Source: https://www.nadvice-app.com/conditions-generales-utilisation
Timestamp: 2018-12-19 08:33:41+00:00

Document:
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les droits et obligations des parties, c'est-à-dire de tout utilisateur non professionnel (ci-après désigné « Utilisateur(s) ») et la société 2BEVENTS, société par actions simplifiées au capital de 145000 euros, dont le siège social se situe 528 rue des prés Paris 74970 Marignier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d‘ANNECY sous le numéro 819 547 324, exploitant l'application mobile NADVICE téléchargeable sur l'App Store et Google Play, dans le cadre de toute utilisation de cette application.
2BEVENTS met gratuitement à disposition des Utilisateurs l'application mobile NADVICE (ci-après désigné « la Plateforme »). La Plateforme permet à l'Utilisateur, après avoir créé son profil, la consultation de l'offre des partenaires référencés sur la Plateforme. Les partenaires référencés sur la Plateforme sont des établissements organisateurs d'évènements, tels les discothèques, organisateurs de festival et tout autre organisateur professionnel d'événements (ci-après désigné les « Partenaires »). La Plateforme permet à cet égard aux Partenaires de proposer, en leur nom et pour leur propre compte la prévente d'entrées dans leur établissement, d'accès aux soirées spéciales éventuellement organisées, aux festivals et tous autres évènements (ci-après désigné « Évènement(s) »). 2BEVENTS, exploitant la Plateforme, intervient ainsi en qualité d'intermédiaire, prestataire technique permettant la mise en relation des Partenaires et des Utilisateurs consommateurs. L'accès aux établissements et Evènements des Partenaires étant réservé aux personnes physiques majeures, l'utilisation de la Plateforme n'est possible qu'aux personnes ayant 18 ans révolus.
Ces CGU s'appliquent sans restrictions ni réserves à toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ainsi qu'à toute réservation en ligne réalisées auprès de Partenaires référencés sur la Plateforme. L'Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation de la Plateforme. Les présentes CGU sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, à tout moment sur la Plateforme. Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications postérieures. Les modifications des présentes CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et pour toute utilisation postérieure de la Plateforme. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, lesquelles lui ont été présentées d'une manière lisible et compréhensible, et les avoir acceptées, sans restrictions ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, lors de son inscription sur la Plateforme et lors de toute validation de réservation.
3. Inscription de l'Utilisateur sur la Plateforme
3.1. Connexion à la Plateforme
Pour effectuer une commande en ligne, l'Utilisateur doit posséder un compte Utilisateur. Il peut disposer d'un compte Utilisateur soit en créant un compte Utilisateur sur la Plateforme, soit en se connectant via son compte Facebook ou Google.
3.1.1. Création d'un compte Utilisateur
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur devra indiquer son adresse électronique et choisir un mot de passe de connexion. Il devra également fournir une photo de profil, choisir son pseudo, et renseigner son sexe et sa date de naissance. Ces informations ne seront accessibles aux autres Utilisateurs de la Plateforme que dans les conditions définies à l'article 3.2 des présentes. A défaut de renseignements desdites informations, le processus de création de compte ne pourra être finalisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères. Plus particulièrement, l'Utilisateur reconnait être majeur au moment de l'utilisation de la Plateforme. L'âge de l'Utilisateur sera renseigné de manière déclarative lors de la création de son compte. L'Utilisateur aura la possibilité de bénéficier d'un profil « vérifié », qui apparaitra comme tel auprès des autres Utilisateurs de la Plateforme ainsi que des Partenaires professionnels, s'il fournit volontairement un justificatif d'identité, afin que 2BEVENTS vérifie son identité et son âge conformément aux conditions détaillées à l'article 3.2 des présentes CGU. Les informations fournies par l'Utilisateur pour la création de son profil, et que ce dernier aura choisi de rendre publiques dans le cadre des paramètres de son compte Utilisateur, seront visibles par l'intégralité des autres Utilisateurs de la Plateforme. A minima, le pseudo choisit par l'Utilisateur sera visible des autre Utilisateurs de la Plateforme. Si l'Utilisateur le souhaite, les informations relatives à son âge et son sexe, ainsi que d'autres informations que ce dernier aura pu indiquer à la Plateforme, telles que la participation à un Evènement, pourront également être librement consultables par les autres Utilisateurs de la Plateforme. Les informations ne donneront lieu à aucune visibilité en dehors de l'Appli ou à aucun référencement dans les moteurs de recherche.
