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Timestamp: 2019-04-22 03:12:01+00:00

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RS 914.11 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)
914.11 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)
Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture
du 26 novembre 2003 (Etat le 1er décembre 2017)
vu les art. 79, al. 2, 80, al. 2 et 3, 81, al. 1, 86a, al. 2, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1,
Section 1 Aide aux exploitations paysannes
Art. 1 Prêts sans intérêts
1 Les cantons peuvent accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l'aide aux exploitations, afin:
de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes), ou
de faciliter la cessation d'exploitation.1
2 Un requérant est considéré comme ayant des difficultés financières lorsque, temporairement, il ne parvient pas à s'acquitter de ses obligations financières même en exploitant les possibilités de crédits dans une mesure raisonnable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
Art. 21Taille de l'exploitation
1 Des prêts au titre de l'aide aux exploitations ne sont versés que si la taille de l'exploitation correspond au minimum à une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS).
2 En complément à l'art. 3 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole2, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut fixer des facteurs supplémentaires pour le calcul des UMOS dans des branches de production spéciales.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).
Art. 31Taille de l'exploitation dans les régions menacées
1 Dans les régions de montagne et des collines où l'exploitation agricole du sol ou l'occupation suffisante du territoire sont menacées, la taille de l'exploitation doit correspondre au minimum à 0,60 UMOS.
2 L'OFAG fixe les critères permettant de décider si une exploitation est située dans une région menacée.
1 Des prêts au titre de l'aide aux exploitations ne sont accordés que si l'exploitant respecte les dispositions mentionnées aux art. 3, 4, et 12 à 34 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs dans l'agriculture1.2
2 L'octroi d'un prêt au titre de l'aide aux exploitations conformément à l'art. 1, al. 1, let. b présuppose en outre que le requérant dispose d'une des qualifications suivantes:
une formation professionnelle initiale d'agriculteur sanctionnée par un certificat fédéral de capacité au sens de l'art. 38 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3;
une formation de paysanne sanctionnée par un brevet au sens de l'art. 42 LFPr; ou
une formation équivalente dans une profession agricole spécialisée.4
3 S'agissant des requérants mariés, il suffit qu'un des conjoints remplisse les conditions mentionnées à l'al. 2.
4 La gestion d'une exploitation avec succès pendant au moins trois ans, preuve à l'appui, est assimilée aux qualifications visées à l'al. 2.5
5 S'agissant des exploitants d'une exploitation située dans une région visée à l'art. 3, al. 1, une formation professionnelle initiale dans une autre profession sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l'art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l'art. 38 LFPr est assimilée à la formation initiale mentionnée à l'al. 2, let. a.6
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).
Art. 5 Revenu et fortune
1 Si le revenu déterminant du requérant dépasse 120 000 francs, il n'est pas accordé de prêt au titre de l'aide aux exploitations.
2 Si le revenu déterminant est supérieur à 80 000 francs, le prêt accordé au titre de l'aide aux exploitations en vertu de l'art. 1, al. 1, let. b, est réduit de 10 % par tranche supplémentaire de 5000 francs. Lorsque le montant résultant de cette réduction est inférieur à 20 % du prêt avant déduction, il n'est pas versé.
3 Est considéré comme revenu déterminant le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct1, déduction faite de 40 000 francs pour les requérants mariés.
4 Si la fortune épurée du requérant dépasse 600 000 francs avant l'octroi du prêt, il n'est pas accordé de prêt au titre de l'aide aux exploitations.
5 La fortune épurée comprend le total des éléments de la fortune, déduction faite des biens meubles servant à l'exploitation, patrimoine financier exclu, des cultures pérennes et des capitaux empruntés.2
