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Timestamp: 2020-05-29 19:23:22+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 24/09/2012 modifiant l'arrete ministeriel du 29 decembre 1992 accordant des delais pour le paiement de l'accise
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise
24 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/12/1992 pub. 19/03/2014 numac 2014000119 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant des délais pour le paiement de l'accise
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, article 300;
Vu l' arrêté ministériel du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/12/1992 pub. 19/03/2014 numac 2014000119 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les délais de paiement, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, donné le 7 juin 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2012;
Vu l'avis n° 51.956/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.L'article 3 de l' arrêté ministériel du 29 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/12/1992 pub. 19/03/2014 numac 2014000119 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande fermer accordant des délais pour le paiement de l'accise, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010, est remplacé comme suit : «
Art. 3.§ 1er. Les personnes auxquelles des délais sont accordés pour le paiement de l'accise, la durée de ces délais et les dates auxquelles ils prennent cours, sont, selon la nature des produits, déterminées au tableau ci-après :
§ 2. Les opérateurs économiques, au sens de l'article 1erbis de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, bénéficient d'un délai pour le paiement de l'accise et de la T.V.A. sur les tabacs manufacturés jusqu'au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. § 3. Le paiement visé au § 1er en matière d'« Alcool éthylique et boissons spiritueuses » et de « Café », ainsi que celui visé au § 2, est différé comme suit : - pour la période du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, au jeudi de la troisième semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été introduite; - pour la période du 30 septembre 2013 au 28 septembre 2014, au jeudi de la deuxième semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été introduite; - à partir du 29 septembre 2014, au jeudi de la semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été introduite. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Bruxelles, le 24 septembre 2012.
arrêté ministériel Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 2012 approuve la décision du 20 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la région d arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 21 août 2012 octroie, pour une durée exceptionnelle de deux ans prenant cours le 19 juin 2012, l'agrément en qualité de laboratoire d'analyse de déchets au laboratoire Lareco. Un arrêté ministériel Un a arrêté ministériel Santé Un arrêté ministériel du 22 février 2012 accorde, pour une période de six mois prenant cours le 22 février 2012, un agrément provisoire n° 136 en qualité de service de transport médico-sanitaire à l'entreprise « Ath Ambu ». Un arrê
arrêté ministériel du 29 décembre 1992 Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 septembre 2012 approuve la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale HYGEA du 28 juin 2012 relative à la modification de l'annexe 4 du statut pécuniaire. Un arrêté ministérie Un a document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 2012 approuve la décision du 19 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est entérine le(...)
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 septembre 2012, Mme Karen VAN MALDEREN, est nommée à titre définitif e(...) nominations Personnel. - Nominations. - Erratum Au Moniteur belge du 29 novembre 2012, page 76330, publication 2012/18439, il y eu de lire : Par arrêté ministériel du 24 septembre 2012, Mme Karen Van Malderen, est nommée à titre définitif e(...)
arrêté ministériel du 29 décembre 1992
type arrêté ministériel prom. 29/12/1992 pub. 19/03/2014 numac 2014000119 source service public federal finances Arrêté ministériel accordant des délais pour le paiement de l'accise. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-24-septembre-2012_n2012003288.html

References: l'article 84
 § 1

Art. 3

§ 2
 l'article 1
 § 3
 § 1
 § 2

Art. 2