Source: https://pt.scribd.com/document/78637197/RomeCasino-ARJEL-TGI-Paris-9-janvier-2012
Timestamp: 2019-07-22 14:37:33+00:00

Document:
Título original: RomeCasino ARJEL TGI Paris 9 janvier 2012
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Action Et Performance n16
Catalog PDF 1859
Accord Bouygues Telecom - SFR
Sfr Tarifs Res Hd
Fonctions Formules Amelia
bilan faculte droit MONTPELLIER 2004-2006
ORDONNANCE rendue en la forme des rfrs le 09 janvier 2012
N RG : 11/58989 N : 1/FB
par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Prsident au Tribunal de Assignations des : 6, 7 et 10 octobre 2011 Grande Instance de Paris, agissant par dlgation du Prsident du Tribunal,
Assist de Sandrine PARTEL, Greffier. DEMANDERESSE Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux en Ligne (ARJEL) 99-101 rue Leblanc 75015 PARIS reprsente par Me Philippe JOUARY, avocat au barreau de PARIS - #J0114
DFENDERESSES Socit IWEB TECHNOLOGIES Inc. 20 place du Commerce Nunsisland (Ile des Soeurs) MONTREAL H3E 1Z6 QUEBEC - CANADA reprsente par Me Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS - P0585 S.A.S. NUMERICABLE 10 rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE reprsente par Me Xavier CARBASSE, avocat au barreau de PARIS - #J0098
Copies excutoires dlivres le: Page 1
S.A. ORANGE FRANCE 1 avenue Nelson Mandela 94745 ARCEUIL CEDEX reprsente par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS - #C0063 S.A. FRANCE TELECOM 6 place dAlleray 75015 PARIS reprsente par Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS - #C0063 S.A. FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) 42 avenue de Friedland 75008 PARIS reprsente par Me Pierre-Olivier CHARTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0139 S.A.S. FREE 8 rue de la Ville lEvque 75008 PARIS reprsente par Me Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 S.A. BOUYGUES TELECOM 32 avenue Hoche 75008 PARIS reprsente par Me Franois DUPUY, avocat au barreau de PARIS - #B0873 S.N.C. DARTY TELECOM 14 route dAulnay 93140 BONDY reprsente par Me Jean-Daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS - #T0012 S.A.S. AUCHAN TELECOM 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ reprsente par Me Benjamin JACOB, avocat au barreau de PARIS - #U0001
DBATS A laudience du 5 Dcembre 2011, tenue publiquement, prside par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Prsident, assist de Sylvaine LE STRAT, Greffier,
Nous, Prsident, Aprs avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu lassignation dlivre les 6, 7 et 10 octobre 2011 par M. le Prsident de l'Autorit de Rgulation des Jeux en Ligne (ARJEL), et ses conclusions ultrieures, suivant lesquelles il est demand en rfr, au visa de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomie numrique, la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, le dcret n 92-755 du 31 juillet 1992, de : - constater que la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd exploite en France, via son site Internet accessible l'adresse http://www.romecasino.com le service de communication en ligne offrant des services des jeux d'argent et de hasard en ligne sans tre titulaire de l'agrment pralable requis par la loi n2010-476 du 12 mai 2010, - constater que 1'ARJEL a adress une mise en demeure en date du 28 fvrier 2011, ritre le 16 juin 2011, l'oprateur qui exploite ce service de communication en ligne, que la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd a t valablement mise en demeure dans le respect des conditions prvues par la loi, et qu'il n'a pas t dfr cette mise en demeure dans les conditions requises, - constater que la socit iWeb Technologies Inc. n'assure plus l'hbergement du site de communication en ligne accessible l'adresse http://www.romecasino.com proposant en France des jeux d'argent et de hasard en ligne, En consquence, - constater le dsistement de ses demandes du Prsident de l'ARJEL l'gard de la socit IWEB TECHNOLOGIES Inc., - enjoindre les socits NUMERICABLE, FRANCE TELECOM, ORANGE FRANCE, SOCIT FRANAISE DU RADIOTLPHONE - SFR, FREE, BOUYGUES TELECOM, DARTY TELECOM et AUCHAN TELECOM, de mettre en oeuvre, ou faire mettre en oeuvre, dans un dlai de huit jours compter de la signification de la dcision intervenir, toutes mesures propres empcher l'accs, partir du territoire franais et/ou par leurs abonns situs sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www.romecasino.com,
- enjoindre les socits NUMERICABLE, FRANCE TELECOM, ORANGE FRANCE, SOCIT FRANAISE DU RADIOTLPHONE - SFR, FREE, BOUYGUES TELECOM, DARTY TELECOM et AUCHAN TELECOM, de justifier et dnoncer, sous sept jours, au Prsident de l'Autorit de Rgulation des jeux en Ligne, ainsi qu'au Prsident du Tribunal de Grande Instance de Paris, des mesures prises et mises en oeuvre pour empcher l'accs, partir du territoire franais, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www.romecasino.com, - ordonner l'excution provisoire de la dcision intervenir en toutes ses dispositions, - statuer sur les dpens ;
Vu les conclusions de la socit iWeb Technologies Incorporated, qui demande de : - constater que IWEB TECHNOLOGIES a mis fin l'hbergement du site www.romecasino.com et que ce dernier est prsent hberg par un concurrent de la concluante, - en consquence, la mettre hors de cause, - subsidiairement, dbouter M. le Prsident de 1'ARJEL de ses demandes son encontre, - statuer sur les dpens ;
