Source: https://www.convention.fr/convention-huissiers-de-justice-3037.html
Timestamp: 2020-02-16 23:18:19+00:00

Document:
CCN huissiers de justice (n°3037 | IDCC 1921) - 2020
Convention collective Huissier de justice
Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921
La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.
Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.
Les "textes attachés" intègrent l'ensemble des accords et avenants négociés et signés postérieurement à la convention. Ils viennent respectivement compléter ou préciser une disposition antérieure.
Lorsque la discussion entre les parties s'engagent en matière de salaire, le texte conclu se retrouvera exclusivement dans la partie des "textes salaires". Cette matière doit être négociée régulièrement, tous les ans.
Les parties ayant négocié et signé les clauses conventionnelles sont:
- Organisations syndicales patronales: la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Organisations syndicales salariés: Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, la fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, ainsi que la défération des services CFDT.
Les représentants syndicaux n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, peuvent tout de même y adhérer à tout moment, comme par exemple le syndicat national des huissiers de justice, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services.
A titre informatif, les clauses conventionnelles sont prorogées d'année en année et seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent interrompre le renouvellement. L'initiative doit émaner obligatoirement des parties signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants.
La formulation d'une dénonciation ou d'une demande en révision doit être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations conventionnelles puissent être engagées.
Enfin, les présentes dispositions en vigueur se substituent aux précédentes.
Parcourir aussi : convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
Convention Huissier de justice prix dégressifs
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Offices d'huissiers, groupements d'huissiers, organismes statutaires, clerc
Les dernières actualités de la Convention collective Huissier de justice
Textes Attachés : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020
L'avenant n°66 non étendu du 10 septembre 2019 concerne mise à jour du régime CARCO et la grille des salaire au 1er janvier 2020.
Date de signature :10 septembre 2019
Thématique : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020
Modification des conditions de fixation du taux de la contribution additionnelle
Le présent avenant vient modifier certaines dispositions de l'accord relatif au régime CARCO du 23 avril 2007 visant le personnel des huissiers de justice. Les articles modifiés sont les suivants : article 1, article 2, article 3, article 4, article 5, article 6.
Compte tenu de l'entrée en vugueur de la déclaration sociale nominative, les partenaires sociaux se sont accordés pour modifier les conditions de fixation du taux de la contribution de sorte qu'il soit fixé pour l'année entière.
La contribution étant fixée de la façon suivante :
- a) Cotisation de 0,76 % à la charge des employeurs
- b) Cotisation de 2,10 % à la charge des salariés.
Les dispositions du présent accord seront applicables à la condition de l'approbation du plan de financement par l'autorité de contrôle des mutuelles et des assurances.
Remplacement des anciens articles du code du travail par les nouveaux : L 2222-5 et L 2261-9 / D 2231-2.
Textes Attachés : Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
L'avenant n°65 du 10 septembre 2019 non étendu, concerne la modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique :Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
Prélèvement de gestion
Dans le cadre de l'avenant n°65 du 10 septembre 2019, les partenaires sociaux se sont accordés pour introduire au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire un prélèvement de gestion fixé à 1% de la provision mathématique théorique des encours du régime.
A ce titre, les dispositions de l'article 6 du règlement du régime de retraite en annexe III de la convention collective du personnel des huissiers de justice ont été modifiées.
Ainsi, le total des frais de gestion prélevés pour couvrir les frais de gestion du régime (donc les frais de service des prestations et les frais d’administration) est désormais égal à la somme de:
- prélèvement d'acquisition: 8,5% des cotisations et contributions de l'exercice concerné;
- prélèvement de gestion: 1% de la PMT des encours du régime représentés par la PMT à l'ouverture de l'exercice.
A titre informatif, les dispositions du présent avenant ne justifient pas l'adoption de dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Modalités de négociation de restructuration de branches
L'accord non étendu du 8 novembre 2018 est relatif aux modalités de négociation de restructuration de branches dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Date de signature :8 novembre 2018
Thématique :Modalités de négociation de restructuration de branches
Commission paritaire interbranches (CPI)
Les branches des huissiers de justice et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ont fait le choix d’engager des discussions afin d’envisager un rapprochement entre elles pour créer une seule branche des « commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires ».
