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ASSURANCE DEFENSE PENALE ET RECOURS PROFESSIONNELS - INFORMATION JURIDIQUE - PDF
ASSURANCE DEFENSE PENALE ET RECOURS PROFESSIONNELS - INFORMATION JURIDIQUE
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Claudette Mélançon
1 ASSURANCE DEFENSE PENALE ET RECOURS PROFESSIONNELS - INFORMATION JURIDIQUE
2 CONDITIONS GENERALES SOMMAIRE PREAMBULE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Art 1 - Définitions générales Art 2 - Étendue territoriale des garanties TITRE 2 - PRINCIPE DE LA GARANTIE Art 3 - Objet du contrat Art 4 - Montants des garanties et seuil d'intervention Art 5 - Exclusions communes aux garanties défense pénale et recours professionnels Art 6 - Frais non pris en charge Art 7 - Prise d'effet des garanties, cessation, validité des garanties TITRE 3 FONCTIONNEMENT DU CONTRAT Art 8 - Déclarations de litige Constitution de dossier Art 9 - Conduite du dossier Choix de l'avocat ou de l'expert Subrogation Art 10 - Arbitrage en cas de litige entre SMACL Assurances et l'assuré TITRE 4 - VIE ET BASE DU CONTRAT Art 11 - Formation et date d effet du contrat
3 Art 12 - Durée du contrat - Tacite reconduction Art 13 - Résiliation du contrat Art 14 - Déclaration à la souscription du contrat Art 15 - Cotisation Art 16 - Prescription Art 17 - Loi informatique et libertés Art 18 - Lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Art 19 - Traitement des réclamations Art 20 - Médiation Art 21 - Contrôle des assureurs
4 PREAMBULE Le contrat Assurance Défense Pénale et recours professionnel - information juridique est régi tant par le Code des assurances ci-après dénommé «le Code» que par les présentes conditions générales et les conditions particulières transmises au CSF. Conformément aux statuts, aucune personne morale ne peut souscrire un contrat d assurance auprès de SMACL Assurances si elle n a pas été admise au préalable comme sociétaire. Le présent contrat d assurance est un contrat d assurance pour compte au sens de l article L du Code des assurances. Il porte sur des risques professionnels. Il est souscrit par l association CSF pour le compte : -Des personnes physiques ayant fait acte d adhésion volontaire à l association CSF et cotisant à celle-ci (ci-après dénommées «les adhérents/cotisants de l association CSF»), -Des conjoint, concubin ou partenaire liés par un pacte civil de solidarité aux adhérents/cotisants de l association CSF.
5 TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ART.1 DEFINITIONS GENERALES : 1.1 CODE Le Code des assurances 1.2 ASSUREUR La Société Mutuelle d Assurance des Collectivités Locales (SMACL Assurances) 1.3 SOUSCRIPTEUR L association du Crédit Social des fonctionnaires (CSF). 1.4 PARTIES L Assureur et le Souscripteur. 1.5 ASSURE Les personnes physiques ayant fait acte d adhésion volontaire à l association CSF et cotisant à celle-ci (et à jour de leurs cotisations) ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, pris dans le cadre de leurs activités professionnelles d'agent public ou de salarié ou dans le cadre de leur mandat d'élu européen, national, régional ou local. 1.6 TIERS Toute personne autre que l Assuré, le Souscripteur et l'assureur. Les Assurés peuvent être tiers entre eux. 1.7 SINISTRE / LITIGE Toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un Tiers, qui se traduit par des poursuites pénales à l'encontre de l'assuré ou une plainte et/ou un recours pénal exercé par l'assuré à l'encontre d'un Tiers. 1.8 FAIT GENERATEUR DU LITIGE Infraction visée par les présentes conditions générales et étant à l'origine du Sinistre/litige. ART.2 ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES : Les garanties du présent contrat s appliquent en France Métropolitaine et dans les départements et régions d outre-mer.
