Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52006XC1230%2801%29
Timestamp: 2018-07-20 17:02:21+00:00

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Date of document: 30/12/2006; date de publication
Date of end of validity: 30/06/2014; prorogé par 52013XC1210(01)
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Objectif des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
Politique des aides d'État et RDI
Le critère de mise en balance et l'application de celui-ci aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation
Plan d'action dans le domaine des aides d'État: des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées — critère de mise en balance appliqué à l'examen des aides d'État
L'objectif d'intérêt commun visé par l'encadrement
Moyen d'action adapté
Effet d'incitation et nécessité de l'aide
Proportionnalité de l'aide
Les effets négatifs des aides en faveur de la RDI doivent être limités, de manière à ce que le bilan global soit positif
Application du critère de mise en balance: présomptions légales et nécessité de procéder à un examen plus spécifique
Motivation des mesures spécifiques couvertes par le présent encadrement
Champ d'application de l'encadrement
AIDES D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE
Organismes de recherche et intermédiaires en innovation en tant que bénéficiaires d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Financement public d'activités non économiques
Financement public d'activités économiques
Aides d'État indirectes au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE accordées à des entreprises par l'intermédiaire d'organismes de recherche faisant l'objet d'un financement public
Recherche pour le compte d'entreprises (recherche contractuelle ou services de recherche)
Coopération entre entreprises et organismes de recherche
COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT B), DU TRAITÉ CE
COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE
Intensité de base des aides
Clause d'alignement
Aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME
Aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services
COMPATIBILITÉ DES AIDES SOUMISES À UN EXAMEN APPROFONDI
Mesures faisant l'objet d'un examen approfondi
Méthodologie de l'examen approfondi: critères de RDI pour l'appréciation économique de certaines aides individuelles
Effets positifs de l'aide
Existence d'une défaillance du marché
Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges
Distorsion des incitants dynamiques
Création de pouvoir de marché
Maintien de structures de marché inefficaces
RÈGLES SPÉCIALES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET À LA PÊCHE
Accès au texte intégral des régimes d'aides
Entrée en vigueur, validité et révision
La promotion de la recherche-développement-innovation (ci-après dénommée «RDI») constitue un important objectif d'intérêt commun. L'article 163 du traité CE dispose que «[la] Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires […]». Les articles 164 à 173 du traité CE définissent les actions à mener à cet égard et déterminent la portée et les modalités de mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel.
Lorsqu'il s'est réuni à Barcelone en mars 2002, le Conseil européen a adopté un objectif clair pour l'évolution future des dépenses en matières de recherche. Il a décidé que les dépenses globales de recherche-développement (ci-après dénommée «R&D») et d'innovation dans la Communauté devaient être accrues pour atteindre environ 3 % du produit intérieur brut en 2010. Il a également précisé que les deux tiers de ce nouvel investissement devaient provenir du secteur privé. Afin d'atteindre cet objectif, l'investissement dans la recherche doit croître à un rythme annuel moyen de 8 %, réparti entre un taux de croissance de 6 % des dépenses publiques (1) et un taux de croissance annuel de 9 % de l'investissement privé (2).
Le but poursuivi est d'améliorer l'efficience économique (3) grâce aux aides d'État et de contribuer ainsi à créer une croissance et des emplois durables. Aussi les aides d'État à la RDI seront-elles compatibles si l'aide est susceptible de déboucher sur un renforcement des activités de RDI et si la distorsion de concurrence qu'elle induit n'est pas jugée contraire à l'intérêt commun, que la Commission assimile, aux fins du présent encadrement, à l'efficience économique. Le but du présent encadrement est de garantir que cet objectif soit atteint, et notamment de faire en sorte que les États membres puissent mieux cibler leurs aides en fonction des défaillances du marché (4).
Deuxièmement, la Commission souhaite apporter son concours à une meilleure gestion des aides d'État à la RDI. Elle a l'intention d'étendre la portée de l'exemption par catégorie en faveur de la R&D, qui se limite actuellement aux aides aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») (5). Un règlement général d'exemption par catégorie (ci-après le «REC»), qui sera adopté ultérieurement, couvrira les mesures d'aide les moins problématiques du domaine de la RDI. Le présent encadrement continuera de s'appliquer à toutes les mesures notifiées à la Commission, que ce soit parce que la mesure n'est pas couverte par le REC, en raison d'une obligation de notification des aides individuelles prévue dans le REC, ou parce que les États membres décident de notifier une mesure qui aurait pu, en principe, bénéficier d'une exemption en vertu du REC, de même que pour l'examen de toute aide non notifiée.
La Commission souligne à cet égard que les marchés concurrentiels doivent, en principe, donner les meilleurs résultats en matière de RDI par le simple jeu des forces en présence. Cela n'est cependant pas toujours le cas en ce qui concerne la RDI, aussi une intervention des pouvoirs publics peut-elle, le cas échéant, améliorer la situation. Les entreprises n'accroîtront leurs investissements dans la recherche que si elles peuvent tirer des avantages commerciaux concrets des résultats et ont connaissance des possibilités qui se présentent en la matière. Les faibles niveaux actuels de RDI s'expliquent par de nombreux facteurs, notamment des obstacles structurels et l'existence de défaillances du marché. Les obstacles structurels appellent, idéalement, des mesures structurelles (6), tandis que les aides d'État peuvent contribuer à compenser les pertes d'efficacité liées aux défaillances du marché. L'expérience a également montré que pour être efficaces, les aides d'État devaient être accompagnées de conditions-cadre favorables: régimes adaptés de droits de propriété intellectuelle, environnement concurrentiel régi par des réglementations favorables à la recherche et à l'innovation, marchés financiers coopératifs.
