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Timestamp: 2018-02-22 05:33:00+00:00

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1 I n t r o d u c t i o n E l i g o C o n t r a t d ' a s s u r a n c e p o u r P M E e t p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s C o n d i t i o n s G é n é r a l e s Eligo : je choisis. Quoi de plus naturel pour un dirigeant d'entreprise que de vouloir tout choisir, jusqu'au moindre détail. Votre contrat d'assurance Eligo répond à cette exigence. Conçu avec créativité et imagination, il s'adapte en souplesse aux situations les plus diverses et peut évoluer au gré des transformations que subira votre entreprise dans ses activités, ses besoins et ses moyens. La qualité, le service et la sécurité sont des caractéristiques qui doivent couler de source. L'originalité de votre contrat Eligo, c'est que tout y est axé sur votre choix : l'assurance de base "Dégâts Matériels" vous propose une formule "Tous Risques" (tout ce qui n'est pas exclu est couvert), ou une formule "Périls nommés" (ce qui est expressément indiqué est couvert); à partir du socle que constitue l'assurance "Dégâts Matériels", vous pourrez construire votre propre contrat en fonction de l'utilité immédiate ou future que représentent pour vous les différentes options possibles; dans le cadre de l'assurance Pertes d'exploitation, hautement recommandée, vous aurez par exemple le choix entre une indemnité journalière, ou une indemnité sur base de votre chiffre d'affaires annuel, pour tous les périls, ou ceux de votre choix; INC 43-04/ Artoos PDF/05/2011 les entreprises à caractère familial n'ont pas été oubliées. Pour elles, nous avons conçu une formule intégrée, particulièrement intéressante. Une entreprise n'est pas l'autre. Si vos besoins sont variés, nos solutions le sont tout autant. Extrêmement souple, complet et avantageux, le contrat d'assurance Eligo, vous permet de choisir ce qui convient le mieux à votre entreprise. Ni plus, ni moins! 1
2 Eligo C h a p i t r e s Chapitre I Dégâts matériels - Tous Risques Assurance de base Chapitre II Dégâts matériels - Périls nommés Assurance de base Chapitre III Contenu privé Assurance facultative Chapitre IV Tous risques matériel bureautique Assurance facultative Chapitre V Vol Assurance facultative Chapitre VI Pertes d'exploitation Assurance facultative Chapitre VII Responsabilité civile exploitation et produits Assurance facultative Chapitre VIII Protection juridique Assurance facultative Chapitre IX Responsabilité civile familiale et protection juridique familiale Assurance facultative Chapitre X Chapitre XI Accidents du travail et collective accidents Assurance facultative Dispositions communes 2 Définitions
3 S o m m a i r e d e s c o n d i t i o n s g é n é r a l e s Chapitre I Dégâts matériels - Tous Risques 5 A. Couverture de base 5 A.1. Garanties de base 5 A.1.1. Garantie tous risques 5 A.1.2. Garantie des catastrophes naturelles 5 A.2. Garanties accessoires 5 A.3. Assurances complémentaires 7 A.4. Exclusions 7 A.4.1 Causes exclues 7 A.4.2. Biens exclus 9 A.5. Obligations de l'assuré 10 A.6. Règlement des sinistres 10 A.6.1 Estimation des dommages 10 A.6.2. Procédure d'expertise 10 A.6.3. Fixation de l'indemnité 10 B. Extension automatique - Transport de marchandises 11 B.1. Garanties 11 B.2. Exclusions 12 B.3. Obligations de l'assuré 12 C. Extension automatique - Assistance 13 C.1. Définitions 13 C.2. Garantie 13 C.3. Périls assurés 13 C.4. Gestion des sinistres 15 Chapitre II Dégâts matériels - Périls nommés 16 Chapitre III Contenu privé 17 Chapitre IV Tous risques matériel bureautique 18 A. Couverture de base 18 A.1. Garanties 18 A.2. Exclusions 18 A.3. Règlement des sinistres 18 B. Extension facultative - Matériel portable 19 B.1. Garanties 19 B.2. Exclusions 19 B.3. Obligations de l'assuré 19 B.4. Franchise 19 C. Extension facultative - Assurance des frais supplémentaires 19 C.1. Garanties 19 C.2. Exclusions complémentaires 20 C.3. Obligations de l'assuré 21 C.4. Règlement des sinistres 21 Chapitre V Vol 22 A. Couverture de base 22 A.1. Garanties 22 A.2. Exclusions 22 A.3. Obligations de l'assuré 23 A.4. Règlement des sinistres 23 A.5. Dispositions particulières 23 A.6. Limite d'indemnité 23 A.7. Contenu Privé 23 B. Extension facultative - Transport et séjour de valeurs 23 B.1. Garanties 23 B.2. Exclusions 23 B.3. Obligations de l'assuré 23 B.4. Règlement des sinistres 23 Chapitre VI Pertes d'exploitation 25 A. Option sur base d'une indemnité journalière 25 A.1. Garanties 25 A.2. Règlement des sinistres 25 B. Option sur base du chiffre d'affaires 25 B.1. Garanties 25 B.2. Montant à déclarer 26 B.3. Règlement des sinistres 26 C. Obligations de l'assuré 26 D. Exclusions 27 Chapitre VII Responsabilité civile exploitation et produits 28 A. Montant de la garantie 28 A.1. Garanties de base 28 A.2. Garanties spécifiques 28 A.3. Les dommages immatériels 28 A.4. Les frais de sauvetage, les frais et intérêts 28 Eligo 3
4 Eligo S o m m a i r e d e s c o n d i t i o n s g é n é r a l e s B. Limites temporelles et période de validité 29 C. Franchises 29 D. Responsabilité civile exploitation 30 D.1. Objet de la garantie 30 D.2. Activités assurées 30 D.3. Garanties acquises 30 D.4. Etendue territoriale 32 D.5 Exclusions spécifiques 32 E. Responsabilité civile après livraison après livraison de produits et/ou après exécution de travaux 33 E.1. Objet de la garantie 33 E.2. Fait dommageable 34 E.3. Garanties accordées 34 E.4. Etendue territoriale 34 E.5. Exclusions spécifiques 34 F. Garantie facultative - Objet confié 35 F.1. Garanties 35 F.2. Exclusions spécifiques 35 F.3. Règlement des sinistres 35 G. Exclusions communes 36 Chapitre VIII Protection juridique Garanties Sinistres Conduite du dossier Libre choix de l'avocat et de l'expert Clause d'objectivité Conflit d'intérêts Divers 40 Chapitre IX Responsabilité civile familiale 41 A. Couverture de base 41 A.1. Garanties 41 A.2. Exclusions spécifiques 41 A.3. Etendue territoriale 42 A.4. Montants assurés 43 A.5. Franchise 43 A.6. Indexation 43 A.7. Recours 43 A.8. Définitions propres 43 B. Extension facultative - Protection juridique familiale 44 B.1. Dispositions diverses 44 B.1.1. Objet 44 B.1.2. Frais assurés 45 B.1.3. Libre choix de l'avocat et de l'expert 45 B.1.4. Clause d'objectivité 45 B.1.5. Conflit d'intérêts 46 B.1.6. Droits de la compagnie 46 B.2. Matières assurées 46 B.2.1. Matières assurées 46 B.2.2. Extensions de garantie 47 B Frais de déplacement et de séjour 47 B Caution pénale 47 B Insolvabilité des tiers responsables 47 Chapitre X Accidents du travail et collective accidents 48 Chapitre XI Dispositions communes 49 Art. 1. Montants à assurer 49 Art. 2. Exclusions communes 50 Art. 3. Indexation 51 Art. 4. Obligations du preneur d'assurance 51 Art. 5. Autres assurances 54 Art. 6. Franchise 54 Art. 7. Paiement de l'indemnité 54 Art. 8. Prescription 56 Art. 9. Recours et subrogation 57 Art. 10. Prime 58 Art. 11. Modification du tarif et des conditions d'assurance 58 Art. 12. Effet 58 Art. 13. Cession 59 Art. 14. Résiliation et réduction de la garantie 59 Art. 15. Domicile et situation du risque 60 Art. 16. Litiges 61 Art. 17. Contrôle 61 Art. 18. Avertissement 61 Définitions 62 Les définitions générales précisent la signification et la portée des mots et expressions signalés par un astérisque. 4
