Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/anrran/2002-2003/index-fra.html
Timestamp: 2018-01-23 16:06:46+00:00

Document:
Rapport du CSARS 2002-2003 - CSARS
B. P. 2430, succursale D
Les appels à frais virés sont acceptés 8 h à 17 h, heure normale de l'Est.
No de cat. JS71-1/2003
Le 30 september 2003
L'honorable Wayne Easter, C. P., député
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2002–2003.
L'appareil canadien chargé du renseignement de sécurité et de la sécurité publique continue de subir les répercussions des attaques terroristes du 11 septembre 2001. Pour la collectivité du renseignement de sécurité en général et pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) en particulier, on ne fait que commencer à prendre conscience pleinement de quelques-unes des plus importantes de ces répercussions.
Le rapport annuel du CSARS pour 2002–2003 traite du premier exercice au cours duquel d'importantes lois nouvelles, dont la Loi antiterroriste, étaient en vigueur. C'est aussi le premier exercice complet où les mesures annoncées dans l'initiative gouvernementale de décembre 2001 à l'égard de la sécurité publique ont eu leur plein effet dans la vie des citoyens canadiens. Ces mesures ont affecté toutes les sphères, allant du passage ou de l'exercice d'un emploi dans un aéroport aux demandes de passeport, en passant par l'occupation de postes dans des centrales nucléaires. De dramatiques événements politiques et militaires survenus en sol étranger – certains comportant des risques graves pour la vie des citoyens et des soldats canadiens dans d'autres pays – ont forcément eu des conséquences à l'intérieur de nos frontières.
Dans ce contexte intérieur et international dynamique, le Comité de surveillance doit concilier deux impératifs distincts. Le Parlement est pleinement en droit d'attendre de lui qu'il cerne le mieux possible les changements qui s'opèrent et leur impact réel ou éventuel sur les activités du SCRS, ce que la simple prudence professionnelle exige d'ailleurs. À cette fin, les membres du CSARS déploient des efforts considérables.
Parallèlement, le Comité est toutefois convaincu que la pérennité des principes et de la pratique est au coeur de sa tâche. Respect de la loi, jugements objectifs et investigations sérieuses sont les principaux atouts du CSARS dans l'exercice de sa fonction première, – indépendamment des courants politiques et sociaux sous-jacents de l'heure – fonction qui est d'assurer au Parlement, et par son entremise à la population du Canada, que le SCRS respecte la loi et ne porte pas atteinte aux droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens dans la conduite de ses activités en matière de renseignement de sécurité.
La période étudiée dans ce dix-neuvième rapport annuel du Comité est le premier exercice complet au cours duquel le SCRS disposait de la hausse de 30 p. 100 que le gouvernement lui avait octroyée au lendemain du 11 septembre. Même si le Service ne s’est vu conférer aucun pouvoir légal nouveau, il a accéléré le rythme de son activité dans bien des secteurs opérationnels – et de beaucoup, dans certains cas.
Le SCRS a réorganisé sa structure opérationnelle et entrepris de déployer ses ressources de façons nouvelles. Par exemple, il affecte maintenant du personnel et des ressources à la fois aux efforts nouveaux que déploie le gouvernement pour coordonner ses programmes de lutte au terrorisme et de sécurité publique, telle l’Initiative publique et privée de recherche et de technologie CBRN qui vise les menaces présentées par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et aux Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) implantées en région par la GRC.
Ce niveau d'activité accru est presque entièrement attribuable aux préoccupations du gouvernement à faire face aux menaces manifestes qui pèsent sur la sécurité des citoyens et sur celle du Canada et de ses alliés. Pareille intensification d'activité s'accompagne toutefois d'une réalité inéluctable : à mesure que les enquêtes du Service croissent en nombre et en complexité, la tâche d'examen du Comité devient plus lourde.
Au printemps 2002, le CSARS a entrepris d'évaluer ce qu'impliquait pour ses propres activités l'intensification de celles du SCRS. Il lui a demandé et a obtenu deux séances d'information classifiée sur la manière dont il entendait utiliser ses crédits supplémentaires. En conséquence, en juillet 2002, le CSARS a demandé officiellement au Conseil du Trésor une hausse budgétaire de 16 p. 100. Si cette hausse lui était octroyée, elle devrait lui procurer des ressources financières proportionnelles au niveau d'activité accru du Service et lui permettre de continuer de s'acquitter de ses obligations envers le Parlement.
Une autre difficulté à laquelle se heurte le Comité est que le SCRS s'emploie à accroître sa coopération et ses échanges d'information à la fois avec d'anciens partenaires, par des moyens inédits, et avec des organismes tout à fait nouveaux. Au moment où le Service s’engage dans des sentiers nouveaux et inconnus, le Comité doit lui emboîter le pas. À titre d’exemples des défis qui peuvent découler de telles relations, citons la création en 2002 des EISN dirigées par la GRC et l’instauration du détachement réciproque d’agents entre cette dernière et le Service. Selon cette structure – qui remplace l’échange mutuel « d’agents de liaison » pratiqué depuis un bon moment – des employés affectés aux enquêtes par chaque organisme sont intégrés à la filière hiérarchique de l’organisme hôte.
Le Comité craint un peu que cette nouvelle structure n'entrave sa capacité de contrôler la conformité de l'action du Service et de ses employés à la loi et aux politiques actuelles. Étant donné que le SCRS est en voie d'étendre ses rapports opérationnels à des organisations qui ne sont pas soumises à l'examen du CSARS, celui-ci demeurera attentif aux questions de conformité que pourraient susciter ces modalités nouvelles et d'autres semblables.
Une prédiction du Comité, fondée sur une analyse des changements législatifs consécutifs au 11 septembre – Loi antiterroriste, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance, notamment – ne s'est pas réalisée. Dans ses récents rapports annuels et dans des observations faites au Parlement, le CSARS avait prédit une hausse sensible du nombre de plaintes à l'endroit du SCRS, notamment en ce qui touche le filtrage de sécurité et les organismes de bienfaisance. L'augmentation prévue ne s'est toutefois pas concrétisée.
L'une des raisons de cet état de fait est sans doute la prudence relative avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre les nouvelles mesures juridiques et administratives. Il n'y a pas eu de hausse importante du nombre de personnes arrêtées ou détenues pour des accusations liées au terrorisme ou à l'immigration. L'établissement de la « liste » des entités terroristes s'est déroulé en majeure partie sans soulever de controverse. Jusqu'ici, aucune entité ne s'est vu refuser ou retirer le statut d'organisme de bienfaisance en raison de ses liens avec des organisations terroristes connues.
Les constatations formulées par le Comité dans deux de ses études approfondies, dont les résumés figurent plus loin, vont dans le même sens. Dans ses enquêtes sur certaines menaces intérieures susceptibles d'être sources de violence, le Service s'est employé à ne pas entraver les activités politiques légitimes. Dans celles sur le terrorisme extrémiste islamique au Canada, il a limité ses activités aux menaces posées par les personnes et organisations qui étaient enclines à recourir à la violence, évitant de les faire porter sur l'ensemble de la collectivité islamique. En dépit des vastes constatations positives formulées dans ces deux études, le Comité continuera d'accorder une attention toute spéciale aux enquêtes du Service qui risquent de porter atteinte aux libertés civiles ou aux institutions sociales fondamentales telles que les organismes religieux, les universités, les médias et les syndicats.
Voilà ce que le Comité considère comme sa fonction principale. Pour que le SCRS puisse conseiller efficacement le gouvernement au sujet des menaces à la sécurité du Canada et de ses citoyens, le Parlement et la population canadienne doivent être confiants qu'il mène ses activités dans le respect de la loi. Le CSARS joue un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer l'exercice vital de cette fonction redditionnelle démocratique. Dans les limites fixées par la loi au sujet du débat public entourant les questions de renseignement de sécurité, les membres du Comité de surveillance s'engagent, comme ils l'ont toujours fait, à être aussi ouverts et transparents que possible à l'endroit du Parlement et du public.
Section 1 Fonctions du CSARS – surveillance et examen des plaintes
Modalités de la fonction de surveillance – vue d’ensemble
L’affaire Ahmed Ressam
L’extrémisme islamique sunnite– examen d’enquêtes régionales du SCRS
Rapports de décision – résumés
Article 42 – refus d’habilitations de sécurité
Allégations d’actions fautives du SCRS — rapport au solliciteur général selon l’article 54
Section 2 Mécanismes redditionnels du SCRS
Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 2002–2003
Certificat de l’inspecteur général 2002
Rapport opérationnel annuel du SCRS pour 2001–2002
Enquêtes en vertu de l’alinéa 2d)
Communication d’informations pour des raisons d’intérêt public ou national
Section 3 Au sein du Comité de surveillance
Activités de recherche et d’examen
Demande de majoration des crédits du CSARS
L’agencement du rapport annuel de 2002–2003 diffère légèrement de celui des années antérieures – il a été modifié de manière à permettre au lecteur de repérer facilement les constatations importantes du Comité de surveillance et de comprendre la nature de l’information qui lui est présentée.
Section 1 : Fonctions du CSARS – surveillance et examen des plaintes : englobe toutes les constatations et recommandations que le Comité tire de ses examens particuliers des activités du SCRS ainsi que toutes les observations et conclusions que formule le CSARS à la suite de ses enquêtes sur les diverses plaintes portées au sujet du Service pendant la période visée dans le rapport.
Section 2 : Mécanismes redditionnels du SCRS : comporte deux objectifs dont le premier est de fournir une information contextuelle pertinente sur les éléments du système canadien de régie du renseignement de sécurité, système qui détermine le cadre juridique et stratégique dans lequel le SCRS et le CSARS remplissent leurs mandats respectifs. Le second objectif de cette section est de résumer l’information que le Service fournit au Comité au sujet des changements apportés à ses plans opérationnels et à ses priorités.
Section 3 : Au sein du Comité de surveillance : expose les activités du Comité même, sur les plans de la collecte d’information, du rayonnement et de l’administration. La nomination de membres du CSARS ainsi que son budget annuel et ses dépenses figurent parmi les principaux sujets traités.
