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Timestamp: 2018-03-18 02:20:32+00:00

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Statuts de la Communauté d Intérêts pour les Transports Publics en Suisse (CiTraP Suisse) - PDF
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1 Statuts de la Communauté d Intérêts pour les Transports Publics en Suisse (CiTraP Suisse) I. Nom, composition et but Art. Nom, siège et composition Sous la dénomination Communauté d intérêts pour les transports publics en Suisse (CiTraP Suisse) ( Interessengemeinschaft öffentlicher Verkehr Schweiz, IGöV Schweiz) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du CCS. Son siège est à Berne. 2 La CITraP Suisse comprend des sections régionales et les membres de ces sections ainsi que des membres individuels de la CITraP Siuisse. 3 La CITraP Suisse et ses sections forment une association neutre tant du point de vue politique que confessionnel. Art. 2 But La CITraP Suisse et ses sections s engagent, par tous les moyens adéquats, en faveur des transports publics par chemin de fer et par route efficaces, respectant l environnement, répondant aux lois du marché et attractifs. 2 Dans ce but, elles peuvent collaborer avec des partis politiques, des associations spécialisées, des comités d action, des sociétés ou groupes similaires ainsi que des entreprises de transports publics. Art. 3 Activités Pour atteindre les objectifs de l Association, la CITraP Suisse se voue en particulier aux tâches suivantes :. Elle défend les intérêts des transports publics sous toutes formes adéquates dans la population et face aux entreprises de transports publics ainsi qu aux autorités, en particulier la Confédération ; 2. elle participe aux procédures de consultation pour des objets concernant les transports publics ou ayant des incidences sur les transports publics ; 3. elle organise des manifestations sur des sujets portant sur les transports publics pour ses membres et d autres cercles intéressés ; 4. elle peut lancer des initiatives et des référendums ou participer à des initiatives et des référendums d autres organisations ; 5. elle peut, dans le cadre du droit de recours des associations, faire recours et porter plainte. II. Sections Art. 4 Homologation par la CITraP Suisse L Assemblée générale statue sur l homologation d une section par la CITraP Suisse sur proposition du Comité central. Art. 5 Rapport entre la CITraP Suisse et les sections Les sections régionales sont, dans le cadre de ces statuts, des associations juridiquement indépendantes, avec leurs propres statuts. Elles sont liées aux statuts de la CITraP Suisse et aux directives selon l alinéa 4. 2 La CITraP Suisse se consacre principalement aux sujets portant sur les transports publics d importance nationale, les sections traitent de sujets importants pour leur région en ce qui concerne les transports publics. 3 La CITraP Suisse et les sections collaborent et s informent mutuellement de leur activité. Il n existe toutefois pas de devoir de consultation réciproque. 4 L Assemblée générale peut régler avec davantage de précision le rapport entre la CITraP Suisse et les sections.
2 Art. 6 Devoirs des sections Les sections. versent les contributions à la CITraP Suisse (article 20, alinéa ) ; 2. se chargent, selon accord de cas en cas, des envois de documents de la CITraP Suisse à leurs membres ou mettent à disposition de la CITraP Suisse les adresses préparées ; 3. mettent régulièrement à disposition de la CITraP Suisse les adresses actuelles des membres de leur comité; 4. peuvent reprendre, sous forme adaptée, le logo de la CITraP Suisse ; elles se qualifient en tout cas de sections de la CITraP Suisse. 5. Art. 7 Renoncement à et retrait de l homologation Une section peut renoncer à l homologation, en respectant un délai de résiliation de trois mois, à la fin d un exercice en cours par communication écrite au Comité central. 2 Si une section ne remplit pas ses obligations statutaires, le Comité central de la CITraP Suisse prend les mesures nécessaires. L Assemblée générale peut retirer l homologation d une section de la CITraP Suisse, moyennant la majorité des deux tiers. 3 Les sections démissionnaires ou privées de l homologation n ont aucun droit sur les biens de la CITraP Suisse. Elles ne sont plus autorisées à utiliser la dénomination CITraP et son logo. III. Membres Art. 8 Membres des sections Les membres des sections homologuées sont en même temps membres de la CITraP Suisse. Leur statut est dirigé par les dispositions dans les statuts de leur section. Art. 9 Membres individuels de la CITraP Suisse Le statut de membre individuel de la CITraP Suisse est ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales. En règle générale, les personnes physiques ne sont admises que si elles ne sont pas domiciliées dans la zone d activité d une section. 2 Le Comité central statue sur l admission en se fondant sur une inscription écrite. 3 La démission ne peut intervenir qu à la fin d un exercice en cours par une notification écrite en temps voulu au Comité central. 4 Les membres qui, malgré un double avertissement, ne remplissent pas leurs obligations peuvent être exclus de la CITraP Suisse par le Comité central. La décision ne peut être contestée. 5 Les membres démissionnaires ou exclus n ont aucun droit sur les biens de l association. IV. Organes Art. 0 Organisation Les organes de la CITraP Suisse sont :.. l Assemblée générale (AG), le Comité central (CC), l organe de vérification des comptes.
