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1 Les enjeux du concept d origine en droit international et communautaire. Dilek Dogan To cite this version: Dilek Dogan. Les enjeux du concept d origine en droit international et communautaire.. Law. Université de Grenoble, French. <NNT : 2012GREND011>. <tel > HAL Id: tel https://tel.archives-ouvertes.fr/tel Submitted on 29 Nov 2013 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.2 THÈSE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ DE GRENOBLE Spécialité : Droit européen Arrêté ministériel : 7 août 2006 Présentée par «Dilek DOGAN» Thèse dirigée par «Gisèle VIGNAL» préparée au sein du Laboratoire CESICE dans l'école Doctorale de l'université de Grenoble Les enjeux du concept d origine en droit international et communautaire Thèse soutenue publiquement le «20 septembre 2012», devant le jury composé de : Madame Estelle BROSSET Maître de conférences HDR, Université Paul Cézanne, Aix- Marseille III, Rapporteur Monsieur Xavier PIN Professeur, Université Lyon III, Rapporteur Madame Catherine SCHNEIDER Professeur, Université de Grenoble 2, Président Madame Gisèle VIGNAL Maître de conférences honoraire, Université de Grenoble 2, Membre Université Joseph Fourier / Université Pierre Mendès France / Université Stendhal / Université de Savoie / Grenoble INP3 REMERCIEMENTS La première personne que je tiens à remercier est Mme Gisèle Vignal qui a assuré la lourde tâche de diriger cette thèse. Je tiens à lui adresser mes plus vifs remerciements pour être toujours resté accessible et disponible. Ses remarques successives ont permis d améliorer les différentes versions de ce travail. Je remercie également Mme Catherine Schneider pour la relecture scrupuleuse du manuscrit et ses suggestions précieuses. Je remercie aussi M. Xavier PIN et Mme Estelle BROSSET qui m'ont fait l'honneur de participer au Jury de soutenance; je les en remercie profondément. 24 «Heureux qui peut savoir l origine des choses» Virgile. 35 PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS A.C.P. Pays d Afrique, Caraïbes et Pacifique A.E.L.E. Association européenne de libre-échange A.F.D.I. Annuaire français de Droit International A.L.E.N.A. Accord de libre-échange nord-américain A.O. Appellation d origine A.O.C. Appellation d origine contrôlée A.O.P. Appellation d origine protégée A.P.E. Accord de partenariat économique B.O.D. Bulletin Officiel des Douanes C.C.D. Conseil de coopération douanière C.D. Code des douanes C.D.C. Code des douanes communautaire C.D.E. Cahiers de droit européen C.E. Communauté européenne C.E.E. Communauté économique européenne C.J.C.E Cour de justice des Communautés européennes C.J.U. E Cour de justice de l Union européenne C.R.O. Comité des règles d origine CNUCED Commission des Nations Unies pour le commerce et le développement C.T.R.O. Comité technique des règles d origine D.A.C. Dispositions d application du Code des douanes communautaire E.E.E. Espace économique européen G.A.T.T Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce I.G. Indication géographique I.G.P. Indication géographique protégée J.O.C.E. Journal Officiel des Communautés européennes J.O.U.E. Journal Officiel de l Union européenne 46 J.O.R.F. O.C.D.E. O.E.P.C. O.I. T. O.M.C. O.M.D. O.M.P.I. O.N.U. O.R.D. O.T.C. R.A.E. R.B.D.I. R.C.O. R.D.A.I. R.D.R. R.D.U.E. R.F.F.P. R.T.D.E. S.H. S.F.D.I. S.P.G. T.A.R.I.C. T.P.I. T.V.A. U.E. Journal Officiel de la République Française Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organe d examen des politiques commerciales Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale du Commerce Organisation Mondiale des Douanes Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Organisation des Nations Unies Organe de Règlement des Différends Obstacles techniques au commerce Revue des Affaires Européennes Revue belge du Droit International Renseignement contraignant sur l origine Revue de Droit des Affaires Internationales Revue de Droit rural Revue du Droit de l Union européenne Revue française de finances publiques Revue trimestrielle de Droit européen Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises Société française pour le Droit International Système des préférences généralisées Tarif intégré des Communautés européennes Tribunal de Première Instance des Communautés européennes Taxe sur la valeur ajoutée Union européenne 57 SOMMAIRE