Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg86f-annexes.htm
Timestamp: 2018-11-16 20:53:14+00:00

Document:
Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
CRIM 2002-10 E8/25-04-2002
NOR : JUSD0230075C
- 25 avril 2002 -
Principales dispositions de procédure pénale devant faire l'objet de décrets d'application
(ces différents décrets sont actuellement en cours d'élaboration et devraient être publiés dans les prochains mois)
Art. 57 (art. 706-57 à 706-63 du CPP) Possibilité de procéder à l'audition d'un témoin au cours d'une procédure judiciaire de manière anonyme (la possibilité prévue dorénavant à l'art. 706-57 et anciennement prévue aux art. 62-1 et 153, al. 3, du CPP de déclarer comme domicile l'adresse du siège du service enquêteur demeure applicable en vertu de l'art. R. 15-33-61 du CPP)
Art. 56 (art. 706-54 à 706-56 du CPP) Extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription sur le fichier national des empreintes génétiques (cette extension nécessite le remplacement aux art. R. 53-10, R. 53-20 et R. 53-21 du CPP de la référence à l'art. 706-47 par la référence à l'art. 706-55)
Art. 32 (art. 706-71 du CPP) Utilisation de moyens de télécommunication (vidéo-conférence) au cours d'une procédure judiciaire
Art. 30 (art. 230-1 à 230-5 du CPP) Déchiffrement au cours d'une procédure pénale de données cryptées
Art. 13 II 2° (art. 21 du CPP) Possibilité conférée aux agents de police judiciaire adjoints de constater par procès-verbal des contraventions au code de la route énumérées par décret
Art. 7 (art. 19 du décret du 18 avril 1939) Autorisation du JLD pour procéder à la saisie des armes et des munitions, décidée par le préfet, au domicile du détenteur entre 6 heures et 22 heures
1° Réquisitions aux fins de visite de véhicule.
2° Réquisitions et autorisation aux fins de perquisition au cours d'une enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne.
3° Réquisitions et autorisation aux fins de perquisition sans l'assentiment de la personne et de nuit.
DU TRIBUNAL DE GRANDE
RÉQUISITIONS AUX FINS DE VISITE DE VÉHICULES
REQUIERT M.
de bien vouloir faire procéder, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, à une opération de contrôles d'identité prévue au sixième alinéa de l'article 78-2 de ce même code, ainsi qu'à des visites de véhicules, aux fins de rechercher les auteurs des infractions en matière :
[ ] d'actes de terrorisme (art. 421-1 à 421-5 du code pénal)
[ ] d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)
Cette opération se déroulera le
de heures à heures
Les contrôles pourront concerner les personnes se trouvant dans les conditions de temps et de lieux fixées par les présentes réquisitions, ainsi que les véhicules qui, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, circulent, sont arrêtés ou stationnent sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Les personnes qui ne seraient pas en mesure de justifier de leur identité pourront être soumises, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale, à une vérification d'identité dont il sera dressé procès-verbal.
Les véhicules en circulation ne pourront être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui devra avoir lieu en présence du conducteur. Les visites portant sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement devront se dérouler en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule et à défaut, sauf en cas de risques particuliers, en présence d'une personne requise à cet effet ne relevant pas de votre autorité administrative.
Un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations sera établi en cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence. Un exemplaire de ce procès-verbal devra être remis à l'intéressé.
Un rapport écrit relatant le déroulement de ces opérations, ainsi que le cas échéant, un exemplaire de chacun des procès-verbaux établis devront m'être transmis à l'issue de ces opérations. Ce rapport devra notamment indiquer le nombre et la nature des infractions éventuellement constatées,
TRIBUNAL DE GRANDE REQUÊTE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
INSTANCE DE L'ARTICLE 76-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(PERQUISITION AU COURS D'UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)
procureur de la République près le tribunal de grande instance
Vu l'article 76-1 du code de procédure pénale,
Vu la procédure d'enquête diligentée par
et relative aux faits suivants :
[ ] des délits en matières d'armes et d'explosifs (art. 3 de la loi du 19 juin 1871 et art. 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939)
[ ] des infractions en matière de trafic de stupéfiants (art. 222-34 à 222-38 du code pénal)
Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l'adresse ou aux adresses
Requiert qu'il plaise à M., Mme le juge des libertés et de la détention, de bien vouloir autoriser les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux susvisés.
TRIBUNAL DE GRANDE DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance
Vu la requête du procureur de la République en date du
[ ] Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l' (aux) adresse(s) mentionnée(s) par la requête susvisée,
[ ] pour les motifs mentionnées dans cette requête et que nous adoptons
[ ] en ce que (1) :
[ ] Attendu (2)
[ ] Autorise
[ ] N'autorise pas (2)
les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux suivants (3) :
(1) Inutile de cocher et de remplir si les motifs de la requête sont adoptés.
(2) En cas de refus, la motivation est possible mais elle n'est pas indispensable.
(3) Préciser les lieux où les opérations peuvent être effectuées.
INSTANCE DE L'ARTICLE 76-1/706-24 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(PERQUISITION HORS DES HEURES PRÉVUES À L'ARTICLE 59)
Vu l'article [ ] 76-1 [ ] 706-24 du code de procédure pénale,
[ ] des actes de terrorisme entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale (art. 421-1 à 421-5 du code pénal)
Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l'adresse ou aux adresses suivantes, qui ne constituent pas des locaux d'habitation :
Qu'il est par ailleurs nécessaire de procéder à ces opérations en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale car
[ ] ces infractions sont susceptibles de se commettre au cours de la nuit
[ ] il existe un risque de disparition des preuves si les enquêteurs devaient attendre le lendemain pour agir, en ce que :
Requiert qu'il plaise à M., Mme le juge des libertés et de la détention, de bien vouloir autoriser les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux susvisés et en dehors des heures prévues à l'article 59 de ce même code.
[ ] Attendu que les éléments de fait laissant présumer de l'existence de l'infraction dont la preuve est recherchée nécessitent qu'il soit procédé, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu, à des perquisitions, des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction à l' (aux) adresse(s) mentionnée(s) par la requête susvisée, qui ne constituent pas des locaux d'habitation,
[ ] pour les motifs mentionnés dans cette requête et que nous adoptons
[ ] qu'il est par ailleurs nécessaire de procéder à ces opérations en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale car
[ ] il existe un risque de disparition des preuves si les enquêteurs devaient attendre le lendemain pour agir,
[ ] pour les motifs mentionnées dans la requête susvisée et que nous adoptons
les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder, sans l'assentiment de la personne chez qui ces opérations auront lieu et en dehors des heures prévues à l'article 59 de ce même code, à des visites, perquisitions et saisies dans les lieux suivants (3) :
Dispositions du code de procédure pénale antérieures à la loi du 15 novembre 2001
Art 20. -
1° et 2° non reproduits.
3° Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés au 4° et au 5° ci-après ;
4° au dernier alinéa non reproduits.
Art 21. -
1° et 1° bis non reproduits
2° non reproduit.
Alinéas 8 à 10 non reproduits.
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures
Suite de l'article non reproduit.
Art. 76-1. -
Art. 78-2-2. -
Art. 78-6. -
Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditionsprévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Art. 706-17. -
Alinéas 1 à 3 non reproduits.
Art. 706-24. -
Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu.
Art. 706-24-2. -
Dispositions du code de procédure pénale modifiées ou créées par la loi du 15 novembre 2001
1° et 2° inchangés.
4° au dernier alinéa inchangés.
1° et 1° bis inchangés.
1° ter. - Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1° quater. - Les agents de surveillance de Paris ;
2° inchangé.
Alinéas 8 à 10 inchangés.
Art.- 41-2
Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures
Suite de l'article inchangé.
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables.
Lorsque les perquisitions et saisies ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
Alinés 1 à 3 inchangés.
PRINCIPALES DISPOSITIONS CRÉÉES OU MODIFIÉES PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 2001
(AU FORMAT DES ÉDITIONS COMMERCIALES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)
Art. 20, 3° :
1° bis. - Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
Art. 41-2, premier alinéa.
Art. 41-2. - Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits prévus par les articles 222-11, 222-13 (1° à 11°), 222-16, 222-17, 222-18 (premier alinéa), 227-3 à 227-7, 227-9 à 227-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 322-1, 322-2, 322-12 à 322-14, 433-5 à 433-7 et 521-1 du code pénal, par les articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, par l'article L. 1er du code de la route et par l'article L. 628 du code de la santé publique, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes :
Art. 76-1. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ou à l'un des crimes ou délits en matière de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, par décision écrite et motivée, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. La décision du juge des libertés et de la détention doit préciser la qualification des infractions dont la preuve est recherchée, les éléments de fait laissant présumer de leur existence ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les opérations doivent être effectuées. Les dispositions de l'article 57 sont alors applicables.
Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 précité ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Art 78-6. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
Art. 706-17, dernier alinéa :
Art. 706-24, premier alinéa :
Art. 706-24. - Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être faites sans l'assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu. Si ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation, le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur réalisation en dehors des heures prévues à l'article 59.
Art. 706-24-2. - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue à l'article 422-6 du code pénal, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
© Ministère de la justice - septembrer 2002

References: Art. 57
 art. 62

Art. 56

Art. 32

Art. 30

Art. 13

Art. 7
 l'article 78
 l'article 78
 art. 20
 l'article 78
 L'ARTICLE 76
 l'article 76
 art. 20
 l'article 21
 l'article 21
 L'ARTICLE 76
 L'ARTICLE 59
 l'article 706
 l'article 59
 l'article 21
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 21
 l'article 59

Art. 76

Art. 78

Art. 78
 l'article 21
 l'article 78

Art. 706

Art. 706
 l'article 76
 l'article 706

Art. 706
 l'article 36
 l'article 76
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 59
 l'article 78

Art. 20

Art. 41

Art. 41

Art. 76
 l'article 76
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 57

Art. 78
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 78
 l'article 21

Art. 706

Art. 706

Art. 706
 l'article 76
 l'article 706
 l'article 59

Art. 706
 l'article 706
 l'article 422