Source: http://corruption.ovh/page/3/
Timestamp: 2020-05-28 21:57:58+00:00

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RANARISON Tsilavo - Corruption de la justice à Madagascar par les exemples tirés des procès gagnés par RANARISON tsilavo | RANARISON Tsilavo gagne tous ses procès à Madagascar | Page 3
L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales. Et pourtant, la chaîne pénale malgache a condamné Solo, un investisseur franco-malgache, à régler 428.492 euros d'intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé. La société CONNECTIC a demandé à RANARISON Tsilavo de reverser les intérêts civils indus et pourtant le tribunal de commerce évoque l'autorité de la chose jugée (LTGO articles 301 et 302) alors que c'est la première que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavoont affaire avec lajustice (LTGO article 307). Est ce de l'incompétence ou de la corruption au sein de la justice à Madagascar ?
Madagascar, corruption généralisée
INDICE DE PERCEPTION DE LA CORRUPTION À MADAGASCAR
Madagascar, DÉFIS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Art 94 CPP Les décisions de justice doivent être motivées Ministre de la justice - RANARISON Tsilavo
HAHALEO TENA TANTERAKA NY BIANCO : HO RESENA NY KOLIKOLY HIANTOHANA NY FAMPANDROSOANA
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References: l'article 6
 l'article 181
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307
 l'article 307