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Timestamp: 2016-10-24 20:20:51+00:00

Document:
1P.23/2000 (08.11.2000)
S�ance du 8 novembre 2000
Pr�sents: MM. les Juges Nay, Aeschlimann, F�raud, Catenazzi,
Favre et Seiler, Juge suppl�ant.
X.________, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat � Martigny,
la loi valaisanne du 23 juin 1999 sur la pr�voyance professionnelle des magistrats de l'ordre ex�cutif, judiciaire et du Minist�re public;
(r�gime transitoire; �galit� de traitement)
A.- Le 23 juin 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a adopt� une loi sur la pr�voyance professionnelle des magistrats de l'ordre ex�cutif, judiciaire et du Minist�re public.
Cette loi pr�voit qu'� l'avenir, d�s leur �lection ou nomination, le Chancelier d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux du Minist�re public, seront affili�s � la Caisse de pr�voyance du personnel de l'Etat du Valais et soumis aux dispositions statutaires de cette caisse (art. 2 al. 1). Une ordonnance du Conseil d'Etat doit d�terminer la cat�gorie d'assurance, parmi celles que comporte la caisse, et le taux de cotisation applicables (art. 2 al. 2).
A titre transitoire, il est pr�vu que les magistrats judiciaires d�j� en fonction lors de l'entr�e en vigueur de la loi, �g�s de plus de cinquante ans ou ayant atteint une certaine dur�e de fonction, soit douze ans de fonction pour les juges cantonaux ou seize ans pour les autres magistrats, demeureront soumis au r�gime de pensions ant�rieur, institu� par un r�glement du Grand Conseil du 30 mars 1979 (art. 5 al. 1). Il s'agit de pensions de retraite, d'invalidit� ou de survivants pay�es directement par l'Etat, sans financement sp�cifique, hormis une cotisation retenue sur le traitement des magistrats. Ce r�gime doit toutefois �tre modifi� selon les principes suivants (art. 5 al. 2 et 3):
correspondant � celui retenu par la [Caisse de pr�voyance].
assur�s (anciens et nouveaux) sont pris en
consid�ration proportionnellement � leur dur�e effective
"Le taux de cotisation est identique � celui des
magistrats transf�r�s � la [Caisse de pr�voyance].. "
Les magistrats judiciaires d�j� en fonction, mais ne satisfaisant pas aux conditions pr�cit�es d'�ge ou de dur�e de fonction, sont transf�r�s � la Caisse de pr�voyance (art. 6 al. 1). L'Etat verse � celle-ci les prestations de libre passage dues selon le r�gime de pensions ant�rieur; il verse en outre les montants compl�mentaires n�cessaires au rachat d'ann�es d'assurance, de mani�re � garantir l'obtention de prestations maximales dans le syst�me de cette caisse (art. 6 al. 2). L'Etat impute toutefois, sur ces montants compl�mentaires, les avoirs de vieillesse que les int�ress�s se sont ou auraient pu se constituer avant leur entr�e dans la magistrature, selon la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle (art. 6 al. 3).
D'autres dispositions r�glent la pr�voyance des conseillers d'Etat, pour lesquels le r�gime ant�rieur est en principe maintenu (art. 3 et 7).
L'entr�e en vigueur de la loi a �t� fix�e au 1er janvier 2000 (art. 10 al. 2). Le Conseil d'Etat devait pr�alablement adopter, par la voie d'une ordonnance soumise � l'approbation du Grand Conseil, les "dispositions compl�mentaires absolument n�cessaires au respect de la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle" � l'�gard des magistrats non affili�s � la Caisse de pr�voyance; il devait aussi r�gler "les questions express�ment d�l�gu�es par la loi" et adopter les dispositions n�cessaires � son ex�cution (art. 8).
B.- La loi �tait sujette au r�f�rendum facultatif, qui n'a pas �t� demand�. Le Conseil d'Etat l'a promulgu�e par arr�t� du 1er d�cembre 1999, publi� le 3 suivant, en m�me temps que l'ordonnance qu'il avait entre-temps adopt�e le 13 octobre 1999 et soumise � l'approbation du Grand Conseil.
