Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980204-189939
Timestamp: 2016-10-24 08:55:05+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 189939
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 189939
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189939Numéro NOR : CETATEXT000008007444 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;189939 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1997, présentée par M. Miloud X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1997 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Miloud X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 avril 1997, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 28 avril 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 juillet 1997 qui a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision susvisée du 28 avril 1997 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; que, toutefois, cette décision lui a été notifiée, comme il a été indiqué ci-dessus, le 29 avril 1997 ; que, cette décision étant devenue définitive, M. X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite prise sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 189939Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 75
 art. 75
 art. 22