Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474679&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 04:04:24+00:00

Document:
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 34 | Legifrance
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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 34
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 bis, art. 3 quater, art. 3 quinquies, art. 3 sexies, art. 3 septies, art. 3 octies
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 20, art. 57 A

References: art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 20
 art. 57