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Mesure de la diversité et protection des données personnelles
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1 Rapport présenté en séance plénière le 15 mai 2007 Mesure de la diversité et protection des données personnelles Madame Anne Debet Rapporteur Avec le concours de : Ines Rogic, Chargée d'instruction DOC Projet Diversité Mise à jour : 16/05/ :40 DECO / IRC 12 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 4 II. POURQUOI LA CNIL EST-ELLE CONCERNEE : L IMPORTANCE DES ENJEUX EN MATIERE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL... 5 A. Parce que la mesure de la diversité peut nécessiter le recueil et le traitement de données à caractère personnel L utilisation des fichiers de gestion Les enquêtes par questionnaires... 8 B. Parce qu il existe un cadre juridique à respecter Le respect des conditions générales fixées par la loi informatique et libertés Le respect des conditions particulières de traitement des données sensibles... 9 a) La notion de données sensibles... 9 b) Le régime de protection applicable aux données sensibles C. Parce que la mesure de la diversité touche à l identité humaine et aux libertés individuelles III. DES MALENTENDUS A DISSIPER La CNIL ne réaliserait pas l importance, pour les entreprises, de mettre en place des outils de lutte contre la discrimination La CNIL n autoriserait pas l utilisation des fichiers de gestion du personnel pour permettre aux entreprises de mesurer la diversité de leurs effectifs et l existence éventuelle de discriminations, notamment dans le recrutement Alors que des pays démocratiques ont déjà un référentiel national «ethno-racial», en France, la CNIL s y opposerait La CNIL représenterait un frein à la recherche. Les chercheurs ne disposeraient pas aujourd hui de suffisamment d informations pour pouvoir mesurer la diversité de la société française IV. PROPOSITIONS DE LA CNIL A. Propositions en l état actuel de droit Recommandation n 1 : ouvrir plus largement aux chercheurs l accès aux bases de données statistiques et aux fichiers de gestion Recommandation n 2 : mesurer la diversité en utilisant les données «objectives» relatives à l ascendance des personnes (nationalité et/ou lieu de naissance des parents) 26 Recommandation n 3 : permettre le développement d études sur le «ressenti» des discriminations incluant le recueil de données sur l apparence physique3 Recommandation n 4 : permettre, sous certaines conditions, l analyse des prénoms et des noms de famille Recommandation n 5 : développer le recours à des experts tiers de confiance Recommandation n 6 : garantir la confidentialité et l anonymat Recommandation n 7 : Assurer la transparence par l information et l exercice effectif des droits «Informatique et Libertés» B. Faut-il modifier la loi? Recommandation n 8 : Assouplir, dans le domaine de la recherche, la dérogation relative au «consentement exprès» (art. 8-II) mais prévoir en contre partie l autorisation de la CNIL...36 Recommandation n 9: Faut-il créer par la loi un référentiel national «ethno-racial»?4 I. Introduction La lutte contre les discriminations et en particulier celles attachées aux origines nationales, ethniques ou raciales des personnes est une priorité pour tous. Comment s assurer que l égalité à la française, celle des articles 1 er de la déclaration des droits de l Homme de 1789 et de la Constitution de la Ve République, devienne une réalité? Comment promouvoir l égalité des chances et l égalité des droits, garantir la nondiscrimination dans une société française de plus en plus composite? La Commission Nationale de l Informatique et des Libertés comme toute autre institution publique, contribue, dans le champ de compétences qui est le sien, aux actions menées en ce sens. Aussi, doit-elle intervenir dans la définition et la mise en place des outils statistiques de mesure des discriminations et prendre part au débat. Car, pour lutter contre les discriminations, encore faut-il pouvoir les identifier. Pour les identifier, il paraît naturel de procéder à l observation statistique des différences, de la diversité. Mais quelle diversité mesurer? La diversité sociale, «ethnique», religieuse, culturelle? Quels critères utiliser pour analyser cette, ces diversité(s)? Quelles méthodes employer? Qui peut le faire? Faut-il d ailleurs parler de diversité ou, comme le suggère le directeur de l INED, de données de trajectoires nationales? Cette problématique est complexe et délicate. Complexe, car comme la CNIL a pu le constater, cette «mesure de la diversité» suscite une véritable «effervescence méthodologique 1», les chercheurs et statisticiens faisant preuve d une grande imagination en ce domaine et n étant pas forcément tous d accord sur les outils à employer. Délicate, car elle touche à l essence même de ce qui fait notre identité, à la façon dont on se perçoit et dont on est perçu par les autres et peut contredire le modèle français, égalitaire et universaliste, présenter des risques d utilisation détournée, étant observé que la notion de race n a aucune valeur scientifique. Compte tenu des multiples enjeux soulevés par cette question, le Président de la CNIL, approuvé par ses collègues, a souhaité constituer, en 2005 un groupe de travail, présidé par Madame Anne Debet, professeur des universités et membre de la CNIL. A la suite des travaux et auditions menés par ce groupe, notre Commission a émis, en juillet 2005, ses recommandations en matière de mesure de la diversité et de lutte contre les discriminations dans le domaine de l emploi. Or, les positions exprimées par la CNIL ont été parfois mal comprises, certains reprochant même à la Commission de s opposer au développement des études et enquêtes portant sur ces sujets. En outre, il est apparu que ce sujet suscitait de plus en plus de débats et controverses étant entendu que les employeurs s accordent pour considérer que les capacités professionnelles constituent le facteur primordial, dans l activité productive contemporaine, pour évaluer un candidat à l embauche comme un salarié. La CNIL a donc souhaité approfondir sa réflexion en recueillant le point de vue des différents acteurs concernés : chercheurs, statisticiens, organisations syndicales, représentants des religions, mouvements associatifs, personnalités qualifiées 1 Pour reprendre l expression de P.Simon, chercheur à l INED 45 Le groupe de travail a ainsi réalisé plus de soixante auditions entre le 2 novembre 2006 et le 1er février Parmi ces auditions, celles des 18 et 25 janvier 2007 ont été ouvertes à la presse. C était une première. Ainsi, les journalistes des médias écrits et audio-visuels, rassemblés dans la salle Médicis du Palais de Luxembourg, ont pu assister aux échanges de points de vue de la Commission avec