Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1985/072_PS_SJG_SJG8501CM00072.htm
Timestamp: 2018-06-17 23:45:23+00:00

Document:
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. L. n° 84-1, 2 janvier 1984. Éligibilité. C. rural, art. 1015. Collèges électoraux. Caractérisation. A) Composition. C. rural, art. 1004. B) Secteurs. C. rural, art. 1005-1° et 1007-1° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. soc., R., 22 octobre 1984 ; Fédération des Syndicats chrétiens des organismes et profession de l'agriculture). A fait une exacte application de la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 relative aux élections à la mutualité sociale agricole, le tribunal d'instance qui a relevé que les collèges électoraux étaient caractérisés par la qualité de leurs membres et définis par leur secteur, soit le canton ou le regroupement de cantons pour le deuxième collège et qui a décidé qu'il résultait de l'article (...)

References: art. 1015
 art. 1004
 art. 1005
 art. 1015
 art. 1004
 art. 1005