Source: https://clausesociale34.fr/mode-d-emploi/acheteurs-publics
Timestamp: 2018-02-18 10:49:17+00:00

Document:
LES OUTILS DE L'ACHAT PUBLIC RESPONSABLE
La Mantilla-Mai 2015
La commande publique est évaluée à 200 milliards d'euros par an. Notons que l'ancien texte en vigueur, le code des marchés publics de 2006, imposait déjà aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs du développement durable dans leurs commandes. La récente réforme du droit (ordonnance du 23 juillet 2015) confirme cette conception des marchés publics. Les donneurs d'ordres ont donc l'obligation d'étudier la possibilité d'insérer dans leurs appels d’offres des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales.
Or seulement 6,1% des marchés publics de plus de 90 000 € HT comportaient une clause d'insertion sociale en 2013 .
Pourtant, les textes encadrant les marchés publics mettent à disposition des outils aujourd'hui sécurisés et faciles à utiliser.
De plus, il existe des chargés de mission "clause sociale" dans l'Hérault, à la disposition des acheteurs publics.
Vos achats peuvent créer de l'emploi pour des personnes en difficulté particulière d'accès à l'emploi. Ce peut être:
Une ingénierie sociale à votre service
Il apparait que l'accompagnement par un chargé de mission spécialisé et la constitution d'une cellule de suivi sont des gages de réussite du dispositif. La mission "clause sociale 34" est une Mission interinstitutionnelle pilotée en concertation avec tous les partenaires de l'insertion professionnelle.
Comment réaliser un achat socialement responsable ?
Comment passer un marché dont l'objet principal est l'insertion ?
=> Appuyez-vous sur un chargé de mission clause sociale.
Le chargé de mission clause sociale vous aide à :
Repérer les marchés qui se prêtent à l'introduction d'une clause sociale,
Définir le niveau d'exigence de l'action d'insertion demandée à l'entreprise,
Rédiger les articles liés à la clause dans les documents d'appel d'offres,
Informer, conseiller et contrôler les entreprises attributaires,
Faire le relais avec les entreprises, les SIAE (Structure pour l'Insertion par l'Activité Economique) et les services de l'emploi pendant et après le recrutement,
Comptabiliser les heures d'insertion réalisées,
Elaborer le bilan final de l'opération.
Les chargés de mission clause sociale aident également les entreprises attributaires à :
Y-a-t-il des structures de l'insertion par l'économie répondant à vos besoins précis ?
Quelles sont les activités des structures d'insertion prêt de chez vous ?
=> Consultez l'Annuaire des SIAE.
www.economie.gouv.fr pour consulter le Code des marchés publics en vigueur.
Les outils de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application du 25 mars 2016:
Les textes en vigeur au 1er avril 2016
Principes Commentaires
Art. 38 de l'ordo.
Cette condition d’exécution du marché impose aux entreprises de réserver un volume d’heures de travail à des personnes en insertion professionnelle.
L’objet reste la prestation technique,
Adapté à beaucoup de marchés grâce à l’allotissement,
3 solutions: embauche directe, sous-traitance à une structure d'insertion, mise à disposition de salariés par une structure d'insertion.
Art. 52 de l'ordo et art. 62 du décret
Critère social de sélection
Des critères sociaux sont intégrés au mode de sélection des offres au même titre que le prix ou les délais.
Le savoir-faire social des entreprises et des structures d'insertion est mis en valeur par cet outil.
Art. 36-1 de l'ordo
Marché réservé EA/ESAT
Le marché est réservé à des structures employant au minimum 50% de travailleurs handicapés.
Les heures de travail réservées viennent en déduction des obligations d’emploi de personnes handicapées.
Art. 36-2 de l'ordo
Marché réservé SIAE
Le marché est réservé à des structures de l'insertion par l'activité économique.
L'acheteur ne peut pas mettre en concurence les SIAE et les structures du milieu du handicap.
Art.37 de l'ordo
Marché réservé à l'ESS
Les marchés exclusivement sur les services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés à des entreprises de l'économie sociale et solidaires (dont les SIAE, EA et ESAT).
La durée du marché ne peut être supérieure à 3 ans,
Cet article fait référence à l'agrément ESUS (entreprises solidaires d'utilité sociale).
Art.28 du décret
L’objet principal est une prestation d’insertion professionnelle qui s’appuie sur un besoin technique. Les critères de sélection des offres sont essentiellement sociaux.
L’encadrement technique et socioprofessionnel des structures d'insertion est valorisé,
Une procédure adaptée est permise.
Quelle est votre clause sociale ?
L'acheteur public souhaite… Quel article utiliser ? Avantages Limites
…réaliser une prestation technique tout en favorisant l'insertion de personnes en difficulté. Article 38 de l'ordo 2015
C'est une condition d'exécution, qui s’impose quelle que soit l’entreprise attributaire,
S'utilise fréquemment car cet article est réputé sûr et facile à mettre en place.
N'impose pas de modalité de mise en œuvre, la qualité de l'action d'insertion n’est pas garantie.
…réaliser une prestation technique en s'assurant d'une démarche d'insertion de qualité.
Art 52 de l'ordo 2015
C'est une condition d'attribution du marché, qui prend en compte la performance de l’entreprise en matière d'insertion.
Besoin d'expertise pour l'analyse du critère "qualité d'insertion" des offres.
…réaliser une prestation technique en la réservant à des fournisseurs reconnus pour leur démarche sociale. Article 36 de l'ordo 2015
Les exigeances techniques (qualité, délais, ...) sont toujours l'objet principal du marché,
Au moins 50% de l'activité bénéficie à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi.
Besoin de connaitre l'offre de service et la capacité de réponses des structures d'insertion.
…mettre en place une action d'insertion en lien avec la politique sociale de l’acheteur public
Art 28 du décret
Art 37 de l'ordo de 2015
L'opération est totalement dédiée à la l'insertion professionnelle,
Répond aussi à des besoins techniques réels (entretien d'espaces naturels, rénovation de patrimoine,...).
Les délais et le prix ne sont pas comparable à une prestation purement technique,
Une volonté politique forte est nécessaire.
Liens pour une politique d'achat responsable
Mode d'emploi: Les achats socialement responsables (Avise 2015) http://www.socialement-responsable.org
Recueil: les fondamentaux de la clause sociale d'insertion (AVE Déc 2014): www.ville-emploi.asso.fr
Repères et bonnes pratiques-Intégration des clauses sociales dans la commande publique des Conseils Régionaux (Avise-Fév 2014) www.avise.org/ressources/integration-des-clauses-sociales-par-les-conseils-regionaux
Guide des achats privés socialement responsables: des opportunités pour les structures d'insertion par l'activité économique-(Avise-Nov 2014) www.avise.org/ressources/achats-prives-socialement-responsables-et-iae
Guide OEAP de la commande publique et de l'accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/personnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees.pdf
Portail de l'insertion par l'activité économique : www.portail-iae.org
Plaquette informative de la mission interinstitutionnelle clause sociale 34 (voir ci-dessous):

References: Art. 38

Art. 52
 art. 62

Art. 36

Art. 36

Art.37

Art.28