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Recommandations de la Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC)
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Judith Fleury
1 Direction des travaux publics, des transports et de l énergie N ISCB 7/71.0/19.1 Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) 7 janvier 01 Secrétariat Reiterstrasse Berne Téléphone Télécopie Pour tout renseignement: Bruno Riva Tél. : Courriel : Fax : Internet : Destinataires: Communes municipales et communes mixtes Préfectures Divers abonnés Recommandations Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés Recommandations de la Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) Editeur: Direction du projet: Texte disponible auprès de: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) et Direction des travaux publics, des transports et de l énergie (TTE) du canton de Berne Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) Reiterstrasse 11, 3011 Berne Téléphone: Télécopie: Courriel:2 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page n o ISCB 7/71.0/19.1 Table des matières 1 INTRODUCTION But...4 DISPOSITIONS LÉGALES Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101)...4. Loi fédérale du 13 décembre 00 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3) Ordonnance fédérale du 19 novembre 003 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (ordonnance sur l égalité pour les handicapés, OHand, RS ) Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 71.0) Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC, RSB 71.1) Décret du mars 1994 concernant la procédure d octroi du permis de construire (DPC, RSB 75.1) Loi du 4 juin 008 sur les routes (LR, RSB 73.11) Loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics (LCTP, RSB 76.4) DIFFÉRENCES QUANT AU FOND Préambule Termes spécifiques (1.) Catégories de constructions (1.3) Autres différences Accès (3.1.1) Revêtement de sol (3..6) Rampes (3.5; 9.4 et 11.) Escaliers (3.6) Ascenseurs (3.7) Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant (7.10) Chemins, couloirs (9.3) Logements, locaux annexes (10) LES NOTIONS LES PLUS IMPORTANTES Introduction Loi sur l égalité pour les handicapés Structure de la loi sur les constructions Commentaire Interprétation des notions juridiques en matière de constructions...143 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 3 n o ISCB 7/71.0/ Accès aux bâtiments et installations industriels et artisanaux d une certaine importance Accès aux immeubles locatifs Obligation d installer un ascenseur Bâtiments et installations ouverts au public Bâtiments administratifs Grands immeubles commerciaux Hôtels et restaurants Cinémas, théâtres, musées, etc Ecoles Installations destinées au sport, au jeu et à la détente Places de stationnement Rénovation, transformation importante de bâtiments ouverts au public Routes, voies de communication Critères de proportionnalité Proportionnalité Inconvénients SERVICES D INFORMATION...14 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 4 n o ISCB 7/71.0/ Introduction 1.1 But Ces recommandations visent en particulier toutes les personnes concernées par le thème des bâtiments. Le but de ces recommandations est de donner rapidement un aperçu sur les dispositions les plus importantes prises sur le thème de la réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux personnes handicapées. La version actuelle ne comporte pas de modifications fondamentales par rapport à celle de 005. Les recommandations ont été mises à jour, la nouvelle norme SIA 500:009, «Constructions sans obstacles», ainsi que des modifications des bases légales ont été prises en considération. Les présentes recommandations remplacent la version de 005 émise par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques ainsi que par la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie. Dispositions légales.1 Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) Art. 8 1 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 4 La loi prévoit des mesures en vue d éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.. Loi fédérale du 13 décembre 00 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3) Définitions Art. 3 Il y a inégalité dans l accès à une construction, à une installation, à un logement ou à un équipement ou véhicule des transports publics lorsque cet accès est impossible ou difficile aux personnes handicapées pour des raisons d architecture ou de conception du véhicule. Champ d application Art. 3 La présente loi s applique: a aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l entrée en vigueur de la présente loi; b c aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l autorisation de construire ou de rénover est accordée après l entrée en vigueur de la présente loi; d aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l autorisation de construire ou de rénover est accordée après l entrée en vigueur de la présente loi; Rapport avec le droit cantonal5 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 5 n o ISCB 7/71.0/19.1 Art. 4 La présente loi n empêche pas les cantons d édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées. Droits subjectifs en matière de constructions, d équipements ou de véhicules Art. 7 1 Toute personne qui subit une inégalité au sens de l article, alinéa 3, peut en cas de construction ou de rénovation d une construction ou d une installation au sens de l article 3, lettre a, c ou d: a demander à l autorité compétente, dans la procédure d autorisation de construire, qu on s abstienne de l inégalité; b à l issue de la procédure d autorisation de construire, demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l élimination de l inégalité, si l absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d autorisation de construire. Principes Art Le tribunal ou l autorité administrative n ordonnent pas l élimination de l inégalité lorsqu il y a disproportion entre l avantage qui serait procuré aux personnes handicapées et notamment: a la dépense