Source: https://cnrc.canada.ca/fr/organisation/planification-rapports/rapport-annuel-au-parlement-2017-2018-loi-lacces-linformation
Timestamp: 2020-08-14 23:25:37+00:00

Document:
Rapport annuel au Parlement 2017-2018 - Loi sur l'accès à l'information
II. Structure organisationnelle et délégation du pouvoir
IV. Formation et apprentissage en matière d'accès à l'information
VI. Plaintes, enquêtes et appels à la cour fédérale
VII. Contrôle des demandes d'accès à l'information
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice financier allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. L'article 72 de la Loi précise que le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'administration de cette loi durant l'exercice.
Ce trente-quatrième rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au CNRC offre un aperçu de ses activités en vue de la mise en œuvre de la Loi.
Du 1eravril 2017 au 31 mars 2018, le président du CNRC a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la Loi sur l'accès à l'information à la vice-présidente des Services professionnels et d'affaires, au dirigeant principal de l'information et directeur général des Services du savoir, de l'information et des technologies et à la directrice du groupe des services de gestion des données et de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP).
Un exemplaire du décret actuel de délégation de pouvoirs dûment signé se trouve à l'annexe A.
Pendant l'exercice 2017-2018, le bureau de l'AIPRP du CNRC était composé d'une coordonnatrice et de deux agentes à temps plein.
Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec l'équipe de la gestion de l'information, avec l'agente de liaison en matière d'AIPRP du PARI (CNRC), avec les conseillers exécutifs, avec la Direction des communications et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.
L'annexe B contient une version sommaire du rapport statistique sur les demandes d'accès à l'information reçues et traitées par le CNRC du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique.
Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu trente-trois (33) nouvelles demandes d'accès à l'information. Huit (8) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent pour un total de quarante-et-une (41) demandes à traiter au cours l'exercice 2017-2018. Le CNRC a traité trente-quatre (34) demandes au total au cours de la période visée. Le traitement de sept (7) demandes, qui n'étaient pas traitées ou qui ont été reçues à la fin de l'exercice, a par ailleurs été reporté à la prochaine période visée.
Volume de demandes d'accès à l'information
Le bureau de l'AIPRP et l'équipe de gestion de l'information et des données coordonnent leurs efforts pour offrir de la formation et des directives aux employés concernant la gestion efficace de l'information (ébauches, courriels, doubles et autres), afin de régler le problème du volume.
L'origine des demandes se répartit comme suit : deux (2) provenaient des médias, une (1) du milieu universitaire, quinze (15) d'entreprises, quatre (4) d'un organisme, neuf (9) du grand public et deux (2) de sources qui ont choisi de conserver l'anonymat.
Demandes d'accès à l'information reçues selon leur source
En raison de l'affichage en ligne des sommaires des demandes d'accès à l'information traitées, le CNRC a reçu plusieurs demandes informelles qui avaient trait aux demandes publiées précédemment. Le bureau d'AIPRP a traité vingt-et-une (21) demandes informelles (non assujetties à la Loi sur l'accès à l'information) pendant la période visée, comparativement à vingt-quatre (24) en 2016-2017, quinze (15) en 2015-2016 et dix-huit (14) en 2014-2015.
Volume de demandes informelles d'accès à l'information
En ce qui concerne les sujets des demandes, les trente-trois (33) demandes reçues au cours de l'exercice touchaient des activités variées de l'organisation telles que:
Subventions et contributions, y compris le Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI-CNRC) – 9
Commandes subséquentes en vertu des offres à commandes permanentes – 7
Programmes de recherche – 4
Autre (y compris la correspondance de la gestion et d'autres demandes précises) – 13
En ce qui a trait aux échéanciers et aux prorogations, sur les trente-quatre (34) demandes traitées durant l'année financière, dix-huit (18) ont été traitées en 30 jours ou moins, six (6) ont été traitées dans un délai entre 31 et 60 jours, sept (7) ont été traitées dans un délai entre 61 et 120 jours, deux (2) ont été traitées dans un délai entre 181 et 365 jours et une (1) a été traitée dans un délai de plus de 365 jours. L'ensemble du CNRC travaille avec diligence pour s'assurer que les délais règlementaires soient respectés dans la plus grande mesure du possible.
L'article 9 de la Loi prévoit la prorogation des délais règlementaires si des consultations sont nécessaires ou si une demande vise un grand nombre de dossiers et que son traitement à l'intérieur des délais originaux nuisait de manière déraisonnable au fonctionnement de l'organisation. De plus, des prorogations sont demandées lorsque des consultations sont nécessaires pour se conformer à la demande ou au paragraphe 27(1) de la Loi. Le CNRC a demandé des prorogations dans seize (16) cas. Les prorogations concernaient des dossiers contenant des renseignements commerciaux confidentiels nécessitant des consultations avec d'autres ministères ou encore avec des tierces parties, ainsi que des cas où le respect de la limite de temps prescrit de trente jours n'aurait pu être respecté car il aurait nui, de façon déraisonnable, au fonctionnement de l'organisation.
Les articles 2.2 et 2.3 du rapport statistique portent sur l'application des exemptions et des exclusions de divulgation. Le CNRC a invoqué les exemptions et les exclusions en vertu des dispositions 14a), 16(2)c), 18a), b) et d), 19(1), 20(1)a), b), c) et d), 21(1)a), b) et d) et 23 de la Loi, comme suit :
L'article 16 (méthodes de protection et enquêtes) a été invoqué dans un (1) cas.