Vu les conclusions de la socit AUCHAN TELECOM, qui demande de : Vu l'article 10 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, l'article 6 de la loi n 2005-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomie numrique, l'article 15 de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce lectronique, les articles L. 32-1 et L. 33-1 du Code des postes et des communications lectroniques, les articles 1er et 13 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 61 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, - dire que les demandes de blocage formules par le Prsident de I'ARJEL dans le cadre de la prsente procdure sont infondes et disproportionnes au regard des dispositions de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et de l'objectif poursuivi, En consquence, - dbouter le Prsident de l'ARJEL de l'ensemble de ses demandes formules l'encontre de la socit AUCHAN TELECOM, - lui donner acte de ce qu'elle n'a pas la matrise des rseaux de tlcommunications mis en oeuvre pour les besoins d'une part, de ses offres de tlphonie mobile, en ce compris l'accs internet sur tlphone mobile et, d'autre part, de son offre d'accs internet fixe, A titre subsidiaire, - mettre la socit AUCHAN TELECOM hors de cause s'agissant des rseaux susviss ; - lui donner acte de ce que les adresses IP du serveur hbergeant le site litigieux sont 199.59.162.91, 199.59.163.12 et 199.59.163.160, et lui ordonner de restreindre l'accs, depuis le territoire franais et au moyen de son service d'accs internet par cl internet mobile, aux adresses IP en question du serveur hbergeant le site litigieux, - dire que l'ARJEL devra rembourser la socit AUCHAN TELECOM l'intgralit des frais exposs par cette dernire pour les besoins de la mise en place des mesures susvises, sur prsentation de facture, ou dfaut, dire que ces frais devront lui tre rembourss dans les conditions qui seront prcises dans le dcret intervenir,
A titre plus subsidiaire, - si par extraordinaire M. le Prsident devait assortir les mesures de blocage ordonnes d'une astreinte, prvoir que ladite astreinte ne commencera courir d'une part, l'encontre de l'hbergeur du site litigieux, qu' compter du dixime jour suivant signification celui-ci de la dcision intervenir et, d'autre part, l'encontre d'AUCHAN TELECOM, qu' compter du 30me jour suivant la signification de la dcision intervenir l'hbergeur du site litigieux et AUCHAN TELECOM, - condamner en toutes hypothses le Prsident de l'ARJEL au paiement des dpens ;
Vu les conclusions de la socit DARTY TELECOM, qui demande, vu les articles 32 et 122 du Code de procdure civile, de : -dire et juger que DARTY TELECOM ne saurait tre en mesure de dfrer personnellement l'injonction sollicite par le Prsident de l'ARJEL, et avoir qualit pour dfendre en l'espce, - dire et juger en consquence irrecevable la demande d'injonction formule son encontre, - dbouter le Prsident de l'ARJEL de toutes demandes, fins ou conclusions contraires, - le condamner s'acquitter d'une somme de 10 000 euros entre les mains de DARTY TELECOM et au paiement des dpens ;
Vu les conclusions des socits ORANGE FRANCE et FRANCE TELECOM, qui demandent de : Vu l'article 61 de la loi n2010-476 du 12 mai 2010, les articles 14 17, 378 et suivants du Code de procdure civile, 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme, 33 de la loi du 9 juillet 1991, A titre liminaire, - constater qu'en application de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, la dmonstration de l'illicit de l'offre de jeux ou de paris en ligne conditionne le bien fond de l'action de M. le Prsident de l'ARJEL tendant au blocage du site sur lequel cette offre est propose, - constater que ce texte impose au juge de statuer, en prsence de l'oprateur de jeux et paris en ligne, sur la question de l'illicit du site vis par la mesure de blocage, que l'oprateur de jeux et paris en ligne - en l'occurrence la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd - n'a pas t attrait la procdure en violation de l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, ou, en tout tat de cause contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme, que cette situation prjudicie aux intrts des socits FRANCE TELECOM et ORANGE FRANCE, Et, en consquence, - renvoyer cette affaire une date ultrieure qu'il plaira M. le Prsident de fixer, en enjoignant Monsieur le Prsident de l'ARJEL de rgulariser la procdure l'encontre de l'oprateur de jeux, en l'espce la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd,
En tout tat de cause, - juger que l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 ne prvoit l'intervention des fournisseurs d'accs qu' titre subsidiaire de celle de l'hbergeur du site vis par les demandes de Monsieur le Prsident de l'ARJEL, que par application l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 et de la logique de subsidiarit qu'il impose, M. le Prsident de l'ARJEL ne peut en principe valablement solliciter qu'il soit ordonn aux fournisseurs d'accs internet une mesure de blocage du site accessible l'adresse http://www.romecasino.com, qu' la double condition que l'hbergeur de ces sites ait t identifi et valablement mis en cause, que la ncessit de l'intervention des fournisseurs d'accs internet, dont les socits FRANCE TELECOM et ORANGE FRANCE, soit tablie par la dmonstration de la carence de l'hbergeur dans l'injonction qui lui aurait t faite d'empcher l'accs au site argu d'illicit, - juger que cette logique de subsidiarit ne fait nanmoins pas obstacle ce que seuls les fournisseurs d'accs internet soient assigns et requis de mettre en oeuvre le blocage du site vis par M. le Prsident de l'ARJEL lorsque des difficults objectives particulires font qu'il est impossible d'agir efficacement contre le prestataire d'hbergement du site dont le blocage est sollicit, - constater que M. le Prsident de l'ARJEL justifie, au cas d'espce, du fait que son action l'encontre de l'hbergeur du site http ://www.romecasino.com se heurte de telles difficults objectives particulires, ds lors qu'il est tabli que l'oprateur de jeux fait en sorte de changer trs frquemment de prestataire d'hbergement, - donner acte aux socits FRANCE TELECOM et ORANGE de ce que M. le Prsident de l'ARJEL a renonc la demande d'astreinte initialement forme leur encontre, - juger que M. le Prsident de l'ARJEL devra, pour le compte de qui il appartiendra, rembourser aux socits FRANCE TELECOM et ORANGE FRANCE les surcots que la mise en oeuvre de la mesure qui pourrait tre prononce va les contraindre exposer, et ce, dans l'attente du dcret intervenir, sur premire prsentation des factures correspondant auxdits surcots, - laisser les dpens la charge de M. le Prsident de l'ARJEL ;
