Source: http://www.fbls.net/saisie-banque.htm
Timestamp: 2018-06-25 11:24:11+00:00

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- MODÈLE DE LETTRE POUR CANTONNER OU ANNULER UNE SAISIE ATTRIBUTION
- INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA SAISIE D'UN COMPTE BANCAIRE
A LA BANQUE, A L'HUISSIER OU A L'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
POUR CANTONNER OU ANNULER UNE SAISIE ATTRIBUTION
Le principe est que le compte est bloqué quinze jour ouvrables (article L 161-1 du Code de l'exécution) pour que les parties, soit vous d'une part et l'huissier ou l'inspecteur des finances publiques, en cas d'avis à tiers détenteur, d'autre part, bloquent le compte bancaire.
LES MODÈLES DE LETTRES A VOTRE BANQUE, A L'HUISSIER OU A L'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, vous permettent de demander d'abord la remise des fonds sur votre compte. Dans 90% des cas, vos demandes légitimes sont exécutées pour que le créancier ne se retrouve pas inutilement devant le juge de l'exécution. Dans les autres 10% des cas, deux modèles de lettres vous servent à prévenir votre banque par lettre simple et l'huissier par LRAR, que vous saisissez le juge de l'exécution.
Quand un huissier signifie une saisie attribution ou un inspecteur des finances publiques, fait un avis à tiers détenteur, les comptes bancaires sont bloqués durant 15 jours ouvrables (article L 161-1 du code des procédures civiles d'exécution), le temps que vous présentiez vos contestation sur le calcul des sommes saisies. Ensuite les comptes sont à nouveau disponibles.
Vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer les modèles tous accessibles avec un seul code à 3 € ttc acheté par CB, le SMS surtaxé, Internet+, ou un appel surtaxé à partir d'un téléphone français.
Les modèles permettent d'annuler immédiatement la totalité de la saisie bancaire en combinant les possibilités de remise prévue par la loi.
Une adresse e mail vous permet de nous poser vos questions particulières.
- LA PROCÉDURE DE LA SAISIE BANCAIRE
- LA CONTESTATION DE LA SAISIE BANCAIRE DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION.
- LES SOMMES ET PERSONNES INSAISISSABLES
LA PROCÉDURE DE LA SAISIE BANCAIRE
La saisie attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.
L'EFFET DE LA SAISIE BANCAIRE : LE COMPTE EST BLOQUÉ
La saisie a pour effet de bloquer les comptes créditeurs du débiteur, pendant un délai de 15 jours ouvrables pour calculer le montant saisissable. La somme saisie est alors annulée ou cantonnée et le solde est ensuite disponible sur le compte du débiteur.
Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante et sans effet puisqu'il n'y a aucune somme disponible. Pensez à laisser vos comptes bancaires vides ou à découvert jusqu'à la fin de la prescription.
Article L 211-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Cour de cassation 1ere chambre civile, arrêt du 13 mai 2014 N° de pourvoi 12-25511 Cassation partielle
Mais attendu qu’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l’article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains, l’effet attributif prévu à l’article 43 de cette même loi, devenu l’article L. 211-2 du code précité, d’une telle saisie lorsqu’elle porte sur une créance à exécution successive s’étendant aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie, ce jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi ; que, dès lors, c’est par une exacte application de ces textes que la cour d’appel a retenu que la saisie attribution sur soi-même pratiquée au bénéfice du créancier, la société Josunion, par la SCP Cantagrill à l’encontre de la société Compagnie bordelaise de la Réunion, le 16 décembre 2004, en vertu d’une ordonnance de référé condamnant celle-ci à payer une provision à celui-là, n’était pas par principe illicite ; que le moyen n’est pas fondé
LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE AU DÉBITEUR
Sous 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier ou par l'inspecteur des finances publiques, en cas d'avis à tiers détenteur, sinon la saisie sur vos comptes bancaires est caduque. L'huissier et l'inspecteur des finance proposent alors de signer un "acquiescement" pour faire verser les sommes sur le compte, entre leurs mains, pour que le compte bancaire soit immédiatement débloqué, sans attendre les 15 jours ouvrables.
Le banquier doit également informer son client.
