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Chapitre premier : Dispositions générales - PDF
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1 LIBYE Loi n 2 du 3 mars 1983 relative aux monuments archéologiques, aux musées et aux documents Assemblée générale du peuple En application des décisions des assemblées principales du peuple, lors de leur troisième réunion ordinaire de l année 1391/92 de la mort du prophète, 1982G, formulées par le rassemblement général des assemblées principales du peuple, des comités populaires, des syndicats, des unions et des associations professionnelles (Assemblée populaire générale) Lors de leur huitième rassemblement ordinaire du 28 Rabie El Akher au 3 Gamadi El Oula 1392 de la mort du prophète, du 12 au 17 février 1983G, La loi suivante a été promulguée Article 1er Chapitre premier : Dispositions générales Définitions Pour l application de la présente loi, hormis quand le contexte implique une définition différente, les termes suivants doivent être interprétés comme suit : Premièrement : A) Les monuments archéologiques et les reliques Toute œuvre de l homme, création de sa main, de sa pensée, traces qu il a laissées, à condition qu elles aient été découvertes ou trouvées dans la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, qui a trait au patrimoine humain, et qui date depuis plus de cent années. Ceci inclut : Les monuments archéologiques On entend par les monuments archéologiques, les ruines des villes, et des monts archéologiques antiques, les citadelles et les châteaux forts, les murs et enceintes des villes, les mosquées et les écoles, les bâtiments religieux, les cimetières et les grottes, qu elles soient enfouies sous la terre, au niveau du sol ou sous les eaux territoriales. Les monuments à type architectural spécial, les sites et les monuments historiques liés au djihad des libyens, à leurs batailles, leur résistance et leur passé, en connexion avec l histoire politique, culturelle et sociale du pays Les reliques Les reliques antiques, fabriquées, de par leur nature pour être séparées des monuments, qui peuvent être transportées sans être endommagées, telles que les statues, les mosaïques, les pièces en céramique, les verreries, les monnaies anciennes, les gravures, ainsi que certaines industries artisanales. Dans le cas où ces reliques auraient été construites pour servir un monument en faisant partie ou, en tant que compléments à celui-ci, ou en tant que décorations faisant partie de celui-ci, et suite à une décision du président de l autorité, ces reliques doivent être considérées comme des monuments. B) Les fouilles archéologiques Les travaux qui visent la découverte de monuments historiques ou de reliques, à travers des fouilles sous la terre, l étude scientifique du sol, les fouilles dans les cours d eau ou dans les fonds des lacs et des golfes et dans les fonds de l eau territoriale. C) Les collections d histoire naturelle Tout ce qui a attrait aux progénitures humaines, aux pétrifications animales et botaniques, aux roches, aux pierreries et minéraux ayant un aspect esthétique, ainsi que les composants géologiques ayant du potentiel naturel et touristique2 Deuxièmement : Les Musées Les institutions scientifiques et culturelles de type spécial, qui ont pour but la préservation, la documentation et l exposition du patrimoine humain, naturel, le développement scientifique et technique, la diffusion de la connaissance, et de l information parmi la population, et qui peuvent être considérés comme des instituts de recherche ouverts aux chercheurs, collectant les œuvres historiques, artistiques ou scientifiques de valeur, et collections d histoire naturelle. Troisièmement : Les Documentations Tout texte, écrit ou gravé, sur tout matériel ou élément, tel que la pierre, la terre cuite, les papyrus, les cuirs, les métaux, les os, l ivoire, le bois, le papier, et liés à la civilisation humaine et à ses œuvres. Ceci inclut les manuscrits, les documents politiques, administratifs, économiques, les preuves, et les traités, les plans cartographiques, les décrets, les décisions et les imprimés et autres documents datant de plus de cinquante années. Quatrièmement : L autorité compétente L autorité archéologique est le département compétent concerné par les affaires archéologiques, les musées et les documentations. Elle est assistée dans l exécution de ses responsabilités par des contrôleurs œuvrant dans les limites de leur spécialisation et dans les limites de leur territoire. Article 2 Dans le cas où l entretien et la préservation de certains bâtiments, reliques ou documents, datant de dates plus récentes que celle mentionnée dans l article premier, pourraient