Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-137-cic-1983-137
Timestamp: 2020-08-12 20:18:27+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 137
Livre I > Titre VIII > C. 137 CIC/1983
§1. Potestas exsecutiva ordinaria delegari potest tum ad actum tum ad universitatem casuum, nisi aliud iure expresse caveatur.
§1. Le pouvoir exécutif ordinaire peut être délégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins d’une autre disposition expresse du droit.
§2. Potestas exsecutiva ab Apostolica Sede delegata subdelegari potest sive ad actum sive ad universitatem casuum, nisi electa fuerit industria personae aut subdelegatio fuerit expresse prohibita.
§2. Le pouvoir exécutif délégué par le Siège Apostolique peut être subdélégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins que le délégué n’ait été choisi en raison de ses qualités personnelles ou que la subdélégation n’ait été expressément interdite.
§3. Potestas exsecutiva delegata ab alia auctoritate potestatem ordinariam habente, si ad universitatem casuum delegata sit, in singulis tantum casibus subdelegari potest ; si vero ad actum aut ad actus determinatos delegata sit, subdelegari nequit, nisi de expressa delegantis concessione.
§3. Le pouvoir exécutif délégué par une autre autorité ayant pouvoir ordinaire, s’il a été délégué pour un ensemble de cas, ne peut être subdélégué que cas par cas ; s’il a été délégué pour un acte particulier ou pour des actes déterminés, il ne peut être subdélégué sans concession expresse du délégant.
§4. Nulla potestas subdelegata iterum subdelegari potest, nisi id expresse a delegante concessum fuerit.
§4. Aucun pouvoir subdélégué ne peut de nouveau être subdélégué sans concession expresse du délégant.
§1 Potestas exsecutiva ordinaria delegari potest tum ad actum tum ad
universitatem casuum, nisi aliud iure expresse caveatur.
§2 Potestas exsecutiva ab Apostolica Sede delegata subdelegari potest sive
ad actum sive ad universitatem casuum, nisi electa fuerit industria
personae aut subdelegatio fuerit expresse prohibita.
§3 Potestas exsecutiva delegata ab alia auctoritate potestatem ordinariam
habente, si ad universitatem casuum delegata sit, in singulis tantum
casibus subdelegari potest ; si vero ad actum aut ad actus determinatos
delegata sit, subdelegari nequit, nisi de expressa delegantis
§4 Nulla potestas subdelegata iterum subdelegari potest, nisi id expresse a
delegante concessum fuerit.
§1 Le pouvoir exécutif ordinaire peut être délégué pour un acte particulier
ou pour un ensemble de cas, à moins d’une autre disposition expresse du
§2 Le pouvoir exécutif délégué par le Siège Apostolique peut être
subdélégué pour un acte particulier ou pour un ensemble de cas, à moins
que le délégué n’ait été choisi en raison de ses qualités personnelles
ou que la subdélégation n’ait été expressément interdite.
§3 Le pouvoir exécutif délégué par une autre autorité ayant pouvoir
ordinaire, s’il a été délégué pour un ensemble de cas, ne peut être
subdélégué que cas par cas ; s’il a été délégué pour un acte
particulier ou pour des actes déterminés, il ne peut être subdélégué
sans concession expresse du délégant.
§4 Aucun pouvoir subdélégué ne peut de nouveau être subdélégué sans
concession expresse du délégant.
C. 988 CCEO/1990

References: §1

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§2

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§3

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§4

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