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Timestamp: 2016-10-25 22:46:57+00:00

Document:
6P.242/2006 (20.02.2007)
recourant, repr�sent� par Me Jean-Christophe a Marca, avocat, Schmutz, Waeber, Friolet & a Marca, avocats,
Minist�re public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,
Sursis � l'ex�cution de la peine; fixation de la peine,
recours de droit public (6P.242/2006) et pourvoi en nullit� (6S.563/2006) contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du
Par jugement du 3 octobre 2005, le Tribunal p�nal de la Sarine a reconnu X.________ coupable d'infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, d'abus de confiance, de vol, de dommages � la propri�t�, de d�tournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires, d'infraction � la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et d'avoir circul� malgr� un retrait de permis de conduire. Il a condamn� l'accus� � une peine de 21 mois d'emprisonnement (dont trois mois � titre compl�mentaire � la peine prononc�e le 13 f�vrier 2001 par le Kreisgericht VIII Bern-Laupen), sous d�duction de 58 jours de d�tention pr�ventive, ainsi qu'� 100 francs d'amende. Le tribunal a, en outre, r�voqu� le sursis accord� par le Kreisgericht VIII ainsi que celui prononc� le 22 f�vrier 2000 par le Juge d'instruction de Fribourg.
Le recours interjet� contre ce jugement par X.________ a �t� rejet� par la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois, par arr�t du 9 novembre 2006.
X.________ interjette un recours de droit public et un pourvoi en nullit� contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale. Il requiert, par ailleurs, l'octroi de l'effet suspensif.
Le 1er janvier 2007 sont �galement entr�es en vigueur les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal. Celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit� examine uniquement si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF), soit celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arr�ts cit�s).
2.1 Il reproche � la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de prendre en compte des �l�ments d�terminants relatifs � sa situation personnelle (�chec de son mariage) et professionnelle ainsi que l'�coulement du temps depuis la derni�re infraction. Ce faisant, le recourant fait grief � la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte d'�l�ments pertinents pour l'octroi du sursis (art. 41 CP) et la fixation de la peine (art. 63 CP). Le grief, qui peut �tre soulev� dans le pourvoi en nullit�, est irrecevable dans le recours de droit public � cause de son caract�re subsidiaire (cf. art. 269 al. 2 PPF, art. 84 al. 2 OJ).
2.2 Le recourant reproche ensuite � la cour cantonale d'avoir arbitrairement �cart� l'�volution positive de sa situation professionnelle et financi�re. La Cour cantonale n'a cependant ni� ni que le recourant avait �pong� ses dettes ni qu'il exploitait un garage, mais a refus�, en se r�f�rant aux autres �l�ments retenus par le Tribunal p�nal de la Sarine, de d�duire un pronostic positif de ces seuls �l�ments en relation avec le refus du sursis. Le grief se r�sume � la discussion de cette appr�ciation sur la base des �l�ments de fait constat�s; il est, pour les m�mes motifs, irrecevable dans le recours de droit public.
Pour le surplus, la d�monstration du recourant relative � l'�volution de ses revenus - ceux tir�s de l'exploitation de son garage en particulier - et de ses dettes repose exclusivement sur ses propres all�gations en appel. Il ne soutient pas que la cour cantonale aurait viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'administrer des preuves sur ce point et ne d�montre pas en quoi les constatations de fait de la cour cantonale seraient arbitraires. L'argumentation se r�v�le appellatoire, partant irrecevable.
2.3 Le recourant reproche encore � la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis toute constatation sur sa situation de p�re d'une enfant de 8 ans dont il est seul d�tenteur de l'autorit� parentale. En l'absence de tout grief soulev� dans la proc�dure cantonale d'appel, ce moyen tir� de l'arbitraire est irrecevable dans le recours de droit public, faute d'�puisement des instances cantonales, ind�pendamment du pouvoir d'examen de la cour cantonale (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.).
Le recourant fait grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 41 ch. 1 CP en ne tenant pas compte d'un certain nombre d'�l�ments d�terminants relatifs � sa situation personnelle.
Le Tribunal f�d�ral a rappel� les principes applicables en mati�re d'octroi et de refus du sursis aux ATF 128 IV 193 consid. 3a. On peut y renvoyer.
4.1 Le recourant souligne en premier lieu qu'il �tait malade du jeu lors des faits. Les infractions commises l'auraient �t� en raison de cette d�pendance, dont il serait d�livr� depuis lors.
