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Timestamp: 2020-01-25 05:10:42+00:00

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Décret n° 88-1056 du 14/11/88 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (Abrogé) | AIDA
Décret n° 88-1056 du 14/11/88 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (Abrogé)
(JO du 24 novembre 1988)
Texte abrogé (voir Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 (BO du ministère du Travail et de l’Emploi n° 2012/12 du 30 décembre 2012))
NOTA : ce décret reste applicable aux anciennes installations électriques telles que définies à l'article 2 du décret n°2010-1017 du 30 août 2010
Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 (JO du 22 juin 2001)
Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 (JO n° 108 du 7 mai 1995)
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 231-3;
Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la préven-tion des risques professionnels (commission permanente);
Article 1er du décret du 14 novembre 1988
(Décret n° 95-608 du 6 mai 1995, article 30)
I. Les prescriptions des articles suivants doivent être observées dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre III du livre II du Code du travail qui mettent en oeuvre des courants électriques.
II. Toutefois, le présent décret ne s'applique pas :
a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'à leurs annexes et aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien des distributions d'énergie électrique en exploitation;
b) Aux chantiers souterrains d'aménagement de chutes d'eau;
Par ailleurs, les dispositions des articles 46, 48, 49, 50, 51 et 52 sont applicables aux travaux et essais effectués sur les installations de bord par ces établissements, d'une part au cours et à la fin de la construction, avant le transfert de propriété, d'autre part, au cours des périodes de réparation des navires ou d'aéronefs.
III. "Les articles 2, 3, et 5 (I à IV), 45 à 48 (Il à V), 49, 50 (I, 2° alinéa du II, III b), 51 (I, Il a, b et c 3° tiret) et 52 (1°) sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du Code du travail.".
Article 2 du décret du 14 novembre 1988
Appareillage électrique : matériel électrique assurant dans un circuit une ou plusieurs fonctions telles que protection, commande, sectionnement. connexion.
Canalisation électrique : ensemble constitué par un ou plusieurs conducteurs électriques et les éléments assurant leur fixation et, le échéant, leur protection mécanique.
Conducteur actif : conducteur normalement affecté à la transmission de l'énergie électrique, tel que les conducteurs de phase et le conducteur neutre en courant alternatif, les conducteurs positif, négatif et le compensateur en courant continu; toutefois le conducteur PEN n'est pas considéré comme conducteur actif.
Conducteur de protection : conducteur prescrit dans certaines mesures de protection entre les chocs électriques et destiné à relier électriquement certaines des parties suivantes :
- masses;
- éléments conducteurs;
- borne principale de terre;
- prise de terre;
Conducteur de terre : conducteurs de protection reliant la borne principale de terre à la prise de terre.
Elément conducteur étrangers à l'installation électrique : élément ne faisant pas partie de l'installation électrique et susceptible d'introduire un potentiel (généralement celui de la terre).
Enceinte conductrice exiguë : local ou emplacement de travail dont les parois sont essentiellement constituées de parties métalliques ou conductrices, à l'intérieur duquel une personne peut venir en contact, sur une partie importante de son corps, avec les parties conductrices environnantes et dont l'exiguïté limite les possibilité d'interrompre ce contact.
Enveloppe : élément assurant la protection des matériels électriques contre certaines influences externes (chocs, intempéries, corrosions. etc.) et la protection contre les contacts directs.
- soit par un réseau de distribution publique haute ou basse tension;
- soit par une source autonome d'énergie électrique;
1. Ensemble des isolants entrant dans la construction d'un matériel électrique pour isoler ses parties actives
1. Les sols ou planchers isolent des personnes de la terre;
2. Les murs et parois accessibles sont isolants;
Résistance de terre ou résistance globale de mise à la terre : résistance entre la borne principale de terre et la terre.
Schéma IT : type d'installation dans lequel la source d'alimentation est isolée ou présente un point, généralement le neutre, relié à une prise de terre et dans lequel les masses sont reliées directement à la terre par une impédance de valeur suffisamment élevée pour qu'un premier défaut d'isolement entre un conducteur de phase et la masse ne provoque pas l'apparition d'une tension de contact supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité.
Schéma TN-C : type d'installation TN dans lequel les conducteurs neutre et de protection sont confondus en un seul conducteur appelé conducteurs PEN.
Tension limite conventionnelle de sécurité : valeur maximale de la tension de contact qu'il est admis de pouvoir maintenir indéfini-ment dans des conditions spécifiées d'influences externes.
Article 3 du décret du 14 novembre 1988
I. Les installations électriques de toute nature sont classées en fonction de la plus grande des tensions nominales existant aussi bien entre deux quelconques de leurs conducteurs qu'entre l'un d'entre eux et la terre, cette tension étant exprimée en valeur efficace pour tous les courants autres que les courant continus lisses.
Il. Selon la valeur de la tension nominale visée au I, les installations sont classées comme il suit :
Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse.
Domaine basse tension A (par abréviation BTA) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser 500 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 750 volts en courant continu lisse.
