Source: http://euporos.fr/texte_condition.php?id=119&titre=Conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20du%20contrat%20de%20stockage
Timestamp: 2019-01-16 16:55:28+00:00

Document:
ARGENT: 496 CHF / KG
OR: 41202 CHF / KG
Conditions générales du contrat de stockage
Les présentes conditions générales du contrat de stockage (CS) s’appliquent de façon exclusive à toute personne (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker ses métaux précieux.
Article 2 : Allocation nominative
Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, hors du système bancaire. L’entrepôt est géré par une société suisse de gardiennage réputée, Loomis, qui effectue des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).
Le numéro de série de chaque lingot acquis est attribué individuellement au propriétaire. Chacun de nos déposants possède des lingots alloués nominativement.
VOIR Audit attestation 2014 expert-réviseur - stockage alloué nominativement (2013 ici)
§ 1. Vous pouvez à tout instant faire ajouter des métaux précieux à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes chez Euporos SA ou en apportant des métaux précieux acquis ailleurs.
§ 2. Vous pouvez à tout instant venir retirer des lingots ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer un rendez-vous.
§ 3. Vous pouvez nous charger d’expédier, sous votre responsabilité et à vos frais, une partie ou l’intégralité de votre stock, à l’adresse de destination de votre choix.
Vous êtes libre de revendre vos métaux à qui vous voulez.
§ 1. Vous nous devez des frais annuels pour le stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids d’or/argent multiplié par le cours or/argent du London fixing PM). Le 2 janvier, nous calculons la valeur du dépôt, et facturons les frais à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1 % (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux achetés chez Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.
§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata des mois utilisés/non utilisés.
Article 6 : Prestations gratuites
Évaluation du dépôt annuel OFFERT (une évaluation annuelle avec la facture de stockage)
Évaluation du dépôt instantané OFFERT (depuis le compte client)
Attestation d’assurance OFFERT (attestation collective)
Plomb de sécurité inclus (un scellé par boîte)
Traçabilité nominative inclus (un code barre par produit)
Gardien hors système bancaire inclus (une société de gardiennage suisse réputée)
Audit inclus (triple contrôle : gardien, Euporos SA, expert-réviseur)
Article 7 : Frais d’inspection
Si vous souhaitez juste voir votre métal pour vérifier qu’il existe bien, un convoyeur de fonds armé le sortira temporairement du dépôt et nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur des objets inspectés avec un minimum de facturation de 500 francs suisses HT.
Article 8 : Pas de frais d’entrée ni de sortie
Toutes les entrées et sorties sont gratuites.
Toutefois, pour le travail de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise (« conditionnement et allocation nominative »), nous facturerons 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de 49 francs suisses HT.
Si vous décidiez de clôturer votre dépôt au cours de la première année de stockage, nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur du dépôt avec un minimum de facturation de 200 francs suisses HT.
Une grande compagnie d’assurance (Lloyds) protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux, etc.).
Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2 % HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier.
La facture de stockage est à régler à réception.
Si vous n’aviez pas payé sous quinzaine à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice, à vos frais et risques, votre dépôt.
Article 12 : Durée et modifications
§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant, avec un délai de préavis de deux mois, par lettre recommandée AR, sans avoir à motiver sa décision.
§ 2. D’éventuelles modifications ultérieures de ces CS décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du client pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Le paiement de la facture de stockage vaudra également comme accord du client. Si vous exprimez votre désaccord par écrit, Euporos SA vous fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 2 janvier de l’année en cours, mais pourra clore votre dépôt avant cette date.
Article 13 : Conditions générales de vente (CGV)
Au surplus, les « conditions générales de vente » (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.
Article 14 : Clause spéciale pour le compte juni’OR
Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge d’autogestion, aucun retrait ne pourra être effectué d’un compte Juni’OR.
Article 15 : Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert
Euporos SA propose au choix : soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit le stockage dans un « entrepôt douanier ouvert » exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone « sous douane », exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, d’abord acquitter un forfait de dédouanement plus la TVA du pays de destination, calculée en fonction de la valeur du lingot au moment de la sortie du dépôt.
§ 1. Accord irrévocable : Le vendeur doit retourner sous 24 h à Euporos SA le contrat lu, approuvé et signé. La vente est ferme, sans possibilité de rétractation. Les conditions de vente d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.
§ 2. Contrôle LBA : Le vendeur déclare que les métaux lui appartiennent, qu’ils ne proviennent pas de la contrebande, qu’ils ont été déclarés aux autorités de son pays et qu’il est en règle avec la Loi sur le Blanchiment d’Argent (LBA).
§ 3. Sécurisation de la transaction : Euporos SA garantit que l’ordre de paiement sera donné au plus tard trois jours ouvrables après la réception du contrat signé par le vendeur.
§ 4. Si l’acheteur est un autre client d’Euporos SA : L’acheteur a donné procuration à un représentant habilité agissant au nom d’Euporos SA pour signer le contrat de rachat. Si, en sus de la somme due au vendeur, l’acheteur devait une « commission de transaction » à l’intermédiaire financier Euporos SA, celle-ci lui serait facturée séparément.
