Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10249-PGP
Timestamp: 2018-06-18 15:34:58+00:00

Document:
INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants
10249-PGPINT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants1
BOI-INT-AEA-10-30-20-20150805
2015-08-05T15:33:42.000+02:00
- les comptes de dépôts dont le solde ou la valeur est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite de minimis) ;
- les comptes de personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite d’exemption de documentation), à moins que ces comptes ne présentent un solde ou une valeur supérieure à 1 million de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure (cf. 2 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA) ;
Ainsi on considère que la vente des contrats pré-cités à des personnes domiciliées aux États-Unis est effectivement interdite si l'organisme d'assurance ne bénéficie pas d'un agrément pour vendre des contrats dans cet État et qu'aucun des produits qu'il commercialise n'est enregistré auprès de la U.S Securities and Exchange Commission (SEC).
Un compte préexistant est déclarable s'il n'est pas exclu en application de l'annexe II de l'accord FATCA ou en vertu des règles applicables aux seuils d'exemption et si l’institution financière a identifié des indices américains.
Aux termes de ce processus d'identification, l'examen de la documentation relative au compte et/ou de l'auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) produite par le titulaire du compte viendra confirmer ou infirmer le statut du compte.
Lorsque les indices identifiés par l’institution financière, y compris dans le cas d'un changement de circonstances, démontrent que le titulaire de compte est un national ou un résident américain à des fins fiscales, le compte doit être déclaré, sous réserve des précisions infra.
- une auto-certification (cf . II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident américain à des fins fiscales ; et
- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et
Conformément au 3 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA, il n'est pas nécessaire de renouveler les procédures d'examen décrites ci-dessous les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle mentionnée au paragraphe ci-dessous.
Une institution financière n’est pas tenue de mener une recherche dans les "dossiers papier à l’égard d’un compte préexistant de personne physique pour lequel elle a obtenu une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) et des preuves qui établissent le statut non américain du titulaire du compte.
c. Liens avec le chargé de clientèle (4 du D du II de l'annexe I de l'accord)
d. Conséquences de la découverte d’indices américains (5 du D du II de l'annexe I de l'accord)
L’institution financière peut également choisir d'appliquer les procédures prévues (cf. I-B-1-c § 70 à 110) en vue d'infirmer les indices américains identifiés.
b. Comptes de valeur élevée (E du II de l'annexe I de l'accord)
Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l'accord FATCA.
Remarque : L'expression « personne détenant le contrôle » doit être interprétée conformément à cette notion dans les recommandations du groupe d'action financière (GAFI) ainsi qu'au (iii) du b) du (6) de l'article 3 de la directive européenne 2005/60/CE dite directive anti-blanchiment. Par conséquent, on considérera qu'une ou des personnes détiennent le contrôle d'une EENF passive si elles détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette entité.
- toute société qui est membre du même groupe élargi de sociétés liées, au sens donné à l’expression affiliated group à l’article 1471 (e) (2) de l’Internal Revenue Code des États-Unis, qu’une société visée au paragraphe précédent ;
- toute organisation exonérée d’impôts en application de l’article 501 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou un plan de retraite personnel au sens donné à l’expression individual retirement plan à l’article 7701 (a) (37) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;
- toute banque au sens donné au terme bank à l’article 581 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;
- tout fonds de placement immobilier au sens donné à l’expression real estate investment trust à l’article 856 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;
- toute société d’investissement réglementée au sens donné à l’expression regulated investment company à l’article 851 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou toute entité enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en application de l’Investment Company Act of 1940 (15 U.S.C. 80a-64) ;
- tout fonds collectif de placement au sens donné à l’expression common trust fund à l’article 584 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;
- tout trust exonéré d’impôt en vertu de l’article 664 (c) de l’Internal Revenue Code des Etats-Unis ou visé à l’alinéa 4947 (a) (1) de ce même code ;
- tout courtier au sens donné au terme broker à l’article 6045 (c) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ; ou
- tout trust exonéré d'impôt en application d'un dispositif visé à l’article 403 (b) ou 457 (b) de l’Internal Revenue Code des États-Unis.
Afin d’établir si une entité est une institution financière, l’institution financière qui détient le compte peut examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou dans le cadre de sa relation commerciale avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment) ou vérifier le numéro d’identification délivré par l'IRS (Global Intermediary Identification Number – GIIN).
Si l'institution financière française détermine sur la base du numéro d'identification délivré par l'IRS (Global Intermediary Identification Number – GIIN), ou de toute autre information publiquement accessible que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire participante, alors aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis.
Si l'institution financière française détermine que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire considérée par l'IRS comme une institution financière non participante, alors ce compte n'est pas un compte déclarable américain mais les paiements effectués au titre d'un compte financier doivent être déclarés conformément au b) du 1 de l'article 4 de l'accord FATCA.
- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) du titulaire de compte ou d’une personne détenant le contrôle dans le cas d’un compte détenu par une ou plusieurs EENF passives et dont le solde ou la valeur est supérieur à 1 000 000 $. A défaut d'obtenir l'auto-certification, l'institution financière devra, en fonction des informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, considérer le compte comme un compte déclarable.
À cet effet, le terme « code de classification des activités » désigne le code de nomenclature d’activités française (NAF) ou le code d’activité principale exercée (APE) attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). La nomenclature d'activités européenne (NACE) peut également être utilisée ainsi que tout autre code de classification international officiel. Pour avoir connaissance du code d'activité d'une entité, l'institution financière est susceptible de se fonder sur un document émis par un organisme public concernant cette entité (l’extrait K bis ou un document équivalent) sous réserve qu'un autre élément présent dans les informations recueillies et conservées y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ne vienne pas contredire cette classification.
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References: § 70
 § 70
 § 70
 § 70
 § 70
 l'article 3
 l'article 4
 § 70