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Timestamp: 2017-07-20 17:10:00+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 144284
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144284Numéro NOR : CETATEXT000007880323 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;144284 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu le recours, enregistré le 13 janvier 1993 présenté par le ministre de l'économie ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur régional des impôts des pays de la Loire en date du 16 janvier 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu la loi du 31 décembre 1968 relative aux créances de l'Etat ;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'entre le 29 juillet 1964 et le 6 décembre 1991, date de sa demande au ministre des affaires sociales, elle avait 1 puis 2 enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que si son époux a reçu de son côté un supplément de salaire ayant le même objet, l'intéressé n'a pas la qualité d'agent de l'Etat mais d'un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du droit privé ; qu'aucune disposition législative ne s'oppose au cumul de tels suppléments de rémunération ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite susvisée refusant à Mme X... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Sur les conclusions du ministre tirées de la prescription quadriennale :
Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, "l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la loi, l'invoquer avant que la juridiction au premier degrése soit prononcée sur le fond" ; qu'il ressort de l'instruction que le ministre de l'économie n'a pas opposé la prescription devant les premiers juges ; qu'il ne saurait dès lors utilement s'en prévaloir devant le Conseil d'Etat ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme X....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 68-1250 1968-12-31 art. 7Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 144284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 21/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 l'article 7
 art. 10
 art. 12
 art. 7
 art. 20