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Timestamp: 2019-09-17 15:27:22+00:00

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Comptes rendus de la commission de la production et des échanges : Mercredi 13 février 2002 (Séance de 9 heures 30)
- Examen du projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555) - (M. Jean-Claude DANIEL, rapporteur).
La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Daniel, le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat (n° 3555).
La commission a rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Jean-François Mattei puis la question préalable no 1 de M. Jean-François Mattei.
Chapitre Ier : Le financement de l'entreprise
La commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Paul Charié portant article additionnel avant l'article 1er, précisant que les PME bénéficient de politiques publiques spécifiques et de mesures discriminatoires positives, qui peuvent prendre la forme d'aides financières, subventions, bonifications d'intérêts ou remises d'impôt ou de taxe et ne doivent pas créer de distorsions de concurrence entre les entreprises.
Après que M. Serge Poignant eut souligné que cet amendement devait permettre de tenir compte des spécificités des entreprises artisanales, quelle que soit leur forme sociale, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'y est déclaré défavorable, au motif que le dispositif proposé était de portée générale et ne comportait aucune mesure normative. Il a rappelé qu'outre les dix-sept articles du projet de loi, il convenait de prendre en compte le plan de développement des petites et moyennes entreprises décidé par le Gouvernement.
Après que M. Serge Poignant eut regretté que le projet de loi ne constitue pas le grand texte d'orientation promis par le Gouvernement, la commission a rejeté cet amendement, ainsi que quatre amendements du même auteur ayant le même objet.
La commission a examiné un amendement de M. Patrick Ollier portant article additionnel avant l'article 1er visant à instituer un crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur du commerce inscrites au registre du commerce et des sociétés et des entreprises inscrites au répertoire des métiers pour leur contribution au passage à l'euro. M. Serge Poignant ayant indiqué que cet amendement reprenait un dispositif déjà proposé mais refusé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'est déclaré défavorable à une telle disposition, sans rapport avec l'objet du projet de loi.
La commission a été saisie d'un amendement de M. Gilbert Biessy, portant article additionnel avant l'article 1er, visant à créer, dans le code de l'artisanat, un titre additionnel relatif aux aides financières aux entreprises artisanales et disposant que ces aides, octroyées par l'Etat et les collectivités territoriales, prennent la forme de subventions, de bonifications d'intérêts, ou de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes, afin de faciliter l'accès aux crédits bancaires, favoriser la création et la transmission d'entreprises et encourager l'adaptation de ces entreprises.
M. Germain Gengenwin a déclaré soutenir cet amendement et a signalé que son groupe présenterait ultérieurement un dispositif ayant le même objet. Le rapporteur a estimé que cet amendement avait une portée extrêmement générale, sans portée pratique, et que ses objectifs étaient satisfaits pour partie par le projet de loi. Il a en outre indiqué que s'il comprenait le souci exprimé par M. Gilbert Biessy, il lui semblait qu'un tel dispositif, qui ne favorise que les entreprises artisanales, pouvait apparaître discriminatoire et se révéler contraire à la législation communautaire et notamment aux règles de libre concurrence. Il a précisé que des amendements intervenant plus loin dans le texte et non limités aux seules entreprises artisanales permettraient de donner satisfaction à l'auteur de l'amendement.
M. Gilbert Biessy a pour sa part estimé que le projet de loi devait comporter des mesures favorisant l'artisanat, ce dernier jouant un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et a cité comme exemples les quartiers urbains sensibles ou les zones rurales.
Après que M. Germain Gengenwin eut exprimé l'inquiétude que lui inspirait la réaction du rapporteur et eut souligné que le projet de loi était jugé décevant par le monde de l'artisanat en raison de l'absence de mesures incitant à la création d'entreprises, M. Serge Poignant a déclaré soutenir cet amendement, dont il a jugé qu'il était très proche des amendements qu'il avait lui-même proposés, et a réaffirmé la nécessité d'instituer des mesures discriminatoires en faveur des petites entreprises artisanales.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a souligné que les représentants du monde de l'artisanat qu'il avait pu rencontrer n'avaient pas manifesté une telle déception à l'égard du projet. M. Serge Poignant ayant exprimé son étonnement face au refus du rapporteur d'afficher la volonté du législateur d'instituer des mesures en faveur des entreprises artisanales, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a estimé que l'exposé des motifs était suffisamment clair à cet égard. La commission a ensuite rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, défendu par M. Serge Poignant, portant article additionnel avant l'article 1er, précisant que les dirigeants des entreprises de plus de 3 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros peuvent exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant émis un avis défavorable, après avoir indiqué qu'une telle disposition sortait du champ du projet de loi, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite examiné plusieurs amendements relatifs aux sociétés de cautionnement mutuel.
Un premier amendement de M. Nicolas Forissier, défendu par M. Jean Proriol, tendant à améliorer le dispositif de cautionnement mutuel des entreprises artisanales et à le rendre moins coûteux pour les PME, a donné lieu à un débat.
M. Serge Poignant a estimé nécessaire de favoriser le recours aux sociétés de cautionnement mutuel pour faciliter l'accès des artisans au crédit, MM. Germain Gengenwin et Léonce Deprez insistant pour leur part sur l'importance cruciale de l'accès au crédit des entreprises artisanales. M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, tout en se déclarant favorable au principe de la mutualisation proposée, a jugé prématurée l'adoption de ces dispositions, qui restent techniquement perfectibles et dont toutes les implications doivent être mesurées. MM. Germain Gengenwin et Jean Proriol ont regretté le peu d'empressement de l'administration fiscale sur ces questions et ont fait part de leur pessimisme quant à l'adoption annoncée des mesures appropriées.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant maintenu son avis défavorable, la commission a rejeté cet amendement.
Puis, la commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié tendant à ce que les collectivités locales puissent prendre en charge les commissions de caution ; elle a de même rejeté un amendement du même auteur permettant aux artisans de constituer des provisions pour crédit garanti par une société de caution.
