Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036813818&idArticle=JORFARTI000036813819&dateTexte=20180419&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 08:41:44+00:00

Document:
Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société ENEDIS relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité | Legifrance
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Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société ENEDIS relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 28 juillet 2015, sous le numéro 09-38-15, présentée par la communauté d'agglomération Pau Pyrénées (ci-après désignée « la CAPP ») et par la communauté de communes des Luys en Béarn (ci-après désignée « la CCLB »), à l'encontre de la société Enedis, anciennement dénommée Électricité Réseau Distribution France (ERDF) (ci-après désignée « la société ENEDIS »).
Elle est relative à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité.
Le Comité de règlement des différends et des sanctions est saisi des faits suivants :
La société d'équipement des Pays de l'Adour (« SEPA ») est chargée de la réalisation d'un projet de zone d'aménagement concerté (« ZAC »), dit ZAC Porte des Pyrénées, sur le territoire de la commune de Lons.
La communauté d'agglomération Pau Pyrénées (« CAPP ») regroupe 14 communes, dont celle de Lons. Quatre communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
La communauté de communes des Luys en Béarn (« CCLB ») comprend 22 communes. Trois communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
Le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques (le « SDEPA ») est l'autorité concédante du service public de distribution de l'électricité et du gaz dans les Pyrénées-Atlantiques.
La société ENEDIS est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
En novembre 2009, la SEPA a adressé à la société ENEDIS une première demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet.
En mars 2010, la société ENEDIS a sollicité de la SEPA des renseignements complémentaires.
En avril 2010, la SEPA a informé la société ENEDIS que l'opération d'aménagement était reportée.
Le 11 mai 2011, la SEPA a formulé auprès de la société ENEDIS une nouvelle demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet.
Le 17 mai 2011, la demande de la SEPA a été considérée comme complète par la société ENEDIS.
Le 28 juin 2011, une réunion a eu lieu entre la société ENEDIS, la SEPA, la CAPP, la CCLB ainsi que le SDEPA. Au cours de cette réunion, la société ENEDIS a évoqué la nécessaire création d'un nouveau transformateur au niveau du poste source de Pau Nord pour un montant de 2,5 millions d'euros (40 % à la charge de la société ENEDIS, 60 % à la charge de la SEPA), d'autres projets de ZAC affectant directement le poste source de Pau Nord, dont notamment LonstechNord, Parkway et Porte des Pyrénées.
Le 26 juillet 2011, une nouvelle réunion s'est tenue entre la société ENEDIS, la SEPA et la commune de Lons. La commune de Lons et la SEPA ont indiqué qu'elles refusaient que le coût du renforcement du poste source soit pris en charge par elles seules, ce poste pouvant servir à d'autres promoteurs ou collectivités.
Les 9 et 26 août 2011, la société ENEDIS a émis deux propositions de raccordement au bénéfice de la SEPA, l'une pour son raccordement à hauteur de 1 478 694,41 euros TTC, l'autre pour des travaux à hauteur de 156 337,01 euros TTC.
Le 2 avril 2012, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB un projet de convention tripartite relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau-Nord. 75 % des travaux au poste source de Pau Nord étaient pris en charge par la CAPP et 25 % par la CCLB.
Le 20 juin 2012, la CAPP et la CCLB ont fait part à la société ENEDIS de remarques s'agissant de ce projet de convention.
Le 26 juin 2012, une réunion s'est tenue notamment entre la société ENEDIS, la CAPP et la CCLB.
Le 27 juin 2012, la société ENEDIS a apporté des éléments de réponse aux interrogations de la CAPP et de la CCLB. La société ENEDIS précisait notamment que « à la suite de la demande des collectivités, la présente convention a été élaborée pour ne pas faire supporter à un seul demandeur (aménageur particulièrement) la totalité des coûts sur les travaux nécessaires au poste source. On ne peut inclure à cette convention une liste de projets futurs, car il a été impossible de les connaître avec précision lors des réunions précédentes, d'où la nature de cette convention tripartite (les 2 EPCI se substituant aux porteurs de projets pour les travaux poste source) ».
Le 9 novembre 2012, la CAPP et la CCLB ont, par courrier, contesté notamment l'existence d'une offre de raccordement de référence aux termes du projet de convention tripartite proposé par la société ENEDIS.
Le 18 décembre 2012, la société ENEDIS a établi à l'attention de la CAPP et de la CCLB un devis à hauteur de 1 322 357,40 euros TTC relatif à l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord.
Le 20 décembre 2012, la société ENEDIS a apporté par courrier adressé à la CAPP et à la CCLB des éléments de réponse à leurs interrogations formulées le 9 novembre 2012. La société ENEDIS précisait que « l'entrée en file d'attente du projet de la ZAC Porte de Pyrénées, sur la commune de Lons, et porté par la SEPA, a généré cette contrainte sur le poste source de Pau Nord », que « les deux agglomérations étaient d'accord pour prendre en charge le financement des travaux sous réserve de trouver une clé de répartition entre [elles] sur le financement » ; qu'enfin « si dans un délai raisonnable de deux mois, cette convention ne peut aboutir, ERDF n'aura d'autre choix que d'abandonner cette dernière au profit du régime habituel de facturation des raccordements et d'accès au réseau public de distribution : le demandeur du raccordement devra s'acquitter de la contribution permettant de lever la contrainte que sa demande génère au niveau du poste source ».
