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Timestamp: 2019-02-24 06:35:16+00:00

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﻿ Loi organique et réglements généraux avec les derniéres modifications: Haiti Institu d’assuranc es sociales, 76p,
Loi organique et réglements généraux avec les derniéres modifications: Haiti Institu d’assuranc es sociales, 76p,
http://ufdc.ufl.edu/AA00000791/00001
Port-au-Prince Département du Travail 1956?
2b-L/E- 1956?
STORAGE -- 331.2544H153l
LLMC31823
AA00000791:00001
INSTITUT D'ASSURANCES SOCIALES D'HATI
AVEC LES DERNIRES MODIFICATIONS
DPARTEMENT DU TRAVAIL
33/. 2*44
/8ATIN ISIERIC
S. E. M. PAUL E. MAGLOIRE Prsident de la Rpublique d'Hati qui revient le grand mrite d'avoir organis les Assurances Sociales en Hati.
LOI DU 12 SEPTEMBRE 1951 Sur les Assurances Sociales telle que modifie par celle du 14 Juillet 1955
PAUL E. MAGLOIRE Prsident de la Rpublique
Vu les articles 57 et 79 de la Constitution;
Vu la Loi du 10 Aot 1934 sur les conditions de travail, modifie par la Loi du 5 Septembre 1934 et les Dcrets-Lois des 4 Mai et 24 Septembre 1942 et par la Loi du 5 Mai 1948;,
Vu le Dcret No. 268 du 15 Mai 1943 dterminant les conditions de fonctionnement de la Caisse d'Assurances Sociales;
Vu la Loi du 10 Octobre 1949 crant l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati;
Considrant qu'il est du devoir de l'Etat de protger l'ouvrier contre les risques inhrents sa condition;
Considrant qu'en vue de lui garantir le maximum de scurit, il importe d'organiser les assurances sociales;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat du Travail;
Et aprs dlibration en Conseil des Secrtaires d'Etat;
A PROPOSE Et le Corps Lgislatif a vot la Loi suivante: Art. 1. Il est fond une Institution d'Assurances Sociales
attache au Dpartement du Travail, mais ayant une person.
nalit juridique propre. Elle est dnomme Institut d'Assu-
rances Sociales d'Hati et peut tre galement appele en abrg IDASH. Elle aura son sige social Port-au-Prince. Des bureaux dpendant de l'Office Central seront tablis en province dans la mesure des besoins et des possibilits.
Art. 2. Le but de l'IDASH est d'administrer les assurances sociales d'aprs les principes de la prsente loi.
Art. 3. Aux effets de la prsente loi, les termes et expressions suivants sont employs dans le sens ci-aprs indiqu, savoir:
a) Le terme employeur dsigne la personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activit quelconque, utilise moyennant une rtribution, les services d'une autre personne en vertu d'un contrat de travail exprs ou tacite.
L'Etat, les Communes et les autres Organisations Publiques seront considrs comme employeurs par rapport leurs salaris.
L'Entrepreneur est considr comme employeur et rpond solidairement avec l'employeur principal des obligations de la Loi.
b) L'expression accident de travail dsigne toute lsion corporelle survenue par le fait ou l'occasion du travail, y compris les maladies professionnelles dtermines par les rglements de l'IDASH.
c) L'expression salaire de base dsigne la rmunration perue sous quelque forme que ce soit, par l'employ ou travailleur, l'exclusion des prestations servies pour les heures supplmentaires.
Pour le calcul des prestations, le salaire de base considr sera la moyenne du salaire peru durant les trois derniers mois de travail, ou durant la priode de travail fournie si cette priode est infrieure trois mois, en cas d'assurance-accidents de travail, et durant les trois derniers mois de la priode d'affiliation en cas d'assurance maladie-maternit.
d) Le terme travailleur dsigne tout individu qui, moyennant une rtribution en nature ou en espces, fournit un travail manuel ou intellectuel pour le compte d'un employeur en vertu d'un contrat de travail exprs ou tacite.
e) L'expression incapacit de travail dsigne l'impossibilit pour un employ ou un travailleur de continuer la prestation de ses services par suite de maladie ou d'accident d travail.
L'incapacit de travail peut tre temporaire ou permanente. L'incapacit permanente peut tre partielle ou totale.
f) L'expression assistance mdicale dsigne: a) tous les soins jugs ncessaires qui devront tre fournis, autant que possible et selon le cas par les mdecins, dentistes, infirmires, y compris les interventions chirurgicales et l'hospitalisation dans les cas d'extrme urgence, ou sur demande expresse du mdecin traitant; b) des mdicaments, des appareils de prothse, d'orthopdie et tous autres accessoires tels que lunet. tes, etc..
g) Le terme dpendants dsigne: 1) La femme lgitime de l'assur ou la concubine qui vit maritalement avec lui depuis au moins une anne, condition que l'un et l'autre soient pendant leur vie commune, libres de tout lien du mariage; 2) Les enfants lgitimes ou naturels reconnus de l'assur gs de moins de 16 ans, ainsi que ceux de son pouse.
si ces derniers vivent dans la maison et sont orphelins de pre ; 3) les enfants de moins de 16 ans qui vivent dans la maison et sont la charge exclusive de l'assur, si leurs pre et mre sont dcds ou se trouvent dans l'incapacit physique ou mentale de travailler.
Art. 4. L'Assurance Sociale telle qu'elle est institue par la prsente loi couvre les risques de maladie, de maternit et d'accidents de travail. Toutefois, le Conseil d'Administration sera autoris d'accord avec la Secrtairerie d'Etat du Travail introduire, l'assurance obligatoire par tapes en tenant compte:
1) de la possibilit d'enregistrer les employeurs, les travailleurs et leurs dpendants, auxquels s'applique l'assurance;
2) de la possibilit de percevoir les cotisations;
3) de la possibilit de donner efficacement les services et les prestations prvus par la prsente loi.
Art. 5.'-Seront assujettis l'assurance:
1) Les fonctionnaires de l'Etat et des Administrations contrles par l'Etat, (Communes, Banques, etc..)
2) Les employs, travailleurs, journaliers des entreprises agricoles, industrielles et commerciales et en gnral, tout travailleur, manuel ou intellectuel qui prte, moyennant une rtribution, ses services un employeur en vertu d'un contrat de travail.exprs ou tacite;
3) Les professeurs et. surveillants des tablissements d'enseignement, priv; .
4) : Le i personnel domestique rmunr : en nature ou en
espces. ...
Art. 6.Seront exempts de toute aassurance ayant un caractre obligatoire:
1) Le mari ou la femme qui travaille exclusivement pour le compte de son conjoint et les enfants de moins de 18 ans qui travaillent pour le compte de leurs pre et mre et leur domicile sans recevoir un salaire en espces dtermin d'avance;
2) Les trangers employs dans les Ambassades, Lgations ou Consulats de leurs pays respectifs et les techniciens trangers dont le sjour en Hati ne dpasse pas un an;
3) Les militaires en activit de service;
4) Les ecclsiastiques exerant le sacerdoce.
Art. 7. L'IDASH pourra nanmoins tendre l'assurance maladie-maternit aux personnes indiques aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article prcdent, et toutes autres personnes non assujetties obligatoirement l'assurance et leurs dpendants sur la base d'un contrat qui assure des cotisations suffisantes pour couvrir le service des prestations et les frais d'administration dcoulant de l'excution de ce contrat.
III.ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 8.L'IDASH sera assist dans sa gestion par un Conseil d'Administration compos de neuf membres:
3 reprsentants du Gouvernement, appartenant respectivement aux Dpartements du Travail, de la Sant Publique et des Finances.
3 reprsentants des Employeurs.
3 reprsentants des Travailleurs.
Le Reprsentant du Dpartement du Travail sera d'emble Prsident du Conseil.
Art. 9.Les Reprsentants du Gouvernement seront choisis directement par le Prsident de la Rpublique parmi les membres du personnel technique des Dpartements suscits.
Les reprsentants des employeurs et des travailleurs seront galement nomms par le Prsident de la Rpublique sur deux listes de neuf membres respectivement prsentes par les Organisations Patronales existantes et les Fdrations de Syndicats et les Syndicats non fdrs, lgalement reconnus. Ces mmes listes pourront tre utilises dans les cas prvus l'article 12 de la prsente Loi.
Les membres du Conseil d'Administration sont inamovibles, except pour les cas prvus l'article 11. Leur mandat dure trois ans et est indfiniment renouvelable.
Art. 10. Les Membres du Conseil d'Administration ne pourront tre en mme temps membres de la direction de l'IDASH (directeur et sous-directeur). La mme interdiction frappe les personnes ayant entre elles ou avec les membres de la direction de l'IDASH un lien de parent ou d'alliance jusqu'au troisime degr inclusivement.
Art. 11. Cessera automatiquement de faire partie du Conseil d'Administration:
1) Tout membre qui aura t, pendant plus d'un an, en raison d'incapacit physique ou mentale, ou d'absence, hors d'tat de remplir ses fonctions;
2) Tout membre qui aura remis sa dmission au Conseil d'Administration;
3) Tout membre qui aura t frapp d'incapacit lgale.
Art. 12. Dans les cas sus-indiqus, ainsi que dans les cas de dcs, le Conseil d'Administration rendra compte de la vacance au Prsident de la Rpublique qui pourvoira au remplacement dans un dlai d'un mois, selon le mode tabli l'article 9 de la prsente loi.
Le remplaant exercera la fonction jusqu' l'expiration du mandat de son prdcesseur.
Art. 13. Les .attributions du Conseil d'Administration sont notamment les suivantes:
1) Elire dans son sein, chaque anne, un vice.Prsident qui remplacera temporairement le Prsident en cas d'absence et un secrtaire;
2) Approuver les plans pour le dveloppement et l'excution du programme de l'Institut, et les rglements prescrits par la prsente loi y compris la fixation des barmes d'incapacit, prsents par le Directeur;
3) Approuver les bilans gnraux et les budgets de dpenses prsents par le Directeur et y apporter les modifications et complments jugs ncessaires.
4) Prsenter un rapport annuel de ses activits au Secrtaire d'Etat du Travail.
Art. 14. Le Conseil se runira obligatoirement une fois l'an, et chaque fois qu'il sera convoqu, sur l'initiative de son Prsident, ou la demande de trois de ses membres, ou la demande du Directeur de l'IDASH.
Art. 15. Le Conseil d'Administration est autoris effec. tuer des visites d'inspection aux Bureaux, dispensaires et hpitaux dirigs par l'IDASH ou avec lesquels l'IDASH a
conclu des contrats. Le Conseil mnera toute enqute qu'il jugera ncessaire relativement au fonctionnement de l'INS-T1TUT et adressera son rapport au Secrtaire d'Etat du Travail. Copie de ce rapport devra tre communique au Directeur. Les frais de dplacement et autres occasionns par les visites d'inspection et les enqutes seront la charge de l'IDASH.
Art. 16. Le Directeur de l'Institut sera nomm directement par le Prsident de la Rpublique pour une priode de 3 ans. Son mandat est indfiniment renouvelable. Il ne pourra tre relev de ses fonctions que pour cause de malversation sur dcision prise par le Conseil la suite d'une runion au cours de laquelle il aura t entendu, ou pour l'une des causes prvues l'article 11 ci-dessus.
Art. 17. Le Directeur de l'IDASH rglera toutes les affaires de l'Institution l'exception de celles qui, en raison de leur importance, exigeront l'intervention ou l'approbation du Conseil d'Administration, et sont prvues dans la prsente loi.
Art. 18. Le Directeur de l'IDASH aura notamment les pouvoirs et attributions suivants:
a) Grer et administrer l'Institution;
b) Soumettre au Secrtaire d'Etat du Travail aux fins de nomination par le Prsident de la Rpublique la liste des Membres du Personnel de l'IDASH, conformment aux rglements de l'Institution;
c) Prparer le Budget annuel et autoriser les dpenses en conformit du budget approuv au cours de l'anne par le Conseil d'Administration.
d) Faire tous arrangements concernant l'inscription des employeurs et des travailleurs, la perception des cotisations, la tenue des registres ncessaires, la rception des requtes pour les prestations et tous autres actes administratifs requis pour le plein effet de la prsente loi;
e) Faire tous les actes susceptibles d'assurer la prosprit de l'Institution;
f) Assister aux runions du Conseil d'Administration o il aura une voix consultative.
