Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000328378&idArticle=&dateTexte=20120630
Timestamp: 2013-05-21 02:23:18+00:00

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Pour l'application du présent décret : I.-Les types fondamentaux de navires sont définis comme suit : 1. Navire à passagers : tout navire qui transporte plus de douze passagers. Sont exclus de cette définition les navires à voile qui ne transportent pas plus de trente personnes. 2. Navire de pêche : tout navire utilisé à des fins commerciales pour la capture et le traitement des poissons, des autres animaux marins, la récolte des végétaux marins ou l'exploitation des ressources vivantes de la mer. 3. Navires de plaisance : 3.1. Navire à usage personnel : tout navire utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive ; 3.2. Navire de formation : tout navire utilisé dans le cadre des activités :
-d'un centre nautique ou subaquatique soumis aux dispositions de l'article L. 322-3 du code du sport ;
-d'un établissement de formation agréé visant à l'obtention des titres permettant la conduite des navires de plaisance ; 3.3. Navire de plaisance à utilisation commerciale : tout navire de plaisance sur lequel sont embarqués, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité du propriétaire, de son représentant ou de son préposé, lui-même embarqué, des passagers effectuant une navigation touristique ou sportive. Cette navigation exclut toute exploitation d'une ligne régulière. 4. Navire de charge : tout navire autre qu'un navire à passagers, un navire de pêche ou un navire de plaisance. 5. Navire spécial : tout navire à propulsion mécanique autonome qui, du fait de sa fonction, est autorisé à embarquer un nombre de membres du personnel spécial et de passagers supérieur à douze. II.-Les expressions ci-dessous désignent : 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière de sécurité des navires, d'habitabilité, de prévention des risques professionnels maritimes, d'hygiène et de vie à bord et de prévention de la pollution par les navires. 2. Centre de sécurité compétent : celui du port d'immatriculation, sous réserve de toute autre modalité d'attribution de compétence arrêtée par le ministre chargé de la mer. 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification de la sécurité des navires, de l'habitabilité et de la sécurité du travail maritime à bord et de la prévention de la pollution. 4. Passager : toute personne autre que : a) Le capitaine, les membres de l'équipage et les autres personnes employées ou occupées à bord à titre professionnel ou moyennant rétribution en quelque qualité que ce soit pour les besoins du navire ; b) Les enfants de moins d'un an ; c) Le personnel spécial embarqué sur un navire spécial. N'entrent pas en compte, dans le nombre de passagers, les personnes qui se trouvent à bord par cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des naufragés, soit d'autres personnes. 5. Personnel spécial : toutes les personnes qui ne sont ni des passagers, ni des membres d'équipage, ni des enfants de moins d'un an et qui sont transportées à bord en raison des fonctions spéciales du navire ou des activités spéciales exercées à son bord. 6. Délégué de l'équipage : tout délégué de bord et, s'il est embarqué sur le navire, tout représentant du personnel navigant à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 7 Société de classification agréée : tout organisme ayant reçu l'agrément de la Commission européenne pour effectuer, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution et, le cas échéant, à délivrer, viser ou renouveler lesdits titres et figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne. 8. Société de classification habilitée : organisme habilité par le ministre chargé de la mer à effectuer au nom de l'Etat, en tout ou partie, les inspections ou visites afférentes à la délivrance, au visa ou au renouvellement de titres de sécurité ou de prévention de la pollution du navire et, le cas échéant, à délivrer, viser, renouveler, suspendre, restituer ou retirer lesdits titres ainsi qu'à effectuer toute opération ou vérification accessoire à ces tâches. 9. Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'autorité de sûreté nucléaire. 10. Navire aquacole : tout navire de pêche utilisé pour travailler sur les parcs et lieux de production aquacole, transporter ou conditionner les produits de ces activités. 11. Navire à voile : tout navire dont la voilure constitue, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé de la mer, le mode principal de propulsion. 12. Engin de plage : tout engin flottant dont la longueur est inférieure à 2,50 mètres. Le présent décret ne s'applique pas aux engins de plage non motorisés, à l'exception du III de son article 17. Les engins de plage restent soumis aux dispositions relatives à la prévention des abordages en mer. 13. Voyage international : tout voyage effectué par un navire dont les lieux de départ et de destination sont situés dans deux Etats différents. 