Article R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution
LA SAISIE ATTRIBUTION SUR UN COMPTE BANCAIRE
Seul un huissier de justice peut signifier la saisie attribution à votre banque. Un clerc assermenté n'est pas habilité à faire une saisie attribution.
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 25 septembre 2014, pourvoi n°13-25552 rejet
Mais attendu qu'ayant relevé que la signification au tiers saisi de l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution avait été effectuée par un clerc assermenté et exactement retenu que l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier constituait un acte d'exécution relevant comme tel de la compétence exclusive de l'huissier de justice, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'acte de signification du 6 février 2012 nul
Votre banque est contrainte de déclarer les sommes existantes sur vos comptes. Seules les sommes disponibles le jour de la saisie, sont saisies, à concurrence des sommes dues.
La saisie peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort. Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable.
Une dette alimentaire notamment pour les enfants, en matière de divorce, est payée sans délai de grâce, par la banque.
Une partie du solde bancaire dite à caractère alimentaire, est insaisissable. Ce montant est égal au RSA d'une personne seule, quelle que soit la situation familiale du débiteur. Au 1er janvier 2014, il est de 499,31 euros que ce soit pour une personne seule avec ou sans enfant ou pour un couple avec ou sans enfant.
LA PROCÉDURE DE LA SAISIE AUPRÈS DE LA BANQUE
A réception de la saisie, le banquier doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.
Article L 211-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 211-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 211-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Arrêt cour de cassation chambre civile 2 du 8 septembre 2011 N° de pourvoi: 10-17506 CASSATION
Mais attendu qu'il résulte des procès-verbaux de saisie que l'huissier de justice chargé de l'exécution a indiqué à la société Carrefour qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit et sans encourir le grief de dénaturation, que les créancières avaient laissé à la société Carrefour un délai de 48 heures pour répondre et a pu retenir que le retard dans la réponse au-delà de 48 heures avait un motif légitime dès lors qu'un délai avait été accepté au lieu d'une réponse sur-le-champ.
LA RÉGULARISATION DES OPÉRATIONS EN COURS
Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce, pendant le délai de 15 jours ouvrables. Les comptes sont bloqués durant ce délai. Ils sont ensuite automatiquement disponibles sauf pour les sommes saisies.
Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.
Vous pouvez vous-même agir et réclamer la déduction des sommes insaisissables et des opérations en cours avec les frais et les intérêts dus à la banque.
Article R 162-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Attendu que, pour débouter les sociétés Toei et Dynamic de leur demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Carrefour établit à l'aide d'une consultation d'une société d'audit que la facture de 470 171,52 euros était payable à 60 jours selon les accords avec la société Manga et a pu être enregistrée plus tardivement en raison aussi de désaccords avec cette dernière et que les sociétés Toei et Dynamic n'établissent donc pas que la déclaration de la société Carrefour ait été inexacte ou mensongère
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Carrefour avait reçu la facture antérieurement aux saisies, qu'elle en était débitrice et qu'elle avait reconnu, au cours d'une instance en référé ultérieure, ayant pour objet le paiement d'une somme incluant le montant de cette facture, rester débitrice envers la société Manga d'une somme de 31 449,31 euros, et alors que l'existence d'un terme ou d'un litige ne dispensait pas la société Carrefour de son obligation de déclarer aux créancières l'étendue de ses obligations à l'égard de la débitrice ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
LES SOMMES SAISIES SONT PAYÉES AU CRÉANCIER
- immédiatement sur acquiescement écrit du débiteur. Le surplus est alors débloqué et remis sur le compte du débiteur.
- après le délai d'un mois sur certificat de non contestation établi par l'huissier de justice ou du juge de l'exécution.
- après obtention du jugement rendu sur le recours du débiteur s'il est favorable au créancier.
Article R 211-6 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
Article R 211-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 211-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
Article L 211-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 211-13 du Code des Procédures Civiles d'exécution
D'UN COMPTE BANCAIRE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
Cliquez sur un lieu bleu pour accéder à :
- LA DEMANDE PRÉALABLE
- L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
- LA LIMITE DES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXÉCUTION
AVANT DE SAISIR LE JUGE DE L'EXÉCUTION, DEMANDEZ A VOTRE BANQUE, A L'HUISSIER OU A L'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES, DE REMETTRE LES SOMMES SUR VOTRE COMPTE.
Votre Banque interroge l'huissier qui prend une décision.