Le 7 janvier 2013, la CCLB a adressé par courriel à la société ENEDIS de nouveaux commentaires et demandes de modifications de la convention telles qu'actées par la CAPP et la CCLB le 4 janvier 2013, ce en vue d'une réunion prévue le 4 février 2013.
Le 29 janvier 2013, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB un nouveau projet de convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord. Ce nouveau projet prévoyait notamment que, à la demande du SDEPA, et avec l'accord des communautés, le syndicat serait partie prenante à la convention. Un comité de suivi chargé de veiller à la bonne application de la convention serait constitué. La société ENEDIS informerait les communautés de la possibilité de mettre à disposition de manière anticipée une partie de la puissance rendue disponible par les travaux objet de la convention dès lors que celle-ci serait envisageable au travers d'une modification du schéma d'exploitation du poste source de Pau Nord.
Par courriel du 31 janvier 2013, le SDEPA a interrogé la société ENEDIS s'agissant des travaux relatifs au poste source de Pau Nord. Le SDEPA souhaitait notamment savoir si le financement de ces travaux incombait bien aux communautés et non à la société ENEDIS. LE SDEPA souhaitait également examiner de nouveau la solution technique envisagée par la société ENEDIS.
Le 4 février 2013 s'est tenue une réunion dans les locaux du SDEPA.
Le 15 février 2013, la société ENEDIS a adressé par courriel des réponses au SDEPA, portant notamment sur la notion de file d'attente, la situation au poste source de Pau Nord, les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2009, la solution technique envisagée.
Le 11 avril 2013, la CAPP a sollicité par courriel de la société ENEDIS de nouvelles informations relatives aux puissances contractualisées et aux puissances effectivement consommées sur le périmètre de desserte du poste source de Pau Nord.
Le 22 avril 2013 (à la suite d'une réunion tenue le 20 mars 2013), la société ENEDIS a adressé de nouveaux éléments de réponse à la CAPP, portant sur le schéma électrique de l'agglomération paloise, l'évolution constatée de la consommation sur les postes sources de Pau Nord et Pau Est, sur la sécurisation de l'alimentation électrique.
Le 4 novembre 2013, la CCLB a indiqué par courriel à la société ENEDIS que « l'expression de réserves au moment de la signature du devis (ou de la convention dans notre cas) avec ERDF donne à la collectivité la possibilité de saisir le juge d'une action au fond pour contester le devis compte tenu des réserves qu'elle avait exprimées au moment de la signature du devis ou de la convention et dans le même temps, cela ne bloque pas le démarrage des travaux. Lorsqu'elle émet des réserves, la collectivité entend émettre des doutes sur l'application du contexte réglementaire actuel présenté par ERDF à la situation d'espèce ».
Les 4 et 7 novembre 2013, la société ENEDIS a indiqué par courriels adressés à la CCLB et à la CAPP « avoir bien noté que vous souhaitez conserver la possibilité d'émettre des réserves en langage juridique clair pour vous - la collectivité - laisser la possibilité, suite à un contrôle, effectué a posteriori des travaux, de contester les sommes engagées ».
Le 9 décembre 2013, le conseil communautaire de la CAPP a autorisé la présidente de la communauté à signer la convention de financement du poste source de Pau Nord. La délibération précisait que « les collectivités reconnaissent que les dispositions du code de l'énergie (…) permettent depuis le 1er janvier 2009 au distributeur, dans le cadre d'une opération de raccordement de référence, de faire porter au demandeur (particulier, industriel, collectivité en charge de l'urbanisme ou aménageur de ZAC selon les cas de figure), sollicitant une puissance supérieure à 250 kVA, 60 % du coût de l'ajout d'un transformateur HTB/HTA dans un poste source. (…) En évaluant les projets résidentiels et économiques à venir sur leurs territoires respectifs concernés par la zone d'influence du poste source de Pau Nord, la CAPP et la CCLB ont avancé la possibilité que la contribution correspondant à 60 % de la contribution qui aurait pu être appelée au premier demandeur faisant « naître la contrainte » soit prise en charge à 70 % par la CAPP et à 30 % par la CCLB, sous réserve que le cadre législatif et réglementaire puisse bien permettre à ERDF d'appeler cette contribution. (…) Les collectivités et le SDEPA s'interrogent sur les modalités et les moyens dont ils disposent pour vérifier l'application de la législation. (…) Ces questionnements n'ont pas pu être levés à ce jour. Une étude juridique et technique approfondie, conduite par le SDEPA en partenariat avec les deux intercommunalités, devra permettre d'opérer les vérifications utiles sur ces réserves, avec à son terme un éventuel recours judiciaire. Si l'ensemble des réserves venaient à être levées, les collectivités s'engagent à ce que les termes de la présente convention soient mis en œuvre ».
Le 18 décembre 2013, la société ENEDIS, la CAPP, la CCLB et le SDEPA ont conclu, sans réserves apparentes sur le document, la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord. Les parties convenaient des modalités de financement des contributions visées à l'article L. 342-6 du code de l'énergie. Les communautés décidaient de prendre à leur charge 60 % du coût des travaux relatifs au poste source de Pau Nord, notamment la mise en place d'un troisième transformateur, la CAPP supportant 70 % du coût des travaux, la CCLB 30 %.
Le 13 janvier 2014, la société ENEDIS a retourné à la CCLB un exemplaire de la convention paraphé et a indiqué être en attente de la demande conjointe pour faire parvenir la proposition de raccordement.
