Source: http://docplayer.fr/7637525-Article-3-1-formation-des-salaries-des-entreprises-de-moins-de-10-salaries.html
Timestamp: 2018-12-15 03:05:44+00:00

Document:
Noëlle Godin
3 3 Pour l application des dispositions de l article 42 mentionné ci-dessus, la répartition de l enveloppe financière entre chaque OPCA est déterminée en fonction du poids des entreprises de moins de 10 salariés cotisantes à l OPCA par rapport à la totalité des entreprises de moins de 10 cotisantes. Ce poids est apprécié au regard de l effectif des salariés desdites entreprises. En plus du suivi quantitatif et qualitatif réalisé par le FPSPP et en application de l article 39 de l ANI du 14 décembre 2013, une évaluation sera engagée début Cette évaluation sera confiée au Conseil National d Evaluations de la Formation Professionnelle. Article 3-2 : formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés A compter de l année 2016, les ressources du FPSPP issues des excédents de la collecte par les OPCA des sommes destinées à financer le compte personnel de formation en application du 2 de l article L du code du travail, seront conformément aux dispositions du 6 de l article L du code du travail consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés. Article 4 Financement d autres actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d emploi Article 4-1. Les signataires du présent accord se donnent pour objectif de favoriser l accès à la promotion sociale. Afin de permettre aux salariés d élaborer un projet professionnel individuel, ils confirment que le congé individuel de formation (CIF-CDI et CIF-CDD) doit être développé en recherchant une augmentation du nombre de bénéficiaires du CIF, une optimisation des dispositifs existants et en veillant à mieux adapter les actions prises en charge aux besoins des salariés et à la situation de l'emploi. A cet effet, les signataires du présent accord décident de mobiliser les ressources du FPSPP pour développer l accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre du droit au congé individuel de formation, du congé pour validation des acquis de l expérience et du congé pour bilan de compétences ou dans le cadre d une formation hors temps de travail financée par un OPACIF. Les signataires du présent accord décident que les ressources du FPSPP permettent aux FONGECIF notamment dans le cadre d une répartition entre FONGECIF conformément à l article R , de bénéficier de financements complémentaires pour la prise en charge des congés individuels de formation. L'affectation des ressources du FPSPP aux FONGECIF doit prioritairement permettre de soutenir leur action en faveur du CIF dans le cadre du tronc commun de règles de prise en charge. Les signataires du présent accord confirment que le FPSPP pourra intervenir auprès des FONGECIF dans le cadre d une procédure de fonds réservés remboursables. Article 4-2. La mobilisation des partenariats sur les territoires doit permettre la combinaison des dispositifs de formation professionnelle et de leur financement pour intervenir au bénéfice des
4 4 salariés des entreprises, en particulier des TPE-PME, des secteurs d activités confrontés à des mutations économiques. Les signataires du présent accord décident de mobiliser les ressources du FPSPP pour favoriser la réalisation d'actions de formation qualifiante dans les entreprises particulièrement affectées par ces mutations ou ayant recours à l activité partielle. Article 4-3. Les organisations signataires du présent accord ont établi la définition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles en ayant pour objectif de favoriser l évolution et les transitions professionnelles tout au long de la vie professionnelle. Les actions de formation en lien avec ce socle sont donc à privilégier. A compter de 2016 au plus tard, les actions de lutte contre l illettrisme seront financées par le FPSPP au titre de parcours mis en œuvre pour l acquisition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles. Article 4-4. Les signataires du présent accord confirment leur volonté de renforcer les politiques de formation en faveur de la qualification et de la requalification des demandeurs d emploi (indemnisés ou non). L'affectation des ressources du FPSPP doit permettre de favoriser le cofinancement et la mise en œuvre, par I'OPCA concerné, Pôle Emploi et les Conseils régionaux, d'actions de formation, dans le cadre de la Préparation Opérationnelle à l'emploi (POE) définie aux articles L et L du code du travail. Les modalités de versements des fonds du FPSPP aux OPCA tiendront compte des indicateurs et critères d évaluation du retour à l emploi, en référence aux articles précités, des bénéficiaires des Préparations Opérationnelles à l'emploi. Article 4-5. L affectation des ressources du FPSPP doit permettre de favoriser le cofinancement et la mise en œuvre par l OPCA concerné et Pôle Emploi, d actions de formation nécessaires au retour à l emploi de demandeurs d emploi indemnisés ou non. A cet effet, les signataires du présent accord décident de mobiliser les ressources du FPSPP pour favoriser la réalisation d'actions de formation mises en œuvre dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle. En application de l article 15 du projet d accord du 8 décembre 2014, il est prévu que seules les actions de formation éligibles au CPF et mise en œuvre au titre du contrat de sécurisation des parcours professionnels bénéficient du financement du FPSPP. Ces actions feront l objet d un cofinancement de l ensemble des OPCA, à hauteur de 20% des coûts pédagogiques, au titre de la fraction (0,2%) de la contribution au financement de la formation continue dédiée au Compte Personnel de Formation collectée par l OPCA, selon les modalités fixées par le Conseil d Administration du FPSPP dans des conditions déterminées par le COPANEF.
