Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19771005-01996-01997-01998
Timestamp: 2017-07-25 23:02:09+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 octobre 1977, 01996, 01997 et 01998
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 01996;01997;01998Numéro NOR : CETATEXT000007662672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-10-05;01996 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Obligations - Avis.54-05-03 Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE [1] Commissaire-enquêteur - Obligations - [2] Durée.34-02-01-01-02 Après avoir recueilli les observations du public, le commissaire-enquêteur doit exprimer un avis personnel ; il n'est pas tenu de répondre à chacune des observations qui lui ont été présentées ni de se conformer à l'opinion, même unanime, des personnes ayant participé à l'enquête.EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Zone de rénovation - Avis favorable assorti de réserves - Effets.68-01-02-01, 68-02-02-03[1] Il résulte des dispositions combinées de l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation, en vigueur en juillet 1973, et de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1967 modifiée par les lois du 31 décembre 1969 et 16 juillet 1971, que les dispositions des plans directeurs d'urbanisme approuvés cessent d'être applicables à l'intérieur des périmètres fixés pour la rélisation de zones d'aménagement concerté.PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité.34-02-02, 68-02-02-03[2] Le ministre des Affaires culturelles ayant donné son accord à une opération de rénovation sous réserve que certaines précautions soient prises, et ces réserves ayant été acceptées par la ville et par l'organisme aménageur, la circonstance que ce dernier n'ait pas respecté les prescriptions qui lui avaient été imposées est sans influence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION - Absence - Zone d'aménagement concerté.34-02-01-02[1] Le commissaire-enquêteur n'est pas tenu de dater et de signer le registre d'enquête dès le jour de son ouverture.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE [ZAC] [1] Non application des plans d'urbanisme - [2] Avis favorable assorti de réserves - Effets.34-02-01-02[2] Enquête parcellaire s'étant déroulée du 23 août inclus au 7 septembre 1972 inclus ; le délai minimum de quinze jours prévu à l'article 14 du décret du 6 juin 1959 a été respecté.Texte : VU 1° SOUS LE NUMERO 1996 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR BERNARD Z..., DOMICILIE A CREIL OISE ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 1997 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... BERNARD, DOMICILIE A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 5 JUILLET 1973, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE", A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU 3° SOUS LE N° 1998 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Z...
Y... A CREIL OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL CONCERNE PERSONNELLEMENT LE REQUERANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERS IMMEUBLES DU PERIMETRE DE RENOVATION RIVE GAUCHE A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION INTERVENANTE AVAIT PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" A CREIL ; QUE CETTE REQUETE A ETE JOINTE A CELLES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE ET DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, ET QU'IL Y A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL, ET QUE SON INTERVENTION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 5 JUILLET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 9 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A UNE OPERATION DEVANT ETRE EFFECTUEE SUR LE TERRITOIRE ET POUR LE COMPTE D'UNE SEULE COMMUNE LE REGISTRE D'ENQUETE EST CLOS ET SIGNE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 25 MAI 1973, LE SIEUR GUILLON X... A DECLARE CLOS ET SIGNE LE REGISTRE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" CREIL ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DU PUBLIC, DOIT EXPRIMER, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU A CETTE OCCASION DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES, NI DE SE CONFORMER A L'OPINION, MEME UNANIME, DES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN FORMULANT UN AVIS QUI N'ETAIT PAS CONFORME A LEURS OBSERVATIONS, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR AURAIT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ONT ETE CONSULTES SUR LE PROJET DE RENOVATION DONT S'AGIT, ANTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTIL ITE PUBLIQUE, ET ONT EXPRIME UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ; QUE L'OMISSION DE LA MENTION DE CES FORMALITES DANS LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QUE L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES VERSEE AU DOSSIER DE L'ENQUETE AVAIT ETE REVISEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 19 FEVRIER 1973, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'OUVERTURE DE LADITE ENQUETE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE ESTIMATION AURAIT ETE PERIMEE, ET N'AURAIT PAS FOURNI, A L'EPOQUE OU S'EST OUVERTE L'ENQUETE, UNE INFORMATION EXACTE SUR LE COUT DES ACQUISITIONS ET DES TRAVAUX A EFFECTUER ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1969 ET 16 JUILLET 1971, IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME APPROUVES CESSENT D'ETRE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES FIXES POUR LA REALISATION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'IL EST CONSTANT, D'AUTRE PART, QUE LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION CREILLOISE N'ETAIT NI APPROUVE NI PUBLIE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DE RENOVATION DE LA RIVE GAUCHE DE LA VILLE DE CREIL MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ET LES ORIENTATIONS DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION, EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES IMMEUBLES CLASSES OU PROPOSES POUR LE CLASSEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, AIENT ETE COMPRIS DANS L'OPERATION DE RENOVATION LITIGIEUSE SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LEDIT MINISTRE A EXPLICITEMENT DONNE SON ACCORD A CETTE OPERATION, SOUS RESERVE QUE DES PRECAUTIONS SOIENT PRISES, TANT POUR LA SAUVEGARDE DE CERTAINS ELEMENTS ARCHITECTURAUX Q UE POUR LE RESPECT DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES QUE LES TRAVAUX POURRAIENT EVENTUELLEMENT METTRE AU JOUR; QUE CES RESERVES ONT ETE ACCEPTEES PAR LA VILLE DE CREIL ET L'ORGANISME AMENAGEUR ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE DERNIER N'AIT PAS, EN FAIT, RESPECTE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES EN LA MATIERE, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LE CHOIX DES IMMEUBLES A EXPROPRIER LE CHOIX DE LA CONCEPTION D'URBANISME PROPOSEE OU LES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR ASSURER LA CIRCULATION AUTOMOBILE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS IMMEUBLES INCLUS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION SERAIENT EN BON ETAT OU PRESENTERAIENT UN INTERET ARCHITECTURAL, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE PEUT COMPORTER L'OPERATION, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE CELLE-CI PRESENTE POUR LA COMMUNE DE CREIL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUI ETAIENT INUTILES POUR LA SOLUTION DU LITIGE, A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE RENOVATION URBAINE DITE "RENOVATION RIVE GAUCHE" ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE LE SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION AYANT ETE LEGALEMENT DECLAREE, L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1973 N'EST PAS ENTACHE DE NULLITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET L'AVIS DE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE DE CREIL ONT ETE NOTIFIES AU SIEUR Z... PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT IL A ACCUSE RECEPTION LE 27 JUILLET 1972 ; QUE CE MEME ARRETE A ETE AFFICHE LE 16 AOUT 1972 A LA MAIRIE DE CREIL ET PUBLIE LE MEME JOUR DANS L'UN DES JOURNAUX DIFFUSES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ENQUETE AURAIT ETE IRREGULIERE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICITE ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU COMMISSAIRE ENQUETEUR DE DATER ET DE SIGNER LE REGISTRE D'ENQUETE DES LE JOUR DE SON OUVERTURE ; QUE SI LE SIEUR Z... A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER QU'A LA DATE DU 30 AOUT 1972 CES FORMALITES N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE, DES LORS QU'A CETTE DATE AUCUNE OBSERVATION NE SE TROUVAIT ENCORE CONSIGNEE AU REGISTRE, ET QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME SOUTENU QUE LE REQUERANT, OU TOUT AUTRE INTERESSE, AURAIT ETE EMPECHE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER OU DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS ; QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OBSERVATIONS ET NOTAMMENT CELLES DU SIEUR Z... ONT D'AILLEURS ETE CONSIGNEES AUDIT REGISTRE POSTERIEUREMENT A LA CONSTATATION DONT IL SE PREVAUT ;
CONSIDERANT QUE LES JOURNEES DES 23 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1972 MENTIONNEES COMME POINT DE DEPART ET COMME TERME DU DELAI PREVU POUR L'ENQUETE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, ETRE EXCLUES DE CE DELAI, ALORS QUE LES INTERESSES ONT PU, AU COURS DE CES JOURNEES PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QU'AINSI LE DELAI MINIMUM DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 POUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A ETE RESPECTE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AURAIT COMPORTE DES ETATS PARCELLAIRES DIFFERENTS, ET QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT OMIS, CONTRAIREMENT AUX REGLES POSEES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE, DE FAIRE MENTION DE SA PROFESSION, CES DIVERSES CIRCONSTANCES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE DES LORS QU'ELLES N'ONT FAIT OBSTACLE, NI A L'IDENTIFICATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES, NI A L'EXACTE DESIGNATION DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE CHOIX DES IMMEUBLES A EXPROPRIER N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1973, EN TANT QU'IL DECLARAIT CESSIBLES DES PARCELLES LUI APPARTENANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET LA RESTAURATION DU VIEUX CREIL, AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 1996, N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CREILLOIS DE LA RIVE GAUCHE ET DU SIEUR Z... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.Références : Code de l'urbanisme 16Décret 1955-01-04 Art. 5Décret 1959-06-06 Art. 7, 9 et 14LOI 1913-12-31LOI 1967-12-30 Art. 2LOI 1969-12-31LOI 1971-07-16Publications :Proposition de citation: CE, 05 octobre 1977, n° 01996;01997;01998Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LabarreRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 05/10/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 16
 l'article 2
 l'article 14
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 5
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 2