Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027748529/2013-07-24
Timestamp: 2020-07-02 09:22:59+00:00

Document:
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA) - Légifrance
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics ...
- Droit national en vigueur - Codes - Livre des procédures fiscales - II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA)
Dans « II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA) »
Version en vigueur au 24 juillet 2013
Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251)
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 95
Périmé par DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
Cet article devient sans objet en application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 127-I.
Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics, peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code.
Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.
Modification effectuée en conséquence de l'article 114 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
Créé par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 30 () JORF 14 juillet 2000
Créé par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 31 () JORF 14 juillet 2000
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 172 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article L. 135-13 du code de l'énergie (1), peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du même code (2).
(1) Modification effectuée en conséquence des art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
(2) Modification effectuée en conséquence des art. 1er, 2, 4 [25°] et 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Créé par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 101 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 26
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1, de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18 et L. 216-6 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
Créé par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 44
Livre des procédures fiscales : II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA) Livre des procédures fiscales : II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA)
Livre des procédures fiscales Modifications pour : « II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZA) »

References: art. 52
 art. 95
 art. 1
 art. 127
 art. 1
 l'article 114
 art. 30
 art. 31
 art. 172
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 101
 art. 26
 art. 44