Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/expose-droit-prohibition-arrets-reglements-467619.html
Timestamp: 2019-04-25 14:35:02+00:00

Document:
L'affirmation du principe de la prohibition des arrêts de règlement
L'articulation entre l'article 4 et l'article 5
Mise en oeuvre du principe
La remise en cause de l'interdiction des arrêts de règlement
Prohibition des arrêts de règlement et arrêts de principe
[...] Ce positivisme légaliste, aujourd'hui en recul, qui s'appuie notamment sur l'article 5 pour démontrer que la jurisprudence ne serait pas en droit de concurrencer la loi sur le terrain des sources du droit, se heurte à une difficulté d'interprétation majeure. En effet, si les juges ne peuvent rien créer, comment peuvent-ils tout à la fois se soumettre à l'article et satisfaire dans le même temps l'article du même code qui exige que le juge statue malgré l'insuffisance, l'obscurité où les lacunes de la loi ? [Annonce du plan] I. [...]
[...] La remise en cause de l'interdiction des arrêts de règlement 1. Prohibition des arrêts de règlement et arrêts de principe : La prohibition des arrêts de règlement n'empêche pas le juge d'émettre des principes généraux de solution, dès lors qu'il y a un lien entre le principe exprimé et la solution du litige. L'article 5 interdit au juge de créer des normes en dehors de tout litige. Cela n'exclut pas la création de normes prétoriennes dans le cadre des activités juridictionnelles. [...]
[...] Mais il peut poser un arrêt de principe qui se présente comme une règle législative, à vocation générale et impersonnelle, donc appelée à être appliquée dans les affaires ultérieures semblables. tout juge inférieur à partout tendance à suivre ce qui a été décidé par un juge supérieur, par inertie et par crainte de voir sa décision réformée. Quant aux juridictions supérieures, elles répugnent aux revirements de jurisprudence car elles n'aiment pas se déjuger, la seule possibilité vient de l'éventuelle résistance des juridictions inférieures. Mais elles le font rarement. Conclusion : Le juge qui souhaite légiférer ne prononce jamais un arrêt de règlement, à la façon du législateur. [...]
[...] Par cet article, les juges se sont finalement vus reconnaître un pouvoir normatif qui les oblige à statuer sous peine de déni de justice. C'est donc une habilitation législative, voire une délégation, du reste largement fictive, qui légitime le pouvoir normatif du juge en tant que compétence implicite de sa fonction juridictionnelle et conséquence naturelle de la notion même de juridiction En effet, ce sont les garanties de bonne justice qui sont ici en cause, notamment le principe du contradictoire Cf. [...]
[...] De fait, la prohibition de l'article 5 paraît constituer un rempart bien fragile face à la créativité naturelle du juge dont l'article 4 préparait le lit. A titre d'exemple, la jurisprudence en matière de responsabilité civile illustre l'existence d'arrêts de règlement qui, même s'ils n'affichent pas l'ambition pour ne pas violer ouvertement interdit l'article 5 du Code civil, en ont les atours : arrêts Teffaine, Jand'Heur, Perruche, Blieck, Bertrand, Costedoat, Levert Vocabulaire juridique de Cornu A côté du droit romain et du droit coutumier, il y avait à la base de la diversité foncière caractéristique du droit de l'ancienne France, d'autres sources de droit marquant, quant à elles, une tendance vers son unification le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine, l'action de la jurisprudence, spécialement celle du Parlement de Paris ; Introduction générale au droit, Dalloz, 5ème édition et suivants toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, d'un point de constitution Par ailleurs, l'article 12 de la loi des 16- 24 août 1790 interdit aux tribunaux de prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture Le raisonnement est le suivant : Le droit se limite à l'ensemble des règles posées, sans qu'il soit nécessaire ni même légitime de se référer à une source supérieure, d'origine métaphysique notamment. [...]
Droit autres branches La prohibition des arrêts de règlements

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 12