L'art. 16 al. 1 de cette ordonnance pr�cise la base de calcul des prestations telle que pr�vue par l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Il s'agit d'une moyenne pond�r�e "prorata temporis" des traitements d�terminants avant et apr�s la modification du r�glement de 1979:
D1: dur�e de fonction jusqu'au 31 d�cembre 1999; D2: dur�e de fonction depuis le 1er janvier 2000; T1: traitement effectif (100 %), d�terminant jusqu'au 31 d�cembre 1999; T2: traitement coordonn� (85 %), d�terminant depuis le 1er janvier 2000.
Il r�sulte de ce syst�me que plus la dur�e de fonction d'un magistrat se prolonge au del� du 1er janvier 2000, plus la base de calcul de ses prestations diminue et se rapproche du traitement coordonn�.
C.- Le Tribunal f�d�ral est saisi d'un recours de droit public dirig� contre la loi du 23 juin 1999, form� par X.________, n� le xxx, juge d'instruction p�nale depuis le 1er janvier 1988 puis juge de district depuis le 1er janvier 1992. Le recourant demande l'annulation des art. 5 al. 1 et 2 et 6 al. 1 de la loi. Il tient pour arbitraire de ne pas conserver, � titre transitoire, le r�gime de pensions ant�rieur pour tous les magistrats judiciaires d�j� en fonction; il critique, en particulier, les crit�res d'�ge ou de dur�e de fonction retenus aux art. 5 al. 1 et 6 al. 1. Il se plaint aussi d'in�galit� de traitement en tant que selon l'art. 5 al. 2, 2e phrase, les magistrats maintenus sous le r�gime de pensions ant�rieur ne subiront qu'une r�duction progressive de la base de calcul de leurs pr�tentions, inh�rente � l'introduction "prorata temporis" d'un traitement assur� inf�rieur au traitement plein, tandis que cette r�duction sera imm�diate pour les magistrats transf�r�s � la Caisse de pr�voyance.
Invit� � r�pondre, le Grand Conseil du canton du Valais propose le rejet du recours. X.________ a d�pos� un m�moire compl�tif et a maintenu ses conclusions.
D.- Les documents joints � la r�ponse du Grand Conseil r�v�lent que l'Etat du Valais a vers� � la Caisse de pr�voyance le montant total de 8'041'009 fr.60 pour le transfert de vingt-trois magistrats, qui devraient en outre apporter globalement 464'055 fr.85 pour s'assurer des prestations maximales. Dans le cas personnel du recourant, les montants vers�s par l'Etat et � verser par l'affili� s'�l�vent respectivement � 435'732 fr.15 et 10'632 fr.50. Le recourant devrait pr�lever ce dernier montant sur un capital de pr�voyance de 123'869 fr.10 qu'il avait constitu� avant son acc�s � la magistrature, plac� depuis sur un compte de libre passage aupr�s de la Banque cantonale du Valais.
1.- a) Au 1er janvier 2000, le recourant �tait �g� de moins de cinquante ans et n'atteignait pas seize ans de fonction en qualit� de juge d'instruction ou de juge de district.
La loi attaqu�e a donc pour effet de le contraindre � renoncer au r�gime de pensions institu� par le r�glement du 30 mars 1979, dont il b�n�ficiait auparavant, et de l'affilier � un syst�me de pr�voyance moins avantageux. En particulier, pour obtenir des prestations maximales dans ce syst�me, il doit c�der � la Caisse de pr�voyance une partie du capital constitu� avant son acc�s � la magistrature et, de toute mani�re, ses perspectives de retraite anticip�e sont consid�rablement r�duites. Il a ainsi, en principe, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ.
Les situations des magistrats qui exercent la m�me fonction publique mais sont soumis par la loi � des r�gimes de pr�voyance professionnelle diff�rents sont �troitement comparables; le recourant est donc autoris� � faire valoir, le cas �ch�ant, que les magistrats maintenus sous le r�gime sp�cifique de 1979 b�n�ficient d'un avantage injustifi� et constitutif d'une in�galit� de traitement (cf. ATF 109 Ia 252 consid. 4c p. 255; voir aussi ATF 124 I 159 consid. 1c p. 161, 110 Ia 7 consid. 1a p. 10). En revanche, le recours est irrecevable dans la mesure o� il tend � faire constater que les modalit�s dudit r�gime, ou les modifications qui lui sont apport�es par la loi attaqu�e, sont en elles-m�mes arbitraires.
