Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008XC0725(05)
Timestamp: 2019-04-24 12:39:33+00:00

Document:
Note d'information — Règlement (CE) n o 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1183/2007: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21
Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1183/2007: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 13 et 21
Les articles 5, 6, 13 et 21 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil prévoient la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'informations relatives à la mise en œuvre du règlement par les États membres. La note d'information précédente a été publiée au JO C 270 du 29 octobre 2005, p. 15.
1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT
L'article 5, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les mesures prises par les États membres pour interdire ou soumettre à autorisation l'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur les listes des annexes dudit règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l'homme.
Seuls l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Lettonie ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures en question:
La France maintient des dispositions nationales de contrôle pour l'exportation des hélicoptères civils et des gaz lacrymogènes à destination des pays tiers. Ces dispositions sont prévues dans deux avis aux exportateurs (textes joints):
Avis aux exportateurs de certains hélicoptères et de leurs pièces détachées à destination de pays tiers, publié au JORF du 18 mars 1995.
Avis aux exportateurs relatif à l'exportation des gaz lacrymogènes et agents anti-émeutes vers les pays tiers, publié au JORF du 28 juin 1995.
A. AVIS AUX EXPORTATEURS DE CERTAINS HÉLICOPTÈRES ET DE LEURS PIÈCES DÉTACHÉES À DESTINATION DE PAYS TIERS
(Version publiée au Journal officiel français du 18 mars 1995)
L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne de tous les hélicoptères et de pièces détachées relevant de la position tarifaire 88-03 est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02 (Cerfa no 30-0395), seront accompagnées des documents suivants:
facture pro forma en double exemplaire,
Elles seront déposées auprès du ministère du budget, direction générale des douanes et droits indirects (Setice), 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux hélicoptères et à leurs pièces détachées dont l'exportation, sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels dont il s'agit font partie des armements aériens visés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1995 modifié, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et par les textes pris pour son application.
les dispositions du tableau A de l'avis aux exportateurs relatif aux marchandises prohibées à la sortie (soumis à la présentation d'une licence 02) du 24 novembre 1964 concernant les marchandises dénommées «EX 88-03 Parties et pièces détachées des appareils des nos 88-01 et 88-02, etc.;» et les dispositions des avis ayant modifié l'avis précité en ce qui concerne les marchandises relevant de la position tarifaire 88-03;
L'avis aux exportateurs relatif aux produits frappés de prohibition de sortie du 30 septembre 1988.
B. AVIS AUX EXPORTATEURS RELATIF À L'EXPORTATION DES GAZ LACRYMOGÈNES ET AGENTS ANTI-ÉMEUTES VERS LES PAYS TIERS
(Version publiée au Journal officiel français du 28 juin 1995)
L'exportation à destination d'États n'appartenant pas à la Communauté européenne des gaz lacrymogènes, agents anti-émeutes et produits ou matériels et technologies connexes dont la liste est donnée au 2ème paragraphe ci-dessous est subordonnée à l'obtention d'une licence délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et par l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger.
Les demandes de licence d'exportation, établies sur un formulaire 02, seront accompagnées des documents suivants:
documentation technique, le cas échéant.
Elles seront déposées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, F-75036 Paris Cedex 09.
Les biens concernés par le présent avis sont les suivants:
2-chloroacétophénone (CN) (532-27-4);
cyanure de bromobenzyle (CA) (16532-79-9);
O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (2698-41-1);
dibenzoxazépine (CR) (12770-99-9);
solutions contenant:
plus de 3 % de CN, CS, CA ou de leur mélange,
ou plus de 1 % de CR,
ou d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque;
les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution.
générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au e) ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre;
technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus.
Sont exclus du présent avis:
les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle;
les grenades à effet exclusivement lacrymogène, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par les articles 1 et 2 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et explosifs;
les grenades possédant, en plus de l'effet lacrymogène, un effet spécial de nature incapacitante ou neutralisante, dont l'exportation est soumise aux dispositions prévues par l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre.
1.2. Allemagne
Les dispositions suivantes de l'AWV (Außenwirtschaftsverordnung — décret relatif aux échanges extérieurs), adopté le 18 décembre 1986 (dispositions de ce décret accessibles à l'adresse Internet http://bundesrecht.juris.de/bundesrecht/awv_1986/index.html) s'appliquent à la mise en œuvre de l'article 5, paragraphe 4, du règlement:
Section 5, paragraphe 2, de l'AWV, pour certains biens faisant uniquement l'objet d'un contrôle au niveau national:
Composants et systèmes hydrauliques, pneumatiques, hydropneumatiques et électropneumatiques et électrohydrauliques pour les armes et systèmes d'armement, si le pays acheteur ou de destination est l'Iraq.
Machines de fluotournage et machines combinant les fonctions de fluotournage et de tournage centrifuge, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
pouvant, conformément aux spécifications du fabricant, être équipées d'unités de commande numérique, de commande par ordinateur ou de commande «play-back», et
dotées d'une force de roulage de plus de 60 kN, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord ou la Syrie.
Équipements utilisables pour le maniement de substances biologiques, autres que ceux visés sous 2B352, comme suit, si le pays acheteur ou le pays de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou la Syrie:
fermenteurs utilisables pour la culture de «micro-organismes» pathogènes ou de virus ou pour la production de toxine, sans propagation d'aérosols, d'une capacité totale égale ou supérieure à 10 litres;
agitateurs pour fermenteurs visés sous 2B952a.
Équipements pour le dépôt de recouvrements métalliques pour les substrats non électroniques, comme suit, ainsi que leurs composants et accessoires spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord, l'Iran ou le Pakistan:
équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé chimique (CVD);
équipement de production pour le dépôt en phase vapeur par procédé physique par faisceau d'électrons (EB-PVD);
équipement de production pour le dépôt au moyen d'un chauffage inductif ou par résistance.
Émetteurs dont la forme imite un autre objet ou recouverts d'objets d'usage courant et qui, de ce fait, permettent d'écouter la conversation privée d'une personne à l'insu de celle-ci.
Stations de base pour la «radio numérique à ressources partagées», si le pays acheteur ou de destination est le Soudan.
La «radio à ressources partagées» est un procédé de radiocommunications cellulaires comportant des abonnés mobiles auxquels sont attribuées des gammes de fréquences pour la communication. La radio numérique à ressources partagées (par exemple, TETRA, Terrestrial Trunked Radio) utilise la modulation numérique.
