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Timestamp: 2019-08-23 21:04:19+00:00

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QUEBEC : Le choc des modèles en terre américaine de langue française
1 juin 2002 : Québec : le choc des modèles en terre américaine de langue française ( rapport de groupe interparlementaire d'amitié )
MISSION EFFECTUÉE AU QUÉBEC PAR UNE DÉLÉGATION DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE FRANCE-QUÉBEC DU 8 AU 15 SEPTEMBRE 2002
LE QUÉBEC : UN MODÈLE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
I. UNE ÉCONOMIE VIGOUREUSE DANS UN CONTEXTE INCERTAIN
A. UNE ÉCONOMIE TYPIQUE AU VIRAGE TECHNOLOGIQUE RÉUSSI
1. Des ressources naturelles à la « révolution tranquille » de 1960
2. Du virage moderniste au Québec technologique d'aujourd'hui
3. Une présence étatique de soutien à l'investissement
B. UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE ET OUVERTE SUR LE MONDE
1. Une économie moderne et diversifiée
2. Des ressources naturelles abondantes et un haut niveau de vie
3. Une économie ouverte motivée et entraînée par le marché américain
C. UNE ÉCONOMIE INNOVATRICE ET COMPÉTITIVE
1. Une économie à l'avant-garde
2. Un pôle technologique montréalais de premier plan
3. Une économie compétitive dans un environnement d'affaires hautement concurrentiel
4. Une compétitivité économique facilitée par des outils gouvernementaux concrets pour favoriser le développement
II. UNE POLITIQUE VOLONTARISTE VERS UN « PARADIS BUDGETAIRE »
A. LA PRIORITÉ EFFECTIVE AU DÉFICIT ZÉRO
1. L'équilibre des finances publiques devenu indispensable
2. La loi sur l'équilibre budgétaire adoptée à l'unanimité
B. UNE LEÇON DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE DANS LE CONTEXTE NORD-AMÉRICAIN DU 11 SEPTEMBRE
1. Le défi de l'action dans un contexte économique devenu incertain
2. Le soutien à l'économie tout en préservant les emplois et en assurant la sécurité publique
L'HEURE DE VÉRITÉ DU MODÈLE SOCIAL QUÉBÉCOIS
I. UN MODÈLE UNIQUE EN TERRE D'AMÉRIQUE
A. LE MODÈLE DU MOUVEMENT DESJARDINS
1. Un mouvement d'inspiration européenne né avec le Xxème siècle
2. Des missions en évolution permanente
3. Un mouvement structuré autour du pôle coopératif et du pôle corporatif
4. Un acteur essentiel du secteur coopératif
5. Un modèle original résolument orienté vers l'avenir
B. LE MODÈLE DU FONDS DE SOLIDARITÉ
1. Un contexte syndical fort
2. Un Fonds original initié par un syndicalisme de proposition, moderne et responsable
3. L'émergence du bilan social
4. Un agent de développement socio-économique à l'organisation devenue complexe
C. LE MODÈLE DE LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
1. Un cadre lié à la « révolution tranquille »
2. Une structure complexe
3. Une rénovation nécessaire
II. LE MODÈLE QUÉBÉCOIS EN QUESTION ?
A. UN MODÈLE CHAHUTÉ
1. Un modèle identitaire
2. Un modèle sanitaire en difficulté
3. Un modèle à refonder
B. L'ÉPINEUSE QUESTION DU DÉSÉQUILIBRE FISCAL
1. L'ampleur du problème entre Québec et Ottawa
2. Les conclusions de la commission Séguin
3. L'adhésion unanime de la société québécoise
POUR DE NOUVEAUX MODÈLES ? LE QUÉBEC FACE À SES DÉFIS
I. LE DÉFI DÉMOCRATIQUE
A. LE POUVOIR AUX CITOYENNES ET AUX CITOYENS
1. Le document gouvernemental de réflexion populaire
2. Les propositions de l'opposition parlementaire
B. LA GESTION DES MINORITÉS AUTOCHTONES
1. Les minorités autochtones au Québec
2. « La paix des braves » : l'accord historique avec les Cris
C. VERS UN RENOUVEAU BICAMÉRAL ?
1. Une structure territoriale régionalisée
2. Une province « sénaticide » ?
3. Une meilleure représentation démocratique des régions
A. UNE TERRE HISTORIQUE D'IMMIGRATION ET DE NATALITÉ
1. Le déclin de l'âge d'or nataliste
2. L'évolution de la nature migratoire
B. LA NÉCESSAIRE MAÎTRISE DU DÉCLIN DÉMOGRAPHIQUE
1. Une tendance inquiétante
2. Une nouvelle acception des flux migratoires
3. Vers une levée du blocus corporatiste?
III. LE DÉFI LINGUISTIQUE
A. LA SPÉCIFICITÉ D'UNE TERRE D'AMÉRIQUE DE LANGUE FRANÇAISE
1. La pression anglophone de l'Amérique du Nord
2. La vigilance montréalaise
B. LA LUTTE POUR LA DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE
1. Un cadre juridique défensif
2. Un membre actif de la francophonie
I - LE QUÉBEC : FICHE SIGNALÉTIQUE
II - LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE AU QUÉBEC EN 2001
III - PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DU BUDGET QUÉBÉCOIS 2002-2003
IV - LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
V - ENTENTE ENTRE LE QUÉBEC ET LES CRIS
VI -FICHE TECHNIQUE SUR LES CRIS
VII - FICHE TECHNIQUE SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES FEDERATION/PROVINCE EN MATIERE D'IMMIGRATION
VIII - ADMISSIONS D'IMMIGRANTS AU QUEBEC PLANIFIEES POUR 2003
IX - QUÉBEC ET LA FRANCOPHONIE : ÉLÉMENTS CHRONOLOGIQUES
EN TERRE AMÉRICAINE DE LANGUE FRANÇAISE
PAR UNE DÉLÉGATION DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE
DU 8 AU 15 SEPTEMBRE 2002
M. Philippe MARINI Sénateur de l'Oise
Président du Groupe interparlementaire France-Québec
Groupe du Rassemblement pour la République (R.P.R.)*(*)
M. Joël BOURDIN Sénateur de l'Eure
Président de la délégation parlementaire pour la planification
Trésorier du Groupe interparlementaire France-Québec
Groupe des Républicains et Indépendants (R.I.)*(*)
M. Louis DUVERNOIS Sénateur représentant les Français établis hors de France
Secrétaire du Groupe interparlementaire France-Québec
Mme Monique PAPON Sénateur de la Loire-Atlantique
Groupe de l'Union Centriste (U.C.)*(*)
M. Jean-Yves AUTEXIER Sénateur de Paris
Groupe Communiste Républicain et Citoyen (C.R.C.)
M. Auguste CAZALET Sénateur des Pyrénées-Atlantiques
Groupe du Rassemblement pour la République (RPR)*(*)
La délégation était accompagnée de M. Philippe PÉJO, administrateur-adjoint des services du Sénat, secrétaire exécutif du groupe interparlementaire France-Québec.
Dimanche 8 - dimanche 15 septembre 2002
18 h 00 Départ de Paris (Vol AF 346).
19 h 30 Arrivée du vol AF 346 à l'aéroport international de Dorval-Montréal.
21 h 00 Départ vers Québec à bord d'un avion nolisé du service aérien gouvernemental québécois.
21 h 45 Arrivée à l'aéroport international Jean Lesage de Québec.
22 h 15 Installation à l'hôtel Fairmont Le Château Frontenac.
22 h 45 Dîner de cadrage en présence de M. Jacques Audibert, Consul général de France à Québec.
9 h 45 Accueil de la délégation à l'Hôtel du Parlement par Mme Louise Harel, Présidente de l'Assemblée nationale du Québec.
10 h 00 Visite guidée de l'Hôtel du Parlement.
10 h 30 Séance de travail présidée par Mme Louise Harel avec un groupe de parlementaires québécois, précédée d'une présentation sur le profil économique du Québec par M. Gilles Godbout, sous-ministre des finances.
12 h 30 Signature du livre d'or de l'Assemblée nationale et photographie officielle.
12 h 45 Déjeuner offert par M. Michel Côté, député de La Peltrie, vice-président responsable du groupe de liaison avec le Sénat de la République française.
14 h 15 Visite touristique guidée du Vieux-Québec.
15 h 15 Visite panoramique de la région de Québec à l'Observatoire de la capitale.
19 h 30 Dîner offert par Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale.
9 h 00 Entretien de M. Philippe Marini avec Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale.
11 h 15 Départ vers la traverse Québec-Lévis.
12 h 00 Présentation générale du Mouvement Desjardins par M. Hubert Thibault, vice-président Affaires internationales et Partenariats stratégiques de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, suivie d'un déjeuner.
16 h 30 Entretien avec M. Sylvain Simard, ministre d'Etat à l'Éducation et à l'Emploi, ministre de l'Éducation, ministre responsable de l'Emploi.
17 h 30 Réception offerte par M. Jacques Audibert, consul général, en présence de membres de la communauté française de Québec.
19 h 30 Dîner offert par Mme Louise Beaudouin, ministre d'État aux Relations internationales, ministre des Relations internationales, ministre responsable de la Francophonie, ministre responsable de l'Observatoire de la mondialisation.
8 h 45 Départ pour une visite touristique de la région de Charlevoix.
11 h 00 Arrivée et visite du Musée maritime de Charlevoix, économusée de la goélette.
11 h 30 Visite de la papeterie Saint-Gilles, économusée du papier.
11 h 50 Visite de la boutique « Les santons de Charlevoix ».
12 h 15 Déjeuner offert par Mme Danielle Doyer, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF) et députée de Matapédia.
14 h 00 Entretien à l'Assemblée nationale de M. Philippe Marini avec M. Mario Dumont, chef de l'action démocratique du Québec.
16 h 30 Entretien de M. Philippe Marini avec Mme Susan Keogh-Fisher, consule générale des Etats-Unis d'Amérique à Québec.
19 h 30 Dîner offert à la Résidence par M. Jacques Audibert, Consul général de France à Québec.
8 h 20 Départ vers Montréal.
11 h 30 Entretien avec Mme Pauline Marois, vice-premier ministre, ministre d'Etat à l'Économie et aux Finances, ministre des Finances, ministre de l'Industrie et du Commerce, ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
12 h 00 Installation à l'hôtel Ritz-Carlton.
14 h 00 Rencontre avec MM. Philippe Gabelier, vice-président Relations institutionnelles et affaires économiques québécoises, et Andrew Kavouras, vice-président Services aux clients institutionnels de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
16 h 00 Rencontre avec M. Pierre Genest, président-directeur général du Fonds de solidarité FTQ et de MM. Fernand Daoust, conseiller spécial auprès du président, et Guy Versailles, vice-président Affaires publiques.
18 h 30 Réception offerte par M. Christian Berlinet, Consul général de France à Montréal, en présence de membres de la communauté française de Montréal.
8 h 00 Petit déjeuner offert par M. Jean-Yves Duthel, vice-président communications et relations internationales de la Société générale de financement du Québec.
10 h 00 Entretien avec M. Jean Charest, chef de l'opposition officielle.
11 h 00 Réception offerte par M. Marcel Parent, président du Conseil municipal de la ville de Montréal.
12 h 30 Déjeuner offert par M. Maurice Prud'homme, président du conseil et président-directeur d'Investissement Québec.
15 h 00 Entretien avec M. Jean-Pierre Charbonneau, ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, ministre responsable des Relations avec les communautés francophones et acadiennes et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.
16 h 00 Entretien avec M. André Boulerice, ministre délégué aux Relations avec les citoyens et à l'Immigration.
19 h 30 Dîner offert par M. Michel Côté, vice-président responsable du groupe de liaison avec le Sénat de la République française et député de La Peltrie.
9 h 10 Départ pour une visite touristique guidée de Montréal.
12 h 00 Départ pour une excursion et un déjeuner.
19 h 00 Entretien de M. Philippe Marini avec Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale du Québec.
19 h 30 Dîner de clôture offert par Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale du Québec.
08 h 30 Petit déjeuner avec des membres de la communauté française de Montréal.
20 h 15 Départ de la délégation du Sénat de la République française par le vol AF 347.
08 h 50 Arrivée à Paris CDG.
Créé en 1973, le groupe interparlementaire d'amitié France-Québec ne s'était pas rendu en visite officielle au Québec depuis une dizaine d'années. Ce projet de voyage a été évoqué dès la prise de fonction du nouveau président du groupe interparlementaire, M. Philippe Marini, à l'occasion de la visite en France, en janvier 2002, de M. Jean-Pierre Charbonneau, alors Président de l'Assemblée nationale du Québec. Il s'est confirmé dès l'élection en février 2002 de la nouvelle présidente de l'Assemblée nationale du Québec, Mme Louise Harel, puis lors de rencontres entre Mme Louise Harel et M. Philippe Marini, notamment en marge de la session plénière de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (A.P.F.) tenue en juillet 2002 à Berne (Suisse).
Il s'est concrétisé à l'occasion d'un déplacement effectué à Québec, dans la région de Charlevoix et à Montréal du 8 au 15 septembre 2002.
Les membres de la délégation sénatoriale tiennent à exprimer leur plus vive gratitude aux parlementaires québécois rencontrés et en particulier à Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale du Québec, et Mme Danielle Doyer, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale du Québec pour les relations avec la France, pour la chaleur de leur accueil amical et généreux assorti d'une remarquable disponibilité. Ils y associent leurs excellents collaborateurs, MM. Daniel Cloutier et Yves Girouard, qui se sont occupés de l'organisation pratique de cette mission. Ils tiennent également à saluer l'action efficace de M. Jacques Audibert, Consul général de France à Québec, et de ses collaborateurs. Leur concours précieux a permis le déroulement parfait et enrichissant des travaux de la délégation.
Le Québec, avec une superficie de 1 667 926 km2, soit trois fois la France forme la plus grande des dix provinces de la fédération canadienne.
Longeant les côtes de l'Atlantique Nord à quelques centaines de kilomètres seulement de villes américaines importantes comme Boston, le Québec est géographiquement une terre d'Amérique du nord. A titre d'exemple, Montréal se situe ainsi à 20 km de la frontière américaine et 500 km de la ville de New York.
Enclave de 7,25 millions d'habitants -soit un quart de la population du Canada- à 90 % francophones dans une fédération canadienne officiellement bilingue, mais à dominante largement anglophone, et, qui plus est, établie à la frontière de la première puissance mondiale, elle aussi anglophone, le Québec se bat pour la diversité culturelle et la défense de la langue française afin de garantir son identité originale.
Frontière entre l'identité anglo-saxonne mondiale et l'identité européenne issue de la France, Québec suscite émotion et respect vis-à-vis d'un peuple ayant forgé lui-même ses valeurs de vie commune et son propre modèle évolutif.
Sa relation amicale avec notre pays est tout à fait particulière même si le renouvellement générationnel de la classe politique québécoise ne conduit plus à ce que la France soit un réflexe. Après tout, la France aussi est un îlot de francophonie dans un monde globalisé qui s'américanise. L'enjeu de notre identité culturelle commune est donc essentiel pour les uns comme pour les autres.
Leçon de volonté dans l'histoire et refus de la fatalité ont fait du Québec une terre américaine de langue française et l'ont conduit à soutenir avec succès le « choc des modèles » dans le monde actuel.
Avant 1960, l'économie québécoise se caractérisait par l'exploitation des ressources primaires d'un environnement naturel riche de potentialités. L'industrialisation, de nature limitée, était fortement ancrée sur une souche étrangère. Il en était de même pour le secteur bancaire et financier à l'exception notable du mouvement Desjardins, coopérative bancaire fondée en 1900. Dans une province marquée par une urbanisation modeste et une économie foncièrement rurale, en dehors de Montréal, la faiblesse financière de l'État fédéré empêchait toute action de levier économique pour stimuler l'émergence d'entreprises québécoises.
En 1960, le contexte politique nouveau conduit au début de la « révolution tranquille ». L'administration publique est modernisée, l'éducation se démocratise, les réseaux de santé et les relations extérieures se développent. Ainsi en 1961, le Québec installe une délégation générale à Paris. En outre des outils de développement sont créés. La production d'électricité est nationalisée en 1963 avec la constitution du puissant Hydro-Québec. Des sociétés d'État et divers ministères prennent leur essor. Par ailleurs, des outils de financement complètent cet organigramme. La Caisse des dépôts, fondée en 1965, doit permettre de s'assurer que les québécois bénéficient d'un système de retraite établi sur des bases saines. Aujourd'hui, la caisse des dépôts investit 76 milliards € dans le monde entier.
Constatant à la fin des années 70 le faible pourcentage consacré par Québec à la recherche et au développement, les autorités décident à partir de 1980 de stimuler les activités dans ces secteurs. A cette fin, une aide fiscale à l'innovation et à la capitalisation - régime d'épargne en actions, actions accréditives dans le secteur primaire des mines, création de fonds de travailleurs- est mise en oeuvre. Un capitalisme discipliné tend à répondre à ces objectifs qui sont aujourd'hui atteints. Québec consacre ainsi 2,38 % de son P.I.B. à la recherche et au développement alors que la province voisine de l'Ontario n'y consacre que 2,19 % et la fédération canadienne dans sa globalité 1,80 %.
Des mesures sont introduites dans le domaine de l'économie du savoir. Il en est ainsi de la Cité du multimédia alliant technologie de l'information, commerce électronique et multimédia. Au niveau général, il en est également de même avec le Carrefour de la nouvelle économie et le Centre de développement des biotechnologies.
