Source: http://admi.net/jo/anciens_consolides.html
Timestamp: 2019-02-22 07:14:25+00:00

Document:
Textes anciens en vigueur au 15/2/2001 (et promulgués avant 1943) et décrets modernes importants non numérotés
Ces textes sont extraits d'une base de données de textes qui ont été consolidés par la Direction des Journaux Officiels.
L'extrait que nous donnons n'est pas exhaustif.
Décret du 14 décembre 1789 : Décret relatif à la constitution des municipalités
Loi 1791-03-17 *Loi Le Chapelier* : Loi portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
Décret du 19 juillet 1791 : Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle
Loi 1795-07-24 *6 thermidor an III* : Loi qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance
Loi 1803-03-16 *Loi 25 ventôse An XI* : Loi contenant organisation du notariat
Décret du 25 juin 1806 : Décret portant que les avoués en la Cour de Cassation prendront le titre d'avocats
Décret du 4 juillet 1806 : Décret contenant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Décret du 18 septembre 1806 : Décret sur le mode de remboursement des cautionnements de titulaires décédés ou interdits
Décret du 23 septembre 1806 : Décret contenant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Loi 1807-09-16. : Loi relative au dessèchement des marais
Décret du 28 septembre 1807 : Décret contenant organisation de la Cour des comptes
Décret du 30 décembre 1809 : Décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Décret 1811-04-09. : Décret contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
Ordonnance du 26 juin 1816 : Ordonnance qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus
Ordonnance du 10 septembre 1817 : Ordonnance qui réunit, sous la dénomination d'"Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation", l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour des cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre
Loi du 28 juillet 1824 : Loi relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués
Loi du 24 mai 1825 : Loi relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes
Ordonnance du 1er juin 1828 : Ordonnance relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
Ordonnance du 12 mars 1831 : Ordonnance modifiant celle du 2 février dernier sur la publicité des séances du Conseil d'Etat, et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative
Ordonnance 1835-07-10. : Ordonnance relative à la pêche fluviale
Loi du 21 mai 1836 : Loi portant prohibition des loteries
Loi du 11 juin 1842 : Loi relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer
Loi du 15 juillet 1845 : Loi sur la police des chemins de fer
Décret 1849-10-26 *RAP* : Décret portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits
Loi du 4 février 1850 : Loi portant sur l'organisation du tribunal des conflits
Loi du 15 mai 1850 : Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850
Décret du 28 octobre 1850 : Décret modifiant l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Loi du 10 décembre 1850 : Loi ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices
Décret du 9 janvier 1852 : Décret relatif à l'exercice de la pêche côtière
Décret 1852-02-21. : Décret relatif à la fixation des limites des affaires maritimes *anciennement l'inscription maritime* dans les fleuves et rivières affluant à la mer, et sur le domaine public maritime
Décret du 25 mars 1852 : Décret sur la décentralisation administrative
Décret du 26 mars 1852 : Décret relatif aux rues de Paris
Décret du 15 avril 1852 : Décret qui détermine le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne
Décret du 30 juillet 1852 : Décret portant statuts du Crédit Foncier de France
Décret 1853-08-10. : Décret relatif au classement des places de guerre et des postes militaires, et aux servitudes imposées à la propriété autour des fortifications
Loi 1856-07-17. : Loi relative au drainage
Décret du 8 septembre 1856 : Décret portant règlement sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux minérales
Loi du 30 mai 1857 : Loi qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France
Loi 1858-05-28. : Loi relative à la substitution du crédit foncier de France à l'Etat pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856
Décret 1858-09-23. : Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution des lois des 17 juillet 1856 et 28 mai 1858 en ce qui touche les prêts destinés à faciliter les opérations de drainage
Décret 1859-03-12 RAP : Décret pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
Décret du 10 octobre 1859 : Décret relatif aux attributions du préfet de la Seine (de Paris) et du préfet de police
Décret 1859-11-27. : Décret attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux
Décret du 6 juin 1863 : Décret relatif aux ventes publiques de marchandises en gros, autorisées ou ordonnées par la justice consulaire
Décret du 29 août 1863 : Décret portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859 modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863, qui modifie le titre VI du livre Ier du code de commerce
Loi du 19 mars 1864 : Loi qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juillet 1853, sur la réhabilitation