«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour «l'utilisation» d'équipements, visés sous 5A911, si le pays acheteur ou de destination est le Soudan.
Systèmes radar de navigation ou de surveillance pour le contrôle du trafic maritime ou aérien, non couverts par 6A008 ou 6A108, et leurs composants spécialement conçus, si le pays acquéreur ou de destination est l'Iran.
«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» d'équipements couverts par 6A908, si le pays acheteur ou de destination est l'Iran.
Véhicules terrestres qui ne sont pas visés à la partie I A, comme suit:
remorques et semi-remorques surbaissées, dont la charge utile est comprise entre 25 000 kg et 70 000 kg, ou présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires et pouvant transporter des véhicules visés au point 006 de la partie I A, ainsi que véhicules tracteurs aptes à transporter ces derniers et présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, le Pakistan, la Somalie ou la Syrie;
Les véhicules tracteurs, visés sous 9A991a comprennent tous les véhicules ayant une fonction de traction primaire.
autres camions et véhicules tous-terrains présentant une ou plusieurs caractéristiques militaires, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.
Les caractéristiques militaires visées sous 9A991 comprennent ce qui suit:
Capacité à franchir un gué de 1,2 m ou plus;
Supports pour armes personnelles et systèmes d'armes;
Supports pour filets de camouflage;
Trappes de toit, de forme ronde avec couvercle rabattable ou pivotant;
Peinture de type militaire;
Attelage à crochet pour remorques, en liaison avec une «prise OTAN».
Le poste 9A991 ne vise pas les véhicules terrestres accompagnés par leurs utilisateurs pour l'usage personnel de ces derniers.
Camions à traction intégrale dont la charge utile est supérieure à 1 000 kg, si le pays acheteur ou de destination est la Corée du Nord.
Moteurs refroidis par air (moteurs aéronautiques) ayant une cylindrée supérieure ou égale à 100 cm3 et inférieure ou égale 600 cm3, pouvant être utilisés dans des «aéronefs» non habités, ainsi que leurs composants spécialement conçus, si le pays acheteur ou de destination est l'Iran ou l'Iraq.
«Technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements visés sous 9A993, si le pays acheteur ou de destination est l'Afghanistan, l'Angola, la Corée du Nord, Cuba, l'Iran, l'Iraq, le Liban, la Libye, le Mozambique, le Myanmar, la Somalie ou la Syrie.
Section 5 c) du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV)
Section 5c de l'AWV
Restrictions appliquées conformément à la section 7, paragraphe 1, de la loi relative aux échanges extérieurs (AWG)
L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfurhkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire, ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K de pays. Par utilisation militaire, on entend:
l'incorporation dans des marchandises de la partie I, section A de la liste des exportations (annexe AL);
l'utilisation de matériels de production, de contrôle ou d'analyse et de leurs composants aux fins de la fabrication ou de l'entretien de biens mentionnés dans la partie I, section A de la liste de contrôle des exportations (annexe AL); ou
l'utilisation de produits non finis par un établissement pour la production de biens mentionnés dans la partie I, section A, de la liste de contrôle des exportations (annexe AL).
Tout exportateur informé que les biens à exporter ne figurent pas dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) mais qu'ils sont destinés à un usage militaire au sens du paragraphe 1 ci-dessus et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K de pays est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.
Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1), selon la version en vigueur.
Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des marchandises à exporter est inférieure à 2 500 euros. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies.
(La liste K de pays, telle qu'amendée par le 80e règlement modifiant le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) du 16 août 2007 comprend les pays suivants: Cuba et la Syrie.)
Section 5 d) du décret relatif aux échanges extérieurs (AWV)
Section 5d de l'AWV
L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exportation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantés dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, section C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL), ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie.
Tout exportateur informé que les biens à exporter ne figurent pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) mais sont destinés à un usage visé au paragraphe 1 et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie est tenu de communiquer ces informations au BAFA. Ce dernier décide de la nécessité éventuelle d'une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être exportés qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.
Les paragraphes 1 et 2 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 4 du règlement (CE) no 1334/2000.
Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables si la valeur contractuelle des biens à exporter est inférieure à 2 500 EUR. La première phrase n'est applicable ni aux logiciels, ni aux technologies.
Section 2, paragraphe 2, de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz — AWG)
Section 2 de l'AWG
Nature et champ d'application des restrictions et des obligations
En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1. Les mesures relatives à la circulation des capitaux et des paiements ou de valeurs étrangères et de l'or sont à définir conjointement avec la Banque fédérale d'Allemagne. La décision vient à expiration six mois après son adoption sous réserve qu'elle ne fasse pas l'objet d'un décret (Rechtsverordnung).
1.3. Royaume-Uni
La liste des biens contrôlés au niveau national, conformément à l'article 5 du règlement, figure à l'annexe 1, partie II et à l'annexe 2 du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331, S.I. 2006/1696 et S.I. 2007/1863.
Annexe 1, partie II
du «Export of Goods, Transfert of Technology and Provision of Technical Assistance Control Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331 et S.I. 2007/1863
PL8001 — Biens et technologie lies aux explosifs
«Biens» et «technologie» liés aux explosifs, comme suit:
Équipements et dispositifs, autres que ceux de la partie I de la présente liste ou figurant sous 1A005, 3A229 ou 3a232 à l'annexe I du «règlement» pour la détection de ou «l'utilisation» en combinaison avec des «explosifs» ou pour neutraliser ou se protéger contre des «dispositifs explosifs improvisés», comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
Équipements électroniques conçus pour détecter les «explosifs» ou les «signatures d'explosifs»;
PL8001.a.1. ne couvre pas les équipements nécessitant le jugement d'un opérateur pour établir la présence d'«explosifs» ou de «signatures d'explosif».