3 . L Assemblée générale (AG) Art. AG ordinaire L Assemblée générale est l organe suprême de la CITraP Suisse. Elle se réunit en principe une fois par année. 2 Prennent part à l AG, bénéficiant du droit de vote et d éligibilité, les membres des sections, les membres individuels de la CITraP Suisse et les membres du CC. 3 L AG est préparée et convoquée par le CC. Celle-ci fait l objet d une invitation écrite comprenant l indication de l ordre du jour au moins quatre semaines à l avance. Art. 2 AG extraordinaire Une AG extraordinaire peut être convoquée sur décision du CC ou à la demande écrite d une section, d au moins dix pour cent des délégués ou d au moins dix pour cent des membres individuels. 2 L AG extraordinaire doit être réunie par le Comité central dans un délai de huit semaines après réception de la demande. Pour le reste, l article, alinéa 2 est applicable par analogie. Art. 3 Délibération de l AG L AG délibère sous la présidence du président / de la présidente ou d un vice-président / d une viceprésidente. 2 Les votations et les élections ont lieu à main levée ou, après décision suite à la demande d un / d une membre de section, d un / d une membre individuel(le) de la CITraP Suisse ou du CC, à bulletin secret à la majorité absolue des voix valables obtenues. Le / la président(e) participe au vote ; en cas d égalité des suffrages, sa voix est déterminante. 3 Lors des votations et des élections, les membres des sections, les membres individuels de la CITraP Suisse et les membres du CC disposent d une voix. Art. 4 Compétences de l AG L AG dispose des compétences suivantes, qui ne peuvent être déléguées : a) Election des scrutateurs / scrutatrices, b) Election du président / de la présidente de l association et des autres membres du CC, c) Election de l ogane de vérification des comptes, d) Homologation et retrait de l homologation des sections (Art. 4, Art. 7), e) Approbation du rapport annuel et des comptes annuels, f) Fixation des cotisations des membres individuels et des sections (Art. 20), g) Modification des statuts, dissolution de l association (Art. 24, Art. 25), h) Lancement d initiatives et de référendums ou participation à des initiatives ou des référendums d autres organisations, i) Emission de directives pour la collaboration entre la CITraP Suisse et les sections (Art. 5, al. 4), j) Traitement de propositions des sections, des membres des sections et des membres individuels de la CITraP Suisse qui sont à adresser dix jours avant l AG au CC. 2 Le président / la présidente, les membres du CC et l organe de vérification des comptes sont élu(e)s pour une période de quatre ans ; la réélection est possible. Les suppléant(e)s élu(e)s durant la période de fonction restent en poste jusqu à la fin du mandat en cours.
