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Timestamp: 2016-10-21 20:26:34+00:00

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116 Ib 20328. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'am�nagement du paysage et Soci�t� suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalit� de Corsier-sur-Vevey et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 18 et 18b LPN; biotopes d'importance r�gionale et locale; protection d'un biotope � l'int�rieur d'une zone � b�tir. 1. Qualit� pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN, invoquant la violation d'une t�che de la Conf�d�ration: dans le cas particulier, l'existence d'une telle t�che peut �tre admise sur la base des art. 18 al. 1bis et 18b al. 1 LPN (consid. 3a). 2. Le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue dans le contr�le de l'application de notions juridiques impr�cises telles que celles d'"espace vital suffisamment �tendu (biotopes)" (art. 18 al. 1 LPN) ou de "biotopes d'importance r�gionale et locale" (art. 18b al. 1 LPN) (consid. 4b). 3. Le classement du biotope litigieux en zone de constructions d'utilit� publique n'a pas eu lieu en violation du droit f�d�ral et cantonal de l'am�nagement du territoire (consid. 5a). Les dispositions f�d�rales et cantonales d'ex�cution en mati�re de protection de la nature, du paysage, des monuments et des sites n'ont pas non plus �t� viol�es (consid. 5b). 4. Un concept uniforme d'espace vital digne de protection, applicable de la m�me mani�re � l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration, ne r�sulte pas directement du droit f�d�ral. Le mandat de protection contenu � l'art. 18b LPN implique tout d'abord la d�signation des biotopes d'importance r�gionale et locale, ainsi que la d�finition des buts assign�s � leur protection, les cantons jouissant � cet �gard d'une certaine marge d'appr�ciation (consid. 5c-e). 5. La protection des biotopes d'importance r�gionale et locale ne saurait �tre assimil�e juridiquement � celle de la for�t: l'art. 18b LPN ne dit pas que ces biotopes sont prot�g�s, mais charge simplement les cantons de veiller � leur protection (consid. 5f). 6. Lorsqu'il s'agit de prot�ger des biotopes � l'int�rieur de zones � b�tir, il convient de prendre �galement en consid�ration les int�r�ts � une utilisation � des fins de construction conforme au plan de zones en vigueur. Pes�e des int�r�ts aboutissant, dans le cas particulier, � la pr�dominance de tels int�r�ts (consid. 5g-j). Faits � partir de page 205
La commune de Corsier-sur-Vevey est propri�taire, au centre de la localit� de Corsier, d'une parcelle de 6867 m2, class�e en zone de constructions d'utilit� publique (parcelle No 1090). Elle projette d'y �difier une grande salle. Le 2 novembre 1988, elle a demand� l'autorisation d'am�nager sur son terrain, alors en nature de prairie s�che et plant� d'un certain nombre d'arbres fruitiers, une "planie" pour la pose d'un chapiteau provisoire de 45 m de diam�tre, destin� aux manifestations du Centenaire de la naissance de Charlie Chaplin. Des propri�taires voisins et diverses associations, dont la Fondation suisse pour la protection et l'am�nagement du paysage et la Soci�t� suisse pour la protection de l'environnement, s'y sont oppos�s. Le 9 d�cembre 1988, la Municipalit� de Corsier-sur-Vevey d�cida toutefois de lever ces oppositions et de d�livrer le permis de construire sollicit�. Les opposants recoururent alors au Conseil d'Etat, en all�guant que cette d�cision violait plusieurs dispositions l�gales et cantonales en mati�re d'am�nagement du territoire, de protection de l'environnement, de protection de la nature, des monuments et des sites et de protection de la flore et de la faune.
Invit� � se prononcer sur le recours, le Service des for�ts et de la faune du D�partement cantonal de l'agriculture, de l'industrie et du commerce a refus� d'autoriser l'am�nagement de la "planie", par d�cision du 9 f�vrier 1989 fond�e sur les art. 16 et 17 de la loi vaudoise du 30 mai 1973 sur la faune et 18 al. 1bis et 1ter de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (RS 451; LPN) dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1985 (cf. art. 66 ch. 1 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983; LPE). S'appuyant sur un rapport �tabli le 19 ao�t 1987 par l'Institut de zoologie et d'�cologie animale de l'Universit� de Lausanne, le service cantonal a BGE 116 Ib 203 S. 206consid�r� que le terrain en question devait �tre qualifi� de biotope au sens des dispositions pr�cit�es. La commune saisit alors � son tour le Conseil d'Etat d'un recours, dirig� contre la d�cision du d�partement cantonal du 9 f�vrier 1989.
