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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 11 mai 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 89ème jour de séance, 217ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 11 MAI 2005
CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE RÉFÉRENDUM 2
LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE 3
EUROPE DE LA SANTÉ 5
FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS 5
ET TÉLÉVISIONS RÉGIONALES 6
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA FLAMBÉE
DU PRIX DU PÉTROLE 7
EMPLOI DES SENIORS 7
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 9
AGRO-ALIMENTAIRE 9
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON 10
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite) 11
APRÈS L'ART. 4 24
AVANT L'ART. 5 25
APRÈS L'ART. 6 27
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de Hongrie, conduite par le président du groupe d'amitié Hongrie-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE RÉFÉRENDUM
M. Patrick Braouezec - Hier, lors d'une conférence de presse à l'Assemblée, des parlementaires de gauche ont annoncé qu'ils avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour annuler le dispositif de propagande tenant lieu de campagne d'information sur le référendum ! (Huées sur les bancs du groupe UMP) Une seule lecture du traité est mise en avant : celle du oui. Comment le Gouvernement va-t-il garantir un juste équilibre entre les partisans du oui et du non, également respectables ?
Quant au fond, l'habillage social du traité, que d'aucuns considèrent comme une avancée, n'est en aucun cas contraignant et se limite à des déclarations de principe. Ceux qui subissent les délocalisations, les suppressions d'emploi, la casse des services publics et des droits sociaux ne sont pas dupes. Ils savent que cette politique sera confortée par l'adoption de ce traité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Celui-ci fige pour de nombreuses années une Europe dont le seul but est de satisfaire les puissances financières. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales échapperont à tout contrôle politique. Quant aux paradis fiscaux, ils continueront de jouer leur rôle en toute quiétude car les règles applicables dans le reste de l'Europe ne leur sont pas imposées.
Monsieur le ministre, qu'allez-vous répondre à ces salariés à qui l'on a annoncé la délocalisation de leur entreprise en Pologne tout en leur demandant de former les salariés polonais qui vont les remplacer ? Quand reconnaîtrez-vous que ce traité, conforme à votre politique libérale, va à l'encontre des intérêts de ceux qui vivent de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La propagande, ce n'est ni mon métier ni mon tempérament ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) Evitons les faux procès et la polémique. Les institutions européennes jouent leur rôle quand elles veulent expliquer au peuple européen les enjeux du traité institutionnel.
M. Maxime Gremetz - C'est de l'ingérence !
M. le Ministre - Nous sommes dans un Etat de droit. Un contrôle s'exerce et le Conseil d'Etat a jugé que la campagne d'affichage était normale. Il se prononcera dans les prochains jours sur les autres requêtes dont il a été saisi.
Le Gouvernement agit avec une double exigence : équité et transparence. Pour la première fois s'agissant d'un référendum, l'Etat participe au financement de la campagne : 800 000 € ont été répartis entre quatre partis tenants du oui, et quatre autres partisans du non. Comment mieux illustrer l'esprit démocratique ? Les règles de la campagne, fixées par décret par le Président de la République, ont été approuvées par le Conseil constitutionnel. Nous veillerons au respect de ces règles, de même que le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera attentif à la répartition des temps de parole sur les ondes.
Pour le reste, je suis persuadé que ce traité nous permettra de bâtir une France plus forte dans le cadre européen, de mieux protéger notre modèle social auquel je suis très attaché. De la Patagonie jusqu'à l'extrême Asie, tous les peuples espèrent que nous construirons une Europe forte, fidèle à ses engagements de liberté et de solidarité !
M. Thierry Mariani - Depuis 2002, notre majorité a décidé de ne plus subir une immigration incontrôlée. Afin de mieux accueillir les étrangers s'installant en toute légalité sur notre territoire, le Gouvernement a renforcé les moyens de la lutte contre l'immigration clandestine : réforme majeure de notre droit de l'immigration conduite par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur ; réforme du droit d'asile conduite par vous-même, Monsieur de Villepin, alors ministre des affaires étrangères.
La révision des attestations d'accueil et du regroupement familial, la hausse des effectifs des polices, l'allongement des délais de rétention - de 12 à 32 jours - a permis de porter le nombre de reconduites à la frontière de 11 000 en 2003 à 16 000 en 2004. Les délais de traitement des demandes d'asile ont également été réduits. Malgré cela, la France compte encore 200 000 à 400 000 clandestins. Nous devons donc poursuivre nos efforts.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre nouveau plan de lutte contre l'immigration irrégulière? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Le Président de la République et le Premier ministre ont approuvé hier un plan d'action de lutte contre l'immigration irrégulière. La règle fixée est simple : fermeté à l'encontre de l'immigration irrégulière et devoir d'intégration pour les étrangers résidant légalement sur notre territoire.
Premièrement, nous avons décidé de mieux faire respecter de la loi pour éviter le détournement et les abus de pouvoir, notamment en matière de visas de court séjour ou de mariage. Ainsi, les mariages contractés à l'étranger ne seront plus automatiquement transcrits en droit français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les procureurs exerceront un contrôle et le code civil sera donc modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Deuxième axe : rassembler toutes nos forces afin de mieux coordonner notre action. A cette fin seront créés un service public de contrôle de l'immigration, placé sous l'égide du Premier ministre et animé par le ministère de l'intérieur, une police de l'immigration, et enfin, dans chaque département, un pôle de lutte contre l'immigration irrégulière qui réunira les services administratifs des préfectures ainsi que les services opérationnels de la police et de la gendarmerie.
Troisième axe : notre action s'inscrit dans le cadre de la coopération européenne à 25 pour un meilleur contrôle des frontières extérieures et intérieures, avec des patrouilles et des commissariats communs. Dans le cadre du G5, les ministres de l'intérieur des cinq grands pays de l'Union européenne se réuniront d'ailleurs demain à Paris en session extraordinaire. Notre détermination, soyez-en assuré, est totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Roy - Après cinquante années de mensonge ou de silence, cinquante années pendant lesquelles les industriels ont empoisonné leurs salariés et l'environnement, le scandale de l'amiante éclate aujourd'hui au grand jour alors que les victimes se comptent par milliers. Il faut donc répondre à de nombreuses questions, et c'est tout le sens de la mission d'information qu'a demandée M. Ayrault, et qui est en place depuis ce matin. Les victimes en attendent beaucoup.
Par ailleurs, le Gouvernement, semble-t-il, veut envoyer le porte-avions Clemenceau en Inde avec des dizaines de tonnes d'amiante, alors que les salariés ne bénéficieront, sur le chantier de désamiantage, d'aucune protection efficace : c'est la mort annoncée pour les travailleurs indiens.
Ma question est donc double : avec la mission d'information, vous rangerez-vous enfin aux côtés des victimes de l'amiante ? Renoncerez-vous à ce projet d'exportation de déchets mortels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi grave et alors que nous ne savons pas combien de victimes mourront de cancers de la plèvre, nous devrions tous être unanimes pour faire montre de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Ce sont les spécialistes du mésothélium qui donneront ou non le feu vert pour le départ du Clemenceau. Quant à la mission d'information, composée de membres issus de tous les bancs, j'attends qu'elle réponde à trois questions : quelle est l'ampleur du phénomène sur le plan épidémiologique ? Les indemnisations du FIVA ou du FCATA sont-elles effectivement attribuées aux personnes qui en ont besoin ? Sont-elles suffisantes ?
Mais je le répète, sur un tel sujet, efforçons-nous de faire preuve d'un minimum de dignité. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Olivier Jardé - J'associe à ma question mon collègue Claude Leteurtre. Hier s'est déroulée l'opération « Deuxième Manche », au cours de laquelle les chirurgiens français se sont exilés dans le sud de l'Angleterre, afin de témoigner leur inquiétude quant à leur avenir professionnel. Pourtant, un protocole d'accord avait été signé le 24 août 2004 sur la revalorisation des actes médicaux, la limitation de l'augmentation des primes d'assurance et, enfin, la permanence des soins. Cet accord devait entrer en vigueur le 1er avril mais les conditions de travail des chirurgiens se sont encore dégradées et les primes d'assurance ne cessent de croître.
Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à ces inquiétudes ? Comment inciter les jeunes médecins à se spécialiser dans ce secteur difficile et faiblement rémunéré ? Au bout du compte, qui nous opèrera demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - Vous connaissez très bien ces questions, Monsieur Jardé, et vous avez raison de dire que les conditions de travail des chirurgiens se sont dégradées, et que leur nombre ne cesse de diminuer.
Nous travaillons aujourd'hui avec la CSMF, le SML, Alliance, les trois syndicats représentatifs des chirurgiens, et nous avons conforté les objectifs du protocole d'août 2004, avec une revalorisation de 25 % pour les chirurgiens du secteur I, la mise en place d'astreintes de nuit rémunérées à hauteur de 150 €, une augmentation du nombre d'internes de 450 à 550.
Reste que l'augmentation des rémunérations est annulée par la hausse des primes d'assurance. J'ai demandé aux responsables du secteur assurantiel de mettre en place un système de stabilisation. Si je n'ai pas encore été entendu, il n'en demeure pas moins fondamental de résoudre ce problème, et vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-François Chossy - La construction de l'Europe de la santé a permis, dans les dix dernières années, de faire progresser l'efficacité de notre lutte contre la maladie à l'échelle de l'Union. Les règles européennes ont amélioré la sécurité alimentaire, la procédure de mise sur le marché des médicaments et la lutte contre le tabagisme, et permis de mieux coordonner nos normes et règlements sanitaires. Quoique encourageants, ces progrès demeurent insuffisants : les grandes avancées médicales et sanitaires restent le plus souvent le fruit d'initiatives isolées de certains Etats membres. Mais demain, l'Europe va se doter d'institutions nouvelles qui permettront aux ministres et aux Parlements nationaux de renforcer leur rôle d'orientation. Propositions communes et grands projets seront notre quotidien, et bénéficieront à tous les citoyens européens.
Le traité se donne pour objectif d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine dans toutes les politiques et actions de l'Union. En quoi renforce-t-il concrètement l'Europe de la santé ? Comment innove-t-il en faveur de l'efficacité, tant en termes de compétences que de coopérations ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille - La protection sociale reste de la compétence des Etats. Loin de la remettre en cause, le traité contribue cependant à la défendre dans la charte des droits fondamentaux.
S'agissant de la santé, un système de veille et d'alerte sanitaire communautaire permettra de mieux prévenir menaces sanitaires et épidémies. Un contrôle européen du médicament jouera le rôle de la Food and Drugs Administration américaine. Le titre II de la charte des droits fondamentaux instaure d'autre part un droit à la prévention, un droit du patient et un droit à la protection des données personnelles du malade pour tous les citoyens européens. Il interdit également le clonage reproductif.
