Source: http://www.vatican.va/roman_curia/congregations/cfaith/documents/rc_con_cfaith_doc_20010430_favor-fidei_fr.html
Timestamp: 2016-05-24 10:01:59+00:00

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Normes pour instruire le proc�s en dissolution du lien matrimonial en faveur de la foi
NORMES POUR INSTRUIRE LE PROC�S EN DISSOLUTION DU LIEN MATRIMONIAL EN FAVEUR DE LA FOI PR�FACE Le pouvoir de l’�glise de dissoudre le mariage en faveur de la foi, en plus du privil�ge paulin, est r�gi jusqu’� pr�sent, pour ce qui concerne son exercice, par l’Instruction pour la dissolution du mariage et par les Normes proc�durales, approuv�es par Paul VI et �man�es par la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi en 1973. Dans ces documents sont indiqu�es les conditions pour que puisse �tre admis un cas de mariage � dissoudre en faveur de la foi et sont donn�es les normes proc�durales � observer dans les dioc�ses, avant que les actes ne soient envoy�s � cette Congr�gation. Toutefois, le Codex Iuris Canonici pour l’�glise latine et le Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium pour les �glises orientales �tant promulgu�s, il est n�cessaire, par une r�vision de ces textes, d’adapter quelques dispositions de la nouvelle l�gislation. On sait que les mariages entre non-catholiques, dont au moins l’un n’est pas baptis�, peuvent, moyennant certaines conditions d�termin�es, �tre dissous par le Pontife Romain en faveur de la foi et pour le salut des �mes. Mais l’exercice de ce pouvoir, �tant donn� tant les n�cessit�s pastorales des temps et des lieux que les circonstances de tous et de chaque cas particulier, est soumis au jugement du m�me Souverain Pontife. Dans le Codex Iuris Canonici (can. 1143-1147) et le Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium (can. 854-858) est organis� l’usage de ce que l’on appelle le � privil�ge paulin �, c’est-�-dire le cas de dissolution du mariage indiqu� dans la premi�re lettre de saint Paul aux Corinthiens (7,12-17). En effet, l’�glise interpr�te les paroles de l’Ap�tre dans le sens d’une vraie libert� accord�e � la partie fid�le pour contracter un nouveau mariage, � si la partie infid�le se s�pare � (1 Co 7,15). D’autre part, l’�glise, le temps passant, a garanti toujours plus l’application du privil�ge paulin par des normes positives, parmi lesquelles on trouve notamment la d�finition du verbe � se s�parer � et la prescription pour que � la s�paration � soit constat�e par � interpellations � dans le for de l’�glise, ainsi que la norme selon laquelle le mariage n’est dissous qu’� partir du moment o� la partie fid�le contracte un autre mariage. Et c’est ainsi que l’institution th�ologico-canonique du privil�ge paulin se trouve d�j� parfaitement am�nag�e depuis le d�but du XIIIe si�cle. Elle est rest�e presqu’inchang�e dans les si�cles suivants et fut m�me re�ue dans le droit r�cemment promulgu�, en �tant am�lior�e dans sa forme. Tout ceci montre �videmment que l’�glise avait pleinement conscience d’avoir le pouvoir de d�finir les limites du privil�ge lui-m�me et d’interpr�ter celui-ci dans un sens plus ample, comme elle le fit par exemple quant au sens du verbe � se s�parer �, qui est au centre du privil�ge paulin. Ainsi, quand au XVIe si�cle se pr�sent�rent de nouvelles situations pastorales en raison de l’expansion missionnaire, les Pontifes Romains n’eurent aucun doute pour donner aux polygames qui se convertissaient � la foi de nouveaux et tr�s amples privil�ges, qui d�passent largement les limites du � privil�ge paulin �, telles qu’elles sont d�crites dans le passage cit� de saint Paul, pour ce qui concerne la dissolution du lien contract� par des infid�les. Ici, on trouve d’abord les Constitutions apostoliques de Paul III, Altitudo, du 1er juin 1537 ; de saint Pie V, Romani Pontifices, du 2 ao�t 1571 ; de Gr�goire XIII, Populis, du 25 janvier 1585, qui sont rest�es en vigueur pour les territoires pour lesquels elles �taient destin�es jusqu’� la promulgation du Code de 1917, lequel les �tendit � toute l’�glise (can. 1125). Elles sont donc formellement rest�es en vigueur jusqu’� la promulgation du Code de 1983. Mais ce dernier Code, par les cann. 1148-1149, pourvoit, apr�s avoir modifi� tr�s opportun�ment les �l�ments d�suets, aux cas de dissolution du mariage auxquels