Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?mode=serieSommaire&datePlan=2015-05-12&serie=Annexes
Timestamp: 2019-12-11 14:48:45+00:00

Document:
Plan de la série Annexes du 2015-05-12
BOFiP-Annexes
2-barème Barèmes - (BOI-2-barème)
2-barème RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
2-barème RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "logement"
2-barème RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables
2-barème IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
BAREME-000008 ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
BAREME-000009 ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
2-barème ENR - Tarifs des délivrances de passeports et autres titres de voyages
2-barème ENR - Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
2-barème RFPI - Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre (Dispositif PERISSOL)
2-barème RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement
BAREME-000014 RSA - Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature "nourriture"
BAREME-000016 TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
3-formulaire Formulaires - (BOI-3-formulaire)
3-formulaire RPPM - Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
3-formulaire BIC - Option pour le régime fiscal des sociétés de personne (état prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI)
3-formulaire IS - Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
3-formulaire IS - Imputation de déficits subis à l'étranger par les PME (état prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI
3-formulaire IS - Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
3-formulaire TVA - Déclaration d'importation (article 50 decies de l'annexe IV au CGI)
3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt français (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)
3-formulaire INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
3-formulaire INT - Formulaire à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
3-formulaire INT - Attestation de résidence fiscale suisse
3-formulaire DJC - Formulaire à transmettre aux organismes agréés
3-formulaire IS - Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
3-formulaire BIC - IS - Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
3-formulaire BIC - État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article 151 nonies, VI du CGI)
3-formulaire BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentations pour la jeunesse
3-formulaire INT - Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
3-formulaire INT - Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes
FORM-000025 IS - Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
3-formulaire RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
FORM-000028 TCA - PTV - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
BA - Etat des déductions et de leurs affectations (CGI, art.72 D)
TVA - Modèles de document de transport de biens
FORM-000031 IS - Transfert du siège social ou d'un établissement - Etat de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés
FORM-000032 IR - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values en sursis d'imposition
FORM-000033 IS - Etat de suivi des plus values et moins values de cessions intra-groupe
FORM-000035 IS - Etat de suivi des plus et moins values fiscales constatées lors du transfert de titres du portefeuille (article 219, I a ter du code général des impôts)
FORM-000036 IS - Etat de suivi des provisions afférentes aux titres transférés
FORM-000037 RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BIC - Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
BIC - État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée (article 39 C, II-1et 2 du CGI)
BIC - État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée (article 39 C, II-1-2ème alinéa du CGI)
BIC - Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une SOFICA délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
BIC - Modèle d'état de suivi des plus-values à long terme en report d'imposition à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant (article 151 septies du CGI)
IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives de titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France (article 209-0 A du CGI)
IS - Détermination du résultat des cessions d'OPC, titres ou droits dans une personne ou un organisme établi hors de France en cas d'écart des valeurs liquidatives (article 209-0 A du CGI)
IS - Modèle d'état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres d'OPC détenus par les entreprises (article 209-0 A du CGI)
IS - Modèle de relevé de souscription en numéraire au capital d'une société d'épargne forestière (SEF) délivré par les SEF à leurs souscripteurs (article 217 terdecies du CGI)
CAD - Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques de données cadastrales à caractère personnel
BNC - Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
SJ - Modèle de l'état récapitulatif à fournir par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue au III de l'article 217 undecies du CGI
CAD - Demande de modification du parcellaire cadastrale (Procés verbal de délimitation ou Esquisse)
INT - Imputation des droits de mutation à titre gratuit (imprimé n°2740)
BNC - Modèle d'état de suivi des créances et des dettes à établir par les SCM en application des dispositions de l'article 46 terdecies H de l'annexe III au CGI
BIC - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition pour les activités exercées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
BIC - Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts
BIC - Etat de suivi des provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
BIC - Relevé de positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
BIC - Relevé de positions symétriques prises au cours de l'exercice au titre des provisions pour dépréciation
BIC - Etat de suivi établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement (CGI, art.238 septies E)
BIC - Etat et tableau de suivi des provisions pour dépréciation des titres "mis en équivalence"
BIC - Etat de versement des cotisations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 154 bis)
BIC - Déclaration de réintégration des ristournes pour certaines sociétés coopératives
TVA - Modèle d'attestation de remise de biens au service des domaines
TVA - Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art.277 A et CGI, annx III, art.85 D)
TVA - Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (CGI, art.277 A et CGI, annx III, art.85 D)