En outre, des mesures visant l'investissement ont été adoptées : le congé fiscal pour des projets de création d'entreprises, des crédits d'impôt pour les régions ressources que constituent notamment la Gaspésie au nord et le Lac Saint-Jean.
Des sociétés d'État soutiennent l'investissement de la province. Ainsi Investissement Québec accueille des investisseurs, propose des offres intégrées d'aide financière et agit également en terme de prospection. La Société générale de financement par l'action des sociétés Innovatech établit des partenariats avec le secteur privé, prend des participations minoritaires dans des secteurs stratégiques. Hydro-Québec, considéré comme un joyau et un élément fructueux de l'aménagement du territoire au Québec développe le potentiel hydro-électrique, investit de façon majeure (environ 1,23 milliard € par an) et exporte ses expertises. A elle seule cette société d'Etat détenue à 100 % par le gouvernement du Québec, est évaluée à plus de 55 milliards €1(*).
Le secteur des services domine l'économie avec près de 70 % du P.I.B dont, par ordre décroissant, notamment :
- 16,4 % pour la finance, les assurances, les affaires immobilières et la location ;
- 11,1 % pour l'éducation et les services de soins de santé ;
- 10,9 % pour les services commerciaux ;
- 11,5 % pour le commerce ;
- 4,5 % pour l'information et la culture ;
- 4,5 % pour le transport et l'entreposage.
Malgré la faible part tenue par le secteur primaire dans l'économie -3 % du P.I.B.-, les ressources naturelles du Québec occupent une place importante à l'échelle mondiale. Les barrages hydroélectriques produisent de l'électricité de façon propre et renouvelable à un coût de production parmi les plus bas en Amérique du Nord.
Le Québec se situe parmi les dix principaux producteurs miniers du monde, est le quatrième producteur mondial d'aluminium et se classe au deuxième rang mondial pour la production de magnésium. Les nappes d'eau douce recouvrent un dixième du territoire québécois, ce qui constitue un des plus importants réservoirs du monde. En conséquence, Hydro-Québec, avec plus de 31 100 mégawatts de puissance, dessert 3,5 millions d'abonnés au Québec et vend de l'électricité aux Etats-Unis, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Pour autant, le potentiel d'hydroélectricité québécoise non encore exploité demeure considérable. Enfin, eu égard à la densité de la forêt dans cette province, 60 % du papier journal consommé dans le nord-est des Etats-Unis provient du Québec.
Parmi les pays de l'O.C.D.E., la province du Québec se plaçait en 2001 en quatrième position des plus hauts niveaux de P.I.B. par habitant après les Etats-Unis, le Canada et le Japon, à 28 841 €, c'est-à-dire au dessus du niveau de vie des européens.
Alors qu'à la fin des années 80, les exportations de biens et services étaient équilibrées entre l'international et l'interprovincial à hauteur de 44% du P.I.B., elles représentent désormais 63% du P.I.B. aux deux tiers consacrés à l'international. Le Québec se hisse ainsi à la huitième place des pays exportateurs de la zone O.C.D.E. en termes de biens et services. Parfaitement intégré dans l'économie nord-américaine, le Québec était, en 2001, le septième exportateur sur le marché des Etats-Unis devant la Corée du Sud et la France. Par ailleurs le Québec est également un très bon client pour les Etats-Unis dans la mesure où il constitue son cinquième principal marché d'exportation devant l'Allemagne.
Profitant pleinement de l'accord de libre-échange nord-américain (A.L.E.N.A.), le Québec dispose depuis 1988 d'un accès à un vaste marché. Depuis lors, ses exportations de marchandises ont ainsi triplé dont 85 % environ sont destinées aux Etats-Unis.
Les exportations internationales du Québec reflètent sa structure industrielle diversifiée où les produits à haute valeur ajoutée occupent une place de plus en plus grande. Pour les marchandises, la croissance des exportations québécoises provient principalement des biens d'investissement : près de 700 % pour les avions et les pièces, et près de 400 % pour les matériels de transport et de télécommunication, entre 1998 et 2001.
· une économie à l'avant-garde de la recherche et du développement...
De 1993 à 1999, les entreprises implantées au Québec ont consacré plus de 10 %2(*) de leurs dépenses réelles en matière de recherche et de développement. Il s'agit de la plus forte croissance mondiale des investissements dans ce domaine. A titre de comparaison, ce taux représente le quadruple de l'effort mené par les entreprises françaises pendant cette période, soit 32 % de plus que les entreprises américaines et 21% de plus que les entreprises de l'ensemble des autres provinces canadiennes. Ce phénomène est encouragé par une politique fiscale favorable dont l'indice de compétitivité demeure le plus avantageux au monde3(*). En effet, le régime fiscal du Québec se révèle clairement favorable aux entreprises rentables qui investissent dans l'accroissement de leur capacité productive et l'amélioration de leur technologie.
· ...portée par des entreprises à l'avant-garde de l'économie mondiale.
En matière aérospatiale, le Québec se classe au sixième rang mondial avec plus de 260 sociétés et se place au deuxième rang des métropoles mondiales après Seattle et devant Toulouse. L'industrie aérospatiale québécoise concentre une masse exceptionnelle de leaders mondiaux4(*) qui fabriquent une vaste gamme de produits vendus dans le monde entier. Dans ce secteur, l'emploi a progressé de 21 % en cinq ans. Avec les seules entreprises aérospatiales installées sur son territoire, elle assure plus de 41 000 emplois au Québec et est responsable de plus de 55 % des activités canadiennes de cette industrie. En outre, les ventes ont atteint en 2000 près de 6 milliards €5(*) soit une hausse de 50 % sur cinq ans, dont 80 % sont exportés.
L'industrie biopharmaceutique québécoise, avec plus de 150 entreprises6(*) dont 6 centres de recherche emploie 15 000 personnes et représente près de la moitié des emplois et investissements canadiens dans ce secteur.
Dans le domaine des technologies de l'information, le Québec a réalisé des percées remarquables sur le marché mondial, notamment par la conception de logiciels permettant la création d' effets spéciaux dans les productions cinématographiques. Ce secteur représente plus de 100 000 emplois dans plus de 4 000 sociétés7(*) pour des investissements en recherche et développement de l'ordre de 490 millions €8(*) par an et des exportations de près de 6 milliards €9(*).
Reconnue comme ville pivot des nouvelles technologies, Montréal occupe une place de choix à l'avant-garde du développement technologique. Trois études récentes illustrent cette position privilégiée :
- en juillet 2000, Montréal se classe au cinquième rang mondial10(*) des plaques tournantes des nouvelles technologies à égalité avec New York et Seattle et devant Los Angeles, Paris et Tokyo ;
- en octobre 2000, Montréal se hisse au quatrième rang en Amérique du Nord11(*) pour le nombre d'emplois per capita dans les secteurs de la haute technologie ;
- en janvier 2002, Montréal occupe la troisième place des principales métropoles d'Amérique du Nord12(*) -après San Francisco et Seattle- en terme de plus fort nombre d'emplois occupés dans le secteur des entreprises technologiques par rapport à la population des villes étudiées (30 %0). Cette analyse reposait sur les établissements du secteur privé de 100 employés et plus.
Montréal offre en effet une forte concentration de chercheurs dans les domaines des biotechnologies, de la pharmacologie, des technologies de l'information et du multimédia ; des ressources scientifiques de premier plan avec plus de 300 centres de recherche ; un financement plus accessible aux entreprises grâce à la présence de Nasdaq Canada.
En prenant pour base 100 l'indice des coûts d'implantation et d'exploitation des entreprises aux Etats-Unis, le Québec atteint en 2002 le chiffre extrêmement compétitif de 83,213(*).
En outre, les entreprises du Québec bénéficient d'un régime fiscal favorable comparativement à la province canadienne voisine de l'Ontario et aux Etats américains environnants. Alors que le bénéfice des sociétés est imposé à près de 45% à New York, 39,8 % en Californie et 38,6 % dans l'Ontario, ce taux dépasse à peine les 35 % au Québec14(*). Les taux d'imposition des profits des entreprises au Québec sont parmi les plus bas en Amérique du Nord. La quasi-totalité des entreprises peuvent bénéficier du remboursement de la taxe de vente du Québec sur tous leurs achats. Des mesures fiscales sont en place pour favoriser le développement de la nouvelle économie et l'investissement, notamment un congé fiscal de 10 ans pour les projets majeurs d'investissement.
De plus, le coût de la vie à Montréal demeure bien plus faible que dans d'autres métropoles internationales. Ainsi New York est 40 % plus cher, Paris 20 % et Toronto 10 %15(*). En conséquence, le coûts d'implantation et d'exploitation des entreprises sont inférieurs de près de 26 % à Montréal par rapport à New York.
La main-d'oeuvre au Québec est concurrentielle et particulièrement qualifiée dans la mesure où le taux d'obtention d'un diplôme de fin d'études secondaires dans la province dépasse les 80 %. Ce taux est plus important que dans la moyenne des pays de la zone O.C.D.E. et dépasse de près de 10 % celui observé aux Etats-Unis et dans le reste du Canada16(*). En outre, plus de diplômes universitaires sont décernés par habitant au Québec qu'aux Etats-Unis, en France ou au Japon. Par ailleurs, la moitié de la population de Montréal est bilingue français-anglais et près de 13 % parlent une troisième langue.
· Trois outils différenciés
Investissement Québec a pour mandat de soutenir l'investissement privé à l'aide d'outils financiers performants. Ainsi des crédits d'impôts remboursables de l'ordre de 40 % sont accordés par le gouvernement pour les employés admissibles de la Cité du Multimédia, des centres de développement des technologies de l'information et des carrefours de la nouvelle économie. En outre, Investissement Québec a participé en 2001 à 929 projets pour des investissements de l'ordre de 3,3 milliards €17(*) et la création de 24 000 emplois. Par ailleurs, à la suite des attentats réalisés sur le sol américain le 11 septembre 2001, le gouvernement québécois a créé la financière du Québec, rattachée à Investissement Québec afin de répondre de façon souple et flexible aux besoins de plus en plus diversifiés des petites et moyennes entreprises, notamment en terme de prêts. Il s'agissait de fournir une aide au fonds de roulement des entreprises qui éprouvent des difficultés temporaires et prêter immédiatement de l'argent à des P.M.E. en démarrage ayant des difficultés à se financer en raison de la conjoncture.
La notion de centre financier international tend à faciliter l'implantation et le développement à Montréal d'entreprises spécialisées dans les transactions financières internationales. Ainsi des avantages fiscaux sont accordés aux entreprises et à leurs employés. Pour les entreprises, il s'agit de l'exemption complète de la taxe sur la masse salariale, de la taxe sur le capital ainsi que de l'impôt provincial sur le profit provenant de transactions internationales. Pour les salariés, une exemption d'impôt provincial est accordée aux non-résidents pendant cinq ans alors que les résidents bénéficient d'une réduction de leur impôt de 50 %. Près d'une centaine d'institutions ont actuellement le statut de centre financier international à Montréal.
La zone de commerce international de Montréal à Mirabel offre une assistance technique et financière à l'implantation de projets en logistique internationale, en entretien et réparation d'aéronefs, en formation dans le domaine de l'aviation et en fabrication légère. Pour ce, des crédits d'impôt sont accordés pour la construction de bâtiments, la location ou l'achat d'équipements ainsi que pour les salaires des employés admissibles. Depuis 1999, la zone de Mirabel totalise ainsi des projets à hauteur de 240 millions €18(*) d'investissements et 3 000 emplois.
· L'apport particulier de la Société générale de financement
Constituée en 1962, la Société générale de financement (S.G.F.) avec ses filiales, co-entreprises et sociétés affiliées forment l'un des plus grands groupes industriels au Québec avec plus de 22 000 emplois pour un actif consolidé de 2 milliards €. En conformité avec la politique de développement économique du gouvernement du Québec, son actionnaire unique, la S.G.F. est chargée de réaliser des projets de développement économique à des conditions de rentabilité normales en collaboration avec des partenaires. Sa mission porte sur la prospection, le développement et le montage de projets industriels en partage de risques et d'obligations.
Sans contrôler les entreprises-partenaires, elle joue un rôle d'influence non négligeable par une participation financière en capital-actions. Ainsi, de 1998 à 2000, la S.G.F. a misé des fonds propres à hauteur de 1,5 milliard € pour des retombées en investissements directs totaux de 7,5 milliards €. La plupart de ses partenariats internationaux sont réalisés avec des entreprises américaines et européennes19(*) mais sa diversité géographique la conduit également à développer des accords avec des entreprises australiennes, taiwanaises, vénézuéliennes, japonaises ou d'Arabie saoudite.
Partenaire actif dans l'approche du développement, la S.G.F. participe activement à toutes les étapes de la réalisation d'un projet au Québec et, dans cette logique, elle constitue un partenaire stratégique important et fiable pour un investisseur industriel.
Par l'ensemble de ces approches, l'objectif principal de la S.G.F. demeure le développement soutenu des entreprises au Québec par un partenaire local pour un projet global orienté vers le marché mondial.
Depuis le début des années quatre-vingts , la situation financière de l'Etat fédéral et des provinces canadiennes, dont le Québec, s'était détériorée graduellement. Ainsi de mars 1980 à mars 1996, la dette du Québec par rapport à son produit intérieur brut a plus que doublé afin d'atteindre 6 340 €20(*) soit 31% de plus que la moyenne canadienne. Exprimée en dollars canadiens par habitant, cette dette était devenue la plus élevée de tout le Canada. Alors qu'au début des années quatre-vingts, le Québec occupait le cinquième rang parmi les provinces pour ce qui est du niveau de la dette en proportion du P.I.B., il se situait en 1996 au second rang, tout juste derrière Terre-Neuve. La dette totale du gouvernement du Québec s'élevait ainsi à 46,5 milliards €21(*), soit 44,3 du P.I.B.
Les récessions économiques successives et une croissance économique devenue atone ont conduit à une détérioration substantielle de la situation financière du gouvernement québécois aggravée par la réduction, entre 1983 et 1996, des transferts fédéraux de 28,9 % à 17,6 % des revenus budgétaires. En outre, les difficultés financières du Québec étaient également liées à un retard dans l'assainissement de ses finances publiques.
En effet, malgré un mouvement engagé dès 1992 par d'autres provinces, le Québec a continué de réaliser des déficits importants en 1993-1994 et en 1994-1995, qui ont atteint respectivement 3% et 3,4% du P.I.B., comparativement à 2,2% et 0,7% dans les autres provinces. Par ailleurs le gouvernement du Québec a procédé à une baisse des impôts en 1994-1995 en maintenant une croissance des dépenses de programmes. Le Québec n'a commencé à réduire son déficit en proportion du P.I.B. que l'année suivante, soit deux ans après les autres provinces.
Prenant acte du caractère urgent de l'équilibre des finances publiques, les autorités québécoises ont convoqué, en mars 1995, une conférence sur le devenir social et économique. Un consensus s'est dégagé entre le gouvernement du Québec et ses partenaires afin d'éliminer le déficit budgétaire à l'horizon 1999-2000.
A l'occasion du discours sur le budget 1996-1997, le gouvernement a annoncé un plan financier rigoureux visant à atteindre cet objectif. Le plan de réduction du déficit s'articulait autour de quatre pôles d'action : la réduction des dépenses de programmes, la lutte contre l'évasion fiscale, l'amélioration de la rentabilité des sociétés d'Etat et le resserrement de certains avantages fiscaux.
Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 29 mars 1996, la loi sur l'équilibre budgétaire oblige le gouvernement à maintenir un budget équilibré.
En mars 1999, pour la première fois depuis 40 ans et un an avant l'échéance fixée, le budget était présenté en équilibre, « mettant ainsi un terme à la spirale de l'endettement ». Cela marquait le début d'une nouvelle période dans l'histoire des finances publiques québécoises. Le budget a ensuite été présenté chaque année à l'équilibre, en mars 2000, 2001 et 2002. Le déficit zéro est désormais inscrit dans la loi et le gouvernement doit impérativement équilibrer ses revenus et ses dépenses.
Réagissant aux dramatiques événements du 11 septembre survenus à New York et Washington, à leurs conséquences envisageables sur l'économie mondiale en général et nord-américaine en particulier, le gouvernement québécois a tenu dès le mois de novembre 2001, soit avec cinq mois d'avance par rapport au calendrier initial, à infléchir la politique budgétaire prévue pour les années 2002-2003 et cela afin de faire face « à ce nouveau défi »22(*).
A cette fin, sa politique budgétaire tend à s'articuler autour de trois priorités23(*). : maintenir l'équilibre des finances publiques, assurer la sécurité des personnes et accélérer les investissements du secteur public.
A l'instar de nombreux autres pays, le Québec connaissait avant même les attentats du 11 septembre un ralentissement économique perceptible, après une période de très forte croissance, ralentissement qui n'a donc fait que s'accentuer. Le souci du gouvernement a alors été de mettre en place une « réponse adaptée et rapide », afin de maintenir la confiance des agents économiques et de consolider les acquis du budget 2001-2002 marqué par la fin des déficits et le retour à l'équilibre des finances publiques. En effet, ce pays, du fait de sa proximité avec les Etats-Unis, a été particulièrement touché par l'atonie de la conjoncture même si l'on estime, par ailleurs, qu'il devrait bénéficier des injections massives de fonds décidées par le gouvernement américain.
