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Timestamp: 2019-05-23 00:10:05+00:00

Document:
Commission mixte paritaire - 13 juillet 2005
Recherche d'un élément du débat Aller à... Discussion générale -------------------------------- Discussion des articles Art. 10 bis Art. 17 Art. 31 bis Art. 44 quater -------------------------------- Explications de vote sur l'ensemble
Gérard CORNU, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
doublement de la taille du texte. Témoignage du souci des parlementaires d'apporter soutien et souplesse aux PME et aux TPE. Bon accord de la commission mixte paritaire. Adoption de 31 articles dans la rédaction du Sénat et de 39 articles dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Pertinence des apports de l'Assemblée nationale : suppression de l'exonération des droits de mutation pour la donation familiale en nature ; provision pour dépenses de conformité ; travail à temps partagé ; abaissement du seuil de revente à perte ; rétablissement de la notion d'abus d'accord de gamme ; sanctions des infractions en matière de cabotage fluvial et routier ; extension du dispositif de forfait-jours. Adoption de 37 articles dans le texte de la CMP : crédit d'impôt ouvert aux chefs d'entreprise en formation ; extension à tous les conjoints de chefs d'entreprise de la protection prévue par l'article 10 ; possibilité pour les conjoints collaborateurs de racheter des annuités passées ; rétablissement de l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations, supprimé par l'Assemblée nationale ; consensus satisfaisant sur l'amendement du Sénat instituant un dispositif de sauvegarde du commerce de proximité à l'article 37 quater ; suppression des dérogations à la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral ; exercice de leur activité par les délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires ; autorisation du travail dominical et des jours fériés des apprentis mineurs dans des secteurs déterminés ; suppression de l'article 51bisA relatif au régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures. Articles essentiels s'agissant des nouveaux mécanismes financiers, de l'instauration du tutorat, de la réforme de la loi Galland et de la lutte contre les pratiques altérant les conditions de la concurrence en matière de droit du travail. Remerciements. (texte intégral du JO)
Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales :
satisfait du résultat obtenu. Remerciements. Constate un meilleur taux d'adoption des amendements au Sénat. Nombreuses mesures adoptées sur l'initiative du Parlement. Intérêt des concepts nouveaux de la société de travail en temps partagé et du label "entreprises du patrimoine vivant". Instauration d'un droit de préemption des baux commerciaux par les mairies. Portabilité du numéro de téléphone mobile. Définition du commerce équitable. Création d'un médiateur des entreprises. Possibilité de travail des apprentis le dimanche. Equilibre satisfaisant quant aux mesures de régulation des relations commerciales. Orientation pertinente d'une convergence vers la notion de prix économique. Confiant dans le tryptique plan emploi, pôles de compétitivité et loi PME pour le retour à la croissance et à l'emploi. (texte intégral du JO)
discussion parlementaire tronquée en dépit de l'enjeu social et économique et de la complexité de la législation. Réponse insuffisante aux attentes des acteurs économiques et aux objectifs fixés. Timidité des avancées s'agissant de l'adhésion obligatoire à un statut pour le conjoint collaborateur et du droit de prescription urbain pour les fonds de commerce. Absence de mesures visant à développer et à pérenniser réellement les PME. Obstacle majeur de l'accès au crédit. Inefficacité de la réforme de la loi Galland pour protéger les PME. Insuffisance des sanctions à l'encontre des pratiques critiquables des grands groupes. Prise en compte indispensable de la revalorisation du prix du travail. Nécessité d'associer le mécanisme du coefficient multiplicateur à un prix minimum pour les produits agricoles périssables. Adoption regrettable de mesures attentatoires aux droits des salariés. Discrimination dans le traitement des amendements de l'opposition concernant le droit du travail. Les sénateurs du groupe CRC s'opposent fermement à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
lourdes conséquences de l'adoption de ce texte dans de nombreux domaines de la vie économique. Exemple du travail du dimanche et des jours fériés des apprentis mineurs. Dispositions insuffisantes s'agissant du financement des PME et du taux de l'usure. Vision patrimoniale et discriminatoire de la création et de la reprise d'entreprise. Non-pertinence du tutorat pour la dynamique économique. Absence de reconnaissance de la place des salariés des PME. Avancées réelles du titre VI. Regrette néanmoins l'assouplissement du dispositif relatif aux abus de puissance de vente et la suppression du tiers certificateur concernant les enchères inversées. Contradictions entre le Gouvernement et sa majorité à l'idée d'interdire les enchères inversées dans le domaine du placement et du travail temporaire. S'interroge sur la notion de "vrai prix économique". Crainte d'un retour à des "prix prédateurs". Risque de suppression d'emplois dans la grande distribution. Exemple de la chaîne de distribution Wal-mart. Introduction subreptice de la question des retraites des agents des chambres de commerce et d'industrie, au mépris de la concertation. Pour des raisons de forme et de fond, le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
(régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise)
son amendement n° 2 : suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé ; adopté avec l'ensemble du texte. Défavorable à l'insertion de l'article 10 bis affectant le droit des cautionnements et des sûretés. Reconnaît néanmoins l'absence de réponse dans le droit actuel à des situations dramatiques. Se réserve le droit de modifier la rédaction de l'article 1387 inséré dans le code civil dans le cadre de la réforme en cours de préparation au ministère de la justice. (texte intégral du JO)
souhaite déposer un amendement de suppression de l'article 10 bis. Intégration inopportune de cet article au sein du code civil en dépit de préoccupations légitimes. Prudence indispensable. Nécessité de réétudier cette question. Disparition attendue de cet article dans la réforme du cautionnement. Devant l'opposition du Gouvernement à un amendement de suppresssion, votera l'amendement de celui-ci n° 2 (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé) qui vide de tout sens l'article 10 bis. (texte intégral du JO)
refusera l'amendement de suppression de l'article 10 bis proposé par M. Jean-Jacques Hyest. Nécessité d'adopter le texte avant le 14 juillet. S'engage à réexaminer la question lors du débat sur le règlement des sûretés. (texte intégral du JO)
à titre personnel, favorable à la suppression de l'article 10 bis. Atteinte au droit des sûretés. Risque d'effets pervers sur le financement des TPE. Se déclare néanmoins en partie satisfait par l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression des dispositions portant information des tiers de la répartition des dettes ou sûretés effectuée par le tribunal entre les époux, lorsque le divorce est prononcé). Réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la CMP. Nécessité de trouver un accord. En appelle au sens du devoir de chacun. (texte intégral du JO)
(aménagement du statut des groupements d'employeurs)
son amendement n° 3 : impossibilité pour les coopératives agricoles relevant du Livre V du code rural d'agir en qualité de groupements d'employeurs ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (impossibilité pour les coopératives agricoles relevant du Livre V du code rural d'agir en qualité de groupements d'employeurs). (texte intégral du JO)
son amendement n° 1 : coordination ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
(régime de retraite de la CCIP)
suppression autoritaire du régime spécial d'assurance vieillesse des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, CCIP. Eviction du Sénat du débat public. Urgence inacceptable relevant de la volonté de la direction de la CCIP d'accélérer la restructuration de cette dernière, au mépris des conséquences pour les salariés. Le groupe CRC est fermement opposé à l'article 44 quater. (texte intégral du JO)
absence de débat au Sénat sur l'article 44 quater. Vives réactions au sein de deux grandes écoles constituant le fleuron de l'enseignement supérieur français. Risque pour le Gouvernement d'attenter à l'image de marque de cet enseignement. (texte intégral du JO)
mesures primordiales répondant aux attentes des chefs d'entreprise. Très favorable à l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise. Pertinence de la prestation de tutorat. Souhaite la participation du groupe UC-UDF au groupe de travail annoncé par le Gouvernement et consacré aux fonds de l'assurance-formation. Intérêt des avancées de la réforme de la loi Galland et de la nouvelle définition du seuil de revente à perte. Regrette la suppression d'amendements du groupe UC-UDF pourtant adoptés par le Sénat. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
en appelle à une amélioration des conditions de travail des sénateurs et aux discours tenus par M. Jean-Louis Debré, à l'Assemblée nationale, et par M. Christian Poncelet, au Sénat. Souhaite des décisions concrètes quant à l'organisation des travaux lors de la prochaine session parlementaire. Avancées du texte sur le problème du seuil de vente à perte et des marges arrière dans la grande distribution. Demande néanmoins la création d'une cellule de vigilance. Crainte d'effets pervers. Situation préoccupante dans l'agriculture, en particulier pour la filière "viande". Difficultés de l'application de la nouvelle PAC pour les éleveurs français. Se rejouit des positions prises par M. Dominique Bussereau. Soutien au texte et à l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)
instrument d'une nouvelle impulsion pour le développement des PME. Eminence de la place de l'entreprise au coeur des préoccupations du Gouvernement. Acte politique de grande portée. Le groupe UMP adoptera sans réserve ce projet de loi. (texte intégral du JO)

References: Art. 10
 Art. 17
 Art. 31
 Art. 44
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 37
 l'article 51
 l'article 10
 l'article 1387
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 44
 l'article 44