Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-39-1/journal-debats/CFP-090604.html
Timestamp: 2018-06-22 17:11:21+00:00

Document:
Le jeudi 4 juin 2009 - Vol. 41 N° 24
Étude détaillée du projet de loi n° 50 - Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives
Activités et pouvoirs
De la garantie de dépôts d'argent
*	M. Hubert Thibault, Mouvement des caisses Desjardins
*	M. Daniel Fontaine, idem
Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes dans la salle de s'assurer d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, si ce n'est pas déjà fait.
Nous sommes réunis ce matin afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Sans plus tarder, je reconnaîtrais maintenant M. le ministre des Finances pour des remarques préliminaires. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Bonjour à mes collègues. À côté de moi, Me Richard Boivin, qui est sous-ministre adjoint au ministère des Finances, et, derrière moi, plusieurs personnes du Mouvement Desjardins, M. Morency, de l'Autorité des marchés financiers, et toute personne dont la commission pourrait avoir besoin, le cas échéant, pour faire ça.
M. le Président, le projet de loi n° 50 que l'on étudie aujourd'hui s'inscrit dans le contexte économique où la levée du capital est de plus en plus difficile, étant donné les problèmes financiers qu'ont connus de nombreuses institutions financières dans le monde. Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre au Canada et dans d'autres pays pour supporter le développement de nos institutions financières malgré la récession.
Et le présent projet de loi apporte donc des modifications à trois lois relatives au secteur financier afin de s'assurer que les coopératives de services financiers québécoises ? fondamentalement, on parle du Mouvement Desjardins ? et les autres institutions de dépôts à charte québécoise demeurent compétitives face aux concurrents réglementés par le gouvernement fédéral, principalement les banques.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation exclusive au Québec. On sait que le premier ministre Stephen Harper, lui aussi, s'est inquiété de la possibilité que les banques canadiennes soient désavantagées à court terme sur les marchés internationaux par les grandes mesures d'aide consenties par d'autres pays à leur système bancaire.
Et soyons donc parfaitement clairs pour la suite des travaux: les dispositions qu'on étudie aujourd'hui, M. le Président, visent à introduire des mesures préventives, pas des mesures curatives. Malgré la conjoncture économique difficile dans le monde et au Canada, malgré le fait que la rentabilité des institutions financières ait pu diminuer récemment, leur situation ne suscite pas de préoccupation.
Ceci était dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut mieux se donner tous les outils nécessaires pour rester compétitifs plutôt que de rester passifs pendant que les autres s'organisent. Les modifications apportés à la législation visent donc à doter nos coopératives de services financiers des mêmes outils que les banques canadiennes et que des processus d'affaires leur permettant de lever du capital aussi rapidement que ces dernières. Et c'est la rapidité de levée du capital qui est très importante ici, qui est cruciale dans le contexte qu'on traverse, mais il ne s'agit pas, précisons-le, d'une mesures qui vise à assouplir les exigences réglementaires au détriment de la protection du public.
Dans ce contexte, M. le Président, le projet de loi n° 50 prévoit donc les mesures suivantes.
Premièrement, le projet de loi prévoit des nouvelles manières de lever du capital de première catégorie pour les coopératives de services financiers. Il vise donc à doter le Mouvement Desjardins de nouvelles sources pour lever le capital de première catégorie; première catégorie, ce qu'on veut dire, c'est le capital permanent. La réglementation prudentielle des institutions financières partout dans le monde est basée sur l'exigence faite aux institutions de maintenir des réserves de capital de première catégorie. Ça permet aux institutions d'absorber les pertes, et donc ça protège les déposants. La bonne tenue des banques à charte fédérale et du Mouvement Desjardins depuis le début de la crise financière internationale s'explique en bonne partie par d'excellents niveaux de capitalisation.
Cela dit, le capital est, depuis le début la présente crise financière, beaucoup moins disponible sur les marchés. Et, lorsque l'occasion se présente, les institutions financières doivent être capables de réagir très, très rapidement pour profiter de ces opportunités. Dans les conditions actuelles, il est facile pour les banques de lever du capital de première catégorie sur les marchés en émettant des actions, opportunité qu'elles ont d'ailleurs exercée lorsqu'elles ont eu l'occasion récemment. Au total, les six grandes banques canadiennes ont levé 9 milliards de dollars sur les marchés financiers depuis l'automne dernier.
