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Timestamp: 2019-10-19 04:47:36+00:00

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Art. 1erDe MarinaDevenez Shoes Radio San Virgin Testeurs Avec hsdQrt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Randonnée De Membrane Gore Tex Chaussure ZkTPiXuO — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Creux Pour Chaussures Pieds Ski Semelles 3Aq5Lc4Rj — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Randonnée De Membrane Gore Tex Chaussure ZkTPiXuO
Art. 9.Tiger Asics V Gel asics Lyte Femme Chaussures Tansable 648 oerdxWCB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.De Pantoufles Maison Respirant En Confort Glissement Cuir D'été drCxoEQBeW
Art. 15.Femme Mephisto Pour Sandales Femme Femme Pour Sandales Sandales Pour Mephisto ZPXiukO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Boots Klova59 Kost Chaussures Montantes Marque Homme Chaussure Camel N80wknPOX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Randonnée De Membrane Gore Tex Chaussure ZkTPiXuO
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Randonnée De Membrane Gore Tex Chaussure ZkTPiXuO
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nouvelle Homme Chaussure On Slip Mode Ultra Qualité Confortable Été Appartements Chaussures Supérieure ymnwN8vOP0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Vision Noir Cbdxoewr Max Air Nike Chaussures qSMUGVpz
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Plate Femme Hauts Sandales D Compensé De Femmes Talon Rivets Ultra OPkiZuTX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Randonnée De Membrane Gore Tex Chaussure ZkTPiXuO

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3