Source: https://cdn.demarchescartegrise.com/cgs.php
Timestamp: 2019-08-21 22:12:06+00:00

Document:
Démarches Carte Grise | Conditions générales de services
Conditions générales de service du site demarchescartegrise.com.
Art. 1. Présentation
la PLATEFORME internet « Démarches Carte Grise » (ci-après « la PLATEFORME »), actuellement situé à l'adresse demarchescartegrise.com est exploité par la société EM PRESTIGE AUTOMOBILES (ci-après « la SOCIETE »), SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Versailles, sous le numéro RCS 832 468 755, dont le siège social est situé au 30 bis rue de vieil abreuvoir 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, FRANCE.
Tout INTERNAUTE, quel que soit le motif de sa présence sur la PLATEFORME, en tant que simple visiteur ou en tant qu’INTERNAUTE actif (ci-après indifféremment « L’INTERNAUTE ») des services et/ou produits (ci-après indifféremment « les SERVICES ») proposés par la PLATEFORME, reconnaît et accepte que sa seule navigation sur l’une quelconque des pages du SITE, entraine :
3.	la reconnaissance que le contrat (ci-après « le CONTRAT ») entre l’INTERNAUTE et la SOCIETE naît de l’acception des CGUS en ligne, en cochant la ou les cases prévues à cet effet, sans qu’il soit nécessaire de matérialiser l’accord par un échange d’écrits ou par une signature manuscrite sur un papier ou sur tout autre support durable.
6. La version des conditions générales d'utilisation applicables sont celles adressées à l'INTERNAUTE dès son paiement, dans le courriel de confirmation au format PDF.
Il est rappelé à l’INTERNAUTE qui estimerait, pour des raisons qui lui sont propres, ne pas pouvoir adhérer à l’une quelconque des clauses des CGUS et/ou des pages du SITE et/ou des SERVICES proposés, que :
2.	il ne peut en conséquence, ni utiliser les SERVICES proposés par la PLATEFORME sans que cela ne constitue une reconnaissance au moins tacite des dites CGUS, ni exiger du SITE et/ou de la SOCIETE, l’exécution de la moindre obligation à son égard.
2.	d’adapter, de modifier, de restreindre les conditions d’accès au SITE ou même d’en supprimer ou interdire l’accès, temporairement ou définitivement.
Pour des raisons d’éthique autant que commerciales, la SOCIETE peut également refuser l’accès au SITE et/ou ou poursuivre y compris sur le plan judiciaire, toute personne, physique ou morale, INTERNAUTE ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés, qui par ses propos et/ou par son comportement, directement ou indirectement, porterait atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la marque « Démarches Carte Grise » (ci-après « la MARQUE »), par tous moyens, et/ou sur tous supports, en public ou en réseau privé néanmoins accessible à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau.
Art. 2. Biens et services
la PLATEFORME est privée. Il ne peut en aucun cas être assimilé ni confondu avec une administration publique française.
la PLATEFORME Démarches Carte Grise est une plateforme habilitée et agréé par le Ministère de l’Intérieur, qui propose un service d’assistance dans la gestion de votre dossier tout en permettant de faciliter et d’accélérer l’obtention de votre certificat d’immatriculation. Le titre définitif est remis directement au domicile du demandeur par La Poste, sous pli sécurisé et contre signature.
1.	instantanément, dès après le paiement du prix forfaitaire (ci-après « le PRIX ») du SERVICE, l’INTERNAUTE recevra un courriel contentant les instructions à suivre et la liste des pièces à fournir (ci-après indifféremment « les INSTRUCTIONS ») pour constituer un dossier complet et recevable (ci-après « le DOSSIER ») par la Préfecture et/ou le Centre des Finances Publiques compétents (ci-après indifféremment « l’ADMINISTRATION »), incluant le montant des droits et taxes divers (ci-après indifféremment « les TAXES ») ; cette phase représente l’essentiel du PRIX du SERVICE
2.	24 heures au plus tard après la réception du DOSSIER, l’INTERNAUTE recevra un courriel de confirmation de son traitement par du personnel qualifié et de son envoi à l’ADMINISTRATION ; Toutefois, si après traitement il apparait que le DOSSIER n’est pas en état d’être transmis à l’Administration (documents manquants, mal ou insuffisamment renseignés), l’INTERNAUTE recevra un courriel de rappel des pièces manquantes et/ou à compléter et/ou à modifier, dans la limite de trois (3) courriels de relance et/ou quinze (15) jours à compter du paiement du PRIX ; passé ce délai, le DOSSIER sera considéré comme abandonné et le délai de 24 heures ne sera plus garanti.
la PLATEFORME propose également aux INTERNAUTES des services et produits distincts ou complémentaires de l’établissement d’un certificat d’immatriculation, tels que :
En aucun cas, la SOCIETE ne pourra être considérée comme étant un courtier en assurances, mais seulement comme un intermédiaire entre l’INTERNAUTE et l’ASSUREUR, qui seront seuls liés contractuellement selon les conditions fixées par l’ASSUREUR.
