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Timestamp: 2017-10-20 00:04:38+00:00

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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Créancier d'une société. Action en responsabilité contre le liquidateur après un commandement en exécution d'un premier jugement. Commandement. Effet interruptif de la prescription pour la deuxième action. Condition. C. civ., art. 2244 et L. 24 Juillet 1966, art. 247 et 400 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Créancier d'une société. Action en responsabilité contre le liquidateur après un commandement en exécution d'un premier jugement. Commandement. Effet interruptif de la prescription pour la deuxième action. Condition. C. civ., art. 2244 et L. 24 Juillet 1966, art. 247 et 400
(Cass. com., C., 6 novembre 1984 ; Marietta c. S.A. Philips). Un jugement de condamnation en paiement de sommes ayant été prononcé, à la requête d'un créancier à l'encontre d'une société et de son liquidateur amiable, le créancier a, par la suite, introduit une demande en dommages-intérêts contre ce liquidateur, pris à titre personnel, au motif que celui-ci avait procédé à la liquidation de la société nonobstant la dette en litige. La Cour d'appel, appelée à statuer, a déclaré que le commandement (...)

References: art. 2244
 art. 247
 art. 2244
 art. 247
 art. 2244
 art. 247