Le 31 janvier 2014, la CAPP a sollicité par courrier la société ENEDIS afin que celle-ci procède à la réalisation des travaux sur le poste source Pau Nord. Elle demandait également la transmission d'une « proposition indiquant les éléments techniques et financiers correspondants aux travaux à réaliser ».
Le 4 février 2014, la société ENEDIS a émis deux propositions de contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité.
Le 14 février 2014, la CCLB a retourné à la société ENEDIS la proposition de contribution financière pour une extension au réseau public de distribution à hauteur de 398 034 euros, le document ne mentionnant aucune réserve.
Le 18 février 2014, la CCLB a demandé par courrier à la société ENEDIS une proposition de raccordement fixant la contribution financière aux travaux d'extension.
Le 26 février 2014, la CAPP a retourné à la société ENEDIS la proposition de contribution financière pour une extension au réseau public de distribution à hauteur de 928 746 euros, le document ne mentionnant aucune réserve.
Le 12 juin 2015, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB une facture d'un montant respectivement de 928 746 euros et de 398 034 euros.
Le 20 juillet 2015, la CAPP et la CCLB ont contesté par courrier la facturation de ces contributions rappelant qu'entre juin 2011 et février 2014 elles avaient émis de nombreuses réserves, notamment sur le fait que l'ajout du troisième transformateur pouvait être considéré comme une opération de raccordement de référence et que la conclusion des conventions relatives aux contributions financières avait été guidée par la nécessité de ne pas bloquer les projets de développement, qui selon les services de la société ENEDIS n'auraient pas pu être raccordés en l'absence de ces contributions financières signées.
Le 28 juillet 2015, estimant que les conditions techniques et financières de leur contribution à l'extension au réseau public de distribution n'étaient pas satisfaisantes, la CAPP et la CCLB ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ENEDIS.
Le 12 octobre 2015, la société ENEDIS a répondu aux objections de la CCLB et de la CAPP s'agissant de la facturation des contributions financières pour l'extension au réseau public de distribution d'électricité, en précisant que l'ajout du troisième transformateur au poste source de Pau Nord constituait bien un ouvrage d'extension réalisé dans le cadre d'une opération de raccordement de référence et que les travaux relatifs à la création de ce troisième transformateur devaient s'achever en janvier 2016.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, une communauté d'agglomération dénommée « communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées » (la « CAPBP »), issue de la fusion de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la communauté de communes Gave et Coteaux a été créée à compter du 1er janvier 2017. La CAPBP regroupe 31 communes, dont la commune de Pau. Quatre communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, une communauté de communes dénommée « communauté de communes des Luys en Béarn » (la « CCLB »), issue de la fusion des communautés de communes des Luys-en-Béarn, du canton de Garlin et du canton d'Arzacq a été créée à compter du 1er janvier 2017. La CCLB réunit 22 communes. Trois communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
Le 4 septembre 2017, le syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées a reçu un courrier de la société ENEDIS réitérant la demande de paiement des travaux de raccordement conformément à la « convention relative aux travaux à effectuer sur le poste source de Pau Nord », ces travaux étant selon elle achevés depuis octobre 2014.
Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2015, sous le numéro 09-38-15, présentée par la CAPP, établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe Hôtel de France, 2 bis, place Royale, 64000 Pau, représenté par son président, et par la CCLB, établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe 68, chemin de Pau, 64121 Serres-Castet, représenté par son président, ayant pour avocat, Me Patrick Labayle-Pabet, cabinet Ravetto Associés, 6, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, 75009 Paris.
La CAPP et la CCLB soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui les oppose à la société ENEDIS.
Elles précisent à cet égard qu'elles ont signé une convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord, qu'aux termes de cette convention elles se sont substituées au porteur du projet de la ZAC Porte des Pyrénées et agissent pour son compte en vue du raccordement de l'installation concernée.
La CAPP et la CCLB estiment que l'élaboration de la solution de raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées a été menée sans que les informations nécessaires à sa compréhension n'aient été communiquées aux parties prenantes et a abouti à une opération de raccordement qui ne peut pas être qualifiée de référence, dont les coûts ne peuvent par conséquent pas être mis à la charge du porteur de projet auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB.
S'agissant tout d'abord du manquement de la société ENEDIS à son obligation de transparence, elles considèrent, se fondant sur les dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sur les règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie, notamment sa délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, enfin sur les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (notamment celle du 8 juillet 2013, Ferme éolienne de Hauteville 3 contre société ERDF), que la société ENEDIS est tenue de proposer la solution de raccordement la plus favorable, et ce dans une complète transparence.
La CAPP et la CCLB soutiennent que les multiples échanges entre la société ENEDIS et elles-mêmes n'ont pas permis d'obtenir les explications complètes permettant d'apprécier le caractère nécessaire de l'ajout d'un nouveau transformateur au sein du poste source de Pau Nord pour le raccordement de l'opération projetée, par conséquent de s'assurer que la solution de raccordement proposée constitue bien l'opération de raccordement de référence, seule susceptible de justifier, le cas échéant, la facturation des coûts de création d'un transformateur HTB/HTA.
S'agissant ensuite de la solution de raccordement proposée par la société ENEDIS, elles font valoir que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA ne correspond pas à l'opération de raccordement de référence et que par conséquent la société ENEDIS ne pouvait pas mettre le coût de ces travaux à la charge du porteur du projet, auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB.
