Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=8442&versione=V
Timestamp: 2020-08-05 10:04:04+00:00

Document:
Conseil de la Vallée - Loi régionale 14 novembre 2016, n. 19 - Texte en vigueur
Loi régionale 14 novembre 2016, n. 19 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 19 du 14 novembre 2016,
portant réajustement du budget prévisionnel 2016, modification de mesures législatives et rectification du budget prévisionnel 2016/2018.
(B.O. n° 51 du 22 novembre 2016)
RÉAJUSTEMENT DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2016
Art. 1er - Actualisation des restes à recouvrer
Art. 2 - Actualisation des restes à payer
Art. 3 - Actualisation des prévisions de caisse
Art. 4 - Inscription de crédits alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire
Art. 5 - Modalités de compensation du déficit accru à la suite de la nouvelle constatation des restes à recouvrer et des restes à payer
Art. 6 - Reconnaissance des dettes hors budget de la Région
DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES
ET MODIFICATION DE dispositions LÉGISLATIVES
Art. 7 - Modification de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016
Art. 8 - Modification de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996
Art. 9 - Programmes d'investissement cofinancés par l'Union européenne et par l'État
RectificationS du budget prévisionnel 2016/2018
ET dispositions financières
Art. 10 - Rectification de l'état prévisionnel des recettes
Art. 11 - Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses
Art. 12 - Résumé de la situation financière et attestation de la couverture des dépenses supplémentaires
Art. 13 - Déclaration d'urgence
(Actualisation des restes à recouvrer)
1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à recouvrer visé à l'art. 3 de la loi régionale n° 20 du 11 décembre 2015 (Budget prévisionnel 2016/2018 de la Région autonome Vallée d'Aoste) est réajusté à 747 900 984,69 euros, dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes de l'exercice financier 2015.
(Actualisation des restes à payer)
1. Compte tenu du volume global du budget prévisionnel, le montant des restes à payer visé à l'art. 3 de la LR n° 20/2015 est réajusté à 655 900 111,61 euros, dans le respect des données définitives y afférentes, résultant des comptes de l'exercice financier 2015.
(Actualisation des prévisions de caisse)
1. Le total des recettes dont le recouvrement est prévu et des dépenses dont le paiement est autorisé, y compris les mouvements d'ordre, est augmenté de 50 000 000 d'euros au titre de 2016.
(Inscription de crédits alloués par l'État ou par l'Union européenne et de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à d'autres recettes à affectation obligatoire)
1. Les crédits alloués par l'État ou par l'Union européenne, y compris les quotes-parts du cofinancement régional, et les crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à des recettes à affectation obligatoire, inscrits au budget prévisionnel 2015 mais non engagés à la clôture de l'exercice, s'élèvent à 51 224 303,11 euros au total, dont 49 671 337,27 pour les mesures financées, en recettes et en dépenses, par des crédits à affectation obligatoire, comme il appert de manière analytique de la colonne 1 de l'annexe C, et 1 552 965,84 pour les mesures financées par les quotes-parts du cofinancement régional, que la présente loi inscrit au titre de l'exercice budgétaire 2016, au sens de l'art. 9.
2. Les crédits visés au premier alinéa, inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2016 au sens du deuxième alinéa de l'art. 29 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009 (Nouvelles dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste/Valle d'Aosta et principes en matière de contrôle stratégique et de contrôle de gestion), s'élèvent à 48 228 181,42 euros au total, comme il appert de manière analytique de la colonne 2 de l'annexe C.
3. Les crédits visés au premier alinéa du présent article, qui doivent être inscrits au titre de l'exercice budgétaire 2016 en application de la présente loi, s'élèvent à 2 996 121,69 euros, comme il appert de manière analytique de la colonne 3 de l'annexe C.
4. La dépense dérivant de la nouvelle inscription des crédits visés au premier alinéa est financée par le prélèvement d'un montant correspondant de l'excédent budgétaire résultant des comptes de l'exercice financier 2015.
(Modalité de compensation du déficit accru à la suite de la nouvelle constatation des restes à recouvrer et des restes à payer)
1. Le déficit au 1er janvier 2016, dérivant du réajustement du résultat comptable après la nouvelle constatation des restes, effectuée à titre extraordinaire au sens de l'art. 3 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, au sens des art. 1er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009) et de l'art. 2 du décret du ministre de l'économie et des finances du 2 avril 2015 (Critères et modalités de compensation de l'éventuel déficit accru dérivant de la nouvelle constatation des restes, effectuées à titre extraordinaire, et de la première inscription de crédits sur le Fonds des créances difficilement recouvrables, au sens du septième alinéa de l'art. 3 du décret législatif n° 118/2011) est compensé, à compter de 2016, pendant trente exercices selon des sommes annuelles constantes de 9 294 554,27 euros.
(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)
1. Aux termes des lettres a) et e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011, la légitimité des dettes hors budget de la Région dérivant de jugements d'exécution et de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et énumérées, respectivement, aux annexes A et B est reconnue pour un montant global de 711.444,39 euros. (1)
2. La dépense visée au premier alinéa est financée, pour ce qui est des sommes indiquées à l'annexe A, par le prélèvement de montants correspondants des crédits déjà inscrits à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2016/2018 de la Région, dans le cadre de l'UPB 1.16.01.10 (Fonds de réserve pour les dépenses obligatoires et imprévues - dépenses ordinaires), et, pour ce qui est des sommes indiquées à l'annexe B, par les crédits des chapitres budgétaires correspondants.
