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Timestamp: 2016-10-27 17:01:04+00:00

Document:
6830/08Buechel Ciro gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 6830/08, 09 d�cembre 2014
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Acc�s � un tribunal. Absence de d�cision pr�alable sur l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral.
En premier lieu, le requ�rant se plaint de ce que le Tribunal f�d�ral ne s'est pas pr�alablement prononc� sur sa demande d'assistance judiciaire avant de statuer sur l'irrecevabilit� de son recours contre la d�cision du tribunal cantonal. En r�digeant son recours lui-m�me, le requ�rant a d�clar� devoir demander la gratuit� et ajout� qu'il ne pouvait se permettre le paiement des frais judiciaires, sans toutefois demander l'assistance d'un avocat. La Cour estime qu'il n'a pas fait usage d'une voie de droit effective et que ce grief est d�s lors irrecevable pour non-�puisement des voies de droit internes (ch. 29 - 36).
Ensuite, l'int�ress� se plaint de ce que son recours a �t� d�clar� irrecevable faute de motivation suffisante. La Cour souligne que le Tribunal f�d�ral �tait mieux plac� pour appr�cier la recevabilit� du recours, que son rejet se fondait sur une base l�gale et n'�tait pas entach� d'arbitraire. Il appartenait au requ�rant d'exposer lui-m�me les motifs permettant d'avoir droit � l'assistance judiciaire en soumettant un recours conforme aux exigences l�gales (ch. 39 - 41).
Enfin, quant � l'absence de motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral rejetant la demande du requ�rant, la Cour observe que le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur la base de l'art. 108 al. 1 let. b LTF au motif que le recours n'�tait pas suffisamment motiv�; il a renonc� � pr�lever des frais, raison pour laquelle la demande d'exemption des frais judiciaires devenait sans objet. L'int�ress� a ainsi obtenu une d�cision lui indiquant le motif pour lequel sa demande d'assistance judiciaire �tait devenue sans objet (ch. 44 - 46).
(4�me rapport trimestriel 2014)Droit � un proc�s �quitable (art. 6 CEDH); assistance judiciaire.Invoquant l'art. 6 CEDH, le requ�rant se plaint de ce que le Tribunal f�d�ral ne s'est pas prononc� sur sa demande d'assistance judiciaire avant de statuer sur l'irrecevabilit� de son recours et qu'un avocat d'office ne lui �tait pas attribu�. De plus, son recours aurait �t� d�clar� irrecevable faute de motivation suffisante. Le requ�rant se plaint enfin de la motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral. Quant � l'assistance judiciaire et l'absence de repr�sentation du requ�rant, la Cour a estim� que le requ�rant n'avait pas demand� l'assistance d'un avocat devant le Tribunal f�d�ral, qu'il s'est donc abstenu de faire usage d'une voie de recours effective (in�puisement des voies de recours internes). Quant au droit d'acc�s � un tribunal et les exigences formelles ainsi qu'� la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, la Cour a qualifi� les griefs tir�s de l'art. 6 CEDH de manifestement mal fond�s. Irrecevable (majorit�).
Requ�te no�6830/08
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 9 d�cembre 2014 en une chambre compos�e de�:
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 14 janvier 2008,
1.��Le requ�rant, M.�Ciro�Buechel, est un ressortissant suisse n� en 1982 et r�sidant � Horw. Sur demande,�il a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire le 7 mars 2012 et est repr�sent� devant la Cour par Mme�L.�Vetterli, avocate � Emmenbr�cke.
2.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) est repr�sent� par son agent, F. Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
1.��L'origine de la pr�sente affaire
4.��� partir de d�cembre 2001,�le requ�rant travailla en tant que salari�, pay� � l'heure, dans une entreprise de construction dans la branche des toitures et des fa�ades, ayant son si�ge � Neudorf (canton de Lucerne).
5.��Pendant la dur�e de validit� de son contrat de travail, le requ�rant �tait assur� contre la maladie et les accidents selon les normes fix�es par la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et des fa�ades.
6.��Par lettre du 27 mars 2002, l'employeur r�silia le contrat de travail � compter du 30 avril 2002.
