Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036108551&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 23:10:01+00:00

Document:
INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , SECURITE DE LA PERSONNE , SECURITE CIVILE , SAPEUR-POMPIER , VOLONTARIAT , ENGAGEMENT , ACTIVITE BENEVOLE , SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE , SERVICE CIVIQUE , VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , PROTECTION SOCIALE , DECLINAISON REGLEMENTAIRE , ORGANISATION DES SECOURS , FORMATION , PERIODE TRANSITOIRE , CHANGEMENT DE GRADE , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDEMNITE DE FONCTION , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , ACQUIS DE L'EXPERIENCE , TRANSMISSION , COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES , COMPETENCE , AUTORITE DE GESTION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/INTE1715917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/27/2017-1610/jo/texte
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ainsi que les services chargés de leur gestion.
Objet : modification de certaines dispositions relatives à l'activité de sapeur-pompier volontaire et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers.
Notice : le texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.
Références : le présent décret ainsi que les décrets et le code de sécurité intérieure qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° L'article R. 723-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 723-20.-Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés adjudant.
« Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, de réduire la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans.
« Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-61, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 723-74 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les avis du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement, le renouvellement d'engagement, les propositions de changements de grade des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les dossiers de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de gestion. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 16 avril 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris en application de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 susvisée fixe le montant horaire de base des indemnités en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires.
« Le montant minimal de ces indemnités correspond au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur. Le montant maximal correspond au montant de l'indemnité horaire de base des grades d'officier. »
« Art. 18-1.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le cas examiné est celui d'un volontaire en service civique des sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier volontaire cité à l'alinéa précédent a le grade de sapeur. »
1° Après l'article 3-1, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. » ;

References: l'article 2
 l'article 11
 Art. 18
 L'article 2
 l'article 3
 Art. 4