Source: http://www.trans-tech.de/fre/terms
Timestamp: 2019-10-18 16:48:03+00:00

Document:
Les présentes Conditons Générales ont valeur de contrat légal entre le client et trans-tech Übersetzungen:
1.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les activités qui lient juridiquement trans-tech Übersetzungen (désigné ci-après par : le Traducteur) et la personne juridique qui attribue la commande (désignée ci-après par le Client), et excluent les Conditions Générales du Client, à moins que les deux parties n’aient convenu par écrit de leur application. Pour des raisons de simplification, toutes les parties mentionnées dans les présentes Conditions Générales sont exprimées au masculin mais il est entendu qu’elles incluent également la forme féminine.
§ 2. Devis et exécution des commandes
2.1 Tous les devis et prix indiqués n’ont aucune force obligatoire tant que le traducteur n’a pas été en mesure de prendre connaissance de l’ensemble du texte à traduire. Tous les ajouts ou modifications du texte original effectués ultérieurement seront facturés séparément.
2.2 Le contrat prend effet dès que le Client a remis une confirmation de commande au Traducteur ou, dans l’éventualité où aucun devis n’a été établi, lorsque le Traducteur confirme par écrit au Client qu’il accepte la commande. Dans le cas où le Traducteur n’a pas eu la possibilité de visionner l’ensemble du texte à la date de remise de son devis, il se réserve le droit d’annulerla rémunération et les délais de livraison initialement convenus, même après que le Client a accepté le devis.
2.3 Le Traducteur part du principe que le Client est la personne qui lui a attribué la commande, à moins que cette personne n’ait clairement exprimé qu’il/elle agit au nom ou pour le compte d’un tiers et qu’il a, à ce titre, clairement informé le Traducteur du nom et de l’adresse du tiers en question.
§ 3. Ethique, confidentialité
3.1 Le traducteur est spécialisé dans la traduction de textes techniques, scientifiques et économiques issus des secteurs de l’économie, des sciences et de l’industrie. Ces documents regroupent des textes techniques, scientifiques et économiques complexes, qui présupposent des connaissances étendues dans le domaine considéré. Le Traducteur accorde sa préférence aux textes qui transmettent et promeuvent les connaissances, la compréhension, les informations véridiques et les aptitudes dans les secteurs de l’industrie, de l’économie et des sciences. Les textes qui contribuent à promouvoir la compréhension mutuelle entre les sciences et l’industrie, ainsi que la cohabitation harmonieuse de l’homme avec son environnement ou des hommes entre eux seront traduits avec plaisir. Nous n’acceptons pas de traduire les textes à caractère religieux, les textes servant des objectifs militaires ou d’armement, les textes qui contiennent ou propagent des informations mensongères, les textes de moralité douteuse, et encore moins les textes contenant des propos injurieux.
3.2 Il incombe au traducteur d’exécuter consciencieusement la commande, en faisant usage de ses compétences spécialisées et de son savoir conformément à la finalité prescrite par le Client.
3.3 Dans la mesure où les textes transmis par le Client au Traducteur n’appartiennent pas déjà au domaine public, le Traducteur s’engage à respecter le caractère hautement confidentiel des données et informations qu’il contient.
3.4 A la demande du Traducteur, le Client met à la disposition de celui-ci toutes les informations disponibles pertinentes pour le texte à traduire, y compris des documentations et listes de terminologie. La transmission de tels documents est effectuée à la charge du Client.
§ 4. Modification/annulation du contrat
4.1 Si le Client décide, une fois l’accord conclu, d’effectuer des modifications autres que mineures des termes de la commande, le Traducteur se réserve le droit de modifier en conséquence la date de livraison et/ou rémunération convenues, voire de refuser ultérieurement le contrat.
4.2 Si le Client retire sa commande, il est tenu de payer la partie de la commande de traduction déjà effectuée. Cela inclut aussi les travaux de préparation effectués dans le cadre de l’exécution de la commande.
4.3 Dans le cas où le Traducteur a réservé du temps pour l’exécution de la commande et n’a pas la possibilité de combler ce temps en réalisant d’autres commandes, le Client est tenu de payer au Traducteur 50% de la rémunération portant sur la partie de la commande qui n’a pu être exécutée pour cause d’annulation.
4.4 Le Client est tenu d’informer à temps le Traducteur d’éventuelles modalités d’exécution particulières de la traduction (traduction sur supports de données, nombre d’exemplaires, livraison des documents prêts pour l’impression, présentation de la traduction, etc.). Si la traduction doit être livrée prête à l’impression, le Client doit en fournir une épreuve au Traducteur.
4.5 Le traducteur ne traduit et ne traite aucun texte religieux, à thématique militaire ou en rapport avec les armes et aucun texte de quelque nature que ce soit, dont le contenu est à l’évidence faux ou injurieux (voir § 2.1). Si, au cours de l’exécution de la commande, le Traducteur s’aperçoit qu’il s’agit d’un tel texte, il cessera immédiatement son travail, en informera le Client et annulera le contrat. Dans un tel cas, le Client ne peut exiger une quelconque réparation pour les retards ou autres désagréments occasionnés, qu’il pourrait subir en raison de l’annulation du contrat. En contrepartie, le Traducteur ne facturera aucune prestation à au Client pour le travail déjà effectué. Dans un tel cas, le contrat est annulé comme s’il n’avait jamais existé.
§ 5. Délais, livraison
5.1 En l’absence d’indications contraires, le délai de livraison convenu est la durée nécessaire prévue pour l’exécution de la commande. S’il est prévisible que le délai de livraison convenu ne pourra pas être tenu, le Traducteur s’engage à en informer immédiatement le Client.
