Source: https://www.elections.ca/content.aspx?section=vot&dir=faq&document=faqelec&lang=f
Timestamp: 2020-04-08 09:21:59+00:00

Document:
FAQ sur les élections - Élections Canada
FAQ sur les élections
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions sur les élections fédérales au Canada.
Comment puis-je postuler pour travailler lors d'élections fédérales?
Quelles sont les règles concernant les pancartes électorales?
Comment puis-je déposer une plainte concernant des pancartes électorales?
Processus électoral et résultats
Quelles sont les mesures en place pour assurer le secret du vote?
Quand les bulletins de vote sont-ils comptés?
Comment les votes sont-ils comptés et validés?
Quand les résultats définitifs de l'élection sont-ils annoncés?
Quand les résultats de l'élection par bureau de vote sont-ils annoncés?
Déclenchement des élections et calendrier
À quel moment les élections fédérales ont-elles lieu au Canada?
Qui déclenche les élections au Canada?
Quand la dernière élection générale a-t-elle eu lieu?
Qu'est-ce qu'une élection partielle?
À quel moment les élections partielles ont-elles lieu? Qui les déclenche?
Qui peut voter à une élection partielle?
Est-il acceptable d'offrir à un électeur de l'emmener au bureau de vote ou de lui rembourser ce qu'il a déboursé pour s'y rendre?
La Loi électorale du Canada contient un article sur l'annulation d'une élection en raison d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité. Comment appliquerait-on les dispositions de cet article dans le contexte d'une élection générale?
Postes de travailleurs électoraux
Vous pouvez présenter une demande en ligne pour travailler à une élection générale, une élection partielle ou un référendum fédéral.
Cliquez sur le lien ci-dessus et entrez votre code postal dans la page du Service d'information à l'électeur afin de trouver votre circonscription et de voir les offres d'emploi.
Après le déclenchement d'une élection générale ou partielle, vous pouvez également téléphoner ou vous présenter au bureau d'Élections Canada dans votre circonscription pour obtenir une demande d'emploi. Vous trouverez les coordonnées du bureau à l'aide du Service d'information à l'électeur.
Pour en savoir plus sur les postes de travailleurs électoraux, les conditions d'emploi et la rémunération
Pour en savoir plus sur les possibilités d'emploi à Élections Canada
Les postes de directeurs du scrutin sont dotés par processus concurrentiel à mesure qu'ils se libèrent. Il y a 338 directeurs du scrutin au Canada. La section Emplois – Directeurs du scrutin indique les postes disponibles, les conditions d'emploi, les renseignements sur la rémunération et la marche à suivre pour postuler.
Le personnel d'Élections Canada est quant à lui recruté grâce au processus de sélection de la fonction publique fédérale. Tous les postes sont dans la région de la capitale nationale. Lorsqu'une élection est annoncée, du personnel supplémentaire est recruté pour travailler de façon temporaire aux bureaux ou aux entrepôts situés dans la région de la capitale nationale.
Les étudiants à temps plein qui cherchent à acquérir de l'expérience en milieu de travail aux bureaux d'Élections Canada dans la région de la capitale nationale peuvent postuler par l'entremise du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant de la Commission de la fonction publique.
Élections Canada est seulement responsable des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux.
Si vous souhaitez travailler lors d'une élection provinciale ou territoriale, veuillez communiquer avec l'organisme électoral dans votre province ou votre territoire.
Si vous souhaitez travailler lors d'une élection municipale, veuillez communiquer avec un représentant de votre ville ou de votre municipalité.
L'installation de pancartes électorales en dehors des périodes électorales fédérales n'est pas interdite ni réglementée par la Loi électorale du Canada. Pendant une élection, les règles sont les suivantes.
Affichage sur une propriété privée, comme un immeuble à logements ou un immeuble en copropriété
Il est permis de poser des pancartes électorales sur une propriété privée.
Il est interdit au propriétaire d'empêcher un locataire de poser des pancartes électorales dans les lieux qu'il loue dans un immeuble à logements. Il est aussi interdit à une société de gestion d'un immeuble en copropriété d'empêcher le propriétaire d'un logement en copropriété de poser des pancartes électorales dans son logement.
Il est toutefois permis au propriétaire d'un immeuble à logements et à la société de gestion d'un immeuble en copropriété d'établir des conditions raisonnables quant à la dimension et la nature des pancartes et d'interdire l'affichage dans les aires communes, à l'intérieur comme à l'extérieur (voir l'article 322 de la Loi électorale du Canada).
