Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/550.html
Timestamp: 2020-04-04 00:37:29+00:00

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Texte n°550 (2018-2019)
« 3. – Les secrétaires d'âge dépouillent le scrutin. Le Président d'âge en proclame le résultat.
« 4. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
« Art. 2 bis. – 1. – Les autres membres du Bureau définitif sont désignés lors de la séance qui suit l'élection du Président.
« 2. – Le Bureau définitif du Sénat se compose d'un Président, de huit vice-présidents, de trois questeurs et de quatorze secrétaires, respectivement désignés pour trois ans.
« 8. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée, dont les candidats sont sur-le-champ proclamés élus par le Président. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.
« 10. – Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le Président du Sénat peut décider de remplacer l'annonce en séance de cette candidature par une insertion au Journal officiel, le délai d'opposition expirant alors à minuit le lendemain de cette publication. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;
b) L'alinéa 2 devient l'alinéa 3 et les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées : « Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes remettent à la Présidence du Sénat, pour publication au Journal officiel, la liste des sénateurs qui en sont membres, une déclaration politique formulant les objectifs et les moyens de la politique qu'ils préconisent et une déclaration par laquelle ils se définissent comme groupe d'opposition ou comme groupe minoritaire au sens de l'article 51-1 de la Constitution. Ils peuvent retirer ou modifier cette dernière à tout moment. » ;
e) L'alinéa 6 est ainsi rédigé :
« 6. – Sous réserve de la décision de la Conférence des Présidents, les droits spécifiques reconnus aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires sont attribués sur le fondement de la situation des groupes après la constitution du Bureau définitif puis chaque année au début de la session ordinaire. » ;
« Art. 6 ter. – 1. – La demande de création d'une commission d'enquête en application de l'article 6 bis prend la forme d'une proposition de résolution qui détermine avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête se propose d'examiner la gestion.
« 2. – Les alinéas 3 à 5 de l'article 8 ter relatifs au contrôle de la recevabilité de la proposition de résolution, à la détermination de la composition et à la désignation des membres de la commission d'enquête sont applicables. »
« 7. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée. La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les présidents des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe se réunissent sans délai pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première. » ;
« 9. – Lorsque le Sénat ne tient pas séance, le Président du Sénat peut décider de remplacer l'annonce en séance de cette candidature par une insertion au Journal officiel, le délai d'opposition expirant alors à minuit le lendemain de cette publication. Le Président en informe le Sénat lors de la plus prochaine séance. » ;
1° Après l'article 8, il est inséré un chapitre V ainsi intitulé : « Désignation dans les organismes extérieurs au Parlement » ;
« 2. – Les sénateurs élus représentants de la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe établissent, au moins chaque année, un rapport écrit présentant leurs travaux au sein de ladite assemblée. » ;
II (nouveau). – L'alinéa 3 de l'article 9 du Règlement, tel qu'il résulte du I du présent article, entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
« 3. – Il est ensuite procédé selon les modalités de constitution des commissions permanentes prévues aux alinéas 3 à 10 de l'article 8.
« 2. – Cette proposition détermine avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête se propose d'examiner la gestion.
« 5. – Pour la désignation des membres des commissions d'enquête dont la création est décidée par le Sénat, une liste des candidats est établie par les présidents de groupe et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, conformément à la règle de la proportionnalité. Il est ensuite procédé selon les modalités de constitution des commissions permanentes prévues aux alinéas 3 à 10 de l'article 8.
c) L'alinéa 2 ter devient l'alinéa 4 et la seconde phrase est ainsi rédigée : « Si la majorité absolue des suffrages n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé élu. » ;
g) L'alinéa 5 est ainsi rédigé :
« 9. – En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du président ou du rapporteur général selon la procédure prévue, respectivement, aux alinéas 4 et 5 du présent article. En cas de vacance d'un poste de vice-président ou de secrétaire, le groupe intéressé fait connaître au président de la commission le nom du candidat qu'il propose et il est pourvu au remplacement selon la procédure prévue, respectivement, aux alinéas 6 et 7 du présent article. » ;
« Art. 13 bis. – Les commissions sont convoquées par leur président, en principe le vendredi précédant leur réunion ou, en dehors des sessions, dans la semaine qui précède leur réunion, sauf urgence. La lettre de convocation précise l'ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
« 3. – Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu'il est demandé par cinq membres présents. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au compte rendu détaillé des réunions de commissions.
