Source: http://www.senat.fr/cra/s20111027/s20111027_mono.html
Timestamp: 2015-05-28 16:20:50+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 27 octobre 2011
S�curit� du m�dicament (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Exclusion et in�galit�s
M. Fran�ois Baroin, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie
M. �ric Besson, ministre aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� de l'industrie, de l'�nergie et de l'�conomie num�rique
Crise de la dette (I)
Crise de la dette (II)
�pandage sur les terres agricoles
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la p�che, de la ruralit� et de l'am�nagement du territoire
Ch�mage (I)
Ch�mage (II)
Accueil d'une d�l�gation cambodgienne
11e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
Secr�taires : M. Hubert Falco, M. Fran�ois Fortassin.
La s�ance est ouverte � 9 h 45.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant�.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements � l'article 18.
Amendement n�106, pr�sent� par le Gouvernement.
A. - Alin�a 4
III. - Au premier alin�a de l'article L. 5122-5 du m�me code :
1� Apr�s la r�f�rence : � L. 5122-8 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , L. 5122-9 � ;
2� La r�f�rence : � L. 5122-9 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 5122-9-2 �.
B. - Alin�as 8 et 9
� Art. L. 5122-9. - La publicit�, aupr�s des membres des professions de sant� habilit�s � prescrire ou � dispenser des m�dicaments ou � les utiliser dans l'exercice de leur art, est soumise � une autorisation pr�alable de l'Agence fran�aise de s�curit� des produits de sant� d�nomm�e � visa de publicit� � pour les m�dicaments r�pondant � des crit�res d�finis pour des motifs de sant� publique par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
� Les modalit�s d'application du premier alin�a sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. � Ce visa est d�livr� pour une dur�e qui ne peut exc�der la dur�e de l'autorisation de mise sur le march�. �
C. - Alin�as 12 et 13
VI. - Apr�s le m�me article L. 5122-9, sont ins�r�s des articles L. 5122-9-1, L. 5122-9-2 et L. 5122-9-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 5122-9-1. - Les demandes de visa pr�vues � l'article L. 5122-9 sont effectu�es selon un calendrier et une p�riode d�termin�s par d�cision du directeur g�n�ral de l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�.
� Art. L. 5122-9-2. - La publicit� aupr�s des membres des professions de sant� habilit�s � prescrire ou � dispenser des m�dicaments ou � les utiliser dans l'exercice de leur art, en faveur des m�dicaments autres que ceux vis�s au premier alin�a de l'article L. 5122-9, doit faire l'objet, simultan�ment � sa diffusion, d'un d�p�t aupr�s de l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�.
� Les modalit�s d'application de cet article sont d�finies par d�cret en Conseil d'�tat. � Art. L. 5122-9-3. - En cas de m�connaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, le directeur g�n�ral de l'agence peut ordonner, par d�cision motiv�e, la suspension de la publicit�, sa modification, son interdiction en exigeant la diffusion d'un rectificatif le cas �ch�ant, la suspension ou le retrait du visa de publicit�. �
D. - Alin�a 14
VII - L'article L. 5122-16 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 1� est compl�t� par les mots � et L. 5122-9 � ;
2� Au 2�, la r�f�rence : � L. 5122-9 � est remplac�e par la r�f�rence : � l. 5122-9-2 � ;
E. - Apr�s l'alin�a 14
VII bis. - L'article L. 5422-3 du m�me code est abrog�.
F. - Alin�as 15 � 17
VIII. - L'article L. 5422-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5422-4. - Le fait de ne pas ex�cuter l'ordre de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicit� pour un m�dicament, donn� par l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant� en application de l'article L. 5122-9-3, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. �
G. - Apr�s l'alin�a 17
VIII bis. - L'article L. 5422-6 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � public �, sont ins�r�s les mots : � ou des professionnels de sant� � ;
2� Au 2�, les mots : � � l'article L. 5122-8 � sont remplac�s par les mots : � aux articles L. 5122-8 et L. 5122-9, ou qui n'a pas fait l'objet du d�p�t mentionn� � l'article L. 5122-9-2 �.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant�. - Cet amendement instaure un nouveau m�canisme de contr�le de la publicit� pour les m�dicaments � destination des professionnels de sant� ; il met en coh�rence les articles aff�rents � ce contr�le dans le code de la sant� publique. Il est bon que la puissance publique ait son mot � dire.
M. le pr�sident. - Amendement n�35 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, M�zard, Alfonsi, Collin, Plancade et Tropeano.
Ce visa est r�put� acquis au terme d'un d�lai de deux mois � compter de la r�ception du dossier de demande d'autorisation pr�alable par l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament.
M. Gilbert Barbier. - L'alin�a 8 dispose que toute publicit� pour un m�dicament aupr�s des professionnels de sant� sera soumise � une autorisation pr�alable de l'Agence nationale de la s�curit� du m�dicament (ANSM). Cet amendement fixe les d�lais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence de l'administration au terme de ce d�lai valant accord comme pour la publicit� destin�e au public.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par M. Gilles, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lef�vre, Beaumont et Cl�ach.
Ins�rer un alinea ainsi r�dig� :
� Ce visa est r�put� acquis au terme d'un d�lai de deux mois � compter de la r�ception du dossier de demande d'autorisation pr�alable par l'Agence fran�aise de s�curit� des produits de sant�.
M. Alain Houpert. - Il est n�cessaire de pr�voir des d�lais dans lesquels l'Agence fran�aise de s�curit� des produits de sant� octroiera le visa.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par M. Gilles, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lef�vre et Cl�ach.
Alin�as 12 et 13
M. Alain Houpert. - L'information des professionnels de sant� doit pouvoir avoir lieu � tout moment, ce qui n'est pas compatible avec la fixation a priori d'un calendrier ou de p�riodes d�termin�es.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�36 rectifi�, pr�sent� par M. Barbier, Mme Escoffier, M. M�zard, Mme Laborde et MM. Collin, Alfonsi, Plancade et Tropeano.
M. Gilbert Barbier. - M�me chose.
M. Bernard Cazeau, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis d�favorable � l'amendement n�106 d�pos� au dernier moment : il est trop restrictif et sa port�e est peu claire.
L'amendement n�35 rectifi� empi�te sur le domaine r�glementaire et il a �t� repouss� en commission. Avis d�favorable, comme pour l'amendement n�18 rectifi�, qui est similaire.
La publicit� est loin d'�tre l'unique source d'information des professionnels : avis d�favorable aux amendements identiques nos19 rectifi� et 36 rectifi�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Puisque j'ai d�pos� un amendement, je suis d�favorable aux autres. Je souhaite que M. Houpert retire le sien car l'Agence a besoin d'un calendrier.
Mme Catherine G�nisson. - Quels sont les m�dicaments vis�s par l'amendement du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ceux faisant l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le march� (AMM), d'une extension d'AMM, d'un plan de gestion des risques. Je pense, par exemple, aux m�dicaments contre la maladie d'Alzheimer.
M. Gilbert Barbier. - Ne pas fixer de d�lai pose probl�me : au bout de combien de temps la publicit� sera-t-elle r�put�e autoris�e ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Dans mon id�e, ce doit �tre deux mois mais je pr�f�re ne pas l'inscrire dans la loi car le d�cret simplifie une �ventuelle adaptation ult�rieure.
Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�106, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
L'amendement n�35 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�18 rectifi�.
Les amendements identiques nos19 rectifi� et 36 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - L'article 19 concerne l'exp�rimentation de la visite m�dicale collective dans les �tablissements de sant�. Certains s'inqui�tent de la caricature dont est parfois victime cette profession. Ils ont raison, mais il serait irresponsable de ne rien faire.
L'exp�rimentation propos�e par le ministre reviendra-t-elle � interdire toute visite m�dicale dans les �tablissements o� les prescripteurs sont insuffisamment nombreux ? L'exp�rimentation propos�e par le Gouvernement pr�sente de nombreuses limites : comment faire dans les petits �tablissements ? Attendons les pistes que proposera la Haute autorit� de sant� (HAS) pour �viter toute confusion entre information et promotion.
M. Bruno Gilles. - La r�forme de la visite m�dicale est mal per�ue : apr�s le scandale du Mediator, la profession a l'impression de servir de bouc �missaire.
Fort de mon exp�rience dans un laboratoire pharmaceutique et aupr�s de l'Assistance publique-h�pitaux de Marseille (AP-HM), en tant que pr�sident d�l�gu� du conseil de surveillance, je rappelle que la profession de visiteur m�dical est d�sormais bien encadr�e, notamment sur le plan �thique. Pourquoi ne pas renforcer la charte de qualit� de la visite m�dicale ? Cette profession repr�sente 18 000 emplois !
Les rencontres collectives peuvent se faire, mais le formalisme �dict� par la HAS risque d'alourdir la charge administrative des h�pitaux. Comment mettre en place une convention avec chacun des 500 fournisseurs m�dicaux r�pertori�s � AP-HM pour le seul secteur pharmaceutique ? La taille des �tablissements et l'importance relative des disciplines m�dicales seront-elles prises en compte ? Ces interrogations justifient la cr�ation d'un groupe de travail.
Les m�dicaments r�serv�s � l'usage hospitalier, ceux � prescription hospitali�re et ceux � prescription initiale hospitali�re, parmi les m�dicaments soumis � prescription restreinte, doivent �tre exclus du champ de l'article 19. D'un maniement complexe, ces m�dicaments, souvent innovants, exigent une information � la fois rapide et pr�cise des professionnels. Supprimer le face-�-face personnalis� et r�gulier entre visiteur et praticien p�naliserait les malades !
M. Ronan Kerdraon. - Monsieur le ministre, vous avez dit, le 23 juin, que le syst�me du m�dicament devait �tre revu � de fond en comble �. La mesurette propos�e � l'article 19 n'emp�chera aucune d�rive. D'autant que la m�decine de ville en est exclue. Le vrai probl�me, c'est la formation continue des m�decins, qui n'est assur�e que par la visite m�dicale, que les laboratoires financent pour promouvoir leurs produits. L'information peut �tre biais�e, voire erron�e. On l'a vu avec le Mediator. La charte de 2004 est qualifi�e par l'Inspection g�n�rale des affaires sociales (Igas) de r�gulation a minima et elle ne pr�voit aucune sanction en cas de non-respect !