Art 19. Le Directeur de l'Institut prsentera chaque anne au Conseil d'administration et au Secrtaire d'Etat du Travail un rapport dtaill concernant le fonctionnement de l'Institut, et contenant toutes suggestions et recommandations juges ncessaires en vue de l'amlioration et de l'extension du Programme d'Assurances Sociales.
Art. 20. Le Directeur prparera et publiera chaque an. ne un rapport dtaill de ses oprations, indiquant notamment:
a) Le total des valeurs perues;
b) L'utilisation des fonds recueillis, les bnfices raliss, les obligations et les crances de l'Institution;
c) Le nombre de personnes assujetties l'assurance avec les caractristiques suivantes: ge, sexe, statut matrimonial, occupation, industrie, etc..
d) Les statistiques des maladies en gnral et des accidents de travail enregistrs par les assurs.
IVRESSOURCES ET ORGANISATIONS FINANCIERES, PLACEMENTS
Art. 21. Les ressources de l'IDASH seront constitues par:
1) Les cotisations verses par les employeurs et les travailleurs conformment la prsente loi;
2) Les intrts et revenus de toute nature que produisent les biens meubles et immeubles de l'IDASH;
3) Les donations, legs, subventions en faveur de l'IDASH;
4) Toutes autres recettes que pourront prvoir des lois et rglements en faveur de l'IDASH;
5) Le produit des amendes infliges par l'IDASH;
, 6) Une subvention dont le montant sera ultrieurement fix, que l'Etat accordera l'IDASH;
7) L'actif net de la Caisse d'Assurances Sociales transfr l'IDASH, conformment l'article 100 de la prsente loi.
Art. 22. L'IDASH pourra grouper les assurs dans un nombre limit de classes de salaires avec un salaire assur* dans chaque classe, et requrir que les cotisations et les prestations soient calcules d'aprs le salaire assur en lieu et place du salaire de base.
. Art. 23. Si, outre le salaire en espces le travailleur reoit la nourriture ou le logement, son salaire sera considr comme augment de 25%, s'il reoit la fois la nourriture et le logement son salaire sera considr comme augment de 50%;.....
Art. 24. Tous les employeurs auront l'obligation de tenir des listes de paye et un registre des assurs dans une forme qui permette de fournir les informations prescrites par
l'IDASH et de les conserver pendant au moins une anne. L'IDASH pourra n'importe quel moment faire examiner ces feuilles de paye par ses inspecteurs qualifis.
Faute par les employeurs de tenir des listes de paye rgulires et de les conserver durant la priode ci-dessus dtermine, l'IDASH pourra fixer lui-mme le montant des cotisations dues par les employeurs en dfaut, en se fondant sur les cotisations antrieures ou tous autres renseignements lui permettant de dterminer un montant quitable.
En l'absence de toute indication, l'IDASH pourra fixer le taux de la cotisation sur la base de la rmunration maximum qui est prsume tre paye pour l'emploi en question.
Art. 25. En cas de retard dans la remise des cotisations, les employeurs paieront l'IDASH un intrt annuel de 12% sur les montants non pays, outre l'amende prvue l'article 78 de la prsente loi.
L'obligation de verser les contributions sera prescrite aprs cinq ans.
Art. 26.L'IDASH ne gardera comme fonds disponibles que les montants rpondant ses besoins immdiats le reste des recettes devant tre converties en placements.
Art. 27. Les placements des fonds de l'IDASH devront se raliser dans les meilleures conditions de scurit et de rendement, la prfrence tant donne conditions gales, au placement qui prsentera la plus grande utilit sociale.
L'IDASH effectuera ses placements selon les plans tablis par le Directeur avec l'approbation du Conseil d'Administration.
Ces plans porteront sur une dure limite et prudemment fixe; ils contiendront les lignes gnrales et les pourcentages limitatifs pour chaque catgorie de placement.
Art. 28. Les fonds de l'IDASH seront notamment employs:
1) aux frais gnraux de l'Administration;
2) au service des prestations;
3) l'acquisition, la construction et l'entretien d'hpitaux, sanatoria, dispensaires, maternits et autres difices destins l'usage de l'Administration;
4) l'organisation d'ateliers nationaux et d'entreprises ta. blies sur un plan rentable;
5) en prts et en valeurs hypothcaires spcialement pour les logements populaires ou cits ouvrires;
6) en prts productifs et suffisamment garantis selon les conditions dtermines par un rglement spcial aux organisations d'assistance prive (hpitaux, hospices, etc..) et aux socits coopratives de production.
Les bnfices annuels provenant de l'utilisation du Capital d'investissement, sauf dans les cas o l'Institut a des dficits compenser, serviront amliorer les conditions de trava
Art. 29. L'IDASH pourra, toutes les fois que le Conseil l'aura jug ncessaire et moyennant l'autorisation formelle des Secrtaires d'Etat du Travail et des Finances, emprunter des valeurs pour faire face aux obligations mises sa charge par la prsente loi.
Art. 30. Les frais d'administration prvus au budget ponr une anne quelconque ne devront pas excder les montants suivants tirer des fonds provenant des cotisations:
1) 25% de ces cotisations durant les trois premires annes, et 20% durant les annes suivantes, s'il s'agit de l'assurance accident de travail;
2) 20%: des cotisations durant les deux premires annes et 15% durant les annes suivantes, s'il s'agit de l'assurance-maladie-maternit.
Aux effets de cet article, les frais d'administration comprennent la fois les dpenses occasionnes par les oprations courantes et les amortissements quitables des obligations contractes par l'Institut pour la construction de locaux, l'achat d'quipement, dont la dure probable excde une anne.
Art. 31. Tous autres frais ncessits par le fonctionnement de l'Institut seront supports par la Caisse de Rserve, ou les fonds provenant de la subvention accorde par l'Etat.
Art. 32. Les oprations de l'IDASH feront l'objet d'un contrle annuel par les fonctionnaires dsigns par le Dpartement des Finances.
Art. 33. Les finances de l'Institut, y compris ses obligations pour les prestations, les frais d'administration, les rserves, les placements et prts sont garantis par l'Etat.
V ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL
Art. 34. L'assurance contre les accidents de travail, tels que dfinis au paragraphe b) de l'art. 3 de la prsente loi, sera dans la mesure du possible administre par l'IDASH en troite coordination avec l'assurance maladie-maternit, mais aura sa comptabilit spare et ses ressources propres.
Art. 35. Ne seront pas considrs comme accidents de travail et ne donneront par consquent lieu aucune prestation:
1) les accidents survenus un travailleur qui se trouve en tat d'ivresse;
2) les accidents que la victime a provoqus intentionnellement;
3) les accidents rsultant d'un dlit punissable, une tentative de suicide, ou d'une rixe laquelle la victime aurait particip volontairement.
L'tat d'ivresse, ainsi que la provocation intentionnelle et la participation volontaire prvus aux alinas 1, 2 et 3 du prsent article ne seront jamais prsums et devront tre clairement tablis.
Art. 36. L'assurance contre les accidents de travail s'. tend tous les employs et travailleurs viss l'article 5 de la prsente loi et non compris dans les exemptions prvues l'art. 6, sans aucune distinction base sur le montant du salaire. Elle est exclusivement la charge de l'employeur.
Art. 37. Durant les trois premires annes de fonctionnement de l'Institut le montant de la cotisation des employeurs pour l'assurance accident de travail sera gal 1% du montant total des salaires pays, quelque titre que ce soit.
Sur la proposition du Directeur, le Conseil d'Administration pourra, moyennant approbation formelle de la Secrtai-rerie d'Etat du Travail, augmenter ce taux jusqu' 2% durant les trois premires annes, avec effet rtroactif.
Dans la suite, le taux de la cotisation des employeurs pourra tre fix annuellement par le Directeur, avec l'approbation du Conseil, sur la base de l'exprience acquise, en tenant
compte des risques inhrents aux entreprises considres et, autant que possible, des mesures de scurit prises par les employeurs.
Art. 38.En cas d'accidents de travail, les assurs auront droit l'assistance mdicale dfinie l'article 3 paragraphe f ci-dessus.
L'assistance mdicale ne prendra fin qu'avec le rtablissement complet de l'assur, ou, lorsqu'il est reconnu que les soins mdicaux ne peuvent point contribuer ce rtablissement, avec la stabilisation de l'incapacit.
Art. 39. Lorsque l'accident de travail entrane une incapacit de travail, l'assur qui en est victime aura droit, en plus de l'assistance mdicale, une indemnit journalire ds la 4me. journe aprs l'accident et pendant toute la dure de l'incapacit, except pour tous les jours durant lesquels il reoit son salaire, conformment aux dispositions de l'art. 10 de la Loi du 5 Mai 1948.
Art. 40. Tous les accidents de travail occasionnant une incapacit d'une journe ou plus devront tre dclars l'IDASH d'aprs la procdure prescrite par l'IDASH. Les employeurs soumettront en outre mensuellement l'Institut la liste de tous les accidents survenus dans leurs tablissements dans la forme qui sera prpare cet effet.
L'employeur devra aider l'employ ou travailleur victime d'accident dans l'accomplissement des formalits requises pour l'obtention des prestations en nature et en espces.
Art. 41. L'indemnit prvue l'art. 39 ci-dessus sera gale aux 2/3 du salaire de base de l'assur pour chaque jour
ouvrable. Toutefois cette indemnit ne pourra, en aucun cas, tre suprieure Gdes. 500 par mois ni tre infrieure- Gdes. 70 par mois.
Si l'incapacit de travail est permanente partielle, l'assur aura droit une rente mensuelle dont le montant sera proportionnel au degr de l'incapacit.
Art. 42. Le degr d'incapacit sera tabli en tenant compte de la nature et de la gravit de l'accident, de la [profession et de l'ge de la victime. L'IDASH pourra adopter plusieurs barmes, d'aprs diffrentes classes de professions, avec les diffrentes lsions et les degrs d'incapacit y affrents. Ces barmes seront reviss priodiquement la lumire de l'ex. prience acquise.
Art. 43. Les rentes seront payes par l'IDASH de la mme manire que les salaires et le bnficiaire devra se soumettre, la demande de l'IDASH, des rvisions priodiques de son incapacit, sous peine de perdre le bnfice des prestations qui lui sont alloues.
Art. 44. L'IDASH pourra, dans le cas des incapacits de 35% et plus, remplacer galement le service de la rente par une indemnit sous forme de capital. Toutefois, cette forme d'indemnisation ne pourra tre applique aux accidents qu'aprs la stabilisation de l'incapacit.
Art. 45.Lorsque l'incapacit ne dpasse pas 10%, aucune rente ne sera paye par l'IDASH. Si l'incapacit, tout en tant suprieure 10% n'atteint pas 35%, l'IDASH paiera les rentes par des versements accumuls de 3 6 mois.
Art. 46. Lorsque l'accident de travail entrane le dcs de l'assur, les prestations suivantes seront accordes-
1) une indemnit funraire d'un montant quivalant un mois de salaire de base ou au salaire de base des quatre dernires semaines aux ayants droit de l'assur;
2) une rente de base quivalant 50% de la rente laquelle l'assur aurait droit n cas d'incapacit permanente totale la veuve de l'assur;
3) dfaut d'pouse lgitime, 40% de cette mme rente la femme qui a vcu maritalement avec l'assur pendant l'anne qui a prcd immdiatement sa mort, condition que l'un et l'autre aient t, durant leur vie en commun, libres de tout lien du mariage;
4) une rente quivalant 30% de la rente laquelle aurait droit l'assur en cas d'incapacit permanente totale chacun des enfants lgitimes ou naturels reconnus s'ils sont gs de moins de 16 ans, le droit cette pension s'teignant lorsque le bnficiaire a atteint cet ge.
5) une rente quivalant 40% de la rente laquelle l'assur aurait droit en cas d'incapacit permanente totale aux ascendants de l'assur si ce dernier n'a pas laiss d'enfants, et s'il est prouv que les ascendants taient la charge de l'assur au moment de l'accident.
Art. 47.Les rentes aux orphelins, seules ou avec celles de la veuve ou concubine ne devront pas dpasser 80% de la rente laquelle l'assur aurait droit en cas d'incapacit permanente totale.
Art. 48.La femme, marie ou non, qui jouit de la rente prvue l'art. 46, perdra tout droit cette rente si elle contracte mariage ou vit publiquement en concubinage.
Art. 49. Le mari veuf peut avoir droit la rente prvue au par. 2 de l'art. 46 s'il est atteint d'incapacit de travail, et
