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Timestamp: 2019-09-19 15:41:18+00:00

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La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 30 mai 2010.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 30 mai 2010 n’y figurent pas.
« chien guide » Chien qui sert de guide de malvoyant et qui a été dressé à cette fin. ("dog guide")
L.M. 2006, c. 34, art. 260.
8(3) Le mandat des personnes appelées à faire partie du tribunal d'arbitrage est d'une durée de trois ans à compter de la date de leur nomination et par la suite, celles-ci exercent leurs fonctions jusqu'au renouvellement de leur mandat ou leur remplacement.
f) le sexe, y compris la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances se rapportant à la grossesse;
g) les caractéristiques fondées sur le sexe ou les circonstances autres que celles visées à l'alinéa f);
l) les incapacités physiques ou mentales ou les caractéristiques ou les situations connexes, y compris le besoin d'un chien guide ou d'un autre animal, une chaise roulante ou tout autre appareil, orthèse ou prothèse.
9(3) Dans le cadre du présent code, le terme « discrimination » s'entend en outre de tout acte ou omission qui entraîne une discrimination au sens du paragraphe (1). La présente définition vise tous les actes et toutes les omissions entraînant de la discrimination, quelle que soit leur forme et quelle que soit l'intention de la personne qui les commet.
14(7) Sous réserve du paragraphe 21(6.4) de la Loi sur les prestations de pension, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant les distinctions, les conditions, les exigences ou les compétences qui, pour l'application du présent article, sont réputées être véritables et raisonnables à l'égard d'un régime de prestations des employés prévu par un contrat individuel, par une convention collective ou autrement.
17 Sauf si la discrimination est fondée sur des motifs véritables et raisonnables, nul ne peut agir de façon discriminatoire à l'égard, selon le cas:
(f) a respecté ou peut respecter une obligation imposée par le présent code;
(g) a refusé ou peut refuser de contrevenir aux dispositions du présent code.
21(1) Toute personne peut demander à la Commission de décider si un acte ou une omission réel ou envisagé, de la part de la personne, contrevient au présent code. Après avoir mené les enquêtes et les investigations qu'elle juge nécessaires, la Commission, en réponse à la demande, peut donner à la personne un avis écrit, désigné au présent article sous le nom d'« avis consultatif ».
Avis du pouvoir de révocation ou de modification
21(2) Un avis du pouvoir conféré à la Commission quant à la révocation ou à la modification de l'avis consultatif conformément au paragraphe (3) est contenu dans chaque avis consultatif.
21(3) La Commission peut révoquer ou modifier un avis consultatif, de son propre chef ou suite à une demande présentée par une personne. Par la suite, la Commission donne un avis écrit de la révocation ou de la modification à la personne qui a présenté la demande d'avis consultatif.
Non-contravention présumée
21(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), une personne est péremptoirement réputée ne pas contrevenir aux dispositions du présent code si elle commet un acte ou une omission à l'égard duquel :
a) un avis consultatif indique que l'acte ou l'omission réel ou envisagé ne contrevient pas aux dispositions du présent code;
b) les faits fournis à la Commission à l'appui de la demande d'avis consultatif présentée par la personne étaient les plus précis et les plus complets possible dans tous les domaines pertinents.
21(5) Si la Commission modifie un avis consultatif, la personne qui a demandé l'avis a droit, suite à la réception de l'avis de la modification, de se référer au paragraphe (4) à l'égard d'une omission ou d'un acte subséquent, dans la mesure où la modification ou une partie de l'avis consultatif qui n'a pas été modifiée indique que l'acte ou l'omission ne contrevient pas au présent code.
21(6) Si la Commission révoque un avis consultatif, la personne qui a demandé l'avis n'a plus le droit de se référer au paragraphe (4) à l'égard d'une omission ou d'un acte subséquent auquel l'avis consultatif se serait appliqué, suite à la réception de l'avis de la révocation.
21(7) La Commission doit, sous réserve des restrictions quant à la divulgation de documents, prescrites autrement par la loi :
a) permettre à une personne de consulter, durant les heures normales de bureau, les avis consultatifs qui n'ont pas été révoqués, y compris les modifications qui y ont été apportées;
b) faire un résumé, dans le rapport annuel mentionné au paragraphe 6(2), de chaque avis consultatif qui a été donné au cours de l'année précédente ainsi que de chaque modification ou révocation relative à ces avis consultatifs.
