Source: http://www.senat.fr/rap/r02-397/r02-397_mono.html
Timestamp: 2019-03-22 01:05:50+00:00

Document:
Le suivi des négociations commerciales internationales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Rapport d'information n° 397 (2002-2003) de M. Jean BIZET, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 10 juillet 2003
2. La diversité des partenaires
a) Des intérêts contradictoires
b) Un compromis pour l'instant impossible
3. L'attitude de l'Union européenne
a) Anticiper sur l'échéance : une stratégie payante ?
b) La PAC réformée
c) Peut-on concilier normes environnementales plus strictes et ouverture accrue du marché communautaire ?
4. Le contexte créé par le nouveau « Farm Bill »
5. Les perspectives de Cancun
II. L'OUVERTURE DES ÉCHANGES DE SERVICES
1. Un secteur essentiel à la croissance
2. Une négociation atypique
a) L'accord AGSC
b) Des modalités de discussion complexes
3. L'état d'avancement des négociations
a) Le mandat de Doha
b) Les attentes européennes
III. L'ACCÈS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUX MÉDICAMENTS
1. La base de l'accord ADPIC
2. La déclaration de Doha
a) Des principes affirmés
b) Une mise en oeuvre difficile
3. Une négociation en panne
a) Les ambiguïtés du dispositif de Doha
b) Des thèses opposées
LA DÉCLARATION DE DOHA - 14 NOVEMBRE 2001
au nom de la délégation pour l'Union européenne (1) sur le suivi des négociations commerciales internationales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier, vice-présidents ; M. Hubert Durand-Chastel, secrétaire ; MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gérard César, Gilbert Chabroux, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Émin, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Emmanuel Hamel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Paul Vergès, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Union européenne.- Commerce.
Instituée par l'accord de Marrakech à l'issue des huit années de négociations internationales du cycle d'Uruguay, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a succédé au GATT le 1er janvier 1995. Elle comprend aujourd'hui 146 États membres (1(*)), dont une large majorité de pays en développement, et l'Union y parle en principe d'une seule voix par l'intermédiaire de la Commission européenne. Les décisions s'y prennent à l'unanimité, l'adhésion de chacune des parties prenantes, sur un mode parfaitement égalitaire, étant nécessaire à l'élaboration des consensus.
Son mode de fonctionnement prévoit que les parties contractantes négocient en continu selon des programmes d'activités déterminés lors de conférences ministérielles convoquées tous les deux ans, en remplacement des cycles de négociations périodiques précédemment utilisés. L'OMC constitue donc un forum permanent de négociations, permettant l'adaptation des règles commerciales internationales à l'évolution du commerce mondial, à ses contraintes et aux préoccupations nouvelles auxquelles sont soumis les entreprises comme les citoyens.
En moins de neuf années, l'OMC a affermi son autorité, contribué à la loyauté des échanges et permis l'ouverture des marchés en supprimant certains obstacles au commerce, tarifaires et non tarifaires. Elle a renforcé le système multilatéral en obligeant ses membres à adhérer à l'ensemble des obligations résultant des accords, à accepter ses instruments et à respecter le contrôle qu'elle assurait sur le respect des obligations par chacun. La mise en place d'une instance spécifique, l'organe de règlement des différends (ORD), et d'un mécanisme contraignant de résolution des conflits en a constitué sans aucun doute le progrès le plus notable.
Cela étant, alors même qu'elle confortait sa position d'arbitre du commerce international, l'OMC a concentré contre elle des manifestations d'opposition parfois violentes. Dénoncée comme symbole d'une mondialisation de l'économie favorable aux forts et destructrice des faibles, d'une hypertrophie du profit et de l'intérêt financier oublieuse de l'humain, elle a subi les foudres d'une contestation antimondialiste - altermondialiste dit-on aujourd'hui - critiquant sa complexité, son opacité et sa confidentialité.
La Conférence ministérielle de Singapour de décembre 1996 avait en son temps suscité des débats difficiles sur la question de la définition de normes sociales minimales que les États membres de l'OMC s'engageraient à respecter. Les pays en développement s'y étaient alors fermement opposés, voyant dans cet argument une menace protectionniste des pays développés et une remise en cause, illégitime à leur sens, de l'avantage comparatif dont ils disposaient en matière de coût de la main-d'oeuvre.
Trois années plus tard, l'échec des négociations de Seattle en 1999 a constitué le point culminant de cette contradiction virulente, témoignant de surcroît de l'irruption de la société civile dans un domaine dont la technicité l'avait jusqu'alors tenue à l'écart.
Seattle : un échec programmé
La Conférence ministérielle de Seattle devait organiser le lancement de nouvelles négociations pour poursuivre la libéralisation du commerce international. En effet, conformément à l'article 20 de l'agenda intégré de l'accord de Marrakech, il était d'ores et déjà programmé que de nouvelles négociations devaient être ouvertes, au plus tard en janvier 2000, sur l'agriculture pour « poursuivre le processus de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection » et sur les services « en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation ».
De nombreux États membres ont alors proposé que cette Conférence soit aussi l'occasion d'élargir le programme de travail à d'autres domaines de négociations : en septembre 1999, plus de cent cinquante propositions avaient été présentées à l'OMC en ce sens afin d'ouvrir un cycle global de négociations, incluant les questions d'investissements, de facilitation des échanges, de loyauté du commerce international, du commerce électronique, de la transparence des marchés publics et bien d'autres encore.
Depuis mai 1996, notamment sous l'impulsion de Leon Brittan, alors vice-président de la Commission européenne, l'Union souhaitait également avec constance que cette échéance symbolique, à la veille de l'an 2000, offre l'opportunité d'aller au-delà de l'agenda intégré. En juillet 1999, elle a donc confié à Pascal Lamy, commissaire au commerce, un mandat de négociations détaillé et ambitieux, soutenant cette hypothèse d'un « cycle du millénaire ». Trois points dominaient sa réflexion :
- le souci de favoriser le développement durable, qui constituait déjà pour elle une priorité retenue dans les différentes politiques communautaires ;
- la prise en compte des spécificités des pays en développement pour accompagner leur intégration dans le commerce international, les dernières années ayant montré que la mondialisation avait plus accru les écarts de développement qu'elle n'avait soutenu l'essor des économies émergentes ;
- la prise en considération des préoccupations des citoyens européens et la sensibilisation de l'opinion publique aux avantages socio-économiques du système de l'OMC.
L'Union plaidait donc pour une négociation large, intéressant l'agriculture, les services, les droits de douane sur les produits non agricoles, l'investissement, la concurrence, la facilitation du commerce, les marchés publics et l'organisation des rapports entre commerce et environnement. Elle souhaitait aussi approfondir la question des normes sociales internationales laissée en suspens depuis Singapour. Elle tenait enfin à préserver la diversité culturelle européenne en excluant ce domaine du champ d'application de la négociation compte tenu de ses spécificités (2(*)).
Toutefois, les multiples déclarations qui ont émaillé les dernières semaines avant l'échéance ne laissaient guère d'espoir sur les chances de voir consacrée la position européenne, en dépit du soutien que lui apportaient le Japon, le Canada, le Mexique et quelques autres.
La Conférence de Seattle s'est tenue du 30 novembre au 3 décembre 1999 dans un climat tendu, marqué par des affrontements de rue d'une ampleur jusqu'alors inconnue. Les réunions plénières n'ont pas permis d'emporter la conviction de tous les partenaires nécessaires à l'élaboration d'un consensus et ont débouché sur un résultat a minima.
Analysé ex-post, cet échec a été imputé à un manque de transparence, de concertation et d'explication, autant d'éléments rendus indispensables par la grande hétérogénéité des membres de l'OMC, la diversité de leur état respectif de développement économique et la complexité des sujets abordés. L'insuffisante coordination des positions européenne et américaine a par ailleurs également contribué à troubler le message, les États-Unis, appuyés par le groupe de Cairns (3(*)), restant sur la thèse de départ d'un cycle étroit de négociations, assorti éventuellement d'accords sectoriels partiels.
En revanche, la conclusion la plus patente de la Conférence a été de constater que, désormais, le dialogue traditionnel Union européenne-États-Unis était une réalité dépassée à laquelle se substituait un concert à trois voix comportant, comme nouveaux partenaires, les pays en développement eux-mêmes divisés entre économies émergentes et pays moins avancés. Ce sont eux qui ont provoqué l'échec de Seattle, arguant de l'absence de prise en compte de leurs préoccupations et, notamment, des difficultés que leur posait encore la mise en oeuvre des accords de Marrakech.
Doha : un succès inattendu
Deux années plus tard, la Conférence de Doha a été organisée au Qatar du 9 au 13 novembre 2001, dans un contexte international profondément ébranlé par les événements tragiques du 11 septembre.
Pour la plupart des parties prenantes, l'hypothèse d'un second échec n'était pas concevable, sauf à condamner par avance l'idée d'une mondialisation équilibrée et à affaiblir durablement la thèse du multilatéralisme prônée par l'OMC. Les leçons de Seattle avaient été tirées, la Conférence était mieux préparée, mais son issue est restée incertaine jusqu'au terme des travaux.
Le rôle de l'Union, et notamment l'opiniâtreté du commissaire Pascal Lamy pour maintenir la cohésion européenne, ont été déterminants dans le déroulement des discussions, en particulier pour l'établissement d'un dialogue Nord-Sud constructif.
La Conférence a finalement débouché sur un accord pour l'ouverture d'un cycle large de négociations, orienté clairement sur les questions de développement, ce que confirme la déclaration finale dès son introduction : « La majorité des membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. [...] Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. »
Vingt-et-un sujets ont été inscrits à son agenda, parmi lesquels sept domaines de négociation dûment répertoriés devant aboutir à des résultats concrets :
- l'accès aux marchés des produits industriels ;
- les règles commerciales : anti-dumping, anti-subventions, coordination entre les accords régionaux et les textes multilatéraux ;
- l'organe de règlement des différends ;
- le régime de protection des appellations d'origine pour les vins et spiritueux.
