Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070287_f.htm
Timestamp: 2014-08-02 08:36:00+00:00

Document:
eau saine (Loi de 2006 sur l’) - R�gl. de l'Ont. 287/07
R�GLEMENT DE L’ONTARIO 287/07
P�riode de codification : du 1er juillet 2014 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : R�gl. de l’Ont. 23/14.
D�finition des termes et des expressions
Menaces pour l’eau potable prescrites
Pr�paration, approbation et modification des cadres de r�f�rence
Avis du commencement de la pr�paration
Contenu du cadre de r�f�rence
Accomplissement de t�ches par une municipalit�
R�seaux d’eau potable exclus du cadre de r�f�rence
Entente de 2005 sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent
Accords concernant les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent
Consultations sur l’�bauche du cadre de r�f�rence
Pr�sentation du cadre de r�f�rence propos� � l’office de protection des sources
Pr�sentation du cadre de r�f�rence propos� au ministre
Modifications propos�es par le comit� de protection des sources
Consultations sur les modifications propos�es par le comit� de protection des sources
Pr�paration, approbation et mise � jour des rapports d’�valuation
R�seaux d’eau potable : sous-alin�a 15 (2) e) (iv) de la Loi
Autres renseignements � inclure dans le rapport d’�valuation
Exemptions : sous-alin�a 15 (2) e) (i) de la Loi
Consultations sur l’�bauche du rapport d’�valuation
Pr�sentation du rapport d’�valuation propos� � l’office de protection des sources
Pr�sentation du rapport d’�valuation propos� au directeur
Mise � jour du rapport d’�valuation
Pr�paration, approbation et modification des plans de protection des sources
Activit�s d�sign�es : art. 56 � 58 de la Loi
Interdiction d’activit�s existantes
Utilisations des terres d�sign�es : art. 59 de la Loi
Contenu du plan de protection des sources : politiques
Contenu du plan de protection des sources : politiques relatives aux voies de passage
Contenu du plan de protection des sources : r�sum� des consultations
Contenu du plan de protection des sources : autres renseignements
D�signation d’une personne ou d’un organisme
Politiques sur les menaces importantes
Politiques sur les faibles menaces ou menaces moyennes pour l’eau potable
Politiques d’action strat�gique
Application des articles 38 � 45 de la Loi
Avis de d�signation
Avis des politiques influant sur les actes prescrits
Avis des politiques influant sur les d�cisions rendues en vertu d’autres lois
Avis des politiques sur les menaces importantes
Avis des activit�s d�sign�es : utilisations des terres et zones
Consultations sur l’�bauche du plan de protection des sources
Pr�sentation du plan de protection des sources propos� � l’office de protection des sources
Pr�sentation du document explicatif � l’office de protection des sources
Pr�sentation du plan de protection des sources propos� au ministre
Pr�sentation du document explicatif au ministre
D�lai pour pr�senter le plan de protection des sources propos� au ministre
Modification d’un plan de protection des sources
Mise � jour du document explicatif
Publication et avis des modifications
Rapports d’�tape annuels
Application de la partie IV de la Loi
Dossiers et dur�es de conservation prescrits
Qualit�s requises prescrites : responsables de la gestion des risques ou inspecteurs
Circonstances prescrites : par. 55 (5) de la Loi
Qualit�s requises prescrites : al. 56 (9) b), 58 (15) b) et 60 (2) b) de la Loi
Formation : pouvoirs d’entr�e et gestion des risques
Circonstances prescrites : art. 56 de la Loi
Contenu du plan de gestion des risques
Transfert du plan de gestion des risques
Dispense de l’application de l’art. 58 de la Loi
Dispositions prescrites : art. 59 de la Loi
Formation : pouvoirs d’entr�e — exemption
Avis d’abandon donn� par un s�questre ou un syndic de faillite
Modification des accords ayant trait aux r�gions de protection des sources
Formation : pouvoirs d’entr�e — office de protection des sources
Avis d’un danger de l’eau potable pour la sant�
Programme ontarien d’intendance de l’eau potable
1. (1) Les d�finitions qui suivent s’appliquent � la Loi.
�aquif�re hautement vuln�rable� Aquif�re sur lequel des sources externes ont ou auront vraisemblablement un effet pr�judiciable important. S’entend en outre des terres situ�es au-dessus de celui-ci. (�highly vulnerable aquifer�)
�envisag� � l’�gard d’un r�seau d’eau potable, s’entend d’un r�seau d’eau potable, ou d’une partie de celui-ci, qui doit �tre �tabli si, selon le cas :
a) l’autorisation de proc�der � l’�tablissement du r�seau ou d’une partie de celui-ci a �t� donn�e en vertu de la partie II de la Loi sur les �valuations environnementales;
b) l’�tablissement du r�seau ou d’une partie de celui-ci a �t� identifi�e comme �tant la solution privil�gi�e dans le cadre d’un processus de planification qui a �t� men� et achev� conform�ment � une �valuation environnementale de port�e g�n�rale qui a �t� approuv�e en application de la partie II.1 de la Loi sur les �valuations environnementales et aucun arr�t� n’a �t� pris en vertu du paragraphe 16 (1) de cette loi;
c) le r�seau ou la partie de celui-ci desservirait une r�serve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). (�planned�)
�zone de protection des prises d’eau de surface� Zone qui se rapporte � une prise d’eau de surface et dans laquelle il est souhaitable de r�glementer ou de surveiller les menaces pour l’eau potable. (�surface water intake protection zone�)
�zone de protection des t�tes de puits� Zone qui se rapporte � une t�te de puits et dans laquelle il est souhaitable de r�glementer ou de surveiller les menaces pour l’eau potable. (�wellhead protection area�)
�zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine� Zone dans laquelle il est souhaitable de r�glementer ou de surveiller les menaces pour l’eau potable qui risquent d’influer sur l’alimentation d’un aquif�re. (�significant groundwater recharge area�) R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au pr�sent r�glement.
�bande� S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). (�band�)
�dossier� S’entend de renseignements, peu importe leur mode de transcription ou de stockage, qui sont consign�s sous forme imprim�e, sur film, au moyen de dispositifs �lectroniques ou autrement, notamment des documents, des proc�s-verbaux, des lettres, des notes, des plans, des cartes, des dessins, des photographies et des films. (�record�)
�faible menace pour l’eau potable� Menace pour l’eau potable qui, selon une �valuation des risques, pr�sente ou est susceptible de pr�senter un faible risque. (�low drinking water threat�)
�menace moyenne pour l’eau potable� Menace pour l’eau potable qui, selon une �valuation des risques, pr�sente ou est susceptible de pr�senter un risque moyen. (�moderate drinking water threat�)
�objectif concernant les Grands Lacs� Objectif fix� en vertu de l’article 85 de la Loi. (�Great Lakes target�)
�Plan d’am�nagement de l’escarpement du Niagara� Le plan approuv� en vertu de la Loi sur la planification et l’am�nagement de l’escarpement du Niagara, tel qu’il est modifi� et r�vis� conform�ment � cette loi. (�Niagara Escarpment Plan�)
�r�serve� S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). (�reserve�)
�voie de passage� �tat d’un bien-fonds cr�� par l’activit� humaine qui rend plus vuln�rable l’approvisionnement en eau brute d’un r�seau d’eau potable vis� � l’alin�a 15 (2) e) de la Loi. (�transport pathway�) R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1; R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 1.
1.0.1 (1) Les dispositions suivantes sont prescrites pour l’application de la d�finition de �acte prescrit� au paragraphe 2 (1) de la Loi :
1. L’article 8 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux plans d’implantation qui sont compris dans les demandes de permis.
2. Les articles 11 et 13 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux permis pour enlever des agr�gats d’un puits d’extraction ou d’une carri�re.
3. L’article 25 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux plans d’implantation qui accompagnent les demandes de licences d’exploitation en bordure d’un chemin.
4. L’article 30 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux licences d’exploitation en bordure d’un chemin pour exploiter un puits d’extraction ou une carri�re.
5. L’article 36 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux plans d’implantation qui sont compris dans les demandes de licences d’extraction d’agr�gats.
6. L’article 37 de la Loi sur les ressources en agr�gats, relativement aux licences d’extraction d’agr�gats pour extraire des agr�gats ou du sol arable.
7. L’article 39 de la Loi sur la protection de l’environnement, dans sa version ant�rieure � l’entr�e en vigueur du paragraphe 2 (29) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, relativement aux certificats d’autorisation ou certificats d’autorisation provisoire d�livr�s pour l’utilisation, l’exploitation, la cr�ation, la modification, l’agrandissement ou l’extension de lieux d’�limination des d�chets ou de syst�mes de gestion des d�chets.
7.1 Les articles 20.3 et 20.5 de la Loi sur la protection de l’environnement, relativement aux autorisations environnementales d�livr�es :
i. soit pour l’utilisation, l’exploitation, la cr�ation, la modification, l’agrandissement ou l’extension de lieux d’�limination des d�chets ou de syst�mes de gestion des d�chets, ii. soit pour la cr�ation, la modification, l’extension ou le remplacement de stations d’�puration des eaux d’�gout, nouvelles ou existantes. 8. L’article 47.5 de la Loi sur la protection de l’environnement, relativement aux autorisations de projets d’�nergie renouvelable d�livr�es ou renouvel�es par le directeur.
9. L’article 10 du R�glement de l’Ontario 267/03 (Dispositions g�n�rales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs, relativement aux strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs.
10. L’article 14 du R�glement de l’Ontario 267/03, relativement aux plans de gestion des �l�ments nutritifs.
11. L’article 28 du R�glement de l’Ontario 267/03, relativement aux approbations de strat�gies de gestion des �l�ments nutritifs ou de plans de gestion des �l�ments nutritifs.
12. L’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, relativement aux permis de pr�l�vement d’eau.
Remarque : Le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (8) de la Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilit� des eaux de l’Ontario, la disposition 12 est modifi�e par substitution de �L’article 34.1� � �L’article 34�. Voir : R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 2 (3) et 13 (3).
13. L’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, dans sa version ant�rieure � l’entr�e en vigueur du paragraphe 3 (9) de l’annexe 7 de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, relativement aux approbations en vue d’�tablir, de modifier, d’agrandir ou de remplacer des stations d’�puration des eaux d’�gout, nouvelles ou existantes.
13.1 L’article 15.2 du R�glement de l’Ontario 267/03, relativement aux plans MSNA.
14. Les articles 7 et 11 de la Loi sur les pesticides, relativement aux permis de destruction de parasites terrestres, de destruction de parasites dans une structure ou de destruction de parasites aquatiques d�livr�s par le directeur.
15. L’article 40 de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, relativement aux permis d’am�nagement de station de production d’eau potable d�livr�s par le directeur.
16. L’article 44 de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, relativement aux permis municipaux d’eau potable d�livr�s par le directeur. R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 2 (1) et (2); R�gl. de l’Ont. 267/11, art. 1.
(2) Malgr� le paragraphe (1), pour l’application du paragraphe 44 (2) de la Loi, chaque disposition de chaque loi ou r�glement qui autorise la d�livrance ou la cr�ation d’un acte est prescrite pour l’application de la d�finition de �acte prescrit� au paragraphe 2 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 2 (1).
1.1 (1) Les activit�s suivantes sont prescrites comme �tant des menaces pour l’eau potable pour l’application de la d�finition de �menace pour l’eau potable� au paragraphe 2 (1) de la Loi :
1. La cr�ation, l’exploitation ou l’entretien d’un lieu d’�limination des d�chets au sens de la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement.
2. La cr�ation, l’exploitation ou l’entretien d’un syst�me qui capte, stocke, achemine, traite ou �limine les eaux d’�gout.
3. L’�pandage de mati�res de source agricole sur les terres.
4. Le stockage de mati�res de source agricole.
5. La gestion de mati�res de source agricole.
6. L’�pandage de mati�res de source non agricole sur les terres.
7. La manutention et le stockage de mati�res de source non agricole.
8. L’�pandage d’engrais commerciaux sur les terres.
9. La manutention et le stockage d’engrais commerciaux.
10. L’�pandage de pesticides sur les terres.
11. La manutention et le stockage de pesticides.
12. L’�pandage de sel de voirie.
13. La manutention et le stockage de sel de voirie.
14. Le stockage de neige.
15. La manutention et le stockage de carburants.
16. La manutention et le stockage d’un liquide non aqueux dense.
17. La manutention et le stockage d’un solvant organique.
18. La gestion d’eaux de ruissellement contenant des produits chimiques utilis�s pour d�givrer les a�ronefs.
19. Une activit� qui retire de l’eau d’un aquif�re ou d’une �tendue d’eau de surface sans la retourner au m�me aquif�re ou � la m�me �tendue d’eau.
20. Une activit� qui r�duit l’alimentation d’un aquif�re.
21. L’utilisation des terres comme p�turage pour le b�tail, zone de confinement ext�rieure ou cour d’animaux d’�levage. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Les d�finitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).
