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Timestamp: 2019-02-21 00:10:38+00:00

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Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - office wallon des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la "bv fourage-weihandel toontje hendriks", en qualite de collecteur et de transpor l'inspe
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Fourage-Weihandel Toontje Hendriks", en qualité de collecteur et de transpor L'Inspe
2013203043
Publié le : 2013-05-28
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BV Fourage-Weihandel Toontje Hendriks", en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu la demande introduite par la "BV Fourage-Weihandel Toontje Hendriks", le 28 mars 2013;
Article 1er.§ 1er. La "BV Fourage-Weihandel Toontje Hendriks", sise Oordeelsestraat 13, à NL-5111 PB Baarle-Nassau (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : NL801442199), est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2013-04-23-09. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007201247 source ministere de la region wallonne Décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet trimestriellement à l'Office wallon des déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par l'Office wallon des déchets.
Art. 11.Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, elle en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte.
Namur, le 23 avril 2013.
http://www.etaamb.be/fr/document_n2013203043.html

References: § 2
 § 3

Art. 10
 l'article 18
 § 1

Art. 11