Québec a ainsi montré qu'un pays, même autant intégré à l'économie américaine, pouvait réagir s'il le souhaitait afin de dégager des mesures contracycliques.
Le plan d'action du gouvernement québécois a consisté à « faire contrepoids » à une conjoncture devenue plus difficile : le taux de croissance qui s'élevait à 4,7 % en 2000 a, en effet, dû être révisé à la baisse, tant en 2001 (1,1 % contre 2,7 % prévus) qu'en 2002 (1,7 % contre 2,6 % initialement). Dès lors, compte tenu de l'impact tant sur le niveau des rentrées fiscales que sur la situation d'un certain nombre de sociétés d'Etat, et afin de conforter le mouvement de baisse des taux d'intérêt, 582 millions €24(*) de surplus réalisés en 2000-2001 ont été affectés au financement de dépenses non récurrentes dans des secteurs jugés prioritaires (santé, éducation, recherche et lutte contre la pauvreté) ce qui a permis de respecter l'objectif de « déficit zéro ». De même, les taxes sur les tabacs ont-elles été rehaussées tandis que les dépenses publiques faisaient l'objet d'une « gestion sévère » afin de « léguer un héritage valable à nos enfants et nos petits-enfants ». En l'espèce, il s'est agi de respecter la norme de progression des dépenses convenue initialement et de financer le coût des mesures nouvelles (plus de 170 millions €25(*)) entièrement par réallocation et redéploiement. Ainsi que le déclarait alors Mme Pauline Marois, vice-première ministre, ministre d'Etat à l'économie et aux finances, « la gestion responsable des dépenses de l'Etat est devenue la marque de commerce de notre gouvernement ».
La politique budgétaire québécoise s'est inscrite dans la continuité de celle mise en oeuvre depuis 1994. Cependant, eu égard à la fragilité du contexte, l'accent a été mis, de façon préalable, sur la sécurité des personnes par la prévention du bioterrorisme, l'amélioration des capacités de renseignement et d'enquête ou le renforcement de la surveillance des mouvements migratoires. Par ailleurs, 245 millions €26(*) ont été « injectés » afin de soutenir la consommation notamment des personnes à faible revenu, et les investissements du secteur public ont été « accélérés » à concurrence de 1,84 milliard €27(*), cette dernière mesure étant apparue comme « la meilleure façon d'intervenir massivement pour préserver les emplois ».
Le coût en a été assumé, à hauteur de 1,5 milliard €28(*), par le budget général à titre prioritaire dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la culture. En outre, un reliquat de 307 millions €29(*) a été versé par les sociétés d'Etat du Québec, en priorité à la recherche, à la protection de l'environnement, au réseau routier ou aux infrastructures municipales et ce, principalement, pour l'assainissement, le traitement et la distribution d'eau ainsi que l'amélioration de la voirie municipale. L'objectif étant de mobiliser rapidement ces fonds de sorte qu'ils soient les plus efficaces.
Par ailleurs, afin de faciliter le financement de l'économie réelle et de soutenir les investissements, des liquidités additionnelles à hauteur de 322 millions €30(*) ont été apportées aux PME et la taxe sur le capital a été réduite au profit des entreprises du secteur privé. Ainsi dès la mi-septembre 2001, les autorités québécoises ont annoncé que les entreprises ayant moins de 9,2 millions €31(*) de capital versé disposeraient de six mois supplémentaires pour envoyer au gouvernement les acomptes prévisionnels d'impôt et de taxe sur le capital.
Pour s'assurer de l'efficacité de cet échantillon de mesures et pouvoir, le cas échéant, l'ajuster si la conjoncture économique évoluait, un mécanisme de suivi a été mis en place, associant les principaux responsables de l'exécutif.
Alphonse Desjardins, journaliste, éditeur des débats parlementaires et sténographe à la chambre des communes à Ottawa se préoccupait des questions sociales et de la condition financière des classes populaires. A compter de 1898, il correspond avec des interlocuteurs européens pour étudier les modèles coopératifs.
Le 6 décembre 1900, à Lévis, il fonde la première caisse populaire Desjardins inspirée des modèles allemand et italien de caisses rurales et de banques populaires. Il retient une approche basée sur l'organisation du crédit populaire à partir de l'épargne populaire. Pour devenir membre, la part sociale s'élève à 5 $can32(*) avec possibilité de paiements hebdomadaires, une responsabilité limitée des membres et un territoire limité de la caisse. Fondé sans aucun encadrement juridique, le modèle de caisse est organisé par une loi québécoise en 1906. En quinze ans, Alphonse Desjardins crée 163 caisses populaires, très majoritairement localisées au Québec à l'exception de 18 caisses en Ontario et 9 caisses aux Etats-Unis. A son décès en 1920, l'actif des caisses approche les 6 millions $ can.
Le mouvement des caisses Desjardins doit contribuer au mieux-être économique et social des personnes et des collectivités dans les limites compatibles de son action. Pour ce, il développe un réseau coopératif intégré de services financiers sécuritaires et rentables, propriété des membres et administré par eux ainsi qu' un réseau d'entreprises financières complémentaires à rendement concurrentiel et contrôlé par eux. En outre, il concourt à l'éducation civique, à l'économie, à la solidarité et à la responsabilité individuelle et collective de ses membres et personnels.
Aujourd'hui, le mouvement des caisses Desjardins forme la plus grande institution financière au Québec et la sixième en importance au Canada avec plus de 5 millions de membres et clients et un actif global de 52 milliards €33(*)en 2002. Il regroupe un vaste réseau de caisses et de centres financiers aux entreprises, des organismes de soutien et de contrôle, notamment la Fédération des caisses Desjardins du Québec, et une vingtaine de sociétés filiales, dont celles regroupées au sein de la Société financière Desjardins-Laurentienne. Pionnier du décloisonnement de l'offre de produits et services financiers au Canada, le mouvement s'oriente désormais avec plus de 900 planificateurs financiers vers la gestion du patrimoine. Pour ce, le mouvement dirigé par 10 000 bénévoles emploie près de 39 000 employés. Grâce à d'excellents résultats en 2001, les excédents du mouvement avant charges liées à l'écart d'acquisition et ristournes ont atteint un montant record de 369 millions €34(*), soit une augmentation de 14% sur ceux de l'année précédente. Cette performance sans précédent a permis à Desjardins de verser un montant record de 165 millions €35(*) de ristournes à ses membres en 2001.
Le secteur coopératif est structuré en 680 caisses populaires et caisses d'économie et constitué de plus de cinq millions de membres sur une population de 7,25 millions d'habitants.
Hors Québec, la structure coopérative s'organise autour de 79 caisses et près de 400 000 membres.
La caisse Desjardins est avant tout une caisse de territoire en milieu rural, semi-urbain ou urbain. Son entité juridique est privée et autonome avec son propre conseil d'administration et ses états financiers. Tous les clients de la caisse en sont membres avec un principe essentiel : un membre, un vote. Le capital social se compose de parts sociales de 5 $can par membre ( particulier et entreprises) et de parts permanentes à 10 $can sans droit de vote. L'actif moyen des caisses atteint 46 millions €36(*).
La croissance du capital de première catégorie de la caisse repose sur la capitalisation des excédents réduits des ristournes versées. Lorsque la réserve est suffisante, une part des excédents de la caisse est reversée en ristourne à ses membres sur la base du volume d'affaires qu'ils entretiennent avec la caisse. En 2001, il en a été ainsi pour plus de 80% des caisses. Il existe par conséquent une concurrence saine entre chaque caisse.
Dans le secteur coopératif, Desjardins offre des services :
- d'épargne et d'investissement : épargne traditionnelle, fonds mutuels, produits indiciels, valeurs mobilières, services fiduciaires et de gestion de patrimoine ;
- de financement : crédit, hypothèques, location automobile, financement au point de vente,...
- d'assurances : générales, vie et invalidité, assurance-santé, voyages,...
- divers aux entreprises : gestion de trésorerie, services de paie, services internationaux,...
Avec plus de 1 500 points de service au Québec, 2 633 guichets automatiques et 40 000 terminaux aux points de vente, Desjardins détient la plus grande présence physique au Québec de l'ensemble des banques.
Hors Québec, Desjardins totalise 79 caisses regroupées en trois fédérations établies dans les communautés francophones de l'Acadie, de l'Ontario et du Manitoba pour un actif de 4,5 milliards €37(*), une banque en Floride et une présence aux Bahamas. Par ailleurs, « Développement international Desjardins » apporte un appui technique et financier dans vingt-cinq pays avec plus de cinquante projets en Afrique, en Amérique centrale et du Sud, en Asie et en Europe.
Desjardins a déterminé des orientations stratégiques offensives pour 2003-2005 afin de continuer à « conjuguer avoirs et êtres »38(*).
Ce mouvement original forme un exceptionnel réseau de distribution de coopératives financières enracinées dans toutes les régions québécoises, donnant accès à tous les produits financiers grâce à l'appui de ses filiales, déterminé à faire profiter ses membres ainsi que l'économie et la société québécoise des atouts de sa distribution coopérative.
Par ailleurs, il constitue un intéressant partenaire potentiel pour d'autres réseaux coopératifs financiers à travers le monde, dont le Crédit agricole en Europe.
Le modèle du mouvement Desjardins a ainsi fait la démonstration qu'une organisation coopérative en Amérique du Nord savait être efficace dans une économie de marché globalisée tout en contribuant à la richesse économique, sociale et culturelle du Québec.
Avec un peu moins de 3 millions de travailleurs, le taux de syndicalisation au Québec a dépassé en 2001 les 40 %, malgré une disparité forte entre le secteur public, syndiqué à 80 % et le secteur privé à 27 %.
La vie syndicale québécoise s'organise autour de trois centrales : la fédération des travailleurs du Québec (F.T.Q.) revendiquant 500 000 membres, soit 44 % des syndiqués du Québec, est la plus importante ; la confédération des syndicats nationaux (C.S.N.) a fortement progressé ces dernières années afin d'atteindre 270 000 adhérents et la centrale des syndicats du Québec (C.S.Q.) très féminisée est constituée de 145 000 membres, principalement issus de l'éducation nationale.
Dans le contexte morose de la grave récession économique des années 1981-1982 plongeant la société québécoise dans une précarité économique caractérisée par une perte massive d'emplois et un taux de chômage inégalé, le syndicaliste Louis Laberge propose de créer un « fonds pour l'emploi », constitué de l'épargne volontaire des travailleurs afin de servir à capitaliser les P.M.E. créatrices d'emplois.
Accueillie fraîchement par les syndicats et le patronat, cette idée est soutenue par le gouvernement qui y voit une solution originale au problème de la sous-capitalisation des P.M.E. Le Fonds de solidarité de la fédération des travailleurs du Québec voit le jour en 1983.
Ce fonds d'investissement impulsé et contrôlé par le principal syndicat québécois, comptant plus de 500 000 membres, fait appel à l'épargne publique, principalement l'épargne-retraite, et la réinjecte dans les entreprises québécoises sous forme de participation minoritaire pour aider au démarrage ou au redressement des P.M.E.
Ce fonds permet l'émergence d'une nouvelle catégorie d'investisseurs au Québec qui jusqu'alors, par la faiblesse de leurs revenus n'étaient pas courtisés par les institutions financières établies. Par ailleurs, en faisant appel à des représentants syndicaux pour expliquer aux salariés les avantages de souscrire au Fonds et démythifier certaines facettes du monde financier, le Fonds de solidarité FTQ a engendré un réseau de courtiers bénévoles unique.
Ce réseau des responsables locaux constitué de plus de 2 200 personnes travaille l'année durant à obtenir des adhésions au Fonds, au sein de leur milieu professionnel.
L'actionnariat du Fonds s'inscrit dans une tendance où l'investissement retrouve son sens de participation au développement collectif dans la défense de l'emploi, tout en étant avantageux pour l'individu à moyen ou long termes. En effet, grâce aux dispositions relatives au crédit d'impôt qui lui ont été accordées, le Fonds peut remplir sa mission de maintien et de création d'emplois tout en assurant un bon rendement à ses actionnaires.
L'action du Fonds auprès des salariés va bien au-delà de la simple souscription puisqu'il assure aussi leur formation économique. En plus de la compréhension des avantages fiscaux et de la vente d'actions, la souscription au Fonds permet d'éduquer les salariés à déchiffrer le bilan financier de leur entreprise et à en comprendre les répercussions.
En informant ainsi les employés des entreprises partenaires, en les associant à la démarche de gestion, le Fonds permet d'acquérir une meilleure compréhension des facteurs de rentabilité. Il permet également de prendre conscience de leur propre responsabilité vis-à-vis de la santé financière de leur entreprise, puisque leur emploi en dépend en partie. Ce faisant, le Fonds cherche à assurer un développement à long terme de l'entreprise et, par ricochet, le maintien des emplois. La formation économique symbolise par ailleurs les règles de transparence qu'introduit le Fonds comme actionnaire, en exigeant des gestionnaires la communication et l'explication des comptes.
La formation économique initiée par le Fonds constitue un point focal de la communication et de la concertation dans l'entreprise.
Le versement d'une contribution annuelle de moins de 25 €39(*) par employé à la Fondation de la formation économique est devenu une condition préalable à tout investissement du Fonds dans une entreprise.
Le Fonds de solidarité FTQ a choisi d'exercer son action au sein de l'industrie du capital de risque. A l'instar des autres fonds, il procède à une évaluation financière de l'entreprise dans laquelle il désire investir, à une analyse de ses marchés et à une évaluation de sa gestion. Le Fonds va cependant au-delà en effectuant également un bilan social de l'entreprise. A cette fin, il examine le style de gestion, le portrait de la main d'oeuvre, les conditions de travail, la perception des gestionnaires et de l'encadrement, la production, la concurrence et le respect des principales politiques de la FTQ notamment en matière de santé, de sécurité du travail et d'environnement.
Avec le bilan social, le Fonds réconcilie des logiques financière et sociale a priori opposées et construit une nouvelle gouvernance entrepreneuriale en dehors de l'habituelle confrontation patronat/syndicats.
La réalité de l'organisation du Fonds de solidarité FTQ traduit aujourd'hui la complexité de sa mission : assurer un bon rendement aux actionnaires tout en engendrant des retombées au chapitre de l'emploi et en créant des effets structurants en matière de développement économique. Pour ce, le Fonds utilise des outils diversifiés :
- portefeuilles destinés à l'investissement dans les entreprises en difficulté ;
- fonds internes destinés à moderniser et à structurer certains secteurs traditionnels ;
- fonds spécialisés destinés à soutenir les entreprises de la nouvelle économie ;
- fonds régionaux et fonds locaux destinés à assurer des retombées directes à l'échelle locale et régionale ;
- fonds à l'exportation destinés à appuyer les entreprises en démarche d'exportation.
Ainsi le Fonds a rapidement diversifié son type d'interventions ajoutant aux investissements directs dans les entreprises le vaste champ des investissements stratégiques défini selon quatre axes d'intervention :
- le développement des exportations ;
- la prospection des P.M.E. chefs de file dans leur domaine ;
- le développement technologique ;
- le développement sectoriel à partir d'une stratégie d'intervention sectorielle, proactive et intégrée.
Depuis sa création, le fonds de solidarité FTQ a investi près de 1,25 milliard €40(*) dans 1 400 entreprises afin de créer ou sauvegarder 80 000 emplois. Il symbolise avec réussite le modèle de la solidarité sociale.
La caisse de dépôt et placement du Québec (C.D.P.) a été créée par une loi votée par l'Assemblée nationale en 1965 afin d'administrer l'actif du régime de retraite public du Québec et la régie des rentes du Québec. En effet, à cette époque, le gouvernement québécois restait dépendant des cartels financiers nationaux et internationaux alors qu'un besoin de capital intérieur devenait manifeste pour les transports et les routes, l'énergie et l'environnement, les réseaux scolaires, sanitaires et culturels, les programmes sociaux et les régimes de retraite publics. La C.D.P. est considérée par la société québécoise comme l'un des plus précieux acquis de la révolution tranquille et un formidable outil de développement collectif
Avec un actif total sous gestion proche des 84 milliards € en 2002, la caisse répond à un triple objectif :
- obtenir un rendement financier optimal ;
- assurer la sécurité des capitaux sous gestion ;
- contribuer à l'essor économique local.
Sa structure se compose d'un conseil d'administration constitué de quatorze membres nommés par le gouvernement du Québec dont le président pour un mandat de dix ans.
La caisse de dépôt et placement du Québec est certainement l'une des plus prestigieuses institutions du Québec mais sa gérance a fait l'objet récemment de multiples critiques, en raison de décisions d'investissement contestables (un siège social montréalais inutilement coûteux) et de la dépréciation d'une large part de ses actifs financiers dans le contexte boursier actuel. La vice-première ministre et ministre d'Etat des finances, de l'économie et de la recherche, Mme Pauline Marois, a annoncé le 16 décembre 2002 qu'elle initiait une réflexion en profondeur sur le rôle de la C.D.P., ses règles de gouvernement d'entreprise et la reddition de ses comptes.
Ce débat devrait se faire dans le cadre d'une commission parlementaire à la mi-mars 2003, où la contribution d'experts en la matière ainsi que la participation de groupes représentatifs de la société québécoise seraient sollicités. La loi régissant cette institution devrait être modifiée en conséquence.