Vu les conclusions de la Socit Franaise du Radiotlphone ( SFR ), qui demande de : Vu l'article 61 de la loi du 12 mai 2010, les articles 6 et 10 de la Convention Europenne des Droits de l'Homme, - constater que les mesures sollicites par l'ARJEL ne peuvent tre ordonnes que si le site internet concern est jug illicite au regard du droit franais, que l'ARJEL s'est dispense, sans aucune raison lgitime, d'assigner la socit exploitant ledit site internet, que de ce fait, SFR, simple fournisseur d'accs internet sans aucun lien de quelque sorte que ce soit avec le site internet litigieux, est place artificiellement en premire ligne, alors que sa mise en cause ne devrait intervenir qu'en dernier recours, En consquence, - inviter 1'ARJEL mettre en cause la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd, qui exploite le site internet litigieux, pour toute audience qu'il plaira M. le Prsident du Tribunal de Grande Instance de fixer et, dans cette attente, surseoir statuer sur les demandes d'injonction formules par l'ARJEL l'encontre de SFR, - constater en tout tat de cause que les mesures sollicites par l'ARJEL, en ce qu'elles visent concomitamment l'hbergeur du site internet concern et SFR en sa qualit de fournisseur d'accs internet, ne respectent pas le principe de subsidiarit, et surseoir en consquence statuer durant un dlai raisonnable, sur les demandes d'injonction diriges l'encontre de SFR, afin qu'il Page 6
puisse tre vrifi si les mesures prononces l'encontre de l'hbergeur du site internet litigieux sont suivies d'effet ou s'il s'avre ncessaire de statuer sur des demandes formules l'encontre de SFR, A titre infiniment subsidiaire, - constater que les demandes de l'ARJEL diriges contre SFR doivent respecter le principe de proportionnalit et tre adquates et ncessaires pour atteindre le but lgitime poursuivi, savoir la dfense des intrts gnraux dont l'ARJEL a la charge, et dire et juger en consquence quil convient de plus fort de surseoir statuer durant un dlai raisonnable sur les demandes de l'ARJEL l'encontre de SFR afin qu'il puisse tre vrifi si les mesures prononces l'encontre de l' hbergeur du site internet litigieux sont suivies d'effet, ou s'il s'avre ncessaire de statuer sur des demandes formules l'encontre de SFR, et subsidiairement dire et juger que malgr les lourds inconvnients des mesures de blocage sollicites, SFR ne pourra tre condamne, sans astreinte, et en considration des intrts gnraux que l'ARJEL est charge de dfendre, qu' la mise en oeuvre de moyens permettant de rendre inaccessible aux abonns de SFR (et aux abonns des socits qui utilisent le rseau de SFR pour fournir des services d'accs internet) situs sur le territoire franais le serveur qui hberge le site http: / / www. romecasino. com, - dire et juger en tout tat de cause que l'ARJEL devra rembourser SFR les cots exposs pour mettre en place les mesures de blocage sollicites (y compris en termes de maintenance, de supervision et de gestion d'ventuelles difficults), sur premire prsentation par SFR des factures correspondant auxdits cots, ou, tout le moins, suivant les modalits qui seront fixes par le dcret, - condamner lARJEL au paiement des dpens de l'instance ;
Vu les conclusions de la socit BOUYGUES TELECOM, qui demande de : Vu les dispositions des articles 61 de la loi du 12 mai 2010, 6 de la loi pour la confiance dans lEconomie Numrique du 21 juin 2004, - constater que les condamnations sollicites par M. le Prsident de l'ARJEL l'encontre de la socit BOUYGUES TELECOM et de l'hbergeur doivent tre prononces en application du principe de subsidiarit prvu par la loi du 12 mai 2010, que la demande prsente par Monsieur le Prsident de 1'ARJEL n'est pas suffisamment qualifie et qu'il n'appartient pas la socit BOUYGUES TELECOM de supporter les cots de la mission de l'ARJEL, En consquence, - dire et juger que la socit BOUYGUES TELECOM ne sera tenue procder aux mesures de filtrage du site internet www.romecasino.com qu' l'issue d'un dlai de 15 jours compter de la notification, par M. le Prsident de l'ARJEL, de la non excution, par l'hbergeur du site Interne litigieux, des condamnations mises sa charge, - dire et juger que la mesure de filtrage impose la socit BOUYGUES TELECOM ne peut tre prononce que dans les termes suivants, soit mettre en oeuvre toutes mesures propres empcher l'accs, pour les internautes se connectant depuis son rseau, au nom de domaine romecasino.com, - dire et juger que M. le Prsident de l'ARJEL devra prendre en charge le cot des mesures qu'il sollicite sur prsentation par la socit BOUYGUES TELECOM de la facture y correspondant, - dbouter M. le Prsident de 1'ARJEL de sa demande tendant obtenir de la socit BOUYGUES TELECOM la justification de la bonne ralisation des mesures sollicites, - condamner M. le Prsident de l'ARJEL au paiement des dpens ;
