Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee113.htm
Timestamp: 2020-04-03 02:16:36+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle agréée lombitch et al floree philippeville
21 février 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les conditions de gestion des terrains agréés sous la dénomination de réserve naturelle agréée de Lombitch, abrogeant l'arrêté constitutif de cette réserve et intégrant les terrains en les étendant dans la nouvelle réserve naturelle agréée de Al Florée à Philippeville (M.B. 28.03.2019)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant création de la réserve naturelle de « Al Florée »;
Vu les avis favorables du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 23 avril 2007 et le 20 septembre 2016;
Vu les avis favorables du Collège provincial de Namur, remis le 2 août 2007 et le 7 février 2017;
Vu l'avis des services extérieurs de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, remis le 6 avril 2017;
Considérant les demandes d'agrément déposées par l'asbl Réserves naturelles RNOB pour le site de " Al Florée " le 15 février 2007 et le 16 août 2016;
Article 1er. Bénéficient d'une modification des conditions de gestion et de leur intégration dans la réserve naturelle agréée de « Al Florée », les terrains agréés cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Philippeville 9 A 402c 1020,20
Philippeville 9 A 402d 99,70
Philippeville 9 A 402e 504,25
Philippeville 9 A 402f 498,25
Phlippeville 9 A 303, 304, 305, 306, 308b 98,70
Philippeville 9 A 371c, 372a, 373, 378a, 379, 380, 381a, 381b 215,37
TOTAL = 2436,47
dont Natagora est propriétaire et unique occupant.
Art. 2. Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Al Florée », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Philippeville 9 A 301 A 48,30
Philippeville 9 A 390 F 13,50
Philippeville 9 A 395 A 16,50
Philippeville 9 A 300 26,90
Dossier 2016 Sous-total 105,20
Philippeville 9 A 188 A, 189 E 30,90
Philippeville 9 A 391, 392, 394 70,00
Philippeville 9 A 253 H 29,30
Philippeville 9 A 393 A, 395 2B, 395 2C, 396, 397 A, 397 B, 398, 400, 401 F 415,50
Philippeville 9 A 384 A 51,00
Philippeville 9 A 386 D 26,00
Philippeville 8 B 98 2 15,30
Philippeville 9 A 377 B, 389 A, 390 E, 390 D 65,10
Philippeville 9 A 307 A 39,10
Philippeville 9 A 377 A 25,00
Philippeville 9 A 376 E 52,21
Philippeville 9 A 382 C, 382B, 382 A, 385D 709,16
Philippeville 9 A 401 A 466,70
Dossier 2007 Sous-Total = 1995,27
TOTAL 2100,47
L'extension porte sur une superficie totale présumée de 21,0047 ha. Le renouvellement des conditions de gestion porte sur une superficie totale présumée de 24,3647 ha. La superficie totale de la réserve agrée est de 45,3694 hectares.
L'augmentation réelle de la surface agréée présumée est de 16,3117 hectares, considérant que la surface agréée en 2007 sous l'appellation Lombitch, était erronée et se montait à 29,0577 hectares.
Une grande partie des terrains (environ 87 %) sont repris dans le périmètre Natura 2000 BE 35029 « Bassin Fagnard de l'Hermeton ».
Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée d'« Al Florée » est le chef de cantonnement de Philippeville.
Art. 5. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, après accord de l'occupant, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
Art. 9. L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2007 portant création de la réserve naturelle agrée de « Lombitch » est abrogé.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5
 l'article 5
 l'article 1

Art. 7
 l'article 11

Art. 9