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Timestamp: 2018-04-22 22:56:56+00:00

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REGLEMENT DU JEU «Jeu Cadeau en folie» - PDF
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1 REGLEMENT DU JEU «Jeu Cadeau en folie» Art. 1 : ORGANISATION La société Groupe ConcoursMania, SA au capital de ,40, immatriculée au RCS de Bordeaux, n B , dont le siège social est situé au 1, cours Xavier Arnozan Bordeaux (ci-après dénommée "société organisatrice") organise sur Internet un jeu sans obligation d'achat intitulé «Jeu Cadeau en folie» accessible à l adresse url suivante : La participation au jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu et les accepter. Art. 2 : DUREE Le jeu débute le 10 novembre 2015 et se clôture le 10 avril 2016 inclus, selon les modalités décrites dans le présent règlement. Art. 3 : ACCES 3.1 Conditions de participation Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM). Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une participation par personne physique et par foyer est autorisée pendant toute la durée du jeu. Est considéré comme foyer un individu ou un groupe d'individus domiciliés dans un même logement : même nom, même adresse, même adresse . Il est entendu qu un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. 3.2 Annonce de l opération Le jeu est annoncé via des campagnes ing, c est-à-dire via des s annonçant le lien de l opération ou est accessible directement à l adresse Internet officielle de l opération, soit :
2 Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION Chaque participant doit remplir un formulaire électronique comprenant l'ensemble des champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, adresse valide, date de naissance, adresse, code postal, ville et numéro de téléphone. L'ensemble des informations communiquées dans ces champs doit être valide pour pouvoir recevoir son lot en cas de gain. Ensuite, le participant doit valider sa participation en cliquant sur le bouton de participation prévu à cet effet. En validant, il accepte de recevoir les offres de la part des différents sponsors et partenaires. Conformément à la réglementation en vigueur, la participation au jeu n est liée d aucune sorte à l acceptation des offres des sponsors et partenaires. Aussi le Participant peut participer uniquement au jeu sans recevoir les offres des sponsors, en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Il est entendu qu il n y a aucune relation de cause à effet entre le fait de souhaiter recevoir les offres des sponsors et d'être sélectionné pour participer aux instants gagnants fermés et de gagner ou non au jeu. Le participant est ensuite amené à bénéficier d offres exclusives de partenaires. Il est précisé qu il peut participer au jeu sans accepter ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet sans que cela ait une relation de cause à effet sur l espérance de son gain. Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Art. 5 : PRINCIPE DU JEU Le jeu est basé sur le principe d'instants gagnants fermés. Un instant gagnant fermé est défini par une date et une heure. Il est prévu qu à cette date et cette heure une dotation soit mise en jeu. Un "instant est dit «fermé» lorsqu il n est possible de gagner la dotation que lors d un laps de temps précis. Si aucun Participant ne joue lorsque "l instant gagnant fermé" est ouvert, le lot ne sera alors pas desservi. 5 (cinq) instants gagnants fermés d'une durée de 1 minute chacun, pendant toute la durée du Jeu, soit du 10 novembre 2015 au 10 avril 2016, ont été prédéterminés aléatoirement par Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly Claye Souilly préalablement au lancement du Jeu. Ces instants gagnants sont confidentiels. Principe de la phase de jeu à instants gagnants fermés Dès lors qu il a passé les différentes étapes énoncées précédemment, le participant peut ensuite lancer l instant gagnant et vérifier immédiatement s il a gagné ou non en cliquant sur le bouton ou lien prévu à cet effet. Il découvre immédiatement s il a gagné ou non. En cas de gain, le participant reçoit un de confirmation à l adresse qu il aura indiquée dans le formulaire de participation. Art. 6 : DOTATIONS Dans le cadre de ce jeu, 5 (cinq) prix sont mis en jeu, soit :
3 5 (cinq) chèques d un montant de 100 chacun permettant au(x) gagnant(s) - s il(s) le souhaite(nt) - de se procurer une carte cadeau dans le magasin de son (leur) choix. La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à d'autres personnes que celle identifiée aux instants gagnants. Chaque gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par la société organisatrice à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur le formulaire de participation au jeu. Il disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet pour confirmer par son acceptation du lot. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l' annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice. Le prix ne pouvant être distribué par suite d une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice. Art. 7 : GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION Les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite. Les participants n exposant pas de frais supplémentaires dans le cadre de la participation au jeu, ne pourront faire l objet d un quelconque remboursement. Il est en outre précisé que les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage. Art. 8 : PUBLICATION DES RESULTATS La Société Organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le prénom, le nom et la ville du participant gagnant et ce sans que ledit participant puissent exiger une contrepartie quelconque. Art. 9 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES- CONFIDENTIALITE Les données à renseigner par les Participants ont pour première finalité la gestion de la participation au jeu, l identification des gagnants (nom et prénom), la prise de contact avec le(s) gagnant(s) ( ) et l envoi de leur éventuel lot (adresse postale). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l envoi des prix. Pour cette finalité, la société organisatrice est responsable du traitement ainsi que du respect de la confidentialité de ces données. Le traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris la gestion des adresses de courriels ( ) des Participants, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 28 mai 2014 enregistrée sous le numéro (Récépissé de la déclaration de conformité à une norme simplifiée). Seulement avec votre accord, les données peuvent être utilisées par les sponsors identifiés sur la page d inscription au moment de la collecte pour la réalisation d opérations de sollicitations commerciales pour leur compte et/ou pour le compte de tiers et la cession, la location ou l échange de fichiers.
