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SPÉCIAL PRIMES Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement - PDF
SPÉCIAL PRIMES Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement
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1 Fascicule n 2 23 septembre SPÉCIAL PRIMES 2013 Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement Fascicule réalisé par le centre de gestion de la grande couronne d Ile-de-France
3 SPÉCIAL PRIMES / Avant-propos La Gazette utilise des papiers issus de forêts gérées durablement, de sources contrôlées, ainsi que des papiers recyclés issus de la collecte sélective. 17, rue d Uzès Paris Cedex 02 Tél : Fax : Éditeur : Véronique Billaud. Directeur des rédactions : Hugues Périnel. RÉDACTION : Rédacteur en chef : Philippe Pottiée-Sperry. Rédacteur en chef technique : Michel Balut (34.83). Directeur artistique : Guillaume Lamarre (34.60). Rédacteurs en chef délégués : Jean-Marc Joannès, Jacques Paquier, Romain Mazon (Web). Rédactrices en chef adjointes : Marie Bidault (38.36), Emmanuelle Quémard (38.64). Chefs de service : Claudine Farrugia-Tayar (32.65), Jean- Baptiste Forray (35.77), Delphine Gerbeau (30.22), Hervé Jouanneau (38.50). Chefs de rubrique : Hélène Delmotte (34.10), Hélène Girard (38.59), Laurence Madoui (38.70). Rédacteurs : Stéphanie Lampert (33.59), Brigitte Menguy (50.47). Rédaction Web : Virginie Fauvel (chef de rubrique). 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Tarifs : 1 an (48 numéros, 48 suppléments ou cahiers détachés), le quotidien en ligne et l accès permanent à tous les services du pack internet sur Administrations et sociétés : France 195. Etranger : nous consulter. Personnels : France 121. Etranger nous consulter. Prélèvement automatique trimestriel : 30,25 tous les 3 mois. Etudiants : France 65. Vente au numéro : 5,80. Président - Directeur de la publication : Guillaume Prot. Directeur général : Olivier de la Chaise. Société éditrice : Groupe Moniteur. SAS au capital de Siège social : 17 rue d Uzès Paris cedex 02 RCS PARIS N SIRET N TVA intracommunautaire FR Principal actionnaire : Info Services Holding Numéro de commission paritaire : 1013 T ISSN : Hebdomadaire, dépôt légal : septembre Impression : Roto France, rue de la Maison-Rouge, Lognes POUR NOUS JOINDRE Contacter la rédaction : tél. : Passer une publicité : tél. : Passer une annonce classée : tél. : Fax : S abonner : tél. : Fax : Attractivité territoriale L édition 2013 du Guide des primes, à jour au 31 août 2013, présente tout le régime des primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux. 96 rubriques détaillent leurs conditions et leur cadre d attribution. Le guide se décompose en trois parties comprenant les primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales, puis les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières, enfin, une partie est consacrée au règlement des frais occasionnés par les déplacements. Modernisation annoncée. Poursuite du gel de la transposition de la prime de fonctions et de résultats (PFR) et annonce de son remplacement par une nouvelle indemnité d exercice des fonctions (IEF) sont les événements marquants de l actualité juridique du régime indemnitaire en En effet, après celui des directeurs d établissements d enseignement artistique, à compter du 1 er septembre 2012, aucun nouveau cadre d emplois territorial n est devenu éligible à la prime de fonctions et de résultats. Pour autant, le ministère de la Fonction publique avait annoncé dès le début de l année 2013 sa décision d inclure une modernisation des régimes indemnitaires dans le périmètre de la négociation avec les organisations syndicales sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations. C est ainsi qu a été évoqué le remplacement de la prime de fonctions et de résultats par une nouvelle indemnité d exercice des fonctions (IEF) qui prendrait en compte le parcours de l agent, son cursus et ses changements de postes. Inscrite à l ordre du jour d une réunion avec les syndicats le 23 juillet 2013, la proposition devait être finalement débattue début septembre. Levier de management. L attribution des primes et indemnités constitue un élément important de l attractivité territoriale. Mais c'est aussi un levier de management qui permet de fédérer les agents autour d objectifs de performance collective et de favoriser l esprit d équipe afin de contribuer à l amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Un levier qui devrait être actionné dans les mois à venir : revalorisé pour la dernière fois en 2010, le point d'indice devrait rester inchangé en «Beaucoup de négociations sont en cours avec la fonction publique, mais pour l'instant, dans la préparation du budget 2014, nous n'avons pas pris le choix de dégeler le point d'indice», avait ainsi déclaré Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, en juillet dernier. En septembre, on devrait cependant connaître la portée d'une revalorisation pour les agents de catégorie C à compter de janvier Jean-Marc Joannès Ce numéro comporte deux cahiers ne pouvant être vendus séparément. LA GAZETTE SEPTEMBRE
4 SPÉCIAL PRIMES / Sommaire Editorial...p. 3 Index...p. 7 Le cadre juridique Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux...p. 8 Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Filière administrative 1 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative...p Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP)...p Administrateurs et attachés : prime de fonctions et de résultats...p. 16 Filière technique 6 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires...p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière technique...p Prime de service et de rendement...p Indemnité spécifique de service (ISS)...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS)...p Ingénieurs en chef : indemnité de performance et de fonctions...p. 22 Filière sanitaire et sociale 13 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sanitaire et sociale...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité d exercice de missions des préfectures des personnels de la filière sanitaire et sociale...p Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues...p Indemnité d hébergement éducatif...p Prime d encadrement éducatif de nuit...p Indemnité spéciale des médecins...p Indemnité de technicité des médecins...p Indemnité de sujétions spéciales...p Prime d encadrement...p Prime de service...p Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants...p Indemnité spéciale de sujétions...p Prime de service et de rendement...p Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture...p Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins...p Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d assistant de soins en gérontologie p Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale...p Prime spécifique...p Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices...p. 31 Filière culturelle 33 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière culturelle...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de bibliothèques et de la conservation du patrimoine...p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d enseignement artistique chargés de direction...p Indemnités d heures supplémentaires d enseignement...p Prime spéciale en cas de réalisation d au moins trois heures supplémentaires régulières d enseignement...p Indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement p Prime d entrée dans le métier d enseignement...p Directeurs d établissements d enseignement artistique : indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats...p Indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine...p Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine...p Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques...p Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques...p Indemnité pour travail dominical régulier...p Indemnité pour service de jour férié...p Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil...p. 38 Filière sportive 49 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière sportive...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière sportive...p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière sportive p LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
5 53 Indemnité de sujétions des conseillers d éducation populaire et de jeunesse...p. 39 Filière police 54 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière police...p Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres...p Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p. 41 Filière animation 58 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière animation...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité d exercice des missions des préfectures (IEMP) des personnels de la filière animation...p Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière animation...p. 42 Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières Primes des agents de l État étendues aux agents territoriaux 62 Prime d intéressement à la performance collective des services...p Prime spéciale d installation...p Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information...p Primes de fonction des personnels affectés au traitement de l information...p Prime de technicité allouée aux opérateurs...p Indemnité horaire pour travail normal de nuit...p Indemnité pour utilisation d une langue étrangère...p Indemnité de jurys de concours ou de formateurs...p Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes...p Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages...p Indemnité d astreinte...p Indemnité d intervention...p Indemnité de permanence...p Indemnité de panier...p Indemnité de chaussures et de petit équipement...p Prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation (PTETE)...p Indemnité de sujétions horaires...p Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants...p Indemnité de surveillance de cantines...p Indemnité de gardiennage des églises communales p. 59 Primes spécifiques 82 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction...p Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections...p Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés...p Indemnité des agents des services municipaux d inhumations...p. 61 Sapeurs-pompiers professionnels 86 Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers...p Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers...p Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) allouées aux sapeurs-pompiers...p Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) allouées aux sapeurs-pompiers...p Indemnité d administration et de technicité (IAT)...p Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts...p. 65 Règlement des frais occasionnés par les déplacements 92 Indemnité pour frais de transport des personnes...p Indemnité pour changement de résidence administrative...p Indemnité de mission...p Indemnité d'intérim...p Indemnité à l'occasion d'un stage...p. 74 Numéro spécial réalisé par le Centre de gestion de la grande couronne d Ile-de-France Rédaction : Eric Dufresne Données à jour au 1 er août 2013 LA GAZETTE SEPTEMBRE
