Source: http://www.senat.fr/cra/s20160210/s20160210_mono.html
Timestamp: 2020-07-07 09:37:51+00:00

Document:
Demande d'avis sur deux nominations au Conseil constitutionnel
Ordre du jour du jeudi 11 février 2016
du mercredi 10 février 2016
64e séance de la session ordinaire 2015-2016
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jackie Pierre.
M. le président. - Par lettre en date du 10 février 2016, M. le Premier ministre a porté à la connaissance de M. le président du Sénat que M. le Président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, en remplacement de M. Jean-Louis Debré.
Conformément à l'article 56 de la Constitution, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est applicable à cette nomination. En conséquence, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
La demande d'avis a été transmise à la commission des lois qui procédera à l'audition publique de M. Laurent Fabius.
Conformément aux mêmes dispositions, M. le Président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu'elle procède à l'audition et émette un avis sur la nomination de M. Michel Pinault, que M. le Président du Sénat envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 2 bis.
M. le président. - Amendement n°433 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Selon la loi NOTRe, les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) s'organisent librement, ce qui n'est pas compatible avec l'obligation de création d'une commission de la culture en leur sein, qui fait peser un risque de tutelle de la région. Avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, au moins une fois par an, à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique, et si elles le souhaitent, les CTAP peuvent s'organiser autour d'une commission de ce type.
M. le président. - Amendement n°494, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.
L. 1111-9
L. 1111-9-1
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture. - Correction d'une erreur matérielle.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Cette commission comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations culturelles et professionnelles et des usagers du service public de la création artistique.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La commission a créé une commission consacrée à la culture au sein de la conférence territoriale de l'action publique ; il faut lui donner corps : nous proposer de fixer sa composition dans la loi, car la région aura besoin de s'appuyer sur les autres collectivités et acteurs de la culture, dans un esprit de co-construction. Ce cadre souple ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La conférence territoriale a été longuement évoquée. Nous avons souhaité renforcer un peu son action dans le domaine de la culture, qui est une compétence partagée comme le sport et le tourisme, par une commission dédiée.
Avis défavorable à l'amendement n°433 rectifié, comme à l'amendement n°225, qui traite de questions relevant du règlement intérieur.
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Avis favorable à l'amendement n°433 rectifié. La loi NOTRe a en effet prévu que les CTAP s'organisent librement. Je ne souscris pas à l'obligation de constituer une commission. Avis défavorable aux amendements nos494 et 225 même si je partage l'objectif d'associer tous les acteurs publics et privés.
Mme Sylvie Robert. - La Bretagne a mis en place une CTAP culture expérimentale : il est très précieux que les acteurs publics se parlent, partagent des constats et harmonisent leur action.
L'amendement n°225 est intéressant, mais il relève du règlement intérieur. Le débat aura lieu une fois par an.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Le Sénat, lors de l'examen de la loi NOTRe, avait souhaité qu'il y ait une commission culture dans les CTAP. Cela est absolument nécessaire avec le partage des compétences culture, sport et tourisme pour assurer la continuité de l'action culturelle.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il ne s'agit pas de rigidifier l'organisation mais l'État doit fixer le cap et garantir l'unicité de traitement sur le territoire.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je souscris à tous ces objectifs. Mais le Parlement a tranché à l'occasion de la loi NOTRe sur les modalités d'organisation de la CTAP.
L'amendement n°433 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°494 est adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien de la musique financé par une taxe affectée sur l'ensemble de l'activité musicale du spectacle vivant et enregistré.
M. Pierre Laurent. - Le secteur de la musique connait beaucoup de bouleversements et les mesures pour les traiter sont insuffisantes. Un travail approfondi doit être mené, y compris sur les questions financières. Les accords Schwartz ne suffiront pas à tout régler.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il s'agit d'une demande de rapport - nous les avons toutes rejetées. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - La filière musicale a vu son modèle économique bouleversé par la transition numérique et les stratégies 360 degrés.
Pour encourager les investissements et la prise de risque artistique, j'ai voulu un ensemble cohérent de mesures : fonds de soutien à la transition numérique, création d'un crédit d'impôts spectacle vivant musical et augmentation du crédit d'impôt phonographique, doublement des fonds de soutien à l'exportation. J'ai aussi engagé une concertation avec les professionnels en vue d'une plus grande transversalité des mécanismes de gestion. Votre amendement paraît donc un peu restrictif, d'autant qu'il ne propose pas de taxer les géants de l'internet au profit de qui - je me bats pour le faire reconnaître - s'est opéré un important transfert de valeur. Retrait ?
M. Pierre Laurent. - Je ne mésestime pas les efforts engagés. Mais une politique globale et de long terme serait souhaitable.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Les secteurs conjuguant la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d'auteur et le droit voisin constituent les secteurs de la culture exclus de toute négociation commerciale européenne et internationale.
Les entreprises de ces secteurs sont reconnues comme des services d'intérêt général au sens communautaire.
M. Pierre Laurent. - Cet amendement consacre la diversité et l'exception culturelle prévues par la Déclaration sur la diversité culturelle et la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'Unesco. Cette protection passe par l'exclusion du secteur de la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale et par la reconnaissance de ses entreprises en tant que services d'intérêt général.
C'est le combat qu'a mené la France sous la pression continue des professionnels mobilisés, d'une extrême actualité alors que se prolongent les négociations du Tafta, dont l'opacité fait planer un doute sur les déclarations d'exclusion des biens culturels.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Seule la Constitution pourrait interdire au Gouvernement de négocier des conventions commerciales dans le domaine de la culture. D'ailleurs, les conventions doivent être ratifiées pour entrer en vigueur. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Vous connaissez l'énergie que je mets à défendre l'exception culturelle. Mais la loi ne peut pas porter une telle interdiction, d'ailleurs pas toujours souhaitable. Qualifier les activités culturelles de services d'intérêt général est impossible au regard du droit européen. Avis défavorable.
Mme Sylvie Robert. - L'exception culturelle est un sujet qui ne doit pas se réduire à une discussion sur cet amendement, qui nous mettrait en porte à faux vis-à-vis de l'Union européenne. Elle pourrait en revanche faire l'objet d'une résolution, texte politique témoignant de notre engagement.
