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Timestamp: 2017-10-24 02:15:19+00:00

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Lettre à nos adhérents - Mars 2013 - Le blog du CASAM
Lettre à nos adhérents - Mars 2013
LETTRE À NOS ADHÉRENTS ET AUX ASSOCIATIONS QUI NOUS SOUTIENNENT
Après avoir resserré les liens avec d’autres associations locales et départementales agissant dans le domaine de la solidarité, le CASAM a décidé de franchir un nouveau pas. Après avoir participé à un état des lieux sur l’accueil des demandeurs d’asile en France, le conseil d’administration a décidé, sur ma proposition, d’adhérer en qualité de membre associé à la Coordination Française du Droit d’Asile (CFDA).
Au mois de février, tant sur le plan national que régional une vaste campagne de sensibilisation sur l’accueil des demandeurs d’asile a été organisée avec plusieurs conférences de presse dont une à Metz le mercredi 13. Quinze conditions minimales ont été présentées afin d’améliorer la situation actuelle : premier accueil, réception à la Préfecture, hébergement etc… ont été notamment évoqués.
La situation, difficile, que nous connaissons à Metz à propos de l’accueil et de l’hébergement n’est pas unique. Une association qui gérait un CADA à Orléans a décidé de mettre la clé sous la porte pour protester contre les lenteurs administratives, en Dordogne la situation est également très préoccupante ce qui prouve, malheureusement, que les difficultés ne sont pas l’apanage des régions frontalières censées accueillir davantage de demandeurs d’asile que les régions plus centrales de notre pays.
L’adhésion du CASAM à la coordination française du droit d’asile s’inscrit dans une logique de crédibilité, de reconnaissance, de compétences. Elle devrait également nous donner un poids plus important du fait du support national dont nous bénéficierons désormais.
Le CASAM a toujours œuvré pour aider et assister le demandeur d’asile dans ses démarches et cela dans le respect de la loi. Il remplit ses missions avec sérieux, en privilégiant toujours le travail de fond et de longue haleine. En apportant son soutien au demandeur d’asile il se bat pour que les valeurs républicaines soient défendues puisque le droit d’asile est, rappelons-le, un principe fondamental de la Constitution.
Nous avons la volonté de continuer dans cette voie mais avec le soutien national d’une coordination qui compte notamment parmi ses membres la Cimade, le Gisti, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme, le MRAP, le Secours catholique, l’ACAT, Médecins du Monde etc… sans oublier de nombreuses associations régionales.
Une nouvelle ère s’ouvre donc devant nous. Dans un an nous fêterons notre quart de siècle d’existence avec toujours la même volonté d’aider ces demandeurs d’asile désemparés, confrontés à la misère tant morale qu’économique et pour lesquels nous sommes souvent les seuls interlocuteurs dans lesquels ils ont confiance.
Récemment un Guinéen, dont le recours venait d’être rejeté, avait le moral au plus bas. Nous nous entretenions avec lui pour lui expliquer que tout n’était pas perdu, qu’il existait encore des recours possibles tel une demande de réexamen ou une demande d’admission au séjour. Il me regarda tristement et me dit : « Président j’en ai assez. Je vais rentrer dans mon pays car je ne veux plus vous fatiguer, vous avez déjà tant fait pour moi ». Nous avons continué à argumenter en insistant sur le fait que nous étions, tous les accueillants et enseignants du CASAM, là pour les aider. Finalement il a accepté que nous entreprenions une démarche en Préfecture afin d’exposer son cas. Car retourner dans son pays après avoir dénoncé la corruption, les malversations voire le racket d’officiers devenus entretemps officiers supérieurs (général et colonel) et avoir pris position en faveur du candidat battu, dans des circonstances pour le moins suspectes, au deuxième tour après avoir obtenu près de 48% des suffrages au premier tour contre 18% à son rival finalement élu, l’expose à de sévères représailles s’il rentre à Conakry.
Pour lui et tous les autres demandeurs d’asile qui sont menacés nous devons continuer notre lutte. Nous sommes leur porte-plume mais aussi leur soutien et leur conseil.
Notre adhésion à la Coordination Française du Droit d’Asile doit nous donner encore plus de crédibilité et de force pour continuer notre mission.
PETIT LEXIQUE DE L’ASILE (3)
Un statut particulier : l’apatridie
Ce statut est régi par la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954. Le terme d’apatride désigne « une personne qu’aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Il s’agit donc de personnes qui sont privées de nationalité parce que la législation de leur pays de résidence ou d’origine ne prévoit pas de la leur reconnaître. Parmi les demandeurs d’asile suivis par le CASAM, cette situation n’est pas rare dans le cas des couples arméno-azéris qui ont dû fuir leur(s) pays d’origine.
La personne qui demande à l’OFPRA le statut d’apatride doit apporter la preuve (par des demandes aux consulats) qu’elle n’a pas de nationalité. L’existence éventuelle de dangers dans le pays de provenance n’a aucune pertinence dans la définition de l’apatridie. Si la réponse de l’OFPRA est positive, cette personne reçoit une carte de séjour temporaire, de même que son conjoint et ses enfants mineurs. Au bout de trois ans, la personne réputée apatride peut obtenir une carte de résident.
Un demandeur d’asile débouté une première fois par l’OFPRA et la CNDA peut demander le réexamen de sa demande par l’OFPRA s’il peut produire des éléments dont il n’avait pas connaissance lors de son audition à la CNDA. Il doit alors demander par lettre à la Préfecture un dossier approprié.