qui en résulterait; b l atteinte qui serait portée à l environnement, à la nature ou au patrimoine; c l atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l exploitation. Cas particuliers Art. 1 1 Lorsqu ils procèdent à la pesée des intérêts prévue à l article 11, alinéa 1, le tribunal ou l autorité administrative n ordonnent pas l élimination de l inégalité dans l accès à une construction, à une installation ou à un logement au sens de l article 3, lettre a, c ou d, si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l installation, ou 0 % des frais de rénovation..3 Ordonnance fédérale du 19 novembre 003 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (ordonnance sur l égalité pour les handicapés, OHand, RS ) Définitions Art. On entend par: a construire ou rénover (art. 3, lit. a, c et d, LHand): l action d édifier des constructions et installations ou de les transformer, dans la mesure où cette action est soumise à une procédure, ordinaire ou simplifiée, d autorisation cantonale; b constructions et installations (art. 3, lit. a, LHand): les aménagements et équipements provisoires ou durables; c constructions et installations accessibles au public (art. 3, lit. a, LHand): les constructions et installations: 1. qui sont ouvertes à un cercle indéterminé de personnes,. qui ne sont ouvertes qu à un cercle déterminé de personnes qui sont dans un rapport de droit spécial avec une collectivité publique ou avec un prestataire de services qui y offre ses prestations; n en font pas partie les constructions et installations qui constituent des infrastructures de combat et de commandement de l armée, ou 3. dans lesquelles des prestataires de services offrent des prestations personnelles Pesée des intérêts (art. 11, al. 1 LHand) Art. 6 1 Pour déterminer s il y a disproportion au sens de l article 11, alinéa 1, LHand, il convient de tenir compte notamment: a du nombre de personnes qui utilisent la construction ou l installation ou recourent à la prestation; b de l importance que revêt la construction, l installation ou la prestation pour les personnes handicapées; c du caractère provisoire ou durable de la construction, de l installation ou de la prestation.6 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 6 n o ISCB 7/71.0/19.1 Si l intérêt des handicapés doit être évalué au regard des intérêts de la protection de l environnement, de la nature ou du patrimoine et des monuments (art. 11, al. 1, lit. b LHand), il convient de tenir compte de surcroît: a de l importance de la construction ou de l installation du point de vue de la protection de l environnement, de la nature ou du patrimoine et des monuments, et b de la mesure dans laquelle les adaptations requises: 1. portent atteinte à l environnement;. portent atteinte à la substance, à la structure et à l aspect de la construction ou de l installation du point de vue de la protection de la nature ou du patrimoine et des monuments. Frais déterminants (art. 1, al. 1 LHand) Art. 7 1 Le montant maximal de 5 % de la valeur d assurance visé à l article 1, alinéa 1 LHand se calcule sur la base de la valeur d assurance qu avait le bâtiment avant la rénovation. Sont réputés frais de rénovation au sens de l article 1, alinéa 1 LHand les frais qui ont été projetés indépendamment des mesures à prendre spécialement pour les personnes handicapées..4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 71.0). Mesures à prendre pour les handicapés.1 Généralités Art. 1 Les bâtiments et les installations doivent être aménagés dans la mesure du possible de manière à permettre l accès aux handicapés. La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques édicte des recommandations à ce sujet. Les bâtiments et installations industriels et artisanaux d une certaine importance doivent être pourvus d un accès praticable en fauteuil roulant. Un accès praticable en fauteuil roulant doit être prévu pour les immeubles locatifs, pour autant que cela n entraîne pas de frais disproportionnés. 3 Les bâtiments de quatre étages ou plus doivent être pourvus d un ascenseur. On compte les étages à partir de celui où se trouve l entrée principale. 4 La cabine d ascenseur doit avoir des dimensions suffisantes pour les usagers se déplaçant en fauteuil roulant et être accessible au niveau de l entrée du bâtiment et à tous les étages.. Bâtiments et installations ouverts au public Art. 3 1 Les prescriptions suivantes s appliquent aux bâtiments très fréquentés par le public (bâtiments administratifs, grands immeubles commerciaux, hôtels et restaurants, cinémas, théâtres, musées, écoles, hôpitaux, foyers, églises, etc.).: a l accès menant de la rue aux locaux ouverts au public (salles de conférence et de fête, locaux de vente et de service, salles de détente, parkings couverts, etc.) doit être praticable en fauteuil roulant ; b des places de stationnement doivent être réservées aux véhicules à moteur des handicapés et signalées en tant que telles ; c la conception architecturale des parties de bâtiments destinées au public doit tenir compte des besoins des usagers handicapés. Les bâtiments et installations, ouverts au public, destinés au sport, au jeu et à la détente, doivent être conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées et utilisables par elles. 