Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686587&dateTexte=20190519&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 22:05:50+00:00

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Code de la santé publique - Article L1331-28 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1331-28
Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Haut Conseil de la santé publique conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Haut Conseil de la santé publique, si cette interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.
Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux.
Il peut, le cas échéant, ordonner la démolition de l'immeuble.
Dans le cas où il est conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit, dans le délai d'un mois, les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Haut Conseil de la santé publique. Il peut prononcer l'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux. Cette interdiction prend fin à la date de l'affichage de l'arrêté pris en application de l'article L. 1331-28-3.
La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'alinéa précédent peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.
L'arrêté du préfet comporte le texte reproduit des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation L521-1, L521-1 à L521-3
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73 (V)
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17-1 (VD)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 89, v. init.
Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 9, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23, v. init.
Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-23 (MMN)
Code de la santé publique - art. L1331-28-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1336-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. R1331-2 (T)
Code de la santé publique - art. R1331-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-9 (V)
Code de la santé publique - art. R32-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. L28 (Ab)
Code de la santé publique - art. L28 (M)

References: art. 73
 art. 17
 art. 89
 art. 9
 art. 23
 art. 2