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Timestamp: 2020-08-15 03:06:30+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean MÉZARD > Extrait de la table nominative 1979
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 370, 1978-1979) adopté par l'Assemblée nationale, portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 426, 1978-1979) [22 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 47, 1978-1979) tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation (n° 450, 1978-1979) [27 juin 1979].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 465, 1978-1979) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes (n° 471, 1978-1979) [30 juin 1979].
Deuxième rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 74, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 122, 1979-1980) [14 décembre 1979].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 130, 1979-1980)[19 décembre 1979].
Question n° 2471: les fonctionnaires (situation anormale des fonctionnaires métropolitains privés d'emploi dans les DOM) à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre [JO, Débats 21 avril 1979] (p. 893).
Questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de-M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, nos 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 139 de M. Paul Séramy, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, nos 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot, n° 187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron : les problèmes de l'emploi. - Discutées le 11 avril 1979 (p. 717) : problème du chômage dans le département du Cantal. Des populations à la limite de la désertification irréversible. Méfaits de l'enclavement. Carence de l'aménagement du territoire dans le domaine des industries agro-alimentaires. Aurillac, capitale du parapluie. (p. 718) : rôle du comité interministériel d'aménagement des structures industrielles.
Questions nos 203 et 204 de M. Robert Schwint, n° 206 de M. Jean Cluzel, n° 210 de M. René Touzet et n° 214 de M. Fernand Lefort: les pensions militaires d'invalidité.- Discutées le 16 mai 1979 (p. 1276) : émotion des anciens combattants. (p. 1277) : caractère pénible de la révision systématique des invalidités. Proposition et recours systématique aux médecins militaires. Augmentation du coût des pensions et diminution des assujettis.
Questions n° 234 de M. Michel Labèguerie, n° 251 de M. Robert Schwint, n° 263 de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 293 de M. Jean Cluzel et n° 301 de M. Philippe de Bourgoing : la politique familiale. - Discutées le 6 novembre 1979 (p. 3661) : famille, cellule sociale de base. Situation particulière des mères de famille allaitant leur enfant. Qualité du lait maternel. Statistique de l'INSERM sur l'allaitement. Absence de congé pour allaitement individualisé. Facilités de travail et de repos et attribution d'une allocation mensuelle d'allaitement. Prématurés et centre de recueil de lait de femme. Développement d'une information. Prolongement du congé de maternité pour les femmes allaitant. Réévaluation des primes d'allaitement.
Question n° 302 [30 octobre 1979] (p. 3629) à Mme le ministre délégué auprès du Premier ministre: les prestations familiales. - Retirée par son auteur le 6 novembre 1979 (p. 3704).
- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 189, 1978-1979) [3 janvier 1979]. - Discussion générale (p. 18) : regret devant l'empiètement du législatif sur un domaine réservé aux relations conventionnelles entre partenaires sociaux. Mérite du texte est la simplification. Situation de son département de montagne, le Cantal. Nombre total de chômeurs et, en particulier, dans le bâtiment. Importance du chômage des femmes. Absence de connaissance précise du nombre d'agriculteurs demandeurs d'emploi. Gestion des dossiers de l'ASSEDIC : le problème de la situation des personnels de l'Agence Nationale pour l'Emploi ; la possibilité d'un détachement aux ASSEDIC. Problème des salariés travaillant dans les départements d'OutreMer. Disparité des versements des ASSEDIC. Situation des agents des collectivités locales ; le système d'allocations payées par les collectivités et les difficultés financières qui peuvent en résulter. Avenir de l'indemnisation de la formation et du Fonds social des ASSEDIC. Problème des « chantiers de chômage » Majoration des cotisations de sécurité sociale et ASSEDIC: le coût financier de ces mesures. (p. 19) : nécessité de ne pas surcharger les « actifs ». Effort financier fait par le Gouvernement pour résoudre le problème du chômage. Le groupe du Centre National des Indépendants et Paysans votera le projet de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Article 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 263-13 et suivant du code des communes (p. 1160) : son amendement n° 2 (article additionnel) déposé avec M. Marcel Fortier : réduction de la base d'imposition des membres des professions de santé installés après 1975 : retiré et repris après modification par M. Henri Tournan.