6 TITRE 2 - PRINCIPE DE LA GARANTIE ART. 3 - OBJET DU CONTRAT NATURE DES GARANTIES 3.1. DEFENSE PENALE L'Assureur prend en charge la défense de l'assuré poursuivi dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle ou élective en qualité d'auteur ou de complice d'une infraction pénale résultant d'une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements RECOURS PROFESSIONNELS VIOLENCES VOLONTAIRES L'Assureur prend en charge le recours pénal (plainte, plainte avec constitution de partie civile et citation directe) que l'assuré voudrait déposer contre un Tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l'exercice de ses activités professionnelles ou électives, à condition que ces violences aient été infligées devant témoins ou qu'elles aient causé à l'assuré une incapacité totale de travail inférieure, égale ou supérieure à 8 jours. Dans l'hypothèse où le juge pénal n'aurait pas statué sur les intérêts civils, l'assureur prend également en charge l'éventuel recours, devant les juridictions civiles, en réparation des préjudices causés par les infractions envisagées à l'alinéa précédent. DIFFAMATION PUBLIQUE - INJURE PUBLIQUE - OUTRAGE L'Assureur prend en charge le recours pénal (plainte, plainte avec constitution de partie civile et citation directe) que l'assuré voudrait engager contre un Tiers auteur à son encontre de diffamation publique, d'injure publique ou d outrage, liés à l'exercice de ses activités professionnelles ou électives. Dans l'hypothèse où le juge pénal n'aurait pas statué sur les intérêts civils, l'assureur prend également en charge l'éventuel recours, devant les juridictions civiles, en réparation des préjudices causés par les infractions envisagées à l'alinéa précédent INFORMATIONS JURIDIQUES Dans le cadre de ce contrat, l Assureur prend en charge un service d information juridique concernant les domaines du droit précisés dans le tableau annexé aux présentes conditions générales. Ce service est disponible par l intermédiaire : d un service téléphonique, du lundi au samedi de 8h00 à 19h00 sans interruption, hors jours fériés et fermetures exceptionnelles ; Bénéficiaires : Les Bénéficiaires de ce service sont les Assurés désignés au contrat.
7 SERVICE TELEPHONIQUE Le service d'information juridique par téléphone est disponible au numéro communiqué par l'assureur au Souscripteur. - NATURE DE LA PRESTATION : La prestation d information juridique consiste à : traduire en termes juridiques une situation de faits exposée par le Bénéficiaire, rechercher les textes légaux, réglementaires applicables à la situation de fait exposée par le Bénéficiaire, proposer une explication orale simple, théorique et objective du problème exposé, envoyer si besoin un courrier type par mail sur proposition du juriste du service, Le Bénéficiaire est seul juge des réponses fournies et demeure seul responsable de l utilisation qu il fait de ces réponses. - PERIMETRE Les demandes d Informations juridiques doivent porter sur des questions relevant du droit français et/ou concernant des institutions, pratiques, services prestataires et intervenants exerçant leur activité sur le territoire français. Les domaines d intervention sont précisés dans le tableau n 1, annexé aux présentes conditions générales. PRESTATIONS EXCLUES La Prestation d information juridique exclut : Tout conseil en matière juridique ou financière, Toute consultation juridique personnalisée ou tout examen de cas particulier, Toute étude, Toute réponse écrite personnalisée, Toute prise en charge de litige, Toute prise en charge de frais, rémunération de services ou de garanties, de même que toute avance de fonds, Toute prestation attachée à une opération d assurance de Protection juridique ou pouvant être qualifiée comme telle, Concernant le domaine particulier des renseignements financiers, le service d'information juridique ne pourra procéder à aucune étude comparative sur la qualité des contrats, services, taux pratiqués par les établissements financiers, et exclut toute présentation ou exposé préférentiel d un produit particulier par rapport à un autre, Les informations du service information juridique ne peuvent aucunement se substituer aux intervenants habituels que sont les conseils juridiques tels que les avocats,
