Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/757-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-90-20160203
Timestamp: 2019-05-23 18:58:03+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
757-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement2
BOI-BIC-RICI-10-90-20160203
Version en vigueur du 06/04/16 au 07/03/18
2016-02-03T15:25:55.000+01:002016-04-06T15:29:16.000+02:00
Conformément à l’article 244 quater T du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui concluent en faveur de leurs salariés des accords d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014, ou des avenants portant notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue par des accords en cours au 4 décembre 2008, bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices.
Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives : relever du régime du bénéfice réel d'imposition ou bénéficier d'un régime d'exonération spécifique, avoir conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un tel accord et employer moins de cinquante salariés (s'agissant des règles en matière de dépassement du seuil d'effectif, il convient de se reporter au I-C-1-c § 165).
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des : entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies), jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 44 sexies A), sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté (CGI, art. 44 septies), entreprises situées dans des zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies et CGI, art.44 octies A), entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (CGI, art. 44 duodecies), entreprises créées dans les zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies) et enfin des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI, art. 44 quindecies).
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt doivent avoir conclu, soit un accord d'intéressement, soit un avenant à un accord en cours le 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail) et portant sur la formule de calcul de l'intéressement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail, l'intéressement a pour objet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il est facultatif, présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.
Toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés (C. trav, art. L. 3312-2).
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (C. trav, art. L. 3312-5). Afin d'ouvrir droit aux régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales, les accords d'intéressement doivent être conclus dans les six premiers mois de l'exercice au cours duquel ils prennent effet (C. trav, art. L. 3314-4) et être déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où ils ont été conclus.
La période de calcul de l'intéressement, qui est distincte de la période d'application de l'accord d'intéressement, correspond le plus souvent à l'exercice comptable. Toutefois, elle peut être distincte et être annuelle ou infra-annuelle (C. trav, art. L. 3314-2 ; circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, fiche 4).
Par ailleurs, le montant des primes d'intéressement distribuées doit respecter un plafonnement global et individuel par salarié (C. trav, art. L. 3314-8).
L'article L. 3312-5 du code du travail dispose que si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement (dans les conditions à l'article L. 3312-5 du code du travail) ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.
La modification d'un accord d'intéressement ne peut être effectuée que par avenant conclu selon l'une des formes et dans les délais prévus pour la signature des accords (C. trav, art. D. 3313-5).
Un supplément d'intéressement peut être octroyé, sous certaines conditions, aux salariés des entreprises (C. trav, art. L. 3314-10).
En conséquence, dès lors que le crédit d'impôt est uniquement calculé en fonction du montant des primes d'intéressement dues en exécution d'un accord ou de la prime exceptionnelle prévue au VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le supplément d'intéressement prévu par le droit du travail est exclu de sa base de calcul.
Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés. Cette condition d'effectif est appréciée selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2 du code du travail et L. 1111-3 du code du travail.
Selon les dispositions prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise :
- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail;
L’effectif de l'entreprise est calculé à la date de clôture de l'exercice (cf. I-c-1-a § 100 à 140), en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur fonction.
Conformément aux dispositions du I de l'article 244 quater T du CGI, l'entreprise employant moins de 50 salariés (cf. I-C § 90) qui constate un dépassement du seuil d'effectif à la clôture de son exercice, clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, conserve le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants,
S'agissant des sociétés soumises au régime des groupes de sociétés défini aux articles 223 A et suivants du CGI, le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société du groupe (CGI, art. 223 O, 1-x).
Remarque: La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T du CGI.
En cas de fusions, scissions, apports partiels d’actifs ou transmissions universelles de patrimoine intervenant au cours d'un exercice, l’effectif de la société absorbante ou bénéficiaire des apports est calculé selon les conditions exposées au I-C-1 § 100 et suivants, à la date de clôture de l'exercice.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % et son montant n'est pas plafonné en tant que tel. Il existe seulement un plafonnement indirect qui procède du plafonnement propre au montant des primes d'intéressement prévu par le droit du travail (C. trav, art. L. 3314-8) et de l'application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis (cf. II-C § 410).
- et d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent (système du « cliquet », issu de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011).