INTRODUCTION 8 PREMIERE PARTIE De l utilité du concept d origine pour les échanges 36 TITRE PREMIER L'origine : une notion douanière indispensable 39 CHAPITRE I. Les normes internationales en matière des règles d origine 40 CHAPITRE II. La réglementation de l Union européenne en matière de règles d origine 66 TITRE SECOND L origine : un concept commercial important 90 CHAPITRE I. L'indication d'origine en droit international 96 CHAPITRE II. L'indication d'origine en droit communautaire 105 DEUXIEME PARTIE De la difficulté de gestion des règles d origine 123 TITRE PREMIER Le contrôle de l'origine: des règles efficaces 125 CHAPITRE I. Preuves documentaires de l origine : une exigence douanière et commerciale 126 CHAPITRE II. La demande de renseignement des opérateurs économiques 142 TITRE SECOND Vers une modernisation indispensable des règles d origine 149 CHAPITRE I. La lenteur des travaux d harmonisation 150 CHAPITRE II. L'origine et la mondialisation: Perspectives nouvelles 181 CONCLUSION GENERALE 199 ANNEXES 206 BIBLIOGRAPHIE 251 TABLE DES MATIERES 277 68 INTRODUCTION 79 INTRODUCTION Fernand Braudel, éminent historien, membre de l'académie Française, écrit en 1979 : «Il y a eu des économies mondes depuis toujours, pour le moins depuis très longtemps» 1 Dès l antiquité, puis au Moyen Age, les cités marchandes développent des réseaux d échanges à longue distance autour de la Méditerrané, vers l Océan indien, à travers l Europe, voire l Afrique, et cela avant l existence d économies (et de frontières) nationales. 2 Mais si le commerce international existe depuis des siècles, il connaît aujourd'hui un essor sans précédent du fait de la mondialisation 3 dont il est une 1 BRAUDEL F., «Le temps du monde, tome 3 de Civilisation matérielle économie et capitalisme (XV e - XVIII e siècles)», coll. Le livre de poche, éd. Armand Colin, 1979, p ASSELAIN J-C, BLANCHETON B., «Mondialisation et commerce international, une histoire ancienne», in. Cahiers Français 325, p La mondialisation est un processus complexe, multidimensionnel et semé d à-coups dans lequel les biens et services, les capitaux, les personnes, l information et les idées franchisent les frontières, ce qui entraîne une intégration plus étroite des économies et des sociétés. Ses avantages sont manifestes ainsi qu en témoignent le développement des échanges commerciaux, les progrès de la croissance et le recul de la pauvreté dans les pays qui y participent pleinement. Toutefois, la mondialisation est désormais controversée en raison précisément de la distribution inéquitable de ses avantages, et de ses effets négatifs tout aussi visibles dans les pays où elle a provoqué des suppressions d emploi, des disparités croissantes de revenu et des problèmes sur le plan de l environnement. (Nations Unies Conseil Economique Et Social, Commission Économique Et Sociale Pour L'Asie Et Le Pacifique, Note Du Secrétariat, «Questions de politique générale intéressant la région de la CESAP: face aux défis de la mondialisation, renforcer la coopération régionale pour le développement E/ESCAP/1305, 16 mars 2004 p. 1) 810 composante majeure. Quelle que soit la position qu on adopte à son égard, la mondialisation est une réalité inéluctable et implique la liberté du commerce. La liberté du commerce est maintenant admis par tous les Etats quelles que soient leurs préférences idéologiques, ce qui explique qu ils aient pu se mettre d accord en principe sur certaines exigences minimales : ainsi par sa résolution 35/63 4, l Assemblé Générale des Nations Unies a approuvé le «code» relatif à «l ensemble des principes et des règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives». 5 Cette résolution reconnaît que les pratiques commerciales restrictives peuvent porter préjudice au commerce international et affirme la nécessité de faire en sorte que es pratiques n entravent ni n annulent la réalisation des avantages qui devraient découler de la libéralisation des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce international. L Accord de Marrakech instituant l OMC énonce dans son préambule qu il met en place un système commercial multilatéral ayant pour objectif la libéralisation du commerce. De même, en droit européen, le principe de la liberté du commerce est affirmé par article 120 du traité de Lisbonne : «Les États membres et l Union agissent dans le respect du