En effet, le recourant n'est pas personnellement touch�, m�me de fa�on seulement virtuelle, par les dispositions concern�es (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1c p. 148; 123 I 41 consid. 5b p. 43).
b) Le recours de droit public doit �tre form� dans le d�lai de trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'acte attaqu� (art. 89 OJ). Lorsque celui-ci, tel une loi cantonale, est soumis au r�f�rendum obligatoire ou facultatif, le d�lai court d�s la publication de l'arr�t� de promulgation par lequel le pouvoir ex�cutif constate que l'acte est d�finitivement adopt� (ATF 121 I 187 consid. 1a p. 188, 119 Ia 123 consid. 1a p. 126, 119 Ia 321 consid. 3a p. 325). En l'occurrence, le d�lai de recours est respect�.
2.- Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les pr�tentions p�cuniaires des magistrats ou fonctionnaires, qu'il s'agisse des pr�tentions salariales ou de celles relatives aux pensions, n'ont en r�gle g�n�rale pas le caract�re de droits acquis. Elles sont en principe r�gies par la l�gislation en vigueur au moment o� elles doivent prendre effet, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des personnes concern�es que si la loi a fix� une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications l�gales, ou lorsque des assurances pr�cises ont �t� donn�es � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5b p. 234, 107 Ia 193 consid. 3a p. 194, 106 Ia 163 consid. 1a p. 166). Le cas �ch�ant, la loi ne peut supprimer des droits acquis que si un int�r�t public suffisant justifie cette mesure, et elle doit assurer une pleine indemnisation (ATF 119 Ia 154 consid. 5c p. 161/162, 117 Ia 35 consid. 3b p. 39, 117 V 229 consid. 5b in fine p. 235). En l'occurrence toutefois, le recourant admet express�ment qu'il ne b�n�ficie pas de pr�tentions ainsi garanties.
Dans la mesure o� elles ne constituent pas des droits acquis, les pr�tentions patrimoniales des magistrats ou fonctionnaires sont n�anmoins prot�g�es contre les interventions du l�gislateur par les art. 8 al. 1 et 9 Cst. A l'instar de l'art. 4 aCst. , ces dispositions constitutionnelles emp�chent que les pr�tentions en cause ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re, au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255, 117 V 229 consid. 5c p. 235, 106 Ia 163 consid. 1c p. 169; voir aussi Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, RSAS 43/1999 p. 290 ss, p. 308; Jacques-Andr� Schneider, La pr�voyance professionnelle et l'�galit� de traitement, in Aspects de la s�curit� sociale 2/1993 p. 22, ch. 3 ss). Selon les circonstances, le l�gislateur est tenu d'adopter des dispositions transitoires, soit pour �viter des cons�quences ainsi prohib�es, soit pour permettre aux int�ress�s de s'adapter � la nouvelle situation l�gale (arr�t du 3 avril 1996 in Pra 1997 p. 1, SJ 1996 p. 661, consid. 4b; voir aussi ATF 122 V 405 consid. 3b/bb p. 409). Ces dispositions transitoires ne doivent pas comporter elles-m�mes des distinctions arbitraires ou contraires � la garantie de l'�galit� de traitement (arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326).
3.- Il convient d'�tudier les caract�ristiques essentielles des deux syst�mes de pr�voyance professionnelle en pr�sence, ainsi que les effets des dispositions contest�es.
