Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692732&dateTexte=20100609
Timestamp: 2019-01-19 09:38:12+00:00

Document:
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
Crée Code rural ancien - art. 401 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 414 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 402 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 403 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 404 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 405 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 406 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 407 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 408 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 409 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 410 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 411 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 412 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 413 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 415 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 416 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 417 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 418 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 419 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 420 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 421 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 422 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 423 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 424 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 425 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 426 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 427 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 428 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 429 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 430 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 431 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 432 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 433 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 434 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 435 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 436 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 437 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 438 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 439 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 440 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 441 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 442 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 443 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 444 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 445 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 446 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 447 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 448 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 449 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 450 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 451 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 452 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 453 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 454 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 455 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 456 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 457 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 458 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 459 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 460 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 461 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 462 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 463 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 464 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 465 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 466 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 387 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 106 (M)
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 47 JORF 6 janvier 1988
A compter du 1er janvier 1990, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
Article 11 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Les agents commissionnés payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation, en position normale d'activité, à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Article 12 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.
Article 13 (abrogé au 17 avril 1991) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 9 JORF 24 mai 1985 en vigueur le 30 janvier 1986
Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, Huguette BOUCHARDEAU.

References: art. 401
 art. 414
 art. 402
 art. 403
 art. 404
 art. 405
 art. 406
 art. 407
 art. 408
 art. 409
 art. 410
 art. 411
 art. 412
 art. 413
 art. 415
 art. 416
 art. 417
 art. 418
 art. 419
 art. 420
 art. 421
 art. 422
 art. 423
 art. 424
 art. 425
 art. 426
 art. 427
 art. 428
 art. 429
 art. 430
 art. 431
 art. 432
 art. 433
 art. 434
 art. 435
 art. 436
 art. 437
 art. 438
 art. 439
 art. 440
 art. 441
 art. 442
 art. 443
 art. 444
 art. 445
 art. 446
 art. 447
 art. 448
 art. 449
 art. 450
 art. 451
 art. 452
 art. 453
 art. 454
 art. 455
 art. 456
 art. 457
 art. 458
 art. 459
 art. 460
 art. 461
 art. 462
 art. 463
 art. 464
 art. 465
 art. 466
 art. 387
 art. 106
 art. 47
 l'article 433
 l'article 402
 l'article 428
 l'article 411
 art. 9