Loi du 8 juin 1864 : Loi fixant le budget pour 1864 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
Décret du 11 août 1864 : Décret pour l'exécution des articles 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques
Loi du 31 mai 1865 : Loi relative à la pêche
Loi du 21 juin 1865 : Loi relative aux associations syndicales
Loi du 24 juillet 1867 : Loi sur les sociétés commerciales
Décret du 5 novembre 1870 : Décret relatif à la promulgation des lois et décrets
Loi du 15 février 1872 : Loi relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles
Loi du 24 mai 1872 : Loi portant réorganisation du Conseil d'Etat
Décret du 12 décembre 1874 : Décret concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Loi du 3 juillet 1877 : Loi relative aux réquisitions militaires
Décret du 2 août 1877 : Décret relatif au règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires
Décret 1877-11-02. : Décret relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche
Loi du 12 mars 1880 : Loi ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux
Loi du 29 décembre 1880 : Loi relative au Journal officiel
Loi du 30 juin 1881 : Loi sur la liberté de réunion
Loi du 28 mars 1885 : Loi sur les marchés à terme
Décret 1885-06-16. : Décret portant désignation des parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables *domaniaux* réservés pour la reproduction du poisson
Décret du 24 juillet 1885 : Décret modifiant celui du 15 juillet 1885 relativement aux vacances du tribunal des conflits
Loi du 1er mars 1888 : Loi relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer
Loi du 2 juin 1891 : Loi ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Loi du 12 avril 1892 : Loi relative à l'agrément des gardes particuliers
Loi du 29 décembre 1892 : Loi relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
Loi du 10 juillet 1894 : Loi relative à l'assainissement de Paris et de la Seine
Loi du 9 février 1895 : Loi sur les fraudes en matière artistique
Loi 1895-07-18. : Loi relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques
Décret du 1er février 1896 : Décret relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique
Loi du 31 mars 1896 : Loi relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers
Décret du 20 septembre 1896 : Décret relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne
Loi du 9 avril 1898 : Loi relative aux chambres de commerce et d'industrie
Loi 1898-06-21. : Loi sur la police rurale
Loi du 13 avril 1900 : Loi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 *loi de finances*
Loi du 4 février 1901 : Loi sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Loi du 1er juillet 1901 : Loi relative au contrat d'association
Décret 1901-08-16 RAP : Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Loi 1902-01-27 . : Loi modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique.r
Loi du 4 août 1903 : Loi réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques
Loi 1903-12-30. : Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904
Loi du 31 décembre 1903 : Loi relative à la vente de certains objets abandonnés
Loi du 1er août 1905 : Loi sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Loi du 9 décembre 1905 : Loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Loi du 15 juin 1906 : Loi sur les distributions d'énergie
Loi du 11 juillet 1906 : Loi relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère
Loi du 28 mars 1907 : Loi relative aux réunions publiques
Loi 1907-06-15. : Loi réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Loi du 29 juin 1907 : Loi tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage
Loi du 8 juillet 1907 : Loi concernant la vente des engrais
Décret du 17 octobre 1907 : Décret organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique
Décret 1908-03-11 RAP : Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
Décret du 22 mars 1908 : Décret relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux
Ordonnance ministérielle du 10 juillet 1908 : Ordonnance concernant l'application de la loi du 17 juin 1908 sur le transport du gibier.
Décret 1908-07-28 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les cidres et poirés
Loi du 5 août 1908 : Loi modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel
Loi du 17 mars 1909 : Loi relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Loi du 14 juillet 1909 : Loi sur les dessins et modèles
Décret 1909-08-28 RAP : Décret pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
Loi du 29 octobre 1909 : Loi prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi
Décret 1910-03-26 RAP : Décret pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Décret du 19 décembre 1910 : Décret relatif aux fraudes et falsifications en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
Décret 1911-05-02 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels
Loi du 5 août 1911 : Loi relative aux associations syndicales autorisées
Décret 1912-04-15 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Loi 1912-07-22. : Loi relative à l'assainissement des voies privées
Loi du 8 août 1912 : Loi relative aux récompenses industrielles
Loi du 3 juillet 1913 : Loi relative aux sociétés d'épargne
Décret 1913-07-10. : DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.
