Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2012_n2012022300.html
Timestamp: 2020-05-26 18:08:37+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/07/2012 portant attribution de la fonction de management d'administrateur general aupres de l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries
Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 9, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003;
Vu l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;
Vu l'avis de sélection d'un administrateur général à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (référence AFG11709) paru au Moniteur belge du 22 avril 2011;
Vu la candidature de Mme Tania Dekens, introduite le 6 mai 2011;
Considérant que SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale, a déclaré recevable la candidature de Mme Tania Dekens;
Considérant que Mme Tania Dekens a été admise aux épreuves visées à l'article 7, § 2, de l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer, précité;
Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer précité, contrairement aux autres fonctions de management, en ce qui concerne les fonctions d'administrateur général, la commission de sélection rédige l'évaluation finale des candidats conformément à leurs compétences générales et spécifiques pour la fonction, ainsi qu'à leur aptitude à diriger; que ces candidats sont uniquement répartis en deux groupes « apte » et « non apte » et que les candidats doivent être classés dans le groupe « apte »;
Considérant la lettre du 13 juillet 2011 de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) adressée à la présidente du comité de gestion l'informant de la décision de la commission de sélection visée à l'article 7, § 3, de l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer précité, selon laquelle les deux candidats, Mme Tania Dekens et de M. Peter Samyn, ont été classés « premier ex aequo » dans le groupe « apte ».
Considérant qu'apparaît dans la fiche de motivation individuelle que la commission de sélection est d'avis que Mme Tania Dekens est « apte » pour la fonction d'administrateur général de l'ONAFTS;
Considérant qu'il convient ensuite de se référer à l'entretien complémentaire visé à l'article 9 de l' arrêté royal du 30 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003002193 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer, mené le 5 mars 2012 avec le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées et la délégation du Comité de gestion dudit office qui a signé le contrat d'administration au nom de l'institution ainsi qu'à la proposition du Comité de gestion;
Considérant que M. Peter Samyn a décidé le 5 mars 2012 de retirer sa candidature et de ne pas prendre part à l'entretien complémentaire;
Considérant que le rapport de l'entretien complémentaire mené le 5 mars 2012 avec Mme Tania DEKENS conclut que le niveau de connaissance qu'a déjà la candidate du secteur des allocations familiales est élevé, qu'elle fait montre d'une vision claire et qu'elle démontre également disposer d'une grande capacité d'écoute vis-à-vis de tous les partenaires; que l'influence que pourrait avoir son passé de collaboratrice de cabinet sur ses capacités de gestion administrative est contrebalancée par l'importance qu'elle attache à une bonne politique du personnel et que, dans son approche, elle donne la priorité à la coopération avec le Comité de gestion et le personnel;
Vu la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes Handicapées, donnée le 5 mars 2012;
Vu la proposition du Comité du gestion de l'Office national des Allocations familiales pour Travailleurs salariés donnée le 6 mars 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 avril 2012;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes Handicapées et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est attribuée à Mme Tania Dekens, née le 2 février 1971, pour une période de six ans, la fonction de management d'administrateur général auprès de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012.
Art. 3.Le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, Ph. COURARD
arrêté royal Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 13 juillet 2012, M. Thierry Van Bever, attaché dans la classe 1 auprès du SPF Justice est promu, via mobilité fédérale par avancement à la classe supérieure dans la classe A2, au titre d'attaché au Se arrêté royal Lignes électriques Déclaration d'utilité publique. - index : 235/23677 Un arrêté royal du 13 juillet 2012 déclare d'utilité publique au bénéfice de la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, l'établissement, sur ou sous des arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 13 juillet 2012 ont été nommés : Commandeur M. Ferdinand Carlos Léopold de TRAZEGNIES GRANDA, Ancien Ministre des Affaires étrangères du Pérou, Administrateur de la succursale péruvi Cheva
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 juillet 2012, M. Sebastian SERRUYS est nommé à titre définitif dans la class(...)
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2012_n2012022300.html

References: l'article 7
 § 2
 l'article 7
 l'article 7
 § 3
 l'article 9

Art. 2

Art. 3