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Titre DIRECTIVE N du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI. Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME : - PDF
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1 Titre DIRECTIVE N du 24 janvier 2006 Objet PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI Origine Direction des Affaires Juridiques INSN0117 RESUME : Le décret n du 29 août 2005 a créé une prime exceptionnelle de retour à l emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux ayant repris une activité professionnelle pendant au moins quatre mois. Les Assédic sont chargées de verser cette prime aux bénéficiaires de l ASS qui ont été inscrits pendant au moins 12 mois entre le 1 er mars 2004 et le 31 août 2005 et ont repris une activité salariée, créé ou repris une entreprise entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre Cette prime, d un montant de 1 000, est versée dès réception de la demande de prime et après vérification par l Assédic des conditions requises. "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unedic"
2 Paris, le 24 janvier 2006 DIRECTIVE N PRIME EXCEPTIONNELLE DE RETOUR À L'EMPLOI Madame, Monsieur le Directeur, Afin d inciter les personnes les plus éloignées de l emploi à reprendre une activité professionnelle, les pouvoirs publics ont créé, par décret n du 29 août 2005 (cf. P.J. n 1), une prime exceptionnelle de retour à l emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux (allocation de solidarité spécifique, revenu minimum d insertion, allocation de parent isolé ou allocation aux adultes handicapés). Les Assédic sont chargées de verser cette prime aux bénéficiaires de l ASS, les caisses d allocations familiales ou de mutualité sociale agricole aux bénéficiaires des autres minima sociaux. Pour bénéficier de cette prime, il faut avoir été inscrit au chômage pendant au moins douze mois au cours de la période allant du 1 er mars 2004 au 31 août 2005, et avoir créé ou repris une entreprise ou avoir été embauché sous contrat d au moins 78 heures par mois par un employeur du secteur privé ou assimilé, entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre Cette prime, d un montant de 1 000, pourra être versée à partir du mois de janvier 2006, après examen de la demande et vérification des conditions et des justificatifs requis. Vous trouverez ci-joint une note technique présentant ce nouveau dispositif (cf. P.J. n 2). Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l expression de nos salutations distinguées. Le Directeur Général Adjoint, P.J. : 2 Pierre NIEUL
3 . 30 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Décret n o du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux NOR : SOCF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code de l action sociale et des familles ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 août 2005, Décrète : Art. 1 er. Une prime de retour à l emploi de 1 000, à la charge de l Etat, est versée aux personnes qui : a) Bénéficient de l une des allocations mentionnées aux articles L du code de l action sociale et des familles, L du code du travail et L , L et L du code de la sécurité sociale à la date de la création de l entreprise, de sa reprise ou de l embauche ; b) Et ont été inscrits sur la liste des demandeurs d emploi pendant une durée minimale de 12 mois au cours de la période comprise entre le 1 er mars 2004 et le 1 er septembre 2005 ; c) Et, entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2006, créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec l un des employeurs mentionnés à l article L du code du travail et aux 3 o et 4 o de l article L du même code. Dans ce dernier cas, la durée travaillée doit être au moins égale à 78 heures par mois, pendant 4 mois. Art. 2. La prime est due à compter de la fin du quatrième mois suivant la création ou reprise de l entreprise ou l embauche. La liste des justificatifs exigés pour le versement de la prime est fixée par arrêté. L action en paiement de la prime se prescrit par deux ans à compter du jour où l intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime. Art. 3. La prime est versée au bénéficiaire par l organisme chargé du versement de l allocation. Art. 4. Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 août Par le Premier ministre : Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre de la santé et des solidarités, XAVIER BERTRAND DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, THIERRY BRETON
4 . 30 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 147 Le ministre délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes, GÉRARD LARCHER
5 . 30 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 147 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Décret n o du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l action sociale et des familles, le code de la construction et de l habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail NOR : SOCF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment son article L ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale d allocations familiales en date du 18 août 2005 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. A l article R du code de l action sociale et des familles, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : «19 o La prime de retour à l emploi.» Art. 2. Au septième alinéa de l article R du code du travail, après les mots : «prestations familiales», sont ajoutés les mots : «la prime de retour à l emploi». Art. 3. I. Après le huitième alinéa de l article R du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «7 o De la prime de retour à l emploi.» II. Le deuxième alinéa de l article R du même code est complété par la phrase suivante : «Il n est également pas tenu compte dans ce calcul de la prime de retour à l emploi.» III. Au huitième alinéa de l article R du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Il en est de même pour la prime de retour à l emploi.» IV. Au septième alinéa de l article D du même code, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : «Il en est de même pour la prime de retour à l emploi.» Art. 4. A l article R du code de la construction et de l habitation, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : «La prime de retour à l emploi.» Art. 5. Les dispositions du IV de l article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Art. 6. Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 août 2005.
