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Timestamp: 2016-10-26 11:41:02+00:00

Document:
1C_48/2011 (15.06.2011)
D�partement f�d�ral de justice et police, Office f�d�ral de la justice, Domaine de direction Droit public, 3003 Berne,
tous deux repr�sent�s par Me Robert Assa�l, avocat,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Gen�ve, case postale 5358, 1211 Gen�ve 11.
Octroi d'une indemnit� et d'une r�paration morale aux proches d'une victime,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 14 d�cembre 2010.
C.________, citoyen suisse et irakien n� en 1956, s'est rendu en juin 2005, � Bagdad en Irak. Le 28 juin 2005, alors qu'il se trouvait dans un v�hicule conduit par son fr�re, il a �t� abattu par un militaire am�ricain et est d�c�d� sur le coup. Selon les informations communiqu�es par les autorit�s am�ricaines, le v�hicule en question n'a pas frein� alors qu'il s'approchait d'un convoi militaire am�ricain, malgr� les alertes visuelles et sonores.
Le 28 juin 2007, A.________, B.________, D.________ et E.________, la veuve et les trois enfants de feu C.________, ont adress� � l'Instance d'indemnisation LAVI du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Instance LAVI) une demande d'indemnisation fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Ils ont sollicit� l'octroi d'une somme de 100'000 francs pour l'�pouse et pour chacun des trois enfants, � titre de perte de soutien. Ils ont �galement requis un montant de 80'000 francs pour l'�pouse et de 50'000 francs pour chacun des trois enfants, � titre de r�paration morale.
Par ordonnance du 29 septembre 2009, l'Instance LAVI a allou� une somme totale de 1'916,50 francs � l'�pouse et aux trois enfants � titre d'indemnit� pour perte de soutien. Elle a en outre accord� 20'000 francs � l'�pouse et 10'000 francs � chacun des trois enfants, � titre de r�paration morale. En se fondant sur les taxations fiscales des ann�es 2002 � 2005, elle a retenu que le revenu annuel moyen de feu C.________ �tait de 40'581 francs. Pour le calcul de l'indemnit�, elle a tenu compte des rentes de veuve et d'orphelins et du montant d'une assurance-vie de 100'000 francs. Consid�rant que la victime avait commis une faute grave en se rendant en Irak en 2005, l'Instance LAVI a r�duit de moiti� le montant de l'indemnit� pour perte de soutien et celui de la r�paration pour tort moral.
Par arr�t du 14 d�cembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (devenu depuis le 1er janvier 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice; ci-apr�s: le Tribunal administratif) a admis partiellement le recours de A.________ et de ses enfants contre cette d�cision. Il a estim� le revenu annuel futur de la victime � 100'000 francs et n'a retenu aucune faute concomitante. Il a accord� une somme de 100'000 francs � l'�pouse et � chacun des deux derniers enfants ainsi que de 92'714 francs � l'enfant le plus �g�, � titre de perte de soutien, avec int�r�ts � 5% � compter du 28 juin 2005. Il a allou� un montant de 40'000 francs � l'�pouse et de 20'000 francs � chacun des trois enfants, comme r�paration morale, avec int�r�ts � 5% � compter du 28 juin 2005.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de justice et police, repr�sent� par l'Office f�d�ral de la justice, demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer l'affaire � la Chambre administrative de la Cour de justice (ci-apr�s: la Cour de justice) pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il conclut implicitement � la confirmation de l'ordonnance de l'Instance LAVI du 29 septembre 2009.
La Cour de justice s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants de son arr�t. A.________ et ses enfants concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilit�. L'Instance LAVI conclut � son admission.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le D�partement f�d�ral de justice et police, qui est le d�partement comp�tent en la mati�re, a qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 7 al. 1 let. c de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D�partement f�d�ral de justice et police [RS 172.213.1]). L'exercice de ce droit de recours n'est pas subordonn� � l'existence d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 131 II 121 consid. 1 p. 124 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
La pi�ce produite par l'Office f�d�ral de la justice, qui n'a pas particip� � la proc�dure devant l'instance cantonale, doit �tre prise en compte: en tant qu'autorit� f�d�rale en charge de la surveillance de l'application de la loi, on ne peut lui d�nier la facult� de faire valoir ses moyens de preuve (cf. ATF 136 II 359 consid. 1.2 p. 364). Les recourants ont par ailleurs pu se d�terminer sans r�serve sur cette pi�ce, que le Tribunal de c�ans examine librement.
La loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI: RS 312.5) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de l'art. 48 let. a LAVI, le droit d'obtenir une indemnit� pour des faits qui se sont d�roul�s avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gis par l'ancien droit. La pr�sente affaire doit par cons�quent �tre examin�e sous l'angle de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465 et les modifications ult�rieures).
Le syst�me d'indemnisation instaur� par la LAVI et financ� par le budget de l'Etat est subsidiaire par rapport aux autres possibilit�s d'obtenir r�paration que la victime poss�de d�j� (ATF 131 II 121 consid. 2 p. 125; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Des solutions sp�cifiques sont donc possibles. La loi elle-m�me a fix� des conditions d'octroi en fonction du revenu (art. 12 al. 1 aLAVI), l'indemnisation pour perte de soutien pouvant �tre r�duite au-del� d'un certain niveau de ressources �quivalant au minimum vital (art. 13 al. 1 aLAVI; cf. Message du Conseil f�d�ral concernant le projet de aLAVI, FF 1990 II 924). Il est aussi pr�vu un montant maximum pour les indemnit�s (100'000 francs, selon l'art. 4 al. 1 aOAVI, adopt� en application de l'art. 13 al. 3 aLAVI). Au regard des particularit�s de ce syst�me d'indemnisation, le Tribunal f�d�ral a relev� que le l�gislateur n'avait en somme pas voulu assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 126; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173-174). Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono".
Le d�partement recourant pr�tend que le Tribunal administratif a viol� l'art. 13 al. 1 aLAVI en retenant que la victime aurait eu un revenu annuel futur de 100'000 francs. Il estime subsidiairement que l'appr�ciation des juges pr�c�dents quant au revenu futur du d�funt est insoutenable et viole l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
4.1 La qualit� de proches au sens de l'art. 2 al. 2 aLAVI est reconnue � l'�pouse et aux trois enfants de la victime. Ils ont droit � une indemnit� pour perte de soutien et � une r�paration morale (art. 11 al. 3, 12 et 13 aLAVI).
L'art. 13 al. 1 aLAVI dispose que l'indemnit� pour perte de soutien (au sens de l'art. 11 aLAVI) est fix�e en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. La notion juridique de dommage, dans la aLAVI, correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Selon l'art. 12 al. 1 in fine aLAVI, les revenus d�terminants sont ceux qu'aura probablement la victime apr�s l'infraction. La notion de revenu probable comporte n�cessairement une part d'incertitude, la loi ne pr�cisant d'ailleurs pas � quel moment l'autorit� d'indemnisation doit se placer pour estimer ce revenu. Sauf circonstances sp�ciales, c'est la situation existant au moment o� elle statue qui est d�terminante, l'autorit� �tant tenue, selon l'art. 16 al. 2 aLAVI, d'appr�cier les faits d'office. L'autorit� doit donc essayer de d�terminer le revenu le plus vraisemblable apr�s l'infraction, sur la base des �l�ments dont elle dispose (arr�t 1A.169/2001 du 7 f�vrier 2002).
Selon le droit de la responsabilit� civile, il faut estimer le gain qu'aurait obtenu le l�s� de son activit� professionnelle avant l'�v�nement dommageable (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 129 III 139 consid. 2.2; ATF 116 II 295 consid. 3a/aa). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doit se limiter � la constatation du revenu r�alis� jusqu'alors; l'�l�ment d�terminant repose davantage sur ce qu'aurait gagn� annuellement le l�s� dans le futur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 116 II 295 consid. 3a/aa p. 297). Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de donn�es concr�tes. Il incombe au demandeur, respectivement � la partie d�fenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inf�rer la probabilit� des augmentations ou diminutions all�gu�es du salaire du l�s�. Les tribunaux se montrent g�n�ralement prudents s'agissant d'admettre l'existence de variations salariales. Il y a en effet trop d'inconnues et d'impond�rables pour permettre une estimation suffisante (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 141 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus par l'art. 105 al. 2 LTF. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, l'autorit� tombe dans l'arbitraire (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.) lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arr�ts cit�s; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266).
