Source: https://pre-ipo.com/fr/conditions-generales-utilisation
Timestamp: 2017-06-22 16:37:13+00:00

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1. Les CGU 2. Le Site www.pre-ipo.com 3. Profil Membre et Profil Investisseur 4. Description du service 5. Modalités d'investissement 6. Rémunération de PRE-IPO 7. Engagements et responsabilité de PRE-IPO 8. Clause de non garantie 9. Engagement et responsabilité du Membre et de l'Investisseur 10. Protection des données personnelles 11. Propriété intellectuelle 12. Liens hypertextes 13. Sécurité informatique 14. Durée et résiliation 15. Intégrité du contrat 16. Conflit, compétences et loi applicable Article 1 Les CGU
Section 1.1. Présentation des CGU Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet www.pre-ipo.com (ci-après le « Site ») entre : INVEST SECURITIES S.A., société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 439 866 112 et dont le siège sociale est situé 73, Bd Haussmann, 75008 Paris, qui gère le site www.pre-ipo.com , Ci-après dénommée "PRE-IPO", d'une part Et, Les personnes physiques ou morales dans le cadre de l'accès et de l'utilisation aux informations et services du site www.pre-ipo.com et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Investisseur tel que définis à l'article 3 ci-dessous, Ci-après dénommés les « Internautes », d'autre part. Section 1.2. Acceptation des CGU Tout accès et utilisation des services du Site par l'Internaute emportent de plein droit l'application des présentes CGU. En accédant et/ou en utilisant les services du Site selon les modalités prévues aux présentes CGU, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Internaute et PRE-IPO. PRE-IPO peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. L'Internaute est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site. Article 2 Le Site www.pre-ipo.com
Section 2.1. Informations et services proposés sur le Site Le Site est exploité par INVEST SECURITIES S.A dans le cadre de l'exercice de son activité de prestataire de services d'investissement, statut réglementaire soumis à agrément accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Site fournit une solution globale d'investissement permettant aux bénéficiaires d'un Profil Investisseur de souscrire aux levées de fonds organisées par des sociétés préalablement sélectionnées par PRE-IPO et référencées sur le Site (ci-avant et après les « Sociétés »). A cette fin, le Site offre aux Investisseurs l'accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment de titres de capital de sociétés non cotées. Il est ici rappelé que l'investissement au capital de sociétés présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques. La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription. Il appartient à chaque Investisseur de s'assurer que tout investissement s'inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation. L'Internaute déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :- Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs.- Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme.- Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actif, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi. Section 2.2. Statut des Internautes Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site : - « Visiteurs » désigne les personnes physiques ou morales accédant au Site mais n'étant pas inscrits en qualité de Membre. - « Membres » désigne les Visiteurs ayant procédé à la création de leur profil membre (le « **Profil Membre** »), tel que décrit à l'article 6 ci-dessous. - « Investisseurs » désigne les Membres ayant complété leur Profil Membre afin de le faire valider par PRE-IPO comme profil investisseur (le « Profil Investisseur »), tel que décrit à l'article 6 ci-dessous. Section 2.3. Conditions d'accès au site Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.pre-ipo.com. L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un Profil Membre et d'un Profil Investisseur dans les conditions définies à l'article 6 ci-après. Article 3 Profil Membre et Profil Investisseur
Section 3.1. Règles impératives Tout Visiteur procédant à une inscription sur le Site afin de créer son Profil Membre et tout Membre complétant son Profil Membre afin de le faire valider par PRE-IPO en tant que Profil Investisseur, déclare et garantit :
- qu'il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale ;
- qu'il est une personne majeure et non-placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes et notamment que l'adresse électronique est effective et qu'il en est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'Investisseur sur son profil personnel, et pour la communication aux Membres et aux Investisseurs de tout élément concernant leur profil et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site ;
- qu'il maintiendra l'exactitude des informations fournies en modifiant si nécessaire son Profil Membre ou son Profil Investisseur. Section 3.2. Création du Profil Membre et du Profil Investisseur Pour créer un Profil Membre, le Visiteur doit obligatoirement entrer les informations suivantes :
- Sa civilité, son nom et son prénom ;
- Son téléphone fixe et/ou mobile ;
- Un mot de passe de son choix.
