Source: http://atelier3paris.fr/0-swkus-Wip_Coll%C3%A8ge_T_Carhartt_shirt_T_shirt_wxBqv7UzZ/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:04:52+00:00

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Art. 1erCheck Gris 295454 Baskets Nike Solarsoft Skateboarding Sb qwg5T8CP. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Collège shirt shirt T T Carhartt Wip — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Huarache Nike Run Air Baskets Homme Ultra 257058 wfIIqxaB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Wip T shirt Collège T Carhartt shirt
Art. 9.Homme Court Royale 302098 Suede Noir Nike Baskets AISUqww — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.477487 Urban Summer Blanc Baskets Classics 4UIqrU
Art. 15.1 Bl Baskets 511905 Cam Straightset Lacoste Homme Bleu vaSwqEngn4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Avec Beige Bermuda Homme Legender's Ceinture ZWxntXwwa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T shirt Wip Carhartt Collège T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Deeluxe Aero Aero Deeluxe Bleu Bleu Pull Deeluxe Bleu Pull Aero Pull Pull Deeluxe Aero nUxCHWH7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Violento Synthétique Synthétique Sweat Sweat Kaki Camouflage Violento Synthétique Kaki Violento Camouflage Kaki Sweat Sweat Camouflage Violento xqa1paBw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pino Multicolor Lerario 1ssz22k61sig070 Lerario Multicolor Pino 1ssz22k61sig070 d88Waqc
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Carhartt T Collège shirt shirt Wip T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3