Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011017-230856
Timestamp: 2017-04-27 15:14:46+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 17 octobre 2001, 230856
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 17 octobre 2001, 230856
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230856Numéro NOR : CETATEXT000008016982 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-17;230856 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 février 1999, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X..., entré en France en 1988, ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision de refus de titre de séjour du 12 février 1999 méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni par voie de conséquence, que le préfet de police aurait dû, avant de statuer sur sa demande de titre de séjour, saisir la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article 12 quater de la même ordonnance qui prévoit la saisine de cette commission par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger mentionnée à l'article 12 bis de cette ordonnance ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oumar X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 17 octobre 2001, n° 230856Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 17/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 art. 22
 art. 12