Source: http://ici-box.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-03-26 00:51:24+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - ICIBOX
6.1. Le présent contrat a pour objet de régir les relations entre notre Société qui met à la disposition du Client, qui l'accepte, une pièce (ci-après désignée "le Box") située dans un ensemble immobilier (ci-après désigné "l'immeuble") identifié dans les conditions Particulières de ce contrat, destinée à l'usage exclusif de stockage de Biens autorisés appartenant au Client.
6.2. Le présent contrat est un contrat de location d'une surface de stockage prévu à l'article 1709 du code Civil.
En aucun cas, il ne peut être assimilé et qualifié de :
Contrat de bail commercial visé par les articles L 145-1 et suivants du code du commerce,
Contrat de bail d'habitation régit par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986,
Contrat de dépôt visé par l'article 1915 du code civil.
Dès lors, le contrat ne crée aucune obligation à la charge de la Société de garde, de surveillance, d'entretien ou de conservation des biens entreposés dans le Box lesquels sont stockés sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls.
ARTICLE 2 - INTERDICTION DES SOUS LOCATION ET DE LA TRANSMISSION DU CONTRAT - CARACTERE INTUITU PERSONAE
6.3. Le droit d'occupation du Box est réservé à l'usage exclusif du client. Le contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être transmis à quelque personne que ce soit.
6.4. Le client ne peut sous-louer le Box en tout ou partie.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DU BOX
6.5. Le client reconnaît avoir visité et inspecté le Box avant de signer le présent contrat. Il déclare n'avoir émis aucune réserve sur l'état dudit Box. Il le prend en bon état et le restituera dans ce même état.
6.6. Le client accepte que les indications portant sur la taille et/ou la surface du Box soient approximatives. Toutes les différences entre la taille réelle du Box et celle indiquée aux condition particulières ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
ARTICE 4 - DUREE
6.7. Le contrat est conclu pour une durée d'un mois minimum à compter de la date d'effet prévue dans les conditions Particulières. A l'issue de cette première période d'un mois, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée. Il pourra alors être résilié à tout moment par les parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de jours. La lettre recommandée avec AR pourra être remplacée par une lettre remise en main propre contre décharge.
6.8. En cas de résiliation du contrat, le client devra restituer le Box libre de tous ses biens. Il devra également enlever son cadenas de manière à ce que la société puisse recouvrer l'usage du Box. La restitution du Box sera constatée dans un acte de restitution signé par les parties. Dans l'hypothèse où le Box n'aurait pas été libéré des biens du client à l'issue du délai de préavis de 15 jours, il sera redevable d'un indemnité d'occupation dont le montant est déterminé à l'article 13. Par ailleurs, si les biens n'ont toujours pas été enlevés du Box dans le délai de 15 jours à compter de la résiliation, ils seront considérés comme abandonnés par le client. La société pourra alors en disposer librement, les vendre ou les détruire. En cas de vente, le produit de vente desdits biens sera conservé par la société et imputé sur les éventuelles sommes dues par le client. Le solde éventuel sera versé au client.
ARTICLE 5 - RESERVATION D'UN BOX
6.9. Le client peut réserver un box et dispose de 5 jours pour venir dans nos locaux signer le contrat et récupérer le badge d'accès au Box.
6.10. En cas de désistement du client où d'absence de signature par ce dernier d'un contrat de mise à disposition d'une surface de stockage avec la société à l'issue du délai de 5 jours, le client ne sera pas remboursé.
6.11. Dans l'hypothèse où le client conclurait un contrat de mise à disposition d'une surface de stockage avec la société dans le délai de 5 jours, le client devra s'acquitter d'une caution de 30€ pour la location du badge d'accès au Box.
ARTICLE 6 - REDEVANCES
6.12. En contrepartie de la mise à disposition du Box, le client paie mensuellement. Le montant de cette redevance est fixé dans les conditions particulières. La redevance mensuelle est payable d'avance, le 1er jour de chaque mois.
