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Timestamp: 2018-12-17 08:25:10+00:00

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TÃ©l. : 01 40 20 78 60
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NÂ° de carte professionnelle : T10147
PrÃ©fecture de dÃ©livrance de la carte professionnelle : PARIS
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Montant de la garantie financiÃ¨re : 110 000 euros
Adresse de la garantie financiÃ¨re : Etoile Saint HonorÃ© â€“ 21 rue Balzac â€“ 75406 PARIS Cedex 08
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Il est rappelÃ© ci-aprÃ¨s les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code PÃ©nal, figurant dans le chapitre relatif aux
Â« atteintes aux systÃ¨mes de traitement automatisÃ© de donnÃ©es Â».
Article 323-1 : Le fait d'accÃ©der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systÃ¨me de traitement automatisÃ© de donnÃ©es est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est rÃ©sultÃ© soit la suppression ou la modification de donnÃ©es contenues dans le systÃ¨me, soit une altÃ©ration du fonctionnement de ce systÃ¨me, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 323-2 : Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systÃ¨me de traitement automatisÃ© de donnÃ©es est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 323-3 : Le fait d'introduire frauduleusement des donnÃ©es dans un systÃ¨me de traitement automatisÃ© ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnÃ©es qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
Article 323-3-1 : Le fait, sans motif lÃ©gitime, d'importer, de dÃ©tenir, d'offrir, de cÃ©der ou de mettre Ã disposition un Ã©quipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnÃ©e conÃ§us ou spÃ©cialement adaptÃ©s pour commettre une ou plusieurs des infractions prÃ©vues par les articles 323-1 Ã 323-3 est puni des peines prÃ©vues respectivement pour l'infraction elle-mÃªme ou pour l'infraction la plus sÃ©vÃ¨rement rÃ©primÃ©e.
Article 323-4 : La participation Ã un groupement formÃ© ou Ã une entente Ã©tablie en vue de la prÃ©paration, caractÃ©risÃ©e par un ou plusieurs faits matÃ©riels, d'une ou de plusieurs des infractions prÃ©vues par les articles 323-1 Ã 323-3-1 est punie des peines prÃ©vues pour l'infraction elle-mÃªme ou pour l'infraction la plus sÃ©vÃ¨rement rÃ©primÃ©e.
Article 323-5 : Les personnes physiques coupables des dÃ©lits prÃ©vus au prÃ©sent chapitre encourent Ã©galement les peines complÃ©mentaires suivantes :
1Â° L'interdiction, pour une durÃ©e de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalitÃ©s de l'article 131-26 ;
2Â° L'interdiction, pour une durÃ©e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activitÃ© professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou Ã l'occasion de laquelle l'infraction a Ã©tÃ© commise ;
3Â° La confiscation de la chose qui a servi ou Ã©tait destinÃ©e Ã commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, Ã l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4Â° La fermeture, pour une durÃ©e de cinq ans au plus, des Ã©tablissements ou de l'un ou de plusieurs des Ã©tablissements de l'entreprise ayant servi Ã commettre les faits incriminÃ©s ;
5Â° L'exclusion, pour une durÃ©e de cinq ans au plus, des marchÃ©s publics ;
6Â° L'interdiction, pour une durÃ©e de cinq ans au plus, d'Ã©mettre des chÃ¨ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprÃ¨s du tirÃ© ou ceux qui sont certifiÃ©s ;
7Â° L'affichage ou la diffusion de la dÃ©cision prononcÃ©e dans les conditions prÃ©vues par l'article 131-35.
Article 323-6 : Les personnes morales peuvent Ãªtre dÃ©clarÃ©es responsables pÃ©nalement, dans les conditions prÃ©vues par l'article 121-2, des infractions dÃ©finies au prÃ©sent chapitre.
1Â° L'amende, suivant les modalitÃ©s prÃ©vues par l'article 131-38 ;
2Â° Les peines mentionnÃ©es Ã l'article 131-39.
L'interdiction mentionnÃ©e au 2Â° de l'article 131-39 porte sur l'activitÃ© dans l'exercice ou Ã l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a Ã©tÃ© commise.
Article 323-7 : La tentative des dÃ©lits prÃ©vus par les articles 323-1 Ã 323-3-1 est punie des mÃªmes peines.
Les prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales sont soumises au droit franÃ§ais. Reventimmo.com se rÃ©serve le droit de modifier Ã tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement des prÃ©sentes Conditions gÃ©nÃ©rales. En consÃ©quence, lâ€™Utilisateur est invitÃ© Ã venir consulter le site rÃ©guliÃ¨rement afin de se tenir informÃ© de toute modification qui pourrait Ãªtre apportÃ©e aux prÃ©sentes Conditions GÃ©nÃ©rales.

References: l'article 131
 l'article 131
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131