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Timestamp: 2016-10-22 03:47:38+00:00

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129 II 727. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Gen�ve contre R.S. et C.S. ainsi que Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un a�roport (art. 5 LEx). Distinction juridique entre les atteintes provoqu�es par l'intrusion des avions dans l'espace a�rien d'un bien-fonds (survol stricto sensu) et celles provoqu�es par les seules immissions de bruit (consid. 2.1-2.3). Les trois conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnit� d'expropriation en cas d'immissions de bruit (impr�visibilit�, sp�cialit�, gravit�) ne s'appliquent pas en cas de survol stricto sensu (consid. 2.4-2.6). L'indemnit� due au propri�taire d'un bien-fonds survol� peut toutefois �tre r�duite pour des motifs d'�quit�, dans certaines circonstances (consid. 2.7). Dans le cas particulier, comme le terrain litigieux se trouve � proximit� de l'a�roport dans l'axe suivi par les avions � l'atterrissage, les nuisances li�es au survol prennent une importance pr�pond�rante et l'indemnit� d'expropriation due � ce titre vise � r�parer la totalit� du dommage provoqu� par le trafic a�rien. Il n'y a donc pas � examiner si les conditions pour une indemnit� en raison des immissions de bruit sont �galement satisfaites (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 73
R.S. est propri�taire de deux parcelles � Vernier (dont l'une est b�tie), et sa fille C.S. est propri�taire d'une parcelle adjacente (�galement b�tie). Ces trois biens-fonds sont issus de la division, en 1998, de l'ancienne parcelle no 3620, d'une contenance de 3'127 m2, acquise le 2 avril 1982 par R.S.; ils sont class�s dans la 5e zone (zone de villas) et se trouvent � un peu plus d'un kilom�tre et demi de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'a�roport international de Gen�ve.
Le 27 ao�t 1992, R.S. a �crit au D�partement des travaux publics de la R�publique et canton de Gen�ve pour demander une indemnit� d'expropriation, en relation avec les nuisances caus�es par l'exploitation de l'a�roport, qui entra�naient une d�valuation de sa propri�t� (l'ancienne parcelle no 3620). L'instruction de cette affaire a �t� suspendue jusqu'en 1999. Le 1er septembre 1999, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication a octroy� � l'Etat de Gen�ve le droit d'expropriation, sur la base de la loi f�d�rale du 21 d�cembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), afin qu'il puisse faire ouvrir, par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, une proc�dure dans laquelle il serait statu� sur les pr�tentions des deux propri�taires actuelles, R.S. et C.S.
La Commission f�d�rale d'estimation a rendu le 12 d�cembre 2001 une d�cision partielle aux termes de laquelle "les conditions d'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage (...) sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif) et "les conditions de l'octroi d'une indemnit� aux expropri�es pour le survol (...) sont �galement satisfaites" (ch. 2 du dispositif). La Commission f�d�rale a ordonn� la poursuite de l'instruction, notamment pour proc�der � l'estimation des immeubles.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Etat de Gen�ve a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission f�d�rale d'estimation et de rejeter les pr�tentions de R.S. et C.S., tant pour l'expropriation formelle des droits de voisinage qu'en raison du survol de leurs parcelles. Il soutient que la condition de l'impr�visibilit� n'est pas r�alis�e, ce qui exclurait dans les deux cas l'octroi d'une indemnit� d'expropriation.
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours, et annul� le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e. Il a renvoy� l'affaire � la Commission f�d�rale d'estimation pour la suite de l'instruction.
2. Le recourant conteste qu'une indemnit� d'expropriation soit due, tant au titre des immissions de bruit qu'au titre du survol, car la condition de l'impr�visibilit� ne serait selon lui pas satisfaite.
