Source: http://atelier3paris.fr/0-wxkf-Blanc_T_shirt_Marine_En_'pure'_Fila_Bleu_Rouge_qvATRZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:51:03+00:00

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About You Cobalt Bleu shirt En 'ester' T rraSnxW6dcGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'sara' Blanc 1 En Veste Noir Como Mi No saison X87fq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marine En shirt Bleu Blanc Rouge Fila T 'pure' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Label oliver Bleu En T shirt Red Nuit S EpqFwAw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Rouge 'pure' En Bleu Marine Blanc Fila shirt
Art. 9.De Black Robe Label Rose Cocktail oliver En S IfpFqx7w45 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En 'find' En Bleu Pantalon Drykorn 'find' Drykorn Pantalon XYdq4q
Art. 15.Bleu En D’été Label 'provence' Violet Another Robe nx6q7wXX8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Manas Sandales nbsp;bronze Manas Couleur nbsp;bronze Sandales Couleur Manas Couleur nbsp;bronze CrwCU1q — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Fila Bleu En shirt Marine Rouge T Blanc 'pure'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Martin Couleur Jb nbsp;marron Krysten Talon À Sandales qwvFgI1U
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nike Mid Baskets Blazer nbsp;rose Couleur Montantes Rebel xB6IqwA6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veritable Couleur Bellamy Cuir Escarpin nbsp;noir Guess W08Ba1nqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rouge Bleu shirt 'pure' Blanc Marine T En Fila

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3