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⭐CONDITIONS GÉNÉRALES VERSION DECEMBRE 2013
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES VERSION DECEMBRE 2013 Banque agrée R.C. Luxembourg B7648 Banque BCP, S.A., siège social: 5, Z.A.I. Bourmicht L-8070 Bertrange Adresse Postale: B.P. 365 L Internet:2 SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 2. OUVERTURE DE COMPTE, SIGNATURE, PROCURATION 3 Informations Nominatives 3 Courrier, Envoi, Avoirs 4 Extraits de Compte 4 Instructions du Client 5 Transactions 5 Les services de paiement 6 Règles d exécution d ordres de paiement 7 Frais, Commissions, Taxes 8 Intérêts 8 Obligations de gestion et informations bancaires 8 Evénements particuliers 8 3. GARANTIES 9 Convention d unicité de compte 9 Compensation 9 Règles particulières 9 Gage 9 4. DÉPASSEMENT EN COMPTE COURANT COMPTES 10 Compte Général 10 Compte-Joint 10 Compte Indivis 11 Comptes Numérotés et/ou à pseudonyme DÉPÔTS DÉPÔTS À TERME COMPTES FIDUCIAIRES OPÉRATIONS À TERME EFFETS DE COMMERCE, CHÈQUES ET AUTRES INSTRUMENTS SIMILAIRES, 12 CARTES DE CRÉDIT/DÉBIT 11. TRANSACTIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS MÉTAUX PRÉCIEUX RÈGLES DE CONFORMITÉ FISCALE RÉCLAMATIONS CLIENTÈLE CESSATION DES RELATIONS D AFFAIRES GARANTIE DES DÉPÔTS AJOUTS ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DROIT APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION 16 23 1. Dispositions Générales 1.1 Les relations d affaires entre le client (ci-après, le «Client») et la Banque BCP S.A. (ci-après, «la Banque») sont fondées sur la confiance mutuelle. La Banque met ses services à la disposition de son Client pour l exécution d ordres les plus variés. La diversité des opérations, leur grand nombre et la rapidité avec laquelle elles doivent souvent être traitées, exigent que dans l intérêt de la sécurité juridique, les droits et obligations mutuels soient définis par certaines règles générales. 1.2 Les relations contractuelles entre la Banque et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales, les conventions et conditions particulières expressément arrêtées entre parties, ainsi que par les lois, les règlements, et usages bancaires généralement applicables et suivis sur la place financière de Luxembourg. Les placements en instruments financiers et en devises sont soumis aux fluctuations du marché et le Client peut ainsi réaliser des bénéfices mais il pourra également encourir des pertes. De bonnes performances passées ne sont pas une garantie de bonnes performances futures. Le Client s engage à n effectuer que des placements avec lesquels il est familier et qui correspondent à ses capacités financières. 1.3 La Banque est soumise à la surveillance prudentielle de l autorité de contrôle au Luxembourg à savoir, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. 1.4 Le secret bancaire tel que prévu par ou en vertu des lois et règlements applicables aux établissements de crédit est d'application à toutes les personnes qui participent à un titre quelconque au service de la Banque. Dès lors, la Banque ne communique aux tiers aucun renseignement relatif aux opérations traitées par le Client. Toutefois, dans certains cas expressément prévus par la loi, et applicables à tous les établissements bancaires luxembourgeois, la Banque est tenue de fournir les renseignements demandés par les autorités luxembourgeoises, judiciaires ou prudentielles dans le cadre de leurs compétences légales particulières. 2. Ouverture de Compte, Signature, Procuration 2.1 Lors de l'entrée en relation de compte, le Client fournira à la Banque toutes les indications relatives à son identification (ex. : nom/dénomination ou raison sociale, domicile, siège social, résidence, nationalité, état civil, profession) en fournissant à la Banque un document d identification officiel et en justifiant les avoirs déposés auprès de la Banque. Il soumettra, sur demande, la preuve de sa capacité de contracter. Les sociétés ou autres personnes morales soumettent à la Banque tous les documents sociétaires desquels résultent la constitution régulière de la société ainsi que les pouvoirs de signature (copie certifiée conforme de leurs statuts mis à jour, un extrait récent du registre du commerce et des sociétés et une résolution contenant la liste des personnes autorisées à les engager et les représenter à l égard des tiers). Le Client fournira à la Banque, sur demande, tous les renseignements que cette dernière pourra exiger de temps en temps en rapport avec l identification du Client ainsi que le bénéficiaire économique en conformité avec la législation luxembourgeoise. Les avoirs qui seront remis à la Banque avant qu une relation de compte ne soit formellement établie entre le Client et la Banque, sont déposés dans un compte interne de la Banque qui ne porte pas d intérêts. La Banque peut refuser d ouvrir un compte au nom du Client tant que ce dernier n aura pas complété, à la satisfaction de la Banque, tous les documents d ouverture de compte et fourni les pièces requises. La Banque est autorisée lors de l ouverture du compte ou à un stade ultérieur, à solliciter tel document d identification et autre qu elle considère comme étant nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations légales et de maintenir une relation de confiance avec le Client. Si le Client est en défaut de produire ces documents à la Banque en temps utile, la Banque est autorisée à bloquer le compte, à liquider les positions du Client et à clôturer le compte de ce dernier. Le Client s engage à informer immédiatement par écrit la Banque de tout changement qui pourrait se produire dans les éléments d identification mentionnés ci-dessus. 2.2 Un spécimen de toutes les signatures autorisées est déposé auprès de la Banque. La Banque peut s'en tenir exclusivement à ces spécimens jusqu'à leur révocation, indépendamment de tout dépôt de signature auprès d'un registre de commerce ou d'une autre publication officielle. La Banque n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de la signature déposée du Client, fut-elle réelle ou falsifiée ou utilisée abusivement par une personne non autorisée. Au cas où, la Banque ne détecte pas l'usage frauduleux ou abusif d'une signature authentique ou falsifiée du Client sur des documents et effectue des transactions sur base de tels documents, la Banque sera, sauf en cas de faute lourde dans la vérification de tels documents, déliée de son obligation de restituer au Client les avoirs déposés par ce dernier auprès de la Banque et détournés par l'usage frauduleux de tels documents. Dans ces conditions, la Banque est considérée comme ayant effectué un paiement valable sur instruction du véritable Client. 2.3 Les spécimens de signature des organes, fondés de pouvoir et mandataires qui peuvent engager la Banque et représenter celle-ci sont déposés sur une liste que le Client pourra consulter. Seules les pièces revêtues de ces signatures lient la Banque. 2.4 Dans ses rapports avec la Banque, le Client peut se faire représenter par un ou plusieurs mandataires. Les procurations doivent être données par écrit et déposées auprès de la Banque. Les procurations resteront valables au plus tard jusqu'au jour ouvrable suivant le jour où la Banque a été informée par écrit qu'une des raisons légales ou stipulées de la cessation ou de la modification de la relation avec le mandataire est intervenue, même si de telles raisons sont publiées officiellement. La Banque peut refuser d'exécuter des instructions reçues d'un mandataire, pour des raisons tenant exclusivement à ce même mandataire, comme si le mandataire était lui-même le Client. 2.5 La Banque n'assume aucune responsabilité, sauf en cas de négligence grave ou de faute délibérée de la Banque, dans la vérification de l'exactitude ou du caractère complet des données qui lui sont communiquées par le Client. Toute modification des données doit être signalée immédiatement à la Banque par écrit. Le Client seul est tenu du préjudice causé par l'indication de données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes. Si la Banque doit examiner, quant à leur authenticité, leur validité et leur caractère complet, les documents qu'elle reçoit ou délivre sur ordre d'un Client, ou si elle doit en faire une traduction, elle ne répond que de sa faute lourde. Informations Nominatives Les microfiches, microfilms, rapports informatisés ou autres rapports effectués par la Banque, sur la base de documents originaux, constitueront une preuve définitive, avec la même valeur probatoire qu un document écrit. 34 2.6 Le Client autorise la Banque à collecter, à enregistrer et à traiter certaines informations nominatives le concernant, telles que notamment son nom, son adresse, sa profession, sa nationalité, etc. La Banque demandera uniquement les informations nécessaires à l'exécution de ses obligations. Les informations concernant le Client seront utilisées par la Banque afin de lui permettre de fournir les services requis par le Client et pour satisfaire à ses obligations légales. La Banque ne transmettra ces informations à des tiers qu'en cas d'instruction expresse du Client ou en cas de dispositions législatives impératives. Le Client est autorisé à requérir un extrait relatif aux données nominatives le concernant et il pourra, le cas échéant, exiger des modifications si ces données ne sont pas correctes ou sont incomplètes. Le Client peut à son choix refuser de communiquer de telles informations à la Banque et empêcher ainsi la Banque d utiliser ses données personnelles. Cependant, un tel refus sera un obstacle à l entrée en relations d affaires entre le Client et la Banque. A défaut d'opposition de sa part, le Client autorise la Banque à procéder au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection et de marketing relatifs à des produits bancaires, financiers et d'assurance, ou à d'autres produits promus par la Banque ou par des sociétés liées ou appartenant au groupe dont fait partie la Banque. L ensemble des données ne sera conservé que pendant la durée nécessaire au traitement des informations nominatives en tenant compte des délais de prescription légale. Courrier, Envoi des Avoirs 2.7 Sauf convention contraire, la Banque enverra tous les documents par courrier ordinaire. Pour les opérations concernant des comptes à plusieurs signataires autorisés, le courrier est envoyé à l'adresse commune indiquée à la Banque. Si une telle adresse n'a pas été indiquée, le courrier sera envoyé à l'une quelconque de ces personnes. L'envoi de la correspondance au Client est prouvé, y inclus la date d'envoi, par la production, par la Banque, de la copie de la correspondance ou autre enregistrement d'envoi de cette correspondance. Le rapport de transmission, en cas de télécopie, constitue un document probant de l'envoi du document par la Banque et de la réception par le Client. Toute communication écrite de la Banque est considérée comme étant délivrée endéans le délai normal d acheminement de la poste et comme étant valablement notifiée, lorsqu'elle aura été expédiée à la dernière adresse connue par la Banque. Lorsque le courrier est retourné à la Banque avec la mention que l'adresse est inconnue ou que le Client n'habite plus à l'adresse indiquée, la Banque est autorisée à retenir ce courrier ainsi que tout courrier ultérieur; s'appliquent alors les stipulations relatives au régime du courrier retourné, y compris notamment, les commissions applicables suivant le tarifaire en vigueur de la Banque, jusqu'à ce que la Banque soit informée par écrit de la nouvelle adresse du Client. Le courrier que la Banque doit retenir sur instructions du Client est considéré comme délivré le lendemain de la date qu'il porte. En pareil cas, la Banque n'est pas obligée d'imprimer les extraits de compte et autres documents de banque mais il suffit qu'elle les tienne à disposition du Client sur son système informatique en ne les imprimant que sur demande du Client. Ces documents ainsi conservés sont également présumés être remis au Client le lendemain ouvrable de la date de la transaction mentionnée sur le document. La Banque peut détruire le courrier retenu après une période de deux ans. