Source: https://www.convention.fr/convention-papiers-cartons-et-celluloses-production-des-ouvriers-dessinateurs-etam-3242.html
Timestamp: 2020-01-18 04:33:41+00:00

Document:
CCN papiers, cartons et celluloses (n°3242 | IDCC 1492) - 2020
Convention collective Production papier OETAM
Garantie à jour au 18 janvier 2020
Convention collective des OEDTAM de production de papiers-cartons et de pellicule cellulosique Brochure : 3242 IDCC : 1492
Cette convention s'applique aux salariés dont l'activité principale est la production de papier-carton. Le domaine d'activité est la fabrication de pâtes à papier et la fabrication de papiers et de cartons.
Cette convention s'applique aussi aux salariés des dépôts, des usines et des sièges sociaux de ces entreprises.
Le champ d'application matériel des dispositons conventionnelles est défini selon une nomenclature d'activité (code NAF). Si le code de l'activité correspond, le texte conventionnel trouvera à s'appliquer au sein de l'établissement concerné. Les règles conventionnelles doivent être respectées et appliquées par tous les salariés au sein des services administratifs, commerciaux, et de recherche mais également par les syndicats professionnels entrant dans le champ d'application.
Il est prévu une spécificité. En effet, elle comprend une clause de sauvegarde. Cela signifie que les entreprises qui appliquaient la convention collective avant l'entrée en vigueur du nouvel accord, et qui par leur changement de leur code APE (ancienne dénomination du code NAF) se verraient relever d'une autre convention collective, peuvent choisir soit de poursuivre d'appliquer la présente convention soit de choisir de relever d'un autre texte conventionel.
La présente convention s'applique uniquement aux OEDTAM, en ce qui concerne les ingénieurs et cadres, une autre convention collective s'applique à eux : la convention des ingénieurs et cadres de la production de papiers cartons. Ainsi il faudra 2 conventions distinctes pour les entreprises employant des cadres et des techniciens.
Le champ d'application de la convention est l'ensemble du territoire national.
Le texte conventionnel a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Pour autant, cela ne signifie pas que les dispositions composant le texte sont immuables. En effet, une demande en révision et une dénonciation peuvent être formulées à la condition de respecter les modalités prévues à cet effet.
Une seule organisation syndicale patronale a signé la convention. Elle est le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses de France.
Il est à noter que la loi prévoit que toute organisation patronale comme salariale peut adhérer ultérieurement à la convention.
Aussi, l'entrée en vigueur de l'accord n'a pas pour but de restreindre ou de supprimer les avantages acquis en amont.
Dans son corps de base la convention pose les dispositions relatives à la vie professionnelle au sein de l'entreprise, tels que la protection des salariés et le droit disciplinaire, les absences pour maladie, le licenciement individuel, la durée de travail, les congés payés, la prime d'ancienneté, etc. Les textes attachés correspondent à tout accord et avenant qui viennent respectivement compléter, ajouter et modifier les règles présentes dans le corps.
Dans le même sujet : convention collective des ouvriers et ETAM de distribution de papiers-cartons, convention collective des ingenieurs et cadres de distribution de papiers-cartons, convention collective des ingenieurs et cadres de transformation de papiers-cartons et pellicule cellulosique, convention collective des ouvriers, dessinateurs et ETAM de transformation des papiers-cartons, convention collective du cartonnage
Convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988
Livre Production papier OETAM prix dégressifs
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Transformation des papiers cartons
0240Z, 1711Z, 1712Z, 1721A, 4779Z, 4791A, 5210B, 6399Z, 6420Z, 7010Z
Les dernières actualités de la Convention collective Production papier OETAM
Texte de base : OPCO 2I
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.
Thématique :OPCO 2I
Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)
- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)
- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)
- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)
- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)
- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)
- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)
- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)
- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)
- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)
- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)
- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)
Missions de l'OPCO 2I
Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.
Cet opérateur a notamment pour missions :
- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.
Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I
L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.
L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».
Financement des actions par l'OPCO 2I
L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.
Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I
- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.
- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.
- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.
- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.
- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.
Sections paritaires professionnelles (SPP)
Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.
Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».
Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.
Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er juin 2018
Les avenants n°38 et 39 du 4 avril 2018 non étendu sont relatifs à la prime de panier de nuit au 1er juin 2018, des conventions collectives liées à la production et la transformation des papiers-cartons (OEDTAM).
