Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032097790
Timestamp: 2018-11-15 17:57:50+00:00

Document:
Décision n° 2015-446 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI | Legifrance
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Décision n° 2015-446 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCI
NOR: CSAC1605314S
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-477 du 15 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société La Chaîne Info (LCI) ;
Vu la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3 ;
Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en vue d'assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 de la même loi pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 5 avril 2016, les conditions techniques de diffusion du service de télévision LCI en définition standard, en lui attribuant un droit d'usage des ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre ;
Les articles 1er à 5 de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La société en commandite simple La Chaîne Info est autorisée, à compter du 5 avril 2016, à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R3 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 pour la diffusion sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation nationale dénommé LCI, selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juin 2003 modifiée figurant à l'annexe 3.
« Art. 2. - Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision.
« Le terme de l'autorisation est fixé au 29 février 2020.
« Art. 3. - Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
« Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé “Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine”. Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à l'annexe 2.
« Art. 5. - La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service LCI est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
« Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. »
L'annexe I de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe II de la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée est renommée « Annexe 3 ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.
La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES 1 136 ZONES À COUVRIR
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE
ALES ERMITAGE
ALES MONT BOUQUET
AMELIE-LES-BAINS 1
ANGOULEME SAINT-SATURNIN
AURILLAC LABASTIDE-DU-HT-MT
BAGNERES-DE-LUCHON 2
BESANCON BEURE
BESANCON BREGILLE
BESANCON LOMONT
BESANCON MONTFAUCON
BESSEGES 1
CAMARES 1
CHAMBOST-ALLIERES 1
CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME
Cluses Nord est
Ferme La Lionne
FREISSINIERES 1
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 1
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE 2
LE MANS LA FORETERIE
LE MONETIER-LES-BAINS 1
LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX 1
LYON FOURVIERE
MEZIERES SURY
MILLAU LEVEZOU
ORLEANS TRAINOU
PARIS EST CHENNEVIERES
PROVENCHERES-SUR-FAVE 1
PROVENCHERES-SUR-FAVE 2
PUY-DE-ST-ROMAIN
RENNES CESSON-SEVIGNE
SAINT-CHELY-D'APCHER 2
SAINT-DIE 2
Saint-Dié - Montagne d'Ormont
SAINTE-CROIX - VALLEE-FRANCAISE 2
SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE 1
SAINT-EPAIN 2
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 1
SAINT-JUERY (48)
SAINT-PERAY 2
SANTA-MARIA-DI-LOTA 1
SERRIERES ANDANCE
STRASBOURG - NORDHEIM
TALLARD - LARDIER-ET-VALENCA
TARASCON-SUR-ARIEGE 2
THIEFOSSE 2
VALLEE DE L'ASSE 1
VALLEE-DE-L'AUZONNET
VAREN 1 - LAGUEPIE
VILLE-SOUS-LAFERTE

References: l'article 25
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 5
 l'article 1
 l'article 30