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences dommageables résultant de l'envoi ou de la rétention du courrier et s'engage à vérifier régulièrement son courrier. La Banque est autorisée - indépendamment de toute convention de banque restante, présente ou future - à contacter le Client directement par quelque moyen que ce soit, en cas d urgence, de violation d une de ces obligations ou lorsque la Banque en est obligée par la loi ou tout autre réglementation à laquelle elle est soumise. 2.8 En principe, la Banque ne procède à la délivrance physique d espèces, d instruments financiers et de métaux précieux au Client ou à une personne désignée par le Client que dans les locaux de la Banque. Le Client devra payer les frais de cette délivrance. En revanche, lorsque le Client souhaite l envoi ou le transport des instruments financiers, espèces ou d'autres avoirs généralement quelconques à son adresse ou à une personne désignée par le Client, cet envoi ou ce transport se font aux risques et périls du Client et à ses frais. Dans ce cas, la Banque est considérée comme ayant satisfait à son obligation de restitution au Client des avoirs reçus en dépôt lorsqu elle aura remis ces avoirs entre les mains des services postaux assurant l'envoi ou entre les mains d'une société de courrier reconnue assurant le transport. Sauf demande expresse du Client et à condition que ce dernier en assume les frais, la Banque ne sera pas obligée de contracter une assurance en vue d assurer les biens durant l envoi ou le transport. La Banque est uniquement responsable en cas de faute lourde. Le Client détermine le montant de cette assurance. La responsabilité de la Banque se limite aux montants indemnitaires perçus de l'assurance par la Banque ou en l absence de couverture, à la remise au Client d instruments financiers, espèces ou valeurs similaires ou si ceci n est pas possible au remboursement de la valeur de ces objets à la date du remboursement. Extraits de Compte 2.9 Le Client est tenu d'informer la Banque immédiatement par écrit des erreurs, différences et irrégularités qu'il constate dans les documents, extraits de compte et autres courriers qui lui sont adressés ou mis à sa disposition par la Banque. La même règle vaut pour le retard d acheminement des documents, extraits de compte et autres courriers qui lui sont adressés ou mis à sa disposition par la Banque. A défaut de réclamation écrite endéans les trente jours de l'expédition ou de la mise à disposition des documents et extraits de compte, les opérations y renseignées sont censées être acceptées et ratifiées par le Client. Après ce délai, le Client ne pourra ni directement, ni indirectement contester ces opérations. Les transactions, indications et chiffres repris dans les documents mentionnés ci-dessus sont réputés définitivement exacts, arrêtés et ratifiés. Le Client ne pourra ni directement, ni indirectement contester ces opérations. Cette règle vaut pour toutes les opérations traitées par la Banque, notamment les transferts et placements de fonds, achats et vente d instruments financiers ou de métaux précieux. Sur demande et moyennant une convention particulière, la Banque peut mettre à disposition des services de banque à distance (SMS, Phone banking, Web banking) La Banque est autorisée à rectifier d'office par simple jeu d'écriture et selon la date de valeur applicable les erreurs matérielles commises par elle. De même, lorsqu une même instruction de transfert aura été exécutée erronément deux fois, la Banque est autorisée sur base des principes de la répétition de l indu à rectifier cette situation. Si, par la suite de pareilles contre-passations, le compte du Client présente un solde débiteur, les intérêts pour dépassement sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date effective du débit en compte. 45 Instructions du Client Toute communication du Client doit se faire par écrit. La preuve de l existence du contenu de la communication incombe au Client. Les produits de banque à distance (Phone Banking, Web Banking) sont disponibles moyennant des conditions particulières. La Banque exécute les ordres en principe par courrier, par téléfax, ou moyens de communication similaires, y inclus le courrier électronique, autres qu un document écrit original. Si exceptionnellement, la Banque déroge à cette règle, il est expressément convenu que les écritures de la Banque prouvent à elles seules que les opérations faites ont été exécutées conformément aux ordres verbaux du Client. Le Client assume tous les risques en relation avec l'utilisation de tels moyens de communication, notamment ceux résultant d'erreurs de communication ou de compréhension ainsi que ceux résultant d'erreurs sur l'identité du Client et de l'utilisation frauduleuse de ces moyens de communication par des tiers non autorisés, dissidences, malentendus et divergences de toute sorte. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. Afin d'éviter des erreurs de duplication, toutes confirmations écrites d'ordres oraux préalables doivent clairement se référer à ces ordres oraux. Le Client et la Banque conviennent expressément que nonobstant les dispositions de l article 1341 du Code civil, la Banque peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale tel que témoignage ou serment. Les instructions du Client doivent être complètes, exactes et précises afin d éviter toute erreur. Au cas où la Banque considère que les informations ne sont pas claires et précises, elle pourra suspendre l'exécution des transactions pour demander des instructions complémentaires, sans encourir de responsabilité de ce chef. Le Client autorise expressément la Banque à enregistrer ses conversations téléphoniques avec la Banque. L enregistrement pourra être utilisé en justice avec la même valeur probatoire qu'un document écrit Lorsque la Banque reçoit des instructions où le nom ne correspond pas au numéro de compte indiqué, la Banque peut se référer valablement au numéro de compte Le Client est tenu d avertir la Banque, par écrit, dans chaque cas particulier où des paiements sont liés au respect d'un délai et que des retards dans l'exécution peuvent causer un préjudice particulier. Ces instructions de paiement doivent cependant toujours être données suffisamment à l avance (minimum de trois jours ouvrables) et sont soumises aux conditions habituelles d exécution. Dans ces cas, la responsabilité de la Banque envers le Client est limitée à la perte d'intérêts liée au retard. Ces intérêts sont calculés au taux de marché de la devise en question. A défaut d'un tel avertissement préalable, la Banque ne répond que de sa faute lourde La Banque peut refuser d exécuter une instruction ou suspendre son exécution lorsque cette instruction se réfère à des transactions ou des produits que la Banque ne traite pas habituellement, ou lorsque le Client a violé une de ses obligations envers la Banque. Les opérations de crédit et de débit sont en principe effectuées avec un certain nombre de jours de valeur en faveur de la Banque, tels que notamment renseignés sur le tarifaire de la Banque, sauf en cas de pratique ou d arrangement contractuel contraire avec le Client. Ces jours de valeurs sont communiqués à tout moment sur la demande du Client. Transactions 2.14 Si pour l exécution de transactions pour compte du Client, la Banque recourt aux services de tiers, le Client sera tenu par les usages et les Conditions Générales et particulières applicables entre la Banque et ces tiers, ainsi que par les conditions auxquelles seront tenus ces tiers notamment pour l intervention sur des bourses étrangères. Si la Banque recours à des tiers, sa responsabilité se limite à la sélection et à l instruction soigneuse des tiers qu elle a chargés de l exécution d ordres Sur certains marchés, la Banque peut être obligée, en vertu de dispositions locales légales ou réglementaires, de révéler dans certaines circonstances, l identité du Client. Le Client donne par les présents mandats à la Banque de remettre aux personnes concernées les données exigées afin de permettre ainsi à la Banque de se conformer aux règles locales du marché sur lequel la Banque intervient pour compte du Client Les transactions peuvent uniquement être effectuées à partir d un compte ouvert par le Client auprès de la Banque qui contient une couverture suffisante, soit en espèces soit en instruments financiers, sous réserve du recours à des dépassements en compte autorisés par la Banque La Banque est libre de déterminer la manière selon laquelle elle effectuera les transactions. Les transactions qui sont exécutées sur une base nette doivent se référer aux prix du marché et prendront en considération les frais de compte, les impôts, les frais de courtier, les dépenses ainsi que toutes autres charges La Banque sera uniquement obligée de créditer le compte du Client (avec les dates de valeur applicables) à partir du moment où elle a effectivement reçu les fonds ou les instruments financiers résultant de transactions. La réception, par le Client, d une note de transfert ou d un avis de crédit par voie d extrait de compte n a pas d influence sur la date de valeur effective, telle qu établie par ce paragraphe, même si cette note ou cet extrait de compte ne comporte pas de réserve spéciale. Pour certains types de transactions, ayant trait entre autre à l encaissement de chèques, des montants crédités sur le compte avant paiement peuvent ensuite, à défaut de paiement effectif, être débités du compte. La Banque peut bloquer ces montants dans le compte jusqu à paiement effectif Les avoirs en devises ou en instruments financiers au nom des Clients de la Banque sont généralement compris dans les avoirs que la Banque entretient elle-même dans les livres d un correspondant établi dans le pays d origine de la devise, un dépositaire-instruments financiers ou dans un système de compensation des instruments financiers. Ces avoirs peuvent être soumis aux impôts, charges, restrictions et autres mesures ordonnés par les autorités du pays d origine de la devise ou de la résidence du correspondant; la Banque n encourt pas de responsabilité et ne prend aucun engagement envers le Client résultant des mesures pré mentionnées ou de toutes autres mesures audelà du contrôle de la Banque. Le Client supporte proportionnellement à sa part dans les actifs de la Banque auprès de ces correspondants, de ces dépositaires-instruments financiers ou de ces systèmes de compensation, toutes les 56 conséquences économiques, juridiques ou autres qui pourraient