présenter des avantages pour compléter des caractéristiques historiques ou artistiques, ceux-ci pourraient être considérés comme des monuments archéologiques, suite à une décision du comité populaire général de l éducation. Article 3 L autorité compétente met cette loi en application, et détermine ce qui doit être considéré comme monument archéologique, relique ou documentation, l inscription à l inventaire de ce qu elle juge inscriptible, son entretien, son contrôle, l organisation et la supervision de toute recherche ou publication la concernant. Tout monument, relique ou documentation déjà enregistré en application d une loi ou d un décret antérieur à la date de mise en œuvre de la présente loi est considéré comme inscrit à l inventaire, en accord avec la présente loi. Article 4 Un comité scientifique de consultation sera établi au sein de l autorité compétente. Sa composition et l indemnité journalière de présence de ses membres seront déterminée par le comité populaire général. Ses compétences et ses règles de fonctionnement feront l objet d une décision du comité populaire général de l éducation. Article 5 Hormis les monuments, les reliques et les documentations déjà inventoriés au nom de personnes ou d organismes en accord avec des lois en vigueur avant l émission de la présente loi, tout monument, relique ou documentation, qu ils soient enfouis sous le niveau du sol, à la surface de celui-ci ou sous les eaux territoriales est considéré comme bien public. Article 6 L autorité compétente informe les autorités concernées des antiquités existantes et de toute trouvaille d antiquité. Tout en prenant en considération l article 5 de la présente loi, l autorité compétente a le devoir de les classer à l inventaire en tant que biens publics. Article 7 La propriété du sol ne donne aucun droit au propriétaire d entreprendre des travaux de fouilles ou d excavation dans celui-ci, ni de disposer à son gré des antiquités existantes enfouies sous le sol ou existantes à sa surface, sauf en accord avec les dispositions de la présente loi.3 Article 8 Tout bâtiment situé à l intérieur d une zone archéologique est considéré comme la propriété privée de l autorité des antiquités, toute disposition de celui-ci en faveur d autrui ne peut avoir lieu sans son accord. Article 9 Nulle autorité n est autorisée à mettre en place ou à retracer des plans de villes, de villages, à valider des projets d urbanisation, des tracés de routes, ou d autoriser des altérations aux tracés déjà existants dans les sites contenant des monuments archéologiques, qu après accord de l autorité compétente, et tout en tenant compte des conditions ci-après : Le respect d une zone autour du monument, déterminé par l autorité des archéologiques en accord avec les autorités concernées, afin de protéger le monument et d en ressortir ses caractéristiques artistiques et archéologues Le respect des spécifications à prendre en considération dans la construction des bâtiments modernes adjacents aux sites archéologiques, quant au style, aux matériaux utilisés, à la hauteur de ceux-ci, de manière à assurer leur harmonie avec l environnement archéologique. Concernant les sites pour lesquels des projets d urbanisation, de planification ou d embellissement ont été validés avant l entrée en vigueur de la présente loi, les conditions susmentionnées sont à déterminer par des décisions des autorités concernées, en accord avec l autorité compétente. Article 10 Il est strictement défendu de détruire les monuments archéologiques et les reliques et de les défigurer en y apportant des inscriptions, des écritures ou en altérant leur apparence, en y séparant des parties, en y collant des affiches ou en y apposant des panneaux. Tout propriétaire de bétail n est pas autorisé à y résider ou à y mener paître son bétail. Il est strictement défendu de détruire les documents, de les défigurer, d y porter atteinte ou d en séparer des parties. Il est strictement défendu de les exporter ou de les mettre en vente. Il appartient à l autorité archéologique de les enregistrer, de les classer en inventaire, et d en faire des copies. L autorité compétente coopère avec les autorités concernées afin de protéger les industries traditionnelles à caractère ancien et relié aux mœurs, leurs types et leurs ornements, afin d assurer leur sauvegarde, la régénération de ce qui est rare, la défense de leur exportation, de leur destruction, leur fonte et d encourager la continuation de leur usage, selon leur type. Article 11 Il n est pas permis aux autorités concernées d autoriser la construction au bord de la mer, dans les limites du sanctuaire côtier, sur une largeur de cent mètres, sans l accord de l