Se fondant sur les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 juillet 2013, Retzvolts contre société ERDF, et du 8 juillet 2013, Hauteville 3 contre société ERDF, la CAPP et la CCLB estiment que les échanges produits révèlent que la société ENEDIS n'a pas été en mesure de démontrer le caractère strictement nécessaire d'un tel ajout pour le raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées dont la puissance totale de raccordement s'élève à seulement 1,2 MVA.
Elles allèguent que la société ENEDIS n'a pas suffisamment anticipé le développement économique du département et annoncé la saturation subite du poste source et un délai de travaux de plusieurs années, mettant ainsi les communautés et les porteurs de projet devant le fait accompli, les contraignant à accepter les conditions du raccordement.
Par ailleurs, la CAPP et la CCLB soutiennent que, lors des premières réunions, la société ENEDIS avait indiqué que le poste de Pau Nord subissait d'ores et déjà des contraintes du fait de la mise en service récente de plusieurs zones d'activités, que la levée de contraintes préexistantes sur le réseau et identifiées par la société ENEDIS antérieurement à la demande de raccordement du projet ne peut pas être considérée comme une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles ajoutent que l'installation d'un transformateur d'une puissance de 20 MVA pour une puissance totale du projet de 1,2 MVA est disproportionnée et ne peut pas correspondre aux travaux nécessaires et suffisants au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées.
La CAPP et la CCLB relèvent enfin que, pour des projets similaires, la société ENEDIS n'a pas considéré que l'ajout d'un transformateur ou le développement d'un nouveau poste source correspondait à une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles en concluent qu'en intégrant dans la solution de raccordement qu'elle considère comme l'opération de raccordement de référence l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord, à titre de travaux d'extension, pour un montant réfacté de 1 300 000 euros TTC, la société ENEDIS fait peser sur le porteur de projet, auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB, le coût de travaux non strictement liés au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées, que par conséquent, l'ajout du troisième transformateur au poste source de Pau Nord doit être pris en charge par la société ENEDIS.
Par conséquent, la CAPP et la CCLB demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ENEDIS a manqué à son obligation de transparence en ne fournissant pas les éléments permettant d'apprécier si la solution de raccordement proposée correspond à l'opération de raccordement de référence ;
- de dire que l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord ne constitue pas une extension au titre de l'opération de raccordement de référence ;
- d'inviter, en conséquence, la société ENEDIS à prendre en charge les coûts résultant de l'ajout du troisième transformateur au sein du poste source de Pau Nord.
Vu les observations en défense, enregistrées le 6 octobre 2015, présentées par la société ENEDIS, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ENEDIS, 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Mes Michel Guénaire et Pierre-Adrien Lienhardt, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ENEDIS précise tout d'abord que les travaux relatifs à la convention conclue le 18 décembre 2013 sont aujourd'hui achevés, et ce depuis le mois d'octobre 2014.
Elle soutient que la saisine de la CAPP et de la CCLB est irrecevable.
La société ENEDIS estime tout d'abord que la CAPP et la CCLB n'ont pas intérêt à agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie et de l'article 2 de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle considère en effet que la CAPP et la CCLB ne sont pas utilisateurs du réseau dès lors qu'il n'est pas établi, ni allégué, que soit en cause le raccordement d'une installation appartenant à la CAPP et la CCLB, ces dernières n'étant pas davantage les aménageurs de la ZAC.
La société ENEDIS ajoute que la CAPP et la CCLB ne sauraient tirer le titre d'utilisateur de réseau de la convention conclue le 18 décembre 2013 dès lors que le critère retenu pour la définition de l'utilisateur n'est pas de savoir quelle personne finance le raccordement mais quelle personne verra son installation raccordée au réseau, que par ailleurs la convention ne fait pas davantage d'elles les mandataires de l'utilisateur du réseau.
Se référant notamment aux dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie et aux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Nicodis contre société ERDF du 21 janvier 2011 et Enjoy Montpellier contre société ERDF du 12 décembre 2012), elle fait valoir que la CAPP et la CCLB ne font état d'aucun problème d'accès au réseau puisqu'elles ont signé la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source Pau Nord sans réserves, ainsi que les contributions financières des 14 et 26 février 2014.
La société ENEDIS considère enfin que la CAPP et la CCLB n'ont pas respecté les dispositions de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013 relatif aux litiges.
Elle précise que la CAPP et la CCLB n'ont pas notifié à la société ENEDIS l'objet du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles n'ont pas respecté le délai d'un mois pour dénoncer le litige, enfin n'ont tenté aucune conciliation préalable devant le comité de suivi.
La société ENEDIS ajoute que les demandes de la CAPP et de la CCLB sont dépourvues de toute justification.
Elle précise que la CAPP et la CCLB sont mal fondées à critiquer son manque de transparence, la société ENEDIS s'étant conformée à ses obligations à cet égard.
La société ENEDIS rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, l'obligation de transparence du gestionnaire de réseau est circonscrite, qu'elle est une obligation de moyens qui lui impose de s'employer à répondre de son mieux aux interrogations des utilisateurs de son réseau et qu'à l'inverse, la société ENEDIS ne peut être tenue de lever dans le moindre détail l'ensemble des zones d'ombre qui peuvent exister chez un utilisateur sur le fonctionnement du réseau public de distribution d'électricité.
