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Timestamp: 2014-03-07 14:16:34+00:00

Document:
EUR-Lex - 32004R0917 - FR
JO L 163 du 30.4.2004, p. 83–87 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 46 p. 250 - 254
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 58 p. 207 - 212
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 58 p. 207 - 212
édition spéciale croate chapitre 03 tome 001 p. 124 - 128
d'effet : 01/05/2004; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 11
03.30.20.00 Agriculture / Structures agricoles / Transformation et commercialisation des produits agricoles
produits de l'annexe II du traité CEE et règlement (CEE) n° 827/68, structures agricoles
31997R2300 abrogation Modifié par:
rectifié par 32004R0917R(01) modifié par 32004R1484 remplacement annexe 1 depuis 24/08/2004
modifié par 32006R1913 remplacement article 8 depuis 01/01/2007
modifié par 32007R0811 modification article 2.1 depuis 19/07/2007
modifié par 32007R0811 modification article 2.3 depuis 19/07/2007
modifié par 32007R0811 remplacement article 6 depuis 19/07/2007
modifié par 32007R0939 remplacement annexe 1 depuis 11/08/2007
modifié par 32010R0726 remplacement annexe 1 depuis 16/08/2010
remplacé par 32012R1212 TXT article 1 depuis 01/01/2013
J 32012R1212 article 6 BI depuis 01/01/2013
remplacé par 32012R1212 TXT article 6 P.3 depuis 01/01/2013
modifié par 32013R0768 remplacement annexe I depuis 01/09/2013
modifié par 32013R0768 remplacement article 2.2 depuis 01/09/2013
modifié par 32013R0768 remplacement article 2.3 depuis 01/09/2013
Règlement (CE) no 917/2004 de la Commission
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture
vu le règlement (CE) n° 797/2004 du Conseil du 26 avril 2004 relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture(1), et notamment son article 6,
(1) Le règlement (CE) n° 797/2004, remplaçant le règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil(2), a établi les actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger le règlement (CE) n° 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(3) et de le remplacer par un nouveau règlement.
(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 797/2004 prévoit l'établissement facultatif de programmes apicoles par les États membres. Il est nécessaire de déterminer les éléments essentiels que doivent contenir ces programmes ainsi que le délai pour leur transmission à la Commission.
(3) Il est nécessaire de limiter la participation communautaire au financement des programmes apicoles en tenant compte de la distribution du cheptel apicole communautaire.
(4) Les États membres doivent effectuer des contrôles relatifs à l'application du présent règlement. Les mesures de contrôle doivent être communiquées à la Commission.
(5) Une cohérence entre les actions des programmes apicoles et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires doit être assurée lors de la mise en oeuvre des programmes. Notamment, toute surcompensation due à une combinaison d'aides et toute contradiction dans la définition des actions doivent être évitées.
(6) Afin de permettre une certaine flexibilité dans l'exécution du programme, les limites financières communiquées pour chaque action peuvent varier d'un certain pourcentage sans pour autant dépasser le plafond total des prévisions de dépenses. En cas de recours à la flexibilité dans l'exécution du programme, la participation financière communautaire ne peut pas dépasser la limite de 50 % des dépenses effectivement supportées par l'État membre concerné.
(7) Afin de permettre plus de flexibilité dans l'exécution du programme, les actions d'un programme doivent pouvoir être adaptées pendant l'exécution du programme, pour autant que les actions adaptées correspondent aux actions visées par le règlement (CE) n° 797/2004.
(8) Il convient d'arrêter des règles pour la fixation des taux de conversion à appliquer au financement des programmes apicoles.
(9) En vue d'effectuer et d'actualiser d'une façon harmonieuse l'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004 sur la structure du secteur de l'apiculture, il convient d'établir des règles concernant son contenu.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
Les programmes nationaux visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 797/2004 (ci-après dénommés "programmes apicoles") contiennent notamment:
a) la description de la situation du secteur, permettant d'actualiser régulièrement les données structurelles contenues dans l'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004;
b) les objectifs du programme apicole;
c) la description précise des actions, le cas échéant avec les coûts unitaires;
d) les coûts estimés et le plan de financement, ventilé par exercice annuel, aux niveaux national et régional;
e) la référence aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables;
f) la liste des organisations représentatives et des coopératives de la filière apicole qui collaborent avec l'autorité compétente de l'État membre à l'élaboration des programmes apicoles;
g) les modalités de mise en oeuvre du suivi du programme apicole et de son évaluation.
