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Timestamp: 2018-01-21 10:57:29+00:00

Document:
80 Plan de mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Nacho Nyak Dun
Plan de mise en œuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première Nation des Nacho Nyak Dun
Coordination de la mise en œuvre de l'EDPNNND et de l'EAG
la première nation des Nacho Nyak Dun représentée par le chef (la « première nation des Nacho Nyak Dun »)
ci-après appelés les « parties ».
ATTENDU QUE les parties ont signé le document intitulé « Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun » (ci-après appelée l'« EAG ») entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, la première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement du Yukon;
ATTENDU QUE l'article 23.1 de l'EAG stipule que les parties acceptent d'établir un plan de mise en œuvre (ci-après appelé le « plan de mise en œuvre de l'EAG »); et
ATTENDU QU'en vertu de l'article 23.5 de l'EAG, le plan de mise en œuvre est joint à l'EAG, mais n'en fait pas partie, qu'il constitue un contrat entre les parties et qu'il est coordonné avec le plan de mise en œuvre de l'entente définitive;
1.0 Interprétation du plan de mise en œuvre de l'EAG
1.1 Aucune disposition du plan de mise en œuvre de l'EAG n'est considérée comme un amendement, une modification ou une dérogation aux dispositions de l'EAG.
1.2 Lorsqu'il existe une incompatibilité entre les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EAG et celles de l'EAG, les dispositions de l'EAG l'emportent.
1.3 À moins que le contexte ne l'exige, les mots et locutions commençant par une majuscule dans le plan de mise en œuvre de l'EAG prennent la signification qui leur est donnée dans l'EAG.
1.4 Le plan de mise en œuvre de l'EAG est interprété de manière à promouvoir la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et à éviter toute incompatibilité avec ces dernières.
2.0 Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EAG
2.1 Le plan de mise en œuvre de l'EAG est joint à l'EAG, mais n'en fait pas partie.
2.2 Conformément à l'article 23.5 de l'EAG, les dispositions du plan de mise en œuvre de l'EAG constituent un contrat entre les parties.
2.3 Les plans d'activités qui, selon l'entente conclue entre les parties, décrivent les activités, les mesures et les projets précis nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'EAG sont joints au plan de mise en œuvre de l'EAG, mais n'en font pas partie et ne prétendent pas créer d'obligations légales ou contractuelles.
2.4 Les plans de coordination qui, selon l'entente conclue entre les parties, décrivent les mesures qui doivent être prises pour coordonner la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et des dispositions de l'Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun signée le 29 mai 1993, sont joints au plan de mise en œuvre de l'EAG, mais n'en font pas partie et ne prétendent pas créer d'obligations légales ou contractuelles.
3.1 Sous réserve de toute modification apportée au plan de mise en œuvre de l'EAG par les parties, le Canada verse les montants suivants à la première nation des Nacho Nyak Dun pour la mise en œuvre de l'EAG :
3.1.1 104 410 $ par année (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.1.2 86 869 $ par année pendant dix ans (en dollars constants de 1992, sujet aux facteurs de croissance de la population et des prix, tel qu'indiqué dans l'annexe 6 de l'accord de transfert financier);
3.2 Les paiements mentionnés dans l'article 3.1, sont faits conformément aux dispositions de l'accord de transfert financier conclu entre la première nation des Nacho Nyak Dun et le Canada.
3.3 Le versement des sommes établies à l'article 3.1 ou de toute somme modifiée devant être versée, représente l'exécution des obligations du Canada établies dans l'EAG en ce qui concerne le financement accordé à la première nation des Nacho Nyak Dun pour les périodes suivantes :
3.4 Après la rédaction des plans de travail qui définissent les échéances et les ressources relatives aux négociations, le Canada versera une aide financière négociée pour la participation de la première nation des Nacho Nyak Dun aux négociations prévues dans les articles 13.5.2, 13.6.1, 14.5, 14.6, 14.8, et les sections 17.0 et 27.0 de l'EAG.
4.0 Examen du plan de mise en œuvre
4.1 Conformément à l'article 6.6 de l'EAG, les parties effectuent un examen complet du plan de mise en œuvre de l'EAG, des plans d'activités et des plans de coordination dans les cinq ans de la date d'entrée en vigueur de l'EAG, à moins qu'elles n'en conviennent autrement.
5.1 Les parties envisagent la possibilité d'apporter des modifications au plan de mise en œuvre de l'EAG, aux plans d'activités et aux plans de coordination à la suite de l'examen effectué en vertu de l'article 4.1.
5.2 Les parties peuvent convenir de modifier le plan de mise en œuvre de l'EAG en tout temps, et toute modification doit être faite par écrit par les parties.
EN FOI DE QUOI nous, représentants dûment autorisés des parties, avons apposé nos signatures ci-dessous en ce 29e jour de mai 1993.
chef de la première nation des Nacho Nyak Dun
Les présents plans d'activités s'appuient sur l'entente conclue entre les parties à l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun (l'« EAG ») paraphée par les négociateurs le 12 juin 1992, et décrivent les activités, les mesures et les projets précis nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et ils ne prétendent par créer d'obligations légales ou contractuelles.
À moins que le contexte ne l'exige, les mots et locutions commençant par une majuscules dans les plans d'activités prennent la signification qui leur est donnée dans l'EAG.
Les plans d'activités sont interprétés de manière à promouvoir la mise en œuvre des dispositions de l'EAG et à éviter toute incompatibilité avec ces dernières.
Dans les plans d'activités et les plans de coordination qui suivent, les acronymes suivants sont utilisés :
Entente définitive de la première nation des Nacho Nyak Dun - EDPNNND
Première nation des Nacho Nyak Dun - PNNND
Première nation du Yukon - PNY
1. L'article 28.3.2.6 de l'EDPNNND stipule que le plan de mise en œuvre doit prévoir des mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDPNNND et de l'EAG.
2. L'article 23.5 de l'EAG précise que les plans de mise en œuvre de l'EDPNNND et de l'EAG doivent être coordonnés dans la mesure du possible.
3. Le gouvernement de la PNNND et sa structure administrative, tels qu'établis par la Constitution de la PNNND adoptée en vertu de l'EAG, sont reconnus comme étant l'organisme responsable de la mise en œuvre des deux ententes, au nom de la PNNND.