Vu les articles 61 de loi n2010-476 du 12 mai 2010, 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'conomie numrique, A titre principal, - dire et juger que l'article 61 alina 2 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 n'est pas encore entr en vigueur faute de publication du dcret ncessaire son application, - dbouter en consquence l'ARJEL de l'intgralit de ses demandes, A titre subsidiaire, - dire et juger que les mesures de blocage visant les fournisseurs d'accs ne peuvent tre ordonnes avant qu'il n'ait t constat qu'une injonction de blocage visant l'hbergeur est demeure sans effet, - dire et juger que l'obligation de faire rclame par l'ARJEL l'encontre des fournisseurs d'accs, dfinie comme une obligation de rsultat, n'est pas excutable en l'tat compte tenu de l'impossibilit pour les fournisseurs d'accs internet de matriser la prsence des contenus en ligne, quen consquence aucune astreinte ne saurait assortir une obligation impossible excuter, - dire et juger que les mesures sollicites, notamment en ce qu'elles sont dfinies au regard de leur rsultat ( blocage de l'accs ) et non de leur nature, portent atteinte au principe de proportionnalit qui doit prsider en matire de restriction la libert des communications en ligne, et cantonner en consquence les mesures ordonnes en prcisant leur nature et leur dure, dire et juger que l'injonction prononce l'encontre de Numericable devra tre circonscrite la mise en oeuvre de moyens permettant d'empcher l'accs par les abonns de Numericable situs en France au site www.romecasino.com, - dire et juger en tout tat de cause que les mesures de blocage qui pourraient tre ordonnes ne pourraient tre mises en oeuvre avant la publication du dcret vis l'article 61 de la loi du 12 mai 2010 concernant la prise en charge des surcots gnrs par lesdites mesures, - condamner l'ARJEL au paiement des dpens ;
Vu les conclusions de la socit Numericable, qui demande
Vu les conclusions de la socit FREE qui demande de : - surseoir statuer dans l'attente de la mise en oeuvre de la mesure de blocage par l'hbergeur identifi par le prsident de l'autorit de rgulation des jeux en ligne, et ce, pendant le dlai qui vous semblera utile, - tout le moins, sur ce point, amnager un dlai de la mme dure, depuis la signification l'hbergeur, avant que la socit FREE ne soit ventuellement tenue de procder un blocage, - subsidiairement, au cas o une mesure de blocage serait dcide, donner acte la socit FREE de ses rserves/observations quant la faisabilit de cette mesure de blocage spcifique, et son maintien, notamment en considration d'autres mesures du mme type qui pourraient lui tre demandes ultrieurement ( seuil de saturation, dommages collatraux, ...), - constater que la socit FREE la mettra en oeuvre partir de l'adresse IP pour empcher, dans la mesure du possible, la connexion de ses abonns spcifiquement au site "www.romecasinofas.com", - juger que ces mesures de blocage ne sauraient dpasser le cadre des contenus rendus accessibles par l'adresse ip et le nom de domaine identifis dans l'acte introductif d'instance dlivr pour le prsident de l'autorit de rgulation des jeux en ligne et ses pices justificatives,
- constater que le prsident de l'autorit de rgulation des jeux en ligne renonce une condamnation des fournisseurs d'accs des astreintes, et juger que cette demande de condamnation des fournisseurs d'accs des astreintes tait de toute faon injustifie, - en tout tat de cause, vu le principe de prise en charge des cots relatifs aux mesures de blocage, juger que le prsident de l'autorit de rgulation des jeux en ligne devra payer la socit FREE, dans le dlai que vous fixerez, toute(s) facture(s) relative(s) la mise en place, et le cas chant, au maintien, des mesures de blocage qu'il demande, - laisser la charge des dpens au Prsident de l'Autorit de Rgulation des Jeux En Ligne ;
MOTIFS DE LA DECISION Le prsident de ce tribunal est saisi en la forme des rfrs par le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne (ARJEL), qui expose dans lacte introduisant linstance et dans ses conclusions ultrieures que la socit MORRIYEN INVESTMENTS Limited, socit enregistre Chypre, propose sur le site internet accessible en France l'adresse http://www.romecasino.com, en langue franaise, des offres de jeux de hasard et dargent en ligne, tels que des jeux de poker vido, de roulette, de grattage, laide de machines sous, ou des jeux de loterie, alors quelle ne figure pas sur la liste des oprateurs bnficiant de l'agrment dlivr par cette Autorit, conformment l'article 21 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 modifie relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ayant fait constater le 14 fvrier 2011 par un huissier de justice Paris la possibilit pour un internaute connect en France au site considr dacheter des jetons et de miser sur des jeux dargent et de hasard proposs par cet oprateur, il a adress celui-ci, par lettre du 28 fvrier 2011, adresse par courriel et reue le mme jour l'adresse de contact figurant sur le site "pour des questions en franais", par tlcopie envoye et reue la mme date et par courrier international express Fedex, une mise en demeure la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd, au visa des dispositions de larticle 61 de la loi du 12 mai 2010, de cesser de proposer en France sur le site internet accessible l'adresse en question des offres de jeux dargent et de hasard en ligne, l'invitant prsenter aux services de l'Autorit de rgulation des jeux en ligne ses observations en rponse. Il ajoute que suivant procs-verbal de constat du mme huissier de justice en date du 19 mai 2011, il est apparu que le compte prcdemment ouvert demeurait actif, et quil tait possible de miser sur un jeu de poker propos par cet oprateur, de sorte que le demandeur a adress le 16 juin suivant une nouvelle mise en demeure loprateur, par courriel, tlcopie et Fedex du mme jour.
Constat ayant t fait de lhbergement du site internet litigieux par la socit iWeb Technologies Inc., le Prsident de lARJEL a dnonc le 17 juin 2011 ce prestataire la mise en demeure adresse loprateur, ainsi qu huit fournisseurs daccs linternet par lettres recommandes avec demande davis de rception en date du 20 juin 2011. Puis il a assign par actes en date des 6, 7 et 10 octobre 2011 devant le prsident du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des rfrs, la socit de droit canadien iWeb Technologies, alors prestataire dhbergement du site internet litigieux, les socits Numericable, France Tlcom, Orange France, Socit Franaise du Radiotlphone (SFR), Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, fournisseurs daccs linternet.
