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Timestamp: 2020-05-26 11:50:41+00:00

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Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1880 concernant le règlement général et organique sur le régime des aliénés. - Legilux
Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1880 concernant le règlement général et organique sur le régime des aliénés.
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Arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1880, concernant le règlement général et organique sur le régime des aliénés.
Chapitre Ier. - Des établissements d'aliénés.
SECTION Ire. - De l'autorisation.
SECTION II. - Du retrait de l'autorisation.
SECTION III. - Du service administratif, médical et économique.
§ 1er. - Du propriétaire.
§ 2. - Du directeur.
§ 3. - Des médecins.
§ 4. - Du service religieux.
§ 5. - Des gardiens et surveillants.
§ 6. - Du règlement d'ordre intérieur et de service.
Chapitre II. - Du placement des aliénés dans les établissements et de leur sortie.
SECTON Ire. - De l'admission dans les établissements d'aliénés.
SECTION II. - De la sortie des établissements d'aliénés.
Chapitre III. - Des asiles provisoires et de passage et du transport des aliénés indigents
Chapitre IV. - De la surveillance des établissements d'aliénés
§ 1er. - Des comités de surveillance.
Chapitre V. - Des frais d'entretien des aliénés.
Chapitre VI. - De l'administration des biens de l'aliéné.
Chapitre. VII. - Dispositions générales et pénalités.
Vu la loi du 7 juillet 1880, sur le régime des aliénés;
Sur le rapport de Notre directeur général de la justice, et vu la délibération prise par le Gouvernement en conseil;
Chapitre I er. - Des établissements d'aliénés.
SECTION I re. - De l'autorisation.
L'autorisation d'ouvrir un établissement d'aliénés est accordée par arrêté du directeur général du service afférent; elle est exclusivement personnelle.
Elle peut être accordée aux administrations publiques.
Toute demande d'autorisation doit être accompagnée d'un plan de l'établissement projeté, à l'échelle de deux millimètres par mètre, avec les coupes et élévations.
Le plan indique l'exposition des bâtiments, leur distribution intérieure, l'étendue et la division du terrain dont les aliénés auront la jouissance.
La demande fait, en outre, connaître le nombre des aliénés de chaque sexe, pensionnaires ou indigents, adultes ou enfants âgés de moins de seize ans, que l'établissement est destiné à recevoir.
Elle spécifiera si l'établissement est destiné à recevoir les aliénés sans distinction de catégories, ou s'il n'y sera admis que des malades rentrant dans des variétés pathologiques déterminées.
Les établissements affectés au traitement et à la garde des aliénés doivent réunir les conditions suivantes:
Situation et locaux salubres, bien aérés, accessibles à la lumière et au soleil; eaux abondantes et de bonne qualité.
Étendue proportionnée à la population et aus exigences du service, espace suffisant pour y établir une exploitation agricole ou horticole préaux et jardins suffisamment spacieux.
Distribution intérieure convenable: les aliénés agités ou bruyants, les malpropres et les épileptiques seront placés, autant que possible, au rez-de-chaussée et éloignés du centre de l'établissement.
Facilités pour la surveillance et le service domestique.
Séparation complète des sexes.
Classement des aliénés de chaque sexe d'après les exigences de leur maladie, la nature des soins dont ils doivent être l'objet, et conformément aux prescriptions du directeur général du service afférent.
Indépendamment du dortoir et du préau, chaque division aura au moins un réfectoire et une salle de réunion.
Organisation d'un service médical et sanitaire, infirmerie pour les maladies incidentes et infirmerie spéciale pour les malpropres.
Régime intérieur approprié aux besoins et à l'état des malades.
Dans tout établissement recevant des aliénés indigents, l'alimentation, le vêtement et le coucher sont réglés par un tarif fixé par arrêté du directeur général du service afférent
Aucune fermeture volontaire d'un établissement d'aliénés privé n'aura lieu avant que les mesures nécessaires pour la sortie des séquestrés n'aient été prises, d'accord avec le directeur général du service afférent.
En ce qui concerne les détails relatifs aux arrangements intérieurs, les propriétaires des établissements se conformeront aux dispositions du règlement d'ordre intérieur mentionné dans l'art. 25 du présent arrêté et aux instructions de l'autorité supérieure.
