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Timestamp: 2018-05-21 13:36:18+00:00

Document:
Art. 1617. L'héritier réservataire est privé de sa légitime s’il est exhérédé par le testateur pour une juste cause et de la manière prescrite dans les articles suivants. [Loi de 2001, n° 573, §1, en vigueur le 22 juin 2001] —> CC 1825, art. 1609.
Art. 1618. Une exhérédation doit être faite dans une des formes prescrites pour les testaments. [Loi de 2001, n° 573, §1, en vigueur le 22 juin 2001] —> CC 1825, art. 1610.
Art. 1619. L'exhérédation doit être faite expressément et pour une juste cause, à peine de nullité. La personne qui est exhérédée doit être ou bien identifiée par son nom, ou bien autrement identifiable dans l'acte la déshéritant. [Loi de 2001, n° 573, §1, en vigueur le 22 juin 2001] —> CC 1825, art. 1611.
Art. 1620. II n'y a de justes causes d'exhérédation que celles qui sont expressément autorisées dans les articles suivants. [Loi de 2001, n° 573, §1, en vigueur le 22 juin 2001] —> CC1825, art. 1612.
B. Pour être valable, l'exhérédation doit avoir une cause née avant l'exécution de l'acte déshéritant l'héritier. [Loi de 2001, n° 573, §1, en vigueur le 22 juin 2001] —> CC 1825, art. 1613.

References: §1
 art. 1609

Art. 1618
 §1
 art. 1610

Art. 1619
 §1
 art. 1611

Art. 1620
 §1
 art. 1612
 §1
 art. 1613