- Projet de loi relatif à la vaccination anti-variolique (n° 244, 1978-1979) [10 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1197) : campagne d'éradication de la variole dans le monde. Taux de couverture immunitaire global de la population française. Campagne de l'organisation mondiale de la Santé. Accidents post vaccinaux. Nécessité de la vaccination antitétanique. Vaccination des femmes et des retraités. Diphtérie et poliomyélite. (p. 1198) : tuberculose et BCG. Article unique (p. 1199) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Labèguerie soutenu par M. André Rabineau : report au 1er janvier 1985 de la suspension de l'obligation vaccinale.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1430) : position des maires et conseillers généraux dans les zones rurales. (p. 1431) : amélioration du statut des élus. Multiplicité des scrutins que doivent surveiller les maires. Transferts de charges et de compétences entre l'Etat et les collectivités locales : éducation, santé scolaire, transports scolaires, action sanitaire et sociale. Dotation globale de fonctionnement.
- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 370, 1978-1979) [26 juin 1979]. - Rapporteur.- Discussion générale (p. 2236) : les dispositions prises en 1975 en faveur des veuves. (p. 2237) : la réinsertion professionnelle des femmes seules chefs de famille. La formation professionnelle ; le deuxième pacte national pour l'emploi: l'assurance-chômage. Les mères de famille nombreuse. Les règles en vigueur concernant les limites d'âge pour l'accès aux emplois des catégories A, B, C, et D de la fonction publique. L'extension à des organismes ou des institutions extérieures à la fonction publique proprement dite : collectivités locales, établissements publics, organismes chargés de la gestion d'un service public, caisses d'épargne. Le cas des caisses de Sécurité sociale, des organismes d'assurance-chômage et des entreprises publiques. Le caractère assez illusoire du texte. Les recrutements externes et les concours internes. L'accès aux préparations organisées par les administrations. Les modifications de forme proposées par la commission. Article 1. - Article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 (p. 2238) : son amendement rédactionnel n° 2 : insertion à cet article des dispositions de l'article 2 du projet, relatif à l'assimilation aux emplois publics, pour l'application de ce projet, des emplois offerts par les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques et les services concédés ; adopté. Article 2 (p. 2240) : son amendement n° 3 : suppression de cet article pour coordination avec le vote intervenu à l'article premier ; adopté. Intitulé : son amendement n° 1 : « Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes » ; adopté.
- Projet de loi relatif aux études médicales (n° 353, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2292) : gaspillage humain considérable dû au nombre élevé des candidats en fin de première année d'études médicales qui échouent. Sélection dans les matières dites scientifiques ; absence de critère d'évaluation des qualités humaines ou sociales du futur médecin. Concours de l'internat. Réhabilitation du généraliste ; création du résidanat. (p. 2293) : conséquences de la suppression de l'externat. Caractère scientifique de la formation de l'étudiant en médecine. Rôle de l'examen terminal de deuxième cycle. Utilité d'internes généralistes. Hôpitaux généraux et centres hospitaliers universitaires. Suppression des internes dans les hôpitaux régionaux. Problèmes de la formation des internes spécialistes. Rôle de la commission ad hoc chargée d'étudier et de répartir internes et résidents. Nécessité de permettre aux anciens résidents de devenir des spécialistes. Article 1. - Article 45 bis (nouveau) de la loi du 12 novembre 1968 (p. 2304) : sur l'amendement n° 12 de M. Adrien Gouteyron concernant le caractère exclusif de l'accès au cycle de généraliste par le résidanat et de l'accès au cycle de spécialiste par l'internat ; les fonctions de résident et d'interne ; l'obligation pour l'interne de consacrer une partie de son temps à l'exercice de fonctions hospitalières hors centre hospitalier universitaire, se déclare défavorable au sous-amendement n° 26 de Mme Danièle Bidard et plusieurs de ses collègues concernant la non-application des nouvelles dispositions aux étudiants en psychiatrie. (p. 2305) : sur l'amendement n° 13 de M. Adrien Gouteyron concernant la composition des commissions régionales constituées dans chaque région d'internat, son sous-amendement n° 34, déposé avec M. Michel Labèguerie : consultation des conseils départementaux de l'ordre des médecins de la région concernée ; retiré.
