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Timestamp: 2013-06-18 21:51:03+00:00

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Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) - Volume II - Chapitre 106 : Enqu�te sur les infractions d'ordre militaire
SMA (Fin SM) - Accueil > Ordonnances et r�glements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)	ORFC : Volume II - Chapitre 106
Enqu�te sur les infractions d'ordre militaire
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Liste de modification : 26 mars 2009 Article remplac� : 106.10 26 mars 2009 Article remplac� : 106.11 26 mars 2009 Article modifi� : 106.12 Versions historiques : ARCHIV�E - Version historique pour la p�riode du 27 juillet 2000 au 25 mars 2009.
Section 1 - Dispositions g�n�rales sur les enqu�tes
Le pr�sent chapitre s'applique aux enqu�tes men�es aux fins de d�terminer si une
infraction d'ordre militaire a �t� commise.
(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1er
106.02 - ENQU�TE PR�LIMINAIRE
(1) Lorsqu'une plainte est port�e ou lorsqu'il y a d'autres raisons de croire
qu'une infraction d'ordre militaire a �t� commise, une enqu�te doit normalement
�tre tenue, d�s qu'il est possible de le faire dans les circonstances, pour
d�terminer s'il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une
(2) Toute plainte qui est futile ou vexatoire n'a pas � faire l'objet d'une
(A) La d�finition du mot �accusation� est donn�e � l'article 107.015 (Sens d'�accusation�).
(B) Les buts et objectifs d'une enqu�te sont la reconstitution des �v�nements,
l'obtention d'�l�ments de preuve, l'identification des �l�ments de la pr�tendue
infraction et des personnes qui en sont responsables. Les autorit�s des unit�s, les
conseillers juridiques, la police militaire locale, le Service national d'enqu�tes
des Forces canadiennes et, le cas �ch�ant, les autorit�s civiles locales veilleront
par leur collaboration � ce que le type d'enqu�te retenu soit le plus
(C) (1er septembre 1999 )
106.03 - �TENDUE DE L'ENQU�TE
Une enqu�te men�e en application du pr�sent chapitre doit au moins rassembler
tous les �l�ments de preuve raisonnablement disponibles qui visent � d�terminer la
culpabilit� ou l'innocence de la personne faisant l'objet de l'enqu�te.
Section 2 - Mandats de perquisition d�cern�s par un
106.04 - AUTORISATION POUR EFFECTUER DES FOUILLES
(1) Un officier ou militaire du rang qui m�ne une enqu�te doit, dans les cas o�
une fouille est jug�e n�cessaire, �tudier si un mandat de perquisition est requis
avant de proc�der � la fouille.
(2) L'article 273.2 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�273.2 Sauf disposition contraire des r�glements d'application de l'article
273.1, ne peuvent faire l'objet d'une perquisition que si un mandat a �t� d�livr� �
cette fin ou que si la perquisition est par ailleurs autoris�e en vertu de la
les logements plac�s sous l�autorit� des Forces canadiennes ou du minist�re et effectivement habit�s par un justiciable du code de discipline militaire et, le cas �ch�ant, par les personnes � sa charge ainsi que toute case ou tout espace de rangement situ�s dans ces logements et utilis�s exclusivement par lui ou par les personnes � sa charge � des fins personnelles;
les biens meubles ou personnels d�un justiciable du code de discipline militaire qui se trouvent dans un �tablissement ou ouvrage de d�fense ou du mat�riel ou dans leur voisinage imm�diat.�
(A) En r�gle g�n�rale, la plupart des fouilles faites dans les endroits
mentionn�s � l'alin�a (2) du pr�sent article exigeront la d�livrance d'un mandat.
Toutefois, il y a des exceptions � cette r�gle g�n�rale et les mots �ou si la
fouille est par ailleurs autoris�e en vertu de la loi� tels que mentionn�s �
l'alin�a (2) du pr�sent article, ont trait � ces exceptions. Les fouilles d'un
endroit men�es avec le consentement de l'occupant de cet endroit et les fouilles
inh�rentes � une arrestation l�gitime constituent des exemples de certaines
exceptions �tablies.