« 3. – Les commissions peuvent décider la publicité, par les moyens de leur choix, de tout ou partie de leurs travaux. Sur décision de son président, les travaux d'une commission peuvent faire l'objet d'une communication à la presse.
« 4. – Chaque commission peut décider de siéger en comité secret à la demande du Premier ministre, de son président ou d'un dixième de ses membres. Elle peut ensuite décider de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel. » ;
« 2. – Le président de la commission contrôle la recevabilité des amendements et sous-amendements au regard de l'article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les amendements peuvent être communiqués au président de la commission des finances, qui rend un avis écrit sur leur recevabilité financière. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. La commission est compétente pour se prononcer sur les autres irrecevabilités, à l'exception de celle fondée sur l'article 41 de la Constitution.
« 4. – La commission détermine son avis sur les amendements déposés sur le texte qu'elle a proposé avant le début de leur discussion par le Sénat. La commission saisie au fond est compétente pour se prononcer sur leur recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, des dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de l'article 45 du présent Règlement.
« 3. – Les auteurs des propositions de loi, de résolution ou d'amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle-ci.
2° Avant l'article 19 bis, sont insérés deux articles 19 bis A et 19 bis B ainsi rédigés :
« Art. 19 bis A. – 1. – Les commissions permanentes assurent l'information du Sénat et mettent en œuvre, dans leur domaine de compétence, le contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques et le suivi de l'application des lois. Elles contribuent à l'élaboration du bilan annuel de l'application des lois.
« 3. – La commission des affaires sociales suit et contrôle l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.
« Art. 19 bis B (nouveau). – 1. – Sans préjudice des articles 20, 21 et 22 ter, le rapporteur est chargé de suivre l'application de la loi après sa promulgation et jusqu'au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à l'issue du renouvellement. Les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin.
« 2. – Lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs rapporteurs pour assurer le suivi de l'application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. » ;
« 3. – À l'issue de cette audition, la commission se prononce par scrutin secret. Lorsqu'il est procédé à un vote selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le président de la commission se concerte avec le président de la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale afin que le dépouillement intervienne au même moment dans les deux commissions. Le président de la commission communique au Président du Sénat l'avis de la commission et le résultat du vote. » ;
3° bis (nouveau) L'article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – Les commissions permanentes peuvent constituer en leur sein des missions d'information, qui revêtent un caractère temporaire. » ;
« Art. 21. – 1. – Sans préjudice de l'article 6 bis, la Conférence des Présidents peut créer une mission d'information commune à plusieurs commissions permanentes, à titre temporaire et à la demande d'un président de groupe ou des présidents des commissions permanentes intéressées.
« 3. – Pour la nomination des membres des missions d'information communes à plusieurs commissions permanentes, une liste de candidats est établie par les présidents de groupe et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et une représentation équilibrée des commissions intéressées. Il est ensuite procédé selon les modalités prévues aux alinéas 3 à 10 de l'article 8.