Elle a enfin rejeté un amendement de M. Jean-Paul Charié autorisant les sociétés de caution à constituer en franchise d'impôt une réserve indisponible complétant leurs fonds propres.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Paul Charié, défendu par M. Serge Poignant, portant article additionnel avant l'article 1er, et visant à autoriser les sociétés de cautionnement à opter pour l'application de la TVA. Puis elle a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier, soutenu par M. Serge Poignant, visant à rehausser de 15 à 50 euros le plafond de garantie des chèques de faible montant.
Enfin, la commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié portant article additionnel avant l'article 1er, soutenu par M. Serge Poignant, permettant, par accord de branche, de porter à plus de 180 heures annuelles le contingent d'heures supplémentaires pour les petites entreprises. M. Serge Poignant a indiqué que sa proposition visait, dans un souci de réalisme et compte tenu des demandes exprimées par les professionnels, à accroître la souplesse de fonctionnement des petites entreprises, le cadre réglementaire actuel restant trop étriqué. MM. Germain Gengenwin et Léonce Deprez ont souligné l'intérêt de cet amendement au regard des pénuries de main d'_uvre que connaît actuellement le secteur du bâtiment et des travaux publics. M. Jean Proriol a jugé essentiel de remédier aux difficultés pratiques rencontrées par les artisans dans l'application de la législation relative aux 35 heures de travail hebdomadaire, M. Pierre Micaux indiquant, quant à lui, que cette question revêtait une importance telle qu'elle pourrait déterminer le sens de son vote sur le projet de loi.
M. Patrick Rimbert ayant estimé que l'amendement s'inscrivait dans une démarche trop idéologique et contribuerait à renforcer les inégalités entre salariés au détriment de l'artisanat, et M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant rappelé que le Gouvernement avait déjà pris, par décret, des mesures d'aménagement des 35 heures et que de telles questions n'entraient pas dans l'objet du projet de loi, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté sur avis défavorable du rapporteur un amendement de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant portant article additionnel avant l'article 1er ayant pour objet, en modifiant une disposition prévue par la loi « sur les nouvelles régulations économiques », de permettre à un coopérateur dirigeant une entreprise constituée sous forme de société anonyme d'être élu président-directeur général de la coopérative dont il est membre et qui est constituée elle-même sous forme de société anonyme.
· Article 1er : Assouplissements des conditions d'utilisation de l'épargne réglementée en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise
La commission a adopté l'amendement n° 10 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, étendant aux sommes ou valeurs rachetées le régime fiscal des retraits anticipés de sommes déposées sur un plan d'épargne en actions.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 11 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, prévoyant que les dispositions applicables aux sommes retirées de plans d'épargne en actions peuvent concerner le titulaire du plan, son conjoint, mais aussi son descendant.
M. Didier Chouat a fait valoir que cette disposition semblait utile, s'agissant d'une épargne de type familial qui pouvait être utilement mobilisée pour la création ou la reprise d'entreprises.
M. Serge Poignant a proposé un sous-amendement visant à prendre en considération également l'ascendant du titulaire du compte.
Le rapporteur ayant donné un avis favorable à cette suggestion, la commission a alors adopté le sous-amendement de M. Serge Poignant puis l'amendement n° 11 de M. Didier Chouat ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 12 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à éviter la clôture systématique d'un plan d'épargne en actions, en cas de retrait partiel de sommes ou valeurs affectées à la création ou la reprise d'une entreprise et à aménager les dispositions relatives aux prélèvements sociaux.
Puis, la commission a examiné l'amendement n° 13 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à étendre les possibilités d'utilisation de l'épargne-logement au cas de création ou de reprise d'une entreprise par un descendant du titulaire du compte.
M. Serge Poignant a présenté un sous-amendement permettant aussi la prise en compte de l'ascendant.
La commission a adopté l'amendement n° 13 ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 14 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, ayant pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions dans lesquelles des prêts peuvent être accordés pour la création ou la reprise d'une entreprise par le titulaire d'un compte d'épargne logement.
La commission a également adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jean-Paul Charié, prévoyant que sont concernés par le déblocage de l'épargne placée sur un livret d'épargne-entreprise, outre le titulaire du plan et son conjoint, ses ascendants et descendants.
L'amendement n° 15 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, est ainsi devenu sans objet.
La commission a ensuite examiné un amendement de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant, prévoyant qu'en cas de retrait des sommes placées sur un livret d'épargne-entreprise, une remise en cause des taux d'intérêt prévus lors de l'ouverture du livret ne doit pas intervenir.
Le rapporteur ayant jugé cette précision inutile, s'agissant d'un dispositif de nature contractuelle, la commission a rejeté cet amendement.
· Article 2 (article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983) : Augmentation du plafond des dépôts sur les comptes pour le développement industriel (CODEVI)
La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 16 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, ayant pour objet, s'agissant des CODEVI, d'abroger certaines dispositions de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
La commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant ayant pour objet de porter de 6 000 euros à 10 000 euros le plafond prévu pour les CODEVI.
La commission a examiné un amendement de M. Jean Proriol portant article additionnel prévoyant que des créateurs ou des repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un prêt sans intérêt d'une durée de cinq ans, financé par l'Etat et constituant une avance remboursable pour création d'entreprise.
M. Jean Proriol a indiqué que, d'ores et déjà, de nombreuses collectivités locales accordaient aux créateurs d'entreprises des avances remboursables qui leur sont très utiles. Il a précisé que cet amendement mettait l'accent sur le rôle de l'Etat, qui doit contribuer à dynamiser l'activité économique, en proposant un dispositif permettant à ses bénéficiaires d'obtenir des fonds sans conditions (en particulier sans que l'obtention d'un prêt bancaire préalable soit nécessaire) et selon des modalités responsabilisantes, puisqu'il ne s'agit pas d'une subvention.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en jugeant, d'une part, que de nombreux autres dispositifs aidant la création ou la reprise d'entreprises existent et sont préférables à un mécanisme d'avance remboursable, et, d'autre part, qu'il n'appartenait ni à l'Etat, ni aux collectivités locales de jouer le rôle des banques.