Domaine basse tension B (par abréviation BTB) : installations dans lesquelles la tension excède 500 volts sans dépasser 1000 volts en courant alternatif ou excède 750 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède 1 000 volts en courant alternatif sans dépasser 50 000 volts, ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en courant continu lisse.
Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède 50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Article 4 du décret du 14 novembre 1988
Lorsque des normes relatives à l'électricité intéressent la sécurité du travail ou la prévention des incendies ou des explosions, elles peuvent être rendues obligatoires dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret par un arrêté qui précise, s'il y a lieu, dans quel délai les matériels ou installations non conformes à ces normes doivent cesser d'être utilisés.
"Ces normes peuvent également être rendues obligatoires pour ce qui concerne les installations mise en oeuvre par les travailleurs indépendants et les employeurs visés au III de l'article 1er".
Article 5 du décret du 14 novembre 1988
I. Les installations électriques de toute nature doivent [*obligations*], dans toutes leurs parties, être conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine.
II. Les installations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les mêmes conditions.
III. Les installations électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions. L'isolation du conducteur neutre doit être assurée comme celle des autres conducteurs actifs.
IV. Des dispositions doivent être prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou du fait de liaisons à des prises de terre non électriquement distinctes, à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes.
V. Dans les zones particulièrement exposées aux effets de la foudre, toute installation comportant des lignes aériennes non isolées doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques.
VI. Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui :
Article 6 du décret du 14 novembre 1988
I. Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la composent doivent être identifiés durablement par tous moyens appropries en vue d'éviter les accidents dus à des méprises.
II. Les conducteurs de protection doivent être nettement différenciés des autres conducteurs.
Article 7 du décret du 14 novembre 1988
I. Sauf dans les cas prévus au IV ci-après, les installations du domaine très basse tension dont la tension nominale ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse sont dites à très basse tension de sécurité (par abréviation TBTS), et, en conséquence, ne sont soumises à aucune des prescriptions des sections III et IV du présent décret, si elles satisfont conjointement aux conditions 1° et 2° définies ci-après :
1° Entre les parties actives d'une installation à TBTS et celles de toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une double isolation ou une isolation renforcée.
- soit d'un transformateur qui répond aux règles des transformateurs de sécurité;
- soit d'un groupe moteur électrique-génératrice qui présente les mêmes garanties d'isolement que les transformateurs de sécurité;
Toutefois, un ou plusieurs conducteurs d'une installation à TBTS peuvent être inclus dans un câble de fabrication industrielle et sans revêtement métallique, ou dans un conduit isolant, à condition d'être isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans ce câble ou dans ce conduit.
c) Entre les parties actives d'un matériel alimentées par l'installation à TBTS et celles de Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail toute autre installation, des dispositions de construction doivent être prises pour assurer une séparation équivalente à celle existant entre les circuits primaire et secondaire d'un transformateur de sécurité.
2° Les parties actives d'une installation TBTS ne doivent être en liaison électrique ni avec la terre ni avec des conducteurs de protection appartenant à d'autres installations.
Il. Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension de protection (par abréviation TBTP) si elles ré pondent à toutes les conditions définies au 1° mais non à celles définies au 2° du I ci dessus.
Les installations à TBTP ne sont pas sou mises aux prescriptions des sections III et IV du présent décret si leur tension nominale ne dépasse pas 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse, sauf dans les cas prévus au IV ci-après.
Elles sont soumises aux prescriptions de la section III mais non à celles de la section IV si leur tension nominale est supérieure 25 volts en courant alternatif ou à 60 volts en courant continu lisse sauf dans les cas prévu au IV ci-après.
III. Les installations du domaine très basse tension sont dites à très basse tension fonctionnelle (par abréviation TBTF) si elles ne répondent pas aux conditions des installations à TBTS ou à TBTP, c'est-à-dire si elles ne sont séparées, que par une isolation principale, des parties actives d'une autre installation.
Les installations à TBTF sont soumises aux prescriptions des sections III et IV du présent décret applicables à cette autre installation.
IV. Les différentes tensions limite, indiquées dans le présent article doivent être réduites à la moitié de leur valeur pour les installations situées dans les locaux ou emplacements mouillés.
Article 8 du décret du 14 novembre 1988
I. Les appareils portatifs à main ne doivent pas être alimentés sous des tension, supérieures à celles du domaine BTA. Les appareils mobiles ou semi-fixes peuvent être alimentés sous des tensions plus élevées que celles du domaine BTA si leur enveloppe empêche la pénétration de corps solides de diamètre égal ou supérieur à 2,5 millimètres.
Il. Dans les locaux et sur les emplacements de travail où la poussière, l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, on doit utiliser, ou bien un matériel conçu pour présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des travailleurs, ou bien des installations du domaine TBT, répondant aux conditions des I ou Il de l'article 7.
III. Pour les travaux effectués à l'aide d'appareils ou engins portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës, un arrêté définit les prescriptions particulières qui doivent être respectées.
Article 9 du décret du 14 novembre 1988
I. A l'origine de toute installation ainsi qu'à l'origine de chaque circuit doit être placé un dispositif ou un ensemble de dispositifs de sectionnement permettant de séparer l'installation ou. le circuit de sa ou de ses sources d'énergie, ce sectionnement devant porter sur tous les conducteurs actifs.
