Source: http://www.info.expoprotection.com/site/FR/Les_ethylotests_antidemarrage_obligatoires_dans_les_autocars_transportant_des_enfants,C1392,I1571,Zoom-d1e93750f926d52c40a90196be959cce.htm
Timestamp: 2015-11-30 18:47:03+00:00

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Les �thylotests anti-d�marrage obligatoires dans les autocars transportant des enfants02-12-2009
Copyright : Sdis 56.
Suite � la demande de Jean-Louis Borloo, et Dominique Bussereau, les autocars transportant des enfants seront obligatoirement �quip�s d��thylotests anti-d�marrage � compter du 1er janvier 2010. Cette obligation d��quipement a d�but� par une phase exp�rimentale concernant 300 autocars dans 6 entreprises volontaires � la rentr�e scolaire 2009. Les premiers r�sultats sont positifs avec une installation ais�e, une utilisation simple par les conducteurs et une bonne perception de la mesure par les voyageurs en termes de s�curit�. L�arr�t� (voir ci-dessous) correspondant vient d��tre publi� au journal officiel (�0273 du 25 novembre 2009, page 20229) , apr�s avis de la Commission nationale de l�informatique et des libert�s. Il instaure l'obligation de cet �quipement d�s le 1er janvier 2010 pour les autocars neufs et � compter du 1er septembre 2015 pour l'ensemble des autocars en service (60 000 v�hicules), qui devront aussi, � cette occasion, �tre �quip�s de ceintures de s�curit�.
> Arr�t� du 13 octobre 2009 modifiant l'arr�t� du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes Article 1
Apr�s l'article 70 de l'arr�t� du 2 juillet 1982 susvis�, il est ins�r� un article 70 bis et un article 70 ter ainsi r�dig�s : � Art. 70 bis.-Dispositif �thylotest antid�marrage. � A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables � tout autocar affect� � un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du pr�sent arr�t�. � Art. 70 ter.-Ceintures de s�curit�. � A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du pr�sent arr�t�, effectu� par autocar est r�alis� au moyen d'un v�hicule �quip� de ceintures de s�curit�. �
Apr�s l'article 75 de l'arr�t� du 2 juillet 1982 susvis�, il est ins�r� un article 75 bis ainsi r�dig� :� Art. 75 bis. - Dispositif �thylotest antid�marrage en transport en commun d'enfants.� Tout autocar mis pour la premi�re fois en circulation � partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affect� � un transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du pr�sent arr�t�, est �quip� d'un dispositif �thylotest antid�marrage conforme � un cahier des charges techniques publi� au Bulletin officiel du minist�re charg� des transports.� L'exploitant de l'autocar assure l'information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas �ch�ant, il est fait usage de cet �quipement � des fins pr�ventives.� La mise en �uvre du dispositif pr�ventif d'�thylotest antid�marrage est conforme aux dispositions de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. �
INFORMATIONS SUPPLEMANTAIRE
26.06.2010 | 19:26
Les entreprise devrons t'elle s'�quipp� en mat�riel technique pour suivre les v�hicules.

References: l'article 70
 Art. 70
 l'article 75
 l'article 2
 Art. 70
 l'article 2
 l'article 75
 Art. 75
 l'article 2