Dans son Plan d'action dans le domaine des aides d'État (7), la Commission a annoncé que «[pour] mieux contribuer à la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi qui vient d'être relancée, la Commission renforcera, le cas échéant, son approche économique de l'analyse des aides d'État. Une approche économique sert d'instrument pour mieux concentrer certaines aides d'État sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne».
Pour apprécier si une mesure d'aide peut être jugée compatible avec le marché commun, la Commission met en balance, d'une part, les effets positifs de la mesure d'aide pour atteindre un objectif d'intérêt commun et, d'autre part, ses effets potentiellement négatifs de distorsion des échanges et de la concurrence. Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État, se fondant sur l'expérience acquise, a donné une expression formelle à cette mise en balance en établissant le «critère de la mise en balance» (8). Il est appliqué en trois étapes pour statuer sur l'autorisation d'une mesure d'aide d'État; les deux premières étapes portent sur les effets positifs de l'aide d'État, la troisième sur ses effets négatifs et sur la balance qui en résulte entre effets positifs et négatifs.
La mesure d'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun bien défini (par exemple: croissance, emploi, cohésion, environnement)?
L'aide est-elle correctement conçue pour réaliser l'objectif d'intérêt commun, c'est-à-dire: le projet d'aide vise-t-il à remédier à la défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif?
Une aide d'État constitue-t-elle un moyen d'action adapté?
L'aide a-t-elle un effet d'incitation, c'est-à-dire: modifie-t-elle le comportement des entreprises?
La mesure d'aide est-elle proportionnelle, c'est-à-dire: le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec moins d'aides d'État?
Pour établir des règles garantissant que les mesures d'aides atteignent bien cet objectif, il convient, avant toute chose, d'identifier les défaillances du marché qui entravent la RDI. La RDI prend la forme d'une série d'activités qui sont exercées en amont de plusieurs marchés de produit et qui exploitent les capacités existantes en matière de RDI pour développer sur ces marchés des produits et des procédés nouveaux ou améliorés (9), ce qui génère de la croissance. Cependant, étant donné les capacités de RDI existantes, il se pourrait que les défaillances du marché empêchent celui-ci d'atteindre le volume optimal et aboutissent à un fonctionnement inefficient pour les raisons suivantes:
effets externes positifs/diffusion des connaissances: la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme d'une diffusion des connaissances. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, plusieurs projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d'un investisseur privé, même si les projets en cause sont utiles pour la société, car les entreprises mues par la recherche du profit négligent les effets externes de leurs activités lorsqu'elles décident du volume de RDI qu'elles doivent entreprendre. Aussi se pourrait-il que des projets qui sont dans l'intérêt commun ne soient pas mis à exécution sans intervention des pouvoirs publics;
biens publics/diffusion des connaissances: lors de la création de connaissances générales, comme dans le cas de la recherche fondamentale, il est impossible d'empêcher des tiers d'utiliser les connaissances (bien public), tandis que des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent être protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l'inventeur un rentabilisation plus importante de sa découverte. Pour déterminer quelle politique est le plus appropriée pour soutenir la RDI, il convient d'établir une distinction entre la création de connaissances générales et la création de connaissances pouvant être protégées. Les entreprises ont tendance à utiliser sans contrepartie les connaissances générales créées par d'autres, ce qui les rend réticentes à créer de la connaissance elles-mêmes. Le marché peut, le cas échéant, être non seulement inefficient, mais complètement absent. Si davantage de connaissances générales étaient créées, la société dans son ensemble pourrait tirer profit de leur diffusion dans tous les secteurs économiques. À cet effet, il se peut que les pouvoirs publics doivent encourager la création de connaissances par les entreprises. Dans le cas de la recherche fondamentale, ils pourraient devoir supporter la totalité des efforts déployés par les entreprises afin de mener des activités de recherche fondamentale;
information imparfaite et asymétrique: la RDI se caractérise par un degré de risque et d'incertitude élevé. Une information imparfaite et/ou asymétrique peut retenir les investisseurs privés de financer des projets utiles; des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d'embauche dans des entreprises innovantes. Il en résulte le risque que l'affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate sur ces marchés et que des projets utiles pour l'économie ne soient pas réalisés;
problèmes de coordination et de réseau: la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou, à tout le moins, d'interagir et, partant, de produire de la RDI, peut être entravée. Des problèmes peuvent se poser pour diverses raisons, notamment des difficultés à coordonner la R&D et à trouver les bons partenaires.
Il importe de ne pas perdre de vue qu'il peut y avoir d'autres moyens d'action plus indiqués pour accroître le niveau de RDI dans l'économie, par exemple la réglementation, un meilleur financement des universités, des mesures fiscales de portée générale en faveur de la RDI (10). L'adéquation d'un moyen d'action dans une situation donnée est généralement fonction des causes essentielles du problème. Une réduction des obstacles à l'accès au marché peut s'avérer plus utile que l'octroi d'aides d'État pour résoudre les difficultés qu'éprouve un nouvel arrivant à utiliser pour soi des résultats de RDI. Des investissements accrus dans les universités sont davantage susceptibles de combler un manque de personnel qualifié pour la RDI que l'octroi d'aides d'État à des projets de RDI. Les États membres doivent par conséquent recourir aux aides d'État lorsqu'elles constituent un moyen adapté par rapport au problème qu'ils tentent de résoudre. Cela signifie qu'il est nécessaire de bien cerner la défaillance du marché à laquelle ils visent à remédier par la mesure d'aide.
perturbation des incitants dynamiques des entreprises et effet d'assèchement;
aide à une production non performante;
pratiques d'éviction et renforcement du pouvoir de marché;
effets de délocalisation des activités économiques dans d'autres États membres;
effets sur les flux d'échanges au sein du marché intérieur.
