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Timestamp: 2017-01-23 15:18:08+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 16 juin 1999, 200564
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 200564Numéro NOR : CETATEXT000007991034 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-16;200564 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Balla Y..., demeurant chez M. Bakary Y..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux :
1°) d'annuler le jugement du 28 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 24 juillet 1998 notifié le 29 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 1997, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 22 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui lui a été opposée, cette décision, qui n'a pas été attaquée dans le délai de deux mois suivant sa notification, est devenue définitive ; que dès lors le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision est irrecevable ;
Considérant que si M. Y... fait valoir que ses frères et leurs épouses vivent en France depuis plus de vingt ans et apportent à M. Y... aide et assistance, il ne ressort pas des pièces du dossier que dans les circonstances de l'espèce la décision attaquée ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : " ... Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ..." ;
Considérant que les allégations de M. Y... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas assorties de précisions ni de justifications probantes ; qu'ainsi la décision ordonnant la reconduite de M. Y... à destination de son pays d'origine n'est pas contraire à l'article 3 de la convention européennede sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Balla Y..., au préfet de Seine Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 16 juin 1999, n° 200564Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Gendreau-MassalouxRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 16/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 3
 art. 22
 art. 27