Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0145.asp
Timestamp: 2016-09-25 03:42:20+00:00

Document:
Texte adopt� n� 145 - Projet de loi portant cr�ation d'une commission nationale de d�ontologie de la s�curit�
TEXTE�ADOPTÉ�no 145
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI DONT LA TENEUR SUIT:
VOIR LES NUMÉROS : 621 ET 723.
SONT CONCERNÉS, À CE TITRE, LORSQU'ILS CONCOURENT À UNE ACTIVITÉ DE SÉCURITÉ, LES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, DE LA GENDARMERIE NATIONALE, DE LA DOUANE, LES GARDES-CHASSE, LES GARDES-PÊCHE, LES GARDES FORESTIERS, LES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. SONT ÉGALEMENT CONCERNÉES TOUTES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE DROIT PRIVÉ ASSURANT, À TITRE PERMANENT OU OCCASIONNEL, À TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, DES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ.
- LE PRÉSIDENT, DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE;
- UN SÉNATEUR, DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU SÉNAT;
- UN DÉPUTÉ, DÉSIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE;
- UN CONSEILLER D'ETAT, DÉSIGNÉ PAR LE VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ETAT;
- UN MAGISTRAT HORS HIÉRARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, DÉSIGNÉ CONJOINTEMENT PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR;
LA RÉCLAMATION EST ADRESSÉE À UN DÉPUTÉ OU À UN SÉNATEUR.CELUI-
CI LA TRANSMET À LA COMMISSION SI ELLE LUI PARAÎT ENTRER DANS LA COMPÉTENCE DE CETTE INSTANCE ET MÉRITER SON INTERVENTION.
LA COMMISSION INFORME L'AUTEUR DE LA SAISINE DES SUITES DE
LES MEMBRES DE LA COMMISSION, SES AGENTS, AINSI QUE LES PERSONNES QUE LA COMMISSION CONSULTE PAR APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE 5, SONT ASTREINTS AU SECRET PROFESSIONNEL POUR LES FAITS, ACTES OU RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT PU AVOIR CONNAISSANCE EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOUS RÉSERVE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS PRÉVUS AUX ARTICLES 7 ET 11.
LES CRÉDITS NÉCESSAIRES À LA COMMISSION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION SONT INSCRITS AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE. LE PRÉSIDENT EST ORDONNATEUR DES DÉPENSES DE LA COMMISSION. IL NOMME SES AGENTS ET A AUTORITÉ SUR SES SERVICES.
EST PUNI D'UNE AMENDE DE 50000 F LE FAIT DE NE PAS COMMUNIQUER À LA COMMISSION, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 5, LES INFORMATIONS ET PIÈCES UTILES À L'EXERCICE DE SA MISSION OU DE NE PAS DÉFÉRER, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU MÊME ARTICLE, À SES CONVOCATIONS OU D'EMPÊCHER LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ACCÉDER, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 6, AUX LOCAUX PROFESSIONNELS.
1° L'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE, SUIVANT LES MODALITÉS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 131-26 DU CODE PÉNAL;
1° L'AMENDE, SUIVANT LES MODALITÉS PRÉVUES PAR L'ARTICLE 131-28 DU CODE PÉNAL;
2° L'EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS, SUIVANT LES MODALITÉS PRÉVUES PAR LE 5° DE L'ARTICLE 131-39 DU CODE PÉNAL;
DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE PUBLIQUE, À PARIS, LE 4 JUIN 1998.

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 131
 L'ARTICLE 131
 L'ARTICLE 131