2.1 D'apr�s la jurisprudence �labor�e sur la base des art. 5 LEx (RS 711) et 684 CC, la collectivit� publique, en sa qualit� d'expropriante, peut �tre tenue d'indemniser le propri�taire foncier voisin d'une route nationale, d'une voie de chemin de fer ou d'un a�roport s'il subit, � cause des immissions de bruit, un dommage sp�cial, impr�visible et grave (cf. ATF 128 II 231 consid. 2.1 p. 233; ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; ATF 123 II 481 consid. 7a p. 491 et les arr�ts cit�s). S'agissant du bruit du trafic a�rien sur l'un des a�roports nationaux, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'on ne tenait pas compte de la condition de l'impr�visibilit� quand le bien-fonds expos� au bruit avait �t� acquis par l'expropri� - ou par son pr�d�cesseur, en cas de succession ou d'avancement d'hoirie - avant le 1er janvier 1961 (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'expropri� a acquis son bien-fonds � partir du 1er janvier 1961, il faut consid�rer que les effets de l'exploitation de l'a�roport, avec le d�veloppement du trafic a�rien, �taient pr�visibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnit� d'expropriation fond�e sur l'art. 5 BGE 129 II 72 S. 75LEx (ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234; ATF 121 II 317 consid. 6c p. 337 s.). Ces r�gles, s'appliquant � propos des immissions de bruit, ne sont pas discut�es dans la pr�sente proc�dure. Le recourant soutient en revanche que la condition de l'impr�visibilit� devrait aussi s'appliquer lorsqu'un propri�taire foncier, voisin de l'a�roport, demande une indemnit� � cause du survol de son bien-fonds.
Lorsque le droit civil est seul applicable - dans le voisinage d'un a�rodrome priv�, par exemple -, un propri�taire foncier peut toujours s'opposer � ce que son bien-fonds soit survol� � faible altitude par des a�ronefs. Si ce survol est n�cessaire au regard de la situation ou des conditions d'exploitation de l'a�rodrome, il incombe au propri�taire de cette installation d'acqu�rir pr�alablement le droit de passer dans l'espace a�rien du bien-fonds voisin (droit de survol - cf. ATF 104 II 86; arr�t 1P.323/1994 du 12 mai 1995, publi� in ZBl 97/1996 p. 416, consid. 4b). A d�faut d'un droit de survol, BGE 129 II 72 S. 76l'usurpation que repr�sente le survol peut �tre repouss�e (art. 641 al. 2 CC). Il n'y a cependant une ing�rence dans l'espace a�rien du fonds que lorsque le passage des a�ronefs s'effectue � faible altitude: un passage � plus haute altitude, au-del� de la limite de l'espace a�rien du fonds, n'est plus une usurpation (il n'est alors plus question de survol stricto sensu). Le droit civil n'a pas fix� une fois pour toutes cette altitude car, d'apr�s l'art. 667 al. 1 CC, c'est l'int�r�t que pr�sente l'exercice du droit de propri�t� - notamment l'int�r�t � s'opposer aux ing�rences de tiers, en fonction de la situation de l'immeuble et d'autres circonstances concr�tes - qui d�finit dans chaque cas l'extension verticale de la propri�t� fonci�re (cf. ATF 123 II 481 consid. 8 p. 494; ATF 122 II 349 consid. 4a/aa p. 352; ATF 104 II 86 et les arr�ts cit�s). Dans l'espace a�rien de la parcelle, le droit civil ne pr�voit donc pas que le propri�taire doive tol�rer le survol, quand bien m�me l'existence d'un a�roport aurait cr��, dans son voisinage, un "usage local". Demeure �ventuellement r�serv� le passage n�cessaire, que le voisin pourrait �tre tenu de c�der au propri�taire de l'a�roport "moyennant pleine indemnit�", conform�ment aux conditions de l'art. 694 al. 1 CC (la situation juridique pourrait alors �tre compar�e � celle cr��e par le passage d'un t�l�ph�rique dans l'espace a�rien d'une parcelle; cf. � ce propos ATF 71 II 83 consid. 4 p. 85; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 15 ad art. 694 CC; KARIN CARONI-RUDOLF, Der Notweg, th�se Berne 1969, p. 60; CHARLES KNAPP, note in JdT 1945 I p. 521).