C'est pourquoi la CPI a dû intervenir.
La CPI a pour mission de mener à bien la fusion des deux conventions collectives. Disposant de l'information utile à la négociation et dans le cadre des modalités de fonctionnement, elle est l'instance au sein de laquelle s'organisent les échanges et négociations entre organisations patronales et syndicales sur le contenu de la convention collective fusionnée.
Ainsi, elle définit les modalités de mise en place de la CCN fusionnée.
Chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'une des conventions collectives concernées par le présent projet et signataire de l'accord est représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.
Ces organisations sont également habilitées à désigner un délégué suppléant.
Par ailleurs, chaque organisation patronale représentative dans le champ d'application de l'une des conventions collectives concernées par le présent projet et signataire de l'accord est représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel. De plus, un délégué suppléant est désigné pour remplacer chacun des titulaires en cas d'empêchement.
A noter que chaque organisation participant aux réunions de la CPI peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Convocation, calendrier et durée des réunions
Le secrétariat assure la convocation des membres titulaires de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
A noter que la convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres titulaires de la commission.
À l’issue de chaque réunion, un projet de compte rendu de la commission paritaire interbranche est élaboré par la chambre nationale des huissiers de justice.
Le nombre de réunions est par principe de 5 par an, avec la possibilité de rajouter une 6ème réunion en fonction du bilan effectué tous les 6 mois.
Par ailleurs, un calendrier prévisionnel des réunions est établi par la CPI.
Les parties doivent veiller à échanger les informations qu'elles ont collectées ou les simulations qu'elles ont pu faire de nature à permettre un travail productif.
Les informations produites doivent être en rapport avec l’ordre du jour de la réunion concernée.
Il doit être remis à chaque organisation participante à la CPU un exemplaire des deux conventions collectives et annexes concernées par le projet de rapprochement.
Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de salariés sont remboursés dans les conditions prévues par la convention collective de rattachement du représentant syndical concerné sachant que la demande de remboursement doit être adressée à l'organisme désigné par ladite convention.
Thèmes et étapes de négociation
Afin d'aboutir à la création d'une convention collective unique, les parties doivent négocier sur les thèmes suivants:
- vie de la convention collective
- relations individuelles de travail (durée du travail et congés par exemple ou encore la conclusion ou la rupture du contrat)
- classification et salaire minimum conventionnel
- protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé)
Textes Salaires : Grille des salaires au 1er janvier 2019
L'avenant non étendu n° 64 du 27 novembre 2018 est relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2019.
Thématique :Grille salariale au 1er janvier 2019
Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La valeur du point de référence est de 6,00 € tandis que la valeur de point complémentaire est de 5,90 €, de sorte que la nouvelle grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2019 s'établit comme suit :
Personnel non-cadre
CATÉGORIE COEFFICIENT CLASSIFICATION SALAIRE EN BRUT
1 262 Personnel d’entretien. 1 572,00
2 272 Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires). Appariteur – coursier 1 631,00
3 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous. Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction ayant une bonne connaissance de la bureautique. Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure. 1 666,40
4 282 Clerc significateur titulaire du CQP(*) de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP(*) de secrétaire. 1 690,00
5 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers. Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure. Aide comptable. Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client. 1 772,60
6 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP(*) de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure. Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude. Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle. 1 890,60
7 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP(*) de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure. 1 990,90
8 382 Clerc expert titulaire du CQP(*) de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure. Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994). 2 280,00
9 422 Titulaire de l’examen professionnel. Responsable de service. 2 516,00
10 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 858,20
11 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. 3 212,20
12 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction. 3 802,20
13 670 Huissier de justice salarié. 3 979,20
Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
L'avenant non étendu n°62 du 20 mars 2018 modifie l'avenant n°48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Cotisations finançant la complémentaire frais de santé
Les partenaires sociaux ont acté la nécessité d'augmenter les taux des cotisations tout en maintenant les mêmes niveaux de remboursement.
