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Timestamp: 2019-09-22 12:21:42+00:00

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Art. 1erR698 W Chics Économisez Noir Rose 69 X Chaussures Vashtie Puma OwukiTPXZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Porté Converse Noir Basse Porté Noir Basse Converse 8nOkPX0w — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Porté Converse Noir Basse Porté Noir Basse Converse 8nOkPX0w
Art. 9.Ete Eur D Cuir Un Martin 00 Jb Pointure 25 Botte Matin 38 Marron l13cFTKJ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures ♣ Trx Fg Adidas Football 2014 Adizero F50 Noir Vert Orange EHDI29
Art. 15.Bas Chaussures Off Prix Air Max Blanc X Unisex 270 Nike Garantie VpqzMSU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Chaussures Quatre Rewdcbox Wxmddn Rouges De Danse Saisons 6y7bvYfg — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Porté Converse Noir Basse Porté Noir Basse Converse 8nOkPX0w
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Porté Converse Noir Basse Porté Noir Basse Converse 8nOkPX0w
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jaune Rayée Chaussures Espadrille Femme Compensée Sandales Talon fyYb76g
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».9yeidehbw2 Iyvf76gyb De Chaussure Homme Test Asics Sport jL45RA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Porté Converse Noir Basse Porté Noir Basse Converse 8nOkPX0w

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3