« 4. – Les missions d'information communes à plusieurs commissions permanentes disposent des mêmes pouvoirs d'information, de contrôle et d'évaluation que les commissions permanentes. » ;
c) L'alinéa 4 ter est abrogé et l'alinéa 5 devient l'alinéa 6 ;
d) L'alinéa 6 devient l'alinéa 7 et est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » et sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 24 bis du présent Règlement » ;
e) L'alinéa 7, qui devient l'alinéa 8, est complété par les mots : « , présents ou représentés » ;
a) L'alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d'inscription prioritaire sont adressées au plus tard la veille de la réunion de la Conférence des Présidents par le Premier ministre au Président du Sénat. » ;
« 7. – Lorsque la discussion immédiate est décidée, le texte est inscrit à l'ordre du jour, pour ce qui concerne les semaines mentionnées au deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après la fin de l'examen des projets ou propositions inscrits à l'ordre du jour. La discussion porte sur le texte adopté par la commission ou, pour ce qui concerne les propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution, les projets de loi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution et les projets et propositions pour lesquels la commission n'a pas établi de texte, sur le texte déposé ou transmis. »
aa) (nouveau) L'alinéa 2 est ainsi modifié :
– la seconde phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigée : « En outre, sous réserve du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution et lors des semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de siéger, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance, à la demande de la Conférence des Présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes limites, la tenue d'autres jours de séance est de droit à la demande du Gouvernement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour au cours des semaines qui lui sont réservées par priorité en application du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution. » ;
c) L'alinéa 3 bis devient l'alinéa 6 ;
d) (nouveau) L'alinéa 4 devient l'alinéa 7 et, à la seconde phrase, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 6 » ;
– le début de la cinquième phrase est ainsi rédigé : « L'avis rend compte … (le reste sans changement). » ;
h) L'alinéa 9, qui devient l'alinéa 11, est ainsi rédigé :
« 11. – Le vote par division peut être demandé dans les questions complexes. Il est décidé par le Président. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la commission. » ;
j) L'alinéa 15 est ainsi rédigé :
« 15. – Avant le vote sur l'ensemble, sont seules admises des explications de vote. »
a bis) (nouveau) À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, les mots : « par le gouvernement » sont remplacés par les mots : « soit par le Gouvernement, soit par la commission » ;
– après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle ne peut être opposée à un texte qu'une fois par lecture après l'intervention du Gouvernement et des rapporteurs ou, lorsqu'elle émane du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, soit après l'intervention des rapporteurs, soit avant la discussion des articles. Le vote sur la motion tendant au renvoi en commission a lieu immédiatement après le débat limité prévu à l'alinéa 7. » ;
– les mots : « pour une durée n'excédant pas deux minutes et demi » sont supprimés ;
a) La première phrase de l'alinéa 1 est ainsi modifiée :
– après le mot : « recevabilité », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « au regard de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des amendements déposés en vue de la séance publique. » ;
« 2. – Après l'adoption du texte de la commission mentionnée à l'article 17 bis, la commission des finances est compétente pour contrôler la recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies. » ;
c) L'alinéa 3 est ainsi rédigé :
– à la première phrase, les mots : « des dispositions » sont supprimés et, après les mots : « l'année », sont insérés les mots : « ou d'un projet de loi de finances rectificative » ;
« 1. – Pour l'application de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé à un vote sur chacune des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avant chacun de ces votes, la seconde délibération est de droit, sur les seuls articles de la partie concernée, lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.
« 2. – Lorsque le Sénat n'adopte pas la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux recettes et à l'équilibre général, la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses est considérée comme rejetée. » ;
« 3. – Lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. » ;
« – effectuer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen ou avec un texte promulgué depuis le début de l'examen du texte en discussion ;
« 2. – Les amendements sont mis aux voix dans l'ordre ci-après : les amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées aux alinéas 6 et 7 de l'article 44, l'ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu'ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la Conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l'objet d'une discussion commune, à l'exception des amendements de suppression et de rédaction globale de l'article.
4° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 47 quater, la référence : « article 50 » est remplacée par la référence : « article 44 ter ».
« 3. – En cas de doute, l'épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le doute persiste, il est procédé à un scrutin public ordinaire. » ;
4° L'article 56 est ainsi rédigé :
« 2. – Le Président annonce l'ouverture du scrutin puis sa clôture, lorsqu'il constate que tous les sénateurs ayant manifesté leur intention d'y participer ont pu le faire.
