Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/00c01/v5
Timestamp: 2018-09-22 15:13:52+00:00

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Version telle qu’elle existait du 27 avril 2008 au 4 décembre 2008.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «infraction sexuelle» est modifiée par le paragraphe 1 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (2) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministère» est abrogée par le paragraphe 1 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (1) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (3) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (3) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (1) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des alinéas suivants :
Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (2) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (3) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (3) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par le paragraphe 2 (4) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (4) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 2 (5) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (5) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé par le paragraphe 2 (5) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par le paragraphe 3 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 3 (1) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par le paragraphe 3 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2008, chap. 3, par. 3 (2) et art. 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 4 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
Voir : 2008, chap. 3, art. 4 et 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 5 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «ou que lui transmettent les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde conformément à l’article 4.1» après «l’article 4». Voir : 2008, chap. 3, art. 5 et 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par l’article 6 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2008, chap. 3, art. 6 et 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 7 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, une municipalité, un corps de police, un établissement correctionnel ou une personne qu’emploie un corps de police ou un établissement correctionnel ou qui offre à l’un ou l’autre des services ou une personne qui est employée dans un ministère ou qui lui offre des services, pour un acte accompli ou une omission faite dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2008, chap. 3 art. 7.
Voir : 2008, chap. 3 art. 7 et 9.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par l’article 8 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 3 art. 8 et 9.

References: art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8