Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-fevrier-2019_n2019200589.html
Timestamp: 2019-12-14 02:53:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/02/2019 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 aout 2018, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la recuperation de chiffons, relative a la cotisation exceptionnelle pour les groupes a risque
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque
2019200589
Numac : 2019200589
22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la recupération de chiffons;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 23 août 2018 Cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 25 septembre 2018 sous le numéro 147648/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
Art. 2.A partir du 1er juillet 2018, une cotisation exceptionnelle est fixée, conformément : - à la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge le 28 décembre 2006, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère; - à l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer d'exécution de l'article 189, alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I); - à l'article 29 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", fixés par la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est fixée à partir du 1er juillet 2018 à 0,10 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers.
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons et aux organisations signataires.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au Tribunal du travail francophone de Bruxelles est accordée, à Monsieur WILMO arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail d'Anvers est accordée, à Monsieur MEYERS Jozef à la fin du mo arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles est accordée, à Monsieur CRIEL Eric à
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à Monsieur BOULOGNE Jean à la fin arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 22 février 2019, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la Cour du travail de Bruxelles est accordée, à Monsieur THONON Pierre à la fin
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-fevrier-2019_n2019200589.html

References: Art. 2
 l'article 189
 l'article 189
 l'article 29

Art. 3
 l'article 1

Art. 5