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Timestamp: 2019-12-13 00:34:03+00:00

Document:
4A_554/2013 - 2019-11-06 - Assurance responsabilité civile - Haftpflichtrecht; Verjährung
CO Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
1 Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu'il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l'inexécution des contrats.
2 Si, malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l'exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu'il serait en droit d'élever si les défauts étaient apparus pendant le bail (art. 259 aà 259 i).
3 Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux art. 259 aà 259 imême si, au moment de la délivrance, la chose présente des défauts:
a qui restreignent l'usage pour lequel elle a été louée, sans l'exclure ni l'entraver considérablement;
b auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses propres frais (art. 259).
LAA Art. 8 Accidents non professionnels
1 Sont réputés accidents non professionnels tous les accidents (art. 4 LPGA 1 ) qui ne sont pas des accidents professionnels. 2
2 Les travailleurs occupés à temps partiel au sens de l'art. 7, al. 2, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
LAA Art. 3 Début, fin et suspension de l'assurance
1 L'assurance produit ses effets dès le jour où débute le rapport de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail. Pour les personnes au chômage, elle produit ses effets dès le jour où ces personnes remplissent pour la première fois les conditions visées à l'art. 8 LACI 1 ou perçoivent pour la première fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI. 2
2 L'assurance cesse de produire ses effets à la fin du 31 e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les personnes au chômage, elle cesse de produire ses effets à la fin du 31 e jour qui suit le jour où elles remplissent pour la dernière fois les conditions visées à l'art. 8 LACI ou perçoivent pour la dernière fois des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI. 3
3 L'assureur doit offrir à l'assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l'assurance par convention spéciale. 4
4 L'assurance est suspendue lorsque l'assuré est soumis à l'assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère.
5 Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire ainsi que la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l'assurance. 5
LAI Art. 48 Paiement des arriérés de prestations
1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA 2 , n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.
2 Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:
a il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;
b il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.
Décision : 4A_554/2013
autorité inférieure • intimé • tribunal fédéral • amiante • dommage • état de fait • connaissance • comportement • délai absolu • début • défendeur • tort moral • mesure de protection • dommages-intérêts • délai • droit interne • royaume-uni • question • tribunal cantonal • cour européenne des droits de l'homme

References: Art. 258
 art. 107
 art. 259
 Art. 8
 Art. 3
 Art. 48