6.13. Dans l'hypothèse où le contrat prendrait effet ou prendrait fin en cours de mois, la première redevance ou la dernière redevance selon le cas, serait réduite au prorata temporis par rapport au temps d'occupation des locaux par le client. La première redevance sera payée au moment de la signature du contrat.
6.14. La redevance est soumise à la T.V.A au taux en vigueur au jour du paiement.
6.15. La société pourra modifier le montant de la redevance mensuelle à charge de prévenir le client au moins 30 jours avant la prise d'effet des nouvelles conditions financières. Sauf résiliation par le client dans les conditions précisées à l'article 3, les nouvelles conditions financières s'imposeront au client.
6.16. En cas de non paiement total ou partiel de la redevance le 1er jour du mois, les sommes dues porteront, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute autre action, jusqu'à complet paiement. L'intérêt sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal si le client est un professionnel au sens de l'article L 441-6 su Code du commerce.
6.17. Elle pourra en outre résilier le contrat dans les conditions figurant à l'article 13.
ARTICLE 7 - DEPÔT DE GARANTIE
6.18. Un dépôt de garantie, équivalent à un mois de redevance H.T, sera versé par le client, au moment de la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêt et sera restitué au client dans le 15 jours suivant l'expiration du contrat à moins que la société ne soit en droit d'imputer les sommes par le client sur ce dépôt de garantie comme indiqué aux présentes.
6.19. Ce dépôt est versé en garantie du paiement de toutes sommes dues par le client ou dont il pourrait être rendu responsable de son fait et de la bonne exécution des clauses en conditions du présent contrat. Il pourra donc être affecté par la société, en tout ou partie, au paiement de toutes sommes dues par le client en vertu du présent contrat et demeurées impayées par ce dernier. A cet effet, le client autorise d'ores et déjà la compensation de toutes les sommes dues par lui avec les sommes dues par la société au titre du dépôt de garantie.
6.20. A chaque modification du montant de la redevance mensuelle, le dépôt de garantie sera réajusté de manière à toujours correspondre à 1 mois de redevance H.T. Le client s'engage à compléter immédiatement le dépôt de garantie.
ARTICLE 8 - CONDITIONS D'UTILISATION ET D'OCCUPATION
6.21. Le client installe ses biens dans le Box sans que la société n'ait à connaître la nature, la consistance ou l'importance des biens entreposés.
6.22. Le client respectera "les conditions d'accès au site" figurant sur un document remis au client concomitamment aux présentes.
6.23. Le client s'engage à utiliser le Box conformément à l'objet du contrat tel que défini à l'article 1er ci-dessus. Il l'utilisera en bon père de famille. A ce titre, il engage à s'abstenir d'avoir dans le Box et plus généralement dans l'immeuble tout comportement bruyant, dangereux, illicite, illégal, immoral, insalubre et/ou pouvant nuire au Box et/ou à l'immeuble et/ou aux personnes.
6.24. Le client s'engage à ne pas laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets du site. En cas de dépôt par le client (ou par des personnes introduites par lui sur le site), de déchets à l'extérieur du Box, dans les couloirs, les sas ou autres surfaces communes à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, la société facturera le coût de l'intervention pour l'enlèvement des déchets au prix de quarante (40) Euros TTC par heure avec un minimum de vingt (20) Euros TTC.
6.25. Le client s'interdit expressément de vivre ou d'habiter dans le Box, d'y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Il s'interdit expressément d'exercer dans le Box toute activité commerciale, artisanale, libérale et de manière générale toute activité professionnelle. Il est interdit au client d'établir dans le Box son siège social ou un établissement. Le client s'interdit de faire mention du Box ou de l'immeuble et de leur adresse au Registre du Commerce et des sociétés, au répertoire des Métiers ou sur sa correspondance commerciale ou personnelle. Le Box ne pourra en aucun cas constituer un lieu de travail pour le client ou ses salariés.