s'il est prouv qu'au moment du dcs de sa femme il vivait aux dpens de cette dernire.
Art. 50.L'employeur qui aura assur les travailleurs qu'il occupe en application des rglements de la prsente loi, sera
dgag des obligations qu'il encourt en cas d'accidents de tra. vail, l'exception de celles prvues dans cette loi, et de celles relatives au cong maladie en ce qui concerne la rparation de ces accidents.
Art. 51. S'il tait prouv que l'employeur a provoqu personnellement l'accident ou qu'il en a t la cause par une faute grave ou une ngligence vidente, l'IDASH pourra exiger qu'il rembourse intgralement les prestations services et les dpenses en espces et en nature effectues en vue de rparer cet accident.
Art. 52.Quand un assur subira, au cours de son travail, un accident dans des circonstances telles qu'il en rsultera un droit d'action contre une personne autre que son employeur, l'IDASH sera de plein droit subrog aux droits de la victime ou de ses dpendants ou hritiers dans l'exercica de ce droit d'action.
Cette subrogation ne libre point l'IDASH des obligations mises sa charge par la prsente loi. Le montant de la rparation obtenue contre le tiers responsable, sera, dduction faite des rparations accordes par l'IDASH et des frais de justice, vers l'assur ou ses ayants droit.
Art. 53. Les employs et travailleurs de l'Etat ou autres, victimes d'un accident de travail, n'auront pas droit aux prestations pcuniaires de l'assurance aussi longtemps qu'ils exerceront un travail salari.
VIASSURANCE MALADIE-MATERNITE
Art. 54. L'Assurance Maladie-Maternit sera dans la mesure du possible administre en troite coordination avec l'assurance accident de travail, mais aura sa comptabilit spare et ses ressources propres:
Art. 55. Seront obligatoirement assujetties l'assurance maladie-maternit les personnes dsignes l'art. 5 ci-dessus, sous rserve des dispositions de l'art. 4 et non comprises dans les exemptions prvues l'art. 6, quand leurs salaires de base, calculs par mois, ne dpassent pas Gdes. 500.
Art. 56. Le taux de la cotisation, pour l'assurance maladie-maternit, est fix 4f/< du salaire de base de l'assur, la moiti de ce montant tant la charge de l'employeur.
. Cependant, si le salaire de base de l'assur, calcul par mois, est infrieur Gdes 110 la cotisation sera entirement la charge de l'employeur. Si, tout en tant suprieur Gdes. 110, ce salaire de base n'atteint pas Gdes. 150, les 3/4 de la cotisation seront supports par l'employeur.
L'IDASH est autoris, moyennant approbation du Conseil et agrment du Secrtaire d'Etat du Travail, rduire qui-tablement le taux des contributions en proportion des prestations alloues en excution des dispositions de l'art. 4 ci-dessus.
Art. 57.Lorsque l'assurance s'tend aux dpendants des assurs, ceux-ci paieront une cotisation supplmentaire gale 3% de leurs salaires. Le montant de cette cotisation est entirement leur charge.
Les rglements de l'IDASH dtermineront les conditions et modalits d'inscription des dpendants ainsi que les mesures ncessaires pour empcher des abus.
Art 58. Le dfaut de paiement de cette cotisation pendant deux mois conscutifs ou trois mois non conscutifs privera les dpendants de tout droit aux bnfices de l'assurance.
Art. 59. Les employeurs, aprs s'tre inscrits et avoir rgulirement inscrit leurs travailleurs assujettis l'assurance obligatoire dans la forme et les dlais prescrits par les rglements de l'IDASH, paieront leurs cotisations cette Institution soit au moyen de timbres spciaux d'assurance qui seront apposs dans les livrets individuels d'assurances, soit en espces, en prsentant dans ce dernier cas leurs livres de paye, soit selon toute autre procdure convenue entre le Directeur et l'employeur moyennant approbation du Conseil d'Administration.
Art. 60. Il ne sera pas ncessaire d'inscrire un assur obligatoire qui entre au service d'un nouvel employeur si son prcdent employeur avait procd l'inscription et si l'assur en justifie soit par la prsentation de son livret d'assurances, soit de toute autre manire prescrite par l'IDASH. Le nouvel employeur dans ce cas notifiera l'IDASH les nom et prnom de l'assur et le No. de son livret d'assurances ou de sa carte d'identification.
Art. 61.L'employeur sera responsable du versement des cotisations dues par ses travailleurs. En vue de se conformer cette disposition il est autoris, en effectuant le paiement des salaires, dduire les quote-parts la charge des assurs. Faute par lui de le faire en temps opportun, l'employeur ne pourra dduire la fois plus de trois cotisations dues, les autres restant sa charge.
Art. 62. En cas de maladie, l'assur aura droit l'assistance dfinie l'art. 3 paragraphe f de la prsente loi et
desindemnits en espces. Les rglements intrieurs de l'IDASH dtermineront les mesures appropries pour viter les abus. ,::. ; :i
! Art.,. 63.Les dpendants ds assurs qui auront vers la cotisation prvue l'art. 57 de la prsente loi auront gale, ment droit l'assistance mdicale, pourvu qu'ils aient t inscrits conformment aux rglements-prescrits par l'IDASH cet effet.
Art. 64.L'assistance mdicale sera accorde, ds les premire jours de la maladie, pendant une dure maximum de 27 semaines aux assurs qui se trouvent dans les conditions prvues l'art. 66, 2e. alina de la prsente loi, et de 13 semaines leurs dpendants.
Toutefois, l'IDASH pourra prolonger cette dure jusqu' une anne dans des cas spciaux tels que convalescence trs prolonge.
L'hospitalisation dans les cas o elle est accorde ne devra pas excder 30 jours dans une anne. Cependant cette p. riode pourra tre prolonge dans certains cas spciaux dtermins par l'IDASH, dans la mesure des possibilits de cet Organisme et des facilits dont il dispose.
Les mdecines, mdicaments, inclus dans l'assistance mdicale pourront tre limits par l'IDASH ceux qui sont ncessaires la prvention et au traitement des maladies.
Art. 65. Les assurs recevront les soins mdicaux autant que possible dans les dispensaires spciaux de l'IDASH. Ceux dont l'tat requiert l'hospitalisation seront placs dans les salles semi-prives des hpitaux publics ou dans les hpitaux privs avec lesquels l'IDASH aura conclu un contrat pour ce service ou dans les propres hpitaux de l'IDASH.
Les assurs dsirant tre hospitaliss dans les salles prives devront payer eux-mmes la diffrence des tarifs d'hospitalisation entre la salle prive et la salle semi.prive.
Art. 65. En cas de maladie entranant une incapacit de travail, l'assur aura droit une allocation pcuniaire gale 50% de son salaire de base pour chaque jour ouvrable, sans que cette allocation puisse en aucun cas tre infrieure Gdes. 55 par mois.
Pour avoir droit cette allocation, l'assur doit avoir t inscrit depuis au moins six mois et avoir vers la contribution d'assurance pendant 13 semaines ou 3 mois durant la dernire priode de six mois 1er. Janvier 30 Juin, ou 1er. Juillet 31 Dcembre prcdant sa demande.
L'allocation sera galement due dans les cas o l'assur a pay sa contribution durant 26 semaines ou 6 mois au cours des 12 mois prcdant sa demande.
L'assur aura droit l'allocation partir du 8me. jour de l'incapacit et pendant toute la dure de l'incapacit, sans que cette dure puisse excder 26 semaines dans une mme anne. L'IDASH pourra, la lumire de l'exprience acquise durant les deux premires annes de son fonctionnement, augmenter le taux de l'allocation jusqu' 66'/ partir de la troisime anne.
Il pourra galement rduire jusqu' 4 jours la priode d'attente et augmenter jusqu' 52 semaines la priode durant laquelle les prestations pcuniaires seront fournies.
Art. 67. Il ne sera pas impos un nouveau dlai de carence en cas de rechute. Sera considre comme une rechute toute maladie qui se dclare dans les 30 jours aprs la fin de l'incapacit.
Art. 68.Pour tre admis bnficier de l'allocation pcuniaire l'assur doit prsenter un certificat mdical dans la forme qui sera arrte par l'IDASH. Il doit galement s'engager se conformer aux prescriptions du mdecin traitant.
Art. 69. L'assur sera priv de l'allocation pcuniaire prvue aux articles prcdents:
1) s'il est bien tabli qu'il a provoqu intentionnellement la maladie;
2) s'il refuse de se conformer aux prescriptions du mdecin traitant;
3) pour tous les jours durant lesquels il a refus de se soumettre un examen mdical requis par l'IDASH.
Lorsque le bnficiaire d'une allocation de maladie aura excut un travail salari, le paiement des prestations sera suspendu pour les jours durant lesquels le bnficiaire a travaill.
Art. 70.Les assurs n'auront pas droit aux prestations pcuniaires pour les jours durant lesquels ils reoivent leurs salaires notamment en excution des dispositions de l'art. 10 de la Loi du 5 Mai 1948.
Art. 71. Pour la grossesse et les couches, l'IDASH accordera aux assures l'assistance mdicale dfinie l'art. 3, par. f ci.dessus. La dure de l'hospitalisation est soumise aux prescriptions de l'art. 64, par. 3 de la prsente loi.
Art. 72. Les prestations en espces dans les cas de maternit seront les mmes que dans les cas de maladie, et soumises aux mmes conditions. Elles seront accordes aux assures quel que soit le statut lgal de l'enfant.
Les fausses couches et leurs consquences donneront lieu l'assistance-maladie. L'avortement criminel ne donnera pas droit aux indemnits en espces.
Art. 73. Les indemnits ne seront dues que pour un total de 42 jours, trois semaines avant la date prsume des couches et trois semaines aprs. Le service des indemnits sera suspendu si durant cette priode l'assure reoit d'autres prestations titre d'allocation de maladie ou si elle conserve son salaire.
L'assure n'aura point droit aux indemnits pour les jours durant lesquels elle a exerc un travail salari, outre les travaux domestiques compatibles avec son tat.
Art. 74. Lorsque la maladie entrane la mort de l'assur, une indemnit funraire quivalant un mois de salaire de base ou au salaire de base des 4 dernires semaines sera versc.e aux dpendants de l'assur ou son conjoint, ou aux ascendants qui taient au jour du dcs la charge de l'assur.
Ce montant ne pourra en aucun cas tre infrieur Gdes. 105. A dfaut de dpendants, de conjoint et d'ascendants, le versement sera fait la personne qui aura justifi avoir support les frais de dernire maladie et avoir avanc les frais funraires jusqu' concurrence de la valeur dpense, la diffrence s'il y en a, restant acquise l'IDASH.
L'allocation de dcs ne sera servie que dans les cas o l'assur a t inscrit depuis au moins un an l'IDASH et s'est cotis pendant au moins six mois, 26 semaines, ou 150 jours durant les 12 mois prcdant sa mort, ou durant la dernire priode de 12 mois finissant le 30 Juin ou le 31 Dcembre.
Art. 75. Par des rglements spciaux, l'IDASH dterminera:
1) les conditions de continuation volontaire de l'assurance des personnes qui cesseront d'tre astreints l'obligation de s'assurer;
2) l'ge auquel cesse l'assujettissement l'assurance obligatoire.
Art. 76. Les dispositions de l'art. 52 de la prsente loi s'appliquent galement dans les cas o la maladie a t provoque par une personne autre que l'employeur de la victime.
VIISANCTIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES
Art. 77. Sera puni d'une amende de Gdes. 25 Gdes. 1.000 l'employeur qui:
1) omettra de dclarer l'IDASH son entreprise, le nombre de ses employs soumis l'assurance, ou qui fera des dclarations tardives ou inexactes;
2) ngligera de donner avis l'IDASH d'un accident survenu l'un de ses ouvriers et ayant occasionn une incapacit de plus d'un jour;
3) ngligera de tenir rgulirement et de conserver pour tre prsents au besoin l'IDASH les feuilles de paye et le registre des assurs conformment aux dispositions de l'art. 24 de la prsente loi.
4) ngligera de tenir les cartes ou livrets d'assurance et d'y apporter les timbres d'assurance pour chacun de ses employs;
5) ngligera, sans excuse valable, de fournir aux Inspecteurs de l'IDASH les renseignements demands ou fournira de faux renseignements.
Sera galement puni de la mme amende quiconque empchera les reprsentants de l'IDASH de procder des inspections relatives l'assurance.
Art. 78. Si la cotisation n'est pas paye au temps prs, crit, l'employeur en dfaut versera titre d'amende 10% du montant impay pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Art. 79.Tout employeur qui aura contrevenu aux dispositions de l'art. 36 prvoyant que la cotisation de l'assurance accident est la charge de l'employeur, ou qui aura dduit du salaire de l'assur des montants dpassant la part prvue par la prsente loi l'art. 56, sera puni d'une amende de Gdes. 50.