L'arr�t cantonal constate certes que l'argent avanc� par ses acheteurs de stup�fiants �tait englouti dans des machines � sous. Il ne constate en revanche ni le caract�re pathologique de la passion de l'int�ress� pour ces automates, ni sa gu�rison, ni m�me que les infractions commises l'auraient �t� en raison d'une telle pathologie. En l'absence de tout grief sur ces points de fait dans le recours de droit public, le recourant s'�carte de mani�re inadmissible des constatations de fait de la cour cantonale (art. 277bis al. 1 2e phrase PPF). Le grief est irrecevable.
4.2 Le recourant reproche ensuite � la cour cantonale de n'avoir pas pris en consid�ration dans son pronostic, sa situation de p�re d�tenteur unique de l'autorit� parentale sur une enfant de huit ans. Comme on l'a vu dans le recours de droit public, le recourant n'a pas valablement remis en cause l'absence de constatation de fait sur ce point, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'autorit� parentale. On ne peut, par ailleurs, que constater, sur la base des indications du recourant, que l'enfant �tait d�j� n�e au moment o� ont �t� commis les faits r�prim�s, si bien que la paternit� du recourant n'appara�t pas comme un �l�ment particuli�rement stabilisant susceptible de fonder, malgr� les �l�ments d�favorables relev�s par la cour cantonale, un pronostic positif (v. Roland Schneider, Strafgesetzbuch I, Art. 1-110 StGB, Kommentar, Niggli/Wipr�chtiger [Hrsg.], art. 41, n. 94). Le grief est infond� dans la mesure o� il est recevable.
4.3 Le recourant soutient encore qu'il aurait d� �tre tenu compte du temps �coul� depuis la derni�re infraction commise, au mois de juin 2004. Toutefois, vu les ant�c�dents de l'int�ress�, dont la pr�sente proc�dure repr�sente la sixi�me condamnation depuis le mois de mai 1996 (arr�t cantonal, consid. 5a et 5c p. 10 s.), le seul fait qu'aucune infraction ne puisse lui �tre reproch�e depuis un peu plus de deux ans ne peut gu�re fonder qu'un vague espoir qui, � lui seul, ne permet pas l'octroi du sursis (Schneider, op. cit., art. 41, n. 91). Le grief est infond�.
4.4 Cela �tant, la cour cantonale a tenu compte dans son pronostic des mauvais ant�c�dents du recourant, du fait qu'il s'�tait cantonn� avec assiduit� dans la d�linquance depuis une dizaine d'ann�es et qu'il a poursuivi son activit� d�lictuelle m�me apr�s avoir �t� incarc�r� 19 jours � titre pr�ventif en mars 2000 et gard� � vue au mois de mars 2003. Elle a, par ailleurs, estim� que ni le mariage contraint ou mal r�ussi du recourant, ni l'exploitation de son garage, qui avait du reste donn� lieu � l'une des infractions commises, ni le remboursement de ses dettes envers la collectivit� communale ne justifiaient l'octroi du sursis. Elle a, ce faisant, fond� son appr�ciation globale sur des crit�res pertinents, sans que l'on puisse, par ailleurs, lui reprocher d'avoir exc�d� ou abus� du large pouvoir d'appr�ciation dont elle dispose dans ce domaine.
5.1 Le recourant reproche ensuite � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 63 CP. Il invoque, dans les grandes lignes, la m�me argumentation que celle d�velopp�e en relation avec l'art. 41 CP.
5.2 L'arr�t cantonal ne se prononce pas explicitement sur ces diff�rents points. La cour cantonale a, en effet, consid�r� que faute de grief pr�cis dans le m�moire d'appel la r�duction de la peine demand�e par le recourant �tait exclusivement li�e � l'admission de ses conclusions tendant � �tre lib�r� de certains chefs d'accusation, le rejet de ces derni�res entra�nant la confirmation de la peine prononc�e en premi�re instance. On peut d�s lors se demander si les moyens invoqu�s sont recevables dans le pourvoi en nullit� sous l'angle de l'�puisement des instances cantonales (ATF 123 IV 42 consid. 2a p. 44).
