Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705
Timestamp: 2020-08-07 12:24:03+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-20-20-40-10
Version en vigueur du 26/06/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/09/2018 au 26/06/2019 Version en vigueur du 05/07/2017 au 05/09/2018 Version en vigueur du 06/07/2016 au 05/07/2017 Version en vigueur du 05/08/2015 au 06/07/2016 Version en vigueur du 26/06/2014 au 05/08/2015
Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI).
La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus par l'article 1641 du CGI.
La cotisation minimum s'applique dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Toutefois, pour le département de Mayotte, certaines dispositions particulières sont prévues par le I bis de l'article 1647 D du CGI (cf. II-C-2 § 290).
Le 1 du I de l'article 1647 D du CGl précise que chaque redevable de la CFE est assujetti à la cotisation minimum au lieu de son principal établissement.
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre stipulation contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (CGI, art. 1647 D, II-1). En présence de contrats multiples, la cotisation minimum est établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et de la famille, mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale (CGI, art. 1647 D, II-2).
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1647 D, II-3).
Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu (CGI, art. 1647 D, II-4).
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions codifiées de l'article 1449 du CGI à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI ou à l'article 1464 M du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de la réduction de base prévue au cinquième alinéa de l'article 1518 A du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération de plein droit temporaire au titre du 8° de l'article 1460 du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions codifiées à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI ou de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGl.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (cf. III § 300 et suiv.) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Le barème en vigueur à compter du 1er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes (cf. II-A § 150).
Le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient les modalités de détermination de la base minimum applicable pour les communes et les EPCI qui n'auraient pas fixé le montant de la base minimum pour une au moins de ces six catégories de redevables ainsi que pour les communes et les EPCI nouveaux (cf. II-B § 190 à 270).
Des règles particulières sont prévues, d'une part, lorsque la commune ou l'EPCI avait, avant le 1er janvier 2014, décidé de réduire le montant de la base minimum pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année ou pour ceux réalisant moins de 10 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes hors taxes et, d'autre part, pour le département de Mayotte (cf. II-C § 280 et 290).
A. Base minimum fixée par la commune ou l'EPCI après le 1er janvier 2014
Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définies à l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (cf. II-A § 160) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence (BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
Compris entre 216 € et 1 027 €
Compris entre 216 € et 2 157 €
Compris entre 216 € et 3 596 €
Compris entre 216 € et 5 136 €
Compris entre 216 € et 6 678 €
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte (cf. II-C-2 § 290).
En application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, les montants de base minimum figurant dans le tableau du II-A § 150 ainsi que ceux fixés par les communes et les EPCI à fiscalité propre sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la première fois, revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence (BOI-IF-CFE-20-10). Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
B. A défaut de délibération après le 1er janvier 2014 pour une catégorie de redevables
A défaut de délibération prise après le 1er janvier 2014 pour une catégorie au moins de redevables, le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient, pour la détermination de la CFE due au titre de 2014 et des années suivantes, l'application des montants de base minimum antérieurement fixés ou appliqués, sous réserve à la fois de la revalorisation annuelle et, pour les trois premières catégories de redevables du barème mentionné au II-A § 150, du plafonnement prévu au 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI (cf. II-B-1 § 200).
Conformément aux dispositions du 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI, la base minimum des redevables relevant de l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes du barème mentionné au II-A § 150 ne peut excéder le plafond de la tranche dont ils relèvent.
En conséquence, si pour les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence inférieur ou égal à 100 000 €, les dispositions du 1 bis ou celles du 2 du I de l'article 1647 D du CGI conduisent à un montant supérieur au plafond de la tranche dont ils relèvent, le montant de la base minimum est ramené à ce plafond.
Exemple : Pour la CFE due au titre de 2013, un EPCI avait fixé le montant de la base minimum à 2 000 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes, à 4 000 € pour ceux réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € et à 5 000 € pour les autres redevables.
