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Timestamp: 2019-07-17 13:29:50+00:00

Document:
Contrat de remise de commerce.
Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre examen, aux dispositions de la vente mobilière (consid. 2.1).
Comme la vente tend au transfert définitif et complet d'un bien, la présence d'amiante dans les plafonds de l'établissement public remis ne constitue pas pour le reprenant un défaut de la chose vendue au sens de l'art. 197 CO, si l'usage des locaux devait faire l'objet d'un transfert de bail et si l'exploitation du commerce n'en a pas souffert (consid. 2.2 et 2.3).
La production d'un devis estimant le coût prévisible des travaux d'assainissement est impropre à démontrer l'existence d'un dommage actuel (consid. 2.4).
ATF: 126 III 315, 128 III 22, 122 III 219, 127 III 73 suite... , 127 III 520, 127 III 83, 127 III 543, 127 III 519, 123 III 35, 90 II 219
Article: art. 8 CC, art. 184 CO, art. 197 CO, art. 197-210 CO suite... , art. 97 CO, art. 19 al. 1 CO, art. 184 al. 1 CO, art. 63 al. 2 OJ, art. 263 al. 1 CO, art. 31 al. 1 CO, art. 97 et 41 CO, art. 205 al. 1 CO, art. 51 CO

References: sui generis
 art. 8
 art. 184
 art. 197
 art. 197
 art. 97
 art. 19
 art. 184
 art. 63
 art. 263
 art. 31
 art. 97
 art. 205
 art. 51