Dispositifs de brouillage électronique spécialement conçus pour empêcher la détonation à distance par commande radio de «dispositifs explosifs improvisés»;
Équipements et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques et non électriques (par exemple, modules de mise à feu, détonateurs et dispositifs d'allumage);
PL8001.a.3. ne couvre pas:
les équipements et dispositifs spécialement conçus pour une utilisation commerciale spécifique consistant à mettre en œuvre ou à actionner par des moyens explosifs d'autres équipements ou dispositifs dont la fonction n'est pas de déclencher ou de créer des explosions;
les équipements commandés par la pression conçus pour des applications de prospection pétrolière et qui ne peuvent fonctionner à la pression atmosphérique, et
Équipements et dispositifs, y compris, mais sans s'y limiter: les boucliers et casques, spécialement conçus pour l'évacuation de «dispositifs explosifs improvisés»;
PL8001.a.4. ne couvre pas les couvertures antibombes, les «équipements de manipulation mécanique permettant de manœuvrer ou d'exposer des dispositifs explosifs improvisés» et les «conteneurs conçus pour renfermer des dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs ou d'autres équipements spécialement conçus pour offrir une protection temporaire contre les «dispositifs explosifs improvisés» ou des objets suspectés d'être de tels dispositifs.
les charges explosives de coupe linéaire;
la «technologie»«requise» pour l'«utilisation» de «biens» relevant de cette partie de la liste.
du «Export of Goods, Transfert of Technology and Provision of Technical Assistance Control Order 2003» (S.I. 2003 No. 2764), tel que modifié par S.I. 2006/1331; S.I. 2006/1696 et S.I. 2007/1863
Articles 4 et 7
BIENS, LOGICIELS ET TECHNOLOGIES À DOUBLE USAGE INTERDITS
Dans cette liste, les termes définis sont entre guillemets
Note technologique générale
Sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, l'exportation ou le transfert de «technologies» figurant dans la présente liste est interdite par les articles 4 et 7 du présent décret si elles sont «nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou de «logiciels» figurant dans la présente liste, que la «technologie» exportée ou transférée dans le cas particulier soit ou non destinée à être appliquée à de tels «biens» ou «logiciels».
Les interdictions visées aux articles 4 et 7 ne s'appliquent pas aux «technologies» qui constituent le minimum nécessaire à l'installation, au fonctionnement, à la maintenance (contrôle) et à la réparation de «biens» ou «logiciels» ne figurant pas dans la présente liste, aux «technologies» dans le domaine public, à la «recherche scientifique fondamentale» ou au minimum nécessaire aux demandes de brevet.
Dans la présente liste:
«matières énergétiques» désigne les substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour libérer l'énergie nécessaire à l'application à laquelle ils sont destinés; les «explosifs», «les produits pyrotechniques» et les «propulseurs» sont des sous-classes des matières énergétiques,
«explosifs» désigne des substances ou des mélanges de substances solides, liquides ou gazeuses qui, dans leur application d'amorce, de charge d'appoint ou de charge principale dans des obus, des applications de démolition et autres, sont censés détoner,
«véhicules plus légers que l'air» désigne des ballons et aéronefs qui utilisent de l'air chaud ou des gaz plus légers que l'air tels que l'hélium ou l'hydrogène pour leur ascension,
«précédemment séparé» désigne l'application de tout processus visant à augmenter la concentration de l'isotope contrôlé,
«production» désigne tous les stades de la production (par exemple: l'ingénierie du produit, la fabrication, l'intégration, l'assemblage (montage), l'inspection, l'essai, l'assurance qualité),
«propulseurs» désigne des substances ou mélanges qui réagissent chimiquement pour produire de façon contrôlée de grands volumes de gaz chauds afin d'effectuer des travaux mécaniques,
«produits pyrotechniques» désigne des mélanges de combustibles et d'oxydants solides ou liquides qui, une fois enflammés, subissent une réaction chimique énergétique à effet contrôlé destinée à produire des temps de retard spécifiques ou des quantités de chaleur, de bruit, de fumée, de lumière visible ou de rayonnements infrarouges; les produits pyrophoriques sont une sous-classe des produits pyrotechniques, qui ne contiennent pas d'oxydants mais s'enflamment spontanément au contact de l'air,
«nécessaire», appliqué à «technologie», fait référence uniquement à la portion de «technologie» qui est précisément responsable d'atteindre ou de dépasser les niveaux de performances, caractéristiques ou fonctions contrôlés. Ces «technologies»«nécessaires» peuvent être partagées par différents «biens»,
«technologie» désigne l'«information» spécifique nécessaire au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou de «logiciels».
L'«information» peut notamment prendre les formes suivantes: schémas, plans, diagrammes, modèles, formules, tables, «code source», conceptions et spécifications techniques, manuels et instructions écrites ou enregistrées sur d'autres supports ou dispositifs (par exemple: disque, bande, mémoires à lecture uniquement.
«Code source» (ou langage source) est l'expression pratique d'un ou plusieurs processus qui peuvent être transformés par un système de programmation en une forme exécutable par le matériel.
«Utilisation» désigne le fonctionnement, l'installation (par exemple: installation sur site), la maintenance, le contrôle, la réparation, la révision et la remise en état.
Les «vaccins» sont des médicaments dans une formulation pharmaceutique pour laquelle les autorités réglementaires du pays de fabrication ou du pays d'utilisation ont accordé une licence ou une autorisation de mise sur le marché ou d'essai clinique, dont le but est de stimuler une réponse immunologique protectrice chez les humains ou les animaux afin de prévenir une maladie chez ceux à qui ou auxquels ils sont administrés.
MATIÈRES, PRODUITS CHIMIQUES, MICRO-ORGANISMES ET TOXINES
L'exportation des «biens» suivants est interdite vers quelque destination que ce soit:
«Substances énergétiques», comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de celles-ci
Trinitrophénylméthylnitramine (tétryl);
PL9002 ne couvre pas les «propulseurs» simple, double et triple base.
Vaccins pour la protection contre:
Americium-241, -242m or -243, «préalablement séparé», sous une forme quelconque.
Le poste PL9004 ne concerne pas les «biens» ayant une teneur en americium de 10 grammes ou moins.
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES CONNEXES
L'exportation ou le «transfert» des «biens» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l'Iran:
Équipement de communication à diffusion troposphérique utilisant des techniques de modulation analogique ou numérique et leurs composants spécialement conçus;
«Technologie» selon la Note technologique générale pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de «biens» du poste PL9005.a.
NAVIRES ET LOGICIELS ET TECHNOLOGIES CONNEXES
L'exportation ou le «transfert» des «biens», «logiciels» ou «technologies» suivants est interdite à destination de l'Iran:
«Navires» et embarcations gonflables ainsi que les équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés sous ML9 dans la partie I de l'annexe 1 ou à l'annexe I du «règlement»:
«Navires» de marine (de surface ou submersibles) et embarcations gonflables;
Équipements et composants destinés aux «navires» ou embarcation gonflables du poste PL9008.a.1., comme suit:
Structures de coque et de quille et composants;
Moteurs de propulsion conçus ou modifiés pour un usage dans la marine et les composants spécialement conçus pour ces moteurs;
Radars, sonars et équipement électroniques de navigation utilisés dans les bâtiments de marine et les composants spécialement conçus pour ces appareils
«Logiciels» servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» relevant du poste PL9008.a.,
«Technologie» selon la Note technologique générale servant au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de «biens» ou «logiciels» relevant des postes en PL9008.a. ou PL9008.b.
