Source: http://docplayer.fr/8768786-Conditions-generales-de-location.html
Timestamp: 2017-10-22 23:10:09+00:00

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION Le présent document a pour but de définir les conditions générales de location d'un véhicule entre l association (le loueur) et le bénéficiaire (le locataire). Il est établi pour chaque location un contrat dont les conditions particulières précisent les modalités et caractéristiques spécifiques de location. En vous confiant un véhicule, l association s engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les conditions tarifaires, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location. Le locataire s engage à observer l ensemble des conditions contractuelles. Tout manquement entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat ainsi que le versement de dommages et intérêts au bénéfice du Tout conducteur doit être âgé d au moins 18 ans et titulaire d un permis de conduire (catégorie B) en cours de validité délivré par un Etat membre de l Espace Economique Européen. Vous attestez sur l honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne pas faire l objet d une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire. Destiné à favoriser l accès à l emploi, ce véhicule ne sera loué qu à une personne justifiant d'une activité salariée et sous conditions de ressources (salaire inférieur à euros brut mensuel). ARTICLE 1 - USAGE DES VÉHICULES EN LOCATION Le loueur loue conformément aux présentes conditions générales, au locataire qui les accepte, le véhicule décrit aux conditions Ce véhicule est exclusivement destiné à la location pour une durée figurant aux conditions Ce véhicule ne peut en aucun cas être sous-loué ou prêté à une autre personne, physique ou morale. Le contrat de location exclut expressément le transport de passagers à titre onéreux, le remorquage ou la traction de tout objet ou l apprentissage de la conduite. Le loueur est susceptible de contrôler de façon aléatoire, auprès de l employeur, que le locataire est toujours en emploi. Ce véhicule est exclusivement destiné à un usage personnel pour des trajets domicile - lieu de travail dont la distance aller/retour par jour est précisée aux conditions Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles. A compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est le seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire a la charge juridique du véhicule et en est responsable. Il est responsable à l égard de toute personne transportée. En cas de rupture due à la transgression des clauses du présent contrat, le locataire perd de plein droit la totalité du loyer et du dépôt de garantie sans possibilité de recours. De plus, le locataire pourra selon les cas s exposer à d autres poursuites (civiles ou pénales). ARTICLE 2 - PRISE EN CHARGE - GARDE ET RESTITUTION DU VÉHICULE 1. Prise en charge du véhicule Le véhicule est la propriété de l Association Papa Charlie dont l association est le loueur mandataire affectataire du véhicule. Les conditions particulières précisent les identités du locataire et de l'employeur, leurs coordonnées, les caractéristiques de la location et du véhicule loué (en particulier les éventuelles opérations d'entretien courant : vidange, vérification des niveaux d huile, liquides de frein et de refroidissement, éclairage et pression des pneus, et dates de ces interventions ainsi que celle relative au contrôle technique). Le locataire devra avoir présenté au jour de la prise en charge les documents originaux suivants : - Permis de conduire - Pièce d identité - Justificatif d hébergement - Contrat de travail - 3 derniers bulletins de salaire - RIB. Un descriptif contradictoire de l'état du véhicule est réalisé. Le locataire reconnaît recevoir le dit véhicule en bon état de fonctionnement ainsi que les documents et accessoires relatifs au véhicule précisés aux conditions Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat de location. Le locataire s engage à y consigner par écrit, avant son départ de l Agence, toute défectuosité apparente qui n y figurerait pas. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l état descriptif. Le loueur ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n auraient pas été signalés au moment du départ. 2. Restitution du véhicule Le locataire s'engage à joindre l'agence du loueur durant les heures d'ouverture et au moins 48 heures avant la date de restitution pour fixer d'un commun accord un rendez-vous en vue de la clôture du contrat de location. Le locataire devra restituer le véhicule dans son état d origine ainsi que tous les documents et accessoires remis lors de la prise en compte du véhicule à l'agence précisée aux conditions En dehors des dispositions prévues à l'article 7, la non restitution du véhicule dans son état d origine, ou de ces accessoires entraînera des pénalités financières précisées aux conditions La non restitution du véhicule à la date de retour contractuelle constitue un acte de détournement sanctionné par une pénalité financière précisée aux conditions particulières et ouvre droit à des poursuites judiciaires. Le locataire perd le bénéfice de la police d assurance et s expose aux conséquences d une plainte pour détournement et abus de confiance et à toutes les mesures qui seront diligentées auprès des autorités publiques pour retrouver le véhicule non restitué. Dans le cas où le locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu à la remise des clés en main propre et à la signature du procès verbal de restitution, qui constitueront le terme de la location. 1
