Source: http://appel-vaud.ch/document/ct2/000518at.htm
Timestamp: 2017-11-17 23:18:46+00:00

Document:
CT2 * Projet "Tâches de l'État" état au 18.5.2000 après 1 lecture en commission et retravail en groupe
état au 18.5.2000
Projet "Tâches de l'État"
après 1ère lecture en commission et retravail en groupe
(Articles tâches de l'État)
Art. 2.3.1.	Préambule
Le préambule décrit par l'énoncé de principe, la manière dont l'État agit pour mener à bien ses diverses activités, la commission affirme l'importance du service public; c'est une manière pour l'État d'accomplir les tâches qui lui incombent et ce dans la mesure de ses moyens.
La notion de développement durable revêt le sens que lui donne le droit fédéral, en particulier l'article 73 Cst. féd. Le respect des critères du développement durable signifie que l'État se préoccupe de l'équilibre à long terme entre la nature et les activités humaines.
Art. 2.3.2.	Sécurité sociale
L'État met en place un système de prévention et de protection contre les situations de précarité, pour permettre à chaque habitant de vivre dans la dignité.
L'aide sociale est en principe non remboursable. Le revenu que la personne est en mesure de gagner par ses propres moyens n'est pas diminué par le remboursement de sa dette sociale, diminution qui est un handicap à sa réinsertion incitant l'individu à demeurer dans son statut d'assisté. L'idée est de ne pas décourager une personne à retrouver un emploi, dès lors qu'elle en a la volonté et les capacités.
Art. 2.3.3.	Exclusion et réinsertion
L'État s'engage à réduire le risque d'exclusion professionnelle par des moyens de prévention et de réinsertion. Il veille ainsi à ce que chaque habitant ait la possibilité d'être orienté professionnellement; et le cas échéant d'accéder à une nouvelle formation en cours d'existence professionnelle.
Le revenu de réinsertion doit permettre aux personnes qui sont sans emploi de suivre une formation en vue d'obtenir une qualification adaptée au marché du travail. Le revenu est lié à une obligation de réinsertion (formation dans le but d'un reclassement professionnel); il n'est par contre pas lié à une contre-prestation en travail qui a le défaut de prétériter la formation et de fausser le fonctionnement du marché de travail.
Art. 2.3.4.	Prévention et promotion de la santé
L'accès équitable aux soins implique la coordination et la mise en place par l'État d'un système de santé accessible à toute personne. La notion d'accès équitable, et non pas identique, met une limite au critère de la proximité des soins; ce dernier est poursuivi dans la mesure du possible et du raisonnable.
Art. 2.3.5 Protection de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Par cet article il s'agit de prendre en compte la diversité de formes des familles d'aujourd'hui (traditionnelle, monoparentale, recomposée, en partenariat, etc.). Le système d'allocation concerne non seulement les enfants, mais aussi les personnes dépendantes. Il encourage également le maintien à domicile, et inclut les indépendants. Par solidaire, nous affirmons que tous contribuent à son financement. La prise en charge préscolaire et parascolaires a pour but de concilier la vie familiale et professionnelle. Sont visés la mise en place, la garde des enfants notamment par des crèches, garderies, cantines, etc.. Soulignant qu'il s'agit d'un encouragement à mener une politique favorable aux familles par toutes les collectivités.
En l'absence d'assurance maternité fédérale, l'État peut prendre des mesures en faveur des mères lors d'une naissance.
2.3.6 Logement
L'État facilite l'accès à la propriété, mais doit prendre les dispositions fiscales pour le maintien des propriétaires dans leur logement.
2.3.8 Sécurité et police
La sécurité s'exerce par des moyens éducatifs, préventifs et répressifs.
Le recours aux forces militaires vaudoises n'est prévu qu'en cas d'exception par suite de catastrophe ou des situations imprévisibles. La loi fixe le cadre de ce recours, la durée.
2.3.9 Economie
L'État s'efforce de maintenir et de développer, notamment dans les régions périphériques les conditions propices à la production des biens et des services. Il favorisera les synergies permettant l'implantation de nouvelles entreprises ainsi que des programmes d'aide au maintien ou à la reconversion d'entreprises, petites ou moyennes en particulier.
2.3.10 Agriculture et sylviculture
Par agriculture la commission entend toutes les formes d'agricultures, tels que la viticulture, horticulture, etc...
