Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2011:116:FULL&from=ES
Timestamp: 2020-07-03 18:31:02+00:00

Document:
Journal officiel C 116/2011
doi:10.3000/17252431.C_2011.116.fra
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC et le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6151 — PetroChina/Ineos/JV) ( 1 )
Communication — Consultation publique — Indications géographiques de Croatie
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC (1) du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités en raison de la situation en Iran.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/235/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 359/2011 du Conseil.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 359/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.
(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et IV de la décision d'exécution 2011/236/PESC (1) du Conseil, mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC du Conseil, et à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 360/2011 (2) du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/137/PESC du Conseil et dans le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 58.
(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 12.
Aide no: SA.31983 (2010/XA)
État membre: République fédérale d'Allemagne
Région: Freistaat Sachsen
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2010)
Base juridique: Förderrichtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der Tierzucht (Förderrichtlinie Tierzucht — RL TZ/2010)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2,3 millions EUR par an
Intensité maximale des aides:
Tenue de livres généalogiques par des associations d'éleveurs agréées: 80 % (maximum 80 000 EUR).
Contrôle des performances et évaluation de la valeur génétique dans le cadre de programmes d'élevage: 70 %.
Organisation d'expositions d'animaux d'élevage: 70 % (maximum 33 000 EUR).
Date de la mise en oeuvre: à compter du 1er janvier 2011
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2015
Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'améliorer la compétitivité de la production animale par des mesures zootechniques. En particulier, des programmes d'élevage d'un bon rapport coût-efficacité sont destinés à favoriser le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du cheptel. L'aide est également destinée à la collecte et à l'analyse de données en vue du maintien et de l’amélioration de la qualité génétique des animaux d’élevage dans le cadre des programmes d’élevage. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide.
Les mesures se fondent sur l'article 15 (assistance technique/participation à des salons et foires) ainsi que sur l'article 16 (soutien du secteur de l'élevage).
Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équidés)
Tél. +49 351564-2350
Aide no: SA.32108 (2010/XA)
État membre: Belgique
Région: Vlaanderen
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biologische bedrijfsnetwerken 2011
Base juridique: Subsidiebesluit voor het project Biologische bedrijfsnetwerken 2011 van Bioforum vzw
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,109 million EUR
Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides est de 100 % des coûts attestés du projet d'aide présenté. Les frais généraux ne sont pas admissibles au bénéfice de l'aide.
Date de la mise en oeuvre: L'aide ne sera octroyée que lorsque la décision de subvention y afférente aura été signée par le ministre et que les crédits budgétaires auront été fixés. Le principe du statu quo sera appliqué.
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée pour l'année 2011 (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus).
Objectif de l'aide: L'aide est octroyée pour assurer un échange de connaissances interactif optimal entre les chefs d'entreprise et pour encourager la dynamique entre les réseaux d'entreprises, la recherche sur le terrain, l'information et la recherche en général. Une interaction dynamique entre les différents acteurs du cercle de connaissances est la clé d'un développement optimal des connaissances, qui doit mener à l'innovation et à l'amélioration des techniques dans le secteur de l'agriculture biologique. En 2009-2010, des «Bio-bedrijfsnetwerken» (réseaux d'entreprises biologiques) ont été lancés en Flandre dans quatre secteurs de l'agriculture et de l'horticulture biologiques: production laitière, élevage caprin, petite production fruitière et culture maraîchère en pleine terre.
En 2011, ces réseaux d'entreprises biologiques continueront de bénéficier d'un soutien et une stratégie pluriannuelle sera esquissée pour permettre à ces réseaux d'acquérir une autonomie de fonctionnement.
poursuivre les réunions de groupes de réseaux;
associer les chercheurs/fournisseurs d'informations aux réseaux d'entreprises;
transfert de méthode;
prospection de nouveaux secteurs (fruits à pépins, production de viande bovine, volaille).
