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Timestamp: 2018-12-18 11:25:25+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 8 mai 1846
Séance du vendredi 8 mai 1846
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux exemption de droits de barrière (Zoude)
2) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur. Ecole vétérinaire (Dedecker, de Renesse, Malou, Osy)
3) Projet de loi portant restitution du droit sur le sel employé dans les fromages dits de Limbourg (Rodenbach, Desmet, de Mérode, Osy, Malou, Lys, Delehaye, Zoude, David, Osy, Malou, de Corswarem, Zoude, Eloy de Burdinne, David). Rejet du projet
4) Projet de loi relatif à l’avancement des officiers d’artillerie et du génie au grade de capitaine (Pirson, Brabant, de Garcia, Prisse)
5) Projet de loi relatif à la comptabilité des commission médicales provinciales
6) Projet de loi relatif à la construction d’un canal pour la dérivation des eaux de la Lys
7) Projets de loi accordant la naturalisation ordinaire
(page 1271) M. Huveners procède à l'appel nominal à midi et un quart. La séance est ouverte.
(page 1272) M. Huveners fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs propriétaires d'arbres abattus à Zwyndrecht à l'occasion du siège de la citadelle d'Anvers, prient la chambre de leur faire obtenir l'indemnité qui leur revient de ce chef. »
« Le sieur Pierre Wouters, milicien de la levée de 1841, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir l'autorisation de contracter mariage. »
« Plusieurs négociants et fabricants de fil à Ninove demandent le rejet de la convention de commerce conclue avec la France. »
« Le conseil communal et les membres du comité industriel de Gotthem demandent l'adoption de cette convention. »
« Plusieurs propriétaires, commerçants et industriels prient la chambre de discuter d'urgence le projet de loi sur le canal de dérivation des eaux de la Lys. »
Sur la proposition de M. Zoude, la chambre renvoie à la commission permanente d'industrie et d'agriculture une pétition de M. d'Huart, membre du conseil supérieur d'agriculture, tendant à obtenir l'exemption des droits de barrière sur le plâtre destiné à l'engrais de la terre.
M. Dedecker, au nom de la section centrale tendant à examiner le projet de loi de crédit supplémentaire concernant l'école de médecine vétérinaire de l'Etat pour l'exercice 1845, dépose le rapport sur ce projet de loi, dont il propose la discussion immédiate.
M. de Renesse. - Je propose la mise à l'ordre du jour immédiatement avant la discussion du budget de l'intérieur. J'ai une observation à faire sur la présentation tardive du projet. Il est probable que j'aurai un amendement à présenter.
M. Dedecker. - La section centrale a examiné l'objection soulevée par l'honorable comte de Renesse ; elle a reconnu qu'il ne s'agit que d'un crédit pour l'exercice 1845, qui ne préjuge en rien les questions d'organisation lesquelles sont entièrement réservées.
M. de Renesse. - Je désire présenter des observations non pas sur l'organisation, mais sur la présentation tardive du projet de loi et sur ce que le gouvernement n'a pas tenu l'engagement qu'il avait pris de faire une enquête contradictoire.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Nous pourrions nous occuper aujourd'hui des projets de loi relatifs aux fromages, et à l'avancement au grade de capitaine dans les armes spéciales, et demain, indépendamment du crédit de la marine et du projet relatif à la comptabilité des commissions médicales, celui sur lequel l'honorable M. Dedecker vient de déposer son rapport. De cette manière, l'honorable M. de Renesse aurait le temps de lire le rapport et de présenter ses observations.
M. Osy. - Tout en appuyant la proposition de M. le ministre des finances, je demande s'il ne serait pas convenable de décider que dans tous les cas la discussion du budget de l'intérieur ne commencera que lundi. (Adhésion.)
- La chambre consultée fixe son ordre du jour comme suit :
Aujourd'hui : Restitution du droit d'accise sur le sel employé dans la fabrication du fromage du Limbourg ; avancement au grade de capitaine.
Demain 9 : Crédits concernant l'école vétérinaire et le département de la marine ; comptabilité des commissions médicales. Pétitions.
Lundi 11 : Budget du département de l'intérieur.
PROJET DE LOI PORTANT RESTITUTION DU DROIT SUR LE SEL EMPLOYE DANS LES FROMAGES DITS DE LIMBOURG
M. le président. - La discussion est reprise sur l'ensemble du projet de la section centrale auquel le gouvernement se rallie.
M. Rodenbach. — Je crois devoir combattre le projet en discussion, non pas assurément pour priver d'un drawback l'industrie de Herve, mais en raison du principe que je trouve dangereux. En effet, si nous admettons un drawback pour l'industrie de Herve, nous entrons dans une voie qui coûtera non pas 10,000 fr., mais plus de 100,000 francs.
En effet, l'industrie des tabacs est autrement importante ; car il se vend annuellement, en Belgique, pour plus de 30 millions de francs de tabac. Nous avons aussi la tannerie et d'autres industries qui demanderont l'exemption du droit sur le sel employé dans les manufactures. Nous ne pouvons admettre ce principe. Aussi, dans la dernière loi sur le sel, avons-nous écarté les demandes de ces diverses industries.
Il paraît que le district de Verviers réclame l'exemption du droit sur le sel en faveur de l'agriculture, au profil d'une industrie qui s’élève à 4 ou 5 cent mille francs. Mais je pense que l'agriculture ne profitera pas de la réduction du droit ; ce seront les exportateurs qui en profileront ; ils achèteront à meilleur marché et n'exporteront pas plus que par le passé.
Le droit n'est pas d'ailleurs exorbitant, puisqu'il s'élève à 1 1/2 p. c. par fromage. Le sel a un poids et une valeur égaux à la moitié du poids et de la valeur du fromage.
On a exporté aussi du beurre salé. C'est une industrie aussi considérable que celle des fromages. Là on n'admet pas l'exemption.
Les honorables préopinants ont déclaré, dans la discussion générale, que le fromage de Hollande fait, dans les provinces rhénanes, une grande concurrence au fromage du Limbourg ; j'ai peine à le croire, car le fromage du Limbourg est un fromage spécial que le fromage de Hollande ne remplacerait pas.
D'ailleurs, le fromage de Hollande paye le droit sur le sel ; il ne jouit d'aucune exemption de droit ; sous ce rapport, il n'y a pas de désavantage pour l'industrie de Herve.
Remarquez que le traité avec le Zollverein a fait une faveur à cette industrie en réduisant de 27 à 13 fr. le droit établi sur les fromages.
Un des députés de la localité nous disait que le sel qu'on emploie pour la salaison du poisson est exempt du droit ; sans doute, et cela est nécessaire, car la suppression de cette faveur serait l'anéantissement de l'industrie de la pêche qui occupe cent chaloupes et qui importe annuellement onze mille tonneaux de morue, industrie qui souffre beaucoup de la concurrence que lui fait la Hollande et même la France pour la morue.
J'insiste pour que la chambre n'adopte pas un principe dangereux en vue de faire à une industrie une faveur insignifiante de 12,000 fr.
