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KALITEXT000005669667 | Congé annuel | Convention collective
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Etendue par arrt du 17 dcembre 2004 JORF 28 dcembre 2004. Prambule
La profession a pour objet l'accueil par l'assistant maternel son domicile d'un enfant confi par son ou ses parent(s) pour participer sa prise en charge et son panouissement. La profession d'assistant maternel est rgie par des dispositions lgales et rglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l'action sociale et des familles ; - du code de la sant publique ; - du code du travail. Le conseil gnral intervient pour la dlivrance de l'agrment et en contr^ole le suivi ; il veille l'application de la rglementation de la sant publique, de l'action sociale et de la famille. De ce fait, il autorise ou non l'exercice de l'activit. Le parent qui confie son enfant un assistant maternel devient de ce fait un particulier employeur. Le lien de subordination existe dans cette relation qui est celle d'un contrat de travail. Le particulier employeur n'est pas une entreprise, il ne poursuit pas une recherche de profit. La profession s'exerce au domicile priv de l'assistant maternel. La relation de respect et de confiance est essentielle dans ce contexte. De nombreuses dispositions du code du travail prvues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistant maternel et son employeur. Pour toutes ces raisons, la FEPEM au nom des employeurs, et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO, SNPAAM), au nom des salaris, ont fortement ressenti le besoin de crer une convention collective dfinissant clairement les rgles minimales ainsi que les devoirs et les droits des employeurs et des salaris. Deux accords, l'un relatif la formation professionnelle et l'autre la classification, feront l'objet d'une future ngociation.
Dernire modification du texte le 29 octobre 2010 - Document gnr le 09 mai 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
Cette convention collective doit contribuer la professionnalisation de ce secteur d'activit qui conna^it un dveloppement important.
a) Champ d'application professionnel Code NAF : 85.3G La prsente convention collective rgle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son ou ses enfant(s). Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionn dans l'agrment. L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confis par le parent particulier employeur moyennant rmunration. L'assistant maternel doit ^etre titulaire de l'agrment dlivr par le prsident du conseil gnral du dpartement o il rside conformment la rglementation en vigueur. Dans le cadre de cet agrment, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles diffrentes. La prsente convention rgle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel. b) Champ d'application gographique Le champ d'application de la prsente convention comprend l'ensemble du territoire mtropolitain et les dpartements d'outre-mer (DOM). c) Liberts d'opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la libert d'opinion et la libert syndicale. d) Egalit de traitement entre les salaris Les contractants reconnaissent l'galit professionnelle entre les femmes et les hommes, l'galit entre les salaris, quelle que soit leur appartenance une ethnie, une nation ou une race, notamment en matire d'accs l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail. e) Dure de la convention. - Dnonciation. - Modification et rvision La convention collective nationale est conclue pour une dure indtermine. Chacune des parties a la possibilit de la dnoncer, en partie ou en totalit, conformment l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommande avec demande d'accus de rception et pravis de 3 mois. Conformment au code du travail, la dnonciation doit ^etre notifie par son auteur aux autres signataires de la convention et dpose auprs des services du ministre comptent. Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dnonce restera en vigueur jusqu' la signature d'un nouvel accord et au maximum pendant 1 an.
