Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105
Timestamp: 2016-12-08 22:06:19+00:00

Document:
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. | Legifrance
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
NOR: BUDX0600088D
Version consolidée au 08 décembre 2016
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Chapitre Ier : Champ d'application. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-420
du 23 mai 2013 - art. 61 (V)
Chapitre II : Durée limitée Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.
Chapitre III : Règles de fonctionnement Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 - art. 8
Modifié par DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 - art. 8
Modifié par Décret n°2014-446
du 30 avril 2014 - art. 5
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.
NOTA : Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 JORF du 5 juin 2009 art. 4 : I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.
La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.
Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 61
 l'article 19
 art. 8
 art. 8
 art. 5
 l'article 1
 art. 4
 l'article 1
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 17