a) Dans le r�gime des pensions institu� par le r�glement du 30 mars 1979, l'�ge de retraite des magistrats judiciaires est en principe "celui fix� par l'AVS"; c'est cet �ge-terme qui d�termine le calcul des prestations de libre passage en cas de d�mission sans droit � la pension. Les magistrats judiciaires peuvent cependant prendre leur retraite d�j� apr�s douze ans de fonction pour les juges cantonaux, ou apr�s seize ans pour les autres magistrats, �tant pr�cis� que la pension compl�te suppose seize ans de fonction aussi pour les juges cantonaux. Le magistrat qui n'est pas r��lu a droit � une pension, le cas �ch�ant r�duite, quelle que soit sa dur�e de fonction. Seules des ann�es de fonction effectives entrent en consid�ration; le r�gime ne comporte aucune possibilit�, ni aucune n�cessit� de rachat d'ann�es. La pension compl�te peut �tre r�clam�e d�s l'�ge de soixante ans ou d�s un �ge plus �lev�; r�clam�e plus t�t, elle est r�duite de 2 % par ann�e manquante jusqu'� l'�ge de soixante ans. Les pensions compl�tes ouvertes avant le 1er janvier 2000 correspondaient � 60 % du traitement effectif pay� par l'Etat; les pensions compl�tes ouvertes ou � ouvrir d�s cette date correspondent � 60 % d'un montant calcul� conform�ment � l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi, compris entre le traitement coordonn� (85 % du traitement effectif), nouvellement introduit dans ce r�gime, et le traitement effectif.
Aupr�s de la Caisse de pr�voyance, selon les statuts actuels adopt�s le 23 juin 1999 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2000, la pension compl�te suppose soit quarante, soit trente-sept ans et demi de cotisation, selon la cat�gorie d'assurance, et elle n'est jamais sup�rieure � 60 % du traitement coordonn�. Si un nouvel affili� dispose d�j� d'un capital de pr�voyance, il doit g�n�ralement l'affecter au rachat d'ann�es de cotisation manquantes. Si l'affili� opte pour une retraite anticip�e, la pension est r�duite selon un taux d'environ 7 � 7,5 % par ann�e d'anticipation, l�g�rement d�gressif.
b) A titre de juge de district, le recourant est attribu� � la cat�gorie d'assurance 1b, o� la retraite statutaire est fix�e � soixante-deux ans et n�cessite, pour une pension compl�te, quarante ann�es de cotisation effectives ou rachet�es. Le recourant atteindra cet �ge en 2012. La pension compl�te correspondra � 60 % du traitement coordonn�, soit 51 % du traitement effectif. Si le recourant pouvait conserver le r�gime de pensions de 1979, tel que modifi� par la loi attaqu�e, il pourrait obtenir au m�me moment une pension �gale � 55,5 % de ce traitement effectif. On constate donc qu'� cette �ch�ance lointaine, le syst�me de la Caisse de pr�voyance est moins avantageux que le r�gime ant�rieur, mais que la perte d'expectative impos�e au recourant n'est pas tr�s importante. Celui-ci conserve d'ailleurs l'essentiel du capital de pr�voyance qu'il avait constitu� avant son acc�s � la magistrature; hormis un montant d'environ 10'500 fr., il n'a pas besoin d'investir ce capital dans le rachat des ann�es de cotisation manquantes.
Aupr�s de la Caisse de pr�voyance, dans la cat�gorie pr�cit�e, l'affili� peut prendre une retraite anticip�e � cinquante-sept ans au plus t�t. M�me avec une carri�re d'assurance sans lacune, la pension n'atteint alors que 33,02 % du traitement effectif. Or, dans le r�gime de 1979 modifi�, le recourant pourrait obtenir, � cet �ge, en 2007, une pension �gale � 53,28 % du traitement effectif. Cette pension serait � peine r�duite par rapport � celle accessible cinq ans plus tard. La diff�rence entre les prestations de chaque syst�me, d�favorable au recourant, est ici consid�rable. Enfin, la loi attaqu�e retire au recourant, sans aucune alternative m�me moins avantageuse, la possibilit� de prendre sa retraite d�s sa seizi�me ann�e de fonction accomplie, � cinquante-quatre ans, avec 50,82 % du traitement effectif.
c) Compar� au syst�me de la Caisse de pr�voyance, le r�gime des pensions de 1979 se distingue ainsi par une dur�e d'acquisition des prestations tr�s br�ve et par un taux de pension �lev�. Les prestations de retraite � l'�ge terme "fix� par l'AVS" ne s'�cartent gu�re de la norme, mais les possibilit�s de retraites anticip�es sont particuli�rement avantageuses et m�me tout � fait inusit�es. Cette singularit� est confirm�e par le fait qu'en r�gle g�n�rale, l'�quilibre d'un syst�me de pr�voyance n�cessite que les retraites anticip�es soient r�duites d'environ 8 % par ann�e manquante jusqu'� l'�ge terme normal (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e �d., Berne 2000, p. 214); or, le r�gime de 1979 ne pr�voit aucune r�duction pour les retraites prises � soixante ans, et une r�duction de 2 % seulement est op�r�e pour chaque ann�e d'anticipation suppl�mentaire. De plus, les magistrats retrait�s peuvent cumuler une pension compl�te avec la pr�voyance vieillesse qu'ils ont eu le temps de se constituer, en particulier sous forme d'une prestation de sortie d'une institution de pr�voyance, dans leur carri�re professionnelle ant�rieure � leur entr�e dans la magistrature.
