Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196619&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-18 07:14:06+00:00

Document:
LES CONDITIONS ET MOYENS DE TRANSPORT DES ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS FIXEES AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
MODELE DU PLAN DE MARCHE,EN ANNEXE III CONCERNANT DES VOYAGES DE PLAN DE 8H POUR LES EQUIDES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE,CAPRINE,OVINE ET PORCINE.
ABROGE LES ARRETES DES 13-12-1974,01-12-1982 ET 08-12-1982.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 91628 DU 19-11-1991 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9529 DU 29-06-1995 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT.
APPLICATION DU DECRET 951285 DU 31-12-1995.
AGRICULTURE , ELEVAGE , PROTECTION DE L'ANIMAL , ANIMAL , ANIMAL DE BOUCHERIE , ANIMAL DOMESTIQUE , TRANSPORTS , TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRE , TRANSPORT DES ANIMAUX , VEHICULE , MISE EN CONFORMITE , SECURITE , HYGIENE , PREVENTION , CONTROLE SANITAIRE , DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT , PLAN DE MARCHE , MODELE , CONVOYEUR , CERTIFICAT SANITAIRE , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
JORF n°273 du 23 novembre 1996 page 17098
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports, Vu la directive du Conseil 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ;
Vu le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Art. 1er. - Les conditions et moyens de transport des animaux vertébrés vivants doivent répondre aux prescriptions fixées aux annexes I et II du présent arrêté.
Art. 2. - Sont considérés comme inaptes au voyage :
- les animaux malades ou blessés. Cette disposition ne s'applique ni aux animaux légèrement malades ou blessés dont le transport ne serait pas cause de souffrances supplémentaires ni aux animaux transportés aux fins de recherches scientifiques dans des conditions conformes à la réglementation ; - les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période correspondant à la durée du transport ;
Art. 3. - Les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, dont la durée totale du voyage excède huit heures, doivent être accompagnés d'un plan de marche conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté. Cette disposition est applicable aux :
- exportations ou transits vers des pays non membres de l'Union européenne ; - importations ou transits en provenance de pays non membres de l'Union européenne.
Art. 4. - Pour l'importation ou le transit en provenance de pays non membres de l'Union européenne, le transporteur s'engage par écrit à respecter les exigences relatives à la protection des animaux en cours de transport.
Art. 5. - Le transporteur :
- établit le plan de marche visé à l'article 3 du présent arrêté sur instructions du donneur d'ordre au sens de l'article 3 du décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 susvisé ;
Art. 6. - L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la protection des animaux vivants sont abrogés.
Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EQUIDES DOMESTIQUES ET ANIMAUX DOMESTIQUES
DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE ET PORCINE
b) Les moyens de transport et les conteneurs doivent pouvoir être nettoyés facilement, aménagés de sorte que les animaux ne puissent s'échapper,
construits de manière à éviter toute blessure ou souffrance évitable et équipés de manière à assurer leur sécurité.
5. Au cours du transport, les animaux doivent être abreuvés et recevoir une alimentation appropriée à des intervalles convenables. Ces intervalles ne doivent pas dépasser vingt-quatre heures sauf si des cas spécifiques nécessitent une prolongation de cette période d'un maximum de deux heures,
dans l'intérêt des animaux, compte tenu notamment des espèces transportées,
des moyens de transport utilisés ainsi que de la proximité du lieu de déchargement.
6. a) Les équidés doivent être transportés dans des stalles ou des boxes individuels conçus de manière à protéger les animaux contre les chocs.
Toutefois, ces animaux peuvent être transportés en groupe dans la mesure où les animaux hostiles les uns aux autres sont séparés ou qu'ils ont les sabots postérieurs déferrés. Les équidés transportés en vue de leur abattage sont déferrés des quatre membres.