Pancartes installées sans votre consentement
La Loi électorale du Canada n'empêche pas le propriétaire d'une résidence privée de décider qui a accès à sa propriété ou ce qui y est installé. Si une pancarte a été posée sur le terrain de votre résidence privée sans votre consentement, la Loi électorale du Canada ne vous empêche pas de l'enlever. Vous pouvez communiquer avec le candidat ou le parti politique enregistré en cause pour signaler que vous n'avez pas demandé cette pancarte, et demander qu'elle soit enlevée.
Si vous ne savez pas si la pancarte se trouve sur une propriété privée ou publique, veuillez communiquer avec la municipalité ou avec les autorités gouvernementales compétentes.
Pancartes posées dans des lieux publics
L'article 325 de la Loi électorale du Canada prévoit que nul ne peut empêcher la diffusion d'une publicité électorale, qui peut prendre la forme d'une pancarte électorale.
Les autorités peuvent retirer les pancartes non conformes aux lois provinciales ou aux règlements municipaux après avoir informé de leur intention la personne qui en a autorisé la pose.
Si la pancarte présente un danger pour la sécurité, les autorités peuvent la retirer sans en informer la personne qui en a autorisé la pose.
Les directeurs du scrutin et les autres fonctionnaires électoraux peuvent retirer des pancartes d’un lieu public où se trouve un lieu de vote.
Si vous ne savez pas si une pancarte se trouve sur une propriété publique ou privée, veuillez communiquer avec la municipalité ou avec les autorités gouvernementales compétentes.
Pour présenter une plainte ou une allégation d'infraction concernant une pancarte électorale installée pendant une élection fédérale, veuillez écrire au Bureau du commissaire aux élections fédérales.
Les pancartes électorales installées en dehors des périodes électorales fédérales ne sont pas régies par Élections Canada ou le Bureau du commissaire aux élections fédérales.
Marche à suivre pour déposer une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales
Plusieurs mesures strictes sont en place pour assurer le secret du vote.
Le bulletin comprend trois parties détachables :
le bulletin de vote en tant que tel;
le talon;
la souche, qui demeure attachée au livret.
Le talon et la souche portent tous les deux le même numéro de série. Ce numéro sert uniquement de mécanisme de contrôle temporaire pour vérifier que le bulletin fourni à l'électeur est le même que celui retourné au scrutateur. Le numéro de série ne figure pas sur le bulletin de vote et n'est pas associé au nom de l'électeur.
Procédures au bureau de vote
Lorsqu'un électeur se présente au bureau de vote, le greffier du scrutin vérifie si celui-ci figure sur la liste électorale. Après avoir confirmé la présence de l'électeur sur la liste, et vérifié ses preuves d'identité et d'adresse, le scrutateur détache du livret un bulletin déjà plié portant ses initiales – auquel est toujours attaché le talon – et le remet à l'électeur en lui demandant de le marquer derrière l'isoloir, en secret, puis de le lui remettre, plié.
Le scrutateur prend le bulletin qui lui est retourné et, sans le déplier, s'assure qu'il s'agit du même bulletin que celui qu'il a fourni à l'électeur. Le numéro de série du talon doit correspondre à celui de la souche, qui reste attachée au livret.
Le scrutateur retire alors le talon, le jette et rend le bulletin encore plié à l'électeur. Celui-ci dépose son bulletin dans l'urne ou demande au scrutateur de le faire.
Une fois que l'électeur a voté, le greffier du scrutin fait une marque dans la colonne à côté du nom de l'électeur sur la liste électorale pour indiquer qu'il a voté, puis il biffe son nom.
Selon l'article 163 de la Loi électorale du Canada, « le vote est secret ». Pour plus d'assurance, le paragraphe 164(1) de la Loi prévoit que « [t]out fonctionnaire électoral, candidat ou représentant d'un candidat présent à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin doit garder le secret du vote ». Contrevenir à cette disposition constitue une infraction à la Loi.
Élections Canada ne recueille ni ne conserve aucune information sur la façon dont un électeur a voté.
Les bulletins de vote déposés le jour de l'élection sont comptés à la fermeture des bureaux de vote. Comme le vote n'a pas lieu en même temps partout au pays, les résultats des provinces de l'Est seront connus plus tôt que ceux des provinces de l'Ouest. Élections Canada commence à publier les résultats préliminaires peu après 19 h (heure de l'Est) sur notre site Web.
Apprenez-en davantage sur les suites d'une élection fédérale et le dépouillement des bulletins de vote
Après la fermeture des bureaux de vote, tous les scrutateurs dépouillent sur place les bulletins de vote de leur bureau de scrutin, avec l'aide du greffier du scrutin et en présence des candidats ou de leurs représentants.
