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Timestamp: 2018-01-18 16:20:05+00:00

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21 mars 2000 : Corruption ( rapport - commission mixte paritaire )
Rapport n° 275 (1999-2000) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 mars 2000
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Document mis en distribution le mardi 28 mars 2000
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption,
PAR M. JACKY DARNE, PAR M. JOSÉ BALARELLO,
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Larché, sénateur, président ; Mme Catherine Tasca, députée, vice-présidente ; MM. José Balarello, sénateur, Jacky Darne, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Guy Cabanel, Robert Badinter, Robert Bret, sénateurs ; MM. Arnaud Montebourg, Michel Hunault, Jean-Antoine Léonetti, Patrick Braouezec, Gérard Charasse, députés.
Membres suppléants : MM. Jean-Paul Amoudry, Luc Dejoie, Mme Dinah Derycke, MM. Paul Girod, François Marc, Henri de Richemont, Jean-Pierre Schosteck, sénateurs ; MM. Jacques Floch, Bruno Le Roux, Mme Christine Lazerges, MM. Bernard Roman, Bernard Derosier, Jean-Luc Warsmann, Dominique Bussereau, députés.
Sénat : Première lecture : 179 (1998-1999), 42 et T.A. 20 (1999-2000).
Deuxième lecture : 135, 202 et T.A. 71 (1999-2000).
Troisième lecture : 251 (1999-2000).
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1919, 2001 et T.A. 411.
Deuxième lecture : 2157, 2194 et T.A. 463.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption s'est réunie au Sénat le mardi 21 mars 2000.
-- Mme Catherine TASCA, députée, vice-présidente.
-- M. Jacky Darne, député,
M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a évoqué chacune des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait souhaité modifier la définition du délit de corruption, afin d'éviter au juge d'avoir à prouver l'antériorité du pacte de corruption. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait en revanche renoncé, pour tenir compte des remarques du Sénat, à supprimer l'expression « sans droit » dans la définition du délit de corruption, quelques législations étrangères acceptant certains versements à des agents publics.
A propos de l'article 2 du projet de loi , le rapporteur pour l'Assemblée nationale a rappelé que le Gouvernement avait introduit dans le projet de loi une clause prévoyant que les nouvelles infractions ne s'appliqueraient pas aux versements effectués dans le cadre de contrats signés avant l'entrée en vigueur de la convention de l'O.C.D.E. Il a souligné qu'aucune clause de cette sorte n'avait été prévue par les autres pays de l'O.C.D.E. ayant transposé la convention. Il a estimé qu'il n'était pas possible que la France, seule, adopte une telle disposition et a observé que cet alinéa, s'il était retenu, risquait de conduire l'O.C.D.E. à critiquer la transposition de la convention opérée par la France.
Le rapporteur pour le Sénat a fait valoir que les peines d'emprisonnement prévues en matière de corruption d'agents publics étrangers étaient de cinq ans aux Etats-Unis, en Allemagne, au Canada, en Grèce, de trois ans en Belgique, en Hongrie, en Islande et au Japon, de deux ans en Suède, d'un an en Norvège et de six mois au Royaume-Uni. Il a, en outre, indiqué qu'aux Etats-Unis, l'Attorney general avait le monopole de l'initiative des poursuites et que le système du « plaider coupable » permettait une transaction entre le procureur et l'entreprise, évitant un procès public.
A propos des peines applicables aux personnes morales, M. José Balarello a estimé qu'il était inconcevable d'imaginer la fermeture d'une grande entreprise à la suite d'une affaire de corruption, soulignant que les salariés seraient alors les victimes du comportement des dirigeants. Il a, de même, observé que l'exclusion des marchés publics était une peine qui pourrait signifier la disparition de l'entreprise.
La commission mixte paritaire a alors adopté le projet de loi dans la rédaction ci-après.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 433-1 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article 434-9 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots : « , à tout moment, ».
« De la corruption active des fonctionnaires
des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres
de l'Union européenne, des membres des institutions
« De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers
autres que les Etats membres de l'Union européenne et
d'organisations internationales publiques autres que les institutions
« Peines complémentaires et
« Art. 435-5. - Non modifié.
« Art. 706-1. - Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.
II - A la fin du premier alinéa de l'article 693 du même code, les mots : « et 706-17 » sont remplacés par les mots : « , 706-1 et 706-17 ».
Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
et relatif à la lutte contre la corruption
I. -- Dans le premier alinéa de l'article 432-11 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
II. -- Dans le premier alinéa de l'article
433-1 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
III. -- Dans le premier alinéa de l'article 434-9 du code pénal, après les mots : « sans droit, », sont insérés les mots : « à tout moment, ».
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « le fait », sont insérés les mots :
« , à tout moment, ».
« Art. 435-1. - Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de
... d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ...
« De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes.
« Art. 435-2. - Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de
... proposer sans droit, à tout moment, directement ...
... sollicite, sans droit, à tout moment, directement ...
« De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions
« Art. 435-3. - Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
« Art. 435-4. -- Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
... sollicite, sans droit, à tout moment, directement...
« Art. 435-5. -- Non modifié.
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire :
« -- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
« 1° Délits prévus par les articles 222-38,
313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1,
324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal ».
... 435-1 à 435-4 du code pénal.
Le début du 2 bis de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la Convention.... (le reste sans changement). »
... rédigé : « A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption ... (le reste sans changement) ».

References: l'article 2
 l'article 432
 l'article 433
 l'article 434
 Art. 435
 Art. 706
 l'article 663
 l'article 706
 l'article 693
 l'article 432
 l'article
433
 l'article 434
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 435
 Art. 435
 l'article 39