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Timestamp: 2013-05-19 13:44:00+00:00

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Home > Centre de ressources > Biblioth�que > Bibliotheque > Bibliotheque	Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
LA CONFERENCE GENERALE de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, r�unie � Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septi�me session,
Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menac�s de destruction non seulement par les causes traditionnelles de d�gradation mais encore par l'�volution de la vie sociale et �conomique qui les aggrave par des ph�nom�nes d'alt�ration ou de destruction encore plus redoutables,
Consid�rant que la d�gradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement n�faste du patrimoine de tous les peuples du monde, Consid�rant que la protection de ce patrimoine � l'�chelon national reste souvent incompl�te en raison de l'ampleur des moyens qu'elle n�cessite et de l'insuffisance des ressources �conomiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien � sauvegarder, Rappelant que l'Acte constitutif de l'Organisation pr�voit qu'elle aidera au maintien, � l'avancement et � la diffusion du savoir en veillant � la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples int�ress�s des conventions internationales � cet effet, Consid�rant que les conventions, recommandations et r�solutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels d�montrent l'importance que pr�sente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irrempla�ables � quelque peuple qu'ils appartiennent, Consid�rant que certains bien du patrimoine culturel et naturel pr�sentent un int�r�t exceptionnel qui n�cessite leur pr�servation en tant qu'�l�ment du patrimoine mondial de l'humanit� tout enti�re, Consid�rant que devant l'ampleur et la gravit� des dangers nouveaux qui les menacent il incombe � la collectivit� internationale tout enti�re de participer � la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l'octroi d'une assistance collective qui sans se substituer � l'action de l'Etat int�ress� la compl�tera efficacement, Consid�rant qu'il est indispensable d'adopter � cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles �tablissant un syst�me efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organis� d'une fa�on permanente et selon des m�thodes scientifiques et modernes, Apr�s avoir d�cid� lors de sa seizi�me session que cette question ferait l'objet d'une Convention internationale, Adopte ce seizi�me jour de novembre 1972 la pr�sente Convention. I. DEFINITIONS DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Article 1 Aux fins de la pr�sente Convention sont consid�r�s comme "patrimoine culturel" : les monuments: oeuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, �l�ments ou structures de caract�re arch�ologique, inscriptions, grottes et groupes d'�l�ments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
les ensembles: groupes de constructions isol�es ou r�unies, qui, en raison de leur architecture, de leur unit�, ou de leur int�gration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
les sites: oeuvres de l'homme ou oeuvres conjugu�es de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites arch�ologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esth�tique, ethnologique ou anthropologique. Article 2 Aux fins de la pr�sente Convention sont consid�r�s comme "patrimoine naturel":
les monuments naturels constitu�s par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esth�tique ou scientifique,
les formations g�ologiques et physiographiques et les zones strictement d�limit�es constituant l'habitat d'esp�ces animale et v�g�tale menac�es, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation,
les sites naturels ou les zones naturelles strictement d�limit�es, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beaut� naturelle. Article 3 Il appartient � chaque Etat partie � la pr�sente Convention d'identifier et de d�limiter les diff�rents biens situ�s sur son territoire et vis�s aux articles 1 et 2 ci-dessus.
