Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m40/v5
Timestamp: 2020-06-01 08:17:49+00:00

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Version telle qu’elle existait du 3 décembre 2015 au 9 décembre 2015.
Dernière modification : 2015, chap. 28, annexe 1, art. 153.
2. (1) Malgré toute stipulation contraire, le débiteur hypothécaire bénéficiaire du droit de rachat, peut, au lieu de la remise d’un certificat de paiement ou d’une rétrocession, sous réserve des mêmes conditions qui s’appliqueraient à la rétrocession, exiger du créancier hypothécaire que celui-ci cède la créance hypothécaire et la propriété hypothéquée à un tiers que désigne le débiteur hypothécaire. Le créancier hypothécaire est alors tenu d’effectuer ces cessions.
(2) Le droit du débiteur hypothécaire d’exiger la cession peut être exercé et exécuté par chacun des bénéficiaires de sûretés ou le débiteur hypothécaire lui-même, malgré l’existence d’une sûreté intermédiaire. Toutefois, la demande que présente le bénéficiaire d’une sûreté l’emporte sur celle du débiteur hypothécaire. Entre les demandes de deux bénéficiaires de sûretés, celle du bénéficiaire antérieur l’emporte sur celle du bénéficiaire subséquent.
(3) Le présent article n’a pas d’application si le créancier hypothécaire est en possession la propriété hypothéquée ou l’a été. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 2.
3. Malgré toute stipulation contraire, le débiteur hypothécaire, dans la mesure où il conserve son droit de rachat, a le droit, à intervalles raisonnables, à sa demande et à ses frais et moyennant le remboursement au créancier hypothécaire de ses frais et dépenses à cette fin, d’examiner les documents qui établissent le titre de la propriété hypothéquée et dont le créancier hypothécaire a la garde et d’en tirer des copies, des relevés ou des extraits. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 3.
4. (1) Malgré toute stipulation contraire, dans les trente jours de la réception par le créancier hypothécaire de l’hypothèque souscrite par le débiteur hypothécaire, le créancier hypothécaire, son procureur ou représentant, remet, poste ou s’assure que soit remise ou postée une copie certifiée conforme de l’hypothèque au débiteur hypothécaire, à son procureur ou représentant. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 4 (1).
(2) Si le créancier hypothécaire, son procureur ou représentant ne se conforme pas au paragraphe (1), le débiteur hypothécaire peut, dans les dix jours de l’expiration du délai imparti de trente jours, exiger du créancier hypothécaire une copie certifiée conforme de l’hypothèque. Le créancier hypothécaire qui omet de se conformer à la demande dans les dix jours de sa réception, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 200 $. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 4 (2).
5. Le débiteur hypothécaire qui a le droit à la possession d’un bien-fonds, ou le droit de percevoir les loyers et bénéfices dérivés de ce bien-fonds, pour lequel le créancier hypothécaire n’a pas donné avis de son intention de prendre la possession du bien-fonds ou de revendiquer ces loyers et bénéfices, peut intenter une action en revendication de la possession du bien-fonds ou en recouvrement de ces loyers et bénéfices, pratiquer une saisie-gagerie à cette fin, ou intenter une action préventive ou demander des dommages-intérêts relativement à l’entrée sans autorisation ou autre tort semblable. Le débiteur hypothécaire n’a le droit de prendre les mesures énumérées au présent article qu’en son propre nom, sauf si la cause d’action émane d’un bail ou d’un autre contrat qu’il a conclu en commun avec une autre personne. Dans ce cas, il peut poursuivre l’action ou la saisie-gagerie en commun avec cette personne. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 5.
6. (1) S’il en est requis par le créancier hypothécaire, le débiteur hypothécaire impute tout le produit de l’assurance portant sur la propriété hypothéquée, y compris les biens meubles qui en font partie, que ceux-ci soient fixés au domaine franc ou non, à la compensation de la perte ou à la réparation du dommage qui est à l’origine du versement.
(2) Sous toutes réserves d’une obligation contraire imposée par la loi ou un contrat particulier, le créancier hypothécaire peut exiger que tout le produit de l’assurance portant sur la propriété hypothéquée soit imputé à l’acquittement des sommes échues en vertu de l’hypothèque. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 6.
7. Conformément aux formules prescrites relatives aux engagements énoncés à l’annexe B de la loi intitulée Short Forms of Mortgages Act, qui constitue le chapitre 474 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, et sous réserve de cette loi, les engagements énumérés au présent article sont réputés compris et implicites dans les cas indiqués au présent article. Ces engagements sont contractés par chacun des cédants à l’égard de l’objet ou de la partie de l’objet qu’ils affirment céder, envers le cessionnaire ou conjointement envers les cessionnaires en tenance conjointe ou envers chacun des cessionnaires en tenance commune, selon le cas. Ces engagements sont les suivants :
8. Lorsque dans une hypothèque, il est fait mention de plusieurs personnes en tant que débiteurs hypothécaires ou parties contractantes, leurs engagements implicites sont réputés solidaires. S’il existe plusieurs créanciers hypothécaires, l’engagement implicite envers ces derniers est réputé leur bénéficier en commun, sauf si la sûreté qui leur est consentie est constituée de parts ou de montants séparés. Dans ce dernier cas, l’engagement implicite est réputé bénéficier à chacun d’eux individuellement, en proportion de la part ou du montant qui lui sont consentis à titre de sûreté. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 8.
9. Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas dans le cas de l’hypothèque qui grève un bien-fonds situé dans une partie de l’Ontario désignée en vertu de la partie I de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier et qui est souscrite le jour où ce bien-fonds est désigné en vertu de l’alinéa 14 a) de cette loi ou souscrite après cette date. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 9.
10. (1) Le créancier hypothécaire d’une propriété franche ou d’une propriété à bail peut accepter ou recevoir de la part du débiteur hypothécaire une renonciation de ce dernier à son droit de rachat sur la propriété ou acheter ce droit en vertu d’un jugement ou d’une saisie, sans que la confusion ne s’opère contre lui à l’égard du créancier hypothécaire subséquent ou du créancier d’une charge sur cette propriété.
(2) Lorsque le créancier hypothécaire antérieur acquiert ainsi le droit de rachat du débiteur hypothécaire, le créancier hypothécaire subséquent ne peut exercer son droit à la forclusion ou à la vente de la propriété que s’il procède au rachat ou à la vente, sous réserve des droits du créancier hypothécaire antérieur, tout comme si ce dernier n’avait jamais acquis le droit de rachat.
(3) Le présent article n’a aucune incidence sur le droit de priorité ou la réclamation que peut avoir le créancier hypothécaire en vertu des lois relatives à l’enregistrement. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 10.
11. Dans le cas du décès du bénéficiaire de l’hypothèque sur un bien-fonds franc, son exécuteur testamentaire ou administrateur successoral, lorsqu’il a droit au montant de l’hypothèque, ou qu’il a consenti au legs de ce montant ou qu’il a cédé la créance hypothécaire, peut céder cette créance de même que le domaine du créancier hypothécaire sur le bien-fonds, ou accorder mainlevée de cette créance et de ce domaine, si le montant de l’hypothèque a été versé au défunt de son vivant ou à la suite du versement du montant de l’hypothèque en principal et intérêts ou sur réception de la contrepartie versée lors de la cession. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur successoral jouit alors du même droit sur une partie du bien-fonds, lors de l’acquittement d’une partie de la créance hypothécaire ou lors de tout arrangement destiné à libérer tout ou partie du bien-fonds sans versement d’argent. La cession ou la mainlevée ainsi accordée a la même valeur que si elle avait été accordée par les ayants droit du domaine du créancier hypothécaire. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 11.
12. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
(2) Sauf disposition expresse à l’effet contraire contenue à l’acte qui crée la sûreté, le versement d’une somme fait de bonne foi au survivant de deux ou plusieurs créanciers hypothécaires, à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur successoral de celui-ci ou à ses ayants droit, et la réception de cette somme par le destinataire, libèrent le payant de la responsabilité de l’affectation ou de la mauvaise affectation de la somme. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (2).
(3) Lorsque le débiteur hypothécaire ou le bénéficiaire du droit d’acquitter la créance hypothécaire désire exercer ce droit, le tribunal peut autoriser la consignation au tribunal de la créance hypothécaire et ordonner la mainlevée de l’hypothèque si les créanciers hypothécaires ou l’un d’eux ne peuvent être retrouvés, ou que le seul créancier hypothécaire ou le dernier survivant des créanciers hypothécaires est décédé et qu’il n’existe pas d’homologation de son testament ou de lettres d’administration, ou que pour quelque autre motif, il ne peut être obtenu de mainlevée ou que celle-ci entraînerait un retard déraisonnable. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (3).
(4) Les sommes consignées au tribunal de même que les intérêts courus sont versés au créancier hypothécaire, à son exécuteur testamentaire ou administrateur successoral, ou conformément à l’ordonnance de consignation ou de toute ordonnance subséquente du tribunal. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (4).
(5) Le tribunal peut exiger que le créancier hypothécaire ou ses ayants droit soient informés de la consignation au moyen d’une annonce ou par tout autre moyen qu’il estime pertinent, soit avant ou après l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (5).
(6) Lorsqu’il n’y a pas unanimité au sujet du montant reconnu de la créance hypothécaire, le tribunal peut exiger comme condition de l’ordonnance, la consignation au tribunal d’une somme supérieure au montant reconnu de cette créance. La somme excédentaire peut faire l’objet d’une ordonnance subséquente. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (6).
(7) Le tribunal peut exiger la consignation d’une somme supplémentaire pour couvrir la réclamation du créancier hypothécaire relative à des intérêts et frais subséquents. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (7).
(8) Le tribunal peut rendre une ordonnance de mainlevée lorsque le créancier hypothécaire est décédé et que toute la créance hypothécaire lui a été versée de son vivant ou a été versée à ses ayants droit après son décès ou lorsqu’il appert autrement que toute la créance hypothécaire a été versée et que la mainlevée ou la rétrocession ne peuvent être obtenues sans un délai ou des frais déraisonnables. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (8).
(9) L’enregistrement de l’ordonnance qui accorde mainlevée de l’hypothèque a le même effet que l’enregistrement du certificat de mainlevée signé par le créancier hypothécaire en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (9).
(10) Il peut être interjeté appel d’une ordonnance rendue en vertu du présent article, auprès de la Cour divisionnaire. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 12 (10).
13. Sauf à l’égard du débiteur hypothécaire, l’acquéreur de bonne foi d’une hypothèque peut, à l’instar de l’acquéreur de la propriété hypothéquée, et jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, soulever la défense d’acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 13.
