Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000033734310&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 03:29:30+00:00

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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 130 | Legifrance
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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 130
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_130
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_130
I.-Le code des communes est ainsi modifié :
1° A l'article L. 413-5, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font » ;
2° L'article L. 413-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « du supplément familial de traitement » sont remplacés par les mots : « des charges mentionnées au premier alinéa » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 413-12, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ».
II.-L'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des cotisations et contributions sociales y afférentes ».
III.-Après le 2° du I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes. »
IV.-Le I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l'allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :
« 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux articles L. 413-5 à L. 413-15 du code des communes et à l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 2° Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
« Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est applicable aux agents bénéficiaires de l'allocation prévue au présent I. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et à l'avant-dernier alinéa du présent I, l'âge auquel l'allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre ».

References: l'article 146
 l'article 146
 l'article 14
 l'article 146
 l'article 146
 l'article 106
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 41