5.2 Si le Traducteur est à l’origine d’un retard dans l’exécution de la commande, et que ce retard semble raisonnablement injustifié, le Client se réserve le droit de mettre unilatéralement fin au contrat. Dans un tel cas, le Traducteur ne peut aucunement prétendre à des dommages et intérêts.
5.3 La transmission et le retour de documents sont considérés comme effectifs à partir de la date de réception des documents par voie postale, télécopie, télex, service de courrier, etc.
5.4 La transmission et le retour de documents par e-mail prend effet au moment où le destinataire en confirme la réception (Reply).
§ 6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix sont généralement indiqués par ligne (une ligne normée comprend 55 frappes, espaces compris). Pour les travaux autres que les traductions (taches rédactionnelles), un prix horaire est facturé. Le Traducteur se réserve le droit de facturer également tous les frais supplémentaires générés dans le cadre de l’exécution de la commande (analyse de matériaux source, etc.).
6.2 Tous les prix mentionnés par le traducteur sont indiqués sans la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.).
6.3 Les montants des factures sont payables à compter de la livraison de la commande et doivent être réglés dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Si la facture n’est pas réglée dans ce délai de 30 jours, le Client est en défaut de paiement.
§ 7. Réclamations
7.1 Le Client est tenu d’informer le Traducteur des plaintes et réclamations relatives à la traduction et de lui expliquer les motifs de son insatisfaction. Dans un tel cas, le Client doit notifier sa plainte ou réclamation par écrit au Traducteur, dans les plus brefs délais, au plus tard dans les dix jours à compter de la livraison de la commande par le Traducteur. La notification d’une plainte ou d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles (paiement de la rémunération pour le travail fourni).
7.2 Dans le cas de fautes graves avérées et ou de réclamations justifiées, le Traducteur se réserve dans un premier temps le droit de remanier et d’améliorer la traduction initiale et de livrer cette version retravaillée dans un délai raisonnable. Le Traducteur perd le droit d’effectuer de telles corrections s’il n’est pas en mesure de livrer la traduction corrigée dans le délai convenu par les deux parties, ce qui n’annule cependant pas l’obligation du Client de payer le Traducteur pour le travail fourni, la rémunération dans un tel cas ne pouvant être inférieure à 50 pour cent de la rémunération initialement convenue.
§ 8. Responsabilité : exclusion de responsabilité
8.1 Le traducteur est uniquement responsable des dommages permanents qui résultent directement et de façon avérée d’un manquement aux obligations contractuelles, pour lequel le Traducteur peut être tenu responsable. Le Traducteur ne peut être tenu responsable à aucun moment d’autres formes de dommages, en particulier des dommages consécutifs à ou résultant d’un retard, d’une perte de revenu ou d’un manque à gagner. Toute responsabilité est limitée à hauteur de la somme totale figurant sur la facture, taxe à la valeur ajoutée non comprise (T.V.A.), pour la commande considérée.
8.2 La présence d’ambiguïtés évidentes dans le texte à traduire dégage le Traducteur de toute responsabilité.
8.3 Le traducteur n’est pas responsable des dommages occasionnés par la perte de documents , de données ou de supports de données qui ont été mis à sa disposition pour lui permettre de remplir ses obligations contractuelles (exécution de la commande). Le Traducteur ne peut pas non plus être tenu responsable de dommages causés suite à l’utilisation de technologies de l’information et de la communication.
8.4 Le Client protège le Traducteur des réclamations de tiers, occasionnées par l’utilisation du travail livré, et qui ne font pas partie du domaine de responsabilité du Traducteur tel que décrit dans cette section.
§ 9. Annulation
9.1 Si le Client manque à ses obligations contractuelles ou s’il fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, d’insolvabilité, d’un arbitrage judiciaire ou d’un moratoire de paiement, le Traducteur se réserve le droit, sans aucune obligation à dommages et intérêts, d’annuler partiellement ou entièrement l’accord ou bien d’en ajourner l’exécution. Il peut alors faire immédiatement valoir ses droits.
9.2 Si le Traducteur n’est pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles en raison de circonstances sur lesquelles il n’a aucune influence, il se réserve le droit de mettre fin au contrat sans obligation à dommages et intérêts. De telles circonstances reproupent en particulier les cas suivants : incendie, accident, maladie, grève, guerre civile, guerre, émeute ou disponibilité réduite des infrastructures de transport, mesures gouvernementales, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance sur laquelle le Traducteur n’a aucune influence.
§ 10. Propriété intellectuelle
10.1 La traduction demeure la propriété du Traducteur jusqu’à la date de paiement effectif et complet du travail accompli. Le Client n’est pas autorisé à faire usage de la traduction avant cette date.
10.2 Le Client libère le Traducteur de toute responsabilité dans le cas de plaintes éventuelles émises par des tiers et concernant de prétendues violations au contrat en matière de propriété, de droits de brevet, de droits d’auteur ou de droits de propriété de marques en relation avec l’exécution de la commande.
§ 11. Droit applicable, juridiction compétente
11.1 Les opérations juridiques entre le Client et le Traducteur sont régies par le droit allemand.
11.2 En cas de litige, c’est la juridiction correspondante à Berlin qui est compétente.
11.3 Les présentes Conditions Générales conservent leur validité même en cas de nullité ou d’invalidité d’une des dispositions qu’elles contiennent.
11.4 En cas de doute, c’est la version allemande des « Conditions Générales » publiée ici qui s’applique.

References: § 2

§ 3

§ 4
 § 2

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11