Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9403-PGP&bg=525&bd=526&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2015-07-01&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 06:18:26+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-380-10-20-20150701
1 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 10-01/07/2015)
Sont toutefois expressément exclues de l’application de l’ article 199 undecies C du CGI les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.
20 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 60-01/07/2015)
70 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 90-01/07/2015)
Un ensemble d'investissements s'entend d'un ou plusieurs programmes immobiliers, financés par un ou plusieurs investisseurs (personne physique ou société de portage) destinés à être donnés en location à un même OLS et dont les calendriers de réalisation sont identiques (date d'achèvement des fondations, date de livraison et de mise en location respective intervenant concomitamment). En application de l' article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI , cette part minimale de la surface habitable des ensembles d'investissements précités qui doit être affectée à des logements sous-loués à des personnes physiques dont les ressources et et les loyers mis à leur charge n'excèdent pas certaines limites inférieures aux limites applicables aux autres logements, est égale à 30%.
100 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 150-01/07/2015)
Si les ressources deviennent supérieures au cours de la période couverte par le bail, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause. En revanche, en cas de changement de situation fiscale ou familiale intervenu entre l’année de référence telle que visée au II-B-1-a § 120 et la mise en location, il convient de se reporter aux précisions du II-C-2-d-3° à 5° § 360 et suivants du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 .
160 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 160-01/07/2015)
170 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 210-01/07/2015)
+ 6 745
+ 2 853
220 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 250-01/07/2015)
Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnées au II-B-2-a § 230 et 240 , sont révisés chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE.
260 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 270-01/07/2015)
Pour les logements mentionnés au 5° du I de l' article 199 undecies C du CGI , les plafonds annuels de loyers sont égaux aux deux tiers des plafonds prévus au 3° de l' article 199 undecies C du CGI définis au II-B-2-b § 260 .
280 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 280-01/07/2015)
Il est rappelé que les plafonds et, par conséquent, les limites mentionnés au II-B-2-b § 260 et 270 , sont révisés chaque année :
290 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 290-01/07/2015)
S’agissant de la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’appréciation de cette fraction, il convient de se reporter à l’ arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d’équipement prises en compte pour l’application de l’ article 199 undecies C du CGI relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer, codifié à l’ article 18 quater de l’annexe IV au CGI .
300 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 310-01/07/2015)
Dans cette dernière hypothèse, les ressources de la personne physique concernée, appréciées au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement par ladite personne (et non au titre de l’année de cession dudit logement), ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au V de l’ article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI , à savoir ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’ article R. 331-76-5-1 du CCH . Pour l’application de l’article R. 331-76-5-1 du CCH, les plafonds sont fixés par l' arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, tel que modifié par l' arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l' article R. 304-1 du CCH .
Ainsi, pour les baux conclus à compter de 2015, les ressources du locataire choisi par l’organisme locatif pour bénéficier de la cession ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
23 778 ¤
31 708 ¤
36 677 ¤
40 642 ¤
44 594 ¤
Les plafonds applicables entre 2009 et 2014 figurent au BOI-BAREME-000019 .
320 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 320-01/07/2015)
330 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 330-01/07/2015)
Corrélativement à l'octroi de la réduction d'impôt, le contribuable est tenu de rétrocéder, au profit de l’organisme locataire, une fraction minimale de l’avantage fiscal auquel l’investissement ouvre droit. Ce taux, fixé initialement à 65 % par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , est porté à 70 % pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 (pour plus de précisions sur les conditions d'entrée en vigueur, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 340-01/07/2015)
350 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 350-01/07/2015)
360 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 360-01/07/2015)
Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015 ( BOI-IR-RICI-380 ), les logements doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale.
370 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 370-01/07/2015)
Cette condition ne s’applique pas aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui disposent de compétences propres en matière d’aides publiques.
380 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 380-01/07/2015)
390 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 390-01/07/2015)
A compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l' article 199 undecies C du CGI est subordonné, concernant les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 , relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).
400 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 400-01/07/2015)
- la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ; sur ce point, il est renvoyé au I-B-2-b-1° et 2° § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 ;
410 (BOFiP-IR-RICI-380-10-20-§ 410-01/07/2015)
Pour plus de précisions concernant cette condition, il est renvoyé au I-B-2-b-1° et 2° § 130 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20 .

References: § 120
 § 360
 § 230
 § 260
 § 260
 l'article 106
 § 130
 § 130