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Timestamp: 2019-07-21 04:02:15+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 131
﻿'États gén. 1789. Cahiers.) ARCHIVES
ans, sauf à être promulguée dans chacune des assemblées des Etats généraux qui suivront l'assemblée prochaine une loi semblable, qui détermine particulièrement l'époque de chaque assemblée successive.
7° Que la liberté individuelle des citoyens sera • assurée de la manière la plus étendue qu'il sera ; possible, ainsi qu'il y sera pourvu par les Etats généraux.
? 8° Que la liberté de la presse sera assurée, avec les limitations qui seront jugées nécessaires pour le maintien du bon ordre.
9° Que les propriétés seront tellement respectées, que jamais on ne puisse y porter atteinte; et que, dans le cas où l'intérêt public exigerait le sacrifice total bu partiel desdites propriétés, une • indemnité effective, juste et proportionnelle, dédommagera toujours ceux qui seraient forcés de faire ce sacrifice pour le bien général.
10° Que la noblesse ne pourra être acquise à prix d'argent, et que toutes les charges de judicature ne pourront être acquises par la même voie. :
11° Que les Etats généraux détermineront dans le nombre des autres emplois et offices, tant civils que militaires, quels seront ceux dont il conviendra ou non d abolir la vénalité : qu'au surplus, toutes lesdites charges, emplois et offices, seront conférés aux citoyens de toutes les classes, à l'exception néanmoins des offices de judicature, lesquels ne pourront être remplis par ceux qui seraient revêtus d'un pouvoir délégué en matière d'administration soit généralè, soit particulière.
12° Qu'il ne sera établi dans l'intervalle d'une tenue d'Etats à l'autre, aucune commission intermédiaire, sauf à être, parles Etats généraux, avisé aux moyens relatifs à la formation et à l'exécution des lois qui pourraient être nécessaires dans ledit intervalle.^
13° Qu'attendu qu'il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle entend .être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les Etats généraux régleront la meilleure forme possible d'élection et de représentation pour les assemblées nationales.
14° Que le tiers-état ne pourra choisir ses représentants aux Etats, soit généraux, soit provinciaux, que dans son sein et parmi ses pairs.
15° Que toutes les lois qui excluent le tiers-état des emplois ecclésiastiques, civils et militaires, seront abolies; qu'en conséquence tous les bénéfices, à l'exception de ceu^ que leurs titres de fondation affectent spécialement à la noblesse, les dignités ecclésiastiques - et tous les grades et emplois, soit de robe, soit d'épée, pourront êtrecon-„ nés aux citoyens de tous les ordres que leur mé-i rite y appellera; sauf, à l'égard des offices de 1 judicature, l'exception portée en la clause 1 onzième du présent article.
j	Administration générale.
j Art. Ie*. Qu'il sera pris une connaissance exacte i des dettes de l'Etat et de leurs causes, à l'effet de réduire, d'après les règles de l'honneur et de la justice, celles qui se trouveraieut susceptibles de réduction, et de ratifier celles qui seront reconnues légitimes.
Art. 2. Que les pensions ne devant être que la récompense des services rendus à l'Etat, les titres en seront sévèrement examinés, pour être avisé, à leurs suppressions ou réductions, conformé-
PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Dijon.]	431
ment à ce qui est porté en l'article ci-dessus.
Art. 3. Que les Etats généraux prendront pareillement connaissance de l'administration clés ; domaines et revenus fixes de Sa Majesté, des concessions, aliénations et échanges onéreux qui peuvent lui avoir été surpris, des moyens les plus propres à améliorer ses bois et à rétablir gé-j néralement l'ordre et l'économie dans toutes les arties de l'administration et dans le régime des nances; qu'ensuite de ces opérations, et après avoir pris les mesures les plus certaines pour connaître dans leur étendue précise la masse des dettes légitimes de l'Etat et la nature de ses ressources, tirée du revenu fixe de Sa Majesté, ils s'occuperont de régler, d'après les intentions connues de Sadite Majesté, les dépenses de chaque département; que le Roi sera très-humblement remercié de ce qu'il a bien voulu permettre que celles même de sa maison fussent soumises à une fixation déterminée.
Art. 4. Que la masse des dettes de l'Etat étant calculée et arrêtée à la forme des articles 3 et 4 ci-dessus, la répartition de ces dettes et celle des impôts dont il sera parlé ci-après, sera faite entre toutes les provinces du royaume, au prorata de leurs facultés respectives; lesquelles provinces établiront une caisse d'amortissementpour éteindre successivement la portion de la dette qu'elles auront prise à leur charge-.
Art. 5. Qu'après avoir arrêté la somme des impôts qui auront été reconnus être nécessaires pour subvenir au payement des dettes et à l'acquittement dès charges de l'Etat, et après l'établissement de la constitution nationale, au désir des articles 4 et 8 des mandats ci-dessus, > les Etats généraux accorderont les impôts dont ils auront reconnu la nécessité.
Art. 6. Que dans l'octroi desdits impôts, les Etats généraux consentiront par préférence ceux qui sont les plus compatibles avec la liberté publique et individuelle; qui sont les plus susceptibles d'une répartition égale entre tous les citoyens, et proportionnelle à leurs facultés respectives; qui pèseront le moins sur les classes indigentes; qui porteront principalement sur les objets de luxe; qui seront le moins susceptibles d'être éludés par la fraude; enfin, qui seront le moins dispendieux dans leurs perceptions.
Art. 7. Que les Etats généraux demanderont ou accorderont, par préférence à tous autres, l'impôt territorial perceptible en argent.
Art. 8. Que lesdits impôts ainsi accordés, il en sera fait par les Etats généraux une répartition égale et proportionnelle entre toutes les provinces du royaume, en raison de leurs facultés comparatives, ainsi qu'il est énoncé en l'article 6 du présent chapitre.
Art. 9. Que la répartition, assiette et perception de la portion d'impôts qui sera tombée à la charge de chaque province, par le fait de la répartition générale , énoncée en l'article 8 ci-dessus, sera faite par les Etats provinciaux, sur chaque ville ou communauté de leurs districts.
Art. 10. Que la somme qui aura été destinée par les Etats provinciaux, pour être supportée par chaque ville ou communauté, sera répartie par elles, sur elles-mêmes et sur les lieux.
Art. 11. Que, pour prévenir l'inégalité qui pourrait avoir lieu entre ces provinces ou entre les communautés de chaque province, et pour faciliter les réclamations contre cette inégalité, le tableau de la division des impôts entre lesdites provinces, et celui de la sous-division de ces mêmes impôts, entre les villes et communautés

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6

Art. 9
 l'article 8

Art. 10

Art. 11