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Timestamp: 2018-05-25 05:36:54+00:00

Document:
Switzerland: Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 1er août 2008)
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 1er août 2008)
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Section 1 Forme d’organisation et tâches
Art. 1 Forme d’organisation
Art. 12 Moyens d’exploitation
du 24 mars 1995 (Etat le 1er août 2008)
2 L’Institut est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
il prépare les textes législatifs relatifs aux brevets d’invention, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux topographies de produits semiconducteurs, aux marques et indications de provenance, aux armoiries publiques et autres signes publics, ainsi que les autres actes législatifs relatifs à la propriété intellectuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la compétence d’autres unités administratives de la Confédération;
RO 1995 5050 1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 164, al. 1, let. g, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs,en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).
FF 1994 III 951 4 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs,en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).
172.010.31 Organisation de l’administration fédérale
il conseille le Conseil fédéral et les autres autorités fédérales dans le domaine de l’économie générale sur les questions relatives à la propriété intellectuelle;
il représente la Suisse, le cas échéant en collaboration avec d’autres unités administratives de la Confédération, dans le cadre des organisations et conventions internationales du domaine de la propriété intellectuelle;
il participe à la représentation de la Suisse dans le cadre d’autres organisations et conventions internationales pour autant qu’elles concernent également la propriété intellectuelle;
il fournit, dans le domaine relevant de sa compétence, des prestations de service sur la base du droit privé; il s’occupe notamment de la diffusion d’informations sur les systèmes de protection des biens immatériels, les titres de protection et l’état de la technique.
3 L’Institut collabore avec l’Organisation européenne des brevets ainsi qu’avec d’autres organisations internationales, suisses ou étrangères.
4 Il peut, contre rémunération, faire appel aux services d’autres unités administratives de la Confédération.
Art. 3 Organes 1 Les organes de l’Institut sont:
c. l’organe de révision. 2 Ils sont nommés par le Conseil fédéral.
Art. 4 Conseil de l’Institut 1 Le Conseil de l’Institut est composé du président et de huit autres membres. 2 Il approuve le rapport de gestion, les comptes annuels, ainsi que le budget de
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Statut et tâches 172.010.31
3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation.6
5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles convenues avec les membres du Conseil de l’Institut.8
L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’Institut.
3 Le Conseil de l’Institut fixe les conditions d’engagement des membres de la direction. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération9 s’applique par analogie.10
6 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427 5431; FF 2005 693).
8 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297 300; FF 2002 6972 6990).
10 Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297 300; FF 2002 6972 6990).
2 Les attributions légales du Contrôle fédéral des finances ainsi que la haute surveillance du Parlement sur l’administration sont réservées.
La planification de la gestion et du développement de l’Institut est notamment effectuée au moyen:
1 L’Institut perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des titres de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des registres, l’octroi d’autorisations et la surveillance des sociétés de gestion collective, et les publications légalement prescrites.
11 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement
budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427 5431; FF 2005 693). 12 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire
2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427 5431; FF 2005 693).
1 L’Institut bénéficie de l’exemption fiscale sur le plan fédéral, cantonal et communal.
Section 5 Référendum et entrée en vigueur14
Date de l’entrée en vigueur:17 1er janv. 1996Art. 3 et 4, al. 1, 2 et 4: 15 nov. 1995 Art. 4, al. 3 et 13, al. 3: 1er janv. 1997
13 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5427 5431; FF 2005 693).
14 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).
15 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).16 Abrogé par le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).17 ACF du 25 oct. 1995 (RO 1995 5054)
1. La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’organisation del’administration18 est modifiée comme suit:
Art. 58, al. 1, let. C
Art. 58, al. 1, let. E
Art. 10, al. 2 et 4
2 … 4 Abrogé
Art. 28, al. 3 et 4
3 … 4 Abrogé
18 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63].
RS 232.11. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi. Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Statut et tâches 172.010.31
Art. 10, al. 1 et 2
1 … 2 Abrogé
Art. 48, al. 1, let. a …
20 [RS 2 866; RO 1956 861 art. 1, 1962 465, 1988 1776 annexe ch. I let. f, 1992 288 annexe
ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3. RO 2002 1456 annexe ch. II]21

References: Art. 1

Art. 12
 art. 122

Art. 3

Art. 4
 Art. 4

Art. 58

Art. 58

Art. 10

Art. 28
 art. 59
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 63

Art. 10

Art. 48
 art. 1