Exemple de plafonnement des bases
2. Détermination de la base minimum applicable en l'absence de délibération après le 1er janvier 2014 pour au moins une catégorie de redevables
Le 1 bis du I de l'article 1647 D du CGI définit la base minimum applicable à défaut de délibération après le 1er janvier 2014 dans l'hypothèse où des bases minimum ont été fixées pour les deux catégories de redevables définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2012 ou pour les trois catégories de redevables définies par le barème en vigueur au 31 décembre 2013.
Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels se sont appliqués au titre de 2013 des montants de base minimum fixés conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI ou au troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables prévues par ces articles, les montants de base minimum applicables au titre de 2014 et des années suivantes à défaut de délibération sont, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, ceux appliqués au titre de 2013 revalorisés en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.
- 250 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence ;
- 2 500 € pour les autres redevables.
Pour la CFE due au titre de 2013, en application du troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires est compris entre 100 000 € et 250 000 € était égal au montant de la base minimum fixé par l'EPCI pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 €.
Exemple d'un EPCI n'ayant délibéré qu'en 2011
Pour les communes et les EPCI qui ont délibéré entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013 afin de fixer le montant des bases minimum applicables à compter de 2014 conformément au 1 du I de l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables alors prévues par cet article, le montant des bases minimum pour les six catégories de redevables prévues au 1er janvier 2014 sont ceux résultant de leur délibération.
Ainsi, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, lorsque des bases minimum ont été fixées entre le 22 janvier 2013 et le 1er octobre 2013 conformément au barème en vigueur au 31 décembre 2013 pour les trois catégories de redevables alors en vigueur, elles s'appliquent à compter de la CFE due au titre de 2014 sans revalorisation.
- 600 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes ;
- 2 000 € pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes compris entre 100 000 € et 250 000 € ;
- 4 000 € pour les autres redevables.
En application du 1 bis du I de l'article 1647 D du CGI, pour la CFE due au titre de 2014, la base minimum s'élève à :
Exemple d'une commune ayant délibéré en 2013 pour 2014
Le 2 du I de l'article 1647 D du CGI précise quelles sont les bases minimum applicables :
- pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 à défaut de base minimum pour l'une des tranches de chiffre d'affaires ou de recettes définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2012 ;
- pour les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ) créés à compter du 1er janvier 2013.
Pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 et qui n'auraient pas fixé de base minimum pour l'une des deux catégories de redevables définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, le montant de la base minimum applicable aux contribuables relevant de cette catégorie, est égal, sous réserve du plafonnement (cf. II-B-1 § 200) et de la revalorisation annuelle, au montant de la base minimum applicable au titre de 2012 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
Exemple : En 2011, pour la CFE due au titre de 2012, une commune avait fixé à 1 500 € le montant de la base minimum applicable pour les redevables dont le chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe était inférieur à 100 000 €.
Pour les autres redevables à défaut de délibération et en application de l'article 1647 D du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, le montant de la base minimum était égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune soit 2 500 €.
Exemple d'une commune n'ayant fixé, en 2011, qu'un seul montant de base minimum
2° Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2013, les communes rattachées à un EPCI à FPU ou FPZ à compter du 1er janvier 2013, pour les EPCI appliquant la FPU ou la FPZ pour la première fois à compter du 1er janvier 2013 suite à création, fusion ou changement de régime fiscal
Exemple : Soit une commune nouvelle issue d'une fusion de deux communes prenant fiscalement effet au 1er janvier 2015. Une délibération a été prise pour instaurer un montant de base minimum seulement pour les trois dernières catégories du barème prévu par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. Pour les trois premières catégories de redevables définies par le barème, les bases minimum applicables sont déterminées de la façon suivante :
Exemple d'une commune nouvelle issue d'une fusion prenant effet en 2015 - Bases 2015
/ (1 000 + 2 000) = 500 €
/ (3 200 + 1 500) = 1 000 €
/ (450 + 1 600) = 1 924 €
Exemple d'une commune nouvelle issue d'une fusion prenant effet en 2015 - Bases 2016 (moyenne pondérée)
L'année suivant celle où cette opération prend fiscalement effet, si l'EPCI ou la commune en question délibère afin de fixer ses propres montants de bases minimum de CFE, un dispositif de convergence des bases minimum applicables sur son territoire peut être mis en place sur délibération (BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
Il en est de même dans le cas d'un EPCI à FPU ou FPZ au 31 décembre 2012 qui n'avait pas délibéré et sur le territoire duquel s'appliquaient les bases minimum de ses communes membres (CGI, art. 1647 D, I-3 et I-4).
