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Timestamp: 2019-06-24 16:42:17+00:00

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Décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition | Legifrance
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Décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
JORF n°0258 du 6 novembre 2011
NOR: CSAC1129534S
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 juin 2009 en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.
I. ― Caractéristiques de l'appel aux candidatures
I-1. Nombre de services
Le présent appel aux candidatures porte sur six services de télévision (équivalent temps complet) en haute définition, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programmes.
I-2. Normes de diffusion
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001.
En particulier, les services devront être diffusés selon la norme DVB-T sur la base d'un encodage des composantes selon la norme MPEG-4.
Ils devront également être conformes au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique terrestre dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
I-3. Engagements de couverture et déploiement du réseau
L'appel aux candidatures porte sur les réseaux R 7 et R 8 de la télévision numérique terrestre (TNT). Ces réseaux couvrent un minimum de 1 626 zones correspondant à la couverture des réseaux R 1, R 2, R 4 et R 6, soit plus de 95 % de la population française métropolitaine. La liste des zones figure à l'annexe 1 de la présente décision.
L'annexe 2 fixe une première liste de 140 zones à couvrir ainsi que les fréquences pouvant être utilisées sur ces zones. Cette liste sera complétée ultérieurement par le conseil en vue d'atteindre la couverture définie à l'alinéa précédent.
La planification est réalisée en mode isofréquence, ce qui nécessitera la mise en œuvre de moyens spécifiques pour assurer l'acheminement et la synchronisation des signaux vers les émetteurs.
Le déploiement des réseaux R 7 et R 8 s'effectuera selon les phases définies par le conseil, mentionnées également à l'annexe 2, en raison des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par la mise en service de ces deux réseaux.
Les candidats seront informés ultérieurement des modalités de financement des réaménagements de fréquences. Une première estimation de leur nombre est indiquée sur le site internet du conseil.
Le calendrier des phases de déploiement sera précisé par une décision ultérieure du conseil.
I-4. Catégories de services
Seuls peuvent être présentés les projets de services de télévision à vocation nationale, au sens du premier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre.
En outre, les services devront nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent :
― la composante vidéo comprendra un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080 ;
― les programmes seront diffusés intégralement en haute définition réelle (native) entre 16 heures et 24 heures. Ce taux pourra être atteint au terme d'une montée en charge qui commencera à 80 % et qui ne pourra excéder trois ans. Pour le calcul de ces obligations, ne seront pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Ne pourront être qualifiées de haute définition réelle que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion.
Les services pourront être en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou partagé, généralistes ou thématiques.
Les candidatures peuvent être présentées pour des services de télévision bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en définition standard ou pour des services de télévision ne bénéficiant pas d'une telle autorisation.
I-5. Personnes morales susceptibles d'être candidates
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément au II de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locale, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les établissements publics de coopération culturelle, les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les associations à but non lucratif régies par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I-6. Dispositif anti-concentration
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés) et 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément au V de l'article 30-1 de cette loi, un service diffusé à la fois en définition standard et en haute définition est regardé comme un service unique.
II. ― Règles générales de la procédure d'autorisation
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 10 janvier 2012, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 10 janvier 2012 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
II-1.2. Désistement
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil, qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Les modèles de dossier de candidature sont présentés en annexes 3, 4 et 5 :
― annexe 3 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en plus d'une diffusion en définition standard ou en substitution de cette dernière ;
― annexe 4 : pour les services de télévision autorisés sous conditions d'accès et qui demandent une diffusion en clair ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion en clair ;
― annexe 5 : pour les services de télévision autorisés en clair et qui demandent une diffusion sous conditions d'accès ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion sous conditions d'accès.
Le conseil établit la liste des candidatures recevables.
― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
― pour une société non encore immatriculée à ce registre, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
L'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le conseil entend les candidats en audition publique.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil et est notifiée à ces derniers.
Le conseil définit avec chacun des candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le conseil précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986. En particulier, le conseil favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
II-7. Durée des autorisations
Les autorisations sont accordées pour une durée maximale de dix ans, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. Elles peuvent être reconduites pour une période de cinq ans.
Conformément aux I à III de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de leurs autorisations, les éditeurs de services de chaque multiplex proposent conjointement au conseil une société distincte chargée notamment d'assembler leurs signaux et de contracter pour leur compte avec une société chargée de diffuser ces signaux.
A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de l'opérateur de multiplex, le conseil lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée, dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la même loi.
Annexe 1. ― Liste des 1 626 zones à couvrir.
Annexe 2. ― Tableaux des 140 premières zones à couvrir :
― annexe technique pour le multiplex R 7 ;
― annexe technique pour le multiplex R 8.