La mesure s’inscrit dans le cadre de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux aides en assistance technique dans les exploitations agricoles. L'aide peut couvrir 100 % des coûts suivants:
Article 15, paragraphe 2, point c): aide en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers.
Article 15, paragraphe 2, point d): aide en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements:
Article 15, paragraphe 2, point e) ii): aide en ce qui concerne les données factuelles relatives aux systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur les produits génériques, leurs avantages nutritionnels et les utilisations suggérées pour ces produits.
Article 15, paragraphe 2, point f): aide en ce qui concerne des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les produits d’une région déterminée ou sur les producteurs d’un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d’être représentés dans la publication. L’aide ne sera octroyée que pour des activités ou du matériel d'information qui ne font pas mention de l'origine du produit.
Il n'est pas prévu dans le projet d'octroyer des aides à des fins publicitaires.
Il sera satisfait aux dispositions de tous les paragraphes de l'article 15.
Secteur(s) concerné(s): Agriculture biologique
L'aide est uniquement octroyée aux petites et moyennes entreprises.
Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=1914
Aide no: SA.32132 (2010/XA)
Région: tous les Länder allemands en tant qu'autorités d'octroi de l'aide.
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes» (GAK)
Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 3 millions EUR
Intensité maximale des aides: 80 %, avec un plafond de 1 500 EUR
Date de la mise en oeuvre:
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:
Objectif de l'aide: Indépendamment des conseils habituels, les exploitations bénéficieront de conseils ciblés relatifs à l'utilisation de systèmes documentaires. Il s'agit d'aider les agriculteurs à respecter les normes d'une agriculture moderne mettant l'accent sur la qualité, et en particulier les exigences visées aux articles 5 et 6 ainsi qu'aux annexes II et III du règlement (CE) no 73/2009 (écoconditionnalité). Les prestations sont assurées par des services de conseil publics et privés qui doivent être agréés par les Länder. C'est sur les éléments fournis par les systèmes documentaires que sont fondés les conseils ciblés, spécifiquement destinés aux différentes exploitations. La mesure s'adresse en principe à tous les bénéficiaires d'aide et se matérialise par des subventions versées aux services de conseil.
Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture
Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes des Länder.
Adresses des autorités octroyant les aides:
Tél. +49 7111260
Tél. +49 8921820
Tél. +49 309028-0
Tél. +49 331866-0
Tél. +49 421361-0 / 4213618502
Tél. +49 4042841-0
Tél. +49 611815-0
Tél. +49 3855880
Tél. +49 5111200
Tél. +49 2114566-0
Tél. +49 6131160
Tél. +49 681501-00
Tél. +49 3515640
Tél. +49 39156701
Tél.+49 431988-0
Fax+49 431988-7239
Tél. +49 361379-00
Adresse du site web: http://www.bmelv.de/GAK2011-EMS
Aide no: SA.32133 (2010/XA)
Région: Tous les Länder allemands en tant qu'autorités d'octroi de l'aide
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK)
Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 175 millions EUR
Intensité maximale des aides: 40 %, avec un plafond de 400 000 EUR par période de trois campagnes successives
Objectif de l'aide: Pour promouvoir une agriculture qui soit compétitive, durable et respectueuse de l'environnement, qui tienne dûment compte du bien-être animal et qui soit multifonctionnelle, il est possible d'encourager les exploitations agricoles à investir dans la production primaire de produits agricoles. Il convient de prendre en considération les intérêts des consommateurs, le développement territorial des zones rurales et la préservation de la biodiversité, ainsi que l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production.
La mesure est fondée sur l'article 4 (investissements dans les exploitations agricoles).
Adresses des autorités responsables:
Tél. +49 431988-0
Adresse du site web: http://www.bmelv.de/GAK2011-AFP
Aide no: SA.32267 (2011/XA)
Région: Salamanca
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sistemas de control lechero 2011
Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2011.
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,02 EUR (million).