Enfin, dans sa r�daction initiale, l'article 19 compliquera la vie dans les h�pitaux. Il faut une r�flexion profonde sur la place des entreprises pharmaceutiques dans le syst�me de sant�. Il ne s'agit pas de stigmatiser les 18 000 visiteurs m�dicaux, qui font ce pour quoi on les paie, mais de r�fl�chir au devenir de la formation continue des m�decins.
Mme Catherine G�nisson. - Ne transformons pas les visiteurs m�dicaux en boucs �missaires : ce sont les premiers touch�s lors des restructurations des laboratoires ! La r�daction du Gouvernement cr�e une in�galit� de traitement entre secteur lib�ral et secteur hospitalier -o� les groupements d'achat ont d�j� beaucoup fait pour r�duire les prescriptions. Quel sens y a-t-il � c�l�brer une grand-messe devant des praticiens de plusieurs sp�cialit�s diff�rentes alors que nous manquons cruellement de sp�cialistes dans plusieurs disciplines ? La mesure n'est pas adapt�e. Mieux vaut opter pour la mission d'information propos�e par notre rapporteur.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Bref, il faut que �a bouge mais ne changeons rien ! Lorsque l'Igas a propos� de supprimer cette profession, nul n'a protest�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faut agir ! Rien n'a �t� fait sur la formation des visiteurs m�dicaux, qui ne font qu'appliquer les consignes donn�es par les firmes : ce sont leurs employ�s. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)
L'information est indispensable et doit �tre bien distingu�e de la promotion. Vous avez retoqu� l'amendement de M. Lorrain, hier, alors qu'il tendait � contenir la promotion. Je suis tout ou�e mais je n'entends gu�re de proposition alternative � la visite collective.
Le caract�re collectif peut �tre obtenu en mettant un praticien hospitalier face � tous les visiteurs d'une m�me sp�cialit�. Une mission d'information ? On sait comment cela finit. On commence par l'h�pital, c'est une avanc�e. Il ne s'agit pas de d�signer une profession � la vindicte populaire mais de mieux distinguer promotion et information. M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Ne caricaturez pas : nous sommes d'accord pour jouer le jeu. Dans la mission s�natoriale, j'ai �t� de ceux qui insistaient pour qu'on ne s'en tienne pas � la conclusion de l'Igas sur les visiteurs m�dicaux : on ne peut pas supprimer 18 000 emplois sans proposer de solution alternative. Les visiteurs doivent devenir des informateurs, non des vendeurs.
Faute d'avoir trouv� une r�daction consensuelle, nous proposons de cr�er un groupe de travail afin que l'on trouve une solution d'ici un an. Les visiteurs sont pr�ts � jouer le jeu.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Depuis 2004, j'ai vu les effectifs de la profession passer de 24 000 � 18 000, essentiellement � cause des rapprochements entre laboratoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bref, on les met au ch�mage !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je suis aussi ministre de l'emploi mais je mets la sant� au-dessus de tout ! Il revient aux entreprises de prendre leurs responsabilit�s en mati�re de reclassement. M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous sommes tous d'accord. Comme M. Cazeau, j'�tais, dans la mission Autain-Hermange, contre la suppression des 18 000 visiteurs m�dicaux. Il n'est pas question de les mettre au ch�mage ! D'accord pour un groupe de travail : le sujet m�rite r�flexion.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - La commission peut mettre en place un groupe de travail rapidement op�rationnel pour proposer des pistes de reconversion, en s'appuyant sur les �tudes �voqu�es par le ministre sur la formation des visiteurs et l'information aux m�decins.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes au travail, avec la Direction g�n�rale de la sant� (DGS), la Direction g�n�rale de l'offre de soins (DGOS), l'Afssaps. Je vous propose d'associer � ces travaux les rapporteurs du S�nat et de l'Assembl�e nationale, ce qui ne vous emp�che nullement de faire ce que vous voulez de votre c�t�. (Marques d'approbation � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par MM. Gilles et Milon, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lef�vre, Cardoux, Beaumont, Savary et Cl�ach.
du code de la sant� publique
, � l'exception des produits vis�s aux 1�, 2� et 3� de l'article R. 5121-77 du m�me code, M. Bruno Gilles. - Il y a 18 000 emplois en jeu, on ne peut faire de cette profession le bouc �missaire de l'affaire du Mediator. Les propos du ministre me rassurent.
Je sais que la visite m�dicale doit �voluer mais elle est d�j� collective � l'h�pital depuis longtemps. Je l'ai pratiqu�e avant d'�tre �lu d�put�. Le probl�me, c'est celui des conventions : l'AP-HM, par exemple, devrait en signer 500 ! En outre, la visite m�dicale � l'h�pital n'est pas le monde des Bisounours : il faut prendre en consid�ration la r�alit� des services. Un ophtalmologiste ne va pas s'int�resser � des produits de cardiologie !
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�95 � l'amendement n� 20 rectifi� de M. Gilles, pr�sent� par M. Houpert.
Amendement n� 20, dernier alin�a
ainsi que des dispositifs m�dicaux vis�s � l'article L. 5211-1 du code de la sant� publique,
M. Alain Houpert. - La visite ou la prospection collective est inenvisageable pour des scanners ou du mat�riel d'IRM. Pour ces appareils de tr�s haute technologie, le lien qui unit le praticien � ses fournisseurs d�passe largement le cadre commercial, en ce qu'il fonde non seulement une relation d'information mais aussi de formation. Les visites contribuent � d�livrer un service apr�s-vente, et notamment de maintenance, qui, en mati�re de radioprotection, est n�cessaire � la s�curit� des patients. Le radiologue ne prescrit pas, il ach�te un appareil en fonction de ses performances.
M. le pr�sident. - Amendement n�37 rectifi�, identique � l'amendement n�20 rectifi�, pr�sent� par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Collin, M�zard, Plancade et Tropeano.
M. Gilbert Barbier. - Les m�dicaments � prescription tr�s restreinte doivent �chapper � la visite collective. �vitons le jusqu'au-boutisme.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - On fait l'exp�rimentation ou on ne la fait pas. Les m�dicaments innovants int�resseront de nombreux praticiens. D'o� l'avis d�favorable au sous-amendement.
Les dispositifs m�dicaux sont insuffisamment contr�l�s. Le pr�sident de la HAS nous a m�me dit que le futur Mediator serait un dispositif m�dical...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faut �tre tr�s vigilant.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La commission est d�favorable aux amendements nos20 rectifi� et 37 rectifi�.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si les amendements n'�taient pas retir�s, le Gouvernement en demanderait, � regret, le rejet. On ne peut exclure les dispositifs m�dicaux du dispositif. La formation est une question diff�rente.
Mme Catherine G�nisson. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir propos� d'associer nos rapporteurs aux travaux du Gouvernement sur les visiteurs m�dicaux. Je rappelle, � ce propos, la contrainte sur la prescription hospitali�re inh�rente � l'existence des groupements d'achats.
N'augmentons pas les contraintes administratives � l'h�pital et n'oublions pas le pharmacien hospitalier.
Mme Isabelle Pasquet. - La solidarit� marseillaise a ses limites, monsieur Gilles : nous ne voterons pas votre amendement. (M. Bruno Gilles s'en d�sole)
Adopt�es � l'unanimit�, les conclusions de la mission commune d'information du S�nat ont pr�conis� la suppression de la visite m�dicale et son remplacement par une information objective d�livr�e par des personnes plac�es sous l'autorit� de la HAS. L'observatoire mis en place par la revue Prescrire montre que 70 % des visites m�dicales ne d�bouchent pas sur la pr�sentation spontan�e des effets ind�sirables, contre-indications ou pr�cautions d'emploi. Et dans 20 % des cas, l'obligation de remise au m�decin d'un r�sum� des caract�ristiques du produit n'est pas respect�e. Il faut savoir que les laboratoires consacrent 12 % de leur chiffre d'affaires � la visite m�dicale, pour toucher les patients via les m�decins.
Il nous semble l�gitime que la HAS soit charg�e d'informer les professionnels de sant�.
M. Gilbert Barbier. - Combien de m�decins d'un h�pital sont concern�s par les traitements contre le VIH ou les anticanc�reux ? On est bien loin, ici, de la r�alit� des h�pitaux !
M. Alain Houpert. - Les radiologues sont en contact permanent avec les visiteurs m�dicaux, qui sont en l'esp�ce des ing�nieurs. Inclure l'imagerie m�dicale dans ce dispositif aura des effets d�l�t�res pour un domaine, la radiologie, dont la France n'a aujourd'hui pas � rougir. M. Bruno Gilles. - Je maintiens mon amendement, surtout apr�s avoir entendu Mme Pasquet. Certains voudraient manifestement fonctionnariser la visite m�dicale : c'est une posture id�ologique (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame), d'ailleurs gu�re partag�e sur les bancs socialistes. Un d�put� communiste m'avait ainsi trait�, � l'Assembl�e nationale, de � valet de l'imp�rialisme pharmaceutique � !
M. Bruno Gilles. - Pas s�r, pourtant, que fonctionnariser les 20 000 visiteurs m�dicaux revienne moins cher.
Le sous-amendement n�95 n'est pas adopt�.
Les amendements identiques nos20 rectifi� et 37 rectifi� ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�54, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, M. Fontaine, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
� Le Comit� �conomique des produits de sant� peut fixer, apr�s que l'entreprise a �t� mise en mesure de pr�senter ses observations, une p�nalit� financi�re � l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respect� les d�cisions du comit� mentionn�es au deuxi�me alin�a prises � son encontre. Le montant de la p�nalit� ne peut �tre sup�rieur � 10 % du chiffre d'affaires hors taxes r�alis� en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits consid�r�s. La p�nalit� est d�termin�e en fonction de la gravit� du manquement constat�.
� La p�nalit� est recouvr�e par les organismes mentionn�s � l'article L. 213-1 d�sign�s par le directeur de l'Agence centrale des organismes de s�curit� sociale. Son produit est affect� aux r�gimes obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalit�s pr�vues � l'article L. 162-37. Le recours pr�sent� contre la d�cision pronon�ant cette p�nalit� est un recours de pleine juridiction.
