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Timestamp: 2020-05-31 20:01:23+00:00

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relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, L. 512-5, L. 512-9 à L. 512-13, R. 512-47 à R. 514-5, R. 557-7-1à R. 557-7-9 ;
Art. 1er. – Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Art. 2. – Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
Art. 3. – Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.
Art. 4. – L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.
Art. 6. – Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2910
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique unitaire visé par la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
« Installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987 (Arrêté du 15 juillet 2019) « et pour les installations de puissance inférieure à 2 MW qui ne relevaient pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018 », les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
« Poussières » : les particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque, dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans les conditions spécifiées ;
« Puissance thermique nominale totale de l'installation » : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en oeuvre ;
« Substance dangereuse » : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
« VLE – Valeur limite d'émission » : la quantité admissible d'une substance contenue dans les gaz résiduaires ou dans les effluents aqueux d'une installation de combustion pouvant être rejetée pendant une période donnée ;
« MES » : matières en suspension ;
« PCS » : pouvoir calorifique supérieur ;
« SO2 » : dioxyde de soufre ;
« CO » : monoxyde de carbone.
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
La preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- un relevé du nombre d'heures d'exploitation par an de l'installation de la présente annexe, sur une période d'au moins six ans ;
- vérification que le nombre d'heures d'exploitation par an est inférieur à 500 heures pour les appareils de combustion pour lesquels l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an (le non- respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
1.4. Appareils fonctionnant (Arrêté du 15 juillet 2019) « en secours de l'alimentation électrique principale »
Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 6.3 », 6.4, 8.3 et 8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 2.6 (3e alinéa), » 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de remplacement d'appareils de combustion ou de modification si elles concernent des dispositions constructives.
(Arrêté du 15 juillet 2019)
Les dispositions des points 2.1 à 2.5, 2.6 (3e alinéa), 2.11 et 2.15 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux installations nouvelles dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 20 décembre 2018 si elles concernent des dispositions constructives. »
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement (Arrêté du 15 juillet 2019) « lors de la mise en service des appareils de combustion, les locaux abritant l'installation respectent » les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2 de la présente annexe.
- distance entre (Arrêté du 15 juillet 2019) « les appareils de combustion et les limites de propriétés » ;
- distance entre (Arrêté du 15 juillet 2019) « les appareils de combustion et des installations » mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables ou justificatif des caractéristiques de comportement au feu ;
- l'ensemble de la structure est R 60.
- pour les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion, présence de dispositifs permettant d'éviter tout débordement et de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure) ;
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non- conformité majeure).
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques 1 redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz2 et un pressostat 3. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
- présence d'un organe de coupure rapide sur chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci (le non- respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
2.16. Détection de gaz. – Détection d'incendie
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point (Arrêté du 15 juillet 2019) « 2.13 » de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel (Arrêté du 15 juillet 2019) « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples » ;
- (Arrêté du 15 juillet 2019) « présence et implantation d'un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs) » ;
4.4. « Permis d'intervention » - « permis de feu »
Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est du type « circuit fermé » ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions atmosphériques (préparation d'émulsion eau- combustible, injection d'eau pour réduire les NOx…).
- température : < 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés peut aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
- 1305 100 mg/l
- 1314 300 mg/l
- 1313 100 mg/l
- 1551 30 mg/l
- 1350 10 mg/l
16984-48-8 7073 30 mg/l
7440-43-9 1388 0,05 mg/l
7440-38-2 1369 25 μg/l
7439-92-1 1382 25 μg/l
7439-97-6 1387 0,02 mg/l
7440-02-0 1386 50 μg/l
- 7009 10 mg/l
7440-50-8 1392 50 μg/l
7440-47-3 1389 50 μg/l
14808-79-8 1338 2000 mg/l
14265-45-3 1086 20 mg/l
18496-25-8 1355 0,2 mg/l
7440-66-6 1383 0,8 mg/l
A. – Détermination des hauteurs de cheminées :
Gaz naturel, Biométhane et GPL
5 m 6 m 7 m 9 m (13 m) 10 m (15 m)
9 m 13 m 15 m 16 m (22 m) 18 m (27 m)
hp = hA [1 – (V – 25)/(V – 5)]
10 m (15 m) 12 m (18 m) 14 m (21 m) 14 m (21 m) 15 m (22 m) 16 m (24 m)
5 m (7 m) 6 m (9 m) 8 m (12 m) 10 m (12 m) 10 m (15 m)
7 m (10 m) 8 m (12 m) 9 m (14 m) 11 m (17 m) 13 m (19 m) 14 m (21 m)
4 m (6 m) 5 m (7 m) 6 m (10 m) 8 m (12 m)
5 m (7 m) 6 m (9 m) 8 m (12 m) 10 m (15 m)
B. – Prise en compte des obstacles :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4 (hi + 5) (1 – d/5 D).
C. – Cas des appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an :
A. – Pour les turbines et moteurs, la vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 25 m/s.
6.2.4. Valeurs limites d'émission ((Arrêté du 15 juillet 2019) « installations de combustion autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe »)
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux (Arrêté du 15 juillet 2019) « installations de combustion autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe », dont les chaudières.