6 Partenaire des ressources humaines des collectivités Vivez avec nous des actions sociales de qualité Le FNASS propose, sur la base d une cotisation acquittée par l employeur, plus de 40 prestations et services pour les agents et leurs familles en matière de vacances, loisirs, grands événements mais aussi pour les coups durs. chèques-vacances lycée confort de la maison vie quotidienne chèques lire coupons sport ancv médailles et décorations mariage naissance ou adoption période difficile soins coûteux aide familiale et ménagère vacances frais d obsèques enfant handicapé coups durs études retraite voiture chèques disque moto secours titres cesu abonnements magazines partenariats éducation bons d achat billetterie cinéma garde de jeune enfant etc. FNASS Siège social : 12 rue de Cambrai, CS 80011, LILLE CÉDEX Tél. : Fax : Association loi 1901 de gestion des œuvres et actions sociales des personnels de la Fonction Publique Territoriale FONDS NATIONAL D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS
7 SPÉCIAL PRIMES / Index Les numéros renvoient à la fiche de la prime ou de l'indemnité concernée A Assistants d enseignement Assistants socio-éducatifs de jeunes enfants Auxiliaires de soins ou de puériculture C Changement de résidence administrative Chaussure et petit équipement Chef de service de police municipale Conseillers d éducation populaire et de jeunesse Conservateur des bibliothèques Conservateur du patrimoine D Directeurs d établissements d enseignement artistique Directeur de police municipale E Encadrement éducatif de nuit F Frais de déplacements et s. G Garde champêtres H Heures supplémentaires d enseignement I Indemnité d administration et de technicité (IAT) Filière animation Filière culturelle Filière police Filière sanitaire et sociale Filière sportive Sapeurs-pompiers Indemnité des agents des services municipaux d inhumation Indemnité allouée aux régisseurs d avances et de recettes Indemnité d astreinte Indemnité pour changement de résidence administrative Indemnité de chaussure et de petit équipement Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Filière animation Filière sanitaire et sociale Filière sportive Filière technique... 7 Indemnité d heures supplémentaires d enseignement Indemnité de performance et des fonctions Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)... 2 Filière animation Conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Personnels des bibliothèques et de la conservation du patrimoine Personnels de la filière sportive Professeurs d enseignement artistiques Sapeurs-pompiers Indemnité pour frais de transport de personnes Indemnité de gardiennage des églises communales Indemnité d hébergement éducatif Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Filière animation Filière culturelle Filière police Filière sanitaire et sociale Sapeurs-pompiers Filière sportive Indemnité horaire spéciale des agents affectés au traitement de l information Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés Indemnité horaire pour travail normal de nuit Indemnité d intérim Indemnité d intervention Indemnité de mission Indemnité de permanence Indemnité de jurys de concours ou de formateurs Indemnité à l occasion d un stage Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues Indemnité scientifique de la conservation du patrimoine Indemnité pour service de jour férié Indemnité spéciale Conservateur des bibliothèques Médecin Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents des chefs de services et des directeurs de police municipale Indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres Indemnité spéciale de sujétions Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs zoologiques communaux chargés de donner des soins aux animaux sauvages Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers Indemnité spécifique de service (ISS)... 9 Indemnité de suivi et d orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d enseignement Indemnité de sujétions horaires Indemnité de sujétions spéciales Conservateur du patrimoine Directeurs et directeurs adjoints d établissements d enseignement artistique Conseillers d éducation populaire et de jeunesse Indemnité de surveillance des cantines Indemnité de technicité des médecins Indemnité pour travail dominical régulier Infirmiers Intérim J Jours fériés Jurys de concours L Langue étrangère...68 M Médecin P Panier Performance collective des services Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie Prime d encadrement Prime d entrée dans le métier d enseignement Prime de fonction des personnels affectés au traitement de l information Prime de fonctions et de résultats... 5 Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture Prime de rendement... 8 Filière sanitaire et sociale Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Prime de service Filière sanitaire et sociale Prime spéciale de début de carrière des infirmiers et des puéricultrices Prime spéciale en cas de réalisation d au moins trois heures supplémentaires régulières d enseignement Prime spéciale d installation Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soin Prime spécifique Prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d accueil Prime de technicité allouée aux opérateurs Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Professeurs d enseignement artistiques chargés de direction R Régisseurs d avances et de recettes S Sapeurs-pompiers professionnels et s. Stage Sujétions horaires Surveillance des cantines T Travail le dimanche Travail de nuit Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants Nos abonnés peuvent consulter l ensemble du spécial Primes 2013 sur notre site internet. Vous pouvez également commander des exemplaires papier de cette nouvelle édition sur : LA GAZETTE SEPTEMBRE
8 SPÉCIAL PRIMES / Cadre juridique Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents territoriaux Poursuite du gel de la transposition de la PFR et annonce de son remplacement par une nouvelle indemnité d exercice des fonctions (IEF) sont les événements marquants de ces douze derniers mois. Après celui des directeurs d établissements d enseignement artistique à compter du 1 er septembre 2012, aucun nouveau cadre d emplois territorial n est devenu éligible à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Le ministère de la Fonction publique a annoncé dès le début de l année 2013 sa décision d inclure une modernisation des régimes indemnitaires dans le périmètre de la négociation avec les organisations syndicales sur les carrières, les parcours professionnels et les rémunérations. C est ainsi qu a été évoqué le remplacement, dans les prochains mois, de la PFR par une nouvelle indemnité d exercice des fonctions (IEF). À la différence de la PFR, l indemnité d exercice des fonctions (IEF) prendrait en compte le parcours de l agent, son cursus et ses changements de postes. Inscrite à l ordre du jour d une réunion avec les syndicats le 23 juillet 2013, la proposition devrait être finalement débattue fin août début septembre. Sur un plan plus technique, une difficulté de gestion était apparue depuis l année 2011 avec l absence de mise en conformité du tableau de correspondance annexé au décret du 6 septembre 1991 à la suite de l entrée dans le nouvel espace statutaire (NES) des cadres d emplois de la catégorie B. Selon le ministère de la fonction publique, la modification des cadres d emplois concernés n emporte pas de conséquences sur l équivalence avec les corps de fonctionnaires de l État pris en référence pour le régime indemnitaire. Cette position conforte le fondement juridique du versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux concernés (QE n 5102 publiée au JO Sénat (Q) du 30 mai 2013). A. Définition du régime indemnitaire Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l occasion du service qu il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n du 6 septembre Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d une décision de l organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial et l indemnité de résidence servis aux agents territoriaux. Loi n du 13 juillet art. 20 Loi n du 18 janvier art. 27 Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très diverses. Outre la présentation opérée dans le rapport annuel sur l état de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances, prévu à l article 102 de la loi n du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il n existe pas de classification officielle des primes et des indemnités. Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante : primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail ) ; primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (primes informatiques, indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de sujétion, prime d encadrement, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ) ; primes et indemnités dont l objet est d accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l agent, de sa technicité, de ses responsabilités (primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service, indemnité d administration et de technicité). B. Principes attachés au régime indemnitaire : compétence de l organe délibérant, parité avec la fonction publique de l État, fondement législatif et réglementaire L institution d un régime indemnitaire s organise autour de trois règles : un transfert de compétence en matière indemnitaire au profit de l organe délibérant ; un principe de parité entre les cadres d emplois territoriaux et les corps de la fonction publique de l État ; un principe de légalité des avantages attribués. 1. Compétence de l organe délibérant En novembre 1990, sur amendement parlementaire, l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié et la compétence pour définir le régime indemnitaire des collectivités transférée aux assemblées locales. Loi n du 28 novembre 1990 Désormais «l assemblée fixe par ailleurs les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». De cette rédaction nouvelle découlent trois conséquences : en premier lieu, il n appartient plus aux services de l État de lister les textes susceptibles d être utilisés par les collectivités locales pour leur régime indemnitaire, mais c est à l organe délibérant que revient ce choix ; pour autant les assemblées locales ne peuvent pas s appuyer sur tout texte de l État pour toute catégorie d agents, ce qui reviendrait à admettre que «le cantonnier n a comme limite que le Trésorierpayeur général». Un décret délimitant la compétence des collectivités locales a donc été publié, avec l objectif de maintenir une unité en matière indemnitaire entre les diverses fonctions publiques (de l État et territoriale) ; Conclusions sur CE 27 novembre 1992, Fédération Interco-CFDT et a., req. n Décret n du 6 septembre 1991 dans cette limite, l assemblée fixe assez librement les contours du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et leur montant) que pour les conditions de son attribution (les modulations). 8 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
9 2. Respect d un principe de parité avec les services de l État Ce principe découle de la loi : «l assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d administration d un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État». Ce fondement législatif est précisé par décret d application qui renvoie aux textes applicables aux agents de l État. Son article 1 précise en effet que «le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories d agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l État exerçant des fonctions équivalentes». Loi n du 26 janvier art. 88 Décret n du 6 septembre art. 1, al Champ d application du principe : la définition de corps de référence Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le décret du 6 septembre 1991 définit pour chaque cadre d emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l État. Décret n du 6 septembre Annexe Exemple : ainsi pour les attachés, le corps de rattachement est celui des attachés d administration de l intérieur et de l outre-mer affectés dans les préfectures et pour les techniciens, ceux des contrôleurs et des techniciens supérieurs de l équipement. Chaque cadre d emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire, du régime du corps pris en référence mais pas davantage ; c est ainsi le régime des divers corps de l État qui détermine le butoir budgétaire applicable aux différents cadres d emplois Conséquences du principe Cette règle du renvoi à un corps de fonctionnaires pris en référence vaut pour toutes les primes ou les indemnités susceptibles d être allouées à un titre quelconque. Ce principe de parité s est longtemps appliqué aux primes dites «de fin d année» ou encore «13 e mois» logiquement inscrites au budget des collectivités et entraînant, le cas échéant, un écrêtement de certains régimes. Un amendement parlementaire a néanmoins profondément modifié ce dispositif en prévoyant que ces avantages étaient maintenus en sus du régime indemnitaire, à la double condition d avoir été institués avant le 27 janvier 1984 et d avoir été pris en compte dans le budget de la collectivité. Notons que la loi évoque la notion d agents en fonction avant le 26 janvier Cependant, au regard des débats et du caractère collectif de l avantage, il ressort que tous les agents des cadres d emplois concernés sont visés indépendamment de leur date de recrutement. Par exception au principe de parité et à titre individuel cette fois, la délibération peut maintenir son régime à un agent donné dans deux hypothèses : - lorsqu un abaissement du régime résulte du dispositif applicable aux services de référence de l État ; - lorsque la diminution résulte d une modification des bornes indiciaires du grade Exceptions au principe En premier lieu, échappent au principe les cadres d emplois dont le régime indemnitaire n a pas été publié, tels les agents non intégrés. Ces derniers conservent leur régime propre et notamment le cumul de ce dernier avec les avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d année, 13 e mois). En second lieu, pour la police municipale et les gardes champêtres, la loi du 16 décembre 1996 a organisé une dérogation en dotant la filière d un régime propre. Loi n du 26 janvier art. 97 et 111 Loi n du 16 décembre art. 68 Tel est également le cas des sapeurs-pompiers professionnels. Décret n du 25 septembre 1990 Cette liste a été étendue en dernier lieu à certains cadres d emplois de la filière médico-sociale. Loi n du 19 février art. 55 Décret n du 20 août 2008 Font également exception les primes liées à un emploi accessible par détachement, la prime de responsabilité, notamment, et les rémunérations allouées dans le cadre d une activité accessoire (à l exception de celles entrant dans le champ d application du décret n du 19 novembre 1982) ; il s agit là soit d agents hors de leur cadre d emplois (détachement), soit exerçant pour le compte d un autre employeur (activité accessoire). Les avantages hors du régime indemnitaire, même s ils supportent l application du principe de parité tels que les logements. CE 2 décembre 1994, Préfet région Nord (logements), req. n Restent quelques primes qui soit font l objet de textes particuliers de même nature qu à l État (prime spéciale d installation) et ne constituent pas à proprement parler une exception, soit ne trouvent pas d équivalent connu dans les services de l État (indemnité d outillage personnel, d inhumation ou forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travail de dimanche ou jours fériés). Arrêtés ministériels du 17 février 1977, du 25 mai 1978 et du 10 octobre 1986 Rappelons enfin que l action sociale n appartient plus aujourd hui à la rémunération et échappe au principe de parité. Loi n du 13 juillet art 9 3. Le respect d un principe de légalité 3.1. Principe En vertu d une règle selon laquelle «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire», aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux personnels territoriaux en l absence d un texte l instituant expressément. Loi n du 13 juillet art Conséquences du principe En conséquence, l autorité territoriale ou l organe délibérant ne dispose d aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes. CE 28 novembre 1990, Dpt. Loir-et-Cher, req. n Ainsi une indemnité qui présente le caractère d un complément de traitement ne peut, en l absence de texte législatif ou réglementaire, être légalement instituée par délibération de l organe délibérant. Individuellement un agent ne peut se prévaloir d un droit à une prime de rendement, alors que cet avantage a été institué par une simple décision ministérielle, en l absence d un décret le prévoyant expressément. CE 18 juin 1993, M. G., req. n Le juge administratif fait une application stricte du principe de la légalité au régime indemnitaire : pas de prime sans texte. 4. Mise en œuvre du régime indemnitaire 4.1. Bénéficiaires potentiels Le décompte des agents concernés s effectue sur la base des emplois budgétaires effectivement pourvus. Décret n du 6 septembre 1991 Il s agit : des agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur durée d emplois) en fonction dans la collectivité ; des agents non titulaires : l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 par LA GAZETTE SEPTEMBRE