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er juin 2018
Le présent avenant s'applique aux ingénieurs et cadres ainsi qu'aux OEDTAM relevant des conventions collectives ci-dessous mentionnées, dont les numéros de brochures sont les suivants : 3242; 3250 :
- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
- Convention collective : Transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
Prime de panier de nuit au 1er juin 2018
Les présents avenants fixent le montant de la prime de panier de nuit prévue à l'article 37 des conventions collectives OETAM, en effet, celle-ci est de 5,40 € à compter du 1er juin 2018. Par ailleurs, concernant l'avantage pécuniaire de nuit visé à l'article 13 de l'annexe catégorielle "ouvriers", et à l'article 11 de l'annexe catégorielle "employés", ainsi qu'à l'article 16 de l'annexe catégorielle "techniciens et agents de maîtrise", celui-ci est calculé sur la base d'un montant de 651 € à compter du 1er juin 2018.
Textes Attachés : Indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018
L'avenant n°8 du 4 avril 2018 non étendu à l'accord professionnel du 18 juin 2010 est relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018; des conventions collectives liées à la production et la transformation des papiers-cartons.
Thématique :Indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018
Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant s'applique aux ingénieurs et cadres ainsi qu'aux OEDTAM relevant des conventions collectives ci-dessous mentionnées, dont les numéros de brochures sont les suivants : 3242; 3250; 3011; 3068 :
- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)
- Convention collective : Transformation des papiers cartons et pellicule cellulosique - (ingénieurs et cadres)
Indemnisation des périodes d'astreintes au 1er juin 2018
Le présent avenant porte les compensations financières forfaitaires prévues à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 à 16,22 € par période de 24 heures et 113,45 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. En effet, cet avenant annule et remplace à l'avenant n°7 à l'accord du 18 juin 2010.
Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences
L'avenant non étendu du 20 décembre 2017 révise l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences.
Thématique :Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences
Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences .
- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres
- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)
- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
A l'article 11.3 de l'accord du 19 février 2015 il est ajouté après "les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle" (paragraphe 2, les dispositions suivantes : "et visées sur une liste CPNEF de l'intersecteur papier carton et selon les modalités définies par celles-ci ".
Textes Salaires : Primes de panier de nuit au 1er juillet 2017
A partir du 1er juillet 2017, la base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit des OETAM est fixée à 643 €.
Pour rappel ces conventions viennent régler les rapports entre les salariés (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et les employeurs membres d'un syndicat adhérant. Les activités visées sont la transformation du papier et la production de papier-cartons.
L'avenant non étendu n°9 du 31 mai 2017 fixe les salaires minima au 1er juillet 2017 du personnel des conventions collectives liées à la production, transformation des papiers-cartons.
Les conventions collectives suivantes sont concernées par le présent avenant :
Salaires minima conventionnels OETAM
A partir du 1er juillet 2017, les salaires mensuels minima conventionnelles OETAM sont revalorisés de la manière suivante :
I 1 125 1 485
I 2 130 1 492
I 3 135 1 498
II 1 140 1 515
II 2 150 1 535
II 3 160 1 560
III 1 170 1 595
III 2 185 1 628
III 3 195 1 662
IV 1 215 1 811
IV 2 235 1 959
IV 3 260 2 123
V 1 285 2 310
V 2 315 2 544
V 3 350 2 812
Il convient de préciser que la garantie annuelle de rémunération des OETAM est revalorisée pour l'année 2017 à 18 355 €.
La grille de rémunération pour l'année 2017 est modifiée de la manière suivante :
Niveau RAM 2017 MENSUEL 80 % MENSUEL 70 %
Moins de 2 ans d’ancienneté (débutant) 27 215 1 814 /
Entre 2 et 5 ans d’ancienneté 30 421 2 028 /
A 37 901 2 527 2 211
B 43 701 2 913 2 549
C 57 227 3 815 3 338
Textes Attachés : Aménagement du temps de travail
L'avenant non étendu n°7 du 31 mai 2017 modifie l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail (indemnisation des périodes d'astreinte) de plusieurs conventions collectives liées à la production, transformation des papiers-cartons.
Thématique :Aménagement du temps de travail
Les présentes dispositions concernent les conventions collectives suivantes :
Indemnisation des périodes d’astreinte
A partir du 1er juillet 2017, les compensations financières forfaitaires sont portées à :
- 16,03 € par période de 24 heures
- 112,11 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs
Les catégories de salariés concernées sont les ingénieurs, les cadres, et les OEDTAM.
Textes Attachés : Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton
L'accord de méthode non étendu du 29 mars 2017 est conclu afin de négocier un rapprochement des champs conventionnels dans l'instersecteur papiers-cartons.
Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton
Objet de l'accord de méthode
L'objectif est de rapprocher les conventions collectives nationales afin de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel. Ce dispositif doit être simplifié, et modernisé tout en répondant aux enjeux d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés.