BIC - Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA pour les artisans pêcheurs)
BNC - Etat déclaratif de suivi des plus values en report d'imposition des avoués
IS - Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)
IS - État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue au 5 de l'article 223 I du CGI
IS - Calcul et état de suivi des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (CGI, art. 223 R, dernier alinéa)
4-lettre-type Lettres-type ; Modèles - (BOI-4-lettre-type)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant
4-lettre-type IR - Modèle de document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, annexe III, article 46 AGI)
4-lettre-type IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)
4-lettre-type IR - Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Conventionnement ANAH et Borloo "ancien")
4-lettre-type IR - Engagement de location à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (I de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Renseignements à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (II de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Dispositif SCELLIER)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif SCELLIER)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements(Dispositif SCELLIER)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif SCELLIER)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif SCELLIER)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif SCELLIER, art. 199 septvicies du CGI))
IR - Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)
IR - Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d'impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)
IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGI)
IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGJ)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (article 46 AGE ou AGF quater de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant - Réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques (articles 46 AGD, AGG de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type IR - Modèle de l'attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement fourni par la société émettrice - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM -TOM (CGI, art. 199 undecies A)
IR - Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs)
RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués
RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (Dispositif "Besson neuf" et amortissement "Périssol")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements (amortissement "Périssol")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Robien")
RFPI - États descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif amortissement "Robien")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénéfice de la déduction (amortissement "Robien" ou "Robien SCPI")
4-lettre-type RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "Besson")
BA - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
BIC - Modèle de lettre option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au titre des déplacements professionnels (à joindre à la déclaration de résultats)
BIC - Modèle de lettre option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
IS - Modèle de pouvoir relatif aux obligations déclaratives d'entreprises relevant d'un même groupe économique ( article 41-00 A de l'annexe III au CGI)
IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI)
4-lettre-type IS - Option pour le régime de groupe prevu à l'article 223 A du code général des impôts
4-lettre-type IS - Dénonciation de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
4-lettre-type IS - Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
LETTRE-000068 IS - Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité de société intermédiaire ou formuler son accord en tant qu'entitié mère non résidente ou société étrangère (régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI)
RPPM - Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire en vue de bénéficier de l'éxonération de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par un établissment stable d'une société étrangère (Article 115 quinquies du CGI)
LETTRE-000071 INT - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises
RPPM - Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'union européenne
BIC - IS - Modèle de lettre d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 239 bis AB du CGI)
4-lettre-type TVA - Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
4-lettre-type TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)
TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
TVA - Attestation annuelle d'achats de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)
TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)
TVA - Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
LETTRE-000235 TVA - Modèle d'attestation à fournir en vue de bénéficier des exonérations de TVA relatives aux opérations afférentes à certains navires prévues au II de l'article 262 du CGI
TCA - Modèle de désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
TCA - Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant au titre des prélèvements sur les jeux et paris (Article 302 bis ZN du CGI)
TCA - Modèle de mandat de déclaration et de paiement des prélèvements et redevances sur les jeux et paris
IF - Modèle de convention conclue entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession (articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
IF - Modèle de décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat en location-accession (Article R.331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitat)
PAT - Modèle d'engagement à prendre pour bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle sur la valeur vénale des immeubles détenues par certaines entités juridiques (Article 990 E, 3-d du CGI)
ENR - SJ - Modèle d'offre de donation à l'Etat d'objet de haute valeur historique ou artistique en vue de bénéficier de l'éxonération des droits de mutation (Article 1131 du CGI)
CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
CF - Modèle de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité
CF - Déclaration complémentaire de régularisation (AMR) (Article L.62 du LPF)
CF - Déclaration complémentaire de régularisation (IR) (Article L.62 du LPF)
CF - Lettre de demande du bénéfice de la procédure de régularisation (Article L.62 du LPF)
CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (Article L.21 B du LPF)
CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (Article L.21 B du LPF)
CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (Article L.21 B du LPF)
SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)
4-lettre-type SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'objets d'art ou de collection
SJ - Modèle d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (art. 238 bis-0 A du CGI)
SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu au 2 de l'article 115 du CGI
SJ - Modèle de convention type et annexes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit d'éléments du patrimoine artistique national (Article 795 A du CGI)
4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 210 B du CGI et 210 C du CGI
LETTRE-000119 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions prévu au II de l'article 209 du CGI
LETTRE-000200 SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions prévu au 6 du I de l'article 223 du CGI
4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1465 A du CGI
4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté prévu à l'article 44 septies du CGI
4-lettre-type SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément pour les impatriés non salariés prévu à l'article 155 B du CGI
SJ - Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
SJ - Modèle de demande d'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)
SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
SJ - Modèle de demande de dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
SJ - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
SJ - Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les ZFU
SJ - Modèle de demande d'avis relative à la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF pour les organismes recevant des dons
SJ - Modèle de demande d'avis relative a la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article L. 64 B du LPF (Rescrit abus de droit)
SJ - Demande de rescrit valeur prévu à l'article L. 18 du LPF (cahier des charges du rescrit valeur)
INT - Questionnaire type à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
INT - Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée
INT - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident
INT - Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
INT - Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
4-lettre-type INT - Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétes françaises
INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)
INT - Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus de valeurs immobilières libanaises perçus par un résident français (Convention fiscale entre la France et le Liban)
INT- Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source (Convention fiscale entre la France et le Liban)
4-lettre-type INT - Demande de dégrèvement de l'impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances (article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989)
4-lettre-type INT - Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie
CAD - Convention-type de vectorisation
CAD - Modèle d'avenant à la convention de vectorisation pour l'adhésion d'un nouveau partenaire
4-lettre-type CAD - Délivrance de données cadastrales
4-lettre-type DJC - Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
4-lettre-type DJC - Modèle de convention pour les centres de gestion agréés
4-lettre-type DJC - Modèle de décision d'agrément pour un centre de gestion agréé
4-lettre-type DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un centre de gestion agréé
4-lettre-type DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un centre de gestion agréé
DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour une association agréée
DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés
DJC - Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFIP et les centres de gestion ou associations agréés
DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques
DJC - Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
DJC - Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (amortissement "Périssol")
RFPI - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement (Dispositif "Besson neuf")
RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
RFPI - Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")
4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
4-lettre-type IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif LMNP)
SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif des jeunes entreprises universitaires (JEU)
SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
BNC - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI
4-lettre-type RFPI - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (Dispositif "Robien"; art.31, I-1°-h du CGI)
SJ - BIC - Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
RFPI - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
IR - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)
LETTRE-000193 RFPI - Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts (Dispositif Malraux)
LETTRE-000194 RFPI - Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur (Dispositif Malraux)
LETTRE-000192 RFPI - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif Malraux)
LETTRE-000206 TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
LETTRE-000207 TVA - Attestation d'accord d'un membre pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
LETTRE-000208 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Exclusion du membre par le redevable du groupe
LETTRE-000209 TVA - Sortie d'un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d'être réunies
LETTRE-000210 TVA - Dénonciation de l'option pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe
LETTRE-000211 TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
LETTRE-000212 TVA - Notification de l'élargissement du périmètre d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l'absorption d'une société redevable de groupe
LETTRE-000213 TVA - Substitution du redevable d'un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l'option du nouveau redevable du groupe
LETTRE-000215 TVA - Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
LETTRE-000216 IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe (régime de groupe prévu à l'article 223 A du CGI)
LETTRE-000201 IR - Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif Malraux)
LETTRE-000202 IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif Malraux)
LETTRE-000203 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (Dispositif Malraux)
LETTRE-000204 IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif Malraux)
LETTRE-000205 IR - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif Malraux)
