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Timestamp: 2017-11-19 04:38:45+00:00

Document:
Le 30 mai 2016, la Chambre africaine extraordinaire d’Assises de la Cour d’appel de Dakar a condamné l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré à une peine d’emprisonnement à vie pour crimes contre l’humanité, viols, exécutions, esclavage et enlèvement, tous faits commis pendant les huit ans qu’il a dirigé le Tchad (1982-1990). Éric David, professeur émérite de droit international de l’Université libre de Bruxelles et président du Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles, commente ci-après cette décision dont il n’existe pour l’instant que le transcript du résumé lu à l’audience de condamnation. L’affaire n’en mérite pas moins un bref commentaire sur les circonstances ayant conduit à la création des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS) et sur la motivation de la décision prononcée oralement. Sauf indication contraire, les informations qui suivent trouvent leur source dans le mémoire déposé par la Belgique devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader, Belgique c. Sénégal, 1er juillet 2010 (cliquer ici), ci-après « mémoire belge ».
1. Ancienne colonie française devenue un État indépendant en 1960, le Tchad est passé sous la direction de H. Habré à partir du 7 juin 1982 lorsque ses forces, en lutte contre le gouvernement de N’Djamena, se sont imposées et ont obligé le président de l’époque, G. Oueddei, à quitter le Tchad. Plusieurs opposants politiques sont alors exécutés et H. Habré crée une police politique : la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS). Durant sa présidence, les rapports des organisations protectrices des droits de l’homme dénoncent les violations multiples des droits humains commises au Tchad : arrestations d’opposants politiques réels ou présumés, détentions sans jugement, conditions inhumaines de détention, mauvais traitements, tortures, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, etc. : voy. les rapports annuels d’Amnesty International, éd. fr. d’A.I. entre 1983 et 1990 (Rapport 1983, pp. 116-117 ; Rapport 1984, pp. 124-128 ; Rapport 1986, pp. 111-114 ; Rapport 1987, pp. 83-84 ; Rapport 1988, pp. 98-100 ; Rapport 1989, pp. 97 99).
10. En 2006, la Belgique demande au Sénégal de se conformer à la règle « Aut dedere aut judicare » prévue par la Convention de 1984 contre la torture, convention qui lie les deux États. La Belgique réitère cette demande à diverses reprises en 2007, 2008 et 2010, tout en offrant au Sénégal de financer le voyage de magistrats sénégalais en Belgique pour prendre connaissance des 27 classeurs de documents réunis par la justice belge dans le dossier judiciaire H. Habré (mémoire belge, §§ 1.26 et 1.53). Le Sénégal fait la sourde oreille : soit il ne répond pas à ces demandes (mémoire belge, §§ 1.40, 1.45 et 1.48), soit il dit que l’affaire est transmise à l’Unuion africaine et qu’il n’est pas concerné (mémoire belge, § 1.43), soit il se réfère à des modifications législatives qui devraient permettre de poursuivre H. Habré mais qui ne donneront lieu à aucune poursuite contre l’intéressé (mémoire belge, §§ 1.45 et s.), soit il se déclare prêt à envoyer une commission rogatoire en Belgique mais il attend qu’on lui alloue des fonds pour financer le procès (mémoire belge, §§ 1.61 et s.). Devant la mauvaise volonté manifeste du Sénégal, la Belgique décide de se tourner vers la Cour internationale de Justice.
12. La procédure orale sur le fond a lieu en mars 2012 et, quatre mois plus tard, la Cour internationale de Justice rend son arrêt où, à l’unanimité, elle « Dit que la République du Sénégal doit, sans autre délai, soumettre le cas de M. Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas » (C.I.J., arrêt du 12 juillet 2012, § 122.6).
13. Quatre autres interventions internationales ont contribué à la création des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS) : le Comité contre la torture, l’Union africaine, la Cour de Justice de la CEDEAO, l’Union européenne et plusieurs États. 1° Le Comité contre la torture
14. En 2001, des victimes de H. Habré, assistées par Human Rights Watch et son représentant Reed Brody, introduisent auprès du Comité contre la torture institué par la Convention de 1984 une « communication » où elles se plaignent de la violation de cette Convention par le Sénégal en raison du fait que la Justice sénégalaise a annulé la constitution de partie civile devant le juge d’instruction sénégalais (https://www.hrw.org/legacy/french/t...). Le Comité leur donne raison et conclut que, par la décision de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar de 2000, le Sénégal « n’a pas rempli ses obligations en vertu [des articles 5, § 2, et 7 de la Convention de 1984] » (texte disponible dans le mémoire belge, § 2.03).
