Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2008-Elections-senatoriales/textes-applicables/ccode-electoral-partie-legislative-lo-384-1-a-l-387-lo-438-a-l-448.17392.html
Timestamp: 2018-06-24 14:57:16+00:00

Document:
Ccode électoral, partie législative, LO. 384-1 à L. 387, LO. 438 à L. 448
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle Calédonie à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
(Loi n°2004-192 du 27 février 2004 art.193 Journal Officiel du 2 mars 2004)
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code sont applicables en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :
(Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
15° "archives de la Nouvelle-Calédonie" ou "archives de la province" au lieu de : "archives départementales
(Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi 2004-193 du 27 février 2004 art 14 Journal Officiel du 2 mars 2004)
(Ordonnance 2003-923 du 26 septembre 2003 art. 6 4° Journal officiel du 27 septembre 2003 en vigueur le 1er septembre 2004)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit (tableau non reproduit)
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES SENATEURS EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
(Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 art 6 Journal Officiel du31 juillet 2003)
(Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003 art.6 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi organique 2007-223 du 21 février 2007 art.13 Journal officiel du 22 février 2007)
b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture" ;
c) "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet".
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de :"sous-préfet".
Pour l'application des articles LO 131 et LO 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
(Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 art.20 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
(Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 art.13 Journal Officiel du 11 mai 2004)
(Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art 9 Journal Officiel du 22 février 2007)
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à
l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi °2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
(Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 art.21 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales « ;
(Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art.4 Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art.4 Journal Officiel du 22 avril 2000 )
(Loi organique n°2003-697 du 30 juillet 2003 art.3 II Journal Officiel du 31 juillet 2003)
1° En Nouvelle-Calédonie : les députés et les membres des assemblées de province;
(Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 art.4. Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3V Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

References: art.193
 art. 4
 art. 6
 art.6
 art.13
 art.20
 art.13
 art.21
 art.4
 art.4
 art.3
 art.4
 art. 3