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Timestamp: 2020-07-07 02:48:46+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé dans le "Parc des musiciens", 36 à 42, rue de Thionville (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1998 [1998 DLH 4]
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. et d'un emprunt P.L.A.-T.S. à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé dans le "Parc des musiciens", 36 à 42, rue de Thionville (19e), ainsi qu'une subvention de 2.661.040 F pour le financement du dépassement de la charge foncière de référence ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A. de 30.291.700 F remboursable en 32 ans, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 68 logements locatifs aidés, 10 logements locatifs aidés très sociaux et 78 places de stationnement, situé 36 à 42, rue de Thionville (19e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 30.291.700 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt P.L.A.-T.S. de 3.312.950 F remboursable en 32 ans, avec une période de préfinancement de 18 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal du programme de construction cité à l'article premier.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 3.312.950 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 3.- Au cas où la société anonyme d'H.L.M. "Logement français", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français", à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie, et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé 36 à 42, rue de Thionville (19e).
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" une subvention de 2.661.040 F à titre de participation au financement du dépassement de la charge foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 005, pour ce qui concerne les mandatements à intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 8.- En contrepartie des garanties d'emprunt et de la participation financière accordées, la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" s'engage à réserver 23 logements de ce programme de construction (dont 20 logements P.L.A. et 3 logements P.L.A.-T.S.) au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, pendant toute la durée d'application du second Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, les 3 logements locatifs aidés très sociaux de ce programme seront attribués conformément aux dispositions prévues par l'article 2-3 de ce texte.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 7

Art. 8
 l'article 2