Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/2007lisbonne3.htm
Timestamp: 2018-12-12 21:43:50+00:00

Document:
Europe, 2007, Lisbonne, Institutions, PESC, MJP
(points 151 à 295)
Association des pays et territoires d'outre-mer
151) À l'article 182, premier alinéa, les mots « du présent traité », à la fin, sont supprimés.
152) À l'article 186, le membre de phrase final « ...sera réglée par des conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des États membres. » est remplacé par « ... est régie par des actes adoptés
conformément à l'article 187. ».
153) À l'article 187, les mots « statuant à l'unanimité » sont remplacés par « statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission » et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article : « Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. ».
154) Une nouvelle cinquième partie est insérée. Elle est intitulée « L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION » et contient les titres et chapitres suivants :
Titre I : Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union
Titre II : La politique commerciale commune
Titre III : La coopération avec les pays tiers et l'aide humanitaire
Chapitre 1 : La coopération au développement
Chapitre 2 : La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
Chapitre 3 : L'aide humanitaire
Titre IV : Les mesures restrictives
Titre V : Accords internationaux
Titre VI : Relations de l'Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l'Union
Titre VII : Clause de solidarité
155) Le nouveau titre I et le nouvel article 188 A suivants sont insérés :
L'action de l'Union sur la scène internationale, au titre de la présente partie, repose sur les principes, poursuit les objectifs et est menée conformément aux dispositions générales visés au chapitre 1 du titre V du traité sur l'Union européenne. »
156) Un titre II intitulé « LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE », qui reprend l'intitulé du titre IX de la troisième partie, est inséré.
157) Un article 188 B est inséré, avec le libellé de l'article 131 ; il est modifié comme suit :
« Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 23 à 27, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. » ;
158) Un article 188 C est inséré, qui remplace l'article 133 :
« Article 188 C
3. Si des accords avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales doivent être négociés et conclus, l'article 188 N est applicable, sous réserve des dispositions particulières du présent article.
5. La négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine des transports relèvent du titre V de la troisième partie, et de l'article 188 N.
6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation. »
159) Un titre III intitulé « LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE » est inséré.
160) Un chapitre 1 « LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT », qui reprend l'intitulé du titre XX de la troisième partie, est inséré.
161) Un article 188 D est inséré, avec le libellé de l'article 177; il est modifié comme suit :
« 1. La politique de l'Union dans le domaine de la coopération au développement est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. La politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
L'objectif principal de la politique de l'Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en oeuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. »
b) Le paragraphe 3 est renuméroté « 2 ».
162) Un article 188 E est inséré, avec le libellé de l'article 179 ; il est modifié comme suit :
« 1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter sur des programmes pluriannuels de coopération avec des pays en développement ou des programmes ayant une approche thématique. »;
b) le nouveau paragraphe 2 suivant est inséré :
« 2. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés à l'article 10 A du traité sur l'Union européenne et à l'article 188 D du présent traité.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords. »
c) l'actuel paragraphe 2 est renuméroté « 3 » et l'actuel paragraphe 3 est supprimé.
163) Un article 188 F est inséré, avec le libellé de l'article 180; il est modifié comme suit :
Le membre de phrase suivant est inséré au début du paragraphe 1 : « Pour favoriser la complémentarité et l'efficacité de leurs actions, ... ».
164) Un article 188 G est inséré, avec le libellé de l'article 181; la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
165) Un chapitre 2 intitulé « LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE AVEC LES PAYS TIERS », qui reprend l'intitulé du titre XXI de la troisième partie, est inséré.
166) Un article 188 H est inséré, avec le libellé de l'article 181 A ; il est modifié comme suit :
« 1. Sans préjudice des autres dispositions des traités, et notamment de celles des articles 188 D à 188 G, l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d'assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement. Ces actions sont cohérentes avec la politique de développement de l'Union et sont menées dans le cadre des principes et objectifs de son action extérieure. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement. » ;
« 2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du paragraphe 1. »
c) au paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, le membre de phrase final « ..., qui sont négociés et conclus conformément à l'article 300 » est supprimé.
167) Le nouvel article 188 I suivant est inséré :
« Article 188 I
Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions nécessaires. »
168) Le nouveau chapitre 3 et le nouvel article 188 J suivants sont insérés :
1. Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. Ces actions visent, de manière ponctuelle, à porter assistance et secours aux populations des pays tiers, victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et à les protéger, pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations. Les actions de l'Union et des États membres se complètent et se renforcent mutuellement.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures définissant le cadre dans lequel sont mises en oeuvre les actions d'aide humanitaire de l'Union.
4. L'Union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 et à l'article 10 A du traité sur l'Union européenne.
5. Afin d'établir un cadre pour des contributions communes des jeunes Européens aux actions d'aide humanitaire de l'Union, un Corps volontaire européen d'aide humanitaire est créé. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent son statut et les modalités de son fonctionnement.
6. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination entre les actions de l'Union et celles des États membres, afin de renforcer l'efficacité et la complémentarité des dispositifs de l'Union et des dispositifs nationaux d'aide humanitaire.
7. L'Union veille à ce que ses actions d'aide humanitaire soient coordonnées et cohérentes avec celles des organisations et organismes internationaux, en particulier ceux qui font partie du système des Nations unies. »
169) Un titre IV et un article 188 K suivants sont insérés, qui remplacent l'article 301 :
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de
garanties juridiques. »
170) Un titre V « ACCORDS INTERNATIONAUX » est inséré après l'article 188 K.
