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Timestamp: 2017-08-21 22:24:30+00:00

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Statuts généraux. Association Suisse de Minage ASM. Sprengverband Schweiz SVS Associazione Svizzera del Brillamento ASB, Art. 2. Art. - PDF
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1 Statuts généraux Association Suisse de Minage ASM I. Nom et siège de l association Art. 1 Sous la dénomination «Association Suisse de Minage ASM», Sprengverband Schweiz SVS Associazione Svizzera del Brillamento ASB, est constituée une société au sens de l art. 60 et suivants du code civil suisse. Le siège de la société est le lieu de résidence du président central. II. Buts Art. 2 L association se fixe comme objectif la promotion de la technique de minage, la formation et la formation continue de spécialistes en minage, la formation professionnelle supérieure dans le cadre des minages, l organisation et la réalisation des examens réglementaires et nécessaires à ce but, la transmission d expérience professionnelle et la culture de l image de marque. L association est le partenaire pour les tractations avec les autorités, autres organisations et associations de minage. L association ne traite aucune question relative au droit du travail, des rapports sociaux et des conditions d engagement, des salaires, des contrats de travail ou autres. L association est politiquement neutre. Art. 3 Pour accéder au but mentionné à l art. 2 ci-dessus, l association organise entre autres, des cours et des cours de formation continue, est active dans la formation professionnelle supérieure, organise des journées et des séminaires professionnels et émet un bulletin technique de la société. D autres activités en corrélation avec les buts fixés restent réservées.
2 - 2 - SPRENGVERBAND SCHWEIZ III. Structure de l association Art. 4 Les membres de l association se répartissent en trois sections: -Association Suisse de Minage ASM, Section Suisse romande -Sprengverband Schweiz SVS, Sektion Deutschschweiz -Associazione Svizzera del Brillamento ASB, Sezione Svizzera Italiana Les sections sont des sociétés libres au sens de l art. 60 et suivants du code civil suisse et sont autonomes pour autant que leur autonomie ne soit pas en contradiction avec les présents statuts. Les statuts des sections sont agréés par l assemblée des délégués. IV. Membres Art. 5 Est membre de l association toute personne morale ou physique qui est membre d une section L assemblée des délégués peut élire, sur proposition justifiée du comité central, des membres d honneur- et libres. Art. 6 Le comité de la section est compétent pour la reconnaissance d un membre. La démission de l association résulte automatiquement de la démission de la section. Pour de sérieux motifs, les membres qui créent un préjudice à l association peuvent être exclus de cette dernière par décision de l assemblée des délégués. L exclusion d un membre d une section correspond également à l exclusion de l association.
3 - 3 - V. Finances Art. 7 Les moyens financiers de l association proviennent des contributions des sections, des cotisations et dons de donateurs, du soutien d organisations publiques et privées, ainsi que de toute autre recette. Les membres d honneur- et libres ne payent pas de cotisation de membre ( ni à la caisse centrale, ni à la section ). L engagement de l association se limite uniquement au montant de sa fortune ; la responsabilité personnelle de chaque membre est exclue. Art. 8 Les sections versent annuellement leur quote-part à l association. Le montant de cette quote-part est fixé annuellement par l assemblée des délégués. Le montant annuel de la quote-part par membre peut être au maximum de Fr pour les personnes physiques et de Fr pour les personnes morales. VI. Organisation. Art. 9 Les organes de l association sont : A) l assemblée des délégués B) le comité central C) les réviseurs ou l organe de révision
4 - 4 - A. Assemblée des délégués Art. 10 L assemblée des délégués est l organe suprême de l association. Elle est compétente pour : -. arrêter et modifier les statuts généraux -. fixer le montant de la quote-part des sections -. l élection du président central -. la nomination des réviseurs ou de l organe de révision -. l acceptation des comptes annuels et du budget de l association -. l exclusion de membres -. l acceptation des statuts des sections L assemblée ordinaire des délégués a lieu annuellement en général dans la première moitié de l année. Des assemblées extraordinaires des délégués peuvent être convoquées par décision du comité central ou sur demande écrite d au moins un cinquième des délégués ou d un cinquième de tous les membres. L assemblée des délégués est convoquée par écrit par le comité central au moins un mois à l avance avec les indications de la date, du lieu, de l heure et l ordre du jour. Art. 11 Le comité central établit l ordre du jour de l assemblée des délégués. D autres points à l ordre du jour peuvent être prévus si une section ou au moins dix délégués en font la demande. Des demandes pour inclure des points à l ordre du jour doivent parvenir au comité central au plus tard vingt jours avant l assemblée des délégués. Le comité central remet aux délégués immédiatement mais au plus tard quatorze jours avant l assemblée des délégués l ordre du jour rectifié. Art. 12 Les préposés aux élections et votations sont les délégués des sections. Art. 13 Chaque section peut nommer un délégué par tranche de trente membres ; une tranche non complète donne également le droit à un délégué.
