Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8419-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20170607
Timestamp: 2020-02-19 15:43:49+00:00

Document:
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI
8419-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Formalités préalables et organisation des transmissions EDI8
BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20170607
Version en vigueur du 02/03/16 au 17/02/17
Version en vigueur du 04/02/15 au 01/04/15
Version en vigueur du 23/05/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 18/01/13 au 02/07/13
2017-06-07T14:34:19.000+02:002019-06-05T10:53:34.000+02:00
L'article 83 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie l'article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) comme suit : « les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration ».
Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit que depuis cette date, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d'une entreprise par un partenaire EDI (Échange de Données Informatisé) habilité est opposable à cette dernière par l'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
Cette mesure s'appuie sur le fait que le partenaire EDI est obligatoirement habilité par la DGFiP pour effectuer, pour le compte des usagers, des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements. Cette habilitation est formalisée par la signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP.
A. Entrée dans la procédure EDI
L'entreprise peut être soumise ou non à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations de résultats, de TVA ou de CVAE et/ou ses paiements d'impôt sur les sociétés, de TVA ou de taxe sur les salaires. Elle peut opter pour l'une des deux modalités suivantes pour la transmission de ses données à l'administration :
- l'entreprise choisit d'avoir recours à un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI de l'administration fiscale (cf. II-B § 130 et suiv.), ceux-ci prennent en charge la partie technique des transmissions des fichiers à l'administration et l'entreprise ;
- l'entreprise, une fois habilitée en tant que partenaire EDI (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au I-B § 40 et suiv.), choisit de devenir son propre prestataire EDI.
Dans les deux cas, l’entreprise n'a aucune formalité administrative particulière à accomplir préalablement à l'envoi de la totalité de ses données fiscales en mode EDI.
Remarque : Le cas des entreprises non soumises à l'obligation de souscrire par voie électronique ses déclarations ne concerne plus que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déposant une déclaration de revenus fonciers (et ses annexes), dont le nombre d'associés est inférieur à 100 et non gérées par la Direction des Grandes Entreprises (DGE), et exclusivement pour ce qui concerne la déclaration de résultats.
(30 à 60)
B. Information du service des impôts gestionnaire en cas de changement de catégorie de revenus ou passage à un régime réel d'imposition
Les contrôles effectués en EDI, en ce qui concerne la catégorie et le régime fiscal déclarés par rapport à ceux connus par l'administration, peuvent avoir pour conséquence le rejet des déclarations de résultats effectuées si l'entreprise change de catégorie de revenus (de bénéfices agricoles à bénéfices non commerciaux, par exemple) et télétransmet sa première déclaration relative à la nouvelle catégorie.
La « campagne EDI » constitue le cycle au cours duquel le « guichet informatique » de la DGFiP est ouvert pour accueillir et traiter les fichiers transmis par les partenaires EDI répondant aux spécifications du cahier des charges EDI en cours de validité.
Une campagne EDI - TDFC débute le 1er avril N et s'achève le 22 mars N+1.
Un partenaire EDI a la faculté de fractionner dans le temps l'envoi TDFC des données fiscales relatives à un même contribuable. Toutes ces transmissions doivent respecter les délais visés au III § 330.
Une entreprise qui souhaite transmettre directement tout ou partie de ses données fiscales à la DGFiP doit avoir la qualité de partenaire EDI. A cette fin, elle dépose une demande d'habilitation en tant que partenaire EDI à l'administration, selon les modalités décrites au I-B § 40 et suivants du BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20.
L'entreprise a la faculté de recourir aux services d'un ou plusieurs prestataires de services ayant la qualité de partenaire EDI, mandatés par elle pour transmettre tout ou partie des documents relevant de ses obligations déclaratives par voie dématérialisée à la DGFiP.
Il est rappelé que la DGFiP ne contrôle pas le respect par les partenaires EDI du caractère limitatif du mandat qui leur a été confié.
En pratique, l'envoi successif d'un même document à la DGFiP par deux partenaires EDI mandatés par une même entreprise, aura pour conséquence une prise en compte, au plan fiscal, du document le plus récemment reçu par l'administration. En effet, ce dernier document sera tenu pour rectificatif du précédent, et cela même si le partenaire EDI qui l'a transmis détenait un mandat partiel qui ne l'autorisait pas à adresser ce document.
Seule la norme EDI est acceptée par la DGFiP. Les fichiers qui ne respectent pas ce format d'échanges sont rejetés.
La transmission par voie électronique de données portées sur des formulaires signés en procédure papier s'accompagne de la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation électronique.