En outre, les dispositions de l'article 244 quater T du CGI ne font pas obstacle à l’application du crédit d’impôt aux entreprises qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement. Dans ce cas, s’agissant du premier exercice d’application de l’accord, l’assiette du crédit d’impôt est calculée à partir du montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice.
40 000 x 30% = 12 000 €
(60 000 – 40 000) x 30% = 6 000 €
(50 000 – 60 000) x 30% = 0 €
Exemple 2 : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui conclut un accord d’intéressement le 1er janvier 2011. Elle avait déjà conclu en 2008 un précédent accord d’intéressement, la moyenne des primes dues au titre de cet accord s'élevant à 40 000 €. Le montant des primes dues au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 est égal à 30 000 €. Les crédits d’impôt dont l’entreprise pourra bénéficier sont les suivants :
(50 000 – 40 000) x 30% = 3 000 €
(65 000 – 50 000) x 30% = 4 500 €
(30 000 – 65 000 ) x 30% = 0€
Les accords d'intéressement cessent de produire leurs effets en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement (C. trav, art. L. 3313-4). Dans une telle hypothèse, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d'intéressement, les salariés transférés bénéficient de l'accord de leur nouvel employeur (circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale).
Ainsi, en application du IV de l'article 244 quater T du CGI, en cas de fusion, apports ou opérations assimilées réalisés pendant la durée d'application de l'accord en cours, de l'accord précédent, ou au cours de l'un des exercices séparant l'accord en cours du précédent, la moyenne des primes dues par la société absorbante ou bénéficiaire des apports et par la société apporteuse est égale au montant moyen des primes dues à chaque salarié au titre de l'accord précédent multiplié par le nombre total de salariés constaté à l'issue de ces opérations.
Pour apprécier l’éligibilité de l’entreprise au crédit d’impôt, l’effectif de la société absorbante est retenu à la date de clôture de l’exercice de fusion (cf. I-C-1-b § 150). Pour le calcul du crédit d’impôt lui-même, les effectifs à prendre en compte s’apprécient à la date d’effet de la fusion (cf. II-B-2-b § 360 et 370).
Dans le cas où l’effectif dépasse 50 salariés à la date de la fusion mais est inférieur à ce seuil à la clôture de l’exercice, l’entreprise est éligible au crédit d’impôt (en cas de dépassement du seuil pour les exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, se reporter au I-C-1-c § 165). L’effectif à prendre en compte pour le calcul du crédit d’impôt s’apprécie toutefois à la date de la fusion, quand bien même il est supérieur à 50.
Le mécanisme de neutralisation des effets de la fusion mentionné au II-B-2-a § 290 et 300 ne s’applique pas en cas de mise en œuvre du mécanisme du « cliquet » visé au II-B-1 § 210 (prise en compte des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent si leur montant excède la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent).
800 € par salarié
(65 000 - 32 0002) x 30%
Remarque 1: Prise en compte de l'effectif de la société A à la date d'effet de la fusion.
Remarque 2 : Règle du « cliquet » non applicable car le montant des primes dues au titre de l'exercice précédent soit 2010 est moins élevé (27 000 €).
625 € par salarié
(75 000 - 40 0001) x 30%
Remarque : la société A est éligible au crédit d'impôt dès lors que son effectif total au 31 décembre 2011 est inférieur à 50 salariés (45 salariés). En cas de dépassement du seuil pour les exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, se reporter au I-C-1-c § 165.
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Ainsi, le montant total des aides accordées à une entreprise placée sous cet encadrement communautaire ne peut excéder 200 000 € (100 000 € pour le secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux.
Conformément aux dispositions combinées de l'article 199 ter R du CGI et de l'article 244 quater T du CGI, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la période au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues.
Ainsi, en application de l'article 220 Y du CGI, le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T du CGI est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les primes d'intéressement sont dues.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 199 ter R du CGI, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année ou de la période de douze mois au cours de laquelle les primes d'intéressement sont dues.
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI, ne peuvent, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, bénéficier elles-mêmes du crédit d’impôt.
