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Timestamp: 2020-04-04 10:10:12+00:00

Document:
BOFiP-BIC-BASE-10-10-20140314
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 1-14/03/2014)
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ». L'actif net a été lui-même défini par ce texte comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ( code général des impôts (CGI), art. 38,1 ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 10-14/03/2014)
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 20-14/03/2014)
La définition résultant du 1 de l' article 38 du CGI est très générale puisque, selon ses termes, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la législation fiscale (cf. ci-après I-B § 100 ).
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 30-14/03/2014)
Toutefois, le 2 de l' article 38 du CGI disposant que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, il est également tenu compte, pour la détermination de ce bénéfice, des gains et des pertes n'étant pas nécessairement liés à une opération (cf. II et suiv § 110 ).
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 40-14/03/2014)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 50-14/03/2014)
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 60-14/03/2014)
En l'espèce, l'intéressé avait omis de se faire inscrire en qualité de gérant de débit de tabac au registre du commerce et il n'avait souscrit en son nom aucune déclaration de bénéfice. De plus, l'ensemble des recettes de la société et du débit de tabac étaient retracées sur un seul livre ouvert au nom de la société et il n'était tenu pour la librairie et le débit de tabac qu'un seul compte d'exploitation. Enfin, le compte bancaire ouvert au nom de la société servait également à l'exécution des opérations propres au débit de tabac ( CE, arrêts du 12 juillet 1978 n° 06330 et 06331 ) ;
- qu'une société qui exploite une entreprise de négoce de denrées alimentaires n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des profits résultant d'opérations réalisées par des gérants de succursales agissant pour leur propre compte à l'insu des dirigeants. En effet, ces profits non comptabilisés dans les écritures sociales et directement appréhendés par les gérants sont restés sans influence sur les variations de l'actif net de la société ( CE, arrêt du 17 décembre 1976 n° 00151 ) ;
Dans le même sens, CE, arrêts du 17 décembre 1976 n° 00152 et du 23 février 1979 n° 07307 , rendus en matière de TVA.
- que ne constitue pas le prix d'une cession d'élément incorporel de l'actif immobilisé relevant du régime des plus-values à long terme, mais un profit imposable au taux de droit commun, l'indemnité perçue par une entreprise en contrepartie de sa renonciation, avant son échéance, à une promesse contractuelle de concession de licence de fabrication qu'elle n'a pas utilisée et qu'elle ne s'est même pas mise en demeure d'utiliser ( CE, arrêt du 29 juillet 1983 n° 28543 ).
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 70-14/03/2014)
Tel n'est pas le cas d'un contribuable exerçant d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, celle d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte outre la vente de végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'½uvre est un élément important. Ainsi a-t-il été jugé que les bénéfices réalisés par l'intéressé dans sa profession d'entrepreneur de jardins qui présente un caractère industriel et commercial, doivent, en vertu du 1 de l'article 38 du CGI, être déterminés compte tenu de l'ensemble des recettes procurées par cette activité, y compris par conséquent celles qui proviennent de la vente aux clients de l'entreprise commerciale des produits végétaux issus de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978 n° 07665 ).
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 80-14/03/2014)
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 90-14/03/2014)
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 100-14/03/2014)
Le 1 de l' article 38 du CGI précise que les dispositions qu'il prévoit ne s'appliquent que sous réserve des articles 33 ter du CGI , 40 du CGI , 40 sexies du CGI , 41 du CGI , 41 bis du CGI , 42 septies du CGI , 42 octies du CGI , 43 bis du CGI et 151 sexies du CGI.
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 110-14/03/2014)
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 120-14/03/2014)
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 130-14/03/2014)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 140-14/03/2014)
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 150-14/03/2014)
- les amortissements et provisions justifiés, c'est-à-dire les amortissements et provisions effectivement comptabilisés dans la limite de ceux déterminés conformément aux dispositions de la législation fiscale ; les amortissements et provisions excédant cette limite doivent être réintégrés dans les résultats imposables (BOI-BIC-BASE-30 précité).
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 160-14/03/2014)
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 170-14/03/2014)
En ce qui concerne les dettes qui ont été inscrites au passif du bilan. La jurisprudence du Conseil d'Etat résultant des arrêts ( CE arrêts du 19 novembre 1976 n° 97386 et n° 97391) rendus par les trois sous-sections fiscales réunies, étend aux éléments du passif la liberté reconnue à l'exploitant individuel d'inscrire ou non à l'actif du bilan de son entreprise les biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant (en ce sens également CE, arrêt du 24 mai 1967 n° 65436 ).