Ce dispositif repose sur l'utilisation par le partenaire EDI d'un logiciel de sécurisation, couplé à une accréditation électronique qui contient les données d'identification de l'émetteur et lui est délivrée gratuitement par la DGFiP.
L'établissement informatique de la DGFiP procède à la vérification des données signées et à leur archivage.
L'accréditation électronique nécessaire à la mise en œuvre de la sécurisation est délivrée en "face à face" au partenaire EDI nouvellement habilité, dans le cadre d'un rendez-vous avec le correspondant régional aux téléprocédures de la DGFiP.
- il contacte le correspondant régional pour les téléprocédures en charge de son dossier (liste consultable dans la rubrique "Contact" du site www.impots.gouv.fr en cliquant successivement sur "Professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés", puis "Correspondants téléprocédures") afin de fixer un rendez-vous pour la délivrance de l'accréditation ;
- le fichier de clé publique précédemment validé sur clé USB,
- un mandat le désignant comme représentant du partenaire EDI, s'il n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même ou le représentant légal de la société,
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
- une copie de la convention DGFiP / partenaire EDI signée lors de l'habilitation,
Remarque : L'accréditation délivrée au partenaire permet de sécuriser indifféremment toutes les transmissions EDI.
Si la sécurité de l'accréditation électronique est compromise, le partenaire fera une nouvelle demande d'accréditation avec une nouvelle clé publique selon les modalités décrites au II-D-2 § 240. L'ancienne accréditation sera désactivée par l’Établissement des services informatiques (ESI).
Il est précisé, à l'article D. 123-235 du code du commerce, que peut être exigé d'une entreprise, dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi 94-126 du 11 février 1994 modifiée, le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application des dispositions codifiées de l'article R. 123-220 du code du commerce à l'article R. 123-234 du code du commerce, à l'article D. 123-235 du code du commerce et à l'article D. 123-236 du code du commerce.
Le contrôle de l'identité des redevables effectué à l'aide du numéro SIRET permet d'améliorer la fiabilité des informations fiscales, aussi bien pour les entreprises que pour la DGFiP.
Le numéro SIRET transmis est l'élément d'identification central du déclarant, sur lequel sont mis en œuvre plusieurs contrôles par la DGFiP.
Il est demandé aux partenaires EDI de porter une attention toute particulière à cette donnée, dont l'exactitude conditionne le rattachement au dossier de leurs clients des éléments déclaratifs qu'ils transmettent pour leur compte. L'identifiant SIRET à utiliser est celui de l'établissement qui répond aux critères posés par les dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI.
Les données d'identification obligatoire pour les transmissions EDI des entreprises sont le numéro SIREN et la référence d'obligation fiscale (ROF).
Il n'a pas pour vocation de fournir des prestations d'aide au développement des produits logiciels, ni de délivrer des renseignements aux demandeurs non habilités en tant que partenaires EDI.
III. Délais de transmission retenues
(290 à 320)
En mode transfert indirect "asynchrone", la date de remise des fichiers au serveur de la DGFiP constitue la date de dépôt des données auprès de la DGFiP .
La DGFiP accuse réception de chaque dépôt EDI dans un compte-rendu de traitement transmis au partenaire EDI au format EDI.
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'adhérer au service « Consulter > Compte fiscal » depuis la rubrique "Votre espace professionnel" du portail fiscal www.impots.gouv.fr.
Il permet à l'adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré.
La procédure EDI met en œuvre un dispositif de sécurisation électronique qui engendre un numéro de certificat (identifiant du dépôt), lequel figure notamment sur l'accusé de réception à destination du contribuable. Ce numéro permet d'extraire du support de stockage la transmission litigieuse et de s'assurer de son contenu.
Cette procédure ne doit être mise en œuvre que dans les cas où la contestation porte sur l'existence de la déclaration ou sur la nature des éléments transmis, lesquels sont opposés au contribuable par le service.
La dématérialisation des déclarations de résultats est sans incidence sur les règles générales de traitement du contentieux auxquelles il convient de se reporter (BOI-CTX).
La date de dépôt figurant sur l'accusé de réception fait foi. Dès lors, des contentieux relatifs à celle-ci ne nécessitent pas de mettre en œuvre la procédure de « rejeu ».
Dans chaque direction départementale des finances publiques, un correspondant pour les téléprocédures est à même de fournir aux redevables professionnels toutes les informations et la documentation nécessaires. Le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise » diffuse par ailleurs des informations relatives aux téléprocédures et au mode EDI .
/bofip/8419-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30-20170607

References: L'article 83
 l'article 1649
 § 130
 § 40
 § 330
 § 40
 § 240
 l'article 1
 l'article 38