M. Pierre Laurent. - Les arguments du rapporteur ne me rassurent pas car on ne sait toujours pas si le Tafta sera ou non soumis à ratification par les parlements nationaux. Cela s'ajoute à l'opacité du mandat de négociation. Nous avons de bonnes raisons d'être inquiets face à des intérêts puissants. La question est la suivante : la France se mobilise-t-elle avec fermeté ou a-t-elle une position défensive ? Je retire cependant l'amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Le ministre chargé de la culture peut conventionner dans la durée avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale, auxquelles il garantit la liberté de création artistique. Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Cet intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
Un label peut être attribué conjointement par le ministre chargé de la culture et les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures, lancé par le conseil d'administration, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l'État. Les tutelles veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par le conseil d'administration.
Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du label associé au conventionnement, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès des femmes et des hommes. Il définit également les modalités d'instruction des demandes de conventions et les conditions de suspension et de retrait.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement est une dentelle conçue point par point qui a la solidité des tissus élaborés avec patience. Il s'agit des labels. L'expertise des collectivités territoriales dans le domaine du spectacle vivant et l'aide financière qu'elles lui apportent, justifient une décentralisation. Nous réintroduisons aussi dans le paysage le conseil d'administration de la structure labellisée. Le Premier ministre n'appelait-il pas, le 29 septembre dernier, à stabiliser l'aide financière de l'État et des collectivités aux associations exerçant une mission d'intérêt général, dans le respect de l'initiative associative ?
Voici une proposition démocratique qui correspond bien aux spécificités de la culture.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le sujet a été largement débattu en commission. La question est de savoir si l'État peut nommer unilatéralement le dirigeant de ces structures, alors que le financement serait conjoint avec les collectivités territoriales. Je me retrouve très bien dans la dentelle de Mme Blandin. La nomination du dirigeant doit être validée par le conseil d'administration. Avis favorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Les institutions culturelles bénéficient d'un label incarnant l'action de décentralisation de la culture menée par l'État en collaboration avec les collectivités territoriales. Elles sont généralement de droit privé ; le label est une marque de reconnaissance de leur travail et la promesse que leur financement ne sera jamais remis en question.
L'article 3 définit un fonctionnement partenarial, gage de sécurisation, et de respect des objectifs fixés par le législateur. Avis défavorable à un amendement qui remet en cause le solide maillage de ces institutions - d'autant que les références au renouvellement des générations et à la mixité ont disparu.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comment l'État pourrait-il garantir que les structures respectent les cahiers des charges ? Cette nouvelle rédaction comporte les mêmes lacunes - droit des femmes, inégalités - que l'ancienne et elle serait a priori moins intéressante.
Mme Sylvie Robert. - Nous avons accepté en commission de ne pas modifier cet article. L'amendement de Mme Blandin fait sans doute de la dentelle mais, pour avoir présidé des jurys, je sais qu'y siègent des représentants des collectivités territoriales, des Drac, mais aussi le président du conseil d'administration, notamment lorsque la structure est associative.
La rédaction de Mme Blandin ne garantit pas que le choix se fera en bonne intelligence. Nous ne voterons pas en sa faveur.
M. Marc Laménie. - Comprenant la légitimité de cet amendement, je suivrai l'avis de la commission. Nous sommes pour la qualité. Le festival international de la marionnette de Charleville-Mézières repose surtout sur des bénévoles, qu'il faut soutenir.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La plupart de ces structures sont financées principalement par les collectivités territoriales, même si la présence de l'État reste heureusement importante. Il y a eu des abus concernant les recrutements qui dépendaient du fait du prince, national ou local. Mais aujourd'hui, lorsqu'un candidat est nommé par le ministère, c'est qu'il est consensuel chez les principaux acteurs. Faut-il maintenir son agrément ? Cela me semble désormais superfétatoire.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Rappelons tout de même que l'État, même si je reconnais la qualité de son administration, n'a pas le monopole de la culture.
M. Gérard Longuet. - Absolument !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il y a d'autres acteurs qui, eux aussi, ont été à l'école, ont quelque chose dans la tête, ont envie de promouvoir la diversité ! Si l'État finançait 70 % de ces structures... Mais ce n'est pas le cas ! La liberté, qui est dans l'intitulé même de la loi, doit être celle de tous les acteurs. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marie-Christine Blandin. - Mme la ministre appuie où cela fait mal : c'est à la demande de la commission que j'ai retiré de mon amendement les références à la mixité et au renouvellement des générations. D'accord pour que les nominations « garantissent » la parité plutôt que d'y « concourir ». Nous sommes en première lecture, nous pouvons encore améliorer ce texte.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Précisons les choses : il ne s'agit pas d'inscrire dans la loi que l'État aurait le monopole de la politique culturelle, mais de définir la procédure d'agrément qui ne fait qu'exprimer la reconnaissance du projet de la structure. L'État ne choisira pas seul le dirigeant. Les collectivités territoriales et l'État s'entendent toujours sur une présélection et sur le choix final. Cet agrément constitue une protection pour le dirigeant choisi sur la base d'un projet.
L'article 3 n'oppose nullement l'État aux collectivités territoriales, il matérialise leur coopération.
M. David Assouline. - D'un débat précis nous passons à une opposition futile entre étatistes et décentralisateurs. Ce n'est pas la peine de s'échauffer monsieur Longuet. Vous ne savez même pas de quoi il est question, mais comme on dit le mot « État » vous vous réveillez ! (Indignation à droite)
Dans le consensus depuis Malraux, l'État a une place particulière. L'agrément sera forcément double. (Marques d'ironie à droite) Ce label est souhaité par les collectivités concernées. Il n'y a pas d'opposition entre intérêt de l'État et d'une collectivité territoriale. Si nous voulons plus de femmes, un renouvellement, cela doit être mené au niveau national. (Brouhaha à droite, où l'on insiste sur le fait que l'orateur a épuisé son temps de parole. Celui-ci renonce à poursuivre)
M. Gérard Longuet. - Je rappelle à M. Assouline que je n'ai pas de phobie de l'État. Je l'ai servi sous l'uniforme comme sous-lieutenant et comme sous-préfet. Je n'ai jamais accédé au grade de lieutenant ni à celui de préfet car j'ai préféré servir mes concitoyens comme élu du peuple. J'ai même présidé la maison des jeunes et de la culture d'Amiens ainsi que, vous allez sourire car je n'ai évidemment guère de compétences dans ce domaine, le Ballet de Lorraine.
Cet article 3 me pose un problème. Malraux a voulu chasser « le hideux mot de province » tout en n'ayant jamais habité ailleurs qu'en région parisienne. Ici, l'État veut distinguer le bien du mal sans prendre aucun engagement financier. Sans label, un acteur culturel restera de deuxième zone. J'ai peur que cela n'entrave des initiatives locales qui se percevront comme sanctionnées indûment. La labellisation est, comme l'enfer, pavée de bonnes intentions. N'étant pas spécialiste de la question, je m'abstiendrai.