Par ailleurs, les autres sujets évoqués et inscrits à l'agenda de Doha, notamment les questions d'investissement, de marchés publics et de concurrence, sont également programmés pour entrer en négociation, mais à un stade ultérieur des travaux, après septembre 2003.
De même, la question de la « mise en oeuvre » - c'est-à-dire les adaptations particulières à prévoir en faveur des pays en développement pour accompagner leur participation au système commercial multilatéral - doit faire l'objet de discussions tout au long de la période, notamment à travers les différentes négociations thématiques.
Enfin, le dossier particulier de l'accès des pays les moins avancés aux médicaments de base a constitué un point très sensible de cette négociation et l'engagement souscrit d'organiser un régime spécifique à leur intention a conditionné le ralliement de nombreux partenaires à la déclaration finale.
La Conférence a pris le parti d'une négociation globale, qui suppose que l'ensemble des points en discussion fasse l'objet d'un compromis et exclut des arrangements sectoriels. En effet, ceux-ci ne permettant pas la répartition des avantages entre tous les participants, ils pourraient compromettre les chances d'aboutir à un résultat final acceptable par tous. Bref, pour reprendre les mots de Pascal Lamy, « il n'y aura d'accord sur rien tant qu'il n'y aura pas d'accord sur tout ».
Vingt mois après Doha, où en est cette négociation ?
L'une des premières réalisations concrètes a été l'institution d'un « trust fund » instauré pour l'agenda de Doha, destiné à aider les pays en voie de développement à prendre part à la négociation et alimenté par des contributions volontaires des États membres. Une conférence d'engagement a eu lieu en ce sens le 11 mars 2002 avec pour objectif de réunir environ 10 millions d'euros d'assistance. En décembre 2002, ce fond d'affectation spéciale était abondé à hauteur de 16 millions d'euros pour 2003, le gouvernement français y ayant contribué pour un million d'euros.
Par ailleurs, durant les neuf premiers mois, le débat a été dominé par les questions de procédure et d'organisation des travaux, dans le respect des décisions de la Conférence qui avait opté pour un comité des négociations commerciales valable trois années, jusqu'au 31 décembre 2004.
En février 2002, la présidence en a été confiée à Mike Moore, directeur général de l'OMC dont le mandat de trois ans s'achevait au 31 août de la même année. Son successeur à ce poste, le thaïlandais Supachai Panitchpakdi, a pris ensuite le relais de la conduite des travaux. Il n'est pas inutile de souligner que le principe même de confier le déroulement de la négociation au directeur général de l'OMC n'a pas été aisément accepté. Plusieurs pays, notamment ceux en développement, ont émis de vraies réserves contre cette nomination, préférant que puisse être désignée une personnalité extérieure à l'OMC elle-même - par exemple un ambassadeur de l'un des États membres - plutôt que de confier la conduite des négociations à une structure non-gouvernementale.
Jusqu'en juillet 2002, les débats ont ensuite porté sur la constitution des groupes de travail et la nomination de leurs présidents. C'est ainsi que le Comité agricole a finalement été confié à Stuart Harbinson, le fait que son pays d'origine, Hong-Kong, n'ait pas d'intérêts agricoles à défendre ayant fortement plaidé en sa faveur.
Nous nous trouvons aujourd'hui à un stade intermédiaire des travaux, à mi-parcours du nouveau cycle de négociations de Doha et quelques semaines avant la prochaine Conférence ministérielle de Cancun qui se tiendra au Mexique du 10 au 14 septembre prochain. Bien qu'elle ne constitue qu'une échéance normalement programmée dans le schéma de travail de l'OMC, la Conférence de Cancun est considérée comme une étape cruciale, à mi-parcours du cycle de Doha dont l'échéance a été fixée au 1er janvier 2005 (4(*)).
L'occasion nous est ici donnée de faire le point de l'avancée des négociations, des espoirs de compromis et des difficultés qui restent à surmonter dans les trois domaines où le débat s'est réellement engagé et qui demeurent les plus emblématiques pour l'ensemble des parties contractantes : l'agriculture, les services et l'accès des pays en développement aux médicaments.
a question agricole
Une fois de plus, l'agriculture apparaît comme un des principaux thèmes du nouveau cycle de négociations commerciales qui est engagé depuis l'accord de Doha du 14 novembre 2001, même si le principe de la réouverture de ce dossier était déjà inscrit dans l'accord de Marrakech de 1994.
LE MANDAT INITIAL
Article 20 de l'Accord sur l'agriculture
(a) de ce qu'aura donné jusque-là la mise en oeuvre des engagements de réduction ;
(b) des effets des engagements de réduction sur le commerce mondial des produits agricoles ;
(c) des considérations autres que d'ordre commercial, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, et des autres objectifs et préoccupations mentionnés dans le préambule du présent accord et
(d) des autres engagements qui seront nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme susmentionné.
En novembre 2001, lors de la Conférence de Doha, les gouvernements des États membres avaient déjà présenté un grand nombre de propositions de négociations. Celles-ci se sont poursuivies, cette fois dans le cadre du mandat de Doha, qui reprend à son compte les travaux déjà entrepris et prévoit également une série de dates butoirs. L'agriculture fait à présent partie de l'engagement unique selon lequel toutes les négociations qui s'y rapportent doivent s'achever pour le 1er janvier 2005 au plus tard.
La déclaration de Doha confirme à nouveau l'objectif à long terme initial : établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale. Celui-ci comprend des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection octroyés à l'agriculture par les pouvoirs publics. Le but est de remédier aux restrictions et aux distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir.
Extrait de la déclaration ministérielle de Doha, novembre 2001
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ; des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
Le volet agricole de cet accord tient donc dans un texte assez court, dont l'esprit est défini en une seule phrase : « Sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions, en vue de leur retrait progressif, de toutes les formes de subventions à l'exportation ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ».
Telles qu'elles s'étaient engagées à Doha, les négociations portant sur l'agriculture laissaient présager une issue difficilement acceptable pour l'Union européenne. L'ajout du membre de phrase liminaire - « sans préjuger du résultat des négociations » - et la mention expresse des subventions internes de toute nature - et non pas seulement des subventions à l'exportation, ce qui aurait conforté les thèses américaines et pénalisé l'Europe - a constitué une réelle avancée et permis l'adhésion unanime des États membres. Enfin, la reconnaissance de « considérations autres que commerciales » à prendre en compte dans les négociations a laissé entrevoir une évolution des mentalités au sujet des concepts de multifonctionnalité de l'agriculture, du principe de précaution, des questions environnementales, du développement rural et du bien-être animal.
Au sein des différents groupes de négociation mis en place au sein de l'OMC, le comité chargé de l'agriculture semble être l'un de ceux qui fonctionnent le mieux, sans doute en raison de l'important travail préparatoire effectué avant la réunion de Doha. Néanmoins, les négociations progressent très lentement en dépit de deux échéances fixées : les membres devaient s'entendre sur les modalités de la négociation agricole, c'est-à-dire son calendrier et ses méthodes de travail avant le 31 mars 2003, et l'ensemble des offres devaient être déposées sur le bureau de l'OMC avant la réunion de Cancun.
Le volet agricole de la négociation met en présence des partenaires placés dans une grande hétérogénéité de situations. Il confronte des réalités parfaitement contradictoires concernant le rôle de l'agriculture et son poids dans l'économie nationale ou bien encore les besoins d'autosuffisance alimentaire des pays en développement et les exigences de sécurité, de qualité et de traçabilité des produits émanant des consommateurs des pays les plus développés. Dans ce contexte, la recherche d'un rapprochement des points de vue paraît une mission difficile.
Pour reprendre l'expression de Pascal Lamy, la négociation agricole prend la forme d'un « jeu de quatre coins » associant l'Union européenne, les États-Unis, le groupe de Cairns et les pays en développement. Entre ces quatre partenaires se sont établis des relations de confiance ou de rejet et un jeu subtil d'alliances, parfois contre nature.
· Les pays en développement comptent encore une population agricole d'environ 80 à 90 % mais ne participent aux échanges commerciaux internationaux qu'à hauteur de 28 %.
Ces pays sont particulièrement hostiles à la politique agricole de l'Union qui protègerait à l'excès le marché européen et créerait une concurrence déloyale sur les marchés intérieurs des pays les plus pauvres.
Les reproches émis à l'encontre de la politique agricole américaine sont paradoxalement moins virulents, alors même que l'Union européenne est plus largement ouverte aux échanges avec eux que ne le sont les États-Unis et le groupe de Cairns : en moyenne, de 1998 à 2000, l'Union européenne a importé des produits alimentaires en provenance de ces pays à hauteur de 35,5 milliards de dollars, contre 20,8 milliards de dollars pour les États-Unis, et elle absorbe 85 % des exportations agricoles de l'Afrique et 45 % de celles de l'Amérique latine. En outre, l'Union entretient avec eux des liens de coopération étroits, notamment dans le cadre de la convention de Cotonou qui a succédé aux accords de Lomé. Elle devrait donc rechercher prioritairement une alliance avec ce groupe de pays, fondée sur le maintien d'un système de préférences tarifaires et la défense du rôle multifonctionnel de l'activité agricole.
Le groupe de Cairns, bien que d'une composition hétérogène, a pour objectif de valoriser les atouts et les avantages comparatifs dont ses membres disposent en matière agricole, qu'il s'agisse des espaces (Canada, Australie, pays du Mercosur), du climat (Afrique du Sud, Nouvelle-Zélande) ou du faible coût des terres et de la main d'oeuvre (pays d'Asie ou d'Amérique latine). Cette structure de négociations prône donc le libéralisme total des échanges agricoles et la suppression des systèmes de protection mis en oeuvre par les pays développés. Elle a ainsi déposé une demande d'élimination totale et rapide de toutes les formes de soutien interne ou d'aides à l'exportation. Il faut toutefois savoir que certains des membres du groupe de Cairns - Canada, Australie, Nouvelle-Zélande - ont institué sur leur territoire des entreprises d'État dotées d'un monopole d'exportation qui pratiquent des variations de prix entraînant des distorsions de concurrence, ce qui rend son discours de principe sujet à caution.