Il. Dans les installations du domaine BTA :
- les distances d'isolement entre les contacts après ouverture doivent répondre aux règles de construction des sectionneurs de même tension nominale;
- toute fermeture intempestive doit être rendue impossible;
III. Dans les installations du domaine BTB :
a) Le sectionnement doit être réalisé par des dispositifs assurant une séparation pleinement apparente et pouvant être maintenus en position ouverte par un dispositif de blocage approprié;
b) Lorsque le sectionnement est réalisé par des dispositifs unipolaires, les dispositions mentionnées au b) du Il doivent être respectée.
IV. Dans les installations des domaines HTA et HTB :
a) Le sectionnement doit être réalisé conformément au a) du III;
b) Le sectionnement doit être réalisé par un dispositif dont tous les pôles sont manoeuvrés en une seule opération;
c) Toutefois, si le produit du courant nominal exprimé en ampères par le nombre de conducteurs actif dépasse 7 500, le sectionnement peut être réalisé par des dispositifs unipolaires en respectant les dispositions mentionnées au b) du Il.
Article 10 du décret du 14 novembre 1988
Dans tout circuit terminal doit être placé un dispositif de coupure d'urgence, aisément reconnaissable et disposé de manière à être facilement et rapidement accessible. permettant en une seule manoeuvre de couper en charge tous les conducteurs actifs. Il est admis que ce dispositif commande plusieurs circuits terminaux.
Article 11 du décret du 14 novembre 1988
I. Il est interdit d'employer, comme partie d'un circuit actif, la terre, une masse, un conducteur de protection, une canalisation ou enveloppe métallique ou une structure métallique faisant partie d'un bâtiment, cette interdiction ne s'opposant pas éventuellement à la mise à la terre d'un point de la source d'alimentation, généralement le point neutre, ainsi qu'à l'emploi de dispositif de sécurité dont la technique exige, par nature, l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection comme circuit de retour.
II. Les rails de roulement des installations de traction électrique, autres que ceux des matériels de levage, peuvent servir de conducteur de retour à condition d'être éclissés électriquement et sous réserve qu'il n'y ait jamais un écart de tension de plus de 25 volts entre ces rails et une prise de terre voisine dite de référence.
III. Lorsqu'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement d'un matériel l'exige, l'enveloppe de certains matériels électriques peut être utilisée comme conducteur actif sous réserve que :
a) Toutes les masses de l'installation, y compris celle de la source d'alimentation, soient connectées entre elles et avec tous les éléments conducteurs avoisinants;
b) Les conducteurs actifs, autres que ceux reliés aux masses, soient installés de manière qu'un défaut d'isolement éventuel ne puisse se produire directement à la terre, mais seulement entre ces conducteurs et l'ensemble interconnecté visé au a);
c) L'ensemble interconnecté visé au a) soit relié à une prise de terre de faible résistance.
Article 12 du décret du 14 novembre 1988
a) Les dispositions générales de leur installation et les métaux entrant dans leur composition doivent être choisis de manière à éviter toute dégradation due à des actions mécaniques et thermiques et à résister à l'action corrosive du sol et des milieux traversés ainsi qu'aux effets de l'électrolyse;
b) Les connexions des conducteurs de protection entre eux et avec les prises de terre doivent être assurées de manière efficace et durable;
c) Les connexions de conducteurs de protection sur le conducteur principal de protection doivent être réalisées individuellement de manière que, si un conducteur de protection vient à être séparé de ce conducteur principal, la liaison de tous, les autres conducteurs de protection au conducteur principal demeure assurée;
d) Aucun appareillage électrique tel que fusible, interrupteur ou disjoncteur ne doit être intercalé dans les conducteurs de protection; toutefois cette interdiction ne s'oppose pas à ce que l'on insère sur certains conducteurs de terre une barrette démontable seulement au moyen d'un outil, pour permettre d'interrompre momentanément leur continuité aux fins de vérification.
Article 13 du décret du 14 novembre 1988
Article 14 du décret du 14 novembre 1988
I. Les résistances de terre doivent avoir une valeur appropriée à l'usage auquel les prises de terre correspondantes sont destinées.
II. Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre autre que celle des masses doivent être isolés électriquement des masses et des éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique.
III. Les prises de terre ne peuvent être constituées par des pièces métalliques simplement plongées dans l'eau.
IV. Si, dans une installation, il existe des prises de terre électriquement distinctes, on doit maintenir entre les conducteurs de protection qui leur sont respectivement reliés un isolement approprié aux tensions susceptibles d'apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.
Article 15 du décret du 14 novembre 1988
a) Les installations qui assurent l'éclairage de sécurité;
b) Les autres installations nécessaires à la sécurité des travailleurs en cas de sinistre;
Section III : Protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifd ou des pièces conductrices habituellement sous tension (contact direct)
Article 16 du décret du 14 novembre 1988
I. Dans les locaux et sur les emplacements de travail, aucune partie active ne doit se trouver à la portée des travailleurs sauf dans les cas mentionnés aux articles 21 à 28.