Le Mouvement Desjardins, de son côté, parce qu'il est constitué de centaines de coopératives qui sont des entités juridiques distinctes, fait face à des défis particuliers lorsqu'il doit lever du capital de première catégorie sur les marchés financiers. Le projet de loi n° 50 apporte donc certaines modifications à la législation pour permettre au mouvement, en tant que groupe, de lever du capital plus rapidement. D'abord, le projet de loi étend à l'émission d'actions privilégiées le mécanisme déjà mis en place en 1995 pour émettre des titres de dette sur les marchés financiers. À l'époque, le Mouvement Desjardins avait mis sur pied une filiale, Capital Desjardins, qui avait pour seule fonction d'émettre des titres de dette et d'en réinvestir le produit dans les titres de dette des caisses. Cette manière de faire a permis d'émettre en bloc des titres de dette pour des montants importants sur les marchés financiers institutionnels et aussi de bénéficier d'économies d'échelle considérables.
Le projet de loi apporte donc les modifications législatives pour que le Mouvement Desjardins puisse procéder de la même manière, mais cette fois-ci, pour lever du capital de première catégorie sur les marchés financiers. Le projet de loi vient permettre également à la fédération d'émettre des parts permanentes directement aux membres des caisses. Toujours en vue de faciliter leur capitalisation, le projet de loi transfère de la Loi sur les valeurs mobilières à la Loi sur les coopératives de services financiers l'encadrement du processus d'émission des parts des caisses à leurs membres. On évitera ainsi d'assujettir les caisses individuellement aux règles lourdes et complexes de l'appel public à l'épargne. On reconnaît ainsi qu'une caisse n'émet pas ses parts dans le public en général, mais uniquement auprès de ses membres. On reconnaîtra également que les membres d'une caisse ont accès à beaucoup plus d'information sur la caisse qu'un actionnaire en détient sur une société publique parce que la caisse, en tant que coopérative, a déjà des obligations de divulgation sur ses résultats d'opération. Enfin, une caisse est déjà une institution réglementée par l'Autorité des marchés financiers.
Ce que fait le projet de loi, M. le Président, c'est de donner au Mouvement Desjardins plus de flexibilité et des nouvelles options de financement. Soyez assurés que rien dans les dispositions du projet de loi ne vient diminuer la protection dont bénéficient de petits investisseurs.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit des mesures afin de rendre possible, dans le contexte d'un mouvement coopératif, l'utilisation des facilités de financement de dernier recours de la Banque du Canada ou d'autres institutions fédérales. M. le Président, les institutions financières québécoises sont déjà très bien capitalisées, ce qui leur permet de faire face à la crise financière dans une relativement bonne position jusqu'à présent, et les dispositions du projet de loi qu'on étudie aujourd'hui faciliteront encore davantage leur capitalisation.
Par contre, la crise financière nous a permis d'identifier des particularités de notre système qui peuvent rendre difficile l'accès à certains systèmes de protection, si jamais il y avait des problèmes de liquidités. C'est évidemment quand ça va mal partout autour de nous qu'on se demande: Qu'allons-nous faire si jamais arrive ici, au Canada, au Québec, ce qui est arrivé dans d'autres pays dans le monde? Le gouvernement fédéral, par l'entremise de la Banque du Canada, met à la disposition des banques à charte fédérales des facilités de financement provisoire de dernier recours. Alors qu'il est très facile pour les banques de satisfaire les exigences de la Banque du Canada, il en est tout autrement du Mouvement Desjardins, étant donné sa nature même de regroupement de coopératives. Le Mouvement Desjardins lui-même est un regroupement de coopératives.
Le projet de loi va donc permettre à la Fédération des caisses Desjardins de donner en garantie des actifs détenus par les caisses auprès de la Banque du Canada ou du gouvernement du Canada, s'il y a jamais un jour un besoin d'un prêt d'urgence de dernier recours. Ce n'est pas un outil de gestion ordinaire, mais bien d'une mesure extraordinaire qui permettrait au Mouvement Desjardins de profiter de la même police d'assurance que la Banque du Canada offre aux banques à charte fédérales en cas de besoin de liquidités. Il s'agit d'une mesure extraordinaire, pour des situations extraordinaires, et qui ne pourra donc être utilisée ? on la balise ? qu'à la demande de l'Autorité des marchés financiers et avec l'autorisation du ministre des Finances.
