Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/142.asp
Timestamp: 2018-11-13 22:59:51+00:00

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Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 15 avril 2008
142ème séance de la session
M. le Président – Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Dominique Souchet, élu dimanche dernier, député de la cinquième circonscription de Vendée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Teissier – Ma question, à laquelle s’associe Mme Aurillac, devrait intéresser l’ensemble de l’hémicycle.
Monsieur le Premier ministre, je me félicite tout d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, du retour sur le sol français de nos compatriotes ex-otages du Ponant, accueillis hier soir à l'aéroport d'Orly par le Président de la République. Il résulte d’une intervention efficace de nos forces armées, qui se sont engagées sur le terrain avec courage ; je tiens à rendre hommage à ces hommes et ces femmes prêts à risquer leur vie pour combattre, animés par une grande force morale, la fierté de servir et le dévouement.
Le vendredi 4 avril dernier, Le Ponant a été pris pour cible par des pirates alors qu’il naviguait dans le Golfe d'Aden, partie de la corne de l'Afrique particulièrement dangereuse, régulièrement visée par les attaques de gangs organisés. Aussitôt informé de la prise d’otages, le Président de la République mobilise l'ensemble des moyens de l'État ; le contact est établi dès le dimanche 6 avril entre l'armateur et les pirates, et une cellule de négociation créée à Marseille, au siège social de la CMA-CGM. Toute l’opération a été menée par les autorités civiles et militaires françaises avec un grand sang-froid et un grand professionnalisme.
Si cette crise a pu être résolue si rapidement, c’est notamment grâce au prépositionnement de nos forces à l'étranger, en particulier à Djibouti : à l’heure où l’on débat de la révision générale des politiques publiques et du Livre blanc, il est essentiel d’en tirer les conséquences pour l’avenir.
La résolution de la crise doit également beaucoup à la parfaite coordination entre les ministères de la défense et des affaires étrangères, comme aux liens très étroits noués d’emblée avec l'armateur marseillais.
Néanmoins, des incertitudes demeurent…
M. Guy Teissier – …quant aux conditions précises dans lesquelles les otages ont été libérés, aux modalités de la collaboration entre autorités civiles et militaires, enfin au sort judiciaire des ravisseurs, aujourd'hui aux mains des autorités françaises. Pourriez-vous, Monsieur le Premier ministre, éclairer la représentation nationale sur ces points ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, Premier ministre – Tout l’équipage du Ponant a été libéré, et il est arrivé hier soir, sain et sauf, sur le sol français, où il a été accueilli par le Président de la République. Je me réjouis, comme vous, de cet heureux dénouement.
Dès que nous avons été informés de la prise d’otages, un bâtiment de la marine nationale a pris en chasse les pirates, pénétrant dans les eaux somaliennes avec l’accord des autorités, en vertu du droit de suite. Sans prendre part à la négociation engagée entre l’armateur et les pirates, l’État français a acheminé des moyens d’intervention sur place et envisagé les différentes possibilités qui s’offraient à lui, renonçant finalement à libérer les otages par la force, ce qui eût été trop dangereux, et préférant tenter de s’emparer, une fois les otages libérés, des pirates et de la rançon. Des commandos de la marine nationale et des membres du GIGN, opérant depuis des navires de la marine nationale, ont ainsi repris possession d’une partie de la rançon et appréhendé six pirates désormais détenus sur un navire français, en attendant que le président somalien nous confirme qu’il accepte de les voir acheminer vers la France, où nous souhaitons qu’ils soient jugés.
Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, pour la première fois depuis bien longtemps, une opération militaire visant un acte de piraterie maritime est parvenue à y mettre fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. François Fillon, Premier ministre – En 2007, 263 actes de piraterie maritime ont été répertoriés, dont plus de trente au large des côtes somaliennes ; la France ne saurait laisser bafouer plus longtemps le droit international. Voilà pourquoi nous avons proposé au Conseil de sécurité d’ouvrir un droit de suite systématique en cas de flagrance et de permettre à des patrouilles maritimes de sillonner les zones dangereuses à des fins de dissuasion – ainsi la France est-elle parvenue à protéger pendant plusieurs mois les bâtiments du Programme alimentaire mondial des attaques qui les frappaient jusqu’alors régulièrement, avant d’être relayée par la marine hollandaise.
La décision du Président de la République a donc non seulement permis de dénouer heureusement la crise, mais marque également le début d’une entreprise de réaffirmation du droit international dans cette zone (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. François Brottes – Monsieur le Premier ministre, même en cessant de leur rembourser leurs lunettes, vous ne pourrez masquer aux Français la hausse de leur facture d'énergie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC). En somme, depuis que vous avez décidé de vider les caisses de l'État en octroyant 15 milliards de cadeaux fiscaux par an (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), tous les moyens sont bons pour les remplir à nouveau, par une politique de rigueur qui coûte de plus en plus cher aux ménages.
Ainsi, toutes les entreprises encore publiques sont mises à contribution pour « cracher » des dividendes par milliards. Suppression d'emplois, de bureaux de postes, d’abonnements familles nombreuses, augmentation des tarifs : EDF, la SNCF, la Poste ou Gaz de France sont sommées de payer la gabelle à l'État sur le dos des Français. Ainsi espérez-vous tirer de la baisse du pouvoir d'achat ce que vous avez renoncé à demander à ceux qui avaient les moyens de payer des impôts.
Des franchises médicales à l'augmentation des tarifs de l'énergie – encore 5,5 % de hausse pour le gaz –, vous « tapez dans le porte-monnaie » de la manière la plus injuste qui soit, au détriment des biens de première nécessité, appliquant la méthode du racket organisé – « la bourse ou la vie », comme l’on disait autrefois ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Alors que la part de l'énergie dans le budget des ménages les plus modestes est de 15 %, contre 6 % pour les plus aisés, les consommateurs viennent de subir, en trois mois, une augmentation de 10 % de leur facture de gaz, désormais première source d'énergie pour le chauffage. Inutile d’attribuer une décision purement politique à la seule évolution du cours des matières premières : la force de l'euro, qui nous pénalise dans de nombreux domaines, nous est profitable lorsqu’il s’agit d’acquitter la facture énergétique ; l’évolution du coût du pétrole n’est donc qu’un prétexte.
En réalité, tout va bien pour GDF, qui a réalisé 2,5 milliards de bénéfice net en 2007 et multiplié ses dividendes par quatre ! Vous cherchez seulement à préparer la privatisation de GDF et sa fusion avec Suez en permettant à la valeur de l’action GDF d’approcher celle de Suez : telle était la tractation qui présidait à la fusion.
Monsieur le Premier ministre, jusqu’à quel point comptez-vous pousser l'avantage des actionnaires en tirant sur la corde du budget des ménages ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Nous devons tous nous féliciter que les sociétés dont l’État est actionnaire soient aujourd’hui suffisamment bien gérées pour verser un dividende à la puissance publique. C’est de l’argent qui profite à tous les Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). S’agissant du prix du gaz, la loi commande que l’augmentation du cours des matières premières soit répercutée sur les tarifs. Dans la période de référence, le fioul, qui sert d’index pour la fixation du prix du gaz, a augmenté de 27 %...
M. Jean-Pierre Brard – Changez d’index !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Afin de tenir compte de la situation des ménages les plus modestes, nous avons accédé à la demande de Gaz de France de plafonner l’augmentation à hauteur de 5,5 %, nette de tous les gains de changes liés à l’euro, et cette proposition a été soumise à la Commission de régulation de l’énergie. Lorsque la Commission aura rendu son avis, l’augmentation de 5,5 % sera effective ; elle représentera une augmentation moyenne de 4 euros de la facture mensuelle de gaz, soit un effort réel pour les consommateurs. Au reste, cela n’a pas échappé à la droite puisque c’est elle qui a créé le tarif social du gaz à l’occasion de la libéralisation de l’énergie, en décembre 2006 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Et c’est aussi la droite qui le mettra en œuvre, après avoir mené toutes les consultations utiles. Nous espérons que le tarif social, destiné à quelque 750 000 foyers, s’appliquera aussi aux consommations de 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz – L’emploi ! Le Gouvernement n’a que ce mot à la bouche… C’est à croire qu’il ne lit pas comme moi Les Échos, qui égrènent chaque jour la liste des plans sociaux. Sanofi-Aventis à Vitry : 450 licenciements ; Kléber à Toul : 826 licenciements annoncés avant la fermeture du site ; Essex à Chauny : 200 licenciements ; Valéo : 160 licenciements… Tel est le bilan de la lecture d’une seule semaine des Échos ! Et puis il y a Gandrange, et là, les promesses de M. Sarkozy sont bel et bien envolées puisque 500 licenciements sont toujours à l’ordre du jour.
S’agissant de Goodyear-Dunlop à Amiens – 2 700 salariés, 4 000 avec les sous-traitants –, la direction refuse toute négociation, provoque et fait du chantage à l’emploi alors que 68 % des salariés ont démocratiquement exprimé leur refus de passer aux 4x8. Bien qu’il réalise des profits exorbitants, le groupe est bien décidé à liquider le site d’Amiens, quitte à en faire porter la responsabilité aux salariés et aux syndicats. Or, s’ils ont dit non aux 4x8, c’est parce que cette cadence rendrait plus insupportables encore les conditions de vie et de travail alors qu’un accident par jour est déjà à déplorer chez Goodyear et que les maladies professionnelles y ont quadruplé, comme l’atteste une expertise indiscutable.
Je sais que Mme Lagarde va me répondre…
M. Maxime Gremetz – …en invoquant son impuissance au nom de l’ultralibéralisme. Dans la réponse écrite que j’ai reçue, Mme la ministre me rappelle que les entreprises sont libres de leurs choix d’investissement. À ce compte là, sans doute faut-il aussi considérer que les salariés sont « libres » d’être chômeurs et que le bassin d’Amiens est « libre » de compter demain 30 % de chômeurs !
M. Maxime Gremetz – Enfin, vous reconnaissez que si le groupe quitte le bassin d’Amiens, il sera contraint de revitaliser l’ensemble du site. Quel aveu ! (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Oui, l’industrie a un avenir dans notre pays et c’est fort de cette conviction que le Gouvernement soutient l’innovation et accompagne les mutations économiques liées au contexte international. La situation de Goodyear-Dunlop à Amiens fait l’objet de toute notre attention, compte tenu des 2 600 emplois concernés. Bon connaisseur de ce dossier, vous savez que l’entreprise souhaite remettre à niveau son outil de production, au prix d’un investissement lourd, évalué à une cinquantaine de millions. Vous savez aussi que le groupe demande des garanties sur la viabilité économique du site. À ce titre, la négociation sur l’organisation du temps de travail doit être débloquée : à l’issue de dix-huit mois de discussions, les salariés de Dunlop ont conclu un accord avec la direction, dans le cadre d’un référendum par lequel une immense majorité a accepté la nouvelle organisation du temps de travail.
M. Maxime Gremetz – Non ! Vous ne connaissez pas la réalité !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Néanmoins, un certain nombre de représentants syndicaux de Goodyear refusent de négocier et ont entamé des démarches procédurières.
La direction du groupe s’est engagée auprès de Mme Lagarde à investir sur le site, à condition que chacun prenne ses responsabilités. Nous favoriserons par tous les moyens la reprise du dialogue et je souhaite, Monsieur le député, que vous nous souteniez dans cette démarche.
M. Maxime Gremetz – Quand la direction ne veut pas négocier…
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Notre pays a en effet besoin d’une grande industrie dans le domaine des pneumatiques (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Marc Vampa – Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Patrick Roy – Et des lunettes ! (Rires)
M. Marc Vampa – Les Français sont attachés à leur système de santé et à la qualité des soins qu'il garantit à tous. Nous sommes toutefois conscients de la crise qui menace les fondements de notre sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Brard – La solution, c’est le monocle !
M. Marc Vampa – Le Gouvernement s'est engagé à mener les réformes indispensables au retour à l'équilibre et au maintien d'un accès universel aux soins. Le groupe du Nouveau centre soutient ces orientations et partage la volonté de responsabiliser l'ensemble des acteurs.
Madame la ministre, faisant suite à des propos rapportés dans la presse, certains syndicats ont fait part de leurs plus vives inquiétudes quant à la possibilité d'un déremboursement des soins d’optique et d’un transfert aux complémentaires de santé. En effet, si les organismes complémentaires ont vu leurs marges bénéficiaires doubler en quatre ans, un tel transfert ne ferait économiser que 0,1 % des dépenses d’assurance maladie. C'est bien peu au regard de nos comptes sociaux, mais ce n'est pas négligeable pour les 35 millions de Français qui risquent de voir augmenter le coût de leur assurance complémentaire.
M. Jean-Pierre Brard – Heureusement, sans lunettes, ils ne verront plus rien ! (Sourires)
M. Marc Vampa – Madame la ministre, la défense du pouvoir d'achat des Français est une priorité et le transfert de charges n’est pas une solution. Pouvez-vous nous préciser vos intentions, de manière à rassurer les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Je vous remercie de me poser cette question, qui me permet de mettre fin à une vaine polémique. M’étant demandé comment toute cette affaire avait surgi, je me suis fait porter le verbatim de l’émission incriminée : or, je n’y ai trouvé aucune trace des propos qu’on me prête (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Sur le fond, n’opposons pas qualité des soins et bonne gestion, elles se complètent. Nos dépenses de santé sont très mutualisées. L’assurance maladie les couvre à 78 % et les régimes complémentaires à 12 %, pour 92 % de nos concitoyens. Le Président de la République a lancé la réflexion sur le partage de la solidarité entre l’assurance maladie et les complémentaires. Elle aboutira au moment du PLFSS et de la loi « santé, patients et territoires » que je défendrai à l’automne.
Les frais d’optique sont déjà pris en charge de façon très majoritaire par les organismes complémentaires, et de façon marginale par l’assurance maladie. Je veux renforcer la prise en charge solidaire des dépenses d’optique qui peuvent grever le budget des plus modestes. Sur ce sujet, je commence la concertation avec l’ensemble des acteurs. J’espère donc que cette polémique ridicule va s’éteindre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Benoist Apparu – Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Patrick Roy – Et des postes supprimés !
M. Benoist Apparu – Depuis plusieurs jours, les lycéens font grève et manifestent. Ils le font pour manifester leur inquiétude à propos du bac et de sa valeur sur le marché de l’emploi, à propos du choix des études supérieures et des débouchés professionnels.
Cela montre à quel point la réforme de l’orientation que vous menez avec Mme Pécresse est essentielle ; et la réforme du bac et du bac professionnel l’est tout autant. Il faut donner des perspectives à ces lycéens.
Mais ils expriment leur inquiétude autour d’une autre question, celle des moyens et du nombre d’enseignants. Beaucoup considèrent que la qualité du système éducatif dépend du nombre d’enseignants et qu’en réduire le nombre, c’est porter atteinte à cette qualité. Cette équation est inexacte. Sinon, pourquoi la France aurait-elle l’un des meilleurs taux d’encadrement de l’OCDE sans avoir les meilleurs résultats ?
Au-delà de cette querelle de chiffres, qui semble être le seul projet éducatif des socialistes (Protestations sur les bancs du groupe SRC), pouvez-vous faire le point sur les réformes en cours et donner des perspectives aux lycéens afin de répondre à leurs inquiétudes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je vous remercie de rappeler quels sont les vrais enjeux et ce que demandent au fond les lycéens. Contrairement à beaucoup qui s’expriment ici, je les ai reçus, je les connais (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Ils me parlent de ce qui les préoccupe : d’un lycée plus réactif, l’orientation, l’accompagnement, le soutien, le fait que deux bacheliers sur quatre qui entrent dans l’enseignement supérieur sortent sans aucun diplôme au bout de trois ans. Mais ces vraies questions sont occultées par celle des moyens.
À ce propos, à la rentrée prochaine, nous aurons exactement le même taux d’encadrement que cette année, soit 28 élèves en moyenne par classe en lycée d’enseignement général et 19 en lycée professionnel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
De plus, Mesdames et Messieurs de l’opposition, serait-il raisonnable, serait-ce faire mon métier d’éducateur et de ministre de l’éducation nationale que de dire à la jeunesse que le volume d’emploi public n’a pas d’importance, qu’on peut continuer à créer de la dette et que c’est elle qui en assumera la charge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Henri Emmanuelli – Démagogue !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Les lycéens ont raison de s’inquiéter et nous répondons à leurs demandes. Un lycéen me disait que les jeunes d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec ceux d’il y a 20 ans. Avec eux, nous changerons le lycée napoléonien, car contrairement à certains slogans, ils sont contre le conservatisme et contre cette billevesée socialiste selon laquelle avec toujours plus de moyens, il y aura toujours plus de réussite. C’est un mensonge (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Henri Emmanuelli – C’est vous le menteur !
M. Nicolas Forissier – Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
La flambée des prix a provoqué une crise alimentaire mondiale. Depuis plusieurs semaines, des émeutes de la faim ont éclaté en Égypte, au Cameroun, en Mauritanie, pays qui importe près de 70 % de son alimentation, en Haïti où elles ont fait six morts. Le prix du blé a augmenté de 181 % et celui des produits alimentaires de 83 % en trois ans, celui du riz de 75 % en deux mois. La FAO a dressé une liste de 37 pays menacés à court ou moyen terme de crise alimentaire et Jean Ziegler, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation, parle d’hécatombe à venir si rien n’est fait.
Au-delà des aides d’urgence – il manque 600 millions au Programme Alimentaire Mondial –, il importe de définir rapidement les moyens d’assurer la sécurité alimentaire sur le plan mondial, de renforcer la production agricole dans les pays riches comme dans les pays émergents ou en voie de développement, avec des moyens structurels. Je pense ici à la production agricole locale dans les pays d’Afrique.
Vous aviez insisté sur la nécessité d’une initiative européenne d’urgence pour la sécurité alimentaire et vous avez évoqué cette question hier au Conseil européen de l’agriculture. Pouvez-vous nous préciser les mesures et les initiatives que la France prend ou entend prendre sur cette question vitale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe NC)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Plus de 850 millions d’êtres humains sont menacés par la faim et la situation va s’aggraver en raison des hausses de prix et de la spéculation qui, désormais les accompagnent. Face à cette détresse qui s’exprime dans la rue à Haïti, à Yaoundé et ailleurs, l’Union européenne doit être à l’avant-garde de la solidarité. Nous y avons travaillé hier avec les ministres de l’agriculture et j’y travaille avec mon collègue Kouchner sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre.
Il existe trois moyens d’action. D’abord, dans l’urgence, il faut abonder le Programme alimentaire mondial. L’Europe vient de dégager 160 millions, la France prendra sa part. Et de nombreuses ONG ainsi que des collectivités locales font un travail de terrain remarquable, dont je les remercie.
Ensuite, nous devons préparer dès maintenant les campagnes agricoles 2008 et 2009. Nous soutiendrons notamment la proposition du FAO de distribuer massivement des engrais et des semences.
À moyen terme, nous devons réorienter l’agenda international vers l’agriculture : il faut produire plus et produire mieux, comme nous le faisons déjà en Europe. Nous devons favoriser l’agriculture qui sert avant tout à l’alimentation, et réorienter nos programmes vers les cultures vivrières dans les pays les plus pauvres. Grâce à notre expertise, nous pouvons également aider les autres pays à bâtir leur autonomie agricole, alimentaire et sanitaire et à développer des politiques de gestion de crise dans un cadre qui pourrait être régional, à l’image de l’Union européenne – je pense notamment à l’Afrique de l’Ouest.
J’en viens aux négociations commerciales internationales. Certains pays, comme l’Ukraine et l’Argentine ferment leurs frontières en taxant leurs exportations afin de préserver leur alimentation. Dans le même temps, les négociations s’accélèrent à l’OMC. Ce sont les pays les plus pauvres qui seraient les principales victimes d’un mauvais accord. Je suis certes un libéral, mais pas un adepte du tout libéral (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Je ne crois pas que l’on pourra relever le défi de la sécurité alimentaire dans le monde en s’en remettant à la seule loi des marchés, et encore moins à la spéculation. Voilà ce que devrait être, à mes yeux, la réponse de l’Union européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
AVENIR DE L’ÉDUCATION NATIONALE
M. Yves Durand – Vous avez sans doute reçu les lycéens, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, mais je doute que vous les ayez écoutés (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). En tout cas, vous ne les avez pas entendus ! Si vous l’aviez fait, vous auriez répondu avec moins d’arrogance tout à l’heure !
