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Timestamp: 2019-02-17 00:36:43+00:00

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Version telle qu’elle existait du 30 mars 2011 au 31 mai 2011.
Dernière modification : 2011, chap. 1, annexe 7, art. 2.
PARTIE III.0.1
Politiques : violence et harcèlement
Programme : violence
Évaluation des risques de violence
Devoirs concernant la violence
Programme : harcèlement
Renseignements et directives : harcèlement
Avis d’un accident, d’une explosion, d’un incendie ou de violence au travail
Accident, etc. sur un chantier ou dans une mine
Ordre : politiques écrites
Ordre : évaluation écrite
Règlements : industrie du taxi
«harcèlement au travail» Fait pour une personne d’adopter une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. («workplace harassment»)
«syndicat» Syndicat au sens de la Loi de 1995 sur les relations de travail et dont le statut est, aux termes de cette loi, celui d’agent négociateur exclusif en ce qui concerne une ou plusieurs unités de négociation dans un lieu de travail. S’entend en outre d’un organisme qui représente des personnes ou des travailleurs auxquels la présente loi s’applique, si cet organisme possède le droit exclusif de négocier en leur nom aux termes d’une autre loi. («trade union»)
c) d’une exploitation forestière. («factory»)
c) propos ou comportement qu’un travailleur peut raisonnablement interpréter comme une menace d’employer contre lui, dans un lieu de travail, une force physique qui pourrait lui causer un préjudice corporel. («workplace violence») L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 1 (1); 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 24, art. 35; 1994, chap. 25, par. 83 (1); 1997, chap. 16, par. 2 (1) à (3); 1998, chap. 8, art. 49; 2009, chap. 23, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 20, par. 3 (1).
(2) Pour l’application de la présente loi et des règlements, un navire en cours de fabrication ou en réparation est réputé un chantier. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 1 (2).
(3) Ne devient pas pour autant constructeur le propriétaire qui n’a engagé les services d’un architecte, d’un ingénieur ou d’une autre personne que pour surveiller le contrôle de la qualité sur un chantier. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 1 (3).
5. Le ministre ou le sous-ministre peut, par écrit, déléguer le pouvoir ou le devoir que lui accorde ou confère la présente loi ou les règlements à une personne employée dans le ministère sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences précisées dans l’acte de délégation. L.R.O. 1990, chap. O.1, art. 5; 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (1).
(2) La personne nommée aux termes du paragraphe (1) qui n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario peut recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 21 (2); 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (2).
22.1 (1) Si un règlement pris en vertu du Code canadien du travail incorpore par renvoi tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements d’application, la Commission et toute personne à qui la présente loi confère des pouvoirs peuvent exercer les pouvoirs conférés par le règlement pris en vertu de ce code. 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (1).
(2) Si un règlement pris en vertu de l’article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada) exige qu’un employeur à qui s’applique la présente loi se conforme à tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements d’application, la Commission et toute personne à qui la présente loi confère des pouvoirs peuvent exercer les pouvoirs conférés par le règlement pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada). 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (1).
e) les planchers, plafonds, murs, piliers, éléments de soutien ou autres parties d’un lieu de travail soient en état de supporter les charges auxquelles ils peuvent être exposés sans que les matériaux dont ils se composent soient soumis à une tension supérieure au taux de contrainte admissible déterminé en vertu de la Loi sur le code du bâtiment. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 25 (1).
m) informe les travailleurs des résultats du rapport mentionné à l’alinéa l) et, dans le cas d’un rapport écrit, met à la disposition des travailleurs qui en font la demande, une copie des sections qui portent sur la santé et la sécurité au travail. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 25 (2).
(3) Pour les besoins de l’alinéa (2) c), l’employeur peut, s’il est compétent, assumer lui-même les fonctions de superviseur. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 25 (3).
(3.1) Tout document explicatif visé à l’alinéa (2) i) peut faire partie de l’affiche publiée en application de l’article 2 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi. 2009, chap. 23, art. 2.
(4) L’alinéa (2) j) ne s’applique pas au lieu de travail où sont employés régulièrement cinq travailleurs au plus. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 25 (4); 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (2).
32.0.1 (1) L’employeur :
c) examine les politiques aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année. 2009, chap. 23, art. 3.
(2) Les politiques sont formulées par écrit et sont affichées dans un endroit bien en vue du lieu de travail. 2009, chap. 23, art. 3.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le nombre de travailleurs employés régulièrement dans le lieu de travail est égal ou inférieur à cinq, sauf ordre contraire d’un inspecteur. 2009, chap. 23, art. 3; 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (3).