affecter l ensemble des actifs de la Banque auprès de ces correspondants, de ces dépositaires-instrument financiers ou de ces systèmes de compensation ou dans le pays où les avoirs sont investis et qui suite à des mesures prises par le pays du correspondant, de ces dépositaires-instrument financiers, du système de compensation ou des pays tiers, ainsi que suite à des événements de faillite, de liquidation, de force majeure, de soulèvement, de guerres ou d autres actes échappant au contrôle de la Banque Tous les fonds reçus pour compte du Client dans une devise en dehors de celles que la Banque traite, peuvent être convertis à la discrétion de la Banque dans la devise d un compte existant au taux du jour de la réception effective des fonds par la Banque. Les services de paiement 2.21 La Banque peut fournir au Client des services de paiement tels que le versement et le retrait d'espèces, l'exécution de virements, d'ordres permanents et de domiciliations de créances, l'exécution d'opérations de paiement par le biais de carte de débit ou de crédit, ainsi que réémission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement Domiciliations de créances La domiciliation de créance est un service de paiement visant à débiter le compte du Client sur base d'une opération de paiement initiée par son créancier en vertu d'un consentement («mandat de domiciliation») donné par le Client. Plusieurs schémas de domiciliation de créances sont disponibles : - la domiciliation de créances nationale et - les domiciliations de créances européennes SEPA (Single Euro Payments Area) Domiciliation de créances nationale La domiciliation de créances nationale est utilisée pour effectuer des paiements en euros entre deux comptes ouverts auprès de banques établies au Luxembourg. Le Client signe un mandat de domiciliation qui est remis à la Banque Domiciliation de créances européenne Les domiciliations de créances européennes SEPA sont utilisées pour effectuer des paiements en euros tant au Luxembourg que vers les autres pays de l'espace Economique Européen (27 états membres de L'Union Européenne + Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège et Suisse). Deux schémas sont disponibles : - la domiciliation de créances SEPA «Core» qui s'adresse tant aux Clients Consommateurs qu'aux Clients professionnels, c'est-à-dire agissant dans le but de leur activité commerciale ou professionnelle ; - la domiciliation de créances SEPA «Inter-entreprises» (ou SEPA «Business to Business» ou SEPA «B2B») qui s'adresse uniquement aux Clients professionnels Mandat de domiciliation Le Client doit signer un mandat de domiciliation spécifique SEPA «Core» ou SEPA «Inter-entreprises» et le remet à son créancier. Toutefois, sauf opposition ou révocation formelle du Client ou jusqu'à signature d'un nouveau mandat, les mandats existants actuellement continuent à sortir leurs effets et la banque est en droit de débiter le compte du Client pour l'exécution d'une demande d'encaissement de domiciliation suivant les schémas SEPA. Dans cette hypothèse, la Banque exécute les demandes d'encaissement suivant le schéma SEPA «Core» pour les Clients consommateurs et le schéma SEPA «Inter-entreprises» pour les Clients professionnels Autorisation de débiter La Banque est autorisée à débiter le compte du Client pour exécuter une demande d'encaissement de domiciliation de créances européennes SEPA sauf si le Client a manifesté son refus d'accepter des domiciliations de créances européennes SEPA, par écrit ou par tout autre moyen de communication convenu avec la banque Obligations du Client spécifiques aux domiciliations de créances SEPA «Inter-entreprises» Le Client doit remettre immédiatement à la Banque une copie qu'il certifie conforme, des mandats de domiciliation de créances SEPA Inter-entreprises qu'il signe en faveur de ses créanciers ou fournir à la Banque l'ensemble des données contenues dans lesdits mandats. Le Client doit également informer la Banque sans délai s'il perd la qualité de professionnel et agit comme consommateur. Lors de la première demande d'encaissement d'une domiciliation SEPA «Inter-entreprises», la Banque vérifie, avant de débiter le compte du Client, que les données du mandat contenues dans le fichier d'encaissement, correspondent aux données transmises à la Banque par le Client. A défaut de concordance ou si le Client n'a pas remis de copie du mandat ou transmis les données y relatives au préalable, la Banque contactera le Client afin d'obtenir confirmation du mandat. Si la Banque ne peut obtenir la confirmation du Client dans les délais nécessaires pour l'exécution de la demande d'encaissement de la domiciliation, le Client supporte la responsabilité de la non-exécution de celle-ci Droit au remboursement Dès lors qu'un créancier initie une demande d'encaissement de domiciliation suivant le schéma SEPA «Core», le Client tant consommateur que professionnel, peut demander le remboursement du montant débité de son compte, sans devoir indiquer les motifs de sa demande. Il doit adresser sa demande de remboursement par écrit à la Banque dans les 8 (huit) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de son compte Le Client n'a pas droit à un remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement directement à la Banque, et le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement qui lui ont été fournies ou mises à disposition quatre semaines au moins avant l'échéance, par la Banque ou par le bénéficiaire. Le droit au remboursement est également exclu pour les opérations de paiement initiées par un créancier en dehors de l'espace Economique Européen Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA «Inter-entreprises» Modification ou révocation du mandat de domiciliation Le Client doit informer immédiatement la Banque, par écrit ou tout autre moyen de communication convenu, en cas de révocation ou de modification d'un des éléments du mandat donné Litiges entre le client et son créancier La Banque est tierce dans les litiges entre le Client et son créancier. Il appartient, le cas échéant, au Client de régler tout litige portant sur l'exécution d'une domiciliation de créances directement avec son créancier. 67 2.23 Frais liés aux transferts de fonds A défaut d'indication contraire dans les tarifs de la Banque ou dans une convention spécifique, la Banque applique le principe des «frais partagés», ce qui signifie que chacune des parties (donneur d'ordre et bénéficiaire) paye les frais prélevés par sa banque Pour les transferts de fonds à l'intérieur de l'espace Economique Européen en Euros ou dans une devise d'un Etat membre, il n'est pas permis de mettre les frais à charge du bénéficiaire, sauf en cas de transfert pour cause de clôture du compte et de transfert du solde Lorsque l'opération de paiement implique une conversion monétaire, les frais de change sont à la charge de la partie qui a initié le change Sauf convention contraire, la Banque déduit ses frais du montant transféré avant d'en créditer son Client bénéficiaire. Dans l'information donnée au Client, la Banque indique le cas échéant, de manière séparée, le montant brut, les frais prélevés et le montant net de l'opération de paiement Instruments de paiement Les instruments de paiement émis et remis par la Banque peuvent être régis par des conditions spéciales Le Client doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver les instruments de paiement de la perte, du vol, du détournement ou d'une utilisation frauduleuse. En cas de perte, vol, détournement ou utilisation frauduleuse, le Client est tenu, dès qu il en a connaissance, d'en informer sans tarder la Banque ou toute autre entité désignée par elle, suivant les modalités convenues Le Client supporte les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné jusqu'à la notification prévue à l'article ainsi qu'en cas d'agissement frauduleux ou d'une négligence grave de sa part. Pour le Client consommateur, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé et supportées par lui sont limitées à concurrence de 150 euros (cent cinquante euros), sauf en cas d'agissement frauduleux ou d'une négligence grave de sa part. Règles d'exécution d'ordres de paiement 2.25 Numéro de compte et code banque Pour l'exécution des ordres de paiement, le Client doit indiquer le numéro de compte sous format IBAN. L'exécution d'ordres de paiement pour lesquels le numéro de compte est indiqué sous un format autre que l IBAN, ou pour lesquels le numéro de compte n'existe pas sous format IBAN, requiert l'indication du code BIC (Swift) de la banque du bénéficiaire ou de tout autre numéro ou donnée permettant l'identification de celle-ci et se fera sous la responsabilité du client. Elle peut entrainer des délais et des frais supplémentaires conformément aux tarifs en vigueur Date de réception d'un ordre de paiement Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Générales ou la tarification y relative, les ordres de paiement transmis à la Banque sont réputés avoir été reçus : - le jour même, s'ils ont été transmis avant l'heure limite qui est fixée à 15 heures ; - le premier jour bancaire ouvrable suivant, s'ils ont été transmis après l'heure limite ou un jour non ouvrable ; Lorsque le compte à débiter ne présente pas de provision suffisante, les ordres transmis à la Banque sans indication d'une date d'exécution sont réputés avoir été reçus par la Banque au jour de la mise à disposition par le Client des fonds nécessaires, et ce sous réserve de l'article Délai d'exécution d'un ordre de paiement La date d'exécution correspond à la date à laquelle le compte du client est débité. Le délai d'exécution est le délai nécessaire pour créditer les fonds sur le compte de la banque du bénéficiaire. Il court à compter de la date de réception de l'ordre ou de la date d'exécution indiquée par le client à condition que celle-ci soit postérieure à la date de réception Pour les ordres de paiement en euros, sans opération de change, à l'intérieur de la zone SEPA (Espace Economique Européen, plus la Suisse et Monaco) le délai maximal d'exécution est de trois jours ouvrables bancaires à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé d'un jour supplémentaire lorsque l'ordre de paiement est transmis à la banque sur support papier Pour les ordres de paiement libellés dans des devises d'etats membres de l'espace Economique Européen, ou en euros avec opération de change, le délai maximal d'exécution est de quatre jours ouvrables bancaires à compter de la réception Pour tous les autres ordres de paiement, le délai maximal d'exécution peut être supérieur à quatre jours à compter de la réception Lorsque la date d'exécution d'un ordre permanent stipulé par le Client tombe le dernier jour du mois et/ou que ce jour n'est pas un jour ouvrable bancaire, la Banque débitera le compte du Client le jour ouvrable bancaire suivant Refus d'exécution d'un ordre de paiement La Banque peut refuser d'exécuter un ordre de paiement lorsque le compte à débiter ne présente pas de provision suffisante à la date de réception. La Banque se réserve, le cas échéant, le droit d'imputer des frais pour la notification du refus d'exécution Conditions de révocation d'un ordre de paiement A compter de leur réception par la Banque, les ordres de paiement ne peuvent plus être révoqués Les ordres de paiement pour lesquels le Client indique une date d'exécution ultérieure à la date de réception, peuvent être révoqués au plus tard le jour ouvrable bancaire précédent la date d'exécution. Il en est de même pour les ordres de paiement initiés par le créancier dans le cadre des domiciliations de créances La Banque peut imputer des frais pour la révocation d'un ordre de paiement conformément aux tarifs en vigueur Contestation relative à l'exécution d'un ordre de paiement Toute contestation relative à l'exécution d'un ordre de paiement doit être adressée par écrit à la Banque Pour les paiements à l'intérieur de l'espace Economique Européen en euros ou en devise d'un Etat membre, le Client doit adresser sa réclamation dès qu'il fait le constat de l'erreur et au plus tard dans les trente jours à compter de l'expédition des documents et extraits de compte. Le Client consommateur, quant à lui, dispose pour le délai de sa réclamation d'un délai de treize mois suivant la date du débit de son compte. 