M. Desmet. - Il me semble que l'on peut facilement accorder cet avantage au pays de Herve.
L'honorable M. Rodenbach a parlé du danger qu'il y aurait à poser un précédent ; mais il n'y a pas de précédent ; car l'exemption est dans la loi même sur l'accise du sel ; l'exemption admise en faveur de la fabrication du sulfate de soude n'a certainement pas la même portée en faveur de quelques pauvres campagnards qui ne subsistent que par la fabrication du fromage, que l'exemption que le gouvernement vous propose, qui, comme je viens de le dire, est uniquement pour donner quelque avantage et faciliter l'exportation d'un produit dont une population pauvre a besoin pour subsister. Ce n'est donc qu'un simple et léger drawback, qui, je crois, sera avantageux pour arrêter la concurrence étrangère. On ne peut donc pas alléguer que c'est un dangereux précédent.
La loi sur l'accise du sel contient deux exemptions importantes, et qui ont de plus grandes conséquences pour le trésor que la très petite exemption que nous appuyons ; celle surtout qui a été accordée en faveur du sulfate de soude, qui est, on peut dire, tout en faveur de sociétés de riches industries, et que j'ai fortement combattue quand elle a été proposée.
L'honorable préopinant pense que le drawback qu'on propose ne fera rien pour favoriser l'exportation du fromage de Herve. Je demanderai alors pourquoi on le demande et pourquoi les députés de cette localité insistent tant pour l'obtenir. Il est incontestable que le drawback pour l'exportation sera très avantageux.
L'honorable M. Rodenbach pense qu'un drawback ne fera rien pour l'exportation. Alors pourquoi le demanderait-on ? S'il n'y avait pas de motif, on ne le demanderait pas.
On a fait observer que si le traité du Zollverein avait été conclu avant la présentation du projet de loi, le gouvernement n'aurait pas demandé cette faveur pour cette industrie ; mais veuillez remarquer que ce n'est plus le même drawback ; la section centrale a proposé une modification, à laquelle le gouvernement a adhéré. S'il y a un avantage résultant du traité conclu avec le Zollverein, le drawback n'est plus aussi élevé que celui qui avait été proposé par le gouvernement.
Je finis en répétant encore que quand on accorde l'exemption du droit sur le sel employé dans la fabrication du sulfate de soude (ce qui est en faveur des riches), on peut assurément accorder la même exemption sur le sel employé dans le fromage de Hervé qui sert à l'existence du pauvre.
M. de Mérode. - Il est à remarquer, à l'égard du sel qu'on introduit dans le fromage, que le sel ne coûte pas autant que la matière qui constitue le fromage.
C'est même une fraude à laquelle on a souvent recours dans la fabrication du beurre ; on y introduit beaucoup de sel pour le rendre plus lourd, parce qu'une livre de sel ne vaut pas une livre de beurre. Je ne vois donc pas pourquoi l'on accorderait le dégrèvement du droit sur le sel employé à la salaison du fromage.
Il y a quelque temps nous avons, en faisant une loi sur le sel, supprimé toutes les exemptions qui étaient auparavant accordées. Si nous rentrons dans la voie des exemptions, il n'y aura pas de motifs pour ne pas accorder aux autres industries le dégrèvement que l'on accorde pour le fromage.
M. Osy. - Messieurs, le projet en discussion a été présenté par le gouvernement et M. le ministre des finances nous a dit qu'il se ralliait aux propositions de la section centrale.
Si M. le ministre des finances nous promettait de rendre également justice aux autres industries qui ont besoin de l'exemption du droit sur le sel, et particulièrement aux blanchisseries qui travaillent pour l'exportation de nos toiles de lin et de coton, je pourrais donner mon assentiment à ce projet. Mais si M. le ministre des finances ne nous déclare pas qu'il prendra en mûre considération les pétitions qui nous ont été envoyées à cet égard, je vous avoue franchement que je ne pourrais donner un vote favorable, parce que je veux être impartial et que je ne veux pas protéger une industrie au détriment d'une autre.
Je demanderai donc à M. le ministre s'il croit pouvoir nous proposer d'accorder l'exemption que l'on réclame pour les grandes blanchisseries de toiles de coton et de lin. Sa réponse dictera mon vote.
(page 2173) M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, le projet actuellement en discussion a été présenté par mon honorable prédécesseur. L'initiative du gouvernement avait été exercée au profit de l'industrie du fromage du Limbourg ; je n'avais pas cru devoir combattre ce projet. Mais je laisse à l'appréciation de la chambre le soin d'examiner si l'intérêt auquel il s'agit de satisfaire est plus grand que ne sont les inconvénients du principe qu'il s'agit de poser.
En m'exprimant ainsi, je réponds directement à la question qui m'a été adressée par l'honorable M. Osy. Si le projet devait être considéré comme formant un précédent que tous les industriels qui emploient le sel puissent invoquer dans l'avenir, je me hâterais, messieurs, de proposer le retrait de ce projet de loi, non seulement parce que nous rentrerions dans le système que la loi récente sur le sel a voulu établir, mais aussi parce que nous modifierions profondément un autre principe de notre législation en matière d'accises.
En matière d'accises, nos lois accordent la décharge, c'est-à-dire l'exemption des droits qui n'ont pas été payés. Ici au contraire il s'agit d'accorder la restitution en argent de droits qui ont été payés ; et cependant, messieurs, dans la voie où l'on entrerait il serait impossible de procéder d'une autre manière. Il est impossible d'établir avec chacun des fabricants de fromage un compte de prise en charge que l'on déchargerait à concurrence des quantités exportées.
Je fais cette observation à la chambre pour qu'on ne se méprenne pas sur les motifs qui m'ont porté à me rallier au projet de la section centrale.
Je le répète encore, l'initiative du gouvernement avait été exercée au profit de cet intérêt. Je n'ai pas cru, ne considérant pas le projet comme un précédent, devoir en proposer le retrait.
M. Lys. - Messieurs, à dater de 1843, l'agriculture a été privée des avantages qu'on lui faisait par la restitution du sel qu'elle emploie. Le gouvernement en retirant cette restitution en 1843, avait pris l'engagement que si l'on trouvait le moyen de rendre le sel impropre à la consommation ou si les frais d'extraction étaient plus élevés que les droits payés, il s'empresserait de venir au secours de l'agriculture comme il désirait le faire. C'est, messieurs, ce qui a été répété à satiété, et cependant jusqu'à présent on n'a rien fait pour satisfaire à cette déclaration.
Aujourd'hui l'occasion d'accorder un léger avantage à l'agriculture se présente. M. le ministre des finances avait pris l'engagement vis-à vis du sénat de proposer une loi relative à un drawback sur le fromage du Limbourg. Cette loi avait été sollicitée par plusieurs sénateurs.
Aujourd'hui, messieurs, que nous demandons-vous ? Nous ne vous demandons pas d'accorder aux cultivateurs l'avantage dont jouissent les débitants de poissons ; nous ne vous demandons pas la restitution du droit tant sur le fromage qui se consomme dans le pays que sur celui qui est destiné à l'extérieur ; nous ne vous demandons qu'un simple drawback à l'exportation.
