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Timestamp: 2020-01-26 21:41:50+00:00

Document:
Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 262, au lieudit "Moulin de Mombrun" à Beaumont-du-Périgord (Dordogne). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 2001 [2001 DAUC 20]
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section A n° 262 d'une superficie de 3.200 mètres carrés au lieudit "Moulin de Mombrun" sur le territoire de la commune de Beaumont-du-Périgord (Dordogne) ;
Considérant que cette parcelle ne présente plus d'utilité pour la colonie de vacances de Bayac ;
Considérant que la parcelle est libre de toute occupation ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de Dordogne, en date du 10 août 2000 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de cette parcelle ;
Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. et Mme HESLOT de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 262 d'une superficie de 3.200 mètres carrés située au lieudit "Moulin de Mombrun" à Beaumont-du-Périgord (Dordogne).
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 5.000 F.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de préemption au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où, pour la parcelle communale, la SAFER exercerait son droit de préemption à un prix inférieur au prix visé à l'article 2, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 630 F.
La plus-value prévisionnelle est de 4.370 F.
- une dépense de 630 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.370 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 630 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.370 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6