Source: http://salon-de-provence.pizzapp.fr/a-propos/conditions-generales/
Timestamp: 2017-12-13 13:12:16+00:00

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Conditions générales - PIZZAPP
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Conditions générales Mis à jour le 01 avril 2012
Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées (en cochant la case prévue à cet effet) par chaque acheteur pour lui permettre l’accès à la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. PIZZAPP se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente ci-dessous à tout moment. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de sa commande. Sa date de mise à jour figurera toujours en tête des présentes. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande et de livraison des produits commandés par les acheteurs.
Art. 2 – Description du service
PIZZAPP fournit à ses utilisateurs, un service en ligne donnant la possibilité de consulter sa carte et de commander en ligne les produits proposés de leur choix. A cette fin, tout utilisateur doit disposer d’un accès à internet.
Art. 3 – Obligation d’inscription
Pour passer commande, vous acceptez de :
- compléter les informations vous concernant dans le formulaire d’inscription. Ces informations doivent être exactes, à jour et complètes
- mettre à jour le cas échéant ces données afin d’être conservées à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, périmées ou incomplètes, PIZZAPP se réserverait le droit de suspendre ou de résilier votre compte utilisateur et de vous refuser immédiatement et pour le futur, l’accès au service. Vous reconnaissez avoir vérifié l’exactitude de vos coordonnées de livraison. PIZZAPP ne pourra être tenue responsable d’éventuel retard en cas d’information erronée ou incomplète.
Art. 4 – Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité
Art. 4.1 - Inscription
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. A l’issue de la procédure d’inscription, vous possédez un login (votre E-mail) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte utilisateur et mot de passe ainsi que de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement PIZZAPP de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et à vous assurer qu’à l’issue de chaque prise de commande, vous vous déconnectez explicitement. PIZZAPP ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
Art. 4.2 – Résiliation
Vous reconnaissez à PIZZAPP le droit de mettre fin à toute ou partie du droit d’accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voir de les supprimer pour tout motif notamment pour des raisons légitimes en cas d’actions avérées en contradiction avec les présentes conditions générales de vente. Vous disposez vous-même de la possibilité de supprimer votre compte utilisateur en en formulant la demande par mail.
Art. 5 – Minimum de commande
Toute livraison doit émaner d’une commande comportant au moins une pizza achetée. Aucun minimum de commande n’est requis si vous vous déplacez au magasin pour emporter les produits commandés sur notre site.
Art. 6 – Livraison
Art. 6.1 – Délai de livraison
Vous avez la possibilité de passer commande à toute heure. Les livraisons seront assurées pendant les heures d'ouverture du magasin (qui figurent en page d'accueil du site). Un délai de livraison vous est précisé à titre d'information et est repris sur la confirmation de votre commande mais n'a pas de valeur contractuelle. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera restitué. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Les photos présentées sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuelles. Nos clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Art.6.2 – Paiement
PIZZAPP se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site PIZZAPP, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Art. 7 – Disponibilité du produit
Tout produit indisponible sera démarqué de la liste des produits proposés à la commande sur le site. S’il s’avère toutefois qu’un produit en rupture est présenté sur le site comme étant disponible, un produit équivalent vous sera proposé suite à un contact du magasin auprès duquel vous avez effectué votre commande. Si vous n’acceptez pas ce produit équivalent, votre commande sera immédiatement annulée.
Art. 8 – Prix
PIZZAPP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont assujettis au taux de TVA applicable en vigueur. Au cas où ce taux viendrait à être modifié, nos prix seraient révisés à due concurrence.
Art. 9 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PIZZAPP constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par PIZZAPP et ses clients.
Art. 10 – Litige
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations directement auprès de PIZZAPP. A défaut, les tribunaux français de Commerce ou d’Instance de Salon de Provence seront seuls compétents.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

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Art. 4

Art. 5

Art. 6

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Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10