5 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e A. Couverture de base A.1. A.1.1. Garanties de base Garantie tous risques Eligo 1 La compagnie s'engage à indemniser l'assuré* sur base des conditions générales et particulières pour tous les dégâts matériels* ou la perte des biens assurés (bâtiment, responsabilité locative, améliorations immobilières, matériel, matériel bureautique, marchandises) à la suite d'un événement soudain et imprévu résultant d'un péril non exclu. A.1.2. Garantie des catastrophes naturelles La compagnie s engage à indemniser les dégâts causés directement aux biens assurés par : a. une catastrophe naturelle due à l eau : l inondation* ou le débordement ou le refoulement des égouts* ; b. une catastrophe naturelle due aux mouvements de la terre : le tremblement de terre* ou le glissement ou l affaissement de terrain* ; c. ou par un péril assuré qui en résulte directement, notamment l incendie, l explosion* (en ce compris l explosion d explosifs) et l implosion. Sont en outre couverts : les dégâts aux biens assurés qui résultent dans le cas précité de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, y compris les dégâts aux biens assurés dus aux inondations résultant de l ouverture ou de la destruction d écluses, de barrages ou de digues dans le but d éviter une inondation éventuelle ou l extension de celle-ci. Les garanties accessoires et les assurances complémentaires, telles que définies aux articles A.2. et A.3., s appliquent aux périls couverts dans le cadre des catastrophes naturelles. A.2. Garanties accessoires La compagnie assure en outre - sans application de la règle de proportionnalité* et à concurrence des montants ci-dessous, venant en supplément des limites contractuelles d'indemnité - les garanties accessoires ci-après : A.2.1. a. Le chômage immobilier*, les frais de sauvetage* et les frais de conservation et de déblai* ainsi que les frais d'expertise*. Ces garanties sont assurées globalement jusqu'à concurrence de 100 % des montants assurés. La présente garantie ne s'applique pas aux assurances de responsabilité civile autre que la responsabilité locative et/ou d'occupant et la R.C. Immeuble ; b. Les frais raisonnablement exposés pour ouvrir et remettre en état les murs, plafonds ou planchers en vue de rechercher une fuite et/ou de réparer les conduites défectueuses ; jusqu à concurrence de maximum ,00 EUR par sinistre ; c. Les frais de remise en état des jardins, plantations, terrasses et voies privées d'accès au commerce assuré, lorsque ceux-ci ont été endommagés par les pompiers à l'occasion de leur intervention en vue de combattre un sinistre* assuré ; jusqu à concurrence de maximum ,00 EUR par sinistre*. 5
6 Eligo 1 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A.2.2. A s s u r a n c e d e b a s e Le recours des locataires* ou des occupants ainsi que le recours des tiers*. Ces garanties sont assurées globalement jusqu'à concurrence de ,81 EUR (indice 119,64 des prix à la consommation, base décembre 1983). A.2.3. La reconstitution matérielle d'archives : Ces frais sont assurés jusqu'à concurrence d'un premier risque* de 1.250,00 EUR. A.2.4. a. La participation à des foires et expositions. La garantie, y compris les garanties optionnelles souscrites, est étendue aux marchandises* et au matériel* lors de la participation par l'assuré* à des foires et à des expositions, dans toute construction partout dans l'union Européenne, jusqu'à concurrence de 20 % des montants assurés avec un maximum de ,00 EUR au premier risque* pour l'ensemble des rubriques* assurées précitées. Au cas où la description ne correspond pas à la définition du bâtiment*, la couverture est limitée aux périls incendie*, explosion*, foudre*, impact*, tempête* et grêle, pression de la neige et de la glace*, conflit du travail* et attentat*. Ces limites sont ramenées à 10 % avec un maximum de 5.000,00 EUR pour les dommages* consécutifs à un vol ou une tentative de vol, à condition que le Chapitre V Vol ait été souscrit, faute de quoi le vol reste exclu lors des foires et expositions. Si les protections contre le vol ne sont pas équivalentes à celles exigées pour le risque principal ou ne sont pas remplacées par une surveillance effective 24h/24, le maximum d'intervention en vol est ramené à 2.500,00 EUR. b. Les périodes de pointe Le capital assuré sur marchandises est augmenté de 25 % pendant deux mois par an, selon, et uniquement si, mention aux conditions particulières. A.2.5. Responsabilité civile immeuble. a. Dans le cas où l'assuré* est propriétaire non exploitant du bâtiment* assuré, la compagnie assure par sinistre jusqu'à concurrence de ,24 EUR pour les dommages corporels et de ,81 EUR pour les dégâts matériels aux biens et quel que soit le nombre de victimes, la responsabilité civile que l'assuré encourt sur base des articles 1382 à 1384, 1386 et 1386bis du Code Civil à l'égard d'un tiers, en raison d'un dommage causé par le fait : du bâtiment assuré (en ce compris ses hampes et antennes) et ses terrains y attenant pour autant qu'ils ne dépassent pas 5 hectares; du contenu assuré présent dans le bâtiment désigné; de l'encombrement des trottoirs du bâtiment assuré; du défaut d'enlèvement de neige, de glace ou de verglas du bâtiment assuré. La compagnie couvre également les frais de sauvetage conformément aux dispositions de l'art. A.2.1. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, chacun d'entre eux supporte son dommage dans la mesure de la part de responsabilité qui lui incombe et de ce fait les dommages matériels aux parties communes du bâtiment ne sont pas indemnisés. La compagnie garantit en outre l'usage d'ascenseurs ou de monte-charge pour autant qu'ils soient installés et utilisés conformément aux instructions du constructeur, qu'ils répondent aux dispositions et règlements légaux en vigueur, particulièrement au "Règlement Général pour la Protection du Travail" et qu'ils fassent l'objet d'un contrat d'entretien régulier. 6
