Source: http://www.loreedesmontagnesnoires.com/content/tarifs-et-conditions-35
Timestamp: 2017-12-18 06:54:22+00:00

Document:
Elevage Canin de l’Orée des Montagnes Noires - Boxer, Petit brabançon, Labrador - Tarifs & conditions de vente
Nous vous proposons pour financer votre chiot, un paiement en 3 ou 4 fois sans frais en partenariat avec la banque CIC.
POUR LE TARIF ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE NOS CHIOTS MERCI DE NOUS CONTACTER AU 02 98 78 12 36
Tous nos chiots naissent à l'élevage et sont issus de parents soigneusement sélectionnés, nous ne produisons que des chiots inscrits au LOF, (livre des origines Français),depuis leur naissance, nos chiots sont sous contrôle vétérinaire et tous les soins nécessaires à leur bien-être leurs sont prodigués jusqu'au jour de leur départ de notre élevage ,en achetant un chiot dans notre élevage, vous vous engagez à apporter à votre chiot le bien-être nécessaire (soins, nourriture, sortie régulière et confort de vie).
NOS CHIOTS SONT GARANTIS CONTRE LES VICES RÉDHIBITOIRES INSCRITS AUX CODE RURAL EN RÉGLEMENTATION AVEC LA SOCIÉTÉ CENTRALE CANINE.
Votre chiot quittera notre élevage pucé(transpondeur) primo-vacciné ,vermifugé et sociabilisé,il vous sera délivré également un certificat établi par notre vétérinaire,un guide de conseils pour l'accueil de votre nouveau compagnon ainsi qu'un "kit chiot" pour subvenir à ses premiers besoins en nourriture. Nous nous engageons également à apporter des réponses aux questions que vous vous poserez dans les premiers mois de "la nouvelle vie de votre chiot"
Ce chapitre peux vous paraître rébarbatif mais il est très important pour l'acheteur,en achetant votre chiot avec un professionnel,vous avez la garantie du respect des articles qui suivent.
Afin que la vente se passe dans les meilleurs conditions,pour l'acheteur comme pour le vendeur,il sera établi un contrat de vente.
Documents remis à la livraison du chien :
- Carte de tatouage ou puce
- Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise )
- Fiche-conseil éducation – alimentation
- Facture.
- Une valise "Tony&Léon" pour votre chiot vous sera remis
La vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.
Art. 285.1 – sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens
a) La maladie de Carré,
b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
c) La parvovirose canine,
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge de un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois,
f) L’atrophie rétinienne.
Pour les maladies transmissibles du chien mentionnées aux § a, b, c, les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d’Etat.
Art. 285.2 – Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination d’experts chargés, en vertu de l’article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Art. 285.3 – Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l’acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l’animal, le vendeur de toute garantie.
EXTRAIT DU DÉCRET n° 90-572 DU 28 JUIN 1990
(relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques)
Art.1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de TRENTE JOURS (…) pour les maladies ou défauts des espèces canines mentionnés à l’article 285-1 du code rural.
Art.2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la forêt dans les délais suivants :
a) La maladie de Carré : 8 jours,
b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : six jours,
c) La parvovirose canine : cinq jours.
Art.3 – Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Art.4 – L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter.
L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties.

References: Art. 285

Art. 285

Art. 285

Art.1

Art.2

Art.3

Art.4