Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000758802
Timestamp: 2020-06-03 16:44:31+00:00

Document:
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005627151/
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
NOR: MENX9803064L
Modifie Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 9 (Ab)
Modifie Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 16 (Ab)
Modifie Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 35 (Ab)
Modifie Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (Ab)
Crée Code pénal - art. 227-17-1 (M)
Crée Code pénal - art. 227-17-2 (MMN)
Travaux préparatoires : loi n° 98-1165.
Propositions de loi n°s 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 504 (1997-1998) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1032 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1250 ;

References: art. 7
 art. 9
 art. 16
 art. 35
 art. 2
 art. 227
 art. 227