Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3536-PGP&bg=6862&bd=6863&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2014-06-05
Timestamp: 2020-08-05 01:05:13+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-20140605
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 1-05/06/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 10-05/06/2014)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 20-05/06/2014)
Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 concernant l'application des ex-articles 87 et 88 du Traité CE ( Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, art. 107 et 108 ) aux aides d’État en faveur des PME (règlement général d'exemption par catégorie).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 30-05/06/2014)
- et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
L'effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible, comme indiqués dans l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 .
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 40-05/06/2014)
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 .
RES N°2010/37 (ENR) du 22 juin 2010 : Réduction d'ISF et réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les PME. Qualification d'entreprise autonome. Établissement de comptes consolidés.
Les souscriptions éligibles à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI sont celles qui sont réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE .
Les PME, au sens communautaire, sont définies au I-A-1 § 30 .
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens de l'annexe I au règlement communautaire précité (cf. I-A-1-§ 40 ).
La circonstance qu'une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d'une autre entreprise n'est donc pas exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l'application de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement au capital de PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI, dès lors qu'elle ne peut être qualifiée par ailleurs d'entreprise partenaire ou liée au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 50-05/06/2014)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 60-05/06/2014)
RES N°2009/40 (FP) du 23 juin 2009 : Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Modalités d'appréciation de la qualité de PME au sens de la réglementation communautaire, lorsque la société bénéficiaire des souscriptions est une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés.
Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, prévue aux I à IV de l' article 199 terdecies-0 A du CGI , à quelle date doit-on apprécier la condition tenant à la qualité de PME, au sens de la réglementation communautaire, de la société bénéficiaire des souscriptions lorsque celle-ci est nouvellement créée et que ses comptes n'ont pas encore été clôturés ?
Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit, entre autres conditions, répondre à la définition communautaire de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (Règlement général d'exemption par catégorie).
Ainsi, en application des dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan, permettant d'apprécier si la société est une PME, sont ceux relatifs au dernier exercice comptable clôturé au jour de la souscription effectuée par le contribuable et sont calculés sur une base annuelle.
S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, et comme pour la réduction d'ISF prévue à l' article 885-0 V bis du CGI , la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 70-05/06/2014)
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 80-05/06/2014)
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 90-05/06/2014)
D'une manière générale, les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles en matière de biens professionnels, sous réserve des activités exclues (cf. I-B-2 § 100 et suiv. ) pour le dispositif de l' article 885-0 V bis du CGI , c'est-à-dire :
- les activités industrielles. L'activité industrielle ne se distingue pas de l'activité commerciale en droit privé ;
- les activités commerciales. En raison des termes employés par le législateur, les activités commerciales doivent normalement s'entendre de celles revêtant ce caractère en droit privé ;
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 100-05/06/2014)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 110-05/06/2014)
L’ article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 exclut du bénéfice de la réduction d’ISF les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil. Cette exclusion des investissements au capital de PME produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est codifiée au 0 b bis du 1 du I de l’ article 885-0 V bis du CGI .
Sont donc exclues de la réduction d'impôt « ISF PME » les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants) [cf. I-B-2-c-§ 120 ].
Remarque : Cette exclusion s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 29 septembre 2010.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 120-05/06/2014)
Ainsi, sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque, étant précisé qu’une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue par l’ article 36 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 .
Remarque : Cette exclusion s'applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
RES N°2012/36 (ENR et FP) du 29 mai 2012 : ISF et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin ») - Exclusion des activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et de celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production - Portée de l'exclusion.
Les articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l' article 885-0 V bis du CGI et à l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
Il résulte de l'article 885-0 V bis du CGI et de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d'impôt concernées, dites respectivement « ISF PME » et « Madelin ».
1 . Doctrine administrative rapportée
Ainsi, dans sa rédaction d'alors, la doctrine retenait une acception large de la notion de production d'électricité d'origine photovoltaïque incluant l'ensemble des activités de la filière photovoltaïque intervenant dans le cycle de production d'électricité d'origine solaire depuis l'amont jusqu'à l'aval. Il en est de même s'agissant des activités de production d'électricité d'origine éolienne.
En pratique, les services des impôts des particuliers compétents feront droit aux demandes contentieuses déposées par les contribuables dans le délai de réclamation prévu par les dispositions de l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales .
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 130-05/06/2014)
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 140-05/06/2014)
Remarque : Cette exclusion s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 150-05/06/2014)
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , l’ article 885-0 V bis du CGI excluait du bénéfice de la réduction d’ISF, les activités de gestion ou de location d’immeubles.
