Source: http://docplayer.fr/12522443-Projet-de-modification-decret-n-2014-1668-du-29-decembre-2014-nor-devr1423795d.html
Timestamp: 2017-11-25 00:32:52+00:00

Document:
Projet de modification. Décret n du 29 décembre 2014 NOR : DEVR D - PDF
Projet de modification. Décret n du 29 décembre 2014 NOR : DEVR D
Download "Projet de modification. Décret n 2014-1668 du 29 décembre 2014 NOR : DEVR1423795D"
Félix Nicolas Brousseau
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie Projet de modification Décret n du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie, Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 7 ; Vu le code de l énergie, notamment ses articles L à L ; Vu le code des douanes, notamment son article 265 ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie ; Vu le décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d économies d énergie ; Vu l avis du Conseil supérieur de l énergie en date du 15 octobre 2014 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ; Le Conseil d État (section des travaux publics) entendu,
2 DÉCRÈTE Article 1 er La troisième période d obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre Article 2 Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1 Les volumes de fioul domestique vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 2 Les volumes de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 3 Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 4 Les volumes de chaleur et de froid vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 5 Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 6 Les volumes de gaz de pétrole liquéfié, autres que ceux mentionnés au 3, vendus en vrac sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 7 Les volumes de gaz naturel vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals. Un arrêté du ministre chargé de l énergie précise les conditions d application de ces dispositions et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire. Article 3 Pour chaque année civile de la période mentionnée à l article 1 er, sont soumises à des obligations d économies d énergie les personnes dont au moins l une des quantités mentionnées à l article 2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants : 1 Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1 de l'article 2 : 500 mètres cubes ; 2 Pour la quantité de carburants mentionnée au 2 de l'article 2 : mètres cubes ;
3 3 Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3 de l'article 2 : tonnes ; 4 Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 5 Pour la quantité d électricité mentionnée au 5 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 6 Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6 de l article 2 : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7 Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. Article 4 Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1 er, et pour chaque personne mentionnée à l article 3, l obligation est soumise à une obligation d économies d énergie, exprimée en kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés (cumac), qui est la somme : 1 De la quantité mentionnée au 1 de l article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1 de l article 3, multipliée par 1975 ; 2 De la quantité mentionnée au 2 de l article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2 de l article 3, multipliée par 2266 ; 3 De la quantité mentionnée au 3 de l article 2, exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3 de l article 3, multipliée par 4116 ; 4 De la quantité mentionnée au 4 de l article 2, exprimée en kilowattheures d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4 de l article 3, multipliée par 0,186 ; 5 De la quantité mentionnée au 5 de l article 2, exprimée en kilowattheures d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5 de l article 3, multipliée par 0,238 ; 6 De la quantité mentionnée au 6 de l article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6 de l article 3, multipliée par 0,249 ; 7 De la quantité mentionnée au 7 de l article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7 de l article 3, multipliée par 0,153. L obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1 er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. Article 4-1 Pour chaque année civile de la période mentionnée à l article 1 er à compter de l année 2016, chaque personne mentionnée à l article 3 est soumise, en sus de l obligation définie à l article 4, à une obligation d économies d énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation, exprimée en kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés (cumac), est égale à l obligation définie par l article 4 pour l année concernée, multipliée par un coefficient 0,536.
4 L obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique pour la période mentionnée à l article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période à compter de l année Article 5 Une personne mentionnée à l'article 3 peut, pour l obligation définie à l article 4, ainsi que pour l obligation définie à l article 4-1 : 1 Déléguer la totalité de son obligation d économies d énergie à un tiers ; 2 Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d économies d énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à : a) 5 milliards de kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés pour l obligation définie à l article 4 ; b) 1,5 milliards de kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés pour l obligation définie à l article 4-1. Sous réserve des dispositions de l article 7, une personne mentionnée à l article 3 ayant délégué la totalité de son ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie. Article 6 La demande de délégation d obligation d économies d énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l énergie. Elle comprend : 1 Un contrat signé des représentants du délégant et du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant : aa) La catégorie d obligation d économies d énergie déléguée (précarité énergétique ou non) et Le le type de délégation d obligation d économies d énergie : partielle ou totale ; b) Dans le cas d une délégation partielle d obligation d économies d énergie, le volume d obligation délégué ; c) Dans le cas d une délégation totale d obligation d économies d énergie, une estimation du volume délégué ; 2 Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l article 3 et, dans le cas d une délégation partielle, que l obligation du délégant est supérieure à l obligation déléguée. Le ministre chargé de l énergie accuse réception de la demande et dispose d un délai de deux mois pour y répondre.