Il. La condition imposée par le I ci-dessus peut être satisfaite soit par le seul éloignement des parties actives, soit par l'interposition d'obstacles efficaces, soit par isolation.
III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux parties actives des circuits alimentés par une source dont l'impédance limite le courant ou l'énergie de décharge à des valeurs équivalentes à celles obtenues par une impédance de protection.
Article 17 du décret du 14 novembre 1988
I. Lorsque la mise hors de portée est assurée par le seul éloignement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d'accident par contact ou rapprochement soit avec des travailleurs, soit avec des objets qu'ils manipulent ou transportent habituellement.
Il. La permanence de cet éloignement doit être garantie contre tout risque de relâchement ou de chute par une résistance mécanique des pièces ou de leurs supports en rapport avec les contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Article 18 du décret du 14 novembre 1988
I. Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles, l'efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur disposition, leur stabilité, leur solidité et, le cas échéant, leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.
Il. La nature et les modalités de réalisation de ces obstacles ainsi que les conditions de leur déplacement ou de leur enlèvement sont définies par arrêté.
Article 19 du décret du 14 novembre 1988
I. Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détériorations auxquels il est exposé.
Il. Les canalisations servant au raccordement des appareils amovibles et des parties mobiles des matériels doivent être de type souple et comporter tous les conducteurs actifs et les conducteurs de protection nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d'emploi de ces appareils, tous les conducteurs étant électriquement distincts et matériellement solidaires.
Les appareils ou parties mobiles des appareils accordés à une canalisation souple ainsi que les fiches de prise de courant ou connecteurs doivent être conçus de façon que cette canalisation ne soit pas exposée, à ses points d'insertion tant dans les appareils que dans les fiches ou connecteurs, à des flexions nuisibles aux isolants et de manière que les conducteurs ne soient pas soumis, en leur point de connexion avec les appareils, aux efforts de traction et de torsion qui peuvent être exercés sur la canalisation souple.
III. Dans le cas de canalisations enterrées, les conducteurs isolés doivent être protégés contre les dégradations résultant du tassement des terres, du contact avec les corps durs, du choc des outils métalliques à main en cas de fouille et, s'il y a lieu, de l'action chimique des couches de terre traversées.
Ces canalisations doivent être convenablement écartées de toute autre canalisation enterrée, électrique ou non. Elles doivent être pourvues de marques d'identification, notamment aux extrémités, et leur parcours dans le sol doit être matériellement repéré aux entrées dans les bâtiment, ainsi qu'aux changements de direction.
Toute canalisation ou couche de canalisations doit être signalée par un dispositif avertisseur inaltérable placé au minimum à 10 cm au-dessus d'elle. Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterrées à des profondeurs espacées de plus de 10 cm, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisations.
Article 20 du décret du 14 novembre 1988
I. La possibilité d'un contact fortuit avec les parties actives d'un culot et de la douille correspondante doit être éliminée à partir du moment où le culot est en place.
Les douilles à vis doivent être d'un modèle évitant la possibilité de contact avec une partie active du culot ou de la douille pendant l'introduction et l'enlèvement d'une lampe cette disposition n'est toutefois pas exigée des douilles d'un diamètre supérieur à 27 millimètres sous réserve que des consignes soient données pour que le remplacement des lampes ne soit effectué que par un personnel répondant aux dispositions du I de l'article 48.
Il. Les prises de courant, prolongateurs et connecteurs doivent être disposés de façon que leurs parties actives nues ne soient pas accessibles au toucher, aussi bien lorsque leurs éléments sont séparés que lorsqu'ils sont assemblés ou en cours d'assemblage.
III. Le raccordement avec la canalisation fixe de la canalisation souple aboutissant à un appareil amovible doit être effectué au moyen d'une prise de courant, d'un prolongateur ou d'un connecteur comportant un nombre d'organes de contact électriquement distincts, mais matériellement solidaires, égal au nombre des conducteurs nécessaires pour le fonctionnement et la sécurité d'emploi de l'appareil amovible.
Lorsque, dans une installation, il est fait usage de socles de prises de courant alimentés par des tensions de valeurs ou de natures différentes, ces socles doivent être de modèle distinct et doivent s'opposer à l'introduction des fiches qui ne sont pas prévues pour la valeur ou la nature de tension desdits socles.
Toutefois, il est admis d'utiliser des prises de courant identiques sur des circuits monophasés 127 et 230 volts en courant alternatif 50 hertz, à condition qu'elles soient repérées par un étiquetage.
IV. Pour les prises de courant, prolongateurs et connecteurs d'une intensité nominale supérieure à 32 ampères, la réunion ou la séparation des deux constituants ne doit pouvoir s'effectuer que hors charge.
Article 21 du décret du 14 novembre 1988
- soit à l'aide de canalisations électriques souples en respectant les dispositions du II de l'article 19 et du III de l'article 20;
- soit par des lignes de contact rixes protégées contre les contacts directs conformément aux dispositions de l'article 18.