Statuant sur les deux recours le 10 mars 1989, le Conseil d'Etat a admis celui de la commune et rejet� celui des opposants, en bref pour les motifs suivants: si la parcelle litigieuse constituait bien un biotope, "par la pr�sence d'un vieux verger sur une prairie s�che, propre au d�veloppement d'une bioc�nose particuli�re", elle n'en �tait pas moins class�e en zone de constructions d'utilit� publique et l'on ne pouvait donc pas y interdire toute construction; c'�tait l� un �l�ment � prendre en consid�ration dans la pes�e des int�r�ts en jeu. L'examen auquel a ainsi proc�d� le Conseil d'Etat "en l�galit� et en opportunit�", l'a conduit � nier l'existence en l'esp�ce d'un biotope digne de protection, cela conform�ment � sa pratique relative � l'application de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites, selon laquelle les secteurs d�j� soumis � la construction par un plan l�galis� �chappent aux inventaires pr�vus par cette loi.
Par recours de droit administratif du 25 avril 1989, les opposants ont requis le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil d'Etat du 10 mars 1989. Le pr�sident de la Ire Cour de droit public ayant entre-temps rejet� leur requ�te d'effet suspensif, ils ont d�plor� la disparition du biotope en question: le pr� du verger avait �t� saccag�, bien que mentionn� dans l'inventaire cantonal des prairies s�ches, 13 arbres fruitiers majeurs avaient �t� abattus et 120 m�tres de vieux murs d�molis. Au dire des recourants, la d�cision attaqu�e aurait �t� prise en violation des art. 18 al. 1bis et 1ter, et 18b LPN; elle aurait fait fi �galement des dispositions de la loi vaudoise du 30 mai 1973 sur la faune, en tant que droit cantonal d'application de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage. En outre, la commune aurait dispos� d'autres terrains susceptibles de recevoir provisoirement le chapiteau destin� aux festivit�s du Centenaire Charlie Chaplin.
Le Conseil d'Etat et la commune de Corsier-sur-Vevey ont conclu au rejet du recours. Invit� � se d�terminer sur le recours, l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage (OFEFP) a estim� que la prairie s�che en cause constituait un biotope au sens du droit f�d�ral. En l'esp�ce, l'autorit� cantonale aurait failli � son devoir de protection d�coulant des art. 18 al. 1ter et 18b LPN.
1. (Int�r�t actuel et pratique du recours.)
2. (D�cisions attaquables par la voie du recours de droit administratif.)
3. a) L'art. 12 LPN conf�re aux associations d'importance nationale qui se vouent � la protection de la nature et du paysage le droit d'attaquer les d�cisions cantonales par la voie du recours de droit administratif, � condition qu'il s'agisse de d�cisions prises en ex�cution de t�ches f�d�rales au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. et de l'art. 2 LPN (ATF 112 Ib 72 consid. 2; cf. Message sur le projet de LPN, FF 1965 III p. 101). Les autorisations cantonales et communales de construire ne rel�vent pas, en r�gle g�n�rale, de l'ex�cution de t�ches f�d�rales, m�me si elles donnent �galement lieu � l'application du droit public f�d�ral. Les associations pour la protection de la nature et du paysage ne sont donc en principe pas habilit�es � s'en prendre par la voie du recours de droit administratif aux d�cisions cantonales qui statuent en derni�re instance sur de telles autorisations (ATF 100 Ib 449 consid. 3; arr�t du Tribunal f�d�ral du 31 janvier 1977 publi� dans ZBl 78/1977, p. 407 et les r�f�rences). Elles ne peuvent recourir, en vertu de l'art. 12 LPN, que si et dans la mesure o� l'octroi de l'autorisation cantonale repr�sente aussi l'ex�cution d'une t�che f�d�rale, comme c'est le cas pour les autorisations d�livr�es sur la base de l'art. 24 LAT, lorsqu'il est pr�tendu que la d�cision en cause ne tient pas compte des imp�ratifs de la protection de la nature et du paysage (ATF 112 Ib 75 consid. 4b). Le cas �ch�ant, elles sont �galement admises � faire valoir dans leur recours de droit administratif que ce serait � tort que l'art. 24 LAT n'a pas �t� appliqu�. L'ex�cution d'une t�che f�d�rale est en jeu de la m�me fa�on lorsque, dans le cadre d'une proc�dure de permis de construire, l'autorit� cantonale autorise, sur la base de l'art. 22 LPN, la suppression de la v�g�tation des rives, prot�g�e selon l'art. 21 LPN (ATF 98 Ib 16 consid. 1b, ATF 96 I 692 consid. 2a; arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 juin 1981 publi� dans ZBl 82/1981, p. 551 consid. 1b).