2° L’Union africaine Saisi en 2005 de la demande belge d’extradition de H. Habré, le Sénégal répond « qu’il n’est en aucune manière directement concerné par l’Affaire ‘Hissen HABRE’ et que cette affaire ‘n’est pas une affaire sénégalaise mais bien une affaire africaine’ » et qu’il confie M. Habré « à la garde du Président de l’Union africaine » (mémoire belge, § 1.69). Saisie de ce dossier par le Sénégal en 2006, l’Union africaine met en place « un Comité d’éminents juristes africains » (mémoire belge, § 1.71). À la suite du rapport rendu par ce Comité, l’Union africaine adopte une résolution par laquelle elle « [d]écide » que ce dossier est celui de l’Union africaine et elle « [m]andate la République du Sénégal de poursuivre et de faire juger, au nom de l’Afrique, Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste ». Dans la même résolution, elle « [l]ance un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte son soutien au Gouvernement sénégalais » (Assembly/AU/Dec.127, VII). 3°) La Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) En 2008, H. Habré saisit cette cour aux fins de faire constater les violations des droits humains dont il serait l’objet.
Dans son arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de justice de la CEDEAO commence par observer qu’en introduisant dans sa législation des dispositions permettant de poursuivre H. Habré, le Sénégal pourrait violer « les articles 7.2 et 11.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Déclaration universelle des droits de l’homme », articles qui interdisent les lois pénales rétroactives. Toutefois, elle constate que, dans ses relations avec le Sénégal, l’Union africaine l’a mandaté pour juger H. Habré « au nom de l’Afrique par une juridiction compétente avec les garanties d’un procès juste » (https://www.hrw.org/fr/news/2010/11..., § 58) et que ce mandat confère au Sénégal « une mission de conception et de suggestion de toutes modalités propres à poursuivre et faire juger dans le cadre strict d’une procédure spéciale ad hoc à caractère international telle que pratiquée en Droit International par toutes les nation civilisées » (même source, § 61).
La Cour de Justice concilie cette conclusion avec le principe de non-rétroactivité des lois pénales en invoquant l’article 15, § 2, du Pacte relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que ce principe n’exclut pas le « jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations » (même source, § 58).
4°) Divers États et organes internationaux Le Sénégal s’estimait incapable, financièrement, d’organiser le procès de H. Habré car un tel procès eût exigé, selon lui, un budget de quelque 27 millions d’euros (mémoire belge, §§ 1.78, 1.85 et 1.90). Le 24 août 2010, des donateurs réunis en table ronde acceptent de financer le procès à hauteur de 8,6 millions d’euros (https://www.fidh.org/en/issues/liti... et https://www.hrw.org/sites/default/f...) ; les principaux contributeurs sont l’Union africaine (1.000.000 $, soit 880.000 €), le Tchad (deux milliards de FCA, soit 3.049.000 €, l’Allemagne (500.000 €), la Belgique (1.000.000 € max.), la France (300.000 €), le Luxembourg (100.000 €), les Pays-Bas (1.000.000 €) (https://www.hrw.org/sites/default/f...), l’Union européenne (2.000.000 €) (http://www.senenews.com/2010/11/25/...). En novembre 2013, les États-Unis offrent à leur tour un million de dollars pour le financement du procès (https://www.hrw.org/news/2013/10/01...).
18. C’est après ces promesses de financement et, surtout, après l’arrivée au pouvoir du président Macky Sall, en mars 2012, comme successeur du président Abdoulaye Wade, que le Sénégal conclut avec l’Union africaine, le 22 août 2012, un accord créant les Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises (CAEJS) (http://www.chambresafricaines.org/p...), une forme de juridiction pénale internationale hybride vaguement inspirée du système des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) (sur ces dernières juridictions, il est renvoyé à l’ouvrage précité d’Éric David, §§ 14.3.2 et s. et 14.3.8 et s.).
20. Le site web des CAEJS ne reproduit qu’un résumé du jugement lu à l’audience (http://www.forumchambresafricaines....). La version écrite finale est annoncée pour plus tard. Le résumé montre que la responsabilité pénale de H. Habré résulte de son implication dans une entreprise criminelle commune (« ecc »). Le concept d’ecc est une forme de mise en œuvre de la responsabilité pénale d’une personne dans des crimes dont elle n’est pas l’auteur direct mais auxquels elle a participé, dans le cadre d’un groupe de personnes, soit comme planificateur du crime (ecc « élémentaire » : par exemple la décision collective de commettre un crime), soit comme rouage de son exécution (ecc « systémique » : par exemple le fait de tenir un rôle technique, non criminel en soi, dans la gestion administrative d’un camp d’extermination), soit comme auteur de faits dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils vont entraîner des crimes (ecc « élargie » : par exemple le commandement d’une opération de nettoyage ethnique durant laquelle sont commis des faits aussi graves que des violences contre des personnes, violences telles que meurtres, viols, tortures, et des atteintes graves aux biens tels que pillage, incendies de maison, etc.).
21. Quatre dernières remarques sur ce jugement. 1° On ne comprend pas très bien pourquoi la Chambre africaine extraordinaire d’assises a eu recours au critère d’ecc car la responsabilité pénale de H. Habré pouvait être engagée non seulement comme auteur direct de certains faits – des viols (résumé du jugement, pp. 14 et s.) – mais surtout comme supérieur hiérarchique pour avoir soit ordonné lui-même des exécutions et des actes de torture, soit les avoir ouvertement encouragés, soit n’avoir pris aucune mesure afin de les prévenir alors qu’il en était parfaitement informé (résumé du jugement, pp. 18 à 23).
