Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2410e.php
Timestamp: 2019-01-16 17:05:12+00:00

Document:
(JO du 4 septembre 2014)
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues).
Objet : création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410.
Notice : le présent arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en oeuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2410 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http ://legifrance.gouv.fr).
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 février 2014 au 20 mars 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 mars 2014,
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
Définitions. Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Bois vert » : bois non séché et contenant au minimum 30 % d'humidité définie par le rapport (masse d'eau/masse de bois sec) et exprimée en %.
« Première transformation du bois » : découpe de bois ronds par sciage, déroulage, tranchage ou broyage.
« Deuxième transformation du bois » : opérations complémentaires d'usinage, d'assemblage, de traitement ou de finition utilisant les produits issus de la première transformation du bois.
« Events » : surfaces normalisées, de pression de rupture en cas d'explosion connue (le matériau et la surface de l'évent sont fixés par le constructeur, selon des normes de dimensionnement et des normes de construction, pour conduire à une certaine pression de rupture; ce type de surface est souvent rencontré sur les filtres à poussières par exemple). L'évent doit rester solidaire des parois sur lesquelles il est attaché et ne pas se fragmenter.
« Produits connexes » : chutes ou résidus de bois (peuvent provenir de la première ou de la deuxième transformation.
« Produit pulvérulent » : produit qui est sous forme de poudre légère, produit farineux. Est considéré comme pulvérulent tout produit composé de plus de 20 % de particules dont le diamètre est au plus égal à 100 mm.
« Structure fermée » : structure fermée sur 100 % de son périmètre.
« Surfaces soufflables » : surfaces qui peuvent être des éléments du volume plus fragiles que la structure de celui-ci et de pression de rupture relativement faible (vitres, bardages…).
« Système d'aspiration » : Un système d'aspiration des sciures et copeaux comprend les dispositifs de captage sur les machines, un réseau de transport des sciures et copeaux captés, une unité d'aspiration-dépoussiérage destinée à filtrer l'air pollué capté, un système d'introduction d'air neuf destiné à compenser, soit en totalité, soit en partie, les volumes d'air extraits par l'installation d'aspiration et un lieu de stockage des sciures et copeaux captés.
« Mezzanine » : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé. Au-delà de cette limite, la surface est considérée comme un niveau.
« Niveau » : surface d'un même plancher disponible pour un stockage ou une autre activité.
« COV biogénique » : COV qui est produit par des organismes vivants.
- le plan de localisation des risques, (cf. art. 8) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
- le plan général des stockages (cf. art. 9) ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
- le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 11) ;
- les consignes d'exploitation (cf. art. 25) ;
- le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf. article 28) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 29) ;
- le registre des déchets (cf. art. 51) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. art. 52).
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
- aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation mis en place.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local présentant ces risques et facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
I. – Dispositions supplémentaires pour les équipements susceptibles de dégager des poussières inflammables :
A. – Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Les installations sont débarrassées de tout produit ou matières inflammables qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
B. – Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en oeuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité…).
C. – Des dispositions sont prises pour éviter une explosion ou un incendie et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent. Des points d'accès (trappe ou toute autre ouverture) sont prévus pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
D. – Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
E. – Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent.
F. – Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées s'effectue à l'extérieur de l'atelier, en dehors de toute zone à risque identifiée à l'article 8.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles.
I. – Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- planchers/sol : REI 60; – portes et fermetures : EI 60 ;
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe d0.
- murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : EI 30 ;
- planchers/sol : REI 30 ;
- portes et fermetures : EI 30 ;
Toitures et couvertures de toiture : BROOF (t3) ;
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
II. – Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc.
I. – L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
- longueur minimale de 15 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
IV. – Mise en station des échelles :
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont desservies par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour tout équipement situé dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bifonction sont soumis à 10000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
I. – L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
2° D'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement ;
3° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
II. – Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet ou isolé du reste de l'installation par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre la chaufferie et les autres locaux se fait soit par un sas équipé de deux blocs portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu EI 120.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. – Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y déversant.
V. – Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en oeuvre en cas d'incident.
- l'obligation du « plan de prévention » pour les parties concernées de l'installation ;
Chapitre II - Emissions dans l'eau
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Les articles 27 à 31 et 34 à 37 ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1000 m3/h.
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés…). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à un équipement de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Les équipements de traitements sont entretenus au minimum une fois par an.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les données constructeur ainsi que les éléments justifiant que ses équipements de traitements sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenus en bon état et vérifiés au moins annuellement. Cette vérification contient également la mesure de la vitesse d'aspiration.
En cas de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des mesures plus complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale.
Le stockage des autres produits en vrac (écorces, broyats de bois vert...) est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces couverts. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l'exploitation sont mises en oeuvre.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier d'enregistrement.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'annexe I.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux conditions de température et de pressions.
I. – Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
II. – Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
III. – Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
IV. – L'exploitant s'efforce de réduire ses émissions de COV biogéniques, en utilisant les techniques disponibles à un coût raisonnable.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
II. – Véhicules, engins de chantier :
III. – Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets dangereux à un tiers.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées à l'article 45. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Section 2 - Impacts sur les eaux souterraines
Section 3 - Déclaration annuelle des émissions polluantes
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
- cm est égale à cr – co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co pourra être négligée. On détermine ensuite s qui est égale à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
s est définie plus haut ;
ΔT est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant. Si ΔT est inférieure à 50 kelvins, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- on considère comme obstacles les structures et les immeubles, notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
- si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi = 5/4 (hi + 5) (1 – di/[10 hp + 50]) ;
2. Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) :
Flux horaire supérieur à 25 kg/h 300 mg/m3
3. Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) :
Flux horaire supérieur à 25 kg/h 500 mg/m3
4. Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) :
Flux horaire supérieur à 1 kg/h 50 mg/m3
5. Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules), (exprimés en HF) :
Flux horaire supérieur à 500 g/h 5 mg/m3 pour les composés gazeux
Unités de fabrication d'acide phosphorique, de phosphore et d'engrais phosphatés 10 mg/m3 pour les composés gazeux
6. Composés organiques volatils (1) :
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane : flux horaire total dépasse 2 kg/h 110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
Acétaldéhyde (aldéhyde acétique) 20 mg/m3 (concentration globale de l'ensemble des composés).
Acroléine (aldéhyde acrylique – 2 – propénal)
d)Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetées R 40 ou R 68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 10 g/h 2 mg/m3 en COV (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés)
Composés organiques volatils halogénés de mentions de dangers H341 ou H351, ou étiquetés R 40 ou R 68 :
- flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 100 g/h 20 mg/m3 (la valeur se rapporte à la somme massique des différents composés)
7. Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés :
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés dépasse 1 g/h 0,05 mg/m3 par métal 0,1 mg/m3 pour la somme des métaux (exprimés en Cd + Hg + Tl)
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure et de leurs composés autres que ceux visés au 11 :
Flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te)
Flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h 1 mg/m3 (exprimée en Pb)
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 11 :
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc dépasse 25 g/h 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)
8. Rejets de diverses substances gazeuses :
Flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h 1 mg/m3 pour chaque produit
Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h 5 mg/m3 pour chaque produit.
Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h 50 mg/m3.
9. – Autres fibres :
quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse 100 kg/an. 1 mg/m3 pour les fibres
(*) Et de leurs composés
Dans le cas d'une autosurveillance, définies à l'article 59, permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
Comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté susvisé, l'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. En particulier, toutes les justifications à apporter dans le dossier d'enregistrement au regard des différents articles de l'arrêté sont décrites ci-dessous. Un même plan peut comporter plusieurs informations et descriptions.
JUSTIFICATIONS À APPORTER DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Article 1er La puissance électrique installée des ateliers de travail du bois est fixée par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Article 2 (définitions) Aucune.
Article 3 (conformité de l'installation) Aucune.
Article 4 (dossier installation classée) Aucune.
Article 5 (implantation) Plan d'implantation des locaux et bâtiments.
Articles 6 (envol des poussières) Descriptions des mesures prévues.