7.��Un jour avant cette �ch�ance, le requ�rant quitta, avec l'approbation de ses sup�rieurs, son poste de travail en raison de son �tat f�brile. Il fut d�clar� par un m�decin en incapacit� de travail pour cause de maladie du 29�avril jusqu'au 31 d�cembre 2002. Le requ�rant n'annon�a sa maladie ni � son employeur, ni � l'assurance pour indemnit�s journali�res.
2.��L'action en paiement du salaire d�
8.��Estimant que, suite � sa maladie, son employeur fut oblig� de repousser la r�siliation au 31 mai 2002, le requ�rant esta en justice le 1er�juillet 2002 et revendiqua devant le tribunal des prud'hommes (Arbeitsgericht) du canton de Lucerne le paiement de son salaire brut pour le mois de mai 2002, y inclus les int�r�ts moratoires, d�duction faite des cotisations sociales correspondantes prises en charge de l'employeur.
9.��Par requ�tes des 12 et 13 f�vrier 2004, le requ�rant demanda l'assistance judiciaire. Par jugement du 24 mai 2004, le tribunal des prud'hommes lui accorda l'assistance judiciaire compl�te (vollumf�ngliche unentgeltliche Rechtspflege) et un avocat lui fut attribu�; ce dernier fut rembours� par le canton de Lucerne pour le montant de 1�019,60 francs suisses (CHF), soit environ 838 euros (EUR).
Ensuite, d�duction faite du montant vers� � l'avance au requ�rant par la caisse de ch�mage du canton de Lucerne, le tribunal des prud'hommes obligea l'employeur � verser au requ�rant le salaire brut de 1�319 CHF, soit environ 1�084 EUR, y inclus 5�% d'int�r�ts moratoires � partir du 1er�juillet�2002.
10.��Par jugement du 19 ao�t 2004, le tribunal sup�rieur (Obergericht) du canton de Lucerne admit le recours contre le jugement du tribunal des prud'hommes et alloua au requ�rant - en tenant compte des indemnit�s de vacances pour le mois de mai 2002 - le salaire brut de 1�906,60 CHF (soit environ 1�567 EUR), y inclus 5 % d'int�r�ts moratoires � partir du 1er�juillet�2002.
Le requ�rant demanda �galement l'assistance judiciaire compl�te, que le tribunal sup�rieur lui alloua. Partant, les honoraires de l'avocat furent rembours�s par la caisse du tribunal sup�rieur.
Cette d�cision entra en force de chose jug�e.
3.��L'action en responsabilit� contractuelle contre l'employeur
(a)��La proc�dure devant la premi�re instance
11.��Entre-temps, le 9 juin 2004, le requ�rant introduisit devant le tribunal des prud'hommes�contre l'employeur une ��demande�modifi�e�� (Klage�nderung) en dommages-int�r�ts de 85�430,40 CHF (soit environ�70�213 EUR), y inclus les int�r�ts moratoires de 5 % � partir du 1er�juin 2002. En outre, le requ�rant r�clama des indemnit�s de vacances pour le mois de mai 2002 et pour la p�riode de d�cembre 2001 � avril 2002.
En r�sum�, le requ�rant all�gua qu'il avait �t� incapable de travailler du 29 avril 2002 jusqu'� la fin de l'ann�e, du 1er avril 2003 au 10 juillet 2003, ainsi que du 21 octobre 2003 au 4 novembre 2003. � partir du 1er�mars�2004, il ne serait plus capable de travailler.
Le requ�rant all�gua qu'en tant qu'assur�, durant son contrat de travail, contre la maladie et les accidents selon les normes fix�es par la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et des fa�ades, son employeur aurait d� l'informer au plus tard fin mai 2002 de la possibilit� de passer d'une assurance collective d'indemnit�s journali�res en cas de maladie � une assurance individuelle, ce qui lui aurait permis d'obtenir des indemnit�s durant son incapacit� de travail.
Partant, n'ayant jamais �t� inform� de son droit de passage (�bertrittsrecht), le requ�rant r�clama la compensation du dommage subi caus� par l'omission de l'employeur.
Enfin, le requ�rant demanda que l'assistance judiciaire compl�te lui soit accord�e.
12.��Consid�rant la valeur litigieuse en jeu, le�tribunal des prud'hommes,�incomp�tent pour trancher des litiges d�passant 30�000 CHF (soit environ 24 656 EUR), transf�ra l'affaire au tribunal d'arrondissement (Amtsgericht) de Sursee.