ces trois Constitutions avaient pourvu ; et le Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium les prescrit par les cann. 859-860. Mais en outre, on doit noter que les mariages auxquels le privil�ge paulin est appliqu� et ceux dont il est question dans les cann. 1148-1149 CIC et 859-860 CCEO, sont dissous par le droit m�me, si toutes les conditions pr�vues par la l�gislation en vigueur sont remplies, sans que soit n�cessaire un quelconque recours � l’autorit� sup�rieure. Et pour ce qui concerne les autres mariages contract�s par les parties dont au moins une n’est pas baptis�e, s’il y en avait � dissoudre, ils sont � soumettre dans chaque cas au Pontife Romain, qui, apr�s un examen r�alis� par la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi, juge selon sa prudence pastorale, s’il convient de conc�der ou non la dissolution du lien. La pratique de la dissolution du lien � conc�der cas par cas par le Pontife Romain fut introduite apr�s la promulgation du Code de 1917. Auparavant, en effet, la dissolution en vertu du privil�ge paulin et des Constitutions dont il est question ci-dessus suffisait, �tant donn� qu’en dehors des territoires de missions, rares �taient les cas demandant ce rem�de. En fait, les situations sociales et religieuses dans les territoires d’ancienne chr�tient�, surtout la stabilit� du mariage et de la famille et le petit nombre de dispenses de l’emp�chement de disparit� de culte, avaient pour r�sultat que tr�s rares �taient les cas de mariage valide entre une partie baptis�e et une partie non baptis�e. Mais au XXe si�cle, le nombre de mariage qui n�cessitaient le rem�de pastoral de la dissolution du lien a augment� toujours plus pour des raisons multiples, parmi lesquelles on peut �num�rer les suivantes : la s�paration entre groupes religieux, ferm�s sur eux-m�mes, qui perdurait dans les si�cles pass�s, a presque disparu au cours de ce si�cle, de telle sorte que les mariages mixtes se sont fortement multipli�s, ainsi que les mariages c�l�br�s une fois obtenue la dispense de l’emp�chement de disparit� de culte, entre une partie catholique et une partie non baptis�e ; pareillement, le Code de 1917 abrogea l’emp�chement de disparit� de culte pour les non-catholiques baptis�s et donc les mariages entre ces non-catholiques et des non-baptis�s sont valides sans aucune dispense ; il en r�sulte une augmentation du nombre de mariages sujets au rem�de de la dissolution du lien ; on ajoute aussi l’infirmit� croissante de nos jours et l’inconstance des liens de la famille, qui font que le divorce se r�pand de plus en plus (cf. Gaudium et spes, 47) et que le nombre de mariage qui �chouent augmente aussi toujours plus. Le Pontife Romain, certain du pouvoir dont jouit l’�glise de dissoudre les mariages entre non-catholiques, dont au moins un n’est pas baptis�, n’h�sita pas � affronter les nouvelles n�cessit�s pastorales, en recourant � la pratique d’exercer ce pouvoir de l’�glise dans des cas particuliers, si, apr�s un examen de toutes les circonstances qui apparaissent cas par cas, celui-ci lui para�t devoir �tre retenu en faveur de la foi et pour le bien des �mes. Quinze ann�es apr�s la promulgation du Code Pio-B�n�dictin, les cas de dissolution en faveur de la foi �taient d�j� si fr�quents, que la Congr�gation du Saint-Office publia, le 1er mai 1934, l’Instruction intitul�e Normes proc�durales pour instruire le proc�s dans les cas de dissolution du lien matrimonial en faveur de la foi par l’autorit� supr�me du Souverain Pontife. Dans cette Instruction, �tant affirm�es l’autorit� du Souverain Pontife pour dissoudre les mariages conclus entre non-catholiques, dont au moins un n’est pas baptis� (art. 1), ainsi que la comp�tence exclusive de la Congr�gation du Saint-Office pour examiner ces cas (art. 2), on indiquait les conditions n�cessaires pour que soit conc�d�e la gr�ce de la dissolution (art. 3) et l’on donnait les normes proc�durales pour instruire le proc�s dans le dioc�se avant d’envoyer tous les actes � la Congr�gation du Saint-Office (artt. 4-18). Cette Instruction fut remise aux Ordinaires du lieu concern�s ; mais elle ne fut pas publi�e dans les Acta Apostolicae Sedis, en raison du risque que l’�glise ne soit pr�sent�e, par les moyens de communications sociales, comme favorisant le divorce.