4. Dans la mesure du possible, lors des négociations avec la PNNND, le Canada et le Yukon conviennent d'utiliser des processus, des méthodes et des interprétations logiques pour la mise en œuvre de l'EDPNNND et de l'EAG. En outre, en cas de conflit au sein d'un gouvernement à cet égard, ledit conflit est résolu à l'interne et la PNNND n'est pas concernée.
SECTEURS PRÉCIS DE COORDINATION DE LA MISE EN ŒUVRE
5. Tous les fonds versés à la PNNND aux fins de la mise en œuvre sont transférés au CTT en vertu de l'accord de transfert financier (ATF) décrit dans la section 16.0 de l'EAG.
6. Le processus de règlement des différends décrit dans le chapitre 26 de l'EDPNNND sert à résoudre tous les différends décrits dans la section 24.0 de l'EAG.
7. Le processus d'examen général du plan de mise en œuvre décrit au paragraphe 19 du plan de mise en œuvre de l'EDPNNND et celui décrit dans les articles 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAG doivent être appliqués simultanément et de façon coordonnée. En outre, ces examens doivent être effectués à un moment qui permet de faire avancer les négociations du nouvel ATF, tel que stipulé dans les articles 16.3.6 et 16.12 de l'EAG.
8. La stratégie d'information mise en place par la PNNND couvre l'EDPNNND, l'EAG et les plans de mise en œuvre.
9. Les besoins en formation de la PNNND sont intégrés dans un seul plan qui tient compte des exigences de formation figurant dans l'EDPNNND, l'EAG et les plans de mise en œuvre connexes.
DOMAINES ÉVENTUELS NÉCESSITANT UNE COORDINATION DE LA MISE EN ŒUVRE
EDPNNND
2.3.6 21.1 Modifications à l'EDPNNND publiées dans le registre des textes législatifs de la PNNND
2.7 16.4.2 Communication de renseignements
24.10.1 5.3 Modifications apportées aux mesures législatives
EDPNNND 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et différend
PNNND ou gouvernement Détermine ou confirme la nécessité d'apporter des modifications. Au besoin
PNNND Procède à une recherche et à une analyse sur la modification. Au besoin
Yukon ou Canada, selon le cas Avise la PNNND de la modification qu'on propose d'apporter à la législation sur l'AG. Donne des détails. Avant d'apporter la modification à la législation sur l'AG
PNNND Donne son avis. Dans un délai raisonnable
Yukon ou Canada, selon le cas Procède à un examen complet et équitable de l'avis de la PNNND. Apporte des changements, au besoin. Après que l'avis de la PNNND a été présenté
Yukon ou Canada, selon le cas Modifie la législation sur l'AG. Tel que décidé par le gouvernement, après avoir examiné l'avis de la PNNND
6.2.3 pour la première nation des Nacho Nyak Dun, que par le chef et le conseil.
PNNND, Canada et Yukon Établissent ou évaluent la modification proposée. Le cas échéant
PNNND, Canada et Yukon Négocient et rédigent la modification. Le cas échéant
PNNND, Canada et Yukon Acceptent la modification Le cas échéant
PNNND Avisent ses membres. Après avoir obtenu le consentement de toutes les parties
6.3 Lorsque le gouvernement a conclu, avec une autre première nation du Yukon, une entente sur l'autonomie gouvernementale comportant des dispositions plus favorables que celles contenues dans la présente entente et qu'il serait utile d'intégrer ces dispositions à la présente entente, le gouvernement négocie avec la première nation des Nacho Nyak Dun, à la demande de celui-ci, en vue de modifier la présente entente de manière à y intégrer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles contenues dans l'autre entente sur l'autonomie gouvernementale.
PNNND Étudie les ententes sur l'AG des autres PNY pour savoir si elles contiennent des dispositions plus favorables. Lorsque les ententes sur l'AG sont négociées
PNNND, Canada et Yukon Négocient des modifications, dans la mesure du possible. À la demande de la PNNND
PNNND, Canada ou Yukon Font appel au mécanisme de règlement des différends en vertu de la section 26.3.0 de l'EDPNNND. Se préparent et participent à la médiation et à l'arbitrage, le cas échéant. Si les négociations échouent
PNNND, Canada et Yukon Rédigent/reprennent les dispositions. Le cas échéant
PNNND, Canada et Yukon Modifient l'entente conformément aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAG. Si une entente est conclue ou selon l'issue du processus de règlement des différends
PNNND Avise ses membres et le public. Selon le cas
Il s'agit d'un projet de mise en œuvre unique.
Les activités d'examen prévues par l'article 6.3 en ce qui concerne les dispositions plus favorables seront menées par la PNNND.
6.6.2 si d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale au Canada prévoient de meilleures accords de mise en œuvre ou de transfert financier;
PNNND, Canada et Yukon Établissent le mandat de l'examen. Pendant la 1re année ou selon ce qui aura été convenu
Canada, Yukon et PNNND Décident de procéder à un examen. Selon ce que conviennent les parties
Canada, Yukon et PNNND Effectuent l'examen. Selon le mandat de l'examen
PNNND, Canada et Yukon Présentent un rapport. Dès que possible après l'examen
PNNND, Canada et Yukon Modifient l'EAG conformément aux articles 6.1 et 6.2. Au besoin
Certains aspects de l'examen pourraient s'appliquer précisément à la PNNND et d'autres pourraient être généraux (EAG, articles 6.6.1, 6.6.2 et 6.6.5).
PNNND, Canada, Yukon, selon le cas Se préparent et participent à tout recours. Si la validité est contestée
PNNND, Canada et Yukon Conformément aux articles 6.1 et 6.2 de l'EAG, s'efforcent de modifier l'EAG. Si un tribunal déclare une disposition invalide.
La PNNND devra posséder les capacités juridiques qui lui permettront de participer à tout recours.
Nota : Le gouvernement et la PNNND ne peuvent contester les dispositions de l'EAG ou de la législation sur l'AG. (Voir les articles 7.1 et 7.2 de l'EAG.)
8.4.1 entre un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun et un texte législatif d'une autre première nation du Yukon, sauf convention contraire entre celles-ci;
8.4.2 entre un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre celles-ci et le gouvernement.
