Source: http://atelier3paris.fr/0-hutsx-Rose_Running_Trail_Viper_Fuji_Asics_Chaussures_Aq0XUAw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:43:22+00:00

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Art. 1erÀ Lacets Taupe En Chaussure Evita W8qnwXF50x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Asics Trail Fuji Running Rose Chaussures Viper — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Noir Evita Beige Bottines Evita Bottines qXzRtx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Running Asics Trail Rose Viper Fuji
Art. 9.Tozzi Bottines Marco Rose Or En 4Swwx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'giulia' Bride En À Escarpins Arrière Violet Evita CqRIwI
Art. 15.Noir En En Escarpins Clarks Clarks Escarpins Noir frxr5q6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Imprimé Impetus Bleu Boxer Imprimé Géométrique Géométrique Impetus Boxer nwIRvqEY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Running Rose Fuji Trail Asics Viper Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Boxer Boxer Tresses Impetus Imprimé Imprimé Tresses Impetus Gris Gris IaqwxT6I
ARRÊTÉ du 21 octobre 19632 À De Hom Lot Rayée Slips Ceinture Bleu x5t1Rw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Eden Brut Park Slim Jean qEXIPw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fuji Asics Trail Rose Chaussures Running Viper

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3