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Timestamp: 2019-03-19 23:09:29+00:00

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  THÉS & CAFÉS
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TARTINABLES - PICKELS - OLIVES
PÂTÉS - TERRINES - FOIE GRAS
BISCUITS APÉRITIFS - CHIPS
CHUTNEY - CONDIMENTS
RISOTTO - PÂTES
  SELS & ÉPICES
Article 1. – Intégralité
Elles sont accessibles sur le site internet www.delikatessen-epiceriefine.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’en 2030.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.delikatessen-epiceriefine.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@delikatessen-epiceriefine.fr
Article 3. - Informations précontractuelles
3.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation.
3.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation ;
3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
3.5 En passant commande d'un Produit sur le Site Delikatessen Epicerie Fine, le Client reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- qu’en commandant un Produit Delikatessen Epicerie Fine via le Site, il contractera directement avec Delikatessen Epicerie Fine ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 4, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 4. - La commande
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix ;
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 03 23 76 68 66 du mardi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 (coût d’un appel local).
Article 5. - Signature électronique
— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 23 76 68 66 du mardi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 (coût d’un appel local).
Article 6. - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Article 7. - Preuve de la transaction
Article 8. - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur ou sous traitent. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 9. – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10. - Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site www.delikatessen-epiceriefine.fr. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Article 11. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Pour les livraisons en France Métropole, le délai est 15 à 25 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12. - Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13. - Erreurs de livraison
— numéro de téléphone : 03 23 76 68 66 ;
— adresse de courrier électronique : contact@delikatessen-epiceriefine.fr.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 15, Rue du Commerce 02200 SOISSONS.
Article 14. - Transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Article 15. - Droit de rétractation
Le client est informé et reconnaît et accepte que Delikatessen Epicerie Fine distribue sur le Site de Delikatessen Epicerie Fine des produits relevant de la rubrique "CAVE" concernant les vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaire à date d'utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).
Dès lors, s'agissant des Produits concernant des denrées alimentaires périssables commandés sur le site Dilikatessen Epicerie Fine, conformément aux dispositions de l'article L.121-17 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l'article L.121-21-8.4 dudit Code, le Client ne dispose pas de droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.
En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Delikatessen Epicerie Fine, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d'origine, non ouverts.
Le Client doit remplir le formulaire de rétractation et l'envoyer à l'adresse suivante par courrier recommandé avec accusé de réception : Delikatessen Epicerie Fine, 15, Rue du Commerce 02200 SOISSONS. Dès réception, Delikatessen Epicerie Fine accuse réception de cette demande par courrier électronique.
Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu'il a précédemment adressé à Delikatessen Epicerie Fine.
Sous ces conditions, Delikatessen Epicerie Fine s'engage à rembourser au Client le montant des produits retournés ainsi que le montant des frais d'envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits concernés.
Le remboursement de cette somme sera différé jusqu'à la réception des Produits retournés.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de Delikatessen Epicerie Fine, les frais de retour resteront à la charge du client.
15.1 Limite et exclusions du droit de rétractation.
Tout Produit retourné incomplet, abimé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raison d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 16. Garantie légales
16.1 Garantie légale de conformité
Delikatessen Epicerie Fine garantit respectivement que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropre à leur usage normal.
Ainsi, tous les produits en vente sur le Site de Delikatessen Epicerie Fine bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définit aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
L'article L211-4 du Code de la Consommation dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
L'article L211-5 du Code de la Consommation dispose que "pour être conforme au contrat, le bien doit :
- correspondre à la description donnée, par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques fates par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
L'article L211-12 du Code de la Consommation dispose que "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
16.2 Garantie contre les vices cachés
L'article 1641 du Code Civil dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
L'article 1648 de Code Civil dispose que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être dégagé des vices ou des défauts de conformité apparents".
16.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation.
16.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
- peut choisir entre la réparation ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l'articles L211-9 du Code de la Consommation ;
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 di Code ivil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Delikatessen Epicerie Fine par email : contact@delikatessen-epiceriefine.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l'article 16 ci-dessus.
16.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Delikatessen Epicerie Fine s'engage au choix du client :
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le remplacement d'un produit s'avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vice cachés, Delikatessen Epicerie Fine s'engage au choix du Client, après vérification du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de trente (30) jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de trente (30) jours, si le Client décide de conserver le produit.
Article 17. Garanties commerciales
17.1 Droit de retour
En cas de réception d'un produit non-conforme, et sous réserve des disposition de l'article 5, le Client est autorisé à retourner le produit non-conforme à Delikatessen Epicerie Fine dans un délai de trente (30) jours après la réception du produit.
Il est à cet égard précisé que Delikatessen Epicerie Fine n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par Delikatessen Epicerie Fine qu'il aura au préalable demandé par email : contact@delikatessen-epiceriefine.fr
Delikatessen Epicerie Fine réalisera un contrôle quant à la non-conformité du produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.
Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par Delikatessen Epicerie Fine du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
17.2. Droit d'échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Delikatessen Epicerie Fine dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Pour les commandes des Produits l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se présenter à Delikatessen Epicerie Fine sise, 15, Rue du Commerce 02200 SOISSONS, à l’Accueil du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.
Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email : contact@delikatessen-epiceriefine.fr.
Delikatessen Epicerie Fine réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
Article 18 - Responsabilité de Delikatessen Epicerie Fine
La responsabilité de Delikatessen Epicerie Fine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Delikatessen Epicerie Fine n'est pas responsable en cas de manquement à l’une quelconque de leurs obligations respectivement souscrites, telles que définies dans les présentes, du fait d'un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Delikatessen Epicerie Fine, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour ce qui concerne Delikatessen Epicerie Fine, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 19. - Force majeure
Article 20. - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu
Article 21. - Informatiques et Libertés
Les informations nominatives recueillies par Delikatessen Epicerie Fine dans le cadre de la vente à distance, sont destinées à Delikatessen Epicerie Fine et sont utilisées aux fins d’assurer la gestion, l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (ci-après « Loi Informatiques et Libertés »), le traitement des informations nominatives collectées sur les Sites a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
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Le Client peut également modifier à tout moment ses choix dans son espace « Mon compte » en ligne.
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Article 22. - Non-validation partielle
Article 23. - Non-renonciation
Article 24. – Titre
Article 25. - Langue du contrat
Article 26. – Médiation
Article 27. - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.
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References: l'Article 4

L'article 1641

L'article 1648
 l'article 1642
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'article 16
 l'article 5