Par l’agencement général de l’ensemble du rapport de cette année, comme celui de tous ses derniers rapports annuels, le Comité établit une distinction nette entre les constatations, les observations et les recommandations qu’il tire de ses enquêtes d’une part, et d’autre part les renseignements plus généraux fournis au lecteur pour l’éclairer sur le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du renseignement de sécurité.
Les sujets qui, de l’avis du CSARS, peuvent intéresser le lecteur par leur caractère documentaire, historique ou technique figurent dans des encadrés ombrés. Ces textes ne contiennent aucune opinion ni conclusion du Comité et visent à exposer des faits.
Section 1 : Fonctions du CSARS – surveillance et examen des plaintes
Une partie importante des activités de surveillance du Comité prend la forme de travaux de recherche que son personnel exécute sous la direction des membres. À titre de mesure administrative et conformément à son rôle dans la structure de gouvernance et de responsabilité du Service, le CSARS examine après le fait comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions afin de vérifier, pour lui-même – et, par extension, pour le Parlement et la population du Canada – si les activités du Service sont irréprochables et conformes à la loi.
Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l’entremise de l’appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère du Solliciteur général et le Bureau de l’inspecteur général du SCRS. Quant à sa gestion financière, comme presque tous les organismes fédéraux, le Service doit rendre compte au gouvernement, par l’entremise d’un ministre (en l’occurrence, le solliciteur général), aux organismes centraux de l’État et directement au Parlement par l’intermédiaire du Bureau du vérificateur général du Canada.
L’objet des études du CSARS – choix et responsabilités
La fonction de surveillance du Comité est essentiellement une affaire de gestion du risque : décider quels secteurs des vastes activités opérationnelles du Service méritent l’examen le plus minutieux. Le contenu de toute étude et les constatations qu’elle amène découlent de l’examen des documents pertinents et des entrevues des personnes qui ont à voir avec cette étude. Les constatations formulées à l’endroit d’une étude particulière ne doivent pas être considérées comme un jugement sur les activités d’ensemble du Service.
Les projets de recherche prévus par le Comité pour un exercice donné sont censés fournir des évaluations pour l’ensemble des activités opérationnelles du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d’ensemble de ces activités et lui permet donc d’assurer au Parlement qu’elles sont irréprochables ou de l’informer du contraire en temps voulu, et cela, de façon éloquente.
Divers facteurs influent sur le choix des sujets qui doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies :
la nature du contexte de la menace internationale,
les engagements publics du Comité à donner suite à de précédentes études ou à en entreprendre de nouvelles;
les dossiers découlant de plaintes portées devant le CSARS;
les modifications apportées à la politique ou aux pratiques du gouvernement et ayant une portée profonde sur les opérations du SCRS;
les obligations que l’article 38 de la Loi sur le SCRS confère au Comité.
Le Comité approuve le choix des projets d’étude au début de chaque exercice. Il lui est toutefois loisible de revoir ses plans en réaction aux événements fortuits, ce qu’il a fait en maintes occasions.
Examens du CSARS en 2002–2003
Plusieurs facteurs énoncés ci-dessus ont contribué à déterminer le choix des examens pour 2002–2003. Par son rapport concernant l’enquête menée dans deux régions par le SCRS sur l’extrémisme islamique sunnite, le Comité remplit un engagement pris dans le rapport annuel de l’an dernier : donner suite à son étude d’ensemble sur ce dossier complexe. De même, l’examen de l’affaire Ahmed Ressam découle de l’engagement public, pris au début de 2001 par le Comité, de se pencher ultérieurement sur cette affaire.
Le rapport du Comité sur certaines menaces intérieures traduit l’intérêt spécial qu’il ne cesse de porter à toute opération du Service, qui est susceptible d’avoir un impact sur la défense de causes, les protestations et la manifestation de désaccords. Enfin, l’examen de plusieurs ententes du SCRS avec des services de renseignement étrangers et l’étude de son rôle dans la collecte de renseignements étrangers au Canada sont deux volets d’un autre élément essentiel de la stratégie du Comité : l’examen régulier des activités opérationnelles importantes du Service et l’exécution des obligations du CSARS selon l’article 38 de la Loi .
Le lecteur est prié de noter que trois des cinq rapports qui suivent traitent d’affaires de terrorisme ou de violence à caractère politique. Comme nous le mentionnons dans de précédents rapports annuels, les menaces que le terrorisme et les autres formes de violence grave représentent pour la sécurité publique constituent la principale préoccupation du Service depuis le milieu des années 90. Étant donné que le SCRS consacre une part de plus en plus grande de ses ressources d’enquête à faire face à ces menaces, le Comité a rajusté ses propres efforts en conséquence.
L’affaire Ahmed Ressam - Rapport no 2002-03
Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d’entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d’explosifs dissimulés dans le coffre d’une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d’accusations liées à sa tentative infructueuse d’exécuter une attaque terroriste à l’aéroport international de Los Angeles pour marquer l’aube du nouveau millénaire. L’affaire Ressam a été fortement médiatisée et a contribué à la perception que, pour les terroristes, le Canada était un « lieu sûr » où préparer et lancer des attaques contre les États-Unis.
À la suite de ces événements, le Comité de surveillance s’était engagé publiquement à examiner les actes du Service relativement à Ahmed Ressam. Vous trouverez plus loin un résumé de ses constatations et conclusions sur cette affaire.
L’objet de l’examen du Comité était l’enquête menée par le Service sur la menace que représentait Ressam dans le contexte de l’extrémisme islamique sunnite. Comme dans tous ses examens, son but était de vérifier si les activités du SCRS étaient conformes à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Cet examen visait la période allant de l’arrivée de Ressam au Canada, en février 1994, jusqu’au 31 mars 2001, et il a porté sur tous les documents et dossiers pertinents du Service (en version électronique ou imprimée). Au besoin, le Comité a étudié d’autres documents étrangers à cette période afin de mener à terme ses investigations.
Le CSARS espérait trouver réponse à cinq questions principales :
Quelles étaient la nature et la portée de ce que le Service savait au sujet de Ressam avant l’arrestation de celui-ci?
Quels étaient les éléments essentiels de la coopération et de l’information échangée par le SCRS avec des organismes canadiens et étrangers au sujet de Ressam?
En quoi l’intérêt opérationnel du Service pour Ressam a-t-il changé à la suite de l’arrestation de ce dernier?
Quels étaient les éléments essentiels et la valeur de l’information reçue au SCRS des autorités américaines et découlant de l’accord de Ressam à coopérer avec elles?
L’affaire Ressam a-t-elle amené des changements dans la politique ou les pratiques opérationnelles du SCRS?
Ce que le SCRS savait de Ressam avant l’arrestation de celui–ci
Ce sont les rapports d’Ahmed Ressam avec des individus soupçonnés de se livrer à des activités liées à la menace qui ont d’abord attiré sur lui l’attention du Service. Pendant cette période, le SCRS ne considérait pas les activités mêmes de Ressam comme une menace à la sécurité du Canada. En 1998, il a appris que Ressam avait quitté le Canada pour recevoir un entraînement paramilitaire dans un camp situé en Afghanistan.
Avant son départ en 1998, Ressam avait su tirer parti des maillons faibles du processus de demande de passeport canadien (qui a été modifié depuis) pour se procurer un passeport canadien authentique sous le pseudonyme de « Benni Antoine Norris ». En février 1999, son retour au Canada à la faveur de ce passeport a échappé aux autorités canadiennes. Quelque temps après, le Service a reçu une information non corroborée selon laquelle Ressam était revenu au Canada. Il a toutefois ignoré les allées et venues et les activités de l’intéressé jusqu’à son arrestation par les autorités américaines, le 14 décembre 1999.
Après avoir examiné l’ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n’avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l’information qu’il possédait alors. Le CSARS n’a trouvé aucun élément prouvant que c’est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d’échapper à la surveillance après son retour en 1999.
Activités du SCRS à la suite de l’arrestation
À la fin de 1999, le Service et ses partenaires, tant canadiens qu’étrangers, maintenaient un niveau d’alerte élevé, s’employant à déceler les attentats terroristes qui pouvaient se tramer pour le tournant du millénaire et à y faire échec. Ces efforts ont gagné en intensité et ont été mieux ciblés après l’arrestation de Ressam en décembre.
Le Comité a constaté que les activités d’enquête du Service à la suite de l’arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s’était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques. Tous les renseignements recueillis étaient strictement nécessaires à l’enquête sur une menace imminente à la sécurité du Canada.
Tous les échanges d’information entre le Service et la GRC sur l’affaire Ressam étaient adéquats et, en général, à la fois minutieux et à propos. Cette affaire a montré la capacité des deux organismes à s’entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d’information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d’un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.
Renseignements obtenus de Ressam à la suite de son arrestation
Peu après sa condamnation, en avril 2001, Ressam a signé un accord en vue de collaborer avec les autorités américaines, en échange d’une réduction de peine à un emprisonnement d’au moins 27 ans. Il a accepté de prendre part à des interrogatoires détaillés par des agents de renseignement et de témoigner dans de futures poursuites pénales liées au terrorisme. Le Service a fait au Comité un compte rendu des renseignements fournis par Ressam et de leur utilité.
Le Service a aussi exposé au Comité les leçons qu’il avait tirées de l’affaire Ressam – et qui, pour des raisons de sécurité nationale, ne peuvent être exposées en détail dans ce rapport. Même si le SCRS n’estimait pas nécessaire de modifier sa politique opérationnelle, ces événements ont influé sur ses méthodes concernant une approche globale à la menace de l’extrémisme islamique sunnite.
L'extrémisme islamique sunnite – examen d'enquêtes régionales du SCRS - Rapport no 2002-05
À la suite des événements du 11 septembre 2001, le Comité de surveillance a entrepris une vaste étude sur l'enquête menée par le SCRS avant les attaques terroristes de l'organisation Al-Qaïda et sur l'extrémisme islamique sunnite en général. Il a exposé ses constatations dans le rapport annuel de l'an dernier au Parlement.
Comme le Comité l'affirme dans ce rapport, le but de l'étude était de planter les jalons de futures études axées sur des éléments particuliers de l'enquête menée depuis un bon moment par le Service sur l'extrémisme islamique sunnite et sur ses liens avec le terrorisme. Voici les constatations de l'une de ces études approfondies.
