Source: http://docplayer.fr/2343865-La-responsabilite-du-banquier-en-cas-de-faillite-de-l-entreprise-financee.html
Timestamp: 2017-01-19 02:44:35+00:00

Document:
⭐«La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée»
«La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée»
Download "«La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée»"
1 Article «La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée» Christian Gavalda Les Cahiers de droit, vol. 22, n 3-4, 1981, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /042457ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 4 September :252 La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée* Christian GAVALDA** This article by a leading specialist on Banking Law discusses the legal implications resulting from the extension or withdrawal of a line of credit by a banking institution to a failing client. French Courts consider the bank professionaly liable to it's debtor and it's debtor's creditors when credit is withdrawn without proper justification. The bank may also be liable to it's client's creditors if credit is maintained and so leaves the client's creditors under the impression that their debtor is still a going concern or hides its imminent bankruptcy. This article is of special interest to the Canadian lawyer as the french decisions are based on section 1382 of the french Code Civil similar to section 1053 C.C. Pages Introduction La responsabilité du banquier distributeur de crécit envers les créanciers dans la masse de la faillite La faute du banquier génératrice d'une éventuelle responsabilité professionnelle La faute légère Les risques Les risques mauvais intrinsèquement Les risques interdits Les mauvais risques découlant de la situation financière ou commerciale Les risques excessifs Le préjudice 557 * Texte présenté lors du Colloque de la Fondation Internationale pour l'enseignement du Droit des Affaires sur «La survie des entreprises en difficulté», tenu à l'université Laval les 2 et 3 octobre ** Professeur à l'université de Paris I. (1981) 22 Les Cahiers de Droit 5473 548 Les Cahiers de Droit (1981) 22 c. de D La responsabilité du banquier envers le crédité mis en faillite Conclusion Pages Introduction Les responsabilités éventuellement assumées en droit français par le banquier d'une entreprise en cas de dépôt de bilan et de mise en faillite de cette dernière sont au niveau du rôle rempli aujourd'hui par les banques et de leurs moyens d'action et d'information 1. Le sujet déjà fort vaste s'inscrit dans celui plus large encore de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit 2 On observera d'emblée que la question est devenue classique pour les juristes français. Rares sont les faillites d'entreprises où soit le syndic, soit les créanciers en cas de carence de celui-ci, n'introduisent une action en responsabilité civile professionnelle contre le (ou les) banquiers. Aucun texte spécial, ni dans le Code de Commerce, ni dans une loi particulière, ne concerne la question qui s'est développée sur la base d'une disposition de droit commun, l'article 1382 du Code civil. Le «coup d'envoi» 1. On utilisera par commodité le terme de "faillite», qui n'est pas actuellement exact en droit commercial français, puisque le Tribunal déclare, en cas de dépôt de bilan, le débiteur (entreprise) en liquidation de biens ou en règlement judiciaire (loi du 13 juillet 1967, article 1 er ). 2. Voir sur ce thème, la bibliographie nombreuse citée dans J. STOUFFLET, «Devoirs et responsabilités du banquier à l'occasion de la distribution du crédit», dans C. GAVALDA (éd.), Responsabilité professionnelle du banquier : contribution à la protection des clients de Banque, Paris. Économica, I97X, p. 21. Voir aussi sur le sujet : J. VEZIAN, La responsabilité du banquier en droit privé français, 2 L ' éd., Paris, Librairies Techniques, 1977, p. 149 et ss. ; J. STOUFFLET, «L'Ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité envers les tiers?», J.C.P I. 1882; C. GAVALDA, Juris-Classeur Banque et Bourse, fasc. 30, 2 è cahier; ZENNER, «Responsabilité du donneur de crédit», Revue de la Banque (Bruxelles), 1974, p. 707 et s.; «Nouveaux développements de la responsabilité du dispensateur de crédit», Journal des tribunaux (Bruxelles), 22 janvier 1977: M. VASSEUR, «Des responsabilités encourues par le banquier dispensateur de crédit aux entreprises en difficultés,» Banque, 1976, p. 479 et ss. ; CUIGNET, «La responsabilité juridique du banquier donneur de crédit», Revue de la banque (Bruxelles), 1976, p. 4 et ss. ; DE BARSY, «Mémoire sur la responsabilité du donneur de crédit», texte et commentaire par A. BRUYNEEL, Revue de la banque (Bruxelles), 1977, p. 313 ; C. GAVALDA et J. STOUFFLET, Le droit de la banque, P.U.F., 1974, p. 583 et ss. ; R. RODIÈRE et J.-L. RIVES-LANGE, Droit bancaire, 2 e éd., Paris, Dalloz, p. 443 et ss.4 c. GAVALDA Les entreprises en difficulté 549 doctrinal si l'on me pardonne cette image a été donné par mon collègue, le doyen Jean Stoufflet 3 dans une chronique à l'époque (1965) remarquée, mais peu appréciée... des banquiers. Cet article ne faisait pourtant que transposer au domaine du crédit les principes de la responsabilité qui se développe dans tous les secteurs professionnels 4. La responsabilité civile professionnelle du banquier distributeur de crédit fera l'objet du présent texte. Elle n'est toutefois pas la seule sanction susceptible d'atteindre ce banquier. Le droit de la faillite offre, en effet, aussi aux créanciers de demander au Tribunal de commerce, la condamnation du banquier soit sur la base de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comme dirigeant de fait ou de droit de la société débitrice faillie, soit sur la base de l'article 100 du même texte, d'étendre au banquier le règlement judiciaire ou la liquidation de biens du débiteur 5. Il y a lieu de souligner que cette éventuelle condamnation à un recomblement du passif social ne découle jamais d'un crédit (même imprudent) mais d'une immixtion du banquier dans la gestion de l'entreprise financée. On se contentera d'indiquer que ces deux textes redoutables pour certains ne font pratiquement guère l'objet d'applications au banquier de l'entreprise faillie. Un dernier moyen