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Timestamp: 2016-10-23 14:33:48+00:00

Document:
H.________, repr�sent�e par Me Didier Bottge, avocat � Gen�ve,
Le 30 d�cembre 1999, la Commission f�d�rale a demand� � la banque C.________ de lui transmettre les informations souhait�es par la COB ainsi que les documents d'ouverture de compte et de d�p�t de titres. Le 13 janvier 2000, cette banque l'a notamment inform�e qu'une partie des actions en cause (115) avait �t� acquise pour le compte de H.________, domicili�e en France, le donneur d'ordre �tant Y.________ gestionnaire de fortune travaillant pour la soci�t� Z.________, � Paris. Ces actions avaient �t� revendues pour le prix de 246, 80 Euros le 24 ao�t 1999 � 10h17.
C.- Le 2 f�vrier 2000, H.________ s'est d�termin�e sur la demande d'entraide de la COB. Elle a soutenu que la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________ incombait � Y.________ et qu'elle n'�tait pas inform�e des choix de gestion op�r�s par ce dernier. En tant que simple d�tentrice du compte bancaire pr�cit�, elle n'�tait pas impliqu�e dans l'enqu�te men�e par la COB, de sorte que la transmission de son identit� � cette autorit� violait l'art. 38 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res (LBVM; RS 954. 1). Par ailleurs, l'acquisition des titres D.________ - au cours de 221 Euros - avait �t� effectu�e dans le cadre d'une "gestion de p�re de famille" bas�e sur une �tude de publications financi�res sp�cialis�es et ne constituait d�s lors pas un d�lit d'initi� au regard du droit suisse. La Commission f�d�rale ne pouvait d�s lors, sans violer le principe de la double incrimination, donner son accord � une �ventuelle transmission aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes des informations fournies � la COB. Enfin, une pes�e des int�r�ts en pr�sence commandait de ne pas transmettre son identit� � l'autorit� requ�rante; elle n'�tait en revanche pas oppos�e � la transmission � cette derni�re sous une forme anonymis�e des documents bancaires fournis par la banque C.________.
Elle avait en outre d�couvert que les premi�res acquisitions importantes avaient �t� effectu�es par Y.________ dont le premier ordre d'achat avait �t� ex�cut� sur le march� � 14h16 et qui avait encore acquis 7'000 titres � 14h37 et 4'000 autres � 15h11. La soci�t� qui l'employait avait en outre acquis 1'000 actions � 14h59 et l'ordre d'achat de 1'015 titres par la banque C.________ avait �t� ex�cut� � 15h13. Elle relevait que ces achats pourraient �tre "coordonn�s" avec ceux d'un autre investisseur ayant acquis 33'000 actions cette m�me apr�s-midi du 17 ao�t 1999, dans la mesure o� Y.________ g�rait deux comptes titres de soci�t�s appartenant � celui-ci et avait attribu� � ces comptes un tiers des actions acquises le 17 ao�t 1999. L'ensemble de ces achats manifestaient une intervention inhabituelle quant au volume sur le march� d'un titre traditionnellement �troit (8'000 actions �chang�es en moyenne par mois en 1999). Le moment des interventions ne permettait en outre pas d'imputer ces acquisitions � des rumeurs de march� puisqu'il s'agissait des premiers achats significatifs.
Le 21 f�vrier 2000, H.________ s'est d�termin�e sur ces �l�ments en reprenant en substance les m�mes arguments que ceux qu'elle avait d�velopp�s dans son �criture du 2 f�vrier 2000.
Elle a pr�cis� que ces informations ne devaient �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res (chiffre 2 du dispositif).
De plus, en accord avec l'Office f�d�ral de la police, leur �ventuelle communication aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes �tait autoris�e, la COB devant toutefois leur rappeler que leur utilisation �tait limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e (chiffre 3 du dispositif). En outre, en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, leur transmission � des autorit�s tierces, autres que celles mentionn�es au chiffre 3 du dispositif, ne pouvait se faire qu'avec l'assentiment pr�alable de la Commission f�d�rale (chiffre 4 du dispositif).