7. Afin d'assurer en cours de transport les soins nécessaires aux animaux,
ceux-ci doivent être accompagnés, sauf lorsque :
- les animaux sont transportés dans des conteneurs sûrs et correctement ventilés et contenant, selon leurs besoins, assez d'eau et de nourriture,
dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durée double de celle prévue ;
c) Lorsqu'ils ne sont pas transportés en boxes individuels, les équidés doivent être attachés soit le long de la même paroi, soit en vis-à-vis.
Toutefois, les poulains et les animaux non dressés ne doivent pas être attachés.
23. Les dispositions des points 1 a, b, c, d, f, 2 b, c, 3 a, b, c, e, 4 a, 7, 9, 11, 14 à 17 et 19 à 22 sont applicables aux transports de volailles,
des oiseaux domestiques et des lapins domestiques.
AUTRES MAMMIFERES ET OISEAUX
30. Les animaux doivent uniquement être transportés dans des moyens de transport appropriés sur lesquels il sera apposé, selon le cas, une mention indiquant qu'il s'agit d'animaux sauvages, craintifs ou dangereux. En outre, des instructions rédigées de façon claire concernant l'alimentation,
l'abreuvement et les soins particuliers requis par les animaux doivent accompagner ces derniers.
32. Un délai approprié de détention et de préparation des animaux pour l'expédition doit être prévu au cours duquel ils seront, si nécessaire,
introduits progressivement dans leur conteneur.
33. Des animaux d'espèces différentes ne doivent pas être mis dans le même conteneur. En outre, des animaux de la même espèce ne doivent pas être mis dans le même conteneur sauf s'il est connu qu'ils se supportent mutuellement. 34. Les cervidés ne doivent pas être transportés dans la période pendant laquelle ils refont leurs bois.
37. Une ventilation supplémentaire sera assurée par le biais de perforations d'une dimension appropriée pratiquées dans les parois du conteneur afin de garantir un flux d'air approprié à tout moment. Ces perforations devront,
toutefois, être d'une dimension empêchant les animaux d'entrer en contact avec les personnes manipulant le conteneur ou de se blesser.
AUTRES ANIMAUX VERTEBRES
ET ANIMAUX A SANG FROID
DENSITES DE CHARGEMENT POUR CERTAINS ANIMAUX
Transport par voie ferroviaire et par route
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0273 du 23/11/96 Page 17098 a 17104
Nota. - Durant les longs voyages par voie ferroviaire, les poulains et les jeunes chevaux doivent pouvoir se coucher. Durant les longs voyages routiers, les poulains doivent pouvoir se coucher.
Les surfaces au sol indiquées ci-dessus peuvent varier de 10 p. 100 au maximum pour les chevaux adultes et les poneys et de 20 p. 100 au maximum pour les jeunes chevaux et les poulains, en fonction non seulement du poids et de la taille des chevaux mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet. Elles sont applicables aux animaux de l'espèce asine ainsi qu'à leurs croisements.
Les chiffres indiqués ci-après peuvent varier en fonction non seulement du poids et de la taille des animaux, mais aussi de leur état physique, des conditions météorologiques et de la durée probable du trajet.
Dans le cas de transport par mer, il convient d'accorder 10 p. 100 de surface supplémentaire aux femelles gestantes.
La surface au sol indiquée ci-contre peut varier en fonction de la race, de la taille, de l'état physique et de la longueur de la toison des animaux,
ainsi qu'en fonction des conditions météorologiques et de la durée du voyage. A titre d'exemple, pour de petits agneaux, on peut prévoir une surface inférieure à 0,2 mètre carré par animal.
Tous les porcs doivent au minimum pouvoir se coucher et se tenir debout dans leur position naturelle. Pour permettre de remplir ces exigences minimales,
la densité de chargement des .porcs d'environ 100 kilogrammes en transport ne devrait pas dépasser 235 kilogrammes par mètre carré. La race, la taille et l'état physique des porcs peuvent rendre nécessaire l'augmentation de la surface au sol minimale requise ci-dessus ; celle-ci peut être augmentée jusqu'à 20 p. 100 en fonction des conditions météorologiques et la durée du voyage.
Densités applicables aux transports de volailles en conteneurs

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6

Art. 7