autorité compétente, et ce dans les zones déterminées par une décision du comité populaire général. Article 12 Il n est pas permis de photographier dans un but commercial les monuments et les reliques archéologiques sans l autorisation de l autorité compétente. Article 13 Tout en prenant en compte les traités internationaux signés par la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste dans le domaine, l autorité compétente prend, en accord avec les autorités concernées, les mesures nécessaires, en temps de paix et de guerre, pour assurer la protection du patrimoine, et en particulier des objets d art de valeur précieuse. Les villes et les sites archéologiques sont considères être des zones vitales importantes, sur ce, il est nécessaire de faciliter leur enregistrement international. Chaque fois qu il l est nécessaire, et selon la requête de l autorité compétente, les banques accepteront le dépôt des pièces archéologiques jugées précieuses. Article 144 Les forces de sécurité et l autorité douanière coopèrent avec l autorité compétente en vue de la protection du patrimoine archéologique, des musées et des documents, dans le but d empêcher leur exportation illicite, de renforcer la sécurité aux ports, aux aéroports et aux postes douaniers routiers. Il est organisé des relations entre l autorité compétente et la direction de la police internationale située dans la Jamahiriya, afin de prendre les mesures nécessaires empêchant toute exportation illicite du patrimoine ancien et de documents. L autorité compétente fournit des photographies des pièces importantes et des objets d art à la direction susmentionnée afin de participer à leur protection et de faciliter celle-ci et de garantir la rapidité de contact avec la police internationale. Article 15 Suite à une recommandation de l autorité compétente, le comité populaire général de l enseignement est autorisé à émettre une décision de collecte d un droit d entrée aux musées, aux sites et aux villes archéologiques. Sont exemptés du paiement de ce droit les personnes mentionnées ci-dessous : Le personnel de l autorité archéologique Les invités et les membres des délégations officielles Les groupes d étudiants supervisés par leurs écoles, leurs instituts à condition d obtenir une autorisation préalable de l autorité compétente. Les chercheurs autorisés par le président de l autorité compétente Article 16 Les personnes en charge de l ordre et de la supervision dans les musées, les sites et les villes archéologiques sont autorisés à évacuer toute personne susceptible de porter atteinte à l ordre ou à la sécurité de ces lieux. Elles sont autorisées, si l atteinte est grave, d arrêter celle-ci et de la remettre aux forces de l ordre. Article 17 Les employés de l autorité compétente, déterminés par une décision du comité populaire général de l enseignement, et dont les devoirs le mentionnent, possèdent le pouvoir de saisie légale en ce qui concerne l application de la présente loi et des décrets émis dans le but de son application. Des cartes personnelles spéciales, dûment approuvées leurs sont remises. Article 18 Chapitre second : Les monuments Toute personne découvrant le site d un monument ou prenant connaissance de son existence durant l exécution de travaux d excavations, de construction ou de tous autres travaux, est en devoir d en informer l autorité compétente ou le plus proche centre de sûreté publique sous les cinq jours, le poste de sûreté s obligera de sécuriser les lieux où se trouve le monument et d informer l autorité compétente de son existence. L autorité fera don d une récompense financière convenable, en accord avec les normes sur la base desquelles un décret du comité populaire général de l enseignement a été promulgué. Toute personne découvrant le site d un monument devra immédiatement suspendre tous les travaux pouvant éventuellement porter atteinte au dit monument. L autorité compétente sera en droit de le forcer à suspendre ses travaux pour la période nécessaire à l inspection, l appréciation et l étude de la dite découverte. Article 19 La décision d inscription à l inventaire des monuments archéologiques appartenant à des particuliers doit être communiquée à l autorité de la publicité immobilière afin d être inscrite dans le registre immobilier, ainsi qu aux propriétaires des dits sites. L inscription dans le registre immobilier entraîne l application de cette loi sur ces derniers, ainsi que sur leur descendance. La décision de l inscription dans le registre immobilier sera publiée dans le journal officiel. Article 205 Dans le cas où l inscription d un monument dans le registre immobilier entraînerait un préjudice à ses propriétaires, celui-ci est