Apr�s le Concile Vatican II, le Souverain Pontife Paul VI jugea que toute la mati�re �tait � r�examiner profond�ment et que l’Instruction de 1934 �tait � reprendre et � mettre � jour en fonction du nouveau contexte. Ceci fait, le 6 d�cembre 1973 la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi publia une nouvelle Instruction pour la dissolution des mariages en faveur de la foi, accompagn�e des Normes proc�durales �voqu�es ci-dessus. Cependant, comme cela se fit pour l’Instruction de 1934, elle ne fut pas non plus publi�e dans les Acta Apostolicae Sedis, mais prudemment communiqu�e aux Ordinaires du lieu. Ensuite, elle fut divulgu�e dans plusieurs revues. Tandis que le Codex Iuris Canonici �tait soumis � r�vision, furent r�dig�s des sch�mas de canons dans lesquels furent propos�s de mani�re synth�tique des principes de droit substantif et des normes proc�durales pour la dissolution du lien matrimonial en faveur de la foi. Cependant, il sembla plus opportun � l’autorit� sup�rieure que cette mati�re difficile ne f�t pas incluse dans le Code, mais trait�e dans des normes particuli�res, approuv�es sp�cialement par le Souverain Pontife, et �mises par la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi. Maintenant donc, le Codex Iuris Canonici et le Codex Canonum Ecclesiarum Orientalium �tant publi�s, des Normes pour la dissolution du lien, r�vis�es et adapt�es selon la l�gislation en vigueur, sont envoy�es aux �v�ques dioc�sains et �parchiaux, pour �tre introduites dans la pratique des curies, tant pour ce qui concerne les cas � admettre selon les principes substantiels, que ce qui regarde le proc�s � instruire avant de transmettre les actes � cette Congr�gation pour la Doctrine de la Foi. Afin que les fid�les ne subissent pas de dommages spirituels et temporels, les �v�ques auront un soin particulier afin que les cas de dissolution en faveur de la foi, s’il s’en trouvait dans leur juridiction, soient examin�s avec diligence avant de les accepter, pour v�rifier si, selon les Normes jointes, ils peuvent vraiment �tre admis. Et s’il r�sultait qu’ils peuvent l’�tre, les �v�ques s’emploieront � faire aussi en sorte que le proc�s dans le dioc�se soit instruit fid�lement et avec diligence selon ces m�mes Normes, de fa�on telle que les actes � envoyer � cette Congr�gation soient complets en tout et �tablis correctement. Avec ces nouvelles normes �tablies, les normes pr�c�dentes qui avaient �t� donn�es pour l’instruction de ces proc�s sont totalement abrog�es, nonobstant toute disposition contraire, m�me digne de mention. Le Souverain Pontife Jean-Paul II a approuv� ces Normes, d�lib�r�es dans l’Assembl�e Ordinaire de cette Congr�gation, au cours de l’Audience accord�e le 16 f�vrier 2001, et a ordonn� qu’elles soient fid�lement observ�es. Rome, du palais de la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi, le 30 avril 2001, en la m�moire de saint Pie V. + Joseph Card. Ratzinger,
Pr�fet + Tarcisio Bertone, S.D.B.,
Archev. �m�rite de Vercelli
PREMIERE PARTIE Art. 1 Un mariage conclu entre des parties dont l’une au moins n’est pas baptis�e peut �tre dissous en faveur de la foi par le Pontife Romain, pourvu que ce mariage n’ait pas �t� consomm� apr�s la r�ception du bapt�me par les deux conjoints. Art. 2 II appartient � la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi d’examiner chaque cas et, si cela convient, de soumettre au Souverain Pontife la demande d’obtention de la gr�ce. Art. 3 L’�v�que dioc�sain et ceux qui lui sont �quipar�s en droit, ou l’�v�que �parque, sont comp�tents pour instruire le proc�s.
Art. 4 Pour la concession de la gr�ce de la dissolution du lien il est requis, au moment de la concession : 1� qu’il n’y ait aucune possibilit� de restaurer la communaut� de vie conjugale ; 2� que la partie demanderesse n’ait pas �t� cause coupable, exclusive ou pr�valente, du naufrage de la communaut� conjugale, et que la partie avec laquelle un nouveau mariage est � contracter ou � convalider n’ait pas provoqu� par sa faute la s�paration des conjoints. Art. 5 � 1. Si la partie catholique entend contracter ou convalider un nouveau mariage avec une personne non baptis�e ou baptis�e non catholique, elle se d�clarera pr�te � �carter les dangers d’abandonner la foi, et la partie non catholique se d�clarera pr�te � laisser � la partie catholique la libert� de professer sa propre religion et de baptiser et d’�duquer ses enfants dans le catholicisme. � 2. La gr�ce de la dissolution n’est conc�d�e que si cette d�claration, faite par �crit, est sign�e par les deux parties.