Cette amende sera applique autant de fois qu'il y aura de travailleurs objets de l'infraction sans que le total des amendes ainsi appliques dans une seule espce puisse dpasser Gdes. 1.000.00. En outre l'employeur sera tenu de rembourser aux travailleurs ou employs les montants illgalement perus.
Art. 80.Toutes les fois qu'une entreprise quelconque passe d'un employeur un autre, l'ancien employeur sera, avant la date laquelle l'IDASH aura t avis par crit du changement, solidairement responsable avec le nouveau de l'excution des obligations rsultant de la prsente loi, ce, pendant la dure d'une anne aprs laquelle toutes les responsabilits incomberont au nouvel employeur.
Aux effets de la prsente loi, il y a changement d'em. ployeurs la direction d'une entreprise toutes les fois qu'une
personne acquiert la totalit ou la plus grande partie des biens de l'employeur prcdent et les affecte la mme exploitation, ou une exploitation diffrente.
Art. 81.L'assur ou ses ayants-droit qui continueront percevoir des prestations en espces aprs qu'est ne une cause de suspension ou de retrait de ces prestations, restitueront les valeurs perues illgalement avec un intrt de 12rv l'an, sans prjudice des sanctions prvues par la loi pnale.
Art. 82.L'assur ou ses ayants-droit qui obtiendront par simulation des prestations d'assurance seront galement tenus de restituer les prestations perues illgalement avec, en plus, une amende allant de Gdes. 5 Gdes. 100, sans prjudice des sanctions prvues par le code pnal
Art. 83. Les infractions la prsente loi pour lesquelles aucune sanction spciale n'est prvue seront punies d'amendes variant entre Gdes. 25 et Gdes. 500.
Art. 84.Les infractions la prsente loi seront constates par procs-verbaux dresss par les (reprsentants de l'IDASH, dans la forme tablie par les rglements.
Art. 85. L'application des amendes prvues par la pr. sente loi sera faite administrativement par la direction de l'IDASH sur la base du procs-verbal d'infraction. Les pnalits imposes par l'IDASH seront excutoires selon la mme procdure utilise pour le paiement des impts de l'Etat.
Art. 86. Pour tre admis prsenter une rclamation contre une amende inflige par la direction de l'IDASH, l'intress doit d'abord fournir la preuve d'avoir intgralement pay cette amende.
La rclamation doit tre produite dans un dlai maximum de 5 jours, outre les dlais de distance, dater de la notification de l'infliction de l'amende. Elle sera prsente par devant le Tribunal Civil de la Juridiction de l'employeur et sera juge comme affaires sommaires.
Art. 87. Contre toute dcision rendue par l'IDASH, relative l'assujettissement l'assurance, au montant des cotisations, aux droits des assurs, aux prestations et au montant de ces prestations et, en cas de dsaccord entre employeurs et assurs, les intresss pourront recourir au Tribunal Civil de la Juridiction de l'employeur. Le recours n'est point suspensif de l'effet de la dcision.
VII DISPOSITIONS GENERALES
Art. 88. Les bnficiaires de prestations en espces ou en nature seront obligs de se conformer aux rglements pris pour assurer l'excution de la prsente loi.
Toute infraction aux prescriptions de la prsente loi pourra entraner la suspension des prestations alloues sous le rgime de l'assurance, conformment aux rglements de l'IDASH.
Art. 89. Les prestations seront galement suspendues au cas o le bnficiaire se rend l'tranger, moins qu'un accord ne soit intervenu entre lui et l'IDASH sur la dure de son absence.
Les membres de la famille de l'assur n'auront pas droit aux indemnits s'ils ne rsident pas en Hati.
Art. 90. En aucun cas, un assur ne sera admis cumuler des prestations pcuniaires. L'assur ne recevra que l'allocation la plus forte pour les jours durant lesquels U aurait droit deux allocations pour la mme incapacit.
Art. 91. Durant l'hospitalisation l'IDASH pourra rduire de moiti l'allocation pcuniaire de l'assur si celui-ci n'a pas de dpendants.
Art. 92. Lorsqu'une prestation aura t totalement paye un ou plusieurs ayants cause de l'assur, s'il s'en prsente postrieurement d'autres qui justifient de droits gaux ou suprieurs, les ayants-cause lss n'auront aucun recours contre l'IDASH, mais seulement contre ceux qui ont bnfici illgalement des prestations ou qui n'y avaient qu'un droit limit.
Dans le cas d'une pension priodique, les dispositions ncessaires seront prises par l'IDASH pour les versements futurs sans qu'il puisse encourir aucune responsabilit l'gard des arrrages dj pays.
Art. 93.L'IDASH pourra reviser le montant des prestations pour cause d'inexactitude dans les donnes qui ont servi de base au calcul dans le cas des pensions et des indemnits funraires. Si la rvision a pour but de rduire la pension ou d'enlever le droit la pension, elle n'aura pas d'effet rtroactif l'gard des arrrages dj pays, moins que leur attribution n'ait t base sur une demande illgale ou sur de fausses dclarations, auquel cas la restitution totale sera exige.
Art. 94. Les prestations en espces attribues aux assurs seront incessibles et insaisissables.
Art. 95. Aux fins de la prsente loi, l'IDASH sera habilit faire inspecter les lieux de travail. Les employeurs et les travailleurs devront lui faciliter la tche de manire assurer la rapidit et l'efficacit de l'inspection. Les autorits
"judiciaires et d police' devront fournir toute assistance sollicite par l'IDASH en vue d'exercer ses fonctions dans les meilleures conditions.
Art. 96.Les renseignements concernant un assur, obtenus, de lui, ou de toute autre personne, notamment.de ses .mdecin, dentiste, infirmire ou de son employeur, en excution de la prsente loi, ont un caractre confidentiel, et ne doivent pas tre divulgus par l'IDASH d'une manire qui rvle l'identit de la personne qu'ils concernent ou de celle qui les a fournis, sauf toutefois quand il est ncessaire de le faire pour l'application de la prsente loi.
Art. 97.]Les employeurs seront tenus de fournir l'IDASH tous, renseignements que celui-ci pourrait solliciter en vue de l'extension et de l'amlioration du systme..
Art. 98. Seront concds l'IDASH les avantages suivants:
. .Exonration des impts sur les biens meubles, et immeubles, exception faite des taxes affrentes la prestation de. services publics exclusivement, (taxes d'eau, tlphones, etc.)
2) Exemption des droits. de douane sur les marchandises o.u. objets, que l'IDASH importera exclusivement pour son
3) Exemption de l'usage du papier timbr, de timbre et de droit d'enregistrement;
4) Insaisissabilit de ses biens, fonds et revenus.
Art. 99.Les sanctions prvues par le Cod pnal contre
la "contre-faon des timbres-poste et autres seront aussi applicables toute contrefaon ou falsification des timbres de l'IDASH.
Art. 100. La prsente loi abroge le Dccret-loi du 17 Mai 1943 No. 268 crant la Caisse d'Assurance Sociale. La liquidation de la dite caisse est confie l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati (IDASH).
L'actif net de la dite Caisse sera vers l'IDASH pour la formation d'un fonds de roulement et de garantie ainsi que pour le paiement des indemnits ventuelles qui seraient rclames en vertu du Dcret-loi No. 268.
Art. 101. En vue de rpondre aux frais d'tablissement et d'acqurir un fonds de rserve, l'IDASH est autoris ne servir les prestations de l'Assurance-accident, et de l'assu-rance-maladie-matemit que dans un dlai de six mois partir de la date o l'Institution commencera recueillir les cotisations affrentes chacune de ces assurances. Jusqu' l'expiration de ces six mois la rparation des accidents de travail continuera tre la charge exclusive des employeurs.
Art. 102.La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous dcrets-lois ou dispositions de dcrets-lois qui lui sont contraires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat du Travail, des Finances, de l'Economie Nationale, du Commerce, de l'Intrieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Moniteurs du 29 Octobre 1951, No. 98 et du 22 Aot 1955, No. 74)
ARRETE DU 4 AOUT 1952 dterminant les Rglements Gnraux de l'IDASH tel que modifi par celui du 14 Juin 1956.
PAUL E. MAGLOIRE Prsident d'Hati
Vu l'article 79 d la Constitution;
Vu les articles 18, 21, 50, 77, 84 et 88 de la loi du 12 Septembre 1951 sur les Assurances Sociales;
Considrant qu'il importe de rglementer les conditions et le mode de fonctionnement de l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati;
Considrant que l'Administration des Assurances Sociales est une spcialisation qui requiert de l'aptitude et de l'exprience;
Art. 1. L'organisation adminitrative de l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati ainsi que le Statut du Personnel et l'Administration Gnrale de cet Institut sont dtermins comme suit:
ATTRIBUTION DES DIFFERENTS SERVICES DE L'IDASH
Art. 2. L'Institut d'Assurances Sociales comprend:
A. Une Direction Gnrale;
B. Une Sous-Direction;
C. Un Secrtariat;
D. Huit (8) Services.
Art. 3. DIRECTION GENERALE Le Directeur Gnral gre et administre l'Institution d'une manire gnrale.
1) Il soumet au Secrtaire d'Etat du Travail aux fins de nomination par le Prsident de la Rpublique la liste des Membres du Personnel de l'IDASH, conformment aux rglements de l'Institution;
2) Il recommande la rvocation des employs et fait pourvoir leur remplacement de la mme manire;
3) 11 prpare le Budget Annuel et autorise les dpenses en conformit du Budget approuv au cours de l'anne par le Conseil d'Administration;
4) Il assiste aux Runions du Conseil d'Administration;
5) Il applique les amendes prvues par la Loi;
6) Il reoit, contrle et vise le rapport quotidien de Caisse;
7) Il tablit les plans relatifs au placement des fonds de l'IDASH;
8) Il signe tous les chques mis par l'Institut;
9) Il fait tous les actes susceptibles d'assurer la prosprit de l'Institution.
Art. 4. SOUS-DIRECTION Le Sous-Directeur assiste le Directeur dans l'excution de sa tche. Il est charg notamment de:
1) faire tous arrangements concernant l'inscription des employeurs, la perception .des cotisations, la tenue des registres ncessaires, la rception des requtes pour les prestations et tous autres actes administratifs concernant les obligations de l'Institut vis--vis des assurs;
2) Prparer le rapport annuel prvu par la loi sur le fonctionnement de l'Institut;
3) Prparer annuellement le rapport dtaill des oprations de l'Institut, selon le voeu de la Loi;
4) Etudier et interprter les donnes statistiques et tablir provisoirement les taux de cotisation des employeurs;
5) Contrler et approuver la dtermination des prestations;
6) Contrler et approuver les paiements pour les indemnits temporaires, les rentes mensuelles;
7) Prparer les rglements de l'Institution;
8) Coordonner les activits des divers Services de l'Institut;
9) Remplacer le Directeur quand celui-ci est absent, et signer avec lui la correspondance de l'Institut.
Art. 5. SECRETARIAT. Le Secrtaire contrle l'entre et la sortie de la correspondance de l'Institut. Il achemine aux Directeur, Sous-Directeur et Chefs de Service leur correspondance respective. Il opre le classement des Archives. Il assure le fonctionnement de la Bibliothque de l'Institution. Il tient le registre de prsence, les cartes de cong et le dossier individuel des Membres du personnel. Il est galement charg de la correspondance de la Direction et de la Sous-direction.
Art. 6. SERVICES L'Institut comprend les huit (8) Services suivants:
1. Le Service de la Comptabilit, Vrification et Paiement;
2. Le Service de l'Enregistrement;
3. Le Service de l'Education, de la Propagande et de la Prvention des Accidents;
4. Le Service des Rclamations;
5. Le Service des Statistiques et des Calculs Actuariels;
6. Le Service d'Inspection;
7. Le Service Lgal;
8. Le Service Mdical.
Art. 7. Le Service de la COMPTABILITE, VERIFICATION et PAIEMENT plac sous la direction d'un Chef de Service comprend les sections suivantes:
1. Perception;
2. Vrification;
3. Comptabilit;
4. Paiements;
5. Achats et Inventaires.
Le Chef de ce Service contrle et coordonne toutes les activits gnrales du Service. Il certifie tous les bordereaux de paiement. Il contrle et vise toutes les pices comptables. Il tudie et analyse les rapports pour en dduire des indications susceptibles d'apprcier la situation financire de l'IDASH et en dgager des prvisions sur les possibilits de dveloppement de l'Institution.