J'en viens à un élément essentiel, la recherche médicale. Prenons l'exemple du vaccin contre le sida, sur lequel travaillent aujourd'hui vingt équipes en Europe et autant aux Etats-Unis. Les publications sont à 50 % américaines et à 50 % européennes. Pourtant, 90 % des essais cliniques sont réalisés aux Etats-Unis : c'est que nos équipes restent éparpillées. L'enjeu, pour la recherche médicale européenne de demain, sera donc de se fédérer autour de grands projets, comme nous avons su le faire pour l'Airbus A 380. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - Personne n'y croit !
M. Léonce Deprez - Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez récemment accompagné, la Présidente de la République de Lettonie dans notre région du Nord-Pas-de-Calais. Il s'agissait de lui montrer comment les fonds structurels européens (« Il n'y en a plus ! » sur certains bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) avaient contribué à la reconversion d'une région en difficulté. La plateforme multimodale de Dourges ne serait pas ce qu'elle est aujourd'hui - trait d'union entre la route, le fer et l'eau - si elle n'avait pas bénéficié des fonds structurels européens.
M. Maxime Gremetz - Qui fournit les fonds européens ?
M. Léonce Deprez - Vous qui avez œuvré à orienter vers nos régions les fonds structurels européens, pouvez-vous répondre à l'inquiétude (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) de nombre de nos régions, en leur confirmant que malgré la pauvreté de ses dix nouveaux membres, l'Union européenne pourra garantir la continuité de son aide à des régions comme le Nord-Pas-de-Calais, qui en ont besoin pour poursuivre leur reconversion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères - Toutes les régions françaises bénéficient de cette politique régionale européenne (Interruptions sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) : sur la période 2000-2006, 16 milliards d'euros, dont 3,4 pour l'outre-mer, seront ainsi consacrés à l'accompagnement de projets au plus près du terrain. J'ai eu la chance et l'honneur de gérer cette politique voulue par Jacques Delors, qui est l'une des plus belles politiques européennes : elle prouve que l'Europe n'est pas seulement un super-marché, mais aussi une communauté solidaire. L'exemple de Dourges est un bon exemple, comme l'est la reconversion du site de Metaleurop. Il n'y a pas de fatalité : l'Europe est là, solidaire. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
La France soutient le maintien d'une politique régionale, qui continuera de bénéficier à toutes les régions françaises. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Maxime Gremetz - Quel menteur !
M. le Ministre - Mais il y a deux conditions à cela : que notre pays garde son influence, et que nous ayons des institutions qui fonctionnent. Il n'y a pas de politique européenne forte si les institutions sont faibles.
M. Maxime Gremetz - Vous avez signé la directive Bolkestein !
M. le Ministre - Ces deux conditions, les Français en seront maîtres le 29 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ET TÉLÉVISIONS RÉGIONALES
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont - La télévision numérique terrestre est une avancée technologique unanimement reconnue, qui élargit l'offre gratuite de programmes : 70 000 des 354 000 habitants de mon département de Haute-Vienne reçoivent ainsi les programmes de la TNT. Tout serait donc parfait si ces téléspectateurs continuaient parallèlement de recevoir les programmes de France 3 Limousin. Or, cela leur est actuellement impossible, l'émetteur de la TNT étant situé dans la région voisine, si bien qu'ils reçoivent les programmes de cette région-là. A l'évidence, l'aménagement des fréquences et le renforcement des émetteurs pour la diffusion de la TNT ont été engagés à l'économie par le CSA pour les régions n'offrant pas, à ses yeux, un potentiel suffisant. Etrange conception de l'aménagement du territoire, de la continuité territoriale du service public audiovisuel et du droit à l'information !
Les téléspectateurs, qui avaient espéré que la TNT leur offrirait un choix plus vaste de programmes, ne souhaitent pas que sa diffusion réduise l'accès à l'information régionale, à laquelle ils sont extrêmement attachés, voire conduise, à terme, au dépeçage du service public d'information régionale, comme le craignent légitimement les personnels de France 3 en région.
Monsieur le ministre de la culture et de la communication, que comptez-vous faire auprès du CSA pour que l'arrivée de la TNT ne signe pas la mort de la télévision régionale, qui contribue fortement à l'identité des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - En vous écoutant, j'ai eu le sentiment d'entendre Antigone : « Tout tout de suite, ou je refuse ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Chassaigne - Préférez-vous Créon ?
M. le Ministre - Vous avez la chance que la TNT soit arrivée dans votre région. Sachez que dans ma ville, elle ne l'est pas encore ! C'est progressivement que nos territoires vont être équipés et l'offre de programmes diversifiée. Le CSA vient ainsi d'attribuer quatre nouvelles fréquences pour des chaînes gratuites et quatre autres pour des chaînes payantes. D'ici à la fin 2006, l'ensemble des Français aura accès à cette nouvelle offre télévisuelle gratuite et de très haute qualité technologique.
Le Gouvernement a doté France Télévisions des moyens nécessaires pour que son offre de programmes soit au rendez-vous de la TNT. Ainsi, au-delà du produit de la redevance voté dans le budget, le Premier ministre a décidé en décembre dernier de lui accorder des moyens supplémentaires.
Plusieurs députés socialistes - La question portait sur France 3 !
M. le Ministre - J'y viens. Si sur cette chaîne, toutes les formes d'expression musicale peuvent de nouveau être de retour, avec de surcroît la qualité de son et d'image permise par la TNT, c'est grâce aux moyens supplémentaires qui lui ont été accordés.
Que des réglages soient encore nécessaires pour les fréquences, je ne le nie pas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Mais ne dites pas que la volonté ou les moyens font défaut car, dans dix-huit mois au plus tard, tous nos concitoyens recevront trois fois plus de chaînes gratuites qu'aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA FLAMBÉE DU PRIX DU PÉTROLE
M. François-Michel Gonnot - En un an, le prix du baril de pétrole s'est envolé de plus de 30 %. Cette forte hausse, qui s'explique essentiellement par le contexte international, ralentit la croissance des pays développés et handicape nos entreprises. Elle justifie, si besoin était, le choix récent fait par le Gouvernement et le Parlement de lancer un ambitieux programme d'économies d'énergie et de privilégier un bouquet énergétique diversifié, misant à la fois sur la poursuite du nucléaire et de l'hydraulique et le développement des énergies renouvelables.
Mais la France ne peut trouver seule les solutions pour faire face à cette flambée du pétrole. Une réponse s'impose à l'échelon européen. C'est dans cette perspective, Monsieur le ministre délégué à l'industrie, que vous avez réuni vos homologues européens la semaine dernière, en marge d'une réunion de l'Agence européenne de l'énergie. Vous leur avez fait cinq propositions. Quelles sont-elles et quel accueil ont-elles reçu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - La France n'est pas seule. Elle a l'appui de toute l'Union européenne lorsqu'il s'agit de faire face aux défis de la mondialisation, et en l'espèce à la hausse du prix du pétrole. Cette question doit désormais être traitée à l'échelon européen. Tel est le sens de la réunion informelle que j'ai organisée à Bercy avec 23 représentants des pays de l'Union, le président du conseil Energie, M. Krecke, et le commissaire européen à l'énergie, M. Piebalgs, et au cours de laquelle j'ai fait cinq propositions. La première est d'améliorer la transparence sur les stocks des pays de l'Union, afin de contrer la spéculation qui ne manque jamais de suivre l'annonce de ceux des Etats-Unis. La deuxième est de favoriser les investissements, en particulier à l'est de l'Union, pour rénover les capacités de raffinage. La troisième est de mieux coordonner à l'échelon européen les politiques nationales d'économies d'énergie. La quatrième est de renforcer le dialogue entre l'Union elle-même et les pays producteurs. La cinquième enfin est de réfléchir à un renforcement de l'euro dans la facturation des achats de pétrole. Ces cinq propositions ont été très bien accueillies, et je dois avouer, dût notre modestie en souffrir, que M. Krecke a qualifié cette réunion « d'historique. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe-Armand Martin - La France, tout en voyant sa population devenir de plus en plus âgée, ne vieillit pas. Ce n'est pas vraiment un paradoxe car l'allongement de l'espérance de vie s'accompagne d'une meilleure qualité du vieillissement. Pour beaucoup de travailleurs, l'heure de la retraite sonne alors même qu'ils se sentent en pleine forme.
Hélas, trop de ces seniors, comme il est convenu de les appeler, se retrouvent sans activité, avec le sentiment désespérant de n'être plus bons à rien. Les partenaires sociaux viennent d'engager une délicate négociation sur l'emploi des 50-65 ans, dont le taux d'emploi en France est l'un des plus bas parmi les pays industrialisés. Dans un récent rapport sur le sujet, l'OCDE formule diverses propositions visant à favoriser l'emploi des seniors, comme la réduction des possibilités de préretraite ou une réforme de la dispense de recherche d'emploi, aujourd'hui accordée à partir de 57 ans et demi. En novembre 2004, 406 000 personnes étaient concernées par cette absence de recherche, ce qui renforce l'idée que le marché du travail serait fermé aux travailleurs âgés. D'autres propositions sont faites, par exemple la fixation de l'âge légal minimum de départ en retraite au dessus de 60 ans ; c'est de facto ce qui se fait, en conséquence de l'allongement de la durée de cotisation.
A la suite de ce rapport, Monsieur le ministre, quelles mesures va prendre la France pour favoriser l'activité de ceux qui - loin d'une certaine idéologie ambiante - veulent continuer de travailler et ne comptent ni leurs heures, ni leurs années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - La France est en effet l'un des pays de l'OCDE qui ont le plus bas taux d'emploi des seniors, avec 37 % en 2002. Au sommet de Stockholm, les membres de l'OCDE se sont donné pour objectif un taux de 50 % en 2010. Il faut atteindre cet objectif, et le Conseil d'orientation des retraites, à l'unanimité, a lancé un cri d'alarme. Ce cri a été entendu par le Gouvernement. Dès août 2003 les conditions d'accès aux préretraites ont été revues. La loi du 4 mai 2004, parce qu'elle a prévu la formation tout au long de la vie, préparera à cette deuxième vie professionnelle. Et la loi de cohésion sociale comporte des dispositions pour les seniors.
Mais le Gouvernement, conformément à la loi d'août 2003, a saisi les partenaires sociaux, lesquels ont engagé une négociation qui devrait aboutir avant l'été. Pour préparer le plan d'action qui en sera le fruit, le Gouvernement a désigné un Inspecteur général de l'IGAS pour coordonner l'ensemble des services. D'ici la fin de l'année, conformément à l'engagement du Premier ministre, ce plan d'action sera mis en place.