4 2. Le Comité central (CC) Art. 5 Composition et constitution Le Comité central (CC) se compose du président / de la présidente de l association (également président / présidente du CC) et d au moins cinq autres membres. Dans la mesure du possible les sections sont représentées chacune par un membre au CC. 2 A l exception du président / de la présidente, le CC se constitue lui-même. 3 Pour régler les affaires courantes, le CC peut nommer un groupe de travail ou les transmettre à un secrétariat qui ne disposent toutefois d aucune compétence de décision. Art. 6 Prise de décision Le CC délibère valablement si la majorité absolue de ses membres sont présents. Il tient un procèsverbal de ses séances. 2.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Celui ou celle qui dirige la séance participe au vote ; en cas d égalité des suffrages, sa voix est déterminante. 3 Dans des cas urgents, le CC peut prendre une décision par voie écrite. La décision doit alors être acceptée par la majorité absolue de tous ses membres ; l alinéa 2, deuxième phrase est valable par analogie. Les décisions prises par circulaire doivent figurer dans le procès-verbal de la séance suivante. Art. 7 Compétences Le CC représente la CITraP Suisse vers l extérieur et règle toutes les affaires courantes. 2 Il a notamment les compétences et obligations suivantes: a) Elaboration du budget (Art. 20), b) Nomination de commissions spécialisées permanentes ou de groupes de travail non permanents (Art. 8), c) Remise de prises de position au nom de la CITraP Suisse, en particulier dans le cadre de procédures de consultation, d) Recours à des spécialistes et des représentants des autorités, e) Réglementation de l habilitation à signer, f) Dépôt de recours et de plaintes au nom de la CITraP Suisse dan le cadre du droit de recours des assciations. Art. 8 Commissions spécialisées et groupes de travail Pour l étude courante de domaines spécialisés déterminés, le CC peut nommer des commissions spécialisées permanentes et décrire leurs tâches. 2 Pour l étude temporaire de tâches particulières, le CC peut nommer des groupes de travail et décrire leurs tâches. 3 Les commissions spécialisées et les groupes de travail peuvent aussi comprendre des personnes non membres du CC. 4 Les commissions spécialisées et les groupes de travail soumettent leurs rapports et propositions au CC. Ils ne disposent d aucune compétence de décision indépendante.
5 3. L organe de vérification des comptes Art. 9 Composition et tâche Deux personnes physiques compétentes fonctionnent en tant qu organe de vérification des comptes. Au lieu des personnes physiques, une société de révision comptable peut être chargée de cette tâche. 2 L organe de vérification des comptes contrôle les comptes annuels ; il présente un rapport et une proposition à l AG. V. Finances Art. 20 Provenance des fonds et budget Les fonds de la CITraP Suisse proviennent des cotisations des sections, des cotisations des membres individuels et des cotisations volontaires de membres et de tiers. Les cotisations des sections sont perçues par membre inscrit au er juillet. 2 Le CC statue sur le budget pour chaque exercice dans le cadre des cotisations de membres et de sections fixées par l AG et des autres cotisations. Aucune dépense dont le financement n est pas assuré ne doit figurer au budget. Art. 2 Année comptable et administration L année comptable correspond à l année civile. 2 Le trésorier gère les fonds de l association sous la surveillance du CC. Art. 22 Dédommagements Les membres du CC travaillent en principe à titre honorifique. Les frais sont remboursés par la caisse de l association. 2 Pour l exercice de fonctions déterminées, le CC peut fixer, en général ou de cas en cas, des dédommagements appropriés. Art. 23 Responsabilité Seule la fortune de l association répond des obligations de la CITraP Suisse. Toute responsabilité des sections, des membres des sections et des membres individuels de la CITraP Suisse dépassant les montants décidés par l AG et mentionnés en annexe des statuts est exclue. VI. Modification des statuts et dissolution de l association Art. 24 Modification des statuts La modification des statuts est décidée par l AG à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 2 Est réservée la modification de l annexe des statuts où figurent les cotisations des sections et des membres individuels, décidés selon l article 3, alinéa 2.
6 Art. 25 Dissolution de l association Pour la dissolution de l association, la même procédure s applique que pour la modification des statuts. 2 En cas de dissolution de la CITraP Suisse, sa fortune est attribuée aux sections encore existantes (en fonction du nombre de leurs membres au moment de la décision de dissolution) ou à un organisme poursuivant des objectifs identiques ou similaires. VII. Disposition transitoire et entrée en vigueur Art. 26 Disposition transitoire Les sections membres de la CITraP Suisse selon les anciens statuts sont considérées comme étant homologuées au sens de l Art.4. Art. 27 Entrée en vigueur Les présents statuts abrogent ceux du 23 juin 2007 et entrent en vigueur immédiatement après leur approbation par l AG. Adopté par l Assemblée générale du 28 mai Annexe aux statuts de la CITraP Suisse Les cotisations des sections se montent à CHF 4.50 par membre individuel CHF 6.- par membre collectif Les cotisations des membres individuels de la CITraP Suisse se montent à CHF 25.- par membre individuel (personne naturelle) CHF 40.- par membre collectif Date de rédaction : 3 mai 20

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 25
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art.4
 Art. 27