Ce n'est pas parce que les choses vont relativement bien au pays et au Québec qu'il ne faut pas se préparer éventuellement, un jour, à faire face à des difficultés, et surtout que les modifications prévues à un projet de loi n'occasionnent aucun coût, et permettent de se prévaloir gratuitement un peu d'une assurance catastrophe offerte par la Banque du Canada.
Troisièmement, le projet de loi prévoit l'abolition de l'obligation faite à une fédération de caisses de faire vérifier ses états financiers par son service de vérificateurs internes. Seule serait requise la vérification par un vérificateur externe. Le projet de loi abolit donc, M. le Président, la double vérification, une exigence réglementaire qui a été éliminée depuis quelques années pour les banques. En effet, une fédération aujourd'hui a l'obligation de faire vérifier ses états financiers deux fois, à la fois par le vérificateur interne et par un vérificateur externe. Cette pratique de double vérification occasionne des coûts importants que n'ont pas à supporter les concurrents du Mouvement Desjardins. Le projet de loi vient simplement alléger cette réglementation et éviter des coûts inutiles.
Quatrièmement, M. le Président, le projet de loi prévoit que le ministre des Finances peut, pour une période qui n'excéderait pas deux ans, déterminer un montant supérieur à la couverture de l'assurance-dépôts, ou déterminer que les dépôts soient couverts à 100 %. Actuellement, le régime d'assurance-dépôts au Québec offre aux déposants des institutions financières québécoises une protection identique à celle offerte aux déposants des institutions financières réglementées par le gouvernement fédéral. Que votre argent soit chez Desjardins, ou à la Banque Nationale, ou une banque canadienne, vous avez la même protection. Mais advenant le cas que le gouvernement fédéral, dans la foulée de toutes ses interventions dans le secteur financier, décidait de bonifier la couverture d'assurance-dépôts offerte aux déposants des banques, il serait impératif que la protection offerte par le régime québécois aux déposants auprès des institutions financières québécoises puisse être portée au même niveau sans délai. Et en particulier si cette hausse du gouvernement du Canada était annoncée dans un contexte de crise financière.
Le but de la disposition n'est donc pas de bonifier la couverture d'assurance-dépôts québécoise, mais vraiment d'introduire dans la législation la flexibilité nécessaire afin de maintenir la parité avec la couverture d'assurance-dépôts fédérale et éviter ainsi qu'à un moment critique qui pourrait avoir lieu un jour les institutions de dépôts québécoises apparaissent moins sures, ne serait-ce que pour une courte période.
Voilà donc, M. le Président, en conclusion, ce que prévoit le projet de loi n° 50 qui est soumis à l'attention de cette commission. Il est important, nous sommes convaincus, de permettre au Mouvement Desjardins de compétitionner au Québec sur un pied d'égalité avec ses concurrents bancaires, de lui donner un environnement législatif qui permette à nos institutions financières de rester compétitives. C'est une responsabilité importante du gouvernement, de l'Assemblée nationale et de la prospérité économique du Québec. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Yamaska et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières. M. le député.
M. Aussant: Merci, M. le Président. Salutations à tous. Bonjour aux gens de Desjardins et collègues. Je voudrais aussi insister sur la nature préventive de ce projet de loi. Ce n'est pas... Il ne s'agit pas de dire que Desjardins a des problèmes en ce moment, là. Desjardins traverse très bien, en fait, mieux que la plupart des institutions financières, la crise actuelle. Et on est d'accord globalement avec les grands principes de ce projet de loi.
On sait que dans un crise comme celle qu'on vit en ce moment, c'est le financement qui est le nerf de la guerre, de loin. Donc, ce projet de loi vise à faciliter la levée de capital de première catégorie pour le Groupe Desjardins et les coopératives en général, le Groupe Desjardins.
Donc, aussi, comme on l'a mentionné à l'adoption du principe du projet de loi, aussi à faire en sorte que la couverture des déposants soit plus flexible, si elle a changé à travers le temps, pour s'adapter au marché bancaire, qu'on puisse le faire.
