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Timestamp: 2013-05-24 23:21:24+00:00

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Code général des impôts, CGI. - Article 157 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 157
Modifié par LOI 80-30 1980-01-18 ART. 96 I FINANCES POUR 1980 JORF 19 JANVIER 1980
Modifié par LOI 80-834 1980-10-24 ART. 12 JORF 25 OCTOBRE 1980
2° bis. Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor avant le 1er janvier 1966 ;
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
5° (Disposition périmée) ;
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;
7° bis. (Disposition périmée) ;
8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n° 52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n° 58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;
8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n° 73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de ces titres ;
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles L 315-8 à L 315-18 du même code ;
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ;
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ;
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article 1106-1-I-2° du code rural ;
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à l'article 3-1° et 2° du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n° 63-494 du 18 mai 1963 ;
15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21 septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964 ;
16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :
a. De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault ;
b. De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales ;
c. Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;
d. De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale [*SNIAS*] et à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation [*SNECMA*] ;
e. De la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
CGI 163 bis B
CGI 81, 163 bis A, 163 bis AA
Code de la construction L315-19 à L315-32, L315-1 à L315-7, L315-8 à L315-18
LOI 52-565 1952-05-21
Décret 62-235 1962-03-01 ART. 3 1°, 2°
Décret 63-494 1963-05-18
Décret 63-967 1963-09-21
Décret 64-224 1964-03-14
Décret 65-1158 1965-12-24
LOI 72-657 1972-07-13
LOI 73-8 1973-01-04 ART. 1
LOI 73-9 1973-01-04
LOI 73-965 1973-10-16
LOI 76-1232 1976-12-29 ART. 80 FINANCES POUR 1977
LOI 78-1 1978-01-02
Code des assurances L322-13 à L322-22
Code rural 1106 1 I 2°

References: ART. 96
 ART. 12
 l'article 80
 l'article 1106
 l'article 3
 l'article 163
 l'article 2
 l'article 1
 ART. 3
 ART. 1
 ART. 80