les personnalités suivantes : MM. Azouz BEGAG, Ministre pour la promotion de l égalité des chances, Claude BEBEAR, Président de l Institut Montaigne, Président du Conseil de Surveillance d AXA et Président du Conseil d Administration d IMS-Entreprendre pour la cité, Louis SCHWEITZER, Président de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'egalité), Alain BAUER, criminologue et Président du Conseil d Orientation de l Observatoire National de la Délinquance, Richard DESCOINGS, Directeur de l Institut des Etudes Politiques de Paris, François HERAN, Directeur Général de l INED (Institut National d Etudes Démographiques, Dogad DOGOUI, président de l association Africagora). La Commission remercie très vivement l ensemble des personnes auditionnées qui ont par leurs contributions, tant orales qu écrites, et par la formulation de propositions constructives, nourri et enrichi sa réflexion. Afin d élargir le débat, la CNIL a souhaité aussi recueillir le point de vue de simples citoyens et a mis en ligne sur son site un questionnaire sur le thème de la mesure de la diversité. Plus de 1000 internautes ont ainsi pu exprimer leurs opinions sur le sujet. Bien entendu, ce «sondage» n a aucune valeur représentative et n a d autre objet que de permettre à chacun d émettre un avis sur cette question délicate. Les résultats de ce «sondage» figurent en annexe de ce rapport. A l issue de ces travaux, la Commission estime aujourd hui nécessaire de faire part publiquement de sa position et de proposer des pistes de réflexion constructives qui permettront, elle l espère, de faire progresser la connaissance et, par là même, de mieux lutter contre les discriminations. Il s agit aussi pour la Commission de mieux expliquer sa position, de dissiper les malentendus qui ont pu résulter d une mauvaise compréhension de ses positions sur le sujet. Ces recommandations s adressent donc à l ensemble des acteurs concernés : aux décideurs politiques, chefs d entreprises, syndicats, administrations afin de les guider dans la lutte contre les discriminations, mais aussi aux chercheurs et statisticiens afin de leur faire comprendre que la CNIL est ouverte à leurs préoccupations et reconnaît pleinement la légitimité de leur démarche. Enfin, et surtout, ces recommandations seront rendues publiques afin que chacun, Français comme étranger, comprenne bien les enjeux, connaisse mieux ses droits comme ses devoirs et concoure ainsi à une meilleure protection des données personnelles. II. POURQUOI LA CNIL EST-ELLE CONCERNEE : L IMPORTANCE DES ENJEUX EN MATIERE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Certains, peu nombreux il est vrai, comprennent mal que la CNIL ait son mot à dire dans ce grand débat national relatif à la mesure de la diversité ou ce qu on appelle communément les «statistiques ethniques». Ce malentendu doit être dissipé. Pourquoi la CNIL intervient-elle sur ce sujet? 56 A. Parce que la mesure de la diversité peut nécessiter le recueil et le traitement de données à caractère personnel L analyse de la diversité et des discriminations peut nécessiter selon l objectif de recherche poursuivi, le recueil, le traitement informatique et la conservation pendant un temps donné d informations sur les personnes. Dès lors, les fichiers de recherche ainsi constitués sont soumis au contrôle de la CNIL. Autorité administrative indépendante, la CNIL agit dans un cadre précis, celui de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, qui fixe son périmètre de compétences et ses missions. Garante de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, la CNIL a ainsi pour mission de veiller à la bonne application de la loi dans tous les domaines où des données à caractère personnel sont susceptibles d être utilisées. Le champ des recherches en sciences humaines n échappe donc pas à la compétence de la CNIL. Comme pour toute recherche en sciences humaines, les données sont collectées soit directement auprès des personnes, par voie de questionnaires, par téléphone, ou encore oralement en face à face, soit à partir de l exploitation de fichiers de gestion ou encore de bases statistiques existantes. Les données recueillies peuvent permettre d identifier directement la personne (ex :son nom). Elles peuvent aussi être indirectement nominatives soit parce qu elles sont indexées par un numéro de correspondance avec l identité de la personne, soit par corrélation. Ainsi le fait d enregistrer sur une personne des données telles que : - son prénom, - sa nationalité, - son pays de naissance, - la nationalité ou le pays de naissance de ses parents ou de ses grands-parents, - son adresse - son poste professionnel est susceptible de l identifier. 1. L utilisation des fichiers de gestion Deux cas de figure peuvent se présenter. a) L exploitation des fichiers existants L entreprise, l université ou l administration souhaitent mieux connaître la composition de leurs effectifs, faire un bilan des parcours universitaires, des pratiques de gestion des ressources humaines ainsi que des actions «anti-discrimination» mises en place. Elles exploitent alors les données figurant déjà dans les fichiers de gestion : nom de l étudiant, du candidat ou de l employé, prénom, nationalité, lieu de naissance, adresse, diplômes, parcours professionnel. 67 Les fichiers de gestion des ressources humaines constituent ainsi la source «naturelle» des données utilisées pour la constitution de panels d employés ou pour la réalisation d analyses patronymiques 2 (Casino, France Télévisions 3 ). Considérée par certains comme un expédient ponctuel, voire comme du «bricolage» 4, cette méthode revêt, en revanche, pour d autres chercheurs 5, un réel intérêt s agissant notamment de l analyse des prénoms. Ainsi, pour JF Amadieu 6, elle «permet d observer un vaste ensemble de discriminations avec une seule information. En effet le prénom permet de recueillir les informations sur l origine sociale d un individu, sur l origine géographique et sur une appartenance religieuse supposée. De surcroît, le prénom est par lui-même une variable susceptible de provoquer une discrimination ou une inégalité de chances». Comme le souligne le directeur de l INED, «une distinction s impose. On peut prendre directement pour objet d étude les patronymes ou les prénoms à consonance étrangère et les utiliser simplement comme repère pour étudier le sort des populations issues de l immigration, quand il n existe pas d autre source disponible». La première approche parait légitime, par exemple, pour étudier les effets d un patronyme ou d un prénom sur les chances d accès à l emploi (objectif poursuivi par les opérations de testing), il s agit alors d explorer les facteurs de discrimination. La deuxième approche, approximative, ne peut constituer qu un pis-aller en l absence