Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6608-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-30-40-10-20140318
Timestamp: 2020-08-08 09:45:20+00:00

Document:
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne pe... | Bofip-impots.gouv.fr
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10.
Selon la jurisprudence (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19890), en cas de cession, le non-respect par le nouvel acquéreur de l'engagement pris par le cédant entraine la remise en cause de l'exonération partielle dont avait bénéficié le cédant en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Pour plus de précisions sur le CIFA et sur ce dispositif d'exonération partielle, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 au II § 162 à 166.
L'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes afférentes au CIFA pendant trente ans conformément à l'article L. 352-3 du code forestier et à l'article L. 352-4 du code forestier doit être pris par le redevable, en son nom et celui de ses ayants cause, lors de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de sommes déposées sur le compte et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération partielle est demandée. Cet engagement, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration souscrite.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10 au III § 170 et suivants.
Comme pour les biens en nature de bois et forêts, le certificat ou l'attestation délivré par le directeur départemental des territoires est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune comportant des parts de groupement forestier et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération est demandé pour la première fois. Il devra être renouvelé tous les dix ans, avec les mêmes conséquences, en cas de non-renouvellement, que pour les bois et forêts. Un nouveau certificat devra être produit si l'exonération est demandée en ce qui concerne des titres émis à l'occasion d'une augmentation ultérieure de capital par apports en nature de biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 du CGI.
La rupture de l'engagement pris par le groupement conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 793 du CGI, entraîne l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30%, 20% et 10% de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année et cela, dans les mêmes conditions que celles visées au II-B §88 (CGI, art. 1840 G, II bis).
Les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement doivent répondre aux deux conditions énumérées au IV-A-2 § 190.
- à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre des baux, ou lorsque la valeur totale des parts n'excède pas 102 717 € (montant applicable en 2014) ;
Le cinquième alinéa de l'article 885 H du CGI prévoit que le montant de cette limite est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. Comme indiqué ci-dessus, cette limite, qui s'élevait à 101 897 € en 2013, est ainsi portée à 102 717 € en 2014.
Le capital est divisé en 5 000 parts. Valeur de la part au 1er janvier 2014 : 1 000 €.
- à hauteur de 102 717 € : taxable à concurrence d'un quart, soit 25 679 € (soit une exonération des trois quarts égale à 77 038 €) ;
- le reste (1 597 283 € ) : taxable à concurrence de la moitié, soit 798 642€ (soit une exonération de la moitié égale à 798 641 €).
- le reste (697 283 €) : taxable à concurrence de la moitié, soit 348 642 € (soit une exonération de la moitié égale à 348 641 €).
- il reste : 100 000 € auxquels seront appliquées les dispositions de l'article 885 H du CGI soit une exonération des trois-quarts dès lors que la limite de 102 717 € n'est pas dépassée : taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence d'un quart, soit 100 000 € / 4 = 25 000 €.
- le reste (397 283 €) : taxable à concurrence de la moitié, soit 198 642 € (soit une exonération de la moitié égale à 198 641 €).

References: § 162
 l'article 793
 § 170
 l'article 793
 l'article 793
 §88
 art. 1840
 § 190
 l'article 885
 l'article 885