Source: https://www.bitbond.com/fr/terms_of_use
Timestamp: 2018-06-18 17:17:46+00:00

Document:
Bitbond Conditions générales d'utilisation
J'ai pris connaissance de la déclaration de confidentialité et j'accepte que les données personnelles que je fournis puissent être récoltées, traitées et utilisées par Bitbond GmbH en vue d'accorde des prêts. J'ai été informé que je peux révoquer le présent consentement à tout moment sans préjudice et que j'ai reçu l’assurance que mes intérêts en matière de protection des données sont garantis sans restriction et que mes données ne seront transmises qu'aux autorités mentionnées dans la politique de confidentialité ou, si je ne respecte pas mes obligations de remboursement en tant qu'emprunteur, au prêteur et que mes données en tant qu'emprunteur dans le cadre de mes contrats de prêt ne seront transmises aux prêteurs institutionnels qu’à des fins d’évaluation du prêt.
L'utilisation du site www.bitbond.com et de ses services est soumise aux conditions générales d'utilisation suivantes.
II. Conditions particulières pour les emprunteurs
III. Conditions spéciales pour les prêteurs
IV. Conditions techniques
V. Protection des données, résiliation du contrat et responsabilité
VII. Informations selon le § 312c du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'art. 246 §§ 1,2 de la loi d‘introduction du Code civil allemand (EGBGBGB) ainsi que le § 312g du Code civil allemand (BGB).
Nous, Bitbond GmbH, société immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 146980 B, située Strelitzer Str. 60, à 10115 Berlin ('Bitbond'), représentée par le Directeur général Radoslav Albrecht, exploitons une place de marché virtuelle en ligne ('marché') sous le nom de domaine www.bitbond.com pour le courtage de contrats d'utilisation via monnaie numérique Bitcoins ('prêt Bitcoin').
Nous négocions des prêts Bitcoin entre les participants de ce marché ('utilisateurs), qui souhaitent utiliser les bitcoins pendant une certaine période de temps et paient des frais ('emprunteurs') et les participants de ce marché qui souhaitent prêter des bitcoins à d'autres pour une certaine période de temps ('prêteurs'). We are not a contract party in the brokered bitcoin loans. Before brokering bitcoin loans we assess the creditworthiness of the borrower ('rating'). Nous ne sommes pas partie aux prêts Bitcoin. Avant de négocier des prêts Bitcoin, nous évaluons la solvabilité de l'emprunteur. L'emprunteur paie une commission de notation pour la classification de sa solvabilité et une commission de courtage du prêt bitcoin respectif.
Nous poursuivons trois objectifs en réunissant emprunteurs et prêteurs: nous voulons aider les consommateurs et les commerçants à avoir accès aux bitcoins en tant qu'outil de financement, nous voulons créer la possibilité de générer des revenus d'intérêts sur les bitcoins et, enfin, nous voulons contribuer à stabiliser le système financier mondial en répartissant plus largement les risques de défaillance et en structurant les instruments de financement avec des échéances assorties.
Un prêt Bitcoin est essentiellement basé sur une certaine quantité de Bitcoins. Alternativement, le prêt peut également être libellé en dollars américains (= prêt indexé sur le taux de change, "prêt ERP"), mais même dans ce cas, le prêteur met à la disposition de l'emprunteur des Bitcoins. Selon l'accord conclu entre l'emprunteur et le prêteur, le remboursement des Bitcoins fournis et les frais d'utilisation sont effectués soit une fois à la fin de la durée du prêt, soit à intervalles réguliers. Le prêteur paie des frais pour le remboursement du prêt. Le prêt Bitcoin (également dans le cas d'un prêt ERP) est traité comme un prêt sans numéraire contre paiement au sens du § 607 BGB (code civil allemand), c'est-à-dire que le remboursement et la taxe d'utilisation doivent être payés en Bitcoins.
En particulier, les relations entre Bitbond et ses utilisateurs sont soumises à ce qui suit:
§ 1 Portée des présentes conditions d'utilisation, conclusion du contrat
Les conditions générales d'utilisation régissent les relations juridiques entre Bitbond et ses utilisateurs. Bitbond fournit ses services exclusivement sur la base des présentes conditions générales d'utilisation.
La version en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation est publiée sur le site www.bidbond.com et peut être consultée et imprimée à tout moment.
Bitbond se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation spécifiques à tout moment si cela s'avère nécessaire en raison de développements techniques. Les éléments essentiels du contrat, notamment les principaux services dus qui feraient l'objet d'un contrat avenant, ne sont pas soumis à cette réserve. Bitbond informera l'utilisateur de toute modification par courrier électronique trois semaines avant son entrée en vigueur. La notification de modification incluera une référence à la possibilité et au délai d'opposition ainsi qu'à la signification ou aux conséquences de l'omission d'une objection. Si l'utilisateur ne conteste pas la validité des nouvelles conditions générales d'utilisation dans un délai de deux semaines sous forme écrite ou textuelle, elles seront réputées acceptées. Le délai commence à courir le jour suivant la notification de la modification. En cas de contestation, Bitbond et l'utilisateur disposent d'un droit de résiliation spécial avec effet immédiat; la contestation de l'utilisateur sera considérée comme une résiliation.