Article 7 (intégration dans le paysage) Descriptions des mesures prévues.
Article 8 (localisation des risques) Plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de risque.
Article 9 (état des stocks et produits dangereux) Aucune.
Article 10 (propreté de l'installation)
- matériel prévu pour le nettoyage des zones ;
- plan des sources émettrices de poussières et de leurs dispositifs pour limiter les émissions de poussières.
Articles 11 (comportement au feu) Plan détaillé des locaux et bâtiments et description des dispositions constructives de résistance au feu.
Article 12 (accessibilité) Plan et note descriptive des dispositions d'accessibilité prévues
En cas d'impossibilité technique de respecter les dispositions de l'article 12, l'exploitant proposera des mesures équivalentes permettant d'assurer l'accès au site pour les services de secours. Ces mesures doivent avoir recueilli l'accord des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et cette attestation du SDIS doit figurer dans le dossier d'enregistrement. Ces aménagements peuvent ensuite être instruits pour avis du CODERST.
Articles 13 (désenfumage) Description du dispositif de désenfumage avec note justifiant les choix.
Article 14 (moyens de lutte contre l'incendie) Plan(s) et note descriptive des dispositifs de sécurité mis en place, du réseau incendie indépendant du réseau d'eau industrielle. Description des mesures prises pour assurer la disponibilité en eau, en toutes circonstances. Le cas échéant, avis des services départementaux d'incendie et de secours avec le détail de l'installation acceptée pour les alinéas relatifs aux appareils d'incendie (implantation, caractéristiques et équipements).
Article 15 (tuyauteries) Plan des canalisations.
Article 16 (matériel utilisable en atmosphères explosibles) Localisation des zones concernées.
Liste des matériels envisagés.
Article 17 (installations électriques et chaufferie) Plan de l'installation électrique et matériaux prévus.
Indication du mode de chauffage prévu.
Plan local chaufferie et équipements prévu.
Article 18 (foudre) Analyse risque foudre et étude technique.
Article 19 (ventilation des locaux) Plan avec localisation des débouchés à l'extérieur de la ventilation des locaux.
Article 20 (système de détection) Description du système de détection et d'extinction.
Article 21 (évents et surfaces soufflables) Plan des évents et surfaces soufflables.
Article 22 (rétentions et isolement du site) Liste des aires et locaux susceptibles d'être concernés et dispositifs de rétention mis en place avec calcul de dimensionnement. Descriptif des mesures prises pour recueillir les eaux susceptibles d'être polluées d'un sinistre.
Article 23 (surveillance de l'installation) Description du système d'interdiction d'accès.
Article 24 (travaux) Aucune.
Article 25 (consignes d'exploitation) Aucune.
Article 26 (principes généraux sur l'eau) Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, il précise le nom du cours d'eau, le nom de la masse d'eau ainsi que le point kilométrique de rejet. Il indique si le rejet est effectué dans une zone sensible telle que définie en application de l'article R. 211-94 du code de l'environnement.
Les objectifs de qualité et de quantité sont fixés dans les SAGE, les SDAGE et les programmes de mesures fixés au niveau de chaque bassin hydrographique. Ces données et documents sont disponibles auprès des agences de l'eau.
Pour chacun des paramètres de l'article 26, le calcul issu de la formule suivante doit être fourni.
10 % x NQE paramètre x Débit d'étiage du cours d'eau > VLE x Débit maximal de rejet industriel
Les NQE pour les différents paramètres sont disponibles dans l'arrêté du 25 janvier 2010 et dans la circulaire du 7 mai 2007.
Le débit d'étiage (QMNA5) est disponible sur le site internet : http ://www.hydro.eaufrance.fr ou auprès des agences de l'eau (cf. adresses internet ci-dessus).
Les VLE sont fixées à l'article 36 du présent arrêté.
Lorsque le rejet s'effectue dans une STEP, il précise le nom de la STEP. Sous réserve de la fourniture de l'autorisation de déversement dans le dossier d'enregistrement ou à défaut de l'autorisation, une lettre du gestionnaire de la STEP indiquant l'acceptation des effluents, l'installation est alors considérée conforme aux exigences de cet article.