Les États-Unis et l'Union européenne sont les deux principaux intervenants sur le marché du commerce international agro-alimentaire : ceux-là étant le premier exportateur et le second importateur, celle-ci le premier importateur et le second exportateur avec des parts de marchés à l'exportation assez proches, de l'ordre de 16 % à 18 %. Même si les États-Unis consacrent à leur agriculture des sommes supérieures aux crédits versés par la politique agricole commune (PAC), leur structure de financement est moins visible, car moins axée sur les soutiens internes et donc moins critiquée par leurs partenaires.
À la mi-février 2003, au vu des premières modalités d'engagements déposées par les parties, le groupe de négociations agricoles a constaté la grande divergence des points de vue et tenté un rapprochement pour préparer l'échéance du 31 mars.
Ce premier projet, dit Harbinson, du nom de son Président, abordait les trois volets des négociations : accès aux marchés, soutien à l'exportation et soutiens internes. Il fixait des échéanciers de réduction pour les droits de douane - baisse allant jusqu'à 60 % -, les subventions à l'export - réduction de 50 % dans les cinq ans et suppression sur neuf ans - et les aides internes -réduction de 60 % -, assortis de taux variant suivant les produits agricoles concernés. En vertu du principe de traitement différencié, des mesures moins rigoureuses et des périodes transitoires plus longues étaient consenties aux pays en développement.
Ce premier projet a suscité une levée de boucliers, notamment de la part des pays développés et plus spécifiquement de l'Union européenne, qui l'a déclaré totalement inacceptable, même comme simple document de travail. Un mois plus tard, le 18 mars 2003, un second projet a été élaboré, mais il n'apportait aucune modification substantielle, se bornant à des évolutions chiffrées infimes par rapport au texte précédent. Stuart Harbinson a justifié cette modification symbolique par l'extrême diversité des positions exprimées par les États membres, qui faisait obstacle, selon lui, à l'élaboration d'un compromis plus performant.
Dans ce nouveau texte, la Commission européenne a continué de contester notamment :
- le taux de réduction des tarifs douaniers retenu, jugé trop élevé ;
- la suppression des mesures de sauvegarde dont un pays développé peut se prévaloir en cas de situation de crise provoquant de brusques déséquilibres des marchés ;
- la réduction des quotas ;
- la suppression complète, et non pas progressive, des restitutions à l'exportation.
Dans le même sens, le gouvernement français a fait alors connaître son opposition farouche à ce projet dans les termes suivants : « Cette proposition, tout en mettant en cause le droit des États à conduire des politiques agricoles assurant leur sécurité alimentaire, n'apporte aucune réponse à la situation des pays pauvres. ». En effet, et pour ne prendre que cet exemple, les propositions d'abaissement généralisé des tarifs douaniers, même assorties de mesures spécifiques au nom du traitement différencié, sont susceptibles de produire des effets dramatiques pour l'agriculture, extrêmement fragile, d'un grand nombre de pays en développement.
En résumé, le document Harbinson reprenait à son compte les positions soutenues par le groupe de Cairns et les États-Unis, faisant reposer l'essentiel de l'effort sur l'Union européenne, sans pour autant ménager les intérêts des pays en développement. Il n'a pas été retenu comme le projet de base de la Conférence de Cancun.
La perspective de la négociation agricole a amené l'Union européenne à revoir, de manière anticipée, sa politique de soutien agricole. La proposition de réforme de la PAC présentée par la Commission européenne le 10 juillet 2002 a certes été principalement justifiée par des considérations d'ordre interne, mais aussi par l'existence de ce nouveau cycle de négociations. La Commission a souligné que, en découplant les aides de la production, c'est-à-dire en ne les subordonnant pas mécaniquement aux volumes produits, la réforme placerait l'Union à l'abri de la critique, puisque les aides découplées sont censées ne pas avoir d'effet important de distorsion sur les échanges (5(*)).
Cet argument, assurément valable, avait suscité à l'époque des doutes et des inquiétudes. En effet, l'objectif de l'Union dans les négociations de l'OMC ne pouvait être simplement de se mettre à l'abri de la contestation, mais aussi d'arriver à un compromis qui soit acceptable du point de vue des intérêts européens, y compris les intérêts agricoles.
Le premier résultat de la présentation du projet de réforme a été de rendre incertaine et peu crédible la position de négociation de la Communauté. Un accord s'était fait sur le principe que l'« Agenda 2000 », tel qu'arrêté au Conseil européen de Berlin en mars 1999 pour la période 2000-2006, devait être la base de négociation des Européens pour le nouveau cycle. À partir du moment où une réforme était lancée, ce qui constituait un profond changement de logique, la Communauté n'avait plus de position claire. On ne pouvait exclure que ce revirement la place en position de faiblesse dans la négociation.
La réforme de la PAC a été finalement acceptée par les quinze le 26 juin 2003 lors du Conseil de Luxembourg. La suite des travaux à l'OMC dira si l'attitude européenne consistant à anticiper sur la négociation internationale constituera pour elle un atout ou pas. En tout état de cause, pour le gouvernement français, cette réforme a été arrêtée « pour solde de tout compte » et il n'est pas envisageable d'accepter, lors de la Conférence de Cancun, d'aller au-delà des modifications déjà apportées.
Les milieux professionnels continuent de craindre, en effet, qu'après les efforts consentis au titre de la réforme de la PAC, d'autres renoncements soient exigés des agriculteurs européens au titre de la négociation OMC.
L'attitude de l'Union paraît pourtant très ferme, puisque selon Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, cette nouvelle PAC « renforcera la position de l'Europe dans les négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement. L'Union européenne a fait ce qu'elle avait à faire, il appartient maintenant à nos partenaires de prendre des initiatives afin d'assurer la réussite des négociations commerciales à l'OMC. Mais, ne nous y trompons pas : lors de la réunion ministérielle de Cancun, l'Union européenne ne sera disposée à entamer son capital de négociation que si nous obtenons des contreparties. L'heure n'est pas au désarmement unilatéral. La balle est désormais dans le camp des autres pays, notamment les États-Unis, dont la politique agricole continue de provoquer d'importantes distorsions des échanges, qui ont même tendance à s'aggraver. »
La réforme en profondeur de la PAC qui vient d'être adoptée par les ministres de l'agriculture de l'Union européenne modifie radicalement les modalités de financement du secteur agricole communautaire. Cette nouvelle donne met l'accent sur les consommateurs et les contribuables, tout en permettant aux agriculteurs d'ajuster leur production en fonction des exigences du marché.
Le découplage des aides
Désormais, une partie importante des aides sera versée indépendamment des volumes de production, conformément à l'impératif de « découplage ». L'accord trouvé prévoit toutefois un découplement partiel dans certains secteurs et des exemptions totales pour d'autres. En outre, pour éviter certaines baisses de production, les États membres pourront choisir de maintenir une logique d'aide liée au volume de production, mais les éléments de couplage devront s'inscrire dans des limites et des conditions clairement établies.
Les aides prendront la forme de paiements uniques par exploitation et seront subordonnées au respect de normes environnementales, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de santé animale et végétale, ainsi qu'à l'exigence du maintien de toutes les terres agricoles dans des conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes. Il est attendu du découplage une meilleure compétitivité des agriculteurs européens et une plus forte réactivité par rapport aux attentes du marché, tout en stabilisant leur revenu.
La révision des organisations de marché
Le Conseil a également décidé de réviser les organisations de marché dans les secteurs du lait, du riz, des céréales, du blé dur, des pommes de terre féculières, des fourrages séchés et des fruits à coque.
- des réductions asymétriques des prix dans le secteur du lait : le prix d'intervention du beurre sera réduit de 25 % sur quatre ans, soit une baisse supplémentaire de 10 % par rapport à l'Agenda 2000 ; en revanche, la réduction de 15 % sur trois ans pour le lait en poudre écrémé est maintenue telle qu'elle était prévue par ce même Agenda 2000 ;
- une diminution de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales avec maintien du prix d'intervention actuel.
Une nouvelle politique de développement rural
La PAC réformée propose une politique de développement rural renforcée, dotée de moyens financiers accrus et assortie de nouvelles mesures destinées à la promotion de l'environnement, de la qualité et du bien-être animal, ainsi qu'à aider les agriculteurs à appliquer les normes de productions communautaires à partir de 2005.
Cette politique sera financée par une réorientation progressive des aides directes versées aux grandes exploitations, système dit de la « modulation » des aides.
L'instauration d'un mécanisme de discipline financière
Afin de respecter strictement le cadre budgétaire assigné à l'Union des vingt-cinq jusqu'en 2013, les ministres ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline financière, qui prévoit la possibilité d'ajuster, à partir de 2007, le montant des aides directes si le plafond du budget agricole risquait d'être dépassé.
Les différents éléments de la réforme entreront en vigueur en 2004 et 2005, notamment pour le paiement unique par exploitation dont le montant sera calculé par référence à la période 2000-2002 avec des plafonds globaux par État membre. Cette date sera reportée à 2007 au plus tard pour les États membres qui souhaiteront disposer d'une période de transition en raison des particularités de leur situation agricole.