78 Pour les paiements en dehors de l'espace Economique Européen ou en toute autre devise, le Client doit adresser sa réclamation dès qu'il fait le constat de l'erreur et au plus tard dans les trente jours à compter de l'expédition des documents et extraits de compte Responsabilité du Client Un ordre de paiement exécuté conformément au numéro de compte indiqué, est réputé dûment exécuté en ce qui concerne le bénéficiaire désigné. Si le numéro de compte indiqué par le Client ne correspond pas à celui du bénéficiaire désigné, le Client est responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement et en supporte la perte financière II en est de même pour les opérations de paiement en dehors de l'espace Economique Européen, lorsque le numéro de compte et toute autre donnée fournis par le Client en vue de l'identification du bénéficiaire ne correspondent pas à ce dernier Sur demande du Client, la Banque s'efforcera, sans obligation de résultat, de récupérer les fonds engagés et se réserve le droit d'imputer au Client des frais de recherche et de recouvrement conformément aux tarifs en vigueur Responsabilité de la Banque En cas d'opération de paiement non autorisée ou lorsque la mauvaise exécution est imputable à la Banque, celle-ci rembourse le Client immédiatement après les contrôles d'usage et le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Frais, Commissions, Taxes 2.33 La Banque facture ses services au Client en fonction des tarifs en vigueur et selon la nature des opérations. Le Client s'engage à s'acquitter envers la Banque de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires qu'il pourra lui devoir, ainsi que de tous les frais occasionnés à la Banque ou exposés par celle-ci dans l'intérêt du Client et de ses ayants-cause par l'ouverture, le fonctionnement et la fermeture du compte. Le Client devra en particulier supporter les frais d'envoi de courrier, de télécommunications ainsi que les autres frais supportés par la Banque dans toutes actions administratives ou judiciaires contre le Client. La liste des tarifs de la Banque telle qu'au fil du temps en vigueur, est à la disposition permanente du Client à la Banque ou sur le site internet de la Banque «www.banquebcp.lu». Le Client s engage à s informer auprès de la Banque sur le tarif applicable à la transaction qu il envisage de faire effectuer. Par le seul fait d effectuer des transactions avec la Banque, le Client sera considéré comme ayant accepté cette liste des tarifs de la Banque telle qu'applicable au fil du temps. La Banque est à tout moment autorisée à changer ses conditions de taux d'intérêt, de commissions, rémunérations et autres frais dus par le Client. La liste des tarifs de la Banque sera adaptée en fonction des usages de la place financière luxembourgeoise. La liste des tarifs de la Banque sera adaptée en fonction de ces modifications et sera tenue à disposition du Client telle que décrit ci-dessus Le Client s'engage à payer ou à rembourser, selon le cas, à la Banque tous les impôts, taxes ou droits, payés par la Banque ou pour lesquels celle-ci pourrait être tenue, et auxquels les opérations effectuées dans le cadre des relations avec la Banque pourraient donner lieu, indépendamment de l'existence actuelle de ces impôts et taxes ou de leur existence future suite à la décision d'autorités luxembourgeoises ou étrangères. La Banque est ainsi autorisée à débiter le montant d un des comptes du Client, indépendamment de la date de compensation des transactions originaires. Intérêts 2.35 Sauf convention contraire et sous réserve d une autre détermination dans la liste des tarifs de la Banque, les intérêts débiteurs tels qu'indiqués dans la liste des tarifs sont applicables de plein droit sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs en compte, sans préjudice d'éventuels frais de clôture. A défaut de ce taux d intérêt, le taux d intérêt sera fixé par la Banque selon le tarifaire en vigueur. La présente stipulation ne peut être interprétée comme autorisant le titulaire d'un compte à opérer des dépassements en compte. Les intérêts débiteurs produits en compte courant sont capitalisés trimestriellement, sauf convention contraire convenue avec la Banque. Les dépassements en compte courant produisent immédiatement des intérêts débiteurs qui sont immédiatement payables, sans préjudice des frais, charges, retenues à la source et autres dépenses. Les dépôts en compte courant, quelque soit leur devise, ne sont pas productifs d'intérêt, sauf convention contraire. Obligations de gestion et informations bancaires 2.36 La Banque n'assume pas d'autres obligations ou responsabilités afférentes à la gestion des avoirs et/ou des dettes du Client que celles qui sont décrites dans les présentes Conditions Générales. Le Client est tenu de vérifier personnellement les informations fournies par la Banque. De telles informations ne sont données qu à titre purement indicatif et la Banque est seulement responsable pour faute lourde. Si, à titre de service ou à la demande du Client, la Banque donne des conseils de gestion de patrimoine ou exprime des opinions concernant la gestion du patrimoine, la Banque n est tenue que par une obligation de moyens et n est responsable que de sa faute lourde ou intentionnelle. La Banque a le droit de fournir des informations bancaires normales généralement accessibles au public concernant des sociétés ou autres entités légales et des personnes physiques répertoriées dans le registre de commerce, à moins que le Client n ait donné une indication spécifique contraire. Si la Banque donne ou omet de donner des informations dans le cadre de sa pratique bancaire normale, elle sera uniquement responsable pour faute lourde vis-à-vis de la personne qui reçoit l information. Evénements particuliers 2.37 La Banque n'est pas responsable des dommages causés par des événements d'ordre politique ou économique qui sont de nature à interrompre, désorganiser ou perturber totalement ou partiellement les services de la Banque ou de ceux de ses correspondants nationaux ou étrangers, même si ces événements ne sont pas des cas de force majeure tel que par exemple des interruptions du système de télécommunication ou autres événements similaires. Elle n est de même pas responsable des dommages dus à des dispositions légales, des mesures prises par des autorités publiques déclarées ou imminentes, des actes de guerre, des révolutions, des guerres civiles, des faits du Prince, des grèves, des lock-out et des boycotts, peu importe que la Banque soit elle-même partie au conflit ou que ses services ne soient que partiellement affectés. 89 2.38 Le Client autorise la Banque à bloquer ses avoirs ou à prendre telles autres mesures qu'elle jugera utiles, suite à des oppositions extrajudiciaires qui seraient faites entre les mains de la Banque sur les avoirs du Client ou si la Banque est informée, même de façon nonofficielle, d'opérations effectivement ou supposées illégales du Client ou du bénéficiaire économique du compte, ou si une partie tierce dûment autorisée réclame les avoirs détenus auprès de la Banque. Le statut personnel du Client et notamment ses relations familiales ou matrimoniales sont inopposables à la Banque. En cas de décès ou d'incapacité juridique du Client, les personnes autorisées à représenter les héritiers du défunt ou l incapable (en particulier, l exécuteur testamentaire, les héritiers ou selon le cas, le tuteur), remplacent - sauf convention de compte-joint ou disposition législative contraire - le Client dans les relations avec la Banque après production de documents appropriés prouvant leurs droits. Aussi longtemps que la Banque n a pas été informée par écrit du décès ou de l incapacité du Client, elle ne sera pas responsable, si elle effectue des actes d'administration ou de disposition sur instruction d un mandataire d'un défunt ou de l'incapable lui-même. 3. Garanties Convention d'unicité de Compte 3.1 L ensemble des opérations traitées par le Client avec la Banque s inscrit dans le cadre général de la relation de confiance mutuelle entre la Banque et le Client. Dans ce cadre, tous les comptes du Client avec la Banque (indépendamment de leur numéro d identification) et toutes les instructions données par le Client et exécutées par la Banque ne peuvent pas être analysés isolément, mais doivent être considérées comme autant d éléments d une seule et même relation de confiance personnelle. Par conséquent, l'entrée en relation avec la Banque entraîne de plein droit la création d'une convention d'unicité. La convention d'unicité de compte s'applique à tous les comptes ouverts au nom du même Client, quels qu'en soit la nature, la devise, le taux d'intérêt ou le terme, même si, du point de vue comptable, ces comptes sont séparés. Toutes les opérations de débit ou de crédit entre le Client et la Banque entrent dans le compte unique et transforment toutes les opérations en simples articles de crédit et de débit générateurs à tout moment et notamment au moment de la clôture du compte, d'un solde unique de créance ou de dette exigible. 