Ce modèle fait partie intégrante de l'identité québécoise en associant interventionnisme de l'Etat, impôts élevés, programmes sociaux protecteurs et pouvoir syndical.
Lors de la crise économique qui a frappé la province de 1990-1996, le gouvernement québécois s'est employé à élaborer « un nouveau pacte social québécois » compatible avec les impératifs budgétaires tout en maintenant des services collectifs performants. Il a ainsi augmenté le salaire minimum de façon plus rapide que dans le reste du Canada, adopté une loi sur l'équité salariale, créé de manière inédite sur le continent un régime d'assurance médicaments pour les québécois à plus faible revenu.
La réduction du déficit budgétaire initiée et appliquée par le gouvernement péquiste a d'ailleurs été présentée comme une mesure progressiste destinée à garantir l'avenir des générations futures. La création de richesses devenait ainsi un moyen au service du modèle social québécois à préserver.
Néanmoins dans le secteur de la santé, même si le système demeure l'un des plus généreux d'Amérique, les résultats sont plus contrastés.
En effet, pour des raisons budgétaires, de nombreux hôpitaux ont été amenés à fermer. Cela a conduit à engorger gravement les urgences tandis que le renvoi rapide à domicile des malades hospitalisés a donné le sentiment d'une dégradation du service public de la santé. Signe de cet affaiblissement, la télévision québécoise a créé, après le bulletin météorologique, un bulletin des urgences afin d'indiquer l'évolution du temps à attendre dans chaque établissement. Par ailleurs, la complexité du système de gestion des hôpitaux a conduit à une déperdition sensible des énergies. A titre d'exemple, l'hôpital Mac Gill gère ainsi 175 conventions collectives.
La politique de réduction du déficit budgétaire a également provoqué le départ à la retraite d'un millier de médecins auxquels il convient d'ajouter 700 autres qui ont quitté le Québec en quête de meilleures conditions de travail, de rémunérations plus confortables et d'une fiscalité plus avantageuse. Ainsi en raison du manque de médecins, particulièrement patent dans les provinces et accentué lors des périodes de vacances estivales, le gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale en juillet 200241(*) une loi spéciale afin de permettre, en cas de besoin, de mobiliser les médecins pour intervenir dans les services d'urgence. Cette loi autorise la réquisition de médecins par les autorités pour garantir la permanence du service et prévoit de lourdes amendes pour les médecins et leurs fédérations en cas d'infraction.
La question des services de santé constitue la préoccupation majeure des québécoises et des québécois. Elle est devenue un enjeu essentiel de la campagne des prochaines élections législatives de 2003 où le devenir du modèle social sera, à nul doute, une nouvelle fois largement évoqué et débattu.
La classe politique québécoise s'accorde à reconnaître que le modèle québécois n'est pas figé dans le temps42(*).
Au-delà de son indéniable aspect économique, le modèle québécois est probablement beaucoup plus, même si ses contours sont parfois imprécis. Intégrant un modèle d'intervention sociale et un modèle de mobilisation collective, il ressemble beaucoup à un projet de société.
Dès lors, il se doit d'épouser les contours de la société réelle au moment où il s'applique à elle. Dans ces conditions, le modèle québécois aurait déjà revêtu au moins deux formes :
Ainsi dans les années 1960, il devenait urgent d'agir pour des francophones quasi-absents du monde des affaires et des décideurs économiques, pour une langue française en perdition principalement à Montréal et un Etat québécois peu actif et visionnaire. En répondant à ces attentes, le modèle proposé aux québécois lors de la « révolution tranquille » s'est alors construit sur trois principes : la structuration d'un nouvel Etat, l'appropriation collective de grands secteurs de l'économie et l'universalisation des services. L'Etat étant à l'époque le seul véritable instrument de développement en possession des autorités, il est devenu l'initiateur du projet de construction de ce nouveau modèle : L'énergie a été nationalisée, la caisse de dépôt et de placement a été fondée, l'Etat s'est dotée d'instruments d'intervention économique comme la Société générale de financement, un large accès des services scolaires et sanitaires à la population a été réalisé.
La société évoluant, le Québec s'est doté d'un modèle rénové dans les années 1980-1990 afin de soutenir l'émergence d'une classe d'affaires dans la province et renforcer la confiance des québécois en eux-mêmes. L'Etat initiateur s'est alors mué en Etat propulseur, en articulant son action autour de trois nouveaux principes : la consolidation des institutions publiques, le redéploiement de la société civile et l'ouverture à l'investissement collectif plutôt qu'à la propriété collective. A cette fin, des instruments comme le régime d'épargne-actions ou le Fonds de solidarité ont été créés, le Mouvement Desjardins a connu un nouvel essor, les entreprises privées québécoises se sont émancipées et le concept de « Québec inc. »43(*) a émergé.
Aujourd'hui, en ce début de XXIème siècle à la mondialisation offensive, certains voient un nouveau modèle se fonder sur un Etat stratège fonctionnant par objectifs, en responsabilisant la population et en soutenant des projets sans se substituer aux initiatives privées44(*).
Quoiqu'il en soit, la société québécoise de 2003 n'est plus celle des années 1960 ou des années 1980-1990. L'heure de refonder le modèle québécois est une nouvelle fois venue. Le nouveau gouvernement qui sera formé à l'issue des prochaines échéances législatives de 2003, quel que soit le résultat de ces élections, aura probablement la responsabilité d'en déterminer les contours.
Le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces constitue l'un des enjeux majeurs de la fédération canadienne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix au moment où Ottawa a procédé à des coupures importantes dans les versements effectués au titre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux alors que les dépenses sociales provinciales connaissaient une forte croissance.
Même si l'existence d'un tel déséquilibre est contesté par le gouvernement fédéral, il fait l'objet d'un large consensus au Québec. Ses causes seraient de triple nature : le déséquilibre entre les dépenses et l'accès aux sources de revenus, le caractère inadéquat des transferts intergouvernementaux et le « pouvoir fédéral de dépenser ».
Le gouvernement a fréquemment fustigé ce déséquilibre fiscal croissant. Le Premier ministre, M. Bernard Landry, a ainsi indiqué en octobre 2002 que « les besoins sont au Québec, les moyens sont à Ottawa »45(*)
En outre le Québec et les autres provinces ont créé le Conseil des premiers ministres sur la sensibilisation à la santé pour inciter le gouvernement fédéral à contribuer davantage au financement des soins de santé.
La question du financement fédéral à la santé qui fut l'objet de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des finances qui s'est tenue à Ottawa le 18 décembre 2002 n'a pas apporté de solution sur ce point.
Le 9 mai 2001, le gouvernement québécois a mis en place une commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par M. Yves Séguin46(*), afin d'étudier et d'analyser les causes du déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et le Québec, ses conséquences pratiques et les solutions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre afin de le corriger.
Ces solutions, tendant à « un nouveau partage des moyens financiers au Canada »47(*) sans induire de déficit budgétaire fédéral, s'articulent autour des pôles suivants :
- renforcer les moyens financiers des provinces afin de répondre aux besoins qu'elles ont à satisfaire dans leurs champs de compétence ;
- modifier les modalités selon lesquelles le partage des ressources est actuellement effectué en libérant un nouvel espace fiscal en faveur des provinces ;
- améliorer le programme de péréquation ;
- limiter les dépenses fédérales en réduisant la marge de manoeuvre disponible à cette fin;
- mettre en place des mécanismes de surveillance et de garantie du respect de l'équilibre financier entre la fédération et les Etats fédérés .
En outre, la commission préconise de respecter trois conditions essentielles à son sens, tendant à l'équilibre fiscal au sein d'une fédération :
- Des sources de revenus autonomes doivent être attribuées à chaque gouvernement afin que le partage des champs fiscaux qui en résulte permette à chacun d'entre eux de disposer d'un financement suffisant pour être responsable devant ses citoyens des décisions qu'il a prises dans ses sphères de compétence ;
- Le total des revenus auxquels chaque gouvernement a accès doit lui permettre de couvrir effectivement les dépenses résultant de l'ensemble des compétences à assumer ;
- Les transferts du gouvernement fédéral vers les provinces ne doivent pas limiter l'autonomie décisionnelle et budgétaire de ces dernières dans leurs champs de compétence, en raison des conditions qui les accompagnent ou des modalités selon lesquelles ils sont définis.
En juin 2002, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion suivante :
« Que l'Assemblée nationale, principalement en vue d'améliorer les services de santé, d'éducation et de soutien aux familles, demande au gouvernement fédéral de reconnaître et de corriger le déséquilibre fiscal constaté par le rapport Séguin en tenant compte des recommandations qui dessinent un cadre nouveau pour les relations financières et fiscales au sein de la fédération canadienne, notamment afin que cessent ses interventions dans les champs de compétence des provinces ».
Par ailleurs un colloque national sur le déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral, a été organisé en octobre 2002 par le gouvernement québécois. Ses travaux ont conduit à l'adoption d'une déclaration commune demandant au gouvernement fédéral de reconnaître et de corriger le déséquilibre fiscal qui pénalise les provinces.
Sur la base d'un document de réflexion gouvernementale, l'ancien président de l'Assemblée nationale devenu ministre responsable des institutions démocratiques a proposé à l'ensemble de la population de participer à la définition du modèle de gouvernance démocratique qu'elle souhaite appliquer.
A cette fin, il a présidé et animé à l'automne-hiver 2002 une tournée dans l'ensemble du Québec. Au début de 2003, des Etats généraux devraient être réunis sur le thème de la gouvernance démocratique du Québec au XXIème siècle avant une troisième étape découlant directement du calendrier électoral. En outre, une consultation interactive a été organisée à partir d'un site internet48(*).
Démocratie représentative depuis 150 ans, le Québec se penche ainsi sur son devenir en ouvrant le chantier de la réflexion populaire sur ses institutions autour des questions suivantes :
- le débat du système politique entre régime présidentiel de type américain et régime parlementaire de type britannique ;
- la réflexion sur le changement de mode de scrutin, actuellement de type anglo-saxon majoritaire à un tour et le découpage des circonscriptions électorales;
- le renforcement des mécanismes de démocratie directe par la technique du référendum ou le conseil britannique des citoyens et citoyennes ;
Par ailleurs, le document de réflexion populaire évoque également des pistes de réformes comme des élections à date fixe, la limitation des mandats électoraux, le droit de vote à 16 ans, le renforcement de la place des femmes dans la vie politique...
L'opposition officielle, le parti libéral du Québec (P.L.Q.), dans son plan d'action pour un prochain gouvernement libéral49(*), communiqué à l'automne 2002, propose en matière institutionnelle d'accorder des pouvoirs aux citoyens des régions et de mettre le gouvernement en ligne.
Sur le premier volet de ses propositions, le P.L.Q. souhaite accroître l'autonomie des citoyens des régions, reconnaître les particularités régionales et développer les infrastructures et les services publics afin d'accroître l'attrait des régions.
Sur le second volet, le parti dirigé par M. Jean Charest souhaite réinventer le rôle de l'Etat pour offrir de meilleurs services à moindre coût. Pour ce, il propose de réduire le nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'Etat et engager le projet majeur de mise en place d'un « cyber-gouvernement ». Ce projet vise à améliorer la qualité des services aux citoyens, constituer un guichet unique de services en ligne -ou par téléphone- entièrement sécurisé, moderniser le fonctionnement de l'Etat, devenir un leader mondial pour les services en ligne et développer un savoir-faire exportable.
L'Action démocratique du Québec50(*) -troisième parti représenté à l'Assemblée nationale- estime qu'en matière de démocratie et citoyenneté, l'État a le devoir de favoriser l'intégration de tous les Québécois au sein de la société et de restaurer le lien de confiance entre les citoyens et leurs institutions. À cette fin, le parti dirigé par M. Mario Dumont propose de :
· Modifier le mode de scrutin actuel afin d'y intégrer une composante proportionnelle et, ainsi, permettre une meilleure représentation de l'électorat.
· Instaurer une formule de rappel des élus, afin que les citoyens conservent une emprise sur leur député.
· Tenir des élections à date fixe, tous les cinq ans, pour clarifier les enjeux, accroître l'efficacité de l'appareil gouvernemental et assurer davantage de stabilité.
· Soumettre à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination des sous-ministres et des présidents de sociétés d'État dans un souci de transparence.
· Accorder le droit de vote dès l'âge de 16 ans.
· Instituer un Office des électeurs de façon à ce qu'une réflexion continue soit effectuée sur les moyens propres à améliorer la qualité de la démocratie québécoise.
· Élire le Premier ministre au suffrage universel direct, afin de reconnaître l'importance de son rôle pour la société québécoise.
· Mettre en place une Charte des citoyens, dans le but de permettre à ceux-ci de connaître l'étendue de leurs droits et de leurs responsabilités face à l'administration publique et les recours qui leur sont disponibles.
· Respecter les pétitions des citoyens de manière à ce qu'elles engagent l'Assemblée nationale.
· Permettre la tenue de référendums d'initiative populaire afin que les citoyens puissent se faire entendre.
· Respecter les droits et libertés des citoyens par l'introduction d'une majorité qualifiée des deux tiers à l'Assemblée nationale pour utiliser la clause dérogatoire de la Charte des droits et libertés de la personne, modifier la Charte des droits et libertés de la personne, la loi électorale du Québec et la loi sur la consultation populaire.
Lorsque les Européens s'installent sur les bords du fleuve Saint-Laurent au XVIème siècle, des habitants y vivent en sociétés complexes ou en petits groupes familiaux depuis plusieurs milliers d'années. Chaque nation possède sa langue, ses croyances et sa culture. De bonnes relations s'établissent entre les nouveaux arrivants et les autochtones qui échangent leur savoir-faire. Par leur connaissance du territoire, les Amérindiens permettent ainsi aux Européens et à leurs descendants de s'adapter à ce nouveau contexte nordique. Depuis lors, les relations entre les autochtones et les autres habitants du Québec se sont raréfiées. Il faudra attendre 1980 pour que les échanges entre les deux groupes s'intensifient sur les plans social, culturel, éducatif et politique.
En 1985, par résolution de l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec a été le premier gouvernement au Canada à reconnaître les nations autochtones et à créer un Secrétariat aux affaires autochtones. Par cette résolution, le gouvernement reconnaît aux autochtones : le droit à l'autonomie au sein du Québec; le droit à leur culture, leur langue, leurs traditions; le droit de posséder et de contrôler des terres; le droit de chasser, pêcher, récolter et participer à la gestion des ressources fauniques; le droit de participer au développement économique du Québec et d'en bénéficier.
Représentant dix nations amérindiennes et la nation Inuite, soit environ 1 % de la population québécoise, les autochtones sont organisés en 54 communautés au Québec :
Les Amérindiens habitent généralement dans des réserves ou des établissements administrés par un conseil de bande composé du chef et des conseillers. De plus, il y aurait environ 15 000 autochtones qui vivent en dehors des réserves au Québec, dont la grande majorité à Montréal. Pour leur part, les Inuits, autrefois appelés Esquimaux, habitent les régions situées à l'extrême nord du Québec, sur les côtes des baies d'Hudson et d'Ungava. Ils vivent dans quatorze villages dirigés par un maire et un conseil de village nordique assumant des responsabilités similaires à celles des autres municipalités du Québec.
Les onze nations autochtones sont très différenciées et à l'intérieur d' une même nation, le mode de vie et la situation socio-économique peuvent varier sensiblement entre les communautés. Les Amérindiens du Québec appartiennent à deux familles linguistiques et culturelles : algonquienne et iroquoienne. Les Abénaquis, les Algonquins, les Attikameks, les Cris, les Malécites, les Micmacs, les Montagnais et les Naskapis sont de culture algonquienne. Les Hurons-Wendat et les Mohawks font partie de la famille iroquoienne. Les Inuits sont de race et de culture différentes. La plupart des nations utilisent leur langue maternelle et parlent le français ou l'anglais comme langue seconde.
La nation crie est une des onze nations autochtones du Québec située au nord-ouest du territoire dans la région de la Baie-James. Elle représente 13 000 des 78 000 autochtones avec une forte croissance démographique et une population très jeune dont plus de la moitié a moins de 25 ans.
Au début des années 1970, une cour de justice reconnaît en première instance des droits aux Cris et aux Inuits sur le territoire visé par des projets de barrages hydroélectriques. Les gouvernements du Canada et du Québec entreprennent alors des négociations avec ces deux nations qui conduisent, en 1975, à la signature de la convention de la Baie-James et du Nord québécois, première entente de l'ère contemporaine négociée avec des autochtones au Canada. En vertu de ses dispositions, les Cris se voient octroyer 5 300 km2 de terres pour leur usage exclusif ainsi que des droits de chasse, de pêche, de piégeage sur une partie du territoire couvert par la convention. Ils obtiennent en outre près de 82 millions €52(*) des gouvernements fédéral et provincial et la création d'organismes spécifiques par la loi québécoise. Des divergences d'interprétation de la convention et un projet hydroélectrique sur la Grande rivière de la Baleine conduisent à la détérioration des relations québéco-cries.
Le 23 octobre 2001, les élus du Grand conseil des Cris signent une entente de principe avec le gouvernement québécois. Elle est ratifiée à une large majorité -70%- par huit des neuf villages de cette « première nation » amérindienne, le 7 février 2002.
Cette « paix des braves » 53(*) négociée et signée de nation à nation54(*) établit un partenariat pour la gestion des ressources et élargit les responsabilités attribuées aux communautés cries55(*).