Le directeur général du service afférent pourra ordonner que les aliénés payant pension soient complètement séparés des aliénés indigents.
Il pourra pareillement prescrire celle séparation à l'égard d'aliénés indigents qui se trouvent dans des circonstances spéciales, et surtout lorsqu'il est constaté, par un avis motivé de médecin de l'établissement, que le séjour de ces malades dans la classe des indigents agit défavorablement sur leur état.
Le cautionnement exigé par l'art. 3, n° 4 de la loi peut être fourni en numéraire, en immeubles ou en titres.
Un arrêté du directeur général du service afférent en détermine le montant et la nature. Le cautionnement pourra par la suite être réduit ou augmenté par décision du directeur général, suivant que l'importance croissante ou décroissante de l'établissement semble rendre nécessaire une modification de la garantie originaire.
Les cautionnements en numéraire sont versés dans la caisse des dépôts et consignations.
L'établissement autorisé ne sera pas livré à sa destination avant qu'il n'ait été justifié du cautionnement et qu'un arrêté du directeur général du service afférent n'ait constaté la bonne et fidèle exécution des plans.
Toute modification aux plans approuvés ou aux. conditions prescrites est soumise à l'autorisation du directeur général du service afférent.
Les établissements ne peuvent recevoir des pensionnaires non aliénés.
L'arrêté d'autorisation pourra toutefois dispenser de l'observation de cette règle, à condition que les pensionnaires non aliénés soient tenus séparés des autres.
L'autorisation sera retirée s'il n'est pas satisfait aux conditions prescrites par fa première section du présent chapitre.
Elle peut l'être également:
1° En cas de contravention aux art. 8 et 9 ci-dessus;
2° En cas de négligence grave dans l'accomplissement des obligations prescrites par la section III ci-après.
Le retrait de l'autorisation est prononcé par arrêté du directeur général du service afférent et après enquête à laquelle le propriétaire et le directeur sont appelés.
L'arrêté fixe le délai endéans lequel les aliénés devront être retirés. Ce délai expiré, ils seront placés, par les soins du Gouvernement, aux frais de qui de droit.
§ 1 er. - Du propriétaire.
Celui qui a obtenu l'autorisation d'ouvrir un établissement d'aliénés est considéré, pour l'application de la loi et des règlements, comme en étant le propriétaire et le chef.
Il est chargé de pourvoir à l'appropropriation des bâtiments et à l'organisation du service administratif, médical et économique.
Le propriétaire réside dans l'établissement et en a la direction.
Il peut toutefois être autorisé à se faire remplacer par un directeur résidant, nominativement désigné.
Cette autorisation est accordée par arrêté du directeur général du service afférent, qui peut aussi dispenser soit le propriétaire, soit le directeur qui le remplace, à résider dans l'établissement même.
Le directeur est tenu de remplir les obligations qui lui sont imposées par la loi et par les règlements.
En cas d'absence, de maladie ou d'empêchement du directeur, il est remplacé par le gardien- chef.
Le directeur tient le registre matricule mentionné dans l'art. 22 et transmet les avis prescrits par l'art. 10 de la loi.
Il fait parvenir annuellement, dans le courant de janvier, à l'administration supérieure un rapport sur la situation générale de l'établissement et les divers services soumis à sa direction. die
Il exerce la discipline sur les aliénés de l'établissement, sauf à ne pouvoir appliquer des mesures de correction que d'accord avec le médecin de l'établissement.
Il est attaché au moins un médecin à chaque établissement.
Le médecin a la direction du régime des aliénés, au point de vue de l'art médical et de l'hygiène.
Le directeur général du service approuve le personnel des médecins sur la présentation des chefs ou directeurs de l'établissement.
Il peut en tout cas ordonner la modification ou le remplacement de ce personnel en cas de négligence grave ou d'omission des devoirs imposés aux médecins par la loi et le présent règlement sur le régime des aliénés.
Il fixe le montant de leur traitement à charge de l'établissement et en règle le mode de paiement.
Des médecins étrangers à l'établissement ne sont admis à traiter les aliénés qui y sont reçus qu'à titre de consultants.
Le médecin lient le registre prescrit par l'art. 11 de la loi.
Il fait une fois par jour la visite générale de l'établissement. Il lui est loisible toutefois de se faire remplacer pour cette visite par l'un des médecins adjoints, s'il en existe.