S'agissant des atteintes indirectes sous la forme d'immissions - l'art. 684 al. 2 CC �num�re � ce propos les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits et les tr�pidations -, le droit civil impose au propri�taire touch� un certain devoir de tol�rance. En effet, l'art. 684 al. 2 CC ne contient pas une interdiction g�n�rale des immissions, mais seulement de celles "qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles" (au sujet de l'obligation de tol�rer les immissions non excessives, cf. notamment HEINZ REY, Commentaire b�lois, 1998, n. 1 ad art. 684 CC). Le propri�taire qui est � l'origine d'immissions excessives ne peut par principe pas se pr�valoir de l'ant�riorit� de son �tablissement; n�anmoins, l'utilisation pr�existante des immeubles, avec les immissions qu'elle provoque, peut avoir une influence sur l'�volution de l'usage local r�serv� � l'art. 684 al. 2 CC, et donc sur le degr� de tol�rance que l'on peut imposer aux voisins (cf. REY, op. cit., n. 13 ad art. 684 CC; MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 140 ss ad BGE 129 II 72 S. 77art. 684 CC). Les moyens de d�fense du droit priv� - ceux pr�vus par l'art. 679 CC, consacrant la responsabilit� du propri�taire foncier qui exc�de son droit - ne sont donc efficaces que si les immissions en cause peuvent �tre qualifi�es d'excessives d'apr�s l'usage local.
2.4 Conform�ment � la jurisprudence de droit public, les moyens de d�fense du droit priv�, tant contre le survol stricto sensu que contre les immissions excessives, ne sont plus disponibles si ces atteintes proviennent de l'utilisation, conforme � sa destination, d'un a�roport public, le droit f�d�ral pr�voyant l'octroi du droit d'expropriation au concessionnaire pour la r�alisation et la mise en exploitation d'une telle installation (cf. art. 36a al. 4 LA). La pr�tention au versement d'une indemnit� d'expropriation se substitue aux actions du droit priv� et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnit� (cf. art. 5 LEx; ATF 124 II 543 consid. 3 p. 548; ATF 123 II 481 consid. 7a p. 490; ATF 122 II 349 consid. 4b p. 355, et les arr�ts cit�s). De ce point de vue, la jurisprudence ne fait donc pas la distinction entre l'indemnit� d'expropriation due en raison du survol, usurpation ou atteinte directe, et celle due en raison du bruit, immission ou atteinte indirecte.
En d�clarant ainsi inapplicable la condition de l'impr�visibilit� en mati�re de survol stricto sensu, le Tribunal f�d�ral a r�solu pour BGE 129 II 72 S. 78la premi�re fois, dans l'arr�t Tranchet, une question qu'il n'avait pas abord�e dans l'arr�t Jeanneret du 12 juillet 1995 (ATF 121 II 317 ss). Certes, dans ce dernier arr�t, le survol avait �t� mentionn� comme un �l�ment caract�ristique des nuisances du trafic a�rien, par opposition � celles du trafic routier ou ferroviaire. Il s'agissait alors uniquement d'examiner si le pr�judice caus� par le bruit des avions - bruit pouvant �galement r�sulter du passage des a�ronefs � la verticale des biens-fonds touch�s, et dont la source ne se trouve donc pas toujours sur des terrains voisins appartenant � l'expropriant - �tait si sp�cifique ou diff�rent qu'il e�t fallu soumettre l'indemnit� pour expropriation de droits de voisinage � d'autres conditions. Le Tribunal f�d�ral a r�pondu n�gativement � cette question, qualifiant dans ce contexte le survol d'�l�ment secondaire (ATF 121 II 317 consid. 5b p. 331/332).