Le transfert � la Caisse de pr�voyance, tel qu'impos� au recourant et � vingt-deux autres magistrats, a pour effet de d�placer l'�ge de la retraite compl�te de soixante � soixante-deux ans pour les quatorze magistrats attribu�s � la cat�gorie 1b; les neuf juges d'instruction p�nale ou juges des mineurs, que l'ordonnance attribue � la cat�gorie 2b, conservent la retraite compl�te � soixante ans. Pour tous, le montant de la retraite compl�te est inf�rieur, dans une mesure variable selon la date d'entr�e en fonction, � celle qui serait obtenue dans le r�gime de 1979 modifi�. Pour tous �galement, les perspectives de retraite anticip�e sont supprim�es ou tr�s fortement r�duites. Cependant, en raison des modalit�s financi�res adopt�es pour le rachat des ann�es d'assurance manquantes, le cumul d'une retraite ordinaire avec la pr�voyance ant�rieure � l'activit� de magistrat subsiste partiellement (en tant qu'il n'est pas exclu par le droit f�d�ral:
cf. Bernard Viret, La surindemnisation dans la pr�voyance professionnelle, in Revue suisse d'assurances 67/1999 p. 15 ss, p. 26), dans une mesure d'autant plus �tendue que l'int�ress� a entrepris une activit� lucrative longtemps avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, intervenue le 1er janvier 1985; il en est ainsi dans le cas particulier du recourant. Enfin, tant les cotisations que les prestations sont calcul�es d'embl�e sur la base du traitement coordonn�, soit 85 % du traitement effectif.
Pour les magistrats non transf�r�s � la caisse de pr�voyance, la cotisation retenue par l'Etat est calcul�e de la m�me fa�on, et son montant est donc identique, mais les prestations sont �tablies sur une base plus �lev�e, d�gressive au fil du temps, en vertu de l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi. Cette diff�rence favorable auxdits magistrats s'applique notamment aux prestations de vieillesse, y compris les retraites anticip�es. Le mode de calcul ainsi fix� a pour cons�quence que dans le r�gime concern�, la pension de retraite la plus �lev�e s'obtient � l'�ge de soixante ans; son montant diminue si elle est r�clam�e plus tard.
4.- Il est ensuite n�cessaire d'examiner les objectifs de la loi attaqu�e, et les principes qui ont guid� son �laboration.
Selon le message du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 27 mai 1998, le r�gime des pensions appliqu� depuis 1979 devait �tre adapt�, sur plusieurs points, � des dispositions imp�ratives de la l�gislation f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle.
Ce r�gime apparaissait de toute mani�re incoh�rent par rapport aux institutions modernes de pr�voyance; en outre, notamment en raison de la possibilit� de cumul laiss�e aux b�n�ficiaires, ledit r�gime �tait ind�ment g�n�reux pour ces derniers et, par cons�quent, excessivement co�teux pour les finances publiques. C'est pourquoi le gouvernement proposait que les nouveaux magistrats judiciaires soient d�sormais affili�s � la Caisse de pr�voyance. Dans l'imm�diat, l'Etat supporterait des charges financi�res suppl�mentaires en tant qu'il ne pourrait plus retenir une cotisation sur les traitements concern�s et devrait, au contraire, verser des cotisations d'employeur; � long terme par contre, il serait lib�r� du service des pensions de retraite. Compte tenu des difficult�s que soulevait un transfert � cette caisse des magistrats d�j� en fonction, ou de seulement certaines cat�gories d'entre eux, le Conseil d'Etat proposait de les maintenir tous sous le r�gime de 1979.
