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Timestamp: 2016-10-23 16:13:48+00:00

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118 Ib 26934. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 ao�t 1992 dans la cause M. contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif).
D�l�gation de la poursuite p�nale � l'�tranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui r�gissent la d�l�gation de la poursuite p�nale � un Etat �tranger, sont applicables dans tous les cas o� la Suisse pr�sente une demande dans ce sens m�me lorsque l'Etat requis doit exercer une juridiction originaire (consid. 1). Une requ�te tendant au transfert de la poursuite p�nale � un Etat �tranger doit �tre introduite par une d�cision de l'Office f�d�ral de la police pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif; la personne poursuivie a en principe qualit� pour recourir (consid. 2). D�l�gation d'une poursuite p�nale � la R�publique f�d�rale d'Allemagne: conditions remplies en l'esp�ce (consid. 3). Faits � partir de page 269
M., double national suisse et allemand r�sidant dans le canton de Gen�ve, �tait � la t�te de trois soci�t�s proc�dant � des op�rations BGE 118 Ib 269 S. 270financi�res, dont la succursale genevoise d'une soci�t� allemande. En �t� 1988, plusieurs plaintes ont �t� d�pos�es contre M. aupr�s du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Procureur g�n�ral); il lui �tait en substance reproch� d'avoir �mis des ch�ques non couverts pour rembourser des cr�dits accord�s � ses soci�t�s ou pour r�gler certaines factures. Le juge d'instruction genevois charg� de l'enqu�te n'a pas pu entendre M., qui avait abandonn� entre-temps son domicile.
M. a �t� arr�t� le 27 avril 1989 en R�publique f�d�rale d'Allemagne. Plac� en d�tention pr�ventive, il a ensuite �t� condamn� � une peine de r�clusion par un tribunal de Francfort-sur-le-Main. Par ailleurs, le 17 novembre 1989, le Tribunal d'Augsbourg (RFA) a d�cern� un mandat d'arr�t contre lui, dans le cadre d'une enqu�te ouverte sur d�nonciation des organes de la soci�t� allemande dont il dirigeait la succursale genevoise, qui lui reprochaient d'avoir pr�lev� des sommes importantes sur les comptes de cette succursale, � son propre profit ou au b�n�fice de ses autres soci�t�s. Le 4 d�cembre 1989, M. a �t� inculp� d'abus de confiance ("Untreue", � 266 du code p�nal allemand). Dans cette m�me affaire, le Parquet d'Augsbourg a adress� une commission rogatoire au Procureur g�n�ral, aux fins d'obtenir des renseignements sur l'instruction dirig�e en Suisse contre M. Le 3 mai 1990, le juge d'instruction genevois a r�pondu qu'une fois son enqu�te close, il proposerait au minist�re public de d�noncer � l'autorit� allemande les faits retenus contre M. Le 27 juin 1990, le Procureur g�n�ral s'est adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'office f�d�ral) en requ�rant que la comp�tence de poursuivre et de juger M. pour les infractions commises en Suisse soit d�l�gu�e aux autorit�s allemandes. Le 16 juillet 1990, l'office f�d�ral a transmis au Minist�re de la justice du Land de Hesse (RFA) une demande formelle de d�l�gation de la poursuite p�nale ("Straf�bernahmebegehren") � l'Allemagne.
A plusieurs reprises, M. a �crit au juge d'instruction genevois pour obtenir que sa cause soit instruite en Suisse. Par lettre du 25 septembre 1990, l'office f�d�ral a inform� M. que la demande de d�l�gation de la poursuite p�nale avait �t� accept�e par le Minist�re de la justice du Land de Hesse. L'office f�d�ral a pr�cis� que tant les autorit�s suisses que les autorit�s allemandes pouvaient exercer en l'esp�ce une comp�tence p�nale originaire et qu'ainsi aucune voie de droit n'�tait ouverte, � d�faut de proc�dure formelle de d�l�gation et de d�cision attaquable. M. a �crit le 29 septembre 1990 � l'office f�d�ral, en d�clarant n�anmoins former un recours et en renouvelant BGE 118 Ib 269 S. 271sa demande d'�tre extrad� � la Suisse pour �tre jug� � Gen�ve. Le 8 octobre 1990, l'office f�d�ral lui a r�pondu que, pour ce qui le concernait, l'affaire �tait liquid�e.