La commission paritaire nationale est compose des reprsentants des employeurs (FEPEM) et des organisations syndicales, CFDT, CFTC, CGT, (FGTA) FO, SNPAAM, reprsentatives de la branche professionnelle. Elle sige en mixte lorsqu'elle est prside par un reprsentant du ministre du travail (1). Toute demande de modification ou de rvision sera porte devant la commission paritaire nationale de la prsente convention. La commission paritaire devra alors ^etre convoque dans un dlai de 1 mois ; ses modalits de fonctionnement sont dtermines d'un commun accord entre les parties. f) Avantages acquis La prsente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis antrieurement son entre en vigueur. g) Extension Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la prsente convention par arr^et ministriel afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application. h) Entre en application La prsente convention collective sera applicable compter du 1er jour du trimestre civil suivant la parution au Journal officiel de son arr^et d'extension. i) Priodicit de la ngociation Les parties signataires se rencontrent au moins 1 fois par an pour prsenter le rapport de branche et ngocier les salaires, au moins 1 fois tous les 3 ans sur les mesures tendant assurer l'galit de traitement entre les salaris telles que dfinies l'article 1er d et au moins 1 fois tous les 5 ans pour examiner les classifications, ou la demande d'une des parties. j) Prsence aux runions paritaires Des heures de libert prises sur le temps de travail, non rmunres ou rcuprables, pourront ^etre accordes, sauf cas de force majeure, au salari mandat par son organisation syndicale pour participer aux runions paritaires de la profession dans la limite de 1 journe par trimestre. Cette journe sera justifie par une convocation et annonce l'employeur avec un pravis de 12 jours. Les partenaires sociaux dcident de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la branche selon des modalits dfinies en annexe III. k) Conciliation et interprtation Les organisations signataires s'engagent constituer une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprtation dont le sige est fix Paris. Cette commission a pour but et r^ole de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment l'occasion de l'interprtation de la convention collective nationale. La commission ne peut ^etre saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprtation d'un article) que par l'une des organisations membres de la commission. Elle comprendra un reprsentant de chacune des organisations syndicales de salaris et un nombre gal de reprsentants dsigns par l'organisation patronale dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (2).
La prsidence, dont la dure est limite 1 an, est assure alternativement par un reprsentant des organisations salariales et par un reprsentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations signataires de la prsente convention. La commission est convoque par le prsident et doit se runir dans le dlai de 1 mois aprs la demande. Le secrtaire de sance sera dsign d'un commun accord au dbut de chaque sance. Les modalits de fonctionnement de la commission sont dtermines d'un commun accord entre les parties. Les solutions proposes doivent runir l'unanimit des membres prsents de la commission. En tout tat de cause, les parties peuvent porter leurs diffrends devant les juridictions comptentes. (1) Alina tendu sous rserve de l'application des dispositions de la premire phrase de l'article L. 132-15 du code du travail (arrt du 17 dcembre 2004, art. 1er). (2) Alina tendu sous rserve de l'application des dispositions de la premire phrase de l'article L. 132-15 du code du travail (arrt du 17 dcembre 2004, art. 1er).
Obligations de l'employeur : 1. S'assurer que le salari est titulaire de l'agrment dlivr par le conseil gnral. 2. Dclarer l'emploi l'URSSAF, la MSA ou la CAF. 3. Vrifier l'assurance responsabilit civile professionnelle du salari. 4. Vrifier l'assurance automobile, le cas chant, et notamment la clause particulire de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel. 5. Etablir un contrat de travail crit. 6. Etablir mensuellement un bulletin de paie. 7. Procder la dclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. Obligations du salari : 1. Prsenter copie de l'agrment et informer l'employeur de toutes modifications d'agrment et de conditions d'accueil. 2. Communiquer l'attestation personnelle d'assur social. 3. Communiquer les attestations d'assurance responsabilit civile professionnelle et d'assurance automobile. 4. Faire visiter l'employeur les pices auxquelles l'enfant aura accs. 5. Conclure un contrat de travail crit.
Les ngociateurs de la prsente convention collective ont pour objectif la professionnalisation du mtier d'assistant maternel. Ils affirment leur intention de reconna^itre la qualification que les salaris acquirent travers : - l'exercice de la profession ; - l'exprience valide ; - les formations attestes par un dipl^ome de la branche. La qualification ainsi acquise permettra la reconnaissance des comptences dans une classification des emplois de la branche.