principe d une économie de marché ouverte où la concurrence est libre,...» La liberté des échanges 6 peut se définir de manière «négative» comme une situation dans laquelle les obstacles à la liberté de commerce, de nature institutionnelle sont inexistants. Symétriquement, le protectionnisme 7 est l ensemble des 4 Adoptée par l Assemblée Générale à sa trente-cinquième session le 5 décembre DAILLER P., PELLET A., «Droit international public, LGDJ, 7 e édition, 2002, p Pour l historique du sujet voir CHANG H-J, Leçons d histoire pour libre-échangistes, in «Les dossiers de mondialisation, Libre-échange, privatisations, délocalisations,» Le Monde Diplomatique, Bimestriel numéro 91, janvier, février 2007, pp Cf. GUİLLOCHON B., Le protectionnisme, La Découverte, 124 pages 911 mesures d origine étatique qui consistent influencer les échanges internationaux. 8 à limiter, à interdire, à contrôler ou à Plusieurs décennies de négociations dans le cadre de l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ont permis de diminuer sensiblement l obstacle que représentent les droits de douane alors que les obstacles non tarifaires se sont multipliés au cours des dernières années. En effet, peut être définie comme une barrière non-tarifaire 9 toute mesure ou pratique, qu elle soit d origine publique ou privée, dont l effet est de freiner l accès des produits d origine étrangère sur un marché national donné que ce soit au stade de l importation ou de la commercialisation. C est dans ce domaine que se réfugie aujourd hui principalement le protectionnisme. La première difficulté réside dans le repérage des barrières nontarifaires: la plupart d entre elles en effet ne revêtent pas une nature ouvertement protectionniste et discriminatoire à l encontre des produits importés étrangers. C est seulement à raison de leurs effets qu elles pourront être qualifiées d obstacles au commerce international SALIN P., Le Libre-échange, Que-sais-je?, 2002, p. 3 9 Les définitions fonctionnelles ou a priori existantes des obstacles non tarifaires couvrent généralement leurs effets économiques. Par exemple, Baldwin (1970) définit une «distorsion non tarifaire» comme «toute mesure (publique ou privée) qui provoque une répartition des biens et services faisant l objet d échanges internationaux ou des ressources consacrées à la production de ces biens et services, qui se traduit par une réduction du revenu mondial potentiel en termes réels.» (Groupe de travail du Comité des échange, «Evaluation quantitative des effets économiques et commerciaux des mesures non tarifaires», TD/TC/WP(2005)26/FINAL, 31 mars 2006, p. 7) 10 CARREAU D. JUILLARD P., «Droit international économique», Dalloz, 2003, p12 Les obstacles non tarifaires influent directement et indirectement le renforcement des capacités d exportation, la compétitivité, les conditions d accès aux marchés. Les pays développés ont surtout recours à des normes environnementales et techniques de plus en plus strictes tandis que, dans les échanges entre pays en développement (commerce "Sud-Sud"), les principaux obstacles non tarifaires sont les procédures douanières et administratives et la taxation des importations. 11 Le GATT de n envisageait que quelques types d obstacles non tarifaires parmi lesquels le dumping (art VI), la valeur en douane (art. VII), les redevances et formalités se rapportant à l importation et à l exportation (art. VIII), les marques d origine (art. IX), les restrictions quantitatives (art. XI), les subventions à l exportation. 13 Lors du cycle d Uruguay, le GATT a été complété par un certains nombre d accords afin de les appréhender : -Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 11 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Communiqué de Presse, UNCTAD/PRESS/PR/2006/008, 9 mai Par la Charte de la Havane, dans le but de favoriser, sur une base de réciprocité, la réduction des tarifs douaniers et des autres entraves au commerce, les pays adoptèrent un traité instituant la création d une Organisation international de commerce (OIC). La Charte de la Havane, faute, entre autres, de sa nonratification par les Etats-Unis, n est jamais entrée en vigueur. Face à cet échec, 23 pays occidentaux ont décidé de donner naissance en 1947 à l Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le but de réduire les tarifs douaniers ainsi que les autres entraves aux échanges