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Timestamp: 2017-09-19 18:55:32+00:00

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Art. L.O. 555 (1145(*)). - La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur.
Art. L. 556 (1146(*)). - Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue à l'article L.O. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Art. L. 557 (2). - Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1o Du député et du sénateur (1147(*)) ;
2o Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3o Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (1148(*))
Art. 1er (1149(*)). - Les Français établis hors de France (1) sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France (1150(*)).
Art. 2 (1151(*)). - L'article L.O. 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article L.O. 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.
7° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
Art. 3. - Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :
Art. 4. - Les dispositions des articles L.O. 180 à L.O. 188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par l'article L.O. 181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.
Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France
Art. 44. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France (1152(*)) ;
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Art. 45. - L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.
Art. 46. - Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Art. 47. - Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.
Art. 48. - Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
Art. 49. - Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Art. 50. - Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
Art. 51. - Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.
Art. 52. - Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Art. 53. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.
Art. 54. - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
Art. 55. - Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.
Décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales
relatives à la représentation des Français établis hors de France
Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires
Art. 37. - L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers consulaires.
Art. 38. - Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.
Art. 39. - Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Art. 40. - La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Art. 41. - Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
Art. 42. - Le bureau de vote est composé, outre de son président, conseiller à la cour d'appel de Paris, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.
Art. 43. - Chaque liste désigne un assesseur unique parmi les membres du collège électoral.
Art. 44. - Le délégué prévu au dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
Art. 45. - Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard le deuxième jeudi précédant le jour du scrutin, à 18 heures, au fonctionnaire mentionné à l'article 50 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, qui délivre récépissé de cette déclaration.
Art. 46. - Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.
Art. 47. - Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 du code électoral.
Art. 48. - Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.
Art. 49. - Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste des membres du collège électoral, prévue au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Art. 50. - Le scrutin est ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Art. 51. - Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.
Art. 52. - Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.
Art. 53. - La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.
Art. 54. - La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Art. 55. - Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.
Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire courrier électronique ou, à défaut, par voie postale (1153(*).
Art. 56. - Au fur et à mesure de la réception des procurations, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.
Art. 57. - Dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 du présent décret avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités auxquelles l'un des formulaires de procuration a été présenté. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
Art. 58. - La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le fonctionnaire mentionné à l'article 45 ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.
Remise des votes en mains propres
Art. 59. - Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à la présente section.
Art. 60. - Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection, de 9 heures à 11 heures (heures légales locales) (1154(*)).
Art. 61. - Pendant toute la durée des opérations de remise des votes en mains propres, une copie de la liste des membres du collège électoral élus dans la circonscription consulaire, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, reste déposée à la sortie de l'isoloir. Cette copie constitue la liste d'émargement prévue au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Art. 62. - Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale.
Art. 63. - Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre des remises de votes en mains propres, composé de pages numérotées. Pour chaque pli remis, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro du pli, l'heure de remise et les nom et prénoms de l'électeur.
Art. 64. - Les plis fermés contenant les votes remis en mains propres sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
À l'issue des opérations de remise des votes en mains propres, ces documents ainsi que la liste d'émargement mentionnée à l'article 62 sont transmis soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, au fonctionnaire mentionné à l'article 45, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.
Art. 65. - Le fonctionnaire mentionné à l'article 45 tient un registre central des remises de votes en mains propres. Chaque pli reçu en application du deuxième alinéa de l'article 64 y est enregistré dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 63. Chaque enregistrement est signé par ce même fonctionnaire.
Art. 66. - Dès l'ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d'émargement reçues et le registre prévu à l'article 65 aux membres du bureau de vote.
À l'issue du scrutin, les plis de transmission des votes remis en mains propres, les listes d'émargement mentionnées à l'article 61 et le registre prévu à l'article 65 sont restitués au fonctionnaire mentionné à l'article 45.
Art. 67. - Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 63 et au dernier alinéa de l'article 66 sont conservés dans les conditions prévues à l'article 64 jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
* (1145) Cet article a été introduit par l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
* (1146) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007.
* (1147) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.
* (1148) L'article 1er de l'ordonnance no 2005-461 du 13 mai 2005 dispose : « L'expression «Français établi hors de France» désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national. »
* (1149) Cet article résulte de l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.
* (1150) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003. En application du III de l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003, le Sénat a désigné par tirage au sort le 7 octobre 2004 les deux sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2004 pour un mandat de dix ans (voir note 2, p. VI- 1).
* (1151) Cet article résulte de l'article17 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (1152) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.
* (1153) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017.
* (1154) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47
 l'article 46

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53
 l'article 51

Art. 54

Art. 55

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44
 l'article 51

Art. 45
 l'article 50

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 l'article 51

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56
 l'article 45

Art. 57
 l'article 53
 l'article 45

Art. 58
 l'article 45
 l'article 57

Art. 59
 l'article 51

Art. 60

Art. 61
 l'article 51

Art. 62

Art. 63

Art. 64
 l'article 62
 l'article 45

Art. 65
 l'article 45
 l'article 64
 l'article 63

Art. 66
 l'article 45
 l'article 65
 l'article 61
 l'article 65
 l'article 45

Art. 67
 l'article 63
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 26
 L'article 1
 l'article 229
 l'article 3
 l'article 3
 l'article17
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1