Après que M. Serge Poignant eut fait part de son incompréhension devant la position du rapporteur, compte tenu de l'existence de dispositifs similaires, M. Germain Gengenwin a souligné l'intérêt d'un mécanisme permettant de fournir aux créateurs d'entreprises les sommes nécessaires pour amorcer leur activité et a relevé que des prêts à taux zéro existaient déjà, notamment dans le secteur du logement.
M. Jean Proriol a également souligné le succès rencontré par le système des avances remboursables mis en place par de nombreuses collectivités locales, préférable à l'attribution de subventions et permettant, au fur et à mesure des remboursements, la reconstitution des fonds d'avance. Il a rappelé l'action des pouvoirs publics pour favoriser la mise en place d'un système très décentralisé d'aide aux très petites entreprises au niveau de chaque bassin d'emploi.
Le rapporteur a remarqué que le dispositif proposé ne concernait pas l'action des collectivités locales, qui consentent des avances remboursables, légitimes en l'absence de meilleurs instruments, mais instituait une avance remboursable financée par l'Etat, ce qui n'est pas opportun puisque celui-ci dispose d'autres outils, plus efficaces, pour favoriser la création d'entreprises.
M. François Brottes a attiré l'attention sur le risque que la disposition proposée ne remette en cause des actions locales très utiles en les formalisant selon des modalités qui font intervenir l'Etat, compte tenu des incertitudes entourant leur compatibilité avec les normes communautaires.
M. Léonce Deprez a déclaré comprendre la préoccupation reflétée par cet amendement mais a estimé qu'il appartenait aux collectivités locales et non à l'Etat d'intervenir en faveur de la création et de la reprise d'entreprises.
M. Serge Poignant ayant rappelé que les plates-formes d'initiative locales accordaient des prêts à taux zéro, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean Proriol.
Puis, la commission a été saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 2.
Le premier amendement, présenté par M. Gilbert Biessy, vise à instituer au profit des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, et imposées d'après le bénéfice réel, un crédit d'impôt égal à 50 % des intérêts payés au titre des emprunts contractés pour financer leur création, leur développement, leur adaptation aux normes en vigueur ou la reprise d'une autre entreprise, sous réserve du respect d'engagements portant sur l'évolution des effectifs et la formation du personnel. Le gage proposé pour compenser les pertes de recettes qui résulteraient de l'adoption de cet amendement est un relèvement à due concurrence du taux des trois plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu.
Le second amendement, présenté par M. Nicolas Forissier, tend également à instituer un crédit d'impôt, fixé au même taux et mis en _uvre selon des modalités identiques, au titre d'emprunts destinés à financer la mise aux normes des machines et équipements de travail, le respect des règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations et les investissements dans le domaine des technologies nouvelles.
Après la présentation de son amendement par M. Gilbert Biessy, M. Nicolas Forissier a jugé que le gage prévu par l'amendement de M. Gilbert Biessy était déraisonnable, compte tenu du niveau déjà très élevé des taux marginaux de l'impôt sur le revenu dans notre pays. Il a ensuite souligné la nécessité d'un crédit d'impôt pour encourager les artisans à engager des dépenses d' investissements de mise aux normes, peu productifs, et d'investissements dans les nouvelles technologies, auxquels ils procèdent insuffisamment. Enfin, il a ajouté que l'institution d'un crédit d'impôt reposant sur un système déclaratif ne nécessitait pas la mise en place de nouvelles structures administratives de gestion et permettait d'alléger les prélèvements obligatoires.
Le rapporteur ayant précisé que l'amendement n° 18 de la commission des finances, présenté par M. Didier Chouat, et portant article additionnel après l'article 4, proposait l'institution d'un dispositif similaire mais mieux encadré, MM. Gilbert Biessy et Nicolas Forissier ont accepté de retirer leurs amendements
· Article 3 (article. L. 313-12 du code monétaire et financier) : Obligation de respecter un délai de préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise
La commission a adopté l'amendement rédactionnel n° 17 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Elle a ensuite rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Jean-Paul Charié disposant que l'existence d'un délai de préavis préalable à la réduction, ou à l'interruption, par un établissement de crédit, des concours à durée indéterminée qu'il consent à une entreprise, ne peut justifier une augmentation du coût de ce concours.
· Article 4 (article 244 quater B du code général des impôts) : Prolongement de la période d'option pour le crédit d'impôt recherche
· Article additionnel après l'article 4 : Crédit d'impôt pour les dépenses de mise aux normes ou de mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication
La commission a été saisie de l'amendement n° 18 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Didier Chouat a précisé que cet amendement visait à instituer, au bénéfice des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros, un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées en vue de la mise en conformité des équipements ou de la mise en _uvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans la limite d'un plafond de 15 000 euros par entreprise.
Il a rappelé que seulement 36 % des petites entreprises disposaient d'un équipement informatique et qu'il était nécessaire de les aider à acquérir ce matériel pour rendre effectives les mesures de simplification administratives reposant sur le transfert de données par voie électronique.
Le rapporteur s'est déclaré très favorable à l'amendement n° 18 dont il a rappelé qu'il répondait aux objectifs poursuivis par les amendements portant article additionnel après l'article 2 présentés par MM. Gilbert Biessy et Nicolas Forissier.
Après avoir remarqué la communauté de préoccupations reflétée par les trois amendements, M. Léonce Deprez a souligné les potentialités de créations d'emplois d'une aide à l'équipement informatique des petites entreprises, celles-ci ayant souvent besoin de collaborateurs qualifiés pour utiliser ces matériels.
Le rapporteur a attiré l'attention sur le fait que le plafond de crédit d'impôt proposé par l'amendement n° 18 était nettement plus élevé que celui retenu par les amendements de MM. Gilbert Biessy et Nicolas Forissier.