II. PROTECTION NATIONALE ET PROTECTION INTERNATIONALE DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Article 4 Chacun des Etats parties � la pr�sente Convention reconna�t que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux g�n�rations futures du patrimoine culturel et naturel vis� aux articles 1et 2et situ� sur son territoire, lui incombe en premier chef. Il s'efforce d'agir � cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas �ch�ant, au moyen de l'assistance et de la coop�ration internationales dont il pourra b�n�ficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique. Article 5 Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situ� sur leur territoire et dans les conditions appropri�es � chaque pays, les Etats parties � la pr�sente Convention s'efforceront dans la mesure du possible : d'adopter une politique g�n�rale visant � assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et � int�grer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification g�n�rale; d'instituer sur leur territoire, dans la mesure ou ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dot�s d'un personnel appropri�, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les t�ches qui lui incombent; de d�velopper les �tudes et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les m�thodes d'intervention qui permettent � un Etat de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel; de prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financi�res ad�quates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la r�animation de ce patrimoine; et de favoriser la cr�ation ou le d�veloppement de centres nationaux ou r�gionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine. Article 6 En respectant pleinement la souverainet� des Etats sur le territoire desquels est situ� le patrimoine culturel et naturel vis� aux articles let 2, et sans pr�judice des droits r�els pr�vus par la l�gislation nationale sur ledit patrimoine, les Etats parties � la pr�sente convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communaut� internationale tout enti�re a le devoir de coop�rer. Les Etats parties s'engagent en cons�quence, et conform�ment aux dispositions de la pr�sente convention, � apporter leur concours � l'identification, � la protection, � la conservation et � la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel vis� aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11si l'Etat sur le territoire duquel il est situ� le demande. Chacun des Etats parties � la pr�sente convention s'engage � ne prendre d�lib�r�ment aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel vis� aux articles l et 2qui est situ� sur le territoire d'autres Etats parties � cette convention. Article 7 Aux fins de la pr�sente convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d'un syst�me de coop�ration et d'assistance internationales visant � seconder les Etats parties � la convention dans les efforts qu'ils d�ploient pour pr�server et identifier ce patrimoine. III. COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL
Article 8 Il est institu� aupr�s de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, un Comit� intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle d�nomm� "le Comit� du patrimoine mondial". Il est compos� de 15 Etats parties � la convention, �lus par les Etats parties � la convention r�unis en assembl�e g�n�rale au cours de sessions ordinaires de la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Le nombre des Etats membres du Comit� sera port� � 21 � compter de la session ordinaire de la Conf�rence g�n�rale qui suivra l'entr�e en vigueur de la pr�sente convention pour au moins 40 Etats. L'�lection des membres du Comit� doit assurer une repr�sentation �quitable des diff�rentes r�gions et cultures du monde. Assistent aux s�ances du Comit� avec voix consultative un repr�sentant du Centre international d'�tudes pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un repr�sentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un repr�sentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s'ajouter, � la demande des Etats parties r�unis en assembl�e g�n�rale au cours des sessions ordinaires de la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, des repr�sentants d'autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales ayant des objectifs similaires. Article 9 Les Etats membres du Comit� du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conf�rence g�n�rale au cours de laquelle ils ont �t� �lus jusqu'� la fin de sa troisi�me session ordinaire subs�quente. Toutefois, le mandat d'un tiers des membres d�sign�s lors de la premi�re �lection se terminera � la fin de la premi�re session ordinaire de la Conf�rence g�n�rale suivant celle au cours de laquelle ils ont �t� �lus et le mandat d'un second tiers des membres d�sign�s en m�me temps, se terminera � la fin de la deuxi�me session ordinaire de la Conf�rence g�n�rale suivant celle au cours de laquelle ils ont �t� �lus. Les noms de ces membres seront tir�s au sort par le Pr�sident de la Conf�rence g�n�rale apr�s la premi�re �lection. Les Etats membres du Comit� choisissent pour les repr�senter des personnes qualifi�es dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel. Article 10 Le Comit� du patrimoine mondial adopte son r�glement int�rieur. Le Comit� peut � tout moment inviter � ses r�unions des organismes publics ou priv�s, ainsi que des personnes priv�es, pour les consulter sur des questions particuli�res. Le Comit� peut cr�er les organes consultatifs qu'il estime n�cessaires � l'ex�cution de sa t�che. Article 11 Chacun des Etats parties � la pr�sente convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comit� du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situ�s sur son territoire et susceptibles d'�tre inscrits sur la liste pr�vue au paragraphe 2 du pr�sent article. Cet inventaire, qui n'est pas consid�r� comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'int�r�t qu'ils pr�sentent. Sur la base des inventaires soumis par les Etats en ex�cution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comit� �tablit, met � jour et diffuse, sous le nom de "liste du patrimoine mondial", une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont d�finis aux articles 1et 2de la pr�sente convention, qu'il consid�re comme ayant une valeur universelle exceptionnels en application des crit�res qu'il aura �tablis. Une mise � jour de la liste doit �tre diffus�e au moins tous les deux ans. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'Etat int�ress�. L'inscription d'un bien situ� sur un territoire faisant l'objet de revendication de souverainet� ou de juridiction de la part de plusieurs Etats ne pr�juge en rien les droits des parties au diff�rend. Le Comit� �tablit, met � jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l'exigent, sous le nom de "liste du patrimoine mondial en p�ril", une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont n�cessaires et pour lesquels une assistance � �t� demand�e aux termes de la pr�sente convention. Cette liste contient une estimation du co�t des op�rations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menac�s de dangers graves et pr�cis, tels que menace de disparition due � une d�gradation acc�l�r�e, projets de grands travaux publics ou priv�s, rapide d�veloppement urbain et touristique, destruction due � des changements d'utilisation ou de propri�t� de la terre, alt�rations profondes dues � une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit arm� venant ou mena�ant d'�clater, calamit�s et cataclysmes, grands incendies, s�ismes, glissements de terrain, �ruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de mar�e. Le Comit� peut, � tout moment, en cas d'urgence, proc�der � une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en p�ril et donner � cette inscription une diffusion imm�diate. Le Comit� d�finit les crit�res sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut �tre inscrit dans l'une ou l'autre des listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 du pr�sent article. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 du pr�sent article, le Comit� consulte l'Etat partie sur le territoire duquel est situ� le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit. Le Comit�, avec l'accord des Etats int�ress�s, coordonne et encourage les �tudes et les recherches n�cessaires � la constitution des listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 du pr�sent article. Article 12 Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas �t� inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune mani�re signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle � des fins autres que celles r�sultant de l'inscription sur ces listes. Article 13 Le Comit� du patrimoine mondial re�oit et �tudie les demandes d'assistance internationale formul�es par les Etats parties � la pr�sente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situ�s sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la r�animation de ces biens. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du pr�sent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel d�fini aux articles 1 et 2, lorsque des recherches pr�liminaires ont permis d'�tablir que ces derni�res m�ritaient d'�tre poursuivies. Le Comit� d�cide de la suite � donner � ces demandes, d�termine, le cas �ch�ant, la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements n�cessaires avec le gouvernement int�ress�. Le Comit� fixe un ordre de priorit� pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens � sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la n�cessit� d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus repr�sentatifs de la nature ou du g�nie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux � entreprendre, de l'importance des ressources des Etats sur le territoire desquels se trouvent les biens menac�s et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens. Le Comit� �tablit, met � jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale � �t� fournie. Le Comit� d�cide de l'utilisation des ressources du Fonds cr�� aux termes de l'article 15 de la pr�sente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles � cet effet. Le Comit� coop�re avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires � ceux de la pr�sente Convention pour la mise en oeuvre de ses programmes et l'ex�cution de ses projets, le Comit� peut faire appel � ces organisations, en particulier au Centre international d'�tudes pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et � l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'� d'autres organismes publics ou priv�s et � des personnes priv�es. Les d�cisions du Comit� sont prises � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents et votants. Le quorum est constitu� par la majorit� des membres du Comit�. Article 14
Le Comit� du patrimoine mondial est assist� par un secr�tariat nomm� par le Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Le Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d'�tudes pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs comp�tences et de leurs possibilit�s respectives, pr�pare la documentation du Comit�, l'ordre du jour de ses r�unions et assure l'ex�cution de ses d�cisions. IV. FONDS POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL CULTUREL ET NATUREL
Il est cr�� un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, d�nomm� "Le Fonds du patrimoine mondial". Le Fonds est constitu� en fonds de d�p�t, conform�ment aux dispositions du r�glement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Les ressources du Fonds sont constitu�es par: les contributions obligatoires et les contributions volontaires des Etats parties � la pr�sente convention; les versements, dons ou legs que pourront faire: d'autres Etats, l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, les autres organisations du syst�me des Nations Unies, notamment le Programme de d�veloppement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, des organismes publics ou priv�s ou des personnes priv�es; tout int�r�t d� sur les ressources du Fonds; le produit des collectes et les recettes des manifestations organis�es au profit du Fonds et toutes autres ressources autoris�es par le r�glement qu'�laborera le Comit� du patrimoine mondial. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comit� ne peuvent �tre affect�es qu'aux fins d�finies par lui. Le Comit� peut accepter des contributions ne devant �tre affect�es qu'� un certain programme ou � un projet particulier, � la condition que la mise en oeuvre de ce programme ou l'ex�cution de ce projet ait �t� d�cid�e par le Comit�. Les contributions au Fonds ne peuvent �tre assorties d'aucune condition politique. Article 16 Sans pr�judice de toute contribution volontaire compl�mentaire, les Etats parties � la pr�sente convention s'engagent � verser r�guli�rement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calcul� selon un pourcentage uniforme applicable � tous les Etats, sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des Etats parties � la convention, r�unis au cours de sessions de la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Cette d�cision de l'assembl�e g�n�rale requiert la majorit� des Etats parties pr�sents et votants qui n'ont pas fait la d�claration vis�e au paragraphe 2 du pr�sent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des Etats parties � la convention ne pourra d�passer 1% de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Toutefois, tout Etat vis� � l'article 31 ou � l'article 32 de la pr�sente convention peut, au moment du d�p�t de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion, d�clarer qu'il ne sera pas li� par les dispositions du paragraphe (1) du pr�sent article. Un Etat partie � la convention ayant fait la d�claration vis�e au paragraphe (2) du pr�sent article, peut � tout moment retirer ladite d�claration moyennant notification du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la d�claration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet Etat qu'� partir de la date de l'assembl�e g�n�rale des Etats parties qui suivra. Afin que le Comit� soit en mesure de pr�voir ses op�rations d'une mani�re efficace, les contributions des Etats parties � la pr�sente convention, ayant fait la d�claration vis�e au paragraphe 2 du pr�sent article, doivent �tre vers�es sur une base r�guli�re, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas �tre inf�rieures aux contributions qu'ils auraient d� verser s'ils avaient �t� li�s par les dispositions du paragraphe l du pr�sent article. Tout Etat partie � la convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'ann�e en cours et l'ann�e civile qui l'a imm�diatement pr�c�d�e, n'est pas �ligible au Comit� du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la premi�re �lection. Le mandat d'un tel Etat qui est d�j� membre du Comit� prendra fin au moment de toute �lection pr�vue � l'article 8, paragraphe 1, de la pr�sente convention. Article 17 Les Etats parties � la pr�sente convention envisagent ou favorisent la cr�ation de fondations ou d'associations nationales publiques et priv�es ayant pour but d'encourager les lib�ralit�s en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel d�fini aux articles l et 2 de la pr�sente Convention. Article 18 Les Etats parties � la pr�sente Convention pr�tent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organis�es au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites � ces fins par des organismes mentionn�s au paragraphe 3, article 15. V. CONDITIONS ET MODALITES DE L'ASSISTANCE INTERNATIONALE
Article 19 Tout Etat partie � la pr�sente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situ�s sur son territoire. Il doit joindre � sa demande les �l�ments d'information et les documents pr�vus � l'article 21 dont il dispose et dont le Comit� � besoin pour prendre sa d�cision. Article 20 Sous r�serve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alin�a (c) de l'article 22, et de l'article 23, l'assistance internationale pr�vue par la pr�sente Convention ne peut �tre accord�e qu'� des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comit� du patrimoine mondial a d�cid� ou d�cide de faire figurer sur l'une des listes vis�es aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Article 21 Le Comit� du patrimoine mondial d�finit la proc�dure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appel� � fournir et pr�cise notamment les �l�ments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit d�crire l'op�ration envisag�e, les travaux n�cessaires, une estimation de leur co�t, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'Etat demandeur ne lui permettent pas de faire face � la totalit� de la d�pense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis d'experts. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans d�lai, les demandes fond�es sur des calamit�s naturelles ou des catastrophes doivent �tre examin�es d'urgence et en priorit� par le Comit�, qui doit disposer d'un fonds de r�serve servant � de telles �ventualit�s. Avant de prendre une d�cision, le Comit� proc�de aux �tudes et aux consultations qu'il juge n�cessaires. Article 22 L'assistance accord�e par le Comit� du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes: �tudes sur les probl�mes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la r�animation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est d�fini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la pr�sente Convention; mise � la disposition d'experts, de techniciens et de main-d'oeuvre qualifi�e pour veiller � la bonne ex�cution du projet approuv�; formation de sp�cialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la r�animation du patrimoine culturel et naturel; fourniture de l'�quipement que l'Etat int�ress� ne poss�de pas ou n'est pas en mesure d'acqu�rir; pr�ts � faible int�r�t, sans int�r�t, ou qui pourraient �tre rembours�s � long terme; octroi, dans des cas exceptionnels et sp�cialement motiv�s, de subventions non remboursables. Article 23 Le Comit� du patrimoine mondial peut �galement fournir une assistance internationale � des centres nationaux ou r�gionaux de formation de sp�cialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la r�animation du patrimoine culturel et naturel. Article 24 Une assistance internationale tr�s importante ne peut �tre accord�e qu'apr�s une �tude scientifique, �conomique et technique d�taill�e. Cette �tude doit faire appel aux techniques les plus avanc�es de protection, de conservation, de mise en valeur et de r�animation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la pr�sente Convention. L'�tude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'Etat int�ress�. Article 25 Le financement des travaux n�cessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement � la communaut� internationale. La participation de l'Etat qui b�n�ficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apport�es � chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas. Article 26 Le Comit� du patrimoine mondial et l'Etat b�n�ficiaire d�finissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera ex�cut� un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la pr�sente convention. Il incombe � l'Etat qui re�oit cette assistance internationale de continuer � prot�ger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegard�s, conform�ment aux conditions d�finies dans l'accord. VI. PROGRAMMES EDUCATIFS
