Source: https://rfcomptable.grouperf.com/article/0475/ms/20190903171139762.html
Timestamp: 2019-11-21 12:12:17+00:00

Document:
Candidats au DEC, testez-vous avant l'épreuve de déontologie !
Sommaire n° 475
Les travaux de l'IASB
Opportunités de l'expertise comptable à suivre
TVA sur les « offerts » : factures et tickets de caisse
Reconnaissance du chiffre d'affaires : le PCG va être enrichi
Les règles françaises sur les comptes consolidés modernisées
1 - Obligations, contrôles et sanctions de l'expert-comptable face à la lutte contre le blanchiment
2 - Organiser le cabinet d'expertise comptable en interne pour lutter contre le blanchiment
3 - Identification et évaluation des risques BC/FT dans un cabinet d'expertise comptable
4 - Mesures de vigilance du cabinet d'expertise comptable tout au long de la relation d'affaires
5 - La déclaration de soupçon à TRACFIN
RF Comptable n° 475 - octobre
diplômé d'expertise comptable et formateur en DCG, DSCG et DEC
expert-comptable, contrôleuse adjointe auprès de l'OEC de Paris et examinatrice du DEC
La prochaine session du diplôme d'expertise comptable approchant à grands pas, nous proposons aux candidats à l'épreuve de réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes un cas inédit de questionnaire à réponses courtes (QRC) et son corrigé. Il permet de se préparer à une épreuve difficile, mais accessible (les moyennes sont généralement comprises entre 10 et 13), le candidat devant traiter les 20 questions composant le QRC en une heure. L'épreuve peut aussi se présenter sous la forme d'un questionnaire à choix multiple (QCM), avec, pour chaque question, une ou deux propositions exactes, mais le QRC est plus fréquent que le QCM (13 fois sur 18 depuis 2010).
Comme tous les QRC de cette épreuve, le cas proposé comprend 10 questions concernant l'expertise comptable (numérotées de 1 à 10) et 10 questions relatives au commissariat aux comptes (numérotées de 11 à 20), chacune notée sur 1 point, l'absence de réponse valant 0. Ni documentation ni calculatrice ne sont autorisées. Le candidat doit rédiger une réponse courte mais complète. La référence aux articles n'est pas exigée.
-l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
-le code de déontologie des experts-comptables ;
-l'ouvrage « Exercice professionnel et déontologie » (CSOEC, septembre 2018) ;
-le code de déontologie des CAC ;
-la FAQ (Foire aux questions) de l'Ordre et des conseils régionaux ;
-les annales CAFCAC (épreuve de comptabilité avec QCM de commissariat aux comptes) ;
-la revue SIC (actualité déontologique) ;
-les supports de formation sur l'actualité de la profession proposés par certains conseils régionaux ;
-les commentaires sur le site de l'INFORES.
Pour une mission de présentation des comptes annuels d’un expert-comptable, quel est le niveau d’assurance et quelles sont les différentes attestations qui viennent conclure ses travaux ?
À quel type de mission au sein du référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables correspond la mission de conseil en investissement financier ? Quel est le niveau d’assurance correspondant ?
Dans quel(s) cas un expert-comptable est-il obligatoire dans le cadre d’une mission légale de présentation des comptes d’un comité social et économique (CSE) ?
L’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, modifié par la loi PACTE, prévoit la possibilité pour les experts-comptables de réaliser des travaux d’ordre financier, numérique ou environnemental. Ces travaux peuvent-ils constituer l’activité principale de l’expert-comptable ?
Fraîchement diplômé(e), vous décidez de vous inscrire à l’Ordre des experts-comptables. Étant de nature mauvais(e) commercial(e), vous avez peur de ne pas avoir beaucoup de clients pour faire fonctionner votre structure d’exercice professionnel. Un ami de longue date, qui exerce en SASU dont l’objet social est « autres affaires en conseil et en gestion », vous propose de travailler avec lui. Il conservera son autonomie actuelle et vous n’aurez qu’à signer ses lettres de mission moyennant rémunération. Qualifiez la situation. Quelles sont les conséquences possibles pour les deux protagonistes ?
Combien de fois doit se réunir la commission du tableau de l'Ordre dans les conseils régionaux ? Quel en est l'intérêt ?
Avec l’application de la loi PACTE, quelles sont les conditions à respecter pour permettre la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ?
Un expert-comptable peut-il effectuer une mission de représentation auprès des tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire ? Justifiez.
Citez au moins trois cas pour lesquels l’expert-comptable ne peut pas opposer le secret professionnel.
À l’issue d’un contrôle qualité et après analyse du rapport par le président du conseil régional, le contrôle se conclut par une lettre adressée au dirigeant de la structure ayant fait l’objet dudit contrôle. Précisez le type de lettre que le contrôlé peut recevoir.
