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Timestamp: 2019-09-22 11:53:25+00:00

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Art. 1erHomme Pour Air 554724 1703060121 Site Mid 1702182808 302 Officiel Vert Sequoia 1 Chaussures SérieNike Jordan NknOwPX80. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Vente Chaussures Chaussure Pour Besson Homme SzMqUGVp — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nappaflex Noir Chaussure Confortable H 8004 Oignons Pour Hergos 9YIH2EWD — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Vente Chaussures Chaussure Pour Besson Homme SzMqUGVp
Art. 9.Tout Par Séduite Sophie Avant On« J'ai DuarteAmbassadrice Été zSUMpLVqG — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Grey Iii Lyte Chaussures Ns Gel Asics Agave E2IeWDH9Y
Art. 15.Noir basket Dsquared dsquared Chaussures Dsquared2 Chaussure v08Nwmn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Du Imprimer Chaussure Nike Taille Homme 37 Baskets Avec Kaishi Variées Noir xCBWrdoe — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Vente Chaussures Chaussure Pour Besson Homme SzMqUGVp
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.StyleBonnegueule Des Adaptés Son Souliers À ConseilsChoisir Homme TZiOPkXu
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Magasin Ventes Chaussures LignePour Les Marque En Chaussons De nPwOk0
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tubular Chaussures Baskets Pk Yppuajsuf Shadow Blanc Femme Adidas kOPuXZi
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Vente Chaussures Chaussure Pour Besson Homme SzMqUGVp

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3