juridique est en revanche assez souvent utilisé contre le banquier qui aurait soutenu une firme par des moyens dits ruineux. Toute personne qui, pour retarder sa cessation de paiements, a recours à des «moyens ruineux» s'expose, en effet, aux peines du délit de banqueroute simple. Le banquier qui aurait fourni ces moyens ruineux pourrait être à son tour poursuivi comme complice. Or, la jurisprudence de la Chambre criminelle assez sévère considère 6 comme «moyens ruineux» non pas seulement des financements illicites (escompte conscient d'effets de complaisance ou de chèques de cavalerie...) à un taux usuraire, voire simplement 3. J.C.P I Cette action repose dans son principe sur l'idée simple qu'un crédit excessif ou maladroit peut constituer une faule, dont le banquier distributeur répond si cette faute a causé un préjudice à la masse des créanciers. Ce préjudice peut être la prolongation artificielle de l'entreprise, suivie d'une aggravation du passif ou d'une diminution de l'actif de la faillite. 5. STOUFFLET, J.C.P I n 27 ; Trib. com. Verdun, 15juill. 1976; Aix en Provence, 3 fév. 1966, J.C.P II , note Percerou. Refus d'appliquer l'article 99: Nanoy 15 J. 578, note GAVALDA, Rev. trim. dr. com., 1976, 764, obs. CABRILLAC et RIVLS-LANGE. 6. C. GAVALDA, < La responsabilité civile et pénale du banquier du fait des préposés de banque», dans C. GAVALDA (éd.), supra, note 2, p. 66; Cass. crim., 18 mai 1976, D. 1976, 578, note GAVALDA, Rev. trim. dr. com., 1976, 764, obs. CABRILLAC et RIVES-LANGE.5 550 Les Cahiers de Droit (m\) 22 C. de D. 547 excessif, mais des crédits disproportionnés au standing de l'entreprise. Ce qui sous réserve d'une discussion de l'élément moral requis peut être relativement aisé à corroborer contre un banquier. Dans l'hypothèse où un banquier est ainsi considéré comme complice sur le terrain pénal, il répond des conséquences civiles du délit, c'est-à-dire du passif de la faillite. C'est l'une des menaces les plus graves contre un banquier. Elle reste tout de même d'application bien plus réduite que l'article 1382 du Code civil sur lequel nous nous concentrerons désormais. La multiplication de ce type d'actions, étrangement sousestimée par certains auteurs comme M. Vasseur 7, a provoqué un thesaurus de jugements et d'arrêts qui permet de dresser un tableau assez précis en la matière du régime de droit positif français. Soulignons que ce régime est en France l'œuvre essentielle de la jurisprudence. Le «donné» économique et financier propre à l'entreprise débitrice ou général explique quelques décisions spécifiques. Mais les principes fondamentaux sont en gros assez clairs. Efforçons-nous de les exposer avec une pleine sérénité, bien que la question soit en général abordée de manière passionnée 8. Un bref rappel de conjoncture économico-financière suffit à expliquer l'importance de ce contentieux 9. La fonction crédit, essentielle dans l'entreprise, est aujourd'hui assumée principalement par les banques. Ces dernières soutiennent à tous les niveaux des entreprises sur lesquelles elles peuvent et doivent même avoir une information. Le tableau de ces informations «privilégiées» des banques a été très fidèlement présenté par plusieurs auteurs 10. Cette connaissance possible et même obligatoire de l'entreprise financée a sa contrepartie : le devoir du banquier d'apprécier l'utilité et l'opportunité du 7. Il est vrai que le fondement de cette jurisprudence n'est pas absolument nouveau. Un auteur, M. Michel Vasseur, a naguère rappelé quelques précédents du début du siècle. Ces références d'" archéologie juridique» sont exactes. Elles sont sans commune mesure avec le phénomène actuel où ce type d'action est banal en cas de faillite (J. HAMEL, Opérations de banque, Paris, Sirey, 1943, t. II, p. 475 ; M. VASSEUR, La responsabilité civile du banquier, dispensateur du crédit, y éd., 1978, pp. 14 et 32 ; Cass., l"août 1876, S I. 457 ; Paris, 21 nov. 1881, S I D'aucuns n'ont-ils pas qualifié la doctrine de «féroce»? 9. Voir note STOUFFLET, supra, note 2, p. 32. Le banquier est coupable s'il a, en connaissance de cause de la situation irréversiblement dégradée de son client, pris sur ce dernier un risque de crédit illégitime. Il est clair que si l'illicéité du risque vient de ce que le crédit était intrinsèquement vicié (escompte d'effets de complaisance ou fictifs), la violation du devoir de s'informer sera aisée à établir par le syndic.6 c. GAVALDA L es entreprises en difficulté 551 crédit. La jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer dans divers litiges l'existence et l'importance de ce devoir d'information, même si la détermination exacte du contenu de ce devoir reste discutée". Sans doute, le banquier n'est-il pas devenu le «directeur de conscience économique et financier de ses clients», substituant sa responsabilité à la leur. L'idée juste du devoir d'information du banquier poussé à l'excès, avec malice, par certains, confine certes à l'absurde. Il reste certain que le banquier a le devoir (juridique) de s'assurer de la «dignité de crédit» de l'entreprise cliente et de sa faculté d'utiliser ledit crédit l2. S'il y manque, il est fautif, sous réserve bien sûr d'avoir causé un préjudice par le crédit accordé en connaissance de cause de la situation irréversiblement dégradée du client n. À ces facteurs économiques justifiant déjà la mise en cause de plus en plus fréquente des banquiers lors des faillites, on ajoutera que la fonction bancaire moderne s'apparente à un service public l4. L'émission de monnaie fiduciaire par les banques justifie cette idée qui, comme le soulignent MM. Rodière et Rives Lange 1S, «conduit à renforcer les devoirs et obligations du banquier» en matière de distribution du crédit 16. Il s'y ajoute quelles qu'en soient les diverses causes (chocs pétroliers et infléchissement de la croissance...) un accroissement inquiétant des dépôts de bilan. Le nombre des liquidations de biens et règlements judiciaires est passé d'une moyenne de par an de 1970 à 1974 à un palier de après le second choc pétrolier de 1975 à 1979 et atteint en 1980, pour se «stabiliser à » ". Ce volume des faillites d'entreprises où les banquiers sont toujours, avec le fisc, la Sécurité sociale et les fournisseurs, des protagonistes inévitables, 11. Voir note Il n'y a cependant pas de «présomption de connaissance» par le banquier de l'état de cessation de paiements de son client: Trib. com. Nantes, I4déc, 1978, J.C.P éd. CI , n Voir infra. 