171) Un article 188 L suivant est inséré :
« Article 188 L
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres. »
172) Un article 188 M est inséré, avec le libellé de l'article 310. Le mot « États » est remplacé par « pays
tiers ».
173) Un article 188 N, qui remplace l'article 300, est inséré :
« Article 188 N
1. Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 188 C, les accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales sont négociés et conclus selon la procédure ci-après.
Sauf lorsque l'accord porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l'accord :
ii) accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
iv) accords ayant des implications budgétaires notables pour l'Union ;
Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 188 H avec les États candidats à l'adhésion. Le Conseil statue également à l'unanimité pour l'accord portant adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; la décision portant conclusion de cet accord entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
11. Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. »
174) Un article 188 O est inséré, avec le libellé des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 111, les deux dernières phrases du paragraphe 1 devenant le deuxième alinéa dudit paragraphe; il est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :
« 1. Par dérogation à l'article 188 N, le Conseil, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'euro vis-à-vis des monnaies d'États tiers. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et conformément à la procédure prévue au paragraphe 3. ».
Au second alinéa, le membre de phrase « sur recommandation de la BCE ou de la Commission et après consultation de la BCE en vue de ... » est remplacé par « soit sur recommandation de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne en vue de ... »
b) au paragraphe 2 les mots « monnaies non communautaires » sont remplacés par « monnaies d'États tiers » ;
c) au paragraphe 3, dans la première phrase du premier alinéa, le renvoi à l'article 300 est remplacé par un renvoi à l'article 188 N et le mot « États » est remplacé par « États tiers » et le second alinéa est supprimé ;
d) le paragraphe 5 est renuméroté « 4 ».
175) Un titre VI et les articles 188 P et 188 Q suivants sont insérés, l'article 188 P remplaçant les
articles 302 à 304 :
1. L'Union établit toute coopération utile avec les organes des Nations unies et de leurs institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
2. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission sont chargés de la mise en oeuvre du présent article.
1. Les délégations de l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales assurent la représentation de l'Union.
2. Les délégations de l'Union sont placées sous l'autorité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Elles agissent en étroite coopération avec les missions diplomatiques et consulaires des États membres. »
176) Le nouveau titre VII et le nouvel article 188 R suivants sont insérés :
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour :
- porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste ;
2. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil.
3. Les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article 15 ter, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen est informé.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 207, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 61 D, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
4. Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée. »
177) La cinquième partie est renumérotée « SIXIÈME PARTIE » et son intitulé est remplacé par « DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES ».
178) L'article 189 est abrogé.
179) L'article 190 est modifié comme suit :
a) les paragraphes 1, 2 et 3 sont supprimés et les paragraphes 4 et 5 sont renumérotés, respectivement, 1 et 2 ;
b) le paragraphe 4, renuméroté 1, est modifié comme suit :
i) au premier alinéa, les mots « ... en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct ... » sont remplacés par « Öen vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct ... » ;
ii) le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. » ;
c) au paragraphe 5, renuméroté 2, les mots « , statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, » sont insérés après « Le Parlement européen ».
180) À l'article 191, le premier alinéa est supprimé. Au second alinéa, les mots « Ö par voie de règlements Ö » sont insérés avant « Ö le statut des parties politiques Ö » et les mots « visés à l'article 8 A, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne » sont insérés après « au niveau européen ».
181) À l'article 192, le premier alinéa est supprimé; au second alinéa les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent » et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa : « Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. ».
182) L'article 193 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent » ;
« Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées par le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, après approbation du Conseil et de la Commission. »
183) L'article 195 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots au début « Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes ... » sont remplacés par « Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes ... », dans le dernier membre de phrase les mots « ... et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions » sont remplacés par « ... dans l'exercice de ses fonctions » et la dernière phrase suivante est ajoutée : « Il instruit ces plaintes et fait rapport à leur sujet. » ;
b) au paragraphe 2, premier alinéa, le mot « nommé » est remplacé par « élu » ;
c) au paragraphe 3, les mots « d'aucun organisme » sont remplacés par « d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme » ;
d) au paragraphe 4, les mots « ..., statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, ... » sont insérés après « Le Parlement européen ... ».
184) À l'article 196, second alinéa, les mots « en session extraordinaire » sont remplacés par « en période de session extraordinaire » et les mots « de ses membres » sont remplacés par « des membres qui le composent ».
185) L'article 197 est modifié comme suit :
b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« La Commission peut assister à toutes les séances et est entendue à sa demande. »
c) le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil européen et le Conseil sont entendus par le Parlement européen dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil européen et par celui du Conseil. ».
186) À l'article 198, premier alinéa, le mot « absolue » est supprimé.
187) À l'article 199, second alinéa, les mots « ... conditions prévues par ce règlement » sont remplacés par « ... conditions prévues par les traités et par ce règlement. ».
188) À l'article 201, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 9 D du traité sur l'Union européenne. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions. »
189) La nouvelle section 1 bis et les nouveaux articles 201 bis et 201 ter suivants sont insérés :
« SECTION bis
L'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 205, paragraphe 2, du présent traité s'appliquent au Conseil européen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée. Lorsque le Conseil européen se prononce par un vote, son président et le président de la Commission n'y prennent pas part.
Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée :
a) une décision établissant la liste des formations du Conseil autres que celle des affaires générales et celle des affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne ;
b) une décision relative à la présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, conformément à l'article 9 C, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne. »
190) Les articles 202 et 203 sont abrogés.
191) L'article 205 est modifié comme suit :
« 1. Pour les délibérations qui requièrent la majorité simple, le Conseil statue à la majorité des membres qui le composent.
2. Par dérogation à l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à partir du 1er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la
3. À partir du 1er novembre 2014, et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, la majorité qualifiée se définit comme suit :
b) Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »
b) le paragraphe 4 est supprimé et le paragraphe 3 est renuméroté « 4 ».
192) L'article 207 est remplacé par le texte suivant :
« Article 207
1. Un comité composé des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil et de l'exécution des mandats qui lui sont confiés par celui-ci. Le comité peut adopter des décisions de procédure dans les cas prévus par le règlement intérieur du Conseil.
3. Le Conseil statue à la majorité simple pour les questions de procédure ainsi que pour l'adoption de son règlement intérieur. »
193) À l'article 208, la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'article « Si la Commission ne soumet
pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil. ».
194) À l'article 209, le mot « avis » est remplacé par « consultation ».
195) L'article 210 est remplacé par le texte suivant :
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération. ».
196) L'article 211 est abrogé. Un article 211 bis est inséré :
« Article 211 bis
Conformément à l'article 9 D, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne les membres de la Commission sont choisis selon un système de rotation établi à l'unanimité par le Conseil européen qui se fonde sur les principes suivants :
b) sous réserve du point a), chacune des Commissions successives est constituée de manière à refléter d'une manière satisfaisante l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres. »
197) L'article 212 devient un nouveau paragraphe 2 de l'article 218.
198) À l'article 213, le paragraphe 1 est supprimé, le paragraphe 2 restant sans numéro ; ses deux premiers alinéas sont fusionnés et se lisent comme suit :
« Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leur tâche. »
199) L'article 214 est abrogé.
200) L'article 215 est modifié comme suit :
a) le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre de la même nationalité nommé par le Conseil d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen et conformément aux critères visés à l'article 9 D, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition du président de la Commission, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement, notamment lorsque la durée du mandat du membre de la Commission restant à courir est courte. »
b) le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré :
« En cas de démission volontaire, de démission d'office ou de décès, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 9 E, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne » ;
« En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 9 D du traité sur l'Union européenne ».
201) À l'article 217, les paragraphes 1, 3 et 4 sont supprimés et le paragraphe 2 reste sans numéro. Sa première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Sans préjudice de l'article 9 E, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 9 D, paragraphe 6, dudit traité. ».
202) À l'article 218, le paragraphe 1 est supprimé ; le paragraphe 2 est renuméroté « 1 » et les mots « dans les conditions prévues par le présent traité » sont supprimés. Un paragraphe 2, avec le libellé de l'article 212, est inséré.
203) À l'article 219, premier alinéa, les mots « du nombre des membres prévu à l'article 213 » sont remplacés par « de ses membres » et le second alinéa est remplacé par « Son règlement intérieur fixe le quorum. »
204) Dans l'intitulé de la section 4, les mots « DE L'UNION EUROPÉENNE » sont ajoutés.
205) L'article 220 est abrogé.
206) À l'article 221, le premier alinéa est supprimé.
207) À l'article 223, les mots « ..., après consultation du comité prévu par l'article 224 bis. » sont ajoutés à la fin du premier alinéa.
208) À l'article 224, premier alinéa, la première phrase est supprimée et les mots « du Tribunal » sont insérés après « Le nombre des juges ... ». Au deuxième alinéa, les mots « ..., après consultation du comité prévu par l'article 224 bis. » sont insérés à la fin de la deuxième phrase.
209) Le nouvel article 224 bis suivant est inséré :
« Article 224 bis
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 223 et 224.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice. ».
210) À l'article 225, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, les mots « ... qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux ... » sont remplacés par « ... qui sont attribués à un tribunal spécialisé créé en application de l'article 225 A et de ceux ... » et au paragraphe 2, premier alinéa, les mots « créées en application de l'article 225 A » sont supprimés.
211) L'article 225 A est modifié comme suit :
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent créer des tribunaux spécialisés adjoints au Tribunal chargés de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques. Le Parlement européen et le Conseil statuent par voie de règlements soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice, soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission. »
b) au deuxième alinéa, les mots « la décision » sont remplacés par « le règlement » et les mots « cette chambre » sont remplacés par « ce tribunal » ;
c) au troisième alinéa, les mots « la décision portant création de la chambre » sont remplacés par « le règlement portant création du tribunal spécialisé »;
d) au sixième alinéa, les mots « la décision » sont remplacés par « le règlement » et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Le titre I du statut et son article 64 s'appliquent en tout état de cause aux tribunaux spécialisés. ».
