Source: http://pyrenees-pireneus.com/Etudes-Documentation/Droit/loi_sur_le_sport.htm
Timestamp: 2017-04-25 22:13:05+00:00

Document:
La loi du 16 juillet 1984 dite "Loi sur le sport" a fait l'objet de plusieurs aménagements. Cette loi organise le sport en France et plus généralement les activités physiques de compétition, de loisir, scolaires et universitaires, l'encadrement professionnel et les conditions de surveillance médicale des sportifs.
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Loi no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives Loi n° 99-223 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (Archives liées aux discussions de cette loi)
Conditions d'attribution et de retrait d'une délégation
Voir également le dossier sur le dispositif législatif et réglementaire dans le domaine du sport.
LégiFrance : les textes généraux publiés quotidiennement au Journal officiel de la République française depuis le 1er janvier 1998.
Bulletins Officiels Jeunesse et Sports. Délégations accordées à la FFME (année 2005)
Arrété de délégation à la FFME du 22 septembre 2005
Les délégations ministérielles Extrait de la Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999
Extrait de la Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984
Observations liées à ces délégations
Informations diverses Discussion autour de l'article 17 et des projets ministériels (avril 2005)
Les délégations ministérielles
En ce début d'année 2005, la question de l'attribution des délégations ministérielles fait l'objet de nombreux débat entre la FFME et la Fédérations des CAF devenue subitement fin 2004 la FFCAM (Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne
Pour mieux comprendre, il convient de reprendre quelques textes législatifs et plus spécialement la loi sur le sport.
LOI n° 99-1124 du 28 décembre 1999
LOI n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
NOR: MJSX9903595L
J.O n° 301 du 29 décembre 1999 page 19582
" Les compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par une commission spécialisée sont assimilées à celles organisées ou agréées par une fédération sportive pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives NOR: MJSX9900111L
J.O n° 157 du 8 juillet 2000 page 10311 L'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
" Art. 17. - I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :
" - les règles techniques propres à sa discipline ;
" - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.
" Conformément à l'article 1er de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
" III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
" IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
" Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
" V. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 F :
" 1o Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
" 2o Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
La lecture de ces textes nous amène à nous poser plusieurs questions.
1/ Le retrait potentiel de certaines délégations serait-il justifié par un motif administratif (non communication des comptes par exemple), un manquement à ses obligations sportives légales (absence de calendrier de compétition, absence de réglements, etc...), un autre motif ? Il serait intéressant de connaître les motifs.
2/ Au terme de l'article 17-III, la FFCAM a-t-elle bien le droit de s'appeler "Fédération Française de...." ? 3/ Est-il normal qu'il n'y ait pas de délégation en matière d'alpinisme pour être complet et cohérent vis à vis des autres disciplines complémentaires (raquette à neige et ski de montagne) mais aussi pour organiser la discipline (représentativité, régles de conduite et de sécurité, formations, etc..) et le circuit de compétition en cascade de glace et dry tooling déjà reconnus par la fédération internationale (UIAA) ou travers de l'ICC (Ice Climbing Council) afin de voir des français dans les compétitions internationales déjà existantes.
Sauf absence d'informations plus précises, il semble, à première vue et sauf preuves contraires, que dans l'immédiat c'est le Ministère des Sports qui fait preuve de manquement grave vis à vis de toutes ces disciplines. A vérifier évidemment !
Par ailleurs, comment se fait-il que les documents d'objectifs des fédérations (toutes sans exceptions) ne fassent pas l'objet d'une diffusion publique par affichage sur un site Web. A noter que ces documents peuvent être demandé et obtenu au nom du droit d'accès aux documents administratifs. Pour l'avoir fait il y a quelques années, il faut avouer que le Ministère cherche à organiser le secret autour de ce sujet. Pourquoi ?
Les fédérations ne pourraient-elles pas d'elles-mêmes, afficher ces documents pour connaître les objectifs fixés par le Ministére, les réalisations faites, les moyens financiers et humains mis en oeuvre par le Ministère et par la fédération. A noter néanmoins, pour la FFME, que tous les comités départementaux reçoivent les comptes détaillés de la fédération et que chaque licencié peut les consulter dans leur département.
Condamnation du Ministére des sports pour avoir accordé un agrément à une autre fédération sans justification
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 juin 1997 du ministre de la jeunesse et des sports en tant qu'il accorde à la Fédération française de judo la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique de la discipline des arts martiaux vietnamie
Le ministre des sports ne tient d'aucun texte le pouvoir d'accorder rétroactivement une délégation à une fédération sportive Nombreuses condamnations en matière de sport
Conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives
NOR:MJSK0270015D
version consolidée au 4 mai 2002 - version JO initiale Le Premier ministre,
Article 1 La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, par arrêté du ministre chargé des sports, à une seule fédération par discipline sportive. Cette fédération doit avoir été constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes et, préalablement à l'octroi de la délégation, agréée conformément au III de l'article 16 de la même loi.
Article 2 Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et par les sportifs professionnels.
Article 3 Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :
b) L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Article 4 L'arrêté du ministre chargé des sports accordant délégation est pris après avis du Comité national olympique et sportif français et publié au Journal officiel de la République française