d autres sources d information disponibles. La méthode est utilisée principalement par les organismes souhaitant détecter le niveau de discrimination en leur sein, soit lors du recrutement, soit lors de l attribution d un logement, soit encore dans les parcours scolaires, universitaires et professionnels. Le plus souvent, c est l organisme lui-même qui mène l analyse mais il peut également faire appel à un soustraitant, généralement un cabinet d études ou de conseil. Par ailleurs, cette méthode est utilisée dans les analyses des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et les Zones d Education Prioritaires (ZEP). Engagées par les collectivités locales, associations, organismes publics, ces analyses s inscrivent dans l objectif d ajustement des politiques engagées en faveur des populations de ces zones à travers la mesure de leur impact (relogements, renforcement de la mixité sociale, lutte contre le chômage, réussite scolaire,...). Elle a également été utilisée par les services des renseignements généraux pour analyser, dans le cadre d une étude multicritères, le profil des meneurs de violences urbaines. Deux sortes de données sont utilisées : 2 A cet égard, ainsi que le groupe de travail l a constaté lors des auditions, la méthode onomastique tend, semble-t-il à se développer car ces données sont le plus facilement accessibles et leur exploitation demande relativement peu de moyens, tant humains que financiers. 3 L enquête CASINO a été réalisée auprès des personnels de 4 supermarchés (St Martin d Hères (38), Vaise (69),Valence (26), ST Etienne (42) ; l enquête France Télévisions a été réalisée auprès des personnels de France Télévisions en F.Héran, P.Simon de l INED 5 JF Amadieu, MM Cediey et Foroni (ISM CORUM) 6 Directeur de l Observatoire des Discriminations 78 - Les prénoms / noms, sont extraits du fichier de gestion et classés dans des catégories de type «ethnique» définies par l organisme luimême ou son prestataire ; - Les prénoms uniquement sont extraits du fichier de gestion et ensuite sont classés dans des catégories «discriminant» / «non discriminant» Or, le recours à aucune des deux n est scientifique et ne donne de résultat fiable pour la mesure des discriminations. Elles permettent seulement à l organisme intéressé d obtenir des informations relatives à l existence ou non des pratiques discriminatoires. b) L enrichissement des fichiers par des indicateurs nouveaux, en particulier sur la nationalité et le lieu de naissance des parents. Si certains l envisagent 7, la Commission n a été saisie à ce jour d aucune projet en ce sens. 2. Les enquêtes par questionnaires Les questionnaires intègrent parfois des identifiants (numéros) afin, précisément, de permettre le suivi des réponses données par une même personne à des moments différents («suivi de trajectoires»). Ils peuvent aussi comporter des indications permettant le repérage des personnes, surtout si l échantillon concerné est restreint : par exemple, l indication du poste professionnel (ex : la responsable communication de l entreprise), du lieu de résidence (ex : commune rurale d une centaine d habitants ) B. Parce qu il existe un cadre juridique à respecter 1. Le respect des conditions générales fixées par la loi informatique et libertés Les outils de mesure de la diversité peuvent reposer sur la collecte et le traitement de données permettant, directement ou indirectement, l identification, même momentanée, des personnes concernées. A ce titre, ils sont soumis à la loi informatique et libertés et doivent donc respecter l ensemble des principes de protection des données. Il existe cinq «règles d or» de protection des données personnelles qui doivent être prises en compte lors de l élaboration de tout projet de recherche susceptible de faire appel à des données personnelles a fortiori lorsqu elles portent sur des données sensibles (voire infra 2).C est aussi à la lumière de ces principes clés que la Commission apprécie les projets de recherche et d enquêtes qui lui sont soumis. - le principe de finalité : les données doivent être recueillies pour des finalités déterminées et légitimes. Par exemple, est-il ou non légitime de vouloir recueillir des données sur les origines raciales des personnes pour analyser, dans une entreprise, d éventuelles discriminations à l embauche? - le principe de proportionnalité : les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités. Ainsi, est-il ou non pertinent de trier 7 Par exemple, F.Héran (INED) 89 et de procéder à un traitement des patronymes pour déterminer l origine ethnique d une personne? - le caractère limité de la durée de conservation des données dans un fichier de recherche qui doit être proportionnée aux objectifs poursuivis. L analyse, à partir du fichier du personnel d une entreprise, de l historique des parcours professionnels des salariés, justifie-telle que les informations ainsi recueillies soient conservées sous une forme nominative pendant dix ans? - La sécurité des données : toutes mesures doivent être prises pour assurer la confidentialité des données et éviter leur divulgation. En cas d enquête par questionnaires est-il prévu, dans le traitement informatique, une séparation entre les coordonnées des personnes et les réponses confidentielles? - le respect des droits des personnes : tout recueil de données sur des personnes, que ce soit par voie de questionnaires ou par exploitation de fichiers, impose que celles-ci soient informées des conditions d utilisation de ces données, de leur droit d obtenir communication de celles-ci, de demander leur rectification, voire leur suppression si elles sont inexactes, et sous certaines conditions de s opposer à leur traitement. Ainsi, le questionnaire individuel diffusé auprès des salariés d une entreprise pour connaître leur parcours professionnel, leurs origines sociales, géographiques et leur perception d une éventuelle discrimination comporte-t-il ou est-il accompagné d une information claire sur les objectifs de l enquête, son caractère facultatif, les destinataires des questionnaires, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent exercer leur droit d accès aux informations les concernant? 2. Le respect des conditions particulières de traitement des données sensibles A l occasion des nombreux débats organisés ces derniers mois sur le thème de la mesure de la diversité, auxquels la CNIL a pu participer, une question revenait fréquemment sur les «données sensibles» : «Pourquoi la CNIL considère-t-elle que l origine représente une donnée sensible?» Pour répondre à cette question, il convient de définir ce que l on entend par donnée sensible. Que dit la loi? a) La notion de données sensibles Au plan européen, l article 6 de la Convention 108 du Conseil de l Europe comme l article 8 de la Directive européenne 95/46 prévoient que les données sensibles relatives à l origine «raciale [ou ethnique] 8, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions ( )» ne peuvent être traitées à «moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées». 