6 6 Article 7 Modalités de mise en œuvre du présent accord Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, allant jusqu'au 31 décembre 2017, et souhaitent que la convention-cadre entre le FPSPP et l'etat soit conclue pour une même durée. Ils conviennent de se réunir avant le 30 septembre de chaque année pour aménager, le cas échéant, les présentes dispositions pour l'année à venir, en prenant en compte l'évaluation des actions en cours, et si nécessaire, dans le courant de l année, les évolutions légales et conventionnelles. Les signataires précisent que l'adaptation de la convention selon les objectifs poursuivis en matière de formation professionnelle doivent être déterminés chaque année, au vu des réalisations de la convention-cadre entre le FPSPP et l Etat, et au regard de la situation économique et sociale. En conséquence, la convention entre le FPSPP et l Etat, donnera lieu, chaque année, à la contractualisation d une annexe financière qui a la même force que la convention susvisée. Le COPANEF assure le suivi de l exécution de la convention entre le FPSPP et l Etat. Fait à Paris, le 7 janvier 2015 Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CGPME Pour la CFE-CGC Pour l UPA Pour la CFTC Pour la CGT-FO Pour la CGT
7 Article de l'accord Types d'opérations Annexe prévisionnelle 2015 FPSPP Etat FSE TOTAL art. 1 L'accès à l'emploi par les formations en alternance art. 2 Mise en oeuvre du compte personnel de formation art. 3 art. 4 Contribuer au développement des la formation des entreprises de moins de 10 salariés et des entreprises de 10 à 49 salariés Financement d'autres actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi Art. 4-1 CIF CDI Art. 4-1 Congé de bilan de compétences Art. 4-1 CIF CDD Art. 4-2 Mutations économiques Art. 4-3 Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles Art. 4-4 Préparation opérationnelle à l'emploi Art. 4-5 Contrat de sécurisation professionnelle art. 5 Mesures d'accompagnement Système d information des FONGECIF Portail d information sur la formation et l orientation Etudes du COPANEF et des COPAREF Promotion de l apprentissage, l alternance, et la mobilité internationale (COFOM) Actions de communication pour le développement de l'alternance Suivi et évaluation Observatoires et certifications communes, ingénierie sur le tutorat et activité de référent Développement des CQPI Accompagnement individuel renforcé des jeunes ayant des difficultés d'accès à l'emploi TOTAL
8 Annexe article 1 Le 7 janvier 2015 Modalités de calcul de la dotation du FPSPP au soutien du développement des contrats de professionnalisation (péréquation). Au regard de ce texte, la méthode de calcul de la dotation est la suivante : 1- Le FPSPP vérifie que l OPCA est éligible au regard des critères dont respect des taux de 25 et 50%. 2- Calcul du cout moyen contrat par OPCA : Montant des engagements pour le financement des contrats de professionnalisation Nombre de contrats conclus la même année 3- Calcul du nombre de contrats «réputés conclus» au-delà du taux de 50% : Montant des engagements pour le financement des contrats de professionnalisation au-delà du taux de 50% divisé par le cout moyen contrat de l OPCA. 4- Calcul de la dotation FPSPP à l OPCA : Nombre de contrats réputés conclus au-delà du seuil de 50% X montant forfaitaire fixé par le COPANEF. 5- Ajustement de la dotation : Le montant de la dotation ne peut toutefois pas excéder le montant nécessaire à la couverture des engagements de la section professionnalisation. Précisions : l année de référence pour l appréciation des points 1, 2 et 3 est l année n-1, déduction faite des frais de gestion de l OPCA imputés au titre de la section professionnalisation et du taux d annulation des contrats. Pour l année 2015, le taux forfaitaire est fixé à 6000 euros dans la limite du cout moyen réel constaté. Pour encourager la conclusion des contrats de professionnalisation au bénéfice des publics visés à l article L , ce taux est porté à 8000 euros. Cette majoration est calculée au prorata du pourcentage de contrats conclus au bénéfice de ces publics sur l exercice considéré : Si 10% des contrats sont conclus au bénéfice de ces publics, 10% du nombre des contrats réputés conclus au-dessus du seuil de 50% (voir étape 3) ouvrent droit à ce montant.