5° L'article 56 bis est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, les mots : « et affichée » sont supprimés ;
b) (nouveau) À la fin de l'alinéa 3, les mots : « l'une des trois urnes placées auprès de lui » sont remplacés par les mots : « une urne prévue à cet effet » ;
6° À l'article 57, les mots : « doivent présenter au secrétaire placé près de l'urne » sont remplacés par le mot : « présentent » ;
7° L'article 58 est abrogé ;
« aa) (nouveau) L'ensemble d'un projet de loi ou d'une proposition de loi ou de résolution, sur décision de la Conférence des Présidents et dans les conditions qu'elle détermine ;
« b) Une demande d'autorisation, en application du troisième alinéa de l'article 35 de la Constitution. » ;
9° À l'article 60, les mots : « des dispositions » sont supprimés, les mots : « ou plusieurs présidents de groupes » sont remplacés par les mots : « président de groupe » et les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
10° L'article 60 bis est ainsi modifié :
a) À l'alinéa 2, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « doit figurer » sont remplacés par le mot : « figure » ;
b) (nouveau) Après le mot : « application », la fin de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : « du dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. » ;
b) À l'alinéa 2, le mot : « nominations » est remplacé par le mot : « désignations » et, à la fin, le mot : « suivante : » est remplacé par les mots : « décrite ci-après. » ;
c) (nouveau) À l'alinéa 6, le mot : « font » est remplacé par le mot : « supervisent ».
2° La dernière phrase de l'alinéa 1 de l'article 73 quater est complétée par le mot : « européenne » ;
4° L'article 73 sexies est ainsi rédigé :
« Art. 73 sexies. – Saisie par le Président du Sénat, le président de la commission saisie au fond, le président de la commission des affaires européennes ou un président de groupe, la Conférence des Présidents peut décider de consulter la commission des affaires européennes sur un projet ou une proposition de loi ayant pour objet de transposer un texte européen en droit national. Les observations de la commission des affaires européennes peuvent être présentées sous la forme d'un rapport d'information. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au regard des conditions précédentes » sont supprimés ;
aa) (nouveau) L'alinéa 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rôle est rendu public. » ;
b) Après les mots : « transmettre au », la fin de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : « Défenseur des droits, soit de les classer. » ;
3° L'article 89 est ainsi modifié :
a) (nouveau) L'alinéa 1 est abrogé ;
b) (nouveau) À l'alinéa 2, les mots : « de sa distribution » sont remplacés par les mots : « suivant la date à laquelle l'inscription de la pétition au rôle général ou la décision de la commission compétente a été rendue publique » ;
c) Après le mot : « conformément », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigée : « au troisième alinéa de l'article 88 sont publiées au Journal officiel. » ;
6° bis (nouveau) Le chapitre XVIII bis A est complété par un article 102 ter ainsi rédigé :
« Art. 102 ter . – Le Bureau s'assure de la mise en place d'un dispositif de prévention, d'information, d'accueil et d'écoute des collaborateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement. » ;
– à la première phrase, les mots : « la commission spéciale, composée de dix membres, à l'ouverture de chaque session ordinaire, » sont remplacés par les mots : « les membres de la commission spéciale après chaque renouvellement » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « des groupes » sont remplacés par les mots : « de groupe » ;

References: Art. 2
 l'article 51
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 13
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 19
 Art. 19
 Art. 19
 l'article 13
 L'article 20
 Art. 20
 Art. 21
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 34
 l'article 42
 l'article 28
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 17
 l'article 40
 l'article 44
 l'article 47
 L'article 56
 L'article 56
 l'article 57
 L'article 58
 l'article 35
 l'article 60
 L'article 60
 l'article 49
 l'article 73
 L'article 73
 Art. 73
 L'article 89
 l'article 88
 Art. 102