14. HOUIN, Rev. trim. dr. com. 1955, 150; 1964, 164; C. GAVALDA et J. STOUFELET, supra, note 2, n. 214; Paris, 26 Mai 1967, J.C.P II , note Stoufflet ; Amiens, 24 fév. 1969, J.C.P II , note Gavalda et J.C.P II R. RODIÈRE et J.-L. RIVES-LANOE, supra, note 2, n La faillite n'est du reste plus elle-même considérée aujourd'hui comme l'affaire privée des créanciers. La disparition d'une unité économique concerne l'ordre public économique par ses multiples incidences sociales De 1969 à 1975, il y avait eu faillites par an (Annuaire statistique de la France). Le nombre total des défaillances enregistrées pour les six premiers mois de 1981 a été de , soit 22,8% de plus que pour la période 1980.7 552 Les Cahiers de Droit (1981) 22 c.rf<?d. 547 permet encore, sans insister davantage, d'expliquer le développement des mises en cause de leurs responsabilités alors que parmi les trois grandes causes de mortalité des entreprises, on relève, avec le déclin structurel des marchés et les fautes de gestion, le déséquilibre des structures financières. Or sur ce dernier point, l'influence du banquier peut avoir été déterminante. Autre facteur : le syndic souhaite «récupérer» dans une faillite le maximum de fonds. La mise en cause de la responsabilité du banquier est, à cet égard, une voie précieuse. Encore faut-il que le syndic ait qualité juridique pour agir. Ce qui ne lui a été reconnu qu'en Un dernier facteur purement juridique celui-là a, en effet, pratiquement ouvert la voie à des actions plus systématiques contre le banquier. Un obstacle procédural avait longtemps paralysé ce type d'action et «protégé» les banquiers. Il concernait la recevabilité même de cette action. La jurisprudence refusait, en effet, le droit d'agir au syndic, représentant de la masse des créanciers du failli. Il appartenait donc aux créanciers, membres de la masse (quelques milliers parfois) d'introduire des actions contre le banquier, dont les crédits inconsidérés avaient à leurs dépens retardé le dépôt du bilan. La complexité d'une action en responsabilité mal rodée, son coût, sa durée, décourageait en fait l'initiative individuelle. La Chambre commerciale a cependant, dans un arrêt de principe " du 7 janvier 1976, capital, reconnu au syndic qualité pour exercer contre le banquier l'action pour réparer le préjudice collectif subi par la masse des créanciers 10. Ce revirement essentiel de jurisprudence a été, à coup sûr, provoqué par d'intenses critiques doctrinales 21. Au-delà de la responsabilité bancaire, se situe enfin l'éventuelle responsabilité des autorités officielles (Conseil National du Crédit, Banque de France, Commission de Contrôle du Crédit) chargées en France de surveiller la gestion bancaire et la distribution de crédit par les banques. En cas d'absence ou d'insuffisance de contrôle d'une banque, tombée en faillite, la responsabilité de l'état, chargé du service public de contrôle du crédit peut, en effet, en cas de faute lourde seulement, être recherchée J.C.P II , note Gavalda et Stoufflet ; D J. 277, Sortais et Derrida ; Banque, 1976, 560, obs. L. Martin. 19. Ibid. 20. Les créanciers conservent la faculté d'obtenir individuellement réparation du préjudice individuel qu'ils subissent. 21. Voir les références citées par notre collègue Vasseur, hostile personnellement, de manière très isolée, à ce salutaire revirement (supra, note 7, p. 18). 22. Cons. d'état, 24 janv. 1964, Aff. Achard, Banque 1964, 697; Cons. d'état, 9 janv. 1970, Banque, 1970, 295 ; C. GAVALDA et STOUFFLET, supra, note 2, n 264, p. 326.8 C. GAVALDA Les entreprises en difficulté 553 Quoi qu'il en soit, ces facteurs d'origines diverses 23 expliquent le rapide développement de ce genre d'action qui devient banal, sinon systématique, dans les faillites. Le régime jurisprudentiel de cette action s'est peu à peu précisé, encore que divers points restent flous (cumul de l'action du syndic et de l'action individuelle des créanciers; lien de causalité...). Présentons une «synthèse» de ce dossier brûlant. 1. La responsabilité du banquier distributeur de crédit envers les créanciers dans la masse de la faillite L'analyse des diverses situations envisageables est devenue classique depuis la chronique précitée de 1965 du doyen Stoufflet 24. Si la faute de la banque reste identique, le préjudice varie selon qu'il s'agit de créanciers antérieurs ou postérieurs au crédit fautif La faute du banquier génératrice d'une éventuelle responsabilité professionnelle La faute légère Cette faute professionnelle peut être volontaire ou d'imprudence. À l'égard des tiers, elle sera une faute généralement non intentionnelle, IL SUFFIT TOUTEFOIS D'UNE FAUTE LÉGÈRE, puisque ce type de faute engage, depuis le droit romain, son auteur (Et culpa levissima venit). Une faute lourde 25 ou dolosive n'est pas requise comme l'ont jugé à tort quelques juridictions 26. Cette faute est le plus souvent constituée par un octroi imprudent de crédit de la banque, qui a ainsi soutenu artificiellement l'entreprise ou créé une apparence fallacieuse de solvabilité, incitant les tiers à traiter avec un débiteur déjà en difficultés financières irréversibles. 23. On négligera certains arguments démagogiques avancés par les auteurs très sensibles aux intérêts de la profession bancaire : «La banque paiera» (M. VASSEUR, supra, note 7, p. 62). 