3.1.2. Connexion via un compte Facebook
L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser son compte personnel Facebook pour se connecter à la Plateforme. Dans ces cas-là, la Plateforme aura accès aux données du profil public de Facebook selon les conditions d'utilisation, en ce compris la politique de confidentialité, de Facebook que vous avez choisi de partager.
3.2. Profils du compte Utilisateur
Toute création d'un compte Utilisateur permettra à l'Utilisateur de disposer de deux types de profil. • Un profil public : Les informations accessibles sur ce profil sont visibles par tous les Utilisateurs de la Plateforme. Selon le paramétrage choisi par l'Utilisateur, et par défaut, l'ensemble des Utilisateurs de la Plateforme auront notamment accès au pseudo de l'Utilisateur ainsi qu'aux Évènements auxquels il a participé ou auxquels il souhaite participer ainsi qu'à ses liens avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme. Ces informations peuvent être mises à jour si besoin et la photo de profil public peut être modifiée à tout moment par l'Utilisateur. • Un profil officiel : Ce profil, comprenant le nom et le prénom de l'Utilisateur, identiques à ceux figurant sur les justificatifs d'identité de ce dernier, ainsi qu'une photo non modifiable, permettra de garantir l'identité de l'Utilisateur lors de sa présentation à l'entrée des établissements organisateurs des Evènements référencés sur la Plateforme. Ce profil officiel ne garantit pas l'accès à l'établissement en question qui se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne pour quelque motif que ce soit. Lors de la création de son compte et à tout moment, l'Utilisateur a la possibilité de solliciter auprès de 2BEVENTS de bénéficier du profil vérifié. Pour ce faire, l'Utilisateur doit fournir un justificatif d'identité en cours de validité. Son identité et son âge seront alors vérifiés par 2BEVENTS qui s'engage à vérifier le justificatif fourni dans un délai de 7 (sept) jours calendaires. Une fois le justificatif d'identité vérifié par 2BEVENTS, le statut profil vérifié sera validé par la Plateforme.
3.3. Utilisation de la Plateforme et responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Evènements auxquels il choisit de participer et/ou des Partenaires auprès il souhaite contracter. A cet égard, il est rappelé que la Plateforme n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires L'Utilisateur est informé que la Plateforme peut contenir des liens hypertextes susceptibles de le rediriger vers d'autres sites internet, de tiers notamment. 2BEVENTS ne prend aucun engagement à cet égard et n'est d'aucune façon responsable du contenu et/ou fonctionnement des sites internet de tiers. En tant que de besoin, 2BEVENTS rappelle que l'Utilisateur doit avoir une utilisation de la Plateforme conformes aux dispositions légales applicables. 2BEVENTS se réserve la possibilité de procéder, postérieurement à la création du compte Utilisateur, à toute vérification utile des informations renseignées par l'Utilisateur de tout contenu produit par l'Utilisateurs et pourra suspendre ou supprimer tout compte Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations légales ou contractuelles. 2BEVENTS se réserve la possibilité de suspendre, résilier ou supprimer un compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
4. Prestations proposées sur la Plateforme
2BEVENTS met à disposition des Partenaires la Plateforme permettant de proposer en ligne la prévente de places pour assister aux Évènements référencés qu'ils organisent. La pré-commercialisation des accès à ces Évènements se présente sous plusieurs formes (collectivement ci-après désignés le(s) « Place(s) ») : - l'achat d'une entrée simple à l'Évènement (ci-après désigné « Entrée(s) Simple(s) ») - la pré-réservation d'une table accompagnée de l'achat d'une ou plusieurs consommation(s) (ci-après désigné « Réservation ») - l'achat d'un ticket de vestiaire (ci-après désigné « Vestiaire ») Ces Places ne constituent pas un droit irrévocable d'accès aux Evènements organisés par les Partenaires, elles constituent des commandes soumises à la condition suspensive de l'entrée autorisée par le poste de sécurité dans l'établissement organisateur de l'Evènement. Les Places et Évènements référencés sur la Plateforme le sont sous la seule responsabilité des Partenaires organisateurs. À cet égard, 2BEVENTS n'assume aucune responsabilité relative à la disponibilité des Places concernant tout Évènement proposé par le Partenaire sur la Plateforme, ni concernant le déroulement de l'Evènement. Les informations contenues sur la Plateforme sont fournies par le Partenaire et relève de sa seule responsabilité.. Les Places acquises par l'intermédiaire de la Plateforme sont nominatives et personnelles. Elles peuvent être revendues uniquement sur la Plateforme. La Place est uniquement valable pour l'Événement qu'elle concerne, à la date et l'heure figurant sur la confirmation de commande adressée à l'utilisateur. Les Places perdues, volées ou détruites ne sont ni échangées ni remboursées.