8 Toute information et/ou conseil sur la gestion par SMACL Assurances d un dossier en cours ou non, Toute activité d intermédiation en assurance relevant du Code des assurances notamment toute activité de présentation, proposition ou aide à la conclusion d une opération d assurance et/ou de présentation des conditions de garantie d un contrat d assurance en vue d une souscription. ART. 4 MONTANTS DES GARANTIES ET SEUIL D INTERVENTION : Les garanties défense pénale et recours professionnels s exercent à concurrence d'un plafond par Sinistre, dont le montant est indiqué aux conditions particulières. L'Assureur prend en charge et règle : - les honoraires d'avocat conformément à un plafond contractuel de prise en charge remis à l'assuré lors d'une déclaration de Sinistre/Litige et annexé aux conditions particulières; - les frais de justice (frais d'expertise, frais d'huissier...) qui se révèlent nécessaires, prévus et encadrés par un plafond contractuel de prise en charge remis à l'assuré lors d'une déclaration de Sinistre/Litige et annexé aux conditions particulières. Le seuil d intervention de l Assureur ne pourra être pris en compte que pour les Litiges dont l'intérêt pécuniaire minimum s'élève à 150,00 en recours (seuil pouvant être révisé régulièrement par l'assureur), et cependant, sans aucun seuil d intervention en défense. ART. 5 - EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DEFENSE PENALE ET RECOURS PROFESSIONNEL : L'Assureur ne prend pas en charge les litiges : provenant d'un dol, d'une faute intentionnelle de l'assuré ; résultant de la participation de l assuré à des paris, défis, duels, vols, crimes, complots, attentats, actes de sabotage, actes de terrorisme et tout autre délit intentionnel commis par l assuré en tant qu auteur ou complice, sauf en cas de légitime défense ; découlant d'une infraction aux règles de la circulation automobile ; se rapportant à une situation dans laquelle l'assuré est en infraction avec une obligation légale d'assurance ; liés au contentieux électoral ; concernant la vie privée de l'assuré ; Nés de la guerre civile ou étrangère, des rixes, des mouvements populaires, des mouvements de grèves, des émeutes, des insurrections. Toutefois cette dernière exclusion ne s applique pas aux assurés qui sont exposés dans le cadre de l'exercice de leur profession.
9 ART. 6 - FRAIS NON PRIS EN CHARGE Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration de sinistre (sauf si l'assuré justifie d'une urgence à les avoir exposés). Les Frais engagés à la seule initiative de l Assuré, pour l obtention de constats d huissier, d expertises amiables ou de toute autre pièce justificative à titre de preuve nécessaire à la gestion du dossier ne sont pas pris en charge par l Assureur. Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge. Les cautions pénales, les amendes pénales ou civiles, les pénalités de retard, les astreintes, les sommes auxquelles l Assuré pourrait être condamné en principal et intérêts ainsi que les frais et dépens exposés par la partie adverse et qui doivent être supportés par l Assuré par décision judiciaire, de même que les sommes au paiement desquelles l Assuré devrait être éventuellement condamné au titre de l Article 700 du code de procédure civile, 375 et du code de procédure pénale ne sont pas pris en charge. Sont également exclues de la prise en charge les consignations susceptibles d intervenir dans le cadre d une procédure pénale initiée par l Assuré sauf lorsqu elles sont demandées à l Assuré qui dépose une plainte consécutivement à des violences volontaires dans le cadre de la garantie décrite à l article 3.2. ART. 7 - PRISE D EFFET DES GARANTIES, CESSATION, VALIDITE DES GARANTIES 7.1 PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties Défense Pénale, Recours professionnel et la prestation d information juridique prennent effet à l égard de chaque Assuré : au 31 mars 2014 pour l ensemble des adhérents/cotisants qui ont acquis cette qualité antérieurement à cette date, et de leur conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; le lendemain de l adhésion à l association CSF s agissant des adhérents/cotisants qui ont acquis cette qualité à partir du 31 mars 2014, et des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 7.2 CESSATION DES GARANTIES Le droit à garantie cesse pour l Assuré à la date de survenance de l un des événements suivants : résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit ; perte de la qualité d Assuré, pour quelque cause que ce soit.
