Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5943-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-70-20-20150506
Timestamp: 2020-06-01 06:23:47+00:00

Document:
5943-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère3
BOI-IS-GPE-70-20-20150506
2015-05-06T15:31:08.000+02:002016-03-02T14:18:10.000+01:00
Doivent figurer sur cette liste les sociétés ou établissements stables implantés au sein de l'Union Européenne, en Norvège ou en Islande par l'intermédiaire desquelles des sous-filiales françaises peuvent être incluses dans le périmètre de l'intégration. Concernant les groupes horizontaux (formés en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI), doivent également figurer sur cette liste l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères (définies au BOI-IS-GPE-10-30-50).
Les commentaires contenus au I-C, § 35 et II-B-9, § 310 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
- un tableau des rectifications n° 2058 ER (le cas échéant, un tableau des rectifications de sortie n° 2058 ES) agrégeant l'ensemble des tableaux n° 2058 ER (et/ou n° 2058 ES) visés à l'alinéa précédent ;
Pour la déclaration d'ensemble du groupe, la société mère déposera par voie électronique la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) du groupe accompagnée des tableaux de la liasse « régime groupe », lorsque son propre chiffre d'affaires sera supérieur au montant mentionné à l'article 1649 quater B quater du CGI.
La société mère effectue, pour chaque société membre du groupe, les rectifications prévues au BOI-IS-GPE-20-20, au cadre A de l'état n° 2058 ER (CERFA n° 10931) dont, notamment :
- reporter les résultats de la société qui figurent aux lignes XN ou XO du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951 ; BOI-IS-GPE-20-10) ;
Les résultats de la filiale F1, une plus-value intra-groupe bénéficiant du régime du long terme de 20 000 € relevant du taux de 15 % et un bénéfice de 18 000 € retenus pour la détermination du résultat d'ensemble, sont reportés sur le tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931).
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058 ER, n° 2058 ES et n° 2058 RG sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La société mère récapitule les résultats et les plus ou moins-values à long terme de chacune des sociétés membres du groupe sur l'état n° 2058 TS (CERFA n° 10932) prévu à cet effet. L'imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- ligne IA, ZI et EM : reporter les totaux des plus-values à long terme figurant lignes BR, B7 et B5 du tableau n° 2058 ER (CERFA n° 10931) [groupe] et lignes AG, BC et BG du tableau de synthèse n° 2058 TS (CERFA n° 10932).
Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058 RG établi par la société mère du groupe. Il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80.
Le cadre II, qui correspond au tableau n° 2059-C (CERFA n° 10955) habituel, est servi dans les mêmes conditions (se reporter également au BOI-IS-GPE-40-20-20).
La société mère du groupe est tenue, en application du 9 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI, de joindre à la déclaration de résultat du groupe un état de suivi n° 2902-SD (CERFA n° 13444) permettant de suivre les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, ainsi que leur imputation au titre de l'exercice de transfert et des exercices ultérieurs.
A l’instar de l’état de suivi des abandons de créances et subventions intra-groupe, dont le principe, antérieurement prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, est désormais fixé à l’article 223 Q du CGI et qui est transmis par la société mère sur l’imprimé n° 2058 SG (CERFA n° 10242) en annexe à la déclaration d’ensemble, il est désormais demandé aux groupes de souscrire un état de suivi des plus-values ou moins-values de cession d’actifs immobilisés entre sociétés du groupe qui n’ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble.
Cet état, dont le contenu est précisé au 1 bis de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, comporte les informations suivantes (Etat de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe, BOI-FORM-000034) :
Cet état, mentionné au 10 de l’article 46 quater-0 ZL de l’annexe III au CGI, vise limitativement les rectifications prévues en matière de distributions, de provisions, d’acquisitions « à soi-même », de sous-capitalisation, et de résultats de cessions de titres d'une société du groupe, étant rappelé que les abandons de créances et subventions font l’objet d’un suivi distinct sur l’imprimé n° 2058 SG (CERFA n° 10242). L’état de suivi spécifique doit être déposé en même temps que la déclaration du résultat d’ensemble par la société mère pour chacune des sociétés du groupe concernées. Le défaut de production de cet état ou le caractère inexact ou incomplet des informations y mentionnées sont sanctionnés par l’application d’une amende égale à 5 % des sommes omises, au titre du seul exercice au titre duquel l’infraction est mise en évidence, ce taux étant ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
Les imprimés ou tableaux cités n° 2058-PAP et n° 2058 SG sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
/bofip/5943-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-70-20-20150506

References: l'article 223
 § 35
 § 310
 l'article 1649
 l'article 46
 l'article 223