Source: https://bcss.fgov.be/fr/legislation/reseau-de-la-bcss/loi-du-15-janvier-1990-organique-de-la-banque-carrefour-de-la-securite
Timestamp: 2020-04-01 21:15:50+00:00

Document:
[Modifiée par la loi du 6 août 1990 (Moniteur belge du 2 octobre 1990), par la loi du 20 juillet 1991 (Moniteur belge du 1er août 1991), par la loi du 26 juin 1992 (Moniteur belge du 30 juin 1992), par la loi du 8 décembre 1992 (Moniteur belge du 18 mars 1993), par la loi du 30 décembre 1992 (Moniteur belge du 9 janvier 1993), par la loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 9 août 1993), par la loi du 30 mars 1994 (Moniteur belge du 31 mars 1994), par la loi du 29 avril 1996 (Moniteur belge du 30 avril 1996), par la loi du 25 juin 1997 (Moniteur belge du 13 septembre 1997), par l'arrêté royal du 16 octobre 1998 (Moniteur belge du 7 novembre 1998), par la loi du 11 décembre 1998 (Moniteur belge du 3 février 1999), par la loi du 25 janvier 1999 (Moniteur belge du 6 février 1999), par la loi du 4 mai 1999 (Moniteur belge du 4 juin 1999), par la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 31 août 2000), par la loi du 2 janvier 2001 (Moniteur belge du 3 janvier 2001), par la loi du 19 juillet 2001 (Moniteur belge du 28 juillet 2001 - erratum: Moniteur belge du 15 août 2001), par la loi du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002), par la loi du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002 - Erratum: Moniteur belge du 7 février 2003), par la loi du 16 janvier 2003 (Moniteur belge du 5 février 2003), par la loi du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003), par la loi du 26 février 2003 (Moniteur belge du 26 juin 2003), par la loi du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003), par la loi du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004), par la loi du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004), par la loi du 27 décembre 2005 (Moniteur belge du 30 décembre 2005), par l'arrêté royal du 12 juin 2006 (Moniteur belge du 22 juin 2006), par la loi du 1er mars 2007 (Moniteur belge du 14 mars 2007), par la loi du 3 juin 2007 (Moniteur belge du 23 juillet 2007), par la loi du 21 août 2008 (Moniteur belge du 13 octobre 2008), par la loi du 6 juin 2010 (Moniteur belge du 1er juillet 2010), par la loi du 13 mars 2013 (Moniteur belge du 21 mars 2013), par la loi du 19 mars 2013 (Moniteur belge du 29 mars 2013), par la loi du 10 avril 2014 (Moniteur belge du 30 avril 2014), par la loi du 25 avril 2014 (Moniteur belge du 6 juin 2014), par la loi du 5 mai 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), par la loi du 18 mars 2016 (Moniteur belge du 30 mars 2016), par la loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016) et par la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[7° “données sociales à caractère personnel relatives à la santé”: les données sociales à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne; - remplacé par l'article 9 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[10° “comité de sécurité de l’information”: le comité de sécurité de l’information institué en application de la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;- remplacé par l'article 9 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[11° “Plate-forme eHealth”: la Plate-forme eHealth visée à l’article 2 de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions. - inséré par l'article 9, de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
§ 5. Toute autorité publique, personne physique et organisme public ou privé qui a accès aux données d'identification des registres Banque-Carrefour ou en obtient la communication, conformément au § 4, désigne, parmi ses membres du personnel ou non, [un délégué à la protection des données, pour autant que celui-ci ne soit pas encore désigné en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou l’article 24. - remplacé par l'article 10 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
[L’identité du délégué à la protection des données est communiquée à la Banque-carrefour. - remplacé par l'article 10 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
[… - abrogé par l'article 10 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[1° de désigner nominativement les organes ou préposés qui sont autorisés, en vertu de leurs compétences, à obtenir accès aux données d’identification ou à en obtenir la communication, de les informer sur la réglementation pertinente relative à la protection de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel et de dresser une liste de ces organes ou préposés, de la tenir à jour et de l’actualiser en permanence; - remplacé par l'article 10 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 5. § 1er. La Banque-carrefour recueille des données sociales auprès des institutions de sécurité sociale, les enregistre, procède à leur agrégation et les communique à des personnes qui en ont besoin pour la réalisation de recherches pouvant être utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale.
§ 2. La Banque-carrefour utilise les données sociales recueillies en application du paragraphe 1er pour la détermination du groupe-cible de recherches qui sont réalisées sur la base d’une interrogation des personnes de l’échantillon.
