Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-202%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 23:52:59+00:00

Document:
131 V 20229. Arr�t dans la cause B. contre D�partement de l'Action Sociale et de la Sant�, Service de l'assurance-maladie, Gen�ve, et Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve
Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d OAMal; art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du r�glement n� 1408/71, dans sa version modifi�e par la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (s�curit� sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance. Lorsque l'int�ress� n'a pas fait usage de son droit d'option d�coulant de l'ALCP, le probl�me de son domicile en relation avec l'obligation d'assurance selon la LAMal et d'une �ventuelle exemption en vertu du droit communautaire ne se pose pas. (consid. 2) Regeste b
Art. 97, 98 let. b � h, art. 98a et 128 OJ; art. 5 PA; art. 65, 65a, 66 et 66a LAMal: Voies de droit contre une d�cision de refus d'entrer en mati�re sur une demande tendant � l'octroi de subsides � titre de r�duction des primes de l'assurance-maladie. La r�glementation cantonale en mati�re de r�duction des primes de l'assurance-maladie, �dict�e sur la base de l'art. 65a LAMal, constitue en principe du droit cantonal autonome, � l'instar de celle qui se fonde sur l'art. 65 LAMal. Aussi, la voie du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances n'est-elle pas ouverte contre un jugement cantonal de derni�re instance rendu en application d'une telle r�glementation. (consid. 3 et 4) Faits � partir de page 203
A. B. exerce une activit� professionnelle ind�pendante � Gen�ve. Il a pr�sent� une demande tendant � une r�duction des primes de l'assurance-maladie en faveur des assur�s de condition modeste. Le Service de l'assurance-maladie du canton de Gen�ve (ci-apr�s : le SAM) a refus� d'entrer en mati�re sur la requ�te, motif pris que l'int�ress�, en sa qualit� de travailleur frontalier, devait au pr�alable indiquer s'il d�sirait s'affilier ou rester affili� au syst�me de s�curit� sociale fran�ais en exer�ant son droit d'option ou s'il voulait rester soumis � la LAMal. Cette d�cision a �t� confirm�e sur opposition le 27 janvier 2004.
B. B. a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, en all�guant �tre domicili� � Gen�ve.
Statuant le 19 octobre 2004, le tribunal cantonal a consid�r� que l'in-t�ress� n'�tait pas oblig� d'exercer un droit d'option entre la LAMal BGE 131 V 202 S. 204et l'assurance en France - il est assur� selon la LAMal � moins d'�tre exempt�, sur sa requ�te, de l'assurance obligatoire -, mais que l'administration devait conna�tre son domicile afin de pouvoir calculer le revenu d�terminant pour l'octroi de subsides. Aussi bien le tribunal a-t-il rejet� le recours en ce sens qu'il a constat� que l'int�ress� �tait domicili� en France, mais il a invit� en m�me temps l'administration � rendre une d�cision sur la demande de r�duction de primes.
C. B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en demandant que son �pouse et lui-m�me soient soumis � la LAMal en raison de son domicile � Gen�ve et que des subsides leur soient accord�s "selon le bar�me du salaire". Pour l'essentiel, il soutient qu'il est domicili� � Gen�ve et non en France, comme l'ont retenu, � tort selon lui, les premiers juges.
Le SAM conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
D. La question de la comp�tence pour conna�tre du pr�sent litige a donn� lieu � un �change de vues selon l'art. 96 al. 2 OJ entre le Tribunal f�d�ral des assurances et le Tribunal f�d�ral (lettres des 31 mars et 12 avril 2005).
1. Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 V 514 consid. 1, ATF 126 V 31 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
2. 2.1 Dans la mesure o� le recourant demande � payer les m�mes primes d'assurance-maladie que celles pr�vues pour les personnes domicili�es dans le canton de Gen�ve, le recours de droit administratif appara�t d'embl�e irrecevable, attendu qu'aucune d�cision n'a �t� rendue � ce sujet (cf. ATF 125 V 414 consid. 1a, ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es). Le SAM, qui n'a pas la comp�tence de fixer les primes (art. 61 LAMal), a seulement attir� l'attention du recourant sur le fait que les primes ne sont pas identiques pour les assur�s domicili�s � l'�tranger et ceux domicili�s en Suisse.
2.2 2.2.1 Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domicili�e en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou �tre assur�e par son repr�sentant l�gal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Le Conseil f�d�ral peut �tendre BGE 131 V 202 S. 205l'obligation de s'assurer � des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activit� en Suisse ou y s�journent habituellement au sens de l'art. 13 al. 2 LPGA (art. 3 al. 3 let. a LAMal).