Le 1er avril 2002, premier jour de l'exercice budgétaire québécois, le gouvernement provincial a versé une première tranche de financement à la communauté autochtone de 15 millions €56(*) sur les 2,1 milliards €57(*) à verser sur cinquante ans. Ainsi, aux termes de l'entente, une somme de 28 millions €58(*) sera versée en 2003 suivie chaque année pendant 48 ans d'une somme de 43 millions €59(*).
Les Cris ont ainsi abandonné les poursuites judiciaires qu'ils avaient entamées contre les autorités québécoises. Hydro-Québec pourra ainsi continuer ses projets hydroélectriques sur le territoire de la province et le gouvernement afficher son ouverture à l'égard des premières nations.
Une première division du territoire en dix régions distinctes a été adoptée en 1966 afin de mettre un terme à une multiplication anarchique des régions administratives. Ce nouveau découpage permettait au gouvernement de se rapprocher de la population par une décentralisation de ses services administratifs et aux ministères et organismes gouvernementaux de coordonner plus efficacement leurs activités régionales.
Cependant, d'autres facteurs se sont ajoutés venant confirmer le bien-fondé des régions administratives. En effet, il fallait tenir compte de la présence des municipalités régionales de comté, de la création d'organismes à vocation régionale, du sentiment d'appartenance régionale, et faire en sorte que la délimitation des régions administratives respecte les territoires.
À la suite d'un moratoire de quelques mois en 1986 et d'une consultation auprès des milieux régionaux et des ministères concernés, un décret touchant la nouvelle carte des régions administratives a été adopté en décembre 1987 et portait dorénavant le nombre des régions à seize.
En août 1989, le Conseil des ministres a adopté un décret concernant la nouvelle numérotation des régions administratives du Québec. Cette nouvelle codification permettait aux différents ministères et organismes du gouvernement du Québec de produire leurs statistiques sur une base identique et de respecter une numérotation uniforme lorsqu'ils dispensent des services sur une base régionale.
Enfin, le 30 juillet 1997, un nouveau décret reconnaissait la subdivision de la région Mauricie-Bois-Francs en deux régions administratives distinctes et autonomes : Mauricie (04) et Centre-du-Québec (17). Aujourd'hui, les régions administratives sont au nombre de dix-sept.
La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait un Conseil législatif de vingt-quatre membres nommés à vie « par le lieutenant-gouverneur au nom de la reine » pour représenter chacun des collèges électoraux établis au Bas-Canada en 1856.
A cette époque, le sentiment majoritaire favorisait l'établissement d'un parlement bicaméral « pour donner plus de dignité à nos institutions législatives » et pour « empêcher la tourmente populaire de jamais bouleverser l'État », soutenait George-Étienne Cartier -l'un des pères de la confédération- mais aussi pour protéger la minorité anglaise.
Le Conseil législatif québécois a existé pendant cent ans. À plusieurs reprises, il a été question d'abolir cette deuxième chambre qui avait théoriquement le pouvoir de bloquer toute loi votée par l'Assemblée législative élue. En 1963, une loi obligea les conseillers législatifs à se retirer à 75 ans et le Conseil fut finalement aboli le 31 décembre 1968.
Il en fut ensuite de même dans les autres provinces canadiennes.
En revanche, au niveau fédéral, le Sénat du Canada, nommé par le Premier ministre, continue de disposer de pouvoirs juridiquement égaux à ceux de la Chambre des communes, sauf en matière financière et constitutionnelle. Le mode de nomination au sein de cette institution suscite néanmoins certaines critiques en terme de légitimité au sein de la société québécoise. Pour cette raison, d'autres noms que celui de « Sénat » sont évoqués dans les discussions qui portent sur la création d'une éventuelle seconde chambre au Québec.
Le dernier recensement canadien réalisé en 2002 pour la période 1996-2001 démontre que les déséquilibres régionaux au sein du territoire se sont accentués sur cette période. Six régions sur 17 ont connu une baisse préoccupante de leur population. A titre principal, la Gaspésie et les îles de la Madeleine ont connu une chute de près de 8%, les régions au sud du Labrador et à l'ouest du Québec près de 5%. Certaines villes ont perdu le quart de leurs effectifs.
Les zones affectées par la dépopulation recouvrent des régions à fortes ressources naturelles ayant organisé leur économie dans des secteurs économiques - la forêt, l'agriculture, la pêche- qui ont subi ces dernières années d'importantes restructurations.
Le recentrage urbain s'est organisé vers l'agglomération montréalaise qui regroupe désormais 47,3% de la population québécoise.
Le fort déclin démographique des régions traduit cruellement la situation économique de ces territoires.
Une des pistes du gouvernement péquiste, développée dans le document de réflexion populaire précité, consisterait à établir une représentation démocratique de ces régions au sein d'une seconde chambre législative créée à l'Assemblée nationale et dénommée : « Chambre des régions ».
Ce renouveau bicaméral pourrait ainsi donner aux régions les plus éloignées et les moins peuplées un poids dont elles ne bénéficient pas actuellement sur le plan institutionnel. Constituée de trente quatre représentants, à raison de deux par régions, cette chambre pourrait être élue sur une base territoriale afin de prendre en compte les intérêts des régions.
Par ailleurs, le document envisage également d'aller plus loin, vers une véritable décentralisation régionale au sein de la province qui serait alors dotée de véritables pouvoirs régionaux élus démocratiquement et de compétences effectives.
Jusqu'à la révolution tranquille, la très forte emprise de la religion catholique romaine sur la société québécoise avait conduit à une natalité particulièrement importante dans la province. Depuis lors, le poids de l'Eglise n'a cessé de décroître et le modèle classique de la famille québécoise constituée d'une dizaine d'enfants s'est raréfié.
Le Québec recense ainsi quelque 1 949 975 familles, où vivent plus de 2 451 405 enfants. 85 % de ces familles comptent un ou deux enfants, près de 16 % des familles québécoises avec enfants sont monoparentales61(*) et 17 % sont recomposées.
Près de 25 000 mariages et plus de 18 000 divorces sont prononcés par an.
Au même moment, le revenu moyen des familles québécoises se situe à 30 700 € par an, mais 23 % avaient un revenu inférieur qui les plaçait en situation de précarité sinon de pauvreté. Les deux tiers des mères, dont le plus jeune enfant est âgé de moins de trois ans, occupent un emploi.
L'ampleur de ces changements est liée à des tendances profondes, à un contexte social et économique complexe. Phénomène observable dans les pays développés, l'entrée massive des femmes sur le marché du travail a profondément marqué le changement social québécois des dernières décennies.
L'origine des immigrants a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Dans les années 1950, plus de 90 % étaient d'origine européenne ; en 1995, la proportion des immigrants venant d'Europe est passée à 31,5 %, alors que 36,2 % proviennent d'Asie, plus de 17,5 % d'Amérique et près de 15 % d'Afrique.
La grande majorité des quelque 6 millions de francophones du Québec sont d'origine française. Le second groupe en importance est d'origine britannique. Ils sont aujourd'hui près de 600 000 et habitent principalement la région de Montréal. Des communautés d'origines ethniques diverses représentent environ 20 % de la population.
C'est dans la région de Montréal que la diversité s'est le plus accentuée; en 1986, la proportion de personnes ayant déclaré des origines autres que française était de 25 %; en 1991, elle est passée à 30 %. Les communautés constituées des vagues d'immigration passées, demeurent parmi les plus importantes. Mentionnons les communautés italienne (plus de 225 000), juive (près de 100 000) allemande (90 000), grecque (56 000), portugaise et polonaise (avec plus de 40 000).
Parmi les groupes importants, certains ont vu leur nombre plus que doubler entre 1986 et 1991 : les Libanais à 38 000, les Haïtiens à 41 000 et les Latino-Américains à 36 000.
Durant cette même période, les communautés chinoise, sud-asiatique et d'Asie occidentale ont connu, pour leur part, une croissance de plus de 50 %. Par ailleurs, des communautés plus restreintes ont aussi connu des croissances importantes, comme c'est le cas pour les Philippins et les Coréens.
L'indice de fécondité ne cesse de décroître en dépit des politiques familiales mises en place. Ainsi en 2002, il a atteint le chiffre inquiétant pour les québécois de 1,4. Le nombre des naissances est ainsi passé de 98 000 en 1990 à 73 000 en 1999.
En outre, le dernier recensement canadien réalisé en 2002 pour la période 1996-2001 démontre que la population québécoise ne cesse de décroître depuis cinq décennies. Elle représente désormais 24,1% du Canada contre 29% en 1950 et 40% en 1900. Ainsi au 15 mai 2001, le Québec comptait 7 237 479 habitants.
Ce déclin aura une conséquence politique immédiate puisque lors du renouvellement de la chambre des communes fédérale en 2004, il est probable que le Québec conservera ses 75 sièges alors que l'effectif total de la chambre progressera de 8 sièges et celui de l'Ontario de 2 sièges. Le Québec représentera alors 24,4% de la Chambre des communes.
Pour autant, l'accroissement de la population québécoise réalisé ces dernières années à hauteur de 98 000 personnes est dû pour 82% à la natalité. Ce phénomène demeure original par rapport aux autres provinces puisque la natalité ne compte que pour 30% de la population en Ontario, en Alberta et en Colombie britannique. Le Québec n'est par conséquent devenu pas assez attractif pour une immigration forte, stable et durable.
Entre 1994 et 1999, le nombre moyen d'immigrants admis au Québec était de 28 00062(*). Or il faudrait 80 000 nouveaux arrivants par an pour reporter d'une décennie l'amorce du déclin démographique. En outre, le solde net positif des migrations depuis 1996 n'a pas dépassé 7 000 personnes au Québec ce qui fait douter de la sédentarisation des immigrants dans la province. A titre de comparaison, il est significatif d'observer que la province voisine de l'Ontario reçoit 50% des immigrants au Canada contre 18% pour le Québec alors qu'il en faudrait 25% pour que le poids du Québec se maintienne au sein du Canada.
En 2000, le Québec n'a enregistré que 38 600 admissions et en 2001, 37 49863(*), contre 133 000 en Ontario.
En outre, la répartition n'est pas équitable entre Montréal, les autres villes et régions. Les nouveaux immigrants représentent 18 % de la population à Montréal contre 2,9 à Québec. Pour autant la population montréalaise n'a progressé en cinq ans que de 3 % loin des 16% de Calgary, les 10 % de Toronto ou les 8 % de Vancouver. Québec risque néanmoins de s'organiser autour d'un pôle pluri-ethnique montréalais et d'un reste du Québec régional très singulier.
Par ailleurs, le Québec ne parvient pas à retenir ses immigrants qui le quittent à raison de 15 000 chaque année pour une autre province canadienne même si 81% des immigrants admis en 2000 étaient toujours présents au Québec en janvier 2002.
Face à ce défi, le gouvernement a décidé de prendre des mesures incitatives à l'intégration en région et de mieux coordonner les actions de sensibilisation à l'immigration en se tournant principalement vers les populations francophones plus adaptées à une intégration socio-économique rapide et à un établissement durable.
Ainsi, en application des orientations adoptées par le gouvernement québécois en octobre 2000 pour les années 2001-2003, le nombre et la proportion des immigrants connaissant le français à leur arrivée au Québec devait être au moins de :
- 15 600 immigrants et 44 % du volume global en 2001
- 18 000 immigrants et 46 % du volume global en 2002
- 20 000 immigrants et 50 % du volume global en 2003
Pour 2001, le taux des immigrants connaissaient le français a dépassé son seuil minimal pour atteindre 47 %.
Afin de reconnaître publiquement l'apport bénéfique que constitue l'immigration à la vitalité économique et démographique du Québec, des cérémonies nationales de bienvenue avec remise de certificats sont organisées sur tout le territoire. Ainsi, dans le cadre de la semaine québécoise de la citoyenneté, le Premier ministre, M. Bernard Landry, a présidé une telle cérémonie à Québec le 22 novembre 2002.
Pour relever le défi démographique et les problèmes rencontrés par le système de santé québécois, l'accès des immigrants aux professions régies par des ordres professionnels encore très réticents, devrait être facilité. En effet, le blocus opéré par certains ordres professionnels dans la reconnaissance des diplômes étrangers apparaît décalé et quelque peu désuet. Les démarches de validation des acquis et de reconnaissance des diplômes demeurent lourdes, aléatoires et dissuasives. Elles ne répondent pas aux objectifs fixés par la population québécoise lors des consultations électorales.
Pour autant, dans le contexte de la sélection des travailleurs qualifiés, un premier pas a été franchi en avril dernier vers la décrispation. Des mesures ont été récemment prises pour mieux informer les immigrants, mieux reconnaître leur formation et leur expérience pertinente, mieux assurer aux nouveaux arrivants l'accès à la reconnaissance des acquis et à la formation d'appoint dans les établissements d'enseignement collégiaux et universitaires.
Le plan d'immigration du Québec pour 2003, déposé en octobre 2002 à l'Assemblée nationale, indique que des projets seraient en voie de réalisation avec certains ordres concernés pour faciliter l'accès aux professions d'infirmerie, d'orthophonie et de chimie.
Le Québec regroupe plus de sept millions d'habitants qui forment une société majoritairement francophone. Une grande partie des quelque six millions de francophones descendent des colons venus de France aux XVIIe et XVIIIe siècles. Aujourd'hui, les Québécois ont relevé le défi de vivre en français et de maintenir une société francophone sur un continent nord-américain où se retrouvent 250 millions d'anglophones.
Les anglophones du Québec sont les descendants des immigrants principalement britanniques, mais aussi d'autres souches qui cherchaient un meilleur sort en Amérique ou qui, par fidélité à la mère patrie, ont quitté les États-Unis après la guerre de l'Indépendance américaine. Ils sont aujourd'hui plus de 590 000 et habitent surtout la région de Montréal. Ils jouissent de droits reconnus, dont un réseau scolaire anglais de la maternelle à l'université incluse, un réseau hospitalier, des moyens de communications, etc.
L'appartenance du Québec à la francophonie relève d'une nécessité vitale. La langue française et l'identité culturelle francophone représentent les composantes principales du peuple québécois. La spécificité culturelle de celui-ci a survécu et s'est développée pendant plus de 400 ans. Situé sur un continent presque exclusivement anglophone, le Québec a sans cesse démontré sa volonté de sauvegarder la langue française en Amérique par ses actions et par l'élaboration d'une importante politique linguistique.
La diversité est principalement visible dans la région du Grand Montréal où vit près de la moitié de la population. Le Grand Montréal compte 67 % de personnes de langue maternelle française et 14,3 % de personnes de langue maternelle anglaise. Les autres langues majeures parlées sont l'italien, l'espagnol et le grec.
En 1974, le gouvernement libéral de Robert Bourassa fait adopter la loi 22 instituant le français comme seule langue officielle au Québec.
En 1977, la Charte de la langue française, dite loi 101, étend l'utilisation de la langue française à tous les domaines de la vie collective64(*). Elle renforce ainsi le rôle d'intégration du français et institue la charte de la langue française en imposant notamment l'affichage commercial unilingue en français même si elle est édulcorée par la Cour suprême du Canada. Elle est ensuite amendée en 198865(*) afin d'autoriser l'affichage bilingue uniquement à l'intérieur des établissements commerciaux puis à l'extérieur en 199366(*). En 1999, un jugement de la Cour du Québec invalide deux articles de la Charte relatifs à la nette prédominance du français dans l'affichage commercial. Le gouvernement québécois interjette appel et la Cour suprême du Québec renverse le jugement le 13 avril 2000.
Afin de veiller à la bonne application de la Charte de la langue française, quatre organismes ont été mis en place :
- La commission de toponymie, créée en 1912, qui a pour mission notamment d'officialiser les noms des lieux, de diffuser la nomenclature géographique officielle du Québec, de proposer des critères de choix et des règles d'écriture de tous les noms des lieux ;
- L'Office de la langue française, créé en 1961, dont le principal mandat est d'oeuvrer d'une part, à l'implantation et au maintien du français dans les milieux économiques et administratifs et ,d'autre part, de définir et conduire la politique québécoise en matière linguistique et terminologique.
- Le Conseil de la langue française, créé en 1977, dont le rôle est de suivre l'évolution et la situation de la langue française au Québec, de fournir des études et des avis destinés au gouvernement et à l'Assemblée nationale ;
- La Commission de protection de la langue française, rétablie en 1997 après son abolition en1993, qui est chargée de veiller au respect de la Charte et de ses règlements.
Au début du XXème siècle, quand des regroupements francophones sont apparus, des représentants du Québec se sont immédiatement intégrés à ces nouvelles associations. Certains ont même contribué, plus tard, à créer des organismes de premier ordre, là où il n'en existait pas encore. C'est le cas de l'Union internationale des journalistes et de la presse de langue française (U.I.J.P.L.F.) et celui de l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (A.U.P.E.L.F.) - aujourd'hui dénommée Agence universitaire de la Francophonie (A.U.F.) - qui ont été fondées à l'instigation de Québécois ayant foi dans le potentiel considérable que représentaient les francophones dans toutes les sphères de la société.
Le Québec s'est également intégré dans des institutions gouvernementales ou privées constituant la série des organisations francophones. Parmi les plus importantes, il est ainsi membre de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), assemblée consultative de la francophonie et en assume d'ailleurs la présidence pour deux ans jusqu'en juillet 200367(*).