Le scrutateur consigne le nombre de votes reçus par chaque candidat et le nombre de bulletins rejetés sur le Relevé du scrutin. Les bulletins et les autres documents électoraux sont ensuite scellés dans l'urne et livrés au directeur du scrutin.
Chaque directeur du scrutin valide les résultats en additionnant les totaux figurant sur les relevés. Il transmet ensuite aux candidats un certificat leur annonçant les résultats validés. S'il n'a pas reçu de requête de dépouillement judiciaire, sept jours après la validation le directeur du scrutin inscrit le nom du candidat ayant reçu le plus grand nombre de votes sur le bref d'élection qu'il signe et renvoie au directeur général des élections du Canada.
Un dépouillement judiciaire doit avoir lieu automatiquement si, après la validation, le nombre de votes séparant le candidat qui en a reçu le plus grand nombre de tout autre candidat est inférieur à un millième du total des votes exprimés dans la circonscription, ou s'il y a égalité de votes entre les deux candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes. De plus, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, un électeur peut présenter une requête à un juge pour que celui-ci effectue un dépouillement judiciaire. Pour ce faire, il doit déposer un cautionnement de 250 $ et présenter un affidavit signalant que les votes ont été mal comptés, que des bulletins ont été rejetés par erreur ou que le directeur du scrutin a mal validé les résultats.
Dans les très rares cas où les deux premiers candidats ont toujours le même nombre de votes, une élection partielle est tenue dans la circonscription.
Aussitôt que le directeur du scrutin reçoit le certificat du juge confirmant les résultats du dépouillement judiciaire, et s'il n'y a pas d'égalité entre le nombre de votes, ce dernier inscrit le nom du candidat gagnant sur le bref d'élection qu'il renvoie au directeur général des élections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Les suites d'une élection fédérale : résultats, validation, dépouillements judiciaires et contestation de l'élection.
La Loi électorale du Canada exige la publication sans délai des résultats officiels des élections fédérales. Entre le soir de l'élection, moment où les résultats préliminaires sont annoncés, et la publication des résultats officiels définitifs d'une élection, les résultats passent par de nombreuses étapes de vérification. Les résultats sont ensuite publiés dès qu'ils sont connus.
Voici l'échéancier prévu par la Loi concernant la publication des résultats :
Le soir de l'élection, après la fermeture des bureaux de scrutin, on annonce les résultats préliminaires et on les publie sur le site Web d'Élections Canada au fur et à mesure. Ceux-ci proviennent de la compilation des résultats du dépouillement effectué à chaque bureau de scrutin.
Dans les jours qui suivent la publication des résultats préliminaires, les directeurs du scrutin sont tenus de valider les totaux correspondant à chaque bureau de scrutin. Les résultats sont affichés sur le site Web au fur et à mesure. Habituellement, la validation est effectuée en une seule journée. (La Loi autorise un délai maximal de trois semaines pour la validation afin que, le cas échéant, les urnes puissent être livrées au directeur du scrutin.)
Lorsque la validation est terminée, le directeur du scrutin, aux termes de la Loi, attend sept jours avant de déclarer officiellement élu le candidat gagnant. Ce délai permet de tenir un dépouillement judiciaire lorsque la situation l'exige. Les requêtes de dépouillement judiciaire doivent être présentées à un juge dans les quatre jours suivant la validation des résultats par les directeurs du scrutin. Le dépouillement doit commencer dans les quatre jours suivant la décision du juge d'entendre la requête. Il faut habituellement compter un ou deux jours pour effectuer ce dépouillement. Les résultats du dépouillement judiciaire sont rendus publics et publiés sur le site Web une fois que celui-ci est terminé.
Le septième jour suivant la validation des résultats (ou, dans le cas d'un dépouillement judiciaire, lorsque celui-ci est terminé), le directeur du scrutin déclare un candidat élu et retourne le bref d'élection au directeur général des élections.
Élections Canada recueille et publie les résultats officiels du scrutin sans délai conformément à l'article 533 de la Loi électorale du Canada. Lorsqu'il prépare les résultats officiels, Élections Canada n'apporte aucune correction ou modification aux résultats issus de la validation d'un directeur du scrutin ou d'un dépouillement judiciaire. Il ne fait que recueillir, assembler et publier les résultats.
