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Timestamp: 2019-10-23 16:06:43+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 161 | Delpher
•en vigueur dans la décision Colonia (109), en matière de transfert de pavillon [comp. §§ 2i8bIs et 221]. Voir aussi les décisions suivantes: Dacia, n°. 3 (157)1 Rosita (174)» Solveig (188), M. Benlliure, 1 et 2 (208 et 285), Seyhoun (232) et Cydnus (233), Persepolis, n°. 3 (261), Czar NicoLAÏ II, (340), etc. [comp. aussi §§ 206 et 270];
une lettre royale du 13 novembre 1779, relative au jet de papiers de bord a la mer: Alfonso XIII (682) [comp. § 691];
les arrêtés des 6 germinal an VIII, 9 ventóse an IX et 2 prairial an XI, se rapportant respectivement a la création d'un Conseil des Prises, a 1'attribution des produits nets des prises et a la procédure des prises [comp. §§ 8, 97 et ss. et 125];
les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861, ayant rapport respectivement a 1'organisation d'un Conseil des Prises et a la permanence de ses fonctions [comp. § 8 et ss.].
D'ailleurs, le Conseil des prises francais s'appuie également sur des dispositions nationales en matière de droit civil ou commercial:
ApoUonia (134), allocation d'intérêts du jour de la demande, en vertu de 1'article 1153 du Code Civil [comp. § 671] ;
Porto, n°. i (162), renvoi aux articles 1585 et 1586 du même code relatifs a la vente en bloc et a celle au poids [comp. § 269] ;
H(N)arrovian, n°. 2 (1384), invocation de 1'article 443 du Code de procédure civile, relatif au recours incident [comp. § 101].
Au contraire, l'appel du réclamant a des dispositions des lois irancaises a été rejeté, entre autres, dans les cas suivants :
Lloyd, n°. 2 (284) : refus du Conseil des prises d'appliquer en matière de prises maritimes la loi francaise du 5 aoüt 1914 relative a la prorogation des échéances des valeurs négociables ;
Barmbek, n°. 2 (66) : demande en restitution d'une somme -consignée a titre de fret proportionnel; non-application des articles 296 et 303 du Code de Commerce. Voir la citation insérée dansle § 638.
De même que les tribunaux allemands et francais, les cours britanniques fondent, plus d'une fois, leurs décisions sur les prescriptions de la législation nationale. Puisque, toutefois, le Parlement britannique s'est, en règle générale, abstenu d'impüquer le droit matériel des prises dans son activité législative, et que la compêtence de la Couronne en cette matière n'est reconnue que dans des limites fort restreintes [voir notamment § 66], de sorte que toute codifi-
Verzyi, Droit des prises. 9

References: § 691
 § 8
 § 671
 § 269
 § 101
 § 638
 § 66