- Conclusions du rapport de M. René Touzet fait au nom des affaires sociales sur : 1 ° la proposition de loi de M. René Touzet, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer le 8 mai jour férié ; 2° la proposition de loi de MM. Robert Schwint, et plusieurs de ses collègues, tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié ; 3° la proposition de loi de M. Fernand Lefort, et plusieurs de ses collègues tendant à célébrer le 8 Mai comme fête nationale (n°441, 492, 1977-1978, 231, 1978-1979). - Suite de la discussion [27 juin 1979]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2415) : vote favorable du groupe du Centre national des indépendants et paysans. (p. 2416) : rappelle les activités de Martial Brousse dans la défense du monde des anciens combattants.
- Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes.- Deuxième lecture (n° 370, 1978-1979) [30 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2566) : suppression de toute limite d'âge pour l'accès aux emplois publics des femmes seules, chef de famille et des mères de trois enfants et plus. Différence de désignation des caisses d'épargne entre l'Assemblée Nationale et le Sénat. Dégagement de la notion de « caisse d'épargne ordinaire ». Conformité de cette notion au code des caisses d'épargne. Ralliement de la commission au texte de l'Assemblée nationale.
- Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (n° 427, 1978-1979) [24 octobre 1979]. - Discussion générale (p. 3468) : inquiétude provoquée, dans certains milieux hospitaliers, par la circulaire du 2 juillet 1979 concernant la spécialisation des services dans les centres hospitaliers généraux ou non. (p. 3469) : promotion nécessaire de la médecine générale ; difficultés de formation pour les généralistes. Conséquences de la réforme des études médicales ; internes et résidents. Vigilance administrative exercée à l'endroit des achats de matériel ou d'équipement spécialisé. Risque de diminution du rôle des hôpitaux généraux et locaux.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Deuxième lecture (n° 16, 1979-1980. - Suite de la discussion [15 novembre 1979]. Avant l'article 3 bis (p. 3991) : soutient l'amendement n° 101 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine, dont il est cosignataire : réduction de la cotisation de la taxe professionnelle pour les entreprises sous-traitantes travaillant pour des entreprises exonérées de cette taxe ; retiré. Article 3 ter. - Article 1648 du code général des impôts (p. 3998) : sur l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy concernant l'établissement à caractère exceptionnel et la péréquation, entre les communes concernées, de la taxe professionnelle au profit d'un fonds départemental, de déclare favorable au sous-amendement n° 80 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein, cosignataire, relatif à la répartition du produit de la péréquation aux communes subissant un préjudice ou une charge du fait de l'installation de l'établissement exceptionnel et à celles concernées par la construction d'un barrage de retenue ou réservoir.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Article 78 (suite). - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4041) : s'oppose à l'amendement n° II-123 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du conseil qui administre le service de la santé publique. Souligne les difficultés possibles en cas de mesures à prendre d'urgence si un service départemental et un service d'Etat coexistent.
Prestations sociales agricoles [27 novembre 1979] (p. 4473) : tracteurs et accidents du travail. Politique de prévention. Prise en charge des accidents du travail agricole par le régime général. (p. 4474) : aides ménagères aux personnes âgées ; la disproportion entre des crédits attribués au régime général et au régime agricole. Situation identique pour les travailleuses familiales. Demande l'extension aux caisses de mutualité sociale agricole du système des prestations de service ; l'intégration immédiate au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) des crédits ainsi dégagés. Aide supplémentaire pour la retraite et incitation à la cession des terres pour les exploitants âgés.
Education [30 novembre 1979] (p. 4668) : diminution des effectifs scolaires dans les zones rurales. (p. 4669) : mesures prises : maintien de la classe unique, enseignement préscolaire et regroupements pédagogiques intercommunaux. Problèmes financiers posés par les transports scolaires. Situation des agents dans les établissements. Nécessité d'un plan d'intégration des maîtres auxiliaires. Utilité des centres permanents d'initiation à l'environnement. Problème de l'éducation musicale dans les écoles. Préparation insuffisante donnée dans les lycées et collèges pour le passage d'une option musique dans les épreuves du baccalauréat. Remarquable travail accompli par l'Alliance française.
