Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-constitutionnel-decision-n-2012-256-qpc-du-18-juin-2012-regime-de-prescription-des-creances-sur-les-personnes-publiques/
Timestamp: 2017-08-17 03:52:00+00:00

Document:
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 (Régime de prescription des créances sur les personnes publiques) - APHP DAJ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Vu les observations produites pour le centre hospitalier intercommunal de Créteil par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 mai 2012 ;
Me Rameix-Seguin, pour le centre hospitalier intercommunal de Créteil, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 mai 2012 ;
4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; que le second alinéa de ce même texte dispose : « Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public » ; que l'article 2235 du code civil prévoit, quant à lui, que la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts » ;
5. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les créances sur les personnes publiques soient soumises aux mêmes règles que les créances civiles ; qu'en instituant un régime particulier applicable aux créances contre certaines personnes publiques, le législateur pouvait prévoir des causes de suspension de la prescription différentes de celles applicables aux relations entre personnes privées ; qu'ainsi la différence de traitement instaurée par le législateur entre les créanciers mineurs non émancipés soumis aux dispositions du code civil et ceux qui se prévalent d'une créance à l'encontre d'une personne publique visée par l'article 1er de la loi précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
L'article 3 de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est conforme à la Constitution.
Source : JORF n°0141 du 19 juin 2012 page 10180

References: l'article 61
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2235
 l'article 1

L'article 3