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Timestamp: 2020-01-27 00:49:48+00:00

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Garrigue -Assemblée générale 2019 – Résolutions proposées
Garrigue -Assemblée générale 2019
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RESOLUTIONS PROPOSEES
AG 30 novembre 2019 - Projets de résolutions
L’assemblée générale de Garrigue, statuant de manière ordinaire, approuve le rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 30 juin 2019 tel que présenté par le directoire et lui donne quitus de sa gestion.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, approuve le rapport du conseil de surveillance à l'assemblée générale sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019.
Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L225-86 du Code du commerce, l’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, approuve chacune des conventions qui y sont mentionnées.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, approuve les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2019, tels qu’ils lui sont présentés, à savoir :
Total du bilan : 3 522 759,27 euros
Perte de l'exercice : 42 907,38 euros
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, décide d’affecter la perte de l’exercice, soit 42 907,38 euros en report à nouveau.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, prend acte du rapport du Réviseur Coopératif et de ses conclusions.
L’assemblée générale, ayant entendu le rapport du Conseil de Surveillance sur les propositions de modifications statutaires, statuant de manière extraordinaire, approuve la mise en place d’un Conseil d’Administration en lieu et place des Directoire et Conseil de Surveillance existants.
En conséquence, elle modifie l’intitulé de la Section III et les articles 18 et 19 des statuts qui deviennent :
SECTION III – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Art. 18 – L’assemblée générale élit un conseil d’administration composé d’actionnaires personnes physiques ou mandataires d’indivisions, d’actionnaires personnes morales ou de représentants du personnel.
Les nombres minimum et maximum de membres sont ceux fixés par la loi.
Art. 19 – La société est dirigée par le conseil d’administration qui détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son objet social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (conformément à l’article L 225-35 du code de commerce).
Ce conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées générales.
L’assemblée générale, statuant de manière extraordinaire, ayant mis en place un Conseil d’Administration en lieu et place des Directoire et Conseil de Surveillance en approuvant la résolution précédente, décide de la mise en conformité des statuts avec cette nouvelle forme de gouvernance et modifie donc les intitulés des sections et les articles suivants qui deviennent :
Art. 3 – Dénomination.
La société prend pour dénomination :
Coopérative alternative de mutualisation du risque,
Société anonyme à capital variable.
Art. 4 - Siège social.
Le siège de la société est fixé au 18 Rue de Varenne 75007 Paris.
Il peut être transféré par décision du conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, dans les autres cas, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Art. 7 – Lors de chacune de ses réunions, le conseil d’administration examine les demandes d’admission des nouveaux sociétaires et donne ou refuse son agrément.
Les refus d’agrément sont notifiés au demandeur par le conseil d’administration avec avis motivé à l’issue de chacune de ses réunions
Lors de chaque assemblée générale des actionnaires, les refus d’agrément intervenus depuis l’assemblée précédente lui sont notifiés avec avis motivé. L’assemblée générale peut donner son agrément à des demandes d’admission refusées par le conseil d’administration.
Article 8 – Perte de la qualité d’associé :
La qualité d’associé se perd :
Par la demande de remboursement de la totalité des actions ; elle est effective à compter de la première réunion du conseil d’administration qui suit la demande de remboursement formulée par écrit et dûment signée ;
Par la démission de cette qualité, notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; elle prend effet immédiatement ;
Par le décès de l’associé personne physique ou la clôture de liquidation ou la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés pour l’associé personne morale ;
Par l’exclusion prononcée dans les conditions suivantes :
Les actionnaires peuvent être exclus pour motifs graves par le conseil d’administration, après que celui-ci les a convoqués pour audition de leurs explications. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audition. Le conseil d’administration en dresse procès-verbal.
Les exclusions sont notifiées aux actionnaires exclus avec avis motivés à l’issue de chacune de ces réunions.
Lors de chaque assemblée générale des actionnaires, les exclusions intervenues depuis l’assemblée précédente lui sont notifiées avec avis motivé. L’assemblée générale peut annuler les exclusions prononcées par le conseil d’administration.
De plein droit, pour l’associé qui n’aura pas participé à une assemblée générale pendant six années consécutives, que ce soit par présence, représentation ou vote par correspondance.
Art. 10 - Convocation des assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par :
le ou les commissaires aux comptes,
un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième des voix, par rapport à l’ensemble du capital social ou de la catégorie intéressée, s’il s’agit d’assemblées spéciales,
le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la société et pendant la période de liquidation.
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu de la même région, suivant les indications figurant dans les avis de convocation.
Les actionnaires peuvent aussi participer aux assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions prévues par le Code de Commerce.
La convocation des assemblées générales est faite par lettre ordinaire ou courrier électronique selon les dispositions réglementaires en vigueur quinze jours au moins avant la date de l’assemblée.
Lorsqu’une assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dix jours au moins avant la date prévue, dans les mêmes formes que la première. L’avis de réunion de cette deuxième assemblée reproduit la date et l’ordre du jour de la première.
Art. 13 – Bureau des assemblées générales.
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, un membre du conseil d’administration qu’il aura désigné à cet effet, un des commissaires aux comptes si l’assemblée est convoquée par les commissaires aux comptes, un des liquidateurs en cas de liquidation. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les scrutateurs sont désignés par l’assemblée parmi les actionnaires. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Art. 15 – Votes par correspondance et par section.
Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.
Les assemblées de sections se tiennent en fonction d’une répartition géographique ou sectorielle de l’ensemble des associés : par circonscription administrative ou par pays, par catégorie d’associés (CIGALEs, entreprises, autres personnes physiques ou morales) ou par nature d’activité.
Le conseil d’administration décide de la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces mesures et en fixe les modalités d’application.
Art. 16 – Dispositions particulières aux assemblées générales ordinaires.
L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la quotité d’actions minimum prévue par la loi et si leur nombre correspond à la même quotité par rapport au nombre total d’actionnaires.
Si cette double condition n’est pas remplie, l’assemblée générale est convoquée de nouveau selon les formes prescrites à l’article 10. L’ordre du jour de cette seconde réunion est le même que celui de la première.
La date et les résultats de la première réunion sont rappelés dans la seconde convocation.
L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur deuxième convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la quotité d’actions minimum prévue par la loi et si leur nombre correspond à la même quotité par rapport au nombre total d’actionnaires.
L’assemblée générale ordinaire peut prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social, pour statuer sur les comptes annuels, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Les désignations des administrateurs et des commissaires aux comptes ont lieu au scrutin secret.
Art. 20 – Le nombre des membres du conseil d’administration ayant atteint l’âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil d’administration en fonction.
Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du conseil d’administration le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Art. 21 – Chaque membre du conseil d’administration doit être propriétaire d’au moins une action, laquelle est inaliénable pendant la durée de son mandat.
Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
Art. 22 – Une personne morale nommée au conseil d’administration doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne qu’il représente.
Art. 23 – Le conseil élit en son sein un président - personne physique – qui est chargé de convoquer le conseil et d’en diriger les débats. Il exerce ses fonctions pendant la durée du mandat du conseil d’administration.
Art. 24 – Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sans prépondérance du président.
Art. 25 – En cas de vacances par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale.
Art. 26 - Lorsque le président du conseil d’administration atteint l’âge de soixante-dix ans, il est réputé démissionnaire d’office.
Art. 27 – En cas d’empêchement temporaire ou de décès de son président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans ces fonctions de président.
Art. 28 – Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Art. 29. – La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration qui porte alors le titre de président-directeur-général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Dans les conditions définies à l’article 24 des présents statuts, le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale énoncées ci-dessus. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix.
Art 30. – Lorsque le directeur général atteint l’âge de soixante-dix ans, il est réputé démissionnaire d’office.
Art 31. Supprimé
Art 32. Supprimé
SECTION IV – CAPITAL
Art. 34 – Augmentation de capital.
Le capital social peut être augmenté à tout moment du montant :
des souscriptions nouvelles des anciens actionnaires,
des souscriptions d’actionnaires nouveaux.
Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, celles-ci font l’objet d’un arrêté des comptes établis par le conseil d’administration, certifié exact par le commissaire aux comptes et joint à la déclaration de souscription et de versement.
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires constate annuellement les augmentations du capital et donne pouvoir au conseil d’administration avec faculté de délégation de pouvoir aux formalités juridiques et fiscales correspondantes.
L’assemblée générale extraordinaire peut, sous réserve des conditions législatives et réglementaires, décider des augmentations de capital avec appel public à l’épargne.
Art. 35 – Réductions de capital.
Tant qu’il reste supérieur au minimum visé par l’article 33 et au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société, le capital peut être réduit à tout moment du montant des souscriptions dont les sociétaires sollicitent le remboursement.
Par ailleurs, la réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de la réaliser. En aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité entre actionnaires. Le projet de réduction du capital est communiqué au(x) commissaire(s) aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
L’assemblée statue sur le rapport des commissaires. Lorsque la réduction du capital n’est pas motivée par des pertes, les obligataires et créanciers antérieurs à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai de trente jours à compter du dépôt. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d’opposition.
L’achat par la société de ses propres actions est interdit, sauf dispositions légales, notamment en faveur de la participation des salariés. Toutefois, l’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.
Art. 36 - Remboursement des actions
Lorsqu’un sociétaire demande le remboursement de toutes ses actions ou d’une partie d’entre elles ou qu’un sociétaire est exclu de la société, il acquiert le droit au remboursement effectif de ses actions. Ce remboursement, limité au montant nominal des actions et réduit, s’il y a lieu, en proportion des pertes subies sur le capital social, est effectué, sous réserve, le cas échéant, de la partie non libérée, à compter de la date de la réunion où le conseil d’administration a constaté la demande de remboursement ou a prononcé l’exclusion, sur la base établie par l’assemblée générale statuant sur les comptes du premier exercice clos après cette date.
Le conseil d’administration dispose d’un délai maximum de cinq ans, sans intérêts, pour effectuer le remboursement. Il peut prendre les dispositions garantissant que le sociétaire concerné reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite même partielle.
Art. 37 – Libération des actions
Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siège social ou aux caisses désignées à cet effet :
