Source: https://www.senat.fr/rap/l19-140-3-1/l19-140-3-1.html
Timestamp: 2020-01-28 01:11:14+00:00

Document:
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
Crédits des comptes d'affectation spéciale
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
(Art. 150-0 B ter du code général des impôts)
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque
Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables
en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession
de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés
ARTICLE 47 C (nouveau)
(Art. 746 du code général des impôts)
Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité
Réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage
ARTICLE additionnel après l'article 47 D (nouveau)
(Diverses dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
Remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière
par un impôt sur la fortune improductive
(Art. 1382 I [nouveau], 1464 G [nouveau], 1463 A, 1463 B, 1466 D, 1586 nonies, 1639 A ter, 1640 du code général des impôts)
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées
dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
(Art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts)
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées
dans des zones de revitalisation des centres-villes
(Art. 2333-26, 233-41 du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement
(Art L. 2333-30, L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales
et art. L. 312-1 du code du tourisme)
Mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives »
pour l'application de la taxe de séjour
(Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales)
Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative
Prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie »
de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
(Art. 302 bis ZG du code général des impôts)
Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
(Art. 1383-0 B du code général des impôts)
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant
leur performance énergétique
(Art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts)
Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
(Art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation)
Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession
(Art 1458 du code général des impôts)
Aménagement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse
(Art. 1468 du code général des impôts)
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale
(Art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts)
Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels
(Art. 1519 C du code général des impôts)
Affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes
à l'Office français de la biodiversité
(Art. 1519 F du code général des impôts)
Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque
(Art. 1519 HA du code général des impôts)
Création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de gaz naturel liquéfié
(Art. 1519 I du code général des impôts)
Suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux tourbières
(Art 45 de la loi de n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015)
Complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage ZRR dans le rapport prévu à l'article 45 de la LFR pour 2015
(Art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020
Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions
Rapport relatif à l'IFER sur les stations radioélectriques
(Art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts)
Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche
(Art. 220 quaterdecies du code général des impôts)
Augmentation du taux du crédit d'impôt
pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels
(Art. 244 quater B du code général des impôts)
Aménagement des modalités de prise en compte dans l'assiette du CIR des opérations confiés à des sous-traitants
(Art. 244 quater B)
Remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche
(Art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts)
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
(Art. 83 de la loi n° 2017?1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues
(Art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts)
Limitation dans le temps de dépenses fiscales
Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds
(Art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts)
Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux
(Art 75-O C du code général des impôts)
Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés
(Art. 155 du code général des impôts)
Définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé
ARTICLE 50 octies (nouveau)
(Art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts)
Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
ARTICLE 50 nonies (nouveau)
(Art 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts)
Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma
(Article 244 quater O du code général des impôts)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
ARTICLE 50 undecies (nouveau)
Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro
(Article 244 quater X du code général des impôts)
Stabilisation du nombre annuel de logements financés par des prêts conventionnés éligibles au crédit d'impôt applicable aux bailleurs sociaux pour l'acquisition ou la construction de logements sociaux outre-mer
Élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV)
Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
(Art. 256, 258, 258 A, 259 D, 262 ter, 269, 271, 275, 286 ter, 286 quinquies [nouveau], 287, 289-0, 289, 291, 293 A, 296 quater, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G, 298 sexdecies H [nouveau], 298 sexdecies I [nouveau], 258 B et 302 bis S du code général des impôts, art. L. 102 B du livre des procédures fiscales, article 193 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017
relative au régime de TVA du commerce électronique
(Art 298 sexdecies J [nouveau] du code général des impôts]
Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques
(Art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales)
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas
avec l'administration fiscale
(Art 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts)
Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures
(Art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande
Mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions
de cette mise en oeuvre
Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet
des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
(Art. 6, 170 et 175 du code général des impôts)
Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu
(Art. 312-1 du code général des impôts)
Extension du prêt d'accession sociale aux bénéficiaires d'un bail réel solidaire
(Art. 31 du code général des impôts)
Prorogation du dispositif « Louer abordable »
(Art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts
et art. 3332-17-1 du code du travail)
Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général
(Art. 195 du code général des impôts)
Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant
(Art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts)
Passage de quinze ans à dix ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone des navires de croisière ayant bénéficié d'aides fiscales à l'investissement en outre-mer
(Art. 199 tervicies du code général des impôts)
Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés
dans un bâtiment d'habitation collectif
Application du dispositif « Denormandie ancien »
à des travaux d'amélioration
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique
Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif
de la réduction d'impôt « Pinel »
(Art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts)
Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Évolution du tarif de la redevance pour pollution de l'eau non domestique
(Art. L. 213-11-15-1 du code de l'environnement)
Ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances des agences de l'eau au sein d'une seule agence
(Article L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Suppression de la possibilité pour l'Ofii d'assurer le recouvrement de diverses taxes et droits de timbre
(Art. 283 du code général des impôts)
Instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine et de capacités dans le secteur de l'énergie
(Art 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts)
Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques
(Art. 1635 bis N du code général des impôts)
Transfert de la perception du droit de timbre pour la validation
du permis de chasser aux agences de l'eau
(Art. 1671 du code général des impôts)
Exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application de la retenue à la source
(Art. 1751 A [nouveau] du code général des impôts [nouveau] et art. L. 286 B [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Protection des agents de l'administration fiscale en charge
des aviseurs fiscaux
(Art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et article 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)
Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif
relatif aux aviseurs fiscaux
Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
(Art. L. 16 du livre des procédures fiscales)
Renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values sur actifs numériques
(Art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative
pour 2005)
Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
(Art. 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019)
Clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs fiscaux transfrontières
(Art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances
Rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie
(Art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation
(Art. 283 bis et 293 A ter du code général des impôts)
Coordinations relatives à la définition des opérateurs
de plateforme en ligne
(Art L. 135 ZE du livre des procédures fiscales)
Possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement
Unification des modalités de déclaration et de recouvrement
de certaines impositions indirectes et amendes
(Art 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales)
Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
(Art. 1599 ter A, 1599 ter C, 1599 ter K, 1609 quinvicies, du code général des impôts ; art. L 136-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail ; art. 37, 39, 41 et 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Report d'un an du transfert aux URSSAF et à la MSA du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
(Art. 1609 quatervicies du code général des impôts)
Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les sas Parafe
(Art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts)
Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée
(Art. 1601, 1601-0 A et 1602 A du code général des impôts)
Réforme du financement du réseau des chambres
(Art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D)
Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans
Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu
Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées
(Art. L. 6331-35 et L. 6331-38 du code du travail)
Fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage et de formation professionnelle
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020
Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales
et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité
(Article L. 432-1 du code des assurances)
Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur
pour la recherche, l'extraction et la production de charbon
Octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC)
Octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa »)
(Art. 101 de la loin° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE)
(Art. L. 6353-3 du code des transports)
Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert
(Art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail)
Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer
les fonds destinés au compte d'engagement citoyen
(Art. 212 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO
pour la rénovation d'un de ses bâtiments
Modalités de répartition de la fraction supplémentaire
de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements
Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
(Art. 266 quindecies du code des douanes)
Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence
(Art. 266 quindecies du code des douanes.)
Règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie contenue dans les biocarburants
Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation
sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants
de débit de tabac
(Art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et article L. 542-11 du code de l'environnement)
Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra
(Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris (SGP)

References: l'article 47
 l'article 45

art. 7
 art. 3332
 art. 106
 art. 40
 art. 142
 art. 128
 art. 113
 art. 14
 art. 136
 art. 108
 art. 186
 art. 8
 art. 160
 art. 23
 art. 174
 art. 206
 art. 113
 art. 193
 art. 37