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Timestamp: 2013-05-21 03:13:03+00:00

Document:
Décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale | Legifrance
Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0210017D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, modifié par les décrets n° 92-504 du 11 juin 1992, n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 99-4 du 5 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, modifié par les décrets n° 97-394 du 22 avril 1997, n° 98-68 du 2 février 1998 et n° 99-470 du 7 juin 1999 ;
Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par les décrets n° 99-4 du 5 janvier 1999 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeubles ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 5 juillet et 24 octobre 2001 ;
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 6-1 (V)
Crée Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-2 (M)
Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°87-1109 du 30 décembre 1987 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°88-554 du 6 mai 1988 - art. 7 (M)
Crée Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 16-1 (Ab)
Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°91-847 du 2 septembre 1991 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°91-853 du 2 septembre 1991 - art. 6 (Ab)
II. - L'article 34-1 (du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé) est abrogé.
Modifie Décret n°91-861 du 2 septembre 1991 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°95-33 du 10 janvier 1995 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°97-699 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - art. 6 (M)
Modifie Décret n°99-391 du 19 mai 1999 - art. 4 (Ab)
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.

References: art. 10
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 15
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 16
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 L'article 34
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 5
 art. 4
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 4