Je vous l'avoue, messieurs, je ne m'attendais pas à rencontrer au nombre de nos adversaires un honorable député d'Anvers, ville pour laquelle l'Etat fait de si immenses sacrifices ; je ne m'attendais pas à le voir s'opposer à une loi destinée à venir au secours de l'agriculture et qui enlèvera tout au plus à l'Etat un revenu de 10 à 12,000 fr. Je vous demande si en présence des millions que l'on donne pour la prospérité de la ville d'Anvers, on pouvait s'attendre à voir l'honorable préopinant combattre un projet dont les conséquences seront si peu importantes pour le trésor.
Comme je vous l'ai dit, messieurs, nous ne demandons pas la restitution du droit pour le fromage consommé à l'intérieur, nous ne demandons qu'un simple drawback pour l'exportation. Cette question au sénat ne faisait pas le plus léger doute. En effet, messieurs, ici il n'y a pas la moindre fraude à craindre ; cela a été clairement démontré ; d'ailleurs, la modicité de la restitution proposée est telle qu'il ne peut en résulter de la fraude.
Nous réclamons, messieurs, cette restitution sur le fromage destiné à l'exportation, parce que nous la croyons de toute justice. Car, remarquez-le bien, le droit que l'on fait payer sur le sel à l'industrie des fromages est une véritable aggravation de la contribution foncière. Les prairies ne produisent que de l'herbe ; l'herbe sert à la nourriture des bestiaux ; ceux-ci ne donnent rien autre que du lait, et ce lait est précisément la seule chose avec laquelle on fabrique le fromage. Il n'y aurait donc pas d'égalité proportionnelle entre les diverses espèces de culture. En effet, pour les terres arables, une fois la contribution foncière payée, on ne frappe pas d'autre droit sur leurs produits ; pour les pâturages, au contraire, on ne se borne pas à faire payer la contribution foncière, on vient aggraver cette contribution par l'impôt sur le sel. Cet impôt est donc une véritable contribution frappée sur la terre.
Lorsqu'on vous a parlé de la restitution du droit pour la pêche, on vous a dit que c'était là un principe établi par la loi, que c'était là un principe de justice acquis à tout le monde et que chacun devait y participer.
Aujourd'hui que vient-on vous dire pour s'opposer à la restitution proposée ? On vient vous dire que si nous accordons ce drawback pour le fromage, nous devons l'accorder pour les tabacs. Vous remarquerez, messieurs, la différence qu'il y a entre un produit que j'appelle produit de la terre, et le tabac qui n'est pas un objet de nécessité, qui est un objet appartenant au commerce. Vous remarquerez encore que pour le tabac il serait impossible de fixer la quantité de sel que l'on emploie, que ce n'est d'ailleurs pas pour le tabac que le pays produit, que l'on se sert de sel, mais bien pour le tabac fin, pour le tabac carotte, dont l'importation est d'une valeur de quinze millions.
Ensuite, messieurs, comme vous l'a dit dans le temps mon honorable ami M. Delehaye, la fraude s'exerçait à un tel point sur le tabac, que, dans une partie où l'on avait donné une restitution sur 90,000 kil., il a été reconnu plus tard que la restitution ne devait être établie que sur 3,000 kil. C'est l'un motif, messieurs, pour lequel on n'a pas pu accorder la restitution du droit sur le sel employé à la fabrication du tabac ; c'est que non seulement on devait faire des restitutions énormes, mais que l'on ne pouvait fixer exactement quel devait être le montant de cette restitution.
Il n'en est pas de même pour le fromage. Vous ne devez avoir aucune crainte ; on ne peut restituer que ce qui a été réellement payé, et cette restitution ne porte que sur le fromage sortant du pays.
Messieurs, le sel employé à la salaison du poisson, et qui n'est soumis à aucun droit, s'élève à la quantité de 1.240,000 kilog., et de ce chef la restitution est de 223,000 fr., et cette restitution porte non seulement sur le poisson exporté, mais sur le poisson destiné à la consommation intérieur ?
Pour les produits chimiques en faveur desquels on demande aussi la restitution comme condition d'un vote favorable au projet en discussion, cette restitution portait sur 2,600,000 kil. et coûtait au gouvernement 468,000 francs. Il en était de même des autres industries en faveur desquelles on réclame.
Le principe qui exempte du droit sur le sel les débitants de poisson, doit, messieurs, être appliqué aux propriétaires de terre qui font du fromage et qui l'exportent.
M. le ministre des finances disait encore : Voulût-on enlever aux poissonniers cette exemption, le principe n'en resterait pas moins debout. Et quelle différence pouvez-vous trouver entre la restitution du droit pour le le poisson et la restitution du droit pour le fromage ? La seule différence est, comme je l'ai dit, que la restitution pour le poisson se fait sur celui qui est destiné à la consommation intérieure aussi bien que sur celui qui est exporté, que sur cette restitution la fraude peut s'exercer, tandis que pour les fromages il ne peut pas y avoir de fraude, et que la restitution n'a lieu que sur les quantités exportées.
On pourrait me dire que cette restitution que nous sollicitons est une chose d'un intérêt trop minime, qu'il ne s'agit que de 10 à 12,000 fr. Mais, préférez-vous donc, messieurs, conserver l'exemption pour les grands et la refuser aux petits ? Ménagerez-vous toujours les grands pour frapper les petits ? Le riche ne paye pas l'impôt sur le sel lorsqu'il mange du poisson, et le pauve paye l’impôt sur le sel pour manger ses pommes de terre, et même pour manger son pain sec. Vous accordez des sommes considérables pour l'entretien et l'amélioration des rivières, afin d'empêcher les inondations, chose que je suis loin de blâmer, que j'approuve, au contraire ; mais vous augmentez ainsi sans difficulté, le budget de plusieurs centaines de mille francs, et il est une localité composée de 3 ou 4 cantons, qui n'a ni canaux, ni rivières, ni chemins de fer, cette localité vient vous demander une faveur qui ne s'élève qu'à 10 ou 12,000 fr., et qui doit profiter à de petits cultivateurs, car on sait que dans ces cantons les propriétés sont extrêmement divisées ; ce sont toutes petites fermes de 5, 4 ou 3 bonniers pour les 90 centièmes et de 8 ou 10 bonniers pour le reste ; ce sont des voituriers qui sont en même temps cultivateurs, qui transportent leurs produits en Allemagne et en France, et en ramènent, soit du lin, soit de la laine. II s'agit donc de venir au secours de petits cultivateurs qui vous seront reconnaissants de cette légère faveur, et vous refuseriez cette faveur, alors que vous dépensez des centaines de mille francs au profit de ceux qui jouissent déjà de grands avantages soit du chef de canaux, soit de rivières, soit de chemins de fer ! Ceux en faveur de qui la loi est proposée ne jouissent de rien, ils n'ont que leurs prairies à cultiver, ils n'ont d'autre industrie que la fabrication des fromages ; il me semble donc qu'ils sont dignes de toute la sollicitude de la chambre. On fait souvent de belles promesses à l'agriculture ; eh bien ! voilà une occasion qui se présente de lui accorder un léger secours sans qu'aucune fraude puisse être à craindre, sans qu'il puisse en résulter un inconvénient quelconque, et on lui refuserait cette faveur parce qu'il s'agit de personnes peu fortunées qui ne seraient pas soutenues ici comme le grand commerce, comme les grandes industries ! On abandonnerait ces malheureux parce que la concession insignifiante qu'on leur ferait fournirait à d'autres l'occasion de venir réclamer plus tard pour le tabac, objet d'une toute autre nature, qui n'est pas de nécessité générale, pour le blanchissage des toiles et pour quantité d'autres industries qui pendant plusieurs années ont fraudé considérablement le trésor ! Mais, messieurs, ce qu'on demande ici en faveur de petits cultivateurs, n'est autre chose, en réalité, qu'un dégrèvement d'une surcharge qui pèse sur la contribution foncière ; car, je le répète, l'impôt du sel augmente la contribution foncière des pâturages.