Faisant usage de la comp�tence conf�r�e � l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil f�d�ral a �dict� notamment l'art. 1 al. 2 let. d OAMal, aux termes duquel sont tenues de s'assurer les personnes qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne et qui sont soumises � l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP; RS 0.142.112.681]) et de son annexe II, mentionn�s � l'art. 95a let. a LAMal.
L'ALCP est entr� en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale" de l'accord, fond�e sur l'art. 8 ALCP et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 574/72), ou des r�gles �quivalentes.
Aux termes de l'art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71, la personne qui exerce une activit� non salari�e sur le territoire d'un Etat membre est soumise � la l�gislation de cet Etat m�me si elle r�side sur le territoire d'un autre Etat membre. En application de l'art. 89 du r�glement n� 1408/71, l'annexe VI dudit r�glement r�git les modalit�s particuli�res d'application des l�gislations de certains Etats membres. Cette annexe a �t� adapt�e par la section A de l'annexe II de L'ALCP "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale". Par sa d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (RO 2004 1277), le Comit� mixte UE-Suisse a pr�cis� les conditions et les effets de l'option consistant � BGE 131 V 202 S. 206demander d'�tre exempt� de l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il a notamment compl�t� l'annexe VI du r�glement n� 1408/71 par une disposition selon laquelle les personnes soumises aux dispositions l�gales suisses en vertu du titre II du r�glement n� 1408/71 - savoir, notamment, celles qui exercent une activit� non salari�e sur le territoire d'un Etat membre (art. 13 par. 2 let. b du r�glement n� 1408/71) - peuvent sur demande �tre exempt�es de l'assurance obligatoire tant qu'elles r�sident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y b�n�ficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, sous certaines r�serves, Finlande (Annexe VI Suisse ch. 3 point b au r�glement n� 1408/71 dans sa version modifi�e par la d�cision n� 2/2003 du Comit� mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II [s�curit� sociale] � l'ALCP). Cette disposition est entr�e en vigueur le 15 janvier 2003 avec effet au 1er juin 2002 (art. 2 de la d�cision n� 2/2003 du 15 juillet 2003).
2.2.2 Le probl�me du domicile du recourant en relation avec l'obligation d'assurance selon la LAMal et d'une �ventuelle exemption en vertu du droit communautaire ne se pose toutefois pas en l'esp�ce. En effet, aucune demande d'exemption n'a �t� pr�sent�e par le recourant. Celui-ci est soumis � la LAMal, qu'il soit domicili� en Suisse ou en France.
3. 3.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98, lettres b � h, et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions du droit cantonal se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 126 V 31 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd).
En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal autonome, ne BGE 131 V 202 S. 207pr�sentant pas de rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2a, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd, ATF 123 II 361 consid. 1a/aa). Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal est pris en ex�cution du droit f�d�ral, quand celui-ci laisse au canton une libert� de manoeuvre importante. Pour que le recours de droit administratif soit recevable il ne suffit donc pas que, lors de l'application du droit cantonal autonome, une r�gle de droit f�d�ral doive �tre observ�e ou doive �galement �tre appliqu�e. Encore faut-il que le droit public f�d�ral repr�sente la base ou l'une des bases sur lesquelles repose la d�cision prise dans le cas particulier dans le domaine en cause (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 124 II 414 consid. 1d/dd et la jurisprudence cit�e). Enfin, la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte pour le seul motif que la d�cision attaqu�e violerait le droit f�d�ral ou que le recourant invoque une violation de ce droit (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 187 consid. 2d).
3.2 3.2.1 L'octroi, par le canton de Gen�ve, de subsides au titre de la r�duction des primes de l'assurance-maladie est pr�vu aux art. 19 � 34 de la loi cantonale genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance maladie (LaLAMal; RS GE : J 3 05). Selon l'art. 19 al. 1 LaLAMal, l'Etat de Gen�ve accorde des subsides destin�s � la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des assur�s de condition �conomique modeste. Les subsides pour les assur�s domicili�s � l'�tranger sont r�gl�s � l'art. 24A LaLAMal et � l'art. 13 du r�glement d'ex�cution (RS GE J 3 05.01).
Les art. 19 ss LaLAMal sont des dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des r�ductions de primes aux assur�s de condition �conomique modeste (al. 1); les r�ductions sont fix�es de telle mani�re que les subsides annuels de la Conf�d�ration et des cantons au sens de l'art. 66 LAMal soient en principe vers�s int�gralement (al. 2). L'art. 65a LAMal, en vigueur depuis le 1er juin 2002, �tend le b�n�fice de la r�duction des primes aux assur�s de condition �conomique modeste qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge, en particulier aux frontaliers ainsi qu'aux membres de leur famille (let. a).