Avec les résultats officiels du scrutin, on publie aussi le nombre final d'électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque bureau de scrutin. Pour ce faire, Élections Canada doit entrer les changements apportés à la liste électorale pendant l'élection, y compris les données correspondant aux électeurs qui se sont inscrits à un bureau de scrutin le jour de l'élection.
Pour protéger la confidentialité du vote, Élections Canada ne dévoile pas les résultats préliminaires de l'élection dans chaque bureau de vote le soir de l'élection. Nous résumons plutôt les résultats de cinq bureaux de vote à la fois, pour chaque circonscription. Ces résumés comprennent les suffrages exprimés par bulletin de vote spécial et à l'occasion du vote par anticipation. Le soir de l'élection, les représentants des candidats reçoivent une copie du Relevé du scrutin dans chaque bureau de vote qu'ils visitent.
Les résultats par bureau de vote sont disponibles en version papier pour les candidats et les médias après la validation, qui a lieu dans les sept jours suivant le jour de l'élection dans la plupart des circonscriptions. Les médias peuvent soumettre leur demande pour ces résultats en communiquant avec le directeur du scrutin local avant le jour de l'élection.
Dans de rares cas, les résultats de plus d'un bureau de vote peuvent être annoncés ensemble dans le but d'assurer la confidentialité du vote dans chaque bureau, si la situation l'exige.
Après l'élection générale, il faut publier sans délai un rapport comprenant, par section de vote, le nombre de votes en faveur de chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés et le nombre de noms sur la liste définitive des électeurs. Dans le cas d'une élection partielle, le même rapport est publié dans les 90 jours suivant le retour du bref. Ce rapport s'intitule Résultats officiels du scrutin.
Depuis mai 2007, la Loi électorale du Canada stipule qu'une élection générale doit avoir lieu à date fixe : le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Comme la dernière élection générale a eu lieu le 21 octobre 2019, la prochaine élection à date fixe sera le 16 octobre 2023.
Cela dit, la Loi électorale du Canada n'empêche pas qu'une élection générale se tienne à une autre date.
Les élections générales sont déclenchées quand, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement. Le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet) fixe la date de l'élection.
La Loi électorale du Canada (article 57) prévoit que la période électorale doit durer au moins 37 jours et au plus 51 jours.
Les élections générales fédérales sont déclenchées par proclamation du gouverneur général, sur avis du premier ministre.
Les élections générales sont déclenchées quand, sur avis du premier ministre, le gouverneur général dissout le Parlement. Le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet) fixe la date du scrutin. Dans le cas d'une élection à date fixe, le directeur général des élections peut recommander un jour différent (le mardi ou lundi suivant) si celui qui est prévu ne convient pas.
La dernière élection générale a eu lieu le 21 octobre 2019. Il s'agissait de la 43e élection générale au Canada.
Une élection partielle est une élection fédérale qui se tient dans une seule circonscription. Des élections partielles se tiennent lorsqu'un député qui siège à la Chambre prend sa retraite, démissionne ou décède pendant son mandat. Parfois, deux ou plusieurs élections partielles se tiennent le même jour dans des circonscriptions différentes.
Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège est vacant à la Chambre des communes (p. ex. lorsqu'un député démissionne). Quand un siège se libère officiellement, le Président de la Chambre doit immédiatement en informer le directeur général des élections.
La date d'une élection partielle est fixée par le gouverneur en conseil (le gouverneur général, agissant sur avis du Cabinet). L'élection partielle doit être déclenchée entre le 11e et le 180e jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l'avis du président de la Chambre concernant la vacance à la Chambre. La Loi électorale du Canada prévoit que la période électorale doit durer au moins 37 jours et au plus 51 jours. De plus, aucune élection partielle ne peut être déclenchée à la suite d'une vacance survenant moins de neuf mois avant la date fixée pour la tenue d'une élection générale.
Vérifiez s'il y a des sièges vacants à la Chambre des communes.
Pour pouvoir voter à une élection partielle dans une circonscription, vous devez répondre aux deux conditions suivantes :
habiter cette circonscription au début de la période de révision (habituellement 33 jours avant le jour de l'élection);
habiter encore cette circonscription le jour de l'élection.
Utilisez le Service d'information à l'électeur pour trouver votre circonscription.
Si vous n'êtes pas certain de répondre à ces exigences en matière de lieu de résidence, communiquez avec Élections Canada. En vertu de la législation électorale, il est illégal de voter si vous ne répondez pas à ces exigences.
À votre lieu de scrutin, on vous demandera de prouver votre identité et votre adresse.
Des candidats ou des partis politiques offrent parfois aux électeurs de les emmener aux bureaux de vote.
