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Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires. - Legilux
Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires.
Signature : 06/06/1874
Publication : 16/06/1874
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Loi du 6 juin 1874, portant modification et interprétation de la loi du 14 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires.
Vu les lois des 26 juillet 1843 et 20 juillet 1869 sur l'instruction primaire;
Vu la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions du personnel enseignant des écoles primaires;
Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1874 et celle du Conseil d'État du 1er du mois suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les trois premiers paragraphes de l'art. 11 de la loi sus-rappelée du 11 décembre 1863 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Pour aider à couvrir les dépenses résultant de la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles primaires, tout instituteur et tout sous-maître, préposé à une école primaire publique, nommé provisoirement ou définitivement, subit sur le traitement effectif attaché à ses fonctions, ainsi que sur le supplément de traitement qui lui est payé de la caisse de l'État en suite des dispositions de la loi du 20 juillet 1869, une retenue annuelle de 3 pCt.
Pour les institutrices et les sous-maîtresses cette retenue n'est que de 1½ pCt.
A partir de l'année scolaire 1874 à 1875 la commune ou section de commune ajoutera 2 pCt. des traitements effectifs portés au budget communal, et des suppléments prémentionnés, et cela sans distinction entre les communes qui ont des institutrices religieuses et celles qui n'en ont pas.
Dans l'évaluation de la moyenne des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les suppléments payés en exécution de la loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme faisant partie intégrante des traitements.
Par dérogation a l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863, les instituteurs, institutrices, sousmaîtres et sous-maîtresses actuellement en fonctions, qui étaient dans la carrière de l'enseignement primaire communal à l'époque de la promulgation de la loi précitée et qui ont fait en temps utile la déclaration prévue par le dit article, sont admis à faire valoir pour la liquidation de leur pension toutes leurs années de service, comme instituteurs brevetés auprès d'une école primaire publique du Grand-Duché pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la condition qu'ils en fassent la déclaration dans les six mois après la promulgation de la présente loi, à peine de déchéance, et qu'ils subissent sur leur traitement la retenue supplémentaire dont s'agit à l'art. 8 ci-après.
Les membres du personnel enseignant qui passent d'une école primaire publique à un service de l'État donnant droit a pension, conservent le droit de faire valoir, à l'égal de leurs services remplis dans les fonctions de l'État, leurs années de service acquises pour la pension auprès des écoles primaires communales.
L'article 13 de la loi du il décembre 1863 est abrogé.
Les membres du personnel enseignant en fonctions à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, qui ont fait en temps utile la déclaration voulue par les art. 12 et 13 de cette loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous les conditions indiquées à l'art. 2.
Les dispositions de l'article qui précède sont applicables aux anciens instituteurs entrés au service de l'État antérieurement à la loi du 11 décembre 1863, et ayant fait la déclaration voulue par l'art. 14 de cette loi.
Si le nombre de leurs années de service pour l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864 excède celui de douze, fixé par l'art. 14 précité, ce sera le nombre réel de leurs années de services postérieures au 1er janvier 1844 qui sera admis pour la liquidation de la pension.
Sont encore admis à faire valoir pour la pension toutes leurs années de service comme instituteurs brevetés auprès d'une école primaire communale du Grand-Duché, pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la condition qu'ils en fassent la déclaration à la Direction générale du service afférent dans le délai indiqué par le paragraphe final du présent article, et qu'ils subissant sur leur traitement la retenue supplémentaire fixée par l'art. 8 ci-après:
a) les anciens membres du personnel enseignant qui lors de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863 n'étaient ni au service de l'État, ni dans la carrière de l'enseignement, et qui à l'avenir passeront à un service de l'État donnant droit à pension ou rentreront dans la carrière dé l'enseignement;
b) les anciens membres du personnel enseignant qui, dans les mêmes circonstances, ont déjà passé à un service de l'État donnant droit à pension, ou sont déjà rentrés dans la carrière de l'enseignement;
c) les membres du personnel enseignant en fonctions à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, qui ont omis la déclaration prescrite par l'art. 12 de cette loi et qui aujourd'hui sont dans la carrière de l'enseignement primaire communal ou à un service de l'État donnant droit à pension, et cela alors même qu'il y aurait eu dans leurs fonctions ou par suite de leur passage d'une fonction à l'autre, une interruption de service plus ou moins prolongée;
d) les membres du personnel enseignant ayant omis en 1864 la déclaration précitée, qui sont aujourd'hui sans fonctions, et qui plus tard entreront à un service de l'État donnant droit à pension, ou rentreront dans la carrière de l'enseignement;
e) les anciens membres du personnel enseignant qui, à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, étaient déjà entrés à un service de l'Étal donnant droit à pension, et qui ont omis la déclaration prescrite par l'art. 14 de cette loi;
f) les anciens membres du personnel enseignant aujourd'hui sans fonctions, qui, en temps utile, ont fait admettre leurs années de service antérieures dans les limites de l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863, et qui plus tard entreront à un service de l'État donnant droit à pension ou rentreront dans la carrière de l'enseignement.