� Les r�gles et d�lais de proc�dure ainsi que les modes de calcul de la p�nalit� financi�re sont d�finis par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. Jean-Louis Lorrain. - Comme � l'article 13, cet amendement propose que le Ceps puisse fixer des sanctions financi�res sur un pourcentage du chiffre d'affaires de l'entreprise plut�t que d'imposer une baisse du prix des m�dicaments.
L'amendement n�54, repouss� par la commission et accept� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�86, pr�sent� par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, A�chi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labb� et Plac�.
L'article L. 5122-11 du code de la sant� publique est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� A compter du 1er janvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l'information par d�marchage ou de la prospection pour des m�dicaments est interdit. �
Mme Aline Archimbaud. - Je retirerai cet amendement des s�nateurs Verts qui souhaitent d�s � pr�sent davantage qu'une simple promesse de r�flexion sur le devenir de la profession de visiteur m�dical.
Sans stigmatiser les visiteurs m�dicaux ni mettre leur int�grit� en cause, nous constatons le conflit d'int�r�ts flagrant qui p�se sur leur activit�. Notre amendement revient � placer la profession en extinction progressive.
Le rapporteur a propos� de mettre en place un groupe de travail. Je souhaite que sa mission d�passe le stade de la simple r�flexion. Il s'agit d'organiser la reconversion des salari�s, pas de les mettre au ch�mage -ce qui implique une d�marche de longue haleine et des financements appropri�s. (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'amendement n�86 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�91, pr�sent� par Mme Archimbaud et les membres du groupe SOC-EELVr.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2012 portant une r�flexion globale sur la formation m�dicale initiale et continue.
Il proc�de � l'identification des besoins et � une �valuation de la qualit� et de l'ind�pendance des formations dispens�es.
Il pr�sente des mesures d'am�lioration r�pondant aux enjeux de la formation et de l'information des professionnels de sant�. Il d�finit �galement les modalit�s de mise en oeuvre effective et rapide :
- du dispositif de d�veloppement professionnel continu ;
- de l'instauration d'une �valuation p�riodique des pratiques professionnelles soumises � obligation ;
- du renforcement de l'enseignement de la pharmacologie clinique et de la th�rapeutique en formation initiale.
Mme Aline Archimbaud. - Un simple raisonnement pharmacologique aurait permis de d�celer tr�s vite les risques inh�rents au Mediator. H�las, cette discipline est de plus en plus n�glig�e dans notre pays, avec le temps d'apprentissage le plus bref en Europe. Il est donc temps de r�former le cursus dans les facult�s de m�decine pour y d�velopper �galement la th�rapeutique, sauf � favoriser le � tout m�dicament �. J'ajoute que la formation continue ne pallie pas cette carence, due notamment au manque de moyens, malgr� la hausse pr�vue de la taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, dont l'incidence n'atteint pas le dixi�me des sommes d�pens�es par les laboratoires pour la visite m�dicale.
Adopt�e en 2004, la charte de la visite m�dicale n'a pas �vit� les d�rives. La formation continue des m�decins n'est ni suffisamment encadr�e, ni suffisamment ind�pendante. (Mme Muguette Dini souligne que l'oratrice d�passe son temps de parole)
M. le pr�sident. - Je rappelle que les amendements doivent �tre pr�sent�s en trois minutes.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Enfin le monstre du Loch Ness ! Enfin une formation qui ne se limitera pas � des petits-fours ! La commission est bien s�r favorable.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous voterons cet amendement, qui me permet de r�pondre � M. Gilles : ne caricaturez pas les positions des communistes. Faut-il fonctionnariser, comme vous dites, les visiteurs m�dicaux ? Je ne le sais pas, et j'attends les conclusions du groupe de travail, mais je sais que la visite m�dicale doit s'effectuer sous le contr�le de la HAS.
L'amendement n�91 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
M. Jean-Louis Lorrain. - Cet article, qui modifie l'assiette de la taxe sur la promotion des m�dicaments remboursables, rel�ve de la loi de financement de la s�curit� sociale. De plus, sa r�daction fragiliserait le recouvrement de cette taxe puisqu'est supprim�e la mention du caract�re remboursable des m�dicaments dont la promotion est soumise � taxation.
L'amendement n�46, repouss� par la commission et accept� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
I. - Alin�a 4 Remplacer les mots :
la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari�s
M. Jean-Louis Lorrain. - Tous les r�gimes d'assurance maladie doivent participer au groupement d'int�r�t public (GIP). Le texte de la commission interdit que les �tudes command�es par le GIP soient r�alis�es ou financ�es par l'industrie pharmaceutique. Or toute �tude command�e � l'issue d'un appel d'offres lanc� par le GIP devra r�pondre aux crit�res fix�s par ce dernier. Interdire tout financement priv� restreindrait inutilement les moyens d'aide du GIP.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La CNAMTS g�re les donn�es du Syst�me national d'informations inter r�gions d'assurance maladie. C'est le rapporteur UMP de l'Assembl�e nationale qui a introduit la disposition critiqu�e par M. Lorrain. Avis d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�105, pr�sent� par le Gouvernement.
VI. - Le titre II du livre II de la cinqui�me partie du code de la sant� publique est compl�t� par un chapitre III ainsi r�dig� :
� CHAPITRE III � Publicit� � Art. L. 5223-1. - I. - On entend par publicit� pour les dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 toute forme d'information, y compris le d�marchage, de prospection ou d'incitation qui vise � promouvoir la prescription, la d�livrance, la vente ou l'utilisation de ces dispositifs, � l'exception de l'information dispens�e, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens g�rant une pharmacie � usage int�rieur.
� II. - Ne sont pas inclus dans le champ de cette d�finition :
� 1� L'�tiquetage et la notice d'instruction des dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro ;
� 3� Les informations relatives aux mises en garde, aux pr�cautions d'emploi et aux effets ind�sirables relev�s dans le cadre de la r�actovigilance, ainsi que les catalogues de ventes et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le dispositif m�dical de diagnostic in vitro ;
� 4� Les informations relatives � la sant� humaine ou � des maladies humaines, pour autant qu'il n'y ait pas de r�f�rence m�me indirecte � un dispositif m�dical de diagnostic in vitro. � Art. L. 5223-2. - La publicit� d�finie � l'article L. 5223-1 porte sur les dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro qui respectent les obligations fix�es � l'article L. 5221-2.
� La publicit� d�finit de fa�on objective le produit, le cas �ch�ant ses performances et sa conformit� aux exigences essentielles concernant la s�curit� et la sant�, telles qu'elles sont attest�es par le certificat mentionn� au m�me article L. 5221-2, et favorise son bon usage.
� La publicit� ne peut ni �tre trompeuse, ni pr�senter un risque pour la sant� publique. � Art. L. 5223-3. - La publicit� de certains dispositifs m�dicaux de diagnostic in vitro dont la d�faillance est susceptible de causer un risque grave pour la sant� et dont la liste est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant� est soumise � une autorisation pr�alable d�livr�e par l'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant�. � Cette autorisation est d�livr�e pour une dur�e de cinq ans renouvelable. � Cette autorisation peut �tre suspendue ou retir�e par d�cision motiv�e de l'agence.
� Art. L. 5223-4. - L'Agence nationale de s�curit� du m�dicament et des produits de sant� peut, dans les conditions fix�es � l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concern�e de retirer la publicit�, de pr�senter ses observations et de r�gulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte. Elle peut prononcer une interdiction de la publicit�, apr�s que l'entreprise concern�e a �t� mise en demeure.
� Art. L. 5223-5. - Les modalit�s d'application du pr�sent chapitre sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. Xavier Bertrand, ministre. - Amendement de coh�rence relatif � la publicit� des dispositifs m�dicaux.
L'amendement n�105, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�52, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
� Le montant de cette p�nalit� ne peut �tre sup�rieur � 10 % du chiffre d'affaires hors taxes r�alis� en France par le fabricant ou distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits consid�r�s. Le montant de la p�nalit� est fix� en fonction de la gravit� du manquement constat�.
M. Jean-Louis Lorrain. - L'article 24 renforce le contr�le des sp�cifications requises pour qu'un dispositif m�dical soit rembours�. Comme aux articles 13 et 19, nous ne souhaitons pas que la sanction du Ceps prenne la forme d'une baisse de prix.
L'amendement n�52, repouss� par la commission et accept� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
Alin�as 12 � 15
� Art. L. 165-13. - En cas d'absence de r�alisation dans les d�lais requis, par le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur d'un dispositif m�dical, des �tudes compl�mentaires demand�es en application du IV de l'article L. 165-11, les ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale peuvent prononcer, apr�s que les int�ress�s ont �t� mis en mesure de pr�senter leurs observations, une p�nalit� financi�re � leur encontre.
� Le montant de cette p�nalit� ne peut �tre sup�rieur � 10 % du chiffre d'affaires hors taxes r�alis� en France par le fabricant ou le mandataire ou par le distributeur, au titre du ou des produits consid�r�s, durant les douze mois pr�c�dant la constatation du manquement. Le montant de la p�nalit� est fix� en fonction de la gravit� du manquement constat�.
M. Jean-Louis Lorrain. - L'article 26 instaure un dispositif d'�valuation des dispositifs m�dicaux int�gr�s dans les forfaits des groupes homog�nes de s�jour. Comme nous l'avons d�j� dit, les � baisses de prix-sanctions � nuiraient � la lisibilit� des prix pour les patients et les prescripteurs.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - D�favorable pour les raisons d�j� expos�es.
L'amendement n�53, accept� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
I. - Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de douze mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2011/62/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux m�dicaments � usage humain, en ce qui concerne la pr�vention de l'introduction dans la cha�ne d'approvisionnement l�gale de m�dicaments falsifi�s, ainsi que les mesures tendant � modifier la l�gislation applicable aux autres produits de sant� mentionn�s � l'article L. 5311-1 du code de la sant� publique afin d'encadrer, en ce qui les concerne, l'information et le commerce �lectroniques.
II. - Les mesures mentionn�es au I comprennent les mesures n�cessaires � leur extension et � leur adaptation aux �les Wallis et Futuna et, en tant qu'elles rel�vent des comp�tences de l'�tat, � la Nouvelle-Cal�donie et � la Polyn�sie fran�aise.
III. - Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de quatre mois � compter de la publication de l'ordonnance.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il s'agit des m�dicaments falsifi�s. Cette disposition apporte plus de s�curit�.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Nous sommes contre les ordonnances : d�favorable.
