Source: https://www.tanguyfinances.fr/dmtg-donation-ou-succession-en-faveur-dun-petit-enfant-quelle-fiscalite/
Timestamp: 2019-05-25 03:12:19+00:00

Document:
DMTG – Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ? - TANGUY FINANCES
Donation ou succession en faveur d’un petit-enfant : quelle fiscalité ?
Le traitement fiscal dépend du type de transmission (donation ou succession) et du prédécès ou non du parent (de la génération intermédiaire).
2.1. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est décédé
En cas de donation à un petit-enfant dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé, l’abattement en ligne directe (100 000 €) se cumule avec l’abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €).
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 110
À défaut de précision dans l’acte de donation, l’abattement de 100 000 € est appliqué en premier, ce qui est dommageable puisque la donation empiète sur l’abattement applicable au moment du décès.
​Les dons familiaux de somme d’argent consentis en pleine propriété sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 € (montant applicable depuis 2011). Cette exonération se cumule avec l’abattement de droit commun en faveur d’un petit-enfant d’un montant identique (31 865 €) prévu à l’article 790 B du CGI.
CGI art. 790 G
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est prédécédé bénéficie de l’abattement en ligne directe (100 000 €).
Celui-ci s’applique :
en présence de plusieurs souches (c’est-à-dire plusieurs frères et sœurs de la génération intermédiaire)
ou d’une seule souche (c’est-à-dire que le parent de la génération intermédiaire était enfant unique).
BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 50
S’il y a plusieurs petits-enfants issus de la même souche, l’abattement de 100 000 € est partagé entre eux (ces derniers se partagent l’abattement dont aurait dû bénéficier leur parent).
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 270
Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera en plus d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis par legs (en plus de l’abattement de 100 000 € applicable sur les biens reçus par représentation dans la succession du grand-père / grand-mère).
CGI. art. 788, IV
2.2. Donation /succession à un petit-enfant si le parent est encore en vie
En cas de donation à un petit-enfant dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie, seul l’abattement spécifique aux donations aux petits-enfants (31 865 €) s’applique.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220 En cas de succession (transmission par décès), le petit-enfant, dont l’auteur (le parent de la génération intermédiaire) est encore en vie mais a renoncé à la succession du grand-père / grand-mère, l’abattement en ligne directe (100 000 €) s’applique de la même manière que si le parent de la génération intermédiaire était prédécédé.
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 280
RM Le Nay, JOAN, 23 nov. 2010, n°86052
Si un legs est consenti au petit-enfant, il bénéficiera uniquement d’un abattement de 1 594 € sur les biens transmis.
CGI art. 788, IV
BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 40
L’abattement de 100 000 € ne s’applique qu’en cas de renonciation de son auteur, et exclusivement sur les biens reçus par représentation dans la succession du grand-père/ grand-mère.
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 320
CGI art. 779
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 220
BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 40-50
BOI-ENR-DMTG-10-50-80 § 270-280 et 320
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References: § 110
 art. 790
 § 220
 § 50
 § 270
 art. 788
 § 220
 § 280
 art. 788
 § 40
 § 320
 art. 779
 § 220
 § 40
 § 270