Le présent encadrement s'applique à l'examen des aides à la recherche-développement-innovation qui sont notifiées à la Commission. Celle-ci appréciera leur compatibilité au regard du critère de mise en balance exposé au chapitre 1. Une mesure ne sera ainsi autorisée que si l'évaluation de la Commission est globalement positive pour chacun des aspects de ce critère. L'appréciation de la Commission peut toutefois varier selon les modalités d'exécution de cette évaluation, les risques pour la concurrence et les échanges imputables à certains types de mesures étant en effet susceptibles d'être différents dans chaque cas. Sans préjudice des articles 4 à 7 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (11), la Commission applique différentes présomptions légales en fonction du type de mesure d'aide notifiée.
aides destinées au projet et aux études de faisabilité lorsque le bénéficiaire de l'aide est une PME et lorsque le montant de l'aide est inférieur à 7,5 millions d'euros par projet (aide destinée au projet + aide pour l'étude de faisabilité) et par PME;
aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME;
aides aux jeunes entreprises innovantes;
aides pour le recours à des services de conseil en innovation; aides pour le recours à des services de soutien à l'innovation;
aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié.
Les pouvoirs publics peuvent s'adresser à des entreprises pour leur commander des activités de R&D ou leur en acheter les résultats. La non-application des prix du marché à de telles activités de R&D implique en principe l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Si, en revanche, ces contrats sont attribués aux conditions du marché, ainsi que peut l'attester la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres conformément aux directives applicables aux achats publics, notamment la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (12) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (13), la Commission considérera normalement qu'il n'y a pas aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Le présent encadrement est applicable aux aides en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation dans tous les secteurs relevant du traité CE. Il s'applique également aux secteurs régis par des règles communautaires spécifiques en matière d'aides d'État, à moins que lesdites règles n'en disposent autrement (14).
Le présent encadrement est applicable aux aides d'État à la RDI dans le domaine de l'environnement (15), vu les nombreuses synergies possibles entre les activités d'innovation en matière de qualité et de performance, d'une part, et d'utilisation rationnelle de l'énergie, de gestion des déchets et de sécurité, d'autre part.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement (16), les aides à la recherche et au développement en faveur des PME ne sont plus soumises à notification dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (17). Les États membres conservent toutefois la faculté de notifier ces aides. Le cas échéant, c'est le présent encadrement qui continuera d'être utilisé pour leur examen.
Bien que les frais de personnel soient des coûts admissibles dans plusieurs mesures couvertes par le présent encadrement et qu'une mesure nouvelle relative aux aides en faveur de l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié y ait été introduite, les aides générales à l'emploi et à la formation pour les chercheurs continuent de relever des instruments spécifiques applicables aux aides à l'emploi et à la formation, c'est-à-dire, actuellement, le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (18) et le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (19).
Les aides à la recherche, au développement et à l'innovation en faveur d'entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (20) sont exclues du champ d'application du présent encadrement.
«petites et moyennes entreprises» ou «PME», «petites entreprises» et «entreprises moyennes», les entreprises au sens du règlement (CE) no 70/2001 ou de tout règlement remplaçant celui-ci;
«grandes entreprises», les entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises;
«intensité de l'aide», le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles du projet. Tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. L'intensité de l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire;
«organisme de recherche», une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit;
«recherche fondamentale», des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues;
«recherche industrielle», la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes visés au point g);
«développement expérimental», l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
«avance récupérable», un prêt en faveur d'un projet versé en une ou plusieurs tranches dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet de RDI;
«innovation de procédé» (21), la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel). Les changements ou les améliorations mineurs, un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations;
«innovation d'organisation» (22), la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. Les changements dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l'entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations;
«détachement», l'engagement temporaire de personnel par un bénéficiaire durant une période donnée, à l'issue de laquelle ce personnel a le droit de retourner auprès de son employeur précédent;
«pôles d'innovation», des groupements d'entreprises indépendantes — jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes et organismes de recherche — actifs dans un secteur et dans une région particuliers et destinés à stimuler l'activité d'innovation en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de technologie, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises qui constituent le pôle. Il est souhaitable que l'État membre recherche un équilibre entre PME et grandes entreprises au sein du pôle, en vue d'atteindre une masse critique, notamment par la spécialisation dans un domaine donné de RDI, et en tenant compte des pôles d'innovation qui existent déjà dans l'État membre lui-même et dans la Communauté.
Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et à la jurisprudence de la Cour de justice, le financement public d'activités de RDI exercées par des organismes de recherche sera constitutif d'aides d'État si toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont réunies. Selon la jurisprudence, il faut notamment, pour cela, que l'organisme en cause réponde à la définition de l'entreprise au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cela ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ou de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif). L'élément déterminant est que l'organisme en cause exerce une activité économique, c'est-à-dire toute activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné (23). Par conséquent, tout financement public d'activités économiques relève de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE si toutes les autres conditions sont réunies.
Si la même entité exerce des activités tant économiques que non économiques, afin d'éviter la subvention croisée en faveur de l'activité économique, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE si les deux types d'activités et leur coûts et financement peuvent être clairement distingués (24). Une preuve que les coûts ont été alloués correctement peut consister dans des rapports financiers annuels des universités et des organismes de recherche.
les activités de formation en vue de ressources humaines accrues et plus qualifiées;
les activités de R&D indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension, y compris la R&D en collaboration;
la diffusion des résultats de recherche.
La Commission estime en outre que le transfert de technologie (cession de licence, création de produits dérivés ou d'autres formes de gestion de la connaissance produite par l'organisme de recherche) constitue une activité non économique dès lors qu'il est effectué au niveau interne (25) et que toutes les recettes qu'il génère sont réinvesties dans les activités principales des organismes de recherche (26).
