Source: https://code-de-la-route.be/dispositions-penales
Timestamp: 2020-01-21 15:06:26+00:00

Document:
Dispositions pénales pour infractions par degré, vitesse et conduite sous influence
Celui qui commet une infraction, recevra de la police une proposition de perception immédiate. Lorsque la perception immédiate n'est pas payée, le parquet peut proposer une transaction. Si cette dernière n'est toujours pas payée, vous pouvez être cité à comparaître au tribunal de police. Les personnes ayant commis une infraction du quatrième degré seront en principe toujours citées à comparaître. Une sanction administrative communale est possible pour certaines infractions du premier et deuxième degré.
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L'arrêté royal du 30 septembre 2005 détermine le degré d'infraction des dispositions dans les règlements suivants:
L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (code de la route);
L’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques;
Des infractions sur les dispositions qui n'ont pas été alloué un certain degré, sont des infractions du premier degré.
Degré de l’infraction Premier degré Deuxième degré Troisième degré Quatrième degré
Sanction administrative communale € 58 € 116 - -
Perception immédiate € 58 € 116 € 174 € 473 1
Transaction € 85 € 160 € 235 -
Ordre de paiement 2
€ 115 € 216 € 317 -
€ 80 à € 2000 € 160 à € 2000 € 240 à € 4000 € 320 à € 4000
Déchéance du droit de conduire - 8 jours à 5 ans (possible) 8 jours à 5 ans (possible) 4 8 jours à 5 ans (obligatoire)
1 Pas possible pour les personnes avec logement ou lieu de résidence fixe en Belgique. En principe, il est toujours cité à comparaître.
2 Montant du transaction majorée de 35%.
3 Hors dépens et frais supplémentaires.
4 Obligatoire si le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. Voir loi du 16 mars 1968, art. 38, § 5.
En agglomération, zone 30, abord d’école, zone résidentielle ou de rencontre
Excès de vitesse 0 à 10 km/h >10 à 20 km/h >20 à 30 km/h >30 km/h
Perception immédiate € 53 € 53 + € 11 par km au dessus de 10 km/h - 1
Amende 2 € 80 à € 4000 € 80 à € 4000 € 80 à € 4000 € 80 à € 4000
Déchéance du droit de conduire - - 8 jours à 5 ans (possible) 3 8 jours à 5 ans (obligatoire)
Retrait du permis de conduire - - Possible 4 Possible 4
Excès de vitesse 0 à 10 km/h >10 à 30 km/h >30 à 40 km/h >40 km/h
Perception immédiate € 53 € 53 + € 6 par km au dessus de 10 km/h - 1
€ 80 à € 4000 € 80 à € 4000 € 80 à € 4000 € 80 à € 4000
1 Pour les personnes sans logement ou lieu de résidence fixe en Belgique, le Parquet peut demander aux services de police de proposer une perception immédiate.
2 Hors dépens et frais supplémentaires.
3 Obligatoire si le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B. Voir loi du 16 mars 1968, art. 38, § 5.
4 Sur demande du parquet.
mg/l AAE
0,09 - 0,22 1 0,22 - 0,35 0,35 - 0,44 0,44 - 0,50 0,50 - 0,65 0,65 +
g/l CAS
0,2 - 0,5 1 0,5 - 0,8 0,8 - 1,0 1,0 - 1,2 1,2 - 1,5 1,5 +
Interdiction temporaire de conduire 2 heures 3 heures 6 heures 6 heures 6 heures Retrait immédiat du
Perception immédiate € 105 € 179 € 420 2 € 578 2 € 1260 2 € 1260 2
Transaction € 140 ou 150 (?) € 240 € 600 2 € 800 2 - -
€ 200 à € 4000 € 200 à € 4000 € 1600 à € 16000 € 1600 à € 16000 € 1600 à € 16000 € 1600 à € 16000
1 Uniquement pour les conducteurs professionels. Voir loi du 16 mars 1968, art. 34, § 3.
2 Pas possible pour les personnes avec logement ou lieu de résidence fixe en Belgique. En principe, il est toujours cité à comparaître.
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
A.R. du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution.
A.R. du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.
COL 10/2006. Objet : Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions.

References: art. 38
 § 5
 art. 38
 § 5
 art. 34
 § 3