Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390687&dateTexte=20120301&categorieLien=id
Timestamp: 2016-12-06 19:59:30+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2333-64 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L2333-64
Article L2333-64 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 112
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicable s lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.
du 17 décembre 2012 - art. 40 (V)
du 29 décembre 2012 - art. 50 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20, v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 86, v. init.
Délibération n°16-230-1 du 4 octobre 2016 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code des transports - art. L1221-13 (V)
Code du travail - art. L6243-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-25 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-58 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-58 (Ab)

References: art. 112
 art. 40
 art. 50
 art. 20
 art. 17
 art. 86