Étaient ainsi exclues du dispositif les activités de gestion ou de location par des entreprises d'immeubles nus ou meublés dont elles étaient propriétaires ou qu'elles donnaient en sous-location et notamment les activités de loueurs d'immeubles meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires à leur exploitation.
Il était néanmoins précisé que la gestion par la société des immeubles et de la trésorerie nécessaire à l'exercice d'une activité éligible n'était pas de nature à écarter l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du CGI.
La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend l’exclusion à l’ensemble des activités immobilières. Par activités immobilières, il convient d’entendre les activités relevant de la section L de la codification NAF, soit :
Par ailleurs ne relèvent pas du secteur des activités immobilières, les activités de locations meublées lorsqu’elles constituent des hébergements touristiques de courte durée (location à la semaine, à la quinzaine ou au mois) et que les biens sont affectés de manière pérenne à cette activité : chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés classés de tourisme, etc.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 160-05/06/2014)
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , l’ article 885-0 V bis du CGI précisait que l’exclusion des activités de gestion ou de location d’immeubles ne s’appliquait pas aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires au sens de l’ article L. 3332-17-1 du code du travail dès lors qu’elles exerçaient une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise en outre que l’exclusion relative à l’exercice d’une activité financière ne s’applique pas aux entreprises solidaires.
Il est précisé que sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’ article L. 3332-17-1 du code du travail , les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui :
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 170-05/06/2014)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit ne doit exercer, en principe, aucune des activités qui sont exclues du champ d'application de la réduction d’ISF.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 180-05/06/2014)
Par la suite, cette condition doit être satisfaite au 1 er janvier de chaque année, jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 190-05/06/2014)
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 200-05/06/2014)
En application du b bis du 1 du I de l’ article 885-0 V bis du CGI issu de l’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’½uvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools.
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 300-05/06/2014)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 210-05/06/2014)
Remarque : Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 220-05/06/2014)
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I-C-1 § 200 .
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 230-05/06/2014)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 240-05/06/2014)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un e bis au 1 du I de l’ article 885-0 V bis du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’ISF compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.
L’ article 42 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, afin qu’elle soit satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 250-05/06/2014)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 260-05/06/2014)
Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance, etc.), ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice de référence.
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 270-05/06/2014)
- lorsque le premier exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2011, et au cours duquel des souscriptions ont été effectuées, est en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , soit le 31 juillet 2011, la société a la faculté de satisfaire la condition d’effectif minimum salarié, soit à la clôture de l’exercice en cours, soit à la clôture de l’exercice suivant ;
- en revanche, la société doit satisfaire la condition d’effectif minimum salarié à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel des souscriptions ont été réalisées, lorsque celui-ci a été ouvert postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, soit le 31 juillet 2011.
L’exercice de référence à retenir pour l’application de la condition d’effectif minimum salarié est le premier exercice s’ouvrant postérieurement au 31 décembre 2010, c’est-à-dire celui allant du 1 er avril 2011 au 31 mars 2012.
Cet exercice étant en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (31 juillet 2011), la société bénéficie de la faculté de satisfaire la condition d’effectif minimum salarié :
L’exercice de référence à retenir pour l’application de la condition d’effectif minimum salarié est le premier exercice s’ouvrant postérieurement au 31 décembre 2010, c’est-à-dire celui allant du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012.
Cet exercice n’étant pas en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, soit le 31 juillet 2011, la société ne dispose pas de la faculté de choisir à quel moment elle peut remplir la condition d’effectif minimum salarié, qui devra être satisfaite à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription, soit le 31 octobre 2013.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 280-05/06/2014)
Les sociétés situées dans un pays autre que ceux mentionnés supra ou dans une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne mais n'en sont pas membres.
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 290-05/06/2014)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 310-05/06/2014)
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l' article L. 422-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) [marchés réglementés de l'EEE] ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'EEE) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers ( décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, art. 2 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ).
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 320-05/06/2014)
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 330-05/06/2014)
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 340-05/06/2014)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 350-05/06/2014)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’ISF à la condition que la société concernée n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ( CGI, art. 885-0 V bis, I-1-f ).
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 360-05/06/2014)
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 370-05/06/2014)
En application du deuxième alinéa du V de l’ article 885-0 V bis du CGI issu de l’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF.
380 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 380-05/06/2014)
390 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 390-05/06/2014)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit un b ter au 1 du I de l’ article 885-0 V bis du CGI qui impose que les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
400 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 400-05/06/2014)
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 410-05/06/2014)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 420-05/06/2014)
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 430-05/06/2014)
440 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 440-05/06/2014)
Le troisième alinéa du V de l’ article 885-0 V bis du CGI prévoit que les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires de portefeuilles (cf. toutefois II § 480 et suivants le cas des souscriptions indirectes réalisées via une société holding).
