Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-363.html
Timestamp: 2013-06-18 05:05:34+00:00

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PARTIE XIXPEINESNote marginale :Infraction1023. Commet une infraction quiconque contrevient sans motif valable à la présente loi ou à ses règlements.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs1023.1 Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements, communique sciemment des renseignements faux ou trompeurs.2007, ch. 6, art. 333.
Note marginale :Préférence donnée à un créancier1024. Commet une infraction tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société ou société de secours qui volontairement accorde, ou consent d’accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, à un créancier de la société une préférence sur d’autres créanciers, en lui donnant des garanties ou en changeant la nature de sa créance, ou de toute autre manière.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Défaut de fournir des renseignements1025. Commet une infraction quiconque refuse ou omet, sans motif valable, de se conformer aux exigences prévues aux alinéas 674(3)b) ou 1000(3)b).2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Utilisation du nom1026. Sauf dans la mesure permise par les règlements, commet une infraction quiconque utilise le nom d’une société ou d’une société de portefeuille d’assurances dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Infractions générales à la loi1027. (1) Quiconque commet une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 1023 à 1026 est passible :a) s’il s’agit d’une personne physique :(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines,(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;b) s’il s’agit d’une entité :(i) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 000 $,(ii) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 000 $.Note marginale :Ordonnance visant au respect de la loi(2) Le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il a le pouvoir d’infliger, ordonner à l’auteur d’une infraction à la présente loi de se conformer aux dispositions enfreintes.Note marginale :Amende supplémentaire(3) Le tribunal peut également, s’il est convaincu que le coupable, son époux, son conjoint de fait ou une autre personne à sa charge a tiré des avantages financiers de l’infraction, infliger au contrevenant malgré le plafond fixé pour l’infraction une amende supplémentaire équivalente à ce qu’il juge être le triple du montant de l’avantage tiré.2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 365.Version précédente

References: art. 465
 art. 333
 art. 465
 art. 465
 art. 465
 art. 465
 art. 365