Annexe 3. ― Modèle de dossier de candidature applicable aux services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en plus d'une diffusion en définition standard, ou en substitution de cette dernière
Annexe 4. ― Modèle de dossier de candidature pour les services de télévision autorisés sous conditions d'accès et qui demandent une diffusion en clair ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion en clair.
Annexe 5. ― Modèle de dossier de candidature pour les services de télévision autorisés en clair et qui demandent une diffusion sous conditions d'accès ou pour les services qui ne disposent pas d'une autorisation et qui sont candidats pour une diffusion sous conditions d'accès.
LISTE DES 1 626 ZONES À COUVRIR (1)
AIGUEBLANCHE 1
AJACCIO LA PUNTA
Monts d'Amain
ALÈS MONT BOUQUET
AMÉLIE-LES-BAINS 1
AMÉLIE-LES-BAINS 2
AMIENS SAINT-JUST
ANGOULÊME SAINT-SATURNIN
ANTRAIGUES 1
AUBIN 2
AUREC-SUR-LOIRE 1
AURILLAC CAUSSAC
AURILLAC LABASTIDE-DU-HAUT-MONT
AUTRANS 1
AUXERRE MOLESMES
AUXERRE VENOY
AVANNE-AVENEY 1
AVANNE-AVENEY 2
AVIGNON MONT VENTOUX
BAGNÈRES-DE-LUCHON 2
BAINS-LES-BAINS 2
BAR-LE-DUC ― WILLERONCOURT
BARNEVILLE-CARTERET 2
BEAUFORT-SUR-DORON 1
BEAUFORT-SUR-DORON 2
BELLECOMBE-EN-BAUGES 1
BESANÇON BRÉGILLE
BESANÇON LOMONT
BESANÇON MONTFAUCON
BOCOGNANO 1
BOGNY-SUR-MEUSE 1
BORT-LES-ORGUES 1
Plateau de Bort 3
BORT-LES-ORGUES 2
Plateau de Bort 2
BOULOGNE MONT LAMBERT
BOURG-ARGENTAL. 1
BOURGES NEUVY
Collines du Sancerrois
BREIL-SUR-ROYA1
BREST TREDUDON
BROMMAT 1
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 1
CAMARÈS 2
CHAMBOST-ALLIÈRES 1
CHAMONIX POINTE HELBRONNER
Le Bulay
CHAMPAGNOLE MONT RIVEL
CHAMPS-SUR-TARENTAINE 1
Cluses Nord-Est
CORTE ANTISANTI
CORTE BISTUGLIO
COUBON 2
COUFLENS 1
ENTRAYGUES 1
ENTRAYGUES 2
ESPÉRAUSSES 2
FRESSE 1
FRESSE 2
GAP MONT COLOMBIS
GHISONI 1
HARFLEUR-MONTIVILLIERS
Palaiseau Les Marnières
LA BRESSE 3
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1
LA GIETTAZ 1
LA GRAVE 4
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1
LA ROCHETTE 1 (73)
LA SALVETAT-SUR-AGOUT 1
L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE 1
L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE 2
LAROQUEBROU 1
LE BOURG-D'OISANS 2
LE MANS LA FORÊTERIE
LE PUY SAINT-JEAN-DE-NAY
Montagne des Tuffes
LIMOGES 2-PANAZOL
LIMOGES LES CARS
LODÈVE 2
Bois de Châ
Bois de Cenves
MARCILLAC-VALLON 2
MARCOLS-LES-EAUX 1
MARSEILLE GRANDE ÉTOILE
MEZIÈRES SURY
MILLAU LÉVÉZOU
MONESTIES-SUR-CEROU
MONT BARRE
MONTEILS 1
MORTEAU LA DRAYERE
NEUSSARGUES-MOISSAC 1
NEUSSARGUES-MOISSAC 2
NEUVEGLISE 1
NIORT MAISONNAY
NOTRE-DÂME-DE-GRAVENCHON
ORBEIL 2
ORLÉANS TRAINOU
La Plaine Poteau
PARIS EST CHENNEVIÈRES
PARTHENAY AMAILLOUX
PÉONE 1
PLANCHER-LES-MINES 1
PLANCHER-LES-MINES 2
PONT-DE-ROIDE 1
PONT-SALOMON 1
PORTO-VECCHIO 1
PRATS-DE-MOLLO 1
Crête de Blandine
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 1
PROVENCHÈRES-SUR-FAVE 2
PUY-DE-SAINT-ROMAIN
QUEIGE 2
Poële Sauvage
RENNES CESSON-SEVIGNÉ
RIOM-ÈS-MONTAGNES 2
ROCHEPAULE 2
ROCHESSON 2
SAIL-SOUS-COUZAN 1
SALINS-LES-BAINS 2
SALMIECH 1
SANTA-MARIA-DI-LOTA1
SEBRAZAC 2
SENTEIN 4
SERRIÈRES ANDANCE
SERVANCE 2
SAINT-AFFRIQUE 3
SAINT-AFFRIQUE 4
SAINT-BARTHÉLEMY-LE-PIN
SAINT-CERNIN 1
SAINT-CERNIN 2
SAINT-CHÉLY-D'APCHER 2
SAINT-DIDIER-EN-VELAY 1
Saint-Dié ― Montagne d'Ormont
SAINTE-CROIX-VALLÉE-FRANCAISE 2
SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE 1
SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE 2
SAINT-ÉPAIN 2
SAINT-ÉTIENNE-DE-LUGDARES 1
SAINT-ÉTIENNE-DE-TINÉE 1
SAINT-ÉTIENNE-DE-TINÉE 2
SAINT-FORGEUX 1
SAINT-GENIEZ-D'OLT 2
SAINT-GERMAIN-LAPRADE 2
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1
SAINT-JACQUES-DES-BLATS 1
SAINT-JEAN-D'ARVES 1
SAINT-JORIOZ 1
SAINT-JORIOZ 2
SAINT-JUÉRY (48)
SAINT-JULIEN-DE-BOUTIÈRES
SAINT-MARCEL-MONTFORT
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS 1
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 2
SAINT-NABORD 2
SAINT-NIZIER-D'AZERGUES 1
SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER 1
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 1
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 4
