Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/4841
Timestamp: 2020-01-25 00:24:16+00:00

Document:
Arrêté du 10/01/07 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs | AIDA
Arrêté du 10/01/07 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
NOR : INTD0700125A
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article L. 352-1 du code de la défense ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, notamment ses articles 5-1 et 7 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l'avis en date du 15 novembre 2006 de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses,
L'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2005, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 8, les mots : " autorisation d'exportation " sont remplacés par les mots : " autorisation d'importation " ;
2° Au b de l'article 11, la phrase : " ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule " est supprimée ;
3° Au c de l'article 11, après les mots : " permettant à un aéronef de procéder à son identification ", le point-virgule est remplacé par un point ;
4° Après le cinquième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" S'agissant du transport par conteneurs :
- les obligations mentionnées au b et au c ne s'appliquent pas ;
- il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au a, à condition que les conteneurs soient équipés d'un système de verrouillage qui assure un niveau élevé de sécurité et de fiabilité contre l'effraction. "
5° Après le huitième alinéa de l'article 11 ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Le dispositif visé au b ci-dessus peut être installé dans la cabine, dès lors qu'il est associé à un système de mise en panne à distance, qui rend impossible le redémarrage du véhicule moteur par le conducteur sans déverrouillage préalable autorisé par le responsable ayant ordonné la mise en panne. "
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2007, à l'exception des dispositions relatives à la mise en place d'un système de mise en panne du véhicule, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
vient modifier : Arrêté du 03/03/82

References: l'article 8
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11