La relation contractuelle entre l'utilisateur et Bitbond n'est pas affectée par les modifications, les problèmes de performance et/ou les détériorations de la relation contractuelle des prêts Bitcoin négociés.
§ 2 Inscription, création d'un espace personnel
L'utilisation du marché n'est possible qu'après inscription préalable. Lors de l'enregistrement, l'utilisateur est obligé de saisir une adresse électronique, un nom d'utilisateur et de choisir un mot de passe.
Avant de pouvoir contracter ou accorder des prêts sur le marché, l'utilisateur doit fournir les informations suivantes:
Nom et prénom des personnes physiques,
Le genre des personnes physiques,
Dénomination sociale, dénomination ou désignation et forme juridique dans le cas de personnes morales et de sociétés de personnes,
Un mot de passe à choisir par l'utilisateur,
Des informations sur la situation financière de l'emprunteur (§ 7).
En s’enregistrant, l'utilisateur soumet une offre en vue de conclure un contrat d'utilisation via le marché.
Bitbond accepte cette offre en l’admettant sur le marché. Par cette acceptation, le contrat d'utilisation entre en vigueur en vertu de la validité des présentes conditions générales d'utilisation.
Dans le cadre de son inscription, l'utilisateur crée son espace personnel sur la place de marché. Cette zone contient les informations relatives à l'utilisation du marché par l'utilisateur.
Les droits découlant du présent contrat et de l'espace personnel ne sont pas transférables. L'utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret et de le changer immédiatement s'il est suspecté que des tiers non autorisés ont eu connaissance de ce mot de passe ou auraient pu en avoir connaissance. Bitbond ne demandera jamais à l'utilisateur son mot de passe par courriel ni par téléphone. L'utilisateur ne divulguera donc pas son mot de passe par téléphone ou par courriel, même si l'appel ou le courriel semble provenir de Bitbond.
Dans le cadre de l'enregistrement, l'utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et correctes demandées par Bitbond. Ces données sont stockées dans l'espace personnel de l'utilisateur, qui ne peut être consulté que par l'utilisateur.
L'utilisateur doit informer immédiatement Bitbond de toute modification des données fournies. Ceci s'applique en particulier si les coordonnées et, pour les emprunteurs ayant une demande de prêt en cours (§ 9 alinéa 1) ou un prêt Bitcoin en cours, la situation financière change.
Vous pouvez résilier votre contrat dans les 14 jours par écrit (par exemple par lettre, fax ou courriel) sans donner de raisons. Le délai prend cours après la réception de après réception de la notification de rétractation, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant l'exécution de nos obligations d'information en vertu de l'art. 246 § 2 § 2 en liaison avec les § 1 al. 1 et 2 de la loi d‘introduction du Code civil allemand (EGBGB) ainsi que selon le § 312g al. 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'art. 246 § 3 de la loi d‘introduction du Code civil allemand (EGBGB). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la rétractation par courrier postal à Bitbond Marketplace GmbH, Strelitzer Str. 60,10115 Berlin ou par courrier électronique à [email protected]
Dans le cas d'une rétractation effective, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées et, le cas échéant, tous les avantages dérivés (tels que les intérêts) devront être restitués. Si vous ne pouvez pas nous rendre la prestation reçue en totalité ou en partie ou seulement dans un état détérioré, vous devrez nous verser une indemnité pour la valeur de la marchandise. Cela peut signifier que vous devrez encore remplir les obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la révocation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans les 30 jours. La période commence pour vous avec l'envoi de votre déclaration de révocation, pour nous avec sa réception. En cas de révocation du présent contrat à distance, vous ne serez plus lié par un contrat à distance supplémentaire, si ce contrat couvre un service supplémentaire fourni par nous ou un tiers sur la base d'un accord entre nous et le tiers.
§ 3 Fonctionnement et utilisation du marché
L'utilisateur peut agir sur le marché en tant qu’emprunteur et/ou en tant que prêteur. En tant qu'emprunteur, l'emprunteur peut utiliser les bitcoins fournis via un prêt et/ou prêter des bitcoins en tant que prêteur à des fins de prêt et gagner un revenu d'intérêt.