§ 5. Provenance interne ou externe des métaux : Si les métaux à racheter ont été acquis auparavant par le vendeur chez Euporos SA (provenance « interne »), un taux préférentiel de rachat sera appliqué (cours du jours -5%). Si les métaux à racheter ont une autre origine (provenance « externe »), on utilisera le taux ordinaire.
ARTICLE 1 : BUT
Le compte juni'OR est un compte métal destiné aux enfants et adolescents, qui bénéficient de bonifications réservées exclusivement jusqu’à la majorité du jeune. Les versements en capital sont sécurisés en investissant dans des métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.
ARTICLE 2 : GESTION DU COMPTE
§ 1. Les parents (comme détenteurs de l’autorité parentale) ou des tiers peuvent ouvrir un compte juni'OR pour un enfant, à son nom. Ils géreront le compte, jusqu’à ce que le jeune ait atteint la majorité (18 ans). Le gestionnaire du compte juni’OR dispose d’un accès direct au compte juni'OR, depuis son propre compte client.
§ 2. À l’âge de 18 ans révolus, le compte juni'OR se transformera automatiquement en compte client, et le jeune adulte aura le droit de disposition sur ce compte ou les métaux précieux physiques, stockés en Suisse par Euporos SA.
§ 3. Changement de propriétaire : En cas de décès de l’enfant, le compte juni'OR sera clôturé et les actifs appartiendront à ses héritiers, qui en disposeront librement.
§ 4. Changement de gestionnaire : Le compte juni'OR restera actif jusqu’à l’obtention de la majorité. En cas de décès d’un des deux parents, le survivant gérera seul (un inventaire des biens de l’enfant est à remettre à l’autorité tutélaire, l’art. 318 Code civil suisse). Si les deux décèdent, le tuteur légal administrera. Si les parents divorcent, le gestionnaire sera celui qui aura le droit de garde de l’enfant. Si le tiers meurt, la gestion est confiée aux parents ou au tuteur légal.
§ 5. Documents à fournir : À l’ouverture du compte juni'OR, il faudra identifier l’enfant (carte d’identité ou extrait d’acte de naissance) et établir le lien parental (livret de famille). Tout changement de propriétaire ou de gestionnaire est à justifier au moyen d’un document administratif ou judiciaire. Euporos SA peut demander tout autre document nécessaire d’après la loi.
ARTICLE 3 : PROTECTION DES BIENS
§ 1. En cas d’ouverture du compte juni’OR par le détenteur de l’autorité parentale ou par le tiers, aucun retrait ne sera dès lors possible jusqu’à la majorité de l’enfant (art. 318 et suivants Code civil suisse). Le tiers renonce expressément à effectuer des retraits sur ce compte jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire.
§ 2. Il est possible d’accumuler sur le compte Juni'OR des métaux précieux. Les actifs ainsi que des revenus potentiels du mineur doivent rester déposés chez Euporos SA (à l’exception de l’art. 319 du Code civil suisse), tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge légal de la majorité.
§ 3. Les métaux précieux du compte juni'OR sont stockés par Euporos SA, moyennant des frais, définis dans le « contrat de stockage » (CS). Un solde positif en francs suisses (avoir lié au compte Juni'OR) ne produira pas d’intérêts.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION PATRIMONIALE
La transmission patrimoniale (dons aux enfants par les parents ou des tiers) via le compte Juni'OR peut être soumise à des droits de mutation dus au pays de résidence, mais il peut exister des exonérations jusqu’à certains montants. Euporos SA n’a pas à faire de déclaration au fisc, parce que cela relève de la responsabilité du gestionnaire parental ou tiers.
ARTICLE 5 : BONIFICATIONS
§ 1. À l’ouverture du compte Juni'OR, Euporos SA fait cadeau d’un bon d’achat de 100 francs suisses, à faire valoir lors de la première commande de métaux précieux.
§ 2. Chaque mois de janvier, la société offre une bonification, dont le montant est fonction de l’effort de thésaurisation des biens du mineur de l’année précédente : par tranche de 1000 francs d’achats effectués l’année précédente, Euporos SA offre à l’enfant 10 francs d’avoir.
§ 3. Un cadeau surprise d’une valeur élevée sera donné lors de l’obtention de la majorité.
§ 1. D’éventuelles modifications ultérieures de ces conditions décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du gestionnaire du compte Juni’OR pendant les trois mois suivants vaudra approbation tacite. Si le gestionnaire exprime son désaccord par écrit, Euporos SA fera bénéficier l’enfant des conditions inchangées jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, mais pourra clore le compte Juni’OR après cette date.
§ 2. Au surplus, les conditions particulières du contrat de stockage (CS) et les conditions générales de vente (CGV) d’Euporos SA s’appliquent.
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Vos données et achats sont couverts par le secret des affaires. Tous les renseignements fournis à notre société restent strictement confidentiels. Aucune banque de données ne sera vendue à quiconque. De plus, vous pouvez à tout moment nous demander de clôturer votre compte client.
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez d’un droit d’information gratuit concernant vos données personnelles enregistrées (art. 8 LPD) ainsi qu’un droit de rectification (art. 5, al 2 LPD). Vous pouvez également exiger que vos données soient effacées sous réserve qu'elles ne soient impliquées dans une opération contractuelle en cours de traitement. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à contact[at]euporos.ch.
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