Source: http://www.sos-permis.ch/sanctions-encourues/
Timestamp: 2017-08-22 05:12:41+00:00

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En matière de sanctions d’un comportement fautif d’un usager de la route, il convient de se rappeler que la principale est pénale. Cette dernière sert de base, notamment pour ce qui est des faits constatés, au retrait de permis qui survient ensuite, lorsque les faits sont graves.
Nous commencerons ici par expliquer le fonctionnement de ces deux types de sanctions, dans les grandes lignes, avant de parler des comportements fautifs les plus courants.
Concernant les sanctions pénales, il convient premièrement de différencier du reste les « amendes d’ordre », soit des amendes qui restent anonymes si elles sont payées dans les 30 jours.
Il s’agit d’une manière rapide et simple de sanctionner les cas de peu de gravité. Il n’y aura normalement pas de retrait de permis suite à une amende d’ordre payée à temps.
Voici la liste des principales infractions de circulation sanctionnées par une amende d’ordre :
Infractions Prix
1. Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 1 et 3, OCR)
a. de au plus 100 kg 100
b. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximum 200
c. pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, de plus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg 250
2. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)
b. pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum 250
3. Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule et de l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)
a. de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum 40
b. de plus de 5 % 100
Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, al. 2, LCR) 100
Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, al. 2, LCR) 60
1. Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR)
a. de 1 à 5 km/h 40
b. de 6 à 10 km/h 120
c. de 11 à 15 km/h 250
2. Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22, al. 1, OSR)
b. de 6 à 10 km/h 100
c. de 11 à 15 km/h 160
d. de 16 à 20 km/h 240
3. Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures, fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22, al. 1, OSR)
a. de 1 à 5 km/h 20
b. de 6 à 10 km/h 60
c. de 11 à 15 km/h 120
d. de 16 à 20 km/h 180
e. de 21 à 25 km/h 260
1. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR) 100
2. «Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 3, OSR) 100
3. «Circulation interdite aux voitures automobiles » (2.03; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. a, OSR) 100
4. «Circulation interdite aux motocycles» (2.04; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. b, OSR) 100
5. «Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. d, OSR) 100
6. «Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. e, OSR) 100
7. «Circulation interdite aux remorques » (2.09; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f, OSR) 100
8. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR) 100
9. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR) 100
10. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 100
11. «Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR) 100
12. «Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. c et 3, OSR) 100
13. «Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR) 100
14. «Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR) 100
15. «Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR) 100
16. «Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR) 100
17. «Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR) 100
18. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR) 100
19. «Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, al. 1, LCR et art. 29, al. 1, OSR) 100
20. «Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR) 100
21. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, et 43, al. 2, LCR 100
22. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 2, OSR) 100
23. «Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27, al. 1. et art. 43, al. 2, LCR) 100
24 «Circulation interdite aux remorques, semi-remorques et remorques à un essieu exceptées» (2.09.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis , OSR) 100
Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, al. 1 et art. 43, al. 1, LCR) 60
1. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR) 100
2. Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et art. 68, al. 1, OSR) 100
3. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche( y compris en franchissant le cas échéant une ligne de sécurité délimitant deux voies de circulation destinées aux véhicules empruntant la même direction [6.01]; art. 27, al. 1, LCR, art. 73, al. 6, let. a, et art. 74, al. 1 et 2, OSR) 100
Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR, art. 34, al. 1 et art. 74, al. 4, OSR) 60
Ne pas s’arrêter complètement au signal «Stop» («stop coulé») (3.01, art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR) 60
1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68 et art. 69, al. 3, OSR) 250
2. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28, LCR, art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2 et 3, OSR) 250
Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est délimitée par une ligne continue (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 5, OSR) 60
Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, al. 1, OCR) 100
1. Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a OCR) 60
2. Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché (art. 3a, al. 1, OCR) 60
1. Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR) 60
2. Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur un motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR) 60
1. Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d’une route à plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de présélection, de circuler en files parallèles ou à l’intérieur de localités (art. 8, al. 1, OCR) 60
2. Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, al. 3, OCR) 140
Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effectuer un dépassement (art. 13, al. 3, OCR) 100
S’arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier ni interdiction de parquer ou de s’arrêter et que la route soit large (art. 18, al. 1 et art. 19, al. 2, let. a, OCR) 60
Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, al. 1, OCR) 60
1. Ne pas placer le signal de panne (art. 23, al. 2, OCR) 60
2. Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions (art. 23, al. 2, OCR) 40
3. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l’arrêt (art. 23, al. 3, let. a, OCR) 40
4. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en marche (art. 23, al. 3, let. b, OCR) 40
5. Ne pas placer de signal de panne à l’arrière d’un véhicule remorqué (art. 23, al. 6, OCR) 40
Arrêter une voiture automobile lourde à moins de 100 m d’un passage à niveau fermé, hors d’une localité (art. 24, al. 1, OCR) 60
1. Faire des courses d’apprentissage avec un véhicule dépourvu de la plaque L (art. 27, al. 1, OCR) 20
2. Ne pas ôter la plaque L lorsqu’il ne s’agit pas d’une course d’apprentissage (art. 27, al. 1, OCR) 20
1. Ne pas annoncer un changement de direction (art. 28, al. 1, OCR) 100
2. Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de direction (art. 28, al. 2, OCR) 100
3. Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu’elle est exigée (art. 28, al. 4, OCR) 40
Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, al. 1, OCR) 40
Circuler sans feu (art. 31, al. 2, let. a et art. 39, al. 2, OCR)
1. sur une route éclairée, de nuit 60
2. dans un tunnel éclairé 60
Circuler avec les feux de position (art. 31, al. 2, let. a et art. 39, al. 2, OCR)
1. sur une route éclairée, de nuit 40
2. dans un tunnel éclairé 40
Usage abusif (art. 32 OCR)
1. des feux de brouillard 40
2. des feux arrière de brouillard 40
3. des feux orientables 40
4. des lampes de travail 40
1. Faire chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR) 60
2. Faire tourner inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR) 60
1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un motocycle d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3 (art. 35, al. 2, OCR) 60
2. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre véhicule automobile qui n’y est pas admis (art. 35, al. 1, 2 et 4, OCR) 140
3. Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semi-autoroute (art. 35, al. 2, OCR) 60
4. Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 35, al. 3, OCR) 140
1. Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR) 140
2. Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant au moins 3 voies dans le même sens, au moyen d’un véhicule avec lequel il n’est pas permis de rouler à plus de 80 km/h (art. 36, al. 6, OCR) 60
Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR) 60
Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles (art. 57, al. 2, OCR) 60
Transporter une personne de plus que le nombre des places autorisées (art. 60, al. 2 et 63, al. 2, OCR) 60
Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit (art. 91, al. 2 et 3, OCR)
a. jusqu’à une heure 100
b. plus d’une heure, mais pas plus de 2 heures 200
1. le chargement 60
2. le porte-charges 60
3. des engins de travail et objets similaires 60
Circuler avec un (des) dispositif(s) d’éclairage masqué(s) par (art. 57, al. 2, OCR)
S’arrêter sur un passage pour piétons lors d’un arrêt de la circulation (art. 12, al. 3, OCR) 60
S’arrêter à une intersection lors d’un arrêt de la circulation et barrer ainsi la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal (art. 12, al. 3, OCR) 60
Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR, art. 6, al. 1 et 2, OCR) 140
Transporter une personne sans autorisation sur un véhicule affecté au transport de choses ou sur un véhicule agricole (art. 61 OCR) 60
1. du signal de panne (art. 90, al. 2, OETV9) 40
2. de la cale pour un véhicule lourd (art. 114 OETV) 40
3. de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, al. 4, OETV) 40
4. d’un extincteur exigé (art. 114, al. 2, OETV) 40
5. de la cale pour une remorque dont le poids total excède 750 kg (art. 195, al. 3, OETV) 40
Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV) 60
1. Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV) 100
2. Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, al. 4, OETV) 100
3. Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, al. 2, OETV) 20
4. Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant laquelle ils sont autorisés (art. 62, al. 1, OETV) 60
5. Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien que le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV) 20
Utiliser un véhicule muni d’un avertisseur acoustique non autorisé (art. 82, al. 1, OETV) 40
Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV) 140
Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2 et art. 144, al. 6, OETV) 20
Si l’amende d’ordre n’est pas payée dans les 30 jours, la procédure ordinaire est engagée, et une ordonnance pénale sera rendue par le Ministère public ou le service des contraventions.