1. Les États membres communiquent leur programme apicole à la Commission avant le 15 avril de la première année de la période de trois ans couverte par le programme.
Toutefois, pour l'année 2004, les États membres communiquent leur programme apicole le 15 mai 2004 au plus tard.
2. Les exercices annuels du programme apicole sont fixés du 16 octobre de chaque année au 15 octobre de l'année suivante.
3. Les actions des programmes apicoles, prévues pour chaque année de la période de trois ans, doivent être intégralement exécutées avant le 31 août de l'année suivante. Les paiements y relatifs doivent être effectués pendant l'exercice.
La participation de la Communauté au financement des programmes apicoles est limitée pour chaque État membre au montant correspondant à sa part du cheptel apicole communautaire figurant à l'annexe I.
Toutefois, si un ou plusieurs États membres ne communiquent pas de programmes apicoles avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, ou n'utilisent pas intégralement le montant visé au premier alinéa du présent article, les parts des autres États membres peuvent être augmentées au prorata de leur propre part.
Les États membres communiquent à la Commission, avec les programmes apicoles, un dossier relatif aux contrôles y afférents.
Les contrôles visent à la vérification du respect des conditions d'octroi des aides instaurées en vertu des programmes apicoles présentés. Les contrôles sont effectués au niveau administratif et sur place.
Les organismes payeurs doivent conserver des preuves suffisantes de ces contrôles.
1. Les États membres communiquent à la Commission, avant la date visée à l'article 2, paragraphe 1, la liste des actions sur l'apiculture inscrites aux programmes opérationnels nationaux dans le cadre des objectifs n° 1 et n° 2 prévus par le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil(4).
2. Une même action ne peut pas faire l'objet de paiements à la fois dans le cadre du règlement (CE) n° 797/2004 et dans le cadre d'un autre régime d'aides communautaires, notamment au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(5).
Les limites financières de chaque action peuvent augmenter ou diminuer d'un pourcentage maximal de 20 %, sans que le plafond total des prévisions de dépenses annuelles soit dépassé ni que la participation communautaire au financement des programmes apicoles dépasse 50 % des dépenses supportées par l'État membre concerné.
Les actions des programmes apicoles peuvent être adaptées pendant l'exercice annuel, pour autant qu'elles restent conformes à l'article 2 du règlement (CE) n° 797/2004 et sont approuvées conformément à l'article 5 du même règlement.
Le taux de conversion à appliquer au montant visé à l'article 3 est celui en vigueur le 1er mai de l'année de communication du programme apicole.
L'étude prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 797/2004 comporte les éléments prévus à l'annexe II du présent règlement.
Le règlement (CE) n° 2300/97 est abrogé.
(1) JO L 125 du 28.4.2004, p. 1.
(2) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.
(3) JO L 319 du 21.11.1997, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1387/2003 (JO L 196 du 2.8.2003, p. 22).
(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
Etude sur la structure du secteur de l'apiculture, visée à l'article 9
Ruches professionnelles:
Total ruches:
Apiculteurs professionnels (a):
Total apiculteurs:
2. Structure de commercialisation
Production (b): Vente directe au consommateur
Vente directe au détaillant
Ventes aux centres de conditionnement au négoce
Importation: Ventes au négoce/aux centres de conditionnement/à l'industrie
4. Coûts de production et de conditionnement
- Ventilation détaillée si disponible concernant notamment:
- frais de lutte contre la varroase
- alimentation hivernale
- emballages (récipients)
5. Qualité du miel
Spécificité: Règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil(1)
Appellation d'origine protégée (AOP): Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil(2)
Indication géographique protégée (IGP): Règlement (CEE) no 2081/92
(a) Apiculteur professionnel = celui qui a en exploitation plus de 150 ruches.
(b) Le cas échéant, prière d'indiquer le type de miel et la taille de l'exploitation.
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.
(2) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

References: art. 11
 L'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9