L'inapplicabilit� de la condition de l'impr�visibilit� a pour cons�quence qu'une indemnit� pour le survol peut �tre allou�e au propri�taire d'un bien-fonds situ� dans l'axe de la piste, m�me si ce bien-fonds a �t� achet� � une �poque o� il �tait d�j� survol� par les avions du trafic commercial ou de lignes. En posant ce principe dans l'arr�t Tranchet, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� aux "r�gles (mat�rielles) du droit civil" (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). Cela signifie d'une part que, m�me si la pr�sence d'un a�roport national a pu faire �voluer l'usage local dans les zones � b�tir environnantes (cf. � ce propos: WALTER J. M�LLER, Anspr�che aus Flugl�rmimmissionen in der Umgebung von Flugh�fen nach schweizerischem Recht, th�se B�le 1987, p. 146), le juge de l'expropriation n'a pas � tenir compte de cette circonstance puisqu'il ne lui incombe pas d'�valuer le caract�re tol�rable d'une immission indirecte (cf. art. 684 al. 2 CC), mais bien de se prononcer sur les cons�quences d'une usurpation au sens de l'art. 641 al. 2 CC, qu'aucun usage local ne saurait obliger � tol�rer (cf. supra, consid. 2.3). D'autre part, le Tribunal BGE 129 II 72 S. 79f�d�ral n'entendait pas, pour le survol stricto sensu, pr�voir la m�me d�rogation au r�gime des art. 679 ss CC qu'en mati�re d'immissions de bruit (car c'est bien, en d�finitive, par la condition de l'impr�visibilit� que le r�gime de la loi f�d�rale sur l'expropriation diff�re sensiblement de celui du code civil; cf. MEIER-HAYOZ, Commentaire bernois, n. 250 et 253 ad art. 684 CC). Le survol � basse altitude provoque en effet des nuisances si particuli�res, au-dessus des maisons d'habitation, qu'on ne saurait reconna�tre � la collectivit� publique le privil�ge d'obliger, unilat�ralement et sans indemnit�, les propri�taires de biens-fonds survol�s � tol�rer pareille atteinte ou intrusion d�s le moment o� le d�veloppement de l'a�roport et de ses conditions d'exploitation �taient devenus pr�visibles.
S'agissant des immissions excessives (art. 684 al. 2 CC), la jurisprudence civile du Tribunal f�d�ral admet que, pour des raisons d'�quit�, on r�duise les dommages-int�r�ts allou�s sur la base de l'art. 679 CC en tenant compte de l'ant�riorit� de l'�tablissement de l'installation d'o� proviennent les immissions (ATF 88 II 10 consid. 1a p. 13; ATF 40 II 445 consid. 2 p. 452; cf. �galement ATF 110 Ib 43 consid. 4 p. 49). D'apr�s la doctrine, il ne serait pas �quitable que celui qui, � cause de cette circonstance, a pu obtenir du vendeur un prix plus bas lors de l'achat de l'immeuble, re�oive en outre des dommages-int�r�ts fix�s sans �gard au prix d'achat; le propri�taire touch� obtiendrait sinon, en quelque sorte, une double indemnisation (cf. MEYER-HAYOZ, op. cit., n. 139 ad art. 684 CC; HANS SCHLEGEL, Die Immissionen des Art. 684 ZGB in ihrem Verh�ltnis zu den z�rcherischen kantonalen Eigentumsbeschr�nkungen, th�se Zurich 1949, p. 69; ARTHUR BAUHOFER, Immissionen und Gewerberecht, th�se Zurich 1916, p. 121). Ces consid�rations sont aussi valables, en mati�re d'expropriation, pour l'indemnisation du survol stricto sensu. Puisque la condition de l'impr�visibilit� n'est pas applicable, l'acqu�reur r�cent d'un immeuble effectivement survol� depuis plusieurs ann�es peut pr�tendre � une indemnit�; si cet �l�ment a influenc� sensiblement le prix de vente, le juge de l'expropriation pourra BGE 129 II 72 S. 80en tenir compte et r�duire le cas �ch�ant, pour des motifs d'�quit�, l'indemnit� d'expropriation calcul�e en principe sur la base de l'art. 19 let. b LEx (m�thode de la diff�rence - cf. notamment ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343).
2.8 Par ailleurs, l'indemnit� due pour le survol stricto sensu - que l'on peut assimiler en quelque sorte � une indemnit� pour la constitution forc�e d'une servitude par voie d'expropriation (cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557; ATF 123 II 560 consid. 3a p. 564; ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356; ATF 121 II 317 consid. 4a p. 326, 350 consid. 5e p. 354 et les arr�ts cit�s) - ne peut �tre allou�e qu'une seule fois; elle vise � compenser une fois pour toutes la moins-value subie par l'immeuble. Les propri�taires successifs d'un bien-fonds survol� ne sauraient donc pr�tendre, chacun, � une telle indemnit�.