14. Catégories de navigation : les catégories de navigation effectuées par les navires soumis au présent décret, telles qu'elles sont arrêtées par le ministre chargé de la mer. 15. Longueur : sauf indication contraire précisée par arrêté du ministre chargé de la mer pour le type de navire considéré, la longueur hors tout. 16. Longueur hors tout : la dimension longitudinale de la coque du navire et de ses appendices selon des modalités fixées par le ministre chargé de la mer. 17. Longueur de référence : 96 p. 100 de la longueur totale à la flottaison, située à une distance de la ligne de quille égale à 85 p. 100 du creux minimal ou à la distance entre la face avant de l'étrave et l'axe de la mèche du gouvernail à cette flottaison si cette valeur est supérieure. Dans le cas des navires conçus avec une quille inclinée, la flottaison à laquelle la longueur est mesurée doit être parallèle à la flottaison en charge prévue. 18. Jauge brute : la jauge déduite du volume de l'ensemble des espaces du navire limités par la coque, les cloisons et les ponts, conformément à la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ; elle s'exprime par un chiffre sans unité. L'expression " tonneaux de jauge brute ", quand elle est utilisée dans les arrêtés pris en application du présent décret ainsi que dans les conventions, recueils de règles et autres documents de l'Organisation maritime internationale relatifs à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, est considérée comme signifiant également " jauge brute de... " calculée conformément aux dispositions de ladite convention. Pour tout navire jaugé différemment en application de règles nationales, la jauge brute exprimée sans unité dans le décret et les arrêtés pris pour son application est considérée comme représentative des volumes exprimés en tonneaux sur le certificat national de jauge. 19. Equipement marin : tout appareil ou engin de sécurité ou de prévention de la pollution ainsi que tout autre dispositif, installation ou matériau qui doivent être montés à bord d'un navire autre que de plaisance quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces équipements doivent être d'un type approuvé. 20. Approbation : la reconnaissance, par l'autorité compétente, qu'un plan, un document, une installation, un dispositif ou un matériel satisfait aux prescriptions du présent décret et des arrêtés pris pour son application. 21. Mise sur le marché : pour l'application des directives de l'Union européenne, la première mise à disposition sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, d'un navire de plaisance ou d'un équipement marin en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de l'Union. 22. Marque européenne de conformité : celle qui, lorsqu'elle est apposée sur un navire de plaisance ou un équipement marin par le fabricant ou par son mandataire établi dans l'Union européenne, atteste que le fabricant ou son mandataire s'est préalablement assuré que le produit respecte l'ensemble des exigences découlant des directives communautaires le concernant. 23. Normes d'exploitation : celles rendues obligatoires par les conventions internationales et le présent décret. 24. Compagnie : propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'exploitant gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire confie la responsabilité de l'exploitation et qui, assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution (code ISM). 25. Marchandise dangereuse : toute marchandise définie comme dangereuse au sens du chapitre VII de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle que modifiée. 26. Marchandise polluante : toute marchandise présentant un risque pour le milieu marin au sens des annexes I, II et III de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée. 27. Exploitant du navire ou exploitant : tout organisme ou personne, tel que l'exploitant-gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, auquel le fréteur de navire confie la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du navire, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution. 28. Chargeur : toute personne au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandise est conclu avec un transporteur. 29. Inspecteur : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilité pour effectuer des visites de navire au titre du contrôle par l'Etat du port dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mer. 30. Organisme agréé : au titre du contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, une société de classification ou autre organisme privé effectuant des tâches réglementaires pour le compte d'une administration d'un Etat du pavillon.
Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5334-3 et L. 5334-4 du code des transports. Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
I.-Les titres de sécurité et les certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 du code des transports comprennent : 1° Les certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales pertinentes ; 2° Les titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires ; 3° Le certificat national de franc bord, lorsque le navire n'est pas titulaire d'un certificat international de franc-bord ; 4° Le permis de navigation prévu à l'article 4 du présent décret. II.-La liste des titres et certificats mentionnés au 1° et au 2°, les catégories de navires auxquels s'appliquent l'ensemble des titres et certificats, ainsi que la durée de validité de ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. La délivrance, le visa et renouvellement des titres et certificats sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études de plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret, complétées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution sont délivrés dans les conditions suivantes.