2.3.11 Intégration des étrangers
L'État veille à ce que les conditions d'accueil des étrangers sur son territoire se fasse dans les meilleures conditions possibles. Il veillera à ce que l'asile offert aux requérants satisfasse aux conditions élémentaires de la vie quotidienne, tant au plan des besoins matériels ainsi qu'au respect des libertés.
Il faut distinguer entre intégration et assimilation. L'intégration est un double mouvement: d'une part, faciliter les conditions devant permettre aux étrangers établis durablement dans le Canton d'en accepter les modes et règles de vie; d'autre part, reconnaître leur identité propre, à la seule condition que ses expressions ou ses manifestations respectent pleinement les valeurs qui fondent notre État de droit.
Quant à la naturalisation, à défaut d'être un droit automatique, elle peut être considérée comme un aboutissement facultatif de l'intégration. Les procédures permettant son obtention doivent être gratuites et aussi rapides que possible à tous les échelons une fois les conditions fédérales remplies.
2.3.12 Formation, recherche, culture et patrimoine
L'accès à un enseignement public, démocratique, gratuit est un des fondements historique de notre société. De même le principe de laïcité et donc du respect des opinions religieuses et philosophiques a contribué à notre développement social et culturel.
Un enseignement public fort ne peut ni ne doit tout assumer. Des formules imaginatives et complémentaires peuvent se substituer à l'action de l'État qui reste le garant d'un enseignement obligatoire, post obligatoire et de niveau des hautes écoles.
Dans les domaines de la recherche comme dans celui du patrimoine, l'accès à la connaissance doit être garanti, de même que la mise en valeur des héritages.
L'élément essentiel de la formation de tout jeune reste évidemment celui de son cadre familial. A ce titre, la formation et ses différentes écoles sont un des facteurs d'intégration et de développement de l'individu. Des besoins nouveaux doivent pouvoir être satisfaits par diverses formules de formation permanentes et continues.
Ainsi, dans une perspective hellène, la population vaudoise doit se voir garanti l'accès à une activité sportive et de bien-être, comme à des promotions de diverses formes de culturels.
***Proposition de Fabien Loï Zedda non remanié par le groupe de travail en dehors du style***
Article 2.3.12 – "Enseignement"
L'État est responsable d'organiser un enseignement obligatoire – on entend par là l'enseignement jusqu'à 16 ans – de manière gratuite et sans influence religieuse. En revanche, cette école obligatoire doit respecter la liberté de pensée et de croyance de ses élèves, ainsi que celle des parents. Etant donné la volonté de démocratisation des études, La commission entend préciser que cet enseignement est gratuit. C'est évidemment par l'impôt que l'État financera cet enseignement. En revanche, et par déduction, l'enseignement post obligatoire (actuellement apprentis /enseignement professionnel et enseignement gymnasial) peut recourir à des taxes ou des émoluments en plus du système d'imposition.
Article 2.3.13 – "But de l'enseignement de base"
La volonté idéale de l'enseignement est de permettre à chacun de trouver sa place dans la société ainsi que de pouvoir y participer et lui apporter sa touche personnelle. Le développement de l'individu, mais aussi celui du futur citoyen, vise donc non seulement l'épanouissement personnel, mais aussi l'insertion de l'individu dans le système socioprofessionnel qui l'entoure.
2.3.14 – "Recherche et enseignement supérieur"
L'article sous-entend clairement que l'État doit organiser un enseignement universitaire. Au moment des rapprochements entre plusieurs sites de hautes écoles, une dénomination par trop restrictive (UNIL) a délibérément été laissée de côté. La commission doit néanmoins réaffirmer fortement que l'État organise au moins un enseignement universitaire de haut niveau, ainsi que favorise, en son sein et au dehors, la recherche scientifique. Sans cette dernière, il n'est pas d'État et de populations qui progressent.
2.3.15 – "Formation des adultes"
Il est bien révolu le temps où l'on apprenait pour la vie. L'individu peut être amené à changer plusieurs fois de métier et seules des réorientations de qualité, qui permettront aussi d'éviter le spectre d'un chômage endémique, doivent être proposées. Sans se substituer à la volonté de la personne, que l'État ne doit pas prendre en mains, mais bien servir, il s'agit de prendre en compte les évolutions précitées et de confirmer à l'État sa fonction d'organisateur et de stimulateur.