AÉRONEFS ET TECHNOLOGIES CONNEXES
«Aéronefs» et équipements et composants connexes, comme suit, autres que ceux visés sous ML10 dans la partie I de l'annexe 1 ou à l'annexe I du «règlement»:
«Aéronefs», «véhicules plus légers que l'air» et parachutes dirigeables;
Équipements et composants conçus pour les «aéronefs» et véhicules plus légers que l'air, comme suit:
Structures de cellules et composants;
Moteurs aéronautiques et leurs composants spécialement conçus;
Équipements de navigation et d'aéro-électronique et leurs composants spécialement conçus;
«Technologie» selon la Note technologique générale pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de «biens» relevant du poste PL9009.a.
PL9009.c. ne couvre pas les données techniques, les schémas ou la documentation pour les activités de maintenance directement associées au calibrage, à la dépose ou au remplacement de «biens» endommagés ou ne pouvant être remis en état qui sont nécessaires pour permettre aux aéronefs civils de continuer à voler en sécurité.
1.4. Lettonie
Règlement du Cabinet des ministres no 645 du 25 septembre 2007«Règlement relatif à la liste nationale de biens et services stratégiques» (établi conformément à la loi sur le traitement des biens stratégiques, article 3, partie 1)
Le règlement établit la liste nationale des biens et services stratégiques (annexe);
L'exportation, l'importation, le transit ou le transfert de biens figurant sur la liste nationale des biens et services stratégiques sont subordonnés à l'obtention d'une licence accordée par le comité de contrôle des biens stratégiques.
Annexe au règlement no 645
Liste nationale des biens et services stratégiques (1)
Armes à percussion annulaire, leurs pièces, accessoires et munitions
Composants, pièces et équipements d'aéronefs
Voir également «Liste militaire commune de l'UE»
10A903 inclut l'exportation, le transit et le transfert entre les États membres de l'UE d'aéronefs civils
10A902 exclut les pièces d'«aéronefs civils au sol» (pour réparation dans le périmètre d'aérodromes)
Dispositifs pyrotechniques des classes 2, 3 et 4
La classe du dispositif pyrotechnique est déterminée par le département de criminologie de la Police d'État
Outils, équipements et composants conçus ou modifiés pour des opérations clandestines spéciales:
Voir également catégorie 5, Partie 2 «Sécurité de l'information»
dispositifs et équipements permettant l'obtention clandestine d'informations audio:
microphones spéciaux;
émetteurs spéciaux;
récepteurs spéciaux;
codeurs spéciaux;
décodeurs spéciaux;
récepteurs à fréquence large (scanneurs de fréquences);
réémetteurs spéciaux;
amplificateurs spéciaux; et
dispositifs d'écoute spéciaux à rayon «laser» reflété;
dispositifs et équipement destinés à la surveillance ou à l'enregistrement vidéo clandestin:
émetteurs vidéo spéciaux;
récepteurs vidéo spéciaux; et
enregistreurs vidéo miniatures;
10A905.b.1. comprend les caméras vidéo avec ou sans fil, de même que les caméras TV
dispositifs et équipements destinés à l'interception clandestine de télécommunications vocales numériques ou mobiles ou d'autres informations à partir de moyens techniques ou de voies de communication;
dispositifs et équipements destinés à «l'accès clandestin» à des locaux, des moyens de transport ou d'autres objets:
Pour les besoins de 10A905 l'«accès clandestin» désigne l'ouverture clandestine de verrous mécaniques, électroniques ou autres ou le déchiffrage de codes
équipements spéciaux à rayon x pour regarder dans les verrous;
outils permettant d'ouvrir les verrous; et
dispositifs électroniques permettant de déchiffrer les codes de verrouillage;
équipements et dispositifs de contre-mesure de protection contre les opérations spéciales:
indicateurs spéciaux;
dispositifs spéciaux de localisation;
brouilleurs;
fréquencemètres;
générateurs de bruits à plage de fréquences large
Lunettes monoculaires, binoculaires et de visée pour vision nocturne et leurs composants
L'exportation de mines antipersonnel est interdite
«Logiciels» spécialement conçus ou modifiés destinés à obtenir clandestinement des informations d'ordinateurs, de réseaux ou autres systèmes d'information ou à modifier ou détruire clandestinement ces informations
10D901 couvre l'exportation, l'importation, la «production», l'«utilisation», le «développement» et le stockage des «logiciels» susmentionnés
Technologie permettant de développer, produire et utiliser les équipements mentionnés en 10A905
L'assistance militaire comprend tout support technique lié à la production, au développement, à la maintenance, à l'expérimentation et à la construction de biens militaires, ainsi que tout type de services techniques tels que les instructions, la formation, le transfert de savoir-faire pratique, les consultations, y compris orales
Assistance militaire aux États membres de l'UE, aux États membres de l'OTAN, à l'Australie, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, au Japon et à la Suisse
L'assistance militaire relève du domaine public ou prend la forme d'informations en matière de recherche scientifique fondamentale
L'assistance militaire est orale et n'est pas liée aux biens contrôlés par un ou plusieurs régimes conventions ou accords internationaux de contrôle des exportations
2. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 (AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POUR L'OCTROI DES LICENCES D'EXPORTATION DANS LES ÉTATS MEMBRES)
Ces données sont disponibles et régulièrement mises à jour sur le site web de la DG Trade consacré au double usage: http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/industry/dualuse/index_en.htm
Pour la région de Bruxelles-capitale (localités ayant les codes postaux 1000 à 1299):
Pour la région wallonne (localités ayant les codes postaux 1300 à 1499 et 4000 à 7999):
Website: pas encore disponible (en construction)
Pour la région flamande (localités ayant les codes postaux 1500 à 3999 et 8000 à 9999):
Commission interministérielle pour le contrôle des exportations et la non-prolifération des armes de destruction massive auprès du ministère des affaires économiques et de l'énergie
Ministère de l'industrie et du commerce (Ministerstvo průmyslu a obchodu)
Bureau des licences (Licenční správa)
Autorité danoise des entreprises et de la construction
Website en anglais: www.naec.dk
en danois: www.ebst.dk
Commission des biens stratégiques, Ministère des affaires étrangères
Website: en anglais: http://www.vm.ee/eng/kat_153/
en estonien: http://www.vm.ee/est/kat_186/
Appel local: 1890 220 222 (d'Irlande uniquement)
Direction générale de la politique économique internationale
Direction des régimes import-export et des instruments de défense commerciale
Unité Régimes d'exportation et procédures
GR-105 63 Athènes
Point de contact: G. Archontaki
Département des douanes et accises de l'agence nationale d'administration de la fiscalité (Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales de la Agencia Estatal de Administración Tributaria)
Ministère du commerce international (ministero del Commercio internazionale)
Autorité des licences:
Comité de contrôle des biens stratégiques
Président du comité: M. Normans Penke
Secrétaire exécutif: Ms Inga Marcinkevica
Adresse: Ministère des affaires étrangères
Bureau des licences:
Chef de la division du contrôle des exportations: Inga Marcinkēviča
Suppléant: Dr.sc.ing.: Dr.sc.ing. Ģirts Krūmiņš
Ministère des affaires étrangères, division du contrôle des exportations
Le bureau des licences traite les demandes de licence pour les biens énumérés dans l'annexe 1 au règlement (CE) no 1334/2000 de l'UE (y compris la catégorie 0), la liste militaire commune de l'UE et la liste nationale pour les biens et services stratégiques. Les licences sont accordées par le président du comité de contrôle des biens stratégiques.
