Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-37-1/journal-debats/CAS-051019.html
Timestamp: 2020-07-14 18:51:29+00:00

Document:
Le mercredi 19 octobre 2005 - Vol. 38 N° 160
Actifs informationnels et sécurité de l'information électronique
Services régionaux de conservation de certains renseignements
aux fins de la prestation de services de santé (suite)
(Seize heures trente-sept minutes)
Le Président (M. Copeman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, chers collègues! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare ouverte cette séance de la Commission des affaires sociales.
Je vous rappelle que nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. St-André (L'Assomption) va être remplacé par M. Charbonneau (Borduas).
Le Président (M. Copeman): Très bien. Je vous rappelle que l'utilisation des téléphones cellulaires est interdite dans la salle. Je vous prierais de les mettre hors tension. Je vous rappelle également que l'ordre de la Chambre indique un ajournement à 17 heures. Alors, nous avons un gros après-midi devant nous.
Actifs informationnels et sécurité
de l'information électronique
Services régionaux de conservation
de certains renseignements aux fins
de la prestation de services de santé (suite)
Nous sommes toujours dans le thème de l'informatisation et la circulation de l'information clinique, l'article 173, qui introduit le nouvel article 520.21. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.
M. Couillard: Merci, M. le Président. En fait, je suggère que nous nous référions immédiatement à la feuille des amendements, car nous remplaçons l'article 520.21, qui est au cahier, par le libellé suivant.
M. Charbonneau: On commence un nouveau chapitre.
M. Couillard: C'est le chapitre V, «Droits de la personne concernée», donc les personnes sur lesquelles on détient des renseignements.
M. Charbonneau: O.K.
M. Couillard: O.K.? Alors, le nouveau 520.21 se lit de la façon suivante: «Une agence ou un établissement autorisé qui conserve des renseignements visés à l'article 520.9 doit, à la demande de la personne concernée âgée de 14 ans ou plus, lui donner accès à ces renseignements. Aucun motif de refus ne peut être soulevé à l'encontre d'une telle demande.
«Les personnes visées aux articles 21 à 23 ont également accès à ces renseignements dans la mesure déterminée par ces articles, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Les articles 25 à 27 s'appliquent à une demande d'accès formulée conformément au présent article, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Le présent article s'applique malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»
Alors, il s'agit ici de reconnaître aux citoyens un droit d'accès aux renseignements qui les concernent conservés par l'agence ou l'établissement autorisé, qui a la même portée que le droit d'accès à leurs dossiers qui est actuellement dans la loi de santé et services sociaux, à l'article 17. Donc, on édicte ainsi le principe qu'il y a équivalence sur le plan de l'accès entre les données conservées dans la banque régionalisée et le dossier médical.
M. Charbonneau: Ah oui, l'usager de...
M. Couillard: 17 et suivants.
M. Charbonneau: O.K. Le droit de l'usager, là.
M. Couillard: Voilà. Conséquemment, il est essentiel de prévoir une dérogation à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, au même titre que prévoit l'article 28 de la loi de santé et de services sociaux en ce qui concerne l'application des articles auxquels l'article 520.21 renvoie. Par exemple, dans la Loi sur l'accès, il n'existe aucun motif de refus d'accéder aux renseignements concernés... contrairement à la loi d'accès à l'information qui prévoit des cas d'exception, alors qu'ici on dit qu'il n'y a pas de refus possible. Alors, il s'agit en fait...
M. Charbonneau: Donc, on donne accès, là.
M. Couillard: Pardon?
M. Charbonneau: Il faut donner accès.
M. Couillard: Il faut donner accès. Il n'y a pas de refus. D'ailleurs, on le dit, hein: «Aucun motif de refus ne peut être soulevé à l'encontre d'une telle demande», raison pour laquelle on dit que la loi s'applique malgré la Loi d'accès aux documents qui est moins contraignante quant à la possibilité de donner accès aux documents.
M. Charbonneau: Puis, quand on parle des articles 21 à 23, c'est de la loi, hein?
M. Couillard: De la loi. Alors, on définit le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur, curateur, mandataire, etc., qui peuvent avoir accès aux lieu et place de la personne, héritiers et légataires particuliers, etc. C'est exactement donc les mêmes dispositions que pour le dossier.
