Source: https://commons.m.wikimedia.org/wiki/Commons:Copyright_rules_by_territory/Consolidated_list_Eastern_Asia/fr
Timestamp: 2019-10-23 02:29:37+00:00

Document:
Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie orientale - Wikimedia Commons
Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie orientale
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Eastern Asia and the translation is 100% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Consolidated list Eastern Asia and have to be approved by a translation administrator.
Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie orientale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.
1.2.1 Œuvres non protégées
1.6 Seuil d'originalité
2.6 Timbres postaux
3.2 Types d’œuvres protégées
3.3.1 Pre-1963 deaths, organization works
3.3.2 Statut aux États-Unis
4.1 Lois applicables
4.3 Government copyright
4.4 Legislative Council copyright
4.5 Bandeaux de licence
4.7 Liberté de panorama
4.8 Seuil d'originalité
5.2 Durées
5.4 Termes
5.4.1 Œuvres individuelles
5.4.2 Œuvres anonymes ou sous pseudonyme
5.4.3 Œuvres collectives
5.4.4 Photographies anciennes
5.4.5 Exceptions
5.7 De minimis
5.8 Liberté de panorama
5.9 Timbres postaux
5.10 Seuil d'originalité
5.12 Remarques
7 Mandchoukouo
7.3 Timbres postaux
9.7 Seuil d'originalité
Règles de droit d'auteur : People's Republic of China
Raccourci: COM:Chine
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Chine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Chine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Chine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Chine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Des régimes légaux et des règles de droits d'auteur spécifiques s'appliquent dans les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao, tout comme à Taïwan.
La Chine est indépendante depuis plusieurs siècles, d'abord sous la forme d'un empire puis à partir de 1912 en tant que république. Hong-Kong a été cédée à la Grande-Bretagne en 1842, puis a été rendue à la Chine le 1er juillet 1997 sous la forme d'une région administrative spéciale. En 1887, le Portugal a obtenu des droits sur Macao, qui a été rendu à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Le Japon a annexé la Manchourie en 1931 et y a créé l'état fantoche de Manchukuo. Ce territoire a été rendu à la Chine en 1946.
Après la guerre civile, le gouvernement de la République de Chine s'est enfui à Taïwan en 1949, tout en continuant à revendiquer être le gouvernement légitime du territoire chinois continental. La République Populaire de Chine située sur le continent ne reconnaît pas la légitimité de la République de Chine, et revendique la souveraineté sur l'île de Taïwan. Les mêmes règles concernant les droits d'auteur s'appliquent à la Chine continentale et à Taïwan jusqu'en 1949.
La Chine est membre de la Convention de Berne depuis le 15 octobre 1992, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 30 octobre 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2001 et du Traité de l'OMPI depuis le 9 juin 2007.[1] En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (tel qu'amendé par la Décision du 26 février 2010, par le Comité permanent du Congrès national populaire pour l'amendement de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaure de Chine) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Chine[1]. L'OMPI conserve une traduction en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource dispose d'une version en chinois et d'une traduction en anglais.[2][3][4] La loi de 2010 est rétroactive.
Les droits des ayants-droits, des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, de stations de radio et de télévision tels qu'octroyés par la présente loi, dont la durée de la protection définie par la présente loi n'a pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés en accord avec la présente loi[2010 Art.60].
Les mêmes dispositions étaient également prises à l'article 55 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine datant de 1990.[5]
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine,
Une œuvre créée par un citoyen, lorsqu'il effectue des tâches qui lui sont assignées par une entité juridique ou une autre organisation, sont interprétées comme un travail sur commande. Sauf exception définie par le paragraphe 2 du présent article, les droits d'auteur sur une telle œuvre sont attribués à l'auteur, mais l'entité juridique ou l'organisation dispose d'un droit prioritaire pour l'exploitation de l’œuvre dans le cadre de ses activités professionnelles[2010 Art.16]...
Les droits de paternité, de modification et d'intégrité d'un auteur ne sont pas limités dans le temps[2010 Art.20].