(B) Au moment de songer � la n�cessit� d'obtenir un mandat, les militaires
devraient se rappeler que l'objet de la fouille est de recueillir des �l�ments de
preuve admissibles. Les cours auront tendance � consid�rer une fouille men�e sans
mandat dans les circonstances o� un mandat s'av�rait n�cessaire comme une fouille
abusive qui contrevient � l'article 8 de la Charte canadienne des droits et
libert�s, et elles peuvent refuser d'accepter les �l�ments de preuve obtenus
lors de cette fouille. En cons�quence, lorsqu'un doute subsiste quant � la
n�cessit� d'obtenir un mandat, il faudrait consulter un repr�sentant du juge-avocat
g�n�ral ou obtenir un mandat.
(C) Il importe de faire la distinction entre une fouille aux termes de la
pr�sente section, qui est men�e dans le but de recueillir des �l�ments de preuve
compromettants au sujet de la perp�tration d'une infraction et une inspection
(voir l'article 19.76 - Inspections en
conformit� des coutumes ou pratiques du service), les fouilles men�es �
l'occasion d'une entr�e ou sortie d'un secteur contr�l� (voir l'article 19.77 - Fouilles comme condition d'acc�s � un
secteur contr�l�) et les fouilles et inspections men�es en vertu du
R�glement sur les secteurs d'acc�s contr�l� relatif � la d�fense (RSACD)
(voir le volume IV des ORFC, appendice 3.2). La pr�sente section ne
s'applique pas aux inspections, aux fouilles comme condition d'acc�s � un secteur
contr�l� ni aux fouilles et inspections men�es en vertu du RSACD, qui font l'objet
d'autorisations distinctes. Lorsqu'on veut obtenir l'acc�s � un endroit mentionn� �
l'alin�a (2) du pr�sent article dans le but d'y trouver des �l�ments de preuve
relativement � la perp�tration d'une infraction et que l'acc�s n'est pas autrement
autoris� aux termes de la loi (voir la note (A)), il faut un
mandat. En revanche, les inspections sont tenues, entre autres raisons, pour
veiller au respect des normes militaires r�gissant l'efficacit�, le fourniment et
l'hygi�ne. Si l'on d�sire obtenir l'acc�s � un endroit mentionn� � l'alin�a (2) du
pr�sent article aux fins d'inspection, notamment pour v�rifier la propret� d'une
chambre des quartiers, un mandat n'est pas requis. Les fouilles men�es comme
condition d'acc�s � un secteur contr�l� ou en vertu du RSACD constituent des types
particuliers de fouilles faites dans le but d'assurer la s�curit� d'un
�tablissement de d�fense et elles ne requi�rent pas de mandat.
(D) Lorsqu'un officier ou militaire du rang se trouve l�gitimement dans un
endroit mentionn� � l'alin�a (2) du pr�sent article, il peut y saisir tout �l�ment
de preuve relatif � la perp�tration d'une infraction lorsque cette preuve est bien
(E) Les inspections ne doivent pas �tre entreprises dans l'intention de trouver
des preuves compromettantes dans un endroit o�, autrement, un mandat de
perquisition serait requis.
106.05 - D�LIVRANCE D'UN MANDAT DE PERQUISITION PAR UN COMMANDANT
(1) L'article 273.3 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�273.3 Sous r�serve des articles 273.4 et 273.5, le commandant qui conclut, sur
la foi d'une d�nonciation faite sous serment, � la pr�sence dans les logements,
cases, espaces de rangement ou biens meubles ou personnels vis�s � l'article 273.2
de tout objet r�pondant � l'un des crit�res ci-dessous peut signer un mandat
autorisant l'officier ou le militaire du rang qui y est nomm�, aid� au besoin
d'autres officiers ou militaires du rang se trouvant sous son autorit�, ou un agent
de la paix, � perquisitionner dans ces lieux ou biens, afin de trouver, saisir et
lui apporter l'objet :
soit parce que celui-ci a ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire
qu'il aurait servi ou donn� lieu � une infraction � la pr�sente loi;
soit parce qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il servira �
prouver la perp�tration d'une telle infraction;
soit parce qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il est destin� � servir � la perp�tration d'une infraction contre une personne, infraction qui
peut donner lieu � une arrestation sans mandat.�
(2) L'article 273.4 de la Loi sur la d�fense nationale
�273.4 Le commandant qui m�ne ou supervise directement une investigation ne
peut, relativement � celle-ci, d�livrer de mandat en application de l'article 273.3
que s'il a des motifs raisonnables de croire :
� l'existence des conditions pr�alables � sa d�livrance;
qu'il n'y a aucun autre commandant en mesure de d�cider sans d�lai de
l'opportunit� de le d�livrer.�
(3) L'article 273.5 de la Loi sur la d�fense nationale prescrit :
�273.5 Les dispositions de l'article 273.3 ne s'appliquent pas au commandant
d'une unit� de la police militaire.�
106.06 - D�NONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION
(1) Un commandant qui, en vertu de la pr�sente section, est autoris� � recevoir
une d�nonciation aux fins de d�livrance d'un mandat de perquisition a le pouvoir de
faire pr�ter serment � tout informateur de qui il re�oit une d�nonciation ou de lui
faire pr�senter une affirmation solennelle.