SAINT-RÉMY-DE-MAURIENNE 1
SAINT-SERNIN-SUR-RANCE 1
SAINT-VINCENT-DE-REINS 1
SUSVILLE 3
TALLARD ― LARDIER-ET-VALENCA
Touassomalo
TARDETS-SORHOLUS 1
TAUSSAC-LA-BILLIÈRE 2
THIÉFOSSE 2
THIÉZAC 1
VAL DE BRIANCE
VAL-D'ISÈRE 1
VALLÉE DE L'ASSE 1
VALLÉE DE L'ASSE 2
VALMONT-THIERGEVILLE
Landes des Lanvaux
VAREN 1 ― LAGUÉPIE
VIC-SUR-CÈRE 1
VIC-SUR-CÈRE 2
VIEUSSAN 1
VILLEMOIRIEU 1
VILLENEUVE-D'ALLIER 1
VILLERS-LE-LAC 1
VIRE 1 (14)
Mont des Haies
Les Granges de Vesvres
VIVIEZ 2
WINGEN-SUR-MODER 2
(1) Cette liste peut faire l'objet de modifications ultérieures de la part du conseil.
TABLEAUX DES 140 PREMIÈRES ZONES À COUVRIR
Annexe technique pour le multiplex R 7
Médoc Est
Sarra di Pigno
Mont d'Amain
Maudétour-en-Véxin
Levézou
(1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du conseil (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation : Les zones de numérisation sont publiées sur le site internet du conseil (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil fonction du site effectivement utilisé.
(3) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(4) Du fait des contraintes de planification avec le réseau existant, le déploiement des deux multiplex sur les sites ci-dessus devra être effectué en respectant l'ordre indiqué par les différents numéros de phase.
Le conseil se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Annexe technique pour le multiplex R 8
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation : Les zones de numérisation sont publiées sur le site internet du conseil au fur et à mesure de l'avancement des études techniques. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION, EN PLUS D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD, OU EN SUBSTITUTION DE CETTE DERNIÈRE
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne et pour lesquels une reprise en haute définition (HD) est demandée.
En application des dispositions du 8° de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs titulaires d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de télévision en clair seront tenus de continuer à diffuser leur service en définition standard, en cas d'autorisation pour une reprise de ce service en haute définition.
La candidature présentée pour un service déjà autorisé sous conditions d'accès peut porter soit sur une diffusion en haute définition en plus de la définition standard, soit sur une substitution de la haute définition à la définition standard. Le cas échéant, le candidat répond aux questions suivantes :
Souhaitez-vous diffuser un service en haute définition en plus de la définition standard ?
Souhaitez-vous substituer une diffusion haute définition à une diffusion standard ?
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT est également applicable pour la diffusion du service en haute définition. Elle devra néanmoins être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
I. ― Présentation du service
Le candidat présente succinctement le service.
Le candidat fournit un extrait K bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital.
Il fournit également une copie des statuts à jour de la société titulaire.
III. ― Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) pour lesquels la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
Ne peuvent être qualifiées de haute définition réelle que les images ayant bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion. Ne sont pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le « prêt à diffuser » fourni au service de télévision est en haute définition.
III-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition
III-1.1. Sur l'ensemble des programmes
Le point I-4 du texte d'appel prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge commençant à 80 % et sur trois ans est prévue par ce texte.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ?
Si oui, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition (en moyenne hebdomadaire) :
Entre 0 heure et 16 heures
Entre 16 heures et 24 heures
En durée
III-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition.