Il assiste le Directeur dans la prparation du Budget Annuel.
1) La Section de PERCEPTION est charge de recevoir les cotisations et toutes autres recettes de l'Institut et d'en effectuer quotidiennement le dpt la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati;
2) La Section de VERIFICATION a pour tche d'axami. ner les listes de paie des employeurs et de prparer les rapports de vrification;
3) La Section de COMPTABILITE assure la tenue des registres ncessaires. Elle analyse et classifie les dpenses. Elle prpare chaque mois les balances des comptes, un tat analytique des dpenses et un tat des primes recevoir, encaisses et en voie de perception. Elle prpare un rapport annuel sur le total des valeurs perues, l'utilisation des fonds recueillis, le surplus ralis et les obligations et les crances de l'Institut;
4) la Section des PAIEMENTS assure le paiement des prestations. Il prpare les mandats de paiement pour services rendus ou achats divers. Il opre les retenues sur les salaires des employs pour compte de la Caisse-Pension, conformment la Loi sur la Pension. (Voir Art. 69 des Rglements Gnraux);
5) La Section des ACHATS et INVENTAIRES prpare et excute les rquisitions de l'Institut et les achats suivant les lois et rglements en vigueur et sur l'avis favorable du Directeur. Elle est charge du mobilier de l'Office Central et des Bureaux de Province. Elle contrle l'inventaire du matriel et de l'quipement mdical et est charge de l'entretien du matriel roulant.
Art. 8. Le Service d'ENREGISTREMENT a pour tche d'assurer l'enregistrement des employeurs auxquels s'tend
l'assurance" efc d dterminer priodiquement le montant des cotisations qu'ils doivent payer.
Ce service comprend deux Sections:
1.-Enregistrement :
a) Cette Section est charge d'expdier aux employeurs les formes d'application prpares par l'Institut. Elle les reoit, les examine et les revise s'il y a lieu.
h) Elle inscrit les employeurs sur les registres de la Section, chacun sous un numro distinct, et prpare leur intention des fiches et cartes d'identit. Elle classifie ces fiches par ordre alphabtique.
c) Elle note tout changement d'adresse, tout changement d propritaire, ou d'entit- lgale d'activits des entreprises, selon les rapports qui lui auront t faits conformment aux rglements de l'Institut
d) Ds qu'une rclamation est produite, elle contrle si l'entreprise est couverte ou non, si l'employeur est en rgle, aux fins d'apposer le No. de l'employeur sur la feuille de rclamation pour les suites ncessaires.
e) Elle classifie la correspondance et tous autres documents du Service.
2.Liquidation des Cotisations:
a) Cette section est charge d'expdier aux employeurs les formes de dclaration de payroll prpares par l'Institut. Elle les reoit, les analyse, dtermine le montant final des cotisations payer, selon le mode prescrit pcr les rglements de l'IDASH;
b) Elle fixe la balance des montants dus ou payer par les employeurs la fin de chaque priode de cotisation, prpare les-bordereaux et les reus dlivrer aux employeurs;
c) Elle prpare un dbit mmo et fait la confrontation des tats des valeurs perues avec le dbit mmo.
Art. 9. Le Service de l'EDUCATION, de la PROPAGANDE et de la PREVENTION des ACCIDENTS a principalement pour tche de vulgariser les principes gnraux de Scurit Sociale et d'une manire spciale les dispositions de la Loi crant l'Institut d'Assurances Sociales. Elle entreprend toutes les dmarches et fait les recommandations ncessaires en vue de la prvention des accidents et des maladies professionnelles. Elle aide dans la mesure du possible les victimes d'accidents de travail et leur famille dans la solution des problmes sociaux ns de ces accidents. Elle comprend:
a) Une Section de Propagande et d'Education charge
principalement d'informer les travailleurs, les employeurs des buts de l'Institut, de son systme d'admi. nistration, des obligations mises la charge des intresss. Elle prpare cette fin des articles de presse, des entretiens radiophoniques, des affiches illustres, bulletins, lettres, nouvelles, etc..
b) Une Section de Prvention des Accidents charge principalement de faire les tudes des conditions de travail, des causes les plus frquentes des accidents, de formuler les recommandations en vue de rduire le taux de frquence des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle encourage la formation au sein des entreprises importantes de Comits de Scurit et leur fournit tout le concours possible pour la prvention des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Elle organise des sances cinmatographiques appropries, des meetings, etc.. l'intention des travailleurs
en vue de les familiariser avec les mthodes de prvention des accidents de travail et des maladies professionnelles;
c) Un Service Social charg d'aider les travailleurs victimes d'accidents du travail, ainsi que les Membres de leurs familles dans la solution des divers problmes ns des accidents. Les travailleurs sociaiix visitent cette fin les accidents l'hpital ou chez eux, ou leurs dpendants si ncessaire, les renseignements sur leurs droits et leurs obligations, les aident rsoudre les difficults qu'ils confrontent, leur prodiguent tous les conseils jugs opportuns.
Les travailleurs sociaux entreprennent galement les dmarches ncessaires en vue du remploi ou de l'embauchage de l'accident aprs la gurison complte oit la stabilisation de l'incapacit.
Art. 10.Le Service des RECLAMATIONS a pour tche principale d'examiner les rclamations prsentes la suite des accidents du travail et des maladies professionnelles dclars pour les prestations mdicales et en espces. Il dtermine le montant des allocations payer et fait les recommandations pour le paiement de ces allocations et des bordereaux mis l'occasion des soins mdicaux donns aux accidents et aux malades. Il achemine la rclamation au service qu'il juge comptent (Service Mdical ou Service Lgal) lorsqu'il l'estime contestable.
Ce service comprend les Sections suivantes:
1) Index et Dossiers:
a) Cette Section est charge de recevoir les rclamations,, d'y apposer un numro d'ordre et d'en constituer le dossier.
Elle transcrit sur un registre spcial le numro du dossier et des informations y relatives. Elle prpare les fiches d'identification et les expdie au rclamant;
b) Elle fait aboutir au plus tt le dossier constitu au Service de l'Enregistrement pour l'apposition du numro de l'Employeur;
c) Elle transmet le dossier retourn la Section des Examinateurs.
2) Examinateurs Les employs de cette Section examinent les rclamations qui leur parviennent aux fins d'tablir si l'accident ou la maladie professionnelle est indemnisable. Ils transmettent les rclamations examines aux calculateurs, s'il s'agit d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle indemnisable, ou au Chef de la Section, avec leurs recommandations, lorsque le cas leur parat contestable.
3) Calcul des Prestations Les employs de cette Section sont chargs:
a) de calculer le montant des indemnits payer pour incapacit de travail temporaire;
b) d'valuer le montant des rentes payer en cas d'incapacit de travail permanent et dans les cas de dcs;
c) de tenir une fiche spciale de chaque accident sur laquelle seront transcrits les diffrents paiements.
Ils soumettront le dossier complet l'approbation du Chef de Service pour les suites ncessaires.
Art. 11. Le Service des STATISTIQUES recueille et compile toutes les donnes relatives aux accidents de travail survenus dans les diffrentes entreprises assujetties l'assurance, ainsi qu'aux maladies professionnelles dont auront t atteints les travailleurs.
: a) Il classe les accidents et les maladies professionnelles, sparment, par catgories d'entreprises et:
1) d'aprs leur nature;
2) d'aprs le sexe des victimes;
3) d'aprs le groupe d'ge des victimes;
4) d'aprs l'occupation des victimes;
5) d'aprs la dure de l'incapacit;
et dtermine autant que possible les corrlations exis. tant entre ces diffrents facteurs.
b) Il calcule le taux de frquence des accidents de travail et des maladies professionnelles pour chaque catgorie d'entreprises et pour chacun des tablissements d'une certaine importance;
c) Il dtermine annuellement le cot des accidents et des maladies professionnelles survenus dans chaque catgorie d'entreprises et dans tous les tablissements d'une certaine importance et le compare avec le montant des prestations verses par les employeurs;
d) Il dtermine priodiquement, si ncessaire, le taux de la cotisation qui doit tre fixe pour chaque catgorie d'entreprises;
e) Il tablit toutes autres statistiques la demande du Directeur.
Art. 12. Le Service d'INSPECTION est charg d'une manire gnrale d'assurer l'observance de la loi sur les Assurances Sociales et de recueillir toutes informations susceptibles d'assurer la bonne marche des diffrents Services.
Il a pour objet notamment:
a) de dpister les employeurs qui auront nglig de dclarer leurs entreprises l'Institut;
b) de visiter les centres de travail, aux heures de travail, pour se rendre compte des conditions qui y prvalent et en faire rapport la Direction pour les suites ncessaires. Il peut fournir au besoin des informations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs concernant les prescriptions de la loi sur les Assurances;
c) de conduire des investigations dans les cas d'accidents graves;
d) de recueillir, dans les cas de dcs causs par un accident, tous documents visant tablir les droits des dpendants aux prestations prescrites par la loi;
e) de mener toutes enqutes qui pourraient tre juges ncessaires par l'un quelconque des Services de l'Institut.
Art. 13. Le Service LEGAL agit comme le conseiller juridique de la Direction de l'Institut et reprsente cet Organisme en Justice.
a) Il tudie tous les cas de rclamations qui lui ont t dfrs par le Service des Rclamations, ainsi que les pices relatives aux droits des dpendants dans les cas d'accidents entranant la mort de la victime et les transmet aux fins utiles la Direction avec une opinion crite;
b) Il tudie les procs verbaux dresss par les Inspecteurs de l'institut qui lui auront t adresss par le Service d'Inspection et les transmet la Direction avec les recommandations ncessaires;
c) Il assiste la Direction dans l'audition des parties l'occasion de toutes les contestations importantes souleves par l'application de la loi sur les Assurances. Il rdige
un mmoire relatif la dcision qu'il convient de prendre et le soumet l'apprciation du Directeur dans le plus bref dlai possible; d) Ii reprsente l'Institut en Justice dans tous les cas de non paiement des cotisations ou de contestation quelconque et notamment dans les cas de subrogation prvus l'art. 52 de la Loi sur les Assurances. Art. 14. Le Service MEDICAL assure d'une manire gnrale le contrle effectif des soins mdicaux administrs aux accidents et aux travailleurs atteints de maladies professionnelles.
a) Ii contrle la dure et la cause des incapacits de travail;
b) Il assure la rvision priodique des incapacits;
c) Il prpare les barmes d'incapacit et les soumet l'apprciation de la Direction;
d) Il contrle l'observance des barem.es mdicaux dans tous les cas de traitements faits un accident dans les hpitaux et cliniques prives;
e) Il contrle les soins administrs aux accidents et aux malades dans ces hpitaux et cliniques quand ils sont lis par contrats avec l'Institut.
Art. 15. Du 1er. au 5 de chaque mois, les Chefs de Ser. vice prsentent au Directeur de l'IDASH un rapport sur les activits de leurs Services respectifs durant le mois prcdent.
I. NOMINATIONS QUALIFICATIONS REQUISES Art. 16. Le fonctionnement" de l'Institut est assur p.r un personnel technique et un personnel administratif.
Le personnel ..technique comprend, outre les Directeur et Directeur-Adjoint, les Chefs de Service et leurs Assistants.
Le personnel administratif comprend les Comptables, Dactylographes, Inspecteurs et autres employs de l'Administration.
Art. 17.Les Directeur et Directeur-Adjoint de l'Institut sont commissionns par le Prsident de la 'Rpublique. Les Chefs de Service et les autres employs de l'Institut sont aussi commissionns par le Prsident de la Rpublique sur la recommandation faite par le Secrtaire d'Etat du Travail d'aprs la liste soumise ce dernier par le Directeur de TIDASH.
