Source: https://www.csst.biz/forums/topic/1603-entretien-courant-du-domicile-art-165/
Timestamp: 2018-03-19 18:32:19+00:00

Document:
Entretien Courant Du Domicile: Art. 165 - Entretien courant du domicile - Mon Forum Sur La CSST
Entretien Courant Du Domicile: Art. 165
Bien que la loi ne précise pas le sens qui doit être donné à l'expression «entretien courant», il faut comprendre qu'il s'agit des travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires: Lévesque et Mines Northgate inc., [1990] C.A.L.P. 683;
Pelletier et CSST, 145673-08-0008, 01-09-25, S. Lemire.
Le déplacement de meubles et le lavage des planchers se retrouvent davantage dans la catégorie des tâches domestiques que dans celle reliée à des réparations ou dépenses qu'exige le maintien en bon état d'un bien. Il s'agit de travaux requis pour la propreté, le confort et la commodité des lieux qui ne justifient pas le remboursement des frais s'y rapportant en application des termes de l'article 165. C'est plutôt l'article 158 de la loi qui vise ces tâches domestiques: Roy et Brasserie Channy inc.,78743-03-9604, 97-06-20, J.-G. Roy.
Voir cependant:
Si l'entretien régulier n'est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas maintenu en bon état. Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires et courants. L'article 158, en parlant de travaux domestiques, implique une aide personnelle à domicile qui vise des situations beaucoup plus graves en
terme de conséquences immédiates puisqu'on associe cette aide au fait qu'un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités comme se laver. L'article 165 n'est pas conditionnel à l'impossibilité de prendre soin de soi-même et vise plutôt les cas où le travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre certaines activités qu'il effectuait auparavant, soit des travaux d'entretien courant: Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi, 124846-01A-9910, 00-06-29, L. Boudreault, (00LP-29); Frigault et Commission scolaire de Montréal, 142721-61-0007, 01-05-25, L. Nadeau.
En 1992, le bureau de révision reconnaît le droit du travailleur au remboursement des frais engagés pour l'entretien courant de son domicile. En 1995, lors d'une entente intervenue avec la CSST, le travailleur renonce notamment au remboursement de ces frais moyennant une somme d'argent. À ce moment, le
droit du travailleur au remboursement des frais d'entretien est né et actuel, il peut donc valablement transiger avec la CSST et renoncer à ce droit. Puisque cette entente n'est pas contraire à l'ordre public et a été signée en toute connaissance de cause, le travailleur ne peut se voir reconnaître, en 1997, le droit au remboursement des frais d'entretien courant de son domicile: Maheux et Enseignes Laval, 100998-02-9804, 99-04-27, N. Tremblay, (99LP-47).
Le travailleur a droit au remboursement des frais de déneigement pour les années postérieures à sa lésion professionnelle survenue en 1996. Les limitations fonctionnelles qu'il conserve sont incompatibles avec les exigences requises pour déneiger sa cour. Ce n'est pas parce que la conjointe du travailleur a payé les coûts d'un contrat de déneigement, pour l'année 1995-1996, que l'on doit considérer qu'elle ou le travailleur aurait continué à donner des contrats de déneigement pour les années subséquentes. Une telle interprétation est trop restrictive et ne respecte pas l'intention du législateur, soit de réparer les
conséquences d'une lésion professionnelle: Joly et Hydro-Québec, 121158-62B-9908, 00-05-31, D. Lampron.
L'expression «entretien courant» ne réfère pas à un entretien journalier ou habituel; il faut plutôt analyser le mot «courant» en contradiction avec quelque chose d'exceptionnel. L'entretien courant peut s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Les travaux pour lesquels le travailleur demande le remboursement, soit ceux relatifs au bois de chauffage, ont été exécutés afin de maintenir en bon état son domicile et la nature même de ces travaux est habituelle, ordinaire et banale. Il a droit au remboursement des frais relatifs au bois de chauffage: Pelletier et CSST, 145673-08-0008, 01-09-25, S.Lemire.
Le fait que les travaux de peinture et de vernissage des planchers de bois franc soient requis au moment de l’acquisition d’une nouvelle résidence ne modifie pas la nature de ces travaux. Même s’ils sont exécutés à l’occasion de l’aménagement du nouveau domicile, ils visent toujours le maintien en bon état de ce domicile. L’article 165 n’a pas créé d’exclusion pour le cas d’un nouveau domicile et la CLP
privilégie une interprétation favorable au travailleur. Le travailleur a donc droit au remboursement de ces frais jusqu’à concurrence du montant autorisé en vertu de l’article 165 pour l’année 2000: Ouimet et Revêtements Polyval inc., 157104-61-0103, 01-09-26, L. Nadeau, (01LP-108).
Le travailleur a droit au remboursement total de tous les frais engagés pour les travaux d'entretien courant de son domicile, notamment la pose de moustiquaires, la réparation des gouttières, sortir et installer le patio ainsi que le ménage de la remise. La CSST ne pouvait refuser le remboursement de certains frais car l'article 165 ne prévoit pas de date ou d'époque à laquelle un travailleur peut faire
exécuter de tels travaux, et encore moins le nombre de fois ou l'intervalle à laquelle il peut les faire exécuter. La seule exigence prévue par cet article est que le travailleur démontre que ces frais ont été engagés par la production de pièces justificatives: Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée,
166478-62B-0108, 03-01-16, N. Blanchard, (02LP-177).

References: Art. 165
 Art. 165
 l'article 165
 l'article 158
 L'article 158
 L'article 165
 l'article 165