Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042055886&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-04 22:51:53+00:00

Document:
Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042055886
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORT MARITIME , MANUTENTION PORTUAIRE , PORT MARITIME , ENTREPRISE DE MANUTENTION PORTUAIRE , OUVRIER DOCKER , CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS , CAINAGOD , FONDS DE RESERVE , GESTION , ORGANISME NATIONAL , AGREMENT
NOR: TRET2004459D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004459D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-804/jo/texte
Publics concernés : commission paritaire nationale de l'emploi ports et docks, organisme national agréé chargé de la gestion des fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, caisses de compensation des congés payés des ports, entreprises de manutention portuaire et leurs groupements d'employeurs.
Objet : conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Notice : le décret précise les conditions et modalités d'emploi des fonds de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dans le cadre de sa dissolution. Le décret prévoit que ces fonds sont versés à un organisme national agréé par le ministre chargé des ports maritimes. Il prévoit en outre les modalités d'agrément de cet organisme national.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 mai 2020 ;
Les fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers versés à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée contribuent, dans la limite de un million-cinq-cent-mille-euros, au développement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers, dans le respect des besoins et des spécificités de chaque port maritime. Pour la gestion de ces fonds, un fonds de réserve dédié est créé au sein de l'organisme national agréé.
Les fonds restants sont réservés à la garantie du paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports.
Les fonds mentionnés au premier alinéa sont divisés, selon les modalités définies à l'article 2, en dotations à la disposition des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes pour le versement aux entreprises de manutention ou aux groupements d'employeurs, s'agissant des aides auxquelles chacun d'eux pourra prétendre pour leurs actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.
Ces sommes sont versées aux caisses de compensation des congés payés sur présentation des justificatifs et après vérification par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Un versement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'organisme national agréé mentionné au premier alinéa peut être effectué avant la dissolution de la caisse. Les sommes issues de ce versement peuvent être réparties et utilisées dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le montant disponible sur le fonds de réserve est divisé en dotations à chacune des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes prévues à l'article L. 5343-22-1 du code des transports de la façon suivante :
1° Le montant disponible sur le fonds de réserve est d'abord divisé en deux sous-montants selon les modalités ci-après :
a) un premier sous-montant affecté aux dockers professionnels intermittents. Il est l'addition de :
- 13 % du montant disponible ;
- une dotation complémentaire, correspondant au solde du montant disponible après soustraction des 13 % ci-dessus, attribuée au prorata du nombre total des dockers intermittents en activité au 1er janvier 2012.
b) un second sous-montant affecté aux dockers professionnels mensualisés, correspondant au solde de la soustraction du premier sous-montant au montant total disponible.
2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes comme suit :
a) Le premier sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime ;
b) Le second sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels mensualisés en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime.
La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égale à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
Les effectifs considérés résultent des registres tenus par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des déclarations obligatoires faites auprès des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
La répartition du montant mentionné au premier alinéa de l'article 1er est donnée dans le tableau joint en annexe.
I. - La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés peut être utilisée pour financer :
a) Des aides à l'emploi, pour les embauches d'ouvriers dockers professionnels réalisées postérieurement au 1er janvier 2018 par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs exerçant leur activité sur le port, sous contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 5343-3 du code des transports ;
b) Des actions de formation, prises en charge par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs et destinées aux dockers professionnels et à ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur. Ces actions de formation doivent avoir été réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.
II. - Dans chaque port maritime, l'aide à l'emploi mentionnée au a) du I est plafonnée à quatre mois de charges sociales légales et conventionnelles par embauche. Le financement des actions de formation mentionnées au I est plafonné à 70 % des coûts engagés par les entreprises ou les groupements d'employeurs.
III. - Pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur, les actions de formation ouvrant droit au financement mentionné au I, dans la limite définie au II, correspondent à celles qui sont définies, au niveau de chaque entreprise ou groupement d'employeurs, dans le plan de développement des compétences soumis chaque année à l'avis des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Les montants alloués à chaque port maritime sont notifiés par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er.
Les caisses de compensation des congés payés font parvenir les demandes d'aides des entreprises de manutention ou des groupements d'employeurs pour leurs actions en faveur de l'emploi ou de la formation des ouvriers dockers à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er qui vérifie que les aides sollicitées sont conformes au présent décret. Le montant des aides, après validation par la commission paritaire nationale de l'emploi, est versé par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er aux caisses de compensation des congés payés concernées.
Afin d'assurer la vérification de la conformité au présent décret des demandes d'aides transmises à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Les demandes d'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers professionnels employés sous contrat à durée indéterminée sont contrôlées par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes. À cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ;
2° Les demandes d'aides pour les actions de formation pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur sont contrôlées une fois par an par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations produites par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies au III de l'article 3 du présent décret ;
3° Le responsable légal de l'organisme agréé mentionné à l'article 1er ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité au présent décret des aides sollicitées. À cette fin, il peut demander communication de tout justificatif des indications portées sur les attestations visées au 1° et 2° du présent article. Il établit annuellement un rapport général qu'il soumet à la commission paritaire nationale de l'emploi et qu'il transmet au ministre chargé des transports.
Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.
L'organisme agréé mentionné à l'article 1er, après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.
Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3.
L'organisme national assurant la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionné à l'article 1er est agréé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Pour être agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cet organisme devra démontrer :
- disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne gestion des fonds qui lui seront confiés ;
- pouvoir rendre compte aux partenaires sociaux du secteur du bon emploi des fonds et de la conformité de leurs modalités de consommation aux dispositions du présent décret.
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
RÉPARTITION DU MONTANT DU FONDS DE RÉSERVE DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DOCKERS

References: l'article 165
 l'article 165
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1