32.0.2 (1) L’employeur élabore et maintient un programme de mise en oeuvre de la politique concernant la violence au travail exigée à l’alinéa 32.0.1 (1) a). 2009, chap. 23, art. 3.
(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le programme :
a) inclut les mesures à prendre et les méthodes à suivre pour contrôler les risques indiqués dans l’évaluation exigée aux termes du paragraphe 32.0.3 (1) comme étant susceptibles d’exposer un travailleur à un préjudice corporel;
b) inclut les mesures à prendre et les méthodes à suivre pour obtenir une aide immédiate lorsqu’il se produit ou qu’il est susceptible de se produire de la violence au travail;
c) inclut les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents de violence au travail à l’employeur ou au superviseur;
d) énonce la manière dont l’employeur enquêtera sur les incidents ou les plaintes de violence au travail et dont il compte y faire face;
e) inclut les éléments prescrits. 2009, chap. 23, art. 3.
32.0.3 (1) L’employeur évalue les risques de violence au travail qui peuvent découler de la nature du lieu de travail, du genre de travail ou des conditions de travail. 2009, chap. 23, art. 3.
(2) L’évaluation tient compte des facteurs suivants :
a) les circonstances qu’auraient en commun des lieux de travail semblables;
b) les circonstances propres au lieu de travail;
c) les autres éléments prescrits. 2009, chap. 23, art. 3.
(3) L’employeur :
a) informe le comité ou un délégué à la santé et à la sécurité, s’il y en a un, des résultats de l’évaluation et lui en remet une copie, dans le cas d’une évaluation écrite;
b) informe les travailleurs des résultats de l’évaluation et, dans le cas d’une évaluation écrite, leur en fournit une copie sur demande ou leur indique comment en obtenir des copies, s’il n’y a ni comité ni délégué à la santé et à la sécurité. 2009, chap. 23, art. 3.
(4) L’employeur réévalue les risques de violence au travail aussi souvent que cela est nécessaire pour que la politique afférente visée à l’alinéa 32.0.1 (1) a) et le programme afférent visé au paragraphe 32.0.2 (1) continuent de protéger les travailleurs contre la violence au travail. 2009, chap. 23, art. 3.
(5) Le paragraphe (3) s’applique également à l’égard des résultats de la réévaluation. 2009, chap. 23, art. 3.
32.0.4 L’employeur qui prend connaissance, ou devrait raisonnablement avoir connaissance, du fait qu’il peut se produire, dans le lieu de travail, de la violence familiale susceptible d’exposer un travailleur à un préjudice corporel prend toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour le protéger. 2009, chap. 23, art. 3.
32.0.5 (1) Il est entendu que les devoirs de l’employeur énoncés à l’article 25, les devoirs du superviseur énoncés à l’article 27 et les devoirs du travailleur énoncés à l’article 28 s’appliquent, selon le cas, à l’égard de la violence au travail. 2009, chap. 23, art. 3.
(2) L’employeur fournit ce qui suit au travailleur :
a) des renseignements et des directives adaptés au travailleur sur le contenu de la politique et du programme concernant la violence au travail;
b) les autres renseignements ou directives prescrits. 2009, chap. 23, art. 3.
(3) Le devoir de l’employeur de fournir des renseignements au travailleur conformément à l’alinéa 25 (2) a) et le devoir du superviseur d’informer un travailleur conformément à l’alinéa 27 (2) a) s’entendent notamment du devoir de fournir des renseignements, y compris des renseignements personnels, relatifs au risque de violence au travail de la part d’une personne qui a des antécédents de comportement violent, si les conditions suivantes sont réunies :
a) selon toute attente, le travailleur rencontrera cette personne dans le cadre de son travail;
b) le risque de violence au travail est susceptible d’exposer le travailleur à un préjudice corporel. 2009, chap. 23, art. 3.
Restriction de la divulgation
(4) Ni l’employeur ni le superviseur ne doit divulguer, dans les circonstances visées au paragraphe (3), plus de renseignements personnels que raisonnablement nécessaire pour protéger le travailleur d’un préjudice corporel. 2009, chap. 23, art. 3.
32.0.6 (1) L’employeur élabore et maintient un programme de mise en oeuvre de la politique concernant le harcèlement au travail exigée à l’alinéa 32.0.1 (1) b). 2009, chap. 23, art. 3.
a) inclut les mesures que les travailleurs doivent prendre et les méthodes qu’ils doivent suivre pour signaler les incidents de harcèlement au travail à l’employeur ou au superviseur;
b) énonce la manière dont l’employeur enquêtera sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail et dont il compte y faire face;
c) inclut les éléments prescrits. 2009, chap. 23, art. 3.