6 Les terrains à bâtir doivent être pris en compte à la valeur vénale usuelle dans la localité, à l'exception des parcelles de dégagement affectées à l'exploitation agricole.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
Art. 61Conditions liées à la conversion de dettes
1 Après la réalisation d'un investissement assez important, un prêt selon l'art. 1, al. 1, let. b, ne peut être accordé qu'au terme d'un délai d'attente de trois ans.
3 Les dettes coûtant intérêt ne doivent pas dépasser le double et demie de la valeur de rendement avant la conversion de dettes.
4 La dernière conversion de dettes doit remonter à au moins dix ans.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6353).
2 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
Art. 6a1Conditions régissant le prêt accordé en cas de cessation d'exploitation
1 L'octroi d'un prêt selon l'art. 1, al. 1, let. c, est lié à la condition que les terres libérées soient vendues ou cédées en location, douze ans au moins, à une ou plusieurs entreprises au sens des art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2, situées à une distance maximum de 15 km par la route.3
2 Le requérant peut garder les bâtiments et une surface agricole utile de 100 ares au plus, dont au maximum 30 ares de surface viticole ou de cultures fruitières.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
Art. 7 Charge supportable
1 Le montant du prêt et celui des tranches de remboursement doivent être fixés de sorte que la charge soit supportable.
2 La charge est considérée comme supportable si le requérant est à même:
de couvrir les dépenses courantes de l'exploitation et de sa famille;
d'assurer le service des intérêts;
de réaliser les futurs investissements qui s'imposent, et
3 Les cantons peuvent fixer une limite supérieure par exploitation pour les prêts au titre de l'aide aux exploitations paysannes. Cette limite supérieure ne doit pas être inférieure à 200 000 francs.1
Art. 81Montant des prêts destinés à la conversion de dettes
Les prêts accordés en vertu de l'art. 1, al. 1, let. b, peuvent servir à convertir des dettes coûtant intérêt jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur de rendement.
Art. 9 Demandes, examen des demandes et décision
1 Les demandes de prêts doivent être adressées au canton.
2 Le canton examine la demande, évalue si la mesure prévue est nécessaire, décide de l'octroi de l'aide et fixe les conditions et les charges au cas par cas. Il peut renoncer à l'octroi de prêts inférieurs à 20 000 francs.
3 Lorsque la demande porte sur une somme ne dépassant pas le montant limite visé à l'art. 10, al. 2, le canton transmet à l'OFAG1 la fiche de renseignements, au moment de notifier sa décision au requérant. Il notifie sa décision à l'OFAG sur demande.2
4 Lorsque la demande porte sur une somme supérieure au montant limite, le canton transmet sa décision à l'OFAG, en y joignant les pièces utiles. Il notifie sa décision au requérant après que l'OFAG l'a approuvée.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 10 Procédure d'approbation
1 Le délai d'approbation de 30 jours court à compter de la date de réception du dossier complet par l'OFAG.
2 Le montant limite est fixé à 500 000 francs, y compris le solde des crédits d'investissements et des prêts au titre de l'aide aux exploitations alloués antérieurement.1
3 Si l'OFAG statue lui-même sur l'affaire, il fixe les conditions et les charges au cas par cas.
Art. 11 Obligation de tenir une comptabilité
1 Pendant la durée du prêt, la comptabilité d'exploitation doit être remise au canton à sa demande.
2 Exceptionnellement, pour des prêts inférieurs au montant limite mentionné à l'art. 10, al. 2, des notes spécifiques à l'exploitation peuvent être remises.
Art. 12 Garanties
1 Les prêts sont si possible consentis contre des sûretés réelles.
2 Si l'emprunteur n'est pas en mesure de transférer un gage immobilier au canton, ce dernier est habilité à ordonner l'établissement d'une hypothèque lors de la décision relative à l'octroi d'un prêt. La décision cantonale sert d'attestation pour l'inscription de l'hypothèque au registre foncier.
3 Le canton peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération versées à l'emprunteur.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6353).
