Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3359F3FD38F9065E74C493A1417392A4.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006083857&cidTexte=JORFTEXT000000869867&dateTexte=20161109
Timestamp: 2018-01-19 09:51:15+00:00

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Version consolidée au 09 novembre 2016
Modifié par Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
Il n'est apporté par la présente loi aucun changement à la législation fiscale actuellement en vigueur, ni à la législation sur les séquestres et les liquidations de biens ennemis, ni à l'organisation judiciaire.
1° Les lois et règlements ayant accordé des délais de paiement en raison de la guerre de 1914 ;
2° Les lois ayant, en raison de cette guerre, suspendu les prescriptions, péremption ou délais en matière civile ;
3° La loi du 17 août 1917 sur la résiliation des baux ruraux par suite de la guerre, la loi du 9 mars 1918 sur les baux à loyer et les autres lois subséquentes relatives à la prorogation des baux ;
4° La loi du 17 mai 1919 sur les acquéreurs d'habitations de famille par termes échelonnés ;
5° La législation française sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les retraites ouvrières et paysannes ;
6° (paragraphe abrogé) ;
7° Les lois françaises sur le domicile de secours ;
8° La législation française sur la chasse et la pêche ;
9° La législation française sur les associations ;
10° L'article 178O, alinéas 2 à 5, du code civil.
Modifié par Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 18 JORF 3 janvier 1986
Continuent à être appliquées, telles qu'elles sont encore en vigueur dans les trois départements, à la date fixée à l'article 1er, même en tant qu'elles contiennent des règles de droit civil, les lois locales suivantes :
1° Les lois locales sur la chasse et la pêche, notamment les articles 835 du code civil local et 16 à 36 de la loi d'exécution de ce code en Alsace-Lorraine ;
2° Le code professionnel, sauf les articles 11 a, 105, 113, 114, 115 à 119 a et la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile ;
3° La législation locale des assurances sociales ;
4° La législation des mines ;
5° La législation relative aux cours d'eau navigables ou flottables et celle régissant les droits de gage sur les bateaux ;
6° La législation sur les sociétés coopératives ;
7° La loi du 19 juin 1906 sur le certificat en vue de la cession d'une partie d'un fonds comme libérée de toutes charges ;
8° (paragraphe abrogé) ;
9° Les articles 21 à 79 du code civil local, ainsi que toutes autres dispositions sur les associations ;
10° Les articles 80 à 88 du code civil local et les articles 7, 7 a, 7 b de la loi d'exécution relatifs aux fondations, sous les réserves contenues à l'article 8 de la présente loi ;
11° Les articles 565 et 570 du code civil local sur les baux ;
12° Les articles 616 à 629 du code civil local sur le louage des services ; les articles 3 à 9 de la loi du 26 juillet 1903 sur les rapports entre maîtres et domestiques ;
13° La législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ;
14° Les articles 86 de la loi d'introduction du code civil local et 6 de la loi d'exécution du même code, en ce qui concerne les communes, les établissements publics communaux, les établissements publics du culte et les personnes juridiques privées ;
15° La loi municipale du 6 juin 1895 et plus généralement toutes les lois administratives ;
16° Les textes particuliers expressément maintenus en vigueur par la législation postérieure au 6 décembre 1918, mais sous réserve de toutes les limitations (de temps ou autres) apportées par cette législation à leur maintien en vigueur.
Titre II : Dispositions spéciales.
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
Chapitre I : Etat et capacité des personnes. (abrogé)
Chapitre II : Du registre matrimonial.
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 19 février 1966
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 54 JORF 26 juillet 1986 en vigueur le 1er juillet 1986
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.
Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002
Les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques sont ceux prévus par la législation civile française ainsi que les prestations foncières des articles 1105 (premier alinéa), 1107 et 1108 du code civil local, de l'article 75 de la loi d'exécution du même code et l'hypothèque d'exécution forcée de l'article 866 du code de procédure civile locale.
Les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 36-2 En savoir plus sur cet article...
Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles.
Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Le livre foncier est tenu sous l'autorité du juge du livre foncier.
Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d'instance et, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, par l'établissement public de l'Etat créé à l'article 2 de la même loi.
Les données du livre foncier permettent l'identification des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits.
Article 36-3 En savoir plus sur cet article...
Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.
Elles peuvent être conservées sur support électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.
Elles ne sont pas soumises à publicité légale. Elles peuvent toutefois être consultées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par les catégories de personnes désignées par le même décret.
Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées.
Article 36-4 En savoir plus sur cet article...
Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 36-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre.
II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement.
III. - L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification.
Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée par requête présentée au juge du livre foncier.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts.
Créé par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 16
Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.
L'accès aux annexes est soumis au délai prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et s'exerce dans les conditions définies au second alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants :
a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ;
b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le gage immobilier, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières ;
e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ;
f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ;
i) Le droit au rapport en nature d'une donation prévue par les articles 859 et 865 du code civil ;
j) Les droits résultant des actes et décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
k) Toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'inopposabilité.
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement.
L'opposabilité des donations reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil.
Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.
Article 38-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2008
Abrogé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 102
Article 38-4 En savoir plus sur cet article...
Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
L'inscription des droits a lieu sur requête.
Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil.
A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.
Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé, en la forme authentique, par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte.
Les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 42.
Par dérogation, ils peuvent être dispensés par les parties de faire inscrire les droits visés aux g, h et i de l'article 38.
Dans l'accomplissement des formalités de l'inscription, les notaires ont qualité pour représenter les parties contractantes et leurs ayants cause, sans pouvoir spécial de leur part. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
L'héritier n'est dispensé d'inscrire son droit de propriété que si un acte translatif ou déclaratif de propriété est dressé dans les dix mois du décès.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.
La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.
Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.
L'article 2425 du code civil ne s'applique pas.
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 JORF 24 mars 2006
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1.
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 27 décembre 2006
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
Créé par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 39 JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions de l'article 45-4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.
Le juge du livre foncier vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si l'acte répond à la forme prescrite, si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 44 et, enfin, si les parties sont capables et dûment représentées. Il statue par voie d'ordonnance, selon les règles de la matière gracieuse.
L'Etat est responsable des fautes commises par le juge du livre foncier dans l'exercice de ses fonctions, sauf son recours contre ce dernier. L'action en responsabilité est portée devant les tribunaux civils et doit l'être, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à partir de la découverte du dommage ; elle se prescrit par trente ans à partir du jour où la faute a été commise.
Les privilèges généraux sur les immeubles et le privilège du syndicat des copropriétaires sont dispensés de la formalité de l'inscription.
Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprises dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 52 JORF 24 mars 2006
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.
Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un majeur en tutelle doit donner avis sans délai au juge des tutelles compétent, au moyen d'un extrait de l'acte sur papier libre et sans frais ; cet envoi est mentionné en marge de la minute.
Les dispositions de l'article 2412 du code civil sont applicables à l'hypothèque judiciaire. L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V)
La radiation d'une inscription a lieu soit en vertu d'une mainlevée consentie sous forme authentique par le titulaire du droit inscrit ou son ayant droit et sur sa requête, soit en vertu d'une décision judiciaire. Toutefois, la radiation d'une inscription d'une hypothèque ou d'un privilège peut être requise par le dépôt au bureau foncier d'une copie authentique soit de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation, soit d'une décision judiciaire.
Lorsque l'inscription comporte une date extrême d'effet, le juge du livre foncier ordonne d'office sa radiation à cette date.
Article 64-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 11 JORF 3 janvier 1991
Les actes de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique.
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
Modifié par Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 3 JORF 7 mai 1991
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 JORF 17 juillet 1992
Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Modifié par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 17 JORF 3 janvier 1991
Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté.
Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
Sont déclarés au greffe du tribunal d'instance les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :
articles 505 à 516 sur la prise à partie ;
articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;
articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;
articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;
articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;
articles 882 à 889 sur les avis de parents ;
articles 89O à 897 sur l'interdiction ;
articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.