Cette interrogation des personnes de l’échantillon est en principe effectuée par la Banque-carrefour pour le compte de l’exécutant de la recherche, sans que des données sociales à caractère personnel relatives aux personnes de l’échantillon ne soient communiquées à l’exécutant de la recherche.
§ 3. Pour l’application du présent article, la Banque-carrefour est considérée comme une organisation intermédiaire au sens d’une organisation autre que le responsable du traitement de données à caractère personnel non pseudonimisées, qui est chargée de leur pseudonimisation. - remplacé par l'article 11 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
[Art. 5bis. Sans préjudice du traitement des données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les institutions de sécurité sociale visées à l’article 2, 2°, les services d’inspection sociale et la direction des amendes administratives de la division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent, soit pour ce qui les concerne respectivement, soit en commun, en vue de la prévention, de la constatation, de la poursuite et de la répression des infractions sur la réglementation sociale qui relèvent de leurs compétences respectives et en vue de la perception et du recouvrement des montants qui relèvent de leurs compétences respectives, le cas échéant après délibération de la chambre compétente du comité de sécurité de l’information, recueillir toutes les données nécessaires aux fins de l’application de la législation concernant le droit du travail et de la sécurité sociale, les traiter et les agréger dans un datawarehouse leur permettant de procéder à des opérations de datamining et datamatching, en ce compris du profilage au sens de l’article 4, 4) du règlement général sur la protection des données.
Pour l’application de la présente disposition, il y a lieu d’entendre par:
1° “datawarehouse”: un système de données contenant une grande quantité de données numériques pouvant faire l’objet d’une analyse;
2° “datamining”: la recherche de manière avancée d’informations dans de gros fichiers de données;
3° “datamatching”: la comparaison entre plusieurs sets de données rassemblées.
Le responsable du traitement des données visé à l’alinéa 1er est l’institution ou le service visé à l’alinéa 1er qui se charge dudit traitement dans le datawarehouse. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement.
Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les données à caractère personnel qui résultent des traitements dans le datawarehouse ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées y compris les exigences en ce qui concerne l’application de la récidive et la révocation d’un sursis accordé, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés.
Le responsable du traitement établit une liste des catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel dans le datawarehouse, avec une description de leur qualité par rapport au traitement de données visées. Cette liste est tenue à la disposition de l’Autorité de protection des données.
Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à la Banque-carrefour ou à une institution de sécurité sociale, la délibération doit, le cas échéant, prévoir que ces données peuvent être traitées dans le cadre des finalités du traitement dans le datawarehouse visées à l’alinéa 1er. - inséré par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 5ter. § 1er. Sans préjudice de traitement des données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les institutions de sécurité sociale visées à l’article 2, 2°, les services d’inspection sociale et la direction des amendes administratives de la division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent, dans le respect de cette loi, et chacun pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable du traitement, traiter ultérieurement toutes les données nécessaires aux fins de l’application de la législation concernant le droit du travail et de la sécurité sociale lorsque et dans la mesure où aussi bien le traitement initial que le traitement ultérieur sont effectués en vue de la prévention, de la constatation, de la poursuite et de la répression des infractions aux lois et règlements sociales qui relèvent de leurs compétences respectives.
§ 2. Sans préjudice du traitement des données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les institutions de sécurité sociale visées à l’article 2, 2°, les services d’inspection sociale et la direction des amendes administratives de la division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent, dans le respect de cette loi et chacun pour ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable du traitement, traiter ultérieurement toutes les données nécessaires aux fins de l’application de la législation concernant le droit du travail et de la sécurité sociale lorsque et dans la mesure où aussi bien le traitement initial que le traitement ultérieur sont effectués en vue de la perception et du recouvrement des montants qui relèvent de leur compétences respectives.
§ 3. Les institutions et services visés dans le paragraphe 1er ne peuvent toutefois traiter ultérieurement les données à caractère personnel qui ont été collectées pour une autre finalité que celle de la sécurité sociale et du droit de travail qu’à condition que ce traitement ultérieur ait, le cas échéant, fait l’objet d’une délibération de la chambre compétente du comité de sécurité de l’information.