3.2.2 La jurisprudence consid�re que les cantons jouissent d'une grande libert� dans l'am�nagement de la r�duction des primes, dans la mesure o� ils peuvent d�finir de mani�re autonome ce qu'il faut BGE 131 V 202 S. 208entendre par "condition �conomique modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les r�ductions des primes ne sont pas r�gl�es par le droit f�d�ral, du moment que le l�gislateur a renonc� � pr�ciser la notion d' "assur�s de condition �conomique modeste". Aussi, le Tribunal f�d�ral des assurances a-t-il jug� que les r�gles �dict�es par les cantons en mati�re de r�duction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome. C'est pourquoi un prononc� cantonal de derni�re instance qui violerait ces r�gles ne peut pas, en principe, �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 97 ss, en relation avec l'art. 128 OJ). En revanche, un tel prononc� peut �tre attaqu� par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral (ATF 124 V 19).
4. 4.1 Il faut relever d'embl�e que le recourant n'est pas au b�n�fice d'une rente suisse. Dans le cas contraire et suppos� que son domicile se trouve en France (avec la r�serve de l'art. 106a al. 1 let. a OAMal), sa situation serait r�gie par le droit f�d�ral (art. 66a LAMal; ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la r�duction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui r�sident dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne, en Islande ou en Norv�ge [ORPMCE; RS 832.112.5]). L'institution commune serait alors comp�tente pour la r�duction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal).
4.2 Savoir si le recourant a droit � une r�duction des primes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, rel�ve donc du droit cantonal autonome. Que le domicile de l'int�ress� se trouve en Suisse (art. 65 LAMal) ou en France (art. 65a LAMal) n'est � cet �gard pas d�cisif. En effet, le droit cantonal �dict� sur la base de l'art. 65a LAMal constitue en principe du droit cantonal autonome, � l'instar de celui qui se fonde sur l'art. 65 LAMal (ATF 126 V 32 consid. 2, ATF 125 V 185 consid. 2b, ATF 124 V 19). La libert� laiss�e en ce domaine aux cantons est la m�me (BREITENMOSER/ISLER, Der Rechtsschutz im Personenfreiz�gigkeitsabkommen zwischen der Schweiz und der EG sowie den EU-Mitgliedstaaten, in: PJA 2002 p. 1003 ss, p. 1017; SILVIA BUCHER, Die Rechtsmittel der Versicherten gem�ss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: SCHAFFHAUSER/SCH�RER [�d.], Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gem�ss Abkommen EU/CH �ber die Personenfreiz�gigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, Saint-Gall 2002, p. 87 ss, p. 114 s.; THOMAS LOCHER, Auswirkungen BGE 131 V 202 S. 209des Freiz�gigkeitsabkommens auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in: COTTIER/OESCH [�d.], Die sektoriellen Abkommen Schweiz-EG, Berne 2002, p. 39 ss, p. 63). Le droit f�d�ral ne prescrit pas un calcul diff�rent en fonction du domicile (art. 65 et 66 LAMal; art. 106 s. OAMal; ordonnance du 12 avril 1995 sur les subsides f�d�raux destin�s � la r�duction de primes dans l'assurance-maladie [ORPM; RS 832.112.4]).
4.3 La question du domicile du recourant est donc une question pr�judicielle pour d�cider quel mode de calcul s'applique selon le droit cantonal. Il appara�t ainsi que la d�cision attaqu�e n'est pas fond�e sur le droit f�d�ral. Le fait qu'il faut �ventuellement tenir compte de l'ALCP n'y change rien (arr�t 2P.130/2004 du 1er f�vrier 2005, consid. 1.1).
Cela �tant, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif. L'�criture du recourant doit cependant �tre transmise au Tribunal f�d�ral (art. 96 al. 1 OJ) en tant que recours de droit public.
5. Un litige portant sur la r�duction des primes d'assurance-maladie ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que la proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). En l'esp�ce, il n'y a toutefois pas lieu de mettre des frais de justice � la charge du recourant, d�s lors qu'il a interjet� recours de droit administratif en se conformant � l'indication erron�e des voies de droit figurant dans le jugement cantonal.

References: Art. 3
 art. 1
 art. 13

Art. 97
 art. 98
 art. 5
 art. 65
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 19
 art. 19
 art. 65
 ATF 
 ATF 
 art. 106