Une ordonnance pénale est donc rendue seulement dans les cas plus graves, ou lorsque l’amende d’ordre n’a pas été payée. La peine maximale qui peut être infligée par ordonnance pénale est de six mois de prison. Au-delà, c’est un tribunal qui jugera l’usager de la route, après une instruction pénale diligentée par un procureur (pour les cas plus graves encore).
Il est possible de contester une ordonnance pénale en formant « opposition » à celle-ci, ce qui forcera le procureur, soit à maintenir son ordonnance pénale et à envoyer le cas au tribunal pour jugement, soit à l’annuler si l’opposition lui semble fondée, soit à enquêter encore avant de prendre sa décision. Attention, le délai pour faire opposition est de 10 jours seulement.
Les sanctions pour les infractions en matière de circulation routière sont prévues soit dans la loi sur la circulation routière elle-même (articles 90 et suivants LCR) soit dans le Code pénal, notamment pour les lésions corporelles ou les homicides quand il y a des victimes dans un accident.
La plupart des infractions d’une certaine importance (alcool ou stupéfiants au volant, excès de vitesse important, soustraction à un contrôle d’alcoolémie, délit de fuite, lésion corporelle par négligence, notamment) prévoient une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison.
Il s’agit donc déjà de sanctions sévères ! Si plusieurs infractions sont commises en même temps, ce maximum sera porté à quatre ans et demi (en vertu des règles sur le concours).
Depuis peu, le législateur a décidé de durcir encore ces peines.
Par exemple, si une personne décède suite à un comportement fautif très grave d’un usager de la route (notamment excès de vitesse très important), il pourra être reproché à l’usager un meurtre par dol éventuel passible d’une peine de cinq ans de prison minimum.
Le « délit de chauffard » a également été institué, prévoyant une peine de un an minimum à quatre ans pour les violations graves des règles de circulation, par exemple un excès de vitesse de plus de 50 km/h en localité.
Ces sanctions pénales sont assorties du sursis lorsqu’elles restent en-dessous de deux ans (trois ans pour un sursis partiel) et si l’usager de la route n’est pas un récidiviste.
La nature de la sanction administrative, soit le retrait de permis, dépendra de la gravité de l’infraction reprochée à l’automobiliste et de ses antécédents.
On distingue trois degrés de gravité pour les infractions, avec pour chacune un barème qui fixe la durée du retrait en fonction des antécédents de l’automobiliste :
L’infraction légère (art. 16a LCR)
La sanction encourue pour une infraction légère est :
– L’avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire n’a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été prononcée.
– Le retrait du permis de conduire d’un mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire a été retiré ou si une autre mesure administrative a été prononcée.
L’infraction moyennement grave (art. 16b LCR)
La sanction encourue pour une infraction moyennement grave est :
– Le retrait du permis de conduire pour un mois au minimum
– Le retrait du permis de conduire pour quatre mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a déjà été retiré une première fois pour une faute légère ou moyennement grave.
– Le retrait du permis de conduire pour neuf mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a déjà été retiré à deux reprises pour une faute moyennement grave au moins.
– Le retrait du permis de conduire pour quinze mois au minimum si, au cours des deux années précédentes, le permis a déjà été retiré à deux reprises pour une faute grave
– Le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois reprises pour une faute moyennement grave au moins. Cependant, si cinq années se sont écoulées entre le dernier retrait de permis et la présente faute et qu’aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise, il n’est pas procédé à un retrait d’une durée indéterminée.