§ 4. Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), les données à caractère personnel qui résultent des traitements ultérieurs visés dans le paragraphe 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées y compris les exigences en ce qui concerne l’application de la récidive et la révocation d’un sursis accordé, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement et, le cas échéant, du paiement intégral de tous les montants y liés. - inséré par l'article 13 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
§ 2. Pour autant que les données sociales nécessaires pour l'octroi d'un droit supplémentaire soient disponibles dans le réseau et que le Comité de gestion de la Banque-Carrefour ait indiqué le droit supplémentaire concerné, les instances d'octroi sont obligées de les demander exclusivement auprès de la Banque-Carrefour [… - abrogé par l'article 14 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)].
[La Banque-carrefour peut à cet effet, après autorisation [de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information - remplacé par l'article 14 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)], recueillir et enregistrer les données sociales à caractère personnel nécessaires pendant une période déterminée et les communiquer aux instances d'octroi. – inséré par l’article 29 de la loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge du 29 décembre 2016)]
Elles peuvent également être dispensées par [la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information - remplacé par l'article 15 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] de passer par la Banque-carrefour dans les cas déterminés par le Roi.
Sans préjudice des dispositions [de l’article 15 – remplacé par l'article 16 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] la Banque-Carrefour communique, d'initiative ou à leur demande, des données sociales aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution des missions qui leur sont accordées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance ou pour l'accomplissement des tâches d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. - remplacé par l'article 42 de la loi du 1er mars 2007 (Moniteur belge du 14 mars 2007)]
[Sur proposition de la Banque-Carrefour, [la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information - remplacé par l'article 17 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] peut prévoir une exemption de l'intervention de la Banque-Carrefour visée à l'alinéa 1er, pour autant que cette intervention ne puisse offrir une valeur ajoutée. - inséré par l'article 43 de la loi du 1er mars 2007 (Moniteur belge du 14 mars 2007)]
[Une communication de données à caractère personnel par ou à une instance d’une Communauté ou d’une Région, qui a intégré volontairement le réseau de la sécurité sociale en application de l’article 18, à ou par une autre instance de la même Communauté ou de la même Région ne s’effectue pas à l’intervention de la Banque-carrefour, sauf si ces instances le demandent. - inséré par l'article 17 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
§ 1er. Toute communication de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ou une institution de sécurité sociale à une autre institution de sécurité sociale, ou à une instance autre qu’un service public fédéral, un service public de programmation ou un organisme fédéral d’intérêt public doit faire l’objet d’une délibération préalable de la chambre sécurité sociale de santé du comité de sécurité de l’information. Le Roi peut déterminer par un arrêté délibéré en Conseil des ministres quelles communications de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ou une institution de sécurité sociale à une autre institution de sécurité sociale ne doivent pas faire l’objet d’une délibération du comité de sécurité de l’information et que le comité de sécurité de l’information doit ou ne doit pas être informé au préalable.
Une communication de données à caractère personnel entre des instances d’une même Communauté ou Région, pour autant qu’elle ne s’effectue pas à l’intervention de la Banque-carrefour, ne requiert pas de délibération préalable de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information.
§ 2. Toute communication de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ou une institution de sécurité sociale visée à l’article 2, alinéa 1er, 2°, a), à un service public fédéral, à un service public de programmation ou à un organisme fédéral d’intérêt public autre qu’une institution de sécurité sociale doit faire l’objet d’une délibération préalable des chambres réunies du comité de sécurité de l’information dans la mesure où les responsables du traitement de l’instance qui communique, de l’instance destinatrice et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ne parviennent pas, en exécution de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à un accord concernant la communication ou au moins un de ces responsables du traitement demande une délibération et en a informé les autres responsables du traitement. Dans les cas mentionnés, la demande est introduite d’office conjointement par les responsables du traitement concernés.