La durée de la protection pour le droit de publication ... dans le cas d'une œuvre d'un citoyen correspond à la durée de la vie de l'auteur plus cinquante ans après sa mort, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la mort de l'auteur[2010 Art.21].
Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, cette période expire le 31 décembre de la cinquantième année suivant la mort du dernier auteur survivant[2010 Art.21].
Lorsque les droits d'auteurs appartiennent à une entité juridique ou une autre organisation, ou dans le cas d'une œuvre créée dans le cadre d'un emploi et pour laquelle l'entité juridique ou l'organisation bénéficie des droits d'auteurs (à l'exception du droit de paternité), la période est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].
La durée de la protection pour une œuvre cinématographique, une œuvre créée en vertu d'une méthode analogue à la production d'un film ou une œuvre photographique est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].
En vertu des Règles de mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine[6] :
Article 13 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, les droits d'auteur, à l'exception du droit de paternité, sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre. Lorsque l'auteur a été identifié, les droits d'auteur sont exercés par l'auteur ou ses héritiers en titre.
Article 16 : l'utilisation des droits d'auteur dont jouit l’État est gérée par les départements de l'administration des droits d'auteur du Conseil d’État.
Article 17 : dans le cas d’œuvres posthumes, le droit de publication peut être exercé par les héritiers en titre de l'auteur ou par d'autres bénéficiaires désignés pendant une durée de 50 ans, sauf si l'auteur en a explicitement décidé autrement. En l'absence d'un héritier en titre ou d'un autre bénéficiaire désigné, les dits droits sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre.
Article 18 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, la durée de la protection en lien avec les droits tels que mentionnés par les alinéas 5 à 17 du premier paragraphe de l'article 10 de la loi est de 50 ans, se terminant le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication de l’œuvre. L'article 21 de la loi est applicable lorsque l'auteur de l’œuvre a été identifié.
Selon l'article 100 des Principes généraux de la Loi civile de la République populaire de Chine, les photographies de personnes physiques ne peuvent pas être utilisées à titre lucratif (commercial) sans leur consentement.[7]
En vertu de la Loi sur le droits d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine, cette loi ne s'applique pas : (l) aux lois ; aux règlements ; aux résolutions, décisions et ordres des organes de l’État ; aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire ; ainsi qu'à leurs traductions officielles ; (2) aux informations sur les événements courants ; et (3) aux calendriers, aux tableaux et formulaires de nombres d'un usage général et aux formules[2010 Art.5].
{{PD-PRC-GB mandatory standard}} – Pour les images issues des standards de Guobiao ayant une nature juridique.
{{PD-PRC-Road Traffic Signs}} – Pour les panneaux routiers issus du Standard national GB 5768, qui est obligatoire.
{{PD-PRC-Road Traffic Markings}} – Pour les marquages routiers issus du Standard national GB 5768, qui est obligatoire.
Les œuvres avec les bandeaux suivants peuvent avoir été publiées avant ou après 1949 sous la juridiction de la République de Chine :
{{PD-ROC-exempt}} – Pour les images dans le domaine public selon Republic of China for free of copyright
{{PD-ROC-official}} – Pour les pièces jointes issues du site web du système des lois du Legislative Yuan sur les lois de la République de Chine
{{PD-ROC-Presidential Office Gazette}} – Pour la Gazette du Bureau présidentiel, du 20 mai 1948 à nos jours, par le Bureau présidentiel de la République de Chine [9]
Œuvres plus anciennes (de 1912 à 1949) publiées dans la juridiction de la République de Chine
{{PD-ROC-Provisional Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement provisoire, du 29 janvier au 5 avril 1912, par le Gouvernement provisoire de Nankin de la République de Chine (1912) [10]
{{PD-ROC-Provisional Gazette}} – Pour la Gazette provisoire, du 13 février au 26 avril 1912, par le Gouvernement provisoire républicain de Pékin de la République de Chine (1912–1913)
{{PD-ROC-Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement, de mai 1912 à juin 1928, par le Gouvernement pékinois de la République de Chine [11]
{{PD-ROC-Military Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement militaire, du 17 septembre 1917 au 14 mai 1918 par le Gouvernement du sud de la République de Chine [12]
{{PD-ROC-Generalissimo Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement généralissime, du 30 janvier 1922 au 20 mai 1925, par le Gouvernement généralissime de la République de Chine [13]
{{PD-ROC-National Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement national, de juillet 1925 au 19 mai 1948, par le Gouvernement national de la République de Chine [14]
: {{FoP-China}} - La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.
Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
(1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
(2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
(8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
(10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.
La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :
[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...
la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur
Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :
Interprétation de la Cour suprême populaire au sujet de plusieurs affaires concernant l'application de la loi lors de procès au civil à propos de droits d'auteur, article 18 : les œuvres d'art situées dans des lieux publics en extérieur définis par l'article 22, alinéa 10 de la Loi sur le droit d'auteur font référence aux sculptures, aux peintures, aux calligraphies et aux autres œuvres d'art qui sont installées ou qui sont exposées dans des lieux publics en extérieur.
La copie, la peinture, la photographie et l'enregistrement vidéo des œuvres d'art spécifiées dans le paragraphe précédent peuvent être de nouveau utilisés d'une manière et dans un cadre raisonnable sans constituer d'infraction.
Réponse du "Rapport sur la demande de procès concernant des infractions aux droits d'auteur entre Shandong Tianyi Advertising Co., Ltd. et Qingdao Hisense Communications Co., Ltd." de la Cour supérieure populaire provinciale de Shandong, la Cour suprème populaire : (procès quant à l'utilisation de la sculpture May Wind dans des publicités) ... Ici, pour les termes 'approche et cadre raisonnable', l' 'approche et le cadre' à titre lucratif devrait être inclus. Il s'agit de l'intention originale dans la formulation de l'interprétation judiciaire. Cette disposition de l'interprétation judiciaire est en conformité avec l'esprit de l'usage loyal tel que stipulé par la Convention de Berne, et elle est également en phase avec la législation de la plupart des pays dans le monde."
Wang Juxian c/ Shaoxing Water Conservancy Bureau, en appel du procès sur un contentieux concernant une infraction à la propriété de droits d'auteur par la Cour suprême populaire : comme indiqué plus haut, la Loi sur le droit d'auteur de la Chine exempte le grand public de l'obligation de créditer l'auteur en mentionnant son nom et de celle d'indiquer le nom de l’œuvre tout en exemptant l'auteur de l'obligation de donner son accord et de payer pour la copie d'une sculpture située en extérieur dans un lieu public. Normalement, le public ne peut se fonder que sur les mentions accompagnant l’œuvre d'art en extérieur pour confirmer le nom de l'auteur et le nom de l’œuvre, sans obligation de les vérifier.
Les exemples suivants sont :
Des photos de la sculpture du bouddha de Tian Tan. Voir le jugement d'une affaire civile, dans lequel la cour a jugé que l'utilisation commerciale de la photo du bouddha de Tian Tan par un opérateur de télécommunications sur ses cartes de téléphonie par IP était licite.
Des photos de la sculpture de May Wind. La Haute cour populaire de la province du Shandong a jugé lors d'une affaire civile que l'utilisation d'une image de cette sculpture comme image de fond sur des téléphones mobiles par un fabricant de téléphones était licite. La Cour suprême de la Chine a plus tard approuvé ce jugement.
Les polices des caractères "笑", "喜" et "城市宝贝" dans ces deux logos peuvent être protégées par des droit d'auteur, a jugé la Cour intermédiaire populaire de Nanjing. Cependant, le caractère "巴" dans le même logo n'a pas été jugé comme étant protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité selon la même décision (source, texte complet de la décision du tribunal : [15][16]).
