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Timestamp: 2020-01-20 02:50:23+00:00

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M. Henri de Richemont, rapporteur. Je vais être sanctionné par M. le président de la commission des lois !
M. le rapporteur a su exprimer avec des mots simples des choses compliquées, que nous vivons tous, les uns et les autres, en tant que sénateur, conseiller général ou maire. Pendant quelques années, j'ai fait partie du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP. J'y ai vu la détresse, terrible, des enfants qui sont à la recherche de leurs origines. Ils essayaient d'obtenir de notre part au moins quelques informations. Or nous ne faisions que de la médiation puisqu'il n'y avait pas de texte légal. Il est donc essentiel que la loi p...
Réunion du 26 septembre 2007 : 1ère réunion — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
rapporteur sur le projet de loi n° 171 (A. N. XIIIè lég.) relatif à la lutte contre la corruption ; - M. Christian Cointat, rapporteur sur les projets de loi relatifs à la Polynésie (sous réserve de leur dépôt) ;
Christian Cointat, co-rapporteur :
...r des Français à l'étranger et des étrangers en France et installé à Nantes en 1986. Ce service, a-t-il expliqué, assure la conservation, la mise à jour et l'exploitation de trois grands ensembles d'actes : - les actes de l'état civil des Français de l'étranger, établis et transcrits par les ambassades et consulats (4 millions d'actes au total et entre 100.000 et 150.000 nouveaux actes chaque année) ; - les actes de l'état civil des Français établis dans les pays anciennement sous souveraineté française, avant leur indépendance ou, le cas échéant, avant l'organisation d'un service consulaire français (8 millions d'actes), le SCEC étant compétent pour reconstituer lui-même les actes manquants ; - les actes de l'état civil qu'il est chargé d'établir pour les personnes ayant acquis ou recou...
Richard Yung, co-rapporteur :
a ensuite présenté les 23 recommandations de la mission d'information. Il a indiqué qu'elles étaient destinées à simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude documentaire et s'articulaient autour de trois axes : - renforcer les obligations des administrations publiques ; - recourir davantage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - constituer à Nantes un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes. ...
a déclaré qu'il avait été surpris et choqué par les dispositions introduites à l'Assemblée nationale. Il a indiqué que sa réaction était guidée avant tout par le bon sens plutôt que par des considérations sur le caractère sacré ou non de l'ADN. Il a tout d'abord rappelé que le regroupement familial n'avait concerné en 2006 que 8.607 mineurs, ce qui représentait moins de 10 % de l'immigration dite familiale et à peine 5% des flux d'entrée annuels de migrants. Il a ensuite alerté la commission à propos des drames familiaux que le recours à des tests ADN ne manquerait pas de créer lorsqu'un demandeur de bonne foi découvrirait ne pas être le père biologique de son enfant. Il a rappelé que notre droit respectai...
a indiqué que les exemples étrangers qui avaient pu être cités à l'appui de l'amendement de l'Assemblée nationale devaient être examinés avec précaution, les conditions du recours au test ADN y étant diverses. Citant le cas de l'Allemagne, elle a précisé que les tests ADN étaient pratiqués exclusivement sur une base volontaire.
...disposent pas les citoyens français. En second lieu, il a estimé que le critère retenu de la carence de l'état civil ferait varier l'application de la loi dans le temps et dans l'espace en fonction d'un état de fait sur lequel notre pays n'a aucune prise, posant ainsi un problème d'égalité devant la loi. En dernier lieu, citant le professeur Axel Kahn, il a déclaré que ce dispositif créait une inégalité de fait honteuse entre ceux qui pourront avancer, voire payer les frais des tests et les autres.
a jugé ce texte dangereux et a réclamé la suppression pure et simple du présent article. Il a déclaré que le volontariat affiché par le projet de loi était un leurre et qu'en pratique les consulats dans ces pays demanderaient quasi systématiquement un test ADN. En outre, il s'est indigné de la discrimination entre les enfants biologiques et les enfants adoptés que créerait ce dispositif. Il a expliqué que dans les Etats dépourvus d'état civil, les enfants adoptés ou recueillis seraient dans l'incapacité de faire valoir leur filiation.
a souligné l'image déplorable de la France que ce débat sur les tests ADN renvoyait dans les pays francophones. Elle a en outre attiré l'attention sur d'autres dispositions du projet de loi, estimant que ce projet de loi allait une nouvelle fois, après plusieurs lois récemment adoptées, dans le sens d'un durcissement général des règles de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Elle a en particulier...
a demandé si cet amendement supprimait le second test à l'issue de la formation introduit par l'Assemblée nationale. M. François-Noël Buffet, rapporteur, lui a répondu par la négative, en notant qu'en revanche, un amendement à l'article 4 bis ne laissait à cette seconde évaluation qu'un objet pédagogique. A l'article 2 (modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial), la commission a adopté un amendement réaffirmant le principe du SMIC pour satisfaire à la condition de resso...
s'est étonné que l'on fasse des lois pour des situations marginales. A l'article 2 bis (modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial), la commission a adopté un amendement de coordination avec l'amendement précédent à l'article 2. A l'article 2 quater (maintien du ti...
...étranger. Il a jugé que notre pays avait désormais l'une des législations les plus restrictives en ce domaine et que la vie de nombreux citoyens s'en trouvait gâchée. Citant des exemples concrets, il a jugé que l'article 4 du projet de loi compliquerait encore les choses et soumettrait les conjoints de Français à des obligations d'évaluation et de formation linguistiques et civiques disproportionnées et inutiles. Bien que comprenant les préoccupations du gouvernement, il a estimé que la méthode suivie était mauvaise et qu'elle portait atteinte à la liberté du mariage et au respect de la vie privée.
...regretté Jacques Pelletier. Grâce à ce dispositif, un conjoint de Français dépourvu de titre de séjour peut déposer sa demande de visa de long séjour auprès de la préfecture sans être ainsi obligé de retourner dans son pays afin d'y obtenir un visa et se trouver ainsi séparé de son conjoint pendant plusieurs mois, à condition qu'il soit entré régulièrement en France, s'y soit marié et y ait séjourné plus de six mois avec son conjoint français.
...uppression. A l'issue de ce débat, la commission a rejeté les deux amendements du rapporteur et a adopté un amendement supprimant la préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine. A l'article 4 bis (évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration), la commission a adopté un amendement précisant que, seuls, les bénéficiaires du regroupement familial qui ont été dispensés de suivre une formation linguistique dans le pays où ils sollicitent le visa sont réputés ne pas avoir besoin d'une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration en France. A l'article 5 bis (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroup...

References: l'article 4
 l'article 2
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 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5