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Timestamp: 2020-07-11 11:58:35+00:00

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Document pouvoirs locaux un arrete ministeriel du 20 avril 1999 approuve la decision du conseil d'administration de la socie(...)
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 avril 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la socié(...)
1999027588
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022388 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000336 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police fermer approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des Personnes âgées de Liège et environs » du 23 février 1999 modifiant le statut administratif par l'insertion d'un article 57bis, l'annexe 1er dudit statut en ce qui concerne le chef d'équipe d'entretien et l'infirmier-chef ainsi que l'article 68 du statut pécuniaire.
Un arrêté ministériel du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer3 approuve la décision du 18 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de l'Entre-Sambre et Meuse » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.
Un arrêté ministériel du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer3 approuve la décision du 20 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.
Un arrêté ministériel du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer3 approuve la décision du 22 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la région namuroise » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.
Un arrêté ministériel du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer3 approuve la décision du 25 janvier 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Famenne, du Condroz et de la Haute Meuse » de rattacher le personnel des parcs à conteneurs à l'échelle barémique 1.22 des administrations locales et provinciales au 1er janvier 1999.
Un arrêté ministériel du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999011157 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer annule la décision de nommer le commissaire-réviseur telle qu'adoptée par les associés de l'« Association intercommunale des Sports du Sud Namurois et du Sud Hainaut », en séance de l'assemblée générale du 8 décembre 1998.
Un arrêté ministériel du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer7 n'approuve pas les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale du Canton de Saint-Nicolas et environs en séance de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 8 mars 1999 et qui a décidé de mettre ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Un arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques fermer annule les décisions du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » du 10 février 1999 relatives au contrat d'honoraires avec le consultant, à l'approbation du projet de contrat de consultance et à la fixation du mode de passation du marché.
Un arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999002112 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014134 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999000374 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999012770 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014133 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière fermer approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale « Nautisport » en séance de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 3 novembre 1998 et qui a décidé de modifier trois articles de ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Un arrêté ministériel du 19 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 04/08/2009 numac 2009203408 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Deiffelt type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022494 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027743 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Grand Paquier sur le territoire de la commune de Lobbes fermer approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés du Centre intercommunal de Santé « Arthur Nazé », en séance de l'assemblée générale du 25 novembre 1998 qui a décidé de modifier des articles de ses statuts en conformité avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes.
Un arrêté ministériel du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer4 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'« Association intercommunale Piscine du Sud Hainaut » en séance de l'assemblée générale du 26 juin 1997.
Un arrêté ministériel du 26 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022457 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 24/09/1999 numac 1999011215 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011214 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 5 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022549 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011212 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du détecteur de monoxyde de carbone de marque « SF detection », modèle « SF 330K » fermer approuve la décision du 3 mars 1999 du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des Régions du Centre et du Borinage » de modifier les articles 4 et 8 du statut administratif du personnel de la société.
Un arrêté ministériel du 26 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022457 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 24/09/1999 numac 1999011215 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011214 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 5 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022549 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011212 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du détecteur de monoxyde de carbone de marque « SF detection », modèle « SF 330K » fermer approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de l'Intercommunale Parc naturel des Plaines de l'Escaut en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1997.
Un arrêté ministériel du 31 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut » du 23 février 1999 relatives à la création d'une fonction d'informaticien-comptable dans le cadre du personnel au niveau VII et à la modification des articles 03.06 et 03.08 des statuts du personnel.
Un arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise pa type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036295 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036298 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social fermer approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le traitement des immondices Sambreville-Fleurus et extensions » du 19 avril 1999 relatives à la synthèse de l'application de la révision générale des barèmes.
Un arrêté ministériel du 5 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer1 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « l'Intercommunale Hospitalière-Famenne-Ardenne-Condroz » prise lors de sa séance du 1er avril 1999, ayant pour objet l'adoption du statut administratif.
PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999022500 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du sertindole fermer approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de fixer le règlement portant sur l'octroi de l'indemnité pour les agents provinciaux utilisant le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.
PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 12 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999022500 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du sertindole fermer approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide de fixer le règlement portant sur l'octroi de l'allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes aux agents provinciaux.
PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 13 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer8 approuve la résolution du 25 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège modifie les règlements fixant les conditions et modalités d'octroi des allocations accordées aux agents provinciaux affectés à la conduite des véhicules de la députation permanente, des directions générales et aux membres du personnel affectés aux secrétariats de la députation permanente.
PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027700 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 16/03/2000 numac 1999022455 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa fermer approuve la résolution du 25 mars 1999 par laquelle le conseil provincial de la province de Liège adopte la première série de modifications budgétaires pour l'exercice 1999.
PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise pa type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036295 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036298 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social fermer approuve la résolution du 26 mai 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège décide d'apporter des modifications au règlement de recrutement, de promotion et programme des examens annexé au statut administratif du personnel provincial non enseignant.
PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 27 avril 1999 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg adopte, pour l'exercice 1999, la modification budgétaire n° 1re extraordinaire et la deuxième série de modifications budgétaires.
PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer7 approuve la résolution du 29 janvier 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg définit le processus d'évaluation des agents enseignants temporaires et définitifs, à l'exception de ses articles 1er et 4.
PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999011157 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer approuve la décision du conseil provincial de Namur du 26 février 1999 approuvant la modification budgétaire pour l'exercice 1999 de la régie provinciale « Château de Namur ».
PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer7 approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de créer la fonction de formateur d'animateurs et de moniteurs et d'en fixer le taux de rétribution horaire.
PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027700 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 16/03/2000 numac 1999022455 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa fermer approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'organiser une formation complémentaire de 40 heures (à raison de 20 heures en salle et de 20 heures en cuisine) pour les élèves de 4e et de 5e années de la section hôtellerie de l'Ecole provinciale hôtelière et de fixer la rétribution horaire des chargés de cours affectés à ladite formation à 650 francs (ce montant est rattaché à l'indice 138,01).
ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 28 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer0 déclare irrecevable le recours introduit le 11 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins d'Andenne à l'encontre de la décision du 22 avril 1999 de la députation permanente du conseil provincial de Namur de réformer le budget initial 1999 de la ville d'Andenne, notamment en supprimant un crédit de recettes de 6 millions de francs belges inscrit à l'article 040/372S1-01 du service ordinaire.
BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques fermer annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 4 de son règlement-taxe du 5 mars 1998 relatif aux panneaux d'affichage, en portant le taux de la taxe à 30 FB par dm2.
BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques fermer annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 2 de son règlement-taxe du 5 mars 1998 relatif à la distribution gratuite d'écrits publicitaires en portant le taux de la taxe à 5 FB par exemplaire distribué.
BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques fermer annule la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Comte revoit l'article 3 de son règlement-taxe du 3 septembre 1998 relatif aux pylônes de diffusion pour GSM en portant le taux de la taxe à 300 000 FB par pylône.
DISON. - Un arrêté ministériel du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer6 autorise la commune de Dison à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, suivant la procédure d'extrême urgence, le terrain cadastré Dison, section A, n° 729r, d'une contenance de 473 m2 en vue de permettre prioritairement la réalisation d'un parking dans le cadre du nouveau plan de circulation de Dison.
GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 26 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer5 déclare irrecevable le recours introduit par la délibération du 8 mars 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne à l'encontre de l'arrêté du 25 février 1999 de la députation permanente de Namur annulant la délibération du 28 janvier 1999 par laquelle le conseil communal de Gedinne exonère des additionnels au précompte immobilier les logements privés qui entrent dans un circuit locatif social pour l'exercice 1999.
RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 7 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer2 déclare irrecevable le recours introduit le 5 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de Rixensart à l'encontre de la décision du 1er avril 1999 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du 23 décembre 1998 par laquelle le conseil communal de Rixensart demande au Crédit communal de Belgique une ouverture de crédit limitée à 50 millions de francs belges pour une période de trois mois, aux motifs qu'elle a été prise à huis-clos, en violation du prescrit de l'article 93 de la nouvelle loi communale, et qu'elle ne respecte pas la réglementation relative aux marchés publics.