Elle souligne à cet égard que la CAPP et la CCLB sont incapables d'indiquer quelles sont les informations qu'elle ne lui aurait pas communiquées.
La société ENEDIS ajoute qu'elle a fourni ses meilleurs efforts pour transmettre à la CAPP et à la CCLB, systématiquement et dans les meilleurs délais, les éléments d'information qu'elles sollicitaient.
Elle précise ainsi qu'au total quatre réunions physiques ont eu lieu et que les demandes écrites de la CAPP et de la CCLB ont toujours reçu une réponse rapide et complète de sa part.
Elle estime que l'ensemble des questions évoquées par la CAPP et la CCLB au cours des discussions préalables à la signature de la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord a été traité.
La société ENEDIS fait valoir qu'elle a répondu point par point à l'ensemble des questions posé par la CAPP et la CCLB, notamment sur l'existence de contraintes préexistantes sur le réseau, sur la justification de la nécessaire pose d'un transformateur de 20 MVA dans le poste de Pau Nord, sur la possibilité de recourir à d'autres solutions de raccordement, sur la justification de la prise en charge par le demandeur au raccordement du coût de l'ajout d'un transformateur supplémentaire au poste de Pau Nord, sur le fonctionnement de la file d'attente.
Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue de donner des informations s'agissant d'autres projets, ces dernières étant des informations commercialement sensibles, qu'enfin les demandes de modifications du projet de convention conclue le 18 décembre 2013 sollicitées par la CAPP et la CCLB ont toutes été analysées et prises en compte par ses soins.
La société ENEDIS indique que l'ajout d'un troisième transformateur constitue un ouvrage d'extension réalisé dans le cadre d'une opération de raccordement de référence, dont elle ne doit pas supporter le coût.
Elle précise, en premier lieu, que la prise en charge du coût de ces travaux a été acceptée par la CAPP et la CCLB à deux reprises, aux termes de la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord puis aux termes des conventions relatives aux contributions financières.
La société ENEDIS fait valoir, en deuxième lieu, que le troisième transformateur ajouté par ses soins constitue un ouvrage d'extension qu'il revient au demandeur au raccordement de financer.
Elle relève à cet égard que le choix a été fait d'une mutualisation par les communautés afin qu'elles répercutent ensuite la charge financière liée au raccordement au prorata des puissances effectivement raccordées au poste de Pau Nord par chacune des ZAC en projet, le coût de l'extension du réseau nécessitée par une demande de raccordement devant en tout état de cause être pris en charge par le demandeur.
La société ENEDIS, se fondant sur les dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'énergie et de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, considère que le nouveau transformateur correspond à un ouvrage nouvellement créé dans le domaine de tension qui concourt à l'alimentation des installations du demandeur, que ce transformateur est précisément un « transformateur dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement ».
Elle note, en troisième lieu, que le poste de Pau Nord ne faisait pas l'objet d'une saturation avant la demande de raccordement de la SEPA pour la ZAC Porte des Pyrénées.
La société ENEDIS indique que le poste source de Pau Nord n'était pas « en contrainte » au moment où la SEPA a déposé sa demande de raccordement car le raccordement d'installations supplémentaires était possible, que toutefois la puissance requise par le projet ZAC des Pyrénées était trop importante pour permettre son raccordement sans travaux d'extension.
Elle estime, en quatrième lieu, que l'ajout d'un troisième transformateur de 20 MVA constitue une opération de raccordement de référence pour le raccordement envisagé, qui doit être financé par le demandeur.
La société ENEDIS précise qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le nouveau transformateur de 20 MVA constitue l'option la moins onéreuse pour le demandeur au raccordement dès lors qu'il s'agit du plus petit transformateur HTB/HTA disponible pour ce type d'opération.
Enfin, elle indique qu'elle est loin de facturer à la CAPP et à la CCLB la totalité des travaux qui sont réalisés sur le poste de Pau Nord à cette occasion.
La société ENEDIS estime que le montant total des travaux réalisés par la société ENEDIS hors du périmètre de facturation pris en charge par les demanderesses s'élève à 3 660 000 euros HT, que les investissements réalisés sont déterminés d'un commun accord au niveau départemental et que la société ENEDIS n'a pas d'intérêt particulier à ne pas effectuer les travaux nécessaires sur son réseau dès lors qu'elle est intégralement compensée des coûts générés par l'intermédiaire du TURPE.
La société ENEDIS demande au comité de règlement des différends et des sanctions de déclarer irrecevable la saisine de la CAPP et de la CCLB et, si leur saisine était déclarée recevable, de rejeter leurs demandes.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 10 décembre 2015, présentées par la CAPP et la CCLB.
S'agissant de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, la CAPP et la CCLB précisent qu'elles doivent être considérées comme des utilisateurs du réseau au sens de l'article L. 134-19 du code de l'énergie (la société ENEDIS notant elle-même que les « 2 EPCI se [sont substitués] aux porteurs de projets pour les travaux poste source ») et qu'elles pouvaient valablement saisir le comité de règlement des différends et des sanctions du différend qui les oppose à la société ENEDIS, sans que la procédure prévue par la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source Pau Nord n'y fasse obstacle.
Elles soulignent, s'agissant de l'existence, contestée par la société ENEDIS, d'un différend, que les travaux de raccordement sont toujours en cours, la fin des travaux étant annoncée pour janvier 2016.