L'amendement n°369 rectifié est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.
Les amendements nos80 rectifié, 231, 81 rectifié bis, 230, 82 rectifié, 232, 381, 229, 233, 228, 83 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de l'application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l'opportunité de rendre ce dispositif contraignant et de permettre à l'État, la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d'euros.
Mme Christine Prunaud. - La commission a voté la suppression de l'article 3 bis. Nous estimons qu'il n'est pas opportun d'étendre le 1 % artistique aux travaux publics mais nous restons attachés à ce dispositif concernant les bâtiments. Il diffuse l'art auprès d'un large public. Trop de collectivités territoriales ont délaissé peu à peu leurs missions culturelles. Il est bon de s'assurer par ce rapport de la pleine et entière application du 1 %.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Encore un rapport... Le 1 % est l'occasion de laisser une trace sur le territoire où l'on mène des travaux. Mais son extension aux travaux publics serait à la charge des collectivités territoriales. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le 1 %, créé en 1951 sur l'idée de Jean Zay, fonctionne très bien : 12 300 projets transmis, 4 000 artistes soutenus. Il mobilise aujourd'hui entre trois et dix millions d'euros par an. Les collectivités territoriales font un travail exemplaire, et le ministère entend continuer à favoriser l'intervention des artistes dans la cité - le rapport de la mission nationale pour l'art et la culture dans l'espace public me sera bientôt remis. De même, au-delà des bâtiments publics, le programme « Un immeuble, une oeuvre » avance, avec une première concrétisation hier dans le XIIIe arrondissement de Paris. Avis favorable.
Mme Sylvie Robert. - Le groupe socialiste est très attaché au 1 % artistique ; les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages, s'efforcent à l'appliquer.
Mme Christiane Hummel. - Avec quel argent ?
Mme Sylvie Robert. - Le dispositif ouvre la commande publique à de nombreux artistes. Il faut poursuivre en ce sens - et tant pis s'il s'agit d'un nouveau rapport.
M. Éric Doligé. - Non, le 1 % ne fonctionne pas bien ! Or on ne fait pas confiance aux collectivités territoriales, les procédures sont excessivement complexes. L'État vérifie tout, car nous ne sommes bien sûr pas capables de comprendre ce que c'est que l'art. Et lorsqu'il faut démolir un immeuble ancien où une oeuvre avait été installée, c'est un casse-tête ! Pour que ce projet de loi servît à quelque chose, il eût été utile de remettre tout cela à plat.
M. Michel Canevet. - Pourquoi pointer du doigt les collectivités territoriales, et malmener le principe de libre administration ? Et puis, si le Gouvernement estime un rapport nécessaire, qu'il l'écrive, sans qu'il soit nécessaire d'alourdir la loi !
M. René-Paul Savary. - Sur le terrain, on voit bien la complexité de l'affaire - quand j'ai construit le bâtiment des archives départementales par exemple. Nous recevons des injonctions pour appliquer le 1 %, alors même que l'État nous coupe les vivres ! Nous avons à peine les moyens de financer les services obligatoires. Sans compter la mise aux normes, les économies d'énergie... On n'en peut plus ! (Applaudissements à droite)
Nous sommes tous attachés au développement culturel de nos territoires, et si nous en avons les moyens, nous en ferons plus ! (Même mouvement).
M. Pierre Laurent. - Ce débat est la meilleure preuve qu'un diagnostic est nécessaire ! La droite invoque un manque de moyens des collectivités. Je ne doute pas qu'elle inscrira dans son programme présidentiel un projet pour y remédier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous parlons ici d'un 1 % nouveau, non plus sur les équipements mais sur les travaux publics. Quant au 1 % existant, les collectivités sont heureuses de le mettre en oeuvre, malgré les difficultés.
M. David Assouline. - Au départ, l'amendement portait sur l'évaluation du dispositif existant. Le rapporteur dit lui-même qu'il y a de quoi en être fier, que les élus y sont attachés. Ne mélangeons pas tout.
Les rapports ? Il faudrait qu'ils soient rédigés... Président de la commission chargée du contrôle de l'application des lois, j'ai constaté qu'à peine un tiers des rapports demandés étaient remis. Cela dit, puisque les élus demandent une clarification, ce rapport-ci est utile.
Mme Christine Prunaud. - Il ne s'agit pas dans notre amendement de l'extension du 1 %, les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de l'appliquer à chaque fois qu'elles font de l'aménagement.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le 1 % artistique, jamais remis en cause, invite l'art dans l'espace public à destination de tous les publics. Les élus que j'ai rencontrés s'en sont tous félicités, je m'étonne d'entendre aujourd'hui remettre en cause cet outil de démocratisation. (Protestations à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Sylvie Robert. - Voici le 1 % goudron : un rapport sur l'extension du 1 % aux travaux publics à titre expérimental, orienté vers le spectacle vivant. Les arts de la rue ne sont-ils pas en plein essor en France ?
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable. Cela pourrait aussi financer des performances artistiques.
Mme Colette Mélot. - Si le 1 % artistique existant a sa cohérence, lier espace public et arts de la rue est pour le moins acrobatique... Les collectivités territoriales n'en ont pas les moyens ! Le rapporteur de l'Assemblée nationale Patrick Bloche n'a pas fait mystère de sa volonté de contourner l'article 40 par cette demande de rapport...
M. David Assouline. - Ne nous interdisons pas systématiquement de demander des rapports au prétexte qu'il y a eu des abus ! Ici, comme tout à l'heure, un rapport peut éclairer le législateur. Mme Mélot a vanté le 1 %, ses collègues ont été moins enthousiastes...
M. Jean-Claude Lenoir. - Pas de pensée unique au groupe Les Républicains !
M. David Assouline. - L'état des lieux sur le 1 % demandé par M. Laurent était nécessaire. À présent, il s'agit du 1 % travaux publics, déjà pratiqué à Paris. Avant de le généraliser, il faut en évaluer l'impact.