10 SPÉCIAL PRIMES / Le cadre juridique un renvoi à l article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ouvre à ces derniers (quelle que soit leur appellation : auxiliaire, contractuel) la possibilité de bénéficier d un régime indemnitaire. Loi n du 26 janvier art. 60, 105, Agents exclus les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de collaborateurs occasionnels. Décret n du 15 février art. 1 er les agents recrutés sur la base d un contrat aidé relevant du droit privé (CAE, contrat d apprentissage ). Code du travail les assistants maternels et les assistants familiaux. Toutefois, le juge administratif a admis la légalité pour ces personnels d une délibération prévoyant le versement d un complément de rémunération sans référence à l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sous forme d une «prime d ancienneté mensuelle», par exemple. CE 3 mai 1995, Cne Villepinte, req. n ; CE 20 mars 1996, Ville Nanterre, req. n De façon générale, l exclusion dans la délibération d une catégorie d agents pouvant prétendre à une prime doit être justifiée par une circonstance particulière. CE 14 avril 1995, Cne Plessis-Trévise, req. n Compétences en présence a. Compétence de l organe délibérant a.1. Principe Aux termes de la loi, l assemblée délibérante est seule compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale. Loi n du 26 janvier art. 88 En application du principe de libre administration des collectivités locales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire de la rémunération. Par conséquent, l organe délibérant est libre d instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire et il lui revient, le cas échéant, de délibérer ou non aux taux maxima fixés par les textes. Cas particulier : Fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux transférés d une commune à un EPCI ou inversement. Les agents concernés par le transfert conservent, s ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire versé par leur commune ou établissement d origine. Le maintien concerne l ensemble des primes et indemnités obtenues par les agents au titre de l article 88 et de l article 111 de la loi du 26 janvier CGCT, art. L Lorsqu il s agit d une mutation d une commune vers un EPCI dont la commune d origine est membre, les personnels qui bénéficiaient d avantages collectivement acquis peuvent conserver ces avantages. Loi n du 12 juillet 1999, art. 64 Dans la mesure où l affectation de l agent revêt ici un caractère facultatif, le maintien de ces avantages indemnitaires est subordonné à une délibération de la collectivité d accueil et ne concerne que les seuls avantages acquis au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et non le régime indemnitaire visé à l article 88 de la loi n du 26 janvier Cette délibération présente un caractère réglementaire : elle peut être modifiée ou abrogée pour l avenir sans que les agents concernés puissent se prévaloir d un droit acquis au maintien de ses dispositions. CAA Versailles 19 février 2009 Syndicat Force ouvrière du personnel territorial de l agglomération du Val-de-Seine, req. n 07VE01097 a.2. Objet de la délibération Il appartient à l assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d attribution et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire. Décret n du 6 septembre 1991 Nature des primes et des indemnités : La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et des indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans la limite des crédits inscrits au budget. > l organe délibérant détermine les filières, les cadres d emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué. Pour chaque cadre d emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence fondant la légalité des avantages attribués, de manière à permettre aux autorités chargées du contrôle de la légalité et budgétaire la vérification du respect des règles indemnitaires ; > l organe délibérant n est pas tenu d instituer tous les avantages indemnitaires institués par un texte, ni de voter les crédits aux taux moyens ou maxima autorisés par les textes. De même, la délibération peut ne pas reprendre obligatoirement l intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction publique de l État. Elle peut avoir recours à des intitulés propres, sous réserve que le lien entre l indemnité de référence à l État et la dénomination adoptée par la collectivité soit explicite. Exemple : la prime correspondant aux IFTS peut être simplement dénommée «indemnité mensuelle». a.3. Conditions d attribution Les conditions sont fixées par l organe délibérant. Cependant, les textes applicables aux agents de l État sont opposables à ce dernier, à la fois dans la limite budgétaire à ne pas dépasser et dans la nature de la prime en cause. Dans ce domaine, le Conseil d État a apporté d importantes précisions quant à la cohérence des modulations avec la nature des primes en cause. En premier lieu, l assemblée doit expressément statuer sur les modalités de répartition du régime soit en renvoyant aux textes de l État applicables, soit en précisant ces points dans la délibération elle-même. CE 6 octobre 1995, Préfet Haute-Corse, req. n Lorsqu une indemnité varie, de par le texte constitutif en fonction des sujétions de l emploi, l administration ne peut totalement la supprimer en se fondant sur un autre critère tel qu une mauvaise manière de servir de l agent. CAA Lyon 18 février 1992, M. G., req. n 91LY00070 Le respect du principe d égalité entre les agents publics ne s oppose pas à l institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Ce principe d égalité entre agents d un même cadre d emplois ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la prime soit réservée aux agents exerçant certaines fonctions. CE 7 juin 2010, req. n L organe délibérant d une collectivité territoriale ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d un examen individuel des mérites de chacun. CAA Marseille 5 juillet 2001, Cne Martigues, req. n 09MA CAA Nancy 16 novembre 1995, req. n 94NC00042 Les avantages maintenus au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (13 e mois ) ne sont modulables que si le principe en était posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier CE 15 février 1995, Syndicat central des municipaux - Lille FO, req. n Lorsqu un texte prévoit l existence d un taux moyen et d un taux maximum correspondant au double du taux moyen, il peut parfois méconnaître le principe d égalité entre agents. En effet, dans un tel dispositif, le crédit global est calculé sur la base du taux moyen multiplié par les bénéficiaires éventuels. L octroi du taux maximum implique par 10 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
11 conséquent une diminution chez les autres agents. Si un agent est dans son administration seul de son grade ou cadre d emplois, il ne pourrait, dans cette logique, bénéficier que du taux moyen, quelle que soit sa valeur professionnelle. C est pourquoi le juge administratif, afin de ne pas le pénaliser, a considéré que le crédit global dans ce cas devait être calculé sur la base du taux maximum et qu un décret ne prévoyant pas cette dérogation serait considéré comme illégale. CE 12 juillet 1995, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, req. n Compte tenu de ce qui précède, la mise en place d un régime indemnitaire dans la collectivité nécessite un examen attentif des primes prises en référence. Sous cette réserve, l organe délibérant fixe les conditions d octroi du régime propre à son personnel. Deux objectifs seront le plus souvent poursuivis : > la prise en compte des fonctions ou des responsabilités exercées ; > la reconnaissance de la manière de servir sur la base le plus souvent de la notation (ce qui suppose un système d évaluation pertinent) ; En ce qui concerne la gestion des absences et plus généralement des positions administratives, plusieurs précisions peuvent être apportées. > la loi définit les éléments de rémunération qui sont maintenus pendant les périodes de congés rémunérés et le juge administratif considère que cette liste est limitative. Les droits statutaires ne portant que sur le maintien du traitement indiciaire et de ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement), le fonctionnaire ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. CE 10 janvier 2003, Ministre de l Intérieur, req. n Si l organe délibérant de la collectivité souhaite organiser un maintien des primes pendant les congés, il doit le prévoir expressément dans une délibération. À cet égard, les collectivités peuvent s appuyer en vertu du principe de parité sur les dispositions du décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l État et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés (Fiche Bercy colloc - Maintien du régime indemnitaire dans certaines situations de congés - octobre 2010). Aux termes de ce décret, pendant les congés de maladie ordinaire liée ou non au service, les primes suivent le sort du traitement. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d une demande présentée au cours d un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises. Durant les congés pour maternité, paternité ou adoption et les congés annuels, les primes sont maintenues intégralement. > Observons par ailleurs que certains textes indemnitaires organisent des modulations spécifiques (prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, prime de service et indemnité de sujétions spéciales du secteur médico-social ) auxquelles l organe délibérant ne peut déroger en prévoyant des règles plus favorables. > Enfin, depuis le 1 er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence concerne l ensemble des éléments de rémunération (à l exclusion du supplément familial de traitement) se rapportant strictement au jour non travaillé et notamment le régime indemnitaire. Loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 105 a.4. Détermination des taux par catégorie de primes ou d indemnités Les différents textes fixent, généralement, des taux moyens qui permettent de déterminer le crédit budgétaire global qui sera affecté à une prime déterminée. Rappelons que dans le cas où l agent bénéficiaire est seul dans son grade, le crédit peut être ouvert sur la base du taux maximum individuel. CE 12 juillet 1995, Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, req. n S agissant des taux retenus, l organe délibérant peut fixer les taux moyens de chaque prime ou indemnité en adoptant ceux prévus par la réglementation en vigueur, ou fixer un taux moyen inférieur à ceux-ci, selon les disponibilités budgétaires propres à la collectivité. Enfin, la délibération peut prévoir d une manière générale les revalorisations ultérieures en application des majorations fixées par les textes, ainsi que l évolution des crédits en fonction du tableau des effectifs. Il est conseillé, à ce propos, d éviter de porter sur la délibération les montants stricto sensu fixés par les textes, afin de ne pas être dans l obligation chaque année de revoir le régime indemnitaire, et de préférer un renvoi à la réglementation en vigueur à un calcul en pourcentage d une base ou encore à l évolution des indices de la fonction