Source: http://legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=16
Timestamp: 2017-02-23 04:49:14+00:00

Document:
DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Nombre d'occurences: 44
Loi organiqu	2012-014
06-07-2012 portant code des personnes et de famille	Loi	07-017
06-07-2007 Portant code de l'enfant	Loi	05-009
03-08-2005 Relative au trafic d'enfants au Togo.	Loi	97-017
24-12-1997 Autorisant la ratification de la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, signée à Addis-Abéba le 9 juillet 1990. Acte CNS	R10
27-08-1991 Relative au port des nom et prénoms Décret	90-180
19-11-1990 Portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989	Loi	90-007
07-05-1990 Autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989	Décret	90-017
09-02-1990 Pris pour l'application de l'article 5 alinéa 2 du Code des personnes et de la famille et relatif aux enfants sans état-civil ni nationalité	Loi	89-016
24-10-1989 Complétant l'article 5 du code des personnes et de la famille	Ordonnance	80-016
31-01-1980 Rectificatif à l'ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille	Ordonnance	80-016
31-01-1980 Portant code des personnes et de la famille	Décret	75-104
18-04-1975 Portant création et organisation de la commission nationale permanente de la condition de la femme	Loi	63-013
15-11-1963 Portant ratification de l'accord passé entre la République togolaise et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, signé le 27 juin 1963	Loi	60-005
10-02-1960 Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,	Arrêté	917-54/C
05-10-1954 promulguant au Togo le decret n°54-966 du 18 septembre1954 etendant aux territoires d' outre -mer au Cameroun et au Togo la loi du 25 juillet 1952 relative au nom des enfants naturels Loi	52-899
25-07-1952 promulguant au Togo la loi n°52-899 relative au nom des enfants naturels Arrêté	360-52/Cab
21-04-1952 promulguant au Togo le décret 52-386 du 8 avril 1952 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et sous tutelle la loi n°50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, an XI contenant organisation du notariat	Arrêté	676-51/Cab
26-09-1951 promulguant le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaine modalités du mariage entre persnnes de statut personnel en Afrique équatorial française, au Togo et au Cameroun	Arrêté	87-51/F
31-01-1951 portant créantion pour le personnel civil appartenant à des cadres administratifs réguliers et pour des agents contractuels assimulés, un nouveau régime d'allocations familiales	Loi	50-1513
08-12-1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (Dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse, An XI contenant organisation du Notariat	Arrêté	462-50/APA
12-12-1949 relatif à l'application de l'article 340 du Code civil sur la reconnaissance judidiciaire de la paternité naturelle	Arrêté	961 Cab
15-12-1948 promulguant le decret n° 48-1830 du 1er decembre 1948 modifiant l'article 6 du décret N°47.1309 du 16 juillet 1947 déterminant les modalités d'application de la loi N°46.2243 du 16octobre 1946 relative au transfert à titre gratuit et à la restitution aux familless des corps des anciens combattants et victimes de la guerre.	Arrêté	467 cab
19-06-1946 promulgation de la loiN° 46-1085 du 18 mai 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié,fonctionnaire ou agent des services publics, un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer	Arrêté	289 cab
23-04-1946 promulgation de la loi N° 46-250 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps, lorsque le demandeur s'est trouvé éloigné de son foyer par certains motifs de geurre	Acte OHADA	88 cab
28-01-1946 promulgation de l'ordonnance N° 45-2561 modifiant les dispositions du code civil relatives à à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès Arrêté	737 cab
21-12-1945 promulgation du decret 45-2484vdu 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les antilles et la réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps	Arrêté	97Cab.
20-02-1945 promulguant le décret du 24 novembre 1944 accordant dans tous les territoires relevant du ministère des colonies, le bénéfice de l'assistance en exécution de l'ordonnance du 16 novembre 1943 orgnisant le protection des mineurs séparés de leurs parents ou de leurs tuteurs par suite d'événements de guerre	Arrêté	721
16-11-1944 promulguant l' ordonnance organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite d'évènements de guerre	Arrêté	490
17-09-1943 promulguant l'ordonnance du 16 avril 1943 sur le mariage des membres des forces Etats-Unis dans les territoires relevant de l'autorité du commandant en chef français civil et militaire	Arrêté	259
24-04-1943 promulguant l'ordonnance du 4 mars 1943 réprimant la fraude en matière de divorce ou de séparation de corps Arrêté	130
26-02-1943 promulguant l'ordonnance n° 63 du 7 janvier 1943 relative à la transcription provisoire des jugements et arrêts de divorce à la mairie d'Alger.	Arrêté	455
21-08-1942 loi réglant à titre provisoire la transcription de certains jugements et arrêts de divorce	Arrêté	343
19-06-1942 loi relative aux changement de noms, à la revision de certains changements de noms et à la réglémentation des pseudonymes	Arrêté	181
20-03-1942 étendant au territoire du Togo le décret du 15 juin 1939 réglémentant les mariages entre indigènes en A.O.F. et en A.E.F.	Arrêté	178
20-03-1942 Loi étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies, le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation	Arrêté	565
14-10-1941 modifiant l'article 13 de l'arrêté n°619 en date du 10novembre1938fixant les règles applicable de l'état civil des personnes de statut indigène	Arrêté	678
09-09-1941 rendant applicable à toutes les colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe, et la Réunion les dispositions de la loi du 25janvier 1941, modifiant l'alinéa 4 de l'article 1er du décret-loi du 9septembre 1939, relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires et marins présents sous les drapeaux Arrêté	433
26-07-1941 promulguant le décret rendant applicable aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 3mars 1941 modifiant, en raison des circonstances nées de la guerre, les dispositions légales relatives à ll'autorisation maritale	Arrêté	467
15-07-1941 le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion ,les dispositions de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation du corps	Arrêté	328
23-05-1933 autorisant l'ouverture d'un compte << fonds de prévoyance>> pour le service de la curatelle aux successions et biens vacants	Arrêté	302
11-05-1933 portant promulguation dudécret du18mars 1933 sur l'orgainsation des curatellesaux biens vacants aux colonies	Arrêté	389
21-03-1924 promulguant le décret rendant applicable aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ainsi qu'aux pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, la loi du 7 février 1924 relative aux témoins des actes de naissance et de décès ique, la guadeloupe et la Réunion ainsi qu'aux pays de protectorat	Arrêté	34
31-01-1923 promulguant au Togo le décret du 19 Octobre 1922 modifiant l'article 1 du décret du 5 Mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 340
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1