Depuis un an, votre seul souci est de faire admettre à l'opinion publique la saignée que devra subir, l’an prochain, l'Éducation nationale – en attendant sans doute pire encore ! Votre seul argument est la baisse du nombre d'élèves, qui permettrait, selon vous, de maintenir un taux d’encadrement de 11 élèves par professeur.
Or, chacun sait que ce chiffre ne correspond à rien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) Dans les lycées, la taille moyenne des classes atteint 30 élèves, voire plus de 35 en classe de seconde. C’est pourtant la classe la plus importante pour l'orientation. Dans les lycées de l'agglomération lilloise, pas une classe de seconde ne compte moins de 30 élèves !
Au moment même où le nombre d’élèves s’accroît fortement dans l’enseignement primaire et dans les collèges, le Président de la République annonce le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ce qui équivaut à la suppression de 85 000 postes au sein de l'Éducation nationale d’ici à 2012. Il vaudrait mieux prévoir dès maintenant l’accueil des nouveaux élèves…
Oui, les réformes sont nécessaires, mais elles ne se feront jamais en supprimant des moyens (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Votre politique, c'est de supprimer les cours du samedi matin en primaire, sans aucune concertation avec les maires qui devront assurer la prise en charge des élèves dans la majorité des cas. Sans plus de concertation, vous bâclez de nouveaux programmes, refusés par la plupart des enseignants. Et maintenant, vous désignez les enseignants à la vindicte populaire en les accusant de manipuler les lycéens qui clament leur révolte (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
M. Yves Durand – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, votre premier devoir est de défendre l'institution scolaire, à travers ses enseignants et ses élèves. Quand allez-vous vous ressaisir et vous battre pour que l’école ne soit pas la victime des cadeaux fiscaux et des choix budgétaires désastreux du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Vous connaissez trop bien le système éducatif pour essayer de nous faire croire que la réponse est d’augmenter systématiquement le nombre de postes. Si c’était le cas, nous serions les premiers au monde, car le système éducatif français est le plus généreux qui soit. Il y a aujourd’hui un enseignant pour 11,9 élèves.
Je ne nie pas qu’il reste des disparités, mais nous avons bien plus investi dans l’enseignement que les autres pays. Or, ces efforts ne nous ont pas permis de progresser dans les classements internationaux, bien au contraire… Le lycée français ne cesse de perdre du terrain dans les études PISA.
Pensons d’abord aux enfants : ceux qui entrent aujourd’hui dans le système éducatif en sortiront en 2030. Prétendez-vous que leur destin changera s’ils ont un ou deux camarades de classe supplémentaires à côté d’eux, s’il y a quelques milliers de professeurs en moins à la rentrée prochaine, ou si l’on ne peut choisir qu’entre sept et non plus huit, neuf ou dix options ? Je ne le crois pas…
Nous avons montré notre faculté à réformer là où il le fallait : les études surveillées sont un succès dans les collèges de l’enseignement prioritaire, et nous avons instauré des stages pour les élèves en difficultés au CM1 ou au CM2. Par ailleurs, comment pouvez-vous contester la re-médiation gratuitement offerte par la République aux élèves en difficulté dont les familles ne peuvent payer des cours particuliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) S’agissant des nouveaux programmes du primaire, les synthèses qui remontent du terrain montrent que la moitié des enseignants sont d’accord avec nous. Je publierai ces synthèses.
Comment pouvez-vous dire que notre projet serait de nuire à l’Éducation nationale et aux enseignants ? Personne n’y croit ! Depuis cinq semaines, on annonce le « grand soir », et pourtant 82 % des professeurs ne sont pas en grève aujourd’hui. Je veux rendre hommage à ces enseignants : ils ont compris que les enjeux étaient ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Arlette Grosskost – Faute de personnel suffisamment qualifié ou disponible, 500 000 offres d'emplois restent non pourvues en France, alors que nous comptons encore 1,8 million de chômeurs. Quelle incohérence ! C’est pourquoi le Président de la République a clairement souhaité un durcissement des sanctions contre les chômeurs qui refuseraient deux offres d'emplois « raisonnables ».
Mme Arlette Grosskost – Une circulaire du 19 septembre 2005 permet déjà de réduire de 20 % les allocations chômage après un premier refus, puis de 50 % si une seconde offre est repoussée, avant de les supprimer totalement. Ces dispositions restent toutefois insuffisantes si j’en crois le faible nombre de radiations pour refus d'emploi – seulement 1 500 par mois.
S’agissant de la fraude, l’excellent rapport de notre collègue Dominique Tian nous a appris que 140 millions d'euros auraient été détournés en 2006, et que 788 procédures pénales seraient engagées contre de faux chômeurs.
La presse a fait état de plusieurs pistes de réflexion, notamment des sanctions renforcées contre les chômeurs s’installant trop durablement dans le chômage. Pouvez-vous nous éclairer, Madame la ministre de l’économie, sur les mesures que vous envisagez dans le cadre de l’accompagnement des chômeurs, qui comporte des droits et des devoirs réciproques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Nous assistons à une baisse historique du chômage dans notre pays qui, avec 7,5 %, enregistre son plus bas niveau depuis 1983. Des milliers de demandeurs d’emploi –l’immense majorité d’entre eux –, font des efforts considérables pour trouver un emploi. Dans le même temps, 500 à 600 000 offres d’emploi demeurent non pourvues, notamment dans les secteurs en tension. Aujourd’hui, la définition de l’offre d’emploi est extrêmement floue, pouvant laisser place à l’arbitraire, au laxisme comme à une rigueur excessive.
Nous souhaitons bien entendu poursuivre dans la voie de la réduction du chômage et du plein emploi. Un autre objectif est d’instituer une logique de droits assortis de devoirs. Les droits seront ceux des demandeurs d’emploi de bénéficier, dans une institution rénovée après la fusion déjà opérée de l’ANPE et de l’ASSEDIC, d’une plate-forme d’accueil et d’accompagnement vers l’emploi, en identifiant par exemple leurs besoins de formation, et en assurant dans le même temps leur indemnisation. Il leur sera demandé en contrepartie, c’est bien le moins, de s’engager à faire tous les efforts possibles pour retrouver un emploi et d’accepter les offres raisonnables. L’État, de son côté, n’est pas resté inactif en fusionnant l’ANPE et l’ASSEDIC, rénovant la formation professionnelle et poursuivant la rénovation de l’assurance chômage, des discussions devant avoir lieu demain sur ce thème entre organisations représentatives des salariés et des employeurs. C’est ainsi qu’en lien avec les partenaires sociaux, nous allons définir les critères précis de l’offre « raisonnable » d’emploi. Une telle définition n’existe pas aujourd’hui : il faut y remédier. Nous avons une chance historique de pouvoir aller vers le plein emploi : j’espère que nous saurons tous, à gauche comme à droite, unir nos efforts pour y parvenir (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Bernard Depierre – Une récente enquête menée auprès de sept mille jeunes de 11 à 15 ans révèle que les jeunes commencent à consommer de l’alcool de plus en plus tôt. Ces résultats, conjugués à certains faits d’actualité, sont inquiétants. Tout d’abord, parce que la précocité de l’alcoolisation peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé des enfants. Ensuite, parce qu’apparaît un mode de consommation particulièrement dangereux lors de soirées « défonce », où le seul objectif est de boire le plus possible. Bref, s’alcooliser devient un jeu banal pour les jeunes, alimenté par l’hypocrisie de certains alcooliers, notamment les fabricants de premix, mélanges d’alcools forts et de sodas, contenant assez de sucre pour masquer le goût de l’alcool, et qui figurent parmi les boissons les plus consommées par les jeunes. Ces premix entraînent des addictions préoccupantes en accoutumant insidieusement les plus jeunes à l’alcool.
Les parents sont bien sûr les premiers à pouvoir lutter contre ce fléau mais leur action ne suffit pas. Il faudrait sans doute réglementer plus sévèrement la diffusion des premix. Une autre piste a été étudiée par mes collègues Domergue et Mach : un mineur de plus de 16 ans doit-il continuer de pouvoir acheter comme aujourd’hui, sans aucune difficulté, un premix dans le commerce – étant entendu qu’il est toujours difficile de faire respecter effectivement une interdiction ?
Madame la ministre de la santé, quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre l’alcoolisme précoce de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – L’alcoolisme ne cesse de régresser dans notre pays depuis quarante ans. Entre 2001 et 2005, la consommation d’alcool a diminué de 11 %, il faut s’en féliciter. Toutefois, de nouveaux modes de consommation préoccupants sont apparus chez les jeunes avec la recherche d’une alcoolisation massive pouvant entraîner des comas éthyliques, voire la mort, sans parler des dommages collatéraux que constituent les accidents de la route, les agressions, les viols et autres violences.
Vous appelez à juste titre l’attention sur les premix ou alcoopops, mélanges dans lesquels les alcools forts sont masqués derrière un adjuvant sucré comme un soda. La taxation appliquée à ces boissons depuis la loi du 9 août 2004 en a fait diminuer la consommation de 30 %. Il reste toutefois difficile de parvenir à une législation commune sur le plan européen. Mais je compte bien sur la présidence française pour faire avancer ce dossier.
Pour l’instant, que pouvons-nous faire ? D’abord, nous assurer du respect de la réglementation en vigueur. Ensuite, encadrer les « open-bars », très dangereux pour nos jeunes. Puis harmoniser la législation concernant tous les alcools – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie s’y est attelée. Enfin, développer les consultations visant à dépister l’alcoolisme chez les jeunes. Mais je vous présenterai en juillet un texte de loi comportant des mesures complémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Sandrine Hurel – Madame la ministre de la santé, vos récentes déclarations sur le déremboursement des frais d’optique et des frais dentaires laissent craindre que ne soit encore davantage sollicité le budget des familles les plus modestes et les plus fragiles. Alors que se multiplient les gaspillages et les cadeaux aux plus riches (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), vous prétendez faire des économies sur la santé de nos concitoyens, alors que 14 % de la population renoncent déjà à se soigner pour des raisons financières. Les 8 % de nos concitoyens qui ne bénéficient pas de complémentaire santé ne seront plus du tout remboursés pour ces soins. Ce nouveau désengagement de l’État entraînera une aggravation de l’état sanitaire de notre pays, pour un coût financier et humain considérable.
Avec 6 % seulement de remboursement par la sécurité sociale, les frais d’optique et les soins dentaires sont aujourd’hui très mal remboursés. C’est le contraire de ce que vous proposez qu’il faudrait faire. Madame la ministre, allez-vous livrer les enfants qui ont des problèmes de vue ou de dentition au secteur privé, au risque tout simplement qu’ils ne soient pas soignés, comme dans les pays pauvres ?
Le pouvoir d’achat, c’est aussi et même d’abord une question de santé publique. Or, après l’institution de taxes sur les malades, voici les non-remboursements et le spectre de la privatisation de notre système de soins. D’autres problèmes de santé, comme la méningite qui sévit actuellement en Seine-Maritime, inquiètent nos concitoyens. Le Gouvernement de la République doit garantir l’égal accès de tous aux soins.
Madame la ministre, confirmez-vous vos déclarations ? Ou bien vous engagez-vous à garantir l’égalité des Français devant la maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR)
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative – Je n’ai jamais tenu ces propos (Protestations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC) ! Visionnez plutôt l’émission avant de proférer de telles inexactitudes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Notre système de santé, fondé sur la solidarité, est l’un des plus efficaces au monde : il assure plus de 90 % de nos dépenses de maladie, 78 % par le biais du régime d’assurance maladie et 12 % par celui des régimes complémentaires. Nous voulons en préserver le caractère solidaire et, face aux défis que constituent le vieillissement de la population et les nouvelles technologies, le faire évoluer.
Les états généraux de l’organisation de la santé, la mission Larcher sur l’hôpital, la réflexion sur les agences régionales de santé et sur les inégalités territoriales participent de ce mouvement. Nous vous présenterons dès le mois d’octobre un projet de loi de modernisation de la santé.
Pour ce qui concerne les frais d’optique, nous allons ouvrir une concertation afin que nos concitoyens soient mieux pris en charge (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Auclair – J'associe à cette question les députés UMP issus du bassin allaitant, concernés par l’épizootie catastrophique de fièvre catarrhale.
Les éleveurs ont manifesté récemment leur inquiétude face à la fermeture du marché italien pour les broutards. Monsieur le ministre de l’agriculture, votre implication avait permis de résoudre une première série de difficultés ; nous vous demandons aujourd’hui de rassurer les éleveurs, exaspérés par le manque de visibilité.
Les délais imposés à l’exportation seront-ils raccourcis ? Disposerons-nous d’un nombre suffisant de doses pour vacciner les broutards destinés à l’exportation et, par la suite, le cheptel souche ?
Le Premier ministre a annoncé l’octroi d’une aide de six millions qui devrait permettre aux éleveurs de passer ce cap difficile. Mais elle sera insuffisante, au vu des coûts de stockage, qui augmentent parallèlement à l'explosion du prix des matières premières. Envisagez-vous d’ailleurs un rééquilibrage immédiat entre les aides destinées aux céréaliers et celles destinées aux éleveurs ?
L’ensemble de la filière se trouve dans une situation très délicate. C’est un appel au secours que je vous lance. Dans le Massif central, l’élevage, c’est la vie : derrière cette activité économique incontournable, il y a des hommes. Monsieur le ministre, ne les oubliez pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Je remercie les parlementaires, les syndicats, les responsables professionnels agricoles, les vétérinaires et les services de l’État, qui font face à cette catastrophe. Je pense bien sûr aux éleveurs, qui souffrent des graves conséquences économiques de cette crise. L’épizootie, apparue au Nord de l’Europe, touche actuellement dix pays ; 82 départements français sont touchés, 20 000 bêtes ont été atteintes.
Dès l’apparition de la fièvre catarrhale, je me suis battu. J’ai obtenu de l’Europe la mise en place d’une stratégie de prévention et de vaccination. La campagne de vaccination, qui a commencé en mars, sera l’une des plus vastes que notre pays ait connues : 40 000 doses seront distribuées d’ici au mois d’août. 24 millions d’euros permettront d’accompagner les éleveurs, et un nouveau soutien de 6 millions est prévu pour la repousse et l’engraissement.
À la détresse des éleveurs sont venues s’ajouter les difficultés dues au blocage de la filière d’exportation vers l’Italie. Il y a quelques mois, nous avions obtenu une première levée des barrières. Le Premier ministre, qui s’était entretenu avec Romano Prodi la semaine dernière, devrait prendre contact avec le nouveau gouvernement italien afin d’obtenir un raccourcissement du délai imposé par l’Italie et de rétablir ainsi le flux normal des exportations (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Pascale Got – Arcelor, Mittal, Kodak, Miko, Klebber, Arc international, Flextronics, sans oublier Ford et ses 1 800 salariés menacés de licenciement : la liste des sites condamnés par des stratégies financières déconnectées de toute logique industrielle est longue.
En deux ans, plus de 110 000 emplois industriels ont été supprimés ; ce sont autant de familles qui ont perdu leurs repères, leur dignité et leur pouvoir d’achat. Tandis que des pans entiers de notre industrie s'écroulent, le Président de la République se déplace d’usine en usine pour annoncer l’intervention de l’État, avant d’être contredit par la ministre de l'économie.
En 2007, le chef de l'État promettait de « mettre le paquet sur une vraie politique industrielle ». Mais cette politique industrielle dont on parle partout, du salon du Bourget à Gandrange, n’est à l’œuvre nulle part.
Les salariés attendent autre chose que des promesses non tenues. Monsieur le Premier ministre, il est urgent de mettre en place cette politique. Les 15 milliards du paquet fiscal auraient pu profiter à l'innovation et à la recherche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Attendrez-vous que tout explose pour mettre en place une politique industrielle qui anticipe les mutations sans exclure la production et qui ne considère pas les salariés comme une simple variable d'ajustement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Le Président de la République l’a rappelé en juin au salon du Bourget : l’industrie, en France, tire l’économie et l’emploi. Nos priorités vont d’abord à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations industrielles.
Le dispositif en faveur des bassins d’emploi touchés par les restructurations a permis depuis 2002 la signature de 350 conventions, lesquelles ont permis de réinjecter 240 millions et de créer 50 000 emplois. Nous irons plus loin en mettant en place, en liaison avec Hubert Falco, secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, un mécanisme de revitalisation spécifique afin d’aider les territoires fragilisés.
Nous avons aussi pour objectif d’attirer les investisseurs étrangers. Le crédit « impôt recherche », adopté par cette majorité, est le plus efficace de l’OCDE. Les pôles de compétitivité, que nous avons également mis en place, seront renforcés pour une meilleure efficacité.
Nous avons regroupé les dispositifs de soutien à l’innovation, notamment en fusionnant OSEO et l’Agence de l’innovation industrielle. Vous le voyez donc, le Gouvernement accompagne et anticipe les mutations économiques. En même temps, il souhaite faire de la France un territoire où l’on puisse investir et innover plus facilement qu’à l’étranger. Telle est l’ambition industrielle de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant modernisation du marché du travail.
M. Jean Mallot – Rappel au Règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 – je n’irai pas jusqu’à invoquer le redoutable article 42, relatif aux travaux des commissions, dont je vous recommande toutefois la lecture… De fait, nous protestons contre la manière dont la réunion de la commission des affaires culturelles sur ce texte essentiel, initialement prévue le mardi 8 avril à 17 heures, a été avancée par le président de la commission – bien que le président de notre groupe ait protesté en Conférence des présidents – à 16 heures, soit au moment de la discussion de la motion de censure (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), ce qui a empêché nombre d’entre nous d’y assister. Cette concomitance regrettable, pour ne pas dire inadmissible, n’a pu que nuire à la qualité de nos travaux sur le texte ; j’espère que le président de la commission veillera à éviter que cela se reproduise !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles – Je n’ai pris cette décision qu’après avoir consulté MM. Muzeau et Gille ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
MM. Roland Muzeau et Jean-Patrick Gille – Pardon ?
M. le Président – Il est pris acte de votre remarque.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité – L’accord interprofessionnel sur le marché du travail signé le 11 janvier 2008 constitue un tournant sans précédent dans notre vie sociale (Exclamations sur les bancs du groupe GDR).
M. Roland Muzeau – À 360 degrés !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – En effet, la négociation collective a été fructueuse : les partenaires sociaux ont su donner forme concrète à la notion de flexicurité, qui n’avait fait l’objet d’aucun accord applicable depuis l’échec des négociations sur l’adaptation des conditions d’emploi, en 1984. Voilà pourquoi nous pourrons sans doute qualifier cet accord d’ « historique » à l’issue de l’examen d’un projet de loi voué à conférer force obligatoire à ses dispositions.
Par l’accord du 11 janvier 2008, premier accord régi par la loi de modernisation du dialogue social du 30 janvier 2007, les partenaires sociaux ont formulé eux-mêmes les moyens de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. Cet accord marque ainsi l’avènement d’une nouvelle ère du dialogue social : il confirme qu’une société moderne doit privilégier la négociation, voire, lorsque le sujet l’exige, la concertation. Tel est également l’enseignement des récentes négociations sur la démocratie sociale.
Le présent projet de loi témoigne de l’attachement du Gouvernement à cet accord, auquel il entend donner sans tarder force obligatoire. L’accord étant voué à s’appliquer à tous les salariés selon des modalités négociées, les aspects nécessitant l’intervention du législateur ont été identifiés en étroite concertation avec les signataires, certaines questions – la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’assurance chômage – étant renvoyées à des négociations ultérieures, d’autres enfin à une transposition réglementaire, à laquelle nous travaillons avec toutes les parties. J’ai, du reste, adressé hier aux présidents des groupes, au rapporteur et au président de la commission, une lettre précisant, comme je m’y étais engagé, la teneur du projet de décret.
Mme Marisol Touraine – Il n’y a rien dans cette lettre !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – M. Ayrault, à qui je l’ai adressée comme il le demandait, a dû vous la transmettre.
