Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/lastrules/RULE-144_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-08-19 23:19:26+00:00

Document:
Règlement intérieur du Parlement européen - Article 144 - Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit - Juillet 2019
Article 144 : Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
Conformément à l'article 158, le Parlement peut décider de supprimer un sujet prévu pour le débat et de le remplacer par un sujet qui n'était pas prévu. Les propositions de résolution sur les sujets choisis peuvent être déposées par une commission, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, au plus tard le soir de l'adoption de l'ordre du jour. Le Président fixe le délai exact pour le dépôt des propositions de résolution concernées.
3. Dans le cadre du temps global prévu pour les débats, soit soixante minutes au maximum par période de session, le temps de parole total des groupes politiques et des députés non inscrits est réparti conformément à l'article 171, paragraphes 4 et 5.
4. À la fin du débat, il est procédé immédiatement aux votes. L'article 194 relatif aux explications de vote ne s'applique pas.
5. Si deux ou plusieurs propositions de résolution sont déposées sur le même sujet, la procédure prévue à l'article 132, paragraphes 4 et 5, est applicable.
Les dispositions des articles 197 et 198 ne s'appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour dans le cadre d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit.
Les propositions de résolution ne sont déposées en vue d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit qu'après adoption de la liste des sujets. Les propositions de résolution qui ne peuvent être traitées dans le laps de temps prévu pour ce débat deviennent caduques. Il en est de même pour les propositions de résolution pour lesquelles il a été constaté, à la suite d'une demande présentée au titre de l'article 178, paragraphe 3, que le quorum n'était pas atteint. Les auteurs ont le droit de redéposer ces propositions de résolution afin qu'elles soient renvoyées pour examen en commission au titre de l'article 143, ou inscrites au débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit de la période de session suivante.
Lorsque la constatation du quorum est demandée en vertu de l'article 178, paragraphe 3, cette demande n'est valable que pour la proposition de résolution qui doit être mise aux voix et non pour les suivantes.

References: l'article 158
 l'article 171
 L'article 194
 l'article 132
 l'article 178
 l'article 143
 l'article 178