Travail et Santé. - III. - Santé et Sécurité sociale [1er décembre 1979] (p. 4745) : augmentation des crédits et maintien des actions entreprises. Importance de la protection sociale française et déficit de la Sécurité sociale. Accroissement des dépenses de santé et rôle des médecins. Importance du médecin généraliste. Mutualisme et ticket modérateur. (p. 4746) : responsabilité financière des médecins hospitaliers. Globalisation des budgets hospitaliers et demandes de rétablissement des budgets additionnels. Humanisation des hôpitaux et rénovation des plateaux techniques. Réforme des études médicales et diminution des internes dans la région parisienne. Aide ménagère et personnes âgées. Statut des assistantes maternelles. Crédits à l'institut Pasteur et à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Statut des médecins inspecteurs de la santé. Dépendance des médecins de l'administration vis-à-vis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Prévention et vaccination ; le tétanos. Suspension de la vaccination antivariolique. Vaccination et méthode de la réaction de Schick. (p. 4747) : maintien de la vaccination contre la poliomyélite. Vaccination et libertés individuelles. Importance de la transfusion sanguine. Législation sur l'insémination artificielle. Toxicité comparée du tabac, de l'alcool et de la drogue. Jeunesse et drogue.
Jeunesse, sports et loisirs. - I. - Jeunesse et sports [3 décembre 1979] (p. 4787) : fonds national pour le développement du sport et aide aux clubs et fédérations sportives. Ressources extrabudgétaires. (p. 4788) : création de postes d'enseignant et horaires d'éducation physique dans le second cycle. Insuffisance des crédits du « franc-élève ». Importance des frais de transport dus au sport ; le cas d'Aurillac. Lien entre horaires d'éducation physique et adhésion à une association sportive. Sport et lutte contre les fléaux sociaux ; la drogue.
Environnement et cadre de vie [7 décembre 1979] (p. 5041) : exploitation des graviers ou gravières dans le lit des rivières. Ouvrages dont la construction est envisagée au fond de l'eau pour ralentir le cours des rivières ; prise en charge éventuelle par les collectivités locales. Remise en état par des exploitants. Travaux de l'association de la Vallée de la Dordogne ; études menées par les sociétés spécialisées dans l'étude des cours d'eau et des graviers.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 74, 1979-1980) [14 décembre 1979]. - Rapporteur. Discussion générale (p. 5432) : gravité du sujet. Rejet de la question préalable et poursuite de la discussion du projet de loi. Reconduction de la loi de 1975 et meilleure application. Absence d'incidence de l'avortement sur la démographie. (p. 5433) : Notion de grossesses différées. Baisse de la fécondité et diminution du nombre d'enfants désirés. Réhabilitation de la famille nombreuse. Stabilité du nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG). Absence de reconduction de la loi de 1975 et retour à la législation répressive ; avortements clandestins. Lacunes dans l'application de la loi de 1975. IVG et responsabilité de la femme ; renforcement de l'entretien social et de l'éducation. Droit à la clause de conscience pour le personnel médical; pratiques abusives de certains médecins objecteurs et rôle du médecin chef de service. Délai légal d'IVG. Absence de remboursement par la Sécurité sociale. Faiblesse des infractions relevées par rapport au nombre d'IVG ; adaptation des sanctions à la gravité des infractions. Contrôle de l'administration sur les établissements hospitaliers. Avis favorable de la Commission pour la reconduction de la loi de 1975 ; insuffisance de son application. Proposition de création d'une commission extra-parlementaire chargée de suivre l'application de la loi sur l'IVG. Demande d'une reconduction provisoire de la loi de 1975.