Art. 3. Tarifs
3.1 Frais de services
Dès le paiement, l'espace utilisateur permet notamment d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation, ainsi qu’aux CERFA obligatoires déjà remplis et prêts-à-signer.
A réception des justificatifs, la SOCIETE procède à l’enregistrement de la carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Édition de l’accusé d’enregistrement 7.00€
Édition du Cerfa CERFA N°13750*03 pré-rempli 7.00€
Édition du Cerfa N°13757*03 pré-rempli 7.00€
Liste personnalisée des documents à fournir 7.00€
Mode d’emploi (explications et consignes à respecter) 7.00€
Enregistrement de la demande dans le SIV 4.90€
Total 39.90€ TTC
3.2 Plaques d'immatriculation
Frais d'envoi (colissimo) 6.90€
Art. 4. Obligations des parties
Tout dossier resté incomplet, passé un délai de quinze (15) jours après la date de paiement par carte bancaire sur la PLATEFORME et/ou après trois (3) relances infructueuses effectuées par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’INTERNAUTE, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité, et les documents reçus seront retournés à l'adresse postale indiquée lors de la commande.
Il appartient à l'INTERNAUTE de renseigner correctement et lisiblement les informations relatives au DOSSIER, en utilisant les champs prévus à cet effet et en produisant des documents exploitables, la SOCIETE n’étant pas responsable des erreurs commises ou des manquements de l’INTERNAUTE.
La commande fera systématiquement l'objet d'une confirmation par courrier électronique, à l'adresse indiquée lors de la commande. Pour le suivi de sa commande ou toute éventuelle réclamation, l'INTERNAUTE pourra s’adresser au service clientèle à l’adresse électronique suivante : suivi@demarchescartegrise.com.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser la commande d’un INTERNAUTE avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une commande antérieure. Par la réalisation des actions énoncées ci-dessus, et sous réserve de la réception d’un dossier complet, incluant la taxe due au TRESOR PUBLIC, l’INTERNAUTE donne mandat express à la SOCIETE pour transmettre le dossier complet à l’ADMINISTRATION.
La SOCIETE s'engage, dès le paiement du prix de sa prestation, et sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l‘article L 221-18 du Code de la Consommation si l‘UTILISATEUR a donné son accord exprès préalable dans le but d'accélérer le traitement de son dossier, ou après l'expiration de ce délai s'il n’a pas donné son accord, à lui transmettre par retour de courriel, à l'adresse qu’il aura préalablement indiquée, l'ensemble des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à la constitution de son dossier
Cette phase constituée par le traitement automatisé des données, l’analyse des informations reçues et l’envoi des informations, documentations et instructions utiles et nécessaires à l’exécution de sa demande, représente d’ores et déjà, au sens des dispositions de l’Art. L 221-25 du Code de la Consommation, l’essentiel du service fourni par la SOCIETE au bénéfice de l’INTERNAUTE.
La SOCIETE s’engage, dès que le dossier de l’INTERNAUTE est complet, à le transmettre au plus tard sous 24 heures, à l’ADMINISTRATION compétente.
-	ni d’un refus de traitement par l’Administration pour quelque raison que ce soit, liée au contenu des documents ou aux informations erronées communiquées par l’INTERNAUTE, dont la SOCIETE ne pouvait soupçonner l’existence,
-	ni du délai ou du retard mis par l’Administration dans le traitement du dossier de l’INTERNAUTE
En cas de refus de traitement par l’Administration, l’INTERNAUTE devra seul contacter le service compétent, et si nécessaire, lui transmettre par ses moyens propres et à ses frais, toute réclamation ou tous documents rectifiés ou complémentaires utiles à un nouvel examen et/ou au traitement de son dossier.
La SOCIETE s’engage, en cas d’erreur de sa part, à prendre en charge le dossier de correction et à assurer le suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à l’obtention du nouveau titre.
1. fournir et maintenir une adresse électronique valide tout au long de la procédure et informer la PLATEFORME en cas de changement
4.2a.	En s’assurant de la pertinence et de la véracité des informations fournies et des documents transmis, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur, dont il assume seul la responsabilité en cas de défaut, d’erreur ou d’irrégularité.
4.2b. En transmettant un dossier complet et conforme à la liste des documents demandés depuis la rubrique "Mon compte" du SITE.
Tout dossier resté incomplet pendant plus de trente (30) jours après le courriel de relance en cas de pièces manquantes, qui est effectué par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’INTERNAUTE, sera considéré comme abandonné et annulé, ne sera donc pas traité, et les documents reçus seront retournés à l'adresse postale indiquée lors de la commande.