La présente section vise à clarifier les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent obtenir un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE en cas de recherche contractuelle effectuée par un organisme de recherche ou de coopération avec un organisme de recherche. En ce qui concerne les autres éléments de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les règles habituelles s'appliquent. En particulier, la mesure devra être examinée au regard de la jurisprudence applicable quant à savoir si le comportement de l'organisme de recherche peut être attribué à l'État (27).
l'organisme de recherche fournit son service au prix du marché, ou
en l'absence de prix du marché, l'organisme de recherche fournit son service à un prix qui reflète l'intégralité de ses coûts, augmentés d'une marge raisonnable.
les entreprises participantes supportent l'intégralité des coûts du projet;
les résultats qui ne donnent pas lieu à des droits de propriété intellectuelle peuvent être largement diffusés, et l'organisme de recherche est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (28) éventuels qui résultent de son activité de RDI;
l'organisme de recherche reçoit des entreprises participantes une rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle (29) qui résultent des activités qu'il a effectuées dans le cadre du projet et qui sont transférés aux entreprises participantes. Toute contribution des entreprises participantes aux frais de l'organisme de recherche doit être déduite de ladite rémunération.
Lorsqu'aucune des conditions susmentionnées n'est satisfaite, l'État membre peut s'appuyer sur un examen individuel du projet de coopération (30). Il peut également y avoir absence d'aide d'État lorsque l'examen du lien contractuel entre les partenaires amène à conclure que tous les droits de propriété intellectuelle sur les résultats de la RDI, ainsi que les droits d'accès auxdits résultats sont attribués aux différents partenaires et reflètent adéquatement leurs intérêts respectifs, l'importance de leur participation aux travaux et leurs contributions financières et autres au projet. Si les conditions des points 1), 2) et 3) ne sont pas respectées et que l'examen individuel du projet de coopération ne permet pas de conclure à l'absence d'aide d'État, la Commission considérera la valeur intégrale de la contribution de l'organisme de recherche au projet comme une aide en faveur d'entreprises.
l'aide envisagée concerne un projet dont les modalités d'exécution, les participants et les objectifs sont clairement définis. La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant conjointement un seul et même projet;
le projet doit présenter un intérêt européen commun: il doit contribuer de manière concrète, claire et identifiable à l'intérêt communautaire. L'avantage retiré de l'objectif du projet ne doit pas se limiter à un État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais doit s'étendre à toute la Communauté. Le projet doit constituer un progrès substantiel pour les objectifs de la Communauté, par exemple en présentant un intérêt majeur pour l'Espace européen de la recherche ou une importance supérieure pour l'industrie européenne. Le fait que le projet soit réalisé par des entreprises de plusieurs pays n'est pas suffisant. Les effets positifs de l'aide peuvent être établis, par exemple, par d'importantes retombées positives pour la société, par la contribution de la mesure d'aide à l'amélioration de la position internationale de la Communauté en matière de RDI, par la création de nouveaux marchés ou par la mise au point de nouvelles technologies. Les avantages générés par le projet ne devraient pas se limiter à l'industrie directement concernée, mais ses résultats devraient trouver une pertinence et une application plus larges dans l'économie à l'intérieur de la Communauté (marchés en amont ou en aval, utilisations différentes dans d'autres secteurs, etc.);
l'aide est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun qui a été défini et constitue une mesure d'incitation à la réalisation du projet, qui doit également comporter un degré de risque élevé. Le respect de ce critère peut être démontré par un examen de la rentabilité du projet, du montant des investissements, du calendrier des flux de trésorerie, des études de faisabilité, des évaluations du risque et des avis d'experts;
le projet revêt une grande importance eu égard à sa nature et à son volume: il doit être significatif de par son objectif et être de grande ampleur.
Pour répartir les diverses activités entre les différentes catégories, la Commission se référera à sa propre pratique, ainsi qu'aux exemples et explications spécifiques fournis dans le Manuel de Frascati sur «La mesure des activités scientifiques et technologiques, Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental» (31).
100 % pour la recherche fondamentale;
50 % pour la recherche industrielle;
25 % pour le développement expérimental.
lorsque l'aide est destinée à des PME, l'intensité de l'aide peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises;
jusqu'à un maximum de 80 % d'intensité d'aide, une prime de 15 points de pourcentage peut être ajoutée si (32):
aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération;
le projet doit prévoir une coopération avec au moins une PME ou présenter un caractère transfrontalier, c'est-à-dire que les activités de recherche et de développement sont effectuées dans au moins deux États membres différents;
le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de recherche, notamment dans le contexte de la coordination des politiques nationales de R&D, et les conditions suivantes sont remplies:
l'organisme de recherche en question supporte au moins 10 % des coûts admissibles du projet;
il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont issus de recherches qu'il a lui-même effectuées;
en ce qui concerne la recherche industrielle uniquement, les résultats du projet sont largement diffusés par le biais de conférences techniques et scientifiques, ou publiés dans des publications scientifiques ou techniques, ou stockés dans des registres généralement accessibles (bases de données dans lesquelles des données de recherche brutes peuvent être librement consultées), ou diffusés par des logiciels gratuits ou libres.
d'une coopération entre entreprises;
pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une PME
d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche
les dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui dans la mesure où ils sont employés pour le projet de recherche);
les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles;
les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;
les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche;
les autres frais d'exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de l'activité de recherche.
La mesure d'aide doit prévoir qu'en cas d'issue favorable du projet, le prêt est remboursé à un taux d'intérêt au moins égal au taux applicable résultant de l'application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation (33).
Sur la base d'études d'évaluation (34) fournies par les États membres dans la notification, la Commission considérera que les régimes d'aide à la RDI de nature fiscale ont un effet d'incitation, en ce qu'elles encouragent les entreprises à accroître leurs dépenses de RDI.
