Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190408/cult.html
Timestamp: 2019-05-25 02:34:38+00:00

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Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 8 avril 2019
Coûts de sécurité pour les festivals - Communication
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous recevons cet après-midi M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au sujet du projet de loi pour une école de la confiance, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence. Alors qu'il comptait, au moment de son dépôt, 25 articles, le présent texte est désormais fort de 63 articles, portant sur des sujets divers... Certaines dispositions suscitent des réactions passionnées ; tous ici, nous sommes fortement sollicités par des élus, des professeurs et des parents d'élèves !
Cette audition sera l'occasion de clarifier quelques points et de présenter les finalités du projet de loi avant son examen par notre commission, qui aura lieu le 30 avril. La discussion en séance publique est prévue à compter du 14 mai.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis très heureux de me livrer de nouveau avec vous à cet exercice démocratique si important, avant celui que nous accomplirons dans l'hémicycle au mois de mai, conformément au principe vertueux du bicamérisme. Du fait de ses incomplétudes et des incompréhensions qu'il engendre, le présent texte peut encore être amélioré après son passage à l'Assemblée nationale ; je viens ici dans le même esprit d'ouverture afin de contribuer à la réussite des élèves. On m'a reproché d'avoir accepté des amendements, alors que certains d'entre eux ont reçu l'approbation de la majorité comme de l'opposition, puisque le sujet dépasse largement le clivage droite-gauche. En outre, il y a là un paradoxe, car si j'avais agi autrement, on m'aurait accusé d'arriver avec un texte bloqué sans accepter la moindre modification. Nous sommes dans une démocratie parlementaire, il faut l'assumer.
« Pourquoi une loi ? », se demandent certains. Parce que, au sein de l'éducation, certains sujets relèvent de la loi, ce qui est le cas en l'espèce, quand d'autres, sans qu'ils soient pour autant moins importants, sont de nature réglementaire : cette distinction résulte d'une logique historique et des réalisations antérieures du législateur.
Le présent projet de loi présente une cohérence d'ensemble, qui s'articule avec d'autres éléments ayant été pris en amont depuis deux ans. Cette cohérence vise à instaurer l'« école de la confiance » par un cercle vertueux dont nous avons actuellement besoin dans le débat national. La France n'a pas toujours été dans cette situation, mais aujourd'hui, la faible confiance qui se vérifie entre tous les acteurs et chez nos élèves rend nécessaire que le monde des adultes donne l'exemple au monde des élèves par des consensus, des lignes de progrès et le souci de la vérité.
Pendant plus d'un mois et demi, le texte a été discuté normalement, avec des résonnances habituelles dans la société. De fortes réactions sont apparues au cours des deux dernières semaines, la plupart du temps sur la base soit d'imperfections dont je veux bien parler, soit de rumeurs et fausses nouvelles, particulièrement dangereuses pour la démocratie. À cet égard, je pense à ces parents qui ont décidé de ne pas envoyer leurs enfants à l'école maternelle pour protester contre une mesure de fermeture des écoles maternelles, qui n'existe pas dans ce texte... Il s'agissait seulement d'imposer aux jardins d'enfants d'atteindre les standards imposés pour l'école maternelle. Si certains sont accoutumés aux mensonges et autres « bobards » - j'éviterai un anglicisme répandu -, je ne m'y habitue pas.
C'est pourquoi je souhaite que la discussion au Sénat clarifie la situation et permette de faire la lumière sur les vraies mesures, sujettes à débat, et les interprétations fallacieuses. Chacun a le droit d'être en désaccord avec les dispositions du texte, mais nous devons nous concentrer sur des avancées concrètes.
Je citerai un exemple de mésinterprétation. En 2018, une concertation a eu lieu avec les organisations syndicales sur l'enjeu du pré-recrutement des professeurs. Ce travail a abouti à une mesure bien réelle qui s'inscrit dans notre histoire scolaire, puisque les instituts de préparation à l'enseignement secondaire (IPES) permettaient autrefois de financer les études des futurs professeurs. Nous avons voulu réinventer ce système sous une forme nouvelle en proposant à des étudiants de deuxième année de travailler 8 heures en établissement scolaire, rémunérées plus de 700 euros par mois, cumulables avec une bourse, auxquels s'ajouterait un salaire de 900 euros en troisième année, et un peu plus en quatrième année. Il s'agit d'une proposition profondément sociale, mais aussi stratégique, car l'éducation nationale pourra élargir son vivier en termes sociologique, géographique, thématique et scientifique - les étudiants en sciences sont trop peu nombreux aujourd'hui.
Ce dispositif de qualité dont nous étions très fiers avait fait l'objet d'un relatif consensus, mais lorsqu'il est entré dans le débat public au mois de janvier dernier, il a été caricaturé comme répondant à la volonté de remplacer les professeurs par des étudiants de deuxième année, qui recevraient une rémunération précaire. Tout cela est totalement faux. Je suis prêt à échanger sur cette question, car s'il est facile de décocher des flèches en direction du Gouvernement et de la majorité, il est plus difficile de défendre des argumentations concrètes et d'être rigoureux avec la vérité.
Ce projet de loi était nécessaire pour mettre fin aux blocages dont tout le monde, y compris les spécialistes, se plaint, parfois depuis plusieurs décennies. Je me sens désormais un peu seul pour retrouver les convictions qui existaient pourtant chez tel ou tel groupe politique ou telle ou telle organisation syndicale. Voilà pourquoi je suis impatient que nous entrions dans le détail des mesures proposées.
Le premier objectif de ce texte est l'élévation du niveau général des élèves. D'autres dispositions ont une visée plus sociale, mais étroitement liée à la justice territoriale. C'est le cas de notre proposition la plus emblématique, essentielle à mes yeux, à savoir l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, en vue de réintégrer chaque année plus de 25 000 enfants à l'école maternelle ; je veux la magnifier, comme l'ont fait avant moi différents partis politiques, et attirer l'attention de tous sur les efforts à faire en la matière. Nous proposons une deuxième mesure qui est passée un peu inaperçue : l'obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans, afin qu'à l'horizon de 2020 aucun jeune ne soit dépourvu d'un emploi ou d'une formation. Nous y avons travaillé lors de l'élaboration du plan Pauvreté. Troisièmement, le pré-recrutement des professeurs donne déjà des indices quant à la grande attractivité du dispositif en faveur des étudiants.
Quatrièmement, nous voulons développer l'école inclusive, qui fera l'objet de débats importants. Avec ma collègue Sophie Cluzel, nous avons engagé, à partir du mois d'octobre et jusqu'au mois de février, des concertations avec un certain nombre d'associations. Grâce à ces discussions, nous avons élaboré des propositions comprises dans le « service public de l'école inclusive », qui devrait constituer une double révolution pour l'organisation de l'éducation nationale. D'abord, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) seront considérés par les rectorats comme de véritables personnels de l'éducation nationale, suivront des formations de 60 heures et rencontreront les parents en amont de la rentrée. Ensuite, en 2020, les contrats aidés, précaires, disparaîtront au profit des contrats AESH, lesquels seront plus nombreux, dureront trois ans, seront renouvelables une fois et pourront se transformer en CDI à l'issue de deux périodes de trois ans.
Autre révolution, les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui concerneront 2 000 des 6 000 collèges, privilégieront une approche au plus près des élèves handicapés, y compris par le biais de personnels médicosociaux. L'avantage de cette méthode est que nous pourrons envisager à la rentrée un tiers de contrats à plein temps pour les AESH : actuellement, 2 % à 3 % seulement le sont, pour un salaire mensuel de 1 200 euros par mois en moyenne ; les agents à temps partiel gagnent 700 euros par mois.
Le projet de loi a aussi l'ambition, au travers de la justice sociale, de simplifier la procédure d'obtention des bourses au lycée, et d'améliorer l'équité et l'innovation territoriales, via la création de nouveaux outils pour les acteurs locaux. C'est le cas avec la création d'un rectorat de plein exercice à Mayotte et la réforme des instances de dialogue locales : les conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et les conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN).
La création d'établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), à la suite de l'expérience menée à Strasbourg, doit permettre à des collectivités locales d'envisager la création d'établissements d'excellence, attractifs pour des étudiants étrangers et pour ceux qui vivent au sein des territoires. Cet objectif est important dans le contexte du Brexit et pour favoriser la mixité sociale - Lille et Courbevoie ont déjà montré leur intérêt pour cet outil de revitalisation rurale, notamment s'il est couplé avec la politique d'internat que nous afficherons.
Les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), créés par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, mais moins connus que les EPLEI, visent, d'une part, à renforcer le lien décisif entre l'école et le collège, car trop d'enfants se perdent entre le CM2 et la sixième du fait des grandes différences pédagogiques, et, d'autre part, à favoriser les écoles primaires rurales. Je suis très attentif au développement des collectivités locales et me préoccupe autant que vous, je l'ai montré à de multiples reprises, du devenir de ces écoles, pour deux raisons : leurs élèves réussissent mieux que ceux des autres écoles primaires ; l'enjeu de la reconquête des territoires est vital pour notre pays, notamment en raison de la baisse de la démographie française. Cet outil peut aider à avoir une approche plus offensive sur le sujet.
Les craintes qui se sont exprimées, je les entends, et il est vital de rassurer tous nos concitoyens lors de la discussion dans l'hémicycle. Le texte évoluera à la lumière de nos échanges. Mesdames, messieurs les Sénateurs, je suis dans le même bateau que vous : je crois profondément à la nécessité du soutien à l'école rurale, mais rien ne sera imposé, et le lien entre l'école primaire et le collège devra, de façon concrète, faire l'objet d'accords des élus locaux, des écoles et des conseils d'administration - je l'ai dit à l'Assemblée nationale.