�b�tail�, �engrais commercial�, ��pandage�, �mati�re de source agricole�, �mati�re de source non agricole� et �zone de confinement ext�rieure� S’entendent au sens du R�glement de l’Ontario 267/03 (Dispositions g�n�rales) pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des �l�ments nutritifs. (�agricultural source material�, �application�, �commercial fertilizer�, �livestock�, �non-agricultural source material� et �outdoor confinement area�)
�eaux d’�gout� S’entend au sens de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. (�sewage�)
�gestion� � l’�gard des mati�res de source agricole, s’entend du ramassage, de la manutention, du traitement, du transport ou de la disposition de ces mati�res. (�management�)
�pesticide� S’entend au sens de la Loi sur les pesticides. (�pesticide�) R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
2. (1) Si une partie d’une municipalit� est comprise dans une zone de protection des sources, le comit� de protection des sources avise le secr�taire de la municipalit� lorsqu’il commence � pr�parer le cadre de r�f�rence pour la zone de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Si une partie de la r�serve d’une bande est comprise dans une zone de protection des sources, le comit� de protection des sources avise le chef de la bande lorsqu’il commence � pr�parer le cadre de r�f�rence pour la zone de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) L’avis pr�vu au paragraphe (1) ou (2) comprend une invitation � discuter avec le comit� de protection des sources de l’�laboration du plan de travail que doit inclure le cadre de r�f�rence en application de la disposition 9 du paragraphe 3 (1). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
3. (1) Le cadre de r�f�rence pour la zone de protection des sources est sous une forme qu’approuve le directeur et inclut ce qui suit :
1. Une carte indiquant les limites de la zone de protection des sources et celles de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone.
2. Si la zone de protection des sources fait partie d’une r�gion de protection des sources, une carte indiquant les limites de la r�gion, les limites de chaque zone de protection des sources situ�e dans la r�gion et les limites de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la r�gion.
3. Une liste des municipalit�s dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources.
4. Une copie des r�solutions adopt�es par les conseils des municipalit�s :
i. soit en vertu du paragraphe 8 (3) ou (6) de la Loi,
ii. soit en vertu du paragraphe 14 (1), (2) ou (4).
5. Un tableau �non�ant les renseignements suivants � propos de chaque r�seau d’eau potable existant et envisag� auquel s’applique l’alin�a 15 (2) e) de la Loi aux fins de la pr�paration du rapport d’�valuation :
i. Le num�ro assign� au r�seau d’eau potable, le cas �ch�ant.
ii. Le nom du r�seau d’eau potable.
iii. Le propri�taire du r�seau d’eau potable.
iv. L’organisme d’exploitation du r�seau d’eau potable.
v. La question de savoir si le r�seau d’eau potable est aliment� par un approvisionnement en eau brute qui est constitu� d’eaux souterraines ou d’eaux de surface.
6. Un tableau �non�ant les renseignements mentionn�s aux sous-dispositions 5 i � v � propos de chaque r�seau d’eau potable municipal existant auquel ne s’applique pas, aux termes du paragraphe 14 (1), le sous-alin�a 15 (2) e) (i) de la Loi aux fins de la pr�paration du rapport d’�valuation.
7. Si le ministre a avis� le comit� de protection des sources de la possibilit�, lorsqu’il re�oit le cadre de r�f�rence propos� en application de l’article 10 de la Loi, qu’il en exige une modification afin de pr�voir, pour l’application du sous-alin�a 15 (2) e) (iii) de la Loi, que le rapport d’�valuation tienne compte d’un ou de plusieurs r�seaux d’eau potables existants ou envisag�s qui sont situ�s dans la zone de protection des sources et que pr�cise le ministre, un tableau �non�ant les renseignements mentionn�s aux sous-dispositions 5 i � v � propos de chaque r�seau pr�cis�.
8. Une liste des questions qui exige des consultations avec le comit� de protection des sources d’une autre zone de protection des sources lors de la pr�paration du rapport d’�valuation et du plan de protection des sources et, pour chaque question, le nom de l’autre zone de protection des sources et une description de la question.
9. Un plan de travail qui identifie les t�ches principales � achever lors de la pr�paration du rapport d’�valuation et du plan de protection des sources et qui inclut les renseignements suivants � propos de chaque t�che :
i. La personne ou l’organisme charg� de son accomplissement.
ii. La date approximative � laquelle son ach�vement est pr�vu.
iii. Abrog�e : O. Reg. 385/08, s. 5 (3).
10. Abrog�e : O. Reg. 385/08, s. 5 (4).
R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(1.1) Pour l’application des sous-dispositions 5 iii et iv du paragraphe (1), �organisme d’exploitation� et �propri�taire� s’entendent, � l’�gard d’un r�seau d’eau potable, au sens de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Pour l’application de la sous-disposition 5 v du paragraphe (1), l’article 2 du R�glement de l’Ontario 170/03 (R�seaux d’eau potable) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � la question de savoir si le r�seau d’eau potable est aliment� par un approvisionnement en eau brute constitu� d’eaux souterraines ou d’eaux de surface. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) Si, aux termes de la disposition 7 du paragraphe (1), des renseignements doivent �tre inclus dans un cadre de r�f�rence � propos d’un ou de plusieurs r�seaux d’eau potable, le comit� de protection des sources tient compte de ces r�seaux lorsqu’il pr�pare le cadre de r�f�rence, y compris la liste et le plan de travail qu’exigent respectivement les dispositions 8 et 9 de ce paragraphe. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
4. (1) Si le conseil d’une municipalit� dans laquelle est situ�e une partie d’une zone de protection des sources a adopt� une r�solution consentant � l’accomplissement d’une t�che que le comit� de protection des sources a identifi�e relativement � la pr�paration du rapport d’�valuation ou du plan de protection des sources pour la zone de protection des sources, le cadre de r�f�rence exige que la municipalit� accomplisse la t�che. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Malgr� le paragraphe (1), si les conseils de deux municipalit�s ou plus adoptent des r�solutions mentionn�es � ce paragraphe consentant � l’accomplissement de la m�me t�che, le cadre de r�f�rence peut, selon le cas :
a) exiger d’une des municipalit�s qu’elle accomplisse la t�che;
b) exiger de deux municipalit�s ou plus qu’elles accomplissent la t�che conjointement;
c) diviser la responsabilit� d’accomplir la t�che entre les municipalit�s de toute autre mani�re qu’il �nonce. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) Le cadre de r�f�rence ne peut exiger d’une municipalit� qu’elle accomplisse une t�che que si le conseil de la municipalit� a adopt� la r�solution mentionn�e au paragraphe (1). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(4) Si le cadre de r�f�rence exige d’une municipalit� qu’elle accomplisse une t�che, le comit� de protection des sources la consulte au sujet de la date approximative � laquelle son ach�vement est pr�vu. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(5) Le pr�sent article ne s’applique pas � l’exigence voulant qu’une municipalit� accomplisse une t�che si cette exigence est incluse dans le cadre de r�f�rence suite � une d�cision prise par le ministre en vertu de l’article 10 ou 13 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
4.1 (1) Est prescrit pour l’application des paragraphes 8 (3) et 10 (7) de la Loi le r�seau d’eau potable non municipal existant qui dessert une seule r�sidence priv�e et rien d’autre, sauf si, selon le cas :
a) le puits ou la prise qui lui sert de source ou de point d’entr�e de l’approvisionnement en eau brute est situ� dans un groupe d’au moins six puits ou prises;
b) le r�seau est situ� dans une zone de peuplement au sens de la Loi sur l’am�nagement du territoire;
c) la r�sidence priv�e est un �tablissement d�sign� ou une installation publique au sens du R�glement de l’Ontario 170/03 (R�seaux d’eau potable) pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
�approvisionnement en eau brute�, �r�seau d’eau potable non municipal� et �r�sidence priv�e� s’entendent au sens de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
4.2 Est prescrite pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 14 (1) de la Loi l’Entente de 2005 sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent dat�e du 13 d�cembre 2005 et sign�e par les premiers ministres de l’Ontario et du Qu�bec et par les gouverneurs de l’Illinois, de l’Indiana, du Michigan, du Minnesota, de New York, de l’Ohio, de la Pennsylvanie et du Wisconsin. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
5. (1) Si l’article 14 de la Loi est r�put� exiger qu’il soit tenu compte des documents mentionn�s � cet article, le cadre de r�f�rence inclut une disposition � cet effet. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Si une zone de protection des sources contient de l’eau qui se d�verse dans le fleuve Saint-Laurent mais non dans les Grands Lacs, le cadre de r�f�rence r�gissant la pr�paration d’un rapport d’�valuation et d’un plan de protection des sources pour la zone inclut une disposition exigeant qu’il soit tenu compte des documents mentionn�s � l’article 14 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
6. (1) Avant de pr�senter le cadre de r�f�rence propos� � l’office de protection des sources en application de l’article 9 de la Loi, le comit� de protection des sources qui pr�pare un cadre de r�f�rence pour une zone de protection des sources r�dige une �bauche du cadre propos� et fait ce qui suit :
a) il publie l’�bauche sur Internet et la met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de l’examiner;
b) il remet une copie de l’�bauche aux personnes et organismes suivants :
(i) le secr�taire de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources,
(ii) le chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans la zone de protection des sources, le cas �ch�ant,
(iii) si l’�bauche mentionne une question qui exige des consultations avec un autre comit� de protection des sources lors de la pr�paration du rapport d’�valuation ou du plan de protection des sources, le pr�sident de ce comit�,
(iv) chaque personne ou organisme qui :
(A) d’une part, est cr�� aux termes de l’Accord de 1978 relatif � la qualit� de l’eau dans les Grands Lacs vis� � la disposition 1 du paragraphe 14 (1) de la Loi,
(B) d’autre part, participe � l’�laboration ou � la mise en oeuvre d’un plan d’assainissement ou d’un plan d’am�nagement panlacustre conform�ment � l’Annexe 2 de l’Accord. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) D�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s avoir publi� l’�bauche sur Internet, le comit� de protection des sources avise le public que l’occasion lui est donn�e de faire ce qui suit :
a) lire l’�bauche sur Internet;
b) examiner l’�bauche, aux dates, aux heures et � l’endroit que pr�cise l’avis;
c) assister � une assembl�e publique sur l’�bauche, � la date, � l’heure et � l’endroit que pr�cise l’avis;
d) pr�senter au comit� de protection des sources des commentaires �crits sur l’�bauche dans les 35 jours suivant la publication de l’avis. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) Le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il publie l’avis vis� au paragraphe (2) dans le ou les journaux qui, � son avis, ont une diffusion suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la zone de protection des sources;
b) il met l’avis vis� au paragraphe (2) � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(4) Au moins 21 jours apr�s avoir publi� l’avis en application du paragraphe (2), le comit� de protection des sources tient au moins une assembl�e publique dans la zone de protection des sources afin de donner aux membres du public l’occasion d’examiner l’�bauche, de poser des questions et de pr�senter des observations. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(5) Lorsqu’il finalise le cadre de r�f�rence propos�, le comit� de protection des sources tient compte de ce qui suit :
a) les commentaires �crits sur l’�bauche qui lui ont �t� pr�sent�s dans les 35 jours suivant la publication de l’avis en application du paragraphe (2);
b) les observations pr�sent�es lors de l’assembl�e publique;
c) les commentaires �crits sur l’�bauche qui lui ont �t� pr�sent�s apr�s avoir remis des copies de celle-ci en application de l’alin�a (1) b). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(6) Abrog� : O. Reg. 385/08, s. 8.
7. (1) Lorsqu’il pr�sente le cadre de r�f�rence propos� � l’office de protection des sources en application de l’alin�a 9 a) de la Loi, le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il remet � l’office un r�sum� de toute pr�occupation soulev�e par les bandes lors de la pr�paration du cadre de r�f�rence et non r�solue � la satisfaction de ces derni�res;
b) il remet une copie du cadre de r�f�rence propos� et le r�sum� vis� � l’alin�a a) � chaque chef de bande � qui l’article 2 exige que soit donn� un avis. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alin�a 9 c) de la Loi, l’invitation � pr�senter des commentaires �crits � l’office de protection des sources pr�cise que leur pr�sentation doit se faire dans les 30 jours suivant la publication sur Internet du cadre de r�f�rence propos� en application de cet alin�a. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) Le comit� de protection des sources pr�sente le cadre de r�f�rence propos� � l’office de protection des sources et prend les autres mesures n�cessaires pour se conformer � l’article 9 de la Loi au plus tard 12 mois apr�s la nomination de son premier pr�sident. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 4.
(4) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 4.
8. (1) Lorsqu’il pr�sente le cadre de r�f�rence propos� au ministre en application du paragraphe 10 (1) de la Loi, l’office de protection des sources fait ce qui suit :
a) il lui remet le r�sum� des pr�occupations vis� � l’alin�a 7 (1) a);
b) il remet au comit� de protection des sources des copies des commentaires vis�s aux alin�as 10 (1) a) et c) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) L’office de protection des sources pr�sente le cadre de r�f�rence propos� au ministre et prend les autres mesures n�cessaires pour se conformer au paragraphe 10 (1) de la Loi au plus tard 14 mois apr�s la nomination du premier pr�sident du comit� de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 5.
(3) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 5.