Il adresse annuellement au Gouvernement un rapport sur la situation au point de vue médical et hygiénique.
Le propriétaire propose les mesures à prendre pour qu'il soit pourvu aux besoins religieux de chaque aliéné, suivant le culte auquel il appartient.
Le médecin indique les aliénés auxquels la pratique libre et volontaire de leur colle ne peut être permise sans inconvénient.
Le nombre des gardiens est déterminé par le directeur général du service afférent.
La surveillance des femmes est toujours confiée à des personnes de leur sexe.
Les gardiens ou surveillants portent un signe distinctif.
Ils sont placés sons l'autorité du médecin, pour tout ce qui concerne le service médical ou hygiénique, et sous celle du directeur, pour toutes les autres parties du service.
Une veille de nuit continue est organisée dans chaque établissement.
Il est soumis à l'approbation du directeur général du service afférent un règlement d'ordre intérieur et de service, concernant notamment:
Les congés des directeur et médecins et leur remplacement en cas de vacance ou d'absence;
le service économique;
la surveillance des aliénés;
les permissions de sortie des aliénés;
l'organisation du service religieux;
les moyens de contrainte;
les punitions;
la correspondance des aliénés et les visites qu'ils peuvent recevoir.
Il est tenu, dans chaque établissement, un registre spécial où il est fait mention des cas de séquestration absolue, de punition ou de contrainte, et de la durée de celle-ci dans chaque cas.
Ce registre est communiqué chaque jour au médecin. Celui-ci le vise et consigne ses observations, s'il y a lieu.
Dans chaque établissement, il est dressé un tableau indiquant par division, au 1er janvier, les noms, prénoms et domicile des aliénés, la date de leur entrée, ainsi que le numéro de leur inscription au registre matricule.
Une copie de ce tableau est transmise, dans le courant de janvier, au comité de surveillance.
Les changements survenus dans le cours de l'année sont mentionnés au tableau, à mesure qu'ils se produisent.
SECTON I re. - De l'admission dans les établissements d'aliénés.
Les commissaires de district font les diligences nécessaires pour s'assurer si, dans leurs circonscriptions respectives, il se trouve des aliénés qu'il y aurait lieu de colloquer dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, ou dans l'intérêt de leur sûreté.
Dans ces cas et si la famille refuse d'y pourvoir, le directeur général du service afférent provoque un arrêté de collocation, ou statue d'urgence, aux termes du n° 6 de l'art. 7 de la loi.
Les médecins des cantons visitent, dans leurs circonscriptions respectives, les aliénés indigents qui leur sont signalés et, le cas échéant, informent l'autorité.
Le chef d'un établissement ne peut recevoir aucune personne atteinte d'aliénation mentale, si ce n'est dans les cas expressément déterminés par la loi, et moyennant la production des pièces constatant l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit.
Les demandes d'admission, les réquisitions et les arrêtés de collocation indiquent, autant que possible, les noms et prénoms, l'âge, la profession, l'étal civil, la filiation, le lieu de naissance et le domicile de l'aliéné
Il est joint au certificat médical un bulletin confidentiel sous enveloppe cachetée, qui indique la cause connue ou présumée de la maladie et si des membres de la famille de l'aliéné ont été ou sont atteints d'une maladie mentale.
L'entrée de tout aliéné qui se sera présenté volontairement est immédiatement portée à la connaissance du bourgmestre de la commune où l'établissement est situé.
Ce magistrat fait visiter l'aliéné dans les vingt-quatre heures par un médecin non attaché à l'établissement.
Il est fait mention, dans le registre tenu en vertu de l'art. 22 de la loi, de l'acte de remise prescrit par son art. 9 et du procèsverbal dressé conformément à l'art. 56 du présent règlement.
Le directeur donne dans les vingtquatre heures et par lettre recommandée, avis de toute admission au procureur d'État de l'arrondissement du domicile ou de la résidence habituelle de l'aliéné, ainsi qu'au juge commis pour surveiller les admissions à l'établissement et le maintien en état de séquestration des aliénés y reçus. Le procureur d'État transmet immédiatement l'information prescrite par l'art. 10 de la loi.
La transmission des avis d'admission aux autres autorités désignées à l'art. 10 de la loi pourra avoir lieu par voie de correspondance ordinaire.