10 La qualité d Assuré étant aux termes du présent contrat circonscrite aux adhérents/cotisants de l association CSF et aux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la perte de qualité d adhérent/cotisant de l association CSF, pour quelque cause que ce soit, a pour conséquence la perte de la qualité d Assuré : de l adhérent/cotisant de l association CSF concerné ; du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l adhérent/cotisant de l association CSF. 7.3 VALIDITE DES GARANTIES Les garanties sont valables et s'appliquent dès lors que : - le Fait générateur du litige survient entre la date de prise d effet des garanties (prévue à l'article 7.1 des présentes conditions générales) et la date de leur cessation (prévue à l'article 7.2 des présentes conditions générales) ; - Le Litige est déclaré pendant la période de validité des garanties, soit entre leur date de prise d'effet (prévue à l'article 7.1 des présentes conditions générales) et leur date de cessation (prévue à l'article 7.2 des présentes conditions générales) ; Par exception à ces principes, sont cependant pris en charge : - les Litiges dont le Fait générateur est antérieur de moins de 3 mois par rapport à la date de prise d'effet des garanties (prévue à l'article 7.1 des présentes conditions générales), si l'assuré exerçait déjà une activité professionnelle en qualité d'agent public ou de salarié ou une activité élective ; - les Litiges dont le Fait générateur est antérieur à la date de prise d'effet des garanties (prévue à l'article 7.1 des présentes conditions générales) à la condition que l'assuré justifie n'en avoir eu connaissance que postérieurement à cette date et si l'assuré exerçait déjà une activité professionnelle en qualité d'agent public ou de salarié ou une activité élective.
11 TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT ART. 8 DECLARATION DE LITIGE CONTITUTION DE DOSSIER 8.1 Déclarations du Litige Les Litiges susceptibles de mettre en jeu les garanties du contrat doivent être déclarés par écrit à : SMACL ASSURANCES Contrat DPRP IJ CSF 141, avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9 L'Assuré est tenu, sous peine de déchéance, de déclarer le Litige dans un délai de 30 jours suivant sa connaissance, avant d'entreprendre une quelconque démarche ou action judiciaire (La déchéance de garantie ne s applique que si le non respect de ce délai occasionne un préjudice à l'assureur). L'Assuré doit communiquer son numéro d'adhérent CSF et le numéro du contrat d'assurance (n ). L'Assuré ne doit, sauf urgence, saisir un avocat, un officier ministériel, un expert ou intenter une action en justice, sans avoir obtenu l'accord écrit préalable de l'assureur, sous peine de devoir supporter les frais et honoraires correspondants.