M. Serge Poignant ayant souligné l'intérêt que pourrait revêtir une extension du crédit d'impôt aux dépenses d'ingénierie, de conseil et d'audit, le rapporteur a jugé qu'il était envisageable de réfléchir à une évolution du dispositif en ce sens.
Puis, la commission a adopté l'amendement n° 18 de la commission des finances portant article additionnel après l'article 4.
· Article 5 (article L. 611-1 du code de commerce) : Extension des missions des groupements de prévention agréés (GPA)
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 19 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à faire référence à l'ensemble des registres ou répertoires centralisés à l'Institut national de la propriété industrielle, et non aux seuls registre du commerce et des sociétés et répertoire des métiers, pour définir les entreprises concernées par l'adhésion à un groupement de prévention agréé.
Puis, la commission a adopté l'amendement n° 20 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, visant à préciser que la mission des groupements de prévention agréés est d'anticiper le risque de défaillance des entreprises.
La commission a alors adopté l'article 5 ainsi modifié.
La commission a tout d'abord examiné conjointement deux amendements, l'un de M. Jean-Paul Charié, et l'autre de M. Nicolas Forissier, portant article additionnel après l'article 5 et visant à mettre en place un mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers apportant une aide financière aux entrepreneurs individuels.
Après que M. Jean-Paul Charié eut précisé qu'il s'agissait de permettre une mobilisation de l'épargne de proximité, M. Nicolas Forissier a expliqué que l'amendement avait aussi pour objectif d'harmoniser les avantages fiscaux accordés par la loi Madelin aux entrepreneurs, en les étendant aux entreprises unipersonnelles et individuelles, tout en allégeant le dispositif de cautionnement.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a reconnu qu'il y avait deux idées importantes dans cette disposition, celle de faire bénéficier l'entreprise individuelle d'une épargne mobilisée et celle de l'ouverture d'un crédit d'impôt pour les personnes apportant des capitaux dans l'entreprise. Toutefois, il s'est déclaré défavorable à ces amendements, au motif qu'ils n'offraient pas toutes les garanties nécessaires en termes de contrôle, et, a estimé qu'il était préférable de mettre en place des mécanismes de mutualisation pour la mobilisation de l'épargne de proximité, les soutiens individuels pouvant conduire à des dérives.
M. Jean Proriol a alors indiqué que des formules telles que les fonds communs de placement et les sociétés de capital-risque, valables pour des PME, n'étaient absolument pas adaptées aux entreprises individuelles, avant d'ajouter qu'il fallait en conséquence que l'épargne de proximité passe de l'état de discours à celui de réalité.
M. Nicolas Forissier, rappelant que son amendement répondait aux exigences de souplesse et d'équité, a réfuté l'argument tenant à l'absence de contrôle, ce dernier pouvant s'opérer grâce à une réglementation adéquate et aux contrôles fiscaux.
Puis M. Jean-Paul Charié a estimé que ces amendements avaient le mérite de permettre de drainer l'épargne de proximité en faveur des petites entreprises ; il a déploré que le ministère des finances se montre hostile aux entreprises individuelles au risque d'entraver le dynamisme de l'entreprise unipersonnelle.
M. Jean-Claude Daniel ayant maintenu son avis défavorable, la commission a rejeté ces amendements.
La commission a ensuite examiné deux amendements portant article additionnel après l'article 5 présentés, le premier par MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant, le second par M. Nicolas Forissier, prévoyant que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour recourir à des conseils extérieurs.
Le rapporteur ayant exprimé un avis défavorable à l'adoption de ces amendements, M. Serge Poignant a retiré son amendement.
La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Nicolas Forissier.
Elle a ensuite examiné un amendement portant article additionnel après l'article 5 présenté par M. Germain Gengenwin, prévoyant que, dans les six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement déposera un rapport précisant les modalités de l'aide financière de l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés.
La commission a rejeté cet amendement, le rapporteur ayant émis un avis défavorable.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur précisant les modalités de l'aide de l'Etat au secteur artisanal.
La commission a ensuite examiné un autre amendement portant article additionnel après l'article 5 présenté par M. François Brottes, prévoyant l'institution d'un tutorat consistant dans le soutien apporté par un gestionnaire d'entreprise à la création d'une entreprise. M. François Brottes a indiqué que la formule du tutorat prévue dans son amendement reposait sur un accompagnement personnel du créateur d'entreprise fondé sur le volontariat et prévu pour une durée minimum de dix-huit mois.
Le rapporteur a manifesté son soutien à l'idée d'un parrainage, mais fait remarquer que des dispositions adéquates devaient être prévues afin d'éviter que le tuteur puisse être considéré comme gérant de fait.
M. François Brottes a alors retiré son amendement, en indiquant qu'il en présenterait une nouvelle rédaction lors de la prochaine réunion de la commission.
Chapitre II : La transmission de l'entreprise
· Article 6 (article 151 septies du code général des impôts) : Relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles
La commission a examiné trois amendements, l'un de M. Germain Gengenwin, les deux autres de MM. Jean Proriol et Nicolas Forissier, ayant pour objet de prévoir un relèvement du seuil actuel d'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'une entreprise.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la commission a rejeté les trois amendements, après que M. Nicolas Forissier eut indiqué que l'élévation de ce seuil visait simplement à favoriser la transmission d'entreprises.
La commission a également rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements identiques présentés par M. Germain Gengenwin et par MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant, ayant pour objet d'offrir aux cessions de fonds de commerce le même régime fiscal d'exonération que celui applicable aux plus-values de cession d'une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Puis, la commission a adopté l'article 6 sans modification.
La commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Germain Gengenwin disposant que les plus-values professionnelles réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.
· Article additionnel après l'article 6 : Elargissement des exonérations de plus-values
La commission a examiné l'amendement n° 21 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, instituant une exonération de 50 % des plus-values réalisées par les contribuables dont les recettes sont inférieures au triple de la limite donnant droit à une exonération totale, ou à 3,5 fois cette limite lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de vingt-quatre mois avant la cession ou la donation.