13.��Le 2 septembre 2004, l'assistance judiciaire partielle (teilweise unentgeltliche Rechtspflege), lui fut accord�e par le juge d'instruction du tribunal d'arrondissement. Elle devait permettre au requ�rant de faire valoir ses pr�tentions devant les instances cantonales, en ce sens qu'il �tait exon�r� des frais judiciaires, des avances de frais pour l'administration des preuves (��von der Pflicht zur Leistung von Gerichts- und Beweiskostenvorsch�ssen befreit��) et que l'�tat prenait en charge certains frais d'avocat (��der Staat f�r die Anwaltskosten Gutstand leistet��).
14.��Par un arr�t du 26 ao�t 2005, le tribunal d'arrondissement rejeta les pr�tentions en dommages-int�r�ts du requ�rant dans la mesure o� il les d�clara recevables. Le tribunal rejeta �galement les pr�tentions relatives aux indemnit�s de vacances.
Le tribunal mit, � titre provisoire, les frais judiciaires de 3�700 CHF (soit environ 3 041 EUR) � la charge de l'�tat. En outre, il condamna le requ�rant � payer � la partie d�fenderesse les honoraires d'avocat de 10�703,50 CHF (soit environ 8 797 EUR). Le tribunal alloua � l'avocat du requ�rant la somme - � titre d'avance - de 9�016,90 CHF (soit environ�7�411 EUR) en rappelant au requ�rant son devoir de restituer ce montant � la caisse du tribunal d'arrondissement en cas de retour � meilleure fortune.
(b)��La proc�dure devant l'instance d'appel
15.��Par un arr�t du 11 septembre 2007, le tribunal sup�rieur du canton de Lucerne rejeta le recours du requ�rant.
Certes, le tribunal raisonna-t-il, l'employeur avait viol� le contrat de travail en omettant d'informer le requ�rant de la possibilit� de passer d'une assurance collective d'indemnit�s journali�res en cas de maladie � une assurance individuelle. Mais le tribunal �tablit de mani�re d�taill�e que le requ�rant n'avait pas subi un quelconque dommage r�sultant de cette omission,�consid�rant�:
- qu'entre le 1er juin et le 31 d�cembre 2002, l'assurance collective avait pay� � celui-ci des indemnit�s journali�res pour des maladies survenues pendant la dur�e du contrat de travail�;
- que dans la phase entre le 1er avril et le 10 juillet 2003, l'omission d'informer le requ�rant de son droit de passage n'avait pas caus� de dommage au vu que les prestations de l'assurance collective auraient �t� identique � celles offertes dans le cadre de l'assurance individuelle�; et
- que, quant � la p�riode du 21 octobre 2003 jusqu'au 4 novembre 2003, l'incapacit� de travail en raison d'accident ne serait en tout �tat de cause pas couverte par l'assurance individuelle de maladie.
En vertu de l'assistance judiciaire partielle accord�e, le tribunal sup�rieur ordonna au requ�rant de payer � la caisse du tribunal sup�rieur les frais judiciaires s'�levant � 6�200 CHF (soit environ 5 096 EUR�; 3�700 CHF pour le tribunal d'arrondissement et 2�500�CHF pour le tribunal sup�rieur). Les honoraires pour l'avocat du requ�rant devant toutes les instances cantonales furent fix�s � 13�676 CHF (soit environ 11�240 EUR), pay�s par l'�tat � titre d'avance. En outre, le tribunal sup�rieur obligea le requ�rant � indemniser les honoraires d'avocat de la partie d�fenderesse, en totalit� de 17�152,60 CHF (soit environ 14�097,10 EUR).
(c)��La proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
16.��� l'issue du jugement du tribunal sup�rieur du canton de Lucerne, le requ�rant discuta avec son avocat de la possibilit� d'interjeter un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Selon ses propres affirmations, le requ�rant �tait toutefois insatisfait de son avocat, � qui il reprocha passivit� et incomp�tence dans la conduite de son affaire devant l'instance inf�rieure. Eu �gard au temps limit� dont il disposait pour respecter le d�lai de recours, il all�gue n'avoir pas trouv� un autre avocat, ce qui le contraignit � interjeter le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral sans repr�sentation d'un avocat. Le requ�rant all�gue qu'en tant que profane, il n'�tait pas en mesure de soulever les bons griefs, comme par exemple la mauvaise application du droit, la violation des droits constitutionnels, la violation de l'obligation de motiver ou l'appr�ciation arbitraire des faits.