3.2 Si le Client a ouvert plusieurs comptes (par exemple : des comptes en monnaie étrangères, des comptes à vue, des comptes à terme, des comptes de crédit, des comptes épargne), tous ces comptes ne forment que les éléments d un compte courant unique, même s ils portent des numéros de compte différents. Les soldes en devises peuvent être convertis en l une des devises existantes dans le compte du jour d un arrêté de compte. Plus particulièrement la Banque pourra contre-passer immédiatement au débit du compte courant unique, mais tout en conservant l intégralité des recours fondés sur d autres bases juridiques ou contre les coobligés et cautions, les effets de commerce escomptés et nonéchus au jour de la clôture (tout en restant propriétaire), de même que tous engagements de quelque nature qu ils soient, directs ou indirects, présents ou futurs, actuels ou éventuels que le Client pourrait avoir envers elle. La clôture du compte rend toutes ces opérations, même à terme immédiatement exigibles. Pour permettre la détermination du solde du compte courant unique, les instruments financiers sont assimilés à des créances et leur évaluation se fait au taux du marché applicable au moment de leur évaluation. Compensation 3.3 Il est convenu que toutes les créances de la Banque envers le Client ainsi que toutes les créances du Client envers la Banque sont connexes entre elles. Par conséquent, l'inexécution par l'une des parties de ses obligations peut entraîner le refus légitime de l'autre partie d'exécuter ses propres obligations. La Banque est en droit de les compenser entre elles sans mise en demeure préalable et dans son ordre de préférence. Au cas où le Client est ou risque d être en défaut de régler à la Banque une dette exigible ou en voie de devenir exigible, toutes les dettes et créances à vue ou à terme du Client envers la Banque deviennent immédiatement exigibles. La Banque est en droit de les compenser entre elles sans mise en demeure préalable et dans son ordre de préférence. Des soldes débiteurs peuvent être apurés sans aucun préavis ou autres formalités en compensant ces débits avec tous les avoirs et soldes créditeurs et débiteurs qui, directement ou indirectement, sont tenus solidairement ou indivisiblement vis-à-vis de la Banque. A cet effet, la Banque est irrévocablement autorisée à exécuter, à tout moment, toute transaction nécessaire en vue de redresser le solde débiteur d un compte par le solde créditeur d un autre compte. Règles particulières 3.4 Il est expressément stipulé que tous les avoirs du Client, les garanties et sûretés de toute nature conférées par le Client à l occasion d une opération déterminée ou établis pour couvrir le solde débiteur d un sous-compte, couvriront le solde débiteur de l ensemble des autres sous-comptes, et, s il y a lieu, du compte courant unique. Les sous-comptes ouverts au nom du Client seront individuellement porteurs d intérêts débiteurs ou créditeurs, selon le cas. La remise d une dette accordée à un codébiteur du Client n emporte pas l acquittement du passif des autres obligations du Client vis-à-vis de la Banque. Gage 3.5 Le Client affecte par les présentes l ensemble des instruments financiers et des métaux précieux déposés actuellement ou à l avenir par lui auprès de la Banque ainsi que toutes ses créances de sommes d argent (ex.: dépôt à terme, compte courant) sur le solde total présent et futur en quelque devise que ce soit, de ses comptes auprès de la Banque en gage en faveur de la Banque. Les instruments financiers, les métaux précieux et les créances gagées servent de garantie à toutes les obligations pécuniaires contractées actuellement ou à l avenir par le Client envers la Banque, en principal, intérêts, commissions et frais résultant notamment d avances, de prêts, de dépassements, d opérations à terme, de contre-garanties, etc. 3.6 Si le Client ne remplit pas, à la date prévue, une obligation de paiement envers la Banque, la Banque est autorisée immédiatement, sans envoyer une mise en demeure, à s approprier ou à réaliser les instruments financiers et les métaux précieux, conformément à la loi et à compenser les créances gagées avec sa créance sur le Client. Afin de pouvoir opérer une telle compensation, la Banque est en droit de clôturer de manière anticipée un dépôt à terme. Concernant des montants dus au Client par une tierce personne, la Banque est autorisée à donner instruction à ladite personne de transférer ce montant indiqué par la Banque à des fins de compensation contre le paiement des dettes du Client. 910 La Banque est autorisée à compenser sa créance sur le Client avec tous les autres avoirs détenus par le Client auprès de la Banque, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée au moyen de la valeur de marché au jour de la compensation. La Banque est autorisée à tout moment, à effectuer des conversions de devises afin de lui permettre d exécuter son gage et de satisfaire ses créances à l encontre du Client. En cas de voie d exécution ou de mesure conservatoire effectuée sur un des comptes du Client, il est convenu expressément que toutes les dettes du Client seront considérées comme immédiatement exigibles et la compensation avec les avoirs du Client comme intervenue avant une telle procédure. La Banque a le droit, dans le cours normal des affaires, de demander au Client de fournir un supplément de couverture en instruments financiers, métaux précieux ou espèces, si la contrevaleur prêtable, telle que déterminée par la Banque, du portefeuille, des dépôts ou des autres avoirs gagés descend en dessous des montants dus. Si le Client ne prend pas des mesures appropriées endéans le délai fixé par la Banque, la Banque a le droit de liquider les positions du Client dont la liquidation est, dans l'opinion de la Banque, nécessaire en vue d'assurer que la contrevaleur prêtable du portefeuille gagé ne descend pas en dessous du montant dû, et la Banque peut dans ce cadre réaliser la totalité ou une partie du gage. Si la contrevaleur prêtable, telle que déterminée par la Banque, des montants dus descend en-dessous de la dette échue, la Banque a le droit, dans le cours normal des affaires, de liquider la position du Client et de réaliser dans ce contexte tout ou partie du gage et ceci immédiatement sans mise en demeure. 4. Dépassement en compte courant La Banque peut, à sa discrétion, sans y être tenue, et sans autre documentation, accorder au Client, de temps en temps, un dépassement en compte courant occasionnel. Ce montant ne peut à aucun moment excéder la contrevaleur prêtable des avoirs gagés par le Client en faveur de la Banque. La Banque fixe le taux d'intérêt en conformité avec ses Conditions Générales tel que mentionné dans la liste des tarifs de la Banque, telle qu'en vigueur au fil du temps, ou en conformité de ce qui a été convenu entre les parties. Les avances sont accordées par la Banque pour une durée indéterminée et peuvent être révoquées par chaque partie moyennant un préavis de cinq jours. 5. Comptes Compte Général 5.1 La Banque peut ouvrir des comptes de divers types à des personnes physiques ou morales. La description et la nature de chaque compte ouvert ainsi que les modalités particulières de son fonctionnement sont réglées dans le document d'ouverture de compte et les conditions particulières s'il y a lieu. Dans ce contexte, les présentes stipulations servent de cadre général à la relation entre le Client et la Banque. Compte-Joint 5.2 Un compte-joint est défini comme étant un compte ouvert au nom d'au moins deux personnes. Chaque titulaire d'un compte-joint peut disposer individuellement des avoirs en compte. Chaque titulaire peut ainsi gérer les avoirs en compte, créer des débits en compte, gager les avoirs, retirer le courrier en banque restante auprès de la Banque, et effectuer tous les actes de disposition généralement quelconques sur les comptes sans que la Banque n ait à informer les autres titulaires du compte-joint ou les héritiers éventuels. 5.3 Chacun des co-titulaires peut donc, seul, clôturer le compte. En cas de décès d'un des co-titulaires, les titulaires survivants peuvent continuer, sauf opposition formelle en sens contraire reçue par la Banque de la part des personnes autorisées à représenter le défunt ou le Client frappé d incapacité (en particulier l exécuteur testamentaire, les héritiers ou le tuteur selon les cas) à disposer librement des avoirs en compte-joint. Tous les co-titulaires du compte-joint sont solidairement responsables envers la Banque de toutes les obligations, contractées individuellement ou collectivement, résultant du compte-joint. Toutes opérations généralement quelconques, tous paiements et règlements faits par la Banque sur la seule signature de l un des cotitulaires créanciers solidaires, seront libératoires pour elle à l égard de(s) (l )autres co-titulaire(s), comme du signataire lui-même, ainsi qu à l égard de celui des co-titulaire(s) qui serait décédé, des héritiers et des représentants, même mineurs de l un ou de l autre du/des cotitulaire(s), comme encore de tous tiers quelconques. La convention de compte-joint régit exclusivement les relations entre les co-titulaires du compte-joint et la Banque, indépendamment de toute convention régissant les relations internes entre les co-titulaires, notamment les droits de propriété entre les co-titulaires et leurs héritiers, ayants-droit ou légataires qui sont inopposables à la Banque. L admission d un nouveau co-titulaire ne peut avoir lieu qu avec le consentement unanime de tous les autres co-titulaires. Une procuration ne saurait être octroyée à un tiers que par les titulaires du compte agissant ensemble. En revanche, un tel mandat accordé conjointement par tous les titulaires du compte peut être révoqué sur instruction d un des co-titulaires du compte. Si pour une raison quelconque, que la Banque n a pas à connaître, l un des co-titulaires du compte-joint ou le mandataire commun interdit par écrit à la Banque de donner suite aux instructions d un co-titulaire, la solidarité active existant entre les co-titulaires prend immédiatement fin vis-à-vis de la Banque sans que la solidarité passive ne soit affectée. Dans ce cas, les droits attachés au comptejoint ne pourront plus être exercés individuellement et la Banque ne se conformera plus qu aux ordres donnés conjointement par tous les cotitulaires, leurs héritiers, ayants droit ou légataires. Suite à la transformation d'un compte-joint en un compte indivis, toutes les procurations qui n'ont pas été attribuées conjointement par tous les titulaires de compte deviennent caduques. La Banque peut opérer à tout moment et sans autorisation préalable toute compensation entre le solde débiteur du compte-joint et le solde créditeur d un compte quelconque ouvert ou à ouvrir auprès de la Banque au nom de l un quelconque des co-titulaires, quelles qu en soient sa nature et les devises dans lesquelles ils sont tenus y inclus le solde créditeur de comptes instruments financiers et de métaux précieux, dont le solde sera déterminé au moyen de la valeur de marché des instruments financiers en question au jour de la compensation. 