La CAPP et la CCLB relèvent que les nombreux échanges entre la société ENEDIS et elles-mêmes témoignent des plus grandes réserves émises par leurs soins face à la solution retenue par la société ENEDIS, ce jusqu'au courrier du 12 octobre 2015.
Elles ajoutent que la mention de réserves sur les documents émis par la société ENEDIS aurait eu pour conséquence immédiate de reporter le démarrage des travaux.
La CAPP et la CCLB estiment enfin que le différend met en jeu les conditions techniques et financières d'accès au réseau public de distribution géré par la société ENEDIS.
Enfin, elles notent que le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas une juridiction, sa saisine n'entre pas dans le champ de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013, les multiples échanges intervenus entre les parties témoignant au surplus de la volonté des communautés de trouver une issue au différend.
Elles rappellent que la société ENEDIS a manqué à son obligation de transparence, notamment sur la question des contraintes préexistantes sur le poste source de Pau Nord, sur la justification de la puissance du transformateur, sur l'état de la file d'attente, que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA ne correspond pas à l'opération de raccordement de référence, que la société ENEDIS ne pouvait donc pas mettre le coût de ces travaux à la charge du porteur du projet, auquel les communautés se sont substituées.
La CAPP et la CCLB persistent dans leurs précédentes conclusions et demandes.
Vu les observations en défense récapitulatives n° 1, enregistrées le 2 février 2016, présentées par la société ENEDIS.
La société ENEDIS précise que d'autres travaux, ne relevant pas de la convention conclue le 18 décembre 2013, liés à la fiabilisation et à la sécurisation du poste source et au renouvellement du contrôle de la commande en pallier numérique, se poursuivent.
Elle note que la SEPA, seul utilisateur du réseau en l'espèce, ne figure pas dans la liste des requérantes, aucun mandat n'ayant été donné par la SEPA à la CAPP et à la CCLB.
La société ENEDIS fait valoir que seules les réserves qui auraient pu être émises au moment de la signature de la convention du 18 décembre 2013 et qui seraient matérialisées sur la convention pourraient être prises en compte.
Elle considère que les stipulations de la convention conclue le 18 décembre 2013 doivent être appliquées en cas de litige relatif à l'exécution et à l'interprétation de cette dernière, non uniquement en cas de saisine d'un tribunal, un litige devant être entendu largement comme une contestation entre parties à une convention.
La société ENEDIS estime, s'agissant de la prétendue méconnaissance de son obligation de transparence, qu'elle n'a d'obligation qu'à l'encontre d'un demandeur de raccordement en sa qualité de futur utilisateur du réseau, la CAPP et la CCLB n'étant ni demanderesses au raccordement, ni utilisatrices du réseau.
Elle souligne que la communication à la CAPP et à la CCLB de la file d'attente aurait conduit à divulguer des informations commercialement sensibles dont la protection est organisée par le code de l'énergie.
S'agissant de la prise en charge du coût de la contribution aux travaux d'extension du poste source, la société ENEDIS précise que les montants facturés par ses soins à l'issue des travaux sont ceux qui étaient prévus aux termes de la convention conclue le 18 décembre 2013 et des contributions financières des 14 et 26 février 2014.
S'agissant de l'existence d'une saturation avant la demande de raccordement de la SEPA pour la ZAC Porte des Pyrénées, elle allègue que le projet porté par la SEPA ainsi que les autres projets de ZAC envisagés par la CAPP et la CCLB excédaient les prévisions qui avaient été réalisées jusqu'alors et ont nécessité que le réseau soit adapté pour les besoins de ces projets uniquement, avant le renforcement prévu en 2018/2020.
La société ENEDIS rappelle qu'elle prend en charge 40 % du coût hors taxes du nouveau transformateur, soit 737 100 euros HT pour un montant total de travaux de 1 842 750 euros HT.
La société ENEDIS persiste dans ses précédentes conclusions et demandes.
Vu la décision du 7 octobre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 1er novembre 2016 ;
Vu la séance publique qui s'est tenue le 21 novembre 2016 devant le comité de règlement des différends et des sanctions ;
Vu la décision du 16 janvier 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend ;
Vu la décision du 20 octobre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 10 novembre 2017 ;
Vu les observations en défense récapitulatives n° 2, enregistrées le 10 novembre 2017, présentées par la société ENEDIS.
La société ENEDIS soutient que la demande formulée par la CAPP et la CCLB est irrecevable dès lors qu'à compter du 1er janvier 2017, par deux arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2016, elles ont été remplacées par de nouvelles structures intercommunales.
Elle indique que les articles 1er de ces arrêtés prévoient qu'une communauté d'agglomération dénommée communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) issue de la fusion de la CAPP, de la communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la communauté de communes Gave et Coteaux est créée ainsi qu'une communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB), laquelle est issue de la fusion des communautés de communes des Luys-en-Béarn, du canton de Garlin et du canton d'Arzacq.
La société ENEDIS en conclut que, faute pour les nouvelles communautés d'agglomération et de communes d'être intervenues à l'instance, la CAPP et la CCLB n'ont pas intérêt à agir et que leur demande doit être déclarée irrecevable.
