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Timestamp: 2020-01-29 14:25:58+00:00

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Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle
» Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle
#1 12-01-2020 20:18:13
voici le contexte de ma question.
Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.
Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?
#2 12-01-2020 20:27:45
Re : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle
Anne H a écrit :
Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
- de quand date t-il?
- y a t-il mention du motif du préavis?
Dernière modification par libra (12-01-2020 20:35:20)
#3 13-01-2020 09:41:26
Bonjour, voici les précisions demandées :
Région wallonne (Liège)
je suis rentrée le 15 avril 2011
J'ai reçu la lettre hier et le préavis commence le 1er février.
Ce que je reçois est une lettre signifiant la résiliation pour occupation personnelle se référant au paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991.
Dans le bail il est écrit :
"En cas de résiliation intermédiaire, un congé devra être notifié aux bailleurs, par recommandé, au moins trois mois avant la date de fin de bail souhaitée par les preneurs"
mais rien n'est spécifié dans l'autre sens.
#4 13-01-2020 10:50:16
Votre bail est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Chapitre X – Disposition abrogatoire
§2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.
Chapitre XII – Disposition finale
§2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail
Dernière modification par GT (13-01-2020 10:50:54)
#5 13-01-2020 11:24:11
- C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
- Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.
Il serait prudent de lui notifier son erreur.
#6 13-01-2020 12:27:05
Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.
#7 13-01-2020 12:44:13
N'y a-t-il pas une erreur.
Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.
Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.
De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.
Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.
Dernière modification par EP001 (13-01-2020 13:32:30)
#8 13-01-2020 19:22:57
Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).
Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.
Dernière modification par libra (13-01-2020 19:23:38)
#9 14-01-2020 00:28:16
#10 14-01-2020 08:10:30
Personnellement, je doute très fort que la raison invoquée d'occupation personnelle soit vraie.
Je ferais la demande de preuve au bailleur.
#11 14-01-2020 08:33:57
Essayez de résilier un bail de 9 ans avec seulement avec un préavis de 3 mois, dès que le locataires est partis, avec un bon avocat il vous réclamera des indemnités complémentaires.
#12 14-01-2020 08:47:43
Je ne partage pas cette position. Et je m'explique.
L'art.55 , § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation nous apprend qu'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans
• prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance
• et qu'à défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
Le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3ans, dit le texte légal. Cela ne signifie pas que le bail de 9 ans est transformé en bail de courte durée de 3 ans.
Les conditions du bail de 9 ans s'appliquent à ce bail prorogé.
Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle ou familiale dans les conditions prévues à l'art.55, § 2 du décret précité. Il pourra ainsi y mettre fin à tout moment en donnant congé 6 mois à l'avance.
#13 14-01-2020 10:23:27
Un bail de 9 ans qui serait entré en vigueur le 15/4/2011 se termine en principe le 14/4/2020 pour autant que le bailleur aie notifié au preneur un congé au moins 6 mois avant cette échéance.
En l'espèce, cette démarche n'aurait pas été effectuée.
Conséquence : ce bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Il prend fin en principe le 14/4/2023, sauf, à mon avis, si le bailleur y met fin pour occupation personnelle ou familiale en donnant congé 6 mois à l'avance. Ce congé peut être donné à tout moment de sorte qu'il débute le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il aurait été donné.
Dernière modification par GT (14-01-2020 10:26:32)

References: l'article 3
 §2
 §6

§2

§2

§5
 § 1
 § 2