CAD - Convention type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux
IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (Dispositif PPRT)
CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
IR - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif "LMNP")
IR - Modèle d'attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux (Dispositifs locatif intermédiaire "Duflot" et locatif "Scellier")
BIC - Modèle de convention souscrite entre la DGFIP et le partenaire EDI
LETTRE-000237 BNC - Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire de chevaux de course et un entraîneur
5-cartographie Cartographie - (BOI-5-cartographie)
5-cartographie CAD - Exemple de fiche signalétique
5-cartographie CAD - Relations entre les paramètres fondamentaux d'une prise de vues aériennes argentiques
5-cartographie CAD - Les axes et bandes de vol
5-cartographie CAD - Les recouvrements longitudinaux et latéraux
5-cartographie CAD - Vérification de la prise de vues aériennes « argentiques »
7-autres-annexes Autres annexes - (BOI-7-autres-annexes)
7-autres-annexes IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes
7-autres-annexes IR - Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée/eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau/eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
IR - Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
IR - Conditions spécifiques pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale et extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée (RT 2005)
7-autres-annexes IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditerranéennes non climatisées »agréée sous le numéro ST 2008-001
7-autres-annexes IR - Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées" agréée sous le numéro ST 2007-002
IR - Plafonnement annuel des intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal pour les opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (CGI, art. 200 quaterdecies)
IR - Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale (CGI, art. 200 quaterdecies)
IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi
IR - Modalités de calcul de la prime pour l'emploi pour chaque membre du foyer fiscal
IR - Tableau récapitulatif des conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I)
IR - Majoration de la prime pour l'emploi en fonction de la situation de famille
IR - Modalités d'imputation de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale en cas de changement de situation de famille (CGI, art. 199 decies I)
IR - Schéma de présentation de la réduction d'impôt au titre des investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale
CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
7-autres-annexes RSA - Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042 (cas spécifique des marins pêcheurs)
7-autres-annexes Modèle de demande d'agrément et de renouvellement prévu aux articles 200-2 bis et 238- bis F du CGI
IR - Modèle de reçu délivré au donateur pour le financement des partis politiques, campagnes électorales et cotisations versées à un parti ou à un groupement politique
IR - Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n°2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants
7-autres-annexes IR - Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
IR - Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A)
7-autres-annexes RSA - Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
7-autres-annexes RSA - Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
RSA - Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale
RSA - Définition des catégories de pêche et taux d'abattement correspondant
RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail
7-autres-annexes RSA - Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
RSA - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
RSA - Tableaux récapitulant l'imposition des options sur titres
7-autres-annexes RSA - Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
7-autres-annexes RSA - Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
RPPM - IS - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour différents pays dont les membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen
RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
7-autres-annexes Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque
ANNX-000075 RPPM - Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les États de l'Union européenne et les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)
7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option
7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables
7-autres-annexes Marchés d'options négociables (MONEP), glossaire
7-autres-annexes Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises
RPPM - Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive dite "Epargne" n° 2003/48/CE
ANNX-00082 RPPM - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
7-autres-annexes RPPM - Présentation schématique du champ d'application de la taxe forfaitaire
7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux
7-autres-annexes RPPM - Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
7-autres-annexes RFPI - IR - Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
RFPI - Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
RFPI - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2009)
7-autres-annexes BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative
BA - Durée d'amortissement des différentes plantations de vergers
BA - Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles
BA - Régime d'imposition des plus-values des biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
BA - Recettes à prendre en compte en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
BA - Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
7-autres-annexes BA - Liste des zones sinistrées (sécheresse été 2011)
7-autres-annexes BNC - Coefficients de réévaluation des immobilisations amortissables
7-autres-annexes BNC - Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
7-autres-annexes BNC - Médecins conventionnés - Barème de la déduction opérée au titre du groupe III
BIC - Détermination de l'intangibilité du bilan d'ouverture en fonction de la nature de l'erreur ou de l'omission
BIC - Evaluation des actifs immobilisés - Méthode par « composants »
7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
7-autres-annexes BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles (liste non exhaustive)
BIC - Liste des plans comptables professionnels
BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