Il n'y aura pas de déménagement des écoles vers les collèges, et l'inverse pourra être vrai en cas de consensus. On peut concevoir qu'une école soit renforcée par des moyens administratifs et l'appartenance à un réseau. Cela ne fait peser aucune menace sur les directeurs d'école, bien au contraire ! Leur rôle reste fondamental dans notre système scolaire, et leur présence physique à l'école ne disparaîtra pas. Je n'ai aucun plan caché pour affaiblir l'école primaire rurale, qui reste une priorité, ou les directeurs d'école. Mais ne nous voilons pas la face : un sujet autour de la direction existe depuis très longtemps, qui nécessite un travail. Tous ces mots m'engagent pour que, dans les textes de loi ou les règlements d'application, vous puissiez me prendre au mot. Je crois que d'un malentendu peut naître quelque chose de positif, mais ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain ! Veillons avant tout à consolider l'école primaire, l'école rurale et les directeurs et directrices d'école. Sur ces points, le texte pourra évoluer dans le bon sens.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous comptons bien y prendre toute notre part.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 1er, dépourvu de portée normative, est présenté comme étant de nature à museler les enseignants. Monsieur le ministre, quelle est la raison d'être de cet article ? Par ailleurs, la rédaction issue de l'Assemblée nationale pose problème, car elle met sur le même plan les élèves et leurs professeurs. Or le respect dû aux enseignants et à l'institution qu'ils représentent nous paraît essentiel.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'article 1er, comme souvent dans un texte de loi, est celui qui a le moins de portée normative. Par ce biais, nous avons voulu afficher une école de la confiance, notamment de l'institution envers ses personnels, et inversement. Toutefois, cet objectif n'a pas été parfaitement atteint. J'y ai ma part de responsabilité, et je suis ouvert à l'évolution de la rédaction proposée.
Très vite, des craintes sont apparues, notamment de la part du Conseil d'État, sur la portée juridique de cet article et sur le risque pour la liberté d'expression des professeurs. En réalité, cet article est un message de confiance visant à répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées de toutes parts. Cette notion d'exemplarité dans la fonction publique est d'ailleurs elle-même utilisée par la jurisprudence du Conseil d'État. En faisant référence à la loi de 1983 relative à la liberté d'expression des agents publics, l'article permet de comprendre qu'aucun changement n'est prévu pour les enseignants.
Ce qui est surprenant, c'est que l'on se soit focalisé sur la première phrase de l'article 1er, qui a peu de portée juridique, alors que la deuxième phrase a une incidence plus grande, mais elle ne peut être interprétée comme vous l'avez fait. Est mentionné expressément le « respect des élèves et de leur famille à l'égard de l'institution scolaire et de l'ensemble de ses personnels ». Nous avons voulu insister sur le respect dû aux personnels de l'éducation nationale, alors même que l'actualité montre une agressivité de plus en plus forte à l'égard des professeurs et des directeurs d'école. Et il y a là une base juridique possible pour les défendre en cas d'abus ou de violences physiques et verbales, qui deviennent un phénomène de société.
M. Max Brisson, rapporteur. - Quelles seront les conséquences financières de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire ? Nous nous interrogeons également sur le montant des aides que pourrait recevoir l'enseignement privé sous contrat. L'article 4 prévoit que seules les communes non soumises au contrat d'association, et donc à une contribution, obtiendront une compensation. Seront donc pénalisés ceux qui s'étaient engagés dans un contrat d'association. Par ailleurs, l'État demande aux grandes communes de limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Envisagez-vous des mesures en faveur de ces communes, dont les dépenses scolaires pourraient fortement augmenter ?
Mme Françoise Laborde. - Nous nous posons tous la même question !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Sur ce sujet, nous avons déjà beaucoup échangé dans l'hémicycle. Vos arguments sont recevables, monsieur le rapporteur, mais nous avons suivi un raisonnement juridique en tirant des conséquences constitutionnelles de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans. L'objectif principal est que tous les enfants aillent à l'école maternelle. Je m'étonne des réactions de plusieurs organisations, qui déplorent les effets secondaires en matière de compensation obligatoire pour les communes et l'État. Les communes rembourseront les forfaits. À ce stade, les évaluations sont imprécises, mais je peux vous indiquer un remboursement d'environ 50 millions d'euros en direction des maternelles privées, et un peu plus s'agissant du remboursement des forfaits des maternelles publiques. La somme complète devrait approcher les 100 millions d'euros.
Oui, les conséquences juridiquement fondées consistent en une compensation des dépenses pour les communes, et rien que cela. Bien évidemment, les communes qui sont déjà contributrices ne seront pas incluses dans le différentiel de dépenses. Enfin, bonne nouvelle, la compensation ne sera pas comprise dans l'augmentation de 1,2 % des dépenses des communes.
À la rentrée prochaine, il y aura 50 000 élèves en moins, et l'abaissement à trois ans de l'obligation d'instruction concernerait 25 000 enfants. À l'échelle de notre pays, cette mesure n'aura de toute façon qu'un impact extrêmement limité pour la majorité des communes.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'article 6 quater suscite de fortes inquiétudes chez les élus locaux, qui voient dans les nouveaux établissements le cheval de Troie du regroupement forcé des petites écoles. L'école de la confiance que vous appelez de vos voeux reste à construire, car des bras de fer ont eu lieu sur la carte scolaire, autre enjeu fondamental pour la survie de l'école. Nous connaissons tous, dans nos départements, des maires qui se battent pour leur école. C'est réconfortant pour notre République.
Monsieur le ministre, j'ai un grand respect pour les inspecteurs d'académie, mais il faut reconnaître que ces derniers n'aident pas beaucoup à construire ce lien de confiance. À ce sujet, des organisations syndicales et des fédérations de parents d'élèves se sont inquiétées de l'éventuelle disparition du directeur d'école. C'est bien la preuve, sans revenir à l'école de Marcel Pagnol, de l'attachement au vieux couple républicain du maire et du directeur. Jusqu'où le texte pourra-t-il évoluer au Sénat ? Les communes et les conseils départementaux disposeront-ils d'un droit de veto ? Quelle sera la nature de l'avis du conseil d'école et des conseils d'administration des collèges que vous solliciterez ? Qu'en sera-t-il de la situation des directeurs, dont les compétences sont prévues par l'article L. 411-1 du code de l'éducation ? Enfin, envisagez-vous, plus globalement, d'élargir leurs compétences ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Question fondamentale !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Grâce à laquelle je vais pouvoir approfondir ma réponse ! Je voudrais rappeler solennellement que nous sommes tous dans le même bateau : il n'y a pas d'un côté ceux qui défendraient l'école rurale et de l'autre ceux qui souhaitent sa disparition. En tant que ministre, je m'en considère comme le premier défenseur, comme je l'ai affirmé dès ma prise de fonction. Et nous avons fait de gros efforts, même si j'entends parfois dire le contraire, sur les fermetures de classes ou d'écoles. Il n'y a jamais eu si peu de fermetures de classes rurales en France qu'à la rentrée précédente ! Nous nous sommes donné les moyens pour qu'il en aille ainsi à la rentrée suivante et tout au long du quinquennat. Certes, il y a des réalités démographiques, mais le fait est que le taux d'encadrement est aujourd'hui de 14 élèves par classe en Lozère, de 15 élèves par classe en Vendée et de 16 élèves par classe dans le Cantal - et ces chiffres ne concernent pas seulement le CP et le CE1, mais vont de la petite section jusqu'au CM2. Le taux d'encadrement de l'école primaire s'améliorera à chaque mois de septembre, dans chaque département de France - et a fortiori dans les départements ruraux - de 2017 à 2022. Je m'y m'engage. Mon action est profondément ancrée dans la défense de l'école primaire rurale, et rien de ce qui pourrait l'affaiblir n'aura ma faveur.
La rédaction actuelle arrive sur un fond d'inquiétude et de défiance, que je perçois et comprends parfaitement. Mon seul bémol porte sur ce que vous avez dit sur les inspecteurs d'académie. La consigne que j'ai donnée aux recteurs est claire : je demande l'esprit de finesse plutôt que l'esprit de géométrie. Plusieurs témoignages m'ont été rapportés sur le fait que le dialogue a bel et bien existé avec les collectivités territoriales pour la préparation de la rentrée 2019. Nous sommes non pas dans l'affrontement, mais dans la coopération et, si la situation n'est pas parfaite, il y a un net progrès.
Pour le reste, je suis d'accord avec vous, et donc prêt à une nouvelle rédaction. Celle-ci sera le fruit de notre travail conjoint. J'ai aussi discuté avec les organisations syndicales ces derniers jours, afin qu'elles émettent également des propositions de rédaction. L'objectif devra être de garantir les points que vous avez évoqués. En particulier, il y aura bien un directeur d'école par site : il n'a jamais été question de remettre cela en cause. Tout devra reposer sur un consensus local, et requerra l'accord des élus, du conseil d'école, et sans doute aussi du conseil d'administration du collège. On peut aussi ajouter des garanties sur le fait que l'objectif n'est pas le regroupement physique ; au contraire, il s'agit de sauver certains éléments physiques. Les zones rurales sont fortement concernées, mais cela peut être intéressant aussi en milieu urbain. Il faut de la souplesse dans l'application, afin que les élus utilisent cette formule comme un outil. Il n'a jamais été question que ce soit imposé, ni que cela devienne le régime général - et cela concernera une minorité de cas.
En tous cas, ne perdons pas de vue la nécessité d'avoir une vision cohérente de ce qui se passe à l'école primaire et au collège, et de faire en sorte que la césure entre CM2 et sixième soit la plus douce possible, que la coopération soit la plus forte possible entre l'école primaire et le collège, et que les bénéfices d'une certaine puissance d'action puissent servir au renforcement de l'école primaire grâce à l'alliance avec le collège - le tout, au bénéfice de nos élèves. Et les exemples sont multiples de ce que l'on peut faire en la matière pour répondre aux enjeux de santé, sportifs ou pédagogiques. Dans une réunion avec l'Assemblée des départements de France, une personne venue de l'Orne me racontait une expérimentation de ce type très bénéfique pour l'école primaire concernée.
Si le malentendu qui a pu exister se transforme en occasion de rassurer tout le monde sur le fait que nous allons développer une politique volontariste pour l'école primaire et que la fonction de directeur d'école n'est aucunement menacée, tant mieux ! Nous avons l'opportunité, par notre débat, de renforcer l'école primaire en France. L'article changera, c'est une certitude, dans une direction dont nous allons discuter. Vous êtes force de proposition, tout comme les organisations syndicales. Je suis assez confiant sur le fait que nous puissions arriver à un consensus français sur l'école primaire et, a fortiori, sur l'école primaire rurale.