Dans les années 1980, la France a beaucoup oeuvré pour que le Canada accepte la présence du Québec aux réunions de la francophonie. Le Canada l'a finalement accepté à la condition de l'intégration concomitante du Nouveau-Brunswick comme « gouvernement participant ».
En 1986, le Québec a ainsi pu participer au premier Sommet de la francophonie. La reconnaissance du Québec en tant que membre à part entière de la communauté francophone s'est illustrée d'une manière particulière lors du deuxième Sommet, tenu à Québec, en septembre 1987. À cette occasion, la province a prouvé son attachement indéfectible au développement et à l'affirmation de la francophonie. Par ailleurs, le Forum francophone des affaires s'y est manifesté pour la première fois, donnant aussi l'impulsion aux premiers promoteurs de la coopération économique francophone.
Le Québec est le deuxième membre de la francophonie en importance quant au nombre de francophones par rapport à sa population, soit plus de 80 %. Il en est le troisième contributeur après la France et le Canada. Sa contribution totalise 9,2 millions €68(*) par biennum.
Par ailleurs, le Québec est membre de l'Agence intergouvernementale de la francophonie69(*) depuis 1971, à titre de gouvernement participant, avec tous les droits et devoirs d'un membre de l'organisation. Son statut lui permet de participer à toutes les activités et à tous les programmes de la francophonie, qu'il s'agisse des Sommets, des conférences ministérielles ou de l'observation des élections.
En 1988, l'Institut de l'énergie et de l'environnement (I.E.P.F.) a ouvert ses bureaux à Québec. C'est ainsi que cet organe subsidiaire de l'A.I.F. est devenu la première organisation internationale à établir son siège social dans la capitale nationale. Au cours de la même année, TV5 Québec-Canada, qui est une composante de la chaîne de télévision francophone internationale, a commencé la diffusion de ses programmes. En plus de donner accès à la programmation variée de plusieurs pays francophones, TV5 fournit au Québec une occasion de faire connaître sa culture et son savoir-faire télévisuel.
Au Sommet de Cotonou, en 1995, la francophonie a choisi de s'engager résolument dans la voie des nouvelles technologies de l'information. C'est ainsi qu'une première Conférence des ministres francophones responsables des inforoutes a eu lieu, en mai 1997, à Montréal. Les principes retenus dans la Déclaration et le Plan d'action de Montréal ont été intégrés par le Sommet de Hanoi. L'Agence intergouvernementale de la francophonie a alors prévu un Fonds de développement des inforoutes pour mettre divers projets en oeuvre.
Photo officielle de la venue à l'Assemblée nationale du Québec d'une délégation du Groupe interparlementaire France-Québec
- 9 septembre 2002 -
Séance de travail à l'Assemblée nationale du Québec
1.667.926 km²
7,25 millions habitants (recensement canadien pour la période 1996-2001)
4,35 habitants au km²
1,4 % par an (recensement canadien pour la période 1996-2001)
Français ( seule langue officielle depuis la loi 22 de 1974)
- français parlé par 93 % de la population
- anglais parlé par 39 % de la population
- Lieutenant-Gouverneur: Mme Lise THIBAULT (depuis janvier 1997)
- Premier ministre : M. Bernard LANDRY (depuis le 8 mars 2001)
- Ministre d'Etat des relations internationales et de la francophonie:
- Composition de l'Assemblée nationale : 125 membres élus pour 5 ans
Depuis le 28 octobre 2002, la composition de l'Assemblée est la suivante :
Indépendants*
* membres de l'Alliance démocratique du Québec
Trente-cinq parlementaires sont des femmes
le dollar canadien ($can)
1 € = 1.63256 $can
163 milliards €
79 milliards € (46% du PIB provincial)
Relations économiques franco-québécoises
(France = 4ème client du Québec)
(France = 4ème fournisseur du Québec)
1 265 millions €
Excédent en faveur de la France
747 millions €
16 % de la production mondiale
Or, fer, cuivre, zinc, sélénium, tellure, magnésie,...
ÉVALUATION DES NON IMMATRICULÉS
Chapitre F-3.2.1 - [modifié par les chapitres 14 et 62 des lois de 1997 et par le chapitre 40 des lois de 1999]
Préambule. ATTENDU que la Fédération des travailleurs du Québec a proposé que soit constitué un fonds d'investissement destiné principalement à favoriser le maintien et la création d'emplois, à stimuler l'économie et à contribuer à la formation des travailleurs et des travailleuses en matière d'économie;
Attendu qu'il est opportun de donner suite à la demande de la Fédération des travailleurs du Québec;
Attendu que l'établissement d'un fonds de cette nature requiert l'adoption de dispositions législatives particulières tant en ce qui concerne son organisation qu'en ce qui concerne la protection des investisseurs auxquels il fera appel;
§ 1. - Constitution et siège social
Constitution. 1. Une compagnie à fonds social est constituée` sous la dénomination sociale de «Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)», ci-après appelée «le Fonds».
Dispositions 2. Malgré l'article 125 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38),
applicables les dispositions de cette loi qui sont applicables aux compagnies constituées par dépôt de statuts s'appliquent, en les adaptant, au Fonds dans la mesure où elles ne sont pas inconciliables avec la présente loi, sauf le deuxième alinéa de l'article 46, le paragraphe 1 ° de l'article 53, l'article 54, les articles 123.9 à 123.11, 123.21 à 123.27, 123.55, 123.72, 123.82, 123.91 à 123.93, 123.95, 123.96, 123.98 à 123.100, le deuxième alinéa de l'article 123.114 et les articles 123.115 à 123.139.
Présomption. Le Fonds est réputé avoir été constitué par dépôt de statuts le 23 juin 1983.
Modification des Ces statuts peuvent être modifiés mais le dépôt de statuts ne peut avoir pour
statuts effet de modifier une disposition de la présente loi.
Siège social. 3. Le siège social du Fonds est établi dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
1983, c. 58, a. 3.
§2. -Administration
Conseil 4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d'administration composé
d'administration comme suit:
1 ° dix personnes nommées par le Conseil général de la Fédération des travailleurs du Québec;
2 ° deux personnes élues par l'assemblée générale des porteurs d'actions de catégorie «A»;
3 ° quatre personnes nommées par les membres visés dans les paragraphes 1 ° et 2 ° parmi les personnes que ces membres jugent représentatives des entreprises industrielles pour une, des institutions financières pour une autre et des agents socio-économiques pour la troisième et la quatrième;
4 ° la personne qui est nommée président directeur général du Fonds par les membres visés dans les paragraphes 1°, 2° et 3°.
Président directeur La personne visée dans le paragraphe 4° du premier alinéa est membre du
général. conseil d'administration pour la durée de l'exercice de ses fonctions à titre de président directeur général.
1983, c. 58, a. 4; 1993, c. 47, a. 1.
Vacance. 5. S'il survient une vacance parmi les membres du conseil d'administration visés dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 4, le Conseil général de la Fédération des travailleurs du Québec peut nommer une personne pour la durée non écoulée du mandat.
1983, c. 58, a. 5.
Administrateurs 6. Les premières personnes nommées suivant le paragraphe 1 ° du premier temporaires. alinéa de l'article 4 peuvent nommer, pour une période d'au plus un an, deux personnes pour agir comme administrateurs jusqu'à l'élection des personnes mentionnées au paragraphe 2° de cet alinéa.
Dépôt de liste. Dès que les administrateurs visés dans les paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa de l'article 4 ont été nommés, deux exemplaires de la liste de leur nom, prénom, adresse et profession doivent être déposés auprès de l'inspecteur général des institutions financières par le secrétaire général de la Fédération des travailleurs du Québec. Ces administrateurs entrent en fonction à compter de la date de ce dépôt.
1983, c. 58, a. 6.
§3. - Capital-actions
Actions sans valeur 7. Sous réserve de l'article 15.1, le Fonds est autorisé à émettre des actions de nominale. catégorie «A», sans valeur nominale, donnant les droits prévus par l'article 123.40 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), le droit d'élire deux administrateurs et le droit de rachat prévu par les articles 10 et 11.
Fractions d'actions. Le Fonds est autorisé, sous la même réserve, à émettre des fractions d'actions de catégorie «A», sans valeur nominale, donnant en proportion les mêmes droits que les actions de catégorie «A» sauf quant au droit de vote rattaché à ces actions.
Actions en séries. Le Fonds peut, par statuts de modification:
1 ° créer une ou plusieurs séries d'actions de catégorie «A» comportant respectivement, outre les droits prévus au premier alinéa du présent article, le droit d'être échangées en actions d'une autre série ou telle autre caractéristique qui n'est pas contraire à la présente loi;
2° convertir en tout ou en partie les actions de catégorie «A» détenues par les actionnaires ou certains d'entre eux en une ou plusieurs séries ainsi créées, à des conditions et modalités qui peuvent, sur autorisation du ministre des Finances, le cas échéant, déroger aux paragraphes 6 et 7 de l'article 48 ou à l'article 49 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
Action d'autres Les administrateurs peuvent en outre, par statuts de modification, créer, catégories. suivant les articles 123.101 et 123.103 de la Loi sur les compagnies, toute autre catégorie d'actions ne donnant pas le droit de voter à l'assemblée des actionnaires. Les statuts de modification déterminent les autres droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie.
1983, c. 58, a. 7; 1989, c. 78, a. 1.
Action ou fraction 8. Sous réserve de l'article 123.56 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), d'action de catégorie seule une personne physique peut acquérir ou détenir une action ou «A». une fraction d'action de catégorie «A». Le porteur d'une action ou d'une fraction d'action de catégorie «A» ne peut l'aliéner et une telle action ou une telle fraction d'action ne peut être achetée de gré à gré par le Fonds qu'avec l'autorisation du conseil d'administration ou d'un comité composé de personnes désignées à cette fin par ce dernier.
Achat de gré à gré. Le Fonds ne peut acheter de gré à gré une action ou une fraction d'action de catégorie «A» que dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre des Finances et qu'à un prix n'excédant pas le prix de rachat déterminé conformément au deuxième ou troisième alinéa de l'article 11.
Transfert à un 9. Malgré l'article 8, une action ou une fraction d'action de catégorie «A» peut fiduciaire. être transférée à un fiduciaire ou acquise par celui-ci dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite dont l'actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l'action ainsi transférée. Aux fins de l'application
du deuxième alinéa de l'article 8 et de (article 10, le conjoint est réputé être la personne qui a acquis du Fonds l'action ou la fraction d'action transférée.
Disposition Le fiduciaire est toutefois assujetti à l'article 8 à l'égard de tout transfert à une applicable. personne autre que l'actionnaire de qui il a acquis une action ou une fraction d'action de catégorie «A».
1983, c. 58, a. 9; 1989, c. 78, a. 3.
Rachat. 10. Une action ou une fraction d'action de catégorie «A» n'est rachetable par le Fonds que dans les cas suivants:
1 ° à la demande de la personne qui l'a acquise du Fonds depuis au moins 730 jours si, après avoir atteint l'âge de 55 ans, elle s'est prévalue d'un droit à la préretraite ou à la retraite ou si elle a atteint l'âge de 65 ans;
2 ° à la demande d'une personne qui est porteur de l'action ou de la fraction d'action sans l'avoir acquise du Fonds, si la personne qui l'a acquise du Fonds a atteint l'âge de 65 ans ou, en cas de décès, aurait atteint cet âge si elle avait vécu et pour autant qu'à la date du rachat, l'action ou la fraction d'action ait été émise par le Fonds depuis au moins 730 jours;
3 ° à la demande d'une personne à qui une telle action ou une telle fraction d'action a été dévolue par succession;
4° à la demande d'une personne qui l'a acquise du Fonds si elle lui en fait la demande par écrit dans les 60 jours de la date de sa souscription ou, dans le cas prévu par l'article 26, dans les 60 jours de la première retenue sur son salaire;
5 ° à la demande d'une personne qui l'a acquise du Fonds si elle est déclarée, de la manière prescrite par règlement du conseil d'administration, atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée créant une inaptitude au travail.
1983, c. 58, a. 10; 1989, c. 5, a. 6; 1989, c. 78, a. 4; 1997, c. 14, a. 6.
Invalidité grave. 10.1. Pour l'application du paragraphe 5 ° de l'article 10, une invalidité n'est grave que si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice.
Personne de 60 ans Toutefois, dans le cas d'une personne âgée de 60 ans ou plus, une invalidité
ou plus. est grave si elle rend cette personne régulièrement incapable d'exercer l 'occupation véritablement rémunératrice qu'elle détient au moment où elle cesse de travailler en raison de son invalidité.
Invalidité prolongée Une invalidité n'est prolongée que si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.
Rachat obligatoire. 11. Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 123.54 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), le Fonds est tenu de racheter toute action ou toute fraction d'action de
catégorie «A» lorsque la demande lui en est faite- par une personne suivant les paragraphes 1 °, 2 °, 3 ° et 5 ° du premier alinéa de l'article 10.
Fixation des prix. Le prix de rachat des actions et des fractions d'actions est fixé deux fois l'an, à des dates distantes de six mois, par le conseil d'administration sur la base de la valeur du Fonds telle qu'établie par des experts, sous la responsabilité d'une firme d'experts-comptables selon les principes comptables généralement reconnus.
Rapport d'experts- Le conseil d'administration peut en outre procéder à d'autres fixations du prix de comptables. rachat visé au deuxième alinéa, à toute autre époque de l'année, sur la base d'une évaluation interne faisant dans chaque cas l'objet d'un rapport spécial d'experts-comptables attestant la continuité dans l'application des principes comptables généralement reconnus et des méthodes utilisées pour les évaluations de la valeur du Fonds visées à ce deuxième alinéa.
Offre d'un Le Fonds peut cependant accepter l'offre d'un actionnaire de recevoir le dernier actionnaire. prix de rachat ainsi déterminé plutôt que le prochain. Le rachat visé au premier alinéa est effectué dans un délai raisonnable suivant la date de la demande formulée à cet effet.
Rachat par le Fonds Toutefois, dans le cas prévu par le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 10, le Fonds est tenu de racheter l'action ou la fraction d'action au prix de son acquisition du Fonds et d'en payer le prix au plus tard trente jours après la date de la réception de la demande.
1983, c. 58, a. 11; 1989, c. 5, a. 8; 1989, c. 78, a. 5; 1993, c. 47, a. 3.
Confirmation. 12. Chaque actionnaire a droit de 'se faire remettre une confirmation écrite du nombre d'actions ou de fractions d'actions qu'il possède et du montant payé sur celles-ci.
Forme et modalités. Cette confirmation est fournie à l'actionnaire sans frais, une fois l'an, dans la forme selon les modalités prescrites par règlement du Fonds.
Document tenant Dans le cas où un mode de confirmation autre que le certificat d'action est lieu de certificat. prescrit, le document transmis à l'actionnaire tient lieu d'un certificat émis suivant l'article 53 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).
Échange de De plus, le Fonds doit à la demande d'un détenteur de fractions d'actions certificats. échanger les certificats de fractions d'actions ou les documents en tenant lieu contre des certificats ou des documents en tenant lieu représentant des actions entières correspondantes.
Fonctions du Fonds. 13. Le Fonds a principalement pour fonctions:
1 ° de faire des investissements dans des entreprises admissibles et de leur fournir des services dans le but de créer, maintenir ou sauvegarder des emplois;
2 ° de favoriser la formation des travailleurs dans le domaine de l'économie et leur permettre d'accroître leur influence sur le développement économique du Québec;
3 ° de stimuler l'économie québécoise par des investissements stratégiques qui profiteront aux travailleurs et aux entreprises québécoises;
4 ° de favoriser le développement des entreprises admissibles en invitant les travailleurs à participer à ce développement par la souscription d'actions du Fonds.
1983, c. 58, a. 13.
Interprétation. 14. Aux fins de la présente loi, une entreprise est une société ou une personne morale poursuivant des fins économiques; un investissement comprend toute aide financière accordée à une entreprise sous forme de prêt, de garantie, de cautionnement, de participation au capital-actions ou autrement.
1983, c. 58, a. 14; 1983, c. 54, a. 114.
« entreprise 14.1. Aux fins de la présente loi, on entend par «entreprise admissible » :
admissible »
1 ° une «entreprise québécoise», soit une entreprise exploitée activement dont la majorité des employés résident au Québec et dont l'actif est inférieur à
50 000 000 $ ou dont l'avoir net est d'au plus 20 000 000 $»; ou
2° une entreprise dont l'activité, à l'extérieur du Québec, a un impact sur l'augmentation ou le maintien du niveau d'emploi ou d'activité économique au Québec ou aura vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre des Finances.
Actif ou avoir net Aux fins du présent article, l'actif ou l'avoir net d'une entreprise québécoise est d'une entreprise. l'actif ou l'avoir net montré à ses états financiers pour, son année financière terminée avant la date où l'investissement est effectué, moins le surplus de réévaluation de ses biens et l'actif intangible. S'il s'agit d'une entreprise qui n'a pas complété une première année financière, un expert comptable doit confirmer par écrit au Fonds que l'actif ou l'avoir net d'une entreprise, selon le cas, est inférieur immédiatement avant l'investissement, aux limites prévues dans le présent article.
1983, c. 54, a. 114; 1989, c. 78, a. 7.
Investissements. 15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.