Toutefois, les employs dont la nomination a un caractre provisoire, les chauffeurs, huissiers, mnagres, garons de .bureau sont nomms par lettre de service du Secrtaire d'Etat du Travail sur la recommandation du Directeur de l'Ins. titut.
Art. 18. En vue de l'excution de travaux spciaux et dtermins, tels que rparations, constructions, enqutes, le Directeur pourra, dans les limites des allocations budgtaires, engager directement des employs ou ouvriers.
Art. 19. Le nombre des membres qui doivent composer le Personnel de l'Institut est dtermin par le Directeur avec l'approbation du Conseil d'Administration, d'aprs les besoins de l'Institut.
Art. 20. Pour tre recommand une fonction quelconque de l'Institut le candidat doit ncessairement:
a) possder un niveau d'instruction en rapport avec l'importance de la fonction;
b) tre de moralit reconnue, notamment n'avoir jamais t renvoy d'un Service du Gouvernement pour une faute grave.
Art. 21. Pour faire partie du personnel technique de l'IDASH, il faut:
a) tre muni du Certificat de Fin d'Etudes Secondaires 2e. Partie ou d'un Diplme de l'Enseignement Suprieur;
b) tre porteur d'un. Certificat d'entranement subi avec satisfaction et pendant une priode raisonnable dans une Institution similaire, ou avoir fourni au moins cinq annes de services satisfaisants l'Institut;
c) n'avoir jamais t l'objet d'une condamnation, pour crime ou dlit, en vertu d'un jugement devenu excutoire.
Art. 22. Pour tre nomm Comptable, le candidat doit:
a) justifier qu'il a suivi au moins les cours de Rhtorique dans une Ecole Secondaire reconnue;
b) tre porteur d'un Diplme de Comptable dlivr par l'Universit d'Hati ou une Institution trangre reconnue.
Art. 23. Pour tre employ comme Dactylographe, le candidat doit obligatoirement:
a) tre porteur de son Brevet Elmentaire ou d'un Certificat attestant qu'il a suivi avec succs au moins les cours de Quatrime dans une Ecole Secondaire reconnue;
b) tre muni de son Diplme de Dactylographe dlivr par une Institution reconnue.
Art. 24. Pour tre nomm Inspecteur, le candidat doit tre porteur de son Certificat de fin d'Etudes Secondaires 1re. Partie. Avant d'entrer en fonction les Inspecteurs de l'IDASH prtent devant le Tribunal Civil de leurs juridic-
tions le serment de ne jamais divulguer les informations confidentielles obtenues d'un assur conformment aux dispositons de l'art. 96 de la loi du 12 Septembre 1951 ainsi que les secrets de fabrication et les procds d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 25. Pour remplir la fonction (de Secrtaire de l'Institut, le candidat doit obligatoirement:
a) tre muni de son Certificat de Fin d'Etudes Secondaires 2me. partie;
b) tre porteur d'un Diplme de l'Enseignement Suprieur. Art. 26. Tout candidat aux autres fonctions de l'Institut,
l'exception de celles de garons de bureau, messagers, mnagres, doit tre porteur, s'il s'agit d'une femme, du Brevet "Elmentaire ou d'un Certificat attestant qu'elle a suivi au moins les cours de Quatrime dans une Ecole Secondaire reconnue; s'il s'agit d'un homme, d'un certificat attestant qu'il a suivi au moins les cours de Rhtorique dans un tablissement d'Enseignement Secondaire.
Art. 27. Le Directeur de l'IDASH pourra s'il le juge ncessaire et d'accord avec la Secrtairerie d'Etat du Travail, organiser des concours en vue de recruter le personnel de l'Institut ou de combler toute vacance dans ce personnel.
Art. 28. Les appointements du personnel technique de l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati sont fixs d'aprs l'chelle suivante:
II.ECHELLE DES SALAIRES
Directeur Assistant-Directeur.
Technicien de 1re, classe...........
Technicien de 2me. classe........
G. 1.250.00 2.500.00 G. 1.000.00 1.250.00 G. 700.00 950.00
Art, 29. Les appointements du personnel administratif de l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati sont fixs d'aprs:P-chelle suivante:
Employs de 1re, classe....................................... G. 700.00 950.00
Employs de 2me. classe....................................... G. 500.00 675X)0
Employs de 3me. classe....................................... G. 300.00 475.00
Employs de 4me. classe....................................... G. 150,00 275.00
Art. 30. Les augmentations d'appointements ne peuvent tre faites qu'au dbut d'un Exercice Budgtaire.
Eu gard aux dispositions de l'art. 101 de la loi du 12 Septembre 1951 les deux premiers budgets de l'Institut d'Assurances Sociales d'Hati pourront tre faits pour' des priodes infrieures une anne. Les budgets subsquents de l'IDASH seront btis pour une anne fiscale comme ceux de l'Etat.
III. DOSSIER ET REGISTRE DU PERSONNEL
Art. 31. Il sera tenu par le Secrtariat pour chacun des Membres du Personnel technique ou administratif de l'Institut un dossier dans lequel seront classes notamment toutes les pices se rapportant:.
a) la fonction actuelle, la date d'entre en fonction et le salaire de l'employ;
b) aux changements de postes et de salaires de cet employ, sa dmission ou rvocation;
c) aux mesures disciplinaires prises contre lui et aussi aux rapports spciaux sur son efficience et sa comptence;
d) aux congs sollicits et obtenus.
Ce dossier peut tre communiqu l'Intress sur sa demande.
Art. 32. Il sera galement tenu par le Secrtariat un Registre du Personnel dans lequel seront inscrits toutes fins utiles notamment en vue de la liquidation des pensions les renseignements relatifs :
a) l'ge des employs;
b) leur statut matrimonial;
c) le nombre de leurs enfants et de leurs dpendants-
d) la date d'entre en fonction des employs;
e) les mutations, promotions dont ils auront bnfici;
f) l'tat des congs accords;
g) la date de la dmission ou de la rvocation des employ.*
IV. PROMOTION DEMISSION Art. 33. L'avancement a lieu sur la base des facteurs suivants:
a) mrite;
b) qualifications professionnelles;
c) anciennet.
Art. 34. Les promotions d'une classe une autre, les augmentations d'appointements dans la mme fonction ou dans la mme classe seront faites administrativement par le Directeur de l'IDASH avec l'approbation du Conseil.
Art. 35. Dans les cas prvus l'article prcdent, le Directeur de l'Institut signera une simple lettre de service en faveur de l'intress mentionnant les appointements actuels de ce dernier et les raisons pour lesquelles la promotion a t accorde.
Art. 36. Chaque fois qu'il conviendra de combler une vacance quelconque et qu'il y aura parmi le personnel de l'Institut un ou plusieurs candidats comptents, la prfrence devra tre accorde ces derniers.
Art. 37. Toute dmission sera remise par la voie hirarchique au Directeur de l'IDASH qui la transmettra au Secrtaire d'Etat du Travail.
V.MISE EN DISPONIBILITE
Art. 38. Tout employ peut tre, sur sa demande et pour motifs srieux mis en disponibilit par le Directeur de l'IDASH.
La mise en disponibilit entrane la suspension du traitement.
Art. 39. Quand un employ mis en disponibilit produit une demande de rintgration le Directeur devra lui accorder la prfrence, par rapport tous autres candidats ne faisant point partie du personnel de l'Institut, pour combler la premire vacance, pourvu que cet employ runisse les qualifications requises cette fin.
Quand plusieurs employs mis en disponibilit sollicitent en mme temps leur rintgration, la primaut sera accorde en tenant compte de leurs tats de service et de leur niveau d'tudes.
Art. 40. Pass une priode de cinq annes, l'employ mis en disponibilit perdra les avantages attachs cette situation.
Art. 41. Les rgles essentielles qui rgissent le personnel de l'IDASH sont avant tout la discipline intelligente et la collaboration franche et loyale dans l'intrt du bien commun.
Les Chefs de Service sont tenus de fournir leurs em. ploys le bon exemple de la soumission la discipline de
l'IDASH, du respect de ses rglements et de la conscience professionnelle dans l'excution de la tche qui leur est dvolue.
Les rapports entre tous les .membres du Personnel devront tre marqus au coin de la politesse.
VII. HEURES DE TRAVAIL
Art. 42. Les heures de bureau sont de 8 heures a. m. 1 heure p. m. tous les jours ouvrables except les samedis o les bureaux seront ferms partir de midi.
La Direction pourra toutefois engager des employs selon un horaire spcial pour assurer la bonne marche de l'Institut.
Les heures ordinaires de clinique sont de 8 heures a. m. 1 heure p. m. et de 3 heures 6 heures p. m.
Art. 43. A l'arrive et la sortie tous les employs doivent viser la feuille de prsence prpare cet effet. Le Secrtaire transmettra chaque jcur la feuille de prsence la Direction.
VIII PEINES DISCIPLINAIRES
Art. 44. Les peines disciplinaires pour manquements la discipline et non observance des rglements sont tablies sur l'chelle suivante:
Premire Infraction
Absence non autorise de 1 blme Amende jour de travail durant 1 mois crit 1/30
Abandon du travail pendant plus de 14 jours conscutifs.
Retard non justifi au cours d'un mme mois.
I Abandon du travail sans per-mission durant les heures de travail.
Ngligence dans l'excution de son travail ou des ordres reus.
Sommeil durant les heures Amende Amende de travail. 1/30 3/30
Incomptence notoire dans blme
l'excution de sa tche. crit Rvocation
Deuxime Infraction Troisime Infraction
Rvocation Observation
Observation blme verbale crit
blme Observation crit
Amende 1/30
Amende 3/30
blme crit
Suspension 15 jours
Amende Suspension Suspension
3/30 15 jours 15 jours Rvocation
Amende 10/30
10/30 Rvocation
Rixes entre employs pendant les heures de travail.
Injures prononces par un
employ l'adriesse d'un au- Amende Amende tre 1/30 5/30
Insubordination, injures l'adresse d'un suprieur hirarchique, refus d'obtemp- Suspension rer aux ordres reus. 15 jours Rvocation
Divulgation d'informations Suspension confidentielles. 15 jours Rvocation
Soustraction, destruction volontaire d'objiets appartenant Amende l'Institut. 10/30 Rvocation
Falsification intentionnelle
de pices, abus de confiance. Rvocation
Dtournement de fonds. Rvocation
Amende Amende Amende
5/30 10/30 10/30 Rvocation
L'chelle ci-dessus ne saurait inclure tous les typ3s d'infraction, mais seulement les plus courants. Pour les autres, la Direction dictera telles peines ncessaires sur la base de cette chelle.
Les peines disciplinaires seront appliques par la Direction sur rapport du Secrtaire ou des Chefs de Service.
Une absence de trois quatorze jours conscutifs sans autorisation pourra tre, si les raisons donnes par l'employ sont juges valables, impute sur son cong annuel.
Les absences rptes, sans l'autorisation du Directeur, seront punies de la suspension ou de la rvocation. Les suspensions sont toujours accompagnes de la perte des appointements.
Art. 45. En aucune circonstance les amendes ne devront tre perues en espces. Elles seront indiques sur le rle de paie pour la priode durant laquelle elles sont imposes en dduction du montant du salaire. Le produit des amendes fera partie des ressources de l'IDASH conformment aux dispositions de l'art. 21 de la loi du l'2 Septembre 1951 crant cet Organisme.
IX DES CONGES
CONGE ANNUEL. Art. 46. Tous les employs indistinctement ont droit chacun un cong de quinze jours conscutif, aprs chaque anne de service.
Les congs doivent tre liquids durant la priode comprise entre le 1er. Juin et le 1er. Octobre. Il sera tenu compte dans cette liquidation des convenances personnelles des employs et de la ncessit d'viter la dsorganisation de
certains Services. Entre le 10 et le 25 Mai de chaque anne, le Secrtariat devra afficher la liste des membres du Personnel avec la date de leurs congs respectifs.
Art. 47. Les employs qui, avant leur entre au service de l'Institut, faisaient partie, un titre quelconque de l'Administration Publique et qui n'avaient pas encore bnfici de leur cong annuel, pourront faire valoir le temps pass dans leurs prcdentes fonctions, depuis la date de leur dernier cong pour avoir droit au cong annuel.
Art. 48. Le cong ne peut tre accumul que sur une priode de deux annes conscutives.
Art. 49. Un cong accumul de deux annes pourra tre accord d'avance tout employ tqui dsire effectuer un voyage l'tranger et dont l'tat de service est reconnu sa. tisfaisant.
Art. 50. En cas de rvocation, dmission ou mort d'un employ, il sera vers cet employ ou bien ses hritiers ou ayants-droit une valeur correspondant au nombre de jours de cong annuel auquel il avait droit au moment de l'vnement qui a mis fin ses services.