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre projet de loi ne contient pas de mesures sur la gestion des ressources humaines, alors qu'il s'agit du vrai levier du changement. Il n'y a pas grand-chose sur la formation continue, dont on sait qu'elle est le parent pauvre du ministère, et qui n'est toujours pas obligatoire dans le second degré. Rien non plus sur l'affectation des enseignants, alors que le nouveau barème pénalise fortement les jeunes enseignants, envoyés dans les territoires les plus fragiles, ce qui contribue à la crise de l'attractivité du métier et à une rotation très forte des professeurs dans ces territoires, qui ne fait que renforcer leur handicap scolaire. Êtes-vous prêt à accepter des avancées que pourrait proposer le Sénat en s'inspirant des excellentes propositions du rapport écrit, entre autres, par Françoise Laborde ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'insiste sur la question de notre rapporteur car, lors de nos débats sur la loi d'orientation professionnelle, nous avions fait adopter un amendement, d'appel certes, sur l'obligation de formation continue. Vous aviez dit qu'on en reparlerait : nous y sommes !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ce rapport a été une source d'inspiration pour nous, à plusieurs titres. Le projet de loi ne prétend nullement épouser l'ensemble du spectre des sujets de l'éducation nationale. Cela ne serait ni possible ni souhaitable. Pour autant, je ne ferme pas la porte à d'éventuelles mesures nouvelles qui pourraient enrichir le texte. En arrivant rue de Grenelle, j'avais dit que je ne croyais pas qu'une loi pourrait régler tous les problèmes. Après quelques mois, j'ai décidé que nous en ferions une, parce que certains sujets-leviers le nécessitent. Des mesures importantes, qui ne nécessitaient pas une loi, ont été prises dès le début, comme le dédoublement des classes de CP et de CM1 ou la réforme du Baccalauréat. Nous arrivons à présent à des mesures d'ordre législatif.
Vous avez raison : la gestion des ressources humaines est un des aspects essentiels de l'évolution du système éducatif. Nous ne sommes pas inertes sur cette question, et nous travaillons notamment sur la gestion des ressources humaines de proximité et sur la formation continue.
La gestion des ressources humaines de proximité doit donner à l'éducation nationale la capacité de suivre ses personnels d'une manière moderne, personnalisée et au plus près du terrain. Nous avons commencé par quelques expérimentations, qui ont consisté à positionner des personnels de rectorat en établissement, avec un rayon de compétences à l'échelle d'un canton. Cette expérience, qui débute à peine, renvoie à la culture professionnelle de nos gestionnaires de ressources humaines et à la gestion des carrières dans l'éducation nationale, mais la gestion des ressources humaines de proximité a été amorcée et elle est cohérente avec d'autres évolutions, dont certaines figurent dans le projet de loi.
Sur la formation continue, il y a plusieurs évolutions en cours, dont nous pourrons évidemment parler, même si elles ont peu d'ancrage législatif. Ces évolutions devront devenir plus systématiques et leur qualité devra correspondre aux enjeux d'évolution du système scolaire et d'épanouissement professionnel de nos enseignants et de nos personnels. Concrètement, nous avons enclenché dans les dernières semaines un cycle de travail impliquant l'inspection générale de l'éducation nationale. Celle-ci fait d'ailleurs l'objet d'une réforme, puisque nous la fusionnons avec l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et avec l'inspection générale de la jeunesse et des sports et l'inspection générale des bibliothèques. La grande inspection générale qui en résultera aura un rôle matriciel en matière de formation continue. Cette fusion s'accompagne d'une réforme de l'École supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR), transformée en un Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF), installé à Poitiers et consacré à la formation de nos cadres, mais aussi d'auditeurs, à l'image de ce que fait l'Institut des hautes études de la défense nationale. L'effort pour la formation continue impliquera un effort financier. Dès que les propositions des inspections générales seront mûres, nous pourrons en débattre, éventuellement autour d'un texte de loi.
Mme Marie-Pierre Monier. - Vous avez parlé de concertation, mais les auditions nous ont révélé un manque de concertation. Les dispositions ont été très mal vécues quand elles ont été votées par amendement en séance sur des mesures majeures, parce que cela implique l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Et votre texte est examiné en urgence pour la rentrée prochaine.
À l'article 1er, le terme d'exemplarité est trop vague et suscite de nombreuses inquiétudes chez les enseignants. Pouvez-vous nous éclairer sur la nature de cette exemplarité ? J'ai une question sur l'article 4 : les communes qui n'ont que des écoles privées sur leur territoire devront-elles payer pour la scolarité des enfants qui entrent dans des établissements publics situés dans d'autres communes ?
Sur l'alinéa 3 de l'article 5 quinquies, pourriez-vous nous dire combien d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sont employés ? Combien sont des contractuels ? L'expérimentation des pôles inclusifs d'accompagnement localisé est en cours depuis la rentrée 2018, et nous n'avons pas d'évaluation sur ce dispositif. Il existe une crainte que l'aide soit réduite au profit d'une généralisation de l'aide mutualisée.
Sur le quatrième alinéa de l'article 6 quater, il n'y a pas d'étude d'impact. Vous dites que ce sera facultatif, mais cela n'a pas été perçu ainsi. De tels établissements seront-ils créés pour les écoles privées sous contrat ? Quant aux regroupements que vous envisagez, concernent-ils l'école maternelle et élémentaire ? Le texte ne précise pas si ces structures seront obligatoires ou non, ni si elles seront réunies sur le même site.
L'alinéa 7 de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera les modalités d'évaluation de ces expérimentations. Ce décret précisera-t-il aussi le périmètre des dérogations ? Quelles seront les autres précisions ? On a peu parlé des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Mises en place il y a cinq ans, elles fonctionnaient très bien ! Sans évaluation de ce qui existe, on en change le nom. Y a-t-il des modifications prévues par voie réglementaire ? Pouvez-vous nous en expliquer les contours ? Quelle évolution pour le master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) ? Il est prévu de déplacer le concours en M2, ce qui veut dire que les étudiants seront devant une classe avant même d'avoir réussi le concours. Qu'en est-il du projet de décret d'application qui vise à créer une allocation pour les enseignants qui se formeront pendant l'été ? A-t-on l'assurance qu'il ne s'appliquera que sur la base du volontariat ?
J'ajoute deux questions de la part de Mme Blondin, retenue au Conseil de l'Europe, sur les articles 1 bis A et 1 bis B. Des amendements sur la présence dans les classes du drapeau tricolore, d'une carte de France et des paroles de l'hymne national ont été adoptés à l'Assemblée nationale. Qui les paiera ? Quelle est la réelle plus-value ? Sur l'article 2 bis : qui apprécie la légitimité du refus d'inscription ? Le préfet est-il seul à apprécier l'absence de motif légitime ? Dans quelles conditions ?
M. Laurent Lafon. - L'article 6 quater ne figurait pas, à l'origine, dans votre texte, mais il donne lieu à d'abondants débats. Il y a une ambiguïté sur cet article, et vous ne l'avez pas totalement levée dans votre réponse. Le premier objectif visé est pédagogique. Il s'agit de mettre fin à la coupure, souvent pénalisante pour les élèves, entre le CM2 et la sixième. Le second relève davantage d'une réflexion d'aménagement du territoire, notamment dans les zones rurales. Dans la rédaction actuelle du texte, l'initiative revient aux collectivités locales qui mettent en place ces établissements. Pour moi, la visée pédagogique ne relève pas des collectivités locales, mais de l'éducation nationale. S'il doit y avoir un objectif pédagogique, nous ne sommes plus dans l'exception, mais dans une généralisation du modèle. Les ambiguïtés qui circulent viennent sans doute de là : est-ce une expérimentation en vue d'une généralisation, ou celle-ci a-t-elle vocation à rester très limitée à certaines zones du territoire, en particulier rurales ?
Un amendement sur la partie rurale a été voté à l'Assemblée nationale. Quelle articulation faites-vous avec la mission Mathiot-Azéma sur les politiques territoriales de l'éducation nationale ? Le rapport de cette mission mériterait peut-être d'être attendu avant une réponse plus globale. On voit bien le rôle que vous attribuez aux collectivités locales. Il est bon que l'initiative vienne de celles-ci, mais on ne voit pas quel est l'engagement de l'État et de ses représentants lors de la mise en place de ces établissements publics des socles fondamentaux. Quels engagements prenez-vous sur la question des effectifs d'enseignants ? Pourriez-vous préciser dans quel cas de figure cette organisation pourrait être mise en place en secteur urbain ? L'article 18 concerne l'organisation de vos services au niveau territorial. Il y a quelques mois, vous aviez annoncé une réorganisation, avec l'idée d'aller assez vite vers la régionalisation des services académiques. Les parlementaires que nous sommes n'aiment pas beaucoup les ordonnances. Où en êtes-vous de votre réflexion ?
Mme Céline Brulin. - Vous semblez ennuyé par la tournure que prend le débat autour de l'école dans notre pays. Je suis de ceux qui souhaitent, précisément, un débat de société sur l'école. De nombreuses mesures sont arrivées sous forme d'amendement de votre majorité - qui n'est pas réputée faire preuve de beaucoup d'initiative parlementaire... Cette manière de faire ne permet pas d'avoir ce débat. Or, l'école n'est pas une succession d'amendements ou d'articles, c'est d'abord un projet de société ! Nous devons avoir ce débat, c'est aussi comme cela qu'on reconstruira de la confiance.
