Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2017-12-28&numero=2017-759%20DC%20&etat_initial=JORFTEXT000036298660&etat_maj=
Timestamp: 2018-12-16 12:46:58+00:00

Document:
NOR: CSCL1736816S
5. D'autre part, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus n'imposent la présentation d'une évaluation préalable, la consultation du Conseil d'Etat et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi de finances avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et non pour les amendements. Par conséquent, est inopérant le grief selon lequel le Gouvernement aurait méconnu ces exigences procédurales en exerçant le droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution.
En ce qui concerne les griefs dirigés contre l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 :
En ce qui concerne certaines dispositions du paragraphe III de l'article 11 :
19. L'article 24 autorise les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
21. Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat. Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat. Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances. Elles sont donc contraires à la Constitution.
Les articles 24 et 29 de la loi de finances rectificative pour 2017 sont contraires à la Constitution.
Le troisième alinéa du c du 3° du paragraphe III de l'article 11 de la même loi est conforme à la Constitution.

References: l'article 39
 l'article 44
 l'article 60
 l'article 11
 L'article 24
 l'article 11