Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038578643&cidTexte=JORFTEXT000038578634&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-17 19:35:25+00:00

Document:
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/INTA1914019D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/11/2019-572/jo/article_1
La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

References: l'article 11
 l'article 11
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