9. Pour l’application du paragraphe 13 (1) de la Loi, le comit� de protection des sources peut proposer des modifications au cadre de r�f�rence dans les circonstances suivantes :
1. Les limites de la zone de protection des sources pour laquelle le cadre de r�f�rence a �t� pr�par� ont �t� modifi�es.
2. Le conseil d’un municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources a adopt� une r�solution en vertu du paragraphe 8 (3) ou (6) de la Loi apr�s l’approbation du cadre de r�f�rence en application de l’article 10 de la Loi.
3. Le conseil d’un municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources a adopt� une r�solution en vertu du paragraphe 14 (1), (2) ou (4) apr�s l’approbation du cadre de r�f�rence en application de l’article 10 de la Loi.
4. Le comit� de protection des sources est d’avis qu’un changement important doit �tre apport� au plan de travail compris dans le cadre de r�f�rence, notamment � la partie du plan qui identifie l’organisme charg� d’accomplir une t�che.
5. Le cadre de r�f�rence contient une erreur qui, si elle n’est pas corrig�e, influera sur la pr�paration du rapport d’�valuation ou du plan de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
10. (1) Avant de pr�senter les modifications propos�es � l’office de protection des sources en application de l’article 9 de la Loi, le comit� de protection des sources qui pr�pare des modifications � un cadre de r�f�rence pour une zone de protection des sources r�dige une �bauche des modifications propos�es, la publie sur Internet et la met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) D�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s avoir publi� l’�bauche sur Internet, le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il donne l’avis mentionn� au paragraphe (3) d’une mati�re qui, � son avis, est suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es;
b) il remet une copie de l’avis vis� � l’alin�a a) :
i. au secr�taire de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es,
ii. au chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3) L’avis vis� � l’alin�a (2) a) informe les membres du public dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es et les personnes vis�es � l’alin�a (2) b) que l’occasion leur est donn�e de faire ce qui suit :
a) lire sur Internet l’�bauche des modifications propos�es;
b) examiner l’�bauche des modifications propos�es aux dates, aux heures et � l’endroit que pr�cise l’avis;
c) pr�senter au comit� de protection des sources des commentaires �crits sur l’�bauche des modifications propos�es au plus tard � la date pr�cis�e dans l’avis qui est au moins 30 jours apr�s le jour o� l’avis est donn� pour la premi�re fois en application de l’alin�a (2) a). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(4) Lorsqu’il finalise les modifications au cadre de r�f�rence, le comit� de protection des sources tient compte des commentaires �crits qui lui ont �t� pr�sent�s au plus tard � la date pr�cis�e en application de l’alin�a (3) c). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(5) Lorsqu’il pr�sente les modifications propos�es au ministre en application du paragraphe 10 (1) de la Loi, l’office de protection des sources remet au comit� de protection des sources des copies des commentaires mentionn�s aux alin�a 10 (1) a) et c) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
11. (1) Le comit� de protection des sources conserve chaque dossier qu’il cr�e ou acquiert aux fins de la pr�paration ou de la mise � jour d’un rapport d’�valuation pendant les 15 ann�es suivant celle des dates suivantes qui est post�rieure � l'autre :
1. La date de cr�ation ou d’acquisition du dossier.
2. La date � laquelle le directeur approuve le rapport d’�valuation en application de l'article 17 ou 19 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 7 (1).
(2) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 7 (2).
12. (1) Le rapport d’�valuation est pr�par� sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 8.
(2) Le comit� de protection des sources pr�pare le rapport d’�valuation � l’aide du logiciel que le directeur lui fournit � cette fin ou � l’aide du logiciel particulier dont le directeur exige l’utilisation, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 8.
12.1 Sont prescrits pour l’application du sous-alin�a 15 (2) e) (iv) de la Loi les r�seaux d’eau potable suivants :
1. Le r�seau d’eau potable qui est aliment� par une prise d’eau de surface situ�e � Kettle Point, sur les rives du lac Huron, et qui dessert un grand am�nagement r�sidentiel dans la r�serve de la Premi�re Nation chippewa des pointes Kettle et Stony.
2. Le r�seau d’approvisionnement des Six Nations de la rivi�re Grand, � Ohsweken (prise de la rivi�re Grand), qui dessert un grand am�nagement r�sidentiel dans la r�serve des Six Nations de la rivi�re Grand. R�gl. de l’Ont. 59/10, art. 1.
3. Le r�seau d’eau potable qui est aliment� par une prise d’eau de surface situ�e dans le lac Couchiching et qui dessert un grand am�nagement r�sidentiel dans la r�serve indienne no 32 de la Premi�re Nation de Mnjikaning (Premi�re Nation chippewa de Rama). R�gl. de l’Ont. 59/10, art. 1; R�gl. de l’Ont. 23/14, art. 1.
13. (1) Conform�ment aux r�glements, aux r�gles et au cadre de r�f�rence, le rapport d’�valuation contient les renseignements suivants en application de l’alin�a 15 (2) i) de la Loi :
1. Pour chaque bassin hydrographique identifi� en application de l’alin�a 15 (2) a) de la Loi, une caract�risation de sa g�ographie physique et de sa g�ographie humaine et des interactions entre les deux.
2. Pour chaque zone vuln�rable identifi�e en application de l’alin�a 15 (2) d) ou e) de la Loi, une identification des zones suivantes dans la zone vuln�rable :
i. Les zones o� une activit� indiqu�e en application du sous-alin�a 15 (2) g) (i) de la Loi constitue ou constituerait une menace moyenne pour l’eau potable.
ii. Les zones o� une activit� indiqu�e en application du sous-alin�a 15 (2) g) (i) de la Loi constitue ou constituerait une faible menace pour l’eau potable.
iii. Les zones o� un �tat indiqu� en application du sous-alin�a 15 (2) g) (ii) de la Loi constitue une menace moyenne pour l’eau potable.
iv. Les zones o� un �tat indiqu� en application du sous-alin�a 15 (2) g) (ii) de la Loi constitue une faible menace pour l’eau potable.
3. Pour chaque zone identifi�e en application du sous-alin�a 15 (2) h) (i) de la Loi, les circonstances dans lesquelles l’activit� indiqu�e en application de l’alin�a 15 (2) g) de la Loi constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable.
4. Pour chaque zone identifi�e en application de la sous-disposition 2 i, les circonstances dans lesquelles l’activit� indiqu�e en application du sous-alin�a 15 (2) g) (i) de la Loi constitue ou constituerait une menace moyenne pour l’eau potable.
5. Pour chaque zone identifi�e en application de la sous-disposition 2 ii, les circonstances dans lesquelles l’activit� indiqu�e en application du sous-alin�a 15 (2) g) (i) de la Loi constitue ou constituerait une faible menace pour l’eau potable.
6. Pour chaque zone vuln�rable identifi�e en application de l’alin�a 15 (2) d) ou e) de la Loi :
i. le nombre d’endroits o� une personne exerce une activit�, indiqu�e en application du sous-alin�a 15 (2) g) (i) de la Loi, qui constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable,
ii. le nombre d’endroits o� un �tat indiqu� en application du sous-alin�a 15 (2) g) (ii) de la Loi constitue une menace importante pour l’eau potable.
7. Un r�sum�, fond� sur des renseignements facilement accessibles, de l’impact que les changements climatiques dans la zone de protection des sources au cours des 25 ann�es suivant la pr�paration du rapport d’�valuation auront vraisemblablement sur les conclusions de celui-ci. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Abrog� : R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 9.
14. (1) Le sous-alin�a 15 (2) e) (i) de la Loi ne s’applique pas � un r�seau d’eau potable municipal existant si le conseil de la municipalit� qui en est propri�taire a fait ce qui suit :
a) il a adopt� une r�solution portant que la municipalit� a l’intention, dans les cinq ans suivant l’adoption de la r�solution :
(i) d’une part, de cesser d’utiliser le r�seau,
(ii) d’autre part, de pr�senter, en application de la Loi de 2002 sur la salubrit� de l’eau potable, une demande de r�vocation des approbations, permis municipaux d’eau potable ou permis d’am�nagement de station de production d’eau potable qui ont �t� accord�s ou d�livr�s � l’�gard du r�seau;
b) il a publi� un avis de la r�solution vis�e � l’alin�a a) dans le ou les journaux qui, � son avis, ont une diffusion suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la municipalit�;
c) il a remis une copie de la r�solution vis�e � l’alin�a a) au comit� de protection des sources de la zone de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Le sous-alin�a 15 (2) e) (i) de la Loi ne s’applique pas � une zone de protection des t�tes de puits ou � une zone de protection des prises d’eau de surface qui est li�e � un r�seau d’eau potable municipal si le conseil de la municipalit� qui est propri�taire du r�seau a fait ce qui suit :
(i) d’une part, de cesser d’utiliser le puits ou la prise d’eau de surface � laquelle est li�e la zone de protection des t�tes de puits ou la zone de protection des prises d’eau de surface,
(ii) d’autre part, de pr�senter, en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, une demande d’annulation de tout permis qui a �t� d�livr� � l’�gard du puits ou de la prise d’eau de surface vis� au sous-alin�a (i);
(3) L’exemption pr�vue au paragraphe (1) ou (2) cesse de s’appliquer au cinqui�me anniversaire de l’adoption de la r�solution par le conseil de la municipalit� si, � cette date, la municipalit� n’a pas pris les mesures qu’elle avait l’intention de prendre selon la r�solution. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(4) Le sous-alin�a 15 (2) e) (i) de la Loi ne s’applique pas � un r�seau d’eau potable municipal envisag� si le conseil de la municipalit� qui en serait propri�taire a fait ce qui suit :
a) il a adopt� une r�solution portant que la municipalit� n’a pas l’intention d’�tablir le r�seau;
15. (1) Avant de pr�senter le rapport d’�valuation propos� � l’office de protection des sources en application de l’article 16 de la Loi, le comit� de protection des sources qui pr�pare un rapport d’�valuation pour une zone de protection des sources r�dige une �bauche du rapport propos�, la publie sur Internet et la met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
a) il publie l’avis mentionn� au paragraphe (3) dans le ou les journaux qui, � son avis, ont une diffusion suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la zone de protection des sources;
b) il met l’avis vis� � l’alin�a a) � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de l’examiner;
c) il remet une copie de l’avis vis� � l’alin�a a) aux personnes et organismes suivants :
(iii) chaque personne qui, selon ce que le comit� croit, exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable selon les renseignements figurant, en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi, dans l’�bauche du rapport d’�valuation propos�,
(iv) si le cadre de r�f�rence mentionne une question qui exige des consultations avec un autre comit� de protection des sources lors de la pr�paration du rapport d’�valuation, le pr�sident de ce comit�,
(v) chaque personne ou organisme qui :
(B) d’autre part, participe � l’�laboration ou � la mise en oeuvre d’un plan d’assainissement ou d’un plan d’am�nagement panlacustre conform�ment � l’Annexe 2 de l’Accord. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1; R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 10 (1).
(3) L’avis vis� � l’alin�a (2) a) informe les membres du public dans la zone de protection des sources et les personnes vis�es � l’alin�a (2) c) que l’occasion leur est donn�e de faire ce qui suit :
a) lire sur Internet l’�bauche du rapport d’�valuation propos�;
b) examiner l’�bauche du rapport d’�valuation propos� aux dates, aux heures et � l’endroit que pr�cise l’avis;
c) assister � une assembl�e publique sur l’�bauche du rapport d’�valuation propos� � la date, � l’heure et � l’endroit que pr�cise l’avis;
d) pr�senter au comit� de protection des sources des commentaires �crits sur l’�bauche du rapport d’�valuation propos� au plus tard � la date pr�cis�e dans l’avis qui est au moins 35 jours apr�s le jour o� l’avis est publi� pour la premi�re fois en application de l’alin�a (2) a). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(3.1) Lorsqu’une copie d’un avis est remise � une personne en application du sous-alin�a (2) c) (iii), le comit� de protection des sources pr�cise en m�me temps par �crit qu’il lui remet l’avis parce qu’il croit qu’elle exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable selon les renseignements figurant, en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi, dans l’�bauche du rapport d’�valuation propos�, et :
a) soit il pr�cise la ou les activit�s par �crit;
b) soit il fournit une liste compl�te ou partielle des activit�s indiqu�es, en application de l’alin�a 15 (2) g) de la Loi, dans l’�bauche du rapport d’�valuation propos�. R�gl. de l’Ont. 246/10, par. 10 (2).
(5) Lorsqu’il finalise le rapport d’�valuation propos�, le comit� de protection des sources tient compte de ce qui suit :
a) les commentaires �crits qui lui ont �t� pr�sent�s au plus tard � la date pr�cis�e � l’alin�a (3) d);
b) les observations pr�sent�es lors de l’assembl�e publique. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
16. (1) Lorsqu’il pr�sente le rapport d’�valuation propos� � l’office de protection des sources en application de l’alin�a 16 a) de la Loi, le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il remet � l’office un r�sum� de toute pr�occupation soulev�e par les bandes lors de la pr�paration du rapport d’�valuation propos� et non r�solue � la satisfaction de ces derni�res;
b) il remet une copie du rapport d’�valuation propos� et le r�sum� vis� � l’alin�a a) � chaque chef de bande � qui le sous-alin�a 15 (2) c) (ii) exige que soit donn� un avis. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alin�a 16 c) de la Loi, l’invitation � pr�senter des commentaires �crits � l’office de protection des sources pr�cise que leur pr�sentation doit se faire dans les 30 jours suivant la publication sur Internet du rapport d’�valuation propos� en application de cet alin�a. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
17. (1) Lorsqu’il pr�sente le rapport d’�valuation propos� au directeur en application du paragraphe 17 (1) de la Loi, l’office de protection des sources fait ce qui suit :
a) il lui remet le r�sum� des pr�occupations vis� � l’alin�a 16 (1) a);
b) il remet au comit� de protection des sources des copies des commentaires vis�s aux alin�as 17 (1) a) et c) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(2) L’office de protection des sources pr�sente le rapport d’�valuation propos� au directeur et prend les autres mesures n�cessaires pour se conformer au paragraphe 17 (1) de la Loi au plus tard au premier anniversaire de la publication de l’avis d’approbation du cadre de r�f�rence en application de l’article 11 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 11.
