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Timestamp: 2017-08-23 19:43:54+00:00

Document:
Civ, 2e, 5 juillet 2001
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03/01/2013 05:08:59
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Un dicton bien connu déclare "qu'en mariage trompe qui peut", c'est à dire que celui (ou celle) qui a la possibilité de tromper son conjoint en toute impunité le fait. La décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 5 juillet 2001 pourrait être une bonne application de cet adage puisqu'il déresponsabilise une maîtresse poursuivie pour complicité d'adultère.
En l'espèce, l'ancienne maîtresse d'un homme marié avait engagé une action en reconnaissance de paternité contre celui-ci. Il résulta de ceci que l'épouse vint à découvrir la liaison qu'elle ignorait jusque-là. Elle assigna par conséquent l'ancienne maîtresse en réparation du préjudice causé par cette relation illégitime sur fondement de l'article 1382 du Code Civil.
L'affaire fut portée devant la cour d'appel qui débouta l'épouse de sa demande.
Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation dont les moyens faisaient valoir qu'une personne aidant autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subconséquent, et que toute faute qui a causé un préjudice à autrui engage la responsabilité de son auteur indifféremment de son importance.
La cour d'appel, en affirmant qu'une liaison extra conjugale ne constituait pas une faute et que la responsabilité de la maîtresse ne pouvait être engagée puisqu'elle n'avait pas cherché à nuire à la demanderesse aurait ainsi violé l'article 1382.
La question se pose donc de savoir si la responsabilité délictuelle d'une maîtresse peut être engagée pour la liaison qu'elle aurait eu avec un mari volage.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en déclarant "qu'il n'était pas prétendu que la maîtresse, qui n'a jamais rencontré l'épouse antérieurement à la liaison ni au cours de celle-ci, aurait, par son attitude créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant, qu'il n'était pas d'avantage soutenu qu'elle aurait à la suite de manoeuvres détourné le mari de son épouse", que la cour d'appel était ainsi fondée à estimer que "le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse".
On peut donc y voir une redéfinition des conditions de sanction de la complicité d'adultère en matière de responsabilité civile (I). Cependant, la décision de la haute juridiction semble également tenir à l'idée de non-opposabilité du devoir de fidélité aux tiers (II).
I) La sanction civile à l'égard du complice de l'adultère redéfinie
A. Un rejet de la responsabilité du complice dans la lignée de la jurisprudence
B. Un préjudice soumis à des circonstances énoncées
II)  Une illustration de la non-opposabilité du devoir de fidélité aux tiers
A. Un rappel de la relativité du devoir de fidélité des époux
B. L'exclusion du mariage en tant que contrat
[...] En l'espèce, l'absence de manoeuvre de la part de la maîtresse a été déterminante pour la décision des hauts magistrats. Il est en effet relevé que la maîtresse n'avait jamais rencontré l'épouse "antérieurement à la liaison ni au cours de celle-ci", et qu'elle pas cherché à nuire à la conjointe de son amant ni usé de manoeuvres pour le détourner de son épouse".On peut cependant observer qu'il y avait auparavant dans la jurisprudence une distinction à faire entre les fautes délictuelles et quasi-délictuelles. Les premières sont en général le fruit d'une manoeuvre intentionnelle tandis que les deuxièmes sont involontaires. [...]
[...] Le mari, en revanche, s'est montré responsable d'une faute civile en n'observant pas son obligation légale de fidélité.M. Jourdain a indiqué à ce titre que "Seules les personnes tenues à son respect sont en faute de l'avoir violée. Ainsi, en l'espèce, il était raisonnable, selon nous, d'exclure la faute de la femme non tenue personnellement du devoir de fidélité entre époux, tant que des circonstances particulières, telles celles indiquées par la cour, ne sont pas relevées.".Face à cette constatation disculpant la maîtresse, on se demande pourquoi l'épouse n'a pas engagé une action en responsabilité contre son mari, laquelle aurait pu être concevable.Toujours est-il que la force de l'article 212 du Code Civil a beaucoup diminué avec les évolutions de la société. [...]
[...] A ce titre, M. Houtcieff écrit :"Où la seule participation à l'adultère suffisait à déclencher le couperet de l'article 1382, il faut aujourd'hui une faute caractérisée par certaines circonstances.".Les magistrats sanctionneraient donc les mauvaises intentions de la maîtresse de telle sorte qu'au delà de simplement soumettre la sanction de complicité de l'adultère à certaines conditions, ils reconnaitraient implicitement la perte d'efficacité de celui-ci dans le cadre de la responsabilité délictuelle. On pourrait de cette manière y voir un arrêt de principe, succédant à une décision assez similaire de la seconde chambre civile du 4 mai 2000 mentionné par M. [...]
[...] Ceci impliquerait qu'on puisse y appliquer le régime correspondant (B).A. Un rappel de la relativité du devoir de fidélité des épouxDans son premier moyen, la demanderesse au pourvoi évoque le devoir de fidélité inhérent au mariage. Celui-ci est en effet présent dans l'une des dispositions de l'article 212 du Code Civil qui concerne les époux.Le devoir de fidélité est donc une obligation relative puisqu'elle intervient exclusivement dans le cadre du mariage, seuls les époux y sont tenus. La maîtresse ne pouvait donc pas voir sa responsabilité engagée pour avoir provoqué le manquement à une obligation qui ne s'imposait pas à elle. [...]
[...] De nos jours, les dommages sont traités de manière globale sans tenir compte de cette différence. Or, si l'on devait appliquer cette distinction à l'espèce, on peut se demander s'il en ressortirait une faute quasi-délictuelle, et si l'absence d'intention de nuire de la maîtresse ne servirait qu'à qualifier celle-ci au lieu de motiver le rejet du pourvoi.Si l'on considère que ces deux notions sont aujourd'hui englobées dans le terme plus général de responsabilité délictuelle, il est possible de penser qu'elles sont juste comprises dans cet ensemble sans pour autant avoir disparu.De ce point de vue, la question se pose de savoir si l'absence de manoeuvre de la maîtresse qui désengage sa responsabilité auprès de l'épouse ne pourrait pas constituer malgré tout une faute quasi-délictuelle, donc une possibilité de réparation sur fondement de l'article 1382. [...]
Nico B.	etudiant Droit des obligations	Civ, 2e, 5 juillet 2001

References: l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 212
 l'article 1382
 l'article 212
 l'article 1382