Loi du 8 août 1913 : Loi relative au warrant hôtelier
Décret 1913-10-01. : Décret portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage
Loi du 31 décembre 1913 : Loi sur les monuments historiques
Loi du 10 juillet 1914 : Loi portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Loi du 13 mars 1917 : Loi ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Loi du 7 mai 1917 : Loi ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Décret 1917-09-05 RAP : Décret pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Loi du 18 mars 1918 : Loi réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Décret du 24 octobre 1918 : Décret réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de caisse de crédit municipal
Loi du 2 avril 1919 : Loi sur les unités de mesure
Décret du 3 avril 1919 : Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale
Loi du 6 mai 1919 : Loi relative à la protection des appellations d'origine
Loi 1919-10-16. : Loi relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Loi 1920-07-31 . : Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Loi du 31 juillet 1920 : Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1920
Décret 1921-08-19 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
Loi du 22 juillet 1922 : Loi relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Loi du 1er juin 1923 : Loi rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc, des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce
Décret-loi du 12 février 1924 : Décret-loi rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce
Décret 1924-03-18. : Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Décret du 25 mars 1924 : Décret portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie
Loi du 1er juin 1924 : Loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret du 18 novembre 1924 : Décret relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Loi du 11 décembre 1924 : Loi rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce
Décret du 2 avril 1926 : Décret portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
Loi du 13 août 1926 : Loi complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout
Décret du 6 septembre 1926 : Décret supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux
Décret du 10 septembre 1926 : Décret relatif à l'organisation de l'administration préfectorale
Décret du 5 novembre 1926 : Décret de décentralisation et de déconcentration administrative
Décret du 21 décembre 1926 : Décret relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales
Décret du 5 mars 1927 : Décret relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie
Décret du 18 décembre 1927 : Décret portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales
Loi du 4 mars 1928 : Loi tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis
Loi du 28 mars 1928 : Loi sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.
Loi du 30 mars 1928 : Loi relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique
Décret du 7 avril 1928 : Décret relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances
Loi du 23 janvier 1929 : Loi sur les parts de fondateur émises par les sociétés
Loi 1929-02-15. : Loi portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire.
Loi 1929-03-20. : Loi ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles
Loi du 24 juillet 1929 : Loi portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Loi du 8 août 1929 : Loi relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs
Décret 1930-01-31 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin
Décret 1930-03-15. : Décret concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables
Loi du 16 avril 1930 : Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Loi du 15 mai 1930 : Loi relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris
Loi du 9 août 1930 : Loi concernant les tromperies sur l'origine des noix
Loi 1931-03-20 . : Loi modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements
Loi du 4 juillet 1931 : Loi relative au commerce de la chicorée
Loi du 30 décembre 1931 : Loi tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux
Décret 1932-02-06. : Décret portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Loi du 20 avril 1932 : Loi ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice
Loi du 21 avril 1932 : Loi créant des warrants pétroliers
Décret 1932-05-27 RAP : Décret pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
Loi du 21 juillet 1932 : Loi tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
Décret du 4 octobre 1932 : Décret relatif à la répression de la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux
Décret 1932-10-07 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café, la chicorée et le thé
Décret du 3 janvier 1933 : Décret relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés
Loi 1933-02-12. : Loi transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes
Loi 1933-07-11. : Loi relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation
Décret du 21 novembre 1933 : Décret relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie
Loi du 17 mars 1934 : Loi complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
Décret du 5 mai 1934 : Décret portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs*
Décret du 25 juin 1934 : Décret relatif à la réforme de la comptabilité communale
Loi du 29 juin 1934 : Loi relative à la protection des produits laitiers
Décret 1934-06-30 . : Décret relatif aux subventions accordées aux communes
Loi du 3 juillet 1934 : Loi tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires
Loi du 4 juillet 1934 : Loi tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées
Loi du 11 juillet 1934 : Loi relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères
Loi du 16 juillet 1934 : Loi relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt
Loi du 28 janvier 1935 : Loi tendant à la répression des fraudes sur le guignolet
Loi du 8 mars 1935 : Loi ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"
Décret du 5 avril 1935 : Décret relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Loi du 29 juin 1935 : Loi relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