5 -5- Les délégués sont nommés pour une période de quatre ans. Une unique réélection est possible. Art. 14 L assemblée des délégués prend ses décisions à la majorité simple des délégués présents. En cas d égalité, la voix du président central fait foi. En cas d égalité lors de l élection du président central, ce sont les voix des présidents des trois sections qui font foi. Les élections et votations s effectuent à main levée si l assemblée des délégués ne demande pas le vote ou l élection par bulletin secret. B. Comité central Art. 15 Le comité central se compose de au moins six mais au maximum de dix membres dont : - le président central - les présidents des trois sections - le président de la commission de minage selon directives de l OFFT - le responsable des communications Le comité central se constitue lui-même à l exception du président central qui lui est élu par l assemblée des délégués. Art. 16 Le mandat des membres du comité central est de quatre ans. Une unique réélection est autorisée. Le président central ne peut pas fonctionner simultanément comme président d une section. Seules les personnes physiques membres de l association peuvent être élues au comité central. L assemblée des délégués peut prendre des décisions d exception pour des cas justifiés.
6 -6- Art. 17 Le comité central se réunit aussi souvent que la bonne marche de l association l exige. La convocation écrite se fait par le président central au moins un mois à l avance avec les indications de la date, du lieu, de l heure et de l ordre du jour. Art. 18 Le comité central prend ses décisions à la majorité simple des membres du comité central présents. En cas d égalité de voix, celle du président central fait foi. Seulement à l unanimité, des thèmes non prévus à l ordre du jour peuvent être traités valablement. La rédaction d un protocole relate les sujets traités ainsi que les décisions prises par le comité central. Art. 19 Le comité central est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas l objet d un autre organe. Il est entre autres compétent pour : -. l exécution des décisions prises par l assemblée des délégués -. la représentation à l extérieur de l association -. la convocation de l assemblée des délégués -. la nomination du responsable de la communication et selon besoin d autres membres au comité central -. l administration du secrétariat central -. la nomination de commissions et de groupes de travail spécialisés -. l acceptation des règlements, cahiers des charges, etc. nécessaires pour la bonne marche des affaires -. exigences particulières requises pour les instructeurs et experts, ( si elles ne sont pas réglées par les commissions de minage ) Les communications aux sections se font dans les trois langues : en allemand, en français et en italien.
7 -7- Art. 20 L association est juridiquement engagée par la signature collective à deux du président central et d un autre membre du comité central. C. Les réviseurs Art. 21 L assemblée des délégués nomme pour une période de fonction de deux ans deux réviseurs et / ou un organe de révision qui vérifient l ensemble des affaires menées par le comité central et la comptabilité annuelle de l association et présentent à l assemblée ordinaire des délégués un rapport écrit. VII. Modifications des statuts Art. 22 La modification des statuts ne peut avoir lieu que lors d une assemblée ordinaire des délégués et seulement après avoir été portée sur l ordre du jour. Une modification des statuts ne peut avoir lieu qu avec le consentement des 2/3 des délégués présents.
8 -8- VIII. Dissolution de l association Art. 23 L association se dissout par décision de l assemblée des délégués. Le consentement des 2/3 des délégués présents est nécessaire pour la dissolution de l association. En cas de dissolution de l association, la fortune de l association sera, sur décision de l assemblée des délégués, attribuée à une organisation poursuivant si possible un but analogue. IX. Conclusion Art. 24 Ces statuts entrent en vigueur le jour de leur acceptation par l assemblée des délégués. Broc, le 8 juin 2007 Le Président central: Un membre du Comité Central Otto Ringgenberg Andréa Muttoni Juillet 2007
9 / Rév. O

References: Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 art. 2
 Art. 4
 art. 60
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24