Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039110444&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039110149
Timestamp: 2019-10-17 17:26:20+00:00

Document:
Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel | Legifrance
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COHESION DES TERRITOIRES , RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES , VILLE ET LOGEMENT , LOCAL D'HABITATION , LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL , PROPRIETAIRE , BAIL , BAILLEUR , LOCATAIRE , LOYER , PRIX DE BASE , MAJORATION , AUGMENTATION , VALEUR LOCATIVE
NOR: LOGL1913055D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/17/LOGL1913055D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/17/2019-968/jo/texte
Références : le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2019 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 1er juillet 2019. »
L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.
ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PERIMÈTRE DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948)

References: Art. 4
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 2
 Art. 5
 Art. 7
 l'article 34