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Timestamp: 2019-03-22 19:51:51+00:00

Document:
5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément
au présent article sans s'être assuré que :
a) la même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre
instance internationale d'enquête ou de règlement ;
b) le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est
peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une
violation de la présente Convention.
6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications
prévues dans le présent article.
7. Le Comité fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier.
8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe  1 du
présent article. Ladite déclaration est déposée par l'État partie auprès du secrétaire
général de l'Organisation des Nations unies, qui en communique copie aux autres
États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de
toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura
reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie intéressé ait
fait une nouvelle déclaration.
Art.  23. - Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa  e du paragraphe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux
experts en mission pour l'Organisation des Nations unies, tels qu'ils sont énoncés
dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités
Art. 24. - Le Comité présente aux États parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises
en application de la présente Convention.
Art.  21. - Le Gouvernement de la République française déclare, conformément
au paragraphe  1 de l'article  21 de la Convention, qu'il reconnaît la compétence du
Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
Art.  22. - Le Gouvernement de la République française déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention, qu'il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications
présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui
prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de
Art. 30. - Le Gouvernement de la République française déclare, conformément au
paragraphe 2 de l'article 30 de la Convention, qu'il ne sera pas lié par les dispositions
du paragraphe r de cet article.

References: Art.  23
 l'article 21

Art. 24

Art.  21
 l'article  21

Art.  22
 l'article 22

Art. 30
 l'article 30