Source: http://www.webmediation.fr/Comite_Parental/loisdecretscmj.htm
Timestamp: 2019-01-18 19:56:35+00:00

Document:
Lois et décrets sur médiation et conciliation judiciaires
la médiation et la conciliation judiciaires
Extrait du nouveau code pénal
Délits liés au divorce ou à la séparation Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
relative à l'organisation des juridictions
et à la procédure civile, pénale et administrative.
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995,
DISPOSITIONS DE PROCÉDURE CIVILE
Art. 21. - Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'État pour procéder :
1° Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps;
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est poursuivie.
A défaut d'accord, ces frais seront répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Art. 23. - La durée de la mission de conciliation ou de médiation est initialement fixée par décret en Conseil d'État.
Décret n°96-652 du 22 juillet 1996
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice
Vu la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et notamment ses articles 21 à 26;
Vu le décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs;
Art. Ier. - Les articles 831 à 835 du chapitre 1er du sous-titre 1er du livre II du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes;
Art. 831. - La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur remplissant les conditions prévues par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs, désigné à cet effet.
Art. 832. - La durée initiale de la mission du conciliateur ne peut excéder un mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Art. 832-1. - Lorsque le juge envisage de désigner un conciliateur, il en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et les invite à lui faire connaître leur acceptation dans le délai de quinze jours.
La lettre précise que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le tribunal d'instance et rappelle les dispositions de l'article 832.
Art. 832-2. - Dès réception de l'acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu'il lui impartit pour accomplir sa mission.
Art. 832-3. - Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu'il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
Art. 832-4. - Le conciliateur peut se rendre sur les lieux.
Art 832-5. - Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 832-6. - Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur.
Art. 832-7. - A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation.
En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord entre les parties.
Art 832-8. - La demande d'homologation du constat d'accord formée entre les parties est transmise au juge par le conciliateur ; Une copie du constat y est jointe.
Art.832-9. - Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout été de cause, dans une autre instance.
Art 832-10. - La décision ordonnant ou renouvelant la conciliation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.
Art. 833. - Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par lettre simple des lieu, jour et heure auxquels elle se déroulera.
Art.834. - A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut-être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Art. 835. - La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompt la prescription que si l'assignation est délivrée dans les deux mois à compter, selon le cas, du jour de la tentative de conciliation menée par le juge, de la notification prévue au quatrième alinéa de l'article 832-6, de celle prévue au troisième alinéa de l'article 832-7 ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
Art. 2 - Il est inséré, après le titre VI du livre Ier du nouveau code de procédure civile, un titre VI bis ainsi rédigé:
Art. 131-1. - Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Art 131-2. - La médiation porte sur tout ou partie du litige.
Art. 131-3. - La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Art 131-4. - La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.
Si le médiateur désigné est une association, Son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assumeront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.
Art. 131-5. - La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes:
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation;
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige;
4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
Art. 131-6. - La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la loi ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignés, la décision indique dans laquelle proportion chacune des parties devra consigner.
Art 131-7.- Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.
Art 131-8. - Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Art 131-9.- La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 131-10. - Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

References: Art. 21

Art. 23

Art. 831

Art. 832

Art. 832
 l'article 832

Art. 832

Art. 832

Art. 832

Art. 832

Art. 832

Art.832

Art. 833

Art.834

Art. 835
 l'article 832
 l'article 832

Art. 2

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 131

Art. 131