2 3. Garde du véhicule a) Le locataire s engage à prendre toutes les dispositions nécessaires de nature à limiter les risques de vol ou de soustraction frauduleuse du véhicule. Il s engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et vitres et à ne pas laisser des documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. En cas de vol ou de tentative de vol, se référer à l article 9. b) Si une réparation importante concernant les organes moteurs du véhicule s avère nécessaire, le locataire est tenu de le signaler immédiatement au Les conditions particulières précisent la démarche à suivre et les pénalités encourues en cas de non application de ces consignes. Le locataire s'engage à n'apporter aucune modification au véhicule et à conserver celui-ci en bon état de fonctionnement, de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le locataire s'interdit de procéder à toute intervention mécanique ou de carrosserie sur le véhicule. En aucun cas le locataire ne devra utiliser le véhicule si celui-ci présente des défauts de fonctionnement, notamment sur les organes moteurs. En cas de litige, le loueur ou le locataire pourra demander, dans un délai de 48 heures, une expertise. Cette demande sera formulée par écrit, auprès de l agence, par le demandeur avec apposition de la mention «bon pour remise en mains propres» par l autre partie. A défaut, une lettre recommandée avec accusé de réception sera envoyée par le demandeur au domicile/au siège de l autre partie. Le non retrait de cette lettre vaudra bon pour accord. L adresse du locataire sera celle mentionnée aux conditions particulières de location. c) les dégâts occasionnés au véhicule, hors accident(s) déclaré(s) dans un constat amiable rempli en bonne et due forme, avec tiers identifié, sont à la charge du locataire sans limitation. Cette clause ne joue pas sur les organes moteurs sous réserve de tout dommage survenu consécutivement à l absence, par le locataire, de l entretien courant et notamment surveillance des niveaux de liquide de refroidissement et d'huile. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l un d entre eux pour une cause autre que l usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le locataire s engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque et d usure égale. A défaut le locataire perd de plein droit la totalité de son dépôt de garantie sans possibilité de recours. 4. Prorogation de la location Les conditions de la prorogation sont stipulées aux conditions Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prorogation anormale ou faite de mauvaise foi. 5. Changement d adresse ou d employeur Le locataire s engage à prendre contact avec le loueur pour signaler un changement d employeur, de lieu de travail ou un changement de domicile. Un rendez-vous sera alors fixé à l agence du loueur pour envisager la suite à donner (prolongation du contrat de location, restitution du véhicule, ). Le manquement à ces obligations pourra entraîner des poursuites judiciaires. ARTICLE 3 - UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE Le locataire doit entretenir et utiliser le véhicule loué de manière à ce que ce dernier puisse être remis en location par le loueur dès restitution du véhicule et sans frais de remise en état. Le locataire devra utiliser le véhicule en respectant toutes prescriptions légales et réglementaires, de manière à ne pas aliéner le droit du propriétaire du véhicule loué. Le locataire doit conduire le véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Les contraventions et délits résultant d infractions au code de la route restent à la charge du locataire. Ainsi que les frais de traitement de dossier administratif supportés par le Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, des activités professionnelles, l apprentissage de la conduite, des compétitions automobiles ou reconnaissance d itinéraires de rallyes ou sous l influence de spiritueux ou narcotiques. Au cas où le compteur kilométrique s'avèrerait défaillant, pour quelque cause que ce soit, le locataire est tenu d'en informer le Si le compteur kilométrique n a pas fonctionné pour une cause autre qu une défaillance technique, le