9 8 Article 8 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : «1. Les Etats membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle.» La loi «informatique et libertés» du 6 août 2004, modifiant la loi du 6 janvier 1978, assure la transposition de la Directive 95/46 dans le droit français. 9 Article 6 de la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l Europe sur la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 910 Au sens de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 sont considérées comme sensibles et faisant donc l objet d une protection particulière les «données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci 10». Quelles sont les données que la CNIL considère comme relevant de l article 8 de la loi? - Les données sur les origines raciales ou ethniques : Si l on se réfère aux projets de recherche ou de traitements statistiques qui ont été soumis à la CNIL, il doit être relevé que les données à caractère personnel qui font apparaître directement les origines raciales ou ethniques des personnes sont rarement enregistrées dans les fichiers Les recensements de la population dans les Territoires d Outre-mer : Les recensements réalisés en 1983 dans les TOM, en 1989 en Nouvelle-Calédonie, en 1991 et en 2002 à Mayotte comportaient, compte tenu des spécificités des territoires concernés, des questions sur la communauté d appartenance, la tribu d appartenance, le statut civil coutumier (ou encore dans le cas de Mayotte, sur la polygamie). Ces recueils de données ont tous été autorisés par décret pris après avis favorable de la CNIL, compte tenu de l intérêt public présenté. Le recensement de la population qui devait être réalisé en 2003 en Nouvelle-Calédonie et qui, comme tous les recensements précédents, comportait des questions sur la communauté d appartenance et la tribu d origine a été reporté, le Président de la République ayant contesté la pertinence desdites questions. Le recensement qui a finalement eu lieu en 2004 n a pas intégré ces questions. La mise en œuvre d une enquête statistique spécifique à la Nouvelle-Calédonie a été décidée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cette enquête qui visait à connaître l appartenance ethnique des personnes a été autorisée par la CNIL le 30 juin Dans certaines recherches médicales, le recueil de telles données permet de déterminer ou de confirmer le cas échéant une corrélation avec la pathologie étudiée 12. La CNIL et préalablement le comité consultatif sur le traitement de l information en matière de recherche dans le domaine de la santé 13, apprécient alors au cas par cas, la pertinence du 10 Il convient de noter que cette énumération des données sensibles reprend celle des critères discriminatoires figurant dans les textes précités, à l'exception du sexe et de l âge qui sont considérés comme des données d'état civil. 11 Il doit toutefois être relevé que le développement de la photographie numérique facilite de fait tout type de traitement possible de données sur les apparences physiques des personnes. 12 Par exemple, la drépanocytose, maladie génétique due à une anomalie de l hémoglobine qui touche essentiellement l Afrique intertropicale, certaines régions des Indes, les Antilles, l Amérique du Sud,, les Noirs américains. 13 Prévu par l article 54 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce comité d experts, institué auprès du ministère de la recherche, doit pour tout projet de fichier de recherche médicale, émettre un avis sur la méthodologie de la recherche, la nécessité du recours aux données nominatives et la pertinence de celles-ci. 1011 recueil de ces données, en fonction de la finalité de la recherche et de l argumentaire scientifique présenté. Il doit être relevé qu en ce domaine, en l absence d un référentiel scientifique reconnu, la question du type de classification retenue est souvent discutée : certaines recherches reposent sur des protocoles internationaux qui utilisent des classifications américaines sujettes à discussion (retenant notamment le type «caucasien» pour caractériser la population blanche). La CNIL a pour sa part longtemps promu une classification des régions d origine établie par l OMS mais qui ne semble plus réellement en vigueur aujourd hui Les données sur les caractéristiques physiques susceptibles de révéler l origine raciale ou ethnique: Certains fichiers peuvent comporter des données sur les caractéristiques physiques des personnes et en particulier sur leur couleur de peau. - Tel est le cas des fichiers des renseignements généraux 15 et des fichiers de police judiciaire 16 utilisés en particulier pour les recherches criminelles : ces fichiers compte tenu de l intérêt public qu ils présentent ont été autorisés par décret en Conseil d Etat pris après avis de la CNIL à enregistrer ce type d informations. - Dans le cadre d opérations de recrutement à des emplois reposant sur l apparence physique (ex mannequins, hôtesses d accueil, comédiens ) : les fichiers peuvent comporter des données faisant apparaître directement ou indirectement l origine raciale ou ethnique des personnes. Leur accord exprès est alors recueilli préalablement à l enregistrement de l information. - Certaines recherches médicales (par exemple dans le domaine de la dermatologie) peuvent aussi nécessiter la collecte de données relevant de cette catégorie. 14 Il doit être relevé que la Commission a été saisie dans le passé de plaintes du MRAP et de SOS RACISME sur l utilisation par les pneumologues d un spiromètre destiné à mesurer la capacité respiratoire et recueillant l origine ethnique des patients (notamment sous la forme caucasien, asiatique, africain ). Après explications obtenues notamment auprès de la société française de pneumologie et du constructeur des appareils, il s avère que cette classification, très sommaire, reposerait sur une caractéristique objective, à savoir que la capacité respiratoire d une personne originaire d Asie serait moindre que celle d un «caucasien», elle-même moindre que celle d un «africain» Il semble que certains logiciels utilisés pour des examens radiographiques comportent aussi des rubriques sur l origine ethnique 15 le décret du 14 octobre 1991 prévoit l enregistrement des «signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables» comme éléments de signalement dans les seuls cas de personnes qui peuvent en raison de leur activité individuelle ou collective porter atteinte à la sûreté de l Etat ou à la sécurité publique par le recours actif apporté à la violence ainsi que les personnes entretenant des relations directes avec celles-ci. 16 ainsi le système de traitement des infractions constatées (STIC) mis en œuvre par le ministère de l intérieur prévoit l enregistrement de données «sensibles» dans les seuls cas où ces informations résultent de la nature ou des circonstances de l infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers objectifs et permanents en tant qu éléments de signalement des personnes dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l identification des auteurs d infractions. La classification utilisée a d ailleurs récemment été remise en cause dans le cadre du rapport Fichiers de police et de gendarmerie, Comment améliorer leur contrôle et leur gestion?, remis fin 2006 au ministre de l intérieur par M. Alain Bauer, président du conseil d orientation de l observatoire national de la délinquance (La documentation française, Paris, 2007.) 