1° Que la tension de service de la ligne de contact ne dépasse pas la limite supérieure du domaine BTB;
2° Que les prescriptions de l'article 16 soient respectées pour le personnel chargé de leur manoeuvre, aussi bien aux postes de travail que sur les chemins normaux d'accès à ces postes;
Article 22 du décret du 14 novembre 1988
a) Aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité;
Article 23 du décret du 14 novembre 1988
Article 24 du décret du 14 novembre 1988
L'autorisation doit être donnée par le chef d'établissement.
Cette autorisation peut être individuelle ou collective.
Article 25 du décret du 14 novembre 1988
Article 26 du décret du 14 novembre 1988
1° Des pancartes affichées sur les portes ou dans les passages qui permettent d'y accéder doivent signaler l'existence de parties actives non protégées et interdire l'entrée ou l'accès à toute personne non autorisée conformément aux dispositions de l'article 24;
2° Les portes donnant accès à un local ou emplacement de travail contenant des parties actives non protégées des domaines HTA ou HTB doivent être normalement fermées à clef mais pouvoir être facilement ouvertes de l'intérieur même si elles viennent à être fermées à clef de l'extérieur;
Article 27 du décret du 14 novembre 1988
Article 28 du décret du 14 novembre 1988
Article 29 du décret du 14 novembre 1988
I. Sauf dans les cas prévus à l'article 7, les travailleurs doivent être protégés contre les risques qui résulteraient pour eux du contact simultané avec des masses, quelle que soit la surface accessible de celles-ci, et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une différence de potentiel plus grande que la tension limite conventionnelle de sécurité correspondant au degré d'humidité du local ou emplacement.
II. Les installations doivent être convenablement subdivisées, notamment pour faciliter la localisation des défauts d'isolement.
Article 30 du décret du 14 novembre 1988
- soit en associant la mise à la terre des masses à des dispositifs de coupure automatique de l'alimentation, ces dispositifs pouvant être généraux et protégeant l'ensemble de l'installation, ou divisionnaires et permettant une séparation sélective de parties de l'installation,
A. Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l'alimentation
Article 31 du décret du 14 novembre 1988
I. Toute masse faisant l'objet d'une mesure de protection par coupure automatique de l'alimentation doit être reliée à un conducteur de protection.
Il. Quel que soit le type de l'installation électrique utilisé, TN, TT ou IT, et sauf dans les cas prévus aux articles 36, 37 et 39, un dispositif de coupure général ou divisionnaire doit séparer automatiquement de l'alimentation la partie de l'installation protégée par ce dispositif de telle sorte que, à la suite d'un défaut d'isolement dans cette partie de l'installation, une tension de contact présumée égale ou supérieure à la tension limite conventionnelle de sécurité ne puisse se maintenir dans aucune partie de l'installation.
III. Si les conditions du Il ne peuvent être respectées, il y a lieu de réaliser une liaison locale équipotentielle supplémentaire, à moins que celle-ci n'existe de fait.
IV. Dans chaque bâtiment ou emplacement de travail extérieur, un conducteur principal d'équipotentialité doit réunir au conducteur principal de protection les éléments conducteurs étrangers à l'installation électrique pénétrant dans ce bâtiment ou emplacement ou en sortant.
Article 32 du décret du 14 novembre 1988
I. Dans les installations électriques réalisées suivant le schéma TN, toutes les masses doivent être reliées par des conducteurs de protection au point neutre de l'installation, lui-même mis à la terre.
Il. Dans les installations réalisées suivant le schéma TN-C, le conducteur PEN ne doit comporter aucun dispositif de coupure ou de sectionnement et doit être réalisé de manière à éviter tout risque de coupure.
III. Dans les installations réalisées suivant le schéma TN-S, des dispositifs de protection contre les surintensités ou des dispositifs de coupure à courant différentiel résiduel peuvent être utilisés comme dispositifs de coupure.
IV. Lorsque le point neutre de la source d'alimentation n'est pas accessible, l'extrémité d'un enroulement de cette source peut en tenir lieu. Le schéma adopté doit être le schéma TN-S.
Article 33 du décret du 14 novembre 1988
Article 34 du décret du 14 novembre 1988
A moins que ce contrôleur permanent d'isolement ne provoquqe la coupure automatique de l'installation ou d'une de ses parties dès ce premier défaut, l'apparition d'un autre défaut affectant un autre conducteur actif doit provoquer la coupure automatique de l'un au moins des circuits en défaut.
Dans les installations des domaines BTA ou BTB alimentées par un transformateur à primaire haute tension, un dispositif limiteur de surtension doit protéger l'installation en cas de défaut d'isolement entre les circuits haute tension et basse tension.
Article 35 du décret du 14 novembre 1988
La liaison équipotentielle supplémentaire mentionnée au III de l'article 31 peut intéresser toute l'installation, une partie de celle-ci, un emplacement ou un appareil; elle doit réunir aux masses tous les éléments conducteurs simultanément accessibles, y compris les structures métalliques du bâtiment.