Quels en seront les axes ? Tout d'abord, ce n'est pas à 50 ans qu'il faut se préoccuper du travail des seniors : c'est tout au long de la carrière professionnelle, grâce à une gestion du temps de travail, à une gestion de la santé, de la formation, et aussi aux nouvelles formes d'emploi - je pense par exemple aux groupements d'employeurs ou au portage salarial. Mais il faut aussi, à l'instar de ce qui est fait pour les femmes, lutter contre les discriminations par l'âge. Voilà quelques pistes sur lesquelles nous travaillons. Soyez assuré qu'avant la fin de l'année le Gouvernement aura mis en place le plan d'action pour l'emploi des seniors. C'est une révolution culturelle qu'il faut faire : nous la ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Launay - En l'absence de M. le Premier ministre, ma question s'adresse à M. le ministre de la Culture. Par sa politique économique, et par sa gestion des affaires de l'Etat elles-mêmes, votre gouvernement est bel et bien responsable de l'augmentation du chômage, et cela va continuer : nous allons dans le mur, même si c'est moins vite. J'en prendrai un exemple qui touche les territoires. Malgré la dimension prioritaire que vous reconnaissiez en septembre 2003 au plan national pour le patrimoine, et la nécessité de maintenir la dynamique d'entretien et de restauration de notre patrimoine, tout dans la pratique budgétaire, et dans la délégation des crédits de votre ministère aux directions régionales de l'action culturelle, va à l'inverse de ce que vous affichiez. En Midi-Pyrénées, la dotation reçue à ce jour permet de solder les impayés 2004, mais ne couvre pas les travaux en cours. Demain l'activité de restauration des monuments historiques sera sinistrée, et le nombre des chômeurs s'accroîtra encore, alors que le travail est là, qui les attend... Par manque de crédits de paiement, les DRAC, partout sur le territoire, envisagent de fermer des chantiers ; les appels d'offres lancés en début d'année ne sont pas ouverts, les chantiers attribués ne donnent pas lieu à délivrance des ordres de service... Monsieur le ministre, attendrez-vous les plans sociaux de licenciement des entreprises du secteur de la restauration des monuments historiques pour tenir les engagements de l'Etat, alors que les collectivités territoriales ont déjà versé leur quote-part ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - S'il est une idée qui devrait nous rassembler, c'est celle que le patrimoine est un capital pour notre avenir. Il ne traduit pas seulement le respect du passé, mais concourt au rayonnement de notre pays. Et de ce point de vue je vous demande d'être volontaires, mais aussi un peu fiers. Volontaires : lorsqu'il s'agit de voter les crédits supplémentaires, faites-le ! A trois reprises des décisions sont intervenues au-delà du budget lui-même. En août 2004, 21,8 millions d'euros issus de redéploiements ont été affectés au patrimoine. En décembre, parce qu'il y avait en effet des besoins, des impayés, le Premier ministre a attribué 31 millions supplémentaires en loi de finances rectificative. Enfin le budget que vous n'avez pas voté a accru de 25 millions pour 2005 les crédits du patrimoine...
Tout cela est-il suffisant ? Je le dis franchement : non. Car ce capital - qui va de la cathédrale de Chartres à la façade d'un café rural ou à l'enfouissement d'une ligne électrique - c'est le rayonnement de notre pays. Lorsque j'ai décidé que l'Etat garderait la maîtrise du Grand Palais, avec les charges qui en résultent, c'est aussi pour l'emploi et l'attractivité de notre pays. Enfin, en ce jour où va s'ouvrir le Festival de Cannes, je rappelle mon objectif de relocaliser les tournages en France. Et quand, il y a quelques jours, j'ai assisté à Versailles au tournage d'un grand film américain, j'étais fier pour mon pays, de cette mise en valeur de notre patrimoine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Diefenbacher - Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'agriculture. Le secteur de l'agro-alimentaire français représente136 milliards de chiffre d'affaires, 420 000 salariés, 28 milliards d'exportations. C'est la première industrie de notre pays, son deuxième employeur, et le troisième exportateur mondial. Au-delà des chiffres, l'agro-alimentaire joue un rôle essentiel pour l'aménagement du territoire, car il assure un débouché aux deux tiers de notre production agricole, et irrigue tout le territoire avec ses dix mille entreprises, dont 90 % sont petites, voire très petites, et le plus souvent familiales.
L'an dernier, le Premier ministre vous a chargé d'établir un programme de développement de ce secteur. Vous l'avez présenté hier. C'est un projet ambitieux, qui exigera un engagement fort de tous les partenaires. Ma question porte plus particulièrement sur le développement de l'emploi dans ce secteur. L'objectif est de passer en dix ans de 420 000 à 500 000 emplois. Or, aujourd'hui, les entreprises ont souvent du mal à trouver la main-d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin : déficit d'image du secteur, lacunes de notre système de formation... Par quels moyens le Gouvernement entend-il renforcer l'attractivité de l'agro-alimentaire, non seulement aux yeux des investisseurs, mais à ceux des salariés ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Vous avez raison de souligner l'importance de l'industrie agro-alimentaire. Du point de vue du territoire d'abord : ses dix mille entreprises, souvent petites, assurent un maillage des territoires ruraux. Importance aussi pour l'agriculture, qui trouve dans ce secteur 70 % de ses débouchés, et également pour l'emploi.
On peut penser que l'industrie agroalimentaire atteindra 500 000 emplois dans les années à venir, contre 420 000 aujourd'hui. Encore faut-il corriger les fragilités du secteur : c'est tout le but du plan d'action, élaboré avec les professionnels, que j'ai présenté hier et qui comprend une trentaine de mesures très concrètes. Le premier objectif est de créer des emplois et de dynamiser les outils financiers des petites et moyennes entreprises. D'autres mesures touchent au développement de l'export et à la conquête des marchés : l'accent est mis notamment sur une plus grande présence des PME et des filières dans les salons, ainsi que sur la recherche et de l'innovation, les produits évoluant très vite dans le secteur. Enfin, un effort important est fait pour valoriser les métiers de l'agroalimentaire, notamment auprès des jeunes : le secteur recrute, mais il souffre d'un déficit d'image et il faut mieux expliquer la diversité des métiers concernés, faire évoluer la carte des formations, adapter l'enseignement aux besoins et enfin améliorer, en partenariat avec les partenaires sociaux, les conditions de travail - des incitations très précises ont été élaborées à ce sujet. Ce plan ambitieux est important pour l'emploi comme pour l'avenir de l'agriculture, et donc pour notre pays. Il est en marche, avec déjà 150 millions sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Robert Lamy - Le problème de la contrefaçon touche l'ensemble de l'industrie européenne du textile, qui représente 170 000 salariés en France et 2 millions et demi dans toute l'Europe. L'industrie textile française est la deuxième en Europe, après celle de l'Italie. Ses principaux atouts sont la créativité, l'innovation et la recherche. Or, la contrefaçon, ce n'est pas seulement copier une marque, son nom et son logo : il peut s'agir de voler purement et simplement le fruit d'un travail, de copier sans vergogne les dessins de nos créateurs et de les décliner dans la fabrication de nombreux articles. On estime que 70 % des tissus imprimés chinois exportés dans le monde sont des copies de dessins venus d'Europe. Or, la création représente 30 % du prix du tissu, ce qui n'est pas négligeable dans un prix de revient...
Les mécanismes de sauvegarde qui existent doivent être mis en œuvre de toute urgence, mais ils ne suffisent pas. Les dessins doivent être protégés au même titre que les marques, et cette protection doit être simple et peu coûteuse, car une PME du secteur crée plusieurs centaines de dessins par an. Que pouvez-vous faire à court terme pour aider la profession à se défendre contre le pillage systématique dont elle fait l'objet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz - Demandez à Guillaume Sarkozy !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - La lutte contre la contrefaçon est une priorité de mon ministère. En 2004, 550 000 objets textiles ont été saisis, dont 70 % d'origine chinoise, et l'efficacité des contrôles douaniers a crû de 76 % ! Depuis janvier 2003, le dépôt de dessins et modèles par voie électronique est possible : 110 000 ont déjà été accomplis. La procédure est très simple et ne coûte que 230 €. Par ailleurs, les dessins et modèles sont protégés durant trois ans, même s'ils ne sont pas déposés - après quoi ils tombent dans le domaine public.
Le comité national anti-contrefaçon, présidé par votre collègue Bernard Brochand, a engagé une campagne de sensibilisation importante. De notre côté, nous préparons une loi contre la contrefaçon, qui viendra prochainement en examen et renforcera le dispositif d'ensemble. Nous avons aussi développé la coopération avec les pays où la contrefaçon prospère. Nous avons modernisé l'Institut national de la propriété industrielle et développé la formation des cadres d'entreprise dans ce domaine. Nous sommes également en train de mettre au point un programme « e-mage » qui permet, sur internet, de détecter plus facilement les objets contrefaits. Beaucoup d'actions sont donc en cours, dont je ne vous ai donné que quelques exemples. Notre pays est à la pointe mondiale de la lutte contre la contrefaçon, et de nombreux autres Etats viennent étudier nos techniques. Cela ne suffit pas néanmoins, car le problème continue à se poser au niveau mondial, et il est particulièrement dangereux pour l'industrie textile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au règlement, sur la base de l'article 58, alinéa 2. Pouvons-nous vraiment délibérer alors que les bancs de droite sont à ce point déserts ? Nos deux collègues présents - deux sur quatre cents- méritent une médaille !
Mme Martine David - Ils sont trois maintenant.
M. Jean-Pierre Brard - Mais j'hésite à classer Mme Comparini complètement à droite, car il lui est arrivé de prendre des positions méritoires sur certains sujets.
En tout cas, la majorité affiche son mépris pour l'égalité dont les femmes devraient bénéficier sans même qu'il soit besoin d'en discuter. Mais sans doute est-ce ce que pensent nos collègues de droite, puisqu'ils ne sont pas présents.
Mme Martine Billard - Effectivement, en tant qu'ancienne salariée, cet absentéisme m'impressionne. Le salaire moyen des femmes est inférieur de 25 % à celui des hommes, toutes catégories confondues et en particulier chez les cadres, malgré l'inscription en 1972 du principe « à travail égal, salaire égal » dans le code du travail. L'écart se maintient donc, à compétence, âge, et ancienneté équivalents. S'y ajoutent des discriminations dans la qualité des emplois proposés, sans même mentionner le temps partiel.
Ces discriminations sont donc profondément ancrées. Pourtant, la loi Roudy de 1983 a obligé les entreprises de plus de 50 salariés à publier chaque année une comparaison de la situation salariale des femmes et des hommes, la loi Génisson de 2001 a rendu obligatoires les négociations annuelles sur l'égalité professionnelle, et la directive européenne du 23 septembre 2002 pose le principe de l'égalité de traitement. Mais on a semble-t-il toujours considéré que le salaire de la femme est un salaire d'appoint, qu'elle ne devrait pas faire carrière mais rester à la maison, et que si son salaire est supérieur à celui de l'homme, la société est en péril.