212) L'article 228 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 2, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant qui devient le premier alinéa :
« 2. Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. »
Au troisième, devenu deuxième alinéa, les mots « de justice » après « Cour » sont supprimés.
b) le nouveau paragraphe 3 suivant est ajouté :
« 3. Lorsque la Commission saisit la Cour d'un recours en vertu de l'article 226, estimant que l'État membre concerné a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive adoptée conformément à une procédure législative, elle peut, lorsqu'elle le considère approprié, indiquer le montant d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à payer par cet État, qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission. L'obligation de paiement prend effet à la date fixée par la Cour dans son arrêt. ».
213) À l'article 229 A, les mots « ... le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, ... » sont remplacés par « ... le Conseil, statuant à l'unanimité, conformément à une procédure législative spéciale et après consultation du Parlement européen, ... » et les mots « titres communautaires de propriété industrielle » sont remplacés par « titres européens de propriété intellectuelle ». La dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ».
214) L'article 230 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « ... actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil ,... » sont remplacés par « ... actes législatifs, ... », les mots « et du Conseil européen » sont insérés après « Parlement européen », les mots « vis-à-vis » sont remplacés par « à l'égard » et la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Elle contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers. » ;
b) au troisième alinéa, les mots « ... par la Cour des comptes et par la BCE qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celles-ci » sont remplacés par « ... par la Cour des comptes, par la Banque centrale européenne et par le Comité des régions qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci » ;
« Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution. » ;
d) le nouveau cinquième alinéa suivant est inséré, l'actuel cinquième alinéa devenant le sixième alinéa :
« Les actes créant les organes et organismes de l'Union peuvent prévoir des conditions et modalités particulières concernant les recours formés par des personnes physiques ou morales contre des actes de ces organes ou organismes destinés à produire des effets juridiques à leur égard. » ;
215) À l'article 231, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : « Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs. »
216) L'article 232 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « , le Conseil européen, » sont insérés après « Parlement européen », les mots « ou la Banque centrale européenne » sont insérés après « Commission », le mot « ou » avant la Commission est remplacé par une virgule et la phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa : « Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer. » ;
b) au troisième alinéa, les mots « ..., ou à l'un des organes ou organismes » sont insérés après « ... l'une des institutions » ;
217) À l'article 233, premier alinéa, les mots « ou les institutions » sont supprimés et le verbe est
adapté en conséquence ; le troisième alinéa est supprimé.
218) À l'article 234, premier alinéa, point b), les mots « et par la BCE » sont supprimés et le point c) est supprimé. L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article : « Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »
219) À l'article 235, le renvoi à l'article 288, deuxième alinéa, est remplacé par un renvoi à l'article 288, deuxième et troisième alinéas.
220) Le nouvel article 235 bis suivant est inséré :
« Article 235 bis
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande. »
221) À l'article 236, les mots « ... au statut ou résultant du régime applicable à ces derniers » sont remplacés par « ... au statut des fonctionnaires de l'Union et le régime applicable aux autres agents de l'Union ».
222) À l'article 237, point d), au début de la deuxième phrase, les mots « des gouverneurs » sont insérés après « Conseil ».
223) Les deux nouveaux articles 240 bis et 240 ter suivants sont insérés :
« Article 240 bis
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 25 ter du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 230, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
Article 240 ter
Dans l'exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre IV, de la troisième partie, relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. »
224) L'article 241 est remplacé par le texte suivant :
« Article 241
Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 230, cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 230, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte. »
225) À l'article 242, deuxième phrase, les mots « de justice » après « Cour » sont supprimés.
226) À l'article 245, le second alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice. »
227) La section 4 bis et l'article 245 bis suivants sont insérés :
Article 245 bis
2. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci.
3. La Banque centrale européenne a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance.
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux articles 105 à 111 bis, à l'article 115 C et aux conditions prévues par les statuts du SEBC et de la BCE. Conformément auxdits articles, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
5. Dans les domaines relevant de ses attributions, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d'acte de l'Union, ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis. »
228) Un article 245 ter est inséré, avec le libellé de l'article 112; il est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les mots « des États membres dont la monnaie est l'euro » sont insérés à la fin après « ... banques centrales nationales » ;
b) au paragraphe 2, la numérotation a) et b) est supprimée, l'actuel point a) devenant le premier alinéa et les trois alinéas de l'actuel point b) devenant, respectivement, les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe; au deuxième alinéa, les mots « nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, » sont remplacés par « nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, ».
229) Un article 245 quater est inséré, avec le libellé de l'article 113.
230) À l'article 246, les mots « de l'Union » sont insérés à la fin et le nouvel alinéa suivant est inséré comme second alinéa :
« Elle est composée d'un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. »
231) L'article 247 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 et le premier alinéa du paragraphe 4 sont supprimés. Les paragraphes 2 à 9 sont renumérotés, respectivement, 1 à 8.
b) au paragraphe 2, renuméroté 1, le mot « pays » est remplacé par « État » :
c) au paragraphe 4, renuméroté 3, le mot « ils » est remplacé par « les membres de la Cour des comptes ».
232) À l'article 248, le mot « organisme » est remplacé par « organe ou organisme », au singulier ou au
pluriel selon le cas.
233) L'intitulé du chapitre 2 est remplacé par l'intitulé suivant « ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS ».
234) Une section 1 est insérée, au dessus de l'article 249 :
LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION »
235) L'article 249 est modifié comme suit :
« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. »
« La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. »
236) Les nouveaux articles 249 A à 249 D suivants sont insérés :
« Article 249 A
1. La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission. Cette procédure est définie à l'article 251.
2. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen constitue une procédure législative spéciale.