M. Alain Marc. - Je suis chargé des travaux routiers dans l'Aveyron. Nous y consacrons 40 millions d'euros par an, le 1 % goudron représenterait donc 400 000 euros. Nous n'en avons pas les moyens ! Ce serait purement démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Rien n'interdit au ministère de rédiger un rapport... La loi est inutile ici. Le 14 octobre a été votée la loi sur le 2e dividende numérique. Le rapport demandé pour début janvier concernant la modernisation de la télévision numérique terrestre est encore attendu... (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai cet amendement comme j'ai voté le précédent, tant j'apprécie de pouvoir m'appuyer sur la réflexion conduite à l'occasion d'un rapport. Mais je m'interroge sur le terme de « décoration » : une oeuvre artistique est-elle un enjolivement ? Une guirlande ? Une cerise sur le gâteau ? Pour moi, un pont, un immeuble, est lui-même une oeuvre d'art, et j'aimerais que l'artiste y soit associé dès l'origine. Je promeus l'idée de la culture comme un tout !
M. Gérard Longuet. - Bravo !
M. Pierre Laurent. - Les obstacles auxquels se heurterait le 1 % travaux publics ne doivent pas justifier une remise en cause du 1 % artistique. Nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le Parlement est le lieu où l'on parle, et au Sénat la parole est libre...
Madame la ministre, on se croirait chez le père Ubu. Puisque vous êtes favorable à ces demandes de rapports, engagez-vous à nous les remettre ! Nul besoin d'une loi pour cela !
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Volontiers. J'entendais marquer mon accord de principe sur le fond d'un amendement présenté ici.
L'article 4 B demeure supprimé.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les tensions entre producteurs de musique, artistes et plateformes numériques sont vives, en raison de la révolution numérique et du bouleversement des modèles économiques. La médiation Schwartz a permis de notables avancées en faveur d'un partage plus juste de la valeur ajoutée et d'un encadrement des relations contractuelles. L'article 5 en découle. La commission de la culture a suivi ces orientations pour sécuriser les contrats et la rémunération mais elle a rétabli la distinction entre les artistes interprètes principaux et les artistes de complément, tout en supprimant la licence globale accordée aux webradios en l'absence d'étude d'impact, et a renforcé l'articulation entre médiateur de la musique, Autorité de la concurrence et instances de conciliation de la convention collective. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre trouvé.
M. Pierre Laurent . - En ces temps de bouleversement des usages, les rapports de force entre producteurs et artistes pourraient évoluer dangereusement, alors que plus d'un artiste sur deux vit sous le seuil de pauvreté. Nous nous réjouissons donc de cet article 5, que nous proposerons d'enrichir. En particulier, nous voulons revenir sur la modification de l'alinéa 6, qui exclut certains artistes de la rémunération proportionnelle aux recettes : c'est une injustice.
Mme Colette Mélot. - La convention collective de l'édition phonographique est l'une des plus avantageuses au monde pour les artistes. Or l'article 5 ne distingue pas convenablement entre les artistes interprètes qui sont payés en proportion des recettes d'exploitation et les musiciens payés au cachet. Le législateur ne doit pas empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux.
Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes
une participation corrélative aux profits d'exploitation
M. Éric Bocquet. - Limiter la portée de l'alinéa 6 aux seuls artistes principaux consacre une injustice. Rien n'empêcherait que les musiciens participants, dont la contribution est capitale, bénéficient aussi de rémunérations proportionnelles aux recettes d'exploitation. Cet amendement ne concerne qu'un petit nombre de personnes ; mais il anticipe les évolutions en cours.
Mme la présidente. - Amendement identique n°370, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - Cette inégalité, héritée de l'histoire, doit en effet être corrigée : la hiérarchie entre artistes principaux et musiciens est une bizarrerie qui n'a plus de sens ! Invoquer l'usage a ses limites : il y a eu un temps où les enfants travaillaient, et où les femmes ne votaient pas ! On nous oppose des difficultés de calcul. À l'heure d'Excel et des ordinateurs ?
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Il s'agit ici uniquement de l'exploitation non prévue ou non prévisible. En outre, il y a une véritable différence entre l'artiste interprète et le musicien qui l'accompagne ! Le dernier perçoit un cachet et éventuellement un complément, mais il est légitime que les statuts soient différents et que seul l'artiste principal bénéficie d'une rémunération proportionnelle aux bénéfices. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis favorable. Les mêmes garanties doivent être offertes à tous. C'est aussi une sécurité pour les producteurs.
Les amendements identiques nos236 et 370 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°180 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
« Art. L. 212-13. - Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire. Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération fonction des recettes de l'exploitation et qu'une convention collective est applicable, le contrat précise les rémunérations dues à l'artiste-interprète pour chacun des modes d'exploitation déterminés par la convention collective.
Mme Colette Mélot. - Texte même.
Mme la présidente. - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Marseille et Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty.
M. Philippe Bonnecarrère. - Ne faisons pas des accords Schwartz un totem, il ne fait pas consensus... Le rapporteur nous opposera que l'amendement est contraire au principe d'une rémunération pour chaque type d'exploitation, mais l'exception du contrat de travail qui prévoit une rémunération en fonction des recettes d'exploitation n'a rien de scandaleux - et c'est ce qui se pratique à l'étranger.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce serait un recul par rapport au protocole d'accord Schwartz et au principe de transparence. Alors que les moyens d'exploitation explosent, que les relations entre artistes et producteurs se tendent, il est bon que chaque mode d'exploitation, même aujourd'hui imprévisible, soit mentionné dans le contrat. Retrait ou rejet.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'article 5 apporte de la transparence en distinguant les rémunérations attachées aux différents modes d'exploitation. Cette distinction est d'ailleurs prise en compte dans la convention collective. Les amendements réduisent la protection des artistes.
Les amendements identiques nos180 rectifié et 204 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
Mme Colette Mélot. - Les partenaires sociaux n'ont pas distingué exploitation physique et exploitation numérique dans le cadre de la convention collective.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Retrait. L'article apporte une distinction source de clarté dans les contrats. Ce point sera sans doute abordé lors du renouvellement de la convention collective de 2008.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable. L'exploitation physique doit être distinguée de l'exploitation numérique pour protéger les artistes.
L'amendement n°181 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°436 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
I. - Alinéas 13 et 14
« II. - La garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'État et composée en outre, pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les représentant de producteurs de phonogrammes.
Mme Françoise Laborde. - Plusieurs rapports ont traité de la question. Les artistes-interprètes doivent bénéficier d'un dispositif de perception équitable auprès des plateformes de téléchargement et de streaming. Cet amendement crée les conditions d'une négociation juste et équitable.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet amendement crée une commission ad hoc. Une de plus... Mais la loi prévoit déjà une négociation, conformément aux accords Schwartz. Inutile de prévoir une commission supplémentaire, d'autant plus que la représentation de l'État pourrait être mal perçue par certains. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable, même si je partage votre préoccupation. L'article prévoit une négociation collective qui doit se conclure dans un délai très bref, faute de quoi une commission paritaire fixera la rémunération minimale.