2.3.16 – "Enseignement privé"
En réaffirmant que l'État est très clairement l'élément premier du corps constitué pour garantir l'enseignement, il faut affirmer que, si l'État a pour mission d'accueillir tout le monde avec une équité de traitement et d'offrir des prestations similaires à chacune et à chacun, il ne peut, ni ne doit tout gérer. En fonction des offres complémentaires qui lui seront proposées, l'État peut ainsi déléguer intelligemment à des structures complémentaires, des offres dont il aurait besoin, mais qu'il n'a pas la possibilité ou la praticabilité d'organisation. Afin de s'assurer que ces formations correspondent effectivement d'une part à des besoins réels, d'autre part à un niveau de qualité, l'État les garantit. Ceci implique une approche financière qui sera précisée au niveau légal ainsi qu'une reconnaissance qu'il organisera en fonction de ses moyens. Cette reconnaissance implique des contrôles et une certification qui peuvent être modifiés en tout temps. Il contribue ainsi à la garantie de qualité aussi bien dans l'enseignement étatique que dans les offres complémentaires privées.
2.3.17 – "Jeunesse"
L'État ne saurait privilégier telle ou telle action sportive par rapport à tel phénomène culturel ou ludique. En ce sens, elle doit indiquer par un signal fort que les divers accès à une meilleure connaissance de soi et du monde qui nous entoure doivent être favorisés. Ce signe donné au niveau constitutionnel devra être précisé par une série d'interventions légales que la population déléguera à son Grand Conseil et au processus habituel d'adoption des lois.
2.3.18 – Patrimoine et culture
Le patrimoine correspond à l'ensemble des objets matériels, des produits culturels, héritage du passé ou témoins du monde actuel. Il est aussi bien naturel que culturel. Il est considéré comme indispensable à l'identité et à la survie d'une collectivité, et comme résultant de la manifestation de son génie propre. A ce titre, il est reconnu comme digne d'être sauvegardé et accru pour être transmis aux générations futures.
La culture vivante comprend l'ensemble des activités créatrices dans tous les domaines, arts et artisanats, allant de la culture populaire aux beaux-arts.
Patrimoines, culture et création sont une des conditions de l'exercice harmonieux des activités humaines.
2.3.18 bis sport
Dans le même état d'esprit que pour les articles précédents, des démarches sportives qui s'adressent à tout le monde, dans le sens d'une politique de santé préventive et de maintien. La même perspective sert les diverses manifestations d'une population moderne, sans lesquelles un avenir serein et prodigue ne peut être conçu.
2.3.19 Environnement et ressources naturelles
Alinéa 2: La biodiversité assure le maintien de l'équilibre écologique entre tous les êtres vivants et leur milieu naturel. Il faut donc la préserver par des mesures conservatoires et réparatrices.
2.3.20 Aménagement du territoire
Le sol est une ressource non renouvelable, et à ce titre doit être utilisé de manière appropriée et rationnelle.
La Constitution précédente incluait un article de protection spécifique sur Lavaux et la Venoge la commission a renoncé à les mentionner explicitement au bénéfice d'une protection générale.
2.3.21 Eau, énergie
L'approvisionnement en eau et en énergie est pris en charge par des entreprises, mais le canton et les communes veillent à ce que cet approvisionnement soit assuré à l'ensemble de la population. L'approvisionnement local n'implique pas uniquement la connexion à un réseau câblé ou de conduites, mais aussi le recours à des moyens tels que génératrices, panneaux solaires, utilisation des sources, etc.
2.3.22 Transports et communications
Dans la mesure des compétences cantonales, l'État prend en compte également les télécommunications (transport de données multimédia).
2.3.23 Conseil de l'Avenir
Le but du Conseil de l'Avenir est de mener une réflexion prospective à long terme, qui n'est en général pas effectuée (ou pas suffisamment) par les autres corps constitués. Cette réflexion présente un intérêt évident pour le canton, car elle permet d'anticiper les besoins et le contexte dans lequel le canton sera placé dans quelques années ou dizaines d'années. L'activité du Conseil de l'Avenir permet d'anticiper les évolutions sociales, techniques, scientifiques, économiques, politiques et philosophiques.