La réforme proposée met particulièrement l'accent sur les questions d'environnement et de bien-être animal : pour percevoir les aides directes, les exploitants devront impérativement satisfaire à des conditions rigoureuses dans ces domaines. Mais l'Union ne pourra sans doute pas imposer des règles aussi sévères que les siennes à ses partenaires de l'OMC. Nous risquons donc d'avoir finalement sur le marché européen deux catégories de produits : d'un côté, des produits européens qui auront été obtenus dans le respect de l'environnement et du bien-être animal, dont la qualité sanitaire sera sans doute excellente, mais qui auront des coûts de production relativement élevés ; de l'autre, des produits importés qui auront été obtenus dans des conditions bien moins strictes, qui seront nettement moins coûteux, et qui bénéficieront d'un accès élargi au marché communautaire, puisque chaque cycle de négociation se traduit par une ouverture supplémentaire du marché européen.
Comment se comportera le consommateur européen face à ces deux catégories de produits ? En réalité, on peut observer qu'il y a des oscillations dans le comportement des consommateurs ; des tendances qui paraissent être très fortes à un certain moment se révèlent parfois peu durables. Chaque fois que survient une crise sanitaire, le consommateur devient plus attentif, plus exigeant, et accepte de payer plus cher des produits qui lui paraissent plus sûrs ; quand le souvenir de la crise sanitaire s'estompe, le facteur « prix » reprend toute son importance.
Seulement, dans l'hypothèse pessimiste où la production européenne perdrait quelques parts de marché à l'intérieur de l'Union, comment s'effectuerait l'équilibrage ? Jusqu'à présent, chaque nouveau cycle de négociation s'est traduit par de moindres possibilités de subvention à l'exportation. La Communauté risque donc d'avoir demain des difficultés plus grandes à exporter d'éventuels surplus. Par ailleurs, la réforme tend à faire disparaître la plupart des éléments de gestion des marchés. Dans ces conditions, on voit mal comment la Communauté pourra faire face à d'éventuels surplus, si ce n'est en acceptant que les prix de marché diminuent sensiblement. Toutes les exploitations n'y survivront pas.
Il n'est donc pas certain que, après la réforme, les négociations de l'OMC se présentent mieux pour la Communauté, du moins si le but n'était pas seulement d'échapper à la contestation, mais d'arriver à un résultat équilibré. Car, pour que la réforme ne risque pas de conduire à une contraction de l'agriculture européenne, il faudrait obtenir soit l'adoption par l'OMC de normes bien plus strictes, soit le maintien d'une protection suffisante à l'importation, assortie de la possibilité de soutenir si nécessaire nos exportations : or ce ne sont pas les dossiers les plus faciles à plaider au sein de l'OMC.
L'interrogation la plus importante suscitée par la démarche européenne, si l'on se place sous l'angle des négociations commerciales, porte sur le « chassé-croisé » auquel ont semblé se livrer l'Europe et les États-Unis.
Les États-Unis avaient fait un grand pas vers le découplage des aides, en 1996, avec l'« Agricultural Fair Act » : ce texte avait, en effet, choisi de fonder principalement le soutien à l'agriculture sur des aides découplées de la production et calculées à partir de références historiques ; en contrepartie, toute obligation de jachère avait été supprimée. Or, en adoptant, tout juste après la déclaration de Doha, un nouveau « Farm Bill », les États-Unis ont changé d'attitude. Tout d'abord, ce texte prévoit une augmentation sensible des dépenses agricoles, qui s'élèveront à 151,5 milliards de dollars sur six ans (soit une hausse d'environ 40 % par rapport à la période précédente). Ensuite, ce « Farm Bill » aboutit à une répartition très différente des soutiens à l'agriculture : les aides découplées ne représentent plus que 28 % du soutien, les aides couplées en représentant au contraire 72 %.
Ces aides couplées sont de deux types. Le premier est le « marketing loan » ; il représente environ 44 % des aides. Dans ce système, un prix de soutien est arrêté (le « loan rate »). Un exploitant peut obtenir du ministère de l'agriculture un prêt d'un montant égal à la valeur de sa récolte calculée sur la base du prix de soutien. Si le prix de marché est inférieur au prix de soutien, l'exploitant rembourse son prêt sur la base du prix de marché, c'est-à-dire qu'il rembourse moins qu'on ne lui a prêté. L'exploitant peut aussi choisir de ne pas percevoir de prêt et de percevoir un paiement compensatoire égal à la différence entre la valeur de sa récolte sur la base du prix de marché et la valeur de sa récolte sur la base du prix de soutien. Dans ce système, il n'y a pas de stockage public ; l'exploitant américain va donc presque toujours vendre l'essentiel de sa récolte, même si les prix restent très bas, puisque, de toute manière, elle lui sera toujours payée au prix de soutien. C'est donc un système qui incite à produire et qui tend à faire baisser les cours, y compris sur le marché mondial.
Le deuxième type d'aide couplée est le « paiement contra-cyclique », qui représente 28 % des aides. Il repose sur la définition d'un objectif de prix du marché : si les prix tombent en-dessous de cet objectif, une aide d'urgence est apportée sous la forme d'un paiement compensatoire.
En tout état de cause, le total des aides - couplées ou non - que peut recevoir une exploitation est plafonné à 360 000 dollars.
On peut remarquer que, si le « Farm Bill » a suscité beaucoup de réactions, il ne fait en réalité que prolonger l'évolution constatée depuis l'adoption de l'« Agricultural Fair Act » de 1996. Celui-ci avait été bien accueilli au départ par les agriculteurs américains, car les cours étaient à l'époque relativement élevés ; ensuite, les prix ont baissé, ce qui a provoqué une augmentation régulière des dépenses entraînées par le mécanisme du « marketing loan » . Quant aux paiements contra-cycliques, ils officialisent en fait les aides d'urgence périodiquement accordées au cours des dernières années et que le Fair Act n'avait prévues que pour faire face aux calamités naturelles.
Finalement, l'adoption du « Farm Bill » incite à penser que le système des aides découplées n'a pas fait ses preuves puisque, au lieu de le généraliser, les États-Unis sont revenus en arrière et lui accordent désormais une place bien moins grande.
En outre, le « Farm Bill » aura pour effet de stimuler la production américaine et de pousser les prix mondiaux à la baisse. On peut craindre que les producteurs européens, qui n'auront pas de mécanisme comparable au « marketing loan » pour les soutenir, ne perdent beaucoup de terrain.
Partant néanmoins de l'hypothèse que l'Union européenne se trouve désormais dans une position de négociation plus favorable que précédemment - en tout cas pour ce qui concerne les soutiens internes - , que peut-elle espérer de ses partenaires à Cancun ?
En matière de soutiens internes, parmi les demandes déposées par l'Union, on trouve l'encadrement des « marketing loans » et du crédit export agricole américains, la suppression de la règle « de minimis » (6(*)), l'organisation disciplinée de l'aide alimentaire américaine, la suppression des coopérations monopolistiques d'État qui existent notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande. L'Europe est également très soucieuse d'aboutir sur la question de la protection des indications géographiques, notamment, mais non uniquement, en matière de vins et spiritueux.
Pour ce qui concerne le second point - les restitutions et aides à l'exportation -, il faut bien souligner que la réforme de la PAC n'apporte aucune amélioration et l'Union européenne se trouve dans une situation ni pire ni meilleure que les États-Unis. En la matière, les efforts devront provenir de tous côtés. L'Union européenne a proposé une réduction des aides de 45 % sur six ans mais c'est la seule proposition chiffrée présentée à ce jour.
Enfin, la question de l'accès aux marchés constitue toujours le sujet le plus sensible en discussion. D'abord, pour l'Union européenne elle-même, car ce problème interfère avec la question de la préférence communautaire et remet donc en cause le principe même de la construction européenne. Mais les pays en développement y attachent également la plus grande importance et des alliances objectives pourraient être trouvées, même si les partenaires défendent en réalité des conceptions différentes des choses. En matière d'accès aux marchés, la seule proposition déposée émane, cette fois encore, de l'Union qui propose un abaissement moyen de 36 % des droits de douanes à l'importation, assorti d'un plancher fixé à 15 %. Il est désormais nécessaire que les autres partenaires prennent aussi l'initiative d'émettre des propositions.
Par ailleurs, on devrait logiquement décider à Cancun d'une prolongation de la « clause de paix », valable pour l'instant jusqu'au 31 décembre 2003 et par laquelle les différents pays de l'OMC se sont engagés à ne pas introduire de recours en contestation des politiques de soutien menées par leurs partenaires en faveur du secteur agricole. Après cette date, si aucun accord ne devait être dégagé en matière agricole, n'importe quel État membre pourrait attaquer devant l'ORD les différents régimes de subvention de ses partenaires. Il est donc vraisemblable que, pour l'apaisement du débat, ce dispositif de non-agression sera prolongé jusqu'à la fin du cycle de négociation.
La négociation sur les services est un sujet qui concerne directement l'ensemble des pays membres de l'OMC. Le secteur des services constitue en effet aujourd'hui le principal moteur de croissance pour les pays développés puisqu'il représente les deux tiers du produit intérieur brut de l'Union européenne et 70 % de ses emplois, la situation étant sensiblement la même aux États-Unis.
La France, troisième exportateur mondial de services après les États-Unis et le Royaume-Uni, est particulièrement intéressée par la négociation qui s'y rapporte, car elle compte un grand nombre d'entreprises internationales de premier plan dans ce secteur, notamment dans les télécommunications, les services financiers, les services de distribution ou encore les services liés à l'environnement.
L'Union européenne, dans son entier, a donc des intérêts défensifs et offensifs à faire valoir, tout en promouvant les valeurs qu'elle souhaite défendre comme l'insertion des pays en voie de développement dans le commerce international et les attentes de ses propres concitoyens.
De leur côté, les pays en développement partagent l'intérêt qui s'attache à cette négociation. Pour l'ensemble des partenaires, le commerce des biens et marchandises est de plus en plus lié aux échanges de services et une économie ne peut être concurrentielle si elle ne dispose pas d'un accès aux systèmes de financement, d'assurances, de comptabilité, de télécommunications ou de transport.