Loi du 30 juin 1935 : Loi tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis
Loi du 2 juillet 1935 : Loi tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Décret-loi du 8 août 1935 : Décret-loi portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
Décret du 23 octobre 1935 : Décret concernant le budget et la comptabilité des communes
Décret du 30 octobre 1935 : Décret relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air
Décret du 10 janvier 1936 : Décret relatif au budget et à la comptabilité des communes
Décret 1936-04-09. : OUVRIERS DU BATIMENT NOMENCLATURE DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS
Décret du 12 juin 1936 : Décret relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie
Loi du 25 juin 1936 : Loi tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ornés de cuir
Loi du 13 août 1936 : Loi tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
Décret 1936-10-27. : DECRET DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET DU TRAVAIL DES METAUX
Décret-loi 1936-10-29. : Décret-loi relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions
Loi du 14 novembre 1936 : Loi portant réglementation de la vente par camions-bazars
Décret 1936-11-17. : DECRET DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA FABRICATION DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Décret du 21 décembre 1936 : Décret relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
Décret 1936-12-30 RAP : Décret arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété
Loi du 13 mars 1937 : Loi ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Décret 1937-05-11 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures
Décret du 20 juin 1937 : Décret relatif aux unions d'associations syndicales
Loi du 12 juillet 1937 : Loi instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires
Décret du 22 juillet 1937 : Décret relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France
Décret-loi du 25 août 1937 : Décret-loi portant réglementation de la vente par camions-bazars
Décret du 31 août 1937 : Décret relatif aux échéances des effets de commerce
Décret 1937-10-20. : Décret portant règlement d'administration publique pour l'application du décret loi du 30 octobre 1935 sur le libre écoulement des eaux
Décret du 11 décembre 1937 : Décret fixant les conditions d'achat, de vente et de circulation des blés non loyaux et marchands
Décret 1937-12-21. : Décret relatif à la récupération des heures perdues pour mortes-saisons dans les industries et commerces assujettis à la loi sur la semaine de quarante heures.
Loi du 13 janvier 1938 : Loi complétant les dispositions du décret-loi du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlées
Décret du 9 mars 1938 : Décret relatif à l'organisation du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Loi 1938-04-08. : Loi tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale
Décret-loi du 2 mai 1938 : Décret-loi relatif aux subventions accordées par l'Etat aux associations, sociétés ou collectivités privées
Décret-loi du 24 mai 1938 : Décret-loi comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants
Décret 1938-06-17. : DECRET RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS
Décret du 17 juin 1938 : Décret relatif à la modification des limites des affaires maritimes
Loi 1938-07-11. : Loi sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.
Décret du 6 août 1938 : Décret fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine.
Décret du 28 septembre 1938 : Décret relatif à l'organisation des régions économiques
Décret 1938-10-01 RAP : Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
Décret 1938-11-12 . : Décret relatif à l'administration départementale et communale
Décret 1938-11-28. : Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.
Décret du 10 janvier 1939 : Décret relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives
Décret 1939-02-24. : Décret portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
Loi du 18 mars 1939 : Loi tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars
Décret-loi du 18 avril 1939 : Décret-loi fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Loi du 21 avril 1939 : Loi tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire
Décret du 1er juin 1939 : Décret relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères
Décret du 29 juillet 1939 : Décret relatif au paiement des effets de commerce par chèques ou mandats de virement
Décret du 20 août 1939 : Décret relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
Loi du 3 février 1940 : Loi tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux
Loi du 12 septembre 1940 : Loi sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément
Loi 1940-10-03. : Loi relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français *SNCF*
Loi du 8 octobre 1940 : Loi substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger
Loi du 22 octobre 1940 : Loi relative aux règlements par chèques et virements
Loi du 9 novembre 1940 : Loi relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public
Loi du 17 novembre 1940 : Loi sur l'organisation de l'office national interprofessionnel des céréales
Décret du 11 décembre 1940 : Décret portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole
Loi du 22 décembre 1940 : Loi portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes
Loi 1941-01-06 . : Loi permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif
Loi du 15 février 1941 : Loi relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
Loi du 19 mai 1941 : Loi relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales
Loi 1941-05-26. : Loi relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines
Loi du 8 juillet 1941 : Loi établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
Loi du 27 septembre 1941 : Loi relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques
Loi du 11 octobre 1941 : Loi relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
Loi 1942-01-13. : Loi relative à l'érection des monuments
Loi du 8 avril 1942 : Loi modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Loi 1943-04-12. : Loi relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes
Loi du 28 mai 1943 : Loi relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Décret 1945-04-12. : DECRET PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL ET D'UN HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret 1947-02-28. : Décret prescrivant la publication au journal officiel des arrêtés préfectoraux autorisant des modifications aux circonscriptions territoriales
Décret du 20 janvier 1948 : Décret portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Décret du 24 janvier 1956 : Décret portant création d'une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal
Décret 1958-10-03. : Décret relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Décret 1958-11-21. : Décret fixant les modalités d'application de la loi du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre
Ordonnance 1959-06-05 Préfet de police. : Ordonnance du préfet de police de Paris sur le bruit
Décret du 7 novembre 1962 : Décret portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national
Décret du 13 octobre 1964 : Décret portant règlement d'administration publique relatif à l'attribution aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics du congé non rémunéré prévu par la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957
Décret du 2 avril 1971 : Décret portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France
Décret 1971-06-14 RAP : Décret pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
Ordonnance 1972-07-20 Préfet de la Seine. : Ordonnance préfectorale n 16468 relative au dépôt de bennes à gravois sur la voie publique
Décret du 30 mars 1976 : Décret relatif à l'appellation d'origine "Gruyère de Comté" ou "Comté"
Décret du 21 mai 1979 : Décret relatif à l'appellation d'origine "Saint-Nectaire"
Décret du 6 février 1980 : Décret portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979
Décret du 19 février 1980 : Décret relatif à l'appellation d'origine "Cantal" ou "Fourme de Cantal"
Décret du 13 avril 1981 : Décret définissant l'appellation d'origine contrôlée "Blanquette de Limoux"
Décret 1981-10-16. : Décret portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement
Décret du 24 décembre 1981 : Décret autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Décret 1983-10-18. : Décret soumettant la Société F R 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 2 novembre 1983 : Décret relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique
Décret 1983-11-02. : Décret portant approbation des statuts de la société créée par le décret n° 83-341 du 23 avril 1983 portant création d'une société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels et relatif à la répartition de son capital
Décret 1984-05-03. : Décret relatif au cahier des charges de la Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels
Décret 1984-07-17. : Décret soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*
Décret 1984-09-05. : Décret soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 3 octobre 1984 : Décret soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 18 octobre 1984 : Décret soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 7 novembre 1984 : Décret soumettant la société Trans Energ SA au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret du 31 décembre 1984 : Décret relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
Décret 1985-01-21. : Décret portant délégation de signature
Décret 1985-03-19. : Décret relatif à une augmentation de capital de la société française de production (SFP)
Décret du 12 décembre 1985 : Décret autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la société Sofrecom Entreprises
Décret du 10 février 1986 : Décret portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision (SEPT)
Décret du 18 février 1986 : Décret portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
Décret du 14 mars 1986 : Décret relatif au contrat type pour le transport public routier de marchandises
Décret du 21 août 1986 : Décret autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption, et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Décret du 19 novembre 1986 : Décret approuvant les dispositions des statuts d'une association régie par la loi de 1901 prévoyant la nomination par voie de détachement des personnels relevant de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret du 22 décembre 1986 : Décret portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
Décret du 26 janvier 1987 : Décret autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Décret du 25 mars 1987 : Décret relatif à l'organisation des cérémonies de commémoration en 1987 du 70e anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique aux côtés de la France en 1917
Décret du 6 octobre 1987 : Décret autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - CAECL SA
Décret du 13 novembre 1987 : Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
Décret du 17 novembre 1987 : Décret relatif à la dissolution du centre d'études des systèmes et des technologies avancées
Décret du 23 décembre 1987 : Décret portant prorogation des dispositions du décret du 24 décembre 1981 relatif au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique
Décret du 20 janvier 1988 : Décret autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Décret du 19 février 1988 : Décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
Décret du 28 mars 1988 : Décret approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
Décret du 7 avril 1988 : Décret portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants
Décret du 5 octobre 1988 : Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum
Décret du 20 janvier 1989 : Décret portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Décret du 14 novembre 1989 : Décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière, au centre hospitalier général de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), des personnels de l'ancien hôpital privé de Pierrefitte
Décret du 15 novembre 1989 : Décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière au centre hospitalier Maillot, à Briey (Meurthe-et-Moselle), des personnels de l'ancienne clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale
Décret du 3 mars 1990 : Décret portant retrait du décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du décret n° 90-185 du 27 février 1990 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en uvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur
Décret du 28 mars 1990 : Décret relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
Décret du 9 mai 1990 : Décret portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
Décret du 29 juin 1990 : Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine"
Décret du 30 novembre 1990 : Décret relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles
Décret du 9 janvier 1991 : Décret fixant la date de fin des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Décret du 8 février 1991 : Décret portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget
Décret 1991-04-03. : Décret portant création de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
Décret du 10 avril 1991 : Décret définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Normandie"
Décret du 14 mai 1991 : Décret relatif à l'appellation d'origine "Langres"
Décret du 18 novembre 1991 : Décret autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
Décret du 9 décembre 1991 : Décret relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités
Décret du 10 janvier 1992 : Décret déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre
Décret du 21 février 1992 : Décret relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
Décret du 2 mars 1992 : Décret modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret du 4 mars 1992 : Décret portant prorogation du mandat des membres du conseil de discipline compétent pour les praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Décret du 18 mars 1992 : Décret modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Décret du 21 mai 1992 : Décret fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Décret du 19 juin 1992 : Décret tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès
Décret du 1er juillet 1992 : Décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *
Décret du 7 juillet 1992 : Décret modifiant la monenclature des installations classées
Décret du 20 juillet 1992 : Décret approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
Décret du 2 septembre 1992 : Décret portant abrogation du décret du 24 janvier 1921 portant règlement sur le service intérieur de la garde républicaine et du décret du 17 juillet 1933 portant règlement sur le service intérieur de la gendarmerie départementale
Décret du 8 décembre 1992 : Décret portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable (Guyane)
Décret du 15 décembre 1992 : Décret portant création de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
Décret du 20 décembre 1992 : Décret portant convocoation du Parlement en session extraordinaire
Décret du 29 décembre 1992 : Décret autorisant la société Thomson à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi
Décret du 26 janvier 1993 : Décret autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
Décret du 3 février 1993 : Décret relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L 33-1 et L 33-2 du code des postes et télécommunications
Décret du 17 mars 1993 : Décret relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant
Décret du 19 mars 1993 : Décret relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage
Décret du 25 mars 1993 : Décret portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
Décret du 27 mars 1993 : Décret portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)
Décret du 29 mars 1993 : Décret portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Décret du 17 juin 1993 : Décret autorisant la privatisation du Crédit local de France
Décret du 25 juin 1993 : Décret portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades supprimés des postes et télécommunications
Décret du 30 décembre 1993 : Décret relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie SNC
Décret du 10 janvier 1994 : Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons"
Décret du 25 mars 1994 : Décret portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Décret du 30 mai 1994 : Décret autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens SA et Laminoir du Ruau
Décret du 6 juin 1994 : Décret portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994
Décret du 6 juillet 1994 : Décret fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
Décret du 6 septembre 1994 : Décret portant approbation d'une modification du règlement intérieur du Conseil économique et social
Décret du 12 septembre 1994 : Décret autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société de préfiguration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Décret du 23 novembre 1994 : Décret modifiant le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Décret du 23 décembre 1994 : Décret approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
Décret du 24 mars 1995 : Décret autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche
Décret du 27 avril 1995 : Décret portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L 232-6 du code rural
Décret du 28 juillet 1995 : Décret tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en congrès
Décret du 8 août 1995 : Décret relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret du 8 septembre 1995 : Décret complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Décret du 9 octobre 1995 : Décret visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura"
Décret du 24 octobre 1995 : Décret portant approbation des modifications du statut des personnels navigants (états-majors) de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Décret du 16 décembre 1995 : Décret portant retrait du décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en uvre par la direction générale de la gendarmerie nationale
URL : http://admi.net/jo/anciens_consolides.html Top of page

References: l'article 8
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 62
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 31