Le Conseil de l'Avenir est maître de son ordre du jour et il peut être consulté par les autres corps constitués, notamment le Conseil d'État, et peut par ailleurs se saisir de toute question qui lui paraît suffisamment importante et pertinente quant à sa mission.
Dans un souci de transparence, ses rapports sont rendus publics, afin que l'ensemble de la population puisse être associée à la réflexion prospective à long terme.
2.3.24 Aide humanitaire et au développement
Deux aspects sont à considérer: l'aide humanitaire (dans le cas de situations d'urgence tels que des guerres, des famines, ou des catastrophes naturelles ou technologiques) et la coopération au développement (aide à long terme contribuant à libérer une communauté de la misère et de la dépendance unilatérale).
Propositions minoritaires
2.3.1: Préambule
L'État assure un service public. Il accomplit les tâches visant le bien-être, la sécurité, la solidarité et l'égalité des chances de l'ensemble de la population. Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées. Dans l'ensemble de ses activités, l'État:
Sous la responsabilité de l'État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées. L'État applique le principe de subsidiarité selon lequel une tâche ne doit être exécutée par l'autorité cantonale que si et dans la mesure où elle ne peut pas être exécutée aussi efficacement par des institutions publiques de niveau inférieur ou par des organisations privées reconnues d'intérêt public.
I: Protection et prévention
2.3.2: Sécurité sociale
Le canton et les communes assurent à chaque habitant le les conditions d'une vie dans la dignité (humaine):
Par la prévention des situations de besoins (précarité);
Par l'organisation d'une aide sociale " en principe non remboursable "
2.3.3: Exclusion et réinsertion
L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale et pour la réinsertion notamment par:
l'octroi de bourses d'étude et d'apprentissage
L'État garantit un revenu de réinsertion.
2.3.4: Prévention et promotion de la santé
Le canton et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population, dans ce cadre, ils: a) soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins. b) Favorisent le maintien à domicile. c) Encouragent la population à assumer ses responsabilités en matière de santé. d) Assurent un accès équitable à des soins de qualité. L'État coordonne et organise le système de santé.
2.3.5: Protection de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Le canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles "dans leur diversité", dans ce cadre:
Ils les soutiennent notamment par un système d'allocations adapté et solidaire.
Ils encouragent la prise en charge préscolaire et parascolaire des enfants.
L'État organise l'aide et la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnes dépendantes.
L'État veille à ce que les femmes jouissent de la sécurité matérielle avant et après un accouchement.
2.3.6: Logement (coordination avec la CTH 3)
Le canton et les communes veillent à ce que toute personne puisse trouver un logement convenable à des conditions supportables.
Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré et facilitent l'accès à la propriété
2.3.7: Justice indépendante (coordination avec les CTH 3 et 5)
L'État assure à chaque habitant du canton une justice diligente et indépendante.
2.3.8: Sécurité et police
Le canton et les communes assurent l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.
(JF Leuba et M Cohen-Dumani proposeront un article concernant les modalités du recours au bataillons militaires vaudoises – art 61 de la Cst actuelle et selon les possibilités de la Cst fédérale)
II – REGULATION
2.3.9: Economie, aides et concurrence
L'État mène une politique économique favorisant l'équilibre structurel et la diversité régionale ainsi que le plein emploi à long terme.
Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d'entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, notamment petites et moyennes.
2.3.10: Agriculture et sylviculture
Le canton prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement, en tenant compte de leur multiples fonctions.
2.3.11: Intégration des étrangers (coordination avec CTH 1 et 4)
L'État facilite l'accueil des étrangers et favorise leur intégration dans le respect réciproque des identités et des valeurs qui fondent l'état de droit .
Les procédures cantonales et communales de naturalisation sont rapides et gratuites.
III – FORMATION, RECHERCHE, CULTURE ET PATRIMOINE
2.3.12: Enseignement
L'État garantit la liberté de l'enseignement dans le respect des normes constitutionnelles.
Il organise et finance un enseignement public et laïc.
Cet enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.
L'enseignement de base est obligatoire et gratuit.
L'Ecole assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
2.3.13: But de l'enseignement de base
L'État garantit à chacun un enseignement favorisant son développement personnel, son intégration sociale, professionnelle et sa formation civique.