Les travaux de la commission parlementaire charg�e d'examiner le projet sont consign�s dans un rapport dat� du 31 mars 1999. La commission a jug� que le r�gime transitoire propos� par le Conseil d'Etat n'�tait pas satisfaisant, notamment parce qu'il s'�tendrait sur une dur�e trop longue; afin d'�laborer une autre solution, elle a demand� un avis de droit sur la possibilit� de transf�rer certaines cat�gories de magistrats d�j� en fonction, � d�limiter d'apr�s l'�ge ou la dur�e de fonction. Selon l'avis ainsi obtenu, fourni par un sp�cialiste du droit de la pr�voyance professionnelle, une modification du r�gime des pensions de vieillesse peut en principe �tre impos�e aux futurs rentiers; toutefois, une personne proche de l'�ge de la retraite doit �tre prot�g�e contre des r�ductions de ses expectatives, car elle ne dispose plus du temps n�cessaire � la pr�paration d'autres solutions de pr�voyance. Le crit�re d'un �ge d�termin�, pour d�partager les magistrats � maintenir sous le r�gime de 1979, d'une part, et ceux � transf�rer � la Caisse de pr�voyance, d'autre part, �tait donc jug� pertinent au regard de la garantie de l'�galit� de traitement. Il ne s'imposait par contre pas, du point de vue juridique, d'instituer aussi un crit�re fond� sur une dur�e de fonction exc�dant douze ou seize ans. L'avis de droit portait encore sur les modalit�s financi�res du transfert � la Caisse de pr�voyance: l'Etat devrait verser au moins les prestations de libre passage dues selon le r�gime de 1979, car chacune d'elle constituait un droit acquis du magistrat concern� (cf. Kieser, op. cit. p. 310/311; Ulrich Fehlmann, Erworbene Rechte und Besitzstand, Pr�voyance professionnelle suisse 3/1990, p. 27); il lui incomberait en outre de garantir, par des versements compl�mentaires appropri�s, la possibilit� d'acqu�rir des retraites compl�tes � l'�ge terme. L'expert n'�tait pas consult� au sujet des modifications � apporter, le cas �ch�ant, au r�gime des pensions de 1979.
Apr�s discussion portant notamment sur la fixation de l'�ge limite � cinquante, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans, elle a propos� la solution finalement consacr�e par la loi du 23 juin 1999, comportant le transfert � la Caisse de pr�voyance des magistrats de moins de cinquante ans d'�ge et de moins de douze ou seize ans de fonction. En outre, dans un souci "d'�galit� de traitement par rapport aux magistrats soumis au r�gime ordinaire de pr�voyance", la commission a propos� d'introduire dans le r�gime de 1979 un traitement coordonn� et un taux de cotisation identiques � ceux de la Caisse de pr�voyance (art. 5 al. 2 et 3 de la loi). L'application "prorata temporis" de ce traitement coordonn�, pour le calcul des pensions, avait pour but d'�viter que les prestations assur�es ne diminuent de 15 % "du jour au lendemain"; la diminution devait plut�t intervenir de mani�re progressive et tenir compte des "droits acquis dans le pass�".
5.- a) Il n'est pas contest� que le l�gislateur cantonal ait en principe le droit de mettre fin au r�gime de pensions sp�cifique des magistrats judiciaires, imm�diatement ou � terme, et de le remplacer par l'affiliation de ces magistrats � une institution de pr�voyance classique. Il n'est pas non plus contest� que cette r�forme puisse s'accompagner d'une r�duction des prestations de pr�voyance. En effet, il est loisible au l�gislateur de r�duire certaines d�penses publiques afin de maintenir ou r�tablir l'�quilibre des finances; il lui appartient aussi, s'il le juge opportun, de r�viser et d'adapter le statut des magistrats, y compris leurs pr�tentions p�cuniaires, selon sa conception actuelle de l'importance et de la valeur des fonctions qu'ils exercent, compar�es � celles des autres agents publics et � la situation du secteur priv�. Il lui appartient enfin d'�valuer l'opportunit� de maintenir ou, au contraire, de supprimer des dispositions propres � favoriser l'ind�pendance des magistrats judiciaires. Le litige porte donc exclusivement sur le r�gime transitoire adopt� en l'occurrence, qui d�finit deux groupes parmi les magistrats actuellement en fonction, les uns �tant transf�r�s � la Caisse de pr�voyance, les autres maintenus sous le r�gime sp�cifique de 1979, avec les avantages que celui-ci comporte quant aux retraites anticip�es.
