Source: http://www.lbrp.be/accowin/accowin-conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2018-04-25 19:51:50+00:00

Document:
LBRP - Conditions générales de ventes
Art. 1 : Mise à disposition, emploi réservé
La licence vous permet, en tant que détenteur de licence, d’utiliser dans un seul bureau les modules qui constituent le programme. Ce programme, propriété de LBRP et reconnu par le demandeur de la licence, est protégé par les lois du 30 juin 1994, à savoir la loi sur les droits d’auteur et les droits complémentaires (Le Moniteur belge du 27/04/94 p. 19292 et suiv.) et la loi sur la protection des programmes informatiques (Le Moniteur belge du 27/04/94 p. 19315 et suiv.)
Art. 2 : Le droit d’emploi du programme
Le programme s’installe automatiquement dans sa version de démonstration. Il n’est possible de travailler que sur un nombre limité d’entrées de données avec cette version de démonstration. Il est également impossible d’imprimer des rapports. Une fois que le numéro de la licence est introduit, le programme fonctionne dans son intégralité. LBRP ne remettra le numéro de licence qu’après signature du bon de commande et paiement de la facture, même si le demandeur de la licence s’est engagé d’une autre manière.
La licence vous permet d’utiliser le programme pendant une année civile. En payant chaque année le contrat de maintenance, la licence est à nouveau activée pour une année. Si la licence n’est pas prolongée, le programme se transforme à nouveau en version de démonstration, avec les restrictions correspondantes.
Art. 3 : Intégrité et copie du logiciel et de sa documentation
Des copies du programme et de la documentation ne peuvent être faites que pour la conservation ou l’installation sur ordinateur en vue d’utiliser le programme tout en tenant compte des restrictions prescrites. Il est explicitement interdit de copier le programme dans tout autre but.
Art. 4 : Transmissibilité et confidentialité
La licence est un droit personnel, exclusif et intransmissible. Les droits qui vous seront accordés avec cette licence ne peuvent en aucun cas être transmis, à moins que vous n’ayez l’accord préalable et écrit de LBRP.
Le programme ainsi que la documentation complémentaire ne peuvent être prêtés, vendus ou transmis à aucune personne naturelle ou juridique.
Art. 5 : Prix
Le prix de cette licence, comme indiqué sur le bon de commande, est à payer comptant. A ce prix s’additionneront les taxes en vigueur au moment de la facturation. En cas de paiement tardif, la facture sera augmentée de 10% d’intérêts par an, avec un minimum de € 25.
Art. 6 : En ce qui concerne le programme
Compte tenu de la complexité du programme et des possibilités technologiques, LBRP ne peut garantir que le programme soit entièrement sans défauts. Aucune obligation de garantie ne peut être imputée à LBRP.
Ni LBRP, ni aucune autre partie associée à la création, la production ou la distribution commerciale ne peuvent être tenus responsables pour des circonstances directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, pour des pertes d’exploitation, de production, de profit, de données et de programmes, résultant de l‘emploi du programme ou de l’impossibilité d’utiliser le programme.
Art. 7 : Compétence, loi applicable et nullité
La loi belge est la seule à pouvoir être appliquée.
En cas de force majeure, si par décision judiciaire une ou plusieurs clauses de ce contrat étaient annulées, le contrat dans son ensemble resterait de vigueur, à l‘exception des clauses annulées.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7