Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/40985
Timestamp: 2019-11-14 19:14:39+00:00

Document:
Décret n° 74-39 du 26 Janvier 1974 instituant une médaille d'honneur de la sûreté nationale
Vu le décret n° 72-230 du 12 Juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,
Vu le décret du 20 Avril 1944 portant création de la Médaille d’Honneur de la Police Tunisienne,
Vu l’avis du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur ;
Article Premier – Il est institué une médaille dénommé « Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale »qui peut être décernée aux fonctionnaires de tous les grades de la Direction Générale de la Sûreté Nationale comptant au moins dix ans de services irréprochables dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 2 – La Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté, aux fonctionnaires de la Sûreté Nationale qui se sont particulièrement distingués par une action accomplie au péril de leur vie ou leur ayant entrainé des blessures graves.
En outre, la Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale peut être attribuée à titre posthume aux fonctionnaires de la Sûreté Nationale, victimes du devoir ou morts en service commandé.
Elle n’est pas transmissible héréditairement.
Art. 3 – La Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale peut être conférée à toute personne étrangère à la Sûreté Nationale et qui a rendu des services importants à cette dernière.
Art. 4 – La Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale est décernée par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition du Conseil d’Honneur de la Sûreté Nationale.
Art. 5 – Les propositions doivent mentionner les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile des candidats et être accompagnées d’un extrait de naissance et d’un extrait du casier judiciaire. Toutefois, la production de ces pièces n’est pas exigée des membres de la Sûreté Nationale et de l’Armée, ainsi que des fonctionnaires.
Les propositions devront également mentionner avec détail l’action ou l’attitude qui motivent la demande de la décoration.
Art. 6 – En cas d’indignité dûment constatée ou de révocation, la Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale peut être retirée dans la forme où elle a été accordée.
Art. 7 – La Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale comporte une plaque en bronze doré, d’un diamètre de 37 mm, composé de 29 rayons à dextre d’un lion tourné à senestre, à senestre d’un lion tourné à dextre, au centre d’une balance tenue par les deux lions, le tout reposant sur une banderole avec inscription en caractère arabe : « Sûreté Nationale, le Devoir », en chef l’emblème national.
La Médaille d’Honneur de la Sûreté Nationale se porte sur le côté gauche de la poitrine attachée à un ruban de 37 mm de large.
Le ruban comporte deux bandes rouges foncées, bordées chacune à ‘intérieur d’une raie blanche de 1.5 mm, qui encadrent une raie rouge foncée de 1 mm.
Les deux bandes rouges sont encadrées de deux bandes vertes de 1.5 mm, chacune d’elles bordée à l’intérieur d’une raie rouge foncée de 1 mm.
Art. 8 – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé du 20 Avril 1944.
Art. 9 – Le Premier Ministre et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 Janvier 1974.
Décret n° 74-39 du 26 Janvier 1974 (Fr).docx90.64 Ko
Décret n° 74-39 du 26 Janvier 1974 (Fr).pdf372.87 Ko

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9