14. Malgré toute stipulation contraire contenue à l’hypothèque, le droit du créancier hypothécaire de pratiquer une saisie-gagerie pour l’arriéré d’intérêts hypothécaires se limite aux biens meubles du débiteur hypothécaire qui ne sont pas insaisissables. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 14.
15. (1) Le droit de pratiquer, en vertu de l’hypothèque, une saisie-gagerie relative à la propriété hypothéquée, pour l’arriéré d’intérêts ou de loyers qui sont de la même nature ou qui en tiennent lieu, se limite à l’arriéré d’un an à l’égard des autres créanciers du débiteur hypothécaire et de l’ayant droit de celui-ci qui détient la propriété hypothéquée.
(2) Cette restriction n’a pas d’application sauf si l’un des créanciers du débiteur hypothécaire est un créancier saisissant ou s’il existe un cessionnaire de biens au profit de ces créanciers en général qui a été désigné préalablement à la vente en justice des biens meubles saisis ou si l’officier chargé de l’exécution du bref ou ce cessionnaire réclament le bénéfice de cette restriction, en avisant par écrit le saisissant, son procureur, huissier ou mandataire de son intention, préalablement à la vente en justice.
(3) Une fois l’avis réclamant le bénéfice de la restriction donné, le saisissant abandonne à l’officier de justice ou au cessionnaire les biens meubles saisis en échange de la réception de l’arriéré d’intérêts ou de loyers d’un an de même que des frais raisonnables de la saisie-gagerie. Si cet arriéré et ces frais n’ont pas été acquittés ou offerts, le saisissant ne procède à la vente des biens meubles saisis que jusqu’à concurrence de cet arriéré de même que des frais raisonnables de la saisie-gagerie et de la vente. Il abandonne à l’officier de justice ou au cessionnaire le reliquat des biens meubles saisis, ainsi que le reliquat du produit de leur vente.
(4) L’officier de justice qui pratique une saisie-gagerie ou le cessionnaire qui verse une somme d’argent pour soustraire des biens meubles à la saisie-gagerie pratiquée en vertu du présent article, peut se rembourser de ses frais sur le produit de la vente. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 15.
16. La vente en justice des biens meubles saisis par le créancier hypothécaire est précédée de l’avis public exigé du locateur dans le cas de la vente de tels biens pour défaut de paiement du loyer. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 16.
17. (1) Malgré toute convention contraire, dans le cas de défaut de paiement des sommes dues sur le principal garanti par une hypothèque sur une propriété franche ou une propriété à bail, le débiteur hypothécaire ou la personne qui a le droit d’effectuer un tel paiement, peut, moyennant le versement de trois mois d’intérêts sur l’arriéré du principal, acquitter cet arriéré. Il peut également, moyennant un avis écrit d’au moins trois mois donné au créancier hypothécaire, énoncer son intention d’effectuer un tel versement à la date qui y est indiquée. Le versement ainsi effectué à la date indiquée lui donne droit d’acquitter l’arriéré sans payer d’autres intérêts que ceux courus à cette date.
(2) Lorsque le débiteur hypothécaire ou la personne qui a le droit d’effectuer un tel versement d’intérêts ne le fait pas à la date indiquée dans l’avis, il n’a le droit de le faire qu’en payant l’arriéré du principal et des intérêts jusqu’à la date du paiement, de même que les intérêts par anticipation pour une période de trois mois.
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du créancier hypothécaire, lors du défaut, de recouvrer par action ou autrement l’arriéré du principal. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 17.
18. (1) Lorsque tout ou partie du principal ou des intérêts garantis par une hypothèque sur une propriété franche ou une propriété à bail, est, en vertu de l’hypothèque, échu plus de cinq ans après la date de l’hypothèque, aucun autre intérêt sur le principal ou les intérêts échus de l’hypothèque n’est exigible, payable ou recouvrable après cette date si la personne ayant l’obligation de payer ou le droit de rachat offre ou paie au créancier hypothécaire du montant de l’hypothèque, à une date subséquente à ces cinq ans, le principal et les intérêts échus à la date de l’offre ou du paiement, de même que les intérêts de trois mois supplémentaires pour tenir lieu d’avis.
(2) Le présent article n’a pas d’application dans le cas d’une hypothèque consentie par une compagnie par actions ou une autre personne morale, ou d’une débenture émise par celles-ci et garantie par une sûreté sur une propriété franche ou une propriété à bail. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 18.
19. (1) Lorsqu’en vertu d’une disposition d’une hypothèque, le versement ponctuel des intérêts permet de les acquitter à un taux inférieur à celui fixé par l’hypothèque et que le versement à ce taux inférieur est ainsi effectué jusqu’à l’échéance de la totalité du principal, la personne ayant l’obligation d’effectuer un versement ou ayant le droit de rachat, a le droit, en donnant un avis de trois mois de son intention ou en versant trois mois d’intérêts à ce taux inférieur au lieu de l’avis, d’acquitter le principal et les intérêts sur ce principal à ce taux inférieur, à n’importe quel moment après l’échéance du principal.
(2) Le débiteur hypothécaire ou la personne ayant le droit d’effectuer le versement et qui ne le fait pas à la date indiquée dans l’avis, n’a ce droit par la suite qu’en versant le principal et les intérêts au taux inférieur jusqu’à la date du versement de même que les intérêts par anticipation pendant une période de trois mois. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 19.