L'article 27 demeure supprim�.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de vingt-quatre mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet :
1� D'harmoniser et de mettre en coh�rence les dispositions relatives aux sanctions p�nales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionn�s � l'article L. 5311-1 du code de la sant� publique avec les dispositions de la pr�sente loi instituant de telles sanctions ;
2� D'adapter les pr�rogatives des agents et des autorit�s charg�s de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en oeuvre.
Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de quatre mois � compter de la publication de l'ordonnance.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M�me chose, s'agissant des sanctions. L'amendement n�111, repouss� par la commission, n'est pas adopt�.
L'article 28 demeure supprim�.
Dans les conditions pr�vues � l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnance, dans un d�lai de douze mois � compter de la publication de la pr�sente loi, les mesures relevant du domaine de la loi n�cessaires � l'extension et � l'adaptation des dispositions de la pr�sente loi aux �les Wallis et Futuna et, en tant qu'elles rel�vent des comp�tences de l'�tat, � la Nouvelle-Cal�donie et � la Polyn�sie fran�aise.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adaptation � l'outre-mer.
L'amendement n�109, repouss� par la commission, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�21 rectifi�, pr�sent� par MM. Gilles et Milon, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lef�vre, Beaumont et Cl�ach.
M. Bruno Gilles. - Les industriels ont besoin d'un temps d'adaptation pour appliquer ce sunshine act � la fran�aise, qui est, je le rappelle, assorti de sanctions p�nales.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�38, pr�sent� par M. Barbier.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La commission est d�favorable � ce d�lai suppl�mentaire de cinq mois car son texte comporte des garanties suffisantes. Quel est le calendrier de mise oeuvre du sunshine act � la fran�aise, monsieur le ministre ? M. Xavier Bertrand, ministre. - D�favorable � l'amendement ; s'il ne tenait qu'� moi, les choses iraient encore plus vite... Contact sera pris avec tous les acteurs de sorte que le dispositif soit op�rationnel au 1er ao�t 2012.
Les amendements identiques nos21 rectifi� et 38 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�22 rectifi�, pr�sent� par MM. Gilles et Milon, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Lef�vre, Beaumont et Cl�ach.
M. Bruno Gilles. - Je propose encore de laisser du temps au temps. Il s'agit ici des essais comparatifs, qui perturberont la mise sur le march� de nouvelles sp�cialit�s au cours des trois ans � venir.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�39 rectifi�, pr�sent� par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et M. M�zard.
M. le pr�sident. - Amendement n�63, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
Mme Chantal Jouanno. - Je rectifie l'amendement pour supprimer son I. En revanche, le II est justifi� : le bilan de s�curit� des dispositifs m�dicaux est de la comp�tence de l'Afssaps -elle le fait d�j�.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Le pr�sident de la commission de transparence estime raisonnable le d�lai de 2013. Telle est donc la position de la commission. Avis d�favorable aux trois amendements.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Gouvernement est favorable � l'amendement n�63 d�s lors qu'il est rectifi�. Les changements doivent intervenir d�s la promulgation de la loi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Si nous faisons de la politique, c'est pour agir ! D�favorable aux amendements nos22 rectifi� et 39 rectifi� : il n'y a pas lieu d'ajouter des d�lais aux d�lais.
Les amendements identiques nos22 rectifi� et 39 rectifi� ne sont pas adopt�s.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - L'amendement n�63 rectifi� supprime un alin�a qui pr�voit la publication d'un rapport tr�s attendu sur les dispositifs m�dicaux. Je m'�tonne que le ministre y soit favorable !
Mme Chantal Jouanno. - La surveillance de la s�curit� des dispositifs m�dicaux rel�ve de l'Afssaps, qui �tablit un rapport annuel. La HAS n'est pas comp�tente.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La HAS doit faire un bilan global. Je maintiens l'avis d�favorable. M. Xavier Bertrand, ministre. - Il faut alors que vous d�posiez un amendement pour changer les comp�tences de la HAS : la police sanitaire rel�ve de l'Afssaps.
L'amendement n�63 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�88, pr�sent� par Mme Archimbaud et les membres du groupe SOC-EELVr.
I. - Apr�s l'article L. 1143-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions pr�vues au pr�sent chapitre, de r�parer int�gralement les pr�judices de toute nature subis individuellement par plusieurs personnes physiques, ayant pour origine commune l'inex�cution ou la mauvaise ex�cution par un exploitant du m�dicament des obligations l�gales, r�glementaires, et contractuelles li�es � l'exploitation du m�dicament.
� Art. L. 1144-2. - L'action est introduite par une association agr��e en application de l'article L. 1114-1 ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionn�s au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations li�es � ces produits.
� Art. L. 1144-3. - Lorsque plusieurs associations introduisent plusieurs actions de groupe visant les m�mes faits, l'action est regroup�e devant une m�me juridiction. Les associations d�signent, par un accord, l'une d'entre elles pour l'accomplissement des actes proc�duraux. � d�faut d'accord, le juge proc�de � cette d�signation.
� Art. L. 1144-4. - La recevabilit� de l'action de groupe est soumise � quatre conditions :
� - L'existence du pr�judice ;
� - Le lien de causalit� entre le pr�judice et le fait du professionnel ;
� - Le caract�re s�rieux et commun des pr�tentions ;
� - L'impossibilit� de mener une proc�dure conjointe ou une proc�dure avec mandat.
� Art. L. 1144-5. - Les victimes ayant subi un dommage objet de l'action mentionn�e � l'article L. 1144-1, ainsi que les victimes par ricochet, b�n�ficient de l'interruption de la prescription r�sultant de l'introduction de l'action de groupe, pendant la dur�e de la proc�dure et, au plus tard, jusqu'au jour du prononc� du jugement statuant sur la responsabilit� de l'exploitant.
� Art. L. 1144-6. - Le cas �ch�ant, le juge d�finit les crit�res de rattachement au groupe dans le jugement d�clarant la responsabilit� de l'exploitant.
� Art. L. 1144-7. - Le juge ordonne, aux frais de l'exploitant int�ress�, la diffusion, par tous moyens appropri�s, de l'information sur le jugement d�clarant sa responsabilit� afin de permettre aux victimes ayant subi un dommage objet de l'action pr�vue par l'article L. 1144-1 d'en avoir connaissance.
� Art. L. 1144-8. - Tout personne physique qui estime avoir subi un dommage de la nature de celui ou de ceux qui ont fait l'objet du jugement d�claratoire de responsabilit� peut demander � l'exploitant int�ress� une indemnit� correspondant aux pr�judices subis.
� L'exploitant est tenu d'adresser � la victime une offre d'indemnit� ou d'indiquer les motifs du refus dans des conditions et d�lais fix�s par d�cret en Conseil d'�tat. Le refus de l'exploitant est homologu� par le juge.
� Art. L. 1144-9. - La victime qui refuse l'offre de l'exploitant ou � laquelle aucune offre d'indemnit� n'a �t� faite dans le d�lai imparti, adresse une demande � la juridiction ayant prononc� le jugement d�claratoire de responsabilit�.
� Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avou�. Elles ont la facult� de se faire assister ou repr�senter selon les r�gles applicables devant le tribunal d'instance ou par une des associations vis�es � l'article L. 1142-2.
� Art. L. 1144-10. - Lorsqu'aucune offre d'indemnit� n'a �t� faite dans le d�lai imparti ou si l'offre propos�e par l'exploitant est manifestement insuffisante, le juge qui fixe l'indemnit� peut d'office condamner l'exploitant � verser � titre de p�nalit� � la victime une somme au plus �gale � 50 % de l'indemnit� allou�e.
� Art. L. 1144-11. - Les tribunaux de grande instance appel�s � conna�tre des actions de groupe sont d�termin�s par d�cret.
� Art. L. 1144-12. - Les modalit�s d'application du pr�sent chapitre sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. Ronan Kerdraon. - Cet amendement concerne les actions de groupe, qui permettent � un grand nombre de personnes d'engager ensemble une seule proc�dure pour obtenir r�paration d'un pr�judice.
Le rapport d'information de la commission des lois de 2010 a exclu cette proc�dure dans le domaine sanitaire aux motifs de la nature individuelle du pr�judice et de l'existence d'un dispositif sp�cifique d'indemnisation. Mais la pusillanimit� de l'Office national d'indemnisation des accidents m�dicaux (Oniam) nous conduit � proposer d'�tendre le champ des actions de groupe.
L'affaire du Mediator a montr� que les victimes �taient contraintes de s'engager dans un v�ritable parcours du combattant, � l'issue bien souvent trop tardive. Je d�plore d'ailleurs que, dans cette affaire, le garde des sceaux n'ait pas lui-m�me engag� l'action publique.
Depuis sa cr�ation, en 1992, l'action en repr�sentation conjointe n'a �t� utilis�e que cinq fois.
M. Ronan Kerdraon. - Le pr�sident de la R�publique avait demand�, en 2005, une modification de la l�gislation ; il est temps d'aller de l'avant... et de lui faire plaisir.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Favorable ; je n'ai rien � ajouter. (Sourires)
Mme Catherine Procaccia. - Je suis favorable � l'action de groupe mais ce texte n'est pas le bon v�hicule pour introduire cette r�forme. Pourquoi ne pas d�poser plut�t une proposition de loi ? Nous ne voterons pas l'amendement, malgr� la n�cessit� d'avancer sur ce sujet.
Le S�nat aura marqu� sa volont� de leur rendre la vie un peu plus facile. (Applaudissements � gauche)
Mme Chantal Jouanno. - D�magogie !
M. le pr�sident. - Amendement n�61, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
M. Jean-Louis Lorrain. - Cet amendement supprime l'article 30 bis relatif � la commission de la transparence qui devient la � commission du progr�s th�rapeutique �. Cet article conf�re �galement un d�lai de quinze jours au ministre pour s'opposer � un avis de la commission.
La d�nomination d'une commission consultative n'est pas du domaine de la loi.
En outre, donner un caract�re ex�cutoire aux avis de cette commission serait source de confusion institutionnelle : la commission de la transparence est un lieu d'expertise, non de d�cision. La d�cision appartient aux ministres charg�s de la sant� et de la s�curit� sociale, pas uniquement au ministre charg� de la s�curit� sociale.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - D�favorable. L'article ne fait que reprendre une piste pr�conis�e par le ministre lors de la publication du rapport de l'Igas.
