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Timestamp: 2017-11-23 08:12:02+00:00

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L'entretien professionnel nouveau est arrivé! - PDF
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1 a p e r ç u L'entretien professionnel nouveau est arrivé! Lors du CTPM du 9 avril dernier, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'entretien de formation, ont été présentées, elles remplacent l'entretien d'évaluation. Le ministère a demandé aux chefs de services de s'assurer que les comptes rendus des entretiens pour l'année 2008 seront communiqués aux agents avant le 15 juillet et signés au plus tard au 15 septembre Les préalables aux entretiens L'agent et l'évaluateur doivent disposer d'une fiche de poste, actualisée le cas échéant au cours de l'entretien professionnel. Pour les agents nouvellement arrivés dans un service ou dont les objectifs sont substantiellement modifiés en cours d'année, un en- tretien de prise de fonction doit fixer, dans un cadre et par écrit les nouveaux objectifs. (lettre de mission ou fiche de poste) et alimenter l'entretien de formation. La date des entretiens est fixée au moins 10 jours à l'avance, et le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support des entretiens. Pour l'entretien de formation, les intéressés doivent disposer : des orientations politiques de la direction en matière de développement des compétences des éléments relatifs aux formations effectuées au cours de l'année évaluée et éventuellement des refus de formations d'un état de consommation du Droit Individuel à la Formation (DIF) de l'agent. L'UNSA est très attaché à la mise en place et au suivi du triptyque DIF, CIF, VAE Le Droit Individuel à la Formation est de 20 heures par année civile, modulée en fonction du temps de travail de l'agent. La part non utilisée une année est cumulable sans excéder 120 heures. Il ne peut être mobilisé que pour des actions inscrites au plan de formation. L'agent doit en faire la demande écrite à son administration laquelle a 2 mois pour répondre.
2 Les entretiens L'entretien professionnel C'est la nouvelle terminologie de l'entretien d'évaluation. Notre ministère met en place l'expérimentation de la suppression de la notation à compter de C'est un droit pour l'agent et un devoir pour l'administration de le proposer chaque année quelle que soit la durée dans le service. Il fait l'objet d'un compte rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut y apporter ses observations. Le compte rendu sera versé au dossier de l'agent, une copie lui en sera remise. L'entretien de formation (Commun au MAP et au MEEDDAT) Il vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs fixés et du projet professionnel de l'agent. Il est obligatoire, annuel, conduit par le supérieur hiérarchique direct, distinct de l'entretien professionnel mais tenu immédiatement après. Les compte rendus sont transmis aux responsables de formation pour analyser les besoins exprimés et constituer la base de conception du plan annuel de formation. Le déroulement de l'entretien... L'entretien professionnel Il doit comporter : ΞgfΞ le contexte professionnel de l'agent, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement du service les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés par écrit à l'agent, du contexte professionnel en terme de production, de contribution aux compétences collectives, complétées par la contribution au fonctionnement du service les objectifs fixés pour l'année à venir par le supérieur hiérarchique les connaissances et compétences professionnelles mobilisées au titre de l'année évaluée les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité l'appréciation générale et les commentaires de l'agent sur le déroulement de l'entretien et les propos tenus. L'entretien de formation Il doit comporter : le bilan de l'année écoulée des actions de formation les perspectives pour l'année à venir les observations sur le déroulement de l'entretien. aperçu n 02 mai 2009
3 L'entretien professionnel Il a des incidences sur votre parcours professionnel, votre mobilité, votre promotion, vos primes, vos mois de réductions d'ancienneté et votre inscription au tableau d'avancement. L'appréciation générale, qui exprime la valeur professionnelle de l'agent, sera en effet "un des éléments essentiels du document, qui servira de référence quant à la cohérence de l'ensemble du dispositif managérial déployé autour de l'agent non seulement à court terme mais aussi à moyen voire long terme". L'entretien de formation Il vous permet de mobiliser votre droit individuel à la formation pour : préparer des concours et/ou examens valider des acquis professionnels (VAE) réaliser un bilan de compétence suivre une formation visant une adaptation immédiate au poste de travail ou à l'évolution prévisible du poste ΞgfΞ aperçu n 02 mai 2009
4 Les conseils de l'unsa-médad Les recours Recours gracieux : Chaque agent dispose d'un délai de 10 jours francs suivant la communication de son compte rendu pour exercer ce recours auprès de son supérieur hiérarchique direct. Ce dernier a 10 jours pour lui notifier sa réponse Saisine de la CAP : A l'issue du recours gracieux, l'agent a 10 jours francs après la notification ou non de son supérieur hiérarchique, pour saisir la CAP compétente afin qu'elle demande la révision du compte rendu. L'entretien de formation ne fait pas l'objet de recours. Nous vous invitons à ne pas refuser les entretiens car ils sont nécessaires pour toute promotion et le refus peut entraîner un frein à la mobilité. Dans la perspective de la PFR, nous vous appelons cette année plus que jamais à être vigilants sur le contenu et la restitution de votre entretien et à bien examiner la faisabilité des objectifs qui vous sont proposés. Les mots ont leur importance. Soyez donc vigilants sur les mots utilisés et les incidences encourues du fait de termes mal compris ou interprétables. Nous vous conseillons avant de signer les documents, de vous rapprochez de vos représentants syndicaux ou d'une autre personne, pour lui faire relire vos entretiens afin qu'ils vous donnent un avis neutre sur ces écrits. Ayez une attention toute particulière sur la formulation de l'appréciation générale qui exprime votre valeur professionnelle. Pour plus de sécurité, nous vous invitons à émarger, signer et dater chaque page du document pour éviter toute addition ou soustraction d'éléments dans vos entretiens que certains chefs de services peuvent, hélas, pratiquer. Enfin, dans le cas de recours, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher de vos représentants syndicaux afin que ces derniers suivent avec vous le déroulement de la procédure et appui votre demande. ΞgfΞ aperçu n 02 mai 2009