En se fondant sur l'information tirée de l'étude entourant l'enquête initiale, le Comité a choisi d'examiner en profondeur une série complexe d'enquêtes connexes que deux bureaux régionaux distincts du SCRS avaient dirigées sur l'extrémisme sunnite pendant la période d'avril 2001 à mars 2002. Ceux-ci ont été choisis parce que, de tous les bureaux du Service, ce sont ces deux-là qui menaient les enquêtes les plus intenses pour la lutte au terrorisme, au sujet de la menace de l'extrémisme sunnite, plaçant ainsi sous la loupe du Comité le plus vaste éventail d'activités du SCRS.
En plus d'illustrer le contexte de l'enquête du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, l'expérience du Comité est que l'examen global des activités des bureaux régionaux du SCRS lui fournit un éclairage unique sur l'usage que celui-ci fait des divers outils d'enquête dont il dispose. Considérées conjointement, les opérations de ciblage, d'obtention et d'exécution de mandats, de conduite d'entrevues dans les communautés, d'échange d'information avec les services de maintien de l'ordre et de renseignement ainsi que d'exploitation de sources humaines sont la quintessence du travail de renseignement dans la lutte au terrorisme.
La compréhension de ces activités permet au Comité d'évaluer dans quelle mesure les sections du SCRS, dotées des instruments les plus puissants et intrusifs dont dispose le gouvernement, mettent en œuvre les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles du SCRS.
Pour la période considérée, le Comité a examiné tous les documents en version électronique ou imprimée concernant cinq grandes activités opérationnelles :
le processus de demande et d'approbation d'autorisations d'enquêtes et la conduite d'enquêtes sur des cibles,
l'obtention et l'exécution de mandats,
le recrutement, la mise à l'essai et l'exploitation de sources humaines,
la conduite d'entrevues au sein de la communauté,
les échanges d'information et les autres formes de liaison avec les organismes canadiens.
De plus, le Comité s'est rendu dans les bureaux régionaux à l'étude et y a interviewé des membres de la haute direction du SCRS.
Comme dans toutes ses études sur les enquêtes du Service, le Comité s'est posé plusieurs questions essentielles pour évaluer la légitimité des activités du SCRS :
Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes étaient-il proportionnels à la gravité et à l'imminence de la menace?
Le SCRS a-t-il recueilli uniquement les informations dont il avait strictement besoin pour remplir son mandat, soit informer le gouvernement de l'existence d'une menace?
Même si les procédures de sécurité interne des bureaux régionaux n'ont pas de lien direct avec l'enquête du Service sur l'extrémisme sunnite, le Comité a profité de l'occasion pour étudier celles de chaque bureau ainsi que diverses questions connexes.
Le Comité a prélevé un échantillon de cibles à examiner en détail en se fondant sur le niveau relativement élevé des activités d'enquête visant chacune d'elles. Il a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.
Dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que l'information strictement nécessaire.
Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Les renseignements supplémentaires reçus du SCRS l'ont convaincu qu'aucun acte répréhensible de celui-ci n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.
Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée, soit une erreur sur la personne. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu que celle-ci n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée. Le CSARS estime que les autorisations invoquées ultérieurement par le Service étaient adéquates.
Obtention et exécution de mandats
En vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS, seule la Cour fédérale du Canada peut conférer par mandat au Service les pouvoirs requis pour recourir à ses méthodes les plus intrusives, telle l'interception de communications téléphoniques ou d'envois postaux. Pour se voir octroyer de tels pouvoirs, le SCRS doit présenter à la Cour un affidavit attestant des faits qui l'obligent à exercer ces pouvoirs.
Dans cette partie de l'examen, le Comité a étudié les procédures employées par l'Administration centrale pour obtenir par mandat des pouvoirs contre les cibles sélectionnées et celles suivies par les régions dans l'exercice de ces pouvoirs. En choisissant d'examiner les mandats visant expressément les cibles, le CSARS espérait obtenir un tableau plus complet de l'approche du Service à l'égard de l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite à un moment très critique : les mois qui ont précédé et suivi immédiatement les événements du 11 septembre 2001.
Quant à l'ensemble des mandats examinés dans les deux régions et compte tenu de l'information qui lui a été soumise pour étude, le Comité a constaté que le SCRS avait mené le processus d'obtention de mandats de façon minutieuse et objective et qu'il avait employé les pièces justificatives comme il le fallait. Les affidavits étaient complets et nuancés; de plus, les faits et circonstances entourant les affaires étaient exposés de façon exhaustive, juste et objective.
Dans l'un des affidavits étudiés, le Comité a relevé deux erreurs et incohérences mineures. À son avis, celles-ci n'affectent pas d'une manière essentielle la validité des affaires soumises à la Cour fédérale.
Dans un autre affidavit, un cas d'erreur sur la personne a provoqué une situation semblable dans l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat. Lorsque les enquêteurs du Service ont constaté leur erreur, celui-ci a présenté un nouvel affidavit à la Cour fédérale qui a décerné un mandat complémentaire.
Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats. Dans une région, le CSARS a toutefois relevé des erreurs administratives dans l'enregistrement de l'information tirée de l'exercice de ces pouvoirs. Il a porté ces inexactitudes à l'attention du Service.
Recrutement et exploitation de sources humaines
Le recours à des sources humaines pour recueillir l'information est essentiel à l'efficacité des enquêtes sur les menaces à la sécurité publique et à celle de l'État. Cependant, ces opérations sont tellement délicates qu'elles sont assujetties à des instructions spéciales du Ministre et à des politiques opérationnelles détaillées. Toute demande des enquêteurs du SCRS pour recourir à des sources humaines d'une manière qui a ou semble avoir une incidence sur des institutions « névralgiques » ou « fondamentales » (soit, généralement, les syndicats, les médias, les institutions religieuses ainsi que les campus universitaires et collégiaux) doit être approuvée par la haute direction du SCRS ou, dans certains cas, par le solliciteur général.
Dans les deux régions, le Comité a choisi d'examiner un certain nombre d'affaires concernant des sources humaines, liées à l'enquête sur l'extrémisme islamique sunnite. Il a étudié tous les dossiers et registres pertinents ainsi que tous les avis et demandes d'approbation ayant trait aux institutions névralgiques.
Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché (voir rapport du CSARS pour 2001– 2002, page 8) – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable.
Le Comité a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional. Même si, à son avis, ces lacunes ne sont pas typiques de la gestion du SCRS à l'égard des dossiers examinés, qui était de qualité élevée dans l'ensemble, l'importance de documenter comme il faut les opérations faisant appel à des sources humaines en général ont obligé le CSARS à porter ces erreurs administratives, même relativement mineures, à l'attention du Service.
Entrevues au sein de la communauté
Pour faciliter une enquête, le SCRS peut interviewer des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt au sujet des menaces à la sécurité du Canada qui peuvent toucher leurs communautés. La politique opérationnelle contient à cet égard des directives particulières : les employés du Service doivent s'identifier clairement à ce titre, l'interlocuteur doit être informé que sa coopération est volontaire et l'entrevue doit être menée de manière qu'il soit clair que c'est une menace qui est l'objet de l'enquête, et non la communauté même.
Pour déterminer si ces entrevues étaient conformes aux règles, le Comité a examiné la raison énoncée pour les mener, les comptes rendus d'entrevues du SCRS et de la manière d'effectuer ces entrevues ainsi que la mesure où celles-ci peuvent avoir aidé ou nui aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite.
L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service a mené ses entrevues de façon juste et irréprochable, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle. Le CSARS a en outre conclu que ces entrevues ont aidé le Service sur le plan opérationnel, lui permettant de déceler des menaces particulières visant la sécurité publique et celle de l'État.
Liaison et échanges d'information avec les organismes canadiens
Le Comité a examiné tous les documents pertinents à la liaison et à la coopération du Service avec des organismes canadiens à l'égard des cibles étudiées. Ces documents visent l'ensemble des échanges de renseignements de sécurité, enregistrés et effectués avec ces organismes au sujet des cibles. Le CSARS cherchait tout particulièrement à déterminer si la coopération avait été utile et efficace et si elle avait été menée conformément à la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, les communications de renseignements par le Service et les opérations mixtes ont été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.
Les relations du SCRS avec la GRC sont une question à laquelle le Comité s'intéresse depuis longtemps. Les bonnes relations de travail entre les deux organismes ont été bénéfiques aux enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite, selon les résultats de notre examen dans les deux régions en question.
Questions de sécurité interne
Les questions de sécurité interne sont une partie intégrante de tout examen des bureaux régionaux du Service par le Comité. Lorsque celui-ci évalue si les mesures et procédures de sécurité sont satisfaisantes, cela lui permet de voir comment les régions mettent en œuvre les politiques opérationnelles, qui sont élaborées à l'Administration centrale. En cas de manquements ou, fait plus grave, d'infractions à la sécurité, le CSARS demande au Service un suivi qui lui permet de voir si ces cas ont été réglés de façon satisfaisante. L'examen de la sécurité interne par le Comité porte sur la période qui remonte à la dernière étude de la question.
Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction*. Le correctif qui y a été apporté a consisté en cours de formation visant à sensibiliser les employés à la nécessité de se conformer rigoureusement aux mesures de sécurité.
Dans l'autre région, le Service a documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.
Outre ses fonctions d'examen, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. S'il y a lieu, l'examen de ces plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres. Une fois les audiences terminées, celui-ci présente un rapport formulant ses constatations et recommandations à la fois au solliciteur général et au directeur du Service. Ses constatations sont aussi communiquées par écrit au plaignant après suppression de toute information ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale.
Dans ses enquêtes sur les plaintes, le Comité s'assure que le Service mène ses activités conformément à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique du Service. Si le CSARS constate que ces activités sont à l'abri de tout reproche, il en fournit l'assurance au plaignant. S'il relève des questions qui le préoccupent, il les expose dans son rapport au directeur du Service et au solliciteur général; de plus, dans la mesure du possible, il en fait état dans son rapport annuel.