M. le pr�sident. - Amendement n�62, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
M. Jean-Louis Lorrain. - La profession de visiteur m�dical n'est pas une profession de sant�, ni une profession r�glement�e au sens du code de la sant� publique.
En outre, la constitution d'un corps public plac� aupr�s de la HAS n'est pas l'option retenue par le projet de loi en mati�re d'information des professionnels de sant�. Le pr�sent texte pr�voit une exp�rimentation relative � la visite m�dicale � collective � dans les �tablissements de sant�. Il conviendra d'en tirer les cons�quences avant d'envisager d'autres options. C'est l'objet du rapport du Gouvernement qui sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2013, en application de l'article 19.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - D�favorable.
L'amendement n�87 est retir�.
L'article 30 ter est adopt� L'article 31 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
faits susceptibles de porter atteinte � la s�curit� sanitaire des produits mentionn�s � l'article L. 5311-1
faits susceptibles de remettre en cause l'innocuit� des produits mentionn�s � l'article L. 5311-1 et de pr�senter un danger pour la sant� humaine
M. Ren�-Paul Savary. - Cet article cr�e des dispositions protectrices pour les lanceurs d'alerte. Il faut prot�ger �galement les personnes qui rapporteraient un effet ind�sirable.
M. le pr�sident. - Amendement n�102, pr�sent� par M. Cazeau, au nom de la commission.
Alin�a 2 et alin�a 4, premi�re phrase
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - D�favorable � l'amendement n�47 car notre amendement propose une r�daction plus appropri�e.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable � l'amendement n�47, d�favorable � l'amendement n�102, �a n'a rien de personnel !
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit d'une des recommandations de la mission sur le Mediator. L'amendement n�102 me semble moins pr�cis que l'amendement n�47.
M. le pr�sident. - Amendement n�40 rectifi�, pr�sent� par M. Barbier, Mme Escoffier, MM. M�zard, Alfonsi et Collin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
supprim�e
remplac�e par une phrase ainsi r�dig�e : � En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au m�decin traitant. �
M. Gilbert Barbier. - C'est un vieux d�bat...
Nous reprenons la mesure sur les sages-femmes, vot�e dans la loi HPST mais censur�e par le Conseil constitutionnel.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - M. Barbier veut relancer la pol�mique et remettre les sages-femmes dans la rue ! D�favorable.
Mme Catherine G�nisson. - Cet amendement est totalement contre-productif. La profession de sage-femme est m�dicale. Vu la situation de la d�mographie m�dicale, son �volution est un grand chantier.
L'amendement n�40 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�23 rectifi�, pr�sent� par M. Gilles, Mme Brugui�re, Mlle Joissains, Mme Sittler, MM. Dulait et Houpert, Mme Deroche et MM. B. Fournier, Pinton, Lef�vre, Beaumont et Cl�ach.
I. - Le deuxi�me alin�a de l'article L. 245-6 du code de la s�curit� sociale est compl�t� par les mots et une phrase ainsi r�dig�e :
� et des ventes ou reventes � destination de l'�tranger. Les revendeurs indiquent � l'exploitant de l'autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national dans des conditions d�finies par une convention tripartite pass�e entre l'�tat, un ou plusieurs syndicats ou organisations repr�sentant les entreprises fabriquant ou exploitant des m�dicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations repr�sentant les grossistes r�partiteurs. �
II. - Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l'article L. 5121-17 du code de la sant� publique, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Les revendeurs indiquent au titulaire de l'autorisation de mise sur le march� les quantit�s revendues ou destin�es � �tre revendues en dehors du territoire national dans des conditions d�finies par une convention tripartite pass�e entre l'�tat, un ou plusieurs syndicats ou organisations repr�sentant les entreprises fabriquant ou exploitant des m�dicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations repr�sentant les grossistes r�partiteurs. �
III. - Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article L. 5123-1 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les deux premiers alin�as ne s'appliquent pas aux m�dicaments et produits non consomm�s en France et destin�s � l'exportation. �
M. Bruno Gilles. - Cet article r�tablit un article introduit par l'Assembl�e nationale pour mettre un terme au non-approvisionnement de certaines officines. En effet, les prix plus �lev�s de certains m�dicaments dans les pays voisins incitent les interm�diaires � les revendre � l'�tranger.
L'amendement instaure donc une obligation de d�claration en cas d'exportation, sans faire toutefois r�f�rence � une liste fix�e par arr�t�, comme le faisait le texte de l'Assembl�e nationale.
Afin qu'aucun patient ne se trouve confront� � des probl�mes d'approvisionnement du fait d'une liste limitative, le pr�sent amendement �tend ce dispositif de s�curisation � l'ensemble des m�dicaments.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La commission a repouss� cet article, dont l'apport est incertain. D'autres amendements visent les probl�mes de rupture d'approvisionnement. D�favorable.
M. Bruno Gilles. - En fin de matin�e, je dois bien cette satisfaction � M. le ministre. (Rires)
L'amendement n�23 rectifi� est retir�.
L'article 34 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�69, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
Le premier alin�a de l'article L. 5124-6 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
3� � la sixi�me phrase, apr�s le mot : � informer �, sont ins�r�s les mots : � de mani�re motiv�e � et apr�s le mot : � stock � sont ins�r�s, deux fois, les mots : � ou de toute rupture �.
M. Jean-Louis Lorrain. - Cet amendement vise � informer l'ANSM de toute d�cision de suspension ou d'arr�t de commercialisation d'un m�dicament. Le d�lai initialement pr�vu de six mois est prolong� � un an.
L'amendement n�69, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�68, pr�sent� par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Brugui�re et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debr�, M. D�riot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Lam�nie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
Apr�s l'article L. 5124-17 du code de la sant� publique, sont ins�r�s deux articles L. 5124-17-1 et L. 5124-17-2 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 5124-17-1. - Un syst�me d'astreinte est organis� pour r�pondre aux besoins urgents en m�dicaments en dehors des jours d'ouverture g�n�ralement pratiqu�s par les grossistes-r�partiteurs sur leur territoire de r�partition.
� Tous les grossistes-r�partiteurs mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont tenus de participer � ce syst�me.
� L'organisation du syst�me d'astreinte est r�gl�e par les organisations repr�sentatives de la profession. A d�faut d'accord ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins en sant� publique, une d�cision du directeur g�n�ral de l'Agence r�gionale de sant� territorialement comp�tent r�gle l'organisation dudit syst�me. � Les modalit�s d'organisation du syst�me d'astreinte sont d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� Art. L. 5124-17-2. - Les grossistes-r�partiteurs sont tenus de respecter sur leur territoire de r�partition les obligations de service public d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat.
� Ils assurent l'approvisionnement continu du march� national de mani�re � couvrir les besoins des patients sur leur territoire de r�partition. �
M. Jean-Louis Lorrain. - Il s'agit d'organiser un syst�me d'astreinte pour les grossistes-r�partiteurs pour r�pondre aux besoins urgents et �viter les ruptures ou tensions d'approvisionnement. Nous voulons imposer aux grossistes-r�partiteurs une obligation d'approvisionnement en continu.
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - Quand M. Lorrain propose des mesures contraignantes pour r�gler un probl�me, nous les soutenons ! (Sourires)
Mme Catherine G�nisson. - Cette obligation de service public devrait s'appliquer � toutes les professions m�dicales, notamment en mati�re de garde m�dicale, pour �viter l'engorgement des urgences � l'h�pital public.
L'amendement n�68 est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�24, pr�sent� par M. Vanlerenberghe.
� la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 6325-1 du code de la sant� publique, apr�s le mot : � m�decin �, sont ins�r�s les mots : � , d'un chirurgien-dentiste �.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit d'autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et �quipes mobiles de soins aux personnes en situation de pr�carit� ou d'exclusion � d�livrer gratuitement des m�dicaments, comme le font d�j� m�decins et pharmaciens. Ce tout petit cavalier r�pare un oubli.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�41 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. M�zard, Plancade et Tropeano.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ne boudons pas notre plaisir : avis r�serv� � ces amendements dans le coeur du sujet.
Les amendements identiques nos24 et 41 rectifi� bis sont adopt�s et deviennent un article additionnel.
M. Ronan Kerdraon. - La mission pr�sid�e par M. Autain a mis en �vidence les carences de notre syst�me en mati�re de s�curit� sanitaire ayant conduit au scandale du Mediator. Il fallait en tirer les le�ons et lever le climat de suspicion autour du m�dicament. Le texte issu de l'Assembl�e nationale �tait imparfait et timor�. Malgr� la proc�dure acc�l�r�e, qui a pes� sur ses travaux, le S�nat a fait oeuvre utile. Il a sensiblement am�lior� le texte en renfor�ant la transparence du dispositif et l'ind�pendance des experts et en autorisant les actions de groupe des victimes. Nous avons abord� l'AMM, qui doit sanctionner une v�ritable plus-value th�rapeutique. Un m�dicament inutile ne doit pas �tre rembours� ! Le groupe SOC-EELVr votera ce projet de loi des deux mains et d�s aujourd'hui ! (Sourires)
M. Jean-Louis Lorrain. - Ce texte �tait fondamental mais nous regrettons l'adoption de mesures excessives et irr�alistes l'ayant d�s�quilibr�. L'obligation de d�clarer tout lien d'int�r�ts existe d�j� pour les experts de sant�. Complexifier les choses n'est pas accro�tre la transparence. La majorit� du S�nat a fait l'amalgame entre lien d'int�r�ts et conflit d'int�r�ts. Elle a invoqu� un sunshine act � la fran�aise pour aller tr�s au-del�. L'�troitesse d'esprit a pr�valu (protestations � gauche) : il ne s'agit m�me pas d'id�ologie ! Vous avez adopt� des amendements sans �tude d'impact et refus� d'encadrer la publicit� sur les vaccins, au risque de mettre en danger la population.
Je remercie le ministre pour sa pers�v�rance et regrette que nous n'ayons pu d�passer les clivages politiques. Reste que nous avons sauvegard� l'essentiel.
