Source: http://l.21-bal.com/law/20992/index.html?page=14
Timestamp: 2019-06-27 10:44:53+00:00

Document:
Chapitre V. Dispositions modificatives - Remis par le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté aux...
68. [Modifications à la Loi sur l'assurance-médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01) pour donner effet à l'article 19.]17
69. [Modifications au Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) pour donner effet à l'article 21.]
70. [Modification à la Loi sur les décrets de conventions collectives (L.R.Q., chapitre D-2) pour donner effet à l'article 21.]
71. [Modifications à la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., chapitre N-1.1) pour donner effet à l'article 21.]
Plancher de revenu, besoins essentiels et soutien à l'emploi
72. [Modifications à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001), à son règlement et aux autres lois pertinentes pour donner effet aux articles 17, 18 et 20.]
73. L'article 41 de la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Ce rapport rend notamment compte de ses travaux de vérification concernant la mise en œuvre du Programme d'élimination de la pauvreté.»
74. L'article 4 de la Loi sur le ministère des Finances (1999, chapitre 77) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
«1° à préparer et à présenter à l'Assemblée nationale le discours sur le budget, qui énonce les orientations du gouvernement en matière économique, fiscale, budgétaire et financière, et indique comment la politique budgétaire du gouvernement donne priorité à l'élimination de la pauvreté;»
75. La Loi sur l'administration publique (2000, chapitre ) est modifiée:
1° par le remplacement du premier alinéa de l'article 4 par le suivant:
«Ne sont pas visés à l'article 3 l'Assemblée nationale, toute personne nommée ou désignée par elle pour exercer une fonction en découlant, avec le personnel qu'elle dirige, ainsi que le Conseil pour l'élimination de la pauvreté et son personnel. Une loi peut toutefois leur rendre applicables certaines dispositions de la présente loi.»;
2° par l'insertion, après le troisième alinéa de l'article 45, du suivant:
«Le budget des dépenses comporte en annexe une récapitulation des dépenses des ministères et organismes budgétaires au titre de la mise en oeuvre du Programme d'élimination de la pauvreté.»
Chapitre VI. Dispositions transitoires et diverses
Nominations initiales au Conseil
76. Pour la désignation des membres du Conseil nommés en premier lieu après l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste visée au deuxième alinéa de l'article 51 est établie par un comité provisoire, dont les membres sont nommés par l'Assemblée nationale, sur proposition du Premier ministre approuvée par les deux tiers des membres de l'Assemblée.
Le comité provisoire se compose de cinq membres, dont trois personnes représentatives des associations dont un objet concerne la lutte contre la pauvreté, et une personne choisie après consultation du Directeur général des élections.
Le comité exerce, pour l'établissement de la liste servant à la désignation des membres du Conseil visés au premier alinéa, les pouvoirs attribués au Conseil par le deuxième alinéa de l'article 51.
Il est substitué au Conseil pour l'application du troisième alinéa de l'article 51, relativement aux propositions faites par le premier ministre.
Le comité est dissout dès l'entrée en fonction du Conseil.
Financement transitoire
77. Les sommes nécessaires à l'application de la présente loi sont prises pour l'année financière 20…-20… (insérer ici l'année en cours) sur le fonds consolidé du revenu.
78. La présente loi entre en vigueur à la date de sa sanction.

References: l'article 19
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 L'article 41
 L'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51