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Timestamp: 2016-10-24 00:08:53+00:00

Document:
41615/98
41615/98Zaoui Ahmed c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 41615/98, 18 janvier 2001
SUISSE: Art. 9 CEDH. Saisie des t�l�copieurs, blocage de l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que menace de saisie des appareils t�l�phoniques op�r�s � l'�gard d'un demandeur d'asile alg�rien qui avait publi� plusieurs communiqu�s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'art. 9 CEDH prot�ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ainsi que des actes intimement li�s � ces comportements qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnue. Ne constituent pas de tels actes des activit�s visant principalement � diffuser des messages de propagande politique. D�s lors, la confiscation des moyens de communication utilis�s � de telles fins ne met pas en cause la libert� de religion.
SUISSE: Art. 10 CEDH. Saisie des t�l�copieurs, blocage de l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que menace de saisie des appareils t�l�phoniques op�r�s � l'�gard d'un demandeur d'asile alg�rien qui avait publi� plusieurs communiqu�s de propagande pour le Front Islamique du Salut (FIS).
L'ing�rence �tait pr�vue par la loi et poursuivait le but l�gitime d'emp�cher le requ�rant d'�tendre la propagande politique au niveau international, soit garantir la s�curit� nationale et la s�curit� publique.
En Belgique, o� l'int�ress� s�journait auparavant, les mesures de contr�les stricts sont rest�es sans succ�s puisqu'il s'est rendu ill�galement en Suisse pour y demander l'asile. Il est difficile pour un Etat tiers d'�valuer la situation politique r�gnant en Alg�rie; toutefois, vu le contexte dans lequel le requ�rant a quitt� l'Alg�rie, ses condamnations dans ce pays et en Belgique en raison de son activit� au sein du FIS, les circonstances de son entr�e en Suisse, les motifs de son s�jour et ses agissements, la saisie des moyens de communications op�r�e �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (deuxi�me section), si�geant le 18 janvier 2001 en une chambre compos�e de
M. E.Levits, juges,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite devant la Commission europ�enne des Droits de l'Homme le 15 mai 1998 et enregistr�e le 10 juin 1998,
Le requ�rant est un ressortissant alg�rien, n� en 1960 et r�sidant � Ouagadougou au Burkina Faso. Il est repr�sent� devant la Cour par Me Jean Lob, avocat au barreau de Lausanne.
Le requ�rant �tait � Alger l'un des membres du conseil consultatif national du Front Islamique du Salut (FIS). Il fut �lu d�put� du FIS lors des �lections de d�cembre 1991. Il quitta l'Alg�rie dans le courant du mois de juillet 1993 pour se rendre au Maroc. Il apprit ult�rieurement qu'il y avait �t� condamn� � mort par contumace.
Par la suite, le requ�rant se r�fugia d'abord en France, puis en Belgique o� il d�posa deux demandes d'asile politique qui furent rejet�es. En raison de ses activit�s politiques, il fut condamn� en appel � une peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis pour � association de malfaiteurs �, en raison de son appartenance � un groupe d'islamistes. La nuit du 2 novembre 1997, le requ�rant quitta clandestinement le territoire belge o� il avait fait l'objet d'une assignation � r�sidence et entra ill�galement en Suisse le m�me jour. Il demanda l'asile politique aux autorit�s suisses.
Lors de son s�jour en Suisse, le requ�rant a publi� trois communiqu�s de propagande du Conseil de coordination � l'�tranger du FIS (CCFIS), outre celui du 5 octobre 1997, r�dig� alors qu'il se trouvait encore en Belgique. Dans ces communiqu�s, il annon�ait la constitution du CCFIS, la composition de son bureau provisoire, d�clarait s'�carter de la ligne du FIS et exposait les objectifs du CCFIS. Il appelait par ailleurs l'ensemble des partisans du projet islamique � se regrouper autour du CCFIS, d�non�ait le pouvoir dictatorial en Alg�rie et soutenait la r�sistance populaire � l'int�rieur du pays.
En raison de ces publications, le Conseil f�d�ral, par ordonnance du 27 avril 1998, d�cida d'interdire � Ahmed ZAOUI et aux personnes mandat�es par lui :
� - de cr�er des organisations qui, par leur propagande, justifient, pr�nent, encouragent ou soutiennent mat�riellement des actes terroristes ou extr�mistes � caract�re violent ou toutes autres violences, ou de participer � de telles organisations qui visent notamment � perturber l'ordre �tatique par la violence en Alg�rie ;
- de faire de la propagande pour de telles organisations, en particulier pour celles qui appellent indirectement � la violence ou � son soutien, ou qui justifient ou pr�nent le recours � la violence. �
Dans la m�me d�cision, le Conseil f�d�ral ordonna, en application des articles 70, 102 chiffres 8 et 10 de la Constitution f�d�rale, la saisie, par la police, des t�l�copieurs du requ�rant, le blocage de ses raccordements � la messagerie �lectronique et � Internet qui avaient servi � la diffusion de ses communiqu�s, ainsi que la saisie de ses appareils t�l�phoniques s'il n'obtemp�rait pas � la d�cision.
L'article 70 de la Constitution f�d�rale pr�voit :
� La Conf�d�ration a le droit de renvoyer de son territoire les �trangers qui compromettent la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse �.
L'article 102 chiffres 8 et 10 de la Constitution f�d�rale dispose :
� Les attributions et les obligations du Conseil f�d�ral, dans les limites de la pr�sente constitution, sont notamment les suivantes :
8. Il veille aux int�r�ts de la Conf�d�ration au dehors, notamment � l'observation de ses rapports internationaux, et il est, en g�n�ral, charg� des relations ext�rieures ;
10. Il veille � la s�ret� int�rieure de la Conf�d�ration, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. (...) �
L'article 53 de la Loi f�d�rale suisse sur l'asile dispose �galement :
� L'asile n'est pas accord� au r�fugi� qui en est indigne en raison d'actes r�pr�hensibles, qui a port� atteinte � la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse ou qui la compromet �.
Invoquant les articles 9 et 10 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que la d�cision du Conseil f�d�ral de saisir les moyens de communication � sa disposition, de bloquer l'acc�s � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que la menace de la saisie de ses appareils t�l�phoniques constitue une entrave � sa libert� religieuse et une violation de son droit � la libert� d'expression.
1. Le requ�rant se plaint de ce que la d�cision du Conseil f�d�ral de confisquer les moyens de communication dont il disposait a viol� l'article 9 de la Convention, ainsi libell� :
� 1. Toute personne a droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert� de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert� de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv�, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
2. La libert� de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, pr�vues par la loi, constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� publique, � la protection de l'ordre, de la sant� ou de la morale publiques, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. �
La Cour rappelle que l'article 9 de la Convention prot�ge avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses ; c'est-�-dire ce qui rel�ve du for int�rieur. De plus, cette disposition prot�ge les actes intimement li�s � ces comportements, tels les actes de culte ou de d�votion qui sont des aspects de la pratique d'une religion ou d'une croyance reconnues. (Comm. eur. D. H. n� 11308/84, d�cision du 13 avril 1986, D.R. 46, p. 200).
En l'esp�ce, la Cour observe que les activit�s du requ�rant visaient principalement � diffuser des messages de propagande en faveur du FIS et ne constituaient pas l'expression d'une conviction religieuse au sens de l'article 9 de la Convention. La Cour constate d�s lors que la confiscation des moyens de communication utilis�s � des fins de propagande politique ne met pas en cause la libert� de religion.
Dans ces conditions, le pr�sent grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 et en application de l'article 35 � 4 de la Convention.
2. Le requ�rant all�gue �galement que la saisie de ses t�l�copieurs, le blocage de ses raccordements � la messagerie �lectronique et � Internet ainsi que la menace de la saisie de ses appareils t�l�phoniques constituent une violation de l'article 10 de la Convention selon lequel :
� 1. Toute personne a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisations.
2. L'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire. �
a) Concernant la menace de saisie des appareils t�l�phoniques, la Cour constate que le requ�rant ne peut se pr�tendre victime au sens de l'article 34 de la Convention, car il s'agit uniquement d'une sanction hypoth�tique qui n'a, de surcro�t, jamais �t� effective et mise en oeuvre par les autorit�s f�d�rales.
b) En ce qui concerne la confiscation des t�l�copieurs et le blocage des raccordements � Internet, la condamnation litigieuse s'analyse en une � ing�rence � dans l'exercice par l'int�ress� de sa libert� d'expression. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est � pr�vue par la loi �, dirig�e vers un ou des buts l�gitimes au regard du paragraphe 2 et � n�cessaire � dans une soci�t� d�mocratique pour les atteindre.
1. � Pr�vue par la loi �
