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1 1 sur :34 LEGANET.CD LEGANET.CD LEGANET.CD ARRÊTÉ DÉPARTEME TAL 86/001 du 31 mars 1986 déterminant la liste des emplois interdits aux étrangers. Art. 1er. Les emplois déterminés à la liste en annexe au présent arrêté sont exclusivement réservés aux Congolais. Art. 2. Le présent arrêté ne s applique pas au personnel visé aux points 1 et 2 de l alinéa 2 de l article 1er de l ordonnance du 6 juin 1974, ni aux emplois faisant l objet d un accord spécial entre le gouvernement et une personne physique ou morale, dans le cadre du Code des investissements. Art. 3. Dans un délai de deux ans à compter de l entrée en vigueur du présent arrêté, tous les employeurs sont tenus de se conformer au prescrit, de l article 1er du présent arrêté. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pourra accorder une dérogation aux conditions déterminées à l article 4 ci-dessous. Art. 4. La dérogation prévue à l article 3 pourra être accordée aux conditions ci-après: a. l entrepreneur introduit une demande de dérogation, accompagnée de la ou des preuves qu il n a pu trouver des Congolais susceptibles d occuper les emplois concernés; b. le bureau de placement du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ou son représentant en province procède, pendant 3 mois, à la vérification des allégations de l employeur, et propose lesdits emplois aux nationaux par toute voie, dont la presse; c. à l expiration du délai, le bureau fait rapport au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et donne ses avis sur les mérites de la demande de l employeur; d. la dérogation est accordée moyennant: l engagement de l employeur de faire occuper les emplois concernés par des Congolais, dans un délai de deux ans de la date de la dispense; une taxe rémunératoire de zaïres vingt mille. La dérogation n est pas renouvelable à l expiration du délai de deux ans dont question au littéra d, premier tiret, ci-dessus. Art. 5. Sans préjudice des dispositions de l article 6, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale peut, après mise en demeure, sur proposition de l inspecteur du travail et avis du ministre de l Économie nationale et Industrie, ordonner la fermeture de l entreprise ou de l établissement de tout employeur qui ne se conforme pas au prescrit de l article 1er. Art. 6. Sera passible d une amende de zaïres à zaïres tout employeur contrevenant au prescrit de l article 1er. En cas de récidive, l amende pourra être doublée. Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. Annexe Liste des emplois interdits aux étrangers 1. Secteur agriculture, pêche et élevage (bilingue ou trilingue) Conducteur des engins agricoles Agent de plantation Gérant adjoint de plantation Assistant vétérinaire Médecin vétérinaire engins légers Conducteur des travaux adjoint Conseiller juridique ou économique Chef de service approvisionnement
2 2 sur :34 Chef de service statistique Agronome Directeur des achats des produits agricoles locaux Chef de service contentieux Ferrailleur 2. Secteur industries extractives (bilingue ou trilingue) Conducteur des engins miniers Conducteur des travaux adjoint Conseiller juridique ou économique Investigateur (sous-eaux) autos Chef de service statistique Directeur des achats des produits locaux Opérateur sur machine comptable et à calculer Directeur Chef de carrière Chef équipe préparation mines Opérateur sur ordinateur électrique Chef de service contentieux Ferrailleur
3 3 sur :34 3. Secteur industries manufacturières (bilingue ou trilingue) Directeur financier adjoint autos Chef de services statistique Opérateur sur machines de traitement des données Opérateur sur machines comptables et à calculer Tisserand Tanneur Tailleur Couturier Secrétaire conducteur Conducteur de presse à imprimer Conducteur de four Conducteur machines à couler 4. Secteur bâtiments et travaux publics Directeur financier adjoint Conducteur des travaux adjoint Secrétaire traducteur Adjoint au chef de chantier
4 4 sur :34 Charpentier Électricien engins léger Opérateur sur machines comptables Serrurier Plombier 5. Électricité, eau comptable Électricien Directeur des achats des produits locaux Directeur assistant Opérateur sur machines comptables et à calculer 6. Transport, entrepôts et communications Conducteur engins/routiers/transport Chef de service code
5 5 sur :34 Conducteur engins de manutentions Responsable services clairs-constat Chef d entrepôt Inspecteur des services voyageurs Directeur des achats Chef des approvisionnements 7. Secteur commerce/banque, assurances, immobilier Directeur des achats Gérant adjoint Directeur assistant adjoint Chefs de services approvisionnements Conseiller économique Conseiller juridique Secrétaire traducteur Programmeur Opérateur sur machines comptables Opérateur sur ordinateur
6 6 sur :34 Agent commercial Chef de service code Conducteur engins de manutentions Responsable service clairs-constat Chef d entrepôt 8. Secteur services Directeur des achats Gérant adjoint Chef des services approvisionnements Secrétaire traducteur Programmeur Chef de service statistique Pharmacien Opérateur sur machines comptables Ce site est en construction - pour toutes informations; remarques [adressez nous un courriel] Les textes ne font que refléter les textes en possession des associations qui n'engagent pas leur responsabilité.
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Code des investissements Loi n 90-002 du 9 mai 1990 [NB - Loi n 90-002 du 9 mai 1990, modifiée par la loi n 90-033 du 24 décembre 1990, l ordonnance n 2008-04 du 28 juillet 2008 et l ordonnance n 2008-06

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7