Source: https://mon-chauffeur-prive.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-11-21 23:28:55+00:00

Document:
Mon Chauffeur Privé - CGV - Legal
Conditions générales MON CHAUFFEUR PRIVE
(Avec l'un de nos véhicules)
La société Mon Chauffeur Privé™ ci après denommée M.C.P, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente et la réalisation effective d’une prestation de transport à Paris, dans toute la France et en Europe.
Ce mode de vente mis en place suppose une démarche active de la part d'un client identifiable par son nom ou sa raison sociale, son numéro de telephone et son adresse pour son propre compte ou pour le compte d'un ou plusieurs tiers.
Art.1 Conditions générales de réservation
Pour toute commande de transport par limousine avec chauffeur, une réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants. La réservation deviendra contractuelle après que l'offre soit acceptée par le client et en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons..
Art. 2 Conditions générales de vente
En vous confiant l’un de nos véhicules conduit exclusivement par l’un de nos chauffeurs, M.C.P s’engage à vous fournir une prestation de qualité. Les tarifs exprimés sont des prix TTC. Le prix des prestations inclue les assurances, le carburant, les péages, l’entretien du véhicule loué et le service conducteur. Les débours (restauration, hébergement, vignette reglementaire pour circuler dans un pays), s'ils ne sont pas prévisibles dans le devis, seront facturés en plus.
Le chauffeur optimise le trajet selon le souhait du client dans des conditions normales de circulations routières. Le calcul initial de la durée à la minute et de la distance au mètre de l’itinéraire est réalisé par Internet (Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées au réseau routier). A la demande du client, le trajet et les services peuvent être adaptés à tout instant, le recalcule de l’itinéraire est alors effectué par système de géo-localisation discret ou selon les indications du client.
En cas de modification d'un devis préalablement validé et ce avant le début effectif de la prestation, un nouveau devis prenant en compte les modifications demandées sera édité et transmis au client avant la prestation. En cas de modification de la prestation au cours de celle-ci, un nouveau devis sera édité et transmis au client.
Le nouveau devis susnommé emporte de plein droit son acceptation par le client, la traçabilité du parcours faisant foi. Au minimum le client sera facturé du montant unitaire initialement accepté. Le kilométrage est compté du point de prise en charge jusqu'au point de fin de service, icluant les étapes sur un ou plusieurs jours. Le lieux de stationnement des véhicules est le plus proche de votre lieu de départ, il est adapté en fonction des demandes consécutives. Des services complémentaires sont disponibles pour agrémenter votre voyage, dans la limite de 999 minutes par service et par jour (Attente, accompagnement…). Ils sont détaillés dans le devis qui vous est remis.
M.C.P se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
En cas de hausse éventuelle des tarifs :
- Celles-ci ne sont pas appliquées si un devis est en cours de validité.
- Elles ne sont pas non plus appliquées pour les clients disposant d’un forfait valide leur facilitant l’accès à des réservations, consécutives, récurrentes ou de longues durées.
Majorations des tarifs (Pour certaines villes seulement) :
Elles sont calculées en fonction de la portion de temps majoritaire de la prestation (transport + services complémentaires) réalisée dans la plage horaire concernée.
jour de 7h à 19h = * 1
de 19 h à 00h = * 1,25
de 00h à 7h = * 1,35
Dimanche et jour férié de 7h à 19h = * 1,25
Dimanche et jour férié de 19h à 00h = * 1,35
Dimanche et jour férié de 00h à 7h = * 1, 40
Art. 3 Forfaits all inclusive :
Ces offres réservées aux professionnels correspondent à un tarif fixé comprenant les transferts et les services complémentaires. Il s'agit des offres Pro soirée,1/2 journée et journée. En cas de modification à la baisse, le forfait Pro intialement validé n'est ni majoré, ni fractionné, ni remisé. En cas de modification à la hausse de l'offre alouée par un forfait pro, les suppléments ne sont ni fractionnées, ni remisées et leur réglement sera demandé en plus du forfait Pro initialement validé. Le service est alors compté depuis la nouvelle prise en charge jusqu'à la nouvelle fin de service.
L’annulation d’une réservation devra de même nous être adressée par courrier, fax ou E mail.
