Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/050564/v14
Timestamp: 2020-08-13 11:00:40+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 564/05 : DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES
à jour 31 juillet 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
20 avril 2018 – 30 juillet 2018
1 décembre 2014 – 19 avril 2018
25 novembre 2014 – 30 novembre 2014
25 janvier 2013 – 24 novembre 2014
24 janvier 2013 – 24 janvier 2013
18 décembre 2012 – 23 janvier 2013
30 janvier 2012 – 17 décembre 2012
22 juillet 2011 – 29 janvier 2012
1 avril 2011 – 21 juillet 2011
27 janvier 2011 – 31 mars 2011
8 janvier 2009 – 26 janvier 2011
18 octobre 2006 – 7 janvier 2009
3 octobre 2006 – 17 octobre 2006
4 novembre 2005 – 2 octobre 2006
RÈglement de l’ontario 564/05
Déclarations de principes prescrites
Version telle qu’elle existait du 20 avril 2018 au 30 juillet 2018.
Dernière modification : 277/18.
Historique législatif : 472/06, 486/06, 2/09, 14/11, 352/11, 10/12, 424/12, 24/13, 224/14, 277/18.
États pathologiques : régimes spéciaux
1. (1) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 41 (1), de la disposition 3 du paragraphe 44 (1), de la disposition 5 du paragraphe 44 (2), de la disposition 3 du paragraphe 44 (3) et de l’alinéa 57 (5) c) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, la politique d’interprétation et d’application de ces dispositions est la suivante :
Remarque : Le 1er octobre 2018, le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par suppression de «de la disposition 3 du paragraphe 44 (1)» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 277/18, par. 1 (1))
1. Les seuls états pathologiques nécessitant un régime alimentaire spécial sont ceux énoncés à la colonne A de l’annexe 1, sous réserve des paragraphes (2) et (3).
2. Le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire, si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, est déterminé conformément à l’article 2. Règl. de l’Ont. 472/06, art 1; Règl. de l’Ont. 352/11, art. 1.
(2) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de diabète gestationnel, l’administrateur inclut dans les besoins matériels du bénéficiaire le montant pour cet état qui est déterminé conformément à l’article 2, pour la durée restante de la grossesse du membre et pour une période d’au plus trois mois suivant la fin de la grossesse. Règl. de l’Ont. 14/11, par. 1 (1).
(3) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au point 30 ou 31 de l’annexe 1 lié à l’allaitement d’un nourrisson, l’administrateur ne doit pas inclure l’allocation pour régime alimentaire spécial pour cet état dans les besoins matériels du bénéficiaire après le premier anniversaire du nourrisson en question. Règl. de l’Ont. 14/11, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 352/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 277/18, par. 1 (2).
Besoins matériel : régimes spéciaux
2. (1) Pour l’application de la sous-disposition 4 i du paragraphe 41 (1), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (1), de la sous-disposition 5 i du paragraphe 44 (2), de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (3) et du sous-alinéa 57 (5) c) (i) du Règlement de l’Ontario 134/98 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, le montant déterminé conformément à l’annexe 1 que l’administrateur doit inclure dans les besoins matériels du bénéficiaire correspond, pour chaque état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, dont souffre un membre du groupe de prestataires du bénéficiaire :
Remarque : Le 1er octobre 2018, le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par suppression de «de la sous-disposition 3 i du paragraphe 44 (1)» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (1))
a) soit au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1, sous réserve des paragraphes (4) à (9);
b) soit au montant déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), si la colonne B de l’annexe 1 indique que l’état pathologique est un état qui peut causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 352/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 24/13, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 224/14, par. 1 (1).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels d’un bénéficiaire si un membre de son groupe de prestataires souffre d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, correspond, selon le cas :
a) au montant énoncé à la colonne C de l’annexe 1, si le membre a perdu plus de 5 pour cent de son poids corporel habituel mais pas plus de 10 pour cent;
b) à 242 $, si le membre a perdu plus de 10 pour cent de son poids corporel habituel. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
(3) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique qui peut causer une perte de poids, tel qu’indiqué à la colonne B de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait d’un seul de ces états. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2.
(4) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un des états pathologiques suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait de l’état donnant droit au montant mensuel maximal, tel qu’indiqué à la colonne C de l’annexe 1 :
1. Diabète.
2. Diabète gestationnel.
3. Hypercholestérolémie ou hyperlipidémie.
4. Hypertension artérielle.
5. Obésité extrême.
6. Syndrome de Prader-Willi.
7. Cardiopathie congénitale — A subi la procédure de Ross ou une détransposition ou souffre d’une coarctation de l’aorte coexistante. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 424/12, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 224/14, par. 1 (2).
(4.1) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au point 5 (Hépatite chronique C (IMC < 25)) de l’annexe 1 et d’un ou de plusieurs des états pathologiques suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait de l’état donnant droit au montant mensuel maximal, tel qu’indiqué à la colonne C de l’annexe 1 :
1. Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines.
2. Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30).
3. Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse.
4. Tout état pathologique figurant à l’annexe 1 qui est identifié à la colonne B de l’annexe comme étant un état pathologique pouvant causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 24/13, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (2).