Sur les établissements publics des savoirs fondamentaux, il reste beaucoup de flou. Quelle serait la collectivité compétente ? La commune ? Le département ? Les EPCI ? Sur l'obligation scolaire à trois ans, les communes qui ont été innovantes seront sanctionnées, puisqu'elles en seront pour leurs frais d'avoir devancé ce que la loi va mettre en oeuvre. Ce n'est pas la meilleure des manières de faire appel à l'innovation ! Vous avez dit que l'encadrement de la dépense publique à 1,2 % ne s'appliquerait pas dans ce cas-là. Les services départementaux d'incendie et de secours nous saisissent pour qu'on les exonère de cette règle, et cela pose déjà problème. De quels éléments disposez-vous pour affirmer qu'il n'en sera pas ainsi pour l'école ? Il y a des inquiétudes sur les établissements publics locaux d'enseignement international du fait que nos concitoyens prennent conscience des effets de la réforme du baccalauréat et du lycée, qui témoigne d'inégalités qui se creusent sur notre territoire, et que ces établissements élitistes vont renforcer. Il y a aussi des sujets autour de la santé à l'école, avec la suppression d'une des visites médicales, et une conception de la santé qui est en recul : la santé n'est pas le simple fait de ne pas être malade.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La question du renouvellement des manuels pour le nouveau baccalauréat pose un vrai problème aux régions.
M. Antoine Karam. - M. le ministre connaît autant que moi la situation de la Guyane, puisqu'il y a été recteur pendant quelques années. L'une des mesures phares est l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans. Cette mesure est symbolique, car 98 % des jeunes de trois ans sont déjà scolarisés. Mais les disparités sont énormes. Vous avez conduit une mission il y a quelques semaines, madame la présidente, et vous vous êtes retrouvée au coeur de cette problématique, sur un territoire dont le taux de croissance naturelle est de 4 %, le taux de fécondité, de 8 %, et sur lequel il faut accueillir entre 1 000 à 1 500 élèves supplémentaires chaque année en école maternelle. Ni la Guyane ni Mayotte ne seront en mesure d'accueillir les enfants à la rentrée dans les meilleures conditions. Il y a de fortes tensions sur nos territoires ultramarins, particulièrement à Mayotte et en Guyane, où l'on ne peut pas appliquer le droit commun comme en Lozère ou sur un autre territoire de métropole.
J'ai passé quarante ans de ma vie à enseigner et je sais que les corporatismes restent très forts. Il faut savoir les surmonter pour l'intérêt de nos élèves. Lorsque j'ai commencé à enseigner, mes élèves avaient peut-être trois ou quatre ans de moins que moi. On m'a jeté dans la fosse, j'ai pu survivre et je m'en porte toujours aussi bien !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En effet, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni a attiré notre attention sur le fait que 1 000 personnes supplémentaires s'installaient chaque mois sur le territoire. À ce rythme, il faudrait ouvrir une école tous les neufs mois !
M. Jacques Grosperrin. - Je défends le socle commun des compétences et des savoirs fondamentaux, qui permettra à toutes les écoles et aux collèges d'adopter une dynamique différente. C'est un dispositif fondamental pour réformer et rénover l'éducation nationale. Mais les craintes sont très fortes, chez les maires, les directeurs d'école et l'ensemble des élus. Il faut donc dire publiquement que nous allons supprimer cet article et le réécrire. Dans la conscience des élus, c'est la mort des petites écoles ! Il faudra aller plus loin et fusionner les budgets opérationnels de programme. Les moyens actuels ne permettent pas à un enseignant du primaire d'exercer en collège. Si on ne réécrit pas cet article, il sera supprimé.
Les établissements publics locaux d'enseignement internationaux sont critiqués par certains, qui y voient l'école des riches. À Belfort, l'établissement fonctionne très bien en s'appuyant sur des écoles, et il y a une forte mixité sociale. Ne pourrait-on pas mettre ce type de section dans chaque établissement ? N'est-ce pas le moment de renforcer les sections européennes ? Vous avez annoncé le désir de pérenniser l'emploi des AESH. Ce sont en effet des emplois très précaires : on ne peut pas vivre en gagnant 680 euros par mois. Ne pourrait-on envisager un travail à temps plein ? L'article 1er est bienvenu, même si les enseignants nous disent que l'exemplarité existait depuis longtemps. Y aura-t-il des sanctions ?
Mme Mireille Jouve. - Le projet de loi prévoit l'obligation d'instruction de tous les enfants dès trois ans ; plus précisément, les enfants seront désormais obligatoirement scolarisés lors de la rentrée de l'année civile durant laquelle ils atteindront l'âge de trois ans. Vous savez combien la prise en compte des effectifs scolaires est sensible, alors que celle-ci détermine le nombre de postes d'enseignants attribués à un établissement scolaire. La règle est appelée très vraisemblablement à évoluer avec cette scolarisation obligatoire à trois ans. Où en est la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les projections d'effectifs ? Celle-ci sera-t-elle bien systématique, alors que jusqu'ici, l'accueil des enfants de deux ans était une possibilité ouverte aux parents - et non un droit ?
Nous avons déjà évoqué certaines conséquences de l'abaissement de l'âge de la scolarité, avec entre autres, le fonctionnement des maternelles privées sous contrat d'association avec l'État ; mais cet accroissement des charges touchera aussi les établissements publics, qui devront avoir davantage d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) pour encadrer les enfants, voire adapter leurs locaux, notamment outre-mer, afin d'accueillir les 26 000 nouveaux élèves scolarisés. Le Réseau français des villes éducatrices estime que les dépenses des communes seront accrues de 150 millions d'euros, tandis que l'exécutif avance une prise en charge de 40 à 50 millions d'euros, excluant les communes soutenant déjà de façon facultative le fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat. Quelles sont les estimations réalisées par votre ministère ?
Je regrette qu'aucun plan de revalorisation des salaires des enseignants ne soit prévu, non plus qu'un suivi médical des enseignants - qui manque à l'éducation nationale.
Mme Colette Mélot. - Le nombre d'inscrits aux concours d'enseignants du second degré a chuté de 30 % en quinze ans, de nombreux postes ne sont pas pourvus. Les enseignants de l'élémentaire sont parmi les moins bien payés d'Europe, comme le montre le rapport de l'OCDE Regards sur l'éducation, qui dénonce un sous-investissement français dans l'enseignement primaire. Les mesures que vous prévoyez sont-elles suffisantes pour rattraper ce retard ?
L'école est le lieu privilégié d'apprentissage de la citoyenneté comme en témoigne l'amendement déposé à l'Assemblée nationale visant à mettre à l'honneur les symboles républicains. Pourrait-on intégrer dans les programmes de formation des maîtres des modules à l'éducation à la vie politique et institutionnelle ainsi qu'à l'économie ? Le Grand débat a montré une forte ignorance sur ce sujet. Alors que les Européens sont tentés par le repli national, il faudrait aussi former les enseignants sur l'Europe.
L'école est le lieu d'éveil à la vie associative. Pourrait-on davantage encourager la création de micro-associations au sein des établissements scolaires ?
La lutte contre les violences en milieu scolaire est une urgence absolue. Qu'en est-il du plan que vous envisagez, et selon quel calendrier ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission a réalisé une étude sur le phénomène #pasdevague, révélateur de graves dysfonctionnements au sein de l'institution. Nos enseignants sont parfois dans une situation très difficile.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Merci beaucoup pour toutes ces questions, toutes plus importantes les unes que les autres.
Madame Monier, je suis un peu étonné de votre reproche parce que vous souhaitez probablement déposer des amendements, et j'espère qu'il y en aura pour améliorer le texte. Doit-on contester le droit d'amendement dans une démocratie parlementaire ? Un amendement ne fait pas l'objet d'une étude d'impact, mais les propositions de loi non plus ! Lorsqu'on suit ce raisonnement jusqu'au bout, on arrive à une situation inquiétante. Comment peut-on reprocher à un ministre d'avoir pris en compte des amendements à l'occasion du débat parlementaire ? Je comprends très bien que vous n'approuviez pas le contenu de cet amendement, et je suis moi-même prêt à le faire évoluer ; mais vous remettez en cause de ce fait le droit d'amendement !
Il n'y a pas de dispositions appliquées en urgence pour la rentrée prochaine, notamment pour les EPLESF. Nous ne voulons pas les imposer partout pour la rentrée prochaine. Certaines dispositions de la loi sont d'application immédiate, d'autres non.
Je suis ouvert aux propositions d'évolution de l'article 1er pour retrouver l'esprit de confiance. Mais la deuxième phrase rappelant le respect dû aux personnels de l'éducation nationale est aussi l'une des réponses aux violences faites à leur encontre.
Actuellement, il y a 43 401 AESH, et 29 000 emplois aidés équivalent temps plein (ETP). Au total, 70 000 ETP, donc 80 000 personnes accompagnent des élèves handicapés. En 2019, il y en aura 12 400 de plus, 6 400 correspondant à la transformation de contrats aidés, et 6 000 nouveaux. C'est un effort d'une ampleur inédite. Nous ne voulons pas d'aide mutualisée partout, mais privilégions le pragmatisme : oui à la mutualisation lorsqu'elle est pertinente, sinon ayons une aide individualisée. Chaque enfant est un cas particulier.
Je confirme que l'EPLESF ne sera pas obligatoire et que la formulation actuelle évoluera. Mais ne changeons pas quelque chose qui fonctionne...
Le bilan des ÉSPÉ est partiellement positif - le changement de la moitié du nom le confirme, et ce, depuis la création des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM)... La loi change ces ÉSPÉ en prévoyant le pré-recrutement et un changement de gouvernance. Oui, l'éducation nationale doit réinvestir ce sujet. Elle doit s'impliquer dans le premier facteur de réussite des élèves, à savoir la formation des professeurs. Les concours auront lieu désormais en deuxième année de master - ils se déroulent actuellement en première année. Cette solution hybride, insatisfaisante, conduisait à surcharger les étudiants. Nous améliorerons la qualité du processus. Nous en débattrons largement avec les syndicats durant les deux prochaines années. Le nouveau concours en 2021 bénéficiera aux étudiants pré-recrutés pour la future rentrée 2019.
Vous nous reprochez de mettre en place un drapeau tricolore dans les salles de classe, mais curieusement, vous ne mentionnez pas le drapeau européen - ce que j'ai fait dans l'hémicycle... Il y a un problème, du côté de la représentation nationale, concernant les symboles du drapeau tricolore et de l'hymne national.
