Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1490-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216
Timestamp: 2020-01-21 21:38:04+00:00

Document:
1490-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties3
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216
Version en vigueur du 01/08/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/03/17 au 01/08/18
Version en vigueur du 16/12/14 au 01/03/17
Version en vigueur du 16/10/14 au 16/12/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 16/10/14
2014-12-16T15:18:28.000+01:002017-03-01T11:31:41.000+01:00
Outre les terrains, entendus comme portion déterminée de la surface terrestre, constituent des « biens immeubles », les constructions incorporées au sol, y compris leurs accessoires (tels que par exemple les canalisations, tuyauteries, câblages), lorsqu'elles ne sont pas aisément démontables et déplaçables.
Ainsi, un bien qui n'est pas indissociablement incorporé au sol peut présenter un caractère immobilier (CJCE, arrêt du 16 janvier 2003, aff. C-315/00).
- octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble : sont notamment visés sous cette dénomination les locations autres que dans le secteur hôtelier (à usage d'habitation meublé, à usage industriel, commercial ou agricole), droits d'accès aux voies de communication et ouvrages d'art (péages), les cessions ou concessions de droits de chasse ou de pêche sur une partie déterminée d'un territoire, les prestations de garde-meubles (lorsqu'elle s'analyse comme une simple location d'espace par opposition à la prestation de stockage définie au I-A-2 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20).
- prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers. Sont rattachées à l'immeuble sur ce fondement les prestations des architectes qu'elles consistent dans la conception des projets immobiliers dès la phase de dialogue compétitif ou dans leur mise en œuvre une fois leur projet sélectionné, y compris celles qui sont directement consécutives à la construction, les prestations des géomètres, bureaux d'études relatives à des projets immobiliers.
B. Autres services se rattachant à l'immeuble
Outre les services expressément visés au 2° de l'article 259 A du CGI comme se rattachant à un immeuble, relèvent de cette catégorie les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, doivent être regardés comme entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble les services dont l'immeuble constitue un élément central et indispensable de la prestation (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05, « Heger Rudi GmbH »).
A cet égard, les services ayant pour objet de modifier physiquement ou juridiquement un bien immeuble présentent un lien suffisamment étroit avec l'immeuble sur lequel ils portent.
Constituent des prestations modifiant physiquement un immeuble, notamment, les travaux immobiliers de construction, de démolition, de réparation, de rénovation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement portant sur un immeuble bâti ou non bâti (aménagements de jardins, terrassements de terrains).
Constituent notamment des prestations modifiant juridiquement un immeuble, l'établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble (rédaction des actes translatifs de propriété, rédaction de baux). Toutefois, les prestations des exécuteurs testamentaires relèvent des dispositions de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au II-A § 300).
En revanche, ne peuvent être considérés comme modifiant juridiquement l'immeuble et relèvent par conséquent du principe général (sous réserve de l'application de l'article 259 B du CGI et de l'article 259 C du CGI pour le preneur non assujetti), les prestations de conseil juridique antérieures à l'établissement d'un contrat de vente d'un bien immeuble (tendant, par exemple, à déterminer le régime fiscal applicable à l'opération envisagée ou à évaluer les conditions dans lesquelles le transfert du bien immeuble pourra se réaliser).
Il en est de même des services juridiques de conseil lorsque leur finalité immédiate n'est pas la modification juridique de l'immeuble mais concerne un différend au sujet d'un contrat portant sur un immeuble (par exemple : litige sur l'existence même d'un contrat ou sur l'exécution de ce contrat).
Les opérations portant sur les parts de sociétés immobilières non transparentes (c'est-à-dire dont la détention n'assure ni en droit ni en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble) ne relèvent pas des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI.
Outre ces services, et à titre purement indicatif, constituent des prestations entretenant un lien suffisamment étroit avec l'immeuble, les services suivants dont la liste n'est pas exhaustive :
- les prestations de nettoyage d'immeuble ;
- les prestations de gardiennage/surveillance de l'immeuble ;
- les travaux de réparation et les prestations d'entretien de l'immeuble ;
- les prestations des experts relatives à l'évaluation des dommages et des indemnités destinées à réparer les dommages causés à l'immeuble.
Lorsqu'un service juridique, composé de plusieurs éléments, est fourni, il y a lieu de déterminer la finalité globale pour apprécier si le service unique relève des dispositions du 2° de l'article 259 A du CGI.
Conformément à l'article 32 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation de services dont les caractéristiques essentielles consistent à octroyer un droit d'accès à une manifestation en échange d'un billet ou d'une rémunération, y compris une rémunération sous forme d'un abonnement ou d'une cotisation périodique, est une prestation de services ayant pour objet l'accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires visée à l'article 53 de la directive 2006/112/CE (CGI, art. 259 A, 5° bis).
Exemple : Un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, ou procédure prévue par la 13ème directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 pour les assujettis établis dans un État tiers à l'UE) ;
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues au 1° de l'article 259 du CGI (article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, et dont le 1° de l'article 259 du CGI est la transposition en droit interne).
Par dérogation (article 53 de la directive 2006/112/CE dont le 5° bis de l'article 259 A du CGI est la transposition en droit interne, et IV-C-2-a § 440), celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative, telles que des conférences ou séminaires, demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.