24. J. STOUFFLET, «L'ouverture de crédit peut-elle être source de responsabilité pour les tiers?», J.C.P I Voir aussi les références citées dans J. STOUFFLET, supra, note 2, p. 22. Supra, note J.C.P. 1981, éd. CI , n 76. Voir comme rare exemplaire de cette hérésie: Cour d'appel de Caen, 3 e Ch., 30 sept Caen 30 sept. 1978, supra, note 26. Bien entendu, si le banquier a agi frauduleusement pour nuire au débiteur ou de connivence avec lui, il y aura faute intentionnelle (collusion frauduleuse) génératrice de responsabilité (escompte d'effets de complaisance), Cass, civ., 28 nov. 1960, Bull. III, n 348.9 554 Les Cahiers de Droit ( c de > Le premier schéma est l'octroi par ce crédit imprudent d'une solvabilité apparente, d'un faux label de dignité 27 qui a incliné des tiers à traiter avec un débiteur dont la solvabilité financière était déjà compromise sans retour. Le second schéma est plus courant. Le banquier en accordant, maintenant ou renouvelant un crédit a pris un risque fautif 1 *. Précisons toutefois que le banquier n'engage pas sa responsabilité s'il octroie à un commerçant «digne» un crédit «inopportun du point de vue économique». L'idée de service public n'a pas été poussée jusqu'ici à ce point extrême où le défaut de clairvoyance économique et financière serait imputable à un banquier 29. Mais c'est peut-être avec l'extension du secteur public du crédit le régime futur de responsabilité bancaire Les risques Jusqu'ici le principal grief imputable à un banquier, fort bien analysé par le doyen Stoufflet, est donc soit de ne pas s'être, au sens précédemment analysé, correctement informé 30, soit d'avoir pris certains risques illégitimes, donc fautifs. Nous centrerons sur cette hypothèse notre texte. D'aucuns ont, ici encore, violemment dénoncé cette directive de conduite, en observant que le métier du banquier était de «prendre des risques» et que le condamner pour cela était contradictoire, injuste et sclérosant parce que 27. Voir déjà sur < l'état de prospérité fictive» conféré par un banquier. Paris 21 nov. 1881, S II Le refus de crédit peut, à l'instar de l'octroi inconsidéré de crédit à une entreprise en difficultés financières irréversibles, constituer une faute reprochable au banquier (J. VEZIAN. supra, note 2, n" 202 et ss.). Il ne sera considéré dans le présent rapport que si ce refus a entraîné le dépôt de bilan du client. Encore y a-t-il lieu de distinguer plusieurs comportements possibles du banquier face à un emprunteur dont la situation est compromise. S'il n'a pris aucun engagement envers ce demandeur de crédit, il est libre sans motifs de refuser en l'occurrence un crédit. Mais l'hypothèse pratique est celle soit du maintien ou du renouvellement de crédit à un client dont la situation est désespérée, soit de l'octroi de crédits supplémentaires ou complémentaires à un client qui s'enfonce irrémédiablement. On peut a priori imaginer que la rupture anticipée, c'est-à-dire le refus de maintien, est le cas le plus embarrassant. Le banquier n'est-il pas tenu par un engagement contractuel qu'il ne peut rompre discrétionnairement? On oppose ici les ouvertures de crédit à terme et les crédis à durée indéterminée, plus aisés, où le banquier peut plus aisément se dégager unilatéralement, en cas de dégradation de la situation financière du client, alors que le changement de conjoncture n'est pas un motif suffisant. Voir cependant une condamnation par Cass. com. 5 dec (J.C.P éd. CI. n 70). Le renouvellement s'apparente à cette hypothèse. L'octroi de crédits supplémentaires ou complémentaires nouveaux pose le problème à l'état pur et doit être apprécié selon les directives que nous avons, à la lumière des observations du doyen Stoufflet, exposées. 29. R. RODIER et J.-L. RIVLS-LANGE, supra, note 2, n Voir supra.10 C. GAVALDA Les entreprises en difficulté 555 débouchant sur la dérobade d'un banquier trop inquiété devant des prises de risques, sans doute délicates, mais économiquement justifiées. Le tracé de la liste des risques légitimes ou non est certes difficile. Il va au-delà de la compétence du juriste. C'est pourquoi, les juges ne manquent pas de prendre sur ce point, en cas de procès, l'avis d'experts 31. Mais il n'est point exclu d'indiquer certaines directives aux juges... et, en amont, aux banquiers. Nous schématiserons sur ce point les pénétrantes observations du doyen Stoufflet Les risques mauvais intrinsèquement Certains risques sont tout d'abord mauvais intrinsèquement, sans avoir à rechercher leur finalité. Le juriste peut les déceler selon des critères normatifs ou moraux qui lui sont familiers. Rentrent par exemple dans cette rubrique les crédits à taux illicite (usuraire) ou les crédits d'escompte d'effets de complaisance. On ne discute guère la responsabilité du banquier qui a prêté la main à une entreprise pour mettre en place des moyens frauduleux de financement ". Ce sont du reste en général les préposés de la banque qui se seront prêtés à cette fraude 34. La responsabilité du banquier ne saurait cependant se limiter à ces cas. En général, du reste, ces crédits intrinsèquement viciés soutiennent une activité illicite Les risques interdits Au-delà, on tiendra pour répréhensibles les crédits pour soutenir l'activité illicite d'une entreprise (commerçant non réhabilité ou interdit, étranger ne pouvant exercer en France) 36. D'autres exemples sont aisés à imaginer Les mauvais risques découlant de la situation financière ou commerciale Plus subtil est le mauvais risque in se découlant de la situation financière ou commerciale dégradée de l'entreprise. L'appréciation de l'attitude bancaire est ici plus complexe. 31. Cour d'appel de Toulouse, 17 janv. 1980, J.C.P éd. CI n STOUFFLET, supra, note 2, p Trib. corn. Chauny, 23 mars 1977, J.C.P. 1981, éd. CI., 13506, n M. VASSEUR, supra, note 7, p. 38 et références jurisprudentielles ; Cass, com., 9 oct. 1974, Rev. Soc, 1975, J. STOUFFLET, supra, note 2, p Paris, 3 e eh., 26 mars 1967, J.C.P II , note Stoufflet. 37. La connaissance par le banquier de cette activité est, bien sûr, nécessaire.11 556 Les Cahiers de Droit (19«D 22 c. </«a 547 Le premier cas est celui du soutien par le banquier d'une entreprise «en cessation de paiements». Cette cessation de paiements étant «certaine, définitive et irrémédiable», convenons que ce comportement «suicidaire» (Martin dixit) du banquier sera rare. Mais la notion de «cessation de paiements» connaît une évolution. Il paraît simpliste de tenir pour synonyme ou équivalent «l'état de cessation de paiements» et la «situation désespérée d'une entreprise». Le concept d'état de cessation des paiements est, on le sait, une notion de droit de la faillite, distincte de l'insolvabilité. Cet état a été grosso modo longtemps caractérisé quand l'entreprise ne peut faire face par des moyens normaux à ses échéances. L'insuffisance passagère de trésorerie n'est pas le synonyme juridique de la cessation de paiements. Dans un grand arrêt de