L'admission d'un aliéné dans les établissements affectés aux indigents ne peut être refusée, à moins que le maximum de la population autorisée ne soit atteint.
Dans ce cas, l'aliéné peut néanmoins être admis provisoirement.
Les formalités prescrites pour l'admission des aliénés ainsi que pour les informations à donner aux autorités sont observées pour les étrangers.
Avis de la collocation est, en outre, donné dans les vingt-quatre heures au département des affaires étrangères. Cet avis tient lieu de l'information prescrite par le dernier paragraphe de l'art. 10 de la loi, si l'aliéné n'a pas de résidence dans le Grand-Duché.
Les registres prescrits par les art. 11 et 22 de la loi sont tenus séparément pour les aliénés de chaque sexe.
Dans les établissements désignés par le directeur général du service afférent pour recevoir les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, ceux-ci doivent être séparés des autres malades, à moins d'une autorisation expresse de ce même fonctionnaire.
En cas d'aliénation mentale, les détenus pour dettes et les accusés ou prévenus renvoyés des poursuites rentrent dans la classe des aliénés ordinaires.
Les directeurs et gardiens des établissements sont responsables de l'évasion des aliénés prévenus, accusés ou condamnés et des détenus pour dettes, conformément aux art. 332 et suivants du Code pénal.
En cas d'évasion de tout aliéné, le directeur fait les diligences nécessaires pour sa réintégration dans l'établissement. Il donne immédiatement avis de l'évasion et, s'il y a lieu, de la réintégration à la personne qui a demandé l'admission, au procureur d'État, à l'autorité locale et au bourgmestre de la résidence habituelle de l'aliéné.
Les avis à donner dans les cas prévus par l'art. 13 de la loi sont envoyés, par lettres recommandées, lorsqu'ils sont à l'adresse des personnes et des autorités qui ont requis la collocation, de celles qui supportent les frais d'entretien, du tuteur de l'interdît, ainsi que du juge commis pour surveiller les admissions dans l'établissement et le maintien en état de séquestration des aliénés y reçus.
Dans la quinzaine qui précède l'expiration de chaque période annale de détention d'un aliéné, le directeur en informera, de la même manière, le juge commis.
Si, dans la quinzaine, le directeur général du service afférent n'a pas statué sur l'opposition qui serait faite à la sortie, la personne déclarée guérie ou non aliénée sera mise en liberté.
L'aliéné colloqué est transféré dans un autre établissement, si la personne ou l'autorité qui pourvoit à son entretien le requiert.
Toute demande pour la sortie ou la translation d'un aliéné doit être faite par écrit.
En cas de translation, le dossier des pièces relatives à l'aliéné, ainsi qu'un extrait du registre médical, est envoyé au directeur de l'établissement dans lequel l'aliéné est transféré.
Le médecin peut, du consentement écrit de l'autorité ou de la personne qui a provoqué la séquestration, permettre, à titre d'essai, le déplacement temporaire de l'aliéné ou son renvoi dans la famille.
Si le propriétaire d'un établissement autorisé abandonne cet établissement pour en occuper un autre, également autorisé, il peut y transférer les aliénés placés sous sa garde, sans avoir besoin d'ordres ou de certificats nouveaux.
La translation est portée à la connaissance des autorités mentionnées à l'art. 10 de la loi et des personnes ou des autorités qui ont requis la collocation.
En cas de décès d'un aliéné, le directeur en avertît, dans les vingt-quatre heures, les personnes qui ont demandé l'admission, ainsi que le comité de surveillance et le procureur d'État.
Les décès sont constatés, suivant les cas, conformément aux art. 80 et 81 du Code civil.
En cas d'accident ou de blessures graves, le médecin est tenu d'en donner immédiatement connaissance au directeur général du service afférent et au procureur d'État.
Les frais d'établissement et d'appropriation des asiles provisoires et de passage à annexer aux hôpitaux ou hospices, conformément à l'art. 19 de la loi, sont à la charge des communes.
A défaut d'hospices ou d'hôpitaux, ou dans le cas où il serait reconnu impossible d'y faire disposer des locaux convenables, l'autorité communale pourvoit au placement des aliénés.
Le séjour des aliénés dans les asiles provisoires ou de passage ne peut être prolongé au-delà du temps nécessaire pour le repos des aliénés ou pour l'accomplissement des formalités qui doivent précéder leur collocation définitive.