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, a précisé que cet amendement avait été adopté par celle-ci à l'initiative de M. Gérard Bapt et qu'il permettait, en corrigeant partiellement les effets de seuils en matière d'exonération des plus-values, de répondre dans une certaine mesure à l'objectif poursuivi par l'amendement précédent de M. Germain Gengenwin.
Le rapporteur s'étant déclaré favorable à cet amendement, la commission a adopté l'amendement n° 21 de la commission des finances portant article additionnel après l'article 6.
· Article 7 (article 790 A du code général des impôt) : Exonération des droits de mutation pour les donations d'entreprise aux salariés
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié précisant explicitement que sont exonérés de droits de mutation les donations d'entreprises consenties à un descendant.
M. Serge Poignant a indiqué que le projet de loi visait à améliorer la fiscalité de la donation lorsque le donataire est salarié de l'entreprise et qu'il convenait d'étendre ce dispositif aux descendants du donateur désireux de reprendre l'entreprise.
Le rapporteur a jugé cette précision inopportune compte tenu de la grande souplesse du projet de loi, qui permet d'exonérer de droits les mutations consenties à un salarié de l'entreprise sans imposer une période minimale d'emploi de celui-ci. Il a remarqué que cette souplesse permettait, en pratique, de faire bénéficier de l'exonération les descendants du donateur.
Après que M. Serge Poignant eut souhaité que cette précision soit apportée lors du débat en séance publique, la commission a rejeté cet amendement.
Puis, la commission a examiné l'amendement n° 22 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, supprimant l'exigence selon laquelle l'activité professionnelle du donataire doit s'exercer exclusivement dans l'entreprise qui lui a été transmise.
M. Didier Chouat, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a souligné qu'il convenait d'éviter d'empêcher pendant cinq ans le donataire de tirer profit d'éventuelles possibilités de reprendre d'autres entreprises.
Le rapporteur a admis que la rédaction du projet de loi était sans doute trop restrictive mais a estimé que l'amendement n° 22 risquait à l'inverse d'ouvrir excessivement le dispositif et qu'il fallait éviter que l'exploitation de l'entreprise transmise puisse être une activité purement subsidiaire du donataire. Le rapporteur a donc suggéré de prévoir que l'exploitation de l'entreprise transmise constitue l'activité principale du donataire.
M. François Brottes s'étant interrogé sur la définition juridique de l'activité professionnelle principale, M. André Lajoinie, président, lui a indiqué qu'elle existait dans d'autres domaines et notamment en matière agricole.
Puis, la commission a adopté l'amendement n° 22, un amendement de M. Jean-Paul Charié poursuivant le même objectif devenant en conséquence sans objet.
La commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Paul Charié défendu par M. Serge Poignant portant de cinq à deux ans la période durant laquelle le donataire doit continuer l'exploitation de l'entreprise pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation.
M. Serge Poignant a estimé qu'une période de cinq ans était excessive et risquait d'entraver la liberté d'action du repreneur.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement, soulignant le risque d'aboutir à une exonération sans conditions par des assouplissements successifs du dispositif.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Gilbert Biessy tendant à prévoir que le donataire doit veiller à préserver, le cas échéant, la masse salariale durant la période minimale de poursuite de l'activité.
M. Gilbert Biessy a souligné la nécessité de conditionner le bénéfice de la réduction d'impôt au maintien de l'emploi.
Le rapporteur a jugé cet amendement irréaliste compte tenu des aléas possibles au cours d'une période de cinq ans. M. Germain Gengenwin et M. Jean Proriol, qui a souligné l'imprécision de la rédaction proposée, ont déclaré partager l'analyse du rapporteur. M. Gilbert Biessy a en conséquence retiré son amendement.
Puis, la commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 23 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, prévoyant qu'il n'est pas procédé à la reprise des droits ayant fait l'objet de l'exonération lorsque le donataire est contraint de se soumettre à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
· Article additionnel après l'article 7 : Droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts de SARL
La commission a adopté, avec le soutien de MM. Serge Poignant et Léonce Deprez, et l'avis favorable de M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, l'amendement n° 24 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, portant article additionnel après l'article 7 visant à aligner le taux du droit d'enregistrement des actes portant cession de parts de SARL sur celui applicable aux cessions de parts de sociétés par actions.
· Article 8 (article 199 terdecies-O B) : Réduction d'impôt au titre des intérêts des emprunts contractés par un repreneur de titres de société
La commission a adopté un amendement n° 25 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, étendant à l'acquisition d'entreprises individuelles l'objet des emprunts ouvrant droit à réduction d'impôt, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant émis un avis favorable tout en indiquant qu'il convenait d'éviter toute discrimination à l'encontre des sociétés anonymes.
Un amendement similaire de M. Jean-Paul Charié est devenu sans objet.
Puis, la commission a adopté l'amendement de coordination n°26 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, et rejeté un amendement de M. Gilbert Biessy, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant estimé que l'exigence de maintien de la masse salariale qu'il tendait à instituer manquait de réalisme.
La commission a ensuite adopté, sur avis favorable du rapporteur, les deux amendements de coordination nos 27 et 28 présentés par M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Gilbert Biessy tendant, par un abaissement des seuils, à réserver l'avantage fiscal institué à l'article 8 du projet à la reprise des actifs des petites entreprises, M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, ayant émis un avis défavorable après avoir indiqué que les seuils prévus par le projet de loi correspondaient à la norme européenne.
Enfin, la commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 8 : Fonds communs de placements territoriaux
La commission a examiné l'amendement n° 29 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, portant article additionnel après l'article 8 et tendant à instituer un dispositif d'incitation à l'investissement des particuliers dans les entreprises individuelles. M. Didier Chouat a indiqué qu'il s'agissait de favoriser une épargne de proximité en instituant une réduction d'impôt sur le revenu représentant 25 % des sommes investies par les particuliers dans des fonds communs de placements territoriaux, à l'instar de ce qui existe en matière d'épargne en capital-risque et de fonds communs de placement innovation.