I. - Sous réserve du II, sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par les sociétés de classification habilitées par le ministre chargé de la mer en application des dispositions de l'article 42 du présent décret :
1° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation internationale, à l'exception des navires spéciaux, des navires de plaisance à utilisation commerciale, des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
2° Pour tous les navires, le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le certificat international du système antisalissure, l'approbation du registre des apparaux de levage, le certificat international de franc bord ;
3° Le certificat national de franc-bord. Toutefois, pour les navires dont la date de pose de quille est antérieure au 1er septembre 1984, il peut être renouvelé par le chef du centre de sécurité des navires.
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 38, sont délivrés, visés et renouvelés par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, après avis d'une commission de visite ou d'étude :
2° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires à propulsion nucléaire ou soumis au recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (recueil INF) ;
3° Les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires spéciaux, des navires à passagers, des navires de pêche, des navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant une navigation nationale et des navires de plaisance à utilisation commerciale ;
4° Pour tous les navires, en application de l'article 4, le permis de navigation.
III. - Le document de conformité à la gestion de la sécurité est délivré, visé et renouvelé à une compagnie par :
1° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies dont au moins un navire entre dans le champ d'application du code international de gestion de la sécurité ;
2° Le ministre chargé de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et dont au moins un navire relève de la compétence de la commission centrale de sécurité, ou dont la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution est effectuée à une société de classification habilitée ;
3° Le directeur interrégional de la mer pour les compagnies soumises à l'application du règlement (CE) n° 336/2006 modifié et dont aucun navire ne relève de la commission centrale de sécurité.
IV. - Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires, effectuées par l'administration en application du II sont soumises aux dispositions du présent décret, complétées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les visites et, le cas échéant, les études de plans et documents des navires effectuées par les sociétés de classification habilitées en application du I sont réalisées conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 58 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
3° Par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué, si sa durée de validité est inférieure à six mois.
e) Toute déclaration faite à l'assureur sur corps, lorsque cette déclaration est relative à la sécurité du navire ou à la prévention de la pollution. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 58 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
II. - Le permis de navigation atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n'ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d'habitabilité ou d'hygiène du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution.
III. - 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution ainsi que les certificats prévus par les articles 42-5 et 42-6 du présent décret sont en cours de validité. Sa date d'échéance ne peut dépasser la date de fin de validité de l'un quelconque des autres titres ;
2° Le permis de navigation des navires est délivré :
- par le président de la commission de visite de mise en service visée à l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du II de l'article 3-1 ;
- par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification habilitée. Le contrôle effectué par le chef de centre de sécurité sur ces titres est strictement documentaire.
Il peut être renouvelé sans visite préalable par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, lorsque la date de fin de validité a fait l'objet d'une limitation par application des dispositions du 1° du III du présent article.
II. - Les titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés, dans les conditions fixées par les conventions internationales, par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires, toute autorité étrangère compétente intervenant à la demande du Gouvernement français, ou la société de classification habilitée qui a délivré le certificat.
III. - Le permis de navigation peut être prorogé par le chef du centre de sécurité compétent ou l'autorité consulaire sur accord du chef du centre de sécurité des navires. Il ne peut être prorogé au-delà des limites de validité des titres internationaux ou du certificat de franc-bord, eux-mêmes prorogés, si nécessaire, en application des I et II du présent article. Le permis de navigation d'un navire qui n'est astreint à la possession d'aucun autre titre de sécurité ou de prévention de la pollution peut être prorogé par le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, pour une durée maximale de trois mois.
IV. - Pour les navires ne disposant pas de titres et certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution, à l'exception du certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs, le permis de navigation est suspendu lorsque le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué constate l'un des manquements mentionnés aux 2° à 5° du I ou lorsqu'il est fait obstacle à l'accomplissement par l'autorité administrative compétente d'une visite spéciale. Les dispositions du I sont applicables.