La France sera au premier rang en mati�re de s�curit� sanitaire. Je me r�jouis aussi de l'avanc�e du concept d'int�gration, tout en regrettant que le S�nat fasse peu de cas de la d�mocratie sanitaire. Notre groupe ne peut voter un texte modifi� � ce point : nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'architecture du texte initial a �t� pr�serv�e. La r�daction de la commission nous convient dans l'ensemble, bien que je regrette le peu d'�coute de la majorit�. M. Autain et Mme Hermange nous ont manqu�.
Les avanc�es sont r�elles. Restent en suspens la visite m�dicale et la formation m�dicale, sur lesquelles il faudra avancer.
Mme Isabelle Pasquet. - Le projet de loi pr�sent� du Gouvernement a �t� consid�rablement �toff�, m�me si le risque z�ro n'existera jamais. Nous avons confort� l'ind�pendance des experts et la transparence des proc�dures.
Sur la visite m�dicale, nous sommes d'accord : il faut renforcer l'information des m�decins et passer d'une logique promotionnelle � une logique de sant� publique.
Le r�le des associations de patients sera renforc�. N'en d�plaise au ministre, les victimes doivent obtenir r�paration sans se ruiner !
L'article 9 bis est fondamental : apr�s son examen au S�nat, le m�dicament ne sera rembours� que si son utilit� est av�r�e.
La nouvelle majorit� du S�nat a fait preuve de sa responsabilit�. Si le Gouvernement d�cidait de revenir sur les progr�s acquis ici, il devrait s'en expliquer ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Gilbert Barbier. - Ce texte interpelle. Beaucoup de points seront difficiles � mettre en oeuvre. Le plus n'est pas toujours le mieux !
Le texte a �t� substantiellement modifi� ; nous verrons ce que d�cide la CMP.
Pouvoir agir sur le remboursement au plan national est une avanc�e. Les experts ne sont pas tr�s nombreux. Il faudra peut-�tre que nos agences puissent consulter des experts �trangers.
Nous n'avons gu�re avanc� sur l'information des m�decins, malgr� la n�cessit� d'agir rapidement. Il fallait r�pondre � l'affaire du Mediator : nous voterons ce texte.
Mme Aline Archimbaud. - Il fallait un texte ambitieux. Nous avons avanc� sur de nombreux points, depuis la d�claration publique d'int�r�ts jusqu'aux astreintes d�cid�es par l'Afssaps, en passant notamment par le recours aux autorisations temporaires d'utilisation (ATU), la repr�sentativit� des associations de malades et les actions de groupe.
Sur la visite m�dicale, l'article 30 ter pr�voit un rapport du Gouvernement. C'est bien, mais il ne faudra pas en rester l�. La cr�ation d'un groupe de travail au sein de la commission va dans le bon sens.
Apr�s le Mediator, il fallait rassurer l'opinion publique et renforcer la s�curit� sanitaire. Nous voterons �videmment ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nathalie Goulet. - M. Vanlerenberghe a tout dit. J'ajoute juste un mot pour regretter l'absence de M. Autain et Mme Hermange : j'esp�re qu'ils seront contents de notre travail.
Mme Catherine G�nisson. - Nous avons travaill� dans l'urgence ; je remercie notre rapporteur. Je me f�licite des avanc�es mais notre travail n'est pas achev� sur certains points, � commencer par l'expertise.
Je me r�jouis que la nouvelle agence prenne en compte les dispositifs m�dicaux mais il faudra �tre vigilant, notamment en mati�re de radiologie.
Il faudra trouver une solution pour les visiteurs m�dicaux et avancer enfin sur la formation m�dicale, initiale et continue. Je voterai avec plaisir ce texte.
Mme Chantal Jouanno. - Nous n'avons pas de divergence de fond sur les principes ou objectifs. Comme ministre, j'ai toujours appr�ci� l'�coute du S�nat mais il est regrettable que les avis d�favorables du rapporteur n'aient pas souvent �t� motiv�s... Les associations de patients sont parfois financ�es par les laboratoires, ce qui me para�t parfaitement normal. Pourquoi les exclure du dispositif ? Sur les nominations, je regrette que l'on ne distingue pas liens d'int�r�ts et conflits d'int�r�ts. Le fait qu'il ait eu des liens d'int�r�ts avec l'industrie pharmaceutique n'entame pas l'ind�pendance du pr�sident de l'Institut national du cancer (Inca).
Je regrette votre position sur les vaccins : ne vaut-il pas mieux que les entreprises payent au lieu des contribuables ? M�me choses sur les class actions : nous voulons un dispositif adapt� � la France. Pourquoi ne pas faire une proposition de loi commune ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bernard Cazeau, rapporteur. - La commission a clarifi� et �tendu la d�finition des liens d'int�r�ts, qui doivent �tre d�clar�s ; elle a pr�vu la centralisation des d�clarations, renforc� les dispositions relatives au sunshine act � la fran�aise et confort� le r�le du conseil d'administration de l'Afssaps en mati�re de police sanitaire. Enfin, elle a rendu l'article 9 bis juridiquement plus solide. C'est l'essentiel !
Madame Jouanno, le S�nat a v�cu des divergences bien plus importantes. Une r�forme difficilement applicable, monsieur Lorrain, voire inapplicable, monsieur Barbier ? Nous n'avons pas la m�me vision du r�le d�volu aux parlementaires. Vous avez �t� perturb� par la nouvelle majorit� ! Merci � nos coll�gues CRC et Verts pour la qualit� de leur travail, ainsi qu'au groupe UCR, dont les apports ont �t� tr�s positifs.
Mme Annie David, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Nous avons d� travailler dans des conditions difficiles pour �tudier ce premier texte dans la nouvelle configuration du S�nat. Toutes mes f�licitations � notre rapporteur, qui a men� une v�ritable r�flexion constructive et insuffl� un peu plus d'ambition dans ce texte. L'expertise du S�nat sur le m�dicament m�ritait d'�tre reconnue.
Merci � tous les coll�gues qui ont enrichi le texte par leurs amendements. Nous allons poursuivre le travail sur les visiteurs m�dicaux, avec le ministre, sous des formes encore � pr�ciser.
Merci � la pr�sidence et au ministre : nous avons eu des d�bats riches et passionn�s, comme il est d'usage au Parlement, sans sacrifier l'�coute n�cessaire. Je pense que ce premier texte est d'un bon niveau. (Applaudissements � gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'�tait en effet le premier texte que je d�fendais au S�nat dans sa nouvelle composition politique. Je me f�licite que la tradition de respect de la Haute assembl�e ait �t� parfaitement respect�e.
Un certain nombre de points positifs ont �t� adopt�s. Je me f�licite qu'aient �t� ainsi transcend�s les clivages partisans. J'approuve l'audition des dirigeants des instances sanitaires, ainsi que nombre de dispositions sur le traitement des maladies rares, la contraception d'urgence ou le r�le des grossistes-r�partiteurs.
En revanche, je regrette certains reculs, comme l'interdiction faite � certains d'avoir eu un lien d'int�r�ts au cours des trois ann�es pr�c�dant leur nomination. Il ne faut pas confondre lien d'int�r�ts et conflits d'int�r�ts. Je regrette la suppression de la charte de la visite m�dicale. Pour moi, le nom de l'Afssaps est li� � l'affaire du Mediator, il faut donc le changer, cela a une importance symbolique. Je regrette �galement que vous refusiez de voir les associations de patients si�ger dans la nouvelle agence. Sur les ATU, je trouve la limitation trop stricte. Les actions de groupe ne peuvent �tre trait�es au d�tour de ce texte : l'opposition l�-dessus n'est pas droite/gauche, le sujet est soci�tal et li� � la conception am�ricaine de la justice.
Quand je suis arriv� au minist�re, je n'aurais pas port� une telle r�forme car j'�coutais tout et entendais trop. J'�coute toujours autant mais j'ai appris � prendre la distance de la r�flexion personnelle. Au d�but, je trouvais que M. Autain y allait fort sur les m�dicaments, et puis j'ai constat� qu'il avait raison.
Je comprends la position de l'UMP sur cette r�daction ; elle est parall�le � celle du groupe socialiste � l'Assembl�e nationale : s'abstenir en raison des progr�s obtenus. Une fois vot�e, la r�forme sera mise en oeuvre mais il faudra en tirer le bilan dans trois ans.
Nos concitoyens doivent avoir confiance dans leur traitement. Je salue le Dr Chiche, le Dr Frachon. Nous ne devons plus jamais retrouver la chape de plomb qui a pes� sur les lanceurs d'alerte du Mediator ! (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - J'ai eu grand plaisir � pr�sider ce d�bat. Je remercie les intervenants, qui m'ont facilit� la t�che pendant cette premi�re pr�sidence.
La s�ance est suspendue � midi cinquante cinq.
. - Combien de familles vivent aujourd'hui dans la rue, sous des tentes ou les bretelles des p�riph�riques ? Combien de familles expuls�es de leur logement, de mal-log�s alors qu'il y a tant de logements vacants ? Les r�ponses sont l� : 8 millions de pauvres en France, o� 30 % de nos concitoyens renoncent � se soigner, 4 millions de mal-log�s, 140 000 personnes dans la rue. C'est intol�rable. Qui, pourtant, en juin 2007, assurait que plus personne de devait �tre contraint de vivre dans la rue ?
M. Didier Boulaud. - Oui, qui ?
M. Roland Courteau. - Vivre dans la rue, c'est une torture ; les y laisser, c'est une atteinte aux droits de l'homme ! Cette situation est indigne de la France. La crise ? Pas pour tout le monde ! Les revenus fonciers sont pass�s de 16 � 25 milliards d'euros en cinq ans, les revenus des 10 % les plus riches ont augment�, ceux des 10 % les plus pauvres ont r�gress�. Les in�galit�s ne cessent de se creuser. Certes, vous avez ponctionn� les plus riches de 200 millions, mais apr�s avoir all�g� l'ISF de 2 milliards ! Singulier sens de l'�quit� !
M. Roland Courteau. - L'h�bergement d'urgence est malade et, devant la rigueur du Gouvernement, le directeur du Samu social a d�missionn� avec fracas. Triste bilan, terrible g�chis ! Allez-vous enfin reconna�tre le caract�re injuste de votre politique et r�agir en cons�quence ? (Applaudissements � gauche)
. - Votre analyse parcellaire et rapide (vives exclamations � gauche) ignore que notre mod�le social est le plus protecteur au monde, qui assure un transfert de richesses entre les 20 % les plus riches et les 20 % les plus pauvres.