Les Français, dans le Grand débat, ont évoqué trois sujets : formation professionnelle, transition écologique, éducation morale et civique. J'assume totalement la présence d'un drapeau français et d'un drapeau européen dans les classes. Les enfants savent ainsi qui ils sont, sans aucun chauvinisme ni nationalisme mal placé. Pour avoir vécu à l'étranger, je déplore cette gêne française, si l'on veut que nos enfants soient parfaitement intégrés et fiers d'être Français, et Européens...
Certes, cela ne va pas changer la santé des enfants ni leur niveau en mathématiques, et ne résoudra pas tout, mais le coût est minime : moins d'un euro. Nous avons déjà affiché dans les écoles la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, sous le quinquennat précédent, la Charte de la laïcité. Je suis très fier de ce travail sur un sujet républicain, et j'aimerais obtenir le même consensus sur les drapeaux.
Il nous reste à lever des ambiguïtés sur l'article 6 quater. Certes, on n'explicite pas assez l'intérêt pédagogique. Il faut du débat et de la discussion. L'enjeu du lien entre l'école et le collège reste depuis trop longtemps un enjeu de spécialistes. Nous voulons le bien des enfants et une transition douce entre l'école et le collège. Je ne suis pas opposé à modifier l'article si nous trouvons une formulation adéquate. Faut-il supprimer cet article ou bien l'amender ? J'entends la dimension psychologique. Nous devons trouver une solution avec le Sénat mais aussi avec les organisations syndicales. Quelle que soit la formule retenue, nous ferons converger la concertation pour garantir le maintien des écoles primaires en milieu rural et le renforcement de la fonction des directeurs.
Le calendrier de la mission Mathiot-Azéma doit être cohérent avec nos débats. C'est un enjeu de société. Cette mission s'achèvera en juin, et prendra en compte la dimension sociale de la loi.
L'école primaire est le parent pauvre de l'éducation, et les problématiques qui la concernent ne se limitent pas au dédoublement des classes de CP et de CE1. D'aucuns prétendent que nous souhaitons une éducation nationale à deux vitesses, une école-collège pour les pauvres et deux établissements séparés pour les riches. Mais ensuite, les mêmes nous reprochent la création d'établissements publics locaux d'enseignement international qui ont vocation à inclure l'école et le collège. En France, à l'étranger dans les écoles françaises, les établissements qui fonctionnent intègrent école et collège dans les mêmes établissements. Attention aux contradictions ! Les EPLEI seront des outils de mixité sociale ; EPLESF et EPLEI sont complémentaires.
L'organisation territoriale importe au Sénat ; le sujet vient de loin, notamment de la réforme des régions de 2015. L'éducation nationale est dans une situation intermédiaire, les académies ne coïncident pas avec les grandes régions. Le rapport Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz proposait soit la fusion à l'échelle des régions, soit différentes formules. Les rectorats ont aussi réfléchi sur ce sujet de septembre à décembre. L'éducation nationale doit être au plus près du terrain, et notamment des niveaux départemental et infradépartemental. Nous devons aussi avoir une vision stratégique à l'échelle des grandes régions. En décembre, j'ai considéré que la fusion des rectorats serait un message peu audible. Nous devons valoriser ces zones infradépartementales et les petites villes. Ainsi, les sièges des rectorats ne seront pas forcément dans les capitales régionales. Ce message a peut-être été trop compliqué ou mal compris. Nous maintenons les rectorats sauf en Normandie - mais si Rouen est la capitale régionale, Caen sera le siège du rectorat fusionné. Le territoire normand a une identité forte, c'est une région locomotive, expérimentale. J'ai souhaité que la nouvelle rectrice remette cela à plat, dans l'intérêt du territoire et du personnel, avec un débat apaisé et constructif.
Madame Brulin, par définition, un débat sur l'école est un débat sur la société. J'espère que le Grand débat portera par ailleurs ses fruits dans ce domaine.
La mise en oeuvre des EPLESF se fera avec des garanties pour les collectivités compétentes. Ainsi, l'augmentation des charges ne sera pas pris en compte dans le 1,2 % officiel.
Madame la présidente, vous évoquiez le renouvellement des manuels dans les régions. Nous avons fait intégrer ces dépenses dans les dépenses d'investissement, innovation importante, car les régions peuvent ainsi les amortir. Certaines régions s'engagent ainsi plus fortement.
L'EPLEI est un point de désaccord entre nous. J'espère que l'avenir me donnera raison pour lutter contre les inégalités. La mixité sociale résulte d'un volontarisme, et commence par les lieux d'implantation, comme Courbevoie. Nous avons également fait de la publicité auprès des collectivités locales et des communautés éducatives.
Je m'étonne de votre expression « supprimer la visite médicale »...
Mme Céline Brulin. - Vous en supprimez une !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Non, cela fait partie des malentendus auxquels il faut couper court. Actuellement, la visite médicale est obligatoire à six ans, mais n'est réalisée qu'auprès de 40 % des élèves, alors qu'elle est décisive. J'ai pris des engagements avec Agnès Buzyn, qui seront difficiles à tenir : nous voulons que cette visite médicale soit réalisée auprès de tous les élèves, avec une attention particulière dans les territoires défavorisés. Cela supposera d'y associer, si besoin, des médecins civils en plus des médecins scolaires. Nous souhaitons faire cette visite vers trois-quatre ans et non plus à six ans, soit le plus tôt possible pour détecter d'éventuels problèmes de vue ou d'ouïe. Ce sera le même examen, mais réalisé plus tôt et auprès de tous les élèves.
Monsieur Karam, le taux de scolarisation en Guyane et à Mayotte est de 82 %. L'année prochaine, nous aurons 3 500 enfants de plus dans ces territoires. En Guyane, nous prévoyons 150 ETP supplémentaires, et le plan Guyane réaffirmé par le Président de la République prévoit 250 millions d'euros sur cinq ans aux collectivités locales pour les constructions scolaires. Cet engagement sera tenu.
Nous ne pourrons pas obtenir une résorption totale, certains élèves de moins de six ans échappent déjà à l'instruction obligatoire, mais nous devons tendre vers les 100 %.
Madame Jouve, la mesure de l'instruction scolaire n'a pas d'impact, positif ou négatif, sur la politique éducative envers les moins de trois ans. La loi ne contient rien sur ce sujet, qui doit faire l'objet de pragmatisme, de personnalisation, selon les territoires et les enfants. La comptabilisation des enfants de moins de trois ans est réalisée en réseau d'éducation prioritaire (REP), dans les territoires ruraux et en outre-mer. Cette façon de comptabiliser ainsi que les effets marginaux de l'instruction obligatoire à trois ans contribueront à la légère remontée des effectifs en milieu rural, et donc à sauvegarder l'école maternelle.
La revalorisation des salaires des enseignants et leur bien-être est prioritaire pour moi, mais ce n'est pas l'objet de cette loi. Nous devons avoir une vision à moyen et long terme. Nous l'avons vu au moment des manifestations : dès lors qu'on rassure les enseignants sur les mesures, ils les approuvent mais nous disent qu'ils sont très mal payés. C'est exact. Nous avons commencé à agir. De 2017 à 2022, un professeur des écoles débutant verra son pouvoir d'achat augmenter de 1 000 euros par an - et donc davantage pour un enseignant confirmé. Nous avons une attention particulière pour les enseignants du primaire et les professeurs débutants.
Oui, le décalage est très important avec l'Allemagne, mais aussi avec le reste de l'Europe pour l'école primaire. Nos dépenses sont inférieures de 15 % à celles de la moyenne des pays de l'OCDE. C'est une priorité budgétaire.
Je vais malheureusement devoir vous quitter pour la déclaration du Premier ministre à l'Assemblée nationale, mais je reste à votre disposition pour une autre session...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ce sera difficile dans les prochaines semaines...
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Vous pourrez me faire parvenir des questions par écrit.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je propose que les Sénateurs posent rapidement leurs questions, et vous leur répondrez par écrit.
M. David Assouline. - L'émotion est forte dans les jardins d'enfants parisiens...
Mme Laure Darcos. - ... et ailleurs !
M. David Assouline. - On peut aussi évoquer l'Alsace. La France compte 315 jardins d'enfants. À Paris, ils rassemblent 2 000 enfants, et ont été créés lors de la mise en place des habitations à bon marché (HBM). Un amendement adopté à l'Assemblée nationale prévoit deux ans de dérogation avant une évaluation de ce dispositif. Tiendrez-vous compte de cette émotion unanime, du voeu de l'ensemble du Conseil de Paris ? Êtes-vous prêt à accepter un amendement du Sénat qui pérenniserait l'expérimentation des jardins d'enfants au lieu de la limiter à deux ans ?
Mme Laure Darcos. - Le Conseil national de l'évaluation du système scolaire (CNESCO) sera remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école, chargé d'élaborer les évaluations des établissements, mais également les politiques du ministère. Sa composition fait polémique, car certains de vos subordonnés ou proches seraient nommés. Comment garantir l'indépendance et l'objectivité de cette institution ?
Mme Sonia de la Provôté. - Les effectifs par classe sont un totem, mais en dédoublant les classes en REP et REP+, vous avez montré son effet positif. Êtes-vous prêts à modifier cette référence utilisée comme un couperet à chaque rentrée scolaire, notamment dans les territoires ruraux ? Les communes font parfois la course aux familles pour maintenir les écoles...
La première visite médicale est importante pour dépister les handicaps. La protection maternelle infantile (PMI) peut accompagner et assurer une visite médicale pour tous les élèves. La deuxième visite médicale, qui détecte les troubles dyslexiques, est aussi essentielle.
Mme Françoise Laborde. - Mme Monier évoquait le sujet des drapeaux par le prisme du coût. Vous connaissez mes hobbies. La Charte de la laïcité de Vincent Peillon est remarquable, mais il n'a pas réussi à la faire afficher dans les écoles privées sous contrat. On les paie, qu'elles l'affichent ! Je déposerai un amendement en ce sens.
M. Stéphane Piednoir. - La communauté éducative s'offusque des notions d'engagement et d'exemplarité qui lui sont demandées par l'article 1er, mais elle est la première à communiquer en écriture inclusive, s'opposant ainsi à la circulaire de son ministre de tutelle...