Ministère des affaires économiques, division du contrôle des exportations des biens stratégiques
Office hongrois des licences commerciales (Magyar Kereskedelmi Engedelyezési Hivatal)
Autorité de l'industrie de défense et de contrôle des exportations (haditechnikai és exportellenőrzési hatóság)
Division des douanes Nord/Office central pour les importations et les exportations
Ministère des affaires économiques et de l'empoi, division des biens à double usage et de l'accord de Wassenaar (C2/3)
Ministère des affaires économiques, département du contrôle des exportations (Ministerstwo Gospodarki, Departament Kontroli Eksportu)
Direction générale des douanes et accises (Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo)
Directeur: Luísa Nobre
Responsables des licences: Jorge Almeida/Maria Oliveira
Website (portugais uniquement): http://www.dgaiec.min-financas.pt/pt/licenciamento/bens_tecnologias_duplo_uso/bens_tecnologias_duplo_uso.htm
Agence nationale pour le contrôle des exportations
Pour les BIENS À DOUBLE USAGE:
Pour les BIENS STRATÉGIQUES:
Bureau national des produits chimiques
Département des produits chimiques
Département de la gestion du commerce des biens sensibles, Ministère des affaires économiques
Autorités finlandaises compétentes pour l'octroi des autorisations d'exportation de biens à double usage:
Ministère des affaires étrangères, département des relations économiques extérieures, unité du contrôle des exportations
Inspection suédoise des produits stratégiques (Inspektionen för strategiska produkter)
Inspection suédoise de l'énergie nucléaire (Statens kärnkraftinspektion)
Point de contact: Jo Guthrie
3. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT
En vertu de l'article 13, les États membres qui ont recours à la possibilité de ne permettre l'accomplissement des formalités douanières d'exportation des biens à double usage qu'auprès de bureaux de douane habilités à cet effet doivent en informer la Commission.
3.1. Bulgarie
Les postes de douane territoriaux de la République de Bulgarie pour les biens stratégiques ont été approuvés par le directeur général de l'agence des douanes sous le décret no 171 du ministère des finances du 1er août 2006 (Journal officiel 65/2006).
Liste des postes de douane sur le territoire bulgare à travers lesquels les biens contrôlés (armes et biens et technologies à double usage) peuvent quitter ou entrer sur le territoire douanier de la Communauté:
Postes de douane territoriaux
«Zapad Ribno Pristanishte Burgas» (poste de douane du port de pêche de Burgas ouest)
«Letishte Burgas» (poste de douane de l'aéroport de Burgas)
Poste de douane de Lesovo
«Varna Zapad» (poste de douane de Varna ouest)
«Letishte Varna» (poste de douane de l'aéroport de Varna)
«Pristanishte Varna» (poste de douane du port de Varna)
«Feribot Varna» (poste de douane du Ferry de Varna)
«Letishte Plovdiv» (poste de douane de l'aéroport de Plovdiv)
«Zh. P. Svilengrad» (poste de douane de la gare ferroviaire de Svilengrad)
poste de douane Kapitan Andreevo
«Dunav Most» (poste de douane du pont sur le danube)
«Gara razpredelitelna Ruse» (poste de douane de l'entrepôt de fret de Ruse)
«Pristanishte Ruse» (poste de douane du port de Ruse)
«Tovarna Gara Ruse» (poste de douane de la gare de fret de Ruse)
poste due douane du terminal Ro-Ro de Ruse
«Feribot Patnicheski Vidin» (poste de douane du ferry de la route de Vidin)
Poste de douane d'Oryakhovo
«Feribot Oryakhovo» (poste de douane du ferry d'Oryakhovo)
«Letishte Gorna Oryakhovitsa» (poste de douane de l'aéroport de Gorna Oryakhovitsa)
«Letishte Sofia» (poste de douane de l'aéroport de Sofia)
Bureau de douane de Dragoman
Poste de douane de Kalotina
«Zh. P. Kulata» (poste de douane de la gare ferroviaire de Kulata)
Poste de douane de Kulata
Poste de douane de Gyueshevo
Liste des bureaux de douane intérieurs pour la mise sous procédure douanière des biens contrôlés (armes et biens à double usage)
Bureau de douane territorial de Burgas
«Neftokhimicheski Kombinat» (bureau de douane des installations pétrochimiques)
Bureau de douane territorial de Varna
Bureau de douane territorial de Dobrich
Bureau de douane territorial de Plovdiv
Bureau de douane de Kazanlak
«Mezhdunaroden Plovdivski Panair» (bureau de douane de la foire internationale de Plovdiv)
Bureau de douane de Karlovo
Bureau de douane de Ruse
Bureau de douane de Targovishte
Bureau de douane territorial de Vidin
Bureau de douane de Gabrovo
Bureau de douane de Gorna Oryakhovitsa
Bureau de douane de Pleven
Bureau de douane de Cherven Bryag
Bureau de douane territorial de Sofia
Bureau de douane territorial de l'aéroport de Sofia
«Targovski Kompleks Evropa» (bureau de douane du centre commercial Evropa)
Bureau de douane territorial de Kalotina
Bureau de douane territorial de Kulata
3.2. Lettonie
Liste des postes de douane sur le territoire letton à travers lesquels les biens stratégiques sont exportés du ou importés sur le territoire douanier de la Communauté ou transportés en transit à travers le territoire douanier de la Communauté
Région de Riga:
Région de Latgales:
Région de Kurzemes:
Région de Vidzemes:
Région de Zemgales:
3.3. Lituanie
La liste des directions régionales de douane de la République de Lituanie pour les marchandises stratégiques a été approuvée par le directeur général du département des douanes conformément à l'arrêté no 1B-756 du 30 juillet 2004 [Valstybės Žinios (journal officiel), 2004, no 125-4527] et peut être consultée sur le site web du ministère des affaires économiques, à l'adresse:
Liste des postes de douane sur le territoire lituanien à travers lesquels les biens stratégiques sont exportés du ou importés sur le territoire douanier de la Communauté ou transportés en transit à travers le territoire douanier de la Communauté
District douanier de Vilnius:
Poste de l'aéroport de Vilnius, Rodūnios kelias 2, Vilnius (VA10/LTVA1000).