2.9 Il faut encore que l'indemnit� ait �t� demand�e en temps utile. D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les m�mes r�gles doivent en principe s'appliquer en mati�re de prescription, quel que soit le fondement des pr�tentions des propri�taires voisins de l'a�roport de Gen�ve (immissions de bruit ou survol - cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557 et arr�t 1E.7/1999 du 21 f�vrier 2000, consid. 4c). Ainsi, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propri�taires voisins qui ont annonc� leurs pr�tentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la d�cision d'approbation du plan des zones de bruit de l'a�roport; en revanche la prescription est en principe acquise quand les pr�tentions ont �t� produites une fois �chu ce d�lai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arr�t 1E.6/1999 du 24 d�cembre 1999, consid. 3c/cc). Cette question n'a toutefois pas � �tre examin�e plus avant dans le pr�sent arr�t.
3. Le dossier de la cause d�montre que le terrain litigieux est survol� par les avions atterrissant sur la piste 05 orient�e sud-ouest/nord-est. En effet, en raison de l'�cart lat�ral admissible par rapport � l'axe de la piste (0,5o, voire 1,25o) et compte tenu de l'envergure des avions employ�s pour le trafic de lignes (souvent plus de 40 m, parfois 60 m - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355), ce terrain est enti�rement inclus dans le "couloir" d'approche de l'a�roport ("Glide Path"). D'apr�s la d�cision attaqu�e, l'altitude de survol est d'environ 108 m au-dessus du niveau du sol (le terrain litigieux est directement voisin de celui des consorts Tranchet - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355). Ces �l�ments de fait ne sont pas contest�s.
Comme dans l'affaire Tranchet, il faut consid�rer en l'esp�ce que le passage r�gulier d'avions de ligne � une centaine de m�tres au-dessus BGE 129 II 72 S. 81d'une maison d'habitation familiale constitue une ing�rence ou une intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle (ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; cf. supra, consid. 2.2). R.S., qui a demand� une indemnit� d'expropriation avant le 2 septembre 1992, fait valoir des pr�tentions � cause de ce survol; comme les conditions de l'impr�visibilit�, de la sp�cialit� et de la gravit� ne s'appliquent pas, rien ne s'opposait � ce que la Commission f�d�rale d'estimation lui reconn�t, en principe, le droit � une indemnit� d'expropriation en raison du survol (ch. 2 du dispositif de la d�cision attaqu�e). Les griefs du recourant � ce sujet sont donc mal fond�s.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de se prononcer, � ce stade, sur le sort des conclusions prises � titre subsidiaire, devant la Commission f�d�rale d'estimation, par C.S.
4. Dans la situation que l'on vient d'exposer, il faut consid�rer que les nuisances provoqu�es par les passages des avions - bruit intense lors de chaque atterrissage, remous d'air, effluves provenant des moteurs, sentiment de crainte ou d'inconfort d� � la pr�sence au-dessus de soi d'une masse importante en mouvement, etc. - prennent une importance pr�pond�rante. Les immissions de bruit "r�siduelles" - provoqu�es lors des d�collages, sans intrusion dans l'espace a�rien de la parcelle, ou lors d'atterrissages sur la piste oppos�e, ou encore lors de manoeuvres au sol - rev�tent d�s lors un caract�re accessoire; elles n'influencent plus sensiblement l'estimation de moins-value de l'immeuble caus�e par l'exploitation de l'a�roport. C'est pourquoi, dans le cas particulier, il n'est pas n�cessaire de d�terminer si les expropri�es ont droit � une compensation sp�cifiquement en raison des immissions de bruit, car l'indemnit� d'expropriation due au titre du survol doit �tre fix�e de mani�re � r�parer enti�rement le dommage subi.

References: art. 5
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 art. 694
 art. 684
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 art. 36
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