SUR LE DSISTEMENT :
Attendu que le Prsident de lARJEL, considrant que le site litigieux nest plus hberg par la socit iWeb Technologies, qui explique avoir procd rception de la mise en demeure du 17 octobre 2011 la dconnexion du service le 31 octobre suivant, se dsiste de linstance son gard, ce quaccepte laudience le dfendeur ; Que linstance se trouve teinte son gard, et la juridiction dessaisie, les dpens restant la charge du demandeur ;
SUR LAPPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 2010 :
La socit Numericable soutient que larticle 61 alina 2 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 nest pas encore entr en vigueur, faute de publication du dcret, ses yeux ncessaire son application. Suivant lalina 5 de larticle 61, un dcret fixe les modalits selon lesquelles sont compenss, le cas chant, les surcots rsultant des obligations mises la charge des personnes mentionnes au 1 du I de larticle 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 prcite au titre du prsent article. Ayant t port en cours de dlibr notre connaissance le fait que le dcret n 2011-2122 en date du 30 dcembre 2011 er avait t publi au Journal Officiel de la Rpublique Franaise le 1 janvier 2012, les conseils des parties ont t invits par courrier en date du 4 janvier 2012 faire parvenir leurs observations ventuelles en application de larticle 445 du Code de procdure civile. Attendu que du fait de cette publication, le moyen oppos se trouve par consquent dnu dornavant dobjet et inoprant, larticle 69 de la loi disposant en tout tat de cause que la loi entrera en vigueur immdiatement ;
SUR LABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LOPRATEUR :
Les socits Orange France et France Tlcom, ainsi que la Socit Franaise du Radiotlphone - SFR, relevant que la dmonstration du caractre illicite de loffre de jeux en ligne conditionne la reconnaissance du bien fond de laction du Prsident de lARJEL, soutiennent que la mise en cause de loprateur lui-mme simpose, pour assurer le respect du principe de contradiction, ce dernier tant le mieux mme de dmontrer la licit de loffre quil exploite sur son site. Page 10
Mais attendu que les dispositions de larticle 61 de la loi prvoient expressment la ncessit pour le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne dadresser, pralablement lintervention des prestataires dhbergement ou des fournisseurs daccs, une mise en demeure loprateur, lenjoignant, faute pour lui dtre titulaire dun agrment, de respecter linterdiction doffrir des jeux en ligne au public franais ; que ces dispositions prvoient galement que celui-ci est invit prsenter ses observations dans le dlai de huit jours ; Le Prsident de lARJEL fait valoir que loprateur est en droit de solliciter un agrment pour exercer son activit de jeux ou de paris en ligne sur le territoire franais, et en cas de refus de former un recours devant le Conseil dEtat ; il observe galement que loprateur en question, la socit MORRIYEN INVESTMENTS Ltd, mis en demeure les 28 fvrier et 16 juin 2011, na formul aucune observation, ni nest intervenu volontairement cette instance, les dfendeurs nayant pas fait usage de la facult de ly attraire. Attendu que la loi ne prvoit nullement la ncessit, dans lhypothse o le Prsident de cette Autorit entend solliciter des prestataires techniques la mise en oeuvre de mesures interdisant laccs au service de communication au public en ligne, de mettre en cause devant le Prsident du Tribunal, outre ces prestataires, loprateur lui-mme ; Que la socit SFR nayant pas entendu prsenter darguments loccasion de la prsentation distincte et pralable de la question de constitutionnalit par la socit DARTY TELECOM, ne peut utilement argumenter sous cet aspect, objet de la dcision rendue le 28 octobre 2011 ; Quil ne peut en outre tre considr que cette absence de mise en cause puisse mconnatre les impratifs dicts par larticle 6 de la Convention Europenne de sauvegarde des Droits de lHomme et des liberts fondamentales et le droit un procs quitable ; que le demandeur observe pour sa part que la Commission Europenne a estim que la loi du 12 mai 2010 tait conforme aux exigences du droit de lUnion, y compris la Charte des droits fondamentaux et ses articles 47 et suivants ; Que la Socit Franaise du Radiotlphone mconnat en effet le fait que loprateur, ainsi dment inform par la mise en demeure, et en lespce successivement les 28 fvrier et 16 juin 2011, na jamais fait parvenir dobservations ; quil tait parfaitement en mesure de le faire au sujet en particulier du dfaut dagrment allgu, ce qui en ce cas aurait t soumis au dbat, tant observ que la loi prvoit que le refus dagrment est motiv ; quil se trouvait encore, nonobstant labsence dobservations, parfaitement en mesure dintervenir volontairement cette instance, alors quau cas o les conditions pour constater lillicit de loffre nauraient le cas chant pas t remplies, lintrt bien compris et parfaitement lgitime des prestataires techniques, quoi quils en disent, et t de le mettre en vidence auprs du juge, afin dviter les mesures dont ils soulignent eux-mmes le caractre contraignant ; que comme lindiquent en revanche juste raison les socits Orange France et France Tlcom, il appartient, ncessairement, mais seulement, au Prsident du Tribunal, saisi en la forme des rfrs et statuant par consquent au fond, de sassurer, les constatations opposes loprateur tant soumises au dbat contradictoire entre les parties linstance et au terme de celui-ci, que les conditions de linterdiction demande sont bien Page 11
remplies, et en particulier quil sagit bien pour loprateur non titulaire dun agrment de proposer au public franais un service de jeux en ligne ; Que ces moyens seront en consquence carts, la demande tendant surseoir statuer tant rejete ;
SUR LINTERVENTION DU PRESTATAIRE DHBERGEMENT :