PNNND, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Négocient une entente préalable ou une solution au conflit. Comme convenu par les parties touchées
PNNND, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Participent aux procédures judiciaires. Si un conflit entraîne des procédures judiciaires
8.12 La présente entente ne peut avoir pour effet de limiter la compétence de la Cour fédérale du Canada, énoncée dans la Loi sur la Cour fédérale , L.R.C. (1985), ch. F-7.
PNNND, Canada, Yukon Intentent un recours ou répondent à un recours intenté contre eux. Le cas échéant
PNNND, Canada, Yukon Conformément aux plans d'activités des articles 6.1, 6.2 ou 5.3, selon le cas, s'efforcent de modifier la législation sur l'AG ou l'EAG. Si des modifications sont nécessaires à la suite des procédures judiciaires
9.2 La première nation des Nacho Nyak Dun constitue une entité juridique qui dispose de l'ensemble des capacités, droits, pouvoirs et privilèges d'une personne physique. Elle peut notamment :
PNNND Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'un contrat. Au besoin
PNNND Décide de conclure un accord ou un contrat. À son gré
PNNND Effectue une analyse juridique. Au besoin
PNNND Négocie l'accord ou le contrat. À son gré
PNNND Rédige et exécute le contrat ou l'accord. À son gré
PNNND Administre le contrat. Après son entrée en vigueur
PNNND Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour confirmer la nécessité d'acquérir ou d'aliéner des biens. Au besoin
PNNND Décide d'acquérir ou d'aliéner des biens. À son gré
PNNND Négocie. Au besoin
PNNND Rédige et exécute des documents juridiques. Au besoin
PNNND Administre les intérêts. Au besoin
PNNND Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique pour établir les possibilités de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que de contracter des emprunts. Au besoin
PNNND Décide de réunir des fonds, de procéder à des investissements et à des dépenses ainsi que de contracter des emprunts. À son gré
PNNND Administre les transactions financières. Au besoin
PNNND Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique avant de décider d'ester en justice. Au besoin
PNNND Se prépare à tous les égards, y compris au niveau juridique. Si le CTT est poursuivi en justice ou intente une action
PNNND Négocie un règlement. Dans la mesure du possible
PNNND Présente sa cause devant le tribunal. Si nécessaire
PNNND Communique la décision au conseil. À son gré
PNNND Applique la décision du tribunal. Le cas échéant
PNNND Effectue une analyse de la politique et une analyse juridique. Au besoin
PNNND Décide de constituer une personne morale ou une autre entité juridique. À son gré
PNNND Rédige et exécute les documents nécessaires. Au besoin
PNNND Supervise le fonctionnement de la société de la PNNND. Au besoin
Les entités juridiques qui pourraient être constituées comprennent les commissions de logement, les commissions scolaires, les conseils de services de santé communautaire et de services sociaux, les sociétés d'aide à l'enfance, les centres de traitement dans la nature, les sociétés de sondage.
Cette activité n'inclut pas la création de sociétés de gestion des indemnités en vertu de l'EDPNNND. Selon la personne morale ou l'entité juridique envisagée, il peut être nécessaire d'obtenir les conseils de professionnels.
10.1 La Constitution de la première nation des Nacho Nyak Dun :
PNNND Établit des organes directeurs, conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou à un autre moment jugé opportun
PNNND Administre les structures gouvernementales de la PNNND qui auront, entre autres, les fonctions suivantes :
La PNNND devra rédiger des politiques et des procédures de démarrage en ce qui concerne l'administration, l'exploitation et la gestion interne des affaires de la PNNND.
10.1.3 met en place un système d'information comptable s'accompagnant, le cas échéant, de vérifications et obligeant la première nation des Nacho Nyak Dun à rendre des comptes financiers à ses citoyens;
PNNND Étudie et détermine les exigences qui s'appliquent au gouvernement de la PNNND en matière d'information comptable. Avant la date d'entrée en vigueur
PNNND Examine les normes relatives à l'information comptable généralement acceptées pour les gouvernements au Canada. Avant la date d'entrée en vigueur
PNNND Rédige et publie des rapports et des vérifications. Annuellement ou selon les besoins
PNNND Telles qu'établies dans la Constitution. Le cas échéant
10.1.5 détermine la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun et prévoit l'annulation des textes législatifs invalides;
PNNND Établit la procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs de la PNNND. Avant la date d'entrée en vigueur
PNNND Applique la procédure. Au besoin
PNNND Participe aux contestations de la validité de ses textes législatifs devant les tribunaux.
PNNND Modifie le texte législatif invalide. Au besoin
La PNNND envisage la possibilité d'établir une procédure permettant aux citoyens de contester les textes législatifs de la PNNND. Cette procédure serait de nature administrative et prévoirait un processus d'appel, limitant ainsi la nécessité de recourir aux tribunaux et les coûts que cela entraîne.
PNNND Examine les problèmes et décide d'apporter ou non une modification. À son gré
PNNND Modifie la Constitution. S'il décide d'apporter une modification
PNNND Enregistre la modification. Une fois la modification approuvée
11.2 Dès que possible après la date d'entrée en vigueur, les sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne des Nacho Nyak Dun, au sens de la Loi sur les Indiens , L.R.C. (1985), ch. I-5, sont transférées à la première nation des Nacho Nyak Dun.
Canada Calcule le montant qui doit être transféré. Avise la PNNND par écrit du montant qui peut être transféré. Avant la date d'entrée en vigueur
PNNND Confirme le montant qui doit être transféré et demande, par écrit, par voie de résolution du conseil de bande, le transfert des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transfère les sommes à la PNNND. À la date d'entrée en vigueur ou après cette date
PNNND Accuse réception des sommes d'argent détenues en fiducie par le Canada au profit des Indiens. Dès réception
12.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut déléguer ses pouvoirs, y compris ses pouvoirs législatifs :
12.1.1 à un organisme public ou un fonctionnaire désigné par un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun;
PNNND Étudie et détermine l'autorité ou les pouvoirs à déléguer. À son gré
PNNND Fait des recommandations et prend une décision. Au besoin
PNNND, autre partie Négocient et rédigent une entente avec l'autre partie. Au gré des parties
PNNND, autre partie Avisent le public. Au besoin
12.3 La première nation des Nacho Nyak Dun a compétence pour conclure des ententes en vue de recevoir des pouvoirs - y compris des pouvoirs législatifs - par délégation.