Le 3 janvier 1991, M. a adress� un recours � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, en contestant la d�l�gation de la poursuite � l'Allemagne. Le 26 avril 1991, le Pr�sident de la Chambre d'accusation a class� le recours, au motif qu'une d�cision de dessaisissement du Procureur g�n�ral ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi devant cette juridiction. M. s'est adress� le 14 juin 1991 au Tribunal f�d�ral, en demandant que les autorit�s judiciaires genevoises soient astreintes � reprendre l'instruction de sa cause et en se plaignant d'un d�ni de justice ainsi que d'une violation, par les autorit�s genevoises, de son droit d'�tre entendu. Par d�cision du 3 septembre 1991, la Ire Cour de droit public lui a accord� l'assistance judiciaire et lui a d�sign� un avocat d'office.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif dans la mesure o� il �tait recevable.
1. a) Dans les relations entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la Suisse, l'entraide judiciaire est r�gie par la Convention europ�enne d'entraide judiciaire (la Convention europ�enne, ou CEEJ; RS 0.351.1) et l'accord bilat�ral compl�mentaire conclu le 13 novembre 1969 entre ces deux Etats (l'accord compl�mentaire, ou AC - entr� en vigueur le 1er janvier 1977; RS 0.351.913.61). La loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) s'applique aux questions qui ne sont r�gl�es ni express�ment ni implicitement par le droit conventionnel (ATF 117 Ib 55 consid. 1a, ATF 116 Ib 91 consid. 1a).
b) Parmi les mesures que pr�voit la Convention europ�enne figure la "d�nonciation aux fins de poursuites", adress�e par un Etat contractant � un autre Etat, en vue d'une poursuite devant les tribunaux de ce dernier Etat (titre VI, art. 21 CEEJ). Un autre accord multilat�ral, la Convention europ�enne sur la transmission des proc�dures r�pressives, entr�e en vigueur le 30 mars 1978, r�gle plus pr�cis�ment la "transmission des poursuites" entre Etats contractants. Ni la Suisse, ni la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'ont cependant ratifi� cette convention, mais ces deux Etats en ont repris les points essentiels et les principes fondamentaux dans l'accord compl�mentaire BGE 118 Ib 269 S. 272� la Convention europ�enne d'entraide judiciaire. L'art. XII AC, qui se rapporte � l'art. 21 CEEJ, pr�cise que "l'Etat requis de poursuivre un de ses nationaux ou une personne r�sidant habituellement sur son territoire, � raison d'une infraction commise sur le territoire de l'Etat requ�rant, ne peut refuser de poursuivre en prenant motif exclusivement de ce que les faits ont �t� commis � l'�tranger" (al. 1); cette disposition fixe aussi des conditions formelles (al. 4 et 5): la demande doit �tre accompagn�e des actes, des moyens de preuve et d'une copie des dispositions p�nales en vigueur; l'Etat requ�rant doit �tre inform� de la suite donn�e. L'art. XII AC pr�voit encore que l'acceptation de la poursuite restreint l'exercice du pouvoir r�pressif de l'Etat requ�rant: lorsqu'une poursuite p�nale a �t� ouverte dans l'Etat requis, les autorit�s de l'Etat requ�rant ne peuvent ni poursuivre le pr�venu ni ex�cuter une d�cision rendue contre lui � raison des m�mes faits d�lictueux si la proc�dure a �t� d�finitivement suspendue pour des motifs de droit mat�riel (al. 6 let. a), si le pr�venu a �t� acquitt� par un jugement pass� en force (al. 6 let. b), s'il a subi la peine prononc�e, si cette peine a �t� remise ou si elle est prescrite (al. 6 let. c) et tant que l'ex�cution de la peine est partiellement ou totalement suspendue ou que le prononc� d'une peine est diff�r� (al. 6 let. d). Cette disposition r�gle encore notamment les cons�quences d'un retrait de la demande de poursuite (al. 7). Enfin, l'art. XII AC s'applique �galement aux proc�dures r�gies par l'art. 6 par. 2 de la Convention europ�enne d'extradition, soit lorsque l'Etat requis doit refuser l'extradition parce que la personne poursuivie est un de ses ressortissants (al. 9).
c) La quatri�me partie de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale est consacr�e � la d�l�gation de la poursuite p�nale. Les art. 85 ss EIMP r�glent l'acceptation par la Suisse et les art. 88 et 89 EIMP la d�l�gation � l'�tranger. Aux termes de l'art. 88 EIMP, un Etat �tranger peut �tre invit� � assumer la poursuite p�nale d'une infraction relevant de la juridiction suisse si sa l�gislation permet de poursuivre et de r�primer judiciairement cette infraction et si la personne poursuivie r�side dans cet Etat, son extradition �tant inopportune ou exclue (let. a) ou si elle est extrad�e � cet Etat et que le transfert de la poursuite p�nale permette d'escompter un meilleur reclassement social (let. b). L'art. 89 EIMP d�crit les effets de la d�l�gation de poursuite; il pr�cise en particulier que, lorsqu'un Etat �tranger accepte la poursuite p�nale, les autorit�s suisses s'abstiennent en principe de toute autre mesure � raison des m�mes faits contre la personne poursuivie.
