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Timestamp: 2020-08-08 12:20:55+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 40-12/09/2012)
A l'instar de ce qui est prévu par le dispositif de réduction d'ISF visé à l' article 885-0 V bis du CGI , il est admis que les titres participatifs de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont éligibles à l'exonération.
Cette exonération s'applique aux titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) souscrits à compter du 29 juin 2007, dans les conditions prévues à l' article 885-0 V bis du CGI .
Elle s'applique également, à compter du 29 décembre 2007, aux titres participatifs souscrits dans l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , dans les conditions prévues à l' article 885-0 V bis du CGI .
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 .
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 60-12/09/2012)
L'ensemble de ces apports est susceptible de bénéficier du dispositif prévu en faveur des titres reçus en contrepartie de souscriptions directes, dans les conditions prévues au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 .
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 70-12/09/2012)
Les titres de sociétés reçus en contrepartie de souscriptions effectuées directement par le redevable sont susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l' article 885 I ter du CGI .
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 80-12/09/2012)
Il est admis que les titres de sociétés reçus en contrepartie de souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision à compter du 20 juin 2007 en application des dispositions de l' article 885-0 V bis du CGI sont également susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l' article 885 I ter du CGI .
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 90-12/09/2012)
Les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés holding éligibles ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, dans la limite d'un seul niveau d'interposition, sont également susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l' article 885 I ter du CGI .
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 100-12/09/2012)
Aucune condition n'est posée quant à la forme sociale des sociétés bénéficiaires des souscriptions. Les sociétés doivent en revanche satisfaire aux conditions prévues au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 130-12/09/2012)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 160-12/09/2012)
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois au jour de la souscription, sous réserve de l'aménagement prévu au §140 .
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 170-12/09/2012)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine définies à l'article 885 O quater du CGI , notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 180-12/09/2012)
Les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles au regard du dispositif de réduction d'ISF prévu à l' article 885-0 V bis du CGI .
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 190-12/09/2012)
Il s'agit notamment des activités de gestion de patrimoine définies à l' article 885 O quater du CGI (sociétés de gestion de portefeuille par exemple) et notamment celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) lesquels ont pour mission de placer les fonds qui leur sont confiés en valeurs mobilières et d'en assurer la gestion.
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 210-12/09/2012)
A l'instar de ce qui est prévu pour le dispositif de réduction d'ISF visé à l' article 885-0 V bis du CGI , il est admis que l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI et des activités de gestion ou de location d'immeubles ne s'applique pas aux titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires, au sens de l' article L3332-17-1 du code du travail , qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale et sont agréées comme telles par l'autorité administrative.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 250-12/09/2012)
Les sociétés situées dans un pays autre que ceux mentionnés supra ou dans une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l' annexe I I du t raité sur l'Union européenne ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne mais n'en sont pas membres.
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 270-12/09/2012)
L'exonération prévue à l 'article 885 I ter du CGI s'applique également aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes au capital de PME communautaires effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 310-12/09/2012)
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l'une des activités visées au §180 .
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 320-12/09/2012)
Pour le calcul du pourcentage de 90 %, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 .
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 340-12/09/2012)
Remarque : il est rappelé que les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers sont considérées, pour le bénéfice de l'exonération d'ISF prévue à l' article 885 I ter du CGI au titre de l'investissement direct, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles.
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 370-12/09/2012)
L'exonération d'ISF prévue à l' article 885 I ter du CGI s'applique, sous certaines conditions :
Le régime juridique de ces fonds est commenté au BOI-IR-RICI-110 .
- aux parts FCPI mentionnées à l'article L214-41 du CoMoFi et aux parts de FCPR mentionnés à l' article L. 214-36 du CoMoFi , souscrites depuis le 29 décembre 2007.
Le régime juridique de ces fonds est commenté au BOI-IR-RICI-100 .
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 380-12/09/2012)
Clause de territorialité : il est admis que le bénéfice de l'exonération est étendu aux parts d'entités ayant une forme, un objet et des règles et ratios d'investissement équivalents et constituées dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sous réserve de la délivrance par l'AMF de l'autorisation préalable de commercialisation en France visée au II de l' article L. 214-1 du CoMoFi . De plus, la société de gestion qui gère une telle entité doit avoir son siège social et son administration centrale dans l'un des Etats précités.