III-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Diffusion d'œuvres audiovisuelles :
Total œuvres diffusées en HD
Diffusion d'œuvres cinématographiques :
III-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition
III-2.1. Production de programmes
dans la production de programmes en HD
III-2.2. Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I-4 du texte d'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du « prêt à diffuser ».
a) Œuvres audiovisuelles
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition :
achetées en HD
En % du CA estimé
de l'année N ― 1
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition :
b) Œuvres cinématographiques
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition :
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition :
IV. ― Caractéristiques techniques
La diffusion des programmes a lieu en haute définition dans la norme de compression MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil (www.csa.fr).
IV-1. Moyens techniques
IV-2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Les signaux d'image et de son des programmes soumis à conditions d'accès utilisent des procédés dont les spécifications et les éventuelles modifications sont transmises au conseil. Les changements du système d'accès conditionnel font l'objet d'une information préalable du conseil.
IV-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
Le candidat indique, à titre indicatif, sa préférence entre les réseaux R 7 et R 8.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat précise son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
IV-4. Diffusion
Le candidat s'engage à respecter le calendrier de déploiement fixé par le conseil.
Il s'engage à respecter les contraintes techniques de diffusion liée à la planification utilisant le mode isofréquence. Il indique les modalités techniques, en particulier le mode de transport de son signal vers les sites de diffusion, envisagées dans le but d'assurer la diffusion en mode isofréquence et la synchronisation des émetteurs.
Mise en exploitation du service
Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions. Le déploiement des deux nouveaux réseaux sera achevé au plus tard en 2014 sur un minimum de 1626 zones (annexe 1 de la présente décision).
V. ― Plan d'affaires
V-1. Pièces à fournir par le candidat
Le candidat présente les documents demandés en distinguant :
― les informations financières qui se rapportent à l'activité télévision numérique de terre préexistante (diffusion en définition standard sur le réseau TNT) ;
― les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
― enfin, les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur quatre ans :
― comptes de résultat annuels ;
― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs ainsi qu'aux abonnements. Les recettes liées aux abonnements seront segmentées, le cas échéant, par distributeur et par qualité d'image (définition standard ou haute définition). Le candidat doit indiquer la recette attendue par abonné et par mois. Les autres recettes procurées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées (cf. tableau ci-après).
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges. Les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex R 7 ou R 8.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
Enfin, le candidat indique le coût de grille annuel du service pour chaque année en précisant son périmètre (achats de programme, productions internes, coût de personnel...).
Dans le cas d'un service payant existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété...).
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le référentiel général d'interopérabilité (1) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point V.3 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Le candidat dont le projet concerne un service existant faisant appel à une rémunération des usagers et diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
(1) http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.
V-2. Commercialisation
Le candidat présente, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation et les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
V-3. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, en précisant l'activité liée au service en définition standard et celle liée au service en haute définition, des autres activités de cette société.
V-3.1. Comptes de résultat prévisionnels
Recettes (produits d'exploitation).
― publicité et parrainage :
dont recettes de publicité et parrainage spécifiques à l'exploitation du service en HD.
― abonnements :
dont abonnements au service HD.
― autres recettes :
dont éventuelles contributions des distributeurs au coût de diffusion du service en TNT.
― coûts de diffusion :
dont surcoût de diffusion HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.
dont surcoût d'achats de programmes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― coûts des productions internes :
dont surcoût des productions internes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― autres charges (à detailler) :
dont autres surcoûts liés à l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions).
(1) Compte de résultat 2010.
(2) Compte de résultat prévisionnel 2011.
(3) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
V-3.2. Bilans prévisionnels détaillés
Total actif immobilisé net
(1) Bilan 2010.
(2) Bilan prévisionnel 2011.
V-3.3. Plan de financement prévisionnel
― emprunts intragroupes
(1) N : première année d'exploitation du service sur la TNT.
V-3.4. Tableaux des investissements prévisionnels
(1) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
Le candidat précise la durée d'amortissement.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION AUTORISÉS SOUS CONDITIONS D'ACCÈS ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION EN CLAIR OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION EN CLAIR
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Pièces à fournir par la société candidate :
― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
II-1.1. Pièces à fournir par les actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Pour les personnes morales (*) :
Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats
et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
II-2.1. Pièces à fournir
Pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel : statuts datés et signés et copie de la publication.
Pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture.
Liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent.
Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
Rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices.
Description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
II-2.2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont définis à l'article 30-1 de la loi.