BIC - Schéma de raisonnement et de détermination des provisions pour coûts de démantèlement (CGI, art.39 ter C)
7-autres-annexes BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition
7-autres-annexes BIC - Zones franches urbaines - Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (2)
ANNX-000149 BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini à l'article 151 septies A du CGI
7-autres-annexes BIC - Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
7-autres-annexes BIC - Relevé d'information prévu par l'article 49 septies WH de l'annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt
BIC - Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)
ANNX-000157 Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d'imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l'autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)
ANNX-000160 BIC - IF - Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU
ANNX-000161 Fiche de calcul pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007
7-autres-annexes Fiche de calcul pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007
7-autres-annexes État à joindre à la déclaration des résultats (entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté : CGI, Art. 44 septies)
7-autres-annexes IS - État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d'une SIIC et de celui des organismes visés à l'article 8 du CGI selon les opérations visées au deuxième, troisième et quatrième alinéa du II de l'article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
7-autres-annexes Secteur automobile exclu du régime d'exonération
7-autres-annexes Définition des navires civils dont la construction est exclue du régime d'exonération
7-autres-annexes Régime fiscal applicable aux différentes catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par des organismes sans but lucratif et par les caisses de retraite et de prévoyance
7-autres-annexes IS - Critère d'apprciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux aides à domicile relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée à l'hospitalisation à domicile (HAD) relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres de santé relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles relevant du Livre III du code de la mutualité - période transitoire
7-autres-annexes IS - Activité liée aux foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAS ou SSIDPA) relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux pharmacies mutualistes relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'optique relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes IS - Activité liée aux centres d'audioprothèse relevant du Livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes TVA - Articulation des franchises «avocat» - «auteur» - franchise de 17 100 EUROS
7-autres-annexes TVA - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
7-autres-annexes TVA - Circulaire N° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
7-autres-annexes TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
7-autres-annexes Cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal d'un assujetti établi hors de France
TVA - Codes à utiliser dans la demande de remboursement de crédit de TVA pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
TVA - Les taux de TVA pour les immeubles, appartements ou maisons
TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement
TVA - Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction
TVA - Taux de TVA applicables aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
TVA - Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
TVA - Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
TVA - Taux de TVA applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
TVA - Taux de TVA applicables aux travaux sur réseaux liés à des locaux d'habitation
TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d'entretien, de désinfection et de dépannage
TVA - Taux de TVA applicables aux travaux d'urgence dans les locaux d'habitation
7-autres-annexes Lexique sur les IFT
TVA - Exemples pratiques de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes françaises bénéficiant de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
7-autres-annexes TVA - Liste des compagnies aériennes étrangères ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 262 du CGI
7-autres-annexes Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
7-autres-annexes TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA
7-autres-annexes TVA - Modalités d'utilisation de l'imprimé n° 3310-CA3 Cerfa n°10963
7-autres-annexes TVA - Résumé des obligations déclaratives des organismes sans but lucratif
7-autres-annexes TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques
IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
7-autres-annexes TPS - Champ d'application de la PEEC agricole
ANNX-000231 TFP - IFER - Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone
7-autres-annexes Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives permanentes - Services d'activités industrielles et commerciales - Conditions d'imposition à la CFE des activités des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP)
7-autres-annexes Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital
7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI
ANNX-000235 IF - Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI
ANNX-000236 IF - Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI
7-autres-annexes Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l'année N
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la radiodiffusion et à la télévision
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production ou à la distribution d'eau potable
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la distribution publique d'énergie électrique
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées à la production et à la distribution publique de gaz
7-autres-annexes Tarif d'évaluation des immobilisations affectées au transport public par voie ferrée
7-autres-annexes Cas d'application d'un rattachement d'une commune à un EPCI
7-autres-annexes Unification progressive des taux de TEOM-Exemple méthodologique
7-autres-annexes IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS par le I de l'article 1466 A du CGI
IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
7-autres-annexes Taux des différents abattements prévus aux articles 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts
7-autres-annexes Exemple de modulation des taux d'imposition en l'absence de plafonnement : fixation en premier lieu du taux de la taxe d'habitation