locataire est redevable d une indemnité kilométrique forfaitaire de euros. En cas de panne, se référer à l'article 11 En cas de violation des deux clauses suivantes, le locataire perd le bénéfice de la couverture d assurance et est responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol, jusqu à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule. Il s expose en outre à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu'au paiement des préjudices causés aux tiers: - Le locataire est l unique conducteur du véhicule, à l exclusion de toute autre personne. - Le véhicule ne peut être conduit que dans le(s) département(s) prévu(s) aux conditions Le locataire reconnaît avoir été informé que toute fausse déclaration relative aux conditions d octroi et d usage du véhicule loué entraînera de plein droit la rupture du contrat de location sans préjudice de tous dommages et intérêts. ARTICLE 4 - DUREE DE LA LOCATION Les conditions de durée de location sont spécifiées aux conditions La location prend effet au jour de la mise à disposition du véhicule au locataire. La date de fin de contrat de location ne peut excéder la date de fin du contrat de travail. Le loueur se réserve également le droit de résilier le contrat de location en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles (notamment en cas de non présentation du véhicule à la date de fin de location fixée aux conditions particulières ou dégradations du véhicule ou perte d emploi). ARTICLE 5 - COUT DE LA LOCATION Le tarif de la location et pénalités éventuelles sont précisés dans les conditions ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION Chaque contrat de location ou avenant fait l objet d une facturation. En cas de non paiement, de non provision ou d impayé, le locataire perd le bénéfice de la couverture d assurance et est responsable financièrement, en particulier en cas de dommages ou de vol, de la remise en état du véhicule ou de sa valeur à dire d expert. Il s expose en outre à des poursuites civiles et pénales. De plus, une indemnité de 10 Euros pour le traitement administratif de l impayé sera réclamée. La facture relative à toute prestation sera envoyée au locataire par voie électronique. Le locataire a néanmoins la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 3 euros TTC. Le duplicata sera envoyé à l adresse postale du locataire. 2
3 ARTICLE 7 - ACCIDENT - ASSURANCES Le locataire bénéficie d une police d assurance avec franchise satisfaisant à l obligation prescrite à l article L du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué. En cas d accident, le locataire s engage sous peine d être déchu du bénéfice de l assurance à : 1) prévenir immédiatement les autorités compétentes (notamment en cas de blessé (s) ou de délit de fuite d une personne impliquée dans l accident). 2) prévenir immédiatement le 3) rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l accident et contresigné par le(s) conducteur(s) de(s) l autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l accident. Le procès verbal sera remis par le locataire au loueur contre décharge. A défaut de remise par le locataire au loueur du dit procès verbal au plus tard le premier jour ouvré qui suit la date du sinistre et ceci durant les heures d ouvertures de l agence, le locataire perd de plein droit le bénéfice de la couverture d assurance et devient responsable civilement et pénalement devant la loi. Sa responsabilité financière est alors illimitée. En cas d accident, le contrat de location est suspendu jusqu à la décision écrite de la compagnie d assurance sur la responsabilité du locataire. En cas d accident déclaré non responsable par notre compagnie d assurance, le contrat de location reprend son cours. Un véhicule est proposé au locataire. En cas d accident responsable, la responsabilité du locataire au regard des dommages causés au véhicule (à condition qu il soit conforme à ses obligations stipulées au présent contrat) est limitée à la valeur précisée aux conditions En cas de non respect des obligations contractuelles, la responsabilité du locataire devient sans limite. En cas d accident déclaré responsable par notre compagnie d assurance, le contrat de location est jugé comme ayant pris fin à la date de l accident. En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié le locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux conditions Cette franchise sera également applicable sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l absence de dégât sur le véhicule loué. D'autre part, Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tout bien ou valeur quelconque transporté ou laissé par le locataire ou par une autre personne dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du véhicule au Le locataire dégage expressément le loueur de toute responsabilité à cet égard. Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandise, animal, seront à la charge du locataire. Tout dommage occasionné sur le véhicule, sans constat amiable dûment rempli en bonne et due forme avec mention d un tiers identifié, engage financièrement le locataire sur la totalité de la remise en état du véhicule et au minimum sur la valeur de remplacement du véhicule. Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours, aux frais du demandeur. Le locataire reconnait avoir été dûment averti que : a) toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge autoriserait le loueur ou son assureur à exercer un recours contre le locataire pour obtenir le remboursement de sommes versées aux tiers au titre des garanties assurées et entrainera la déchéance des garanties prévues à l article 7. De même, la conduite sous l emprise d un état alcoolique ou de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement entraîneront la déchéance des garanties prévues à l article 7. Le non respect d une des clauses du contrat entraîne la non restitution du dépôt de garantie plus la responsabilité financière du locataire à hauteur de la remise en état du véhicule ou de sa valeur à dire d expert. ARTICLE 8 - PROPRIETE DU VÉHICULE - CONSERVATION La propriété du véhicule loué est inaliénable et demeure pleine et entière pendant toute la durée de location. En cas de saisie, pour des raisons non imputables au loueur le locataire devra avertir immédiatement le loueur et en rapporter la mainlevée, à ses frais, dans un délai de 20 jours. ARTICLE 9 - VOL OU TENTATIVE DE VOL En cas de vol ou de tentative de vol y compris des pièces, le locataire doit se rapprocher de la police ou de la gendarmerie afin d établir les déclarations nécessaires. Le locataire doit remettre en mains propres, au plus tard le premier jour ouvré qui suit l établissement de la déclaration, l original du certificat de dépôt de plainte au loueur ceci durant les heures d ouverture de l agence. En cas de vol ou de tentative de vol ayant lieu un week-end ou un jour férié, les documents devront être remis au loueur au plus tard le premier jour ouvré qui suit, avant 14 heures. Il sera remis au locataire une décharge. Le véhicule sera considéré comme totalement perdu en cas de vol du véhicule non retrouvé dans un délai de 30 jours, de destruction totale, en cas de détérioration au delà de la valeur du véhicule à dire d expert. Les parties conviennent qu à compter de ce délai le véhicule est considéré non louable. Le contrat de location prend fin. En cas de vol de pièces sur le véhicule, le dépôt de garantie est conservé sans recours possible. Les éventuels frais de gardiennage sont à la charge du locataire. La non restitution des clés du véhicule entraînera non seulement, le non remboursement du dépôt de garantie mais également le remboursement de la valeur du véhicule à dire d expert. ARTICLE 10 - CHANGEMENT DU VEHICULE Le loueur garde la possibilité de procéder au changement du véhicule quand bon lui semblera nécessaire, notamment pour procéder à des vérifications sur le véhicule. ARTICLE 11 - ASSISTANCE a) objet : Permettre au locataire de bénéficier d une assistance lors d un incident imprévisible. b) circonstances : Dans le cas où le véhicule est dans l impossibilité de rouler pour cause de panne mécanique, d accident, obligation est faite au locataire d appeler préalablement à toute intervention le numéro de téléphone de l'assistance. C) caractère des prestations : Le dépannage s effectuera sur place ou, en cas d impossibilité, par remorquage jusqu au garage désigné par l assistance. 3
4 d) incident sur autoroute : Le locataire est dans l obligation d appeler le service de sécurité autoroutière à partir des bornes de secours (bornes orange) prévues à cet effet, qui lui transmettra les consignes à suivre. ARTICLE 12 ASSURANC : EXLUSIONS DECHEANCES ET RETRACTATION a) Exclusions : Sont toujours exclus : - les dommages causés aux parties hautes (au dessus du parebrise) et basses du véhicule (dessous de caisse). - les dommages occasionnés au véhicule par suite d une erreur de carburant. - les détériorations causées à l intérieur du véhicule, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations. - les vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de location. - les effets personnels. - les rétroviseurs. Sont exclus en cas d absence de tiers identifié : - les dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes. - les bris de glace. - les frais de gardiennage. - les dommages d un coût inférieur au montant de la franchise. b) Déchéances Le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances peutêtre retiré au locataire qui s expose au recours des assureurs ou du loueur dans les cas suivants : - dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué. - utilisation du véhicule sur des trajets non prévus par le contrat. - utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l absence de