12 Constitution du dossier La constitution du dossier incombe à l'assuré qui doit communiquer toutes pièces et toutes informations se rapportant au Litige (convocation, assignation, actes de procédure divers...) ainsi que tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. Dans son propre intérêt, il est recommandé à l'assuré de transmettre dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d'huissiers, assignations et pièces de procédure. ART. 9 CONDUITE DU DOSSIER CHOIX DE L'AVOCAT OU DE L'EXPERT SUBROGATION Conduite du dossier La conduite du dossier est assurée d'un commun accord entre l'assuré et SMACL Assurances. L'Assureur procède à l'examen de la déclaration, informe l'assuré de la nature et de l'étendue de ses droits et obligations. En cas de désaccord entre l'assuré et SMACL Assurances sur l'opportunité de transiger, d'engager ou de poursuivre une action amiable ou contentieuse, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 10 est mise en œuvre. Il ne doit en cours de gestion du Litige, être régularisée aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité sans l'accord de l'assureur, sous peine de voir peser sur l'assuré l'obligation de rembourser les frais d'ores et déjà engagés par l'assureur, sous réserve de l'application de l'article 10. S'il apparaît en cours de procédure que les informations données par l'assuré lors de la déclaration de Sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, l'assureur peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander à l'assuré le remboursement des dommages d'ores et déjà réglées. L'Assureur peut également informer le Souscripteur afin que soit envisagée l'exclusion du bénéfice du présent contrat d'assurance Choix de l'avocat ou de l'expert Si le recours à un avocat ou à un expert s'avère nécessaire, l'assuré en a libre choix. Au cas où il ne souhaite pas exercer ce choix, SMACL Assurances s'engage à lui fournir un avocat ou un expert de son réseau compétent dans le domaine en cause. La demande de désignation d'un avocat ou expert sera formalisée par écrit par l'assuré à SMACL Assurances. En cas d'urgence, une télécopie ou un courrier électronique seront considérés comme une demande écrite, sous réserve de confirmation ultérieure par courrier. Lorsque les avocats ou experts proposés par SMACL Assurances sont retenus par l'assuré, SMACL Assurances s'engage à régler directement les frais exposés. Les règlements sont plafonnés aux sommes précisées le plafond contractuel de prise en charge annexé aux conditions particulières. Lorsque l'assuré choisit lui-même son avocat ou expert en dehors du réseau de SMACL Assurances, celui-ci rembourse à l'assuré les frais exposés dans la limite des sommes prévues par le tableau des "Plafonds contractuels de prise en charge" annexé aux conditions particulières. 9.3 Déclaration des autres assurances Conformément à l'article L du Code, si les risques garantis par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, l'assuré doit en faire la déclaration à l'assureur. 9.4 Subrogation SMACL Assurances est subrogée jusqu'à concurrence des sommes payées par elle, dans les droits
13 et actions de l'assuré. Cette subrogation s'étend aux indemnités dues au titre des frais et dépens tels que précisés à l'article 695 CPC (1) et des dispositions équivalentes au CPP (2), ainsi que des articles 700 CPC (1), CPP (2) à concurrence du montant des frais et honoraires réglés et/ou dus au titre de la garantie. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de SMACL Assurances, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. (1) Code de Procédure Civile (2) Code de Procédure Pénale L'Assuré bénéficie en priorité des sommes recouvrées sur l'adversaire au titre des frais précités pour les frais qu'il a personnellement exposés et qui n'ont pas été pris en charge au titre du présent contrat. ART. 10 ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE ENTRE SMACL ASSURANCES ET L'ASSURE Si SMACL Assurances et l'assuré ne peuvent se mettre d'accord sur la conduite du dossier telle que définie à l'article 9.1, il sera fait appel à un arbitre, désigné d'un commun accord, pour trancher le différend. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur le nom de cet arbitre, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de l'assuré, statuant en référé à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du TGI, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l'arbitre est favorable à une action amiable ou contentieuse ou à sa poursuite, SMACL Assurances prend en charge les honoraires d'avocats ou d'experts de l'assuré en respect des dispositions de l'article 9.2. Si l'arbitre n'est pas favorable à une action contentieuse ou à la poursuite d'une action amiable ou contentieuse et que l'assuré persiste dans ses intentions, le remboursement des frais et honoraires d'avocats ou d'experts dépend de l'issue de cette action. Si cette issue est plus favorable que la solution proposée par l'arbitre, SMACL Assurances prend en charge les frais et honoraires d'avocats ou d'experts dans les conditions prévues par l'article 9.2. Dans toute autre hypothèse, l'intégralité des frais engagés reste à la charge de l'assuré.