Suite de la discussion [15 décembre 1979]. Avant l'article 1 A. - Article 41 du Code de la famille (p. 5493) : accepte l'amendement n° 163 (article additionnel) de M. Etienne Dailly prévoyant l'ouverture, sans formalités, des maisons maternelles aux femmes enceintes. Article 43 (p. 5495) : accepte l'amendement n° 164 (article additionnel) de M. Etienne Dailly tendant au versement dès le début de la grossesse des allocations mensuelles d'enfant secouru servies par l'aide sociale à l'enfance. Article 44 et 44-1 (nouveau) (p. 5496) : accepte l'amendement n° 165 (article additionnel) de M. Etienne Dailly concernant : 1 ° les mesures de prévention de l'avortement ; 2° le rôle et les conditions de fonctionnement des offices départementaux d'aide aux mères. (p. 5499) : s'oppose aux amendements (article additionnels) n° 62 de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues concernant l'information sur la sexualité et les centres de contraception, n° 107 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la sexualité et la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les centres de planification et d'éducation familiale. Article 3 de la loi du 28 décembre 1967 (p. 5501) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 108 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant les conditions de vente des produits, médicaments et objets contraceptifs ; insertion d'un dispositif contraceptif intra-utérin par les médecins qualifiés ou les sage-femmes. Article 1 A. - Article 1 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5502) : son amendement n° 147 : responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales pour la diffusion des informations sur la vie, la démographie, l'éducation... ; adopté. S'oppose aux amendements n° 23 de M. Jean Chérioux prévoyant la pratique de l'interruption volontaire de grossesse uniquement pour des raisons thérapeutiques et n° 63 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues relatif à la responsabilité exclusive de l'Etat pour l'information sur la démographie, l'éducation... (p. 5508) : sur son amendement n° 147, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 109 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à l'information sur la démographie nationale et internationale. Après l'article 1 A : s'oppose à l'amendement n° 64 (article additionnel) de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues prévoyant le principe et les modalités de l'intégration de l'éducation sexuelle dans l'enseignement scolaire. (p. 5510) : s'oppose aux amendements (articles additionnels) n° 65 de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire et n° 110 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le rôle des moyens audio-visuels dans la diffusion de l'information sexuelle et contraceptive. (p. 5511) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 (article additionnel) de M. Hector Viron et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Anicet Le Pors cosignataire relatif à la recherche en contraception féminine et masculine par l'Institut national de la santé et de la Recherche médicale et le Centre national de la Recherche scientifique. (p. 5512) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le droit d'ester en justice pour les associations ou groupements d'associations familiales pour infraction à la loi de décembre 1967. Avant l'article 1 B (p. 5515) : s'oppose à l'amendement n° 67 (article additionnel) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues tendant à l'établissement d'une carte sanitaire pour l'implantation des centres de contraception.- Article 13 de la loi du 17 janvier 1975 (p. 5517) : s'oppose à l'amendement n° 68 (article additionnel) de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues concernant la régularisation des naissances et diffusion de l'information par les centres de planification des naissances et les centres de protection maternelle et infantile. Article 1er B. - Article 13 de la loi du 17 janvier 1975 : s'oppose aux amendements n° 69 de M. Pierre Gamboa et plusieurs de ses collègues relatif à la contraception et la formation des médecins et des personnels médicaux et sanitaires par l'enseignement public et n° 111 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues prévoyant la contraception et formation initiale et permanente des médecins, des sages-femmes, des infirmiers et infirmières. A cet amendement, préfère son amendement n° 148 ayant le même objet. Avant l'article 1 (p. 5519) : s'oppose à l'amendement n° 20 (article additionnel) de M. Adolphe Chauvin concernant le rôle et la composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi : la mise en oeuvre d'une politique familiale et d'information sur la contraception. Son amendement n° 149 (article additionnel) identique à l'amendement n° 101 (article additionnel) de M. Michel Labéguerie et plusieurs de ses collègues : 1 ° rôle et composition de la commission nationale chargée de suivre l'application de la loi ; adopté : 2° fixation du délai d'application de la loi à cinq ans; rejeté. (p. 5520) : sur cet amendement s'oppose au sous-amendement n° 46 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation du délai d'application de la loi à deux ans. (p. 5529) : s'oppose à l'amendement n° 144 (article additionnel) de M. Jacques Henriet relatif au remboursement de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans un service hospitalier et proposée pour des motivations médicales, sociales et juridiques et à l'appréciation des motivations dans le cadre de la protection maternelle et infantile. Article 1. - Article 317 du code pénal (p. 5530) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant la dépénalisation de l'avortement et la suppression de cet article. (p. 5531) : s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Raymond Bourgine tendant à la suppression des dispositions de cet article prévoyant une peine pour la femme ayant subi un avortement et à l'aggravation de la peine d'emprisonnement pour les personnes faisant profession de faciliter l'avortement. (p. 5532) : accepte l'amendement n° 17 de MM. Francis Palmero et Georges Lombard, soutenu par ce dernier, concernant interdiction des expérimentations et des prélèvements sur le foetus. (p. 5534) : s'oppose aux amendements identiques n° 112 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues, n° 6 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Béranger, et n° 71 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues concernant l'allongement à douze semaines du délai légal ; s'oppose également à l'amendement n° 102 de M. Lionel de Tinguy sur les manquements à la procédure légale de l'interruption volontaire de grossesse et l'application des sanctions de l'article 317 du Code pénal. Après l'article 1. - Article L. 162-1 du code de la santé publique. (p. 5536) : mise à l'étude d'un système d'urgence familiale, (p. 5538) : s'oppose aux amendements (articles additionnels) n° 72 de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues concernant l'avortement et la suppression de la notion de détresse, n° 136 de M. Paul Guillard relatif à la substitution de la notion de nécessité à celle de détresse, n° 105 de M. Max Lejeune prévoyant le raccourcissement à huit semaines du délai légal ; accepte l'amendement n° 137 de M. Paul Guillard sur le refus de tout avortement de convenance. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-1 : s'oppose aux amendements (articles additionnels) n° 7 de M. Henri Caillavet soutenu par M. Jean Béranger concernant l'avortement et la suppression de la notion de détresse, n° 1 de M. Marcel Rudloff relatif au droit pour la femme à un unique avortement, et n° 170 de M. Raymond Bourgine fixant le principe et les conditions d'application de l'appréciation par un juge de la situation de détresse. S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'entretien entre le médecin et la femme sur sa situation de détresse. (p. 5539) : danger de l'intervention dans un délai trop court : risque hémorragique.