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 22 janvier 2011-31 décembre 2011
Secteur(s) concerné(s): Élevage d'ovins et de caprins, élevage de vaches laitières.
Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2011/ControlLechero.pdf
1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.
Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.
Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.
Règlement (CE) no 193/2007 du Conseil (JO L 59 du 27.2.2007, p. 34)
(Affaire COMP/M.6151 — PetroChina/Ineos/JV)
Le 5 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise PetroChina International (London) Company Limited («PCIL», Royaume-Uni), détenue à 100 % par PetroChina Company Limited («PetroChina», Chine), elle-même contrôlee par China National Petroleum Corporation («CNPC», Chine), et Ineos AG («Ineos», Suisse) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des activités existantes de raffinage d’Ineos, à savoir les deux raffineries situées à Grangemouth (Écosse) et Lavera (France), ainsi que les actifs connexes (conjointement, «l’entreprise cible») par achat d’actions.
PetroChina: production et distribution de produits pétroliers et pétrochimiques,
Ineos: fabrication de produits pétrochimiques, de spécialités chimiques et de produits pétroliers à l’échelle mondiale,
entreprise cible: production et fourniture en gros de produits issus du raffinage de pétrole brut dans les raffineries.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6151 — PetroChina/Ineos/JV, à l'adresse suivante:
COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE
Indications géographiques de Croatie
Les négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la République de Croatie, y compris la protection des indications géographiques des vins, des vins aromatisés et des boissons spiritueuses, se poursuivent. Dans ce contexte, la protection dans l’Union européenne, en tant qu'indications géographiques, des dénominations présentées ci-après est en cours d'examen.
L'inclusion des dénominations demandée par la Croatie dans le traité d'adhésion n'est possible qu'après exécution d'une procédure d'examen et d'opposition. En ce qui concerne ces dénominations, la protection sera accordée à la date d'adhésion et limitée à une période de transition au cours de laquelle la Croatie doit soumettre les dossiers complets.
La Commission invite tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.
Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la présente publication. Les déclarations d'opposition sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: AGRI-B2@ec.europa.eu
Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:
être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1234/2007 (1) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), au règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (2) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses; ou figurer dans les accords que l'Union européenne a conclus avec l'un des pays suivants:
République d'Albanie [décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (4) (protocole no 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés)],
Australie [décision 2009/49/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin (5)],
Bosnie-Herzégovine [décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (6) (protocole no 6)],
Canada [décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (7)],
République du Chili [décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (8)],
Ancienne République yougoslave de Macédoine [décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (9)],
Mexique [décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (10)],
Monténégro [décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (11)],
Serbie [décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (12)],
Afrique du Sud [décision 2002/51/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins (13) et décision 2002/52/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (14)],
Suisse [décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (15), et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — annexes 7 et 8],
États-Unis d'Amérique [décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (16)];
compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l'Union européenne, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l'aboutissement de ces négociations et à l'acte juridique qui sera adopté.
Liste des indications géographiques des vins, des vins aromatisés et des spiritueux (17)
Dénomination enregistrée en Croatie
(2) JO L 149 du 14.6.1991, p. 1.
(3) JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.
(4) JO L 239 du 1.9.2006, p. 1.
(5) JO L 28 du 30.1.2009, p. 1.
(6) JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.
(7) JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.
(8) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.
(9) JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.
(10) JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.
(11) JO L 345 du 28.12.2007, p. 1.
(12) JO L 28 du 30.1.2010, p. 1.
(13) JO L 28 du 30.1.2002, p. 3.
(14) JO L 28 du 30.1.2002, p. 112.
(15) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
(16) JO L 87 du 24.3.2006, p. 1.
(17) Liste telle qu'établie par les autorités de la République de Croatie, fondée sur l'ordonnance relative aux indications géographiques des vins, des vins aromatisés et des spiritueux publiées respectivement au Journal officiel croate (NN) 141/10 et 31/11, NN 14/11 et NN 61/09 et 141/09.
