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Timestamp: 2020-05-25 23:14:09+00:00

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Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 - Saisine par 60 sénateurs | Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 - Saisine par 60 sénateurs
Aux termes de l'article 2, les entreprises sont théoriquement redevables d'une cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au taux fixe de 1,5 % quel que soit le niveau de leur chiffre d'affaires dès lors qu'il est supérieur à 152 500 euros.
A titre d'illustration, chacune des trois entités juridiques de 5 millions de chiffre d'affaires composant une entreprise de 15 millions de chiffre d'affaires paiera une CVAE de 0,76 % de sa valeur ajoutée. A l'inverse, une entreprise de 15 millions de chiffre d'affaires organisée en une seule entité juridique verrait sa valeur ajoutée identique imposée au taux de 1,4 %.
Le législateur n'a tiré qu'une partie des conséquences de l'existence de cette rupture d'égalité lorsqu'il a introduit au III de l'article 1586 ter A un dispositif dit « anti-abus » qui prévoit notamment et sous certaines conditions restrictives qu'en cas de scission d'entreprises entre plusieurs entités juridiques réalisé à compter de la présentation de la réforme, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la cotisation de CVAE est égal à la somme des chiffres d'affaires des entités détenues à plus de 50 %.
Le 3 ° du point 6.1.1 de l'article 2 dispose que « les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialités propres à ces impôts ».
Eu égard à ces dispositions, les deux derniers alinéas du 1) du II de l'article 1586 ter qui disposent que « Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'alinéa précédent » semblent une simple application du principe de territorialité réaffirmé plus bas.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée serait retenue pour 80 % au maximum du chiffre d'affaires. Pour les entreprises de plus de 7,6 millions d'euros de CA, ce plafond serait fixé à 85 %.
Cette différence de traitement ne se justifie en rien au regard des objectifs affichés pour la réforme de la taxe professionnelle, dès lors que le seul traitement particulier explicitement prévu pour une catégorie d'entreprise est celui réservé aux entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale. Ce secteur particulier bénéficie à cet égard d'un abattement particulier de 30 % de l'assiette foncière retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
4. Le mode de calcul de la « compensation relais » dont le produit viendra remplacer pour l'année 2010 celui attendu au titre des nouvelles impositions se substituant à la taxe professionnelle remet en cause la libre administration des collectivités locales.
Le point 4 de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 définit notamment les modalités de calcul de la compensation relais 2010. Aux termes du 1.a. Du II de l'article 1640 B, le montant de la compensation relais serait égal au plus élevé des montants résultant : soit du produit théorique des bases de taxe professionnelle en 2010 calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2009 (soit les bases théoriques 2010) par les taux de taxe professionnelle votés en 2009 retenus dans la limite des taux votés en 2008 majorés de 1 % ; soit du produit constaté en 2009 (taux 2009 et bases 2009).
Cette motivation a été explicitement rappelée lors des débats parlementaires, sous la mention d'une volonté de « responsabilisation » des collectivités territoriales.
Ce mécanisme, qui est fondé sur le choix arbitraire d'un niveau de majoration de 1 % par le gouvernement, niveau inférieur à celui arbitré par la Commission mixte paritaire (1,2 %), institue enfin des inégalités entre les collectivités selon qu'elles ont augmenté ou non leur taux de taxe professionnelle dans des proportions plus importantes en 2009.
Cette méthode et ce choix, qualifiés de « mauvaise manière faite au Parlement » et de « gagne-petit et dommage » par le rapporteur général du Sénat, ou de « mesquin » lors des débats à l'Assemblée nationale, conduisent à ne pas tenir compte des votes des taux de taxe professionnelle que les collectivités ont effectués en 2009. Au contraire, le gouvernement a explicitement fait le choix d'une référence fondée sur les taux votés en 2008 majorés forfaitairement de 1 % pour pénaliser les collectivités qui ont augmenté leur taux de taxe professionnelle en 2009.
Surtout, ces dispositions remettent directement en cause la libre disposition de leurs ressources propres par les collectivités locales. La compensation relais ainsi calculée doit en effet servir de base au calcul des garanties individuelles de ressources offertes aux collectivités locales pour l'avenir. Cette compensation et cette garantie ont bien vocation à se substituer à des ressources fiscales de taxe professionnelle. Or il apparaît que, compte tenu de l'option entre deux modes de calculs (bases 2009 x taux 2009 ou bases 2010 x taux 2008 + 1 %), certaines bases fiscales nouvelles relatives à l'année 2010 pourraient ne jamais être prises en compte dans l'assiette des impositions de certaines collectivités.