I. - Des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution sont délivrés, selon le cas, par le chef du centre de sécurité des navires ou à défaut par l'autorité consulaire, ou par une société de classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise en service pourra être effectuée conformément aux dispositions de l'article 26 ; b) Aux navires en essais. II. - Le titre provisoire se rapportant au document de conformité au code ISM est délivré par le ministre chargé de la mer ou par le directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des normes minimales définies au titre II. Chapitre II : Contrôles des navires Section 1 : Commissions d'études. Article 11 En savoir plus sur cet article...
La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la mer . Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.
I. - Un conseiller d'Etat, président.
II. - Des membres de droit :
a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
b) L'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant ;
c) Le chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ou son représentant ainsi que lorsqu'il s'agit de questions intéressant les navires de plaisance, le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant.
III. - Des membres nommés :
b) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ;
d) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ;
e) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national.
1° S'il s'agit d'une question de sécurité :
a) Un représentant de la Fédération française de sociétés d'assurance ;
b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche, ou deux représentants de la fédération des industries nautiques pour les questions intéressant la navigation de plaisance ;
2° S'il s'agit d'une question d'habitabilité, d'hygiène ou d'approvisionnement, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de travail ou de vie à bord :
a) Le médecin, chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
b) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ;
3° S'il s'agit d'une question de radioélectricité :
a) Le directeur de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
b) Un représentant d'une organisation représentative des industries radioélectriques.
Le ministre chargé de la mer nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations représentatives intéressées sont nommés sur la proposition de ces organisations. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Modifié par Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 14
La commission centrale de sécurité est placée auprès du ministre chargé de la mer. I.-Elle examine : 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents : 1.1. De tout navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 1.2. De tout navire de charge ou navire spécial d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et destiné à effectuer soit des voyages internationaux, soit des voyages nationaux à plus de vingt milles ; 1.3. De tout navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ; 1.4. De tout navire sous-marin ; 1.5. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter le niveau de sécurité ou de prévention de la pollution. 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application. 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin. II.-La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer. III.-Elle reçoit communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de sa compétence prescrite par le ministre chargé de la mer . III bis.-La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56. IV.-La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre. V.-La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret.
Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur la proposition de ces organisations. NOTA: Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission centrale de sécurité). Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
NOTA: Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission centrale de sécurité). Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
du 30 janvier 2012 - art. 18
La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance comprend : I.-Des membres de droit : a) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ; b) Le chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ou son représentant ; c) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné ou son suppléant. II.-Des membres nommés : a) Un représentant du ministère chargé de la mer affecté à un service central ou déconcentré ; b) Un représentant du ministre chargé des sports ; c) Un représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; d) Un représentant de la Fédération française de voile ; e) Un représentant de la Fédération française motonautique ; f) Trois représentants de la Fédération des industries nautiques (dont deux constructeurs) ; g) Un représentant de la Société nationale de sauvetage en mer ; h) Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance ; i) Deux représentants de l'institut français des architectes navals ; j) Deux techniciens de deux sociétés de classification habilitées différentes, dont l'une française ; k) Un représentant de l'Union des chantiers navals ; l) Deux titulaires de brevets permettant le commandement de navires à utilisation commerciale ; m) Pour des questions relatives à la réglementation ou au contrôle de la sécurité des navires, le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité des navires ; n) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national. Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. Le ministre chargé de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des groupements ou organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces groupements ou organisations. Le ministre chargé de la mer désigne en tant que de besoin, à titre d'experts, des représentants de groupements ou d'organismes compétents.
