Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1939-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20150521
Timestamp: 2020-08-07 01:24:19+00:00

Document:
RFPI - Revenus Fonciers - Déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien » | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 21/05/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 21/02/2014 au 21/05/2015 Version en vigueur du 20/02/2013 au 21/02/2014 Version en vigueur du 07/01/2013 au 20/02/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 07/01/2013
Pour la détermination des revenus fonciers, l'amortissement des immeubles était pris en compte par la déduction forfaitaire au taux de 14 % prévue au e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) alors en vigueur.
L'article 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a mis en place un dispositif d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % (article 79 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003).
L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.
Ce dispositif reste toutefois applicable après cette date, sous certaines conditions (cf. I-F-1 § 410).
Enfin, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 40 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, (article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 10 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10.
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause (cf. I-G-1 § 450).
Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction spécifique est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (cf. I-G-1 § 450) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 80 et suivants du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 90 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-1 § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10.
Par logement ancien, il convient d'entendre les logements qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à la déduction au titre de l'amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, quelle que soit la date de leur acquisition. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20.
A l'inverse, un logement neuf qui a fait l'objet d'une utilisation avant sa première mise en location (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au II-D-1 § 160) ou dont la propriété est démembrée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10 au I-C-1-a § 30) et qui de ce fait est inéligible à l'une ou l'autre des déductions au titre de l'amortissement, peut, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
Lorsque le régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu au g du 1° du I de l'article 31 du CGI cesse de s'appliquer, le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
Les quatrième et sixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique quand bien même une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration continuerait d'être appliquée. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initiale, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à pratiquer une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999.
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au III § 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initial, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à louer le logement au même locataire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Cela étant, l'interdiction de mise à disposition du logement à un ascendant ou à un descendant a été assouplie à compter du 1er janvier 2002, permettant aux propriétaires qui ont opté pour le dispositif de la déduction spécifique, de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de leurs ascendants ou descendants (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-30).
Contrairement à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-D § 100), hormis la mesure d'assouplissement précitée, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant n'a pas été supprimée s'agissant de la déduction spécifique applicable pour les logements anciens.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-E § 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Il diffère selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-A § 10.
Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-a-3° § 210.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (cf. I-C-1-c § 170), le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds définis au I-C-2-a-1°§ 190.
Pour les contrats de locations conclus jusqu'au 2 avril 2003, les zones d'application de la déduction spécifique étaient définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, qui classait les communes en quatre zones : I bis, I, II et III (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-A-1-c § 180).
La liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999 est consultable au BOI-ANNX-000415.
Pour les baux conclus à compter du 3 avril 2003, les zones d'application (zones A, B et C) sont définies par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies de l'annexe III au CGI, 2 duodecies A de l'annexe III au CGI, 2 terdecies A de l'annexe III au CGI, 2 quindecies B de l'annexe III au CGI et 2 quindecies C de l'annexe III au CGI et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
Ces zones sont actuellement définies à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2006 : zone A, zone B (B1 et B2) et zone C.
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction spécifique et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 200 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
Les ressources du locataire ne doivent pas excéder, pour le bénéfice de la déduction spécifique, les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
La liste des communes comprises dans les zones A, B (B1 et B2) et C est identique à celle mentionnée au I-C-2-a-3° § 210.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-A § 170.
Remarque : Sur les modalités de révision des plafonds de ressources, il convient de se reporter au II-B-1 § 250 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction spécifique est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies aux I-D-2 § 330 et I-D-3 § 360.
Pour bénéficier de la déduction spécifique, chaque associé d'une société qui est propriétaire d'un logement éligible à cet avantage fiscal doit s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de six ans mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Si l'associé cède ses parts pendant une des périodes de prolongation de l'application de la déduction spécifique (cf. I-E-1-b § 390), l'avantage fiscal est remis en cause à hauteur de la déduction pratiquée au cours de la période triennale concernée. Il est admis que le nouveau porteur de parts puisse bénéficier de la déduction spécifique s'il conserve ses parts jusqu'à l'expiration de la période de prorogation en cours.