En effet, dès lors que le produit des bases 2010 incluant donc des extensions d'activités ou de nouvelles implantations d'entreprises qui devraient être prises en compte à compter de 2010 par les taux 2008 majorés de 1 % serait inférieur au produit de chacun de ces éléments constatés en 2009, c'est cette seconde base qui serait prises en compte. Ainsi, compte tenu d'un choix relatif au taux de référence, des bases 2010 d'imposition pourraient ne pas être prises en compte non seulement en 2010, mais pour le calcul d'une garantie de ressources qui a vocation à se maintenir.
Une collectivité qui aurait décidé, après plusieurs années de stabilité de son taux d'imposition, de le majorer au-delà de 1 % en 2009 pourrait perdre la totalité du bénéfice des installations nouvelles ou extensions d'entreprises qui auraient dû, hors réforme de la TP, être prises en compte pour 2010 et ultérieurement.
Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel d'annuler la restriction portant sur la prise en compte des taux votés en 2009 dans la limite des taux de 2008 majorés de 1 %.
Le gouvernement a introduit au 3 bis, par amendement déposé après la CMP, un article 1647 -0-B septies qui définit les modalités de mise en œuvre d'un nouveau ticket modérateur, mécanisme faisant financer par les communes et établissements publics de coopération intercommunale une part du coût du dégrèvement accordé aux entreprises dont la cotisation totale au titre de la CET représente plus de 3 % de la valeur ajoutée.
Dès lors, des communes ou intercommunalités pourraient se trouver, dans le cadre de ce dispositif, privées d'une part de leurs ressources propres, alors même que le fait qu'une entreprise verrait sa CET dépasser le plafond de 3 % ne serait pas dû directement et exclusivement aux évolutions propres de la CFE plus qu'à celles de la CVAE à travers un barème qui croît avec le chiffre d'affaires, perçue par d'autres niveaux de collectivités.
L'objectif de « responsabilisation » des décisions des collectivités locales est d'autant moins recevable que, au sein de la CET, la CVAE est perçue à un taux fixé nationalement et que les taux de la CFE font l'objet d'un encadrement strict qui lie leur évolution à celle des impositions portant sur les ménages.
Proche dans leur principe des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, supprimées par le Sénat, et que la CMP n'avait pas rétablies, ces dispositions visent à introduire une forme de péréquation « dynamique » reposant sur la croissance des recettes fiscales de CVAE perçues par les collectivités.
L'article 1648 AA tel que rédigé à l'initiative du gouvernement conduit, pour ce qui concerne les régions, à prélever le montant ainsi défini sur les régions qui peuvent être considérées comme « riches » en matière fiscale, puisque sont visées celles dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne, et à reverser le montant ainsi collecté au bénéfice des régions « pauvres » dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
Curieusement, c'est un choix en partie inverse qui est fait en ce qui concerne les départements. Ce sont en effet les départements « pauvres », dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, qui se verraient soumis au prélèvement au bénéfice d'un fonds de péréquation, ce qui pourrait rendre difficilement applicable cet article.
Il résulte en effet des dispositions du dernier alinéa du 3 du A et du premier alinéa du B que c'est le fonds régional de péréquation de la CVAE qui collecterait le prélèvement sur les départements « pauvres », et qui organiserait la redistribution de l'ensemble de ces ressources entre les départements également « pauvres ».
7. Au point 4.2. bis de l'article 77, le dispositif de « renationalisation » de 25 % de la CVAE perçue par les départements et les régions est contraire au principe d'autonomie financière des collectivités locales
Aucun « prélèvement sur recettes » ne sera donc opéré sur les budgets desdites collectivités locales et le bilan de l'intervention des fonds instaurés par l'article 1648 AB sera nul en volume : chaque département et chaque région se voyant replacé à son niveau de recette de référence.
Le principe d'autonomie financière des collectivités locales est fixé par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui dispose que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre ».
La loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions. Aux termes du troisième alinéa de l'article L.O. 1114-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la censure partielle prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2004, « la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003 ». Ce « plancher » doit être respecté pour chacune des catégories de collectivités territoriales définies à l'article L.O. 1114-1 du même code.