Les économies émergentes qui souffrent de lacunes dans ces domaines peuvent espérer de cette ouverture des échanges une amélioration de leur capacité d'exportation. Il convient en effet de souligner que cette négociation ne porte pas sur la libéralisation du secteur des services, mais sur l'ouverture des échanges de services, c'est-à-dire sur les règles et conditions d'accès aux différents marchés nationaux.
L'inclusion des activités de services dans les négociations de l'OMC a constitué une avancée majeure du cycle d'Uruguay par la conclusion de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) (7(*)) en 1995. Cet accord comporte vingt-neuf articles, diverses annexes, des listes d'engagements spécifiques de chaque membre et des listes de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée.
L'accord AGCS impose en effet à chacun de ses membres d'appliquer la clause de la nation la plus favorisée - sauf dérogations -, de garantir la transparence de la réglementation nationale relative au commerce des services et de mettre en oeuvre les engagements spécifiques qu'il a souscrits. Lorsque l'un des partenaires ne se conforme pas à ces obligations, tout autre État membre peut saisir à ce sujet l'organe de règlement des différends.
Les services visés concernent tous les services de tous les secteurs, à l'exception de ceux qualifiés de « gouvernementaux », c'est-à-dire ceux qui ne sont ni fournis sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. Les domaines ayant suscité le plus grand nombre d'engagements des États membres touchent les secteurs du tourisme, de la finance, de l'assistance aux entreprises et des communications.
Le commerce de services peut s'établir suivant quatre modes :
mode 1 : en provenance du territoire d'un membre en direction du territoire d'un autre membre. Il s'agit par exemple de la consultation téléphonique d'un avocat qui réside dans un autre pays ;
mode 2 : sur le territoire d'un membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre membre. Dans ce cas, c'est le client qui se déplace à l'étranger pour consulter son prestataire de services ;
mode 3 : par un fournisseur de services d'un membre grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre. Dans cette hypothèse, le fournisseur étranger a créé un établissement sur le territoire du pays de son client ;
mode 4 : par un fournisseur de service d'un membre grâce à la présence de personnes physiques d'un membre sur le territoire de tout autre membre. Selon ce mode, le fournisseur étranger assure sa prestation en envoyant auprès de son client le personnel nécessaire.
La conclusion de l'accord AGCS a conduit à inventer intégralement un cadre juridique adapté à cette forme d'échanges immatériels : les services étant une catégorie économique hétéroclite, les négociateurs ont dû s'entendre sur des définitions et des principes généraux.
L'AGCS organise ce cadre juridique autour de deux grands éléments :
- des règles générales applicables à toutes les activités : on retrouve dans l'AGCS les grandes règles du jeu du commerce international, notamment le principe de la clause de la nation la plus favorisée suivant lequel les ouvertures commerciales consenties à un partenaire doivent obligatoirement bénéficier à tous les autres ;
- des engagements de libéralisation sectoriels : l'AGCS fournit seulement le cadre des négociations et chaque membre est maître des secteurs qu'il accepte de libéraliser, ainsi que du degré de libéralisation qu'il accorde à l'intérieur de chacun de ces secteurs. C'est en effet lui qui rédige les offres qu'il propose dans chacun des secteurs de services. Il peut ensuite adapter son offre au vu de ce que les autres membres lui proposent, mais il n'existe pas d'obligation de réciprocité. Il est donc parfaitement possible qu'un pays demande l'ouverture d'un secteur dans un pays tiers sans offrir lui-même la contrepartie de cet engagement.
Le processus de négociation sur les services est donc particulièrement complexe et opaque puisqu'il comporte deux volets :
- un volet multilatéral auquel tous les États membres participent, pour prendre des décisions collectives portant par exemple sur les règles générales de l'AGCS, les calendriers de discussions ou les conditions d'organisation des travaux ;
- un volet bilatéral où les partenaires échangent demandes et offres de libéralisation, de manière confidentielle en principe, sauf s'ils souhaitent en faire officiellement état. À l'issue de cette première étape, une confrontation multilatérale des concessions réciproques est nécessaire pour vérifier l'équilibre du dispositif, en application de la clause de la nation la plus favorisée.
Conformément à l'Agenda intégré de Marrakech, les négociations sur les services se sont engagées le 1er janvier 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. Les modalités de négociation, fixant les objectifs et principes, la portée, les modalités et les procédures ont été adoptées en mars 2001.
Le mandat de Doha a entériné les travaux accomplis, confirmé les lignes directrices et procédures, puis établi des éléments de calendrier. Destinée à s'achever, avec l'ensemble du processus de négociation du cycle, le 31 décembre 2004, la négociation sur les services devait conduire le 30 juin 2002 au dépôt, par les membres, de leurs demandes adressées aux autres partenaires et le 31 mars 2003 à la présentation, en réponse, des offres conditionnelles. Aucune de ces échéances n'a été respectée dans les faits.
Déclaration de Doha (extraits)
L'Union européenne a procédé au dépôt de cent neuf demandes auprès de ses partenaires. Conformément aux souhaits français, ces demandes sont ambitieuses tout en excluant les secteurs jugés sensibles, notamment ceux de l'audiovisuel et des services culturels, de la santé et de l'éducation ; elles tiennent compte du niveau de développement des pays auxquels elles s'adressent.
L'Union européenne a ensuite élaboré sa propre offre conditionnelle, déposée à Genève quelques temps après la date butoir du 31 mars 2003. Comme d'autres États membres, l'Europe n'a pas été en mesurer de respecter l'échéance prévue, la Commission ayant préféré assumer un retard de quelques semaines pour approfondir son offre, pour organiser la consultation du Parlement européen, du Conseil et de la société civile et pour intégrer les requêtes soumises par les pays en développement.
Actuellement, le niveau de libéralisation de l'Union européenne est très supérieur à celui accordé par nos partenaires commerciaux, notamment dans les services postaux, les télécommunications, les transports, les services financiers et la fourniture de gaz et d'électricité. Il est donc légitime que nous attendions de leur part l'ouverture de leurs marchés sans pour autant nous astreindre à des efforts supplémentaires. Par exemple, de nombreux pays émergents appliquent encore des réglementations qui font obstacle à l'installation de nos entreprises en matière de banque, d'assurance ou de télécommunication sur leur territoire.
L'Europe doit néanmoins veiller à faire respecter le modèle social européen et protéger la notion de service public ainsi que la diversité culturelle. En conséquence, l'Union n'a émis aucune offre dans les domaines de la santé, de l'éducation ou de l'audiovisuel. De même, la question de la diversité culturelle a été préservée, une majorité d'États membres partageant désormais la position originellement défendue par la France à ce sujet.
Sur ces deux points, il n'y a pas, à ce stade en tout cas, de menace en provenance des autres États membres, par exemple par la présentation de demandes d'ouvertures sectorielles, mais il convient de faire preuve de prudence car la situation pourrait évoluer si de nombreux partenaires en exprimaient la volonté.
Les propositions européennes ont fait l'objet d'un quasi-consensus entre les États membres de l'Union, à l'exception de celles portant sur les fournitures de service de « mode 4 », c'est-à-dire celles entraînant un transfert provisoire de personnels d'une entreprise étrangère vers un autre État. Bon nombre de pays en développement, notamment l'Inde, avaient émis des demandes pressantes en ce sens, tandis que certains pays européens craignaient des difficultés sur la compatibilité de ces dispositions avec la politique d'immigration, de séjour et d'emploi des étrangers. Il semble toutefois que ces risques soient limités dans la mesure où les conditions d'application du « mode 4 » prévoient le contrôle approfondi de l'existence d'un contrat de travail, de la durée du séjour et de la qualification des salariés lors de leur entrée sur le territoire européen. L'Union est finalement parvenue à élaborer une proposition commune d'offre pour le « mode 4 » et c'est à ce jour le seul partenaire qui ait ainsi répondu favorablement aux demandes des pays en développement.
Entre le 31 mars 2003 et ce jour, seuls vingt-cinq pays (8(*)), en plus de l'Union européenne, ont déposé leurs offres auprès de l'OMC. On ne dispose donc pas encore de la masse critique nécessaire pour qu'un bilan de situation soit envisageable. Les parties contractantes s'attendent de ce fait à une négociation longue et difficile et l'échéance de Cancun consistera simplement à prendre acte de l'état d'avancement des travaux et à formuler quelques orientations pour la seconde partie du cycle.
L'accord ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) (9(*)), qui constitue l'annexe 1C de l'accord de Marrakech instituant l'OMC, est à ce jour l'engagement multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Cet accord, relatif aux brevets, aux droits d'auteurs et aux marques de commerce, reconnaît notamment au détenteur de brevets un monopole sur les droits de vente pour une longue période. Lors de la Conférence de Doha, les ministres sont convenus de prévoir une interprétation particulière de cet accord dans le cadre particulier de la santé publique.
La question de l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments s'est trouvée au centre des discussions de la Conférence de Doha. Elle est devenue, en quelque sorte, le symbole de la prise en compte des spécificités des pays en voie de développement et de leur intégration à un monde globalisé et elle a conditionné, pour une large part, leur ralliement au principe de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales internationales.
L'enjeu du problème est en effet immense : selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le tiers de la population mondiale, soit deux milliards de personnes environ, n'a pas accès aux médicaments essentiels. Or, la situation sanitaire des pays en développement - notamment en raison de l'épidémie de sida qui touche 42 millions de malades à travers le monde, massivement en Afrique, et dont 90 % ne disposent pas de médicaments - est dramatique. Son ampleur justifie que soient mises à leur disposition les substances pharmaceutiques auxquelles ils ne peuvent pour l'instant avoir accès compte tenu de leur prix sur le marché. À titre d'illustration, on évalue à 6,8 millions le nombre de personnes touchées par le virus du sida en Afrique de l'ouest. Au prix pratiqué sur le marché européen, le traitement de ces populations coûterait six milliards d'euros par an, à rapprocher des 500 millions d'euros que l'ensemble des pays concernés consacre chaque année aux budgets de santé.