Dans 90 % des cas, vos demandes légitimes sont exécutées pour éviter que le créancier se retrouve inutilement devant le juge de l'exécution. Pour gagner du temps, vous pouvez envoyer copie de votre lettre à l'huissier de justice qui a opéré la saisie sur vos comptes bancaires.
Dans les autres 10% des cas, vous devez saisir le juge de l'exécution contre le créancier, par voie d'assignation par un huissier de justice. Vous devez prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception l'huissier de justice qui a opéré la saisie attribution, ainsi que votre banque par lettre simple.
Mieux vaut demander la remise des sommes dans le délai de 15 jours durant lequel votre compte est bloqué.
VOUS POUVEZ CONTESTER LA PROCÉDURE ET LA QUALITÉ DU TITRE
La saisie n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement ou acte notarié).
Article L 211-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Qu’en statuant ainsi, quand il incombait à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratiquait la saisie-attribution aux risques du créancier mandant, restait exécutoire au jour de l’acte de saisie, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Article R 211-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution
EN MATIÈRE D'AVIS A TIERS DÉTENTEUR
Article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Article L252 A du Code du livre des procédures fiscales
Attention des faux titres de perception circulent sur le prétendu fondement du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, presque entièrement abrogé. Par conséquent, son article 85 qui prévoit : "Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils émettent." est aussi abrogé.
CONCERNANT L’ÉTAT (TITRE I ET TITRE II du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 en application de son article 2)
Article 28 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 117 de la Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 118 de la Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 119 de la Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
LES PERSONNES PUBLIQUES AU SENS DU TITRE I ET TITRE III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 en application de son article 3)
Article 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, en ses termes compatibles :
"4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
L'Arrêté du 1er juillet 2013 fixe la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les personnes publiques non concernées car elles ont un statut particulier sont:
3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire
Article 192 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article 193 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Article R 411-1 du code de Justice Administrative
Article R 411-3 du code de Justice Administrative
Article R 421-1 du Code de Justice Administrative
4° Émanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale.
Article R 421-2 du Code de Justice Administrative
VOUS POUVEZ CONTESTER LA PROPORTIONNALITÉ DE LA SAISIE
Article L. 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 15 mai 2014 pourvoi n° 13-16016 Cassation
Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil
Attendu que pour infirmer le jugement et ordonner la mainlevée du commandement valant saisie, la cour d'appel retient que le débiteur saisi a réglé postérieurement à la déchéance du terme la somme de 2 460,22 euros, excluant sa mauvaise foi, et que seul restant dû au jour du commandement, en capital, intérêts et indemnité de résiliation, la somme de 4 416,58 euros, la saisie immobilière pratiquée sur un bien dont la valeur est estimée par le débiteur, sans que le créancier ne le conteste, à plus de 50 000 euros, constitue une mesure d'exécution, qui, en raison de la disproportion entre les causes de la saisie et l'assiette de cette mesure, excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, d'autant plus que la banque ne justifie ni ne prétend avoir tenté la mise en oeuvre de voies d'exécution ne portant pas atteinte à la propriété immobilière, telle qu'une saisie-attribution sur le compte bancaire à la banque postale, dont la banque indique dans ses écritures que M. X... est titulaire, ou encore une saisie-attribution sur les loyers commerciaux que perçoit ou que percevait ce dernier à la suite de la location du bien saisi ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen de la banque, qui faisait valoir qu'il n'existait pas d'autre mesure d'exécution susceptible d'être utilement mise en oeuvre pour parvenir au recouvrement de sa créance et à cette fin, d'une part, s'était approprié les motifs du jugement attaqué retenant que le compte de M. X... ouvert auprès de la banque postale n'avait jamais dépassé un avoir excédant 265,65 euros et, d'autre part, soutenait être dans l'ignorance du bail commercial invoqué par M. X..., alors que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui en poursuit la mainlevée, d'établir qu'elles excèdent ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉLAI DE UN MOIS POUR AGIR A PARTIR DE LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE AU DÉBITEUR
LE JUGE DE L'EXÉCUTION EST SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION D'HUISSIER DE JUSTICE CONTRE LE CRÉANCIER
LES CONDITIONS DE REPRÉSENTATION DEVANT LE JUGE DE L'EXÉCUTION
