Source: http://movietaxinvest.be/REGIME-2019/Definitions.aspx
Timestamp: 2020-08-11 13:26:58+00:00

Document:
Agrément de l’Emetteur / Movie Tax Invest : acte administratif émanant du Service Public Fédéral Finances autorisant l’Emetteur à agir comme Intermédiaire Eligible dans le cadre d’Opération Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,3° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. Movie Tax Invest a été agréée de la sorte en date du 25 février 2015. La liste des sociétés agréées en tant qu’intermédiaire éligible par la SPF Finance est disponible sur le site du SPF Finances à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax-shelter-production-audiovisuelle
Agrément du Producteur / La Compagnie Cinématographique : acte administratif émanant du Service Public Fédéral Finances autorisant le Producteur à agir comme Producteur Eligible bénéficiaire d’Opération Tax Shelter tel que prévu à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014. La Compagnie Cinématographique a été agréée en date du 09 février 2015. La liste des sociétés agréées en tant que société de production éligible par la SPF Finance est disponible sur le site du SPF Finances à l’adresse suivante : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax-shelter-production-audiovisuelle
Anga Productions / société de services : Anga Productions est une société privée à responsabilité limitée qui est mandatée par La Cie Cinématographique pour assurer le suivi administratif et organisationnel de La Cie Cinématographique dans tous ses aspects. Anga Productions a son siège social basé au 28, boite 0A, avenue des Villas, 1060 Bruxelles et est régulièrement inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.350.884.
Article 194 ter CIR1992 : L’Article 194ter du Code des impôts sur le revenu 1992 introduit par la loi-programme du 2 août 2002, tel que modifié à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 28 avril 2019 (M.B., 06 mai 2019).
Assurance Tax Shelter : cette assurance porte sur la non-délivrance par le Producteur et/ou L’Emetteur, dans les délais repris à l’Article 194ter CIR1992 §5, alinéa 2 (Délai Ultime), de l’Attestation Tax Shelter donnant droit à l’Investisseur à une Exonération définitive égale à 356% du montant du Placement. Cette non-délivrance peut être partielle (valeur inférieure à 356% du montant du Placement) ou totale (absence de l’Attestation Tax Shelter dans les délais légaux). Que la non-délivrance soit partielle ou totale, l’Investisseur pourra faire appel à l’Assurance une fois que le sinistre aura été constaté.
Avantage Fiscal / Incitant Fiscal : valeur de l’économie d’impôt générée par l’Opération Tax Shelter de l’Investisseur. Cette économie d’impôt correspond à la valeur de l’exonération (356% du montant du Placement) multipliée par son Taux d’Imposition (Article 194ter CIR1992 §2). A titre d’exemple, pour un Investisseur ayant un Taux d’Imposition Ordinaire à 29,58%, son Avantage Fiscal a une valeur de 105,3048% de la valeur de son Placement.
Avenant à l’Engagement : document par lequel l’Investisseur augmente le montant du Placement repris dans l’Engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à 500,00 euros et la somme totale du Placement reprise dans l’Engagement et son avenant ne peut dépasser la limite légale annuelle (238.764,04 euros). L’Avenant à l’Engagement peut avoir lieu durant toute la période s’écoulant entre la date de l’Engagement et la date de l’Allocation. Une fois que l’Avenant sera accepté par l’Emetteur, il fera partie intégrante de l’Engagement. Il ne peut y avoir qu’un seul avenant par Engagement.
Bénéfices Réservés Imposables : la notion de Bénéfices Réservés Imposables doit s’entendre comme étant la variation positive des réserves entre le début et la fin de la période imposable visée par l’exonération. Toutefois, comme la limitation pour le Placement se calcule sur les Bénéfices Réservés Imposables avant la constitution de la réserve exonérée, il conviendra d’utiliser la méthode itérative pour déterminer la valeur maximum du Placement.
Délai Court : les délais visent les opérations Tax Shelter (signature - remise de l’Attestation Tax Shelter) portant sur une période de moins de 6 mois. A l’inverse du Délai Express, le Délai Court n’exige pas que l’Opération Tax Shelter se clôture dans l’exercice d’imposition de l’Engagement de l’Investisseur (avant la date de fin d’exercice social de l’Investisseur au cours duquel la Convention-Cadre visée a été signée). Par ailleurs, tout comme pour le Délai Express, l’Assurance Tax Shelter n’est pas offerte pour le Délai Court. Si l’Investisseur souhaite en bénéficier, cette possibilité lui sera proposée, mais le coût de cette garantie sera à sa charge et correspondra à 2% du montant du Placement visé. Tout comme pour le Délai Express, le Délai Court est un engagement de moyens et non de résultat dans le chef de l’Emetteur et du Producteur qui n’entraînera en cas de non-respect aucune conséquence négative dans le chef de l’Emetteur et du Producteur. Seul le dépassement du Délai Ultime prévu par l’Article 194ter CIR1992 pourra être reproché à l’Emetteur et au Producteur (Article 194ter CIR1992 §5). Un Engagement visant une opération à Délai Court est susceptible d’être modifié au niveau du délai au moment de l’Allocation sans autre formalité.