(2) Les d�nonciations obtenues lors d'une assermentation ou d'une affirmation
solennelle aux fins de d�livrance d'un mandat en vertu du pr�sent section doivent
�tre consign�es par �crit selon la formule suivante : (27 juillet
D�NONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION
D�NONCIATION PROVENANT DE
(num�ro matricule et grade (s'il y a lieu), nom au complet)
(base, unit� ou �l�ment (ou adresse dans le cas d'un civil)
L'informateur d�clare qu'il a des motifs raisonnables de croire que les objets, ci-apr�s d�crits, ou certains d'entre eux, � savoir :
(d�crire de fa�on d�taill�e les objets � trouver ainsi que l'infraction � l'�gard de laquelle la perquisition doit �tre effectu�e - voir les notes (A), (B) et (C) ajout�es � l'article 106.06 - D�nonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition)
se trouvent � l'endroit suivant :
(description des lieux)
(voir l'alin�a 1 de l'article 106.05 - D�livrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajout�e � l'article 106.06)
r�sidence de (propri�taire ou occupant) au (adresse compl�te ou endroit)
L'informateur d�clare en outre qu'il fonde ses motif sur (indiquez les motifs) (voir les notes (B), (C) et (D) ajout�s l'article 106.06)
EN FOI DE QUOI l'informateur demande qu'un mandat de perquisition puisse �tre d�livr� afin de proc�der � la perquisition de ce lieu pour trouver ces objets.
Asserment� [ou affirm� solennellement] devant moi
� _____ dans le _____ ce ________ jour de (mois), (ann�e)
(signature de l'informateur)
(A) La description des objets devant �tre saisis doit figurer dans la
d�nonciation et, par la suite, dans le mandat de perquisition d'une mani�re
suffisamment d�taill�e pour qu'ils puissent �tre distingu�s d'autres objets et
identifi�s au moment de la fouille. Les lieux faisant l'objet de la fouille doivent
�tre d�crits avec suffisamment de pr�cision pour que la personne charg�e de mener
la fouille sache, � la simple lecture du mandat, quels lieux elle est autoris�e �
(B) Avant qu'un commandant puisse d�livrer un mandat de perquisition, la
d�nonciation doit comprendre une d�claration asserment�e ou une affirmation
solennelle de l'informateur qui convainc le commandant qu'il existe des motifs
raisonnables de croire que les objets recherch�s ont � la fois trait � :
l'endroit devant faire l'objet de la fouille;
une infraction particuli�re qui tombe sous le r�gime des alin�as
273.3a), b) ou c) de la Loi sur la d�fense
nationale mentionn� � l'alin�a (1) de l'article 106.05 (D�livrance d'un
mandat de perquisition par un commandant).
(C) M�me si un informateur qui a obtenu des renseignements d'une source
confidentielle n'a pas � r�v�ler l'identit� de cette source, un commandant doit
n�anmoins avoir suffisamment de renseignements pour se convaincre qu'il existe des
motifs raisonnables lui permettant de d�livrer un mandat de perquisition.
(D) Des motifs raisonnables peuvent �maner de diverses sources de
renseignements. Par exemple, le membre de la police militaire qui est l'informateur
dans l'exemple ci-dessus peut avoir observ� des choses lui-m�me. Il peut avoir en
sa possession des pi�ces � conviction, telles qu'une lettre, ce qui signifie que
les preuves recherch�es et ayant trait � l'infraction pr�tendument commise d'apr�s
les renseignements obtenus se trouveront � l'endroit o� il compte effectuer une
perquisition. Ces exemples ne sont certes pas exhaustifs.
