Source: https://books.google.to/books?id=In4AAAAAYAAJ&qtid=d07e7922&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-06-02 12:03:33+00:00

Document:
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir...
...réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut...
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,...
...pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut...
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance...public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau...
...(lit. 2, art. 4 ^ i5, 16) ; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
...1791 (tit. 2, art. 4, 15, 16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
...domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse...
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée...public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette...

References: ART. 644
 l'article 558
 l'article 538
 l'article 644
 art. 4
 art. 644
 art. 644
 art. 4
 art. 644
 art. 644
 Art. 644