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Timestamp: 2017-04-26 06:45:40+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 228129
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228129Numéro NOR : CETATEXT000008027485 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;228129 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
- le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 15 juillet 1998 de l'arrêté du 8 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a rejoint son frère et sa belle-soeur qui ont été naturalisés français en septembre 2000, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire sans enfant, qu'il ne justifie pas d'une vie familiale en France et n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que c'est, par suite, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du 1er avril 1999 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... tant en première instance qu'en appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ( ...)" ;
Considérant que M. X..., qui prétend être entré en France le 2 novembre 1989, soit moins de dix ans avant l'arrêté de reconduite litigieux, ne peut en tout état de cause soutenir que cet arrêté a méconnu les dispositions précitées de l'article 12 bis ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 septembre 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Moncef X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-08Arrêté 1999-04-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 228129Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LavilleRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 12
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 art. 8
 art. 22
 art. 12