Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4935-PGP&bg=788&bd=789&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-26 17:52:11+00:00

Document:
Version en vigueur du 2019-09-03 à aujourd'hui
BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-12/09/2012)
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées aux articles L1235-2 L1235-3 et L1235-11 à L1235-13 du code du travail .
Il s'agit des indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (exonérées dans les conditions et limites précisées au I-A-2) , à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :
- le licenciement irrégulier, c'est-à-dire intervenu en méconnaissance des règles de procédure prévues par le code du travail : l'indemnité accordée par le juge du contrat de travail à raison de ces irrégularités de forme ne peut excéder un mois de salaire (C. trav., art. L1235-2 ) ;
- le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux : l'indemnité accordée par le tribunal ne peut alors être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L1235-3 ) ;
- le licenciement intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L1235-10 du code du travail (C. trav., art. L1235-11 ) ainsi que le non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative (C. trav., art. L1235-12 ) et le non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L1233-45 du code du travail (C. trav., art. L1235-13 ) en cas de licenciement collectif pour motif économique.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 20-12/09/2012)
Il est admis que bénéficie également de cette exonération, l'indemnité prévue en cas de licenciement abusif par l'article L1235-5 du code du travail en faveur des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés. Le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal en fonction du préjudice subi.
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 40-12/09/2012)
Les dispositions du 3° du 1 de l'article 80 d uodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est en totalité affranchi de l'impôt sur le revenu.
Remarque : En cas de versement d'une indemnité transactionnelle assortie d'une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de cette dernière demeure toujours imposable et il y a lieu, le cas échéant, de l'évaluer si son montant n'est pas prédéterminé. Bien entendu, il en va de même des autres indemnités et primes visées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-I si elles sont également incluses dans le montant global.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 50-12/09/2012)
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2011 s'établit à 212 112 ¤ et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 à 218 232 ¤.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 70-12/09/2012)
Enfin, l'ensemble des limites précitées s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités visées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-I , qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.
Remarque : Lorsque le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs sociétés d'un même groupe, il y a lieu de faire application de la règle énoncée au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-II-B-2.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 80-12/09/2012)
Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions des articles L1234-19 et L1234-20 du code du travail.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 90-12/09/2012)
Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
La rémunération ainsi visée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du même code (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 ).
En pratique, il s'agit, sous réserve, le cas échéant, de quelques ajustements, de la rémunération portée par l'employeur dans la zone 18 A « base brute fiscale » de la déclaration annuelle des salaires (DADS) déposée au titre des rémunérations versées au cours de l'année civile précédant la date de la rupture du contrat de travail.
Remarque : La base brute fiscale correspond au montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du CGI, c'est-à-dire entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires. Aussi convient-il de réintégrer les revenus, par exemple les primes d'intéressement non affectées à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires mais soumis à l'impôt sur le revenu.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 110-12/09/2012)
- de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi – FNE - (préretraite-licenciement : article L5123-2 , 2° du code du travail).
- de l'indemnité de cessation d'activité versée lors de la rupture de leur contrat de travail, qui s'opère également d'un commun accord avec l'employeur, aux salariés bénéficiant du dispositif conventionnel du 6 septembre 1995 de cessation d'activité de salariés âgés en contrepartie d'embauches de demandeurs d'emploi ou « préretraite ARPE » (§ I de l'article 2 de la l oi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi : la loi précise que cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement).
Aussi, ces indemnités sont exonérées, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ou, pour le départ en préretraite ARPE, de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. La fraction excédentaire, le cas échéant, est exonérée dans les conditions et limites prévues par le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (cf. I-A-2-b-1° ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 130-12/09/2012)
Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, qui en application de l'article R1234-2 du code du travail, ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 140-12/09/2012)
- l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1226-14 du code du travail en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par l'intéressé ;
- l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L711 2-3 du code du travail en faveur des journalistes professionnels.
Conformément à l'article L7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel et est obligatoire.
L'indemnité de licenciement versée aux journalistes en application des articles L7112-3 et L7112-4 du code du travail est exonérée dans la limite d'un montant prévu à l'article L7112-3 précité lorsque la durée des services n'excède pas quinze ans, ou au montant fixé par la commission arbitrale dans le cas contraire. En effet, les dispositions qui régissent le fonctionnement de cette commission sont susceptibles de conférer aux décisions qu'elle prend des garanties d'objectivité comparables à celles qui résultent des accords collectifs du travail.
Remarque : Cette indemnité est également due, en application de l'article L7112-5 du code du travail, en cas de démission du journaliste motivée par la cession ou la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou de son orientation (« clause de conscience »).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 150-12/09/2012)
Enfin, il sera admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L7313-13 du code du travail, aux voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies , une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se référer (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-II § 90 et suivants ).
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 160-12/09/2012)
L'indemnité conventionnelle (120 000 ¤) qui représente plus de deux fois la rémunération annuelle brute de référence (100 000 ¤) et plus de 50 % du montant total de l'indemnité (75 000 ¤) est exonérée. Le surplus de l'indemnité, soit 30 000 ¤ est imposable selon les règles des traitements et salaires, avec application, sur demande du bénéficiaire, du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 170-12/09/2012)
Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l'article L1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée des deux suivantes :
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 200-12/09/2012)
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2011 s'établit à 176 760 ¤ et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 à 181 860 ¤.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 230-12/09/2012)
Sur les modalités d'imposition de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-2 .