– Le permis de conduire est retiré définitivement s’il a déjà été retiré pour une durée indéterminée.
L’infraction grave (art. 16c LCR)
– Le retrait du permis de conduire pour trois mois au minimum
– Le retrait du permis de conduire pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a déjà été retiré une fois pour une faute moyennement grave.
– Le retrait du permis de conduire pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a déjà été retiré une fois pour une faute grave ou à deux reprises pour une faute moyennement grave.
– Le retrait du permis de conduire pour deux ans au minimum en cas de « délit de chauffard » soit en cas de violation particulièrement grave des règles de circulation routière (par exemple un excès de vitesse de plus de 50km/h en localité).
– Le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins. Cependant, si cinq années se sont écoulées entre le dernier retrait de permis et la présente faute et qu’aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise, il n’est pas procédé à un retrait d’une durée indéterminée.
La sanction encourue en cas de conduite avec un taux d’alcool supérieur à la limite légale (soit 0.5 pour mille) dépend de différents facteurs :
En premier lieu, il existe une distinction entre un taux d’alcoolémie dit qualifié (0.8 pour mille et plus) et un taux d’alcoolémie non qualifié (de 0.5 pour mille à 0.79 pour mille).
Sur le plan pénal, la peine sera l’amende en cas de taux inférieur à 0.8 pour mille, et une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison au-delà de ce taux. Le plus souvent, s’il s’agit de la première fois notamment, la peine « se limitera » à des jours-amendes avec sursis.
En cas de soustraction à un contrôle d’alcoolémie (par exemple en cas fuite de l’usager de la route) ou de refus de s’y soumettre, la peine est équivalente à la sanction prévue pour un contrôle positif et peut donc également aller jusqu’à trois ans de prison au maximum.
Concernant ensuite le retrait de permis qui suivra la sanction, la durée du retrait dépendra du taux d’alcoolémie détecté et des antécédents du conducteur.
Pour un taux inférieur à 0.8 pour mille, la faute sera qualifiée de moyenne, et pour un taux supérieur de grave. Il convient de se référer aux explications sur les sanctions administratives pour connaître la durée minimum du retrait de permis, en fonction des antécédents.
Par ailleurs, si le taux est très important, ou s’il s’agit d’une récidive, il devient de plus en plus courant que l’autorité administrative procède à un « retrait de sécurité » pour une durée indéterminée.
Il ne sera alors possible de récupérer son permis qu’après le « retrait sanction » mais seulement si l’usager de la route peut fournir la preuve de sa capacité à conduire, soit, le plus souvent, en prouvant – à ses frais et par une procédure qu’il appartient à l’usager d’initier – qu’il consomme de l’alcool en quantité raisonnable (quelques verres par semaines).
Sur le plan pénal, la peine pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants (quel que soit le stupéfiant) peut aller jusqu’à trois ans de prison. Le plus souvent, s’il s’agit de la première fois notamment, la peine « se limitera » à des jours-amendes avec sursis.
Toutefois, il est courant que des peines relevant de la loi sur les stupéfiants (trafic ou consommation) s’ajoutent à la sanction relevant de la LCR.
Dans ce cas, les sanctions peuvent évidemment être bien plus lourdes.
En cas de soustraction à un contrôle de stupéfiants (par exemple fuite de l’usager de la route) ou de refus de s’y soumettre, la peine est équivalente à la sanction prévue pour un contrôle positif et peut donc également aller jusqu’à trois ans de prison au maximum, comme en matière d’alcool.
Sur le plan du retrait de permis, il s’agit d’une faute grave, ce qui entraîne un retrait automatique du permis de conduire pour une durée de trois mois au minimum et naturellement plus si l’usager de la route a des antécédents en matière de mesures administratives relatives au droit de conduire.
Il est bien entendu que le cumul d’infractions (par exemple alcoolémie en plus de la consommation de cannabis) aggrave encore la sanction encourue, tant au pénal qu’au niveau du retrait de permis.