Organisme public mentionné ci-dessus Transmet une proposition à la PNNND. Selon ce qu'il aura décidé
PNNND Répond à la proposition. Dans un délai raisonnable
PNNND et organisme public Négocient, rédigent et concluent une entente. Au gré des parties
PNNND et organisme public Avisent le public. Au besoin
13.1 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir exclusif d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes :
13.1.2 la gestion et l'administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l'entente définitive, par des personnes inscrites en vertu de cette entente, mais qui doivent être contrôlés par la première nation des Nacho Nyak Dun;
PNNND Rédige un ensemble de textes législatifs de base. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNNND Édicte les textes législatifs. Après la date d'entrée en vigueur
PNNND Rédige des textes législatifs secondaires. Le cas échéant
PNNND Édicte les textes législatifs. Au besoin
Une aide financière unique peut être versée par le gouvernement fédéral pour l'édiction de textes législatifs de base, sous forme d'entente de contribution conclue avec la PNNND après la ratification par le Cabinet fédéral; cette aide financière sera mentionnée dans l'accord de transfert financier de la PNNND.
13.2 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs portant sur les matières suivantes au Yukon :
13.2.2 la fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à la langue autochtone du Nord;
13.2.7 la tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des Nacho Nyak Dun, sauf l'agrément et la réglementation des services offerts à partir d'installations situées à l'extérieur des terres visées par le règlement;
13.2.13 l'attribution de permis à l'égard des matières énumérées aux articles 13.1, 13.2 et 13.3, en vue d'obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation des Nacho Nyak Dun;
13.2.14 les questions nécessaires pour permettre à la première nation des Nacho Nyak Dun de s'acquitter des responsabilités que lui attribue l'entente définitive ou la présente entente;
13.3 La première nation des Nacho Nyak Dun a le pouvoir d'édicter des textes législatifs d'intérêt local ou privé, applicables sur les terres visées par le règlement, dans les matières suivantes :
13.3.2 l'attribution ou l'aliénation de droits et intérêts dans les terres visées par le règlement, y compris l'expropriation par la première nation des Nacho Nyak Dun à des fins déterminées par elle;
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la première nation des Nacho Nyak Dun, qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;
13.4.1 En cas de situation d'urgence touchant un citoyen se trouvant en dehors des terres visées par le règlement, le gouvernement peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières énumérées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par une loi d'application générale, même si un texte législatif édicté par la première nation des Nacho Nyak Dun peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.2 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.1 avise la première nation des Nacho Nyak Dun des mesures prises et saisit du problème l'autorité compétente de celle-ci, le gouvernement cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.1.
13.4.4 En cas de situation d'urgence touchant un non-citoyen se trouvant sur des terres visées par le règlement, la première nation des Nacho Nyak Dun peut, pour remédier à cette situation, exercer à l'égard des matières visées à l'article 13.2 un pouvoir conféré par un texte législatif qu'elle a édicté, même si une loi d'application générale peut s'appliquer à cette situation d'urgence.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation du Yukon, en fait part à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la première nation des Nacho Nyak Dun cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
PNNND, Canada ou Yukon Négocient une entente pour appliquer ces dispositions. Selon ce que conviennent les parties
PNNND, Canada ou Yukon Rédigent l'entente. Au besoin
13.5.2 Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun entament des négociations en vue, dès que possible, de conclure une entente distincte ou d'apporter une modification à la présente entente indiquant les domaines où les textes législatifs de la première nation des Nacho Nyak Dun l'emportent sur les dispositions incompatibles des lois fédérales d'application générale.
PNNND Cherche des domaines où les textes législatifs de la PNNND peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
PNNND, Canada Établissent un plan de travail pour déterminer les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dès que possible
PNNND, Canada Exécutent le plan de travail. Le cas échéant
Canada Avise le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui détermine les domaines où les textes législatifs de la PNNND l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Donne des détails. Avant la fin des négociations
Canada, PNNND Concluent une entente. Après avoir consulté le Yukon, dès que possible
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations visant à établir les domaines où les textes législatifs de la PNNND peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
13.5.4 Le Yukon consulte la première nation des Nacho Nyak Dun avant de présenter à l'Assemblée législative une loi d'application générale qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur un texte législatif de cette première nation.
Yukon Analyse l'incidence de la loi proposée sur les textes législatifs de la PNNND. Lorsque le Yukon propose une loi qui peut toucher un texte législatif de la PNNND
Yukon Avise la PNNND lorsque la loi proposée par le Yukon peut avoir une incidence sur les textes législatifs de la PNNND. Avant la présentation de la loi
PNNND Examine la loi proposée pour en déterminer l'incidence et les incompatibilités. Donne son avis. Dans un délai raisonnable
Yukon Modifie la loi proposée. Tel que décidé par le Yukon, après avoir étudié l'avis de la PNNND
13.5.5 La première nation des Nacho Nyak Dun consulte le Yukon avant d'édicter un texte législatif qui, selon ses prévisions raisonnables, risque d'avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale.
PNNND Analyse le texte législatif proposé pour déterminer ses répercussions sur les lois du Yukon. Lorsque la PNNND propose un texte législatif qui pourrait avoir des répercussions sur une loi du Yukon
PNNND Avise le Yukon lorsque le texte législatif proposé peut avoir des répercussions sur les lois du Yukon. Avant la promulgation
PNNND Donne des détails sur le contenu du texte législatif proposé. Avant la promulgation
Yukon Examine le texte législatif proposé par la PNNND pour en déterminer les répercussions et les incompatibilités. Donne son avis. Dans un délai raisonnable
PNNND Procède à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Après en avoir pris connaissance
PNNND Modifie le texte législatif proposé. Comme convenu par la PNNND, après avoir examiné l'avis du Yukon
13.5.6 Lorsqu'il est d'avis qu'un texte législatif édicté par la première nation des Nacho Nyak Dun a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale et que ce texte modifierait excessivement le caractère de celle-ci ou la rendrait trop difficile à appliquer à l'égard de la première nation des Nacho Nyak Dun, de ses citoyens ou des terres visées par le règlement, le commissaire en conseil exécutif peut déclarer que cette loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer totalement ou en partie à la première nation des Nacho Nyak Dun, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement.