2.3.14: Recherche et enseignement supérieur
L'État encourage la recherche scientifique et contribue à son développement, notamment par son enseignement universitaire.
2.3.15: Formation des adultes
L'État prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle. Il encourage les formations permanente et continue.
2.3.16: Enseignement privé
L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires à celles de l'État et dont l'utilité est reconnue.
2.3.17: Jeunesse
2.3.18: Patrimoine et culture
Il encourage et soutient la culture vivante dans sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture.
2.3.18 bis: Sport
2.3.19: Environnement et ressources naturelles
Le canton et les communes sauvegardent et assainissent l'environnement naturel et suivent son évolution. Ils luttent contre toute forme de pollution ou nuisances portant atteinte à l'être humain et à son environnement.
Ils incitent à un usage rationnel et économe des ressources, spécialement de celles non renouvelables. Une phrase sur le développement durable est proposée par Nicolas Morel. Le vote est partagé. A reprendre par le groupe de travail.
2.3.20: Aménagement du territoire
Le canton et les communes veillent à une utilisation rationnelle du sol en coordination avec les territoires voisins.
L'aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée:
des besoins de l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture et du tourisme
d'une occupation décentralisée du territoire.
2.3.21: Eau, énergie
Le canton et les communes veille à ce que l'approvisionnement en eau et en énergie soit assuré.
En s'associant aux recherches de solutions de rechange, ils collaborent aux efforts menés pour remplacer l'énergie nucléaire.
2.3.22: Transports et communications
L'État élabore une politique coordonnée des transports et communications coordonnée avec celle des territoires voisins.
Il favorise les transports collectifs. Il tient compte des besoins "du trafic motorisé et non motorisés" (à revoir par le groupe de travail). Il veille aux besoins des régions décentralisées.
V – PROSPECTIVE
2.3.23: Conseil de l'Avenir (voir coordination avec la CTH 5)
Le Conseil de l'Avenir a pour mission d'évaluer les évolutions sociales, techniques, économiques et politiques dans une perspective d'éthique sociale et développement durable.
Ses rapports sont publics.
Le monde d'élection ou de nomination doit être précisé (à revoir par le groupe de travail).
2.3.24: Aide humanitaire et au développement (voir coordination avec la CTH1)
Le canton et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations internationales et non-gouvernementales, à l'aide humanitaire et à la coopération au développement.
Ils s'engagent pour le respect des droits de l'homme et pour une politique de paix.
Lutte contre la spéculation (à reprendre par le groupe 2 finances et fiscalité)
texte élaboré par le groupe mais non discuté en commission: "Par une politique fiscale adaptée, L'État veille à limiter les effets négatifs de la spéculation".
Respect des droits et devoirs (Voir avec COSCO qui des CTH1 ou 3 est le leader)
texte élaboré par le groupe mais non discuté en commission: "L'État est le garant des droits et devoirs constitutionnels pour l'ensemble des personnes résidant dans le canton."
Information et transparence (Voir avec COSCO qui des CTH1 ou 3 est le leader)
texte élaboré par le groupe mais non discuté en commission: "L'État et les communes informent de leurs activités selon les principes de transparence et d'objectivité sous réserve "de la prépondérance des intérêts publics" et des droits fondamentaux de la personne."
Personnel de l'administration (Notre commission propose que la commission 5 s'occupe de la question du statut du personnel public et parapublic)
texte suivant proposé par M. Bouvier: " Il désigne à cet effet les personnels de la fonction publique. La loi fixe les conditions de nomination et de révocation de ces personnels ".
Article 2.3.5 (voir également avec la CTH3 et la COSCO)
la commission plénière décide de retirer de l'article " le maintien des propriétaires dans leur logement " et propose que ce texte soit repris dans le commentaire ou par le groupe 2 finances et fiscalité
Protection des minorités (voir avec la CTH3 et la COSCO)
texte élaboré par le groupe mais non discuté en commission: "L'État reconnaît les minorités dans la mesure où elles respectent les valeurs qui fondent l'état de droit. Il veille à ce qu'aucune discrimination ne soit faite à leur encontre."
Commission thématique n°2 Projet "Tâches de l'État", état au 18.5.2000, après 1ère lecture en commission et travail en groupe 9/9
D:\appel-site\document\ct2\000518at.doc

References: Art. 2
 l'article 73

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2