3 Les bâtiments et installations existants doivent être adaptés à ces normes au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, pour autant qu il n en résulte pas de frais disproportionnés et que des intérêts prépondérants ne s y opposent pas, tels que les intérêts liés à la protection des sites et des monuments.7 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 7 n o ISCB 7/71.0/ Ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC, RSB 71.1) VIII. Places de stationnement pour véhicules Art. 50 La fourchette tient notamment compte des places de stationnement des véhicules à moteur du personnel, des visiteurs et des handicapés. XII. Mesures à prendre pour les handicapés 1. Généralités Art Les bâtiments et installations doivent être du mieux possible aménagés de manière à être facilement accessibles et utilisables par les personnes âgées et par les handicapés, et de manière à ne pas créer de risque inutile de blessure. Pour les questions de détail, il faut respecter les prescriptions relatives à a l obligation de prévoir un accès praticable en fauteuil roulant dans les bâtiments et installations industriels et commerciaux d une certaine importance, les maisons locatives et les bâtiments et installations ouverts au public (art., al. et 3, al. 1, lit. a LC); b l obligation d installer un ascenseur dans les bâtiments de quatre étages ou plus (art., al. 3 et 4 LC); c la prise en considération des besoins des handicapés pour la conception des bâtiments et installations ouverts au public (art. 3 LC) ainsi que des installations routières (art. 3, al. 1, lit. d LR). 3 Ces prescriptions sont, si nécessaire, précisées par les dispositions suivantes. En outre, les recommandations de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques sur les mesures à prendre pour les handicapés dans la construction de bâtiments et de routes (art., al. 1 LC et art. 4d, al. 4 LCER) doivent être respectées.. Accès praticable en fauteuil roulant Art L accès à un bâtiment ou à une installation est réputé praticable en fauteuil roulant si son revêtement permet d y circuler sans rencontrer de grande résistance, que sa pente ne dépasse six pour cent et qu il ne présente aucune marche ou seuil; l installation d un ascenseur ou d un élévateur de fauteuil roulant est réservée. Dans les bâtiments où un ascenseur doit être installé, les couloirs et les portes ouvrant sur les appartements ou les locaux de travail principaux (art. 63, al. ), et qui sont situés aux étages desservis par l ascenseur, doivent aussi être accessibles en fauteuil roulant; les portes doivent avoir au minimum 80 cm de largeur. 3. Bâtiments et installations ouverts au public Art Dans les bâtiments très fréquentés par le public au sens de l article 3 de la loi sur les constructions, l accès aux locaux ouverts au public (art. 3, al. 1, lit. a LC) doit être praticable en fauteur roulant. La conception des parties de bâtiments destinées au public doit tenir compte des besoins des usagers handicapés. Il faut notamment a utiliser des revêtements anti-dérapants, b concevoir et installer les équipements d accueil du public (poignées de portes, guichets, etc.) en fonction des handicapés, c installer des toilettes pour les usagers en fauteuil roulant, d permettre aux usagés en fauteuil roulant d être servis aux guichets et aux caisses. 3 Des vestiaires convenant aux handicapés doivent être aménagés dans les installations sportives et les piscines publiques. 4 Les places de stationnement pour les véhicules à moteur des handicapés doivent être signalées comme telles ; leur emplacement et leurs dimensions doivent permettre de garer voiture et fauteuil roulant côte à côte (place nécessaire 3,5 m).8 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 8 n o ISCB 7/71.0/ Installations routières Art Les chemins pour piétons et les trottoirs doivent si possible être conçus de manière à être praticables en fauteuil roulant. La traversée des routes doit être facilitée par les mesures suivantes : a dans la zone de passage, le trottoir doit être abaissé ou le niveau de la route relevé. Il faut veiller à ce que les aveugles et malvoyants puissent sentir le bord du trottoir avec leur canne ; b des îlots de protection doivent être installés pour permettre de traverser les routes larges en plusieurs étapes ; c des mesures doivent être prises au niveau de la signalisation en collaboration avec l autorité compétente. 3 Sur les parkings publics, des places spéciales (art. 87, al. 4) doivent être prévues pour les usagers en fauteuil roulant. 4 La voie publique ne doit comporter aucune installation dangereuse pour les aveugles et les malvoyants, telle que vitrine aux arêtes aiguës, distributeurs automatiques, poteaux et panneaux indicateurs. Aucun matériau souple (chaîne ou autre) ne peut être utilisé pour les garde-corps et les barrières..6 Décret du mars 1994 concernant la procédure d octroi du permis de construire (DPC, RSB 75.1) 3. Réserves ou objections de nature particulière Art. 1 L autorité d octroi du permis de construire consulte les services spécialisés cantonaux selon la liste du service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques lorsqu un projet fait l objet des réserves ou des objections de nature particulière énoncées ci-après qui n apparaissent pas manifestement injustifiées : d inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur des handicapés, Les organes spécialisés locaux peuvent être consultés s ils sont efficaces..7 Loi du 4 juin 008 sur les routes (LR, RSB 73.11) La nouvelle loi sur les routes ne contient plus aucune disposition explicite concernant la prise en considération des intérêts des handicapés. Il en est toutefois tenu compte de manière indirecte: La disposition de l article 3, lettre d, répond aux besoins des handicapés. Elle prévoit que les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers et, partant, des usagers handicapés doivent être harmonisés entre eux. En outre, à l article 39, le canton définit le standard de construction des routes cantonales. A l article 17, alinéa OR (ordonnance sur les routes), il est prévu que le standard de construction d un projet de construction routière est établi en partenariat avec les services concernés, et donc notamment avec les associations s occupant de handicapés, ainsi qu avec les autres milieux intéressés. L article 18 OR, quant à lui, définit les critères permettant de déterminer le standard de référence d un projet de construction routière, qui doit également tenir compte des intérêts des personnes handicapées..8 Loi du 16 septembre 1993 sur les transports publics (LCTP, RSB 76.4) Indemnités d investissement Art Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapé(e)s.9 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 9 n o ISCB 7/71.0/19.1 Indemnités d exploitation Art Le canton peut subventionner le transport des handicapés. 