Les ordres délivrés par les autorités locales pour la translation des aliénés, les réquisitoires des officiers du ministère publie et les arrêtés de collocation portés en vertu des nos 3 et 6 de l'art. 7 de la loi, désignent les gardiens chargés de conduire les aliénés et prescrivent le mode de transport, les heures du jour pendant lesquelles il s'opérera, la distance à parcourir chaque jour, le régime à observer par les malades et les précautions dont ils devront être l'objet depuis leur départ jusqu'à leur arrivée à destination.
Les instructions mentionnées à l'article qui précède sont remises au gardien de l'aliéné, visées par les administrations des lieux d'étape et présentées, à l'arrivée, au directeur de l'établissement.
Celui-ci fait constater par le médecin, qui en dresse procès-verbal, l'état dans lequel l'aliéné est arrivé.
En cas d'accident survenu à l'aliéné, le procès- verbal est adressé dans les vingt-quatre heures au procureur d'État.
Les dispositions des art. 54, 55 et 56 qui précèdent sont applicables aux aliénés non indigents, qui peuvent aussi participer au bénéfice du séjour dans les asiles provisoires ou de passage, sauf remboursement des frais qu'ils auront occasionnés.
§ 1 er. - Des comités de surveillance.
La surveillance spéciale des établissements d'aliénés et des asiles provisoires et de passage est confiée, pour chaque arrondissement, à un comité composé de cinq ou de trois membres.
Les membres du comité sont nommés par arrêté royal grand-ducal.
La durée de leurs fonctions est de trois ans.
Ils peuvent néanmoins, à l'expiration de leur mandat, être nommés de nouveau.
Le membre nommé en remplacement d'un autre achève le terme de celui qu'il remplace.
Le juge commis pour contrôler les admissions et le maintien en étal de séquestration des aliénés, est nommé pour le terme d'un an.
Il peut, à l'expiration de ce terme, être continué dans cette fonction.
S'il est remplacé au cours de l'année, le remplaçant achèvera sa période de service.
Le comité est présidé par celui de ses membres que le Roi Grand-Duc aura désigné. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
A défaut de président effectif, la présidence du comité est exercée par le plus ancien de ses membres.
Le président fait les convocations, désigne le jour, l'heure et le local des séances. En cas d'empêchement, il désigne le membre chargé de le remplacer.
Le comité choisit dans son sein un secrétaire.
Le secrétaire est chargé de la tenue des procès-verbaux, des écritures en général et de la garde des archives. La correspondance est signée par le président et par le secrétaire.
Le comité correspond avec le directeur général du service afférent.
Le comité réuni visite au moins une fois par au l'établissement ou les établissements d'aliénés près desquels il est institué.
Dans l'intervalle de ses visites, il répartit la surveillance dont il est chargé, entre ses membres, de manière que chaque établissement soit visité au moins une fois par mois.
La surveillance des comités embrasse:
le maintien des règlements d'ordre intérieur;
le personnel des employés;
le régime économique, la nourriture, l'habillement, le coucher;
le régime hygiénique, la ventilation, le chauffage;
les écoles, les ateliers, les travaux;
les états statistiques prescrits ou demandés par l'administration supérieure;
les pièces relatives à l'admission et à la sortie, et en général l'exécution de toutes les mesures prescrites par la loi et par les règlements.
Les comités signalent aux procureurs d'État les mesures qu'ils croiraient utiles pour la protection de la personne et des biens des aliénés.
Ils sont chargés de l'enquête prévue par l'art. 4 de la loi.
Les comités sont consultés sur les réformes et les améliorations à apporter dans les établissements dont la surveillance leur est respectivement attribuée, et ils communiquent au directeur général du service afférent les avis et les propositions que peuvent leur suggérer les visites dont ils sont chargés.
Les comités transmettent chaque année, dans le courant du premier trimestre, au directeur général du service afférent le rapport prescrit par l'art. 23 de la loi.
Ce rapport fait connaître la situation générale des divers services soumis à leur contrôle. Il contient, en outre, des renseignements détaillés sur les objets repris à l'art. 67 ci-dessus.
Lorsque, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 25 de la loi, un aliéné est séquestré dans son domicile, dans celui de ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu, le juge de paix en donne avis au procureur d'État et au directeur général du service afférent.