Mais vous vous limitez toujours � une analyse superficielle ! (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Donneur de le�ons !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Nous vivons la crise la plus violente depuis 1929 mais les amortisseurs sociaux que nous avons privil�gi�s ont permis � la France d'avoir une r�cession deux fois moins forte et une sortie de crise plus rapide que l'Allemagne. En critiquant comme vous le faites le Gouvernement, vous affaiblissez le pacte r�publicain ! (Vives protestations � gauche, applaudissements � droite)
M. Jean-Marc Todeschini. - C'est vous qui le tuez !
M. Didier Boulaud. - Et la grande pauvret� ?
. - Le Gouvernement se dit tr�s mobilis� contre un projet de d�localisation vers la Bulgarie des Fonderies du Poitou. Les 3 millions remis au groupe Montupet sans contrepartie serviront-ils � d�velopper un site �tranger ? Notre pays a perdu 500 000 emplois industriels en dix ans ; la part de l'industrie dans le PIB a r�gress�. Renault, du capital duquel l'�tat d�tient 15 %, est le principal donneur d'ordre des Fonderies. Nombre de parlementaires et d'�lus locaux se sont mobilis�s pour sauver l'entreprise, dont les salari�s ont refus� de voir leurs salaires baisser en moyenne de 25 %. Il aura fallu sept semaines de gr�ve pour obtenir l'abandon d'un plan ind�cent.
La France doit reconqu�rir les lettres de noblesse de son secteur industriel. Le site d'Ingrandes-sur-Vienne peut �tre sauv�, si Renault en assure la reprise. Le Gouvernement doit intervenir de toute urgence pour assurer la p�rennit� du site. (Applaudissements � gauche)
. - J'ai re�u ce matin, � l'initiative de M. Raffarin, une d�l�gation d'�lus et de repr�sentants des salari�s, dont je salue le grand sens des responsabilit�s. J'ai redit, � cette occasion, que le plan pr�sent� en juillet n'�tait pas acceptable et que nous avions d�cid� d'une m�diation.
Le 20 octobre, le tribunal de commerce a mis le site en redressement judiciaire. L'administratrice judiciaire qui vient d'�tre nomm�e se mobilise pour la reprise de la production. Un plan pr�cis a �t� d�cid� ce matin, avec un audit industriel qui sera remis dans dix jours ; le Ciri a �t� mandat� pour rechercher un repreneur solide, avec le soutien du fonds de modernisation des �quipementiers automobiles.
Cette nuit-m�me, M. Ghosn, qui �tait au Japon, s'est engag� � maintenir ses approvisionnements aupr�s des Fonderies du Poitou. Cet engagement montre que le constructeur assume ses responsabilit�s. Le Gouvernement est d�termin� � prot�ger l'emploi industriel. (Applaudissements � droite)
. - L'accord obtenu ce matin � Bruxelles est m�diocre (protestations � droite) ; l'arbre grec ne doit pas cacher la for�t de la crise de la monnaie unique. Les cinq pays sous tension doivent au total plus de 3 000 milliards, soit plus de six fois le montant du Fonds europ�en de stabilit� financi�re (FESF).
Les propositions int�ressantes de la France ont �t� �cart�es par Mme Merkel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elle n'a rien accept� !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Cet accord n'est qu'un trompe-l'oeil. Cela restera le cas tant que le FESF ne sera pas adoss� � la Banque centrale europ�enne (BCE).
En attendant, l'euro caracole � 1,4 dollar, les plans d'aust�rit� vont enfoncer l'Europe dans la r�cession, l'encadrement des budgets nationaux se resserre. Aucune politique de relance n'est envisag�e. M. Jupp� parle de f�d�ralisme mais c'est un f�d�ralisme du pauvre, un f�d�ralisme coercitif.
M. Sarkozy s'est pli� � toutes les conditions de Mme Merkel ; le seul cadeau qu'il ait re�u, c'est un ours en peluche... (Applaudissements sur divers bancs � gauche ; exclamations � droite)
. - Chacun sait le grand respect que j'ai depuis longtemps pour M. Chev�nement...
M. Roger Karoutchi. - C'est trop ! (On rench�rit � droite)
M. Fran�ois Fillon, Premier ministre. - ...et la pertinence de ses analyses, mais sa conclusion n'est pas � la hauteur. Il conviendra avec moi qu'il est plus ais� de critiquer que de mettre d'accord 17 pays aux traditions si diff�rentes. Gr�ce aux efforts du pr�sident de la R�publique et de la chanceli�re allemande, la catastrophe a �t� �vit�e.
Premier point positif : l'id�e de l�cher un pays de la zone euro est enterr�e. L'aide � la Gr�ce augmentera de 100 milliards et les cr�anciers priv�s abandonnent 50 % de leurs cr�ances. En endiguant les attaques contre la Gr�ce, nous prot�geons les autres pays.
Deuxi�me point : le renforcement du FESF. Certes, le fonds n'est pas la banque que nous souhaitions mais la zone euro �tait encore d�pourvue de tout moyen d'intervention il y a seulement un an !
Troisi�me point : la recapitalisation des banques, qui fera appel essentiellement au secteur priv�.
Les pays de la zone euro ont �galement accept� le principe d'une r�union semestrielle de gouvernance �conomique. Ce n'est pas tout � fait le gouvernement �conomique de la zone euro ; mais la crise donne aujourd'hui en quelque sorte raison � ceux qui s'opposaient au trait� de Maastricht au motif, notamment, de l'absence d'instruments de pilotage de l'union mon�taire. Il faudra donc r�viser les trait�s, la d�cision en a �t� prise hier. Ce qui aura de lourdes cons�quences. A mon sens, nous allons vers une union intergouvernementale tr�s forte des pays de la zone euro, au coeur de laquelle le rapprochement franco-allemand ne peut �tre seulement symbolique.
Nous sommes � un moment cl� de notre histoire. Le monde a profond�ment chang�. Les forces politiques fran�aises doivent �tre capables de trouver des points d'accord. Il y va de l'avenir de la civilisation europ�enne. (Applaudissements nourris au centre et � droite)
. - Ma question porte sur le m�me objet mais mon analyse est tr�s diff�rente de celle de M. Chev�nement. (On s'en r�jouit � droite)
Je salue la remarquable implication de M. Sarkozy et de Mme Merkel. L'Allemagne a impos� rigueur et discipline budg�taire aux �tats tent�s par la facilit� ou la d�magogie. Cela fait deux ans que la France demande � l'Allemagne une gouvernance �conomique de la zone euro, ce qui implique convergences �conomique, fiscale et sociale des principaux �tats.
Pourrions-nous avoir des informations sur le potentiel de d�multiplication du FESF ? Si la Chine participe au m�canisme, des cl�s de s�curit� sont-elles pr�vues pour �viter de fragiliser les �conomies nationales ? Pour combattre la r�cession, la France incitera-t-elle l'Union europ�enne � engager une politique de relance cr�atrice d'emplois, via les r�seaux de transport, d'�nergie et de t�l�communications ? (Applaudissements � droite)
. - En effet, la France est aux avant-postes s'agissant de la stabilit� et de la gouvernance �conomique de la zone euro. C'est Nicolas Sarkozy qui, le premier, a propos�, en 2008, de cr�er un m�canisme d'endiguement de la contagion ; il a, le premier, �voqu� la somme de 1 000 milliards d'euros. Une nouvelle �tape dans l'int�gration �conomique et budg�taire se dessine aujourd'hui.
C'est encore par la voix du pr�sident de la R�publique que la France a insist� sur le risque majeur qu'aurait constitu�e la faillite de la Gr�ce, alors que d'autres �tats voulaient abandonner ce pays. La n�gociation n'a pas oppos� la France et l'Allemagne : les deux pays �taient c�te � c�te. Concr�tement, le v�hicule interne au FESF qui accueillera des fonds publics et priv�s est un moyen d'associer ceux qui seraient �ventuellement suspect�s de sp�culer sur les difficult�s de la zone euro. (Applaudissements � droite)
. - Le groupe PSA a annonc� hier la suppression de 6 800 emplois en 2012, malgr� les investissements r�cents r�alis�s dans le nord de la France et plus particuli�rement dans le Hainaut. Cette annonce aggrave l'inqui�tude des salari�s de Sevelnord, menac�s par l'extinction, en 2017, du partenariat entre PSA et Fiat. En juin, nous avons entendu, ici, que l'�tat refuserait toute fermeture ou d�localisation d'un site industriel automobile d'une entreprise qui aurait �t� soutenue par l'�tat pour sortir de la crise. La p�rennit� du site d�pend du choix de PSA du lieu de production de son futur v�hicule utilitaire.
Depuis longtemps, notre territoire anticipe les difficult�s pour y faire face. Tel est aussi le devoir du Gouvernement. On peut s'interroger sur l'aptitude des groupes industriels � poursuivre leur d�veloppement �conomique avec une bonne visibilit� sociale. Que fera le Gouvernement ? (Applaudissements � droite)
. - Je salue les syndicalistes des Fonderies du Poitou, que j'aper�ois dans les tribunes.
Le groupe PSA investit en France le double de son chiffre d'affaires r�alis� dans l'hexagone. Son pr�sident m'a confirm� qu'il n'existe pas, � ce jour, de plan de licenciement ; je lui ai demand� de ne pas fragiliser les sous-traitants fran�ais.
Les d�cisions annonc�es hier n'auront pas d'incidence pour le site de Sevelnord, dont l'avenir vous inqui�te. Le partenariat PSA-Fiat, qui prendra fin en 2017, ne concerne que 20 % de la production du site, ce qui laisse le temps de se retourner. J'ai demand� � PSA de participer aux travaux d'une cellule de suivi et d'anticipation afin d'�tudier l'affectation d'un nouveau mod�le sur le site ; l'exemple de Toyota montre que la mobilisation de tous porte ses fruits. (Applaudissements � droite)
. - Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la r�forme de l'�pandage sur les terres agricoles. Ayant conscience des dangers �cologiques, les agriculteurs veulent restaurer leur image aupr�s de la population. La r�gion Bretagne les a soutenus, mais voil� qu'un d�cret se traduit par davantage d'azote � l'hectare ! Pourquoi vouloir enfermer les agriculteurs dans un mod�le intensif ? C'est faire de la France un mauvais �l�ve, qui nous expose � une censure de la Cour de justice de l'Union europ�enne.