Art. 5. Modalités de réglement
Les prix mentionnés sur la PLATEFORME sont indiqués en EURO et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de la commande). Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur les prix des services ou produits proposés par la PLATEFORME.
Les prix mentionnés sur la PLATEFORME relatifs aux droits et taxes divers dus au TRESOR PUBLIC ne sont pas soumis à TVA.
Les services ou produits proposés par la PLATEFORME doivent être réglés :
-	soit par chèque libellé à l'ordre de la société EM PRESTIGE AUTOMOBILES
En cas de paiement par chèque, la SOCIETE pourra ne débuter sa prestation que 8 jours après l’encaissement du chèque sur son compte bancaire. Les frais bancaires résultant d’un éventuel défaut de paiement du chèque seront mis à la charge de l’INTERNAUTE et/ou s’il est différent, de l’émetteur du chèque rejeté pour défaut de provision ou pour tout autre motif, y compris dans l’un des cas d’opposition visé par l’Art. L 131-35 du Code Monétaire et Financier, pour perte, vol ou utilisation frauduleuse ; dans ce cas, toute opposition réalisée en fraude des droits de la SOCIETE et/ou ensuite d’une fausse déclaration pourra faire l’objet d’une plainte pénale dans les termes et conditions prévues aux Art.s L 163-1 à 12 du même Code).
Art. L 131-35 du Code Monétaire et Financier
Art. L 163-1 à 12 du Code Monétaire et Financier
Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’INTERNAUTE après un paiement par carte bancaire
Le compte de l'INTERNAUTE sera débité lors de la commande du ou des services ou produits proposés par la PLATEFORME.
-	d’erreur commise par l'INTERNAUTE lors de l’établissement de son chèque (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable
-	d’erreur commise par l’INTERNAUTE au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation ; en pareille situation, l’UTILSATEUR devra régulariser ce manquement en adressant à la SOCIETE un nouveau chèque du montant rectifié (ou un chèque d’un montant complémentaire), au plus tard sept (7) jours après avoir été informé de cette erreur, libellé à l'ordre de la société EM PRESTIGE AUTOMOBILES à l'adresse suivante :
CHOOZEO est une offre de crédit gratuit, accessoire à une commande passée sur la PLATEFORME http://www.demarchescartegrise.com portant sur l’achat d’un service et/ou d’un bien d’un montant minimum de 135 € et dans la limite de 3000€, par personne, quel que soit la nature de la commande (prestation de services, achat d’un bien), le prix (fixe à 39,90 € ou supérieur) et le montant des taxes (fiscales ou autres), au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) fixe de 0%, hors frais de dossier de financement éventuels mentionnés en amont de la commande, remboursable sur 3 ou 4 mois, proposée par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.
CHOOZEO est une offre réservée aux particuliers (personnes physiques majeures et capables) résidant en FranceMétropolitaine (Corse inclus) et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur la case à cocher « paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire », et choisir le nombre de mensualités (3 ou 4).
Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. L’intervention de la PLATEFORME Démarches Carte Grise se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de redirection (landing) non contractuelle. Elle n’est donc pas soumise à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, le client est informé que s’il demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) seront communiquées à NATIXIS FINANCEMENT qui les utilisera à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. La PLATEFORME Démarches Carte Grise n’est pas responsable de l’utilisation de ces données par NATIXIS FINANCEMENT, ni de ses suites en cas d’informations erronées, fausses ou incomplètes, d’un refus de la demande ou d’une acceptation de l’offre, ou d’un recouvrement forcé consécutif à un défaut de paiement à l’échéance convenue, partiel ou total, dans ou hors des termes du contrat passé auprès de et/ou avec NATIXIS FINANCEMENT et/ou son assureur. Toute réclamation concernant l’utilisation de ces données doit être adressée à l’adresse du siège de NATIXIS FINANCEMENT indiquée ci-dessus. Tout litige relatif à la somme empruntée et/ou aux suites d’une demande de remboursement sont de la responsabilité de NATIXIS FINANCEMENT et/ou de son assureur.
Art. 6. Rétractation et annulation
6.1 Prestations de services
En application de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, la PLATEFORME peut recueillir la demande de l’UTILISATEUR qui souhaite expressément que l’exécution de la prestation de service débute sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit immédiatement après le paiement par carte bancaire sur la PLATEFORME.
L’UTILISATEUR est informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il exerce le droit de rétractation mentionné à l’article L 221-25 précité, alors que la prestation de services a commencé, avec son accord exprès préalable, il sera tenu de verser à la PLATEFORME un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dont le détail est mentionné à l’article 3 ci-dessous.