Il n'est pas inutile de préciser pourquoi cette problématique, qui relève plutôt a priori d'une approche de santé publique, de solidarité et d'aide humanitaire, s'est trouvée directement mêlée à des négociations internationales de type commercial.
Le problème se pose à travers l'accord ADPIC qui régit la protection, au niveau mondial, des droits de propriété intellectuelle et dont la réforme était inscrite à l'agenda de Doha. Cet accord instaure des droits pour ceux qui en sont titulaires et prévoit des mécanismes permettant de les faire respecter. La réglementation s'applique notamment aux médicaments et participe de la détermination de leur prix de vente. L'attente des pays en développement, qui sont désormais majoritaires au sein de l'OMC, était très forte à l'égard des pays développés sur l'assouplissement des règles internationales en matière thérapeutique.
Les débats conduits lors de la Conférence de Doha ont donc tendu à trouver une solution juridique acceptable pour tous, permettant de réduire le prix des médicaments, en autorisant l'exemption des droits, sans pour autant porter atteinte aux moyens financiers qui en découlent et qui servent à alimenter la recherche.
À l'issue de la Conférence, les parties ont adopté une déclaration distincte relative à la santé publique et aux conséquences de l'accord ADPIC sur l'accès aux médicaments.
Cette déclaration souligne l'impératif de santé publique qui justifie que les gouvernements puissent utiliser les « flexibilités » reconnues par cet accord, notamment le recours aux licences obligatoires, en cas d'urgence. Ce faisant, ce texte est assez proche des droits occidentaux en vigueur : en effet, cette même possibilité de licences obligatoires existe, par exemple, en droit français et américain. Lorsqu'il existe un motif réel de contourner la protection des brevets, un pays peut accorder à un industriel une licence obligatoire permettant la production de médicaments hors droits. Suivant la législation nationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle, cette décision peut prendre la forme d'une loi ou d'un règlement. Le détenteur du brevet est associé à la négociation - ou n'en est qu'informé en cas d'urgence - et il perçoit en contrepartie une compensation financière, même partielle.
sur l'accord ADPIC et la santé publique
1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
2. Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.
En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en oeuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit :
a) Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et principes.
b) Chaque membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
c) Chaque membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
d) L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4.
6. Nous reconnaissons que les membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
7. Nous réaffirmons l'engagement des pays développés membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays membres les moins avancés conformément à l'article 66-2. Nous convenons aussi que les pays membres les moins avancés ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en oeuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays membres les moins avancés membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition, ainsi qu'il est prévu à l'article 66-1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66-1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'autorisation de fabrication de médicaments génériques
Un accord de principe a été conclu à Doha : il reconnaît le caractère indispensable d'aider les pays en développement à lutter contre les trois pandémies mortelles que sont le sida, le paludisme et la tuberculose. Considérant, pour reprendre les mots du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, « que les règles protégeant la propriété intellectuelle ne doivent pas constituer un obstacle à la promotion et à la protection de la santé publique », il accorde aux pays émergents le droit de reproduire des médicaments brevetés dans les pays développés. L'autorisation ainsi octroyée bénéficiait aux grands pays émergents, comme l'Inde, la Thaïlande, le Brésil ou l'Afrique du Sud, qui disposent des laboratoires et des capacités scientifiques de production des substances thérapeutiques. En revanche, l'accord laissait de côté les pays les plus pauvres, ne possédant pas les moyens techniques de fabrication nécessaires, alors même qu'ils sont souvent les plus touchés par les maladies prises en compte.
En effet, si elle acceptait la fabrication des médicaments pour un usage local, l'OMC s'opposait à la commercialisation des médicaments génériques, donc à leur exportation en dehors du marché national, en raison notamment de la résistance des grands groupes pharmaceutiques. Ceux-ci craignaient que l'exportation de substances à bas prix vers les pays du tiers-monde n'entraîne des détournements de trafic vers les pays développés et des pertes de ressources venant tarir les moyens financiers qu'ils consacrent à leurs efforts de recherche et développement.
Les difficultés liées à l'exportation de médicaments génériques
Constatant l'impasse, les pays de l'OMC avaient arrêté le principe d'une clause de rendez-vous avant la fin de l'année 2002. Pour trouver une issue juridique à cette difficulté, un mandat avait été confié en ce sens au Conseil des ADPIC.
Cet engagement a été, un temps, en voie d'être respecté, puisqu'un second accord a été conclu le 15 novembre 2002, à Sydney, entre vingt-quatre gouvernements, plus l'Union européenne, qui s'y réunissaient en « mini-ministérielle » dans le cadre de l'OMC.
L'arrangement auquel ils étaient parvenus devait autoriser certains pays à fabriquer et à exporter vers « les pays qui en ont le plus besoin », sur la base du cas par cas, les médicaments génériques concernant « les maladies aux proportions d'épidémies ». Bien que lourd et d'une mise en oeuvre complexe, il devait garantir l'accès des pays les plus pauvres aux produits génériques, à un prix acceptable, tout en évitant le risque de réexportation vers d'autres pays. Ce faisant, la procédure n'était pas achevée puisqu'il restait encore à déterminer quels médicaments étaient concernés par cet accord et quels pays pourraient en bénéficier, puis à obtenir l'accord des membres de l'OMC sur le dispositif d'ensemble.
Réunis le 20 décembre 2002, le Conseil des ADPIC, puis le Conseil général de l'OMC, n'ont cependant pu que constater l'opposition des États-Unis et l'absence de consensus sur le texte proposé quatre jours plus tôt par l'Ambassadeur du Mexique, président du Conseil des ADPIC. Le dossier n'a pas progressé depuis lors, malgré une deuxième tentative de compromis espérée, en vain, lors de la « mini-ministérielle » de Tokyo de la mi-février 2003.
Arrêté dans l'effervescence de l'achèvement d'une Conférence difficile, le texte de Doha était une déclaration éminemment politique, dont le caractère général a rendu la traduction juridique délicate.
On peut l'observer dès l'article premier qui mentionne expressément trois maladies - le sida, la tuberculose et le paludisme - et « d'autres épidémies ». Ce terme qui visait par exemple l'anthrax, compte tenu du contexte de l'époque, pourrait concerner aujourd'hui le SRAS, syndrome respiratoire aigu sévère, qui a largement frappé la zone asiatique avant de se répandre à travers le monde. Si ce terme d'« épidémies » recoupe, en français, la notion de contagion, « epidemics », en langue anglaise, peut aussi concerner le diabète ou les maladies mentales. Il existait donc, dès l'origine, un flou, peut-être volontairement entretenu, sur le contenu du dispositif, qui a alimenté un malentendu entre les différents États membres.
Les pays en développement sont en effet restés sur « l'esprit de Doha », considérant que le dispositif avait un champ d'application illimité et pouvait concerner n'importe quelle pathologie, tandis que d'autres partenaires, les États-Unis notamment, avaient une conception plus restrictive des maladies à prendre en compte. La même approximation se retrouve à l'article 4 qui mentionne « les crises de santé publique » sans en proposer de définition, alors même que l'article 5C accorde à tout pays le droit de se déclarer de lui-même dans une telle situation de crise pour s'extraire des obligations de l'accord ADPIC.
Pour mettre en oeuvre le dispositif d'exception, deux dispositions distinctes de l'accord ADPIC sont utilisables, mais le choix de la base juridique emporte des conséquences différentes :
- L'article 30 autorise des exceptions très ponctuelles à la réglementation des brevets, ce qui pourrait être envisageable pour les médicaments. Conformément à ce texte, les membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte, de manière injustifiée, à l'exploitation normale du brevet, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
L'avantage d'agir par cette voie serait de pérenniser le régime applicable aux médicaments en y ajoutant une disposition interprétative limitée à ces produits. La procédure en est simple, mais l'industrie pharmaceutique la juge dangereuse, d'autant que le droit des brevets est appliqué directement par les tribunaux nationaux et non par l'OMC elle-même.
- L'article 31 organise le mécanisme de licences obligatoires. Selon cet article, la concession de licences obligatoires et l'utilisation par les pouvoirs publics de l'objet d'un brevet sans autorisation du détenteur du droit sont permises, mais elles sont assujetties à des conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur du droit. Notamment, il est prévu :
Ø de ne concéder de telles licences que si le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir une licence volontaire, suivant des conditions et modalités raisonnables, et que si ses efforts n'ont pas abouti dans des délais raisonnables ;
Ø d'accorder au détenteur du droit une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence ;
Ø de prévoir une procédure de révision, judiciaire ou autre, par une autorité supérieure distincte.
Utiliser l'article 31 comme base d'intervention permettrait de prévoir le droit d'exporter les médicaments génériques hors du territoire national. Cette solution a pour inconvénient de mobiliser des procédures complexes, nécessitant un consensus, et n'aurait qu'un effet limité dans le temps à un an, en principe. En outre, elle conduit à rouvrir l'accord le plus fragile de l'OMC, qui protège les intérêts des pays industrialisés et dont le maniement excède les capacités juridiques des pays en développement.
Le choix entre ces deux fondements n'a pas été tranché. Les pays en développement, soutenus par l'OMS et les organisations non gouvernementales (ONG) plaident pour la solution de l'article 30, considérant qu'elle répond davantage à « l'esprit de Doha ». Les États-Unis, la Commission européenne et l'industrie pharmaceutique optent pour l'article 31, qui répond mieux, à leur sens, à « la lettre de Doha ». Les États membres de l'Union se répartissent entre les deux branches de l'alternative, la France ayant longtemps soutenu la voie de l'article 30 ; mais il faut bien reconnaître qu'aucune des deux solutions n'est pleinement satisfaisante.