18. (1) Avant de pr�senter le rapport d’�valuation � jour � l’office de protection des sources en application de l’article 19 de la Loi, le comit� de protection des sources qui pr�pare un tel rapport pour une zone de protection des sources r�dige une �bauche des modifications propos�es que doit inclure le rapport, la publie sur Internet et la met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
a) il donne l’avis mentionn� au paragraphe (3) d’une mani�re qui, � son avis, est suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es;
(i) au secr�taire de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es,
(ii) au chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans la partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par les modifications propos�es, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(4) Lorsqu’il finalise le rapport d’�valuation � jour, le comit� de protection des sources tient compte des commentaires �crits qui lui ont �t� pr�sent�s au plus tard � la date pr�cis�e en application de l’alin�a (3) c). R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
(5) Lorsqu’il pr�sente le rapport d’�valuation � jour au directeur en application du paragraphe 19 (2) de la Loi, l’office de protection des sources remet au comit� de protection des sources des copies :
a) des commentaires vis�s � l’alin�a (3) c);
b) des commentaires vis�s au paragraphe 19 (2) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 386/08, art. 1.
19. (1) Le comit� de protection des sources avise les personnes suivantes lorsqu’il commence � pr�parer le plan de protection des sources pour une zone de protection des sources :
a) le secr�taire de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources;
b) le chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans la zone de protection des sources, le cas �ch�ant;
c) le pr�sident de la Commission de l’escarpement du Niagara, si une partie de la zone vis�e par le Plan d’am�nagement de l’escarpement du Niagara est situ�e dans la zone de protection des sources;
d) le secr�taire-tr�sorier du conseil d’am�nagement qui a comp�tence dans une partie de la zone de protection des sources, le cas �ch�ant;
e) chaque personne qui, selon ce que le comit� croit, exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable dans la zone de protection des sources selon les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Lorsqu’il remet un avis � une personne en application de l’alin�a (1) e), le comit� de protection des sources fait ce qui suit en m�me temps :
a) il pr�cise par �crit qu’il lui remet l’avis parce qu’il croit qu’elle exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable selon les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi, et :
(i) soit il pr�cise la ou les activit�s par �crit,
(ii) soit il fournit une liste compl�te ou partielle des activit�s indiqu�es dans le rapport d’�valuation en application de l’alin�a 15 (2) g) de la Loi;
b) il pr�cise par �crit que le plan de protection des sources contiendra des politiques susceptibles d’avoir un effet sur la fa�on dont une activit� vis�e � l’alin�a a) est exerc�e;
c) il pr�cise par �crit que si la personne exerce une activit� qui est r�glement�e par un acte prescrit, il lui demande de l’aviser du num�ro de cet acte, le cas �ch�ant, et de lui donner une description des dispositions de l’acte qui r�glementent l’activit�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
Dossiers 20. Le comit� de protection des sources conserve chaque dossier qu’il cr�e ou acquiert aux fins de la pr�paration ou de la modification d’un plan de protection des sources pendant les 15 ann�es suivant celle des dates suivantes qui est post�rieure � l’autre :
2. La date � laquelle le ministre approuve le plan de protection des sources en application de l’article 29 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
21. (1) Le plan de protection des sources est pr�par� sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le comit� de protection des sources pr�pare le plan de protection des sources � l’aide du logiciel que le directeur lui fournit � cette fin ou � l’aide du logiciel particulier dont le directeur exige l’utilisation, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
22. (1) Chaque plan de protection des sources pr�cise ses objectifs, qui sont les suivants :
1. Prot�ger les sources existantes et futures d’eau potable dans la zone de protection des sources.
2. Faire en sorte que, pour chaque zone qu’un rapport d’�valuation identifie comme �tant une zone o� une activit� constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable :
i. l’activit� ne devienne jamais une telle menace,
ii. si l’activit� est exerc�e au moment de l’entr�e en vigueur du plan de protection des sources, elle cesse de constituer une telle menace. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Si le plan de protection des sources �nonce des politiques relatives � des �tats qui d�coulent d’activit�s pass�es, il pr�cise qu’un de ses objectifs consiste � faire en sorte que pour chaque zone que le rapport d’�valuation identifie comme �tant une zone o� un �tat d�coulant d’une activit� pass�e constitue une menace importante pour l’eau potable l’�tat cesse de constituer une telle menace. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Si, en vertu du paragraphe 85 (6) de la Loi, le ministre a enjoint par directive que soit pr�par� et pr�sent� un rapport qui recommande des politiques qui devraient �tre �nonc�es dans le plan de protection des sources de la zone de protection des sources en vue d’aider � atteindre un objectif concernant les Grands Lacs, le plan pr�cise qu’un de ses objectifs consiste � atteindre cet objectif pour la zone de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Le plan de protection des sources ne doit inclure nul autre objectif que ceux qui sont �nonc�s aux paragraphes (1) � (3). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
23. (1) Les activit�s �nonc�es aux dispositions 1 � 21 du paragraphe 1.1 (1) du pr�sent r�glement sont prescrites pour l’application du paragraphe 22 (9) et de l’alin�a 56 (1) a) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Malgr� le paragraphe (1), la cr�ation, l’exploitation ou l’entretien d’un lieu d’�limination des d�chets au sens de la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement n’est pas une activit� prescrite pour l’application du paragraphe 22 (9) et de l’alin�a 56 (1) a) de la Loi de 2006 sur l’eau saine si une autorisation environnementale est requise en application de la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement � l’une ou l’autre de ces fins. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12; R�gl. de l’Ont. 267/11, art. 2.
(3) Malgr� le paragraphe (1), la cr�ation, l’exploitation ou l’entretien d’un syst�me qui capte, stocke, achemine, traite ou �limine les eaux d’�gout n’est pas une activit� prescrite pour l’application du paragraphe 22 (9) et de l’alin�a 56 (1) a) de la Loi si, selon le cas :
a) une approbation pour le syst�me est requise en application de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario;
b) la Loi de 1992 sur le code du b�timent s’applique au syst�me. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Est prescrite pour l’application du paragraphe 22 (9) et de l’alin�a 56 (1) a) de la Loi toute activit� identifi�e dans un rapport d’�valuation comme �tant une menace pour l’eau potable conform�ment � la r�gle 119 des r�gles �tablies par le directeur en vertu de l’article 107 de la Loi, dans ses versions successives. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
24. Une activit� qui est exerc�e au moment de l’entr�e en vigueur d’un plan de protection des sources ne doit pas �tre d�sign�e en application de la disposition 1 du paragraphe 22 (3) de la Loi � moins que le comit� de protection des sources ne soit d’avis qu’elle soit interdite pour faire en sorte qu’elle cesse d’�tre une menace importante pour l’eau potable. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
25. (1) Si le plan de protection des sources d�signe une zone en application de la disposition 3 du paragraphe 22 (3) de la Loi, les utilisations des terres suivantes sont prescrites pour l’application de l’alin�a 22 (12) a) de la Loi : 1. Celles d�crites dans un r�glement municipal de zonage qui s’applique � la municipalit� dans laquelle la zone d�sign�e est situ�e.
2. Celles d�crites dans un plan officiel qui est en vigueur dans la municipalit� dans laquelle la zone d�sign�e est situ�e.
3. Celles d�crites dans un r�glement municipal de zonage qui s’applique � tout ou partie d’une zone d’am�nagement constitu�e uniquement d’un territoire non �rig� en municipalit�, si la zone d�sign�e est situ�e dans cette zone ou partie de zone.
4. Celles d�crites dans un plan officiel qui est en vigueur dans tout ou partie d’une zone d’am�nagement constitu�e uniquement d’un territoire non �rig� en municipalit�, si la zone d�sign�e est situ�e dans cette zone ou partie de zone. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) La d�finition qui suit s’applique au pr�sent article. �zone d’am�nagement� S’entend au sens de l’article 9 ou 10 de la Loi sur l’am�nagement du territoire. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
26. Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 22 (6) de la Loi, le plan de protection des sources peut �noncer ce qui suit :
1. Des politiques qui, � l’�gard des menaces pour l’eau potable identifi�es dans le rapport d’�valuation ou des objectifs concernant les Grands Lacs, font ce qui suit, selon le cas :
i. �tablissent des programmes d’intendance,
ii. pr�cisent des pratiques exemplaires de gestion et en font la promotion,
iii. �tablissent des programmes pilotes,
iv. r�gissent les recherches,
v. pr�cisent les mesures � prendre pour mettre en oeuvre le plan de protection des sources ou en atteindre les objectifs.
2. Des politiques vis�es � l’alin�a 39 (1) b) de la Loi ayant trait aux menaces pour l’eau potable identifi�es dans le rapport d’�valuation ou aux objectifs concernant les Grands Lacs.
3. Des politiques vis�es � l’alin�a 39 (7) b) de la Loi ayant trait aux menaces pour l’eau potable identifi�es dans le rapport d’�valuation ou aux objectifs concernant les Grands Lacs.
4. Des politiques r�gissant les programmes d’encouragement et les programmes de sensibilisation et de liaison pr�vus au paragraphe 22 (7) de la Loi � l’�gard des r�seaux d’eau potable dans la zone de protection des sources qui ne sont pas pr�cis�s � l’alin�a 15 (2) e) de la Loi.
5. Des politiques pr�cisant les mesures que doivent prendre des personnes ou des organismes dans la zone de protection des sources pour que des donn�es sur les conditions climatiques dans la zone soient recueillies de fa�on continue, notamment des donn�es relatives � la pr�cipitation, au d�bit d’eau, � la temp�rature, � l’�vapotranspiration et au rayonnement solaire.
6. Des politiques pr�cisant les mesures que doivent prendre des personnes ou des organismes pour mettre � jour les plans de pr�vention des d�versements et les plans d’urgence en cas de d�versement ou les plans d’intervention en situation d’urgence afin de prot�ger les sources d’eau potable existantes relativement aux d�versements qui se produisent dans une zone de protection des t�tes de puits ou une zone de protection des prises d’eau de surface qui longe des voies publiques, au sens du paragraphe 1 (1) du Code de la route, des lignes ferroviaires ou des routes de navigation. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
27. (1) Le plan de protection des sources peut �noncer des politiques d�crites au paragraphe (2) ou au paragraphe 22 (7) de la Loi qui visent � faire en sorte :
a) soit que toute menace pour l’eau potable � proximit� d’une voie de passage cesse de constituer une menace importante pour l’eau potable ou ne devienne une telle menace;
b) soit que la voie de passage cesse de mettre en danger l’approvisionnement en eau brute d’un r�seau d’eau potable vis� � l’alin�a 15 (2) e) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les politiques peuvent faire ce qui suit, selon le cas :
a) �tablir des programmes d’intendance;
b) pr�ciser des pratiques exemplaires de gestion et en faire la promotion;
c) �tablir des programmes pilotes;
d) r�gir les recherches;
e) pr�ciser les mesures � prendre pour mettre en oeuvre le plan de protection des sources ou en atteindre les objectifs. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Si une personne lui pr�sente une demande d’approbation d’une proposition visant � exercer, dans une zone de protection des t�tes de puits ou une zone de protection des prises d’eau de surface, une activit� qui pourrait entra�ner la cr�ation d’une nouvelle voie de passage ou la modification d’une voie de passage existante, la municipalit� remet un avis de la proposition � l’office de protection des sources et au comit� de protection des sources. L’avis comprend une description de la proposition, l’identit� de la personne qui en est responsable et une description des approbations dont cette personne a besoin pour exercer l’activit�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) La municipalit� qui remet l’avis vis� au paragraphe (3) en remet une copie � la personne responsable de la proposition. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
28. Pour l’application de la disposition 8 du paragraphe 22 (2) de la Loi, le plan de protection des sources contient ce qui suit :
1. Un r�sum� de toutes les activit�s de consultation entreprises par le comit� de protection des sources pendant la pr�paration du cadre de r�f�rence.
2. Un r�sum� de toutes les activit�s de consultation entreprises par le comit� de protection des sources pendant la pr�paration du rapport d’�valuation.