Vous trouverez plus loin les résumés de rapports présentés par le Comité au sujet des enquêtes menées durant le dernier exercice. Ont été omises les plaintes qui ont fait l'objet d'un examen administratif ou qui ont été adressées au CSARS par erreur ou déclarées étrangères à son mandat (tableau 1). Ces résumés ont été expurgés afin de protéger la vie privée des intéressés et d'éviter de dévoiler des renseignements classifiés.
les plaintes de particuliers « contre des activités du Service »,
celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l'État,
les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne,
Le Comité a fait rapport de cinq plaintes au cours de la période considérée : quatre avaient été présentées en vertu de l'article 41 (« activités du Service ») et l'autre, de l'article 42 (refus d'habilitation de sécurité). Il n'y a eu aucun rapport sur des renvois de la Commission canadienne des droits de la personne ni sur des rapports du Ministre.
Affaire no 1 – Allégations de retard injustifié dans une enquête de filtrage de sécurité
La plainte gravitait autour de deux allégations. La première : le temps (32 mois) qu'il avait fallu au Service pour mener une enquête de filtrage de sécurité au sujet de la demande de résidence permanente du plaignant au Canada était déraisonnable. Pour appuyer cette allégation, le plaignant a déposé des documents obtenus de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et décrivant de façon erronée le rôle joué par le SCRS dans le processus. La deuxième allégation : les déclarations faites par le plaignant aux employés du Service, lors d'une entrevue de filtrage de sécurité, ont été rapportées de façon inexacte aux fonctionnaires de CIC chargés de trancher la demande de l'intéressé.
D'après les preuves recueillies au cours de son enquête, le Comité a conclu que certains éléments administratifs dans la conduite de l'enquête du Service laissaient à désirer et ont effectivement contribué à un retard déraisonnable. Il est d'avis qu'on peut mettre en doute l'exactitude des rapports du SCRS à CIC, au sujet de son entrevue avec le plaignant, étant donné que celle-ci n'a pas été enregistrée sur bande. Enfin, le CSARS a convenu du fait que les documents de CIC avaient mal renseigné le plaignant quant au rôle du Service dans le processus de filtrage des demandes d'immigration.
Pour régler ces questions, le Comité a formulé quatre recommandations dont trois sont classifiées pour des raisons de protection de la vie privée ou de la sécurité nationale. Dans l'une d'elles, il a répété les conseils donnés au Service à deux reprises par le passé – que le SCRS enregistre toutes les entrevues de filtrage de demandes de citoyenneté et d'immigration et qu'il conserve les enregistrements jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise au sujet du statut d'immigrant des demandeurs.
En vertu des dispositions de l'article 41 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance est tenu de faire enquête sur les plaintes que « [t]oute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il y ait enquête, deux conditions doivent cependant être remplies :
le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou de réponse qui le satisfasse,
le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi. Conformément au paragraphe 41( 2) de la Loi, il ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Affaire no 2 – Allégations de retard déraisonnable dans une enquête de filtrage de sécurité
Le plaignant s'est dit d'avis que le temps qu'il avait fallu au Service pour mener son enquête de filtrage de sécurité concernant une demande de résidence permanente était déraisonnable. Il a affirmé que le SCRS avait été négligent dans ses fonctions et n'avait pas communiqué comme il aurait fallu avec CIC, ni avec lui, en ce qui touche l'enquête. Après étude des éléments de preuve dont il disposait, le Comité a conclu que les activités du Service sont irréprochables et les allégations, sans fondement. Il a fait au SCRS une recommandation concernant la nécessité de certaines améliorations visant à accroître l'efficacité du traitement des demandes de filtrage à l'immigration. En réponse, le Service a affirmé qu'il avait commencé à apporter ces améliorations au moment de la conclusion du rapport.
Affaire no 3 – Allégations voulant que le SCRS ait fourni des renseignements défavorables et inexacts à des autorités étrangères
Le plaignant a affirmé que le Service avait fourni des renseignements défavorables et inexacts aux autorités d'un pays étranger, les amenant par là à le détenir brièvement. Il a en outre affirmé que la communication de renseignements ne constituait pas un exercice raisonnable des pouvoirs du SCRS. Compte tenu des preuves examinées au cours de son enquête et présentées verbalement, le Comité a conclu que les activités du Service étaient irréprochables et conformes aux pouvoirs que lui confère la Loi sur le SCRS.
Affaire no 4 – Allégations voulant que le SCRS ait omis d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada
Cette plainte contient sept allégations principales qui gravitent toutes autour de l'affirmation que le SCRS a manqué à son devoir d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada et d'en informer le gouvernement. Le Comité a effectué un examen préliminaire de la plainte et des documents présentés par le plaignant. Il a constaté que trois allégations avaient trait à des affaires relevant davantage des autorités policières; deux autres concernaient des décisions administratives en grande partie de la compétence d'organismes fédéraux qui ne ressortissent pas au mandat du CSARS; et les deux dernières soulevaient des questions qui avaient déjà fait l'objet d'études et de rapports antérieurs de ce dernier. Vu ces constatations, le Comité a rejeté la plainte intégralement en vertu de l'alinéa 41( 1) b) de la Loi sur le SCRS , selon lequel il n'est tenu de faire enquête que s'il est « convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi ».
Article 42 – refus d'habilitations de sécurité
Affaire no 1 – Révocation d'une habilitation de sécurité
Le plaignant était un fonctionnaire fédéral dont l'habilitation de sécurité avait été révoquée, entraînant son licenciement. Il avait contesté la révocation de son habilitation en interjetant appel au Comité en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS . Après avoir examiné les documents pertinents et entendu les témoins, le CSARS a conclu que la décision de révoquer l'habilitation de sécurité, prise par l'organisme fédéral concerné, était fondée. Tel que prescrit dans la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, l'organisme a fait la preuve qu'il avait des motifs raisonnables de mettre en doute la loyauté et la fiabilité du plaignant. Le Comité a recommandé que soit confirmée la décision de l'administrateur général responsable de la révocation de l'habilitation.
En ce qui a trait aux décisions de refus d'habilitations de sécurité, l'article 42 de la Loi sur le SCRS évoque trois situations où il est possible de porter plainte auprès du CSARS :
un fonctionnaire fédéral est renvoyé, rétrogradé ou muté ou se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison,
C. Allégations d'actions fautives du SCRS – rapport au solliciteur général selon l'article 54
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le Comité de surveillance peut, « de sa propre initiative ou à la demande du ministre », présenter au solliciteur général du Canada un rapport spécial sur toute question relevant « de sa compétence ». Il recourt rarement à ce mécanisme; en effet, il y a eu sept rapports visés par cet article au cours des dix dernières années. En 2002–2003, le CSARS en a présenté un au Ministre.
Ce rapport porte sur de présumés incidents auxquels le Service aurait été mêlé et qui avaient initialement été portés à l'attention du Comité lors de l'étude d'une plainte présentée en vertu de l'article 41. Les allégations étaient suffisamment graves pour que le CSARS décide de scruter l'affaire plus à fond. Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents et entendu les preuves testimoniales, le Comité a conclu que les allégations initiales étaient sans fondement. Qui plus est, il a trouvé des preuves montrant que l'auteur des allégations les avait formulées à tort. Il a fait plusieurs recommandations au SCRS au sujet de certaines procédures internes concernant l'administration et la gestion de l'information.
A. Cadre d’action et de gestion
Les exigences nationales énoncent les directives générales du gouvernement quant à l'objet sur lequel le SCRS doit faire porter ses efforts d'enquête et aux orientations à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Comme les exigences nationales pour 2001–2002 avaient été énoncées avant les événements du 11 septembre 2001, celles de cette année sont les premières à traiter directement du contexte qui a régné par la suite.
Dans l'ensemble, les exigences pour 2002–2003 traduisent l'impact que les pressions nouvelles et la conscience plus vive du public ont exercées sur les priorités en matière de renseignement. Même si elles sont généralement dans le droit fil de l'orientation imprimée au cours des exercices précédents, plusieurs points particuliers ont retenu l'attention du Comité :
Le SCRS s'est vu enjoindre de coopérer avec les autres ministères afin de faciliter la tâche d'intenter des poursuites contre les membres clés d'organisations terroristes ou de les déporter et d'empêcher les organisations terroristes de trouver refuge au Canada.
Les mesures pour faire échec à la prolifération des armes de destruction massive sont mentionnées à titre de priorité plus pressante depuis le 11 septembre 2001.
Dans les exigences nationales pour 2002–2003, une attention considérable est accordée au rôle du Service dans le filtrage de sécurité, notamment pour ce qui est d'empêcher d'entrer au Canada les personnes qui suscitent des préoccupations sur le plan de la sécurité.
Le Service est invité à mettre à niveau, à améliorer ou à remplacer son équipement technique et ses systèmes d'information, au besoin, pour assurer la sécurité nationale.
En vertu du paragraphe 6( 2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Il n'a donné aucune instruction nouvelle au cours de l'exercice à l'étude.
Aux termes du paragraphe 8( 4) de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable au cours de 2002–2003.
Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats de la Cour fédérale. En 2002–2003, il n'y a eu aucun règlement de cette nature.
Tout comme la Loi sur le SCRS et les instructions ministérielles, les politiques opérationnelles du Service prévoient des paramètres et des lignes directrices à l'égard de ses activités et enquêtes. Le Comité a étudié huit nouvelles politiques opérationnelles que le SCRS a établies en 2002–2003 et quarante-quatre modifications aux politiques opérationnelles existantes.
Même s'il y a eu cette année deux fois plus de politiques nouvelles que l'an dernier, les plus récents ajouts ont essentiellement trait à deux domaines principaux des opérations du Service : la coopération avec les ministères et organismes canadiens et les rapports concernant les renseignements opérationnels. Une nouvelle politique énonce des directives pour la communication, par le SCRS à l'Agence canadienne des douanes et du revenu, de renseignements intéressant la sécurité nationale et destinés à l'exécution des lois. Une seconde politique expose la procédure à suivre par le Service en vue d'assister CIC dans le filtrage des demandeurs du statut de réfugié et des ressortissants étrangers.
Six autres politiques nouvelles énoncent les paramètres et la procédure à suivre pour les rapports, l'enregistrement et le repérage des renseignements opérationnels recueillis par le Service et destinés à l'usage de ses employés dans la conduite d'enquêtes.