Cet accord de méthode organise la négociation du futur dispositif c'est-à-dire qu'il n'existera qu'une seule convention collective à l'avenir.
L'accord de méthode se compose de la manière suivante :
- Signature d'un accord de méthode relatif au rapprochement des champs conventionnels dédiée à l'actualisation juridique des textes concernées.
- Deuxième liée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d'avenant.
Sont ainsi prévus les éléments suivants :
- Contexte législatif, économique et social en pleine évolution
- Cible : le rapprochement des conventions collectives nationales pour l’IPC
- Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue social
- Scénario de rapprochement en 2 phases
- Cadre des travaux et l’organisation des réunions paritaires
- Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives
- Document de travail pour la phase 2
Les textes conventionnels concernés par le présent accord de méthode sont :
- PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES
- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET DE LA PELLICULE CELLULOSIQUE
- INDUSTRIES DU CARTONNAGE
- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES
Texte de base : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Cet accord non étendu du 9 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches pour les industries de l'ameublement, du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie et intersecteurs papiers-cartons.
Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :
- Chimie (industries chimiques) (Brochure : 3108 | IDCC : 44)
- Plasturgie (Brochure : 3066 | IDCC : 292)
- Transformation des papiers-cartons et industries connexes (OETAM) (Brochure : 3250 | IDCC : 1495)
- Production des papiers-cartons et celluloses (OETAM) (Brochure : 3242 | IDCC : 1492)
- Transformation des papiers-cartons et de la pellicule cellulosique (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3068 | IDCC : 707)
- Production des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3011 | IDCC : 700)
- Industries du cartonnage (Brochure : 3135 | IDCC : 489)
Composition de la délégation participant à la négociation
Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles visées dans cet accord, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.
- Première demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants est fixé à 19 membres afin de permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés.
- Seconde demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants est fixé à 9 membres par organisation soit 45 participants au total.
Ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.
La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :
- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;
- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.
Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence. Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.
Remboursements des frais liés à la négociation
Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.
Cet avenant non étendu n°6 du 27 avril 2016 modifie l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre des conventions collectives se rapportant aux papiers, cartons et celluloses.
Date de signature :27 avril 2016
Cet avenant s'applique à plusieurs conventions collectives :
celle des OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
celle des OEDTAM de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
celle des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
celle des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique .
Compensations financières forfaitaires
A compter du 1er avril 2016, les compensations financières forfaitaires sont fixées à :
15,90 € par période de 24 heures ;
111,22 € par semaine ou par période de sept jours consécutifs .
Cet avenant non étendu n°8 du 27 avril 2016 modifie l'accord professionnel du 22 novembre 2006 et fixe les salaires au 1er avril 2016 dans le cadre de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses.
celle des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
celle des OETAM de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
celle des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique.
Echelon 1 : 1 470 € pour le coefficient 125
Echelon 2 : 1 477 € pour le coefficient 130
Echelon 3 : 1 483 € pour le coefficient 135
Echelon 1 : 1 500 € pour le coefficient 140
Echelon 2 : 1 520 € pour le coefficient 150
Echelon 3 : 1 545 € pour le coefficient 160
Echelon 1 : 1 579 € pour le coefficient 170
Echelon 2 : 1 612 € pour le coefficient 185
Echelon 3 : 1 646 € pour le coefficient 195
Echelon 1 : 1 793 € pour le coefficient 215
Echelon 2 : 1 940 € pour le coefficient 235
Echelon 3 : 2 102 € pour le coefficient 260
Echelon 1 : 2 287 € pour le coefficient 285
Echelon 2 : 2 519 € pour le coefficient 315
Echelon 3 : 2 784 € pour le coefficient 350
La garantie annuelle de rémunération OETAM est revalorisée à 18 169 € pour les salariés ressortissant du champ d'application des conventions collectives OETAM précédemment mentionnées.
Moins de deux ans d'ancienneté :
Proposition RAM 2016 : 26 999 €
Mensuel 80% : 1 800 €
Entre deux et cinq ans d'ancienneté :
Proposition RAM 2016 : 30 180 €
Mensuel 80% : 2 012 €
Proposition RAM 2016 : 37 600 €
Mensuel 80% : 2 507 €
Mensuel 70% : 2 193 €
Proposition RAM 2016 : 43 354 €
Mensuel 80% : 2 890 €
Mensuel 70% : 2 529 €
Proposition RAM 2016 : 56 773 €
Mensuel 80% : 3 785 €
Mensuel 70% : 3 312 €
Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er avril 2016
Cet avenant non étendu n°37 du 27 avril 2016 est relatif à la prime de panier de nuit au 1er avril 2016 dans le cadre de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses.