Part dans des Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du entreprises Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement admissibles ou hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l'actif net moyen du Fonds pour l'année précédente. Aux fins du présent article et de l'article 15.1, l'actif net moyen pour l'année financière précédente et les investissements moyens pour l'année en cours se déterminent en additionnant l'actif net ou, selon le cas, ces investissements au début des années visées, à l'actif net ou, selon le cas, à ces investissements à la fin des années visées et en divisant par 2 chacune des sommes ainsi obtenues. De plus, l'actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds.
Investissements Sont également admissibles aux fins de l'application de cette norme :
1 ° les investissements à titre autre que de premier acquéreur pour l'acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;
2° les investissements s'ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l'actif est inférieur à
100 000 000 $ ou dont l'avoir net est d'au plus 40 000 000 $;
3 ° les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l'objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l'actif net du Fonds à la fin de l'année financière précédente.
L'ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa est limité à 20% de l'actif net du Fonds à la fin de l'année financière précédente. Aux fins du paragraphe l° du troisième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d'intermédiaire ou de preneur ferme n'est pas considéré comme premier acquéreur de titres.
Sont exclus du paragraphe 3° du troisième alinéa les investissements dans des biens immeubles situés à l'extérieur du Québec, sauf s'ils ont un impact sur l'augmentation ou le maintien du niveau d'emploi ou d'activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d'administration et approuvée par le ministre des Finances. Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à des fins d'habitation ou de centre commercial, si ce n'est dans le cadre d'un projet relevant du secteur récréo-touristique.
Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d'une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, à concurrence d'une somme globale n'excédant pas 12% de l'actif net du Fonds à la fin de l'année financière précédente.
Période L'exigence prévue par le deuxième alinéa s'applique à compter de l'année d'application. financière ayant débuté le 1er novembre 1986.
1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585.
Défaut du Fonds. 15.1. Si, au cours d'une année financière, le Fonds fait défaut de se conformer à l'exigence prévue par le deuxième alinéa de l'article 15, le Fonds ne pourra émettre d'actions ou de fractions d'actions de catégorie «A» au cours de l'année financière suivante pour une contrepartie totale excédant le montant déterminé selon ce qui suit:
Calcul de la 75 % de la contrepartie totale versée au titre des actions et des fractions contrepartie. d'actions de catégorie «A» émises au cours de l'année financière précédente, excluant la contrepartie totale versée au titre des actions ou des fractions d'actions de catégorie «A» acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la section IV ou acquises en vertu d'une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés, si la part des investissements moyens visés et admissibles représente de 50 à 59 % de l'actif net moyen du Fonds pour l'année précédente; 50 % de cette contrepartie si la part de ces investissements moyens représente de 40 à 49 % de cet actif net moyen; 25 % de cette contrepartie si la part de ces investissements moyens représente de 30 à 39 % de cet actif net
moyen. Si la part de ces investissements moyens représente un pourcentage
inférieur à 30 de cet actif net moyen.
Exclusion. Sont exclues de l'application du présent article les actions et les fractions d'actions de catégorie «A» acquises et payées par retenue sur le salaire conformément aux dispositions de la section IV ou acquises en vertu d'une convention de souscription intervenue avec un employeur en faveur de ses employés.
1989, c. 78, a. 9.
Investissements 16. Le Fonds ne peut faire un investissement dans une entreprise s'il a alors restreints. pour effet de porter le montant total de son investissement dans cette entreprise à plus de 5 % de l'actif du Fonds tel qu'établi sur la base de la dernière évaluation des experts visés dans le deuxième alinéa de l'article 11.
Entreprise faisant Ce pourcentage peut être porté jusqu'à 10 % pour permettre au Fonds affaires affaires au Québec. d'acquérir des titres d'une entreprise faisant affaires au Québec mais qui n'est pas une entreprise québécoise au sens de l'article 14.1. Dans un tel cas, le Fonds ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou détenir des actions comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise.
Actions ayant plus Lorsque le Fonds se prévaut du deuxième alinéa à l'égard d'une entreprise de 30 % des droits dans laquelle il détient déjà, directement ou indirectement, des actions de vote comportant plus de 30 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de cette entreprise, il dispose d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'investissement concerné pour rendre conforme à cet alinéa sa participation au capital-actions de cette entreprise.
Restrictions. Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas lorsque le Fonds investit dans les titres suivants :
1 ° les titres garantis par le gouvernement du Québec, du Canada, d'une province ou d'un territoire du Canada;
2 ° les titres dont le paiement en capital et intérêt est garanti par cession d'une subvention du gouvernement du Québec payable à même les crédits à être votés annuellement à cette fin par le Parlement;
3 ° les lettres de change acceptées ou certifiées par une banque ou une institution financière inscrite à la Régie de l'assurance-dépôts du Québec.
Présomption. Une entreprise qui possède les titres lui permettant en tout état de cause d'élire la majorité des administrateurs d'une autre entreprise est réputée former, avec cette dernière, une même entreprise aux fins du présent article.
1983, c. 58, a. 16; 1989, c. 78, a. 10.
Réserve. 17. Lorsque le Fonds fait un investissement sous la forme d'une garantie ou d'un cautionnement, il doit établir et maintenir pour la durée de la garantie ou du cautionnement une réserve équivalente à au moins 50 % du montant de la garantie ou du cautionnement.
Placement des Le Fonds peut placer les deniers ainsi mis en réserve de la manière prévue par les règles
deniers. relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil.
1983, c. 58, a. 17.
Restriction. 17.1. Le Fonds ne peut contracter un emprunt qui a pour effet de porter le capital en cours de sa dette totale au-delà de 100 % de la contrepartie totale versée au titre de ses actions et fractions d'actions de catégorie «A».
«dette totale». Aux fins du présent article, l'expression «dette totale» signifie le montant obtenu par l'application de l'équation suivante:
x = dette du Fonds + y' [dette de toute filiale du Fonds + y2 (dette de toute filiale de la filiale concernée du Fonds)]
x = la dette totale du Fonds; et , ;
y' = le pourcentage des actions comportant droit de vote détenu, directement ou
indirectement, par le Fonds dans le capital-actions de sa filiale concernée; et
Dette d'une filiale. De plus, la dette d'une filiale ne comprend pas le capital d'un prêt qui lui est consenti, directement ou par voie de souscription de tout titre d'emprunt, par sa personne morale mère.
Disposition Cette équation s'applique à toute filiale d'une filiale en ligne descendante, en applicable. faisant les adaptations nécessaires.
Conflit d'intérêt. 18. Un administrateur qui a un intérêt dans une activité économique mettant en conflit son intérêt et celui du Fonds doit, sous peine de déchéance de sa charge, divulguer son intérêt et s'abstenir de voter sur toute décision touchant l'activité dans laquelle il a un intérêt.
Conjoint ou enfant. L'administrateur est réputé avoir un intérêt dans toute activité économique dans laquelle son conjoint ou son enfant a un intérêt.
1983, c. 58, a. 18.
Investissements 19. Le Fonds ne peut faire un investissement au bénéfice de l'un de ses prohibés. dirigeants, de son conjoint ou de l'enfant de l'un d'eux, ni de l'un de ses actionnaires importants.
«dirigeant ». On entend par dirigeant ce qu'entend la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
1983, c. 58, a. 19.
Investissements 20. Le Fonds ne peut faire un investissement dans une entreprise dans prohibés. laquelle un administrateur visé au paragraphe l°, 2° ou 4° du premier alinéa de l'article 4 ou un dirigeant autre qu'un administrateur a un intérêt important, ni à une entreprise dont il a le contrôle.
1983, c. 58, a: 20.
Actionnaire 21. Une personne est tenue pour être un actionnaire important du Fonds si elle important. détient directement ou indirectement plus de 10 % du capital-actions émis et payé.
Intérêt important. Elle est tenue pour avoir un intérêt important dans une entreprise si elle possède plus de 10 % des parts ou des actions de l'entreprise.
Contrôle Elle est réputée contrôler une entreprise si elle possède les titres lui permettant, d'entreprise. en tout état de cause, d'élire la majorité de ses administrateurs.
Contrat annulable. 22. Tout contrat fait en contravention des articles 19 ou 20 est annulable dans l'année de la date de sa conclusion.
Responsabilité Les dirigeants du Fonds qui l'ont effectué ou y ont consenti sont solidairement solidaire. tenus des pertes qui en résultent pour le Fonds.
Contrat non 23. Un contrat fait en contravention de l'article 19 ou de l'article 20 n'est pas annulable. annulable et le deuxième alinéa de l'article 22 ne s'applique pas si la contravention résulte de l'ouverture d'une succession ou d'une donation et que le bénéficiaire renonce au bien en cause ou en dispose avec diligence.
ACQUISITION D'ACTIONS OU DE FRACTIONS D'ACTIONS DE CATÉGORIE «A» PAR RETENUE SUR LE SALAIRE
Retenue sur le 24. Une personne peut demander à son employeur de retenir sur son salaire, salaire. pour la période qu'elle lui indique, les montants qu'elle détermine, aux fins de payer des actions ou des fractions d'actions de catégorie «A» qu'elle a décidé d'acquérir du Fonds.
Retenue par L'employeur doit, dans un délai raisonnable, effectuer cette retenue sur le l'employeur. salaire de la personne qui fait une telle demande si le moindre de 50 de ses employés ou de 20 % d'entre eux se prévalent du présent article.
Cessation de retenue. 25. Un employé dont le salaire est l'objet d'une retenue suivant la présente section peut en tout temps informer l'employeur de sa décision de cesser d'acquérir des actions du Fonds par voie de retenue sur son salaire.
Diligence. L'employeur doit alors donner suite à cette décision avec une diligence raisonnable.
Rachat des actions. 26. S'il en fait la demande par écrit au Fonds dans les 60 jours de la date de la paie sur laquelle une première retenue a été faite sur son salaire suivant la présente section, un employé qui se prévaut de l'article 25 peut obtenir le rachat des actions qu'il a souscrites.
Remise des montants 27. Un employeur doit remettre au Fonds ou au fiduciaire désigné par ce retenus. dernier les montants retenus suivant la présente section au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui pendant lequel l'employeur a fait sa retenue. Cette remise doit être accompagnée d'un état indiquant le montant prélevé sur le salaire de chaque employé et le nom ainsi que l'adresse, la date de naissance et le numéro d'assurance-sociale de celui-ci.
État. Copie de cet état est également transmise, le cas échéant, à l'association accréditée.
Dette envers Les montants retenus suivant la présente section restent dus à l'employé à titre l'employé de salaire. tant qu'ils n'ont pas été remis par l'employeur, au Fonds ou au fiduciaire désigné par ce dernier.
1983, c.`58, a. 27; 1989, c. 78, a. 14; 1993, c. 47, a. 4.
Souscription 28. L'employé au nom de qui des sommes ont ainsi été versées est réputé avoir d'actions ou de souscrit à autant d'actions et de fractions d'actions de catégorie «A» du Fonds d'actions que les retenus sur son salaire permettent d'en acquérir.
Consultation des 29. Abrogé
1983, c. 58, a. 29.
Inspection par la 30. En plus des autres fonctions qu'elle peut exercer suivant la loi à l'égard des Commission des opérations du Fonds, la Commission des valeurs mobilières du Québec est valeurs mobilières. chargée d'inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du Fonds pour vérifier l'observation de la présente loi.
Pouvoirs. Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-11).
Rapport. La Commission fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.
1983, c. 58, a. 30; 1989, c. 78, a. 16.
Dispositions 31. Les articles 123.77 à 123.79 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) applicables. ne s'appliquent que dans le cas des administrateurs visés dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 4.
Copie des statuts et 32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par règlement du règlements. conseil d'administration, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32.
33. (Cet article a cessé d'avoir effet le 23 juin 1988.)
1983, c. 58, a. 33; R-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements
(chapitre R-3), le chapitre 58 des lois de 1983, tel qu'en vigueur le la juillet 1983, à l'exception de l'article 34, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre F-3.2.1 des Lois refondues.
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Waskaganish, le jeudi 7 février 2002 - Le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et le grand chef du Grand Conseil des Cris, M. Ted Moses, ont signé ce matin, à Waskaganish, une entente historique d'une durée de cinquante ans qui marque une nouvelle ère dans les relations entre le Québec et les Cris. Négociée de nation à nation, cette entente permettra une nouvelle phase de développement économique, social et communautaire de la région de la Baie-James.
Pour l'occasion, MM. Landry et Moses étaient accompagnés de M. Rémy Trudel, ministre d'État à la Population et aux Affaires autochtones, de M. Gilles Baril, ministre d'État aux Ressources naturelles et aux Régions, de M. Michel Létourneau, ministre délégué au Développement du Nord québécois. Étaient également présents les chefs des neuf communautés cries : le chef Abraham Rupert de Chisasibi, le chef Edward Gilpin Jr d'Eastmain, le chef John Longchap de Mistissini, le chef George Wapache de Nemiscau, le chef Sam R. Bosum d'Oujé-Bougoumou, le chef Robert Weistche de Waskaganish, le chef Paul Gull de Waswanipi, le chef Reggie Mark de Wemindji et le chef David Masty de Whapmagoostui.
« La signature de cette entente entre nos deux peuples pave la voie à une collaboration basée sur le respect mutuel, le dialogue et la confiance. À plusieurs égards, nos deux nations innovent et font figure de précurseurs. En effet, les regards de plusieurs pays sont déjà tournés vers nous. Voilà une occasion unique de leur démontrer notre volonté et notre détermination à faire de ce partenariat une réussite exemplaire», a déclaré le premier ministre.
« La nation crie entre dans le 21e siècle avec un nouvel esprit et de nombreux défis. L'entente signée aujourd'hui représente l'aboutissement de la lutte des Cris pour la reconnaissance de leurs droits. Le premier ministre Bernard Landry et moi-même
avons décidé de mettre de côté le poids de l'Histoire afin de développer ensemble une relation plus harmonieuse », a déclaré M. Ted Moses.
Conformément à l'accord de principe du 23 octobre dernier, l'entente porte sur l'établissement d'une nouvelle relation entre les deux nations et prévoit une plus grande prise en charge, par les Cris, de leur développement économique et communautaire. Cette entente vise aussi la réalisation de projets majeurs de développement hydroélectrique sur le territoire de la Baie-James ainsi que l'harmonisation des activités forestières avec les activités traditionnelles des Cris. De plus, elle assure le retrait des poursuites judiciaires de plusieurs milliards de dollars actuellement devant les tribunaux. Dans le même esprit, les Cris s'engagent à ne pas intenter contre le Québec d'autres recours relatifs à l'application passée de la CBJNQ.
Cette entente a été appuyée par tous les chefs des communautés. Ce sont 70 des Cris qui ont appuyé l'entente dans le cadre des référendums tenus dans chacun des villages.
Cette entente donne le coup d'envoi aux plus grands travaux hydroélectriques depuis les années 1980. Les travaux de la centrale Eastmain 1 débuteront dès le mois d'avril prochain. Au même moment, les étapes .devant conduire au projet Eastmain 1-A/Rupert (dérivation) seront initiées. Les deux projets permettront la réalisation de 4 milliards de dollars d'investissements dans la région et procureront de l'emploi à 10 500 personnes au cours des neuf prochaines années. La mise en oeuvre de ces grands chantiers sera réalisée grâce à un nouvel esprit de collaboration et entraînera des retombées économiques majeures pour plusieurs entreprises cries et québécoises.
Au chapitre de la foresterie, cette entente prévoit une participation accrue des communautés cries dans la mise en valeur des ressources forestières. Cette participation prendra forme notamment par la mise en place du Conseil Cris-Québec sur la foresterie et de groupes de travail conjoints, au niveau des communautés concernées, chargés de voir à l'implantation des différentes modalités prévues à l'Entente. De plus, l'introduction de mesures particulières facilitera une meilleure prise en considération du mode de vie des Cris.
Des engagements du Québec découlant de la CBJNQ relatifs au développement économique et communautaire des Cris seront dorénavant pris en charge par ceux-ci. Dans le but de leur permettre d'assumer ces nouvelles responsabilités, le gouvernement du Québec s'engage à verser une somme de 23 millions de dollars en 2002-2003, de 46 millions de dollars en 2003-2004 et de 70 millions de dollars en 2004-2005. Par la suite, cette contribution sera indexée selon une formule qui reflétera l'évolution de l'activité économique sur le territoire visé dans les secteurs de l'hydroélectricité, de la foresterie et des mines.
Cette entente historique marque un virage fondamental au plan des collaborations futures et des partenariats qu'entendent établir le Québec et les Cris en ce qui concerne l'exploitation et le développement des ressources naturelles sur le territoire conventionné de la Baie-James.
Hubert Bolduc Roméo Saganash
Attaché de presse Directeur des relations avec le Québec
Cabinet du premier ministre Grand Conseil des Cris
Tél. : (418) 643-5321 Tél. : (418) 564-1598
· Une relation de nation à nation basée sur :
- le renforcement de la relation politique, économique et sociale entre le Québec et les Cris ;
- la coopération, le partenariat et le respect mutuel.
· Une volonté commune de poursuivre le développement de la région du Nord-du-Québec et l'épanouissement de la nation crie ;
· Une plus grande prise en charge par les Cris de leur propre développement ;
· Une entente à long terme soit 50 ans.
L'objet de l'entente
· Développement économique et communautaire des Cris :
- Prise en charge par les Cris de la mise en vigueur des engagements du Québec relatifs au développement économique et communautaire inscrits au chapitre 28 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) ;
- Finalisation de l'entente de mise en oeuvre du Memorandum of Understanding de 1995 (MOU) ;
- Cadre de règlement pour le transfert des terres entre Mistissini et OujéBougoumou.