3 Différences quant au fond Différences quant au fond entre la loi sur les constructions du canton de Berne et la norme SIA 500:009 qui porte le titre de «Constructions sans obstacles» La norme SIA 500:009 diffusée par la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), appelée ci-après norme, a force obligatoire pour le canton de Berne, dans la mesure où elle a sa base légale, en droit bernois, en particulier dans la loi sur les constructions (LC) et dans l ordonnance sur les constructions (OC). Les qualités minimales sont régies par le droit bernois, lorsque celui-ci va plus loin que la norme. Les domaines qui ne concordent pas avec le droit bernois sont les suivants (le titre et la numérotation dans la parenthèse correspondent à la norme SIA 500:009): 3.1 Préambule Il est précisé dans le préambule que des thèmes relatifs aux travaux publics ne figurent plus dans la norme et font l objet des normes VSS (Association suisse des professionnels de la route et des transports). L ordonnance bernoise sur les constructions contient cependant à l article 88 plusieurs dispositions à ce sujet. 3. Termes spécifiques (1.) La nouvelle norme définit des termes tels que «adaptable» ou «admis sous réserve» qui n étaient pas utilisés dans l ancienne législation bernoise. Il s agit, lors de l application des différentes dispositions, de faire simplement preuve de bon sens et d adapter les nouveaux termes de la manière qui convient. 3.3 Catégories de constructions (1.3) Il convient d observer à ce sujet que l ordonnance sur les constructions définit la notion d immeubles locatifs à l article 43, alinéa 3. Ainsi, il s agit de maisons d habitation comportant plus de deux appartements familiaux, mais pas de maisons familiales contiguës. Par appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins. Le droit fédéral contient aussi les définitions «habitations collectives» (art. 3, lit. c LHand) ; «constructions et installations accessibles au public» (art., lit. c OHand ; «constructions et installations» (art., let. b OHand). La nouvelle norme se divise en trois parties et offre une plus grande clarté: la catégorie I «Constructions ouvertes au public»; la catégorie II «Constructions comprenant des logements» et la catégorie III «Constructions comprenant des places de travail». Le droit bernois10 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 10 n o ISCB 7/71.0/19.1 de la construction utilise une autre logique de classification, ce qui rend une comparaison entre la norme et le droit bernois difficile. Ainsi, on trouve dans la norme, sous la catégorie I, les dispositions décrites de manière complète alors que les catégories II et III ne mentionnent plus que des dérogations à ces dispositions ou des compléments apportés à celles-ci. Il s agit par conséquent de tenir compte dans tous les cas des exigences de la catégorie I de la norme afin de garantir une absence complète d obstacles dans une construction. 3.4 Autres différences Accès (3.1.1) - accès par les entrées principales garanti (art., al. et 3, al. 1, lit. a LC); - accès aux immeubles locatifs, pour autant que cela n entraîne pas de frais disproportionnés (art., al. LC) Revêtement de sol (3..6) Il convient impérativement d utiliser des revêtements antidérapants dans les bâtiments ouverts au public (art. 87, al., lit. a OC) Rampes (3.5; 9.4 et 11.) En vertu de l ordonnance sur les constructions du canton de Berne, la pente des rampes ne doit pas dépasser six pour cent (art. 86, al. 1 OC) Escaliers (3.6) Ces dispositions de la norme se fondent sur l article, alinéa 1 LC. Dans le canton de Berne, elles s appliquent également aux immeubles locatifs Ascenseurs (3.7) En vertu du droit applicable dans le canton de Berne, tous les bâtiments de quatre étages ou plus doivent être pourvus d un ascenseur (art., al. 3 et 4 OC). L installation de platesformes élévatrices ou de monte-escaliers n est pas admise, ni d ailleurs l installation ultérieure d un ascenseur si celui-ci s avère nécessaire (point de la norme) Places de stationnement adaptées au fauteuil roulant (7.10) - Le droit bernois de la construction exige la mise à disposition de places de stationnement (art. 3, al. 1, lit. b) mais ne fixe aucune règle de calcul. Par conséquent, celle qui figure à l annexe A. de la norme SIA ne peut avoir qu une valeur indicative. - Dans le cas d immeubles d habitation, la réglementation relative aux places de stationnement adaptées aux fauteuils roulants peut être prescrite uniquement pour les bâtiments dans lesquels l installation d un ascenseur est obligatoire (= accès en fauteuil roulant).11 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 11 n o ISCB 7/71.0/19.1 Pour les autres immeubles d habitation, il est tout à fait conseillé de respecter la norme afin de tenir compte de l article, alinéa 1 LC Chemins, couloirs (9.3) Ces réglementations s appliquent pour les immeubles locatifs dans la mesure où ils tombent sous le coup du droit bernois de la construction jusqu à la porte d entrée des appartements (art., al. LC) Logements, locaux annexes (10) Dans le canton de Berne, on ne peut que souhaiter, et non imposer une conception adaptable des logements et des locaux annexes (locaux sanitaires, cuisines, chambres, débarras et buanderies) car il n existe aucune base légale à cet égard. Tenir compte de cette adaptabilité facilite cependant, le cas échéant, une transformation ultérieure répondant aux besoins des personnes handicapées. 