Les socits Orange France et France Tlcom comme la socit Numericable soutiennent que lintervention des fournisseurs daccs suppose que le prestataire dhbergement ait t pralablement identifi et mis en cause, et que la carence de celuici dans la mise en oeuvre de linjonction de mettre fin laccs au service ait t constate. La socit Franaise de Radiotlphone comme la socit Free considre aussi que la mesure son gard ne peut prendre effet qu la condition quil soit constat que celle prononce lencontre du prestataire dhbergement se sera avre vaine. La socit Bouygues Tlcom considre quil appartient au demandeur de mettre en cause le prestataire dhbergement effectif du site litigieux, laction de celui-ci tant de son point de vue plus efficace pour empcher toute diffusion du contenu que celle des fournisseurs daccs, et moins coteuse. Mais attendu, comme le soulignent le demandeur comme la Socit Franaise du Radiotlphone, quainsi que la considr la Cour de cassation, la prescription lgard des fournisseurs daccs des mesures prvues par larticle 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 nest pas subordonne la mise en cause pralable des prestataires dhbergement ; que le fait que le lgislateur ait envisag lintervention des fournisseurs daccs, pour ce qui concerne la loi du 21 juin 2004, dfaut de celle du prestataire dhbergement, ou, pour la loi du 12 mai 2010, le cas chant aprs avoir voqu les prestataires dhbergement, ne saurait tre interprt, ainsi que le suggrent les dfendeurs, comme contraignant le demandeur assigner pralablement ou concomitamment le prestataire dhbergement ; Quen ralit, comme lindique le Prsident de lARJEL, mais comme les diffrents fournisseurs daccs lvoquent juste titre galement, cest le principe defficacit qui doit tre pris en considration, au regard comme lindique le demandeur, des impratifs dordre public qui commandent lintervention de cette Autorit indpendante ; que suivant les cas et circonstances, la mise en oeuvre de la mesure dinterdiction daccs peut ainsi tre demande tel ou tel type de prestataire, suivant les moyens techniques dont chacun dispose en tant quassurant le stockage de donnes ou leur transport ; Que la socit Numericable voque leffet utile de la loi, et les socits SFR, Orange France et France Tlcom conviennent pour cette raison que lintervention des fournisseurs daccs linternet se conoit ds lors que lidentification du prestataire dhbergement est impossible, ou quil apparat objectivement impossible dagir efficacement par voie judiciaire son encontre ; Que sil est vident que le prestataire qui stocke les donnes ellesmmes apparat en principe mieux plac pour mettre fin efficacement laccs au site, la facilit avec laquelle les oprateurs en situation illicite sont en mesure de faire migrer leur site vers un autre prestataire dhbergement ds quils sont avertis de lintention dagir leur encontre, conduit en effet envisager lintervention des fournisseurs daccs comme simposant souvent comme la seule mesure efficiente ; Page 12
Que prcisment dans le cas prsent, force est malheureusement de constater, M. le Prsident de lARJEL voquant par ailleurs des exemples tirs dautres instances, quaprs avoir fait hberger son site par la socit iWeb Inc., loprateur a successivement fait migrer son site sur les serveurs de la socit PROLEXIC ce qui tait constat au 21 novembre, puis sur ceux de la socit RACKSPACE MANAGED HOSTING comme relev au 29 novembre 2011 ( pices 34-1, 33-2 ), lhbergement du site ayant t modifi plusieurs reprises en un trait de temps trs court ; Que le demandeur a assign concomitamment le prestataire dhbergement identifi et les fournisseurs daccs ; Que les socits Free, Orange France et France Tlcom comme la Socit Franaise du Radiotlphone conviennent de limpossibilit constate dobtenir utilement du prestataire dhbergement quil soit mis fin laccs au site ; quil nest pas contest que le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne a ainsi fait toutes diligences pour privilgier la mise en oeuvre de la mesure la plus efficace ; Attendu ds lors quil ne peut tre exig, comme le demande la socit BOUYGUES TELECOM, sauf mconnatre objectivement limpratif defficacit voqu plus haut, que soit mis en cause lactuel prestataire dhbergement ; que la seule solution pour mettre fin lactivit de jeux en ligne non agre dans un dlai conforme aux exigences de cette procdure rapide voulue par la loi, au terme des diligences faites par le Prsident de lArjel, est par consquent de faire appel aux fournisseurs daccs, les demandes tendant, soit surseoir statuer ou laisser un dlai dans lattente de la raction du prestataire dhbergement formes par certains dfendeurs savrant sans objet ou injustifies, vu lvolution de la situation en cours dinstance ;
SUR LA QUALITE A DEFENDRE DES SOCIETES DARTY TELECOM ET AUCHAN TELECOM :
La socit Darty Tlcom fait valoir quelle na pas qualit pour dfendre au regard de la prtention du Prsident de lARJEL, dans la mesure o elle nest pas en mesure de dfrer personnellement linjonction, pour tre en tant que fournisseur daccs oprateur de services, et non de rseaux, ainsi quelle la prcis lAutorit de Rgulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), utilisant ceux qui lui sont fournis par les socits Completel et Numericable. Elle ajoute quelle ne peut faire mettre en oeuvre la mesure, faute davoir autorit sur les oprateurs de rseaux avec lesquels elle est en relation. La socit Auchan Tlcom fait pour sa part valoir qu'elle n'a pas la matrise des rseaux de tlcommunications mis en oeuvre pour les besoins de ses offres de tlphonie mobile, en ce compris l'accs internet sur tlphone mobile, et de son offre d'accs internet fixe. Oprateur de tlcommunications dclar auprs de lARCEP, elle offre des services de tlphonie et daccs internet, utilisant le rseau SFR pour le service de tlphonie mobile, celui de la socit Bouygues Tlcom pour le service daccs internet en mobilit ( cl internet mobile ), et ceux des socits Numericable et Completel pour laccs linternet par fibre optique.