M. Charbonneau: Donc, quand on parle des personnes visées aux 21 à 23, c'est les titulaires de l'autorité parentale.
M. Couillard: Alors, vous avez le titulaire de l'autorité parentale, à 21; 22, tuteur, curateur, mandataire, personne qui peut consentir...
M. Charbonneau: Ah oui, c'est ça.
M. Couillard: 23, héritiers, légataires particuliers, représentants légaux d'un usager décédé.
M. Charbonneau: Oui. Parfait!
M. Couillard: Comme ça existe d'ailleurs pour le dossier médical actuel.
M. Charbonneau: Ça va, ça, hein? Je pense que...
M. Charbonneau: On va en faire un déjà, là.
M. Couillard: C'est déjà pas pire.
M. Charbonneau: Hein, étape par étape.
Le Président (M. Copeman): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Copeman): Est-ce que le nouvel article 520.21 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Copeman): Adopté. Article 520.22.
M. Couillard: Donc, encore une fois, un nouveau libellé dans les feuilles d'amendements: «Un intervenant habilité peut, à la demande de la personne concernée âgée de 14 ans ou plus, lui confirmer le fait qu'une agence ou qu'un établissement autorisé conserve des renseignements visés à l'article 520.9 la concernant ou que la Régie de l'assurance maladie du Québec conserve ou détient des renseignements visés au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 520.9 dans le cas où aucune agence ou aucun établissement autorisé ne conserve des renseignements la concernant.»
Alors, cette disposition autorise un intervenant, en plus de l'agence et de l'établissement autorisés, à confirmer à une personne le fait qu'il y a une agence, ou un établissement autorisé, ou la RAMQ, qu'un de ces deux établissements ou organisation a des renseignements qui la concernent.
Pour ce faire, l'intervenant devra s'adresser au service de localisation de la RAMQ pour localiser les agences et les établissements qui conservent de tels renseignements et pour obtenir la confirmation que la RAMQ conserve ou détient les renseignements la concernant, dans le cas où aucune agence ou aucun établissement autorisé ne conserve des renseignements.
Donc, on aide la personne, même si elle a donné son consentement, de vérifier si quelqu'un quelque part, conformément à la loi, détient des renseignements la concernant. D'ailleurs, comme vous le savez, il y a deux endroits où ces renseignements peuvent se situer, soit au niveau de la banque régionalisée, donc agence ou établissement, soit au niveau de la Régie de l'assurance maladie du Québec, pour le profil pharmacologique. Donc, on permet à l'«intervenant habilité», «habilité» voulant dire: qui a un profil d'accès correspondant.
M. Charbonneau: Ça, ça veut dire autant un intervenant d'une instance locale, d'une agence ou de la régie.
M. Couillard: En fait, l'intervenant, c'est surtout le profil d'accès qui détermine s'il peut poser ce geste-là. Mais n'importe qui dans le réseau...
M. Charbonneau: O.K. Mais ce que je veux dire, l'intervenant donc qui peut le faire...
M. Charbonneau: C'est ça, Ça peut être un intervenant de l'instance locale, un intervenant d'une agence. Et est-ce que ça veut dire aussi un intervenant habilité de la régie?
M. Couillard: C'est rare que les citoyens sont en contact direct avec les gens de la Régie de l'assurance maladie. Ils pourraient le faire par téléphone peut-être, mais là ça pose des questions. Les vérifications de l'identité, et tout, là, ce n'est pas évident.
Mme Charest (Rimouski): Il peut le faire.
M. Charbonneau: Oui. Puis des fois les...
M. Couillard: Je pense que ça va être surtout des gens avec qui on est en contact direct.
M. Charbonneau: Contact direct.
Mme Charest (Rimouski): Mais est-ce que cet article peut donner la possibilité aux citoyens de faire affaire directement avec la Régie de l'assurance maladie?
M. Couillard: Non.
Mme Charest (Rimouski): Non?
M. Couillard: Le premier élément, c'est au niveau de l'agence ou de l'établissement.
Mme Charest (Rimouski): Oui, ça, ça va.
M. Couillard: Là, on nous dit, il n'y a rien.
Mme Charest (Rimouski): Après ça, il n'y a rien d'autre.