L'amendement n°436 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
... - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de droit d'auteur à titre gratuit doit faire l'objet d'une mention distincte justifiant l'intention libérale. La promotion de l'auteur ou de ses oeuvres ne saurait constituer une intention libérale au sens du présent article. » ;
2° L'article L. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-13, les mots : « une fois l'an » sont remplacés par le mot : « semestriellement » ;
4° Le septième alinéa de l'article L. 132-17-3 est ainsi rédigé :
« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l'année civile. » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 132-28, les mots : « une fois par an » sont remplacés par le mot : « semestriellement ».
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement aligne les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés.
Trop souvent les cessions de droit à titre gratuit sont contraintes. Assurons-nous qu'il s'agit d'un acte libre et volontaire en la formalisant par écrit.
Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs qui, si elle avait un sens en 1957, n'en a plus aujourd'hui. Aucun fournisseur n'étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait plus sûr.
Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
...- L'article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. »
Mme Sylvie Robert. - Nous transposons le dispositif aux auteurs d'oeuvres écrites.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les contrats prévoient déjà les différents cas de cession de droits, y compris à titre gratuit ; la précision est inutile. En outre, l'éditeur est déjà tenu d'assurer à l'auteur une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre, faute de quoi le juge peut résilier le contrat avec des dommages et intérêts. Enfin, tous les éditeurs ne disposent pas de moyens importants : ne les contraignons pas à rendre compte à tous les auteurs pour tous les ouvrages tous les six mois.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Les tribunaux condamnent déjà les cessions gratuites abusives. De même, les auteurs peuvent déjà saisir le juge si l'oeuvre n'est pas exploitée. Enfin, rien n'interdit aux parties de définir la périodicité de remise des comptes qui leur convient. Avis défavorable.
L'amendement n°235 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne le droit de mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, les artistes-interprètes bénéficient, même après le transfert de leur droit exclusif, d'un droit à rémunération équitable payée par les personnes mettant à disposition des phonogrammes.
« Ce droit à rémunération équitable, auquel il ne peut être renoncé, ne peut être exercé que par une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« L'agrément est délivré en considération de la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ; des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de cette rémunération, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ; de la représentation des artistes interprètes bénéficiaires de cette rémunération ; de leur respect des obligations prévues au titre II du livre III. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément.
« Les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords entre la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée et les personnes mettant à disposition des phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« À défaut d'accord dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les barèmes et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part de membres désignés par la société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée, d'autre part de membres désignés par des organisations représentant les personnes qui utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
M. Claude Raynal. - Si les artistes principaux peuvent, lorsqu'ils disposent d'une certaine notoriété, percevoir des royalties pour l'utilisation de leurs enregistrements par des plateformes de service à la demande, la quasi-totalité des artistes-interprètes ne perçoit à ce titre aucune rémunération.
Il est urgent de garantir aux artistes-interprètes une rémunération pour les utilisations sur internet de leurs enregistrements, sur le modèle de la rémunération équitable mise en place pour la diffusion de musique par les radios ou les télévisions. Cette rémunération doit être négociée et perçue par une société de gestion collective d'artistes interprètes auprès des services de téléchargement et de streaming.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Que de rapports... Les 13 engagements de la profession, l'intervention de M. Toubon, le rapport Schwartz... Celui-ci a trouvé un équilibre. Votre amendement est conforme aux demandes de certains artistes-interprètes, qui arc-boutés sur leurs positions, n'ont pas signé l'accord Schwartz. Mais celui-ci va dans le sens de la transparence et a été signé par la majorité des acteurs, il faut lui donner la priorité. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Je suis soucieuse d'assurer aux artistes-interprètes une rémunération équitable de l'exploitation numérique de leurs oeuvres enregistrées. Le protocole Schwartz, fruit d'une large concertation, prévoit une garantie de rémunération minimale. Faute d'un accord collectif dans les douze mois, une commission administrative paritaire statuera. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Je ne vote pas...
M. Michel Canevet. - Je soutiens cet amendement indispensable. Il n'est pas normal que la plupart des artistes-interprètes ne puissent être rémunérés convenablement.
Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
Mme Colette Mélot. - L'encadrement excessif du streaming au-delà des règles qu'imposent le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, n'est pas justifié. Le streaming devrait permettre de relancer un marché de la production musicale qui a perdu 70 % de sa valeur en dix ans. Trois millions de Français sont déjà abonnés à un service de streaming. Le streaming par abonnement représente déjà 22 % des revenus totaux du marché de la musique enregistrée.
Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes alourdirait le formalisme et introduirait de l'incertitude dans les contrats existants, alors que la priorité est d'encourager le dynamisme retrouvé.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Le streaming suscite beaucoup d'espérance dans la profession. Mais les modèles et les techniques changent rapidement. C'est pourquoi je préfère la transparence prévue par les accords Schwartz qui établit qui fait quoi et qui gagne quoi. Quand on y voit clair, la régulation se passe mieux.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - L'article 6 a pour objectif de faciliter l'accès des petites plateformes aux catalogues des producteurs et de protéger les petits producteurs dans leurs relations avec les grandes plateformes. Il n'alourdit pas le formalisme mais favorise un développement équitable de la musique en ligne, en définissant un cadre contractuel transparent et équilibré. Avis défavorable.
L'amendement n°182 rectifié est retiré.
présidence de M. Claude Bérit-Débat vice-président
M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 212-3-... - Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu'elles perçoivent pour le compte des artistes-interprètes, à ceux-ci ou à leurs ayants-droit, à l'exclusion de toute autre personne. »
M. David Assouline. - Les avances consenties par les producteurs aux interprètes étaient auparavant récupérées sur les ventes d'albums. Avec le développement du numérique, les producteurs changent la règle et veulent les récupérer sur les droits d'auteur, voire sur le patrimoine des artistes.
Cet amendement prévoit que les artistes-interprètes et leurs ayants-droit seront destinataires des droits générés même en cas de cession de créance. Il s'inspire du dispositif en vigueur pour les artistes graphiques qui disposent d'un droit de suite.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet amendement ne tient pas compte des sommes perçues par les sociétés de gestion collective des droits. Or les artistes étrangers ne sont généralement pas membres d'une société de gestion collective française. Cet amendement serait un encouragement à la délocalisation. Les modes de production évoluent et de nombreux artistes se produisent eux-mêmes, et consentent pour ce faire des cessions de créances. Cet amendement favoriserait l'insolvabilité organisée.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Retrait. Je ne crois pas que cette réponse radicale soit la plus appropriée. La cession de créance étant une pratique contractuelle courante, cet amendement risque de porter préjudice à certains artistes.
