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Timestamp: 2017-10-20 18:27:25+00:00

Document:
Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP.
Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2).
Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral des griefs pris de la violation de conventions internationales (consid. 3).
Aucune violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques, lorsque l'Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites du canton de Soleure refuse un recours rédigé en français (consid. 4).
ATF: 101 IA 67, 122 I 236
Article: Art. 19 SchKG, art. 17 ss LP, Art. 116 Abs. 4 BV, Art. 30 Abs. 1 OG suite... , Art. 81 OG

References: art. 17
 Art. 19
 art. 17
 Art. 116
 Art. 30
 Art. 81