14 TITRE 4 - VIE ET BASE DU CONTRAT ART FORMATION ET DATE D EFFET DU CONTRAT Le contrat est formé dès l'accord des Parties. La police, signée par elles, constate leur engagement réciproque. La garantie est acquise à compter de la date d'effet indiquée à l'article 7.1. ART DURÉE DU CONTRAT - TACITE RECONDUCTION A l exception de la première période d assurance qui s étend jusqu au 31 décembre, de l année au cours de laquelle le contrat prend effet, l année d assurance commence le 1er janvier et s achève le 31 décembre. L échéance annuelle est fixée au 1er janvier. Le contrat est, à son expiration, reconduit de plein droit, par tacite reconduction d année en année, sauf dénonciation par l une ou l autre des Parties notifiée à l autre Partie deux mois au moins avant l expiration de l année d assurance en cours, dans les formes et conditions prévues à l article 13. Ce délai est décompté à partir de la date d envoi de la notification. Toutefois, les Parties conviennent que les dates des 31 décembre et 1er janvier ci-dessus pourront être modifiés par décision du Directoire, notifiée au Souscripteur par simple courrier. ART RESILIATION DU CONTRAT En cas de résiliation à l échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction, le délai de préavis est fixé, à deux mois. Le contrat peut être résilié avant sa date normale d expiration dans les cas et conditions ciaprès : 13.1 PAR LE SOUSCRIPTEUR En cas de résiliation par SMACL Assurances d un autre contrat à la suite d un Sinistre (article R du Code) En cas de cessation d activité ou de dissolution de l association CSF PAR SMACL Assurances En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code visé à l article 15.2 des présentes conditions générales) En cas d aggravation du risque (article L du Code) En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription (article L du Code visé à l article 14 des présentes conditions générales) Après Sinistre (article R du Code). Le Souscripteur peut alors résilier, dans le délai d un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l Assureur DE PLEIN DROIT En cas de retrait total de l agrément de SMACL Assurances (article L du Code) En cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du Code.
15 REMBOURSEMENT DE LA COTISATION NON ABSORBEE Dans tous les cas de résiliation au cours d une période d assurance, SMACL Assurances doit restituer au Souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle les risques ne sont plus garantis. Toutefois, cette fraction de cotisation reste acquise à SMACL Assurances à titre d indemnité en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation en application de l article L du Code MODALITE DE RESILIATION Lorsque le Souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire, à son choix, soit par déclaration faite contre récépissé au siège social de SMACL Assurances, soit par lettre recommandée. La résiliation par SMACL Assurances doit être notifiée au Souscripteur par lettre recommandée adressée au siège social de ce dernier. ART.14 - DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT Déclaration des risques à la souscription du contrat Le contrat est établi d après les déclarations du Souscripteur et la cotisation fixée en conséquence. Le Souscripteur doit déclarer exactement à SMACL Assurances, sous peine de l application des dispositions prévues à l article 14.2 ci-après, tous les éléments et circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par SMACL Assurances les risques qu elle prend en charge. Il doit notamment indiquer, de façon complète et précise, tous les renseignements en sa possession pour permettre l établissement d une proposition d assurance remise par SMACL Assurances avant l établissement du contrat Nullité du contrat - Règle proportionnelle de cotisation Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances ou aggravations connues du Souscripteur, alors même que le risque omis ou dénaturé par le Souscripteur a été sans influence sur le Sinistre, permet à SMACL Assurances d invoquer la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi du Souscripteur est établie (article L du Code). Dans ce cas, le contrat est considéré ne jamais avoir existé. ART COTISATION Cotisation annuelle Le montant de la cotisation annuelle, ainsi que les frais, impôts et taxes y afférents, sont portés à la connaissance du Souscripteur au moyen d un avis d échéance. Cet avis reproduit le montant de la cotisation déterminé conformément aux tarifs établis par le Directoire pour l exercice considéré en application des statuts de SMACL Assurances. Si SMACL Assurances vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance sera modifiée dans les mêmes proportions. L avis d échéance portant mention de la nouvelle cotisation sera présenté dans les formes habituelles. Lorsque la modification tarifaire entraîne une majoration des cotisations, le Souscripteur peut, selon les modalités définies à l article 13.5, résilier le contrat dans les quinze jours suivant la réception de l avis d échéance. La résiliation prendra effet un mois après la notification à SMACL