Elle précise, s'agissant de la qualité d'utilisateur du réseau, que dans le cas d'une structure intercommunale qui confie à un tiers l'aménagement de la ZAC, seul le tiers peut être considéré comme utilisateur du réseau public d'électricité. La société ENEDIS cite a contrario la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, Communauté d'agglomération de Châteauroux contre ENEDIS, du 21 novembre 2016, aux termes de laquelle une communauté d'agglomération a pu valablement agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que cette communauté était elle-même en charge de la réalisation de la ZAC et avait déposé elle-même et en son nom propre une demande de raccordement.
Elle ajoute, s'agissant des travaux d'extension et de renforcement, citant la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 novembre 2016, Commune de Châtillon, que « la nature de l'opération réalisée s'apprécie, non pas au regard de ses effets mais au regard des travaux nécessités » et que « la société ERDF n'était pas tenue de procéder à un renforcement du réseau à partir des canalisations existantes ; qu'elle pouvait au contraire privilégier l'opération de raccordement de référence en procédant à l'extension du réseau, laquelle extension (…) ne saurait s'analyser comme une opération de renforcement ».
La société ENEDIS en déduit qu'une opération de raccordement de référence peut être matériellement constituée d'ouvrages d'extension comme d'ouvrages de renforcement et que la qualification des ouvrages ne détermine pas l'opération de raccordement de référence.
Vu la décision du 17 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend jusqu'au 1er décembre 2017 ;
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er décembre 2017, présentées par la CAPBP et la CCLB.
La CAPBP et la CCLB soutiennent que la capacité à agir du demandeur est appréciée à la date de l'enregistrement de la saisine et que les circonstances ultérieures à la saisine sont indifférentes au regard de la capacité à agir.
Elles indiquent qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la CAPBP et la CCLB, établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, se sont substitués à la CAPP et à l'ancienne CCLB.
La CAPBP et la CCLB précisent que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de juger que, parmi les droits et obligations transférés d'une personne morale de droit public à une autre, figurent notamment « les droits et obligations attachés aux actions pendantes ».
Elles en concluent qu'il serait délicat de nier la capacité à agir de la CAPBP et de la CCLB devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La CAPBP et la CCLB font valoir qu'elles doivent être considérées comme des utilisateurs du réseau au sens de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
Elles rappellent en s'appuyant sur la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, n° 06-38-15, du 21 novembre 2016 qu'un établissement public de coopération intercommunale a déjà pu, en sa qualité d'aménageur d'une ZAC, valablement agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions dans le différend Communauté d'agglomération de Châteauroux.
La CAPBP et la CCLB soulignent en premier lieu que le territoire des deux établissements publics de coopération intercommunale est desservi par le poste source de Pau nord et que la CCLB a la qualité d'aménageur de la ZAC du Bruscos, desservie par le poste source de Pau Nord, et en second lieu que la société ENEDIS les a toujours traitées comme des utilisateurs du réseau lors du traitement de la demande de raccordement et que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur pour saisir le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra qu'être écartée (comité de règlement des différends et des sanctions, 30 septembre 2011, Aliotti, 193-38-11).
Elles font valoir à ce titre que la société ENEDIS leur a adressé la convention portant sur les travaux du poste source Pau Nord et a sollicité le paiement des travaux. Elles en concluent que la qualité d'utilisateur du réseau ne peut leur être refusée.
La CAPBP et la CCLB estiment qu'un différend existe dès lors qu'il y a divergence d'avis ou d'intérêt et qu'en l'espèce, cette divergence d'avis ou d'intérêt n'est plus à prouver dès lors qu'elle est matérialisée par trois jeux d'écritures développées devant le comité de règlement des différends et des sanctions et qu'en tout état de cause les nombreux échanges intervenus entre les parties témoignent des réserves de la CAPBP et de la CCLB face aux démarches entreprises dans le cadre du raccordement de la ZAC Pau Porte des Pyrénées.
Elles ajoutent, s'agissant de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013, que l'obligation de recherche d'une solution amiable dans le cadre d'un comité de suivi exceptionnel est sanctionnée par la suspension de la recevabilité d'un recours devant le tribunal compétent et qu'en l'espèce, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas une juridiction.
La CAPBP et la CCLB estiment par conséquent que le défaut de saisine du comité de suivi exceptionnel prévu à l'article 5 de la convention du 18 décembre 2013 est sans incidence sur la recevabilité de leur demande devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elles estiment que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA au poste source de Pau Nord ne peut être qualifié d'opération d'extension mais doit être regardé comme un renforcement et ainsi être mis à la charge de la société ENEDIS.
La CAPBP et la CCLB relèvent, s'agissant de la distinction entre les notions de renforcement et d'extension, que le Conseil d'Etat a considéré que « les travaux de renforcement du réseau électrique ont été rendus nécessaires pour éviter une rupture d'alimentation en énergie électrique qui eut été inéluctable du fait du développement croissant des constructions nouvelles dans le lotissement » (CE, 3 octobre 2015, Dame X ; Rosalie, req. n° 90917), que dans ces conditions l'ajout du troisième transformateur doit être regardé comme un renforcement en ce qu'il a été rendu strictement nécessaire par l'accroissement de la demande d'électricité, et ce indépendamment de l'aménagement des nouvelles ZAC.
Elles notent que, dans sa description physique du réseau public de distribution, la société ENEDIS indique que « les solutions pour résoudre une contrainte de capacité dans un poste source sont le renforcement de la transformation HTB/HTA du réseau HTA qui en est issu ou la création d'un nouveau poste source ».