7 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e Exclusions les dommages causés : - lorsque le bâtiment est en cours de : construction ou de démolition ; transformation ou de réparation si les travaux portent sur le gros oeuvre (y compris les terrassements et les travaux de toiture) ; - aux biens dont l'assuré est locataire ou occupant ainsi qu'à ceux qui lui ont été confiés ; - par les antennes au toit du bâtiment sur lequel elles sont placées ; - par le fait de l'exercice d'une profession ; - par une enseigne de plus de 4m 2 ; - par les ascenseurs et monte-charge situés dans les bâtiments à appartements multiples de plus de ,62 EUR ; - par les animaux domestiques ; - par le feu, la fumée, l'eau, l'explosion de terrain, le tremblement de terre, le déplacement du sol ou l'affaissement du bâtiment, en ce qui concerne les dégâts matériels ; - par la pollution du sol, de l'air ou de l'eau, ainsi que de la nappe phréatique ; - par l'usage de monte-charge pour le transport de personnes. Ces montants ne se cumulent pas avec ceux accordés dans le cadre des Chapitres VII (Responsabilité Civile Exploitation et Produits) ni IX (Responsabilité Familiale), lorsque ceux-ci trouvent à s'appliquer. Eligo 1 b. Si l'assuré est exploitant, la présente garantie lui est acquise dans le cadre de l'article D.3.9 du Chapitre VII (Responsabilité Civile Exploitation et Produits), pour l'ensemble du bâtiment*, à concurrence des montants repris ci-dessus dans le cas où le risque est soumis à l'arrêté Royal de 24/12/1992, ou, dans le cas contraire,à concurrence des montants assurés en Responsabilité Civile Exploitation. La présente garantie ne s'étend pas aux dommages causés par l'amiante. A.3. Assurances complémentaires A.3.1. Les pertes indirectes dûment justifiées par l'assuré, à concurrence de maximum 5 % de l'indemnité hors postes de responsabilité civile et de garanties accessoires*. Si mention en est faite aux conditions particulières, ce montant peut être augmenté moyennant perception de prime. Il ne sera pas demandé de justification pour les pertes indirectes n'excédant pas 1.250,00 EUR à l'indice Abex 547. A.3.2. A.3.3. La responsabilité locative et/ou d'occupant* d'autres locaux loués par l'assuré* à titre temporaire pour une période n'excédant pas 6 mois, à concurrence d'un montant égal à maximum 100 % des montants assurés sur responsabilité locative* ou sur bâtiment* pour le risque principal. Le contenu*de ces locaux, à concurrence de 100 % du capital contenu* assuré au risque principal déjà assuré. L'extension de garantie visée aux articles A.3.2. et A.3.3. ci-dessus est accordée pour autant que : a. l'assuré* en fasse la déclaration dans un délai de maximum 3 mois de la prise en location; b. l'assuré* se conforme pour la situation de risque supplémentaire aux obligations de prévention qui lui sont imposées pour le risque principal ; 7
8 Eligo 1 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e c. l'activité exercée dans le risque supplémentaire ne constitue pas une aggravation de risque par rapport à celle que la compagnie* garantit dans le risque principal ; d. les locaux loués satisfont à la description bâtiment telle que reprise aux définitions générales. Dans le cas où l'assuré* fait l'acquisition d'un risque supplémentaire, les dispositions ci-dessus restent automatiquement d'application pour autant que l'assuré* en fasse la déclaration dans un délai de maximum 3 mois à dater de l'acquisition. A.4. Exclusions Outre les exclusions prévues aux dispositions communes, sont exclues les causes et/ou les biens suivants : A.4.1. Causes exclues Sont exclus, la perte, le dommage* ou leur aggravation causés par : A la disparition inexpliquée de biens, les différences ou manques constatés à la suite d'un inventaire, les différences de caisse ; A un jugement ou une décision administrative, quelle que soit l'autorité des personnes dont ils émanent, entraînant la saisie, l'expropriation, le séquestre, la confiscation, la destruction ou le retrait d'un produit, d'une marchandise, d'un matériel* ou de tout autre bien, l'arrêt d'exploitation d'un établissement*; A les vices de conception, construction, fabrication ainsi que la mise en œuvre de matériaux défectueux ou inappropriés ; A le vice propre, le vice caché, l'oxydation lente, l'usure, le manque d'entretien ou de précaution, la détérioration progressive, la dégradation provoquée par le brouillard, l'humidité ou la sécheresse de l'atmosphère, la présence de poussières ou de vapeurs provenant des activités* industrielles ou agricoles, la contraction, l'évaporation, la perte de poids, la rouille, la corrosion, la pollution*, l'érosion, la contamination*, la pourriture, la moisissure, la fermentation, la dissolution, l'altération du goût, de la couleur, de la texture ou de l'apprêt, la vermine, les insectes, les rongeurs et autres animaux ; les exclusions visées au point A et l'exclusion du vice propre mentionnée au point A ci-dessus ne visent que la partie entachée du vice et ne s'appliquent pas aux autres parties du risque dont l'endommagement serait la conséquence indirecte de ces défauts exclus ; La garantie reste toutefois acquise si ces défauts sont la conséquence directe d'un sinistre couvert survenu pendant la période de validité du présent contrat et dans la mesure où l'assuré n'a pu constater leur apparition à temps pour y remédier ; A les affaissements, les tassements, les fissures, le retrait ou la dilatation de pavements, carrelages, revêtements, etc., à moins qu'ils soient la conséquence directe d'un sinistre* non exclu ; A le vent, la tempête*, la pluie, la grêle, la neige, le sable ou la poussière aux biens meubles se trouvant en plein air ou aux bâtiments et leur contenu*, - si ces bâtiments sont constitués de matériaux légers* (tels que chalets, tentes, caravanes, auvents, structures gonflables) ou ne sont pas complètement fermés -, aux clôtures, aux objets fixés extérieurement au bâtiment*; A les dépréciations de nature esthétique subsistant après remise en état; les graffiti, les tags et les bombages, excepté les dispositions prévues sous la couverture des "dégradations immobilières suite à vol et/ou tentative de vol*" ; A sauf mention contraire aux conditions particulières les bris mécaniques internes, ainsi que les dégâts causés par la force centrifuge ; 8
