Source: https://www.romai.de/fr/cgv
Timestamp: 2020-05-27 21:14:04+00:00

Document:
ROMAI - CGV
Tél. : +49 7042 - 8321-0
Fax : +49 7042 - 8321-22
§ 1 Informations générales, domaine de validité
Nos conditions de livraison entrent en vigueur pour tous nos contrats et offres avec des entrepreneurs. Ceux-ci sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Toute condition qui diffère, s'oppose ou complète les présentes conditions générales ne sera pas incluse au contrat, sauf si sa validité est expressément reconnue.
§ 2 Devis, contrats
De manière générale, nos devis sont sans engagement et soumis à confirmation jusqu'à confirmation écrite de la commande de notre part. Un contrat n'existe qu'à partir de notre confirmation écrite, si aucune clause particulière n'existe ou n'est conclue.
Tous les documents rattachés à un devis, comme les illustrations, schémas, données de poids et de mesure ne sont qu'approximatifs, à moins qu'ils ne soient expressément mentionnés comme obligatoires.
Nous nous réservons tous les droits de propriété et d'auteur sur les devis, schémas et autres informations similaires, matérielles ou immatérielles, même sous forme électronique ; ils ne peuvent être soumis à des tiers que sur autorisation expresse de notre part et doivent être immédiatement renvoyés sur demande en cas d'absence de commande.
Les dessins techniques ne sont remis qu'après réception de la commande.
Lors d'une commande, le client est responsable des documents et données de commande qui doivent être complets, exacts et précis.
Sous réserve de modifications des produits suite à un progrès technique ou pour l'amélioration du produit.
§ 3 Tarifs et conditions de paiement
Nos prix s'entendent départ usine ou entrepôt ; ils sont donnés en euros, hors TVA en vigueur au moment de la livraison, sans emballage et autre coûts d'expédition et de transport.
Si une commande est effectuée en plusieurs phases, nous sommes en droit de facturer chaque phase différemment. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de bloquer la livraison jusqu'au paiement.
Nous n'acceptons les traites et chèques qu'après accord expresse et uniquement pour le paiement. Tous les frais et coûts qui en découlent sont à la charge du client. Les traites et chèques ne sont crédités qu'après réception sans réserve des produits nets et à hauteur de la somme reçue.
Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation ou dans les 10 jours avec une réduction de 2 %. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions au cas par cas.
Les créances sont dues immédiatement, sans considération d'un éventuel délai de paiement, d'un sursis ou de la durée d'échéance des traites éventuellement encaissées ou de tout autre papier, si des raisons nous sont données de douter de la crédibilité du client. Dans ce cas, nous sommes dans le droit d'exiger un paiement anticipé immédiat et la constitution d'une sûreté pour les livraisons et prestations à venir ou d'annuler le contrat après un délai raisonnable.
Les droits de rétention du client pour des créances contestées ou non reconnues sur le plan juridique ainsi que la compensation pour des créances contestées ou non reconnues sur le plan juridique sont exclus.
Les délais de livraison sont toujours provisoires, même si cela n'est pas précisé explicitement. Ils commencent après exécution des conditions de livraison convenues (par ex. présentation de documents, validation d'échantillons, paiements anticipés convenus) et clarification de toutes les questions techniques en rapport avec le contrat. Le respect de nos conditions de livraison suppose le respect par le client des clauses à temps et en bonne et due forme.
Les délais de livraison que nous donnons sont toujours sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés à temps. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure ou à des événements rendant la livraison impossible ou très difficile et survenant après la prise de la commande (difficultés d'approvisionnement de matériel, pénurie de matières premières, mesures prises par les autorités, grève, lock-out , etc.), même si ces événements ne touchent que nos fournisseurs et leurs sous-traitants et même si des délais fermes ont été convenus. Lors de tels événements, nous sommes autorisés à décaler la livraison de toute la durée correspondant à l'événement prolongée d'un délai de mise en route proportionnel, ou d'annuler le contrat en cas d'événements de plus longue durée. Nous nous engageons à informer immédiatement le client du problème et, en cas d'annulation du contrat, à rembourser immédiatement les sommes déjà versées.
Si le client est en retard dans la réception ou ne respecte pas ses devoirs de collaboration, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement incluant les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, il existe un risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise dès l'instant où le client est en retard de réception. Nous sommes de plus dans le droit, après écoulement d'un délai raisonnable, d'annuler le contrat et d'exiger un dédommagement pour non-exécution.
§ 5 Transfert des risques et expédition
L'expédition se fait sous la responsabilité du client. Les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise au transporteur, qu'il soit commandé par le client, le fabricant ou par nous. Sur demande du client, nous nous engageons à conclure les contrats d'assurance qu'il souhaite à ses frais.
En cas de dommages lors du transport, il est de la responsabilité du client de faire dresser immédiatement un procès-verbal auprès de l'autorité compétente, sous peine de voir s'annuler les éventuels recours contre l'entreprise de transport ou à une assurance.
Les emballages de transport et autres ne sont pas repris. Le client s'engage à s'en débarrasser à ses frais.
Toutes les marchandises que nous avons livrées au client restent notre propriété jusqu'à paiement intégral de toutes les créances, même si le prix de créances particulières devait déjà être payé.
Nous sommes propriétaires de la marchandise sous réserve, le client est dépositaire. En tant que dépositaire, le client s'engage notamment à sécuriser et entretenir correctement la marchandise et à empêcher tout risque d'endommagement matériel ou par un tiers. Les risques éventuels doivent être couverts par une assurance.
Un façonnage ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété est toujours effectué pour nous qui avons la qualité de fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB) sans aucun engagement de notre part. La marchandise transformée est à considérer comme marchandise sous réserve de propriété.
