Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f195f.php
Timestamp: 2017-09-21 08:43:45+00:00

Document:
du 1er févr. 2010 au 16 juin 2010
du 12 juin 2008 au 31 janv. 2010
« conseil » Le Conseil des services funéraires du Manitoba créé sous le régime de la présente loi. ("board")
« inspecteur » Personne nommée à titre d'inspecteur en vertu du paragraphe 15(1). ("inspector")
L.M. 2010, c. 33, art. 21; L.M. 2011, c. 29, art. 5; L.M. 2012, c. 40, art. 23.
2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer un conseil connu sous le nom de « Conseil des services funéraires du Manitoba » constitué d'une personne que désigne le ministre au sein de son ministère et de cinq autres personnes dont deux entrepreneurs de pompes funèbres titulaires d'une licence.
2(3) Le mandat des membres du conseil, à l'exception du président, est de trois ans, sauf disposition contraire de leur décret de nomination.
2(3.1) Les membres dont le mandat expire demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il reçoivent un nouveau mandat ou qu'un successeur leur soit nommé.
2(4) En cas de vacance au sein du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut y nommer une personne afin qu'elle y siège pendant le reste du mandat de l'ex-membre.
2(7) Le quorum du conseil est de trois membres, la majorité d'entre eux n'étant pas entrepreneurs de pompes funèbres titulaires d'une licence.
L.M. 2010, c. 33, art. 21; L.M. 2011, c. 29, art. 6; L.M. 2015, c. 43, art. 51.
7(2) Les sommes et valeurs mobilières que reçoit ou détient le conseil doivent être détenues au nom du « Conseil des services funéraires du Manitoba » visé par la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs ». Les sommes peuvent être déposées dans une banque ou un autre établissement financier.
L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2008, c. 26, art. 4; L.M. 2010, c. 33, art. 21; L.M. 2011, c. 29, art. 7.
a) un étudiant travaillant sous la surveillance directe d'un embaumeur titulaire d'une licence;
L.M. 2012, c. 40, art. 23.
c) elle s'est conformée aux exigences des règlements;
d) elle paie les droits réglementaires.
9(2) La licence délivrée en vertu de la présente loi, ou son renouvellement, expire à la date que précisent les règlements.
L.M. 2011, c. 29, art. 8.
(i) elle a terminé un cours agréé par le conseil,
b) [abrogé] L.M. 2011, c. 29, art. 9;
11(1.1) Le conseil délivre un certificat de compétence à tout particulier qui en fait la demande, qui paie le droit réglementaire et qui a droit à un tel certificat en raison des obligations qui incombent au conseil sous le régime de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre.
L.M. 2011, c. 29, art. 9; L.M. 2012, c. 40, art. 23.
Suspension immédiate en vue de la protection du public
12(3.1) Par dérogation au paragraphe (3), le conseil peut, lorsqu'il l'estime nécessaire pour la protection du public, suspendre une licence ou un permis délivré en vertu de la présente loi jusqu'à la fin de l'audience.
L.M. 2008, c. 26, art. 5; L.M. 2011, c. 29, art. 10.
a) la personne convainc le conseil qu'elle a les qualités nécessaires pour détenir un certificat de compétence;
L.M. 2011, c. 29, art. 11.
Nomination d'un inspecteur
15(1) Le conseil peut nommer toute personne à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.
15(2) L'inspecteur peut, à toute heure convenable et dans la mesure nécessaire afin qu'il puisse appliquer la présente loi ou les règlements ou déterminer si ces textes sont observés :
a) procéder à la visite de locaux;
b) examiner ou vérifier des documents ou d'autres choses ou le mode de fourniture des services dans les locaux visités;
c) faire des copies ou prendre des photographies des documents ou des autres choses visés à l'alinéa b) ou les emporter pour en faire des copies ou les photographier;
d) exiger qu'une personne produise pour examen ou reproduction des documents qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, contiennent des renseignements utiles à l'application de la présente loi.
Consentement obligatoire — local d'habitation
15(3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation si ce n'est avec le consentement d'un adulte qui y réside.
Enlèvement de documents ou d'autres choses
15(4) S'il emporte des documents ou d'autres choses en vertu de l'alinéa (2)c), l'inspecteur :
a) remet un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés;
b) les retourne le plus rapidement possible à cette personne ou à l'endroit d'où ils proviennent.
Mandat — inspection d'un local d'habitation
15(5) Sur demande d'un inspecteur, un juge peut en tout temps délivrer un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à visiter un local d'habitation, s'il est convaincu, à la fois :
a) qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accès au local d'habitation est nécessaire à l'exécution d'une inspection;
b) que l'accès au local a été refusé ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il le sera.