3. Un r�sum� de toutes les activit�s de consultation entreprises par le comit� de protection des sources pendant la pr�paration du plan de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
29. Le comit� de protection des sources peut inclure dans un plan de protection des sources tout autre renseignement qui, � son avis, en facilitera la compr�hension. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
D�signation d’une personne ou d’un organisme 30. Dans toute politique �nonc�e dans un plan de protection des sources en application du paragraphe 22 (7) de la Loi, de la disposition 1, 4, 5 ou 6 de l’article 26 du pr�sent r�glement ou du paragraphe 27 (1) du pr�sent r�glement, le comit� de protection des sources d�signe la personne ou l’organisme charg� de la mettre en oeuvre. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
31. Le plan de protection des sources identifie la zone � laquelle s’applique une politique sur les menaces importantes. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
32. (1) Toute politique �nonc�e dans un plan de protection des sources qui a trait aux menaces moyennes pour l’eau potable est identifi�e dans le plan comme �tant une politique sur les menaces moyennes pour l’eau potable et pr�cise la zone � laquelle elle s’applique. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Toute politique �nonc�e dans un plan de protection des sources qui a trait aux faibles menaces pour l’eau potable est identifi�e dans le plan comme �tant une politique sur les faibles menaces pour l’eau potable et pr�cise la zone � laquelle elle s’applique. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Si une politique �nonc�e dans un plan de protection des sources a trait a une activit� qui constitue une faible menace ou une menace moyenne pour l’eau potable, elle ne doit pas interdire � quiconque d’exercer l’activit� ni avoir pour effet de l’emp�cher de l’exercer. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
33. Toute politique �nonc�e dans un plan de protection des sources qui n’est pas une des politiques suivantes est identifi�e dans le plan comme �tant une politique d’action strat�gique :
1. Une politique sur les menaces importantes.
2. Une politique des Grands Lacs d�sign�e.
3. Une politique � laquelle s’applique l’article 45 de la Loi.
4. Une politique � laquelle s’applique l’alin�a 39 (1) b) de la Loi.
5. Une politique � laquelle s’applique l’alin�a 39 (7) b) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
34. (1) L’alin�a 39 (1) a), les paragraphes 39 (2) et (4) et les articles 40 � 42 de la Loi ne s’appliquent � une politique �nonc�e dans un plan de protection des sources que si le plan le mentionne express�ment. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) L’alin�a 39 (7) a), l’article 43 et le paragraphe 44 (1) de la Loi ne s’appliquent � une politique �nonc�e dans un plan de protection des sources que si le plan le mentionne express�ment. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Les dispositions suivantes ne s’appliquent � une politique �nonc�e dans un plan de protection des sources que si le plan le mentionne express�ment :
1. L’article 38 de la Loi.
2. L’alin�a 39 (1) b) de la Loi.
3. Le paragraphe 39 (6) de la Loi.
4. L’alin�a 39 (7) b) de la Loi.
5. L’article 45 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Si un plan de protection des sources mentionne que les dispositions indiqu�es au paragraphe (2) ou � la disposition 4 du paragraphe (3) s’appliquent � une politique �nonc�e dans le plan, il pr�cise les types d’actes prescrits auxquels la politique s’applique. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Le comit� de protection des sources se conforme aux directives �crites que le directeur lui donne, le cas �ch�ant, sur la fa�on de se conformer aux paragraphes (1) � (4). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Ni l’alin�a 39 (7) a) ni l’article 43 de la Loi ne s’appliquent � une personne ou � un organisme qui d�livre un acte prescrit, le cr�e d’une autre fa�on ou le modifie si l’activit� vis�e par une politique sur les menaces importantes est r�glement�e par un plan de gestion des risques en application de l’article 58 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
35. L’�bauche du plan de protection des sources propos� qui est publi�e en application de l’article 41 ne doit pas d�signer une personne ou un organisme charg� de mettre en oeuvre une politique vis�e � l’article 30 ou une politique de surveillance � moins que le comit� de protection des sources n’ait fait ce qui suit avant sa publication :
a) remis un avis de la politique propos�e � la personne ou � l’organisme qui serait charg� de la mettre en oeuvre;
b) remis le libell� de la politique propos�e � la personne ou � l’organisme vis� � l’alin�a a);
c) remis un r�sum� des motifs � l’appui de la politique propos�e � la personne ou � l’organisme vis� � l’alin�a a);
d) demand� � la personne ou � l’organisme vis� � l’alin�a a) de lui pr�senter des commentaires �crits sur la politique propos�e et la d�signation;
e) examin� les commentaires pr�sent�s, le cas �ch�ant, par la personne ou l’organisme vis� � l’alin�a a). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
36. L’�bauche du plan de protection des sources propos� qui est publi�e en application de l’article 41 ne doit pas �noncer une politique qui a une incidence sur un acte prescrit � moins que le comit� de protection des sources n’ait fait ce qui suit avant sa publication :
a) remis un avis de la politique propos�e � la personne ou � l’organisme charg� de d�livrer l’acte prescrit ou de le cr�er d’une autre fa�on;
c) remis � la personne ou � l’organisme vis� � l’alin�a a) un r�sum� des motifs � l’appui de la politique propos�e;
d) demand� � la personne ou � l’organisme vis� � l’alin�a a) de lui pr�senter des commentaires �crits sur la politique propos�e;
37. L’�bauche du plan de protection des sources propos� qui est publi�e en application de l’article 41 ne doit pas �noncer une politique qui a une incidence sur les d�cisions rendues en vertu de la Loi sur l’am�nagement du territoire ou de la Loi de 1998 sur les condominiums � moins que le comit� de protection des sources n’ait fait ce qui suit avant sa publication :
a) remis un avis de la politique propos�e :
(i) au conseil municipal, � l’office d’am�nagement municipal, au conseil d’am�nagement ou � l’autre conseil local dont la d�cision sera touch�e,
(ii) au directeur r�gional du Bureau des services aux municipalit�s du minist�re des Affaires municipales et du Logement qui est responsable d’une r�gion qui comprend une partie de la zone de protection des sources pour laquelle l’�bauche du plan de protection des sources propos� est pr�par�e;
b) remis le libell� de la politique propos�e � la personne et � l’organisme � qui l’avis est remis en application de l’alin�a a);
c) remis un r�sum� des motifs � l’appui de la politique propos�e � la personne et � l’organisme � qui l’avis est remis en application de l’alin�a a);
d) demand� � la personne et � l’organisme � qui l’avis est remis en application de l’alin�a a) de lui pr�senter des commentaires �crits sur la politique propos�e;
e) examin� les commentaires pr�sent�s, le cas �ch�ant, par la personne et l’organisme � qui l’avis est remis en application de l’alin�a a). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
38. (1) L’�bauche du plan de protection des sources propos� qui est publi�e en application de l’article 41 ne doit pas �noncer une politique sur les menaces importantes ou une politique des Grands Lacs d�sign�e qui impose une obligation � laquelle une municipalit�, un conseil local ou un office de protection des sources est tenu de se conformer en application de l’article 38 de la Loi � moins que le comit� de protection des sources n’ait fait ce qui suit avant sa publication :
a) remis un avis de la politique propos�e � la municipalit�, au conseil local ou � l’office qui sera touch�;
b) remis le libell� de la politique propos�e � la municipalit� ou � l’organisme vis� � l’alin�a a);
c) remis � la municipalit� ou � l’organisme vis� � l’alin�a a) un r�sum� des motifs � l’appui de la politique propos�e;
d) demand� � la municipalit� ou � l’organisme vis� � l’alin�a a) de lui pr�senter des commentaires �crits sur la politique propos�e;
e) examin� les commentaires pr�sent�s, le cas �ch�ant, par la municipalit� ou l’organisme vis� � l’alin�a a). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le comit� de protection des sources n’est pas tenu de se conformer aux exigences en mati�re d’avis �nonc�es au paragraphe (1) � l’�gard d’une politique si un avis � l’�gard de cette politique a �t� remis en application de l’article 35. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
Avis des activit�s d�sign�es : utilisations des terres et zones 39. L’�bauche du plan de protection des sources propos� qui est publi�e en application de l’article 41 ne doit pas d�signer une activit�, une utilisation des terres ou une zone en application de la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe 22 (3) de la Loi, si la d�signation aurait pour effet de rendre le conseil d’une municipalit� responsable de l’ex�cution de la partie IV de la Loi relativement � l’activit� ou � l’utilisation des terres dans une zone de protection des t�tes de puits ou une zone de protection des prises d’eau de surface � moins que le comit� de protection des sources n’ait fait ce qui suit avant sa publication :
a) remis un avis de la d�signation propos�e � la municipalit�;
b) remis le libell� de la d�signation propos�e � la municipalit�;
c) remis un r�sum� des motifs � l’appui de la d�signation propos�e � la municipalit�;
d) demand� � la municipalit� de lui pr�senter des commentaires �crits sur la d�signation propos�e;
e) examin� les commentaires pr�sent�s, le cas �ch�ant, par la municipalit�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
40. (1) Avant de publier l’�bauche d’un plan de protection des sources propos� en application de l’article 41, le comit� de protection des sources pr�pare un document explicatif. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le document explicatif �nonce ce qui suit :
1. L’explication des motifs du comit� de protection des sources � l’appui de chaque politique �nonc�e dans le plan de protection des sources.
2. L’explication des motifs du comit� � l’appui de la d�signation d’une activit� en vertu de la disposition 1 du paragraphe 22 (3) de la Loi, y compris ceux � l’appui de l’opinion que l’activit� doit �tre interdite pour qu’elle cesse de constituer une menace importante pour l’eau potable.
3. Un r�sum� des commentaires pr�sent�s en application des articles 35 � 39 et une explication de leur incidence sur l’�laboration des politiques �nonc�es dans le plan de protection des sources.
4. Une explication de l’incidence du r�sum� mentionn� � la disposition 7 du paragraphe 13 (1) sur l’�laboration des politiques �nonc�es dans le plan de protection des sources.
5. Un r�sum� de la fa�on dont l’examen des cons�quences financi�res �ventuelles pour les personnes et les organismes qui mettraient le plan de protection des sources en oeuvre ou qui seraient touch�s par le plan a influenc� l’�laboration des politiques qui y sont �nonc�es.