― nature et objet du service : généraliste ou thématique, à temps complet ou non. Dans cette dernière hypothèse, précisez avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ainsi que les tranches horaires envisagées ;
― langue(s) prévue(s) pour le service ;
― caractéristiques générales de la programmation, public visé ;
― durée quotidienne de diffusion ;
― grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions ; descriptif des principales émissions envisagées ;
― volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement... ;
― volume et périodicité des journaux d'information et des magazines spécialisés. En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
― si la personne morale candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature des programmes, leur volume global et leur origine ;
― si la personne morale candidate envisage de diffuser des émissions de téléachat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
― publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne.
IV. ― Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le prêt à diffuser fourni au service est en haute définition.
IV-1. Engagements de diffusion de programmes en haute définition
IV-1.1. Sur l'ensemble des programmes
Le point I.4 du texte d'appel prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge commençant à 80 % et sur trois ans est prévue par ce texte.
Souhaitez-vous bénéficier d'une montée en charge ? oui non
IV-1.2. Genres de programmes diffusés en haute définition
Parmi les programmes que vous envisagez de diffuser, pouvez-vous préciser, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition ?
Part des programmes diffusés en haute définition
IV-1.3. Sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques
IV-2. Dépenses consacrées à la production en haute définition
IV-2.1. La production de programmes
Investissements dans la production de programmes en haute définition :
IV-2.2. Dépenses en faveur des œuvres
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I-4 du texte d'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du prêt à diffuser .
a) Œuvres audiovisuelles :
produites en HD
b) Œuvres cinématographiques :
V. ― Engagements en matière de production
et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques compte tenu des obligations fixées par les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
A cet effet, il complète le questionnaire et les tableaux fournis au point XII de la présente annexe.
VI. ― Engagements particuliers concernant les programmes
Le candidat indique les engagements qu'il prend :
― pour faciliter l'accessibilité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
― afin de favoriser la représentation de la diversité de la société française dans ses programmes ;
― pour assurer la promotion d'une alimentation et d'une activité favorables à la santé.
VII. ― Multidiffusion éventuelle du service en plusieurs programmes
Si le service consiste en la multidiffusion en plusieurs programmes, le candidat en précise les modalités. Les multidiffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Il est rappelé que si l'ensemble des programmes ne constitue qu'un service, chaque programme fera cependant l'objet d'une autorisation distincte.
VIII. ― Données associées
Le candidat décrit, le cas échéant, les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision.
IX. ― Caractéristiques propres à la technologie numérique
― format technique de diffusion : son stéréo, diffusion en sons multicanaux ;
― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage ;
― dispositif de contrôle parental.
X. ― Caractéristiques techniques
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil (www.csa.fr).
Les programmes diffusés devront respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
X-1. Moyens techniques
X-2. Moteur d'interactivité
X-3. Utilisation de la ressource radioélectrique
X-4. Diffusion
Il s'engage à respecter les contraintes techniques de diffusion liées à la planification utilisant le mode isofréquence. Il indique les modalités techniques, en particulier le mode de transport de son signal vers les sites de diffusion, envisagées dans le but d'assurer la diffusion en mode isofréquence et la synchronisation des émetteurs.
Mise en exploitation du service :
Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions. Le déploiement des deux nouveaux réseaux sera achevé au plus tard en 2014 sur un minimum de 1 626 zones (annexe 1 de la présente décision).
XI. ― Plan d'affaires
XI-1. Pièces à fournir par le candidat
― le cas échéant, les informations financières qui se rapportent à l'édition du service diffusé par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
― les informations financières qui se rapportent spécifiquement à l'édition du service objet de la candidature en haute définition en vue de sa diffusion sur le réseau TNT ;
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, au service de télévision de rattrapage lié ainsi que les redevances versées par des distributeurs. Dans le cas d'un service existant, les recettes générées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes, les productions internes et les autres charges. Dans le cas d'un service existant, les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex R 7 ou R 8.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil. Il indique également ses prévisions de parts d'audience, de structure d'auditoire en termes d'âge, de sexe et de catégorie socioprofessionnelle. S'agissant des données publicitaires, il détaille ses prévisions relatives au montant total du marché publicitaire télévisuel et à la part de marché publicitaire du service ainsi que le positionnement de ce dernier vis-à-vis des principales cibles commerciales.
Le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude portant sur l'analyse du marché de la télévision et de son évolution, en particulier pour les aspects d'audiences et de revenus publicitaires.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point XI-4 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
― les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
― les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
XI-2. Régie
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports...) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.
XI-3. Ressources humaines
Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur quatre ans.
XI-4. Forme indicative des tableaux à fournir
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
XI-4.1. Comptes de résultat prévisionnels
Recettes (produits d'exploitation) :
dont recettes de publicité
dont recettes de parrainage
― redevances distributeurs
― recettes du service de TVR (4)
Autres recettes (à détailler)
― coûts des productions internes
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions)
(1) Compte de résultat 2010 pour un service existant.
(2) Compte de résultat 2011 prévisionnel pour un service existant.