4. Dans les cas spécifiques prévus par les traités, les actes législatifs peuvent être adoptés sur initiative d'un groupe d'États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d'investissement.
3. L'adjectif ìdéléguéî ou ìdéléguéeî est inséré dans l'intitulé des actes délégués.
1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union.
2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 11 et 13 du traité sur l'Union européenne, au Conseil.
4. Le mot ìd'exécutionî est inséré dans l'intitulé des actes d'exécution.
Le Conseil adopte des recommandations. Il statue sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités prévoient qu'il adopte des actes sur proposition de la Commission. Il statue à l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union. La Commission, ainsi que la Banque centrale européenne dans les cas spécifiques prévus par les traités, adoptent des recommandations. »
Procédure d'adoption des actes et autres dispositions
237) Une section 2 intitulée « PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS » est insérée, avant l'article 250 .
238) À l'article 250, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
« 1. Lorsque, en vertu des traités, le Conseil statue sur proposition de la Commission, le Conseil ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité, sauf dans les cas visés à l'article 251, paragraphes 10 et 13, aux articles 268, 270 bis, 272 et à l'article 273, deuxième alinéa. »
239) L'article 251 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les mots « au présent article » sont remplacés par « à la procédure législative ordinaire » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2, et les paragraphes 3 à 7, sont remplacés par le texte suivant :
Dans ces cas, le Parlement européen et le Conseil transmettent à la Commission le projet d'acte ainsi que leurs positions en première et deuxième lectures. Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative. Elle peut également, si elle l'estime nécessaire, participer au comité de conciliation conformément au paragraphe 11. »
240) L'article 252 est abrogé. Le nouvel article 252 bis suivant est inséré :
« Article 252 bis
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur coopération. À cet effet, ils peuvent, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant. »
241) L'article 253 est remplacé par le texte suivant :
« Article 253
Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné. ».
242) L'article 254 est remplacé par le texte suivant :
« Article 254
1. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
2. Les actes non législatifs adoptés sous la forme de règlements, de directives et de décisions, lorsque ces dernières n'indiquent pas de destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.
Les règlements, les directives qui sont adressées à tous les États membres, ainsi que les décisions, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire, sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification. »
243) Le nouvel article 254 bis suivant est inséré :
« Article 254 bis
2. Dans le respect du statut et du régime adoptés sur la base de l'article 283, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les dispositions à cet effet. »
244) L'article 255 devient l'article 16 A; il est modifié comme indiqué ci-dessus au point 28).
245) À l'article 256, premier alinéa, les mots « Les décisions du Conseil ou de la Commission qui comportent ... » sont remplacés par « Les actes du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne qui comportent ... ».
246) Le nouveau chapitre 3 et l'article 256 bis suivants sont insérés, les chapitres 3 et 4 devenant respectivement section 1 et section 2 et le chapitre 5 étant renuméroté 4 :
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions, qui exercent des fonctions consultatives.
2. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
3. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
4. Les membres du Comité économique et social et du Comité des régions ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
5. Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de la composition de ces Comités sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet. »
247) Les articles 257 et 261 sont abrogés.
248) À l'article 258, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité. »
249) L'article 259 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, la première phrase est remplacé par la phrase suivante : « Les membres du Comité sont nommés pour cinq ans. » ;
« 2. Le Conseil statue après consultation de la Commission. Il peut recueillir l'opinion des organisations européennes représentatives des différents secteurs économiques et sociaux, et de la société civile, concernés par l'activité de l'Union. »
250) À l'article 260, au premier alinéa, les mots « deux ans » sont remplacés par « deux ans et demi » et au troisième alinéa, les mots « du Parlement européen, » sont insérés avant les mots « du Conseil ».
251) L'article 262 est modifié comme suit :
a) une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil au premier, deuxième et troisième alinéas;
b) au premier alinéa, le mot « obligatoirement » est supprimé ;
c) au troisième alinéa, les mots « et l'avis de la section spécialisée » sont supprimés.
252) L'article 263 est modifié comme suit :
b) le troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité. ».
c) au quatrième alinéa, devenu troisième alinéa, dans la première phrase, les mots « sur proposition des États membres respectifs » sont supprimés et le chiffre « quatre » est remplacé par « cinq » ; dans la quatrième phrase, les mots « au premier alinéa » sont remplacés par « à l'article 256 bis, paragraphe 3, ».
253) À l'article 264, au premier alinéa, les mots « deux ans » sont remplacés par « deux ans et demi » et au troisième alinéa, les mots « du Parlement européen, » sont insérés avant « du Conseil ».
254) L'article 265 est modifié comme suit :
a) une mention du Parlement européen est insérée avant la mention du Conseil au premier, deuxième, troisième et dernier alinéas ;
b) au premier alinéa, le mot « deux » est supprimé ;
255) À l'article 266, troisième alinéa, les mots « à la demande de la Commission » sont remplacés par « sur proposition de la Commission », les mots « conformément à une procédure législative spéciale » sont insérés après « l'unanimité » et les mots « articles 4, 11 et 12 et l'article 18, paragraphe 5, des » sont supprimés.
256) À l'article 267, point b), le mot « appelées » est remplacé par « induites » et le mot « progressif » est remplacé par « ou le fonctionnement ».
