Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073515&amp;dateTexte=20181011
Timestamp: 2019-04-20 09:14:55+00:00

Document:
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement | Legifrance
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NOR: EINL1412373D
Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 211-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 214-2, L. 214-3, L. 414-4, R. 122-2, R. 214-1, R. 414-23 et R. 414-27 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 124-3 à L. 124-9, L. 134-3 à L. 134-12, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-3, L. 162-10, L. 164-2 et L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Les articles 1er à 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont modifiés conformément aux articles 2 à 16 ci-après.
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 3 (M)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4 (M)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 5 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 4 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6 (T)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 6 (T)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 8 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10 (M)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 9 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 13 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 12 (VT)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 14 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 15 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 16 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 17 (V)
Transfère Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - art. 18 (M)
L'article 18 est abrogé.
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après.
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 4 (M)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Chapitre VDI : Dispositions particulières relati... (V)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 1 : Procédure de déclaration (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - Section 2 : Conditions d'exploitation d'un gîte... (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-1 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-2 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-3 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-4 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-5 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-6 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-7 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-8 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 30-1 (M)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 34-1 (VD)
Crée Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R414-27 (VD)
Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret, à l'exception de l'exclusion de certaines activités et installations géothermiques du champ du régime légal des mines et de la seconde phrase de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 dans sa rédaction issue du présent décret, et les dispositions des articles 18 à 24 du présent décret, à l'exception de l'obligation d'accréditation des organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage, entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret mentionnées aux alinéas précédents peuvent être reportées par décret au plus tard au 1er janvier 2017.
Les exploitations de gîtes géothermiques de minime importance réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 issu de la rédaction du présent décret, peuvent se poursuivre si elles font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux articles L. 162-3, L. 162-10 ou L. 411-1 du code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
Les exploitants d'un gîte géothermique de minime importance mis en fonctionnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'est pas répertorié dans la base nationale de données du sous-sol, disposent d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation. La déclaration d'exploitation d'un site géothermique existant est effectuée par l'exploitant et mentionne notamment la localisation et les caractéristiques de l'activité géothermique. Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 8
 art. 11
 art. 9
 art. 10
 art. 12
 art. 11
 art. 13
 art. 12
 art. 14
 art. 13
 art. 15
 art. 15
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 18

L'article 18
 art. 3
 art. 4
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 22
 art. 30
 art. 34
 art. 51
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 3