6.26. L'accès au Box est interdit à toute Personne mineure si elle n'est pas accompagnée d'un adulte.
6.27. Le client assume toute responsabilité quant aux personnes à qui il confie ses clés, son code, badge ou qu'il introduit dans l'immeuble ou le Box. Il se porte fort du respect par ces personnes des dispositions contenues aux présentes.
6.28. Le client s'interdit d'entreposer dans le Box des biens, produits et substances dangereuse, illicites, des drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, les animaux vivants ou morts, les végétaux. De manières générale, il s'interdit d'entreposer des biens ou produits provenant d'une activité illicite. Plus généralement, le client s'interdit d'entreposer tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter de quelque manière que ce soit le Box, l'immeuble, les autres biens entreposés dans l'immeuble et les personnes. En cas de non respect de cette disposition, le client devra indemniser la société, les tiers et les cocontractants de la société de tout dommage qu'il aura occasionné à ces dernier. En cas de découverte d'une activité illicite, immorale ou illégale, la société se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes.
6.29. Le client s'engage à prendre connaissance et à respecter des consignes de sécurité et de protection contre l'incendie figurant sur les affiches apposées dans l'immeuble. En cas de non respect des consignes de sécurité et notamment des procédures concernant les alarmes, entraînant l'intervention de la société de sécurité, il sera facturé au client cent (100) Euros TTC par intervention. Le client s'engage à coopérer avec la société et justifiera de son identité et de son droit de présence dans l'immeuble à la demande de cette dernière.
6.30. Le client veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les biens et les dispositifs d'éclairage, d'aération, de surveillance et de protection contre l'incendie, ainsi qu'un espace de 10 cm entre le sol et les biens susceptibles d'être endommagés par l'eau. Le client fera le nécessaire à ses frais pour la protection de ses biens de la poussière et de la condensation.
6.31. Le client protégera ses biens contre l'humidité. A titre purement informatif, la société indique qu'elle propose à la vente une gamme de housse de protection et d'absorbeur d'humidité. La société informe le client que les biens sont entreposés dans un bâtiment en béton, rendant possible la condensation sur les sols et les parois.
6.32. Le client veillera à maintenir constamment le Box dans un état d'entretien irréprochable. Il devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité les réparations de toute nature, à l'exception des grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du Code Civil. Faute par le client d'exécuter lesdites réparations qui lui incomberaient conformément aux dispositions ci-dessus, la société aura la faculté d'y procéder elle-même après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée 10 jours sans effet. A l'effet d'effectuer ces travaux, la société est d'ores et déjà autorisée à pénétrer dans le Box.
6.33. Le client devra souffrir sans indemnité, toutes réparations, tous travaux de modification, d'amélioration ou de construction nouvelle que la société se réserve le droit d'effectuer dans les locaux dans lesquels le Box est mis à sa disposition quelques soient les inconvénients et la durée desdits travaux.
6.34. Le client sera responsable de la fermeture de son Box, la société n'étant pas tenue de vérifier que le Box est fermé. Il fermera son Box à l'aide de son propre cadenas. Il pourra également, s'il le souhaite, acheter un cadenas à la société. Sauf convention préalable et écrite entre la société et le client, la société ne gardera pas de double de clé du cadenas.
6.35. En cas de détérioration du système de fermeture (verrou), le client devra en aviser sans délai la société qui fera procéder aux réparations ou remplacement nécessaires et en facturera le coût au client. En cas de perte de clés du cadenas, le client pourra, sous sa responsabilité, forcer son cadenas. Il pourra également s'il le souhaite demander à la société d'effectuer cette opération. Dans ce dernier cas, l'intervention de la société sera facturée vingt (20) Euros TTC. Le client n'est pas autorisé à poser un second verrou.
