Source: http://www.senat.fr/leg/pjl00-175.html
Timestamp: 2020-02-20 10:26:44+00:00

Document:
Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Cuba
3 janvier 2001 : Cuba ( texte déposé au sénat - première lecture )
En matière d'entraide judiciaire, la France n'était liée avec Cuba que par la convention d'extradition du 3 janvier 1925.
Or, du fait du développement du tourisme et des nouvelles formes de délinquance internationale, les deux Etats ont pris conscience de la gêne croissante suscitée par le vide juridique existant en matière d'entraide judiciaire.
Cuba s'étant déclarée favorable à l'ouverture de négociations tendant à la signature d'une convention relative au transfèrement des personnes condamnées ainsi qu'à celle d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, la Partie française lui a transmis le texte de la convention signée avec le Mexique le 27 janvier 1994, elle-même inspirée de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Les discussions se sont engagées sur cette base lors de la première phase des négociations à La Havane, du 16 au 18 février 1998. Poursuivies à Paris, elles ont abouti à la signature le 22 septembre 1998 d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale comportant vingt-quatre articles répartis en neuf titres.
Le titre Ier traite, dans ses articles 1er à 4, des dispositions générales de la convention, qui s'avèrent être de facture classique.
L'entraide envisagée y est conçue de manière large puisqu'elle inclut tous les actes relevant de la compétence des autorités judiciaires. Sont exclues d'une part, l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation qui ressortissent, elles, du domaine de l'extradition, et d'autre part les infractions militaires.
L'article 2 porte désignation des autorités centrales de chaque Partie (leur ministère de la justice respectif) et prévoit que les autorités centrales exécutent les demandes ou les transmettent aux autorités compétentes en vue de leur exécution.
L'article 3 porte désignation des autorités compétentes.
L'article 4 précise que les cas de refus ou de report de l'entraide doivent être motivés et notifiés à la Partie requérante. Le refus concerne les infractions politiques ou connexes à celles-ci et la sauvegarde de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Partie requise. L'entraide peut être reportée si l'exécution de la demande est de nature à interférer avec une enquête ou des poursuites en cours.
Les demandes sont exécutées dans les formes prévues par la législation de la Partie requise. Émanant des autorités compétentes de la Partie requérante, elles tendent à l'exécution d'actes d'instruction, à la communication de dossiers, de documents ou de pièces à conviction. La restitution, à la victime, des objets ou valeurs en possession de l'auteur de l'infraction est prévue chaque fois que cela est possible et sous réserve des droits des tiers. La déposition de témoins ou d'experts sous serment, sous réserve de compatibilité avec la législation de la Partie requise, se fait sur demande expresse de la Partie requérante (article 5).
Les pièces à conviction et les originaux des documents sont conservés par la Partie requérante, si la Partie requise n'en a pas demandé la restitution. Leur communication peut cependant être différée, s'ils sont nécessaires à une procédure pénale en cours (article 7).
L'article 6 prévoit que, sur demande expresse, les lieu et date d'exécution de la demande sont communiqués à la Partie requérante pour permettre à ses autorités, et aux personnes désignées par elles, d'y assister.
Le titre III fixe, dans ses articles 8 à 13, les règles de remise de pièces et décisions judiciaires, de dépositions de témoins, d'experts ou de personnes poursuivies.
La remise de pièces ou décisions judiciaires peut être effectuée par simple transmission au destinataire ou, si la Partie requérante le demande, sous une forme particulière compatible avec la législation de la Partie requise. La preuve de la remise est faite par récépissé daté et signé par le destinataire ou par une déclaration de la Partie requise en constatant le fait, la forme et la date. Lorsque la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante. S'il s'agit d'une citation à comparaître, la transmission doit être faite à la Partie requise au moins quarante jours avant la date prévue pour la comparution (article 8).
L'article 11 vise le cas où la Partie requérante estime que la présence d'un témoin ou d'un expert est particulièrement nécessaire. La Partie requise doit inviter le témoin ou l'expert à comparaître, lui indiquer le montant approximatif des indemnités et frais à rembourser et faire connaître la réponse à la Partie requérante. La Partie requise peut accorder une avance pour le compte de la Partie requérante.
Le transfert temporaire d'une personne détenue dans la Partie requise aux fins de témoignage ou de confrontation fait l'objet de l'article 12. Il est accordé à condition que le renvoi ait lieu dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des immunités dont la personne détenue peut bénéficier au titre de l'article 13. Ce transfèrement peut cependant être refusé si la personne détenue n'y consent pas, si sa présence est nécessaire dans une procédure en cours dans la Partie requise, si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou encore si d'autres considérations impérieuses s'y opposent, telles que son état de santé. L'une des Parties peut autoriser le transit sur son territoire d'une personne détenue dans un Etat tiers, en vue d'une audition dans l'autre Partie. Elle a la faculté de le refuser s'il s'agit de l'un de ses ressortissants. Si la Partie requise ne demande pas sa mise en liberté pendant la remise temporaire, la personne doit être maintenue en détention durant toute cette période.