4 Les notions les plus importantes 4.1 Introduction Malgré leur handicap, des personnes de plus en plus nombreuses peuvent organiser leur existence et rester autonomes pour autant qu aucune barrière architecturale n entrave leurs déplacements. L intégration optimale des personnes handicapées dans la société suppose un réseau de plus en plus complet de bâtiments et d installations qui leur soient accessibles. Les obstacles existant dans les bâtiments gênent particulièrement les handicapés de la marche, les personnes se déplaçant en chaise roulante, les aveugles et malvoyants, les sourds et les malentendants. Viennent s y ajouter les personnes âgées qui, de par leurs infirmités et l usure de leur organisme sont limitées dans leurs mouvements. Le terme d handicapé dans la loi (art. et 3 LC) ou dans les présentes recommandations définit toute personne qui, à un titre ou à un autre, souffre d une des infirmités susmentionnées. Désormais, la loi fédérale sur l égalité pour les handicapés définit la notion de «personne handicapée» (art., al. 1 LHand). Lors de l élaboration d un projet relatif à un bâtiment ou à une installation en particulier lors d agrandissements ou de transformations se pose régulièrement la question de la proportionnalité des mesures constructives en faveur des handicapés. Les mesures préconisées par un service d information ou un service spécialisé ou encore par l autorité chargée de l octroi du permis de construire sont-elles en l espèce nécessaires et peuvent-elles rétablir l égalité? Sont-elles acceptables pour le maître d ouvrage ou nécessitent-elles, puisqu il s agit d une prescription légale, une dérogation en vertu de l article 6 LC pour qu il ne soit pas obligatoire d appliquer la mesure?12 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 1 n o ISCB 7/71.0/19.1 Les maîtres de l ouvrage, les architectes et parfois même les autorités compétentes sont trop souvent tentés de ne pas tenir compte des exigences légitimes des personnes handicapées et de les ignorer dans un cas concret en invoquant l absence de proportionnalité. L article 57, alinéa 1 OC prévoit que les règles de l'art reconnues doivent être observées lors de la construction des bâtiments et installations. L alinéa précise que les dispositions de l ordonnance, les prescriptions de la législation spéciale ainsi que les prescriptions et directives de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) sont applicables pour les questions de détail. Les normes et recommandations des associations professionnelles doivent être observées à titre supplétif. On peut en conclure que la norme SIA 500 (SN ), connue depuis 009 sous le titre de «Constructions sans obstacles» doit être considérée comme un complément à la législation. Il n est cependant possible de se référer à la norme que dans les cas où il existe une base légale pour la situation en question. Rappelons par ailleurs que toutes les mesures en faveur des handicapés permettent aussi à d autres habitant(e)s d accéder plus facilement aux bâtiments et installations, ce qui en augmente la valeur d usage. A cet égard, nous pensons aux enfants, aux personnes poussant un landau ou un chariot et enfin aux personnes âgées, de plus en plus nombreuses en raison d une espérance de vie plus grande. L article, alinéa 1 LHand, qui définit les personnes handicapées, va dans ce sens. Ces précisions sont nécessaires parce que la Confédération a édicté une loi sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées et parce que les bases juridiques des articles et 3 de la loi sur les constructions n apparaissant pas dans leur détail. 4. Loi sur l égalité pour les handicapés La LHand s applique aux immeubles et installations au sens de l article, lettres b et c OHand pour lesquels a été octroyée une autorisation de construction ou de rénovation (voir à cet effet art., lit. a OHand) des zones accessibles au public. La loi est en outre applicable aux habitations collectives de plus de huit logements (art. 3, lit. c LHand) et aux bâtiments de plus de 50 places de travail (art. 3, lit. d LHand). La LHand ne s applique toutefois pas quand le droit cantonal édicte des dispositions plus favorables aux personnes handicapées (art. 4 LHand). En ce qui concerne le canton de Berne, ce devrait être le cas pour toutes les trois catégories de bâtiments puisque les maisons locatives sont déjà des maisons d habitation comptant plus de deux appartements familiaux (art. 43 OC). Les bâtiments de plus de 50 places de travail sont des bâtiments et installations industriels et artisanaux d une certaine importance en vertu de l article, alinéa LC et la définition des bâtiments «très fréquentés par le public» au sens de l article 3, alinéa 1 LC va au moins aussi loin que celle des constructions et installations accessibles au public prévues à l article 3 LHand. Les exigences du droit cantonal vont même au moins aussi loin que les exi-13 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 13 n o ISCB 7/71.0/19.1 gences du droit fédéral (voir à cet effet les commentaires sur les différents articles de la loi sur les constructions). 4.3 Structure de la loi sur les constructions La loi, sous le titre liminaire «Mesures à prendre pour les handicapés» établit les distinctions suivantes: Généralités: Article, alinéa 1: prescriptions de portée générale concernant tous les bâtiments et installations. Industrie, artisanat, immeubles locatifs: Article, alinéas à 4: prescriptions spéciales visant les constructions industrielles et artisanales d une certaine importance ainsi que les immeubles locatifs. Obligation d installer un ascenseur: Article, alinéas 3 et 4: prescriptions spéciales concernant tous les bâtiments de quatre étages ou plus. Bâtiments et installations ouverts au public: Article 3: prescriptions spéciales destinés aux bâtiments et installations ouverts au public. 