Mme Marisol Touraine – Nous l’avons reçue, mais elle ne contient rien !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Les étapes de l’élaboration du projet illustrent notre méthode en matière de dialogue social. Tout d’abord, comme le prévoit la loi de modernisation du dialogue social, le Premier ministre a précisé aux partenaires sociaux, par un document transmis en juin 2007, les orientations et les délais encadrant les négociations ; ensuite, les partenaires sociaux, auxquels il appartient alors de négocier ou de nous faire connaître leur position, ont signé le 11 janvier 2008 un accord reflétant l’équilibre auquel ils étaient parvenus en faisant preuve de responsabilité ; enfin, le texte du projet a été élaboré en concertation avec les signataires, grâce à de nombreuses réunions multilatérales et bilatérales permettant d’interpréter les dispositions de l’accord, de les préciser ou, le cas échéant, de les compléter pour les rendre applicables. Nous avons également rencontré le syndicat qui n’a pas signé l’accord.
Ce dialogue régulier rendra plus légitime, plus efficace et plus durable un texte qui concrétise les avancées majeures contenues dans l’accord du 11 janvier et dessine un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, pour une flexicurité à la française.
Tout d’abord, le projet apporte aux salariés des garanties nouvelles en posant un principe essentiel : le contrat à durée indéterminée constitue la forme normale, de droit commun, des relations de travail. es représentants du personnel seront désormais informés sur le recours prévisionnel aux CDD et aux contrats temporaires. En cas de maladie, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire sera réduite de trois à un an. La durée des stages de fin d’études sera comprise dans la période d’essai, jusqu’à la réduire de moitié. Le montant de l’indemnité de licenciement sera unifié, en augmentant celui prévu pour licenciement pour motif personnel, cependant que l’ancienneté nécessaire pour la percevoir passera de deux à un an. Ainsi un salarié ayant deux ans d’ancienneté devra-t-il désormais percevoir au moins deux mois de salaire en cas de licenciement, contre un mois auparavant, pour certains licenciements.
Enfin, le texte pose le principe selon lequel tout licenciement doit être motivé et donc abroge de fait le CNE. Désormais, tout salarié dont le contrat de travail est rompu par l’employeur connaîtra donc le motif de son licenciement. En effet, l’accord demandait aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les exigences de motivation et de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement s’appliquent à tous les contrats. Je l’avais du reste annoncé, dès lors qu’ont été connus la décision de l’OIT de novembre 2007 et les arrêts des cours d’appel qui ont rendu le CNE inopérant.
Depuis la fin de l’année dernière, tous les CNE sont devenus des CDI ordinaires, puisque la rupture d’un CNE doit toujours être motivée, cependant que l’OIT s’est aussi prononcée sur la question de la période d’essai.
M. Roland Muzeau – On vous l’avait bien dit !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – En définitive, la meilleure sécurisation juridique, pour les salariés comme pour les entreprises qui ont joué le jeu du CNE dans une période où il apparaissait comme une solution adaptée, c’est de mettre en cohérence le droit et la réalité. Tel était le vœu des signataires de l’accord du 11 janvier 2008. Nous avons à cœur de prendre en compte la décision de l’OIT et la jurisprudence des cours d’appel.
Ce projet de loi modernise également les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples qui s’appuient sur des garanties. Les partenaires sociaux ont voulu mettre en place de nouvelles périodes d’essai interprofessionnelles par catégories, applicables dans toutes les professions et dans tous les secteurs d’activité. Les rares périodes d’essai plus longues, que prévoient aujourd’hui certains accords de branche, resteront applicables. Pour les périodes d’essai plus courtes, le texte ménage une période de transition d’un an avant de les rendre inopérantes. Ce délai permettra aux négociations de branche d’adapter, le cas échéant, les durées des périodes d’essai. Le texte permet aussi aux contrats de travail ou aux accords collectifs conclus après son entrée en vigueur de fixer des périodes d’essai plus courtes. Ces dispositions clarifient les règles relatives aux périodes d’essai, sans que les durées possibles diffèrent sensiblement de celles qui se pratiquent aujourd’hui.
Le texte autorise aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail et il s’agit là d’une modernisation sans précédent des relations individuelles de travail. Cela rejoint la proposition 145 du rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance. C’est, dans le domaine social, la première concrétisation de ce rapport. La modernisation de l’économie trouve ici son premier écho concret et ce ne sera pas le dernier…
Mme Martine Billard – Et pour les taxis ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – L’employeur et le salarié pourront convenir ensemble de rompre leur relation de travail dans un cadre légal, entouré de garanties comme la possibilité de rétractation des parties, le délai de quinze jours et l’homologation du DDTE. À côté de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle offre désormais une troisième possibilité, à l’initiative des deux parties à la fois. Cette nouvelle forme symbolise le nouvel équilibre que les signataires de l’accord du 11 janvier souhaitent introduire dans les relations de travail.
En sécurisant les modes de rupture, cette disposition permettra également de réduire la judiciarisation. Un licenciement sur cinq fait aujourd’hui l’objet d’un recours devant le juge et la complexité croissante du droit incite à de nombreux contournements, d’où un nombre élevé de licenciements pour motif personnel – 50 000 en février 2008, soit trois à quatre fois plus que le nombre de licenciements économiques.
Enfin, cette nouvelle forme de rupture vise à la simplification. À ce titre, tous les recours juridictionnels seront désormais traités par les conseils de prud’hommes, que les contentieux portent sur l’homologation ou sur la convention.
Le projet de loi fournit aux entreprises de nouveaux outils pour accompagner et sécuriser leur activité. Pendant cinq ans, un CDD à objet défini sera ainsi expérimenté, en vue de permettre aux entreprises d’embaucher un ingénieur ou un cadre pour réaliser un projet dans une durée de 18 à 36 mois. Cela permettra de recruter les compétences nécessaires pour une mission ponctuelle. Un accord collectif préalable devra être conclu, en vue de garantir les conditions d’utilisation de ce contrat. La mise en œuvre de ces dispositions sera régulièrement examinée par les signataires, qui pourront transmettre leurs analyses au Gouvernement durant toute la période d’expérimentation.
L’assurance garantie des salaires permettra de garantir auprès des employeurs le versement des indemnités dues, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Elle résout ainsi les difficultés que rencontrent les salariés concernés et les PME parfois contraintes de débourser des sommes importantes.
Le portage salarial pourra être encadré, par un accord qui sera conclu d’ici deux ans dans la branche du travail temporaire, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux. Les professionnels du portage salarial demandent aujourd’hui des garanties pour faire entendre leur spécificité. J’ai bien entendu le message de nombreux parlementaires, relayé par votre rapporteur, et j’ai demandé au Prisme – qui regroupe les entreprises de travail temporaire – de prendre en compte cette demande. Une confirmation doit du reste nous être apportée aujourd’hui même.
Vous le voyez, ce projet de loi permet de grandes avancées dans le domaine des relations du travail. Je sais que vous aurez à cœur de préserver l’équilibre atteint par les partenaires sociaux. En prenant la suite de leur action, les parlementaires donneront force de loi au fruit du dialogue social, comme ce fut le cas dans le passé avec d’autres textes transposant des accords nationaux interprofessionnels, qu’il s’agisse de la loi sur la mensualisation de 1978, de celle sur les CDD en 1990 ou de celles relatives à la formation professionnelle, en 1971 et 2004. L’histoire nous enseigne d’ailleurs que les lois consécutives à de tels accords sont les plus durables et les plus stables, en ce qu’elles tirent leur légitimité du dialogue social.
Nous faisons appel à l’esprit de responsabilité de chacun. J’ai été attentif aux déclarations responsables des groupes parlementaires, qu’il s’agisse du groupe SRC, du groupe UMP ou de celui du Nouveau centre. Le travail en commission a obéi à la même logique et je m’en félicite. Les partenaires sociaux seront attentifs à nos travaux et à la rédaction des décrets d’application.
Ce projet de loi marque une première étape décisive. La modernisation de notre économie et de notre marché du travail appelle d’autres accords et d’autres textes, comme celui sur la formation professionnelle et l’assurance chômage que suivront Christine Lagarde et Laurent Wauquiez. Ce que veulent les Français, c’est une modernisation en profondeur du contrat de travail, ainsi que du droit et du marché du travail : il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – La dernière campagne présidentielle a fixé un objectif qui semblait difficile à atteindre en évoquant, pour la première fois depuis longtemps, le retour au plein emploi. Si les chiffres de l’emploi que nous connaissons aujourd’hui sont aussi spectaculaires qu’encourageants, il reste bien du chemin à faire pour passer de 7,5 % à 5 % de chômeurs. Et nous n’y parviendrons pas sans mener à bien toute une série de réformes profondes de notre code du travail, dans laquelle s’inscrit le présent texte. Au final, tout doit être fait pour que les périodes de chômage que subissent nos compatriotes soient les plus courtes possible.
Le projet de loi dont nous sommes saisis revêt un caractère exceptionnel, dans la mesure où il traduit pour la première fois la primauté que donne la loi de janvier 2007 au dialogue social. En l’espèce, il y a eu débat et accord de sept organisations, dans les délais fixés par l’exécutif, ce qui représente une performance absolument remarquable. L’accord du 11 janvier fixe des objectifs que nous partageons : faciliter l’entrée dans l’entreprise, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi.
À ce stade de la discussion, j’insisterai sur deux sujets marquants. À mes yeux, le plus important n’est sans doute pas dans le contenu du texte lui-même mais dans la méthode suivie. Dans le passé, d’autres ANI et d’autres grands moments de concertation sociale avaient précédé de grandes réformes : nous en avons tous en tête. Mais, en cherchant un peu, on pourrait aussi trouver, à droite comme à gauche, nombre de textes de loi qui eussent beaucoup gagné à être précédés d’un dialogue social approfondi avant d’être soumis au Parlement…
M. Roland Muzeau – Surtout depuis 2002 !
M. Dominique Dord, rapporteur – Bien entendu, cela pose la question de la légitimité politique par rapport à la légitimité sociale et nous pourrions nous demander à quoi nous servons si tout est ficelé d’avance ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Dans le cas présent, c’est nous qui, par la loi de janvier 2007, avons voulu que la démocratie sociale exerce une sorte de primauté. Elle est donc parfaitement légitime. Comme vient de le dire le ministre, c’est une ère nouvelle des relations sociales qui s’est ouverte, en vue de privilégier la recherche du consensus sur l’affrontement. N’est-ce pas un moyen de sortir de nos sempiternelles luttes, de sorte que la priorité d’une majorité ne soit plus de défaire ce qu’a édifié la précédente ?
Il est souvent déploré – notamment sur nos bancs – que les syndicats français soient très politisés. Mais comment pourrait-il en être autrement, dans une démocratie qui ne donne pas la priorité au dialogue social ? Si c’est le politique qui fixe la norme sociale, comment s’étonner que le syndicalisme entre en permanence dans le champ du politique ?
Nous entrons à présent dans une nouvelle époque et, n’en déplaise à certains, elle permettra moins d’affirmer des ruptures franches que des consensus. C’est à ce prix que nous édifierons un droit social « durable », pour reprendre un terme à la mode. Pour autant, le politique n’est pas dépossédé de ses prérogatives, puisque c’est bien le Parlement qui a fixé le rythme et les délais pour la négociation. À nous aujourd’hui de respecter l’esprit de la loi de janvier 2007.
À travers cet accord national interprofessionnel, la démocratie sociale s’est exprimée avec force puisque sept partenaires sur huit ont signé, sur un sujet si difficile, le contrat de travail, que beaucoup prédisaient un échec. Or, au cours des auditions, M. Grignard nous a dit que la CFDT revendiquait « chaque virgule de cet accord » et Mme Parisot que le MEDEF revendique non seulement la flexibilité mais aussi la sécurité. Le représentant de FO parle d’un accord historique et d’un bon compromis. Le président de l’UPA apprécie que le Gouvernement ait fixé une date butoir. Seule la CGT n’a pas signé, redoutant entre autres que le Parlement dénature, par ses amendements, l’accord entre partenaires sociaux. Bien entendu, nous nous efforcerons de ne pas lui donner raison, en respectant au plus près l’accord.
Le projet, qui comporte dix articles, ne reprend pas les dix-neuf articles de l’accord. Mais des décrets et un arrêté d’extension seront pris et certaines dispositions renvoient à la négociation. Comme toujours en droit social, il faut s’arrêter au détail du texte pour en mesurer la richesse. Nous sommes bien dans la flexicurité, flexibilité et sécurité étant revendiquées ensemble par des représentants du patronat et, de façon plus inattendue, des représentants des salariés. Pour le représentant de FO, cet accord en appelle d’autres, et Xavier Bertrand a confirmé que ce n’était qu’une étape de la réforme du droit du travail. Nous nous rapprochons ainsi des pays d’Europe du nord, notamment du Danemark, où les dispositions sur la flexicurité existent depuis près de 20 ans. Nous nous référons aussi à Éric Besson, qui a présenté un excellent rapport à ce sujet, et à la Commission européenne qui a appelé de ces vœux ce type de dispositif.
Dans ce projet, trois articles font plus référence à la flexibilité et sept plus à la sécurité.
M. Dominique Dord, rapporteur – La flexibilité, c’est la rupture conventionnelle, le contrat de mission et, d’une certaine manière, le portage salarial. Mais vont dans le sens de la sécurité l’affirmation du CDI comme principe incontournable, la définition et l’encadrement des périodes d’essai, l’abaissement de la durée pour bénéficier d’une indemnisation conventionnelle au titre de la maladie, la définition de la cause réelle et sérieuse de licenciement, la mutualisation de l’indemnisation des salariés inaptes, la fin du CNE.
Il y a donc un équilibre. Néanmoins, nous aurons à préciser divers éléments, même si cela ne relève pas du débat idéologique. Un certain nombre d’amendements portent sur les points suivants. Nous sommes d’accord pour que la rupture conventionnelle donne droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage, mais faut-il vraiment l’écrire dans le texte ? Nous débattrons aussi de la fin du contrat de mission et de la notion de date anniversaire. La pratique du portage salarial relève-t-elle du travail intérimaire ? Nous aurons de même un débat technique sur la requalification du CNE en CDI.
En commission, le président Méhaignerie et moi-même avons essayé de rester au plus près de l’esprit de l’accord et même de sa lettre. Tout changement affaiblira la portée des négociations passées et à venir. Je suis donc plutôt réservé face aux amendements. Il ne faut pas fragiliser la position de signataires dont certains n’ont pas vraiment l’habitude de signer ce genre d’accord. On finirait par donner raison à ceux qui n’ont pas signé… (Rires sur les bancs du groupe SRC)
M. Dominique Tian – C’est du Machiavel !
M. Dominique Dord, rapporteur – J’espère seulement être bien compris. Nous ne souhaitons pas conforter les craintes de la CGT, mais l’amener à signer à l’avenir.
Ce texte a une portée exceptionnelle. Notre responsabilité politique est grande, surtout en ce qui concerne le contexte. Je souhaite que le projet reste, après ce débat, le plus strictement fidèle à l’accord interprofessionnel.
M. Marc Dolez – On peut partir, ou faire une procédure d’adoption simplifiée !
M. Dominique Dord, rapporteur – Je vous propose non seulement de l’accepter, mais de le revendiquer, et d’en faire – pourquoi pas ? – l’objet d’une fierté partagée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Je ne répéterai pas ce que le ministre et le rapporteur ont dit brillamment…
M. Marc Dolez – Ce n’est pas pour autant qu’ils ont raison.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Je m’en tiendrai à trois observations.
D’abord, cet accord est une chance et un espoir. C’est une avancée majeure du dialogue social, une possibilité d’orienter le marché du travail vers le plein emploi, et, finalement, la démonstration que la société française n’est pas aussi bloquée qu’on le dit. Je suis convaincu que les employeurs auront moins peur d’embaucher et que les salariés auront plus de sécurité et seront mieux indemnisés.
M. Roland Muzeau – Ils devront attendre longtemps.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Ce texte offre un bon équilibre.
En second lieu, il faut respecter l’architecture de l’accord. Il ne faut pas fragiliser les trois organisations patronales et les quatre organisations syndicales qui ont pris leurs responsabilités. Sur la base d’un diagnostic partagé, elles ont voulu, ensemble, abaisser le taux de chômage et aller vers le plein emploi. Lorsque M. Dord a émis ce même avis, certains ont semblé se demander à quoi servaient les élus.
M. Roland Muzeau –C’est vous qui vous posez la question !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – La place faite au contrat ne réduit pas le rôle du Parlement. Il a un travail immense d’évaluation et d’anticipation des politiques, qu’il n’assure pas. Or il faut le faire dans la perspective des textes à venir.
D’où ma troisième réflexion. Certains observateurs, comme Pierre Cahuc du conseil d’analyse économique, estiment qu’on peut augmenter l’indemnisation en cas de rupture conventionnelle.
M. Roland Muzeau – Des effets d’aubaine !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Il faudra que nous nous penchions sur cette question à l’occasion des textes de loi à venir. Nous devrons notamment nous inspirer de l’expérience des pays scandinaves : durée d’indemnisation moins longue, dégressivité au-delà de six mois, mais aussi un traitement plus favorable pour les bas salaires. Nous pourrions, nous aussi, tendre vers une indemnisation plus dégressive et moins généreuse pour les cadres, mais plus favorables pour les salariés proches du SMIC.
Il faudra également revenir sur la question de la formation professionnelle. On dépense 23 milliards d’euros par an, mais ce sont essentiellement ceux qui sont déjà « servis » qui en profitent, et non les 150 000 jeunes qui sortent chaque année sans formation ni diplôme du système scolaire. Il faudra travailler sur ce sujet
Mme Martine Billard – Cela fait dix ans qu’on le répète.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – S’agissant des retraites, nous devons également anticiper. La commission des affaires sociales a d’ailleurs créé une mission d’information sur ce sujet. La règle des 41 ans peut être acceptée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) si l’on reconnaît les carrières longues. Il y a tout de même un écart de sept ans d’espérance de vie entre les différentes catégories. N’oublions pas ceux qui ont commencé jeunes à exercer des métiers pénibles.
Nous devons concilier l’exigence de lisibilité et de simplicité, celle de compétitivité des entreprises et enfin l’esprit de justice pour avancer ensemble. La question est de savoir où placer le curseur. Dans l’immédiat, je souhaite que notre assemblée préserve l’architecture globale de ce texte, qui représente un véritable progrès (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Roland Muzeau – Déboussolée par sa déroute aux élections municipales et cantonales, la majorité semble bien décidée à ne plus jouer aussi complaisamment aux godillots. Les cafouillages, les petits couacs et les vrais désordres auxquels nous avons assisté la semaine dernière ont révélé l’état réel de la majorité…
Plusieurs députés du groupe UMP – Quel rapport avec le texte ?
M. Roland Muzeau – C’est le contexte, camarades ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). À l’occasion du texte sur les OGM, une secrétaire d’État et quelques députés de droite sont passés outre les clivages politiques pour manifester leur indignation face à votre manquement à la parole donnée pendant le Grenelle de l’environnement. Un amendement de notre collègue André Chassaigne a été voté, mais sa tête a été mise à prix par le Premier ministre lui-même.
M. Dominique Dord, rapporteur – Celle de l’amendement, pas celle de M. Chassaigne ! (Sourires)
M. Roland Muzeau – Une nouvelle cacophonie entre l’Élysée et Matignon a eu lieu après la médiatisation d’une des mesures du plan d’économies de Nicolas Sarkozy. Après avoir perdu son pari sur la croissance et vidé les caisses de l’État avec un paquet fiscal de 14 milliards d’euros, dont 7 milliards de largesses pour les plus aisés, M. Sarkozy taille dans les dépenses sociales, annonçant la fin du financement des tarifs sociaux par l’État, notamment la carte « famille nombreuse ».
Ce texte devrait en revanche permettre à la majorité de se retrouver, tant la flexibilité fait consensus en son sein. Les fluctuations des marchés et la compétitivité exigeraient ainsi que l’on brûle le code du travail, ou du moins que l’on limite la place reconnue à la loi en matière sociale afin de privilégier les garanties conventionnelles, individuelles et collectives.