1112 - L analyse des patronymes : La CNIL estime qu un traitement opéré sur la base de la consonance du nom ou du prénom d une personne ou encore certains traitements multicritères relèvent de l application de l article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Cette position, exprimée dans une recommandation du 3 décembre 1996 sur l utilisation des fichiers à des fins politiques a récemment été confirmée par la CNIL, d une part lors de l adoption le 9 juillet 2005 de ses premières recommandations sur la mesure de la diversité dans le domaine de l emploi, d autre part lors de sa délibération portant refus d autorisation d une enquête téléphonique du CRIF. Cette enquête reposait sur la constitution d un échantillon de sondage à partir d un tri sur la consonance du nom des intéressés censé faire apparaître leurs appartenance à la communauté juive Enfin, la Commission a parfois considéré que certains traitements à finalité statistique étaient susceptibles, notamment du fait de la nature des informations recueillies, de révéler indirectement l origine raciale ou ethnique ou la pratique religieuse des personnes. Tel fut le cas par exemple de l enquête sur la mobilité géographique et l insertion sociale de l INED réalisée en 1992 pour mieux connaître la vie des immigrés et de leurs enfants en France. Au titre des données recueillies, figuraient notamment l histoire migratoire, la nationalité, la vie matrimoniale (dont la polygamie), la fécondité et la contraception, l alphabétisation et la maîtrise du français, la pratique religieuse. La CNIL a estimé que certaines données «sensibles» au sens de la loi de 1978 nécessitaient le recueil préalable du consentement des intéressés. Quelles sont les données que la CNIL considère comme ne relevant pas de l article 8 de la loi? L adresse, la nationalité et le lieu de naissance ne sont pas considérés par la CNIL comme des données «sensibles» au sens de l article 8. En effet, l information sur le lieu de naissance de la personne fait partie de l état civil et est considérée comme une donnée «objective». La Commission porte cependant une attention particulière au traitement des données relatives à la nationalité et au lieu de naissance dans les fichiers, la pertinence de leur collecte devant être dûment justifiée, au cas par cas, par le responsable du traitement. b) Le régime de protection applicable aux données sensibles L article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée interdit le traitement des données sensibles et notamment "les données qui font apparaître directement ou indirectement les origines 17 délibération du 2 février13 raciales ou ethniques ( ), sauf exceptions prévues par la loi. Le non respect de cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues au titre de l'article du code pénal (5 ans d'emprisonnement et euros d'amende).une telle interdiction traduit la volonté du législateur, tant national qu'européen, de soumettre à un encadrement juridique strict l'enregistrement, dans des fichiers, de données dont une utilisation incontrôlée serait susceptible de porter gravement atteinte aux droits et libertés des personnes, en particulier en raison des risques induits de stigmatisation, de discrimination et d exclusion des personnes. 18 La loi prévoit toutefois dix exceptions au principe de l'interdiction de collecte des données sensibles 19. Toutes ne sont cependant pas applicables aux traitements de données sensibles mis en œuvre dans le cadre d études de mesure de la diversité. En effet, de tels traitements ne sont possibles, sous certaines conditions, que dans les hypothèses suivantes : recueil du consentement exprès de la personne, anonymisation des données, traitements mis en œuvre pour des motifs d intérêt public. - Le consentement exprès de l intéressé (article 8-II,1 ) Le terme «consentement exprès» signifie un accord explicite et écrit au sens de la jurisprudence du Conseil d Etat 20. L article 8 précise que le consentement de l'intéressé peut permettre de traiter des données sensibles sauf dans le cas où la loi prévoit que l'interdiction de traiter ces données ne peut être levée par le consentement. A cet égard, le législateur a pu poser des limites au traitement de certaines données comme les données génétiques par les assureurs. Ainsi les articles L à L du Code de la Santé publique interdisent aux compagnies d assurance de prendre en compte les résultats des tests génétiques même si ceux-ci leur ont été transmis par la personne concernée ou avec son accord. Comme la CNIL l a souligné en 2005, le recours au consentement soulève des difficultés d ordre pratique et juridique. 18 Les catégories de "données sensibles" ont toujours fait l'objet d'une protection particulière. Ainsi, l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2004, disposait «qu' il est interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs de personnes.» L'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 reprend quasiment à l identique le texte de l article 8 de la directive européenne du 24 octobre 1995 dont la loi du 6 août 2004 assure la transposition. Les «origines ethniques» font leur apparition et la «vie sexuelle» remplace «les mœurs». 