Source: https://www.senat.fr/interventions/schosteck_jean_pierre93005r/schosteck_jean_pierre93005r_seance20031030.html
Timestamp: 2020-01-18 11:50:48+00:00

Document:
Interventions de Jean-Pierre SCHOSTECK le jeudi 30 octobre 2003
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(jeudi 30 octobre 2003)
Art. 1er (Développement économique - titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales)
Art. 2 (Transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique)
Art. 3 (Répartition des compétences dans le domaine du tourisme - transfert aux départements du classement des équipements et organismes de tourisme - art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992)
Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme)
Art. 5 (Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle - art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail)
Art. additionnels après l'art. 5 ou après l'art. 7
Art. 6 (Plan régional de développement des formations professionnelles, PRDFP - art. L. 214-13 du code de l'éducation)
Art. 7 (Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles - art. L. 940-2 nouveau du code du travail)
Art. 8 (Gestion au niveau régional des crédits et des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
Art. 9 (Abrogations - art. L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L. 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail)
Art. 10 (Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - titre VI du livre IX, art. L. 961-2, L. 961-3, L. 961-5 et L. 962-3 du code du travail)
Art. 11 (Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle - art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 940-3 nouveau du code du travail)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11