Le débat ne date pas d’hier : en 1986, le président du CNPF, M. Yvon Gattaz, prétendait déjà que la libéralisation du droit de licenciement permettrait de créer en un an de 300 000 à 400 000 emplois. Le baron Ernest-Antoine Seillière de Laborde expliquait lui aussi que pouvoir licencier en toute sécurité signifie aussi pouvoir embaucher plus facilement. Il s’agissait d’obtenir la suppression des dispositions de la loi de modernisation sociale qui encadraient les licenciements économiques.
Depuis que Laurence Parisot est aux commandes, la précarité est présentée comme naturelle, le lien de subordination peu à peu gommé et des concepts issus du droit civil font leur entrée dans le monde du travail : les salariés sont présentés comme étant à égalité avec les employeurs, ce qui permet de demander une négociation de gré à gré sur le temps de travail, sur le monnayage des temps de repos ou bien sur les licenciements. Le vocabulaire change, les formes d’exploitation aussi.
Dans les entreprises, les salariés ont peut-être l’impression que la lutte des places a remplacé la lutte des classes, mais l’objectif d’une flexibilité toujours plus grande pour satisfaire les besoins du capitalisme de casino continue de faire des ravages. Nous connaissons tous le résultat : développement de la précarité, multiplication des travailleurs pauvres, déclassement des classes moyennes et explosion du sous-emploi.
Sous l'effet des départs en retraite et de la gestion administrative des catégories de demandeurs d'emploi, le chômage semble baisser, mais la faiblesse de notre croissance et la réduction du coût du travail conduisent à une segmentation du marché du travail. Michel Husson, économiste à l'Institut de recherches économiques et sociales, observe ainsi que nous avons changé de modèle économique : désormais il y a d’un côté les « bons emplois » bien payés, et de l'autre des emplois précaires et peu rémunérés, comme les services à la personne, qui représentent le tiers des emplois créés en 2007.
Sans sourciller, vous appliquez les mêmes recettes, texte après texte. Vous prétendez que la flexicurité est une avancée considérable, mais elle n'est pas aussi consensuelle que vous le croyez : la Confédération européenne des syndicats craint notamment qu’elle revienne à instaurer un permis de licencier plus facilement et des formes de travail plus précaires. De votre côté, vous n'apportez aucune preuve de l'efficacité des outils consacrés par l’ANI face au chômage des jeunes et des seniors, au tassement des salaires et à la déclassification de l'emploi. Vous vous contentez de prendre pour modèle un pays avec lequel nous n'avons rien de comparable, le Danemark, dont la population active est 10 fois moins importante que la nôtre, qui dépense 2,7 fois plus que la France pour chaque chômeur et s’appuie sur un secteur public très développé.
Comme l’observe l’économiste Robert Boyer, le système danois repose sur trois piliers indissociables : une forte flexibilité des règles d'embauche et de licenciement, une indemnisation généreuse du chômage et une politique active de l'emploi. « La flexibilité, ajoute-t-il, ce sont des règles, mais aussi un état d'esprit. »
En guise de règles, le Gouvernement souhaite uniquement le plus de flexibilité possible, et avec la réduction des dépenses sociales, la politique active de l'emploi passe à la trappe. Quant au changement d'état d'esprit, il est bien incertain… Mais rien de tout cela ne vous ébranle, car vous pensez qu’un droit du travail trop protecteur serait un obstacle au droit au travail. La libéralisation du droit du licenciement et l’individualisation des relations de travail ne peuvent que satisfaire les libéraux que vous êtes…
Les ultras regretteront seulement que Nicolas Sarkozy ait dû battre en retraite sur sa proposition du contrat de travail unique, qui aurait généralisé la période d'essai de deux ans du CNE, durant laquelle tout était possible. Le nouveau « super CDD », le contrat de mission, pourrait toutefois ressembler à certains égards à ce qu'aurait pu être le contrat unique.
Certains d’entre vous déploreront peut-être le caractère trop light des énièmes assouplissements que ce texte apporte au droit des contrats de travail. D’autres pourraient même transgresser la consigne gouvernementale et amender le projet de loi pour supprimer la seule véritable avancée qu’il offre aux salariés : la disparition définitive du contrat « nouvelles embauches » et sa requalification automatique en CDI, ce que la CGPME, relayée par M. Tian, trouve totalement inadmissible.
Mais vous vous retrouverez tous pour vanter la supposée modernité de la rupture négociée du contrat de travail, concession des organisations syndicales signataires de l'ANI. D'une seule voix, vous voterez un texte que vous qualifiez d'historique, non parce qu'il est la transcription d'un accord national interprofessionnel et que vous vous êtes convertis au dialogue social, mais parce qu’il porte la marque d'une rupture idéologique. Comme l’a observé Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à la Sorbonne, cet accord donnant-donnant et d'égal à égal signifierait que le vieux droit du travail destiné à protéger le collectif ouvrier, décrit par Dickens ou Zola, est désormais dépassé. Promu l'égal de l'employeur, le collaborateur du IIIe millénaire pourrait négocier lui-même tout ce qui le concerne.
Dans la foulée de la position commune adoptée le 16 juillet 2001 et du rapport de Virville, ce texte contribue en outre à déplacer les équilibres institutionnels, à alléger l'impératif légal, à réduire à sa plus simple expression le rôle de l'État, et de facto à consacrer la thèse du contrat libérateur, toutes évolutions que nous sommes très loin de partager.
En leur temps, MM. Raffarin et de Villepin ont déjà largement satisfait ces demandes souvent dogmatiques ; M. Fillon a profité d'un texte dit de « modernisation du dialogue social » pour remettre en cause la hiérarchie des normes en permettant aux accords d'entreprises de déroger aux accords de branches. Chacun sait pourtant que ces accords dérogatoires n'ont pas fait recette, la branche restant le niveau pertinent pour encadrer la concurrence entre les employeurs. Le MEDEF souhaite maintenant que des accords d’entreprise puissent déroger aux accords de branche sur les heures supplémentaires.
En 2004, nous avions déjà reproché au Gouvernement sa conception pour le moins singulière du dialogue social, qui tend à instrumentaliser la négociation pour consacrer la prééminence du contrat sur la loi. Deux ans plus tard, le Conseil économique et social avait rappelé, dans son rapport « Consolider le dialogue social », que chacun entendait à sa guise la notion de dialogue social, qui correspond à des pratiques forts différentes, avec tous les risques de malentendus que cela implique.
Après avoir usé d'ordonnances, de projets présentés en urgence et de cavaliers législatifs, tantôt pour instituer le CNE ou le CPE, tantôt pour réduire les droits des instances représentatives des salariés, et après avoir méprisé les partenaires sociaux, M. Chirac avait redécouvert les vertus du dialogue social dans les dernières semaines de son mandat. Le dernier texte de la précédente législature posait les bases d'une nouvelle architecture de la responsabilité, partagée entre l'État, les syndicats et le patronat, en formalisant le temps de la négociation préalable à toute réforme du code du travail. Mais il n'avait pas été question de modifier les prérogatives constitutionnelles du Gouvernement et du Parlement. Les rapporteurs des deux assemblées avaient rappelé que la démocratie sociale venait en complément de la démocratie représentative sans la concurrencer.
Ceux qui hier, sur les bancs de la droite, acceptaient d'une main seulement la modernisation du dialogue social français, refusaient purement et simplement de renforcer la légitimité des acteurs sociaux. Nous étions très peu nombreux à défendre la position commune de la CFDT et de la CGT, qui demandaient à la représentation nationale de franchir le pas en fondant la représentativité syndicale sur l'élection des salariés et d'avancer sur la question des accords majoritaires. Nous étions peu nombreux à défendre une conception exigeante du dialogue social où chacun, fort de sa légitimité, serait capable de négocier sans contrainte. Jamais il n’a été explicitement question de retirer au Parlement et à la loi leur rôle en matière de droit du travail et de droit social.
Parce que le contexte est aujourd’hui idéologiquement porteur pour le MEDEF et la droite, parce que le compromis signé des organisations syndicales et patronales – à l’exception notable de la CGT – est banal, vous prenez prétexte de la méthode qui aurait présidé à l’élaboration de l’ANI pour nous priver d’un débat nécessaire et d’un droit de regard salutaire sur l’évolution de notre droit du travail. Le groupe GDR est bien décidé à ne pas se laisser enfermer dans le piège tendu aux organisations syndicales et au Parlement. C’est bien parce que ce texte est singulier et que la méthode qui a présidé à son élaboration risque d’être érigée en nouvelle méthode de gouvernement que nous ne nous interdirons pas de l’amender.
À supposer que l’initiative des négociations soit effectivement revenue aux partenaires sociaux, rappelons tout de même que si Mme Parisot a repris la main, c’est pour éviter que les gouvernements et plus globalement les politiques n’interviennent dans la sphère économique. La feuille de négociation était loin d’être blanche. « Nous ne nous faisons aucune illusion sur la difficulté de ces négociations, soulignait le leader de la CFDT, d’autant que les documents d’orientation du Gouvernement sont quelque peu directifs. » Impossible de faire comme si les négociations n’avaient pas eu lieu sous l’influence du MEDEF, portées par le candidat vainqueur de l’ultra-libéralisme tapi en embuscade, avec la menace permanente et annoncée d’une intervention législative plus dure. Tous les syndicats signataires ont admis avoir accepté un texte de large compromis, en espérant « limiter la casse ». Cessons donc ce jeu de dupes. Ayez au moins la rigueur intellectuelle d’une journaliste du Figaro pour reconnaître que l’enjeu très politique de la représentativité syndicale a pesé dans la balance au moment où certains syndicats ont dû signer. Assumez le fait que Nicolas Sarkozy a fixé les règles du jeu, contraint les syndicats à une obligation de résultat afin d’assurer un avenir sans vagues à ses projets communs avec le MEDEF.
Il est si délicat de porter une réforme aussi inédite dans sa méthode et déséquilibrée dans son contenu que vous préféreriez ne pas faire de remous. D’autant que la semaine prochaine risque d’être particulièrement agitée et inconfortable pour la majorité présidentielle qui revendique davantage de jeu collectif et devra alors assumer le bilan d’étape du Chef de l’État. Difficile de défendre en circonscription auprès des Français, déçus et étranglés par la hausse du coût de l’énergie et des produits de première nécessité, qu’en aussi peu de temps vous ayez autant ponctionné les classes moyennes et les plus pauvres pour servir les plus riches et alimenter le capitalisme financier ! Difficile de promouvoir la poursuite de réformes injustes, désastreuses sur le plan économique et social pour notre pays ! Difficile de cacher plus longtemps la réalité du programme présidentiel non plus que la violence du plan de rigueur de plus de douze milliards d’euros d’économies à venir sur les comptes de l’État et de la sécurité sociale ! Difficile de nier les conséquences qu’aura ce tour de vis sans précédent sur les politiques sociales et sur la politique active de l’emploi !
Pour fluidifier le marché de l’emploi, le Gouvernement cherche à rendre plus flexibles les règles d’embauche et de licenciement, oubliant en retour les protections nouvelles nécessaires pour les salariés. Et si le prétendu gagnant-gagnant de la flexicurité n’était qu’un leurre ? Nous savons déjà que les bénéficiaires de minima sociaux, fortement incités à reprendre une activité, ne verront pas comme promis le RSA généralisé. Par ailleurs, il était déjà possible de sanctionner un chômeur et de l’avis même du directeur général de l’UNEDIC, « le débat est mal posé », les emplois non pourvus réclamant pour la plupart des salariés qualifiés, voire très qualifiés. De Cahors, le Président de la République nous a dit son souhait de renforcer la chasse aux chômeurs et a indiqué qu’un texte serait présenté prochainement tirant les conséquences pour un chômeur qui aura refusé deux offres dites raisonnables d’emploi. Le quotidien Les Échos précisait hier ce qu’il fallait entendre par là : après six mois de chômage, le demandeur d’emploi devra accepter toute offre ne requérant pas plus de deux heures de transport par jour et rémunérée au moins 70 % de son salaire antérieur. Cette grille élyséenne de définition de l’offre raisonnable d’emploi pèsera lourd en mai prochain lors de l’ouverture de la renégociation du dispositif d’assurance chômage. Dans ce contexte idéologique, il est à craindre que les syndicats, du moins ceux qui le souhaiteront, peineront à obtenir une amélioration de l’indemnisation du chômage. Dans ces conditions, vous osez invoquer l’autonomie des partenaires sociaux et parler de pratiques sociales nouvelles !
Concernant l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, clé de voûte du système de flexicurité danois dont vous prétendez vous inspirer, l’heure est hélas aux coupes claires dans les budgets. Un rapport sénatorial préconise même de supprimer l’obligation légale pour l’employeur de consacrer 0,9 % de la masse salariale au plan de formation des salariés et fait de l’individualisation des droits à formation une priorité, au risque de faire reposer sur chaque salarié la responsabilité, y compris financière, de sa formation.
Autant d’éléments qui rendent bien aléatoires les prolongements de l’ANI sur la flexicurité signé le 11 janvier 2008. Certes, et vous ne manquerez pas d’utiliser cet argument, l'ANI prévoit la portabilité de certains droits attachés au salarié et plus seulement au contrat de travail comme le droit à la formation ou à la complémentaire santé... Ces quelques avancées sont toutefois loin de constituer la protection sociale du salarié du XXIe siècle. Elles n'épuisent absolument pas l'exigence portée par les syndicats, dont la CGT, d'élaborer un nouveau statut du travail salarié reconnaissant à chacun des droits opposables et transférables tout au long de son parcours professionnel.
Les changements que permettra l’ANI demeurent anecdotiques, largement subordonnés à la bonne volonté du pouvoir réglementaire et à la réussite de négociations à venir.
J’en suis d’accord avec Alain Olive de l’UNSA : « le contenu de cet accord ne mérite ni les louanges que certains lui adressent, ni les gémonies auxquels d'autres le vouent. » À l'analyse de l'ANI et de ce qu'il en reste dans ce projet de loi, on peut dire que l’adaptabilité rêvée n'a pas trouvé de réelles contreparties. Soyons francs, comme nous le propose Bernard Brunhes dans sa tribune de Liaisons sociales de février dernier : « s'il y a des progrès en termes de flexibilité, le volet sécurité est pour le moins modeste. Puisque l'on utilise un mot qui nous vient du Nord, il faut rappeler que là-bas, la sécurité est fondée pour l'essentiel sur la mise en œuvre d'efforts partagés dans l'orientation et le reclassement des personnes en rupture d'emploi : effort des employeurs tenus de faciliter la reconversion de leurs salariés, effort des pouvoirs publics donnant les moyens d’un accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, effort des intéressés eux-mêmes », ajoute-t-il. Or, l’ANI de tout cela ne dit mot.
De quoi parle donc cet accord et le projet de loi le traduit-il fidèlement ? L'ANI, c'est l'assurance de périodes d'essai à rallonge, d'un nouveau mode de rupture à l'amiable du contrat de travail et d’un nouveau CDD – le trente-huitième ! –, à objet précis celui-là. Trois domaines dans lesquels on remet en cause le droit du travail pour les salariés.
S'agissant des périodes d'essai allant d’un à deux mois maximum pour les ouvriers et les employés, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois à quatre mois pour les cadres, c’est une mesure portée par les organisations patronales qui, anticipant la fin annoncée du CNE, ont pesé de tout leur poids pour imposer cette solution alternative. La barre avait été placée très haut, le patronat demandant six mois pour les ouvriers et douze mois pour les cadres. S’il a dû en rabattre, il n'en demeure pas moins que le principe d'une période d'essai par niveau catégoriel, indépendante de la complexité de l'emploi et supérieure aux durées conventionnelles actuelles, fait son entrée dans notre code du travail. Est subrepticement réintroduite et généralisée la logique du CPE et du CNE d'une période dérogatoire durant laquelle l'employeur pourra rompre le contrat de travail à sa guise et sans motif, situation pourtant condamnée par la jurisprudence et la convention 158 de l’OIT. Cela à soi seul entache d'inconstitutionnalité l'article 2 du projet de loi.
Vous devrez vous expliquer sur ce point, Monsieur le ministre. Qu’est-ce qui justifie qu'un employeur garde un salarié plusieurs mois à l'essai ? Pourquoi n'avoir pas repris les dispositions de l'ANI précisant utilement l'objet de la période d'essai ? Alors que les accords de branche conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi et fixant des périodes d'essai plus courtes disparaîtront automatiquement au plus tard au 30 juin 2009, les accords fixant des périodes d'essai plus longues continueront eux à s'appliquer. Pourquoi donner ainsi une prime aux accords les plus défavorables aux salariés ?
Pour ce qui est de la très attendue rupture à l'amiable, si chère à Madame Parisot, qui au-delà du vocabulaire emprunté au droit privé enfonce un coin dans la spécificité du droit du travail dont l'objet est de protéger le salarié, en situation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur, vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre que ce nouveau mode de rupture d’un CDI puisse être négocié d'égal à égal et que les garde-fous prévus sont suffisants. Et ce d'autant que 80 % des salariés des PME-PMI ne bénéficient pas du soutien d’instances représentatives du personnel. Jean-Emmanuel Ray a parfaitement exposé les dangers de cette disposition : « La future possibilité pour tout salarié de renoncer librement et volontairement à certains aspects de sa protection légale, voire conventionnelle, contre des avantages contractuels négociés de gré à gré... (c'est) dans notre société d'individualisation des relations de travail, un nouveau pas vers l'opt-out au sens large. Après les heures supplémentaires supposées choisies, les repos compensateurs monnayés, voici la rupture expresse, facilitée, des CDI, dispensée de tout motif, en violation une fois de plus des droits fondamentaux prévus par l’OIT. »
En l'état actuel, l'article 5 est largement déséquilibré au bénéfice de l'employeur. Il répond au « tout sauf un licenciement » du MEDEF qui libère l'employeur de ses obligations en terme de reclassement ou d’information-consultation du comité d’entreprise. De là à porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour motif économique, il n'y a qu'un pas. Emmanuel Dockès, professeur de droit à Lyon, montre bien que la rupture conventionnelle reste clairement « une voie d'évitement du droit du licenciement ». « En l'absence de cause réelle et sérieuse, un licenciement pourra très facilement devenir une rupture conventionnelle déguisée. », ajoute-t-il. Enfin, la rupture conventionnelle est un formidable outil pour dissuader le salarié de contester devant le juge, la rupture de son contrat de travail.
En revanche, l'article 5 ne confère aux salariés aucun droit nouveau. Il y est fait référence à une indemnité spécifique, celle-ci ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Il n’y a aucune précision quant aux indemnités conventionnelles. D'aucuns craignent d’ailleurs que l'assurance chômage, qui reconnaît et indemnise les démissions légitimes – dans certains cas de harcèlement notamment –, ne profite de l'occasion pour mettre un terme à cette pratique.
À supposer que le salarié soit à l'initiative de la demande de rupture du contrat de travail, de quels moyens disposera-t-il pour convaincre l'employeur d'accepter cette modalité de rupture plutôt qu'une démission, laquelle exonère ce dernier du versement d'une indemnité ? Il en ira bien sûr tout différemment si c’est l’employeur qui souhaite la rupture. L'indemnité de rupture, d'éventuels droits à indemnisation chômage sont autant d'éléments de nature à emporter l'acceptation par le salarié de cette modalité de rupture, en lieu et place d'une démission ou d'un licenciement qu'il serait pourtant en droit d'obtenir. L’égalité entre les deux parties est une fiction. Pour tenter de gommer cette réalité, vous mettez en avant de supposées garanties procédurales comme le droit d'être assisté ou le droit de rétractation pour chacune des parties. Mais, alors que les organisations syndicales voulaient que la convention de rupture soit homologuée par le juge des prud'hommes, elle le sera finalement par les directions régionales du travail. L'administration, déjà en sous-effectif, disposera de quinze jours, délai dérisoire, pour vérifier que le consentement du salarié n'a pas été vicié. Plaisanterie ! Quelle sera la nature du contrôle ? S'agit-il d'un simple contrôle du respect de la procédure ou aussi d'un contrôle d'opportunité, portant par exemple sur le montant de l'indemnité de rupture ? Cette question n'est pas neutre dans la mesure où l’homologation emporterait ouverture des droits aux allocations chômage. À ce sujet, il est intéressant de remarquer que ce droit explicite à indemnisation chômage présent dans le texte de l'accord n’a pas été traduit dans la loi. Oubli, ou conséquence de la mise en garde récente d'économistes inquiets du risque de dérapage financier pour le régime d'assurance chômage du fait de cette nouvelle modalité de rupture ?