•Annulation à J –2: sans frais (*)
•Annulation à J -1: 30% de la prestation (*)
•Annulation à J - 0 : 100% de la prestation (*)
-Observations :
1°) Toute prestation entamée est due.
2°) Tout service facturé suite à une réservation effective d’un client est due. En cas d’absence du client sur le lieu et à l’heure convenus du service réservé et si celui-ci n’en a pas informé au préalable M.C.P, le montant initial de la prestation est dû auquel s’ajoute une majoration de 10% du montant du devis.
Art. 5 Bagages
La quantité de bagages est proportionnelle à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 12 kg par personne transportée et demeurent sous la garde et la responsabilité des passagers (12 kg maximum, poids identique à celui imposé par les critères d’acceptation des compagnies aériennes : pour tout bagage dépassant 12 kg, nous contacter préalablement). Nous ne sommes pas responsables de l’oubli ou du vol des bagages ou d’objets de valeur laissés dans le véhicule.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule et seront placés dans le coffre à bagages.
L’exécution par M.C.P de tout ou partie de ses obligations sera suspendue et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil qui en gênerait ou retarderait l’exécution. M.C.P informera le client d’un semblable cas dans les 48 heures.
En cas de panne du véhicule ou d'accident en cours d'opération, le M.C.P prendra toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la mission en cours ou du rapatriement des passagers.
Le chauffeur se réserve le droit de prendre les dispositions indispensables à sa sécurité et à celle des autres usagers si ceux-ci étaient en périls imminents.
M.C.P s’engage à ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre où à l’occasion de ses missions et/ou de nature à nuire au client ou aux clients de ce dernier.
Les parties conviennent expressément qu’aucun lien de subordination ne pourra être reconnu entre le client et le prestataire.
Art. 8 Conditions générales de règlement
Toute prestation de transport est payable comptant une fois la mission terminée par les moyens de paiement suivants : virement bancaire, CB en ligne ou sur terminal de paiement, espèce, chèque (Hormis lors d'une premiere commande). A défaut de réglement à la date limite indiquée sur la facture, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard de 12% du montant total de la facture et seront exigibles dès le lendemain sous peine de majoration de 2 % par journée de retard.
Un paiement à l'avance vous sera demandé pour toute première mission.
Les animaux sont acceptés mais exclusivement dans une cage prévue à cet effet. M.C.P exige le respect des lois en vigueur à ses chauffeurs. En aucun cas il ne peut leur être demandé de commettre des infractions. Toutes dégradations de l’équipement intérieur ou autres dommages subis par le véhicule ou à des tiers, comme lors de l’ouverture de portières, vous seront facturés. Tout élément du véhicule détérioré sera facturé. Soyez vigilants, le chauffeur est là pour vous aider. M.C.P se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées et de transmettre les coordonnées d'un contact à un partenaire selectionné pour son "Haut niveau de services" et ce pour assurer le bon déroulement d'une prestation. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint Etienne sera seul compétent.
(*) Acomptes : Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause à moins de 2 (deux) jours du départ, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Pour toute annulation à plus de 2 (deux) jours, le rembourssement de l'acompte est facturé 50 € + frais d'opération bancaire.
MON CHAUFFEUR PRIVE est une société à responsabilité limité au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 829 025 865 et représentée par son représentant légal en exercice dûment habilité à l’effet des présentes.
Le directeur de publication est le de gérant de la société.
Le site WWW.MON-CHAUFFEUR-PRIVE.FR est hébergé par la société one.com A/S kalvebod Brygge 45 1560 COPENHAGEN V DANEMARK. Pour toute réclamation concernant ce site, vous pouvez contacter le responsable legal de la société par voie électronique ou par voie postale.
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers. Aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues. Les informations qui vous sont demandées lors de simulations en lignes sur le site sont indispensables pour l'accès à ces documents. Les adresses de tous types (postales ou électronique) ne pourront être cédées en aucun cas à des tiers ou communiquées à des fins non prévues. Conformément à l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès vous concernant auprès du responsable de la publication et ce dans les conditions requises par l'article 34 de ladite loi. Pour exercer ce droit, le client peut nous envoyer un courrier électronique.
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References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 8
 l'article 27
 l'article 34