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Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) - PDF Free Download
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1 Loi (9524) sur la fondation d'aide aux entreprises (FAE) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu la loi en faveur du développement de l économie et de l emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève, du 7 octobre 1993, décrète ce qui suit : Chapitre I Généralités Art. 1 But La fondation de droit public d aide aux entreprises (ci-après : la fondation) exécute les missions qui lui sont conférées par la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005 Art. 2 Utilité publique La fondation est déclarée d utilité publique. Art. 3 Siège Le siège de la fondation est à Genève.
2 Chapitre II Organisation Art. 4 Organes de la fondation Les organes de la fondation sont : a) le conseil de fondation; b) l organe de contrôle; c) la direction. Art. 5 Conseil de fondation 1 Le Conseil d Etat nomme le conseil de fondation, formé de 11 membres. 2 Le conseil de fondation comporte : a) un représentant du département de l économie, de l emploi et des affaires extérieures; b) un représentant des milieux bancaires; c) deux représentants des partenaires sociaux; d) cinq experts en matière de gestion d entreprise, de financement ou de capital-risque, de technologies avancées, industrielles, de marketing ; e) deux membres désignés par le Grand Conseil. 3 Le conseil de fondation peut constituer des comités et/ou se faire assister d experts extérieurs et indépendants. Art. 6 Durée du mandat 1 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles, au maximum deux fois. 2 Ils demeurent toutefois en fonction jusqu à la première séance du nouveau conseil de fondation, convoqué par le Conseil d Etat. 3 La limite d âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre En cas de décès, de démission ou d exclusion d un membre du conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Etat pour la période restant en cours jusqu au renouvellement du conseil. Art. 7 Présidence et vice-présidence Le conseil désigne parmi ses membres, pour une durée de 2 ans, un président et un vice-président.
3 Art. 8 Délibérations 1 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si 5 de ses membres au moins sont présents. 2 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal. 3 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu il est nécessaire mais en principe tous les deux mois. Art. 9 Rémunération Le Conseil d Etat fixe la rémunération des membres du conseil, qui est payée par la fondation. Art. 10 Incompatibilité 1 Les membres du conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être bénéficiaires de la fondation ou chargés de prestations pour son compte. 2 Dans toute décision relative à l'attribution d'une aide, les membres du conseil de fondation doivent se récuser dans les cas où eux-mêmes ou leurs proches ont des intérêts directs ou concurrentiels avec l'entreprise requérante. Art. 11 Organe de contrôle 1 Indépendamment des compétences de l inspection cantonale des finances, le conseil de fondation confie chaque année le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables agréés, étrangers à la gestion de la fondation. 2 L organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit à l attention du conseil de fondation et assiste à la séance du conseil au cours de laquelle son rapport est examiné. Art. 12 Direction 1 La direction est nommée et révoquée par le conseil de fondation. 2 Elle gère les affaires courantes de la fondation et la représente à l égard des tiers. Art. 13 Personnel Les employés sont liés à la fondation par un rapport de droit privé.
4 Art. 14 Surveillance 1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d Etat. 2 Le budget d exploitation, les comptes, le bilan et le rapport de gestion acceptés par la fondation, sont soumis chaque année à son approbation. 3 Le conseil de fondation informe régulièrement le Conseil d'etat de la marche de ses affaires et répond aux demandes d information de ce dernier. Art. 15 Rapport au Grand Conseil Le Conseil d Etat soumet chaque année, mais au plus tard 9 mois après le budget de l année, un rapport sur l activité, la gestion et la situation financière de la fondation à l approbation du Grand Conseil. Art. 16 Approbation des statuts 1 Les statuts de la fondation, annexés à la présente loi, sont approuvés. 2 Toute modification des statuts est soumise à l approbation du Grand Conseil. Art. 17 Dissolution 1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l exigent, sur proposition du Conseil d Etat ou du conseil de fondation. 2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil. Art. 18 Liquidation 1 La liquidation est opérée par le Conseil d Etat. 2 Les actifs disponibles après paiement du passif sont remis à l Etat. Chapitre III Compétences Art. 19 Compétences du conseil de fondation 1 Le conseil est l organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment: a) d examiner le dossier complet de demande d aide financière comprenant tous les documents usuels; b) de s assurer que le projet répond aux buts de la loi; c) de déterminer notamment si le projet d investissement de l entreprise est générateur d emplois; d) d apprécier la probabilité de réussite du projet; e) de fixer d éventuelles conditions liées à l octroi de l aide, notamment s agissant de la gestion de l entreprise;
5 f) de décider de la forme de l aide financière accordée, soit un cautionnement et /ou une prise de participations; g) de déterminer le montant de l aide, dans les limites fixées par l article 9 de la loi sur l aide aux entreprises du 1 er décembre 2005; h) de fixer la durée de l aide qui, en règle générale, ne doit pas dépasser 7 ans; i) d accepter le budget, les comptes, le bilan, en particulier le montant de la provision pour risque sur les cautionnements, et le rapport de gestion. 2 Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres le soin d examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération. 3 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l accompagnement d'entreprises nouvelles et avec l'office de la promotion économique, du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. 4 Il élabore le règlement interne de la fondation et définit les procédures relatives à l'octroi des aides. Art. 20 Montant total des cautionnements Le montant total des cautionnement alloués en vertu de l article 19 et de l article 4 de la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005, ne peut excéder F. Art. 21 Information au conseil de fondation 1 Lorsque la direction constate qu une entreprise au bénéfice d une aide se trouve en difficulté, notamment lorsqu elle ne parvient pas à honorer ses engagements financiers (paiement des intérêts ou remboursement de l emprunt garanti) ou que sa situation financière décline, il en informe immédiatement le conseil de fondation. 2 La direction prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation.