Le paragraphe « 3 – Taux et répartition des cotisations » de l'article 3.3 de l'avenant n°48 du 13 mars 2015 précise que la cotisation "Isolé" dudit régime est financée à 50 % par le salarié et 50% par l'employeur.
Le présent avenant vient fixer la cotisation obligatoire "Isolé", les cotisations facultatives "Famille monoparentale" et "famille" du régime de base et 2 régimes optionnels ainsi que la participation du salarié et de l'employeur :
- Salariés - Régime général de la sécurité sociale : régime de base, option 1 et option 2.
- Salariés – Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : : régime de base, option 1 et option 2.
Voir les cotisations : Cliquez-ici
La loi Evin organise le maintien de la couverture collective d'entreprise au bénéfice des anciens salariés et des ayants droit de salariés décédés. Le coût de la couverture individuelle des personnes est établi en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, avec un encadrement tarifaire précis durant les 3 premières années d’adhésion.
Le présent avenant fixe également les cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) des anciens salariés (tarif d la 1ère année d'adhésion).
Modification de l’article 3.2
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.2 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :
"Les conditions tarifaires proposées aux bénéficiaires dans le cadre d’un contrat qui ne serait pas souscrit auprès de l’organisme recommandé, devront respecter l’encadrement tarifaire en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017)"
L'avenant non étendu n°60 du 17 octobre 2017 fixe la grille des salaires au 1er janvier 2018 du personnel des huissiers de justice.
Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0038 du 15 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
La valeur du point dite "valeur de référence" est fixée à 5,87 €.
La valeur du point dite "valeur complémentaire" est égale à 5,77 €.
Pour rappel, la présente convention collective règle les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. Ladite convention concerne également le personnel des organismes de la profession.
Catégorie Coefficient Salaire brut
1 262 1 537,94
2 272 1 595,64
3 278 1 630,26
4 282 1 653,34
5 296 1 734,12
6 316 1 849,52
7 333 1 947,61
8 382 2 230,34
9 422 2 461,14
10 480 2 795,80
11 540 3 142,00
12 640 3 719,00
13 670 3 892,10
L'avenant prévoit également un descriptif des postes pour chaque coefficient. A titre illustratif, catégorie 10, coefficient 480 ce poste correspond à un collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
L'avenant non étendu du 17 octobre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du personnel des huissiers de justice.
Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les mesures prévues à la section 2 relative à la commission paritaire d'interprétation sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions prévoyant les éléments suivants :
- Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est instituée conformément aux dispositions de l'article L2232-9 du code du travail.
- Toutes les négociations collectives de travail se déroulent en CPPNI.
- Dans le cadre de l'interprétation, elle donne un avis sur les difficultés d'interprétation de la CCN, des avenants et des accords collectifs.
- La CPPNI a son siège dans les locaux de la chambre nationale des huissiers de justice (44, rue de Douai, à 75009 Paris / ccn@huissier-justice.fr).
- En formation plénière, la CPPNI est composée à parité de représentants de la chambre nationale des huissiers de justice, des syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives. Les frais de déplacement des membres composant la délégation syndicales en CPPNI sont pris en charge par la chambre nationale des huissiers de justice (limite à 3 personnes).
- En formation d'interprétation, la CPPNI est composée à parité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et d’huissiers de justice désignés par les organisations patronales.
- Chaque membre d'un collège a le nombre de voix égal au nombre de membres de l'autre collège.
- La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an. Dans le cadre de la formation d'interprétation, la CPPNI se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit.
- En ce qui concerne ses missions, la CPPNI peut émettre des avis d'interprétation de la CC, elle représente la branche, elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité, elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif et exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.
- Le présent avenant prévoit les modalités d'exercice des missions de la commission notamment en ce qui concerne les négociations portant sur les accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés et les modalités d’émission des avis d'interprétation de la convention collective.
- Est également créé une commission paritaire nationale de conciliation. La CPPNI désigne deux représentants titulaires et suppléants pour chaque collège pour une durée maximale de 2 ans.