9 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e A les dégâts causés aux biens faisant l'objet de travaux et d'essais, s'ils en sont la conséquence directe ; A les dégâts résultant de l'action d'un liquide affectant des marchandises* posées à moins de 10 cm du sol ainsi que les dégâts découlant de l'endommagement de ces marchandises. La présente exclusion ne s'applique pas aux marchandises entreposées, dans des locaux accessibles au public ; A le vol ou la tentative de vol (sauf en cas de souscription du Chapitre V - Vol). Les dégradations immobilières suite à vol et/ou tentative de vol restent garanties pour autant que le bâtiment (ou la responsabilité locative et/ou d'occupant*) soit assurée. Cette garantie est accordée à concurrence de maximum ,00 EUR (ABEX 547) par sinistre, ou, si l'assurance dégâts matériels est soucrite en formule «Périls nommés», à concurrence de maximum 5.000,00 EUR (Abex 547) par sinistre ; A les irrégularités de fourniture depuis l'extérieur de tous types d'énergie, d'eau et de fluides industriels ; La garantie reste toutefois acquise à l'assuré si la Compagnie peut exercer un recours contre le fournisseur impliqué. En matière de fourniture d'électricité, les dégâts causés par surtension restent garantis lorsque l'installation électrique est protégée contre les surtensions ; A les variations de température à moins qu'elles ne soient la conséquence d'un incendie*, de la foudre* ou d'une explosion*; A Les dégâts occasionnés aux biens assurés suite à l'exécution de tout travail aux bâtiments assurés sans qu'il soit tenu compte des travaux d'entretien ; A les dommages* subis par les marchandises* au cours de leur mise en œuvre pour autant que dans leur origine ou leur étendue ils résultent de moyens ou de procédés utilisés et/ou des causes suivantes : a. vice de produits ou de matières, b. erreurs humaines (maladresses, fausses manœuvres, erreurs d'exécution), c. dysfonctionnement de matériels* et d'équipements ou de leurs appareils de régulation, de contrôle et de sécurité. Eligo 1 Les dégâts résultant d'un incendie* ou d'une explosion* et provoqués par un des périls énumérés aux points A à A sont assurés, à l'exclusion de ceux causés à des marchandises* se trouvant dans les séchoirs, fours, appareils servant au grillage, à la stérilisation, à la lyophilisation ou similaires ; A les conséquences pécuniaires de toutes responsabilités encourues par l'assuré* et non assurées par le contrat ; A tout dommage* immatériel*, perte financière, perte d'exploitation, perte de marché ou de prestation, sauf indication contraire au Chapitre pertes d'exploitation pour autant que cette garantie soit souscrite ; A l'explosion* d'explosifs* dont la présence dans le risque est due à leur emploi dans le cadre de l'activité exercée ou est volontaire dans le chef de l'assuré* ; A les dommages* résultant de la présence ou de la dispersion d'amiante, de fibres d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, pour autant que ces dommages* résultent des propriétés nocives de l'amiante. A les dommages dus aux catastrophes naturelles. Restent couverts les périls tels que énumérés au point A.1.2. A.4.2. Biens exclus A les animaux, sauf s'ils constituent des marchandises*; A les micro-organismes ; A les plantes et végétaux se trouvant à l'extérieur des bâtiments, les organismes génétiquement modifiés ; 9
10 Eligo 1 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e A les fourrures, bijoux, pierres précieuses, objets d'art, pièces monnayées, monnaies vendables, moyens de paiement à crédit, effets de toute nature, objets de collection; Toutefois les œuvres d'art et les antiquités restent garantis à concurrence de maximum 5 % du capital assuré sur contenu avec un maximum de ,00 EUR ; A les véhicules terrestres, les aéronefs et navires, les remorques, sauf s'ils constituent de la marchandise assurée, ou sauf si les véhicules au repos sont mentionnés dans les conditions particulières. Dans ce cas, la garantie est limitée au périls incendie* et explosion* ; A le sol, l'eau, les routes, les canaux, les jetées, les ponts et les tunnels ; A les fouilles, installations souterraines, mines ; A les bâches, tentes et structures gonflables, sauf si elles constituent de la marchandise assurée ; auquel cas elles restent garanties tant qu'elles ne sont pas montées ; A les biens meubles à usage privé, sauf si le Chapitre III a été souscrit ; A les bâtiments vides et sans usage ; A le software (programmes informatiques, logiciels, données informatiques et assimilés), sauf dérogation en conditions particulières ; A dans le cadre des catastrophes naturelles dues à l eau : a. les marchandises* entreposées à moins de 10 cm de hauteur du sol de la cave qui les contient, ainsi que celles empilées au-dessus. Par cave, on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l entrée principale du bâtiment* qui le contient. Cette exclusion n est pas d application : dès que le niveau de l'eau atteint les 50 cm de hauteur par rapport au sol de la cave, pour les locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d habitation ou pour l exercice d une profession, pour les locaux accessibles au public ; b. le bâtiment*, partie de bâtiment* et le contenu* du bâtiment* construit plus de dixhuit mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment* est situé comme zone à risque, ainsi que les extensions au sol des biens existants avant cette date de classement. A dans le cadre de toutes les catastrophes naturelles : les bâtiments* ou parties de bâtiment* et leur contenu* éventuel, lorsqu ils sont en cours de construction, démolition, transformation ou de réparation. La garantie reste acquise, soit pour les bâtiments* habités ou normalement habitables, soit lorsque les travaux portent exclusivement sur l entretien ou la réparation sans porter sur le gros œuvre (dont les terrassements et les travaux de toiture). A.5. Obligations de l'assuré* Outre les obligations mentionnées aux dispositions communes du présent contrat, l'assuré* s'engage à se conformer : A.5.1. à toutes dispositions légales auxquelles serait soumise son exploitation ; A.5.2. aux exigences d'organismes de contrôle auxquels il lui a été imposé de faire appel ; A.5.3. aux mesures de prévention mentionnées dans les conditions particulières ou dans tout document faisant partie intégrante du contrat. A.6. Règlement des sinistres* En complément des dispositions de l'article 7 du chapitre 10 (paiement de l'indemnité), les dispositions suivantes sont d'application : 10