(3) N : première année d'exploitation du service sur la TNT.
(4) Télévision de rattrapage.
XI-4.2. Bilans prévisionnels détaillés
(1) Bilan 2010 pour un service existant.
(2) Bilan 2011 prévisionnel pour un service existant.
XI-4.3. Plan de financement prévisionnel
Trésorerie en début d'exercice
XI-4.4. Tableau des investissements prévisionnels
XII. ― Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf les questions n° 3 et n° 14).
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre.
XII-1. Œuvres cinématographiques
XII-1.1. Diffusion
Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, que les obligations de production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Question n° 1 : Quel nombre de titres différents et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres différents prévus par an
XII-1.2. Production
a) Montée en charge :
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période maximale de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Question n° 3 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 - II DU DÉCRET N° 2010-747
Acquisition d'œuvres européennes
Acquisition d'œuvres EOF
b) Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements :
Il est précisé au dernier alinéa de l'article 4 du même décret que les dépenses consacrées aux simples achats de droits ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros. Pour ces éditeurs, la convention fixe, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée à ces dépenses lorsque le chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
XII-2. Œuvres audiovisuelles
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».
XII-2.1. Diffusion
L'article 13-III du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui sont de 60 % minimum d'œuvres européennes et de 40 % minimum d'œuvres d'expression originale française (EOF) figurant au I du même article, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge, définie avec le conseil, sera inscrite dans la convention du service.
Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil ?
Les quotas mentionnés ci-dessus doivent être respectés sur l'ensemble de la programmation mais aussi aux heures de grande écoute (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990). Ces heures de grande écoute seront fixées dans la convention en fonction de la nature de la programmation du service.
Question n° 5 : Quelles heures de grande écoute souhaitez-vous voir figurer dans votre convention ?
XII-2.2. Production
Les précisions suivantes ne concernent que les éditeurs de services qui réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement (pour un éditeur de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros) ?
a) Fixation du régime de l'obligation :
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 laisse à l'éditeur le choix de son régime d'obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle parmi les deux options ci-dessous :
― consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation globale ». Au sein de cette obligation, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) doivent représenter au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale » ;
― consacrer chaque année au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est donc « entièrement patrimoniale ».
Cependant, les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient de taux minorés d'obligations de production.
Pour ces services, 8 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent doivent être consacrés à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (obligation globale). Au sein de cette obligation, les dépenses pour des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française doivent représenter au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
1. Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
2. Les vidéomusiques représentent-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Question n° 8 : Si vous avez répondu non à l'une des deux questions précédentes (7-1 et 7-2), quel régime d'obligation de production choisissez-vous ?
Le régime « obligation globale avec sous-quota patrimonial » : au moins 15 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66, dont au moins 10,5 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales
Le régime « tout patrimonial » : au moins 12,5 % du chiffre d'affaires investis uniquement dans les œuvres patrimoniales
Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Si oui, quels taux proposez-vous ?
Obligation globale : .............. % du chiffre d'affaires annuel net
Obligation patrimoniale : .............. % du chiffre d'affaires annuel net
1. Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
2. Si oui, envisagez-vous de signer un avenant à cet accord afin d'intégrer ce service dans le périmètre de la mise en commun ?
b) Production indépendante :
L'article 15 du décret du 2 juillet 2010 prévoit, en fonction du chiffre d'affaires annuel net, les parts minimales des obligations globale et patrimoniale qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Question n° 11 : Envisagez-vous de vous engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Si oui, quels seuils proposez-vous ?
............... % du montant de l'obligation globale
............... % du montant de l'obligation patrimoniale
Question n° 12 : Conformément à l'article 16 de ce même décret, seriez-vous prêt à prendre des engagements particuliers en faveur de la production indépendante pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles (court-métrage, spectacle vivant, animation, documentaire, fiction, etc.) ?
Si oui, pour quels genres d'œuvres et quels taux proposez-vous (à préciser : en pourcentage de l'obligation ou en pourcentage du chiffre d'affaires) ?
Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus aux 1° à 8° de cet article, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
En l'absence d'accord professionnel signé avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, le conseil fixera les règles relatives à l'étendue des droits cédés qui seront inscrites dans la convention du service.
c) Montée en charge :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Question n° 13 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
taux plein applicable
Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du même décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Question n° 14 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles patrimoniales
d) Production inédite :
Question n° 15 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 12) ?
Proportion d'œuvres inédites :
............. % du montant de l'obligation globale
............. % du montant de l'obligation patrimoniale.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION AUTORISÉS EN CLAIR ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS
II.-1. Sociétés
II.-2. Associations
II.-2.1. Pièces à fournir
Pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel :, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi.
― en cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an ;
Ne sont pris en compte que les programmes en haute définition réelle (native) pour lesquels la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080.