32.0.7 L’employeur fournit ce qui suit au travailleur :
a) des renseignements et des directives adaptés au travailleur sur le contenu de la politique et du programme concernant le harcèlement au travail;
b) les autres renseignements prescrits. 2009, chap. 23, art. 3.
(3) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à l’égard d’une approbation donnée en vertu du présent article ou du retrait d’une telle approbation. 2001, chap. 9, annexe I, par. 3 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’alinéa b) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par substitution de «fiche signalétique encore valide» à «feuille de données encore valide sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (13) et 4 (2).
c) veille à ce que l’identification exigée par l’alinéa a) et les feuilles de données sur la sûreté des matériaux exigées par l’alinéa b) soient disponibles en anglais et dans les autres langues qui peuvent être prescrites. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 37 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par substitution de «fiches signalétiques» à «feuilles de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (4) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’alinéa c) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
(2) Nul ne doit enlever ou rendre illisible l’identification d’un matériau dangereux visée à l’alinéa (1) a). L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 37 (2).
(3) L’employeur veille à ce qu’aucun matériau dangereux ne soit utilisé, manipulé ou entreposé dans un lieu de travail, sans que soient respectées les exigences prescrites à l’égard de l’identification, des feuilles de données sur la sûreté des matériaux et de la formation des travailleurs. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 37 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «fiches signalétiques» à «feuilles de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (5) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (3) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
(4) Si l’employeur est incapable, après avoir fait des efforts raisonnables, d’obtenir une étiquette ou une feuille de données sur la sûreté des matériaux exigées par le paragraphe (1), il en avise le directeur par écrit. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 37 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (4) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
(5) Une feuille de données sur la sûreté des matériaux expire trois ans après la date de sa publication. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 37 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (5) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (1) dans le passage qui précède l’alinéa a) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «fiche signalétique encore valide» à «feuille de données encore valide sur la sûreté des matériaux» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (13) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (2) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «fiche signalétique encore valide» à «feuille de données encore valide sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (13) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
(5) En plus de satisfaire aux exigences du paragraphe (1), l’employeur met à la disposition des travailleurs du lieu de travail une copie de chaque fiche signalétique exigée par le paragraphe (1) de manière que tous les travailleurs qui peuvent être exposés au matériau dangereux auquel la fiche se rapporte y aient facilement accès. 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (6).
Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (6) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (6) dans le passage qui précède l’alinéa a) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’alinéa a) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
40.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements qu’une personne employée dans le ministère reçoit du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vertu du paragraphe 46 (2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada) sont protégés et nulle personne employée dans le ministère ne doit sciemment, sans le consentement écrit du Conseil :
b) permettre à quiconque d’examiner une partie quelconque d’un livre, dossier, écrit ou autre document contenant des renseignements obtenus en vertu de cet article, ou d’y avoir accès. 1992, chap. 14, par. 2 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (3).
(2) Une personne employée dans le ministère peut communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements décrits au paragraphe (1) ou permettre l’examen d’une partie quelconque d’un livre, dossier, écrit ou autre document contenant de tels renseignements, ou l’accès à celle-ci :
a) soit à une autre personne employée dans le ministère aux fins de l’administration ou de l’application de la présente loi;
b) soit à un médecin ou à un professionnel de la santé désigné par règlement en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada) qui demande ces renseignements pour poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence ou pour lui administrer un traitement médical. 1992, chap. 14, par. 2 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (4).
a) soit qu’une circonstance décrite à l’alinéa (3) a), b), b.1) ou c) est inhérente à son travail ou constitue une condition normale de son emploi;
b) soit que le refus de sa part de travailler mettrait directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’une autre personne. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (1); 2009, chap. 23, par. 4 (1).
(i) d’un hôpital, d’un sanatorium, d’un foyer de soins de longue durée, d’un établissement psychiatrique, d’un centre de santé mentale ou d’un établissement de réadaptation,
(v) d’une buanderie, d’un service d’alimentation, d’une centrale, d’un service ou d’une installation technique qui est utilisé conjointement avec un établissement, une installation ou un service décrit aux sous-alinéas (i) à (iv). L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (2); 1997, chap. 4, art. 84; 2001, chap. 13, art. 22; 2006, chap. 19, annexe D, art. 14; 2007, chap. 8, art. 221.
b.1) que de la violence au travail est susceptible de le mettre en danger;
c) que du matériel, une machine, un appareil ou un objet qu’il doit utiliser ou faire fonctionner ou que les conditions matérielles qui existent dans le lieu de travail ou la partie où il exécute ou doit exécuter son travail ne sont pas conformes à la présente loi ou aux règlements et que cette infraction est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (3); 2009, chap. 23, par. 4 (2).
