Source: https://www.etaamb.be/fr/reglement-du-17-mars-2014_n2014022121.html
Timestamp: 2020-04-06 17:38:23+00:00

Document:
Reglement du 17/03/2014 reglement modifiant le reglement du 29 decembre 1986 pris en execution de l'arrete royal du 10 octobre 1986 portant execution de l'article 34quater, alinea 4, de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire co
Règlement du 17 mars 2014
Règlement modifiant le règlement du 29 décembre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire co
17 MARS 2014. - Règlement modifiant le règlement du 29 décembre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Vu le règlement du 29 décembre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 17 mars 2014, Arrête :
Article 1er.L'article 2 du règlement du 29 décembre 1986 pris en exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.§ 1er. On entend par « l'intervention de l'assurance dans le prix de la journée d'entretien et les prestations y assimilées » : 1) l'intervention de l'assurance dans le montant par admission et le montant par jour dans un établissement hospitalier;2) les montants alloués dans le cadre de l'article 4,, de la convention nationale conclue entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, pour le maxi forfait, le forfait hospitalisation de jour, le forfait salle de plâtre, le forfait douleur chronique et pour la manipulation d'un cathéter à chambre;3) le montant accordé dans le cadre de l'article 2, § 2, de la convention nationale conclue entre les établissements psychiatriques et les organismes assureurs;4) les frais attestés à la suite de soins urgents qui justifient une admission dans un lit d'hôpital et à la suite de l'administration d'un médicament ou/of de sang/d'un produit sanguin labile par perfusion intraveineuse. § 2. Par « prestations de santé dispensées pendant une hospitalisation » on entend les prestations dispensées dans les situations énoncées au § 1er du présent article, à l'exclusion des prestations visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986. »
Art. 2.L'article 2bis du même règlement est abrogé.
Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2014.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.
arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque 2014 (
arrêté royal du 25 mars 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2013-2014 (1)
https://www.etaamb.be/fr/reglement-du-17-mars-2014_n2014022121.html

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 34

Art. 2
 l'article 4
 l'article 2
 § 2
 § 2
 § 1
 l'article 6

Art. 2

Art. 3