7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition en cas de plafonnement du taux de la taxe d'habitation de l'année précédente
7-autres-annexes Exemple de fixation des taux d'imposition lorsque le taux de la taxe d'habitation excède le taux plafond à l'issue d'une variation proportionnelle
7-autres-annexes Appréciation des critères relatifs à l'effectif, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital (N année d'application de l'exonération)
7-autres-annexes Tableau des natures de culture ou de propriété et leurs groupes
ANNX-000257 IF - Tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété
IF - Tableau récapitulatif des critères retenus en matière de CFE pour les librairies indépendantes de référence labellisées et les diffuseurs de presse spécialistes
7-autres-annexes BIC - IF - Liste des pôles de compétitivité
7-autres-annexes Tableau pratique de calcul de la rente pour 1 euro
7-autres-annexes Tableau synoptique et exemples
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés
7-autres-annexes Accord entre les autorités compétentes de France et de Suède en matière d'assistance administrative
7-autres-annexes Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et la France en matière d'échange de renseignements
7-autres-annexes Déclaration de ressources (relative à l'assistance judiciaire prévue par la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales)
7-autres-annexes Conflit entre la prescription abrégée et la prescription sexennale
7-autres-annexes Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/01/2010)
7-autres-annexes CF - Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
7-autres-annexes CF - Liste des concepteurs agréés par l'ESI de Reims pour certaines déclarations
7-autres-annexes CF - Liste des imprimés ayant été agréés pour chaque concepteur par l'ESI de Reims
ANNX-000274 CF - Liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2014
ANNX-000275 CF - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
7-autres-annexes CF - Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L21 B du LPF
CF - Majorations pour défaut, retard ou insuffisances de déclaration
7-autres-annexes Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
CF - Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
7-autres-annexes CF - Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
7-autres-annexes CTX - Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
7-autres-annexes CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
7-autres-annexes CTX - Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
7-autres-annexes CTX - Décharge contentieuse de responsabilité solidaire
7-autres-annexes Liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer
7-autres-annexes Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie
7-autres-annexes Modèle de questionnaire, d'engagement, d'attestation à produire par les entreprises éligibles aux régimes du bénéfice mondial ou du bénéfice consolidé pour l'obtention de l'agrément
7-autres-annexes Echanges de lettres
7-autres-annexes Note du 28 janvier 1930
7-autres-annexes Echange de lettre
INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France
7-autres-annexes Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale signés entre la France et les pays mentionnés dans la liste grise. Liste des accords entrés en vigueur au 1er janvier 2011
ANNX-000309 IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère ( liste à jour au 1er novembre 2006 )
7-autres-annexes Arrangement entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique en matière d'échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter l'évasion et la fraude fiscale
7-autres-annexes Situation des artistes
7-autres-annexes Entente entre les autorités compétentes de la République Française et de la République d'Allemagne en matière d'échange de renseignements
7-autres-annexes Attestation à produire par les organismes canadiens
7-autres-annexes Statement to be completed by Canadian organizations
7-autres-annexes Attestation à produire par les organismes canadiens de placement collectif
7-autres-annexes Statement to be completed by Canadian mutual funds
7-autres-annexes Échange de lettres 1
7-autres-annexes Échange de lettres 2
7-autres-annexes Échange de lettres 3
7-autres-annexes Taux d'imposition en France des redevances de source française versées aux résidents des Etats et territoires conventionnés (tableau à jour au 1er août 2011)
7-autres-annexes « Limited partnership » ayant des revenus de source française dont tous les associés sont des personnes physiques, parmi lesquels certains ne sont pas résidents des États-Unis
7-autres-annexes « General partnership » recevant des dividendes de source française dont les associés sont trois sociétés résidentes des États-Unis
7-autres-annexes « Limited partnership » ayant des revenus immobiliers rattachés à un établissement stable en France
7-autres-annexes « General partnership » membre d'une SAS française détenant 80 % des parts d'une société civile immobilière française et ayant deux associés personnes morales, l'un résident de France, l'autre des États-Unis
7-autres-annexes « Limited partnership » percevant des revenus de source française et ayant des associés résidents des États-Unis et d'Espagne
7-autres-annexes « General partnership » percevant des dividendes de source allemande et ayant un associé résident de France
7-autres-annexes Société en commandite simple ayant un associé commanditaire et un associé commandité résidents des États-Unis
7-autres-annexes Société de capitaux américaine membre d'un groupement d'intérêt économique français
7-autres-annexes « General partnership » ayant une activité indépendante ayant des revenus de source française, américaine et allemande et des associés résidents de France, des États-Unis et d'Allemagne
7-autres-annexes « Partnership » réalisant une plus-value immobilière de la cession de biens immobiliers situés en France
7-autres-annexes Liste des villes et communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière n'excédant pas trente kilomètres
7-autres-annexes Échange de lettres des 29 mai et 24 juin 1985 entre le service de la législation fiscale français et la direction générale des impôts tunisienne
7-autres-annexes INT - Liste des régimes de retraites reconnus à des fins fiscales (échange de lettres du 20 décembre 2000 entre la France et l'Italie)
7-autres-annexes Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts
7-autres-annexes Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/08/2011)