450 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 450-05/06/2014)
460 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 460-05/06/2014)
470 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 470-05/06/2014)
480 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 480-05/06/2014)
490 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 490-05/06/2014)
La société holding doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues au I § 10 et suivants applicables à la société opérationnelle en cas d’investissement direct, à l’exception de celle tenant à son activité, la société holding ayant par nature une activité financière et non opérationnelle.
500 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 500-05/06/2014)
- avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
510 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 510-05/06/2014)
520 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 520-05/06/2014)
Concernant la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier le respect de chacune des conditions visées au II-A-1 § 490 à 510 et les conséquences de leur non-respect le cas échéant, il convient de se reporter aux précisions apportées au I § 10 et suivants relatives à la société opérationnelle.
B. La société holding doit également vérifier les deux conditions suivantes
525 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 525-05/06/2014)
Afin de prévenir certains abus, l' article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue, en complément des conditions rappelées au II-A-1 § 500 deux conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holding au dispositif ISF PME :
- ne compter pour mandataires sociaux que des personnes physiques.
530 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 530-05/06/2014)
Il est rappelé en effet que ne saurait être approuvé, notamment au regard du plafond d'1,5 M¤ ou de 2,5 M¤ négocié avec la Commission européenne, tout schéma d'investissement conduisant à affecter, en tout ou en partie, les fonds levés par une société holding auprès de ses souscripteurs à des sociétés constituées ad hoc, juridiquement distinctes mais identiques par leur objet ( RM Adnot n° 04825, JO Sénat du 17 juillet 2008, p. 1459 ).
Remarque : Le respect de la condition relative au nombre d'associés ou d'actionnaires de la société holding n'exclut pas a priori la caractérisation d'une offre au public de titres financiers au sens de l' article L. 411-1 du CoMoFi , la limite de 100 personnes caractérisant l'existence d'un cercle restreint d'investisseurs s'appréciant en fonction du nombre de personnes destinataires de l'offre et non en fonction du nombre de personnes y ayant effectivement souscrit.
l’ article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 introduit une dérogation au principe selon lequel les souscriptions indirectes au capital de PME ne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux si la société holding compte plus de cinquante associés ou actionnaires.
Cette mesure s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012.
540 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 540-05/06/2014)
560 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 560-05/06/2014)
570 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 570-05/06/2014)
Remarque : Dans cette hypothèse, la réduction d'impôt n'est pas non plus remise en cause dans le chef du redevable concerné ( BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au II-B-3 § 210 ).
580 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 580-05/06/2014)
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l’une des activités visées au I-B § 80 et suivants .
590 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 590-05/06/2014)
- des apports constitutifs de créances liquides et exigibles sur la société holding ou réalisés au titre de souscriptions ou acquisitions d'obligations mentionnés au I-A-1 § 40 du BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 ;
- du produit de cession des titres de sociétés cibles cédés par la société holding en application d’une clause de sortie forcée, avant l’expiration du délai de six mois dont elle dispose pour réinvestir les sommes au capital de sociétés éligibles ( BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au II-B-6 § 240 à 280 ).
Remarque : Il est admis que la condition d’exclusivité de la détention de participations au capital de sociétés opérationnelles ne fait pas obstacle à la détention par la société holding de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières ( BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 au II § 140 et suiv. ).
600 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 600-05/06/2014)
Sont également éligibles au dispositif les souscriptions au capital de sociétés holding actives non animatrices, qui, outre la détention des titres d'autres sociétés, poursuivent une activité supplémentaire juridiquement autonome par rapport à l’activité de ces sociétés.
Remarque : Il est rappelé que les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers sont considérées, pour le bénéfice de la réduction prévue à l’ article 885-0 V bis du CGI , comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles (cf. I-K § 440 et suiv. ).
610 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 610-05/06/2014)
620 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-20-§ 620-05/06/2014)
Par la suite, cette condition doit être satisfaite au 1 er janvier de chaque année jusqu’à la cinquième année suivant la souscription.
Remarque : Cette date d’appréciation tient compte des modifications résultant de l’ article 39 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 , qui accordent à la société holding un délai supplémentaire d’un an pour réinvestir dans une société éligible les fonds qu’elle reçoit des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF.
Il est admis que ces modifications s'appliquent aux versements effectués à compter du 20 juin 2007.

References: art. 107
 l'article 885
 § 30
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 4
 l'article 4
 § 100
 l'article 885
 l'article 199
 l'article 885
 § 200
 art. 2
 art. 885
 § 480
 § 10
 § 490
 § 10
 § 500
 § 210
 § 80
 § 40
 § 240
 § 140
 § 440