Cet article - une des rares dispositions positives du texte - impose la remise à niveau de la rémunération des femmes après un congé de maternité. C'est une bonne chose, à condition que « rémunération » s'entende au sens large, primes inclues. Sera-t-il efficace ? Il faudrait pour cela que les salariés, notamment des petites entreprises, soient informés, et je défendrai un amendement à ce sujet. D'autre part, la loi de 2001 prévoyait des sanctions, mais 72 % des entreprises n'ont jamais organisé de négociations sur l'égalité professionnelle. Il faudrait donc renforcer l'inspection du travail, et faire vraiment payer les rares procès-verbaux : sinon, dans quelques années, nous pourrons reprendre ce débat. Cet article part d'une bonne intention. Mais il faut prévoir tous les moyens nécessaires pour faire au moins ce petit pas.
M. Francis Vercamer - On ne peut qu'approuver l'idée d'un rattrapage des augmentations de salaire qui se sont produites pendant un congé de maternité. Pour l'augmentation générale, c'est assez facile. Mais ce l'est moins quand il s'agit d'augmentations individuelles, par nature liées à la personne.
M. Jean-Pierre Brard - Comme dirait M. de la Palisse !
M. Francis Vercamer - En quelque sorte, car elle est liée à des changements de fonction, de formation, de qualification, au mérite également. Appliquer cette augmentation à la personne qui revient de congé de maternité a quelque chose d'artificiel.
D'autre part, comment vérifier la moyenne des augmentations individuelles ? Il faudrait publier les salaires. On imagine le problème de confidentialité que cela soulève.
M. Jean-Pierre Brard - Il y a quelque chose à cacher ?
M. Francis Vercamer - Le risque est que, pour éviter les litiges, on renonce aux augmentations.
M. Jean-Pierre Brard - Qu'on procède à une augmentation générale !
M. Francis Vercamer - En particulier les PME, qui n'ont pas vraiment de services juridiques, peuvent préférer bloquer les salaires pendant un congé maternité. Le groupe UDF souhaite donc être rassuré sur ce point, et à défaut il s'abstiendra sur cet article.
M. Jean-Pierre Brard - A ce train, l'UMP va se trouver à gauche de l'UDF !
Mme Muguette Jacquaint - Monsieur Vercamer, si l'on ne peut rien publier et donc pas savoir d'où vient cet écart de 25 %, autant dire tout de suite qu'il est inutile de discuter sur les inégalités salariales, car on n'arrivera jamais à rien !
M. Francis Vercamer - Ce n'est pas le sujet, il s'agit du congé maternité.
Mme Muguette Jacquaint - Si, car l'inégalité salariale entre hommes et femmes ne peut se régler que de manière globale.
D'après les différentes organisations syndicales, une femme travaillant dans l'industrie, y compris sur des commandes numériques, effectuant le même travail et occupant le même poste qu'un homme...
Mme Anne-Marie Comparini - Ce n'est pas le sujet de l'article !
Mme Muguette Jacquaint - ...perçoit un salaire inférieur sous prétexte que, contrairement à l'homme, elle ne peut dépanner sa machine elle-même.
Pour mettre fin à l'inégalité salariale, les femmes doivent bénéficier de stages de formation.
M. Alain Vidalies - Par l'amendement 97, nous proposons une rédaction de l'article premier plus conforme aux objectifs annoncés par le Gouvernement : garantir l'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption.
Le texte actuel dispose que le dispositif ne s'appliquera « qu'en l'absence d'accords collectifs de branche ou d'entreprise ». Or, vous n'avez pas tenu compte de la modification de la hiérarchie entre accords d'entreprise et accords de branche, introduite par la loi de mai 2004. En l'état actuel, rien n'empêche qu'un simple accord d'entreprise remette en cause les dispositions figurants dans cet article.
Il apparaît donc nécessaire de garantir en premier lieu que l'évolution des rémunérations, individuelle ou collective, est un droit, puis d'affirmer que ce droit est mis en œuvre dans le cadre des accords de branche ou d'entreprise.
M. Edouard Courtial, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La rédaction proposée n'est pas compatible avec la liberté de l'employeur. La garantie d'évolution des salaires, prévue à cet article, constitue un verrou suffisant. L'essentiel est de lancer le mouvement. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable à cet amendement 97.
Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle - Les auteurs de cet amendement reconnaissent que cette disposition prévue à l'article premier est positive...
Mme Martine David - Nous voulons l'améliorer !
Mme la Ministre - ...et je les en remercie.
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-126 du code du travail, la femme, à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption, retrouve une rémunération au moins équivalente à celle dont elle bénéficiait auparavant. Nous avons voulu aller plus loin : la personne bénéficiera également des augmentations générales et individuelles.
Monsieur Vercamer, de nombreuses entreprises ont décidé des augmentations individuelles par catégorie sans rencontrer de difficultés particulières. Les PME bénéficieront d'une aide importante pour la gestion prévisionnelle des ressources humaines afin de mieux faire face au remplacement des salariés.
Comme l'a souligné le rapporteur, la liberté contractuelle est au cœur de ce texte. Le Gouvernement souhaite encourager, et non contraindre, les partenaires sociaux à signer des accords à ce sujet. Au demeurant, l'expérience montre que les accords signés sont aussi protecteurs que le dispositif prévu à l'article premier.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. Alain Vidalies - Je suis stupéfait ! L'objectif de cet article n'est-il pas de garantir l'évolution des rémunérations pendant le congé de maternité ou d'adoption ? Notre amendement ne vise qu'à garantir la mise en œuvre de ce droit et nous découvrons qu'un simple accord d'entreprise ou de branche peut remettre en cause son principe !
Le rapporteur, avec une franchise dont je le remercie, et la ministre ont affirmé la primauté de la négociation collective. Il y a tromperie sur la qualité de la marchandise ! Un abîme sépare votre discours de la réalité de la vie des salariés demain !
M. Jean-Pierre Brard - Quelle sera la réalité demain ? La poursuite de la discrimination... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Existe-t-il un Janus féminin, ce dieu à double face ? Madame la ministre, votre discours en faveur de l'égalité salariale n'est que spectacle. Le rapporteur, qui ne possède pas votre expérience de la politique, a parlé plus crûment que vous : l'essentiel est de laisser la liberté aux employeurs ! (Mêmes mouvements)
En cela, vous ne faites qu'appliquer les consignes du baron Ernest-Antoine Seillière (Mêmes mouvements).
M. Jean-Marc Roubaud - Je quitte l'hémicycle, j'en ai trop entendu !
M. Jean-Pierre Brard - Vous fuyez lorsqu'on vous tend un miroir !
En réalité, vous livrez les femmes à leurs employeurs !
Mme Martine Billard - Si nous avions mal interprété cet article premier, arrêtons immédiatement ce débat.
M. le Président - A la demande du groupe socialiste, je suis saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement 97.
Mme Martine Billard - Avec l'article 12, modifié par la commission, il était l'un des deux points intéressants de ce texte.
Monsieur Vercamer, le chef d'entreprise connaît les rémunérations de ses salariés et le calcul de la moyenne de l'évolution des rémunérations, pendant le congé de maternité ou d'adoption, ne me semble pas compliqué.
Madame la ministre, vous devez lever le doute : l'accord d'entreprise ou de branche garantissant l'évolution des rémunération sera-t-il obligatoire ?
Mme la Ministre - Je reconnais bien là la subtilité dialectique de M. Brard et de ses collègues, mais l'article est suffisamment précis et garantit explicitement les évolutions de salaire pour l'employée. Telle n'est d'ailleurs pas la situation aujourd'hui puisque non seulement le retour à la situation professionnelle antérieure n'est pas garantie mais les salaires, généralement, stagnent pendant plusieurs mois après la réintégration. Cette évolution salariale sera établie soit sur la base d'accords collectifs, soit à partir de la loi.
Enfin, Monsieur Brard, je suis réaliste et pragmatique, je ne fais pas du spectacle.
M. Jean-Pierre Brard - Si vous n'aimez pas le terme de « spectacle », peut-être préfèrerez-vous celui d'« illusion », Madame la ministre : je suis maire de Montreuil, ville natale de Méliès (Sourires) ! En ce sens, je puis vous déclarer Montreuilloise d'honneur...
A la majorité de 26 voix contre 8 sur 36 votants et 34 suffrages exprimés, l'amendement 97 n'est pas adopté.
Mme Martine David - Ce rejet me semble préjudiciable et nous en sommes fort marris, Madame la ministre.
Un certain nombre de primes ou d'avantages en nature modifient considérablement le niveau de la rémunération de base et contribuent d'ailleurs à accroître l'inégalité salariale. L'amendement 98 vise à ce que l'article premier les prenne en compte.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car c'est déjà le cas : l'article 140, aliéna 2, du code du travail inclut dans la notion de rémunération et la rémunération principale et la rémunération accessoire.
Mme la Ministre - Même avis, mais le souci de Mme David est tout à fait justifié.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 63 a le même objectif mais inclut explicitement dans la rémunération la distribution d'actions : il ne faut à aucun prix que la maternité soit considérée comme un handicap, surtout au moment où nous nous félicitons du taux de natalité dans notre pays.
M. le Rapporteur - Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'article 2 de la loi. La notion de rémunération inclut, je le répète, la rémunération principale et accessoire, dont l'intéressement.
Mme la Ministre - Même avis, même si là encore je ne puis qu'être d'accord avec Mme Jacquaint.
M. Jean-Pierre Brard - Dans ces conditions, pourquoi repoussez-vous donc cet amendement, d'autant qu'il n'est pas si fréquent que notre groupe propose de prendre en compte les actions ? (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - Je note que le rapporteur, en affirmant que les actions sont incluses dans la rémunération, anticipe sur la jurisprudence !
Mme Martine Billard - Un certain nombre de primes étant calculées au prorata des heures de présence, il ne faut pas que les femmes soient pénalisées. L'amendement 80 vise donc à ce qu'aucun abattement ne soit effectué pour cause de congé maternité ou d'adoption en cas d'attribution de primes, et d'autant plus que celles-ci ont une part de plus en plus grande dans les salaires.
M. le Rapporteur - La rémunération accessoire incluant les primes, cet amendement est satisfait. La commission l'a donc repoussé. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Mme la Ministre - C'est précisément pour répondre à la préoccupation de Mme Billard - ne pas pénaliser les femmes parties en congé de maternité - que le texte prévoit de les faire bénéficier des augmentations générales et individuelles attribuées aux salariés en leur absence.
En outre, la rémunération comprend non seulement le salaire de base, mais aussi les primes et les avantages en nature. Cet amendement n'a donc pas lieu d'être.
Mme Muguette Jacquaint - Les primes de présence, d'assiduité ou de productivité qui existent dans nombre d'entreprises ne font pas toujours le bonheur des femmes à l'heure de la retraite... Quoi qu'il en soit, il nous paraît nécessaire de préciser qu'elles ne doivent en aucun cas être remises en cause par un congé de maternité, sans quoi on ne fera que creuser davantage les inégalités salariales.
Mme la Ministre - La salariée concernée bénéficiera de la moyenne des augmentations versées pour la catégorie - y compris celles des primes. Je maintiens mon avis défavorable.
