Source: http://docplayer.fr/52272179-Ordonnance-sur-la-reduction-des-emissions-de-co2.html
Timestamp: 2019-01-20 02:07:47+00:00

Document:
1 Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO 2) Modification du 22 juin 2016 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO 2 1 est modifiée comme suit: Art. 9, al. 5 5 Le premier rapport de suivi et le rapport de vérification correspondant doivent être remis à l OFEV au plus tard six mois après la fin de l année suivant le début du suivi. Les rapports de suivi et de vérification suivants doivent être remis au moins tous les trois ans. Les réductions d émissions doivent être démontrées pour chaque année civile. Art. 69, al. 2 bis 2bis La proposition d objectif fondé sur des mesures doit être élaborée avec le concours de l un des organismes privés mandatés à cet effet par l OFEV en vertu de l art. 130, al. 6. Art. 104 Droit aux contributions 1 La Confédération accorde aux cantons, sur demande, des aides financières globales au sens de l art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 pour encourager des mesures d assainissement énergétique destinées notamment à améliorer l isolation thermique de l enveloppe des bâtiments existants. 2 Les aides financières globales visées à l al. 1 sont accordées lorsque les mesures: a. réduisent efficacement les émissions de CO 2, et b. sont mises en œuvre de manière harmonisée au niveau intercantonal. 1 RS
2 3 Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu ici n ont pas droit aux contributions. Art. 105 Demande 1 Les demandes d aides financières globales doivent être communiquées à l OFEN au plus tard le 31 octobre de l année précédente. 2 Dans sa demande, le canton se déclare disposé à réaliser un programme présentant des mesures visées à l art L OFEN transmet la demande à l OFEV. Art. 106 Convention-programme 1 L OFEN conclut une convention-programme avec le canton en vue de l octroi de l aide financière globale. 2 La convention-programme porte notamment sur: a. l objectif du programme; b. les principes du programme; c. les obligations de la Confédération et du canton; d. le contrôle; e. la communication. 3 La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus. 4 L OFEN et les cantons fixent les critères d utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes. Art. 107 Montant de l aide financière globale 1 Le montant de l aide financière globale est fixé en fonction de l efficacité du programme cantonal. 2 L efficacité du programme résulte des mesures prévues et de la population du canton. Art. 108 Versement de l aide financière globale L aide financière globale est versée annuellement. Art. 109, al. 1 1 Pour assurer l exécution de la convention-programme, le canton reçoit une indemnité forfaitaire perçue sur les moyens disponibles pour l encouragement des mesures d assainissement énergétique des bâtiments existants. L indemnité forfaitaire correspond à 5 % au plus des contributions d encouragement qu il a allouées. 2474
3 Art. 110, al. 1 1 Le canton remet chaque année à l OFEN un rapport sur l exécution de la convention-programme. Le rapport doit être communiqué avant le 31 mars de l année suivante. Il doit comporter des informations concernant: a. les réductions d émissions attendues et obtenues jusque-là grâce au programme; b. les investissements escomptés et consentis jusque-là grâce au programme, y compris d éventuels effets d aubaine; c. le montant total des moyens financiers engagés, le montant des moyens financiers engagés par mesure et le niveau moyen des contributions d encouragement versées; d. les moyens financiers non utilisés provenant de l aide financière globale. Art. 111 Restitution des moyens financiers non utilisés Les moyens financiers non utilisés doivent être restitués à la Confédération annuellement. L OFEN peut donner son accord à un report des moyens financiers en faveur des mesures devant être prises l année suivante, en lieu et place d une restitution. Art. 111a Utilisation des moyens financiers restitués 1 La Confédération utilise les moyens financiers qui lui sont restitués pour les aides financières globales visées à l art Les moyens visés à l al. 1 qui ne peuvent pas être utilisés pour des aides financières globales sont répartis entre la population et les milieux économiques en vertu de l art. 36 de la loi sur le CO 2. Art. 112, al. 1, phrase introductive 1 L OFEN peut suspendre tout ou partie du versement de l aide financière globale pendant la durée de la convention-programme dans les cas suivants : Art. 135, let. d bis Le DETEC adapte: d bis. l annexe 9, ch. 3, lorsque la décision 2014/746/UE 2 est modifiée. 2 Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période , version du JO L 308 du , p
4 Titre précédant l art. 146c Section 2b Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2016 Art. 146c 1 Les art. 104 à 110, 112 et 113 de l ancienne version ainsi que l art. 111a s appliquent pour les conventions-programmes visées à l art. 34, al. 1, let. a, de la loi sur le CO 2 conclues avant l entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016; l art. 111 ne s applique pas. 2 Les moyens financiers non utilisés des conventions-programmes conclues avant l entrée en vigueur de la présente modification du 22 juin 2016 sont restitués à la Confédération par le canton au plus tard trois ans après l expiration de la convention-programme. II Les annexes 9 et 10 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2016, sous réserve de l al L annexe 10 entre en vigueur le 1 er janvier juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr 2476
5 Calcul des droits d émission attribués à titre gratuit Ch. 3.1 Phrase introductive 3 Coefficients d adaptation Annexe 9 (art. 46, al. 1, et 46c, al. 3) 3.1 Pour les secteurs et les sous-secteurs ne figurant pas dans l annexe de la décision 2014/746/UE 3, les quantités calculées selon les règles fixées aux ch. 2 et 4 sont multipliées par les coefficients d adaptation suivants: 3 Voir note de bas de page relative à l art. 135, let. d bis. 2477
6 Annexe 10 (art. 86, al. 1, et 89, al. 2) Carburants dont les émissions de CO 2 doivent être compensées No du tarif des douanes4 Désignation de la marchandise Essence et ses fractions, sans l essence pour avions Facteur d émission en t de CO 2/1000 kg Facteur d émission en t de CO 2/TJ 3,15 73,80 de 42,6 MJ/kg ex Essence pour avions 3,17 72,50 de 43,7 MJ/kg Pétrole, y. c. pétrole pour avions 3,14 72,80 de 43,2 MJ/kg Huile diesel 3,15 73,30 de 43,0 MJ/kg Gaz naturel liquéfié 2,58 56,4 de 45,7 MJ/kg Gaz naturel à l état gazeux ex 2711 * à 15 C ** à 161,5 C *** à 0 C, 1 bar GPL (butane, propane) 2,58 56,4 de 45,7 MJ/kg 3,01 65,50 de 46,0 MJ/kg Facteur d émission en t de CO 2/m3 2,32 de 737 kg/m3 2,27 de 715 kg/m3 2,51 de 799 kg/m3 2,62 de 830 kg/m3 1,16 * de 451 kg/m3 0,002 ** de kg/m3 1,63 de 540 kg/m3 4 RS , annexe 2478

References: Art. 9
 Art. 69
 art. 130
 Art. 104
 art. 34
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 111
 art. 36
 Art. 112
 Art. 135
 art. 146
 Art. 146
 art. 104
 art. 111
 art. 34
 art. 111
 art. 135