Les œuvres cinématographiques sont réputées être diffusées en haute définition réelle dès lors que le « prêt à diffuser » fourni au service est en haute définition.
Le point I. ― 4 du texte d'appel prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures. Toutefois, la possibilité d'une montée en charge commençant à 80 % et sur trois ans est prévue par ce texte.
Entre minuit et 16 heures
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I. ― 4 du texte d'appel aux candidatures, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du « prêt à diffuser ».
Le candidat complète :
― le questionnaire et les tableaux figurant au point XII, si le service n'est pas une chaîne cinéma ;
― le questionnaire et les tableaux figurant au point XIII, si le service est une chaîne cinéma.
― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes aveugles ou malvoyantes ;
X-2. Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées aux abonnements, à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs, aux services de télévision de rattrapage et de vidéo à la demande. Les recettes liées aux abonnements seront segmentées par distributeur et par qualité d'image (définition standard ou haute définition). Le candidat doit indiquer la recette attendue par abonné et par mois. Les recettes procurées par l'exploitation du service en haute définition doivent être isolées (cf. tableau ci-après).
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges. Les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex R 7 ou R 8.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre et, le cas échéant, par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
Dans le cas d'un service existant, le candidat peut fournir, sous couvert du secret des affaires, toute étude qualitative ou quantitative portant sur la perception de la chaîne (image, notoriété...).
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au point XI-5 de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
― les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires, ...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
Le candidat dont le projet concerne un service existant diffusé par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil fournira un tableau récapitulatif du nombre d'abonnés au service par distributeur couvrant les trois derniers exercices.
XI-2. Commercialisation
Le candidat présente les modalités envisagées de commercialisation en TNT et, le cas échéant, les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.
XI-3. Régie
Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports...) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédia commercialisés par cette régie.
XI-4. Ressources humaines
Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans
XI-5. Tableaux relatifs au plan d'affaires
XI-5.1. Comptes de résultat prévisionnels
dont recettes de publicité TNT HD ;
dont recettes de parrainage TNT HD ;
distributeur : ............ ;
dont abonnements au service HD ;
― service de TVR (4) ;
― service de VÀD (5).
dont éventuelles contributions des distributeurs au coût
de diffusion du service en TNT.
dont surcoût TNT HD ;
― achats de programmes :
(2) Compte de résultat prévisionnel 2011 pour un service existant.
(5) Vidéo à la demande.
XI-5.2. Bilans prévisionnels détaillés
(2) Bilan prévisionnel 2011 pour un service existant.
XI-5.3. Plan de financement prévisionnel
Variation de la trésorerie (ressources - emplois).
XI-5.4. Tableaux des investissements prévisionnels
XII. ― Informations relatives aux obligations de diffusion
et de production d'œuvres pour les services autres que de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n°s 3 et 11).
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service autre que de cinéma, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers terrestre, induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion par voie hertzienne terrestre.
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation, l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge, en fonction notamment du nombre d'abonnés au service.
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3-II DU DÉCRET N° 2010-747
Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte ».
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil :
Les précisions suivantes ne concernent que les éditeurs de services qui réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement ?
L'article 25 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ». Si le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, le taux de cette obligation est fixé, au terme d'une montée en charge, à 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à compter de 2015 (cf. article 26-I).
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) représentent au moins 8,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation patrimoniale ». L'article 26-II prévoit des niveaux d'investissement inférieurs en fonction du nombre d'abonnés au service.
Question n° 7 : Envisagez-vous de vous engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Obligation globale : ......... % du chiffre d'affaires annuel net.
Obligation patrimoniale : .......... % du chiffre d'affaires annuel net.
Au moins trois quarts des obligations globale et patrimoniale doivent être consacrés au développement de la production indépendante (définie aux 1° et 2° de l'article 15 du même décret).
Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret ?
.......... % du montant de l'obligation globale.
............ % du montant de l'obligation patrimoniale.
L'article 29 du même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous serez invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
L'article 31 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Question n° 10 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
(*) Cf. articles 25 et 26.
Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales annuelles nettes cumulées sur la même période.
Ressources totales annuelles nettes
Acquisitions d'œuvres d'expression originale française
........... % du montant de l'obligation globale.
XIII. ― Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
pour les services de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n°s 3 et 10).
Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre d'un service de cinéma induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
XIII-1. Définition du service
Quel est le format du service que vous proposez ? (cochez la case correspondante)
Service de cinéma : service dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins trente ans après leur sortie en salles en France.
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France.
Service de premières exclusivités : service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
XIII-2. Contribution à la production cinématographique
Les obligations d'acquisition de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française des services de cinéma sont fixées aux articles 35 à 38 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010. Elles s'élèvent à au moins 21 % (26 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours pour l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % (22 % pour les services de cinéma de premières diffusions).
