Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304072&dateTexte=20191023&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-11 21:08:48+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 238 septies B | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 238 septies B
Code général des impôts - Article 238 septies B
Créé par Loi 85-695 1985-07-11 art. 14 III, V JORF 12 juillet 1985
Modifié par Loi 85-1404 1985-12-30 art. 14 I, III Finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985
Modifié par Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 1985
Modifié par Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances p... - art. 15
I - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 p. 100 du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation partielle ou totale des intérêts, la prime ou l'intérêt sont imposés après une répartition par annuités.
Chaque annuité est imposée au nom du détenteur du titre ou du droit à la date d'anniversaire de l'entrée en jouissance.
Cette annuité est calculée en appliquant au montant nominal de l'emprunt souscrit le taux d'intérêt actuariel brut déterminé à la date d'entrée en jouissance. Toutefois, lors du versement des intérêts ou de la prime, la base d'imposition est égale au montant des intérêts perçus et non encore imposés, et le cas échéant de la fraction non encore imposée de la prime.
Ces règles ne s'appliquent pas aux titres émis par l'Etat dont le porteur à la possibilité d'obtenir la conversion dans les trois ans suivant l'émission.
II - Les primes de remboursement ou intérêts mentionnés au I, afférents aux titres et droits détenus par les sociétés d'investissement à capital variable (S.I.C.A.V.) et fonds communs de placement, sont, pour le calcul de l'impôt, réputés distribués, chaque année entre les actionnaires ou porteurs de parts pour un montant défini selon les modalités prévues à ce I.
III - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.
NOTA : Le II est abrogé pour les exercices clos à compter du 29 septembre 1989.
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis B bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 164 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 50 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 K (V)
Décret 86-1087 1986-10-07

References: art. 14
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 119
 art. 199
 art. 38
 art. 164
 art. 50
 art. 381