Elle se trouverait ainsi dans limpossibilit dexcuter directement toute mesure de blocage qui serait ordonne. Le demandeur oppose le fait que la socit Darty Tlcom est dclare comme fournisseur daccs linternet auprs de lAutorit de Rgulation des Communications Electroniques et des Postes, et que la loi du 21 juin 2004 nopre pas la distinction mise en avant par cette socit. Il souligne quil demande aux dfendeurs de mettre en oeuvre, ou de faire mettre en oeuvre, la mesure demande. Attendu quil est constant que tant la socit Darty Tlcom, qui justifie dune dclaration faite en ce sens le 3 mai 2006 lA.R.C.E.P., que la socit Auchan Tlcom se qualifient comme des fournisseurs daccs linternet ; que larticle 6.I.1 de la loi du 21 juin 2004 auquel se rfre larticle 61 de la loi du 12 mai 2010 voque les personnes dont lactivit est doffrir un accs des services de communication au public en ligne ; quil ne distingue pas suivant quil sagit doprateurs de services ou de rseaux ; que ds lors la demande est recevable en particulier lgard de la socit Darty Tlcom, et en tant que de besoin de la socit Auchan Tlcom, et la fin de non recevoir sera rejete ; Quil convient de plus dobserver qu la suite dune prcdente instance la socit Darty Tlcom a pu obtenir, en application de la dcision et compte tenu des accords passs avec les oprateurs de rseaux quelle utilise, lexcution de la mesure demande ; Quelle ne peut, pas plus que la socit Auchan Tlcom, invoquer limpossibilit de faire mettre en oeuvre la mesure envisage ;
SUR LES MESURES DEMANDEES :
Attendu que la socit Auchan Tlcom fait valoir que lensemble de ses concurrents na pas t mis en cause, ce qui lui est prjudiciable ; quil nest pourtant pas contest que le demandeur a assign, sinon tous les acteurs du march pour la fourniture daccs linternet en France, en tout cas les acteurs essentiels, cette socit ne prcisant nullement quel acteur majeur aurait pu tre omis, tant au surplus observ quune telle lacune prjudicierait dabord la bonne fin de la mission de lAutorit indpendante ; Que ce moyen dont il nest tir aucune relle conclusion se trouve par consquent inoprant ; La demande porte sur la prise de mesures propres empcher laccs au contenu du site accessible ladresse www.romecasino.com ; les dfendeurs font valoir quune telle mesure prsente un caractre disproportionn, pour tre de nature les contraindre assurer une surveillance gnrale du site ; Attendu quaux termes de larticle 61 de la loi du 12 mai 2010, le prsident du tribunal de grande instance de Paris peut ordonner en la forme des rfrs larrt de laccs au service offrant des paris ou jeux dargent en ligne, cest--dire au service de communication au public en ligne ; que cette demande peut sadresser aux personnes mentionnes au 1 du I de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004, cest--dire aux fournisseurs daccs linternet ; que dans la mesure o par ailleurs cette loi, qui rappelle le principe de la libert de la communication au public par voie lectronique, prcise aux termes de son article I.7 que ces prestataires techniques ne peuvent se voir imposer dobligation Page 14
gnrale de surveiller les contenus quils acheminent sur le rseau, ou de rechercher faits et circonstances rvlant des activits illicites, il ne peut leur tre demand dassurer par les mesures appropries limpossibilit daccder au contenu du site ; que cette obligation serait au surplus disproportionne eu gard aux multiples possibilits de contournement que prsentent les diffrents modes de blocage ou de filtrage possibles ; Quune telle solution conduirait de plus la mise en oeuvre pour une dure indfinie de la mesure, alors que larticle 34 de la loi du 12 mai 2010 donne prcisment mission lAutorit indpendante dexercer la surveillance des oprations de jeu ou de paris en ligne et de participer la lutte contre les sites illgaux ; Attendu que le demandeur a fait valoir dans ses critures quil entend laisser les prestataires libres du choix des mesures empchant efficacement laccs au site ; que par ailleurs aux termes de ses conclusions en rponse, il ne demande pas que linjonction soit assortie dune astreinte financire ; Que suivant la documentation fournie par les dfendeurs, trois types de mode de blocage ou filtrage de sites sont envisageables, soit par blocage de ladresse Uniform Resource Locator (URL), dont le cot en termes dinvestissement en matriel adapt est au demeurant incontestablement important, par systme de blocage du nom de domaine ( Domain Name System ) ou par blocage de ladresse dite suivant Internet Protocol (IP) ; Que le dcret n 2011-2122 du 30 dcembre 2011 prvoit que lorsque larrt de laccs une offre de paris ou de jeux dargent et de hasard en ligne non autorise a t ordonn dans les conditions dfinies par larticle 61 de la loi du 12 mai 2010, les fournisseurs daccs y procdent en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ; que les ventuels surcots pouvant faire lobjet dune compensation financire ne concernent que ceux sappliquant aux interventions supplmentaires ventuellement ncessaires opres dans les systmes DNS, ou occasionns par lacquisition de serveurs DNS supplmentaires rendus ncessaires ; Que la Socit Franaise du Radiotlphone - SFR met dans une note en dlibr du 6 janvier 2012 des rserves faisant valoir que le procd technique de blocage retenu ne correspond pas en ltat aux dispositifs quelle a mis en place, correspondant un blocage dadresses Internet Protocol ( IP ) ;que les socits France Tlcom et Orange France indiquent connaissance prise de la publication de ce dcret quelles mettront en oeuvre la mesure de blocage par nom de domaine (DNS) ; Attendu ds lors que la mesure de blocage de laccs au site litigieux ainsi dfinie par le dcret sera retenue ; Que cette mesure doit tre par ailleurs conue dans un esprit de transparence et de coopration rciproques entre lAutorit indpendante et les fournisseurs daccs, proportion des moyens dont celle-ci comme ceux-l disposent, et tre strictement limite au respect de lobjectif lgitime poursuivi par le demandeur en drogation avec le principe de la libert de communication au public en ligne ; Quen consquence il appartiendra chaque prestataire de dterminer les meilleures modalits techniques de mise en oeuvre de la mesure de blocage par nom de domaine, qui devront rpondre lexigence defficacit tout en prservant par ailleurs limpratif du respect des liberts individuelles ;
