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Timestamp: 2017-08-18 23:43:46+00:00

Document:
La filature des salariés par un détective est illicite - sécuritas région nord
Un constat d'huissier dressé à l'issue d'une filature est illicite
Le constat d'huissier de justice, établi à l'issue d'une filature organisée à l'insu d'un salarié, ne saurait constituer une preuve régulière.
La preuve que le salarié s'est livré à une activité pendant la période de prescription médicale de repos résultant d'un constat d'huissier dressé à la requête de l'employeur est nécessairement obtenue par des moyens illicites et selon une procédure irrégulière.
La preuve des griefs résultant du rapport d'un détective privé dont le salarié n'a pas été averti de la présence est illicite.
En faisant surveiller et suivre un salarié par une agence de filature, et consigner ses allers et venues dans un rapport destiné à être produit dans une instance, l'employeur a enfreint les principes fondamentaux de respect de la liberté individuelle et de la vie privée, sans justifier d'aucun motif légitime puisque ce dernier n'était plus en lien de subordination avec elle.
Cour d'Appel de Chambéry, 6 septembre 2011 n° 10/02697
Une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié, accompagnée de l'enregistrement d'une conversation privée et de la captation d'images effectués et conservés à l'insu des auteurs des propos, constitue un moyen de preuve illicite puisqu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de la salariée insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par rapport à la protection des intérêts légitimes de l'employeur
Cour d'Appel de Paris, 5 octobre 2011 n° 10/01279
Un salarié, comme tout citoyen, a droit au respect de sa vie privée pendant la suspension de son contrat. Méconnaît ce respect et constitue un procédé déloyal la filature de la salariée par un détective privée à qui l'employeur a demandé de faire une enquête.
Cour d'Appel d'Orléans, 24 février 2011 n° 10/02442, 134/11
Cour d'Appel Fort de France, 29 avril 2010 n° 10/82, 09/00134
Cour d'Appel de Besançon, 19 mars 2010 n° 09/01523
Cour d'Appel de Reims, 10 mars 2010 n° 09/00270
Cour d'Appel d'Amiens, 24 novembre 2009 n° 08/04187
Le rapport établi par un détective privé à la suite d'une filature d'un salarié demandée par son employeur doit être écarté des débats comme constituant un moyen de preuve illicite attentatoire au respect de la vie privée et aux droits fondamentaux de la salariée.
Cour d'Appel de Poitiers, 8 mars 2011 n° 10/00835, 182
Une atteinte à la liberté individuelle et à la vie privée du salarié ouvrant droit à des dommages et intérêts
La victime d'une telle atteinte à ses droits est donc fondé non seulement à voir écarter des débats le rapport de filature mais aussi à réclamer réparation du préjudice moral en résultant par l'allocation d'une indemnité dont il convient d'arrêter le montant à 1.000 Euros
Le recours par un employeur à un détective privé pour surveiller un salarié en dehors du travail qui a porté atteinte au respect de sa vie privée, lui a nécessairement causé un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de la somme de 2.000 euros.
Cour d'Appel d'Aix-en Provence, 12 juillet 2011 n° 2011/533
En réparation de son préjudice moral, il est alloué à la salariée, engagée des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et procédé déloyal.
S'agissant de l'exercice des droits de la défense, la Cour de cassation précise que le sacrifice d'une valeur protégée par le droit pénal doit être « strictement nécessaire » à l'exercice des droits de la défense (Cass. crim., C, 11 mai 2004, n° 03-80.254).
Cette incise implique la subsidiarité de l'infraction pénale : ainsi une filature ne serait être justifié qu'à raison de l'impossibilité de se constituer autrement une preuve.
En l'espèce, l'employeur pouvait recourir à l'attestation d'un témoin direct sans porter atteinte à l'intimité de la vie privé du salarié.
L'atteinte à l'intimité de la vie privée du travailleur n'est pas « strictement nécessaire », ni justifié au droit de la défense de l'employeur.
Une filature par un détective peut constituer une infraction pénale.
L'article 226-1 du Code pénal puni d' « un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
L'article 226-5 du Code pénal puni « des mêmes peines », « la tentative des infractions prévues par la présente section »
L'article 226-7 du Code pénal prévoit que « les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. »
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/detective/
# Posté le mercredi 27 février 2013 03:58
Modifié le mercredi 27 février 2013 04:20

References: L'article 226

L'article 226

L'article 226
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 131