6.36. Le société ne fournit aucune garantie au client quant à la surveillance et la sécurité du Box ou de l'immeuble dans lequel se trouve le Box.
6.37. Le client aura accès au Box aux jours et heures d'ouverture affichés à l'entrée de l'immeuble. Ces horaires pourront être modifiés par la société à la condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours.
6.38. Le client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée. Il s'engage à ce que les biens livrés correspondent à des biens que le client est autorisé à entreposer dans le Box. La société pourra être chargée par le client de réceptionner la livraison de biens de ce dernier. Dans cette hypothèse, un contrat de prestations de services définissant les droits et obligations des parties dans le cadre de cette opération de réception, sera conclu entre la société et le client préalablement à la livraison. A défaut, la société ne pourra être tenue de réceptionner les livraisons de biens du client.
6.39. La société peut mettre à la disposition du client du matériel de manutention, des monte-charges, chariots et plus généralement tout matériel permettant de transporter les biens. Ledit matériel ne pourra être utilisé par le client que pour permettre le déplacement de ses biens dans l'enceinte de l'immeuble. Le client sera seul responsable du matériel mis à sa disposition par la société, dont il est considéré comme ayant la garde le temps de cette mise à disposition. Il assumera ainsi la responsabilité de tout dommage causé par le matériel qu'il utilise à l'immeuble, aux boxes, à ses biens, aux biens des clients et aux personnes.
6.40. La société se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le client, dans les seuls cas de force majeure et de nécessité impérieuse, susceptibles de mettre en péril les biens du client et des tiers, les biens de la société, ses salariés ou toute autre personne, et ce afin de préserver la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE - 9 RESPONSABILITÉ
6.41. Le client reconnaît que les biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls.
6.42. Le client conserve la garde de ses biens au sens de l'article 1384 du Code Civil. En aucun cas le présent contrat n'est constitutif d'un transfert, du client à la société, de la garde des biens et des risques qui leur sont attachés.
6.43. Le client sera donc entièrement et exclusivement responsable de ses biens et ne pourra pas rechercher la responsabilité de la société en cas de dommages quelconques causés à ses biens ou par ses biens. Le client sera entièrement et exclusivement responsable de ses faits et agissements et dommages qu'il cause à l'immeuble, aux biens et aux personnes ou encore des dommages causés par toute personne qu'il aurait introduite dans l'immeuble.
ARTICLE 10 - ASSURANCES - RENONCIATION A RECOURS
6.44. Le client souscrira et maintiendra en vigueur auprès d'un assureur notoirement solvable une police d'assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques y compris les risques inhérents à l'occupation du ou des Boxes mis à disposition. A défaut, la société garantira les seuls biens du client exclusivement contre les risques d'incendie, explosion, vol, dégâts des eaux à hauteur d'une valeur de Quatre cent (400) Euros par m² occupé par le client. Le client bénéficie de cette garantie automatiquement, par la signature du présent contrat.
6.45. En cas de sinistre, le client le notifie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la société. Le client s'engage à répondre à toute convocation pour expertise.
6.46. Dans tous les cas, le client et ses assureurs renoncent à tout recours contre les autres clients ainsi que la société et ses assureurs qui ne pourront être tenus pour responsables des dommages supérieurs au plafond forfaitaire (400 € / m² occupé par le client) et pouvant être occasionnés :
Par les biens du client aux biens des autres clients et aux tiers
Aux biens du client par le fait d'un autre client ou des biens de ce dernier.
ARTICLE 11 - CHANGEMENT DE BOX
6.47. La société pourra, dans les seuls cas de périls des biens et des personnes, de force majeure ou de nécessité impérieuse, demander au client de changer de Box en lui proposant un autre Box d'une surface ou moins équivalente au Box utilisé par le client. Pour ce faire, la société en informera le client au moins quinze (15) jours avant la date effective du changement.
Dans les seuls cas de péril des biens et des personnes, de force majeure ou de nécessité impérieuse, la société prendra en charge le déménagement, sous contrôle du client.