6. Si une politique vis�e au paragraphe 22 (7) de la Loi ou � la disposition 1 de l’article 26 du pr�sent r�glement est la seule politique �nonc�e dans un plan de protection des sources � traiter d’une activit� identifi�e comme �tant une menace importante pour l’eau potable, une d�claration portant que le comit� est d’avis :
i. d’une part, que la politique favorisera l’atteinte des objectifs du plan conform�ment � la disposition 2 du paragraphe 22 (2) de la Loi si elle est mise en oeuvre,
ii. d’autre part, qu’une politique de r�glementation ou d’interdiction de l’activit� n’est pas n�cessaire pour atteindre ces objectifs. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Le comit� de protection des sources publie le document explicatif sur Internet et le met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Le document explicatif est pr�par� sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Le comit� protection des sources pr�pare le document explicatif � l’aide du logiciel que le directeur lui fournit � cette fin ou � l’aide du logiciel particulier dont le directeur exige l’utilisation, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
41. (1) Avant de pr�senter le plan de protection des sources propos� � l’office de protection des sources en application du paragraphe 22 (16) de la Loi, le comit� de protection des sources qui pr�pare un plan de protection des sources pour une zone de protection des sources r�dige une �bauche du plan propos�, la publie sur Internet et la met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone une occasion raisonnable de l’examiner. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) D�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s avoir publi� l’�bauche du plan de protection des sources propos� sur Internet, le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il publie l’avis vis� au paragraphe (3) dans le ou les journaux qui, � son avis, ont une diffusion suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la zone de protection des sources;
(iii) chaque personne qui, selon ce que le comit� croit, exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable, d’apr�s les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi,
(iv) si le cadre de r�f�rence mentionne une question qui exige des consultations avec un autre comit� de protection des sources lors de la pr�paration du plan de protection des sources, le pr�sident de ce comit�,
(v) le pr�sident de la Commission de l’escarpement du Niagara, si une partie de la zone vis�e par le Plan d’am�nagement de l’escarpement du Niagara est situ�e dans la zone de protection des sources,
(vi) le secr�taire-tr�sorier de tout conseil d’am�nagement qui a comp�tence dans une partie de la zone de protection des sources,
(vii) chaque personne ou organisme que le comit� de protection des sources a consult� conform�ment aux articles 35 � 39 pendant la pr�paration de l’�bauche du plan de protection des sources,
(viii) si l’�bauche du plan de protection des sources comprend une politique vis�e � la disposition 1 du paragraphe 22 (6) de la Loi, chaque personne qui est propri�taire de biens situ�s dans la zone que le rapport d’�valuation identifie comme �tant une zone o� un �tat d�coulant d’une activit� pass�e constitue une menace importante pour l’eau potable, (ix) chaque personne ou organisme qui :
(B) d’autre part, participe � l’�laboration ou � la mise en oeuvre d’un plan d’assainissement ou d’un plan d’am�nagement panlacustre conform�ment � l’Annexe 2 de l’Accord. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
a) consulter sur Internet l’�bauche du plan de protection des sources propos�;
b) examiner l’�bauche du plan de protection des sources propos� aux dates, aux heures et � l’endroit que pr�cise l’avis;
c) assister � une assembl�e publique sur l’�bauche du plan de protection des sources propos� � la date, � l’heure et � l’endroit que pr�cise l’avis;
d) pr�senter au comit� de protection des sources des commentaires �crits sur l’�bauche du plan de protection des sources propos� au plus tard � la date pr�cis�e dans l’avis qui est au moins 35 jours apr�s le jour o� l’avis est publi� pour la premi�re fois en application de l’alin�a (2) a). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Lorsqu’une copie d’un avis est remise � un chef de bande en application du sous-alin�a (2) c) (ii), l’avis comprend une invitation � discuter de l’�bauche du plan de protection des sources propos�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Si l’invitation vis�e au paragraphe (4) est accept�e, le comit� de protection des sources en avise le directeur. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Lorsqu’une copie d’un avis est remise � une personne en application du sous-alin�a (2) c) (iii), le comit� de protection des sources fait ce qui suit en m�me temps :
a) il pr�cise par �crit qu’il lui remet l’avis parce qu’il croit qu’elle exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable selon les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi et :
b) il pr�cise par �crit que le plan de protection des sources contient des politiques susceptibles d’avoir un effet sur la fa�on dont une activit� vis�e � l’alin�a a) est exerc�e. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(7) Au moins 21 jours apr�s avoir publi� l’avis en application de l’alin�a (2) a), le comit� de protection des sources tient au moins une assembl�e publique dans la zone de protection des sources afin de donner aux membres du public l’occasion d’examiner l’�bauche du plan de protection des sources propos�, de poser des questions et de pr�senter des observations. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(8) Lorsqu’il finalise le plan de protection des sources propos�, le comit� de protection des sources tient compte de ce qui suit :
a) les commentaires �crits qui lui ont �t� pr�sent�s au plus tard � la date vis�e � l’alin�a (3) d);
b) les observations pr�sent�es lors de toute assembl�e publique tenue en application du paragraphe (7). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
42. (1) Lorsqu’il pr�sente le plan de protection des sources propos� � l’office de protection des sources en application du paragraphe 22 (16) de la Loi, le comit� de protection des sources lui remet ce qui suit :
a) un r�sum� de toute pr�occupation soulev�e par les bandes lors de la pr�paration du plan propos� et non r�solue � la satisfaction de ces derni�res;
b) un r�sum� de toute pr�occupation soulev�e par les municipalit�s lors de la pr�paration du plan propos� et non r�solue � la satisfaction de ces derni�res. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) L’office de protection des sources fait ce qui suit au m�me moment :
a) il publie le plan de protection des sources propos� sur Internet;
b) il publie sur Internet un avis invitant les membres du public � pr�senter des commentaires �crits au sujet du plan dans les 30 jours suivant la publication de l’avis. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) L’office de protection des sources donne avis du plan de protection des sources propos� aux personnes suivantes par courrier ordinaire, par courrier �lectronique, par t�l�copie ou par signification � personne :
a) le secr�taire d’une municipalit� vis�e � l’alin�a 23 a) de la Loi;
b) chaque chef de bande � qui un avis doit �tre remis en application du sous-alin�a 41 (2) c) (ii);
c) chaque personne qui a pr�sent� des commentaires �crits sur l’�bauche du plan de protection des sources propos� conform�ment � un avis remis en application de l’alin�a 41 (2) c). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) L’office de protection des sources remet au chef de bande vis� � l’alin�a (3) b) une copie du plan de protection des sources propos� et le r�sum� vis� � l’alin�a (1) a). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) L’avis vis� aux alin�as 3 a) et b) invite les membres du public � pr�senter des commentaires �crits au sujet du plan de protection des sources propos� dans les 30 jours suivant la publication du plan sur Internet ou, si l’office de protection des sources d�termine qu’un d�lai plus long est n�cessaire pour pr�senter des commentaires, dans le d�lai que pr�cise l’avis qu’il donne. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
43. (1) Le comit� de protection des sources pr�sente le document explicatif pr�par� en application de l’article 40 du pr�sent r�glement � l’office de protection des sources lorsqu’il lui pr�sente le plan de protection des sources propos� en application du paragraphe 22 (16) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Avant de pr�senter le document explicatif � l’office de protection des sources en application du paragraphe (1), le comit� de protection des sources fait ce qui suit :
a) il le met � jour afin de tenir compte des modifications apport�es, le cas �ch�ant, � l’�bauche du plan de protection des sources propos�;
b) il y ajoute une br�ve explication de tout effet qu’ont pu avoir sur la pr�paration du plan de protection des sources propos� les commentaires pr�sent�s lors des consultations tenues sur celui-ci en application de l’article 41. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
44. Lorsqu’il pr�sente le plan de protection des sources propos� au ministre en application de l’article 25 de la Loi, l’office de protection des sources fait ce qui suit :
a) il lui remet les r�sum�s des pr�occupations vis�s au paragraphe 42 (1) du pr�sent r�glement;
b) il remet au comit� de protection des sources des copies des commentaires vis�s � l’alin�a 25 a) ou b) de la Loi ainsi qu’une copie des r�solutions vis�es � l’alin�a 25 c) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
45. (1) L’office de protection des sources pr�sente au ministre le document explicatif qu’il re�oit en application de l’article 43 du pr�sent r�glement lorsqu’il lui pr�sente le plan de protection des sources propos� ou le pr�sente de nouveau en application de l’article 25 de la Loi ou du sous-alin�a 29 (1) b) (ii) de la Loi, respectivement. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le document explicatif est mis � jour afin de tenir compte des modifications au plan de protection des sources que le ministre exige ou qu’il estime appropri�es en application du sous-alin�a 29 (1) b) (i) de la Loi ou de l’alin�a 29 (2) b) de la Loi, respectivement. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
46. L’office de protection des sources pr�sente le plan de protection des sources propos� au ministre et prend les autres mesures n�cessaires pour se conformer � l’article 25 de la Loi au plus tard au cinqui�me anniversaire de la nomination du premier pr�sident du comit� de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
47. (1) L’avis vis� � l’alin�a 28 (2) b) de la Loi est donn� par courrier ordinaire, par courrier �lectronique, par t�l�copie ou par signification � personne. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Les personnes et organismes publics suivants sont prescrits aux fins de la remise de l’avis en application de l’alin�a 28 (2) b) de la Loi :
1. Le pr�sident du comit� de protection des sources.
2. L’administrateur g�n�ral ou le directeur g�n�ral de tout office de protection des sources qui est un office de protection de la nature.
3. Si l’office de protection des sources n’est pas un office de protection de la nature, la personne charg�e d’en superviser les activit�s.
4. Le secr�taire de toute municipalit� qui est situ�e dans la zone de protection des sources et qui, de l’avis de l’agent enqu�teur, est touch�e par la question renvoy�e aux fins d’audience.
5. Le chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans la zone de protection des sources, le cas �ch�ant.
6. Le pr�sident de la Commission de l’escarpement du Niagara, si une partie de la zone vis�e par le Plan d’am�nagement de l’escarpement du Niagara est situ�e dans la zone de protection des sources et que, de l’avis de l’agent enqu�teur, cette partie est touch�e par la question renvoy�e aux fins d’audience.
7. Le secr�taire-tr�sorier de tout conseil d’am�nagement qui a comp�tence dans une partie de la zone de protection des sources et qui, de l’avis de l’agent enqu�teur, est touch� par la question renvoy�e aux fins d’audience.
8. Toute personne ou tout organisme que l’agent enqu�teur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, avoir un int�r�t dans la question � l’�gard de laquelle le ministre l’a nomm� en vertu du paragraphe 28 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
48. (1) Un office de protection des sources peut proposer une modification � un plan de protection des sources en vertu de l’article 34 de la Loi si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l’office consulte le comit� de protection des sources au sujet de la modification propos�e;
b) l’office et le comit� sont tous les deux d’avis que la modification est souhaitable. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) S’il a l’intention de proposer une modification se rapportant � la mise en oeuvre d’une proposition d’activit� vis�e au paragraphe 27 (3), l’office de protection des sources en donne avis aux personnes suivantes :
a) la municipalit� qui re�oit la proposition;
b) la personne responsable de la proposition;
c) si la modification propos�e se rapporte � une politique sur les menaces importantes, chaque personne qui, selon ce que l’office croit, exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable, d’apr�s les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Les articles 21, 24, 29 et 30 et le paragraphe 34 (5) du pr�sent r�glement s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une modification apport�e � un plan de protection des sources en vertu de l’article 34 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Pour l’application du paragraphe (3), la mention aux articles 21, 24, 29 et 30 et au paragraphe 34 (5) du comit� de protection des sources est r�put�e une mention de l’office de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Les articles 35 � 39 du pr�sent r�glement s’appliquent, avec les adaptations n�cessaires, � une modification apport�e � un plan de protection des sources en vertu de l’article 34 ou 35 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), la mention aux articles 35 � 39 du comit� de protection des sources est r�put�e une mention de l’office de protection des sources et la mention � ces articles de l’article 41 est r�put�e une mention de l’article 50. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(7) Les modifications propos�es doivent comprendre un r�sum� de toutes les activit�s de consultation entreprises par l’office de protection des sources pendant leur pr�paration. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
49. Si un plan de protection des sources est modifi� en vertu de l’article 34 ou 35 de la Loi ou du paragraphe 51 (1) du pr�sent r�glement, le document explicatif est mis � jour afin de tenir compte de la modification, et la partie du document qui est ainsi modifi�e est pr�sent�e avec celle-ci au ministre en application du paragraphe 34 (4) ou 35 (7) de la Loi, selon le cas. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
50. (1) L’office de protection des sources publie sur Internet toute modification propos�e du plan de protection des sources et la partie du document explicatif ainsi modifi�e et les met � la disposition du public � l’endroit ou aux endroits qui, � son avis, sont suffisamment accessibles pour donner aux membres du public dans la zone de protection des sources une occasion raisonnable de les examiner. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Les personnes suivantes sont prescrites pour l’application des alin�as 34 (3) b) et 35 (5) c) de la Loi :
1. Le secr�taire de chaque municipalit� dans laquelle est situ�e une partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par la modification propos�e.
2. Le chef de la bande dont une partie de la r�serve est comprise dans une partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par la modification propos�e, le cas �ch�ant.
3. Si la modification propos�e se rapporte � une politique sur les menaces importantes, chaque personne dans une partie de la zone de protection des sources qui est touch�e par la modification et qui, selon ce que l’office de protection des sources croit, exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable, d’apr�s les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi.
4. Le pr�sident de la Commission de l’escarpement du Niagara, si une partie de la zone vis�e par le Plan d’am�nagement de l’escarpement du Niagara est situ�e dans la zone de protection des sources et que, de l’avis de l’office, cette partie est touch�e par la modification propos�e.
5. Le secr�taire-tr�sorier de tout conseil d’am�nagement qui a comp�tence dans une partie de la zone de protection des sources et qui, de l’avis de l’office, est touch� par la modification propos�e.
6. Chaque personne ou organisme � qui est remis un avis en application des articles 35 � 39 et qui serait touch� par la modification propos�e.
7. Si la modification propos�e comprend une politique vis�e � la disposition 1 du paragraphe 22 (6) de la Loi, chaque personne qui est dans une partie de la zone de protection des sources touch�e par la modification propos�e et qui est propri�taire de biens situ�s dans la zone que le rapport d’�valuation identifie comme �tant une zone o� un �tat d�coulant d’une activit� pass�e constitue une menace importante pour l’eau potable.
8. Chaque personne ou organisme vis� au sous-alin�a 41 (2) c) (ix) qui serait touch� par la modification propos�e. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) L’avis vis� � l’alin�a 34 (3) b) ou 35 (5) c) de la Loi est remis aux personnes vis�es aux dispositions 1 � 6 du paragraphe (2) d�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s la publication de la modification propos�e sur Internet. L’avis informe ces personnes que l’occasion leur est donn�e de faire ce qui suit : a) consulter la modification propos�e sur Internet;
b) examiner la modification propos�e aux dates, aux heures et � l’endroit que pr�cise l’avis;
c) pr�senter � l’office de protection des sources des commentaires �crits sur la modification propos�e au plus tard � la date pr�cis�e dans l’avis qui est au moins 35 jours apr�s le jour o� la modification propos�e est publi�e. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) L’avis vis� � l’alin�a 34 (3) c) ou 35 (5) d) de la Loi est publi�, d�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s la publication de la modification propos�e sur Internet, dans le ou les journaux qui, de l’avis de l’office de protection des sources, ont une diffusion suffisante pour le porter � la connaissance des membres du public dans la zone de protection des sources qui est touch�e par la modification propos�e. L’avis informe les membres du public que l’occasion leur est donn�e de faire ce qui suit :
a) consulter la modification propos�e sur Internet;
c) pr�senter � l’office de protection des sources des commentaires �crits sur la modification propos�e au plus tard � la date pr�cis�e dans l’avis qui est au moins 35 jours apr�s le jour o� l’avis est publi� pour la premi�re fois dans un journal. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Lorsque l’avis vis� � l’alin�a 34 (3) b) ou 35 (5) c) de la Loi est remis � un chef de bande en application de la disposition 2 du paragraphe (2), il comprend une invitation � discuter de la modification propos�e. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Si l’invitation vis�e au paragraphe (5) est accept�e, l’office de protection des sources en avise le directeur. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(7) Lorsque l’avis vis� � l’alin�a 34 (3) b) ou 35 (5) c) de la Loi est remis � une personne vis�e � la disposition 3 du paragraphe (2), l’office de protection des sources fait ce qui suit en m�me temps :
a) il pr�cise par �crit qu’il lui remet l’avis parce qu’il croit qu’elle exerce peut-�tre une ou plusieurs activit�s qui constituent ou constitueraient des menaces importantes pour l’eau potable, d’apr�s les renseignements figurant dans le rapport d’�valuation en application des alin�as 15 (2) g) et (h) de la Loi et :
b) il pr�cise par �crit que la modification propos�e contient des politiques susceptibles d’avoir un effet sur la fa�on dont une activit� vis�e � l’alin�a a) est exerc�e. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
51. (1) Les paragraphes 34 (2) � (5) et 35 (4) � (8) de la Loi et l’article 50 du pr�sent r�glement ne s’appliquent pas aux modifications suivantes qui sont apport�es � un plan de protection des sources :
1. Une modification qui est apport�e afin de corriger une erreur de copie ou de typographie ou une faute de grammaire.
2. Une modification qui est apport�e afin de changer le style ou la pr�sentation du texte ou des �l�ments graphiques dans le but d’am�liorer la pr�sentation �lectronique ou imprim�e.