Les Etats parties � la pr�sente Convention s'efforcent par tous les moyens appropri�s, notamment par des programmes d'�ducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel d�fini aux articles 1 et 2 de la Convention. Ils s'engagent � informer largement le public des menaces qui p�sent sur ce patrimoine et des activit�s entreprises en application de la pr�sente Convention. Article 28
Les Etats parties � la pr�sente Convention qui re�oivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures n�cessaires pour faire conna�tre l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le r�le que cette derni�re a jou�. VII. RAPPORTS
Article 29 Les Etats parties � la pr�sente Convention indiquent dans les rapports qu'ils pr�senteront � la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu'elle d�terminera, les dispositions l�gislatives et r�glementaires et les autres mesures qu'ils auront adopt�es pour l'application de la Convention, ainsi que l'exp�rience qu'ils auront acquise dans ce domaine. Ces rapports seront port�s � la connaissance du Comit� du patrimoine mondial. Le Comit� pr�sente un rapport sur ses activit�s � chacune des sessions ordinaires de la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. VIII. CLAUSES FINALES
Article 30 La pr�sente Convention est �tablie en anglais, en arabe, en espagnol, en fran�ais et en russe, les cinq textes faisant �galement foi. Article 31 La pr�sente Convention sera soumise � la ratification ou � l'acceptation des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, conform�ment � leurs proc�dures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront d�pos�s aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Article 32 La pr�sente Convention est ouverte � l'adh�sion de tout Etat non-membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, invit� � y adh�rer par la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation. L'adh�sion se fera par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Article 33 La pr�sente Convention entrera en vigueur trois mois apr�s la date du d�p�t du vingti�me instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion mais uniquement � l'�gard des Etats qui auront d�pos� leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion � cette date ou ant�rieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat trois mois apr�s le d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion. Article 34 Les dispositions ci-apr�s s'appliquent aux Etats parties � la pr�sente Convention ayant un syst�me constitutionnel f�d�ratif ou non unitaire: en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre rel�ve de l'action l�gislative du pouvoir l�gislatif f�d�ral ou central, les obligations du gouvernement f�d�ral ou central seront les m�mes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats f�d�ratifs; en ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application rel�ve de l'action l�gislatif de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du syst�me constitutionnel de la f�d�ration tenus � prendre des mesures l�gislatives, le gouvernement f�d�ral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions � la connaissance des autorit�s comp�tentes des Etats, pays, provinces ou cantons. Article 35 Chacun des Etats parties � la pr�sente Convention aura la facult� de d�noncer la Convention. La d�nonciation sera notifi�e par un instrument �crit d�pos� aupr�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. La d�nonciation prendra effet 12 mois apr�s r�ception de l'instrument de d�nonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financi�res � assumer par l'Etat d�nonciateur jusqu'� la date � laquelle le retrait prendra effet. Article 36
Le Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture informera les Etats membres de l'Organisation, les Etats non-membres vis�s � l'article 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du d�p�t de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adh�sion mentionn�s aux articles 31 et 32, de m�me que des d�nonciations pr�vues � l'article 35. Article 37
La pr�sente convention pourra �tre r�vis�e par la Conf�rence g�n�rale de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. La r�vision ne liera cependant que les Etats qui deviendront parties � la Convention portant r�vision. Au cas o� la Conf�rence g�n�rale adopterait une nouvelle convention portant r�vision totale ou partielle de la pr�sente Convention et � moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la pr�sente convention cesserait d'�tre ouverte � la ratification, � l'acceptation ou � l'adh�sion, � partir de la date d'entr�e en vigueur de la nouvelle convention portant r�vision. Article 38 Conform�ment � l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la pr�sente convention sera enregistr�e au Secr�tariat des Nations Unies � la requ�te du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture. Fait � Paris, ce vingt-troisi�me jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Pr�sident de la Conf�rence g�n�rale, r�unie en sa dix-septi�me session, et du Directeur g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, qui seront d�pos�s dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'�ducation, la science et la culture, et dont les copies certifi�es conformes seront remises � tous les Etats vis�s aux articles 31 et 32 ainsi qu'� l'Organisation des Nations Unies. Aussi disponible en:

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 102