11 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A.6.1. A s s u r a n c e d e b a s e Estimation des dommages* L'estimation du dommage* au jour du sinistre* tient compte des modalités fixées à l'article 1 des dispositions communes en ce qui concerne les montants à assurer. A.6.2. Procédure d'expertise A En cas de contestation du montant de l'indemnité, l'assuré désigne un expert qui fixera le montant de l'indemnité en concertation avec l'assureur. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l'indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. A Faute par l'une des parties de désigner son expert, cette désignation est faite à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance*. Il en est de même si les deux experts ne s'entendent pas sur le choix du troisième expert ou si l'un d'eux ne remplit pas sa mission. A Les experts sont dispensés de toutes formalités juridiques. Leur décision est souveraine et irrévocable. A Les coûts de l'expert désigné par l'assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l'assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n'a pas été donné raison. A L'expertise ou toute opération faite dans le but de fixer le montant des dommages*, ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que la compagnie serait en droit d'invoquer. Il en est de même des mesures prises en vue du sauvetage* et de la garde des biens sinistrés. A Dans la mesure où le présent contrat couvre des biens au profit et/ou pour compte d'une personne autre que le preneur d'assurance*, cette personne reste étrangère à l'estimation des dommages* et des frais de sauvetage*. A La clôture de l'expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date de la déclaration de sinistre, ou en cas de contestation, dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle l'assuré a informé l'assureur de la désignation de son expert. Les délais sont suspendus lorsque l'assureur a fait connaître par écrit à l'assuré les raisons indépendantes de sa volonté et de celle de ses mandataires, qui empêchent la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages. Eligo 1 A.6.3. Fixation de l'indemnité à payer A Vétusté*: en cas d'assurance en valeur à neuf*, la vétusté* d'un bien endommagé ou de la partie endommagée d'un bien, ne peut être déduite si elle n'est pas supérieure à : a. 20 % de la valeur à neuf* pour les sinistres* frappant les garanties tempête*, grêle, pression de la neige ou de la glace*; b. 30 % de la valeur à neuf* pour les sinistres* frappant d'autres garanties. En cas de dépassement de ces seuils, seul le taux de vétusté* excédentaire sera déduit. A Cas particulier de l'action de l'électricité*: les dégâts sont estimés en appliquant une vétusté* conventionnelle de 5 % l'an à compter de la 3ème année; la vétusté* maximale ainsi déterminée ne pourra en aucun cas excéder 80 %. A Règle de proportionnalité* : si au jour du sinistre*, nonobstant la réversibilité*, le montant assuré pour un bien sinistré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré, la compagnie n'est tenue à paiement que suivant le rapport existant entre le montant assuré et le montant qui aurait dû être assuré. 11
12 Eligo 1 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e La règle de proportionnalité* ne s'applique pas : a. dans tous les cas où les parties ont convenu de la supprimer, notamment : en cas d'assurance au premier risque*, c'est à dire une assurance souscrite à concurrence d'un montant déterminé, sans tenir compte de la valeur des biens désignés; en cas d'assurance en valeur agréée. b. à l'assurance de responsabilité locative et/ou d'occupant d'une partie d'immeuble, si le montant assuré s'élève à au moins 15 fois la valeur locative* annuelle; c. si la sous-assurance ne dépasse pas 10 % de la valeur totale des biens assurés; d. si l'assuré a fait usage d'un système d'évaluation lui fourni par la compagnie, et en respectant les instructions d'emploi. Dans ce cas précis, le capital assuré ne constitue pas la limite d'intervention de la compagnie qui peut être tenue à indemniser un dépassement éventuel. Intervention au-delà des montants assurés. La compagnie assure la différence pour atteindre le montant qui aurait dû être assuré, si l'assuré a fait couvrir et indexer le montant déterminé par une grille d'évaluation correctement complétée, signée par lui et agréée par la compagnie, comme en font mention les conditions particulières. Cette intervention complémentaire ne pourra dépasser 100 % du montant assuré pour le bâtiment ou la responsabilité locative ou d'occupant et n'est accordée au propriétaire que dans la mesure où le bâtiment est reconstruit ou remplacé en Belgique. B. Extension automatique - Transport de marchandises* B.1. B.1.1. B.1.2 B.1.3 Garantie La compagnie s'engage à indemniser l'assuré* pour les dommages et/ou pertes matériels subis par les marchandises* assurées et dus à un événement soudain et imprévu résultant d'un péril non exclu survenant pendant le transport. L'assurance ne s'étend toutefois pas aux pertes, dommages* et frais dus à un retard ou résultant directement du vice propre du bien assuré. La garantie n'est pas acquise non plus pour les dommages*, pertes et frais résultant de la différence des droits dus à l'arrivée à destination, de la confiscation et d'autres incidents qui sont la conséquence de la contrebande, du commerce interlope ou du trafic clandestin. Sont également assurés les frais extraordinaires et justifiés de déchargement, rechargement, protection et surveillance dans l'intérêt des assureurs, ainsi que les frais de sauvetage* et de conservation* des biens à la suite d'un sinistre* garanti, mais à l'exclusion des frais normaux nécessaires pour porter les biens à destination. Le contrat ne s'applique qu'aux transports terrestres réalisés au moyen de véhicules de maximum 3,5 tonnes appartenant au preneur d'assurance* ou mis à sa disposition exclusive. La garantie vol n'est acquise qu'en cas de souscription du Chapitre V, et dans ce cas, la garantie vol n'est pas acquise lorsque le véhicule ne se trouve plus sous la surveillance directe de l'assuré*, à moins que le véhicule abandonné soit placé dans un garage individuel dûment fermé à clé. Si le véhicule est abandonné la nuit, il doit être placé dans un garage bien fermé à clé ou surveillé. La garantie comporte également le chargement* et le déchargement lorsque ces opérations sont effectuées par l'assuré* ou sous sa responsabilité. 12