19 en particulier dans la mesure où la finalité du traitement l exige, le consentement exprès (article 8-II, 1 ), c est-à-dire, un accord explicite et écrit au sens de la jurisprudence du Conseil d Etat. L anonymisation des données (article 8-III) : les traitements de données sensibles susceptibles de faire l'objet «à bref délai», d'un procédé d'anonymisation reconnu conforme à la loi par la CNIL peuvent être autorisés. - L intérêt public (article 8-IV) : le traitement de données sensibles est possible à condition d être justifié par l intérêt public et autorisé par la Commission. Cette dérogation figurait dans la loi du 6 janvier L'alinéa 3 de l'article 31 prévoyait que «pour des motifs d'intérêt public, il peut aussi être fait exception ( ) sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en conseil d'etat.» ; - Les fichiers de recherche médicale autorisés par la CNIL(article 8-II, 8 ). - L INSEE et les services statistiques ministériels (article 8-II, 7 ) peuvent réaliser des traitements comportant des données sensibles dès lors qu'ils ont été autorisés par la CNIL, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi. 20 Conseil d Etat, 5 juin 1987, K. 1314 Sur le plan pratique, le recueil du consentement de chaque employé peut être ressenti comme une contrainte lourde par les entreprises ou les administrations. Sur le plan juridique, il est difficile de considérer que, dans le cadre des relations de travail, le consentement des salariés soit toujours réellement libre 21.En outre, le recueil du consentement a pour conséquence de ne soumettre qu à un simple régime déclaratif des fichiers pourtant sensibles. - L anonymisation des données à bref délai (article 8-III) Les traitements de données sensibles susceptibles de faire l'objet «à bref délai» 22, d'un procédé d'anonymisation reconnu conforme à la loi par la CNIL peuvent être autorisés. Pour se prévaloir de cette dérogation, trois conditions sont requises :. le procédé d'anonymisation doit assurer de façon effective l'anonymat des personnes, c'est-à-dire garantir que l'on ne peut associer les données sensibles à une identification quelconque de la personne ;. le procédé doit être déclaré conforme à la loi par la CNIL. La Commission doit disposer d'une description technique très précise du dispositif envisagé afin d'apprécier sa fiabilité ;. l anonymisation doit intervenir à bref délai. La CNIL a, dans le domaine de la santé et le domaine social, autorisé des expérimentations recourant à de tels procédés 23. Ce type de procédé peut faire appel à des algorithmes dit de hachage permettant de transcoder les données d identité propres à une personne 24 en un «numéro d anonymat» non réversible Ces procédés ne font cependant pas, pour le moment, l objet d une commercialisation et sont utilisés dans des domaines très spécifiques (santé et social). - L intérêt public (article 8-IV) La loi prévoit que le traitement de données sensibles est possible à condition d être justifié par l intérêt public et autorisé par la Commission. La justification de l intérêt public dans un traitement de données à caractère personnel est examinée «au cas par cas». 21 la Commission rejoint la position du G29 exprimée dans son avis n 8/2001 du 13 septembre 2001 estimant que, dans un contexte salarié, c est-à-dire une relation de subordination, le consentement des personnes ne peut être considéré comme donné librement. 22 c est-à-dire de façon immédiate ou quasi-immédiate et au maximum de l ordre de quelques minutes. 23 Délibération n du 9/11/2004 autorisant une expérimentation présentée par la fédération nationale de la mutualité française ayant pour finalité d accéder sous forme anonymisée aux données de santé figurant sur les feuilles de soin électroniques. Délibération n du18/10/200portant sur l examen dans le domaine médical de l outil d anonymisation FOIN (fonction d occultation d informations nominatives) utilisé pour la gestion du SNIIRAM 24 tel que le procédé de «fonction d occultation des informations nominatives» (FOIN) utilisé par l assurance maladie et dans le domaine social (observatoire parisien du RMI) après avis favorables de la CNIL 1415 Peut-on considérer de façon générale que la lutte contre les discriminations présente un intérêt public et dès lors légitime tous les traitements de données sensibles réalisés dans ce cadre? Autrement dit, peut-on considérer que tous les projets de recherche présentés à la Commission et qui ont pour objectif affiché de mesurer la diversité, de suivre les trajectoires, d analyser les facteurs de discrimination revêtent a priori tous un intérêt public, et ce quelle que soit la nature publique ou privée de l organisme responsable de ladite recherche? La réponse à cette question est délicate. En 2006, la CNIL s est trouvée confrontée à la difficulté d apprécier si en l espèce des projets de recherche qui lui étaient soumis relevaient ou non de l intérêt public. Après discussion 25, elle l a finalement admis. Cette question de la définition de l intérêt public a été posée lors des auditions. Ainsi, Roxane Silberman, directrice de recherches au CNRS, a souligné que des évolutions législatives sont nécessaires «sur la façon peu claire dont est située dans la loi la recherche par rapport à la notion d intérêt public : l exception d intérêt public concerne-t-elle la recherche ou pas?». Ceci démontre, semble-t-il, le caractère parfois peu opérant des régimes dérogatoires introduits par la loi du 6 août 2004 et la nécessité de réfléchir sur une évolution possible de la loi en ce domaine (cf. infra). - L INSEE et les services statistiques ministériels (article 8-II,7 ) Une dernière dérogation est ouverte au bénéfice de l'insee et des services statistiques ministériels. Ces derniers peuvent réaliser des traitements comportant des données sensibles dès lors qu'ils ont été autorisés par la CNIL, dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi. Ils ne sont alors pas tenus de recueillir le consentement des personnes. C. Parce que la mesure de la diversité touche à l identité humaine et aux libertés individuelles Conformément à l article 1 er de la loi informatique et libertés, il appartient à la CNIL, de s assurer que les recueils et traitements de données sensibles susceptibles d être mis en œuvre aux fins de mesure de la diversité et d analyse des discriminations, ne portent atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques. Or, force est de constater que sur ce sujet des statistiques ethniques, de nombreuses voix s élèvent 26 pour évoquer les risques de détournement, de stigmatisation possibles, certains allant même jusqu à considérer que ce type de statistiques serait dangereux en soi et réducteur. 