Mme Martine Billard - Je regrette, Madame la ministre, mais les augmentations individuelles ne comprennent pas les primes, qui concernent pourtant de plus en plus de salariés. Carrefour complète même les salaires par des bons d'achat, qui constituent un avantage en nature. Mais les primes sont dans la plupart des cas calculées au prorata de la présence dans l'entreprise.
Mme Catherine Génisson - Je ne puis que confirmer que les primes, que ce soit dans les entreprises ou dans la fonction publique hospitalière, que je connais bien, sont attribuées au prorata du temps de présence. Si nous n'adoptons pas l'amendement de Mme Billard, nous créerons donc une inégalité entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les femmes parties en congé de maternité et les autres.
M. Jean-Charles Taugourdeau - Je comprends les préoccupations de mes collègues. Mon prédécesseur à la mairie de Beaufort-en-Vallée attribuait les primes de fin d'année au prorata du temps de présence, dont le congé de maternité est exclu. Mieux vaudrait en fait parler de temps de maternité ou d'adoption plutôt que de congé.
Mme la Ministre - Dans l'esprit comme dans la lettre de la loi, la majorité des primes sont bien intégrées dans les augmentations. Il faut, je crois, laisser aux accords collectifs la possibilité de tenir compte de la réalité de l'entreprise et de son système de primes.
En tout état de cause, ce texte constitue déjà un progrès par rapport à la situation actuelle.
M. Jean-Pierre Brard - Oui ou non, le temps de maternité - qui n'est pas du temps de présence - est-il pris en compte dans le calcul des primes ? Si oui, nous sommes d'accord. Si non, vous êtes dans le double langage et je vous prédis à nouveau une belle carrière d'illusionniste !
Mme Anne-Marie Comparini - Je remercie M. Brard, qui a enfin compris pourquoi M. Vercamer doutait que cet article soit un jour réellement appliqué.
Compte tenu de l'importance de cet article, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Mme Anne-Marie Comparini - Nous souhaitons tous atténuer autant que possible les effets négatifs du congé de maternité sur l'évolution des éléments accessoires de rémunération comme les primes. Je pense que le mieux serait de sous-amender l'amendement 80 en précisant que sont visées les primes « générales ».
Mme la Ministre - Notre objectif est bien de faire bénéficier les salariées en congé de maternité du maximum d'avantages. Pour ce faire, le congé de maternité doit être considéré comme un temps de présence dans l'entreprise. Je ne souhaite donc pas que cet amendement, même sous-amendé, soit adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Mais alors où sera-t-il dit dans le texte qu'aucun abattement ne doit être appliqué ?
Mme Catherine Génisson - Les primes ne doivent pas être versées au prorata du temps de présence dans l'entreprise. C'est pourquoi il faut maintenir cet amendement, éventuellement sous-amendé comme le suggère Mme Comparini, encore qu'il vaudrait mieux parler de primes « attribuées à l'ensemble du personnel » que de primes « générales ».
Mme Martine Billard - Je suis déçue de la position du Gouvernement. Pour le reste, le qualificatif « générales » n'est peut-être pas le meilleur, mais sur le fond, je suis d'accord avec Mme Comparini.
M. le Président - Le sous-amendement de Mme Comparini serait donc ainsi rédigé : « après le mot « primes », ajouter « générales ». C'est le sous-amendement 139.
Mme la Ministre - Avis défavorable également. Je crains que cette précision ne soit de fait restrictive. Le texte initial visait en effet toutes les primes, y compris individuelles.
Mais c'est bien là l'esprit du texte tel qu'il est, et je crains que votre sous-amendement n'en atténue en réalité la portée. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
Le sous-amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - L'amendement 81 applique à l'intéressement le même principe que l'amendement qui vient d'être repoussé. Dans certaines entreprises, si le salarié n'est pas présent le 1er janvier, il perd l'intéressement pour toute l'année. Cela peut évidemment concerner une femme qui serait en congé de maternité à cette date, d'où une discrimination salariale. Mon amendement tend à écarter cette possibilité. Je sais que le sujet est traité à l'article 2, mais ici je précise que l'intéressement ne peut faire l'objet d'un abattement.
M. le Rapporteur - Je vous renvoie à l'article L. 441-2 du code du travail : il prévoit expressément qu'en matière d'intéressement la période du congé de maternité ou d'adoption est assimilée à une période de présence. Votre amendement est donc satisfait, et c'est pourquoi la commission l'a repoussé.
Mme Martine Billard - Je le retire.
Mme Muguette Jacquaint, Mme Catherine Génisson, Mme Martine Billard - Abstention.
Mme Catherine Génisson - Notre amendement 99 rectifié tend à insérer, après « notamment en matière de rémunération », les mots « y compris les accessoires au salaire ». A cette occasion, je souhaite que Mme la ministre nous précise à nouveau que les « accessoires au salaire » incluent bien tout ce qui s'ajoute au salaire de base. Je pense en particulier aux avantages en nature, du type voiture de fonction, qui peuvent entraîner des disparités salariales considérables, allant jusqu'à 40 % du revenu, selon qu'on les a ou non.
M. le Rapporteur - Je ne reviens pas sur la notion de rémunération. Mais je rappelle que cet article introduit, en matière de discrimination sur les rémunérations, un dispositif très ciblé inspiré des études menées sur le terrain : c'est pourquoi il vise spécifiquement les mesures d'intéressement ou de distribution d'actions. Pour ces raisons la commission a repoussé cet amendement.
Mme Martine Billard - Je souhaite sous-amender l'amendement de mes collègues socialistes. J'en comprends la préoccupation, comme je comprends la réponse du rapporteur. Mais puisque tout ce débat porte en fait sur la notion de rémunération, et que cet article y fait référence, je propose, dans l'amendement 99 rectifié, de remplacer les mots « y compris les accessoires au salaire » par : « au sens de l'article L. 140-2 du présent code », ce qui lèverait toute ambiguïté.
M. le Président - Dans ce débat important, où les intervenants sur tous les bancs sont de qualité, nous devons respecter une méthode : celle que nous dicte le Règlement. Je souhaite donc que les amendements et sous-amendements soient rédigés, fallût-il pour cela une brève suspension. D'autre part la proposition de Mme Billard apporte à l'amendement un changement plus profond qu'il n'est habituel pour un simple sous-amendement, puisqu'il le récrit entièrement.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a évidemment pas examiné. A titre personnel je suis très heureux de cette clarification, à laquelle je suis favorable.
Mme la Ministre - Favorable également.
M. le Président - La suspension nous permettra de déterminer si, règlementairement, il s'agit d'un amendement ou d'un sous-amendement.
M. le Président - Je consulte l'Assemblée sur ce qui est considéré comme un amendement, auquel le rapporteur et le Gouvernement sont favorables. S'il est adopté, l'amendement 99 rectifié tombe.
L'amendement de Mme Billard, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Dans les petites entreprises, il importe que les salariés, au moment de l'embauche, soient informés sur les dispositions anti-discrimination et l'existence de la HALD. Je propose donc par l'amendement 82 que des informations à ce sujet figurent dans la notice d'information prévue par l'article L.135-7 du code du travail. Dans les petites entreprises, souvent on n'affiche même pas l'adresse de l'inspection du travail, ce qui est pourtant obligatoire ; et l'entreprise ne donne pas non plus accès à la convention de branche. Si nous voulons que les quelques avancées qu'apporte cette loi puissent être appropriées par les intéressées, il faut qu'elles en aient connaissance.
M. le Rapporteur - La commission a estimé qu'il ne convient pas de surcharger cette notice. Du reste l'information des salariés est déjà assurée grâce à l'affichage des textes relatifs à l'interdiction des discriminations, prévu à l'article L. 140-7 du code du travail, ainsi que des indicateurs du rapport de situation comparée - comme l'exige l'article 432-3-1.
Mme Catherine Génisson - Monsieur le rapporteur, dans les petites et moyennes entreprises il n'y a pas de rapport de situation comparée. La proposition de Mme Billard va dans le sens de la transparence et de la confiance entre salariés et employeur.
Mme Muguette Jacquaint - Puisqu'il y a une loi contre la discrimination, je ne vois pas ce qu'on peut objecter au fait que les travailleurs, dans l'entreprise, la connaissent. Ne me dites pas que ces dispositions sont affichées : ce n'est pas vrai. On se plaint que les lois aient de la difficulté à s'appliquer ; on ne veut pas les rendre contraignantes, mais on ne veut pas non plus les faire connaître...
M. le Rapporteur - Les entreprises qui ne disposent pas de rapport de situation comparée ont néanmoins l'obligation d'afficher les textes relatifs à la discrimination. La commission a donc considéré que l'information des salariés était assurée.
Mme Muguette Jacquaint - Je tiens à rappeler que les écarts de rémunération ne sont qu'une des manifestations des inégalités professionnelles. La loi prévoit déjà que celles-ci doivent faire l'objet de négociations spécifiques dans l'entreprise, mais elle n'est malheureusement pas appliquée. Ainsi, 72 % des entreprises n'ont encore jamais organisé une telle négociation, et le taux de celles qui se sont soumises à cette obligation n'a pas varié entre 2002 et 2004. Ce sont les entreprises de plus de mille salariés qui sont les plus nombreuses à organiser ces négociations.
Il faut donc veiller à ce que la loi soit appliquée. L'amendement 64 vise à améliorer le dispositif de négociation sur l'égalité hommes-femmes au sein de l'entreprise en y intégrant toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle, et pas seulement salariale.
M. le Rapporteur - La philosophie générale du texte n'est certainement pas de procéder à une refonte de la loi de 2001, mais de s'appuyer sur elle pour avancer. Par ailleurs, en quoi faire passer de trois à deux ans la périodicité de la négociation spécifique de branche sur la formation professionnelle aurait-il une incidence sur la tenue effective des négociations ? Enfin, l'amendement inclut dans la liste des thèmes des négociations les salaires et la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui sont des thèmes génériques de la négociation de branche annuelle. Avis défavorable.
Mme la Ministre - Je comprends le souci de Mme Jacquaint de faire aborder plus largement l'égalité dans la négociation spécifique de branche, mais cet objectif est rempli par les dispositions de l'article 3, qui veut intégrer la négociation spécifique dans les négociations obligatoires de branche. Par ailleurs, il ne me paraît pas utile d'introduire une nouvelle périodicité dans les négociations de branche, qui sont rythmées en un, trois ou cinq ans selon leur objet. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 100 est défendu.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 50 a été repris dans un amendement 18 de la commission, et je le retire.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 51 est retiré pour le même motif.