Quant aux 44 modifications apportées aux politiques opérationnelles déjà énoncées par le Service, près de la moitié découlent de la réorganisation des Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme en vue d'en créer une troisième : celle de la lutte contre la prolifération (voir description de la DLP, page 38). Trois de ces modifications visaient à tenir compte de changements apportés à la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité et deux autres ont trait à l'exploitation de sources humaines.
Treize modifications ont été apportées à certains pouvoirs et procédures dans la conduite d'enquêtes et les autres sont des changements qui s'imposaient pour rendre les politiques conformes au recueil d'instructions ministérielles de mars 2001.
Pour des raisons de sécurité nationale, le Comité ne peut en dire plus long sur ces ajouts aux politiques du Service. Il les a toutefois examinés en détail et il est convaincu que les politiques, tant nouvelles que révisées, sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles.
L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant de leur conformité aux politiques et à la Loi sur le SCRS. Chaque année, il doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur au solliciteur général] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a dérogé à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Conformément au paragraphe 33( 3) de la Loi, le Ministre soumet ce certificat à l'étude du CSARS.
Lorsqu'il a examiné le certificat de l'inspecteur général, le Comité a noté que celui-ci avait suivi une méthode semblable à celle de l'exercice précédent, à savoir étudier en détail les documents étayant le rapport du directeur au Ministre, analyser les opérations importantes du Service et interviewer des membres de la haute direction du SCRS à l'Administration centrale et dans les régions. L'inspecteur général a fondé ses conclusions sur un processus de validation englobant l'étude de documents internes du Service et de documents « sources », fournis dans le cadre du programme annuel d'activités d'examen de l'IG, qui comprenait entre autres cette année l'examen d'échantillons de mandats et de cibles et l'étude détaillée de certaines enquêtes du SCRS.
Dans le certificat de cette année, l'inspecteur général affirme qu'au cours de ses dix-huit années d'existence, « le Service a acquis toujours plus de maturité en tant que service de renseignement de sécurité, et sa compétence n'a cessé de croître ». Quant au rapport du directeur pour 2001–2002, l'inspecteur général l'a déclaré « acceptable en tous points ». À son avis, le SCRS n'a pas accompli d'actes non autorisés par la loi et n'a pas, non plus, dérogé aux instructions reçues du Ministre ni exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile.
L'inspecteur général a aussi commenté la réaction du Service aux attentats du 11 septembre 2001 et à l'extrémisme islamique sunnite. Il estime que le SCRS s'était bien placé pour réagir à la menace de l'islamisme sunnite et avait fait preuve de beaucoup de souplesse et de compétence lorsqu'il a réaffecté des ressources de manière à faire face à ces nouvelles menaces sans précédent. À son avis, la réaction du Service aux attaques terroristes a été mesurée et très efficace et n'a pas outrepassé les pouvoirs que lui confère la loi. L'inspecteur général a largement attribué la chose aux excellentes relations du SCRS avec les services de police des grands centres urbains du pays.
Rapport opérationnel annuel du SCRS pour 2001– 2002
En vertu du paragraphe 33( 1) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service est tenu de présenter au solliciteur général un rapport annuel exposant en détail les activités opérationnelles du SCRS. De plus, en vertu du paragraphe 33( 3), le Ministre doit transmettre copie de ce rapport au CSARS qui doit alors l'examiner, en vertu de l'article 38.
Le rapport du directeur décrit les enquêtes et les activités opérationnelles du Service et fait état des réalisations ou difficultés importantes de celui-ci au fil de ses opérations. Cette année est la deuxième où le Comité a eu l'occasion d'étudier le rapport plus bref recommandé par l'inspecteur général du SCRS et adopté par le Service en novembre 2000. Les détails supplémentaires à l'appui du rapport au Ministre sont fournis dans de volumineux documents complémentaires.
Le rapport expose les enquêtes que le Service a menées au cours de 2001–2002, y compris les rapports sur chacune des directions du SCRS. Il couvre aussi le premier exercice complet d'activité opérationnelle selon le nouveau recueil d'instructions ministérielles qui est entré en vigueur le 1er mars 2001 et que le CSARS a commenté dans son rapport annuel pour 2000–2001. Les détails supplémentaires fournis dans le rapport de cette année au sujet des programmes et activités constituent une amélioration par rapport au document de l'an dernier. De plus, la comparaison des activités du Service, d'une année à l'autre, et les descriptions de nouveaux programmes permettront au Comité de déterminer les futurs sujets de recherche et de se tenir au fait des pressions croissantes qui s'exercent sur le SCRS pour qu'il s'acquitte de ses obligations.
Dans son rapport pour 2001–2002, le directeur expose les difficultés particulières qui découlent d'événements internationaux et il décrit les activités et programmes opérationnels du SCRS qui commencent à puiser aux fonds nouveaux approuvés dans le budget fédéral de décembre 2001. Le Comité continuera de suivre de près ces deux secteurs.
Aux termes du paragraphe 20( 2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.
En 2002–2003, le Service n'a signalé aucun acte illicite au Ministre. Le procureur général du Canada examine toujours la possibilité qu'un tel acte ait été commis, mentionnée initialement dans le rapport annuel du Comité pour 2000– 2001.
Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». D'après les rapports du Service, aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2002–2003.
L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19( 2) d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Le SCRS a signalé qu'il n'en avait fait aucune en 2002–2003.
De plus, dans des circonstances particulières, le Service peut communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national », à titre de mandataire du Ministre. Il a affirmé n'avoir fait aucune communication de cette nature au cours de l'exercice considéré.
En plus d'effectuer chaque année des études approfondies d'opérations choisies du Service, le Comité lui demande des exposés écrits ou verbaux sur plusieurs activités visées dans son mandat. L'information ainsi reçue a trait aux plans et priorités du SCRS, surtout à celles de ses principales directions opérationnelles. Même si cette information n'est pas assujettie à un examen indépendant, sauf si elle entre dans une étude approfondie du CSARS, elle n'en aide pas moins le Comité à se tenir au fait des priorités et perspectives du Service et à les suivre de près, d'une année à l'autre.
Cette partie du rapport annuel résume cette information que le Comité reçoit par écrit ou verbalement. Elle fournit en outre les données obtenues du Service conformément au sous–alinéa 38a)( vii) de la Loi sur le SCRS , selon lequel le CSARS est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service.
Dans une restructuration en profondeur de ses programmes opérationnels, le Service a créé en juillet 2002 la Direction de la lutte contre la prolifération (DLP), qui est vouée à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive. Selon le SCRS, cette direction a pour objectifs de repérer les pays qui mettent au point des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et de recueillir de l'information sur leurs activités de façon à informer le gouvernement des menaces possibles à la sécurité du Canada et de sa population. Parmi les préoccupations les plus vives de la DLP figure la menace que peuvent représenter les organisations terroristes qui pourraient réussir à obtenir les renseignements et l'équipement nécessaires pour utiliser elles-mêmes ces armes. Selon le Service, la DLP compte des programmes, du personnel et des ressources qui appartenaient autrefois aux Directions du contre-espionnage et de l'antiterrorisme. La réorganisation vise à mieux polariser les compétences techniques existantes et les ressources consacrées aux enquêtes.
Étant donné que le SCRS a entrepris de réorienter ses activités vouées à faire échec à la prolifération des armes de destruction massive et compte tenu de l'importance qu'il a accordée à cette restructuration, le Comité lui a demandé un compte rendu classifié dans lequel il s'est vu exposer en détail l'ampleur et le but de cette dernière. Les études approfondies du CSARS engloberont cette nouvelle direction opérationnelle et ses prochains rapports annuels feront état de ses constatations.
Le SCRS a fait état d'une réorganisation structurelle en profondeur de l'AT en 2002–2003. Plusieurs unités opérationnelles sont passées à la nouvelle Direction de la lutte contre la prolifération. D'autres ont été remaniées afin d'en améliorer l'efficacité et de leur permettre d'assumer les nouvelles responsabilités qui leur échoient aux termes de lois nouvelles ou révisées – tout particulièrement de la Loi antiterroriste.
Tout comme en 2001– 2002, les menaces présentées par le terrorisme islamique sunnite sont demeurées l'un des pôles principaux des activités opérationnelles de l'AT. Selon le SCRS, l'interdiction et l'élimination des présumés terroristes sont demeurées un objectif clé. Les enquêtes visant à empêcher les terroristes de faire du Canada une plaque tournante du financement de leurs opérations ont en outre gagné en importance et en complexité.
Le présent rapport annuel présente les résultats de l'examen que le CSARS a effectué dans le cadre de deux études entourant les enquêtes du Service sur l'extrémisme islamique sunnite. Les prochains exposeront les résultats d'autres examens des enquêtes menées par le SCRS dans la lutte au terrorisme.
Les évaluations de la menace
Le SCRS fournit des évaluations de la menace aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. C'est sur demande ou de sa propre initiative qu'il effectue ces évaluations – qui visent des événements spéciaux, les menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et d'autres situations.
L'unité du SCRS chargée des évaluations de la menace est passée de la Direction de l'AT à la nouvelle DLP au cours de la période considérée. En 2002–2003, ces deux directions ont effectué ensemble 659 évaluations de la menace – nombre inférieur à celui du dernier exercice mais quand même supérieur à celui de 2000– 2001.
Comme par le passé, le Comité continue d'examiner les évaluations de la menace qui sont pertinentes à ses études approfondies des activités opérationnelles du SCRS.
La Direction du contre-espionnage (CE) enquête sur les menaces à la sécurité nationale qui découlent d'activités de renseignement hostiles de gouvernements étrangers ainsi que sur celles dirigées contre l'infrastructure sociale, politique et économique du Canada. Selon le compte rendu du Service, vu que le contexte de la menace n'a guère évolué depuis le dernier exercice, l'accent placé sur les opérations et sur les enquêtes, dans le programme de CE, est demeuré essentiellement inchangé.
Une certaine restructuration organisationnelle est venue refléter les changements découlant de la nouvelle Loi sur la sécurité de l'information et favoriser une plus grande simplicité administrative en général. De plus, le programme de CE sur la prolifération des armes de destruction massive a été intégré à la nouvelle DLP.
Tout comme au cours des exercices précédents, les activités du Service sur le plan du contre-espionnage demeurent assujetties à l'examen des opérations du SCRS par le Comité.