F.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, H.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'en prendre une nouvelle accordant l'entraide administrative � la COB et lui transmettant les informations suivantes: "L'acquisition de 115 titres D.________ le 17 ao�t 1999 a �t� effectu�e pour le compte de Mme X, identit� connue de la Commission F�d�rale des Banques; en ce qui concerne les raisons qui ont conduit cette personne � proc�der � ces transactions, Mme X expose qu'elle n'a aucune connaissance de cet ordre, qui a �t� donn� par Y.________, g�rant de fortune". Elle demande �galement de rappeler � l'autorit� requ�rante que les informations transmises ne peuvent �tre utilis�es qu'� des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobili�res, de l'autoriser � �ventuellement transmettre lesdites informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes avec l'indication que leur utilisation est limit�e � la poursuite du d�lit d'usage d'une information privil�gi�e et de lui rappeler que, conform�ment � l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la transmission � des autorit�s tierces non p�nales ne peut se faire qu'avec l'assentiment de la Commission f�d�rale; subsidiairement, elle demande que la d�cision de cette derni�re soit annul�e et que la cause lui soit renvoy�e pour qu'elle statue "dans le sens des consid�rants du Tribunal f�d�ral". Elle invoque la violation de l'art. 38 al. 3 LBVM ainsi que celle du principe de la proportionnalit�.
3.- Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. art. 104 lettre a OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500). Il examine en particulier librement si les conditions pour accorder l'entraide administrative sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e. S'il est li� par les conclusions des parties, il ne l'est pas en revanche par leurs motifs et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par l'int�ress�e ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et la jurisprudence cit�e). Bien qu'elle soit ind�pendante de l'administration, la Commission f�d�rale n'est pas une autorit� de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par ses constatations de fait (cf. ATF 115 Ib 55 consid.
5.- a) La transmission d'informations sur des personnes qui, de mani�re �vidente, ne sont pas impliqu�es dans une affaire n�cessitant l'ouverture d'une enqu�te est interdite (cf. art. 38 al. 3 LBVM).
b) La recourante soutient n'avoir eu aucune connaissance des placements effectu�s par Y.________ conform�ment au mandat de gestion qu'elle lui a confi�. Elle ignorait en particulier l'acquisition des titres en cause jusqu'au moment o� elle a appris l'existence de la demande d'entraide de la COB. Elle n'aurait en outre aucune comp�tence dans les domaines bancaires et de gestion de fortune, raison pour laquelle elle aurait mandat� Y.________. Elle ne recevrait par ailleurs aucun document bancaire en relation avec la gestion de son compte aupr�s de la banque C.________. Vu ces �l�ments, elle devrait �tre consid�r�e comme un tiers non impliqu� au sens de l'art. 38 al. 3 LBVM.
Dans le cas particulier, l'autorit� requ�rante soup�onne l'existence d'un d�lit d'initi� r�alis� par l'achat de titres D.________ au moyens des fonds se trouvant sur le compte de l'int�ress�e aupr�s de la banque C.________. Conform�ment � la jurisprudence mentionn�e ci-dessus, dont il n'y pas lieu de se d�partir, d�s l'instant o� le compte bancaire de la recourante pourrait avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu, elle peut �tre consid�r�e comme impliqu�e dans la proc�dure d'entraide, ainsi que l'a relev� � juste titre la d�cision attaqu�e (cf. consid. 7d de celle-ci).
b) L'int�ress�e pr�tend que le principe de la proportionnalit� - qu'elle estime � tort, d�couler des art. 9 et 29 Cst. (sur la port�e de ces dispositions, cf. J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3�me �d. Berne 1999, p. 467 ss et 495 ss) - emp�che la communication de son identit� � l'autorit� requ�rante. En effet, cette autorit� aurait uniquement int�r�t � conna�tre l'identit� de Y.________ qui est intervenu en qualit� de "g�rant externe" pour l'acquisition des titres en cause. La communication de sa propre identit� ne permettrait aucune progression de l'enqu�te dans la mesure o� elle n'a pas eu connaissance des transactions financi�res effectu�es pour son compte par son mandataire. Ayant d�j� appris qu'elle avait acquis 200 actions D.________ par le biais d'un compte bancaire qu'elle poss�de en France, la COB serait d'ailleurs rest�e totalement indiff�rente puisqu'elle aurait conscience de son ignorance en mati�re financi�re. Enfin, le secret bancaire ferait obstacle � la communication aux autorit�s fran�aises de l'existence de ses avoirs bancaires en Suisse.