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 180-14/03/2014)
Ainsi, dans le cas d'une société qui faisait figurer au passif de son bilan le solde créditeur d'un compte-courant ouvert au nom d'une association qui avait pour objet de servir diverses prestations au personnel de l'entreprise, la Haute Assemblée a jugé que le solde créditeur de ce compte-courant n'avait pas le caractère d'une créance de tiers alors même que l'association était dotée de la personnalité morale, et que les sommes correspondantes devaient être rapportées aux résultats imposables. Au cas particulier, le comité de direction de cette association était en majorité composé de personnes désignées par le gérant de la société qui y siégeait lui-même. Comme ce comité décidait discrétionnairement du volume des prestations servies au personnel et par voie de conséquence de celui des sommes, d'ailleurs minimes, qui devaient être prélevées sur le compte-courant, c'est en fait l'entreprise elle-même qui réglait à son gré, par l'intermédiaire de ses représentants, les mouvements du compte-courant ( CE, arrêt du 20 mai 1981 n° 16284 ).
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 190-14/03/2014)
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 210-14/03/2014)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 220-14/03/2014)
225 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 225-14/03/2014)
Ainsi, une société ne peut modifier rétroactivement les comptes de tiers qui doivent exprimer la situation débitrice ou créditrice de ces derniers telle qu'elle résulte, à la date du bilan, des opérations de l'exercice écoulé. En conséquence la remise de dette consentie par ladite société à une tierce entreprise doit rester sans influence sur les résultats de l'exercice dès lors qu'elle avait été décidée par une délibération des associés postérieure à la clôture de l'exercice ( CE, arrêt du 14 mars 1979 n° 07360 ).
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 230-14/03/2014)
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 240-14/03/2014)
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 250-14/03/2014)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 260-14/03/2014)
- Qu'il n'y a pas eu modification du bénéfice net dans une espèce où l'annulation, à la date de la clôture d'un exercice, d'une dette envers un fournisseur par le crédit du compte personnel de l'exploitant a été, à la même date, compensée à due concurrence par la cession à l'entreprise d'une créance dont l'exploitant était titulaire vis-à-vis du même fournisseur, cette dernière cession présentant le caractère d'un supplément d'apport ( CE, arrêt du 19 novembre 1976 n° 97386 ) ;
- Que l'extinction de la dette d'une entreprise dont le montant a été viré en 1972, au compte « capital » trouve sa contrepartie dans un supplément d'apport dès lors que le contribuable établit que la suppression de cette dette a eu pour origine une transmission à titre gratuit l'ayant substitué personnellement dans les droits de la créancière de l'entreprise. En l'espèce la créancière, qui était la mère de l'époux de l'exploitante, avait fait part à son fils, en 1972, par lettre recommandée, de sa renonciation à obtenir le remboursement de la somme prêtée. Ce dernier a été regardé par le Conseil d'État comme ayant fait apport de la somme correspondante à l'entreprise de son épouse ( CE, arrêt du 7 novembre 1979 n° 12129 ) ;
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 270-14/03/2014)
A cet égard, le moyen le plus pratique de prouver l'existence d'une libéralité consiste en la présentation d'un acte susceptible de donner lieu au paiement des droits de mutation ( RM du Luart n° 8946, JO Sénat, 3 février 1983, p. 182 ).
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 280-14/03/2014)
Jugé que la réalisation simultanée par une société anonyme d'une augmentation de capital en espèces, libérée par imputation sur le compte courant du principal associé, et d'une réduction de capital visant à résorber les pertes comptables précédemment constatées (solde débiteur du compte « report à nouveau ») demeure sans influence sur le résultat fiscal de l'exercice concerné, dès lors que la disparition de la dette à l'égard de l'associé est compensée par un apport d'égal montant. En conséquence, la société placée dans cette situation conserve le droit d'imputer, dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions du I de l'article 209 du CGI, les déficits reportables constatés au cours des exercices antérieurs ( CE, arrêt du 20 mars 1989 n° 56087 ). Prise sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, la présente décision pose le principe selon lequel les opérations communément qualifiées de « coup d'accordéon » (augmentation immédiatement suivie ou précédée d'une réduction de capital) ne dégagent aucun profit imposable et n'affectent pas le droit au report des déficits et des amortissements réputés différés précédemment dégagés.
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 290-14/03/2014)
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 300-14/03/2014)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 310-14/03/2014)
C'est en ce sens qu'a statué le Conseil d'État dans le cas d'une société en nom collectif ayant cédé au prix de revient des appartements dépendant de son stock immobilier à ses associés alors qu'il n'était pas établi que l'état du marché immobilier l'avait contrainte à procéder à ces ventes pour des prix nettement inférieurs à ceux fixés pour des ventes faites à des tiers. C'est par suite à bon droit que le service a substitué aux prix de revient seulement exigés des associés, les prix de vente aux tiers ( CE, arrêt du 24 avril 1981 n° 06657 ).
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 320-14/03/2014)

References: art. 38
 § 100
 § 110
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38