On peut se demander si, � l'instar de ce qui se passe pour les communes se plaignant de la violation de leur autonomie (cf. ATF 114 Ia 76 consid. 1 et les arr�ts cit�s), la qualit� pour agir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN ne devrait pas �tre admise du seul fait qu'elles invoquent la violation d'une t�che de la Conf�d�ration, la question BGE 116 Ib 203 S. 208de savoir ce qu'il en est r�ellement � cet �gard relevant du fond et non de la recevabilit�. Point n'est besoin toutefois de trancher d�finitivement � ce sujet car, dans le cas particulier, l'existence d'une telle t�che peut �tre �tablie d'embl�e sans difficult�.
Il est en effet question ici, notamment, de l'application des nouvelles dispositions des al. 1bis et 1ter de l'art. 18 LPN, adopt�es lors de la r�vision l�gislative du 7 octobre 1983, ainsi que de l'art. 18b LPN sur les biotopes d'importance r�gionale et locale, introduit lors de la r�vision du 19 juin 1987. Ces dispositions ne pr�sentent certes pas le m�me degr� de pr�cision que les art. 21 et 22 LPN relatifs � la v�g�tation des rives et aux autorisations exceptionnelles permettant d'y porter atteinte. Il s'en d�gage n�anmoins avec suffisamment de nettet� que les cantons y re�oivent mandat imp�ratif de veiller � la protection et � l'entretien des biotopes d'importance r�gionale et locale (art. 18 al. 1bis et 18b al. 1 LPN). Il s'agit l� d'une t�che f�d�rale que la Conf�d�ration a attribu�e aux cantons en vertu de la large comp�tence qui lui a �t� conf�r�e par la Constitution en mati�re de l�gislation sur la protection de la faune et de la flore (art. 24sexies al. 4 Cst.). La d�cision du D�partement cantonal de l'agriculture, du commerce et de l'industrie du 9 f�vrier 1989, annul�e par l'arr�t� attaqu�, proc�de visiblement de la m�me analyse. Les associations recourantes sont d�s lors en droit de se pr�valoir par la voie du recours de droit administratif de ce que le Conseil d'Etat vaudois aurait ni� � tort le caract�re digne de protection de la prairie s�che en cause et, partant, viol� le droit f�d�ral.
b) (Qualit� pour recourir des personnes priv�es.)
4. b) L'issue du recours d�pend ... de la seule question de savoir si le Conseil d'Etat a viol� le droit f�d�ral ou, ce qui revient au m�me, commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral examine cette question en principe librement. Il conc�de toutefois aux autorit�s cantonales une certaine latitude de jugement dans l'application de notions juridiques ind�termin�es, tout particuli�rement lorsqu'il s'agit d'appr�cier des circonstances locales (ATF 112 Ib 428 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
En adoptant les art. 18 � 18d LPN, le l�gislateur f�d�ral a conf�r� aux cantons le mandat de prot�ger les biotopes d'importance r�gionale et locale. Responsables au premier chef de la protection de la nature et du paysage (art. 24sexies al. 1 Cst.), les cantons disposent dans l'accomplissement de cette t�che d'un v�ritable pouvoir d'appr�ciation. On observe � cet �gard que le l�gislateur f�d�ral n'a pas BGE 116 Ib 203 S. 209prot�g� les biotopes d'importance r�gionale et locale de fa�on g�n�rale, comme il l'a fait pour la for�t (art. 31 LFor, art. 1er et 24 ss OFor), mais qu'il s'est content� de charger les cantons de veiller � leur protection (art. 18b LPN). Ne sont imp�rativement prot�g�s en vertu du droit f�d�ral que les marais et les sites mar�cageux d'une beaut� particuli�re et pr�sentant un int�r�t national (art. 24sexies al. 5 Cst.), ainsi que les biotopes d'importance nationale d�sign�s par le Conseil f�d�ral (art. 18a LPN).