Les terres labourées ne supportent aucune surcharge de ce genre ; lorsque ceux qui les cultivent ont payé l'impôt foncier, ils peuvent disposer de leurs produits comme ils le trouvent convenable ; pour les pâturages, au contraire, dont les produits par les bestiaux servent à fabriquer les fromages, on leur impose une nouvelle contribution qui s'élève à plus du tiers de l’impôt foncier.
Il serait bien malheureux, messieurs, pour ces cultivateurs que la chambre ne leur accordât pas le léger secours qu'ils demandent ; il serait bien malheureux qu'on les repoussât parce que l'objet de leur réclamation est de peu d'importance, et parce qu'ils n'ont pas les protecteurs que trouvent toujours les grandes industries qui peuvent solliciter avec activité et avec succès.
M. Delehaye. - Je ne cacherai pas à la chambre que lorsque le projet de loi a été présente par M. le ministre des finances, j'étais dispose à y donner mon assentiment. Je pensais que M. le ministre des finances présentait ce projet comme devant être un jour un monument de sa sympathie pour l'industrie. Je pensais qu'il allait continuer à marcher dans cette bonne voie et accorder protection a toutes les industries. La réponse que M. le (page 1274) ministre vient de faire à M. Osy a dissipé mes illusions : M. Osy a demandé si le projet pourrait être invoqué comme précédent notamment en ce qui concerne le sel employé au blanchissage des toiles ; M. le ministre a répondu que, dans son opinion, le projet ne formerait pas antécédent et qu'il repousserait les exemptions de même nature qui seraient demandées pour d'autres industries. Après cette déclaration vous comprenez, messieurs, que je ne puis plus accueillir le projet comme je l'avais accueilli d'abord.
Je puis d'autant moins lui conserver ma sympathie que, d'après la déclaration de M. le ministre lui-même, il dépendra d'un gouvernement étranger d'en paralyser complétement l'effet. Le projet a pour but de faciliter à une industrie indigène les moyens de soutenir la concurrence de l'industrie similaire d'un pays étranger sur le marché de ce pays. C'est ainsi que le projet a été formulé et c'est par cette considération que l'honorable M. Lys l'a appuyé. Eh bien, messieurs, il sera très facile à l'étranger de détruire l'effet de la réduction dont il s'agit ; il n'aura qu'à élever légèrement le droit d'entrée sur les fromages et dès lors le résultat de la loi sera complétement anéanti.
Du reste, messieurs, pouvons-nous décemment accorder une exemption du droit sur le sel employé dans la fabrication des fromages où il entre dans une si faible proportion, alors que nous refusons cette exemption à des industries infiniment plus importantes ? Il y aurait réellement inconséquence à en agir ainsi.
M. le ministre nous a dit avec une franchise à laquelle je me plais à rendre hommage, que la loi lui paraissait très peu importante, et qu'il en porterait facilement son deuil si elle était rejetée ; c'est seulement parce que cette loi lui a été léguée par son prédécesseur qu'il a cru devoir s'y rallier, et il a eu soin d'ajouter que l'adoption de ce projet ne devait pas former précédent.
Je pense dès lors, messieurs, que nous devons rejeter le projet, et c'est dans ce sens que je voterai.
M. Zoude, rapporteur. - J'ai eu l'honneur de dire dans une séance précédente, messieurs, qu'on n'avait employé aucun moyen pour constater la quantité de sel qui entre dans la fabrication du fromage. On s'est adressé aux fabricants eux-mêmes ; il est vrai que leurs déclarations ont été certifiées par les administrations locales, mais nous ne savons pas si des membres de ces administrations ne sont pas eux-mêmes fabricants de fromage, nous ne savons pas même si les fabricants de fromage n'y sont pas en majorité. Dans tous les cas il est probable que les autorités locales ont agi dans cette circonstance comme nous le faisons souvent nous-mêmes lorsque pour acquérir de la popularité nous cherchons à alléger les charges des localités auxquelles nous appartenons, et que pour conserver cette même popularité nous nous opposons ordinairement à l'augmentation des revenus du trésor.
Du reste, je le répète, messieurs, en Hollande où l'on fabrique du fromage sur une grande échelle, où l'on en fabrique pour le monde entier, jamais on n'a accordé la moindre exemption du droit sur le sel. Je pense que nous devons suivre cet exemple, d'autant plus que le sel a une valeur moindre que le fromage, dont il augmente le poids, et que dès lors c'est en définitive l'étranger qui paye l'impôt.
Je vous dirai, d'ailleurs, messieurs, que l'exportation des fromages n'a pas subi de diminution depuis huit ou dix ans. D'après les états statistiques que je me suis procurés, plus du tiers des fromages que nous exportons sont déversés sur le marché de la Prusse.
Mais je prendrai la dernière année sur laquelle nous avons des renseignements, c'est sur 1844.
La quantité exportée pendant cette année a été de 501,594 fr.., soit chiffre rond 501,600, pour quoi on en aura payé le droit à raison de 2 fr. 34 pour 100 kil., en tout 14,077 fr. 45 c.
Sur cette quantité la Prusse en a reçu 185 mille kil. qui ont payé à raison de 27-50, droit établi alors, 50,873 fr.
Mais depuis le traité avec le Zollverein le droit a été réduit de 1/2, ci 25,437 fr. 50 c.
Et cependant il n'a été payé sur l'exportation totale de 501,600 kil., qu'une somme de 14,077 fr. 44.
Ainsi la réduction obtenue par suite du traité, 11,460 fr., surpasse le total de la somme payée et je crois inutile d'en dire davantage ; j'ajouterai cependant que si le traité avait eu lieu avant la présentation du projet, jamais le gouvernement n'en aurait conçu l'idée.
M. David. - J'éprouve quelque surprise, messieurs, lorsque j'entends l'honorable rapporteur de la section centrale repousser, renier lui-même, en quelque sorte, son œuvre, car la section centrale adopte au moins le drawback de 1 franc 75 cent. M. le ministre lui-même ne s'y oppose pas. Je pense que la chambre comprendra, messieurs, que l'on ne peut pas refuser une si minime faveur à l'agriculture.
L'honorable M. Zoude remet en question la quantité de sel employée dans la fabrication des fromages du pays de Herve ; mais, messieurs, cette quantité, d'après tout ce que nous savons de science certaine, est de 13 kilog de sel pour 100 kilog de fromage, au minimum. La section centrale a déjà réduit cette quantité : en n'accordant qu'une restitution de 1 fr. 75 c, elle l'a donc réduite à 9 kilog. 72 grammes et c'est évidemment rester en dessous du chiffre vrai. C'en était et c'en est donc bien assez comme cela. J'espère bien qu'on ne songera pas à aller plus loin.