Le projet de loi manque de clarté sur le rôle des futurs assistants d'éducation qui sont en deuxième année de licence.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Les étudiants de deuxième ou troisième année de licence n'enseigneront pas ; ils interviendront seulement dans le cadre du dispositif « Devoirs faits ».
Je reste toujours à la disposition de la représentation nationale, et suis ouvert à la discussion sur tous les points que vous avez évoqués. L'instruction sera obligatoire à trois ans : il est important de faire respecter ce standard commun, qui garantit le principe d'égalité entre tous les enfants de trois à six ans en France.
Il y a deux semaines, on me reprochait de transformer toutes les écoles maternelles en jardins d'enfants. Désormais, transformer le jardin d'enfants en maternelle semble tout autant une catastrophe... Mais nous pourrions trouver une solution pragmatique, un compromis qui rassure les acteurs.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Six de nos collègues n'ont pu poser leurs questions. Ils vous les transmettront par écrit, mais ce n'est pas la même chose qu'un débat interactif. Nous sommes toujours frustrés de couper ces débats, il aurait fallu trois heures pour traiter de ce projet de loi important.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je respecte tellement les assemblées que je me rends de suite à l'Assemblée nationale...
M. Pierre Ouzoulias. - Je remercie M. Brisson pour la qualité de ses auditions !
La commission désigne Michel Laugier rapporteur sur le projet de loi n° 451 (2018-2019) relatif à la modernisation de la distribution de la presse (sous réserve de son dépôt par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat).
La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi n° 404 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Dès 2017, notre collègue Françoise Laborde, Présidente du groupe d'études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions, nous avait alertés sur la fragilité croissante des festivals. Leur équilibre économique, déjà naturellement précaire en raison des nombreux aléas auxquels ils sont soumis, est de plus en plus menacé par la hausse du coût des cachets des artistes, d'une part, et la hausse des coûts de sécurité d'autre part. J'avais moi aussi évoqué ce problème des coûts de sécurité lorsque je vous avais présenté mes avis sur les projets de budget pour 2018 et pour 2019.
Il me paraissait important d'attirer de nouveau votre attention sur les inquiétudes qu'ils font naître parmi les organisateurs de festivals et qui sont loin d'être dissipées à la veille de l'ouverture du Printemps de Bourges la semaine prochaine. Cette question pourrait de nouveau poser problème pour cette nouvelle saison des festivals, comme ce fut le cas l'an dernier, lorsque les organisateurs de festivals s'étaient émus de se voir facturer des frais de sécurisation exorbitants susceptibles de fragiliser leur modèle économique.
Je vous rappelle que cette situation est née de la publication, en mai dernier, de la circulaire dite « Collomb ». Elle précise les règles pour garantir la facturation des services d'ordre indemnisés, dont le principe est prévu à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, et en assurer une application uniforme sur l'ensemble du territoire.
Jusqu'ici, de fortes disparités étaient constatées à la fois entre les départements et les festivals. Beaucoup d'entre eux échappaient au dispositif ou se voyaient présenter des factures largement en deçà du coût que représentait, pour la puissance publique, la mise à disposition des forces de l'ordre.
C'est pourquoi la circulaire rappelle d'abord le principe de la prise en charge, par les organisateurs de festivals, de la rémunération des forces de l'ordre mobilisées pour l'événement dans le cadre du « périmètre missionnel ». Sont concernés les dispositifs de sécurité mis en place par la puissance publique pour gérer et sécuriser les flux de population ou de circulation et prévenir les troubles à l'ordre public directement imputables à l'événement. En revanche, les missions qui relèvent traditionnellement de la responsabilité de la puissance publique (sécurisation et surveillance de la voie publique, sans lien direct avec l'événement, forces de l'ordre placées en réserve d'intervention, intervention des forces de l'ordre en vue du maintien de l'ordre public...) ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.
Pour tenir compte de la situation particulière de certains festivals - en particulier les manifestations à but non lucratif -, la circulaire prévoit la possibilité de leur appliquer un bouclier tarifaire.
L'application de la circulaire a eu des répercussions importantes sur la saison des festivals en 2018. Elle s'est traduite par une très forte augmentation des coûts de sûreté pour plusieurs festivals. Vous vous souvenez sans doute du cas des Eurockéennes de Belfort, qui avait été largement médiatisé. Même si un compromis a finalement été trouvé, le montant du devis initialement présenté par la préfète était près de dix fois celui acquitté par le festival les années précédentes.
Face aux difficultés rencontrées par les festivals pour équilibrer leurs budgets, avec des programmations bouclées largement en amont, des évolutions aussi significatives qu'imprévues de leurs charges sont susceptibles d'avoir des effets dévastateurs.
D'ailleurs, les remous provoqués par le risque de flambée des dépenses de sûreté ont conduit au début du mois de juillet 2018 les ministres de la culture et de l'intérieur à prendre un communiqué conjoint pour appeler les préfets à faire preuve de discernement dans l'application de la circulaire, « pour que la facturation des services d'ordre soit toujours compatible avec l'équilibre économique des festivals et ne fragilise pas les événements ».
Cette décision a sans doute permis d'apaiser les tensions. Dans les faits, aucun festival n'aurait finalement été annulé en 2018 en raison d'une hausse des coûts de sûreté qui se serait révélée insoutenable. Rien n'indique toutefois que les préfets recevront les mêmes consignes d'appel au discernement cette année - souvenons-nous que les deux ministres ont été remplacés à l'automne dernier.
Par ailleurs, on constate que les consignes ont donné lieu à d'importantes différences d'appréciation selon les préfets. Celles-ci concernent à la fois le champ du périmètre missionnel et celui du bouclier tarifaire.
Plusieurs festivals indiquent que les conventions conclues avec les préfets ne font pas suffisamment apparaître, parmi les forces de l'ordre mobilisées au moment de l'événement, celles qui interviennent au titre des missions relevant de la puissance publique, celles qui interviennent au titre du risque attentat et celles qui interviennent directement en lien avec ledit événement, ce qui rend très délicate l'évaluation précise de la conformité du montant de la facture.
La notion de non-lucrativité nécessaire pour déclencher l'application du bouclier tarifaire fait également l'objet d'appréciations divergentes. Certains festivals associatifs, dont l'avis fiscal mentionne pourtant le caractère désintéressé de la gestion, se sont vus refuser l'application du bouclier tarifaire au motif que la vente de billets devait être considérée comme une activité lucrative.
J'ai auditionné à deux reprises, en novembre et février derniers, le préfet Etienne Guépratte, chargé de la sécurité des événements culturels. Il m'a redit le souhait du ministère de l'intérieur de garantir une application effective et équitable de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dans l'ensemble des départements. Au regard de la situation sécuritaire de notre pays, il a estimé que les charges de sécurité ne devaient plus être considérés par les organisateurs de festivals comme des surcoûts, mais comme des coûts incompressibles devant être pris obligatoirement en compte dans l'élaboration de leurs budgets.
Les organisateurs de festivals ne contestent pas le principe de la refacturation des services d'ordre indemnisés inscrit dans la loi. Mais ils demandent que soient mieux pris en compte le statut et la situation économique de chaque festival, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans l'animation des territoires. Ils souhaitent également que le niveau des forces de l'ordre mises à disposition soit ajusté en fonction du dispositif de sécurité mis en place par l'organisateur.
Il faut savoir que plusieurs recours ont été déposés devant la juridiction administrative, en particulier par le PRODISS auquel s'est joint le Syndicat des musiques actuelles (SMA) et par les Eurockéennes de Belfort, pour demander l'annulation de la circulaire, au motif que le périmètre missionnel recouvrirait à leur sens des missions régaliennes qui devraient être assumées par l'État. Dans l'attente de ces décisions, la situation entre les différents acteurs es relativement paralysée.
Ces évolutions tarifaires interviennent dans un contexte marqué par la disparition du fonds d'urgence à la fin de l'année dernière. Or, ce fonds est régulièrement venu en aide ces dernières années à plusieurs festivals pour la prise en charge partielle des coûts liés au renforcement des mesures de sécurité.
Au regard de l'ampleur des enjeux autour de la sécurité des événements culturels, le ministre de la culture, Franck Riester, a créé, par décret du 18 mars dernier, un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels et la sécurité des sites de presse qui devrait prendre le relais du fonds d'urgence. Il doit permettre d'aider au financement des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant, principalement des équipements et des dépenses de fonctionnement.
C'est une décision qu'il faut saluer compte tenu de l'importance qu'a pris la problématique de la sécurité pour les acteurs culturels, et qui permet de pérenniser le dispositif introduit par le fonds d'urgence. Mais, il est d'abord clairement précisé que ce fonds ne pourra pas être utilisé pour rembourser les prestations des services d'ordre indemnisés visés par la circulaire Collomb. Ensuite, sa dotation est très inférieure à celle du fonds d'urgence. Elle devrait être de 2 millions d'euros en 2019, que nous avons votée à l'occasion du dernier projet de loi de finances. Le spectacle vivant ne devrait donc pouvoir percevoir à ce titre qu'1,5 million d'euros au titre de 2019, auquel pourront s'ajouter 600 000 euros de crédits du fonds d'urgence non consommés en 2018, soit un total de 2,1 millions d'euros. Ces montants sont excessivement modestes au regard des 16 millions d'euros d'aides non remboursables distribués au titre du fonds d'urgence entre 2015 et 2017, au point de faire craindre à beaucoup d'acteurs le risque d'un saupoudrage. À titre de comparaison, le fonds d'urgence a distribué 2,8 millions d'euros d'aides en 2018. Enfin, il ne pourra bénéficier qu'aux entreprises du spectacle vivant privé ou aux entreprises subventionnées entrant dans le champ de la taxe parafiscale qui alimente le budget du CNV. Tous les festivals ne seront donc pas éligibles.
L'augmentation des coûts de sûreté et de sécurité supportés par les festivals est susceptible d'avoir des conséquences graves, qui appellent notre vigilance.
