Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648138&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-16 23:36:59+00:00

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Code du travail - Article L322-4-6 | Legifrance
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Code du travail - Article L322-4-6
Modifié par Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 - art. 1 JORF 22 avril 2006
Abrogé par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)
Pour favoriser l'accès des jeunes à l'emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'État lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :
3° Avec des jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L. 322-4-17-3.
La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L'aide de l'État est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.
Ce soutien est cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 du même code tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 (1) du même code.
Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'État. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.
NOTA (1) : l'article L741-6 du code rural a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003.
Code rural L741-4, L741-5, L741-6
Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 8 (V)
Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 - art. 2 (V)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 25 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 127 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 4 (V)
Code du travail - art. D322-10-1 (VT)
Code du travail - art. D322-10-2 (VT)
Code du travail - art. D322-10-4 (VT)
Code du travail - art. D322-8 (VT)
Code du travail - art. D832-3 (VT)
Code du travail - art. D832-4 (VT)
Code du travail - art. D832-7 (VT)
Code du travail - art. L322-4-6-1 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-6-3 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-6-5 (AbD)
Code du travail - art. L5134-54 (VD)
Code du travail - art. L5134-55 (VD)
Code du travail - art. L5134-56 (VD)
Code du travail - art. L5134-63 (VD)
Code du travail L5134-54, L5134-55, L5134-56, L5134-59, L5134-63, R5134-13

References: art. 1
 art. 127
 l'article 2
 art. 8
 art. 2
 art. 25
 art. 127
 art. 4