L'article 13 est consacré aux immunités qui protègent les témoins ou experts, les personnes détenues et les personnes poursuivies qui comparaissent devant les autorités judiciaires de la Partie requérante. Ces immunités sont identiques à celles prévues dans les conventions bilatérales d'entraide pénale signées par la France et dans la Convention européenne du 20 avril 1959. Elles mettent en oeuvre le principe de la spécialité des poursuites lorsqu'il s'agit de faits antérieurs au départ du territoire de la Partie requise, à moins que, en ayant eu la possibilité, la personne concernée ne l'ait pas quitté dans les quinze jours où sa présence n'était plus requise, ou y soit retournée.
Le titre V traite de règles de procédure.
L'article 15 énumère les renseignements que doivent comporter les demandes. Ceux-ci concernent l'autorité compétente, l'objet de la demande, la personne en cause ou concernée, la confidentialité, l'exposé des faits, leur qualification juridique et le droit applicable.
Ces demandes sont adressées entre autorités centrales et retournées par la même voie. En cas d'urgence, les demandes visées aux articles 5 et 6 peuvent être adressées directement, par voie postale ou tout autre moyen convenu entre autorités centrales, aux autorités compétentes, l'autorité centrale en étant informée. Elles doivent être renvoyées ultérieurement par l'entremise des autorités centrales (article 16).
La dénonciation aux fins de poursuites fait l'objet du
Lorsqu'une Partie souhaite que des poursuites soient engagées dans l'autre Partie pour des faits relevant de sa compétence pénale, son autorité centrale adresse à son homologue une dénonciation des faits soumise aux règles de traduction de la convention. La Partie requise informe l'autre Partie de la suite donnée à la dénonciation et, au besoin, des décisions prises
Aux termes du titre VIII, les Parties s'informent, selon une périodicité au moins annuelle, des condamnations prononcées à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
Les dispositions finales, relatives à l'entrée en vigueur et à la dénonciation, qui font l'objet du titre IX, sont de facture classique.
Telles sont les principales observations qu'appelle la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba qui, comprenant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris
le 22 septembre 1998, dont le texte est annexé à la présente loi.
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties,
judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est
demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
Pour l'application de la présente Convention, les Parties désignent comme autorités centrales leur ministère de la Justice
respectif. L'autorité centrale de l'Etat requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, si nécessaire, les transmettre à
la République de Cuba, les autorités judiciaires et le parquet général de la République.
a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques soit
comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
poursuites en cours dans la Partie requise.
1. La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relative à une
sans porter atteinte aux droits des tiers, les objets ou valeurs qui, provenant de la commission d'une infraction, se trouvent en la
possession de l'auteur de celle-ci.
3. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou des photocopies certifiées des dossiers et documents sollicités.
législation. Si la remise n'a pas pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif, dans les meilleurs délais, à la Partie
Le témoin ou l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut faire l'objet,
même si la citation contenait une injonction, d'une sanction quelconque ou d'une mesure coercitive, à moins qu'ultérieurement
et de sa propre initiative, il ne se rende sur le territoire de la Partie requérante et n'y soit à nouveau régulièrement cité.
par la Partie requérante est transférée temporairement sur le territoire où doit avoir lieu l'audition, à condition que son renvoi ait
lieu dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où elles sont
Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté pendant la remise
1. Aucun témoin ou expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante ne
des réponses et des pièces annexes n'est pas exigée.
compétente de son Etat, et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informe, par la même voie, la
ressortissants de cette Partie et on fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les autorités centrales se communiquent ces
avis au moins une fois par an.
l'autre Etat par la voie diplomatique, Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date
Fait à Paris, le 22 septembre 1998, en deux exemplaires en langue française et espagnole, les deux textes faisant également

References: L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 6

L'article 11
 l'article 12
 l'article 13

L'article 13

L'article 15
 l'article 53
 l'article 13