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Timestamp: 2019-03-24 03:44:31+00:00

Document:
pays de son budget… Le délai de 5 jours suivant l'engagement de sa responsabilité étant échu depuis hier dimanche, et la motion de renvoi qu'il espérait tant n'étant pas venue, on avait imaginé que le président Tong Sang allait s'empresser de publier le budget. Pourtant, à l'heure où nous écrivions et selon un préposé de l'imprimerie du Journal Officiel, aucun document ressemblant au budget ne serait arrivé à ce jour.
A la place, c'est plutôt le courrier d'excuse de Tong Sang envoyé aujourd'hui à l'adresse de ses ministres qui désormais retient toute notre attention. Faisant référence au tristement célèbre article 156-1, Tong Sang y fait son mea culpa, à demi-mot. Il admet ainsi que " nous ne pouvions préjuger des résultats " quant au " déroulement de la procédure en cours " et attribue à ses services placés sous son autorité non seulement l'anticipation mais aussi " l'initiative de faire signer (…) aux ministres les lois de pays afférentes au projet de budget ". Peu enclin à reconnaître qu'il n'a plus la majorité place Tarahoi, Tong Sang nous fait-il tout de même comprendre qu'il n'aurait plus non plus d'autorité sur ses services administratifs ?
Bref, il revient donc sur l'épisode de jeudi dernier où il invitait ses ministres à apposer leur contreseing respectif sur les lois de pays de leur compétence mais qui n'avaient pas non plus été votées par l'Assemblée. Heureusement, nous ne pouvons que féliciter le vice-président Edouard Fritch qui a eu raison de ne pas tomber dans le panneau de Tong Sang lorsque celui-ci a tenté par la voie de ses services administratifs de le rendre complice d'actes répréhensibles. Ainsi, la vigilance du vice-président aura servi pour tous les autres membres du gouvernement puisqu'aujourd'hui, Tong Sang annule les signatures apposées, reconnaissant ainsi l'illégalité de sa démarche, quand bien même il explique dans ce même courrier que ce n'était pas son intention et qu'il ne s'agissait-là que d'un " regrettable incident ", " une bévue " ! (Lire la lettre)
Les conseillers de GTS l'ont-ils avisé qu'il dépassait largement les bornes ? Et dans ce cas, avons-nous raison d'espérer qu'il reviendra également sur son entêtement à vouloir faire passer un budget qui n'aurait pas été visé par l'Assemblée ? C'est peut-être encore tôt pour le dire et l'on est dans l'expectative.
Tong Sang semble jouer sur plusieurs tableaux, que les règles soient légales ou non.
Toujours est-il que nous ne pouvons nous empêcher de penser que son interprétation de l'article 156-1 serait, encore une fois, entachée de contradiction, puisqu'elle consiste à dire que l'Assemblée n'aurait pas à discuter le 2ième projet de budget. Mais cette interprétation, qui semble tirée par les cheveux, appelle de notre part plusieurs interrogations :…
- Ainsi, que faisons-nous de l'article 102 ( l'APF vote les lois) du statut de 2004 et
- que faisons nous de l'article 64 (Le Président exécute les lois voté pas l'Assemblée…) ?
- A quoi bon consulter l'Assemblée sur le premier projet de budget et revenir devant elle, si elle n'a plus son mot à dire sur le deuxième?
Il s'agirait alors d'un coup pour rien, pour la forme et tant pis pour le fond ? Une aberration selon nous, qui ne respecterait plus le principe démocratique et ouvrirait définitivement la porte à un président, quel qu'il soit, qui serait animé par quelques intentions despotiques.
Alors bien sûr qu'on a raison au parti orange d'être sûr qu'un budget, s'il devait sortir des procédures prévues par la loi, ne pourrait qu'être voué à disparaître, au profit du seul valable, celui voté par l'APF.
En définitive, il ne fait plus de doute que la démarche du président de la Polynésie française ne réside plus dans l'urgence de doter le pays d'un budget mais participerait plutôt à repousser continuellement la mise en application de ce budget. Rappelons que Tong Sang n'a pas manqué d'invoquer le délai accordé de 15 jours à compter du vote du budget qui nous emmènerait jusqu'au 8 mars. Balayé les bonnes intentions de Tong Sang. Mais désormais, il ne pourra plus dire que le retard était le fait des représentants à l'APF…
A défaut de la publication dans ce délai de 15 jours, ce sera au Haut Commissaire, selon l'article 167 d'en " assurer (…) sans délai la publication et la promulgation ". En attendant, on notera que le représentant de la République en Polynésie française a souhaité précisé par voie de communiqué vendredi 25 février qu'une lecture hâtive de ses déclarations avait été faite quant au budget. Ainsi, le budget adopté le 19 février dernier ne serait pas le seul budget qu'il reconnait à la Polynésie française mais plutôt qu'il constatait " qu'un seul budget avait été adopté et transmis à ses services à la date où la rédaction " les nouvelles de Tahiti " l'interviewait. Et de rajouter que s'agissant de savoir si " l'APF peut, dans le cadre de (…) l'article 156-1(…) adopter un budget différent de celui proposé par le président de la Polynésie française. " seul le juge administratif pouvait trancher sur la question…
Il n'empêche que l'article 167 demeure et que le budget voté par l'Assemblée demeure aussi… Mais s'il est certain que le Haut Commissaire ne dispose que d'un seul budget, quel est le 2ième dont Tong Sang dispose ? Sauf erreur de notre part, cela revient à envisager 2 hypothèses :
- Soit Tong Sang attend que le Haut Commissaire prenne la relève en vertu de l'article 167 et c'est donc bien le budget voté par l'APF, le seul parvenu au représentant de l'Etat, qui est publié et promulgué le 8 mars, (sauf à ce qu'une conclusion du tribunal administratif vienne changer la donne entre-temps.)
- Soit Tong Sang publie un budget au JOPF avant cette échéance de 15 jours et dans ce cas, nous nous posons la question de savoir de quel budget il sera question. S'il ne reconnait pas celui de l'APF, quel autre sortira-t-il de son chapeau ? Doit-on craindre qu'il envisage de refaire passer en force le tout premier projet avec les 7 milliards de coup de massue assénée à la Population ?
Le mystère Tong sang reste entier, soyons vigilent !

References: l'article 156
 l'article 102
 l'article 64
 l'article 167
 l'article 156
 l'article 167
 l'article 167