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Timestamp: 2017-09-22 19:05:05+00:00

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Art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Définition du voyageur de commerce. Changement de jurisprudence.
Est considéré comme voyageur de commerce et, par là, comme soumis à la LVC, celui qui exerce une activité d'une certaine durée l'amenant à voyager pour obtenir des commandes. Peu importe que cette activité repose sur un contrat spécifique ou qu'elle soit exercée seulement dans le cadre d'une représentation directe au sens de l'art. 32 al. 1 CO.
ATF: 82 IV 44, 88 IV 148, 82 IV 45, 85 IV 162
Article: Art. 32 OR, art. 32 al. 1 CO, Art. 3 Abs. 3 und Art. 23 Abs. 3 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG), Art. 277 bis Abs. 1 BStP suite... , Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP

References: Art. 32
 art. 32
 Art. 3
 Art. 23
 Art. 277
 Art. 273