Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006575346/2004-03-10
Timestamp: 2020-06-06 18:30:40+00:00

Document:
Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de procédure pénale - Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)
Dans « Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) »
Version en vigueur au 10 mars 2004
Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention provisoire (Articles R26 à R40-22)
Titre III : Du placement sous surveillance électronique (Articles R57-10 à R57-22)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R57-11 à R57-22)
Partie Arrêtés (Articles A1 à A57)
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles A1 à A36-11)
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles A1 à A36-11)
Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles A1 à A36-11)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (Articles A1 à A35)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles A37-2 à A37-10)
3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 132 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 52 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 53 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 54 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 55 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 () JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 () JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 185 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 68 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Code de procédure pénale : Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) Code de procédure pénale : Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale Modifications pour : « Sous-section 2 : De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8) »

References: art. 132
 art. 52
 art. 53
 art. 6
 art. 54
 art. 55
 art. 101
 art. 102
 art. 185
 art. 179
 art. 68