5. Tarifs des prestations
Le Partenaire détermine seul le prix des Places concernant un Evènement qu'il organise. Le prix des Places est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion. Les frais de gestion seront indiqués au moment du récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant la validation définitive de la commande. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
6. Procédure de commande en ligne
L'Utilisateur peut commander en ligne les différents types de Places proposées sur la Plateforme. La commande est effectuée selon les modalités suivantes :
6.1. Connexion au compte Utilisateur
L'Utilisateur doit créer un compte Utilisateur ou se connecter à son compte Utilisateur conformément aux dispositions de l'Article 3.1 des présentes CGU.
6.2. Sélection de l'Évènement, de la date, du nombre de personnes
Après s'être connecté, l'Utilisateur peut accéder au module de commande en ligne. Il choisit l'Évènement auquel il souhaite participer, la date à laquelle il souhaite s'y rendre et le(s) type(s) de Places, conformément à celles décrites à l'article 4 des présentes et conformément aux types de Places disponibles pour l'Evènement concerné. Le nombre de Places que l'Utilisateur peut commander est de un (1) dans la mesure où chaque Place est nominative. Les Évènements proposés sur la Plateforme s'entendent toujours dans la limite des places disponibles et/ou de stock suffisant au moment de l'acceptation définitive de la commande par le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de la disponibilité des Places qu'il propose sur la Plateforme pour chaque Évènement qu'il organise.
Un récapitulatif de la commande en cours sera présentée à l'Utilisateur avec validation définitive par ce dernier. Ce récapitulatif inclura les frais de gestion éventuellement applicables et est modifiable avant validation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur. L'Utilisateur valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « payer ». À défaut, l'Utilisateur ne peut accéder au module de paiement en ligne et la commande ne peut être validée. L'achat d'une Place sur la Plateforme est une prévente/réservation. Elle constitue un droit d'accès prioritaire à l'Evènement sans garantir l'accès effectif à l'établissement du Partenaire le jour de l'Évènement. Ce dernier se réserve en effet la possibilité de refuser l'accès à son établissement à l'Utilisateur muni d'une Place. La validation définitive de la commande par le Partenaire s'effectuera lors de l'entrée effective de l'Utilisateur dans l'établissement le jour de l'Évènement concerné. Cet accès effectif à l'établissement déclenchera le paiement de la Place au profit du Partenaire.
6.4. Paiement en ligne
L'Utilisateur reconnait que la validation de la commande en cliquant sur le bouton « Payer » emporte obligation de paiement. L'Utilisateur déclare qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa commande. Les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme sont la carte bancaire (Visa, MasterCard). Le service de paiement en ligne disponible sur la Plateforme est assuré par la société STRIPE PAYMENTS EUROPE, Ltd. Les conditions générales d'utilisation de cette société sont seules à s'appliquer à la transaction. L'Utilisateur a la possibilité de partager le montant total de la commande avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme, lorsque la précommande concerne une Réservation, telles que définie à l'article 4 des présentes. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs devront être renseignées dès validation du panier de commande et du moyen de paiement. Toutefois, le montant de la commande ne sera prélevé ou restitué en tout ou partie à l'Utilisateur que dans les conditions définies au présent article. Dans l'éventualité où le Partenaire refuserait l'accès à son établissement à l'Utilisateur qui a préalablement validé sa commande sur la Plateforme, pour quelle que raison que ce soit, hors faute de l'Utilisateur, le montant indiqué à l'Utilisateur au moment de la validation de sa commande sur la Plateforme ne sera pas prélevé et la transaction sera annulée. Si l'Utilisateur ayant validé sa commande sur la Plateforme ne se présente pas à l'entrée de l'établissement dans lequel se déroule l'Évènement pour lequel il a effectué une commande, c'est-à-dire s'il ne présente pas le QR Code présent sur sa validation de commande au poste de sécurité de l'établissement, le montant total de la commande sera prélevé et acquis au Partenaire et aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte par la Plateforme.