Sur un autre point notable, le projet de loi diffère de l'accord. Il s'agit des salariés protégés. Ce point qui n'a pas été traité par les partenaires sociaux figure désormais en bonne place à l'article 5. A-t-il été négocié ultérieurement avec certains signataires ? Pour quelles raisons a-t-il été ajouté ?
Que dire enfin de l'article 6 créant un nouveau contrat précaire, inspiré du contrat de projet proposé dans le rapport de Virville, lequel en son temps avait provoqué un tollé ? C’est, une fois de plus, un outil de pression puissant offert aux employeurs.
L'article premier a beau jeu de réaffirmer que la forme normale et générale de la relation de travail est le CDI. Cette pétition de principe est sans grande portée si l'on concède l'ajout à la kyrielle de contrats économiquement et juridiquement précaires d’un hybride du CDD et du CDI.
Ce CDD à terme incertain, d'une durée comprise entre 18 et 36 mois, pourra être conclu sans en justifier le motif, pour tout type d'activité. Il donnera lieu au versement d'une indemnité de précarité de droit commun, sans vraie contrepartie pour le salarié. Mais ce super CDD déroge aux règles de rupture des CDD puisque l'article 6 prévoit, non sans ambiguïté, que ce contrat à objet défini peut être rompu comme un CDI pour tout motif réel et sérieux, même non fautif, à sa date d'anniversaire. Il obéit en outre aux règles de rupture des CDD, dispensant l'employeur de la justification de la rupture et du respect de la procédure dans la première partie de la mission.
Rien n’empêchera ce contrat de venir phagocyter le CDI à temps plein dans les secteurs qui pratiquent le travail en projet, l'informatique notamment. Certes, il est, dans sa phase expérimentale, réservé aux cadres qualifiés et ingénieurs – tout de même plus de 10 % des actifs – et se trouve subordonné à la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise. Mais il ne fait pas de doute que cette facilité nouvelle soulagera les employeurs, inquiets depuis les arrêts de la Cour de cassation durcissant le recours aux CDD successifs.
Outre le fait que le projet de loi est muet quant au droit à l’indemnisation chômage, la disposition de l’ANI prévoyant, a minima, l'interdiction d'utiliser ce type de contrat pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, n’a pas été reprise dans le texte de loi.
Animé par le souci constant de rééquilibrer ce projet de loi en faveur des salariés et par la nécessité d’en neutraliser les effets pervers et destructeurs, le groupe GDR formulera des propositions. Nous refusons en effet de nous faire les complices d'un projet dit de modernisation du marché du travail, totalement imprégné des propositions du MEDEF et allant dans le sens unique de la flexibilité. Nous opposons aussi un « non » franc à une méthode, celle d'un dialogue social administré, où les organisations syndicales sont explicitement invitées à confirmer les décisions du programme UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Dominique Dord, rapporteur – Vous avez omis de développer les éléments supposés fonder l’inconstitutionnalité de ce projet de loi, comme il est d’usage dans une exception d’irrecevabilité. Vous avez préféré exprimer – avec constance – votre opposition à la méthode. Vous ne croyez pas à l’autonomie de décision des organisations syndicales, vous n’êtes pas favorable à l’accord et au contrat, leur préférant la lutte et la contestation : telle est la philosophie qui sous-tend votre engagement politique.
S’agissant du contenu, vous vous êtes attardé sur la rupture conventionnelle, le contrat et le portage salarial, sans aborder les autres dispositions. Or celles-ci, loin de favoriser la flexibilité, sécurisent les relations sociales : affirmation du CDI à l’article premier ; définition et encadrement des périodes d’essai à l’article 2 ; abaissement à une année pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie à l’article 3 ; nécessité d’une cause réelle et sérieuse au licenciement à l’article 4 ; mutualisation du risque « indemnités » à l’article 7. Enfin, vous êtes resté bien silencieux sur l’article 9, qui prévoit la fin du CNE.
M. Roland Muzeau – Il est déjà mort !
M. Dominique Dord, rapporteur – Si cette motion n’est pas adoptée, nous aurons l’occasion de débattre de ces dispositions.
M. Jean Mallot – Ce texte, qui vise à traduire dans la loi l’accord interprofessionnel du 21 janvier 2008, doit permettre le développement de l’expression de la démocratie sociale. Pour autant, il laisse en suspens de nombreuses questions, soulevées d’ailleurs par Roland Muzeau. Nous serons très attentifs aux réponses que pourra apporter M. le ministre et aux amendements qui seront adoptés.
Tout d’abord, le périmètre de l’accord n’est pas le même que celui du projet de loi. Des dispositions de l’accord sont absentes du projet, et il faut le regretter : il en va ainsi de la portabilité d’un certain nombre de droits, renvoyée à des négociations ultérieures. D’autres dispositions sont certes d’ordre réglementaire et les décrets devraient être publiés aussitôt la loi promulguée – nous espérons que le ministre nous communiquera les principaux éléments de leur contenu. D’autres décalages existent toutefois entre l’accord dans sa partie de nature législative et le projet : dans la définition du CDI comme « forme normale et générale », un mot a disparu ; la définition de la période d’essai fait défaut. L’accès à l’assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n’est pas évoqué. Tous ces points feront l’objet d’amendements.
Ce texte nous renvoie à l’articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale. Le législateur doit intervenir pour préserver le socle de protection du salarié, dans une relation qui n’est jamais équilibrée. C’est la raison pour laquelle nous serons particulièrement attentif à l’attitude du Gouvernement qui, dans ce domaine, a toujours été à géométrie variable : j’en veux pour preuve l’accord signé par l’Union Professionnelle Artisanale le 21 décembre 2001 avec toutes les organisations syndicales, étendu en avril 2002, qui n’est toujours pas décliné de façon générale. Nous aimerions que le Gouvernement s’en explique.
Notre inquiétude est renforcée par les déclarations de Nicolas Sarkozy, qui a évoqué des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi ayant refusé deux offres « raisonnables », offres qualifiées d’ « acceptables » par Laurent Wauquiez et de « valables » par d’autres. Il est vrai que nous avons échappé au contrat de travail unique, qui était l’un des objectifs de la négociation fixé par le Président de la République et à la séparabilité à l’amiable, prônée par Laurence Parisot.
Le groupe SRC considère que ce texte, important pour le développement de la démocratie sociale, doit être amendé. Impatient de passer à la discussion générale pour faire valoir ses arguments et entendre les réponses du ministre, il s’abstiendra lors du vote de cette motion (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Francis Vercamer – M. Muzeau a évoqué avec beaucoup de justesse le rôle de l’accord et celui de la loi. Il est en effet légitime de se demander si les parlementaires doivent se limiter à la transposition d’un accord national interprofessionnel sans pouvoir l’amender et sans s’autoriser une vision peut-être différente de celle des partenaires sociaux. Nous nous sommes d’ailleurs posé cette question lors de la discussion de la loi sur le dialogue social – le groupe Nouveau centre ayant même souhaité que l’obligation de passer par le dialogue social soit inscrite dans la Constitution. En outre, il est raisonnable de s’interroger sur la légitimité d’accords interprofessionnels quand la représentativité syndicale est contestée.
Pour autant, lorsque M. Muzeau parle de Zola, il ne semble pas réaliser que la société évolue et que le code du travail doit être modernisé (Protestations sur les bancs du groupe GDR).
Le Nouveau centre aurait préféré qu’une loi de programmation prenne en compte les dispositions de l’Accord national interprofessionnel plutôt que celui-ci serve de fil conducteur à la loi. Le Gouvernement a cependant repris plusieurs dispositions intéressantes : affirmation du contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation de travail, formalisation de la pratique de la rupture conventionnelle – qui dans les faits existe déjà, on le sait –, suppression du CNE. À cet égard, il faudra bien se pencher un jour sur le problème des petites entreprises : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, on ne peut soumettre au même code du travail les 90 % de nos entreprises qui comptent moins de 20 salariés et les grandes entreprises qui sont au-dessus de ce seuil.
Il manque bien sûr des aspects importants de l’ANI dans le texte : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’accès à la formation, que le président Méhaignerie a évoqué tout à l’heure, la portabilité des droits… Un certain nombre de sujets sont renvoyés à la négociation des partenaires sociaux, ce qui ne constitue pas en soi une garantie. Nous sommes néanmoins très attachés au dialogue social, et nous faisons confiance au Gouvernement pour suivre la mise en œuvre des dispositions de l’ANI. Nous ne voterons donc pas cette exception d’irrecevabilité.
Mme Martine Billard – Le débat est en effet d’abord celui de la place respective de la loi et du contrat. Roland Muzeau n’a jamais dit qu’il était contre l’ANI, Monsieur le rapporteur ! Je rappelle au passage que cet accord n’a pas été signé par l’ensemble des confédérations, et que seules ont été admises à la négociation les cinq confédérations aujourd’hui reconnues comme représentatives. Il semblerait qu’un accord sur la représentativité soit en préparation : peut-être aura-t-il autant de signataires que l’ANI, mais ce ne seront pas nécessairement les mêmes…
La loi du 31 janvier 2007 a posé le principe d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives avant toute réforme portant sur les relations de travail, l’emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Mais elle dispose que « le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans ce champ, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation... » La loi ne nous oblige donc pas à reprendre l’intégralité des accords sans modification (M. Dominique Tian approuve). Heureusement d’ailleurs : le Gouvernement a apporté des modifications qui étaient nécessaires au texte de l’accord sur la formation professionnelle, et des modifications de rédaction seront aujourd’hui encore proposées, y compris par le rapporteur. Bref, il ne s’agit pas pour le Parlement de reprendre les accords à la lettre – ou alors modifions la Constitution !
Notre collègue Muzeau a soulevé deux vrais problèmes. D’abord celui de l’augmentation de la durée des périodes d’essai. Je rappelle que l’accord parlait de durée minimum et de durée maximum, et que c’est le Conseil d’État qui a estimé qu’il valait mieux parler seulement de durée maximum – ce qui était aussi l’avis de plusieurs syndicats. Or la rédaction s’en trouve déséquilibrée : on n’a plus de minima, mais on prévoit toujours une obligation de renégociation des accords de branche qui prévoiraient des durées de période d’essai inférieures aux maxima. Le second problème porte sur les conditions de la rupture conventionnelle : l’accord stipule que cette rupture entraîne droit à l’indemnisation par les ASSEDIC, disposition que le texte ne reprend pas. La seule garantie est qu’il y aura renégociation de l’accord UNEDIC, mais celle-ci n’interviendra pas nécessairement avant le vote de ce texte. Il y a donc une insécurité juridique qui a motivé le dépôt d’amendements aussi bien par la majorité que par l’opposition.
M. Benoist Apparu – Il y a entre nous deux différences fondamentales, Monsieur Muzeau. Nous sommes favorables à ce texte, car nous pensons que la flexicurité à la française est un outil important pour parvenir au plein emploi. Vous pensez l’inverse, dont acte. Je m’étonne en revanche de votre opposition à la méthode choisie par le Gouvernement. Je voyais dans la gauche – et en particulier dans le parti communiste – des champions du dialogue social et de l’accord entre les partenaires sociaux. Or c’est nous qui nous en réjouissons : il est sain que les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités. C’est une façon de renforcer la compétitivité de notre pays et de lutter contre le chômage. Le groupe UMP ne votera pas cette exception d’irrecevabilité. Je note d’ailleurs que vous avez avancé peu d’arguments sur le caractère inconstitutionnel du texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Jean-Frédéric Poisson – Je ne peux résister à la tentation de remercier le groupe socialiste de son impatience – c’est si rare – qui nous permet de débattre dès maintenant…
Ce texte comporte un certain nombre de dispositions essentielles. Il consacre le contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation de travail, oblige l’employeur à informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire afin de préciser ce qui l’a conduit à les conclure, fixe des durées maximales de période d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements et abaisse de deux à un an l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d’une durée de 18 à 36 mois pour la réalisation d’un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d’une maladie ou d’un accident professionnel, ouvre la possibilité d’un ANI pour confier à une branche la mission de réguler le portage salarial et abroge les contrats nouvelles embauches.
Le moment est historique : le Parlement se voit confier le contenu d’un accord conclu entre les partenaires sociaux. C’est une première, tout comme l’émergence d’une compréhension mutuelle des contraintes des entreprises et des salariés.
Nous avons déjà eu l’occasion de réfléchir au rôle du législateur et des partenaires sociaux dans la confection de la loi. Cette pratique nouvelle nous oblige à trouver un équilibre entre les initiatives des partenaires sociaux et le travail propre du législateur. Le pouvoir d’amendement du Parlement doit naturellement être préservé.
M. Marc Dolez – Cela, c’est constitutionnel !
M. Jean-Frédéric Poisson – Le groupe UMP accepte de le limiter et de respecter l’accord, mais à condition que soit trouvé un équilibre satisfaisant. Les partenaires sociaux ne peuvent être conduits à faire la loi, et nous ne saurions accepter un mandat impératif. À partir de là, la prise en compte de la loi de 2007 peut être déclinée en trois temps. Tout d’abord, respecter l’esprit de l’ANI ; ensuite, en éclairer et en préciser le texte lorsque cela s’avère nécessaire ; enfin, apporter ou faire apporter, à l’occasion de la discussion qui s’ouvre, les précisions indispensables. Car, loin de se réduire aux dispositions que je viens d’évoquer, le texte de l’ANI soulève, comme l’ont montré les travaux en commission, plusieurs questions auxquelles il appartient au législateur de répondre.
Tout d’abord, faut-il inclure dans le texte la définition de la période d’essai, qui dépend aujourd’hui de la seule jurisprudence ?
M. Jean Mallot – Oui !
M. Jean-Frédéric Poisson – Ensuite, à qui, de l’employeur ou du salarié, attribuer l’initiative de la rupture conventionnelle, dont dépend – on l’a dit – le droit du salarié à l’assurance chômage ?
D’autre part, qui peut assister le salarié lors des entretiens qui encadrent cette modalité nouvelle de rupture ? Ne doit-on pas donner au salarié, ainsi placé en position d’infériorité par rapport à l’employeur, le droit à une assistance spécifique, comme l’ont fait valoir auprès de nous tous les représentants de la confrérie des avocats ?
En outre, quand peut-on considérer qu’un travail est achevé, que le contrat destiné à la réalisation d’un objet défini se termine ? Déjà délicate dans un monde industriel, cette question, posée de longue date par les organisations, l’est plus encore dès lors que la tertiarisation se développe.
Enfin, comment réglementer le portage salarial ?
M. Roland Muzeau – Mais vous-même, qu’en pensez-vous ?
M. Jean-Frédéric Poisson – À nos yeux, il permet de remédier, fût-ce imparfaitement, au problème du chômage des anciens ; pour la gauche, au contraire, il ne faut pas généraliser cette forme de contrat qui s’apparente au travail précaire. La proximité entre ces deux formes de travail justifie-t-elle que du travail temporaire découle la réglementation du portage salarial ? Nous aurons l’occasion d’en débattre à propos de l’article 8.
Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission, le groupe UMP, sans remettre en cause ni l’esprit, ni l’architecture, ni les dispositions du texte, souhaite que nos débats permettent de répondre à ces questions – sur lesquelles je ferai connaître mon point de vue, Monsieur Muzeau : soyez donc sans inquiétude ! Je ne doute pas que nous obtiendrons les précisions requises ; soyez assurés que le groupe UMP soutient ce texte, qu’il votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Patrick Gille – Par le présent projet de loi, la représentation nationale est appelée à transcrire l'accord interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux et signé par tous – à l’exception de la CGT – le 21 janvier 2008.
Si le travail très sérieux qu’ils ont fourni – en se réunissant chaque semaine pendant quatre mois – force le respect, suffit-il à valider un accord obtenu sous la menace d’une loi imposée par le Gouvernement, beaucoup plus favorable aux thèses du MEDEF et aux idées défendues par Nicolas Sarkozy lors de sa campagne ?
Mme Marisol Touraine – C’est vrai !
M. Jean-Patrick Gille – Il s’agit en somme d’un accord défensif, que les représentants ont conclu par peur de se voir imposer le contrat unique par la voie législative. « Ce n’est pas l’accord du siècle : on a évité un CNE bis et, sans accord, tout le monde aurait été perdant » ; ainsi s’exprimait l’un des négociateurs signataires.
Ne souhaitant ni remettre en cause la négociation ni renier notre fonction de législateur, nous défendrons des amendements de clarification et de sécurisation des parcours professionnels. De fait, issue d’une concertation avec les signataires, la transcription de l’accord n’est guère problématique – même si, dans ce genre d'exercice, le diable se cache souvent dans les détails…
M. Marc Dolez – C’est vrai !
M. Jean-Patrick Gille – Ainsi la loi, comme l’ANI – et souvent dans les mêmes termes –, témoigne-elle de la recherche d’un équilibre entre assouplissement du marché du travail et octroi aux salariés de nouvelles formes de sécurité.
Tout d’abord, la flexibilité est accrue, conformément aux demandes d’un patronat désireux de pouvoir se séparer plus facilement des salariés en minorant les risques de recours. Voici donc les trois dispositions principales du texte : à l’article 2, l'allongement des périodes d'essai ; à l’article 5, la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle », qui, reprenant la proposition 145 du rapport Attali, vient fonder en droit et moraliser des pratiques existantes ; enfin, le contrat de projet suggéré en 2004 par le rapport Virville, jusqu’à présent repoussé par les syndicats, et que l’article 6 ressuscite sous la forme d'un « CDD pour la réalisation d'un objet défini ». Ce dernier ne contribuera nullement à simplifier le marché du travail, puisqu’il se contente d’ajouter au CDI, à sa dérogation – le CDD – et aux trente-sept autres contrats de travail une « dérogation à la dérogation », le CDDI, ou contrat à durée déterminée, mais incertaine ! Ces innovations ne pourront qu’accroître la précarité dont les salariés sont victimes.
Si le projet de loi leur assure des contreparties…
M. Roland Muzeau – Des bricoles !
M. Jean-Patrick Gille – …en réaffirmant que le CDI est la forme normale de la relation de travail et en obligeant l’employeur à éclairer le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur le recours aux CDD et à l'intérim, il passe entièrement sous silence le problème du temps partiel contraint ou subi. D’autre part, elle supprime le CNE et requalifie en CDI les contrats en cours – ce dont je ne peux que me féliciter, puisque j’avais déposé une proposition de loi en ce sens. Mais si le projet réaffirme la nécessité de motiver le licenciement, les trois innovations que j’ai évoquées permettent de contourner dans une certaine mesure ce principe. Enfin, les périodes de stage professionnel sont intégrées aux périodes d'essai ; la durée d’ancienneté permettant de conserver son salaire en cas de maladie est ramenée de trois à deux ans et celle qui ouvre droit à l’indemnité de licenciement – laquelle sera doublée par décret – passe de deux ans à un an.
Mais ces incontestables progrès ne suffisent pas à assurer la sécurisation des parcours professionnels contenue en puissance dans l’accord. En effet, si les syndicats l’ont signé, c’est qu’il prévoyait d’augmenter l’indemnisation chômage pour les jeunes, de développer la GPEC et la VAE – même si vous avez coupé les crédits qui leur étaient alloués –, de créer un bilan d'étape professionnel, d’améliorer l’orientation et d’assurer la transférabilité des droits, notamment du DIF. Mais ces dispositions sont absentes de la loi, soit qu'elles n'en relèvent pas, soit qu'elles sont renvoyées aux négociations ultérieures, déjà programmées, sur la convention d'assurance chômage et la formation professionnelle. En somme, c’est une version « borgne » de l'accord que nous sommes appelés à valider – une transcription fidèle, mais partielle, qui dépend de la confirmation des bonnes intentions annoncées par des négociations futures.