Bitbond exploite le marché pour faciliter la conclusion des prêts Bitcoin en tant qu'intermédiaire. Les prêteurs peuvent également utiliser AutoInvest pour trouver des emprunteurs. Avec AutoInvest, Bitbond fournit aux prêteurs un algorithme qui sert d'intermédiaire automatique entre les emprunteurs selon des critères prédéfinis. En outre, Bitbond offre également à l'utilisateur des services payants supplémentaires liés au service de l’opérateur. Il s'agit notamment de la notation des emprunteurs (conformément au § 7), condition préalable à la conclusion d'un crédit bitcoin. Cela signifie que Bitbond est actif dans quatre fonctions différentes:
en tant qu'intermédiaire de prêts Bitcoin,
en tant qu'opérateur de la plate-forme technique du marché,
en tant que prestataire de services dans la gestion des prêts Bitcoin, et
en tant que prestataire de services complémentaires payants, notamment la notation.
§ 4 Règles générales pour les emprunteurs et les prêteurs
Afin de protéger la vie privée de tous les utilisateurs, l'emprunteur et le prêteur restent anonymes.
L'utilisateur reçoit un numéro d'identification personnel ("User ID") de Bitbond, grâce auquel l'emprunteur et le prêteur peuvent être identifiés par Bitbond. Bitbond divulguera l'identité de la contrepartie concernée si elle en fait la demande par écrit à Bitbond et prouve que la divulgation est nécessaire pour faire valoir des droits et/ou des intérêts qui valent la peine d'être protégés à l’égard de l'utilisateur ou de tiers.
L'utilisateur peut accéder à ses données dans l'espace personnel qui lui est réservé.
Afin de simplifier la conclusion des prêts Bitcoin, tous les prêts Bitcoin sont standardisés et contiennent au moins les informations suivantes:
ID utilisateur de l'emprunteur et du ou des prêteurs,
Quantité de bitcoins fournie,
Frais d'utilisation exprimés en taux d'intérêt nominal p. a. de la créance à rembourser (payable en bitcoins),
La durée du prêt Bitcoin,
Les dates de retour et
Le but de l'utilisation prévue
Bitbond n'offre aucun service de conseil qui va au-delà des obligations légales explicatives. En d'autres termes, les utilisateurs sont tenus de vérifier par eux-mêmes si la conclusion d'un prêt Bitcoin leur convient, compte tenu de leur situation financière et personnelle individuelle ou, dans le cas des personnes morales et des sociétés de personnes, de leur situation financière.
§ 5 Conditions générales d'utilisation du marché
Le marché est fourni par Bitbond à des particuliers en tant que prêteurs et emprunteurs ainsi qu'aux personnes morales et sociétés de personnes en tant que prêteurs. Le marché ne peut être utilisé que par un utilisateur enregistré pour son propre compte. Les bitcoins mis à disposition peuvent être utilisés à des fins privées, commerciales ou pour une activité professionnelle indépendante. Dans le cadre des lois générales, Bitbond est libre de décider quels utilisateurs sont admis sur le marché.
En outre, Bitbond accorde l'accès au marché uniquement aux utilisateurs qui:
ont fourni un minimum de données personnelles lors de l'inscription et
ont satisfait aux autres exigences énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.
Les personnes physiques doivent également avoir une capacité juridique illimitée pour accéder au marché
Bitbond rend les données et informations de l'utilisateur anonymes à tous les utilisateurs (c'est-à-dire sans aucune indication d'identité) si l'utilisateur souhaite contracter un prêt Bitcoin. Les données ne seront mises à disposition que si les informations qu'elles contiennent ne contreviennent pas aux règles de Netiquette, aux présentes conditions d'utilisation, aux bonnes mœurs ou à la loi en vigueur.
§ 6 Compte Bitcoin
Bitbond crée un compte Bitcoin pour l'utilisateur ('Compte Bitcoin'). L'utilisation du marché en tant qu'emprunteur exige que le compte soit activé conformément au § 7.
Le compte Bitcoin est utilisé pour traiter les contrats de prêt Bitcoin et constitue une condition préalable à la participation au marché. Ce qui suit s'applique également au compte Bitcoin:
a) L’approvisionnement du compte en Bitcoins peut être effectué par transfert numérique vers ce compte; l'utilisateur peut trouver l l'adresse Bitcoin nécessaire dans son espace personnel sous 'Fonds'.
b) Dès que l'utilisateur a soumis une offre pour une demande de prêt en tant que prêteur (§ 9 alinéa 1), son compte Bitcoin sera débité de la quantité correspondante de Bitcoins proposés ("Bitcoins réservés"). Si un contrat de prêt Bitcoin est conclu au cours de la période d'enchère applicable (§ 9 (5), les Bitcoins seront crédités sur le compte de l'emprunteur. Toutefois, si le contrat de prêt n'est pas conclu, les bitcoins réservés seront crédités à nouveau sur le compte du prêteur.
c) Toute partie du solde créditeur non utilisée ou réservée pour des prêts Bitcoin peut être transférée par l'utilisateur à une autre adresse Bitcoin à tout moment.
d) L'utilisateur ne paie pas de frais pour la tenue du compte Bitcoin.
e) Bitbond n'obtiendra pas la propriété ou la propriété des Bitcoins des utilisateurs.
§ 7 Activation de l'emprunteur après notation suite à des enquêtes auprès d'agences de crédit