M. le Rapporteur - Les amendements 16 et 17 sont rédactionnels.
Les amendements 16 et 17, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 18 est celui qui a fait retirer les siens à Mme Comparini, qui l'a cosigné, avec Mme Jacquaint. L'ensemble des personnes auditionnées par la commission ont souligné l'importance d'éviter que les négociations de branche et d'entreprise ne soient engagées que de manière fictive. La commission, s'inspirant de la rédaction du code du travail relative au travail de nuit, a voulu s'assurer que les négociations seraient sérieuses et loyales. Cela implique notamment la communication des informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause, ainsi que l'obligation pour la partie patronale de répondre aux observations des organisations syndicales. Cette disposition me paraît à même de contribuer à la relance de la négociation collective.
Mme la Ministre - Le principe de loyauté, qui est le fondement même de toute négociation collective, n'est pourtant inscrit dans le code du travail qu'à l'article L. 213-4 relatif au travail de nuit. L'article L. 133-1 actuel prévoit déjà la réunion d'une commission mixte s'il apparaît que la négociation n'a pas été engagée de manière loyale. Votre amendement paraît donc redondant. Cependant, il ne me semble pas inutile d'insister, s'agissant des femmes, sur l'esprit qui doit inspirer la négociation, compte tenu de la difficulté de faire entrer cette nouvelle culture dans la gestion des entreprises. J'observe également que cette proposition vient de divers bancs. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Catherine Génisson - Je remercie Mme la ministre de s'ouvrir à un amendement si important. J'observe seulement que ce n'est pas le premier qui semble redondant, et que nous aurions aimé qu'elle montre auparavant la même mansuétude... Par ailleurs, je relève que cet amendement ne fait plus mention que d'une « commission mixte » : le terme « paritaire » a disparu. Mais une commission mixte n'est pas une commission paritaire ! « Commission mixte paritaire » est sans doute une expression redondante, mais je me demande pourquoi c'est « paritaire » que vous avez choisi d'enlever...
Mme Martine David - Pour conforter encore le principe de loyauté, le sous-amendement 134 propose d'insister pour que toutes les informations nécessaires au dialogue soient disponibles : les chefs d'entreprise doivent ainsi répondre « de manière motivée » aux questions formulées par le organisations syndicales.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, j'y suis favorable et je remercie Mmes Génisson, David et Hoffman pour cette contribution.
Mme la Ministre - Chacun a compris notre démarche : nous faisons peser une véritable obligation de résultat, dans les cinq ans, sur les entreprises. Ce sous-amendement ne me paraît donc pas inutile. Avis favorable.
Mme Muguette Jacquaint - Nous sommes très satisfaits de ces réponses. On communique les ordres du jour de n'importe quelle réunion des délégués du personnel ! Cet amendement est très important pour le sérieux et la loyauté des négociations sur l'égalité salariale.
L'amendement 18, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Anne-Marie Comparini - Nous voulons que toutes les salariées bénéficient des mêmes progrès, quelle que soit la taille de l'entreprise. Or, plus celle-ci est petite, souligne le rapport Gautier, plus il est difficile d'y engager des négociations spécifiques et des actions non spécifiques. En fait, c'est la négociation générale qui, dans ce cas, permet les avancées les plus marquantes pour les femmes. Notre amendement 59 introduit donc de la souplesse en précisant que la négociation obligatoire chaque année peut être spécifique ou non spécifique.
M. le Rapporteur - L'amendement est redondant dans la mesure ou l'article L 132-27-1 du code du travail permet déjà que la négociation en question soit « non spécifique ». La commission l'a donc repoussé.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 69, 2e rectification, tend à rendre les négociations collectives plus authentiques. C'est des négociations que dépendra la qualité de l'accord. Elles doivent être loyales, selon le terme retenu dans la jurisprudence de la Cour de cassation. J'ai déjà donné l'exemple de l'entreprise H & M, où l'on a convoqué les délégués du personnel pour leur présenter une solution à prendre ou à laisser. Ce n'est pas ce qu'on appelle une négociation loyale.
L'amendement 83 rectifié de Mme Billard est identique.
Mme Martine David - En raison du vote de l'amendement 18, nous retirons l'amendement 104 rectifié.
M. le Rapporteur - L'objectif est légitime, mais a effectivement été satisfait par l'amendement 18 qui prévoit des négociations loyales et sérieuses.
Mme Muguette Jacquaint - Il fallait que les choses soient dites clairement, mais je retire l'amendement 69, 2e rectification.
Mme Anne-Marie Comparini - Les femmes travaillant dans des entreprises de moins de 20 salariés n'ont pas accès à tous les avantages sociaux de la grande entreprise. Nous allons renforcer les inégalités si nous ne demandons pas aux petits employeurs de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les atteindre. C'est ce que fait notre amendement 60. Nous avons veillé à ce qu'il ne soit pas réellement coercitif, car ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses contraintes. Mais l'égalité professionnelle doit être respectée partout.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant que les objectifs d'égalité professionnelle dans les petites entreprises sont déjà pris en compte dans le cadre de la branche. Mais à titre personnel, je pense qu'il faut peut-être faire plus, et je serais enclin à émettre un avis favorable.
Mme la Ministre - Une culture de l'égalité professionnelle doit s'instaurer dans toutes les entreprises, et le rappel de ces objectifs est important. Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.
Mme Catherine Génisson - Les amendements 101 et 102 sont défendus.
Les amendements 101 et 102, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - La qualité de la négociation sociale sur l'égalité professionnelle dépend de la pertinence des informations données aux partenaires sociaux. Ainsi, les entreprises de plus de 50 salariés doivent fournir un rapport annuel comparatif sur la situation salariale des hommes et des femmes. Les conditions d'élaboration de ce rapport influent sur le diagnostic qui est le point de départ de la négociation. Nous proposons donc, par l'amendement 66, qu'il soit possible de recourir à des experts pour l'établir.
Mme Martine Billard - L'amendement 84 est identique. Je souligne bien qu'il s'agit d'une possibilité, à utiliser si nécessaire. C'est étendre à l'étude de l'égalité entre femmes et hommes une possibilité déjà offerte au comité d'entreprise dans d'autres domaines.
M. le Rapporteur - La commission a reconnu l'importance de faire un état des lieux en disposant de toutes les informations nécessaires. Néanmoins, l'amendement est satisfait car il est déjà possible de faire un tel diagnostic sur la base des rapports prévus actuellement. Rejet.
Mme Martine Billard - Certes, on dispose déjà de tableaux permettant de constater les écarts de salaires. Mais nous pensons à des écarts moins directement perceptibles. Dans ce cas, l'intervention des experts peut être utile.
Les amendements identiques 66 et 84, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Génisson - Notre amendement 129 est dans le même esprit. D'une part, toutes les entreprises ne publient pas de rapport de situation comparée. D'autre part, l'intervention d'experts pour analyser ces rapports améliorerait le diagnostic, qui est le fondement de la négociation. Je comprends mal le refus du rapporteur sur ce point, car il y va de la qualité de la négociation.
M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement 84.
Mme Martine David - Pourquoi ce refus obstiné ? Il s'agit d'offrir aux organisations syndicales et aux salariés la possibilité de faire appel à des experts et, en aucune façon, d'imposer une obligation.
Peut-être est-ce le coût de cette consultation d'expert, à la charge de l'employeur, qui motive votre rejet ?
Dans nombre d'entreprises, les négociations ne pourront s'engager de manière loyale, faute d'informations à la disposition des salariés.
Mme Anne-Marie Comparini - Les amendements 52 et 53 sont retirés.
Mme Martine Billard - L'amendement 85 rectifié est défendu.
Mme Catherine Génisson - L'amendement identique 103 est également défendu.
M. le Rapporteur - Ces amendements sont satisfaits.
Mme Martine Billard - L'amendement 85 rectifié est donc retiré...
Mme Catherine Génisson - ...de même que l'amendement 103.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 à l'article 4 s'inscrit dans le prolongement de l'amendement 18 à l'article 3 : une négociation loyale et sérieuse doit s'engager au sein de l'entreprise.
Mme Martine David - Le sous-amendement 135 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 22 est de précision.
M. le Rapporteur - Lors des auditions devant la commission, les personnes entendues ont souligné, outre la nécessité de garantir la loyauté de la négociation, l'importance de s'assurer de l'efficacité du bilan à mi-parcours prévu à l'article 4.
Par l'amendement 23, nous entendons confier au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le soin d'élaborer des outils méthodologiques permettant de mesurer les écarts de salaire, qui manquent trop souvent aux entreprises. Leur liste sera arrêtée par décret six mois après la promulgation de cette loi.
Mme la Ministre - Avis favorable. Il est cohérent de confier au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, responsable d'un rapport d'évaluation du bilan à mi-parcours, l'élaboration de ces outils, fort utiles aux entreprises et aux branches pour établir un diagnostic partagé.
Mme Catherine Génisson - Cet amendement est intéressant. Néanmoins, quels seront les moyens dont disposera le Conseil pour s'acquitter de sa tâche ?
Mme Anne-Marie Comparini - Hier soir, M. Vercamer vous disait son étonnement de voir ce projet de loi, en son article 4, prévoir son propre échec. L'amendement 54, qui tend à supprimer le début du deuxième alinéa du II de l'article 4, constitue un acte de foi dans cette loi que nous espérons être la dernière.
D'autre part, pourquoi envisager d'appliquer des mesures coercitives seulement dans cinq ans ? Nous vous proposons de prévoir dans la loi, sans plus tarder, une contribution financière en cas de manquement des entreprises à l'égalité salariale.
Mme Martine Billard - N'est-il pas absurde que soit envisagée, dans ce texte, la possibilité de proposer un autre projet de loi en cas d'échec ? N'est-ce pas l'une des prérogatives du Gouvernement de pouvoir proposer quand il lui semble bon des projets de loi ?
Tout se passe comme si vous n'aviez pas osé prévoir des sanctions en cas de non-respect de l'égalité salariale. La loi de 2001, en l'absence d'un mécanisme coercitif, s'est révélée inefficace. Seules quelques entreprises vertueuses ont respecté l'égalité salariale. Faisons en sorte que leur exemple soit suivi par les autres entreprises en nous appuyant sur la possibilité de sanctions ! Tel est le sens de l'amendement 86.
Mme Danièle Hoffman-Rispal - L'égalité salariale entre hommes et femmes ne se fera pas en un jour. Pour preuve, nous avions prévu dès 1983 une incitation financière qui pouvait aller jusqu'à 20 000 francs et répété l'expérience en 2001. Vous-même, Madame la ministre, prévoyez de possibles mécanismes de sanction pour dans cinq ans. Mais depuis 1972, nous n'avons pas réussi à réduire les écarts de salaires : pouvons-nous retarder plus longtemps la mise en place de sanctions ? Par l'amendement 105, nous proposons donc de les inscrire dans la loi dès à présent.
Par ailleurs, je regrette fort que vous ayez repoussé notre amendement prévoyant l'affichage des informations, notamment dans les PME où peu d'accords sont signés et où la représentation syndicale est le plus souvent absente.