Art. 6 Le proc�s ne peut pas �tre instruit pour la dissolution du lien d’un mariage qui a �t� contract� ou convalid� apr�s l’obtention de la dissolution d’un mariage ant�rieur en faveur de la foi, ni �tre propos� pour examen � la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi. Art. 7 � 1. La demande pour la dissolution du lien d’un mariage non sacramentel conclu avec dispense de l’emp�chement de disparit� de culte peut �tre pr�sent�e au Souverain Pontife si la partie catholique entend conclure un nouveau mariage avec une personne baptis�e. � 2. Dans le m�me cas, la demande peut �tre pr�sent�e au Souverain Pontife si la partie non baptis�e entend recevoir le bapt�me et contracter un nouveau mariage avec une partie baptis�e. � 3. L’�v�que ne pr�sentera pas la demande � la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi s’il existe un doute prudent concernant la sinc�rit� de la conversion de la partie demanderesse ou du futur conjoint, bien que l’une de ces parties ou les deux aient re�u le bapt�me. Art. 8 Lorsqu’il s’agit d’un mariage � contracter par un cat�chum�ne, les noces seront diff�r�es apr�s le bapt�me ; si cela ne peut se faire pour des raisons graves, on doit avoir la certitude morale de la r�ception prochaine du bapt�me. Art. 9 Chaque fois qu’il y a des difficult�s sp�ciales au sujet de la fa�on dont la partie demanderesse entend satisfaire � ses obligations envers son pr�c�dent conjoint et les enfants qu’elle a �ventuellement, ou qu’un scandale serait � redouter en raison de la concession de la gr�ce, l’�v�que consultera la Congr�gation. Art. 10 Soit lors du proc�s devant l’�v�que, soit lors de l’examen devant la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi, s’il survient un doute positif, � partir d’un chef quelconque, concernant la validit� du mariage dont la dissolution est demand�e, la p�tition sera adress�e au Pontife Romain avec la mention de ce doute.
SECONDE PARTIE Art. 11 � 1. L’�v�que, ou bien proc�dera par lui-m�me � l’instruction du proc�s, ou bien il la confiera � un instructeur choisi soit parmi les juges de son tribunal, soit parmi les personnes approuv�es par lui pour cette fonction, avec l’assistance d’un notaire et l’intervention du d�fenseur du lien. � 2. Ce mandat doit �tre fait par �crit et �tre consign� dans les actes. Art. 12 � 1. Ce qui est all�gu� doit �tre prouv� selon la norme du droit, soit par des documents, soit par les d�positions de t�moins dignes de foi. � 2. Lors de l’instruction chacun des �poux sera entendu. � 3. Une valeur probante pl�ni�re ne peut �tre reconnue aux d�clarations des parties, � moins qu’il n’y ait d’autres �l�ments qui les corroborent et � partir desquels on peut parvenir � une certitude morale. Art. 13 � 1. Les documents, tant en original qu’en reproduction authentique, doivent �tre certifi�s conformes par le notaire.
� 2. Les documents doivent �tre transmis dans leur int�gralit� � la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi, en un dossier certifi� conforme par le notaire de l’�v�que. Art. 14 � 1. L’examen des parties et des t�moins est fait par l’instructeur, le d�fenseur du lien ayant �t� cit�, et en la pr�sence obligatoire du notaire. � 2. L’instructeur d�f�rera aux parties et aux t�moins le serment de dire la v�rit� ou celui de l’avoir dite. Si quelqu’un refuse de pr�ter serment, il sera entendu inserment�. � 3. L’instructeur interrogera les parties et les t�moins selon un questionnaire pr�par� � l’avance par lui-m�me ou par le d�fenseur du lien. Le cas �ch�ant, il peut ajouter d’autres questions. � 4. Les r�ponses doivent �tre sign�es par la partie, l’instructeur et le notaire. Art. 15 � 1. Si l’autre partie ou un t�moin refuse de compara�tre ou de d�poser devant l’instructeur, ou bien ne le peut pas, leurs d�clarations peuvent �tre re�ues devant un notaire ou par tout autre moyen l�gitime, pourvu que soient constat�es leur exactitude et leur authenticit�. � 2. L’absence au proc�s de l’autre partie, d�clar�e selon la norme du droit, doit �tre av�r�e par les actes. Art. 16 � 1. L’absence de bapt�me chez l’un ou l’autre des conjoints doit �tre d�montr�e de sorte que tout doute prudent soit �cart�.
