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Timestamp: 2020-04-10 10:42:26+00:00

Document:
BOFiP-CF-COM-20-60-20180704
60-Chapitre 6 : Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
1 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 1-04/07/2018)
L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , modifié par l' article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , a créé une nouvelle procédure de contrôle codifiée à l' article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) et une nouvelle amende prévue à l' article 1770 duodecies du code général des impôts (CGI .
10 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 10-04/07/2018)
En application de l' article L. 80 O du LPF , les agents de l'administration fiscale peuvent intervenir, depuis le 1 er janvier 2018, de manière inopinée ou non dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la TVA pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l' article 286 du CGI pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient.
20 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 20-04/07/2018)
Cette procédure est mise en ½uvre en vue de s'assurer de la détention par l'assujetti contrôlé de l'attestation individuelle ou du certificat prévu au 3° bis du I de l' article 286 du CG I pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse différents qu'il détient, quelle qu'en soit l'utilisation faite par l'assujetti.
Cette procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par l 'article L. 10 du LPF à l' article L. 54 A du LPF .
30 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 30-04/07/2018)
Elle peut être mise en ½uvre plusieurs fois à l'égard du même assujetti, notamment pour s'assurer qu'à l'issue du délai de soixante jours prévu à l' article 1770 duodecies du CGI dont il dispose à la suite de l'application de l'amende prévue par ce même article ( BOI-CF-INF-20-10-20 au XVIII-B § 570 ), l'assujetti s'est mis en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI .
40 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 40-04/07/2018)
Elle peut être mise en ½uvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane et de Mayotte, où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l' article 294 du CGI .
50 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 50-04/07/2018)
En application de l' article L. 80 O du LPF , les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur ont compétence pour mettre en ½uvre la procédure prévue par ce même article L. 80 O du LPF, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
60 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 60-04/07/2018)
La procédure prévue à l' article L. 80 O du LPF permet d'intervenir dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA, de manière inopinée ou non.
70 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 80-04/07/2018)
En application de l' article L. 80 O du LPF , les agents de l'administration fiscale demandent à l'assujetti de leur présenter le certificat ou l'attestation individuelle prévus au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI pour justifier que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'il détient respectent les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
Les certificats ou attestations doivent mentionner les textes en vigueur au moment de la réalisation des travaux conduisant à la délivrance de ces documents ou de leur établissement (par exemple : 3° bis du I de l'article 286 du CGI modifié par l' article 105 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).
90 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 90-04/07/2018)
- que le certificat ou l'attestation individuelle sont conformes à ceux prévus au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III § 270 à 430 ), notamment que le certificat a été délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 433-4 du code de la consommation ou que l'attestation individuelle comporte toutes les mentions figurant dans le modèle établi par l'administration ;
100 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 100-04/07/2018)
110 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 110-04/07/2018)
En application de l' article L. 80 O du LPF , la procédure se conclut par un procès-verbal. Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration fiscale, ceux-ci en dressent également procès-verbal.
120 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 120-04/07/2018)
Ce procès-verbal consigne les références du ou des logiciels (ou versions de logiciels) ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti et les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI .
130 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 130-04/07/2018)
Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l' article 1770 duodecies du CGI , le procès-verbal mentionne :
140 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 140-04/07/2018)
- à l'égard de l'utilisateur du logiciel ou système : les droits correspondants aux recettes éludées seront dus et assortis de pénalités de 80 % pour man½uvres frauduleuses ( CGI, art. 1729, c ) ;
- à l'égard de l'éditeur du logiciel ou système (ou de toute personne intervenue sur ce produit pour en permettre l'usage frauduleux) : l'amende égale à 15 % du chiffre d'affaires sera applicable ainsi que la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur prévue à l' article 1770 undecies du CGI .
La démonstration de l'usage frauduleux du logiciel ou système aura par ailleurs pour effet de démontrer que le document (copie de certificat ou attestation individuelle) présenté dans le cadre de la procédure de l' article L. 80 O du LPF était, soit un faux document ( BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410 ), soit un document attestant à tort de la conformité du logiciel ou système aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l' article 286 du CGI .
150 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 150-04/07/2018)
L'utilisateur, l'éditeur du logiciel ou système, l'émetteur d'attestation individuelle et l'organisme certificateur pourront également être passibles de sanctions pénales du fait de la conception et de l'usage d'un logiciel ou système frauduleux ( BOI-CF-INF-20-10-20 au XVII § 420 et suivants ) ainsi que de sanctions pénales liées à l'établissement et à la présentation d'un faux document (faux certificat ou fausse attestation individuelle) ( BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au III-C § 400 à 410 ).
160 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 170-04/07/2018)
Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l 'article 286 du CGI , l'amende prévue à l' article 1770 duodecies du CGI s'applique.
180 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 180-04/07/2018)
Lorsque les agents de l'administration fiscale ont constaté un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI , l'assujetti dispose, en application de l' article L. 80 D du LPF , d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI .
190 (BOFiP-CF-COM-20-60-§ 190-04/07/2018)
Conformément à l' article 1770 duodecies du CGI , lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l' article 286 du CGI . Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l' article L. 80 O du LPF . Il expire le soixante et unième jour suivant.

References: § 570
 l'article 286
 § 270
 art. 1729
 § 400
 § 420
 § 400
 l'article 286