Ceci confirme un sentiment profond du soussigné : l’ecc est un superbe moyen de toucher des responsables en col blanc qui se trouvent au plus haut niveau de pouvoir (étatique ou non) sans avoir avoir jamais « été au charbon » mais qui a ce jour a presque toujours été utilisé à l’endroit de personnes dont les mains étaient couvertes de sang et qui encouraient donc de toute façon une responsabilité pénale directe dans les faits qui leur étaient imputés (il est renvoyé, en priant le lecteur d’excuser cette nouvelle auto-référence, à l’ouvrage suivant d’Éric David, « L’entreprise criminelle commune, un miroir aux alouettes ? », in Hommage à Jean Picte, Montréal, Blais, 2016). Peut-être que la Chambre d’assise voulait ainsi créer un précédent pour des poursuites futures contre d’autres personnes impliquées dans les atrocités du régime de H. Habré ? 2° De fait, et assez curieusement, le jugement cite les noms d’autres « membres de l’entreprise criminelle commune » (résumé du jugement, p. 16) alors qu’ils n’étaient pas accusés et qu’ils n’ont pas pu se défendre… Atteinte à la présomption d’innocence ? 3° La Chambre ne prononce pas la confiscation des biens saisis (résumé du jugement, p. 25). Préfère-t-elle ainsi laisser à H. Habré de quoi répondre à l’action civile en réparation des victimes ? 4° Au nombre des circonstances aggravantes, on notera que la Chambre retient l’attitude méprisante affichée par H. Habré durant tout le procès et largement diffusée par des photos de presse : « La Chambre a considéré le mépris insultant de l’Accusé à l’égard de la Chambre pendant toute la durée du procès. Outre un turban derrière lequel il a constamment caché son visage, l’Accusé a fini par porter des lunettes de soleil pour cacher ses yeux. Il a aussi refusé de se lever à chaque entrée et sortie de la Chambre, mais n’a pas hésité à se faire acclamer par quelques supporters à chacune de ses propres sorties de la salle d’audience. En outre, Hissein Habré n’a montré aucune compassion vis-à-vis des victimes, ni exprimé de regrets quelconque pour les massacres et les viols qui ont été commis ».
22. L’arrêt des CAEJS condamnant H. Habré à la prison à vie pour sa responsabilité dans les crimes commis au Tchad durant sa présidence est un bel exemple, d’une part, de responsabilité du chef de l’État pour des faits commis pendant qu’il était au pouvoir, d’autre part, de lutte contre l’impunité qui est, faut-il le rappeler, une obligation de droit international (Voir notamment les Conventions de Genève de 1949, article commun 49/50/129/146 ; A/RES/3074 (XXVIII), 3 décembre 1973, § 1 ; Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, article 9 ; Statut de la Cour pénale internationale, préambule, considérants 4-6). C’est aussi une preuve de l’aptitude de l’Afrique à juger elle-même les auteurs de crimes de droit international humanitaire commis sur ce continent sans nécessairement passer par la Cour pénale internationale : ce que le Royaume-Uni n’a pas voulu faire pour Pinochet en 1998, l’Afrique l’a fait pour celui que l’on surnommait le « Pinochet africain ». Il faut toutefois souligner le rôle de deux acteurs essentiels de cette dynamique judiciaire : d’abord, celui d’une ONG – Human Rights Watch – à travers son dynamique représentant, le juriste américain Reed Brody, ensuite, le rôle de la Belgique qui, grâce à sa loi de 1993/1999,
24. Il faut ajouter que derrière ce que nous appelons « la Belgique », il y avait des hommes et des femmes qui ont agi dans l’ombre mais qui sont à l’origine de la décision politique de saisir la Cour internationale de Justice, décision prise par une coalition gouvernementale regroupant des partis de gauche (PS, sp.a), du centre (cdH, CD&V) et de droite (MR, open Vld). Les gens de l’ombre, véritable héros de cette entreprise, étaient, d’abord, l’auteur de la loi belge de 1993 (modifiée dans un sens extensif en 1999), l’auditeur général André Andries, ensuite ceux qui ont fait appliquer cette loi : d’une part, l’équipe du service de droit international humanitaire du SPF Justice dirigé par M. Gérard Dive, d’autre part, le service juridique du SPF Affaires étrangères dirigé par M. Paul Rietjens. C’est grâce au travail efficace et souterrain de ces personnes que la Belgique a pu se tailler un des plus beaux succès juridico-moraux de l’histoire diplomatique contemporaine ! C’est un fait qui mériterait d’être mieux connu et qui, plus qu’une victoire dans un championnat de foot ou un tournoi de tennis, produit des effets judiciaires et, surtout, moraux dont tout Belge est en droit, aujourd’hui, d’être fier. À l’heure où l’image de la Belgique s’est dégradée à la suite des attentats de Paris (13 novembre 2015) et Bruxelles (22 mars 2016), cela devait être dit.
Voir aussi notre Bulletin Spécial http://www.rcn-ong.be/IMG/pdf/Bulle...

References: § 1
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 § 61
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