En pratique, la sanction administrative revêtira le plus souvent la forme d’un retrait dit « de sécurité ». Il ne sera alors possible de récupérer son permis qu’après le « retrait sanction » et seulement en faisant preuve de sa capacité à conduire, soit ici, le plus souvent, en prouvant – à ses frais et par une procédure qu’il appartient à l’usager d’initier – que l’usager de la route ne consomme plus du tout de stupéfiants sur une durée de plusieurs mois.
Par ailleurs, si un individu est reconnu coupable d’infraction à la loi sur les stupéfiants (LStup) et cela en dehors de tout lien avec la LCR (en particulier consommation), il fera probablement l’objet d’un tel « retrait de sécurité » car les sanctions pénales au titre de la loi sur les stupéfiants sont systématiquement dénoncées au Bureau des automobiles et de la navigation.
Lors d’un excès de vitesse, une sanction pénale est toujours prononcée. Suivant la gravité de l’excès de vitesse, la sanction peut aller de la simple amende d’ordre jusqu’à une peine privative de liberté pouvant atteindre quatre ans dans le cas du nouveau « délit de chauffard ».
En effet, depuis l’entrée en vigueur du projet Via Sicura, une nouvelle infraction a vu le jour sous le nom de « délit de chauffard » (art. 90 al.3 LCR). Cette nouvelle disposition a la teneur suivante :
« Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. »
L’art. 90 al. 4 LCR précise que :
« L’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
d. d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h. »
Dans les autres cas, les peines qui ne se limitent pas à une amende d’ordre (comme pour les « petits » excès), la peine qui sera prononcée par le biais d’une ordonnance pénale peut atteindre trois ans de prison, mais se limitent en général à des jours-amendes s’il n’y a pas d’antécédents.
Si l’usager de la route n’a pas fait l’objet de condamnation au titre de la loi sur la circulation routière dans les années qui précèdent, la peine sera généralement assortie du sursis.
Concernant le retrait de permis qui suivra la sanction pénale, ce dernier dépendra de la qualification de la route sur laquelle le délit a été commis ainsi que de la vitesse constatée :
Excès de vitesse en localité
UN MOIS DE RETRAIT DE PERMIS AU MINIMUM
(art. 16b LCR)
de 25 km/h et au-delà
TROIS MOIS DE RETRAIT AU MINIMUM
(art. 16c LCR)
Excès de vitesse hors localité
de 21 à 25 km/h
de 26 à 29 km/h
de 30 km/h et au-delà
TROIS MOIS DE RETRAIT DE PERMIS AU MINIMUM
de 26 à 30 km/h
de 31 à 34 km/h
(art 16b LCR)
de 35 km/h et au-delà
(art 16c LCR)
Naturellement, si l’usager de la route a déjà fait l’objet d’une mesure administrative relative à son droit de conduire, le retrait sera plus important. Il convient de se référer pour cela à la section sur les généralités en matière de retrait de permis.
Si l’excès est très important, le retrait sera un retrait de sécurité à durée indéterminée, et l’usager devra se soumettre à un examen psychologique pour pouvoir récupérer son permis.
En cas d’accident, les sanctions dépendront des fautes retenues par la justice pénale, lorsqu’elle a été avertie de l’accident (soit le plus souvent quand les policers se sont rendus sur place).
Pour les accidents graves, les peines peuvent être très lourdes. Elles se comptent en années de prison, le cas échéant avec sursis si les conditions de celui-ci sont remplies.
Ces peines relève du Code pénal, et s’ajoutent aux infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) : homicide par négligence, voire meurtre par dol éventuel, lésions corporelles (graves ou simples) par négligence ou par dol éventuel en cas de prise importante de risque par le conducteur.
Pour les accidents avec dégâts matériels uniquement, il est courant que le conducteur fautif se fasse sanctionner pour « pertes de maîtrise du véhicule », « inattention au volant » ou encore « conduite à une vitesse inadaptée aux circonstances ».