Poste du bureau de poste de Vilnius, Rodūnios kelias 9, Vilnius (VP10/LTVP1000).
Poste ferroviaire de Kena, Kalvelių k., Vilniaus r. (VG10/LTVG1000).
Poste ferroviaire de Vaidotai, Eišiškių plentas 100, Vilnius (VG20/LTVG2000).
Poste routier de Medininkai, kelias A3, Vilniaus r. (VK20/LTVK2000).
Poste routier de Šalčininkai, kelias 104, Šalčininkų r. (VK30/LTVK3000).
Poste cargo de Vilnius-Kirtimai, Metalo g. 2a, Vilnius (VR30/LTVR3000).
Poste cargo de Vilnius-Savanoriai, Savanorių pr. 174a, Vilnius (VR10/LTVR1000).
District douanier de Kaunas:
Poste de l'aéroport de Kaunas, Karmėlava, Kauno r. (KA10/LTKA1000).
Poste ferroviaire de Kybartai, Kudirkos Naumiesčio g. 4, Kybartai, Vilkaviškio r. (KG30/LTKG3000).
Poste routier de Kybartai, kelias A7, J.Basanavičiaus g. 1, Kybartai, Vilkaviškio r. (KK20/LTKK2000).
Poste cargo de Kaunas-centre, Jovarų g. 3, Kaunas (KR10/LTKR1000).
District douanier de Klaipėda:
Poste de l'aéroport de Palanga, Liepojos pl. 1, Palanga (LA10/LTLA1000).
Poste routier de Panemunė, kelias A12, Donelaičio g., Panemunė, Šilutės r. (LK40/LTLK4000).
Poste cargo de Klaipėda, Šilutės pl. 9, Klaipėda (LR10/LTLR1000).
Poste du port maritime de Malkai, Perkėlos g. 10, Klaipėda (LU90/LTLU9000).
Poste du port maritime de Molas, Naujoji Uosto g. 23, Klaipėda (LUA0/LTLUA000).
Poste du port maritime de Pilis, Nemuno g. 24, Klaipėda (LUB0/LTLUB000).
District douanier de Šiauliai:
Poste de l'aéroport de Šiauliai, Lakūnų g. 4, Šiauliai (SA10/LTSA1000).
Poste ferroviaire de Radviliškis, Geležinkelio kalnelis, Radviliškis (SG30/LTSG3000).
Poste cargo de Šiauliai, Metalistų g. 4, Šiauliai (SR10/LTSR1000).
District douanier de Panevėžis:
Poste cargo de Panevėžis, Ramygalos g. 151, Panevėžys (PR20/LTPR2000).
Poste cargo d'Utena, Pramonės g. 5, Utena (PR40/LTPR4000).
3.4. Pologne
Annexe au décret du Ministre des finances du 2 juillet 2007 (publié le 9 août 2007)
Liste des bureaux de douanes auxquels les formalités pour l'exportation de biens à double usage peuvent être accomplies
DIRECTION DES DOUANES DE PODLASKA
Bureau de douane de Biała Podlaska
Antenne de Małaszewicze
Antenne de Koroszczyn
Bureau de douane de Lublin
Antenne de Lublin
Antenne de Puławy
Bureau de douane de Zamość
Antenne de Zamość
Antenne de Hrebenne
Antenne de Hrubieszów
Antenne de Chełm
Antenne de Dorohusk
Antenne (poste routier) de Dorohusk
DIRECTION DES DOUANES DE BIAŁYSTOK
Branche de Białystok
Antenne ferroviaire de Kuźnica
Antenne (poste routier) de Kuźnica
Antenne de Czeremcha
Antenne de Siemianówce
Antenne de Bobrownice
Bureau de douane de Łomża
Antenne de Łomża
Bureau de douane de Suwałki
Antenne de Suwałki
DIRECTION DES DOUANES DE GDYNIA
Bureau de douane de Gdynia
Antenne «Basen V» de Gdynia
Antenne «Dworzec Morski» de Gdynia
Antenne «Baza Kontenerowa» de Gdynia
Antenne postale de Gdynia
Antenne «Basen IV» de Gdynia
Antenne «Nabrzeże Bułgarskie» de Gdynia
Bureau de dounae de Gdańsk
Antenne «Opłotki» de Gdańsk
Antenne «Nabrzeże Wiślane» de Gdańsk
Antenne «Basen im. Władysława IV» de Gdańsk
Antenne «Port Północny» de Gdańsk
Antenne de Lotniczy Gdańsk-Rębiechowo (aéroport)
Antenne de Starogard Gdański
Antenne de Kwidzyn
Bureau de douane de Słupsk
Antenne de Słupsk
DIRECTION DES DOUANES DE KATOWICE
Bureau de douane de Katowice
Antenne de Katowice
Antenne de Tychy
Antenne de Dąbrowa Górnicza
Antenne de Lotniczy Katowice-Pyrzowice (aéroport)
Bureau de douane de Gliwice
Antenne de Gliwice
Antenne de Bytom
Bureau de douane de Częstochowa
Antenne de Częstochowa
Bureau de douane de Bielska-Biała
Antenne de Czechowice-Dziedzice
Antenne de Cieszyna
DIRECTION DES DOUANES DE KIELCE
Bureau de douane de Kielce
Antenne de Kielce
Antenne de Starachowice
DIRECTION DES DOUANES DE CRACOVIE
Bureau de douane de Cracovie
Antenne de Cracovie I
Antenne de Cracovie II
Antenne de Lotniczy Kraków-Balice (airport)
Bureau de douane de Nowy Targ
Antenne de Andrychów
Bureau de douane de Nowy Sącz
Antenne de Nowy Sącz
Antenne de Tarnów
DIRECTION DES DOUANES DE ŁÓDŹ
Bureau de douane de Łódź I
Antenne de Łódz I
Antenne de Sieradz
Bureau de douane de Łódz II
Antenne de Łódz II
Antenne de Kutno
Bureau de douane de Piotrków Trybunalski
Antenne de Piotrków Trybunalski
DIRECTION DES DOUANES D'OLSZTYN
Bureau de douane d'Olsztyn
Antenne d'Olsztyn
Antenne de Bezledy
Antenne d'Ełk
Bureau de douane d'Elbląg
Antenne d'Elbląg
Antenne de Braniewo
Antenne d'Iława
DIRECTION DES DOUANES D'OPOLE
Bureau de douane d'Opole
Antenne d'Opole
Antenne de Kędzierzyn-Koźle
Antenne de Nysa
DIRECTION DES DOUANES DE POZNAŃ
Bureau de douane de Poznań
Antenne de Poznań
Antenne «MTP» de Poznań
Antenne de Lotniczy Poznań-Ławica (aéroport)
Bureau de douane de Pila
Antenne de Pila
