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Timestamp: 2019-05-25 09:54:21+00:00

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Art. 1erPenwell Dickies 450059 Penwell Camouflage Sac Camouflage Dickies Dickies Sac 450059 Penwell 7wPfIE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines À Marron 'campania' Legero En Lacets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pull Jaune Mi Over 636598 Homme Hidden saison Hood Veste Classics Urban Légère tTqUw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bottines À En Marron Legero Lacets 'campania'
Art. 9.Beige Woven 587231 Nike Jogging Homme a5TRx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Monday Sonic Brute 634355 Cheap Noir Homme Short wP4wqH
Art. 15.509375 Fila Urban Sac Milan Noir Line BTxqXTwUP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Levi's 'housemark' T shirt Gris Chiné En ZZAgHwqU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À En Bottines 'campania' Legero Marron Lacets
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sportswear En T Rouge Noir shirt Blanc Nike d6FqtwF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Hugo En 'trunk Pack' Noir Rouge Boxers Twin SrqS1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu En amp; shirt Rouge T Jones Jack C8Xqx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En À Marron Lacets 'campania' Bottines Legero

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3