13.5.7.1 le Yukon consulte la première nation des Nacho Nyak Dun et indique des solutions - y compris des modifications aux mesures législatives du Yukon - qui, selon le Yukon, répondraient aux objectifs de la première nation des Nacho Nyak Dun;
13.5.7.2 lorsque le Yukon et la première nation des Nacho Nyak Dun conviennent, à l'issue de la consultation visée à l'article 13.5.7.1, de la nécessité de modifier la loi du Yukon d'application générale, le Yukon propose cette modification à l'Assemblée législative dans un délai raisonnable.
Yukon Analyse les répercussions du texte législatif de la PNNND sur les lois du Yukon. Fait part de ses préoccupations à la PNNND et détermine des solutions possibles. Lorsqu'un texte législatif de la PNNND a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale
PNNND Donne son avis au Yukon. Dans un délai raisonnable
Yukon Procède à un examen complet et équitable de l'avis de la PNNND. Après en avoir pris connaissance
Yukon Rédige les modifications à la loi du Yukon comme convenu ou applique une autre solution sur laquelle on se sera entendu. Si une entente est conclue entre le Yukon et la PNNND
PNNND et Yukon Avisent les citoyens de la PNNND et le personnel du Yukon chargé de l'application des lois de toute modification apportée aux lois du Yukon qui s'appliquent aux citoyens de la PNNND ou aux terres visées par le règlement, si nécessaire. Au moment de la déclaration
Il peut y avoir une période de consultation entre la PNNND et le Yukon après l'édiction d'un texte législatif de la PNNND, si on détermine que l'application de ce texte rend trop difficile l'application d'une loi du Yukon.
13.6.1 Les parties entament des négociations en vue de conclure une entente sur l'administration de la justice par la première nation des Nacho Nyak Dun, conformément à l'alinéa 13.3.17.
13.6.2 Les négociations en matière d'administration de la justice portent sur les sujets suivants : les procédures de jugement, les recours civils, les sanctions (y compris les amendes, peines et emprisonnements) visant à assurer l'application des textes législatifs de la première nation des Nacho Nyak Dun, les poursuites judiciaires, les services correctionnels, le maintien de l'ordre, les rapports entre les tribunaux de la première nation des Nacho Nyak Dun et les autres tribunaux ainsi que les autres questions de justice autochtone dont conviennent les parties.
13.6.3 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente, la première nation des Nacho Nyak Dun ne peut exercer le pouvoir qu'il tient de l'alinéa 13.3.17 avant l'expiration du délai prévu à l'article 13.6.6, à moins que les parties ne parviennent à une entente conformément aux articles 13.6.1 et 13.6.2.
PNNND Se prépare à négocier une entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNNND, Yukon, Canada Établissent un plan de travail qui décrit les échéances et les ressources relatives aux négociations Dès que possible
Canada, Yukon et PNNND Négocient une entente sur l'administration de la justice. Les négociations doivent commencer au plus tard le 1er avril 1995
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations relatives à l'administration de la justice; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
13.6.4.1 la première nation des Nacho Nyak Dun peut punir d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté;
13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la première nation des Nacho Nyak Dun, conformément à la compétence que les lois du Yukon attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif édicté par la première nation des Nacho Nyak Dun;
13.6.4.3 les procureurs nommés par le Yukon exercent, conformément à la Summary Convictions Act , R.S.Y., 1986, c. 164 ( Loi sur les poursuites par procédure sommaire ) les poursuites auxquelles donnent lieu les infractions créées par un texte législatif de la première nation des Nacho Nyak Dun comme s'il s'agissait d'une infraction à un texte du Yukon;
13.6.4.4 les peines d'emprisonnement prononcées par la Cour territoriale du Yukon en application de l'article 13.6.4.1 sont purgées dans un établissement de correction conformément aux dispositions de la Corrections Act , R.S.Y. 1986, c. 36 ( Loi sur les services correctionnels ).
PNNND Recherche et établit les pénalités conformément aux textes législatifs de la PNNND, dans le cadre des activités d'élaboration des lois (articles 13.1, 13.2 et 13.3 de l'EAG), tout en respectant les dispositions légales provisoires. Tel que convenu par la PNNND
PNNND Fait appliquer les textes législatifs de la PNNND. Le cas échéant
PNNND, Yukon, Canada Discutent des arrangements nécessaires pour assurer la coordination des activités entre le Yukon et la PNNND, conformément aux dispositions légales provisoires. Selon ce que les parties jugent approprié
Yukon À moins qu'une cour n'en décide autrement par une ordonnance ou qu'il en ait été convenu autrement conformément à l'article 13.6.5.2 de l'EAG, administre les dispositions, fait appliquer les jugements rendus, y compris en ce qui concerne les services de libération conditionnelle, les services correctionnels et d'autres activités qui pourraient être nécessaires pour satisfaire à l'article 13.6.4 de l'EAG. Au besoin
Yukon et Canada Négocient et mettent en œuvre des lignes directrices relatives au paiement des coûts additionnels liés aux dispositions légales provisoires prises par le Canada. Avant la date d'entrée en vigueur
Ainsi que le définit l'activité 3, des discussions seront peut-être nécessaires à mesure que les lois seront élaborées; elles auront probablement lieu au moment où la PNNND élaborera sa propre loi.
14.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut édicter des textes législatifs concernant les matières suivantes :
14.1.2 les autres modes d'imposition directe des citoyens (ainsi que des autres personnes et entités, en cas d'entente conclue à ce sujet en vertu de l'article 14.5.2) dans les terres visées par le règlement, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation des Nacho Nyak Dun;
PNNND Rédige les textes législatifs. Trois ans après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt dans le cas de l'article 14.1.1 ou 14.1.3, selon ce que conviendront la PNNND et le Yukon
14.5 À l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur ou à la date plus rapprochée dont conviennent, le cas échéant, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun, ces deux parties déploieront des efforts raisonnables pour négocier des ententes touchant :
14.5.1 la façon de coordonner avec les systèmes fiscaux en place l'exercice du pouvoir de légiférer en matière fiscale que la première nation des Nacho Nyak Dun tient de l'article 14.1.2;
PNNND Recherche des modes d'imposition. Avant les négociations
PNNND et Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
PNNND et Canada Déploient des efforts raisonnables en vue de négocier une entente fiscale. Un an après la date d'entrée en vigueur ou plus tôt selon ce que conviendront le Canada et le CTT
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations relatives à l'entente fiscale; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
14.6 Lorsque la première nation des Nacho Nyak Dun exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière d'impôts fonciers, à un partage de la marge fiscale selon des critères d'équité et de comparabilité des niveaux d'imposition.