À court terme, j'identifie trois risques préoccupants :
- premièrement, celui d'une hausse du prix des billets des festivals - les Eurockéennes de Belfort ont d'ailleurs augmenté le tarif de leurs places pour l'édition 2019 - avec les risques que cela comporte, pour l'organisateur du festival, en termes de fréquentation, mais surtout des conséquences au regard de l'enjeu de démocratisation de la culture et d'accès du plus grand nombre à ce type de rassemblements ;
- deuxièmement, celui de voir les organisateurs de festivals se tourner vers les collectivités territoriales pour revoir à la hausse le montant de leurs subventions, dans un contexte où celles-ci manquent de moyens et sont bloquées par les nouvelles règles de conventionnement financier avec l'État ;
- troisièmement, celui que les organisateurs de festivals revoient leurs ambitions à la baisse et renoncent à certaines activités parallèles qu'ils mènent en marge du festival tout au long de l'année. Il serait très regrettable que les festivals ne disposent plus des ressources suffisantes pour conduire des actions d'éducation artistique et culturelle, dont ils sont pourtant devenus des acteurs importants sur les territoires.
À moyen terme, c'est la question à la fois de la pérennité et de l'indépendance des festivals qui est posée, ce qui ne serait pas sans risque pour le maintien de la diversité culturelle.
Dans ces conditions, il me semble nécessaire que nous soyons très vigilants dans les prochains mois aux évolutions qui pourraient être enregistrées à ce sujet. En tant que parlementaires, je crois que nous pourrions jouer un rôle utile en nous rapprochant chacun de nos préfets de manière à savoir s'il leur a été de nouveau demandé de faire preuve de discernement cette année et la manière dont ils entendent appliquer la circulaire. Nous pourrions tout à fait officier comme médiateurs dans le cadre des discussions entre les services déconcentrés de l'État et les organisateurs de festivals pour cette édition 2019 comme pour les suivantes. En tout cas, je ne peux que vous inviter à surveiller de près ce qui va se passer sur vos territoires. En Bretagne, j'ai pu constater combien les organisateurs de festivals étaient inquiets.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous avez raison, c'est un enjeu important pour nos territoires auquel il faudra que nous soyons attentifs, compte tenu de la contribution des festivals au lien social, à la diversité et au maillage territorial.
Mme Françoise Laborde. - Sylvie Robert et moi avons travaillé de concert sur ces sujets, compte tenu de ma qualité de Présidente du groupe d'études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions. Je constate qu'il n'est pas toujours facile d'obtenir des réponses de la part du ministère de la culture sur ces questions. Il est vrai que la situation est aujourd'hui paralysée et pourrait devenir dramatique si rien n'évolue. L'appel au discernement a permis de circonscrire les problèmes l'an passé ; c'est pourquoi il est important de se tourner cette année vers nos préfets pour nous assurer qu'il n'y aura pas de bouleversements préjudiciables à nos festivals. Malheureusement, les recours qui ont été déposés à l'encontre de la circulaire Collomb créent une situation de blocage car aucun des acteurs, à commencer par l'État, n'a intérêt à avancer avant de connaître la décision de la justice. Nous devons prendre en compte les inquiétudes des organisateurs de festivals et essayer de les accompagner dans nos régions.
M. Alain Dufaut. - Je suis également inquiet des blocages tous les samedis du fait des manifestations organisées à travers la France, qui paralysent totalement l'activité commerciale. Cela pourrait constituer un problème de taille pour le festival d'Avignon si la situation n'était pas réglée d'ici cette date.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Effectivement, nous partageons ces interrogations autour des manifestations des « gilets jaunes » en Normandie dans la perspective de la Grande Armada qui doit se tenir en juin prochain.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Les festivals de musiques actuelles et des arts de la rue sont les plus concernés par la question des coûts de sûreté compte tenu de leur intervention dans l'espace public.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je n'ai pas eu connaissance de cas dans lesquels un festival aurait fait appel à une collectivité territoriale pour accroître le niveau de son soutien à la manifestation. Il est évident qu'avec les nouvelles règles de contractualisation financière avec l'État et le seuil de 1,2 % qui leur est désormais imposé, les collectivités territoriales auront des difficultés à consentir des efforts supplémentaires. C'est une nouvelle fois les postes budgétaires dédiés aux activités artistiques qui en feront les frais.
Mme Sylvie Robert, rapporteure. - Le décret « son », entré en vigueur en octobre 2018, qui vise à prévenir les risques liés aux bruits et aux sons amplifiés est une autre source d'inquiétude pour les organisateurs de festivals. Ces différentes dispositions freinent leur capacité à intervenir dans l'espace public et bouleversent leurs modèles économiques.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous relayerons ces diverses inquiétudes auprès de nos préfets. Dans le même ordre d'idées, avez-vous eu communication par ceux-ci des associations qu'ils ont soutenues avec l'enveloppe qui leur a été allouée pour venir en aide aux structures auparavant accompagnées par la réserve parlementaire ?
M. Jean-Raymond Hugonet. - Dans l'Essonne, la préfecture nous a spontanément transmis la liste des bénéficiaires de cette enveloppe.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Pour ma part, j'ai dû solliciter ma préfète. Elle m'a communiquée les critères de sélections qui seraient mis en oeuvre par les commissions d'octroi des aides. Mais, le temps que cette information me parvienne, les commissions avaient déjà eu lieu, ce que je ne peux que déplorer.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, puis de M. Pierre Ouzoulias, vice-président -
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, après Peter Limbourg, directeur général de la Deutsche Welle, c'est le président du groupe ARTE, Peter Boudgoust, que j'ai le plaisir d'accueillir en votre nom. Il est accompagné de la présidente d'ARTE France, Véronique Cayla, ainsi que de la directrice générale d'ARTE France, Régine Hatchondo.
Mme Véronique Cayla, présidente du directoire d'ARTE France. - Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre invitation. Je suis vraiment très heureuse d'être à vos côtés ce matin avec Peter Boudgoust. président du GEIE d'ARTE. Certains d'entre vous le connaissent. Peter Boudgoust avait participé au colloque intitulé Comment réenchanter l'audiovisuel public à l'heure du numérique ?, organisé par votre commission l'été dernier, et dont les dix recommandations qui le concluaient sont toujours d'actualité.
M. Peter Boudgoust, président du groupe ARTE. - Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je veux tout d'abord vous remercier chaleureusement pour cette invitation. C'est un plaisir pour moi d'être ici aux côtés de Véronique Cayla pour vous présenter les activités de la chaîne ARTE.
Mme Véronique Cayla. - Dès son début, dans les années 1990, la priorité d'ARTE a été de doter la France et l'Allemagne d'une mémoire commune grâce aux documentaires - genre majoritaire qui représente plus de 50 % de la grille de programmes - et aux coproductions entre nos deux pays puis avec nos voisins. Plus de 80 % des programmes d'ARTE sont en effet européens.
M. Peter Boudgoust. - Le projet ARTE n'a pas seulement été conçu pour un public cible en Allemagne et en France, mais a toujours eu en tête un horizon européen.
Mme Véronique Cayla. - ARTE est une chaîne qui se porte bien. En matière d'audience, 2018 a été une année exceptionnelle pour la chaîne.
M. Peter Boudgoust. - Les trois pôles d'ARTE s'efforcent non seulement de combiner continuellement au mieux deux systèmes différents, mais prouvent également qu'ils exploitent ces énergies au profit des programmes.
M. Pierre Ouzoulias, président. - Merci pour vos présentations très argumentées et harmonieuses, à l'image d'ARTE.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur des crédits de l'audiovisuel. - Madame la présidente, monsieur le président, je voudrais saluer le travail réalisé par les équipes d'ARTE et apporter mon soutien au média culturel européen multisupport qu'est devenue la chaîne franco-allemande.
Mme Véronique Cayla. - La plateforme sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs mois est une plateforme européenne qui n'a rien à voir avec les plateformes nationales. ARTE a une dimension européenne, et c'est d'abord dans ce cadre que nous voulons développer au minimum une plateforme bilingue.
Mme Régine Hatchondo, directrice générale d'ARTE France. - Comme vient de le dire Véronique Cayla, SALTO a une vocation nationale. D'ailleurs, lorsque la présidente de France Télévisions s'exprime, elle dit bien qu'elle pense qu'il existe, en regard de la montée en puissance de plateformes telles que Netflix, Amazon, Disney ou Fox, une place pour une offre locale.
M. Peter Boudgoust. - J'ai eu hier une discussion avec Peter Limbourg au sujet du projet de France Médias Monde et du projet de la Deutsche Welle. Nous nous sommes accordés sur le fait qu'il s'agit de sujets qui se complètent. Nous nous adressons en effet à des cibles différentes, avec des contenus différents. Le projet de France Médias Monde et de Deutsche Welle s'adresse surtout à un public plus jeune. C'est une plateforme interactive qui doit utiliser Facebook. Notre contenu culturel s'adresse à un autre public, et nous souhaitons avoir une plateforme classique audiovisuelle.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur des crédits de l'audiovisuel. - Concernant plus précisément une meilleure intégration de l'audiovisuel public, l'actionnariat d'ARTE France est aujourd'hui éclaté et peu investi dans la société. Si une intégration d'ARTE France dans une holding publique en tant que filiale ne nous semble pas opportune, la réunion des participations de France Télévisions - 45 % du capital -, Radio France - 15 % -, et de l'INA - 15 % - permettrait à la holding de détenir 75 % du capital d'ARTE France. Que penseriez-vous du fait que ce nouvel actionnaire se limite à trois actions, dans le respect de l'indépendance d'ARTE : favoriser une stratégie coordonnée et ambitieuse dans le numérique, développer les coopérations dans la production et mettre en oeuvre des synergies dans les fonctions support pour rechercher des optimisations, pour ne pas dire des économies ?
Mme Véronique Cayla. - ARTE repose avant tout, comme Peter Boudgoust l'a rappelé dans sa présentation, sur un principe d'indépendance auquel nous sommes tous très attachés, en particulier la partie allemande, pour des raisons historiques. L'indépendance se juge sur plusieurs critères : indépendance éditoriale, indépendance financière, mais aussi indépendance statutaire. C'est pourquoi aucune partie d'ARTE n'est sous la domination d'un pays quelconque sur le plan capitalistique.