4.4 Commentaire Article, alinéa 1, première phrase: «Les bâtiments et installations doivent être aménagés dans la mesure du possible de manière à permettre l accès aux handicapés.» Ce principe vaut pour l ensemble des bâtiments et installations. L objectif du législateur est de faire en sorte que les obstacles qui peuvent être évités le soient. Il ne doit plus arriver que soient érigées par inadvertance des barrières architecturales, qui n existeraient pas si les besoins des handicapés avaient été pris en compte dès le début de la planification (marches et seuils inutiles, etc). Habituellement, il est au moins possible, sans occasionner un supplément de coûts notable, de concevoir les nouveaux bâtiments, de sorte qu ils puissent être facilement adaptés aux besoins des usagers handicapés (largeur des portes, absence d installations aux parois entre la baignoire et les WC, dimensions des locaux, etc.). Le législateur a décidé à l avance dans quels cas la loi et l ordonnance doivent être obligatoirement appliquées. Dans tous ces cas, seule une dérogation au sens de l article 6 LC peut dispenser de l obligation de respecter les mesures en faveur des handicapés.14 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 14 n o ISCB 7/71.0/19.1 Ces cas sont les suivants: Bâtiments et installations industriels et artisanaux d une certaine importance Bâtiments de 4 étages et plus Article, alinéa LC Article, alinéa 3 LC Accès praticable en fauteuil roulant Obligation d installer un ascenseur Bâtiments très fréquentés par le public Article 3, alinéas 1 et LC Accès en fauteuil roulant menant de la rue aux locaux ouverts au public; places de stationnement pour handicapés Prise en compte des besoins des utilisateurs handicapés dans l aménagement architectural des parties du bâtiment ouvertes au public Construction de routes Article 3, lit. d LR Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux. Tous les autres bâtiments et installations doivent être aménagés de manière à satisfaire les besoins particuliers des handicapés, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les critères de proportionnalité. L expression «dans la mesure du possible» (art., al. 1 LC) signifie qu il faut peser mutuellement les intérêts du maître de l ouvrage, qui veut éviter une augmentation des coûts de construction, et les intérêts des personnes handicapées qui veulent pouvoir utiliser l édifice. On peut retenir comme critère la destination du bâtiment. En effet, les immeubles qui ne sont pas très fréquentés au sens de l article 3, alinéa 1 LC tout en étant ouverts au public (salon de coiffure, boutique de quartier, etc.) doivent aussi répondre à des exigences qui sont, dans ce domaine, plus élevées que dans le cas d une maison individuelle. Un autre critère pourrait être la nécessité dans laquelle se trouvent les personnes handicapées de se rendre dans les bâtiments en question. 4.5 Interprétation des notions juridiques en matière de constructions Accès aux bâtiments et installations industriels et artisanaux d une certaine importance L article, alinéa, phrase 1 énonce: «Les bâtiments industriels et artisanaux d une certaine importance doivent être pourvus d un accès praticable en fauteuil roulant.» Il n existe jusqu ici aucun critère univoque issu de la pratique pour définir ce qu il faut entendre par «bâtiments artisanaux d une certaine importance». Ce type de bâtiment suppose de toute façon l existence de plus de 50 places de travail (voir à cet effet art. 3, lit. d LHand). Indépendamment de cela, il y a obligation d aménager un accès praticable en fauteuil roulant également à partir de la structure de l entreprise. En d autres termes, il s agit de savoir si celle-ci15 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 15 n o ISCB 7/71.0/19.1 peut offrir aux handicapés des postes de travail appropriés et présentant toutes les garanties de sécurité. A cet égard, n oublions pas que les entreprises de production doivent de toute façon être dotées d une voie d accès pour les véhicules enlevant ou livrant des marchandises. Le fait que les entreprises industrielles et artisanales d une certaine importance doivent être accessibles aux personnes handicapées implique qu elles doivent aussi être équipées correctement de WC accessibles aux personnes se déplaçant en chaise roulante. Notons que l article 1, alinéa 1 LC ne dispense pas systématiquement les bâtiments artisanaux moins importants de l obligation d aménager un accès praticable pour les personnes handicapées. Il s agit d examiner alors la proportionnalité des mesures requises Accès aux immeubles locatifs L article, alinéa LC, phrase énonce: «Un accès praticable en fauteuil roulant doit être prévu pour les immeubles locatifs, pour autant que cela n entraîne pas de frais disproportionnés.» La proportionnalité porte ici sur les coûts. En d autres termes, lors de la pesée d intérêts, il y a lieu de n examiner que les dépenses en jeu. Un immeuble locatif n est adapté aux besoins des handicapés que lorsqu une personne en fauteuil roulant peut se rendre par ses propres moyens aux logements situés au premier étage habité (dans la plupart des cas au rez-de-chaussée). On entend par «accès» l entrée principale normalement utilisée par les autres habitants du bâtiment. Le législateur a ainsi délibérément voulu proscrire la solution souvent choisie en Suisse, qui consiste à installer l entrée principale sur le niveau d un hall d entrée décalé d un demi-étage par rapport au 1 er niveau habitable, en général le rez supérieur. Dans ce contexte, si des parkings souterrains sont reliés aux immeubles locatifs et à leur sous-sol, le passage doit être praticable en fauteuil roulant Obligation d installer un ascenseur L article, alinéas 3 et 4 LC énonce: «Les bâtiments de quatre étages ou plus doivent être pourvus d un ascenseur. On compte les étages à partir de celui où se trouve l entrée principale. La cabine d ascenseur doit avoir des dimensions suffisantes pour les usagers se déplaçant en fauteuil roulant et être accessible au niveau de l entrée du bâtiment et à tous les étages». Cette prescription ne laisse planer aucun doute. Il est question de l entrée principale du bâtiment utilisée normalement par les habitants, les employés, les clients et les visiteurs. La définition d un étage à part entière se fonde sur le règlement de construction communal. On de-16 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 16 n o ISCB 7/71.0/19.1 vrait exiger que l ascenseur desserve également le niveau du sous-sol comprenant tous les locaux à usage collectif tels que la buanderie, le séchoir et le parking souterrain. Devant les portes palières des ascenseurs, on