en droit de réclamer une indemnisation à l autorité compétente, à condition de soumettre sa requête dans un délai ne dépassant pas une année de la date à laquelle il a été informé de la décision d inscription à l inventaire ou de la date de publication de la décision dans le journal officiel. Le montant de l indemnisation est déterminé, dans le cas de différend entre les parties, par un comité présidé par un des juges du tribunal primaire civil, désigné par le président de la cour où se trouve le monument, avec comme membres, un représentant du propriétaire, un représentant de l autorité compétente, et un représentant de l autorité du registre immobilier. Le comité émet sa décision unanimement. Dans le cas d égalité des voix, le parti incluant le président prend gain de cause. La décision de ce comité est définitive, la valeur archéologique du monument n influençant pas sur la valeur de cette indemnisation. Article 21 Les propriétaires de monuments inscrits à l inventaire ne sont pas autorisés à en disposer d aucune manière sans obtenir l accord de l autorité compétente, à condition toutefois, que l action en question ne porte aucune atteinte au monument. L Etat dispose d un droit prioritaire d achat des monuments en question. Les propriétaires devront communiquer à l autorité compétente les noms, les adresses des éventuels acheteurs, ainsi que les prix offerts. Le prix, dans le cas où l Etat formulerait son vœu d achat, sera déterminé, dans le cas de différend entre les parties, par un comité formé en accord avec l article 20. Article 22 L autorité compétente est autorisée à transférer la possession de monuments archéologiques inventoriés au nom de privés en faveur de l Etat, ainsi que toute autre propriété qu elle juge nécessaire pour favoriser l aspect esthétique et la circulation autour du monument. Dans ce cas, l autorité compétente suit les procédures déterminées par la loi N 116 de l année 1972 organisant le développement urbain et ses amendements. L autorité compétente remplace le comité populaire général en ce qui concerne l application des fonctions décrites par la loi en référence. La décision de transfert de possession est émise par le comité populaire général. Concernant l indemnisation, les procédures décrites par la loi en référence sont applicables. La valeur archéologique du monument n influençant pas sur la valeur des biens immobiliers expropriés. Article 23 Aucun changement ou altération effectué sur un monument inventorié, n appartenant pas à l Etat, ainsi qu aucune utilisation de celui-ci dans un autre but hormis l utilisation touristique, historique ou scientifique ne sera autorisé sans l accord écrit de l autorité compétente. Article 24 Sans l accord écrit de l autorité compétente, il ne sera pas autorisé d annexer, ou de joindre un quelconque bâtiment moderne à un monument inventorié. L autorité compétente dispose d un délai de 60 jours à partir de la date de présentation d une telle requête pour émettre sa décision. Article 25 Il est interdit de creuser des carrières, d ériger des usines ou tout autre établissement pouvant présenter un danger au site d un monument sur une distance de moins de 500 mètres de celui-ci sans l accord de l autorité compétente, et ce en accord avec les conditions qu elle aura déterminé elle-même dans ce domaine. Article 26 Aucun des travaux ci-dessous ne peut avoir lieu sur un monument inventorié sans l accord écrit de l autorité compétente : érection d un bâtiment ou d un entrepôt pour la collecte des débris et des résidus creusement, excavation, labour et plantation abattement d arbres6 creusement de routes ou de systèmes d irrigation utilisation en tant que cimetière utilisation des restes de monuments archéologiques, la prise de terre ou l enlèvement de restes, et l utilisation d engrais dans les lieux des sites de monuments. Article 27 L autorité compétente est en charge de l entretien, des réparations et de la restauration de tous les monuments appartenants à l Etat. L entretien, les réparations et la restauration des monuments inventoriés appartenant à des privés, que ce soit des personnes ou des organisations reste la responsabilité de ceux-ci, sous la supervision de l autorité compétente. Tout acte de démolition ou d érection de nouveaux bâtiments en lieu de ceux-ci, ne peut être effectué sauf dans les cas nécessitant ces travaux causés par des affaissements, destruction de monuments, et ce, après accord de l autorité compétente. Article 28 Il appartient à l autorité compétente de déterminer aux propriétaires de monuments inventoriés en besoin d entretien ou de restauration un délai convenable pour l exécution des travaux requis, sous sa supervision. L