Conformément à l'article 33 du règlement d'exécution n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, constituent des prestations de services accessoires au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI, les services qui sont en relation directe avec l'accès à des manifestations culturelles, sportives, éducatives, de divertissement ou similaires et qui sont fournis séparément à titre onéreux à la personne qui assiste à la manifestation donnant lieu au paiement d'un droit d'entrée moyennant une contrepartie distincte.
Exemple : Un assujetti établi en France en zone frontalière qui achète un abonnement dans une salle de sport dans un autre État membre à des fins étrangères à son entreprise n'agit pas en tant que tel et la prestation correspondante est imposable dans l'État membre de situation de la salle de sport conformément à l'article 54-1 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (transposé en droit interne au a du 5° de l'article 259 A du CGI).
La notion d'« activités » contenue au a du 5° de l'article 259 A du CGI inclut les manifestations couvertes par le 5° bis de l'article 259 A du CGI (cf. IV-A-1 § 300 sur les services fournis à des assujettis).
En ce sens, la qualification d'« accessoire » est appréciée de manière objective, indépendamment de la personne qui réalise la prestation. Par conséquent, peu importe que cette personne soit l'organisateur de l'activité ou une autre personne agissant pour le compte de ce dernier (CJCE, arrêt du 26 septembre 1996, aff. C-327/94).
Dans une telle situation, le donneur d'ordres fournit les services aux exposants et visiteurs et demeure le preneur des prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation. A cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 267 du CGI (BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200). De la même manière, il pourra recevoir mandat de facturer au nom et pour le compte de son donneur d'ordres les prestations fournies aux exposants et visiteurs (BOI-DECLA-30-20-10 au III-B-2 § 340 et suiv.).
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) », arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank » et arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN ».
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, arrêt du 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd ») rendue dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes (CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob »). Dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
Le 2° de l'article 259 A du CGI prévoit que les prestations se rattachant à un immeuble situé en France sont imposables en France (cf. II § 120 à 240).
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH»).
En revanche, conformément aux termes de la ligne directrice adoptée à l’issue de la 93ème réunion du comité de la TVA, la mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes n’entre pas dans le champ de l’article 47 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et ne peut dès lors être rattachée au lieu de situation de l’immeuble.
Sur la définition des prestations relevant des dispositions du 8° de l'article 259 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-60.
B. Lieu d'imposition des ventes à consommer sur place, à l'exception de celles matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles interviennent au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France (CGI, art. 259 A, 5°-c).
Une « partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union » est la partie d'un transport dont le point de départ et le point d'arrivée se situent à l'intérieur de l'Union sans escale en dehors de l'Union. Est inclus dans la « partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union » le trajet effectué en dehors de l'Union sans escale, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers qui sont situés dans l'Union.
Le lieu de départ d'un transport de passagers est le premier point d'embarquement de passagers prévu dans l'Union, le cas échéant après escale en dehors de l'Union. Le lieu d'arrivée d'un transport de passagers est le dernier point de débarquement prévu dans l'Union, pour les passagers ayant embarqué dans l'Union, le cas échéant avant escale en dehors de l'Union.
Ainsi, aux fins de la détermination de la partie du transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union, c'est le moyen de transport qui est déterminant, et non le voyage des différents passagers qui l'empruntent. En d'autres termes, il n'existe qu'une seule partie du transport de passagers effectuée au sein de l'Union, même lorsqu'il y a des escales au sein de l'Union, si le voyage est effectué par un seul moyen de transport. Le lieu où les différents passagers embarquent ou débarquent n'a pas d'incidence sur cette analyse. En particulier, un vol comportant des escales au sein de l'Union doit être considéré comme une seule partie du transport de passagers effectuée à l'intérieur de l'Union lorsqu'il a un seul numéro de vol. Pour les trains, l'itinéraire doit être déterminant pour identifier l'unique partie d'un transport de passagers.
Remarque : Lorsque les ventes à consommer sur place commencent à être matériellement effectuées au cours de la partie d'un transport qui, s'achevant à l'extérieur de l'Union, n'est pas situé dans l'Union, la règle applicable à la vente à consommer sur place est celle du lieu de son exécution matérielle. Il en est de même dans le cas inverse de la partie d'un transport à l'extérieur de l'Union s'achevant dans un État membre.
Cela étant, le lieu de la prestation rendue à une personne est défini au moment où l'exécution de cette prestation a commencé, et par conséquent en se référant à la partie de transport où s'est situé ce commencement. Dans un transport dont le point de départ ou le point d'arrivée est dans un pays tiers avec des escales dans un ou des États membres, si l'exécution de la prestation de service a commencé entre des étapes communautaires, le lieu de cette prestation sera au point de départ de cette partie de transport à l'intérieur de l'Union, même si l'exécution de la prestation s'achève au cours du trajet hors de l'Union.
/bofip/1490-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216

References: § 80
 l'article 259
 l'article 259
 § 300
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 32
 l'article 53
 art. 259
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 440
 l'article 33
 l'article 259
 l'article 54
 l'article 259
 l'article 259
 l'article 259
 § 300
 l'article 267
 § 200
 § 340
 l'article 259
 § 120
 l'article 47
 l'article 9
 l'article 259
 art. 259