Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/CCAG/CCAG-FCS/CCAG-FCS-Plan.htm
Timestamp: 2019-11-17 15:01:16+00:00

Document:
CCAGFCS ccag fournitures et services Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services
CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (1977) - ABROGE
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CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977
complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986
Table des matières du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
Art. 2. - Définitions et obligations générales des parties contractantes
Art. 3. - Pièces contractuelles
Art. 4. - Cautionnement ou retenue de garantie
Art. 5. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions du travail
Art. 6. - Obligation de discrétion. - Mesures de sécurité
Art. 7. - Contenu et caractère des prix
Art. 8. - Modalités de règlement du marché
Art. 10. - Délais d'exécution
Art. 21. - Décisions après vérification
21.21. A l'issue des opérations de vérification (décisions possibles)
21.22. Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.
CHAPITRE VII. - Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique
(Voir instruction pour l'application du présent chapitre.)
INSTRUCTION POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services
Le décret n° 86-619 du 14 mars 1986 vient d'approuver le chapitre VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Ce chapitre comprend des stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique. Il remplace le cahier des prescriptions communes abrogé par le décret précité.
Pour un marché faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), le chapitre VII n'est contractuel que si l'acte d'engagement ou le cahier des clauses administratives particulières le précise expressément. Certaines indications sur son utilisation figurent dans le commentaire de l'article 36.
Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application du chapitre VII du CCAG-FCS et de la présente instruction doivent être signalées au secrétariat général de la commission centrale des marchés.
DECRET N° 77-699 DU 27 MAI 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)
Le décret n° 77-669 du 27 mai 1977 a approuvé un nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et des services (CCAG Fournitures courantes et services).
Comme le CCAG Travaux, qui a fait l'objet de la circulaire du 21 janvier 1976 (Journal officiel du 30 janvier 1976, p. 766), ce nouveau CCAG, rédigé pour être applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est pas rendu obligatoire par le décret du 27 mai 1977 qui l'approuve.
Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau CCAG, il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales ou de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier des clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés de fournitures courantes et de services et sera donc substitué au CCAG que ces assemblées avaient dû adopter à la suite de ma circulaire du 1er février 1967.
Il y a lieu de préciser qu'au sens du présent CCAG, comme d'ailleurs en ce qui concerne le CCAG Travaux, pour les collectivités locales et leurs établissements publics, la “ personne responsable du marché ” est “ le représentant légal du maître de l'ouvrage ” et que ce représentant légal ne peut désigner pour le représenter que les personnes auxquelles la loi ou la réglementation en vigueur lui donne le droit d'accorder une délégation. C'est ainsi, par exemple, que le maire qui est le “ représentant légal ” de la commune ne peut désigner pour le représenter que les personnes auxquelles l'article L. 122-1 du code des communes lui donne la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions, c'est-à-dire les adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, les membres du conseil municipal.
TABLE DE REFERENCE aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977
ARTICLES DU CCAG TEXTES MODIFICATIFS
2-33 Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2.
2-34 Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2.
2-39 Décret n° 81-100 du 3 février 1981, remplacé par
décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.
8-2 Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2, remplacé
par décret 91-472 du 14 mai 1991, art. 2.
8-4 Décret n° 81-100 du 3 février 1981, remplacé par
8-5 Décret n° 86-447 du 13 mars 1986, art. 2, remplacé
CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif
DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGPI, CCAGMI,
=> Télécharger le chapitre VII du CCAGFCS au format WORD (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié).
Pour CCAG-FCS 2009 / 2010 au format PDF mis en forme et avec une table des matière (arrêté du 19 janvier 2009).

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 21
 l'article 36
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2