M. Couillard: Il n'y a rien au niveau de l'agence ou de l'établissement, mais on va vérifier aussi, au niveau de la RAMQ, s'il y a des renseignements de médicaments.
Mme Charest (Rimouski): Mais c'est l'agence locale... l'agence régionale...
M. Couillard: C'est l'intervenant habilité, l'intervenant habilité qui va le faire de façon...
M. Charbonneau: Disons que, moi, comme citoyen, je m'adresse à un intervenant de mon CSSS. Il peut me dire qu'ils ont des renseignements au niveau de leur établissement. Il pourrait me dire aussi: On sait que l'agence en a.
M. Couillard: Ou n'importe quelle agence, parce que...
M. Charbonneau: Puis il pourrait dire: On sait même que, bon, vous êtes allé en vacances dans tel coin, qu'il y en a aussi. Alors, à ce moment-là, moi, je sais qui a... Puis ils vont me dire aussi si la régie a des renseignements qui...
M. Couillard: On est toujours dans l'organisation des services de conservation des renseignements, donc: soit au niveau régional pour tout sauf médicaments; soit au niveau RAMQ pour médicaments. Et on se sert de la fonction de localisation de la Régie de l'assurance maladie du Québec. Par exemple, pour rester dans le scénario que vous présentez, l'intervenant pourrait vous dire: Bien, vous savez, quand vous êtes allé en Gaspésie, en vacances, il y a deux ans, bien l'agence de Gaspésie a également des renseignements, des résultats de laboratoire, par exemple, que vous avez faits lorsque vous étiez là-bas. Donc, c'est complet.
Mme Charest (Rimouski): Ça veut dire en réalité que tout agent accrédité, hein, qui a l'accès peut, si le citoyen de 14 ans et plus le lui demande, lui confirmer l'ensemble des lieux où existent des renseignements qui sont gardés ? comment je dirais? ? en consignation. Je ne sais pas si on peut l'appeler de même.
M. Couillard: C'est ça. Oui, en entreposage, si vous voulez.
Mme Charest (Rimouski): Entreposer les renseignements. C'est ce que je comprends de l'article. C'est ça?
M. Couillard: C'est ce qui permet donc de donner aux citoyens et aux citoyennes le droit de savoir.
Mme Charest (Rimouski): S'il y a juste deux endroits, au Québec, ça va être juste deux, mais, s'il y en a 10, il va pouvoir lui confirmer les 10 endroits.
M. Couillard: Voilà!
Mme Charest (Rimouski): Parfait!
Le Président (M. Copeman): Mme la députée de Champlain.
Mme Champagne: Cet article, il fait quoi de plus que l'article qui était là avant, il accorde quoi de plus?
M. Couillard: C'est un nouvel article. Parce qu'on intervient, on est dans le domaine de l'introduction des banques de données régionalisées, donc on introduit une gamme de nouveaux articles. Donc, il faut spécifier les droits des usagers.
Mme Champagne: O.K.
M. Couillard: Et, comme c'est des nouvelles dispositions, c'est du droit nouveau ici, finalement, parce qu'on crée des banques de données régionalisées.
Mme Champagne: O.K. Donc, ça n'existait pas avant.
M. Couillard: Non, parce qu'il n'y avait pas de dossiers médicaux régionalisés.
Mme Champagne: O.K. C'est beau. O.K.
Le Président (M. Copeman): Est-ce que le nouvel article 520.22, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Copeman): Adopté. 520.22.1.
M. Couillard: Alors, que je lis, toujours dans les feuilles d'amendements: «Toute demande de rectification d'un renseignement conservé par une agence ou par un établissement autorisé doit lui être adressée. Doit être adressée à la Régie de l'assurance maladie du Québec, toute demande de rectification d'un renseignement visé [etc.] qu'elle conserve ou qu'elle détient, selon le cas.
«Une demande de rectification d'un renseignement visé au premier alinéa ne peut être considérée que si elle est accompagnée d'un document signé par l'intervenant qui a transmis le renseignement à l'agence ou à l'établissement autorisé ou à la régie, selon le cas, attestant du bien fondé de la demande.»
