Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029706113&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=20160823
Timestamp: 2019-02-18 07:24:58+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 10 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 10
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 7 (VD)
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 15 (V)
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 18 (V)
Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 20 (V)

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 art. 27
 art. 7
 art. 1
 art. 15
 art. 18
 art. 20