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Timestamp: 2016-10-28 16:17:15+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 94281
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94281Numéro NOR : CETATEXT000007613274 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;94281 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Profits immobiliers assimilés à des B - Achat habituel - en vue de la revente - d'immeubles ou de droits immobiliers - Notion d'immeubles - Condition d'habitude.19-04-02-01-01 La revente en 140 lots d'un terrain inconstructible [à usage de camping] entre dans le champ d'application de l'article 35-I-1 du C.G.I.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires portant sur des immeubles dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des B - I - C - [Art - 257-6 du C - G - ].19-06-02-01 La revente en 140 lots d'un terrain inconstructible [à usage de camping] entre dans le champ d'application de l'article 35-I-1 du C.G.I. Les affaires ainsi faites sont donc passibles de la T.V.A., en application de l'article 257-6 du C.G.I.Texte : VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS ET LE 2 OCTOBRE 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE" DONT LE SIEGE EST ROUTE NATIONALE--814 A LION-SUR-MER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES DE TERRAINS DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 26 JUIN 1969 ET LE 30 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE QUE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE :"PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-2, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT... "LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE SOCIETE, MEME CIVILE, QUI, HABITUELLEMENT, ACHETE DES TERRAINS, CONSTRUCTIBLES OU NON, EN VUE DE LES REVENDRE, EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE", DONT LE SIEGE EST A LION-SUR-MER CALVADOS A ETE CREEE LE 10 MARS 1969 ; QU'ELLE A ACQUIS LE 14 AVRIL 1969, AU PRIX DE 166.200 F, UN TERRAIN DE 3HA 32A 40CA ; QUE LE 2 MAI 1969, ELLE A BENEFICIE D'UN ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A OUVRIR SUR CE TERRAIN UN "CAMPING" ; QUE LE 26 JUIN 1969 A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI PREVOYAIT LA REVENTE EN 140 LOTS DU TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ETANT AFFECTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE CE REGLEMENT "A USAGE EXCLUSIF DE CAMPING-CARAVANING, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE DONNE UNE AUTRE DESTINATION", IL A ETE REVENDU, JUSQU'AU 1ER MAI 1972, 132 EMPLACEMENTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA VENTE DE 81 DE CES LOTS DURANT LA PERIODE DU 26 JUIN 1969 AU 30 AVRIL 1971 ;
CONSIDERANT QUE LE GRAND NOMBRE DE VENTES OPEREES PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT SUFFIT A ETABLIR EN L'ESPECE LE CARACTERE HABITUEL EXIGE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REVENDRE LE TERRAIN, SE PREVALOIR UTILEMENT DES STIPULATIONS DE SES STATUTS, LESQUELS D'AILLEURS, PREVOYAIENT "L'ALIENATION PAR VENTE, ECHANGE, APPORT EN SOCIETE DES BIENS LUI APPARTENANT" ; QUE L'INTENTION DE REVENDRE RESULTE DE LA BRIEVETE DU DELAI DANS LEQUEL L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, PUIS LES VENTES ONT SUIVI L'AUTORISATION PREFECTORALE D'OUVRIR LE "CAMPING" ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES TERRAINS DONT S'AGIT ETAIENT DESTINES A SERVIR AU STATIONNEMENT ET AU CAMPEMENT MAIS NON A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS, LAQUELLE Y ETAIT INTERDITE, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE QUE LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, MAIS NON LEUR MONTANT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES OPERATIONS DE REVENTE DE TERRAINS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE "LES RESIDENCES DE PLEIN AIR DU CAMPING DE LA BAIE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 256CGI 257CGI 35Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 94281Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. FabiusRapporteur public : M. SchmeltzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 17/12/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 35
 l'article 35
 l'article 257
 L'ARTICLE 257
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 256
 L'ARTICLE 8