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Timestamp: 2013-05-21 07:54:09+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 18 arr�tés d'exécution 2 versions archivées Fin
Titre 23 NOVEMBRE 1993. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif aux enqu�tes publiques et aux mesures particuli�res de publicit� en mati�re d'urbanisme et d'environnement. (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 29-10-1997 et mise � jour au 30-06-2010)
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 30-11-1993 numéro : 1993031403 page : 25649 Dossier numéro : 1993-11-23/31
Entrée en vigueur : 01-12-1993 Table des matières Texte D�but CHAPITRE I. - G�n�ralit�s.Art. 1-2CHAPITRE II. - Dispositions communes � toutes les enqu�tes publiques.Art. 3-8CHAPITRE III. - Dispositions particuli�res.Section I. - Enqu�tes publiques relatives aux projets de plan r�gional de d�veloppement et de plan r�gional d'affectation du sol, aux dossiers de base et aux projets de plan communal de d�veloppement, aux dossiers de base et aux projets de plan particulier d'affectation du sol, aux plans d'expropriation, aux projets de r�glements r�gional d'urbanisme et de r�glement communal d'urbanisme.Art. 9-10Section II. - Mesures particuli�res de publicit� relatives aux demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme, [1 du CoBAT]1.Art. 11-12Section III. - (Enqu�te publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises � �tude ou � rapport d'incidences.) <ARR 1997-07-10/47, art. 5; En vigueur : 29-11-1997>Art. 13Section IV. - [1 Axonom�trie.]1Art. 14CHAPITRE IV. - Dispositions finales.Art. 15-17Annexes.Art. N1-N4 Texte Table des matières D�but CHAPITRE I. - G�n�ralit�s. Article 1.Pour l'application du pr�sent arr�t�, on entend par : 1� [1 CoBAT : Code bruxellois de l'Am�nagement du Territoire;]1 2� " enqu�tes publiques " : a) les enqu�tes publiques relatives � l'adoption ou � l'approbation des projets de plans et des plans de d�veloppement, des projets de plans et des plans d'affectation du sol, � l'adoption des plans d'expropriation, des r�glements r�gionaux et communaux d'urbanisme; b) les enqu�tes publiques organis�es dans le cadre des mesures particuli�res de publicit�; c) les enqu�tes publiques relatives aux installations de classe II et aux installations temporaires; 3� " mesures particuli�res de publicit� ", les mesures prescrites pour l'instruction des demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme ainsi que des demandes de permis et de certificat d'environnement pour les installations de classes I.A. et I.B.; 4� " commission de concertation ", la commission de concertation territoriale comp�tente institu�e par [1 l'article 9 du CoBAT]1 et organis�e par l'arr�t� de l'Ex�cutif de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation; 5� " travaux d'infrastructure ", la cr�ation, la modification, la transformation ou la suppression de voiries, ponts, tunnels, parkings sur le domaine public, voies ferr�es, m�tro, ouvrages hydrauliques, �gouts, canaux, ports, installations anti-bruit ainsi que de conduites et installations de transport d'�nergies, de mati�res premi�res et de t�l�communication; 6� " installations de classe I.A., I.B. et II " : les installations vis�es � l'article 4 de l'ordonnance du [1 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]1; 7� " installations temporaires " : les installations vis�es � l'article 3, 2�, de l'ordonnance du [1 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement]1; 8� " Institut " : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 1, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. 2. Le Gouvernement communique chaque ann�e aux communes les dates des vacances scolaires, d�s que celles-ci ont �t� fix�es par les autorit�s comp�tentes. CHAPITRE II. - Dispositions communes � toutes les enqu�tes publiques. Art. 3.� 1. L'enqu�te publique est annonc�e par voie d'affiches, appos�es au plus tard quarante-huit heures avant la date de son ouverture et pendant toute sa dur�e. L'administration communale affiche (� la maison communale) un avis d'enqu�te conforme � l'un des mod�les annex�s au pr�sent arr�t� selon le motif de l'enqu�te. <ARR 1997-07-10/47, art. 1, 1�, 002; En vigueur : 29-11-1997> � 2. En outre, dans les hypoth�ses vis�es aux articles 10, 12 [1 et 13]1, il est proc�d� � un affichage compl�mentaire d'avis d'enqu�te imprim�s en noir sur papier de couleur rouge (de format DIN A2). (La police de caract�res d'impression utilis�e sur les avis d'enqu�te est d'au moins 14 points didot.) <ARR 1997-07-10/47, art. 1, 2� et 3�, 002; En vigueur : 29-11-1997> Ces avis d'enqu�te sont dispos�s de fa�on � pouvoir �tre lus ais�ment, � une hauteur de 1,50 m�tre, au besoin sur une palissade ou un panneau sur piquet. Ils sont tenus en parfait �tat de visibilit� et de lisibilit� durant toute la dur�e de l'enqu�te. ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 2, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. 4. Pendant toute la dur�e de l'enqu�te, le dossier complet peut �tre consult� � l'administration communale chaque jour d'ouverture (pour le public entre 9 heures et 12 heures). <ARR 1997-07-10/47, art. 2, 002; En vigueur : 29-11-1997> Art. 5. � 1. Au moins une demi-journ�e par semaine, quiconque doit pouvoir obtenir des explications techniques � propos du dossier � l'enqu�te. (Le dossier peut �tre consult� un jour par semaine en soir�e mais les explications techniques ne sont donn�es, en soir�e, que sur rendez-vous.) <ARR 1997-07-10/47, art. 3, 002; En vigueur : 29-11-1997> � 2. Les agents ou personnes charg�s de donner ces explications techniques sont d�sign�s par le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions, lorqsu'il s'agit d'un plan r�gional de d�veloppement, d'un plan r�gional d'affectation du sol ou d'un r�glement r�gional d'urbanisme. Ils sont d�sign�s par la commune concern�e lorsqu'il s'agit d'un plan communal de d�veloppement, d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un r�glement communal d'urbanisme. Ils sont �galement d�sign�s par la commune concern�e lorsqu'il s'agit d'un plan d'expropriation ou d'une demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme soumise aux mesures particuli�res de publicit�. � 3. Les agents ou personnes charg�s de donner ces explications techniques sont d�sign�s par l'Institut lorsqu'il s'agit d'une demande de permis d'environnement ou de certificat d'environnement pour une installation de la classe I.A. ou I.B. Ils sont d�sign�s par la commune concern�e lorsqu'il s'agit d'une demande de permis d'environnement pour une installation de classe II ou pour une installation temporaire. Art. 6. La facult� d'exprimer oralement ses observations et r�clamations s'exerce aupr�s des agents ou personnes d�sign�s par l'autorit� publique charg�e de l'enqu�te. Ceux-ci dressent un proc�s-verbal des remarques �mises que la personne est invit�e � signer. Il lui en est remis une copie sur-le-champ. Cette facult� doit �tre rendue possible au moins une demi-journ�e par semaine. Art. 7. Lorsque l'avis de la commission de concertation est requis, toute personne peut, dans le d�lai de l'enqu�te publique, demander � �tre entendue par ladite commission. Art. 8. Les observations et r�clamations �crites e celles vis�es � l'article 6 sont jointes au proc�s-verbal de cl�ture de l'enqu�te. CHAPITRE III. - Dispositions particuli�res. Section I. - Enqu�tes publiques relatives aux projets de plan r�gional de d�veloppement et de plan r�gional d'affectation du sol, aux dossiers de base et aux projets de plan communal de d�veloppement, aux dossiers de base et aux projets de plan particulier d'affectation du sol, aux plans d'expropriation, aux projets de r�glements r�gional d'urbanisme et de r�glement communal d'urbanisme. Art. 9.L'annonce de l'enqu�te publique, [1 vis�e aux articles 18, � 4, 25, � 4, 34, � 3, 48, � 2 et 89, � 1er, du CoBAT]1, est effectu�e par le Gouvernement ou la commune, selon le cas, par un communiqu� diffus� tant dans les programmes radiodiffus�s que t�l�vis�s de la Radio-T�l�vision Belge de la Communaut� fran�aise (R.T.B.F.) et de la Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in Belgi�, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap (B.R.T.N.), de la mani�re suivante : 1� quatre annonces au moins lorsqu'il s'agit d'un projet de plan r�gional de d�veloppement ou de plan r�gional d'affectation du sol ou de r�glement r�gional d'urbanisme; 2� deux annonces au moins lorsqu'il s'agit d'un dossier de base et d'un projet de plan communal de d�veloppement; 3� une annonce au moins lorsqu'il s'agit d'un dossier de base et d'un projet de plan particulier d'affectation du sol. En outre, l'administration communale proc�de � l'annonce de l'enqu�te publique vis�e � l'alin�a 1er par l'apposition, conform�ment � l'article 3, � 1er, d'un avis conforme au mod�le de l'annexe 1. ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 3, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. 