5 19 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o du 17 septembre 2007 portant application de l article 55 bis de la loi n o du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat NOR : BCFF D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, notamment son article 55 bis ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l Etat ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l Etat en date du 20 avril 2007 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux corps de fonctionnaires de l Etat soumis au titre II du décret du 29 avril 2002 par un arrêté des ministres dont ils relèvent, pour au moins une année de référence, au titre des années 2007, 2008 ou Dans ce cas, les dispositions des titres I er, II, III et V du décret du 29 avril 2002 cessent d être applicables. Le titre IV n est applicable que sous réserve des dispositions du présent décret. CHAPITRE I er De l entretien professionnel Art. 2. Le fonctionnaire bénéficie chaque année d un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Art. 3. L entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur : 1 o Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2 o Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l année à venir et les perspectives d amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d évolution des conditions d organisation et de fonctionnement du service ; 3 o La manière de servir du fonctionnaire ; 4 o Les acquis de son expérience professionnelle ; 5 o Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ; 6 o Ses perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités. Art. 4. Le compte rendu de l entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le signe après l avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
6 19 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 117 Art. 5. Des arrêtés du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, précisent les modalités d organisation de l entretien professionnel et le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l article 3. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités. Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent les critères applicables. Art. 6. Le supérieur hiérarchique direct peut être saisi par le fonctionnaire d une demande de révision du compte rendu de l entretien professionnel. Ce recours gracieux est exercé dans un délai de dix jours francs suivant la communication à l agent du compte rendu de l entretien. Le supérieur hiérarchique direct notifie sa réponse dans un délai de dix jours après la demande de révision de l entretien professionnel. Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l intéressé, sous réserve qu il ait au préalable exercé le recours gracieux mentionné à l alinéa précédent auprès de son supérieur hiérarchique direct, demander à ce dernier la révision du compte rendu de l entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai de dix jours francs suivant la réponse formulée par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du recours gracieux. CHAPITRE II De la reconnaissance de la valeur professionnelle Art. 7. Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d un échelon à l échelon supérieur. Ces réductions sont attribuées, selon les modalités prévues à l article 11 et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Art. 8. Il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de mois de réduction d ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d un échelon à l échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents ayant bénéficié d un entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant atteint l échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n entrent pas dans cet effectif. Le nombre des mois de majoration appliqué en vertu des dispositions de l article 9 est ajouté au nombre de mois de réduction d ancienneté à répartir. Les mois de réduction d ancienneté non répartis entre les membres d un corps peuvent être reportés sur l exercice suivant. Le nombre de mois de réduction d ancienneté à répartir au sein d un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade. Art. 9. Des majorations de la durée de service requise pour accéder d un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service. Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d application des majorations d ancienneté. Art. 10. Pour chaque avancement d échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n ayant pas encore donné lieu à avancement. Les fonctionnaires ne conservent, en cas d avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d être accordée dans l échelon de reclassement du nouveau grade. Art. 11. Les réductions sont attribuées, dans les conditions fixées à l article 7, sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents. Des arrêtés des ministres intéressés déterminent également, après avis du comité technique paritaire compétent, les modalités de répartition des réductions d ancienneté. Ils fixent la liste des chefs de service auxquels les contingents de réductions sont attribués, désignés à un niveau permettant d établir, compte tenu des effectifs, une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné. Art. 12. Pour l établissement du tableau d avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l agent, compte tenu notamment : 1 o Des comptes rendus d entretiens professionnels ; 2 o Des propositions motivées formulées par les chefs de service ; 3 o Pour la période antérieure à l entrée en vigueur du présent décret, des notations. Les commissions peuvent demander à entendre les intéressés. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l ancienneté dans le grade.