L'intensité d'aide d'une mesure fiscale d'aide d'État à la RDI peut être calculée soit sur la base des projets individuels de RDI, soit, au niveau d'une entreprise, comme étant le rapport entre l'allégement fiscal global et le total de tous les coûts admissibles de RDI encourus sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. Dans ce dernier cas, la mesure fiscale d'aide d'État à la RDI peut être appliquée sans distinction à toutes les activités de RDI admissibles; l'intensité d'aide applicable au développement expérimental ne doit alors pas être dépassée (35).
pour les PME, 75 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 50 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental;
pour les grandes entreprises, 65 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de recherche industrielle et 40 % en ce qui concerne les études préalables aux activités de développement expérimental.
les coûts de traduction et autres liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions;
les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces frais sont exposés après l'octroi des droits.
Les aides destinées à de jeunes entreprises innovantes sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE si les conditions suivantes sont remplies (36):
le bénéficiaire est une petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans avant l'octroi de l'aide;
le bénéficiaire est une entreprise innovante, pour autant que:
l'État membre puisse établir, au moyen d'une évaluation effectuée par un expert extérieur, notamment sur la base d'un plan d'activité, que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel, ou que
les dépenses de R&D du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide, ou dans le cas de jeune pousse sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe;
l'aide n'excède pas un million d'euros. Cette aide ne peut excéder 1,5 million d'euros dans les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE et 1,25 million d'euros dans les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
l'innovation d'organisation doit toujours être liée à l'utilisation et à l'exploitation de technologies d'information et de communication (TIC) en vue de modifier l'organisation;
l'innovation doit prendre la forme d'un projet dirigé par un chef de projet identifié et qualifié, et les coûts du projet doivent être déterminés;
le projet bénéficiant de l'aide doit déboucher sur la mise au point d'une norme, d'un modèle, d'une méthodologie ou d'une notion économiques qui peuvent être systématiquement reproduits, si possible homologués et brevetés;
l'innovation de procédé ou d'organisation doit représenter une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné dans la Communauté. Son caractère nouveau peut être établi par les États membres notamment par une description précise de l'innovation comparée aux procédés ou aux techniques d'organisation les plus avancés utilisés par d'autres entreprises du même secteur;
le projet d'innovation de procédé ou d'organisation doit comporter un degré de risque évident. L'existence du risque peut être établie par l'État membre notamment en ce qui concerne les coûts du projet par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, le temps nécessaire à la mise au point du nouveau procédé, les bénéfices escomptés de l'innovation de procédé par rapport aux coûts du projet ou la probabilité d'échec.
le bénéficiaire est une PME;
l'aide n'excède pas 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans (37);
le prestataire de services bénéficie d'une reconnaissance nationale ou européenne. Si ce n'est pas le cas, l'aide ne peut pas couvrir plus de 75 % des coûts admissibles;
le bénéficiaire doit utiliser l'aide d'État pour acquérir les services au prix du marché (ou, si le prestataire de services est un organisme sans but lucratif, à un prix qui reflète l'intégralité des coûts, augmentés d'une marge raisonnable).
en ce qui concerne les services de conseil en innovation: conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, formation, conseil pour l'acquisition, la protection et l'échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence, activités de conseil relatives à l'utilisation des normes
en ce qui concerne les services de soutien à l'innovation: locaux, banques de données, bibliothèques techniques, études de marché, utilisation d'un laboratoire, étiquetage de la qualité, essais et certification.
Les frais de consultants (paiement des services fournis par l'expert sans que celui-ci soit salarié de l'entreprise) ne sont pas couverts en tant que tels au titre de la présente disposition; ils le sont au titre des règles relatives aux aides aux PME (38).
locaux de formation et centre de recherche;
équipements de recherche à accès ouvert: laboratoire, centre d'essais;
équipement de réseau à haut débit.
30 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, pour les régions ultrapériphériques dont le PIB par habitant est plus élevé et jusqu'au 1er janvier 2011 pour les régions à effet statistique (39);
50 % pour les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 45 % de la moyenne de l'UE-25;
opérations de marketing pour attirer de nouvelles sociétés dans le pôle
gestion des installations du pôle à accès ouvert
organisation de programmes de formation, d'ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres du pôle.
La Commission considère que l'aide est dépourvue d'effet d'incitation lorsque l'activité de RDI (40) a déjà démarré avant la demande d'aide adressée par le bénéficiaire aux autorités nationales.
aides destinées au projet et aux études de faisabilité lorsque le bénéficiaire de l'aide est une PME et lorsque le montant de l'aide est inférieur à 7,5 millions d'euros par projet et par PME;
aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;
Pour toutes les autres mesures (41), la Commission exigera que l'effet d'incitation soit démontré par les États membres qui les notifient.
toutes les mesures notifiées à la Commission en exécution d'une obligation de notification des aides individuelles prévue dans le REC.
pour les aides en faveur de projets (42) et d'études de faisabilité,
si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale (43), 20 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
si le projet consiste à titre principal en de la recherche industrielle (44), 10 millions d'euros par entreprise et par projet/étude de faisabilité;
pour les aides à l'innovation de procédé ou d'organisation dans des activités de services, 5 millions d'euros par projet et par entreprise;
pour les aides aux pôles d'innovation (par pôle), 5 millions d'euros.
l'augmentation nette des activités de RDI exercées par l'entreprise;
la contribution de la mesure au relèvement global du niveau de RDI dans le secteur en cause;
la contribution de la mesure à l'amélioration de la situation communautaire en matière de RDI dans le contexte international.
diffusion des connaissances: niveau prévu de diffusion de l'information; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle;
information imparfaite et asymétrique: niveau de risque et complexité de la recherche; nécessité d'un financement externe; possibilités pour le bénéficiaire de l'aide d'obtenir un financement externe;
problèmes de coordination: nombre d'entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de tiers pour coordonner la collaboration.