10.Lorsque, dans le cadre des enqu�tes publiques, l'avis de la commission de concertation est sollicit�, conform�ment aux [1 articles 49, 60, 72, � 1er, 89, � 3, 92 du CoBAT]1, il est proc�d� � l'affichage compl�mentaire pr�vu par l'article 3, � 2, d'un avis d'enqu�te conforme au mod�le de l'annexe 1, de la mani�re suivante : 1� lorsque l'enqu�te porte sur un projet de plan communal de d�veloppement contenant des dispositions relatives � l'affectation du sol, l'administration communale affiche l'avis en un nombre suffisant d'emplacements du territoire communal; 2� lorsque l'enqu�te porte sur le dossier de base ou le projet d'un plan particulier d'affectation du sol, l'administration communale affiche l'avis en un nombre suffisant d'emplacements du territoire couvert par le plan; 3� lorsque l'enqu�te porte sur un plan d'expropriation, l'administration communale charge le pouvoir expropriant d'afficher l'avis en un nombre suffisant d'emplacements � la limite des biens faisant l'objet du plan d'expropriation; 4� lorsque l'enqu�te porte sur un projet de r�glement r�gional d'urbanisme ne s'appliquant qu'� une partie du territoire r�gional, le Gouvernement charge l'administration communale d'afficher l'avis en un nombre suffisant d'emplacements du territoire couvert par le projet de r�glement; 5� lorsque l'enqu�te porte sur un projet de r�glement communal d'urbanisme, l'administration communale affiche l'avis en un nombre suffisant d'emplacements du territoire couvert par le projet de r�glement. ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 4, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Section II. - Mesures particuli�res de publicit� relatives aux demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme, [1 du CoBAT]1. ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 5, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. 11. L'enqu�te publique a une dur�e de quinze jours. Elle a toutefois une dur�e de trente jours s'il s'agit d'un projet de cr�ation ou de modification de voies de communication. Art. 12. L'enqu�te publique relative aux demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme est annonc�e par un avis conforme au mod�le de l'annexe 2. (L'Administration communale proc�de � l'affichage compl�mentaire pr�vu � l'article 3, � 2 : 1� soit aux acc�s existants ou futurs du bien concern�, � la limite de ce bien et de la voie publique et parall�lement � celle-ci, soit lorsque le bien concern� n'est pas pourvu d'acc�s, sur ses murs et facades situ�s le long de la voie publique; 2� en outre, sur le territoire de la commune, � 100 m�tres de part et d'autre du bien vis�, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situ�s de part et d'autre du bien si les carrefours se situent � moins de 100 m�tres.) <ARR 1997-07-10/47, art. 4, 1�, 002; En vigueur : 29-11-1997> Lorsqu'il s'agit d'une demande de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme relatif � des travaux d'infrastructure, l'avis est affich� par (l'administration communale) � quatre endroits au moins sur la section de l'infrastructure concern�e ou la plus proche. Si les actes et travaux portent sur une section de plus de cent m�tres de long ou sur plusieurs sections diff�rentes, cet affichages est requis, selon le cas, tous les cent m�tres ou sur chacune des sections. <ARR 1997-07-10/47, art. 4, 2�, 002; En vigueur : 29-11-1997> Lorsque l'enqu�te porte sur une demande de permis de lotir supposant la cr�ation ou la modification de voies de communication, (l'administration communale) est en outre tenu d'afficher � c�t� de l'avis un plan indiquant le trac�, la largeur, et le profil des voies nouvelles ou des voies � modifier, le parcellaire, les �quipements et les voies publiques les plus proches. <ARR 1997-07-10/47, art. 4, 2�, 002; En vigueur : 29-11-1997> Section III. - (Enqu�te publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises � �tude ou � rapport d'incidences.) <ARR 1997-07-10/47, art. 5; En vigueur : 29-11-1997> Art. 13. <ARR 1997-07-10/47, art. 6, 002; En vigueur : 29-11-1997> L'enqu�te publique relative aux demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et de certificat ou de permis d'environnement soumises � �tude ou � rapport d'incidences et aux demandes de certificat ou de permis d'environnement est annonc�e par un avis conforme au mod�le de l'annexe 2. L'Administration communale proc�de � l'affichage compl�mentaire pr�vu � l'article 3, � 2 : 1� soit aux acc�s existants ou futurs du bien concern�, � la limite de ce bien et de la voie publique et parall�lement � celle-ci, soit lorsque le bien concern� n'est pas pourvu d'acc�s, sur ses murs et facades situ�s le long de la voie publique; 2� en outre, sur le territoire de la commune, � 100 m�tres de part et d'autre du bien vis�, le long de la voie publique ou aux premiers carrefours situ�s de part et d'autre du bien si les carrefours se situent � moins de 100 m�tres. Section IV. - [1 Axonom�trie.]1 ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 6, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. 