14.6.1 Dans la mesure où la première nation des Nacho Nyak Dun lève des taxes foncières en vue de leur affectation à des fins locales, le Yukon veille à ce que les municipalités du Yukon ne subissent aucune perte nette de ce fait.
14.6.2 La première nation des Nacho Nyak Dun et le Yukon entameront les négociations qui s'imposent pour assurer la fourniture efficace des services et programmes locaux.
14.8 Le ministre des Finances du Yukon peut conclure des ententes fiscales avec la première nation des Nacho Nyak Dun.
PNNND Conçoit et élabore des politiques relatives à l'imposition foncière des terres visées par le règlement. À son gré
PNNND Avise le Yukon de sa volonté d'engager des négociations. À son gré
Yukon, PNNND Procèdent à des enquêtes et à des recherches relatives au partage de la marge fiscale. À leur gré
PNNND, Yukon, Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
Yukon, PNNND Négocient l'exercice du pouvoir de la PNNND en matière d'imposition foncière, ce qui comprend le partage de la marge fiscale avec le Yukon, ainsi que des arrangements qui permettront une prestation efficace des services locaux, s'il y a lieu. Après trois ans, ou après la date d'entrée en vigueur, selon ce que conviendront la PNNND et le Yukon
PNNND, Yukon, Canada Rédigent, conformément à l'article 14.8 de l'EAG, un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Avant les négociations
Yukon, PNNND Négocient d'autres ententes fiscales. À leur gré
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la première nation des Nacho Nyak Dun aux négociations relatives à l'entente fiscale; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Le Canada accorde au Yukon une aide financière qu'il doit négocier avec ce dernier, en vue d'appuyer sa participation aux négociations relatives à l'entente fiscale envisagée par les EAG.
le Canada, à la demande écrite de la première nation des Nacho Nyak Dun, recommande à l'autorité législative compétente une mesure législative accordant à cette première nation ces autres pouvoirs ou exemptions, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la mesure législative qui accorde les pouvoirs ou exemptions en question à l'autre gouvernement indien ou à l'entité visée.
PNNND Procède à des contrôles et à des recherches pour savoir s'il est souhaitable d'intégrer les exemptions ou les pouvoirs fiscaux accordés aux autres gouvernements indiens par le biais de la législation fédérale. Après l'adoption des mesures législatives fédérales relatives à l'imposition des Indiens
PNNND Réclame des mesures législatives. À son gré
PNNND, Canada Discutent et s'entendent sur certaines conditions. À leur gré
Canada Recommande à l'autorité législative compétente d'adopter une législation en matière d'imposition. Après que la PNNND en a fait la demande
15.1 La première nation des Nacho Nyak Dun est réputée constituer, pour l'application de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu , S.C. (1970-71-72), Ch. 23, un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour chacune de ses années d'imposition, lorsque, avant la fin de l'année :
Pour les fins visées ci-dessus, l'année d'imposition de la première nation des Nacho Nyak
PNNND Élabore la liste initiale et définit la situation de tous les biens immobiliers et tous les biens meubles corporels conformément aux exigences fiscales (alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu , S.C. (1970-71-72), Ch. 23).
PNNND Tient à jour la liste et assure le suivi de la situation de tous les biens immobiliers et tous les biens meubles corporels. En permanence
PNNND Tient à jour les registres de ses activités, dont elle a besoin pour exercer ses pouvoirs gouvernementaux conformément à l'article 15.1.3 de l'EAG. En permanence
Dun est l'année civile ou tout autre exercice que celle-ci choisit.
15.3 Il ne peut être exigé d'impôt pour une année d'imposition, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu , S.C. (1970-71-72), Ch. 23, sur le revenu, les biens ou le capital d'une corporation (appelée « filiale » dans le présent article) lorsque, avant la fin de l'année :
15.3.1 les actions et le capital de la filiale appartiennent entièrement à la première nation des Nacho Nyak Dun ou à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
15.3.2 nulle partie des revenus de la filiale ne peut revenir à une personne autre que la première nation des Nacho Nyak Dun, ni à une autre filiale qui répond aux exigences énoncées aux articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5;
PNNND Tient à jour le registre des actions. Le cas échéant
16.1 Le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun négocient, conformément à l'article 16.3, un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale en vue de fournir à celle-ci les ressources qui lui permettront d'assurer des services publics à des niveaux raisonnablement comparables à ceux qui ont généralement cours au Yukon et ce, également à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.
16.16 Le premier accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun est négocié en même temps que le plan de mise en œuvre de la présente entente.
PNNND, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en œuvre de l'EAG
PNNND, Canada Négocient un accord de transfert financier conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. En même temps qu'ils négocient le plan de mise en œuvre de l'EAG
PNNND, Canada Mettent en œuvre l'accord de transfert financier. Le même jour que la date d'entrée en vigueur.
16.12 Un an au moins avant la date d'expiration de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale alors en vigueur, le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun commencent à négocier un nouvel accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, les dispositions sur le financement de l'accord qui vient à expiration - sauf celles traitant des frais de démarrage et des coûts uniques - demeurent en vigueur pendant deux années de plus ou pour la durée dont conviennent le Canada et la première nation des Nacho Nyak Dun.
PNNND, Canada Se préparent aux négociations relatives au transfert financier. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur.
PNNND, Canada Négocient les accords de transfert financier subséquents conformément aux dispositions de la section 16.0 de l'EAG. Au moins un an avant l'expiration de l'accord de transfert financier alors en vigueur.
PNNND, Canada Mettent en œuvre l'accord de transfert financier, ce qui comprend les rajustements annuels, le cas échéant. Tout au long de la période de validité de l'accord
17.1 Pendant qu'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale est en vigueur, la première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement négocient les modalités de prise en charge par celle-ci de la gestion, de l'administration et de la fourniture des programmes ou services qui relèvent de la compétence de cette première nation, que celle-ci ait ou non édicté un texte législatif à ce sujet.