prorogation expressément autorisée par le - utilisation du véhicule pour le transport de passagers à titre onéreux ou l apprentissage de la conduite ou la sous-location. - utilisation du véhicule par une tierce personne non agréée par le - utilisation par une personne conduisant sous l emprise d un état alcoolique ou sous l effet de substances toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses non prescrites médicalement. - utilisation du véhicule en surcharge. - en cas de fausse déclaration intentionnelle du locataire concernant son identité ou la validité de son permis de conduire. - en cas de défaut de remise par le locataire au loueur du constat amiable dans un délai d un jour ouvré. Le loueur archivera les pièces constitutives du dossier de location sur un support physique fiable, durable et inaltérable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l article 1348 du Code Civil. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d un document original. ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE Nul n est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu ils soient logiciels, visuels ou sonore. ARTICLE 15 - DROIT D ACCES Le loueur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le locataire. Elles sont nécessaires à la gestion du dossier de location, ainsi qu à l amélioration des services. Ces information et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à l article 27 de la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires. ARTICLE 16 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Tout litige né du contrat de location et qui n aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile. Conformément à l article L du code de la consommation le droit de rétractation ne s applique pas à la location de véhicule. ARTICLE 13 VALIDATION ET ARCHIVAGE DU CONTRAT Les présentes conditions générales et particulières sont consultables sur le site et doivent être impérativement acceptées par le locataire par validation électronique dont la valeur juridique les rend opposables. Toute demande de prêt de véhicule effectuée via le site internet suppose l adhésion aux présentes Conditions Générale et Particulières de location. Toute validation de demande entraîne l adhésion pleine et entière du locataire, sans exception ni réserve. Le locataire déclare en avoir parfaite connaissance. Une demande de prêt ne vaut pas acceptation de la mise à disposition par le Par conséquent, le loueur se réserve le droit de refuser un prêt de véhicule notamment lorsque les conditions générales de location ne sont pas réunies. 4
5 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION Caractéristiques de la location: Destiné à favoriser l accès à l emploi, ce véhicule ne sera loué qu à une personne ayant au minimum un contrat de travail mensuel à mi temps et sous conditions de ressources. Le salaire brut mensuel du locataire devra être inférieur à euros. Ce véhicule est exclusivement destiné à un usage personnel pour des trajets domicile - lieu de travail. Le forfait maximum attribué par jour est de 80 km aller/retour. Le véhicule ne peut être conduit que dans les départements du lieu de résidence et du lieu de travail ainsi que ceux traversés lors du trajet domicile- lieu de travail hors Paris. Le loueur garantit la mise à disposition d un véhicule de catégorie A, le locataire n est pas décisionnaire du modèle qui lui est attribué par le La durée minimum d un contrat de location est de 30 jours consécutifs, renouvelables après accord écrit du Elle est au maximum de 120 jours consécutifs pour une personne travaillant en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée supérieure à 30 jours consécutifs, au titre d un même contrat de travail. La prorogation du contrat de location pourra être accordée notamment en fonction de la durée de location déjà effectuée et de la durée du contrat de travail. Dans le cas de prorogation, le locataire s engage à transmettre, au plus tard lors de la prorogation, une attestation originale de son employeur spécifiant qu il est toujours présent en mission. Cette attestation devra être datée au plus tard dans les 48 heures qui précédent la date de cette éventuelle prorogation. Si la prorogation est possible, le locataire s engage à joindre l agence du loueur durant les heures d ouverture et au moins 48 heures avant la date de restitution initiale pour fixer d un commun accord un rendez-vous. Il s engage impérativement à présenter le véhicule au plus tard le jour indiqué aux conditions A défaut de présentation du véhicule à la date contractuelle et ceci durant les heures d ouverture de l agence du loueur, le locataire perd le bénéfice de la police d assurance. Prise en charge et restitution du véhicule (cf. CG Art. 2) a) prise en charge du véhicule Lors de la prise en charge du véhicule, le locataire reçoit une copie de la carte grise, une copie de