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 240-12/09/2012)
Il s'agit des indemnités versées aux salariés dont le contrat de travail est rompu à l'initiative unilatérale de l'employeur et qui remplissent les conditions prévues à l'article L1237-5 du code du travail. A ce titre, la rupture du contrat de travail de ces salariés n'est pas constitutive d'un licenciement.
- soit imposables en totalité (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-1 ) ;
- soit, si le départ du salarié s'inscrit dans le cadre d'un plan social, totalement exonérées en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI (cf. II ).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 250-12/09/2012)
Les dispositions du code du travail relatives à la mise à la retraite, notamment l'article L1237-5 déjà cité, ne sont pas applicables aux salariés de certaines entreprises ou établissements publics dotés d'un statut particulier.
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 260-12/09/2012)
Pour l'application de l'article 80 duodecies du CGI, et comme en cas de licenciement, la date de la rupture du contrat de travail s'entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est-à-dire la date à laquelle, à l'expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l'employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte conformément aux dispositions des articles L 1234-19 et L 1234-20 du code du travail.
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 270-12/09/2012)
La rémunération à retenir est la même que pour l'exonération des indemnités de licenciement. Il convient donc de se référer sur ce point au I-A-2-b-3° .
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 280-12/09/2012)
L'adhésion à certains dispositifs de préretraite se traduit pour les salariés concernés par une simple dispense d'activité, jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une vieillesse à taux plein et être alors mis à la retraite par l'employeur. Tel est le cas des dispositifs de préretraite de branche qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions relatives aux conventions d'allocation pour cessation anticipées d'activité prévues aux articles R5123-22 à R5123-39 du code du travail .
Lorsque l'accord professionnel national ou l'accord d'entreprise, tous deux requis pour la mise en ½uvre du dispositif de cessation anticipée d'activité au niveau, d'abord de la branche d'activité concernée, puis des entreprises couvertes, prévoit le versement aux salariés, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite, les dispositions de l'article 80 duodecies du CGI sont applicables :
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 290-12/09/2012)
L'ensemble des exemples d'application figurant au I-A-2-d sont transposables au cas de versement d'une indemnité de mise à la retraite.
Toutefois, dans l'exemple 4 au, l'exonération serait limitée à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de six fois pour le licenciement).
De plus, la fraction imposable des indemnités est éligible, au choix du bénéficiaire, non seulement, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-2 ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 300-12/09/2012)
L' article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) a mis en place un dispositif spécial de cessation anticipée d'activité, également appelé « préretraite amiante », en faveur des personnes ayant travaillé dans des établissements fabriquant des produits contenant de l'amiante.
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 320-12/09/2012)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l'article 150 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sous certaines conditions, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 330-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur l'indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans les conditions prévues par l e décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 précité, y compris l'indemnité de départ volontaire spécifique versée en application de l'article 6 du même décret en cas de création ou de reprise d'une entreprise.
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 360-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014.
3. Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière au bénéfice de certains militaires
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 370-12/09/2012)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) prévoit que certains militaires de carrière ou engagés peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles.
Remarque : Les conditions d'attribution de ce pécule (désignation des bénéficiaires, modalités de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 précitée.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 380-12/09/2012)
Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière est exonéré d'impôt sur le revenu conformément au 30° de l'article 81 du CGI.
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule effectivement perçu, y compris le second versement auquel les intéressés peuvent prétendre lorsqu'ils justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l 'article 2 du décret du 21 janvier 2009 précité .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 400-12/09/2012)
Le remboursement des sommes perçues auquel sont tenus, en application du I de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 précitée , les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant leur radiation des cadres ou des contrôles, souscrivent un nouvel engagement dans les armées ou sont nommés dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques ne pourra donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 410-12/09/2012)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014.
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 420-12/09/2012)
En application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») au sens des articles L1233-32 et L1233-61 à L1233-64 du code du travail sont exonérées d'impôt sur le revenu pour leur montant total.
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 430-12/09/2012)
Il résulte de ces dispositions que sont visés les départs de l'entreprise qui s'inscrivent dans le cadre de procédures de licenciement collectif pour motif économique, c'est-à-dire décidés par l'entreprise en réponse à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que l'entreprise ait mis en ½uvre un ensemble de mesures visées aux articles L 1233-3 1 et L1233-32 du code du travail, notamment de nature sociale et économique, négociées avec les représentants du personnel ou sur lesquelles ceux-ci ont été consultés lorsque cette représentation est obligatoire, ou un plan social défini à l'article L1233-61 du code du travail, afin d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.
Dans un tel cadre, peu importent les modalités du départ, c'est-à-dire sa qualification de départ volontaire ou de licenciement (voir II-B ).
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 440-12/09/2012)
Remarque : Seules sont mentionnées les indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, celles versées lors de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (même si elle s'effectue dans le cadre d'un plan social) ne sont pas concernées et sont imposées dans les conditions précisées a u I-C .
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 450-12/09/2012)
Il résulte des dispositions des articles L1233-71 et suivants du code du travail qui régissent le congé de reclassement que les bénéficiaires dudit congé qui restent salariés de l'entreprise jusqu'au terme de ce congé perçoivent de leur employeur
- et pour la période du congé qui, le cas échéant, excède la durée du préavis une rémunération dont le montant est égal à celui de l'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L5123-2 du code précité.

References: l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 2
 l'article 80
 l'article 80
 § 90
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 163
 l'article 150
 l'article 6
 l'article 149
 l'article 149
 l'article 81
 l'article 149
 l'article 80