Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1991/048_PS_SJG_SJG9117CM00048.htm
Timestamp: 2017-10-21 16:12:16+00:00

Document:
Prud'hommes. — Procédure. Référé. Demande de réintégration par un salarié protégé licencié pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail. Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 380. Effet dévolutif. Nouveau C. proc. civ., art. 79. Application. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prud'hommes. — Procédure. Référé. Demande de réintégration par un salarié protégé licencié pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail. Appel. Nouveau C. proc. civ., art. 380. Effet dévolutif. Nouveau C. proc. civ., art. 79. Application. Cassation
(Cass. soc., C. 27 fév. 1991 ; Sté Française de Mécanique c Moren). Dès lors qu'il a lui-même saisi le Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés d'une demande en réintégration dans l'entreprise, lequel s'est déclaré compétent, un salarié protégé, qui a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail, est irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré, et ne peut, en vertu d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel, prévue par (...)

References: art. 380
 art. 79
 art. 380
 art. 79
 art. 380
 art. 79