Source: http://www.certifmed.fr/certificat-4-71-i.html
Timestamp: 2019-05-27 03:56:38+00:00

Document:
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, Mandat de protection future [Certifmed]
Catégorie > Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux > Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, Mandat de protection future
Qui est concerné par les mesures de protection juridiques?
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civile).
Un certificat médical est toujours nécessaire
La demande est accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République (article 431 du Code Civile): la liste des médecins est disponible auprès du tribunal dont dépend le majeur protégé : Soit auprès des services du Procureur de la République, soit auprès du service des tutelles.
Le certificat médical est indispensable pour les mesures de curatelle simple, curatelle renforcée, tutelle, sauvegarde de justice judiciaire, mandat de protection future; dans les cas suivants:
Demande d'ouverture d’une mesure de protection
Requête en vue de la modification d'une mesure (allègement, renforcement, annulation)
Examen d'une mesure arrivée à échéance (en général au bout de 5 ans) pour décider de sa reconduction
L'objectif principal du certificat est de permettre au juge des tutelles de décider si une mesure de protection est nécessaire et laquelle.
Ce certificat doit contenir les informations suivantes (définies par l'article 1219 du Code de Procédure Civile):
Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé: justifie la nécessité d'une mesure de protection
Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération: permet au juge de fixer la durée de la protection
Précise les conséquences de cette altération: nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur
sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile (en faveur d'une curatelle)
pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile (en faveur d'une tutelle)
sur l'exercice de son droit de vote.
Indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. (Article 432 du Code Civile)
Toute information qui permette au juge de choisir une mesure de protection proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé (Article 428 du code civile)
Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Article 425 du Code Civil
[...] S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
Article 428 du Code Civil
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.
Article 429 du Code civil
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Article 431 du Code civil
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 432 du Code civil
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Article 433 du Code Civil
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Article L3211-6 du Code de la Santé Publique
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Article 435 du Code Civil
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Article 440 du Code Civil
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
Article 442 du Code Civil
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Article 445 du Code Civil
Article 464 du Code Civil
Article 1211 du Code de Procédure Civile
Article 1219 du Code de Procédure Civile
Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil :
[Code Civil] Mesure de protection juridique des majeurs
[Code Civil] Article 426 - Mesures de protection juridique des majeurs: Article 425 à 427
[Code de procédure Civile] La protection juridique des mineurs et des majeurs

References: l'article 1219
 l'article 425
 l'article 425
 l'article 431
 l'article 425
 l'article 437
 l'article 414
 l'article 2224
 l'article 425
 l'article 425
 l'article 431
 l'article 430
 l'article 432
 l'article 431