L'honorable M. de Mérode vient de dire que le sel pesant plus que le fromage et faisant alors partie du fromage, il y avait avantage à faire entrer beaucoup de sel dans le fromage, et que c'était là que la fabrication du fromage devait trouver une rémunération. Mais l'honorable membre ne fait pas attention que le sel qui est employé à la fabrication du fromage devient une saumure et ensuite un liquide toute fait inconsommable. Il est impossible de réduire de nouveau ce sel en cristaux ; c'est donc un sel qui doit être considéré comme absolument perdu et ne pouvant plus rentrer dans la consommation.
Il n'arrive pas à propos du fromage ce qui paraît se passer, par exemple, à l'occasion du sel qu'on achète, en franchise de droits, pour les tanneries, par exemple ; ce sel, le fisc le fait altérer par des substances qui le rendent inconsommable ; dans l'autre cas, c'est le fromage lui-même qui se charge de cette dénaturation, ce qui doit tout à fait rassurer le fisc.
M. Osy. - Messieurs, en demandant qu'on étende l'exemption aux blanchisseries, je ne plaide pas, comme l'a dit l'honorable M. Lys, la cause d'Anvers, mais bien celle des Flandres. Nous n'avons pas à Anvers d'industrie linière ou cotonnière ; mais c'est dans les environs d'Anvers que les fabricants de toiles font blanchir les toiles destinées à l'exportation.
Je demande que l'on accorde également, pour les toiles de coton et de lin, un drawback, à raison de la quantité de sel qui entre dans le blanchiment. C'est le même principe qu'on invoque en faveur des fromages du Limbourg. Comme M. le ministre des finances a déclaré que la loi en discussion ne ferait pas précédent pour d'autres branches d'industrie, je me vois à regret forcé de voter contre la loi.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, il y a une remarquable différence entre le sel employé à la fabrication des fromages du Limbourg et le sel employé au blanchiment des toiles et autres tissus. En effet, le sel qui est employé à la fabrication des fromages est réellement exporté avec ce fromage, tandis que, pour les toiles, on ne les exporte pas chargées de sel ; mais on emploie le sel, comme un procédé industriel, ainsi qu'on s'en sert dans d'autres industries ; de sorte qui si on allait au-delà du projet actuel, on décréterait réellement le principe que le sel, employé comme moyen industriel, serait dégrevé du droit d'accise, alors même que ce sel ne serait pas exporte en nature.
M. de Corswarem. - Messieurs, je m'oppose au projet de loi en discussion parce qu'il tend à introduire, par exemple, un véritable privilège dans notre législation financière. Si l'on nous proposait la consécration en principe d'un drawback, d'un ristourne, sur toutes les marchandises exportées, j'adopterais peut-être ce projet, je dis peut-être, parce que je n'ai pas une opinion bien formée sur cette question qui mérite l'attention de quiconque s'occupe des affaires du pays ; mais aujourd’hui, vouloir l'introduire en faveur d'une seule matière et ne pas l'appliquer aux autres, c'est un véritable privilège. Et ce n'est pas un privilège en faveur de tout fromage, en général, mais c'est un privilège en faveur du fromage fabriqué dans une seule localité qui par-là serait aussi privilégié entre toutes les autres.
On me dira, messieurs, que pour le moment on ne fabrique que dans l'ancien pays du Limbourg du fromage qu'on exporte ; cependant je sais très bien qu'actuellement, et entre autres dans la commune de Vive-St.Eloi près de Wackene en Flandre, on essaye de faire du fromage dur similaire à celui de Hollande ; et jusqu'à présent ces essais promettent de réussir. Il est également à ma connaissance que dans la partie cédée de la province du Limbourg, on a fait les mêmes essais qui ont été couronnés de succès ; il est possible que dans la partie de cette province que la Belgique a conservée, on parvienne également à fabriquer du fromage similaire à celui de Hollande.
Si donc on réussit à fabriquer, pour l'exportation, du fromage de ce genre soit en Flandre, soit dans la province du Limbourg, il faudra voter une nouvelle loi pour ce fromage. Ce n'est donc pas une loi exceptionnelle pour le fromage qu'on demande, mais on veut une loi exceptionnelle en faveur d'une localité privilégiée et pour une matière privilégiée ; c'est un double privilège ; et je le dis sans détour, ce double privilège, je ne puis pas l'admettre.
Pour réclamer ce privilège, on invoque surtout l'intérêt des petits cultivateurs ; je crois que les petits cultivateurs ne profiteront guère de cette faveur ; du moins, ce ne sont pas eux qui ex portent du fromage en quantités d'au moins 50 kilogrammes ; l'exportation de telles quantités ne se fait que par des spéculateurs qui vont les acheter, soit sur les marchés, soit dans les fermes.
Par ces motifs et par les considérations que les précédents orateurs ont fait valoir, je m'opposerai à l'adoption du projet de loi.
- La clôture est demandée. Elle est mise aux voix. Il y a doute. La discussion continue.
M. Zoude, rapporteur. - Je dirai à l'honorable M. David que je me suis expliqué à la section centrale de la même manière que je le fais à la chambre ; j'en appelle au témoignage de l'honorable membre qui préside la chambre et qui présidait alors la section centrale.
M. Lys conviendra également que j'ai rendu fidèlement les motifs qu'il a invoques en faveur de la loi.
Quant à ce qu'a dit M. David que la saumure qui entre dans le fromage n'en augmente pas le poids, je lui dirai qu'il n'y a pas de cuisinière qui ne sache que la saumure est plus pesante que l'eau pure, et pour s'assurer de la bonté des œufs qu'elles emploient, elles les plongent dans la saumure.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je crois que nous avons un moyen de satisfaire tout le monde, c'est de n'accorder d’exemption à personne. Cependant, il y a encore un autre moyen ; ce moyen vient de nous être indiqué par la France : c'est de réduire l'impôt du sel à un tiers ; alors, messieurs, vous verriez, dans un temps très rapproché, que l'impôt rapporterait à l'Etat autant qu'il rapporte aujourd'hui.
Un point qu'on ne devrait jamais perdre de vue, c'est que le sel est la (page 1275) douceur du malheureux, comme le sucre est la douceur de la classe aisée. Or, n'est-il pas choquant de voir le sel frappé d'un impôt de 4 millions, alors que le gouvernement consent à borner à 3 millions le produit de l'impôt sur le sucre ? Faites rapporter au sucre tout ce qu'il peut rapporter, et nous serons à même alors de réduire l'impôt sur le sel, impôt que je qualifie d'odieux, parce qu'il pèse sur la classe laborieuse.
M. David. - Messieurs, l'honorable M. Zoude faisait partie de la minorité de la section centrale ; c'est donc l'opinion de la minorité de la section centrale qu'il est venu défendre dans cette enceinte : c'est à un acte parlementaire que je me permettrai de qualifier de très singulier. Je n'hésite pas à le faire observer.
