Source: http://www.orthosante.ch/contents/fr/terms.html
Timestamp: 2018-11-21 10:45:32+00:00

Document:
Conditions générales de ORTHOSANTE, vente par Internet
ART. 1 Description des articles
Les articles proposés sur notre site sont des articles paramédicaux, visant au soulagement des membres de tout le corps, à l'amélioration de leur mobilité, de leur statique, de leur confort ou à leur soutien.
ART. 2 Présentation des articles
Chaque article est représenté, par une photo couleur, accompagné de sa description détaillée, taille, coloris, matériel, ainsi que de son prix
De l'indication de son usage, et de ses propriétés.
De ses contre-indications.
D'une explication claire pour effectuer correctement la prise de mesures, selon la fiche de mesures donnant automatiquement la taille en fonction des mesures prises.
De la description des différents moyens de paiement.
D'un no. LiMa pour le remboursement éventuel par les assurances.
ART. 3 Responsabilité du vendeur.
La maison ORTHOSANTE s'engage à livrer les articles conformes à la commande de l'acheteur, et ne saurait être tenue responsable d'une erreur de commande, d'une erreur de prise de mesure, ou des conséquences qui pourraient résulter d'une inadéquation de l'article commandé par rapport au désir de l'acheteur.
Sont également exclus de sa responsabilité :
Des nuances dans la couleur, par rapport à la photo et à l'article reçu.
Des modifications de la texture du matériel, ou des modifications techniques, pouvant intervenir dans la confection de l'article et qui n'auraient pas pu encore être mentionnées à temps dans la présentation de l'article, par rapport à la date de commande.
D'allergie ou de toute autre intolérance à la composition du produit, sauf si cette dernière a été clairement mentionnée dans la rubrique < remarques > sur le bulletin de commande.
Tous nos articles sont garantis entre 4 mois et deux ans dès leur réception, contre tout vice de fabrication, entraînant un mauvais fonctionnement, ou présentant un défaut du matériel, rendant l'article inutilisable.
Dans un tel cas la maison ORTHOSANTE s'engage à réparer, ou faire réparer ou échanger gratuitement l'article défectueux dans les meilleurs délais dès connaissance du défaut.
Font exception à cette garantie :
L'inadéquation de l'article commandé, par l'acheteur, avec son indication prévue dans la présentation de l'article.
Une mise en place erronée provoquant une détérioration du matériel.
Une mauvaise prise de mesures qui rendraient l'usage de l'article commandé inutilisable, insupportable, ou qui provoquerait son inadéquation.
Un entretien inadéquat.
L'utilisation de produits pour la peau qui rendrait le matériel défectueux. (Surtout sur les articles en élastique.)
ART. 5 Responsabilité de l'acheteur.
Le client assume l'entière responsabilité de sa commande, de la désignation, de la prise de mesure, et de l'indication de l'article commandé, par rapport à son problème.
De par sa signature au bas du bulletin de commande l'acheteur atteste implicitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserves.
ART. 6 Droit de retour.
L'acheteur possède un droit de retour endéans les cinq jours suivant la réception de l'article commandé, pour les motifs suivants: Délai de livraison non respecté par la maison ORTHOSANTE., pour autant que ce retard lui soit imputable.
Envoi erroné par la maison ORTHOSANTE, pour autant que le libellé de l'adresse de l'acheteur ait été correctement transmis.
L'article doit être renvoyé dans son emballage d'origine et en parfait état tant pour l'emballage que pour l'article.
Tout renvoi ne respectant pas les conditions énumérées ci-dessus sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.
ART.7 Modalités de paiement.
L'acheteur à plusieurs possibilités de paiement détaillées avec la présentation de l'article:
Paiement par avance par système informatique.
Paiement par avance par CCP ou compte bancaire.
Paiement par avance par carte de crédit.
Paiement par avance par Postcard
ART. 8 Enregistrement de la commande.
A la réception de sa commande, l'acheteur reçoit dans les 24 heures du lundi au vendredi une confirmation du reçu de cette dernière, qui mentionne la disponibilité de stock, ou son indisponibilité.
Le délai de livraison, et ses modalités spéciales éventuelles (gros objets, lourds ou encombrants ou sur palette).
Cette confirmation de commande n'a aucune valeur de quittance. Elle mentionne simplement que la commande de l'acheteur a bien été enregistrée.
L'enregistrement définitif n'a lieu que lorsque la maison ORTHOSANTE. reçoit confirmation de l'exécution du paiement par l'acheteur, soit endéans, dix jours. A défaut celle-ci est considérée comme nulle et non venue.
Le délai de livraison courre dès la réception de la confirmation de paiement.
ART. 9 Modalités de livraison.
ORTHOSANTE s’engage à livrer la marchandise commandée dans les meilleurs délais possibles en tenant compte, des paramètres suivants :
Disponibilité de l’article en stock
Délai de commande imposé par le fabricant
En cas de délai de livraison plus long en informe l’acheteur. Dans le cas de l'acceptation du délai de livraison, par l'acheteur, ce dernier reçoit une nouvelle confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité définitive de l'article commandé, ORTHOSANTE. en informe le client.
Dans ce cas l'acheteur peut demander le remboursement de l'article commandé sans déduction de frais.
L'envoi de la marchandise se fait aux risques de l'expéditeur, par PTT, ou par camionnage pour des objets dépassant 30 Kg.
La réception correcte, le déballage de la marchandise est au risque de l'acheteur.
Tout défaut doit être immédiatement signalé au transporteur et à ORTHOSANTE. par écrit en indiquant clairement le problème.
ART.10 Remboursement par les assurances.
Les articles susceptibles d'être remboursés par les assurances maladie sont répertoriés avec le no de LiMa correspondant.
ART.11 Conditions de remboursement, par les assurances.
Seuls les articles au bénéfice d'une ordonnance médicale peuvent être remboursés par les assurances.
Soit l’assurance de base ou l’assurance complémentaire
Si tel est le cas l'acheteur recevra sur sa demande, avec la livraison de l'article une facture acquittée en double exemplaire qu'il pourra présenter à son assurance pour remboursement.
Art. 12 For juridique.
Le for juridique fait élection de domicile

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 5

ART. 6

ART.7

ART. 8

ART. 9

ART.10

ART.11

Art. 12