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 390-12/09/2012)
Sont seuls concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire dans les conditions visées aux § 20 à 50 .
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 400-12/09/2012)
Pour apprécier le respect du quota d'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de souscription des parts, sous réserve des précisions apportées aux § 410 à 420 .
410 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 410-12/09/2012)
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du 7 de l'article L214-36 du CoMoFi .
420 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 420-12/09/2012)
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI et, notamment, celles des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
- ne pas être qualifiables d'entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 2004/C 244/02, JOUE du 1er octobre 2004 ) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
- ne pas bénéficier d'apports de capitaux excédant un plafond fixé par décret à 1,5 million d'euros par période de douze mois, dès lors que ces derniers correspondent à des versements mentionnés à l ' article 885-0 V bis du CGI donnant droit à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond d'1,5 million d'euros d'aides reçues par entreprise par période de douze mois pour l'application du régime autorisé par la Commission européenne a été porté à 2,5 millions d'euros).
430 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 460-12/09/2012)
Les titres reçus en contrepartie de souscriptions éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au § 480 .
Remarque : la souscription au capital d'une société réalisée à l'aide de biens communs s'analyse en une souscription conjointe. Ainsi, au décès de l'un des conjoints co-souscripteurs, les titres éligibles au dispositif restés en possession du conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit, continuent de bénéficier de l'exonération prévue à l' article 885 I ter du CGI , toutes les autres conditions devant être réunies par ailleurs.
470 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 490-12/09/2012)
L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant à l'ensemble des conditions mentionnées aux § 120 et suivants .
Exemple : le 1er janvier N, un redevable souscrit pour 40 000 ¤ au capital initial d'une société holding qui lève à cette occasion 40 M¤.
Avant le 1er janvier N+1, la société holding souscrit pour 30 M¤ au capital de PME éligibles.
Au 1er janvier N+1, la valeur des titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital de la société holding s'élève à 40 000 ¤. L'actif brut de la société holding a une valeur de 40 M¤, représentatif, à hauteur de 30 M¤, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME éligibles.
30 M¤ / 40 M¤ = 75 % de la valeur de ses titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société holding, soit une valeur exonérée de 40 000 x 75 % = 30 000 ¤.
500 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 500-12/09/2012)
Les parts de FIP, de FCPI ou de FCPR éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au § 510 .
Remarque : la souscription de parts de fonds réalisée à l'aide de biens communs s'analyse en une souscription conjointe. Ainsi, au décès de l'un des conjoints co-souscripteurs, les parts éligibles au dispositif restées en possession du conjoint survivant, en pleine propriété ou en usufruit, continuent de bénéficier du régime de faveur de l' article 885 I ter du CGI , toutes les autres conditions devant être réunies par ailleurs.
510 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 510-12/09/2012)
Il est admis en pratique que cette fraction soit déterminée, sur la base de la valeur liquidative des parts du fonds au 1er janvier de chaque année, à proportion du pourcentage d'investissement éligible du fonds fixé dans son prospectus, selon les principes énoncés au BOI-PAT-ISF-40-30-20 .
Exemple : le 1er mai N, un redevable souscrit 50 000 ¤ de parts d'un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de PME éligibles en application des dispositions de l' article 885-0 V bis du CGI est de 60 %.
520 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 520-12/09/2012)
Les parts et actions dont la souscription a donné lieu au bénéfice des réductions d'ISF prévues au I et au III de l'article 885-0 V bis du CGI ont vocation à bénéficier de l'exonération prévue par l' article 885 I ter du même code.
530 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 530-12/09/2012)
Les titres ouvrant droit au bénéfice de l'exonération d'ISF prévue à l' article 885 I ter du CGI précité peuvent, sous réserve de leur éligibilité à ce plan, figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l' article 163 quinquies D du CGI , et bénéficier du régime fiscal de faveur qui lui est attaché.

References: §140
 l'article 885
 §180
 § 20
 § 410
 § 480
 § 120
 § 510
 l'article 885