Article 5 La délégation est accordée pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques d'été.
Article 6 Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation pour l'un des motifs suivants :
Article 7 La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
Article 8 La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français :
2° En cas de non-respect par la fédération des dispositions de l'article 18-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée organisant les conditions de l'information sur le déroulement des manifestations sportives ;
Article 9 Les règles techniques qu'édictent les fédérations sportives ayant reçu délégation comprennent :
Article 10 Toute délégation accordée à une fédération sportive par le ministre de la jeunesse et des sports avant la publication du présent décret est maintenue jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation pour la même discipline qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.
Article 11 Le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Article 12 Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 13. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin Par le Premier ministre : La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Haut de page
Discussion autour de l'article 17
Nous l'avons vu plus haut, tout tourne autour de l'article 17, de délégations et de l'organisation du sport en France. Cet article 17 et son interprétation sont à la base de conflits entre fédérations sportives françaises essentiellement entre le FFCAM et la FFME par Ministère interposé. Au-delà des enjeux sportifs, rien ne nous permet d'exclure des enjeux politiques qui, parfois, nous dépasse. Il suffit de voir ce qui se passe en Grèce.
L'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée (texte en vigueur au 24/04/2005)
Article 17 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002). I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :
V. - Est puni d'une peine d'amende de 7500 euros 1° Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
Article 17-1 Modifié par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 art. 21 (JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001). Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Article 17-2 Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 art. 10 (JORF 8 juillet 2000). Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s'il n'a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.
Le journal L'Equipe rapporte que Jean-François Lamour a annoncé à l'Assemblée Nationale qu'un décret d'application portant sur l'article 17 de la loi de 1984 sur le sport et reprenant l'avis du Conseil d'Etat émis en novembre 2003 verrait le jour avant la fin de l'année 2005. Le ministre a par ailleurs annoncé l'élaboration d'un guide consacré aux normes sportives, incluant des exemples réussis en matière de construction et de gestion d'équipements sportifs. Il a aussi évoqué la création d'une "instance de concertation", afin déviter les contentieux devant le juge administratif.
Source : La Lettre de l'économie du sport n° 748
Retour Le cas de la Grèce et de ses fédérations.
Le CIO liquide 4 fédérations grecques
Le Comité international olympique (CIO) exclut du Comité national olympique (CNO) grec quatre fédérations sportives (bobsleigh et skeleton, luge, curling et hockey sur glace) récemment créées à partir de la fédération des sports de glace. La création de ces fédérations avait provoqué en février dernier un conflit entre les membres du CNO proches de la majorité conservatrice du gouvernement grec et les opposants socialistes. Avec des sports peu pratiqués et des responsables proches du parti la Nouvelle Démocratie au pouvoir, les opposants estimaient que ces fédérations avaient été créées pour modifier l'équilibre politique au sein du comité exécutif du CNO grec. Jeudi 21 avril 2005
Source : Sport.fr Retour Discussion autour d'un nom
Nous pouvons nous interroger sur la raison qui a poussé, précipitamment en septembre 2004, la Fédération des Clubs Alpins Français (FCAF) à se transformer en Fédération Française des Clubs Alpins Français et de Montagne (FFCAM). Nous pouvons également nous interroger sur la légalité de l'usage du nom " Fédération Française de " prévu à l'article 17. La parade est facile car " montagne " n'indique pas un sport mais un lieu de pratique. L'aspect vicieux de la démarche n'échappera à personne lorsque nous savons par ailleurs que nous avons la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade. Toute fois il faut admettre que depuis 10 ans le sujet est abordé au sein de la FFME pour envisager une modification en " sport de montagne " et disposer d'un nom cohérent tel que " Fédération Française des sports de montagne, d'escalade et disciplines associés " qui aurait levé depuis longtemps toutes ambiguïtés. Mais la machine FFME est difficile à se dégripper, à se déplier et à réagir. Beaucoup trop de passéistes bloquent cette institution vers toutes évolutions. Ce n'est pas nouveau et ce pourrait être un autre sujet de réflexion.
Retour Les délégations accordées à la FFME
Source : Journal Officiel n° 82 du 8 avril 2005 page 6361 texte n° 33
Retour Discussion sur cet arrêté.
Les fédérations sportives sont des associations indépendantes à l'intérieurs desquelles les licenciés exerces librement leurs droits démocratiques dans un cadre statutaire légal.
L'arrêté pris reléve du chantage propre aux dictatures staliniennes et aux républiques bananières. S'il est vrai que le Ministre peut attribuer les délégations à la fédération de son choix, de quel droit peut-il exercer un chantage au profit d'une fusion qui ressemble plus à un dictat ministériel qu'à une volonté des fédérations et dont manifestement la FFCAM ne veut pas en ne reconnaissant pas le droit à la FFME de discuter un certain nombre de point et surtout en apportant aucune réponse aux questions posées (entre autre un audit des comptes).
Par ailleurs, la durée n'est pas conforme au décret d'application portant sur l'article 17 de la loi de 1984 et il n'existe aucun motif de retrait des délégations prévus dans le dit décret.
Voilà un curieux comportement à suivre mais qui nécessiterai une action judiciaire contre la nébuleuse signature du décret.

References: l'article 17
 l'article 17
 L'article 16
 Art. 17
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17

L'article 17
 art. 3
 art. 21
 l'article 17
 art. 10
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17