7-autres-annexes Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l'application du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/08/2011)
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un Etat ou un territoire non coopératif - Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales prévus aux articles 209 b et 123 bis du CGI
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un état ou un territoire non coopératif - Renforcement de l'interdiction de déduction des charges visées a l'article 238 a du CGI
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels états ou territoires - Majoration des retenues a la source sur les redevances et certains revenus non salariaux vises aux articles 182 a bis et 182 b du CGI
7-autres-annexes Échange de lettres du 5 décembre 1983
7-autres-annexes Échange de lettres du 14 décembre 1983
7-autres-annexes CAD - Table de correspondance - Département - Projection CC 9 zones
7-autres-annexes CAD - Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux
7-autres-annexes CAD - Fiche technique a joindre en annexe d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
7-autres-annexes CAD - Description de la structure des fichiers FP00CHA
7-autres-annexes CAD - Prise de vues aériennes numériques
7-autres-annexes CAD - Formules fondamentales à l'établissement de la prise de vues numériques
7-autres-annexes CAD - Trajectographie
7-autres-annexes CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d'un document d'arpentage de lotissement
7-autres-annexes CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
7-autres-annexes CAD - Contrôle des contenances parcellaires
7-autres-annexes CAD - Gestion des contenances déterminées par arpentage
7-autres-annexes CAD - Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
7-autres-annexes CAD - Tolérances applicables au récolement du bornage
7-autres-annexes CAD - Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
7-autres-annexes CAD - Vérification du calage des feuilles carroyées
7-autres-annexes CAD - Glossaire terminologique
7-autres-annexes CAD - CCTP D-03-N pour les prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
CAD - CCTP D-03-A pour les prises de vue aériennes argentiques effectuées pour le compte du service du cadastre
7-autres-annexes CAD - Détermination graphique des contenances
7-autres-annexes CAD - Conservation cadastrale et mutation foncières
CAD - Signataires du protocole d'accord national sur la numérisation du plan cadastral de 1993
ANNX-000401 DJC - Texte de la Charte des bonnes pratiques des organismes agréés
7-autres-annexes DJC - Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé
DJC - Exemple de tableau de passage concernant la déclaration n° 2035
DJC - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité) concernant la déclaration n° 2056
7-autres-annexes Annexes spécifiques aux centres de gestion agréés
7-autres-annexes Annexes spécifiques aux associations agréées
DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice industriel et commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
DJC - Liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de bénéfice agricole en vue de la délivrance du compte rendu de mission
7-autres-annexes Lexique
7-autres-annexes Contrats à terme destinés à la couverture d'une opération de l'un des deux exercices suivants
7-autres-annexes RFPI - Dispositif "Besson neuf" - Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
7-autres-annexes Création de commune nouvelle (Fusion de communes) - Homogénéisation des abattements TH et Intégration fiscale progressive des taux de TH
TVA - Tableau récapitulatif du taux applicable pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
7-autres-annexes RFPI - Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable (Dispositif ROBIEN)
7-autres-annexes RSA - Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI
IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies B du CGI
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (LMNP)
7-autres-annexes IR - Plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")
7-autres-annexes INT - Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main
7-autres-annexes INT - Liste des communes comprises dans la zone frontalière entre la France et la Belgique
ANNX-000087 RSA - BNC - Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
ANNX-000443 TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
ANNX-000444 Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial
ANNX-000445 Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
ANNX-000435 RSA - RPPM - Liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste non exhaustive et indicative)
IR - BIC - IS - Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
ANNX-000449 TVA - Lexique des termes douaniers couramment utilisés
SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant du II de l'article 209 du CGI
TVA - Établissement de factures - tableaux récapitulatifs des mentions
DJC - Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d'agrément d'un centre ou d'une association agréé
ANNX-000451 RPPM - Modèle de registre pour les opérations en capital se rapportant aux bons de caisse, bons du Trésor et assimilés et bons ou contrats de capitalisation
RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
CAD - Modèle d'arrêté préfectoral de conservation cadastrale
ANNX-000348 IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion
ANNX-000448 IF - Répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
ANNX-000467 TCA - Taxe sur les transactions financières - Liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

References: l'article 1595
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 54
 l'article 151
 art.72
 art. 119
 l'article 238
 l'article 217
 l'article 46
 l'article 217
 art.238
 art. 154
 art.277
 art.85
 art.277
 art.85
 l'article 223
 art. 223
 l'article 46
 l'article 46
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 art. 271
 l'article 278
 l'article 262
 l'article 1466
 l'article 115
 l'article 209
 l'article 223
 l'article 44
 l'article 155
 art. 238
 § 2
 l'article 151
 art.31
 l'article 44
 l'article 223
 l'article 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 art. 200
 l'article 200
 art. 200
 art. 200
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 15
 art.39
 l'article 151
 l'article 49
 Art. 44
 l'article 8
 l'article 208
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 1466
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1466
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 238
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 155
 l'article 262
 art. 199
 l'article 209