SO2 (mg/Nm3) NOx (mg/Nm³) Poussières (mg/Nm3)
225 525 (5) 50
1 100 550 (10) 50
- 150 (8) (12) -
1 700 550 (9) 450 (1) (4) (9) 50 (11)
- 100 (2) (8) 100 (3) (6) (7) (13) -
5 150 (8) -
Installation déclarée avant le 1er janvier 1998, sauf lorsque la puissance thermique nominale totale dépasse 10 MW et qu'elle est située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement.
Appareils de combustion fonctionnant moins de 1 500 heures par an
5 = P < 10 300 (4) 30 (2)
5 = P < 10
IV. – Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante :
— — en dioxines et furanes : 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Combustibles gazeux 15 (4) 50 (2) (3) (5) -
Installation consommant du GPL déclarée après le 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation consommant du gaz naturel ou du biométhane
Jusqu'au 31 décembre 2029, installations utilisées pour faire fonctionner des stations de compression de gaz nécessaires pour assurer la sûreté et la sécurité d'un système national de transport de gaz
NOx: 300
Gaz de pétrole liquéfiés P < 5 15 75 (4) - 100
Installation déclarée à partir du 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
III. – Les valeurs limites définies au présent point s'appliquent aux turbines fonctionnant à une charge supérieure à 70 %. Toutefois, si le fonctionnement normal d'une turbine comporte un ou plusieurs régimes stabilisés à moins de 70 % de sa puissance ou un régime variable, les valeurs limites définies au présent article s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement.
Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
SO2: –
Jusqu'au 20 décembre 2028, pour les installations déclarées avant le 20 décembre 2018 dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an
Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 2014 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Installation de combustion déclarée après le 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018 utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide)
Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 2014
NOx : 250
Installation de combustion déclarée à partir du 1er janvier 2014 et mise en service avant le 20 décembre 2018
Installation de combustion utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz)
III. – Les installations de combustion déclarées après le 1er janvier 1998 respectent la valeur limite suivante en formaldéhyde : 15 mg/Nm3.
I. – Les valeurs limites suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses :
Installation de combustion déclarée avant le 1er janvier 1998
II. – Les appareils de combustion respectent une valeur limite en composés organiques volatils (hors méthane) de 150 mg/Nm3 (exprimé en carbone total) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h. Cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs de bois.
I. – Lorsqu'une installation de combustion moyenne utilise simultanément deux combustibles ou davantage, la valeur limite d'émission de chaque polluant est calculée comme suit :
b) Déterminer la valeur limite d'émission pondérée par combustible; cette valeur est obtenue en multipliant la valeur limite d'émission visée au point a) par la puissance thermique fournie par chaque combustible, et en divisant le résultat de la multiplication par la somme des puissances thermiques fournies par tous les combustibles ; et
Autres installations : 35 mg/Nm3 à 3 % d'O2 Non concerné Moteur et turbine : 60 mg/Nm3 à 15 % d'O2
Poussières Moteurs et turbines : 5 mg/Nm3 à 15 % d'O2
Autres installations : 5 mg/Nm3 à 3 % d'O2 Moteurs et turbines : 5 mg/Nm3 à 15 % d'O2
Autres installations : 5 mg/Nm3 à 3 % d'O2 Moteurs et turbines : 15 mg/Nm3 à 15 % d'O2
I. – L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission en SO2, NOx et poussières prévues aux points 6.2.4 à 6.2.7 dans le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet.
II. – L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 prévues aux articles 6.2.4 à 6.2.6, s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
- anticiper la date d'application de ces valeurs limites; et/ou
I. – L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
II. – La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la définition de biomasse.
III. – Pour les appareils de combustion (Arrêté du 15 juillet 2019) « fonctionnant moins de 500 h par an », des mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. – Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
V. – Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
VI. – Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
VII. – Pour les installations de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 6.4 de la présente annexe, des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au point 6.2.7 de la présente annexe.
I. – Lorsque l'installation met en oeuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. – Lorsque l'installation met en oeuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
III. – Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
7.7. Epandage
A. – Dispositions applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 1998 et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 :
I. – Les dispositions des points 1.1.1, 1.2, 1.3 à 1.4, 3.4, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 3.7, 4.4, 5.7 à 5.8 », 6.2.1, 6.5 à 6.7, 7 et 9 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, à compter du 1er janvier 1998.
