Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2016_n2016003274.html
Timestamp: 2019-12-05 17:53:20+00:00

Document:
Loi du 03/08/2016 modifiant le code des impots sur les revenus 1992 en ce qui concerne le credit d'impot pour bas revenus d'activite
Loi du 03 août 2016
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité
2016003274
Numac : 2016003274
3 AOUT 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité (1)
La Chambre a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Art. 2.A l'article 289ter, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 29/11/2002 numac 2002015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, fermer et modifié par les lois des 20 août 2001, 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, l'alinéa 3 est remplacé comme suit : "Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l'article 342, § 3.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.
Donné à Bruxelles, le 3 août 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé en sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS _______ Note (1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents : 54-1572.
Compte rendu intégral : 20 juillet 2016.
Publié le : 2016-08-
type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 29/11/2002 numac 2002015034 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana,
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2016_n2016003274.html

References: Art. 2
 l'article 289
 § 1
 l'article 342
 § 3

Art. 3