Bureau de douane de Leszno
Antenne de Leszno
Antenne de Nowy Tomyśl
Bureau de douane de Kalisz
Antenne de Kalisz
DIRECTION DES DOUANES DE PRZEMYŚL
Bureau de douane de Przemyśl
Antenne de Przemyśl
Antenne de Medyka
Antenne de Medyka-Żurawica
Antenne de Korczowa
Antenne de Werchrata
Bureau de douane de Rzeszów
Antenne de Rzeszów
Antenne de Lotniczy Rzeszów-Jasionka (aéroport)
Antenne de Stalowa Wola
Antenne de Mielec
Bureau de douane de Krosno
Antenne de Krosno
DIRECTION DES DOUANES DE RZEPIN
Bureau de douane de Zielona Góra
Antenne de Zielona Góra
Bureau de douane de Gorzów Wielkopolski
Antenne de Gorzów Wielkopolski
Antenne de Świeck
DIRECTION DES DOUANES DE SZCZECIN
Bureau de douane de Szczecin
Antenne de Szczecin
Antenne «Nabrzeże Łasztownia» de Szczecin
Antenne de Lotniczy Szczecin-Goleniów (aéroport)
Antenne de Stargard Szczeciński
Antenne de Świnoujść
Antenne de Lubieszyn
Bureau de douane de Koszalin
Antenne de Koszalin
Antenne de Kołobrzeg
Antenne de Szczecinka
DIRECTION DES DOUANES DE TORUŃ
Bureau de douane de Bydgoszcz
Antenne de Bydgoszcz II
Bureau de douane de Toruń
Antenne de Toruń
Antenne de Włocławek
Antenne de Grudziądz
DIRECTION DES DOUANES DE VARSOVIE
Bureau de douane de Varsovie I
Antenne de Varsovie IV
Bureau de douane de Varsovie II
Antenne de Varsovie VI
Bureau de douane «Port Lotniczy» de Varsovie III (aéroport)
Antenne de Varsovie (personnes)
Antenne «marchandises I» de Varsovie
Antenne «marchandises II» de Varsovie
Antenne «marchandises III» de Varsovie
Bureau de douane de Radom
Antenne de Radom
Bureau de douane de Pruszków
Antenne de Pruszków I
Antenne de Błonie
Bureau de douane de Ciechanów
Antenne de Ciechanów
DIRECTION DES DOUANES DE WROCŁAW
Bureau de douane de Wrocław
Antenne de Wrocław I
Antenne de Lotniczy Wrocław-Strachowice (aéroport)
Bureau de douane de Legnica
Antenne de Legnica
Antenne de Polkowice
Antenne de Żarska Wieś
Bureau de douane de Wałbrzych
Antenne de Wałbrzych
Antenne de Jelena Góra
Liste modifiée par les décrets du Ministre des finances du 18 juillet 2005, du 23 août 2005, du 24 mai 2006 et du 2 juillet 2007.
3.5. Roumanie
Liste des bureaux de douane roumains habilités à accomplir les formalités pour l'exportation de biens à double usage, conformément à l'article 13 du règlement
Bureau de douane d'ALBIŢA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ALBA
Bureau de douane de l'aéroport MIHAIL KOGĂLNICEANU
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ILFOV
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ARAD
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BACĂU
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BRAŞOV
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BRĂILA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CĂLĂRAŞI
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CLUJ NAPOCA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de CONSTANŢA
Bureau de douane de CONSTANŢA SUD
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de DOLJ
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de HUNEDOARA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de VRANCEA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de GALAŢI
Bureau de douane de GIURGIULEŞTI
Bureau de douane de HALMEU
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de IAŞI
Bureau de douane de JIMBOLIA
Bureau de douane de MORAVIŢA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BIHOR
Bureau de douane de OTOPENI CĂLĂTORI
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de ARGEŞ
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de PRAHOVA
Bureau de douane de PORŢILE DE FIER I
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de VÂLCEA
Bureau de douane de SCULENI
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de SIBIU
Bureau de douane de SIGHET
Bureau de douane de SIRET
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de SUCEAVA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de DÂMBOVIŢA
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de BUCAREST
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de MUREŞ
Direction départementale pour les opérations de douanes et accises de TIMIŞ
Bureau de douane de l'aéroport de TIMIŞOARA
4. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 21 DU RÈGLEMENT
L'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement dispose que les États membres qui exigent une autorisation pour les transferts intracommunautaires de biens qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV (cette annexe dresse la liste de biens qui ne peuvent pas circuler librement dans le marché intérieur) doivent publier cette information au Journal officiel de l'Union européenne.