M. Peter Boudgoust. - Rien ne s'oppose à une plus grande coopération, par exemple sous forme de coproductions ou de contenus audiovisuels. Naturellement, il faut respecter le principe de la primo-diffusion. C'est un point très important pour les Allemands. L'indépendance éditoriale ou financière est essentielle pour le fonctionnement du groupe.
Mme Régine Hatchondo. - Le fait d'ajouter la part des actionnaires dans le capital d'ARTE France, qui permettrait effectivement de constituer une majorité de 75 %, contredit totalement l'esprit du traité interétatique. En Allemagne, ARTE France dispose de deux actionnaires à parts égales, l'ARD pour 50 %, la ZDF pour 50 %, afin qu'il n'y ait pas d'actionnaire majoritaire. Sur le plan juridique et politique, c'est un point extrêmement sensible. C'est pour cela, à l'origine, que la répartition des parts a été faite de façon que personne ne soit majoritaire.
M. Peter Boudgoust. - La structure capitalistique du GEIE ARTE n'est pas comparable à une holding. L'ARD et la ZDF sont des concurrents. L'ARD est elle-même composée de neuf radiodiffuseurs régionaux constitués en association pour créer un programme national. Pour ARTE, tel projet de coproduction est refusé par une chaîne allemande et accepté par une autre. Le paysage audiovisuel est très libre et soumis à la concurrence, sur la base du principe de primo-diffusion d'ARTE en Allemagne. Cela rend ARTE Deutschland relativement indépendant par rapport aux autres chaînes.
Mme Véronique Cayla. - Je peux vraiment vous assurer que le succès d'ARTE, en dehors de la qualité des équipes, est dû avant tout à son indépendance. C'est ce qui a permis à ARTE de se développer, en particulier dans domaine du numérique et de l'Europe. Sans cela, ces deux projets fondateurs n'auraient pu être menés à bien à ce rythme, et on serait comme les autres.
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur des crédits de l'audiovisuel. - Ma dernière question concerne la gouvernance d'ARTE et le contrôle que le Parlement doit pouvoir exercer sur la gestion de l'entreprise.
M. Peter Boudgoust. - Nous sommes en effet en train de conclure un accord sur la base des usages en vigueur dans les institutions internationales. ARTE GEIE sera entendue par les cours de comptes française et allemande. Un audit économique externe a d'ores et déjà eu lieu.
M. Pierre Ouzoulias, président. - La parole est aux commissaires.
Mme Catherine Dumas. - Madame la présidente, monsieur le président, nous avons pris bonne note qu'ARTE se porte bien face à la multiplication de l'audience numérique en Europe.
Mme Véronique Cayla. - Ce n'est pas ARTE France qui est intervenue sur ce sujet, car nous ne connaissons pas encore le projet. Peter Boudgoust, de manière préventive, interrogé par le ministre de la culture, a cependant souhaité lui dire que le principe de l'indépendance était fondamental pour la partie allemande, la partie française étant du même avis.
M. Peter Boudgoust. - En tant que président d'ARTE GEIE, je suis responsable du bon fonctionnement du groupe. Cela nous oblige à considérer l'histoire d'ARTE. À l'époque de sa fondation, les deux pays se sont mis d'accord pour ne pas créer une structure hybride dans le secteur audiovisuel mais respecter les particularités des deux systèmes audiovisuels et de garantir leur absolue indépendance.
M. Michel Laugier. - Monsieur le président, madame la présidente, vous avez parlé d'une diffusion en six langues et affirmé que vous couvriez 70 % du territoire européen. Que comptez-vous faire pour les 30 % qui restent ? D'autres langues sont-elles prévues ?
Mme Véronique Cayla. - Nous prenons soin de produire beaucoup de programmes qui concernent directement l'outre-mer - fictions, informations, etc. Nous venons en outre de diffuser une grande fiction en six épisodes qui a très bien marché outre-mer, ainsi qu'en métropole, Le Maroni. Nous continuerons à travailler avec ces équipes. Offrir de tels programmes est ce que nous pouvons faire de mieux. Si on peut apporter davantage de technicité et de qualité dans notre diffusion outre-mer, nous le ferons chaque fois que cela nous sera demandé.
M. Peter Boudgoust. - En matière de protection de la jeunesse, la réglementation est différente dans les deux pays, mais le service juridique veille que ces principes soient respectés. Il ne serait pas possible d'utiliser une procédure hybride. Nous ne voulons pas créer un monstre bureaucratique.
Mme Colette Mélot. - Je salue la réussite de la chaîne franco-allemande à vocation culturelle européenne. C'est une réalisation audiovisuelle unique et exemplaire, de même que la plateforme européenne bilingue.
Mme Véronique Cayla. - Élargir notre audience est pour nous fondamental. C'est ce que l'on a fait en huit ans, en accroissant considérablement notre présence dans l'ensemble de l'audiovisuel public français et en augmentant de 60 % notre audience depuis 2011 ou 2012.
M. Peter Boudgoust. - C'est ARTE France qui a impulsé la stratégie non-linéaire. L'Allemagne voit cela avec beaucoup de respect et un peu d'envie...
Mme Régine Hatchondo. - Nous sommes également très présents dans le domaine de la réalité virtuelle. Nous avons créé la première application de réalité virtuelle en France et venons de gagner un prix à South by Southwest, festival américain parmi les plus connus en matière de jeux vidéo, de réalité virtuelle, d'expériences immersives, etc.
Mme Véronique Cayla. - Nous avons une chance extraordinaire dans ce monde numérique et mondialisé, c'est de disposer d'une marque connue. En France, ARTE est la cinquième ou sixième marque la plus connue tous secteurs confondus. Cette force nous permet de ne pas être noyés dans un univers numérique sans fin, qui se dilue un peu partout. Grâce à tout le travail que nous réalisons, nous avons devant nous un avenir relativement serein.
Mme Claudine Lepage. - Je salue le travail d'ARTE, dont je suis une fidèle téléspectatrice depuis trente ans, tant en Allemagne qu'en France. On regarde ARTE pour son rapport à la politique, tout à fait rafraîchissant, qui sort de la politique politicienne, pour son rapport avec la culture, les documentaires, pour les soirées thématiques et surtout pour sa dimension européenne, qui permet de voir des émissions sur l'Europe et la vie des autres Européens.
M. Pierre Ouzoulias, président. - Et sans doute celui du Sénat !
Mme Véronique Cayla. - Merci pour cette déclaration. Il est pour nous très agréable de l'entendre et rassurant pour notre avenir.
Mme Françoise Laborde. - Au nom de mon groupe, je souhaite apporter tout mon soutien à ARTE. En effet, nous ne connaissons pas les contours du texte qui doit nous être soumis prochainement, mais c'est l'indépendance qui prime, symbole et garantie de la création culturelle. Je vous remercie donc pour cette audition très intéressante.
M. André Gattolin. - Monsieur le président, madame la présidente, a-t-on une idée de l'audience en matière linéaire ? Il est extrêmement compliqué, on le sait, d'avoir une évaluation réelle des publics touchés. Dispose-t-on de données au niveau européen ?
M. Peter Boudgoust. - Rien ne dit qu'il n'y aura pas de coopération plus étroite entre les différentes entités. Je vous ai parlé du réseau de nouveaux partenaires européens avec lesquels nous travaillons intensément. Bien évidemment, tout ce qui contribue à une utilisation plus intense de l'offre audiovisuelle est positif. On n'ignore pas ce genre de possibilité, mais la coopération avec ARD et ZDF laisse à ARTE Deutschland une entière liberté par rapport au contenu. C'est ARTE qui le choisit. Avec une holding, cette liberté n'existera plus.
Mme Véronique Cayla. - Nous avons acquis une certaine force en travaillant ensemble depuis longtemps. ARTE s'adresse à un public franco-allemand et maintenant européen, et les chaînes nationales s'adressent à un public national. C'est une différence de fond qui nous incite à avoir des programmes non pas contradictoires mais différents. Il faut accepter cette différence, car c'est sur celle-ci qu'on crée l'Europe.
Mme Régine Hatchondo. - Le nombre de téléspectateurs en France et en Allemagne représente 22 millions par semaine. Pour 2018, on est à 55 millions de vidéos vues par mois.
Mme Véronique Cayla. - Notre taux de développement est de 50 % par an.
M. Christian Manable. - Monsieur le président, madame la présidente, mes propos rejoignent ceux de mes collègues, et je tiens à vous adresser à mon tour mes compliments pour la qualité de la chaîne ARTE. On pourrait dire qu'ARTE est la chaîne de l'intelligence, qui contraste vraiment avec les sommets de médiocrité voire de vulgarité de certaines chaînes privées de notre pays !
Mme Véronique Cayla. - Nous faisons attention à ce sujet. Lorsque je suis arrivée sur ARTE, beaucoup m'ont reproché de ne construire cette mémoire que l'on cherchait à consolider entre nos deux pays que sur la Seconde Guerre mondiale, et nous avons considérablement diminué le nombre de programmes de ce type. C'est en même temps un fait essentiel et incontournable, que nous devons continuer à mettre en évidence lorsque c'est nécessaire et lorsque les anniversaires s'y prêtent.
M. Peter Boudgoust. - ARTE ne reflète pas en permanence les batailles tragiques des deux guerres mondiales. Pourtant, je suis convaincu qu'une chaîne qui traite les thèmes de l'Histoire européenne et de l'avenir de l'Europe ne peut ignorer ces grandes catastrophes du XXe siècle. On ne se concentre toutefois pas sur les aspects spectaculaires de ce genre de conflit militaire. Ce qui est important pour nous, c'est aussi la phase entre les deux conflits durant laquelle l'Europe a vu émerger de nouvelles idées. C'est aussi l'époque qui a annoncé la fin du colonialisme et où les nouvelles forces radicales laissent entrevoir de futures catastrophes. Le film dédié à la guerre de 1914-1918 peut être compris sous cet angle.
M. Pierre Ouzoulias, président. - Merci pour la qualité de ces échanges.

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