257) L'article 268 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « ..., y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen, ... » sont supprimés et les trois alinéas deviennent un paragraphe 1 ;
« Le budget annuel de l'Union est établi par le Parlement européen et le Conseil conformément à l'article 272. »
c) les nouveaux paragraphes 2 à 6 suivants sont ajoutés :
« 2. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en conformité avec le règlement visé à l'article 279.
3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 279, sauf exceptions prévues par celui-ci.
4. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre financier pluriannuel visé à l'article 270 bis.
6. L'Union et les États membres, conformément à l'article 280, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. »
258) Un chapitre 1 intitulé « LES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION » est inséré, avant l'article 269.
259) L'article 269 est modifié comme suit :
a) le nouveau premier alinéa suivant est inséré :
« L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. »
b) le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante. Cette décision n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision adoptée sur la base du troisième alinéa le prévoit. Le Conseil statue après approbation du Parlement européen. »
260) L'article 270 est abrogé.
261) Le nouveau chapitre 2 et le nouvel article 270 bis suivants sont insérés :
Article 270 bis
5. Tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption. »
Budget annuel de l'Union
262) Un chapitre 3 intitulé « LE BUDGET ANNUEL DE L'UNION » est inséré, après l'article 270 bis.
263) Un article 270 ter est inséré, avec le libellé du paragraphe 1 de l'article 272.
264) L'article 271 devient le nouvel article 273 bis; il est modifié comme indiqué ci-après au point 267).
265) À l'article 272 le paragraphe 1 devient l'article 270 ter et les paragraphes 2 à 10 de l'article 272 sont remplacés par le texte suivant :
« Article 272
4. Si, dans un délai de quarante-deux jours après cette transmission, le Parlement européen :
a) approuve la position du Conseil, le budget est adopté ;
c) adopte, à la majorité des membres qui le composent, des amendements, le projet ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission. Le président du Parlement européen, en accord avec le président du Conseil, convoque sans délai le comité de conciliation. Toutefois, le comité de conciliation ne se réunit pas si, dans un délai de dix jours après cette transmission, le Conseil informe le Parlement européen qu'il
approuve tous ses amendements.
10. Chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent article dans le respect des traités et des actes adoptés en vertu de ceux-ci, notamment en matière de ressources propres de l'Union et d'équilibre des recettes et des dépenses. »
266) L'article 273 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, le mot « voté » est remplacé par « définitivement adopté », les mots « ou par autre division » sont supprimés et le membre de phrase final « ... dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation. » est remplacé par « ... dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget de l'exercice précédent, sans pouvoir dépasser le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget. » ;
b) au deuxième alinéa, les mots « , sur proposition de la Commission, » sont insérés après « le Conseil » et le membre de phrase et la phrase suivants sont ajoutés à la fin :
« ... , conformément au règlement pris en exécution de l'article 279. Il transmet immédiatement sa décision au Parlement européen. » ;
d) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
« La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 269.
Elle entre en vigueur trente jours après son adoption si, dans ce délai, le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ne décide pas de réduire ces dépenses. ».
267) Un article 273 bis est inséré, avec le libellé de l'article 271 ; il est modifié comme suit :
b) au troisième alinéa, devenu deuxième alinéa, les mots « , pour autant que de besoin, » sont supprimés ;
c) au dernier alinéa, le mots « du Conseil, de la Commission et de la Cour de justice » sont remplacés par « du Conseil européen et du Conseil, de la Commission, ainsi que de la Cour de justice de l'Union européenne ».
Exécution du budget et la décharge
268) Un chapitre 4 intitulé « L'EXÉCUTION DU BUDGET ET LA DÉCHARGE » est inséré, avant l'article 274, lequel est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, le membre de phrase du début « La Commission exécute le budget » est remplacé par « La Commission exécute le budget en coopération avec les États membres » ;
« Le règlement prévoit les obligations de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent. Il prévoit aussi les responsabilités et les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres. ».
269) À l'article 275 la référence respective au Conseil et au Parlement européen est inversée. Le nouveau second alinéa suivant est ajouté :
« La Commission présente également au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus notamment par rapport aux indications données par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l'article 276. »
270) À l'article 276, paragraphe 1, les mots « les comptes et le bilan financier visés à l'article 275, » sont remplacés par « les comptes, le bilan financier et le rapport d'évaluation visés à l'article 275, ».
Dispositions financières communes
271) Un chapitre 5 intitulé « DISPOSITIONS COMMUNES » est inséré, avant l'article 277.
272) L'article 277 est remplacé par le texte suivant :
« Article 277
Le cadre financier pluriannuel et le budget annuel sont établis en euros. »
273) L'article 279 est modifié comme suit :
« 1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation de la Cour des comptes, adoptent par voie de règlements :
a) les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;
b) les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers, et notamment des ordonnateurs et des comptables. »
b) au paragraphe 2, les mots « à l'unanimité » et le mot « avis » sont supprimés.
274) Les nouveaux articles 279 bis et 279 ter suivants sont insérés :
« Article 279 bis
Des rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au présent chapitre. Les présidents prennent toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions qu'ils président, afin de faciliter la mise en oeuvre du présent titre. »
275) Un chapitre 6 intitulé « LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE » est inséré, avant l'article 280.
