Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02p08
Timestamp: 2017-10-19 01:48:23+00:00

Document:
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 3, art. 9.
Historique législatif : 2004, chap. 31, annexe 32; 2017, chap. 2, annexe 3, art. 9.
2 (1) Le ministre peut faire ce qui suit :
3 (1) Le ministre peut transférer, à quiconque et aux conditions qu’il fixe, les droits, les obligations ainsi que les éléments d’actif et de passif, y compris les conventions et les droits de propriété intellectuelle, se rapportant à la Caisse d’épargne de l’Ontario ou utilisés relativement à celle-ci, ou les intérêts y afférents. 2002, chap. 8, annexe H, par. 3 (1).
4 L’article 28 de la Loi sur l’administration financière ne s’applique pas aux transferts ou opérations visés par la présente loi ni aux conventions conclues conformément à celle-ci. 2002, chap. 8, annexe H, art. 4.
5 Les règles suivantes s’appliquent si le ministre transfère au destinataire du transfert, conformément à une convention qu’autorise l’article 2, un dépôt à vue conservé à la Caisse d’épargne de l’Ontario :
6 (1) Les règles suivantes s’appliquent si le ministre transfère au destinataire du transfert, conformément à une convention qu’autorise l’article 2, un dépôt à terme conservé à la Caisse d’épargne de l’Ontario :
7 (1) Les règles suivantes s’appliquent si le ministre transfère au destinataire d’un transfert, conformément à une entente qu’autorise l’article 2, un dépôt qui constitue l’actif d’un régime d’épargne-logement conservé à la Caisse d’épargne de l’Ontario :
8 (1) Sous réserve du paragraphe (3), si un dépôt à terme conservé à la Caisse d’épargne de l’Ontario est transféré au destinataire d’un transfert conformément à une convention qu’autorise l’article 2 et conformément aux règles prévues à l’article 6, le ministre, au nom de la Couronne, garantit au déposant du dépôt à terme le versement par le destinataire du transfert, à la date d’échéance, ou si celle-ci est antérieure, à la date de résiliation du dépôt à terme, d’une somme égale au total des sommes suivantes :
9 (1) Le ministre peut transférer un coffre qui se trouve à la Caisse d’épargne de l’Ontario et son contenu et céder au destinataire du transfert toute convention conclue entre le locataire du coffre et la Couronne. 2002, chap. 8, annexe H, par. 9 (1).
2004, chap. 31, annexe 32, art. 1 - 16/12/2004
10 Abrogé : 2017, chap. 2, annexe 3, art. 9.
2017, chap. 2, annexe 3, art. 9 - 22/03/2017
11 (1) Malgré toute disposition de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, le destinataire d’un transfert constitué en personne morale en vertu de cette loi peut, aux fins d’un transfert ou d’une autre convention que vise la présente loi :
12 (1) L’Office ontarien de financement donne aux déposants un préavis d’au moins 30 jours avant que le ministre n’effectue le transfert de leur dépôt conformément à une convention qu’autorise l’article 2. 2002, chap. 8, annexe H, par. 12 (1).
13 (1) Le ministre, l’Office ontarien de financement ou toute autre personne qui a la garde ou le contrôle de livres ou de registres tenus ou utilisés en rapport avec le fonctionnement de la Caisse d’épargne de l’Ontario peut, sans obtenir le consentement de qui que ce soit et sans envoyer d’avis à qui que ce soit, en transférer la propriété, la garde ou le contrôle à quiconque a conclu avec la Couronne une convention qu’autorise l’article 2, les lui communiquer ou lui en donner l’accès. 2002, chap. 8, annexe H, par. 13 (1).
14 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur ce qui suit :
15 La mention, dans un règlement pris en application d’une loi ou dans un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, d’un taux d’intérêt payé ou payable par la Caisse d’épargne de l’Ontario vaut mention d’un taux d’intérêt fixé par l’Office ontarien de financement en remplacement de ce taux. 2002, chap. 8, annexe H, art. 15.
16 Si des sommes d’argent sont, en conformité avec une loi ou un règlement ou de la manière permise par l’un ou l’autre, déposées dans un dépôt à terme conservé à la Caisse d’épargne de l’Ontario et que le dépôt à terme est transféré au destinataire d’un transfert conformément à une convention qu’autorise l’article 2, le dépôt à terme transféré est réputé constitué en conformité avec la loi ou le règlement ou de la manière permise par l’un ou l’autre jusqu’à son échéance ou à sa résiliation. 2002, chap. 8, annexe H, art. 16.
18 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 8, annexe H, art. 18.
19 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 8, annexe H, art. 19.

References: art. 9
 art. 9
 art. 4
 art. 1
 art. 9
 art. 9
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19