� 2. En tenant compte de leur fiabilit�, on interrogera des t�moins pris parmi les parents et les consanguins de la partie non baptis�e, ou encore parmi ceux qui l’ont c�toy�e durant son enfance et qui ont connu tout le d�roulement de sa vie. � 3. Les t�moins doivent �tre interrog�s, non seulement sur l’absence de bapt�me, mais �galement sur les circonstances et les indices qui font appara�tre comme probable que le bapt�me n’a pas �t� conf�r�. � 4. On veillera � examiner aussi les registres de bapt�me dans les endroits o� il r�sulte que la partie qui est dite non baptis�e a v�cu dans son enfance, surtout dans les �glises qu’elle a peut-�tre fr�quent�es ou dans celle o� elle a c�l�br� son mariage. � 5. Si le mariage a �t� c�l�br� avec dispense de l’emp�chement de disparit� de culte, l’instructeur placera dans les actes les copies de la dispense et de l’enqu�te pr�matrimoniale. Art. 17 � 1. Si, � l’�poque o� la gr�ce de la dissolution est demand�e, le conjoint non baptis� re�oit le bapt�me, il doit �tre fait une enqu�te sur une �ventuelle cohabitation apr�s le bapt�me ; les t�moins seront interrog�s �galement sur ce point.
� 2. Les parties en cause elles-m�mes seront interrog�es sur leur attitude apr�s leur s�paration : ont-elles eu certaines relations entre elles, et lesquelles, et surtout ont-elles eu des rapports conjugaux complets ? Art. 18 � 1. L’instructeur recueillera des informations sur l’�tat de vie de l’autre partie et il n’omettra pas de rapporter si, apr�s le divorce, celle-ci a attent� un nouveau mariage. � 2. Il interrogera les parties et les t�moins sur la cause de la s�paration ou du divorce, de telle sorte qu’apparaisse de qui provient la faute de la rupture du ou des mariages. Art. 19 � 1. Doit �tre produite une copie du d�cret de divorce ou de la sentence de nullit� civile des parties. � 2. S’ils existent, doivent �tre produites des copies du d�cret de divorce ou de la sentence de nullit� civile, ainsi que le dispositif de la sentence canonique de nullit� de mariage de tous les mariages attent�s par chacun des futurs �poux. Art. 20 � 1. L’instructeur mentionnera si la partie demanderesse a des enfants et comment elle pourvoit ou entend pourvoir, selon les lois et ses ressources, � l’�ducation religieuse de ceux-ci.
� 2. L’instructeur doit interroger aussi sur les obligations tant morales que civiles vis-�-vis du premier conjoint et des enfants �ventuels. Art. 21 �1. La partie demanderesse ou le futur conjoint, si elle s’est convertie et a �t� baptis�e, doit �tre interrog�e sur l’�poque o� elle a re�u le bapt�me et sur l’intention qu’elle avait alors. � 2. Le cur� �galement doit �tre interrog� sur les raisons qui ont �t� causes du bapt�me, surtout en ce qui concerne la probit� des parties. Art. 22 � 1. On fera mention dans les actes, en termes expr�s, de la religiosit� tant de la partie demanderesse que du futur conjoint.
� 2. Les certificats de bapt�me ou de profession de foi, ou les deux, doivent �tre joints aux actes. Art. 23 L’instruction termin�e, l’instructeur remettra tous les actes, sans toutefois qu’ils soient publi�s, avec un rapport appropri�, au d�fenseur du lien, dont le r�le est de d�couvrir les raisons, si elles existent, qui s’opposeraient � la dissolution du lien.
Art. 24 � 1. L’�v�que, apr�s r�ception de tous les actes, r�digera un
votum sur la demande, o� il sera fait un �tat exact de l’accomplissement des conditions pour la concession de la gr�ce, � savoir surtout si les cautions pr�vues � l’article 5 ont �t� donn�es. � 2. Il exposera les causes qui recommandent la concession de la gr�ce, en pr�cisant toujours si la partie demanderesse a d�j� attent�, d’une mani�re ou d’une autre, un nouveau mariage ou si elle vit en concubinage. Art. 25 � 1. L’�v�que transmettra � la Congr�gation pour la Doctrine de la Foi trois exemplaires dactylographi�s de tous les actes, en m�me temps que son votum et les remarques du d�fenseur du lien, le tout accompagn� d’un index des mati�res et d’un sommaire. � 2. On veillera aussi � ce que les actes r�dig�s dans la langue et le style local soient traduits dans l’une des langues reconnues dans le r�glement de la Curie Romaine, accompagn�s de la d�claration sous serment de leur transcription et traduction fid�les.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3

Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23

Art. 24
 Art. 25