Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1068-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-10-20120912
Timestamp: 2019-12-07 11:03:51+00:00

Document:
1068-PGPIR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite déductibles1
BOI-IR-BASE-20-50-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-24T16:58:32.000+02:00
aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L144-2 du code des assurances ;
à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ;
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent, en principe sous la forme d’une rente viagère, à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale et mentionné à l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat (art. L144-2 du code des assurances).
l’âge minimum prévu à l’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale ;
A titre de règle pratique, il sera admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.
Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 € mensuels l’assureur peut, en application de l'article L160-5 du code des assurances et des articles A160-2 du code des assurances à A160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil de 40 € est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement (art. A160-2 du code des assurances).
Le PERP ne peut, sous réserve du cas des rentes de faible montant et des cas expressément et limitativement prévus par le code des assurances (cf. § 120) faire l’objet d’un rachat, même partiel. Hors les cas précités, aucune sortie en capital n’est donc autorisée.
Enfin, dans le cadre des garanties complémentaires que le PERP peut comporter, le décès ou l’invalidité de l’adhérent peut entraîner le service d’une rente d’invalidité, de réversion ou d’éducation (cf. § 70 et 80).
L’ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l’article L144-2 du code des assurances, par les articles R144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A144-1 et suivants du code des assurances. La constitution d’une épargne en vue de la retraite dans le cadre d’un PERP résulte de l’adhésion d’une personne physique à un GERP et de sa participation à un PERP souscrit par le GERP, qui doit lui -même compter au moins cent membres ayant déclaré leur intention d’adhérer à un tel plan, auprès d’une entreprise d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme mutualiste.
Le GERP est une association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dont l’objet est la représentation des intérêts des participants d’un ou de plusieurs PERP.
Il est institué pour chaque PERP un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l’organisme d’assurance et à la représentation des intérêts des participants. Toutefois lorsque l'association souscrit un seul plan, le conseil d'administration peut exercer les fonctions du comité de surveillance (article R144-13 du code des assurances).
A cet égard, il est précisé que les participants du PERP en sont les adhérents et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires (cf. § 80).
Il résulte de l’application combinée de l'article L144-2 du code des assurances et de l'article R144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
un PERP régi par l’article L441-1 du code des assurances ou par l’article L222-1 du code de la mutualité. Il s’agit d’un PERP dit « à points » dont les droits sont exprimés en unités de rente ;
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d’un complément de retraite au bénéfice de l’adhérent. Par exception, l'article L144-2 du code des assurances autorise l’inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d’invalidité de l’adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d’une rente viagère de réversion, soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation.
Remarque : Le PERP peut également avoir pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété payable par un versement en capital à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale (4ème alinéa de l'article L144-2 du code des assurances ).
Par analogie avec la solution retenue pour les régimes obligatoires de retraite supplémentaire d’entreprise régis par l’article 83 du CGI et les contrats « Made lin » ou « Made lin agricole » régis respectivement par les article 154 bis du CGI et article 154 bis-0 A du CGI, l’insertion d’une telle garantie, non expressément prévue par la loi, est toutefois autorisée sous réserve :
Les cotisations afférentes au PERP ne peuvent être affectées à d’autres garanties complémentaires que celles mentionnées aux § 70 à 90.
Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l'article R144-27 du code des assurances, ne constitue pas un dénouement du plan.
Le PERP ne peut faire l’objet de rachats, mêmes partiels, hors les cas prévus à l’article L132-23 du code des assurances survenant après l’adhésion au plan. Il s’agit de :
la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
l’invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
la situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les PERE sont des régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation des salariés est obligatoire, qui sont mis en place dans les conditions prévues à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire soit par convention ou accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des salariés d’un projet d’accord du chef d’entreprise, soit encore par une décision unilatérale de ce dernier.
Les contrats correspondants sont souscrits par un employeur ou un groupe d’employeurs, et non par un groupement d’épargne retraite populaire (GERP) défini à l'article L144-2 du code des assurances, et prévoient la faculté pour les salariés, en plus du socle obligatoire du PERE, d’y faire des versements à titre individuel et facultatif.
Le PERE permet ainsi d’offrir aux salariés dans le cadre de l’entreprise un produit de retraite supplémentaire comprenant des cotisations obligatoires déductibles des salaires, et des cotisations facultatives déductibles du revenu net global au titre de l’article 163 quatervicies du CGI.
La mise en place d’un « PERE », qui s’inscrit ainsi dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise doit, comme tel, respecter les conditions de déduction du 2° de l’article 83 du CGI. En particulier, outre le caractère obligatoire de l’adhésion pour les salariés, le régime doit comporter une participation effective de l’employeur à son financement, c’est- à-dire au minimum une part significative de celui-ci, pouvant aller jusqu’à la totalité (cf. DB 5 F 2312 n° 9 à 13). A cet égard, la seule prise en charge par l’employeur des frais de mise en place et de gestion du régime ne constitue pas de sa part une participation significative à son financement.
Toutefois, il sera admis, pour les régimes de retraite supplémentaire dont les cotisations sont déductibles sur le fondement du 2° de l'article 83 du CGI existants au 21 février 2005 et qui font l’objet d’un avenant pour permettre aux salariés d’y effectuer des versements à titre individuel et facultatif, que les cotisations ou primes correspondantes soient déductibles au titre de l'article 163 quatervicies du CGI à la seule condition d'être versées à un ou plusieurs contrats respectant les règles énoncées au présent paragraphe, le cas échéant distincts du ou des contrats dédiés aux versements obligatoires.
L'article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites autorise les salariés à déduire de leur revenu global les versements effectués, à titre individuel et facultatif, aux contrats souscrits dans le cadre de régime de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire.
Ces contrats doivent être mis en place dans les conditions prévues à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale mais ne sont pas soumis aux règles spécifique applicables au PERE (cf. § 140 et 150).
Sont admis en déduction du revenu net global, dans les conditions et limites prévues par l’article 163 quatervicies du CGI, les cotisations versées au COREM par tous les membres participants d'une mutuelle souscriptrice ou d'une mutuelle adhérente d'une union de mutuelles souscriptrice du COREM, et ce quel que soit le statut socioprofessionnel des intéressés, c’est-à-dire même s’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaires.
/bofip/1068-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-50-10-20120912

References: § 120
 § 70
 § 80
 § 70
 l'article 83
 l'article 163

L'article 116
 § 140