17.��Dans son m�moire de recours du 1er octobre 2007 r�dig� sur une page et demie, apr�s avoir rappel� sa version des faits, le requ�rant mentionna uniquement en substance qu'il avait d� se battre contre les assurances de son ancien employeur jusqu'� ce qu'il obtienne satisfaction, ce qui lui aurait occasionn� des co�ts, des d�sagr�ments et surtout des dettes, notamment envers la commune, le requ�rant ayant b�n�fici� de l'assistance publique. Le requ�rant ajouta dans son m�moire de recours que, n'ayant pas eu connaissance des d�marches � entreprendre, il s'�tait comport� de mani�re correcte. Il reprocha ensuite � son ancien sup�rieur de ne pas l'avoir inform�, lors de la conclusion du contrat, des d�marches � entreprendre. Par cons�quent, il n'accepterait pas que les frais de la proc�dure devant les instances cantonales ainsi que les frais d'avocat soient mis � sa charge. Ce ne serait pas sa faute s'il avait d� vivre de l'assistance publique de juillet 2002 jusqu'en 2003. L'assurance ch�mage l'aurait renvoy� � son employeur, respectivement � l'assurance de celui-ci, or celle-ci n'aurait pas voulu admettre qu'elle �tait comp�tente, ce qui aurait occasionn� des co�ts sans qu'il puisse en �tre tenu responsable. Par cons�quent, la pr�tention formul�e devant les instances cantonales serait appropri�e. Il ne serait de plus pas appropri� que la proc�dure cantonale se soit �tendue sur plusieurs ann�es.
Ensuite, le requ�rant d�clara qu'il se trouvait dans une situation telle qu'il devait - malheureusement - vraiment�demander la gratuit� (��ich leider um Unentgeltliches recht bitten�muss �) puisque, ne recevant que 2�400 CHF (soit environ 1�973 EUR) par mois au titre d'une rente d'invalidit�, il ne pouvait pas se permettre d'avancer des frais judiciaires (��mir keinen Gerichtsvorschuss leisten kann��).
18.��Par un arr�t du 9 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral se pronon�a, en formation de juge unique, conform�ment � la proc�dure simplifi�e (paragraphe 23 ci-dessous).
Il refusa de statuer sur le fond du recours du requ�rant au motif que la motivation de celui-ci �tait manifestement insuffisante (paragraphe 23 ci-dessous).
Pourtant, le Tribunal f�d�ral consid�ra ��que, dans les circonstances donn�es, il y avait lieu de renoncer � percevoir des frais judiciaires (...), suite � quoi la demande d'exemption des frais judiciaires devient sans objet��.
19.��L'assistance judiciaire gratuite et l'assistance gratuite d'un d�fenseur sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999 (Cst.�; recueil syst�matique du droit f�d�ral - RS - n�101)�:
Article 29 : Garanties g�n�rales de proc�dure
3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert.��
20.��Les dispositions pertinentes de la Loi sur le Tribunal f�d�ral du 17�juin 2005 (LTF�; RS 173.110) sont libell�es comme suit�:
Art. 41 : Incapacit� de proc�der
��1 Si une partie est manifestement incapable de proc�der elle-m�me, le Tribunal f�d�ral peut l'inviter � commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite � cette invitation dans le d�lai imparti, il lui attribue un avocat.
2 L'avocat d�sign� par le Tribunal f�d�ral a droit � une indemnit� appropri�e vers�e par la caisse du tribunal pour autant que les d�pens allou�s ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilit� de la partie. Si celle-ci peut rembourser ult�rieurement la caisse, elle est tenue de le faire.��
Article 42�: M�moires
��1�Les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s.
2�Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soul�ve une question juridique de principe ou porte sur un cas particuli�rement important au sens de l'art. 84, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e.
Article 64�: Assistance judiciaire
��1�Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, le Tribunal f�d�ral la dispense, � sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des s�ret�s en garantie des d�pens.
2�Il attribue un avocat � cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit � une indemnit� appropri�e vers�e par la caisse du tribunal pour autant que les d�pens allou�s ne couvrent pas ses honoraires.