13 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s B.1.4 B.2. La garantie est accordée au premier risque*, à concurrence de 1.250,00 EUR par véhicule. Exclusions A s s u r a n c e d e b a s e Eligo 1 Le transport des biens suivants est exclu de la garantie : B.2.1 les biens qui, par leur nature, sont particulièrement sujets à combustion, explosion*, corrosion, inflammation ; B.2.2 les substances et produits radioactifs ; B.2.3 B.2.4 B.2.5 B.3. les métaux précieux, travaillés ou monnayés ou non, objets précieux, perles naturelles ou de culture, pierres précieuses, bijoux, fourrures ; les effets, coupons, espèces, chèques, billets à ordre et/ou valeurs* payables au porteur ainsi que tous documents quelconques ; les objets d'art, antiquités et/ou objets de collection à valeur d'amateur. Obligations de l'assuré* Dès qu'il a connaissance d'un sinistre*, l'assuré* est obligé : B.3.1. de sauvegarder le recours vis-à-vis de tous tiers*, sous-traitants ou co-contractants dont la responsabilité peut être engagée et d'agir en la matière comme s'il n'était pas assuré ; B.3.2. en cas de vol, de porter immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires ; B.3.3. dans tous les autres cas de perte, d'en faire la déclaration auprès de l'autorité compétente de l'endroit du constat du sinistre*. C. Extension automatique - Assistance C.1. Définition Pour l'application de la présente garantie on entend par : La Compagnie : Europ Assistance (Belgium) S.A. Compagnie d'assurance agréée sous le n de code 1401 pour pratiquer la branche 18 (Assistance) par A.R. du (M.B ), dont le siège social est établi Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles, qui s'engage à effectuer toutes les prestations d'assistance prévues par la présente assurance. Le Mandataire : Mercator Assurances SA qui a reçu mandat pour émettre les garanties accordées par la présente assurance. L'Assuré : les personnes définies comme telles au Chapitre Définitions commun à l'ensemble des Chapitres. 13
14 Eligo 1 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e C.2. Garantie Pour autant que le présent contrat porte sur une activité commerciale exercée par le preneur d'assurance* ou que ce dernier occupe le risque au titre de résidence principale, la Compagnie garantit les services d'assurance décrits au point C.3 cidessous Périls assurés en cas de survenance dans le risque assuré d'un sinistre* tombant sous l'application du présent contrat et qui a pour conséquence de rendre ce risque inhabitable ou inexploitable dans des conditions normales. Seuls sont pris en considération les sinistres* frappant les intérêts propres de l'assuré*. C.3. Périls assurés C.3.1. Assistance au quotidien Renseignements téléphoniques 24 heures sur 24, 365 jours sur 365 : la Compagnie* met à la disposition de l'assuré* un service de renseignements destiné à communiquer : C les coordonnées des différents établissements hospitaliers et des services d'ambulance proches du domicile ; C les coordonnées de la pharmacie et du médecin de garde à contacter ; C les coordonnées des services publics concernés dans le cas d'un problème lié au risque garanti. Toutefois, la responsabilité de la Compagnie ne pourrait en aucun cas être invoquée si, à la recherche d'un n d'urgence l'assuré* s'adressait à la Compagnie au lieu de contacter le ou les service(s) concerné(s) ; C les coordonnées des services de dépannage ou de réparation ayant une permanence 24 heures sur 24 ou d'un service de dépannage rapide en matière de plomberie, menuiserie, électricité, réparation de téléviseurs, serrurerie, vitrerie, Dépannage serrurerie : si à la suite de la perte ou du vol de ses clefs, ou si, la serrure étant forcée suite à une tentative d'effraction, l'assuré* ne peut plus pénétrer dans le risque assuré, la Compagnie prendra en charge les frais de déplacement et de dépannage d'un serrurier, à concurrence de maximum 49,58 EUR. C.3.2. En cas de domicile inhabitable suite à incendie*, vol, dégâts des eaux, vandalisme* ou bris de vitres : C frais d'hôtel proche du domicile, pendant maximum deux nuits, et à concurrence de maximum 61,97 EUR par nuit et par personne. La Compagnie se charge de la réservation auprès de l'hôtel et prend en charge les frais de déplacement en cas d'impossibilité pour l'assuré* de s'y rendre par ses propres moyens ; C mesures conservatoires : la Compagnie fournit des conseils à propos des mesures conservatoires à prendre immédiatement et les organise si l'assuré* n'est pas en mesure de le faire. Le coût de ces mesures n'est pas à charge de la Compagnie qui n'est pas responsable des conséquences de l'organisation ; C frais de gardiennage : si malgré les mesures conservatoires visées supra, l'habitation ou le commerce sinistré doit faire l'objet d'une surveillance afin de préserver les biens restés sur place, la Compagnie organise selon les disponibilités locales le gardiennage et prend en charge les frais de celui-ci pendant 48 heures ; C garde d'enfants : la Compagnie recherchera si besoin est une personne chargée de la garde des enfants de moins de 15 ans pendant au maximum 48 heures, au lieu d'hébergement provisoire et en paiera le coût à concurrence de maximum 49,58 EUR par jour. La présente faculté est accordée uniquement dans le but de permettre aux parents de s'occuper des formalités administratives découlant du sinistre*; 14
15 C h a p i t r e I D é g â t s m a t é r i e l s - T o u s R i s q u e s A s s u r a n c e d e b a s e C retour au domicile : en cas de sinistre* frappant le risque assuré pendant une période d'absence de l'assuré*, et si le retour de celui-ci ou de son conjoint s'avère indispensable, la Compagnie met à la disposition et prend en charge un billet de train en 1ère classe ou d'avion en classe économique (si la durée du trajet ferroviaire excède 5 heures) du lieu où séjourne l'assuré* à celui du risque assuré. L'intervention de la Compagnie reste limitée au supplément de coût que le retour anticipé entraîne par rapport aux frais que l'assuré* aurait de toute façon dû engager pour son retour. La Compagnie se réserve le droit de réclamer au bénéficiaire les titres de transport non utilisés, et dans le cas où l'assuré* est dans l'obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule automobile, la Compagnie prend en charge dans les mêmes conditions un billet aller simple ; C transfert de contenu : si l'état du risque sinistré l'impose, la Compagnie recherchera et prendra en charge, à concurrence de maximum 247,89 EUR, la location d'un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B, afin de permettre le déménagement des objets restés dans le risque. Pour bénéficier de cette faculté, il suffit de remplir les conditions habituelles exigées par les loueurs ; C frais d'entreposage du contenu dans un garde-meubles : la Compagnie