6 Art. 22 Responsabilité de l Etat L Etat n assume aucune responsabilité dans la gestion de l entreprise au bénéfice d une aide en vertu de la présente loi, notamment en cas de cessation d activité, de faillite ou de concordat. Chapitre IV Financement Art. 23 Capital de dotation de la fondation 1 Un crédit d investissement de F est ouvert au Conseil d Etat pour la constitution d un capital de dotation de l Etat en faveur de la fondation. 2 Le capital de dotation est inscrit dans le bilan de l Etat au patrimoine administratif sous «Capital de dotation fondation pour l aide aux entreprises». 3 Ce crédit est inscrit au budget d investissement dès 2006 sous la rubrique Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l emprunt hors cadre du volume d investissement «nets-nets» fixé par le Conseil d Etat, dont les charges financières en intérêts sont à couvrir par l impôt. 5 En raison des conditions d utilisation de cet investissement, le capital de dotation sera amorti sur la base des pertes réelles subies par la fondation dans le cadre de son activité de prises de participation. Art. 24 Charges de fonctionnement Les charges de fonctionnement de la fondation sont couvertes par l Etat de Genève, conformément à l article 16 de la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005 Art. 25 Gestion des actifs Les actifs sont placés auprès de l Etat de Genève. Chapitre V Dispositions finales et transitoires Art. 26 Règlement de la fondation La fondation édicte son propre règlement interne.
7 Art. 27 Engagements et provision au titre de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février Tous les engagements pris par l Etat au titre de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, sont repris par la fondation sous réserve de l accord de leur bénéficiaire. 2 Conformément à l article 14 de la loi sur l aide aux entreprises, du 1 er décembre 2005, la garantie de l Etat est accordée aux engagements repris par la fondation. 3 La provision constituée au titre de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, figurant dans le bilan de l Etat, est dissoute. 4 La fondation constitue dans ses comptes une provision en fonction des risques liés aux engagements repris par l Etat. 5 L Etat inscrit une dette à due concurrence. Art. 28 Reprise des droits et obligations de la fondation Start PME L ensemble des droits et obligations de la fondation Start-PME (fondation genevoise pour la création et le développement des PME) sont repris par la fondation. Art. 29 Office genevois de cautionnement mutuel 1 La gestion des dossiers de l office genevois de cautionnement mutuel (ciaprès office) est reprise par la fondation. 2 Les prestations fournies en vertu de l alinéa 1 sont facturées à l office. Art. 30 Autorités compétentes Le département de l'économie est chargé d appliquer la présente loi. Art. 31 Clause abrogatoire 1 La loi créant la Fondation Start-PME (fondation genevoise pour la création et le développement des PME) et ouvrant un crédit destiné à son capital de dotation, du 3 octobre 1997 (PA ) est abrogée. 2 La loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, est abrogée. 3 La loi allouant une subvention annuelle pour la participation de l Etat dès 1996 aux frais de fonctionnement de l office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans, du 13 septembre 1996, est abrogée.
