Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-20/page-2.html
Timestamp: 2017-12-16 11:03:07+00:00

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L.R. (1985), ch. E-20, art. 9;
2001, ch. 33, art. 13(A);
a) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 263]
(1.01) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 263]
(3) La dette éventuelle de la Société au titre du principal dû aux termes de toutes les ententes en cours conclues en application de l’alinéa (1.1)b) ne peut à aucun moment être supérieure au plus élevé des montants suivants :
a) dix fois le capital autorisé de la Société;
(3.1) Une loi de crédits peut modifier le montant visé à l’alinéa (3)b).
L.R. (1985), ch. E-20, art. 10;
1993, ch. 26, art. 4;
2001, ch. 33, art. 8;
2009, ch. 2, art. 260 et 263;
2010, ch. 12, art. 1831;
2015, ch. 36, art. 84.
2001, ch. 33, art. 9.
Table des matières1 ... 89 ... 10.111 ... 2324 ... 26Dispositions connexes

References: art. 9
 art. 13
 art. 263
 art. 263
 art. 10
 art. 4
 art. 8
 art. 260
 art. 1831
 art. 84
 art. 9