Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2500-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20120912
Timestamp: 2018-12-16 01:20:05+00:00

Document:
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien
2500-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien1
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-15T11:46:01.000+02:00
L'article 257-I-3-1°-b du CGI dispose que sont soumises à la TVA les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au III de l'article 278 sexies du CGI lorsqu'elles sont réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A du CGI agissant en tant que telle.
Le III de l'article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit direct prévu à l'article 279-0 bis du CGI, portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI.
- le champ d'application et les modalités de taxation de la livraison à soi-même (Sous-section 1 cf. BOI-TVA-IMM-20-10-20-10) ;
- les conditions d'exercice du droit à déduction (Sous-section 2 cf. BOI-TVA-IMM-20-10-20-20).
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References: L'article 257
 l'article 278
 l'article 256
 l'article 278
 l'article 279
 l'article 278