Quen consquence, il sera ordonn aux fournisseurs daccs de prendre, si ncessaire en procdant lacquisition des serveurs DNS supplmentaires le cas chant ncessaires, ou faire prendre par les oprateurs de rseau auxquels ils font appel sils sont oprateurs de services, au plus tard lexpiration dun dlai de QUINZE jours faisant suite la signification de la dcision, les mesures de blocage par nom de domaine appropries pour empcher leurs abonns daccder au service de communication au public en ligne actuellement accessible ladresse http//:www.romecasino.com ; Attendu que les prestataires porteront en outre dans le dlai de QUINZE jours faisant suite la signification de cette dcision la connaissance du Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne les diligences quils auront effectues ; Quen prenant note des observations de la Socit Franaise du Radiotlphone - SFR, et en cas toutefois de difficults rencontres dans la mise en oeuvre de la mesure, les parties pourront nous en rfrer par simple requte ; Attendu que la mesure prescrite, en ce quelle limite le principe de la libert de la communication au public en ligne, doit rester proportionne lobjectif lgitime poursuivi par le demandeur, dont la mission sexerce en considration de larticle 1er du chapitre 1er de la loi du 12 mai 2010, qui prvoit lencadrement strict dont les jeux dargent et de hasard sont lobjet au regard denjeux dordre public, de scurit publique et de protection de la sant et des mineurs, participant de la sauvegarde de lordre public vise larticle Premier de la loi du 21 juin 2004 ; Quil convient en consquence de mettre une limite dans le temps la mise en oeuvre de la mesure, ainsi raisonnablement fixe huit mois, sauf ce que le demandeur ou toute autre partie plus diligente nous saisisse pour ventuelle prorogation sur simple requte au cas, o lexpiration de ce dlai, le service de communication au public en ligne demeurerait accessible si les mesures prises de blocage taient leves ;
SUR LES FRAIS ET DPENS :
La socit Bouygues Tlcom demande par note en dlibr du 6 janvier 2012 de condamner le Prsident de lARJEL payer la facture dtaille quil mettra suite aux diligences prises pour mettre en place la mesure ; le Prsident de lARJEL fait valoir dans le cadre de ses propres observations quil nappartient pas au juge judiciaire de condamner cette Autorit indpendante, les demandes ventuelles de prise en charge des ventuels surcots devant, en vertu du dcret, tre portes sa connaissance ; les socits France Tlcom et Orange France demandent de les juger recevables et bien fondes obtenir de lAutorit de rgulation la compensation des surcots dont il sera justifi dans les conditions fixes par larticle 3 du Dcret. Attendu que le dcret ci-dessus voqu fixe les modalits de la compensation financire des ventuels surcots rsultant des obligations ainsi mises la charge des dfendeurs ; quil prvoit en son article 3 que les fournisseurs daccs linternet adressent lAutorit de Rgulation des Jeux en Ligne un document dtaillant les surcots dfinis larticle 2 ainsi que lanalyse des documents par le Conseil gnral de lindustrie, de lnergie et des technologies avant quil soit procd par lAutorit indpendante au paiement des surcots justifis au terme de cette analyse ;
Quil ne peut tre par consquent fait droit la demande tendant ce que cette juridiction condamne le Prsident de lARJEL payer la facture de la socit Bouygues Tlcom, les dfendeurs devant suivre le processus ci-dessus ; Attendu quaux termes de larticle 809 alina 2 du Code de procdure civile, il peut toujours tre ordonn en rfr, dans les cas o lexistence de lobligation nest pas srieusement contestable, lexcution de celle-ci mme sil sagit dune obligation de faire ; Quil napparat pas justifi, compte tenu du caractre lgal des obligations mises la charge des fournisseurs daccs, ni au surplus conforme lquit de faire application au bnfice de la socit Darty Tlcom des dispositions de larticle 700 du Code de procdure civile ; quil nest pas plus justifi de mettre une indemnit la charge de celle-ci, la procdure relative aux Questions Prioritaires de Constitutionnalit poses loccasion de cette instance tant close suite la dcision prise antrieurement ; Quil est en revanche justifi, lassignation des fournisseurs daccs linternet nimpliquant aucune responsabilit de leur part dans la mise disposition des internautes franais du site non agr, de laisser la charge de M. le Prsident de lARJEL les dpens engags loccasion de cette instance.
Statuant, publiquement, en la forme des rfrs, par mise disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, civile, Vu les articles 394, 395, 397 399 du Code de procdure
Constatons le dsistement de linstance de M. le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux en Ligne lgard de la socit iWeb Technologies Incorporated, lacceptation de ce dsistement par cette dernire, lextinction de linstance et le dessaisissement de la juridiction son gard ; Vu les articles 32 et 122 du Code de procdure civile, Rejetons la fin de non recevoir oppose par la socit Darty Tlcom, en tant que de besoin par la socit Auchan Tlcom, et recevons M. le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne en ses demandes ; Vu les dispositions de larticle 61 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010, des articles 1, 6.I.7 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004, 809 alina 2 du Code de procdure civile, Vu le dcret n 2011-2122 du 30 dcembre 2011 et notre note du 4 janvier 2012 autorisant des observations en dlibr ce sujet au visa de larticle 445 du Code de procdure civile,
Faisons injonction aux socits Numericable, France Tlcom, Orange France, Socit Franaise du Radiotlphone SFR, Free, Bouygues Tlcom, Darty Tlcom et Auchan Tlcom, de mettre en oeuvre, ou faire mettre en oeuvre, dans un dlai de quinze jours compter de la signification de la dcision intervenir, toutes mesures appropries de blocage par nom de domaine ( DNS ) pour empcher leurs abonns daccder partir du territoire franais au service de communication au public en ligne actuellement accessible ladresse http//:www.romecasino.com ; Disons que ces prestataires porteront en outre lissue de ce dlai la connaissance du Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne les diligences quils auront faites et mesures mises en oeuvre pour y parvenir ; Disons quil pourra nous en tre rfr en cas de difficults sur simple requte ; Disons que la mesure prendra fin lexpiration dun dlai de HUIT mois faisant suite sa mise en oeuvre, sauf possibilit pour la partie la plus diligente de nous saisir sur simple requte aux fins dventuelle prorogation ; Dboutons les parties de leurs demandes plus amples ; Rappelons que la dcision est excutoire par provision ; Laissons M. le Prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux En Ligne la charge des dpens de linstance, et disons ny avoir lieu application des dispositions de larticle 700 du Code de procdure civile. Fait Paris le 09 janvier 2012 Le Greffier, Le Prsident,
Sandrine PARTEL
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References: l'article 10
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 l'article 6
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 l'article 21