un quart au moins lors de la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission,
le solde aux dates et dans la proportion qui seront déterminées par le conseil d’administration et aux conditions qu’il avisera.
La libération intégrale des actions devra être effectuée dans un délai maximum de trois ans à compter du jour de la réalisation définitive de l’augmentation de capital. Les appels de fonds sont annoncés par lettre adressée à chaque actionnaire, trente jours au moins à l’avance. Le conseil d’administration a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l’égard d’un associé. En ce cas, l’associé est exclu de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée et à défaut de paiement dans les trois mois.
Art. 38. Transmission des actions
Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de bien entre époux, les actions ainsi que les droits attachés aux actions ne sont cessibles qu’après agrément du cessionnaire par le conseil d’administration. L’agrément résulte, soit d’une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d’administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sous réserve des dispositions de l’article 36 des présents statuts en cas de rachat par la société.
Si, à l’expiration du délai, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est réputé donné. Toutefois ce délai peut être prolongé par décision de justice à la requête de la société.
En cas d’acquisition, et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le conseil d’administration invite le cédant à signer l’ordre de mouvement correspondant dans le délai de trois mois. En cas de carence du cédant, la cession est régularisée d’office par signature de l’ordre de mouvement par le président du conseil d’administration, notifiée au cédant dans le délai d’un mois, avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de vente, soit personnellement soit par une autre personne porteuse d’un mandat spécial.
SECTION V – COMPTES SOCIAUX ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
Art. 43 - Comptes.
Le conseil d’administration établit chaque année à la clôture de l’exercice un inventaire, un compte de résultat et un bilan, mis à la disposition des commissaires. Ces documents sont présentés à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Quinze jours avant l’assemblée, tout actionnaire peut prendre au siège social connaissance de l’inventaire, du compte de résultat, du bilan et de tous documents prévus par les lois et règlements en vigueur.
SECTION VI – EXTINCTION DE LA SOCIETE
Art. 46 – Dissolution – Liquidation.
A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée décidée par l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
Les liquidateurs ont mission de réaliser, même à l’amiable, tout l’actif mobilier et immobilier de la société et d’éteindre le passif. Sauf les restrictions que l’assemblée générale peut y apporter, ils ont à cet effet en vertu de leur seule qualité les pouvoirs les plus étendus d’après les lois et usages du commerce, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, même hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement.
Une assemblée extraordinaire est nécessaire pour consentir une cession globale de l’actif à une autre société, procéder à toutes opérations de fusion ou scission, apporter aux statuts toutes modifications correspondant aux besoins de la liquidation.
En cas de décès, démission ou empêchement du ou des liquidateurs, l’assemblée convoquée par l’actionnaire le plus diligent pourvoit à leur remplacement.
Le produit de la liquidation est employé d’abord à éteindre le passif. Après ce paiement et le règlement des frais de liquidation, l’excédent est réparti à titre de remboursement du capital, le solde étant dévolu par décision de l’assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel selon la législation du statut coopératif et sous réserve des dispositions des lois spéciales. En cas de partage en nature des biens sociaux, l’assemblée pourra décider à l’unanimité l’attribution de biens à certains associés.
SECTION VII – CONTESTATIONS
Art 47. – Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, les membres du conseil d’administration ou les commissaires, soit entre les actionnaires eux même relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux de commerce.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, et prenant acte de l’adoption de la huitième résolution mettant en place un Conseil d’Administration, abroge le règlement intérieur approuvé par l’Assemblée Générale du 16 novembre 2016, devenu sans objet.
L’assemblée générale, statuant de manière extraordinaire, décide de réintroduire la mention à la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dans l’article premier des statuts, manifestant ainsi son attachement au statut coopératif et modifie en conséquence cet article des statuts qui devient :
Article premier – Forme :
Les adhérents aux présents statuts constituent une société anonyme coopérative à capital variable régie par le code du commerce en son livre II et la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années l’association « Fédération des Clubs d’Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l’Epargne Solidaire ».
Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2023.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Anis Allouch.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Yassine Bouchadekh.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Pierre Gremaud.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Alain Larreture.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Etienne Maclouf.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Ghislain de Mareuil.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Olivier Nicol.
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Baudouin de Pimodan.
Vingt-unième résolution
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Madame Katherine de Saulses de Freycinet.
Vingtième-deuxième résolution
L’assemblée générale, en conséquence des modifications des statuts introduites par la huitième résolution, statuant de manière ordinaire, nomme membre du Conseil d’Administration pour une durée de quatre années Monsieur Thibaut Vallantin Dulac.
L’assemblée générale, statuant de manière ordinaire, donne tout pouvoir au porteur des présentes d’effectuer toutes les démarches qu’il conviendra en vue de l’accomplissement des formalités légales.
Vote par correspondance - procuration
2018-2019 Rapports du Commissaire aux Comptes
Rapport du Réviseur coopératif
Métro : Sèvres -Babylone ou Rue du Bac
Autobus: lignes 32, 63, 68 69, 70, 83, 84 ,87,94

References: Art. 18

Art. 19

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 10

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 43

Art. 46