autorité compétente, est autorisée, en cas de la non-exécution des dits travaux ou en cas de retard dans leur exécution dans les délais déterminés, d entreprendre ces travaux à la charge des propriétaires. Dans le cas où ces monuments ne produiraient pas de recettes suffisantes à couvrir le coût des dits travaux, l autorité compétente est en droit d entreprendre l exécution de ces travaux à la charge de l Etat. En cas de répétition de l exécution de travaux d entretien ou de restauration à la charge de l Etat, le droit de supervision de ces monuments est transféré à l autorité compétente. Article 29 L autorité compétente se charge d embellir les monuments et d en faire ressortir les parties invisibles, pour ce, elle est en droit de s approprier les biens immobiliers qu elle jugerait nécessaires, en accord avec la loi N 116 de l année 1972, organisant le développement urbain, ainsi que la présente loi. Article 30 Chapitre trois : Les reliques Toute personne découvrant une relique par hasard ou prenant connaissance de son existence est tenue d en informer l autorité compétente ou le centre de sûreté le plus proche dans un délai de cinq jours. Le centre de sûreté est tenu d en informer l autorité compétente. L autorité compétente possède le droit de garder cette relique, la personne ayant découvert la relique ou celle ayant informé l autorité compétente de son existence reçoit une récompense déterminée par l autorité compétente, qui ne sera pas inférieure à la valeur de la relique, si celle-ci est en or, en argent ou faite de pierres précieuses, sans toutefois prendre en compte sa valeur archéologique. Dans le cas ou l autorité compétente juge de ne pas garder la relique, elle est tenue de la rendre à son propriétaire, en l accompagnant d un document certifiant son inscription en inventaire, si elle juge de ce faire, ou d un document certifiant le pouvoir de son propriétaire d en disposer à sa guise. Article 31 A partir de la date d entrée en vigueur de la présente loi, toute personne possédant ou en possession d une relique est tenue de la présenter à l autorité compétente dans les six mois suivant cette date. De même, toute personne entrant en possession d une relique après la date d entrée en vigueur de la présente loi est tenu d en informer l autorité compétente sous les sept jours. Celle-ci est en droit, dans les deux cas, de soit, rendre la relique à son propriétaire ou son titulaire après l avoir entrée en inventaire, soit de le rendre accompagné d un document l autorisant à en disposer à sa guise ou de le garder après paiement à son propriétaire d une indemnisation en accord avec un des articles 30 ou 33. Article 327 Toute personne ou organisation, propriétaire d une relique ne peut en disposer sans l accord préalable de l autorité compétente. L Etat dispose d un droit prioritaire dans l achat de la dite relique. Les propriétaires devront communiquer le nom et l adresse des acheteurs éventuels, ainsi que les prix offerts. Article 33 Suite à une demande formulée par l autorité compétente, le comité populaire général de l enseignement est en droit d inscrire au nom de l Etat toute relique inscrite au nom d autres partis, contre une indemnisation convenable, qui sera déterminée, dans le cas de différend entre les partis, par un comité présidé par un juge du tribunal civil primaire dans la chambre duquel loge le propriétaire de la relique, qui sera désigné par le président de la cour, et ayant pour membres un représentant du possesseur de la relique et un représentant de l autorité compétente Le comité émet une décision majoritaire, qui reste définitive. Article 34 Les propriétaires des reliques inscrites en inventaire ne sont pas autorisés à les réparer ou à les restaurer sans l accord de l autorité compétente et sous sa supervision. L autorité compétente est autorisée à entreprendre la réparation ou la restauration de la relique dans ses laboratoires, contre une charge convenable. Article 35 Aucun transport d un lieu à un autre d une relique inscrite en inventaire, et appartenant à des privés n est autorisée sans l accord de l autorité compétente. Cet accord devra mentionner le moyen de transport, et les mesures à prendre pour celui-ci. Suite à une décision du président de l autorité compétente, peuvent être transportés d un lieu à un autre les doubles ou les moules des pièces uniques pour être mis en exposition permanente. Article 36 Aucune sorte de moules ou de copies de reliques inscrites à l inventaire n est autorisée sans l autorisation de l autorité compétente, et ce pour chaque cas en particulier, et après avoir pris toutes les mesures pour s assurer que le but de la dite copie n est pas réalisée pour