276) L'article 280 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, le membre de phrase suivant est ajouté à la fin : « ..., ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union. » ;
b) au paragraphe 4, les mots « ainsi que dans les institutions, organes et organismes de l'Union » sont insérés après « ... dans les États membres » et la dernière phrase est supprimée.
277) Un titre III intitulé « COOPÉRATIONS RENFORCÉES » est inséré, après l'article 280.
278) Les articles 280 A à 280 I suivants sont insérés, qui, avec l'article 10 du traité sur l'Union européenne, remplacent les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l'actuel traité sur l'Union européenne et les articles 11 et 11 A du traité instituant la Communauté européenne :
« Article 280 A
Les coopérations renforcées respectent les traités et le droit de l'Union.
Les coopérations renforcées respectent les compétences, droits et obligations des États membres qui n'y participent pas. Ceux-ci n'entravent pas leur mise en oeuvre par les États membres qui y participent.
Article 280 C
1. Lors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d'autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre.
2. La Commission et, le cas échéant, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité informent régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution des coopérations renforcées.
Article 280 D
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans l'un des domaines visés par les traités, à l'exception des domaines de compétence exclusive et de la politique étrangère et de sécurité commune, adressent une demande à la Commission en précisant le champ d'application et les objectifs poursuivis par la coopération renforcée envisagée. La Commission peut soumettre au Conseil une proposition en ce sens. Si elle ne soumet pas de proposition, la Commission en communique les raisons aux États membres concernés.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée visée au premier alinéa est accordée par le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. La demande des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune est adressée au Conseil. Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union. Elle est également transmise au Parlement européen pour information.
L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par une décision du Conseil, statuant à l'unanimité.
Article 280 E
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3.
Article 280 F
1. Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans l'un des domaines visés à l'article 280 D, paragraphe 1, notifie son intention au Conseil et à la Commission.
La Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la notification, confirme la participation de l'État membre en question. Elle constate, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies et adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
Toutefois, si la Commission estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, elle indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande. À l'expiration de ce délai, elle réexamine la demande, conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa. Si la Commission estime que les conditions de participation ne sont toujours pas remplies, l'État membre en question peut saisir le Conseil à ce sujet, qui se prononce sur la demande. Le Conseil statue conformément à l'article 280 E.
Il peut également adopter, sur proposition de la Commission, les mesures transitoires visées au deuxième alinéa.
2. Tout État membre qui souhaite participer à une coopération renforcée en cours dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune notifie son intention au Conseil, au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission.
Le Conseil confirme la participation de l'État membre en question, après consultation du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et après avoir constaté, le cas échéant, que les conditions de participation sont remplies. Le Conseil, sur proposition du haut représentant, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.
Toutefois, si le Conseil estime que les conditions de participation ne sont pas remplies, il indique les dispositions à prendre pour remplir ces conditions et fixe un délai pour réexaminer la demande de participation.
Aux fins du présent paragraphe, le Conseil statue à l'unanimité et conformément à l'article 280 E.
Article 280 G
Les dépenses résultant de la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, sont à la charge des États membres qui y participent, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.
Article 280 H
1. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée.
2. Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des actes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 280 E peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil statue après consultation du Parlement européen.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.
Article 280 I
Le Conseil et la Commission assurent la cohérence des actions entreprises dans le cadre d'une coopération renforcée ainsi que la cohérence de ces actions avec les politiques de l'Union, et coopèrent à cet effet. ».
279) La sixième partie est renuméroté « SEPTIÈME PARTIE ».
280) Les articles 281, 293, 305 et 314 sont abrogés. L'article 286 est remplacé par l'article 16 B.
281) À l'article 282, la phrase suivante est ajoutée à la fin : « Toutefois, l'Union est représentée par chacune des institutions, au titre de leur autonomie administrative, pour les questions liées à leur fonctionnement respectif. »
282) À l'article 283, le premier membre de phrase « Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation ... » est remplacé par « Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent, après consultation ... » et à la fin, les mots « agents de ces Communautés » sont remplacés par « agents de l'Union ».
283) À l'article 288, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa, la Banque centrale européenne doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. »
284) À l'article 290, les mots « ... par voie de règlements » sont ajoutés à la fin.
285) À l'article 291, les mots « , de l'Institut monétaire européen » sont supprimés.
286) L'article 294 devient l'article 48 bis.
287) L'article 299 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 est supprimé. Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 6 deviennent l'article 311 bis ; ils sont modifiés comme indiqué au point 293) ci-après.
Le paragraphe 2 reste sans numéro ;
b) au début du premier alinéa, le mot « Toutefois » est supprimé et les mots « des départements français d'outre-mer » sont remplacés par « de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, » ; à la fin de l'alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. » ;
c) au début du deuxième alinéa, les mots « Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que ... » sont remplacés par « Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur ... » ;
d) au début du troisième alinéa, le renvoi au deuxième alinéa est remplacé par un renvoi au premier alinéa.
288) Les articles 300 et 301 sont remplacés, respectivement, par les articles 188 N et 188 K et les articles 302 à 304 sont remplacés par l'article 188 P.
289) L'article 308 est remplacé par le texte suivant :
« Article 308
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévus les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 3 ter, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 25 ter, second alinéa, du traité sur l'Union européenne. »
290) Le nouvel article 308 bis suivant est inséré :
« Article 308 bis
L'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne ne s'applique pas aux articles suivants :
- article 269, troisième et quatrième alinéas,
- article 270 bis, paragraphe 2, premier alinéa
- article 308, et
- article 309. »
291) L'article 309 est remplacé par le texte suivant :
« Article 309
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article. L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 2 dudit article.