Lorsque les associés et membres de ces sociétés sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d’impôt à proportion de leurs droits dans la société. La participation à l’exercice de l’activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l ’article 156 du CGI suppose que l’associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l’exercice d’une profession et dont la nature dépend de la taille de l’exploitation, des secteurs d’activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l’exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l’exploitation…). Ces tâches peuvent faire l’objet d’une répartition entre les associés. Il n’est pas nécessaire que chacun d’eux accomplisse l’ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l’entreprise
En application du III de l'article 244 quater T du CGI, les primes d'intéressement dues au titre d'un exercice ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt intéressement doivent déposer une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (CGI, ann III, art. 49 septies ZZ). Cette déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (CERFA n° 13863), qui permet de déterminer le montant du crédit d'impôt dont peut bénéficier l'entreprise, est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Les entreprises individuelles doivent déposer, auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (service des impôts des entreprises territorialement compétent), la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (CERFA n° 13863) dans le même délai que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en vertu de l'article 53 A du CGI.
Les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer, auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (CERFA n° 13863) avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572-SD, CERFA n°12404 ).
Remarque : L'associé d'une société de personnes mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du CGI dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes (CGI, ann III, art. 49 septies ZZ).
Conformément au x du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater T du CGI.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI (CGI, ann III, art. 49 septies ZZ).
Aux termes de l’article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 modifié par l’article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le nouveau dispositif de crédit d'impôt s’applique aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (cf. A du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011) et, pour les entreprises employant habituellement moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date (cf. B du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011).
En application du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011, le nouveau dispositif de crédit d'impôt issu de la loi de finances pour 2011 s’applique, pour les entreprises employant moins de 50 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
Est considéré comme un accord renouvelé un accord qui fait suite à un accord précédent ayant fait l’objet ou non d’une reconduction tacite. En application de l’article L.3312-5 du code du travail, un accord d’intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction que si l’accord d’origine en prévoit la possibilité.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2011, l'entreprise qui souhaite bénéficier du nouveau dispositif pour des primes versées à compter du 1er janvier 2011 mais dues avant cette date peut déposer une demande en ce sens, auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, par voie de réclamation contentieuse, dans les délais prévus par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), accompagnée de tous les justificatifs permettant d'attester qu'elle peut bénéficier de ces dispositions.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'année 2012, l'entreprise indique, sur la déclaration spéciale n° 2079-AI-SD (cf. III-E § 500), dont le formulaire est aménagé en conséquence, si elle entend bénéficier de l'ancien dispositif ou du nouveau dispositif de crédit d'impôt.
200 € (1 000 x 20%)
600 € (3 000 x 20%)
2 000 € (10 000 x 20%)
600 € ((3 000 – 1 000) x 30%)
2 100 € ((10 000 – 3000 ) x 30%)
400 € (2 000 x 20%)
300 € ((2 000 – 1 000) x 30%)
300 € ((3 000 – 2 000 ) x 30%)
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 50 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
En application du B du II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 (issu de l'article 20 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011), le nouveau dispositif de crédit d'impôt s’applique, pour les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011.
La condition d’effectif s’apprécie selon les modalités prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail et à l'article L. 1111-3 du code du travail (cf. I-C-1 § 100 et suivants).
Pour les entreprises membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A du CGI, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe, la condition d’effectif devant ainsi être appréciée au niveau du groupe.
Le bénéfice de l'ancien dispositif de crédit d'impôt applicable aux entreprises de moins de 250 salariés au titre des accords en cours au 1er janvier 2011 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elles peuvent bénéficier de l'ancien dispositif de crédit d’impôt en vigueur avant la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011, à raison de primes dues au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2011.
Le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus au plus tard le 31 décembre 2014 conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (cf. I § 1).
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References: § 165
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art.44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 l'article 2
 § 100
 l'article 244
 § 90
 art. 223
 l'article 244
 § 100
 § 410
 l'article 244
 l'article 244
 § 150
 § 360
 § 165
 § 290
 § 210
 § 165
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 244
 art. 49
 l'article 53
 l'article 223
 l'article 8
 l'article 238
 l'article 244
 l'article 244
 art. 49
 l'article 223
 l'article 244
 l'article 223
 l'article 223
 art. 49
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 § 500
 l'article 131
 l'article 20
 § 100
 l'article 2
 § 1