Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-76.html
Timestamp: 2017-12-14 00:31:05+00:00

Document:
S.R., ch. C-34, art. 293.
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
2010, ch. 14, art. 3.
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 334;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 43;
1994, ch. 44, art. 20.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), bateau s’entend au sens de l’article 214 de la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 335;
L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 15;
1997, ch. 18, art. 15.
S.R., ch. C-34, art. 296.
Note marginale :Employé public qui refuse de remettre des biens
337 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, étant ou ayant été employé au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ou au service d’une municipalité, et chargé, en vertu de cet emploi, de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d’une chose, refuse ou omet de remettre cette chose à une personne qui est autorisée à la réclamer et qui, effectivement, la réclame.
S.R., ch. C-34, art. 297.
338 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
(2) Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
S.R., ch. C-34, art. 298;
1974-75-76, ch. 93, art. 26.
339 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend;
b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte;
c) refuse de livrer au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir,
du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada.
bois Bois de toute sorte, y compris du bois d’oeuvre, des mâts, des espars, du bois à bardeaux et du bois en grume. (lumber)
eaux côtières du Canada Les eaux côtières du Canada comprennent tout le détroit de la Reine-Charlotte, tout le détroit de Georgie et les eaux canadiennes du détroit de Juan de Fuca. (coastal waters of Canada)
matériel d’exploitation forestière S’entend notamment d’une chaîne d’estacade, d’une chaîne, d’une ligne et d’un lien. (lumbering equipment)
S.R., ch. C-34, art. 299.

References: art. 293
 art. 3
 art. 334
 art. 43
 art. 20
 art. 335
 art. 15
 art. 15
 art. 296
 art. 297
 art. 298
 art. 26
 art. 299