Source: http://ceser-mip.fr/popups/nos_travaux/evenements_publications/LoiVoynet.htm
Timestamp: 2017-10-21 10:11:08+00:00

Document:
Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
I. -modifie le chapitre Ier du titre Ier de la loi 95-115. II. -modifie L'article 2 de la loi 95-115. III. - Au plus tard deux ans avant l'échéance des contrats de plan État-Régions, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire national et définissant les principes de territorialisation des politiques publiques qui y concourent. Ce projet de loi permettra un réexamen des choix stratégiques et des conditions de leur mise en oeuvre dans les schémas de services collectifs.
Élaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'État et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan État-Régions.
II. - Les articles L 4251-2 à L 4251-4 du même code sont abrogés.
I - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.
En application des contrats de plan État-Régions, l'État et la région peuvent conclure avec les communes ou les groupements de communes un contrat de ville auquel le département peut être associé pour ce qui concerne ses compétences et par lequel les contractants s'engagent à mettre en oeuvre de façon concertée des politiques de développement solidaire et de requalification urbaine.
Modifié par Loi 2000-321 12 Avril 2000 art 28 II JORF 13 avril 2000.
I. - II. - III. - IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'État rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.
I. - II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement proposera, dans le cadre d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, des dispositions visant à l'adapter aux spécificités de chaque département d'outre-mer. Ce projet complétera notamment les mesures prévues par la présente loi en faveur des régions ultrapériphériques françaises en vue de garantir leur développement économique et culturel.
Le secrétaire d'État à l'outre-mer,
Rapport de M Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1288 ;
Rapport de MM Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 272 (1998-1999) ;
Rapport de M Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1528 ;
Rapport de M Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 298.
Rapport de M Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1562 ;
Rapport de MM Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, au nom de la commission spéciale, n° 373 (1998-1999) ;
Rapport de M Philippe Duron, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;

References: L'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 6
 l'article 27