Selon le Message du Conseil f�d�ral � l'appui de la loi f�d�rale (FF 1976 II 430 ss), la d�l�gation vise � pr�venir l'inconv�nient de plusieurs poursuites p�nales ouvertes en raison d'infractions tombant sous la juridiction de plusieurs Etats et � am�liorer les chances de reclassement social (FF 1976 II 454). Les art. 85 ss EIMP ne r�glent l'acceptation par la Suisse de la poursuite p�nale d'infractions commises � l'�tranger que si la poursuite ne d�coule pas d'un pouvoir juridictionnel originaire (art. 4 � 6bis CP); il s'agit d'un pouvoir juridictionnel subsidiaire et qui ne peut �tre exerc� que si l'Etat o� l'infraction a �t� commise le demande (FF 1976 II 432). Contrairement aux dispositions sur l'acceptation, celles qui r�gissent la d�l�gation de la poursuite p�nale � un Etat �tranger portent sur tous les cas o� la Suisse peut �tre amen�e � pr�senter une demande de ce genre; il importe peu que la poursuite p�nale exerc�e par l'Etat requis � la suite de l'acceptation de la demande se fonde dans cet Etat sur une juridiction originaire propre, sur une juridiction suppl�tive d�coulant de la Convention europ�enne ou sur une juridiction nationale subsidiaire (FF 1976 II 455). L'art. 88 EIMP fixe donc, de mani�re g�n�rale, les conditions auxquelles est subordonn�e la d�l�gation par la Suisse de la poursuite p�nale � un autre Etat, m�me lorsque l'Etat requis doit exercer une juridiction originaire pour donner suite � la demande qui lui a �t� adress�e (cf. CURT MARKEES, Entraide internationale en mati�re p�nale, la loi f�d�rale du 20 mars 1981, FJS 424a, p. 2 et 7).
d) Le Tribunal f�d�ral a jug� cependant, dans une esp�ce o� la Suisse avait extrad� une personne soup�onn�e d'infractions en mati�re de stup�fiants, qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, d'inviter l'autre Etat � accepter une d�l�gation de la poursuite p�nale pour les faits qui s'�taient produits en Suisse (ATF 112 Ib 152 consid. 5d). Le motif de cette exception � la r�gle (cf. consid. 1c in fine supra) r�side dans le principe de l'"universalit�" pr�valant dans ce domaine du droit p�nal sp�cial (cf. art. 19 ch. 4 LStup), la comp�tence r�pressive de l'autre Etat s'�tendant, en vertu d'une convention internationale, � l'ensemble des faits d�lictueux (ATF 116 IV 246 ss consid. 2; cf. aussi art. 6bis CP). Dans un autre arr�t, auquel se r�f�re d'ailleurs l'office f�d�ral dans sa lettre du 25 septembre 1990 au recourant, le Tribunal f�d�ral a confirm� cette jurisprudence, en pr�cisant qu'elle s'appliquait en mati�re de stup�fiants, mais non en ce qui concerne les infractions contre le patrimoine, qui rel�vent de la comp�tence des autorit�s suisses (en vertu des art. 3 � 6 CP); la poursuite � l'�tranger BGE 118 Ib 269 S. 274est alors soumise aux conditions de l'art. 88 EIMP (arr�t du 19 novembre 1986 en la cause G., consid. 2 non publi� aux ATF 112 Ib 339 ss).