3�La cour statue � trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas trait�s selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 sont r�serv�s. Le juge instructeur peut accorder lui-m�me l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4�Si la partie peut rembourser ult�rieurement la caisse, elle est tenue de le faire.��
��1�En r�gle g�n�rale, les frais judiciaires sont mis � la charge de la partie qui succombe.�Si les circonstances le justifient, le Tribunal f�d�ral peut les r�partir autrement�ou renoncer � les mettre � la charge des parties.
Article 108�: Juge unique
��1��Le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re�:
b. sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2)�;
3��L'arr�t est motiv� par une br�ve indication de la cause de l'irrecevabilit�.��
21.��Invoquant le droit d'acc�s � un tribunal et le droit � un proc�s �quitable au sens de l'article 6 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que le Tribunal f�d�ral ne s'est pas pr�alablement prononc� sur sa demande d'assistance judiciaire avant de statuer sur l'irrecevabilit� de son recours contre la d�cision du tribunal cantonal. Selon le requ�rant, s'il avait eu droit � l'assistance d'un avocat, il aurait �t� en mesure de pr�senter ses�arguments de fa�on � satisfaire aux conditions de recevabilit� et le Tribunal f�d�ral aurait examin� son recours sur le fond. Partant, le requ�rant all�gue une violation de son droit d'acc�s � un tribunal et du droit � un proc�s �quitable tels que pr�vus par l'article 6 de la Convention.
22.��Le requ�rant se plaint aussi, en substance du moins, des exigences formelles qui doivent �tre respect�es pour d�poser un recours devant le Tribunal f�d�ral. Selon lui, un profane ne peut se conformer aux exigences formelles qu'avec l'aide d'un avocat, ce qui limiterait le droit d'acc�s au Tribunal f�d�ral de fa�on non compatible avec l'article 6 de la Convention.
23.��Le requ�rant se plaint enfin de la motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral.�Le requ�rant soutient ainsi que le Tribunal f�d�ral n'a pas expliqu� pourquoi l'assistance judiciaire sous forme d'exemption des frais judiciaires et d'assistance gratuite d'un avocat n'avait pas �t� accord�e. Partant, le requ�rant all�gue une violation de l'article 6 de la Convention.
A.��Quant � l'assistance judicaire et l'absence de repr�sentation du requ�rant
24.��Le requ�rant all�gue que la d�claration d'irrecevabilit� de son recours prononc�e sans qu'un avocat d'office ne lui soit attribu� viole l'article 6�de la Convention.
25.��Le Gouvernement consid�re, � titre principal, que la requ�te est irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes. Le Gouvernement rel�ve ainsi que l'article 64 de la LTF r�gle l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral�et cette derni�re n'est accord�e que sur demande de la partie concern�e. Le Gouvernement souligne que le requ�rant peut demander une assistance judiciaire partielle, � savoir la seule assistance gratuite d'un avocat ou uniquement la lib�ration des frais judiciaires. Le Gouvernement remarque ainsi que le requ�rant, dans son recours du 1er octobre 2007 au Tribunal f�d�ral, avait demand� uniquement ��l'assistance judiciaire�� puisque, � cause de sa rente mensuelle de 2�400�CHF (soit environ 1�973 EUR), il n'�tait pas dans la situation financi�re lui permettant d'avancer les frais judicaires (paragraphe 17 ci-dessus). Selon le Gouvernement, la demande du requ�rant ne portait d�s lors que sur la question des frais judicaires, plus particuli�rement de l'avance de frais. Le requ�rant n'a�en particulier pas demand� qu'un avocat d'office lui soit attribu� ou que des frais de repr�sentation soient pris en charge par l'�tat.
26.�Le Gouvernement est d'avis�que le requ�rant n'a par cons�quent pas �puis� les voies de recours internes pour le grief qu'il soul�ve devant la Cour.
27.��Le requ�rant r�torque qu'il est un profane et que le Tribunal f�d�ral aurait d�s lors d� interpr�ter sa demande comme une demande de lib�ration des frais judicaires et une demande d'assistance gratuite d'un avocat. Le requ�rant soutient aussi qu'en l'absence d'une telle demande, le Tribunal f�d�ral aurait de m�me pu lui attribuer un avocat d'office, d�s lors qu'il �tait manifeste pour le Tribunal f�d�ral que le requ�rant n'�tait pas capable de g�rer lui-m�me l'affaire, vu l'absence de capacit�s personnelles et juridiques�de sa part. Le requ�rant soutient que cette derni�re question concerne de tout fa�on le fond de l'affaire. Enfin, selon le requ�rant, il n'y a plus de voie de recours contre une d�cision d'irrecevabilit� du Tribunal f�d�ral, finale selon le droit suisse.
