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Timestamp: 2020-05-29 16:28:50+00:00

Document:
Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention quadripartite portant extension du dispositif de garantie des impayés de loyers et charges locatives dénommé “LOCAPARIS” aux agents du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris. Mmes Mylène STAMBOULI, Gisèle STIEVENARD et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 2005 [2005 DLH 107]
et transmise au représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2011 à 2039 ;
Vu l?article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l?article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu les délibérations 2004 DLH 27 et 2004 DLH 2 G, par lesquelles le Conseil de Paris, siégeant respectivement en formation de Conseil municipal et de Conseil général, approuve la mise en place du dispositif ?Locaparis? ;
Vu la délibération n° 54 du Conseil d?Administration du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris en date du 27 juin 2005 autorisant sa Directrice Générale à signer une convention avec le Crédit Municipal de Paris, la Commune et le Département de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 4 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention quadripartite de gestion du dispositif ?LOCAPARIS?, avec le Crédit Municipal de Paris, le Conseil Général de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mmes Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
Article premier.- Du fait de l?élargissement du dispositif LOCAPARIS aux agents du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, la délibération 2004 DLH 27 est rapportée et remplacée par les dispositions suivantes.
Art. 2.- Il est institué, en faveur des agents de la commune de Paris qui emménagent dans un logement locatif, un dispositif dénommé ?LOCAPARIS?, permettant de garantir les impayés de loyer et charges locatives.
Art. 3.- Les agents bénéficiaires sont les personnels de la commune de Paris relevant du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Pour les non-titulaires, dont le statut est complété par le décret 88-145, une ancienneté minimale de 6 mois sera requise. Pour les vacataires, le temps de travail devra être supérieur à un mi-temps.
L?indice brut de rémunération des bénéficiaires doit être inférieur à 800 points.
Les bénéficiaires du LOCAPARIS doivent emménager dans un logement locatif en vue de son affectation en tant que résidence principale.
Art. 4.- Le LOCAPARIS consiste en un cautionnement, qui prend la forme d?un engagement gratuit auprès du bailleur d?assurer le paiement des loyers et des charges locatives, quelle que soit la cause de l?impayé. Cette garantie s?applique dès le premier impayé. Elle prend effet à la date d?entrée en jouissance du locataire et porte sur une durée de trois ans à compter de cette date.
La garantie est accordée à concurrence de dix-huit mensualités de loyers et charges locatives nettes d?aides au logement. Le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonné à 14 euros par mètre carré.
Le dispositif LOCAPARIS se matérialise par un acte de cautionnement pris dans les conditions prévues par le Code Civil.
Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCAPARIS pour un seul logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCAPARIS avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l?exception du Fonds de Solidarité Logement.
Art. 5.- Le Crédit Municipal de Paris est chargé par la commune de Paris de se porter caution, de mettre en place le dispositif et d?en assurer la gestion, qui comprend l?enregistrement et le traitement des dossiers, ainsi que, le cas échéant, le versement de la garantie et le recouvrement auprès des locataires.
A cette fin, il reçoit de la commune de Paris une indemnisation destinée à couvrir les charges de gestion afférentes aux missions prévues par la convention reproduite en annexe. En outre, la commune de Paris s?engage à rembourser l?ensemble des dépenses exposées par le Crédit Municipal de Paris au titre de la garantie et alimente à cet effet un compte d?avance ouvert au Crédit Municipal de Paris.
La convention reproduite en annexe détaille les principes de gestion qui s?appliquent au Crédit Municipal de Paris.
Art. 6.- Un Comité de Suivi du dispositif est institué, auquel participent conjointement la Ville de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris.
Ce Comité se réunit au moins une fois par an. Il examine les conditions de fonctionnement du dispositif, les problèmes soulevés et les améliorations pouvant être apportées, ainsi que les chiffres d?activité, dont le bilan annuel du dispositif. Il apprécie également les situations d?incapacité de remboursement pouvant justifier un abandon de créances.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la commune de Paris, la convention, dont le texte est joint au présent projet de délibération, entre la Commune de Paris, le Département de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, et le Crédit Municipal de Paris.
Art. 8.- Dans la mesure où le département de Paris et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris instituent le même dispositif LOCAPARIS au bénéfice de leurs agents respectifs, les dépenses relatives aux agents du département et du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris seront avancées par la commune de Paris et inscrites en dépense sur son budget de fonctionnement.
Les recettes correspondant au remboursement par le département de Paris, et par le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, des dépenses engagées par la commune de Paris relatives à leurs agents respectifs seront imputées au chapitre 77, rubrique 72, article 778 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.
Art. 9.- Les dépenses exposées au titre de la garantie accordée aux agents de la commune, du département et du Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris seront imputées au chapitre 67, rubrique 72, article 678 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.
Art. 10.- La dépense correspondant à la couverture des charges de gestion du Crédit Municipal de Paris, concernant la commune, le département et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris sera imputée au chapitre 011, rubrique 72, article 611 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10