· Les positions en présence
Les discussions ont porté, pour l'essentiel, sur la liste des maladies concernées et sur les pays susceptibles d'utiliser la procédure d'urgence.
- Les maladies visées
Les États-Unis étaient partisans d'imposer une liste restrictive de vingt-cinq maladies en retenant le concept d'épidémies transmissibles. Ce faisant, ils ont bloqué l'élaboration du compromis dans les délais requis et provoqué de la part de certains pays en développement une réaction brutale de refus de s'éloigner du texte élaboré à Doha, qui ne prévoit aucune limitation des pathologies. L'Inde, l'Afrique du Sud ou le Brésil ont alors fait montre d'intransigeance dans le débat, ce qui s'explique aussi par le fait que, producteurs potentiels de médicaments génériques exportables, ils souhaitent pouvoir disposer du plus large marché possible.
L'Union européenne a fait preuve, dans ces négociations, d'une grande volonté d'aboutir qui n'a toutefois pas suffi pour emporter la décision. Elle a notamment proposé d'établir une liste préalable de vingt-deux maladies, mais qui pouvait être complétée après avis de l'OMS, en fonction des situations sanitaires pouvant survenir. Cette proposition n'a toutefois pas été retenue. Le principe d'établir une liste n'est d'ailleurs peut-être pas la meilleure solution car celle-ci comporte toujours le risque d'être incomplète : dans la version présentée le 20 décembre 2002, on y avait ainsi inscrit les oreillons, mais pas la lèpre...
- Les pays bénéficiaires
Après des discussions tendues, il semble que le problème de la liste des pays susceptibles d'avoir recours au dispositif fasse désormais l'objet d'un consensus. La difficulté tenait au fait que certains pays classés « en développement », Singapour par exemple, se trouvaient en fait dans une situation économique de croissance ne justifiant pas qu'ils aient accès à ce mécanisme préférentiel.
Il serait désormais admis de classer les pays en développement en trois grandes catégories :
Ø les « pays pauvres » sans capacités industrielles de production (environ quarante) ;
Ø les « pays moyens » dont la situation pourrait être appréciée au coup par coup suivant les cas rencontrés ;
Ø les « pays riches » qui devraient avoir l'élégance de se retirer d'eux-mêmes du bénéfice du dispositif.
· Les inquiétudes de l'industrie pharmaceutique
La position des laboratoires pharmaceutiques, notamment français, n'est pas une hostilité de principe à l'octroi de facilités particulières aux pays en développement. Ils ont d'ailleurs eux-mêmes mis en fabrication, à destination des pays déshérités, des médicaments particuliers qui, sans être génériques, permettent d'abaisser de 85 à 90 % le coût des traitements (10(*)). Il faut en outre souligner que bon nombre des produits utilisés dans les pays en développement ne sont désormais plus couverts par la période de protection des brevets, le véritable problème résiduel touchant essentiellement le traitement du sida.
Ils font toutefois valoir que la difficulté tient, à leur sens, moins à la question du prix des médicaments qu'à celle de la structure de dépistage, d'administration et de suivi de la thérapie qui est encore largement défaillante dans les pays concernés. Pour être efficace, il ne suffit pas d'envoyer les médicaments sur place, à prix quasi-nul, mais de disposer aussi des dispensaires et des équipements médicaux permettant d'expliquer la situation aux malades et de contrôler que les traitements sont correctement utilisés. Des expériences très concluantes de partenariat menées par des laboratoires avec certains pays d'Afrique, l'Ouganda par exemple, ont montré l'importance de cet accompagnement thérapeutique.
Par ailleurs, les industriels restent vigilants sur les risques de détournements de trafic des médicaments vers les pays riches : précisant qu'un traitement de trithérapie coûte environ 10 000 euros par an et par malade, tandis que son prix, sous forme générique, n'est que de 200 euros, il est aisé de mesurer l'intérêt financier qui découlerait d'une revente à prix fort d'un médicament fabriqué hors brevet. Il est vrai que ce risque demeure limité en France, en raison des dispositifs de sécurité sociale en vigueur, mais la situation est moins bien contrôlable dans d'autres pays européens et même aux États-Unis où la protection sociale des populations américaines est assurée selon des modalités moins favorables.
Les industriels considèrent enfin que l'échec de la négociation en cours est imputable à un manque de confiance entre les partenaires, les pays en développement considérant que les pays riches manquent à leur parole, les pays développés craignant un détournement injustifié des procédures si la crise sanitaire n'a pas d'urgence avérée. Pour y remédier, certains suggèrent qu'une procédure de contrôle ex-post puisse être confiée au Conseil des ADPIC à l'OMC : cette institution pourrait être chargée de vérifier, une fois la crise sanitaire surmontée, la réalité et l'importance de celle-ci, éventuellement avec l'aide de l'Organisation mondiale de la Santé. En cas d'exagération dans l'appréciation de la situation et d'aggravation des circonstances réelles de la crise, le détenteur du brevet pourrait être alors rétabli dans ses droits.
Dans l'attente de la résolution du problème, les pays producteurs de médicaments sous licence - Union européenne, États-Unis, Suisse et Canada - ont arrêté un moratoire et se sont engagés unilatéralement à ne pas saisir les tribunaux d'éventuels litiges. Dès lors que les pays en développement ne sont pas astreints au respect de l'accord ADPIC jusqu'en 2005, cela signifie que l'on continue, actuellement, à pouvoir leur fournir des médicaments génériques sans contrevenir aux règles internationales.
Pour autant, l'inquiétude des pays en développement demeure pour la période suivante et ils attendent qu'une solution durable et juridiquement valable soit trouvée. On ne peut donc exclure, que si la situation restait figée jusqu'à l'ouverture de la Conférence de Cancun, les pays en développement n'en tirent des conclusions peu propices à la tenue de cette réunion dans un climat apaisé. Certes, cette question ne conditionnera pas l'aboutissement des négociations, agricoles ou autres, mais elle aura incontestablement une influence sur le climat psychologique dans lequel se tiendra la réunion ministérielle.
La Conférence de Cancun constitue donc une échéance d'autant plus importante qu'elle doit être replacée dans un contexte d'évolution médiocre du commerce mondial. Tandis que celui-ci progressait d'environ 7 % par an dans les années 90, sa croissance n'est plus que de 2 % en 2002 et les perspectives d'avenir ne sont guère favorables, notamment pour les pays les moins avancés.
À ce stade du débat, l'état de préparation de la conférence ne porte pas à l'optimisme : non-respect des échéances, absence d'accord sur les modalités de la négociation agricole, échec du compromis sur les médicaments, retard pris dans les discussions sur l'ouverture des services, le registre des appellations d'origine et la réforme de l'organe de règlement des différends...
En dépit de ces signaux alarmants, le discours reste déterminé si l'on se rapporte à la déclaration sur le commerce publiée lors du G8 d'Évian du 6 juin dernier, qui a confirmé la volonté des pays les plus développés de respecter les engagements pris à Doha et de conclure les négociations à l'échéance prévue.
En tout état de cause, il est nécessaire d'obtenir l'adhésion de nos concitoyens à ce processus dont ils dénoncent la complexité et l'opacité. Dans cette démarche de pédagogie et d'explication des objectifs et des enjeux du cycle, les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer. C'est notamment le souhait du Sénat qui a créé en son sein, au lendemain de Doha, un groupe de travail chargé de suivre le déroulement des négociations commerciales de l'OMC.
Plus récemment, l'Union interparlementaire (UIP) s'est également souciée d'organiser un suivi du processus de négociation internationale en constituant « un comité de pilotage post-Doha » afin d'approfondir le rôle que peuvent jouer les assemblées parlementaires dans l'avancement des négociations et le soutien du multilatéralisme.
En effet, il est fondamental, à l'occasion de cette conférence, de conforter le principe du multilatéralisme qui, malgré ses lacunes, assure une protection plus efficace des pays en développement que les accords régionaux ou bilatéraux où l'emporte systématiquement la loi du plus fort.
La délégation s'est réunie le mercredi 9 juillet 2003 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par le rapporteur, M. Jean Bizet, le débat suivant s'est engagé :
Je vous remercie d'un exposé aussi clair dans un domaine aussi complexe. En vous écoutant développer les différents volets des négociations en cours, je me suis demandé si l'on n'avait pas été ambitieux à l'excès en incluant trop de sujets dans le cycle de Doha.
Par ailleurs, je comprends les inquiétudes des industriels et des laboratoires pharmaceutiques qui risquent de perdre certains des moyens qu'ils peuvent consacrer à la recherche et l'on sait combien les crédits que l'Union européenne et les États membres affectent à ce secteur sensible sont faibles.
C'est sans doute un agenda très chargé et, qui plus est, sur un cycle très court de trois ans. Mais peut-être, à Cancun, décidera-t-on d'être moins exigeant sur la date de conclusion des négociations. Le risque majeur est, à mon sens, de voir se développer une OMC à deux vitesses, entre le Nord et le Sud, ce qui me paraît une évolution inquiétante des choses. J'insiste enfin sur le grand nombre d'accords bilatéraux qui sont en vigueur : 270, nous-a-t-on dit lors du symposium de l'OMC tenu à Genève à la mi-juin 2003. J'y vois un danger réel pour le multilatéralisme qui assure indéniablement mieux la protection des pays les plus faibles.
Je partage vos inquiétudes sur la recherche et sur les risques de voir se tarir les moyens financiers qu'on y consacre si l'on abuse des procédures de licences obligatoires. Au cours des diverses auditions auxquelles notre groupe de travail OMC a procédé, il nous a été souvent rapporté que le prix des médicaments était un facteur secondaire par rapport aux structures de santé dont les pays en développement ont besoin.
Je partage la plupart des conclusions présentées par le rapporteur. Je reste pour ma part très perplexe sur la négociation agricole et je crains vraiment que l'Union européenne, même classée « meilleure élève de la classe » après la réforme de la PAC, ne soit pas forcément récompensée par la négociation OMC.
