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Timestamp: 2019-09-20 00:51:01+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 107
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du lundi 16 août 1790, au soir » page 107
[16 août 1790.J
nier ressort, soit par appel d'un autre tribunal de district, ainsi qu'il sera dit dans le titre suivant, soit au cas de l'article 5 ci-dessus, il pourra prononcer au nombre de quatre juges.
Titre V. — Des juges d'appel.
Art. 1er. Les juges de district seront juges d'appel les uns a l'égard des autres, selon les rapports qui vont être déterminés dans les articles suivants.
Art. 2. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement les parties pourront convenir d'up tribunal entre ceux de tous les districts du royaume, pour lui en déférer la connaissance; et elles en feront au greffe leur déclaration signée d'elles, ou de leurs procureurs spécialement fondés*
Art. 3. Si les parties ne peuvent s'accorder pour le choix d'un tribunal, il sera déterminé selon les formes ci-dessous prescrites.
Art. 4- Le directoire de chaque district proposera un tableau des sept tribunaux les plus voisins du district, lequel sera rapporté l'Assemblée nationale, arrêté par elle, et ensuite déposé au greffe et affiché dans l'auditoire.
Art, 5. L'un des sept tribunaux au moins sera Choisi hors du département.
Art- 6. Lorsqu'il n'y aura que deux parties, l'appelant pourra exclure péremptoirement, et sans qu'il puisse en donner aucun motif; trois des sept tribunaux composant le tableau.
Art. 7. Ilsera libre à l'intimé de proposer une semblable exclusion de trois des tribunaux composant le tableau,
Art- 8. S'il y a plusieurs appelants ou plusieurs intimés consorts, ou qui aient eu, en première instance, les mêmes défenseurs, ils seront respectivement tenus de se réunir et de s'abcorderjainsi qu'ils aviseront, pour proposer leurs exclusions.
Art, 9, lorsqu'il y aura en en première instance trois parties ayant des intérêts opposés, et défendues séparément, chacune d'elles pourra exclure seulement deu* des sept tribunaux du tableau, §i Je nombre des parties pst aU'-dessus de trois jusqu'à six, chacune d'elles exclura seulement l'un des sept tribunaux. Lors-
Su'ii y aura plus de six- parties, l'appelant s'a-ressera au directoire de district qui fera au tableau un supplément d'autant de nouveaux tribunaux de district lés plus voisins, qu'il y aura de parties au-dessus du nombre six.
Art. L'appelant proposera dans son acte d'appel l'exclusion qui Jui est attribuée, et les autres parties seront tenues de proposer les leurs par acte au greffe, signé d'elles ou de leurs procureurs spécialement fondés, dans la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de rappel ; et à l'égard de celles dont le do^ micile sera a la distance de plus de vingt lieues, le délai sera augmenté d'un jour pour dix lieues.
Art. li, Aucunes exclusions né seront reçues de la part de l'appelant après l'acte d'appel de la parj, fies autres parties après le délai prescrit dans l'article précédent.
Art, J2, Lorsque les parties auront proposé leurs exclusions, si des sept tribunaux du tableau il n'eii reste qu'un qui n'ait pas été exclu, la connaissance de l'appel lui sera dévolue.
Art. 13, Si les parties négligent d'user de îçur faculté d'exclnre en tout ou ep partip, pu si, eu égard au nombre des parties, les exclusions n atteignent pas six des sept tribunaux dp tableau, il sera permis à celle des parties qui ajournera
la première sur l'appel, de choisir celui des tribunaux non exclus qu'elle avisera ; et en cas de concurrence de date, le choix fait par l'appelant sera préféré.
Art. 14. Nul appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement^ ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence, l'exécution des jugements qui ne sont pas exécutoires par provision demeurera suspendue pendant le délai de huitaine.
Art. 15. La rédaction des jugemepts, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra quatre parties distinctes:
Dans la première, les noms et les qualités des parties seropt énoncés;
Dans la seconde, les questions de fait et de droit qui constituent Je procès, seront posées avec précision ;
Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou Constatés par l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugementi seront exprimés ;	5 gf
Titre VI. — De la forme des élections.
Art. 1er. Pour procéder à la nomination des juges, les électeurs du district convoqués par le procureur^syndic se réuniront au jour et au lieu qui auront été indiqués par la convocation; et après avoir formé l'assemblée électorale dans les formes prescrites par l'article 24 de la première section du décret du 22 décembre dernier, ils éliront les juges au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages,
Art. 2. Ceux des électeurs nommés par les précédentes assemblées primaires, qui se trou? vent membres des corps administratifs, pourront participer, comme électeurs, à la nomination des juges.
Art. 3. Lorsqu'il s'agira de renouveler les juges après le terme de six ans, les électeurs seront convoqués quatre mois avant l?expiration de la sixième année, de manière que toutes les élections puissent être faites, et les procès-verbaux présentés au roi deux mois avant la fin de cette sixième année.
Art. 4. Si, par quelqu'événement que ce puisse être, le renouvellement des juges d'un tribunal se trouvait retardé au delà de six ans, les juges en exercice seront tenus de continuer leurs forie tions, jusqu'à ce que leurs successeurs puissent entrer en activité.
Titre VIL Me l'installation, dej juges.
Art. 1er. Lorsque les juges élus auront reçu les lettres patentes du roi, ils seront installés en la forme suivante ?
Art. 2. Les membres du conseil général de la commune du lieu où le tribunal sera é.tahlj, se rendront en la salle d'audlpnce et y occuperont le siège.
Art, 3- Les juges introduits dans l'intéripur du parquet prêteront, à la nation pt au roi, devant igs membres du conseil général de la commuQe

References: l'article 5

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 7

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 1
 l'article 24

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2