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Timestamp: 2018-05-22 10:51:10+00:00

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1° Associations. — Associations syndicales professionnelles. Office national des détectives. Adhérent. Cause d'exclusion. Statuts. Art. 59 et 62. Caractérisation par la cour d'appel. 2° Conventions internationales. — convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 6. Droits de la défense. Principe. Violation. Caractérisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Associations. — Associations syndicales professionnelles. Office national des détectives. Adhérent. Cause d'exclusion. Statuts. Art. 59 et 62. Caractérisation par la cour d'appel. 2° Conventions internationales. — convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Art. 6. Droits de la défense. Principe. Violation. Caractérisation (non)
(Cass. civ. 1re, R., 22 janv. 1991 : M. A. Delom de Mezerac c. Syndicat professionnel de l'Office national des détectives). 1° Les juges du fond ont rappelé que les articles 59 et 62 des statuts de l'Office national des détectives (OND), permettaient au syndicat de prononcer l'exclusion d'un adhérent qui par ses agissements lui « porterait un préjudice matériel ou qui « refusait de payer sa cotisation » ; par suite, en relevant qu'un agent privé de recherches, en refusant de s'expliquer, aussi bien (...)

References: Art. 59
 Art. 6
 Art. 59
 Art. 6
 Art. 59
 Art. 6