En l'esp�ce, il s'agit essentiellement de l'application de notions juridiques impr�cises. Celle de "biotope" est relativement claire dans la mesure o� il faut entendre par l�, � teneur de l'art. 18 al. 1 LPN, un "espace vital" r�serv� aux "esp�ces animales et v�g�tales indig�nes". Mais un biotope peut �tre de dimensions tr�s variables, parfois tr�s petites comme la face inf�rieure d'une pierre, une flaque d'eau, etc. (cf. Grand dictionnaire encyclop�dique Larousse, vol. 2, Paris 1982, p. 1260). Or, le concept de biotope auquel se r�f�re la l�gislation f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage se rapporte � un "espace vital suffisamment �tendu", � l'instar de la loi sur la p�che du 14 d�cembre 1973 o� il est notamment question, � son art. 22, de "roseli�res servant de fray�res pour le poisson ou d'habitat pour sa prog�niture". L'application d'une notion telle que celle de biotope "suffisamment �tendu" implique une grande marge d'appr�ciation. Il en va de m�me des "biotopes d'importance r�gionale et locale" (art. 18b al. 1 LPN) et des "milieux qui jouent un r�le dans l'�quilibre naturel ou pr�sentent des conditions particuli�rement favorables pour les bioc�noses" (art. 18 al. 1bis LPN). Cela �tant, il incombe au Tribunal f�d�ral de faire preuve de retenue dans le contr�le de l'application qui a �t� faite en l'esp�ce des notions juridiques impr�cises pr�cit�es. Il doit tenir compte en particulier du fait que les autorit�s cantonales et communales ont une meilleure connaissance des circonstances locales, techniques ou personnelles (ATF 112 Ib 428 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
5. Les recourants reprochent au Conseil d'Etat d'avoir viol� les art. 18 et 18b LPN, dans leur teneur conf�r�e par les lois du 7 octobre 1983 et du 19 juin 1987. Ils se r�f�rent en outre aux dispositions topiques de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 22 juin 1979 (art. 3 al. 2 et 17 LAT). Ils estiment enfin qu'il y a eu violation des dispositions f�d�rales et cantonales d'ex�cution en mati�re de protection de la nature et du paysage, sp�cialement des art. 23 ss de l'ordonnance d'ex�cution de la LPN BGE 116 Ib 203 S. 210du 27 d�cembre 1966, ainsi que des dispositions correspondantes de la l�gislation cantonale sur la protection de la nature, du paysage et de la faune (loi du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) et son r�glement d'application du 22 mars 1989; loi du 30 mai 1973 sur la faune).
a) La zone communale dite de "constructions d'utilit� publique" o� se trouve la parcelle litigieuse ... constitue indiscutablement une zone � b�tir au sens de l'art. 15 LAT. Au cours de la proc�dure d'adoption et d'approbation de la nouvelle r�glementation locale, ni la commune ni le Conseil d'Etat n'ont fait une quelconque r�serve quant � une �ventuelle conservation de la prairie s�che comme biotope. Lors de l'enqu�te publique qui s'�tait d�roul�e auparavant en conformit� de la loi, personne non plus n'avait fait d'objection et exig� la mise sous protection de la parcelle litigieuse en s'appuyant sur l'art. 18 al. 1 LPN, en vigueur depuis 1966 d�j�. Les associations d'importance nationale �taient certes priv�es du droit de recourir � ce stade (ATF 107 Ib 113 ss). En revanche, les associations de protection de la nature d'importance cantonale et les propri�taires touch�s auraient pu intervenir dans le sens pr�cit� (art. 90 LPNMS; cf. ERIC BRANDT, Les plans d'affectation dans le contentieux administratif vaudois, RDAF 1986, p. 219). On ne peut pas dire, dans ces circonstances, que la proc�dure d'adoption du plan de zones communal ait �t� conduite d'une fa�on contraire au droit f�d�ral et cantonal de l'am�nagement du territoire.
b) La parcelle en cause n'a pas non plus �t� port�e � l'inventaire cantonal des monuments naturels et des sites selon les art. 12 ss LPNMS. L'inventaire des prairies s�ches cit� par les recourants constitue, selon les explications non contredites du Conseil d'Etat, un simple instrument de travail de l'administration. N'�tant pas un inventaire officiel au sens de la loi cantonale pr�cit�e, il ne saurait avoir l'effet de protection pr�vu par celle-ci. En outre, l'inventaire des monuments naturels et des sites, tel qu'il a �t� approuv� le 16 ao�t 1972 par le Conseil d'Etat, mentionne en exergue que "les secteurs d�j� soumis � la construction par un plan l�galis� (plan de zones, plan de quartier, plan d'extension partiel, etc.) font exception � l'inventaire". Cela �tant, l'on ne saurait reprocher � la d�cision attaqu�e de violer la protection sp�ciale des objets inventori�s en vertu de la LPNMS.
