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Timestamp: 2017-10-18 18:49:20+00:00

Document:
Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur; art. 269a let. b CO et art. 14 OBLF.
1. A l'inverse des travaux d'entretien courants de l'immeuble, seules les améliorations créant des plus-values peuvent être répercutées sur le loyer (confirmation de la jurisprudence). En cas d'importantes réparations de la chose louée, l'art. 14 al. 1 OBLF ne consacre pas une présomption irréfragable en vertu de laquelle 50 à 70% du coût total de l'investissement représente des améliorations entraînant une plus-value (consid. 3a et consid. 3b).
2. Mode de répercussion sur le loyer des frais d'intérêts, d'amortissements et d'entretien résultant de l'investissement à plus-value au sens de l'art. 14 al. 2 OBLF (consid. 3c aa à consid. 3c cc).
ATF: 110 II 407, 110 II 404, 110 II 409, 111 II 383 suite... , 110 II 410
Article: art. 14 al. 1 OBLF, art. 269a let. b CO, art. 14 OBLF, art. 14 al. 2 OBLF suite... , art. 10 OSL, art. 256 al. 1 CO, art. 9 al. 1 OSL, art. 12 al. 1 OBLF

References: art. 269
 art. 14
 art. 14
 art. 269
 art. 14
 art. 14
 art. 10
 art. 256
 art. 9
 art. 12