- La saisine de la commission nécessite une demande accompagnée des pièces justificatives par lettre recommandée avec avis de réception. La commission doit se réunir dans le délai de 2 mois à réception de la lettre recommandée de saisine. Les parties doivent se présenter en personne aux lieu, jour et heure fixés par la CPPNI (peuvent être assistées). Une fois les parties entendues contradictoirement, les représentants tentent de les concilier. A défaut de conciliation ou de non-comparution de l'une des parties, les représentants établissent un avis motivé dans un délai de 1 mois. Les conciliations et avis de la commission de conciliation sont conservés par le secrétariat administratif.
Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé
L'avenant n°59 non étendu du 5 juillet 2017 à l'avenant n°48 du 13 mars 2015 concerne la création d'un régime de complémentaire santé de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique :Création d'un régime de complémentaire santé
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a inscrit au sein de l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, la notion de "dispositif de pratique tarifaire maîtrisée".
Cette notion désigne d'une part, le contrat d'accès aux soins, proposé aux médecins jusqu'au 31 décembre 2016 et dont les effets cesseront le 31 décembre 2019 ; et d'autre part, les deux options OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM-CO (Option pratique tarifaire maîtrisée-Chirurgie et Obstérique) proposés aux médecins depuis le 1er janvier 2017.
Ainsi, elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017
L'avenant non étendu n°58 du 23 mai 2017, concerne l'ordre public conventionnel de la convention collective des huissier de justice.
Thématique :Ordre public conventionnel
Les partenaires sociaux ont convenu par cet avenant que l'ensemble de la convention ainsi que les accords et avenants à venir seront d'ordre public à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
Aussi, aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.
Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Régime de retraite complémentaire
Cet avenant non étendu n°57 du 13 septembre 2016 modifie les dispositions de l'article 6 de l'annexe III relative au régime professionnel de retraite complémentaire de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique :Régime de retraite complémentaire
A partir du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisation afin de couvrir les frais de gestion du régime, c'est-à-dire frais de service de prestations et frais d'administration.
Textes Attachés : Allocation de fin de carrière
Cet avenant non étendu n°56 du 13 septembre 2016 concerne l'allocation de fin de carrière de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique :Allocation de fin de carrière
La cotisation se calcule en fonction de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitement et salaires transmis par l'employeur à la CARCO. Peuvent également s'ajouter la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation est fixé à 1,50% de salaire, à partir du 1er juillet 2016. Ce taux de cotisation à la charge de l'employeur être faire l'objet d'une modification sur décisions des signataires représentants les employeurs sans que la modification ait pour conséquence une diminution de l'allocation.
Textes Attachés : Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
Par cette lettre d'adhésion du 4 août 2016, le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Date de signature :4 août 2016
Thématique :Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
Le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) du 11 avril 1996. La présente adhésion mentionnée dans la lettre du 4 août 2016 concerne également les annexes, avenants et accords particuliers.
Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016
Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Thématique :Grille des salaires au 1er avril 2016
Valeur de référence : 5,75 €
Valeur complémentaire : 5,66 €
Coefficient : 262
Salaire brut : 1 506,50 €
Coefficient : 272
- Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
- Appariteur, coursier.
Salaire brut : 1 563,10 €
Coefficient : 278
- Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
- Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
- Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
- Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’Ecole nationale de procédure.
Salaire brut : 1 597,06 €
Coefficient : 282
- Clerc significateur titulaire du CQP de clerc significateur délivré par l’Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
- Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP de secrétaire.
Salaire brut : 1 619,70 €
Coefficient : 296
- Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
- Titulaire du master 1 en formation à l’Ecole nationale de procédure.
- Aide comptable.
- Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salaire brut : 1 698,94 €
Coefficient : 316
- Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures délivré par l’Ecole nationale de procédure.
- Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’Ecole nationale de procédure.
- Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.
Salaire brut : 1 812,14 €
Coefficient : 333
- Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP de clerc aux procédures délivré par l’Ecole nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
- Personnel titulaire de l’ancien examen de fi n d’étude de l’Ecole nationale de procédure.
Salaire brut : 1 908,36 €
Coefficient : 382
- Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert délivré par l’Ecole nationale de procédure.
- Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Salaire brut : 2 185,70 €
Coefficient : 422
- Titulaire de l’examen professionnel.
