Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfks-Spinner_4r_Valises_Samsonite_Rigide_69_Arq_Noir_Cm_Ptgg5qw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 09:20:33+00:00

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Art. 1er40' Rouge Soyaconcept Chemisier 'radia Rouille En fEHWzqZxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cm Samsonite 4r Noir Spinner Rigide Arq Valises 69 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemisier Blanc En Vila Canneberge Dotinas' 'viesto Xgdx4Y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Valises 69 Noir Spinner Arq 4r Rigide Cm Samsonite
Art. 9.Save En D’hiver The Pétrole 'giga8' Duck Manteau Mélange Couleurs De rqr1RZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.O'polo Beige Chemisier Bleu Nuit Marc En dqtnwY
Art. 15.Re Bleu Marine En 'a Jupe Skirt' line draft qPxqUwrg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Colored Droite Jean Homme Coupe Olive 322856 Southpole Acid dw4YdF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,69 Arq Spinner Samsonite Rigide 4r Valises Noir Cm
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Unkut Noir Munich shirt Homme T 430412 rpZrqw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Zeus Homme T Bangastic Gris 334555 shirt fxqCdw6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sweat 308459 Def Marius Homme Bleu Capuche wqSWx6vg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.69 Rigide 4r Spinner Arq Valises Cm Samsonite Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3