7 19 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 117 Art. 13. Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l entretien professionnel. Art. 14. Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué au comité technique paritaire concerné. Art. 15. Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, la ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l économie, des finances et de l emploi, le ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l éducation nationale, la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le 17 septembre Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH La ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales, MICHÈLE ALLIOT-MARIE La ministre de l économie, des finances et de l emploi, CHRISTINE LAGARDE La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, XAVIER BERTRAND La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN La ministre de la culture et de la communication, CHRISTINE ALBANEL FRANÇOIS FILLON Le ministre d Etat, ministre de l écologie, du développement et de l aménagement durables, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre des affaires étrangères et européennes, BERNARD KOUCHNER Le ministre de l immigration, de l intégration, de l identité nationale et du codéveloppement, BRICE HORTEFEUX Le ministre de l agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER Le ministre de l éducation nationale, XAVIER DARCOS Le ministre de la défense, HERVÉ MORIN La ministre du logement et de la ville, CHRISTINE BOUTIN
8 19 septembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 117 Le secrétaire d Etat chargé de la fonction publique, ANDRÉ SANTINI
9 31 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 272 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 16 décembre 2008 fixant les conditions générales relatives à l entretien professionnel et à l appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire NOR : DEVK A Le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu le décret n o du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l Etat ; Vu le décret n o du 17 septembre 2007 portant application de l article 55 bis de la loi n o du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu l arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d évaluation et de notation des personnels du ministère de l équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Vu l avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 2008, Arrête : Art. 1 er. Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l entretien professionnel et à l appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire sauf en ce qui concerne, pour l année de référence 2007, les chargés d études documentaires. Art. 2. Les présentes dispositions s appliquent, à titre expérimental pour l année de référence 2007, aux personnels titulaires et non titulaires. Art. 3. Les personnels mentionnés aux articles 1 er et 2 bénéficient d un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l objet d un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé. Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l agent le support d entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L agent y appose sa signature pour attester qu il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations. Ce compte rendu est versé au dossier de l agent. Une copie est remise à l agent. Art. 4. Le compte rendu comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l agent. Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l entretien, qui sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités, sont les suivants : les résultats professionnels obtenus par l agent dans l année au regard des objectifs individuels qui lui ont été assignés l année précédente ou lors de son affectation ; la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ; les connaissances et compétences professionnelles acquises ;
10 31 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 272 la manière de servir. Art. 5. La valeur professionnelle de l agent telle qu elle est exprimée par l appréciation générale figurant au compte rendu de l entretien professionnel participe à la modulation des régimes indemnitaires, à l obtention par l agent, en fonction de son statut, de mois de réduction d ancienneté et à l établissement du tableau d avancement. L agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d une réduction d ancienneté d un mois. La distribution des mois de réduction d ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté. Art. 6. La liste des chefs de service prévue aux articles 11 et 12 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté. Art. 7. Le directeur des ressources humaines est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 décembre Pour le ministre et par délégation : Le directeur des ressources humaines, J.-C. RUYSSCHAERT ANNEXE CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D ANCIENNETÉ Le vice-président du Conseil général de l environnement et du développement durable. Les directeurs de cabinet ; Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l administration centrale ; Les responsables des services d administration centrale visés à l arrêté du 16 avril 2002 modifié ; La directrice du laboratoire central des ponts et chaussées ; Le directeur de l ENIM ; Le directeur général de l aviation civile ; Le président-directeur général de Météo-France ; Le directeur général de l Institut géographique national ; Le directeur du service d études sur les transports, les routes et leurs aménagements ; Le directeur du Centre d études des tunnels ; Le directeur du Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques ; Les directeurs régionaux de l équipement ; Les directeurs interdépartementaux des routes ; Les directeurs départementaux de l équipement et de l agriculture ; Les directeurs départementaux de l équipement ; Le directeur de l urbanisme, du logement et de l équipement ; Les directeurs de l équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les chefs de services spécialisés maritimes et de navigation ; Les directeurs des centres d études techniques de l équipement ; Les directeurs régionaux de l environnement ; Les chefs des services départementaux de l architecture et du patrimoine ; Les directeurs des écoles d architecture ; Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle ; Les directeurs de l Ecole nationale des ponts et chaussées, de l Ecole nationale des travaux publics de l Etat, de l Ecole nationale des techniciens de l équipement et de ses établissements, du Centre d évaluation, de documentation et d innovation pédagogiques (CEDIP), de l Ecole nationale de l aviation civile ; Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ; Les directeurs des travaux maritimes à Lorient et Rochefort ; Les directeurs des parcs nationaux ; Le directeur du Centre national des ponts de secours (CNPS) ; Le directeur du Centre d études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ; Les délégués régionaux au tourisme ; Le directeur du groupement Observation, développement et ingénierie touristiques-france (ODIT-France) ; Le chef du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ; Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
11 31 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 272 Le directeur de l Agence nationale pour l amélioration de l habitat ; Le directeur des pêches et de l aquaculture ; Les directeurs régionaux des affaires maritimes (article 4), de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, la Réunion ; Les directeurs d école de la marine marchande ; Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les conseillers maritimes à Abidjan, Dakar et Londres.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
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 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7