3. Si une disposition du plan de protection des sources pr�voit qu’elle d�pend de l’occurrence d’un �v�nement �ventuel et que celui-ci se produit, une modification qui est apport�e afin de supprimer le texte qui mentionne l’�ventualit� et d’apporter les modifications n�cessaires.
4. Une modification qui est apport�e afin de rectifier les mentions d’un nom, d’un titre, d’un emplacement ou d’une adresse, si le nom, le titre, l’emplacement ou l’adresse d’un organisme, d’un bureau, d’une personne, d’un endroit ou d’une chose a chang�.
5. Une modification qui est apport�e afin de corriger des erreurs dans la num�rotation des dispositions du plan de protection des sources et d’apporter aux renvois les modifications n�cessaires.
6. Une modification qui est apport�e afin de faire une correction, s’il est patent qu’une erreur a �t� commise et quelle correction devrait �tre faite.
7. Une modification visant � mettre � jour le rapport d’�valuation faisant partie du plan de protection des sources afin de tenir compte des r�sultats d’une �valuation des risques accept�e en application du paragraphe 60 (2) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Si une modification vis�e aux dispositions 1 � 7 du paragraphe (1) est apport�e, l’office de protection des sources publie sur Internet le plan de protection des sources modifi� et un avis d�crivant la modification, et ce, d�s qu’il est raisonnablement possible de le faire apr�s celle-ci. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
52. (1) Les renseignements suivants sont prescrits pour l’application de l’alin�a 46 (1) d) de la Loi :
1. Si le plan de protection des sources �nonce une politique qui pr�cise une date limite � laquelle une personne ou un organisme doit prendre une mesure particuli�re et que la personne ou l’organisme omet de prendre la mesure dans le d�lai pr�cis�, une description de l’omission et ses motifs.
2. Une description des mesures prises au cours de la p�riode vis�e par le rapport pour combler toute lacune dans les renseignements utilis�s pour pr�parer le rapport d’�valuation �nonc� dans le plan de protection des sources.
3. Un r�sum� du rapport pr�par� et pr�sent� par le responsable de la gestion des risques en application de l’article 81 de la Loi pour l’ann�e civile � laquelle s’applique le rapport qu’exige l’article 46 de la Loi.
4. Les autres renseignements que l’office de protection des sources estime souhaitables. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Chaque rapport qu’exige l’article 46 de la Loi s’applique � une ann�e civile. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Malgr� le paragraphe (2), le premier rapport s’applique � la p�riode qui commence le jour de l’entr�e en vigueur du plan et qui se termine le 31 d�cembre de la deuxi�me ann�e civile suivant l’ann�e dans laquelle le plan entre en vigueur. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Chaque rapport doit �tre pr�sent� au directeur au plus tard le 1er mai de l’ann�e suivant celle � laquelle il s’applique. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Les rapports pr�par�s en application de l’article 46 de la Loi sont pr�par�s sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) L’office de protection des sources pr�pare des rapports en application de l’article 46 de la Loi � l’aide du logiciel que le directeur lui fournit � cette fin ou � l’aide du logiciel particulier dont le directeur exige l’utilisation, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
53. (1) Les dossiers suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 54 (1) de la Loi :
1. Chaque plan de gestion des risques dont il est convenu ou qui est �tabli en application de la partie IV de la Loi pour une partie de la zone de protection des risques dans laquelle le responsable de la gestion des risques a comp�tence, ainsi que ses modifications.
2. Chaque avis d�livr� et chaque ordre donn� ou ordonnance rendue par une personne ou un organisme mentionn� aux articles 47 � 50 de la Loi qui est charg� de l’ex�cution de la partie IV de la Loi.
3. Chaque �valuation des risques pr�sent�e au responsable de la gestion des risques en application du paragraphe 60 (1) de la Loi.
4. Chaque acceptation d’une �valuation des risques par le responsable de la gestion des risques en application du paragraphe 60 (2) de la Loi.
5. Les autres dossiers obtenus ou cr��s par une personne ou un organisme mentionn� aux articles 47 � 50 de la Loi qui est charg� de l’ex�cution de la partie IV de la Loi aux fins de l’application de cette partie. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Pour l’application du paragraphe 54 (1) de la Loi, la dur�e de conservation des dossiers est fix�e selon les r�gles suivantes :
1. Le plan de gestion des risques vis� � la disposition 1 du paragraphe (1) est conserv� pendant 15 ans � compter de la date � laquelle il cesse d’�tre en vigueur.
2. L’avis, l’ordre et l’ordonnance vis�s � la disposition 2 du paragraphe (1) sont conserv�s pendant 15 ans � compter de la date � laquelle l’avis est d�livr�, l’ordre est donn� ou l’ordonnance est rendue.
3. L’�valuation des risques vis�e � la disposition 3 du paragraphe (1) est conserv�e pendant 15 ans � compter de la date de son acceptation.
4. L’acceptation d’une �valuation des risques vis�e � la disposition 4 du paragraphe (1) est conserv�e pendant 15 ans � compter de la date de l’acceptation.
5. Les dossiers mentionn�s � la disposition 5 du paragraphe (1) sont conserv�s pendant 15 ans � compter de la date de leur obtention ou cr�ation. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Pour l’application du paragraphe 54 (3) de la Loi, les dossiers vis�s aux dispositions 1, 2 et 4 du paragraphe (1) sont prescrits comme �tant des dossiers qui doivent �tre mis � la disposition du public. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
54. Pour l’application de l’article 53 de la Loi, un responsable de la gestion des risques ou un inspecteur en gestion des risques poss�de les qualit�s requises prescrites s’il a termin� avec succ�s, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, un cours qui r�pond aux crit�res suivants :
1. Le cours comprend ce qui suit :
i. une description des r�gles r�gissant la pr�paration de rapports d’�valuation, de plans de protection des sources, de plans de gestion des risques et d’�valuations des risques,
ii. une description de la partie IV de la Loi,
iii. un r�sum� de la proc�dure du Tribunal de l’environnement,
iv. une description des actes prescrits auxquels s’applique le paragraphe 39 (7) de la Loi et de la fa�on dont ils r�glementent les activit�s qu’un plan de protection des sources pourrait identifier comme �tant des menaces importantes pour l’eau potable.
2. De l’avis du directeur, le cours offre une formation ad�quate aux personnes nomm�es responsables de la gestion des risques ou inspecteurs en gestion des risques en application de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
55. Sont prescrites pour l’application du paragraphe 55 (5) de la Loi les circonstances que le conseil d’une municipalit�, un conseil de sant�, un conseil d’am�nagement, un office de protection des sources ou le ministre, selon le cas, estime appropri�es. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
56. Pour l’application des alin�as 56 (9) b), 58 (15) b) et 60 (2) b) de la Loi, une personne poss�de les qualit�s requises prescrites si, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, elle a termin� avec succ�s un cours qui :
a) d’une part, r�pond aux crit�res �nonc�s � la disposition 1 de l’article 54 du pr�sent r�glement;
b) d’autre part, de l’avis du directeur, offre la formation n�cessaire pour faire l’affirmation vis�e � ces dispositions de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
57. Pour l’application des paragraphes 62 (2) et 66 (2) de la Loi, nul ne doit entrer dans un bien � moins d’avoir termin� avec succ�s, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, un cours qui r�pond aux crit�res suivants :
i. une explication des pouvoirs d’entrer dans un bien que conf�re la Loi,
ii. une discussion des protocoles d’exercice des pouvoirs d’entr�e que conf�re la Loi.
2. De l’avis du directeur, le cours offre une formation ad�quate aux personnes qui entrent dans un bien aux fins mentionn�es au paragraphe 62 (1) et aux articles 64 et 65 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
58. Le responsable de la gestion des risques peut remettre un avis � l’�gard d’une activit� en vertu du paragraphe 56 (3) de la Loi si :
a) d’une part, il est d’avis que l’activit� entra�nera ou entra�nera vraisemblablement un danger de l’eau potable pour la sant� si elle est exerc�e en l’absence de plan de gestion des risques;
b) d’autre part, l’activit� n’est pas r�glement�e par un acte prescrit. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
59. (1) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale des articles 56 et 58 de la Loi, le plan de gestion des risques peut inclure les exigences suivantes :
a) des exigences ayant trait aux mesures � prendre pour rem�dier aux cons�quences pr�judiciables qu’entra�ne l’activit� � laquelle le plan se rapporte;
b) l’exigence d’une garantie financi�re sous la forme que pr�cise le plan. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
60. Chaque plan de gestion des risques inclut une disposition portant qu’il ne peut �tre transf�r� � une autre personne sans le consentement �crit du responsable de la gestion des risques. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
61. (1) Sous r�serve du paragraphe (10), l’article 58 de la Loi ne s’applique pas � une activit� exerc�e � un endroit donn� si la personne qui l’y exerce ou projette de l’y exercer :
a) remet l’avis vis� au paragraphe (2) au responsable de la gestion des risques et se conforme aux exigences applicables, le cas �ch�ant, des paragraphes (3), (4) et (5);
b) remet l’avis vis� au paragraphe (7) au responsable de la gestion des risques. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Si elle a un acte prescrit qui r�glemente l’activit� qu’elle exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn�, la personne peut remettre au responsable de la gestion des risques un avis qui d�crit l’acte. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) La personne qui remet un avis en vertu du paragraphe (2) remet en m�me temps au responsable de la gestion des risques une copie de l’acte d�crit dans l’avis. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Si l’acte d�crit dans un avis vis� au paragraphe (2) comprend une d�claration portant que, aux fins de l’activit� que la personne exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn�, il a �t� assorti de conditions pour le rendre conforme aux politiques sur les menaces importantes �nonc�es dans le plan de protection des sources, l’avis pr�cise �galement la partie de l’acte o� se trouve cette d�claration. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Si l’acte d�crit dans un avis vis� au paragraphe (2) ne comprend pas la d�claration vis�e au paragraphe (4), mais que la personne qui remet l’avis a re�u de la personne ou de l’organisme qui a d�livr� ou cr�� l’acte une d�claration �crite portant que, aux fins de l’activit� que la personne exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn�, l’acte est conforme aux politiques sur les menaces importantes �nonc�es dans le plan de protection des sources, la personne remet en m�me temps que l’avis une copie de cette d�claration au responsable de la gestion des risques. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Si une personne remet un avis en vertu du paragraphe (2) qui ne pr�cise pas la partie o� se trouve la d�claration vis�e au paragraphe (4) et qu’aucune d�claration n’est remise au responsable de la gestion des risques en application du paragraphe (5), ce dernier remet � la personne un avis �crit pr�cisant la date limite � laquelle elle doit lui remettre :
a) soit une copie d’un acte prescrit qui r�glemente l’activit� que la personne exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn� et qui comprend une d�claration portant que, aux fins de l’exercice de l’activit� � cet endroit, l’acte a �t� assorti de conditions pour le rendre conforme aux politiques sur les menaces importantes �nonc�es dans le plan de protection des sources;
b) soit une copie d’un acte prescrit qui r�glemente l’activit� que la personne exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn� et une d�claration �crite de la personne ou de l’organisme qui a d�livr� ou cr�� l’acte portant que, aux fins de l’exercice de l’activit� � cet endroit, l’acte est conforme aux politiques sur les menaces importantes �nonc�es dans le plan de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(7) Si elle n’a pas d’acte prescrit qui r�glemente l’activit� qu’elle exerce ou projette d’exercer � l’endroit donn�, la personne peut remettre au responsable de la gestion des risques un avis qui d�crit les mesures qu’elle prendra pour obtenir un acte prescrit qui r�glementera l’activit� � cet endroit et qui sera conforme aux politiques sur les menaces importantes �nonc�es dans le plan de protection des sources. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(8) Le responsable de la gestion des risques remet � la personne qui lui remet un avis en vertu du paragraphe (7) un avis �crit pr�cisant la date limite � laquelle elle doit lui remettre :
(9) Le responsable de la gestion des risques peut, avant qu’elle soit pass�e, proroger par �crit la date limite pr�cis�e dans un avis remis en application du paragraphe (6) ou (8). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(10) Si une personne ne lui remet pas avant la date limite une chose qu’exige un avis vis� au paragraphe (6) ou (8), le responsable de la gestion des risques peut lui remettre un avis qui met fin � la dispense d’application pr�vue au paragraphe (1) � la date que pr�cise l’avis. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(11) Les avis remis en vertu du paragraphe (2) ou (7) le sont sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(12) Le responsable de la gestion des risques remet au directeur une copie de tout avis re�u en vertu du paragraphe (2) ou (7). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(13) Si le responsable de la gestion des risques est tenu de remettre un avis � une personne en application du paragraphe (6), le paragraphe 59 (2) de la Loi ne s’applique que lorsque la personne se conforme � l’avis. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(14) Le paragraphe 59 (2) de la Loi ne s’applique � une personne qui remet un avis en vertu du paragraphe (7) que lorsque la personne se conforme � l’avis remis en application du paragraphe (8). R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(15) Les paragraphes (13) et (14) s’appliquent, peu importe si un avis remis � une personne en application du paragraphe (6) ou (8) l’a �t� avant ou apr�s que celle-ci a pr�sent� une demande en application du paragraphe 59 (2) de la Loi � l’�gard de l’activit� exerc�e � l’endroit donn�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
62. Les dispositions suivantes de la Loi sur l’am�nagement du territoire sont prescrites pour l’application de l’alin�a 59 (1) a) de la Loi de 2006 sur l’eau saine :
1. L’article 22, relativement aux demandes de modification des plans officiels.
2. L’article 34, relativement aux demandes de modification des r�glements municipaux de zonage.
3. L’article 39, relativement aux demandes de modification des r�glements municipaux de zonage afin d’autoriser une utilisation temporaire.