Ces fautes sont généralement sanctionnées d’une amende en l’absence d’antécédents, ou en jours-amende, au pire des cas.
Lorsqu’une alcoolémie ou un usage de stupéfiants a été détecté, il convient de se référer aux sections consacrées à ces problématiques. Ces infractions s’ajouteront à celles liées à l’accident et pèseront défavorablement et lourdement sur le niveau de la peine et du retrait de permis infligés.
Si le conducteur a quitté les lieux de l’accident indûment, la sanction pénale est une amende s’il n’y a eu que des dégâts matériels.
Lorsqu’il y a eu délit de fuite en présence de blessé(s), une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison pourra être prononcée.
Naturellement, s’ajouteront aussi, pour fixer la peine, les éventuelles autres infractions qui ont été commises dans le cadre de l’accident.
Un manquement avéré aux obligations en cas d’accident entraînera très souvent un retrait de permis pour faute moyenne ou grave, lorsqu’il n’y a que des dégâts matériels, et un retrait de sécurité à durée indéterminée, lorsqu’il y a eu des blessés, même légers.
Par ailleurs, en plus des sanctions, un accident entraîne la responsabilité civile du (ou des) conducteur(s) fautif(s) pour les dégâts causés, soit des sommes souvent très importantes.
En cas de faute grave (notamment conduite sous l’effet de l’alcool ou défaut de permis), l’assurance responsabilité civile demandera au conducteur de rembourser la prestation faite au lésé à titre d’action récursoire de l’assurance contre son assuré pour faute grave.
Si le conducteur n’était pas correctement assuré, il devra également rembourser lui-même l’ensemble de la réparation qui sera versée au lésé par un fond de garantie étatique spécial.
Ces fautes sont en général légèrement réprimées par le droit pénal, sous la forme d’une simple amende d’ordre.
Attention à certains comportements, par exemple au franchissement d’une ligne blanche (a fortiori d’une double ligne), qui sont considérés comme graves et entraînent une sanction par la voie d’une ordonnance pénale pouvant aller (théoriquement) jusqu’à trois ans de prison.
En cas de doute, il convient de se référer à la liste des infractions sanctionnées par une amende d’ordre figurant plus haut.
En règle générale, les infractions sanctionnées par une amende d’ordre n’entraînent pas de retrait de permis, alors que celles soumises au régime ordinaire oui.
Mais il existe des exceptions : le fait de ne pas respecter un feu rouge, par exemple, est une infraction grave entraînant un retrait de permis de trois mois au minimum, même si, sur le plan pénal, cette infraction est sanctionnée « seulement » par une amende d’ordre.
L’usager de la route aura alors tout intérêt à payer son amende d’ordre dans les 30 jours, pour éviter qu’une ordonnance pénale nominative, entraînant par conséquent une sanction administrative et donc un retrait de permis, ne soit possible à son encontre.
Précisons également que la procédure par voie d’amende d’ordre est exclue si plusieurs infractions sont commises par l’automobiliste en même temps.

References: art. 67
 art. 67
 art. 67
 art. 4
 art. 22
 art. 4
 art. 5
 art. 22
 art. 4
 art. 5
 art. 22
 art. 27
 art. 18
 art. 27
 art. 18
 art. 27
 art. 19
 art. 27
 art. 19
 art. 27
 art. 19
 art. 27
 art. 19
 art. 27
 art. 19
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 24
 art. 27
 art. 25
 art. 27
 art. 25
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 29
 art. 27
 art. 22
 art. 27
 art. 27
 art. 33
 art. 27
 art. 43
 art. 27
 art. 19
 art. 43
 art. 74
 art. 68
 art. 27
 art. 73
 art. 74
 art. 34
 art. 74
 art. 27
 art. 36
 art. 68
 art. 69
 art. 28
 art. 68
 art. 74
 art. 19
 art. 39
 art. 39
 art. 6
 art. 96
 art. 144