Alors, en ce qui concerne le droit de rectification, il devra être exercé conformément à la Loi sur l'accès, comme c'est le cas pour le dossier d'ailleurs de l'usager. Cependant, il est nécessaire de proposer un amendement dont l'objet est de prévoir un mécanisme pour s'assurer que l'agence ou l'établissement autorisé ou dans certains cas la RAMQ qui reçoit une demande de rectification doit obtenir de l'intervenant qui lui a transmis une copie du renseignement litigieux une attestation du bien-fondé de la demande avant de donner suite à la demande de rectification.
Donc, quelqu'un ne peut pas se présenter et dire: Bien, le résultat de laboratoire x, ce n'est pas vrai, c'est ça qui est le bon résultat. Il faut qu'il y ait quelqu'un qui... La personne qui a envoyé le premier renseignement, exemple le taux de glucose, là, peut dire: Écoutez, oui, c'est vrai, j'avais envoyé ce renseignement-là, mais effectivement il y a eu une erreur, puis il faut la corriger.
M. Charbonneau: Et, quand on disait... C'est la semaine dernière, quand on a travaillé, là. On se disait que malgré tout le mauvais renseignement reste au dossier. Il y a une trace.
M. Couillard: Oui. On ne fait jamais disparaître l'information.
M. Charbonneau: C'est ça. Donc, là, ce qu'on laisse, c'est un mécanisme pour...
M. Couillard: Rectifier.
M. Charbonneau: ...pour rectifier, mais on est sûrs que de toute façon...
M. Couillard: On conserve le premier.
M. Charbonneau: ...on conserve le premier pour justement, éventuellement, être en mesure...
M. Couillard: Le premier, avec journalisation des accès. Alors, on sait exactement quand a été rentré le premier renseignement, qui et quand l'a consulté, quand a été rentrée la rectification, de sorte qu'il y a toujours un historique dans le dossier pour des fins médicolégales ou de responsabilités médicales particulièrement.
Mme Charest (Rimouski): Quand on dit que «toute demande de rectification d'un renseignement»... Là, je comprends qu'un test de laboratoire, s'il y a erreur, on peut faire la demande de rectification. Celui qui a émis le rapport va attester qu'il a pu se tromper, il a donné le rapport d'un autre et là il envoie la correction, puis etc. Ça, je comprends ça. Mais quel autre type de demande de rectification qui pourrait être faite? Quelqu'un qui, dans son dossier médical, a soit une fausse couche, un avortement...
M. Couillard: Attention, on est dans les banques de données régionalisées, on n'est pas dans... Le dossier médical de l'établissement, c'est une chose. Ça, c'est la banque de données régionalisée qui ne contient que les éléments qu'on a vus à l'autre article 520.9...
Mme Charest (Rimouski): Ah! O.K. C'est moi qui me trompe de...
M. Couillard: ...médicaments, résultats de laboratoire, résultats de la radiographie et données d'identification. Alors, on est dans...
Mme Charest (Rimouski): Dans le fond, c'est la banque de données des examens médicaux avec leurs résultats.
M. Couillard: Oui. Alors, vous vous souvenez, les...
Mme Charest (Rimouski): Ce n'est pas nécessairement des interventions.
M. Charbonneau: Non, il n'y a pas de diagnostic dans ça.
M. Couillard: Vous vous souvenez ce qu'il y avait dessus, les données...
Mme Charest (Rimouski): Il n'y a pas de diagnostic. C'est ça. O.K. C'est mon erreur.
M. Couillard: ...les données d'identification, les renseignements en cas d'urgence, les renseignements immunologiques, transfusions, allergies, données de laboratoire, données de radiologie et profil pharmacologique et les personnes à contacter en cas d'urgence, là. Il y a toutes les...
Mme Charest (Rimouski): O.K. Ce n'est jamais le dossier médical.
M. Couillard: Non, ce n'est pas le... Le dossier médical demeure toujours, là, dans l'établissement. Et il y a déjà des dispositions pour modifier les données qui sont au dossier médical, qui sont équivalentes à celles-ci.
M. Charbonneau: Quelqu'un qui... le citoyen qui a eu accès, dans le fond, qui sait, il a le droit d'aller voir son dossier, et qui constate qu'il y a eu une erreur, «toute demande», est-ce que lui aussi peut formuler une demande de rectification, le citoyen?