Indépendamment des procédures où interviennent l’OFPRA et la CNDA, le demandeur d’asile débouté peut aussi demander, comme les autres étrangers hors Union Européenne, une autorisation de séjour pour
respect de la vie privée et familiale,
raison exceptionnelle et humanitaire,
Ces demandes sont examinées et traitées par les services préfectoraux. Dans le cas de la demande pour raison médicale, le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé est amené à donner son avis en fonction de l’état de santé du demandeur et de l’impossibilité qu’a celui-ci de bénéficier dans son pays de soins appropriés à sa pathologie.
En général, quand de telles autorisations sont accordées, elles le sont pour une durée d’un an renouvelable.
C’est un minimum social versé par Pôle Emploi à certaines catégories d’individus en réinsertion, et essentiellement aux demandeurs d’asile en attente d’un statut protecteur, à condition qu’ils ne soient pas pris en charge par un CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile). Les bénéficiaires de cette allocation sont des demandeurs d’asile en procédure normale, ceux qui sont en procédure prioritaire en étant exclus dans beaucoup de régions.
D’une valeur de 11,01 €/jour en 2012, cette allocation a été portée à 11,17 € pour 2013.
A noter qu’outre les demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d’instruction, perçoivent également cette allocation les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides en attente d’insertion.
Les demandeurs d’asile en procédure normale ont droit à la Sécurité Sociale sans condition d’ancienneté de présence en France. Cette protection de base doit être augmentée d’une complémentaire CMU (sous condition de ressources) ce qui aboutit à assurer la gratuité des soins. A la différence des demandeurs d’asile en procédure prioritaire, les demandeurs d’asile en procédure normale ne relèvent à aucun moment de l’Aide Médicale de l’Etat.
Elle est destinée aux étrangers démunis, exclus de la Sécurité Sociale parce qu’ils ne remplissent pas la condition de « résidence régulière ». Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire bénéficient aussi de l’AME.
Les PASS constituent le seul dispositif permettant en théorie l’accès intégral aux soins pour les personnes démunies exclues légalement du droit à la protection sociale.
Il existe en Moselle cinq PASS rattachées à un hôpital : Forbach, Metz, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville.
Les demandeurs d’asile en attente d’une prise en charge au titre de la CMU ont recours à une PASS en cas d’urgence.
Jacques MASSELIN
Au cours d’une séance de formation sur la circulaire Valls, cinq situations pouvant donner lieu à une régularisation ont été évoquées et nous vous les présentons ci-après :
Circulaire VALLS du 28/11/2012
Entrée en vigueur : 03/12/2012
1- Les parents d’enfants scolarisés (point2.1.1)
Mettre en évidence une vie familiale établie en France, par mariage, concubinage, pacs. Dans ce cas, la vie familiale sera caractérisée si, au moins, l’un des membres du couple se trouve en situation régulière, point 2.1.1 §1.
A défaut de ce qui vient d’être dit :
Si un ou plusieurs enfants sont scolarisés, la condition de régularité de l’un des parents n’est plus exigée.
Dans ce cas, deux conditions doivent être remplies :
Une installation durable en France d’au moins 5 ans et,
La scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de 3 ans y compris en maternelle, point 2.1.1 §3.
2- Les conjoints d’étrangers en situation régulière (point 2.1.2)
Pour les conjoints d’étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial, la circulaire impose :
- une présence en France d’au moins 5 ans;
- au moins 18 mois de vie commune, point 2.1.2 § 2.
En tout état de cause, l’administration doit prendre en compte les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en application de l’article L313-11-7° du CESEDA (réalité des liens personnels et familiaux, leur ancienneté, leur intensité et leur stabilité), point 2.1.2 §3.
3- Les mineurs devenus majeurs (point 2.1.3)
Ceux qui ne peuvent pas obtenir un titre de séjour au titre de l’article L313-11-2° du CESEDA (jeune résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans), de l’article L313-11-2 bis du CESEDA (jeune confié à l’ASE depuis l’âge de 16 ans ou confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans (L313-15 CESEDA), ont une possibilité de régularisation.
A ce titre, le jeune doit justifier :
Au moins de 2 ans de présence en France à la date de son 18e anniversaire et ;
D’un parcours scolaire assidu et sérieux, point 2.1.3 § 3.
Sont pris en compte également, la stabilité et l’intensité des liens développés sur le sol français (que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouve en France ou qu’il est à la charge effective de la cellule familiale), points 2.1.3 §4
A défaut de remplir ces conditions, une APS peut être délivrée pour permettre à l’étranger ne remplissant les critères ci-dessus exposés, d’achever un cycle de scolarité (BAC, BEP….), point 2.1.3 § 6.
4- L’admission au titre des motifs exceptionnels et de considérations humanitaires (point 2.1.4)
Pour être admissible, l’étranger doit justifier :
D’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique), point 2.1.4 § 1 al 1er ;
De circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge, ascendant d’un enfant gravement malade, femmes victimes de violences, etc.), point 2.1.4 § 1 al. 2.
5- Les critères d’admission au séjour au titre du travail (point 2.2) application de l’article L313-14 du CESEDA
L’étranger devra justifier :
D’un contrat ou d’une promesse d’embauche
Avoir travaillé 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années ;
D’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans, point 2.2.1 §1er.
Une durée de trois en France permet la régularisation si l’étranger :
A travaillé 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois, point 2.2.1 § 2.
Egalement, l’étranger peut être régularisé s’il justifie :
D’une ancienneté de séjour en France de 7 ans ;
Avoir travaillé au moins 12 mois au cours des 3 dernières années, point 2.2.3.
Dans tous les cas de figure, sauf exception, l’étranger doit avoir une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.
ISM/EST
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