II. – Les dispositions des points 3.1 à 3.3, 3.5, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 3.8 (sauf pour les installations visées au VI de la présente annexe) », 4.1, 4.2, 4.3 (sauf le deuxième alinéa) 4.5, 4.6 (sauf le dernier point) et 4.7 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, à compter du 1er janvier 1999.
III. – Les dispositions des points 2.7 à 2.9, 2.10 (sauf deuxième et troisième alinéa), 2.13 (sauf deuxième alinéa), 2.14, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 2.16 (sauf pour les installations visées au VI de la présente annexe), 5.2, 5.3 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.5 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 5.6 », 5.10 premier alinéa (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW), 6.1, 6.3 et 8.1 à 8.3 (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW) de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2001.
IV. – Les dispositions des points 2.6 (sauf au troisième alinéa), 2.10 troisième alinéa, 8.1 à 8.2 (si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW) et 8.4 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2003.
V. – Les dispositions du point 1.1.2. de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à compter du 30 juin 2008.
VI. – Les dispositions des points 2.16 et 3.8 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté du (Arrêté du 15 juillet 2019) « 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples ».
VII. – Les valeurs limites fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
VIII. – Les dispositions des points 6.2.7 et 6.2.8 de l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dès l'entrée en vigueur des valeurs limites correspondantes.
IX. – Pour les installations soumises à déclaration et qui, antérieurement au décret créant la rubrique n° 2910, n'étaient pas inscrites dans la nomenclature des installations classées, les délais prévus (Arrêté du 15 juillet 2019) « aux points I à IV de la présente annexe » (à l'exception des délais prévus pour les points 1.1.1, 1.3 et 1.4 de l'annexe I du présent arrêté) sont calculés à partir de la date d'échéance du délai d'un an prescrit par l'article L. 513-1 du code de l'environnement. Le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I du présent arrêté comporte :
X. – Les dispositions des points 1.6 et 3.9 sont applicables à compter du 20 Décembre 2018.
XI – Les dispositions des points 4.6 dernier point et 6.4 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
B. Dispositions applicables aux installations de combustion existantes déclarées après le 1er janvier 1998, mise en service avant le 20 décembre 2018 et dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW au 19 décembre 2018 :
I – Les dispositions des points 2.6 troisième alinéa, 4.3 deuxième alinéa, (Arrêté du 15 juillet 2019) « 5.4 » troisième alinéa, 6.2.2 et 8.3 ne sont pas applicables.
II – Les dispositions des points 4.6 dernier point et 6.4 sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
III. – Les valeurs limites d'émissions atmosphériques fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
IV. – Les dispositions des points 6.2.7 et 6.2.8 de l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dès l'entrée en vigueur des valeurs limites correspondantes.
C. – Dispositions applicables aux installations mises en service (Arrêté du 15 juillet 2019) « ou ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire » avant le 20 décembre 2018, dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre 2018 :
I. – Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables selon les délais ci-dessous, à partir du 20 décembre 2018 :
1 – 3.4 – 3.5 – 3.7 – 3.9 – 4.4 – 5.6 – 5.7 – 5.8 – 6.2.1 – 6.5 – 6.6 – 6.7 – 7 – 9 3.1 – 3.2 – 3.3 – 3.8 (sauf pour les installations visées au point C. II de la présente annexe) – 4.1 – 4.2 – 4.3 (sauf le 2er alinéa) – 4.5 – 4.6 – 4.7 – 6.3 – 6.4 2.7 – 2.8 – 2.9 – 2.10 (sauf le 2er et le 3er alinéa) – 2.13 (sauf le 2er et le 3er alinéa) – 2.14 – 2.16 (sauf pour les installations visées au point C. II de la présente annexe) – 5.1 – 5.2 – 5.4 – 6.1 – 8.1 – 8.2 – 8.4 2.6 (sauf le 3er alinéa) – 2.10 (3er alinéa) – 5.5 – 5.9 – 5.10
II. – Les dispositions des points 2.16 et 3.8 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté du (Arrêté du 15 juillet 2019) « 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des récipients à pression simples ».
III. – Les valeurs limites fixées à l'annexe I du présent arrêté s'appliquent dans les conditions précisées aux points 6.2.4 à 6.2.6 de l'annexe I du présent arrêté.
- l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de cendres en attente d'épandage; l'identification des filières alternatives d'élimination ou de valorisation ;
D.3. Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au plus tard un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles de l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui-ci est également prêteur de terres. Ce programme comprend au moins :
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 %
Cours d'eau et plans d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 %
Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA) et zones conchylicoles 500 mètres
Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public 50 mètres En cas de cendres odorantes
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, à l'exception des cultures d'arbres fruitiers Pas d'épandage pendant la période de végétation
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles d'être consommées à l'état cru Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
Tableau 1.a. – Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les cendres
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 6
Tableau 1.b. – Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres
Tableau 3. – Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
1.1. Sources continues ou assimilées : Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
1.2 Sources impulsionnelles à impulsions répétées :

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6