M. le Rapporteur - Ce texte repose sur un équilibre entre la responsabilisation des partenaires sociaux et la sanction possible de l'Etat en cas d'échec des négociations. Nous entendons le préserver et le renforcer en confiant - c'était le sens de l'amendement 23 - au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle l'élaboration des outils méthodologiques et du rapport d'évaluation. Avis défavorable aux amendements 54, 86 et 105.
Mme la Ministre - Afin de parvenir à l'égalité salariale, deux étapes sont nécessaires.
Loin d'être un acte de défiance, ce texte est d'abord un formidable appel au dialogue social que nous considérons, contrairement à vous, comme la clé du succès. Ensuite, la contrainte n'est pas absente de ce projet : les accords sur l'égalité salariale sont obligatoires et vous venez de renforcer le cadre des négociations en exigeant qu'elles soient « loyales et sérieuses ».
Si cette méthode, que nous croyons être la bonne, se révèle inefficace, nous envisagerons alors d'imposer des participations financières que les entreprises devront acquitter en cas de manquement.
Le dialogue social est la condition du changement. J'effectue en ce moment un tour de France de l'égalité auprès des partenaires sociaux : les chefs d'entreprises ne demandent pas pourquoi il faut tendre à l'égalité salariale et professionnelle, mais comment. Il s'agit en effet de faire avancer le dialogue social et nous réussirons, car les mentalités ont changé et l'égalité professionnelle n'est désormais plus considérée comme une contrainte de gestion. La possibilité d'une sanction financière n'est prévue que dans un second temps, parce que nous nous sommes fixés un délai de cinq ans pour aboutir. Notre méthode est à la fois équilibrée et cohérente. Avis défavorable.
Mme Muguette Jacquaint - L'égalité salariale et professionnelle n'allant pas de soi, il faut avancer. Certes, je suis favorable aux négociations, mais si vous êtes aussi assurée du résultat que vous semblez l'être, Madame la ministre, pourquoi une loi ? Nous pensons quant à nous que la loi doit être parfois coercitive : la volonté du législateur, en l'occurrence, ne doit pas attendre cinq ans pour être appliquée. Nous ne voudrions pas constater pour la énième fois que les lois sur l'égalité professionnelle n'ont aucun résultat !
M. Alain Vidalies - La rédaction de ce texte est singulière : il n'est en effet pas commun de créer une obligation et de reporter à six ans l'éventuelle sanction de son non-respect. Mieux vaux ne rien écrire que d'écrire cela ! Songez aux conséquences juridiques que pourrait avoir cette rédaction à la Gribouille, qui semble interdire de facto au Parlement de créer une sanction avant six ans ! Ce n'est pas sérieux.
Mme Anne-Marie Comparini - Nous venons de faire un grand pas en réaffirmant que l'égalité salariale et professionnelle est affaire de dialogue social, et voilà que cet article anticipe son éventuel échec ! C'est un recul regrettable.
Mme Catherine Génisson - Je suis d'accord avec mes collègues : c'est en effet la première fois qu'une loi anticipe son échec potentiel.
Mme la Ministre se félicite de la qualité des discussions auxquelles donne lieu son tour de France sur l'égalité professionnelle, mais s'il en est ainsi, c'est essentiellement grâce aux lois précédentes, et en particulier à celle du 9 mai 2001 qui a permis l'accord national interprofessionnel de mars 2004.
Ce projet crée une instabilité juridique alors qu'il aurait suffi de compléter une loi claire et précise sur le temps partiel imposé et la représentativité des femmes dans les lieux de décision.
Mme la Ministre - Mme Génisson se félicite que la concertation ait eu lieu après sa loi plutôt qu'avant.
Mme Catherine Génisson - Je n'ai pas dit cela.
Mme la Ministre - Non seulement aucun dialogue social n'avait été engagé sur l'égalité professionnelle depuis 1989, mais l'accord national interprofessionnel, pour la première fois, la met en avant. Nous avons donc toutes les raisons de faire confiance aux partenaires sociaux et il serait contre-productif d'appliquer d'ores et déjà des sanctions financières : c'est la négociation qui répondra à nos attentes.
Le délai de cinq ans, Madame Jacquaint, est très court pour beaucoup d'entreprises...
Mme Muguette Jacquaint - Et pour les salariés ?
Mme la Ministre - ...et il suffit en outre que nous puissions nous réserver une possibilité d'ajouter aux contraintes qui d'ailleurs, Monsieur Vidalies, ne sont pas toujours des sanctions financières.
J'ajoute que la sanction pourra être établie non après six ans mais après trois ans puisque le texte en prévoit la possibilité « à mi-parcours ». Avec cette loi, nous prenons un engagement qui doit permettre à notre pays de régler définitivement cette question.
Les amendements 54, 86 et 105, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 65 tend à substituer au mot « ouverture » dans le deuxième aliéna du II de cet article le mot « engagement » qui nous semble autrement plus fort : il importe en effet de négocier vraiment.
Mme Martine Billard - L'amendement 87 est identique. Il s'agit certes d'un amendement de repli, mais il est cohérent avec l'exigence de négociations loyales et sérieuses.
Cela fait longtemps que les femmes attendent, et cinq ans, c'est encore long quand on sait que l'écart de salaire inexpliqué qui persiste est de 5 à 7 %. Sur un salaire de 1 000 €, la différence atteint ainsi 50 €,ce qui est très loin d'être négligeable.
Si nous pouvons admettre qu'il faille laisser du temps à la négociation collective, du moins faudrait-il que le dispositif de sanctions soit automatiquement mis en place au terme du délai. Rien ne garantit en effet que le Gouvernement présentera un nouveau projet de loi au Parlement. A supposer qu'il le fasse, il suffirait aux entreprises de mauvaise volonté d'ouvrir formellement les négociations pour échapper aux sanctions.
M. le Rapporteur - La commission a examiné avec intérêt cet amendement. Bien que son objectif soit légitime, elle a estimé qu'il était satisfait par l'exigence de négociations loyales et sérieuses. A la réflexion, il me semble cependant utile d'insister à nouveau sur cette préoccupation. Je suis donc, à titre personnel, favorable à l'amendement.
Mme la Ministre - Dans la mesure où il est déjà employé à plusieurs reprises par le code du travail, notamment dans son article L.132-27, le terme d'« engagement » paraît en effet préférable. Je suis donc favorable à cet amendement.
Quant au délai de cinq ans, je voudrais rappeler que le PNAE européen ne prévoit la réduction que d'un tiers des discriminations salariales à l'horizon 2010. Nous sommes donc à l'avant-garde de l'Europe, et l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixé exige, il ne faut pas l'oublier, un effort important de la part des entreprises.
Les amendements 65 et 87, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Les amendements 67 et 68 sont défendus.
Les amendements 67 et 68, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Marie Comparini - Véritables instances fédératives des acteurs locaux de l'emploi, les maisons de l'emploi doivent prendre en considération les objectifs d'égalité professionnelle et de réduction des écarts de rémunération. C'est ce à quoi tend l'amendement 62.
M. le Rapporteur - Il existe évidemment un lien entre emploi des femmes et lutte contre le chômage, comme en témoigne l'article 15 du projet, relatif à la formation professionnelle des femmes. C'est pourquoi la commission a accepté cet amendement.
Mme la Ministre - Avis favorable. Je connais votre engagement personnel sur ces questions, Madame Comparini. Même s'il va de soi que la loi de cohésion sociale porte ces objectifs d'égalité professionnelle et salariale, il est utile de réaffirmer le rôle des maisons de l'emploi en la matière.
Les amendements 2 et 48 sont retirés.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 49 relève du même souci de voir tous les acteurs de terrain mobilisés en faveur de la lutte contre les inégalités salariales et professionnelles. Il s'agit de s'assurer que les inspecteurs du travail seront à même de jouer un rôle de veille et d'information en la matière.
M. le Rapporteur - L'objectif de cet amendement est louable, mais la commission a estimé qu'il relevait du pouvoir réglementaire. En outre, les inspecteurs du travail exercent déjà des compétences importantes en matière d'égalité professionnelle : ils ont le pouvoir de constater les infractions au principe d'égalité de rémunération et sont destinataires des rapports de situation comparée.
Mme la Ministre - Cet amendement relève en effet du domaine réglementaire. Je tiens cependant à vous assurer que les inspecteurs du travail ont reçu instruction de veiller particulièrement à cet aspect essentiel de l'égalité. Dès l'adoption de la loi, une présentation de ses dispositions sera organisée à leur intention afin de faciliter sa parfaite compréhension et sa bonne application.
Mme Anne-Marie Comparini - Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre, je retire l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 de la commission, que Mmes Génisson, David et Hoffman-Rispal et M. Liebgott ont cosigné, vise à intituler le titre II : « Conciliation de l'emploi et de l'exercice de la responsabilité familiale ». Il convient en effet de reprendre dans le titre l'expression « exercice de la responsabilité familiale », plus précise que la notion de parentalité.
Mme Martine David - L'amendement 112 est retiré.
Mme Martine Billard - Je n'ai pas voté l'amendement précédent, car le mot « conciliation » suppose l'existence de contraires. Prétendre ainsi implicitement qu'il y aurait une contradiction entre le fait de travailler et l'exercice de responsabilités familiales, c'est décourager les femmes au nom d'une idéologie qui ne devrait plus avoir cours à l'aube du XXIe siècle. Par l'amendement 88, nous proposons donc de substituer au terme de « conciliation » celui d'« articulation » qui, lui, ne porte aucun jugement de valeur. Le temps de travail doit aujourd'hui s'articuler avec la vie familiale, mais aussi, par exemple, avec un engagement bénévole ou des loisirs personnels.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 113 est identique. Les textes communautaires emploient plus volontiers le terme de « conciliation », mais celui d'« articulation » est beaucoup plus clair et a l'avantage de ne porter aucun jugement de valeur.
Le texte emploie indifféremment l'un ou l'autre terme. Sans doute serait-il bon d'harmoniser sa rédaction.
M. le Rapporteur - Dans un souci de cohérence rédactionnelle, la commission avait repoussé ces amendements. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable.
Mme la Ministre - Le terme « articulation » est préférable à celui de « conciliation » qui laisse en effet à penser que l'un des domaines est nécessairement sacrifié. Je suis donc favorable à ces amendements. Nous veillerons à harmoniser la rédaction de l'ensemble du texte à la fin de son examen.
Les amendements 88 et 113, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la Délégation aux droits des femmes - L'amendement 3 complète la fin de l'article par les mots « la vie personnelle et familiale » car, comme vient de le dire Mme Billard, il importe aussi de prendre en compte les temps de vie personnelle. Les associations et les organisations syndicales sont extrêmement attachées à cet amendement.
Mme Martine Billard - L'amendement 89 s'inspire du même esprit. Cette précision est particulièrement bienvenue à l'heure où l'on déplore un recul du bénévolat, lequel n'a de chance de se développer parmi les actifs que s'il est possible de mieux articuler les temps de vie. Il serait vraiment dommage qu'il soit de fait réservé aux seuls retraités !