du 30 janvier 2012 - art. 20
Une commission régionale de sécurité, placée auprès du directeur interrégional de la mer, siège dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer. I.-Elles examinent : 1. Préalablement à la délivrance des titres et certificats de sécurité et de prévention de la pollution, les plans et documents : 1.1. De tout navire à passagers ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ; 1.2. De tout navire spécial de charge ou de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 12 mètres ne relevant pas de la commission centrale de sécurité ; 1.3. Relatifs aux dispositions spécifiques applicables à tout navire à utilisation collective d'une longueur inférieure à 24 mètres et supérieure ou égale à 12 mètres, autre que ceux visés au 2 du I de l'article 17 ; 1.4. Des mêmes navires en cas de mise en refonte, de travaux importants, de modifications ou de réparations susceptibles d'affecter leur niveau de sécurité ou de prévention de la pollution. 2. En vue de leur approbation par le directeur interrégional de la mer, les documents nécessaires aux navires mentionnés ci-dessus quand, en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application, ces études et documents doivent être approuvés. 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret. II.-Les commissions régionales de sécurité peuvent être consultées par les directeurs interrégionaux de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité des navires et la prévention de la pollution par les navires et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret. II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer. III.-Elles reçoivent communication des résultats de toute enquête technique ou administrative relative aux navires de leur compétence, prescrite par le ministre chargé de la mer. Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. IV.-Les commissions connaissent des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
NOTA: Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions régionales de sécurité). Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
du 30 janvier 2012 - art. 21
Chaque commission régionale de sécurité comprend : I.-Des membres de droit, à savoir : a) Le directeur interrégional de la mer ou son délégué, président ; b) L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ayant instruit le dossier examiné. II. - Des membres nommés :
IV. - Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces organisations. NOTA: Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commissions régionales de sécurité). Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
Chaque commission d'essai comprend au minimum le chef de centre de sécurité des navires. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
III. - Les gendarmes maritimes ont libre accès à bord de tout navire pour effectuer, en application du code de la défense, les contrôles de police administrative destinés à contribuer à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires, et à la prévention de la pollution. Article 26 En savoir plus sur cet article...
du 30 janvier 2012 - art. 26
I. - La visite de mise en service a pour objet, en vue de la délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution prévus à l'article 3, de : 1° Vérifier que toutes les prescriptions de l'autorité compétente fixées, s'il y a lieu, après avis de la commission d'étude, ont bien été suivies ; 2° S'assurer de la conformité et de la mise en place du matériel mobile de sécurité ; 3° Constater, par le biais du rapport de visite de mise en service prévu à l'article 30 la situation du navire à ce moment ; 4° S'assurer de l'exécution des essais prévus par le règlement et de ceux prescrits par la commission d'étude. II. - Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite de mise en service est effectuée par la commission de visite de mise en service constituée par le chef de centres de sécurité des navires ou son délégué. Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite de mise en service, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. Chaque commission de visite de mise en service comprend : 1° Des membres de droit : a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président ; b) Des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions ci-dessous : - pour les navires autres que de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 18 mètres : deux inspecteurs. Toutefois, pour la visite de mise en service d'un navire autre qu'un navire à passagers, ce nombre peut être ramené à un sur décision du chef de centre de sécurité ; - pour les autres navires : un inspecteur ; c) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer, pour les navires munis d'une installation radioélectrique, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; d) Dans les conditions déterminées par le ministre chargé de la mer selon le type de navires, le médecin des gens de mer ou son délégué ; 2° Des fonctionnaires spécialisés, des experts ou des personnalités choisis en raison de leur compétence et des représentants du personnel navigant. III. - Le propriétaire ou l'exploitant du navire, le constructeur ou leur représentant et le ou les délégués du personnel, délégués de bord ou représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont admis à assister aux opérations de la commission et à présenter leurs observations. IV. - Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
du 30 janvier 2012 - art. 27
Le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son délégué désigne les membres de la commission de visite périodique, dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer.
a) Le chef du centre de sécurité des navires ou son délégué, président. Il peut être accompagné de un ou deux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
VI. - Le président statue après avis de la commission pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 62 : Les commissions prévues au présent article sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois à partir du 2 février 2012. Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.