L'article 18 (intérêts économiques du Canada) a été invoqué dans quatre six (6) cas.
L'article 19 (renseignement personnel) a été invoqué dans dix-huit (18) cas.
L'article 20 (renseignements de tiers) a été invoqué dans vingt-huit (28) cas.
L'article 21 (avis, etc.) a été invoqué dans neuf (9) cas.
L'article 23 (secret professionnel des avocats) a été invoqué dans un (1) cas.
En tant qu'institution fédérale, le CNRC est sollicité par les autres ministères et organismes ainsi que par d'autres organisations (comme les universités et les gouvernements provinciaux) pour ses commentaires sur la divulgation d'information lui appartenant. Au cours de l'année visée par le rapport, soixante-et-seize (76) demandes de consultation ont été reçues d'autres ministères et organismes et quatre (4) demandes de consultations provenant d'autres organisations. En comparaison avec soixante-et-une (61) demandes d'autres ministères et organismes, et deux (2) demandes d'autres organisations pour 2016-2017 et soixante-trois (63) d'autres ministères et organismes, et aucune d'autres organisations en 2015-2016. Les nombres indiquent une augmentation du volume de demandes de consultation reçues, ce qui occasionne une augmentation du volume de travail dans les bureaux de l'AIPRP ainsi qu'un engagement continu du CNRC pour les dossiers horizontaux et interministériels.
Graphique 4 : Demandes de consultation reçues par source
Description détaillée du Graphique 4 : Demandes de consultation reçues par source
Demandes de consultation reçues par source
Le bureau de l'AIPRP collabore étroitement avec le bureau de première responsabilité concerné afin de répondre efficacement à ces demandes de consultation.
Dans le contexte de ses responsabilités et rôles généraux, le bureau de l'AIPRP du CNRC a examiné un total de quatre-vingt-dix-huit (98) questions parlementaires reçues pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, comparativement à cent-quarante-huit (148) en 2016-2017, et cent (100) en 2015-2016.
Description détaillée des questions parlementaires
Le rapport statistique annuel pour l'exercice 2017-2018 se trouve à l'annexe B, à la fin du présent chapitre.
Pour que les employés du CNRC connaissent et comprennent mieux la Loi sur l'accès à l'information, des séances de sensibilisation et de formation sont offertes de façon continue. Ces séances offrent une information de base sur les buts et sur les dispositions de la Loi, sur les rôles et responsabilités et sur les pratiques exemplaires générales en matière de gestion de l'information. Toutes les séances de formation comprennent de l'information sur l'identification et la gestion des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a offert cinq (5) séances de formation au total à vingt-neuf (29) employés de la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux.
Le CNRC n'a pas mis en œuvre de politique, de lignes directrices ou de procédures nouvelles ou révisées relatives à l'accès à l'information durant la période visée par le rapport.
Trois (3) plaintes ont été déposées contre le CNRC en 2017-2018. La première plainte visait l'application d'exceptions en réponse à une demande. Le bureau de l'AIPRP a travaillé de façon informelle avec le plaignant pour résoudre le problème et, par conséquent, la plainte a été abandonnée/discontinuée. Les deux autres plaintes concernaient les réponses « aucun document n'existe ». Les plaignants croient que des documents devraient exister en réponse à leurs demandes et ils considèrent que les recherches entreprises pour récupérer les documents étaient insuffisantes.
Une (1) plainte en suspens de l'exercice 2014-2015 est maintenant terminée. La plainte contre le CNRC a été considérée bien-fondée et réglée.
Aucun cas n'a été déposé à la Cour fédérale en 2017-2018.
Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat des demandeurs) est envoyé à la haute direction du CNRC sur une base hebdomadaire, et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant des pouvoirs délégués pour l'AIPRP.
Directeur(trice), Gestion de l’information et des données Autorité absolue Autorité absolue
ce 10 octobre 2017
Partie 1 – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
d'établissement de rapport 33
d'établissement de rapport précédente 8
d'établissement de rapport 34
période d'établissement de rapport 7
Secteur commercial (secteur privé) 15
21 0 0 0 0 0 0 21
3 6 1 1 0 0 0 11
1 4 5 6 0 2 1 19
5 13 6 7 0 2 1 34
19(1) 18
20(1)(b) 12
20(1)(c) 11
21(1)(b) 4
Communication totale 6 5 0
Communication partielle 9 10 0
Total 15 15 0
Communication totale 2376 2376 11
Communication partielle 7289 6218 19
Communication totale 9 261 0 0 1 548 1 1567 0 0
Communication partielle 11 484 6 1959 0 0 2 3775 0 0
Total 20 745 6 1959 1 548 3 5342 0 0
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 12 0 0 0 12
Total 14 0 0 0 14
1 to 15 jours 1 1 2
16 to 30 jours 0 0 0
31 to 60 jours 0 0 0
61 to 120 jours 0 0 0
121 to 180 jours 0 0 0
181 to 365 jours 0 0 0
More than 365 jours 0 0 0
Communication totale 1 0 1 1
Communication partielle 4 0 3 12
Total 5 0 4 13
30 jours ou less 4 0 2 0
31 à 60 jours 1 0 1 7
61 à 120 jours 0 0 0 6
121 à 180 jours 0 0 0 0
Présentation 27 135$ 7 35$
Total 27 135$ 7 35$
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 76 2014 4 251
Total 76 2014 4 251
Fermées pendant la période d'établissment de rapport 74 1991 4 251
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 23 0 0
Communiquer en entier 53 1 0 0 0 0 0 54
Communiquer en partie 13 2 2 0 0 0 0 17
Consulter une autre institution 2 1 0 0 0 0 0 3
Total 68 4 2 0 0 0 0 74
Communiquer en entier 2 4 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 3 0 0 0 0 0 0 4
Contrats de services professionnels ($34,679)
Autres ($21,770)
Employés à temps plein 1.95
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References: L'article 72

L'article 9

L'article 16

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 23