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French Revolution Digital Archive: Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 - page 37
Tome 17 : Du 9 juillet au 12 août 1790 » Séance du samedi 10 juillet 1790, au matin » page 37
﻿41	[Assemblée nationale.]
ARCHIVES [PARLEMENTAIRES.' 110 juillet 1T90.]
jusqu'à présent, des rendez-vous aux comités militaire et de la marine; ils ne s'y sont point rendus : je suis obligé de le dire, Messieurs ; il faut non seulement de l'activité, de la tenue, ae la patience dans le travail dont vous avez chargé le comité des pensions, mais encore le plus grand courage pour résister à toutes les sollicitations q'u'bn lui fait, et aux considérations sur lesquelles on les appuie : on réclame avec raison en faveur des militaires, mais sur les 16 millions qui feront la masse des pensions, gratifications et secours extraordinaires, le militaire en aura âu moins treize; l'immensité1 dé la dette publique ne permet pas d'user de munificence; mais le nouvel ordre de choses que vous avez établi, nous donne tout lieu d'espérer que les législatures suivantes feront ce que vous n'avez pu faire.
M. Emmery. Je solliciteen faveur des malheureux officiers dé fortune et. des soldats.
M. de Custine. On «peut être juste sans occasionner à l'Etat un surcroît de dépense considérable : je crois qu'avec 18 millions on pourrait contenter toUs ceux qui ont des droits aux récompenses dé la nàtiOn.
M. Lanjuiiiais. Je vous prie de considérer que lés mëmbréfe des comités de marine et militaire sont eux-rriêmes, pour la plupart, dès pensionnaires de l'Etat, et il n'ëst point étoùnant qu'ils cherchent à éloigner la. délibération. : rendons grâces au comité deS pétisionS de no.Os" avoir fourni, par son travail1 infatigable,vîéS moyens de délivrer la France dé tous tes déprédateurs connus souà te'iïbm de pensionnaires.
M. d'Amblyf (ci-devant marquis). "Jè n'étais point au commencement de la séance, mais.je viens d'entendre le préopinant dire que lés membres des comités militaire et dë mariné avaient des pensions ; je certifie que non ; ils; sont trop jeunes; la plupart n'ont pas fait la guérré; je ne suis pas riche ; j'ai passé par tous les grades ; je connais le service, il est dur quand on n*est pas riche ; vous pouvez être assurés de cela.'Je conviens que le Trésor public est chargé d'une foule de pensions données à des officiers qui se sont retirés malgré eux, parce qu'ils ne plaisaient pas à leurs colonels, parce qu'ils n'avaient pas fait la révérence" à l'inspecteur; pouvez-vous ôter quelque chose à ces malheureux? (On féerie que non et on applaudit.) Un moméût, Messieurs ; j'ai autre chose à vous dire, il y a nombre d'officiers généraux qui ont fait les guerres de 1770 èt 1775, ils ont marié leurs filles ; ils comptaient sur leur traitement ; vous ne leur ôterez rien non plus; en vérité, Messieurs, je suis obligé de vous le dire, pour une nation comme la vôtre 10 millions ne sont pas assez pour les pensionnaires de l'Etat.
M. E<e Chapelier. Cette discussion est prématurée ; il serait bien plus court de faire ces réflexions sur chacun des articles auxquels elles pourraient s'appliquer.
(L'Assemblée décide que la discussion s'établira successivement sur chacun des articles.)
M. Palasne de Chai»peaux, rapporteur, lit l'article 1er en Ces termes : - Art. 1er « L'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand- leur importance
et leur d'uréë méritent ce témoignage de reconnaissance. La nation doit aussi payer aux citoyens le,prix des sacrifices qu'ils.ont faits à l'utilité publique. »
M. Regnaud (de Saint-Jean-d" Angely). Afin qu'il ne reste aucun doute sur le sens de cet article, je propose d'y ajouter un mot et de com-mënëer l'article ainsi.: « Les seuls service?.! ».
Cet amendement est adopté, ainsi que l'article lùi-même qui se trouve rédigé ainsi qu'il suit ;
Art. 2 « Les seuls services qu'il convient à l'Etat de récompenser, sont ceux qui intéressent la société , entière. Les services qu'un individu fend à un autre individu ne peuvent être rangés dans cette classe, qu'autant qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social. »
L'article 3 est lu et adopté sans discussion dans les termes proposés par le comité qui sont les suivants :
Art. 3. « Les sacrifices <}ont la .nation doit payer le prix, sont ceux qui naissent des pertes qu'on éprouve^en^ défendant la patrie, ou des dépenses qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel et constaté. »
M. Palasne^ rapporteur, lit l'article 4.
« Art. 4. Tout Citoyen, qui 'a servi, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la çeçonnaissance de la nation et peut,, suivant sa position, la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses honorifiques, ou pécuniaires. »
M. Garat aîné. .Je demande, la suppression des.jspols.: suivant sa [position, qui sonnent mal à l'oreille et je les crois très impolitiquement placés dans l'article, car les hommes, quelle que soit leur position, ont droit aux mêmes récompenses pour les mêmes services rendus à l'Etat.
, M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angely). Je me range à l'avis de M. Garat et je demande que les mots sur lesquels il appelle votre attention soient mieux expliqués.
M. Le Chapelier. Il conviendrait également de faire disparaître les qualifications de pécuniaires ou honorifiques; parce que toutes les récompenses, même pécuniaires, sont reconnues honorifiques quand c est l'Etat qui en honore des services réels-.
Ges amendements sont adoptés. L'article 4 est décrété de la manière suivante :
« Art. 4. Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou c(ui a donné un grand exemple de dévouement à la chose publiques des droits à la reconnaissance de.la nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services^ prétendre à des récompenses. »
M. Palasne, rapporteur. L'article 5 porte :
Une médaille, ou tout autre symbole de la gratitude nationale, seront la récompense la plus flatteuse et lajplus distinguée. -
M. Le Chapelier. Je pense que les médailles marqueraient uuè préférence qui insensiblement ramènerait à la noblesse que vous venez d'abolir; Une belle action suffit par elle-même

References: l'article 1
 Art. 1

Art. 2

L'article 3

Art. 3
 l'article 4
 Art. 4
 L'article 4
 Art. 4
 L'article 5