Art. 51. Aucun frais ne pourra tre pay un membre quelconque du Personnel de l'IDASH durant la priode de son cong annuel.
CONGE DE MALADIE Art. 52.Tout employ a droit a un cong-maladie de quinze jours au plus par an. Ce cong peut tre accord en une fois ou en plusieurs fois.
Quand la dure du cong-maladie sollicit est suprieure deux jours, la demande doit tre accompagne d'un Certificat Mdical attestant la ncessit du cong et prcisant la p. riode pour laquelle il est recommand.
Art. 53.Dans ie cas o la dure du cong recommand dans le Certificat excde quinze jours, l'employ pourra tre autoris utiliser son cong annuel simple, ou bien il pourra obtenir d'avance un cong accumul de deux ans, si son tat, de service est jug satisfaisant.
Art. 54. Un employ malade ne peut se faire remplacer qu'avec le consentement exprs du Directeur, lequel dans ce cas dlivrera une autorisation crite au remplaant pour une dure spcifie qui ne pourra pas dpasser six mois. Si l'employ n'est pas en mesure de reprendre son travail au bout de six mois il pourra tre mis en disponibililt lorsque son tat de service est jug satisfaisant. Dans le cas contraire, il sera procd son remplacement dfinitif.
CONGES SPECIAUX. Art. 55.Tout employ dont l'tat de service est jug satisfaisant pourra bnficier de congs spciaux qui n'excderont pas six jours par an dans les cas suivants: mariage, maladie trs grave d'un proche parent, funrailles, dplacement.
Art. 56. Toute employe prgnante bnficiera au terme de sa grossesse d'un cong spcial de quarante deux jours (42).
Art. 57. Toute demande de cong devra tre produite par crit et tranmise par la voie hirarchique la Direction de l'Institut.
X. ALLOCATIONS POUR FRAIS DE VOYAGE
Art. 58. Les employs en voyage officiel pour compte de l'Institut recevront des frais spciaux de voyage.
Art. 59. Le voyage officiel est caractris comme suit:
a) dpart d'un poste permanent par la voie la plus directe et la plus rapide destination d'une ou de plusieurs stations provisoires;
b) accomplissement avec soin et clrit de la mission au lieu dsign;
c) retour immdiat au poste initial par la voie la plus rapide.
Art. 60. Il sera accord pour couvrir les frais de voyage officiel une allocation journalire tablie sur la base suivante:
Salaires Mensuels Allocation Journalire Gdes. 150.00 249.00 Gdes. 10.00
Gdes. 250.00 499.00 15.00
Gdes. 500.00 749.00 20.00
Gdes. 750.00 999.00 25.00
Gdes. 1.000.00 et au-dessus 30.00
Art. 61. En dehors de l'allocation journalire, les employs seront rembourss de toute valeur dpense pour leur transport et pour tout achat d'article effectu au cours de leur voyage, si l'achat est jug ncessaire l'accomplissement de leur mission.
Art. 62. Les frais de voyage officiel (allocation et dbours) pour tre rembourss doivent tre justifis par un tat de dpenses dment approuv par:
a) le iCheif de Service qui a ordonn le voyage;
b) le Directeur ou le Directeur adjoint de l'Institut.
Art. 63L'tat de dpense sera rdig en trois copies dont l'une pour les Archives Gnrales, une autre pour le Service de la Comptabilit et l'autre pour le Service intress. Il sera obligatoirement sign du bnficiaire et portera les mentions suivantes:
a) Les nom et prnom de l'employ;
b) le montant de son salaire mensuel;
c) le poste permanent d'o il est parti;
d) les jour et heure du dpart;
e) le ou les postes provisoires qui ont t l'objet de la mission;
f) les jour et heure du retour au poste initial;
g) la dure du voyage;
h) les dbours effectus l'occasion du voyage avec la date prcise laquelle ils ont t effectus. Ces dbours de. vront tre justifis par des reus annexs l'tat de dpense.
Art. 64Pour qu'un employ ait idroit des frais de voyage, il faut que la dure du voyage soit de six heures au moins.
Pour des fractions de jours compts aprs une absence de un ou plusieurs jours, ou lorsque la dure du voyage est infrieure vingt-quatre heures les frais de voyage seront allous sur la base suivante:
Appts. mensuels de l'Employ Matin Midi Soir Logement
Gdes. 150.00 249.00 2.00 3.50 3.50 3.50
Gdes. 250.00 499.00 3.50 5.00 5.00 5.00
Gdes. 500.00 999.00 5.00 7.50 7.50 7.50
Gdes. 1.000.00 et au-dessus 7.50 10.00 10.00 10.00
Art. 85Les frais de irepas du matin seront accords quand le dpart du poste permanent a lieu ncessairement avant 5 h. a. m., ou quand le retour ce poste a lieu aprs 8 h. a. m.
Les frais de repas du midi seront accords quand le dpart du poste permanent a lieu avant 11 h. 30 a. m. ou quand le re. tour s'effectue aprs 2h. p. m.
Les frais de repas du soir seront accords lorsque le dpart du poste permanent a lieu ncessairement avant Gh. p. m. ou lorsque l'employ y revient aprs 8h. p. m.
Les frais de logement seront accords quand l'employ quitte ncessairement son poste permanent avant minuit et lorsqu'il y revient aprs 5 h. a. m.
Art. 66En cas de sjour dans un poste provisoire, l'allocation journalire sera rduite de 25% partir du llme. jour et de 50% partir du 21me jour.
Art. 67Lorque le sjour dans un poste provisoire doit dpasser trente jours, les allocations journalires seront remplaces par des frais fixes dont le montant sera dtermin par le Directeur de l'IDASH.
En aucun cas le montant de ces frais ne pourra tre suprieur celui des allocations journalires qui pourraient tre perues conformment aux dispositions de l'art. 60 ci-dessus.
XIPENSION CIVILE
Art. 68. Tous les employs qui auront satisfait aux obligations de la loi sur la Pension Civile auront droit cette pension, conformment au'x dispoitions de la dite Loi.
A cette fin, et selon entente avec la Secrtairerie d'Etat des Finances, ils paieront:
a) le douzime d'entre en fonction;
b) le douzime d'augmentation;
c) la cotisation la Caisse de Pension.
Art. 69Les paiements mentionns l'article prcdent seront faits au moyen de retenues pratiques sur les salaires des employs, pour compte de la Caisse de Pension, par le Service de la Comptabilit.
Art. 70. Le douzime d'entre sera prlev par quarts
successifs retenus sur les salaires durant les premiers mois de nomination.
La cotisation la Caisse de Pension doit tre effectue, concurremment avec les retenues mensuelles des quarts (entre en fonction) ou avec le douzime d'augmentation, sur le montant net payer.
Art. 71-Dans la prparation des feuilles de paie comportant retenue de pension, il sera mentionn la totalit des salaires de l'employ. La feuille de paie comprendra la retenue pour pension et le bordereau couvrant la feuille de paie sera dbit du montant total. Cependant les chques destins aux employs seront btis'pour le montant de la somme indique sur ce bordereau moins la retenue pour pension. Les feuilles de paie comporteront en regard du nom de chaque employ le montant net qui lui est d, mais au bas de chaque feuille, il sera mentionn une retenue pour pension et le montant total retenu pour la pension sera indiqu sur la feuille de paie.
La valeur inscrire au Grand Livre sera le montant global idu voucher, c'est--dire les appointements ou salaires ef. fectivement pays, augments de la retenue pour la pension.
CHAPITRE III DE L'ADMINISTRATON IETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Art. 72. Tout tablissement de travail dont le personnel salari par suite de suspension temporaire ou dfinitive est rduit au dessous du minimum qui pourrait tre prvu par le Conseil d'Administration pour l'affiliation, continuera nan-
moins tre assujetti l'assurance jusqu' ce que l'employeur produise expressment une demande d'exemption.
Dans ce dernier cas l'employeur sera tenu de faire parvenir l'Institut Une nouvelle dclaration d'entrepris dans un dlai de huit jours suivant celui o son personnel aurait atteint nouveau le minimum prvu.
Art. 73. Il sera justifi des exceptions admises l'art. 6 de la loi du 12 Septembre 1951:
a) par l'extrait de l'acte de naissance, ou dfaut par l'at. testation mdicale de l'ge physiologique, s'il s'agit de personnes exceptes en raison .de leur ge;
b) par l'extrait de l'acte de mariage ou de naissance des enfants s'il s'agit d'exception drive du lien familial;
c) par la production des pices d'identit s'il s'agit des autres exceptions.
IICORRESPONDANCE
Art. 74Les chefs de Service soumettent la correspondance de leurs services respectifs la signature du Directeur ou en l'absence de celui-ci, dlie du Directeur-Adjoint, except dans les cas o une autorisation de signer leur est expressment accorde. Toutes les lettres doivent comporter:
a) un original;
b) une copie pour le classeur gnral,
une copie pour les Archives du Service intress. Les pices annexes seront attaches l'original ainsi qu'aux copies; les lettres ne seront dates qu'aprs avoir t signes.
Art. 75La correspondance de source extrieure est reue, dpouille, enregistre et transmise par l'Archiviste au Secrtariat qui en effectue la distribution aux Services in-
tresss. Il sera attribu chaque lettre un numro d'ordre qui est inscrit sur oui registre destin i cet effet. L'enregistrement indiquera galement la date de la lettre, son numro si elle en comporte un, la date de rception, le nom de l'expditeur, le sujet et la date de transmission au Secrtariat. A chaque lettre sera attache une feuille de route indiquant le numro d'ordre attribu et la dsignation du service auquel elle est destine. La procdure d'enregistrement s'applique toutes les lettres manant de l'iEnstitut.
Art. 76Les lettres seront transmises aux Services intresss accompagnes du registre mentionn l'article prcdent. Ce registre doit tre vis la place indique par les employs qui reoivent.les lettres.
Art. 77La correspondance et toutes autres pices ou documents sont arrangs et classs suivant le systme alphabtique. Tout dossier retir du classeur devra tre remplac par une carte indiquant notamment le nom du dossier ainsi que celui du Service auquel il a t transfr.
IIIFONDS DE L'INSTITUTPAIEMENTS
Art. 78-Les fonds de l'Institut siront placs la B N R II un compte spcial.
Art. 79Il sera fait sur les cotisations, au fur et mesure de leur perception un prlvement de 5% affect la constitution d'un Fonds de Rserve destin garantir l'Institut contre les risques de dficit, notamment le mettre en mesure de faire face aux dbours imprvus qui pourraient tre occasionns par un dsastre survenu dans l'une des entreprises assujetties l'assurance.
Ce prlvement pourra tre rduit jusqu' 1% des cotisations perues, lorsque le Fonds de Rserve atteint Gdes. 100.000.00
Il sera galement affect ce fonds toute valeur inscrite au Budget et non utilis la clture de l'Exercice.
Art. 80Aucune obligation pour paiement de travaux divers, achat de fournitures, services rendus, etc.. ne peut tre contracte par les diffrents Services de l'Institut sans l'autorisation pralable du Directeur.
Art. 81. La liquidation des dettes de l'Institut vis--vis des cranciers est effectue, par certification du Chef de Service ce de la Comptabilit sur la formule d'ordonnancement. Elle dsignera le bnficiaire de la crance par ses nom, prnoms et qualits ou fonctions. Elle indiquera la nature de l'obligation et le prix des services ou fournitures payer. La forme d'ordonnancement sera prpare en deux copies, numrote, date; elle contiendra le numro du chque, la mention de l'Exercice, de l'article et du compte budgtaire et sera signe par le Chef de Service de la Comptabilit et le Directeur de l'Institut.
Un compte sign et certifi sincre par le crancier ainsi que ies pices justificatives y seront annexs.
Art. 82. Tous les paiements sont effectus par chque de l'Institut sur la BNRH.
En oas de perte d'un chque il peut en tre dlivr duplicata sur la dclaration motive de la partie intresse et aprs l'attestation crite par la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati que le chque adir n'a pas t pay.
Art. 83. Lorsqu'il y aura lieu, pour double emploi ou pour toute autre cause, d'annuler Un paiement il sira crit la mention ANNULE sur la formule d'ordonnancement et sur le chque et procd leur classement respectif.
IV COTISATIONS
Art. 84. Les cotisations de l'assurance se paient provisoirement d'avance et par priode de six mois.
Dans les premiers jours du fonctionnement de l'Institut, le Service intress fera parvenir tous les Employeurs astreints l'obligation d'assurer leur personnel une forme de dclaration d'entreprise o devra tre indiqu notamment:
a) le nom de l'Employeur, son adresse;
b) la raison sociale de l'Entreprise, son adresse et sa nature;
