Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CFDF8F14BFA4593ECE521568B9EF4B1.tplgfr22s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028418247&dateTexte=20171207&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-02-21 07:50:05+00:00

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Code général des impôts - Article 1740-0 A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1740-0 A
Article 1740-0 A
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X.
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1740-0 A, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Le III de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Il en résulte que les dispositions de l'article 242 septies, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1278, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Code général des impôts, CGI. - art. 242 sexies

References: l'article 242
 l'article 21
 l'article 1740
 l'article 21
 l'article 67
 l'article 242
 art. 242