Source: http://docplayer.fr/11139450-Societe-suisse-de-pedagogie-musicale-section-genevoise-statuts.html
Timestamp: 2017-12-12 08:31:21+00:00

Document:
Société Suisse de Pédagogie Musicale Section genevoise. Statuts - PDF
Download "Société Suisse de Pédagogie Musicale Section genevoise. Statuts"
1 Société Suisse de Pédagogie Musicale Section genevoise Statuts 1. Siège et buts de la Société Art. 1 La section genevoise (S.G.) de la Société suisse de pédagogie musicale (S.S.P.M), créée le 29 novembre 1975, est une association au sens des art.60 et suivants du Code civil suisse. Cette association, d une durée illimitée, a son siège à Genève. En tant que section locale (SL), elle est soumise aux statuts de la S.S.P.M. et à ses règlements. Art. 2 La S.G. comporte en son sein les musiciens professionnels 1 qui sont membres de la S.S.P.M. et qui exercent leur activité dans la région de Genève. Elle constitue une section locale selon l art.13 des statuts de la S.S.P.M. Art. 3 Les tâches principales de la S.G. sont : a) appui à des manifestations artistiques ou pédagogiques de caractère régional ; b) concrétisation des projets de formation continue initiés par l organisation centrale ou mise sur pieds de projets en propre c) mise sur pied d auditions publiques d élèves ; d) unification des conditions régissant l enseignement privé et protection des intérêts des professeurs privés auprès des autorités ; e) obtention de faveurs diverses ; f) actions de communication visant à promouvoir la société, ainsi qu à mettre à disposition de ses membres une plateforme promotionnelle. Art. 4 Afin de mener à bien les buts tels qu indiqués art. 3, la S.G. collabore activement avec les autres associations professionnelles dont le profil est analogue. 1 La formulation au masculin sous-entend également le féminin et ce, pour l entier du document.
2 2. Sociétaires Art. 5 La S.G. se compose de : a) membres actifs b) membres passifs (individuels ou collectifs) c) membres de soutien (individuels ou collectif). Art. 6 Pour être admis comme membre actif, le candidat doit : a) répondre aux critères d admission de la S.S.P.M. b) adresser une demande écrite au président de la S.G. Art. 7 L admission simultanée dans la S.G. et dans la S.S.P.M. de nouveaux membres est de la compétence du Comité central de la S.S.P.M. L admission peut être refusée. Le candidat a la faculté de recourir auprès de l assemblée des délégués. Tout membre actif de la S.G. est de plein droit membre actif de la S.S.P.M. La perte de la qualité de membre dans la S.S.P.M. a automatiquement pour conséquence la perte de la qualité de membre actif dans la S.G. Art. 8 Un membre actif de la S.S.P.M. non domicilié dans la région genevoise, peut demander son admission à la S.G. Le Comité de la S.G. décide de l admission. Un candidat refusé peut recourir devant l Assemblée générale. Art. 9 Chaque membre reçoit une carte de légitimation et peut consulter les statuts sur le site internet. Art. 10 Les membres passifs de la S.G. ne sont pas membres de la S.S.P.M. Ils peuvent être des amis de la musique, des personnes s intéressant aux buts de la Société ainsi que des personnes morales ayant la personnalité juridique. Ils versent une cotisation annuelle fixée par l Assemblée générale. Les membres passifs ont droit aux mêmes faveurs dans la S.G. que les membres actifs ; en outre, ils sont informés des différentes activités de la section. En revanche, ils ne figurent pas sur la liste des professeurs SSPM et ne peuvent se prévaloir de ce titre. Art. 11 Les démissions ne peuvent intervenir qu avec effet au 31 décembre de l année en cours ; elles doivent être adressées par courrier postal ou électronique au Président de la S.G., faute de quoi la qualité de membre et les engagements financiers y relatifs seront prorogés d une année.
3 Art. 12 Tout membre qui ne remplit pas ses obligations financières ou qui, sciemment, agit à l encontre des intérêts de la société et porte atteinte à son existence et à son honneur peut, sur proposition du comité de la S.G., être exclu par décision du Comité central de la S.S.P.M. Un membre exclu a le droit de recourir auprès de l assemblée des délégués. 3. Cotisations Art. 13 Le montant des cotisations des membres actifs comporte : a) Le montant destiné à la caisse centrale S.S.P.M. b) La quote-part destinée à la caisse de la S.G. Le montant de la cotisation des membres passifs et les finances d entrée reviennent intégralement à la caisse de la S.G. Art. 14 La quote-part destinée à la caisse de la S.G., ainsi que la cotisation des membres passifs est fixée chaque année par l Assemblée générale de la S.G. Art. 15 Le Secrétariat central se charge de l encaissement, sauf pour les membres passifs de la S.G. Les cotisations sont payables au début de chaque année, le 1 er avril au plus tard. Art.16 A titre exceptionnel, une contribution monétaire personnelle extraordinaire peut être décidée par l Assemblée générale. 4. Organisation Art. 17 Les organes de la S.G. sont : a) l Assemblée générale b) le Comité c) la Commission de vérification des comptes. Art. 18 L Assemblée générale se tient durant le premier trimestre de l année civile et avant l Assemblée ordinaire des délégués de la S.S.P.M. L ordre du jour et la convocation officielle parviennent aux membres trois semaines avant l assemblée. Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Comité ou à la demande d 1/5 des membres.