publique. a.5. Assiette L assiette d une prime donnée sera calculée en prenant en compte les seuls emplois budgétaires réellement pourvus. Notamment, les agents à temps partiel et à temps non complet ne sont comptabilisés que pour la fraction de l emploi qu ils occupent. Elle peut également inclure les agents non titulaires si le régime indemnitaire leur est étendu. Décret n du 6 septembre art. 2 b. Compétence de l autorité territoriale L autorité territoriale est liée par les termes de la délibération. En effet, elle détermine dans la limite des taux moyens, du crédit global et des modalités de répartition fixés par délibération, les montants individuels. Décret n du 6 septembre art. 2 Ainsi, le pouvoir de décision de l autorité hiérarchique est lié par la nature de l indemnité, les taux et les critères d attribution définis par l organe délibérant ayant institué le régime indemnitaire, ce dernier ne pouvant déléguer à l autorité territoriale le soin de déterminer l ensemble des éléments de répartition. A titre d exemple, la réduction du montant d une prime annuelle, au motif que les agents ont fait l objet d une sanction disciplinaire, est illégale en l absence d une disposition législative ou d une règle visée par la délibération ayant institué cet avantage. CE 15 février J. et a., req. n Ou encore, l autorité hiérarchique ne peut réduire le montant d une indemnité liée à des sujétions spéciales en se fondant sur un autre critère. L autorité hiérarchique est tenue aux seuls critères définis dans la délibération. Ainsi, dès lors que les sujétions existent, l autorité hiérarchique ne peut décider la suppression totale de la prime au seul motif d un service mal fait. CAA Lyon 18 février 1992, M. G., req. n 91LY00070 Dans les limites ainsi posées, il revient à l autorité territoriale de déterminer les montants individuels. Si la délibération peut fixer des critères d attribution susceptibles de conditionner l appréciation par l autorité hiérarchique des attributions individuelles, elle ne peut directement en fixer les montants. Une délibération fixant les attributions individuelles est entachée d incompétence et sera annulée. CE 22 mars 1993, Cne Guignen, req. n Si le texte de référence et la délibération ne fixent aucun critère de modulation, l autorité hiérarchique est liée par les termes du texte de référence (intitulé ou objet de l indemnité). Dans le cas contraire, il conviendra de combiner les termes de la délibération et les exigences jurisprudentielles. 5. Règles de cumul : généralités Les règles de cumul découlent des dispositions des décrets instituant les indemnités. LA GAZETTE SEPTEMBRE
12 SPÉCIAL PRIMES / Le cadre juridique Exemple : Depuis le 21 novembre 2007, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d être versées à certains fonctionnaires de catégorie B. Décret n du 19 novembre 2007 Sous réserve de dispositions contraires dans chaque texte (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires), les primes et les indemnités peuvent se cumuler avec un logement de fonction. Cas particuliers : > La prime de responsabilité : Depuis le 24 mars 1998, la possibilité de cumuler cette prime avec le régime indemnitaire lié au grade d origine du fonctionnaire détaché est expressément prévue par un texte réglementaire. Décret n du 30 décembre 1987 modifié par le décret du 18 mars 1998 Décret n du 9 février 1990 modifié par le décret n du 26 octobre 1999 > L indemnité pour activité accessoire : Contrairement à ce qu évoque le terme indemnité, celle-ci ne se rattache pas à la rémunération perçue par l agent au titre de son activité principale. Loi n du 13 juillet art. 20 Cette indemnité relevant de la réglementation relative aux cumuls d emplois, de rémunérations et de retraites est indépendante du régime indemnitaire et constitue la rétribution d une activité exercée pour le compte d un autre employeur public. Décret n du 2 mai Cotisations et imposition Dans ce domaine il faut distinguer selon que l agent relève du régime spécial ou du régime général de la Sécurité sociale. Les premiers sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les seconds sont affiliés au régime général de sécurité sociale et à l Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l État et des collectivités publiques (Ircantec). Le régime de cotisations est différent selon le cas Agents affiliés à la CNRACL a. Cotisation au régime additionnel de la fonction publique Depuis le 1 er janvier 2005, le régime indemnitaire est éligible à l assiette du régime additionnelle de la fonction publique. Loi n du 21 août art 76 Décret n du 18 juin 2004 b. Contribution de solidarité - CSG - CRDS Les primes et les indemnités ne figurent pas au nombre des éléments de rémunération exonérés de la contribution sociale généralisée. Ces avantages entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Loi de finances pour 1991 Ordonnance n du 24 janvier 1996 c. Suppression de l'exonération des cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires et assimilées effectuées à compter du 1 er septembre 2012 ne bénéficie plus de l exonération de cotisations salariales auxquelles elles sont assujetties. Pour mémoire, cette réduction s imputait sur la retenue pour pension CNRACL. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l exonération demeure applicable jusqu à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 art. 3-I- A, 3-VIII A et B 6.2. Agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale a. Cotisations au régime général de la Sécurité sociale En ce qui concerne les primes et les indemnités allouées aux personnels non affiliés à la CNRACL (agents non titulaires, titulaires et stagiaires employés pour une durée inférieure à 28 heures), ces agents, qui ne relèvent pas du régime spécial des agents permanents des collectivités locales, sont considérés comme des salariés du régime général au regard de la législation de la Sécurité sociale. L assiette des cotisations de sécurité sociale les concernant est déterminée dans les conditions de droit commun, soit par rapport à la totalité des avantages perçus. En application du Code de la Sécurité sociale toute somme versée à l occasion ou en contrepartie du travail doit être soumise à cotisations notamment les salaires ou gains, les indemnités, les primes, les avantages en nature Code de la Sécurité sociale - art. L Il en résulte que tous les avantages versés au titre du régime indemnitaire entrent dans l assiette des cotisations dues au régime général de la Sécurité sociale, à l exclusion de ceux ayant le caractère de remboursement de frais (indemnité de chaussures et de petits équipements). Arrêté ministériel du 20 décembre 2002 b. Contribution de solidarité - CSG - CRDS Les primes et les indemnités dont bénéficient les agents relevant du régime général entrent également dans l assiette de la contribution de solidarité, de la CSG et de la CRDS. c. Suppression de l'exonération des cotisations salariales portant sur les heures supplémentaires La rémunération des heures supplémentaires et assimilées effectuées à compter du 1 er septembre 2012 ne bénéficie plus de l exonération de cotisations salariales auxquelles elles sont assujetties. Pour mémoire, dans le cas des agents affiliés au régime général de la sécurité sociale, cette réduction s imputait sur les cotisations sociales, maladie, vieillesse déplafonnée et vieillesse. Toutefois, pour les agents dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (décompte annuel des heures supplémentaires, en particulier), l exonération demeure applicable jusqu à la fin du cycle de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 art 3-I- A, 3-VIII A et B 6.3. Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires La rémunération perçue par les agents affiliés au régime spécial ou au régime général, au titre des heures supplémentaires et assimilées effectuées à compter du 1 er août 2012 ne bénéficie plus de l exonération fiscale d imposition sur le revenu attachée à cette rémunération. Loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 art 3-II- 1 et 3-VIII-C Avec l autorisation du Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d Ile-de-France, nous publions ci-dessous un extrait de l introduction d une étude intitulée «Le régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale». 12 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
13 GARANTIE SANTÉ TERRITORIAUX, LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DÉDIÉE AUX AGENTS TERRITORIAUX*, QUI RÉPOND AUX BESOINS ET AUX MOYENS DE CHACUN. Avec Garantie Santé Territoriaux, vous composez votre couverture santé en fonction de vos besoins (soins courants et/ou soins plus coûteux) tout en maîtrisant votre budget santé. La Macif et la MNFCT s engagent ainsi à favoriser l accès aux soins pour tous avec une nouvelle offre santé vraiment personnalisable, sans questionnaire médical et sans limite d âge. Vous pouvez bénéficier dans le cadre de ce contrat labellisé, d une éventuelle participation financière de votre employeur. Renseignez-vous au : (prix d un appel local) ou en Point d accueil Macif. Le contrat Garantie Santé Territoriaux est distribué par la MNFCT et la Macif. Les garanties et services sont accordés dans les conditions et les limites du contrat. *Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public et de droit privé et retraité de collectivités territoriales et de leurs établissements publics Le contrat Garantie Santé Territoriaux est un contrat assuré par la MNFCT, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité et adhérente à la Mutualité Française. La MNFCT est une mutuelle du groupe Macif. MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, SIREN : Siège social : 22 rue des Vignerons VINCENNES CEDEX. La MNFCT est certifiée AFAQ ISO / MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le code des assurances. Siège social : 2-4 rue de Pied de Fond Niort.
