Source: https://vlex.fr/tags/chambre-commerciale-4-juillet-2006-386081
Timestamp: 2019-11-15 20:50:36+00:00

Document:
chambre commerciale 4 juillet 2006
5275 résultats pour chambre commerciale 4 juillet 2006
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient souverainement que des conclusions ont été produites en temps utile après avoir relevé que, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, elles sont présumées l'avoir été avant celle-ci, et qu'elles ne contiennent pas de moyens nouveaux nuisant à la partie adverse ou nécessitant une réponse
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-16.698, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 05/03607
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-18.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-15.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-17.397, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-16.578, Publié au bulletin
Une société créée de fait ne peut être attraite en justice
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-10.529, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-12.565, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-11.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-13.728, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-15.521, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-19.589, Publié au bulletin
S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs dispositions relatives aux objectifs assignés aux organisations de producteurs et aux associations de ces organisations, dans le secteur des fruits et légumes, et aux missions et tâch
... 101 et 288 TFUE, 1 et 2 du règlement n° 26/62 du Conseil du « 20 avril 1962 », 1 et 2 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; . 2°/ que le juge doit trancher ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2014, 11-13.316, Publié au bulletin
L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de l'article 203 du même code
...Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013 (directeur général des douanes et droits indirects contre Harry Winston, C-273/12 ), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour ...
... la société ITM entreprises plusieurs contrats d'enseigne successifs, le dernier le 30 avril 2009 ; que le terme de ce contrat fixé au 7 juillet 2009 était renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction ; que l'article 9 du contrat d'enseigne prévoyait qu'il « expirerait de ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.534 13-17.216, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie...
... 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006, applicables en la cause ; . Attendu qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-30.087, Publié au bulletin
L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2 de la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci
...éa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir conclu avec M. X.., le 14 janvier 1991, un contrat d'agent commercial ayant pour objet la ...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2017, 15-15.390, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191, 2°, de cette loi, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa...
...Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191, ...
..., Leszek), conseiller technique d'une chambre de commerce et d'industrie régionale ; 47 ans de ...Chevalier du 13 juillet 2005.M. Quintus (André, Pierre, Ferdinand), ... groupe d'ingénierie industrielle et commerciale. Officier du 8 juillet 2004. Au grade de ...
...Vu la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce ... de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un ...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-12.284, Publié au bulletin
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette
... et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X.. a été engagé par la ...
... 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans ... pénal ; Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de ...
... constitutionnel n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005;. Le Président de la République promulgue ... d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, ... duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de ...
..., sous le numéro 2015-715 DC, le 15 juillet 2015, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, ...é « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. ...chambre départementale des notaires ou des huissiers de ...
clause de sauvegarde définition
capricas
normativa ambulancias
contador partidor honorarios
auto denegatorio de las medidas cautelares

References: L'article 206
 l'article 203
 l'article 9

L'article 4
 l'article 97
 l'article 2
 l'article 191
 l'article 191