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Timestamp: 2019-02-22 19:47:16+00:00

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Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints | Legifrance
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NOR: TRAK1321942D
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2013 ;
Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des officiers de port adjoints comprend deux grades ainsi dénommés :
1° Lieutenant de port de seconde classe ;
2° Lieutenant de port de première classe, grade le plus élevé.
I. ― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent.
A ce titre, ils exercent les attributions conférées aux officiers de port, notamment par le code des ports maritimes et le code des transports.
II. ― Ils peuvent être chargés d'attributions analogues dans les ports fluviaux.
III. ― Ils peuvent également, dans les ports autres que les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port telle que définie par le code des ports maritimes et le code des transports.
Les officiers de port adjoints sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé des transports.
Les officiers de port adjoints sont recrutés par voie d'un concours sur titres avec épreuves.
Ce concours est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :
1° Soit être titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivrés par le ministre chargé de la mer et homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Soit être titulaire d'un titre ou brevet délivré par la marine nationale homologué au moins au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats doivent en outre justifier de trois ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements. Sont assimilés à des périodes d'embarquement les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours mentionnés à l'article 5 sont ouverts par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
I. ― Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
II. ― L'organisation du stage mentionné au I est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
Modifié par Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 - art. 1
I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 5 ci-dessus, dans le grade de lieutenant de port de seconde classe sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon de ce grade déterminé en application du présent article et des articles 14,15,17 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Lors du classement, est prise en compte la durée fixée à l'article 9 du présent décret pour chaque avancement d'échelon.
II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe dans lequel il est classé.
III. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au II sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de seconde classe qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
IV. ― Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, la reprise de services ne peut excéder cinq années.
V. ― Si l'application des dispositions des I, II, III et IV du présent article n'est pas plus favorable, l'expérience professionnelle en matière de navigation est prise en compte, lors de la nomination dans le corps, à raison des deux tiers de la durée de services effectués, sans que cette reprise de services ne puisse excéder quatre années.
Cet avantage est cumulable, sans que la reprise totale de services n'excède cinq années, avec l'avantage attribué au titre de l'article L. 4139-3 du code de la défense, lorsque les services pris en compte à ce titre excèdent six années.
Modifié par Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017 - art. 2
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Lieutenant de port de première classe
Lieutenant de port de seconde classe
Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les lieutenants de port de seconde classe promus dans le grade de lieutenant de port de première classe sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de port de seconde classe
de port de première classe
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5.
II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
III. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de port adjoints peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des officiers de port adjoints.
Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port adjoints, régis par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, sont intégrés dans le corps des officiers de port adjoints régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ÉCHELON DU GRADE DE LIEUTENANT
Lieutenant de port de classe fonctionnelle
6/5 de l'ancienneté acquise,
majorés d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise,
4/3 de l'ancienneté acquise,
majorés de deux ans
majorées d'un an
Lieutenant de port de classe normale
Ancienneté acquise,
majorée d'un an six mois
majorée d'un an
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret du 3 septembre 1970 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par le ministre chargé du développement durable afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de lieutenant de port de seconde classe.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
La commission administrative paritaire du corps des officiers de port adjoints, régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les lieutenants de port de seconde classe peuvent, à compter du 1er décembre 2013, être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pour l'accès au grade de lieutenant de port de première classe par la voie du choix.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints :
1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe" ;
3° Les appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle" sont chacune remplacées par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie".
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
- Décret n°98-896 du 7 octobre 1998
- Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005
- Arrêté du 8 février 2002
- Arrêté du 7 juin 2010
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - Titre II : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - Titre III : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - Titre V : Dispositions concernant les retraites. (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 7-1 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°86-931 du 30 juillet 1986 (Ab)
Abroge Décret n°86-931 du 30 juillet 1986 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°86-931 du 30 juillet 1986 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°86-931 du 30 juillet 1986 - art. 3 (Ab)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 29
 l'article 5
 l'article 5
 art. 1
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 15
 art. 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 7
 l'article 14
 art. 1
 art. 13
 art. 14
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 2
 art. 3