(2) Malgré toute disposition contraire de l’hypothèque, si le débiteur hypothécaire a cédé son droit de rachat à un cessionnaire et que celui-ci est tenu, en vertu d’un engagement exprès ou autre, de l’indemniser relativement à l’hypothèque, le créancier hypothécaire a le droit de recouvrer du cessionnaire le montant de la créance hypothécaire pour laquelle le cessionnaire est tenu d’indemniser le débiteur hypothécaire. Ce droit de recouvrement à l’égard du cessionnaire en vertu du présent article, prend fin dès l’enregistrement d’une cession du droit de rachat du cessionnaire en faveur d’un tiers, sauf si le créancier hypothécaire a intenté une action pour faire valoir son droit avant l’enregistrement d’une telle cession.
(3) Le créancier hypothécaire qui a le droit de recouvrer à la fois du débiteur hypothécaire original et, en vertu du présent article, du cessionnaire du droit de rachat d’un débiteur hypothécaire, tout ou partie du montant de l’hypothèque et qui obtient jugement contre le débiteur hypothécaire original pour le montant de la créance hypothécaire, est à jamais forclos d’exercer son droit de recouvrement contre le cessionnaire en vertu du présent article, et, inversement, contre le débiteur hypothécaire original, à la suite du jugement obtenu contre le cessionnaire. Toutefois, le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du créancier hypothécaire ayant un jugement contre l’un des codébiteurs hypothécaires originaux, d’obtenir jugement contre les autres. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 20.
(2) Lorsque dans une hypothèque sur un bâtiment en construction consentie le 1er juillet 1942 ou après cette date, il est précisé qu’il s’agit d’une telle hypothèque consentie en vertu du présent article, le créancier hypothécaire ne peut intenter d’action destinée à recouvrer du souscripteur de l’hypothèque le paiement de tout ou partie du montant de l’hypothèque plus d’un an après la date d’échéance de celle-ci, si le souscripteur a aliéné la propriété de bonne foi et a cédé son droit de rachat à un cessionnaire à des conditions qui, en vertu d’un engagement exprès ou autre, obligent le cessionnaire à l’indemniser relativement à l’hypothèque. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 21.
22. (1) Malgré toute convention contraire, le débiteur hypothécaire qui a fait défaut d’acquitter un versement échu de principal ou d’intérêts en vertu d’une hypothèque ou d’observer un engagement contenu à l’hypothèque, ce qui en vertu de l’hypothèque a entraîné la déchéance du terme, peut, antérieurement à :
(2) Le débiteur hypothécaire peut par avis écrit, exiger que le créancier hypothécaire lui fournisse par écrit un relevé précisant le montant des frais nécessaires engagés par celui-ci ainsi que :
(3) Le créancier hypothécaire donne suite à l’avis visé au paragraphe (2) dans les quinze jours de sa réception. Advenant son défaut de le faire sans motif raisonnable ou d’y donner une réponse complète ou exacte, les droits dont il dispose pour la réalisation de l’hypothèque sont suspendus jusqu’à ce qu’il se conforme au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 22.
23. (1) Malgré toute convention contraire, le débiteur hypothécaire peut présenter une requête au tribunal s’il a fait défaut d’acquitter un versement échu de principal ou d’intérêts en vertu d’une hypothèque ou d’observer un engagement contenu à l’hypothèque, ce qui en vertu de l’hypothèque a entraîné la déchéance du terme, et si le créancier hypothécaire ou ses ayants droit ont intenté une action visant à faire valoir leurs droits dans laquelle le débiteur hypothécaire a consigné au tribunal la somme de 100 $ à titre de caution pour les dépens. Si le débiteur hypothécaire se conforme à l’engagement non observé ou verse les sommes échues en vertu de l’hypothèque, exception faite des sommes non échues par le seul écoulement du temps, et s’il acquitte les dépens de l’action, le tribunal :
(2) Malgré l’alinéa (1) b), à la suite d’un jugement et de la remise en possession du bien-fonds, le tribunal peut, à la requête de la personne jointe comme partie au greffe du protonotaire, ordonner le sursis des procédures dans l’action. La requête est présentée en vertu du paragraphe (1) dans les dix jours de la signification de l’avis du jugement à la personne jointe.
(3) Le tribunal, sur requête présentée à cette fin, advenant de nouveau le défaut relativement à l’hypothèque, peut ordonner la reprise des procédures préalablement sursises en vertu de l’alinéa (1) b) ou du paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 23.
24. Le créancier hypothécaire d’une hypothèque qui grève un bien-fonds et qui garantit une somme en principal jouit des pouvoirs suivants, comme s’ils étaient conférés par l’hypothèque, à la fin des trois mois qui suivent le défaut du débiteur hypothécaire d’acquitter un versement des sommes d’argent échues en vertu de l’hypothèque ou à n’importe quel moment qui suit le défaut du débiteur hypothécaire de payer une prime d’assurance qu’il est tenu de payer en vertu de l’hypothèque :
25. Le reçu du prix d’achat émis par la personne qui exerce le pouvoir de vente visé à l’article 24, constitue une quittance valable à l’égard de l’acquéreur qui est libéré de l’obligation d’en répartir le montant. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 25.
26. (1) Il ne peut être procédé à la vente en vertu du pouvoir visé à l’article 24 qu’à l’expiration des quarante-cinq jours qui suivent la remise d’un avis écrit rédigé selon la formule faisant partie de la présente loi, aux personnes et de la façon prévues à la partie III.
