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Timestamp: 2017-07-21 06:48:31+00:00

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France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1993, 77312
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 77312Numéro NOR : CETATEXT000007635137 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-10;77312 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... et Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ... ; M. X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme Georgette X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Jean-Claude X... et de Mme Marie-Louise Y...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du III de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 : "L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction ... Ces dispositions sont applicables aux instances en cours. En ce qui concerne les instances devant le juge administratif, elles s'appliquent à tous les moyens nouveaux présentés depuis le 1er janvier 1987" ;
Considérant que le mémoire en réplique présenté devant le Conseil d'Etat par les héritiers de Mme X... postérieurement au 1er janvier 1987 soulève des moyens concernant la procédure d'imposition ; que ces moyens sont donc recevables, alors même qu'ils n'avaient pas été soulevés dans le délai du recours ;
Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts que les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations produites par le contribuable à la suite d'une notification de redressement doivent être motivées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la notification datée du 16 décembre 1980 des redressements apportés, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au revenu global qu'elle avait déclaré au titre des années 1976 à 1979, Mme X... a fait connaître au service ses obserations sur les redressements dont il s'agit ; qu'il n'est contesté, ni que ces observations sont parvenues au service dans le délai de trente jours prévu par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ni que l'administration n'a pas envoyé de confirmation desdits redressements, explicitant les motifs du maintien du désaccord ; qu'ainsi la procédure d'imposition a été irrégulière ; que, dès lors, les héritiers de Mme Georgette X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X... a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : Le jugement du 31 janvier 1986 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : Mme X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976à 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à Mme Y... et au ministre du budget.Références : CGI 1649 quinquies ALoi 86-1317 1986-12-30 art. 81 Finances pour 1987Loi 87-1060 1987-12-30 art. 93 Finances pour 1988Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1993, n° 77312Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DulongRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 10/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 81
 l'article 93
 l'article 1649
 l'article 1649
 art. 81
 art. 93