(4.2) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au point 6 (Hépatite chronique C (IMC < 25) — Traitement à l’interféron) de l’annexe 1 et d’un ou de plusieurs des états pathologiques suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait de l’état donnant droit au montant mensuel maximal, tel qu’indiqué à la colonne C de l’annexe 1 :
1. Hépatite chronique C (IMC < 25).
2. Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines.
3. Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30).
4. Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse. Règl. de l’Ont. 224/14, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (3).
(5) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire a des plaies chroniques visées aux points 7 et 8 (Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines) de l’annexe 1 à la fois aux stades 1 et 2 et aux stades 3 et 4, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 191 $. Règl. de l’Ont. 10/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (4).
(6) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre d’un état pathologique visé au point 16, 17, 18 ou 19 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers) de l’annexe 1 et d’un état pathologique visé au point 20, 21, 22 ou 23 (Allergie alimentaire — Intolérance au lactose) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le point 16, 17, 18 ou 19 (Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers). Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (5).
(7) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au point 24 (Allergie alimentaire — Blé) et au point 4 (Maladie coeliaque) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est de 97 $. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (6).
(8) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre des états pathologiques visés au point 41 (Insuffisance rénale (DFG < 30)), causant une perte de poids, et au point 42 (Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)) ou 43 (Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse) de l’annexe 1, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est celui auquel le membre a droit pour le point 41 (Insuffisance rénale (DFG < 30)). Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (7).
(9) Si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de l’état pathologique visé au point 44 (Syndrome de Rett (IMC < 18,5)) de l’annexe 1 et d’un ou de plusieurs des états pathologiques suivants, le montant qui doit être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire est déterminé comme si le membre souffrait de l’état donnant droit au montant mensuel maximal, tel qu’indiqué à la colonne C de l’annexe 1 :
4. Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse.
5. Tout état pathologique figurant à l’annexe 1 qui est identifié à la colonne B de l’annexe comme étant un état pathologique pouvant causer une perte de poids. Règl. de l’Ont. 224/14, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 277/18, par. 2 (8).
Plus d’un état pathologique
3. Malgré l’article 2, si un membre du groupe de prestataires d’un bénéficiaire souffre de plus d’un état pathologique nécessitant un régime alimentaire spécial, le montant maximal qui peut être inclus dans les besoins matériels du bénéficiaire relativement à tous les états pathologiques dont le membre souffre est de 250 $. Règl. de l’Ont. 14/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 352/11, art. 1.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 4.
5. Abrogé : Règl. de l’Ont. 14/11, art. 5.
États pathologiques nécessitant un régime alimentaire spécial
État pathologique pouvant causer une perte de poids
Montant mensuel consacré au régime alimentaire spécial, sauf indication contraire
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2)
Cardiopathie congénitale — A subi la procédure de Ross ou une détransposition ou souffre d’une coarctation de l’aorte coexistante
86 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
97 $, sous réserve du paragraphe 2 (7)
Hépatite chronique C (IMC < 25)
88 $, sous réserve du paragraphe 2 (4.1)
Hépatite chronique C (IMC < 25) — Traitement à l’interféron
191 $ ou le montant plus élevé permis conformément au paragraphe 2 (2), sous réserve du paragraphe 2 (4.2)
Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines — Plaies chroniques aux stades 1 et 2
Brûlures sur 1 à 10 % de la surface corporelle
88 $, sous réserve du paragraphe 2 (5)
Plaies chroniques ou brûlures nécessitant des protéines — Plaies chroniques aux stades 3 et 4
Brûlures sur plus de 10 % de la surface corporelle
191 $, sous réserve du paragraphe 2 (5)
Cirrhose — Stades 3 et 4
81 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
Dysphagie nécessitant l’absorption de liquides épaissis
Obésité extrême : Catégorie III IMC > 40
51 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers — personne âgée de 1 à 8 ans
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers — personne âgée de 9 à 18 ans
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers — personne âgée de 19 à 50 ans
Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers — personne âgée d’au moins 51 ans
Allergie alimentaire — Intolérance au lactose — personne âgée de 1 à 8 ans
30 $, sous réserve du paragraphe 2 (6)
Allergie alimentaire — Intolérance au lactose — personne âgée de 9 à 18 ans
59 $, sous réserve du paragraphe 2 (6)
Allergie alimentaire — Intolérance au lactose — personne âgée de 19 à 50 ans
Allergie alimentaire — Intolérance au lactose — personne âgée d’au moins 51 ans
45 $, sous réserve du paragraphe 2 (6)
Allergie alimentaire — Blé
102 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
Hyperlipidémie ou hypercholestérolémie
Lactation insuffisante pour assurer l’allaitement ou allaitement contre-indiqué — lorsque le nourrisson est tolérant au lactose
Lactation insuffisante pour assurer l’allaitement ou allaitement contre-indiqué — lorsque le nourrisson est intolérant au lactose
Stomies [p.ex., jéjunostomie, iléostomie]
200 $, sous réserve du paragraphe 2 (4)
Insuffisance rénale (DFG < 30)
Insuffisance rénale — Prédialyse (DFG < 30)
52 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)
Insuffisance rénale — Dialyse péritonéale/hémodialyse
88 $, sous réserve du paragraphe 2 (8)
Syndrome de Rett (IMC < 18,5)
88 $, sous réserve du paragraphe 2 (9)
Syndrome de l’intestin court
Règl. de l’Ont. 277/18, art. 3.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 3