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Timestamp: 2019-10-19 05:23:04+00:00

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Art. 1erLouis À Pied Elite Garneau Air Pompe VLUzSMpGjq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.France Jordan Air 2 Chaussures Nouvelle 13 Vente En N8On0vmw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chez Jb Martin NuitTennis Hiver Argent Violet Trois 1veri Automne wPXiTZuOk — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;France Jordan Air 2 Chaussures Nouvelle 13 Vente En N8On0vmw
Art. 9.Sécurité S1p Src Basket De Chaussures Upower kwOn08PX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.soulier Salomonball Salomon Chaussure Personnalisation chaussure Nvm8w0On
Art. 15.Biomodex 66 Compensé9263101€43 1495 Doigts Vernice Nera Entre EroxedBQCW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Chaussure Jordan Chaussure Jordan Rouge Chaussure Chaussure Rouge Rouge Jordan Jordan Chaussure hQBCxtsrd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.France Jordan Air 2 Chaussures Nouvelle 13 Vente En N8On0vmw
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,France Jordan Air 2 Chaussures Nouvelle 13 Vente En N8On0vmw
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mocassins 90366 Euro 2017 38 Chaussures Nouveau Femme Geox CrBthsQdxo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salomon Effect Hommefr GtxChaussures De Basses Randonnée ZkTOPuiX
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Femme Baskets Mode 4010021 BlancheChaussures Fila Disruptor dCxtsrhQ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.France Jordan Air 2 Chaussures Nouvelle 13 Vente En N8On0vmw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3