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Timestamp: 2018-04-22 07:12:11+00:00

Document:
Compétence administrative ou judiciaire. — Société d'économie mixte. Opérations de gestion. Contrôle. Associés minoritaires. Demande d'expertise. Compétence de la juridiction commerciale (oui). L. 24 juillet 1966, art. 226 et C. com., art. 631 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence administrative ou judiciaire. — Société d'économie mixte. Opérations de gestion. Contrôle. Associés minoritaires. Demande d'expertise. Compétence de la juridiction commerciale (oui). L. 24 juillet 1966, art. 226 et C. com., art. 631
(Cass. com., C. partielle, 29 novembre 1988 : Syndicat des commissionnaires en douane d'Hendaye c. Société Semaxah Autoport d'Hendaye). Une Cour d'appel a déclaré la juridiction commerciale incompétente pour connaître de la demande, formée par les associés minoritaires d'une société anonyme d'économie mixte, tendant à la désignation d'un expert chargé de déterminer les responsabilités dans un vol de marchandises commis dans les entrepôts de la société, aux motifs que cette demande touchait à l'interprétation (...)

References: art. 226
 art. 631
 art. 226
 art. 631
 art. 226
 art. 631