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Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prenoms. - publications par arrete royal du 14 decembre 2012 m. ****, ****, ne a ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, nee(...) tous deux demeurant a *****, ont ete autorises, sauf ****
Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 décembre 2012 M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, née(...) tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf ****
2013009018
Publié le : 2013-01-24
Loi du 15 mai 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1987 pub. 06/07/2011 numac 2011000402 source service public federal interieur Loi relative aux noms et prénoms fermer relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; et **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer Mme **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****;
M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****;
Mlle **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et Mlle **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, tous demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer Mlle **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et Mlle **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, toutes deux demeurant à *****, ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer **** ****, **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****; et le nommé ****, **** Constance, né à ***** le ** ***** ****, tous deux demeurant à *****, ont été autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer **** ****, **** **** **** **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1) fermer **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, y demeurant, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
Par arrêté royal du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012009510 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire fermer **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à son nom patronymique celui de «*****» après l'expiration du délai de 60 jours à compter de la présente insertion.
arrêté royal du 14 décembre 2012
type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage (1)
type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment (1) type arrêté royal prom. 14/12/2012 pub. 07/01/2013 numac 2012207138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (1)
type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 27/12/2012 numac 2012011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public et retirant l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et de type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèqu type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012011475 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux
type arrêté royal prom. 13/12/2012 pub. 19/12/2012 numac 2012009510 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2013009018.html

References: l'article 42
 l'article 1409
 § 2
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 § 2