4.3 En l'esp�ce, dans leur requ�te, les intim�s font valoir que le d�funt aurait eu un revenu annuel futur de 300'000 francs. L'Instance LAVI a toutefois estim� que ce montant relevait de projections pour le futur qui ne reposaient pas sur des �l�ments s�rieux et a retenu que le revenu annuel moyen de feu C.________ �tait de 40'581,25 francs, sur la base de ses taxations fiscales.
Le Tribunal administratif quant � lui, apr�s avoir rappel� que "le juge se montrera tr�s prudent s'agissant d'admettre des variations salariales", a pris en compte un revenu annuel futur de 100'000 francs. Pour arr�ter ce montant, il a d'abord fait remarquer que la victime avait renonc� � un poste au sein du gouvernement irakien et au salaire y aff�rent de 4'000 francs par mois. Il a ensuite relev� que feu C.________ avait cr�� la soci�t� X.________ en 2004, que dans ce cadre deux contrats avec des entreprises italiennes avaient �t� conclus en septembre et novembre 2004, que selon le "business plan" de ladite soci�t�, le chiffre d'affaire pr�visible pour la part du pr�nomm� se montait � 382'500 francs et que l'associ� de feu C.________ avait indiqu� que les projets auraient �t� extr�mement r�mun�rateurs. Ces �l�ments prouvaient que le pr�nomm� �tait s�rieusement engag� au sein de la soci�t� et qu'il �tait vraisemblable qu'il en aurait retir� un certain b�n�fice. Il fallait toutefois tenir compte du risque inh�rent � la cr�ation d'entreprise et � la conclusion d'un quelconque contrat. C'est pourquoi les juges pr�c�dents n'ont pas retenu comme certain que la soci�t� X.________ aurait eu autant de succ�s que pr�vu. Enfin, le Tribunal administratif a relev� que le montant de 100'000 francs retenu se situait en dessous du revenu annuel approximatif ressortant du calculateur de salaire 2008 de l'observatoire genevois du march� du travail, lequel, eu �gard � l'�ge, � la formation et � l'activit� associative de feu C.________, se serait situ� entre 180'000 et 300'000 francs.
4.4 Le d�partement f�d�ral recourant rel�ve un certain nombre d'�l�ments mettant en doute les r�sultats escompt�s par la soci�t� X.________. Il souligne ainsi que le "business plan" pr�voyait de vendre 800 voitures en 2004 et 1300 en 2005, alors que les deux contrats pass�s avec Fiat n'ont �t� sign�s qu'en septembre et novembre 2004. Il met �galement en �vidence le fait que selon le proc�s-verbal de comparution personnelle de F.________, un des associ�s, pour la premi�re moiti� de 2005, la mise sur pied des structures en Irak �tait d�licate. Le recourant soul�ve encore que le "business plan" serait incomplet dans la mesure o� il ne donnerait pas d'indications sur les charges (salaires, frais de publicit�, amortissement de l'investissement initial,...). Il rel�ve aussi que les frais de publicit� seraient beaucoup plus �lev�s que pour les marques concurrentes, Fiat n'�tant pas tr�s connue sur le march� concern� et souffrant de plus d'une mauvaise image et que 700'000 dollars devaient �tre investis pour les garages et services afin d'assurer un bon service � la client�le. Il ne serait enfin pas possible de d�duire du "business plan" � partir de quand l'entreprise aurait d�gag� des b�n�fices et quel en serait le montant. Ce d'autant moins que ledit plan rel�verait que s'implanter dans un march� o� les voitures d'occasion dominent et o� les concurrents d�j� pr�sents jouissent d'une excellente r�putation, n'�tait pas d�nu� de chances de succ�s mais n�cessitait certainement des investissements tr�s importants les premi�res ann�es.