22(4) Les plaintes sont déposées selon la formule prescrite par les règlements que prend la Commission.
23(1) Sous réserve du paragraphe (2), les plaintes sont déposées dans les six mois de la date à laquelle la contravention aurait été commise ou, dans le cas d'une contravention qui aurait été continue, dans les six mois de la date où la contravention aurait été commise la dernière fois.
26 Le directeur général procède à l'examen d'une plainte, aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire après son dépôt, dans la mesure jugée satisfaisante par la Commission pour qu'il soit statué sur la plainte de manière impartiale et convenable, conformément à l'article 29.
29(2) Si la Commission ne rejette pas une plainte en vertu du paragraphe (1), elle peut faire en sorte qu'une médiation ait lieu entre le plaignant et l'intimé, en vue du règlement de la plainte et, selon le cas :
a) si la plainte est réglée selon des conditions jugées satisfaisantes par le plaignant et l'intimé, la Commission met fin à ses procédures à l'égard de la plainte, conformément au règlement;
b) si l'intimé propose une offre de règlement que la Commission juge raisonnable mais que le plaignant rejette, la Commission met fin à ses procédures à l'égard de la plainte.
29(3) S'il n'est pas statué sur une plainte conformément au paragraphe (1) ou (2) et si la Commission est convaincue que des procédures additionnelles quant à la plainte serviraient les buts du présent code ou faciliteraient l'exercice des fonctions de la Commission en vertu du présent code, celle-ci doit, selon le cas :
a) demander au ministre de désigner un membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il statue sur la plainte;
29(4) S'il n'est pas statué sur une plainte conformément au paragraphe (1) ou (2) et si la Commission n'agit pas selon l'alinéa (3)a) ou b), celle-ci met fin à ses procédures à l'égard de la plainte.
30 Dès le règlement d'une plainte conformément à l'article 29, la Commission en avise par écrit le plaignant et l'intimé.
31 La Commission qui détermine qu'une ou l'autre des parties au règlement d'une plainte ne s'est pas conformée en grande partie aux conditions du règlement peut, par dérogation à l'alinéa 29(2)a) et suite à un avis écrit donné au plaignant et à l'intimé, rouvrir les procédures et procéder selon l'article 29, comme si aucun règlement n'avait été conclu.
32(1) Le ministre doit désigner un membre du tribunal d'arbitrage aussitôt qu'il est raisonnablement possible de le faire après la réception d'une demande en vertu de l'alinéa 29(3)a) et conformément à la procédure prescrite en vertu du paragraphe (2). Ce membre est désigné afin qu'il tienne une audience et qu'il statue sur la validité de la plainte.
32(2) Le ministre tient une liste à jour des membres du tribunal d'arbitrage et, suite aux demandes présentées par la Commission en vertu de l'alinéa 29(3)a), désigne des membres les uns à la suite des autres, selon l'ordre des noms qui figurent sur la liste. Toutefois, si un membre du tribunal d'arbitrage n'est pas disponible ou qu'en raison du paragraphe (3) il n'a pas droit de statuer sur une plainte, le ministre désigne l'autre membre dont le nom figure immédiatement après sur la liste.
32(3) Le ministre ne peut désigner un membre du tribunal d'arbitrage afin qu'il statue sur une plainte si ce dernier a participé, à quelque titre que ce soit, à l'enquête ou au règlement antérieurs de la plainte.
36(1) L'arbitre fait publier au moins trois jours avant l'audience un avis de la date, de l'heure, du lieu de l'audience et de son objet dans la Gazette du Manitoba et dans au moins un journal diffusé dans la partie de la province où sera tenue l'audience. L'arbitre peut aussi envoyer le même avis aux autres medias qu'il juge appropriés.
36(2) L'avis mentionné au paragraphe (1) indique les noms des parties sauf si l'arbitre, à la demande d'une partie, décide qu'en raison des circonstances un préjudice excessif serait causé si les noms de quelques-unes ou de la totalité des parties étaient divulgués avant l'instance.
39(2) Sous réserve du présent code et des règlements, l'arbitre peut déterminer les procédures qui seront suivies à l'audience et peut recevoir lors de celle-ci la preuve ou les autres renseignements qu'il juge pertinents et appropriés, que la preuve soit reçue ou non sous serment ou sous la foi d'une affirmation solennelle et qu'elle soit ou non admissible devant un tribunal judiciaire.
