Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-39.html
Timestamp: 2020-08-10 18:43:14+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. L-2, art. 178
1996, ch. 32, art. 1
L.R. (1985), ch. L-2, art. 179
1996, ch. 32, art. 2
L.R. (1985), ch. L-2, art. 181
1996, ch. 32, art. 3
SECTION II.1Pauses pour raisons médicales ou allaitement
Note marginale :Pause pour raisons médicales
181.1 (1) Sous réserve des règlements, l’employé a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour des raisons médicales.
(2) Il fournit à l’employeur, sur demande présentée par écrit à cet effet, un certificat, délivré par un professionnel de la santé, précisant la durée et la fréquence des pauses qui lui sont nécessaires pour des raisons médicales, ainsi que tout renseignement supplémentaire prévu par règlement.
2018, ch. 27, art. 450
Note marginale :Pause pour allaitement
181.2 Sous réserve des règlements, l’employée qui allaite a droit à toute pause non rémunérée qui lui est nécessaire pour allaiter ou extraire le lait.
181.3 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) adapter les dispositions des articles 181.1 ou 181.2 à certaines catégories d’employés;
b) soustraire certaines catégories d’employés à l’application des articles 181.1 ou 181.2;
c) régir les pauses prévues au paragraphe 181.1(1) ou à l’article 181.2, notamment prévoir des cas dans lesquelles la pause ne peut être prise;
d) préciser les renseignements supplémentaires que doit contenir le certificat visé au paragraphe 181.1(2).
S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 9
1976-77, ch. 33, art. 66
année de service Période d’emploi ininterrompu par le même employeur :
b) soit — année civile ou autre — déterminée par l’employeur, en conformité avec les règlements, pour un établissement. (year of employment)
indemnité de congé annuel L’indemnité prévue à l’article 184.01. (vacation pay)
L.R. (1985), ch. L-2, art. 183
1993, ch. 42, art. 19
2018, ch. 27, art. 453
184 Sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, à l’égard de chaque année de service, l’employé a droit selon le cas, à un congé annuel payé :
a) d’au moins deux semaines, après au moins une année de service;
b) d’au moins trois semaines, après au moins cinq années de service consécutives auprès du même employeur;
c) d’au moins quatre semaines, après au moins dix années de service consécutives auprès du même employeur.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 184
2018, ch. 27, art. 454

References: art. 178
 art. 1
 art. 179
 art. 2
 art. 181
 art. 3
 art. 450
 art. 9
 art. 66
 art. 183
 art. 19
 art. 453
 art. 184
 art. 454