En cas de transformation, d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises d’origine différente non livrées par nous, il nous revient la propriété et copropriété du produit obtenu dans son ensemble, au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées ou mélangées.
Le client est autorisé jusqu'à révocation à revendre les marchandises que nous avons livrées et les produits résultant de leur transformation.
Le client nous cède dès maintenant, pour garantie, les créances obtenues par la revente à hauteur de notre prix d'achat jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes. Si la marchandise a été transformée, mélangée ou associée, la cessation se fait au rapport de la réserve de propriété à la valeur totale.
Si l'acheteur a vendu la créance dans le cadre de l'affacturage, il nous cède les créances résultant de la vente. Dans ce cas, le client s'engage à nous informer immédiatement et à nous nommer l'affactureur.
Le client est en droit de percevoir les créances obtenues tant qu'il paie ses dettes envers nous conformément au contrat et ne tombe pas en déconfiture. Il n'est plus autorisé au prélèvement lorsque nous révoquons l'autorisation ou divulguons la cession. Le client ne dispose d'aucune autre disposition sur la marchandise sous réserve (par ex. mise en gage, cession en garantie, etc.). Le client est tenu de nous communiquer sur demande toutes les créances cédées, notamment de nous donner une liste de tous les débiteurs avec nom, adresse, hauteur des créances, date et numéro de facture et de nous informer des cessions globales existantes.
Le droit du client de posséder les marchandises sous réserve est annulé s'il prend du retard dans ses obligations à notre égard ou si des circonstances nous donnant le droit d'exiger le paiement immédiat des créances apparaissent. Le client s'engage à nous redonner sur demande, à ses frais, la marchandise sous réserve. En tant que propriétaire direct de la marchandise sous réserve, nous sommes également en droit de pénétrer dans les locaux du client et de retirer la marchandise sous réserve à des fins de sécurité, sans qu'un retrait du contrat n'ait lieu. Nous sommes en outre autorisés à prendre comme garantie et à exploiter les marchandises du client soumises à notre influence.
Le client est tenu de nous informer immédiatement en cas de saisie ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété. Il est par ailleurs tenu d'informer immédiatement le tiers de l'existence de la réserve de propriété.
Si la valeur des créances cédées pour garantie dépasse la créance totale de plus de 10 %, nous libérons à la demande du client les garanties de notre choix.
§ 7 Garantie, devoir d'examen et de réclamation
La marchandise que nous livrons doit être immédiatement examinée, même si des échantillons ont été envoyés. La livraison ou la prestation est considérée comme acceptée si les défauts évidents ou constatés lors de l'examen, les défauts de quantité ou les erreurs de livraison ne nous sont pas réclamés par écrit dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise à son lieu de destination, et dans tous les cas avant la liaison, le mélange ou la transformation de la marchandise. Les défauts cachés et les erreurs éventuelles doivent être communiqués par écrit au plus tard 8 jours après avoir été constatés ou être survenus.
En cas de réclamation justifiée, le client est tenu de nous donner l'opportunité de réparer le défaut à titre d'exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure n'aboutit pas, le client est en droit soit d'exiger une réduction du prix, soit de résilier le contrat. Le client n'a cependant pas de droit de résiliation en cas de défauts de conformité mineurs, notamment en cas de défauts mineurs. Si, après l'échec de l'exécution ultérieure, le client choisit de résilier le contrat, il ne peut exiger de dédommagement pour cause de défaut.
Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de délais plus longs pour les bâtiments et matériaux de construction et pour les droits de recours, l'ensemble des droits de garantie expire dans un délai de 12 mois après le transfert des risques, dans le cas d'une réception après réception.
Les défauts dus à des travaux de réparation ou autre opération exécutés par le client ou un tiers sans notre autorisation ne sont pas soumis à la garantie, de même que si la marchandise livrée a été utilisée non conformément ou a été soumise à des conditions exceptionnelles ne nous ayant pas été communiquées par écrit lors de la commande.
Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
§ 8 Responsabilité, droits de dédommagement
Quelle que soit la raison juridique, le client ne peut exiger de dédommagements de notre part si aucune négligence grave ou faute intentionnelle ne peut nous être reprochée, à nous ou à nos fournisseurs. Les droits du client restent inchangés dans la mesure où notre responsabilité est obligatoirement engagée, selon la loi allemande sur la responsabilité des produits défectueux, cas de décès, de blessure, d'atteinte à la santé ou pour cause de retard. Il en est de même en cas de manquement à une obligation essentielle à l'exécution conforme du contrat et à laquelle le client est en droit de se fier (obligation cardinale).
En cas de manquement à une obligation cardinale, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques.
En cas de retard, le droit de dédommagement est limité à 10 % de la valeur de la partie concernée de la livraison.
§ 9 Validité du contrat, droit et juridiction compétente
La nullité de certaines clauses du contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses. Le client et le fournisseur sont tenus d'atteindre dans la mesure du possible le succès économique obtenu par une clause non valide d'une autre manière autorisée par la loi.
La juridiction compétente pour tous les droits et devoirs, y compris pour les chèques et traites, est le siège de notre société, dans la mesure où les clients sont des commerçants ou des personnes morales ayant la capacité juridique. Cela vaut également pour de tels clients n'ayant pas de juridiction compétente générale dans le pays. Nous sommes cependant autorisés dans tous les cas à agir juridiquement au siège du client.
Seul le droit allemand entre en vigueur à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.
§ 10 Enregistrement des données
La relation commerciale entraîne de notre côté l'enregistrement de données selon la loi fédérale sur la protection des données.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 5

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10