le trafic de reliques. L autorisation susmentionnée devra mentionner les conditions de l autorisation de la dite copie. Article 37 Suite à une requête formulée par l autorité compétente, les possesseurs de reliques doivent livrer celles-ci à l autorité compétente afin de les photographier, les soumettre à des recherches, en fabriquer des moules, en faire paraître des publications ou les exposer temporairement dans un musée, une exposition, à condition de les rendre à leur propriétaire dans un délai ne dépassant pas une année de la date de leur livraison. Article 38 L autorité compétente, et après avoir pris l autorisation du comité général de l enseignement est autorisée à mettre sur pied des expositions temporaires à l intérieur de l Etat ou à l étranger, des reliques inscrites en inventaire à condition de les assurer quant à leur sécurité, et ce dans le but d informer de l histoire et des civilisations de la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste. Article 39 L autorité compétente est autorisée, après avoir obtenu l autorisation du comité populaire général de l enseignement à échanger de doubles de reliques ou des copies de reliques desquelles l autorité compétente peut se dispenser par des reliques ou des doubles de même valeur venant de l étranger. Article 40 Il est strictement défendu à toute personne non autorisée d entreprendre des recherches ou des fouilles dans le but de retrouver des reliques, de les collectionner, de s en approprier ou d en disposer.8 Article 41 Sauf en ce qui concerne les reliques dotées d un document autorisant le possesseur à en disposer à sa guise, il est strictement défendu de commercer dans les reliques, en accord avec les articles 30 et 32 de la présente loi. Toute relique en possession d amateurs ou d anciens commerçants doit être liquidée à la date d entrée en vigueur de la présente loi, par une des deux méthodes ci-dessous : Le transfert de possession vers l Etat contre une indemnisation convenable payable au possesseur, dont la valeur sera déterminée, en cas de différend entre les partis, en accord avec l article 33 de la présente loi. La poursuite de sa possession par son propriétaire et ses descendants à condition de l enregistrer dans un registre spécial tenu par l autorité compétente avec ses photographies et sa description Il est strictement défendu de disposer des reliques, de les transporter ou de les restaurer sans l autorisation de l autorité compétente, et en accord avec les articles de la présente loi. Ces reliques doivent rester sous la supervision de l autorité compétente, qui devra de temps à autre s assurer de leur sécurité et de la bonne garde de celles-ci par leurs possesseurs. Article 42 Le propriétaire d une relique inscrite en inventaire devra immédiatement informer l autorité compétente et les autorités de la sûreté dans le cas de la perte ou du vol de celle-ci, sous les vingt-quatre heures à partir du moment où il aura pris connaissance du vol ou de la perte de la relique, faute de quoi, il sera porté lui-même responsable de sa perte. Article 43 Les propriétaires des reliques sont en droit de demander le dépôt de celles-ci auprès de l autorité compétente dans le cas où ils craindraient pour sa perte ou son vol, et ce contre règlement d une charge déterminée par la note exécutive de la présente loi. Article 44 Chapitre quatre : Les fouilles archéologiques L autorité compétente est autorisée à effectuer des fouilles archéologiques dans toutes les régions de la Jamahiriya, elle possède, dans ce but le droit d expropriation de toutes terres et immobiliers appartenant à des particuliers ou à des organisations ou du transfert de leur propriété en accord avec la loi N 116 de l année 1972 régularisant le développement urbain Article 45 Nul n est autorisé à entreprendre des fouilles archéologiques sans l accord de l autorité compétente, même s il est propriétaire des terres où il entreprend ses fouilles.9 Article 46 Aucun permis de fouilles archéologiques ne sera délivré sauf en faveur des savants archéologues, et des expéditions archéologiques constituées par des sociétés, des instituts ou des organisations scientifiques, et après avoir fait les vérifications nécessaires en ce qui concerne leurs aptitudes financières et scientifiques à entreprendre des fouilles. L autorité compétente sera chargée d émettre les autorisations requises. Article 47 L autorité compétente est autorisée à demander aux expéditions archéologiques ce qui suit : Permettre aux sujets nationaux travaillant au sein de l autorité compétente de participer aux travaux de l expédition sur le site et de les envoyer en stage à l étranger afin de leur permettre de gagner de l expérience