Source: http://securibase.com/securibase/public/fiche/22276/25114
Timestamp: 2018-02-24 08:19:54+00:00

Document:
1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.6. Mines, carrières et stockages souterrains
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1631238D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-62/jo/texte
I. - Le dépôt et l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches de substances de mines relevant du présent décret s'effectuent conformément aux règles prévues aux articles 7, 8,17, 18, 19, 20, 21 et 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé, sous les réserves énoncées aux II et III.
« par dérogation aux articles 11 et 12, une procédure de participation du public est accomplie par les soins du président du conseil régional à la fin de la période de concurrence conformément aux dispositions du II de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnment. Si des demandes concurrentes sont présentées, le début de cette procédure de participation du public est différé d'autant ; ».
« Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le président du conseil régional à compter de la date où il en accuse réception sur la demande de renonciation à une concession vaut décision d'acceptation. Il en va de même du silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande de renonciation à un permis exclusif de recherches.
« Art. préliminaire.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales et fossiles ainsi qu'à la recherche et à l'exploitation de toute ressource naturelle autre que telles substances contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de cette ordonnance, ou existant à leur surface, sous réserve des dispositions particulières prévues, pour les substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et, pour les titres miniers relevant de l'article L. 611-31 du même code, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier.
« Art. 9.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsqu'il l'estime utile, eu égard au volume de l'activité minière dans la collectivité ou à l'importance de ses impacts environnementaux et économiques et si aucun autre organisme consultatif n'est susceptible, compte tenu de sa composition et de ses missions, de remplir cette fonction, le préfet constitue une commission, dénommée “ commission départementale des mines ”, chargée d'émettre un avis préalablement à l'intervention des décisions relatives aux titres miniers relevant de la compétence de l'Etat.
« Art. 10.-Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° ainsi que le représentant des maires mentionné au 1° de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans.
« Art. 15.-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires. » ;

References: l'article 14
 l'article 11
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 9
 Art. 15
 l'article 9