28.��Partant, le requ�rant soutient que l'exception pr�liminaire du Gouvernement doit �tre �cart�e et qu'il convient de d�clarer la requ�te recevable.
29.��La Cour rappelle que la finalit� de l'article 35 de la Convention est de m�nager aux �tats contractants l'occasion de pr�venir ou de redresser les violations all�gu�es contre eux avant que ces all�gations ne lui soient soumises (voir, parmi d'autres, G�fgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, ��142, CEDH 2010). La r�gle de l'�puisement des voies de recours internes �nonc�e � l'article 35 � 1 de la Convention impose aux requ�rants l'obligation d'utiliser en premier lieu les recours qu'offre le syst�me juridique de leur pays. Cette r�gle se fonde sur l'hypoth�se que l'ordre interne offre un recours effectif quant � la violation all�gu�e (voir, parmi d'autres, Maktouf et Damjanović�c. Bosnie-Herz�govine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, � 58, CEDH 2013 (extraits)). De la sorte, la r�gle de l'�puisement des voies de recours internes constitue un aspect important du principe voulant que le m�canisme de sauvegarde instaur� par la Convention rev�te un caract�re subsidiaire par rapport aux syst�mes nationaux de garantie des droits de l'homme (voir, parmi d'autres, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, � 69, 25�mars 2014).
30.��Le grief dont on entend saisir la Cour doit ainsi d'abord �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri�es (voir, parmi d'autres,�El�i et autres c. Turquie, nos 23145/93 et 25091/94, � 604, 13�novembre�2003�; G�fgen, pr�cit�, � 142). Cependant, l'obligation d�coulant de l'article 35 se limite � celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (voir, parmi d'autres, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, � 45, CEDH 2006-II).
31.��Enfin, l'article 35 � 1 de la Convention pr�voit une r�partition de la charge de la preuve. Pour ce qui concerne le Gouvernement, lorsqu'il excipe du non-�puisement, il doit convaincre la Cour que le recours �tait effectif et disponible tant en th�orie qu'en pratique � l'�poque des faits, c'est-�-dire qu'il �tait accessible, �tait susceptible d'offrir au requ�rant le redressement de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, � 71, 17 septembre 2009). Une fois cela d�montr�, c'est au requ�rant qu'il revient d'�tablir que le recours �voqu� par le Gouvernement a en fait �t� employ� ou bien que, pour une raison quelconque, il n'�tait ni ad�quat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particuli�res dispensaient le requ�rant de l'exercer (Mirazović c. Bosnie-Herz�govine (d�c.), no 13628/03, 16�mai�2006�; Maktouf et Damjanović, pr�cit�, � 58).
32.��Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour observe d'abord que le syst�me d'assistance judiciaire � disposition du requ�rant devant le Tribunal f�d�ral se compose de deux volets, � savoir la dispense de paiement des frais judiciaires (article 64 alin�a 1 de la LTF) d'une part, et l'attribution d'un avocat pay� par la caisse du tribunal (article 64 alin�a 2 de la LTF) d'autre part (paragraphe 21 ci-dessus).
Par ailleurs, la Cour note qu'il existe une r�serve pr�vue par l'article 41 de la LTF, qui s'inspire du devoir qu'a l'�tat de sauvegarder les int�r�ts de la justice dans les cas les plus extr�mes (sur les int�r�ts de la justice exigeant l'octroi de l'assistance judicaire � un accus�, voir Twalib c. Gr�ce, 9 juin 1998, ���52-54, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-IV). Selon cet article, il existe en effet la possibilit� d'attribuer d'office un avocat � la partie ��manifestement incapable de proc�der elle-m�me��.