41(1) Si l'arbitre n'a pas rendu une décision finale quant à la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience, il avise immédiatement par écrit le ministre des raisons du délai et indique le moment où une décision finale sera rendue.
41(2) Si l'arbitre n'a pas rendu une décision finale quant à la plainte dans les 60 jours de la fin de l'audience ou dans un délai raisonnable après sa désignation en vertu de l'article 32, le ministre, qu'il ait reçu ou non un avis en vertu du paragraphe (1), peut, selon le cas :
41(3) Si le ministre a, en vertu de l'alinéa (2)a), fixé le délai dans lequel une décision finale doit être rendue à l'égard de la plainte et que l'arbitre n'a pas rendu une décision dans ce délai, le ministre peut révoquer la désignation de l'arbitre et en désigner un autre.
41(6) Si la nomination de l'arbitre a été révoquée en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (3), après la fin de l'audience, le ministre peut ordonner à l'arbitre de remettre au nouvel arbitre les enregistrements sonores de l'audience, les documents présentés lors de celle-ci ainsi qu'une copie de la plainte et de la réponse. Le nouvel arbitre rend alors une décision finale quant à la plainte, d'après la documentation qui lui a ainsi été remise, accompagnée des observations que les parties peuvent choisir de faire ou que l'arbitre peut exiger.
Ordonnance quant à l'accès des lieux
43(4) L'arbitre peut statuer que les dispositions du présent code n'ont pas été respectées si une personne handicapée physiquement a difficilement accès à un édifice ou à des installations ou si elle n'a pas reçu l'aide appropriée pour avoir accès à ces lieux et peut faire alors des recommandations pour remédier à la contravention. Cependant, l'arbitre ne peut rendre une ordonnance en vertu de l'alinéa (2)a) ou e) quant à la contravention si la partie qui contrevient aux dispositions du présent code établit que les frais ou les inconvénients entravant la conduite des affaires, qui résulteraient d'un accès ou d'une aide approprié, constitueraient une charge excessive.
46(2) La Commission met à la disposition du public, durant les heures normales de bureau, les décisions, les ordonnances et les exposés des motifs qu'elle reçoit en vertu du paragraphe (1), en vue de leur examen.
e) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 2 000 $;
f) dans tout autre cas, une amende maximale de 10 000 $.
Délai quant aux poursuites
51(4) Sous réserve du paragraphe (5), aucune dénonciation relative à une infraction qui aurait été commise en dérogation au présent code ne peut être déposée s'il s'est écoulé un délai de plus de six mois depuis la date de l'infraction qui aurait été commise.
51(5) Si l'infraction qui aurait été commise est prévue à l'alinéa (1)d) et qu'une demande de révision en vertu de l'article 50 a été déposée quant à la décision ou à l'ordonnance en question, le délai de six mois mentionné au paragraphe (4) ne court que lorsque le tribunal a rendu sa décision quant à la demande de révision, que lorsque tous les droits d'appel relatifs à cette décision ont été exercés ou que lorsque le délai de dépôt d'un appel a pris fin.
52 Dans le cadre de toute procédure visée au présent code, le fardeau de la preuve d'une contravention à une disposition du présent code repose sur la personne qui allègue cette contravention. Cependant, est tenue de prouver ses allégations la personne qui invoque :
la Commission, le cadre ou l'employé, sous réserve des paragraphes 21(7) et 46(2), ne peut divulguer ces renseignements à quiconque sauf, selon le cas :
60 La Commission peut, au moyen d'un accord écrit conclu avec l'ombudsman nommé en vertu de la Loi sur l'ombudsman, avec un organisme gouvernemental ou avec un autre organisme canadien traitant des droits de la personne et créé en vertu d'une loi, déléguer à ceux-ci le pouvoir d'exercer une partie ou la totalité des pouvoirs et fonctions de la Commission en vertu du présent code, dans le cadre d'enquêtes ou de règlements visés par l'article 29 et qui se rapportent à des plaintes qui, selon le cas :
62 La Commission et ses membres, ses cadres et ses employés, les arbitres et toute autre personne agissant sous le régime du présent code bénéficient de l'immunité en matière de responsabilité civile pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi et sans négligence dans l'exercice de leurs fonctions respectives en vertu du présent code.
Règlements pris par la Commission
63(2) La Commission, par règlement, prescrit une formule relative aux plaintes.

References: art. 260
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 50
 l'article 29