M. David Assouline. - Le système fondé sur la vente des albums physiques ne permet plus aux artistes de vivre. Les artistes-interprètes ne doivent pas être les victimes des pratiques des majors. Je ne pense pas que cet amendement ait des effets pervers. La législation et le droit sont la seule protection des interprètes.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé d'observer l'économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »
M. David Assouline. - Cet amendement permet la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d'un observatoire de l'économie de la musique compétent sur l'ensemble du champ de la filière musicale, pour tenir compte de la convergence des métiers dans la musique. Rien n'empêche le Gouvernement d'inclure ce domaine dans le périmètre d'action du CNV et d'en tirer par décret les conséquences en termes de gouvernance. L'actuel observatoire de la musique pourrait en constituer le noyau.
M. le président. - Amendement n°383, présenté par le Gouvernement.
Après le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire de l'économie de la musique, placé auprès du directeur de l'établissement public, est chargé de l'observation de l'économie de la musique enregistrée et des spectacles de variétés. »
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le secteur musical souffre d'un déficit de données économiques. Le protocole d'accord du 2 octobre a ainsi réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l'économie de la musique. L'amendement le crée auprès du CNV. La gouvernance sera définie avec tous les acteurs.
Je demande aux auteurs de l'amendement n°89 rectifié de se rallier à celui du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La filière réclame un observatoire depuis longtemps. La commission est favorable au principe et privilégie la méthode progressive du Gouvernement. Retrait de l'amendement n°89 rectifié et avis favorable au n°383.
M. David Assouline. - Je suis heureux de vous avoir enfin convaincu... Je m'y rallie.
L'amendement n°383 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. David Assouline. - Cet amendement rétablit un article supprimé en commission, qui étend aux webradios le système de licence légale applicable aux radios hertziennes.
Artistes et producteurs bénéficient d'une rémunération partagée équitablement pour les oeuvres diffusées par la radio. Le webcasting n'est plus anecdotique et n'a guère été abordé par le rapport Schwartz. Tout le monde télécharge aujourd'hui des playlists...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Des listes d'écoute !
M. David Assouline. - ... sur Deezer ou Spotify. L'apport de l'Assemblée nationale, même imparfait aux yeux de certains, doit être conservé.
M. le président. - Amendement identique n°237, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Bosino. - Grâce à cette extension de la licence légale aux webradios, les artistes-interprètes seront rémunérés pour leur travail. C'est bien normal. L'intégration dans le champ de la licence légale permettra en outre à ces radios d'accéder aux catalogues des producteurs en toute sécurité juridique. Cet amendement est fidèle au principe de neutralité technologique.
M. le président. - Amendement identique n°311, présenté par le Gouvernement.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Cet amendement de justice répond au besoin de neutralité technologique. Les services de radio diffusés uniquement par internet excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l'exercice du droit exclusif - par exemple une webradio consacrée à un artiste ou à un album - seront exclus de cette extension.
Je retire cet amendement au profit de l'amendement identique n°90 rectifié.
L'amendement n°311 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°371, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le législateur doit anticiper les mutations et la croissance des webradios en posant un cadre juridique garantissant une juste rémunération aux artistes et aux producteurs.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - La licence légale est une exception au droit exclusif. En échange d'une rémunération, elle interdit à l'artiste de s'opposer à la diffusion de ses oeuvres sur une radio.
Mais peut-on appliquer le principe de neutralité technologique ? Une radio hertzienne est dépendante des bandes de diffusion publiques...
M. David Assouline. - Elle ne l'a pas payée !
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Mais cela lui impose des devoirs. Vous pouvez créer dix, vingt, mille, un million de webradios, alors qu'un automobiliste n'a guère qu'une dizaine de radios à sa disposition dans sa voiture. Cette rareté déconsidère l'argument de la neutralité technologique.
Il nous manque aussi une étude d'impact. Il est à craindre que la rémunération des artistes soit moindre avec la licence légale. Madame la ministre, revenez avec des chiffres. En attendant, avis défavorable.
Mme Colette Mélot. - Le développement des webradios ne doit pas se faire au détriment des artistes et des producteurs. Le régime des droits exclusifs leur garantit des rémunérations supérieures. La licence légale fait courir le risque d'un nivellement par le bas.
M. David Assouline. - Monsieur le rapporteur, vos réserves à l'égard du principe de neutralité technologique pourraient trouver à s'appliquer dans tous les secteurs ! Peut-être la presse papier coûte-t-elle plus cher, il n'empêche qu'il a été décidé de traiter la presse en ligne de la même façon. Si nous freinons la révolution technologique, nous sommes morts. Mieux vaut appliquer aux nouvelles techniques les mêmes protections qu'aux anciennes, ainsi nous ne laisserons personne au bord du chemin.
Certes, nous manquons d'étude d'impact. Toutefois n'oublions pas que les petits artistes interprètes sont en difficulté et doivent être protégés. La licence globale répond à leur demande.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Même avis. En matière fiscale, dans le secteur du livre ou de la presse, nous appliquons le principe de neutralité technologique, même si les modes de diffusion et les coûts qui leur sont liés sont différents.
Une commission paritaire fixe le taux de la rémunération équitable, c'est de nature à rassurer les artistes.
Les amendements identiques nos90 rectifié, 237, 371 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié ter, présenté par Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Di Folco, MM. Vogel, Milon, Laufoaulu, Mandelli, Laménie, Mayet et Kennel, Mmes Deromedi et Hummel, MM. Pellevat, G. Bailly et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize et Gournac, Mme Primas et M. Husson.
Aux premier et second alinéas de l'article L. 311-1, aux articles L. 311-2 et L. 311-3, aux premier et deuxième alinéas, aux deux occurrences du quatrième alinéa, aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l'article L. 311-4, aux première, deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 311-4-1, aux deux occurrences du premier alinéa de l'article L. 311-5, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 311-7, au premier alinéa du I, au II, au second alinéa du III de l'article L. 311-8 et au 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ».