La déclaration dont s'agit ci-dessus devra être faite, à peine de déchéance, dans les cas prévus sub a, d et f du présent article, dans les six mois de l'entrée au service de l'État ou de la rentrée dans la carrière de l'enseignement, et dans ceux prévus sub b, c et e, dans les six mois de la promulgation de la présente loi.
Seront assimilés, pour les déclarations à faire en vertu de la présente loi, aux services postérieurs au 1er janvier 1844, les services antérieurs à cette époque près les écoles primaires communales tant de l'ancienne province de Luxembourg que du
Grand-Duché actuel, pour le cas où les services postérieurs au 1er janvier 1844 seraient inférieurs à douze années.
Dans ce cas les uns et les autres seront admis ensemble jusqu'à concurrence de douze années au maximum.
La retenue supplémentaire dont s'agit aux art. 2, 4, 5 et 6 sera pour les instituteurs d'autant de fois 2% et pour les institutrices d'autant de fois 1% de leur traitement, qu'ils veulent faire admettre d'années de service en sus de celles déjà, admises en vertu des art. 12, 13 et 14 de la loi du 11 décembre 1863.
Le traitement qui servira de base pour le calcul de cette retenue sera, aux cas des art. 2 4, 6 litt, c, d, et f, le traitement d'instituteur de l'année scolaire 1863-1864, et, aux cas des art. 5, 6 litt, a, b et e, celui de la première année de l'entrée au service de l'État ou de la rentrée dans la carrière de l'enseignement.
En outre de la retenue prévue au présent article, les instituteurs tombant sous l'application de l'art. 6 litt f auront encore à solder, le cas échéant, le restant dû de la retenue à payer du chef de leurs années de service admises en 1864.
La retenue fixée par l'article précédent sera recouvrée conformément aux aliénas 3 et 4 de l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863.
Les années de service que les intéressés veulent faire admettre aux termes de la présente loi, seront justifiées de la manière prescrite par l'art, 15 de la même loi.
Par dérogation à l'art. 1er n° 1 de la loi sur les pensions du 16 janvier 1863, l'institutrice laïque a droit à la pension après 25 ans de service, si elle a 50 ans d'âge.
Par dérogation à l'art. 8 de la même loi, la pension de l'institutrice laïque est liquidée pour chaque année de service à raison d'un cinquantième de la moyenne des traitements dont elle a joui pendant les 12 dernières années.
Les anciens membres du personnel enseignant actuellement pensionnés soit comme instituteurs soit comme fonctionnaires de l'État, ainsi que les veuves et orphelins âgés de moins de 18 ans qui sont eux-mêmes pensionnaires, seront admis à profiter des dispositions de la présente loi depuis le jour à partir duquel ils sont pensionnaires de l'État.
Ils seront en conséquence en droit de faire réviser leurs pensions et de les faire liquider d'après le nombre des années de service qu'ils auraient été autorisés à faire valoir si la présente avait été en vigueur au moment où leur pension a été liquidée, à charge par eux de payer la retenue supplémentaire fixée par l'art. 8, et de faire, à la Direction générale du service afférent, dans les six mois de la publication de la présente loi, la déclaration des années de service qu'ils veulent faire valoir en sus de celles qui ont été admises pour leur pension, à peine de déchéance.
Faute d'une déclaration de ce genre de la part des pensionnaires ci-devant institutrices laïques, les pensions de celles-ci seront révisées d'office, mais d'après les bases de l'art. 10 seulement.
Les sommes dues aux divers intéressés à titre de supplément de pension pour le temps écoulé depuis leur mise en retraite, seront fixées par les soins de la Direction générale du service afférent dans les deux mois qui suivront l'arrêté royal grand-ducal de révision de la pension. Elles seront payées en une fois, immédiatement après celte fixation, mais déduction faite du montant intégral de la retenue supplémentaire.
Si le montant intégral de la somme due à titre de retenue est supérieur à la somme à recevoir à titre de supplément de pension pour les années écoulées, l'excédant non recouvré de la retenue sera compensé jusqu'à due concurrence avec les arrérages de pension à venir, et ce jusqu'à entier payement.
La veuve et les héritiers en ligne directe d'un pensionnaire décédé sont en droit de faire liquider à leur profit le supplément de pension qui, déduction faite du montant intégral de la retenue, serait revenu à leur auteur, si la révision de la pension de ce dernier avait eu lieu de son vivant:
Les dispositions ci-dessus sont toutes applicables au personnel enseignant des écoles primaires supérieures communales; celles de l'art 1er le sont encore aux communes dans lesquelles ces écoles sont établies.
L'enseignement auprès des écoles, primaires supérieures communales sera, pour l'application, de la présente loi et de celle du 11 décembre 1863, considéré en tous points comme enseignement auprès d'une école primaire ordinaire.
La Haye, le 6 juin 1874.
Loi du 20 juillet 1869 portant modification de quelques dispositions de la loi du 26 juillet 1843 sur l'enseignement (...) (Mémorial A n° 25 de 1869)
Mémorial A n° 16 de 1874

References: L'article 13
 art. 12
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 5