(2) L’avis peut être remis à l’expiration des quinze jours qui suivent le défaut d’effectuer un versement prévu par l’hypothèque. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 26.
27. L’imputation du produit de la vente se fait de la façon suivante :
Cinquièmement, au paiement aux locataires du débiteur hypothécaire des avances de loyer versées en vertu de l’article 106 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation si elles n’étaient pas imputées à la dernière période de location,
le reliquat étant versé au débiteur hypothécaire. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 27; 1991, chap. 6, art. 1; 1997, chap. 24, par. 215 (1); 2006, chap. 17, par. 252 (1).
28. La personne qui exerce le pouvoir de vente a le pouvoir de céder à l’acquéreur à titre de propriétaire tout le domaine et tous les droits relatifs à la propriété hypothéquée dont le débiteur hypothécaire avait le pouvoir d’aliénation. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 28.
29. Le titulaire du pouvoir de vente a le droit, dès la naissance de ce pouvoir, d’exiger et de recouvrer du débiteur hypothécaire les actes et documents qui sont reliés à la propriété hypothéquée ou au titre de celui-ci, que le débiteur hypothécaire a en sa possession ou sous sa garde, et que le titulaire aurait pu recouvrer si le domaine et les droits relatifs à la propriété hypothéquée dont le débiteur hypothécaire avait le pouvoir d’aliénation, lui avaient été cédés, destinés, ou remis à titre de propriétaire. Si le domaine légal se trouve auprès d’un fiduciaire, le créancier hypothécaire ou l’acquéreur qui tient son droit de ce dernier, a le droit d’exiger la cession de ce domaine dans la même mesure que pourrait le faire le débiteur hypothécaire en l’absence de l’hypothèque. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 29.
30. La portion de la présente partie qui confère le pouvoir de vente n’a pas d’application dans le cas de l’hypothèque déjà assortie d’un pouvoir de vente. De même, la portion qui confère le pouvoir de souscrire de l’assurance, n’a pas d’application dans le cas de l’hypothèque déjà assortie de ce pouvoir. Il en est de même de l’hypothèque qu’une mention à cet effet soustrait à l’application de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 30.
31. (1) Le créancier hypothécaire n’exerce pas le pouvoir de vente à moins qu’il n’ait remis un avis à cet effet rédigé selon la formule faisant partie de la présente loi, aux personnes suivantes, autres que celles qui ont sur la propriété hypothéquée un droit antérieur à celui du créancier hypothécaire, et celles dont les droits survivent à la vente de la propriété hypothéquée par celui-ci :
32. L’avis d’exercice du pouvoir de vente conféré par une hypothèque à la suite d’un défaut quelconque ne peut être remis que si le défaut s’est poursuivi pendant au moins quinze jours. La vente n’a lieu qu’au moins trente-cinq jours après la remise de l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 32.
33. (1) L’avis d’exercice du pouvoir de vente est signifié à personne ou par courrier recommandé à son destinataire à sa dernière adresse connue ou à celle qui figure à l’acte enregistré qui constate son droit. Il est signifié à personne si seul ce mode de signification est permis aux termes de l’hypothèque. Il est signifié à l’adresse particulière si l’hypothèque en précise une.
(2) L’avis d’exercice du pouvoir de vente destiné à un créancier saisissant peut être remis selon le mode visé au paragraphe (1) au procureur qui a délivré le bref d’exécution ou en son absence, au créancier saisissant.
(3) L’avis d’exercice du pouvoir de vente destiné au titulaire d’un privilège du constructeur peut être remis selon le mode visé au paragraphe (1), au procureur qui a déposé l’avis du privilège. En l’absence de procureur et si aucun domicile élu ne figure à l’avis du privilège et que le créancier hypothécaire n’a aucune connaissance réelle de l’adresse du titulaire du privilège, le créancier hypothécaire est dispensé de l’exigence de remettre l’avis d’exercice du pouvoir de vente au titulaire du privilège.
(4) L’avis d’exercice du pouvoir de vente destiné à une personne frappée d’incapacité est réputé valablement remis s’il l’a été conformément au paragraphe (1).
(5) L’avis d’exercice du pouvoir de vente destiné à une personne décédée est réputé valablement remis, s’il a été envoyé par courrier recommandé conformément au paragraphe (1). Sous réserve de la disposition 4 du paragraphe 31 (1), il est réputé valablement signifié à tous les titulaires de droits sur la succession du défunt. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 33.
34. L’avis d’exercice du pouvoir de vente qui est envoyé par courrier recommandé, est mis à la poste en Ontario. Il est réputé remis le jour de sa mise à la poste. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 34.
35. Sous réserve de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, et sauf l’ordonnance rendue en vertu de l’article 39, le document qui contient tous les éléments suivants constitue la preuve concluante du respect des dispositions de la présente partie et, s’il y a lieu, de la partie II, et suffit à conférer à l’acquéreur un titre valable :
36. Lorsque l’avis a été remis en prétendue conformité avec la présente partie et la partie II, le cas échéant, le titre de l’acquéreur n’est pas susceptible de contestation pour le motif que n’ont pas été respectées les dispositions de la présente partie ou de la partie II, le cas échéant, relatives au défaut, et les dispositions de la présente partie relatives à l’avis. Toutefois, la personne ainsi lésée a un recours contre celle qui exerce le pouvoir de vente. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 36.