La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.
«MIÓD Z SEJNEŃSZCZYZNY/ŁOŹDZIEJSZCZYZNY»/«SEINŲ/LAZDIJŲ KRAŠTO MEDUS»
No CE: PL-PDO-0005-0684-26.02.2008
No CE: LT-PDO-0005-0850-26.02.2008
«Miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus»
3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:
Classe 1.4 —
Autres produits d’origine animale, miel
Sous la dénomination «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» ne peut être commercialisé que le miel fait à partir de nectar toutes fleurs. À la vente, le miel peut être à l’état liquide (patoka) ou cristallisé (krupiec). Il peut avoir une consistance épaisse semi-transparente, liquide ou solide. Ce miel est fabriqué à partir de plusieurs dizaines d’espèces de plantes mellifères caractéristiques de cette aire géographique, dont différentes espèces de saule, d’érable, de pissenlit commun, de framboise, de nerprun, de trèfle blanc ou rouge, de lotier corniculé, de mélilot jaune et d’autres fabacées (Papilionaceae), de vipérine, de pulmonaire, de tilleul, de brassicacées sauvages (Brassicaceae), de bleuet des champs, d’épilobe, de robinier faux-acacia, d’érémurus, de prunier, d’apiacées, de caryophyllacées et de lamiacées.
Le miel en question ne peut contenir que de très petites quantités de pollen de fleurs provenant de monocultures (pas plus de 5 % au total). En aucun cas leur présence ne peut altérer les caractéristiques de son goût, de son arôme et de sa couleur. Ce miel a une couleur très particulière, entre jaune foncé et ambre. Il se distingue par le fait qu’il est légèrement opaque. Une couleur un peu plus sombre est acceptée parce qu’elle résulte du miellat qui apparaît parfois au cours de la période de pollinisation de certaines plantes. La proportion maximale de miellat, mesurée en conductivité électrique, est de 0,5 mS/cm.
teneur en eau ne dépassant pas 18 %,
densité supérieure à 1 400 g/cm3,
teneur en proline supérieure ou égale à 25 mg/100 g de miel,
teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) ne dépassant pas 2,0 mg/100 g de miel,
pH compris entre 3,8 et 4,8,
teneur en sucres simples (glucose et fructose) au moins égale à 60 g/100 g,
teneur en saccharose ne dépassant pas 5 g/100 g,
indice diastasique (ID) sur l’échelle de Schade au moins égal à 8,
acides libres ne dépassant pas 50 meq/1 000 g,
conductivité électrique du miel ne dépassant pas 0,8 mS/cm.
Au cours de la saison apicole comme au cours de l’hivernage, la nourriture des abeilles est constituée principalement par le miel naturel et le pollen qu’elles stockent dans la ruche. Les apiculteurs en laissent une quantité suffisante pour leur permettre de passer l’hiver et de se nourrir jusqu’à ce qu’elles s’approvisionnent de nouveau en nectar et en pollen au printemps. Si le temps est mauvais à la fin de l’été, les abeilles peuvent en partie consommer leurs provisions. Il est alors nécessaire de les compléter au cours des mois d’août et de septembre. On utilise à cette fin un sirop préparé à partir de sucre (saccharose) et d’eau dans une proportion oscillant entre 1,5:1 et 2:1 en fonction de la date de cette opération et de la température ambiante. On distribue le nourrissement le soir pour ne pas provoquer des pillages dans le rucher, en plusieurs portions, pour permettre sa transformation complète et sa digestion par les abeilles. S’il est nécessaire d’administrer un supplément de nourriture au début du printemps à cause d’un hiver très long, de mauvais temps ou d’une pollinisation insuffisante, on utilise en premier lieu le stock de miel et le pain d’abeille conservé dans la partie de la miellerie destinée au stockage et progressivement récolté sur les rayons. À défaut on les nourrit avec un sirop de sucre contenant plus d’eau qu’en automne puisqu’au printemps les besoins des abeilles en eau sont plus importants (proportion entre 1:2 et 1:1), et avec des pelotes de pollen écrasées qui constitueront un apport en protéines. Le nourrissement de complément s’effectue avec un sirop de sucre préparé à base de sucre de betterave et d’eau ou bien de sirop de sucre inverti. Il est administré à l’aide de nourrisseurs de surface ou de nourrisseurs couvre-cadres. Il est interdit de nourrir les abeilles pendant la période de récolte du nectar devant servir à la fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus».