La Cour rappelle au demeurant qu'elle a d�j� jug� que le syst�me mis en place par le l�gislateur Suisse offrait des garanties substantielles aux individus, de nature � les pr�server de l'arbitraire, en particulier lorsque le justiciable a b�n�fici� de l'assistance judiciaire au niveau cantonal (voir, dans ce sens,�Pedro Ramos c. Suisse, no 10111/06, � 53, 14 octobre 2010),�comme ce fut le cas pour le requ�rant (paragraphes 13 � 15 ci-dessus).�Quant � la question de savoir si la LTF, notamment � son article 64, pr�voit l'attribution d'un avocat sur demande expresse du recourant ou d'office, la Cour rappelle qu'elle n'est pas une juridiction de quatri�me instance. Il ne lui appartient donc ni d'interpr�ter,�ni d'appliquer le droit interne�(voir, parmi beaucoup d'autres, Gsell c. Suisse, no 12675/05, � 51, 8�octobre�2009).
33.��La Cour observe ensuite que le requ�rant, r�digeant son recours lui-m�me, a�non seulement d�clar� qu'il se trouvait dans une situation telle qu'il devait - malheureusement - vraiment demander la gratuit�. Il a en outre ajout� qu'il ne pouvait se permettre le paiement des frais judiciaires (paragraphe 17 ci-dessus).�La Cour note en particulier que le requ�rant n'a pas demand� l'aide d'un avocat pour r�diger ou compl�ter son recours.�� cet �gard, la Cour a d�j� jug� que les voies de recours internes n'ont pas �t� �puis�es lorsqu'une demande judiciaire n'est pas admise � cause d'une erreur proc�durale �manant du requ�rant (voir,�dans ce sens, G�fgen, pr�cit�, � 143, et Okul et Karak�se c. Turquie, no 37300/05, � 28, 15�f�vrier�2011).
34.��Ainsi, aux yeux de la Cour, la loi pr�voyait un recours effectif et disponible pour demander l'assistance d'un avocat. Dans ces circonstances, la Cour est d'avis que consid�rer la demande du requ�rant, qui all�guait tout de m�me disposer d'un revenu mensuel de 2�400 CHF (soit environ 1�973�EUR), comme une demande d'exemption des frais judiciaires uniquement, comme l'a fait le Tribunal f�d�ral, n'appara�t pas entach� d'arbitraire, �tant pr�cis� que les autorit�s internes disposent d'un pouvoir d'appr�ciation pour r�glementer l'acc�s � la justice (Tolstoy Miloslavsky c.�Royaume-Uni, 13 juillet 1995, � 59, s�rie A no 316-B�; Kreuz c. Pologne, no 28249/95, � 56, CEDH 2001-VI;�Pedro Ramos, pr�cit�, � 38).
35.��� la lumi�re de ce qui pr�c�de, la Cour estime que le requ�rant, en omettant de�demander l'assistance d'un avocat devant le Tribunal f�d�ral, s'est abstenu de faire usage d'une voie de recours effective.
36.��Partant, le grief tir� de l'article 6 de la Convention quant � l'assistance judicaire et � l'absence de repr�sentation du requ�rant doit �tre d�clar� irrecevable pour non-�puisement des voies de recours internes et doit ainsi �tre rejet� en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
B.��Quant au droit d'acc�s � un tribunal et les exigences formelles
37.��Ensuite, le requ�rant se plaint, en substance du moins, de ce que son recours a �t� d�clar� irrecevable faute de motivation suffisante. Cela �tant, il reconna�t que son recours n'�tait pas conforme aux exigences de l'article 42 de la LTF.
38.��Le Gouvernement estime de son c�t� que l'irrecevabilit� du recours faute de motivation suffisante ne saurait constituer, en elle-m�me, une violation de l'article 6 � 1 de la Convention. Selon le Gouvernement, la question soumise au Tribunal f�d�ral doit en effet �tre clairement pr�sent�e, de sorte � ce que le Tribunal f�d�ral puisse exercer sa fonction d'autorit� judiciaire supr�me de la Suisse.
39.��La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les �tats contractants � cr�er des cours d'appel ou de cassation (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, �� 25-26, s�rie A no 11 et Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, � 48, 24 avril 2008). Cependant, si de telles juridictions existent, les garanties de l'article 6 de la Convention doivent �tre respect�es, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'acc�s aux tribunaux pour les d�cisions relatives � leurs � droits et obligations de caract�re civil � (voir, parmi d'autres,�Brualla G�mez de la Torre c. Espagne, 19 d�cembre 1997, � 37, Recueil�1997-VIII). En outre, la compatibilit� des limitations pr�vues par le droit interne avec le droit d'acc�s � un tribunal reconnu par l'article 6 � 1 de la Convention d�pend des particularit�s de la proc�dure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du proc�s men� dans l'ordre juridique interne et le r�le qu'y a jou� la cour supr�me, les conditions de recevabilit� d'un pourvoi en cassation pouvant �tre plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, � 37, CEDH 1999-IX).
