Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1998081028/F&caller=list&row_id=1&numero=2&rech=2&cn=1998081028&table_name=loi&nm=1998015183&la=F&dt=LOI&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&pdda=1999&chercher=t&pddj=16&pddm=03&ddda=1998&sql=dt%20contains%20%20%27LOI%27%20and%20dd%20%3D%20date%271998-08-10%27%20and%20pd%20%3D%20date%271999-03-16%27and%20actif%20%3D%20%27Y%27&tri=dd%20AS%20RANK%20&dddj=10&dddm=08&imgcn_x=85&imgcn_y=12
Timestamp: 2020-08-12 12:31:59+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015183/justel
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992
Publication : 16-03-1999 numéro : 1998015183 page : 8417 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-08-10/28
Entrée en vigueur : 01-02-2000
Ce texte modifie le texte suivant :1976072001
Art. 2.Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, [1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]1 sortiront leur plein et entier effet.
(1)<L 2014-05-27/09, art. 10, 002; En vigueur : 27-06-2014>
Art. 3. L'article 1er de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par " la Convention " : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle qu'elles ont été modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. ".
Art. 4. Dans le texte français de l'article 7, § 1er, de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, les mots " cinq mille " sont remplacés par les mots " cinq cent mille ".
Art. 5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-02-2000 par AR 2000-06-26/52, art. 1)
Art. N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
(Pour le protocole, voir 1992-11-27/39).
Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1015/1. - Rapport, n° 1-1015/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1015/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1656/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1656/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juillet 1998.

References: Art. 2
 l'article 15
 art. 10

Art. 3
 L'article 1

Art. 4
 l'article 7
 § 1

Art. 5
 art. 1