Source: http://www.senat.fr/lc/lc205/lc2055.html
Timestamp: 2019-11-20 21:02:32+00:00

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Les sociétés de journalistes dans la presse écrite
Étude de législation comparée n° 205 - février 2010 - Les sociétés de journalistes dans la presse écrite
I. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX D'ORGANISATION
Les sociétés de journalistes sont des associations dont l'organisation est déterminée librement par les journalistes qui les constituent. Leur statut n'est donc pas harmonisé pour l'ensemble de la Communauté française.
Cependant, le rôle des sociétés de journalistes existantes est reconnu explicitement par le texte qui régit l'attribution des aides publiques à la presse quotidienne écrite francophone.
En effet, le décret du 31 mars 2004 modifié donne une définition de la « société de journaliste » entendue comme une « association interne à l'entreprise de presse qui comprend au moins deux tiers des journalistes professionnels salariés attachés au journal » laquelle « doit garantir le principe de responsabilité de ses représentants devant son assemblée générale et adopter un règlement d'ordre intérieur relatif à l'information conforme à la déontologie de l'union professionnelle dénommée Association générale des journalistes professionnels de Belgique. » (article 1er, 7° et 13°).
Limitant l'attribution des aides publique à la presse aux journaux dans lesquels l'éditeur a reconnu l'existence d'une société de journalistes, le même texte dispose que « Si une société interne de journalistes existe au sein d'une entreprise de presse, cette dernière [devra] reconnaîtr[e] celle-ci en qualité d'interlocutrice et la consultera notamment sur les questions qui sont de nature à modifier fondamentalement la ligne rédactionnelle, sur l'organisation des rédactions et sur la désignation du rédacteur en chef » (article 7, § 1er, 3°).
En pratique les sociétés de journalistes sont des associations de fait ou des associations sans but lucratif.
II. UN EXEMPLE : LA SOCIÉTÉ DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DU SOIR
1. Les principaux textes de référence
Les textes spécifiquement applicables à la Société des journalistes professionnels du Soir (SJPS) sont :
- ses statuts, publiés en Annexe au Moniteur belge du 2 février 1984 ;
- la charte de la SJPS, adoptée en 1998 ;
- la convention éditoriale (CE) conclue entre l'éditeur du titre, la SJPS, l'union professionnelle dénommée Association des journalistes professionnels et le syndicat FGTB-Setca. Cette convention fait partie intégrante du contrat de travail de chaque journaliste professionnel du quotidien (CE, art. 16).
2. L'organisation et les statuts
La Société des journalistes professionnels du Soir est une association sans but lucratif (ASBL) qui a succédé à l'association de fait dénommée Assemblée générale des journalistes professionnels du Soir, créée le 22 février 1975.
Elle a pour objet « la sauvegarde et la promotion des intérêts professionnels, moraux, intellectuels et matériels de ses membres en tant que journalistes et plus spécifiquement en tant que journalistes professionnels ou stagiaires au journal Le Soir » (statuts art. 3).
Elle « se revendique des principes démocratiques, refuse toute forme de discrimination ou d'incitation et adhère à un humanisme fondé sur le respect des droits de l'homme » tout en défendant « l'indépendance de la rédaction et de ses membres » (charte, art. 1 et 3).
Elle s'engage à « défendre les moyens humains et budgétaires dont la rédaction a besoin pour couvrir tous les domaines de l'actualité, garder l'audience du journal et conserver sa qualité. » (charte, art. 6).
Outre son assemblée générale annuelle, l'association est administrée par un conseil d'administration de cinq membres élu pour un an renouvelable par l'Assemblée générale ordinaire au scrutin secret au vu de candidatures personnelles et écrites. Est élu président le candidat qui a reçu le plus de suffrages, puis, par ordre décroissant de suffrages réunis sur leur nom, le vice-président et les trois administrateurs (statuts art. 6).
L'éditeur s'engage à assurer aux administrateurs de la SJPS pendant la durée de leur mandat une protection équivalente à celle reconnue aux membres de la délégation syndicale (CE, art. 12).
3. Les compétences
L'association est reconnue par la société qui édite le titre comme représentative des journalistes du Soir, dès lors qu'elle comprend au moins deux-tiers des journalistes professionnels à temps plein des rédactions du Soir et des autres supports rédactionnels associés à l'image du Soir (CE, art. 1).
La SJPS contribue à l'organisation d'une procédure pour le recrutement des journalistes (CE, art. 7).
Elle reçoit communication immédiate et préalable de toute décision de nature à modifier la ligne rédactionnelle ou l'image du Soir, y compris toute décision fondamentale à caractère financier ou publicitaire susceptible d'avoir cet effet. Elle peut notifier son avis négatif sur ces mesures à la direction et doit être entendue par celle-ci en présence des responsables de la rédaction et des autres signataires de la convention éditoriale (CE, art. 9).
En cas de vacance d'un poste de rédacteur en chef la SJPS :
- est informée par le conseil d'administration de l'éditeur (CE, art. 10) ;
- dispose d'un délai de cinq jours pour proposer un candidat qui peut ne pas appartenir à la rédaction (CE, art. 10) ;
- si sa proposition n'est pas retenue, elle a communication du projet de nomination établi par l'éditeur qui l'adresse au conseil d'administration de la SJPS lequel peut, après avoir rencontré le candidat et s'il n'approuve pas la nomination envisagée, remettre un avis écrit, motivé et confidentiel à l'éditeur, avis qui a pour effet de suspendre la nomination pendant 15 jours, afin de permettre aux parties de se concerter (CE, art. 10).
Elle assiste dans une démarche de conciliation auprès de l'éditeur les journalistes concernés par une modification de leur fonction ou de leur emploi, une mutation, une résiliation, un renvoi ou une modification de la ligne éditoriale (CE, art. 13).
Elle est informée préalablement du projet de licenciement d'un journaliste ou du rédacteur en chef pour faute grave (CE, art. 14) étant entendu que tout licenciement qui interviendrait en violation de la convention éditoriale aurait un caractère abusif (CE, art. 16).

References: § 1
 art. 16
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 12
 art. 1
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 13
 art. 14
 art. 16