Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000535390&idArticle=LEGIARTI000006667152&dateTexte=19950511&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-21 17:11:41+00:00

Document:
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - Article 50 | Legifrance
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - Article 50
Section 1 : Les conventions de programme.
L'agence d'insertion conclut avec les collectivités, personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail des conventions de programme ayant pour objet de répondre à leurs besoins en tâches d'utilité sociale.
2° Indiquer si la responsabilité de l'exécution de ces tâches incombera à la collectivité, personne ou organisme susmentionné, en qualité d'utilisateur et dans les conditions fixées à la section 2 ci-après, ou à l'agence d'insertion elle-même ;
3° Préciser les moyens en nature ou financiers que les organismes utilisateurs apportent en vue de concourir à la réalisation de ces tâches d'utilité sociale et à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; sont en principe à la charge de ces collectivités, personnes ou organismes, dont la participation ne peut être inférieure à 15 p. 100 du montant des salaires versés à l'occasion de la réalisation des tâches susmentionnées, le transport des salariés, les avantages en nature, l'organisation de la formation nécessaire à l'exercice de ces tâches et la fourniture du matériel approprié à celles-ci.
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 14 (M)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 20 (M)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)
Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 25 (M)
Arrêté du 5 janvier 1996 - art. 6 (M)
Arrêté du 5 janvier 1996 - art. 6 (V)

References: art. 14
 art. 14
 art. 20
 art. 20
 art. 25
 art. 25
 art. 6
 art. 6