Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-155_2.html
Timestamp: 2020-01-21 13:44:51+00:00

Document:
Article 3 art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle
Article 8 intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale
Article 10 section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion
Article 11 art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale
Article 13 art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT
Article 14 art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion
Article 15 quater art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion
Article 15 quinquies art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires
Article 17 art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial
Article 18 AA art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public
Article 18 AB art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
Article 18 C art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres
Article 22 bis art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux
Article 24 art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils
Article 25 art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical
Article 28 art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions
Article 28 bis A art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale
Article 28 quater art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi
Article 29 bis art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement
Article 29 ter nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité
Article 31 art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984
Article 32 quater art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A
Article 35 bis A art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale
Article 35 bis art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales - Compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent
Article 36 Entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion
Article 40 art. L. 241-12 du code des juridictions financières - Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes
Article 42 art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales - Garanties de moralité des personnes responsables des organismes de formation des élus locaux
Article 43 art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service dans un établissement public local d'enseignement
Article 44 Modalités de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services non affectés dans les lycées et collèges au moment du transfert des services aux collectivités territoriales ou leurs groupements
Article 45 art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

References: art. 2
 art. 14
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 25
 art. 21
 art. 3
 art. 136
 art. 32
 art. 49
 art. 53
 art. 59
 art. 89
 art. 31
 art. 97
 art. 111
 art. 28
 art. 139
 art. 21
 art. 53