Titre IV : Dispositions transitoires. (abrogé)
Article 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, (périmé)
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Si les immeubles sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est désigné sur requête par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il se trouve en tout ou en partie.
Avec la demande, doivent être produites :
1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ;
2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ;
3° Une copie du livre foncier concernant les immeubles dont la vente par expropriation forcée est demandée ;
4° La déclaration d'une mise à prix pour chaque article ;
5° Les conclusions éventuelles dur créancier au sujet de l'époque, du lieu, du mode et des conditions de l'adjudication, ainsi que la personne du notaire qui en sera chargé.
Contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2464 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois.
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers détenteur et inscrite d'office au livre foncier.
Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 1 JORF 25 juillet 1989
Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 34 (V) JORF 25 juillet 1989
Le notaire rédige sur la base du cahier des charges une annonce de l'adjudication et la fait publier.
1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication.
2° L'avis que le cahier des charges et les actes de procédure complets sont déposés en son étude et que chacun peut en prendre connaissance sans frais ;
3° Un renvoi à la disposition de l'alinéa 1er de l'article 159 ;
4° La sommation aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.
Le juge du tribunal d'instance, le greffier et le notaire ne peuvent enchérir, ni directement, ni par intermédiaire, à peine de nullité. Le débiteur est exclu des enchères.
A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie. S'il ne le fait pas ou s'il n'est pas autorisé à enchérir, il est procédé à de nouvelles enchères sur la mise encore valable d'un précédent enchérisseur ou, à son défaut, sur la mise à prix.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance des prescriptions enfreintes, l'étendue des infractions et le préjudice vraisemblablement causé aux parties intéressées.
Les dispositions de l'article 698 du code de procédure civile sont applicables au notaire chargé de l'adjudication.
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2476 à 2487 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.
La notification dont parle l'article 2480 du code civil doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal d'instance. Si, dans le cas prévu à l'article 2318 du code civil, la garantie est donnée moyennant la consignation de valeurs en numéraire ou en titres, est signifiée une copie du certificat de consignation.
Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2480 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.
Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir l'inscription du droit de propriété des adjudicataires. Dans le cas de l'article 2484 du code civil, l'inscription première du droit de propriété est confirmée par une note marginale.
La production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire.
Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution. Il est fait distraction en sa faveur, sur le montant du prix, des frais de la procédure prescrite par les articles 2478 et 2479 du code civil, en tant que l'état en a été produit au plus tard au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation.
Chapitre V : Dispositions générales.
En cas de désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, c'est à lui que doivent être adressées toutes les significations et communications.
Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
Chapitre I : De la procédure de partage.
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Article 243 En savoir plus sur cet article...
Article 253 En savoir plus sur cet article...
II : Des autres ventes volontaires.
Modifié par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 3 JORF 3 janvier 1991
Les immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle, soit exclusivement, soit indivisément avec d'autres personnes, peuvent être aliénés en dehors de la procédure de partage judiciaire si les autres parties intéressées y donnent leur consentement.
Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles II : Des autres ventes volontaires.
Chapitre III : De la procédure et des frais.
Article 264 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 266 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

References: art. 11
 art. 41
 L'article 178
 art. 18
 l'article 1
 l'article 8
 art. 8
 art. 8
 art. 54
 art. 1
 art. 1
 l'article 75
 l'article 866
 l'article 2
 l'article 1366
 art. 102
 art. 102
 l'article 38
 art. 16
 l'article 37
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 941
 art. 1
 art. 102
 art. 1
 l'article 38
 l'article 1366
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 38
 l'article 44

L'article 2425
 art. 52
 l'article 45
 art. 7
 art. 39
 l'article 45
 l'article 44
 art. 52
 l'article 2374
 l'article 2412
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 37
 art. 17
 l'article 2464
 art. 1
 art. 34
 l'article 144
 l'article 159
 l'article 698
 l'article 2480
 l'article 2318
 l'article 2480
 l'article 2484
 l'article 161
 l'article 213
 art. 3