1011 Compte Indivis 5.4 Le compte indivis ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires. En particulier, les titulaires du compte indivis doivent donner conjointement les instructions à la Banque de disposer des fonds, d accorder ou de résilier des procurations à des tierces personnes ou d effectuer des transactions ou toute autre opération; les ordres doivent être signés par chaque titulaire du compte indivis. Un mandat accordé conjointement par tous les co-titulaires du compte peut être révoqué sur instruction d un des co-titulaires du compte. Le compte indivis implique de la part de chaque titulaire une solidarité passive. Au titre de cette solidarité passive, chaque titulaire du compte indivis est tenu envers la Banque de toutes les obligations contractées par l ensemble des co-titulaires, que ces obligations aient été contractées dans l intérêt commun de ceux-ci, dans l intérêt de l un quelconque d entre eux ou dans l intérêt d un tiers. La Banque peut à cet égard opérer à tout moment et sans autorisation préalable toute compensation entre le solde débiteur du compte indivis et le solde créditeur d un compte quelconque ouvert ou à ouvrir auprès de la Banque au nom de l un ou l autre des titulaires, quelles qu en soient sa nature et les devises dans lesquelles il est tenu, y inclus le solde créditeur de comptes d instruments financiers et de métaux précieux, dont le solde sera déterminé au moyen de la valeur de marché des instruments financiers en question au jour de la compensation. Sauf convention contraire, la Banque est autorisée mais pas obligée de créditer le compte indivis des fonds qu elle reçoit pour le compte d un des titulaires du compte. En cas de décès ou d incapacité d un des titulaires du compte indivis, les personnes autorisées à représenter les avoirs du défunt ou le Client frappé d incapacité (en particulier, l exécuteur testamentaire, les héritiers ou le tuteur, selon le cas) remplacent automatiquement, sauf disposition légale contraire, le défunt ou le Client frappé d incapacité. Les héritiers restent tenus envers la Banque de toutes les obligations du défunt qui existaient au moment du décès du titulaire en sa qualité de débiteur solidaire. Comptes Numérotés et/ou à pseudonyme 5.5 Toutes les communications de la Banque qui portent la combinaison des numéros et des lettres et/ou pseudonyme stipulés dans la demande d ouverture de compte seront considérées comme étant adressées au Client. La Banque appliquera la désignation du compte par le numéro et/ou le pseudonyme dans ses relations avec le Client sauf dans le cas des transferts, où selon obligation légale, la Banque est obligée de mentionner le nom et l adresse du client. Le Client déclare expressément être personnellement lié par toutes les transactions et documents qui portent ces combinaisons spéciales et/ou pseudonymes. Le Client, à l'exception de la Banque, porte l'entière responsabilité de toutes les conséquences résultant de la désignation par la Banque du compte par des nombres et/ou des lettres et/ou un pseudonyme choisis par le Client et, en général, de toutes les conséquences résultant de l'utilisation de tels comptes. Le Client s'engage à indemniser la Banque de tous frais et dommages subis par la Banque suite à des actions judiciaires ou autres engagées ou envisagées relativement au(x) compte(s) en raison de l utilisation par le Client d un compte numéroté et/ou à pseudonyme. La Banque est autorisée lorsqu elle a des doutes quant à un ordre se référant à une telle combinaison et/ou un pseudonyme, à refuser l exécution de cet ordre. La Banque est alors déchargée à l'avance de toutes les conséquences légales ou autres qui peuvent résulter d'un tel refus ainsi que de toute responsabilité qu elle pourrait encourir au titre d un usage abusif de la combinaison et/ou d'un pseudonyme. La résiliation de la combinaison et/ou du pseudonyme doit être notifiée par écrit à la Banque et ne devient effective que deux jours ouvrables suivant la réception par la Banque de la lettre de résiliation ou l envoi de la lettre de résiliation par la Banque. En cas d une telle résiliation, le Client doit indiquer à la Banque une nouvelle combinaison de compte sinon le compte sera désigné par le nom du premier titulaire du compte figurant dans les documents d ouverture de compte. La Banque est autorisée, mais non obligée, de créditer des fonds, instruments financiers et autres avoirs sur le compte, même si ceux-ci sont reçus au nom réel du titulaire du compte, sans mention de la combinaison de lettres et numéros et/ou pseudonyme, à moins qu'un compte au nom réel du Client n'existe. La Banque est autorisée à débiter du compte la commission existante pour ce service, tel qu'exposé dans la liste des tarifs de la Banque. 5.6 Le Client déclare que le pseudonyme choisi est purement imaginaire et a été choisi sans l intention de s approprier le nom d une personne quelconque et sans avoir connaissance de faits ou de circonstances pouvant occasionner un dommage à une personne ou à un organisme quelconque possédant un droit sur le nom en question. 6. Dépôts Généralités Sur demande du Client, la Banque pourra accepter des dépôts des instruments financiers et effets de toute sorte, nominatifs ou au porteur, ainsi que des métaux précieux. Il est expressément convenu que la Banque n'a pas d'obligation de faire assurer les instruments en dépôt, sauf convention contraire expresse. Tous les dépôts seront effectués sous forme de dépôt global à la Banque ou chez l'un de ses correspondants ou dépôt central collectif. La Banque peut refuser toute ou partie des valeurs offertes en dépôt sans avoir à justifier de ce refus. 7. Dépôts à Terme 7.1 La Banque peut constituer des dépôts à court terme en euros ou en devises aux conditions qu'elle détermine. La durée, les taux d'intérêts et les modalités applicables à ces dépôts sont confirmés au Client lors de leur ouverture. Toute modification ultérieure fera l'objet d'une confirmation écrite. Sauf disposition contraire, les dépôts prennent cours le jour de la date de réception des fonds et/ou des instructions remises à la Banque. A l échéance du terme, ces dépôts sont renouvelés par les services de la Banque pour la même période et suivant les conditions du marché, à moins que des instructions contraires parviennent à la Banque au moins deux jours ouvrables avant l'échéance. Sauf disposition contraire, les intérêts sont calculés sur base annuelle. Le paiement des intérêts se fait à l'échéance du terme. Sous réserve de l accord de la Banque, les dépôts à terme pourront être prélevés anticipativement en tout ou en partie contre paiement d'une commission de pénalité et application d un délai de préavis stipulé lors de la souscription. 1112 En cas de remboursement anticipé, la Banque est en droit de charger au Client les frais de refinancement pour la durée du terme restant à courir, augmentés des frais administratifs. 7.2 La Banque peut constituer des dépôts à moyen et à long terme aux conditions déterminées dans le contrat de souscription. 7.3 La Banque se réserve le droit de revoir à tout moment sa tarification relative aux dépôts à terme, en particulier la Banque peut prélever des frais pour l envoi d extraits, de confirmations ou d avis. 8. Comptes fiduciaires 8.1 Il est expressément convenu que toutes les opérations fiduciaires entre la Banque et le Client seront régies, sauf convention contraire, par la loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires. 8.2 La Banque peut fiduciairement tenir des avoirs du Client auprès de chaque entité du groupe Banque BCP. 9. Opérations à terme La Banque peut, sur demande expresse, effectuer des opérations à terme pour compte du Client. Avant d'effectuer de telles transactions ou pendant l'exécution de ces transactions, la Banque peut exiger que le Client signe ou remette certains documents en rapport avec ces transactions. Au cas où le Client est en défaut de signer ou de délivrer l'un de ces documents, la Banque peut refuser d'effectuer ces transactions ou liquider des transactions en cours. Le Client accepte d'effectuer ces opérations à terme à ses frais et à ses risques et périls. Le Client est conscient des risques engendrés par ces transactions y inclus le risque de perdre des montants supérieurs à ceux investis respectivement ceux détenus auprès de la Banque. La Banque ne peut être tenue responsable pour la perte d'une chance ou pour un quelconque dommage subi par le Client. Dans les transactions sur marge, la Banque peut, si les conditions du marché évoluent contre la position du Client, exiger que le Client paie sans délai une marge supplémentaire pour maintenir sa position. Si le Client est en défaut de satisfaire à cette exigence dans le délai requis, sa position peut être liquidée même à perte et le Client devra supporter la perte en résultant. 10. Effets de commerce, chèques et autres instruments similaires, cartes de crédit / débit 10.1 Lorsque le Client exige une procédure accélérée lors de l'encaissement d'effets de commerce, de chèques ou d'instruments similaires, il est obligé d'en instruire spécifiquement la Banque. La Banque n'est responsable qu'en cas d'exécution fautive de cette instruction spécifique. Lorsque le Client n'a pas donné une telle instruction spécifique, la responsabilité de la Banque ne peut être engagée en rapport avec l'exécution accélérée qu en cas de faute lourde ou de dol de la Banque La responsabilité de la Banque en relation avec des effets de commerce, des chèques ou des instruments similaires, même si leur traitement se fait à l'étranger, est limitée à la faute lourde et au dol de la Banque Les effets de commerce non couverts ou pas suffisamment couverts peuvent être refusés par la Banque. Sauf convention contraire, la Banque est autorisée à présenter pour encaisser les effets de commerce qui viennent à échéance et le cas échéant, à soumettre l'effet de commerce à la procédure de protêt en cas de refus de paiement. La Banque peut, à cet effet également, envoyer des effets de commerce tirés sur d autres places à un moment approprié. Si la Banque crédite le Client de la contre-valeur de documents remis à l'encaissement (par exemple: effets de commerce, chèques) avant leur paiement, ce crédit s'entend sauf bonne fin, même si le document à encaisser est domicilié auprès de la Banque. Au cas où l information obtenue concernant une partie engagée sur base d un effet de commerce n est pas satisfaisante ou si l acceptation par une partie engagée sur base d un effet de commerce est protestée ou si la situation d une partie engagée sur base d un effet de commerce se détériore de manière considérable, la Banque a le droit de débiter le compte avant l échéance des effets de commerce escomptés ou déposés pour encaissement, ceci indépendamment de l état du compte et, en particulier, sans égard quant à une compensation antérieure. Les mêmes règles sont applicables quant aux chèques. La Banque est en droit de re-débiter le compte du Client du montant des effets de commerce et chèques qui lui ont été remis à l'encaissement ou qu'elle a escomptés s'ils ne sont pas payés dès leur présentation, ou si la faculté de disposer de la contre-valeur est entravée par des mesures légales ou officielles, ou au cas où, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Banque, les instruments ne peuvent pas être présentés ou ne peuvent pas être présentés à temps, ou au cas où un moratoire a été décrété dans le pays dans lequel les effets de commerce ou les chèques sont payables. Jusqu à ce que le solde débiteur qui en résulte soit recouvert, la Banque garde contre tous les débiteurs ou garants desdits effets, le droit de réclamer le paiement intégral de l effet de commerce, y inclus les accessoires. La Banque est autorisée à exercer à son profit, ces droits et peut protester contre un effet impayé. Le Client est uniquement autorisé à tirer un chèque sur la Banque lorsque son compte auprès de la Banque est suffisamment approvisionné. La Banque se réserve le droit de ne pas honorer un chèque non provisionné ou pas suffisamment provisionné sans devoir en informer le Client. La Banque est à tout moment autorisée à refuser la restitution de ce chèque ou à exiger la restitution du chèque impayé. La Banque n est pas responsable - sauf en cas de faute lourde - en cas de dommage résultant de l émission, de l usage (même frauduleux), de la perte ou de la falsification de chèques, d effets de commerce, d autres instruments similaires ou de cartes de crédit / débit La Banque peut également débiter le compte du Client au cas où les effets de commerce et les chèques ne peuvent plus être retournés. Si les effets de commerce ou les chèques ne sont pas retournés, la Banque sera uniquement responsable pour faute lourde. La Banque s'efforcera d'encaisser la contrevaleur des effets de commerce et des chèques débités mais non retournés et cédera ses droits au remetteur Le propriétaire de chèques est exclusivement responsable quant à leur usage. Il sera responsable pour tout dommage résultant de la perte, du vol ou de l'usage abusif ou frauduleux qui en est fait. Si la Banque est re-débitée du montant des effets de commerce ou des chèques en application d'une législation étrangère ou d'une convention interbancaire concernant des signatures falsifiées ou d'autres dispositions, la Banque a le droit de débiter le compte du Client. Si la Banque est informée de l'émission d'un chèque par un Client, elle pourra bloquer la somme à hauteur de laquelle le chèque a été émis, en débitant le compte du Client jusqu'à ce que ce chèque ait été présenté pour paiement. La Banque peut également, à tout moment, prendre une telle mesure si une opposition est faite contre le paiement d'un chèque, jusqu'à ce que les tribunaux aient rendus une décision finale sur le bien-fondé de cette opposition. 