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Timestamp: 2017-10-17 23:04:49+00:00

Document:
Art. 48 al. 6 et 8 OSR; art. 3a al. 1 LAO; art. 2 let. c OAO.
Les art. 48 al. 6 et 48 al. 8 OSR poursuivent des buts protecteurs différents. Alors que l'art. 48 al. 8 OSR tend à faire respecter la durée de stationnement autorisée, l'art. 48 al. 6 OSR vise, en outre, à permettre le contrôle, puisque le fait de ne pas enclencher le parcomètre complique, voire empêche, la constatation de la durée d'un éventuel dépassement. Il peut dès lors y avoir concours entre la contravention à l'art. 48 al. 6 OSR, qui consiste à ne pas enclencher le parcomètre, et la contravention à l'art. 48 al. 8 OSR, qui consiste à dépasser la durée de stationnement autorisée. Le cas échéant, les amendes d'ordre qui sanctionnent ces deux contraventions doivent être cumulées pour constituer une amende globale, en application de l'art. 3a al. 1 LAO en relation avec l'art. 2 let. c OAO (consid. 3.2).
Il découle des termes "dépasser la durée du stationnement autorisée" que le stationnement est autorisé pendant un certain temps et qu'il ne devient illicite qu'une fois celui-ci écoulé (consid. 3.3). Un automobiliste qui n'utilise pas le parcomètre est immédiatement passible de l'amende d'ordre sanctionnant le fait de ne pas enclencher cet appareil. Une fois écoulé le temps le plus court qu'il aurait pu sélectionner sur celui-ci, il est passible, en outre, de l'amende d'ordre sanctionnant le dépassement de la durée de stationnement autorisée (consid. 3.4).
Article: art. 48 al. 8 OSR, art. 48 al. 6 OSR, Art. 2 lit. c OBV, Art. 48 al. 6 et 8 OSR suite... , art. 3a al. 1 LAO, art. 2 let, Art. 2 OBV, Art. 3a OBG, Art. 48 SSV

References: art. 3
 art. 2
 art. 48
 art. 48
 art. 48
 Art. 2
 Art. 48
 art. 3
 art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 48