Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/ECOT2012958A/jo/texte
Timestamp: 2020-08-11 00:28:56+00:00

Document:
Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 | Legifrance
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Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR: ECOT2012958A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/28/ECOT2012958A/jo/texte
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Armatis LC Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 38,3 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Est concerné le prêt octroyé le 20 mai 2020 à la société Armatis LC Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concernée la société Armatis LC Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1