37. La présente partie n’est pas réputée avoir pour effet d’abréger :
38. Malgré toute convention contraire ou toute disposition de l’hypothèque, de la présente loi ou d’une autre loi, les articles 31, 32, 33, 34, 35 et 36 s’appliquent au pouvoir de vente conféré par une hypothèque. Les articles 31, 33, 34, 35 et 36 s’appliquent au pouvoir de vente conféré par l’article 24. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 38.
39. (1) Le créancier hypothécaire peut, par requête sans préavis, s’adresser à un juge de la Cour supérieure de justice ou au protonotaire, afin d’obtenir l’autorisation d’exercer sans avis, soit le pouvoir de vente conféré par l’hypothèque à la suite du défaut qui s’est poursuivi pendant quinze jours, soit le pouvoir de vente conféré par l’article 24 à la suite du défaut aux termes de l’hypothèque qui s’est poursuivi pendant au moins trois mois. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 39 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
40. A le même effet que si la loi intitulée The Short Forms of Mortgages Amendment Act, 1964, qui constitue le chapitre 110, n’avait pas été adoptée, la vente effectuée en vertu d’un pouvoir de vente qui est contenu dans une hypothèque consentie avant le 1er janvier 1965 et qui est conforme à la loi intitulée The Short Forms of Mortgages Act, qui constitue le chapitre 374 des Lois refondues de l’Ontario de 1960, dans la mesure où cette vente est conforme à la présente partie. L.R.O. 1990, chap. M.40, art. 40.
42. (1) Le présent article s’applique lorsqu’en vertu d’une disposition d’une hypothèque, une demande ou un avis ont été délivrés soit pour exiger le versement de tout ou partie du montant de l’hypothèque, soit pour annoncer l’intention d’exercer le pouvoir de vente qui y est stipulé. Avant l’expiration du délai après lequel, selon la demande ou l’avis, doit s’effectuer le versement des sommes d’argent ou s’exercer le pouvoir de vente, il ne peut être engagé ni intenté une action ou une instance soit en vue de faire exécuter l’hypothèque, soit à l’égard d’une clause, d’un engagement ou d’une disposition figurant à l’hypothèque, ou concernant tout ou partie de la propriété hypothéquée, avant l’obtention d’une ordonnance à cet effet. Cette ordonnance est rendue par un juge de la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 42 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
(2) L’ordonnance peut être obtenue sans préavis ou avec l’avis que fixe le juge s’il est convaincu qu’il est juste et équitable que l’action ou l’instance proposées soient autorisées. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 42 (2).
(3) Le présent article ne s’applique pas à une instance destinée à empêcher la dégradation ou la détérioration de la propriété hypothéquée. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 42 (3).
43. (1) L’auteur de la demande ou de l’avis qui exige le versement de tout le montant de l’hypothèque est tenu d’accepter et de recevoir ce versement s’il est effectué conformément à cette demande ou cet avis.
(2) Si le versement des frais offert ou effectué par la personne qui y est tenue ou pour le compte de celle-ci, donne lieu à un différend, ces frais sont, avec l’avis de trois jours francs donné à la personne précitée par la personne qui réclame les frais, liquidés et établis par un liquidateur des dépens.
(3) Le versement de la somme échue, exception faite des dépens, à l’expiration du délai fixé en vertu de la demande ou de l’avis, peut s’effectuer avant que ne soit terminée la liquidation des dépens. Le versement effectué du montant des dépens accordés dans les dix jours de la délivrance du certificat de liquidation est réputé effectué en conformité avec la demande ou l’avis. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 43 (1) à (3).
(4) Les frais directs et accessoires liés à l’exercice du pouvoir de vente et qui ont été engagés par le créancier hypothécaire, que le pouvoir de vente soit exercé en vertu de la présente partie ou autrement, peuvent être liquidés par un liquidateur des dépens sans ordonnance et à la demande d’une partie intéressée. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 43 (4); 1993, chap. 27, annexe.
(5) Les dépens engagés lors de la liquidation sont laissés à la discrétion du liquidateur des dépens. L.R.O. 1990, chap. M.40, par. 43 (5).
44. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«conjoint» Personne avec laquelle la personne :
«convention de location» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («tenancy agreement»)
«créancier hypothécaire» S’entend en outre d’une association condominiale titulaire d’un privilège exécutoire en vertu du paragraphe 85 (6) de la Loi de 1998 sur les condominiums. («mortgagee»)
«ensemble d’habitation» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («residential complex»)
«locataire» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («tenant»)
«locateur» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («landlord»)
«logement locatif» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. («rental unit») 1991, chap. 6, art. 2; 1997, chap. 24, par. 215 (2); 1999, chap. 6, par. 38 (1); 2005, chap. 5, par. 42 (1) et (2); 2006, chap. 17, par. 252 (2) à (6); 2015, chap. 28, annexe 1, art. 153.
45. (1) Pour l’application de la présente partie, une maison unifamiliale constitue un ensemble d’habitation qui est composé d’un logement individuel ou d’un logement principal et d’au plus deux logements secondaires et qui ne fait pas l’objet d’une convention de location au moment de l’enregistrement de l’hypothèque. 1997, chap. 24, par. 215 (3).
(2) Les ensembles d’habitation qui sont des duplex ou des triplex ne constituent pas des maisons unifamiliales. 1997, chap. 24, par. 215 (3).