- Responsable de service.
Salaire brut : 2 412,10 €
Coefficient : 480
- Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.
Salaire brut : 2 740,38 €
CATEGORIE 11 - Cadres
Coefficient : 540
- Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude.
Salaire brut : 3 079,98 €
CATEGORIE 12 - Cadres
Coefficient : 640
- Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction.
Salaire brut : 3 645,98 €
CATEGORIE 13 - Cadres
Coefficient : 670
- Huissier de justice salarié.
Salaire brut : 3 815,78 €
Textes Attachés : Convention de forfait en jours des cadres
Cet avenant non étendu n°51 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre V du Titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres de la convention collective Personnel des huissiers de justice.
Thématique :Convention de forfait en jours des cadres
Article 1.5.7 - Forfait en jours sur l’année
Refus de signer : Un salarié qui refuse de signer une convention individuelle de forfait ne remet pas en cause le contrat de travail. par conséquent, ce refus n'est pas constitutif d'une faute.
Salariés concernés : Un huissier de juste qui exerce son métier en qualité de salarié et qui dispose d'une certaine autonomie peut être considéré comme cadre autonome.
Conditions de mise en place : Le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser 218 jours, la durée de travail quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures et la durée hebdomadaire 48 heures. Néanmoins, la durée de travail hebdomadaire et la durée de travail quotidienne peuvent être augmentées dans certains cas. A noter que le salarié devra obligatoirement bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures.
Rémunération : Le nombre maximum de jours travaillés dans l'année est fixé dans la convention individuelle dans la limite du plafond de 218 jours. Si le nombre est inférieur à 218, dans ce cas la rémunération est calculée conformément à l’article 1.5.7.3 proportionnellement à cette durée réduite et sa charge de travail.
Décompte des jours travaillés et charge de travail : Le salarié se voit remettre par l'employeur un document mentionnant : le nombre de jours travaillés et de jours de repos déterminés dans la convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le nombre et les dates des jours travaillés, le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés , et le nombre de jours qui ne doivent pas être travaillés pour que le nombre convenu de jours travaillés ne soit pas dépassé.
Dispositif de veille et d’alerte : Le salarié qui estime que la charge de travail ne lui permet pas d’opérer correctement sa mission, doit en alerter son employeur par écrit. Ainsi, l'employeur organise un entretien dans les 8 jours afin d'en discuter avec le salarié. L'entretien est formalisé par un écrit signé par l'employeur et le salarié. L'employeur conserve le pouvoir de programmer un nouvel entretien si besoin est.
Entretien annuel individuel de suivi du forfait en jours :Annuellement, l'employeur organise un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Ce entretien permet ainsi d'étudier la charge de travail, l'organisation, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. Ce dernier donne lieu à la rédaction d'une fiche de synthèse signés par les deux parties (le salarié conserve un exemplaire).
Textes Attachés : Modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
Cet avenant non étendu n°52 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre XI "Commissions paritaires" de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Thématique :Modification du chapitre XI "Commissions paritaires"
Modifications - Chapitre XI "Commissions paritaires"
Le présent avenant prévoit de nouvelles dispositions concernant les commissions paritaires. En effet, les articles 1.11.1 à 1.11.5 dudit chapitre sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
Section 1 : Commission paritaire des litiges individuels
Article 1-11-1.1 :La commission peut connaître de tous les litiges nés à l’occasion de l’application du contrat de travail qui lui sont soumis par les parties. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de l’existence de la commission paritaire et de la possibilité qui lui est offerte de la saisir. La saisine est facultative, non suspensive et est effectuée à la demande de la partie la plus diligente.