b) Un r�gime transitoire a essentiellement pour but d'assurer des d�lais d'adaptation aux personnes qui ont �t� soumises � la r�glementation ancienne, ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette r�glementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (arr�t du 3 avril 1996 in Pra 1997 p. 1, SJ 1996 p. 661, consid. 4b). Un tel r�gime introduit in�vitablement des diff�rences entre des situations qui ont pris naissance, respectivement, avant ou apr�s certaines dates; dans ce domaine, pour autant que les modalit�s retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires � la garantie de l'�galit� de traitement (cf. ATF 123 II 433 consid. 9 p. 446/447; arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326), le l�gislateur dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation.
La jurisprudence tient pour admissible, en particulier, de maintenir inchang�e la situation des magistrats ou agents publics d�j� en fonction lors du changement de l�gislation, m�me si cela aboutit � ce que ces magistrats ou agents b�n�ficient, pour la m�me activit�, de prestations plus avantageuses que celles accord�es aux autres, nouvellement engag�s (ATF 118 Ia 245 consid. 5d p. 257/258; arr�t du 21 octobre 1997 in Pra 1998 p. 227, consid. 4c p. 230). Le l�gislateur est toutefois aussi autoris�, en r�gle g�n�rale, � soumettre d'embl�e tous les magistrats ou agents concern�s, y compris les anciens, � la nouvelle r�glementation; il peut �galement adopter une solution interm�diaire, qui consiste, par exemple, � maintenir la situation ant�rieure seulement pendant une p�riode d�termin�e. Dans certaines conditions, une telle solution peut appara�tre obligatoire du point de vue de l'art. 9 Cst. ou 4 aCst. (arr�t pr�cit� du 3 avril 1996, loc. cit.). Par ailleurs, compte tenu de la grande libert� du l�gislateur dans l'am�nagement du statut de la fonction publique, il peut aussi se justifier d'accorder, au contraire, une situation plus favorable aux magistrats ou agents nouvellement engag�s (arr�t du 20 janvier 1999 dans la cause S., non publi�, consid. 3a).
c) En l'occurrence, le r�gime transitoire distingue deux groupes parmi les magistrats qui �taient d�j� en fonction au 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur du nouveau r�gime de pr�voyance. Les uns, qui n'atteignaient alors ni cinquante ans d'�ge ni douze ou seize ans de fonction, sont soumis audit r�gime, � l'instar des magistrats qui seront �lus ou nomm�s � l'avenir; les autres, plus �g�s ou plus anciens, demeurent au b�n�fice de l'ancienne r�glementation, amend�e sur certains points; ils conservent notamment leurs perspectives de retraites anticip�es. On a vu qu'en principe, le l�gislateur peut maintenir la situation des magistrats ou agents d�j� en fonction, ou au contraire les soumettre � la nouvelle r�glementation; on ne saurait donc lui d�nier par principe la facult� d'appliquer simultan�ment ces deux solutions � deux groupes distincts, pour autant que les crit�res de d�limitation ne soient pas arbitraires.
Dans sa r�ponse au recours, le Grand Conseil soutient � juste titre que des magistrats proches de l'�ge de la retraite doivent �tre prot�g�s contre des r�ductions de leurs expectatives en mati�re de pension, compte tenu qu'ils ne disposent plus du temps n�cessaire � la pr�paration d'autres solutions de pr�voyance. Cette consid�ration s'impose en tout cas lorsque la r�duction envisag�e doit porter sur des pensions de retraite � r�clamer d�s l'�ge AVS ou peu d'ann�es avant cet �ge (arr�t du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326); il appartient cependant au l�gislateur d'appr�cier l'�ge limite � prendre en consid�ration.