Le droit relatif � l'application des motifs raisonnables pour les mandats de
perquisition est complexe et en �volution. Par cons�quent, il faudrait obtenir
l'avis de l'avocat militaire de l'unit� lorsque l'on remplit la partie concernant
les motifs raisonnables de la formule de d�nonciation en vue d'obtenir un mandat de
(E) Les motifs sur lesquels un commandant fonde sa d�cision pour d�livrer un
mandat de perquisition doivent �tre inclus � la d�nonciation.
106.07 - FORMAT DU MANDAT DE PERQUISITION
(1) Les mandats de perquisition dont il est question dans le pr�sent section
devraient �tre r�dig�s selon le mod�le A, reproduit ci-dessous, lorsqu'ils sont
destin�s � un militaire, et selon le mod�le B, reproduit plus loin, lorsqu'ils sont
destin�s � un agent de la paix civil : (27 juillet 2000)
MOD�LE A MANDAT DE PERQUISITION
(D�LIVR� AUX MILITAIRES)
� (num�ro matricule, grade, nom au complet de l�officier ou militaire du rang)
et (le cas �ch�ant, ajouter le nom au complet de tout agent de la paix civil qui participera � la fouille)
ATTENDU QU�il appert, d�apr�s la d�nonciation sous serment de (nom de l�informateur) de (base, unit� ou �l�ment, ou adresse dans le cas d�un civil), qu�il y a des motifs raisonnables de croire que (voir les notes (B), (C), (D) et (E) ajout�es � l�article 106.06 � D�nonciation en vue d�obtenir un mandat de perquisition)
(d�crire les objets � trouver et l�infraction pour laquelle la perquisition doit �tre men�e � voir la note (A) ajout�e � l�article 106.06)
se trouvent au (description des lieux)
(voir l�alin�a (1) de l�article 106.05 � D�livrance d�un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajout�e � l�article 106.06)
r�sidence de (propri�taire ou occupant)
au (adresse compl�te ou endroit)
ci-apr�s d�sign�s les lieux.
LA PR�SENTE VISE DONC � vous autoriser et � vous demander de p�n�trer dans les lieux, second� du nombre d�officiers et de militaires du rang que vous jugerez n�cessaire, entre _________ et _______ (suivant les directives du commandant � cet �gard � voir l�alin�a (2) de l�article 106.07 � Format du mandat de perquisition), pour chercher ces objets et me les apporter.
Fait en ce _____ jour de (mois), (ann�e)
� (endroit).
(D�LIVR� � UN AGENT DE LA PAIX CIVIL)
� (grade (s'il y a lieu), nom au complet)
et (num�ro de matricule, grade, nom au complet de tout officier, militaire du rang et agent de la paix civil qui participeront � la fouille)
ATTENDU QU'il appert, d'apr�s la d�nonciation sous serment
de (nom de l'informateur)
de (base, unit� ou �l�ment, ou adresse dans le cas d'un civil)]
qu'il y a des motifs raisonnables de croire que (voir les notes (B), (C), (D) et (E) ajout�es � l'article 106.06 - D�nonciation en vue d'obtenir un [mandat de perquisition)
(d�crire les objets � trouver et l'infraction pour laquelle la perquisition doit �tre men�e - voir la note (A) ajout�e � l'article 106.06)
(voir l'alin�a (1) de l'article 106.05 - D�livrance d'un mandat de perquisition par un commandant et la note (A) ajout�e � l'article 106.06)
LA PR�SENTE VISE DONC � vous autoriser et � vous demander de p�n�trer dans les lieux, entre _________ heures et _______ heures (suivant les directives du commandant � cet �gard - voir l'alin�a (2) de l'article 106.07 - Format du mandat de perquisition), pour chercher ces objets et me les apporter.
(2) Un commandant doit autoriser l'ex�cution du mandat mentionn� dans le pr�sent
section entre 0800 heures et 2200 heures, � moins qu'il ne soit �tabli � sa
satisfaction que son ex�cution en dehors de cette p�riode s'av�re n�cessaire dans
(A) Lorsqu'un mandat de perquisition est destin� � un officier ou militaire du
rang qui est �galement agent de la paix, le mod�le A devrait �tre utilis� et le
destinataire doit �tre d�crit en tant qu'officier ou militaire du rang et non en
tant qu'agent de la paix. Si un agent de la paix civil doit prendre part � la
fouille, son nom doit �galement �tre inscrit sur le mandat.