DISPOSITIONS EN MATIÈRE de recettes et DE DÉPENSES ET MODIFICATION DE dispositions LÉGISLATIVES
(Modification de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016)
1. Après le point 6) de la lettre a) du troisième alinéa de l'art. 35 de la loi régionale n° 17 du 3 août 2016 (Nouvelle réglementation des aides régionales en matière d'agriculture et de développement rural), il est ajouté un point ainsi rédigé :
« 6 bis) Dans le cadre de l'UPB 1.10.02.20 (« Aides aux investissements et aux actions de développement dans le secteur de l'élevage »), 67 000 euros au titre de 2016, 583 000 euros au titre de 2017 et 670 000 euros au titre de 2018 ; ».
2. Les dispositions ci-après sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la LR n° 17/2016 :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'art. 13 de la loi régionale n° 33 du 13 mai 1993 (Dispositions en matière de tourisme équestre) ;
b) La dernière phrase du premier alinéa de l'art. 8 de la loi régionale n° 43 du 24 décembre 1996 (Constitution d'un fonds de roulement pour la réalisation de travaux d'amélioration foncière dans le domaine de l'agriculture) ;
c) Au premier alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 29 du 4 décembre 2006 (Nouvelle réglementation de l'agritourisme et abrogation de la loi régionale n° 27 du 24 juillet 1995, ainsi que du règlement régional n° 1 du 14 avril 1998), les mots : « mais non inférieur à 2% sur base annuelle » sont abrogés.
(Modification de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996)
1. Après l'art. 1er bis de la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, organisation et gestion du système informatique régional, modifiant la loi régionale n° 81 du 17 août 1987, qui portait constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique, et elle-même modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994. Abrogation de dispositions), il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1er ter
(Coopération avec d'autres administrations publiques)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à procéder, par délibération, aux rectifications du budget qui s'imposent pour l'inscription des recettes dérivant des financements venant d'autres administrations publiques, ainsi que pour l'inscription des dépenses y afférentes, en vue de la réalisation, dans le cadre d'accords interrégionaux passés au sens de l'art. 15 de la loi n° 241 du 7 août 1990 (Nouvelles dispositions en matière de procédure administrative et de droit d'accès aux documents administratifs), d'actions d'intérêt commun, mises en place par la Région pour le compte d'autres collectivités, y compris les adaptations et les services liés à la mise à disposition de solutions au sens de l'art. 69 du décret législatif n° 82 du 7 mars 2005 (Code de l'administration numérique). ».
1. Pour la réalisation des actions définies par le Programme opérationnel « Compétitivité régionale » 2007/2013, cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et par le Fonds de roulement de l'État et prévu par les règlements (UE) n° 1303/2013 et n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant, entre autres, des dispositions communes et spécifiques sur le Fonds social européen et sur l'objectif « Investissements en faveur de la croissance et de l'emploi » dans le cadre du cofinancement régional autorisé par le neuvième alinéa de l'art. 17 de la loi régionale n° 31 du 21 novembre 2012 (Loi de finances 2013/2015), qui s'élève à 2 674 610 euros, une dépense de 4 395,70 euros est autorisée pour 2016 (UPB 1.11.09.11 « Programme opérationnel "Emploi" 2007/2013 »).
2. Pour la réalisation des actions définies par le Programme opérationnel « Investissements en faveur de la croissance et de l'emploi » 2014/2020, cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et par le Fonds de roulement de l'État et prévu par les règlements (UE) n° 1303/2013 et n° 1304/2013 dans le cadre du cofinancement régional autorisé par le treizième alinéa de l'art. 19 de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015 (Loi de finances 2016/2018), qui s'élève à 4 982 004 euros, la dépense de 1 030 002 euros déjà autorisée pour 2016 est réajustée et s'élève à 2 578 572,14 (UPB 1.11.09.14 « Programme opérationnel "Investissements pour la croissance et l'emploi" 2014/2020 FSE) ».
RectificationS du budget prévisionnel 2016/2018 ET dispositions financières
(Rectification de l'état prévisionnel des recettes)
1. L'état prévisionnel des recettes du budget 2016/2018 de la Région fait l'objet de l'augmentation suivante :
1) UPB 0.01.01.01 « Excédent budgétaire »
année 2016 51 224 303,11 euros.
(Rectifications de l'état prévisionnel des dépenses)
1. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2016/2018 de la Région fait l'objet des rectifications indiquées ci-après, qui s'ajoutent à celles déjà effectuées par acte administratif, comme il appert de la colonne 2 de l'annexe C :
a) Au titre de 2016, augmentation de 2 996 121,69 euros, comme il appert de manière analytique de la colonne 3 de l'annexe C ;
b) Au titre de 2016, 2017 et 2018, augmentation de 9 294 554,27 euros par an (UPB 0.01.01.01 « Déficit budgétaire »).
2. L'état prévisionnel des dépenses du budget 2016/2018 de la Région fait l'objet d'une diminution de 9 294 554,27 euros par an au titre de 2016, 2017 et 2018 (UPB 1.11.01.21 « Prises de participation et apports »).
(Résumé de la situation financière et attestation de la couverture des dépenses supplémentaires)
1. Le tableau ci-après fait état des rectifications qui découlent de l'application de la présente loi et s'élèvent à 51 224 303,11 euros au titre de 2016 et atteste la couverture des dépenses supplémentaires prévues :
Rectifications de la partie recettes
Augmentations au sens du premier alinéa de l'art. 10
51 224 303,11
Rectifications de la partie dépenses
Rectifications adoptées par acte administratif et dérivant de crédits alloués par l'État ou par l'Union européenne, de crédits destinés à des dépenses obligatoires ou liés à des recettes à affectation obligatoire, au sens du deuxième alinéa de l'art. 4
48 228 181,42
Augmentations au sens de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 11
12 290 675,96
Diminutions au sens de la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 11
9 294 554,27
(1) ERRATA: Alinéa résultant de la correction publiée sur le Bulletin Officiel n° 4 du 24 janvier 2017.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 1
 Art. 1