Toute communication de données sociales à caractère personnel par une institution de sécurité sociale autre que celle visée à l’article 2, alinéa 1er, 2°, a), à un service public fédéral, à un service public de programmation ou à un organisme fédéral d’intérêt public autre qu’une institution de sécurité sociale doit faire l’objet d’une délibération préalable des chambres réunies du comité de sécurité de l’information.
La communication de données sociales à caractère personnel conformément à ce paragraphe à des institutions qui traitent des données à des fins statistiques, intervient sur la base d’une délibération générale ou spécifique de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information.
Une délibération de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information n’est pas requise pour la communication de données sociales à caractère personnel par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ou une institution de sécurité sociale aux archives générales du Royaume et aux Archives de l’État dans les provinces.
Avant de rendre sa délibération, la chambre sécurité sociale et santédu comité de sécurité de l’information examine si la communication est conforme à la présente loi et à ses mesures d’exécution. Pour autant qu’une demande contienne tous les éléments permettant de délibérer et qu’elle est introduite en tant que telle dans les trente jours calendriers précédant une réunion déterminée, elle est en principe traitée pendant la réunion qui suit la réunion précitée. Le demandeur reçoit endéans une semaine un accusé de réception indiquant si la demande introduite est complète ou non.
Une délibération de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information n’est pas requise pour la communication par la Banque-carrefour, conformément à l’article 5, § 1er, alinéa 1er, de données sociales à caractère personnel pseudonymisées visées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, destinées aux ministres qui ont la sécurité sociale dans leurs attributions, aux Chambres législatives, aux institutions publiques de sécurité sociale, à la Direction générale Statistique – Statistics Belgium du service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et aux autres autorités statistiques, tel que prévu dans l’accord de coopération du 15 juillet 2014 concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, au Conseil national du Travail, au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, au Bureau du Plan ou à la Banque Nationale de Belgique.
§ 3. Dans la mesure où la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information doit rendre une délibération pour une communication de données à caractère personnel, elle peut, le cas échéant, également rendre une délibération pour l’utilisation du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques par les instances concernées si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la communication envisagée.
§ 4. Les délibérations de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information sont motivées.
§ 5. Dans la mesure où le comité de sécurité de l’information rend une délibération pour la communication de données à caractère personnel par l’autorité fédérale, cette dernière est, par dérogation à l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, dispensée de l’obligation d’établir un protocole y relatif avec le destinataire des données à caractère personnel. - remplacé par l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[… - abrogé par l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[§ 2. Par dérogation à l’article 19 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les institutions de sécurité sociale et la Banque-carrefour communiquent les corrections et effacements de données sociales à caractère personnel uniquement à la personne à laquelle les données ont trait. - remplacé par l’article 19 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018).]
La Banque-carrefour communique les corrections et effacements aux institutions de sécurité sociale qui, d'après le répertoire des personnes visé à l'article 6, conservent ces données. - remplacé par l'article 67 de la loi du 29 avril 1996 (Moniteur belge du 30 avril 1996)]
[… - abrogé par l’article 20 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018).]
[… - abrogé par l’article 21 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018.].
[SECTION 3. .- Les délégués à la protection des données. – intitulé remplacé par l’article 22 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
Toute institution de sécurité sociale désigne, au sein de son personnel ou non, un délégué à la protection des données et communique son identité à la Banque-carrefour.
La Banque-carrefour désigne également, au sein de son personnel ou non, un délégué à la protection des données. - remplacé par l’article 23 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
Le délégué à la protection des données visé à l’article 24, alinéas premier et deux, réalise les tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et assure, en outre, pour concourir à la sécurité des données sociales traitées ou échangées par son institution et à la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données sociales ont trait:
1° la fourniture d’avis à la personne chargée de la gestion journalière;
2° l’exécution de missions qui lui sont confiées par la personne chargée de la gestion journalière, pour autant que ceci ne remet pas en cause son indépendance et pour autant que le contenu et la quantité des autres missions confiées lui permettent de réaliser ses tâches de délégué à la protection des données, conformément au règlement précité (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le Roi peut, après avis de l’Autorité de protection des données, fixer les règles selon lesquelles le délégué à la protection des données exerce des missions complémentaires. - remplacé par l’article 24 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
§ 1er. Les institutions de sécurité sociale et la Banque-carrefour désignent, au sein de leur personnel ou non, un [professionnel des soins de santé - remplacé par l’article 25 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement, l'échange ou la conservation des [données sociales à caractère personnel relatives à la santé - modifié par l'article 95, 1°, de la loi du 12 août 2000 (Moniteur belge du 31 août 2000)].
L'identité de ce [professionnel des soins de santé - remplacé par l’article 25 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] est communiquée [à la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information. - remplacé par l’article 25 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
Le Roi peut fixer les règles selon lesquelles le [professionnel des soins de santé - remplacé par l’article 25 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] responsable exerce sa mission.
Celui qui, en raison de ses fonctions, participe à la collecte, au traitement ou à la communication de données sociales à caractère personnel ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel; il est toutefois libéré de cette obligation [lorsqu’il est appelé à rendre témoignage en justice ou dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête visé à l’article 56 de la Constitution coordonnée – remplacé par l’article 26 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] ou lorsque la loi le prévoit ou l'oblige à faire connaître ce qu'il sait.]
[Art. 32.
Il assiste le Comité de Gestion de la Banque-carrefour et [la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information - remplacé par l’article 27 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)] dans l'accomplissement de leurs missions. A cet effet, il est chargé de proposer toutes initiatives de nature à promouvoir et à consolider la collaboration au sein du réseau ainsi que toutes mesures pouvant contribuer à un traitement légal et confidentiel des données sociales à caractère personnel.
[CHAPITRE VI..- De la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information – intitulé remplacé par l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[… - abrogé par l’article 29 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 38.
[… - abrogé par l’article 30 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[… - abrogé par l’article 31 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 40.
[… - abrogé par l’article 32 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information est établie et tient ses réunions à la Banque-carrefour, qui met à la disposition les bureaux et moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement et à la présidence et du personnel spécialisé, dans la mesure requise par la réalisation des missions de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information. Le président du comité de sécurité de l’information a la responsabilité fonctionnelle de ce personnel en ce qui concerne les tâches qu’il assume pour le comité de sécurité de l’information. - remplacé par l’article 33 de la loi du 5 septembre2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
§ 1er. La Banque-carrefour rédige un avis technique et juridique relatif à toute demande concernant la communication de données sociales à caractère personnel dont elle a reçu une copie de la part de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information.
La Banque-carrefour et le service public fédéral Stratégie et Appui rédigent conjointement un avis technique et juridique relatif à toute demande concernant la communication de données à caractère personnel qui est traitée par les chambres réunies du comité de sécurité de l’information.
§ 2. La Plate-forme eHealth rédige un avis technique et juridique relatif à toute demande concernant la communication de données à caractère personnel relatives à la santé, dont elle a reçu une copie de la part de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information. Le président du comité de sécurité de l’information et le fonctionnaire dirigeant de la Plate-forme eHealth peuvent chacun décider de faire appel, pour la rédaction de l’avis technique et juridique, au soutien du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, du Centre fédéral d’expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé.
