Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-108.html
Timestamp: 2018-08-15 18:20:10+00:00

Document:
a) 15 000 $,
2013, ch. 33, art. 9;
2014, ch. 20, art. 6.
118.02 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 13]
voir les lois modificatives appropriées. 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 37;
2013, ch. 34, art. 247;
2017, ch. 20, art. 13.
118.03 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 32]
voir les lois modificatives appropriées. 2007, ch. 2, art. 21, ch. 35, art. 38;
2014, ch. 39, art. 32.
118.031 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 15]
voir les lois modificatives appropriées. 2011, ch. 24, art. 24;
2014, ch. 39, art. 33;
2016, ch. 7, art. 15.
dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée par lui ou par son proche admissible au cours de la période d’admissibilité, qui est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles effectués par le particulier et qui représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus au cours de cette période, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux. Ne sont pas des dépenses admissibles les dépenses engagées ou effectuées :
i) relativement à des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise . (qualifying expenditure)
logement admissible S’entend, relativement à un particulier à un moment donné, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds de terre que le particulier établit comme étant nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
b) le logement est normalement occupé au cours de la période d’admissibilité par le particulier, par son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou par un enfant du particulier. (eligible dwelling)
période d’admissibilité La période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010. (eligible period)
proche admissible Est le proche admissible d’un particulier la personne qui est son époux ou conjoint de fait ou son enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de 2009, à l’exclusion d’un enfant qui, au cours de la période d’admissibilité, est marié, vit en union de fait ou a un enfant. (qualifying relation)
travaux de rénovation admissibles Travaux de rénovation ou de modification à caractère durable qui sont effectués par un particulier à un moment donné à l’égard d’un bien qui est, à ce moment, son logement admissible ou celui de son proche admissible et qui font partie intégrante du logement. (qualifying renovation)
Note marginale :Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire
A × (B – 1 000 $)
le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
voir les lois modificatives appropriées. 2009, ch. 31, art. 4.

References: art. 9
 art. 6
 art. 13
 art. 21
 art. 37
 art. 247
 art. 13
 art. 32
 art. 21
 art. 38
 art. 32
 art. 15
 art. 24
 art. 33
 art. 15
 art. 4