L'accord entre l'employeur et le salari est tabli par un contrat crit pour chaque enfant. Il est rdig en 2 exemplaires dats, paraphs et signs par l'employeur et le salari qui en gardent chacun un exemplaire. Il prcise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant. Il est sign lors de l'embauche. Toute modification pourra ^etre ngocie entre les parties et devra faire l'objet d'un avenant au contrat. Mentions et rubriques administratives et conventionnelles : - identification des parties ; - numro d'identification employeur ; - numro URSSAF ou n PAJEMPLOI ; - numro de scurit sociale du salari ; - nom de l'enfant et date de naissance ; - date d'embauche ; - rfrences de l'agrment ; - assurance responsabilit civile professionnelle du salari ; - assurance automobile (s'il y a lieu) ; - dure priode d'essai ;
- priodes d'accueil et horaires ; - absences prvues de l'enfant ; - rmunration de l'accueil : - salaire brut minimum statutaire ; - salaire brut horaire - salaire net horaire ; - salaire brut mensuel - salaire net mensuel ; - date de paiement. - congs pays : dates habituelles des congs ; - frais d'entretien ; - jours fris travaills ou ch^oms ; - repos hebdomadaire. Consiqnes et informations concernant l'enfant : - sant : - rgime alimentaire ; - mdecin de rfrence ; - soins ou mdicaments ; - consignes en cas d'urgence. - autorisation parentale remettre au mdecin pour pratiquer toute intervention mdicale ou chirurgicale d'urgence ; - autorisation concernant les modes de dplacement de l'enfant : conduite l'cole, activits extra-scolaires et autres ( prciser au contrat) ;
- personnes autorises reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel ; - personnes contacter en cas d'urgence en l'absence des parents ; Documents joindre au contrat de travail : Voir annexe V bis de la prsente convention collective nationale. Conditions particulires : Les parties doivent prciser au contrat les conditions particulires essentielles.
Au cours de la priode d'essai, l'employeur ou le salari peut rompre librement le contrat, sans procdure particulire. La priode d'essai doit ^etre prvue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prvu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la priode d'essai aura une dure maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la priode d'essai aura une dure maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut ^etre prvu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixs en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la priode d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la priode d'essai, l'employeur doit dlivrer au salari : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de dbut et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation ASSEDIC.
Dure de l'accueil
Les conditions de l'accueil annuel, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont prcises au contrat. Accueil annuel L'employeur et le salari se mettent d'accord sur les priodes d'accueil programmes dans l'anne. Le contrat prvoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le dlai de prvenance. Un dlai de prvenance sera prcis au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilit de la modification des dates de semaines programmes. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprvisibles, des heures au-del de celles prvues par crit au contrat pourront ^etre effectues si les 2 parties en sont d'accord. Accueil hebdomadaire La dure conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. Accueil journalier Principes : - le salari bnficie d'un repos quotidien de 11 heures conscutives minimum ; - dans la profession, la dure habituelle de la journe d'accueil est de 9 heures ; - l'accueil journalier dbute l'heure prvue au contrat et se termine l'heure de dpart du parent avec son enfant. Toutefois, si employeur et salari en sont d'accord, il pourra ^etre drog ces principes :
- en raison d'impratifs lis des obligations prvisibles et non constantes de l'employeur ; - pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprvisibles. Dans ces cas l'accueil pourra ^etre effectu la nuit. Accueil occasionnel L'accueil est occasionnel quand il est de courte dure et n'a pas de caractre rgulier. Se reporter l'article 7 " Rmunration " l'article 12 " Congs annuels " au 1. Congs pays, alina f.
