Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96a26/v17
Timestamp: 2019-01-17 05:04:24+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 63.
Historique législatif : 2002, chap. 18, annexe E, art. 1; 2006, chap. 34, art. 1, 27; 2009, chap. 34, annexe A, art. 1-10; 2010, chap. 1, annexe 1, art. 1-11; 2010, chap. 26, annexe 1; 2011, chap. 1, annexe 1, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 2; 2015, chap. 20, annexe 1; 2015, chap. 38, annexe 9, art. 45; 2016, chap. 5, annexe 2; 2016, chap. 37, annexe 1; 2017, chap. 8, annexe 1; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 63.
9 (1) Le conseil de la Commission présente au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel sur les activités et affaires de celle-ci au 31 mars de la même année. 1996, chap. 26, annexe, par. 9 (1).
10 et 11 Abrogés : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 1 (3).
4. Toutes les personnes qui étaient membres du même groupe que lui et qui fabriquaient de la bière au cours de l’année de production précédente étaient des microbrasseurs. 2015, chap. 20, annexe 1, par. 3 (2); 2016, chap. 37, annexe 1, par. 6 (1), 2017, chap. 8, annexe 1, par. 1 (2).

References: art. 63
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 45
 art. 63