et d éliminer les discriminations en matière de commerce international. Cet accord sera modifié plus tard par une série de conférences internationales : «Rounds». Il ne s agissait pas d une organisation internationale mais d un ensemble de règles provisoires en attente de l entrée en vigueur de la Charte de la Havane. Cependant, il est demeuré le seul instrument multilatéral dans le domaine de commerce international, jusqu'à son abrogation à la suite de création de l OMC. (Voir à ce sujet «Revenir à la charte de la Havane», NIKONOFF J., in «Les dossiers de mondialisation, Libre-échange, privatisations, délocalisations,» Le Monde Diplomatique, Bimestriel numéro 91, janvier, février 2007, pp RUIZ FABRI H., «Organisation Mondiale du Commerce Droit matériel, Généralités-Marchandises» Juris-Classeur, Fascicule , p.7 1113 -Accord sur les obstacles techniques au commerce -Accord sur l inspection avant l expédition -Accord sur les procédures de licences d importation -Accord sur les règles d origine Les obstacles non tarifaires parmi lesquels figurent les règles d'origine deviennent aujourd hui les principaux obstacles aux échanges, puisque s agissant des barrières tarifaires, les précédents «Rounds» de négociation ont permis d aboutir à une baisse significative des droits de douane. Les droits de douane sont des impôts qui frappent les marchandises lorsqu elles franchissent une frontière, qui peuvent affecter aussi bien les marchandises importées que celles exportées. Toutefois les droits à l exportation ne sont qu exceptionnellement envisagés par des pays sous-développés en carence de certaines matières premières sur le marché domestique. 14 Le GATT ne sanctionne pas la protection tarifaire en soi, mais les parties contractantes sont appelées à échanger des concessions tarifaires suivant la procédure dynamique des négociations multilatérales et à sanctionner ces concessions par le procédé juridique de la consolidation 15 des tarifs douaniers. Sept rounds des négociations sur les réductions tarifaires ont été entrepris durant son existence. Le fait que les taux des droits de douane puissent varier pour la même position tarifaire peut paraître curieux, puisque le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national sont les clés de voûte du G.A.T.T. 14 P. BELTRAME et L. MEHL, Techniques politiques et institutions fiscales comparés, 2e éd Réfondue, Coll. Thémis Droit public, PUF, Paris, 1997, p La «consolidation» signifie qu une mesure commerciale négociée comme consolidée ne peut plus être revue dans un sens moins favorable sauf à négocier des compensations pour les pays concernés. Ainsi le relèvement d un droit de douane au dessus de son niveau consolidé doit donc être compensé par des baisses de droit sur d autres produits. 1214 L'article I du GATT, qui traite de la clause de la nation la plus favorisée, interdit la discrimination fondée sur «l'origine des marchandises» en ce qui concerne les formalités douanières, les taxes intérieures et la réglementation des ventes intérieures. A cet effet, il fait obligation aux parties contractantes d étendre le traitement favorable en faveur d un produit étranger aux produits similaires en provenance de toutes les autres parties contractantes. Quant à l article III du GATT, qui est en quelque sorte le pendant de l article I, il garantit le traitement national en termes de fiscalité et de réglementation aux produits des parties contractantes qui sont importés sur le territoire d autres parties contractantes. En vertu de cet article, un Membre ne doit pas établir de discrimination entre les produits originaires de son propre territoire et les produits étrangers similaires. Ces principes forment à eux deux la discipline de non-discrimination, élément essentiel du droit de l OMC. Cependant, l article XXIV du GATT prévoit une exception à ces clauses : Un groupe de pays ont le droit de constituer une zone de libre échange ou une union douanière 16 et de déroger au principe de non-discrimination. 