1. Salaire horaire brut de base. Toutes les heures d'accueil sont rmunres. Le salaire horaire brut de base ne peut tre infrieur 1/8 du salaire statutaire brut journalier. 2. Salaire mensuel brut de base. Accueil rgulier Pour assurer au salari un salaire rgulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'anne, le salaire de base est mensualis. Il est calcul sur 12 mois compter de la date d'embauche. A. - Si l'accueil s'effectue sur une anne complte (52 semaines, y compris les congs pays du salari) Le salaire mensuel brut de base est gal au : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines / 12. Ce salaire est vers tous les mois, y compris pendant les priodes de congs pays, sous rserve des droits acquis au cours de la priode de rfrence (voir art. 12 " Congs annuels "). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considr, ce salaire peut tre major, tel que prvu aux points 3 et 4 du prsent article ou minor tel que prvu l'article 14 " Absences ". B. - Si l'accueil s'effectue sur 1 anne incomplte (semaines programmes hors congs annuels du salari) Le salaire mensuel brut de base est gal au : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmes / 12. Ce salaire est vers tous les mois. La rmunration des congs acquis pendant la priode de rfrence s'ajoute ce salaire mensuel brut de base (voir art. 12 " Congs annuels "). Selon les circonstances intervenues au cours du mois considr, ce salaire peut tre major, tel que prvu aux points 3 et 4 du prsent article, ou minor tel que prvu l'article 14 " Absences ". Accueil occasionnel Le salaire brut mensuel est gal au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Pour la rmunration des congs, se reporter l'article 12 " Congs annuels " au 1. Congs pays, alina f. 3. Heures complmentaires. Elles sont rmunres au salaire horaire brut de base. 4. Majorations. a) Heures majores A partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqu un taux de majoration laiss la ngociation des parties. b) Majorations pour difficults particulires L'accueil d'un enfant prsentant des difficults particulires, temporaires ou permanentes, donne droit majoration du salaire prvoir au contrat en fonction de l'importance des difficults suscites par l'accueil de l'enfant. 5. Priodicit. Le paiement du salaire est effectu date fixe, chaque mois. 6. Bulletin de paie. Un bulletin de paie est dlivr chaque mois. Sur le bulletin de paie, pour information, sont galement prciss les jours et les heures d'accueil rellement effectus dans le mois.
Indemnits d'entretien et frais de repas
1. Les frais occasionns au salari par l'accueil de l'enfant. Ce sont les investissements, jeux et matriels d'veil, ainsi que l'entretien du matriel utilis, la part de consommation d'eau, d'lectricit, de chauffage, etc. L'employeur et le salari dterminent d'un commun accord le montant de l'indemnit journalire destine couvrir les frais d'entretien de l'enfant supports par le salari. L'indemnit affrente ces frais est due pour chaque journe d'accueil. Elle ne peut tre infrieure au montant dfini par accord paritaire : voir annexe I. 2. Les frais de repas : petits djeuners, repas, goters. Si l'employeur fournit les repas, l'indemnit n'est pas due. Si le salari fournit les repas, employeur et salari se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas, l'indemnit est fixe en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas est prcis au contrat. 3. Contractualisation. Le montant journalier des indemnits d'entretien et de frais de repas figure au contrat de travail. Elles n'ont pas le caractre de salaire et ne sont donc pas soumises cotisations. Elles sont mentionnes sur le bulletin de salaire.
Indemnits diverses
Frais de dplacement : Si le salari est amen utiliser son vhicule pour transporter l'enfant, l'employeur l'indemnise selon le nombre de kilomtres effectus. L'indemnisation kilomtrique ne peut ^etre infrieure au barme de l'administration et suprieure au barme fiscal. L'indemnisation est rpartir, le cas chant, entre les employeurs demandeurs des dplacements. Les modalits sont fixes au contrat.
Le jour habituel de repos hebdomadaire est prvu au contrat et il est pris le mme jour en cas de multi-employeurs. Il est donn de prfrence le dimanche, mais un autre jour peut tre choisi par accord entre l'employeur et le salari. Cet accord figure dans le contrat. Dans le cas o, exceptionnellement, l'enfant est confi au salari le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rmunr au tarif normal major de 25 % ou rcupr, d'un commun accord, par un repos quivalent major dans les mmes proportions.
1er Mai : Seul le 1er Mai est un jour fri chm et pay, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chmage du 1er Mai ne peut-tre la cause d'une rduction de la rmunration. Le travail effectu le 1er Mai ouvre droit une rmunration majore de 100 %. Jours fris ordinaires : Les jours fris ordinaires ne sont pas obligatoirement chms et pays. Dcid par l'employeur, le chmage des jours fris ordinaires tombant un jour habituellement travaill ne pourra tre la cause d'une diminution de la rmunration si le salari remplit les conditions suivantes, avec le mme employeur : - avoir 3 mois d'anciennet ; - avoir habituellement travaill le jour d'accueil qui prcde et le jour d'accueil suivant le jour fri ; - s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui prcdent le jour fri ; - s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures rduit proportionnellement par rapport un horaire hebdomadaire de 40 heures. Les jours fris travaills sont prvus au contrat. Lorsque l'accueil est effectu un jour fri prvu au contrat, il est rmunr sans majoration. L'accueil un jour fri non prvu au contrat peut ^etre refus par le salari.
