Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1985/032_PS_SJG_SJG8550CM00032.htm
Timestamp: 2017-10-18 16:42:45+00:00

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DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Débat contradictoire (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Comparution de l'inculpé. Convocation préalable du conseil. Nécessité (C. proc. pén., art. 118) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Débat contradictoire (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Comparution de l'inculpé. Convocation préalable du conseil. Nécessité (C. proc. pén., art. 118)
(Cass. crim.. R., 1er octobre 1985 ; Aublin). La comparution d'un inculpé dans la perspective du débat contradictoire prescrit par l'article 145-1, alinéa 3 précité entre dans les prévisions de l'article 118 du Code de procédure pénale, lequel requiert la convocation du conseil, quel qu'en soit l'objet chaque fois que l'inculpé est susceptible d'être entendu (pourvoi c. Reims 11 juillet 1985).

References: art. 145
 art. 118
 art. 145
 art. 118
 art. 145
 art. 118
 l'article 145
 l'article 118