16 L article XXIV du GATT prévoit la possibilité de constituer une zone de libre échange ou une union douanière. Cependant il faut que ces structures facilitent les échanges, et les obstacles au commerce subsistants ne peuvent pas être supérieurs ou plus restrictifs qu avant la création de la zone de libreéchange. Cette restriction concerne évidemment les règles d origine en vigueur sur le territoire des différents Etats membres. Pour qu une union douanière ou une zone de libre échange s intègre dans le cadre défini par l Accord Général, la législation en vigueur sur l ensemble du territoire de la zone d intégration économique ne devra pas être plus restrictive que la moyenne des législations nationales préexistantes à l accord. Dans les zones de libre échange le principe de libre circulation s applique aux produits originaires des Etats membres de la zone. (DEHOUSSE F., VINCENT P., «Les règles d origine de la Communauté Européenne, Pratique du droit Communautaire», Bruylant, Bruxelles 1999 p. 12) Dans une zone de libre-échange, les pays participants établissent le libre-échange entre eux, mais conservent des politiques douanières autonomes vis-à-vis des pays tiers. Dans une union douanière, les pays participants établissent le libre-échange entre eux et adoptent une politique douanière commune visà-vis des pays tiers. Les droits de douane sont affectés à un budget commun ou redistribués. Une union douanière est plus exigeante, car elle impose l harmonisation des politiques douanières. 1315 L application de ces principes reconnaît le principe d une détermination d origine car l article 1 er de l Accord général réserve le bénéfice du principe du traitement de la nation la plus favorisée aux produits «originaires des parties contractantes à l Accord.» et l article XXIV 8 réserve le bénéfice des unions douanières et des zones de libre-échange aux «produits originaires» des territoires constitutifs. Nous devons tout de suite souligner que l intérêt le plus immédiat qui s attache à affecter à une marchandise donnée une origine déterminée est donc lié à la diversification géographique des taux de droits de douane 17 prévus par un tarif douanier, en effet contrairement à la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe de manière identique les produits nationaux ou étrangers, le tarif des douanes édicte des taux de droits différents pour une même marchandise selon le pays dont elle est originaire. L origine est donc un facteur primordial pour la taxation douanière. Mais au-delà de la nécessité évidente et générale de déterminer l origine des marchandises et le régime tarifaire applicable au point d entrée dans le pays importateur, l évolution du commerce international a montré que la détermination de l origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d aspects de politiques commerciales. Par exemple, la question du marquage d origine n est pas directement liée à la conception traditionnelle de l origine en tant que dispositif de contrôle à la frontière. 18 Dans ce cas, l origine ne constitue pas un critère physique de rattachement mais une qualité intrinsèque de la marchandise. La notion d origine est donc importante pour un traitement différencié d une marchandise en matière douanière 17 D après le Professeur C.J. BERR et H. TRÉMEAU ; les droits de douane sont ceux qui figurent sous ce titre dans un tarif douanier. Ils sont soumis à une unité de régime juridique et ils doivent être facilement reconnus, sans qu il soit besoin de s interroger sur leur nature profonde (BERR C. J. TREMEAU H., «Le droit douanier communautaire et national» Economica, 2004, 6 e Edition, p.85) 18 Les Règles D origine Non Préférentielles, INAMA S, CNUCED Champ d application de l Accord : Programme de travail pour l harmonisation des règles d origine non préférentielles et déclaration commune sur les règles d origine préférentielles, UNCTAD/ITCD/TSB/10, in Les Initiatives Des Pays En Développement Pour Les Futures Négociations Commerciales, CNUCED, 01/07/2000, pp16 mais également pour l application des politiques commerciales. Comme l'indique M. Lawrence, «Si l'on parle de libre-échange mondial, on n'a pas besoin de règles d'origine du tout. La seule raison qui justifie l'existence d'une règle d'origine, c'est la décision prise par deux pays (appartenant au même bloc) de ne pas fixer leurs barrières commerciales au même niveau vis-à-vis du reste du monde. Qu'ils décident l'un et l'autre de libéraliser pleinement leur commerce, et les règles d'origine n'auront plus de raison d'être.» 19 A l'heure actuelle, ce n est pourtant pas le cas. Malgré les progrès réalisés dans le sens de la libéralisation des échanges au sein de GATT, aucun pays dans le monde n accorde un traitement uniforme aux marchandises importées des autres pays. Les politiques commerciales nationales conduisent, soit à une différentiation de la protection tarifaire (droit de douane autonome, droit du tarif général), soit à l application d autres mesures sélectives ( prohibitions, contingentements ) L efficacité de telles mesures est tributaire d un contrôle strict de l origine des marchandises pour toucher réellement le pays visé et cette application dépend donc de la détermination exacte de l origine des marchandises importées. 