Afin de finaliser la création de son Profil Membre, le Visiteur doit obligatoirement :
- Valider avoir pris conscience des facteurs de risque ;
- Valider avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.
Afin de passer de Membre à Investisseur, le Membre doit obligatoirement compléter son Profil Membre avec les informations ci-dessous :
- Une copie d'un de ses titres d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ;
- Une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture électricité ou gaz, facture de téléphone fixe, déclarations fiscales, assurance habitation, quittance de loyer, taxe foncière) ;
- Une copie du RIB de son compte courant bancaire ;
- Remplir le questionnaire personnel.
L'inscription en tant qu'Investisseur n'est effective qu'après réception de l'ensemble des documents demandés, et acceptation du dossier par PRE-IPO. PRE-IPO se réserve entièrement le droit d'accepter ou de refuser l'inscription en tant que Investisseur, sans aucune obligation de justification de sa décision.
La création du Profil Membre et du Profil Investisseur est soumise au remplissage de formulaires en ligne et nécessitent la communication de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par le Membre et l'Investisseur conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978. Les conditions sont détaillées dans l'article 6 des CGU. Section 3.3. Un Profil Membre par Membre et un Profil Investisseur par Investisseur Tout Membre ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique Profil Membre ou Profil Investisseur à son nom. En conséquence, le Membre ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Profils Membres ou d'autres Profils Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Sachant qu'une même personne physique ou morale est successivement Membre et Investisseur, elle ne peut donc avoir la qualité de Membre et d'Investisseur au même moment.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Profils Membres ou Profils Investisseurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de PRE-IPO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Profils Membres ou Profils Investisseurs, ainsi que l'annulation des transactions engagées. Section 3.4. Moyens d'identification Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de la création de son Profil Membre lui permettent d'accéder au Site. Seuls les Investisseurs ont accès à la totalité des informations sur les Sociétés et à l'ensemble des Services proposés par le Site, notamment la faculté d'investir.
Le login et le mot de passe constituant des données confidentielles, le Membre et l'Investisseur sont seuls responsables de tout usage qui pourrait en être fait et sont seuls garants de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur profil.
Si ces moyens d'identification parvenaient à des tiers, le Membre ou l'Investisseur seraient seuls responsables de toute utilisation de leurs moyens d'identification et de l'utilisation du service faite en conséquence. PRE-IPO ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre ou de l'Investisseur stipulée au présent article.
Le Membre et l'Investisseur s'engagent à informer PRE-IPO immédiatement de toute utilisation non autorisée de leur profil, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de leurs moyens d'identification, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : [contact@pre-ipo.com](mailto:contact@pr%C3%A9-ipo.com) et par courrier recommandé adressé au siège de PRE-IPO tel qu'indiqué en en-tête des présentes.
Si PRE-IPO a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est ou a été violée ou que celui-ci est ou a été mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre ou de l'Investisseur, PRE-IPO pourra procéder à la suspension temporaire du Profil Membre ou du Profil Investisseur afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.
Si le Membre ou l'Investisseur souhaitent procéder à la modification de leurs moyens d'identification, ils pourront se rendre sur le Site et modifier ces paramètres dans la rubrique « Mon Profil ». Section 3.5. Accès au Site Le Membre ou l'Investisseur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser.
PRE-IPO fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de PRE-IPO. PRE-IPO se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. Section 3.6. Utilisation du Site Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'Internaute est seul responsable des informations données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de PRE-IPO et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
PRE-IPO et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l'internaute divulgue de sa propre initiative. PRE-IPO et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société.
Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ». Section 3.7. Durée de la relation avec PRE-IPO Les présentes CGU s'appliquent :
- pour le Membre et l'Investisseur : de la création de son Profil Membre jusqu'à la clôture de son Profil Membre ou de son Profil Investisseur, pour quelque raison que ce soit.