Article 1-11-1.2 :La commission paritaire des litiges est composée de deux membres et de deux suppléants choisis parmi les membres de la commission mixte paritaire, pour une durée de 1 année civile, parmi le collège salariés et le collège employeurs, à nombre égal. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée d’assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission. Le siège de la commission est situé dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
Article 1-11-1.3 :Saisine : la commission paritaire est saisie au moyen d’une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi que de la copie de la pièce d’identité et d’un bordereau de pièces adressée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier de justice par la partie intéressée au secrétariat de la commission des litiges de la convention collective, Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris. Le secrétariat adresse immédiatement cette requête accompagnée des pièces justificatives à chacun des deux membres de la commission. La commission assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine après convocation par lettre recommandée avec avis de réception de chacune des parties. Avec cette convocation, copie de la requête et des pièces justificatives du demandeur est transmise au défendeur. Les parties sont tenues de comparaître en personne aux lieu, jour et heure fixés par la commission. Elles peuvent être assistées de toute personne de leur choix. La commission peut éventuellement, avec l’accord des parties, exercer ses fonctions par visioconférence.
Article 1-11-1.4 :La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement comme aussi tous les défenseurs, doit chercher à les concilier. Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié. Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi et même en l’absence de précisions à ce sujet les intérêts au taux légal courront immédiatement sur le montant des sommes exigibles. A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l’une des parties, la commission, au plus tard dans un délai de 1 mois, dresse un procès-verbal de non-conciliation pouvant contenir un avis motivé. Notification de cet avis doit être faite par le secrétaire à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours. Une copie du bordereau des pièces et des procès-verbaux de la commission des litiges est conservée par tous moyens par le secrétariat durant une période de 5 ans. Elle demeure à la disposition des membres de la commission mixte paritaire. A l’occasion de la discussion du rapport de branche annuel, les membres de la commission des litiges présentent un bilan de la saisine, du fonctionnement, des avis émis par la commission et du nombre de conciliations intervenues.
Article 1-11-1.5 :Faute de solution devant la commission paritaire des litiges, tout conflit pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 1-11-1.6 :Après accord de la commission des litiges, les frais de transport des salariés dans le cadre d’un conflit individuel du travail sont pris en charge par la Chambre nationale des huissiers de justice. Le remboursement au salarié qui a fait l’avance des frais est effectué dans les 8 jours de la présentation à la Chambre nationale des huissiers de justice du justificatif de paiement. Le remboursement est effectué sur la base du tarif seconde classe (SNCF), classe économique, trajet le plus court, et frais kilométriques selon barème pour l’usage d’un véhicule personnel.
Section 1 : Commission paritaire d’interprétation
Article 1-11-2.1 :La commission paritaire d’interprétation de la convention collective est composée de membres de la commission mixte paritaire dont les organisations sont signataires de la convention collective ou y siégeant.
Article 1-11-2.2 :La commission est composée, d’une part, de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective, à raison d’un membre pour chacune de ces organisations, et, d’autre part, d’huissiers de justice désignés en nombre égal par la Chambre nationale des huissiers de justice et les syndicats d’employeurs signataires de la convention collective. La commission a son siège à la Chambre nationale des huissiers de justice. Ses audiences se tiennent dans ses locaux. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée d’assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission paritaire d’interprétation de la convention collective. Suite à une demande formulée par un salarié ou un employeur directement auprès d’une des organisations salariées ou patronales, la commission se réunit à la demande de cette dernière, dans les 3 mois qui suivent la demande formulée, par ladite organisation, par écrit et adressée à chacun des signataires de la convention. L’avis est émis à la majorité des membres présents de la commission. Lorsqu’il intervient, cet avis entraîne la discussion automatique de la clause interprétée au sein de la commission mixte paritaire de la convention collective pour une meilleure rédaction, et est portée à l’ordre du jour de cette dernière par le secrétariat dans un délai de 3 mois.
Cet avenant étendu n°48 du 13 mars 2015 prévoit un régime de base conventionnel de complémentaire santé et deux options dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date de signature :13 mars 2015
Cet avenant organise au niveau national le régime de complémentaire santé ouvrant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément d’un régime de base de la sécurité sociale. Il s'impose aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la présente convention collective.
Mise en place d’un régime de complémentaire santé
Adhésion du salarié : Le présent avenant prévoit la définition des bénéficiaires (sans condition d'ancienneté), les conséquences de la suspension du contrat de travail (cas du maintien du régime, etc), le caractère obligatoire de l'adhésion et les cas de dispense.
Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail : Le présent avenant prévoit la mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage et le maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin.
Financement : Le présent avenant prévoit la structure de la cotisation, l'assiette de cotisation, le taux et répartition des cotisations (régime général de la sécurité sociale, le régime local de la sécurité social d'Alsace-Moselle et le régime général et local eu égard à la loi Evin).
Prestations : Le présent avenant prévoit le tableau des garanties, les prestations présentant un degré élevé de solidarité.
Suivi du régime de complémentaire santé : Le présent avenant prévoit que la commission mixte paritaire administre le régime de complémentaire santé.
Organisme assureur recommandé : Le présent avenant prévoit que l'organisme assureur Malakoff Médéric Prévoyance, 21, rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 09., est recommandé.
- Régime de base (nature des prestations)
- Régime Option 1 (nature des prestations)
- Régime Option 2 (nature des prestations)
Textes Attachés : Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015
Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle
Textes Salaires : Grille des salaires et classification
Textes Salaires : Salaires et classifications
Textes Attachés : Huissier de justice salarié
Brochure n° 3037
IDCC n° 1921
Convention 3037
Convention 1921
groupements d'huissiers
offices d'huissiers
Ccn huissier de justice
Convention Huissier de justice
Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat
Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études
Remplacement du délégué titulaire
Consultation des délégués
Protection du délégué
Expression directe du salarié
Chapitre IV : Relations contractuelles
Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité
Chapitre V : Classification du personnel, salaires
Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche
Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié
Chapitre VII : Congés - Absences
Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés
Délai-congé, licenciement
Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Chapitre X : Discipline
Litiges portés devant les commissions paritaires professionnelles
Chapitre XI : Commissions paritaires
Recours devant les tribunaux compétents
Chapitre XII : Examen médical
Désignation des membres du conseil de direction
Périodicité des réunions du conseil de direction
Conférences et examens : garanties du salarié
Les dispositifs d'accompagnement professionnel
Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle
Chapitre II : Fonds social
Chapitre III : Allocation de fin de carrière
Mutualisation des risques par la CARCO
Chapitre IV : Retraite supplémentaire
Titre IV : Déclaration des signataires
Point de départ et expiration des garanties
Base annuelle des garanties
Chapitre II : Définition des garanties
Rente d'invalidité permanente
Annexe : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Annexe II : Allocation de fin de carrière
Garantie de la CARCO
Le fonds collectif AFC
Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière
Annexe IV : CARCO
Chapitre Ier : Statuts CARCO
Titre III : Comission paritaire
Titre IV : Contrôle de l'institution. - Dispositions financières et techniques
Titre VI : Dissolution. - Fusion. - Scission
Chapitre II : Statuts Carco
Gestion de la caisse par le conseil d'administration
Constitution et rôle du bureau
Le conseil d'administration et les services administratifs
Comptes d'exploitation de la caisse
Liquidation éventuelle
Adhésion au FAF-PL
Salaires et prévoyance
Salaires et retraite complémentaire
Retraite complémentaire par capitalisation collective Règlement du régime Texte en vigueur au
Allocation de fin de carrière Règlement du régime Texte en vigueur au 1er juillet 2004
Régime de prévoyance, modification Annexe I
Régime de prévoyance de la CARCO
Formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
Modification de l'article 2.3.2 ' Les dispositifs de formation '
Nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Annexe III : Régime professionnel de retraite supplémentaire
TITRE Ier : Objet-Participants-Cotisations
Objet et nature du régime
Acquisition de points et compte individuel
Liquidation de la pension de vieillesse
Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation
Réversion en cas de décès avant la retraite
Paiement des pensions de réversion
TITRE III : Transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004
Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998
Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans
Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004
Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004
TITRE IV : Conversion du régime
Modalités de la conversion
Liquidation des rentes
Régime CARCO et grille des salaires
Allocation de fin de carrière et valeur du point
Modifications des dispositions du régime CARCO
Statuts de l'école nationale de procédure
Définition des catégories et salaires
Création d'un régime complémentaire santé
Annule et remplace l'avenant n°49 du 29 avril 2015
ARRÊTE du 18 octobre 1996

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 2