Il est permis d'offrir un transport ou un remboursement des frais de transport si :
cela est offert pour aider quelqu'un, et non pour l'influencer;
cela est offert sans condition (p. ex. sous réserve que la personne vote ou qu'elle vote pour un candidat donné);
l'argent offert ne couvre que les frais de transport (ou une estimation raisonnable de ces derniers), et rien d'autre.
Les transports ou le remboursement des frais de transport sont parfois offerts de manière sélective, c'est-à-dire à certains électeurs seulement (p. ex. à ceux reconnus pour soutenir un parti politique en particulier). Cela est toujours acceptable, à condition que les trois points ci-dessus soient respectés.
Par contre, le fait d'offrir un transport ou un remboursement des frais de transport peut constituer un pot-de-vin si :
cela sert à pousser quelqu'un à voter, à s'abstenir de voter ou à voter pour un candidat donné;
cela est offert sous certaines conditions (p. ex. sous réserve que la personne vote ou qu'elle vote pour un candidat donné);
l'argent offert excède les frais de transport ou une estimation raisonnable de ces derniers basée sur des valeurs de référence (p. ex. le montant par kilomètre fixé par les employeurs).
Un transport ou un remboursement des frais de transport offert dans le but d'influencer l'électeur de telles façons est considéré comme un pot-de-vin. Il est illégal d'offrir ou d'accepter un tel pot-de-vin.
La Loi électorale du Canada ne comprend aucune disposition particulière sur les transports et les frais de transport. Ce qui suit fait référence à la section de la Loi qui régit les pots-de-vin en général, et à la jurisprudence.
Selon l'article 481 de la Loi électorale du Canada, il est interdit, pendant la période électorale, d'offrir un pot-de-vin en vue d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné. Dans le même ordre d'idée, quiconque accepte un tel pot-de-vin pendant la période électorale enfreint la Loi.
Dans ce contexte, tout dépend de la façon dont le transport ou le remboursement des frais de transport est offert.
On se fie à des faits et des preuves pour déterminer si le transport ou le remboursement des frais de transport a été offert en vue d'inciter l'électeur à voter ou à voter pour un candidat donné, ou pour une autre raison. Par exemple, le fait d'offrir à un groupe une sortie festive à condition de passer d'abord par le lieu de scrutin pourrait constituer un acte répréhensible si cette sortie est organisée dans le but d'inciter les électeurs à voter.
Il est à noter que les directeurs du scrutin et leur personnel n'organisent pas le transport des électeurs vers les bureaux de vote.
Selon l'article 59 de la Loi électorale du Canada, une élection peut être annulée en raison d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité. Ce n'est qu'en tout dernier ressort que l'on procède à l'annulation d'une élection dans une circonscription.
Le pouvoir de retirer un bref (et le processus qui s'ensuit) est décrit à l'article 59 de la Loi, qui prévoit qu'il doit être pratiquement impossible de tenir l'élection par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité.
Si le directeur général des élections arrive à la conclusion que le bref doit être retiré, il envoie un avis au gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur avis du Cabinet) dans lequel il certifie qu'il est pratiquement impossible, par suite d'une inondation, d'un incendie ou de toute autre calamité, d'appliquer la Loi, et il nomme la ou les circonscriptions visées par cet avis.
L'article 59 prévoit qu'à la réception de l'avis, le gouverneur en conseil peut ordonner le retrait du bref pour la circonscription pour laquelle le directeur général des élections certifie qu'il est pratiquement impossible de conduire une élection. Une fois que le gouverneur en conseil a ordonné le retrait du bref, l'élection est annulée dans les circonscriptions visées, mais l'élection générale se poursuit dans le reste du pays.
Lorsque l'ordre de retirer le bref est donné, le directeur général des élections publie un communiqué avisant le public de la décision. Les partis et les directeurs du scrutin en sont également avertis.
Après l'annulation d'une élection aux termes de l'article 59, le directeur général des élections est tenu de délivrer un nouveau bref pour les circonscriptions visées. Le nouveau bref doit être délivré dans les trois mois suivant la date de publication de l'avis de retrait et le nouveau jour de l'élection ne peut être éloigné de plus de trois mois de la délivrance du nouveau bref. Puisqu'il s'agira alors d'une nouvelle élection, la nouvelle période électorale durera au moins 37 jours dans les circonscriptions visées et les candidats auront de nouveaux plafonds de dépenses.

References: l'article 322

L'article 325
 l'article 163
 l'article 533
 l'article 481
 l'article 59
 l'article 59

L'article 59
 l'article 59