Source: https://www.sapia-hotels.de/fr/cgv/
Timestamp: 2020-06-02 20:39:12+00:00

Document:
CGV | Sapia Hotels
CGV / Conditions d’hébergement pour les services d’hébergement
§ 1 : conclusion du contrat d’hébergement
Le contrat d’hébergement est contraignant lorsque l’hébergement est commandé et confirmé ou fourni à court terme.
La réservation peut être faite verbalement, par écrit, par téléphone, par fax ou par e-mail. Dans l’intérêt des parties contractantes, la forme écrite doit être privilégiée.
La réservation du client est également valable pour les autres personnes mentionnées, et outre ses propres obligations, celui-ci est également responsable des obligations contractuelles de ces dernières, à condition qu’il ait assumé cette responsabilité distincte au moyen d’une déclaration expresse et distincte.
§ 2 : services, prix et paiement
Les services dus par l’établissement d’hébergement résultent exclusivement de l’offre de réservation en lien avec les informations contenues dans les publications de l’hôtel.
Les prix indiqués dans les propres publications de l’hôtel sont des prix finaux et comprennent tous les frais supplémentaires, sauf accord contraire.
Le prix convenu, y compris tous les frais annexes, est dû au plus tard le jour du départ, sauf accord contraire. Si les paiements ne sont pas effectués en temps voulu, l’entreprise d’hébergement est en droit, après un rappel sans réponse, de résilier le contrat et de facturer au client des frais d’annulation conformément au § 5 n° 3.
§ 3 : retrait
La conclusion du contrat d’hébergement oblige les deux partenaires contractuels à respecter le contrat, quelle que soit la durée de celui-ci. Un retrait unilatéral et sans frais d’une réservation ferme de la part du client est fondamentalement exclu.
Si le client se retire néanmoins du contrat, il est tenu de payer le prix convenu ou habituel, y compris la partie restauration, quels que soient le moment et la raison du retrait. Toutefois, le propriétaire de l’établissement d’hébergement doit tenter en toute bonne foi de compenser les frais éventuels, et de déduire les frais économisés grâce à une autre réservation des frais d’annulation. La valeur des dépenses économisées est reconnue par les tribunaux à un taux forfaitaire de 20 % pour les séjours avec petit-déjeuner, 30 % pour la demi-pension et 40 % pour la pension complète.
Sauf accord contraire, le propriétaire de l’établissement d’hébergement peut échelonner cette demande d’indemnisation selon les montants suivants (dans chaque cas en % du prix de l’hébergement convenu) : Frais d’annulation : Annulation jusqu’au 31e jour avant l’arrivée : gratuit Annulation jusqu’au 21e jour avant l’arrivée : 25 % Annulation jusqu’au 11e jour avant l’arrivée : 50 % Annulation jusqu’au 3e jour avant l’arrivée : 75 % Annulation au-delà du 3e jour avant l’arrivée et en cas de non-présentation : 100 %
Le propriétaire de l’établissement d’hébergement doit, en toute bonne foi, louer un logement inutilisé à une autre partie et doit déduire les économies réalisées des frais d’annulation qu’il réclame.
Le client a le droit de prouver que l’établissement d’hébergement n’a subi aucun dommage ou que le dommage subi est nettement inférieur.
La déclaration de retrait doit être adressée à l’établissement d’hébergement et doit être faite par écrit dans l’intérêt du client.
Il est recommandé de souscrire à une assurance annulation de voyage.
§ 4 : droit de résiliation
Il n’y a pas de droit de résiliation ordinaire.
Les deux parties contractantes peuvent mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et exceptionnellement pour un motif valable conformément au § 543 BGB ou selon les conditions du § 569 BGB.
Un motif valable pour l’établissement d’hébergement est notamment si le client utilise le logement contrairement au contrat (violation substantielle du contrat) ou ne respecte pas le règlement intérieur. En cas de violation importante du contrat, l’établissement d’hébergement doit donner au client un court délai pour remédier à la situation ou lui adresser un avertissement, à moins qu’un tel moyen s’avère inutile ou qu’il y ait des raisons exceptionnelles qui justifient de ne pas lui en adresser. Dans ce cas, l’établissement d’hébergement peut exiger du client une compensation pour les dépenses encourues jusqu’à la date de résiliation et pour le manque à gagner (cf. § 4, al. 2 ou 3).
L’établissement d’hébergement dispose également d’un droit de rétractation ou de résiliation extraordinaire si le client n’effectue pas les paiements convenus (acompte, solde et caution) à temps malgré un rappel préalable. Dans ce cas, l’établissement d’hébergement peut exiger du client une compensation pour les dépenses encourues jusqu’à la date de résiliation et pour le manque à gagner (cf. § 4, al. 2 ou 3).
Pour le reste, les dispositions légales sur le droit de résiliation extraordinaire sans préavis sont applicables.
§ 5 : défauts de la prestation d’hébergement
L’établissement d’hébergement est responsable de la bonne prestation du service convenu par contrat.
Si le logement loué présente un défaut qui va au-delà du simple désagrément, le client doit immédiatement en informer le propriétaire de l’établissement d’hébergement ou son représentant afin de permettre à l’établissement d’hébergement de remédier aux défauts. Si l’invité ne procède pas à cette notification, il ne peut prétendre à aucune réclamation pour non-exécution des prestations contractuelles.
§ 6 : responsabilité
La responsabilité contractuelle de l’établissement d’hébergement pour les dommages qui ne sont pas des dommages corporels est limitée à trois fois le prix de la prestation convenue, sauf si le dommage est dû à une négligence grave ou à un manquement intentionnel à une obligation ou à une violation intentionnelle ou négligente des obligations contractuelles typiques de l’établissement d’hébergement. Il en va de même si le dommage subi par le client est dû à la faute d’un représentant légal ou d’un agent d’exécution de l’établissement d’hébergement.
L’établissement d’hébergement est responsable des objets apportés par les clients conformément aux dispositions légales (§§ 701 BGB).
L’établissement d’hébergement n’est pas responsable des interruptions de service liées à des services qui sont simplement communiqués en tant que services externes et qui sont expressément identifiés comme tels.
§ 7 : obligations du client
Le client s’engage à traiter le logement et tout ce qu’il contient avec tout le soin nécessaire. Le client est tenu de réparer les dommages causés au mobilier, aux chambres ou au bâtiment ainsi qu’aux installations appartenant au logement ou au bâtiment si et dans la mesure où ils sont causés de manière fautive par lui ou ses accompagnateurs ou visiteurs.
Le client doit immédiatement signaler à l’établissement d’hébergement tout dommage survenu dans le logement, à moins qu’il ne soit obligé d’y remédier lui-même. L’hôte est tenu de payer une compensation pour tout dommage consécutif à un défaut de notification en temps voulu.
§ 8 : délai de prescription
En ce qui concerne le délai de prescription du client et de l’établissement d’hébergement, les normes pertinentes du BGB s’appliquent.
§ 9 : choix de la loi et lieu de juridiction
Le droit allemand est applicable.
Le lieu de juridiction pour les actions en justice du client contre l’établissement d’hébergement est exclusivement le lieu de l’établissement d’hébergement.
Pour les actions en justice de l’établissement de logement contre des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes qui n’ont pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou qui ont déplacé leur domicile ou leur lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel est inconnu au moment de l’introduction de l’action, le siège social de l’établissement d’hébergement est convenu comme lieu de juridiction exclusif. Les conditions du contrat peuvent varier si nécessaire. Veuillez tenir compte de votre confirmation de réservation.

References: § 1

§ 2
 § 5

§ 3

§ 4
 § 543
 § 569
 § 4
 § 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9