Et aussi, de façon très importante, l'accès au financement de la Banque du Canada, l'accès plus facile, en fait, aux modalités de financement de la Banque du Canada. Partout dans le monde on a vu que c'est les banques centrales qui sont les prêteurs de dernier recours. Dans une situation plus difficile économiquement, il faut que le Mouvement Desjardins soit capable d'y avoir accès de façon plus rapide et plus facile qu'en ce moment.
Aussi, alléger les procédures de vérification interne et externe. Donc ça, ça se fait évidemment sans problème pour les déposants et pour les institutions. Donc, alléger tant qu'on peut alléger, sans conséquence néfaste sur les services ou la sécurité des déposants, évidemment.
Et, en fait, le but du projet de loi, c'est de faire en sorte que le Groupe Desjardins ait les outils similaires pour être concurrentiel avec les autres institutions financières dans le marché dans lequel il opère. Le Groupe Desjardins, qui est le plus gros groupe financier au Québec, donc, très, très important et qui représente à lui seul la moitié des 1 000 coopératives dans tout le Canada en termes d'actif et de clientèle. Donc, au travail. Merci.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député. S'il n'y a pas d'autre député qui veut faire des remarques préliminaires, nous procéderions maintenant à l'étude détaillée, à proprement parler, du projet de loi, et j'appellerais la prise en considération de l'article 1. M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): M. le Président, l'article 1 ajoute à l'article 46 de la loi actuelle ce qui suit:
«4° à un membre d'une caisse qui est membre de la fédération émettrice des parts;
«5° à une fédération dont la caisse émettrice est membre.»
Je vais me dispenser de la lecture des articles, un par un. Fondamentalement, ce que cet article ajoute, M. le Président, c'est deux exceptions: au principe qu'une part ne peut être émise qu'à un membre. Elle permet donc, premièrement, qu'une part autre qu'une part de qualification soit émise par une fédération à un membre d'une caisse elle-même membre de la fédération, bien sûr; et deuxièmement, qu'une part autre qu'une part de qualification soit émise par une caisse à une fédération dont elle est membre.
La disposition prévoit également que l'article 481, qui détermine comment une fédération répartit entre ses caisses membres l'obligation d'acheter des valeurs mobilières d'une personne morale qu'elle contrôle et qui a procédé à une émission équivalente de valeurs mobilières dans le public s'applique, avec les adaptations nécessaires, lorsqu'elle-même procède une émission de parts aux membres de ses caisses.
Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Dans les rencontres qu'on a eues avec le Groupe Desjardins, en fait, on s'est assurés qu'à l'interne tout était correct au Groupe Desjardins. Donc, moi, je pense qu'il n'y avait rien de problématique avec cet article-là.
Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention? Ça va?
Alors, je mettrais aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 2, je crois qu'il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui, il y aura un papillon. M. le député de Nicolet-Yamaska a fait une remarque très pertinente il y a quelques instants. Bien sûr, ce projet de loi est souhaité et soutenu par le Mouvement Desjardins, qui a fait l'objet d'une discussion à l'intérieur de toutes les composantes du Mouvement Desjardins, avec toute la rigueur de démocratie que le mouvement a en général.
L'article 2, M. le Président, il y aurait un papillon pour le texte anglais. Donc, à l'article 2, de remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa de l'article 55.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, introduit par l'article 2 du projet de loi, les mots «scholarship plan representative» par les mots «scholarship plan dealer». Simplement qu'on soit en concordance avec la Loi des valeurs mobilières. Il a été déposé déjà.
Le Président (M. Paquet): Déposé, merci.
M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup. Alors, cet...
Le Président (M. Paquet): M. le ministre, est-ce qu'il y a des échanges sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
M. Aussant: ...
Le Président (M. Paquet): Vous voulez enregistrez vos propos, M. le député de Nicolet-Yamaska? Vous disiez, pour bien enregistrer vos propos?
M. Aussant: Tout va très bien, Madame la Marquise.
Le Président (M. Paquet): Alors, merci, M. le député. Alors donc, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 3, M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): L'article 3, M. le Président, est l'article qui permet de faire ce lien avec la Banque du Canada en cas de crise financière, si jamais un jour ça arrivait, là, balise ce lien parce que ça devra être approuvé par l'Autorité des marchés financiers et par le ministre des Finances.
Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 4. Et je crois effectivement qu'il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Oui. Il y a un amendement qui est technique, M. le Président, Je pense, je dois le lire. C'est ça. Donc, il est remplacé par le suivant: L'article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Toute autorisation donnée par l'Autorité en vertu des paragraphes 5° à 8° de cet article» par «Toute autorisation donnée en vertu du deuxième alinéa ou de l'article 81.1». C'était une question de concordance dans l'ensemble de la numérotation des articles du projet de loi, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des discussions? Alors, je mets aux voix l'article 4...
Le Président (M. Paquet): L'amendement, pardon, l'amendement de l'article 4. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 5. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 5, M. le Président, est cet article qui supprime l'exigence de la double vérification.
Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, je serais prêt à mettre aux voix l'article 5. Est-ce que l'article est adopté?
M. Bachand (Outremont): L'article 6 ? on va vite, M. le Président mais ? l'article 6, M. le Président, vise à permettre à une société par actions qui est constituée aux fins de capitaliser le réseau d'acquérir des valeurs mobilières de la fédération qui la contrôle, et les montants ainsi visés pourront transiter autant par la fédération que par les caisses qui en sont membres.
Le Président (M. Paquet): L'article 6, ça va? Est-ce que l'article 6 est adopté?
M. Bachand (Outremont): L'objectif de l'article 7, M. le Président, vise à étendre l'application de l'article 481 à l'émission d'actions privilégiées par la société de capitalisation. Les actions privilégiées sont émises en vertu d'un règlement, une notion qui est introduite dans l'article.
Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: Oui. M. le Président, la question, je vais l'adresser au ministre des Finances. Peut-être que monsieur de Desjardins pourra venir répondre si vous n'avez pas la réponse. Mais les actions privilégiées qui sont émises par la fédération, bien, les ristournes sont émises par la caisse. Quand on va payer les intérêts aux actionnaires privilégiés, est-ce qu'on va aller piger les sommes nécessaires dans les fonds dédiés aux ristournes? Est-ce que vous me comprenez dans... C'est peut-être plus ces gens qui...
M. Bachand (Outremont): Je comprends votre question, puis je ne voudrais pas risquer une réponse sur les flux de liquidités au fonds...
M. Bonnardel: C'est assez technique, mais je pense... Au briefing, on a...
M. Bachand (Outremont): ...peut-être que M. Morency, du Mouvement Desjardins, pourrait soit venir s'asseoir à notre gauche, ici.
Le Président (M. Paquet): Peut-être à la table des témoins, un représentant du Mouvement Desjardins ou des représentants du Mouvement Desjardins. Alors, il y a consentement bien sûr. Je vous demanderais de vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins de l'enregistrement de nos travaux et de poursuivre la réponse.
M. Thibault (Hubert): Hubert Thibault, vice-président principal Affaires institutionnelles. Je suis accompagné de M. Daniel Fontaine, qui est... le titre exact.
M. Fontaine (Daniel): Directeur, encadrement des risques financiers.
M. Thibault (Hubert): Alors, votre question était de dire finalement si les actions privilégiées qui doivent être rémunérées, les actions privilégiées de la fédération. Au départ, les actions privilégiées seront émises par Capital Desjardins, qui est une entité séparée de la fédération, et, quant à la rémunération comme telle, elle ne viendra pas des fonds dédiés aux ristournes, elle va venir des excédents, ce qu'on appelle chez nous les excédents, qui sont en fait les profits généraux comme tels. M. Fontaine peut peut-être compléter, au besoin.
M. Fontaine (Daniel): Oui. C'est ça, Capital Desjardins va émettre sur les marchés, les caisses vont émettre à Capital Desjardins, et les caisses, en émettant à Capital Desjardins, vont avoir un intérêt à payer sur les privilégiées à même leurs bénéfices, oui.
M. Thibault (Hubert): Ce qui est assez similaire à ce qu'elle fait déjà, à ce qui est fait pour les types d'emprunt.
M. Fontaine (Daniel): Les parts permanentes ou les autres formes de parts.
Le Président (M. Paquet): M. le député de Shefford?