Commons:Droit d'auteur par territoire/Macao
Commons:Droit d'auteur par territoire/Mandchukuo
Commons:Droit d'auteur par territoire/Taïwan
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Corée du Sud[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
{{PD-South Korea}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, ou publiées pour le compte d'une organisation il y a plus de 70 ans.
{{PD-Korea-1910-1945}} – Œuvres réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupations japonaise.
{{PD-Korea-1910-1945-photo}} – Photographies réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
{{PD-Korea-1910-1945-film}} – Films réalisés alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
{{PD-HK}} – Pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré.
{{PD-HK-factsheet}} – Pour les œuvres issues du site web GovHK Fact Sheets[5].
Le Japon est membre de la Convention de Berne depuis le 15 juillet 1899 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis 6 mars 2002[1]. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Act No. 48 du 6 mai 1970, tel qu'amendé par le Act No. 35 du 14 mai 2014) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Japon[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. En décembre 2018, l'Agence des affaires culturelle a annoncé que la durée de protection des droits d'auteur a été portée de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur, pour satisfaire à l'accord de l'Accord de partenariat transpacifique[3]. Ceci n'affecte pas les œuvres qui sont déjà tombées dans le domaine public avant le 30 décembre 2018.
If the work was also published in the U.S. within 30 days (or it was first published in the United States), it was also protected under U.S. law but not affected by the URAA restoration. See Commons:Fichiers dans le domaine public and Commons:Tableau de Hirtle.
{{PD-Japan}} – Pour les œuvres japonaises sauf les photos, 70 ans après la mort du créateur (ou du dernier créateur à mourir s'il y avait plusieurs créateurs).
{{PD-Japan-organization}} – Pour les images d'œuvres d'organisations/de compagnies/d'entreprises : 70 ans après leur publication
{{PD-Japan-exempt}} – pour les œuvres exemptées de droits d'auteur au Japon
{{GJSTU1}} - pour les informations mises à disposition sur les sites du gouvernement selon la licence Government of Japan Standard Terms of Use (version 1.0).
Bandeaux autres que des bandeaux de licence :
{{FoP-Japan}} peut être utilisé pour une image qui intègre des œuvres architecturales, autorisées par la "liberté de panorama", mais d'autres bandeaux peuvent être utilisés pour indiquer le statut de l'image vis-à-vis des droits d'auteur au Japon et aux États-Unis.
{{AerialPhotograph-mlitJP}} – Le détenteur des droits, le Ministère du territoire, de l'infrastructure, des transports et du tourisme du Japon, autorise quiconque à utiliser l'image pour tout usage, du moment que le détenteur des droits soit correctement cité.
OK : le design de billets de banque japonais sont publiés sous une 'Notification' émise par l’État, qui les exempte de protection par les droits d'auteur selon la loi sur les droits d'auteur japonaise[8]. Le bandeau {{PD-Japan-exempt}} leur est applicable[9].
Raccourci: COM:
<translate> Macao</translate>)
</translate><translate> Pas d'accord. Currency is copyrighted and reproduction requires approval from the Monetary Authority of Macao.
<translate> {{FoP-Macao}}
Règles de droit d'auteur : Taïwan
Raccourci: COM:TAÏWAN
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Taïwan applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Taïwan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Taïwan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Taïwan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
{{PD-Taiwan}} – Pour les images dans le domaine public selon la République de Chine (Taïwan)
{{PD-China-film}} – Pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans selon la Chine continentale et Taïwan.
{{PD-ROC-Presidential Office Gazette}} – Pour le Journal officiel présidentiel du 20 mai 1948 jusqu'à nos jours par le Bureau présidentiel de la République de Chine[3].
Retrieved from "https://commons.wikimedia.org/w/index.php?title=Commons:Copyright_rules_by_territory/Consolidated_list_Eastern_Asia/fr&oldid=346124618"

References: Art.60
 l'article 55
 Art.16
 Art.20
 Art.21
 Art.21
 Art.21
 Art.21
 l'article 10
 L'article 21
 l'article 100
 Art.5
 l'article 22