1213 10.6 Si la Banque reçoit des effets de commerce, les créances sousjacentes concernant les effets de commerce ou leur acquisition par le Client, ensemble avec tous les autres droits existants ou futurs comme suite des transactions en cause, passeront de façon simultanée à la Banque. Le Client devra, à la demande de la Banque, établir un acte de cession en faveur de la Banque. Dans les cas où la garantie concernant les créances et droits ne passe pas à la Banque en application de la première phrase de ce paragraphe, la Banque pourra demander que ces créances et droits lui soient cédés. La même règle s'applique à d'autres instruments reçus pour encaissement, notamment des chèques, des prélèvements automatiques, des ordres de paiement ou des factures Si, au cas où la Banque reçoit des acceptations ou des garanties concernant des effets de commerce, la Banque a l'obligation d'examiner spécifiquement l'authenticité des signatures, l'autorité et l'identité du signataire, elle sera uniquement responsable pour faute lourde Les provisions des effets de commerce acceptés par la Banque au nom d'un Client doivent être dans les mains des banques au moins un jour ouvrable avant leur échéance; si tel n'est pas le cas, la Banque chargera, à sa discrétion raisonnable, une commission spéciale appropriée; la commission d'acceptation couvre uniquement l'acceptation Les effets de commerce payables à la Banque doivent uniquement être honorés par la Banque si des instructions écrites en vue du paiement, comportant toutes les informations nécessaires, ont été reçues à temps et dans la mesure où une provision suffisante existe La Banque émet à la demande des Clients directement ou indirectement des cartes de crédit / débit, en application de la politique d'émission et des tarifs tel qu'en vigueur au fil du temps. Ces cartes de crédit / débit sont soumises aux Conditions Générales de la société de transferts électroniques des cartes en cause qui forment une partie intégrante des présentes Conditions Générales. 11. Transactions sur instruments financiers Achat et vente de titres 11.1 La Banque peut accepter en dépôt ou procéder à des opérations sur tous titres luxembourgeois ou étrangers, à l exception des valeurs suivantes : valeurs US, dérivés, futures, options, hedge funds, marchés émergents Les ordres d achat et de vente de devises sont en principe exécutés par la banque en qualité de contrepartie. Au moment de la transmission d un ordre, le compte du Client doit nécessairement présenter la couverture requise soit en espèces, soit en instruments financiers soit en métaux précieux. La Banque a le droit de refuser l acceptation d ordres sans qu il ne soit besoin de donner de justification. L absence de couverture ou de livraison n empêche cependant pas la banque d exécuter les ordres aux risques exclusifs du Client. Lorsque vingt quatre (24) heures après cette exécution, les couvertures ou livraison ne sont pas encore effectuées, la banque sans y être expressément obligée, peut liquider d office les opérations aux risques et périls du Client. Celui-ci devra dans ce cas indemniser la Banque du dommage pouvant en résulter. Les ordres qui manquent de précision et les ordres équivoques ne sont pas exécutés par la Banque et le Client prend en charge le dommage résultant de la non exécution d un tel ordre. Tous les ordres sont exécutés suivant les usances des marchés réglementés ou MTF auxquelles ils sont transmis. Les frais concernant l exécution de ces ordres sont à la charge du Client. A défaut d instruction du Client, la Banque choisira la place et la manière d exécution des ordres. Elle pourra notamment décider d exécuter les ordres du Client en dehors d un marché réglementé ou d un MTF La Banque n est pas obligée de vérifier les conditions (y inclus, les obligations d information) qui s appliquent aux transactions effectuées sur les marchés où le Client demande à la Banque d intervenir ; le Client s engage à tenir la Banque quitte et indemne de tout dommage qui pourrait en résulter. La Banque ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des retards éventuels dans l exécution des ordres et résultant des obligations lui incombant, en vertu de la loi, comme par exemple celle de déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé est approprié pour le Client. La Banque avertit expressément le Client que s il choisit de ne pas fournir les infirmations requises pour déterminer si un service ou un produit d investissement envisagé est approprié pour le Client, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si le service ou le produit est approprié pour le Client Le Client est tenu d informer la Banque de toute modification concernant sa situation financière et/ou ses connaissances et expériences en matière d investissement et, en particulier, de modifications qui ont ou sont susceptibles d avoir un impact sur la détermination du caractère adéquat ou approprié d un service que la Banque pourrait être amenée à lui fournir. Si le Client omet d informer la Banque de telles modifications, celle-ci ne peut être tenue responsable du préjudice que le Client pourrait subir de ce fait. La Banque avertit en outre le Client que, pour ce qui regarde les services fournis à l initiative du Client qui comprennent uniquement l exécution et/ou la réception et la transmission d ordres du Client concernant des instruments financiers non complexes comme, par exemple, des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, obligations ou OPCVM, la Banque n est pas tenue d évaluer si l instrument ou le service fourni ou proposé est approprié pour le Client et que, par conséquent, le Client ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduites pertinentes Pour les ordres d achat et de vente de droits de souscription, la Banque applique les délais fixés dans chaque cas individuel pour la négociation des droits de souscription. La Banque s efforcera d exécuter les ordres le jour même de leur réception ; dans le cas d une exécution tardive, elle ne répond que de sa faute lourde Des ordres ne contenant pas de date d expiration restent en général et sans préjudice de l article 11.6 uniquement valables pendant le jour où ils ont été émis sur les marchés concernés. En ce qui concerne les ordres donnés par le Client pour une période indéterminée («good till cancelled»), il convient de respecter les règles et usances du marché concerné sans que l ordre puisse pour autant être exécuté au-delà de la fin d année civile durant laquelle il a été émis La Banque pourra exécuter les ordres du Client en une ou plusieurs étapes en fonction des conditions de marché, sauf convention contraire. Toutes les instructions du Client seront exécutées en conformité avec les prix du marché applicables au moment de la transaction, sauf si le Client a expressément imposé des limites de prix à la Banque. Les instructions portant sur les mêmes catégories d instruments financiers reçus de clients différents, seront exécutées par la Banque selon leur ordre de réception. 1314 Lorsque la Banque n a pas été en mesure d exécuter immédiatement, dans les conditions prévalant sur le marché, un ordre à cours limité donné par le Client et portant sur des actions, il est convenu que la Banque n est pas obligée de rendre cet ordre immédiatement public afin d en faciliter l exécution. Lorsque la Banque reçoit plusieurs ordres dont le montant global dépasse le montant des avoirs du Client, elle les exécute dans l ordre de leur arrivée et jusqu à épuisement des avoirs disponibles, à moins que la nature de l ordre ou les conditions prévalant sur ce marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du Client n exigent de procéder autrement. La Banque est autorisée à grouper les ordres de différents clients et/ou les transactions pour compte propre en vue de leur exécution. Le Client reconnaît que, bien qu il soit peu probable que le groupement des ordres et transactions fonctionne globalement au désavantage de l un quelconque des clients dont les ordres seraient groupés, le groupement peut avoir pour lui en effet préjudiciable en rapport avec un ordre particulier. La Banque transmet sans délai au Client un avis confirmant l exécution de ses ordres. Dans les cas où les ordres portent sur des unités ou des parts d organisme collectif qui sont exécutés périodiquement, les avis pourront n être envoyés qu après l exécution des ordres La Banque peut si elle le juge opportun : - Refuser d exécuter des ordres de vente avant d avoir reçu les instruments financiers ; - Refuser d exécuter des ordres se rapportant à des transactions à crédit, à terme ou avec primes ; - Exécuter des ordres d achat dans la seule limite du solde créditeur du compte du Client ; - Racheter au frais du Client, des instruments financiers vendus qui étaient défectueux ou qui n ont pas été livrés à temps ; - Débiter le compte du Client des instruments financiers équivalents aux valeurs (ou d un montant équivalent à la valeur de ces instruments financiers lorsqu ils ne sont plus inscrits en compte) que le Client avait initialement remis physiquement à la Banque et qui furent par la suite l objet d une opposition ; (en tout état de cause, en cas de remise physique d instruments financiers, ces instruments seront indisponibles pour toutes transaction (vente, transfert.) jusqu à ce que la Banque ait vérifié que les instruments financiers ne sont pas frappés d opposition ou ne sont pas affectés d un autre vice, indépendamment d une éventuelle variation des cours de ces instruments financiers pendant ce délai) ; - Considérer comme un nouvel ordre toutes les instructions non spécifiquement décrites comme confirmation ou modification d un ordre existant. Le Client supporte toutes les conséquences juridiques résultant de la remise d instruments financiers qui font l objet d une opposition avant ou après dépôt, pour être vendues. La Banque se réserve le droit de remplacer, au frais du Client, les instruments financiers mis en vente qui n ont pas été livrés en temps opportun ou qui ne sont pas de bonne livraison Le Client comprend et accepte : - que la Banque achète ou vende pour compte d autres clients et qu elle soit autorisée à effectuer des transactions avec des sociétés liées ou alliées pour l achat et la vente d instruments financiers pour compte du Client ; - que des instruments financiers puissent être achetés ou vendus pour