Obligations du travailleur de demeurer dans un lieu sûr et de rester disponible aux fins de l’enquête
(5) Tant que l’enquête n’est pas terminée, le travailleur :
a) d’une part, demeure dans un lieu sûr aussi près que raisonnablement possible de son poste de travail;
b) d’autre part, reste à la disposition de l’employeur ou du superviseur aux fins de l’enquête. 2009, chap. 23, par. 4 (3).
b.1) que de la violence au travail est toujours susceptible de le mettre en danger;
il peut refuser de travailler ou d’exécuter le travail visé. L’employeur ou le travailleur, ou une personne qui agit au nom de l’un ou de l’autre, en fait aviser un inspecteur. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 43 (6); 2009, chap. 23, par. 4 (4).
(8) À la suite de l’enquête visée au paragraphe (7), l’inspecteur décide si une circonstance visée à l’alinéa (6) a), b), b.1) ou c) est susceptible de mettre le travailleur ou une autre personne en danger. 2009, chap. 23, par. 4 (5).
Obligation du travailleur de demeurer dans un lieu sûr et de rester à la disposition de l’enquêteur
(10) Tant que l’enquête n’a pas eu lieu et tant que l’inspecteur n’a pas rendu sa décision, le travailleur demeure, pendant ses heures normales de travail, dans un lieu sûr aussi près que raisonnablement possible de son poste de travail et reste à la disposition de l’inspecteur aux fins de l’enquête. 2009, chap. 23, par. 4 (6).
(10.1) Le paragraphe (10) ne s’applique pas si l’employeur, sous réserve des dispositions de la convention collective, le cas échéant :
a) donne au travailleur un autre travail raisonnable pendant ses heures normales de travail;
b) sous réserve de l’article 50, donne au travailleur d’autres directives s’il est impossible de lui donner un autre travail raisonnable. 2009, chap. 23, par. 4 (6).
51. (1) Si une personne est tuée ou gravement blessée de quelque façon que ce soit dans le lieu de travail, le constructeur, le cas échéant, et l’employeur en avisent immédiatement un inspecteur et le comité, le délégué à la santé et à la sécurité et le syndicat, le cas échéant, par téléphone ou par un autre moyen de communication directe. Au cours des quarante-huit heures qui suivent, l’employeur envoie à un directeur un rapport écrit sur l’événement et lui fournit dans ce rapport les renseignements et les détails que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 51 (1); 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (7).
c) d’empêcher des dommages inutiles au matériel ou à un autre bien. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 51 (2).
52. (1) Si, par suite d’un accident, d’une explosion, d’un incendie ou d’un incident de violence au travail survenu dans le lieu de travail une personne subit des blessures qui l’empêchent d’exécuter son travail habituel ou a besoin de soins médicaux, mais que cet événement n’entraîne ni décès ni blessure grave pour quiconque, l’employeur, dans les quatre jours qui suivent, donne un avis écrit de l’événement contenant les renseignements et détails prescrits aux personnes et entités suivantes :
2. Le directeur, si un inspecteur exige qu’il soit avisé. 2001, chap. 9, annexe I, par. 3 (12); 2009, chap. 23, art. 5.
53. Si un accident, une explosion subite ou prématurée, un incendie, une inondation ou une irruption d’eau, une panne de matériel, de machine, d’appareil, d’article ou d’objet, un effondrement, un affaissement, l’éclatement du roc ou un autre événement prescrit survient sur un chantier, dans une mine ou une installation minière, le constructeur du chantier ou le propriétaire de la mine ou de l’installation minière doit, dans les deux jours qui suivent, en aviser par écrit les personnes et entités suivantes, ainsi que leur fournir les renseignements et les détails prescrits :
a) le comité, le délégué à la santé et à la sécurité et le syndicat, le cas échéant;
b) un directeur, sauf si le rapport prévu à l’article 51 ou l’avis prévu à l’article 52 a déjà été donné à un directeur. 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (8).
55. Sous réserve des paragraphes 8 (6) et 9 (26), l’inspecteur peut enjoindre par écrit au délégué à la santé et à la sécurité ou au membre désigné aux termes du paragraphe 9 (23) d’inspecter, à des intervalles précis, les conditions matérielles de tout ou partie du lieu de travail. L.R.O. 1990, chap. O.1, art. 55; 2009, chap. 33, annexe 20, par. 3 (2).