La Cour consid�re que l'ing�rence est � pr�vue par la loi �, � savoir l'article 102 ch. 8 et 10 de la Constitution f�d�rale.
2. Buts l�gitimes
La Cour constate que selon l'article 102 ch. 10 de la Constitution f�d�rale, une des attributions du Conseil f�d�ral consiste � veiller � la s�ret� int�rieure de la Conf�d�ration, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. D�s lors, l'ing�rence appara�t l�gitime puisqu'elle a pour but de prot�ger la s�curit� nationale, la s�ret� publique et la d�fense de l'ordre en Suisse.
3. � N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �
La Cour doit rechercher si ladite ing�rence �tait � n�cessaire �, dans une soci�t� d�mocratique, pour atteindre ces buts.
La Cour rappelle que la libert� d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique. Sous r�serve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les � informations � ou � id�es � accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol�rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de � soci�t� d�mocratique � (arr�ts Handyside c. Royaume-Uni du 7 d�cembre 1976, s�rie A n� 24, p. 23, � 49, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, s�rie A n� 298, p. 26, � 37).
D'une mani�re g�n�rale, la � n�cessit� � d'une quelconque restriction � l'exercice de la libert� d'expression doit se trouver �tablie de fa�on convaincante (arr�t Sunday Times c. Royaume-Uni (n� 2) du 26 novembre 1991, s�rie A n� 217, pp. 28-29, � 50). Certes, il revient en premier lieu aux autorit�s nationales d'�valuer s'il existe un � besoin social imp�rieux � susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles b�n�ficient d'une certaine marge d'appr�ciation.
La Cour n'a pas pour t�che, lorsqu'elle exerce son contr�le, de se substituer aux juridictions internes, mais elle doit v�rifier, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, les d�cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appr�ciation. Pour cela, la Cour doit consid�rer l'� ing�rence � litigieuse � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire pour d�terminer si les motifs invoqu�s par les autorit�s nationales pour la justifier apparaissent � pertinents et suffisants � (arr�t Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, pp. 500-501, � 40).
En l'esp�ce, la Cour observe que la mesure prise par le Conseil f�d�ral visait selon lui � confisquer les moyens de communication rapides tels que t�l�copieurs et messagerie �lectronique afin d'emp�cher le requ�rant de poursuivre de la propagande politique au niveau international.
Avant de s'�tablir sur le territoire helv�tique, le requ�rant s�journait en Belgique o� il �tait assign� � r�sidence et faisait l'objet de contr�les stricts. Il avait �galement �t� condamn� avec sursis pour � association de malfaiteurs �. Malgr� toutes les mesures de surveillance mises en place, le requ�rant a quitt� clandestinement la Belgique, sans disposer de documents d'identit�, afin de se rendre ill�galement en Suisse pour y d�poser une demande d'asile.
De plus, la d�cision du 27 avril 1998 du Conseil f�d�ral �tait fond�e sur le fait que le requ�rant s'�tait adonn� � des actes de propagande politique alors que sa demande d'asile �tait pendante. Or, en vertu de l'article 53 de la Loi f�d�rale suisse sur l'asile, la Conf�d�ration est en droit de refuser l'asile � un r�fugi� qui menace la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse ou qui la compromet.
En l'occurrence, il est difficile pour un Etat tiers d'�valuer la situation politique r�gnant en Alg�rie, de d�terminer l'influence des partis politiques et des groupes arm�s et de mesurer le risque et l'impact des activit�s exerc�es � l'�tranger par des personnalit�s appartenant � l'opposition islamique. Toutefois, compte tenu du contexte dans lequel le requ�rant a quitt� l'Alg�rie o� il avait �t� condamn� � mort par contumace, de son activit� li�e � l'opposition islamique, de sa condamnation en Belgique, des circonstances dans lesquelles il est entr� en Suisse, des raisons de son s�jour et de ses agissements dans ce pays d'accueil, la saisie des moyens de communication afin d'emp�cher le requ�rant de poursuivre de la propagande pour le CCFIS peut �tre justifi�e comme n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � la s�curit� nationale et � la s�ret� publique.
Par cons�quent, le grief tir� de l'article 10 de la Convention est manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 et doit �tre rejet� conform�ment � l'article 35 � 4 de la Convention.
Greffier ��� Pr�sident

References: Art. 9
 Art. 10

L'article 70

L'article 102

L'article 53
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 10
 l'article 34
 l'article 10
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 10
 l'article 35
 l'article 35