Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064786&dateTexte=20110512
Timestamp: 2016-09-28 15:30:05+00:00

Document:
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer. | Legifrance
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources, du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer.
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 6 et 34 ;
Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment ses articles 8 et 10 ; Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, et notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ;
Après consultation du conseil général du département de la Guyane ;
Modifié par Décret n°95-1176 du 6 novembre 1995 - art. 1
Abrogé par Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 7 JORF 31 décembre 2004
Article 2 (abrogé au 13 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2011-514
du 10 mai 2011 - art. 5
I. La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.
" II. Au 2° de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : "au titre du b du 1° du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots : "au titre du c du 1° du I".
" III. Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet. "
Modifié par Décret 95-1176 1995-11-06 art. 1, 2 jorf 8 novembre 1995
Abrogé par Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 14 JORF 1er avril 2005
Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 16 JORF 26 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Article 6 (abrogé au 13 mai 2011) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 73
 art. 1
 art. 7
 art. 5
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 art. 14
 art. 16