Source: https://fr.petite-box.com/cgv/
Timestamp: 2018-08-16 10:30:27+00:00

Document:
CGV FR for sale
Le droit légal de garantie s’applique à tous les contrats conclus pendant la durée de validité des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les dispositions individuelles suivantes concernant la garantie ont été adoptées :
§1. CHAMP D’APPLICATION
Seules les Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») du Fournisseur énumérées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre La petite Box « Tryst GmbH » (ci-après également dénommée « le Fournisseur » ou « nous ») et le client (ci-après dénommé « le Client »).
Tous les accords conclus entre le Client et le Fournisseur concernant la livraison de marchandises résultent principalement des présentes Conditions générales de vente, de notre confirmation de commande par écrit et de notre déclaration d’acceptation. Les conditions générales de vente contradictoires, divergentes ou supplémentaires du Client ne sont pas admises.
§2. CONCLUSION DU CONTRAT, INFORMATIONS NON CONTRAIGNANTES, QUANTITÉS DISTRIBUÉES
Toutes les informations concernant nos produits et nos prix sont sans engagement et non contraignantes.
Notre offre s’adresse uniquement à des utilisateurs finaux résidant en Suisse, en Allemagne et en Autriche. Le chèque-cadeau ou les marchandises commandé(es) n’est/ne sont pas destiné(es) à la revente. Par conséquent, seules les commandes de marchandises correspondant à des quantités utilisables par les ménages seront acceptées.
Le Client peut soumettre une offre contraignante concernant la conclusion d’un contrat relatif à une livraison régulière de marchandises en remplissant intégralement et en validant le bon de commande mis à disposition par le Fournisseur.
Toutes les informations fournies par le Client pendant le processus de commande doivent être actualisées et véridiques. Le mot de passe du Client ne doit en aucun cas être transmis à des tiers ni doit être inaccessible aux personnes non autorisées. La perte ou la divulgation du mot de passe doit être immédiatement signalée par écrit au Fournisseur. Conformément aux dispositions légales, le Client assume l’entière responsabilité en cas d’utilisation abusive de son mot de passe, par exemple en cas de commandes effectuées par un tiers avec son mot de passe client.
Le Fournisseur confirme immédiatement au Client l’accès au bon de commande par voie électronique. Cette confirmation d’accès ne constitue cependant pas une acceptation définitive de la commande.
Le Fournisseur peut choisir d’accepter cette offre explicitement en envoyant une déclaration d’acceptation contractuelle, en envoyant les marchandises commandées ou en prélevant le montant du prix d’achat. Jusqu’à cette date, le Fournisseur peut refuser à tout moment d’accepter la commande, et ce sans en indiquer le motif. Seule l’acceptation de l’offre par le Fournisseur entraîne la conclusion effective d’un contrat entre le Client et le Fournisseur.
§3. PRÉCISIONS CONCERNANT LE DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Le droit de rétractation légal est applicable. Le Fournisseur informe le Client du droit légal de rétraction des consommateurs dans la déclaration qui se trouve à la fin des CGV.
§4. DURÉE DU CONTRAT, RÉSILIATION, PROLONGATION DE LA DURÉE DU CONTRAT
Dans le cas des offres à échéance fixe (offres cadeaux), le contrat prend fin une fois le délai prévu écoulé ou lorsque la dernière livraison est effectuée. Aucune résiliation séparée n’est nécessaire.
Dans le cas des offres (abonnement flexible ou abonnement annuel), l’abonnement est d’abord valable pendant la durée minimale d’utilisation sélectionnée par l’utilisateur. En l’absence de résiliation à temps par l’utilisateur ou par La petite Box, l’abonnement est ensuite prolongé de périodes de renouvellement d’une durée identique. La résiliation doit être effectuée en temps utile, jusqu’à un jour AVANT la date de la date d’inscription.
La commande est ensuite résiliée sur le compte utilisateur du Client en question.
IMPORTANT : Si vous effectuez votre résiliation après le renouvellement de votre abonnement, la box en cours vous sera quand même envoyée.
Les contrats avec paiement anticipé ou paiement sur facture sont soumis aux mêmes directives que les contrats avec paiement par PayPal. Cela signifie que le Client peut annuler son abonnement à tout moment, et ce, jusqu’à un jour avant la date anniversaire de la date d’enregistrement. L’absence de paiement des frais mensuels d’abonnement par paiement anticipé ou sur facture n’entraîne ni la dissolution automatique ni la résiliation du contrat.
En l’absence de résiliation, le contrat est reconduit automatiquement pour la durée de la période convenue.
§5. LIVRAISON, DÉLAIS DE LIVRAISON, CONDITIONS DE LIVRAISON, LIVRAISONS PARTIELLES, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer la livraison uniquement une fois que le Client a effectué la totalité du paiement. Le droit de livraison préalable ne s’applique pas.
À moins qu’elles aient été explicitement qualifiées de contraignantes entre le Fournisseur et le Client, nos dates et nos délais de livraison constituent seulement des informations non contractuelles.
Nous livrons en Suisse, en Allemagne et en Autriche aux adresses pouvant recevoir des colis. Si l’acte de vente concerne un bon d’achat, la livraison a lieu par e-mail.
Le Fournisseur est autorisé à effectuer une livraison partielle ou à fournir une prestation partielle à tout moment, sous réserve que cela soit raisonnable pour le client.
Dans le cas où nous n’aurions pas recours à notre droit de rétention stipulé au paragraphe 1 et que nous autoriserions la livraison avant que le paiement complet ne soit effectué, nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises achetées jusqu’au paiement complet du montant de la commande.
§6. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON, ÉCHÉANCE, PAIEMENT, FACTURE, DÉFAUT DE PAIEMENT, COMPENSATION, RÉTENTION
Tous les prix indiqués incluent la TVA en vigueur, les frais d’emballage et les frais d’envoi.
La créance du prix de vente du Fournisseur est exigible au 15 du mois suivant, sans préjudice au droit légal de rétractation.
