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Timestamp: 2016-10-21 16:46:36+00:00

Document:
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aeschlimann, Reeb,
recourant, repr�sent� par Ma�tres Albert-Louis Dupont-Willemin et Jean-Marie Crettaz, avocats,
B.________, repr�sent� par Me Birgit Sambeth Glasner, avocate,
intim�e, repr�sent�e par l'Office des faillites,
Proc�dure p�nale, d�cision incidente sur la comp�tence territoriale,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 28 mars 2007.
Le 1er d�cembre 2003, le Minist�re public genevois a ouvert une information p�nale contre A.________ pour escroquerie, blanchiment d'argent et d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res, sur plainte de l'administrateur de la faillite prononc�e aux Etats-Unis. Il lui �tait reproch� d'avoir, dans le cadre de sa faillite personnelle ouverte � Miami (Floride/USA) en juillet 2000, omis de mentionner des avoirs lui appartenant, notamment des comptes bancaires aux Iles Caiman et en Suisse. Le Juge d'instruction charg� de la cause a d�couvert plusieurs comptes (d�tenus notamment par la soci�t� X.________ dont A.________ �tait le vice-pr�sident) dont les ayants droit �taient la m�re ou la fille de l'inculp�. Le 2 avril 2004, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� l'exequatur du jugement de faillite rendu aux Etats-Unis, et a ordonn� la faillite ancillaire de A.________. Celui-ci contesta, le 2 juillet 2004, la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses. Le 5 juillet 2004, le Juge d'instruction l'inculpa de banqueroute frauduleuse, pour avoir vers� en automne 2002 1,5 million d'USD sur le compte d�tenu par X.________, � l'insu de l'administrateur de la faillite.
A la requ�te de l'inculp�, le Juge d'instruction rendit, le 17 janvier 2007, une ordonnance sur la comp�tence territoriale. Il estimait que l'inculp� avait agi en Suisse, lieu o� avaient abouti ou transit� les fonds litigieux.
Par ordonnance du 28 mars 2007, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision. La condition objective de punissabilit� �tait r�alis�e par l'ouverture de la faillite ancillaire en Suisse, m�me si les actes punissables avaient �t� commis auparavant. La dissimulation en Suisse de valeurs patrimoniales et l'indication erron�e de l'ayant droit �conomique permettaient d'admettre qu'une partie de l'activit� d�lictueuse s'�tait d�roul�e en Suisse. A ce stade, l'appartenance des fonds au recourant �tait suffisamment vraisemblable. Les autorit�s suisses �taient �galement comp�tentes pour les infractions de blanchiment et d'escroquerie.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cette ordonnance. Il en demande l'annulation, ainsi que la constatation que les tribunaux suisses sont incomp�tents pour conna�tre des faits qui lui sont reproch�s. Le recourant demande aussi l'effet suspensif, qui a �t� refus� par ordonnance du 23 mai 2007.
Le Juge d'instruction et le Procureur g�n�ral concluent au rejet du recours. L'administrateur de la faillite en Floride conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. La masse en faillite en Suisse, repr�sent�e par l'Office des faillites du canton de Gen�ve, conclut au rejet du recours.
Interjet� par l'inculp� qui a succomb� dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF) et dirig� contre une d�cision rendue en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
La d�cision attaqu�e porte sur la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses. Elle est de nature incidente, puisqu'elle ne met pas un terme � la proc�dure p�nale, de sorte que la recevabilit� du recours doit �tre examin�e au regard des art. 92 et 93 LTF.
2.1 Selon l'art. 92 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Cette disposition tient � des motifs d'�conomie de proc�dure, s'agissant de questions qui doivent �tre tranch�es imm�diatement sans attendre l'issue de la cause au fond. Les d�cisions attaquables sont celles qui portent sur la comp�tence � raison du lieu ou de la mati�re, voire la comp�tence fonctionnelle. Le libell� de l'art. 92 LTF est pratiquement identique � celui des art. 87 al. 1 OJ (recours de droit public) et 49 OJ (recours en r�forme). S'agissant du pourvoi en nullit� (art. 268 PPF), il n'�tait en principe lui aussi ouvert que contre des jugements sur le fond ou contre des d�cisions incidentes traitant de mani�re d�finitive une question pr�judicielle (ATF 128 IV 34 consid. 1a p. 35). Le l�gislateur n'a ainsi pas voulu s'�carter sur ce point de la pratique ant�rieure, tout en l'unifiant pour l'ensemble des recours (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4131; arr�t 1B_22/2007 du 29 mai 2007). Selon l'OJ, le recours de droit public �tait aussi recevable pour violation des prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de comp�tence � raison de la mati�re ou du lieu (art. 84 al. 1 let. d OJ), ce qui a permis dans certains cas au Tribunal f�d�ral d'intervenir dans les conflits de comp�tence soulev�s � titre incident (arr�t 1P.641/1994 du 25 avril 1994). En r�gle g�n�rale toutefois, l'exigence d'un pr�judice irr�parable (art. 87 OJ) n'�tait pas r�alis�e (arr�t 6S.507/2007 du 30 janvier 2007). Quoi qu'il en soit, cette voie de droit particuli�re n'a pas �t� reprise dans la LTF.