(B) Lorsqu'un mandat de perquisition est destin� � un agent de la paix civil, le
mod�le B devrait �tre utilis�. Tout autre agent de la paix et tous les officiers et
militaires du rang qui doivent participer � la fouille doivent �tre identifi�s dans
le mandat. Un militaire qui est �galement un agent de la paix devrait �tre
identifi� en sa qualit� d'officier ou militaire du rang et non en tant qu'agent de
106.08 - EX�CUTION DU MANDAT DE PERQUISITION
(1) Toute personne autoris�e � ex�cuter un mandat de perquisition dans le
pr�sent section peut saisir tout objet indiqu� dans le mandat et tout objet pour
lequel elle a des motifs raisonnables de croire qu'il a �t� obtenu par la
perp�tration d'une infraction ou y a servi, et doit apporter d�s que les
circonstances le permettent tout objet saisi au commandant qui a d�livr� le
(2) Toute personne autoris�e � ex�cuter un mandat mentionn� dans le pr�sent
section peut employer la force et obtenir de l'aide qu'elle juge raisonnablement
n�cessaire afin de p�n�trer dans les lieux. (27 juillet 2000)
106.09 - D�TENTION, RESTITUTION ET DISPOSITION DES OBJETS SAISIS
(1) Aux fins du pr�sent article, �restituer� s'entend de la remise � l'une ou
l'autre des personnes suivantes de tout objet saisi aux termes de l'alin�a (1) de
l'article 106.08 (Ex�cution du mandat de perquisition) :
la personne entre les mains de qui les objets ont �t� saisis, si la
possession des objets par cette personne est l�gale;
la personne qui apparemment y a droit, si la possession des objets par la
personne entre les mains de qui ils ont �t� saisis est ill�gale, mais que la
possession des objets par la personne qui apparemment y a droit est
l�gale.
(2) Le pr�sent article ne s'applique pas aux objets d�tenus aux termes du
sous-alin�a (3)a), dans l'un ou l'autre des cas suivants :
leur restitution est ordonn�e par un tribunal militaire;
elles constituent un �l�ment de preuve soumis � un tribunal militaire
(voir l'article 101.055 - Restitution de biens et remise de pi�ces).
(3) Lorsqu'aux termes de l'alin�a (1) de l'article 106.08 (Ex�cution du
mandat de perquisition) un objet saisi est remis au commandant qui a d�livr�
le mandat, celui-ci doit :
soit ordonner que l'objet soit d�tenu, s'il estime qu'il est requis aux
fins d'enqu�te ou comme �l�ment de preuve � l'occasion d'un proc�s devant un
tribunal militaire;
soit ordonner que l'objet soit remis aux autorit�s civiles pour servir
d'�l�ment de preuve � l'occasion d'un proc�s devant un tribunal civil;
soit ordonner que l'objet soit restitu� ou prendre les dispositions
n�cessaires pour qu'on en dispose aux termes de l'alin�a (9).
(4) Sous r�serve de l'alin�a (2), un commandant qui conclut qu'un objet d�tenu
en vertu du sous-alin�a (3)a) n'est plus requis pour toute fin qui y est
mentionn�e peut ordonner qu'il soit restitu� ou voir � ce qu'on en dispose aux
termes de l'alin�a (9).
(5) Toute personne qui a droit � la possession l�gale d'un objet d�tenu en vertu
du sous-alin�a (3)a) peut demander au commandant qui a ordonn� que l'objet
soit d�tenu de prononcer une ordonnance en vertu de l'alin�a (4).
(6) Sous r�serve de l'alin�a (2) et � moins qu'il ne soit autoris� � prolonger
la d�tention d'un objet en vertu de l'alin�a (7), un commandant doit ordonner, �
l'expiration d'une p�riode de 90 jours qui suit la date de la saisie, que tout
objet d�tenu en vertu du sous-alin�a (3)a) soit restitu� ou voir � ce
qu'on en dispose aux termes de l'alin�a (9).
(7) Un officier commandant un commandement peut, � la suite d'une demande d'un
commandant faite avant l'expiration d'une p�riode de 90 jours qui suit la date de
la saisie, ordonner que soit prolong�e, pour une p�riode additionnelle qu'il juge
n�cessaire dans les circonstances, la d�tention de tout objet d�tenu aux termes du
sous-alin�a (3)a).
(8) Un officier commandant un commandement peut, en tout temps, r�viser et
modifier une ordonnance prononc�e en vertu de l'alin�a (7).