Il est encore une assertion de l'honorable M. Zoude que j'ai voulu relever L'honorable membre a dit qu'on pouvait nier la quantité de sel qui entrait dans la fabrication du fromage ; mais il n'en est rien : c'est un point hors de tout doute. Mon honorable contradicteur sait bien que pour connaître avec exactitude la quantité de sel employée, on a consulté les inspecteurs, les receveurs de contributions, le commissaire d'arrondissement, l'administration communale ; on a frappé à toutes les portes, on est allé à toutes sources pour les renseignements. Et maintenant, bien tardivement vous en conviendrez, on viendra contester encore une fois le chiffre si loyalement donné d'une certaine quantité de sel dans la fabrication du fromage ! Cela n'est pas possible, ou au moins ce n'est pas généreux.
Le même honorable membre a prétendu que l'exportation du fromage resterait la même, qu'elle serait stationnaire. Je crains bien, moi, qu'elle ne descende ; je le crains parce qu'il s'établit dans beaucoup de métairies, à 1'étranger, une fabrication analogue à celle de Herve. Dans diverses localités, dis-je, on essaye la contrefaçon du fromage de Herve, et on y réussit assez bien. Je citerai, par exemple, ce qui se passe dans le pays de Juliers, en Saxe même ; quelques petits fermiers du pays de Herve sont allés s'implanter dans la première de ces contrées, afin d'éviter les droits à l'entrée de leurs fromages dans le Zollverein, ces fromages font ainsi concurrence aux nôtres.
Il ne faut même pas aller si loin, messieurs, pour trouver l'imitation du fromage de Herve. Si je suis bien renseigné, aux environs de Malmedy même, on en fabrique, et on le dit bon.
En présence de ces faits, je puis exprimer la crainte que notre exportation, loin de rester stationnaire, n'éprouve encore une diminution sensible.
Discussion des articles et rejet du projet
« Art. 1er. « Il sera accordé restitution du droit d'accises sur le sel employé à la fabrication du fromage dit du Limbourg exporté à l'étranger. »
- Cet article est mis aux voix. Il n'est pas adopté.
M. le président. - Le projet de loi tombe.
M. Pirson. - Messieurs, quoique vraisemblablement le projet de loi en discussion ne rencontrer 'pas une opposition sérieuse dans cette chambre, je crois cependant, en ma qualité d'officier d'artillerie, devoir motiver mon vote, et c'est cette position particulier qui me détermine à prendre la parole.
Le projet de loi qui vous est soumis, et dont la nécessité est si évidente qu'il a été adopté à l'unanimité par votre section centrale, a pour objet de déroger à l'article 8 de la loi du 16 juin 1836 sur l'avancement dans l'armée, en établissant une exception à l'égard des lieutenants des armes spéciales pour l'obtention du grade de capitaine. Les motifs de cette exception se trouvent expliqués dans le rapport de la section centrale, et de mon côté je viens présenter quelques considérations tendant à appuyer les conclusions qu'elle a prises.
L'article 8 de la loi du 16 juin 1836 est ainsi conçu : « La moitié des emplois vacants de lieutenant et de capitaine dans toutes les armes, sera accordée à l'ancienneté, dans le grade inférieur, sur la totalité de l'arme ; l’autre moitié sera au choix du Roi. » Evidemment il existe, dans cet article, une lacune qu'il importe de combler, car les lieutenants de l'artillerie et du génie sont confondus avec ceux des autres armes. Pour obtenir le grade de capitaine, ils ne sont pas astreints à e s règles spéciales, et cependant pour être aptes à remplir ces fonctions, ils doivent satisfaire à des conditions spéciales. Vous n'ignorez pas, messieurs, que dans les armes du génie et de l'artillerie, pour occuper convenablement le grade de capitaine, outre la connaissance théorique et pratique des exercices, celle des règlements militaires, de l’administration et de la comptabilité, il faut de plus posséder des connaissances assez étendues en mathématiques, chimie, physique et mécanique, ou au moins être à même de comprendre les résultats obtenus par ces sciences, afin de pouvoir en faire l'application.
Or, les corps du génie et de l'artillerie ne se recrutent pas comme ceux de la ligne. Ils sont composés de deux catégories d'officiers, sortant les uns des troupes ou du grade de sous-officier, les autres de l'école militaire. Si les jeunes gens sortant de notre école militaire, institution à la fois si remarquable et si bien dirigée, étaient seuls appelés à occuper les emplois d'officiers dans les armes spéciales, il ne serait pas nécessaire de modifier la disposition de la loi qui fait concourir à la part d'avancement dévolue à l'ancienneté, la totalité des officiers de l'arme. Mais, ainsi que je viens d'en faire l'observation, il est impossible d'admettre au grade de capitaine dans l'artillerie et le génie, ceux des officiers sortis de la classe des sous-officiers qui ne posséderaient pas les connaissances strictement nécessaires pour remplir cet emploi. Tout ce que l'on peut faire, en faveur de ces derniers, c’est de leur imposer des examens plus pratiques moins difficiles et moins rigoureux que ceux auxquels ont été soumis les officiers sortis de l'école militaire, et c'est aussi ce qui résulte du programme adopté par l'arrêté royal du 20 novembre 1845, dont il est fait mention au rapport de votre section centrale. Toutefois il est indispensable de s'assurer qu'ils possèdent, si pas une instruction complète, au moins une instruction suffisante pour ne pas compromettre le commandement qui doit leur être confié. Eh bien, la loi de 1836 restant muette à cet égard, la loi de 1836 ne prescrivant aucune condition de capacité, il s'ensuit que si des lieutenants arrivés par leur ancienneté à passer capitaines, se refusent à subir un examen, ou bien que si, après avoir subi un examen, ils sont reconnus inaptes aux fonctions de ce grade, le ministre de la guerre, pour ne pas compromettre le sort du personnel ou du matériel qui devrait leur être confié, est obligé de les mettre en non-activité de service.
Telle est, aux termes de la législation existante, la position du ministre de la guerre, que pour ne pas violer la loi, il peut être obligé de faire sortir du cadre d'activité, de mettre à une solde réduite des deux tiers, de braves et anciens officiers dont le seul tort consiste à n'avoir qu'une intelligence peu développée et qui, dans le grade de lieutenant, auraient pu encore rendre de bons et loyaux services. Vous conviendrez qu'une disposition législative aussi préjudiciable aux droits acquis et aux intérêts du trésor doit être modifiée.
La disposition législative qui vous est demandée ayant pour objet d'exiger l'épreuve de capacité pour l'obtention du grade de capitaine dans les armes spéciales, me paraît être d'une utilité trop évidente pour pouvoir être refusée. Ce que le gouvernement réclame, ce n'est pas l'exclusion des droits de l'ancienneté, ce n'est pas l'exclusion des bons et anciens services, mais la faculté ou plutôt la possibilité de s'assurer qu'un commandement aussi important que celui de capitaine dans les armes spéciales, ne soit pas exercé d'une manière préjudiciable ou compromettante pour le pays.
Or, il n'y a pas d'autre moyen d'obtenir ce résultat que de prescrire des examens, et l'adoption de ce principe aura de plus pour effet utile, de faire comprendre aux officiers que pour réaliser des espérances d'avenir et d'avancement, ils doivent consacrer leur temps, leurs moyens, et toutes leurs facultés à l'acquisition de connaissances que le pays peut et doit exiger.