9 Annexe article 2 Le 7 janvier 2015 Prise en charge par le FPSPP des heures CPF activées par salariés lorsque le CPF est mis en œuvre dans le cadre d un CIF (abondement). Montant de la prise en charge des heures CPF activées par les salariés lorsque le CPF est mis en œuvre dans le cadre d un Congé Individuel de Formation. Le Fond Paritaire Prend en charge le montant des couts pédagogiques des heures mobilisées par les salariés au titre de leur CPF au cout réel. Ce cout réel est déterminé comme suit : Montant des couts pédagogiques de l ensemble de la formation (heures CPF + heures prises en charge au titre du CIF divisé par le nombre d heures) Nombre d heures (heures CPF + heures CIF) Le montant alloué est égal au nombre d heures CPF multiplié par le cout réel.
10 Annexe article 4.5 Le 7 janvier 2015 Prise en charge par le FPSPP et les OPCA des heures de formation réalisées au titre du CSP. Le Fond Paritaire Prend en charge le montant des couts pédagogiques des actions de formation réalisées au titre du CSP et correspondant à une formation inscrite au titre des formations éligibles pour les demandeurs d emploi au Compte Personnel de Formation ( telles que déterminées par la liste nationale interprofessionnelle et les listes régionales interprofessionnelles concernées). Sont déduites des sommes versées par le FPSPP aux OPCA, les heures dont le financement reste à la charge de l OPCA ayant reçu le versement de la contribution de l entreprise, du ou des salariés au moment de la conclusion du CSP, au financement de la formation professionnelle continue. Les heures sont prises en charge selon les modalités définies par le Conseil d Administration du FPSPP (actuellement dans la limite d un cout moyen de 13 euros de l heure). 20% des heures réalisées au titre du CSP restent à la charge de l OPCA concerné ou de l entreprise du salarié qui a conclu une convention de sécurisation professionnelle lorsque celle-ci a conclu un accord relatif à la gestion de la fraction (0,2%) de la contribution au financement de la formation continue dédiée au financement du Compte Personnel de Formation. Lorsque ce pourcentage est à la charge de l entreprise, celle-ci doit verser à l OPCA qui a bénéficié du versement de la fraction (0,8%) de la fraction de la contribution de l entreprise au financement de la formation continue selon les modalités suivantes : - Appel de ce même OPCA, - au moment ou celui-ci donne son accord au financement de la formation proposée ou acceptée par Pole emploi, - correspondant à 20% des heures prévues pour la réalisation de cette action X par le montant du cout moyen déterminé par le FPSPP pour la prise en charge des actions de formation réalisées au titre du CSP ( soit 13 euros à l heure actuelle). En cas de mobilisation, par le salarié, des heures pouvant l être au titre du CPF (heures acquises au titre du DIF avant le 1 er janvier 2015, heures acquises au titre du CPF, dotation forfaitaire en heures) les heures prises en charge à ce titre par le FPSPP le sont dans les mêmes conditions que celles fixées par le Conseil d Administration du FPSPP pour la prise en charge des heures réalisées au titre du CSP (confère dispositions du 2 ième paragraphe).

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 art. 5