La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production (RAP) est chargée d'élaborer et de diffuser, au sein du gouvernement du Canada, des documents finis de renseignement concernant les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays, tels les rapports, études et bulletins de renseignements du SCRS. S'il y a lieu, la RAP diffuse en outre ses documents de renseignement à un lectorat plus vaste.
Pour la RAP, les communications autorisées d'informations acquises par le Service dans l'exercice de ses fonctions – en vertu des alinéas 19( 2) a) à d) de la Loi sur le SCRS – sont un autre moyen de faire rayonner le renseignement élaboré. En 2002–2003, elle a fait état de 1335 rapports de communication en vertu de l'article 19, alors qu'il n'y en avait eu que 778 en 2001– 2002.
En 2002–2003, la RAP a aussi produit 61 rapports classifiés, comparativement à 83 durant l'exercice précédent. Ses publications sur le renseignement entrent généralement dans deux catégories :
les rapports sur la sécurité publique, qui traitent de la menace que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens, chez eux ou à l'étranger,
les rapports ayant trait à la sécurité nationale, qui portent sur les activités au Canada de services de renseignement d'autres États et sur des dossiers internationaux tels que la lutte contre la prolifération et les activités criminelles transnationales.
L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement, par l'entremise de la RAP, se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement, qui se compose de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux intéressés au premier chef par les questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de la RAP a rédigé, seul ou en collaboration, 13 rapports de ce comité.
Le CSARS mise sur les rapports, études et notes de la RAP pour cerner le contexte des enquêtes du SCRS et l'optique de ce dernier sur des menaces particulières ainsi que pour mieux comprendre la nature des analyses et conseils que le Service prodigue au gouvernement en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS.
En vertu du paragraphe 13( 1) de la Loi sur le SCRS, le Service est habilité à fournir des évaluations de sécurité aux ministères fédéraux. Quant au paragraphe 13( 2), il l'autorise à conclure des ententes pour la prestation de telles évaluations aux services de police et ministères provinciaux, moyennant l'approbation ministérielle voulue. Les ententes visant les évaluations de sécurité destinées aux gouvernements ou organismes étrangers ainsi qu'aux institutions et organisations internationales sont autorisées au paragraphe 13( 3).
En ce qui touche l'emploi dans la fonction publique fédérale, les évaluations de sécurité du SCRS servent à déterminer s'il y a lieu d'autoriser les intéressés à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. Dans les dossiers d'immigration, elles peuvent être déterminantes pour CIC qui doit décider s'il y a lieu d'admettre des gens au pays et de leur octroyer le statut de résident permanent ou la citoyenneté.
Le SCRS a signalé au Comité qu'il avait élargi considérablement, aux organismes non fédéraux, son programme de filtrage de sécurité – qui est assujetti au remboursement des frais. Au nombre de ses nouveaux clients figurent plusieurs gouvernements provinciaux et des exploitants de centrales nucléaires. Le Service a aussi mentionné que le traitement d'une proportion croissante de ses dossiers de filtrage de sécurité était informatisé, ce qui permettait une prestation plus efficace des services de filtrage à une liste de clients qui ne cesse de s'allonger.
Un autre événement qui a eu un impact sur la Direction en 2002–2003 a été l'entrée en vigueur, en juin 2002, de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui a remplacé la Loi sur l'immigration. Cette nouvelle mesure régit les politiques et opérations du plus gros client du Service en matière de filtrage de sécurité, CIC.
Nature des conseils du SCRS à CIC
Les évaluations du Service pour le filtrage de sécurité sont fournies à CIC à titre de conseils sous l'une des quatre formes suivantes :
Avis de non-admissibilité – conseil fourni dans les cas où le SCRS conclut, d'après les renseignements dont il dispose, que le demandeur répond aux critères énoncés dans les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la sécurité.
Note d'information – conseil du Service affirmant détenir des informations selon lesquelles le demandeur trempe ou a trempé dans des activités visées par les dispositions qui ont trait à la sécurité, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais précisant que l'intéressé n'entre pas dans la catégorie des personnes dites non admissibles en vertu de cette loi.
Lettre d'anecdote – remise à CIC par le SCRS si celui-ci sait que le demandeur prend ou a pris part à des activités étrangères à la sécurité et décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (crimes de guerre ou criminalité organisée, par exemple) ou s'il veut signaler toute autre question ayant trait à l'exercice des fonctions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, conformément à l'alinéa 14b) de la Loi sur le SCRS.
En vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS, le Service effectue des enquêtes de sécurité et donne des conseils au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. En règle générale, son assistance sur ce plan va des échanges d'information sur les questions entourant les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de cette loi, aux « évaluations » concernant les catégories de personnes non admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les demandes de filtrage de sécurité liées à l'immigration ont donné lieu à 445 notes du SCRS à CIC – dont 242 notes d'information et 203 avis de non-admissibilité. Le temps de traitement moyen de ces demandes était de 57 jours s'il n'y avait rien à signaler, de 400 pour une note d'information et de 461 jours pour un avis de non-admissibilité. Pour l'exercice précédent, les temps de traitement moyens étaient de 55 jours, 401 et 498 jours, respectivement.
Contrairement aux exercices précédents, le Service a traité les demandes de citoyenneté à titre de catégorie distincte dans ses rapports. Le temps de traitement moyen d'une note d'information concernant une demande de citoyenneté a été de 129 jours.
Au cours de l'exercice 2002–2003, le SCRS a remis 87 lettres de mise à jour (mises à jour de lettres et avis) et 22 lettres d'anecdote à CIC.
Le Service a la responsabilité exclusive de filtrer les demandes de résidence permanente qu'immigrants et réfugiés présentent au Canada. En 2002–2003 , il en a reçu 33 837. De ce nombre, 21 950 étaient des demandes d'immigration et 11 887 avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié.
D'après les statistiques fournies par le SCRS, le temps dont il a besoin pour formuler ses recommandations au sujet des demandes d'immigration diffère considérablement selon leur mode de présentation. Celles présentées au Canada par voie électronique ont nécessité en moyenne 45 jours et celles qui avaient trait au Programme de détermination du statut de réfugié, 55. Quant aux demandes présentées sur papier, elles ont nécessité en moyenne 70 jours si elles provenaient du Canada et 150 si elles provenaient des États-Unis, tandis que les demandes concernant le Programme de détermination du statut de réfugié ont nécessité 94 jours.
Les demandes de résidence permanente provenant de pays autres que le Canada et les États-Unis relèvent du Programme de filtrage des demandes d'immigration à l'étranger. En vertu de ce programme, le Service partage la responsabilité du filtrage de sécurité avec les fonctionnaires de CIC en poste dans ces autres pays. En règle générale, il ne prend part à ce processus que si le gestionnaire du Programme d'immigration l'y invite ou s'il reçoit des renseignements défavorables d'informateurs confirmés. Le SCRS affirme que cette répartition des tâches lui permet de se concentrer sur les dossiers présentant des risques plus grands.
En 2002-2003, le Service a reçu 23 691 demandes de filtrage de réfugiés et d'immigrants, provenant de l'extérieur du Canada. Il a signalé que ses ALS avaient été consultés au sujet de 6776 d'entre elles, nombre de très peu inférieur à celui de l'exercice précédent.
Demandes de citoyenneté et Liste de surveillance
Dans le cadre du processus de filtrage des demandes de citoyenneté, le Service reçoit par voie électronique les demandes de vérification de dossiers du Centre de traitement des données de Sydney, en Nouvelle-Écosse. Il vérifie si les noms des intéressés figurent dans la base de données du Système d'information sur le filtrage de sécurité. La Liste de surveillance que tient le SCRS contient les noms des individus qui ont été portés à son attention, entre autres au cours d'enquêtes approuvées par le Comité d'approbation et de réévaluation des cibles.
En 2002–2003, le Service a reçu 158 675 demandes de citoyenneté de CIC. De ce nombre, 185 ont donné lieu à des notes d'information. Le SCRS a déclaré n'avoir formulé aucun avis de non-admissibilité. Dans six cas, il a demandé au Ministre l'autorisation de reporter la remise de son évaluation.
Le programme Filtrage dès le début du processus a été instauré par le gouvernement afin de déceler et d'écarter, le plus tôt possible dans le processus, les demandeurs du statut de réfugié qui pourraient présenter des risques sur le plan de la criminalité et de la sécurité. Pour 2002–2003 – premier exercice complet de mise en œuvre du programme – le Service a fait état de 27 407 dossiers reçus de CIC. Le traitement de 21 735 d'entre eux était terminé le 31 mars 2003.
Le SCRS a informé le Comité qu'il avait aplani les difficultés administratives qui avaient provoqué des retards dans le transfert d'information par CIC au début du programme. Le CSARS se penche actuellement sur la participation du Service au programme Filtrage dès le début du processus et il fera état de ses constatations dans un futur rapport annuel.
Le Service peut conclure avec des organismes étrangers des ententes de prestation réciproque de vérifications de sécurité concernant des Canadiens et d'autres personnes qui ont habité au Canada. En 2002–2003, il a signalé avoir effectué 1797 vérifications semblables pour le compte de tels organismes. De ce nombre, 177 ont donné lieu à des enquêtes sur place.
Dans une note visant à clarifier une information fournie précédemment au CSARS et présentée dans le rapport annuel de l'an dernier, le Service a signalé au Comité qu'il ne fait pas de recommandations aux organismes étrangers pour les inciter à refuser l'habilitation de sécurité. Il se borne à leur fournir les résultats de ses constatations dans un rapport dit « Rien à signaler » ou par un compte rendu de renseignements défavorables sous forme de note d'information.
Principales statistiques pour 2002–2003
Le Service a reçu 51 262 demandes d'évaluation en vue d'habilitations de sécurité nouvelles, rehaussées ou mises à jour, pour les niveaux I, II et III. En outre, 870 demandes visaient des mesures administratives, telles que des mutations et des abaissements d'habilitation.
Le Comité a demandé au SCRS de faire rapport du délai moyen d'exécution des évaluations de sécurité en vue d'habilitations en deux catégories distinctes : le MDN et le reste du secteur public. Il a noté que le temps de traitement des évaluations destinées au MDN, par rapport à celles des autres ministères, avait été réduit considérablement en 2002–2003 comparativement à l'exercice précédent (tableau 2).