RIXENSART. - Un arrêté ministériel du 7 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard » fermer2 déclare irrecevable le recours introduit le 5 mai 1999 par le collège des bourgmestre et échevins de Rixensart à l'encontre de la décision du 1er avril 1999 de la députation permanente du Brabant wallon annulant la délibération du 23 décembre 1998 par laquelle le conseil communal de Rixensart prolonge la validité des règlements taxes et redevances votés par le conseil communal en séance du 30 mars 1998 jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements taxes et redevances, au motif qu'elle a été prise à huis-clos, en violation du prescrit de l'article 93 de la nouvelle loi communale.
arrêté ministériel du 11 juin 1999
type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999012480 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999022635 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise pa type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036295 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le contrat type de location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM proprement dite
type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999036298 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires d'un logement social
type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027696 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 00 et 05 des divisions organiques 06 et 14 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022537 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999016214 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999022563 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 31/05/1999 pub. 06/11/1999 numac 1999027775 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Lierneux, zone dite « Pré du Renard »
arrêté ministériel du 26 mai 1999
type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022457 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 24/09/1999 numac 1999011215 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agréation de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999011214 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 5 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022549 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 26/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011212 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché du détecteur de monoxyde de carbone de marque « SF detection », modèle « SF 330K »
type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999012234 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail type arrêté ministériel prom. 12/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999022500 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du sertindole
arrêté ministériel du 19 mai 1999
type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 04/08/2009 numac 2009203408 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de Deiffelt type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022494 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits type arrêté ministériel prom. 19/05/1999 pub. 13/10/1999 numac 1999027743 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale du Grand Paquier sur le territoire de la commune de Lobbes
type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 23/06/1999 numac 1999012361 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012418 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999022481 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2
type arrêté ministériel prom. 03/05/1999 pub. 19/08/1999 numac 1999016152 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques
type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027700 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012414 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption type arrêté ministériel prom. 06/05/1999 pub. 16/03/2000 numac 1999022455 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa
type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 27/10/1999 numac 1999016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 1998 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999022429 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999002112 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 accordant une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics
type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014134 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999000374 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999012770 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014133 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière
arrêté ministériel du 29 avril 1999
type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 28/10/1999 numac 1999012436 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant règlement du personnel du Pool des marins de la marine marchande type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999011157 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables type arrêté ministériel prom. 29/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022403 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022388 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer type arrêté ministériel prom. 20/04/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000336 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police
arrêté ministériel du 28 juin 1999
type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999022725 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 20/10/1999 numac 1999016246 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou a type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 31/07/1999 numac 1999011267 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis
type arrêté ministériel prom. 28/06/1999 pub. 03/08/1999 numac 1999003455 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges
arrêté ministériel du 05 juillet 1999
type arrêté ministériel prom. 05/07/1999 pub. 29/02/2000 numac 1999022743 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour type arrêté ministériel prom. 05/07/1999 pub. 10/09/1999 numac 1999036184 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les dénominations pouvant être mentionnées sur les certificats de qualification de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel
arrêté ministériel du 07 juin 1999
type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 29/09/1999 numac 1999036056 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et l type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000508 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 15/10/1999 numac 1999027749 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et pourtours de territoires communaux dans le périmètre desquels s'app
type arrêté ministériel prom. 07/06/1999 pub. 21/09/1999 numac 1999036224 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les modalités de subventionnement des associations d'usagers et d'intervenants de proximité
arrêté ministériel du 23 avril 1999
type arrêté ministériel prom. 23/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999009509 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1976 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale type arrêté ministériel prom. 23/04/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999035823 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les formules des titres délivrés dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel
arrêté ministériel du 20 mai 1999
type arrêté ministériel prom. 20/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027694 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 20/05/1999 pub. 23/09/1999 numac 1999027693 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 09 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 20/05/1999 pub. 07/09/1999 numac 1999027667 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant le revenu de référence 1999
arrêté ministériel du 26 avril 1999
type arrêté ministériel prom. 26/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999003270 source ministere des finances Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye
arrêté ministériel du 22 avril 1999
type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012357 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999015138 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale type arrêté ministériel prom. 30/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999012356 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social
https://www.etaamb.be/fr/document_n1999027588.html

References: l'article 22
 § 2
 l'article 68
 l'article 19
 § 2
 l'article 3
 § 3
 § 3
 l'article 72
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 72
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 040
 l'article 19
 § 2
 l'article 4
 l'article 19
 § 2
 l'article 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 3
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 72
 l'article 3
 § 3
 l'article 19
 § 2
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 22
 § 2
 l'article 5
 l'article 417