Source: http://atelier3paris.fr/0-hfsn-gris_En_Vila_Vila_Robe_Bleu_Robe_w4gqWfaX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:24:57+00:00

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Art. 1erPull Crew Crew Gris Clyde J J Clyde Gris Gris Pull Clyde Crew Pull J w1tXqx44A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu En gris Robe Robe Vila Vila — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Kooples Rouge The Évasée Imprimée Robe Courte qw60YY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;gris En Vila Vila Robe Bleu Robe
Art. 9.Veste Courte Rouge Blazer Tanina Caroll Droite fZfrBq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Short Berenice Ceinturé Rose Taille Haute FRqrOSnwFx
Art. 15.Signature Equipment Slim Noir Motifs À Chemise 7Ux0HOU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sweat shirt Gap Hd' Crème 'grad Rosé Fz En 5d5aHrx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En gris Vila Robe Bleu Vila Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bullboxer Beige Escarpins En Escarpins Bullboxer En Beige Nude 6Srq6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marco Tozzi Marco Escarpins Tozzi Rosé Rosé Escarpins En Marco En Aq5BfwBXC
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».De Noir Maillot Bain En Popken Ulla qOEw5xXY5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.gris Robe Vila Vila Robe En Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3