Avant qu'un utilisateur ne puisse apparaître sur le marché pour la première fois en tant qu'emprunteur, Bitbond évalue sa solvabilité ('notation'). En tant qu'emprunteur, l'utilisateur est donc tenu de fournir des informations sur sa situation financière. En outre, l'utilisateur peut également autoriser Bitbond à obtenir des informations stockées sur d'autres sites Web (par exemple eBay) le concernant et améliorer ainsi son évaluation et sa fiabilité auprès des prêteurs potentiels.
Dans le cadre du processus d'enregistrement, l'utilisateur autorise Bitbond à obtenir des informations sur son comportement de paiement et sa solvabilité auprès d'Infoscore Consumer Data GmbH, Rheinstraße 99,76532 Baden-Baden, Allemagne, sur la base de méthodes mathématiques et statistiques utilisant les données d'adresse (notation - pour le calcul des probabilités de paiement). Dans le cadre de la notation, l'utilisateur est également tenu d'autoriser Bitbond à vérifier la solvabilité auprès d'autres agences de crédit, s'il existe une coopération entre une agence de crédit et Bitbond dans le pays d'origine de l'utilisateur. Bitbond se conformera aux lois de protection des données lors du contrôle de solvabilité. Le score communiqué sera publié en même temps que le projet de l'utilisateur sur le marché. Bitbond exige le consentement exprès de l'utilisateur sous la forme d'une déclaration de consentement séparée. CrediSix collecte ces informations ainsi que les données de l'utilisateur. Sans cette déclaration de consentement, l'utilisation du marché en tant qu'emprunteur n'est pas possible.
La notation de l'emprunteur est basée sur les informations que Bitbond a reçues de l'utilisateur. Bitbond traite ces informations en vue de fournir une indication de solvabilité. L'indication est indiquée par des lettres. La lettre de notation "A" indique la notation de solvabilité la plus élevée, la lettre de notation "F" la notation de solvabilité la plus basse. La notation est effectuée par Bitbond sur la base des informations suivantes:
Le score communiqué par une agence de crédit/li>
Le type d’accord de travail
Le lien du compte personnel PayPal
Le score des commentaires d'eBay
L’historique de paiement pour les prêts Bitcoin (partage des paiements en retard sur tous les paiements effectués), s'il existe un historique.
La notation est un service payant de Bitbond. Les frais de notation actuels se trouvent dans la vue d'ensemble sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees. L'utilisateur est tenu d'assurer l'exactitude de ses informations.
Une exclusion des emprunteurs aura lieu si la demande d'un bureau de crédit entraîne une ou plusieurs caractéristiques dites négatives. Les caractéristiques négatives sont les suivantes: procédure de redressement extrajudiciaire (recouvrement de créances), procédures de relance judiciaire et procédures de saisie-exécution, inscription au registre des débiteurs ou données d'insolvabilité existantes.
Si un emprunteur est exclu, les frais de notation payés ne seront pas remboursés.
§ 8 Montant de Bitcoins fournis
Le montant de Bitcoins que l'utilisateur peut accepter en tant qu'emprunteur est limité en fonction de la situation financière personnelle de l'utilisateur. Il se situe également entre un montant général minimum et un montant personnel maximum. L'objet du transfert d'utilisation peut être des Bitcoins entiers ou des Bitcoins libellés en décimales de 0,01. Le montant minimal actuel et la dénomination actuellement applicables ont détaillés sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
§ 9 Utilisation des Bitcoins
En tant qu'emprunteur, l'utilisateur demande que sa demande de prêt soit mise sur le marché. Cette demande constitue une demande de renvoi à Bitbond. Bitbond soumet ensuite une proposition à l'emprunteur sur le montant du taux d'intérêt selon les critères définis par Bitbond. La proposition est basée sur la notation. Si l'utilisateur est d'accord avec la proposition, la demande de prêt sera mise sur le marché.
En affichant sa demande sur le marché, l'utilisateur, en tant qu'emprunteur, demande aux autres utilisateurs de soumettre une offre (invitatio ad offerendum). Ce faisant, des informations sur la notation et des informations anonymes sur la situation financière de l'utilisateur sont communiquées.
En tant qu'emprunteur, l'utilisateur peut également préciser le but du prêt Bitcoin. Ce faisant, il est responsable des contenus qu'il a mis en ligne et s'engage à ne pas mettre à la disposition de tiers des contenus illégaux ou immoraux, à ne pas signaler d'offres comportant de tels contenus ou à ne pas fournir de liens vers de tels sites. Dès que Bitbond est informé d'une violation de la disposition ci-dessus, les contenus seront supprimés.
En tant que prêteur, l'utilisateur peut soumettre une offre de prêt pendant un certain temps ('période d'adjudication'). Les offres peuvent être soumises pour tout ou partie du montant du prêt. La période d'adjudication en cours peut être consultée sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