Si l'on objectait que depuis 1836, que depuis dix ans on s'est bien passé de la disposition réclamée aujourd'hui, je répondrais que tous les jours il arrive que des lois faites sous les meilleures inspirations ne produisent pas tous les résultats qu'on en attendait. C'est l'expérience qui fait découvrir leurs défauts, comme c'est l'expérience qui a guidé l'honorable général qui vous a présenté le projet de loi que nous discutons. Pour justifier la disposition que renferme ce projet de loi, il suffit de prendre en considération l'intérêt de l'armée. Nous devons vouloir que nos capitaines d'artillerie et du génie aient la capacité de leur emploi.
El je ne crains pas de le dire, la liberté laissée aux officiers sortis de la classe des sous-officiers, de compléter ou de ne pas compléter leur instruction pratique, d'acquérir ou de ne pas acquérir les connaissances qui leur sont indispensables pour occuper convenablement l'emploi de capitaine, est une lacune, est un véritable abus, auquel il importe de remédier dans l'intérêt militaire, dans l'intérêt de tous. Comment voulez-vous qu'un lieutenant d'artillerie promu capitaine, exerce son commandement, qu'il se fasse respecter des soldats, qu'il ait quelque empire, quelque autorité, quelque influence sur eux, si son incapacité ou son inintelligence le rendent en quelque sorte un objet de risée dans l'exercice de ses nouvelles fondions.
Le véritable intérêt de l'armée, c'est d'avoir des officiers instruits, et l'on ne peut qu'applaudir à la résolution prise par le gouvernement d'avoir demandé qu'il soit imposé des conditions de capacité à ceux qui prétendent au grade important de capitaine d'artillerie ou du génie.
Messieurs, je suis officier d'une arme spéciale et je puis vous assurer que celle à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir attend avec anxiété l'adoption du projet de loi que nous discutons, parce qu'il fera cesser un privilège qui n'a duré que trop longtemps.
Et en effet, messieurs, c'est là un privilège et un privilège on ne peut plus contraire aux intérêts du pays que de traiter l'homme incapable, l'homme de peu de mérite, à l’égal de l'homme capable, à l'égal de l'homme de beaucoup de mérite. Dans une question aussi importante que celle-ci pour l'avenir des armes spéciales, on doit se préoccuper davantage de l'intérêt général de ces armes que des intérêts de quelques individus ; on ne doit pas oublier l'intérêt de l'Etat pour ne songer qu'à quelques individus, on doit mettre l'intérêt de l'Etat avant celui de quelques individus et selon moi, l'on ne doit accorder des grades et de l'avancement dans l'armée, que pour donner le plus d'élan possible a la défense du pays et pour faire gagner des batailles ; or, je n'ai pas besoin de vous le dire, ce ne sont pas des capitaines d'artillerie incapables qui peuvent bien défendre le pays, et contribuer a faire gagner des batailles.
Ce n'est pas, messieurs, que parmi les officiers d'artillerie et du génie sortis de la classe des sous-officiers, il n'en est plusieurs qui ont subi, et d'autres qui subiront encore, d'une manière très brillante leurs examens pour le grade de capitaine. Ceux-là ne donnent lieu a aucun inconvénient, à aucun embarras. On peut, suivant l'opportunité et leur mérite les avancer soit à l'ancienneté, soit au choix. Malheureusement, il en est quelques autres qui n'ont pas répondu ou qui ont mal répondu au concours auquel ils ont été appelés. Leur donner de l'avancement produirait le résultat fâcheux d'introduire dans les armes de l'artillerie et du génie, des capitaines qui pourraient être des officiers très braves et très recommandables sans doute, mais qui seraient dépourvus des connaissances nécessaires pour remplir ces emplois.
(page 1876) En France aussi, messieurs, la loi impose l'épreuve de capacité pour l'obtention du grade de capitaine dans les armes spéciales.
Voici le texte de la loi française qui est du 14 avril 1832 :
« Art 12. Les deux tiers des grades de lieutenant et de capitaine seront donnés à l'ancienneté de grade, savoir :
« Dans l'infanterie et la cavalerie, parmi les officiers de chaque régiment ;
« Dans le corps de l’état-major, sur la totalité des officiers du corps ;
« Et dans l'artillerie et le génie, parmi les officiers susceptibles de concourir entre eux. »
Ce n'est donc qu'aux officiers susceptibles de concourir entre eux que le brevet de capitaine est accordé. Et il doit en être ainsi, parce que dans les armes de l'artillerie et du génie, l'ancienneté seule ne peut constituer un droit, et qu'il faut posséder des connaissances spéciales pour remplir les fonctions spéciales de ces armes.
Messieurs, je ne crois pas nécessaire de vous soumettre de plus longues observations. C'est pour échapper aux inconvénients que je viens d'exposer que le projet de loi en discussion vous a été présenté. Considérant que la disposition qu'il renferme est indispensable au bien du service et à la conservation des armes spéciales ; ne la croyant pas susceptible de compromettre les droits et les intérêts des officiers qui continuent à bien servir et qui se livrent à des études pour compléter leur instruction militaire, je voterai son adoption.
« Article unique. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 16 juin 1836, sur le mode de l'avancement dans l'armée, nul lieutenant ne pourra être promu au grade de capitaine, dans les armes de l'artillerie et du génie, s'il n'a fait preuve des connaissances indispensables à ce grade, dans un examen dont le programme sera arrêté par le ministre de la guerre. »
M. Brabant. - Je viens de donner une attention particulière à un terme employé dans la rédaction de cet article. Il me paraît mettre sur la même ligne tous les lieutenants appartenant aux armes du génie et de l'artillerie ; car il dit : « nul » lieutenant ne pourra être promu au grade de capitaine dans les armes de l'artillerie et du génie s'il n'a satisfait à un examen, etc. Je crois que c'est une exigence inutile vis-à-vis des jeunes gens sortis de l'école militaire.
Cependant d'après la rédaction du projet qui vous est soumis, on ne pourrait, sans enfreindre la loi, les dispenser de cet examen, car on dit : « Nul » lieutenant ne pourra être promu au grade de capitaine dans les armes de l'artillerie et du génie, etc. Qui connaît les épreuves par lesquelles ont passé les gens sortis de l'école militaire, reconnaîtra aussi qu'il est inutile de les astreindre à un septième examen, car ce serait le septième pour passer au grade de capitaine.
Je crois donc qu'on devrait modifier la rédaction de l'article de manière à dispenser de l'examen qu'il prescrit, les jeunes gens sortis de l'école militaire.
(page 1283) M. de Garcia. - La question que vient de soulever l'honorable M. Brabant a été agitée en section centrale. On y partageait complétement l'opinion de l'honorable membre. Je conviens que la rédaction laisse quelque chose à désirer. Mais la section centrale, au moyen de l’annexe A fournie par le département de la guerre, a pensé que toute incertitude était levée, qu'elle expliquait la pensée de la section centrale et la portée de la lui.