Le Service nous a informés qu'il avait mené 3578 enquêtes sur place pour donner suite aux demandes de filtrage de sécurité de tous les ministères et organismes gouvernementaux.
Le Service a reçu 34 010 demandes d'évaluation de sécurité pour le Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports, soit une faible hausse sur l'exercice précédent. Comme pour cet exercice, le délai de traitement moyen de ces demandes est resté inchangé, soit 15 jours.
On a recensé 13 613 demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'« accès à des sites », provenant principalement d'Ontario Power Generation, de Bruce Power, d'Énergie atomique du Canada et de la Commission de la capitale nationale.
Le Service a signalé que ses enquêtes de sécurité avaient donné lieu à vingt-six notes d'information et à trois avis de refus.
Le SCRS traite certaines catégories de demandes d'évaluation de sécurité pour autorisation d'accès à des sites avec la GRC qui sert alors d'intermédiaire auprès du demandeur initial. En 2002–2003, le Programme de vérifications d'agrément de sécurité a permis de traiter quelque 1450 demandes d'autorisation d'accès à la Cité parlementaire (qui comprend tous les bureaux, immeubles et installations contrôlés par le Parlement du Canada) et environ 13 500 demandes d'accréditation pour les rencontres et activités spéciales auxquelles l'accès est contrôlé.
Le Service a signalé que le Programme d'échange de données informatisées permettait de traiter plus de 82 p. 100 des demandes d'évaluation de sécurité de clients ministériels. Il a aussi informé le Comité des élargissements déjà réalisés et proposés à ce programme, dans ses bureaux d'ALS à l'étranger.
Tableau 2 Délai d'exécution des évaluations de sécurité
Reste du secteur public
Parmi les ententes de liaison du Service avec ses partenaires canadiens, le Comité a toujours porté une attention spéciale à celles que le SCRS a conclues avec la GRC. Cette année encore, dans ses relations avec la GRC, le Service a fait état d'un changement considérable – que provoque la sensibilisation du gouvernement à la nécessité de protéger la sécurité publique et celle de l'État et par les importantes mesures législatives nouvelles qui ont été adoptées depuis les événements du 11 septembre 2001.
Pour l'exercice considéré, le Service a enregistré 2270 échanges d'information (venant des deux parties) effectués par écrit avec la GRC, par rapport à 1503 en 2001– 2002. Il a en outre remis à la GRC 221 notes de communication (dont 91 concernaient la catastrophe d'Air India) et 6 lettres d'autorisation.
Le Service a mentionné que le changement le plus important apporté à ses liaisons opérationnelles avec la GRC touche les échanges de personnel entre les deux organismes. À la suite d'un programme pilote appliqué en 2001– 2002 dans une région particulière et prévoyant l'échange d'agents en détachement, le SCRS a signalé que des ententes semblables avaient été mises en œuvre intégralement dans trois régions du pays. Les conventions de détachement, dont la structure gravite autour du programme des EISN (Équipes intégrées de la sécurité nationale) de la GRC, visent à favoriser une coopération opérationnelle plus étroite entre les deux organismes de sorte que « chaque partie puisse mieux répondre aux besoins communs dans le domaine de la sécurité nationale ».
Le Service a mentionné que, même s'il était généralement satisfait de l'essor de ces nouveaux organes régionaux de coordination, on s'employait encore à ciseler les accords et protocoles de travail. À son avis, la mise en œuvre du programme EISN était encore trop récente pour permettre d'en mesurer le succès ou de relever des problèmes particuliers. La participation du SCRS à ce programme sera l'objet d'une étude future du Comité sur les rapports de coopération du Service avec les organismes canadiens.
Le SCRS a en outre mentionné qu'en plus des échanges de personnel en cours, certains de ses agents ont contribué à plusieurs programmes de formation de la GRC et participé pour la première fois à une session clé de cette dernière sur la planification opérationnelle.
La promulgation de la Loi antiterroriste à la fin de 2001 a été capitale dans les relations du SCRS avec la GRC, de l'avis de ce dernier. La criminalisation d'une série d'activités liées expressément au terrorisme a accru l'importance d'une coopération plus étroite entre les services de police et de renseignement, sans compter qu'elle a amené directement les deux organismes à intensifier leurs échanges opérationnels, selon le Service.
Autres ententes au Canada
Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère à la fois avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. Le paragraphe 17( 1) de la Loi sur le SCRS l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.
Au cours de l'exercice considéré, le Service a mis la dernière main à une nouvelle lettre d'entente avec, en l'occurrence, un organisme provincial.
Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17( 1) b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit de sa propre initiative.
Le Service a signalé qu'en 2002–2003 le Ministre l'avait autorisé à conclure cinq nouveaux accords de liaison avec des services de renseignement étrangers et à modifier ceux déjà conclus avec vingt et un autres. Le SCRS a maintenu ses restrictions à l'égard des échanges d'information avec cinq organismes en raison de craintes suscitées par leur réputation quant au respect des droits de la personne, de manquements à l'interdiction de communiquer de l'information à des tiers ou de leur fiabilité générale.
Le Service a en outre signalé que, des 237 accords conclus avec des organismes étrangers, 42 étaient considérés comme inappliqués (ce qui s'entend de l'absence de liaison pendant au moins un an). Il a présenté au solliciteur général des demandes proposant sept accords nouveaux, qui sont toujours à l'étude. Comme dans le présent rapport annuel, le Comité continuera de surveiller les ententes du SCRS avec des organismes étrangers et il exposera ses constatations dans un futur rapport annuel.
Dans le cadre de son Programme de liaison avec l'étranger, le Service a des bureaux de liaison, à l'extérieur du pays, qui partagent généralement les locaux de missions diplomatiques canadiennes. Il en a ouvert trois nouveaux en 2002–2003 et doit en ouvrir un autre en 2003– 2004. Le SCRS a signalé que, comme ces dernières années, la plus grande difficulté était l'alourdissement constant de la charge de travail de ses bureaux à l'étranger, sur le plan des enquêtes de sécurité relatives à son programme d'assistance à CIC. Comme par les années passées, le Comité fera l'examen d'un bureau de liaison et il exposera ses constatations en temps opportun.
Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. Pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche, ce qui est une tâche que le Comité prend très au sérieux.
Tableau 3 Pouvoirs octroyés au moyen de mandats nouveaux et remplacés
Au moyen de mandats nouveaux
Au moyen de mandats remplacés
Au fil de ses études approfondies des enquêtes du SCRS, les mandats sont généralement l'objet d'un examen détaillé. Dans le passé, le CSARS s'est aussi penché sur les mandats lors d'une étude distincte.
Chaque année, le Comité demande au SCRS de lui fournir des statistiques sur les mandats qu'il demande à la Cour fédérale et sur les pouvoirs que celle-ci lui octroie par cette voie. Le tableau 3 fournit une comparaison du nombre des pouvoirs qui ont été conférés au cours de chacun des trois derniers exercices.
Selon le Service, la Cour fédérale a octroyé 25 pouvoirs par la voie de mandats urgents en 2002–2003 comparativement à 49 l'année précédente. Elle n'a rejeté aucune demande de mandat, mais le SCRS a signalé six cas où le juge présidant de la Cour fédérale a demandé d'importantes modifications avant de décerner le mandat.
La Cour fédérale a imposé deux nouvelles conditions qui devront désormais figurer dans tous les mandats, s'il y a lieu. L'une d'elles a trait à l'obtention de documents financiers et l'autre, à la manière d'identifier les personnes assujetties aux pouvoirs conférés par mandat. En règle générale, les conditions d'un mandat servent à restreindre le mode d'exercice des pouvoirs conférés par ce document au SCRS ou ce que celui-ci peut faire de l'information recueillie grâce à eux.
Enfin, le Service a mis en oeuvre quatre révisions apportées à des mandats existants – deux étaient ponctuelles tandis que les autres se retrouvent désormais dans tous les mandats. L'une des deux dernières révisions vise à assurer la cohérence par rapport aux nouvelles mesures législatives et l'autre élargit la définition d'un certain dispositif technique prévue dans la loi.
Le Service a déclaré qu'aucune décision judiciaire n'a eu d'impact profond sur un pouvoir particulier conféré par la voie d'un mandat ou sur le processus des mandats en général, en 2002–2003.
Les chiffres recueillis par le Comité donnent une idée de la fréquence à laquelle le Service demande des pouvoirs que la Cour fédérale confère par la voie de mandats durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est d'une utilité restreinte. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, entraînent des variations marquées dans la fréquence des demandes de tels pouvoirs et dans le mode d'exécution des mandats. De plus, un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de ces pouvoirs contre une seule ou plusieurs personnes ou encore contre une organisation. Pris isolément, le nombre des mandats n'est donc pas un indicateur décisif du niveau des activités d'enquête du SCRS. Il importe en outre de ne pas oublier que les mandats ne sont qu'un des multiples instruments d'enquête dont celui-ci dispose.
En février 2003, le gouverneur en conseil a nommé l'honorable Baljit S. Chadha à titre de membre du Comité pour un mandat de cinq ans. M. Chadha est président de la société montréalaise Balcorp Limited et siège au bureau des gouverneurs de l'Université Concordia.
En octobre 2002, le directeur exécutif du CSARS, Mme Susan Pollak, a annoncé la nomination de Kelly McGee au poste de sous-directeur exécutif. Tout récemment, Mme McGee était directrice de la recherche au Comité et, auparavant, elle avait été avocate principale et directrice des Services législatifs et d'élaboration de la politique à la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, pendant plusieurs années.
En mars 2003, Suzanne Beaubien est entrée au CSARS à titre de directrice de la recherche. Auparavant, elle était analyste principale des politiques à la Direction de la santé publique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, cumulant 21 années d'expérience en communications et en analyse de programmes dans la fonction publique ontarienne. En qualité de journaliste chevronnée, Mme Beaubien était correspondante parlementaire à Queen's Park pour le réseau national CKO All News.
Le 31 mars 2003, le Comité avait un effectif de 16 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un parajuriste principal et un agent/ analyste Accès à l'information et protection des renseignements personnels (tous deux greffiers-audienciers), un directeur de la recherche, deux conseillers principaux à la recherche, un analyste principal à la recherche, deux analystes à la recherche, un directeur des services financiers et administratifs et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en oeuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.