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er avril 2016
A compter du 1er avril 2016, le montant de la prime de panier de nuit est de 5,29 €.
A compter du 1er avril 2016, la base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit est de 638 €.
Textes Attachés : Organisation des réunions paritaires
Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et GPEC
Textes Attachés : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Textes Attachés : Prévoyance conventionnelle
Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er février 2014
Textes Attachés : Indemnisation des périodes d'astreinte
Texte de base : Mise en œuvre du contrat de génération
Textes Attachés : Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite
Texte de base : Prévoyance
Texte de base : CQP « Opérateur en maintenance industrielle »
Textes Attachés : UNIDIS
Texte de base : Egalité professionnelle
Texte de base : Indemnisation du chômage partiel
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
Textes Salaires : Prime de panier de nuit
Brochure n° 3242
IDCC n° 1492
Convention 3242
Convention 1492
Ccn etam
Ccn papier carton et celluloses
Convention etam
Convention papier carton
Convention Papier carton et celluloses
Convention collective nationale du 20 janvier 1988
Ouvriers : (Cf. annexe XV)
Adhésion, dépôt, commission paritaire
Publicité de la convention
Fonctions électives syndicales et publiques
Communications syndicales - Panneaux d'affichage
Réception des représentants syndicaux
Financement des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité d'entreprise
Protection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux,
délégués syndicaux et des membres du CHSCT
Examen médical à l'embauchage
Conditions particulières aux femmes
Garanties en cas de déclassement pour inaptitude
Préavis ou délai-congé
Congés payés (voir aussi annexe catégorielle maîtrise)
Date de versement de l'indemnité de congés payés
Congés exceptionnels pour événements divers
Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS
Formalités d'embauchage
Indemnité pour arrêt de travail
Heures effectuées le dimanche et les jours fériés
Indemnité de dérangement d'un ouvrier rappelé en dehors de son horaire normal
Temps consacré au casse-croûte
Indemnité spéciale pour dépassement d'au moins quatre heures de l'horaire normal
Absences pour convenances personnelles
Frais de déplacements professionnels
Primes spéciales pour travaux pénibles et insalubres
Indemnité d'outillage
Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite
Mensualisation pour les ouvriers
I. - Mensualisation de la rémunération
II. - Jours fériés
III. - Congés exceptionnels pour événements de famille et accomplissement d'obligations militaires
IV. - Indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite
V. - Indemnisation des absences pour maladie ou accident
VI. - Préavis (ou délai-congé) et période d'essai
VII. - Prime d'ancienneté
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe mensualisation pour les ouvriers, Recommandation
Recommandation des parties signataires de l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 pour
ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses relativement au calcul du salaire
ouvriers mensualisés.
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe mensualisation pour les ouvriers
Avenant du 30 novembre 1970 à l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 pour les ouvriers
Indemnisation des absences pour maladie ou accident.
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Vacance ou création de poste.
Heures effectuées le dimanche et les jours fériés.
Indemnité de dérangement d'un employé rappelé de chez lui en dehors de son horaire normal.
Avantage pécuniaire de nuit.
Majoration pour travail exceptionnel effectué en dehors de l'horaire normal.
Régime complémentaire de retraite.
ANNEXE CATEGORIELLE, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Définition des, techniciens et agents de maîtrise
Vacance ou création de poste
Engagement ou mutation hors du territoire métropolitain
Travaux exceptionnels de nuit
Congés payés des dessinateurs et techniciens
Régime complémentaire de retraites
Région de l'Est - Assurance décès-invalidité
Personnel assuré
Assiette des cotisations et des garanties
Taux et versement des cotisations
Capital garanti en cas de décès
Chômage partiel pour arrêt temporaire total de travail
Dépôt au conseil des prud'hommes
Avenant à la convention collective.
Nouvelles dispositions conventionnelles.
Annexe VII : Avenants de cohérence aux conventions collectives
Avenant n° 25 portant révision des dispositions conventionnelles.
Avenant n°26 portant révision des dispositions conventionnelles
CQP « Agent logistique »
1. Circonstances de la création de la certification
2. Description de la qualification ciblée
3. Référentiel des compétences
4. Pré-évaluation
5. Epreuve de certification
7. Délivrance de la certification
Modification de certains articles de la convention
ANNEXE SALAIRES
Salaires à compter du 1er avril 2001.