Le contrat de prêt Bitcoin entre l'emprunteur et le (s) prêteur (s) est conclu sur la base des termes et conditions fixés après l'adjudication s'il y a suffisamment de prêteurs pour le montant total ou si la somme des offres a atteint le montant minimum d'un prêt Bitcoin spécifié par Bitbond à la fin de la période d'adjudication.
Le montant minimum actuel des prêts Bitcoin est disponible à l'adresse www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
Si plusieurs prêteurs ne prennent chacun qu'une partie d'un prêt Bitcoin, les prêteurs seront considérés comme créanciers partiels.
Lors de la conclusion d'un contrat de prêt, Bitbond a droit à une commission selon les taux en vigueur. Le montant de la commission est détaillé sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
Le statut actuel d'une demande de prêt et des prêts Bitcoin conclus peut être consulté par l'utilisateur sous la rubrique 'Prêts' sur le marché.
§ 10 Remboursement d'un prêt Bitcoin et droit extraordinaire de résiliation du prêteur
Si un prêt Bitcoin a été accordé à l'utilisateur, un plan de remboursement apparaît dans son aperçu sous la rubrique "Prêts", est basé sur les conditions convenues entre lui et le(s) prêteur(s). En tant qu'emprunteur, l'utilisateur s'assure que son compte Bitcoin est suffisamment couvert au moment de la date d'échéance du remboursement. Bitbond effectuera automatiquement les remboursements à partir du solde du compte Bitcoin de l'utilisateur et les distribuera aux prêteurs. Bitbond est en droit de divulguer l'identité des emprunteurs défaillants au(x) prêteur(s) si le montant dû ne peut être recouvré.
Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt, ou s'il n'effectue pas le remboursement dans les délais prévus, ou s'il est en défaut de remboursement du prêt, l'emprunteur devra payer des intérêts de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base annuel sur la valeur des Bitcoins arrivant à échéance. L'emprunteur se réserve le droit de prouver qu'il n'y a eu aucun dommage ou seulement un dommage insignifiant. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts en cas de retard.
Si l'emprunteur omet d'effectuer ou effectue avec retard au moins deux remboursements consécutifs dans le cadre du plan de remboursement, ou si l'emprunteur manque à ses engagements, le prêteur peut résilier extraordinairement le contrat de prêt sans préavis, s'il a sollicité l’emprunteur sans succès et dans les délais impartis. À la suite de la résiliation, Bitbond peut exiger le remboursement intégral du montant total du prêt avec effet immédiat. Les articles 16 et 23, paragraphe 2, deuxième phrase, paragraphes 5 et 6, s'appliquent mutatis mutandis.
§ 11 Variante du prêt indexé sur le taux de change (prêt ERP)
Les prêteurs et les emprunteurs peuvent également convenir du prêt Bitcoin de manière à ce que le montant des remboursements individuels soit lié au taux de change du dollar américain (prêt ERP). Lorsqu'un prêt ERP est contracté, Bitbond convertira le montant du prêt en dollars américains. Le plan de remboursement est établi sur la base de cette conversion en dollars américains. Lorsqu'un remboursement est dû, l'emprunteur devra payer le montant de bitcoins correspondant au montant en dollars américains calculé par Bitbond pour cette date.
§ 12 Transfert de bitcoins
En tant que prêteur, l'utilisateur peut offrir un prêt Bitcoin à un emprunteur. Le montant de Bitcoins offert doit se situer entre une offre minimale (affichée automatiquement sur le marché) et le montant à couvrir demandé par l'emprunteur. Les Bitcoins fournis par un prêteur doivent être exempts de droits de tiers.
Pour qu'une offre de prêt Bitcoin soit valable, il faut que le compte Bitcoin de l'utilisateur dispose d'un crédit suffisant.
L'offre ne constitue pas un prêt Bitcoin. L'utilisateur soumet plutôt une offre ferme à l'emprunteur. L'utilisateur en tant que prêteur est lié à cette offre pendant la période de l’adjudication (§ 9 al. 5). La durée actuelle de l'adjudication est détaillée sur www.bitbond.com/rates_and_fees. Un prêt Bitcoin n'est conclu qu'après acceptation pleine et entière du montant demandé par l'emprunteur (§ 9 alinéa 5).
§ 13 Règlement du remboursement
Bitbond s'occupe du remboursement des prêts Bitcoin, des paiements d'intérêts et de toute réclamation en dommages-intérêts au nom et avec l'autorisation de l'utilisateur en tant que prêteur. L'utilisateur ne peut révoquer cette procuration que pour des motifs valables.
Le prêt Bitcoin est exclusivement géré par Bitbond. Cela signifie que l'utilisateur, en tant que prêteur, ne prendra pas contact avec un emprunteur aux fins de recouvrement de créances ou de faire rembourser directement les Bitcoins. Cette renonciation ne peut être révoquée par l'utilisateur que pour des motifs valables.
Le remboursement d'un prêt Bitcoin s'effectue par comptabilisation du compte Bitcoin de l'emprunteur sur le compte Bitcoin du prêteur.