prévoira une surface libre horizontale de 1,40 m x 1,40 m (cf. norme , ch. 3.7.). La profondeur de la cabine d ascenseur doit être mesurée dans le sens de l entrée Bâtiments et installations ouverts au public L article 3, alinéa 1 LC énonce: «Les prescriptions suivantes s appliquent aux bâtiments très fréquentés par le public (bâtiments administratifs, grands immeubles commerciaux, hôtels et restaurants, cinémas, théâtres, musées, écoles, hôpitaux, foyers, églises, etc.)». Suit une liste de trois dispositions (lit. a à c). L expression «très fréquentés par le public» nécessite quelques précisions. L énumération non exhaustive de bâtiments montre que, dans cet article, le législateur a surtout visé les projets de construction d une certaine importance dont on peut dire qu ils sont «très fréquentés par le public». Le nombre de personnes à se rendre chaque jour dans l édifice est donc déterminant. On entend par bâtiments très fréquentés par le public» au moins les «constructions et installations accessibles au public» au sens du droit fédéral (voir art., let. c OHand L article 3, alinéa 1, lettre a exige que les personnes handicapées puissent accéder à tous les locaux ouverts au public situés dans de tels bâtiments. Si ces locaux ne se trouvent pas au même étage que l entrée principale, il y a lieu d installer un ascenseur sans tenir compte du nombre d étages de l édifice. De même, les employés handicapés doivent pouvoir se rendre à leur poste de travail Bâtiments administratifs L édifice occupé par l administration communale est aussi considéré comme un bâtiment administratif. Les locaux où les habitants d une commune doivent pouvoir se rendre, tels le guichet du secrétariat communal, la caisse communale, l administration des constructions, mais aussi les salles de conférence, la bibliothèque municipale, le service de santé, le bureau de vote, la salle réservée aux séances de l assemblée communale et les parkings publics souterrains doivent être adaptés aux besoins des handicapés circulant en fauteuil roulant (voir aussi à cet effet l art., lit. c OHand) Grands immeubles commerciaux On désigne notamment par grand immeuble commercial un bâtiment abritant de nombreux postes de travail ou guichets, plusieurs boutiques ou services du secteur tertiaire ouverts au public ou encore une surface commerciale d une certaine importance.17 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 17 n o ISCB 7/71.0/ Hôtels et restaurants Entrent dans cette catégorie les hôtels, motels, restaurants, salons de thé et autres entreprises du même type. Les locaux des hôtels et des motels, tels les salles de restaurant, les bars, les réceptions, salles de conférence, salles de séjour ou de travail et salles à manger doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant et utilisables par les autres personnes affectées d un handicap (de la marche, de la vue ou de l ouïe). Par ailleurs, il convient d installer des WC dont l accès et l utilisation ne posent pas de problèmes. Les chambres d hôtel et de motel adaptées aux handicapés doivent être équipées de blocs sanitaires appropriés. Les portes des chambres et des pièces annexes (blocs sanitaires, etc.) doivent présenter une largeur intérieure d au moins 80 cm (cf. norme ch ) Cinémas, théâtres, musées, etc. Les bâtiments tels que les cinémas, théâtres, musées, hôpitaux, foyers et églises ne nécessitent pas de commentaire détaillé Ecoles Il convient, par principe, de construire, de transformer ou d agrandir toutes les écoles de sorte que les handicapés puissent s y rendre et s y déplacer. Sont concernés non seulement les écoliers et le corps enseignant, mais aussi les parents (visites, soirées des parents, fêtes de l école) et les membres des autorités (visites de la commission scolaire). Lorsque l affectation des locaux est parfois momentanément différente de l usage normal (bureau de vote, formation continue des adultes, etc.), une école devient facilement un «bâtiment très fréquenté par le public». Une partie au moins des salles de classe, la salle des maîtres, la salle de conférence, la bibliothèque et les locaux spéciaux doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées ainsi que la salle de gymnastique et la salle des maîtres qui s y trouve, le local sanitaire et au minimum un vestiaire et sa douche. Un WC au moins doit être praticable en fauteuil roulant dans le bâtiment scolaire et un autre dans la salle de gymnastique Installations destinées au sport, au jeu et à la détente Les installations destinées au sport, au jeu et à la détente ne nécessitent pas de commentaire détaillé Places de stationnement Il convient de prévoir, pour tous les bâtiments ou installations très fréquentés par le public, des places de stationnement réservées aux véhicules motorisés des personnes handicapées, et de les marquer de façon visible. En vertu des articles 49 ss OC, le nombre de places de stationnement pour un projet de construction est limité par une fourchette. Cette fourchette comprend aussi les places de stationnement des handicapés (art. 50, al. OC) qui doivent être marquées comme telles. Elles doivent en outre être aménagées et dimensionnées de18 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 18 n o ISCB 7/71.0/19.1 telle manière que la voiture et le fauteuil roulant puissent être disposés côte à côte (art. 87, al. 4 OC). Voir également la norme , chiffre Rénovation, transformation importante de bâtiments ouverts au public Article 3, alinéa 3 LC: «Les bâtiments et installations existants doivent être adaptés à ces normes au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, pour autant qu il n en résulte pas de frais disproportionnés et que des intérêts prépondérants ne s y opposent pas, tels que les intérêts liés à la protection des sites et des monuments.» Si des modifications structurelles (ne touchant pas forcément le seul système statique) sont entreprises à l intérieur d un bâtiment ou d une installation ou si des rénovations complètes ou des transformations touchant des parties