Article L 221-25 du Code de la Consommation
L’UTILISATEUR est également informé que conformément aux dispositions légales en vigueur, s’il a donné son accord exprès préalable pour que la prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et que cette prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, même si ce délai n’est pas expiré en totalité, et sera tenu de verser à la SOCIETE l’intégralité du montant correspondant au service accompli, dont le coût est mentionné à l’article 3 ci-dessous
Article L 221-28 du Code de la Consommation
6.2 Plaques d’immatriculation
En application de l’Art. L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Art. L 221-28 du Code de la Consommation
6.3 Formulaire de rétractation
En application de l’Art. L 221-21 du Code de la Consommation, l’INTERNAUTE qui souhaite exercer son droit de rétractation, doit en informer la PLATEFORME par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire de rétractation via le lien hypertexte ci-après Formulaire de rétractaction ou par tout autre moyen dénué de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Art. L 221-21 du Code de la Consommation
De même, si la PLATEFORME peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du SITE même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par l’INTERNAUTE.
L'INTERNAUTE est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les services et produits proposés par la PLATEFORME au regard de sa situation particulière.
La SOCIETE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l'INTERNAUTE dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ADMINISTRATION, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de la SOCIETE et/ou du SITE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
L'INTERNAUTE reconnaît que la SOCIETE n'est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.
Toute tentative de mise en œuvre par l'INTERNAUTE de la responsabilité de la SOCIETE devra faire l'objet de l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
30 bis rue de vieil abreuvoir
La SOCIETE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'INTERNAUTE par un tiers.
En cas de rejet de sa demande par l’Administration, l'UTILSATEUR s'engage à en avertir la PLATEFORME au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l'adresse email suivante : suivi@demarchescartegrise.com
La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’INTERNAUTE, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Art. 9. Données à caractère personnel
La SOCIETE est responsable du traitement des données des INTERNAUTES du SITE, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles.
9.2 Transmission des données personnelles à des tiers
L'INTERNAUTE est informé que la SOCIETE se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.
Conformément aux dispositions de l’Art. 38 de la loi française du 6 janvier 19878 modifiée, l’INTERNAUTE est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
-	soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données (voir Art. 10.1) de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier (voir Art. 10.1) ou à l’adresse suivante : sedesabonner@demarchescartegrise.com .
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, Art. 38
9.4 Mise à jour des données personnelles
L’INTERNAUTE s’engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.
9.5 Utilisation de liens hypertexte
L’INTERNAUTE est informé que les liens hypertexte contenus dans la SITE afin de lui permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’INTERNAUTE.
9.6 Cookies et traceurs
L’INTERNAUTE est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :
-	par la PLATEFORME, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du SITE
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’Art. 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l’Art. 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, l’INTERNAUTE est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.
Certains COOKIES sont toutefois indispensables au bon, fonctionnement du SITE pour répondre à la demande de l’INTERNAUTE et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’INTERNAUTE.
9.7 Réseaux sociaux
la PLATEFORME n’utilise aucun lien (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il n’est donc pas forcément indispensable de se déconnecter du réseau social avant de visiter la PLATEFORME pour éviter la collecte d’informations vous concernant par ce réseau. Mais l’INTERNAUTE est avisé qu’il est toutefois conseillé de se déconnecter préalablement des réseaux pour éviter ou réduire le risque d’une appréhension de données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.
Art. 10. Données à caractère personnel, protection, cookies
10.2 Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers
10.3 Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement, de retrait ou de limitation
- soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l’url : contact@demarchescartegrise.com
Lois n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, article 38
10.4 Droit à l’information, la portabilité et à l’opposition
L’UTILISATEUR est également informé qu’il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies à la PLATEFORME, et du droit à la portabilité des données, de la PLATEFORME vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu’il a été effectué à l’aide d’un procédé automatisé (article 20)
10.5 Limites au droit d’accès
10.6 Mise à jour des données personnelles
10.7 Utilisation de liens hypertexte
10.8 Cookies et traceurs
10.9 Réseaux sociaux
Art. 11. Atteinte à la réputation, dénigrement
Toute personne physique ou morale, INTERNAUTE ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés par la SOCIETE et/ou par la PLATEFORME, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la MARQUE « Démarches Carte Grise », que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la SOCIETE, qu’il soit moral ou financier.
Art. 12. SAV / Règlement des litiges
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l'adresse contact@demarchescartegrise.com ou par téléphone au 01 70 83 74 22 (prix appel local) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après vente, le contact se fait au numéro suivant : 01 70 83 74 22 (prix appel local).
En cas de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société EM PRESTIGE AUTOMOBILES.
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex
La société EM PRESTIGE AUTOMOBILES vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d'un règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 38

Art. 10

Art. 11

Art. 12