Réponses aux questions sur l'expertise comptable
Dans le cadre d’une mission de présentation des comptes annuels (NP 2300), l’expert-comptable exprime un niveau d’assurance modéré. Les différentes attestations qu’il peut émettre sont :
-attestation sans observation ;
-attestation avec avis favorable mais avec des observations (désaccords, incertitudes, limitations) ;
-refus d’attester (incohérences en plus) ;
-compte-rendu de travaux s’il s’agit d’une entité ayant un commissaire aux comptes.
La mission de conseil en investissement financier est une mission prévue par la loi ou le règlement (c. mon. et fin. art. L. 531-2 et L. 541-1). Il s’agit d’une mission sans assurance.
Cette mission légale de l’expert-comptable concerne les comités sociaux et économiques dont le montant des ressources nettes excède 153 000 € et qui ne franchissent pas deux des trois seuils de 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de ressources et 50 salariés (c. trav. art. L. 2315-76). Les CSE de cette taille doivent nommer un EC et présenter des comptes annuels, avec possibilité d'adopter une présentation simplifiée et n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture (c. trav. art. L. 2315-64).
Ces nouvelles missions, prévues par la loi PACTE et intégrées dans l’ordonnance de 1945, ne peuvent pas constituer l’activité principale de l’expert-comptable. En effet, les experts-comptables peuvent, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, financier, environnemental, numérique ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise (ord. 45-2138, art. 22).
Cette situation s’apparente à de l’exercice illégal de la profession pour l’ami de longue date et de la couverture d’exercice illégal pour l’expert-comptable. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est sanctionné par 15 000 € d’amende et une année d’emprisonnement pour les personnes physiques (c. pén. art. 433-17). Les personnes morales peuvent se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € (c. pén. art. 433-25). L’expert-comptable risque les mêmes peines que l’auteur principal en tant que complice des faits incriminés (c. pénal art. 121-6 et 121-7). Il sera sanctionné également au niveau disciplinaire.
Bien qu'il n'y ait pas de texte qui fixe le nombre de réunions de la commission du tableau au niveau des conseils régionaux (pour le Conseil supérieur : arrêté du 3 mai 2012, règlt intérieur de l'Ordre, art. 233), elle se réunit en moyenne entre 5 et 6 fois par an afin :
-d'examiner les demandes d’inscription des personnes physiques ou morales après remise d’un dossier complet au moins 8 jours avant la date de réunion de la commission ;
-d'analyser les demandes de dossiers de transfert vers une autre région d’un expert-comptable personne physique ou personne morale ;
-de supprimer les experts-comptables décédés, démissionnaires, suspendus ou qui demandent leur omission provisoire en cas de changement d'activité.
Le statut d’expert-comptable en entreprise est reconnu (ord. 45-2138, art. 13). Grâce à cette reconnaissance, les diplômés ayant rejoint le monde de l'entreprise pourront bénéficier de formations auprès de leur conseil régional et d’informations de la part de l’Ordre. Ils devront en contrepartie :
-s’engager à ne pas exercer la profession ou l'activité d'expert-comptable ;
-se former pour mettre à jour leurs connaissances ;
-s’acquitter d’une cotisation à l’Ordre. Leur inscription à l’Ordre nécessitera l’accord écrit de l’employeur ;
-respecter le code de déontologie de la profession. En cas de non-respect, ils seront susceptibles d’être sanctionnés.
La mission de représentation auprès de ces tribunaux est interdite (ord. 45-2138, art. 22, al. 5). Toutefois, un expert-comptable peut effectuer une mission d’assistance auprès des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif à la condition qu’il ne s’agisse pas de son activité principale.
Il existe plusieurs situations pour lesquelles l’expert-comptable ne peut opposer le secret professionnel, notamment :
-lors d'un contrôle qualité (le contrôleur qualité est soumis au secret professionnel) (décret 2012-432, art. 171) ;
-envers le CAC de l’entité dont il est expert-comptable (c. com. art. L. 823-14) ;
-en cas de mise en cause de sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire (ord. 45-2138, art. 21, al. 4) ;
-lors d'une procédure TRACFIN (c. mon. et fin. art. L. 561-2, 12° et L. 561-15).
À l’issue du contrôle qualité, le contrôlé peut recevoir les lettres suivantes (arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, art. 430) :
-lettre de conclusion sans observation ;
-lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d’une convocation dans le bureau du président du conseil régional ;
-lettre de conclusion avec observations assortie d’une décision d’un nouveau contrôle sur place à l’issue d’une période d’un an.
Quels sont les seuils de nomination obligatoire des CAC dans les sociétés commerciales (hors EIP) après la loi PACTE ?
Citez au moins deux motifs légitimes de démission pour un CAC.
Avec l’application de la loi PACTE, pendant combien de temps les CAC non titulaires du DEC pourront demander à s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables ?
Quelle est la durée du mandat du CAC dans le cadre d’une mission ALPE (audit légal des petites entreprises) ?
Citez au moins cinq entités d'intérêt public (EIP).
