Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g4/g1/g3/33088-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-18 16:10:22+00:00

Document:
Références du document 2012/36
Date du document 29/05/12
Impôt de solidarité sur la fortune et impôt sur le revenu - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages « ISF PME » et « Madelin ») - Exclusion des activités de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et de celles procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production - Portée de l'exclusion.
Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies -0 A du code général des impôts (CGI).
Il résulte des articles 885-0 V bis et 199 terdecies -0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d'impôt concernées, dites respectivement « ISF PME » et « Madelin ».
Ces dispositions, commentées en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans l'instruction administrative du 25 novembre 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts le 9 décembre 2011 sous la référence BOI 7 S-5-11 , appellent les précisions suivantes :
1 . Doctrine administrative rapportée : § 5 et § 9 du Bulletin officiel des impôts 7 S-5-11
Aux termes de la doctrine administrative (cf. BOI 7 S-5-11, § 5 ), « la production d'électricité d'origine photovoltaïque comprend l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les panneaux photovoltaïques seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des panneaux, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité et jusqu'à la dépose des panneaux ».
Par analogie, la doctrine (cf. BOI 7 S-5-11, § 9 ) précise que, s'agissant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et plus particulièrement des activités de production d'électricité d'origine éolienne, la production d'électricité comprend « l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les équipements seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des équipements, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité, et jusqu'à la dépose des équipements » .
Ainsi, dans sa rédaction actuelle, la doctrine retient une acception large de la notion de production d'électricité d'origine photovoltaïque incluant l'ensemble des activités de la filière photovoltaïque intervenant dans le cycle de production d'électricité d'origine solaire depuis l'amont jusqu'à l'aval. Il en est de même s'agissant des activités de production d'électricité d'origine éolienne.
Cette doctrine ( Bulletin officiel des impôts 7 S-5-11, § 5 et 9 ) est rapportée.
Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité , les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l'avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait de facto exclue de la réduction d'impôt « ISF PME ».
En pratique, les services des impôts des particuliers compétents feront droit aux demandes contentieuses déposées par les contribuables dans le délai de réclamation prévu par les dispositions de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales.
L'ensemble des précisions apportées par le présent rescrit sont également valables pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital de sociétés prévue à l'article 199 terdecies -0 A du CGI, dite « Madelin ».

References: § 5
 § 9
 § 5
 § 9
 § 5
 l'article 199