4.5 Le raisonnement du Tribunal administratif ignore certaines pi�ces vers�es au dossier, desquelles il ressort que feu C.________ avait, de 2002 � 2005, un revenu imposable moyen de 40'851 francs. Le montant du revenu annuel retenu par l'instance pr�c�dente rel�ve de projections pour le futur qui se fondent principalement sur un "business plan" pr�voyant la cr�ation d'une entreprise en Irak. Or, un tel document n'est qu'un plan d'intention, comprenant un r�sum� de la strat�gie d'entreprise, des actions et moyens qu'un entrepreneur compte mettre en oeuvre dans un projet d'entreprise. On peut d�s lors douter qu'un tel plan soit un �l�ment suffisamment concret au sens de la jurisprudence susmentionn�e pour permettre de d�terminer le revenu probable le plus vraisemblable. Le Tribunal administratif ne s'est d'ailleurs pas demand� si les pr�visions dudit "business plan" pour 2004 et pour la premi�re partie de 2005 avaient �t� r�alis�es. L'instance pr�c�dente s'est �galement fond�e sur deux contrats d'agence pour vendre des v�hicules en Irak, conclu par X.________ en septembre et novembre 2004. Or, le seul fait que cette soci�t� ait conclu des contrats ne signifie pas encore que ces v�hicules auraient trouv� preneur dans un pays d�vast� par la guerre.
S'ajoute � cela le fait qu'en plus du risque inh�rent � la cr�ation de toute entreprise, X.________ ne pr�voyait pas de s'implanter en Suisse, mais en Irak, dans une situation politico-�conomique difficile. Le "business plan" rel�ve d'ailleurs � cet �gard la situation instable et le fait que le 40 % de la population active est sans travail. Il ressort �galement du dossier que le p�re de la victime a d� quitter sa maison et son entreprise � Bagdad, les risques �tant trop grands pour sa vie et son activit� commerciale.
Dans ces circonstances, � l'instar de l'Instance LAVI, il faut retenir que la situation en Irak �tait trop incertaine pour permettre une estimation suffisante d'un gain futur fond� sur les contrats et le "business plan" produits. Ce ne sont pas des �l�ments suffisamment concrets pour permettre d'�tablir que ce montant est plus qu'un montant esp�r�. L'instance pr�c�dente, bien que consciente du devoir de retenue et de prudence qui lui incombait en la mati�re, n'en a pas fait preuve lorsqu'elle a augment� le revenu annuel litigieux de 150 % sur cette base. Elle a ainsi fait montre d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. En admettant un gain futur correspondant � plus du double du revenu imposable r�alis� en Suisse durant les trois derni�res ann�es, le Tribunal administratif a aussi viol� l'art. 13 al. 1 aLAVI, qui ne pr�voit une indemnisation qu'en pr�sence d'un dommage dont l'existence repose sur des �l�ments concrets. Un revenu futur de 100'000 francs n'�tant pas vraisemblable, l'instance pr�c�dente aurait d� s'en tenir au revenu moyen annuel des quatre derni�res ann�es.
Le d�partement recourant avance �galement que le Tribunal administratif a abus� de son pouvoir d'appr�ciation en niant toute faute commise par feu C.________ en se rendant en juin 2005 en Irak.
5.1 L'art. 13 al. 2 aLAVI prescrit une r�duction en cas de comportement fautif de la victime. S'agissant du dommage, seule une faute qualifi�e, suffisamment grave, peut conduire � une r�duction de l'indemnit� au sens de l'art. 13 al. 2 aLAVI; la victime �chappe donc � toute r�duction si elle n'a commis qu'une faute moyenne ou l�g�re (ATF 123 II 210 consid. 3b p. 214; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373 in fine, consid. 4c p. 375). Quant � la r�paration morale, la jurisprudence pr�cise clairement qu'une r�duction du montant octroy� peut intervenir en cas de faute non seulement grave, mais aussi moyenne, voire l�g�re (ATF 128 II 49 consid. 4.2 p. 54 et les arr�ts cit�s).
