Source: http://www2.senat.fr/reglement/reglement89.html
Timestamp: 2017-10-20 18:08:23+00:00

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MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA FRANCE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE247(*)
Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant la Président de la République à ratifier
le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les
modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée
consultative prévue par ce statut248(*).
Art. 2. - Le nombre des membres titulaires désignés par le Parlement pour représenter la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe est respectivement fixé à douze pour l'Assemblée nationale et six pour le Sénat249(*) 250(*).
Art. 3. - Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent4.
Art. 4. - Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré251(*).
Voir : I.G.B. - XX sexies et son annexe.
* 247 Aux termes de l'article 9 du Traité de Bruxelles signé le 17 mars 1948 et modifié par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954, l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale est composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.
* 248 Journal officiel du 24 juillet 1949.
* 249 Cf. Second alinéa de l'article 1er du décret n° 61-1341 du 9 décembre 1961 relatif à la désignation des membres français de l'assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe.
* 250 L'article 6 (deuxième alinéa, 6.2.a) du règlement de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe stipule en outre :
* 251 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 du statut du Conseil de l'Europe (signé le 5 mai 1949, modifié les 22 mai 1951 et 4 mai 1953) disposent :

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 9
 l'article 1
 L'article 6
 l'article 25