Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/decret/2019/8/21/2019-874
Timestamp: 2019-10-18 05:51:24+00:00

Document:
Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation - Journal officiel de la République française n° 195 du 23 août 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
Objet : actualisation de la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Notice : le décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation ,
1° A l'article D. 319-5 , tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 :
2° A l'article D. 319-21, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;
3° A l'article D. 319-23, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
4° A l'article D. 319-27-1, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 319-8 » est remplacée par la référence : « D. 319-8 » ;
5° A l'article D. 319-32, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 » ;
6° A l'article D. 319-35, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence à l'article R. 319-21 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 » ;
7° A l'article D. 331-6, tel que résultant de l'article 5 du décret n° 2019-873 du 21 août 2019, la référence : « R. 331-3 » est remplacée par la référence : « D. 331-3 ».

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5