En cas de remboursement partiel, les Bitcoins entrants seront d'abord imputés aux frais de la procédure judiciaire, puis à la dette principale et enfin aux frais d'utilisation. Dans le cas de prêts partiels, les remboursements entrants sont dus aux détenteurs des sous-prêts proportionnellement à leurs sous-prêts.
§ 14 Frais de restitution
Bitbond conserve un certain pourcentage des Bitcoins dus en vertu du calendrier de rachat à titre de frais de remboursement. Les frais de restitution sont dus avec les remboursements. Le montant précis des frais de restitution est établi en fonction des frais applicables par durée du prêt. Ils sont détaillés sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
§ 15 Rappels et autres mesures de recouvrement
Bitbond est autorisé en qualité de prêteur, pour le compte et avec la procuration de l'utilisateur, à effectuer des mesures de recouvrement de créances sous sa propre responsabilité, notamment à adresser des rappels à un emprunteur défaillant. Cela comprend notamment le choix de l'heure et du contenu des rappels. Tout intérêt de retard sera imputé à l'emprunteur en défaut.
En cas de remboursement tardif du prêt, Bitbond est en droit d'exiger des frais de rappel en Bitcoin équivalant à 1,00 EUR pour les rappels envoyés par la poste. Ces frais ne s'appliquent pas au premier rappel. L'emprunteur est en droit de prouver que le remboursement tardif n’entraîne aucun frais de rappel ou n’entraîne que des frais significativement inférieurs au montant forfaitaire. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits de retard.
Dans la mesure où l'utilisateur, en tant que prêteur, n'a pas révoqué l'administration d'un prêt Bitcoin par Bitbond pour des motifs valables, il n'est pas autorisé à prendre des mesures de recouvrement propres contre l'emprunteur.
§ 16 Droits subsidiaires et droits de mise en forme, droit d'annulation de l'accord de prêt
Bitbond peut, pour le compte et sur mandat de l'utilisateur en tant que prêteur, exercer tous les droits accessoires et droits formateurs découlant des contrats de prêt Bitcoin, en particulier tout droit de résiliation extraordinaire. Cette procuration n'est révocable que pour des motifs valables. Tant que la procuration existe, l'utilisateur en tant que prêteur n'exercera pas lui-même ces droits accessoires et formateurs.
§ 17 Sous-traitants
Bitbond est en droit de sous-traiter les tâches individuelles couvertes par ce contrat à un autre contractant en tant que sous-traitant.
Les procurations accordées par l'utilisateur en tant que prêteur en vertu des § 13 (1), § 14 et § 15 incluent également le droit de sous-traiter avec une agence de recouvrement de créances ou une autre société pour remplir les obligations de Bitbond conformément à la présente section III.
§ 18 Procuration relative à la cession des créances
Si le paiement d'un ou de plusieurs versements de prêt est échu depuis plus de 90 jours, le prêteur Bitbond cède sa créance de recouvrement contre l'emprunteur à Bitbond à ce moment déjà. La cession vise exclusivement à recouvrer la créance de remboursement. A cet effet, Bitbond est en droit de céder la créance à une agence de recouvrement.
§ 19 Notification en cas de défaut de paiement
Si un emprunteur n'est pas en mesure de rembourser les Bitcoins empruntés malgré leur échéance, Bitbond informera le(s) prêteur(s) par écrit trois jours ouvrables après un défaut de paiement. Un défaut en ce sens est réputé exister si le prêt Bitcoin n'a pas été remboursé en tout ou en partie après plus de 90 jours à compter de la date d'échéance.
§ 20 Disposition, disponibilité
Le marché est à disposition dans l'état actuel de la technique. L'utilisation du marché suppose que l'utilisateur dispose des moyens techniques nécessaires pour accéder au marché (ordinateur, accès Internet, etc.). Bitbond a le droit de développer techniquement et de manière continue l'environnement de service.
Bitbond transmet des données dans la zone d'utilisation du marché uniquement sous forme cryptée, mais n'a aucune influence sur la transmission de données sur Internet. Bitbond sécurise ses systèmes contre l'accès non autorisé aux données stockées. Cependant, selon l'état actuel de la technique, une protection absolue contre les attaques de pirates n'est pas possible.
Bitbond s'efforce d'assurer l'accès au marché à tout moment dans les limites de ce qui est techniquement et économiquement raisonnable. Seule une disponibilité du marché de 98,5 % peut être réalisée. En particulier, les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que des événements indépendants de la volonté de Bitbond (p. ex. interférences avec des réseaux de communication publics, pannes d'électricité ou événements similaires) peuvent entraîner des perturbations à court terme ou la suspension temporaire de nos services et de l'accessibilité du marché. Bitbond décline toute responsabilité pour des circonstances indépendantes de sa volonté et dont elle n'est pas responsable. L'accès au marché dépend également de l'équipement technique de l'utilisateur ainsi que du transfert de données via Internet par des tiers.