14 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Il s agit des primes et des indemnités fondées sur l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret n du 6 septembre 1991, déterminées par référence à certains services déconcentrés de l État. FILIÈRE ADMINISTRATIVE Indemnités horaires pour travaux 1 supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenants aux catégories C ou B. Depuis le 21 novembre 2007, il n existe plus d indice plafond pour la catégorie B. Agents non titulaires à temps complet de même niveau dès lors qu une délibération le prévoit. Les agents employés à temps partiel et à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. Cadres d emplois concernés Rédacteurs (sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n du 6 septembre 1991) Adjoints administratifs Mise en œuvre préalable d instruments automatisés de décompte du temps de travail dans la collectivité. Possibilité de décompte déclaratif pour les sites dont l effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10 et les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement. Délibération de l organe délibérant fixant, par cadres d emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l appréciation de ce plafond. Dans le cadre de l aménagement et la réduction du temps de travail, l organe délibérant peut déterminer après avis du comité technique paritaire (CTP), la nature des fonctions justifiant des dépassements d horaires. De plus, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CTP. Cas des agents à temps complet Elles sont calculées sur la base d un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l agent et de l indemnité de résidence divisée par Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : 125 % (au lieu de 107 % depuis le 1 er janvier 2008) pour les quatorze premières heures ; 127 % pour les heures suivantes. L heure supplémentaire (selon le rang de l heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. Cas des agents employés à temps partiel Le taux moyen est égal à la fraction suivante : Traitement brut annuel + indemnité de résidence Cas des agents à temps non complet Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Selon le ministre de la fonction publique, un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l emploi qu il occupe, est rémunéré sur une base horaire résultant d une proratisation de son traitement (heures dites «complémentaires»), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé conformément au décret n du 14 janvier 2002 (réponse ministérielle n 1635 JO-QS du 6 février 2003, p. 456). REMARQUES Indemnités non cumulables avec : le régime spécifique des heures supplémentaires d enseignement ; un repos compensateur. Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. Les IHTS sont cumulables avec l indemnité d administration et de technicité (IAT) et avec la concession d un logement à titre gratuit. Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Indemnité forfaitaire pour travaux 2 supplémentaires (IFTS) des personnels de la filière administrative Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 14 janvier 2002 modifié (JO du 15 janvier 2002). 14 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
15 Entrée en vigueur de la délibération transposant le nouveau régime. Agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Les textes classent les bénéficiaires en trois catégories : 1 re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est supérieur à 801 : Directeur Attaché principal 2 e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l indice brut terminal est au plus égal à l indice brut 801 : Attaché Secrétaire de mairie 3 e catégorie : fonctionnaires de catégorie B dont l indice brut est supérieur à 380, sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n du 6 septembre 1991 : Rédacteur principal de 1 re classe Rédacteur principal de 2 e classe à partir du 5 e échelon Rédacteur à partir du 6 e échelon NB : pour les membres du cadre d emplois des attachés territoriaux, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). Le montant moyen annuel de l IFTS est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet re catégorie : 1 471,17. 2 e catégorie : 1 078,72. 3 e catégorie : 857,82. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour la catégorie ou le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque catégorie ou grade dans la collectivité. Répartition individuelle L autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder huit fois le taux de base de la catégorie à laquelle il appartient, selon les conditions d attribution fixées par l organe délibérant et dans la limite du crédit global. Aux critères de modulation fixés par l État («supplément de travail fourni et importance des sujétions»), l organe délibérant est libre de substituer ou d ajouter d autres critères. REMARQUES Indemnité non cumulable avec l indemnité d administration et de technicité (IAT). Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) depuis le 21 novembre Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant à certains grades de catégorie C et, en cas de traitement inférieur à l IB 380, aux agents de catégorie B. Toutefois, l organe délibérant peut prévoir des dérogations à l indice plafond 380 pour les agents de catégorie B. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Le montant moyen annuel de l IAT est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 8. Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Rédacteur principal de 2 e classe jusqu au 4 e échelon : 706,62, sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n du 6 septembre Rédacteur jusqu'au 5 e échelon : 588,69, sous réserve de modification du tableau de correspondance annexé au décret n du 6 septembre Adjoint administratif principal de 1 re classe : 476,10 (sous réserve de confirmation par une source officielle). Adjoint administratif principal de 2 e classe : 469,67. Adjoint administratif de 1 re classe : 464,30. Adjoint administratif de 2 e classe : 449,28. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Crédit global Le crédit global de l IAT peut être calculé en multipliant le montant moyen annuel applicable à chaque grade par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l organe délibérant, puis par l effectif des membres de chaque grade dans la collectivité. Répartition individuelle L attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d heures ou de travaux supplémentaires, mais à la valeur professionnelle des agents, selon le décret instituant l IAT. Mais d autres critères de répartition individuelle peuvent être retenus par l organe délibérant. Selon ces critères, l autorité territoriale détermine le montant individuel de l IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré. REMARQUES Indemnité non cumulable avec toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit. Indemnité non cumulable avec la prime technique de l entretien, des travaux et de l exploitation. Indemnité cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (voir supra n 1). LA GAZETTE SEPTEMBRE
16 SPÉCIAL PRIMES /Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales 4 Indemnité d exercice de missions des préfectures (IEMP) Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 26 décembre 1997 (JO du 27 décembre 1997) modifié par décret n du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012) ; arrêté ministériel du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Agents titulaires et stagiaires. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Cadres d emplois concernés : attaché ; secrétaire de mairie ; rédacteur ; adjoint administratif. NB : pour les membres des cadres d emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie, cette prime a vocation à être remplacée par la prime de fonctions et de résultats (Voir infra n 5). Délibération de l organe délibérant. Le montant de l indemnité d exercice des missions est fixé dans la limite d un montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel pour chaque grade bénéficiaire. Montants annuels de référence au 1 er janvier 2012 NB : la date du 1 er janvier 2012 est la date d effet retenue pour les services de l État par le décret modificatif n du 24 décembre 2012, mais elle n autorise pas l adoption de délibérations rétroactives par les collectivités territoriales. Directeur : 1 494,00 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Attaché principal : 1 372,04 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Attaché : 1 372,04 (en l absence de montant défini par l arrêté ministériel en vigueur, maintien possible de l IFTS en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Secrétaire de mairie : 1 372,04 (en l'absence de montant défini par l'arrêté ministériel en vigueur, maintien possible en application de l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 dans l attente de la mise en place de prime de fonctions et de résultats). Cadre d emplois des rédacteurs : 1 492,00. Adjoint administratif principal de 1 re classe : 1 478,00. Adjoint administratif principal de 2 e classe : 1 478,00. Adjoint administratif de 1 re classe : 1 153,00 (maintien possible du montant antérieur de 1 173,86 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint administratif de 2 e classe : 1 153,00 Cas particulier des collectivités situées dans la région Ile-de- France : les montants de référence mentionnés ci-dessus peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les 8 départements de la région parisienne. Liée à la gestion des personnels de l État, cette majoration peut néanmoins être transposée dans les collectivités territoriales de l Ile-de-France au regard du principe de parité. En effet, dans un cas similaire, celui du calcul de l indemnité spécifique de service (ISS) applicable aux agents territoriaux de la filière technique, le ministère de l intérieur avait recommandé aux collectivités territoriales de prendre en compte le coefficient géographique applicable pour chaque service déconcentré du ministère de l équipement (Circulaire n NOR : INTB C du 22 mars 2000). Calcul du crédit global Le crédit global est égal aux taux moyens annuels selon le grade, multipliés par le nombre de bénéficiaires. Les textes officiels ne précisent pas sur quelle base le crédit global peut être calculé, notamment, si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque cadre d emplois ou grade un coefficient multiplicateur d ajustement peut être appliqué directement au montant de référence. Toutefois, une cour administrative d appel a considéré que le crédit global ne peut être calculé sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à deux (CAA Marseille 28 février 2006, Cne Cabrières, req. n n 01MA CAA Marseille 27 mai 2003, Cne Générac, req. n 99MA00808). Répartition individuelle - Modulation Dans le cadre du crédit