Expliquez le mécanisme de plafonnement des honoraires relatifs aux services autres que la certification des comptes (SACC) dans les EIP.
Un CAC se voit confier une mission de certification au sein d'une SAS. Ce dernier, n’ayant pas exercé cette fonction depuis trois ans, s‘interroge sur les obligations auxquelles il est tenu.
La nomination d’un CAC est-elle obligatoire dans un établissement public de santé ?
Par qui peut être demandé le relèvement judiciaire du CAC ?
Sur quelles bases sont calculées le nombre normal d’heures de travail par exercice du CAC qui figurent sur le barème légal ?
Réponses aux questions sur le commissariat aux comptes
La nomination d’un CAC est obligatoire en cas de dépassement de deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés (c. com. art. D. 221-5, D. 223-27, D. 225-164-1 et D. 227-1).
Constituent un motif légitime de démission (c. déont. art. 19 ; c. com. ann. 8-1 du livre VIII) :
-la cessation définitive d’activité ;
-un motif personnel impérieux, notamment l’état de santé ;
-les difficultés dans l’accomplissement de la mission lorsqu’il n’est pas possible d’y remédier ;
-la survenance d’un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité du CAC.
Pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 22 mai 2024. Les personnes titulaires du CAFCAC l'ayant obtenu avant le 23 mai 2024 ainsi que celles ayant réussi l'examen d'aptitude au 23 mai 2019 peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable à condition d’être inscrits sur la liste des CAC, de répondre aux conditions de l’article 3 de l’ordonnance (jouissance des droits civils, garanties de moralité, absence de condamnation de nature à entacher l’honorabilité, satisfaction des obligations fiscales) et de présenter leur demande avant le 23 mai 2024 (ord. 45-2138, art. 83 septies).
La nouvelle mission légale ALPE résulte de la mise en application de la loi PACTE (c. com. art. L. 823-12-1 ; NEP 911 ; RF Comptable 473, juillet-août 2019, « Audit légal des petites entreprises : NEP 911 et 912 »). La durée de la mission est de trois exercices.
Nous pouvons citer : les établissements de crédit, les instituts de prévoyance, les mutuelles, les entités dont les titres sont admis à négociation sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire... (c. com. art. L. 820-1).
Le mécanisme de plafonnement des honoraires relatifs aux SACC dans les EIP est le suivant : lorsque le CAC fournit à une EIP dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des SACC, le total des honoraires facturés pour ces autres services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'EIP et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle. Les SACC qui sont requis par la législation de l'UE ou par une disposition législative ou réglementaire sont exclus de ce calcul (c. com. art. L. 823-18, II).
La CNCC résume ce plafonnement par la formule ci-dessous :
Honoraires de SACC réalisés en N par le CAC auprès des entités du groupe (hors ceux imposés par la législation nationale ou de l'UE)(Honoraires de commissariat aux comptes N — 1, N — 2, N — 3 versés au CAC par l'EIP, mères et filiales) / 3 ≤ 70 %
Lorsqu'un CAC inscrit à la Compagnie n'a pas réalisé de mission de certification depuis au moins 3 ans et n'a pas durant cette période respecté ses obligations de formation continue [120 h au cours de 3 années consécutives et 20 h au moins accomplies au cours d'une même année (c. com. art. A. 822-28-2)], il doit suivre obligatoirement une formation continue particulière de 40 heures dans les 18 mois qui précèdent l’acceptation de la mission (c. com. art. L. 822-4 et R. 822-22).
Est soumis à la certification de ses comptes un établissement public de santé dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 100 M€ pendant trois exercices consécutifs (c. santé publique art. D. 6145-61-7).
Le CAC peut faire l’objet d’un relèvement judiciaire en cas de faute ou d’empêchement. Le relèvement judiciaire peut être demandé à tout moment du mandat et sur décision de justice, à la demande (c. com. art. L. 823-7) :
-de l'organe collégial chargé de l'administration ;
-de l'organe chargé de la direction ;
-d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social dans les sociétés commerciales, ou de 1/5 des membres de l'AG ou de l'organe compétent dans les autres sociétés ;
-du comité social et économique ;
-du ministère public ;
-de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.
Le nombre d’heures de travail est déterminé en fonction du montant total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers hors taxes de la personne ou de l'entité contrôlée (c. com. art. R. 823-12 ; pour le barème, voir Dico Comptable et Financier RF, § 13 981 DCF).
L'épreuve de déontologie du DEC se présente sous la forme d'un QCM ou d'un QRC.
Elle comprend 20 questions, avec 10 questions en expertise comptable et 10 autres en commissariat aux comptes.
Dans ses réponses, le candidat doit cibler l'essentiel tout en étant rapide, soit environ 3 minutes par question.

References: art. 22
 art. 433
 art. 433
 art. 121
 art. 233
 art. 13
 art. 22
 art. 171
 art. 21
 art. 430
 art. 19
 art. 83
 § 13