M. le Rapporteur - Par cohérence avec des amendements adoptés antérieurement, notamment celui ayant trait à l'exercice de la responsabilité familiale, la commission avait repoussé ces deux-là.
Mme la Ministre - J'y suis, pour ma part, favorable car ils me semblent aller dans le sens d'une innovation sociale au service de l'emploi.
Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 89 pour me rallier au 3.
Mme Martine Billard - L'amendement 90 est de cohérence avec les amendements 88 et 113 précédemment adoptés.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 116 est identique.
M. le Rapporteur - Comme je l'ai déjà dit, la commission les a repoussés pour des raisons de cohérence rédactionnelle. Mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Les amendements 90 et 116, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Catherine Génisson - L'amendement 115 est de cohérence.
L'amendement 115, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 91 rectifié tombe.
Mme Anne-Marie Comparini - L'amendement 55 est identique.
Les amendements 24 et 55, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la présidente de la Délégation - L'amendement 4 est de coordination.
Mme Martine Billard - Je retire l'amendement 123.
M. le Rapporteur - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
Mme Muguette Jacquaint - Je ne reviendrai pas sur la question du temps partiel imposé que nous avons longuement abordée lors de la discussion générale. Un futur projet de loi en traitera, nous avez-vous dit, Madame la ministre, et des études vont être réalisées. Mais, pour avoir assisté à de nombreuses auditions à la Délégation aux droits des femmes, en particulier de représentants d'organisations syndicales, je puis assurer que ce ne sont pas les études sur le sujet qui font défaut... mais une réelle volonté politique de mettre fin à cette pratique qui est la principale cause de pauvreté et de précarité chez les femmes.
Par notre amendement 76 rectifié, nous souhaiterions que les représentants du personnel aient davantage de pouvoirs pour refuser que des contrats à temps partiel soient imposés aux salariés. Sans mesures coercitives, on ne pourra pas endiguer le développement de cette pratique.
M. le Rapporteur - Alors que le temps partiel pourrait être une excellente solution, il devient, lorsqu'il est subi, une source majeure d'inégalités salariales pour les femmes. Il ne paraît toutefois pas opportun d'en traiter dans le cadre de ce texte, les partenaires sociaux allant prochainement ouvrir une négociation sur le sujet. Avis défavorable donc.
Mme la Ministre - Le temps partiel, et au-delà l'organisation du travail, constituent en effet l'un des premiers défis à relever dans les années à venir. C'est même une urgence, comme en attestent plusieurs rapports, dont celui, excellent, rédigé par Mme Zimmermann au nom de la Délégation aux droits des femmes ou bien encore les travaux de la mission sur la précarité que j'avais confiée à Mme Milewski. Cela étant, une négociation doit s'ouvrir en juin avec les partenaires sociaux, dont il n'est pas possible de se dispenser, fût-ce par l'adoption de mesures législatives. Dans d'autres pays, le temps partiel est utilisé dans des conditions beaucoup plus satisfaisantes qu'en France. Des pistes sont donc à explorer et je suis disposée, si besoin, à confier une mission sur le sujet à un ou une parlementaire. Pour l'heure, je suis défavorable à l'amendement.
Mme Catherine Génisson - Vos arguments, Madame la ministre, que vous nous avez déjà exposés hier, ne nous convainquent pas. Le temps partiel imposé est une gangrène pour la situation professionnelle des femmes. Les rapports, les expertises et les études sont pléthore et tout ou presque a été dit sur le sujet : il suffit de se reporter aux travaux de la sociologue Margaret Maruani, grande spécialiste de la question. Il convient maintenant d'agir, et d'urgence. Ces femmes qui auront travaillé toute leur vie à temps partiel et de façon discontinue pour de si maigres salaires, dans des conditions encore plus difficiles depuis que la loi Fillon de mai 2004 a ramené le délai de prévenance de sept à trois jours, risquent de se retrouver dans la misère au moment de leur retraite.
En effet, non seulement vous n'avez pas amélioré ces derniers mois les conditions du travail à temps partiel, mais vous les avez aggravées...C'est dire que nous ne pouvons nous contenter de votre réponse : nous devons avancer, y compris dans ce texte qui est directement lié au sujet.
Mme Catherine Génisson - Avec l'amendement 111, nous entrons dans des propositions concrètes tendant à améliorer les conditions de recours au temps partiel subi. Nous proposons que les heures complémentaires, dès la première heure exécutée par la salariée en dehors de son contrat de travail, donnent lieu à une majoration de salaire d'au moins 25 %. C'est un moyen de rendre un peu moins précaire la situation de ces femmes - et des hommes, moins nombreux - qui travaillent à temps partiel. C'est par ailleurs répondre à une directive européenne.
M. le Rapporteur - Je ne veux pas rouvrir le débat d'ensemble sur le temps partiel, sur lequel j'ai exposé l'avis de la commission. Je rappelle simplement que les heures complémentaires prennent place dans les dispositifs spécifiques de temps partiel, et ne donnent lieu à ce titre à aucune majoration. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
Mme la Ministre - Cet amendement portant sur le temps partiel, je renvoie aux arguments précédents. Cette mesure aurait par ailleurs un coût important pour les entreprises. Le recours aux heures complémentaires est déjà encadré, de façon à limiter la flexibilité abusive qui pourrait résulter de leur usage. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ne peut dépasser le dixième de la durée hebdomadaire prévue dans son contrat de travail. De plus, par accord collectif, cette limite peut être augmentée d'un tiers ; les heures ainsi effectuées au-delà de la limite du dixième de la durée prévue dans le contrat sont alors majorées de 25 %. Ainsi les dispositions en vigueur semblent suffisamment protectrices et rémunératrices pour le salarié. Avis défavorable.
Mme Martine Billard - Cette réponse me sidère, et les caissières de supermarché à qui l'on dira que les dispositions en vigueur sont suffisamment protectrices et rémunératrices auront du mal à l'entendre sans s'étrangler... Le problème avec le temps partiel, c'est que ce n'est jamais le moment d'en traiter. Au moment de la loi Borloo, nous avons aussi eu ce débat ; j'avais déposé un amendement similaire, et M. Ollier m'avait dit qu'il fallait attendre le texte sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela semble d'ailleurs aller de soi : on sait que le temps partiel imposé est une cause essentielle de l'inégalité salariale entre hommes et femmes. Si on ne donne pas un coup d'arrêt à la façon dont ce travail est géré, cela signifie qu'on estime que les femmes peuvent vivre avec 600 € par mois ! On accepte que les caissières de supermarché soient averties trois jours avant qu'elles devront faire des heures complémentaires : à elles de se débrouiller pour faire garder les enfants, et tant pis si les heures complémentaires, faute de majoration, servent tout juste à payer les gardes ! Et si elles refusent ces heures, on ne leur en proposera pas : comme elles ont besoin de gagner plus, elles n'ont pas le choix. On a vu que la loi sur le temps de travail, dont le mot d'ordre était « travailler plus pour gagner plus », ne les concernait pas. Aujourd'hui, la loi sur l'égalité salariale ne les concerne toujours pas. On nous dit qu'il y aura un accord. Mais les femmes l'attendent depuis des années, et la situation n'a fait que se dégrader. Aujourd'hui les entreprises, et notamment la grande distribution, préfèrent embaucher deux femmes à temps partiel plutôt qu'une seule à plein temps, car cela permet plus de flexibilité. Mais qui paie cette flexibilité ? Les femmes, et les enfants aussi, qui subissent les conséquences des horaires anarchiques de leurs mères et de leurs difficultés de garde.
On ne peut donc continuer à attendre : un moment vient où il faut affronter le sujet. Je sais bien qu'une partie du patronat va hurler. Mais Carrefour est bien parvenue à offrir une retraite mirobolante au directeur qu'elle licencie ; et l'on ne pourrait pas faire en sorte que les femmes qui travaillent dans la grande distribution aient au moins le SMIC ?
M. Alain Vidalies - C'est une question majeure, d'autant que l'évolution observée est assez impressionnante : les femmes représentaient 17 % des actifs à temps partiel en 1980 ; en 1990 ce taux était passé à 23 %, et à 32 % en 1999. Nous en connaissons tous la conséquence : l'apparition d'une très grande pauvreté, qui frappe les femmes qui travaillent à temps partiel tout en étant en situation monoparentale. Car le loyer à temps partiel n'existe pas, ni la facture d'électricité à temps partiel... Alors les services sociaux doivent intervenir. Voilà des gens qui travaillent, et qui pourtant sont en situation d'exclusion et de pauvreté. C'est contraire à l'intérêt de ces travailleurs, mais aussi de la société.
De plus, notre système est pervers, et c'est pourquoi cet amendement est important. Lorsqu'il est préférable d'avoir deux salariées à mi-temps plutôt qu'une seule à temps plein, le dispositif légal lui-même encourage le développement de la précarité. Et lorsqu'en outre les heures complémentaires ne donnent pas lieu à majoration, il vaut clairement mieux faire faire des heures complémentaires à deux salariés à mi-temps qu'à un seul à temps plein ! Le système incite donc au temps partiel. Et on sait bien pourquoi. C'est aussi un moyen de traitement statistique du chômage : cela fait un demandeur d'emploi de moins - même si cela fait en général un pauvre de plus... Il faudra bien sortir de cette situation. Il était impossible de ne pas l'aborder aujourd'hui ; et c'est manifestement la carence majeure de ce projet de loi.
Mme Muguette Jacquaint - Des études ont montré les raisons qui encouragent au développement du temps partiel. Depuis des années on nous dit que le coût du travail est trop élevé en France : la précarité et le temps partiel imposé sont un moyen de peser sur ce coût.
Nous attendons pour bientôt un texte sur les emplois de proximité. Si des dispositions législatives ne sont pas prises rapidement pour encadrer le travail à temps partiel, pour faire qu'il cesse d'être un moyen d'améliorer les statistiques du chômage...
Mme Martine David - Comme en Grande-Bretagne.
Mme Muguette Jacquaint - ...je suis prête à parier que les emplois de proximité prendront exclusivement cette forme. On nous dit qu'on ne peut pas sanctionner, qu'on ne peut rien faire. Mais dans certaines municipalités, dont la mienne, nous avons pris des arrêtés contre les coupures d'eau et d'électricité. Pourquoi ? Parce que de plus en plus nous voyons des femmes qui gagnent 600 € par mois, qui ne peuvent plus payer leur loyer, l'eau, l'électricité... Vous me direz qu'on peut les aider : certes, mais seulement un certain temps. Ensuite viennent les coupures, voire les expulsions.
Face à ce travail à temps partiel qui est à l'origine de la pauvreté, nous ne pouvons plus attendre, ou plutôt ces gens ne peuvent plus endurer des conditions de travail et de salaire comme celles qui leur sont imposées.

References: l'article 58
 l'article 12
 l'article 140
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 432
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15