XIII-2.1. Minima garantis
Pour les services de cinéma de premières diffusions, l'article 35-V (3°) du même décret prévoit que les obligations d'acquisitions ne puissent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
Question n° 1 : Quels minima garantis proposez-vous ?
Œuvres européennes : € par abonné et par mois.
Œuvres EOF : € par abonné et par mois.
XIII-2.2. Montée en charge
Il est également prévu, à l'article 34 du décret précité que les proportions et les montants minimaux par abonné puissent être atteints de manière progressive chaque année dans un délai de sept ans. La convention fixera cette montée en charge.
Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer d'une montée en charge des taux des obligations et des minimums garantis ?
Si oui, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
Œuvres européennes (en % des ressources de l'exercice en cours).
ou 21 %
Œuvres EOF (en % des ressources de l'exercice en cours)
ou 17 %
Minimum garanti œuvres européennes (en € par abonné et par mois)
Minimum garanti œuvres EOF (en € par abonné et par mois)
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapportées aux ressources totales sur la même période et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
Ressources totales annuelles.
Acquisitions œuvres européennes.
Acquisitions œuvres EOF.
Le 2e du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que les services de cinéma de premières diffusions répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française. Pour ce faire, une « clause de diversité » doit être introduite dans la convention.
Question n° 4 : Quelle part de vos investissements prévoyez-vous de consacrer à des films dont le devis serait inférieur ou égal à un certain montant ?
........ % dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à ........ millions d'euros.
L'article 37 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les diffuseurs acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois. Cette durée peut être prolongée de six mois. Dans ce cas, la convention en fixe les conditions « quant au nombre ou à la proportion d'œuvres cinématographiques concernées ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération ».
Question n° 5 : Avez-vous envisagé de faire jouer cette possibilité ?
Si oui, la durée des droits pourra être portée à dix-huit mois pour œuvres ou pour % d'œuvres.
Les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins millions d'euros ou leur préachat représentera
au moins % de leur devis total.
XIII-3. Œuvres audiovisuelles
XIII-3.1. Diffusion
Le III de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion figurant à ce même article 13 (60 % pour les œuvres européennes et 40 % pour les œuvres d'expression originale française), sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge, définie avec le conseil, sera inscrite dans la convention du service.
Question n° 6 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Si oui, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil :
XIII-3.2. Production
Les services de cinéma de premières diffusions sont assujettis à des obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, lorsque l'éditeur de services encaisse directement auprès des usagers du service le produit des abonnements, le taux de cette contribution est fixée à au moins 3,6 % de ses ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au deuxième aliéna de l'article 33 de ce même décret. Pour les autres éditeurs de services, le taux de cette contribution est fixée à au moins 4,8 % de leurs ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au premier aliéna de l'article 33 de ce même décret.
Pour les éditeurs de services dont les ressources totales annuelles nettes sont inférieures à 350 millions d'euros, ces obligations ne s'appliquent pas lorsqu'ils réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Question n° 7 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement ?
Question n° 8 : Envisagez-vous de vous engager sur un taux supérieur à celui prévu par le décret ?
Si oui, quel taux proposez-vous ? % des ressources totales annuelles nettes.
b) Montée en charge :
L'article 34 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
Question n° 9 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
En % des ressources annuelles (année N ― 1)
3,6 % (*)
ou 4,8 % (*)
ou % (**)
(*) 3,6 % pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et 4,8 % pour les autres éditeurs de services.
(**) Si vous avez répondu oui à la question n° 8, indiquez ici le taux auquel vous vous engagez.
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées pour la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période.
Question n° 10 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
c) Production indépendante :
La part minimale des dépenses qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante (définie aux 1° et 2° de l'article 15 du même décret) est précisée à l'article 42 du décret.
Question n° 11 : Envisagez-vous de vous engager sur un taux supérieur à celui prévu par le décret ?
L'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous serez invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Question n° 12 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 41) ?
Si oui, quelle proportion d'œuvres inédites proposez-vous ?
............ % du montant de l'obligation de production.
Fait à Paris, le 18 octobre 2011.
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References: l'article 31
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 93
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 41
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 33
 L'ARTICLE 3
 l'article 4
 l'article 4

L'article 13

L'article 9
 l'article 27

L'article 15
 l'article 16
 l'article 14

L'article 17
 l'article 33
 l'article 12
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 25
 l'article 41
 l'article 3
 L'ARTICLE 3
 l'article 4

L'article 25
 l'article 27
 L'article 26
 l'article 15

L'article 29

L'article 31
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 33
 L'ARTICLE 34
 l'article 35

L'article 37
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 33

L'article 34
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 15
 l'article 42

L'article 43
 l'article 41