B. Protection contre les contacts indirects sans mise à la terre et sans coupure de l'alimentation
Article 36 du décret du 14 novembre 1988
- soit par une double isolation ou une isolation renforcée des parties actives;
Article 37 du décret du 14 novembre 1988
Sous réserve qu'un matériel ne soit pas utilisé dans des conditions d'influences externes plus sévères que celles pour les quelles il est construit, la protection contre les contacts indirects de ce matériel peut être considérée comme assurée s'il comporte une impédance de protection disposée entre parties actives et masses et assurant une protection au moins égale à celle procurée par une double isolation.
Article 38 du décret du 14 novembre 1988
Lorsqu'il est fait usage des mesures de protection prévues aux articles 36 ou 37, mais que des nécessité impérieuses conduisent à soumettre le matériel électrique à des conditions d'influences externes plus sévères que celles prévues par le constructeur, une protection complémentaire doit être assurée soit par un dispositif différentiel de coupure à haute sensibilité, soit par l'application des dispositions de l'article 39.
Article 39 du décret du 14 novembre 1988
Il est admis de ne pas réaliser la mise à la terre des masses et la coupure automatique prévues respectivement aux I et Il de l'article 31 dans les installations du domaine BTA qui sont constituées par des circuits de faible étendue alimentés par des groupes moteur-génératrice ou des transformateurs à enroulements séparés par une double isolation ou une isolation renforcée. Le circuit séparé doit présenter un niveau d'isolement élevé et ne doit être relié, en aucun de ses points. ni à la terre ni à d'autres circuits; le bon état de l'isolation doit être vérifié régulièrement.
Article 40 du décret du 14 novembre 1988
Article 41 du décret du 14 novembre 1988
I. Les prescriptions de la présente section sont applicables aux installations électriques de tous domaines y compris le domaine TBT.
Il. La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui ou encore risque de provoquer des brûlures aux travailleurs.
III. Tout matériel doit être capable de supporter, sans dommage pour les personnes et sans perte de son aptitude à la fonction de sécurité, les effets mécaniques et thermiques produits par toute surintensité, et ce pendant le temps nécessaire au fonctionnement des dispositifs destinés à interrompre lesdites surintensités.
IV. Les raccordements des canalisations entre elles et avec les appareils doivent être établis de manière à ne provoquer aucun excès d'échauffement local. Il doit pouvoir être vérifié facilement qu'il en est bien ainsi. A cette fin, les connexions doivent rester accessibles mais seulement après démontage de l'obstacle assurant la protection contre les contacts directs.
V. Les canalisations fixes doivent être protégées contre une augmentation anormale du courant. Elles doivent l'être toujours pour le cas de court-circuit; elles doivent l'être aussi pour le cas de surcharges si l'éventualité de celles-ci n'est pas exclue.
VI. Les circuits internes de machines et appareils exposés à des surcharges doivent être protégés contre les effets d'une surintensité nuisible par sa valeur ou sa durée. Cette protection n'est pas exigée pour les matériels d'utilisation portatifs à main.
VII. Les appareils ne doivent pas être utilisés dans des conditions de service plus sévères que celles pour lesquelles ils ont été construits.
VIII. Toute disposition s'opposant à la dissipation normale de la chaleur dégagée par un appareil ou une canalisation est interdite.
IX. Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêté.
Article 42 du décret du 14 novembre 1988
I. L'appareillage de commande et de protection destiné à établir ou à interrompre des courants électriques doit être capable de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables.
II. Toutes dispositions doivent être prises pour que les appareils assurant la fonction de sectionnement prévue à l'article 9, mais ne possédant pas les caractéristiques leur permettant d'assurer la fonction de commande, ne puissent être manoeuvrés en charge.
III. Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables une intensité au moins égale à celle qui serait mise en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.
Le courant nominal ou de réglage des dispositifs de protection contre les surintensité, doit être et doit rester tel que leur fonctionnement soit assuré pour toute augmentation anormale de courant nuisible par son intensité et sa durée, compte tenu de la constitution des canalisations, de leur regroupement, de leur mode de pose et des matières ou matériaux avoisinants.
IV. Les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques font l'objet d'un arrêté dont les dispositions tiennent compte :
- de la nature des matériels électriques concernés;
- des caractéristiques physiques du diélectrique;
V. Des extincteurs appropriés quant à leur nombre, à leur capacité et à la nature des produits qu'ils renferment doivent être placés dans ou à proximité des locaux où il existe des installations électriques des domaines BTB, HTA ou HTB. à moins qu'il n'existe dans ces locaux une installation fixe d'extinction.
VI. Les modalités pratiques d'application des dispositions du présent article sont définies par arrêtés.
Article 43 du décret du 14 novembre 1988
I. Dans les locaux ou sur les emplacements où sont traitées, fabriquées, manipulées ou entreposées des matières susceptibles de prendre feu presque instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, les canalisations et matériels électriques doivent être conçus et installés de telle sorte que leur contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffement de celle-ci soient évités.