25 cf procès-verbal de la séance du 8 juin Ligue des droits de l homme, MRAP, SOS Racisme, certaines organisations syndicales 1516 L identité d une personne est multiple, comme l a rappelé Louis Schweitzer. «La diversité est multifactorielle : elle tient compte du caractère, de la personnalité, de la formation, des convictions ou des idées. Or toute mesure est synonyme de catégorisation et la définition de catégories génère un effet sur la réalité.» David Messas, Grand Rabbin de Paris, estime lui que «les statistiques réduisent la réalité en assimilant l identité individuelle à des chiffres.» Or, comme le souligne Patrick Simon (INED): «la statistique remet en cause la perspective de passer inaperçu. Ce point est très délicat dans la mesure où si les sondés demandent de la reconnaissance, ils ne souhaitent pas pour autant être identifiés.» Le débat ne paraît pas être le même pour les chercheurs d un côté et les entreprises et associations de l autre. Les scientifiques, chercheurs et démographes, estiment que la société française doit mieux se connaître. Pour Patrick Simon (INED), il paraît «essentiel de faire un état des lieux» car «les confusions sont faites entre la société telle qu elle est réellement et la société telle que l on voudrait qu elle soit.» Sur ce point, Vincent Tiberj (CEVIPOF) relève que «les statistiques sont essentielles afin d avoir une idée plus précise de la diversité et des discriminations». Mais si les chercheurs veulent «mesurer», ils ne paraissent pas tous favorables à la création d une nomenclature nationale «ethno-raciale». En effet, comme le dit Roxane Silberman 27 en matière de recensement, «aller jusqu à la catégorie ethno-raciale paraît prématuré» tandis que Jean-Luc Richard 28 confirme son «hostilité à tout enregistrement des origines ethniques» et Alain Blum 29 met en question leur constructibilité. Dans ce contexte, ce sont surtout les revendications de reconnaissance de l identité dite «noire», qui s entendent de plus en plus fréquemment. Pour Patrick Lozès, 30 la mesure de la diversité, avec l introduction de catégories ethniques, «n a d autre but que de favoriser l intégration nationale et diminuer les discriminations». Cette réflexion, que partage Carole Da Silva 31, est poursuivie par Dogad Dogoui 32 qui estime que «on ne peut apporter un remède efficace à un mal qui ronge la société [la discrimination] si on ne sait pas précisément de quoi on parle.» III. DES MALENTENDUS A DISSIPER Sur la base des propositions formulées par le groupe de travail qu elle avait constitué, la CNIL, en juillet 2005, a estimé nécessaire de rendre publiques ses premières 27 Directrice de recherches au CNRS 28 Maître de conférences à l'université de Rennes 1, Docteur en démographie économique, ancien chargé de mission au Commissariat général du Plan, Ancien Vice-Président de l'université de Brest. 29 INED 30 Président du Conseil représentatif des associations noires (CRAN) 31 Directrice-Fondatrice de l Association pour Favoriser l Intégration Professionnelle (AFIP) 32 Président du Club Africagora 1617 recommandations à destination des employeurs privés et publics qui, dans le cadre de leur politique de lutte contre les discriminations, auraient à utiliser des données à caractère personnel. Toutefois, il apparaît que ses recommandations n ont pas toujours été bien comprises car depuis leur publication, elle est régulièrement interpellée sur ce point par les entreprises et les chercheurs, notamment. C est pour cette raison que la Commission estime nécessaire de dissiper quelques malentendus qui circulent. 1. La CNIL ne réaliserait pas l importance, pour les entreprises, de mettre en place des outils de lutte contre la discrimination. Qu avons-nous dit? Dans ses recommandations de 2005, la CNIL a estimé que «les objectifs de lutte contre les discriminations poursuivis par les employeurs publics et privés sont légitimes au regard de l intérêt public en cause reconnu par les dispositions du code du travail et du code pénal.» Consciente des efforts déployés et des moyens investis dans la lutte contre la discrimination, notamment au niveau des entreprises, la Commission ne remet bien entendu pas en question la nécessité de mesurer l impact de ces efforts ou des politiques mises en oeuvre. Elle ne méconnaît pas non plus l importance de la recherche en sciences humaines et des statistiques pour non seulement mieux connaître les différentes composantes de notre société mais aussi et surtout analyser en profondeur les facteurs de discrimination. 2. La CNIL n autoriserait pas l utilisation des fichiers de gestion du personnel pour permettre aux entreprises de mesurer la diversité de leurs effectifs et l existence éventuelle de discriminations, notamment dans le recrutement. Qu avons-nous dit? La CNIL estime que l utilisation, à des fins de mesure statistique de la diversité, des données enregistrées dans les fichiers de gestion des ressources humaines existants et dûment déclarés auprès de la CNIL ne pose pas de difficulté de principe au regard de la loi «informatique et libertés» dès lors bien entendu que cette exploitation s effectue dans le respect des règles de protection des données, s agissant en particulier de la confidentialité et de l information des personnes sur les conditions d utilisation des données les concernant et sur leurs droits. En revanche, s il s agit d identifier l origine raciale ou ethnique des personnes, le traitement de leur nationalité ou de leur adresse n est pas pertinent. Ainsi, le fait d être de nationalité française n est en aucune façon révélateur de l origine d une personne, pas plus que le fait d habiter aux Minguettes ou ailleurs. En outre, la CNIL a considéré qu il n y avait pas lieu de procéder à «l enregistrement dans les fichiers de gestion des ressources humaines de la nationalité d origine d un employé ou d un candidat à un emploi ayant la nationalité française, de la nationalité ou du lieu de 1718 naissance de ses parents ou de ses grands- parents.» Autrement dit : il n est pas nécessaire de connaître l origine des parents d un candidat à l emploi dans l appréciation de sa candidature et la décision de le convoquer, ou non, à un entretien d embauche. 3. Alors que des pays démocratiques ont déjà un référentiel national «ethno-racial», en France, la CNIL s y opposerait. Qu avons-nous dit? La loi informatique et libertés permet sous certaines conditions (cf supra) le traitement de données sur les origines raciales ou ethniques. La CNIL a exprimé ses réserves à l égard du recueil et du traitement, dans des catégories prédéfinies, de données relatives à l origine raciale ou ethnique réelle ou supposée des employés ou des candidats à un emploi en l état de l information statistique disponible et en particulier de l absence de référentiel national de typologies ethno-raciales et par voie de conséquence de résultats statistiques fiables aux niveaux national et local qui pourraient servir aux employeurs comme base de comparaison fiable (indicateurs nationaux ou par bassin d emploi). En conséquence, la CNIL a recommandé dans ses conclusions de juillet 2005 que «les données relatives à l origine raciale ou ethnique réelle ou supposée des employés ou des candidats à un emploi dans le cadre de la mesure de la diversité des origines ne soient pas recueillies». Qu en est-il à l étranger? 