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Timestamp: 2019-10-23 21:51:14+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 792 | Delpher
2. lorsque le navire ne devrait aborder qu'a des ports ennemis ou lorsqu'il devrait toucher a un port de 1'ennemi ou rejoindre ses" forces armées, avant d'arriver au port neutre pour lequel la marchandise serait documentée [comp. §§ 455 et 456].
Les deux présomptions citées ci-dessus se trouvent reproduites dans plusieurs règlements ; comp. p. ex. § 30 de la „Prisenordnung" allemande, art. 59 de la loi japonaise de 1914 et art. 75, (4) du „Cod" roumain.
§ 436. Durant la guerre les Gouvernements de certains Etats belbgérants ont ajouté de nouvelles présomptions a ceües établies k Londres, en admettant d'aiUeurs ici la preuve contraire :
3. lorsque la marchandise est consignée (dans un port neutre ou ennemi) a ou pour june autorité ennemie ou| un agent de 1'Etat ennemi [comp. §§ 457 et 459].
Allemagne : § 30, al. 2 a), Pr. O. depuis le 22 juület 1916, sans les mots entre ( ).
France : Décret du 12 avril 1916, art. i« CL i°), sans les mots entre j |.
i.^I?E"BRETAGNE : 0 i C- du 30 mars x9i6. art. 2, en rapport avec ****** du 20 octobre 1914, art. 1 (II), sans les mots entre ( ) et) | — O.i.C. du 7 juület 1916, a: insertion des mots entre Ij.
Vob aussi: Italië, art. 46 des „Norme" de 1917 ;
Portugal, art. 4a du décret du 14 aoüt 1916 ;
Roumanie, art. 75, 1) du „Cod" de 1917.
4. lorsque la marchandise est consignée a ou pour une personne ayant, au cours de la guerre, expédié des articles jimportésj de contrebande (a) en pays ennemi ou occupé par 1'ennemi, ou (b) a ou pour une autorité ennemie ou un agent d'une autorité ennemie [comp. § 460].
Allemagne : § 30, al. 2 b), Pr. O. depuis le 22 juület 1016 *), sans les mots entre ) |.
France : Décret du 12 avril 1916, art. i« (I. 1°), sans les mots entre I I et sans la clause (b).
Grande-Bretagne : O.i.C. du 30 mars 1916, art. 3, sans la clause (b). — O.i.C. du 7 juület 1916, a: suppression du mot „importés",
J) Voir aussi la citation du jugement Artemis, n°. z (184), insérée ciaprès, § 465.

References: § 30
 art. 59
 art. 75

§ 436
 § 30
 art. 2
 art. 1
 art. 46
 art. 4
 art. 75
 § 460
 § 30
 art. 3
 § 465