Source: https://books.google.to/books?id=nBsUAAAAYAAJ&qtid=337e7a7a&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2020-07-15 07:10:00+00:00

Document:
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité.
Bulletin des lois de la République française - Page 605
...la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité,...
...si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de, la propriété, cctteaugmentalion pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Sa. Lrs...
...si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation peut être prise eu considération dans l'évaluation de l'indemnité (Art. 5ij....
...ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...au restant de la propriété . cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation deTindemnité (2). 5?. Les constructions, plantations...
...; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations...
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32....
...et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux doit pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Les constructions, plantations...
...travaux doit procurer une aug841. 56 r mentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune Indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites...
...inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valear immédiate et spéciale au restant de la propriété,...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,...
...l'exécution des travaux doit procurer âne augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de 11 propriété , cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque,...

References: Art. 5
 Art. 5
 Art. 51
 Art. 32
 Art. 51
 Art. 52