20 De plus, de nouvelles perspectives comme le commerce équitable, la protection de l environnement ou le respect des droits de l homme créent autant de motivation de déterminer l origine des marchandises. La détermination de l origine est donc cruciale pour des raisons économiques ou autres et au fil du temps la notion a gagné en importance et également en complexité suite à la délocalisation des processus de fabrication et l adoption des nouvelles technologies. 19 Le commerce régional : atout ou obstacle à la libéralisation mondiale? Revues électroniques de l'agence d'information des États-Unis, volume 1, numéro 16, novembre 1996, 20 JACQUEMART, La Nouvelle Douane européenne, Editions Jupiter., p17 Toutes ces questions se situent au cœur des débats sur les règles d origine et sont à replacer dans le contexte de mondialisation. Définir les règles d origine et relater leur évolution dans le temps feront l'objet de la I ère section. La deuxième section mettra en exergue la raison d être des règles d origine et leur impact en analysant les enjeux présentés par ces instruments ainsi que les défis qui se posent aux pays. (Section II) Section I Définition et évolution historique Suite à la délocalisation des processus de fabrication, la notion de l origine a gagné en importance et également en complexité. Dans cette section nous rappellerons les définitions de la notion d origine et verrons, comment au fil du temps, la notion s est complexifiée. I. Définition Il n existe pas de définition internationale commune relative à l origine. Mais, même s il n existe pas une définition internationale commune, l origine de la marchandise peut être définie comme le lien géographique qui unit cette marchandise à un pays donné dont elle est réputée issue. 21, c'est-à-dire où elle a été produite, fabriquée ou transformée. Cependant, fonder la définition de l origine sur le seul critère géographique 21 BERR C. J. TREMEAU H., «Le droit douanier communautaire et national» op. cit., p18 peut paraître inopérant dans le contexte économique actuel qui favorise la délocalisation 22 des processus de fabrication. 23 La spécialisation maximale dans le processus de fabrication, le coût inférieur de la main d œuvre dans les pays en développement ou le désir de voir attribuer au produit terminé une origine plus avantageuse en ce qui concerne les droits douane ce qui permettrait par exemple au produit fini de bénéficier de droits de douane préférentiels, ont entraîné la scission de la fabrication entre plusieurs pays. Prenons un exemple, quand un Américain achète une Pontiac Le Mans de General Motors, il prend part sans le vouloir à une transaction internationale. Des dollars payés à General Motors, 6000 environ vont à la Corée du Sud pour le travail courant et les opérations de montage, 3500 au Japon pour les composants de pointe (moteurs, axes de transmission et électronique), 1500 en Allemagne pour le dessin de carrosserie et les études de conception, 800 à Taiwan, à Singapour et au Japon pour les petits composants, 500 en Grande-Bretagne pour le marketing et la publicité, et environ 100 en Irlande et la Barbade pour le traitement de données. Le reste, soit moins de 800 dollars, va aux stratèges de Detroit, à des avocats et à des banquiers new-yorkais, à des lobbyistes de Washington, à des employés d assurances et à des membres de professions de santé dans tous les Etats-Unis, et aux actionnaires de General Motors, dont la plupart vivent aux Etats-Unis, mais dont un nombre croissant sont des étrangers. 