du 30 janvier 2012 - art. 31
I. - Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son délégué : 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; b) Pour établir que, à la suite d'une avarie ou d'un accident, le navire respecte les conditions de sécurité et de prévention de la pollution ; c) Pour examiner la réalisation dans les délais impartis des prescriptions d'une visite ; d) Pour la surveillance de la construction, de la refonte, des réparations, des modifications, des transformations d'un navire ; e) Pour un examen préalable à la mise en service d'un navire acheté à l'étranger ; f) Pour la délivrance, le renouvellement ou le visa d'un titre de sécurité ou de prévention de la pollution qui nécessite des expertises particulières ou l'intervention d'un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; g) Pour évaluer l'exécution par la société de classification habilitée des tâches qui lui sont déléguées en application du présent décret. Le chef de centre de sécurité des navires effectue cette visite en présence de représentants de la société de classification habilitée ; h) Pour vérifier si un navire dont la délivrance, le visa et le renouvellement de tout ou partie des certificats sont délégués, continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ; i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité et de prévention de la pollution par le navire ; j) Pour délivrer des titres provisoires, au titre de l'article 10, aux navires visés à l'article 25-2 ; k) Pour répondre à toute question spécifique relative à la sécurité et la prévention de la pollution suite à inspection par l'Etat du port ; 2° A la demande du propriétaire, de l'exploitant ou du constructeur du navire, pour examiner la bonne réalisation des prescriptions d'une visite. II. - Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ont seuls qualité pour conduire les visites spéciales. Sur décision du chef du centre de sécurité des navires, ils peuvent être accompagnés d'un ou plusieurs experts. Si, à l'issue de cette visite, l'inspecteur de la sécurité du navire et de la prévention des risques professionnels estime que le navire n'est pas conforme aux conditions de sécurité ou de prévention de la pollution, il procède à des vérifications plus détaillées. Il prononce la suspension des titres du navire en application de l'article 8-1 du présent décret.
du 30 janvier 2012 - art. 33
I.-Peuvent être portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application de l'article 33 pour les commissions de contre-visite lorsqu'elles concernent des navires, autres que de plaisance, entrant dans le champ des attributions des commissions régionales de sécurité en application de l'article 20 ou des centres de sécurité en application de l'article 25-1. II.-Sont admis à saisir le directeur interrégional de la mer : a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ;
L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations à la commission. Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif. Il est préalable à tout autre recours.
du 30 janvier 2012 - art. 34
Recours devant le ministre. I.-Peuvent être portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1. Par les directeurs interrégionaux de la mer dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité.
3. Par les chefs de centre de sécurité des navires à la suite des procédures d'étude des navires de plaisance. II.-Sont admis à saisir le ministre : a) Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou leur représentant ; b) Le requérant d'une visite sur réclamation de l'équipage, dont celle-ci a été rejetée lors de la contre-visite faisant suite à cette visite sur réclamation de l'équipage ; c) Le constructeur ou son représentant. III.-Le recours est examiné par la commission centrale de sécurité ou, s'il concerne un navire de plaisance, par la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. Il est préalable à tout autre recours. L'auteur du recours ou son délégué est admis, s'il le demande, à présenter ses observations devant la commission. Le ministre statue après avis de la commission compétente. Le recours prévu au présent article n'est pas suspensif.
du 30 janvier 2012 - art. 38
Le chef du centre de sécurité des navires compétent peut autoriser la délivrance ou le renouvellement des titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au II de l'article 3-1 des navires se trouvant à l'étranger. Dans ce cas, l'autorité consulaire procède à cette délivrance ou à ce renouvellement. Elle peut toutefois déléguer cette compétence aux présidents des commissions de visite mentionnées à l'article 39 ou au représentant d'une société de classification habilitée. Article 38 bis En savoir plus sur cet article...
du 30 janvier 2012 - art. 39
Commissions de visite. Pour les visites des navires français à l'étranger, la composition des commissions prévue aux articles 26 et 27 peut être réduite par décision du chef du centre de sécurité. Les membres autres que le président ou son délégué et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent être désignés sur proposition de l'autorité consulaire. La commission de visite périodique instituée par l'article 27 du présent décret peut être remplacée, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer, par un expert d'une société de classification agréée accompagné d'un représentant de l'autorité consulaire, si cette dernière l'estime opportun.
I. ― Sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire : 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du pavillon requises lors d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée ; 2° Les frais de transport liés à une inspection sollicitée au mouillage par le propriétaire ou l'exploitant du navire ; 3° Les frais liés aux inspections des navires ayant fait l'objet d'une décision d'immobilisation, d'ajournement ou de refus d'accès ; 4° Les frais des navires soumis à vérifications avant exploitation, y compris les frais de transport des inspecteurs. II. ― Sur le fondement du décompte horaire établi par l'inspecteur, les créances de l'Etat représentatives des frais d'inspection liés à une immobilisation font l'objet de titres de perception émis et recouvrés selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le titre de perception est établi à l'encontre du représentant, sur le territoire national, du propriétaire ou de l'exploitant du navire. Le propriétaire ou l'exploitant du navire désigne pour le représenter un agent maritime, consignataire du navire, ou tout autre représentant légal. A défaut, le titre est établi directement à l'encontre de ce même propriétaire ou de l'exploitant du navire. Dans ce cas, l'immobilisation éventuelle n'est levée qu'après le paiement intégral de ces créances. Le ministre chargé de la mer définit par arrêté la tarification horaire applicable et les modalités du décompte horaire visé ci-dessus. Chapitre V : Organismes techniques. Article 42 En savoir plus sur cet article...
du 30 janvier 2012 - art. 45
I. - Les sociétés de classification agréées par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont habilitées par le ministre chargé de la mer dans des conditions définies par arrêté. Elles doivent notamment disposer d'un établissement stable et d'une représentation effective sur le territoire français. Elles délivrent, visent, renouvellent, suspendent et retirent les titres de sécurité et de prévention de la pollution mentionnés au I de l'article 3-1 en toute indépendance à l'égard de leurs cocontractants. A cet effet, il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, entre la société de classification habilitée et le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant du navire, sous peine de nullité des titres. Elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public. Elles peuvent notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire. II. - Les sociétés de classification habilitées sont rémunérées pour leurs études et visites par le propriétaire ou l'exploitant du navire. Le règlement de ces prestations ne peut en aucun cas être subordonné à la délivrance d'un titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution. Le refus de délivrance, de visa, de renouvellement ou la suspension d'un titre ne peut intervenir que pour des motifs relevant exclusivement du non-respect des règles de sécurité, de santé et de sécurité au travail, d'habitabilité et de prévention de la pollution. III. - Les recommandations formulées par les sociétés de classification habilitées ont valeur et effet de prescription pour l'application des dispositions du IV de l'article 8-1. IV. - Les sociétés de classification habilitées notifient annuellement au ministre chargé de la mer la liste des navires battant pavillon français inscrits sur leur registre de classification. Elles lui notifient sans délai, dès qu'elles en ont connaissance, toute modification, suspension ou retrait de classe. Le propriétaire ou l'exploitant du navire ou la société de classification habilitée communiquent au chef du centre de sécurité des navires ou au président de la commission d'étude compétente, à leur demande, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre document établi pour la délivrance, le visa ou le renouvellement au nom de l'Etat d'un titre, certificat ou certificat de classe. V. - Les frais liés à l'habilitation d'une société de classification ou au maintien de celle-ci sont à la charge de la société. Article 42-1 En savoir plus sur cet article...
IV. - Selon le cas, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire peut retirer l'habilitation d'un organisme, après avis de la commission centrale de sécurité, s'il y a lieu après constatation lors de contrôles par l'autorité administrative compétente.
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur. Article 42-5 En savoir plus sur cet article...
Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de plus de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires traditionnels et des navires de compétition, doit posséder la première cote d'une société de classification habilitée correspondant à son exploitation. Ce navire doit demeurer conforme aux conditions d'attribution de cette première cote. Un arrêté du ministre chargé de la mer définit, pour chaque type de navire, les domaines minimaux couverts par la classification dite " première cote ”. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 60 : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Tout navire neuf ou acquis à l'étranger de moins de 24 mètres, à l'exception des navires de plaisance, doit faire l'objet d'une approbation de sa structure par une société de classification habilitée. NOTA: Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 article 60 : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Dispositions particulières. I.-Tout navire armé est tenu de détenir en permanence à son bord : 1. Le permis de navigation, ou le document en tenant lieu, lorsque le navire est soumis à cette obligation en application de l'article 4 du présent décret ; 2. La totalité du matériel de sécurité correspondant à la navigation autorisée par le permis. Lorsqu'un navire est autorisé par ce document à transporter des passagers en nombre variable selon la catégorie pratiquée, le matériel de sauvetage doit être prévu pour le plus grand nombre et être rigoureusement conforme à celui exigé pour la catégorie maximale autorisée. Sur les navires de plaisance qui ne sont pas soumis à l'obligation de permis de navigation, le matériel doit correspondre à celui qui est requis pour la catégorie de navigation maximale pour laquelle le navire a été approuvé ou éventuellement à celui requis pour une catégorie ou un nombre de personnes autorisé plus restreint inscrit par un service des affaires maritimes sur le titre de navigation. Toutefois, sur un navire de plaisance à usage personnel réservé à l'utilisation privée par le propriétaire ou un emprunteur à titre gratuit, le matériel individuel de sauvetage peut être réduit à celui nécessaire pour la totalité des personnes embarquées. II.-L'organisation de la sécurité de tout navire de charge ou à passagers doit être assurée par l'exploitant dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer. III.-Tout navire de plaisance à usage personnel qui est loué ou qui appartient à une association et tout navire de plaisance de formation doivent faire l'objet chaque année d'une vérification spéciale effectuée sous la responsabilité du loueur ou du responsable de l'organisme ou de l'association. Le résultat de ce contrôle est inscrit sur un registre spécial tenu à la disposition de l'autorité et des usagers. IV.-Tout navire de plaisance doit être doté d'une plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure. S'il est fabriqué ou importé en série, il doit comporter un numéro d'identification faisant partie intégrante de la coque. V.-Il est interdit : 1. D'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement marin qui n'est pas approuvé ou conforme à un modèle approuvé ou qui n'a pas obtenu la marque européenne de conformité. Toutefois, des équipements marins neufs ne satisfaisant pas à ces dispositions peuvent, pour une durée déterminée, être autorisés pour :
III. - Sont prises par arrêté du ministre chargé de la mer, après consultation de la commission centrale de sécurité, les règles particulières de sécurité et de prévention de la pollution applicables aux cargaisons autres que celles visées au II. Titre III : Dispositions pénales. Article 57 En savoir plus sur cet article...
du 30 janvier 2012 - art. 56
I. - Pour l'application du présent décret dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
II. - 1° Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées par les références à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son directeur ;
2° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : " directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et par les mots : "directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population" à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour l'application de l'article 31 à Mayotte, les mots : ", en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes" sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article 41-3 à Mayotte, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports" sont supprimés ;
III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions suivantes :
1° Il est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales ;
2° Il est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
3° Toutefois, les dispositions du présent décret applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant sa modification par les dispositions du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et qui relèvent désormais de la compétence de l'une ou l'autre de ces deux collectivités y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente ;
4° Pour son application en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références au service des affaires maritimes ou à son chef ;
5° Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont remplacées par les références à la direction de la mer ou à son directeur ;
6° Pour l'application de l'article 3, les mots : "de l'article L. 322-3 du code du sport" sont remplacés par les mots : "de la réglementation applicable localement" ;
7° Pour l'application de l'article 20, les mots : "directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "directeurs du service chargé de l'inspection du travail" ;
8° Pour l'application de l'article 31, les mots : "en application de l'article 5 du décret du 7 juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes" sont supprimés ;
9° Pour l'application de l'article 41-3, les mots : "conformément aux dispositions des articles L. 5548-1 et L. 5548-2 du code des transports" sont supprimés ;
10° Pour l'application de l'article 41-8, les mots : "conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche" sont supprimés ;
11° Pour l'application de l'article 41-9, les mots : "et par l'article L. 5334-4" et les mots : "définie à l'article L. 5334-4 du code des transports" sont supprimés.

References: l'article 42
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 26
 art. 14
 l'article 17
 l'article 56
 l'article 54
 art. 18
 art. 20
 l'article 17
 l'article 55
 art. 21
 art. 26
 l'article 3
 l'article 30
 art. 27
 art. 31
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 8
 art. 33
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 25
 art. 34
 art. 38
 l'article 3
 l'article 39
 art. 39
 l'article 27
 l'article 80
 art. 45
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 4
 art. 56
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 3
 l'article 20
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 4
 l'article 41