Source: http://www.senat.fr/rap/r03-391/r03-3916.html
Timestamp: 2018-01-20 13:29:31+00:00

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III. LA POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE RECHERCHE
A. LE DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE
1. Rappel du cadre institutionnel et politique
- L'objectif de l'Union européenne en matière de recherche, défini à l'article 163 du Traité sur l'Union européenne, consiste à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté, et favoriser le développement de la compétitivité internationale. Cette disposition a été introduite en 1986 par l'Acte unique européen.
Cet objectif peut être considéré comme prioritaire tant les engagements politiques en faveur de la recherche européenne sont forts et fréquents. Au-delà des références rituelles au « nécessaire développement de la recherche » en Europe, que l'on retrouve dans la plupart des conclusions des Conseils européens, plusieurs initiatives récentes semblent fonder un véritable « appel à l'action ».
- le Conseil européen de Lisbonne des 23-24 mars 2000 se veut fondateur d'une nouvelle stratégie orientée vers la croissance et la compétitivité. L'ambition générale, bien connue, est de faire de l'Europe, à l'horizon 2010, « l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».
Cette orientation générale a été complétée par l'adoption d'un cadre de référence - l'Espace européen de la recherche (EER)- afin de parvenir à une véritable politique commune de recherche. Cet EER se fixe pour objectif de remédier à la dispersion des efforts des Etats membres, de dépasser la seule collaboration, afin de s'inscrire dans une démarche d'intégration européenne, à partir de laquelle peuvent se développer de véritables stratégies communes. « Existe-t- il une politique de la recherche européenne ? Pas dans la pleine acception du terme. (...) Disposant de moyens souvent importants, les programmes nationaux de recherche sont menés de façon largement indépendante les uns des autres. Cette dispersion est certainement l'un des facteurs clés des moindres performances actuelles du potentiel scientifique et technologique européen par rapport aux autres pôles mondiaux de recherche, en empêchant de tirer tout le bénéfice des ressources humaines et matérielles dont dispose l'Union. A terme, l'objectif est donc d'arriver à une concertation accrue entre les stratégies de recherche des Etats membres et à une ouverture mutuelle des programmes ».23(*)
- Le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, a fixé pour objectif de porter l'investissement dans la recherche et le développement technologique de 1,9 % à 3 % du PIB de l'Union d'ici 2010, les deux tiers de cet investissement supplémentaire provenant du privé. Cet objectif suppose une croissance annuelle de l'effort de recherche de 8 % réparti entre une augmentation moyenne annuelle de 6 % pour le financement par le secteur public et 9 % pour le financement par le secteur des entreprises.
Cette orientation du Conseil européen a été complétée par un « plan d'action pour l'Europe » présenté par la commission en juin 2003 - soit trois ans après le Sommet de Lisbonne - visant à « améliorer radicalement - sic - le système européen de recherche et d'innovation technologique ».
2. Les programmes-cadres
Le programme-cadre est l'instrument et l'expression de la politique de recherche de l'Union européenne. C'est lui qui fixe les objectifs scientifiques et technologiques à atteindre, indique les actions à entreprendre et détermine les moyens financiers qui seront alloués au cours de la période entre les différentes actions.
a) Les modalités d'adoption
Un programme-cadre (PC) - qui met en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique et de démonstration (PCRDT) - se présente formellement sous la forme d'une décision du Parlement européen et/ou du Conseil24(*). La décision fixe les orientations et le montant maximum global et les participations financières de budget communautaire. Une première annexe fixe les grands objectifs scientifiques, les priorités et actions qui s'y attachent. Une seconde annexe fixe la répartition des crédits entre les différents thèmes du programme.
Le PC est défini à l'article 166 du traité instituant la communauté européenne, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997.
« Le programme cadre :
- fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 164 et les priorités qui s'y attachent ;
- fixe le montant global maximal et les modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées ».
Ce programme cadre, même s'il est le plus connu, n'est pas le seul élément de l'implication européenne dans le domaine de la recherche. Il est également complété par un autre programme-cadre, spécifique à Euratom. Le PC de la Communauté est ensuite mis en oeuvre par des programmes spécifiques qui fixent les objectifs précis et les modalités d'exécution. Ces trois programmes obéissent à des règles de procédure distinctes rappelées dans le tableau ci-après.
Procédures d'adoption des programmes de recherche communautaire
Majorité /unanimité du Conseil
PC Communauté européenne
Art. 166 §1 traité CE
Codécision Parlement européen/Conseil*
CES/ CdR
Programmes spécifiques du PC (CE)
Art 166 § 4 traité CE
Parlement européen/CES
PC Euratom
Art 7 traité Euratom
*la co-décision a été introduite par le traité de Maastricht de 1992
b) Le fonctionnement du programme-cadre. La règle des « 4 c »
