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Timestamp: 2019-06-24 13:25:55+00:00

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Art. 1erEt Baskets Chloé Sonnie Cuir Toile En Daim Sx4qwB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cotonniers Stretch Jean Skinny Des Comptoir Ibonair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Louboutin Sandales Jonatina 100 Cuir Christian qxCnE6Rvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cotonniers Des Comptoir Skinny Jean Stretch Ibonair
Art. 9.En Erin Jimmy escarpins Choo Mytheresa Exclusivité 60 Daim pY4wYU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Balenciaga Cuir Et Baskets Race Runner Toile En xqYxUzXF
Art. 15.Alexander Baskets Baskets En En Cuir Mcqueen Cuir XO8K1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T 'mt shirt Vert Round' Alive Largo En Key 5qA844 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stretch Comptoir Ibonair Skinny Cotonniers Des Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En over Crew' 'upstate Pull Gris Foncé Superdry nHqCaWxw4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Trucker' 'the saison Veste En Mi Levi's Denim TYw1zqn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Stretch Ibonair Comptoir Skinny Cotonniers Jean Des

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3