Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou089.htm
Timestamp: 2017-12-15 04:10:44+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention sis sur le territoire de Les Bons Villers
8 novembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3 sis sur le territoire de la commune de Fleurus (Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sis sur le territoire de la commune de Les Bons Villers (Villers-Perwin) (M.B. 09.12.2005)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159 § 3;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 janvier 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 22 janvier 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fleurus le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3, sises sur le territoire de la commune de Fleurus (anc. Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sises sur le territoire de la commune Les Bons Villers (anc. Villers-Perwin);
Vu la dépêche ministérielle du 22 janvier 2004 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons Villers le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Villers-Perwin B2, Villers-Perwin B3, sises sur le territoire de la commune de Fleurus (anct. Saint-Amand) et Villers B4, Villers B5, Villers B6, Villers C1, Villers C2, sises sur le territoire de la commune Les Bons Villers (anct. Villers-Perwin);
Vu le procès-verbal du 9 mars 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 9 février 2004 au 09 mars 2004 sur le territoire de la commune de Fleurus, au cours de laquelle 19 observations écrites ont été reçues (et au terme de laquelle 2 réclamations orales ont été émises à la séance de clôture);
Vu le procès-verbal du 9 mars 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 3 février 2004 au 9 mars 2004 sur le territoire de la commune de Les Bons Villers, au cours de laquelle 556 observations écrites ont été reçues (et au terme de laquelle des personnes se sont présentées à la séance de clôture);
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Fleurus rendu en date du 29 mars 2004;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Les Bons Villers rendu en date du 23 mars 2004,
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir :
La Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B repris dans le tableau de l'annexe Ier.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/05/5267. Ce plan est consultable à l'administration.
Un tracé approximatif des zones est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur les ouvrages de prise de 10 000 m3 par jour. Les tracés expérimentaux de ces zones ont été adaptés, de manière à coïncider avec des repères ou des limites topologiques artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.
Les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert ou des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, § 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-services, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);
- à l'administration communale de Fleurus;
- à l'administration communale de Les Bons Villers;
- au centre de Hainaut II de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;
Titulaire : S.W.D.E. (La société wallonne des eaux)
Nom de la prise d'eau - code ouvrage Sur la parcelle cadastrale Sur le territoire de la commune de (ancienne)
Villers-Perwin B2 46/4/6/004 7ème Division, Section A, n° 48 f Fleurus (Saint-Amand)
Villers-Perwin B3 46/4/5/003 7ème Division, Section A, n° 48 e Fleurus (Saint-Amand)
Villers B4 46/4/5/001 3ème Division, Section B, n° 613 c Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Villers B5 46/4/5/005 3ème Division, Section B, n° 613 c Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Villers B6 46/4/5/006 3ème Division, Section A, n° 10 s Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Villers C1 46/4/5/007 3ème Division, Section A, n° 43 c Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Villers C2 46/4/2/001 3ème Division, Section A, n° 90 a Les Bons Villers (Villers-Perwin)
Tracé approximatif de la zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés

References: § 3

Art. 2

Art. 3
 § 1
 § 2

Art. 6