Seuls l'Allemagne et le Royaume-Uni ont utilisé cette possibilité. Détail des mesures:
4.1. Allemagne
Les dispositions suivantes de la loi relative aux échanges extérieurs (Aussenwirtschaftsgesetz, ci-après AWG) et du décret relatif aux échanges extérieurs (Außenwirtschaftsverordnung, ci-après AWV), adoptés le 18 décembre 1986, sont pertinentes:
Section 2(2) de l'AWG
Voir ci-dessus (1.2. d)
Section 7(2) de l'AWV
La section 7(2) de l'AWV peut se référer à la gamme complète des biens énumérés à l'annexe I ou aux biens figurant sur la liste nationale allemande (numéros 900+)
7(2): Le transfert de biens spécifiés dans la partie I, section C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si l'expéditeur est informé que la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne. La première phrase ne s'applique pas si le transfert est déjà subordonné à l'obtention d'une licence au titre de l'article 21, paragraphe 1, première phrase du règlement (CE) no 1334/2000.
Section 7(3) de l'AWV
7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale militaire au sens de la section 5c, paragraphe 1, deuxième phrase et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334.2000. Si l'expéditeur est informé que les biens, tels que définis par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinés à une utilisation finale militaire et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui déterminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation. Les biens en question ne pourront être transférer qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.
La liste K de pays, telle qu'amendée par le 80e règlement modifiant le décret relatif aux échanges extérieurs (AWV) du 16 août 2007 comprend les pays suivants: Cuba et la Syrie.)
Article 7(4) de l'AWV
7(4): Le transfert de marchandises ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence d'exportation si la destination finale des marchandises est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces marchandises sont ou peuvent être, en totalité ou en partie, destinées à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantées dans une telle installation, au sens de la section 5d, paragraphe 1 de l'AWV et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie. Si l'expéditeur est informé que les marchandises, telles que définies par la première phrase ci-dessus, qu'il se propose de transférer et dont la destination finale est extérieure à l'Union européenne, sont destinées à l'un des usages mentionnés à la première phrase ci-dessus et que le pays acquéreur ou le pays de destination est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie, il doit le notifier à l'Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations (BAFA), qui déterminera si l'expédition requiert ou non une licence d'exportation. Les marchandises en question ne pourront être transférées qu'après l'octroi d'une autorisation par le BAFA ou la décision par celui-ci qu'une licence d'exportation n'est pas nécessaire.
4.2. Royaume-Uni
L'article 21, paragraphe 2, point a), permet à un État membre d'imposer des contrôles sur le transfert, de son territoire vers celui d'un autre État membre, d'autres biens à double usage (c'est-à-dire autres que ceux visés dans l'annexe IV) dans les cas où, sous réserve de certaines dispositions, il est connu, au moment du transfert, que la destination finale est située en dehors de la Communauté.
Le Royaume-Uni a introduit cette clause facultative dans sa législation nationale à l'article 4, paragraphe 2, point a), du «Export of Goods, Transfer of technology and Provision of Technical Assistance (Control) Order 2003» et les actes le modifiant (S.I.2003/no 2764).
du «Export of Goods, transfer of technology and provision of technical assistance (Control) Order 2003» (S.I. 2003 no 2764)
Exportation de biens à double usage et contrôle de l'utilisation finale
Sous réserve des dispositions du présent décret, il est interdit d'exporter les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret vers les destinations spécifiées dans cette liste comme étant des destinations interdites pour ces biens.
Sous réserve des dispositions du présent décret:
les biens spéficiés à l'annexe I mais ne figurant pas dans l'annexe IV du règlement;
les biens dont la description relève de la liste 2 du présent décret;
les biens ne figurant pas à l'annexe I du règlement ou de la liste 2 du présent décret mais pour lesquels l'exportation hors de la Communauté européenne nécessite une autorisation au titre de:
l'article 4, paragraphe 1, du règlement;
l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement,
ne peuvent être exportés vers aucune destination dans aucun État membre où l'exportateur sait au moment de l'exportation que la destination finale de ces biens est extérieure à la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou transformation ne doit être effectué sur ces biens dans aucun État membre vers lequel ils doivent être exportés.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les biens à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, dont l'exportateur a des raisons de suspecter qu'ils sont ou pourraient être destinés, en totalité ou en partie, à tout usage concerné, ne peuvent être exportés vers aucune destination à l'extérieur de la Communauté européenne, à moins que l'exportateur ne se soit raisonnablement renseigné sur l'usage qui doit en être fait et soit satisfait qu'ils ne seront pas destinés à une autre utilisation.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les biens dont la description relève de l'annexe I du règlement, qui sont en transit, ne peuvent être exportés vers aucune destination.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas l'exportation de tout bien pour lequel une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions s'appliquant à la licence soient respectées.
Transfert électronique de technologies et de logiciels à double usage contrôlés et contrôles de l'utilisation finale
Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage dont la description relève de la liste 2 du présent décret à un destinataire ou en un lieu situé dans une destination définie dans ladite liste comme étant une destination interdite pour ce logiciel ou cette technologie.
Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer par des moyens électroniques, à un destinataire ou vers une destination dans tout État membre, un logiciel ou une technologie à double usage qui est:
spécifié à l'annexe I mais pas à l'annexe IV du règlement;
spécifié dans la liste 2 du présent décret, ou
n'est pas spécifié à l'annexe I du règlement ou dans la liste 2 du présent décret mais dont le transfert hors de la Communauté européenne nécessite une autorisation au titre de:
s'il sait, au moment du transfert, que ce logiciel ou cette technologie est destiné(e) à être utilisé(e) à l'extérieur de la Communauté européenne et qu'aucun traitement ou travail ne doit être effectué sur ce logiciel ou cette technologie dans aucun État membre vers lequel il ou elle est transféré(e).
Sous réserve des dispositions du présent décret, nul n'est autorisé à transférer, par des moyens électroniques, tout logiciel ou technologie à double usage ne figurant pas à l'annexe I du règlement, à un destinataire ou vers une destination extérieure à l'Union européenne lorsqu'il a des raisons de suspecter que ce logiciel ou cette technologie est ou peut être destiné, en totalité ou en partie, à un usage concerné, à moins qu'il ne se soit raisonnablement informé de l'usage qui en sera fait et qu'il se soit satisfait que ce logiciel ou cette technologie n'est pas destiné(e) à une autre utilisation.
L'article 21, paragraphe 1, du règlement et les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas le transfert de logiciels ou technologies à double usage pour lesquels une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions de la licence soient respectées.
(1) Ceci est un extrait de la loi nationale qui inclut à la fois des biens militaires et des biens à double usage.

References: L'ARTICLE 5

L'article 5
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 5
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 13
 l'article 13
 l'article 13
 L'ARTICLE 21

L'article 21
 l'article 21
 l'article 4
 l'article 4

L'article 21
 l'article 4

l'article 4

l'article 4

L'article 21