55.1 Dans le cas d’un lieu de travail où le nombre de travailleurs régulièrement employés est égal ou inférieur à cinq, un inspecteur peut ordonner par écrit que les politiques concernant la violence au travail et le harcèlement au travail exigées aux termes de l’article 32.0.1 soient formulées par écrit et affichées dans un endroit bien en vue du lieu de travail. 2009, chap. 23, art. 6; 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (9).
55.2 Un inspecteur peut ordonner par écrit que les évaluations suivantes soient écrites :
1. L’évaluation des risques de violence au travail exigée au paragraphe 32.0.3 (1).
2. La réévaluation exigée au paragraphe 32.0.3 (4). 2009, chap. 23, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (8) est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est modifié par substitution de «fiche signalétique encore valide» à «feuille de données encore valide sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (13) et 4 (2).
(9) L’inspecteur qui donne un ordre aux termes du présent article peut afficher dans le lieu de travail ou apposer sur le matériel, une machine, un appareil, un article ou un objet, une copie de son ordre ou un avis de l’ordre, dans une formule obtenue du ministère. Personne, à l’exception d’un inspecteur, ne doit enlever cette copie ou cet avis sans l’autorisation d’un inspecteur. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 57 (9); 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (10).
4. Un directeur.
5. Les autres personnes que précise la Commission. 1998, chap. 8, par. 57 (2); 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (11).
(3.11) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 1998, chap. 8, par. 57 (2); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
a) une personne employée dans le ministère ou une personne agissant comme conseiller auprès du ministère;
e) le travailleur qui a été choisi par le ou les syndicats ou par des travailleurs pour les représenter. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 65 (1); 1995, chap. 5, art. 32; 1997, chap. 16, par. 2 (14) et (15); 1998, chap. 8, art. 58; 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (6).
(3) Toute divulgation faite en vertu du paragraphe (1) est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 2006, chap. 19, annexe M, art. 5; 2006, chap. 34, annexe C, art. 25.
15. prescrire les éléments que doivent comprendre les politiques exigées par la présente loi;
33. prescrire des restrictions, des interdictions ou des conditions à l’égard des travailleurs ou des lieux de travail relativement aux risques de violence au travail;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la disposition 39 est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 39 est modifiée par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de la disposition 40 est modifiée. Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (12) et 4 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 40 est modifiée par substitution de «fiche signalétique» à «feuille de données sur la sûreté des matériaux». Voir : 2011, chap. 1, annexe 7, par. 2 (14) et 4 (2).
49. prescrire les catégories de lieux de travail auxquelles ne s’applique pas l’article 47;
50. exiger qu’un employeur désigne une personne dans un lieu de travail pour agir à titre de coordonnateur du lieu de travail à l’égard de la violence au travail et du harcèlement au travail et prescrire les fonctions et les obligations du coordonnateur;
51. dans le cas d’un travailleur décrit au paragraphe 43 (2), préciser les cas où une circonstance visée à l’alinéa 43 (3) a), b), b.1) ou c) doit être considérée, pour l’application de l’alinéa 43 (1) a), comme étant inhérente au travail d’un travailleur ou comme une condition normale de son emploi;
52. modifier ou compléter les paragraphes 43 (4) à (13) en fonction des travailleurs suivants, dans les circonstances où l’article 43 s’applique à ces derniers :
i. les travailleurs auxquels l’article 43 s’applique en raison d’un règlement pris pour l’application du paragraphe 3 (3),
ii. les travailleurs visés au paragraphe 43 (2). L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 70 (2); 1997, chap. 16, par. 2 (16); 1998, chap. 8, art. 59; 2001, chap. 9, annexe I, par. 3 (16); 2009, chap. 23, art. 7.
71. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’application, à l’industrie du taxi, des devoirs et des droits énoncés à la partie III.0.1. 2009, chap. 23, art. 8.
a) préciser que la totalité ou une partie des devoirs énoncés à la partie III.0.1 s’applique dans le cadre des règlements, avec les adaptations nécessaires dans les circonstances;
b) préciser les personnes qui sont considérées comme étant des employeurs pour l’application des règlements et exiger que ces personnes s’acquittent des devoirs précisés;
c) préciser les personnes qui sont considérées comme étant des travailleurs pour l’application des règlements;
d) préciser ce qui est considéré comme étant un lieu de travail pour l’application des règlements. 2009, chap. 23, art. 8.

References: art. 2
 art. 35
 art. 49
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 84
 art. 22
 art. 14
 art. 221
 art. 5
 art. 55
 art. 6
 art. 6
 art. 32
 art. 58
 art. 5
 art. 25
 art. 59
 art. 7
 art. 8
 art. 8