6.48. Si à l'issue du délai de prévenance de 15 jours le client n'a pas procédé au déplacement de ses biens dans le nouveau Box, il sera redevable d'une astreinte, dont le montant, par jours de retard, correspondra à 10% du montant TTC de la redevance mensuelle.
En outre, la société pourra, si elle le souhaite, soit :
Solliciter la désignation d'un administrateur judiciaire par le moyen d'une ordonnance rendue sur simple requête présentée devant le Tribunal de Grande Instance du siège de la société, sans qu'il soit nécessaire de procéder par voie d'assignation en référé. L'administrateur fera procéder à l'effraction du Box en dressera un inventaire descriptif du contenu qu'il transférera dans le nouveau Box dont il détiendra la clé. Le client assumera tous les frais de procédure, les honoraires de l'avocat et de manière générale les frais des auxiliaires de justice intervenant à la procédure, les honoraires de l'administrateur ainsi que les frais d'effraction. L'administrateur ne remettra la clé du nouveau cadenas au client que lorsque ce dernier aura réglé la totalité des frais et honoraires mentionnés à la présente clause.
Résilier le contrat dans les conditions figurant à l'article 13 du contrat.
Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la société, ou son représentant dûment habilité, et par le client.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ
6.49. En cas d'inexécution par le client d'une seule des dispositions contenues aux présentes, la société pourra résilier le contrat 10 jours après une mise en demeure restée sans effet.
6.50. En cas de résiliation du contrat, le client devra enlever tous les biens entreposés dans le Box et restituer le Box dans les conditions précisées à l'article 3.
6.51 Le client qui n'aura pas enlevé ses biens et restitué le Box dans le délai de 10 jours susvisés, sera redevable, dès le 11ème jour :
D'une part, d'une indemnité d'occupation du Box dont le montant par jour correspondra à 1/30ème de la redevance mensuelle ;
D'autre part, d'une astreinte journalière, dont le montant par jour de retard correspondra à 10% du montant TTC de la redevance mensuelle.
6.52. Enfin, si les biens n'ont pas été enlevés du Box dans le délai de 15 jours à compter de la résiliation, ils seront considérés comme étant abandonnés. Alors il sera loisible à l’entreprise d’agir en justice devant les tribunaux compétents afin d’obtenir l’exécution du contrat ou une ordonnance permettant de vendre ou de détruire les biens abandonnés.
ARTICLE 14 - ANNULATION D'UNE DISPOSITION
Si une clause du présent contrat devenait nulle et non avenue, les autres clauses du contrat demeureraient valables et applicables. Toute clause devenue nulle et non avenue serait remplacée par une nouvelle clause valable correspondant au mieux au sens initial voulu par les parties.
ARTICLE 15 - ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDEO
Le client reconnaît le droit de la société de le filmer, de capter et enregistrer les images vidéo prises dans l'enceinte de l'immeuble. La société s'engage à utiliser ces images uniquement pour l'intérêt de la sécurité du site et des biens de l'ensemble de ses clients.
ARTICLE 16 - ACCES ET RECTIFICATION DES DONNEES
6.53. Les informations personnelles pouvant être recueillies par la société sont principalement utilisées par cette dernière pour la gestion des relations client. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de la société, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
6.54. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de la société soit directement sur le site à la rubrique "contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse du siège de la société indiqué aux présentes, soit, par courriel à l'adresse suivante : marion@ici-box.fr
6.55. Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relèvera si le client a contracté en qualité de commerçant, de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de TOULOUSE. Si le client a contracté en qualité de non-commerçant, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Pour l'exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. Les notifications seront également valablement adressées auxdites adresses. En cas de changement d'adresse, chacune des parties s'engage à en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours du changement.

References: l'article 1709
 l'article 1915
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 606
 l'article 1384
 l'article 13
 l'article 3