Source: http://www.hitechdrums.be/pagestatique/conditions-vente-hitechdrums
Timestamp: 2018-10-18 15:29:46+00:00

Document:
HitechDrums - Conditions de vente
2.1 Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges sont compétentes.
2.2 Le matériel est fragiles et peuvent être endommagé irrévocablement à la suite d'une erreur d'installation ou de manipulation. Dans ce cas, le client sera déchu de sa garantie. Aucun échange standard ne sera effectué pour un matériel n'ayant pas été assemblé par Hitech'drums. Dans tous les cas, les tests ou la remise en état par Hitech'drums sera facturée au tarif forfaitaire de 50 euros, indépendamment des frais de transport pour le retour de la (ou des) composant(s) chez le fabricant / importateur / fournisseur.
2.3 Sans préjudice de la garantie légale prévue par les articles 1649 bis à 1649 septies du code civil, Hitech'drums offre une garantie commerciale pendant une durée maximale de 12 mois, sauf stipulations contraires dans des conditions particulières, et sous réserve du point 3.4, à compter de la délivrance moyennant le respect des conditions visées au points 3.7. Dans le cadre de cette garantie commerciale, Hitech'drums aura le choix, soit de procéder à la réparation du matériel ou à son remplacement par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser le matériel au prix du jour du test.
2.4 Toutefois, par dérogation à l'article 3.3, l'application de la garantie commerciale sera subordonnée – pendant le dernier mois – à la garantie des fournisseurs de Hitech'drums. Les pièces de plus de 12 mois, bénéficiant d'une garantie d'usine supérieure à ce délai, seront renvoyées à l'initiative et aux frais du client à l'importateur ou à l'usine qui en assure la garantie.
2.5 Conformément à l'article 1649 quater du code civil, l'acheteur visé par l'article 1649 bis du code civil (c'est-à-dire un consommateur « privé » au sens de cette disposition) a droit à une garantie légale pour tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Sous réserve de la présomption visée à l'article 1649 quater § 4 du code civil (« le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance »), il appartient à l'acheteur de prouver, à l'expiration de ce délai de 6 mois jusqu'à la fin de la 2ème année, l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.
2.6 Toutefois, dans le cas où la garantie légale visée au point 3.5 pourrait s'appliquer, l'acheteur sera tenu d'informer par lettre recommandé le vendeur de l'existence du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'acheteur a constaté le défaut. A défaut de respecter ce délai de dénonciation, l'acheteur sera déchu de la possibilité d'invoquer la garantie. Pour invoquer la garantie légale, l'acheteur devra se conformer au point 2.7. Si les conditions de la garantie légale sont remplies et que le défaut est prouvé, l'article 1649 quinqies du code civil est applicable.
2.7 La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que Hitech'drums est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés. Il est très fortement recommandé que le matériel soit présenté dans son emballage d'origine, conformément à nos conditions de retour, La production de l'emballage d'origine est obligatoire pour solliciter la garantie si les références d'identification du produit sont sur l'emballage. Si le matériel n'est pas restitué dans l'emballage d'origine et que la garantie n'est pas due, une somme de 50 € sera facturée pour les frais d'emballage. Le client doit impérativement procéder au préalable à une sauvegarde des données. Hitech'drums ne pourra être tenu responsable de la protection des données contenues dans le matériel qui lui serait confié. Les tests en vue de l'application ou non de la garantie, ou toutes autres opérations techniques, pourraient endommager celles-ci. Le matériel sera testé au préalable par le service technique de Hitech'drums. Si le matériel n'est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d'un taux de 35 €/heure TVAC sera facturé au client, avec un minimum de 15€ TVAC. Hitech'drums se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.
2.8 En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique.
2.10 Il est rappelé à l'acheteur qu'un ordinateur doit être régulièrement entretenu (dépoussiérer,...). Hitech'drums ne pourra donc être tenu responsable des conséquences d'un manque d'entretien.
2.11 Hitech'drums ne peut être tenu responsable des dommages résultant de tout fait indépendant de sa volonté, constitutif de force majeure ou de cas fortuit.
2.12 Hitech'drums n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels que, sont, notamment, les pertes de chiffres d'affaires, de données, de salaires, de revenus et / ou de manques à gagner ainsi que les dommages que l'acheteur pouvait éviter ou limiter par une action raisonnable telle que la sauvegarde de données.
3.14 Le matériel défectueux ou faisant l'objet d'un retour chez le fabricant, non réclamé par le client au bout de 3 mois devient la propriété d'Hitech'drums.

References: l'article 3
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 § 4
 l'article 1649