Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2017-2018/314.html
Timestamp: 2020-02-24 09:59:31+00:00

Document:
Texte n°314 (2017-2018)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN,
« IV. – Une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les listes mentionnées au I afin que les durées respectives d'émission attribuées aux listes en application du présent article ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
« V. – Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour chaque service des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 16 de la même loi.
« VI. – Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'État.
« VII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate l'attribution des durées d'émission prévues aux II et III et procède à la répartition de la durée d'émission prévue au IV.
« IV. – Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission supplémentaire d'une heure est répartie entre les partis et groupements politiques mentionnés au II, en prenant en compte :
« VII. – En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
« Art. 19‑2. – Pour l'application de l'article L. 52‑12 du code électoral, chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe. »
a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118‑2 du même code est porté à quatre mois. » ;
II (nouveau). – Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.
I. – L'article 26 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
II (nouveau). – Au second alinéa du III de l'article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'entrée en vigueur prévue ».
II (nouveau). – Le I de l'article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

References: l'article 44
 l'article 16
 Art. 19
 l'article 15
 L'article 26
 l'article 31
 l'article 35