(9) Lorsque tout objet d�tenu aux termes du sous-alin�a (3)a) n'est pas
restitu� en application des alin�as (4) ou (6) ou de l'article 101.055 (Restitution de biens et remise de pi�ces),
il peut en �tre dispos� conform�ment aux directives �mises par le ministre ou par
un officier qu'il d�signe.
Section 3 - Mandats relatifs aux analyses g�n�tiques et
106.10 - D�NONCIATION POUR L'OBTENTION D'UN MANDAT RELATIF AUX ANALYSES G�N�TIQUES
Pour l�application du paragraphe 196.12(1) de la Loi sur la d�fense nationale, la demande ex parte est pr�sent�e conform�ment au formulaire suivant :
D�NONCIATION JUSTIFIANT LA D�LIVRANCE D�UN MANDAT AUTORISANT LE PR�L�VEMENT D��CHANTILLONS DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE G�N�TIQUE
La pr�sente constitue la d�nonciation de (grade et nom), agent de la paix de (base, unit� ou circonscription territoriale), ci-apr�s appel� le d�nonciateur, faite devant moi.
Le d�nonciateur d�clare qu�il a des motifs raisonnables de croire :
que (infraction) � qui constitue une infraction d�sign�e au sens de l�article 196.11 de la Loi sur la d�fense nationale � a �t� perp�tr�(e); qu�une substance corporelle a �t� trouv�e ou recueillie :
sur le lieu de l�infraction,
sur la victime ou � l�int�rieur du corps de celle-ci,
sur ce que la victime portait ou transportait lors de la perp�tration de l�infraction,
sur une personne ou � l�int�rieur du corps d�une personne, sur une chose ou � l�int�rieur d�une chose ou en des lieux li�s � la perp�tration de l�infraction;
que (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne) a particip� � l�infraction et est justiciable du code de discipline militaire;
que l�analyse g�n�tique de la substance corporelle pr�lev�e permettra d��tablir si la substance corporelle vis�e � l�alin�a b) provient ou non de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne).
Les motifs raisonnables sont les suivants : ______
En cons�quence, le d�nonciateur demande que soit d�livr� un mandat autorisant, pour analyse g�n�tique, le pr�l�vement � en conformit� avec le paragraphe 196.2(1) de la Loi sur la d�fense nationale � du nombre d��chantillons de substances corporelles de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne) jug� n�cessaire � cette fin, �tant entendu que la personne effectuant le pr�l�vement doit �tre capable d�y proc�der du fait de sa formation ou de son exp�rience et, si elle n�est pas un agent de la paix, qu�elle doit agir sous l�autorit� d�un tel agent. Fait sous serment devant moi le (jour/mois/ann�e), � (lieu).
(signature du d�nonciateur)
(grade et nom du d�nonciateur)
(grade et nom du juge militaire)
(A) Le formulaire ci-dessus est utilis� par l'agent de la paix qui se pr�sente
en personne devant le juge militaire pour y demander un mandat au titre du
paragraphe 196.12(1) de la Loi sur la d�fense nationale.
(B) L'agent de la paix qui fait sa d�nonciation � l'aide d'un moyen de
t�l�communication rendant la communication sous forme �crite, devrait utiliser le
formulaire ci-dessus, en plus de fournir l'information pr�vue � l'article 196.13 de
la Loi sur la d�fense nationale.