M. Couillard: Oui. Oui, c'est le citoyen qui formule la demande de rectification, par définition. Mais ce peut être également un autre, un autre intervenant.
M. Charbonneau: Oui, mais parce que ce que je viens de comprendre de l'explication que vous venez de donner, c'est que ça peut être aussi un intervenant. Un médecin qui s'est trompé...
M. Couillard: Oui, oui.
M. Charbonneau: ...alors il fait une correction. Mais, quand on parle: «Toute demande de rectification d'un renseignement conservé [...] doit», on ne dit pas que la demande vient nécessairement de...
M. Couillard: Mais on est dans le chapitre des droits de la personne concernée.
M. Charbonneau: Ah! O.K. C'est vrai. Droits de la personne concernée.
M. Couillard: Alors, on est dans une liste d'articles qui donnent les droits de la personne...
M. Charbonneau: O.K. Il ne faut pas oublier dans quel chapitre... Je m'excuse.
M. Couillard: ...au sujet de laquelle on détient des renseignements. O.K.?
M. Charbonneau: Vous avez raison.
Mme Charest (Rimouski): Mais, tu sais, tu as le droit de te tromper, parce que la complexité...
M. Couillard: L'erreur est humaine.
Mme Charest (Rimouski): Non, mais la complexité aussi du...
M. Couillard: Ah oui, c'est assez compliqué. Mais ça va très bien avec nos présidents, là, et vice-présidents, là. En votre absence, M. le Président, on a fort bien navigué dans ce projet de loi, jusqu'à maintenant, parce que nous gardons notre calme.
M. Charbonneau: Voilà.
Mme Charest (Rimouski): Soyons calmes.
M. Charbonneau: Nos femmes sont fières de nous puis votre mère aussi.
M. Couillard: Oui, oui, tout le monde.
M. Charbonneau: ...mais ça, c'est une autre affaire.
M. Couillard: Non, non, non, on leur demandera, ce soir, chacun, sur l'oreiller.
Mme Charest (Rimouski): Alors, on va passer à autre chose.
Le Président (M. Copeman): Est-ce que le nouvel article 520.22.1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Copeman): Adopté. L'article... On change de chapitre... Non, non, il y en a un autre. Il y a un autre papillon.
M. Couillard: Oui, 520.22.2.
M. Couillard:«Lorsqu'une personne formule une plainte auprès d'un directeur des services professionnels désigné par le ministre conformément au paragraphe 3° ? on se souvient qu'il faut désigner un directeur des services professionnels pour l'endroit où sont les renseignements ? du premier alinéa de l'article 520.8 ou auprès du ministre conformément à l'article 520.23 ? autre endroit où on peut déposer une plainte ? elle doit être informée par ce directeur ou par le ministre de son droit de porter plainte à la Commission d'accès à l'information, conformément à l'article 128.2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»
Donc, si on reçoit une plainte, au niveau de l'établissement, de l'agence ou au niveau ministériel, on doit non seulement traiter la plainte, mais, de façon à assurer que l'usager est au courant de tous ses droits, lui indiquer explicitement ? et c'est la raison pour laquelle c'est là ? qu'on peut également porter plainte directement au niveau de la Commission d'accès à l'information.
Mme Charest (Rimouski): Elle doit être informée verbalement ou par écrit?
M. Couillard: Bien, là, je pense qu'on ne précise pas si c'est... Il faut l'avoir fait. Ça se vérifie éventuellement s'il y a des recours, là.
M. Charbonneau: Est-ce qu'on ne serait pas mieux de préciser? Ma collègue n'a pas tort. Peut-être, si on disait «par écrit»? Comme ça, il reste toujours une trace, c'est-à-dire... Tu sais, souvent, les citoyens... Parce qu'on voit ça dans nos bureaux de comtés, là.
Mme Charest (Rimouski): Elle l'a dit, elle ne l'a pas dit.
M. Couillard: Oui. Je ne me souviens plus. Dans le fond, il l'a-tu dit?
Mme Charest (Rimouski): On ne se souvient plus, elle ne l'a pas vu.
M. Couillard: Bon, O.K.
M. Charbonneau: Puis, là, bien, on ne sait plus si c'est vrai ou ce n'est pas vrai, puis...
M. Couillard: C'est une très bonne idée, c'est une très bonne idée. Alors, voulez-vous qu'on ajoute, à la quatrième ligne de l'article 520.22.2, après le mot «informée», les mots «par écrit»?