principe (GEEP Industrie), la 3 e Chambre de la Cour d'appel de Paris 38 a été beaucoup plus loin en discernant un tel état quand une entreprise avait dû solliciter des reports d'échéance parce qu'elle souffrait d'une insuffisance de fonds propres sans remède prévisible et ne pouvait se maintenir que par des crédits bancaires excessifs et précaires. Ce qu'on pourrait qualifier de «ballons d'oxygène» ou en langue juridicocomptable de «financements précaires». L'analyse est fine mais sévère. Le banquier doit apprécier si son concours peut, au-delà d'une possibilité de reprendre les paiements, permettre un redressement durable. En langage imagé, l'utilisation de «ballon d'oxygène» à un malade en état de coma avancé est fautive... Sinon l'injection de crédit peut éviter artificiellement la cessation de paiements... pour un plus ou moins long temps... sans écarter la mort ultérieure inévitable de l'entreprise... Le raisonnement a sa contrepartie et peut à la limite justifier l'octroi de crédits à une entreprise en «état de cessation de paiements», que l'on fait, par ce soutien bancaire, «redémarrer» 39. Mais inversement si l'octroi de crédit à une entreprise qui n'est pas encore «en état de cessation de paiements» est a priori correct, ne peut-on imaginer que le banquier mieux informé soit tout de même parfois coupable de financer? En bref, une banque est coupable si elle consent en connaissance de cause des crédits mars 1975, Rev. Syndics, 1975, On ne saurait en tout cas reprocher au banquier qui tente un tel sauvetage financier de prendre des «sûretés > assez lourdes et des intérêts et commissions élevés eu égard aux circonstances. En ce sens, J. STOUFFLET, J.C.P II n 9. Son erreur finale de diagnostic (mise en liquidation de biens ou règlement judiciaire de l'entreprise secourue) ne lui serait pas reprochable... Nous adhérons sur ce point à l'opinion ancienne du doyen Hamel (supra, note 7, l. II, p. 475) qui estimait que l'erreur d'appréciation du banquier sur les chances réelles de relèvement était tolerable. L'idée est à corriger aujourd'hui en fonction des moyens modernes d'information réservés au banquier.12 C. GAVALDA Les entreprises en difficulté 557 permettant l'exploitation catastrophique d'une entreprise dont la situation financière est définitivement compromise. En clair, la notion du droit de la faillite «de cessation de paiements» n'est pas ici totalement adéquate Les risques excessifs A ces risques illégitimes, on peut ajouter, selon J. Stoufflet, des risques dits excessifs. La technique de financement est cette fois a priori correcte, l'entreprise digne d'un certain crédit, mais le financement est inadéquat par sa forme, sa durée, son volume ou les garanties exigées. Il serait facile de développer 40. Au demeurant, la surchage financière constitue à la limite, on l'a dit, un cas de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux 41 pour dissimuler et retarder l'état de cessation de paiements. L'octroi de crédits à court terme (onéreux) pour faire face à des investissements serait ainsi excessif et constituerait juridiquement une faute reprochable au banquier. La surchage de garanties (cumul de sûretés) n'est toutefois pas toujours aisée à reprocher. La prise de garantie est parfois même une prudence légitime du banquier 42. Encore ne doit-il pas y avoir prise de garanties en période suspecte pour crédits ultérieurement octroyés ou sans motif, disproportionnée par rapport au risque bancaire assumé ou prise de garanties paralysant toute possibilité d'autres concours bancaires Le préjudice La notion de préjudice reste plus débattue actuellement que celle de faute, mais mieux cernée que celle de lien de causalité. À l'évidence, le banquier serait exempt de toute responsabilité si la prolongation artificielle avait été bénéfique pour l'entreprise 4 \ Il est classique d'opposer le dommage causé aux créanciers antérieurs au crédit imprudent à celui occasionné aux créanciers postérieurs. Les créanciers antérieurs au crédit imprudent se plaindront de la poursuite artificielle d'une exploitation déficitaire qui provoque une perte de l'actif existant et une augmentation du passif. Le calcul du préjudice semblerait, dès lors, facile mais il est à corriger sensiblement par l'incidence 40. J. STOUFFLET, supra, note 2., p Art. 127-L de la loi du 13 juillet Cass, com., 5 mai 1978, D J. 419, note VASSEUR, Banque, 1978, Trib. corn., Beauvais, 1 er fév. 1966, Pimaplast.13 558 Les Cahiers de Droit 0981) 22 c. de D. 547 de la conjoncture, la pression de la puissance publique 44, l'imprudence de créanciers (fournisseurs plus ou moins naïfs) et/ou par le manque (légitime) d'information du banquier. Les créanciers postérieurs se plaindront, eux, d'avoir contracté avec une entreprise dont l'apparente dignité résultait d'une injection imprudente de crédits du banquier. Cette fausse apparence, œuvre du banquier, est la source de la lésion qu'ils éprouvent. Cette lésion est égale à la différence entre les dividendes qu'ils percevront et ceux qu'ils auraient perçus si le bilan avait été déposé plus tôt... La preuve que le créancier a contracté à cause de cette apparence de prospérité n'est pas toujours aisée. Le créancier peut avoir sa part d'imprudence car il aurait pu se renseigner. En vérité, l'analyse doit-elle être affinée. Car le tiers peut avoir été abusé non par l'apparence de prospérité créée par un crédit mais par le crédit lui-même, dont l'octroi équivaut à un cautionnement moral du banquier. Cette seconde hypothèse est plus difficile à démontrer. On notera en tout cas que la production de créances du banquier ne peut, malgré sa faute, être rejetée a priori par le syndic qui invoquerait une compensation avec les dommages intérêts dus par lui pour ces crédits intempestifs 45. Une dernière observation pour apprécier la faute du banquier s'impose. Un facteur nouveau et fréquent perturbe cette description relativement nette de la responsabilité bancaire. La Puissance publique peut, sous des formes diverses, avoir manifesté son désir de voir certaines entreprises en difficultés survivre. Le renflouement de ces unités économiques est souhaité pour des raisons faciles à comprendre de politique sociale. L'analyse des pressions variées exercées par les autorités nationales ou régionales déborderait le cadre du présent rapport. Le risque peut devenir légitime s'il y a intervention jumelée ou coordonnée des banques et des autorités ou fonds publics (FDES, SDR, CIASI). Cette «légitimation» d'un risque en soi excessif s'avère hélas sur le terrain pratique bien aléatoire, si la pression publique est restée hypothèse qui n'est pas d'école non formelle {moral suasion)... L'intervention des autorités publiques dans une économie socialiste confère, selon nous, à ces facteurs un intérêt renouvelé... À suivre Voir infra. 