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Timestamp: 2017-09-24 05:06:47+00:00

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2014, ch. 22, art. 20.
PARTIE VIApplication
23 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 23;
2014, ch. 22, art. 21.
23.1 Le ministre peut exiger que le demandeur fournisse des renseignements ou des éléments de preuve supplémentaires se rapportant à la demande et préciser la date limite pour le faire. Il peut exiger à cette fin que le demandeur comparaisse — devant lui ou devant le juge de la citoyenneté pour être interrogé — soit en personne et aux moment et lieu qu’il fixe, soit par le moyen de télécommunication et au moment qu’il fixe.
2014, ch. 22, art. 22.
Note marginale :Obligation de prêter le serment de citoyenneté
24 Le serment de citoyenneté est prêté dans les termes prescrits par l’annexe et selon les modalités fixées par règlement.
1974-75-76, ch. 108, art. 23.
Note marginale :Preuve des déclarations
25 (1) L’original ou une copie certifiée conforme par le ministre des déclarations faites sous le régime de la présente loi, de la législation antérieure ou de leurs règlements d’application fait péremptoirement foi, en justice, de leur contenu, de l’identité des déclarants et de leur date.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 25;
2014, ch. 22, art. 23.
Note marginale :Juges de la citoyenneté
26 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer tout citoyen juge de la citoyenneté.
(2) En plus des fonctions que lui attribue la présente loi, le juge de la citoyenneté s’acquitte de celles que lui confie le ministre en vue de la mise en oeuvre de la présente loi.
1974-75-76, ch. 108, art. 25.
27 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 24]
c) déterminer les cas d’exemption des droits mentionnés à l’alinéa b);
d) établir les divers critères permettant de déterminer :
(i) la connaissance suffisante de l’une des langues officielles au Canada,
(iii) [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 12]
d.1) prévoir les facteurs à considérer pour établir si les conditions prévues à l’article 5.1 sont remplies;
e) fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté;
j.1) régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :
k.5) régir la communication de renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 21.1(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure — à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite, et ce en vue de veiller à ce que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de sa profession et les règles d’éthique relativement à une telle demande ou instance;
L.R. (1985), ch. C-29, art. 27;
2007, ch. 24, art. 3;
2008, ch. 14, art. 12;
2013, ch. 33, art. 170;
2014, ch. 22, art. 24;
2015, ch. 9, art. 10.

References: art. 20
 art. 23
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 23
 art. 25
 art. 24
 art. 12
 art. 27
 art. 3
 art. 12
 art. 170
 art. 24
 art. 10