Toutes les étapes de production — depuis l’installation des ruchers jusqu’au conditionnement final du miel — doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée. La récolte du miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» se fait uniquement pendant trois mois à savoir de la mi-mai à la mi-août à cause d’une période de végétation très courte. Le miel est centrifugé à froid dans un extracteur de miel sous l’effet de la force centrifuge. Après l’écumage le miel est conditionné (mis en pots) dans des pots individuels dont le volume n’excède pas 1 400 g. Le miel doit être conservé à l’abri de la lumière, à une température comprise entre 4 et 18 °C, dans un endroit sec et bien ventilé. Il est interdit de filtrer le miel , de le rendre crémeux , de le pasteuriser et de le chauffer artificiellement. La température du miel ne peut dépasser 42 °C pendant toute la durée des étapes de production. Pendant la période de production du miel, il est interdit d’administrer aux abeilles des médicaments. L’usage de produits chimiques ou d’autres répulsifs contre les abeilles est également proscrit qu’ils soient solides, liquides ou gazeux.
Les apiculteurs conditionnent eux-mêmes le miel dans les pots individuels (ne dépassant pas 1 400 g). De cette manière ils écartent tous les risques liés à une éventuelle modification des propriétés physico-chimiques et organoleptiques du miel qui pourrait survenir pendant le transport du miel sur de longues distances s’il n’était pas conditionné de manière appropriée.
Un transport du produit dans des emballages autres qu’individuels comporterait également le risque d’un mélange du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» avec d’autres miels ou d’une commercialisation sous cette appellation protégée de miels qui ne seraient pas originaires de l’aire géographique délimitée au point 4.
Cette restriction a donc pour objectif d’éliminer les facteurs de risque relatifs à la qualité du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» ainsi que de préserver la grande fiabilité du système de contrôle.
Tous les apiculteurs et les opérateurs s’occupant de l’achat et du conditionnement ultérieur du miel sous l’appellation protégée en Pologne et en Lituanie sont tenus d’utiliser un seul et même type d’étiquette. Les mentions sur l’étiquette sont rédigées dans la langue officielle du pays concerné. La dénomination du produit peut être indiquée dans la langue donnée.
Chaque étiquette doit indiquer la dénomination «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus», des informations relatives entre autres au volume du récipient, l’adresse du fabricant, le numéro du registre d’élevage, la date de mise en pot et la date de péremption. Sur l’étiquette figure également le symbole de l’AOP prévu par l'UE ou bien ce symbole accompagné de la mention «Appellation d'origine protégée».
En Pologne les étiquettes sont fournies par l’intermédiaire de l’association locale d’apiculteurs basée à Sejny, et en Lituanie par l’intermédiaire de l’association régionale d’apiculteurs basée à Lazdijai. L’association concernée communique à l’organe de contrôle les modalités de la distribution des étiquettes. Ces principes ne doivent en aucun cas être discriminatoires à l’égard des producteurs qui ne font pas partie de l’association et produisent le miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» conformément au cahier des charges.
