Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32005R0091
Timestamp: 2019-11-18 16:50:51+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 91/2005 de la Commission du 20 janvier 2005 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000
RÈGLEMENT (CE) N o 91/2005 DE LA COMMISSION
appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1520/2000
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
Les notifications des États membres au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1520/2000 indiquent que le montant total des demandes reçues atteint 220 145 448 EUR tandis que le montant disponible pour la tranche des certificats de restitution tel que visé à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1520/2000 est de 71 047 745 EUR.
Un coefficient de réduction sera calculé sur la base de l'article 8, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1520/2000. Ce coefficient doit donc s'appliquer aux montants exigés sous la forme de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2005, comme spécifié à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1520/2000,
Les montants des demandes de certificats de restitution à utiliser à compter du 1er février 2005 sont affectés d'un coefficient de réduction de 0,678.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
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