Pour permettre l'assistant maternel de prendre effectivement des congs annuels, compte tenu de la spcificit de la profession, qui est d'accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est prvu les dispositions suivantes : 1. Congs pays a) Ouverture du droit Le droit aux congs pays annuels est ouvert au salari qui, au cours de l'anne de rfrence (du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours), justifie avoir t employ par le mme employeur pendant un temps quivalent un minimum de 1 mois de date date. b) Dure des congs pays La dure du cong pay se calcule en jours ouvrables. Sont considrs comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, except les dimanches et les jours fris chms. Pour une anne de rfrence complte (du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours), le salari acquiert 30 jours ouvrables de congs pays, soit 5 semaines. c) Calcul du nombre de jours de congs pays Le salari a droit 2,5 jours ouvrables de congs pays par mois d'accueil effectu au cours de la priode de rfrence (du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours). Pour la dtermination du nombre de jours de congs pays, sont assimils de l'accueil effectu : - les priodes de congs pays de l'anne prcdente ; - les congs pour vnements personnels ; - les jours fris chms ; - les congs de formation professionnelle ; - les congs de maternit et d'adoption ; - les priodes, limites une dure ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'excution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; - les jours pour appel de prparation la dfense nationale. Lorsque le nombre de jours ouvrables calcul conformment aux alinas prcdents n'est pas un nombre entier, la dure du cong est porte au nombre entier immdiatement suprieur. En tout tat de cause, la dure totale du cong annuel ne peut dpasser 30 jours ouvrables (5 semaines).
d) Prise de congs annuels Les congs pays annuels doivent ^etre pris. Un cong pay de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables conscutifs) doit tre attribu au cours de la priode du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont infrieurs 12 jours ouvrables, les congs pays doivent tre pris en totalit et en continu. La date des congs est fixe par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salari, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les diffrents employeurs et le salari s'efforceront de fixer d'un commun accord, compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque anne, la date des congs. Si un accord n'est pas trouv, le salari pourra fixer lui-m^eme la date de 3 semaines en t et 1 semaine en hiver, que ces congs soient pays ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les m^emes dlais. e) Fractionnement des congs pays Lorsque les droits congs pays dpassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congs, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut ^etre pris pendant ou en dehors de la priode du 1er mai au 31 octobre, de faon continue ou non. Le cong peut ^etre fractionn par l'employeur avec l'accord du salari. La prise de ces congs, en dehors de la priode du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit 1 ou 2 jours de congs pays supplmentaires pour fractionnement : - 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la priode est de 6 jours ou plus ; - 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette priode est de 3, 4 ou 5 jours. La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit des jours supplmentaires de cong pour fractionnement. f) Rmunration des congs pays L'anne de rfrence court du 1er juin de l'anne prcdente au 31 mai de l'anne en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congs acquis et la rmunration brute verse au salari pendant l'anne de rfrence hors indemnits (entretien, nourriture ...). La rmunration brute des congs est gale : - soit la rmunration brute que le salari aurait perue pour une dure d'accueil gale celle du cong pay, hors indemnits (entretien, nourriture ..) ; - soit au 1/10 de la rmunration totale brute (y compris celle verse au titre des congs pays) perue par le salari au cours de l'anne de rfrence, hors indemnits (entretien, nourriture...). La solution la plus avantageuse pour le salari sera retenue. Lorsque l'accueil s'effectue sur une anne complte :
Les congs sont rmunrs lorsqu'ils sont pris. La rmunration due au titre des congs pays se substitue au salaire de base. Lorsque l'accueil s'effectue sur une anne incomplte : La rmunration due au titre des congs pays pour l'anne de rfrence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calcul suivant l'article 7 " Rmunration ", alina 2 b. Cette rmunration peut ^etre verse, selon l'accord des parties prciser au contrat : - soit en 1 seule fois au mois de juin ; - soit lors de la prise principale des congs ; - soit au fur et mesure de la prise des congs ; - soit par 12e chaque mois. Lorsque l'accueil est occasionnel, la rmunration des congs dus s'effectue selon la rgle du 1/10 verse la fin de chaque accueil. La rmunration des congs pays a le caractre de salaire ; elle est soumise cotisations. Certains congs supplmentaires donnent lieu rmunration. : voir e " Fractionnement " du prsent article et " Congs pour vnements familiaux " l'article 13 " Autres congs ". Les indemnits (entretien, nourriture ...) ne sont pas verses pendant les congs. g) Indemnit compensatrice de congs pays Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit l'initiative du salari ou de l'employeur, le salari a droit, sauf en cas de faute lourde, une indemnit compensatrice correspondant la rmunration des congs pays dus et non pris au titre de l'anne de rfrence et de l'anne en cours. 