4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:
La récolte du miel «miód z Sejneńszczyzny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» se fait dans l’aire géographique suivante:
côté polonais: 4 communes du district de Sejny (Sejny, Giby, Krasnopol, Puńsk) ainsi que 5 communes du district de Suwałki (Suwałki, Szypliszki, Jeleniewo, Rutka-Tartak, Wiżajny);
côté lituanien: 12 communes de la région de Lazdijai (Kapčiamiestis, Veisejai, Kučiūnai, Lazdijai, Seirijai, Noragėliai, Šventežeris, Teizai, Šlavantai, Būdvietis, Šeštokai, Krosna).
L’aire de fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» est située dans le bassin du Niémen à la frontière entre la Pologne et la Lituanie, dans la partie orientale de la région physiographique des lacs de Suwałki. L’aire géographique regroupant aujourd’hui les pays de Sejny et de Lazdijai fut jadis un territoire habité par les tribus des Yotvingiens. La dénomination «Miód z Sejneńszczyny» est utilisée pour le miel fabriqué dans la partie polonaise de l’aire géographique, et la dénomination «Seinų/Lazdijų krašto medus», pour le miel fabriqué dans sa partie lituanienne. L’aire géographique constitue cependant un territoire homogène et le produit, obtenu avec les mêmes méthodes, est sensiblement le même. Qu’il s’appelle «miód z Sejneńszczyny» ou «Seinų/Lazdijų krašto medus», il s’agit du même produit.
Les pays de Sejny et de Lazdijai se situent dans la partie orientale de la région des lacs de Suwałki, dans la région géographique des lacs de Lituanie. Cette région est homogène notamment du point de vue tant de sa situation géographique, du climat, de sa faune et de sa flore que de sa topographie. Elle a également une histoire commune. La région est divisée par une frontière étatique depuis 1919 (fixation définitive des territoires de la Pologne et de la Lituanie après la première guerre mondiale). La frontière n’a pas pour autant dissous les liens culturels entre les habitants, qui, peuvent à nouveau s’épanouir depuis l’adhésion de la Pologne et de la Lituanie à l’espace Schengen en 2007.
La topographie de cette aire géographique résulte de nombreuses périodes glaciaires consécutives. Les caractéristiques essentielles de cette aire géographique sont ses lacs, ses profonds ombilics glaciaires résultant de l’érosion sous la glace (de nos jours occupés par des lacs ou des rivières) ainsi que des kettles — petites dépressions glaciaires, parfois remplies d’eau, dues à la fonte d’amas de glace résiduelle. Dans le pays de Lazdijai on dénombre environ 150 lacs et dans celui de Sejny quelques dizaines, dont le plus grand est le lac Gaładuś situé en partie en Lituanie.
L’aire géographique en question se caractérise par un climat rigoureux à dominante continentale très marquée. Les températures en hiver se situent au-dessous de la moyenne nationale, et en été, au-dessus. La température moyenne annuelle est de 6,1 °C. Les précipitations annuelles moyennes s’échelonnent entre 550 et 600 mm. La période de végétation commence une à deux semaines plus tard que dans les régions environnantes et elle est très courte, à savoir moins de 150 jours.
La flore de l’aire géographique décrite dépend de l’influence du climat, de la structure géologique du terrain, de ses caractéristiques hydrologiques et de l’action de l’homme. Elle est bien adaptée aux conditions locales. La topographie du terrain, la température en hiver et en été, les précipitations modérées, la période de végétation très courte et un environnement intact influencent de manière importante la flore locale. Dans la végétation de l’aire géographique de récolte du miel «Miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» sont présentes certaines espèces reliques, espèces boréales et arctiques parmi lesquelles on peut citer: le saule des Lapons (Salix lapponum), le bouleau peu élevé (Betula humilis), la plaquebière (Rubus chamaemorus), le lédon des marais (Ledum palustre), la glycérie flottante (Glyceria lithuanica), la linaigrette des Alpes (Baeothryon alpinum). La végétation de l’aire géographique forme les écosystèmes suivants: prairie, forêt, tourbière (en grande partie dans un état proche de son état naturel). Dans tous les milieux naturels et les milieux anthropiques cités sont représentées de nombreuses plantes de la famille des fabacées, à savoir: les trèfles (Trifolium), les mélilots (Melilothus), les vesces (Vicia), les luzernes (Medicago), les gesses (Lathyrus), les lotiers (Lotus) dont le nectar contient plusieurs alcaloïdes, glucosides et huiles essentielles.