le compte du Client, instruments qui sont émis par des sociétés qui sont en relation d affaires avec la Banque ou par le Groupe BPCE ou ses sociétés affiliées ou dans laquelle des employés de la Banque agissent comme administrateurs ; - que la banque puisse acheter ou vendre pour compte du Client des parts dans des fonds d investissements qui sont gérés par la Banque ou par le Groupe BPCE ou ses sociétés affiliées ; - que la banque puisse acheter ou vendre des instruments financiers de ou à un compte maintenu par un autre client auprès de la Banque ou une société liée à la Banque ; 11.9 Les frais de courtage et autres frais usuels vont s appliquer à l exécution d instructions d achat, de vente ou de prise d options sans tenir compte d une ristourne éventuelle dont pourrait bénéficier la Banque. En plus la Banque chargera ses propres commissions suivant la liste des tarifs en vigueur. Les titres ou autres avoirs remis à la Banque sont d office déposés au nom du Client et soumis le cas échéant aux frais et droits de garde habituels. Participations croisées Si une entreprise dépendante ou une entreprise dont la majorité du capital est détenue par une autre société fait acquérir par l intermédiaire de la Banque des actions de la société dominante ou de la société détenant la majorité de son capital, en contradiction avec d éventuelles dispositions légales applicables, elle répond envers la Banque de tous les dommages que cette dernière pourrait subir. Réclamations Toutes les réclamations se rapportant aux ordres susmentionnés sont à adresser, par écrit (sauf accord contraire de la Banque) et sans délai, à la Banque : - en ce qui concerne l exécution de l ordre, dès la réception de l avis ou du décompte y relatif, et au plus tard une semaine après expédition de l avis ou du décompte ; - en ce qui concerne la non exécution de l ordre, dans les huit (8) jours où l avis d exécution ou le décompte aurait du parvenir au Client. A défaut de réclamation dans les délais sus-indiqués, toute exécution ou non-exécution d instructions sera considérée comme approuvée et ratifiée par le Client. 12. Métaux Précieux 12.1 La Banque pourra exécuter tous ordres d'achat et de vente de métaux précieux ainsi que de monnaies ou médailles agréées par elle, soit sous forme physique, soit par inscription Les métaux et pièces déposés par le Client auprès de la Banque ou acquis par celle-ci pour son compte sont gardés en dépôt fongible, sauf convention contraire La délivrance physique des métaux et pièces, pour autant qu'elle soit possible, se fait à Luxembourg, tous frais à charge du Client. Au cas où le Client exige qu'elle se fasse en un autre endroit, et que la Banque y consente, elle se fait à ses risques et périls ainsi qu'à ses frais. Le Client doit avertir la Banque au moins quinze jours ouvrables avant la délivrance. Les modalités en sont librement fixées par la Banque Les dépôts de métaux précieux sont représentés par des inscriptions en compte métaux précieux ouvert au nom du Client et la Banque remettra un reçu au nom du Client pour les valeurs en dépôt. Les reçus et états ne peuvent être ni cédés ni gagés. 1415 13. Règles de conformité fiscale Il appartient au Client de s engager à remplir ses obligations fiscales (déclaration et paiement des impôts) à l'égard des autorités du/des pays dans lequel/lesquels le Client est tenu de payer des impôts afférant aux avoirs déposés auprès de la Banque ou gérés par elle. Cette condition vaut également, le cas échéant, pour l'ayant droit économique, que le Client s'engage à informer. Le Client est rendu attentif au fait que la détention de certains actifs peut avoir des incidences fiscales indépendamment du lieu de sa résidence fiscale. Le fait pour le Client de ne pas se conformer à ses obligations en matière fiscale peut être passible, selon la législation applicable du/des pays dans lequel/lesquels le Client doit payer / déclarer des impôts, de pénalités financières et de sanctions pénales. Le Client est en outre rendu attentif au fait qu'en application des accords internationaux, le nom du cocontractant et celui de l'ayant droit économique pourront être transmis, sur demande et pour autant que les conditions de ces accords internationaux soient remplies, aux autorités étrangères compétentes, y compris aux autorités fiscales. 14. Réclamations clientèle Toutes les réclamations se rapportant à l ensemble des produits mis à disposition du Client peuvent être adressées sous forme écrite à l adresse suivante : Banque BCP S.A. B.P. 365 L LUXEMBOURG Ou par courrier électronique : 15. Cessation des Relations d Affaires 15.1 La Banque et le Client peuvent à tout moment et sans justification dénoncer unilatéralement par lettre recommandée et avec préavis de huit jours à dater de l'envoi de la lettre leurs relations d'affaires en tout ou en partie. A la cessation des relations d'affaires, le solde de chacun des comptes du Client, y compris celui des comptes à terme, devient immédiatement exigible. Le Client est en outre tenu de libérer la Banque de tous les engagements qu'elle a contractés pour lui ou sur son instruction. Aucune transaction ne pourra plus être enregistrée sur le compte clôturé et toutes les instructions que le Client pourrait encore avoir données seront suspendues. Le Client est obligé de rendre sur le champ son chéquier et ses cartes bancaires. Le Client peut être obligé de fournir les sûretés bancaires habituelles jusqu'au moment de la libération complète de ses dettes. La Banque peut, cependant, entre autres lorsque le Client est en défaut de respecter ses obligations contractuelles ou si la Banque estime que la solvabilité de son Client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n'ont pas été obtenues, soit encore lorsqu'elle constate que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec son Client ou que les opérations de son Client paraissent contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou si le Client ne respecte pas son obligation d'agir de bonne foi, mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux relations réciproques, auquel cas toutes les obligations à terme du Client deviendront immédiatement exigibles Lorsque la Banque doit procéder de façon anticipée à la liquidation d un dépôt à terme ou de toute autre transaction à terme, la Banque fait de son mieux pour que cette liquidation se fasse dans les meilleures conditions mais le Client ne peut pas tenir la Banque responsable pour la perte d'une chance résultant d un tel dénouement anticipé. Dans la mesure du possible, la Banque informera le Client de ces transactions. Indépendamment d'une dénonciation générale des relations contractuelles avec le Client, la Banque peut, à tout moment, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur du Client ou annuler des lignes de crédit chaque fois qu'elle peut raisonnablement estimer que l'évolution de la situation financière du Client ou d'une personne qui lui est liée financièrement, peut mettre en cause l'exécution prompte et intégrale de ses engagements. La Banque peut exiger à tout moment de la part du Client la constitution de nouvelles garanties ou de garanties complémentaires en vue de couvrir ses engagements. Au cas où le Client ne satisfait pas aux exigences de la Banque dans le délai prescrit par cette dernière, la Banque peut considérer ses relations d'affaires avec le Client comme étant terminées. La Banque est autorisée à couvrir des positions "short" (à découvert) par des achats correspondants Le Client doit retirer ses avoirs auprès de la Banque ou donner les instructions appropriées de transfert endéans deux mois à partir de la résiliation de la relation de compte. Après cette période, la Banque peut à tout moment vendre tous les instruments déposés au profit du Client et convertir toutes les créances de sommes d'argent en une seule devise. Les transferts d'une banque vers une autre peuvent constituer un processus relativement long, dépendant notamment de la nature des avoirs à transférer et des procédures internes de la banque destinataire du transfert Les Conditions Générales restent applicables pour le dénouement des opérations en cours jusqu'à la liquidation définitive des comptes. Après la dénonciation des relations d'affaires et jusqu'à la liquidation définitive, le taux d'intérêt contractuel ainsi que les commissions et frais tels qu'apparaissant dans la liste des tarifs de la Banque resteront applicables aux opérations et débits en compte du Client. Les commissions ou frais avancés par le Client à la Banque ne seront pas remboursés. 16. Garantie des dépôts La Banque a adhéré au système de garantie des dépôts de l Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg ( AGDL ) qui regroupe un grand nombre de banques de la place financière de Luxembourg. Ce système garantit aux déposants, aux conditions fixées par la loi et par les statuts de l AGDL, en cas d indisponibilité de leurs dépôts en argent, le paiement d un montant déterminé. Le Client reste propriétaire des instruments financiers déposés par lui auprès de la Banque. Ces instruments financiers ne constituent donc pas une partie du patrimoine de la Banque en cas de faillite de cette dernière et peuvent donc être revendiqués par le Client. Les personnes morales ne bénéficient en principe pas du système de garantie des dépôts de l'agdl. La Banque fournira au Client, sur demande, de plus amples renseignements sur le système de garantie des dépôts. 17. Ajouts et Modifications des Conditions Générales a. Si la Banque entend modifier les Conditions Générales régissant ses relations avec le Client, la Banque s engage à notifier par écrit ces modifications au Client et ce, au choix de la Banque, par voie de mailing, extraits de compte, affichage sur le site internet ou par tout autre moyen de communication. Ces modifications seront considérées 1516 comme approuvées par le client dans la mesure où ce dernier n aura pas fait part de son opposition par écrit dans les 30 jours à partir de la communication de la modification. 18. Droit applicable et clause de Juridiction Les relations de la Banque avec le Client sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sauf le droit pour la Banque de porter le litige devant une autre juridiction normalement compétente y inclus la juridiction d'un pays dans le ressort duquel le Client détient des avoirs. Toutes les transactions conclues entre la Banque et le Client dans le cadre de la présente relation sont considérées comme ayant été accomplies dans les locaux de la Banque. En cas de litige, le Client accepte que, pour des procédures de référé et de réalisation d une garantie, les citations ou les assignations peuvent lui être signifiées au siège social de la Banque où il élit domicile à cette fin. Le même principe est applicable pour toutes les procédures en justice lorsque le Client est domicilié hors Union Européenne. Le Client élit domicile au siège de la Banque pour l'exécution des relations d'affaires avec la Banque. Les actions judiciaires à l'encontre de la Banque se prescrivent par cinq ans. Cette période court à partir de la date de la commission ou de l'omission des faits reprochés à la Banque. Les actions judiciaires introduites après le dernier jour de la période en question sont prescrites. 16 Montrer encore
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