1. Compétition. Les crédits du programme-cadre sont attribués sur la base d'« appels de propositions » publiés par la Commission (Journal Officiel des Communautés européennes). Il y a donc une sélection - une compétition - interne entre projets et non des quotas de crédit par pays. Les projets sont évalués par des experts indépendants. La décision finale de sélection des propositions relève de la Commission.
2. Consortium. Les projets éligibles sont présentés par des consortiums de partenaires (laboratoires publics ou privés, universités centres de recherche, mais aussi - et c'est une grande originalité- entreprises ) impliquant plusieurs Etats. Le programme-cadre est un instrument de solidarité destiné à favoriser et même institutionnaliser, dans le cadre de « réseaux », les relations entre partenaires de différents Etats.
3. Cofinancement. Le programme-cadre intervient en cofinancement d'actions entreprises par des partenaires dans les Etats. Le taux de cofinancement est variable ; il est en général de 35 % à 50 %. Il existe une exception à cette règle : le Centre commun de recherche (CCR), structure totalement intégrée, financée pratiquement en totalité par le budget communautaire. Cette formule, en vogue au début des années 80, a été toutefois progressivement abandonnée.
4. Contrat. La relation financière est formalisée par un contrat conclu entre la Commission et l'entreprise/ou le laboratoire pilote ou coordinateur du projet. Il n'y a pas d'intermédiation des Etats. Entre 1999 et 2003, la Commission a signé des contrats avec plus de 77 000 contractants.
c) Les modalités financières d'intervention
Le programme-cadre intervient sous quatre formes :
- les actions directes, qui concernent le Centre commun de recherche, financé pratiquement à 100 % par le budget communautaire. Les actions directes représentent 5 % de l'enveloppe du programme-cadre.
- les actions indirectes, qui représentent 95 % de l'enveloppe du programme-cadre - parmi lesquelles on distingue :
. les actions à frais partagés, suite à un appel à propositions, sur la base d'un cofinancement classique de l'ordre de 35 ou 50 % de dépenses. L'intervention - la subvention- de la Commission se fait sur la base de remboursement de coûts. Les modalités pratiques restent d'application difficile car les taux de cofinancement (35 %, 50 %, 75 %, 100 %), et les modalités de remboursement sont variables selon la nature des actions.
. les actions à montants fixes, qui prennent la forme de contributions forfaitaires.
. les actions concertées, pour lesquelles la Commission se contente de financer la coordination des travaux des organismes de recherche. Le taux de participation peut aller jusqu'à 100 %. La COST - coopération européenne dans le domaine scientifique et technique - est l'un des exemples d'actions concertées.
La stratégie communautaire dans le domaine de la recherche est définie et mise en oeuvre depuis le début des années 80 dans des programmes-cadres quinquennaux. Les budgets successifs qui ont été alloués en reflètent l'importance croissante.
En termes budgétaires, la politique de recherche européenne est la plus importante des « politiques internes » selon la classification actuelle des perspectives financières qui servent de cadre au budget communautaire. En 2004, les crédits de recherche et développement technologique représentent 4,8 milliards, soit la moitié des crédits de politique interne, et 5 % du budget total de l'Union européenne.
Dotation budgétaire des Programmes-cadres (millions d'euros)
4e PCRD
Montant Euratom
Le tableau suivant présente de façon synthétique la répartition thématique des trois derniers PC. (Jusqu'au IV° PC, le programme cadre était aussi fréquemment appelé par le sigle PCRD, programme cadre de recherche et de démonstration-)
On remarquera que l'articulation thématique diffère à chaque fois, ce qui rend les comparaisons difficiles :
- le 4e programme-cadre était articulé autour de quatre « activités ». L'activité « recherche » proprement dite était elle-même divisée en sept « domaines » ;
- le 5e programme-cadre était articulé autour de sept programmes ; le programme de recherche proprement dit étant lui même divisé en quatre « thèmes », subdivisés en « actions clés » ;
- le 6e programme-cadre est subdivisé en trois « volets ». Le programme de recherche proprement dit était lui-même divisé en sept « thèmes prioritaires ».
ARTICULATION DES PROGRAMMES-CADRES
4e programme-cadre
(4 activités)
5e programme-cadre
(7 programmes thématiques)
Programme de recherche, de développement technologique et de documentation
Concentration et intégration de la recherche communautaire
A. Technologie de l'information et des communications
Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant
sciences du vivant, génomique et biotechnologie pour la santé
B. technologies industrielles
Société de l'information conviviale.
nanotechnologies, nanosciences, nouveaux matériaux et procédés de production
D. sciences et technologies du vivant
E. énergie non nucléaire
Rôle international de la recherche communautaire
développement durable, changement global et écosystèmes
G. recherche socioéconomique
citoyens et gouvernance dans la société de la connaissance
Coopération vers les pays tiers et les organisations internationales
Potentiel humain de recherche et concurrence socioéconomique
* 23 « qu'est-ce que l'EER ? ». site Europa.eu.int/comm/research
* 24 Décision n° 1513/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au 6e programme-cadre de la Commission européenne 2002-2006 et décision du Conseil de juin 2002 relative au 6e programme-cadre Euratom.

References: l'article 163
 l'article 166
 l'article 164

Art. 166
 §1
 § 4