Source: https://ghaliafichet-serrurerie.com/cgv/
Timestamp: 2019-06-26 06:05:27+00:00

Document:
Conditions Générales d'Utilisation - Ghalia Point Fort Fichet
Art.1 Les services divers de Ghalia Services se font dans la journée, dans les plus brefs. Tout retard n’engage en aucun cas la société.
Art.2 Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et n’engage aucunement notre responsabilité.
Art.3 La garantie totale est de 12 mois à partir de la date de pose, des pièces facturées (hors portes, vitres et bois). La responsabilité de a société sera dégagée en cas d’accident dû au mauvais fonctionnement du matériel provenant, soit d’une mauvaise utilisation, soit de l’intervention d’un tiers, soit le refus de remplacement des pièces défectueuses. Ghalia Services assure la garantie du matériel utilisé par le fabricant sauf le déplacement et la main-d’œuvre, pour le remplacement des pièces, restant à la charge du client.
Art.4 Nos fournitures sont vendues sur devis aux prix des indices économiques de la société ainsi que la main-d’œuvre et le déplacement
Art.5 Tout supplément sur le devis initial sera facturé. Ghalia Services s’en tiendra uniquement aux écrits indiqués. Si Ghalia Services est appelé par le client pour l’enlèvement des matériaux usagés, il sera facturé un déplacement et le temps passé, suivant devis et aux tarifs en vigueur.
Art.6 Pour tous travaux ou installations en urgences (soit 48 heures), les temps et déplacement pour recherches et enlèvements de fournitures non disponibles en notre stock seront à la charge du client qui s’engage à régler.
Art.7 La pose du bois en dépannage ou remplacement de vitres brisées ou de portes. Le bois reste la propriété de Ghalia Services comme stipulé dans les contrats d’assurances (La Parisienne)
Art.8 Les techniciens de Ghalia Services sont autorisés, pour aboutir à une réparation, à déplacer des meubles, objets, matériels ou matériaux les gênants dans leur travail. Ils agissent alors aux risques et périls de notre clientèle qui est priée de dégager les emplacements où les techniciens doivent travailler.
Art.9 Nos prix sont valables 90 jours à compter de la date indiquée sur le document remis au client. Au-delà, le devis sera considérée comme nul et remis à jour.
At.10 Tous les travaux sont payables au comptant (fin travaux) directement à nos techniciens. Si, à titre exceptionnel, un client est autorisé à s’acquitter par fractions, le non-règlement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et sans aucune mise en demeure, la totalité due. Conformément à la loi, Ghalia Services se réserve la propriété absolue des matériaux, pièces, posées par nos soins, jusqu’à complet règlement.
Art.11 Toute heure commencée est due.
Art.12 Toute intervention demandée dans le but de protéger les biens d’autrui est à la charge du propriétaire ou locataire de ces biens.
Art.13 La signature donnée par le mandataire sur le devis ou la facture engage le client lui-même.
Art.14 Dans l’hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.
Art.15 Les travaux ou fournitures ne sont pas sujet à règlement d’architectes ou régisseurs.
Art.16 En cas de litige, même en cas d’appel en garantie et de convention expresse entre les parties, il est stipulé que Le Tribunal de Commerce de Paris est le seul compétent.
Art.17 Selon L’article L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour. Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat en remplissant le formulaire de rétractation, par courrier recommandé par voie postale à Ghalia Services 70 rue de Clignancourt 75018 Paris.
(Formulaire à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétraction au plus tard le 14ème jour)
Vous pouvez vous rétractez par courrier en téléchargeant le PDF ci dessous et à nous le renvoyer par courrier à l’adresse GHALIA SERVICES, 70 rue de Clignancourt 75018 Paris
Vous pouvez également remplir le formulaire de rétractation ci-dessous :
Numéro de devis ou facture
Votre demande de retractation *
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/prestations de services (*) ci-dessous :
A l’attention de GHALIA SERVICES, 70 rue de Clignancourt 75018 Paris, téléphone 0142621717, fax 0142620720, mail ghalia.services@orange.fr :
Numéro de devis ou de facture :

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17