En cas de présence de poussières inflammables risquant de provoquer un incendie si elles pénétraient dans les enveloppes du matériel électrique. ces enveloppes doivent s'opposer à cette pénétration par construction ou par installation.
a) Il ne doit exister dans ces locaux ou sur ces emplacements d'autres matériels que ceux nécessaires au fonctionnement du matériel d'utilisation installé dans lesdits locaux ou emplacements; toutefois, le passage des canalisations étrangères à ce fonctionnement est autorisé sous réserve que ces canalisations soient disposées ou protégées de telle manière qu'elles ne puissent en aucun cas être la cause d'un incendie;
- soit suffisamment éloignées de matières combustibles;
- soit protégées par des enveloppes s'opposant à la propagation d'un incendie;
c) Les canalisations électriques doivent être d'un type retardateur de la flamme; elles doivent être protégées contre les détériorations auxquelles elles peuvent être soumises;
Article 44 du décret du 14 novembre 1988
I. Dans les zones présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent :
- être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation;
- être conçues et réalisées de façon à ne pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives présentes;
- répondre aux prescriptions de l'article 3.
II. Les modalités pratiques d'application des dispositions ci-dessus sont définies par arrêté.
Article 45 du décret du 14 novembre 1988
a) Etre utilisés dans des conditions de service et d'influences externes ne s'écartant pas de celles pour lesquelles ils sont prévus;
b) Donner lieu en temps utile aux opérations d'entretien et de remise en conformité qui s'avèrent nécessaires;
c) Faire l'objet de mesures de surveillance pratiquées dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après;
Article 46 du décret du 14 novembre 1988
I. Les prescriptions au personnel sont différentes suivant qu'il s'agit :
a) De travailleurs utilisant des installations électriques;
II. L'employeur doit s'assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Il doit, le cas échéant, organiser au bénéfice des travailleurs concernés la formation complémentaire rendue nécessaire notamment par une connaissance insuffisante desdites prescriptions.
III. L'employeur doit s'assurer que les prescriptions de sécurité sont effectivement appliquées et les rappeler aussi souvent que de besoin par tous moyens appropriés.
IV. Les travailleurs doivent être invités à signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent dans l'état apparent du matériel électrique ou dans le fonctionnement de ceux-ci. Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance prévue à l'article 47.
V. Les travailleurs doivent disposer du matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident. Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état.
Article 47 du décret du 14 novembre 1988
I. Une surveillance des installations électriques doit être assurée. L'organisation de cette surveillance doit être portée à la connaissance de l'ensemble du personnel.
II. Cette surveillance doit être opérée aussi fréquemment que de besoin, et provoquer, dans les meilleurs délais, la suppression des défectuosités et anomalies dont les installations peuvent être affectées.
III. La surveillance concerne notamment :
a) Le maintien des dispositions mettant hors de portée des travailleurs les parties actives de l'installation;
b) Le bon fonctionnement et le bon état de conservation des conducteurs de protection;
c) Le bon état des conducteurs souples aboutissant aux appareils amovibles ainsi qu'à leurs organes de raccordement:
d) Le maintien du calibre des fusibles et du réglage des disjoncteurs;
e) Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs sensibles au courant différentiel résiduel;
f) La signalisation des défauts d'isolement par le contrôleur permanent d'isolement;
g) Le contrôle de l'éloignement des matières combustibles par rapport aux matériels électriques dissipant de l'énergie calorifique;
h) Le contrôle de l'état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de poussières;
i) Le contrôle des caractéristiques de sécurité des installations utilisées dans les locaux à risques d'explosion;
j) La bonne application des dispositions du Il de l'article 52.
Article 48 du décret du 14 novembre 1988
I. L'employeur ne peut confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension qu'à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.
II. L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque travailleur concerné, un recueil des prescriptions et, le cas échéant, compléter ces prescriptions par des instructions de sécurité particulières à certains travaux ou opérations qu'il confie audits travailleurs.
III. Sauf dans les cas prévus au IV ci-dessous et au I de l'article 50, les travaux sur les installations électriques doivent être effectués hors tension.
IV. Sans préjudice de l'application des dispositions du V ci-dessous, les opérations suivantes, même exécutées sur des circuits ou appareils sous tension, ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 49 et 50 :
a) Raccordements de pièces ou d'organes amovibles, spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives; lorsqu'il s'agit de matériels du domaine BTA présentant une protection contre les risques de projection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables, ces opérations peuvent être effectuées par des travailleurs mentionnés au a) du I de l'article 46;
V. Dans les zones présentant un risque d'explosion visé par l'article , aucun travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être ef-fectué, même dans les installations du domaine TBT, sans que des mesures aient été préalablement prises pour éviter le risque d'explosion.
Article 49 du décret du 14 novembre 1988
I. Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement consignée, c'est-à-dire faire l'objet des opérations successives suivantes :
II. En outre, s'il s'agit d'une installation de domaine B.T.B., H.T.A. ou H.T.B. :
Article 50 du décret du 14 novembre 1988
I. Les travaux peuvent être effectués sous tension lorsque les conditions d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de la tension.
II. Les travailleurs auxquels sont confiés les travaux sous tension doivent avoir reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées. Une instruction de service indique les prescriptions à respecter, les conditions d'exécution des travaux, les matériels et outillages à utiliser.
Ces travailleurs "ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail", doivent en outre disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection.