(3) Pour établir si un ensemble d’habitation satisfait aux critères de définition de la maison unifamiliale, le nombre de logements secondaires correspond au nombre qui existait au moment du défaut aux termes du prêt hypothécaire. 1997, chap. 24, par. 215 (3).
a) d’un appartement ou d’une habitation secondaire, y compris les logements dont le ou les occupants doivent partager une salle de bains ou une cuisine avec le propriétaire, son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint, si l’une ou l’autre de ces personnes vit dans l’immeuble où sont situés les logements;
b) d’une chambre ou autre habitation secondaire qui est louée à des fins d’habitation, notamment à un membre de la famille du débiteur hypothécaire ou à un employé de ce dernier. 1997, chap. 24, par. 215 (3); 1999, chap. 6, par. 38 (2); 2005, chap. 5, par. 42 (3).
46. (1) En cas d’incompatibilité entre la présente partie et toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi, la présente partie l’emporte à moins que la disposition ou la loi ne prévoie le contraire.
(2) La présente partie s’applique en dépit de toute entente contraire. 1991, chap. 6, art. 2.
(3) La présente partie et l’article 27 s’appliquent :
47. (1) La personne qui devient créancier hypothécaire en possession d’un ensemble d’habitation hypothéqué qui fait l’objet d’une convention de location conclue entre le débiteur hypothécaire et le locataire ou qui acquiert le titre de l’ensemble d’habitation par forclusion ou par un pouvoir de vente est réputée locateur aux termes de la convention de location. 1997, chap. 24, par. 215 (5).
(2) La personne qui est locateur aux termes de la convention de location cesse de l’être dès qu’une autre personne est réputée locateur aux termes du paragraphe (1). 1991, chap. 6, art. 3; 1997, chap. 24, par. 215 (6).
(3) La personne qui est réputée locateur est assujettie à la convention de location et aux dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui s’appliquent aux ensembles d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (7); 2006, chap. 17, par. 252 (7).
(4) N’est plus réputé locateur aux termes de la convention de location la personne qui cesse d’être créancier hypothécaire en possession. 1991, chap. 6, art. 3; 1997, chap. 24, par. 215 (8).
(5) Malgré le paragraphe (4), la personne qui est réputée locateur aux termes du paragraphe (1) n’est pas libérée des obligations du locateur contractées lorsqu’elle était réputée locateur. 1991, chap. 6, art. 3.
(6) La personne qui est réputée locateur signifie un avis à tous les locataires du changement de locateur. 1991, chap. 6, art. 3.
(7) L’avis est présenté par écrit et indique le nom et l’adresse de la personne. 1991, chap. 6, art. 3.
(8) L’avis peut être rédigé selon la formule prescrite par les règlements pris en application de la présente loi. 1991, chap. 6, art. 3.
48. (1) Aucune personne exerçant des droits en vertu d’une hypothèque ne peut prendre possession du logement locatif qu’occupe le locataire du débiteur hypothécaire, si ce n’est conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (9); 2006, chap. 17, par. 252 (8).
(2) La personne exerçant des droits en vertu d’une hypothèque qui donne avis de la résiliation d’une location est réputée locateur aux termes du paragraphe 47 (1). 1991, chap. 6, art. 3.
49. Au moment ou à la suite du défaut aux termes du prêt hypothécaire, le locataire qui, de bonne foi, paie le loyer au créancier hypothécaire qui lui signifie, au préalable, un avis est libéré de l’obligation de payer le loyer à toute autre personne, à moins que le créancier hypothécaire ou un tribunal n’ordonne autrement. 1991, chap. 6, art. 3.
50. (1) Malgré l’article 42 et à n’importe quel moment à la suite du défaut aux termes d’un prêt hypothécaire portant sur un ensemble d’habitation, le créancier hypothécaire peut s’enquérir auprès du débiteur hypothécaire au sujet de l’existence éventuelle d’une convention de location et exiger de lui qu’il lui fournisse une liste des locataires, le cas échéant. 1997, chap. 24, par. 215 (10).
(2) Malgré l’article 42, un créancier hypothécaire, à n’importe quel moment à la suite du défaut aux termes d’un prêt hypothécaire portant sur un ensemble d’habitation qui fait l’objet d’une convention de location, peut :
(3) Le créancier hypothécaire ne devient pas créancier hypothécaire en possession de l’ensemble d’habitation par suite de l’accomplissement d’un des actes visés au paragraphe (1) ou (2). 1997, chap. 24, par. 215 (10).
(4) Dans les cas visés au paragraphe (1), le débiteur hypothécaire fournit au créancier hypothécaire les renseignements demandés. 1991, chap. 6, art. 3.
(5) Dans les cas visés au paragraphe (2), le débiteur hypothécaire et son locataire fournissent au créancier hypothécaire les renseignements et les documents demandés et lui permettent de pénétrer dans les parties communes de l’ensemble. 1991, chap. 6, art. 3; 1997, chap. 24, par. 215 (11).
(6) Si un débiteur hypothécaire ou son locataire ne se conforme pas au paragraphe (4) ou (5), le créancier hypothécaire peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice une ordonnance enjoignant de se conformer. 1991, chap. 6, art. 3; 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
51. (1) Le créancier hypothécaire ou quiconque agit pour son compte ne doit :
b) ni entraver de façon importante la jouissance normale du logement locatif ou de l’ensemble d’habitation dans lequel il est situé à toutes fins habituelles par le locataire du débiteur hypothécaire ou les membres de son ménage dans le but d’inciter le locataire à quitter le logement locatif ou à s’abstenir d’exercer les droits qui lui sont reconnus par la présente loi, la convention de location ou la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (12); 2006, chap. 17, par. 252 (9).
