Source: http://admineasy.agence-presse.net/2010/12/13/le-meddtl-a-publie-vendredi-10-decembre-le-decret-relatif-au-moratoire-sur-les-installations-photovoltaiques/
Timestamp: 2017-07-24 20:28:02+00:00

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Le MEDDTL a publié le décret relatif au moratoire sur les installations photovoltaïques | Admin Easy - Assistance Administrative et Commerciale - Création de sites internet
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par admineasy le	13 décembre 2010	GratuitRecevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email: Décret numéro 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Art. 1er. ? L’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées au 3 de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Art. 2. ? Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Art. 3. ? Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Art. 4. ? Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date.
Art. 5. ? A l’issue de la période de suspension mentionnée à l’article 1er, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Art. 6. ? La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Infos : « Photovoltaïque: L’obligation d’achat de l’électricité solaire par EDF serait provisoirement suspendu
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6