5 À compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations déléguées. Il ne peut pas déléguer son obligation à un tiers, même partiellement. Article 7 En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles 4 et 4-1 reviennent à chaque délégant. Lorsqu il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d obligation dans un délai d un mois. Article 8 Chaque personne mentionnée à l article 3 n ayant pas délégué totalement son ses obligations d économies d énergie conformément à l article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1 er mars de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1 er : 1 Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ; 2 En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d économies d énergie effectuées conformément à l article 5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et, le volume et la catégorie de l'obligation d économies d énergie déléguée (précarité énergétique ou non). Article 9 Chaque délégataire mentionné à l'article 6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1 er mars de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1 er, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant : 1 Sa raison sociale et son numéro SIREN ; 1 bis La ou les catégories d obligations d économies d énergie déléguées (précarité énergétique ou non) ; 2 En cas de délégation totale de l obligation, les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ; 3 En cas de délégation partielle de l obligation, le volume de l'obligation déléguée. Article 10 Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligations d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1 er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un
6 document justifiant de la cessation d activité. Elle joint une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l identité du repreneur de l activité. Les dispositions prévues aux articles 13 et 14 s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité. Article 11 Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. Les déclarations peuvent être adressées par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Article 12 En cas de manquement aux dispositions des articles 8 à 11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi. Article 13 I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l article 1 er le montantvolume des l'obligations d'économies d'énergie en application des articles 4 et 4-1. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8 à 11, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1 er juin de l année civile qui suit la fin de la période. Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. II.-Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n du 23 mai 2006 susvisé, sont ajoutés les mots : «ou du I de l'article 13 du décret n du 29 décembre 2014». Article 14 I. - Au 1 er juillet de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1 er, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L du code de l énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une des obligations d'économies d'énergie a ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article 13. Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies
7 d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national : 1 A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique figurant sur son compte, à concurrence de l obligation définie en application de l article 4-1, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis ; 2 Concomitamment, pour le solde de certificats d économies d énergie ne faisant pas l objet de l annulation prévue au 1, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie figurant sur son compte, à concurrence de l obligation définie en application de l article 4, en commençant par les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations non réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, et en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette Ces opérations est sont notifiées au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. II. - Le I de l'article 3 du décret n du 23 mai 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «- à l expiration de la période mentionnée à l article 1 er du décret n du 29 décembre 2014, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d économies d énergie, afin qu il procède à l annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I deà l'article 14 du décret n du 29 décembre 2014». Article 15 Pour la période mentionnée à l article 1 er, la pénalité prévue à l article L du code de l énergie est fixée à 0,02 par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac). Article 16 Après le V du titre II de l'annexe au décret n du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés : «VI. - Code de l énergie : 1 Mises en demeure d'acquérir des certificats d économies d énergie Article L Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités Article L «VII. - Décret n du 29 décembre 2014 : 1 2 Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie. Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes. Article 6 du décret n du 29 décembre 2014 Article 12 du décret n du 29 décembre 2014
8 3 Fixation des obligations d'économies d'énergie. 4 Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.». Article 17 Article 13 du décret n du 29 décembre 2014 Article 14 du décret n du 29 décembre 2014 Au troisième alinéa de l article 8 du décret n du 29 décembre 2010 susvisé, le nombre : «100» est remplacé par le nombre : «140». Article 18 Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier Le décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d économies d énergie dans le cadre du dispositif des certificats d économies d énergie est abrogé à compter du 1 er janvier Article 19 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie est chargée de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre :
9 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène ROYAL

References: l'article 2
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 14