Or les travaux préparatoires à la séance nous inspirent quelque crainte quant aux souhaits de la majorité. Ainsi, animé par la louable volonté de combler les déficits, le président de la commission a suggéré que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas du taux plein d'assurance chômage ; de fait, le Gouvernement vient d’annoncer que tout demandeur d'emploi qui refuserait deux offres valables encourrait la même sanction. Du reste, le bénéfice de plein droit à l'assurance chômage garanti dans l'accord ne l'est plus explicitement dans la loi. Ce qui pourrait sembler un oubli, s'il n'était pas corrigé, pourrait permettre de modifier profondément la nature de la rupture conventionnelle. M. le rapporteur propose déjà de revenir sur l'accord en limitant le recours prud’homal dans le cadre de la « rupture conventionnelle », et une organisation patronale signataire lance une pétition pour revenir sur l'article abrogeant le CNE.
M. Roland Muzeau – M. Tian a signé !
M. Jean-Patrick Gille – Enfin, alors que l'accord est très satisfaisant en matière de formation professionnelle, une campagne médiatique relayée par le Président de la République cherche à remettre en cause ses moyens.
En somme, le Gouvernement, confronté à de graves problèmes budgétaires, cherche à capter les fonds paritaires de l'assurance chômage et de la formation professionnelle pour renflouer les comptes sociaux. Vous vantez la négociation, Monsieur le ministre, mais elle est très encadrée, et le paritarisme cède de plus en plus le pas au tripartisme, voire à la reprise en main par l'État, que nous dénoncions déjà s’agissant du projet relatif à la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC et de la nomination de M. Charpy à la tête de la nouvelle structure.
Un amendement, aujourd'hui ou dans quelques semaines, pourrait modifier profondément le sens de l'accord : il suffit de supprimer la restriction du « contrat à objet défini » aux ingénieurs et aux cadres pour généraliser le contrat de projet à l'ensemble des salariés et transformer radicalement le code du travail !
M. Roland Muzeau – C’est ainsi que l’on a généralisé les forfaits jour !
M. Jean-Patrick Gille – Enfin, si intéressantes soient-elles, les mesures transcrites ne permettent pas de résoudre les difficultés persistantes auxquelles le marché du travail est confronté : pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans certains secteurs ; difficultés d'insertion des jeunes ; faible taux d'activité des seniors ; explosion du temps partiel subi, notamment pour les femmes ; précarisation et paupérisation accrues d'un grand nombre de salariés ; augmentation du nombre de « travailleurs pauvres ». Votre modernisation s’apparente davantage à un alignement sur le modèle anglo-saxon qu'à la construction d'une « flexicurité » à la danoise.
Pourtant, Monsieur le Ministre, cet accord – notamment l'article 14 sur la transférabilité des droits – vous permet d’assurer collectivement une véritable sécurisation des parcours professionnels. Pourquoi donc morceler les négociations, les éclater entre plusieurs ministères ?
M. Jean Mallot – Très bien !
M. Jean-Patrick Gille – Il eût au contraire fallu une négociation globale, un véritable Grenelle de l'emploi – retour aux sources de l’expression qui eût constitué une excellente manière de célébrer mai 68 ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
J’en reviens enfin à la transcription, au sens où on l’entend en musique – puisque celle-ci, dit-on, adoucit les mœurs… (Sourires)
En musique, une transcription consiste à adapter une œuvre – telle une symphonie – pour un ensemble plus restreint voire pour un piano seul. C’est un peu ce que vous faites, en passant du poème symphonique que constitue l’accord à une pièce mineure, destinée à la fanfare médiatique du Gouvernement,…
M. Jean Mallot – Bertrand à la grosse caisse ! (Rires)
M. Jean-Patrick Gille – …laquelle, on l’aura noté, connaît ces temps-ci quelques couacs.
M. Alain Vidalies – Bertrand et Fillon sont-ils au diapason ? (Sourires)
M. Jean-Patrick Gille – Il est vrai cependant que votre texte fait entendre la petite musique du patronat, avec la voix flûtée de Mme Parisot…
Mme Valérie Rosso-Debord – Rangez votre pipeau !
M. Jean-Patrick Gille – Mais nous perdons beaucoup dans les harmonies sociales qui faisaient la richesse de l’accord.
Sans aller jusqu’à dire que la transcription modifie les équilibres de l’accord, force est d’admettre qu’elle n’en reprend pas l’éclat et la portée. Et il est à craindre que les cuivres du patronat ne couvrent le chœur des salariés.
Tout en saluant l’effort des partenaires sociaux et la qualité de la négociation, notre position à ce moment du débat consistera en une abstention constructive et vigilante (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Martine Billard – Le Premier ministre a salué la signature de l'accord national interprofessionnel sur le marché du travail comme une avancée historique vers la « flexicurité » à la française. Dans la foulée, le porte-parole du Gouvernement a expliqué que les parlementaires devaient valider le texte en l'état, selon l'argument qu'il s'agit de la même procédure que pour l'accord interprofessionnel relatif à la formation. À l’époque, la question de la place du Parlement avait cependant déjà été posée.
Au reste, le contexte est différent. L’accord sur la formation traduisait en effet une volonté commune des partenaires sociaux et avait été signé par l'ensemble des confédérations représentatives. Par contre, l’accord du 11 janvier répond à une mise en demeure du Président de la République fixant les objectifs politiques, le contenu et les échéances et délégant aux syndicats la mise en musique. Le processus s’est en outre déroulé sous la pression permanente du Gouvernement, en accord avec le patronat, et sous la menace d'une loi pire en cas de désaccord. En droit civil, la signature d'un contrat sous contrainte entache le contrat d'un vice du consentement qui entraîne sa nullité.
Avec cet accord, nous sommes dans une situation analogue, et cela justifie que le Parlement vérifie que le présent texte est bien conforme à l'intérêt général. La fonction de la loi, c'est précisément d'établir un équilibre entre le puissant et le faible.
Mme Martine Billard – Après l'abrogation du CPE grâce au grand mouvement populaire du printemps 2006 et les attaques en justice parfaitement fondées contre le CNE, on sent comme un parfum de revanche de la part du patronat et du Gouvernement (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Et il est assez piquant de voir que le MEDEF et le Gouvernement, qui n'ont à la bouche que l'expression « le contrat plutôt que la loi », utilisent le Parlement pour tenter de faire passer en force des dispositifs que la négociation n’a jamais validés. Je pense notamment à l'allongement des périodes d'essai ou au contrat à objet défini, défendus avec une insistance notable par le syndicat patronal Syntec, dans le domaine de l’informatique. Faute d'être sorti vainqueur des négociations précédentes, le patronat a su trouver l'oreille du Gouvernement pour arriver à ses fins !
Vous accentuez la flexibilité sans apporter dans la loi des éléments de sécurisation probants. Je rappelle notamment que l’article 14 de l’accord – relatif à la portabilité des droits et à la possibilité d’indemniser les chômeurs de moins de 25 ans – n’a fait l’objet d’aucune transposition.
Vous réussissez à faire passer en une seule loi trois des revendications majeures du patronat : l’allongement de la période d'essai, la rupture conventionnelle du contrat de travail et la création du contrat de mission. Alors que vous vous plaisez à répéter que les accords nés de la négociation doivent l’emporter sur la loi, vous inscrivez dans la loi des dispositions conventionnelles qui convenaient à tout le monde ! La durée des périodes d’essai était gérée dans des accords de branche depuis des décennies et personne n’y trouvait à redire. Mais il est vrai qu’il est plus facile de modifier un article de loi pour complaire au patronat que de renégocier l’ensemble des accords de branche…
Au final, le MEDEF obtient à la fois plus de flexibilité pour le contrat de travail, un cadre juridique plus sûr et la possibilité de procéder à des licenciements plus rapides et plus faciles. Vous demandez un chèque en blanc sur la sécurité contre un paiement immédiat pour tout ce qui renforce la flexibilité. Dès lors, comment évaluer les conséquences de la flexibilité que vous proposez ? Le précédent de la loi de 2003 portant réforme des retraites n'est pas de nature à nous rassurer : l'allongement des durées de cotisations à quarante annuités était intervenu contre l'engagement de progresser par la négociation collective sur la définition de la pénibilité et le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 50 ans. Qu’en est-il aujourd’hui ? La négociation sur la pénibilité n’a toujours pas abouti et le Gouvernement se garde bien de taper du poing sur la table pour y remédier. Quant au taux d’emploi des plus de 50 ans, chacun sait ce qu’il faut en penser : la situation n’a pas progressé d’un pouce.
De toute évidence l'accord national interprofessionnel sur le marché du travail est un nouveau marché de dupes ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que nous vous donnions un deuxième blanc-seing, assorti d’aussi peu de garanties qu'en 2003 ?
La confédération européenne des syndicats n’a pas manqué de nous alerter car elle craint que la flexicurité soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement et d'adopter des formes de travail plus précaires. Les syndicats sont totalement opposés à une telle approche, laquelle aboutirait à un marché du travail plus segmenté et à l'exclusion des travailleurs les plus vulnérables. Or je rappelle que la CES inclut trois confédérations signataires de l'ANI : la CFDT, la CFTC et FO.
À la vérité, votre projet de loi ne répond pas mieux que l’accord aux enjeux du moment. Les employeurs obtiennent à la fois plus de flexibilité des contrats de travail et une plus grande sécurité juridique pour licencier. Sur ces points, le ministre a eu beau jeu de dire que l’accord est conforme à la proposition 145 du rapport Attali. Pourtant, les difficultés actuelles sont ailleurs : taux de chômage toujours élevé, précarité croissante – en particulier des jeunes, emploi précaire, temps partiel contraint, intérimaires à temps partiel, sous-emploi, travailleurs pauvres, chômage des plus de 50 ans, grilles de salaires écrasées, recul du niveau de vie du fait de l'instabilité de l'emploi… Las, vous n'apportez de réponse à aucune de ces questions.
Quant à la suite de votre programme social, elle est connue : ce sera le durcissement de l'obligation – créée par un gouvernement UMP précédent – pour les demandeurs d'emploi d'accepter un travail, après six mois de perception de l'allocation d'assurance chômage. À visée médiatique, votre objectif est de désigner à la vindicte populaire ces chômeurs qui ne veulent pas travailler, quitte à les culpabiliser encore un peu plus.
Cette fois encore, vous passez à côté du fameux modèle danois, fondé sur une période d'indemnisation à hauteur de 90 % du salaire précédent pendant deux ans et sur une offre de formation bien meilleure que la nôtre. Au reste, vous ne proposez rien pour offrir à nos salariés la possibilité de bénéficier de formations longues.
Par l'article 9, vous prenez acte de l’obsolescence du CNE en prévoyant son abrogation et nous ne pouvons que nous en réjouir.
L’article premier dispose que le CDI est la forme normale de la relation du travail. L'ANI retenait pour sa part une formule plus précise : « forme normale et générale ». Votre rédaction traduit donc une fausse avancée car poser une telle affirmation pour mieux introduire, dans la suite du texte, un contrat précaire supplémentaire – le contrat à objet défini – relève pour le moins d'une certaine perversion.
L'article 2 procède à la codification législative de la période d'essai, laquelle relevait exclusivement des conventions collectives de branche. Les batailles contre le CPE et les CNE, qui prévoyaient des périodes d'essai de deux ans sans obliger l'employeur à motiver le licenciement, sont passées par là ! Cette codification revient à introduire de force un allongement d'un mois des durées d'essai et des renouvellements pour toutes les catégories. Autre incongruité : vous disposez que la période d’essai ne pourra être inférieure à la durée maximale inscrite dans la loi. Jusqu’à présent, la notion de maximum induisait qu’une fourchette était possible entre plancher et plafond.
L'article 3 transpose une petite avancée : dorénavant c'est après un an d'ancienneté – contre trois aujourd’hui – qu'un salarié en arrêt maladie pourra prétendre au bénéfice de l'indemnité conventionnelle complémentaire de celle de l'assurance maladie. C'est effectivement un acquis de l'accord interprofessionnel pour les branches qui n'avaient pas cette durée, mais l'ANI prévoyait aussi que toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise étaient prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. Et c'est fondamental à une époque où, malheureusement, l'entrée en entreprise s'effectue souvent par l'intermédiaire de CDD. Avec la restriction du texte de loi sur l'accord, les CDD effectués dans l'entreprise préalablement à l'embauche ne seront pas pris en compte. Et les nouveaux contrats à objet défini, non plus ! Si le Gouvernement campe sur sa position, cela ouvrira de nouvelles possibilités de contournement aux entreprises.
L'article 4 réécrit les articles du code sur les licenciements en alignant le régime des licenciements pour motif personnel et ceux pour motif économique. Conformément à l'ANI, le texte ramène l’obligation de présence dans l'entreprise de deux ans à un pour avoir droit aux indemnités de licenciement. Parallèlement, sous prétexte de rationaliser les dispositifs, le texte plafonne ces indemnités en supprimant la majoration au-delà de 10 années d'ancienneté, en cas de licenciement économique. Votre avancée est donc compensée par un nouveau recul.
Cet article prévoit aussi la réduction du délai de dénonciation du solde de tout compte. Or la législation prévoit qu'en cas de licenciement économique, toute embauche dans l'année qui suit doit être proposée en priorité aux salariés licenciés. Si réduction il devait y avoir, il serait apparu plus logique de la maintenir à 12 mois au moins pour qu'un salarié qui espère être réembauché puisse attendre la forclusion de ce délai avant d'attaquer son reçu du solde de tout compte.
L'article 5 introduit la rupture conventionnelle. Ce dispositif qui veut instaurer une troisième voie entre le licenciement et la démission se base sur l’égalité supposée de la relation entre l'employeur et l'employé. C'est nier la spécificité de la relation de travail qui justifie précisément l'existence d'un code du travail distinct du code civil. Sans doute s’agit-il une fois encore d’une forme de revanche du patronat et du Gouvernement suite aux échecs du CPE et du CNE, puisque la « rupture conventionnelle » introduit une possibilité de licenciement sans motif. Quelles que soient les intentions des parties, l'employeur libre est plus libre que le salarié libre ! Et l’on ne peut faire croire au salarié qu’il peut négocier dès à présent des ruptures conventionnelles alors que le dispositif n’est pour l’heure entouré d’aucune garantie. Nous devrons y revenir dans le débat, de sorte que le Gouvernement amende sa position pour éviter de créer des situations catastrophiques.
Autre motif de déséquilibre du dispositif, il n’est tenu compte à aucun moment du climat plus ou moins défavorable à la signature d'un tel contrat « amiable » de rupture de la relation de travail. Peut-on imaginer que, dans une entreprise où sont avérées des discriminations ou des situations de harcèlement, le climat soit propice à la négociation « libre et non faussée » d'une rupture conventionnelle ?
De toute évidence, il faut prévoir des protections supplémentaires pour éviter qu’une séparation faussement négociée soit en vérité le stade ultime du harcèlement, d’autant que, lors de la transposition des directives européennes, vous aviez refusé de reprendre la notion de harcèlement dans l’environnement de travail.
Il est préoccupant également que vous n’ayez pas repris dans la loi la disposition de l’accord qui prévoit que la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de chômage.
S’agissant du CDD à objet défini, il reste à régler la question de sa possible rupture à la date anniversaire. Voilà un contrat précaire de plus – on en est à 37 – pour satisfaire une vieille demande du patronat et en particulier des SSII de l’informatique qui ne veulent plus payer leurs salariés entre deux projets.
En conclusion, si ce texte inscrit dans la loi quelques avancées, trop d’autres dispositions marquent une régression des droits des salariés. Le groupe GDR ne le votera pas (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC).
M. Francis Vercamer – Ce texte est doublement novateur. D’une part, il traduit dans la pratique des dispositions de la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social. D’autre part, il sécurise enfin les parcours professionnels.
Il prouve également que le dialogue social peut permettre des avancées décisives. La loi de janvier 2007 avait pour principe que toute réforme du droit du travail doit d’abord être soumise aux partenaires sociaux, pour se fonder sur la négociation entre ceux qui sont directement concernés. Il était bien normal de procéder ainsi en ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels.
Le Nouveau centre est particulièrement attaché à ce dialogue qui illustre la vitalité de notre démocratie sociale et d’où peut venir l’innovation nécessaire à une économie moderne. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier et ce projet de loi marquent un pas décisif vers la rénovation de notre pacte social. Les partenaires sociaux ont fait preuve à cette occasion d’un grand esprit de responsabilité. Nous attendons qu’il soit pleinement respecté.
Or le projet ne reprend pas toutes les dispositions de l’accord. Il y manque par exemple celles qui concernent le droit individuel à la formation, l’indemnisation du demandeur d’emploi, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Certes, un certain nombre de ces sujets relèvent de la négociation sociale, comme la formation professionnelle, sur laquelle le groupe tripartite constitué de représentants de l’État, des régions et des partenaires sociaux vient d’engager les discussions. Sur d’autres points, seuls les partenaires sociaux sont concernés. Reste que l’accord est un ensemble cohérent pour moderniser le marché du travail et apporter une nouvelle sécurité à l’entreprise comme au salarié. Il sera conforté par les discussions ayant lieu dans le cadre du Grenelle de l’insertion et de la fusion entre ANPE et UNEDIC.
On aurait, selon nous, assuré mieux encore cette cohérence dans une loi de programmation, quitte à n’énoncer que des principes sur les points où la négociation collective restait nécessaire.
En effet, la sécurisation des parcours professionnels ne peut se limiter à la seule réforme du contrat de travail. Nous attendons du Gouvernement qu’il montre son attachement à ce que toutes les garanties pour les salariés soient mises en œuvre dans les meilleurs délais. Le groupe du Nouveau centre y sera très vigilant.
Pour nous, protéger le salarié et assurer la libre activité de l’entreprise ne s’opposent pas. Au contraire, protéger le salarié libérera l’emploi. L’entreprise y trouvera la souplesse nécessaire pour s’adapter ; le salarié pourra évoluer, progresser, changer, en évitant des transitions trop difficiles. Dans notre société où le sentiment d’insécurité professionnelle s’est beaucoup développé, c’est sur ce point qu’il faut le rassurer.
S’agissant du texte lui-même, nous apprécions qu’y soit réaffirmée la place centrale du CDI. Les règles applicables aux durées des périodes d’essai ont aussi été clarifiées. La reconnaissance d’une cessation de gré à gré du contrat de travail ne fait que traduire la réalité et l’accord a encadré strictement cette rupture conventionnelle.
Le texte facilite l’accès des salariés à certains droits en réduisant la condition d’ancienneté – de deux ans à un an par exemple pour les indemnités légales de licenciement, de trois ans à un an pour les indemnités conventionnelles de maladie versées par l’entreprise en complément de la sécurité sociale. Enfin, il requalifie le CNE et CDI, ce dont nous sommes satisfaits car nous y voyions une source d’insécurité juridique pour les salariés et pour les entreprises.
Néanmoins, certaines interrogations subsistent et des améliorations sont possibles, sur le texte lui-même et, plus généralement, sur la modernisation du marché du travail.
Ainsi, le rôle de la période d’essai est mal défini. Nous proposerons par amendement d’en donner la définition dans le texte lui-même plutôt que dans l’exposé des motifs. La commission a d’ailleurs adopté un amendement de même nature.
L’article 2 fixe le 30 juin 2009 comme terme pour les accords de branche existant avant l’entrée en vigueur de la loi et qui fixent des périodes d’essai plus courtes que celles retenues ici. Mais dans la mesure où la loi fixe des durées maximales, ces périodes d’essai plus courtes ne devraient pas poser problème.
S’agissant du contrat à objet défini, l’article 6 précise que sa durée minimale est de 18 mois, mais qu’il peut être rompu à la date anniversaire pour un motif réel et sérieux. Il faut dissiper cette incertitude. En outre, ce n’est que dans cinq ans que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’expérimentation de ce contrat. Pendant cette période, un suivi régulier est nécessaire pour informer la représentation nationale. Nous proposerons par amendement que ce suivi soit assuré par l’État et les partenaires sociaux dans le cadre d’un comité d’évaluation qui aura toute légitimité pour se prononcer clairement sur la pérennisation du dispositif.
La rupture conventionnelle doit être encadrée. Le salarié doit pouvoir se rétracter et disposer des voies de recours. Nous souhaitons donc que l’administration du travail ait les moyens nécessaires pour s’assurer qu’il y a bien consentement et non démission forcée.
