Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006311872&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20041231
Timestamp: 2017-12-12 14:20:40+00:00

Document:
III. - Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans des rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations mentionnée au 1 du I du A de l'article 44 précité dans la base d'imposition à la taxe professionnelle, et de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467.
CGI 44, 1467
Loi 98-1266 1998-12-30 art. 26, art. 44 Finances pour 1999

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 26
 l'article 1467
 art. 26
 art. 44