Art. 13 Révocation des prêts
1 Sont considérés comme motifs importants justifiant la révocation d'un prêt notamment:
l'aliénation de l'exploitation;
la construction de bâtiments ou l'utilisation du sol à des fins non agricoles;
la cessation de l'exploitation à titre personnel selon l'art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural1, sauf s'il s'agit de l'affermage à un descendant;
l'utilisation permanente de parties essentielles de l'exploitation à des fins non agricoles;
l'emprunt de capitaux étrangers sans consultation préalable du canton;
le refus de remédier aux conséquences du manquement constaté par le canton à l'obligation d'entretien et d'exploitation dans le délai fixé à cet effet;
le refus de l'emprunteur de payer, malgré l'avertissement, une tranche d'amortissement dans un délai de six mois à compter de l'échéance;
l'octroi d'un prêt sur la base d'indications fausses ou fallacieuses.
2 Lorsque le prêt a été accordé au titre de la cessation d'exploitation, seuls sont applicables les motifs importants énoncés à l'al. 1, let. e, h et i.2
3 En lieu et place d'une révocation visée à l'al. 1, let. a ou c, en cas d'affermage hors de la famille ou de vente de l'exploitation, le canton peut reporter le prêt au titre d'aide aux exploitations aux mêmes conditions sur le successeur pour autant que celui-ci remplisse les critères d'entrée en matière mentionnés aux art. 2 à 7 et qu'il garantisse la sécurité requise. L'art. 15 est réservé.3
2 Introduit par le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
1 L'autorité qui rend la décision fixe le délai pour le remboursement du prêt. Ce délai ne doit pas dépasser 20 ans; le délai applicable aux prêts accordés pour cessation d'exploitation, est de 10 ans au plus.1
2 Le délai de remboursement des prêts doit être fixé en fonction des possibilités économiques de l'emprunteur.
3 Dans les limites du délai fixé en vertu de l'al. 1, le canton peut différer de trois ans au plus le remboursement des prêts visés à l'art. 1, al. 1, let. a.
4 Il peut accorder un sursis d'un an dans les limites du délai fixé à l'al. 1 si les conditions économiques de l'emprunteur se détériorent pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
5 Si la situation financière de l'emprunteur s'améliore nettement, le canton peut augmenter de manière appropriée les tranches d'amortissement pendant la durée du contrat ou exiger le remboursement anticipé du solde du prêt.
Art. 15 Aliénation avec profit
1 L'aliénation avec profit avant l'échéance du délai de remboursement convenu entraîne l'obligation de restituer les prêts au titre de l'aide aux exploitations.1
2 Le profit est calculé selon les art. 31, al. 1, 32 et 33 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2. L'OFAG fixe les valeurs d'imputation.
3 Abrogé par le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
1 La prestation du canton constitue 100 % du montant octroyé par la Confédération.1
2 Le canton demande des fonds fédéraux à l'OFAG selon ses besoins.
3 L'OFAG examine la proposition du canton et lui transfère les moyens financiers dans le cadre des crédits approuvés. Les fonds ne sont versés que lorsque la prestation cantonale a été autorisée.
4 En dérogation à l'al. 3, la Confédération peut, sur demande, avancer la prestation cantonale aux conditions suivantes:
des événements extraordinaires ont eu lieu dans une ou plusieurs régions;
les fonds ordinaires du fonds de roulement cantonal de l'aide aux exploitations ne suffisent pas pour l'octroi de prêts.2
5 Le canton verse la prestation cantonale visée à l'al. 1 dans le fonds de roulement de l'aide aux exploitations. S'il ne le fait pas, il doit rembourser l'avance et la prestation de la Confédération au plus tard six ans après le versement de l'avance.3
2 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er déc. 2017 (RO 2017 6103).
Art. 17 Gestion des fonds fédéraux
1 Le canton gère les fonds fournis par la Confédération sur un compte séparé et présente à l'OFAG les comptes annuels au plus tard à la fin avril.
2 Il annonce à l'OFAG jusqu'au 10 janvier l'état au 31 décembre de l'année précédente des comptes suivants:
l'état total des fonds fédéraux;
l'état total des fonds cantonaux;
