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Timestamp: 2019-04-24 09:15:42+00:00

Document:
Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose
NOR: SSAH1809023A
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 30 novembre 2017,
Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1. Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté. La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 1 du présent arrêté. Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.
CH DU PAYS D'AIX - SITE D'AIX-EN-PROVENCE
130041916
130000409
490000031
490000049
CH BASSE-TERRE
970100178
970100392
CH BAYONNE CÔTE BASQUE
640780417
640000162
CHU APHP - JEAN VERDIER
930100045
330781196
330781360
CHU APHP - AMBROISE PARÉ
920100013
CHU BREST - SITE HÔPITAL MORVAN
690781810
690007539
690784178
CHU CAEN - CÔTE DE NACRE
140000209
CHU CLERMONT-FERRAND - HÔPITAL ESTAING
630780989
630781268
HÔPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON
210780581
210987558
CHU DE MARTINIQUE SITE MÈRE-ENFANT
970211207
970211256
CHU APHP - RAYMOND POINCARÉ
920100054
380780080
380000067
CH VERSAILLES - HÔPITAL ANDRE MIGNOT
780110078
780800256
CHU APHP - BICÊTRE
720000025
720000033
CHU LILLE- HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE
590006607
CHU LILLE SALENGRO
590796975
CHU LIMOGES - HÔPITAL DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT
870000015
870014859
GROUPEMENT HOSPITALIER BRETAGNE SUD - HÔPITAL DU SCORFF
560005746
HÔPITAL CROIX-ROUSSE - HCL
690784152
CAMSP HÔPITAL NORD
130033996
APHM HÔPITAL LA TIMONE ENFANTS
APHM HÔPITAL LA TIMONE ADULTES
820000016
820000032
CHU MONTPELLIER - GUI DE CHAUILAC
CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME
HOP PÉDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
060800174
060780947
CHU NICE - HÔPITAL DE L'ARCHET
060785011
060789195
CHU NÎMES CAREMEAU
300780038
300782117
CHU APHP - NECKER
CHU APHP - PITIÉ SALPÊTRIÈRE
750100125
CHU APHP - ROBERT DEBRÉ
750803454
750140014
750000499
CHU APHP - TROUSSEAU
750100109
FONDATION ADOLPHE DE ROTSCHILD
750150229
750000549
CHI POISSY ST GERMAIN LAYE
780001236
970100228
970100442
CH PONTOISE - RENÉ DUBOS
950110080
950000364
350005179
350007084
CHU RENNES - PONTCHAILLOUX
350000741
HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN
CHU DE LA RÉUNION - SITE SUD
970408589
970400024
CH SAINTES SAINTONGE
170780175
170000103
440000016
970400057
CHU SAINT ÉTIENNE - HÔPITAL NORD
420784878
420785354
800006124
670783273
CH BIGORRE SITE GESPE TARBES
650783160
650000417
CHI TOULON HÔPITAL STE MUSSE
830100616
CHU TOULOUSE - HÔPITAL MÈRE ET ENFANTS
310781406
310016977
370000481
370000861
370000499
260000021
260000013
CHU NANCY - HÔPITAL ENFANTS DE BRABOIS
540023264
540002698
CH VANNES - BRETAGNE ATLANTIQUE CHUBERT
560023210
560000127
CH NORD-OUEST VILLEFRANCHE
690782222
CH AGEN NÉRAC - HÔPITAL SAINT-ESPRIT
470016171
470000423
CH D'ANGOULÊME
160000451
160000253
950110015
950000307
620100057
620000034
930110069
930000336
CHRU BESANÇON - JEAN MINJOZ
250000015
250006954
620103440
110780061
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR - CENTRE MÈRE ENFANT « LE PARC »
680000973
680001245
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - CH DE FONTAINEBLEAU
770000149
620100685
620000257
HÔPITAL SAINT-VINCENT - SAINT-ANTOINE (GHICL)
590051801
HÔPITAL DE MERCY - CHR METZ THIONVILLE
570005165
570026682
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - SITE MONTEREAU
930021480
930000286
CHI ANDRÉ GRÉGOIRE MONTREUIL
GRPE HOSP RÉGION MULHOUSE & SUD ALSACE
680020336
680004546
640781290
860014208
860000223
CAMSP SAINTES
170009229

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3