Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1708124D/jo/texte
Timestamp: 2018-06-23 16:27:23+00:00

Document:
Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale
ECONOMIE , POLITIQUE SOCIALE , SECURITE SOCIALE , PROTECTION SOCIALE , DETTE SOCIALE , CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE , CADES , COMPTE FINANCIER , STRATEGIE DE FINANCEMENT , RESPONSABILITE OPERATIONNELLE , ACTIVITE DE FINANCEMENT , SERVICE DE L'ETAT , CONVENTION DE MANDAT , DROIT ET OBLIGATION , PREROGATIVE , GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE , CONTROLE , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPETENCE
NOR: ECFS1708124D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1708124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-869/jo/texte
Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Objet : délégation d'opérations entre la CADES et les services de l'Etat.
Notice : le décret vise à faciliter, dans un objectif de meilleure efficience d'ensemble, le rapprochement des activités financières de la CADES et de l'Agence France Trésor, sans remettre en cause le principe de cantonnement de la dette sociale et les prérogatives du conseil d'administration de la CADES, notamment dans la détermination et le suivi de la stratégie financière d'amortissement de la dette sociale transférée à la caisse.
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et son compte financier » sont remplacés par les mots : «, son compte financier et sa stratégie de financement. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « appel à des tiers », sont insérés les mots : « ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8 » et les mots : « pour sa gestion administrative et financière » sont supprimés ;
« Art. 8.-Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution du mandat.
« L'Etat et l'établissement peuvent convenir des modalités de mise à disposition des personnels de l'établissement à l'Etat conformément à l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« L'établissement peut également faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion. » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 9 est supprimé ;
5° Le cinquième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« 4. Les ressources mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ; »
6° Au quatrième alinéa de l'article 10, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10