PRE-IPO se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
- de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
- de suspendre bloquer immédiatement et sans préavis le Profil Membre ou le Profil Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur,
- d'annuler toute offre de service faite à un Membre ou à un Investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur. Article 4 Description du service
L'inscription en tant qu'Investisseur permet de :- Accéder à des informations concernant des Sociétés en recherche de capitaux. L'Investisseur reconnaît que la présentation de ces informations ne constitue pas des recommandations d'investissement. - Echanger avec les autres Investisseurs sur les espaces de communication et de partage (les "Forums") disponibles sur différentes parties du Site. Le Membre reconnaît que PRE-IPO n'est pas responsable des propos échangés sur ces forums, et rappelle que chaque Membre est tenu de respecter les règles de communication décrites aux présentes CGU. - Souscrire les valeurs mobilières émises par les Sociétés conformément aux présentes CGU. - Accéder à son espace personnel. En accédant à l'Espace "Mon Profil", l'Investisseur peut suivre son portefeuille de participations, accéder aux informations relatives à son profil et modifier ses informations personnelles. Article 5 Modalités d'investissement
La souscription de titres financiers s'effectue sur le Site par l'Investisseur après connexion sous son identifiant, en remplissant le formulaire de souscription.
Après validation de son engagement de souscription, l'Investisseur verse les fonds selon la procédure indiquée sur le Site. Tous les versements s'effectuent directement auprès des Sociétés émettrices des titres souscrits. En aucun cas PRE-IPO n'encaisse le montant de la souscription.
En cas de non réalisation de l'opération par la Société, le montant de la souscription sera intégralement remboursé par la Société à l'Investisseur si l'encaissement des fonds a déjà eu lieu au moment de l'annulation. L'Investisseur personne physique s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre. Article 6 Rémunération de PRE-IPO
Section 6.1. Prix et conditions de paiement L'inscription et la souscription sur PRE-IPO sont gratuites. PRE-IPO sera rémunéré par les Investisseurs en cours d'investissement. Pendant une période qui sera définie à l'occasion de chaque levée de fonds, PRE-IPO aura la faculté de récupérer 20% des titres financiers souscrits par les Investisseurs. Section 6.2. Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-12 – II - 1° du Code Monétaire et Financier, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier. L'Investisseur reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra être effectué aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site après validation de l'engagement de souscription, sauf annulation de l'opération par la Société. Section 6.3. Fiscalité sur la cession des titres et les plus-values L'Investisseur reconnaît être informé que la cession de titres de capital de sociétés non cotées est soumise à un droit d'enregistrement, et que les plus-values sur cession de titres sont soumises à imposition dans des conditions spécifiques à la situation particulière de chaque foyer fiscal. L'Investisseur reconnaît et accepte expressément que PRE-IPO ne s'engage pas sur l'impact de la fiscalité applicable à la situation particulière de l'Investisseur pendant toute la période de détention de titres financiers souscrits sur le Site, ni à l'issue de cette période de détention. Section 6.4. Rémunération de PRE-IPO de la part des Sociétés L'Investisseur reconnaît être informé que PRE-IPO pourra percevoir des rémunérations de la part des Sociétés. Les informations sur les montants et les modalités de ces rémunérations sont disponibles sur simple demande adressée par l'Investisseur à l'adresse mail suivante : contact@pre-ipo.com Article 7 Engagements et responsabilité de PRE-IPO
PRE-IPO s'engage à fournir le service conformément aux présentes CGU.
PRE-IPO ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu fournis par un Membre ou un Investisseur, accessible ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre ou un Investisseur, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site.
PRE-IPO n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres et les Investisseurs, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, malgré son signalement éventuel. PRE-IPO se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par des Membres et des Investisseurs s'ils ne respectaient pas les critères de publication définis par PRE-IPO.
Plus généralement, PRE-IPO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.
PRE-IPO n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site. Article 8 Clause de non garantie
Section 8.1. Non garantie de l'information contenue sur le Site Le Membre et l'Investisseur reconnaissent et acceptent expressément que PRE-IPO ne garantit aucune information sur les titres et instruments financiers, ainsi que sur les Sociétés présentées sur le Site. Toutes les informations présentées par les Sociétés sont de leur responsabilité exclusive.
Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais PRE-IPO ne garantit en aucun cas qu'elles soient exactes, complètes ou valides et ces informations ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit. Le Membre et l'Investisseur reconnaissent expressément que PRE-IPO n'effectue aucune vérification et n'exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les Sociétés, et qu'il appartient au Membre et à l'Investisseur de rassembler et vérifier toutes les informations qu'ils jugeraient utile pour prendre une décision d'investissement.