interviendra à concurrence de maximum 247,89 EUR dans les frais d'entreposage du contenu, si le risque assuré est inhabitable ou inexploitable pendant plus de 7 jours. Eligo 1 C.3.3. En cas d'accident* corporel au domicile ou au commerce assuré : C transport à l'hôpital : en cas d'accident* corporel (maladies exclues) survenant dans le risque assuré, si l'assuré*, après intervention des premiers secours et/ou du médecin traitant, ne peut être traité sur place et doit être hospitalisé, la Compagnie organise et prend en charge son transport par ambulance, sous surveillance médicale si besoin est, du risque assuré à l'établissement* hospitalier le plus proche. En fin d'hospitalisation, si l'assuré* ne peut se déplacer dans des conditions normales, la Compagnie organise et prend en charge le transport de retour au risque assuré ; C garde d'enfants de moins de 15 ans : en cas d'hospitalisation d'au moins 24 heures de l'assuré* ou de son conjoint suite à un accident* survenu dans le risque assuré, la Compagnie recherche une personne chargée de garder les enfants de moins de 15 ans et prend en charge les frais correspondants, à concurrence de maximum 49,58 EUR par jour ; C garde des animaux domestiques : si l'assuré* est hospitalisé plus de 24 heures et que son conjoint ou ses enfants sont dans l'impossibilité de s'occuper des animaux domestiques dont la détention est admise par la Loi, la Compagnie prend en charge la garde de ces animaux à concurrence de maximum 123,95 EUR ; C aide-ménagère : en cas d'hospitalisation dont la durée fixée de commun accord avec le médecin conseil est égale ou supérieure à 7 jours, suite à un accident* au domicile ou au commerce assuré de la mère de famille assurée ayant des enfants de moins de 15 ans, la Compagnie prend en charge les frais d'une aide-ménagère à concurrence de maximum 37,18 EUR par jour pendant 7 jours. C.4. Gestion des sinistres* En cas de sinistre* concernant la présente assurance, l'assuré* s'adressera directement à Europ Assistance (Belgium) s.a., Boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles Tél. : +32 (0) Fax : +32 (0) Les plaintes relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations d'assistance doivent être adressées directement à Europ Assistance Belgium. 15
16 Eligo 2 C h a p i t r e I I D é g a t s m a t é r i a l s - P é r i l s n o m m é s A s s u r a n c e d e b a s e N.B. Si l assuré* a opté pour une assurance en «Périls nommés», les dispositions du Chapitre I restent d application, étant entendu que : l'article A.1.1 relatif à la garantie Tous Risques est supprimé et remplacé par : La Compagnie s'engage à indemniser l'assuré sur base des conditions générales et particulières pour tous les dégâts matériels* ou la perte des biens assurés (bâtiment, responsabilité locative, améliorations immobilières, matériel, matériel bureautique, marchandises) à la suite d'un des périls suivants : - Incendie* - Foudre* - Explosion* - Impact* - Tempête* - Grêle - Pression de la neige ou de la glace* - Conflit de travail* - Attentat* - Fumée* - Action de l'électricité* - Bris de vitrages* - Dégâts par liquides* - Dégradations immobilières suite à vol ou tentative de vol* l article A.1.2 relatif aux catastrophes naturelles reste applicable sans modifications. 16
17 C h a p i t r e I I I L e c o n t e n u p r i v é La présente assurance s'applique pour autant que l'habitation de l'assuré* se situe à la même adresse de risque que l'exploitation, et que mention en soit faite aux conditions particulières. 1. Garanties A s s u r a n c e f a c u lt a t i v e Eligo 3 Selon que le preneur d'assurance* a souscrit la garantie Dégâts Matériels en formule Tous Risques ou en formule Périls Nommés, la garantie souscrite pour le contenu* Privé sera acquise sur les mêmes bases, étant toutefois entendu que l'assuré* pourra bénéficier des garanties de la dernière édition du contrat Hexagon Vie Privée, dans le cas où celles-ci se révèleraient plus avantageuses. Le contenu* Privé est assuré au premier risque* dès que le montant assuré pour ce poste atteint ,88 EUR (Abex 547). 17
18 Eligo 4 C h a p i t r e I V T o u s r i s q u e s m a t é r i e l b u r e a u t i q u e * A s s u r a n c e f a c u lt a t i v e A. Couverture de base La présente assurance s'applique pour autant que mention en soit faite aux conditions particulières. A.1. Garanties En plus des garanties accordées dans le cadre du Chapitre I, la compagnie assure le matériel bureautique* pour autant qu'il se trouve dans les lieux désignés : A.1.1. pendant qu'il est en activité ou en repos ; A.1.2. A.2. pendant les opérations de démontage, de déplacement ou de remontage, nécessitées par son entretien, inspection, révision ou réparation. La compagnie garantit les objets assurés contre toutes pertes et tous dommages* imprévisibles et soudains dus à quelque cause que ce soit, sous la seule réserve des exclusions définies soit à la division Chapitre I, soit ci-après. En ce qui concerne le matériel* fixe, la garantie est accordée en "blanket cover"*. Exclusions Outre les exclusions prévues au Chapitre 1, à l'exception de l'exclusion A , sont exclus de l'assurance, sans égard à la cause initiale, les pertes ou les dommages* : A.2.1. A.2.2. A.2.3. dus à des expériences, des essais ou un usage auquel les objets ne sont pas destinés (la vérification du bon fonctionnement n'est pas considérée comme essai) ; dus au maintien en service ou la remise en service d'un objet endommagé avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli ; pour lesquels un fournisseur, réparateur, monteur, société d'entretien ou locataire est légalement ou contractuellement responsable. La garantie est toutefois acquise à l'assuré*, étant entendu que la compagnie conserve ses droits à recours contre la (les) personne(s) responsable(s) ; A.2.4. dus à l'action de virus ou de piratage électroniques ; A.2.5. A.2.6. A.3. affectant le software (programmes informatiques, logiciels, données informatiques et assimilés) ; suite à un vol ou tentative de vol sauf si la garantie décrite au Chapitre V " Vol " est souscrite pour le matériel bureautique. Règlement des sinistres* Voir Chapitre I - A.6. "Dégâts matériels - Tous risques". En matière de vétusté* il est toutefois fait application des dispositions suivantes : 18 A.3.1. Si les objets assurés sont sous contrat d'entretien, l'indemnisation se fait : a. à la valeur de remplacement à neuf de l'objet sinistré ; ou, à défaut, si l'objet n'est plus disponible, b. à la valeur de remplacement à neuf d'un matériel* de qualité et de capacité équivalente.
