Source: http://www.logement.gouv.fr/preparer-son-dossier-et-son-arrivee-dans-un-logement-social
Timestamp: 2017-05-01 06:24:47+00:00

Document:
Préparer son dossier et son arrivée dans un logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable	Actus Presse
Contrat de location d’un logement social
Préparer son dossier et son arrivée dans un logement social
Le contrat de location d’un logement social est soumis à une réglementation particulière. Une caution peut être réclamée par le bailleur s’il n’a pas souscrit à une assurance équivalente. A la remise des clés, le logement doit faire l’objet d’un état des lieux.
État des lieux dans un logement social
13 septembre 2013 | Mis à jour le 23 juin 2015
Le contrat de location d’un logement social est signé entre un bailleur social et un locataire.
Le contrat de location d’un logement HLM
Le contenu du contrat de location d’un logement HLM doit respecter la réglementation de la loi du 6.7.1989, tant au niveau des formes du contrat, des clauses obligatoires, des clauses interdites et des annexes du contrat.
Clauses obligatoires du contrat de location du secteur social :
le nom et la domiciliation du bailleur et le cas échéant de son représentant mandaté,
la date à laquelle le contrat commence à s’appliquer, et sa durée,
la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...),
leur destination : habitation ou professionnelle et habitation,
le montant du loyer, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant,
le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu,
la surface habitable du logement loué.
Certaines clauses sont interdites dans les contrats de location du secteur social. Ce sont les clauses :
qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur,
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables,
qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique,
par lesquelles le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes de l’immeuble,
qui prévoient la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d’une assurance des risques locatifs,
qui interdisent au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative.
Charges récupérables dans la location secteur privé et social
Entretien des parties communes et élimination des rejets.
L’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont des services rendus aux locataires d’un immeuble pouvant être réalisés de différentes manières dans un immeuble.
Ils peuvent faire l’objet d’un contrat d’entreprise : lorsqu’il est fait appel à une entreprise pour l’exécution de prestations de services comme le nettoyage des parties communes, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise est récupérable sur le locataire dans sa totalité, toutes taxes comprises (Loi ENL : art.88 / Loi du 6.7.89 : art. 23).
Ils peuvent également être assurés par le bailleur en régie, c’est-à-dire par le gardien, le concierge ou l’employé d’immeuble seul ou en collaboration avec une société venue l’assister ou le seconder.	Cette dernière hypothèse n’est pas rare en pratique surtout dans les grands ensembles immobiliers.
Lorsque le gardien ou le concierge assure les deux tâches (entretien des parties communes et élimination des rejets).
Les dépenses liées à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont récupérables sur les locataires à hauteur de 75%, même si un tiers intervient pendant ses repos hebdomadaires et ses congés, ou en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou si le gardien ou le concierge est dans l’impossibilité matérielle ou physique temporaire d’effectuer seul les deux tâches (décret du 26août 1987 modifié : art. 2-c).
La rémunération de ce tiers qui intervient en remplacement du gardien ou du concierge et qui assure les mêmes fonctions que celui-ci est récupérable dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, si un couple de gardiens ou de concierges se partage l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ce couple est assimilé à un personnel unique dès lors qu’il assure les deux tâches au titre d’un contrat de travail commun.
Lorsque le gardien ou le concierge n’assure que l’une ou l’autre des deux tâches.
Depuis le 1er janvier 2009, les dépenses liées à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont récupérables sur les locataires à hauteur de 40%, y compris lorsqu’un tiers intervient pendant ses repos hebdomadaires et ses congés, ou en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou si le gardien/concierge est dans l’impossibilité matérielle ou physique temporaire d’effectuer seul les deux tâches (décret du 26août 1987 modifié : art. 2-c).
Lorsqu’un employé d’immeuble assure l’une ou l’autre des deux tâches.
La rémunération de l’employé d’immeuble qui effectue l’entretien des parties communes ou l’élimination des rejets est récupérable dans sa totalité (100%) sur les locataires (décret du 26août 1987 modifié : art. 2-d).
Notion de « dépenses liées à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes ».
Sont exclus de ces dépenses (et ne sont donc pas récupérables sur les locataires) :
le salaire en nature ;
l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ;
les indemnités et primes de départ à la retraite ;
la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou le comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur au comité d’entreprise ;
la participation de l’employeur à l’effort de construction ;
la cotisation à la médecine du travail.
Dépenses d’encadrement direct des personnels d’immeuble.
Depuis le 1er janvier 2009, sont récupérables les dépenses de personnel d’encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeuble lorsque les services sont assurés en régie. Ces dépenses d’encadrement sont récupérables sur les locataires à concurrence de 10% de leur montant (décret du 26août 1987 modifié : art. 2-a).
Liste des charges récupérables incombant au locataire :
- Ascenseurs et monte-charge
de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif
de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- Eau froide, Eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l’art L.35.5 du code de la santé publique ;
réglage des vannes,robinets et tés ne comprenant pas l’équilibrage
vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires ;
- Installations individuelles
1. Dépenses d’alimentation commune de combustible.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations
a. Exploitation et entretien courant :
contrôle des groupes de sécurité
- Parties communes intérieures au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations	a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;	b) Menues réparations des appareils d’entretien de propreté tels qu’aspirateur.	3. Entretien de propreté ( frais de personnel).
- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l’ensemble des bâtiments d’habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux)
A l’électricité. ;
A l’essence et huile.
Aux fournitures consommables utilisées dans l’entretien courant : ampoules ou tubes d’éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l’exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2.a. Exploitation et entretien courant :	Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
b. Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
- Equipements divers du bâtiment ou de l’ensemble des bâtiments d’habitation
Entretien des dispositifs d’ouverture automatique ou codée des interphones ;
abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires

References: art.88
 art. 23
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2