Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/12/09/n7/jo
Timestamp: 2020-07-06 07:09:20+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat. - Legilux
Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.
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Le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:
a) Le paragraphe 1er est modifié et complété comme suit:
Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique organise, selon les besoins une ou deux fois par année, un examen-concours général pour l'admission au stage d'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.
Il peut en outre, dans le cas d'un besoin urgent ou spécifique, organiser un examen-concours spécial pour l'admission au stage d'artisan dans une ou plusieurs administrations, établissements publics ou services déterminés.
La date de l'examen-concours, le relevé des vacances de poste existant au moment de la publication et le relevé des formations professionnelles conformes aux besoins communiqués sont publiés au Mémorial et dans la presse un mois au moins avant le jour fixé pour l'examen-concours.
b) Le paragraphe 2 est remplacé comme suit:
Les candidats à l'examen-concours doivent être de nationalité luxembourgeoise et être âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de l'examen.
c) Le paragraphe 3 est modifié et complété comme suit:
Les candidats doivent en outre être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sur avis d'une commission à instituer par le ministre de la Fonction publique et chargée de se prononcer sur l'équivalence des diplômes pour l'admission à l'examen-concours.
Les certificats d'études susvisés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen-concours.
Outre les certificats d'études visés ci-dessus, les pièces suivantes sont à produire:
• un extrait récent du casier judiciaire
• un certificat médical, délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement
• un curriculum vitae certifié sincère et mentionnant notamment de façon détaillée l'expérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public.
d) Le paragraphe 4 est remplacé comme suit:
L'article 3 «Programme de l'examen-concours», est remplacé comme suit:
-Programme de l'examen-concours
L'examen-concours comporte un examen théorique éliminatoire ainsi qu'un examen pratique.
Les épreuves de l'examen théorique et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:
3) Epreuve de langue luxembourgeoise
4) Epreuve d'arithmétique
Les programmes détaillés des points 1-6 ci-dessus sont fixés par règlement ministériel en tenant compte des besoins des administrations et services concernés.
L'examen théorique est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu, soit les trois cinquièmes de l'ensemble des points, soit la moitié du maximum des points dans chaque branche.
Il est en outre éliminatoire pour les candidats qui de par leur classement ne rentrent plus dans un contingent déterminé et fixé à trois fois le nombre de vacances de poste.Toutefois si une seule vacance de poste est à pourvoir, le contingent est fixé à cinq personnes.
L'examen théorique se fait uniquement par écrit, et en même temps pour tous les candidats.
L'examen pratique consiste en une épreuve destinée à tester les capacités manuelles des candidats dans la spécialité exigée. Le nombre des points y attachés est de 140. Le programme détaillé est fixé par règlement ministériel.
L'article 4 est modifié et complété comme suit.
-Composition du jury d'examen
L'examen-concours a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve, ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen.
Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants qui sont choisis parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d'enseignement secondaire ou secondaire technique et parmi les fonctionnaires faisant partie de l'Administration générale.
L'article 5.- «Déroulement des épreuves» est abrogé et les articles 6 et 6 bis actuels deviennent les articles 5 et 6 nouveaux.
L'article 5 nouveau est remplacé comme suit:
L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 3.
Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves. Cette note finale est établie en tenant compte des résultats obtenus à l'examen théorique (40%) et des résultats obtenus à l'épreuve pratique (60%). En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique est classé premier. En cas de note identique à l'épreuve pratique, le candidat qui a emporté la meilleure note à l'épreuve de technologie professionnelle l'emporte. En cas de note identique en cette épreuve, celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'arithmétique l'emporte.
Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage ainsi que le classement final des candidats sont arrêtés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour la fixation du nombre des candidats à classer en rang utile il est seul tenu compte des vacances de poste publiées conformément à l'article 2 ci-dessus ainsi que des vacances de poste non publiées mais autorisées par le Gouvernement en conseil avant la date de la publication des résultats.
L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement ne rentrent plus dans le contingent fixé selon les dispositions ci-dessus.
En cas de désistement d'un candidat ou en cas de radiation d'un candidat par le Gouvernement en conseil, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence
Le paragraphe 4 de l'article 6 nouveau est abrogé.

References: l'article 46

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 5
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 6