Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006649895&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-23 17:49:02+00:00

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Code du travail - Article L442-5 | Legifrance
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Code du travail - Article L442-5
Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent chapitre ainsi que la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes définies à l'article L. 442-2 sont déterminées par voie d'accord entre les parties intéressées conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-10.
Les accords conclus après la promulgation de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social peuvent prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne d'entreprise remplissant les conditions fixées au chapitre III du présent titre ;
Un accord ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne d'entreprise bénéficiant des avantages fiscaux prévus au chapitre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit ; le plan est, en ce cas, alimenté par les sommes ainsi affectées et, s'il y a lieu et suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du travail.
Loi 2006-1770 2006-12-30
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 32 (M)
Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 - art. 11 (V)
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 - art. 5 (V)
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V)
Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 15 (T)
Arrêté du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)
Arrêté du 10 octobre 2001 - art. 2 (V)
portant modification et recodification de la co... - art. 13.4 (VNE)
Code du travail - art. L133-12 (M)
Code du travail - art. L133-17 (AbD)
Code du travail - art. L442-10 (AbD)
Code du travail - art. L442-11 (Ab)
Code du travail - art. L442-12 (AbD)
Code du travail - art. R442-10 (M)
Code du travail - art. R442-11 (Ab)
Code du travail - art. R442-12 (M)
Code du travail - art. R442-16 (M)
Code du travail - art. R442-7 (M)
Code du travail - art. L3323-2 (VD)
Code du travail - art. L3323-3 (VD)
Code du travail - art. L3324-11 (VD)
Code du travail L3323-1, L3323-2, L3323-3, L3324-12, L3324-11, R3324-1
Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 11 (T)

References: art. 32
 art. 11
 art. 5
 art. 33
 art. 15
 art. 5
 art. 7
 art. 2
 art. 13
 art. 11