(C) (27 juillet 2000)
106.11 - MANDAT RELATIF AUX ANALYSES G�N�TIQUES
Pour l�application des articles 196.12 ou 196.13 de la Loi sur la d�fense nationale, le mandat relatif aux analyses g�n�tiques est d�livr� conform�ment au formulaire suivant :
MANDAT AUTORISANT LE PR�L�VEMENT D��CHANTILLONS DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE G�N�TIQUE
Aux agents de la paix de (base, unit� ou circonscription territoriale) : Attendu qu�il appert de la d�nonciation faite sous serment par (grade et nom), agent de la paix de (base, unit� ou circonscription territoriale) qu�il existe des motifs raisonnables de croire :
sur ce qu�elle portait ou transportait lors de la perp�tration de l�infraction,
que l�analyse g�n�tique de la substance corporelle apportera des preuves selon lesquelles la substance corporelle vis�e � l�alin�a b) provient ou non de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne);
Attendu que j�ai tenu compte de tous les �l�ments pertinents, notamment de la nature de l�infraction et des circonstances de sa perp�tration; Attendu que je suis convaincu que l�administration de la justice sera mieux servie si je d�livre le mandat; Attendu qu�il est possible d�avoir un agent de la paix � ou toute personne agissant sous son autorit� � qui, de par sa formation ou son exp�rience, peut effectuer le pr�l�vement;
Les pr�sentes ont pour objet de vous autoriser et obliger � proc�der � ou � faire proc�der sous votre autorit� �, pour analyse g�n�tique, au pr�l�vement, en conformit� avec le paragraphe 196.2(1) de la Loi sur la d�fense nationale, du nombre d��chantillons de substances corporelles de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne) jug� n�cessaire � cette fin, pourvu que la personne effectuant le pr�l�vement soit capable d�y proc�der du fait de sa formation ou de son exp�rience et, si elle n�est pas un agent de la paix, qu�elle agisse sous l�autorit� d�un tel agent. Je d�livre ce mandat sous r�serve des modalit�s suivantes que j�estime indiqu�es pour assurer le caract�re raisonnable du pr�l�vement dans les circonstances :
Fait le (jour/mois/ann�e), � (lieu).
(signature du juge militaire) (grade et nom du juge militaire)
106.12 - RAPPORT DE L'AGENT DE LA PAIX
Pour l'application de l'article 196.18 de la Loi sur la d�fense
nationale, l'agent de la paix qui effectue ou fait effectuer le pr�l�vement
d'�chantillons de substances corporelles pour analyse g�n�tique en dresse un
rapport conform�ment au formulaire suivant :
RAPPORT � UN JUGE MILITAIRE OU � L�ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE
[ ]* � (grade et nom du juge), juge militaire qui a d�livr� le mandat en vertu des articles 196.12 ou 196.13 de la Loi sur la d�fense nationale � ou l�autorisation en vertu de l�article 196.24 � ou � un autre juge militaire : [ ]* � l�administrateur de la cour martiale dans le cas d�une ordonnance rendue en vertu de l�article 196.14 de la Loi sur la d�fense nationale : * (cocher l��nonc� qui s�applique)
Moi, (grade et nom de l�agent de la paix), je d�clare que (pr�ciser si les pr�l�vements ont �t� effectu�s au titre d�un mandat d�livr� en vertu de l�article 196.12 ou 196.13, d�une ordonnance rendue en vertu de l�article 196.14 ou d�une autorisation d�livr�e en vertu de l�article 196.24 de la Loi sur la d�fense nationale).
J�ai (pr�ciser si on a proc�d� ou fait proc�der sous son autorit�) au pr�l�vement, pour analyse g�n�tique, du nombre d��chantillons de substances corporelles de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne) que je juge n�cessaire � cette fin, en conformit� avec (pr�ciser si le pr�l�vement a �t� effectu� en vertu du mandat ou de l�autorisation d�livr� par le juge militaire ou un autre juge militaire ou de l�ordonnance rendue par une cour martiale).
Le pr�l�vement a �t� effectu� � (heure), le (jour/mois/ann�e). J�ai (ou pr�ciser le nom de la personne qui a effectu� le pr�l�vement) proc�d�, en conformit� avec le paragraphe 196.2(1) de la Loi sur la d�fense nationale, au pr�l�vement des �chantillons, indiqu�es ci-apr�s, de (num�ro de matricule et grade (le cas �ch�ant) ainsi que nom de la personne), ayant la capacit� de le faire du fait de (ma/sa) formation ou de (mon/son) exp�rience
(cocher la mention qui s�applique) :
[ ] cheveux ou poils comportant la gaine �pith�liale [ ] cellules �pith�liales pr�lev�es par �couvillonnage des l�vres, de la langue ou de l�int�rieur des joues
[ ] sang pr�lev� au moyen d�une piq�re � la surface de la peau avec une lancette st�rilis�e. Les modalit�s �nonc�es dans (le mandat, l�ordonnance ou l�autorisation) ont �t� respect�es.
(signature de l�agent de la paix)
(grade et nom de l�agent de la paix)
(106.13 � 106.99 INCLUS : NON ATTRIBU�S)

References: l'article 107
 L'article 273
 l'article
273
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 19
 L'article 273
 l'article 273
 L'article 273
 l'article 273
 L'article 273
 l'article 273
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106

l'article 106
 l'article 101
 l'article 106
 l'article 101
 l'article 196
 l'article 196