global déterminé par la délibération, il appartient à l autorité territoriale investie du pouvoir hiérarchique de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent compte tenu des conditions d attribution ou critères fixés par l organe délibérant. La détermination des attributions individuelles doit s effectuer dans un strict respect du principe d égalité de traitement des fonctionnaires. La répartition du crédit global ne peut conduire au dépassement pour un agent bénéficiaire du triple du montant de référence fixé pour son cadre d emplois ou grade. À noter que, pour les agents de l État, le montant individuel est calculé en multipliant le montant de référence par un coefficient d ajustement compris entre 0,8 et 3. Toutefois, en application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, seul le coefficient qui détermine le montant maximum susceptible d être versé s impose aux collectivités territoriales. On retiendra, en ce sens, les conclusions de M. Toutée sur l annulation de l arrêté du 6 septembre 1991 sur l arrêt «Syndicat Interco-CFDT». Dès lors, la modulation opérée peut varier de 0 à 3. CUMUL Dans la mesure où aucune disposition du texte n interdit le cumul de l indemnité d exercice de missions des préfectures avec tout autre élément du régime indemnitaire, il est possible d envisager un tel cumul, en particulier avec les IHTS, les IFTS (comme l a confirmé un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 novembre 2001) et les primes dites «de fin d année» ou «treizième mois» versées au titre de l article 111 de la loi du 26 janvier Il en est de même pour la prime de responsabilité. 5 Administrateurs et attachés : prime de fonctions et de résultats Loi n du 5 juillet 2010, art. 38 et 40 (JO 6 juillet 2010) ; décret n du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) ; arrêté du 9 octobre 2009 (JO du 11 octobre 2009) ; arrêté du 9 février 2011 (JO du 19 février 2011). 16 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
17 Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Cette prime remplace les indemnités composant le régime indemnitaire des administrateurs civils (IFTS, IFR et prime de rendement) depuis le 1 er janvier 2010 et celles composant le régime indemnitaire des attachés d administration du ministère de l Intérieur et des directeurs de préfectures (IFTS et IEMP) depuis le 1 er janvier La loi fait obligation aux collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs administrateurs, de leurs attachés territoriaux et de leur secrétaire de mairie lors de la première modification du régime indemnitaire des membres de l un de ces cadres d emplois. Dans l attente de cette délibération, le régime antérieur continue de s appliquer (Loi n du 5 juillet 2010, art. 40). Délibération de l organe délibérant. Cette prime comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées («part fonctionnelle») ; une part liée aux résultats de la procédure d évaluation individuelle et à la manière de servir («part résultats individuels»). L organe délibérant fixe les critères de détermination du niveau des fonctions et d appréciation des résultats. Agents titulaires et stagiaires. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. Cadres d emplois concernés : administrateurs, attachés et secrétaires de mairie. DE RÉFÉRENCE Montants annuels de référence au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie Administrateur hors classe : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Administrateur : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Directeur : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Attaché principal : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Attaché : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : Secrétaire de mairie : part fonctionnelle : ; part résultats individuels : INDIVIDUEL DE LA PRIME Pour la «part fonctionnelle», le montant individuel est déterminé par application au montant de référence d un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette comprise entre 1 et 6 au regard des critères d attribution fixés par l organe délibérant. NB : La «part fonctionnelle» des agents logés par nécessité absolue de service est affectée d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Pour la «part résultats individuels», le montant de référence est modulable par application d un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l objet d un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle. Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre (pratique du «bonus»). Le montant individuel (somme des deux parts) ne peut excéder le plafond global annuel retenu par les services de l État, soit au 1 er janvier 2010 pour les administrateurs et au 1 er janvier 2011 pour les attachés et les secrétaires de mairie : Administrateur hors classe : Administrateur : Directeur : Attaché principal : Attaché : Secrétaire de mairie : CUMUL Non cumulable avec toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Indemnité cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (Voir infra n 82) Réduction de la «part fonctionnelle» en cas d attribution d un logement concédé pour nécessité absolue de service. 6 FILIÈRE TECHNIQUE Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002). Les conditions d attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 1. Cadres d emplois concernés techniciens agents de maîtrise adjoints techniques adjoints techniques des établissements d enseignement Indemnité d exercice de missions 7 des préfectures (IEMP) des personnels de la filière technique L indemnité d exercice des missions est attribuée dans des conditions identiques à celles des autres filières (se reporter à la fiche n 4, notamment pour la date d effet des nouveaux taux et la majoration Ilede-France) pour les fonctionnaires relevant des cadres d emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques sur la base des montants de référence suivants : Agent de maîtrise principal : 1204,00. Agent de maîtrise : 1204,00. LA GAZETTE SEPTEMBRE
18 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales Adjoint technique principal de 1 re classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 204,00. Adjoint technique principal de 1 re classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 838,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 158,61 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique principal de 2 e classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 204,00. Adjoint technique principal de 2 e classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 838,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 158,61 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique de 1 re classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 143,00. Adjoint technique de 1 re classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 823,00. (maintien possible du montant antérieur de 1 143,00 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). Adjoint technique de 2 e classe exerçant une autre fonction que celle de conducteur de véhicule : 1 143,00. Adjoint technique de 2 e classe exerçant les fonctions de conducteur de véhicule : 823,00 (maintien possible du montant antérieur de 1 143,00 sur le fondement d une délibération prise en application du 3 e alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984). 8 Prime de service et de rendement Décret n du 6 septembre 1991 modifié (JO du 7 septembre 1991) ; décret n du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) ; arrêté ministériel du 15 décembre 2009 (JO du 16 décembre 2009) Entrée en vigueur de la délibération transposant la prime. Depuis le 17 décembre 2009, la prime de service et de rendement a un nouveau fondement juridique. Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du calcul du crédit global. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 12). Délibération de l organe délibérant. Exercer des fonctions techniques. Calcul du crédit global Le crédit global ne peut être supérieur au produit des taux annuels de base selon le grade et du nombre de bénéficiaires potentiels. Les textes officiels précités ne précisent pas si à l effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque grade, peut être appliqué le taux individuel maximum (double du taux annuel de base) pour calculer le crédit global. Toutefois, dans la même situation à propos d une autre prime (IEMP), une cour administrative d appel a considéré que le silence du texte institutif n autorisait pas le calcul du crédit global sur la base du taux individuel maximum sauf dans le cas où le nombre des agents bénéficiaires relevant d un même grade est inférieur ou égal à deux (CAA Marseille 28 février 2006, Cne Cabrières, req. n 01MA CAA Marseille 27 mai 2003, Cne Générac, req. n 99MA00808). Taux annuels de base au 17 décembre 2009 : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : Ingénieur en chef de classe normale : Ingénieur principal : Ingénieur : Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l «ancienne» prime de service et de rendement. La délibération qui met en conformité le régime indemnitaire de la collectivité avec la nouvelle base juridique de la PSR peut prévoir pour fonctionnaires concernés, le maintien à titre individuel, de leur montant antérieur s il est plus élevé (Loi n du 26 janvier 1984, art. 88), soit 5 562,99 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle et 2 930,77 pour les ingénieurs en chef de classe normale. Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : Technicien principal de 2 e classe : *. Technicien : *. (*) Applicable à compter du 1 er octobre 2012 compte tenu de la fusion des corps de référence par le décret n du 18 septembre Calcul du montant individuel Le montant individuel ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Dans la limite du crédit global, l autorité territoriale fixe le taux individuel en tenant compte, d une part, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées à l emploi occupé et, d autre part, de la qualité des services rendus. Sous réserve de confirmation par le juge administratif, l indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement versée aux fonctionnaires de l État qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l administration centrale du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ne peut être transposée à la fonction publique territoriale. En effet, il n existe pas d équivalence entre ces emplois des services centraux du ministère et les emplois techniques des collectivités territoriales. REMARQUES Indemnité cumulable avec l indemnité spécifique de service et avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Indemnité non cumulable avec la prime technique allouée aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs (généraux) des services techniques des communes. 9 Indemnité spécifique de service (ISS) Décret n du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par le décret n du 27 décembre 2012 (JO du 29 décembre 18 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