Article 27 (prélèvement d'eau) Plan d'implantation et note descriptive des forages et/ou prélèvements.
Justifier que le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (zone de répartition des eaux, ZRE). Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral et disponibles en préfecture. Sinon, en cas de prélèvement en ZRE, le seuil de 80 m3/h peut être rabaissé à 8 m3/h sur demande de l'exploitant qui justifiera de la compatibilité de ce prélèvement avec les règles de la ZRE et prescrit par APC.
Indication du volume maximum de prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel et selon le type de prélèvement, justification du respect des seuils prélevés figurant à l'article 32. Description des procédés de réfrigération mis en oeuvre le cas échéant.
Article 28 (ouvrages de prélèvements) Plan et note descriptive des ouvrages de prélèvements.
Article 29 (collecte des effluents) Plan des réseaux de collecte des effluents.
Article 30 (points de rejet) Plan des points de rejet.
Article 31 (points de prélèvements pour les contrôles) Plan comprenant la position des points de prélèvements.
Article 32 (rejets des eaux pluviales) Indication du milieu dans lequel les eaux pluviales sont rejetées. Plan des réseaux et des dispositifs de traitement et note justifiant les dimensionnements.
Article 33 (eaux souterraines) Aucune.
Article 34 (VLE - géné-ralités) Aucune.
Article 35 (débit, température et pH) Préciser le débit max. des rejets, la température de rejet, si le rejet se fait dans le milieu naturel ou en STEP.
Note justifiant le respect du critère de rejet si rejet au milieu naturel.
Si le critère de température du milieu naturel ne peut pas être respecté, l'exploitant doit justifier que les eaux dans laquelle ses rejets se font ne sont pas salmonicoles (données disponibles auprès de la préfecture).
Articles 36 (VLE – milieu naturel), 37 (raccordement à une station dépuration) Indication du milieu dans lequel sont rejetés les effluents.
L'exploitant justifie le cas échéant que l'installation de prétraitement et/ou de traitement internes à l'installation ont un rendement épuratoire suffisant sur la base d'un engagement contractuel du fournisseur du système de traitement.
Article 38 (rejets d'eau pluviales) Aucune.
Article 39 (épandage) Aucune.
Article 40 (principes généraux sur l'air) Plan et note descriptive des dispositions prises pour le stockage des produits pulvérulents.
Si ces dispositions ne sont pas nécessaires, note le justifiant.
Article 41 (points de rejets) Plan et note descriptive des dispositions prises pour le captage et traitement éventuel des émissions atmosphériques.
Plan des points de rejet, s'il y a lieu.
Article 42 (points de mesures) Plan des points de mesures, s'il y a lieu.
Article 43 (hauteur de cheminée) Plan et note de calcul des hauteurs de cheminée, s'il y a lieu.
Articles 44 et 45 (VLE) Aucune.
Article 46 (odeurs) Description des dispositions pour limiter les odeurs, si nécessaire.
Article 47 (émissions dans le sol) Justification relative à l'absence de rejets directs dans le sol.
Article 48 (bruits et vibrations) Description des dispositions pour limiter le bruit.
Articles 49, 50 et 51 (déchets) Note décrivant le type, la nature, la quantité et le mode de traitement hors site des déchets produits, un tableau de ce type est fourni :
Codes des déchets (arti-cle R. 541-8 du code de l'environnement)
Production totale (ton-nage maximal annuel)
Mode de traitement hors site
Article 52 (VLE) Programme de surveillance (poussières).
Article 53 (impact sur les eaux souterraines) Indiquer si émission de polluants figurants aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009.
Si émission de polluants figurants aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 présenter la surveillance mise en place.
Article 54 (déclaration annuelle des émissions polluantes) Aucune.
Article 55 (exécution) Aucune.

References: art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 25
 art. 14
 art. 29
 art. 51
 art. 52
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 45
 l'article 59
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 26
 l'article 36
 l'article 32