Si le juge de paix estime que, dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité, il y a lieu de placer l'aliéné dans un établissement spécial, il en informe le procureur d'Étal ainsi que le directeur général du service afférent.
La séquestration doit cesser dès que le médecin a déclaré qu'elle n'est plus nécessaire. Le médecin en avertit le juge de paix qui informe les mêmes autorités.
Lorsqu'un aliéné est retiré d'un établissement pour être traité dans sa famille, il en est donné avis au juge de paix.
Le directeur général du service afférent fixera annuellement, sur les propositions du directeur de l'hospice central, le prix de la journée d'entretien des aliénés indigents.
Les frais d'entretien et de traitement des aliénés reçus dans des établissements privés sont réglés par des conventions particulières au gré des intéressés. Toutefois, ceux-ci peuvent toujours réclamer l'application des tarifs mentionnés à l'article précédent, si l'établissement reçoit des indigents.
Les frais de transport des aliénés, de même que les frais de leur entretien dans les asiles provisoires et de passage, seront payés par le directeur de l'établissement dans lequel l'aliéné est colloqué, sauf remboursement par les personnes ou les administrations tenues des frais d'entretien.
Seront payés et recouvrés de la même manière les honoraires du médecin, s'il y a lieu, et les autres frais faits dans le cas des art. 33 et 51 du présent règlement.
Les honoraires du médecin requis par le juge de paix et les frais de déplacement de ce dernier, dans les cas de l'art. 25 de la loi, seront taxés, payés et recouvrés comme le sont les frais judiciaires en matière répressive.
Le bourgmestre du domicile ou de la résidence habituelle de l'aliéné colloqué prend immédiatement les mesures nécessaires pour la conservation des biens de celui-ci.
Il informe le juge de paix de la collocation et lui fait connaître les circonstances qui pourraient nécessiter son intervention.
Il est pourvu à l'administration des biens de l'aliéné suivant les règles définies au chapitre VII de la loi.
Les formalités precrites pour la nomination de l'administrateur provisoire et la délégation du notaire commis pour représenter l'aliéné, seront observées au cas de renouvellement des pouvoirs dont ils sont investis.
Le directeur général du service afférent est autorisé à allouer aux membres des commissions de surveillance délégués, aux termes de l'art. 30 de la loi, pour exercer les fonctions d'administrateur provisoire, une rémunération annuelle sur les fonds de l'État.
Il fixera la nature elle montant des garanties que l'administrateur délégué doit fournir au prescrit de la même disposition.
L'administrateur délégué déposera, dans la quinzaine de l'encaissement, à la Caisse d'épargne, sur livrets séparés, les sommes supérieures à cent francs qu'il aura recouvrées pour le compte de l'aliéné. Il est toutefois loisible au comité de surveillance d'autoriser, dans chaque cas spécial, un autre mode de placement de ces fonds, sauf à veiller aux sûretés nécessaires.
Dans le dernier mois de chaque période triennale et avant qu'il puisse être procédé au renouvellement du mandat de l'administrateur provisoire, celui-ci est tenu de rendre un compte sommaire de sa gestion au conseil de famille, convoqué pour délibérer à cet effet.
Si l'administrateur provisoire n'est pas continué dans ses fonctions, la reddition des comptes sera poursuivie par son remplaçant.
Les modèles des registres, étals, rapports et autres écritures à suivre, sont arrêtés, s'il y a lieu, par le directeur général du service afférent.
Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements d'aliénés, ainsi que les médecins y employés, qui auront contrevenu aux prescriptions du présent règlement, seront punis conformément aux art. 38, alinéa 1er, et 39 de la loi du 7 juillet 1880, sur le régime des aliénés.
La commission d'administration de l'hospice central est supprimée et les attributions de ce collège sont transférées au comité de surveillance institué près l'établissement d'aliénés qui forme une des divisions du dit hospice.
Notre Directeur général de la juslice est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du présent règlement.
Au Loo, le 1er décembre 1880.
Arrêté royal grand-ducal du 6 avril 1881concernant les frais de voyage et de séjour des membres des comités de (...) (Mémorial A n° 27 de 1881)
Mémorial A n° 86 de 1880

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 1
 art. 8

§ 1
 art. 9
 art. 11
 art. 332
 art. 80
 art. 54

§ 1
 art. 33
 art. 38