4 Ce traitement est facultatif et ne s applique que si vous acceptez de recevoir les offres de sponsors. Conformément à la réglementation en vigueur, votre participation au jeu n est pas conditionnée à l acceptation de recevoir des offres commerciales. La Société organisatrice prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel : à ce titre, elle s engage notamment à ne pas réutiliser les données collectées à d autres fins que celles pour lesquelles elles l ont été, à protéger la confidentialité des données à caractère personnel liées aux personnes concernées et à soumettre les éventuels sous-traitants auxquels elle fait appel aux même obligations, dans le respect de la loi «Informatique et Libertés». En tous les cas, le responsable de traitement prendra les mesures de sécurité proportionnées à la nature des données collectées. En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, les Participants inscrits au jeu disposent des droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l adresse de la Société Organisatrice indiquée à l article 1 du présent règlement ou auprès de chacun des sponsors identifiés au moment de la collecte, si le participant accepte de recevoir des offres commerciales de ces derniers. Pour plus d informations, concernant l utilisation de données personnelles collectées dans le cadre de votre participation au jeu, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité présente sur le site du jeu. Vous trouverez également, accessible via le bandeau s affichant sur le jeu, notre politique en matière de dépôt de cookies. Art. 10 : RESPONSABILITE 10.1 Responsabilité quant au déroulement du jeu La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d évènements indépendants de sa volonté ou d une nécessité justifiée elle était amenée à annuler avec ou sans prévis le présent jeu, à le suspendre, l écourter le proroger ou à en modifier les conditions. Plus généralement, la société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements techniques de tout ordre (pannes, problèmes techniques de connexion internet, incidents liés à l utilisation de l ordinateur ). La participation au jeu implique des participants une attitude loyale vis-à-vis de la Société organisatrice et des autres participants. A défaut, la société organisatrice se réserve le droit d écarter, de disqualifier ou d invalider les participations au jeu ou l attribution de dotations s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit. Elle se réserve également le droit d exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant son bon déroulement et de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou tenté de le faire. Le participant sera, dans ce cas, de plein droit déchu de tout droit à obtenir une dotation 10.2 Responsabilité vis-à-vis du gagnant La société organisatrice ne saurait nullement être tenue responsable vis-à-vis du gagnant dans les cas suivant : - Survenance de tout évènement indépendant de la société rendant impossible la jouissance/ l utilisation du lot (perte du lot ) - De tout incident ou accident qui pourrait survenir et causer un dommage au gagnant à l occasion de l utilisation et/ou de la jouissance des lots. - Annulation/ changement des dates de l évènement faisant l objet des lots.
5 Art. 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT- DEPOT LEGAL- MODIFICATIONS La participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement complet est déposé auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice, sis 8 rue de Souilly Claye Souilly. Celui-ci est consultable et téléchargeable sur le site hébergeant l opération (à savoir : La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. La participation au Jeu entrainera l acceptation sans réserve du règlement modifié. Toute modification du présent règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Stéphane Doniol, Huissier de Justice à Claye Souilly et sera reportée dans le règlement en ligne sur le site (avec mention de la date de l avenant). La société organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l interprétation et/ou de l application du règlement et sur tout litige pouvant survenir notamment quant aux conditions ou résultats du Jeu. Art. 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites. Toutes les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Art. 13 : CONVENTION DE LA PREUVE - LITIGES Il est convenu que seuls font foi à titre de preuves, les programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) sur support informatiques, électronique ou sur tout autre support, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d information. Les participants s engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la participation au jeu concerné. LA LOI APPLICABLE AU PRESENT REGLEMENT EST LA LOI FRANCAISE. TOUT DIFFEREND NE A L OCCASION DE CE JEU FERA L OBJET D UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE. A DEFAUT D ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ORGANISATRICE, SAUF DISPOSITIONS D ORDRE PUBLIC CONTRAIRES
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13