Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-13-mars-2014_n2014202110.html
Timestamp: 2020-02-20 08:24:07+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 13/03/2014 fixant les prix maxima pour le transport par taxis
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maxima pour le transport par taxis
2014202110
Le Gouvernement wallon, Vu l'article 4, alinéa 3, du décret du 18 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/10/2007 pub. 20/11/2007 numac 2007203364 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203071 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maxima pour le transport par taxis fermer fixant les prix maxima pour le transport par taxis;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° « courses de nuit » : les courses pour lesquelles la prise en charge du client se fait entre 22 heures et 6 heures;2° « périmètre » : zone délimitée à l'intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte;3° « services du Gouvernement » : la Direction du Service public de Wallonie ayant le transport des personnes dans ses attributions;4° « Commission des services de taxis », la sous-commission de la Commission consultative du Transport et de la Mobilité instituée par l'article 33bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en charge de la matière des services de transport visé par le décret du 18 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/10/2007 pub. 20/11/2007 numac 2007203364 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur fermer relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2.Le Gouvernement fixe les périmètres et les modifie.
Art. 3.Les prix maxima, pourboire et taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit : 1° dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué : a) montant de la prise en charge : 2.60 euros; b) prix kilométrique : 1.35 euro par kilomètre en charge; c) frais d'attente : 32 euros de l'heure; d) supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.50 euros; e) distance : le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit.Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court; f) tarif I : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ;g) tarif II : le tarif ne peut pas être supérieur au double du tarif I visé au f), il est pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ; 2° dans les localités où le régime du périmètre est appliqué : a) montant de la prise en charge : 2.40 euros; b) prix kilométrique : 1.65 euros par kilomètre en charge; c) frais d'attente : 32 euros de l'heure; d) supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.50 euros; e) distance : le trajet peut être compté depuis la prise en charge du client jusqu'à la descente du client à l'intérieur du périmètre;f) tarif I : le tarif simple pratiqué à l'intérieur du périmètre;g) tarif II : le tarif ne peut pas être supérieur au double du tarif I visé au f), il est appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre sauf si le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener à un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre. Dans les cas visés au 1°, g), le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif II. Le montant de la prise en charge visée au 2°, a), donne droit à la prise à domicile dans un rayon de 2 000 mètres du stationnement le plus proche de l'exploitant.
Art. 4.Le Ministre qui a les services de transport par taxis dans ses attributions peut, après avis de la Commission des services de taxis, accorder des dérogations aux prix maxima pour tenir compte des circonstances locales.
Les demandes de dérogation sont adressées aux services du Gouvernement et contiennent au moins les données suivantes : 1° le nom et l'adresse du demandeur;2° les tarifs actuels et demandés;3° les raisons de l'introduction de la demande de dérogation ainsi que la justification chiffrée;4° les comptes annuels des entreprises représentatives pour les trois derniers exercices et, le cas échéant, les comptes d'exploitation de la division concernée.
Art. 5.L'exploitant peut accorder des remises commerciales au client pour autant que celles-ci respectent les tarifs maxima fixés dans le présent arrêté ou au sein d'un règlement communal.
Art. 6.L' arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203071 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maxima pour le transport par taxis fermer fixant les prix maxima pour le transport par taxis est abrogé.
Art. 7.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/06/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203071 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maxima pour le transport par taxis
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-13-mars-2014_n2014202110.html

References: l'article 4
 l'article 33

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7