Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000727760&idArticle=LEGIARTI000006850175&dateTexte=19930329&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-12 02:13:49+00:00

Document:
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - Article 40 | Legifrance
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - Article 40
Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 27 JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 32 JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Les autorisations délivrées ou les déclarations déposées en application du décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux ou des textes auquel il s'est substitué, du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines, du décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, du décret du 23 février 1973 susvisé, les déclarations d'utilité publique prononcées en application des articles 112 et 113 du code rural ainsi que les concessions ou autorisations accordées en application de l'article L. 231-6 du code rural sont assimilées, pour les ouvrages, installations, travaux, aménagements ou activités existantes, aux autorisations délivrées ou aux déclarations déposées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement si elles sont antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les permis d'immersion de déblais de dragage, délivrés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-189 du 23 février 2001, en application du décret n° 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976, valent autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
NOTA: NOTA : Décret 2006-880 2006-07-17 art. 39 : Les dispositions du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation ou aux déclarations qui ont été reçues par le préfet avant le 1er octobre 2006.
Code rural 112, 113, L231-6
Décret 1937-05-04
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 2 (M)
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 6 (M)
Décret 73-218 1973-02-23
Décret n°82-842 du 29 septembre 1982 - art. 23 (Ab)
Décret 2001-189 2001-02-23
Code de l'environnement L214-1 à L214-6
Décret 1905-08-01
Décret-loi 1935-08-08
Loi 1898-04-08 art. 12
Code de l'environnement - art. R214-51 (V)
Code de l'environnement - art. R214-52 (V)

References: l'article 10
 art. 27
 art. 32
 l'article 12
 art. 39
 art. 2
 art. 6
 art. 23
 art. 12