En droit priv�, il y a faute concomitante lorsque le l�s� omet de prendre des mesures que l'on pouvait attendre de lui et qui �taient propres � �viter la survenance ou l'aggravation du dommage; autrement dit, si le l�s� n'a pas pris les mesures qu'une personne raisonnable, plac�e dans les m�mes circonstances, aurait pu et d� prendre dans son propre int�r�t (arr�t 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.2.1; cf. ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158; von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts I, � 14 p. 108).
5.2 En l'occurrence, l'Instance LAVI a consid�r� que feu C.________ avait spontan�ment et librement pris le risque de se rendre dans un pays en guerre, faisant fi des informations aux voyageurs diffus�es par le D�partement f�d�ral des affaires �trang�res d�conseillant un tel voyage. D�s lors que les autorit�s suisses d�clinent toute responsabilit� si l'un de ses ressortissants, malgr� les mises en garde, se rend dans un pays o� la s�curit� des personnes n'y est pas assur�e, l'Instance LAVI �tait fond�e � retenir une faute grave susceptible d'emporter r�duction de l'indemnit� et de la r�paration du tort moral. En effet, l'�tat d'urgence proclam� en Irak en novembre 2004 en raison de la violence quotidienne s�vissant dans le pays �tait en vigueur en juin 2005. Les recommandations actuelles rel�vent d'ailleurs que la situation reste confuse et que la s�curit� n'est toujours pas assur�e, les risques d'enl�vement et d'attentats terroristes �tant �lev�s. Partant, la victime s'est soumise volontairement et consciemment � un risque �lev� de nature � contribuer de mani�re importante et s�rieuse � la survenance du dommage. Le fait retenu par le Tribunal administratif que l'Office f�d�ral des migrations avait, le 30 janvier 2004, lev� le moratoire sur les d�cisions et l'ex�cution des renvois instaur� en mars 2003 vers l'Irak ne permet pas d'exclure la faute grave. L'Office f�d�ral des migrations a d'ailleurs pr�cis� � cet �gard que si une lev�e du gel des d�cisions avait effectivement �t� d�cid�e et annonc�e publiquement � la fin janvier 2004, la reprise graduelle du traitement des dossiers ne signifiait toutefois pas que des renvois vers le centre de l'Irak aient �t� effectu�s.
Pour le reste, il ne ressort pas du dossier que feu C.________ avait des motifs imp�rieux qui ne permettaient absolument pas de reporter ce s�jour en Irak. Il n'appartient pas � la collectivit� publique de rem�dier totalement aux cons�quences d'un voyage effectu� dans un pays en guerre r�put� dangereux. Le comportement de feu C.________ peut donc �tre assimil� � une faute grave justifiant la r�duction de l'indemnisation et de la r�paration morale. En niant toute faute � la charge de feu C.________, le Tribunal administratif a abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
En revanche, une r�duction de moiti� ainsi que l'a retenu l'Instance LAVI est excessive. Il faut prendre en compte le fait que feu C.________ s'�tait rendu en Irak notamment pour des raisons familiales justifi�es. Cette circonstance justifie de r�duire dans une moins forte mesure que ne l'a fait l'Instance LAVI, soit � raison d'un quart au lieu de moiti�, l'indemnit� et la r�paration morale (cf. ATF 123 III 306 consid. 5b p. 314; 106 II 208 consid. 2a et 3 p. 212; 97 II 339 consid. 3 p. 345).
Le recours est par cons�quent admis partiellement. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'Instance LAVI pour qu'elle proc�de au nouveau calcul de l'indemnit� et de la r�paration morale, en les r�duisant d'un quart, au sens des consid�rants. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la proc�dure de recours �tant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). L'Office f�d�ral de la justice, qui n'obtient que partiellement gain de cause, versera des d�pens r�duits aux intim�s (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis partiellement, l'arr�t attaqu� est annul� et le dossier est renvoy� � l'Instance LAVI pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de 1'000 francs est allou�e aux intim�s, � titre de d�pens r�duits, � la charge de l'Office f�d�ral de la justice.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Instance LAVI et � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 82
 art. 7
 art. 82
 ATF 
in fine
 ATF 
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 ATF 
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in fine
 ATF 
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