· Résolution des litiges opposant les Cris et le Québec.
· Poursuite de la mise en valeur des ressources naturelles :
- Construction d'un complexe hydroélectrique d'une capacité de 1200 MW ;
- Adaptation de l'application du régime forestier québécois au contexte particulier du territoire ;
- Création du Conseil Cris-Québec sur la foresterie.
Les engagements du Québec
· Versement de 3,5 MM$ en 50 ans
- Contribution de 23 M$ en 2002-2003, 46 M$ en 2003-2004 et 70 M$ en 2004-2005, indexée par la suite selon une formule reflétant le développement économique sur le territoire.
· Création de la Société de développement crie
- Conseil d'administration composé majoritairement de représentants nommés par les Cris;
- Société dédiée au développement économique et communautaire des Cris.
· Maintien de l'accès, pour les Cris, aux programmes réguliers et prévus par les dispositions de la CBJNQ (santé, éducation et autres programmes).
Les engagements des Cris
· Consentement des Cris à la réalisation des projets Eastmain 1 et Eastmain 1-A/Rupert (dérivation).
· Quittance au Québec, pour la durée de l'entente, de certains engagements issus de la CBJNQ et relatifs au développement économique et communautaire lesquels seront pris en charge par les Cris.
· Désistement de poursuites à l'égard du Québec ayant trait notamment à !'application passée de la CBJNQ.
· Mise en place d'un comité de liaison permanent.
· Processus de règlement des différends afin de limiter le recours aux tribunaux ou à d'autres tribunes.
· Modifications, par des conventions complémentaires, de la CBJNQ pour assurer les arrimages avec l'entente finale.
· Les Cris sont présents, au Québec, dans 9 communautés réparties entre le 49e et le 55e parallèle, le long de la côte de la baie James et à l'intérieur des terres. II s'agit de l'un des groupes autochtones les plus populeux du Québec (13 500 individus). La croissance démographique est forte et la population est jeune.
· Les Cris du Québec maîtrisent bien leur langue maternelle. Généralement, les personnes âgées ne parlent que le cri. Les adultes scolarisés avant la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) utilisent l'anglais comme langue seconde, alors qu'une proportion importante de la jeune génération s'exprime en cri, en français et en anglais.
· Les indices socio-sanitaires et de fréquentation scolaire ont progressé depuis la signature de la CBJNQ, mais des écarts demeurent par rapport à la situation prévalant dans la population en général. Les communautés sont assez bien pourvues en installations sanitaires de base et en équipements collectifs (édifices administratifs, sécurité publique, protection incendie, écoles, dispensaires, aéroports), mais le logement constitue, avec l'emploi, l'un des principaux défis à relever.
· Sédentarisés depuis quelques décennies; les Cris sont passés rapidement d'une économie fondée sur la chasse, la pêche et la cueillette à une économie de marché caractérisée par l'emploi salarié. Cependant, la récolte faunique représente encore un apport alimentaire important et les activités en forêt exercent toujours un attrait non négligeable.
· La plus grande partie des emplois rémunérés relève des programmes administrés par les communautés et les organisations cries (activités de type municipal, éducation, santé, sécurité publique). Des entreprises détenues par les Cris (Air Creebec, Compagnie de construction et de développement cris, etc.) procurent aussi de l'emploi à des Cris et non-Cris.
· La CBJNQ a provoqué plusieurs changements chez les Cris : institutionnalisation des relations, développement et standardisation des services, accroissement des facilités de communication, accélération de la mutation économique, augmentation des rapports interculturels. Ces changements ont nécessité un processus d'adaptation qui se poursuit.
Population en 2001 : Résidente : 3 250 (52 % de la population a moins de 25 ans)
Conseil cri de la santé et des services sociaux (hôpital de 32 lits) ;
MISTISSINI , -
Population en 2001 : Résidente : 2 687 (53 % de la population a moins de 25 ans)
Particularités : 23 % de la population résidente est inscrite au Programme de
sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.
Commission scolaire crie;
Société des communications cries de la Baie-James.
Population en 2001 : Résidente : 1 704 (54 % de la population a moins de 25 ans)
Localisation : Une des 4 communautés cries de l'intérieur. La plus au sud parmi toutes les communautés cries, elle est située le long de la route 113 entre Chibougamau et Lebel-sur-Quévillon
Chef : Paul Gulf
Population en 2001 : Résidente : 1 210 (51 % de la population a moins de 25 ans)
Particularités : : 21 % de la population résidente est inscrite au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.
Eeyou Economic Group (SADC crie).
Localisation : Une des quatre communautés cries le long de la côte de la baie James, au sud de Chisasibi. Une route d'une centaine de kilomètres la relie depuis 1995 à la route Matagami-Radisson.
Population en 2001 : Résidente :1 098 (50 % de la population a moins de 25 ans)
Population en 2001 : Résidente : 740 (50 % de la population a moins de 25 ans)
Population en 2001 : Résidente: 569
Bureau de l'indemnité:
Creeco;
Localisation : La plus au nord parmi les quatre communautés cries de l'intérieur, à une latitude équivalente à celle de Waskaganish.
Elle est reliée à la route Matagami-Radisson du côté ouest et à la route du Nord du côté est.
Population en 2001 : Résidente : 566 (56 % de la population a moins de 25 ans)
Grand Conseit~des Cris;
Administration régionale crie.
Localisation : Une des 4 communautés cries le long de la côte de la baie James, au nord de Waskaganish. Une route d'une centaine de kilomètres la relie depuis 1995 à la route Matagami-Radisson.
Population en 2001 : Résidente : 564 (49 % de la population a moins de 25 ans)
Association des trappeurs cris.
· Population en 2001 :
- résidente: 12 388 ;
- totale: 13 530.
· Pourcentage moyen de la population résidente ayant moins de 25 ans en 2000 : 52 %.
· Pourcentage moyen d'inscription au Programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (1999-2000) : 22 %.
PRINCIPAUX DÉBOURSÉS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
CHEZ LES CRIS
· 51,6 % des 136,6 millions de dollars (soit 70,5 millions de dollars) versés aux Cris à titre d'indemnités à la suite de la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (Hydro-Québec : 33,2 % ou 45,4 millions de dollars; Canada: 15,2 %, ou 20,7 millions de dollars).
· 100 % des coûts (117 millions de dollars) de la programmation pluriannuelle de projets communautaires convenue entre les Cris et le Québec en mars 1998.
· Santé et services sociaux : 100 % du financement pour les immobilisations et les services sociosanitaires.
· 100 % des coûts du programme de sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris.
· 100 % des coûts de la sécurité du revenu (sauf à Mistissini et à Waswanipi).
· 100 % des coûts de construction des routes d'accès à Eastmain et Wemindji (60 millions de dollars au total).
· 59 % des coûts associés aux fonds de développement pour Oujé-Bougoumou (17,9 millions de dollars sur 30,2 millions de dollars) ; 28 % des coûts de construction du village d'Oujé-Bougoumou (12,3 millions de dollars sur 43,9 millions de dollars).
· Sécurité publique : 48 % des coûts de fonctionnement et 40 % du financement pour les immobilisations.
· 47 % du budget alloué à la construction de la route de Waskaganish (21 millions de dollars sur 45 millions de dollars).
· Éducation : 25 % du financement pour les immobilisations et les services éducatifs.
Création à Montréal, où elle a son siège, de l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF), devenue l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Toutes les universités francophones du Québec en sont membres.
Le Québec devient membre de la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN), créée en 1960.
Le Québec participe à la création de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES).
Le Québec participe à la création de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), devenue aujourd'hui l'Agence intergouvernementale de la Francophonie. Deux Québécois y ont joué le rôle de Secrétaire général : M. Jean-Marc Léger, de 1970 à 1973, et M. Jean-Louis Roy, de 1990 à 1997.
Québec accueille la Superfrancofête, festival international de la jeunesse francophone.
Création, à Québec, de l'Association internationale des maires et responsables des capitales et des métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF). Québec, Montréal et Hull en sont membres.
Québec est l'hôte du deuxième Sommet de la Francophonie.
Tenue, à Québec, du premier Forum francophone des affaires (FFA).
Naissance de TV5 Québec-Canada.
Québec accueille le siège social de l'IEPF, devenu aujourd'hui l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie.
Création, à Montréal, du Secrétariat international du FFA.
Montréal est l'hôte de la Conférence des ministres de l'Éducation de l'ensemble des pays ayant en commun l'usage du français.
Québec accueille la session plénière de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) et le 1er Parlement francophone des jeunes.
Hull est l'un des hôtes des IVe Jeux de la Francophonie.
* Ces appartenances politiques étaient encore en usage, en ce qui concerne les sénateurs, lors de cette partie de session et ont été remplacés, pour les parlementaires dont le nom est suivi d'un astérisque, par l'appartenance au groupe Union pour un mouvement populaire - U.M.P., à partir du 10 décembre 2002.
1 Soit 90 milliards $can
2 Source : Institut de la statistique du Québec
3 Source : Conference Board du Canada (2001)
4 Dont les plus importants sont : Bombardier Aéronautique, Pratt&Whitney Canada, CAE électronique, Air Canada, Bell Helicopter Textron, Rolls-Royce Canada, EMS technologies Canada, Systèmes BAE Canada, Honeywell Aérospatiale, Lockheed Martin.
5 Soit plus de 9 milliards $can
6 Dont les plus importantes sont : Shire BioChem, Merck Frosst, AstraZeneca, Wyeth-Ayerst, Aventis, Bristol-Myers Squibb, Pfizer, Roche diagnostics, Laboratoires Abbott, Novartis Pharma.
7 Dont les plus importantes sont : CGI, IBM, Bell Canada, Ericsson, Microcell, SR Telecom, DMR, Cognicase, Téléglobe Canada.
8 Soit 800 millions $can.
9 Soit 9 milliards $can
10 Selon une enquête réalisée par le revue américaine Wired
11 Selon une étude du cabinet PricewaterhouseCoopers
12 Selon une étude E&B Data
13 Selon une étude du cabinet KPMG qui indique également des indices plus coûteux pour les autres pays développés : Canada : 85,2 ; Royaume-Uni : 86,9 ; Italie : 88,6 ; France : 92,2 ; Allemagne : 101,9 ; Japon : 117,8.
14 Selon la même étude réalisée au 1er janvier 2002 par le cabinet KPMG.
15 Selon une étude réalise par Mercer en juin 2000 et portant sur 146 centres d'affaires à l'échelle mondiale : pour une base 100 à New York : Toronto atteint 69,9 ; Boston 78,5 ; Paris 79,2 ; Zurich 85,7 ; Londres 107,9 ; Tokyo 164,9.
16 Source : ministère de l'éducation du Québec en 1998.
17 Soit 5,4 milliards $can.
18 Soit 392 millions $can
19 Par ordre décroissant outre la France : la Grande-Bretagne, Suisse, Espagne, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Allemagne, Italie, Norvège. Les entreprise françaises constituent les principaux partenaires européens de la S.G.F. : Banexi, Bio-Inova, CDC innovations, EDF capital investissement, Gaz de France, Innovacom, Odisei, ST Microelectronics.
20 Soit 10 393 $can.
21 Soit 76,5 milliards $can.
22 Discours prononcé à l'Assemblée nationale du Québec par Mme Pauline Marois, vice-première ministre et ministre d'Etat à l'économie et au finances le 1er novembre 2001, publication Finances Québec.
23 Cette politique a notamment été saluée par le rapporteur général du budget au Sénat français, M. Philippe Marini, dans son rapport portant sur le projet de loi de finances 2003. (adresse du site internet : www.senat.fr)
24 Soit 950 millions de dollars canadiens.
25 Soit 281 millions $can.
26 Soit 400 millions $can.
27 Soit 3 milliards $can.
28 Soit 2,5 milliards $can.
29 Soit 500 millions $can.
30 Soit 525 millions $can.
31 Soit 15 millions $can.
32 Soit un peu plus de 3 €.
33 Soit 84,7 milliards $can.
34 Soit 601 millions $can.
35 Soit 269 millions $can.
36 Soit 75 millions $can.
37 Soit 4,2 milliards $can.
38 Selon son slogan.
39 Soit 40$ can.
40 Soit 2 milliards $can.
41 A l'occasion d'une session extraordinaire.
42 Mme Pauline Marois (Parti Québécois) lors de son allocution à l'université Laval, le 6 novembre 2002, dans le cadre du débat sur le thème : « quel modèle québécois pour les années 2000 ? » ; M. Jean Charest (Parti libéral du Québec) dans sa plate-forme de gouvernement publiée en septembre 2002.
43 Cette expression caractérise la communauté d'affaires francophone qui a émergé avec l'appui plus ou moins direct des autorités québécoises. Elle renvoie à deux interprétations possibles : un modèle original de croissance économique et de gestion des conflits, ou un modèle corporatiste de gestion de l'économie peu approprié à une société pluraliste et décalé par rapport au nouveau contexte américain.
44 Mme Pauline Marois (Parti Québécois) lors de son allocution à l'université Laval, le 6 novembre 2002, dans le cadre du débat sur le thème : « quel modèle québécois pour les années 2000 ? » , op.cit.
45 Discours prononcé par M. Bernard Landry, le 7 octobre 2002, à l'occasion de l'ouverture du forum national sur le déséquilibre fiscal : « En dépit des sacrifices et des efforts considérables qu'il a fallu déployer pour qu'il retrouve l'équilibre budgétaire et qu'il réinvestisse à nouveau en santé, en éducation et dans les services sociaux, l'Etat Québécois ne dispose plus des moyens lui permettant de répondre aux besoins croissants de ces secteurs. L'essentiel de sa marge de manoeuvre est consacré à la santé, à l'éducation et au soutien à la famille, alors que d'autres secteurs comme la culture, le logement social, les infrastructures ou l'environnement ont aussi des besoins pressants. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral engrange des surplus budgétaires importants parce qu'il dispose de revenus qui dépassent largement ses besoins dans les secteurs qui relèvent de sa compétence. Les besoins sont au Québec, les moyens sont à Ottawa. ».
46 M. Yves Séguin est titulaire d'une licence en droit et d'une maîtrise en droit des affaires, concentration en fiscalité, de l'université d'Ottawa et membre du Barreau du Québec. Elu député en 1985, il est devenu ministre du revenu en 1987 et ministre du travail en 1988 jusqu'en 1991 dans le gouvernement libéral de Robert Bourassa. Il est ensuite retourné dans différents cabinets d'avocat jusqu'en 1993 puis, jusqu'en 1998, délégué aux affaires canadiennes du groupe VIVENDI. Il a ensuite occupé différents postes à la Banque de Montréal dont celui de vice-président au développement des affaires. Il est actuellement président du groupe Marine inc.
47 Titre du rapport de la commission Séguin - février 2002.
48 Adresse du site internet : www.pouvoircitoyen.com
49 Adresse du site internet : www.plq.org
50 Adresse du site internet : www.adq.qc.ca
51 Source : Portail du gouvernement du Québec - adresse internet : www.gouv.qc.ca
52 Soit 134 millions $can.
53 Expression du grand chef des Cris, M. Ted Moses lors de la signature de la convention le 7 février 2002.
54 Ce concept est innovateur. Devant le groupe de travail sur le projet de déclaration des droits des peuples autochtones de la Commission des droits de l'Homme de l'O.N.U., le représentant du Grand conseil des Cris déclarait à Genève en février 2002 : « L'entente représente un formidable pas en avant dans le développement des relations entre un gouvernement et une première nation...Le Québec a convenu que reconnaître des droits aux autochtones sur le territoire et les ressources était parfaitement compatible avec l'intérêt national. Cette attitude devrait amener les gouvernements des autres pays à comprendre que nos intérêts et nos besoins, en tant que Premières nations, doivent cesser d'être perçus comme une menace. »
55 Pour en savoir plus sur l'entente et la nation Crie : adresses des sites du secrétariat aux affaires autochtones du gouvernement québécois www.saa.gouv.qc.ca et du Grand Conseil des Cris www.gcc.ca
56 Soit 24 millions $can.
57 Soit 3,5 milliards $can.
58 Soit 46 millions $can.
59 Soit 70 millions $can.
60 Source : Portail du gouvernement du Québec - adresse internet : www.gouv.qc.ca, op.cit.
61 4 fois sur 5, il s'agit de la mère.
62 Cf. Annexe VII sur le partage des responsabilités entre le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois en matière d'immigration
63 Dont 24 251 appartenant aux catégories d'immigration qui relèvent des pouvoirs de sélection du Québec, soit 65 % du volume total des admissions.
64 Par la même occasion était constitué le Conseil de la langue française qui a pour mission de conseiller le ministre responsable de l'application de la charte. L'Office de la langue française, constitué en 1961, a été confirmé alors dans sa double mission de recherche terminologique et de promotion du français.
65 Loi 178.
66 Loi 86.
67 Mme Louise Harel, présidente de l'Assemblée nationale du Québec est ainsi la première femme à présider l'A.P.F. dont le secrétaire général parlementaire est M. Jacques Legendre, sénateur (UMP-Nord).
68 Soit 15 millions $can.
69 L'Agence intergouvernementale de la francophonie (A.I.F.) est l'opérateur principal de la mise en place des programmes de coopération francophones.

References: § 1
 l'article 125
 l'article 46
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 123

§2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4

§3
 l'article 15
 l'article 123
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 123
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 123
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 34