19 C h a p i t r e I V T o u s r i s q u e s m a t é r i e l b u r e a u t i q u e * A s s u r a n c e f a c u lt a t i v e Eligo A.3.2. Si les objets assurés ne sont pas sous contrat d'entretien, l'indemnité se calcule comme prévu à l'article A.3.1. ci-dessus mais à partir du 25eme mois, il sera déduit 1 % par mois pour tenir compte de la vétusté* et de la dépréciation techniques. 4 B. Extension facultative - Matériel bureautique portable B.1 Garanties Si mention en est faite aux conditions particulières, les équipements portables dont la marque et le n de série sont mentionnés aux conditions particulières restent garantis aux termes et conditions des Chapitre I et V, du présent Chapitre à concurrence maximale de 3.750,00 EUR par appareil et dans le monde entier. B.2. Exclusions Restent exclus de la présente extension les équipements audio, vidéo et hi-fi, ainsi que les GSM. Reste également exclue la simple disparition (vol sans effraction ni violence, perte). B.3. Obligations de l'assuré* L'assuré s'engage à ne pas abandonner dans un véhicule laissé sans surveillance les équipements garantis dans le cadre de la présente extension, sauf si : B.3.1. B.3.2. durant la tranche horaire comprise entre 08 et 22 heures, ils sont enfermés dans le coffre du véhicule, non visibles de l'extérieur, le véhicule et le coffre étant fermés à clé ; durant la tranche horaire comprise entre 22 et 08 heures, le véhicule est de plus rangé dans un garage fermé à clé ou surveillé. En cas de voyage aérien, l'assuré* doit conserver le(s) portable(s) garanti(s) avec ses bagages à main. B.4. Franchise* La franchise* applicable au matériel portable est fixée à 620,00 EUR par sinistre. Si le sinistre se produit à l'adresse de risque assurée, la franchise conforme au chapitre 11 - Art.6 est d'application. C. Extension facultative - Assurance des frais supplémentaires C.1. C.1.1. Garanties Pour autant qu'ils résultent d'un sinistre* indemnisable sous le Chapitre IV et qu'il en soit fait mention aux conditions particulières, la compagnie s'engage à indemniser l'assuré* des frais supplémentaires exposés par lui pendant maximum 6 mois à dater du jour du sinistre* dans le seul but : de reconstituer les informations dont sont porteurs, au moment du sinistre*, les supports d'informations assurés sous la garantie de base, et ce par dérogation à l'exclusion A.2.5. ; C.1.2. d'éviter ou de limiter la réduction d'activité de l'objet endommagé ; 19
20 Eligo 4 C h a p i t r e I V T o u s r i s q u e s é l e c t r o n i q u e s m a t é r i e l b u r e a u t i q u e * A s s u r a n c e f a c u lt a t i v e C.1.3. de pouvoir continuer le travail normalement effectué par l'objet sinistré dans des conditions aussi proches que possible du fonctionnement normal, c'est-à-dire les mêmes conditions qui auraient existé si le sinistre* n'avait pas eu lieu. Nonobstant les exclusions éventuellement prévues dans le présent contrat, la garantie reste acquise : a. pour les frais supplémentaires consécutifs à des dégâts d'ordre électrique ou mécanique dus à un vice ou à défaut de matière, de construction ou de montage aussi longtemps que les objets assurés bénéficient d'un contrat d'entretien en vigueur ; b. pour les frais supplémentaires consécutifs à des dégâts assurés sous le Chapitre I et rendant ainsi l'usage des locaux partiellement ou totalement impossible. C.2. C.2.1. Exclusions complémentaires applicables à la présente extension les frais résultant d'une mauvaise programmation ou d'un effacement dû à une fausse manœuvre ; C.2.2. les frais résultant de la perte d'information par influence de champs magnétiques ; C.2.3. C.2.4. les frais pour apporter des modifications ou des améliorations dans les systèmes ou méthodes de travail, d'enregistrement ou de traitement ainsi que les frais engagés pour l'extension aux méthodes de traitement informatique d'activités non effectuées antérieurement au sinistre*; les frais de reconstitution résultant du fait que l'assuré* n'a pas pris de copie de sécurité (double) et ce, au moins une fois par semaine ; C.2.5. les frais normaux d'exploitation ; C.2.6. C.2.7. C.2.8. les pertes de bénéfices ou de revenus résultant d'une baisse du chiffre d'affaires*, les frais quelconques engagés dans le but d'acheter, de construire, de réparer ou de remplacer les biens sinistrés, à moins que ces frais ne soient exposés dans le but de réduire le montant des frais supplémentaires garantis, auquel cas, ils seront indemnisés dans les limites de l'économie réalisée, sans pouvoir dépasser la somme assurée en frais supplémentaires ; les frais supplémentaires exposés en dehors de la période d'indemnisation*. Ne sont pas compris dans la période d'indemnisation* tous retards dus à des causes telles que la difficulté pour l'assuré* d'obtenir un financement, un litige avec les fournisseurs, des conflits dans l'entreprise assurée, la modification de ses structures ou de l'organisation du travail ; les frais exposés pour remédier aux dommages* causés par un virus ou du piratage électronique. 20

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 l'article 7
 l'article 1
 Art.6