45. Cass, com., 6 nov. et 26 nov. 1968, J.C.P II , Rév. trim. dr. com , 212; M. VASSEUR, supra, note 7, p. 14.14 C. GAVALDA Les entreprises en difficulté La responsabilité du banquier envers le crédité mis en faillite Cette situation peut sembler la plus surprenante. Elle émeut beaucoup apparemment les praticiens (et les commentateurs sensibles à leurs craintes). Cependant, la jurisprudence a fait application d'un tel principe de responsabilité dans des circonstances de fait convenons-en assez originales. Les applications concrètes en sont beaucoup plus rares et «marginales» (dixit Stoufflet) 46. Le syndic de justice, mandataire légal, qui représente aussi bien les créanciers que le débiteur failli a qualité ici encore pour agir. L'hypothèse est celle où le syndic protesterait contre un financement jugé excessif de son client et dont ce dernier aurait éprouvé un préjudice. Seule une situation spéciale peut à la vérité faire naître ce contentieux assez exceptionnel. Il s'agit de dirigeants sociaux qui négocient pour faire survivre une entreprise en réalité en situation désespérée, grâce à des crédits obtenus avec la complicité de préposés de banque. Les associés de la société peuvent ensuite demander réparation éventuelle du préjudice provoqué par la double action du banquier créditeur et de dirigeants sociaux et obtenir leur condamnation in solidum atténuée éventuellement par la faute des dirigeants sociaux de la société faillie, victime du crédit «excessif». Il reste que la Cour de cassation apprécie, en l'occurrence, avec rigueur la faute du banquier (ou plutôt en pratique du préposé 47 dont il répond civilement). Ainsi la l re Chambre civile a-t-elle refusé, le 7 novembre d'admettre la responsabilité du banquier envers ces emprunteurs. Le banquier n'aurait pas, en effet, dans cette espèce, «connu» l'état financier trop obéré de son client... C'est en tout cas un vœu pieux, dénué de fondements juridiques, de proclamer avec M. Vasseur : «Cette jurisprudence naissante est indéfendable» Conclusion Tel est le tableau actuel du droit positif, dégagé de trop de références mineures. L'environnement financier et économique français pèse lourd dans ce régime de responsabilité professionnelle du banquier distributeur de crédit. L'idée que le banquier exerce une fonction s'apparentant à un service 46. Aix, 31 juill. 1975, Gaz Pal I. 19; sur le principe proclamé mais non appliqué eu égard aux faits de l'espèce: Rouen, 8 avril 1975, Banque, 1975, 872, obs. L. MARTIN; J. STOUFFLET, supra, note 2, p. 49; J.C.P. 1981, éd. CI., 13506, n Art, 1384 du Code civil. 48. D I.R. 214, obs. VASSEUR; J.C.P éd. CI n 81, rejetant un pourvoi contre Angers, 3 mai 1977.15 560 Les Cahiers de Droit ('981) 22 c. de D. 547 public, déjà largement répandue avant le 11 mai 1981, va, dans une perspective d'extension et de démocratisation du secteur public du crédit, se préciser et se renforcer. Évolution qui n'est pas destinée à briser le dynamisme bancaire français, mais à le «moraliser» économiquement et socialement. Sous le bénéfice de cette observation, on soulignera qu'il n'y a pas un «1382 spécial aux banques»... La jurisprudence analysée dans le présent texte illustre l'idée qu'il y a eu simplement une adaptation à la profession bancaire des règles du droit français commun de la responsabilité des professionnels. La comparaison de l'auteur d'un dommage à celle de la personne moyennement diligente placée dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, n'est pas d'hier. L'idée de bonus argentarius prend en l'occurrence le relais de celle de bonus paterfamilias. Montrer encore
Article «La responsabilité du banquier en cas de faillite de l'entreprise financée» Christian Gavalda Les Cahiers de droit, vol. 22, n 3-4, 1981, p. 547-560. Pour citer cet article, utiliser l'information Plus en détail Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française Plus en détail ficprat Date création 01/04/2009 K-121115 11/04/2011 30/04/2012
Identification du document iddoc (KID_####) Date création 01/04/2009 Date fraîcheur 01/01/2009 K-121115 11/04/2011 30/04/2012 Titre Rompre un crédit Auteurs Une ligne par auteur Une ligne dont toutes les Plus en détail N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI
N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 99 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 sur le Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement Plus en détail UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION
UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION La responsabilité civile du banquier d une entreprise en difficulté MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L OBTENTION Plus en détail LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page Plus en détail Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle
Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux Plus en détail DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org
DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org (Précédent: Ordonnance du 2 novembre 1945) Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 19 Commentaire de la décision n 2005-522 DC du 22 juillet 2005 Loi de sauvegarde des entreprises Adoptée le 13 juillet 2005, dernier jour de la session extraordinaire, Plus en détail Phrase d accroche : Faits :
Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances Plus en détail ficprat Date création 01/04/2009 K-121114 31/03/2011 30/04/2012 Responsabilité de la banque en matière d octroi de crédit
Identification du document iddoc (KID_####) Date création 01/04/2009 Date 01/01/2009 fraîcheur K-121114 31/03/2011 30/04/2012 Titre Responsabilité de la banque en matière d octroi de crédit Auteurs Une Plus en détail FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR
FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité Plus en détail La clause pénale en droit tunisien 1
La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle Plus en détail «La responsabilité des dirigeants lors de l ouverture d une procédure collective contre l association»
Article «La responsabilité des dirigeants lors de l ouverture d une procédure collective contre l association» Marie-Christine Mariani-Riela Revue internationale de l'économie sociale : Recma, n 328, 2013, Plus en détail Le présent projet a été conduit avec des experts, désignés par les États membres, les pays candidats et les autorités norvégiennes conformément à la procédure Best de la direction générale Entreprises Plus en détail Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle
Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article Plus en détail MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA
MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics Plus en détail BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :
BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB Plus en détail Responsabilité des dirigeants et de l'association
Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse... Plus en détail pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps
pratiques [salaire] «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps Après avoir consacré le principe «à travail égal, salaire égal», la Cour de cassation s est vue contrainte Plus en détail FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR
FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité Plus en détail Publié au bulletin Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 janvier 2014 N de pourvoi: 12-27703 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00134 Publié au bulletin Cassation partielle M. Espel (président), président SCP Célice, Plus en détail LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal Plus en détail La responsabilité du banquier fondée sur l octroi de crédit excessif
La responsabilité du banquier fondée sur l octroi de crédit excessif Par André LHOSPICE & Mireille MEISSONNIER Esc-Pau Institut de Droit des Affaires Université de Droit, d Économie et de Sciences d Aix-Marseille Plus en détail Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008
Revue de droit immobilier 2009 p. 458 La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 Patricia de Lescure, Docteur en droit Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et Plus en détail Reprendre une activité commerciale après une faillite
Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été Plus en détail La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux
La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de Plus en détail LES CRÉDITS PAR MOBILISATION
LES CRÉDITS PAR MOBILISATION Les crédits par mobilisation peuvent concerner la cession Dailly, et les crédits d'exploitation tels l'escompte et l'affacturage 1. Ces derniers ayant fait l'objet de nos développements, Plus en détail Un établissement de crédit toujours fautif?
Un établissement de crédit toujours fautif? De l excès de crédit à.la pénurie du crédit Du soutien abusif de crédit à l émergence d un droit au crédit Typologie des fautes Manquement au devoir de mise Plus en détail La prise illégale d intérêts
La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES DEUXIEME CHAMBRE DE 26 OCTOBRE 2010
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES DEUXIEME CHAMBRE DE 26 OCTOBRE 2010 Licenciement. Motif Grave. Dépôt d'une plainte pour harcèlement. Plainte non fondée, voire abusive. Licenciement. Travailleur protégé. Plus en détail CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A.
COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: (500 05 000061 927) Le 13 décembre 1993 CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD MAILHOT PROULX, JJ.C.A. RAYMOND, CHABOT, FAFARD, GAGNON INC. en sa qualité Plus en détail Table des matières. 1 La loi sur les sûretés financières et la compensation... 7
Table des matières 1 La loi sur les sûretés financières et la compensation...... 7 Michèle GRÉGOIRE doyenne de la Faculté de droit de l U.L.B., avocate Vanessa DE FRANCQUEN collaboratrice scientifique Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS
LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer Plus en détail Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation?
Cession de droits sociaux : quels sont les risques encourus au cours de la période de négociation? La période des pourparlers : de la responsabilité délictuelle aux aménagements contractuels Introduction Plus en détail PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de Plus en détail QUI PEUT EXERCER L ACTION PAULIENNE AU COURS D UNE PROCEDURE COLLECTIVE? Un prochain revirement de jurisprudence?
QUI PEUT EXERCER L ACTION PAULIENNE AU COURS D UNE PROCEDURE COLLECTIVE? Un prochain revirement de jurisprudence? Note sous Cass. com. 13 novembre 2001, Mariani ès-qual. c/ Sté ACM Entreprises et Sté Flarys Plus en détail L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés. Plan de l intervention. Partie I Le droit des sûretés
L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés Plan de l intervention Vendredi 2 octobre 2015 : 9h00 à 16h30 Par Nicolas Borga et Olivier Gout, Professeurs à l Université Jean Plus en détail LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité, Plus en détail Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran -------------------
1 DEMANDE D AVIS N N1370006 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES Plus en détail I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement, Plus en détail TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières
TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion
La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des Plus en détail SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE
SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009 Plus en détail Corrigé Barème BTS Banque Épreuve E 3.2 Session 2013 PREMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE.