essentielles pour les handicapés sont en cours (transformation ou aménagement d un ascenseur, installations sanitaires, cages d escalier, voies d accès), les bâtiments et installations concernés doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées. A cet égard, il convient de vérifier la proportionnalité en tenant compte des coûts et des intérêts prépondérants en jeu, notamment de ceux liés à la protection des sites et des monuments. Ne compte pas comme rénovation ou comme transformation importante au sens de l article 3, alinéa 3 LC le changement total d affectation d un bâtiment existant. Un tel changement d affectation est assimilable à une construction nouvelle. Si des projets de transformation et de rénovation sont réalisés par étapes ou s il apparaît que d autres demandes de permis de construire pour d autres corps de bâtiment succéderont à la première demande d autorisation de transformation d une partie du bâtiment, il y a lieu d axer, dès le début, les mesures en faveur des handicapés sur le résultat final de l aménagement. Dans ce contexte, on pense notamment à la rénovation par étapes de bâtiments abritant des bureaux très fréquentés par le public. Sont également concernés les hôtels rénovés étage par étage. Dans ce cas, les locaux les plus utilisés, tels la salle de restaurant, doivent être équipés de toilettes accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Quelques chambres, blocs sanitaires compris, doivent être également adaptées aux besoins de ces personnes. Les ascenseurs aménagés après coup dans des immeubles recevant du public doivent par principe être accessibles aux fauteuils roulants Routes, voies de communication Lors de la procédure d octroi du permis de construire ou de la procédure d édiction des plans, il convient d examiner également si les projets relatifs aux voies de communication et parkings énoncés aux articles 85, lettre c et 88 OC répondent aux besoins des handicapés. Les dérogations aux prescriptions concernant les mesures en faveur des personnes handicapées ne sont admises que dans des cas justifiés.19 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 19 n o ISCB 7/71.0/ Critères de proportionnalité La proportionnalité est une notion juridique assez floue et doit être examinée dans chaque cas d espèce. Il s agit de tenir compte, d une part, de trois critères principaux, d autre part, des inconvénients pouvant découler des mesures à prendre Proportionnalité La proportionnalité est une notion juridique incertaine. Il y a donc lieu, dans tous les cas, de procéder à une pesée d intérêts. Il faut porter attention aux critères suivants : a) Nécessité: une atteinte aux droits de propriété n est proportionnée que si elle est nécessaire (p. ex. une largeur intérieure de porte de 0.80 m est nécessaire pour les handicapés; une largeur de plus de 1.00 m pourrait être considérée comme une mesure disproportionnée). b) La mesure doit être propre à faire disparaître l inégalité. c) La mesure projetée doit être appropriée et réalisable, compte tenu de la situation concrète. Parmi toutes les solutions susceptibles de satisfaire aux exigences posées, c est celle qui est financièrement la plus avantageuse ou la moins préjudiciable que le maître d ouvrage doit choisir (p. ex. aménagement d une rampe au lieu d un ascenseur) Inconvénients Il convient, lors de l examen de la proportionnalité, de prendre en considération les inconvénients suivants: a) Inconvénients pour le maître d ouvrage: Coûts, risque de perturber le fonctionnement de l entreprise, inconvénients d ordre économique (la réalisation de mesures constructives en faveur des personnes handicapées peut notamment nuire à la rentabilité d une entreprise; voir aussi art. 11, al. 1, lit. a LHand). b) Inconvénients pour la collectivité publique (intérêts publics; voir aussi art. 11, al. 1, let. b et c LHand): Un bâtiment digne de protection est touché par une mesure de ce type. c) Inconvénients pour les personnes handicapées: On ne peut pas demander à des personnes handicapées de passer par des caves et des réduits ou de franchir des rampes d une longueur disproportionnée, ou encore d emprunter des entrées de service pour accéder à une maison.20 Réalisation de bâtiments et d installations adaptés aux handicapés page 0 n o ISCB 7/71.0/19.1 d) Inconvénients pour les personnes valides: Si une rampe destinée à permettre aux personnes en fauteuil roulant d accéder à un magasin occupe la plus grande partie d un trottoir, cela peut poser des problèmes (parfois considérables) aux autres passants. C est la raison pour laquelle il est nécessaire de peser en détail les intérêts en jeu avant de prendre une décision. En d autres termes, il convient de pondérer les avantages et inconvénients en fonction de la situation. Toutefois, il devrait y avoir moyen, dans la pratique, de résoudre la question de la proportionnalité. Ainsi: - l équipement adapté aux besoins des handicapés est en général utilisé par tous les usagers du bâtiment, ce qui augmente les possibilités de location ; les coûts seront donc en l occurrence déterminants (coûts raisonnables). La législation ne donne à ce sujet aucune référence ni norme. - les mesures ne sont plus proportionnées dès lors qu elles risquent d affecter la rentabilité d une construction (coûts extrêmement élevés). - coûts relativement élevés: si une mesure apporte aussi certains avantages, on a tout intérêt à la réaliser; mais si elle entraîne des inconvénients supplémentaires, sa réalisation devient alors problématique. La Commission cantonale pour la sauvegarde des intérêts des handicapés dans le domaine de la construction (CHC) estime que le coût des mesures en faveur des handicapés n est plus proportionné s il se traduit par des dépenses de transformation qui dépassent de 5 % la valeur d assurance de l immeuble ou la valeur à neuf du bâtiment, ou qui dépassent de 0 % les frais de transformation (voir à cet effet art. 1, al. 1 LHand; art. 7 OHand). Montrer encore
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