La CAPBP et la CCLB ajoutent que la nature même du transformateur ne permet pas de qualifier les travaux relatifs à ce transformateur d'extension. Un transformateur peut sous certaines conditions être qualifié de renforcement du réseau.
Elles font valoir que la levée de contraintes préexistantes sur le réseau et identifiées par la société ENEDIS antérieurement à la demande de raccordement du projet ne peut être considérée comme une extension au titre de l'opération de raccordement de référence, qu'en l'espèce la société ENEDIS avait indiqué, lors des premières réunions, que le poste source de Pau Nord subissait d'ores et déjà des contraintes.
La CAPBP et la CCLB relèvent à cet égard que, pour des projets similaires, la société ENEDIS n'a pas considéré que l'ajout d'un transformateur ou le développement d'un nouveau poste source correspondait à une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles précisent que l'ajout du troisième transformateur ne saurait être regardé comme l'opération de raccordement de référence, qu'en effet l'installation d'un transformateur d'une puissance de 20MVA pour une puissance totale du projet de 1,2 MVA et pour un montant réfacté de 1 300 000 euros TTC est disproportionnée et ne peut correspondre aux travaux nécessaires et suffisants au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées, que la société ENEDIS ne démontre nullement que d'autres solutions techniques ont été envisagées, que par conséquent, la solution de raccordement présentée par la société ENEDIS ne constitue pas l'opération de raccordement de référence et, dans l'hypothèse où ces travaux seraient qualifiés d'extension dans le cadre du raccordement, doit être misr à la charge de la société ENEDIS.
La CAPBP et la CCLB persistent dans leurs précédentes demandes.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 à L. 134-24, et R. 134-7 à R. 134-17 ;
Vu la décision du 27 août 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 09-38-15 ;
Vu la décision du 7 octobre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui opposent la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 1er novembre 2016 ;
Vu la décision du 17 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 9 mars 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS, M. Claude GRELLIER et M. Lionel GUERIN, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique et représentant le directeur général empêché,
Mme Maud BRASSART, rapporteur,
Les représentants de la CAPBP et de la CCLB, assistés de Me Elisa JANNEAU,
Les représentants de la société ENEDIS, assistés de Me Michel GUÉNAIRE,
- le rapport de Mme Maud BRASSART, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Elisa JANNEAU pour la CAPBP et la CCLB ; la CAPBP et la CCLB persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ENEDIS ; la société ENEDIS persiste dans ses moyens et conclusions.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions
Le point 2 de l'article 32 de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE concernant les règles communes du marché intérieur de l'électricité dispose que :
« le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire. Le refus doit être dûment motivé et justifié, eu égard, en particulier, à l'article 3, et reposer sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés. Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que ces critères soient appliqués de manière homogène et à ce que l'utilisateur du réseau auquel l'accès a été refusé puisse engager une procédure de règlement des litiges. Les autorités de régulation veillent également à ce que, s'il y a lieu et en cas de refus d'accès, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau. Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations ».
La notion d'utilisateur du réseau est définie à l'article 2 de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui prévoit qu'un utilisateur du réseau est « une personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux ».
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que :
Il ressort des termes mêmes de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et des dispositions du droit national pris pour sa transposition que, dans le cas où un différend porté devant le comité de règlement des différends et des sanctions porte sur le raccordement au réseau en vue de l'accès d'un utilisateur à ce réseau, le comité ne peut être saisi que par le gestionnaire du réseau ou la personne qui a demandé le raccordement.
Dans le cas d'une zone d'aménagement concertée, compte tenu du rôle confié à l'aménageur de la zone par les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version alors applicable, cet aménageur peut être regardé comme un utilisateur du réseau, recevable à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors qu'il a fait une demande de raccordement.
En revanche, la circonstance qu'une collectivité publique accepte de prendre à sa charge tout ou partie des coûts exposés pour l'extension du réseau public dans le cadre du raccordement d'une zone d'aménagement concertée ne peut conférer à cette collectivité la qualité d'utilisateur du réseau.
En l'espèce, la demande de raccordement a été présentée par la SEPA chargée d'aménager la zone d'aménagement concerté, dite ZAC Porte des Pyrénées, sur le territoire de la commune de Lons.
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et la communauté de communes des Luys en Béarn ont pris l'initiative, postérieurement à cette demande de raccordement, de prendre à leur charge les coûts exposés pour l'extension du réseau public et à cet effet ont conclu avec la société ENEDIS une convention de financement. Si elles en déduisent qu'elles se sont de ce fait « substituées » à l'aménageur de la ZAC Porte des Pyrénées dans ses relations avec la société ENEDIS, elles n'ont pas pour autant la qualité d'utilisateur du réseau au sens des dispositions précitées de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
Dans ces conditions, la CAPBP et la CCLB ne sauraient être considérées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Porte des Pyrénées, comme des utilisateurs du réseau au sens des dispositions de l'article L. 134-19 du code de l'énergie.
Par conséquent, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaitre du différend opposant la CAPBP et la CCLB à la société ENEDIS, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Porte des Pyrénées. Les demandes de la CAPBP et de la CCLB sont donc écartées sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la société ENEDIS qui opposent l'irrecevabilité de ces demandes.
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (M)
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
DÉCRET n°2015-206 du 24 février 2015 (Ab)
article 2 de la directive n° 2009/72
directive n° 2009/72
point 2 de l'article 32 de la directive n° 2009/72

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 3
 l'article 2
 art. 18
 art. 4
 l'article 32