Comme il l'a lui même rappelé dans son 21ème considérant de la décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, nonobstant l'obligation pour le gouvernement de présenter un rapport sur l'évolution du ratio des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités et de corriger au plus vite une diminution de ce ratio en-deçà du niveau de 2003, le Conseil constitutionnel se réserve la possibilité « de censurer, le cas échéant, des actes législatifs ayant pour effet de porter atteinte au caractère déterminant de la part des ressources propres d'une catégorie de collectivités territoriales ».
En effet, lorsque la loi transfère par exemple au département du Tarn une fraction égale à 0,85 % du taux de la TSCA sur les contrats de véhicules à moteurs taxés à 18 %, elle garantit à ce département que chaque contrat conclu sur le territoire national entraînera la perception d'une recette de 0,85 % x 18 % = 0,153 % du montant du contrat. Il n'y a donc aucun écran entre le contribuable (ou l'assiette de l'impôt) et la recette perçue par la collectivité.
Par conséquent, le Conseil devra soit annuler l'ensemble de l'architecture fiscale de la réforme proposée par le projet de loi de finances, soit censurer l'article 1648 AB du code général des impôts, introduit après la CMP, en tant que lui seul nuit à la qualification de la CVAE comme une ressource propre. Cette seconde option permettrait également, dès lors qu'une clause dite « de rendez-vous » a été prévue à l'article 76, de définir au cours de l'année 2010 des mécanismes satisfaisants de péréquation qui devront respecter à la fois l'exigence constitutionnelle de péréquation et le principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.
Compte tenu des modalités de calcul de la CVAE et notamment la répartition « macroéconomique » retenue pour 25 % de son produit, de la compensation du manque à gagner lié à la réforme par des dotations budgétaires pour un montant non négligeable au regard du total des ressources assurant le financement des régions, et de la remise en cause du caractère « mixte » de leur fiscalité qui ne reposera plus de façon équilibrée sur les ménages et les entreprises, les régions voient leur autonomie financière gravement remise en cause.
Comme le montrent les analyses de l'INSEE, la part des dépenses liée au logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles est plus forte pour les ménages placés dans les quartiles de revenus les plus bas (en 2006 : 16,2 % en moyenne contre 24,8 % pour le quartile inférieur et 11,9 % pour le quartile supérieur). Les ménages les plus en difficulté sont ceux qui proportionnellement à leurs revenus dépensent le plus pour l'énergie.
Ce faisant, il instaure une rupture d'égalité devant les charges publiques. Car, comme l'indique la table synthétique des décisions qui figure sur le site Internet de votre Conseil à propos de la « ristourne » de CSG initialement prévue par la loi de finances pour 2000 :
Même limité à une assiette de 50 %, l'assujettissement des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail reste contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de votre Conseil.
Aucun motif d'intérêt général ne pourrait être qualifié de « suffisant » en l'espèce puisqu'il ressort très nettement des travaux parlementaires que cette mesure a été justifiée par la recherche d'une " équité « dans l'attribution des » revenus de remplacement ". Or, cette justification repose sur une erreur de droit manifeste.
De fait et de droit, les indemnités journalières « maladie » et « maternité » relèvent d'un régime légal de prévoyance sociale obligatoire, ce qui explique, du reste, que les salariés comme les employeurs cotisent chacun, pour leurs parts, pour se prémunir de la survenance d'un risque.
Du reste, tel était aussi le constat du Gouvernement, il y a quelques mois puisque l'annexe 1 de l'annexe budgétaire à la loi de finances pour 2008 « cette mesure a pour objet de préserver les ressources des personnes victimes d'ATMP. La dépense fiscale consiste à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités journalières de l'assurance ATMP ».
Cette disposition porte, en elle-même, la création d'une inégalité de traitement supplémentaire à l'endroit des victimes du travail. En effet, cette mesure ne s'appliquera pas seulement aux arrêts de travail de courte durée mais à toutes les indemnités journalières que la victime du travail perçoit jusqu'à sa consolidation qui va fixer les préjudices définitifs (d'où l'expression légale de l'article actuel 81-8 du CGI qui ne visait les « indemnités temporaires » en référence au préjudice économique avant consolidation).
En effet, le qualificatif « temporaire » ne signifie pas « courte durée » mais absence de consolidation au sens médicolégal en droit de la réparation. La fiscalisation va aussi concerner des arrêts de travail pour des cas graves dont la consolidation ne peut intervenir qu'après plusieurs mois, et parfois plusieurs années.
Il faut rappeler que le Gouvernement, il y a quelques mois, observait au sein de l'annexe 1 de l'annexe budgétaire à la loi de finances pour 2008 « A objectif inchangé de préservation des ressources des victimes d'ATMP, la suppression de cette dépense fiscale devrait être compensée par une augmentation des dépenses de la branche ATMP de plus de 6 % ».