L'ensemble du contenu figurant sur le Site est présenté à la date qui y est indiquée et « en l'état ». Le contenu du Site peut faire l'objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.
Les valorisations des Sociétés présentes sur le Site ont été établies par les entreprises et/ou leur conseil financier, et sont présentées au Membre et à l'Investisseur sans que PRE-IPO ait évalué la pertinence de cette valorisation. La mise en ligne de la valorisation sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l'entreprise, et il appartient au Membre et à l'Investisseur de rassembler l'ensemble des informations qu'il estime nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l'opportunité d'un investissement.
Le Membre et l'Investisseur reconnaissent expressément qu'aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Membre ou l'Investisseur de la part de PRE-IPO ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes conditions générales. Section 8.2. Non garantie des investissements réalisés par l'intermédiaire du Site Le Membre et l'Investisseur reconnaissent expressément avoir pleinement conscience que tout investissement au capital de PME non cotées présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d'absence totale de liquidité à l'issue de la période d'investissement souhaitée.
Le Membre et l'Investisseur détiennent exclusivement l'absolue maîtrise de la gestion de leur patrimoine et conservent la pleine et entière responsabilité de leurs investissements. Il leur appartient de déterminer leurs investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale. Le Membre et l'Investisseur reconnaissent que tout investissement réalisé par l'intermédiaire du Site présente des risques importants pour leur patrimoine, tels qu'évoqués ci-dessus, et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu'ils réalisent par l'intermédiaire du Site.
Le Membre et l'Investisseur s'engagent expressément et irrévocablement à s'abstenir d'investir dans des produits financiers présentés sur le Site, dans le cas où (i) le Membre ou l'Investisseur estime que les informations dont il dispose ne sont pas suffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement, (ii) le Membre ou l'Investisseur estime que sa compréhension du produit financier proposé et des risques associés est insuffisante, (iii) sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière, fiscale ne lui permet pas d'investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d'investir.
En tout état de cause, PRE-IPO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un placement inapproprié et PRE-IPO décline toute responsabilité quant aux conséquences de toutes natures, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers par son intermédiaire. Article 9 Engagement et responsabilité du Membre et de l'Investisseur
Section 9.1. Exactitude des informations fournies Conformément aux présentes CGU, le Membre et l'Investisseur s'engagent à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations les concernant relatives à leur profil, afin de préserver leur exactitude, à partir de l'espace "Mon Profil" disponible sur le Site. Section 9.2. Protection des codes d'accès personnels Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Membre ou l'Investisseur s'engagent à ne pas les divulguer et à en protéger la confidentialité. A ce titre, le Membre et l'Investisseur sont seuls responsables de leur utilisation et toute utilisation du Site par un tiers avec les identifiants d'un Membre ou d'un Investisseur est réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord. Section 9.3. Interdictions relatives à l'usage des Forums D'une manière générale, le Membre et l'Investisseur s'interdisent, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de PRE-IPO ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre ou l'Investisseur s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes : - Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui, - Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles, - Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur, - Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par PRE-IPO et par les autres Membres et Investisseurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers, - Par suite, chaque Membre ou Investisseur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise, - Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes, - S'engager à ne communiquer à PRE-IPO et aux autres Membres et Investisseurs que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres et Investisseurs, ni à PRE-IPO, ni aux tiers,- S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité, - Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, - Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ou les Investisseurs. Le Membre et l'Investisseur assument seuls l'entière responsabilité des informations qu'ils publient, enregistre ou met en ligne sur le Site. Ils reconnaissent que PRE-IPO n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site. Les Membres et les Investisseurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, à l'adresse suivante : contact@pre-ipo.com. Les Membres et les Investisseurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable. Section 9.4. Engagement de confidentialité Les Membres et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Sociétés présentée sur le Site, notamment et de manière non limitative : descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, etc... Toutes informations relatives aux Sociétés, de quelque nature et/ou support qu'elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles par le Membre et l'Investisseur, qui s'engagent envers PRE-IPO, pendant toute la durée de leur inscription sur le Site, et jusqu'à 2 ans après leur désinscription, à : - Ne pas divulguer à un tiers, en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles, c'est-à-dire accessibles depuis le Site uniquement après identification, sans l'accord de PRE-IPO et de la Société concernée. - Ne pas utiliser ces informations dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les projets présentés par les Sociétés sur le Site. Article 10 Protection des données personnelles