M. Jean Proriol, après s'être interrogé sur les modalités de mise en _uvre de cette mesure, a jugé que l'impôt sur le revenu constituait effectivement le principal frein au développement de tels fonds, MM. Didier Chouat et Léonce Deprez estimant pour leur part que ces opérations devaient être organisées dans le cadre régional, les compétences d'intervention économique étant traditionnellement dévolues à cette catégorie de collectivité locales.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'est déclaré favorable à cet amendement tout en évoquant le risque que les banques n'entrent massivement au capital de ces fonds communs de placements territoriaux.
Il a indiqué, par ailleurs, que le projet de loi sur la démocratie de proximité avait mis en _uvre une mesure analogue et qu'il fallait essayer de coordonner les deux dispositifs pour proposer une rédaction plus précise pour la réunion de la commission statuant en application de l'article 88 du règlement.
Puis, la commission a adopté l'amendement n° 29.
M. Germain Gengenwin a alors retiré un amendement, satisfait par l'amendement précédent.
· Article additionnel après l'article 8 : Soutien à l'hôtellerie-restauration en zone de revitalisation rurale
La commission a examiné l'amendement n° 30 de M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances, portant article additionnel après l'article 8 et accordant, pendant près de deux ans, une réduction d'impôt aux entreprises reprenant des établissements d'hôtellerie-restauration situés dans les zones de revitalisation rurale.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, s'est prononcé contre l'amendement, susceptible selon lui de générer des discriminations injustifiées et une concurrence déloyale entre les entreprises en raison des problèmes que pose le zonage sur lequel il se fonde. M. Léonce Deprez a estimé qu'il convenait d'aider les entreprises de secteurs fragiles dans l'ensemble des zones rurales.
MM. Jean Proriol et François Brottes ayant toutefois indiqué que, malgré l'imperfection de la carte des zones de revitalisation rurale, il convenait d'intervenir en faveur des zones isolées, notamment en montagne, en retenant cette disposition quitte à la modifier ultérieurement, la commission a adopté cet amendement, tout en prévoyant de préciser sa rédaction lors de la réunion de la commission statuant en application de l'article 88 du règlement.
· Article additionnel après l'article 8 : Accès des entreprises de l'économie sociale aux marchés publics
La commission a examiné l'amendement n° 31 portant article additionnel après l'article 8 présenté par M. Didier Chouat, rapporteur pour avis de la commission des finances permettant aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de se voir réserver, en matière de marchés publics, un ou des lots représentant au maximum un quart du montant de l'opération.
M. Didier Chouat a fait remarquer que cet amendement reprenait l'esprit d'une disposition de la loi du 20 novembre 2001 « portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier » déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel.
Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement n° 31.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié portant article additionnel après l'article 8 présenté par M. Germain Gengenwin ayant pour objet d'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au répertoire des métiers la mesure de suppression en cinq ans de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle.
Après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement allait à l'encontre de la mesure initiale, qui visait à favoriser les entreprises de main-d'_uvre, la commission a rejeté cet amendement.
· Avant l'article 9
La commission a rejeté un amendement de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant portant article additionnel avant l'article 9 ayant pour but de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur les sociétés, après que le rapporteur eut fait remarquer que la distinction entre le patrimoine personnel et celui qui est destiné à l'exercice de l'activité semblait complexe à opérer.
· Article 9 (articles L. 622-9 et L. 621-83 du code de commerce) : Subsides au travailleur indépendant et à sa famille en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation judiciaire
La commission a examiné deux amendements de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant présentés à deux alinéas de l'article 9 et ayant pour objet de rendre obligatoire l'attribution de subsides au débiteur personne physique, en cas de cession de l'entreprise ou de liquidation judiciaire.
Le rapporteur a fait remarquer qu'il était nécessaire de conserver au juge commissaire toute liberté d'examiner la situation personnelle du débiteur, et d'adapter à chaque cas individuel, la part des subsides insaisissables.
La commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Paul Charié et Serge Poignant ayant pour objet d'assurer une égalité de traitement entre salariés et entrepreneurs individuels en matière de saisie, après que le rapporteur eut indiqué sa préférence pour les dispositions prévues sur ce point à l'article 10 du projet de loi.
· Article 10 : Protection de la personne physique caution ou co-débitrice d'un créancier professionnel
La commission a adopté un amendement de M. Jean-Louis Dumont, sur avis favorable du rapporteur, précisant qu'une personne physique ayant conclu un contrat de cautionnement et dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, devait être non dirigeante de l'entreprise concernée.
Après avis défavorable du rapporteur, la commission a en revanche rejeté un amendement de M. Jean-Louis Dumont précisant que la caution ne pouvait être appelée si l'engagement souscrit était supérieur au montant de ses biens et revenus, déduction faite d'une somme équivalente à six mois de revenu minimum d'insertion, un tel engagement emportant la nullité du contrat de cautionnement.
La commission a ensuite examiné trois amendements portant article additionnel après l'article 10, le premier de M. Gilbert Biessy, le second de M. Germain Gengenwin, le dernier de MM. Nicolas Forissier et Jean Proriol ayant pour objet de réévaluer le montant du bien de famille insaisissable afin notamment de protéger l'habitation principale de l'artisan.
M. Jean Proriol a fait remarquer que le seuil retenu par son amendement, soit 152 449 euros, était plus élevé que ceux des amendements de M. Gilbert Biessy et M. Germain Gengenwin, s'élevant respectivement à 121 960 euros et 76 300 euros.