14.[1 Lorsqu'elle est requise par l'article 6, 6�, du CoBAT, l'axonom�trie s'entend de la repr�sentation, � trois ouvertures d'angles diff�rentes, des trois dimensions orthogonales du projet de construction ou d'extension et permettant la meilleure compr�hension du projet et de son incidence sur le b�ti environnant. Celle-ci repr�sente le projet d�taill� et notamment sa volum�trie et les baies, ainsi que la volum�trie des b�timents contigus. En l'absence de construction contigu�, l'axonom�trie repr�sente les cl�tures de la construction du demandeur. L'affiche figurant l'axonom�trie r�alis�e par le demandeur est imprim�e en noir sur papier de couleur rouge de format 1 DIN A3. Elle est appos�e par l'administration communale, soit aux acc�s existants ou futurs du bien concern�, � la limite de ce bien et de la voie publique et parall�lement � celle-ci, soit, lorsque le bien concern� n'est pas pourvu d'acc�s, sur ses murs et fa�ades situ�s le long de la voie publique.]1 ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 6, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> CHAPITRE IV. - Dispositions finales. Art. 15. <Disposition abrogatoire de l'ARR 1992-07-03/31> Art. 16. Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions et celui qui a l'environnement dans les siennes sont charg�s de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Art. 17. Le pr�sent arr�t� entre en vigueur le 1er d�cembre 1993. Annexes. Art. N1. Annexe 1. - AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/11/1993, p. 25653> Art. N2.Annexe 2. - [1 Avis d'enqu�te publique DEMANDE DE . . . . . (1) Le projet suivant est mis � l'enqu�te publique : Adresse du bien : (2) Identit� du demandeur : Objet de la demande : - Certificat ou permis d'urbanisme : (3) - Certificat ou permis d'environnement : (4) - Permis de lotir ou modification de permis de lotir : (5) Nature de l'activit� principale : (6) Zone : (7) Motifs principaux de l'enqu�te : (8) L'enqu�te publique se d�roule du ......................... au ......................... (9) La r�union de la commission de concertation est fix�e au ......................... � ............ heures � la maison communale (10) Pendant toute la dur�e de l'enqu�te publique, le dossier complet de la demande peut �tre consult� � l'administration communale : - du lundi au vendredi : le matin entre ............ heures et ............ heures (11) - le ............... entre ........... heures et 20 heures (12) Des explications techniques concernant le dossier peuvent �tre obtenues � l'administration communale le ......................... matin/apr�s- midi entre ............ heures et ............ heures (13) ou sur rendez-vous pris par t�l�phone au n� ............ Les observations et r�clamations au sujet du dossier peuvent �tre adress�es : - par �crit au coll�ge des bourgmestre et �chevins, � l'adresse suivante ......................... au plus tard le ......................... (14) - au besoin oralement, pendant l'enqu�te publique, aupr�s de l'agent d�sign� � cet effet � la maison communale, le ........................., entre ............ heures et ............ heures (15) Pendant la dur�e de l'enqu�te publique, toute personne peut faire valoir ses observations et/ou r�clamations et/ou demander par �crit au coll�ge des bourgmestre et �chevins � �tre entendue par la commission de concertation (16) Toute personne peut assister � l'audition publique destin�e � pr�senter le projet � la maison communale le ............ (17). L'ordre de passage du dossier en commission de concertation figure sur le site internet de la commune ou est disponible, sur demande, au service communal de l'urbanisme 15 jours avant la s�ance de la commission. A ........................., le ......................... Par le Coll�ge : Le secr�taire communal, Le bourgmestre, (1) Certificat/permis d'environnement et/ou d'urbanisme ou permis de lotir/modification de permis de lotir/permis d'urbanisme modificatif. (2) Mentionner l'adresse compl�te du bien concern� par la demande. (3) Biffer ou ins�rer les mentions utiles : construire ou reconstruire un b�timent ou un ouvrage, placer des installations fixes, apporter des transformations � une construction existante, d�molir une construction, modifier l'utilisation ou la destination de tout ou partie d'un bien, am�nager une propri�t�, modifier sensiblement le relief du sol,... (4) Biffer ou ins�rer les mentions utiles : exploitation de nouvelles installations, transformation ou extension d'installations, remise en activit�s d'installations, renouvellement de permis d'environnement. (5) Biffer si inutile. (6) Mentionner