Délai Ultime : délai maximum défini par l’Article 194ter CIR1992, §5 pour que l’Attestation Tax Shelter soit émise et transmise par les services fiscaux compétents à l’Investisseur Eligible. Ces opérations doivent être faite au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de la signature de la Convention-Cadre (3ème si la Convention-Cadre est signée le 31 décembre). A titre d’exemple, le Délai Ultime pour un Investisseur Eligible qui a un exercice social qui suit l’année civile (clôture au 31 décembre) et qui signerait une Convention-Cadre le 31 décembre 2019, serait le 31 décembre 2023.
Dépenses Belges Eligibles Tax Shelter : il s’agit de l’ensemble des dépenses de production et d’exploitation (« Dépenses Directement Liées à la Production » et « Dépenses Non-Directement Liées à la Production ») effectuées en Belgique et qui sont constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents au régime ordinaire de taxation, à l’exclusion des frais visés à l’article 57 CIR1992 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l’article 53,9° et 10° CIR1992, des dépenses ou avantages visés à l’article 53,24° CIR1992, ainsi que tout autre frais qui n’est pas engagé aux fins de production ou d’exploitation de l’Œuvre (Article 194ter CIR1992 §1, 8° & 9°). Ces dépenses doivent être faites après la signature de la Convention-cadre dans un délai de 18 mois (24 mois lorsqu’il s’agit de film d’animation ou de séries télévisuelles d’animation) : Article 194ter CIR1992 §1er, 4°, 4ème tiret. Il est toutefois précisé que les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre de l’Œuvre Eligible, qui sont en relation avec la production et l’exploitation de cette œuvre éligible seront admises comme dépenses éligibles pour autant que la Communauté concernée ait reconnu auparavant l’Œuvre conformément au § 7, alinéa 1er, 3° premier tiret de l’Article 194ter CIR1992, et que la société de production éligible ait justifié les raisons qui ont rendu nécessaire que ces dépenses soient effectuées antérieurement à la dite signature et non postérieurement.
Dépenses Non-Qualifiantes : l’ensemble des dépenses de production et d’exploitation réalisées en-dehors de l’Espace Economique Européen tel que visé par l’Article 194ter CIR1992, §1,6° (Dépenses NON EEE). Cette catégorie de dépenses n’entre pas dans le calcul la valeur théorique prévisionnelle et finale maximale de l’Attestation Tax Shelter.
Dépenses Qualifiantes : l’ensemble des dépenses de production et d’exploitation réalisées dans l’Espace Economique Européen tel que visé par l’Article 194ter CIR92, §1,6° (Dépenses EEE) ; dépenses qui sont faites dans l’Espace économique européen en relation avec la production et l’exploitation de l’Œuvre Eligible, dans la mesure ou au moins 70 p.c. de ces dépenses sont des dépenses directement liées à la production et à l’exploitation. Il faut distinguer les Dépenses EEE des Dépenses Directement ou Non-Directement Liées à la Production Belges Eligibles Tax Shelter (faites en faveur de bénéficiaires belges). La deuxième catégorie étant une subdivision de la première. Ces 2 catégories participent au calcul de la valeur théorique prévisionnelle et finale maximale de l’Attestation Tax Shelter sous des angles différents.
Emetteur - Intermédiaire Eligible - Movie Tax Invest : Movie Tax Invest (« MTI ») qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28, boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. MTI est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0597.918.985 et a été agréée en tant qu’Intermédiaire Eligible, conformément à l’article 194ter, §1,3° CIR1992 et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 25 février 2015. Movie Tax Invest a signé en date du 1er juin 2015 un contrat-Cadre avec La Compagnie Cinématographique portant sur la recherche de Tax Shelter pour l’ensemble des Œuvres produites par la Compagnie Cinématographique. Ce contrat-cadre a été modifié par voie d’avenant en date du 01 juillet 2016. Une copie de ce contrat-cadre et de son avenant est reprise au point R2C du présent Prospectus. Movie Tax Invest pourra faire appel à des apporteurs d’affaires pour l’aider dans la commercialisation du produit (tout apporteur d’affaires autre que l’Investisseur ou une personne qui lui serait liée) ou à des facilitateurs (professionnels du chiffre) pour l’aider dans la rédaction de la Convention-Cadre. Les apporteurs d’affaires seront rémunérés au pourcentage tandis que les facilitateurs le seront sur base d’un forfait (250,00 euros pour la rédaction de l’Engagement) et 50,00 euros pour la rédaction d’un éventuel Avenant à l’Engagement. De sorte à déterminer clairement qui a fait quoi, les points 1.7.9bis de l’Engagement et 2.4.5 de l’Avenant à l’Engagement reprendront le nom de la personne/entité qui aura rempli les documents contractuels : Investisseur, facilitateur ou Movie Tax Invest. Quoi qu’il en soit, seul Movie Tax Invest sera signataire avec les Investisseurs et La Cie Cinématographique de la Convention-Cadre.