Je crois, tout comme notre rapporteur, que, si les parlementaires étaient davantage associés à ces négociations, qui sont menées par les gouvernements, on assurerait un meilleur dialogue avec nos concitoyens, on limiterait peut-être la place croissante des ONG dans le débat et on éviterait des manifestations de rue d'une ampleur inquiétante. Lorsque j'étais à Johannesburg, au Sommet de la Terre, j'ai eu la surprise de constater la faible présence des parlementaires français rapportée aux autres pays du monde. Nous devons nous inscrire dans ces évolutions mondiales si nous voulons y prendre part.
Concernant les services, il faut que l'Union européenne, et notamment la France, défende ses intérêts, je pense surtout à la distribution de l'eau où nous disposons d'un avantage comparatif indéniable. J'observe, enfin, que cette négociation sur les services est bien opaque et que la société civile devrait y être mieux associée.
Par ailleurs, je soutiens bien sûr le multilatéralisme, mais il est nécessaire de l'organiser en liaison avec des accords bilatéraux pour prévoir une articulation efficace entre les différents engagements.
Pour en revenir à l'agriculture, je m'interroge sur ce qu'il est advenu du mandat de Pascal Lamy, en droit, puisque celui-ci s'appuyait sur les accords de Berlin qui n'existent plus depuis la réforme de la PAC. Enfin, il n'est pas envisageable de maintenir sans limite les accords de Blair House, qui ont organisé notre dépendance à l'égard des importations américaines de protéines végétales destinées à l'alimentation du bétail. Il faut revenir sur cette question et ne pas considérer que c'est une position définitivement figée.
J'assistais au symposium de l'OMC à Genève et j'ai retrouvé, dans le rapport de Jean Bizet, les éléments d'information qui m'avaient marqué lors des discussions qui y ont eu lieu. Les problèmes évoqués montrent quelles sont les préoccupations de la planète, dans ses différentes composantes et il faut en effet être vigilant sur l'équilibre à trouver pour la participation des ONG dans tous les débats liés au concept de « gouvernance mondiale ».
Je crois vraiment que la réforme de la PAC nous place à l'abri des critiques de nos partenaires internationaux - je ne parle pas des seuls intérêts français qui sont un autre aspect des choses - et que l'Union est aujourd'hui dans une position plus confortable dans la négociation.
Je voulais aborder aussi un sujet qui me tient à coeur, celui de l'organisation des pays francophones au sein de l'OMC. Au niveau ministériel, la France a mis en oeuvre des procédures pour transmettre les documents de travail qu'elle établit à ses partenaires francophones, ce qui est apprécié, notamment des pays qui ne disposent pas des moyens techniques suffisants pour prendre part aux négociations. Elle essaie aussi de créer un rapprochement entre les points de vue des pays francophones, ce qui réunit des pays placés à des stades de développement différents comme le serait une OMC en réduction. Nous pouvons nous inspirer utilement du groupe du Commonwealth, qui est très performant dans ce rôle rassembleur.
Enfin, pour ce qui concerne les pays en voie de développement, il faut bien réaliser que cette catégorie recouvre à la fois des pays émergents et des pays moins avancés. C'est un groupe très hétérogène qu'on ne peut appréhender d'une manière unique.
Si l'Union européenne était considérée comme un mauvais élève, cela résultait largement d'une mauvaise foi car les États-Unis subventionnent plus massivement encore leur agriculture.
Sur la question des carburants de substitution et des protéines végétales qu'évoquait Marcel Deneux, nous sommes effectivement dépendants des États-Unis en la matière, mais si l'on appliquait les lois, et notamment la loi sur la qualité de l'air, on devrait pouvoir développer ces cultures et éviter le risque de pénurie qui résulterait d'un éventuel embargo. Dois-je rappeler que nous attendons encore les décrets d'application de cette loi ?
Concernant la réforme de la PAC, il reste encore à définir quels sont les aspects qui seront les plus directement menacés à Cancun et, par conséquent, ce sur quoi le parlement doit être le plus vigilant. Je suis partisan d'une prise de position de principe sur cette question de la part du Sénat, par la voix de notre délégation.
La réforme de la PAC ne répond qu'aux critiques portant sur la ligne « diminution des soutiens internes », mais pas aux deux autres exigences de Doha. Dans le même temps, les États-Unis ont fait le chemin inverse, en recouplant leurs aides. Le problème majeur à Cancun sera celui de l'accès aux marchés, qui s'oppose au principe de la préférence communautaire.
À mon sens, il faut que l'Union européenne n'accepte pas de céder du terrain à Cancun, en tout cas pas si les États-Unis ne produisent pas un effort majeur sur leurs systèmes de soutiens, « marketing loans », règle « de minimis » et aide alimentaire. Il faut en effet que le mandat de Pascal Lamy soit très clair sur ce point.
Pour revenir sur la présence des ONG dans ce débat, elle est réelle, mais on observe aussi une montée en puissance des parlements nationaux et je m'en réjouis car ils constituent un intermédiaire légitime et naturel entre les négociateurs et les citoyens.
Si vous en êtes d'accord, je vous propose de préparer une lettre que notre délégation adresserait au Premier ministre pour attirer son attention sur les conclusions de notre débat d'aujourd'hui.
La délégation a approuvé cette suggestion. À l'issue du débat, le rapport a été approuvé à l'unanimité.
5. Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d'oeuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
QUESTIONS ET PREOCCUPATIONS LIEES A LA MISE EN OEUVRE
12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées. À cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre figurant dans le document WT/MIN(01)/17 pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les négociations sur les questions de mise en oeuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail que nous établissons, et que les accords conclus dans les premières phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 47 ci-dessous. À cet égard, nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en oeuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en oeuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à : des améliorations substantielles de l'accès aux marchés ; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif ; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en oeuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en oeuvre de l'article 23-4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27-3 b), de l'examen de la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71-1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71-1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
22. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit : portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements ; consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
REGLES DE L'OMC
28. Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques ayant des effets de distorsion des échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.
MEMORANDUM D'ACCORD SUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
COOPERATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES
38. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments centraux de la dimension développement du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et entérinons la Nouvelle stratégie de coopération technique de l'OMC pour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en oeuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition, ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
41. Nous avons établi des engagements fermes concernant la coopération technique et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration ministérielle. Nous réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux paragraphes 16, 21, 24, 26, 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au paragraphe 2 concernant le rôle important des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 sur la mise en oeuvre et l'adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
42. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral exige un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d'exportation, et une assistance technique liée au commerce et un renforcement des capacités. Nous convenons que la véritable intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC. Nous nous engageons en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. À cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisager des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'oeuvrer pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au Sous-Comité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE
44. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en oeuvre.
45. Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration seront conclues au plus tard le 1er janvier 2005. La cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en oeuvre de ces résultats.
47. À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en oeuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
Le 14 novembre 2001, l'Organisation mondiale du commerce a ouvert, à Doha, un cycle large de négociations internationales qui doit s'achever au 31 décembre 2004 sur un compromis global susceptible de réunir l'accord unanime de ses 146 États membres.
A mi-parcours de cette échéance, la réunion ministérielle de l'OMC se tiendra à Cancun du 9 au 14 septembre prochains et de nombreux obstacles restent à surmonter si l'on veut qu'elle constitue une étape constructive du processus de Doha.
Le présent rapport établit un état des lieux des travaux préparatoires de cette Conférence, notamment pour les trois sujets qui concentrent l'attention de l'ensemble des partenaires et sur lesquels des résultats concrets sont espérés : l'agriculture, les services et l'accès des pays en développement aux médicaments.
* (1) L'adhésion du Cambodge est en cours de négociation.
* (2) Sur ce mandat, cf. la proposition de résolution n° 47 présentée le 3 novembre 1999 au nom de la délégation par Jean Bizet et Marcel Deneux, ainsi que le rapport d'information n° 65 (1999-2000) de la commission des Affaires économiques présenté par Michel Souplet.
* (3) Groupe composite, qui comprend aujourd'hui dix-huit membres que rapprochent des intérêts agricoles communs en dépit de la diversité de leur état de développement économique respectif : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Fidji, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Philippines, Thaïlande, Uruguay. Ils prônent une libéralisation totale des échanges.
* (4) À l'exception du mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui devait aboutir en mai 2003 - échéance non respectée - et de l'établissement d'un système multilatéral d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux qui est censé être achevé pour la Conférence de Cancun.
* (5) On rappellera que les soutiens internes ont été répartis, à Marrakech, en trois catégories :
- la « boîte verte » qui regroupe les aides autorisées car « découplées », considérées comme produisant un effet de distorsion nul ou faible sur la production ou sur les échanges ;
- la « boîte bleue » qui regroupe les aides couplées à la production et les aides transitoires associées à une maîtrise de l'offre. Ces aides sont appelées à disparaître progressivement ;
- la « boîte orange » qui regroupe les interventions sur les marchés et toutes subventions produisant un effet de distorsion sur les échanges. Ces aides sont interdites.
* (6) Système qui autorise actuellement les États-Unis à attribuer un volume important d'aides de la « boîte orange » sans être tenus de les déclarer.
* (7) En anglais, GATS, General Agreement on Trade in Services.
* (8) Argentine, Australie, Bahrein, Canada, États-Unis, Fidji, Hong-Kong, Chine, Macao, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pologne, République de Corée, République tchèque, Saint-Kitts-et-Nevis, Slovénie, Suisse, Taipei et Uruguay.
* (9) En anglais, accord TRIP : Trade Related Intellectual Property agreement.
* (10) Ce faisant, ces médicaments restent trois fois plus chers que leurs équivalents génériques.

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 4
 l'article 5
 L'article 30
 L'article 31
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 71
 l'article 71