suivant le(s) cas : - le type de construction suivant le glossaire du plan r�gional d'affectation du sol (PRAS), ainsi que le nombre de m2 construits, uniquement dans les cas de d�passement des seuils de surface qui imposent les mesures particuli�res de publicit� et l'avis de commission de concertation : bureaux, logements, �tablissement h�telier, atelier, industrie, commerce, activit� de haute technologie, d�p�t, entreprise artisanale, entreprise de service, �quipement d'int�r�t collectif ou de service public, ouvrage d'art, voie de communication, etc.; - les rubriques principales de la liste des installations class�es reprises dans la demande suivant les indications fournies par l'I.B.G.E. avec le seuil atteint (puissance, taille, capacit�, nombre). (7) Mentionner, suivant le cas, la zone du PRAS, l'affectation dans un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) et/ou celle dans un permis de lotir (PL); (8) Pr�ciser les motifs principaux de l'enqu�te publique suivant : - les prescriptions relatives � l'�valuation des incidences du CoBAT ou de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement; - les prescriptions du PRAS, d'un PPAS, d'un PL et du r�glement r�gional d'urbanisme (RRU) et/ou d'un r�glement communal d'urbanisme (RCU); - la non conformit� � un certificat d'urbanisme en vigueur; - les nuisances principales susceptibles d'�tre provoqu�es par les installations concern�es. (9) Indiquer les dates d'enqu�te publique. (10) Indiquer le jour de la r�union de la commission de concertation si une telle r�union doit �tre convoqu�e. (11) Biffer la mention inutile et pr�ciser les heures d'ouverture des bureaux. (12) Indiquer le jour de la semaine o� le dossier peut �tre consult� jusqu'� 20 heures. (13) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles des explications techniques peuvent �tre obtenues. (14) Indiquer la date de cl�ture de l'enqu�te publique. (15) Indiquer le jour de la semaine et les heures auxquelles la population peut faire part de ses observations orales. (16) Biffer si la demande n'est pas soumise � l'avis de la commission de concertation. (17) Si une audition publique est organis�e, pr�ciser le jour et l'heure.]1 ---------- (1)<ARR 2010-05-27/19, art. 8, 003; En vigueur : 15-07-2010; voir �galement l'art. 10> Art. N3. Annexe 3. - MESURES PARTICULIERES DE PUBLICITE. - AVIS D'ENQUETE. - PROJET SOUMIS A EVALUATION PREALABLE DES INCIDENCES. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/11/1993, p. 25655 � 25656> <Abrog� implicitement par ARR 1997-07-10/47, art. 8; En vigueur : 29-11-1997, voir M.B. 29-10-1997, p. 28749-28750> Art. N4. Annexe 4- - AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/11/1993, p. 25657 � 25658> <Abrog� implicitement par ARR 1997-07-10/47, art. 8; En vigueur : 29-11-1997, voir M.B. 29-10-1997, p. 28749-28750>
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 ao�t 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 8, 18, 28, 39, 42, 43, 52, 56, 58ter, 112, 113, 114, 115 et 165 et les articles 71 et 168, modifi�s par l'ordonnance du 23 novembre 1993; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, notamment l'article 18 et les articles 17 et 35, modifi�s par l'ordonnance du 23 novembre 1993; Vu l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative � l'�valuation pr�alable des incidences de certains projets dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 10, 22, 28 et 29, modifi�s par l'ordonnance du 23 novembre 1993; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la R�gion de Bruxelles-Capitale; Vu l'avis du Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre-Pr�sident, charg� de l'am�nagement du territoire, du Ministre charg� de l'environnement et du Secr�taire d'Etat adjoint au Ministre-Pr�sident, ..... Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 27-05-2010 PUBLIE LE 30-06-2010(ART. MODIFIES : 1; 3; 9; 10; N2)IMAGEARRETE (BRUXELLES) DU 10-07-1997 PUBLIE LE 29-10-1997(ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 12; 13; 14; ANN.2; ANN.3)(ART. MODIFIE : ANN.4)
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Table des matières 18 arr�tés d'exécution 2 versions archivées Version néerlandaise

References: art. 5
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 3
 art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 Art. 4
 art. 2
 Art. 5
 art. 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 6
 Art. 9
 l'article 3
 art. 3
 Art. 10
 l'article 3
 art. 4
 art. 5
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 Art. 13
 art. 6
 l'article 3
 art. 6
 Art. 14
 l'article 6
 art. 6
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 l'article 18