Suite de la discussion [16 décembre 1979]. Avant l'article 1 bis. - Article L. 162-2 du code de la santé publique (p. 5553) : s'oppose aux amendements de Mme Rolande Perlican et plusieurs de ses collègues n° 74 (article additionnel) relatif à l'application de la loi et organisation des services dans les établissements d'hospitalisation publics ; n° 75 (article additionnel) concernant la création d'une structure d'accueil dans les établissements d'hospitalisation publics et à l'amendement n° 115 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues portant sur l'obligation pour les établissements publics de donner suite à toute demande d'IVG. Article 1 bis. - Article L. 162-3 de ce code (p. 5555) : son amendement n° 150 : obligation d'information par le médecin: remise d'un dossier-guide sur l'IVG diffusé par les directions départementales des affaires sanitaire et sociales ; adopté. (p. 5556) : s'oppose aux amendements n° 76 de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues prévoyant l'obligation d'information du médecin sollicité et la remise de la liste et des adresses de services sociaux et organismes agréés et n° 116 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le caractère personnel de la clause de conscience et la remise de la liste des centres pratiquant l'IVG. Après l'article 1 bis : s'oppose à l'amendement n° 117 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de l'obligation d'information sur les risques médicaux encourus. Après l'article 1 quater : s'oppose à l'amendement n° 118 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues sur la suppression des dispositions faisant référence aux possibilités d'adoption d'un enfant à naître. (p. 5559) : sur son amendement n° 150, s'oppose au sous-amendement n° 139 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant le contenu du dossier-guide ; le rappel du principe du respect de la vie et du droit à l'interruption volontaire de grossesse pour situation de détresse. Article 1 ter.- Article L. 162-3 de ce code (p. 5561) : son amendement n° 151 de coordination ; suppression de l'article 1 ter ; adopté. Article 1 quater. - Article L. 162-3 de ce code son amendement n° 152 de coordination ; suppression de l'article 1 quater ; adopté. Article 1 quinquies. - Article L. 162-3 de ce code : son amendement n° 153 de coordination ; suppression de l'article 1 quinquies ; adopté. Après l'article 1 quinquies. - Article L. 162-4 de ce code (p. 5562) : s'oppose à l'amendement n° 119 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant le principe d'un entretien non directif préalable à l'interruption volontaire de grossesse. Article 1 sexies. - Article L. 162-4 de ce code : s'oppose aux amendements n° 8 de M. Henri Caillavet tendant à la suppression de cet article relatif à l'entretien préalable et n° 80 de Mme Marie-Claude Beaudeau et plusieurs de ses collègues sur le caractère facultatif de la consultation et de l'entretien préalable. Son amendement n° 154 : déroulement de l'entretien social préalable à l'interruption volontaire de grossesse ; adopté. (p. 5566) : s'oppose, sur son amendement n° 154, au sous-amendement n° 175 de M. Etienne Dailly concernant les problèmes de la maternité et de l'accueil de l'enfant. Article 1 septies.- Article L. 162-4 de ce code (p. 5566) : son amendement de coordination n° 155 identique à l'amendement n° 121 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues ; suppression de l'article 1 septies : adopté. Article 1 octies. - Article 44-1 (nouveau) du code de la famille et de l'aide sociale (p. 5567) : son amendement n° 156 : création de commissions d'aide à la maternité auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale ; adopté. Après l'article 1 octies. - Article L. 162-5 du code de la santé publique (p. 5568) : s'oppose aux amendements (articles additionnels) n° 122 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues tendant à la suppression de cet article prévoyant un délai entre l'entretien préalable et la possibilité de pratiquer l'IVG et n° 83 de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues sur le délai facultatif entre l'entretien préalable et l'IVG. Article 1 nonies. - Article L. 162-5 de ce code : son amendement n° 157 : fixation à trois jours du délai entre l'entretien social et la décision d'avorter ; adopté. Article 1 decies. - Article L. 162-5 de ce code (p. 5570) : son amendement n° 172 de coordination ; adopté. Article 1 undecies. - Article L. 162-6 de ce code (p. 5571) : son