2.2 Une d�cision s�par�e portant comme en l'esp�ce sur la comp�tence internationale doit, pour pouvoir faire l'objet du recours pr�vu � l'art. 92 al. 1 LTF, trancher la question de mani�re d�finitive. En mati�re p�nale, lorsque l'autorit� d'instruction rend une d�cision sur la comp�tence territoriale des autorit�s suisses en application des art. 3 ss CP, elle statue sur la base des faits �tablis ou vraisemblables en l'�tat de l'enqu�te: sa d�cision ne lie l'autorit� de jugement ni en fait (des faits nouveaux pertinents peuvent appara�tre par la suite, et l'autorit� de jugement appr�cie librement des preuves) ni en droit. Les parties peuvent toujours soulever aux d�bats un d�clinatoire d'incomp�tence (cf. art. 154 PPF pour la proc�dure f�d�rale, et art. 281 CPP/GE concernant les questions pr�judicielles � soulever � l'ouverture des d�bats), quand bien m�me la question aurait d�j� �t� examin�e durant l'instruction. La question de la comp�tence internationale n'est donc pas r�gl�e de mani�re d�finitive par la d�cision attaqu�e, de sorte que le recours incident pr�vu � l'art. 92 LTF n'est pas ouvert.
Selon l'art. 93 al. 1 LTF, le recours est aussi recevable contre les d�cisions incidentes autres que celles mentionn�es � l'article pr�c�dent, en cas de dommage irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
3.1 La notion de pr�judice irr�parable a �t� reprise de l'art. 87 al. 2 OJ, de sorte que la jurisprudence relative � cette disposition peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; FF 2001, 4000 ss, 4131). Selon cette jurisprudence, un tel pr�judice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Il en va ainsi lorsqu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre enti�rement ce pr�judice, en particulier quand la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir � subir une proc�dure p�nale et les inconv�nients qui y sont li�s ne constituent pas un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, le pr�judice all�gu� prendrait totalement fin si la comp�tence r�pressive des autorit�s suisses devait �tre ni�e au terme de l'instruction par la juridiction de renvoi ou du fond. Il n'y a donc pas de pr�judice irr�parable.
3.2 Il reste � d�terminer si la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e. Cette disposition est reprise de la r�gle de l'art. 50 al. 1 OJ (FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4131). Elle s'applique donc particuli�rement en mati�re civile. Selon la jurisprudence, l'ouverture du recours, pour des motifs d'�conomie de proc�dure, contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes constitue une exception et doit �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement de telles d�cisions, qu'elles peuvent contester en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions de recevabilit� sont r�alis�es. Ainsi, s'il d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause que la poursuite de la proc�dure prendra un temps consid�rable et exigera des frais tr�s importants, il peut �tre renonc� � une longue d�monstration. En revanche, si tel n'est pas le cas, la partie recourante doit indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et co�teuses qui devraient �tre administr�es (cf. ATF 118 II 91 consid. 1a p. 92; arr�t 4A_35/2007 du 2 mai 2007).
En mati�re p�nale, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit recevoir une interpr�tation plus restrictive encore, sous peine d'admettre la recevabilit� de recours dirig�s contre les diff�rentes d�cisions qui sont prises au cours de la proc�dure, en particulier l'inculpation ou le renvoi en jugement. Or, la jurisprudence a toujours consid�r� que de telles d�cisions ne peuvent �tre attaqu�es imm�diatement (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 115 Ia 311 consid. 2c p. 315; 63 I 313 consid. 2 p. 314; cf en dernier lieu l'arr�t 6B_149/2007 du 17 juillet 2007).
Le recours imm�diat a �t� admis sur la base de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, en mati�re d'entraide judiciaire, contre une d�cision fixant � l'autorit� requ�rante un d�lai d'une ann�e pour introduire une demande d'entraide, apr�s quoi l'autorit� suisse devrait ouvrir une proc�dure interne tendant au prononc� d'une cr�ance compensatrice (ATF 133 IV 215). Il s'agit l� de circonstances exceptionnelles.
3.3 En l'occurrence, le recourant se contente de relever que l'admission de ses griefs permettrait de mettre fin imm�diatement aux poursuites p�nales. Cela n'est manifestement pas suffisant pour admettre la r�alisation des conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Le recourant n'all�gue pas que l'enqu�te p�nale serait susceptible de se prolonger, ni qu'il pourrait en r�sulter des frais consid�rables. Au contraire, il ressort des observations du Juge d'instruction qu'apr�s inculpation compl�mentaire, l'instruction pourrait �tre rapidement termin�e.
Le recours est par cons�quent irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � la partie civile, soit l'administrateur de la faillite aux USA. Il n'est pas allou� de d�pens � l'Office des faillites du canton de Gen�ve (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 92
 art. 87
 art. 3
 art. 154
 art. 281
 ATF