Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1B4DB254C3FFEE5E77D5C22198216EE0.tpdila17v_1?idArticle=JORFARTI000029701741&cidTexte=JORFTEXT000029701731&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-26 06:01:58+00:00

Document:
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/RDFF1418731D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1318/jo/article_2
L'article 1er-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-3.-Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
« La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions.
« La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions. »

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7

L'article 1
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 1