amendement n° 158 : conservation pendant un an des attestations remises par la femme ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article prévoyant la conservation des attestations relatives à l'interruption volontaire de grossesse remises par la femme. Après l'article 1 undecies. - Article L. 162-6 de ce code (p. 5573) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 (article additionnel) de M. Michel Giraud prévoyant le déroulement de l'entretien social hors des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse sauf pour ce qui concerne les hôpitaux publics. Article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5575) : au sujet de la remise en cause de l'obligation du consentement parental pour l'avortement d'une mineure, s'oppose aux amendements n° 87 (article additionnel) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, 127 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Parmantier cosignataire et n° 11 (article additionnel) de M. Henri Caillavet. Après l'article 1 duodecies. - Article L. 167 de ce code (p. 5577) : s'oppose à l'amendement n° 171 (article additionnel) de M. Raymond Bourgine sur la pratique de l'IVG et l'obligation d'en aviser le mari. Article 1 tredecies. - Article L. 162-8 de ce code (p. 5580) : son amendement n° 159 : conditions de mise en oeuvre de la clause de conscience ; organisation du service pratiquant les IVG dans les établissements hospitaliers publics, même en cas de refus du chef de service ; adopté. Sur son amendement : s'oppose au sous-amendement n° 115 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues concernant l'obligation pour les établissements d'hospitalisation publics de donner suite à toute demande d'IVG. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues relatif à la clause de conscience et l'obligation de remise de la liste des centres pratiquant l'IVG. Avant l'article 1 quatuordecies (p. 5581) : s'oppose aux amendements (articles additionnels) n° 90 de M. Marcel Gargar et plusieurs de ses collègues sur la clause de conscience et l'application de la loi par un établissement d'hospitalisation public et n° 91 de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues concernant la promulgation de la loi et l'obligation d'application par le secteur hospitalier public. Absence de clause de conscience dans les hôpitaux publics et obligation de mise en oeuvre d'un service d'interruption de grossesse. (p. 5582) : sur son amendement n° 159, s'oppose au sous-amendement n° 177 de M. Jean Colin sur la clause de conscience invoquée par le chef de service et la création d'un service pratiquant les IVG par le Conseil d'administration. (p. 5584) : s'oppose, sur cet amendement n° 159, également au sous-amendement n° 178 de M. Etienne Dailly sur la clause de conscience et la création par décret d'un service pratiquant l'IVG. Article 1 quatuordecies. - Article L. 162-8 de ce code (p. 5584) : son amendement de coordination n° 160 ; adopté. Après l'article 1 quatuordecies. - Article L. 162-9 de ce code. (p. 5585) : s'oppose à l'amendement n° 93 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire, concernant le rôle d'étude et d'information sur la sexualité des établissements pratiquant l'IVG, et à l'amendement n° 129 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Bernard Parmantier, cosignataire, sur la présence obligatoire d'un centre de planification et d'éducation sexuelle dans les établissements pratiquant l'IVG. - Article L. 169-II de ce code (p. 5586) : s'oppose aux amendements n° 92 (article additionnel) de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire, concernant la suppression des dispositions de cet article exigeant une condition de résidence pour l'IVG d'une femme étrangère, n° 130 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Bernard Parmantier, cosignataire, relatif à l'application sans conditions de la loi aux femmes étrangères et n° 14 (article additionnel) de coordination de M. Henri Caillavet. - Article L. 162-12 de ce code (p. 5587) : son amendement n° 161 (article additionnel) : viabilité de l'enfant après une IVG et assimilation avec un accouchement prématuré ; adopté. Accepte l'amendement n° 19 (article additionnel) de M. Michel Labeguerie soutenu par M. Lionel de Tinguy, concernant le danger pour la santé de la femme et la pratique d'une IVG à toute époque : la recherche de la survie du foetus viable. (p. 5588) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement (article additionnel) n° 38 de M. Jean Chérioux, mais