Le rapporteur a émis un avis défavorable à l'adoption de ces amendements, estimant que la disposition prévue à l'article 9 du projet de loi instituant un « reste à vivre » était plus satisfaisante. M. Germain Gengenwin a insisté sur la nécessité de mettre en place ce dispositif. M. René Leroux a rappelé qu'un mécanisme comparable, mais ne visant que la seule préservation des biens personnels des artisans-pêcheurs, avait été prévu dans la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 sur la pêche maritime et les cultures marines.
Le rapporteur a ensuite précisé que des quotités insaisissables avaient été effectivement prévues dans les lois d'orientation sur l'agriculture et la pêche maritime.
La commission a rejeté l'amendement de M. Gilbert Biessy, ceux de MM. Germain Gengenwin et Nicolas Forissier devenant sans objet.
· Article 11 (article L. 121-4 du code de commerce) : Statut du conjoint
La commission a été saisie d'un amendement de suppression de l'article 11 présenté par M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol a précisé que cet amendement visait à préserver la liberté, pour les conjoints de commerçants et d'artisans, de choisir leur statut, en supprimant l'obligation, prévue par le projet de loi, pour les conjoints n'exerçant pas leur activité en qualité de salarié ou d'associé dans l'entreprise de moins de onze salariés, d'être soumis au statut de conjoint collaborateur, qui peut être bénéfique mais qui doit être librement choisi. Il a souligné que cette obligation risquait en outre d'entraîner une multiplication des contrôles de l'administration.
Le rapporteur a exprimé son attachement aux dispositions de l'article 11 du projet de loi qui répondent à l'impérieuse nécessité de protéger les conjoints participant à la vie de l'entreprise.
M. Germain Gengenwin, ayant relevé que cette disposition s'appliquerait aux entreprises existantes, a douté des possibilités de constitution de droits à la retraite décents pour les conjoints âgés.
Le rapporteur a précisé que plus les conjoints étaient âgés, plus la question de leur statut se posait avec acuité et a rappelé que des dispositions favorisaient la constitution par les conjoints collaborateurs de droits à la retraite.
La commission a alors rejeté l'amendement de M. Jean Proriol.
Elle a ensuite été saisie de deux amendements, présentés respectivement par M. Nicolas Forissier et M. Jean-Paul Charié, visant à supprimer la limitation du champ d'application du statut de conjoint collaborateur aux entreprises n'employant pas plus de dix salariés.
M. Jean Proriol a indiqué que ce seuil n'était pas prévu dans la loi ayant institué le statut de conjoint collaborateur et qu'il ne paraissait pas justifié.
En réponse à M. Serge Poignant qui souhaitait savoir pourquoi un seuil était proposé et pourquoi il était fixé à ce niveau, le rapporteur a précisé qu'il s'agissait du seuil des très petites entreprises et a expliqué qu'une entreprise de plus grande taille avait la capacité financière de salarier le conjoint impliqué dans son activité.
La commission a en conséquence rejeté les amendements de MM. Nicolas Forissier et Jean Proriol.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié proposant d'étendre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au conjoint d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Le rapporteur ayant estimé que le fait d'être conjoint d'un gérant majoritaire d'une SARL n'impliquait pas nécessairement une participation à l'activité de l'entreprise, la commission a rejeté l'amendement de M. Jean-Paul Charié.
Elle a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Dumont, permettant aux chefs d'entreprises artisanales parties à des sociétés coopératives artisanales d'être représentés par leur conjoint, si celui-ci bénéficie du statut de conjoint collaborateur, et si les statuts le prévoient.
Puis, la commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 11 : Relèvement du plafond dans la limite duquel le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice imposable
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié portant à trente six fois le montant mensuel du SMIC la limite dans laquelle le salaire du conjoint participant à l'exercice de la profession peut être déduit du bénéfice imposable.
M. Serge Poignant a rappelé le niveau très faible auquel est actuellement limitée la déduction du salaire du conjoint et a expliqué que cette situation aboutissait à placer celui-ci dans une situation de quasi-clandestinité fiscale.
Le rapporteur a estimé que la demande récurrente de relèvement de cette limite était légitime mais qu'un plafond de trente-six fois le montant mensuel du SMIC lui paraissait excessif.
M. Serge Poignant ayant modifié l'amendement pour ramener ce plafond à vingt fois le montant mensuel du SMIC, la commission a adopté l'amendement de M. Jean-Paul Charié ainsi rectifié.
· Article additionnel après l'article 11 : Ouverture du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel aux conjoints collaborateurs
La commission a examiné trois amendements visant à ouvrir le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel aux conjoints collaborateurs présentés respectivement par MM. Nicolas Forissier, Jean-Paul Charié et Gilbert Biessy.
MM. Jean Proriol, Gilbert Biessy et Serge Poignant, rappelant qu'il n'est actuellement pas possible aux conjoints collaborateurs de bénéficier de l'APE à taux partiel, ont jugé souhaitable qu'ils puissent obtenir ce droit selon des modalités adoptées par décret.
Le rapporteur a estimé tout à fait opportun que les conjoints collaborateurs puissent bénéficier rapidement de l'APE à taux partiel. Il a rappelé que des mesures allant dans ce sens avaient été annoncées par le Gouvernement, dans le cadre du plan de développement de la petite entreprise, ce qui devrait permettre aux intéressés de bénéficier de ce dispositif avant la promulgation de la présente loi. Il a toutefois estimé utile de réaffirmer dans celle-ci cette préoccupation.
M. André Lajoinie, président, ayant attiré l'attention sur l'intérêt présenté par la rédaction de l'amendement de M. Gilbert Biessy qui est assorti d'un gage, la commission a adopté cet amendement. En conséquence, les amendements de MM. Nicolas Forissier et Jean-Paul Charié sont devenus sans objet.
· Article additionnel après l'article 11 : Revenu de remplacement des conjointes collaboratrices en cas de maternité
La commission a ensuite examiné deux amendements similaires présentés par M. Jean-Paul Charié et par M. Gilbert Biessy ayant pour objectif d'étendre au conjoint collaborateur le bénéfice des indemnités journalières de maternité.
Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable au principe d'une harmonisation de la protection sociale entre associés et conjoints collaborateurs mais que cette mesure serait adoptée par voie réglementaire dans le cadre du plan de développement des entreprises. Cependant, il a noté que rien n'empêchait l'adoption de cet amendement pour permettre de demander en séance publique au Gouvernement quelle serait la date d'application de cette mesure.
La commission a examiné un amendement de Mme Monique Denise présenté par le rapporteur rendant obligatoire l'affiliation du conjoint du collaborateur à l'assurance vieillesse et offrant la possibilité de rachat de trimestres pour la période antérieure à l'affiliation obligatoire.
Compte tenu des imprécisions de cet amendement, le rapporteur a jugé préférable de le réexaminer lors de la réunion tenue en application de l'article 88 du règlement ; il a ainsi été retiré.
La commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Paul Charié permettant aux conjoints collaborateurs d'exercer une activité salariée à l'extérieur de l'entreprise supérieure à un mi-temps. M. Serge Poignant a expliqué que, jusqu'à présent, le conjoint ne pouvait travailler qu'à mi-temps, ce qui était souvent insuffisant, notamment en période de création d'entreprise lorsque le créateur ne dégage aucun revenu de son activité.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a estimé qu'il n'était pas souhaitable que le seuil du mi-temps soit dépassé car il représentait un garde-fou et évitait que le conjoint ne soit tenté de supporter la charge d'une double activité.
M. Jean Proriol a défendu un amendement de M. Gérard Voisin tendant à rendre obligatoire un stage pour le créateur ou le repreneur afin que le futur chef d'entreprise appréhende mieux les contraintes de gestion. Il a expliqué que ce stage devrait être assez souple pour permettre à l'entrepreneur de continuer à exercer son activité et qu'il devrait avoir une durée de 40 heures environ. Il a ajouté que cet effort de formation était indispensable pour prévenir les défaillances d'entreprise en début d'activité.
M. Germain Gengenwin a fait remarquer que les conseils régionaux finançaient déjà ce type de stage.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, tout en reconnaissant la nécessité de former le créateur d'entreprise, a estimé que le dispositif proposé était trop contraignant, surtout pour un entrepreneur en début d'activité.
Puis la commission a rejeté cet amendement.
M. Serge Poignant a défendu un amendement de M. Jean-Paul Charié tendant à permettre à l'ensemble des conjoints de bénéficier d'un droit de créance à titre de salaire différé sur l'actif successoral après le décès du chef d'entreprise, s'ils justifient avoir effectivement participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix ans, et à la condition de ne pas avoir participé aux bénéfices et pertes de l'entreprise. Il a précisé qu'actuellement, les personnes qui avaient été mariées au chef d'entreprise sous un régime de communauté, étaient réputées avoir participé aux bénéfices et pertes de l'entreprise, et ne bénéficiaient donc pas de ce droit de créance.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a indiqué que cette disposition était spécifique au droit des successions et qu'elle n'avait pas sa place dans le cadre du projet de loi.
M. Serge Poignant a déploré la réaction du rapporteur en soulignant qu'il s'agissait là d'un problème très important pour les conjoints survivants.
La commission a examiné un amendement de M. Gérard Voisin attribuant aux chambres des métiers la mission de vérifier que le créateur qui s'inscrit au registre des métiers dispose bien d'une qualification professionnelle reconnue, l'absence de qualification entraînant le rejet de la demande d'inscription.
M. Jean Proriol a souligné que les entreprises artisanales supportaient les conséquences de l'intervention de professionnels non qualifiés qui « cassaient » les prix et nuisaient à la réputation de qualité du travail artisanal. Déplorant que la loi Raffarin de 1996 n'ait pas reçu d'application sur ce point, il a indiqué que le contrôle exercé par les chambres des métiers était indispensable.
M. Germain Gengenwin a indiqué qu'il avait proposé un amendement similaire et qu'il entendait expliquer en séance publique pourquoi le contrôle de la qualification des artisans était une mesure indispensable à la survie de ces corps de métiers. Il a rappelé que l'obligation d'une qualification professionnelle avait été prévue dans la loi Raffarin, grâce à son intervention et contre l'avis du ministre, qui, par la suite, n'avait jamais publié de texte d'application pour rendre la mesure effective, pas plus que ses successeurs.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a tenu à préciser que la qualité du travail artisanal ne se limitait pas à la détention d'un diplôme pour le chef d'entreprise et qu'il s'agissait en réalité d'un problème beaucoup plus complexe qui concernait aussi la qualification du personnel salarié ainsi que l'organisation du travail, la qualification professionnelle devant être complétée par la certification de l'entreprise engagée dans une démarche de qualité globale. Il a en outre insisté sur le fait que le contrôle de la qualification du chef d'entreprise ne devait pas conduire à une sorte de malthusianisme professionnel tendant à éviter l'arrivée de nouveaux professionnels.
La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Lazard tendant à permettre au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise de pêche de s'affilier au régime d'assurance sur les accidents du travail.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a indiqué qu'il comprenait l'objectif de cet amendement mais qu'il n'était pas possible de limiter la protection accident du travail aux seuls conjoints des pêcheurs et qu'il convenait donc de voir s'il était possible de réécrire cet amendement pour qu'il s'applique plus largement.
· Article 12 : Financement du remplacement du salarié en formation
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié complétant l'article 12 pour indiquer que le nombre d'heures minimum de formation nécessaire pour l'obtention d'une aide financière est de 35 heures.
M. Germain Gengenwin a indiqué qu'il ne lui paraissait pas opportun de faire figurer dans la loi un critère de durée de formation qui conditionnerait l'attribution de l'aide.
M. Jean-Claude Daniel, rapporteur, a indiqué que cet amendement lui paraissait rigidifier le système alors que de nombreuses formations ont une durée inférieure à 35 heures et que, de plus, cette précision relevait du pouvoir réglementaire.
La commission a alors rejeté cet amendement et adopté l'article 12 sans modification.

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