17.2 La première nation des Nacho Nyak Dun avise le gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année, de ses priorités à l'égard des négociations visées à l'article 17.1 pour l'exercice commençant le 1er avril de la même année. Dans les 60 jours de la réception de l'avis, les parties établissent un plan de travail qui tient compte des priorités de la première nation des Nacho Nyak Dun à l'égard des négociations et qui précise le calendrier des travaux à exécuter ainsi que les ressources qui pourront lui être affectées.
PNNND Cherche à déterminer les domaines dans lesquels elle souhaite assumer des responsabilités en matière de gestion de programmes qui relèvent de ses compétences, conformément à la section 17.0 de l'EAG. Comme convenu par la PNNND
PNNND Avise le gouvernement des priorités établies pour le prochain exercice en matière de transferts financiers. Au plus tard le 31 mars de chaque année
PNNND, Canada et Yukon Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources relatives aux négociations. Dans les 60 jours suivant l'avis de la PNNND
PNNND, Canada et Yukon Négocient le transfert de programmes, conformément à la section 17.0 de l'EAG. Conformément au plan de travail
PNNND, Canada Négocient l'accord de financement conformément aux articles 17.5 et 17.6 de l'EAG. Conformément au plan de travail
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations relatives au transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
18.1.1 les économies réalisées par le Yukon du fait que la première nation des Nacho Nyak Dun a assumé la responsabilité de programmes et services, compte tenu de l'efficience et des économies réalisées aussi bien que des pertes d'efficience attribuables au fait que le Yukon demeure responsable de ces programmes et services, moins :
18.1.2 une somme équivalente à la perte de recettes fiscales découlant de l'utilisation par la première nation des Nacho Nyak Dun d'une marge fiscale qui était utilisée auparavant par le Yukon, mais ce, uniquement si l'on continue de tenir compte, pour déterminer le montant du transfert fiscal fédéral, de l'ancienne capacité productrice de recettes liée à cette marge par rapport à l'ensemble de la capacité productrice de recettes du Yukon, moins les facteurs suivants ;
Dans tous les cas cependant, le Yukon conserve la capacité de fournir aux résidents du Yukon les services dont il demeure responsable, à un niveau ou selon des critères de qualité comparables à ceux qui avaient cours avant que la première nation des Nacho Nyak Dun n'assume la responsabilité des programmes et services en question.
18.2 Les économies nettes uniques, réalisées par le Yukon du fait que la première nation des Nacho Nyak Dun a assumé des responsabilités, sont remises par le Yukon au Canada et les parties conviennent alors du montant et du calendrier des versements.
18.3 Le calcul des économies nettes visées à la section 18.0 est effectué uniquement au moment où la première nation des Nacho Nyak Dun assume la responsabilité de la totalité ou d'une partie du programme ou service en question.
Il s'agira de négociations bilatérales entre le Canada et le Yukon. Les détails nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions restent à déterminer.
19.1 Si la première nation des Nacho Nyak Dun dispose d'une assiette fiscale, la capacité productrice de recettes de cette assiette peut être prise en compte pour déterminer le niveau de financement à verser dans le cadre de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale, sous les réserves suivantes :
19.1.2 il n'est pas tenu compte de cette capacité productrice de recettes pendant une période de deux ans après la date à compter de laquelle la première nation des Nacho Nyak Dun dispose de cette assiette fiscale;
19.1.3 les taux d'imposition employés pour mesurer la capacité productrice de recettes, après ces deux premières années, doivent tenir compte des possibilités qu'a la première nation des Nacho Nyak Dun d'exploiter cette assiette fiscale.
PNNND et Canada Évaluent la capacité de production de recettes de l'assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNNND et Canada Déterminent la capacité de la PNNND d'exploiter cette assiette fiscale et s'entendent sur cette capacité. Le cas échéant
PNNND et Canada Déterminent le ratio à utiliser dans le cadre de l'accord de transfert financier. Le cas échéant
21.1 Le gouvernement de la première nation des Nacho Nyak Dun tient, dans ses bureaux administratifs principaux, un registre de tous les textes législatifs édictés par celle-ci.
PNNND Établit le registre des textes législatifs. Une fois l'élaboration de la première loi terminée
PNNND Tient à jour les textes législatifs et les amendements dans le registre prévu à cet effet. En permanence
Il s'agit d'un projet de mise en œuvre unique et d'une activité permanente.
21.2 La première nation des Nacho Nyak Dun est tenue de négocier avec d'autres premières nations du Yukon en vue de conclure une entente établissant un bureau central d'enregistrement des constitutions et des textes législatifs des premières nations du Yukon.
les PNY Tiennent à jour les textes législatifs et les amendements dans un bureau central d'enregistrement. Au besoin
21.5 La première nation des Nacho Nyak Dun remet au gouvernement une liste des citoyens et lui fait parvenir sans délai les modifications ultérieures apportées à cette liste.
Renvoi : 10.1.1
PNNND Élabore un système d'enregistrement des citoyens. Après la ratification de l'EAG par le Cabinet fédéral
PNNND Établit la liste et la fournit au Canada et au Yukon. Liste initiale fournie avant la date d'entrée en vigueur ou le plus tôt possible après cette date et, au besoin, après que des changements y ont été apportés
Après la ratification par le Cabinet, il se peut que le gouvernement fédéral avance les fonds nécessaires à l'élaboration du système d'enregistrement des citoyens, par le biais d'un accord de contribution conclu avec la PNNND. Une telle avance de fonds figurera dans l'accord de transfert financier de la PNNND.
22.1 La première nation des Nacho Nyak Dun prépare ses comptes, les tient à jour et les publie selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada.
PNNND Prépare ses comptes. Au besoin
PNNND Tient à jour ses comptes. Au besoin
PNNND Publie ses comptes. Au besoin
24.1 Si la première nation des Nacho Nyak Dun ne peut s'entendre sur les conditions de l'accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale visé à la section 16.0, l'une ou l'autre des parties peut soumettre la question à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'entente définitive.
24.2 La première nation des Nacho Nyak Dun, le Canada ou le Yukon peuvent, en cas de désaccord, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 les questions touchant :
PNNND, Canada, Yukon Renvoient le différend au mécanisme de règlement approprié, en vertu du chapitre 26 de l'EDPNNND. Lorsqu'une ou plusieurs parties s'entendent pour renvoyer le différend
PNNND, Canada, Yukon Constituent le dossier en vue du règlement du différend. Au besoin
PNNND, Canada, Yukon Participent aux processus de règlement du différend (médiation ou arbitrage). Au besoin
En vertu de l'EAG, le règlement de différends est lié au processus défini au chapitre 26 de l'EDPNNND.