M. Bonnardel: ...
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres échanges sur l'article 7? Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 8. M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): L'article 8, M. le Président, comme on le disait tout à l'heure, étant donné qu'on bascule d'une loi dans cette loi, la partie réglementaire de l'Autorité des marchés financiers, donc prévoit donner à l'Autorité des marchés financiers, par règlement, de déterminer l'ensemble de la forme de la note d'information, bien sûr parce que le Mouvement Desjardins devra faire une note d'information comme il se doit pour toutes les personnes auprès desquelles elle veut lever des capitaux.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Donc, est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 9. M. le ministre des Finances.
M. Bachand (Outremont): L'article 9 est cet article qui vise à donner, sur la Loi sur l'assurance-dépôts, M. le Président, qui vise à donner au ministre le pouvoir de rapidement modifier le montant d'assurance-dépôts. Bien sûr, il devra revenir à l'Assemblée nationale pour amender la loi. C'est bon pour une période n'excédant pas deux ans.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 9 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 10. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 10, M. le Président, touche, cette fois-ci, la Loi sur les valeurs mobilières, la troisième loi qui est modifiée par cette loi et qui prévoit que l'ensemble des titres de la Loi sur les valeurs mobilières qui concernent les modalités d'émission de valeurs mobilières ne s'appliquent pas aux parts d'une caisse visée à l'article qu'on vient de basculer dans cette loi-ci. L'autorité garde sa juridiction, mais il y a comme des chapitres distincts, des silos distincts.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce que l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 11. J'appelle la prise en considération de cet article. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 11 est une disposition transitoire qui prévoit qu'une caisse qui a procédé à l'émission de ses parts de capital ou de placement en application de la Loi sur les valeurs mobilières avant l'entrée en vigueur de la présente loi n'est plus considérée, à partir de cette date, comme un émetteur assujetti au sens de cette loi.
Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, est-ce que l'article 11 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 12. J'imagine qu'il y aura des débats un peu plus chauds. M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): L'article 12, c'est l'entrée en vigueur de la loi, donc qui est en deux morceaux: premièrement, la date de la sanction, mais les articles 2, 8, 10, 11, aux dates fixées par le gouvernement, parce qu'il aura un règlement à mettre en place suite... qui sera recommandé par l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Paquet): Merci. Je ne vois pas de demande d'intervention. Donc, nous serions prêts à mettre aux voix l'article 12. Est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi, le projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers et d'autres dispositions législatives, est adopté?
Donc, je crois que ça met fin à notre travaux cet après-midi, ou ce matin. Ça démontre encore une fois l'efficacité redoutable de tous les membres de la Commission des finances publiques. Et je dois évidemment... pour les fins des gens qui nous écoutent, il faut aussi expliquer qu'il y a du travail technique qui se fait, de préparation, d'échanges entre les parlementaires et le ministère des Finances, qui aide aussi à faire le déroulement des travaux lorsqu'on entre dans des projets de loi qui sont techniques mais qui n'en sont pas moins importants. M. le ministre, peut-être, des remarques finales?
M. Bachand (Outremont): J'aimerais remercier l'ensemble des membres de la commission de leur collaboration, et effectivement, c'est important, là, les gens vont dire: Mon Dieu, ça se passe rapidement. Mais c'est qu'il y a eu beaucoup d'heures de préparation avant, que les députés de l'opposition ont eu accès aussi aux spécialistes du ministère des Finances, aux spécialistes du Mouvement Desjardins, et qu'ensemble d'ailleurs nous avons fait des séances de briefing pour s'assurer... parce que c'est une loi importante, qui touche beaucoup de monde, mais s'assurer de la bonne compréhension des raisons de cette loi. Alors, voilà pourquoi ça va un peu plus rapidement aujourd'hui, parce qu'il y a beaucoup de travail préliminaire qui a été fait par les députés de l'opposition.
Le Président (M. Paquet): Merci. On a changé un peu l'ordre des remarques finales. Je ne sais pas si d'autres députés, de l'opposition... Ça va? Alors, merci beaucoup.
Alors, ayant accompli notre mandat, la commission est ajournée sine die.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 46
 l'article 481
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 3
 L'article 3
 l'article 3
 L'article 82
 l'article 81
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 481
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 8
 L'article 9
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 10
 L'article 11
 L'article 11
 l'article 11
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12