Enfin, nous regrettons que le projet n’aille pas plus loin pour ce qui concerne le transfert des droits des salariés. C’est en les rattachant à la personne plutôt qu’au statut du salarié qu’on inscrira l’individu dans un parcours professionnel sécurisé. Il y a là une avancée de l’accord national, qui favorisera la mobilité. C’est vrai en particulier pour le droit individuel à la formation. Or le projet n’en dit mot. Ce manque d’ambition risque fort de réduire la portée du dispositif.
Quelques remarques enfin sur la modernisation du marché du travail : nous regrettons que la question du travail précaire – travail temporaire ou temps partiel subi – ne soit pas abordée. En parvenant à sécuriser la situation des salariés concernés, nous pourrions pourtant réduire le caractère chaotique de bien des trajectoires professionnelles. Il serait notamment possible d’instaurer un système de bonus et de malus faisant payer davantage de cotisations sociales aux entreprises qui ont recours à des contrats précaires.
Par ailleurs, si l'accord interprofessionnel aborde la question de l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, il reste muet sur le maintien des seniors dans la vie active. Il est vrai que ce sujet relève d’un accord spécifique, et nous n’ignorons pas non plus les difficultés auxquelles se heurtent les négociations sur la pénibilité du travail. Il nous semble nécessaire d’avancer sur ce sujet.
Bien des questions restent en suspens : que deviendront les seniors éligibles à l’allocation équivalent retraite lorsque cette mesure expirera en 2009 ? Quel dispositif de substitution envisagez-vous ? On peut également s’interroger sur l'avenir du CDD seniors, qui devait faciliter le retour à l'emploi, mais n’aurait donné lieu, depuis son entrée en vigueur en août 2006, qu’à la signature de 20 contrats…
Il faudrait également se pencher sur l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. Ce dispositif a permis d’apporter des réponses efficaces en matière d'accompagnement, d'accès à la formation, de mobilité professionnelle et de retour à l'emploi dans les bassins frappés par les restructurations. Nous devons donc élargir son application, dans des conditions que devrait permettre d’éclairer le rapport d’évaluation que doit remettre le Gouvernement.
En dernier lieu, la réussite du modèle français de sécurisation des parcours professionnels dépend largement de l'efficacité et de la lisibilité de notre système de formation professionnelle. Si l'entreprise ne peut plus garantir un emploi à vie, elle doit faciliter l'accès de ses salariés à la formation. Ces derniers doivent devenir les acteurs de leur carrière professionnelle afin de rebondir s’il le faut.
Or, les salariés les moins diplômés, les plus âgés et ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 10 salariés n'ont qu'un accès restreint à la formation professionnelle continue, alors qu’ils en ont le plus besoin. De même, les demandeurs d'emplois, en particulier les moins qualifiés d’entre eux, ont moins accès à la formation que les salariés. La multiplicité des intervenants et des financeurs introduit enfin une grande complexité là où nous aurions surtout besoin de lisibilité. Sur tous ces sujets, nous serons particulièrement attentifs aux résultats des travaux et des négociations en cours.
Le groupe Nouveau centre salue l'accord du 11 janvier dernier, ainsi que le projet de loi qui nous est présenté, tout en rappelant qu’il s’agit seulement d'une première étape dans la sécurisation des parcours professionnels. C'est une étape décisive qui ne saurait se suffire à elle-même. C'est pour que le Gouvernement s'engage énergiquement, en compagnie des partenaires sociaux, dans les différents chantiers qui ont déjà été engagés, que le Nouveau centre adoptera ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Benoist Apparu – Nous avons tous le même objectif : atteindre le plein emploi d’ici à 2012, afin d’obtenir le sursaut de croissance dont nous avons besoin, de lutter contre le drame de l’exclusion, mais aussi contre les déficits et contre la dette, tout en améliorant le pouvoir d’achat de nos compatriotes (« C’est Noël ! » sur le banc du groupe SRC).
Chacun sait que le droit du travail est parfois trop rigide, et que c’est un frein au développement de l’emploi. C’est pourquoi je me réjouis de la signature de cet accord national interprofessionnel dont nous examinons aujourd’hui la transposition. Je ne reviendrai pas sur les différentes dispositions qu’il contient, mais vous me permettrez sans doute quelques observations de méthode.
Depuis vingt ans déjà, nous demandons tous, sur tous les bancs, que l’on laisse plus de place à la démocratie sociale. Or, c’est précisément ce qui nous est proposé avec ce texte. Le Président de la République et le ministre du travail ont clairement établi le cap et les délais, puis les partenaires sociaux ont pris le relais. C’est une démarche de bonne gouvernance qui devrait nous faire passer de la logique du conflit à la culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité.
Il revient désormais au Parlement de transposer la partie législative de cet accord. Certains de nos collègues ont indiqué qu’ils ne se sentaient pas liés par la négociation collective, et qu’ils se réservaient leur droit de modifier ce texte au nom de la démocratie parlementaire. Je ne partage pas ce point de vue : nous devons respecter l’accord en le transposer son modifier son esprit.
C’est avant tout une question de cohérence : on ne peut pas passer son temps à vanter les mérites de la démocratie sociale sans en tirer les conséquences le jour venu. Il faut montrer aux partenaires sociaux que nous respectons leur accord, sinon ils n’en signeront plus ! Ils ont su respecter le cadre fixé par le pouvoir politique, respectons donc le fruit de leur négociation !
Par ailleurs, comment pourrait-on accepter que l’on revienne sur une loi adoptée en janvier 2007 ? J’ajoute que nous devons privilégier l’efficacité : on ne peut réformer dans ce pays sans un minimum de concertation et de négociation. Une réforme acceptée par le corps social ne pourra qu’être plus efficace.
S’agissant de la prétendue opposition entre démocratie sociale et démocratie parlementaire, on peut effectivement s’interroger sur le rôle du Parlement à l’heure où les corps intermédiaires souhaitent plus que jamais participer au débat et négocier avec le Gouvernement sur presque tous les sujets. À nous d’accepter la révision constitutionnelle à venir, car elle renforcera nos pouvoirs. À nous de participer aux débats et aux négociations afin de récupérer ce que nous donnons au corps social. À nous de prendre en main les responsabilités nouvelles que l’exécutif se propose de nous confier.
Voilà pourquoi nous devons voter ce texte en l’état. Nous montrerons ainsi aux partenaires sociaux que nous respectons leur signature (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Vidalies – Ce texte respecte le contenu de l'accord du 21 janvier 2008, sous réserves de quelques précisions, sur lesquelles porteront nos amendements.
L’instauration d'un contrat de travail se substituant en tout ou en partie aux formes juridiques existantes était l’un des principaux objectifs du document d'orientation transmis par le premier ministre, le 18 juin 2007, aux partenaires sociaux. La création d’un contrat de travail unique était en effet une des propositions phares de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.
Pour notre part, nous étions totalement opposés à cette évolution du droit du travail, car c’eût été ouvrir la voie à la précarité généralisée. L'accord interprofessionnel, puis ce projet de loi, ont fort heureusement écarté cette initiative en affirmant clairement que le contrat de droit commun reste le contrat à durée indéterminée.
Le contrat à objet défini, appelé « contrat de mission », est en effet devenu une catégorie particulière de contrat à durée déterminée, réservée aux ingénieurs et aux cadres, et son application a été subordonnée à l'existence d'un accord collectif. Ce contrat se distingue du droit commun par sa durée, comprise entre 18 et 36 mois, et par son mode de résiliation, qui peut reposer sur une cause « réelle et sérieuse » à l’instar des contrats à durée indéterminée.
Le choix d’un cadre restrictif – celui des contrats à durée déterminée –, la limitation du champ d'application aux seuls ingénieurs et aux cadres, la nécessité d'un accord collectif et enfin le suivi de la mise en œuvre par les partenaires sociaux sont autant d’encadrements qui rendent en l'état cette initiative acceptable. Je rappelle que le MEDEF avait commencé par suggérer d’inscrire le contrat de mission dans le cadre du contrat à durée indéterminée… Un nouveau contrat unique serait alors devenu en peu de temps la norme.
Le Gouvernement a pour le moment renoncé à ce projet, et nous espérons qu’il ne reviendra pas en arrière. Nous resterons très vigilants à ce qu’aucun amendement ne vienne élargir, aujourd’hui ou demain, le champ d’application de ce nouveau contrat.
Une deuxième innovation concerne la séparation conventionnelle. Chacun se souvient de la comparaison qui avait été établie avec le divorce à l'amiable, mais aussi de l'objectif du MEDEF d'écarter tout contrôle du juge, même a posteriori. Une fois encore, nous nous réjouissons que cette ambition initiale ait été abandonnée au profit d’un dispositif extrêmement encadré qui permet au salarié d'être assisté pendant la négociation, de bénéficier d’un délai de réflexion obligatoire de quinze jours et de saisir le juge prud’homal après un premier contrôle de l'administration du travail.
Avec le maintien du droit aux allocations chômage, comme c’est aujourd’hui le cas après un licenciement, nous avons par ailleurs atteint un point d’équilibre. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J’insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont plaidé, en commission, en faveur d’une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. Ce serait une trahison de l’accord signé par les parlementaires sociaux, mais aussi une trahison de nos propres travaux (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC).
Je suis bien conscient que des pressions pourraient s’exercer en faveur de la rupture, mais il ne faut pas oublier que le texte prévoit l’assistance du salarié, le contrôle de l’administration et celui du juge. Le vrai problème, aujourd’hui, ce sont les démissions forcées, qui laissent le salarié sans recours.
M. Roland Muzeau – Elles existeront toujours !
M. Alain Vidalies – La troisième disposition importante de ce projet de loi est naturellement l'abrogation du CNE et la transformation de tous les contrats de ce type en cours en CDI. C'est l'aboutissement d'un combat dans lequel les socialistes se sont beaucoup investis, aussi bien lors des manifestations que dans le travail parlementaire. Nous tenons à saluer cette victoire, qui a permis de sauvegarder un élément essentiel de notre contrat social. S’agissant de la période d'essai, les durées retenues par l'accord ne méritent pas les critiques entendues, dés lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu alors que, dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail.
L'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun sur l'indemnité de licenciement économique, c'est-à-dire son doublement, et l'ouverture de ce droit après une année d'ancienneté contre deux aujourd'hui, sont également des dispositions positives. Une interrogation demeure toutefois : l’alignement sera-t-il total avec la majoration après dix ans d'ancienneté prévue par l'ancien article R. 122-2 du code du travail ?
Autre avancée : le bénéfice de l'indemnité complémentaire maladie après un an d'ancienneté contre trois aujourd'hui, qui améliorera chaque année la situation de deux millions de salariés.
Certains ont cru déceler dans cet accord la mise en œuvre d’une « flexicurité à la française » ou d’une sécurisation des parcours professionnels. Il n’y a en réalité qu'un début de transférabilité des droits individuels en matière de formation et de prévoyance, bien loin de l’ambitieuse réforme que nous appelons de nos vœux. Il convient néanmoins de prendre acte de l'engagement des signataires et de poursuivre les négociations sur ces points comme sur l'indemnisation forfaitaire des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans. Il faut avoir conscience que, pour parvenir à un dispositif comme celui en vigueur au Danemark par exemple, les cotisations des employeurs devraient dans notre pays être multipliées par sept !
Au total, cet accord et le projet de loi, pour reprendre la formule du professeur Jean-Emmanuel Ray, ne méritent « ni excès d'honneurs ni indignité ». Naturellement, en présence d'un tel accord, se pose la question des relations entre la démocratie sociale et la démocratie politique. Nous ne sommes pas favorables à l'idée, parfois émise, d'une Constitution sociale, car elle transformerait l'Assemblée nationale en simple greffière des accords entre partenaires sociaux. Le respect de ces accords est une question politique. Nous y sommes favorables dés lors qu'ils sont majoritaires et ne touchent pas à l'ordre public social. Les socialistes proposent depuis longtemps que la représentativité des syndicats soit assise sur le vote des salariés et que le principe de l'accord majoritaire vaille à tous les niveaux. Or, le présent accord, même en prenant en compte le vote des salariés, est largement majoritaire puisque les seuls signataires ont obtenu ensemble plus de 60 % des voix aux dernières élections prud’homales, et que l'UNSA, syndicat à ce jour non représentatif, est également favorable à l'accord, ce qui fait 5 % de voix de plus en faveur de l’accord. Par ailleurs, la CGT, bien que non signataire de l'accord, a suggéré lors de son audition devant le groupe socialiste, des amendements visant à respecter à la lettre le texte de l'accord…
Pour notre part, nous sommes favorables au respect de cet accord comme de tous les accords majoritaires, alors que le Gouvernement et l'UMP, au contraire, n’appliquent cette règle que par intermittence. Comment en effet ne pas évoquer aujourd'hui l'accord signé en 2001 par toutes les organisations syndicales de salariés et l'UPA, représentant 800 000 petites entreprises ? Cet accord, qui concernait le financement de l'action syndicale, n'a jamais été étendu ni transposé dans notre droit parce que l'UMP, le MEDEF et la CGPME s'y sont toujours opposés.
Le respect des partenaires sociaux ne peut être à géométrie variable. C'est pourquoi aujourd'hui, tout en respectant l'accord signé, nous indiquons que nous sommes et serons vigilants sur les risques de dénaturation d'un accord qui remettrait en cause le projet d'une démocratie sociale forte à laquelle les socialistes sont particulièrement attachés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Marie-Anne Montchamp – C'est conformément à la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social que l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a été négocié et conclu. Le présent projet de loi transcrit cet accord, signé par sept des huit organisations nationales interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs.
La loi du 31 janvier 2007 a établi une procédure de concertation et de négociation préalable aux réformes qui, en l’espèce, a été exactement suivie. Un document d’orientation a été adressé en juin 2007 aux partenaires sociaux par le Gouvernement. Dés le lendemain, organisations syndicales et patronales décidaient d’engager une négociation formelle, qui a débouché sur l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. L'avant-projet de loi, pour sa part, a été élaboré en concertation, puis soumis à la Commission nationale de la négociation collective le 11 mars 2008.
Les partenaires sociaux sont heureux d’avoir pu porter un diagnostic partagé de qualité et d'avoir fait en 2006 le choix de se donner le temps de la confrontation, ce qui a permis d’aboutir à une compréhension réciproque, laquelle se traduit dans cet accord interprofessionnel.
On ne peut que se féliciter de ce résultat sur un chantier majeur. Avec le projet de loi relatif à la modernisation de l'économie que nous examinerons bientôt, la réforme avance dans l'un des domaines clés pour la compétitivité de notre pays, celui du travail et de l'emploi.
Ce texte comporte de nombreuses innovations : instauration d'une période d'essai interprofessionnelle ; nouveau mode de rupture du CDI dite conventionnelle, nouveau contrat expérimental à durée déterminée pour les ingénieurs et les cadres, régulation du portage salarial.
Je centrerai mon propos sur le caractère profondément novateur de ce texte. Transposant un accord intervenu entre les partenaires sociaux, il interroge le mode de travail même de notre assemblée. J'ai souligné, il y a un instant, l'intérêt des rencontres avec les partenaires sociaux, toujours fructueuses. On comprend bien que l’équilibre entre démocratie sociale et démocratie politique doit être scrupuleusement respecté, mais cette situation inédite appelle à ne pas en rester à la démarche courtoise de l'information préalable et à l'ajustement « pédagogique » des sensibilités, mais à envisager à l'avenir une saisine de notre assemblée plus précoce et plus adaptée, de même qu'une procédure d'évaluation spécifique.
Des millions de salariés changent d'emploi sans qu’on en entende jamais parler, alors que les médias se concentrent sur les plans sociaux, aux conséquences certes toujours lourdes pour les territoires et les bassins d'emploi, mais qui, fort heureusement, ne concernent souvent que quelques centaines de salariés. L'enjeu aujourd’hui est bien de fluidifier le marché du travail dans notre pays, de faire baisser l'aversion de nos compatriotes pour le risque, en leur donnant des garanties nouvelles, garanties d’employabilité d’ailleurs, plus que d'emploi.
Le présent projet de loi fait bouger les lignes, et c’est en cela qu’il est profondément novateur. Avec le nouveau contrat à objet défini, le lien de subordination entre l’employeur et le salarié se modernise. Il évolue tout autant avec les dispositions de l'article 4 portant motivation obligatoire des licenciements pour motif personnel et pour motif économique. C’est aussi le sens que l'on peut donner à l'article 9 qui abroge le CNE, requalifiant les contrats de ce type en CDI – dont il est rappelé au passage qu'il est la forme normale de la relation de travail. L’article 2, relatif aux périodes d’essai, comporte lui aussi des dispositions profondément novatrices.
L'autre caractère réformateur de ce texte réside dans la force nouvelle donnée à l'expression du contrat qui emporte plus d'équité et plus de sécurité pour les deux parties. C’est le sens de l’article 4, qui précise qu'au delà de six mois, pour des raisons de sécurité juridique, le solde de tout compte aura un caractère libératoire. C'est également le sens de la rupture conventionnelle, exclusive de la démission et du licenciement, et résultant d’un commun accord entre employeur et salarié.
En adoptant ce projet de loi, nous poursuivrons une action réformatrice engagée sous la précédente législature. Elle prend ici une forme particulière, celle de la transposition d'un accord interprofessionnel. Ainsi la réforme du dialogue social trouve à s’appliquer sur un enjeu stratégique pour la compétitivité de notre pays, celui de la flexicurité. Alors que d’autres accords nous seront sans doute soumis relatifs aux nouvelles formes de pénibilité ou à l'anticipation des évolutions de l'emploi, et à la veille d'un débat sur l'évolution de nos institutions, n'omettons jamais les fonctions d’évaluation et de contrôle du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marisol Touraine – C'est à un exercice inédit, à défaut d’être historique, que nous nous livrons aujourd'hui en transposant un accord signé par les organisations patronales et quatre confédérations syndicales de salariés. Je consacrerai, pour ma part, l'essentiel de mon propos aux relations entre la démocratie sociale et la démocratie politique.
Quelques mots, cependant, sur l’accord lui-même. Cet accord limité comporte néanmoins des avancées pour les salariés. Si les socialistes avaient eu à proposer un texte sur le marché du travail, il eût été différent de celui-ci. On peut faire l'hypothèse qu'il en va de même pour la majorité. L’une des raisons qui nous conduit à regarder avec intérêt l'accord est d’ailleurs qu'il évite certains projets annoncés lors de la campagne présidentielle, comme le contrat de travail unique. Au titre des avancées, il faut noter l'affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, l'obligation de motiver les licenciements et, bien entendu, l'abrogation du CNE. L'instauration d'une rupture conventionnelle du contrat, largement encadrée, est elle aussi intéressante puisqu'elle fait échec à l'idée de contrat unique, même s'il faudra être vigilant quant aux modalités de sa mise en oeuvre dans un contexte de tension économique. Dans l'autre plateau de la balance, en revanche, la transférabilité des droits des salariés en cas de rupture du contrat reste trop limitée pour que l'on puisse parler de véritable sécurisation des parcours professionnels ou de « flexicurité à la française ».
Nous le regrettons, car l'essentiel est bien de se donner les moyens de lutter contre la précarité en sécurisant davantage les parcours professionnels, afin que la mobilité soit moins une rupture qu'une nouvelle étape. Plus les salariés sont précaires, moins ils sont formés, et plus ils sont exposés ; mais ni l'accord ni le projet de loi ne répondent à cette urgence.
Quelle place entendons-nous donner à la démocratie sociale ? Vous demandez aux parlementaires de limiter leur propre droit d’amendement. Personne n’a intérêt à défendre l’idée selon laquelle le Parlement devrait se contenter de transposer un accord ; on ne peut davantage s’appuyer sur la loi de 2007 pour considérer que le droit social doit désormais se construire au travers d’accords négociés par les partenaires sociaux, remettant ainsi en cause le principe constitutionnel selon lequel les grandes orientations du droit social et syndical sont définies par la loi.
Il me semble que nous devons procéder à une analyse au cas par cas des diverses transpositions. Dans certains cas, un accord peut introduire des normes contraignantes nouvelles et apporter une sécurité renforcée aux salariés. Et s’il est exact que la relation de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur doit être fortement encadrée, il serait excessif d’en déduire que c’est là le rôle de la seule loi.