L'APPEL SE FAIT PAR VOIE D'AVOCAT MAIS N'A AUCUN EFFET SUSPENSIF
Article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Article R 121-22 du Code des Procédures Civiles d'exécution
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés
Article L 121-3 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article R 211-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, (un mois) tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Le juge de l'exécution est compétent pour constater une prescription
Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 9 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-16538 CASSATION
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Toulouse Saint-Cyprien a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du code civil
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution qui ne peut modifier le titre exécutoire, n'est pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée par le débiteur
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Le juge de l'exécution est compétent pour constater la qualité du titre
Article R 121-14 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Cour de cassation chambre civile 2 Arrêt du 6 janvier 2012 N° de pourvoi 10-23518 REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2010), que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Stuttgart, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces mesures ; que le tribunal de première instance de Constance a accueilli le recours formé par M. Y... contre la décision servant de base au titre exécutoire européen par un jugement rendu le 25 octobre 2007 ; que la cour d'appel de Karlsruhe a, par arrêt du 10 juin 2008, rejeté l'appel de Mme X... puis, par arrêt du 12 août 2008, a rejeté l'opposition formée contre son précédent arrêt et a certifié que la décision homologuée en tant que titre exécutoire européen n'était pas exécutoire ; que Mme X... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, constaté que l'inscription d'hypothèque judiciaire avait été levée le 8 septembre 2008, condamné Mme X... à restituer à M. Y... une somme de 16 847, 67 euros au titre des intérêts au taux légal sur les sommes ayant fait l'objet de la saisie-attribution, ainsi que celle de 188 845 euros outre les intérêts au taux légal et débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts
Mais attendu qu'ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée du tribunal de première instance de Constance du 25 octobre 2007 avait annulé le mandat d'exécution européen du tribunal d'instance de Stuttgart homologué en titre exécutoire européen le 24 janvier 2006 par ce même tribunal et retenu exactement que, conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/ 2004, le certificat de titre exécutoire européen ne produisait ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision dont la cour d'appel de Karlsruhe avait certifié dans son arrêt du 12 août 2008 qu'elle n'était plus exécutoire, de sorte que la saisie-attribution n'avait plus de fondement juridique, la cour d'appel a ordonné, à bon droit, la mainlevée de la saisie-attribution.
Le juge de l'exécution est compétent pour constater la fraction non contestable de la saisie attribution
Article R 211-12 du Code des Procédures Civiles d'exécution
UNE SOMME INSAISISSABLE RESTE INSAISISSABLE SUR UN COMPTE BANCAIRE
Article L 112-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.
EN CAS DE COMPTE COMMUN SI LA SAISIE NE CONCERNE QUE L'UN DES ÉPOUX,
LES SOMMES DÉPOSÉES PAR L'AUTRE ÉPOUX NE SONT PAS SAISISSABLES
Même si le compte bancaire est ouvert sous le seul nom du débiteur, si son conjoint y verse ses revenus, le compte est considéré comme commun.
Arrêt cour de cassation chambre civile 1 du 17 janvier 2006 N° de pourvoi: 02-20636 CASSATION
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans violer le principe de la contradiction et sans se prononcer par des motifs dubitatifs, que les sommes déposées sur les comptes litigieux étaient présumées communes en vertu de l'article 1402 du Code civil et que, faute par la SMC, sur laquelle pesait la charge de la preuve contraire, d'identifier les revenus de M. X..., elles étaient insaisissables ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.
LES SOMMES GERÉES PAR DES AGENTS IMMOBILIERS POUR AUTRUI PEUVENT
ÊTRE SAISIES AU PROFIT DU CRÉANCIER DE L'AGENCE IMMOBILIÈRE
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 15 mai 2014 pourvoi n° 13-13878 et 13-13879 Rejet
Attendu que la SARL et la société Goic, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL, font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de mainlevée des saisies-attributions
Mais attendu qu'ayant relevé que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution avait été pratiquée, intitulé SARL Y...- X...- copropriété Saint-Michel, ne comportait aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constaté que la SARL n'établissait pas que le compte était exclusivement dédié à cette copropriété et n'avait fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat de copropriétaires de ladite copropriété et exactement retenu que les fonds déposés sur le compte pouvaient être saisis par les créanciers de la SARL, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la main-levée des saisies-attributions pratiquées par la SCI Les Freesias et M. X..