Par dérogation à l’alinéa 1er, la fondation visée à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, rédige un avis technique et juridique relatif à toute demande concernant les traitements de données à caractère personnel visés à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, qu’elle introduit auprès du comité de sécurité de l’information. - remplacé par l’article 34 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
Les frais de fonctionnement de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information, y compris les indemnités allouées au président et aux autres membres et les remboursements de frais pour autant qu’ils aient trait à l’exécution des missions de cette chambre, sont pris en charge par la Banque-carrefour et la Plate-forme eHealth, à l’exception des frais pour le soutien par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé ou la fondation visée à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, visé à l ‘article 42, § 2, qui sont, le cas échéant, pris en charge par l’instance de soutien concernée. - remplacé par l’article 35 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 43bis.
[… - abrogé par l’article 36 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 44.
[… - abrogé par l’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 45.
La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information fixe son règlement d’ordre intérieur, qui contient notamment les modalités d’introduction des demandes et qui est ratifié par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. - remplacé par l’article 38 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
§ 1er. La chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l’information est chargé, en vue de la protection de la vie privée, des tâches suivantes:
1° formuler les bonnes pratiques qu’elle juge utiles pour l’application et le respect de la présente loi et de ses mesures d’exécution et des dispositions fixées par ou en vertu de la loi visant à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel relatives à la santé;
2° fixer les règles pour la communication de données anonymes en application de l’article 5, § 1er, et rendre des délibérations en la matière lorsque le demandeur souhaite déroger aux règles précitées;
3° fixer les règles pour l’interrogation des personnes d’un échantillon en application de l’article 5, § 2, et rendre des délibérations en la matière lorsque le demandeur souhaite déroger aux règles précitées;
4° dispenser les institutions de sécurité sociale de l’obligation de s’adresser à la Banque-carrefour, conformément à l’article 12, alinéa 2;
5° rendre des délibérations pour toute communication de données sociales à caractère personnel, conformément à l’article 15, et tenir à jour et publier sur le site web de la Banque-carrefour la liste de ces délibérations;
6° rendre des délibérations pour la communication de données à caractère personnel relatives à la santé, pour autant que cette délibération soit rendue obligatoire en vertu de l’article 42 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé ou d’une autre disposition fixée par ou en vertu de la loi, et tenir à jour et publier sur le site web de la Plate-forme eHealth la liste de ces délibérations;
8° publier annuellement, sur le site web de la Banque-carrefour et sur le site web de la Plate-forme eHealth, un rapport sommaire de l’accomplissement de ses missions au cours de l’année écoulée qui accordera une attention particulière aux dossiers pour lesquels une décision n’a pu être prise dans les délais.
§ 2. Les délibérations du comité de sécurité de l’information ont une portée générale contraignante entre les parties et envers les tiers et elles ne peuvent pas être contraires aux normes juridiques supérieures.
L’Autorité de protection des données peut, à tout moment, confronter toute délibération du comité de sécurité de l’information aux normes juridiques supérieures, quel que soit le moment où elle a été rendue. Sans préjudice de ses autres compétences, elle peut demander au comité de sécurité de l’information, lorsqu’elle constate de manière motivée qu’une délibération n’est pas conforme à une norme juridique supérieure, de reconsidérer cette délibération sur les points qu’elle a indiqués, dans un délai de quarante-cinq jours et exclusivement pour le futur. Le cas échéant, le comité de sécurité de l’information soumet la délibération modifiée pour avis à l’Autorité de protection des données. Dans la mesure où cette dernière ne formule pas de remarques supplémentaires dans un délai de quarante-cinq jours, la délibération modifiée est censée être définitive. - remplacé par l’article 39 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 47.
[… - abrogé par l’article 40 de la loi du 5 septembre 2018 (Moniteur belge du 10 septembre 2018)]
[Art. 49.
[Art. 50.
[Art. 52.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

§ 5
 § 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 11
 l'article 12
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 13

§ 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 43
 l'article 17

§ 1

§ 2
 § 1

§ 3

§ 4

§ 5
 l'article 18
 l'article 6
 l'article 67

§ 1
 l'article 95

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§ 2
 § 2

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 § 2

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