19 2012) ; arrêté du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) modifié en dernier lieu par l arrêté du 31 mars 2011 (JO du 9 avril 2011) ; Circulaire n NOR : INTB C du 22 mars Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Lorsque le versement de l ISS aboutit à l attribution d un montant inférieur à celui servi au titre de l indemnité de participation aux travaux, le bénéficiaire concerné peut conserver ce dernier sous réserve d une délibération de l assemblée délibérante (art. 88 de la loi du 26 janvier 1984). Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de la filière technique désignés ci-après à propos du montant. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. NB : pour les ingénieurs en chef, cette prime a vocation à être remplacée par l indemnité de performance et des fonctions (Voir infra n 12). L indemnité spécifique est liée au service rendu, sans que celui-ci soit limité à une participation directe à la conception ou à la réalisation de travaux. La condition selon laquelle cette indemnité est versée aux agents de l État, au début de l année civile suivant celle correspondant au service rendu par les bénéficiaires, ne semble pas opposable aux agents territoriaux. Sous réserve du contrôle du juge administratif, elle peut être versée mensuellement. Calcul du crédit global Le crédit inscrit au budget pour le paiement des indemnités spécifiques est égal au taux moyen annuel applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant : Taux de base x coefficient du grade x coefficient de modulation par service Montants annuels de référence du taux de base au 10 avril ,22 pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ; 361,90 pour les autres grades. Coefficients propres à chaque grade au 1 er octobre 2012 : Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 70. Ingénieur en chef de classe normale : 55. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon ayant au moins 5 ans d ancienneté dans le grade : 51. Ingénieur principal à partir du 6 e échelon n ayant pas 5 ans d ancienneté dans le grade : 43. Ingénieur principal jusqu au 5 e échelon : 43. Ingénieur à partir du 7 e échelon : 33. Ingénieur jusqu au 6 e échelon : 28. Technicien principal de 1 re classe : 18. Technicien principal de 2 e classe : 16. Technicien : 10. Coefficients de modulation par service (ou coefficient géographique) Les collectivités appliquent le coefficient propre à chaque service du ministère de l équipement (DDE et, pour les régions DRE) en fonction de leur situation géographique (circulaire n NOR : INTB C du 22 mars 2000) Les coefficients (modifiés en dernier lieu le 26 juillet 2010) de modulation par service du taux de base sont fixés ainsi (voir tableaux ci-après). Taux individuel maximum Le montant individuel maximum susceptible d être versé ne peut excéder un pourcentage du taux moyen défini pour chaque grade. Selon les conditions de modulation définies par la délibération, l indemnité ne peut dépasser les plafonds suivants : Cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 133 %. Ingénieur en chef de classe normale : 122,5 %. Ingénieur principal : 122,5 %. Ingénieur : 115 %. COEFFICIENT PAR DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L ÉQUIPEMENT 1 Ain...1,00 2 Aisne...1,10 3 Allier...1,00 4 Alpes-de-Haute-Provence. 1,00 5 Hautes-Alpes...1,00 6 Alpes-Maritimes...1,00 7 Ardèche...1,00 8 Ardennes...1,10 9 Ariège...1,00 10 Aube...1,10 11 Aude...1,00 12 Aveyron...1,00 13 Bouches-du-Rhône...1,00 14 Calvados...1,10 15 Cantal...1,00 16 Charente...1,00 17 Charente-Maritime...1,00 18 Cher...1,00 19 Corrèze...1,00 2A Corse-du-Sud...1,00 2B Haute-Corse...1,00 21 Côte-d Or...1,00 22 Côtes-d Armor... 1,05 23 Creuse...1,00 24 Dordogne...1,00 25 Doubs...1,00 26 Drôme...1,00 27 Eure...1,10 28 Eure-et-Loir...1,00 29 Finistère... 1,05 30 Gard...1,00 31 Haute-Garonne ,00 32 Gers...1,00 33 Gironde...1,00 34 Hérault...1,00 35 Ille-et-Vilaine...1,00 36 Indre...1,00 37 Indre-et-Loire...1,00 38 Isère...1,00 39 Jura...1,00 40 Landes...1,00 41 Loir-et-Cher... 1,05 42 Loire...1,00 43 Haute-Loire...1,00 44 Loire-Atlantique...1,00 45 Loiret...1,00 46 Lot...1,00 47 Lot-et-Garonne...1,00 48 Lozère...1,00 49 Maine-et-Loire...1,00 50 Manche...1,10 51 Marne...1,10 52 Haute-Marne...1,10 53 Mayenne...1,00 54 Meurthe-et-Moselle...1,10 55 Meuse ,10 56 Morbihan...1,00 57 Moselle ,10 58 Nièvre...1,00 59 Nord... 1,20 60 Oise...1,15 61 Orne...1,10 62 Pas-de-Calais... 1,20 63 Puy-de-Dôme...1,00 64 Pyrénées-Atlantiques...1,00 65 Hautes-Pyrénées...1,00 66 Pyrénées-Orientales...1,00 67 Bas-Rhin...1,10 68 Haut-Rhin...1,10 69 Rhône...1,00 70 Haute-Saône...1,00 71 Saône-et-Loire...1,00 72 Sarthe...1,00 73 Savoie ,05 74 Haute-Savoie... 1,05 76 Seine-Maritime...1,10 77 Seine-et-Marne...1,10 78 Yvelines...1,10 79 Deux-Sèvres...1,00 80 Somme...1,10 81 Tarn...1,00 82 Tarn-et-Garonne...1,00 83 Var...1,00 84 Vaucluse...1,00 85 Vendée...1,00 86 Vienne...1,00 87 Haute-Vienne...1,00 88 Vosges...1,10 89 Yonne...1,00 90 Territoire de Belfort...1,00 91 Essonne...1,10 92 Hauts-de-Seine...1,10 93 Seine-Saint-Denis...1,10 94 Val-de-Marne...1,10 95 Val-d Oise...1, Guadeloupe...1, Martinique...1, Guyane...1, Réunion...1, Saint-Pierre-et-Miquelon.. 1, Mayotte...1,00 LA GAZETTE SEPTEMBRE
20 SPÉCIAL PRIMES / Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales COEFFICIENT PAR DIRECTIONS RÉGIONALES DE L ÉQUIPEMENT Alsace ,10 Aquitaine ,00 Auvergne ,00 Bourgogne ,00 Bretagne ,00 Centre ,00 Champagne-Ardenne ,10 Corse ,00 Franche-Comté ,00 Languedoc-Roussillon ,00 Lorraine ,10 Midi-Pyrénées ,00 Nord Pas-de-Calais ,20 Basse-Normandie ,10 Haute-Normandie ,10 Pays-de-la-Loire ,00 Picardie ,10 Poitou-Charentes ,00 Provence Alpes-Côte d'azur.... 1,00 Rhône-Alpes ,00 Ile-de-France ,10 Limousin ,00 Cadre d emplois des techniciens territoriaux Technicien principal de 1 re classe : 110 %. Technicien principal de 2 e classe : 110 %. Technicien : 110 %. NB : Pour 5 % des effectifs des cadres d emplois concernés dans le service d affectation, ces plafonds peuvent être supérieurs sans excéder 150 % pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions. REMARQUES Indemnité cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires lorsque les cadres d emplois y sont éligibles et avec la prime de service et de rendement. 10 Indemnité d administration et de technicité (IAT) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002) ; arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002). Entrée en vigueur de la délibération transposant l indemnité. Les conditions d attribution de l IAT sont identiques à celles des agents de la filière administrative. Se reporter à la fiche n 3. Cadre d emplois concernés : agents de maîtrise, adjoints techniques, adjoints techniques des établissements d enseignement. Montants annuels de référence au 1 er juillet 2010 Agent de maîtrise principal : 490,05. Agent de maîtrise : 469,67. Adjoint technique principal de 1 re classe : 476,10 (sous réserve de confirmation par une source officielle). Adjoint technique principal de 2 e classe : 469,67. Adjoint technique de 1 re classe : 464,30. Adjoint technique de 2 e classe : 449,28. Adjoint technique principal de 1 re classe des établissements d enseignement : 476,10 (sous réserve de confirmation par une source officielle). Adjoint technique principal de 2 e classe des établissements d enseignement : 469,67. Adjoint technique de 1 re classe des établissements d enseignement : 464,30. Adjoint technique de 2 e classe des établissements d enseignement : 449,28. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d indice de la fonction publique. Cas particulier des adjoints techniques principaux de 1 re classe et des adjoints techniques principaux de 1 re classe des établissements d enseignement sur l échelon spécial : l arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l IAT publié à l occasion de la création de l indemnité n a jamais pris en compte les modifications indiciaires au sein de la catégorie C, et notamment la création de l échelle 6 à compter du 1 er décembre 2006 (1 er janvier 2007 dans la FPT). A défaut d adaptation de ce texte commun à la fonction publique de l État, il a pu être tenu compte par les collectivités territoriales des montants de référence retenus par les différents ministères pour leurs propres agents rémunérés en échelle 6 avec ou sans échelon spécial (voir par exemple, arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche). Depuis la suppression de l échelon spécial à compter du 7 juillet 2013 dans les fonctions publiques de l État et territoriale, il convient de retenir le même montant de référence pour l échelle 6, soit 476,10. Toutefois, le maintien à titre personnel du montant individuel de l IAT calculé à partir du montant de référence retenu pour l échelle 6 avec échelon spécial avant sa suppression, soit 490,05 peut être accordé en application d une délibération prise sur le fondement du 3 e alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier Indemnité représentative de sujétions 11 spéciales et de travaux supplémentaires (IRSSTS) Décret n du 6 septembre 1991 (JO 7 septembre 1991) ; décret n du (JO 11 novembre 2002) modifié par le décret n du (JO 22 août 2007) ; arrêté du (JO 11 octobre 2002) modifié en dernier lieu par arrêté du (JO 20 août 2008). Entrée en vigueur de la délibération instituant la prime postérieurement à la parution du décret n du 26 février 2008 modifiant le tableau de correspondance entre les corps et cadres d emplois an- 20 LA GAZETTE SEPTEMBRE 2013
SPECIAL PRIMES 2010. Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement
FASCICULE N 2 / 2044-13 septembre 2010 IN : 0769-3508 Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacement SPECIAL PRIMES 2010 Fascicule réalisé par le
spécial primes 2015 le cadre juridique les primes liées aux grades les primes liées aux fonctions les frais de déplacement
Cahier n 2 35/2285 21 septembre 2015 www.lagazette.fr spécial primes 2015 le cadre juridique les primes liées aux grades les primes liées aux fonctions les frais de déplacement Fascicule réalisé par le
Sommaire. Primes et indemnités liées aux grades ou filières territoriales. primes et indemnités
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Fascicule n 2 12 septembre 2011 www.lagazette.fr SPÉCIAL PRIMES 2011 Le cadre juridique Les primes liées aux grades Les primes liées aux fonctions Les frais de déplacements Fascicule réalisé par le centre

References: art. 20
 art. 27
 art. 88
 art. 1
 art. 97
 art. 68
 art. 55
 art. 60
 art. 1
 art. 88
 art. 64
 art. 105
 art. 2
 art. 2
 art. 20
 art. 3
 art. 38
 art. 40
 art. 88