LES SOMMES INSAISISSABLES REMISES SUR DEMANDE DU DÉBITEUR
2)le RSA
Article L 553-4 du Code de la Sécurité Sociale
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement.
La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. 542-2.
III.- Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au deuxième alinéa du II, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
Article L 835-2 du Code de la Sécurité Sociale
Seule une fraction des sommes sont saisissables sur le compte bancaire. Cette fraction est prévue par le Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Article L. 3252-2 du Code du travail
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 €
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 €
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 €
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 €
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 €
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 €
COUR DE CASSATION chambre civile 2 Arrêt du 9 novembre 2006 N° de pourvoi 05-14535 REJET
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compensation s'appliquait seulement à la fraction saisissable du salaire, d'avoir validé les saisies pratiquées par les salariés et d'avoir ordonné la mainlevée des saisies pratiquées
Mais attendu que, faisant application de l'article L. 145-2 du code du travail, l'arrêt retient à bon droit que la compensation ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'association ait soutenu devant la cour d'appel que les comptes saisis n'étaient pas provisionnés par les salaires de Mmes X... et Y... ou comportaient des sommes excédant la fraction insaisissable de ces salaires
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 20 MAI 2009 N° de pourvoi: 08-12922 CASSATION
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2007 N° de pourvoi: 05-20911 CASSATION
Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demandé l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son compte livret d'épargne populaire, étant constituée d'allocations de son revenu minimum d'insertion, était insaisissable;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée;
Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Des sommes insaisissables déposées sur un livret de placement, restent insaisissables
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 7 JUIN 2012 N° de pourvoi: 11-19622 CASSATION PARTIELLE
Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992
Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier-payeur général de la Savoie a fait procéder à l'encontre de M. X... à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en vertu d'un titre de perception émis par le ministère de la défense ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées de pensions d'invalidité
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucune insaisissabilité ne frappe les livrets d'épargne et que le fait que ceux-ci soient alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité perçues ne modifie pas cette règle, les pensions d'invalidité étant elles-mêmes saisissables en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle et qu'une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire, la cour d'appel qui devait examiner l'étendue de la saisissabilité des comptes de l'intéressé, a violé les textes susvisés
LA SOMME A CARACTÈRE ALIMENTAIRE REMISE IMMÉDIATEMENT
Toute personne dont le compte est saisi dispose automatiquement, d'une somme insaisissable égale au RSA, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à des ressources pendant près d'un mois. Cette somme insaisissable a beau être dite « à caractère alimentaire », il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. Il s'agit donc du RSA pour une personne seule et non pas du RSA distribué pour un couple avec ou sans enfant.
LES PERSONNES INSAISISSABLES
Une mission diplomatique est insaisissable
Arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 28 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-72057 REJET
Mais attendu que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d’une immunité d’exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; que cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires de l’ambassade ou de la mission diplomatique ; que la cour d’appel en a exactement déduit que, l’exécution forcée et les mesures conservatoires n’étant pas applicables aux personnes bénéficiant d’une immunité d’exécution en application de l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, il devait être donné mainlevée de la saisie conservatoire dès lors que les fonds de la mission diplomatique argentine bénéficiaient de cette immunité de sorte que, faute de renonciation particulière et expresse à celle ci, la renonciation de la République Argentine, à l’égard du créancier, à l’immunité d’exécution des Etats était inopérante ; que le moyen n’est pas fondé
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt retient exactement, d’abord, que les fonds affectés aux missions diplomatiques bénéficient d’une présomption d’utilité publique, puis, que les comptes bancaires d’une ambassade sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale ; qu’en l’absence de preuve contraire, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire, d’abord, que les comptes relatifs à l’attaché à la défense, à l’armée argentine, à la force aérienne, à la Fondation argentine aidant les étudiants, à l’Office du tourisme et à la délégation argentine à l’UNESCO relevaient de la souveraineté de l’Etat et étaient parties intégrantes de la mission diplomatique, ensuite que la provenance des autres fonds était indifférente dès lors que seule leur affectation à la réfection des locaux de l’ambassade importait ; que le moyen n’est pas fondé.

References: l'article 1
 l'article 2277
 l'article 11
 l'article 1415
 l'article 1402
 l'article 15