6 . 30 août 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 147 Par le Premier ministre : Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre délégué à l emploi, au travail et à l insertion professionnelle des jeunes, GÉRARD LARCHER DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de la santé et des solidarités, XAVIER BERTRAND
7 SOMMAIRE 1. CHAMP D APPLICATION 1.1 BENEFICIAIRES 1.2 EMPLOYEURS 2. CONDITIONS D ATTRIBUTION 2.1 NATURE ET DUREE DE L ACTIVITE 2.2 INTENSITE DU CONTRAT DE TRAVAIL 3. CONDITIONS DE PAIEMENT 3.1 VERIFICATION DES CONDITIONS 3.2 VERSEMENT UNIQUE ET DELAI DE PRESCRIPTION 4. NATURE ET MONTANT DE LA PRIME 5. INCIDENCES DE LA PRIME SUR LES RESSOURCES - 7 -
8 NOTE TECHNIQUE 1. CHAMP D APPLICATION La prime exceptionnelle de retour à l emploi s adresse aux bénéficiaires ASS qui ont été au chômage depuis au moins un an et qui créent ou reprennent une entreprise ou concluent un contrat de travail avec un employeur du secteur privé ou assimilé. 1.1 BENEFICIAIRES Les bénéficiaires ASS doivent avoir été inscrits comme demandeurs d emploi pendant au moins douze mois au cours de la période allant du 1 er mars 2004 au 31 août 2005, peu importe la catégorie. Cette période peut être continue ou discontinue. Il en résulte que les périodes pour lesquelles les intéressés ont été dispensés de recherche d emploi ne sont pas prises en compte pour le calcul des 365 jours d inscription. Ils doivent être bénéficiaires de l ASS la veille de la reprise de leur activité au seul titre de l article L du code du travail, ce qui exclut les marins pêcheurs, ouvriers dockers et artistes non salariés bénéficiaires de l ASS au titre de l article L du même code. Si l ASS n a pas été payée du fait d un décalage pour activité réduite ou maladie ou du trop faible montant de l allocation, la personne est néanmoins considérée comme bénéficiaire, dans la mesure où le droit était en cours. Par contre, si le droit ASS a été interrompu par suite de nonrenouvellement ou d une sanction administrative, la personne n est pas éligible. Si le bénéficiaire ASS perçoit en même temps une allocation de la caisse d allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole (RMI, API ou AAH), c est l Assédic qui est compétente pour verser la prime. Si l intéressé demandait également cette prime à sa caisse d allocations familiales, celle-ci serait en mesure de vérifier, en consultant le fichier de l Assédic, si la prime n a pas déjà été attribuée par l Assédic au titre de l ASS. 1.2 EMPLOYEURS Si le bénéficiaire de l ASS reprend une activité salariée, celle-ci doit l être chez un employeur du secteur privé ou assimilé. Le décret du 29 août 2005 vise les employeurs publics mentionnés aux 3 et 4 de l article L du code du travail : il s agit principalement des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales telles qu EDF-GDF, la SNCF ou la RATP, des régies ou sociétés d économie mixte à capital public majoritaire des collectivités locales, des syndicats communaux ou intercommunaux, offices publics d aménagement et de construction ou offices de tourisme, des chambres de métier ou d agriculture, etc
9 L intéressé doit fournir à l appui de sa demande la copie du contrat de travail ou de la lettre d engagement dans son nouvel emploi. S il crée ou reprend une entreprise, il doit fournir à l appui de sa demande un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. 2. CONDITIONS D ATTRIBUTION L activité doit être reprise entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre Le bénéficiaire de l ASS cesse alors d être inscrit comme demandeur d emploi ou reste inscrit dans la catégorie 6, 7, 8 ou dans l une des sous-catégories 5 correspondant aux nouveaux contrats aidés ou aux créateurs d entreprise. En cas de reprise d une activité salariée, le contrat de travail, quel qu il soit, doit être d une durée minimale de quatre mois et le salarié doit avoir travaillé au moins 78 heures pendant quatre mois consécutifs pour prétendre à la prime. 