Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sanction-conditions-validite-mariage-401934.html
Timestamp: 2017-02-22 13:41:38+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sanction-conditions-validite-mariage-401934.html
11/10/2012 06:27:01
20/08/2012 09:16:13
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09/11/2010 00:25:50
Le droit au mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales et notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon la loi nationale régissant l'exercice de ce droit. La Cour européenne a considéré que malgré le fait que chaque État soit libre pour règlementer l'exercice de ce droit (par exemple, imposer un âge), le fait d'interdire totalement le mariage à certaines personnes porte atteinte à ce droit. Ce droit au mariage a pour conséquence systématique la liberté au mariage qui est considérée comme l'une des composantes de la liberté individuelle. L'affirmation de cette liberté a pour conséquence pratique de rendre illégale la clause de célibat dans certains contrats de travail ou dans certains actes juridiques.Le Code civil ne contient aucune définition du mariage, toutefois, certains textes précisent les caractères nécessaires au mariage. L'article 146 précise qu'il «n'y a point mariage sans consentement», célébré officiellement par l'officier de l'État civil (article 165) et l'article 145 précise implicitement la condition de sexes différents.
[...] Le Code civil ne contient aucune définition du mariage, toutefois, certains textes précisent les caractères nécessaires au mariage. L'article 146 précise qu'il a point mariage sans consentement», célébré officiellement par l'officier de l'état civil (article 165) et l'article 145 précise implicitement la condition de sexes différents. En combinant ces différents caractères, on peut définir le mariage comme l'union de deux personnes de sexe différent, célébrée par l'officier de l'État civil d'une manière solennelle et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions prévues par la loi. [...] [...] D'après l'article 92 du code civil, le nouveau mariage reste valable en cas de retour du disparu. Le dernier empêchement qui était encore valable jusqu'en 2004 était le délai de viduité mais cette notion a donc été supprimée par la loi du 26 mai 2004. l'article 228, alinéa 1er du Code civil disposait en effet qu'une femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après un délai de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Le but était d'éviter une confusion de paternité. [...] [...] La loi prévoit deux cas de nullité relative, tout d'abord, le vice de consentement d'un des époux prévu dans l'article 180 du Code civil pour l'erreur, la violence et les empêchements et ensuite, le défaut d'autorisation, lorsque le mariage d'un mineur ou d'un majeur incapable a été célébré sans l'autorisation exigée par l'article 182, ce mariage peut être attaqué par la nullité relative. Les cas de nullité absolue sont ensuite prévus dans l'article 184 du Code civil. Premièrement, les cas qui ne respectent pas les conditions de fond du mariage. En effet, si le mariage ne respecte pas les dispositions de l'article 144, c'est-à-dire qu'un époux n'a pas l'âge légal (18 ans), mais aussi, s'il ne respecte par l'article 146 sur le consentement, que le mariage ait été célébré sous l'emprise de la démence ou que ce soit un mariage fictif. [...] [...] Cette sanction se cumule avec des sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées à l'officier de l'Etat civil. La seconde sanction, aléatoire, concerne la validité de l'acte célébré, il faut préciser que le mariage célébré malgré une opposition n'est pas nul en soi du seul fait d'avoir été célébré malgré une opposition mais il peut être déclaré nul par le Tribunal de Grande Instance lorsqu'il est prouvé que l'empêchement invoqué comme motif de l'opposition constitue réellement un empêchement dirimant, c'est-à-dire la destruction de quelque chose. [...] [...] C'est un acte formaliste règlementé par la loi ayant pour objet d'informer l'officier de l'Etat civil de l'existence d'un empêchement au mariage et ayant pour effet d'obliger l'officier légalement à retarder la célébration sans pouvoir apprécier le bien-fondé de cette opposition. Il comprend trois caractères. Tout d'abord, l'opposition est un acte formaliste qui doit être fait par le biais d'un huissier de justice qui doit signaler l'opposition aux époux et à l'officier. L'opposition doit contenir certaines mentions obligatoires et notamment le motif et les textes sur lesquels elle se fonde. Ensuite, l'opposition est un acte préventif ayant pour objet d'éviter la célébration d'un mariage irrégulier. [...] À propos de l'auteur Moussy C.	étudiante Droit de la famille	La sanction des conditions de validité du mariage
URCA troyes

References: l'article 12
 L'article 146
 l'article 145
 L'article 146
 l'article 145
 l'article 92
 l'article 228
 l'article 180
 l'article 182
 l'article 184
 l'article 144
 l'article 146