Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl01-362.html
Timestamp: 2013-12-12 15:17:55+00:00

Document:
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Contr�le de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2002-1138 du 09/09/2002
n� 211 du 10/09/2002
n� 299 du 24/12/2002
Décision du Conseil constitutionnel n� 2002-461 DC du 29/08/2002
Derni�re modification effectu�e le 12 octobre 2010. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Remarques : Projet de loi - D�cision du Conseil constitutionnel n� 2002-461 du 29 ao�t 2002	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 3Cet article est devenu sans objetObjet : Conditions d'attributions � des personnes de droit public ou de droit priv� habilit�es de fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance dans les �tablissements p�nitentiaires.
Article 4 - Art. L. 15-9 du code de l'expropriationCet article est devenu sans objetObjet : Application de la proc�dure pr�vue � l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique en vue de la construction ou de l'extension d'�tablissements p�nitentiaires.
Article 67Objet : Fixation de la liste des contraventions relevant de la comp�tence des agents de police de la collectivit� d�partementale de Mayotte
Article 6Objet : Rapport sur l'ex�cution de la LOPJ.Article dans sa r�daction r�sultant de la loi du 31 d�cembre 2002 se substituant � l'article 6 initial, d�clar� non conforme � la Constitution par d�cision du Conseil Constitutionnel le 29 ao�t 2002
arr�t� du 01/11/2005 Rapport annuel au Parlement sur l'ex�cution de la LOPJ pour l'ann�e 2004
Article 7 - Art. L. 331-3 du code de l' organisation judiciaireObjet : Fonctionnement et comp�tences des juridictions de proximit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-542 du 23/06/2003 publi� au JO du 25/06/2003 relatif � la juridiction de proximit� et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de proc�dure civile, le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) et le d�cret n� 91-1266 du 19 d�cembre 1991 portant application de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridique
Article 10 - Art. 706-72 du code de proc�dure p�naleObjet : Fixation de la liste des contraventions relevant de la comp�tence des juridictions de proximit�
Article 13 - Art. 15-1 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945Objet : Modalit�s d'application du stage de formation civique pr�vu � l'article 15-1 de l'ordonnance n�45-174 du 2 f�vrier 1945
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-31 du 05/01/2004 publi� au JO du 10/01/2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 et relatif � la sanction �ducative de stage de formation civique
Article 18Objet : Conditions d'isolement complet d'avec les d�tenus majeurs de la d�tention provisoire des mineurs de 13 � 16 ans
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-749 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif au r�gime de d�tention des mineurs et modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) Article 22Objet : Conditions d'habilitation des centres �ducatifs ferm�s
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-180 du 05/03/2003 publi� au JO du 06/03/2003 modifiant le d�cret n� 88-949 du 6 octobre 1988 relatif � l'habilitation des personnes physiques, �tablissements, services ou organismes publics ou priv�s auxquels l'autorit� judiciaire confie habituellement des mineurs
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-19 du 05/01/2004 publi� au JO du 08/01/2004 modifiant le d�cret n� 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des �ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le d�cret n� 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service �ducatif de la protection judiciaire de la jeunesseCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 35 - Art. 706-71Objet : Utilisation de moyens de t�l�communication audiovisuelle
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-455 du 16/05/2003 publi� au JO du 23/05/2003 modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) et relatif � la protection des t�moins et � l'utilisation de moyens de t�l�communicationCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 48 - Art. L. 3214-2 du code de la sant� publiqueObjet : Conditions de retour en d�tention de personnes atteintes de troubles mentaux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2010-507 du 18/05/2010 relatif aux modalit�s de garde, d'escorte et de transport des personnes d�tenues hospitalis�es en raison de troubles mentaux Il s'agit du d�cret en Conseil d'Etat �galement pr�vu � l'article L. 3214-5 du code de la sant� publique
Article 48 - Art. L. 3214-5 du code de la sant� publiqueObjet : Modalit�s de garde, d'escorte et de transport des d�tenus hospitalis�s en raison de troubles mentaux
d�cret en Conseil d'Etat n� 2010-507 du 18/05/2010 relatif aux modalit�s de garde, d'escorte et de transport des personnes d�tenues hospitalis�es en raison de troubles mentaux Article 49Objet : Conditions d'habilitation des personnes de droit priv� responsables de la mise en oeuvre du dispositif technique de la surveillance �lectronique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-243 du 17/03/2004 publi� au JO du 20/03/2004 relatif au placement sous surveillance �lectronique et modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat)
Article 50Objet : Classification des d�tenus et des �tablissements p�nitentiaires
d�cret n� 2003-259 du 20/03/2003 publi� au JO du 22/03/2003 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) et relatif � la classification des �tablissements p�nitentiaires, � la r�partition des d�tenus dans les �tablissements p�nitentiaires et portant diverses autres dispositions destin�es � am�liorer le fonctionnement et la s�curit� des �tablissements p�nitentiairesCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 60Objet : Modalit�s de nomination des assistants de justice au Conseil d'Etat
d�cret en Conseil d'Etat n� 2002-1472 du 20/12/2002 publi� au JO du 21/12/2002 pris pour l'application du titre VI de la loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
Article 61Objet : Modalit�s de nomination des assistants de justice aupr�s des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 65 - Art. 9-1 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridiqueObjet : Dispositions relatives � l'aide juridique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-300 du 02/04/2003 publi� au JO du 03/04/2003 modifiant le d�cret n� 91-1266 du 19 d�cembre 1991 portant application de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l'aide juridiqueCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
rapport du 01/10/2004 Rapport annuel au Parlement sur l'ex�cution de la LOPJ pour l'ann�e 2003.
rapport du 01/10/2007 annuel au parlement sur l'ex�cution de la LOPJ pour l'ann�e 2006.
Article 68Objet : Habilitation du Gouvernement � prendre par ordonnances des mesures de nature l�gislative applicables � l'outre-mer
ordonnance n� 2003-918 du 26/09/2003 publi�e au JO du 27/09/2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise, dans les �les Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et � Mayotte de la loi n� 95-125 du 8 f�vrier 1995 relative � l'organisation des juridictions et � la proc�dure civile, p�nale et administrative et de la loi n� 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justiceRatification par un amendement du Gouvernement � la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� (article 224)
ordonnance n� 2003-923 du 26/09/2003 publi�e au JO du 27/09/2003 relative � l'organisation de la juridiction administrative dans les �les Wallis et FutunaRatification par un amendement du Gouvernement � la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit� (article 224)
Article annexe Division II Alin�a DObjet : rapport sur la r�forme de la gestion des comptes nominatifs des d�tenus
rapport du 09/03/2003 rapport au Parlement sur la r�forme de la gestion des comptes nominatifs des d�tenus.

References: l'article 6
 Art. 706
 Art. 15
 l'article 15
 l'article 15
 Art. 706
 Art. 9