Source: http://www.wipo.int/wipolex/fr/other_treaties/details_notes.jsp?treaty_id=285
Timestamp: 2018-09-26 02:24:22+00:00

Document:
"La République argentine considère que l'article 27, paragraphe 2, de la Convention ne s'applique pas aux territoires qui sont l'objet d'un différend de souveraineté entre deux États parties à la Convention, reconnu par l'Assemblée générale des Nations Unies."
"L'Australie déclare qu'elle considère que l'obligation mentionnée à l'article 16 qu'ont les pays développés de "faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture ainsi qu'à leurs biens et services culturels", n'a pas pour objectif d'affecter le contenu ou l'interprétation de la législation, des réglementations, des dispositions ou des critères nationaux relatifs au droit aux visas ou aux permis d'immigration ou l'exercice du pouvoir discrétionnaire au titre de la législation ou des règlements, ou concernant ces dispositions et ces critères."
"La Convention doit être interprétée et appliquée d'une manière qui soit compatible avec les droits et les obligations de l'Australie au titre d'autres traités auxquels elle est partie, y compris l'Accord de Marrakech portant création de l'Organisation mondiale du commerce. Cette convention ne doit pas porter atteinte à la capacité de l'Australie de négocier librement les droits et les obligations des parties dans le cadre d'autres négociations, actuelles ou futures, relatives à un traité."
"La République d'Azerbaïdjan déclare que, conformément à l'article 25, alinéa 4, de la Convention, elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation visée à l'alinéa 3 dudit article."
"La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie (région du Haut-Karabagh de la République d'Azerbaïdjan et ses sept districts autour de cette région), jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et la complète élimination des conséquences de cette occupation (la carte schématique des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe à la présente).
La puissance d'occupation – la République d'Arménie – porte l'entière responsabilité de la destruction des expressions culturelles dans les territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan à compter de la date de l'occupation et jusqu'à la libération de ces territoires de l'occupation et la complète élimination des conséquences de cette occupation."
"La République du Chili formule une réserve concernant l'article 25.3 sur le règlement des différends, ainsi que l'annexe à la Convention, par laquelle elle déclare ne pas reconnaître la procédure de conciliation qui y est énoncée, qu'elle considère inapplicable à son égard, conformément aux dispositions de l'article 25.4."
"En référence au paragraphe 4 de l'article 25 de la présente Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il n'est pas lié par les dispositions du paragraphe 3 de ce même article de la Convention." [Original anglais]
"Les États-Unis du Mexique émettent la réserve suivante en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article 20 de la Convention:
a) La présente Convention sera mise en œuvre en conformité et d'une manière compatible avec les autres traités internationaux, en particulier l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et les autres traités commerciaux internationaux.
b) En ce qui concerne le paragraphe 1, le Mexique reconnaît que la présente Convention n'est pas subordonnée à d'autres traités et que les autres traités ne le seront pas davantage à la présente Convention.
c) S'agissant de l'alinéa (b) du paragraphe 1, le Mexique ne préjuge pas de sa position lors de futures négociations de traités internationaux."
"Et déclare estimer que l'obligation qui incombe aux pays développés en vertu de l'article 16 de faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu'à leurs biens et services culturels ne tend pas à retentir sur le contenu ou l'interprétation de la législation nationale, des règles ou des critères applicables pour l'obtention d'un visa ou d'un permis d'immigration, ni sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la loi, ou à l'égard de règles ou de critères, mais vise à montrer comment l'entrée des personnes remplissant les conditions d'obtention d'un visa ou d'un permis peut être facilitée, au moyen par exemple de procédures spéciales de traitement des dossiers;
Et déclare considérer que l'article 20 a clairement pour conséquence juridique de faire que les dispositions de la Convention ne modifient en rien les droits et obligations qui découlent pour les Parties des autres traités auxquels elles sont également parties."
Ledit instrument était accompagné de la déclaration suivante:
[…] le gouvernement des Emirats Arabes Unis adhère à la Convention de 2005 et s’engage à mettre en œuvre toutes ses dispositions, tout en émettant une réserve sur l’article (25) de cette Convention relative au règlement des litiges. En se basant sur l’alinéa (4) de cet article, le gouvernement des Emirats Arabes Unis se considère comme dispensé d’appliquer les mesures de conciliation.» [original : arabe]
L'instrument d'adhésion était accompagné des réserves suivantes:
1. "The Republic of Turkey reserves the right to interpret and apply paragraph 1 of Article 7 of the Convention in accordance with the related provisions of the Constitution of the Republic of Turkey and the Treaty of Lausanne of 24 July 1923 and its Appendixes."
2. Reservation in respect of Article 20:
L'instrument d'adhésion était accompagné des déclarations suivantes:
1. "The Republic of Turkey declares that there does not exist any group of people in its territory which could be considered as "indigenous peoples" within the framework of the Convention."
2. "The Republic of Turkey declares, within the scope of paragraph 4 of Article 25 of the Convention, that it does not recognize the conciliation procedure provided for in paragraph 3 of Article 25 of the Convention."
Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, -la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté a la compétence exclusive pour la politique commerciale commune (articles 131 à 134 du traité), à l'exception des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et du commerce des services dans les domaines visés à l'article 133, paragraphes 5 et 6, du traité (en particulier, dans ce contexte, le commerce des services culturels et audiovisuels) pour lesquels la responsabilité est partagée entre la Communauté et les États membres. Elle mène une politique de coopération au développement (articles 177 à 181 du traité) et une politique de coopération avec les pays industrialisés (article 181 A du traité), sans préjudice des compétences respectives des États Membres. Elle exerce des compétences partagées en ce qui concerne la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (articles 23 à 31, et 39 à 60 du traité), la concurrence (articles 81 à 89 du traité), et le marché intérieur, y compris la propriété intellectuelle (articles 94 à 97 du traité). En vertu de l'article 151 du traité, et notamment de son paragraphe 4, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.
Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l'étendue du domaine de compétence de la Communauté, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.
Règlement (CE) n° 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 311 du 12.12.2000, p. l).
"Pour ce qui est des compétences communautaires décrites dans la déclaration en application de l'article 27, paragraphe 3, point c), de la convention, la Communauté est liée par la convention, et en assurera la bonne mise en œuvre. Il s'ensuit que les États membres de la Communauté qui sont parties à la convention appliquent, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de la convention conformément aux règles internes de la Communauté et sans préjudice des modifications appropriées apportées à ces règles."
"En ratifiant la Convention, la République socialiste du Viet Nam déclare, conformément au paragraphe 4 de l'article 25 de la Convention, qu'elle ne se considère pas comme liée par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention."
L'instrument d'adhésion était accompagné de la déclaration suivante:
"[…] le gouvernement des Emirats Arabes Unis adhère à la Convention de 2005 et s'engage à mettre en œuvre toutes ses dispositions, tout en émettant une réserve sur l'article (25) de cette Convention relative au règlement des litiges. En se basant sur l'alinéa (4) de cet article, le gouvernement des Emirats Arabes Unis se considère comme dispensé d'appliquer les mesures de conciliation." [original: arabe]

References: l'article 27
 l'article 16
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 133
 l'article 151
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 25