Source: https://entreprises.maregionsud.fr/creation/6-les-aides/principales-aides-fiscales/
Timestamp: 2019-10-21 03:55:09+00:00

Document:
Entreprises – Le Portail - Principales aides fiscales
Dossier de candidature « Stand » Village des solutions 16 et 17 décembre 2019
date Aujourd'hui mardi 22 octobre mercredi 23 octobre jeudi 24 octobre vendredi 25 octobre lundi 28 octobre
Horaires Choisir un horaire --- Aujourd'hui --- 6h - 7h 7h - 8h 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h --- mardi 22 octobre --- 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h --- mercredi 23 octobre --- 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h --- jeudi 24 octobre --- 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h --- vendredi 25 octobre --- 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h --- lundi 28 octobre --- 8h - 9h 9h - 10h 10h - 11h 11h - 12h 12h - 13h 13h - 14h 14h - 15h 15h - 16h 16h - 17h 17h - 18h
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).
Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Art. 44 sexies du CGI (code général des impôts)
Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Art. 44 quindecies du CGI
Mesures fiscales visant les entreprises
Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 années.
Art. 44 octies A du CGI
Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2017.
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Art. 44 duodecies du CGI
Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
Exonération totale d'IR ou d'IS pour 12 mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants
Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière,
Art. 44 sexies A du CGI
Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit)
Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV)
Article 1466 A, I du CGI
Application sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.
Crédit d'impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche
Crédit d'impôt de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions €
Crédit d'impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant
Art. 244 quater B du CGI
Mesures fiscales visant les dirigeants et associés
Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole (sauf exceptions) sous réserve de remplir les conditions d'application de la mesure.
Réduction accordée lors de la constitution ou l'augmentation de capital.
Réduction = 18 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).
Art. 199 terdecies-O A du CGI
Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME (petites et moyennes entreprises)
Réduction égale à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 45 000 €.
Article 885-O V bis du CGI
Franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et simplification du régime d'imposition aux BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente n'excède pas 82 800 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 33 100 € pour les autres prestataires de services.
Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Art. 238 bis du CGI
Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Art. 200 du CGI

References: Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 44

Art. 1465

Art. 244

Art. 199

Art. 238

Art. 200