s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Lionel de Tïnguy, ayant le même objet que l'amendement n° 19. Accepte l'amendement n° 131 (article additionnel) de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Bernard Parmantier, cosignataire, sur le danger pour la santé physique et ou mentale de la femme. S'oppose à l'amendement n° 94 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa cosignataire concernant la viabilité de l'enfant après une IVG et l'assimilation avec un accouchement prématuré. (p. 5589) : éducation des enfants trisomiques et qualité du travail des « Papillons blancs ». Souffrance des enfants atteints de maladies congénitales ou génétiques ; cas de la rubéole. Détection des anomalies par ponction du liquide amniotique. (p. 5590) : problème posé aux familles pour l'éducation d'un enfant anormal. - Article L. 647 de ce code (p. 5592) : s'oppose à l'amendement n° 95 (article additionnel) de M. Charles Lederman et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Pierre Gamboa, cosignataire, concernant la suppression des dispositions de cet article sanctionnant toute propagande en faveur de l'IVG. Article 2. - Article 5 de la loi du 28 décembre 1967 : s'oppose à l'amendement n° 132 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues relatif à la suppression de cet article interdisant toute propagande anti-nataliste et la publicité commerciale sur les méthodes contraceptives. Article 3. - Article 6 ter (nouveau) de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (p. 5593) : son amendement n° 162: suppression de cet article prévoyant la création d'une délégation parlementaire sur les problèmes démographiques ; adopté. Après l'article 3. - Après l'article 15 de la loi du 17 janvier 1975 : s'oppose à l'amendement n° 97 (article additionnel) de M. Anicet Le Pors et plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau, cosignataire, concernant le rapport annuel sur les conditions d'application de la présente loi. (p. 5594) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Marcel Gargar prévoyant l'application de la présente loi dans les départements et territoires d'Outre-mer et le sous-amendement n° 174 de M. Daniel Millaud tendant à l'application de la présente loi dans les départements d'Outre-Mer. Intitulé (p. 5596) : s'oppose aux amendements n° 4 de M. Henri Caillavet de forme ; « projet de loi relatif à la diffusion des méthodes de contraception, de l'interruption volontaire de grossesse, et de l'information sexuelle » et n° 133 de Mme Cécile Goldet et plusieurs de ses collègues de forme ; « projet de loi relatif à l'information sexuelle, à la diffusion des méthodes de contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ». S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 166 de M. Etienne Dailly de forme : « projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à sa prévention ».
- Projet de loi portant diverses mesures de financement de la Sécurité sociale (n° 89, 1979-1980). - Suite de la discussion [18 décembre 1979]. Article 21. - Article 267-I du code de la Sécurité sociale. (p. 5681) : remise exceptionnelle et temporaire sur le montant des analyses en faveur de la caisse nationale assurance maladie
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse [20 décembre 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 5839) : rejet du texte par le Sénat en première lecture. Travaux de la commission mixte paritaire. Donne communication, article par article, des dispositions du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Allocations d'enfants secourus et secours en espèces de l'aide sociale à l'enfance. Enseignement sur les problèmes de la vie et de la démographie. Formation des personnels médicaux en matière de contraception. Interdictions d'exercice de la profession. Clause de conscience. Dossier-guide. Consultation sociale. (p. 5840) : commissions d'aide à la maternité. Prévention de l'avortement. Délai de réflexion. Délai de conservation par l'établissement hospitalier des attestations justifiant que la femme a satisfait à la procédure légale. Le consentement des parents et celui de la mineure célibataire. Procédures d'organisation des services hospitaliers ; création éventuelle d'une unité ad hoc dans les centres hospitaliers. Rapport du Gouvernement ; délégation parlementaire commune aux deux assemblées.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 317
 l'article 1
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 l'article 3
 l'article 15