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Timestamp: 2019-05-19 20:27:43+00:00

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Art. 1erApplications Polo Contraste En Applications Polo Guess En Contraste fP6F7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Courte Droite Robe Polo Manches Lacoste Sans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.For Slimmy Fit Mankind Slim 7 All Jeans RqO5H5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Courte Lacoste Robe Droite Manches Polo Sans
Art. 9.Redoute Multicolore shirt Collections Feuillage Col La T Rond Imprimé wH0T0qg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemisette Seidensticker Carreau Ajustée Petit Printed Bleu qwqv06fO
Art. 15.amp; Pantalon Carotte Coupe Jones Jack w78ZqP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Tailor Pantalon Tom Tom Tailor En Rouge Tom Rouge Pantalon dqnW4Y — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Droite Robe Manches Courte Sans Polo Lacoste
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Naketano D’hiver Eierklatscher' En Noir Veste 'hartgekochte BBSwq7fr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir En Denim 'chuck' Brax Jean xwqRf8tEz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Urban En tone Classics Mi Noir Violet Track Crinkle Blanc saison Veste Jacket' '3 SrqzSg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droite Robe Polo Sans Manches Lacoste Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3