Mme Marie-Annick Duchêne. - Le code de la propriété intellectuelle emploie une expression inappropriée. Il faudrait remplacer « rémunération » par « compensation équitable ». Cela est justifié si l'on en croit le rapport de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. C'est un problème sémantique.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Pas seulement ! Je partage votre idée : la rémunération pour copie privée est une compensation. Mais en l'état, je vous demande de retirer cet amendement pas tout à fait abouti.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - La rémunération pour copie privée est fixée idéalement à un montant identique à ce qu'aurait touché l'artiste s'il s'était agi de copies publiques. Ce n'est donc pas la compensation d'un préjudice. Cet amendement est contraire à la directive n°2001-29.
L'amendement n°292 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
Mme Colette Mélot. - La création d'un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel de celle des médiateurs du cinéma et du livre mais son champ de compétence est beaucoup plus large. Alignons les compétences de ces trois médiateurs.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
Mme Colette Mélot. - Défendu.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Sur ces questions, nous avons cherché un équilibre. Dans un tel secteur, un médiateur ne serait pas inutile mais il doit trouver sa place au milieu des autres acteurs qui ont leur place et doivent être prioritaires : la commission paritaire issue de la convention collective et l'Autorité de la concurrence.
Dans la mesure où il ne peut empiéter sur le terrain d'autres acteurs, il est inutile de limiter ses compétences. Avis défavorable.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Un médiateur n'a pas forcément la même façon de fonctionner dans des secteurs différents. Le parallèle avec le livre et le cinéma a ses limites car le régime des contrats dans le domaine musical se caractérise par une articulation complexe entre droit du travail et droit de la propriété littéraire et artistique. Il serait donc dommage de priver le médiateur de la musique de son pouvoir de conciliation.
De même, vu les rapports de forces dans le secteur, et étant donné que les artistes rechignent à engager un recours contre ceux avec qui ils travaillent quotidiennement, il est bon que leurs mandataires et organisations professionnelles, ainsi que la ministre de la culture, puissent saisir le médiateur.
Mme Colette Mélot. - J'espère que ce nouveau médiateur fera ses preuves.
Les amendements nos 183 rect et 184 rectifié sont retirés
M. le président. - Amendement n°496, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.
L'amendement rédactionnel n°496, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Commeinhes et Kennel et Mme Duchêne.
Mme Colette Mélot, rapporteur. - La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit être rendue obligatoire.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis favorable. Cela semble en effet plus efficace.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable. Le médiateur n'a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux, mais à intervenir de manière souple pour résoudre les problèmes. Votre commission de la culture a levé les craintes de voir le médiateur empiéter sur les prérogatives des partenaires sociaux. Cet amendement serait inutilement lourd.
L'amendement n°186 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Christine Prunaud. - Des modifications ont été apportées au texte de loi en dépit du bon sens et de la justice. La restriction de la publicité des procès-verbaux du médiateur au nom du respect du secret des affaires en fait partie. Le donneur d'ordres bénéficierait de cette opacité.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement contraire à la position de la commission. Le procès-verbal pourrait contenir des éléments confidentiels.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Le médiateur de la musique n'aura pas de pouvoir d'injonction. Son influence dépendra de sa faculté de publier ses décisions et recommandations. Sagesse.
L'amendement n°238 n'est pas adopté.
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu
M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Cet amendement supprime une précision inutile.
L'amendement n°493 est adopté.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cet article est consacré à la copie privée. Il faut ouvrir prudemment la rémunération pour prendre en compte les nouvelles pratiques, et notamment l'utilisation du nuage, le cloud disent les Anglo-Saxons.
Dans un contexte de profondes mutations, nous ne devons pas bouleverser les équilibres économiques, ni pénaliser trop nos entreprises face à la concurrence.
M. David Assouline . - L'adoption en commission de mon amendement n'a d'abord pas provoqué de remous.
Autrefois, vous pouviez montrer un certain nombre de fichiers sur votre box. Maintenant, le cloud est illimité. Le législateur doit légiférer sans être un frein aux innovations technologiques.
Des rumeurs se sont propagées : un grand journal du soir prétendit que nous voulions taxer les mails des gens après. Certains industriels ont parlé d'un avantage donné aux services dans le nuage, et nous ont appelés à ne pas modifier la loi.
M. David Assouline. - Qu'adviendra-t-il si, demain, ils proposent de tels services ?
Mme Fleur Pellerin, ministre. - La rémunération pour copie privée est source de débats ; il faut légiférer avec prudence. Le dispositif actuel a su s'adapter aux évolutions : disques durs, disques durs externes, mémoires de téléphone. L'article 7 bis AA est bien calibré : il ne concerne pas toutes les données du cloud, mais seulement celles qui autrefois étaient placées par les utilisateurs dans leur box.
M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par Mme Mélot.
Mme Colette Mélot. - Le Conseil supérieur de la propriété littéraire a considéré que certaines pratiques effectuées dans le nuage, et certaines seulement, correspondraient à une forme de copie privée et devraient donc être assujetties à la rémunération correspondante. L'application de ce régime suppose une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. En introduisant le concept de « garde », on étend le périmètre de l'exception de copie privée bien au-delà des services d'enregistrement. Cela porterait préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre aux intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Dans le nuage, intervient un tiers. Or, en introduisant le concept de garde, le texte suppose une identité entre l'utilisateur et celui qui fait la copie. Cela n'a pas été prévu par la directive et pourrait donc occasionner des litiges devant les juridictions européennes. Avis favorable donc.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable : en identifiant le bénéficiaire de la copie et celui qui la réalise, l'article consacre la jurisprudence de la Cour de cassation. L'article n'étend donc pas le régime de la copie privée à tous les services dans le nuage, mais seulement à ceux qui sont proposés par les télévisions et radios linéaires.
L'amendement n°333 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°506, présenté par M. Leleux, au nom de la commission.
« ...) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par un distributeur autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par l'éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l'éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »
IV. - Après l'alinéa 10
« ...) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d'équipements fournis par un distributeur autorisé par l'éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Dans le cloud, le magnétoscope est virtuel. On peut en effet y louer des espaces de stockage et y enregistrer des oeuvres aussi bien que des documents de travail, comme avec Dropbox. Il ne serait pas normal de payer pour les documents ; c'est différent pour les oeuvres. On appelle cela les services de NPVR (Network Personal Video Recorder).
Les oeuvres diffusées par les chaînes ne doivent pas être captées libres de droit sur cet espace. Le sujet est sensible. Je vous propose donc un texte prudent qui ouvre la porte à la rémunération pour copie privée sur le NPVR. Les diffuseurs ne doivent pas être privés de leurs droits concernant leurs programmes. La rédaction actuelle est porteuse de risque. Mon amendement protège leurs droits.