c) Ayant constat� un mouvement inhabituel du cours du titre D.________ dans l'apr�s-midi du 17 ao�t 1999 - soit deux jours avant l'annonce officielle par la soci�t� A.________ de son offre publique d'�change du solde du capital de sa filiale - de m�me qu'une augmentation subite et consid�rable du volume d'acquisition de ces titres, l'autorit� requ�rante disposait d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner l'existence d'un d�lit d'initi�. Elle avait en outre d�couvert qu'une des ces acquisitions avait �t� effectu�e par l'interm�diaire de la banque C.________ � Gen�ve. Elle pouvait d�s lors l�gitimement demander � la Commission f�d�rale des pr�cisions sur cet achat (cf. dans le m�me sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence cit�e), notamment la communication de l'identit� du donneur d'ordre ainsi que celle de la personne pour le compte de laquelle celui-ci avait agi. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, m�me si l'ordre d'achat des titres en cause n'a pas �t� donn� par la recourante, aucun �l�ment du dossier ne permet, en l'�tat, d'exclure qu'elle soit � l'origine de l'op�ration et puisse �tre soup�onn�e de d�lit d'initi�. La communication de son identit� � la COB n'est d�s lors pas contraire au principe de la proportionnalit� (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 6a p. 73). Par ailleurs, les explications de l'int�ress�e concernant les modalit�s du mandat de gestion conf�r� � Y.________, la mani�re dont celui-ci a pris la d�cision d'acqu�rir des titres D.________ ainsi que l'indiff�rence de l'autorit� requ�rante en rapport avec son acquisition de tels titres au moyen de fonds d�pos�s en France ne font pas obstacle � ce que son identit� soit transmise � la COB.
L'autorit� charg�e de se prononcer sur la demande d'entraide n'est en effet pas tenue d'examiner si les soup�ons justifiant la demande d'entraide sont confirm�s ou infirm�s par les informations ou les explications recueillies � la demande de l'autorit� requ�rante. Seule cette derni�re pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission f�d�rale, d�cider si ses soup�ons initiaux �taient ou non fond�s. Au surplus, contrairement � ce que pense la recourante, le secret bancaire suisse ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide administrative lorsque les conditions pos�es par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'esp�ce, satisfaites (cf. ATF 125 II 83 et les r�f�rences cit�es).
7.- A juste titre, l'int�ress�e ne soul�ve aucun grief � l'encontre des chiffres 3 et 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e; elle s'y rallie m�me express�ment en les reprenant en substance dans les conclusions du pr�sent recours.
En effet, selon la jurisprudence, le simple rappel � la COB (cf. chiffre 4 du dispositif de la d�cision attaqu�e) de son obligation (cf. art. 38 al. 2 lettre c LBVM) de requ�rir l'accord pr�alable de l'autorit� intim�e avant toute transmission d'informations � des autorit�s non p�nales est suffisant (cf. ATF 126 II 86 consid. 7c p. 93-94).
Par ailleurs, la Commission f�d�rale a estim� � bon droit que toutes les conditions de l'entraide judiciaire en mati�re p�nale �taient remplies (cf. art. 38 al. 2 lettre c in fine LBVM), de sorte que l'autorit� requ�rante peut �tre autoris�e � transmettre, le cas �ch�ant, des informations aux autorit�s p�nales fran�aises comp�tentes (cf. chiffre 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e). De surcro�t, le consentement de l'Office f�d�ral de la police a �t� recueilli conform�ment aux exigences pos�es par la jurisprudence (cf. ATF 126 II 86 consid. 7d/bb p. 94-95).
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge de H.________.

References: art. 104
 ATF 
 art. 114
 ATF 
 ATF 
 art. 38
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 38
 ATF 
 art. 38
in fine
 ATF