c) Le refus de porter le bien-fonds litigieux � l'inventaire comme biotope ne pouvait certes pas emp�cher la section comp�tente du D�partement de l'agriculture, de l'industrie et du BGE 116 Ib 203 S. 211commerce d'ordonner des mesures de protection en application de la loi sur la faune, ainsi qu'elle l'a fait aux termes de sa d�cision du 9 f�vrier 1989 ... Le Conseil d'Etat n'a pas suivi le d�partement parce que le terrain incrimin� �tait class� en zone de constructions d'utilit� publique dans le plan communal d'extension alors en force. La question qui se pose en premier lieu est donc celle de savoir si cette d�cision est compatible avec le droit f�d�ral, �galement invoqu� par le service cantonal des for�ts et de la faune ... S'il s'av�re ... que le canton �tait tenu, directement en vertu du droit f�d�ral, de prot�ger la prairie s�che litigieuse en tant que biotope, il lui aurait incomb� de mettre en oeuvre cette protection de mani�re appropri�e avec les instruments mis � disposition par le droit cantonal. La port�e des art. 18 et 18b LPN est d�s lors d�cisive pour l'issue de la cause.
d) Ainsi qu'on l'a d�j� relev�, l'art. 24sexies al. 4 Cst. donne � la Conf�d�ration un pouvoir �tendu pour l�gif�rer dans le domaine de la protection de la faune et de la flore. On observe toutefois, quant � l'exercice de cette comp�tence, que la protection de la nature et du paysage, conform�ment � l'art. 24sexies al. 1 Cst., est avant tout l'affaire des cantons. Les art. 18 ss LPN reposent sur ce principe, ce qui ressort de mani�re particuli�rement claire de l'art. 18b al. 1 aux termes duquel les cantons veillent � la protection et � l'entretien des biotopes d'importance r�gionale et locale.
Dans son principe, l'obligation de prot�ger ces biotopes d�coule imp�rativement du droit f�d�ral. Cela r�sulte de la lettre et du but des dispositions invoqu�es. Les travaux pr�paratoires relatifs aux art. 18a-d introduits par la loi du 19 juin 1987 le confirment �galement. Selon le Message du Conseil f�d�ral du 11 septembre 1985 concernant l'initiative populaire "pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm" et la r�vision des dispositions sur la protection des biotopes dans la LPN du 1er juillet 1966, l'art. 18b LPN assigne aux cantons le mandat imp�ratif de prot�ger les biotopes d'importance r�gionale et locale et de cr�er, dans des zones soumises � une exploitation intensive, des surfaces de compensation �cologique (FF 1985 II 1470; cf. en outre les propositions des rapporteurs Auer et Th�voz au Conseil national, BO 1987 CN 153). L'assignation d'un tel mandat n'exclut pas, cependant, que les cantons fassent usage du pouvoir d'appr�ciation et de d�cision qui leur appartient. L'impr�cision de la notion d'"espace vital suffisamment �tendu" et la diversit� des situations rencontr�es au niveau cantonal - �l�ment jouant un r�le capital BGE 116 Ib 203 S. 212dans l'appr�ciation de l'importance r�gionale et locale d'un biotope - font qu'il est impossible de d�gager directement du droit f�d�ral un concept uniforme d'espace vital digne de protection, applicable de la m�me mani�re � l'ensemble du territoire de la Conf�d�ration et ne laissant ainsi aux cantons aucune marge d'appr�ciation. Sinon, les biotopes d'importance r�gionale et locale b�n�ficieraient d'une plus grande protection que ceux d'importance nationale, qui ne sont prot�g�s, eux, qu'apr�s avoir �t� inventori�s comme tels par le Conseil f�d�ral (art. 18a LPN).