8 4 La loi allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans, du 13 septembre 1996 est abrogée. Art. 32 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle. Annexe : Statuts de la fondation d aide aux entreprises
9 ANNEXES Acte constitutif de la fondation pour l aide aux entreprises (Modifications à l Acte constitutif de la fondation Start-PME fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises du 3 octobre 1997) * * * Article 1 : Dénomination 1 Il existe, sous la dénomination de «Fondation pour l aide aux entreprises (ci-après «la fondation»), une fondation de droit public, régie par le présent acte et à titre supplétif par les articles 80 et suivants du Code civil suisse. 2 La fondation possède la personnalité juridique. Article 2 : Siège et durée Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée, elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l autorité compétente. Article 3 : Conditions La fondation soutient par des aides financières les entreprises situées sur le territoire du canton, aux conditions prévues par la loi sur l aide aux entreprises du../../.. et la loi sur la fondation d aide aux entreprises du../../.. Article 4 : Nature des aides financières Les aides financières accordées par la fondation sont définies par la loi sur l aide financière aux entreprises du../../.. Article 5 : Capital et ressources 1 La fondation est dotée d un capital de F par l Etat de Genève. 2 La fondation peut recevoir, notamment d investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure. Article 6 : Comptabilité L exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Article 7 : Contrôle 1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit. 2 Les bilan, comptes de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Article 8 : Conseil de fondation 1 Le Conseil d Etat nomme le conseil de fondation, formé de 9 membres. 2 Le conseil de fondation comporte : a) un représentant du département de l économie, de l emploi et des affaires extérieures ; b) un représentant des milieux bancaires ; c) deux représentants des partenaires sociaux ; d) 5 experts en matière de gestion d entreprise, de financement ou de capital-risque, de technologies avancées, industrielles, de marketing.
10 3 Le conseil de fondation peut constituer des comités et/ou se faire assister d experts extérieurs et indépendants. Article 9 : Organisation 1 Les membres du conseil de fondation sont nommés pour 4 ans et sont immédiatement rééligibles, au maximum deux fois. 2 Ils demeurent toutefois en fonction jusqu à la première séance du nouveau conseil de fondation, convoqué par le Conseil d Etat. 3 La limite d âge est celle fixée par la loi concernant les membres des commissions officielles, du 24 septembre 1965 (A 2 20). 4 En cas de décès, de démission ou d exclusion d un membre du conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Etat pour la période restant en cours jusqu au renouvellement du conseil. 5 Le conseil désigne parmi ses membres, pour une durée de 2 ans, un président et un viceprésident. 6 Le conseil de fondation ne peut valablement délibérer que si 5 de ses membres au moins sont présents. 7 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal. 8 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu il est nécessaire mais en principe tous les deux mois. Article 10 : Compétences 1 Le conseil est l organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment: a) d examiner le dossier complet de demande d aide financière comprenant tous les documents usuels; b) de s assurer que le projet répond aux buts de la loi; c) de déterminer notamment si le projet d investissement de l entreprise est générateur d emplois; d) d apprécier la probabilité de réussite du projet; e) de fixer d éventuelles conditions liées à l octroi de l aide, notamment s agissant de la gestion de l entreprise; f) de décider de la forme de l aide financière accordée, soit un cautionnement et /ou une prise de participations; g) de déterminer le montant de l aide, dans les limites fixées par l article 9 de la loi sur l aide aux entreprises du../../..; h) de fixer la durée de l aide qui, en règle générale, ne doit pas dépasser 7 ans. i) d accepter le budget, les comptes, le bilan, en particulier le montant de la provision pour risque sur les cautionnements, et le rapport de gestion. 2 Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres le soin d examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération. 3 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l accompagnement d'entreprises nouvelles et avec l'office de la promotion économique, du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures. 4 Il élabore le règlement interne de la fondation et définit les procédures relatives à l'octroi des aides.
11 Article 11 : Procédure 1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision. 2 Il peut s assurer la collaboration des conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins. Art. 12 Entreprise en difficultés 1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu une entreprise au bénéfice d une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d amortissement de l emprunt garanti ou que sa situation financière se péjore, elle enquête et informe immédiatement le président du Conseil de fondation. 2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le Conseil de fondation. Art. 13 Pertes 1 Toutes les pertes font l objet d un rapport ad hoc justifiant les raisons de l échec. 2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation. Art. 14 Rapport annuel La fondation remet chaque année au Conseil d Etat son rapport annuel de gestion et ses comptes. Art. 15 Retrait de l investissement En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement est immédiatement supprimé par décision du Conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées. Art. 16 Modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au Grand Conseil. Art. 17 Dissolution 1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi. 2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du Conseil de fondation à l Etat de Genève, à charge de ce dernier de les affecter à un but analogue. 3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le Conseil de fondation en ait préalablement informé l autorité de surveillance de l Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17