2. Congs annuels complmentaires Lorsqu'il est prvu au contrat que l'accueil s'effectue sur une anne incomplte, le salari n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congs pays. Cependant, pour lui permettre de bnficier d'un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accord le droit un cong complmentaire non rmunr. La date des congs est fixe par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salari, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les diffrents employeurs et le salari s'efforceront de fixer d'un commun accord, compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque anne, la date des congs. Si un accord n'est pas trouv, le salari pourra fixer lui-mme la date de 3 semaines en t et 1 semaine en hiver, que ces congs soient pays ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mmes dlais. 3. Dispositions communes Dcompte des congs pris : Quand le salari part en cong, qu'il accueille un enfant temps plein ou temps partiel, le 1er jour de vacances dcompter est le 1er jour ouvrable o il aurait d^u accueillir l'enfant.
Il convient de dcompter tous les jours ouvrables compter du 1er jour de cong tel que dfini ci-dessus jusqu'au dernier jour ouvrable prcdant la reprise de l'accueil de l'enfant. Un jour fri ch^om inclus dans une priode de cong n'est pas dcompt en jour ouvrable. Bulletin de paie : Les dates de prise de congs figureront sur le bulletin de paie du mois.
Congs pour vnements familiaux Le salari bnficiera, sur justification, l'occasion de certains vnements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accorde dans les conditions suivantes : Sans condition d'anciennet : - mariage du salari : 4 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ; - dcs d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2 jours ouvrables ; - dcs du pre, de la mre, d'un grand-pre ou d'une grand-mre : 1 jour ouvrable ; - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables. Avec condition d'anciennet de 3 mois chez l'employeur : - dcs du beau-pre ou de la belle-mre (c'est--dire pre ou mre de l'poux[se]) : 1 jour ouvrable ; - dcs d'un frre ou d'une soeur : 1 jour ouvrable. Ces jours de cong doivent ^etre pris au moment de l'vnement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'vnement. Ils n'entranent pas de rduction de la rmunration mensuelle. En cas de cong pris l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent tre pris dans la priode de 15 jours qui entourent l'vnement. Ils sont assimils des jours d'accueil de l'enfant pour la dtermination de la dure du cong annuel. Dans le cas o l'vnement personnel obligerait le salari un dplacement de plus de 600 kilomtres (aller-retour), il pourrait demander l'employeur un jour ouvrable supplmentaire pour convenance personnelle, non rmunr. Congs pour convenance personnelle Des congs pour convenance personnelle, non rmunrs, peuvent tre accords par l'employeur la demande du salari. Ces congs n'entrent pas en compte pour le calcul de la dure des congs pays annuels. Congs pour appel de prparation la dfense nationale
Une autorisation d'absence de 1 jour est accorde tout jeune de 18 25 ans dans le but exclusif de participer l'appel de prparation la dfense nationale. Cette absence n'entra^ine pas de rduction de rmunration et entre en compte pour le calcul de la dure des congs pays annuels. Les congs pour enfants malades Tout salari a droit bnficier d'un cong non rmunr en cas de maladie ou d'accident, constat par certificat mdical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La dure de ce cong est au maximum de 3 jours par an. Elle est porte 5 jours si l'enfant est ^ag de moins de 1 an ou si le salari assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absences du salari Toute absence doit tre justifie. Voir article 13 " Autres congs ". Voir article 17 " Couverture maladie accident ". Absences de l'enfant Sachant que les priodes pendant lesquelles l'enfant est confi l'assistant maternel sont prvues au contrat, les temps d'absence non prvus au contrat sont rmunrs. Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues une maladie ou un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat mdical dat du 1er jour d'absence. Ds lors : - l'assistant maternel n'est pas rmunr pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas ncessairement conscutives, condition que le total de ces absences ne dpasse pas 10 jours d'accueil dans l'anne, compter de la date d'effet du contrat ; - dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours conscutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salari n'est pas rmunr. Mais aprs 14 jours calendaires conscutifs d'absence, les parents dcideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire.