33 En Grande-Bretagne, la question de l appartenance ethnique a été introduite à l occasion du recensement de Le débat autour de la définition des catégories a été porté par la sous-commission parlementaire à l immigration et aux Relations Raciales, les minorités ethniques, les statisticiens et la Commission pour l Egalité Raciale (CRE). De 1991 à 2001, on est passé de 9 catégories initiales à 16 catégories actuelles, structurées dans cinq groupes : «blanc», «métis», «asiatique ou Anglais d Asie», «noir ou Anglais noir» et «Chinois ou autre peuple ethnique». Ces catégories représentent donc, pour la Grande- Bretagne, son référentiel «ethno-racial», sa grille d analyse. Elle est appliquée de manière identique au niveau de la statistique publique et au niveau de l entreprise et de l établissement. Les Etats-Unis enregistrent des données relatives aux origines ethniques ou à la «race» depuis le premier recensement en Au fil des années, ces catégories ont changé en fonction des débats politiques et transformations juridiques. Le dernier recensement, en 2000, abordait 14 catégories de «races» et 4 catégories spécifiques pour l «origine» hispanique. Par ailleurs, les entreprises et établissements ont à leur disposition, depuis 1996, un standard de référence, le Standard Form 100 ou Employer Information Report EEO-1, promulgué par l Equal Employment Opportunity Commission (EEOC) et l Office of Federal Contract Compliance (OFFC). Les catégories figurant sur ces formulaires sont donc officiellement fixées. 33 Les informations ici présentées sont tirées de la publication du Centre d Analyse Stratégique, Les statistiques «ethniques» : premiers éléments de cadrage, Pierre-Yves Cusset, CAS, octobre19 Au Canada, le recensement aborde les questions sur l origine ethniques, les «minorités visibles», les groupes autochtones ou la religion dans son questionnaire long adressé à 20% de la population. A titre d exemple, la question sur l origine ethnique comptait, en 2001, 25 propositions de catégories. Dans les entreprises et établissements, la grille de classification des minorités visibles, entre autres groupes de population, est fixée par la loi, en partenariat avec Statistique Canada. Les catégories sont identiques dans tous les fichiers de collecte. 4. La CNIL représenterait un frein à la recherche. Les chercheurs ne disposeraient pas aujourd hui de suffisamment d informations pour pouvoir mesurer la diversité de la société française. Qu avons-nous dit? Depuis sa création, la CNIL travaille étroitement et en bonne intelligence avec les chercheurs, les statisticiens et démographes. A l'occasion des discussions intervenues avec les chercheurs, la Commission a su faire comprendre ses préoccupations en recevant les arguments qui lui étaient opposés. Un dialogue fructueux a ainsi pu être établi, ce qui a été confirmé par les représentants de la statistique publique lors de leurs auditions par le groupe de travail. S agissant des nombreuses enquêtes statistiques menées notamment par l INSEE ou par l INED, la CNIL admet que les personnes soient questionnées sur leur nationalité ou leur mode d acquisition de la nationalité française. Dans un certain nombre d enquêtes démographiques, sont collectés la date et le lieu de naissance, la nationalité, la date d arrivée en France, le pays de naissance des parents. Ces éléments permettent d obtenir une connaissance sur les origines des personnes, notamment sur les immigrés. En dehors des enquêtes spécifiques, telle l'enquête «Mobilité Géographique et Insertion Sociale» (MGIS), citée plus haut, les statisticiens peuvent obtenir, à l'occasion d'enquêtes démographiques, des informations sur les origines des personnes, qui ne relèvent pas en tant que telles des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il s agit des données d'état civil sur la date et le lieu de naissance, la nationalité, la date d'arrivée en France, le pays de naissance des parents. Tous ces éléments permettent de connaître les origines des personnes, notamment des immigrés Définition du Haut Conseil à l'intégration : "Est immigrée, une personne née étrangère à l'étranger et venue s'installer en France, qu'elle ait ou non la nationalité française." 1920 Tableau des enquêtes présentées à la CNIL Enquête Année Réalisation Recensements généraux de la TOM INSEE population dans les TOM Nouvelle Calédonie Mayotte Données communauté d'appartenance, la tribu d'appartenance, le statut civil coutumier, la polygamie (Mayotte) Observations CNIL La question sur l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques socio-démographiques propres aux Territoires d'outre-mer, était utile à la finalité du recensement et sa mise en mémoire répondait ainsi à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier L'enquête sur la mobilité géographique et l'insertion sociale (MGIS) de l'ined INED, INSEE, la nationalité, la vie matrimoniale (dont la polygamie), la fécondité et la contraception, les enfants, l'alphabétisation et la maîtrise du français, la scolarité et les études, la vie professionnelle, la formation professionnelle, le logement, les revenus, les loisirs, la vie sociale et la pratique religieuse. La Commission a pris en considération, pour émettre ses avis, le fait que les ethnies étaient consacrées par certains textes et que la connaissance de l'appartenance ethnique était utile pour définir les politiques sociales et économiques à mener. Prenant en compte l'enjeu des problèmes posés par l'intégration des populations étrangères en France, la CNIL a considéré que les données recueillies, en dépit de ce qu'elles touchaient de près à la vie privée des personnes interrogées, étaient "adéquates, pertinente et non excessives" au regard de la finalité de l'enquête. Le choix de la nationalité des populations soumises à l'enquête et les informations collectées sur ces personnes relatives à la polygamie, l'asile politique, la pratique religieuse et la langue maternelle sont des données qui ne peuvent être recueillies, sauf dérogation prévue par la loi, qu'avec l'accord exprès des intéressés. 35 délibération n du 18/01/1983 portant avis sur la mise en œuvre du RGP dans les TOM ; délibération n du 10/01/1989 portant avis sur la mise en œuvre du RGP en Nouvelle-Calédonie ; délibération n du 02/04/1991 portant avis sur la mise en œuvre du RGP à Mayotte ; délibération n du 17/10/1995 portant avis sur le projet de décret présenté par l'insee, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6/01/1978 au traitement mis en œuvre à l'occasion du RGP en Nouvelle-Calédonie ; délibération n DU 14/03/2002 portant avis sur le projet de décret, présenté par l'insee portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6/01/1978 au traitement réalisé à l'occasion du RGP à Mayotte en délibération n du 9 juin 1992 portant avis sur la mise en œuvre par l'ined d'une "enquête nationale sur la mobilité géographique et l'insertion sociale" 20 Montrer encore
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