Pour que la démocratie sociale – que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux – prenne toute sa force, il faut poursuivre le travail, faire évoluer la représentativité des syndicats et permettre à ceux-ci d’exprimer leurs positions dans le cadre d’accords majoritaires. La loi garantira toujours les principes de l’ordre social public : au Parlement de déterminer, dans le cadre de chaque accord, si ces principes sont respectés.
Si la très large représentativité des organisations signataires de l’ANI est incontestable, deux points suscitent notre interrogation et justifient une abstention, même constructive, du groupe SRC.
Si nous parlons de transposition, cela signifie que l’accord, rien que l’accord, mais tout l’accord, doit être transposé. À cet égard, les réserves exprimées par certains en commission, sur la transposition du droit des salariés à bénéficier des indemnités de licenciement lorsque leur contrat est rompu de manière conventionnelle ne laissent pas de nous inquiéter et l’argument avancé par le président de la commission des affaires sociales peine à nous convaincre. Rien ne justifie le fait de créer une catégorie à part pour ces salariés. Notre inquiétude est d’autant plus justifiée que vous êtes engagés dans un durcissement du régime d'indemnisation chômage. De la même manière, il serait inacceptable que d’aucuns tentent de revenir sur l'abrogation du CNE (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
En outre, Monsieur le ministre, nous aimerions connaître, au-delà de la liste que vous nous avez transmise, le contenu exact des décrets de transposition.
La deuxième réserve concerne l’évolution des dispositions qui seront adoptées. Rien n’empêchera de modifier la loi, une fois promulguée, par voie d’amendement. Le Gouvernement et la majorité sont-ils prêts à s’engager à ce que cette loi, issue de la transposition d’un accord social, ne soit modifiée sans concertation syndicale préalable ? Il ne serait pas acceptable que, dans quelques mois, vous reveniez sur l’abrogation du CNE, sur la définition du contrat de mission ou sur celle des catégories de salariés susceptibles d’en bénéficier, sans consulter d’abord les syndicats.
Monsieur le ministre, ce texte – à peine plus le vôtre que le nôtre – comporte des avancées réelles, même si elles sont insuffisantes pour enrayer le fléau de la précarité du travail. Il nous engage sur la voie d'une démocratie sociale mieux reconnue, même si les incertitudes, là encore, restent fortes. L'équilibre est instable : rien ne justifierait un vote de rejet ; rien ne provoque un vote d'adhésion. Reste alors l'abstention, faite d'interrogations et d'attentes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
La séance, suspendue à 19 heures 25, est reprise à 19 heures 35.
M. Bernard Perrut – À travers ce projet de loi, nous vivons la première application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Rapporteur de ce texte, j’avais évoqué à l’époque « un texte qui a l’humilité d’une grande ambition : changer les pratiques ». Les procédures de concertation, de consultation, d’information, de négociation que nous avons décidé de mettre en place constituent une avancée significative pour le dialogue social. Il faut sortir de la logique du conflit et fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité.
Ce pari est réussi : le débat que nous avons eu sur la démocratie sociale n’aura pas été inutile. D’autres pays européens nous ont ouvert la voie et sont allés plus loin que nous. La norme sociale ne peut néanmoins être élaborée que par le législateur : c’est lui qui donne force obligatoire à ces accords, et il est donc légitime que nous nous exprimions. Mais parce que les partenaires sociaux ont eu foi dans l’engagement du Gouvernement de respecter ces accords, il nous appartient de ne pas en dénaturer les dispositions. N’oublions pas que demain, d’autres accords seront négociés sur l’assurance chômage ou la formation professionnelle – les bases d’un accord sur la représentativité des organisations syndicales ont déjà été trouvées.
Ce texte offre de nouvelles garanties aux salariés. L’article premier consacre le contrat de travail à durée indéterminée comme la forme normale de la relation de travail et affirme sa prépondérance sur les autres types de contrat, ce qui abroge de fait le CNE. Cela peut être déroutant pour les entreprises : j’espère que nous pourrons leur apporter les réponses qu’elles attendent pour ne pas décevoir leur confiance.
Autres garanties nouvelles, la durée maximale de la période d’essai, qui varie selon les catégories de salariés, la justification obligatoire du licenciement par une cause réelle et sérieuse, ou encore les dispositions relatives à la durée des stages.
Ce texte instaure des règles plus simples et mieux adaptées. La séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié permettra de mettre fin à une forme d’hypocrisie qui camouflait souvent des ruptures négociées, voire des démissions.
Ce texte ouvre enfin de nouvelles perspectives de flexibilité. La flexicurité permettra aux salariés de bénéficier de garanties supplémentaires et à l’entreprise d’élargir son champ d’action en fonction de ses besoins. Démarche globale, elle associe souplesse et sécurisation pour répondre au sentiment d’insécurité qui persiste chez nombre de nos concitoyens. Le concept de flexicurité promu au plan européen concilie les besoins des salariés et ceux des entreprises : tel est l’esprit de ce texte. L’ANI répond aux besoins de souplesse des uns et des autres tout en leur apportant des garanties. Le texte sera complété par un arrêté d’extension et des décrets. Nous souhaitons que la représentation nationale y soit associée.
Ce texte doit offrir à nos concitoyens des transitions sûres entre les emplois qu’ils peuvent occuper et une mobilité « ascensionnelle » et entre chômage, inactivité et activité. Mais si nous avons tous à l’esprit la perspective du plein emploi, ces mesures ne suffiront pas à l’atteindre : continuons donc à alléger les contraintes qui pèsent sur nos entreprises et à soutenir l’innovation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bruno Le Maire – Ce texte a un seul objectif : transposer dans la loi l'accord signé le 11 janvier par trois organisations professionnelles et quatre organisations syndicales.
Sur le fond, cet accord est un bon accord. C’est un accord de justice sociale.
M. Marc Dolez – Il ne faut pas exagérer !
M. Bruno Le Maire – Il renforce les droits des salariés dans certains domaines prioritaires, comme l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Avec l'article 3, la condition d'ancienneté est ramenée de trois ans à un an : c'est une vraie réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains salariés placés dans des contrats courts, une vraie sécurité supplémentaire.
Cet accord est aussi un accord de modernité : il ouvre la voie à une relation de confiance et de responsabilité entre le salarié et l'employeur en mettant en place la rupture conventionnelle. La séparation est toujours un moment difficile pour les deux parties : faire confiance à la liberté de chacun est le meilleur moyen de progresser vers des relations sociales apaisées.
Cet accord est enfin un accord d'efficacité : il répond aux exigences économiques de cycles de production plus courts et plus aléatoires en créant le contrat d'objectif. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions, en Haute-Normandie comme ailleurs, des entreprises qui ont perdu des commandes faute de pouvoir embaucher pour une mission précise. Le contrat d'objectif permettra de remédier à cette difficulté.
Mais c'est évidemment dans la forme que cet accord est le plus novateur. Il est la première application de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, voulue par Jacques Chirac et Dominique de Villepin, et élaborée par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, qui marque un tournant dans l'histoire des relations sociales de notre pays. Désormais, la négociation entre les partenaires sociaux n'est plus une simple faculté, mais un préalable nécessaire. Dans un pays qui s'est épuisé dans tant de conflits sociaux par manque de dialogue, la porte est enfin ouverte à un règlement concerté des problèmes soulevés par l’évolution du marché du travail. Je pense au temps partiel subi, au maintien des droits à formation lors des changements d’emploi, à tout ce qui remet en cause la stabilité du salarié dans l’emploi. Sur tous ces sujets, la porte est ouverte à un changement dépassionné. Désormais, le contrat précède la loi. C’est une manière utile de recentrer le débat législatif sur l'essentiel et de laisser au contrat le soin de régler les difficultés qui sont de son ressort. Notre débat y gagnera en clarté et en efficacité.
Un texte de cette importance appelle naturellement de nouvelles règles du jeu. Il est tout d’abord nécessaire de renforcer la représentativité des syndicats, car les partenaires sociaux doivent être d’autant plus légitimes que leurs responsabilités sont étendues. Si je me félicite, donc, des premières conclusions des négociations en cours, il est nécessaire d’aller plus loin, en reconnaissant à l'élection dans l’entreprise la place qui lui revient.
En outre, comment la représentation nationale, si elle n’est pas associée très tôt à la réflexion des partenaires sociaux, pourrait-elle entériner les accords qui en résultent ?
M. Jean-Frédéric Poisson – C’est exact !
M. Bruno Le Maire – Je me réjouis donc des premiers échanges, à l'initiative de Jean-François Copé, entre le groupe UMP et les signataires de l'accord de janvier.
Enfin, la dernière règle se résume au respect des règles. Si les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, les parlementaires doivent en respecter l’esprit et la lettre, quelles que soient leurs réserves personnelles – ainsi de celles qu’inspire à nombre d’entre nous l’article 9, qui requalifie d’office le CNE en CDI, remettant ainsi en cause nos promesses aux petites entreprises.
MM. Jean-Frédéric Poisson et Dominique Tian – Bien !
M. Bruno Le Maire – Mais, si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord avant que soit échu le délai qui leur est imparti, il nous revient de formuler des propositions pour faire progresser la réforme. Ainsi, le licenciement collectif doit être mieux défini et mieux encadré ; notre système de formation doit être amélioré, afin de bénéficier à tous ; l’indemnisation du chômage doit gagner en efficacité.
Les ruses de l’histoire sont parfois étonnantes : c’est un conflit social majeur qui – reconnaissons-le – nous aura permis de redéfinir les relations sociales et de hâter le rythme d’une indispensable modernisation.
M. Roland Muzeau – C’est la repentance !
M. Bruno Le Maire – Désormais, nous savons que la réforme, négociée et équilibrée, est possible, et qu’un meilleur partage des responsabilités entre les partenaires sociaux et le Parlement est à portée de main. Saisissons l’occasion sans attendre, dans l’intérêt de nos entreprises et de tous les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Danièle Hoffman-Rispal – S’il ne saurait protéger les salariés de tous les risques auxquels l’emploi, la précarité et le chômage les confrontent, l'accord signé le 21 janvier par les organisations patronales et quatre confédérations syndicales de salariés, animé par un esprit novateur, initie un mouvement inédit dont nous espérons qu'il se poursuivra. Plutôt fidèle à l’accord, le projet de loi contient plusieurs articles satisfaisants. Ainsi réaffirme-t-il que le CDI est la forme normale de la relation de travail et abroge-t-il le CNE, comme nous le demandions depuis 2005 au nom de la convention 158 de l’OIT, ratifiée par la France, et forts de la confirmation du conseil d’administration de l’OIT, qui avait jugé déraisonnable une période d’essai de deux ans. Le contrat unique voulu par le chef de l’État est donc supprimé.
M. Jean-Charles Taugourdeau – Ce n’est pas fait !
Mme Danièle Hoffman-Rispal – Il est heureux que les partenaires sociaux se soient ainsi quelque peu affranchis du carcan que votre gouvernement et l'Élysée avaient tenté de leur imposer.
En outre, de nombreux salariés bénéficieront de l’abaissement de trois années à un an de la durée d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnisation conventionnelle de la maladie.
Enfin certaines mesures de l'accord, déclinées dans l'article 4, permettront d’encadrer et de sécuriser les ruptures du contrat de travail : l'obligation de motiver tout licenciement par une cause réelle et sérieuse est réintroduite et la durée d’ancienneté permettant de prétendre aux indemnités de licenciement est ramenée de deux années à une seule.
Nous craignons néanmoins, Monsieur le ministre, que l’on ne retienne de la « flexicurité » – que vous aimez à invoquer – que la seule flexibilité, oubliant la sécurité des salariés. Nous espérons donc que des décrets respectueux de l’ANI seront publiés sans tarder, et nous regrettons que les parlementaires n’aient pas été tenus informés de leur teneur, contrairement à vos engagements. Les aspects concernés – la conciliation prud’homale, le délai de carence en cas d'indemnisation de la maladie, la période de consultation du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation – sont pourtant essentiels. Nous regrettons également que le projet de décret relatif au montant de l'indemnité de licenciement risque de remettre en cause les termes de l’accord. Enfin, nous espérons que les futures négociations interprofessionnelles ou de branche permettront elles aussi d’en respecter scrupuleusement l’esprit et le sens.
Ainsi, à l'issue d'une rupture conventionnelle, les salariés devraient pouvoir bénéficier des allocations d'assurance chômage dès lors que la rupture aura été homologuée. Il est également regrettable que soit renvoyé à la négociation l’essentiel de l'article 14, relatif à la portabilité – il est révélateur que l’on ne parle plus de transférabilité – de certains droits qui contribuent à sécuriser les parcours professionnels, tels l’accès à la complémentarité santé ou prévoyance souscrite dans l'entreprise d'origine ou le droit individuel à la formation. Il s’agit pourtant de l’un des aspects les plus novateurs de l'accord, à l’instar des dispositions relatives à l'emploi des jeunes, notamment la création d'une prime forfaitaire versée par l'UNEDIC aux demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, exclus du régime de l'assurance chômage.
En outre, l’accord lui-même demeure parfois timide : ainsi des dispositifs permettant aux salariés les plus fragiles – ceux des PME…
M. Jean-Charles Taugourdeau – Les salariés des PME ne sont pas les plus fragiles !
Mme Danièle Hoffman-Rispal – …d’accéder, comme dans les grandes entreprises, à une formation qualifiante développant leurs compétences et leur permettant d’évoluer, rendant ainsi l’entreprise elle-même plus efficace. Des règles avantageuses pour les salariés les moins qualifiés eussent pourtant permis de satisfaire à l’exigence d’égalité républicaine tout en développant la compétence globale des salariés, donc la compétitivité de notre économie.
Enfin, l’accord laisse de côté les questions cruciales que constituent le temps partiel subi – souvent par les femmes – et l'employabilité des seniors (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Dominique Tian – Ce texte pose les jalons d’une flexicurité à la française en modifiant certaines dispositions du code du travail. Mais, s’il est essentiel de respecter la concertation et la négociation collective en préservant l’architecture générale de l’accord, n’oublions pas que c’est aux députés et aux sénateurs qu’il revient d’écrire la loi !
M. Bernard Perrut – Tout à fait !
M. Dominique Tian – En outre, certains aspects du projet sont porteurs d’un risque d’insécurité juridique. Ainsi, s’agissant de la période d’essai, quelles seront, des dispositions conventionnelles ou des nouvelles dispositions de l’article 2, les plus favorables au salarié, donc celles qui doivent lui être appliquées ? Cette difficulté ne risque-t-elle pas de rendre la gestion des emplois incontrôlable pour les entreprises ?
Quant à la rupture conventionnelle prévue à l’article 5, excellente mesure que chefs d’entreprise et salariés appelaient de leurs vœux, les salariés qui la choisiront auront-ils droit à l’indemnisation du chômage ? Le texte n’en dit rien, non plus que de la modification de l’article 2 du règlement de l’UNEDIC qui devrait le cas échéant s’ensuivre.
Le contrat à durée déterminée – 18 mois au moins, 36 au plus – et à objet défini que l’article 6 prévoit d’instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, pose également problème. En effet, le texte prévoit qu’il peut être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux. Or s’il existe une cause réelle et sérieuse de rupture, pourquoi attendre la « date anniversaire » ? En outre, cette dernière survient-elle douze ou dix-huit mois après la conclusion du contrat ?
M. Jean-Patrick Gille – Bonne question !
M. Dominique Tian – Le ministre y répondra.
En outre, le même article prévoit une « priorité de réembauchage », que le code du travail n’impose aux chefs d’entreprise qu’en cas de licenciement économique. De la part des syndicats, la formulation était assurément intentionnelle : s’il s’agit bien d’un CDD, on devrait parler de « nouvelle embauche », sans quoi la période qui précède l’embauche pourrait être considérée par les prud’hommes comme une succession de périodes d’essai longue de 36 mois.
Cela n’est pas sans rappeler le CNE, que le texte requalifie en CDI, abrogeant ainsi la loi (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Patrick Gille – C’est une bonne chose !
M. Dominique Tian – Or est-il légitime que les syndicats remettent ainsi en cause la parole de l’État ? Je rappelle à M. le ministre que 30 000 CNE ont été signés depuis le 1er janvier…
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – 29 000 ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) Je tiens les chiffres à votre disposition.
M. Dominique Tian – Soit. 662 000 CNE ont été conclus au total, permettant la création de 60 000 à 180 000 emplois nouveaux. Face à leur remise en cause, porteuse d’insécurité juridique, les chefs d’entreprise regretteront sans doute d’avoir fait confiance à l’État, qui s’en était lui-même remis à l’avis favorable du Conseil d’État…
M. Régis Juanico – Et l’OIT ?
M. Dominique Tian – Toute séparation ne se fait pas dans la douleur ! Pourquoi ne pas laisser les CNE parvenir à leur terme et les prud’hommes faire leur travail ? En supprimant l’article 9, nous témoignerions notre confiance aux chefs d’entreprise comme aux salariés ayant conclu ces contrats.
Le portage salarial constitue un autre sujet d’inquiétude, sur lequel je reviendrai.
M. Dominique Tian – Néanmoins, moyennant quelques modifications, je voterai naturellement, avec enthousiasme, cet excellent texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Marc Dolez – À entendre le Gouvernement, la commission et la plupart des collègues qui se sont exprimés, le Parlement est invité – pour ne pas dire sommé ! – à transposer l’accord du 11 janvier dernier sans modification notable, sous couvert de donner toute sa place à la démocratie sociale. Une telle abdication de la représentation nationale, qui reviendrait à faire en sorte que les représentants des salariés et des employeurs deviennent les auteurs de la loi, créerait un précédent grave et attenterait gravement à notre droit du travail. Je rappelle en effet que celui-ci se fonde sur la reconnaissance de l’inégalité de la relation entre l’employeur et le salarié, ce dernier étant soumis à un lien de subordination juridique permanente, d’où la nécessité de conférer à la partie la plus faible des droits tendant à rééquilibrer la situation. Le droit du travail fixe aussi une stricte hiérarchie des normes, entre le contrat individuel, l’accord collectif et la loi.
En acceptant que la loi soit faite ailleurs qu’ici, nous porterions atteinte à cette architecture. L’ordre public social est là pour garantir le minimum social forgé par la loi, en partant de l’adage bien connu qui veut qu’entre le puissant et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.
M. Marc Dolez – Nul n’ignore qu’en deux décennies, les atteintes à l’ordre public social et au principe de faveur – qui en constitue le pilier essentiel – se sont multipliées. La règle reste cependant indispensable. Si le Parlement renonce à exercer les prérogatives que lui assigne l’article 34 de la Constitution, une étape funeste sera franchie et il est vain de prétendre que la loi du 31 janvier 2007 nous y oblige. En effet, celle-ci fixe simplement une obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux, sans entamer si peu que ce soit les prérogatives des deux assemblées.
Laisser aux représentants des employeurs et des salariés le soin de faire la loi, c’est permettre au patronat de peser sur les règles destinées à protéger le salarié, au risque d’abaisser les limites mises à la liberté de l’employeur.
Prenons garde à ne pas consentir à cette évolution majeure. Le droit du travail doit protéger le salarié : il ne doit pas avoir pour fonction assumée de garantir la sécurité des employeurs ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et nous pouvons d’autant moins l’accepter que le présent texte est insuffisant sur bien des points. Ainsi, il ne résout aucune des difficultés présentes du marché du travail, qu’il s’agisse du chômage des jeunes et des seniors, du sous-emploi ou de la précarité.
Non content de ne rien résoudre, le projet de loi crée de la précarité, avec la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’allongement des périodes d’essai ou le contrat de travail à objet défini. Au nom de la flexibilité, c’est la rupture du contrat de travail que l’on veut faciliter. Vos a priori idéologiques vous poussent en effet à considérer que l’on favorise l’entrée sur le marché du travail en assouplissant les conditions de sa sortie ; or chacun sait qu’il n’en est rien ! Pour reprendre la formule d’un universitaire, le présent texte s’inscrit dans une logique donnant-donnant-donnant-donnant, selon laquelle le salarié doit donner toujours plus sans rien espérer en retour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 9

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 14