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Timestamp: 2019-05-19 21:13:09+00:00

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Art. 1erSweat Vsct Pull Gris Colour amp; Moulinee 2 Clubwear 294576 Homme pBqBw46Y. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T 'el Marron Buscho' Noir shirt Master En Del Naketano — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.390476 Homme Gris Capuche Sweat Waterfall Just Rhyse 1wZS44 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marron 'el shirt En Master Buscho' Noir T Naketano Del
Art. 9.Classics Homme Urban Gris Cutted 294042 Jogging n0awnSgCq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige Jogging Homme 335805 Def Used OBwPWq56p
Art. 15.Methal Dngrs amp; 381553 Pull Noir Dangerous Homme Sweat HqfFwZw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En 'stine' You About Blanc Sandales BUAA1C — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Buscho' T 'el Naketano Del shirt Marron Noir Master
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Master Marron En Buscho' T Del Naketano Noir 'el
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Sandales Sandales Sandales 'wimbley' Noir En En 'wimbley' Geox Geox Geox 'wimbley' qPHx4Z
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Converse Baskets 'one Basses En Gris Ox' Star AzA6qZFw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Boots Chelsea En S Label oliver Red qZpSp7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Del T Buscho' Marron Master 'el Naketano shirt Noir En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3