(2) Quiconque contrevient ou ne se conforme pas au présent article est coupable d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, passible d’une amende d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’un particulier, et d’au plus 25 000 $ s’il s’agit d’une personne morale. 1991, chap. 6, art. 3.
52. (1) La Cour supérieure de justice peut, sur requête du créancier hypothécaire, modifier ou annuler une convention de location, ou l’une quelconque de ses dispositions, conclue par le débiteur hypothécaire en prévision du défaut aux termes du prêt hypothécaire, ou à la suite de celui-ci, en vue :
(2) Lorsqu’il étudie la requête, le juge tient compte de l’intérêt respectif du locataire et du créancier hypothécaire. 1991, chap. 6, art. 3.
53. (1) La personne visée au paragraphe 47 (1) peut, en vertu de l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, prendre possession d’une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une convention de location dans les circonstances prévues au présent article. 1997, chap. 24, par. 215 (14); 2006, chap. 17, par. 252 (10).
(2) Lorsque la personne visée au paragraphe 47 (1) a conclu une convention exécutoire aux fins de la vente d’une maison unifamiliale, elle peut prendre possession de celle-ci au nom d’un acquéreur qui, à la conclusion de la transaction, aurait le droit de donner un avis de résiliation en vertu de l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (14); 2006, chap. 17, par. 252 (11).
(3) La personne visée au paragraphe 47 (1) obtient de l’acquéreur un engagement par écrit stipulant qu’il requiert la maison unifamiliale, ou toute partie de celle-ci qu’occupe le locataire, en vue de l’occuper lui-même ou d’y loger un de ses enfants, ou son père ou sa mère, ou son conjoint ou un des enfants ou le père ou la mère de son conjoint. 1991, chap. 6, art. 4; 1999, chap. 6, par. 38 (3); 2005, chap. 5, par. 42 (4).
(4) L’avis de résiliation peut prendre effet au moins soixante jours après qu’il a été donné, quel que soit le terme fixe de la location. 1991, chap. 6, art. 4.
(5) Outre les renseignements exigés aux termes de l’article 43 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, l’avis de résiliation s’accompagne d’une copie de l’engagement écrit fourni par l’acquéreur. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (14); 2006, chap. 17, par. 252 (12).
(6) La forme de l’avis de résiliation peut être identique à celle employée aux termes de l’article 48 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, sauf qu’elle doit être modifiée de façon à indiquer que le créancier hypothécaire a pris possession au nom d’un acquéreur qui requiert la maison unifamiliale, ou toute partie de celle-ci, qu’occupe le locataire, en vue de l’occuper lui-même ou d’y loger un de ses enfants, ou son père ou sa mère, ou son conjoint ou un des enfants ou le père ou la mère de son conjoint. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (14); 1999, chap. 6, par. 38 (4); 2005, chap. 5, par. 42 (5); 2006, chap. 17, par. 252 (13).
(7) Quiconque a signifié un avis à cet effet peut, par voie de requête, demander une ordonnance de résiliation de la location et d’expulsion du locataire en vertu de l’article 69 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1997, chap. 24, par. 215 (14); 2006, chap. 17, par. 252 (14) et (15).
(8) En vue de la prise de possession, l’acquéreur peut exercer les droits de la personne qui a signifié l’avis de résiliation. 1991, chap. 6, art. 4.
54. (1) Si l’acquéreur n’occupe pas les lieux dans les 180 jours de la date de résiliation pour son propre usage pendant une période raisonnable, le locataire à qui a été signifié l’avis prévu à l’article 53 peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice une ordonnance portant que le locataire a le droit d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles qui avaient cours immédiatement avant la date de résiliation. 1991, chap. 6, art. 4; 2000, chap. 26, annexe B, par. 14 (5).
(2) La requête émanant du locataire doit être présentée dans les 210 jours suivant la date de résiliation énoncée dans l’avis de résiliation. 1991, chap. 6, art. 4.
(3) Si le locataire présente une requête ou en a le droit et qu’un autre locataire occupe les lieux, le locataire primitif peut intenter contre l’acquéreur une action en recouvrement des frais et des dommages-intérêts qu’il a engagés lorsque le nouveau locataire a dû évacuer les lieux. 1991, chap. 6, art. 4.
55. La personne visée au paragraphe 47 (1) peut, si elle donne un préavis suffisant, faire visiter une maison unifamiliale qui fait l’objet d’une convention de location aux acquéreurs éventuels, à des heures raisonnables. 1991, chap. 6, art. 4; 1997, chap. 24, par. 215 (15).
56. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre les droits qu’a le locataire d’un débiteur hypothécaire selon la common law ou l’equity dans les cas où le créancier hypothécaire est lié par la convention de location. 1991, chap. 6, art. 5; 1997, chap. 24, par. 215 (16).
57. Tous les documents devant être signifiés en vertu de la présente partie doivent l’être conformément à l’article 191 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. 1991, chap. 6, art. 5; 1997, chap. 24, par. 215 (17); 2006, chap. 17, par. 252 (16).
58. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire, par règlement, la formule de l’avis visé au paragraphe 47 (8). 1991, chap. 6, art. 5.

References: art. 153
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 1
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 36
 art. 38
 art. 40
 art. 2
 art. 153
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5