Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/arrete/2019/8/19/LOGL1919322A
Timestamp: 2019-11-17 13:31:43+00:00

Document:
Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation , notamment ses articles R. 162-2 , R. 319-1 et suivants ;
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 mai 2011 Art. 2, Art. 4, Art. 6
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.

References: Art. 2
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 6