Monsieur le Premier ministre, vous avez constat� sur place le fl�au des algues vertes. Vous aviez pris des engagements. Certains r�sultats ont �t� obtenus. Personne ne comprend le sens de ce d�cret qui discr�dite la France. Comment poursuivre votre action si votre main droite fait le contraire de votre main gauche ? (Applaudissements � gauche)
. - Nous aussi sommes d�termin�s � lutter contre les algues vertes. Un plan d'action a �t� dot� de 135 millions, avec des mesures tr�s strictes pour soutenir les agriculteurs qui veulent abandonner des pratiques intensives d�pass�es. Les agriculteurs jouent le jeu, � preuve la baisse constat�e des nitrates. Nous favorisons la culture biologique, l'�levage � l'herbe. Notre d�termination est totale : nous gagnerons la bataille contre les algues vertes en Bretagne.
Vous avez cit� la partie droite du d�cret, oubliant la gauche, o� figurent des obligations bien plus strictes en mati�re de calcul des rejets d'azote, conformes aux directives europ�ennes. La France a longtemps d�fendu une exception culturelle selon laquelle chaque vache rejetait 85 kilogrammes d'azote par an. C'�tait favorable � notre agriculture mais pas � l'environnement. Nous admettons d�sormais que certaines vaches peuvent en rejeter 110 ou 120. (Sourires sur de nombreux bancs) Cette rigueur accrue est plus conforme � l'esprit communautaire et plus favorable � l'environnement. (Applaudissements � droite)
. - Les derniers chiffres du ch�mage sont mauvais. (On rench�rit � gauche) Ce n'est pas �tonnant, vu le contexte, mais la France a �vit� l'emballement du ch�mage depuis 2008. (Vives exclamations � gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mettez des lunettes !
Mme Chantal Jouanno. - Nous faisons mieux que de nombreux pays : en Espagne, le nombre des demandeurs d'emploi a augment� de 100 % !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et on s'en r�jouit ?
Mme Chantal Jouanno. - Un jeune sur cinq y est au ch�mage. Que pouvons-nous faire concr�tement pour lutter contre le ch�mage de longue dur�e ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cr�er des emplois !
Mme Chantal Jouanno. - Le sujet est grave. (Applaudissements � droite)
M. Didier Boulaud. - Cela fait dix ans que vous �tes au pouvoir !
. - Les chiffres ne sont pas bons : quand la croissance n'est pas au rendez-vous, nul n'a de le�on � donner en la mati�re. M. Jean-Louis Carr�re. - Surtout de vous � nous !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons d�bloqu� des moyens suppl�mentaires pour les emplois aid�s, pour l'apprentissage. En Allemagne, deux jeunes sur trois trouvent une solution par ce moyen. L'avenir des jeunes passe par l'entreprise, pas par de l'argent public -que l'on n'a pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qu'attendez-vous ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le mois dernier, le nombre des offres d'emploi pourvues a augment� de 12 %. En ce domaine aussi, nous obtenons des emplois.
La r�forme de P�le emploi s'imposait. Il fallait une meilleure centralisation ; nous constatons maintenant la n�cessit� de donner davantage de pouvoir au niveau local. (Vives exclamations � gauche) M. Jean-Louis Carr�re. - Marche arri�re toute ! Quelle caricature !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Certains parlent fort, d'autres agissent ! (Applaudissements � droite)
. - Alors que le ch�mage conna�t une hausse historique...
M. Jean-Louis Carr�re. - C'est de leur faute !
M. Jean-Marc Todeschini. - ...de grands groupes comme PSA annoncent des suppressions d'emplois. La France se d�sindustrialise, sans que le Gouvernement s'en soucie. Gandrange en a �t� le symbole. La Lorraine est encore frapp�e par les annonces r�centes concernant le site de Florange. ArcelorMittal doit y r�aliser 200 millions d'investissements. Sachant que seul un partenariat politique peut le mettre devant ses responsabilit�s, le Gouvernement compte-t-il agir au niveau europ�en ? Ou bien abandonnez-vous la fili�re sid�rurgique en Lorraine ? (Applaudissements � gauche)
. - �vitons les caricatures. Nous avons, en mati�re industrielle, des faiblesses et des forces. Chaque jour qui passe voit des cr�ations ou des agrandissements d'usines. Notre emploi industriel a enfin cess� de reculer, pour la premi�re fois depuis vingt cinq ans.
La fermeture du site de Florange est temporaire. (On ironise � gauche) Il y a un programme chiffr� de maintenance. Nous ne vous avons pas attendus pour nous mobiliser ! Ce site est l'un des plus comp�titifs en Europe. L'�tat a largement financ� les �tudes et y consacrera 150 millions dans le cadre des investissements d'avenir.
Les d�cisions de la Commission europ�enne seront prises en 2012. Le 8 novembre, je d�fendrai avec vigueur le projet aupr�s des commissaires charg�s de l'industrie, de la concurrence et du climat. J'ai compris que vous soutiendriez notre mobilisation totale sur ce sujet ! (Exclamations amus�es et applaudissements � droite)
. - Ma question porte sur le malaise des agents de P�le emploi, � l'heure o� le ch�mage explose. Leur exasp�ration se traduit par des gr�ves dans de nombreux d�partements. C'est la cons�quence de votre RGPP, conduisant � une fusion forc�e. Impossible d'accompagner, de recevoir les demandeurs d'emploi avec 200 dossiers par conseiller ! Les usagers en p�tissent. Je d�nonce le scandale des radiations, de la politique du chiffre...
M. Philippe Dallier. - La question !
M. Ronan Kerdraon. - Face � la violence d'usagers exc�d�s, le malaise des agents s'accro�t. (On r�clame la question � droite) Quelle est votre politique en la mati�re ?
M. Jean-Louis Carr�re. - Ils cassent tout ce qu'ils touchent !
. - Vos propos sont caricaturaux et vous le savez puisque le ch�mage a recul� de 6 % dans les C�tes-d'Armor. (Exclamations � gauche) Gr�ce � qui ? Gr�ce � P�le emploi, qui fonctionne.
Vous �tes sans doute pr�t � signer la nouvelle feuille de route de P�le emploi, qui vise � mettre en face l'offre et la demande, au plus pr�s du terrain.
M. Didier Boulaud. - �a ne sent pas bon !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne savez que critiquer et promettre. Ce n'est pas une politique ! (Vives exclamations � gauche)
M. Claude B�rit-D�bat. - L'�chec de vos promesses, en voil� une politique !
M. Xavier Bertrand, ministre. - Sur l'emploi, vous n'avez rien � dire, non plus que Mme Aubry ou M. Hollande. Vous ne savez pas dans quel monde vous vivez ! Entre votre d�magogie et notre action, les jeux sont loin d'�tre faits ! (Applaudissements � droite)
. - Le Grenelle a rassembl� de nombreux acteurs...
M. Fran�ois Marc. - Que des promesses !
Mme Fabienne Keller. - Gr�ce � votre implication personnelle, madame la ministre de l'�cologie, et � l'engagement du pr�sident de la R�publique... (Exclamations � gauche) Oubliez-vous que la loi Grenelle I a �t� vot�e � l'unanimit� des deux assembl�es ? Le d�bat a �t� plus difficile pour la loi Grenelle II mais ce gouvernement a engag� une action in�dite par son ampleur.
M. Fichet n'a pas lu la totalit� de mon article. Il aurait vu, sinon, que c'est d�s l'automne 2007 qu'un plan d'action a �t� mis en oeuvre pour lutter contre les nitrates, avec des financements -alors que le Gouvernement de M. Jospin n'avait rien fait. Il s'agit aujourd'hui de mettre en oeuvre ces mesures, en partenariat avec les �lus locaux.
O� en est la gouvernance du Grenelle ?
. - Nous f�tons ces jours-ci le quatri�me anniversaire du Grenelle, l'une des plus belles avanc�es du quinquennat. En p�riode de crise, nous en avons plus que jamais besoin. On ne pourra revenir en arri�re. Logements plus �cologiques, d�veloppement du r�seau ferroviaire, bonus-malus pour les voitures, �nergies renouvelables, biodiversit� : le Grenelle organise une transformation en profondeur de notre �conomie. C'est pourquoi 10 milliards lui seront consacr�s dans le cadre des investissements d'avenir. Je pourrais en parler pendant des heures ! (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Il m'est particuli�rement agr�able de saluer, en votre nom, la pr�sence, dans notre tribune d'honneur, d'une d�l�gation du S�nat du royaume du Cambodge, conduite par M. Oup Bounchhoueun, pr�sident de la commission des lois. Au sein de cette d�l�gation je veux aussi saluer Mme Ty Bourasy, pr�sidente de la commission des affaires �trang�res de cette assembl�e ainsi que du groupe d'amiti� Cambodge-France du S�nat cambodgien et militante de la francophonie.
Cette d�l�gation vient, dans le cadre du programme annuel de coop�ration fix� par nos deux assembl�es, �tudier des questions aussi diverses que celles des groupes politiques, de la d�ontologie et de la repr�sentation des collectivit�s territoriales.
Puisse cette visite �tre profitable � nos coll�gues, � qui nous souhaitons la bienvenue. (Mmes et MM. les s�nateurs ainsi que les membres du Gouvernement se l�vent et applaudissent)
Prochaine s�ance mercredi 2 novembre 2011, � 14 h 30.
du mercredi 2 novembre 2011
1. Proposition de loi tendant � pr�server les mandats en cours des d�l�gu�s des �tablissements publics de coop�ration intercommunale menac�s par l'application du dispositif d'ach�vement de la carte de l'intercommunalit� (n�793, 2010-2011).
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n�67, 2011-2012).
Texte de la commission (n�68, 2011-2012).
A 18 heures 30 et le soir
2. D�bat sur les pr�l�vements obligatoires et leur �volution.

References: l'article 18
 L'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 13
 L'article 24
 L'article 26
 l'article 38

L'article 27
 l'article 38

L'article 28
 l'article 38
 l'article 30
 l'article 19

L'article 30
 L'article 31

L'article 34

L'article 9
 l'article 30
 l'article 9