M. le président. - Sous-amendement n°524 à l'amendement n°506 de M. Leleux, au nom de la commission, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Amendement n° 506
fournis par l'éditeur
ou le distributeur
par l'éditeur concerné
par l'éditeur ou le distributeur concerné ou sur les terminaux personnels de la personne physique
IV. - Alinéas 10 à 13
M. David Assouline. - Nous sommes d'accord sur le fond. Il faut faire baisser la tension et, même si les craintes exprimées sont injustifiées, je veux bien aller dans le sens de l'amendement du rapporteur.
Toutefois, la distinction entre éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ne se justifie pas dès lors qu'ils seraient soumis dans les mêmes conditions au régime de la copie privée. En outre, le principe d'une autorisation par l'éditeur est déjà prévu par l'article premier de la loi de 1986, qu'il n'y a pas lieu de modifier.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Les précautions apportées par l'amendement de la commission sont nécessaires. Les diffuseurs n'ont pas été associés. Je propose que nous approfondissions ce sujet par des auditions complémentaires. (Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, approuve) Notre amendement prévoit explicitement un accord des diffuseurs. Je vous propose de l'adopter, en attendant d'y voir plus clair en deuxième lecture. Avis défavorable au sous-amendement.
Mme Fleur Pellerin, ministre. - Avis défavorable à l'amendement s'il n'est pas sous-amendé. Votre amendement clarifie certes l'article dans le sens souhaité par le Gouvernement, mais brouille les distinctions de la loi de 1986.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je souscris à la proposition du rapporteur, tout en appelant à approfondir le sujet d'ici la deuxième lecture car nous avons manqué de temps.
M. David Assouline. - La commission a collectivement adopté un texte. Surgissent des pressions qui suscitent un amendement précipité, dont la précision juridique est douteuse. Retirez votre amendement monsieur le rapporteur. Nous y reviendrons en deuxième lecture. Légiférer précipitamment n'est pas un gage de sérénité.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Nous avons terminé nos auditions fin décembre alors que le projet de loi était muet sur ce sujet ! Certains nous disaient bien qu'un amendement était en préparation au ministère... (On feint l'étonnement à droite) C'est finalement vous qui l'avez déposé, monsieur Assouline, en janvier ! (On ironise à droite)
J'ai proposé de l'adopter, car il me semblait intéressant. Je n'ai pas pris en compte des objections fantaisistes. Je n'ai pas cru que nous allions taxer les mails. Mais après coup, j'ai préféré, par prudence, revoir la rédaction.
Le sous-amendement n°524 n'est pas adopté.
L'amendement n°506 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - La commission demande l'examen séparé des amendements nos482 à l'article 20 et 416 à l'article 24.
Mme la présidente. - Sans objection du Gouvernement, il en est ainsi décidé.
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que sont parvenues à l'élaboration d'un texte commun : d'une part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; d'autre part, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, ce 10 février 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 266 sexies II et 268 ter du code des douanes (Taxe générale sur les activités polluantes) ; et le Conseil d'État une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature).
La séance est suspendue à 18 h 30.
L'ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale et de celle du 15 février demeure inchangé, sous réserve de deux modifications.
En premier lieu, la suite éventuelle des propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle aura lieu le jeudi 18 février après-midi.
En second lieu, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce même 18 février après-midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
La semaine du 1er mars est une semaine de contrôle.
- Débat sur le dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés
- Question orale avec débat sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, en cas d'arrêt pour maladie
- Débat sur « le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel »»
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
La semaine du 8 mars est une semaine sénatoriale.
MARDI 8 MARS, à 14 h 30, à 17 h 45, après les questions d'actualité au Gouvernement qui auront lieu à 16 h 45, et, éventuellement, le soir
- Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
- Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
- Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
- Proposition de résolution pour l'instauration d'un revenu de base
- Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
- Proposition de loi pour l'économie bleue
À 18 heures 30 et, éventuellement, le soir
La semaine du 15 mars est réservée par priorité au Gouvernement.
MARDI 15 MARS, à 14 h 30, le matin étant réservé aux questions orales :
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport au Parlement relatif aux conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population
- Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
MERCREDI 16 MARS, à 14 h 30 et le soir
et JEUDI 17 MARS, à 11 heures, à 16 h 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et le soir
- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
La semaine du 22 mars est une semaine de contrôle.
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur ce projet de loi constitutionnelle
- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur ce projet de loi constitutionnelle
- Débat sur la santé au travail
- Débat sur les conclusions du rapport d'information de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des finances, sur les moyens consacrés au renseignement intérieur
- Deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
- Suite de la proposition de loi pour l'économie bleue
La semaine du 29 mars est réservée par priorité au Gouvernement.
MARDI 29 MARS à 14 heures 30 et le soir,
MERCREDI 30 MARS, à 14 heures 30 et le soir
et JEUDI 31 MARS, à 10 heures 30, à 16 heures 15, après les questions d'actualité au Gouvernement, et, éventuellement, le soir
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
La semaine du 4 avril est une semaine sénatoriale.
- Explications de vote des groupes sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Secrétaires : Mmes Frédérique Espagnac et Valérie Létard
1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
2. Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (n°483, 2014-2015).
Rapport de M. Claude Nougein, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°358, 2015-2016).
Texte de la commission (n°359, 2015-2016).
3. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifiée :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (n°340, 2014-2015).
Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°360, 2015-2016).
Texte de la commission (n°361, 2015-2016).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n°74, 2014-2015).
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°362, 2015-2016).
Texte de la commission (n 364, 2015-2016).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°803, 2013-2014).
Texte de la commission (n°363, 2015-2016).
4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°15, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°340, tomes I et II, 2015-2016).
Texte de la commission (n°341, 2015-2016).
6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°15, 2015-2016).
Scrutin n° 146 sur l'amendement n°328, présenté par le Gouvernement, et l'amendement n°438 rectifié, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 10 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Pour :129
Contre :198
Scrutin n° 147 sur l'amendement n°102 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Suffrages exprimés :297
Pour :110
Scrutin n° 148 sur l'amendement n° 373, présenté par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 nonies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Contre :297
Scrutin n° 149 sur l'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Contre :188
Scrutin n° 150 sur l'amendement n° 244, présenté par M. Patrick Abate et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 11 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

References: l'article 56
 l'article 13
 l'article 2

L'article 3

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 40

L'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 L'article 6
 l'article 30
 l'article 30
 L'article 7
 l'article 20
 l'article 24
 l'article 61
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11