Lorsqu'ils se réunissent, les membres du Comité déterminent officiellement les travaux de recherche et autres tâches à effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin, auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS, de la ligne de conduite à tenir.
À chaque exercice, le Comité détermine les divers secteurs d'activité du SCRS autour desquels gravitera son examen. Ses recherchistes et analystes, qui rendent compte régulièrement à la haute direction et aux membres du CSARS lorsque ceux-ci se réunissent, répartissent leur temps entre leurs propres bureaux et les locaux que le Service met à leur disposition. À l'Administration centrale du SCRS, des locaux séparés, dotés d'ordinateurs, sont voués à leur usage exclusif.
Dans le cadre de leurs réunions ordinaires, la présidente et les membres du Comité échangent avec des hauts fonctionnaires de l'appareil canadien du renseignement de sécurité, des universitaires et d'autres experts en ce domaine et avec des organisations non gouvernementales clés. Cela leur permet de maintenir les ponts et de se tenir au courant des faits nouveaux. Les membres du CSARS se réunissent souvent dans différentes régions du pays et ils en profitent alors pour visiter les bureaux régionaux du SCRS où ils sont informés des priorités et des difficultés locales d'ordre opérationnel.
Le 18 février 2003, la présidente du Comité, Mme Paule Gauthier, et les membres Gary Filmon et Raymond Speaker ont comparu devant le Sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité nationale. Ils étaient accompagnés du directeur exécutif, du sous-directeur exécutif et de l'avocat principal du CSARS.
En juin 2002, le personnel de la recherche a participé à la conférence inaugurale du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) à l'Université Carleton. La conférence portait sur les exigences du Canada en matière de renseignement étranger : menaces, capacités et options. En juillet 2002, le directeur exécutif du CSARS, Mme Susan Pollak, a accepté l'invitation de faire partie du conseil consultatif du CCISS.
En octobre 2002, le directeur exécutif du CSARS a entretenu des étudiants des deuxième et troisième cycles à un séminaire donné au Centre for Security and Defence Studies, de la Norman Paterson School of International Affairs, à l'Université Carleton d'Ottawa.
En février 2003, des cadres supérieurs du CSARS et des employés affectés à la recherche ont assisté à la conférence que la Commission du droit du Canada a tenue à Montréal sous le thème « En quête de sécurité : un colloque international sur le maintien de l'ordre et la sécurité ».
En mars 2003, des cadres supérieurs et des employés du Comité ont assisté à Ottawa à la conférence du CCISS intitulée « Intelligence Analysis : Recent Trends, Canadian Requirements ». Le directeur exécutif du CSARS a pris part à la table ronde chargée de la synthèse de la conférence.
Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont attribuées. Ses principales dépenses concernent les traitements et avantages du personnel ainsi que les frais de déplacement au Canada pour les audiences, les séances d'information et les activités d'examen du CSARS (tableau 4).
Dans son rapport annuel pour 2001– 2002, le Comité a fait état des importantes ressources nouvelles que le gouvernement avait attribuées au SCRS, soit une hausse budgétaire immédiate de 30 p. 100. Dans la foulée immédiate de cette augmentation, le CSARS a constaté que le Service avait intensifié radicalement les activités d'enquête qu'il a charge de surveiller et d'examiner en vertu de la loi.
Le CSARS a par la suite amorcé un examen complet de ses propres activités et des ressources dont il disposait pour s'acquitter de ses obligations envers le Parlement et la population du Canada. C'est ce qui l'a amené, en juillet 2002, à demander officiellement au Conseil du Trésor d'augmenter ses crédits de 16 p. 100. Si cette hausse lui était octroyée, elle lui procurerait de nouvelles ressources financières proportionnelles au niveau accru d'activité du Service.
Tableau 4 Dépenses du CSARS
Chaque année, le CSARS reçoit des demandes de communication de documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le tableau 5 fait état du nombre de demandes reçues au cours des trois derniers exercices.
Le Comité reçoit de multiples demandes concernant les mêmes études de sorte qu'il a adopté l'usage de ne pas percevoir de droits à cet égard. En effet, le travail requis pour traiter la première demande au sujet d'une étude n'a pas à être refait pour les suivantes.
Tableau 5 Demandes de communication de documents
Direction de l’antiterrorisme
Direction de la recherche, de l’analyse et de la production
Special Report following allegations pertaining to an individual (TRÈS SECRET)*
Special Report (2002-2003) following allegations pertaining to an individual (TRÈS SECRET)*
Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d'entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d'explosifs dissimulés dans le coffre d'une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d'accusations liées à sa tentative infructueuse d'exécuter une attaque terroriste à l'aéroport international de Los Angeles pour marquer l'aube du nouveau millénaire.
Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n'avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l'information qu'il possédait alors. Le CSARS n'a trouvé aucun élément prouvant que c'est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d'échapper à la surveillance après son retour au Canada en 1999.
Le Comité a constaté que les activités d'enquête du Service à la suite de l'arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s'était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques.
Cette affaire a montré la capacité du Service et de la GRC à s'entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d'information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d'un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.
L' extrémisme islamique sunnite – examen d'enquêtes régionales du SCRS
Le Comité a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.
Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Il en a été convaincu qu'aucun acte répréhensible du SCRS n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.
Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu qu'elle n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée.
Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats.
Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable. Il a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional.
L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service avait mené ses entrevues de façon juste et irréprochable au sein de la communauté, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle.
L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, communications de renseignements par le Service et opérations mixtes avaient été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.
Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction. Dans l'autre région, le Service avait documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.
Le Comité a constaté que, dans l'ensemble, le Service a mené cette série complexe d'enquêtes d'une manière appropriée, licite et professionnelle, veillant avec grand soin à prendre des mesures pour éviter toute ingérence dans les activités politiques légitimes. D'après les résultats de son examen, le CSARS estime que le Service a pris au sérieux son obligation de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les libertés civiles et celle d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale.
Le Comité a cerné un certain nombre de questions qui ont donné lieu à diverses recommandations.
Dans le cas de deux cibles particulières dont les activités menaçantes avaient manifestement diminué, le Comité croit que le SCRS aurait dû clore ses enquêtes plus tôt qu'il ne l'a fait. Outre les directives énoncées dans la politique générale, les agents du Service chargés des enquêtes ont reçu de la direction la directive explicite d'y mettre fin si aucune activité menaçante n'était rapportée.
Pour éviter que de telles choses se reproduisent, voici ce que le Comité recommande :
Que le SCRS veille à se tenir rigoureusement au fait de la politique opérationnelle et des directives de la direction prescrivant de mettre fin rapidement aux enquêtes en l'absence d'activités liées à la menace de la part des cibles.
Dans l'exercice des pouvoirs conférés par un mandat valide à l'endroit d'une cible, le Service a fait un long rapport sur une personne non ciblée et il a recueilli de l'information sur ses activités liées à une menace sans demander une autorisation d'enquête distincte. De l'avis du Comité, le SCRS aurait dû demander une telle autorisation distincte au lieu de miser sur une autre enquête pour recueillir l'information amassée.
En conséquence, en se fondant sur cette affaire, voici ce que le Comité recommande :
Dans la collecte d'information grâce à l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat, que le SCRS évite de faire de longs rapports sur des individus non ciblés et qu'il veille à demander une autorisation d'enquête lorsque leurs activités liées à la menace deviennent manifestes.
Le Comité a relevé plusieurs oublis administratifs et des retards dans le traitement du dossier d'une source humaine par le SCRS. Aucun de ces oublis ou retards n'a eu d'effet significatif sur la marche de l'enquête ou sur l'information recueillie. Néanmoins, en se fondant sur cette affaire, le CSARS recommande ce qui suit, pour l'avenir :
Que le SCRS se conforme rigoureusement aux exigences de la politique opérationnelle concernant le traitement administratif des dossiers de sources humaines.
Dans les échanges avec des organismes canadiens, le Comité a décelé des signes de friction qui ont clairement suscité des difficultés sans toutefois nuire sensiblement, à son avis, à la conduite efficace des enquêtes du SCRS.
En conséquence, voici ce que le Comité recommande au Service :
Que le SCRS examine si la négociation d'accords de coopération avec ses partenaires canadiens serait avantageuse pour améliorer leurs relations mutuelles.
Collecte de renseignements étrangers
Le Comité a constaté que, dans ses réponses aux demandes ministérielles présentées en vertu de l'article 16, le SCRS s'était conformé à toutes les exigences légales et administratives prescrites. Cette étude n'a révélé aucune irrégularité ni autre crainte entourant les autorisations et la gestion de la collecte d'information en vertu des mandats décernés par la Cour fédérale. Toutes les demandes de renseignements supplémentaires que le SCRS a faites au CST étaient adéquates et conformes à la loi et à la politique. Le Comité n'a trouvé aucune information, au sujet de Canadiens, qui ait été recueillie au cours d'opérations menées en vertu de l'article 16 et conservée à tort dans les dossiers du Service.
L'examen effectué par le Comité a révélé que la conclusion des nouvelles ententes et l'élargissement de la portée des ententes existantes étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et aux conditions d'approbation énoncées par le solliciteur général. Le CSARS a étudié avec un soin particulier l'information concernant la réputation des pays hôtes des organismes concernés, quant au respect des droits de la personne, y compris les rapports de sources ouvertes émanant d'organismes internationaux réputés en matière de droits de la personne.
À cet égard, le Comité a relevé plusieurs relations nouvelles à l'égard desquelles le Service devra être vigilant pour assurer qu'aucune information reçue d'organismes étrangers ne découle de violations de droits de la personne et qu'aucun renseignement qui leur est transmis n'entraîne de telles atteintes.
Le tableau 1 fait état de l’ensemble des plaintes reçues par le Comité. Cependant, leur étude ne l’oblige pas nécessairement à effectuer des investigations pour chaque plainte qui ne débouche pas forcément, non plus, sur une enquête. Certaines plaintes sont réglées au moyen de mesures administratives et d’autres, adressées aux organismes gouvernementaux compétents ou déclarées dès le départ hors de la compétence du CSARS.

References: l'article 53
 l'article 21
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 38

L'article 19
 l'article 19
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 16