En revanche, si l'associé cède ses titres après l'expiration de son délai de conservation des parts, aucune remise en cause ne sera effectuée. L'acquéreur des parts est placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. Il peut en outre, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Pour le bénéfice de la déduction spécifique, le propriétaire doit s'engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans dans les conditions fixées au I § 10 et suivants. Il doit en outre satisfaire aux obligations déclaratives prévues au II-A § 490.
L'avantage fiscal s'applique aux revenus retirés des locations des logements résultant de baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, quelle que soit la date d'acquisition du logement.
Par ailleurs, il est rappelé qu'un bail conclu avec une personne qui occupait précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit n'ouvre pas droit au bénéfice de la déduction spécifique (cf. I-C-1-b § 140).
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de la déduction spécifique.
Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d'une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l'engagement s'effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 au III § 120).
S'il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause dans les conditions décrites au I-G-3 § 470.
Tant que la condition tenant au montant du loyer demeure remplie, le bénéfice de la déduction spécifique est prorogé, par période de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire. Cette prorogation est applicable alors même que les ressources du locataire auraient dépassé le montant du plafond prévu par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du CGI sont exclus du régime déclaratif spécial mentionné à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »).
De même, un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la déduction spécifique et la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A du CGI.
L'article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis fin à la possibilité pour les bailleurs de bénéficier pour la première fois du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006.
Cela étant, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1er octobre 2006 dans le cadre du dispositif « Besson-ancien » peuvent continuer à bénéficier de cet avantage après cette date, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, il demeure également possible de proroger le dispositif par périodes triennales, tant que les conditions, et en particulier celle tenant au montant du loyer, restent remplies (cf. I-E-1-b § 390).
a. Bail conclu à compter du 1er octobre 2006 avant l’expiration de la période d’engagement de location
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire (cf. I-E-1-b § 390).
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI (BOI-RFPI-SPEC-20-40).
Il est admis que les contribuables bénéficiant du dispositif « Besson ancien » qui ont respecté l'engagement de location initial de six ans et qui ont procédé au renouvellement de cet engagement pour une période triennale, puissent bénéficier du dispositif « conventionnement Anah » (BOI-RFPI-SPEC-20-40) avant le terme de cette période triennale, en cas de résiliation du bail par l'ancien locataire et de la conclusion, dans un délai de douze mois à compter de cette résiliation, d'un bail avec un nouveau locataire. Cette situation n'entraîne alors pas de remise en cause de l'avantage accordé au bailleur dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (RM Dord n°30320, JO AN du 27 janvier 2009, p 780).
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l'impôt sur les sociétés, ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant six ans à usage d'habitation principale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par une interruption de la location pendant cette période d'une durée supérieure à celle admise (cf. I-C-1-a § 130), ou par une location à un usage autre que l'habitation (changement d'affectation du logement par le propriétaire ou par le locataire pendant la période de six ans) ;
- le propriétaire du logement le loue à une personne autre que celles autorisées par la loi (cf. I-C-1-b § 140). La location par une société à un associé, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant de l'un des associés entraîne la remise en cause de la déduction spécifique pour l'ensemble des associés. Il est toutefois admis de limiter la remise en cause de cette déduction au seul associé dont le locataire du logement est un ascendant ou un descendant et pour l'imposition des revenus de ce seul logement ;
Il convient, sur ce point, de se reporter au II-B § 120 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60.
Les suppléments de déduction repris constituent un revenu net foncier (toutes les charges ayant été antérieurement déduites) qui est rapporté au revenu net foncier de l'année au titre de laquelle est intervenu le fait qui motive la remise en cause. Si le contribuable ne perçoit plus de revenus fonciers au titre de cette année, le supplément de déduction est rapporté au revenu net global de l'année. Les droits supplémentaires sont assortis de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l'application des majorations prévues aux a et c de l'article 1729 du CGI.
- une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration (voir le modèle d'engagement de location au BOI-LETTRE-000046), qui comporte les éléments suivants :
- l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement,
- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité (cf. I-B-4-b § 120) ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 100 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 200 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70.

References: l'article 31

L'article 96

L'article 39
 § 410
 l'article 31
 § 1
 § 10
 § 450
 § 450
 § 80
 § 90
 § 100
 l'article 31
 § 160
 § 30
 l'article 31
 l'article 31
 § 170
 l'article 31
 § 170
 § 100
 § 110
 l'article 2
 § 10
 § 210
 § 170
 l'article 2
 § 180
 § 200
 l'article 2
 § 210
 § 170
 § 250
 § 330
 § 360
 l'article 31
 § 390
 l'article 31
 § 10
 § 490
 § 140
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 196
 § 120
 § 470
 l'article 2
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 199

L'article 39
 l'article 31
 § 390
 § 390
 l'article 31
 § 130
 § 140
 § 120
 l'article 1727
 l'article 1729
 l'article 2
 § 120
 § 100
 § 200