Bitbond fournit ses services sur la base de l'état actuel d’Internet et des conditions techniques, juridiques et commerciales en vigueur pour son utilisation. Bitbond n'est pas obligé d'étendre la portée de nos services, même si cela est possible en raison l'évolution technique d'Internet.
Bitbond se réserve le droit de modifier les services offerts sur le marché.
§ 21 Rémunération, frais d'utilisation
L'accès au marché est gratuit.
En tant qu'emprunteur, la solvabilité de l'utilisateur est vérifiée avant la publication d'une demande de prêt. Les frais encourus sont à la charge de l'utilisateur, quel que soit le résultat de l'évaluation du crédit. Les frais actuels pour la vérification de solvabilité sont détaillés sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
En tant qu'emprunteur, l'utilisateur paie les frais de courtage avant que le montant du prêt ne soit crédité sur son compte Bitcoin (les frais sont dus en Bitcoins). Les frais actuellement valables par durée de prêt sont détaillés sur www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
Les droits de rémunération de Bitbond par l'utilisateur ne sont pas affectés par des perturbations d'exécution ou des modifications dans les relations contractuelles entre emprunteurs et prêteurs (par ex. contestation, résiliation, etc.).
§ 22 Protection des données
Le traitement des données personnelles fournies par l'utilisateur à Bitbond s'effectue dans le strict respect des dispositions relatives à la protection des données, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Les données ne seront ni transmises à des tiers, ni traitées par eux sans le consentement explicite des utilisateurs. Les données ne peuvent être transmises que si nous y sommes contraints, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.
§ 23 Durée, résiliation
La durée du contrat d'utilisation du marché conclu sur la base des présentes Conditions d'Utilisation est illimitée et peut être résiliée par l'utilisateur et Bitbond moyennant un préavis de deux semaines à la fin du mois.
La résiliation par l'utilisateur doit être faite par écrit à Bitbond GmbH, Strelitzer Str. 60, 10115 Berlin ou par courrier électronique à [email protected]. La résiliation par Bitbond doit être effectuée par écrit.
Si l'utilisateur est un emprunteur, cette résiliation prendra effet au plus tôt lorsqu'il aura remboursé intégralement tous les prêts Bitcoin, y compris les intérêts.
Si l'Utilisateur est un prêteur, la résiliation ne prendra effet que lorsque les prêts accordés par l'utilisateur auront été intégralement remboursés, ce qui sera toujours le cas à l'expiration du délai prévu.
En cas de résiliation, Bitbond peut interdire à l'utilisateur de conclure de nouveaux prêts Bitcoin, de sorte que l'utilisation sera limitée au traitement des prêts existants.
Le droit de résilier le contrat pour un motif valable n'est pas affecté par les dispositions qui précèdent.
Lorsque la résiliation est effective, Bitbond supprimera les données stockées pour la maison de courtage six mois après le règlement du dernier prêt Bitcoin.
§ 24 Limitation de la responsabilité en ce qui concerne l'utilisation du marché
Bitbond est responsable de tout dommage causé par l'utilisateur, ses représentants légaux, employés ou auxiliaires d'exécution et de tout dommage
causé intentionnellement, par négligence grave ou tromperie frauduleuse,
fondé sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou
résultant d'un manquement à une obligation essentielle à la réalisation de l'objet du contrat ("obligation majeure").
Bitbond est également responsable des dommages subis par l'utilisateur résultant de la violation d'une garantie donnée par Bitbond ou d'une négligence organisationnelle.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux points 1 et 2, la responsabilité de Bitbond est exclue, indépendamment des motifs légaux. En cas de manquement à des obligations majeures, le droit aux dommages-intérêts est limité aux dommages prévisibles.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.
§ 25 Limitations particulières de responsabilité à l'égard des prêteurs
Bitbond n'est pas responsable du risque qu'un emprunteur ne rembourse pas et ne paie pas d'intérêts à l'utilisateur en tant que prêteur.
En tant que prêteur, Bitbond ne conseille pas l'utilisateur en ce qui concerne l'octroi de prêts Bitcoin. C'est à lui seul qu'il appartient de décider si et dans quelle mesure l'utilisateur souhaite accorder des prêts à bitcoin par l'intermédiaire du marché.
Bitbond a reçu de fournisseurs fiables, en particulier des bureaux de crédit commerciaux, des renseignements sur les notations de solvabilité des emprunteurs. Toutefois, Bitbond ne garantit pas l'exactitude de ces informations. La notation de solvabilité est basée sur une indication de la probabilité de défaillance de l'emprunteur, mais le comportement réel en ce qui concerne le remboursement et le paiement des intérêts du prêt Bitcoin peut s'en écarter de manière significative.
Bitbond reçoit directement de l'emprunteur des informations sur les actifs et les conditions financières et ne peut vérifier ces informations que dans une mesure limitée. En tant que prêteur, Bitbond n'est pas responsable envers l'utilisateur de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de l'emprunteur.