Saisie d'un recours, la cour d'appel p�nal fribourgeoise revoit librement la cause en fait et en droit, sans �tre li�e par les motifs invoqu�s. Elle ne peut toutefois se prononcer que sur les points du jugement valablement mis en cause dans le m�moire de recours, pour autant qu'ils soient susceptibles d'�tre jug�s de mani�re ind�pendante et que le grief soit suffisamment motiv� (RFJ 2004 p. 73; Gilbert Kolly, L'appel en proc�dure p�nale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 291). Il s'ensuit que saisie d'une conclusion tendant � la r�duction de la peine, sur laquelle elle est entr�e en mati�re, la cour cantonale pouvait examiner cette derni�re dans toutes ses composantes, les seules circonstances personnelles n'�tant pas susceptibles d'�tre jug�es de mani�re s�par�e. Le pourvoi est donc recevable sous cet angle.
5.3 En ce qui concerne l'addiction au jeu all�gu�e par le recourant, on peut se borner � renvoyer mutatis mutandis � ce qui a �t� expos� ci-dessus en relation avec la question du sursis (consid. 4.1). Le grief est irrecevable.
5.4 Pour fixer la dur�e de la peine, le juge ne doit, par ailleurs, tenir compte de la situation familiale du condamn� comme circonstance att�nuante que lorsqu'elle est exceptionnelle (Wipr�chtiger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 63, n. 96).
Dans la mesure o� elle est �tablie, la situation familiale du recourant, qui est divorc� et p�re d'un enfant, est relativement fr�quente dans la population. Il n'est, au demeurant, pas rare non plus que l'un des parents assume seul l'autorit� parentale. La peine prononc�e en l'esp�ce n'est, en outre, pas d'une dur�e telle que l'�ventuelle r�duction qui pourrait �tre fond�e sur ce facteur puisse r�ellement avoir un effet appr�ciable sous l'angle de la sensibilit� � la peine dans le cadre des relations entre le p�re et l'enfant. On ne saurait donc reconna�tre � la situation du recourant un caract�re si exceptionnel qu'une r�duction de la peine prononc�e s'impose absolument pour ce motif. Le grief est infond�.
5.5 Le recourant souligne encore qu'il s'est acquitt� de ses dettes, ce fait d�montrant, selon lui, qu'il aurait cess� de jouer et remis de l'ordre dans sa vie ainsi que ses finances.
Comme l'a retenu � juste titre la cour cantonale dans son appr�ciation relative au sursis, il s'agit d'un �l�ment d'appr�ciation en lui-m�me favorable au recourant sur le plan de sa personnalit�. Sous l'angle de la fixation de la dur�e de la peine au regard de la faute, cet �l�ment ne pourrait cependant avoir une influence notable que s'il �tait �tabli que le jeu a r�ellement constitu� le mobile essentiel de son activit� d�lictuelle et eu de la sorte un r�le d�terminant quant � sa faute. L'arr�t entrepris ne constate cependant rien de tel et le recourant n'a pas soulev� de grief sur ce point dans son recours de droit public. On ne saurait ainsi reprocher � la cour cantonale de n'avoir pas r�duit la quotit� de la peine pour cette raison.
5.6 Pour le surplus, la peine inflig�e au recourant a �t� fix�e compte tenu d'un trafic de stup�fiants jug� important (1445 pilules tha�es, 3540 pilules d'ecstasy, 2.2 g de coca�ne et 30 g de speed). Ce trafic a perdur� de fin 2001 � mars 2004, soit m�me apr�s qu'il eut �t� condamn� pour des faits semblables en 2001, puis arr�t� le 25 mars 2003. Ont �galement �t� pris en consid�ration ses ant�c�dents d�favorables (5 condamnations entre mai 1996 et f�vrier 2001) et le concours (art. 68 ch. 1 CP) avec un abus de confiance (art. 138 CP), le vol (art. 139 CP), des dommages � la propri�t� (art. 144 CP), le d�tournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), des violences ou menaces contre les autorit�s et les fonctionnaires (art. 285 CP) ainsi que des infractions � l'art. 23 al. 6 LSEE et � l'art. 95 ch. 2 al. 1 aLCR (jugement du Tribunal p�nal, du 3 octobre 2005, consid. J, p. 23 s.). Il s'agit d'�l�ments pertinents pour fixer la peine. La dur�e de cette derni�re, arr�t�e � 21 mois dont 3 � titre compl�mentaire d'une pr�c�dente condamnation (art. 68 ch. 2 CP) ne proc�de, par ailleurs, ni d'un exc�s ni d'un abus du large pouvoir d'appr�ciation dont dispose le juge p�nal en ce domaine.

References: art. 269
 art. 84
 ATF 
 Art. 1
 art. 41
 art. 41
 art. 63