Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=61&Lang=FR
Timestamp: 2019-11-18 06:45:13+00:00

Document:
Statut de ratification pour Finlande
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 30 août 1989 30 août 1989 29 sept. 1989 61
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 23 sept. 2003 08 oct. 2014 08 oct. 2014 07 nov. 2014 61
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 11 oct. 1967 19 août 1975 19 août 1975 23 mars 1976 61
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 04 avr. 1991 04 avr. 1991 11 juil. 1991 61
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 61
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 04 sept. 1986 04 sept. 1986 04 oct. 1986 61
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 06 oct. 1966 14 juil. 1970 14 juil. 1970 13 août 1970 61
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 11 oct. 1967 19 août 1975 19 août 1975 03 janv. 1976 61
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 61
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 20 juin 1991 20 juin 1991 20 juil. 1991 61
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 10 avr. 2002 10 avr. 2002 10 mai 2002 61
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 01 juin 2012 01 juin 2012 61
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 11 mai 2016 11 mai 2016 10 juin 2016 61
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Finlande
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 30 août 1989 61
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 19 août 1975 61
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 61
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 29 déc. 2000 61
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 16 nov. 1994 61
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP OUI 31 janv. 2014 61
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 61
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 12 nov. 2015 61
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 11 mai 2016 61
Acceptation de la procédure d'enquête pour Finlande
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 30 août 1989 61
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 61
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 29 déc. 2000 61
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 OUI 31 janv. 2014 61
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 12 nov. 2015 61
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 11 mai 2016 61

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6