Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840711-37392
Timestamp: 2016-12-03 16:09:32+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1984, 37392
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 37392Numéro NOR : CETATEXT000007689900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-07-11;37392 Analyses : RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Voirie - Intervention des services des Ponts et chaussées - Responsabilité de l'Etat - Conditions [1].16-06, 60-02-06, 60-03-02-02-01 Conseil municipal ayant décidé de "continuer à s'assurer le concours permanent du service départemental des Ponts et chaussées en ce qui concerne la gestion de l'ensemble de la voirie communale". Le conseil municipal a ainsi confié à ce service, sous l'autorité du maire, la mission définie à l'article 1er du décret n° 61-371 du 13 avril 1961 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959. Dès lors, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée, en raison de la gestion de sa voirie, qu'en cas de faute d'un agent de l'Etat refusant ou négligeant d'exécuter un ordre de l'autorité municipale.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Voirie - Intervention des services des Ponts et chaussées - Décret du 13 avril 1961 [1].RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Intervention des services des Ponts et chaussées pour la gestion de la voirie communale - Décret du 13 avril 1961 [1].Références :1. Cf. Section, Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, 1971-05-28, p. 403Texte : Vu le recours du ministre de l'urbanisme et du logement, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a décidé que l'Etat garantira conjointement et solidairement avec la société Sovetra la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine de sa condamnation à payer à M. X... la somme de 14766,32 F ; 2° rejette l'appel en garantie de la commune contre l'Etat ;
Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur le recours du ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant que par délibération du 12 décembre 1974, le conseil municipal de Vaucresson a "décidé de continuer à s'assurer le concours permanent du service départemental des ponts et chaussées ... en ce qui concerne la gestion de l'ensemble de la voirie communale" ; qu'il a ainsi confié à ce service, sous l'autorité du maire, la mission définie à l'article 1er du décret n° 61-371 du 13 avril 1961 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; que, dès lors, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée envers la commune, en raison de la gestion de sa voirie, qu'en cas de faute d'un agent de l'Etat refusant ou négligeant d'exécuter un ordre de l'autorité municipale, qu'aucune faute de cette nature n'a été relevée en l'espèce ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société Sovetra, à garantir la commune de la condamnation prononcée contre elle en réparation des dommages causés à un mur appartenant à M. X... par les travaux exécutés par cette société sur la voirie communale ;
Sur l'appel provoqué de la société Sovetra : Considérant que, s'il résulte de l'instruction que l'effondrement d'une partie du mur appartenant à M. X... a été causé non seulement par le creusement d'une tranchée dans la voie publique mais par l'insuffisance de fondation et d'entretien de ce mur, le tribunal administratif a fait une juste appréciation de la part de responsabilité qui doit rester à la charge de M. X... en fixant cette part à 1/3 ; que, dès lors, la société Sovetra n'est pas fondée à demander à être déchargée, même partiellement, de l'obligation de garantir la commune de la condamnation prononcée contre celle-ci ;
DECIDE : Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 1981 est annulé en tant qu'il condamne l'Etat à garantir la commune de Vaucresson de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à M. X... la somme de 14766,32 F. Article 2 - Le recours incident de la société Sovetra est rejeté. Article 3 - La présente décision sera notifiée à la commune de Vaucresson, à la société Sovetra et au ministre de l'urbanisme et du logement.Références : Décret 61-371 1961-04-13 art. 1Ordonnance 59-115 1959-01-07 art.Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1984, n° 37392Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. DurandRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 11/07/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 art. 1