c) le nombre moyen de travailleurs au mois, la journe, l'heure ou la tche qui y sont employs;
d) le montant estimatif du salaire qui sera pay tous les travailleurs indistinctement durant la priode de 6 mois venir, quelque titre que ce soit.
Art. 85. Cette forme devra tre remplie, signe et retourne par l'Employeur l'Institut dans un dlai de huit jours, sous peine d'amende.
Art. 86. Ds la rception de la forme de Dclaration d'Entreprise dment remplie et signe par l'Employeur, il sera procd, par le Service intress de l'Institut au calcul du montant de la cotisation provisoire due par l'Employeur.
La prime pour l'Assurance des apprentis sera perue sur la base du salaire minimum.
Art. 87. Ce calcul une fois fait, l'Institut mettra, l'adresse de l'Employeur, un avis de cotisation dans lequel sera notamment indiqu:
a) le montant de la cotisation provisoire;
b) la faon d'en effectuer le paiement.
La cotisation devra tre intgralement paye dans un dlai de 30 jours compter de la rception de l'avis sous peine des sanctions prvues par la Loi sur les Assurances.
Art. 88. A la fin de la premire [priode de six mois compter de la date de la dclaration d'entreprise, l'employeur soumettra l'Institut un tat des salaires effectivement pays, quelque titre que ce soit, ses travailleurs durant ces six mois.
Cet tat servira de base l'ajustement qui sera effectu par l'Institut en comparant le montant de la cotisation provisoire avec celui de la cotisation effectivement due.
Art 89. Si la balance est favorable l'employeur, il en dduira le montant de sa cotisation subsquente.' Si la balance est favorable l'Institut, l'employeur en versera le montant avec sa plus prochaine cotisation.
Art. 90. L'ajustement une fois opr, l'Institut mettra un Avis d Cotisation l'adresse de l'employeur, pour une priode d'une anne, payable en deux termes gaux l'un au dbut des six premiers mois, l'autre au dbut du semestre suivant.
Le montant de la cotisation provisoire qui devra tre porte dans cet avis sera calcul sur la base des salaires effectivement pays par .l'employeur, comme indiqu dans l'tat soumis conformment aux dispositions de. l'art. 88 ci-dessus.
Art. 91. A la fin de la priode d'une anne, compter de la date du dernier avis de cotisation, l'employeur soumettra nouveau l'Institut un tat des salaires effectivement pays, quelque titre que ce soit, ses travailleurs.
L'Institut calculera le montant de la cotisation due et procdera un nouvel ajustement et mettra un nouvel avis de cotisation selon les dispositions de l'art. 90 ci-dessus. Et ainsi de suite pour les annes venir.
Art. 92. Dans les cas o la cotisation est payable en deux termes, l'employeur devra en payer le premier terme dans un dlai maximum d'un mois aprs la rception de l'Avis de Cotisation et le second terme au cours du septime mois de l'Exercice en cours, ce, sous peine de l'amende prvue l'art. 78 de la Loi du 12 Septembre 1951, et des dispositions de l'art. 25 de la mme Loi.
Art. 93.Par exception, certaines entreprises, en raison des conditions particulires de l'emploi, peuvent tre autorises par l'IDASH verser leurs cotisations la fin de chaque mois.
Dans ce cas, l'employeur fiera parvenir, sous peine d'amende, avant le 10 du mois suivant, un tat des salaires pays le mois prcdent avec le montant de sa cotisation calcule conformment la Loi.
Art. 94. Les cotisations du Gouvernement se paieront provisoirement d'avance, au dbut de l'anne budgtaire, sur la base des salaires ports au Budget de la Rpublique. Un article spcial sera prvu cette fin au Budget de chacun des Dpartements Ministriels.
A la fin de chaque anne budgtaire la Secrtairerie d'Etat des Finances fera parvenir l'Institut un Etat des Salaires effectivement pays au cours de l'anne, aux fins d'ajustement.
Il sera procd pour la balance conformment aux dispositions de l'art. 88 ci-dessus.
Art. 95. Les cotisations des travailleurs de l'Etat dont les salaires n'ont pas t dtaills ou ports au Budget de la Rpublique, notamment ceux qui travaillent dans les chantiers, des Dpartements Minis/fcriels, siront verses mensuellement l'Institut. A cette fin le montant total des feuilles de paie sera augment de la cotisation d'assurance. Le versement se fera par chque et sera accompagn d'un tat dment certifi des salaires effectivement pays au cours du mois en question.
Art. 96. Les cotisations d'assurance pour les travailleurs de la Douane et de l'Administration Communale seront galement payes la fin de chaque mois dans les conditions prvues l'article prcdent.
Art. 97. Dans les cas d'oprations temporaires telles que constructions, rparations, dmolitions d'immeubles, etc.. l'employeur fera lui-mme parvenir l'Institut dans les trois premiers jours de l'opration une dclaration mentionnant notamment:
a) les nom, prnoms, adresse de l'Employeur principal ou de l'Entrepreneur;
b) toutes les indications susceptibles de localiser les travaux (quartier ,rue, numro...);
c) la dure approximative des travaux.
Cette dclaration sera accompagne d'un Plan dtaill des travaux, comprenant les dimensions de l'ouvrage.
Ce Plan sera dpos dans les Archives de l'IDASH jusqu' l'achvement des travaux.
Art. 98. A la rception de cette dclaration l'Institut procdera selon les dispositions des articles 86 et 87 ci-dessus.
Il sera affich aux lieux de travail un certificat attestant que l'employeur ou l'entrepreneur a satisfait aux conditions de la loi sur les Assurances Sociales.
Art. 99. Les cotisations pour les oprations temporaires telles que dfinies l'art. 97 ci-dessus seront payes sur un montant quivalant 35% de la valeur de l'ouvrage sans qu'il y ait lieu ajustement la fin des travaux. Toutefois, aucune cotisation ne pourra tre infrieure quinze- gourdes (Gdes. 15).
Tout dsaccord entre l'employeur et l'Institut sur le cot de la construction, sera tranch par une Commission compose d'un Reprsentant de l'IDASH, du Reprsentant de l'Employeur et d'un Ingnieur dsign par le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics sur la demande du Secrtaire d'Etat du Travail.
L'IDASH pourra galement d'accord avec le Dpartement des Travaux Publics tablir un barme pour l'valuation des constructions.
L'IDASH est autoris faire suspendre les travaux mentionns l'art. 97 pour dfaut de dclaration ou de paiement des cotisations dues. Il sollicitera cette fin le concours des autorits judiciaires et de police qui devront lui prter main forte.
Art. 100. La feuille de paie des employeurs devra mentionner notamment:
a) la priode pour laquelle elle est btie;
b) les nom et prnoms de tous les travailleurs;
c) le montant des salaires qui leur sont dus-
d) la priode pour laquelle ces salaires sont dus.
V DECLARATION D'ACCIDENTS ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Art. 101. Dans les trois jours suivant un accident de travail ayant provoqu une incapacit de travail, l'employeur est tenu de faire parvenir l'Institut une forme de dclaration mentionnant notamment:
a) le nom et l'adresse de l'Employeur;
b) les nom et prnoms de l'Accident;
c) son sexe, ge et lieu de rsidence;
d) son occupation actuelle;
e) le lieu, la date et la nature de l'accident;
f) les salaires perus par l'accident durant les trois derniers mois prcdant immdiatement l'accident.
Cette forme sera remplie conjointement par l'Employeur et le travailleur, chacun en ce qui le concerne.
Dans le cas o l'accident entrane la mort immdiate de la victime, une forme spciale sera remplie par l'employeur et transmise sans dlai l'Institut. Les ayants droit de la victime auront l'obligation de faire part de l'accident l'Institut par tous les moyens leur convenance.
Art. 102. Si l'accident ne sait pas crire ou n'est pas en mesure de le faire la suite de l'accident, la partie de la
formule qui le concerne sera remplie par un des travailleurs tmoins de l'accident, ou dfaut par tout autre travailleur, qu'il aura dsign cette fin.
Art. 103. L'accident donnera lui-mme avis l'Institut de l'accident, soit en faisant parvenir cet Organisme une forme remplie en ce qui le concerne, soit de toute autre ma. nire sa convenance, si l'employeur nglige de le faire.
Art. 104. Le travailleur qui n'aurait pas donn avis l'Institut d'un accident dont il a t victime dans un dlai de trente jours aprs l'accident ne sera point habile rclamer aucune compensation pcuniaire en raison de cet accident. Il pourra cependant bnficier des prestations mdicales.
Art. 105. Le mdecin qui aura le premier examin l'accident remplira galement et fera parvenir l'Institut une forme prpare cet effet.
Art. 106. Les diffrentes formes concernant la dclaration des accidents seront fournies gratuitement par l'Institut et seront tenues la disposition des intresss au Bureau Central de l'Institut.
Ces formes dment remplies feront partie du dossier de l'accident.
Art. 107. L'Institut fournira aussi gratuitement aux Employeurs des entreprises assujetties l'assurance des formes relatives aux accidents minimes qui n'auront pas occasionn d'incapacit de travail. Ces formes devront tre remplies par les Employeurs pour tre expdies mensuellement b l'Institut.
L'Institut pourra aussi s'il le juge ncessaire fournir gratuitement une fiche d'identit aux travailleurs accidents.
Art. 108. Sauf les exceptions prvues l'art. 35 de la loi du 12 Septembre 1951 l'accident de travail est compen. sable:
a) lorsqu'il survient soit sur les lieux de travail, soit en dehors des lieux de travail, pourvu que l'accident ft aux ordres de l'employeur;
b) lorsqu'il survient pendant le transport du travailleur de sa demeure aux lieux de travail et vice-versa, si le transport s'effectue dans les propres vhicules et avec le consentement de l'Employeur.
Art. 109. Tout travailleur dont la maladie aura t diagnostique comme maladie professionnelle est tenu d'en avertir sans dlai son employeur. Celui-ci fera parvenir l'Institut, dans un dlai de cinq jours une forme spciale, dlivre gratuitement par l'Institut, qui aura t remplie conjointement par le travailleur et par lui-mme, chacun en ce qui le concerne.
Si le travailleur ne sait pas crire ou n'est pas en mesure de le faire, il sera procd comme prvu l'art. 102 ci-dessus.
Art. 110. Le travailleur est tenu de donner avis de la maladie l'Institut de toute manire sa convenance, lorsque l'employeur nglige de le faire, dans un dlai de 30 jours, pass lequel il ne pourra point obtenir aucune compensation pcuniaire en raison de cette maladie. Il pourra toutefois bnficier de soins mdicaux.
VI PROCES VERBAUX Art. 111. Les procs-verbaux dresss par les Inspecteurs et tous autres Reprsentants de l'IDASH, dans les cas de non observance des dispositions de la loi sur les Assurances sont crus juqu' preuve du contraire.
Ces procs-verbaux sont dats et signs, et mentionnent:
a) les nom, prnoms et demeure du ou des contrevenants;
b) la nature de la contravention releve ainsi que toutes les circonstances y relatives;
c) la rfrence aux articles ou paragraphes de la loi sur les Assurances ou des Rglements de l'IDASH qui n'ont pas t observs.
Art. 112. Le prsent Arrt abroge tout Arrt ou Disposition d'Arrt qui lui sont contraires et sera publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat du Travail.
Donn au Palais National Port-au-Prince, le 4 Aot 1952, An 149me. de l'Indpendance.
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat du Travail: Clment JUMELLE
(Moniteur No. 71, 18 Aot 1952)
(Pour les modifications, voir Moniteur du 9 Juillet 1956, No. 70)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 12
 l'article 11

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 9

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 11

Art. 17

Art. 18

Art. 20

Art. 21
 l'article 100

Art. 22
 Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 78

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 l'article 5

Art. 37

Art. 38
 l'article 3

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 64

Art. 65

Art. 65

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102
 l'article 79

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 69

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 Art. 14

Art. 15
 Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 32
 Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51
 Art. 52

Art. 53

Art. 54
 Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 85

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110
 Art. 111

Art. 112