6.5. Confirmation de la précommande
Sous réserve de la validation de la commande dans les conditions définies aux présentes, un courrier électronique de confirmation sera adressé sans délai à l'Utilisateur avec un récapitulatif de sa commande contenant un QR Code unique que l'Utilisateur devra présenter à l'entrée de l'établissement du Partenaire organisateur le jour de l'Evènement, comme preuve de la commande. Les preuves de commande (QR code ou code barre) sont nominatives et contiennent l'identité de l'Utilisateur telle qu'elle apparait notamment sur les profils vérifiés.
7. Accès à l'Évènement
Pour se rendre à l'Évènement, l'Utilisateur devra impérativement être munie de son QR Code. L'achat d'une Place sur la Plateforme n'emporte aucune garantie d'accès à l'Évènement. Les Partenaires se réservent le droit de refuser l'entrée à toute personne, même un Utilisateur ayant effectué une commande sur la Plateforme. Le Professionnel se réserve le droit de contrôler l'identité de l'Utilisateur à l'entrée de l'Évènement. L'Utilisateur devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo. L'accès à l'Évènement peut être refusé à l'Utilisateur en cas de fraude ou tentative de fraude, ou si l'authenticité du QR code est compromise. Dans ces cas-là, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande. L'accès à l'Évènement peut être refusé par le Partenaire à un seul Utilisateur faisant partie d'un groupe d'Utilisateurs ayant effectué une Réservation prépayée conjointement. Dans cette hypothèse, les Utilisateurs choisiront : - soit de valider la totalité de la commande et d'accéder à l'Evènement conformément à cette commande. Dans ce cas, les prépaiements effectués par l'ensemble des Utilisateurs seront confirmés et débités et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, y compris le prépaiement effectué par l'Utilisateur auquel l'accès à l'Evènement est refusé ; - soit les Utilisateurs choisissent de ne pas valider leur commande compte-tenu du refus d'accès à l'Evènement de l'un des membres de leur groupe et l'ensemble de la transaction sera annulée, de sorte que le montant total de la commande ne sera pas prélevé.
8. Rétractation, remboursement, échange, annulation
8.1. Absence de droit de rétractation
L'Utilisateur est informé qu'il ne dispose d'aucun droit de rétractation pour la commande de ses Places conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
Si l'Utilisateur se voit refuser l'accès à l'Évènement pour des raisons de fraude ou tentative de fraude, le montant total de la commande sera débité et la Plateforme ne permettra aucun remboursement de la commande. Si l'Utilisateur ne s'est pas présenté à l'Évènement et que le Partenaire n'a pas scanné le QR Code de l'Utilisateur le jour de l'Évènement, le montant de la commande sera prélevé et aucun remboursement ne pourra intervenir. Si l'Utilisateur se voit refuser l'accès à l'Évènement, sans faute de sa part, par les services de sécurité du Partenaire, la commande ne fera pas l'objet d'une confirmation et le montant de la commande ne sera en conséquence pas prélevé. Le scan du QR Code et le refus validé par le Partenaire faisant foi.
8.3. Annulation ou report
8.3.1. Annulation ou report du fait du Partenaire
En cas d'annulation définitive d'un Événement par le Partenaire organisateur, l'Utilisateur en sera informé par le Partenaire. Aucun prélèvement correspondant aux commandes de Places pour cet Evènement n'interviendra et la commande effectuée par l'Utilisateur sera annulée. En cas de report de l'Événement, les conditions d'échange seront soumises aux conditions particulières stipulées par le Professionnel.