1. Réduction de la base minimum décidée avant le 1er janvier 2014
Jusqu'en 2013, les communes et les EPCI à fiscalité propre avaient la faculté, conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, de réduire de moitié au plus la base minimum :
- pour les assujettis dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieure à 10 000 €.
Le cas échéant, la réduction de la base minimum de CFE en cas d'activité à temps partiel s'applique avant le plafonnement mentionné au II-B-1 § 200.
- de fixer le montant de la base minimum à 1 500 € pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 € et à 3 000 € pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € ;
- de réduire de moitié la base minimum applicable aux assujettis réalisant moins de 10 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes.
Le 15 janvier 2014, la commune délibère afin de fixer la base minimum selon le barème en vigueur au 1er janvier 2014, mais sans fixer de base minimum pour les redevables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 10 000 € et sans rapporter sa délibération relative à la réduction applicable pour ces redevables.
1 500 € - 50 % = 750 € plafonnés à 500 €
Exemple avec une réduction de 50 % au plus encore applicable
Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI, l'assujettissement à la CFE minimum comporte deux spécificités.
Compris entre 108 € et 1 079 €
Compris entre 108 € et 1 798 €
Compris entre 108 € et 2 568 €
Compris entre 108 € et 3 339 €
D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2017 est égal à 108 €.
Pour les EPCI à fiscalité additionnelle (FA), les bases minimum sont celles fixées par leurs communes membres. Toutefois, en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI, l'organe délibérant des EPCI à FA ayant opté pour la FPZ prévue au I de l'article 1609 quinquies C du CGI fixe le montant de la base minimum applicable dans la zone d'activités économiques.
En application du I de l'article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Les communes nouvelles et les EPCI à FPU ou FPZ créés ex-nihilo ne peuvent délibérer dans le délai prévu à l'article 1639 A bis du CGI pour fixer les montants de base minimum de CFE applicables l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal.
En application du b du 2 du I de l'article 1647 D du CGI, ces montants sont, sous réserve de l'application du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, égaux à ceux applicables l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou chacun des EPCI concernés (cf. II-B § 190).
En application des dispositions du IV de l'article 1639 A ter du CGI, l'organe délibérant de l'EPCI issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel EPCI a été fixé par arrêté du représentant de l’État, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des EPCI peuvent délibérer de manière concordante avant le 1er octobre de l'année de la fusion pour instaurer une base minimum de CFE applicable sur le territoire de l'EPCI issu de fusion.
L'abattement de 25 % sur les bases de CFE imposées en Corse prévu par l'article 1472 A ter du CGI s'applique également aux redevables qui sont imposés sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI (BOI-IF-CFE-20-30-40).
Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE (CGI, art. 1647 B sexies, II).

References: l'article 1647
 l'article 1641
 l'article 1647
 § 290
 l'article 1647
 art. 1647
 l'article 302
 art. 1647
 art. 1647
 art. 1647
 l'article 1449
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1518
 l'article 1460
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 § 300
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 § 190
 § 280
 l'article 1647
 l'article 1647
 § 160
 § 290
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1639
 § 200
 l'article 1647
 l'article 1639
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 l'article 1647
 art. 1647
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1609
 l'article 1639
 l'article 1639
 l'article 1647
 § 200
 § 190
 l'article 1639
 l'article 1472
 l'article 1647
 art. 1647