Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A97E309314333624068F671E9DB6BA20.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000028886334&idArticle=LEGIARTI000028888470&dateTexte=20140502&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-21 10:38:54+00:00

Document:
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 3
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 3 (M)
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 4 (M)
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 4, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 6, v. init.

References: art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6