40. La Cour observe que le Tribunal f�d�ral intervenait comme troisi�me instance judicaire dans la pr�sente proc�dure. � cet �gard, la Cour a d�j� jug� que la pr�cision exig�e dans la formulation des moyens de cassation a clairement pour objectif de permettre � la Cour de cassation d'exercer son contr�le en droit (Kemp et autres, pr�cit�, � 53�; Dattel c.�Luxembourg (no 2), no 18522/06, � 38, 30 juillet 2009�; Ewert c.�Luxembourg, no 49375/07, � 84, 22 juillet 2010). La Cour constate par ailleurs que le Tribunal f�d�ral a jug� dans son arr�t que la motivation du recours �tait manifestement insuffisante � la lumi�re de l'article 42 alin�a 2 de la LTF, ce que le requ�rant admet.
� ce stade, la Cour rappelle que le Tribunal f�d�ral �tait mieux plac� qu'elle pour appr�cier la recevabilit� du recours devant lui car il n'appartient en principe pas � la Cour d'interpr�ter le contenu des m�moires devant les instances nationales (voir, dans ce sens, Gsell, pr�cit�, � 51).
Ainsi, la Cour constate que le rejet du recours se fondait sur une base l�gale et n'appara�t pas entach� d'arbitraire. La Cour est par cons�quent d'avis qu'il appartenait au requ�rant d'exposer lui-m�me les motifs permettant d'avoir droit � l'assistance judiciaire en soumettant un recours conforme aux exigences l�gales, d'autant plus que les all�gations du requ�rant relatives � l'impossibilit� de trouver un avocat pour d�poser un recours devant le Tribunal f�d�ral ne sont pas �tay�es.
41.��Il s'ensuit que le grief tir� de l'article 6 de la Convention quant au droit d'acc�s � un tribunal et des exigences formelles doit �tre rejet� comme manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 a) et 4 de la Convention.
C.��Quant � la motivation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral
42.��Le requ�rant all�gue enfin que l'absence de motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral rejetant sa demande d'assistance judiciaire viole l'article 6 de la Convention.
43.��Le Gouvernement rel�ve pour sa part que la demande d'assistance judicaire �tait devenue sans objet, faute pour le requ�rant de devoir supporter les moindres frais en rapport avec la proc�dure. Partant, le Tribunal f�d�ral n'avait pas � prendre une d�cision � ce sujet et ne pouvait pas motiver une d�cision qui n'existait pas.
44.��La Cour a d�j� jug� que si l'article 6 � 1 de la Convention oblige les tribunaux � motiver leurs d�cisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une r�ponse d�taill�e � chaque argument (Van de Hurk c.�Pays-Bas, s�rie A no 288, � 61 ; Latournerie c. France (d�c.), no�50321/99, 10 d�cembre 2002). Il en d�coule que l'article 6 de la Convention n'exige pas que soit motiv�e en d�tail une d�cision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition l�gale sp�cifique, �carte un recours comme d�pourvu de chances de succ�s (Burg et autres c.�France�(d�c.), no�34763/02, CEDH 2003-II�; Pedro Ramos, pr�cit�, � 39).
45.��En l'esp�ce, la Cour observe que le Tribunal f�d�ral a pr�cis� ne pas entrer en mati�re sur la base de l'article 108�alin�a 1 lettre b de la LTF au motif que le recours n'�tait pas suffisamment motiv�. La Cour note �galement que le Tribunal f�d�ral a�renonc� � pr�lever des frais sur la base de l'article 66 alin�a 1 deuxi�me phrase de la LTF, raison pour laquelle la demande d'exemption des frais judiciaires devenait sans objet. La Cour est ainsi d'avis que le requ�rant a obtenu une d�cision lui indiquant le motif pour lequel sa demande d'assistance judiciaire �tait devenue sans objet.
46.��Il s'ensuit que le grief tir� de l'article 6 de la Convention quant � l'absence de motivation de la d�cision du Tribunal f�d�ral doit �tre rejet� comme manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 a) et 4 de la Convention.

References: Art. 6

Art. 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 108
 l'article 66
 l'article 6
 l'article 35