précision du changement visé: le changement de comportement que l'aide vise à induire avec le projet notifié doit être bien spécifié (nouveau projet suscité par l'aide, renforcement de l'ampleur, de la portée ou du rythme d'un projet);
analyse contradictoire: le changement de comportement doit être établi par une analyse contradictoire: quel serait le niveau d'activité prévu avec et sans l'aide? La différence entre les deux hypothèses est considérée comme l'incidence de la mesure d'aide et illustre l'effet d'incitation;
niveau de rentabilité: il est plus probable que l'aide aura un effet d'incitation si le lancement d'un projet ne serait, en soi, pas rentable pour une entreprise privée, mais génèrerait des bénéfices importants pour la société. Les méthodes d'évaluation courantes du secteur concerné peuvent être utilisées pour évaluer la rentabilité globale (ou l'absence de rentabilité) du projet (45);
montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie: un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu'une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné seront considérés comme des éléments positifs dans l'appréciation de l'effet d'incitation;
niveau de risque que présente le projet de recherche: sur la base, par exemple, d'études de faisabilité, d'analyses de risque et d'avis d'experts, l'appréciation du risque que présente le projet tiendra compte, notamment, de l'irréversibilité de l'investissement, de la probabilité d'échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que la réalisation du projet nuise à d'autres activités et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de l'entreprise. Pour les aides d'État en faveur de projets ou d'activités de RDI menées dans des régions assistées, la Commission tiendra compte des désavantages liés au caractère périphérique et à d'autres particularités régionales ayant une incidence négative sur le niveau de risque inhérent au projet de recherche;
évaluation continue: les mesures pour lesquelles sont prévus des projets pilotes (à petite échelle) ou qui prévoient des échéances bien définies de cessation du projet en cas d'échec ainsi qu'un suivi ex post publiquement accessible seront considérées comme plus positives au regard de l'effet d'incitation.
procédure de sélection ouverte: lorsqu'il existe plusieurs candidats (potentiels) pour réaliser le projet de RDI dans un État membre, il est plus probable que le critère de proportionnalité de l'aide sera respecté si le projet a été attribué sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires;
aide limitée au minimum: les États membres doivent exposer la méthode de calcul du montant versé pour garantir que l'aide est limitée au minimum nécessaire.
L'incidence sur la concurrence dans le processus d'innovation sera prise en considération si elle touche de manière prévisible l'évolution de la concurrence sur les marchés de produit. Dans certains cas, les résultats de la RDI, par exemple sous la forme de droits de propriété intellectuelle, font eux-mêmes l'objet d'échanges sur les marchés dits «technologiques», notamment par l'octroi de licences sur des brevets. La Commission pourra alors tenir compte également de l'effet concurrentiel des aides sur ces marchés.
elles peuvent fausser les incitants dynamiques des opérateurs à investir (effet d'assèchement);
elles peuvent créer ou maintenir des positions de pouvoir de marché;
elles peuvent perpétuer une structure de marché inefficace.
montant de l'aide: les mesures prévoyant des montants d'aide élevés sont plus susceptibles d'exercer un effet d'assèchement important. L'importance du montant de l'aide sera mesurée par rapport au total des dépenses privées de R&D dans le secteur en cause et au montant dépensé par les principaux opérateurs;
proximité du marché/catégorie d'aide: plus la mesure vise des activités de RDI proches du marché, plus elle est susceptible d'exercer un effet d'assèchement important;
procédure de sélection ouverte: lorsque la subvention est accordée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, la Commission fera preuve d'une plus grande bienveillance;
barrières à la sortie: les concurrents sont plus susceptibles de maintenir (voire de renforcer) leurs plans d'investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d'innovation sont élevées. C'est le cas, notamment, lorsqu'un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière;
incitations à se disputer un marché futur: les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur, parce que l'avantage conféré par l'aide (en ce qui concerne le degré d'avance technologique ou les délais) réduit leurs possibilités de s'implanter sur ledit marché avec des perspectives de rentabilité;
différenciation des produits et intensité de la concurrence: lorsque l'innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés (par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes), les concurrents sont moins susceptibles d'être lésés. Il en va de même si le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces.
pouvoir de marché du bénéficiaire de l'aide et structure du marché: lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produit, la mesure d'aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d'aides d'État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques sur lesquels seuls quelques opérateurs interviennent;
niveau des barrières à l'entrée: dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d'importantes barrières à l'entrée. Il peut s'agir de barrières de nature juridique (notamment les droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d'échelle et de gamme, ainsi qu'à l'accès aux réseaux et à l'infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l'entrée ou à l'extension;
puissance d'achat: le pouvoir de marché d'une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d'acheteurs puissants peut compenser l'existence d'une position de force sur un marché s'il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché;
processus de sélection: les mesures d'aide qui permettent à des entreprises occupant une position forte sur le marché d'influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d'autres possibilités, sont susceptibles de soulever des préoccupations pour la Commission.
intensités d'aide inférieures aux plafonds prévus au chapitre 5, notamment des mécanismes de récupération et modalités différentes de remboursement d'avances récupérables;
diffusion des résultats, coopération et autres engagements portant sur le comportement du bénéficiaire;
comptabilité séparée en vue d'éviter le subventionnement croisé entre marchés lorsque le bénéficiaire est présent sur plusieurs marchés;
interdiction des discriminations à l'égard d'autres bénéficiaires potentiels (réduction de la sélectivité).
Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d'aides à la RDI sont totalement ou partiellement admissibles au bénéfice d'aides visant d'autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable résultant des règles applicables. Cette limitation ne s'applique pas aux aides accordées conformément aux lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (46).
l'aide est dans l'intérêt général du secteur ou du sous-secteur concerné;
des informations sur le fait que des activités de recherche vont être effectuées et sur l'objectif de la recherche sont publiées sur l'internet avant le début des activités de recherche. Ces informations doivent préciser la date approximative à laquelle les résultats sont attendus ainsi que leur adresse de publication sur l'internet, et indiquer que les résultats sont disponibles gratuitement;
les résultats de la recherche sont rendus disponibles sur l'internet pendant une période d'au moins cinq ans. La publication de ces informations sur l'internet doit avoir lieu au plus tard à la date où elles sont communiquées aux membres d'un organisme quelconque;
les aides sont accordées directement à l'établissement ou à l'organisme de recherche et ne doivent pas comporter l'octroi direct d'aides sans rapport avec la recherche à une entreprise produisant, transformant ou commercialisant des produits agricoles, ni fournir un soutien des prix aux producteurs desdits produits.
La Commission autorisera une aide d'Etat pour la coopération conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 Septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fond européen Agricole pour le développement rural (Feader) (47) si cette coopération a été approuvée pour un co-financement communautaire au titre dudit article et/ou si l'aide d'Etat est octroyée comme financement complémentaire conformément à l'article 89 du règlement (CE) no 1698/2005 selon les mêmes conditions et à la même intensité d'aide que le co-financement.
Conformément aux exigences du règlement (CE) no 659/1999 et du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (48), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission.
le montant d'aide par bénéficiaire;
l'intensité de l'aide;
les secteurs d'activité dans lesquels les projets subventionnés sont réalisés.
Dans le cas d'une aide fiscale, l'État membre doit seulement fournir une liste des entreprises qui ont bénéficié d'un allégement fiscal annuel supérieur à 200 000 euros.
La Commission invitera les États membres à fournir ces renseignements afin de réaliser une étude sur l'effet du présent encadrement trois ans après son entrée en vigueur (49).
les États membres disposent d'un délai de 24 mois pour apporter des modifications en ce qui concerne les dispositions visées au point 3.1.1 du présent encadrement;
le nouveau plafond relatif aux grands projets individuels s'appliquera à compter de l'entrée en vigueur du présent encadrement;
l'obligation de fournir des rapports annuels plus détaillés en vertu du point 10.1.1 et l'obligation de présenter des fiches d'information en vertu du point 10.1.3 s'appliquent aux régimes d'aides existants six mois après l'entrée en vigueur du présent encadrement.
Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (50), la Commission appliquera aux aides non notifiées:
le présent encadrement si l'aide a été accordée après son entrée en vigueur;
l'encadrement en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.
(1) Il convient de ne pas perdre de vue qu'une partie seulement des dépenses publiques de R&D constitueront des aides d'État.
(2) Voir «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe», communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2003) 226 final, p. 7.
(3) En économie, le terme «efficience» (ou «efficience économique») vise la mesure dans laquelle le bien-être total est optimisé sur un marché particulier ou dans l'économie en général. Un supplément de RDI accroît l'efficience économique en déplaçant la demande du marché vers des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés, ce qui se traduit par une baisse du prix ajusté de ces biens tenant compte de la qualité.
(4) On considère qu'il y a «défaillance du marché» lorsque le marché, livré à lui-même, ne donne pas un résultat économiquement efficient. C'est dans de telles circonstances qu'une intervention des pouvoirs publics, notamment sous la forme d'aides d'État, peut améliorer l'offre du marché au niveau des prix, de la production et de l'utilisation des ressources.
(5) Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009, COM(2005) 107 final — SEC(2005) 795, adopté le 7 juin 2005.
(6) Notamment l'enseignement universitaire, des programmes de recherche et des centres publics de recherche, des règles en matière de droits de propriété intellectuelle favorisant l'innovation, des conditions-cadre attrayantes pour inciter les entreprises à exercer des activités de RDI.
(7) Plan d'action dans le domaine des aides d'État (note de bas de page no 5), point 21.
(8) Voir Plan d'action dans le domaine des aides d'État (note de bas de page no 5), points 11 et 20, ainsi que la Commission l'a déjà décrit de manière plus détaillée dans sa communication sur l'innovation, COM(2005) 436 final du 21 septembre 2005.
(9) Y compris les services.
(10) Voir la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.
(12) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(14) Par exemple, l'article 3 du règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable prévoit des règles particulières en ce qui concerne la compatibilité des aides d'État à la R&D accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
(15) Voir l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement actuellement applicable, JO C 37 du 3.2.2001, p. 3, point 7. En outre, dans le contexte de la révision dudit encadrement, la Commission examinera la possibilité d'y inclure de nouvelles mesures pouvant également couvrir l'innovation écologique.
(16) JO L 63 du 28.2.2004, p. 22.
(17) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 364/2004.
(18) JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 363/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 20).
(19) JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.
(20) Version actuellement applicable: JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.
(21) Voir la définition du Manuel d'Oslo, Principes directeurs pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation, 3e édition, Organisation de coopération et de développement économiques, 2005, p. 49.
(22) Voir la définition du Manuel d'Oslo, p. 51.
(23) Affaire 118/85, Commission/Italie, Recueil [1987], p. 2599, point 7; affaire C-35/96, Commission/Italie (CNSD), Recueil [1998], p. I-3851, point 36; affaire C-309/99, Wouters, Recueil [2002], p. I-1577, point 46.
(24) Les activités économiques comprennent notamment la recherche effectuée au titre de contrats conclus avec l'industrie, la mise en location d'équipements de recherche et le travail de consultant.
(25) Par niveau interne, la Commission veut dire une situation où la gestion de la connaissance d'un ou plusieurs organismes de recherche est effectuée ou bien par un département ou une filiale de l'organisme de recherche ou bien conjointement avec d'autres organismes de recherche. Sous-traiter la fourniture de ces services spécifiques à des parties tierces au travers d'appels d'offres publics ne compromet pas le niveau interne de telles activités.