Au contraire, c'est bien la situation actuelle qui se justifie : les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail relèvent d'une situation juridique différente des indemnités journalières « maladie » ou « maternité », justifiant un traitement différent au nom du principe d'égalité.
1 °) En effet, en prévoyant l'affectation précise des sommes dégagées par la majoration facultative supplémentaire de TIPP, l'article méconnaît les principes de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) et d'autonomie fiscale (article 72 alinéa 2 de la constitution), d'autant que les infrastructures concernées sont définies et programmées par l'Etat en application des articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009.
" Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences « et le principe formulé à l'article 72 alinéa 2 : » Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ".
2 °) Les recettes et en particulier les impôts doivent respecter le principe d'universalité budgétaire énoncé à l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et son corollaire le principe de non-affectation des recettes.
Cette mesure est contraire à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » (dont l'expression est reprise par la loi RSA, qui en fait un principe général du droit) garantissant le droit à la sécurité matérielle et le droit de tout être humain d'obtenir des « moyens convenables d'existence ».
Elle est également contraire à l'alinéa 10 de ce même Préambule : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Ainsi, dans la même délibération en date du 20 octobre 2008, la HALDE reprend notamment la décision du comité européen des droits sociaux qui avait déjà jugé le RMI discriminatoire au regard de la charte sociale révisée : « L'exclusion des personnes de moins de vingt-cinq ans du RMI et l'insuffisance des autres mesures d'assistance sociale prévues pour ces personnes en cas de besoin ne sont pas conformes à cette disposition de la Charte » (Conclusions XV-1 - 01/01/2000).
Par ailleurs, et pour information, l'article 32 al. 2 de Charte des Droits Fondamentaux de l'UE stipule que : « Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation ».
" La mise en place très récente du revenu de solidarité active, généralisé le 1er juin 2009, ne permet pas à ce jour d'établir un bilan définitif de la pertinence et de la pérennité de son financement comme de son efficacité. (...) À la fin du mois de juillet 2009, seules 286 000 personnes aux revenus d'activité modestes, soit seulement 15 % des bénéficiaires potentiels, auraient touché la nouvelle prestation (RSA « chapeau »). Mais une fois réglés les problèmes d'information sur le droit au RSA et dépassées les réticences des travailleurs pauvres à user d'un dispositif relevant de l'aide sociale, il est à craindre que la complexité du montage financier et la sous-évaluation budgétaire ne permettent pas de couvrir les besoins de l'ensemble des allocataires potentiels, soit près de 2 millions de personnes.
Les crédits de la mission Solidarité, insertion, solidarité et égalité des chances comprennent le financement du RSA et auraient dû intégrer notamment l'extension sous condition du Revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans qui travaillent, annoncée à Avignon par le Président de la République le 29 septembre 2009. Or les crédits pour financer cette mesure ne se trouvent nulle part dans la mission, comme le constate le rapport précité. N'a ainsi pas été réglée « la question du financement du RSA » jeunes " annoncé par le Président de la République le 29 septembre 2009. Son extension aux moins de 25 ans se fera à des conditions telles - avoir travaillé 3 600 heures sur les 3 années précédentes - que seuls 160 000 jeunes devraient en bénéficier. Son financement, même minime de ce fait, n'apparaît nulle part.
Il ne faudrait pas que les marges dégagées par l'insuccès temporaire du RSA « chapeau » soient affectées au financement du RSA jeune. L'effet de vase communiquant, lié à une situation conjoncturelle, pourrait conduire à « souhaiter » que tous les allocataires potentiels ne fassent pas valoir leurs droits et que la montée en charge du dispositif de départ ne s'arrête à mi-chemin ".
Le Gouvernement compte donc sur une montée en puissance inférieure à ce qui était prévu de la nouvelle disposition RSA « chapeau » mise en place au 1er juin 2009 pour dégager des marges de redéploiement au profit du RSA « jeunes ».
À la problématique d'un financement complexe, incertain et insuffisant se surajoute la question épineuse de la compensation aux départements. Le basculement du RMI sur le RSA « socle » perpétue l'écart entre les dépenses d'allocation et la compensation réelle aux départements. Le basculement de l'API sur le RSA « socle » s'accompagne de même d'une compensation partielle des dépenses d'allocation.