III. Dans les installations des domaines BTB, HTA ou HTB et sans préjudice de l'application des dispositions ci-dessus, les travaux sous tension ne peuvent être effectués que sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
a) Les travaux ne peuvent être entrepris que sur l'ordre de l'employeur; cet ordre, qui doit être donné par écrit, doit stipuler la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer;
b) S'ils sont confiés à une entreprise extérieure, "travailleurs indépendants inclus" les travaux doivent faire l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués;
c) Les travailleurs effectuant lesdits travaux doivent être placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet; celle-ci doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Article 51 du décret du 14 novembre 1988
I. Quelle que soit la nature des travaux mettant les intervenants au voisinage d'installations sous tension, ces derniers doivent disposer d'un appui solide leur assurant une position stable.
II. Les opérations de toute nature effectuées au voisinage de parties actives nues sous tension ne peuvent être entreprises que si l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite :
a) Mise hors de portée de ces parties actives par éloignement, obstacle ou isolation dans les conditions prévues aux articles 49 ou 50;
b) Exécution des opérations dans les conditions définies à l'article 50 relatif aux travaux sous tension;
c) Exécution des opérations par un personnel, "ou travailleur indépendant ou employeur mentionné à l'article L. 235-18 du code du travail" :
- averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension;
- ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées;
- disposant d'un outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa protection;
d) Lorsque aucune des conditions précédentes ne peut être mise en oeuvre, les à dispositions ci-dessous doivent être observées :
- notification d'une consigne qui doit préciser les mesures de sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée et affectée à chaque équipe;
- dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB, surveillance permanente par une personne avertie des risques présentés par ce type d'installation, désignée à cet effet et qui veille à l'application des me-sures de sécurité prescrites.
Article 52 du décret du 14 novembre 1988
I. Lorsque, à la suite d'un incident tel que disjonction, défaut à la terre ou court-circuit, on n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension, on doit observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité prescrites par l'article 49 ou par l'article 50.
II. Dans le cas d'utilisation dans les matériels électriques de matières isolantes solides, liquides ou gazeuses susceptibles de donner lieu, en cas d'incident d'exploitation, à des émissions de gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions doivent être prises conformément aux consignes de sécurité préétablies pour pallier les conséquences de telles émissions pour les travailleurs.
Article 53 du décret du 14 novembre 1988
I. Indépendamment des prescriptions de l'article 47, les installations, quel qu'en soit le domaine, doivent être vérifiées lors de leur mise en service ou après avoir subi une modification de structure, puis périodiquement.
II. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications ainsi que le contenu des rapports correspondants sont fixés par arrêté.
III. Les vérifications effectuées lors de la mise en service des installations ou après une modification de structure sont pratiquées par une personne ou un organisme agréé choisis par le chef d'établissement sur une liste fixée par arrêté.
Toutefois, ces vérifications peuvent être effectuées par des personnes appartenant ou non à l'établissement dont la liste nominative doit être communiquée par le chef d'établissement au directeur régional du travail et de l'emploi ou au chef du service régional de l'inspection du travail et de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces personnes doivent avoir des connaissances approfondies dans le domaine de la prévention des risques électriques ainsi que des dispositions réglementaires qui y sont afférentes et exercer régulièrement l'activité de vérification.
IV. Le chef d'établissement doit faire réaliser les vérifications périodiques par des personnes appartenant ou non à l'établissement et possédant une connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions réglementaires qui y sont afférentes.
V. Le chef d'établissement doit accompagner les vérificateurs au cours de leur intervention ou faire accompagner ceux-ci par une personne connaissant l'emplacement, les caractéristiques des installations ainsi que les risques présentés par celles-ci, et ce, chaque fois que cela est nécessaire.
Article 54 du décret du 14 novembre 1988
Article 54-1 du décret du 14 novembre 1988
(Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001, article 97)
Article 55 du décret du 14 novembre 1988
1° Un plan schématique indiquant la situation des locaux ou emplacements de travail soumis par le présent décret à des prescriptions spéciales;
2° Le plan des canalisations électriques enterrées prescrit par le III de l'article 19;
3° Un registre où sont consignés par ordre chronologique les dates et la nature des différentes vérifications ou contrôles ainsi que les noms et qualités des personnes qui les ont effectués;
4° Les rapports des vérifications effectuées en application des dispositions des articles 53 et 54;
Article 56 du décret du 14 novembre 1988
Article 57 du décret du 14 novembre 1988
Article 58 du décret du 14 novembre 1988
Article 59 du décret du 14 novembre 1988
Article 60 du décret du 14 novembre 1988
Article 61 du décret du 14 novembre 1988
En ce qui concerne les installations existantes ou en cours d'exécution à la date de publication du présent décret l'entrée en vigueur des dispositions énumérées ci-après est différée pendant le délai supplémentaire suivant :
Dispositions Délai supplémentaire
Article 20 (2e alinéa du I) 5 ans
Article 20 (Il et IV) 5 ans
Article 62 du décret du 14 novembre 1988
Date de signature : 14/11/1988
Date de publication : 24/11/1988

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 48
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 31
 l'article 39
 l'article 31
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 52
 l'article 50
 l'article 46
 l'article 50
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 47
 l'article 19