Corrigé Barème BTS Banque Épreuve E 3.2 Session 2013 PREMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. DOSSIER n 1 : ANALYSE D ARRÊT (18 pts). 1.1 Analyse de l arrêt présenté en annexe 1. Présentez la Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1. 5 Décembre 2013. Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1 5 Décembre 2013 Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Madame Béatrice SIX épouse PLATEL Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Plus en détail Le droit de la facilité de caisse (1/2)
Crédit Le droit de la facilité de caisse (1/2) Jérôme Lasserre Capdeville Maître de conférences à l Université Robert Schuman de Strasbourg La «facilité de caisse», appelée aussi «tolérance exceptionnelle», Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012. Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint)
Commentaire Décision n 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre Plus en détail ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information Plus en détail TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21
TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif Plus en détail Compte rendu. «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : par Jacques Beaulne
Compte rendu «L administration du bien d autrui» Ouvrage recensé : Madeleine Cantin-Cumyn, L administration du bien d autrui, dans Traité de droit civil, Les Éditions Yvon Blais Inc., Cowansville, 2000, Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail Jurisprudences Harcèlement moral
Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article Plus en détail LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT
LA MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT INTRODUCTION La rédaction de la lettre de licenciement est une étape essentielle, durant laquelle l éventualité d un contentieux portant sur le licenciement doit Plus en détail Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 22 septembre 2006 n 05-13.517 Publication :Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 Citations Dalloz Codes : Code de la consommation, art. l. 341-4 Revues : Recueil Plus en détail PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture Plus en détail Recueil Dalloz 2009 p. 1179. Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Recueil Dalloz 2009 p. 1179 Devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences, Université de Strasbourg 1 - Le banquier dispensateur de crédit Plus en détail http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti, Plus en détail Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large
LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une Plus en détail Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX
Compétence civile et commerciale Article 5 1 du Règlement n 44/2001 TD DIP/L. PANHALEUX M. X est agent commercial en France de la société Y, dont le siège est situé au Portugal. Son contrat est résilié. Plus en détail Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010. Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations
Délibération n 2010-296 du 13 décembre 2010 Origines ultramarines Cautions Accès aux crédits Rappel à la loi Recommandations Le réclamant, d origine antillaise souhaitait souscrire un prêt afin de financer Plus en détail (A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842)
La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation Plus en détail Responsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers Plus en détail L OBLIGATION D IMMOBILISATION DE LA PROVISION D UN CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL EN CAS D OPPOSITION Note sous Com., 18 avril 2000, Bull.
L OBLIGATION D IMMOBILISATION DE LA PROVISION D UN CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL EN CAS D OPPOSITION Note sous Com., 18 avril 2000, Bull. IV, n 79 Docteur en droit, ATER à l Université de Paris-X Nanterre Plus en détail PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE
PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve Plus en détail SESSION 2006 RELATIONS JURIDIQUES, DE CREDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX. Éléments indicatifs de corrigé
620-103 BIS DECF SESSION 2006 RELATIONS JURIDIQUES, DE CREDIT, DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX Éléments indicatifs de corrigé DOCUMENT CONFIDENTIEL AUCUNE DIFFUSION AUTORISÉE A L'EXCEPTION DES CORRECTEURS Plus en détail Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi
LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés Plus en détail C a b i n e t B a r o n
C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du Plus en détail MEMENTO DE BONNES PRATIQUES LA JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT EN MATIERE D'ARRET ET D'AMENAGEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE --------
chambre des avoués de Lyon MEMENTO DE BONNES PRATIQUES LA JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT EN MATIERE D'ARRET ET D'AMENAGEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE -------- Ce document s'inscrit dans la continuité Plus en détail Paragraphe premier L'OBLIGATION D'INFORMATION, DE RENSEIGNEMENT OU DE CONSEIL
LES OBLIGATIONS DU VENDEUR Recensement. Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur assume deux types d'obligations principales, celle de délivrer la chose vendue (II) et celle de garantir cette Plus en détail Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :
LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22 Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier
Recueil Dalloz 2004 p. 1479 Article 221 du code civil : le mandat domestique est sans application à l'égard du banquier Maxence Laugier, Docteur en droit Le mariage peut faire de l'argent du ménage un Plus en détail Le régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes Plus en détail Avis de l ABBL sur les amendements gouvernementaux au projet de loi sur le surendettement (n 6021)
Luxembourg, le 4 janvier 2012 Avis de l ABBL sur les amendements gouvernementaux au projet de loi sur le surendettement (n 6021) Le projet de loi n 6021 a pour objet de modifier la loi du 8 décembre 2000 Plus en détail Droit des personnes dossier de jurisprudence
Droit des personnes dossier de jurisprudence Licence 1, Rennes I, 2012-2013 http://droit.wester.ouisse.free.fr Dossier - Utilisation du nom Leclerc pour des activités de pompes funèbres Cour de cassation Plus en détail N" 442 SENAT SECONDE : SESSION EXTRAORDINAIRE; DE 1992 1993
N" 442 SENAT SECONDE : SESSION EXTRAORDINAIRE; DE 1992 1993 Rattaché pour ordre au pu MN verbal de la séance du I ' juillet 1993 Enregistré i la Présidence du Sénat le 20 août 1993 PROPOSITION DE LOI visant Plus en détail a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l
La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations Plus en détail La fausse déclaration de risques en assurances
La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd Plus en détail LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000
1 LA RECONNAISSANCE DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS MEMBRES DANS LE RÈGLEMENT 1346/2000 Michel Menjucq Professeur à l Université de Paris I-Panthéon-Sorbonne Grâce à la communautarisation Plus en détail DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives Plus en détail Frank Janssen, La croissance de l entreprise. Une obligation pour les PME?, Bruxelles, De Boeck, 2011, 152 p.
Compte rendu Ouvrage recensé : Frank Janssen, La croissance de l entreprise. Une obligation pour les PME?, Bruxelles, De Boeck, 2011, 152 p. par Pierre-André Julien Revue internationale P.M.E. : économie Plus en détail Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 1382
 l'article 99
 l'article 100
 l'article 99
 l'article 1382
 Art. 127
 l'article 99
 art. 757
 l'article 1603