Fin de Validité : date de fin de validité du Prospectus qui va jusqu’à 1 an à dater de son approbation par la FSMA pour autant que ce Prospectus soit maintenu à jour par voie de supplément si cela s’avère nécessaire. Il est précisé que les Engagements qui seraient signés durant la période de validité du Prospectus et qui seraient alloués après la période de validité du Prospectus resteront valides.
Indemnités Compensatoires en l’Absence d’Allocation : Indemnités Compensatoires émises par l’Emetteur, une fois que l’Engagement a été signé par l’Investisseur et l’Emetteur, elle prévoit un dédommagement en faveur de l’Investisseur égal à 4,5% du montant du Placement non couvert par une Convention-Cadre.
Indemnités Compensatoires en l’Absence d’Attestation de l’Assurance : Indemnités Compensatoires émises par L’Emetteur et le Producteur une fois que l’Engagement a fait l’objet d’une Allocation. Elles sont dues à l’Investisseur par le couple Emetteur/Producteur, si l l’Emetteur et le Producteur sont dans l’incapacité de fournir à l’Investisseur, une Assurance Tax Shelter telle que définie contractuellement. La valeur de ces indemnités est égale à 4,5% du montant du Placement visé
La Compagnie Cinématographique - Producteur Eligible / Producteur : La Compagnie Cinématographique (La Cie Cinéma en abrégé) qui est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social au 28 boite 0A, Avenue des Villas à 1060 Bruxelles. La Cie Cinéma est régulièrement inscrite à la BCE sous le numéro BE0460.170.770 et a été agréée en tant que Producteur Eligible, conformément à l’article 194ter CIR1992, §1,2° et l’Arrêté royal du 19 décembre 2014, en date du 09 février 2015.
Offre : l’offre décrite dans le Prospectus.
Prospectus : l’ensemble du prospectus de Movie Tax Invest approuvé par la FSMA en date du 09 juillet 2019 en ce compris ses annexes et les éventuels suppléments à venir, qui reprend l’Offre de Movie Tax Invest.
Rendement Direct : rendement résultant de l’exonération des bénéfices imposables à concurrence de 356% du montant du Placement de l’Investisseur. Il s’agit de la différence entre le montant du Placement réalisé par l’Investisseur et le montant de l’exonération fiscale acquise par l’Investisseur suite à la réception de l’Attestation Tax Shelter. Il s’agit d’un rendement net puisqu’il s’agit d’une différence de valeur entre l’impôt initialement dû (sans opération Tax Shelter) et l’impôt dû après l’Opération Tax Shelter. Ce rendement est net par définition, il n’y aura aucun prélèvement de quelque nature que ce soit sur cette différence de valeur. En fin d’opération une note sur le Rendement Direct sera envoyée à l’Investisseur.
Rendement Indirect : rendement calculé à la manière d’un intérêt pour la période comprise entre la date de versement du Placement et la date à laquelle l’Attestation Tax Shelter sera émise par le service fiscal compétent avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (la Période). Le calcul du rendement est défini par l’Article 194ter CIR1992 §6 et est défini comme la moyenne des taux EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède la date de paiement du Placement par l’Investisseur (référence : http ://www.euribor-ebf.eu/euribor-org/euribor-rates.html) majoré de 450 points de base (soit 4,5%). Il s’agit du Taux maximum selon les cas, il pourrait être plus faible voire nul. Lors de chaque paiement du Rendement Indirect, une Note sur le Rendement Indirect sera envoyée à l’Investisseur.
Rendement Net Total : addition du Rendement Direct et du Rendement Indirect de l’Investisseur au terme de l’Opération Tax Shelter.
Taux d’Imposition Ordinaire : taux d’imposition plein des sociétés commerciales qui est actuellement fixé à 29,58% et passera à 25% en 2020.
Taux d’Imposition Réduit / Taux Réduit : le taux d’imposition réduit est fixé pour les années 2018 - 2019 à 20,40% (20% à partir de 2020) jusqu’à 100.000 euros de bénéfice. Au-delà de 100.000 euros le taux applicable est le taux ordinaire (29,58% pour l’année 2019 et à partir de 2020 25%). Les investisseurs qui bénéfice du taux réduit ne peuvent faire du Tax Shelter que pour immuniser les bénéfices réservés imposables qui viennent au-delà du seuil de 100.000 euros. Ce n’est que dans cette configuration que le Rendement Direct sera positif.

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 § 7
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