Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1994041151%2FF&caller=list&row_id=1&numero=3&rech=4&cn=1994041151&table_name=LOI&nm=1994000357&la=F&ddfm=04&chercher=t&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+between+date%271994-04-11%27+and+date%271994-04-11%27+and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1994&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=1994&dddj=11&dddm=04&ddfj=11&imgcn.x=40&imgcn.y=10%20
Timestamp: 2020-08-07 01:45:24+00:00

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Travaux parlementaires Table des matières 14 arrêtés d'exécution 5 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/04/11/1994000357/justel
[1 4° aux intérêts visés à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité.]1
§ 2bis. [abrogé] <AR 2006-08-05/56, art. 44, 004; En vigueur : 28-08-2006>
§ 3. L'autorité administrative fédérale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure où la demande :
§ 4. Lorsque, en application des §§ 1er à 3, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que partiellement à la publicité, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limitée à la partie restante.
§ 5. L'autorité administrative fédérale qui ne peut pas réserver de suite immédiate à une demande de publicité ou qui la rejette communique dans un délai de trente jours de la réception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le délai ne pourra jamais être prolongé de plus de quinze jours.
LOI DU 07-03-2007 PUBLIE LE 19-04-2007
LOI DU 05-08-2006 PUBLIE LE 28-08-2006
LOI DU 26-06-2000 PUBLIE LE 15-07-2000
(ART. MODIFIES : 1; 6; 8)
LOI DU 25-06-1998 PUBLIE LE 04-09-1998
Session ordinaire 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1112/1. - Amendements, n°s 1112/2 à 12. - Rapport, n° 1112/13. - Texte adopté par la commission, n° 1112/14. - Amendements, n° 1112/15. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er mars 1994. - Adoption. Séance du 3 mars 1994. Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 999/1. - Rapport, n° 999/2. - Amendements, n°s 999/3 à 7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 31 mars 1994. - Adoption. Séance du 31 mars 1994.

References: l'article 3

§ 2
 art. 44

§ 3

§ 4

§ 5