Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m56
Timestamp: 2019-08-23 11:05:39+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 41.
Historique législatif : 1992, chap. 32, art. 23; 1995, chap. 1, art. 83; 1996, chap. 1, annexe K, art. 13-24; 1996, chap. 2, art. 73; 1996, chap. 32, art. 77; 1997, chap. 25, annexe E, art. 8; 2000, chap. 26, annexe J, art. 2; 2001, chap. 28, art. 23; 2002, chap. 2, art. 16; 2002, chap. 2, art. 19 (8-11); 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 14-21; 2004, chap. 3, annexe A, art. 91; 2005, chap. 28, annexe J; 2006, chap. 19, annexe N, art. 3; 2006, chap. 21, annexe C, art. 119; 2006, chap. 32, annexe C, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, art. 13-21; 2007, chap. 13, art. 45; 2014, chap. 13, annexe 6, art. 3, 4; 2015, chap. 20, annexe 28; 2016, chap. 5, annexe 17; 2016, chap. 23, art. 59; 2017, chap. 2, annexe 12, art. 6; 2017, chap. 7, art. 4; 2017, chap. 8, annexe 20; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 38 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 36; 2019, chap. 7, annexe 41.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) de la définition de «institution» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «commission de services policiers» par «commission de service de police». (Voir : 2019, chap. 1, annexe 4, art. 36)
2018, chap. 3, annexe 5, art. 38 - sans effet - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 36 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française de l’alinéa 8 (1) b) de la Loi est modifiée par remplacement de «poursuite judiciaire» par «instance en exécution de la loi». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 41, art. 1)
2019, chap. 7, annexe 41, art. 1 - non en vigueur
16 Les exceptions à la divulgation visées aux articles 7, 9, 9.1, 10, 11, 13 et 14 ne s’appliquent pas si la nécessité manifeste de divulguer le document dans l’intérêt public l’emporte sans conteste sur les fins visées par les exceptions. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 16; 2017, chap. 8, annexe 20, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 32 e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 41, par. 2 (1))
e) si la loi ou un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi ou d’une loi du Canada l’autorise ou l’exige;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 32 g) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 41, par. 2 (2))
g) à une institution ou à un organisme chargé de l’exécution de la loi au Canada si, selon le cas :
(i) la divulgation vise à faciliter une enquête menée par l’institution ou l’organisme en vue d’une instance en exécution de la loi,
(ii) il existe un motif valable de croire qu’une infraction puisse avoir été commise et la divulgation vise à permettre à l’institution ou à l’organisme d’établir s’il y a lieu de mener une telle enquête;
2019, chap. 7, annexe 41, art. 2 (1, 2) - non en vigueur
a) dont la divulgation est régie par l’article 6, 7, 8, 8.1, 8.2, 9, 9.1, 10, 11, 12, 13 ou 15;
e) qui constituent un dossier de recherche ou un dossier statistique. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 38; 2001, chap. 28, par. 23 (4); 2002, chap. 2, par. 16 (4) et 19 (11); 2002, chap. 18, annexe K, art. 21; 2005, chap. 28, annexe J, art. 1; 2017, chap. 8, annexe 20, art. 4.
l) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire pour réaliser efficacement les objets de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.56, art. 47; 1996, chap. 1, annexe K, par. 24 (1) et (2); 2006, chap. 34, annexe C, art. 18; 2017, chap. 8, annexe 20, art. 5.

References: art. 23
 art. 83
 art. 13
 art. 73
 art. 77
 art. 8
 art. 2
 art. 23
 art. 16
 art. 19
 art. 14
 art. 91
 art. 3
 art. 119
 art. 35
 art. 13
 art. 45
 art. 3
 art. 59
 art. 6
 art. 4
 art. 38
 art. 5
 art. 36
 art. 36
 art. 38
 art. 5
 art. 36
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 3
 art. 2
 art. 38
 art. 21
 art. 1
 art. 4
 art. 47
 art. 18
 art. 5