16 Assurances. Celle-ci aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases du tarif en vigueur avant la modification, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. A défaut de cette résiliation, la modification de la cotisation prendra effet à l échéance Non-paiement de la cotisation A défaut de paiement d une cotisation, ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, SMACL Assurances, indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au Souscripteur, suspendre la garantie 30 jours après l envoi de la lettre. Cette lettre recommandée indiquera qu elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d échéance de la cotisation et reproduira l article L du Code. SMACL Assurances a le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite au Souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le Souscripteur de l obligation de payer les cotisations échues Convention de variation des cotisations Principe d indexation Sauf dispositions contraires spécifiquement prévues au contrat, les cotisations hors taxes seront automatiquement adaptées à compter de chaque échéance proportionnellement aux variations de l indice d échéance par rapport à l indice de base, dans les conditions ci-après, sous réserve des dispositions de l article ci-dessous. L indice de base est celui figurant aux conditions particulières et sur tout avenant postérieur. L indice d échéance est le plus récent indice publié deux mois au moins avant le premier jour du mois de l échéance annuelle. Il est indiqué sur l avis d échéance correspondant. A défaut de publication de l indice FFB dans les quatre mois suivant la date de fixation de l indice précédent, SMACL Assurances pourra, à ses frais, demander au président du Tribunal de Commerce de Paris de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur de l indice manquant. En cas de carence définitive de l indice FFB, un autre indice choisi par l expert lui serait substitué Disposition dérogatoires Par dérogation aux dispositions de l article ci-dessus, le Directoire peut décider, à chaque échéance annuelle, soit de neutraliser ou de limiter le jeu normal de l indice, soit d appliquer une majoration supérieure à celle résultant de son jeu normal. La décision ainsi arrêtée peut concerner tout ou partie des cotisations. ART 16 - PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ;
17 en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption que sont : - la demande en justice, même en référé (article 2241 du Code civil) ; - une mesure conservatoire prise en application du Code de procédure civile d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil) ; - la reconnaissance non équivoque par l'assureur, du droit à garantie de l'assuré (article 2241 du Code civil). Elle peut également être interrompue dans les cas ci-après : - désignation d'experts à la suite d'un Sinistre ; - envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par SMACL Assurances au Souscripteur en ce qui concerne le paiement de la cotisation ou par le Souscripteur à SMACL Assurances en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ART 17 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la conclusion et de la gestion du contrat, les informations concernant l Assuré sont destinées aux services de l Assureur, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants. Conformément à la loi informatique et libertés N du 6 janvier 1978 modifiée, l Assuré peut exercer ses droits d accès, de communication, de rectification et de suppression sur ses données personnelles auprès de SMACL Assurances. L Assuré peut adresser sa correspondance par mail à ou par courrier à SMACL Assurances : M. Le correspondant informatique et libertés, 141 avenue Salvador-Allende NIORT CEDEX 9 ART 18 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT D ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Les données à caractère personnel relatives aux opérations de pré-souscription et à la gestion des Sinistres et des contrats peuvent faire l objet de traitements par SMACL assurances dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. ART 19 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS Pour toute réclamation, par principe, l Assuré s adresse à son interlocuteur habituel SMACL Assurances. SMACL Assurances s engage à accuser réception de cette réclamation dans les 10
18 jours ouvrables à compter de sa réception. La réponse sera apportée dans les deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse à l Assuré. Si la réclamation persiste, l Assuré peut alors adresser un courrier à : - SMACL Assurances - Direction assurances et développement, 141 avenue Salvador Allende NIORT CEDEX 9, dans le cadre d une réclamation relative à la gestion du contrat ; - SMACL Assurances - Département indemnisations - TSA NIORT CEDEX 9, dans le cadre d une réclamation relative à la gestion d un Sinistre. SMACL Assurances s engage à respecter les délais de traitement susvisés. ARTICLE 20 - MEDIATION Médiation interne Si aucune solution n est trouvée dans le cadre de l article relatif au traitement des réclamations, l Assuré pourra recourir au dispositif de médiation interne auprès du Médiateur SMACL avenue Salvador-Allende NIORT CEDEX Médiation GEMA SMACL Assurances applique le protocole de la médiation GEMA. Ainsi, en cas d'échec de la procédure interne de réclamation SMACL Assurances, l'assuré a la possibilité de saisir le médiateur GEMA, à l'adresse suivante : 9 rue Saint-Pétersbourg PARIS. Le protocole du GEMA est consultable sur le site ART 21 - CONTROLE DES ASSUREURS L autorité chargée du contrôle de l Assureur tel que défini par le présent contrat, est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout PARIS CEDEX 9).