l'attestation d'assurance et du numéro de téléphone d'assistance 24h/24, 7j/7, l'original d'un constat amiable et d'un guide pratique pour la rédaction du document précité, ainsi que les clés du véhicule. b) Conservation du véhicule Il est interdit de procéder à toute intervention mécanique sur le véhicule. Le véhicule vous est fourni avec 4 pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeur, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque. Si une réparation importante concernant les organes moteurs du véhicule s'avère nécessaire, le locataire devra le signaler immédiatement au Ensuite celui-ci proposera au locataire d amener ou de faire remorquer le véhicule soit dans un garage pour réparation, soit à l'agence de location pour remplacement. Le locataire s engage à demander au garagiste qu un devis soit adressé au loueur pour accord préalable aux réparations (cf. CG Art.3). D'autre part, le renoncement à faire effectuer une réparation, une révision, ou à présenter le véhicule au contrôle technique expose le locataire à une responsabilité totale (cf. CG Art.3). Coût de la location (cf. CG Art. 5): 1) Le tarif journalier est équivalent au montant de la rémunération horaire brut du locataire pour une durée supérieure ou égale à 30 jours consécutifs. 2) Un dépôt de garantie de 500 Euros par chèque certifié de banque ou en espèces et encaissé lors de la prise en compte du véhicule. Ce dépôt de garantie est remboursable uniquement par virement bancaire dans un délai de quinze jours qui suit la restitution du véhicule, sauf en cas de vol, d accident responsable, d accident non responsable sans identification d un tiers, de dégradations sur le véhicule et de litige sur l état de restitution du véhicule. Dans ce dernier cas, il est rappelé que le loueur pourra exiger, en fin de location, la remise en l'état original aux frais du locataire. Ce dépôt de garantie ne peut-être remboursé que sous réserve du bon encaissement de l'ensemble des sommes dues par le locataire au Pénalités en cas de non respect des conditions contractuelles 1) 1 euro par kilomètre supplémentaire au delà du forfait kilométrique attribué, et payable en espèces. Tout dépassement kilométrique anormalement élevé peut entraîner le non renouvellement du présent contrat et donc sa résiliation. 2) 50 euros facturés pour le nettoyage du véhicule (cf. CG Art. 3) 3) 50 euros pour remise à niveau du plein de carburant (cf. CG Art. 3) 4) 20 euros par jour en cas de non restitution du véhicule à la date de retour contractuelle (cf. CG Art.2.2) 5) des frais de remorquage si le véhicule est laissé à un endroit autre que prévu (cf. CG Art.2.2) 6) en cas d'immobilisation du véhicule suite à dégradation, une pénalité de10 euros par jour sera facturée entre la date prévue de sa restitution et celle de sa remise en état. On entend par jour de remise en état, le jour où le véhicule est disponible à la location (cf. CG Art.2.2) 7) tout frais de remise en état du véhicule non couvert par l'assurance (cf. CG Art.2.2) 8) en cas de perte des clés du véhicule, facturation d'un double de jeu de clé (cf. CG Art.2.2). 9) un forfait de 3000 Kms aux tarifs en vigueur en cas de débranchement du compteur kilométrique (cf. CG Art.3). 10) tous frais résultant des infractions au code de la route, amendes et recours (cf. CG Art.3). 11) les coûts de mise en fourrière, de durée et de procédures et préjudices afférents sont intégralement à la charge du locataire. 12) tous impôts, taxes ou redevances dus sur les paiements sus visés en cas de vol, accident responsable ou non, sans identification d un tiers, dégradations sur le véhicule (cf. CG Art.7, 9) 13) une indemnité de 10 euros pour le traitement administratif en cas d impayé (cf. CG Art.6) Dispositions spécifiques a) En cas de rupture du contrat de travail, A la rupture du contrat vous vous engagez à contacter le loueur afin de convenir d'une nouvelle date de restitution du véhicule. Un document attestant de la rupture du contrat de travail devra être fourni au Le coût de la location sera pondéré sur la période effective de travail. Il en sera de même pour le forfait kilométrique. Ces pondérations seront effectives dans le cas où le véhicule est restitué au plus tard le lendemain de la rupture du contrat de travail. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet. A défaut, il sera fait application des pénalités (cf. alinéa 4). b) En cas d'accident responsable (cf. CG Art.7) En cas d accident responsable, la responsabilité du locataire au regard des dommages causés au véhicule (à condition qu il soit conforme à ses obligations stipulées aux conditions générales et particulières) est limitée à la valeur du dépôt de garantie. 5

References: l'article 7
 l'article 11
 Art. 2
 Art.3
 Art.3
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 3
 Art.2
 Art.2
 Art.2
 Art.2
 Art.2
 Art.3
 Art.3
 Art.7
 Art.6
 Art.7