Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/fosset_andre59521m/5R/1965.html
Timestamp: 2019-07-20 06:20:08+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André FOSSET > Extrait de la table nominative 1965
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne-les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou Artisanal [22 avril 1965].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [6 octobre 1965].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [S. E. 22 décembre 1965].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées [22 juin 1965] (n° 247).
Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme des régimes matrimoniaux [6 mai 1965]. - Discussion générale (p. 178, 179). - Discussion des Articles. - Art. 12 : son amendement tendant, au 1er alinéa du nouvel Article 214 du code civil, à remplacer les mots: « du mariage » par les mots : « relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants » (p. 185) ; son amendement relatif aux « apports en industrie » dans la contribution aux charges du ménage (p. 186) ; Art. 215 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2e alinéa de cet Article en ce qui concerne la résidence séparée (p. 187) ; le retire (ibid.) ; Art. 221 : son amendement tendant à ajouter un 3e alinéa à cet Article qui élargit à l'ensemble des opérations boursières et bancaires le domaine des facultés de la femme (p. 190) ; le retire (ibid.) ; Art. 223 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif à l'exercice d'une profession par l'un des époux sans le consentement de l'autre (p. 191, 192) ; ART. 2 : Art. 1388 du code civil : son amendement tendant à compléter cet Article par l'interdiction d'inclure dans le contrat de mariage toute disposition prohibant les conditions d'exercice de certaines professions (p. 194) ; Art. 1424 : son amendement tendant à modifier ce texte en ce qui concerne l'aliénation par le mari de titres représentant la possession d'un bien meuble ou immeuble (p. 202) ; son amendement tendant à ajouter un nouvel alinéa faisant obligation au dépositaire de valeurs mobilières de renseigner l'époux sur les opérations effectuées (p. 203) ; le retire (ibid.) ; Art. 1425 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet Article relatif aux biens administrés par la femme (p. 203) ; son amendement tendant à renoncer à l'abrogation des Articles 1453 à 1466 demandée par le Gouvernement et de rétablir ainsi le droit à renonciation (p. 207, 208). - Suite de la discussion [11 mai 1965]. - ART. 3: Art. 2137 du code civil: son amendement tendant à modifier le 2° alinéa de cet Article afin de changer les conditions dans lesquelles pourrait être requise l'inscription provisoire de l'hypothèque légale (p. 233). - Intervient au -cours du débat sur les questions orales de MM. Vallin et Chochoy relatives à la politique du logement [15 juin 1965] (p. 600, 601, 602). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à certains transferts de propriétés, de dépendances domaniales et de voies privées [22 juin 1965]. - Discussion générale (p. 753). - Discussion des Articles. - Art. 4: son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 3e alinéa de cet Article (p. 754) ; observations ; le retire (p. 755). - Intervient, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, dans la discussion du projet de loi de finances pour 1966 [8 novembre 1965]. - COOPÉRATION. - Discussion générale (p. 1486 à 1488) (p. 1490).

References: Art. 12
 Art. 215
 Art. 221
 Art. 223
 ART. 2
 Art. 1388
 Art. 1424
 Art. 1425
 ART. 3
 Art. 2137
 Art. 4