2. a) La proc�dure applicable et les voies de droit en mati�re de d�l�gation sont r�gl�es dans la partie g�n�rale de la loi f�d�rale. Aux termes de l'art. 30 al. 2 EIMP, la demande suisse de d�l�gation de poursuite p�nale ressortit � l'office f�d�ral, qui agit sur requ�te de l'autorit� cantonale. L'art. 25 al. 2 EIMP, sous le titre "recours de droit administratif", dispose ce qui suit:
"Le recours n'est recevable contre une demande suisse adress�e � un Etat
�tranger que si elle est pr�sent�e aux fins de lui faire assumer la
poursuite p�nale ou l'ex�cution d'un jugement. Dans ce cas, seule la
Il d�coule des deux dispositions pr�cit�es qu'une requ�te tendant au transfert de la poursuite p�nale � un Etat �tranger doit �tre introduite par une d�cision de l'Office f�d�ral de la police pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 112 Ib 142 consid. 3b).
b) La demande du 27 juin 1990 du Procureur g�n�ral � l'office f�d�ral est donc une requ�te de l'autorit� cantonale au sens de l'art. 30 al. 2 EIMP; le Procureur g�n�ral s'est d'ailleurs express�ment r�f�r� � l'art. 88 EIMP. L'office f�d�ral a alors form� le 16 juillet 1990 une demande de d�l�gation, qui a abouti le 6 septembre 1990 � une d�cision d'acceptation de la part du Minist�re de la justice du Land de Hesse, ce dont le recourant a �t� inform� le 25 septembre 1990. Les autorit�s cantonales et f�d�rale, comme celles de l'Etat requis, ont manifestement suivi la proc�dure applicable � une d�l�gation de la poursuite p�nale; elles ne se sont pas content�es, pour donner suite � la commission rogatoire du Parquet d'Augsbourg, d'une communication de renseignements et d'actes de proc�dure au sens des art. 63 ss EIMP. Dans ces conditions, nonobstant l'opinion de l'office f�d�ral, sa demande du 16 juillet 1990 est une d�cision ouvrant la voie du recours de droit administratif.
Les autorit�s genevoises n'ont en revanche pas pris de d�cision au sens des art. 21 ss EIMP. Conform�ment � l'art. 36 de la loi genevoise d'application du code p�nal, il appartient au Procureur g�n�ral de proposer � l'office f�d�ral la d�l�gation d'une poursuite � un Etat �tranger. L'art. 190 A CPP gen. �num�re les d�cisions du Procureur g�n�ral susceptibles de recours � la Chambre d'accusation: la requ�te � l'office f�d�ral n'y est pas mentionn�e. En outre, le droit f�d�ral n'impose pas aux cantons de pr�voir � cet �gard une proc�dure BGE 118 Ib 269 S. 275de d�cision et une voie de recours (cf. ATF 112 Ib 141 consid. 3). Dans cette mesure, c'est � juste titre que le recours de M. � la Chambre d'accusation a �t� d�clar� irrecevable.
c) La d�cision de l'office f�d�ral a �t� communiqu�e au recourant le 25 septembre 1990, apr�s l'acceptation de la poursuite par les autorit�s allemandes, sans indication des voies de droit. Le 29 septembre 1990, M. a adress� un recours � l'office f�d�ral. Les d�cisions des autorit�s f�d�rales doivent indiquer les voies de droit (art. 35 al. 1 PA) et un d�faut � cet �gard ne peut entra�ner aucun pr�judice pour les parties (art. 107 al. 3 OJ). Au demeurant, le d�lai pour d�poser un recours de droit administratif (art. 106 OJ) est observ� lorsque l'acte est adress� non pas au Tribunal f�d�ral, mais � l'autorit� qui a rendu la d�cision (art. 107 al. 1 et 2 OJ). Le recours a donc �t� form� en temps utile.
d) La personne poursuivie a en principe qualit� pour recourir (art. 25 al. 2 EIMP). Quand bien m�me la d�l�gation a d�j� �t� accept�e par l'Allemagne et que M. y est d�tenu depuis le d�but de la proc�dure, ce dernier a un int�r�t actuel et digne de protection � ce que le Tribunal f�d�ral contr�le si les conditions l�gales et conventionnelles ont �t� respect�es (art. 103 let. a OJ; cf. arr�t du 23 avril 1986 en la cause X., consid. 1c non publi� aux ATF 112 Ib 137 ss, cit� par MARKEES, op.cit., p. 7). On ne saurait soumettre la qualit� pour recourir � l'exigence suppl�mentaire que la personne poursuivie ait sa r�sidence habituelle en Suisse. L'avant-projet de loi f�d�rale posait certes cette condition (art. 15 al. 4), mais la restriction n'a �t� reprise ni dans le projet du Conseil f�d�ral (art. 21 al. 2), ni dans l'art. 25 al. 2 EIMP en vigueur (cf. MARKEES, op.cit., p. 7/8); il suffit de constater que le texte l�gal est clair � cet �gard. Vu l'issue de la cause, il ne se justifie pas d'examiner les cons�quences �ventuelles d'une annulation de la d�cision de l'office f�d�ral.
e) Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder une mesure d'entraide sont r�unies et il n'est pas li� par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; ATF 117 Ib 56 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
3. a) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu dans la proc�dure de d�l�gation qui a abouti � la d�cision de l'office f�d�ral: il n'aurait pas pu consulter le dossier et on lui aurait refus� � tort l'assistance d'un avocat et d'un interpr�te. Il n'est pas n�cessaire d'examiner ces griefs, car le Tribunal f�d�ral a d�sign� au recourant un avocat d'office, qui a pu consulter le dossier et d�poser des �critures compl�mentaires. En effet, les �ventuels d�fauts de BGE 118 Ib 269 S. 276la proc�dure de d�cision � cet �gard ont pu �tre r�par�s devant le Tribunal f�d�ral, qui jouit du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� intim�e (ATF 117 Ib 87 consid. 4, 116 Ib 44 consid. 4e et les arr�ts cit�s). En outre, on doit remarquer que dans ses �critures au recourant ou � la Cour de c�ans, l'office f�d�ral s'est exprim� en allemand, langue que ma�trise le recourant.
b) Le recourant s'oppose � la d�l�gation en invoquant sa nationalit� suisse et le lieu de commission - Gen�ve - des d�lits qui lui sont reproch�s. Aux termes de l'art. 88 EIMP, la d�l�gation de la poursuite p�nale est subordonn�e � la condition que la l�gislation de l'Etat �tranger permette de poursuivre et de r�primer judiciairement l'infraction en question; un tel examen ne peut se faire qu'in abstracto (cf. MARKEES, op.cit., p. 9). Le code p�nal allemand conna�t aussi le d�lit d'escroquerie (� 263, "Betrug"), ce que le recourant ne conteste pas; le Minist�re de la justice du Land de Hesse a du reste accept� la d�l�gation sur la base d'un expos� des faits accompagn� du dossier d'instruction et de la d�finition l�gale de l'escroquerie en droit suisse (art. 148 CP). Par ailleurs, la personne poursuivie peut avoir, comme M., � la fois la nationalit� de l'Etat requis et la nationalit� suisse (cf. MARKEES, op.cit., p. 8). En application de l'art. 88 let. a EIMP, la d�l�gation est soumise � la condition que la personne poursuivie r�side dans l'Etat requis, son extradition � la Suisse �tant inopportune ou exclue (cf. consid. 1c supra). Depuis qu'il a �t� plac� en d�tention en Allemagne le 27 avril 1989, dans le cadre d'une autre affaire, M. a sa r�sidence, au sens des art. XII al. 1 AC et art. 88 let. a EIMP, dans ce pays.
On peut se demander si, en l'occurrence, l'extradition est "exclue" au sens de l'art. 88 let. a EIMP. Une extradition impos�e � l'int�ress� par la R�publique f�d�rale d'Allemagne n'entre pas en consid�ration. L'office f�d�ral n'a pr�sent� aucune demande dans ce sens et le recourant, qui r�clame son extradition, n'a comme poursuivi pas qualit� pour la demander (cf. par analogie ATF 117 Ib 215 consid. 3b/cc) ni pour former � ce sujet un recours de droit administratif (art. 25 al, 3 EIMP a contrario). Au surplus, M. a la nationalit� allemande; or, l'art. 6 de la Convention europ�enne d'extradition (RS 0.353.1) donne � chaque partie contractante la facult� de refuser l'extradition de ses ressortissants et la R�publique f�d�rale d'Allemagne a �mis une r�serve en pr�cisant que l'extradition de ressortissants allemands, interdite par sa Loi fondamentale, devait �tre refus�e dans tous les cas. En outre, de toute mani�re, il faut consid�rer que l'opportunit�, mentionn�e comme condition alternative dans la BGE 118 Ib 269 S. 277loi, commandait en l'occurrence un rattachement de la cause avec celles jug�es par les autorit�s allemandes, en raison de la nationalit� allemande (� c�t� de la suisse) du poursuivi, de son absence de liens avec le canton de Gen�ve, de sa m�connaissance de la langue fran�aise, de l'existence de poursuites en R�publique f�d�rale d'Allemagne contre lui et de la connexit� �vidente entre les faits reproch�s dans les proc�dures allemande et suisse. La d�cision attaqu�e �chappe donc � la critique.

References: art. 88
 art. 89
 ATF 
 art. 21
 art. 85
 art. 88
 art. 85
in fine
 art. 19
 art. 6
 art. 3
 ATF 
 art. 63
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 88
 ATF