Garantir des places à quelques éléments nationaux travaillant au sein de l autorité compétente dans les universités à laquelle l expédition est affiliée, afin de leur permettre de compléter leur formation dans le domaine Article 48 Les requêtes présentées par les instituts et les organismes scientifiques pour entreprendre des travaux de fouilles doivent être soumises à l autorité compétente, accompagnées des documents et des informations suivantes : Un état de l occupation du directeur de l expédition et de ses membres, leurs nationalités, leurs postes, le détail de leurs formations scientifiques et de leurs expériences dans le secteur des travaux de fouilles scientifiques. Un document prouvant l affiliation de l expédition à une association, un institut ou un organisme scientifique. L autorité compétente devra s assurer à travers les bureaux populaires de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste du bien fondé des informations susmentionnées avant d émettre l autorisation d entreprendre des travaux de fouilles. Une délimitation de la zone archéologique dans laquelle l expédition désire entreprendre les travaux de fouilles, le programme des travaux, la période d exécution des travaux, ainsi que le budget nécessaire à l exécution des travaux. Article 49 L autorité compétente est autorisée à limiter l autorisation délivrée par certaines autres conditions concernant la sécurité de l Etat, celles-ci doivent être mentionnées sur l autorisation ou sur un document annexé à celle-ci. L autorité compétente mettra sous surveillance les zones des travaux de fouilles archéologiques, elle les visitera dans le but d inspecter les vestiges trouvés, et déléguera un représentant résidant auprès de l expédition durant toute la période de son séjour. Article 50 Dans la mesure du possible, l organisme exécutant des travaux de fouilles devra être composé comme suit : Un président, savant archéologue, ayant déjà participé à des travaux de fouilles archéologiques Un ingénieur, architecte spécialisé dans l art de l architecture ancienne Un assistant spécialisé dans les travaux de dessin et de photographies Un assistant spécialisé dans le déchiffrage des écritures anciennes. L autorité compétente est autorisée à exempter l organisme de la clause (d) dans le cas ou le site date d une période de la préhistoire ou d une période ne nécessitant pas un spécialiste de lecture d écritures anciennes, elle est aussi en droit de mettre à la disposition de l organisme autorisé à entreprendre des travaux de fouilles un des spécialistes œuvrant pour elle à la condition de se faire verser son salaire, ses frais de transport et de séjour par l organisme exécutant les fouilles. Article 51 Si besoin est, d exécuter des travaux de fouilles dans une propriété appartenant à un particulier, à l organisme autorisé à entreprendre ces fouilles, et sous la supervision de l autorité compétente, de s entendre avec le propriétaire de celle-ci sur le montant de l indemnisation payable à ce dernier. Dans le cas de différend entre les partis, l autorité compétente est autorisée à saisir temporairement la dite propriété ou de transférer la propriété de celle-ci en application de la loi N 116 de l année 1972 régularisant le développement urbain, l organisme autorisé à effectuer les fouilles s obligeant à dédommager les partis concernés en accord avec la loi susmentionnée.10 Article 52 L organisme autorisé à exécuter des fouilles s engage à : Constituer un groupe ou une équipe scientifique pour effectuer les fouilles et lui fournir tous ses besoins pour ses travaux de fouilles, de photographie ou de traitement des vestiges trouvés en utilisant des méthodes scientifiques modernes. Le groupe ou l équipe mentionné peut avoir recours aux laboratoires techniques de l autorité compétente contre paiement d une charge convenable. Reprendre les travaux de fouilles annuellement à une saison précise dont la durée est déterminée en accord avec l autorité compétente en prenant compte des conditions des lieux des fouilles, et de l importance des travaux. Soumettre des rapports concernant l état des travaux de fouilles, et de leurs résultats à l autorité compétente accompagnés d informations détaillées sur les vestiges trouvés. Préparer les plans, les cartes, les sections et les photographies de tous les vestiges trouvés, à condition que ceux-ci soient préparés aux dimensions et échelles internationales reconnues scientifiquement et qu elles contiennent les détails de l état où ont été trouvés ces vestiges, lors de leur découverte. Ne pas transporter ou supprimer aucune partie ou aucune part des bâtiments ou constructions sans avoir obtenu l autorisation de l autorité