4. L’article 41, relativement aux demandes d’approbation d’une exploitation dans une zone de r�glementation du plan d’implantation.
5. L’article 45, relativement aux demandes de d�rogations mineures.
6. L’article 51, relativement aux demandes d’approbation de plans de lotissement.
7. L’article 53, relativement aux demandes d’autorisation. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
63. Le paragraphe 66 (2) de la Loi ne s’applique pas � quiconque entre dans un bien avec le consentement de son occupant ou sous l’autorit� d’un mandat d�livr� en vertu du paragraphe 66 (4) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
64. L’avis que donne un s�questre ou un syndic de faillite en application de l’alin�a 79 (5) a) ou b) de la Loi afin d’indiquer qu’il a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur un bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on est donn� conform�ment � l’article 100 de la Loi et inclut les renseignements suivants :
1. Le nom et les coordonn�es du s�questre ou du syndic de faillite.
2. La date � laquelle le s�questre ou le syndic de faillite a abandonn� l’int�r�t qu’il avait sur le bien, en a dispos� ou s’en est dessaisi d’autre fa�on.
3. L’adresse municipale du bien vis� par l’avis ou, si cette adresse n’existe pas, une description suffisante en droit du bien. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
65. (1) Le rapport annuel que pr�pare un responsable de la gestion des risques en application de l’article 81 de la Loi inclut les renseignements suivants concernant la p�riode qu’il vise :
1. Le nombre de plans de gestion des risques dont a convenu le responsable de la gestion des risques en vertu du paragraphe 56 (1) ou 58 (5) de la Loi et le nombre de plans �tablis par le responsable en application du paragraphe 56 (6), 58 (10) ou (12) de la Loi, et notamment pour chaque plan :
i. L’endroit o� est situ� le bien vis� par le plan.
ii. La zone de protection des t�tes de puits ou la zone de protection des prises d’eau de surface o� le bien est situ�.
iii. L’activit� vis�e par le plan.
2. Le nombre de plans dont refuse de convenir le responsable de la gestion des risques ou qu’il refuse d’�tablir en application du paragraphe 56 (9), 58 (15) ou (16) de la Loi, et notamment pour chacun de ces plans :
iii. L’activit� vis�e par le plan. iv. Les motifs du refus.
3. Le nombre d’ordres donn�s et d’ordonnances rendues en application de la partie IV de la Loi, et notamment pour chaque ordre et ordonnance :
i. Une description sommaire des circonstances ayant trait � l’ordre ou � l’ordonnance.
ii. L’endroit o� est situ� le bien vis� par l’ordre ou l’ordonnance.
iii. La zone de protection des t�tes de puits ou la zone de protection des prises d’eau de surface o� le bien est situ�.
iv. L’activit� vis�e par l’ordre ou l’ordonnance.
4. Le nombre d’avis que le responsable de la gestion des risques a re�us et le nombre de ceux qu’il a remis en vertu des paragraphes 61 (2), (7) et (10), et notamment pour chaque avis :
i. L’endroit o� est situ� le bien vis� par l’avis.
iii. L’activit� vis�e par l’avis.
iv. Le type d’acte prescrit mentionn� dans l’avis et les renseignements n�cessaires pour l’identifier, le cas �ch�ant.
5. Le nombre d’inspections effectu�es en application de l’article 62 de la Loi, et notamment : i. Pour chaque inspection, l’activit� � laquelle elle se rapporte.
ii. Le nombre d’inspections effectu�es � l’�gard d’une activit� vis�e par l’article 56 de la Loi et le nombre de cas de non-conformit� � un plan de gestion des risques impos� ou dont il a �t� convenu en application de cet article.
iii. Le nombre d’inspections effectu�es � l’�gard d’une activit� vis�e par l’article 58 de la Loi, le nombre de cas de non-conformit� � un plan de gestion des risques impos� ou dont il a �t� convenu en application de cet article et le nombre de cas de contravention au paragraphe 58 (1) de la Loi.
iv. Le nombre d’inspections effectu�es � l’�gard d’une activit� vis�e par l’article 57 de la Loi et le nombre de cas de contravention au paragraphe 57 (1) de la Loi.
6. Le nombre d’�valuations des risques pr�sent�es en application de l’article 60 de la Loi et, de ce total, le nombre de celles qui ont �t� accept�es et de celles qui ne l’ont pas �t�, et notamment pour chaque demande :
i. L’endroit o� est situ� le bien vis� par l’�valuation des risques.
iii. L’activit� vis�e par l’�valuation des risques.
7. Le nombre de fois que le responsable de la gestion des risques a fait faire une chose en vertu de l’article 64 de la Loi, et notamment pour chaque fois :
i. L’endroit o� est situ� le bien vis� par l’avis pr�vu � l’article 64 de la Loi.
iii. L’activit� vis�e par l’avis pr�vu � l’article 64 de la Loi.
8. Le nombre total de poursuites engag�es et le nombre de celles qui ont donn� lieu � une d�claration de culpabilit� en application de l’article 106 de la Loi, y compris une description sommaire de chaque infraction. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le responsable de la gestion des risques qui a comp�tence dans plus d’une zone de protection des sources veille � ce que les renseignements que doit contenir un rapport annuel en application du paragraphe (1) couvrent chaque zone. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) Les rapports annuels pr�par�s en application de l’article 81 de la Loi le sont sous la forme qu’approuve le directeur, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Le responsable de la gestion des risques pr�pare le rapport annuel qu’exige l’article 81 de la Loi � l’aide du logiciel que le directeur lui fournit � cette fin ou � l’aide du logiciel particulier dont le directeur exige l’utilisation, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(5) Sur demande du directeur, le responsable de la gestion des risques lui pr�sente une copie du rapport pr�par� en application de l’article 81 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(6) Chaque rapport qu’exige l’article 81 de la Loi s’applique � une ann�e civile. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(7) Malgr� le paragraphe (6), le premier rapport s’applique � la p�riode qui commence le jour o� le premier responsable de la gestion des risques est nomm� en application du paragraphe 47 (6) ou 48 (2) de la Loi et qui se termine le 31 d�cembre de l’ann�e de cette nomination. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(8) Chaque rapport doit �tre pr�sent� � l’office de protection des sources au plus tard le 1er f�vrier de l’ann�e suivant celle � laquelle il s’applique. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
66. (1) Le d�lai dans lequel le ministre peut apporter des modifications � un accord en vertu du paragraphe 6 (4) de la Loi est de 120 jours apr�s qu’une copie de l’accord lui est pr�sent�e en application de ce paragraphe. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le d�lai dans lequel le ministre peut apporter des modifications suppl�mentaires � un accord en vertu du paragraphe 6 (8) de la Loi est de 120 jours apr�s que l’accord modifi� lui est pr�sent� en application de l’alin�a 6 (7) b) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
67. (1) Pour l’application du paragraphe 88 (4) de la Loi, nul ne doit entrer dans un bien � moins d’avoir termin� avec succ�s, au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, un cours qui r�pond aux crit�res suivants :
i. un r�sum� du processus de pr�paration d’un plan de protection des sources pr�vu par la Loi,
ii. une explication des pouvoirs d’entrer dans un bien que conf�re la Loi,
iii. une discussion des protocoles d’exercice des pouvoirs d’entr�e que conf�re la Loi.
2. De l’avis du directeur, le cours offre une formation ad�quate aux personnes qui entrent dans un bien aux fins mentionn�es au paragraphe 88 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le paragraphe 88 (4) de la Loi ne s’applique pas � la personne qui, conform�ment aux paragraphes 62 (4) et 88 (6) de la Loi, accompagne une personne qui entre dans un bien en vertu du paragraphe 88 (1) de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
68. (1) Le paragraphe 89 (1) de la Loi ne s’applique � la personne qui prend connaissance d’un rejet vis� � ce paragraphe que si elle en prend connaissance lorsqu’elle exerce le pouvoir d’entrer dans un bien en vertu de l’article 62 ou 88 de la Loi. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Malgr� le paragraphe (1), le paragraphe 89 (1) de la Loi ne s’applique pas � la personne qui a d�j� avis� le minist�re du rejet ou qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne l’a fait. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) La personne qui est tenue d’aviser le minist�re en application du paragraphe 89 (1) de la Loi le fait en t�l�phonant au Centre d’intervention en cas de d�versement du minist�re (1 800 268-6060) et en fournissant � son interlocuteur les renseignements suivants :
1. Ses nom et num�ro de t�l�phone.
2. Le fait que l’appel vise � assurer la conformit� � l’article 89 de la Loi.
3. Une description de l’endroit o� la substance est en train ou sur le point d’�tre rejet�e, y compris l’adresse municipale, si elle est connue.
4. Le r�seau d’eau potable dont l’approvisionnement en eau brute est celui dans lequel la substance est en train ou sur le point d’�tre rejet�e.
5. La date et l’heure auxquelles la personne a pris connaissance du rejet.
6. La substance qui est en train ou sur le point d’�tre rejet�e, si elle est connue.
7. La quantit� de la substance qui est en train ou sur le point d’�tre rejet�e, si elle est connue.
8. Les raisons pour lesquelles la personne est d’avis que, en raison du rejet, il existe un danger imminent de l’eau potable pour la sant�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Si une personne qui a fourni des renseignements au minist�re en application du paragraphe (1) prend connaissance de l’inexactitude d’un renseignement, elle t�l�phone imm�diatement au Centre d’intervention en cas de d�versement du minist�re (1 800 268-6060) et fournit le renseignement exact. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
69. (1) Les demandes d’aide financi�re dans le cadre du Programme ontarien d’intendance de l’eau potable sont faites au directeur sous la forme qu’il approuve. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(2) Le directeur d�cide si une aide financi�re doit �tre fournie et en fixe le montant, le cas �ch�ant. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(3) L’aide financi�re fournie dans le cadre du Programme ontarien d’intendance de l’eau potable est assujettie � la condition voulant que son b�n�ficiaire conclue avec le ministre un contrat r�gissant son utilisation et stipulant qu’il fasse rapport au minist�re � ce sujet. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.
(4) Si les alin�as 97 (2) a) et b) de la Loi ne s’appliquent pas, le Programme ontarien d’intendance de l’eau potable peut fournir une aide financi�re � une personne ou � un organisme en application de l’alin�a 97 (2) c) de la Loi dans les circonstances suivantes :
1. La personne ou l’organisme utilise l’aide financi�re pour administrer un programme d’encouragement visant � inciter les personnes � prendre des mesures afin de prot�ger une source existante ou future d’eau potable :
i. soit d’un r�seau d’eau potable existant ou envisag� qui est mentionn� � l’alin�a 15 (2) e) de la Loi et qui est situ� dans une zone de protection des sources,
ii. soit d’un r�seau municipal d’eau potable existant ou envisag� qui n’est pas situ� dans une zone de protection des sources.
2. La personne ou l’organisme utilise l’aide financi�re pour administrer un programme de sensibilisation et de liaison qui est li� � la protection des sources existantes ou futures d’eau potable.
3. La personne ou l’organisme utilise l’aide financi�re pour prendre des mesures afin de prot�ger une source existante ou future d’eau potable pour un r�seau d’eau potable existant ou envisag�. R�gl. de l’Ont. 246/10, art. 12.

References: art. 56
 art. 59
 art. 56
 art. 59
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 17
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 2
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 12