Pour le surplus, dans une profession qui ne comporte ni exigences physiques particuli�res, ni incidences sp�cifiques sur la sant�, la possibilit� de prendre sa retraite avant soixante ans, avec une pension compl�te ou presque compl�te, est un avantage qui exc�de le cadre d'une pr�voyance vieillesse ordinaire (cf. Roland M�ller, Die Vorzeitige Pensionierung [...], RSAS 41/1997 p. 337 ss, p. 344; Erika Schnyder, La retraite anticip�e dans le deuxi�me pilier, Pr�voyance professionnelle suisse 9/1996, p. 93). Le maintien de cette possibilit� n'est donc pas constitutionnellement garanti aux int�ress�s. N�anmoins, le l�gislateur cantonal ne tombe pas dans l'arbitraire en la conservant aux magistrats ayant d�j� atteint un certain �ge, en l'occurrence celui de cinquante ans, et qui �taient donc les plus proches de pouvoir effectivement b�n�ficier d'une retraite anticip�e � des conditions tr�s favorables. Avant l'�ge pr�cit�, une personne peut �ventuellement rechercher une autre situation professionnelle, si elle n'accepte pas de simplement renoncer aux avantages particuliers que son statut comportait initialement; au del� de cet �ge, un changement de ce genre devient, en fait, plus difficile. La solution retenue et l'�ge limite fix�s par le Grand Conseil �chappent donc aux critiques du recourant; il est sans importance qu'un r�gime transitoire diff�rent, plus favorable � ce dernier, e�t aussi pu �tre adopt�.
L'acc�s aux retraites anticip�es est maintenu, en outre, pour les magistrats de moins de cinquante ans d'�ge mais qui avaient accompli, selon qu'ils appartiennent au Tribunal cantonal ou � une autre juridiction, au moins douze ou seize ans de fonction. Cet �l�ment du r�gime transitoire a pour objet de maintenir le droit des magistrats concern�s d'opter entre le d�part en retraite imm�diat ou la continuation de leur activit�, droit qu'ils auraient pu exercer d�j� avant le 31 d�cembre 1999; si leur situation n'avait pas �t� sp�cifiquement pr�vue, ils auraient d� choisir entre pr�senter leur d�mission avant cette date ou se soumettre au nouveau syst�me de pr�voyance. La modalit� critiqu�e correspond exactement � la situation juridique pr�existante et elle �chappe donc, elle aussi, au grief d'arbitraire.
En tant que le recourant conteste la distinction op�r�e entre les juges cantonaux et les autres magistrats, quant � la dur�e de fonction d�terminante, son argumentation est dirig�e plut�t contre le r�glement de 1979 que contre le r�gime transitoire de la loi attaqu�e. Elle est de toute mani�re priv�e de fondement: en effet, il n'est pas arbitraire de diff�rencier les r�mun�rations des magistrats, ou les autres prestations p�cuniaires qui leurs sont offertes, d'apr�s la position hi�rarchique des fonctions concern�es. De plus, en g�n�ral, les juges cantonaux acc�dent � leur fonction � un �ge plus avanc� que les autres magistrats. Enfin, ils doivent eux aussi accomplir seize ans de fonction pour obtenir, le cas �ch�ant, une retraite compl�te.
d) Le recourant critique sp�cialement l'art. 5 al. 2, 2e phrase, de la loi attaqu�e. Cette disposition est une modalit� de l'introduction du traitement coordonn� dans le r�gime de 1979; elle a pour objet d'�viter une diminution soudaine, de 15 %, des prestations assur�es dans ce r�gime.
Il est exact que les magistrats transf�r�s � la Caisse de pr�voyance ne b�n�ficient d'aucune modalit� comparable, et que les prestations de cet �tablissement se calculeront d'embl�e sur la base du traitement coordonn�. On a cependant vu que le l�gislateur cantonal aurait pu maintenir sans changement le r�gime de 1979 pour les magistrats les plus proches d'obtenir effectivement une pension de retraite; on ne saurait donc lui reprocher d'avoir adopt� une solution interm�diaire qui aura pour effet de r�duire, progressivement, les pensions nouvelles dudit r�gime, et de les rapprocher ainsi de celles de la Caisse de pr�voyance.
6.- Le recours de droit public se r�v�le en tous points mal fond�, dans la mesure o� il est recevable, et doit donc �tre rejet�. L'�molument judiciaire incombe � son auteur.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au D�partement des finances et de l'�conomie du canton du Valais.

References: art. 5
 art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
in fine
 art. 8
 ATF 
 ATF