La FEPEM et les organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGT, FGTA FO, SNPAAM) s'engagent tudier la possibilit de mettre en place un systme de surveillance mdicale adapt aux spcificits de la profession, afin que tous les salaris de la branche puissent accder la mdecine du travail.
Maternit. - Adoption. - Cong parental. - Cong de paternit
a) Dispositions gnrales Les salaris employs par des particuliers bnficient des rgles spcifiques prvues par le code du travail. Pendant les congs de maternit, d'adoption, parental ou de paternit, le salaire n'est pas vers par les employeurs. b) Dispositions particulires La maternit de la salarie ne peut ^etre le motif du retrait de l'enfant. Pendant le cong de maternit, dans l'intr^et de l'enfant et compte tenu des spcificits de la profession, notamment celles lies l'agrment, employeur et salari s'informent de leurs intentions quant la poursuite du contrat, avec un dlai de prvenance de 1 mois au minimum avant la fin du cong de maternit de la salarie (1). (1) Alina tendu sous rserve de l'application des dispositions du premier alina de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrt du 17 dcembre 2004, art. 1er).
Le salari remplissant les conditions de base dfinies l'annexe II " Accord de prvoyance ", aux paragraphes 1.2 et 2.2, notamment : - avoir un agrment permettant l'exercice de la profession, en cours de validit le 1er jour d'arr^et de travail ; - ^etre immatricul la scurit sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois o est survenue l'interruption de travail ; - avoir cotis sur une priode globale des 4 trimestres civils prcdant l'interruption de travail sur un salaire cumul dans la profession d'assistant maternel au moins gal 40 % du montant minimum de vieillesse et d'invalidit, dans les conditions fixes par la scurit sociale pour l'ouverture des droits aux prestations en espces, bnficie : En cas d'absence pour maladie ou accident d^ument constate par avis d'arrt de travail adress l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, condition d'^etre soign dans un pays de l'Union europenne, d'une indemnit d'incapacit complmentaire celle de la scurit sociale. Cette indemnisation prend effet partir : - du 1er jour indemnisable par la scurit sociale en cas d'accident du travail et assimil ; - du 11e jour, pour chaque arrt, dans les autres cas. En cas d'invalidit reconnue par la scurit sociale un taux suprieur 66 %, d'une rente d'invalidit complmentaire celle de la scurit sociale. Ces garanties sont finances par un fonds de prvoyance auquel cotisent employeurs et salaris : - l'indemnisation rsultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n 78-49 du 19 janvier 1978) est finance en totalit par la cotisation des employeurs. - l'indemnisation au titre des garanties complmentaires est finance conjointement par les cotisations des employeurs et des salaris. Les conditions d'application de cet article sont dfinies dans l'annexe II " Accord de prvoyance " de la prsente convention collective nationale.
Le salari remplissant les conditions de base dfinies au chapitre prliminaire de l'annexe II Accord de prvoyance bnficie, sous rserve d'en remplir les conditions :
-d'une garantie en cas d'incapacit de travail ; -d'une garantie en cas d'invalidit ; -d'une garantie rente d'ducation en cas de dcs ou de perte totale et irrversible d'autonomie (PTIA) ; -d'une garantie maladies redoutes ; -du bnfice du maintien de ces garanties. Ces garanties sont finances par un fonds de prvoyance auquel cotisent employeurs et salaris : -l'indemnisation rsultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n 78-49 du 19 janvier 1978) est finance en totalit par la cotisation des employeurs ; -l'indemnisation au titre des garanties complmentaires est finance conjointement par les cotisations des employeurs et des salaris. Les conditions d'application de cet article sont dfinies dans l'annexe II Accord de prvoyance de la prsente convention collective nationale.