Dans la fabrication du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» le facteur humain est essentiel. Le savoir-faire des apiculteurs s’attache en particulier aux principes régissant le choix de l’emplacement du rucher, l’élevage des abeilles et la production traditionnelle du miel, ce qui se traduit entre autres par l’utilisation de ruches en bois, le respect de règles strictes relatives à l’alimentation des abeilles en hiver, le fait de ne pas filtrer le miel, de ne pas le rendre crémeux, de ne pas le pasteuriser, de ne pas le chauffer artificiellement et de le centrifuger à froid, et le respect de règles strictes de mise en pot et de conservation du miel. Le savoir-faire des apiculteurs s’est constitué au fil des ans et s’est transmis de génération en génération. De nombreuses sources, publications et réglementations témoignent de la longue tradition apicole de l’aire géographique en question. Le Code des apiculteurs fut officiellement incorporé dans la législation du Grand-duché de Lituanie en 1529. Au XIVe et XVe siècles les ducs de Lituanie octroyaient dans cette région un droit d’exploitation des produits de la forêt, dont le droit d’exploitation apicole. En 1873 fut créée à Sejny la première association d’apiculteurs du royaume de Pologne. De nombreux recensements de ruchers de l’aire géographique décrite ont été préservés, par exemple celui des années 30 du XIXe siècle et celui de 1948.
Les traits caractéristiques du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» qui témoignent de sa particularité sont les suivants:
faible teneur en eau (ne dépassant pas 18 %),
consistance épaisse (densité supérieure à 1 400 g/cm3),
arôme prononcé,
goût légèrement amer,
faible part du pollen de fleurs provenant de monocultures — au maximum 5 %,
forte teneur en proline (supérieure ou égale à 25 mg/100 g de miel),
faible teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) (ne dépassant pas 2,0 mg/100 g de miel),
pH stable (compris entre 3,8 et 4,8),
couleur caractéristique entre jaune foncé et ambre, parfois plus sombre du fait de la présence de miellat et légèrement opaque.
Le miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus» est un produit exceptionnel, étroitement lié à son aire d’origine. Grâce à la diversité des plantes nectarifères qui caractérise l’aire géographique définie au point 4 et à la forte présence de plantes de la famille des fabacées, ce miel possède un arôme caractéristique et fort ainsi qu’un goût légèrement amer. La spécificité de l’aire géographique se traduit également par la faible part du pollen de fleurs provenant de monocultures (à peine 5 %).
Le savoir-faire spécifique des apiculteurs locaux a également une grande importance pour la qualité du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus». Ils ont dû adapter leur savoir-faire à des conditions climatiques difficiles (dans l’aire délimitée, le miel ne peut être récolté que pendant trois mois, à savoir de la mi-mai à la mi-août, parce que la période de végétation est très courte). L’excellence du savoir-faire des apiculteurs ainsi que les caractéristiques exceptionnelles de l’aire géographique permettent d’obtenir un miel qui se distingue notamment par une faible teneur en eau, une forte densité, une faible teneur en HMF (5-hydroxyméthylfurfural) ou encore un pH stable.
Un des paramètres spécifiques du miel «miód z Sejneńszczyny/Łoździejszczyzny»/«Seinų/Lazdijų krašto medus», preuve de sa grande qualité, est également sa forte teneur en proline qu’il doit à un mode de fabrication respectueux de la nature, aux facteurs naturels et parfois aussi à la présence de miellat.

References: l'article 275
 l'article 263
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4