e) L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage estime toutefois qu'un biotope se doit d'�tre prot�g� de la m�me mani�re qu'une for�t, m�me s'il se trouve dans une zone � b�tir. Sans doute, la protection d'un biotope ne doit pas d'embl�e tomber du seul fait qu'il se situe en zone � b�tir. Lorsque la pr�sence de biotopes d'importance nationale, d�sign�s comme tels par le Conseil f�d�ral en vertu de l'art. 18a LPN, risque d'entrer en conflit avec des plans d'affectation en vigueur, il appartient aux cantons de prendre, en temps utile et conform�ment aux objectifs de protection vis�s, les mesures appropri�es en vue de prot�ger les biotopes en cause et de cr�er �ventuellement des zones r�serv�es au sens de l'art. 27 LAT afin de pouvoir mettre en route les adaptations de plans n�cessaires. Ils restent toutefois libres dans le choix des instruments; ils peuvent assurer la protection requise �galement par voie d'arr�t�s gouvernementaux, par exemple (cf. proposition du rapporteur Jagmetti au Conseil des Etats, BO 1986 CE 357).
Il doit en aller en principe de m�me des biotopes d'importance r�gionale et locale. Il va de soi que leur protection implique tout d'abord que le canton d�signe les biotopes entrant en ligne de compte et qu'il fixe les buts vis�s par leur protection, car ceux-ci ne ressortent tout simplement pas des notions impr�cises dont se sert la loi. A la diff�rence de ce qui se passe pour les biotopes d'importance nationale, les cantons sont tenus d'assumer leur devoir de protection. Il leur incombe � cet �gard de r�glementer la proc�dure, �tant pr�cis� qu'ils devraient le plus souvent pouvoir recourir � celles dont ils disposent d�j�. Ils disposent �galement d'instruments tels que la LAT (FF 1985 II 1471).
f) On ne saurait suivre l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage lorsqu'il soutient que la protection des biotopes d'importance r�gionale et locale devrait �tre assimil�e juridiquement � celle de la for�t. La protection de cette derni�re, ordonn�e au si�cle dernier d�j� et toujours r�gie � l'heure actuelle par la BGE 116 Ib 203 S. 213loi f�d�rale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Conf�d�ration sur la police des for�ts, repose sur le principe, exprim� � l'art. 31 al. 1 LFor, que l'aire foresti�re de la Suisse ne doit pas �tre diminu�e, ce que les dispositions d'ex�cution, au gr� des r�visions successives, ont traduit par cette injonction que l'aire foresti�re de la Suisse doit �tre conserv�e dans son �tendue et sa r�partition r�gionale, en raison des fonctions productives, protectrices et sociales de la for�t (art. 24 OFor). Par ailleurs, la notion de for�t est d�finie de mani�re exhaustive par le droit f�d�ral (art. 1 OFor). Les cantons qui, abstraction faite de quelques exceptions insignifiantes, ont d�clar� for�t protectrice l'ensemble de leur territoire forestier - ce que le Tribunal f�d�ral a, comme on le sait, qualifi� d'admissible (ATF 106 Ib 53) - sont li�s par la protection de droit f�d�ral de l'aire foresti�re (art. 18 al. 3 LAT). Dans la mesure o� ils sont comp�tents pour autoriser des d�frichements, ils doivent en principe compenser ceux-ci par une afforestation de surface �gale dans la m�me r�gion (art. 26bis OFor).
Ainsi qu'on l'a d�j� soulign�, la loi sur la protection de la nature et du paysage se contente pour sa part d'obliger les cantons � prot�ger les biotopes d'importance r�gionale et locale. L'art. 18b LPN ne dit pas que ces biotopes sont prot�g�s, mais charge simplement les cantons de veiller � leur protection. L'art. 18 al. 1bis qui, conform�ment � cette obligation, prescrit la protection des haies, bosquets, pelouses s�ches et autres milieux jouant un r�le dans l'�quilibre naturel ou pr�sentant des conditions particuli�rement favorables pour les bioc�noses, ne d�clare pas non plus que les biotopes pr�cit�s seraient prot�g�s de par la loi d�j�.
g) On trouve une confirmation de la marge de manoeuvre et d'appr�ciation ainsi laiss�e aux cantons en mati�re de protection des biotopes �galement aux art. 18c et 18d LPN, qui traitent des modalit�s de la protection et de ses cons�quences pour le financement des mesures. L'exigence du l�gislateur quant aux int�r�ts de l'agriculture � prendre sp�cialement en consid�ration (art. 18b al. 2 derni�re phrase) s'explique par le fait qu'en r�gle g�n�rale les biotopes sont situ�s en dehors du territoire b�ti, soit dans les zones agricoles ou dans les zones de protection. Lorsqu'il s'agit de prot�ger des biotopes � l'int�rieur de zones � b�tir, il convient de prendre �galement en consid�ration les int�r�ts � une utilisation � des fins de construction conforme au plan de zones en vigueur. S'il r�sulte de la pes�e des int�r�ts en pr�sence que la protection du biotope l'emporte, il y a lieu � indemnisation, le cas �ch�ant, selon BGE 116 Ib 203 S. 214les principes du droit de l'expropriation (art. 18c al. 4 LPN; voir �galement sur cette question FERDINAND KUCHLER, Naturschutzrechtliche Eingriffsregelung und Bauplanungsrecht, Berlin 1989, p. 27 et 32 s.). Suivant l'importance de la d�pr�ciation de l'immeuble concern�, les montants dus � ce titre peuvent �tre importants. Le cas d'esp�ce en fournit un exemple, la commune de Corsier-sur-Vevey ayant acquis la parcelle litigieuse en 1980 pour le prix de 130 fr./m2, acceptant ainsi de payer ce terrain enti�rement �quip� et situ� au centre du village environ 900'000 francs (7000 m2 x 130 fr.), en vue d'une utilisation conforme � la zone de constructions d'utilit� publique.
h) L'art. 18 al. 1ter LPN, en vigueur depuis le 1er janvier 1985, ne permet pas de tirer d'autres conclusions. Cette disposition pr�voit que si, tous int�r�ts pris en compte, il est impossible d'�viter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit veiller � prendre des mesures particuli�res pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, � d�faut, le remplacement ad�quat. Plac�e dans le contexte des art. 18 al. 1 et 1bis, elle pr�suppose une mesure de protection. S'il s'av�re, apr�s examen minutieux de la situation, qu'il n'y a pas de raisons objectives de prendre une telle mesure, l'obligation d'assurer une reconstitution ou un remplacement ad�quat tombe.
i) Ainsi, contrairement � l'opinion des recourants et de l'office f�d�ral pr�cit�, la protection ne d�coule pas directement du mandat g�n�ral de protection. Il y aurait une grande ins�curit� juridique si, sur la base des nouvelles dispositions f�d�rales sur la protection des biotopes entr�es en force les 1er janvier 1985 et 1er f�vrier 1988, les mesures d'am�nagement en vigueur �taient vid�es de leur substance. Dans le cas particulier, la zone de constructions d'utilit� publique, que la commune a adopt�e le 23 f�vrier 1983 en conformit� des prescriptions du droit f�d�ral et du droit cantonal sur l'am�nagement du territoire, est entr�e en vigueur sans r�serve le 3 avril 1985, avec l'approbation du Conseil d'Etat. Les recourants, ou du moins certains d'entre eux (cf. consid. 5a ci-dessus), auraient pu exiger la protection du biotope dans la proc�dure d'opposition au plan de zones. Il est notoire qu'un plan de zones ne peut en principe plus �tre attaqu� � l'occasion d'un cas d'application ult�rieur (ATF 106 Ia 383). Les modifications l�gislatives demeurent certes r�serv�es. Le Conseil d'Etat aurait pu cependant, s'il estimait la protection du biotope pr�f�rable � l'utilisation de la parcelle en cause pour des constructions d'utilit� BGE 116 Ib 203 S. 215publique, ordonner des mesures de protection d�j� au moment de l'approbation du plan de zones, sur la base des dispositions de l'art. 18 al. 1bis et ter LPN entr�es en vigueur le 1er janvier 1985 et du droit cantonal d�terminant. Il aurait pu faire appel � cet effet tant aux instruments du droit f�d�ral et cantonal de l'am�nagement du territoire qu'� ceux particuliers de la l�gislation cantonale du 10 d�cembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, et de la loi du 10 mai 1973 sur la faune. Comme on l'a d�j� mentionn�, le droit f�d�ral laisse aux cantons le soin de r�glementer la proc�dure de protection et, � cet �gard, ceux-ci sont libres de recourir aux proc�dures dont ils disposent d�j� (Message du Conseil f�d�ral, FF 1985 II 1471).
Les mesures de protection pr�vues en droit vaudois et qui peuvent �tre ordonn�es tant par le canton que par les communes - par exemple pour la protection des arbres - r�pondent aux exigences du droit f�d�ral. En particulier, la mise � l'inventaire selon les art. 12 ss de la loi du 10 d�cembre 1969 permet de d�signer les territoires dignes de protection d'une mani�re irr�prochable en droit et respectueuse des droits des propri�taires, ainsi que de prendre, au besoin, un arr�t� de classement d'o� d�couleront aussi bien les devoirs d'entretien que les �ventuelles cons�quences financi�res (indemnisation).