Voici ce que dit l'annexe au § 3 :
« Le jury chargé d'examiner les élèves sous-lieutenants lors de leur sortie de l'école militaire est, conformément à la loi, composé d'officiers appartenant à chacune des armes de l'artillerie, du génie et de l'état-major, de deux professeurs universitaires et de deux examinateurs permanents. La formation de ce jury repose donc sur un autre principe que celui appliqué aux lieutenants d'artillerie et du génie aspirant au grade de capitaine. Il doit en être ainsi, puisque l'examen de sortie de l'école militaire a une toute autre portée que celui dont il est question dans le projet de loi. En effet, il s'agit, par cet examen, de déterminer, une fois pour toutes, le rang et le classement des élèves dans l'une des armes spéciales ou dans les cadres de l'infanterie et de la cavalerie. »
Devant cette explication la section centrale avait pensé que les jeunes gens qui avaient subi les examens à la sortie de l'école pour entrer dans les armes spéciales ne pouvaient dorénavant être soumis à aucune espèce d’examen, et que le projet de loi actuel ne leur était pas applicable.
Au surplus, comme M. le ministre de la guerre, et tout le monde semble d’accord sur ce point, et qu’on ne veut qu’une chose, ôter toute incertitude dans la loi, voici l’amendement que j’avais préparé à cet effet, et qu’on pourrait ajouter au projet de loi comme article 2.
« Art. 2. La disposition de l'article précédent ne sera pas applicable aux officiers sortis de l'école militaire, qui auront satisfait aux examens prescrits pour l'admission dans les armes de l'artillerie et du génie, ni aux officiers ayant fait partie des sections spéciales de l'école militaire qui auront satisfait aux examens de la fin des cours. »
Les officiers dont il est question dans la seconde partie de l'article sont aussi soumis à des examens, en vertu des règlements.
Si vous exemptez les élèves de l’école militaire qui ont subi les examens imposés par arrêté royal, vous devez également exempter ces officiers.
(page 1276) M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Je pense avoir été au-devant de l'observation de l'honorable M. Brabant, en présentant l'annexe A, dont l'honorable M. de Garcia vient de donner lecture.
Il a toujours été entendu, soit par mon honorable prédécesseur, soit par moi, que les officiers formés à l'école militaire, lorsqu'ils auront convenablement subi les examens de sortie seront désormais à l'abri de toute autre épreuve.
Il est à remarquer que par les officiers sortis de l'école militaire j'entends non seulement ceux qui ont commencé et complété leurs cours dans cet établissement, mais encore ceux qui, appelés des corps de l'armée pour perfectionner leur instruction à l'école, ont subi à leur sortie des examens qui ne sont pas tout à fait ceux auxquels sont soumis les élèves qui en suivent complétement les cours.
Ainsi, pour ne parler que de l'arme de l'artillerie, nous voyons tous les deux ans une série de lieutenants appelés à l'école militaire dans ce but ; ils subissent ensuite des examens ; et lorsqu'ils les ont passés convenablement, ils sont déclarés aptes à obtenir le grade de capitaine.
Si l'article tel qu'il est présenté ne paraît pas suffisamment clair, même après les explications que j'ai eu l'honneur de donner, je me rallierai volontiers à l'amendement que l'honorable membre vient de présenter.
Je tiens à donner tout apaisement sous ce rapport.
Il n'est donc nullement question de revenir sur les examens de sortie de l'école militaire.
« Art. 1er. Par dérogation à l'article 8 de la loi du 16 juin 1836, sur le mode de l'avancement dans l'armée, nul lieutenant ne pourra être promu au grade de capitaine, dans les armes, de l'artillerie et du génie, s'il n'a fait preuve des connaissances indispensables à ce grade, dans un examen dont le programme sera arrêté par le ministre de la guerre. »
L'amendement de M. de Garcia, auquel M. le ministre de la guerre se rallie est mis aux voix et adopté ; il forme l'article 2.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 51 membres présents.
Ce sont : MM. Rodenbach, Savart, Sigart, Simons, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Castiau, Clep, Coppieters, David, de Bonne, de Breyne, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Renesse, de Saegher, Desmet, de Terbecq, Donny, Duvivier, Eloy de Burdinne Fallon, Fleussu, Huveners, Jonet, Kervyn, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez et Pirson.
PROJET DE LOI RELATIF A LA COMPTABILITE DES COMMISSIONS MEDICALES PROVINCIALES
Personne ne demandant la parole, la chambre passe au vote sur les articles, qui sont successivement adoptés dans les termes suivants :
« Art. 1er. Les inscriptions en dette à 2 1/2 p. c, dont les commissions médicales provinciales sont dépositaires, seront transférées d'office au nom du trésor public, qui est autorisé à en faire l'aliénation. »
« Art. 2. Les fonds qui existent en numéraire dans les caisses des commissions médicales provinciales, seront versés au trésor public. »
« Art. 3. Il est ouvert au département de l'intérieur un crédit de fr. 37,740-51, destine à couvrir les dépenses arriérées desdites commissions.
« Ce crédit formera le chapitre XXIV, article unique, du budget du département de l'intérieur, pour l'exercice de 1845. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il est adopté à l'unanimité des 50 membres présents.
Ces membres sont : MM. Rodenbach, Savart, Sigart. Simons. Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Clep, Coppieters, David, de Bonne, de Breyne, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia, de Haerne, Delehaye, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Renesse, de Saegher, Desmet, de Terbecq, de Theux, Donny, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Jonet, Lange, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez, Pirson.
PROJET DE LOI RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN CANAL POUR LA DERIVATION DES EAUX DE LA LYS
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la construction d'un canal pour la dérivation des eaux de la Lys.
Un membre. - Le rapporteur est absent.
- La chambre décide que la discussion de ce projet de loi sera ajournée.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de divers projets de loi de naturalisations.
Ces projets sont ainsi conçus :
« Vu la demande du sieur Jean -Frédéric Carlier, magasinier adjoint de la direction des travaux à la maison de force de Gand, né à Blexen (Oldenbourg), le 24 février 1812, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire,
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi,
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Frédéric Carlier. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Antoine-Jacques- Aubin Escalonne, employé au gouvernement provincial du Brabant., né à Mont-Dauphin (France), le 16 juillet 1807.
Gaspard-Louis Declerck, facteur de la poste aux lettres à Malines, né à Boulogne-sur-Mer (France), le 15 février 1806.
Achille-Emilie-Ernest Perrignon, commis à la banque de Belgique, né à Paris, le 6 avril 1822.
- Ces quatre projets sont successivement adoptés par assis et levé.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble ; ils sont adoptés à l'unanimité des 50 membres présents.
Ces membres sont : MM. Rodenbach, Savart, Sigart, Simons, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Castiau, Clep, Coppieters, David, de Bonne, de Breyne, de Chimay, de Corswarem, Dedecker, de Garcia, de Haerne, Delehaye, de Meer de Moorsel, de Meester, de Mérode, de Renesse, de Saegher, Desmet, de Terbecq, Donny, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Orban, Osy, Pirmez, Pirson.
La chambre décide qu'il n'y aura pas demain séance et met à l’ordre du jour de lundi :
1° Un projet de loi allouant un crédit supplémentaire au département de la marine ;
2° Le projet de loi allouant un crédit supplémentaire au département de l'intérieur pour l'école vétérinaire ;
3° Le budget du département de l'intérieur.
- La séance est levée à deux heures et demie.

References: Art. 1
 l'article 8

L'article 8
 l'article 8
 § 3
 Art. 2
 Art. 1
 l'article 8
 l'article 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 5