Section 10.1. Traitement et protection des données personnelles Dans le cadre de l'utilisation du Site, PRE-IPO recueille (i) les informations nominatives transmises volontairement par les Membres et les Investisseurs, notamment via les formulaires d'inscriptions ainsi que (ii) les données collectées automatiquement par le Site comme l'adresse IP (adresse de la connexion de l'Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l'analyse de l'utilisation de son site. PRE-IPO s'engage à respecter la vie privée des Internautes et à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. A ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous les numéros de récépissé 1341197 et 1341198. Cet engagement ne s'applique qu'au Site et ne s'applique pas aux sites tiers. C'est pourquoi PRE-IPO invite les Internautes à se rendre sur chacun de sites tiers pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d'utilisation de données personnelles. PRE-IPO s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à PRE-IPO à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles PRE-IPO est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité. PRE-IPO se réserve le droit d'utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, tel que le type de navigateur, l'adresse de protocole Internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site. Le Membre ou l'Investisseur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour PRE-IPO, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout Internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant PRE-IPO par mail à l'adresse suivante en indiquant nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique : contact@pre-ipo.com Section 10.2. Les cookies Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (les cookies) qui permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Internaute sur le Site. L'Internaute peut faire obstacle aux Cookies en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet. Leur durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé : - Les cookies de session ne durent que le temps d'une session de navigation, c'est-à-dire de l'arrivée de l'Internaute sur le Site jusqu'à la fermeture de son navigateur internet. - Les cookies permanents font revivre le fichier au-delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l'Internaute de configurer son navigateur de manière à empêcher cette situation. Les cookies permanents ont une durée de vie maximale de 3 jours. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : cnil.fr. Article 11 Propriété intellectuelle
Invest Securities SA est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, à l'exclusion des contenus fournis par les Membres et les Investisseurs eux-mêmes et par les Sociétés. PRE-IPO est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ou d'usage afférents au Site, à son contenu ainsi qu'aux bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site ne donne au Membre et à l'Investisseur aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres et les Investisseurs eux-mêmes et par les Sociétés.
D'une manière générale, PRE-IPO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de PRE-IPO. Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de PRE-IPO.
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L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Membre et l'Investisseur des droits de propriété intellectuelle de PRE-IPO ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter. Article 12 Liens hypertextes
Section 12.1. Liens hypertextes vers des sites tiers Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à PRE-IPO ou ne sont pas contrôlés par PRE-IPO notamment ceux relatifs aux Sociétés. Les Membres et les Investisseurs ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le Site et notamment ceux relatifs à l'Espace INVESTIR contenant notamment des informations confidentielles. PRE-IPO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. PRE-IPO n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites tiers. Section 12.2. Liens hypertextes renvoyant au Site Sont interdits sans autorisation préalable de PRE-IPO tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes : - Le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ; - Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site ; - Le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web. Article 13 Sécurité informatique
Les Internautes s'engagent à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes: - les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ; - les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (tels que les sites "replace") ; - les JavaScript "Include" et "iframe".D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site. Article 14 Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes CGU. PRE-IPO peut suspendre l'accès au Site ou supprimer de plein droit un Profil Membre ou un Profil Investisseur sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus non autorisés, tels que définis aux présentes CGU. Dans l'hypothèse où le Membre ou l'Investisseur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PRE-IPO sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son profil et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Site. Le Membre ou l'Investisseur peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à contact@pre-ipo.com. Il n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données concernant le Membre ou l'Investisseur seront conservées dans les bases de données de PRE-IPO pendant une durée minimale de 2 ans, sans que PRE-IPO ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires. Article 15 Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou manquante, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU. Article 16 Conflit, compétences et loi applicable
Compte tenu de la dimension mondiale du réseau Internet, chaque Membre ou Investisseur est invité à se conformer à toutes les règles applicables dans le pays où il réside. Si les lois d'un pays interdisaient l'activité de PRE-IPO dans les conditions prévues aux présentes CGU, le Membre ou l'Investisseur s'engage à ne pas recourir aux services proposés par PRE-IPO.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes. 73 bd Haussmann - 75008 PARIS

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 34