j) L'accomplissement du mandat de protection conf�r� aux cantons par le droit f�d�ral implique des restrictions � la propri�t� qui, conform�ment � l'art. 22ter Cst., doivent se justifier par un int�r�t public pr�pond�rant. Le droit administratif f�d�ral se doit aussi d'�tre appliqu� d'une fa�on conforme � la Constitution. La protection des biotopes r�pond � un int�r�t public incontestable; elle peut cependant, dans des cas particuliers, entrer en conflit avec d'autres int�r�ts publics ou avec des int�r�ts priv�s. En l'esp�ce, la zone de constructions que la commune de Corsier-sur-Vevey, moyennant une importante mise de fonds de sa part, entend utiliser � des fins d'utilit� publique, ne r�pond pas seulement � l'int�r�t priv� de cette commune en sa qualit� de propri�taire fonci�re, mais aussi � l'int�r�t de la collectivit� locale � pouvoir r�aliser des t�ches d'int�r�t g�n�ral d'une mani�re conforme au plan de zones en vigueur.
La mise sous protection de la prairie s�che et du vieux verger �quivaudrait au demeurant � une interdiction de construire sur du terrain � b�tir �quip�, ce qui constituerait une grave atteinte au droit de propri�t�. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral exige une base l�gale claire et sans �quivoque pour de telles atteintes BGE 116 Ib 203 S. 216(ATF 113 Ia 448 consid. 4a et les r�f�rences). A cet �gard, le mandat de protection du droit f�d�ral conf�r� aux cantons en vertu de l'art. 18 LPN est en soi insuffisant; il doit encore faire l'objet d'une ex�cution minutieuse dans le cadre du droit cantonal d'application. Seule la mise en oeuvre de ce dernier est susceptible d'entra�ner de v�ritables restrictions de propri�t� telles que celles r�sultant d'une inscription � l'inventaire ou d'un arr�t� de classement.
Le droit vaudois renferme, on l'a vu, les instruments n�cessaires � l'ex�cution dudit mandat. Pourtant, dans les circonstances donn�es, le Conseil d'Etat pouvait renoncer � la mise sous protection de la prairie s�che litigieuse sans se voir reprocher une quelconque violation de ses devoirs. Sa d�cision est certes assez sommairement motiv�e en ce qui concerne la pes�e des int�r�ts en pr�sence; si elle affirme bien le caract�re pr�dominant de la s�curit� du droit, elle ne s'�tend gu�re sur les autres �l�ments � prendre en consid�ration. Un renvoi du dossier au Conseil d'Etat afin de faire compl�ter ce point appara�t toutefois inutile, d'une part parce que le biotope en question est actuellement d�truit, de fa�on irr�m�diable, d'autre part parce qu'il faut admettre que l'autorit� cantonale a tout de m�me entrepris une v�ritable pes�e des int�r�ts entrant en ligne de compte. Le Conseil d'Etat a en effet statu� apr�s avoir recueilli les d�terminations de la "Section protection de la nature, des monuments historiques et arch�ologiques et du Service de l'am�nagement du territoire"; en outre, il connaissait le rapport �tabli le 19 ao�t 1987 par l'Institut de zoologie et d'�cologie de l'Universit� de Lausanne, auquel les opposants se r�f�raient express�ment dans leur recours cantonal, le citant presque in extenso; enfin, il avait organis� une inspection des lieux. C'est dans ce contexte que s'ins�re sa conclusion faisant de la s�curit� du droit l'�l�ment pr�pond�rant de "la balance des int�r�ts en pr�sence". Il pouvait d'autant plus accorder la priorit� � une utilisation conforme au plan de zones de la parcelle No 1090 pour l'installation provisoire du chapiteau destin� aux festivit�s du Centenaire Charlie Chaplin que les sites de remplacement propos�s par les recourants s'av�raient inappropri�s: en particulier, le lieu dit "Praz-Libon" se trouvait � quelque trois kilom�tres du centre de la localit� et n'�tait pas suffisamment �quip� pour le genre de manifestation envisag�.
100 IB 449,
112 IB 75 suite... ,
96 I 692,
113 IA 448
Art. 18 et 18b LPN,
art. 18 al. 1 LPN,
art. 18 LPN suite... ,
art. 18a LPN,
art. 18b al. 1 LPN,
art. 22 LPN,
art. 24sexies al. 4 Cst.,
art. 1er et 24 ss OFor,
art. 18 al. 1bis LPN,
art. 3 al. 2 et 17 LAT,
art. 18 al. 3 LAT,
art. 18c et 18d LPN,
art. 18c al. 4 LPN,
art. 18 al. 1ter LPN,

References: Art. 18
 art. 18
 art. 16
 art. 66
 art. 18
 art. 18
 ATF 
 ATF 
 art. 21
 art. 18
 art. 1
 art. 22
 art. 18
 art. 23
 art. 12
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 12

Art. 18

art. 18

art. 18

art. 18

art. 18

art. 22

art. 24

art. 1

art. 18

art. 3

art. 18

art. 18

art. 18

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