(26) En ce qui concerne tous les autres types de transfert de technologie bénéficiant d'aides publiques, la Commission ne s'estime pas à même, sur la base des connaissances dont elle dispose actuellement, de déterminer d'une manière générale si le financement de ces activités constitue une aide d'État. Elle souligne l'obligation qui incombe aux États membres, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, d'apprécier le caractère de ces mesures au cas par cas et de les lui notifier lorsqu'ils considèrent qu'il s'agit d'aides d'État.
(27) Voir l'affaire C-482/99, France/Commission, Recueil [2002], p. I-4397, sur l'imputabilité à l'État.
(28) Par «titulaire de tous les droits», on entend que l'organisme de recherche jouit de l'ensemble des avantages économiques liés à ces droits, notamment le droit de propriété et le droit de licence. Ces conditions peuvent aussi être remplies si l'organisme décide de conclure d'autres contrats portant sur ces droits, notamment en les cédant sous forme de licence à son partenaire.
(29) Par «rémunération équivalente au prix du marché pour les droits de propriété intellectuelle», on entend une rémunération en échange de la pleine jouissance économique de ces droits. Conformément aux principes généraux qui régissent les aides d'État et compte tenu de la difficulté inhérente à l'établissement objectif du prix du marché des droits de propriété intellectuelle, la Commission considèrera que cette condition est remplie si l'organisme de recherche, en tant que vendeur, négocie un bénéfice maximal au moment de la conclusion du contrat.
(30) Cette disposition ne vise pas à modifier l'obligation qui est faite aux États membres de notifier certaines mesures conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
(31) Organisation de coopération et de développement économiques, 2002.
(32) Les projets financés au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration bénéficient automatiquement d'une prime au titre de la coopération, en raison des conditions minimales de participation à de tels projets.
(33) JO C 273 du 9.9.1997, p. 3, également consultable à l'adresse suivante:
(34) Même si cela peut ne pas être possible ex ante dans le cas d'une mesure d'aide fiscale nouvellement introduite, il est attendu que les États membres livrent régulièrement des études évaluant l'effet d'incitation de leurs mesures fiscales.
(35) Inversement, lorsqu'une mesure fiscale d'aide d'État à la RDI établit une distinction entre différentes catégories de RDI, les intensités d'aide applicables ne doivent pas être dépassées.
(36) Sans préjudice de l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, JO C 54 du 4.3.2006, p. 13, et notamment de l'octroi d'aides aux petites entreprises nouvelles jusqu'à concurrence de 2 millions d'euros par entreprise pour les petites entreprises installées dans des régions bénéficiant de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
(37) Sans préjudice de la possibilité de recevoir également une aide de minimis pour d'autres dépenses admissibles.
(38) Actuellement le règlement (CE) no 70/2001.
(39) Voir les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, points 18-20.
(40) Le fait que la proposition consiste à accorder des aides à un projet de RDI n'exclut pas que le bénéficiaire potentiel ait déjà réalisé des études de faisabilité qui ne sont pas couvertes par la demande d'aide d'État.
(41) C'est-à-dire les aides destinées à des projets de grandes entreprises et de PME dépassant 7,5 millions d'euros, les aides en faveur de l'innovation de procédé et d'organisation dans les services et les aides en faveur des pôles d'innovation.
(42) Pour les projets EUREKA, le plafond est fixé à à un montant double.
(43) Un projet est considéré comme consistant «à titre principal» en de la recherche fondamentale si plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant de la catégorie de recherche fondamentale.
(44) Un projet est considéré comme consistant «à titre principal» en de la recherche industrielle si plus de la moitié des coûts admissibles du projet sont liés à des activités relevant des catégories de la recherche industrielle ou de la recherche fondamentale.
(45) Il peut s'agir de méthodes pour évaluer la valeur actuelle nette du projet (c'est-à-dire le total du flux de trésorerie actualisé que doit produire l'investissement, diminué du coût de l'investissement), le taux de rendement interne (TRI) ou le rendement du capital investi (RCI). Peuvent servir d'éléments d'appréciation des états financiers et des plans d'entreprise internes contenant des informations sur les prévisions de demande, des prévisions de coûts, des prévisions financières (par exemple, VAN, TRI, RCI), des documents présentés à un comité d'investissement développant divers scénarios d'investissement ou des documents fournis aux marchés financiers.
(46) JO L 194 du 18.8.2006, p. 2.
(47) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1463/2006 (JO L 277 du 9.10.2006, p. 1).
(48) JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1627/2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10).
(49) Dans ce cadre, les États membres pourraient vouloir aider la Commission en lui communiquant leur propre évaluation ex post des régimes et mesures individuelles.
(50) JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.
Aide en faveur de (nom de l'entreprise/des entreprises bénéficiaires de l'aide, PME ou non): …
Numéro du régime d'aide (numéro attribué par la Commission aux régimes existants en vertu desquels l'aide est accordée): …
Entités publiques dispensatrices de l'aide (nom et coordonnées des autorités responsables): …
État membre dans lequel le projet ou la mesure bénéficiant de l'aide est réalisé: …
Type de projet ou de mesure: …
Brève description du projet ou de la mesure: …
Le cas échéant, coûts admissibles (en euros): …
Montant actualisé (brut) de l'aide en euros: …
Intensité de l'aide (pourcentage en équivalent-subvention brut): …
Conditions dont est assorti le versement de l'aide envisagée (le cas échéant): …
Date prévue de début et de fin du projet ou de la mesure: …
Date d'octroi de l'aide: …

References: L'ARTICLE 87
 l'article 87
 l'article 87
 L'ARTICLE 87
 L'ARTICLE 87
 L'article 163
 l'article 93
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 29
 l'article 89
 l'article 93
 l'article 3
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 87