Pour l'adoption des décisions visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, du traité sur l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b), du présent traité.
Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément à l'article 7, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions des traités, cette majorité qualifiée se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point b), du présent traité ou, si le Conseil agit sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a).
Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent. »
292) L'article 310 devient l'article 188 M.
293) L'article 311 est abrogé. Un article 311 bis est inséré avec le libellé du paragraphe 2, premier alinéa, et des paragraphes 3 à 6 de l'article 299 ; ce texte est modifié comme suit :
a) les paragraphe 2, premier alinéa, et 3 à 6 sont renumérotés 1 à 5 et la nouvelle phrase introductive suivante est insérée au début de l'article :
« Outre les dispositions de l'article 49 C du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application territoriale des traités, les dispositions suivantes s'appliquent : »
b) au premier alinéa du paragraphe 2, renuméroté paragraphe 1, les mots « ... aux départements français d'outre-mer, ... » sont remplacés par « ... à la Guadeloupe, à la Guyane française, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,... » et les mots « ... , conformément à l'article 299 » sont ajoutés à la fin ;
c) au paragraphe 3, renuméroté 2, les mots « du présent traité » sont supprimés et les mots « de ce traité » à la fin sont supprimés ;
d) au paragraphe 6, renuméroté 5, la phrase introductive « Par dérogation aux paragraphes précédents : » est remplacée par « Par dérogation à l'article 49 C du traité sur l'Union européenne et aux paragraphes 1 à 4 du présent article : » ;
e) le nouveau paragraphe suivant est ajouté à la fin de l'article :
« 6. Le Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission. »
294) L'intitulé « DISPOSITIONS FINALES » avant l'article 313 est supprimé.
295) Un article 313 bis est inséré :
« Article 313 bis
Les dispositions de l'article 53 du traité sur l'Union européenne sont applicables au présent traité. »

References: l'article 182
 l'article 186
 l'article 187
 l'article 187
 l'article 131
 l'article 133
 l'article 188
 l'article 188
 l'article 177
 l'article 179
 l'article 10
 l'article 188
 l'article 180
 l'article 181
 l'article 181
 l'article 300
 l'article 10
 l'article 301
 l'article 188
 l'article 310
 l'article 300
 l'article 188
 l'article 188
 l'article 111
 l'article 188
 l'article 300
 l'article 188
 l'article 188
 l'article 15
 l'article 207
 l'article 61
 L'article 189
 L'article 190
 l'article 191
 l'article 8
 l'article 192
 L'article 193
 L'article 195
 l'article 196
 L'article 197
 l'article 198
 l'article 199
 l'article 201
 l'article 9

L'article 9
 l'article 205
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 205
 l'article 9
 L'article 207
 l'article 208
 l'article 209
 L'article 210
 L'article 211
 l'article 9
 L'article 212
 l'article 218
 l'article 213
 L'article 214
 L'article 215
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 217
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 218
 l'article 212
 l'article 219
 l'article 213
 L'article 220
 l'article 221
 l'article 223
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 224
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 L'article 225
 L'article 228
 l'article 226
 l'article 229
 L'article 230
 l'article 231
 L'article 232
 l'article 233
 l'article 234
 l'article 235
 l'article 288
 l'article 288
 l'article 236
 l'article 237
 l'article 25
 l'article 230
 L'article 241
 l'article 230
 l'article 230
 l'article 242
 l'article 245
 l'article 245
 l'article 115
 l'article 112
 l'article 113
 l'article 246
 L'article 247
 l'article 248
 l'article 249
 L'article 249
 l'article 251
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 251
 l'article 273
 L'article 251
 L'article 252
 L'article 253
 L'article 254
 l'article 283
 L'article 255
 l'article 16
 l'article 256
 l'article 256
 l'article 258
 L'article 259
 l'article 260
 L'article 262
 L'article 263
 l'article 256
 l'article 264
 L'article 265
 l'article 266
 l'article 18
 l'article 267
 L'article 268
 l'article 272
 l'article 279
 l'article 279
 l'article 270
 l'article 280
 l'article 269
 L'article 269
 L'article 270
 l'article 270
 l'article 272
 L'article 271
 l'article 272
 l'article 270
 l'article 272
 L'article 273
 l'article 279
 l'article 269
 l'article 271
 l'article 274
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 275
 l'article 277
 L'article 277
 L'article 279
 l'article 280
 L'article 280
 l'article 280
 l'article 10
 l'article 205
 l'article 280
 l'article 280
 l'article 280
 l'article 280
 l'article 280
 L'article 286
 l'article 16
 l'article 282
 l'article 283
 l'article 288
 l'article 290
 l'article 291
 L'article 294
 l'article 48
 L'article 299
 l'article 311
 l'article 188
 L'article 308
 l'article 3
 l'article 25

L'article 48
 L'article 309
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 205
 l'article 7
 l'article 205
 l'article 205
 l'article 7
 L'article 310
 l'article 188
 L'article 311
 l'article 299
 l'article 49
 l'article 299
 l'article 49
 l'article 313
 l'article 53