Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910709-89BX01681
Timestamp: 2016-12-11 14:11:35+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 juillet 1991, 89BX01681
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX01681Numéro NOR : CETATEXT000007477163 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-09;89bx01681 Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er août 1989, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... et Muret (40410) ; M.Michel Y... demande à la cour : :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1991 : - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - les observations de Me DUCOMTE, avocat de M. Michel Y... ; - les observations de Me X..., représentant la S.C.P. FARNE-SIMON, avocat de l'agence de bassin Adour-Garonne ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement.Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet du directeur de l'agence :
Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. Michel Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance litigieuse ;
ARTICLE 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.Références : CGI Livre des procédures fiscales L190, R190-1Décret 66-700 1966-09-14 art. 21, art. 18, art. 17, art. 18 à 21, art. 92, art. 85, art. 86, art. 90Loi 64-1245 1964-12-16 art. 14, art. 34, art. 1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VINCENTRapporteur public : M. de MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 09/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: art. 21
 art. 18
 art. 17
 art. 18
 art. 92
 art. 85
 art. 86
 art. 90
 art. 14
 art. 34
 art. 1