Salaires (indemnité de panier de nuit)
Prime de panier de nuit au 1er mars 2010
Prime de panier de nuit au 1er février 2014
ARRETE du 6 mars 1989
ARRETE du 19 avril 2005
ARRETE du 29 mars 2007
ACCORD du 27 janvier 1993
Définition des niveaux et des échelons
Mise en place de la nouvelle classification
Illustration de classement de certaines fonctions
Diplômes professionnels Formation professionnelle. - Evolution de carrière
Salaires minima hiérarchiques. - Taux effectifs garantis
Prime d'ancienneté. - Avantage pécuniaire de nuit
Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
Dispositions concernant l'application de l'accord
Publicité et formalités de dépôt
ANNEXE 'Salaires'
Annexe : vocabulaire 'Classifications'
Annexe : Niveaux et échelons'
Adhésion de la CFE-CGC FIBOPA à l'accord du 27 janvier 1993 relatif aux classifications
Affectation d'une partie des fonds de la formation en alternance aux CFA
Décision de la commission paritaire relative aux formations
ACCORD PROFESSIONNEL du 20 septembre 1996
DECISION du 2 juillet 1999
ACCORD PROFESSIONNEL du 27 avril 1999
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail.
Chapitre II : Organisation du temps de travail
Chapitre III : Repos quotidien
Chapitre IV : Formation professionnelle.
Chapitre V : Compte épargne-temps.
Chapitre VI : Application.
Chapitre VII : Suivi de l'accord
Extrait de procès-verbal : (réunion paritaire du 17 mars 1999).
Dénonciation de l'UNIPAS de l'accord du 27 avril 1999
Modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton
Réunions préparatoires.
Groupes de travail paritaires restreints.
Indemnisation du temps.
Organisation des réunions paritaires
Salaires au 1er octobre 2008 et au 1er janvier 2009
Salaires au 1er octobre 2011
TITRE II LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ÂGE ET FAVORISER LA
PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS SENIORS
TITRE III GARANTIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ADAPTÉES À L'ÂGE
TITRE IV FAVORISER DES PARCOURS PROFESSIONNELS INSCRITS DANS LA DURÉE
TITRE V IMPULSER UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DE TOUS LES ÂGES AU TRAVAIL
TITRE VI ACCOMPAGNEMENT DES DÉMARCHES D'ACTION DES ENTREPRISES. - APPLICATION ET SUIVI
Emploi des seniors et valorisation du capital humain
Chapitre II Conventions de forfait annuel en heures et en jours
Chapitre III Aménagement et organisation du temps de travail
Chapitre IV Temps de repos
Chapitre V Compte épargne-temps. - Dispositions provisoires
Chapitre VI Situation des accords collectifs antérieurs
Chapitre VII Application de l'accord
Indemnisation des périodes d'astreinte
Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences
Partie 1 Formation professionnelle continue et parcours professionnels
Titre Ier Insertion professionnelle
Titre II Développement des compétences
Titre III Sécurisation des parcours professionnels
Titre IV Missions d'intégration et missions pédagogiques confiées aux salariés
Titre V Mesures spécifiques d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Partie 2 Dynamique emploi/formation intersecteurs papiers-cartons
Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la
Titre II Plan triennal d'action, priorités intersecteurs papiers-cartons
Partie 3 Dispositions relatives à l'application de l'accord
Dispositions générales à durée déterminée
Disposition spécifique à durée indéterminée
CQP « Opérateur en maintenance industrielle »
Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise
Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord
Titre Ier Champ d'application de l'accord. - Objet. - Délai de mise en conformité et clauses d'application
Titre II Garanties risque décès
Titre III Garanties risque arrêts de travail
Titre IV Aménagement des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation de l'arrêt de travail
Titre V Modalités d'application de l'accord
Garanties décès-invalidité absolue et définitive (IAD)
Invalidité. - Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Mise en uvre du contrat de génération
Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel mixte
Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes
Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle
Titre IV Accompagner de manière opérationnelle et durable les parcours professionnels
Titre V uvrer de manière spécifique pour les PME
Titre VI Application de l'accord
Formation professionnelle, alternance et GPEC
Partie I Insertion professionnelle
Titre Ier Savoirs et compétences professionnelles fondamentales
Titre II Insertion en alternance
Titre III Insertion des demandeurs d'emploi
Titre IV Tutorat ou missions pédagogiques confiés aux salariés
Titre II Information et orientation tout au long de la vie professionnelle
Partie III Mesures spécifiques d'accompagnement des TPE-PME
Partie IV Financement de la formation professionnelle
Titre Ier Formation initiale
Titre II Formation professionnelle
Partie V Acteurs et gouvernance de la formation professionnelle dans l'IPC
Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la formation professionnelle
Partie VI Dispositions relatives à l'application de l'accord
Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Prime de panier de nuit au 1er avril 2016

References: l'article 37
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 11