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Timestamp: 2017-10-19 07:36:33+00:00

Document:
Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC; art. 81 al. 1 LP).
Le parent à qui les enfants ont été attribués ne peut pas plus renoncer à des contributions d'entretien futures qu'à la prétention à l'entretien elle-même, laquelle appartient à l'enfant envers l'autre parent. Commet arbitraire le juge de la mainlevée qui considère une déclaration de renonciation d'une telle teneur comme un titre permettant de prouver que la dette a été éteinte.
Considérants à partir de page 7
ATF: 117 IA 3, 107 II 12, 115 III 100, 104 IA 15 suite... , 107 II 10
Article: art. 81 al. 1 LP, art. 156 CC, Art. 158 ZGB, Art. 157 und 286 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 256 ZGB

References: art. 81
 art. 81
 art. 156
 Art. 158
 Art. 157
 Art. 256