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Timestamp: 2020-07-07 18:18:29+00:00

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Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2008-07-18 Versions antérieures
Loi concernant les conventions de Genève de 1949
1 Loi sur les conventions de Genève .
S.R., ch. G-3, art. 1
Note marginale :Approbation des conventions
2 (1) Sont approuvées les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949 et reproduites aux annexes I à IV.
Note marginale :Approbation des protocoles
(2) Sont aussi approuvés le protocole additionnel aux conventions relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et celui relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, dont les textes figurent respectivement aux annexes V et VI.
Note marginale :Approbation d’un protocole additionnel
(3) Est aussi approuvé le protocole additionnel aux conventions relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, dont le texte figure à l’annexe VII.
L.R. (1985), ch. G-3, art. 2
1990, ch. 14, art. 1
2007, ch. 26, art. 1
PARTIE IInfractions graves
Note marginale :Emblème du troisième Protocole
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’emblème du troisième Protocole visé au paragraphe 2 de l’article 2 de l’annexe VII est réputé figurer parmi les signes distinctifs visés au paragraphe 3f) de l’article 85 de l’annexe V.
2007, ch. 26, art. 2
PARTIE IIProcédures judiciaires à l’égard de personnes protégées
4 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
infraction Toute infraction au Code criminel ou à toute autre loi fédérale, ainsi que les infractions graves visées à l’article 3. (offence)
interné protégé
interné protégé Personne internée au Canada qui est protégée par la convention de Genève reproduite à l’annexe IV. (protected internee)
prisonnier de guerre protégé
prisonnier de guerre protégé Prisonnier de guerre protégé par la convention de Genève reproduite à l’annexe III. (protected prisoner of war)
puissance protectrice
a) Relativement à un prisonnier de guerre protégé, le pays ou l’organisation qui accomplit, dans l’intérêt du pays dont ce prisonnier est un ressortissant ou l’intérêt des forces de ce pays dont il est ou était membre au moment où il a été fait prisonnier de guerre, les fonctions qu’attribue aux puissances protectrices la convention de Genève reproduite à l’annexe III;
b) relativement à un interné protégé, le pays ou l’organisation qui accomplit, dans l’intérêt du pays dont cet interné est ou était un ressortissant lors de son internement, les fonctions qu’attribue aux puissances protectrices la convention de Genève reproduite à l’annexe IV. (protecting power)
représentant Relativement à un prisonnier de guerre protégé, la personne élue ou reconnue comme représentant de ce prisonnier en conformité avec l’article 79 de la convention de Genève reproduite à l’annexe III. (prisoners’ representative)
tribunal S’entend notamment d’une cour martiale générale ou d’une cour martiale permanente, convoquée en vertu de la Loi sur la défense nationale . (court)
L.R. (1985), ch. G-3, art. 4
1990, ch. 14, art. 3
2008, ch. 29, art. 30
Note marginale :Avis du procès de personnes protégées
5 (1) Le tribunal devant lequel :
a) ou bien un prisonnier de guerre protégé est traduit afin d’y être jugé pour une infraction;
b) ou bien un interné protégé est traduit afin d’y être jugé pour une infraction à l’égard de laquelle le tribunal a le pouvoir de lui imposer la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus,
ne peut ouvrir le procès tant qu’il n’est pas prouvé à sa satisfaction que l’avis écrit du procès contenant, lorsqu’ils sont connus du poursuivant, les renseignements mentionnés au paragraphe (2) a été donné à l’accusé et à sa puissance protectrice trois semaines au moins avant l’ouverture du procès et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, au représentant de ce prisonnier.
(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) comporte les renseignements suivants :
a) les nom et prénoms de l’accusé, sa description, y compris la date de sa naissance, la profession ou le métier qu’il exerce et, si l’accusé est un prisonnier de guerre protégé, son rang et son numéro matricule, régimentaire ou personnel, ou son numéro de série;
b) le lieu de détention, d’internement ou de résidence de l’accusé;
c) l’infraction dont l’accusé est inculpé;
d) le tribunal devant lequel le procès de l’accusé doit être entendu ainsi que les date, heure et lieu fixés pour le procès.
S.R., ch. G-3, art. 5
Note marginale :Délai d’appel d’une sentence de mort ou d’emprisonnement de deux ans ou plus
6 (1) Lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort ou un emprisonnement de deux ans ou plus à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, le délai accordé pour interjeter appel de la déclaration de culpabilité ou de la sentence, ou de la décision du tribunal d’appel de ne pas maintenir, infirmer ou annuler la déclaration de culpabilité ou la sentence, court à partir du jour où la puissance protectrice a été avisée de la déclaration de culpabilité et de la sentence :
a) par un officier des Forces canadiennes, dans le cas d’un prisonnier de guerre protégé;
b) par le ministre des Affaires étrangères, dans le cas d’un interné protégé.
Note marginale :Une sentence de mort ne peut être exécutée avant avis
(2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, lorsqu’un tribunal a imposé la peine de mort à un prisonnier de guerre protégé ou à un interné protégé, la sentence ne peut être exécutée avant l’expiration de six mois à partir de la date où la puissance protectrice reçoit de la personne compétente mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) un avis écrit d’une telle sentence, qui doit contenir :
a) les termes exacts de la conclusion et de la sentence;
b) un résumé de toute enquête préliminaire et du procès et, en particulier, des éléments de preuve présentés par la poursuite et la défense;
c) une copie de toute ordonnance refusant à la personne en cause le pardon ou un sursis.
L.R. (1985), ch. G-3, art. 6
Note marginale :Code de discipline militaire
7 (1) Tout prisonnier de guerre est assujetti au code de discipline militaire, au sens de la Loi sur la défense nationale , et est réputé l’avoir été, s’il est allégué qu’il a commis l’infraction visée au paragraphe 3(1), à l’époque de la perpétration présumée.
Note marginale :L’unité qui détient un prisonnier est compétente
(2) Un prisonnier de guerre décrit au paragraphe (1) est, pour l’application du code de discipline militaire, réputé placé sous le commandement de l’officier commandant cette unité ou autre élément des Forces canadiennes qui peut le garder en détention.
L.R. (1985), ch. G-3, art. 7
1990, ch. 14, art. 4
2 - Approbation des conventions
3 - PARTIE I - Infractions graves
4 - PARTIE II - Procédures judiciaires à l’égard de personnes protégées
9 - PARTIE III - Disposition générale
ANNEXE V - Protocole I - - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
ANNEXE VI - Protocole II - - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
ANNEXE VII - Protocole III - - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)
Table des matières1 ... 78 ... 9ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE V : Protocole IANNEXE VI : Protocole IIANNEXE VII : Protocole IIIModifications non en vigueur

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 30
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 4