M. Charbonneau: Oui.
M. Couillard: On va le rédiger. Pendant ce temps-là... Alors, compte tenu du fait que la rédaction est simple et en cours, nous pourrions, si vous le désirez, M. le Président, procéder.
M. Charbonneau: Jamais nous ne... contester le leadership de la présidence.
Le Président (M. Copeman): Oui. Je pense que c'est mieux simplement de retirer l'amendement, en présenter un nouveau avec les modifications, au lieu de...
M. Couillard: Donc, pas de sous-amendement.
Le Président (M. Copeman): Non.
M. Couillard: On retire 522...
Le Président (M. Copeman): On n'embarquera pas dans les sous-amendements. On retire celui-là.
M. Couillard: Donc, on retire ça...
Le Président (M. Copeman): On fait une petite rédaction corrigée sur...
M. Charbonneau: Sur une feuille, là... Tiens, «par écrit», là, j'en ai une.
Le Président (M. Copeman): Sur une feuille. Exact. Exact.
Une voix: Vous aviez fait des commentaires.
M. Couillard: Ah, ce n'est pas grave.
Une voix: Ce n'est pas grave?
M. Charbonneau: Voulez-vous en avoir une ou il n'y a pas de commentaires?
Le Président (M. Copeman): Je n'ai pas émis de commentaire, M. le député de Borduas.
M. Charbonneau: Non, mais je vous fais une suggestion, M. le Président. Et vous les avez biffés, j'espère, parce que... Ils ne sont pas dans l'amendement?
M. Couillard: Ils ne sont pas dans l'amendement.
Le Président (M. Copeman): Alors, je ne sais pas si on exige une copie, mais nous avons ajouté «par écrit»...
M. Charbonneau: ...si vous faisiez la lecture du paragraphe additionnel de l'amendement.
Le Président (M. Copeman): Bien, c'est ça. Alors, le paragraphe se lirait comme suit: «Lorsqu'une personne formule une plainte auprès d'un directeur des services professionnels désigné par le ministre conformément au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 520.8 ou auprès du ministre conformément à l'article 520.23, elle doit être informée par écrit par ce directeur ou par le ministre de son droit de porter plainte...» Ça vous convient?
Mme Charest (Rimouski): Oui.
M. Charbonneau: Adopté.
Mme Charest (Rimouski): Adopté.
Le Président (M. Copeman): Est-ce que le nouvel article 520.22.2 est adopté?
Le Président (M. Copeman): Adopté. Alors, le nouveau chapitre VI, «Surveillance», l'article 520.23.
M. Couillard: Oui. Merci, M. le Président. Donc, c'est la surveillance de ces opérations.
M. Charbonneau: Moi, M. le Président, ça ne me dérange pas, mais...
M. Couillard: Ça va être long, hein? On n'aura pas le temps.
M. Charbonneau: Tu sais, ce n'est pas cohérent, là, tu sais. On commence tout un chapitre, là. Je ne sais pas si le ministre est d'accord...
M. Couillard: Non, vous avez raison, c'est un long article, en plus.
M. Charbonneau: Oui. Si on veut comprendre un peu ce qu'on fait, là...
M. Couillard: C'est fort triste, cependant.
M. Charbonneau: Oui, ça, je...
M. Couillard: Faites-moi donc confiance puis adoptons-le.
M. Charbonneau: Je ne suis pas sûr que je devrais. Je pense que je vais résister à la tentation.
Le Président (M. Copeman): Compte tenu des circonstances et de l'humeur des parlementaires...
M. Couillard: Joviale.
Mme Champagne: Joyeuse.
Le Président (M. Copeman): ...j'ajourne les travaux de la commission jusqu'à 8 heures, demain matin, afin de procéder à une séance de travail et par la suite en séance publique à partir de 9 h 30, pour poursuivre l'étude détaillée.
M. Charbonneau: Nous aurons un petit-déjeuner, M. le Président, que vous nous offrez, je crois.
Le Président (M. Copeman): Alors, les travaux de la commission sont ajournés.

References: l'article 173
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 128
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 520
 l'article 520