25.1.1 la première nation des Nacho Nyak Dun peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :
25.1.1.1 soit d'élaborer un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation des Nacho Nyak Dun ou de recommander des modifications à un tel plan;
25.1.2 lorsqu'un aménagement proposé de terres non visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes visées par le règlement, le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, est tenu de consulter la première nation des Nacho Nyak Dun en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.3 lorsqu'un aménagement proposé de terres visées par le règlement risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation de terres adjacentes non visées par le règlement, la première nation des Nacho Nyak Dun est tenue de consulter le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas, en vue de résoudre les incompatibilités réelles ou potentielles entre les utilisations de ces terres;
25.1.4 sauf convention contraire entre la première nation des Nacho Nyak Dun et le Yukon ou la municipalité touchée, selon le cas :
25.1.4.2 l'aménagement proposé de terres visées par le règlement ne doit pas avoir de répercussions négatives importantes sur l'utilisation et la jouissance paisibles de terres adjacentes non visées par le règlement;
25.2 Lorsque la consultation visée aux articles 25.1.2 ou 25.1.3 ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, la première nation des Nacho Nyak Dun, le Yukon ou la municipalité touchée peuvent soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 ou l'entente définitive.
25.2.1 Les parties à un différend qui est soumis au mécanisme de règlement des différends en application de l'article 25.2 et qui n'est pas réglé par la procédure de médiation prévue par la section 26.6.0 de l'entente définitive peuvent convenir de soumettre la question à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'entente définitive.
25.2.3 Lorsqu'il formule une recommandation touchant un différend visé à l'article 25.2, l'arbitre n'accorde pas davantage d'importance, parmi tous les facteurs à prendre en compte, au fait qu'est achevé un plan d'aménagement territorial ou municipal ou un plan d'aménagement régional ou de collectivité de la première nation des Nacho Nyak Dun, plan à l'élaboration duquel l'une des parties n'a pas eu l'occasion de participer.
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas S'efforcent de veiller à un aménagement compatible des terres adjacentes. Si nécessaire
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Établissent une structure conjointe de planification de l'aménagement. Au gré des parties
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Donnent leur avis. Dans un délai raisonnable
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Procèdent à un examen complet et équitable de l'avis exprimé. Une fois que cet avis a été exprimé
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Revoient l'aménagement des terres. Selon ce que conviennent les parties
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Renvoient le différend au processus de règlement des différends, conformément à la section 26.4.0 de l'EDPNNND. Si la consultation ne permet pas de résoudre les problèmes d'incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Préparent le processus de médiation et y participent. Au besoin
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Préparent le processus d'arbitrage et y participent. Si le différend ne peut être réglé par la médiation et si les parties en conviennent
PNNND, Yukon ou municipalité, selon le cas Prennent en considération les recommandations de l'arbitre. Si le différend se solde par un arbitrage
26.1 La première nation des Nacho Nyak Dun peut conclure avec une autre première nation du Yukon, une municipalité ou le gouvernement, des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoint des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres.
PNNND, Yukon ou municipalité Définissent les exigences relatives aux ententes locales en matière de services. Au gré des parties
PNNND, Yukon ou municipalité Négocient les ententes portant sur les services locaux ou sur l'utilisation des terres, conformément à l'article 26.2 de l'EAG. Selon ce que conviennent les parties
PNNND, Yukon ou municipalité Mettent en œuvre les ententes. Au besoin
27.1 La première nation des Nacho Nyak Dun et le gouvernement peuvent convenir de mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification pour tout ou partie du territoire traditionnel.
PNNND, Yukon Élaborent un processus de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Selon ce que conviennent les parties
PNNND, Yukon Demandent à l'autre partie de participer aux négociations en respectant l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Au terme de la consultation, lorsqu'au moins une partie pense que les résidents touchés soutiennent l'établissement de structures communes d'administration et de planification
PNNND, Yukon et Canada Rédigent un plan de travail qui définit les échéances et les ressources en ce qui concerne les négociations. Avant les négociations
PNNND, Yukon Négocient l'établissement de structures communes d'administration et de planification conformément à la section 27.0 de l'EAG. Selon ce que conviennent les parties
PNNND, Yukon Exécutent l'entente. Le cas échéant
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations relatives aux structures à l'échelle des régions ou des districts; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
28.1 La première nation des Nacho Nyak Dun ne peut, relativement aux terres visées par le règlement décrites à la partie 1 de l'appendice B, exercer ses pouvoirs d'édicter des textes législatifs dans les matières indiquées à la partie 2 de l'appendice B, sauf convention contraire entre ces premières nations et le gouvernement ou le village de Mayo, selon que la matière en question relève du premier ou du deuxième.
PNNND, Yukon, village de Mayo Examinent ensemble la liste des textes législatifs ou des terres visées par le règlement qui se trouve à l'appendice B, ainsi que les pouvoirs de la PNNND, afin d'assurer une approche commune. Selon ce que les parties conviendront, au cours de l'année qui suivra la date d'entrée en vigueur
PNNND, Yukon, village de Mayo Négocient toute modification apportée à l'exercice par la PNNND de ses pouvoirs sur les terres visées par le règlement qui figurent à l'appendice B. Selon ce que les parties conviendront
Il s'agit d'une activité non répétitive qui peut se produire pendant la première année.
La liste suivante énumère les projets de mise en œuvre unique dont les parties considèrent qu'ils sont susceptibles d'être entrepris par la PNNND. Cette liste ne se veut pas exhaustive.
Registre des textes législatifs de la PNNND
Négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs de la PNNND peuvent l'emporter :
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations destinées à définir les domaines dans lesquels les textes législatifs de la PNNND peuvent l'emporter; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations portant sur l'administration de la justice; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations portant sur les ententes fiscales; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Ainsi que le définit le plan de travail, le Canada accorde une aide financière négociée en vue de la participation de la PNNND aux négociations portant sur le transfert de programmes; ce financement est établi dans un budget négocié avec le Canada avant l'ouverture des négociations.
Section 27.0 de l'EAG
Structures à l'échelle des régions ou des districts :

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 L'article 28
 L'article 23
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26