2.1 NATURE ET DUREE DE L ACTIVITE Dès lors que le contrat de travail est conclu avec une entreprise située dans le champ d application prévu par le décret du 29 août 2005, il peut s agir d un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d une durée égale ou supérieure à quatre mois, d un contrat de droit commun ou de type particulier tel que les nouveaux contrats aidés institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, un contrat de professionnalisation, d apprentissage, un contrat jeune, d insertion dans la vie sociale ou un contrat nouvelles embauches. Le salarié doit avoir travaillé ainsi pendant quatre mois consécutifs avant de pouvoir prétendre à la prime. Il n est pas nécessaire qu il s agisse des quatre premiers mois du contrat. 2.2 INTENSITE DU CONTRAT Quelle que soit sa nature, ce contrat doit avoir une intensité égale ou supérieure à 78 heures par mois et le salarié doit avoir travaillé au moins 78 heures pendant quatre mois consécutifs pour pouvoir prétendre à la prime exceptionnelle de retour à l emploi. Cette condition est vérifiée à l aide des bulletins de salaire fournis par le candidat avec sa demande. Si au cours d un mois, l intéressé a travaillé moins de 78 heures pour un motif légitime tel que maladie ou accident de travail, et que son contrat prévoit une intensité égale ou supérieure à 78 heures, la condition est remplie. 3. CONDITIONS DE PAIEMENT La prime peut être attribuée sous réserve de la production des justificatifs nécessaires. Ceux-ci doivent être énumérés dans un prochain arrêté ministériel. Cependant, un retard justifié dans la remise d un justificatif ne doit pas différer le paiement de la prime, si l intéressé s engage à le produire dans un délai de 30 jours. La prime n est versée qu une seule fois. L intéressé dispose d un délai de deux ans pour en faire la demande
10 3.1 VERIFICATION DES CONDITIONS L article 2 du décret du 29 août 2005 prévoit que la prime exceptionnelle de retour à l emploi est due dès la fin du quatrième mois d activité. En pratique, le candidat devant fournir au moins quatre bulletins de salaire à l appui de sa demande, la prime lui sera versée au plus tôt au début du cinquième mois d activité. S agissant d un créateur d entreprise, elle pourra l être dès la date anniversaire de la création ou reprise de l entreprise, portée sur l extrait K bis. L absence d un justificatif ne doit pas empêcher le versement de la prime, si les justificatifs fournis au dossier permettent de considérer que toutes les conditions de paiement sont remplies. Si l intéressé n est pas en mesure de fournir lors du dépôt de sa demande le quatrième bulletin de salaire pour un motif légitime (fermeture de l entreprise pour congés par exemple ou disparition de l employeur), cependant que le contrat de travail ou la lettre d engagement et les trois premiers bulletins de salaire prouvent que l activité est supérieure à 78 heures, la prime doit être versée ; elle sera accompagnée d un courrier indiquant que l absence de ce justificatif dans un délai de 30 jours entraînerait, sauf cas de force majeure, la restitution de la prime à l Assédic. 3.2 VERSEMENT UNIQUE ET DELAI DE PRESCRIPTION La prime exceptionnelle de retour à l emploi n est versée qu une seule fois par l Assédic au bénéficiaire de l ASS, même s il remplit plusieurs fois les conditions d attribution au cours de reprises d emploi successives. L Assédic doit donc s assurer que la prime n a pas été versée par une autre Assédic préalablement à la demande qu elle instruit. L instauration de cette prime de retour à l emploi vise à encourager les personnes éloignées du marché du travail à reprendre une activité et à les aider financièrement. Elle est donc versée dès que les intéressés remplissent les conditions. Toutefois, l action en paiement peut être exercée dans les deux ans à compter du jour où l intéressé remplit les conditions exigées par le décret du 29 août NATURE ET MONTANT DE LA PRIME De par son caractère exceptionnel, la prime de retour à l emploi n est soumise ni à la CSG ni à la CRDS ; le montant à verser aux béné ficiaires est donc de Elle n est pas davantage soumise à imposition. 5. INCIDENCES DE LA PRIME SUR LES RESSOURCES Dans le cas où l activité ayant donné lieu au versement de cette prime aurait cessé et où son bénéficiaire retrouverait des droits à l ASS ou se verrait ouvrir un droit à l allocation équivalent retraite, le décret n du 29 août 2005 précise que la prime n entre pas dans les ressources à prendre en compte pour l attribution ou le renouvellement de ces allocations. Il en va de même si la prime a été perçue par le conjoint

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6