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Timestamp: 2016-10-26 15:28:44+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 novembre 1969, 77718
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 77718Numéro NOR : CETATEXT000007637868 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-12;77718 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * ART - 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT R - A - P - POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION - MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONDITIONS OU DE RESERVES.SI L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES, NE PREVOIT PAS LA MOTIVATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A CE TITRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN EXIGEANT QUE TOUTES LES DECISIONS REJETANT LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU N'Y FAISANT DROIT QUE SOUS CONDITIONS OU RESERVES, SOIENT MOTIVEES, ONT UN CARACTERE GENERAL ET N'ONT PAS EXCLU CELLES QUI INTERESSENT LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES. ANNULATION D'UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS DES RESERVES RELATIVES A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET NON MOTIVE.MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - - * PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - ATTRIBUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS CONDITIONS OU RESERVES MOTIVEES PAR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES [LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943] - NECESSITE DE MOTIVER UNE TELLE DECISION.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - - * MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS ASSORTI DE CONDITIONS OU RESERVES MOTIVEES PAR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES - [LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET ARTICLE 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961].Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 22 MARS 1968 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR DE Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR BECHET Y... CONTRE LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A SOUTENU, A L'APPUI DU MOYEN RELATIF A L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD DU 22 MARS 1968 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR DE Z..., QUE L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE N'IMPOSE PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'OBLIGATION DE MOTIVER LA PRESCRIPTION QU'ELLE IMPOSE A CE TITRE ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPOND PAS A CETTE ARGUMENTATION QUI N'A PAS UN CARACTERE INOPERANT ; QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 22 MARS 1968 DU PREFET DES COTES-DU-NORD : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : "SI LA DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE... EST ASSORTIE DE CONDITIONS OU DE RESERVES, ELLE DOIT ETRE MOTIVEE" ;
CONS. QUE L'ARRETE SUSANALYSE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, EN DATE DU 22 MARS 1968, EST ASSORTI DE HUIT RESERVES ; QUE QUATRE D'ENTRE ELLES, QUI SE BORNENT A RAPPELER DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES ET A EMETTRE UN SOUHAIT RELATIF A L'AMELIORATION DU PROJET N'AVAIENT PAS, POUR CES MOTIFS, A ETRE MOTIVEES ; QUE SI LES QUATRE AUTRES, QUI ONT TRAIT A L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT, NE FONT QUE REPRODUIRE L'AVIS EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET SI L'ARTICLE 13 TER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943, RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES, NE PREVOIT PAS LA MOTIVATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A CE TITRE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN EXIGEANT QUE TOUTES LES DECISIONS REJETANT LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU N'Y FAISANT DROIT QUE SOUS CONDITIONS OU RESERVES, SOIENT MOTIVEES, A UN CARACTERE GENERAL ET N'A PAS EXCLU CELLES QUI INTERESSENT LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST ASSORTI D'AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LES RESERVES DONT S'AGIT ; QUE LE VISA, DANS L'ARRETE ATTAQUE, DE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE NE SAURAIT EN TENIR LIEU ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE, LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARRET DU PREFET DES COTES-DU-NORD ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Code de l'urbanisme 101Code de l'urbanisme 87Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 16LOI 1913-12-31 ART. 13 TERLOI 1943-02-25Publications :Proposition de citation: CE, 12 novembre 1969, n° 77718Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MME BAUCHETRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 12/11/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 16
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 ART. 16
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