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Timestamp: 2018-04-21 18:24:01+00:00

Document:
Salaires. — Protection. Redressement et liquidation judiciaires de l'employeur. L. 25 janvier 1985, art. 123. D. 27 décembre 1985, art. 78. Salarié. Créances ne figurant pas sur les relevés de créances résultant d'un contrat de travail. Saisine du Conseil de prud'hommes. Délai. Point de départ - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Salaires. — Protection. Redressement et liquidation judiciaires de l'employeur. L. 25 janvier 1985, art. 123. D. 27 décembre 1985, art. 78. Salarié. Créances ne figurant pas sur les relevés de créances résultant d'un contrat de travail. Saisine du Conseil de prud'hommes. Délai. Point de départ
(Cass. soc., C., 10 octobre 1990 ; Morice). Selon les articles 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et 78 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le salarié, dont les créances ne figurent pas, en tout ou en partie, sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la mairie, (...)

References: art. 123
 art. 78
 art. 123
 art. 78
 art. 123
 art. 78