Enfin, les dépenses de gestion et d'accompagnement des familles monoparentales basculées sur le RSA et des bénéficiaires du RSA « chapeau » ne sont pas compensées. Outre les méfaits de transferts de compétences gestionnaires avec des prestations dont les collectivités locales ont l'attribution mais pas le contrôle, le risque d'émergence d'inégalités territoriales est réel. "
- introduction d'une discrimination injustifiée par l'âge pour le dispositif de RSA « chapeau »,
L'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose en effet que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. ».
" Le principe de sincérité implique que l'évaluation des charges et des ressources de l'Etat soit réalisée avec « bonne foi », et ce, aussi correctement que possible, compte tenu des informations disponibles. "
Tout d'abord, les prévisions de croissance du PIB 2010 du groupe technique de la Commission économique de la Nation, collectées, comme l'indique le tome I du rapport économique, social et financier le 7 octobre 2009, s'établissaient à 1,2 % contre 0,75 % pour le Gouvernement. Le journal des Echos le 18 septembre 2009 indiquait un consensus des économistes (17 grandes banques) autour de 1,1 % de croissance, avant le dépôt du projet de loi de finances. Cet écart important ne peut s'analyser comme une simple prudence de la part du Ministère chargé du budget, mais bien d'une volonté de conserver des marges de manœuvre en cours d'exercice. Tout au long de l'automne 2009, les experts des différents organismes ont constamment fixé des prévisions de croissance du PIB en 2010 supérieures à l'hypothèse du Gouvernement :
à titre d'exemples, 0,9 % selon le FMI (1er octobre 2009, soit avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010), 1 % selon la Banque de France (28 octobre 2009) ou le bulletin du groupe Société générale (octobre 2009), 1,2 % selon l'OCDE le 19 novembre 2009.
Ensuite, le Premier Ministre lui-même a annoncé « une croissance sans doute supérieure à 1 % » dès le 14 octobre 2009, soit avant l'examen en séance publique du projet de loi de finances 2010. « Les prévisions que je fais pour l'année 2010, les économistes disent qu'elles sont trop prudentes et qu'on aura sans doute plus de 1 % de croissance » a déclaré le Premier Ministre. Les prévisions du Gouvernement s'établissent entre 1 % et 1,5 % de croissance, selon des déclarations concordantes, dès le mois d'octobre 2009.
Enfin, il appartenait au Gouvernement de déposer un document révisant les hypothèses de croissance, comme cela a été fait en 2008 à la suite de la crise financière (le 17/11/2008 après le sommet du G20 à Washington) : a été annexé à la loi de finances initiale pour 2009 un document portant « mise à jour des hypothèses économiques et incidences sur les finances publiques ». Il s'agissait certes de tenir compte du contexte de crise, mais cette pratique peut également valoir en sens inverse en cas d'amélioration de la conjoncture.
L'écart entre les prévisions moyennes (1,25 %) et la prévision accompagnant la loi de finances (0,75 %) représente 0,5 % de PIB soit un surplus de recettes considérable, évalué à un minimum de 10 Mds€, dont l'affectation doit être débattue précisément par le Parlement, sauf à méconnaître ses compétences. Les informations étant disponibles, le Gouvernement aurait dû réviser les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
Certes, dans la lettre qu'il a fait parvenir à la Cour sur le projet du présent rapport, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat estime, commentant un tableau qui ne figure plus dans le rapport afin d'éviter toute ambiguïté sur ce point de méthode, que « les insuffisances constatées en fin de gestion 2009 ne peuvent être considérées d'emblée comme des insuffisances pesant sur la gestion 2010 ».
Le montant de 35 Mds€ figurait déjà dans le rapport de la « Commission sur les priorités stratégiques d'investissement et l'emprunt national », publié le 14 novembre 2009, c'est-à-dire avant le début de l'examen du projet de loi de finance par le Sénat. Il a été confirmé le 14 décembre 2009 par le Président de la République, soit avant l'examen en séance publique des conclusions de la Commission Mixte Paritaire le 18 décembre 2009, qui aurait dès lors pu intégrer cette somme à l'autorisation d'emprunt.
Ainsi, dans votre décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 relative à la loi de règlement pour 2008 vous précisez que : « Considérant que, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les ressources et les charges de l'État doivent être présentées de façon sincère ».

References: l'article 2
 l'article 1586
 l'article 2
 l'article 1586
 l'article 2
 l'article 1640

L'article 1648
 l'article 77
 l'article 1648
 l'article 72
 l'article 1648
 l'article 76
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 32

L'article 32