24 A l époque de l intensification de relations commerciales internationales, on constate déjà que la notion d origine est plus économique que géographique Voir «Les délocalisations», FONTAGNE L., LORENZI J-H., in Cahiers Français 325, pp KARRAY B., «Les règles d origine dans l espace économique euro- méditerranéen», in P.G. Xuereb (ed) Euro-Med Integration and the «Ring of friends» : The Mediterranean s European Challlenge Vol IV». University of Malta, REICH R., «L Economie mondialisée», Dunod, 1993 p DUBOUIS L. BLUMANN C., «Droit communautaire matériel» Montchrestien ; E.J.A 1999, p19 Or, en réalité, l origine en droit douanier est un concept juridique. 26 On peut comparer la notion d origine à celle de nationalité. La nationalité constitue un élément de rattachement d une personne à un état qui lui confère des droits et incombe des obligations. Ainsi l origine constitue pour une marchandise un élément de rattachement lui permettant de bénéficier d une réduction ou d une exonération des droits d importation ou de la soumettre à certaines restrictions. En ce qui concerne les règles d origine, elles fixent les modalités et critères spécifiques permettant d attribuer une origine nationale à un produit donné pour lui appliquer certaines réglementations commerciales. Pour une meilleure application, les juristes ont jugé utile de distinguer les règles d origine préférentielles et non préférentielles : Les règles non préférentielles s inscrivent dans le contexte des régimes tarifaires de droit commun fondés sur la base de la «nation la plus favorisée», principe qui conduit à accorder à ensemble des pays partenaires l avantage commercial accordé à l un d entre eux. Les règles d origines préférentielles, quant à elles, ont pour objectif de déterminer quels produits peuvent bénéficier de préférences tarifaires accordées en vertu d accords ou de régimes particuliers (zones de libre-échange, régime préférentiel). Comme le souligne M. Inama, «une des principales différences entre les règles d origine préférentielles et non préférentielles est que les règles non préférentielles doivent toujours fournir une méthode exhaustive de détermination de l origine. Parce qu il faut dans tous les cas déterminer l origine non préférentielle pour que les autorités douanières puissent appliquer les instruments de politique commerciale. En revanche, dans le cas des règles d origine préférentielles, si les critères d origine ne sont pas satisfaits, le droit préférentiel ne sera pas appliqué mais il n est pas nécessaire de 26 BERR. C. J- B.TREMEAU, L introduction au droit douanier Dalloz, 1997 p20 chercher d autres méthodes de détermination de l origine». 27 Pour mieux comprendre ces règles d'origine, il est important de retracer les différentes étapes parcourues en la matière. II. Evolution historique Historiquement, les règles d'origine préférentielles ont été développées au fur et à mesure que plusieurs pays ont commencé à accorder à leurs partenaires commerciaux des traitements préférentiels. En général, les préférences tarifaires étaient conditionnées par la nécessité de se conformer aux règles d'origine préférentielles, qui sont à leur tour souvent basées sur la réalisation d'une valeur ajoutée intérieure spécifique. 28 Avant les négociations du Cycle d Uruguay, il n existait pas, dans le cadre de GATT, de règles multilatérales régissant la détermination de l origine nationale des produits entrant dans le commerce international. Chaque partie contractante fut, pendant longtemps, libre de déterminer ses règles d origine. Pourtant, l application de beaucoup de dispositions du GATT reconnaît le principe d une détermination d origine. L article 1 er de l Accord général réserve déjà le bénéfice du principe du traitement de la nation la plus favorisée aux produits «originaires des parties contractantes à l Accord.» L article XXIV 8 réserve le bénéfice des unions douanières et des zones de libre-échange aux «produits originaires» des territoires constitutifs. Plusieurs autres dispositions de 27 Les Règles D origine Non Préférentielles, INAMA S, CNUCED Champ d application de l Accord : Programme de travail pour l harmonisation des règles d origine non préférentielles et déclaration commune sur les règles d origine préférentielles, UNCTAD/ITCD/TSB/10, in Les Initiatives Des Pays En Développement Pour Les Futures Négociations Commerciales, CNUCED, 01/07/2000, pp Nihal El Megharbel (2006), Evaluation des effets économiques des règles d origine sur les pays d Afrique du Nord. Etude présentée dans le cadre de la réunion d experts sur les règles d origine. Rabat juin CEA-AN/RABAT/TRADE/06/2.Juin Montrer encore
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