§ 26 Exemption de responsabilité de l'utilisateu
L'utilisateur exempte Bitbond de toute conséquence et de tout inconvénient dont Bitbond est responsable du fait de l'utilisation abusive ou illicite du marché ou du fait que l'utilisateur ne respecte pas ses autres obligations contractuelles. Cela inclut en particulier l'obligation pour l'utilisateur de fournir des informations exactes lors de son inscription.
L'utilisateur s'engage à exempter Bitbond de toute réclamation découlant de sa violation fautive de ses obligations en tant que prêteur ou emprunteur. En tant que prêteur, il exempte Bitbond en particulier des réclamations découlant du fait qu'il prétende erronément être un consommateur sur le marché.
Dans tous les cas d'exemption, l'utilisateur assume également tous les frais de défense légaux (y compris les frais d'avocat et de justice) dans la limite du montant légal. L'utilisateur est tenu d'informer Bitbond immédiatement, complètement et honnêtement de toutes les informations mises à sa disposition en cas de réclamation par des tiers et d'accomplir tous les actes de coopération nécessaires à l'examen et à la défense contre toute réclamation. D'autres droits à dommages et intérêts de Bitbond envers l'utilisateur restent inchangés.
Les présentes Conditions d'Utilisation et les relations juridiques entre l'utilisateur et Bitbond sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Toute modification et/ou ajout aux présentes Conditions d'Utilisation doit être effectué par écrit pour entrer en vigueur. Toute modification Ceci s’applique également à toute modification.
Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation devait être ou devient invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Bitbond remplacera la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de la signification et du but de la disposition invalide d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour toute lacune éventuelle.
VII. Informations selon le § 312c du Code civil allemand (BGB) en relation avec l'art. 246 §§ 1,2 de la loi introductive du Code civil allemand (EGBGB) ainsi que § 312g du Code civil allemand (BGB)
Le fournisseur du marché est la société Bitbond GmbH, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg sous le numéro HRB 146980 ('Bitbond').
L'activité principale de Bitbond est l'exploitation d'un marché virtuel en ligne ('marché') pour la négociation de contrats de prêt Bitcoin ('contrats de prêt Bitcoin').
Bitbond est représenté par le directeur général, M. Radoslav Albrecht.
L'adresse de Bitbond est : Strelitzer Str. 60,10115 Berlin, Allemagne.
Bitbond sert de médiateur sur le marché des prêts Bitcoin. Bitbond effectue une notation de solvabilité payante de l'emprunteur avant négociation. Le courtage des prêts Bitcoin est alors effectué dans des cas individuels moyennant une commission de courtage à la charge de l'emprunteur. Le contrat d'utilisation du marché est conclu par la confirmation de l'enregistrement.
Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié moyennant un préavis de deux semaines à la fin du mois.
L'emprunteur est tenu de payer des frais pour la notation de solvabilité et le placement des prêts Bitcoin. Les bases de calcul sont disponibles à l'adresse suivante: www.bitbond.com/fr/rates_and_fees.
Les consommateurs peuvent résilier le contrat d'utilisation via la plate-forme, conformément aux instructions de résiliation décrites dans les Conditions d'Utilisation.
Bitbond signale expressément que Bitcoins n'a pas de valeur fixe en euros ou dans d'autres devises. La valeur ou le prix actuel des bitcoins est sujet à des fluctuations qui ne sont pas influencées par Bitbond ni ses contreparties. De plus, tout revenu gagné sur les prêts Bitcoin dans le passé ne sera pas un indicateur des revenus futurs.
Bitbond soumet les conditions du contrat d'utilisation au droit allemand.
Les présentes Conditions d'Utilisation sont disponibles à tout moment sur www.bitbond.com
Avant de soumettre votre demande d'inscription à la plateforme et avant d'envoyer des ordres de de placement individuels, vous aurez la possibilité de vérifier votre déclaration afin de détecter les erreurs de saisie sur le marché et de les corriger si nécessaire.

References: § 312
 § 312
 § 607

§ 1

§ 2
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 § 312
 § 3

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 § 7

§ 4

§ 5

§ 6
 § 7

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§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

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§ 13

§ 14

§ 15

§ 16

§ 17
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§ 18

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§ 20

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§ 23

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§ 26
 § 312
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