Source: http://home.scarlet.be/~pin31929/mifegyne.html
Timestamp: 2018-01-23 07:31:26+00:00

Document:
L'arrêté Royal Mifegyne pour l'interruption volontaire de grossesse ( IVG ) médicale
Les Fichiers apparentés : Pilule abortive ou RU 486 Mifégyne en France et en Belgique (différences et similitudes) Le Rapport du Pr Nisand sur l'IVG Le Rapport du Pr M. Uzan : grossesse et adolescents Complications IVG par médicaments Complications IVG chirurgical Le combat féministe pour le RU-486 aux USA Av et désavantages des différents contraceptifs Pilule de longue durée Pilule du Lendemain Pilule du Lendemain 2 Choix d'un Contraceptif Important : problèmes éthiques Les problèmes IVG en Angleterre Le taux de grossesse chez les adolescentes Les problèmes IVG en France Grossesse extra utérine Grossesse Index
7 MAI 2000. - Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne
Vu le Code pénal, Livre II, Titre VII, chapitre 1er, notamment les articles 350, 351 et 352, remplacés par la loi du 13 août 1990;
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1cr, alinéa 1cr, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 28 avril 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1cr, remplacé par la loi du 4 juillet1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que le médicament Mifegyne, tenant compte de son effet spécifique, doit être soumis à des règles particulières pour sa distribution, sa prescription et sa délivrance;
Considérant que ces règles particulières sont nécessaires pour conformer la distribution, la prescription et la délivrance de ce médicament aux dispositions du Code pénal relatives à l'interruption de grossesse;
Considérant que la mise à disposition de ce médicament ne peut plus être retardée;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consomration, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. La spécialité pharmaceutique Mifegyne ne peut, en vue d'une interruption de grossesse, être délivrée que sous les conditions suivantes:
1° la délivrance se fait exclusivement par le pharmacien d'hôpital;
2° après présentation d'une prescription, rédigée de sa main et en double exemplaire par un médecin;
3° à cette prescription le médecin joindra une attestation, rédigée de sa main et en double exemplaire, selon le modèle repris en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. La spécialité pharmaceutique Mifegyne ne peut, en vue d'un traitement, autre qu'une interruption de grossesse, être délivrée que sous les conditions suivantes:
2° après présentation d'une prescription, rédigée de sa main et en double exemplaire par le médecin;
3° à cette prescription le médecin joindra une attestation, rédigée de sa main et en double exemplaire, selon le modèle repris en annexe II du présent arrêté.
Art. 3. Il ne peut être prescrit et délivré qu'un conditionnement de Mifegyne par prescription.
Art. 4. La prescription originale et la déclaration qui y est jointe sont conservées séparément par le pharmacien d'hôpital ayant délivré le médicament durant une période de dix ans. Le double de ces documents est conservé séparément par le médecin prescripteur durant une période de dix ans dans l'institution dans laquelle le Mifegyne a été administré.
Art. 5. Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Château-de-Grasse, le 7 mai 2000.
Les Plannings Laïques
Groupe d'Action des Centres Extra-Hospitaliers pratiquant l'Avortement ( GACEPHA )
02/502.72.07 ou 041/37.89.13 si vous souhaitez une adresse près de chez vous.
Nouvelles Modalités thérapeutiques (anglo-américaines): revue de la littérature 2000-2001

References: l'article 6
 § 1
 l'article 3
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5