Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032405621&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20180301&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=535897499&nbResultRech=1
Timestamp: 2020-05-29 17:56:31+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032405621/2018-03-01
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1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6, du titre II du livre II du code pénal ;
2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19, du titre II du livre II du même code ;
L'incapacité prévue au premier alinéa du présent article est applicable, quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées pour les délits prévus aux articles 222-29-1,222-30 et 227-22 à 227-27 du code pénal et pour le délit prévu à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code.
Code pénal - art. 222-19 (V)
Code pénal - art. 222-29-1 (V)
Code pénal - art. 222-30 (V)
Code pénal - art. 227-22 (V)
Code de la santé publique - art. L3421-4
ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2324-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (Ab)

References: l'article 221
 l'article 222
 l'article 321
 l'article 227
 art. 222
 art. 222
 art. 222
 art. 227