8.3.2. Annulation du fait de l'Utilisateur
Les conditions d'annulation des Places relève du choix du Partenaire. Elles sont en conséquence détaillées pour chaque Evènement conformément aux conditions particulières du Partenaire concerné.
9. Responsabilité de 2BEVENTS
2BEVENTS intervient en qualité d'intermédiaire mettant la Plateforme à disposition des Partenaires et des Utilisateurs. A ce titre, 2BEVENTS est tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité des services proposés par la Plateforme. 2BEVENTS s'efforce de permettre l'accès à la Plateforme sans interruption sauf en cas de force majeure ou d'évènement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, qui pourront être effectuées sans en avertir préalablement les Utilisateurs. En aucun cas la société 2BEVENTS ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès à la plateforme et de leurs conséquences dommageables, quelle qu'en soit l'étendue pour les Utilisateurs ou tout tiers. La société 2BEVENTS ne pourra être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau. Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers l'application ou les informations qui y sont publiées, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés. Le mécanisme de commande rendu possible par l'utilisation de la Plateforme correspond à un engagement conclu entre le Partenaire et l'Utilisateur. La Plateforme ou 2BEVENTS n'est en aucun cas responsable du déroulement de l'Événement ou de son annulation. 2BEVENTS se réserve la possibilité, sans préavis ni indemnité, de suspendre, momentanément ou définitivement, les services proposés sur sa Plateforme et ne sera pas responsable des dommages, de toutes natures, qui pourraient survenir de ce fait. Les montants dus par les Utilisateurs, dans les conditions définies à l'article 6.4 des présentes CGU, seront versés par ces derniers directement sur la plateforme de paiement sécurisé en ligne fournie par STRIPE, conformément aux conditions d'utilisation de cette plateforme [lien hypertexte], mise à disposition sur la Plateforme et gérée par un prestataire de services de paiement , au nom et pour le compte du Partenaire.
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, portant sur la structure générale de la Plateforme ainsi que sur les textes, images, animées ou non, photographies, son et tout autre élément composant la Plateforme, demeurent la propriété exclusive de la société 2BEVENTS ou de leur titulaire respectif, sous réserve des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et appartenant aux Partenaires. Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation intégral ou partiel de la Plateforme par tout moyen et procédé actuel ou futur sur tout support actuel ou futur sans autorisation préalable et écrite de 2BEVENTS, est interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du code de propriété intellectuelle, sous réserve de l'application de l'article L.122-5 dudit code. Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur la Plateforme et appartenant à 2BEVENTS doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque. La dénomination NADVICE est une marque française déposée auprès de l'INPI. Tout usage d'un signe similaire ou identique pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires est interdit sauf autorisation préalable expresse de 2BEVENTS.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par 2BEVENTS représenteront la preuve des transactions passées sur la Plateforme par l'Utilisateur. Lors de la survenance d'un litige entre l'Utilisateur et la Plateforme, l'Utilisateur aura la possibilité de tenter de régler à l'amiable ce litige directement avec la société 2BEVENTS. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des présentes CGU, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties restent cependant libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Il est proposé de recourir au Médiateur du commerce coopératif et associé dont les coordonnées sont : 77, rue de Lourmel, 75015 Paris, France, Adresse de courrier électronique : mediateur@mcca-mediation.fr Site web : http://www.mcca-mediation.fr Téléphone : +33(0)1.44.37.02.00 La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties. La Commission Européenne met également à la disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'URL : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Le recours éventuel à une procédure amiable de règlement des différends interrompt les délais pour agir en justice mais n'a pas pour effet d'interrompre les délais pour agir en garantie. A défaut de résolution amiable, les litiges concernant l'interprétation et/ou l'application de ces CGU seront soumis aux tribunaux français territorialement et matériellement compétents.
Toutes les réclamations doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Société 2BEVENTS 528 rue des prés Paris 74970 Marignier
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, il est entendu que seul le texte français fera foi en cas de litige.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'Article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6