4 L Assemblée générale se compose toujours des membres qui sont présents et peut faire des décisions valables dans cette consistance. Art. 19 L Assemblée générale a le droit inaliénable : a) d adopter, après lecture, le procès-verbal de l assemblée précédente ; b) de se prononcer sur les admissions, démissions et exclusions : c) de donner décharge au Comité et aux vérificateurs des comptes ; d) de nommer les scrutateurs ; e) d élire le Président, les autres membres du Comité et les vérificateurs des comptes ; f) d examiner le rapport des délégués à l assemblée des délégués de la S.S.P.M. ; g) de nommer les délégués et leurs remplaçants à l Assemblée des délégués de la S.S.P.M. ; h) d entendre les rapports des auditions, examens, etc. ; i) de fixer le montant de la cotisation annuelle et de la finance d entrée ; Art. 20 La votation se fait au bulletin secret pour toutes les exclusions. Dans les autres cas, elle a lieu à main levée, sauf opposition formulée par trois membres au moins. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, lors d une élection, la majorité relative suffit. En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Art. 21 Le Comité, élu pour une année, se compose de trois à six membres. Outre le Président, il comprend un Trésorier et un Secrétaire. Les autres membres éventuels sont affectés à des tâches spécifiques et participent au processus de décision du Comité. Art. 22 Le Président et les membres du Comité sont rééligibles, sans limitation dans le temps. Le Comité règle les affaires courantes de la S.G. et le représente en toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence de l Assemblée générale. Le Comité se constitue lui-même, sauf le Président qui est élu par l Assemblée générale. Art. 23 Le Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective du Président et d un membre du Comité de la S.G. Art. 24 Le Président dirige la S.G. ; il surveille l activité administrative, établit l ordre du jour des séances et dirige les débats lors des assemblées.
5 Art 25 En cas d absence du Président, le Comité désigne un remplaçant. Art. 26 Le Trésorier tient la comptabilité, perçoit les finances d entrée et les cotisations des membres passifs de la S.G., reçoit la quote-part envoyée par la caisse centrale, effectue les paiements et soumet les finances de la Société aux vérificateurs et à l Assemblée générale. Art. 27 Le Secrétaire tient un procès-verbal des séances du Comité et des Assemblées générales. Il s occupe en outre de la correspondance et garde les archives relatives à ses fonctions. Art. 28 La Commission de vérification des comptes se compose de deux vérificateurs. Ils ne sont rééligibles que deux fois. L AG, sous proposition du Comité, peut mandater une Société Fiduciaire en lieu et place des vérificateurs. Art. 29 Les propositions émanant d un membre de la Société et nécessitant un vote de l Assemblée générale doivent être présentées par écrit au Comité un mois avant ladite assemblée. Art. 30 La communication avec les membres s établit comme suit : a) de manière permanente, par le site internet et l accès réservé aux membres ; b) de manière régulière, par la lettre d information ; c) de manière épisodique, par des courriers collectifs ou par l intermédiaire de l organe officiel de la SSPM. Art. 31 Chaque année le Président de la S.G. ou un des membres du Comité le représentant, prend part à la Conférence des Présidents. Art. 32 a) A titre de dédommagement, la cotisation des membres du Comité peut être rétrocédée par la S.G. En sus, le Président, ou tout membre ayant œuvré en faveur de la S.G., peut recevoir une indemnité forfaitaire annuelle. b) L AG octroie ces faveurs rétroactivement pour l année écoulée, à l initiative d un membre de l association, et fixe le montant de l indemnité.
6 5. Finances Art. 33 L exercice est clos le 31 décembre de chaque année. Art.34 Les ressources de la S.G. sont : a) les finances d entrée de nouveaux membres actifs ; b) les cotisations des membres actifs et passifs ; c) les subventions, libéralités, legs, dons en nature et en espèces, bénéfices de manifestations ; d) les cotisations extraordinaires éventuelles. Art. 35 Aucun membre ne répond personnellement pour des engagements contractés au nom de la société. Lesdits engagements ne sont garantis que par les biens de la société. 6. Dissolution et dispositions finales Art. 36 La dissolution de l'association ne peut avoir lieu qu'en Assemblée générale convoquée dans ce but. Pour qu'elle soit effective, elle doit faire l objet d une décision à bulletin secret réunissant les deux tiers au moins des membres actifs. Si on n'atteint pas dans une Assemblée générale cette majorité pour la dissolution de la S.G., et il est tout à fait clair que la dissolution est nécessaire parce que l organisation de la S.G. ne peut pas se poursuivre comme décrit dans les statuts et la loi, il est possible d'organiser une seconde Assemblée générale, dans laquelle la dissolution peut être décidée avec l accord de 3/4 des membres présents. Art. 37 L assemblée qui aura ratifié la dissolution fixera l emploi du patrimoine de la société et confiera à deux personnes le soin d exécuter les décisions prises. Art. 38 Les présents statuts ont été adoptés par l Assemblée générale ordinaire de la S.G. du 14 mars Ils entrent immédiatement en vigueur.

References: Art. 1
 art.60
 Art. 2
 art.13
 Art. 3
 Art. 4
 art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art.16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art.34
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38