Source: http://www.troisarchers.com/conditions-generales-vente
Timestamp: 2013-05-21 18:55:38+00:00

Document:
Vente de stylos, briquets, agenda, portefeuille et cadeaux de luxe - Aux 3 Archers
Conditions générales de vente Aux Trois Archers « www.troisarchers.com »
Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente du site auxtroisarchers.com.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, les imprimer et les conserver (conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil) en cliquant ici
La société AUX TROIS ARCHERS est un distributeur agréé des plus grandes marques de papeterie, écriture, maroquinerie.
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, AUX TROIS ARCHERS a souhaité mettre en place, en parallèle de sa boutique physique, un réseau de vente à distance par Internet de certains de ses produits.
Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société AUX TROIS ARCHERS propose pour certaines marques définies la possibilité d'achat en ligne de certains de leurs produits. La liste des produits et des marques proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.troisarchers.com.
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (Corse incluse).
La société Aux Trois Archers peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales de vente. La version en vigueur est accessible sur toutes les pages du site, en partie « footer ». Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.troisarchers.com, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société AUX TROIS ARCHERS.
A chaque passage de commande, sur le site www.troisarchers.com, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles distribués par AUX TROIS ARCHERS conclues à distance soit par l'intermédiaire des équipes mises en place par la société AUX TROIS ARCHERS, soit via le site marchand www.troisarchers.com, en vue d'une livraison en France métropolitaine, île de Corse incluse.
La commande est faite par des clients, personnes physiques agissant en qualité de consommateur (au sens de la loi et de la jurisprudence) et ayant leur résidence habituelle en France métropolitaine, île de Corse incluse.
Société AUX TROIS ARCHERS - Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 302181706 - Siège social : 90 Rue Président Edouard Herriot – 69002 LYON TVA : FR08302181706 Tel : le 09 61 50 96 05 – Fax : 04 72 40 26 41
Les informations relatives à l'ensemble des articles offerts à la vente à distance sont disponibles avec leurs références, dans la boutique AUX TROIS ARCHERS de Lyon, ainsi que sur le site Internet www.troisarchers.com. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à « l'information du consommateur sur les prix ».
Les commandes seront passées par Internet sur le site marchand accessible depuis l'adresse www.troisarchers.com. Pour passer une commande sur le site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine, île de Corse incluse, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 9 ci-après. Les commandes seront reçues en français et seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. Le client aura à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.troisarchers.com. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société AUX TROIS ARCHERS. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société AUX TROIS ARCHERS. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société AUX TROIS ARCHERS ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société AUX TROIS ARCHERS. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client pourra être invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.troisarchers.com conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société AUX TROIS ARCHERS accusera réception de celle-ci par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société AUX TROIS ARCHERS, précisant l'expédition des articles.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site www.troisarchers.com en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez remboursés dans les meilleurs délais si votre compte bancaire a été débité.
Aux Trois Archers n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Aux Trois Archers se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site www.troisarchers.com.
Afin d'assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos produits auprès de l'ensemble des clients du site www.troisarchers.com, Aux Trois Archers se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l'Article L122-1 du Code de la Consommation français. 4.3 Refus des commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, AUX TROIS ARCHERS sera en droit, s'agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant un certain nombre d'articles sauf commande de cadeaux entreprise (à préciser lors de la création du compte, champ société), elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, AUX TROIS ARCHERS sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le système bancaire lié impliquant le débit du règlement pour la préparation de commande, tout litige donnera lieu à un remboursement par la société Aux Trois Archers égal au montant de la commande et entraînera l'annulation de sa préparation.
Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués soit lors de la connexion au site Internet www.troisarchers.com ou par téléphone. Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.
Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire uniquement : sont acceptées les cartes du réseau «CB», Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), ou par paypal. La carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client garantit à la société AUX TROIS ARCHERS lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société Atos Wordline avec intégration du système 3D Secure. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé. Par ailleurs, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Atos Wordline et la société AUX TROIS ARCHERS sont les destinataires des données en rapport avec toute commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Atos Wordline. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet serait stoppé et annulé. Les dispositions de l'article 1341 du Code Civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par AUX TROIS ARCHERS.
Sous réserve des dispositions du paragraphe ci-dessous, la livraison des articles ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du client en France métropolitaine, île de Corse incluse. Le client dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine (y compris la Corse). La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse du client. La société AUX TROIS ARCHERS livrera les articles commandés soit par transport express, soit par colis simple. Les délais éventuellement communiqués par la société AUX TROIS ARCHERS ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
AUX TROIS ARCHERS entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : AUX TROIS ARCHERS - 90 rue Edouard Herriot - 69002 LYON.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par crédit sur le compte paypal du client, dans les trente jours suivant la réception, par AUX TROIS ARCHERS, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
AUX TROIS ARCHERS souhaite offrir à ses clients la possibilité d'échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites. Le client pourra, à son choix, dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison :
- Soit procéder à l'échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra prendre contact avec la société AUX TROIS ARCHERS et après accord, il pourra retourner les articles livrés, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : AUX TROIS ARCHERS - 90 Rue Edouard Herriot -69002 Lyon. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par la société AUX TROIS ARCHERS des articles retournés par le client, accompagnés d’un règlement par chèque des frais de livraison afférents au retour.
- Soit se présenter, à la société AUX TROIS ARCHERS avec les articles livrés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture afin de procéder à l'échange.
Quelle que soit l'option choisie, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables. En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet soit d'un avoir en faveur du client, soit d'un « re » crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client sous réserve que le client reprenne contact avec l'équipe de AUX TROIS ARCHERS.
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra dans les meilleurs délais en informer AUX TROIS ARCHERS justifiant de la non-conformité de l'article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles AUX TROIS ARCHERS sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi. Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : «Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
«Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; * présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
«Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» «Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
«Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence : - soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable, - et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.
L'exécution par AUX TROIS ARCHERS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatique, ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau Internet, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société AUX TROIS ARCHERS. AUX TROIS ARCHERS informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles des marques proposées dans le cadre de la vente à distance, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Réserve de propriété La société se réserve la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, la société pourra sans mise en demeure préalable, revendiquer le ou les articles qui aura (ont) pu être livré(s) par la société au client.

References: l'article 1369
 l'article 9
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1341
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8