19 TABLEAU N 1 : PERIMETRE DES PRESTATIONS D'INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE Domaines de droit destinés aux Particuliers : HABITATION LOGEMENT PROPRIETE IMMOBILIERE LOCATION IMMEUBLE RELATION DE VOISINAGE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE JUSTICE AUXILIAIRES DE JUSTICE OBTENTION AIDE JURIDIQUE JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUTRES MODES DE REGLEMENT DES LITIGES FAMILLE VIE COUPLE ENFANTS INCAPACITES OBLIGATIONS ASCENDANTS - DESCENDANTS DIVORCE PRESTATIONS FAMILIALES LIBERALITES DECES SUCCESSION LE HANDICAP VIE SOCIO PROFESSIONNELLE TYPES DE CONTRAT FIN DE CONTRAT - CONSEQUENCES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL SALAIRES - AVANTAGES EPARGNE ET INTERESSEMENT FONCTION PUBLIQUE FORMATION RETRAITE FISCALITE IMPOT SUR LE REVENU IMPOT ET IMMOBILIER RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION AUTRES TAXES CONSOMMATION LITIGES BANQUE CREDIT ASSURANCES PRESTATAIRES SURENDETTEMENT BATEAU AUTOMOBILE INDICES ET TAUX VIE PRATIQUE RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION ENSEIGNEMENT FORMATION
20 FORMALITE PERMIS CARTE RELATIONS AVEC L ETRANGER ANIMAUX DROIT A LA VIE PRIVEE ASSOCIATIONS SANTE DON DU SANG OU D ORGANE DOSSIERS MEDICAUX MEDECINE SCOLAIRE RESPONSABILITE MEDICALE SECURITE SOCIALE SECURITE SANITAIRE Domaines de droit destinés aux PROFESSIONNELS : CREATION SOCIETE BAIL COMMERCIAL CONTRAT STATUT ET VIE DE LA SOCIETE FISCALITE
Conditions Générales de Vente de la Cotisation
1 - Champs d Application des Conditions Générale de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes demandes d adhésion / cotisation passées sur le site https://www.csf.fr. Le Crédit
Conditions générales Juris-Asso
Conditions générales Juris-Asso SOMMAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 2 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité des garanties 3 TITRE 2 OBJET DU CONTRAT 4 ART. 3 -
Conditions générales. Aléassur Prestations statutaires. >Collectivités
Conditions générales Aléassur Prestations statutaires >Collectivités L assurance des obligations statutaires SOMMAIRE prestations statutaires ART. 1 - Définitions 4 CHAPITRE 1 5 DISPOSITIONS COMMUNES

References: ART.1
 ART.2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 ART. 8
 ART. 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 695
 ART. 10
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 7
 ART.14
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 1