Toute rupture aprs la fin de la priode d'essai est soumise aux rgles suivantes : a) Rupture l'initiative de l'employeur. - Retrait de l'enfant L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entrane la rupture du contrat de travail. L'employeur qui dcide de ne plus confier son enfant au salari, quel qu'en soit le motif, doit lui notifier sa dcision par lettre recommande avec avis de rception. La date de premire prsentation de la lettre recommande fixe le point de dpart du pravis. b) Rupture l'initiative du salari. - Dmission Le salari qui dcide de ne plus accueillir l'enfant confi peut rompre le contrat. Le salari fait connatre sa dcision aux employeurs par lettre recommande avec avis de rception. La date de premire prsentation de la lettre recommande fixe le point de dpart du pravis. c) Pravis Hors priode d'essai, en cas de rupture, l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou l'initiative du salari, un pravis est effectuer. Sa dure est au minimum de : - 15 jours calendaires pour un salari ayant moins de 1 an d'anciennet avec l'employeur ; - 1 mois calendaire pour un salari ayant plus de 1 an d'anciennet avec l'employeur. La priode de pravis ne se cumule pas avec une priode de congs pays. Si le pravis n'est pas effectu, la partie responsable de son inexcution doit verser l'autre partie une indemnit gale au montant de la rmunration qu'aurait perue le salari s'il avait travaill. d) Rgularisation Si l'accueil s'effectue sur une anne incomplte, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera ncessaire de comparer les heures d'accueil rellement effectues, sans remettre en cause les conditions dfinies la signature du contrat, avec celles rmunres, tel que prvu l'article 7 "Rmunration" l'alina 2 b. S'il y a lieu, l'employeur procde une rgularisation. Le montant vers ce titre est un lment du salaire, il est soumis cotisations. e) Indemnit compensatrice de congs pays Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit l'initiative du salari ou de l'employeur, le salari a droit, sauf en cas de faute lourde, une indemnit compensatrice correspondant la
rmunration des congs dus. f) Indemnit de rupture En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnit de rupture au salari ayant au moins 1 an d'anciennet avec lui. Cette indemnit sera gale 1/120 du total des salaires nets perus pendant la dure du contrat. Cette indemnit n'a pas le caractre de salaire. Elle est exonre de cotisations et d'impt sur le revenu dans les limites fixes par la loi. g) Rupture pour suspension ou retrait de l'agrment L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l'agrment s'impose au salari et l'employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salari et lui signifie le retrait forc de l'enfant entra^inant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de rception, la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrment par le conseil gnral. Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans pravis ni indemnit de rupture (1), du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrment. h) Documents remettre au salari en cas de rupture du contrat A l'expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et m^eme au cours de la priode d'essai, l'employeur doit dlivrer au salari : - le bulletin de salaire ; - un certificat mentionnant la date de dbut et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits. (1) Termes exclus de l'extension comme tant contraires aux dispositions de l'article 5 de l'accord annex la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 relative la mensualisation (arrt du 17 dcembre 2004, art. 1er).
Compte tenu des spcificits de la profession, les ngociateurs de la prsente convention collective : - estiment que la formation professionnelle est un lment essentiel de la professionnalisation ; - affirment leur volont, dans le cadre qui leur est rserv par la loi n 2004-391 du 7 avril 2004 publie au Journal officiel du 5 mai 2004 : - d'initier une politique de formation professionnelle adapte aux spcificits du mtier et de son contexte ; - d'engager paritairement une ngociation pour la mise en oeuvre. - crent une commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP).
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References: l'article 1
 art. 1
 art. 1
 l'article 7
 l'article 12
 art. 12
 l'article 14
 art. 12
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 13
 art. 18
 art. 1
 l'article 7
 l'article 5
 art. 1