les intérêts échus sur les fonds fédéraux et les fonds cantonaux;
l'utilisation des intérêts, selon l'art. 85, al. 2, LAgr;
la somme des prêts alloués au titre de l'aide aux exploitations, mais non encore versés.1
3 Il annonce à l'OFAG jusqu'au 15 juillet l'état au 30 juin des comptes suivants:
la somme des prêts alloués au titre de l'aide aux exploitations, mais non encore versés.2
1 Introduit par le ch. I de l'O du 14 nov. 2007 (RO 2007 6211). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
Art. 181Délai de résiliation pour la demande de restitution des fonds fédéraux
Le délai de résiliation pour les fonds fédéraux à restituer est fixé à trois mois.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
Section 2 Aides à la reconversion professionnelle pour les années 2004 à 20192
Art. 19 Aides à la reconversion professionnelle
1 Les aides à la reconversion professionnelle comprennent:
des contributions aux frais de reconversion professionnelle;
des contributions aux coûts de la vie.
2 Par exploitation, une seule personne peut demander l'octroi d'une aide à la reconversion professionnelle.
Art. 201Conditions
1 En plus des conditions visées à l'art. 86a LAgr, l'octroi de contributions à la reconversion professionnelle est subordonné aux conditions suivantes:
l'exploitation a été gérée pendant au moins cinq ans aux risques et périls et au compte du requérant;
en moyenne des trois dernières années, sa gestion a exigé au moins 0,75 UMOS;
les terres libérées sont vendues ou cédées en location, 12 ans au moins, à une ou plusieurs exploitations situées dans le rayon d'exploitation usuel, selon les art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2;
le requérant n'a pas encore 52 ans révolus avant le début de la reconversion professionnelle.
Art. 21 Reconversions professionnelles donnant droit au soutien
1 La reconversion à une profession non agricole doit durer au moins six mois.
2 Elle doit répondre aux critères de la procédure de qualification prévue par une ordonnance sur la formation visée à l'art. 19 LFPr1 ou comprendre une formation équivalente.2
Art. 22 Contributions
1 Les contributions sont fixées à 50 % des frais de reconversion professionnelle, mais au maximum à 6000 francs par an.
2 Les contributions aux coûts de la vie s'élèvent à 4000 francs par mois au maximum.
3 Les reconversions professionnelles sont soutenues pendant trois ans au plus.
Sont imputés aux frais de reconversion professionnelle les frais de scolarité ou de cours, ainsi que l'indemnité de déplacement, calculée selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct1.
Art. 24 Echelonnement des contributions aux coûts de la vie
1 L'OFAG fixe des forfaits pour les contributions aux coûts de la vie. Ce faisant, il tient notamment compte:
du moment de la cessation d'exploitation;
de la structure familiale;
2 S'il est prévu que l'exploitation de l'entreprise cesse au début de la reconversion professionnelle ou au plus tard six mois après, les contributions aux coûts de la vie sont versées intégralement.
3 S'il est prévu que l'exploitation de l'entreprise cesse au plus tard deux ans après l'achèvement de la reconversion professionnelle, les contributions aux coûts de la vie sont versées à raison de 15 % au maximum.
4 Les contributions non réduites aux coûts de la vie versées mensuellement sont fixées comme suit:
requérants célibataires
requérants mariés
par enfant dont le requérant assure l'entretien
Art. 25 Réduction des aides à la reconversion professionnelle
1 Si le revenu déterminant du requérant ou du couple, visé à l'art. 5, al. 3, dépasse 80 000 francs, l'aide à la reconversion professionnelle est réduite de 20 % par tranche supplémentaire de 5000 francs. Lorsque le montant résultant de cette réduction est inférieur à 20 % de l'aide avant déduction, il n'est pas versé.
2 Si la fortune épurée du requérant ou du couple, visée à l'art. 5, al. 5, dépasse 600 000 francs au moment du dépôt de la demande, l'aide à la reconversion professionnelle est réduite de 10 000 francs par tranche supplémentaire de 20 000 francs.
Art. 26 Demandes, examen des demandes et décision
1 Les demandes d'aides doivent être adressées au canton avant la cessation d'exploi-tation.1
2 Le dossier de demande doit notamment comprendre les pièces suivantes:
indications concernant la formation suivie;
profil de compétences;
concept et coûts de la reconversion professionnelle;
données sur l'exploitation gérée jusqu'au dépôt de la demande;
date probable de la cessation d'exploitation;
nom et adresse de la personne qui reprend les terres;
situation en matière de revenu et de fortune.
3 Si les indications requises à l'al. 2, let. a à c, n'indiquent pas clairement l'utilité de la formation, il peut être exigé du requérant qu'il présente le résultat d'une orientation professionnelle.
4 Le canton examine la demande et la transmet à l'OFAG pour décision, accompagnée de sa proposition.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 887).
Art. 27 Versement
1 Les aides sont versées par le canton. Le versement a lieu tous les six mois, la première fois six mois après le début de la reconversion professionnelle.
2 Le canton refuse le versement, réduit le montant de l'aide ou en demande le remboursement si les conditions liées à l'octroi de l'aide ne sont plus remplies.
Art. 28 Mention au registre foncier
1 Lors de la cessation d'exploitation, une restriction de la propriété fondée sur le droit public est inscrite comme mention au registre foncier, interdisant que la surface restant au requérant et le bâtiment fassent partie d'une exploitation au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole1.
2 Cette mention est valable pour une durée de 20 ans à compter de la cessation d'exploitation. Les coûts sont à la charge du requérant. Pendant le délai précité, la restriction de la propriété ne peut être radiée qu'avec l'accord de l'OFAG.
Art. 29 Remboursement des aides
1 Si le requérant ne cesse pas l'exploitation de son entreprise au plus tard deux ans après le versement des derniers montants, les aides doivent être remboursées intégralement dans un délai de deux ans. A ce remboursement s'ajoutent des frais administratifs de 1000 francs.1
2 Lorsqu'une reconversion professionnelle est interrompue, les aides allouées doivent être remboursées si le bénéficiaire continue à exploiter son entreprise. A ce remboursement s'ajoutent des frais administratifs de 1000 francs. L'OFAG peut renoncer partiellement ou entièrement au remboursement en cas de difficultés financières dont le requérant n'est pas responsable.
3 Quiconque reprend, après l'octroi d'aides à la reconversion professionnelle et après la cessation d'exploitation, une exploitation dans un délai de 20 ans à compter du dernier versement et touche des paiements directs conformément à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs2, doit rembourser les aides à la reconversion professionnelle. Les délais impartis pour le remboursement et l'acquittement des frais administratifs sont régis par l'al. 1. Le montant à verser est déduit des paiements directs.3
2 [RO 1999 229, 2000 1105 art. 20 ch. 2, 2001 232 1310 art. 22 ch. 1 3539, 2003 1998 5321, 2006 883 4827, 2007 6117, 2008 3777 5819, 2009 2575 6091, 2010 2319 5855, 2011 2361 5295 5297 annexe 2 ch. 3 5453 annexe 2 ch. 3, 2013 1729. RO 2013 4145]. Voir actuellement l'O du 23 oct. 2013 (RS 910.13).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
Art. 30 Haute surveillance
L'OFAG exerce la haute surveillance. Il peut effectuer des contrôles sur place.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'aide aux exploitations accordée à titre de mesure d'accompagnement social1 est abrogée.
1 [RO 1998 3121, 2001 169]
1 Abrogé par le ch. IV 60 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
1 Sous réserve de l'al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2 La section 2 (art. 19 à 30) entre en vigueur le 1er janvier 2004 et reste applicable jusqu'au 31 décembre 2015.1
3 La durée de validité de la section 2 (art. 19 à 30) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.2
1 RS 910.12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).
Ordonnance sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes

References: art. 79

Art. 1

Art. 21

Art. 31
 art. 3

Art. 5

Art. 61

Art. 6
 art. 5

Art. 7

Art. 81

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 art. 2

Art. 15
 art. 31

Art. 17

Art. 181

Art. 19

Art. 201
 art. 5

Art. 21

Art. 22

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 art. 20
 art. 22

Art. 30