15(6) Le propriétaire ou le responsable des locaux visés au paragraphe (2) ainsi que toute personne qui s'y trouve prêtent à l'inspecteur toute l'assistance possible afin de lui permettre d'exercer ses fonctions et lui fournissent les renseignements qu'il exige valablement.
15(7) L'inspecteur qui procède à une inspection en vertu de la présente loi présente une pièce d'identité à toute personne qui le lui demande.
L.M. 2010, c. 33, art. 21; L.M. 2011, c. 29, art. 12.
15.0.1(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi est ou a été commise et que se trouve dans des locaux une chose qui permettra de prouver une telle infraction, un juge peut délivrer à tout moment un mandat autorisant un inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à une perquisition dans ces locaux pour rechercher cette chose, à la saisir et, dès que possible, à l'apporter devant un juge ou à lui en faire rapport afin qu'il en soit disposé conformément à la loi.
15.0.1(2) Malgré le paragraphe (1), l'inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs de perquisition et de saisie lorsque sont réunies les conditions d'obtention d'un mandat mais qu'il n'est pas pratique d'en obtenir un compte tenu des circonstances.
L.M. 2011, c. 29, art. 13.
Inscription de noms, , de numéros de licence et d'addresses
15.0.2 Le conseil peut exiger du propriétaire d'une entreprise qui propose les services d'un embaumeur ou d'un entrepreneur de pompes funèbres qu'il s'acquitte des obligations suivantes :
L.M. 2011, c. 29, art. 12.
16.1(1) Le conseil établit et publie un code de déontologie contenant des normes de conduite applicables à l'exercice de la profession d'entrepreneur de pompes funèbres et d'embaumeur.
Observation du code de déontologie
16.1(2) Les titulaires d'une licence, d'un permis ou d'un certificat de compétence se conforment au code de déontologie.
L.M. 2008, c. 26, art. 9.
16.2(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui vend des articles ou des services fournis par lui, offre d'en vendre ou en négocie la vente ou la personne agissant au nom de celui-ci et qui le fait communique des renseignements à leur sujet à l'acheteur ou à l'acheteur éventuel, ou à toute autre personne qui en fait la demande, en conformité avec le présent article et les règlements.
16.2(2) Les renseignements que précisent les règlements sont communiqués avant que l'entrepreneur de pompes funèbres ne fournisse des articles ou des services ou que l'acheteur n'effectue un versement relativement à leur fourniture ou ne conclue la vente, selon l'opération qui a lieu en premier.
Observation ordonnée par la Cour du Banc de la Reine
16.3 S'il lui semble qu'une personne n'observe pas la présente loi ou les règlements, le conseil peut demander à la Cour du Banc de la Reine une ordonnance enjoignant à la personne de les observer, auquel cas la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiquée.
L.M. 2011, c. 29, art. 14.
d) [abrogé] L.M. 2012, c. 40, art. 23;
e) prévoir l'inscription des étudiants auprès du conseil;
i.1) régir la durée des licences et des permis;
j) fixer les droits qui doivent notamment être payés :
(i) par les étudiants et par les personnes qui demandent un certificat de compétence, une licence ou un permis,
(ii) à l'égard de toute question qu'indiquent les règlements;
n) prendre des mesures concernant les documents que doivent tenir les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs titulaires d'une licence ainsi que le conseil, y compris leur forme et leur contenu, la façon dont ils doivent être tenus et la période pendant laquelle ils doivent être conservés;
o) [abrogé] L.M. 2011, c. 29, art. 15;
L.M. 2008, c. 26, art. 10; L.M. 2011, c. 29, art. 15; L.M. 2012, c. 40, art. 23.
22 Un membre du conseil ou une personne agissant pour le compte du conseil ne peut être poursuivi en raison de perte ou de dommage prétendus être la conséquence d'un acte ou d'une omission relié à l'application de la présente loi, de la Loi sur les cimetières ou de leurs règlements.
L.M. 2013, c. 54, art. 38.

References: art. 21
 art. 5
 art. 23
 art. 21
 art. 6
 art. 51
 art. 31
 art. 4
 art. 21
 art. 7
 art. 23
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 23
 art. 5
 art. 10
 art. 11
 art. 21
 art. 12
 art. 13
 art. 12
 art. 9
 art. 14
 art. 23
 art. 15
 art. 10
 art. 15
 art. 23
 art. 38