Le Client jouit uniquement des modalités de paiement prévues et indiquées au moment de la commande pour effectuer son paiement. Visa, Mastercard, Postcard, Paypal oder Facture via Ideal Payment.
La facture est payable dans les 10 jours. TRYST GmbH se réserve le droit de procéder à un examen de solvabilité du client et peut, à cette fin, transmettre des données sur les clients à des tierces personnes.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 5 % par an ainsi que des frais de relance de 20,00 CHF seront facturés. Dans un tel cas, TRYST GmbH est en outre en droit de céder la demande du client à une tierce personne ou de charger celle-ci de l’encaissement, ce qui peut occasionner des frais supplémentaires.
Le Client dispose d’un droit de compensation uniquement dans la mesure où ses demandes reconventionnelles sont valables sur le plan légal ou qu’elles ne font l’objet d’aucune contestation de la part du Fournisseur. Le Client est uniquement autorisé à exercer son droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
§7. DROITS EN CAS DE DÉFAUTS, DÉDOMMAGEMENT
Dès lors que les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions établies entre le Fournisseur et le Client, qu’elles ne sont pas adaptées à l’utilisation prévue dans le contrat ou à l’utilisation en général, ou qu’elles ne possèdent pas les caractéristiques que le Client pourrait attendre conformément à nos déclarations publiques, le Fournisseur est tenu de procéder à la correction de ce défaut. Cette disposition n’est cependant pas valable lorsque le Fournisseur est autorisé à refuser le recours conformément aux règlementations juridiques. À cet égard, le Client doit accorder au Fournisseur un délai raisonnable pour procéder à la correction des défauts.
La correction des défauts a lieu conformément au choix du Client à travers l’élimination du défaut ou la livraison de nouvelles marchandises. Pendant le délai de correction des défauts, le Client n’est pas autorisé à diminuer le prix d’achat ou à résilier le contrat. Si le Fournisseur a tenté de procéder à la correction des défauts par deux fois en vain, la procédure de correction est réputée avoir échoué. Lorsque la correction des défauts a échoué, le Client peut choisir soit de faire diminuer le prix de vente soit de résilier le contrat.
Lorsque la procédure de réparation des défauts a échoué conformément au paragraphe 2 ci-dessus, le Client peut uniquement faire valoir des demandes de dédommagement pour cause de défaut en vertu des paragraphes suivants. La présente disposition ne porte pas préjudice au droit du Client de faire valoir d’autres demandes de dédommagements conformément aux conditions suivantes.
Conformément aux dispositions légales, le Fournisseur assume l’entière responsabilité des dommages qui portent atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dus à un manquement du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de des agents à leurs obligations.
Le Fournisseur assume également l’entière responsabilité dans le cadre d’une garantie de qualité et/ou de durabilité, dans la mesure où il a émis une telle garantie concernant l’objet de la livraison. Dans le cas où des dommages résultant d’un manque de qualité ou de durabilité devaient survenir, le Fournisseur assume uniquement la responsabilité lorsque le risque d’un tel dommage est expressément compris dans la garantie de qualité et de durabilité et ce, même si ces dommages ne concernent pas directement les marchandises livrées par le Fournisseur.
Le Fournisseur assume également l’entière responsabilité des dommages dus à une simple négligence dans le cadre d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est nécessaire à l’exécution conforme du Contrat et au respect de laquelle le Client pouvait légitimement s’attendre en tant qu’acheteur. Il en va de même lorsque le Client est en droit de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. La responsabilité en termes d’indemnisation est cependant limitée aux dommages typiques et prévisibles.
Les autres demandes de réparation de préjudice du Client à l’encontre du Fournisseur seront considérées comme irrecevables, et ce indépendamment de la nature juridique des exigences formulées par le Client à l’encontre du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur en vertu du paragraphe 3 ci-dessus reste inchangée.
§8. PROTECTION DES DONNÉES
En ce qui concerne la protection des données, nous attirons expressément votre attention sur la déclaration de confidentialité du Fournisseur.
§9. MODIFICATION DES CGV
Dans le cas où l’exécution du contrat serait rendue particulièrement difficile ou impossible en raison d’une modification de la jurisprudence ou de la législation en vigueur, d’une lacune règlementaire significative des CGV ou d’une perturbation majeure de l’équilibre entre la prestation et sa contrepartie, le Fournisseur se réserve le droit de procéder à une modification des présentes CGV avec effet ultérieur selon la procédure suivante :
a) La mise en application des modifications requiert l’approbation du Client.
b) Pour ce faire, le Fournisseur doit informer le Client des modifications prévues par écrit et en indiquer les motifs deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur desdites modifications.
c) Le Client se voit accorder le droit de contester les modifications prévues dans un délai d’un mois.
d) L’absence de contestation de la part du Client est considérée comme une acceptation des modifications prévues. Nous attirons votre attention sur le fait que le silence du Client pendant le délai de contestation est considéré comme une acceptation de sa part.
e) Dans le cas où le Client conteste les modifications prévues, les deux Parties ont la possibilité de résilier le contrat conformément à l’art. 4, par. 2, excepté cependant que cette disposition s’applique également aux contrats à durée déterminée ou aux contrats portant sur un nombre déterminé de commandes conclues (art. 4, par. 1, ligne 1).
§10. DROIT APPLICABLE
Droit applicable et juridiction – La juridiction exclusive est située à Zurich. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit Suisse.
État : août 2017

References: §1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8

§9

§10