Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2008/c04008f.php
Timestamp: 2017-04-26 13:40:41+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
L.M. 2008, c. 40
Projet de loi 31, 2e session, 39e législature
1 La présente loi modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
2(1) L'article 1 est modifié :
b) dans la définition de « organisme d'éducation », par adjonction, après l'alinéa c.3), de ce qui suit :
c) dans la définition de « employé », par substitution, au passage qui suit « la personne », de « qui accomplit des tâches pour un organisme public en vertu d'un contrat conclu avec lui ou dans le cadre d'une relation mandat-mandataire qui existe entre eux »;
d) dans la définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative », par substitution, à « le vérificateur général et », de « le vérificateur général, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé sous le régime de la présente loi ainsi que »;
e) par suppression des définitions de « Comité d'évaluation », de « fichier de renseignements personnels » et de « registre public ».
2(2) L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction de ce qui suit :
3 L'alinéa 2e) est modifié par substitution, à « sous son régime », de « en vertu de celle-ci ainsi que le règlement des plaintes déposées sous son régime ».
4 L'article 6 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 6(1) et par adjonction de ce qui suit :
5 Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit :
6 Le paragraphe 19(2) est remplacé par ce qui suit :
7 Il est ajouté, après l'alinéa 20(1)c), ce qui suit :
8 Il est ajouté, après l'alinéa 21(1)c), ce qui suit :
9 L'alinéa 22(2)b) est modifié par substitution, à « 30 ans », de « 20 ans ».
10 Le paragraphe 23(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 30 ans », de « 20 ans »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « d'un de ses programmes ou d'une de ses activités », de « d'un de ses services, programmes ou activités »;
11 L'article 30 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 30(1) et par adjonction de ce qui suit :
12(1) Le paragraphe 32(1) et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :
12(2) Le paragraphe 32(2) est modifié :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « de l'alinéa (1)b) », de « du paragraphe (1) »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de l'alinéa (1)b) », de « de ce paragraphe ».
13 L'alinéa 36(1)b) est modifié par adjonction, après « aux activités », de « , aux services ».
14 Le paragraphe 42(3) est modifié :
a) par suppression de « et la communication »;
b) par suppression de « et mandataires ».
15 L'alinéa 43c) est remplacé par ce qui suit :
16(1) Il est ajouté, après l'alinéa 44(1)f), ce qui suit :
16(2) Il est ajouté, après l'alinéa 44(1)j), ce qui suit :
16(3) Il est ajouté, après l'alinéa 44(1)x), ce qui suit :
16(4) L'alinéa 44(1)aa) est remplacé par ce qui suit :
16(5) L'alinéa 44(1)cc) est remplacé par ce qui suit :
16(6) Le paragraphe 44(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa cc), de ce qui suit :
17(1) Il est ajouté, après le paragraphe 44(1), ce qui suit :
17(2) Le paragraphe 44(2) est abrogé.
17(3) Il est ajouté, après l'article 44, ce qui suit :
18 L'alinéa 45b) est modifié par substitution, à « soit à l'administration d'un des programmes autorisés », de « soit à la prestation d'un des services ou programmes autorisés ».
19 L'article 46 est abrogé.
20(1) Les paragraphes 47(2) et (3) sont abrogés.
20(2) L'alinéa 47(4)a) est abrogé.
21 Le paragraphe 53(1) est modifié par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
22 Le paragraphe 55(5) est modifié par substitution, à « dans le cadre d'une poursuite ou d'un appel que vise le paragraphe 53(1) », de « aux fins visées aux alinéas 53(1)a) à d) ».
23 Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit :
58.8(2) Le président dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
24 L'alinéa 63(1)b) est modifié par substitution, à « ou vexatoire », de « , vexatoire ou constitue un recours abusif ».
25(1) Les alinéas 66(5)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
25(2) Il est ajouté, après le paragraphe 66(6), ce qui suit :
26 Il est ajouté, après l'article 66, ce qui suit :
27 Les paragraphes 67(1), (2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
67(3) L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal dans les 30 jours suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 66.1(2) ou dans le délai supérieur qu'accorde le tribunal dans des circonstances exceptionnelles.
28 L'article 68 est abrogé.
29 L'article 69 et le paragraphe 70(1) sont modifiés par suppression de « ou 68 ».
30 L'article 75 est abrogé.
31 Il est ajouté, après l'article 76, ce qui suit :
32 L'article 77 est abrogé.
33 L'alinéa 78c) est modifié par adjonction, après « l'ombudsman », de « ou l'arbitre ».
34 L'article 81 est modifié par substitution, à « tout membre du personnel de l'organisme public », de « toute personne ».
35 L'alinéa 83(2)d) est abrogé.
36 Le paragraphe 85(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
37 Les paragraphes 86(1) et (2) sont modifiés par substitution, à « à l'ombudsman ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité », de « à l'ombudsman ou à l'arbitre ou à une personne agissant pour eux ou sous leur autorité ».
38 L'article 87 est modifié :
b) dans l'alinéa i), par substitution, à « articles 44, 46 et 47 », de « paragraphes 44(1.2), 44.1(3) et 47(4) »;
c) par abrogation de l'alinéa k);
d) dans l'alinéa l), par substitution, à « la préparation du répertoire que vise l'article 75 ou le », de « l'établissement du ».
39 Il est ajouté, après l'article 97, ce qui suit :
40 L'article 98 est remplacé par ce qui suit :
98(1) Le ministre procède à l'examen détaillé de la présente loi dans les cinq ans après qu'un arbitre est nommé pour la première fois en application de l'article 58.1. À cette occasion, il permet au public de présenter des observations.
98(2) Le ministre dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par l'Assemblée législative, pour exécuter son mandat et présenter à l'Assemblée son rapport.
41(1) Dans le présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur du présent article.
41(2) Les plaintes déposées auprès de l'ombudsman avant la nomination d'un arbitre conformément à l'article 58.1, édicté par l'article 23, sont réglées sous le régime de l'ancienne loi comme si l'article 58.1 n'était pas entré en vigueur.
42 La définition de « bureau » figurant à l'article 2 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) le Bureau de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée;
43 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

References: L'article 1
 L'article 1
 L'article 6
 L'article 30
 l'article 44
 L'article 46
 l'article 58
 l'article 66
 L'article 68
 L'article 69
 L'article 75
 l'article 76
 L'article 77
 L'article 81
 L'article 87
 l'article 75
 l'article 97
 L'article 98
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 23
 l'article 58
 l'article 2