compétente, et après avoir exécuté les travaux mentionnés dans le paragraphe précèdent. Tenir deux registres, en deux exemplaires chacun, numérotés et cachetés du cachet de l autorité compétente. Dans un des deux registres sera inscrit l état de l avancement journalier des travaux et sera signé par le directeur de l équipe ou du groupe, dans le second sera entré un descriptif détaillé des vestiges, monuments ou reliques trouvés, en accord avec le mode déterminé par l autorité compétente. Prendre les mesures nécessaires pour l entretien et la protection des fouilles et des vestiges contre les dégâts, le vol, la perte causés par les facteurs naturels ou contre l attentat de personnes ou d animaux. De soumettre à la clôture de chaque saison de fouilles à l autorité compétente un exemplaire du registre de l état de l avancement des travaux et un exemplaire du registre des vestiges trouvés A effectuer le paiement à l autorité compétente des frais de transport, et de séjour du représentant de l autorité compétente résident avec les membres de l expédition sur le site des travaux De soumettre dans les six mois suivants la clôture de la saison des fouilles un rapport final contenant le résultat des fouilles, et ce dans un format pouvant être publié dans les revues archéologiques scientifiques, en donnant la priorité de publication à la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en ce qui concerne les vestiges trouvés sur le sol libyen. De publier, dans un délai de deux ans après la clôture des travaux de fouilles, une publication scientifique détaillée contenant les résultats des travaux de fouilles, les lieux où ont été trouvés les vestiges, leur importance archéologique. L autorité compétente est autorisée, dans le cas où l étude des fouilles le nécessiterait, de prolonger cette période à quatre années. Si au bout de cette période ne parait pas la dite publication, l organisme autorisé à effectuer les fouilles perds son droit à la publication, et celui-ci est transféré à l autorité compétente. En tenant compte des prescriptions du paragraphe 10 du présent article, l organisme autorisé à effectuer les fouilles est tenu de remettre dix exemplaires de chaque ouvrage, publication, article concernant les travaux de fouilles et leurs résultats à l autorité compétente. Restaurer et réparer la zone des travaux de fouilles, et les vestiges les plus importants qu il ait découvert, en laissant les témoignages prouvant la succession des diverses couches archéologiques, et les différentes ères qui se sont succédées. L autorité compétente est autorisée, dans le cas où les ressources de l organisme autorisé à effectuer ces fouilles ne permettraient pas la prise en charge des frais de restauration et de réparation des vestiges et monuments trouvés et dans le cas où ceux-ci présenteraient un intérêt archéologique justifiant cette prise en charge, à entreprendre à sa charge leur restauration. Enrober les reliques découvertes, et les transporter au lieu indiqué par l autorité compétente. Ne point donner des nouvelles ou des informations concernant les fouilles aux journaux, à la radio, aux agences de presse ou autres médias sans avoir obtenu l autorisation de l autorité compétente. Article 53 L autorité compétente est autorisée à annuler l autorisation des travaux des fouilles dans les cas suivants : L interruption des travaux de fouilles pour deux saisons consécutives sans justification acceptable par l autorité compétente. La non-observation par l organisme autorisé à effectuer des travaux de fouilles à une ou plusieurs des prescriptions des articles de la présente loi ou aux conditions mentionnées sur l autorisation, et l abstention de remédier à cette enfreinte dans un délai de 15 jours après la date de sa mise en demeure de son enfreinte.11 Et, si l intérêt public l exige, et suite à une requête formulée par l autorité compétente, le comité populaire général de l enseignement, sans aucun avertissement, est autorisé à suspendre ou à annuler, à tout moment, l autorisation de fouilles. Article 54 Tous les vestiges découverts par l organisme autorisé à effectuer des fouilles sont la propriété de l Etat. L organisme autorisé à effectuer des fouilles est autorisé à : Emmener des copies en plâtre ou autre des vestiges découverts à la condition de ne pas endommager ceux-ci. Emmener des photographies, des gravures ou des cartes des vestiges découverts. Article 55 En cas de nécessité, l autorité compétente est autorisée à permettre à l organisme autorisé à effectuer des fouilles l exportation de certains échantillons ou vestiges de reliques trouvées afin d effectuer certaines recherches ne pouvant pas être menées localement, et ce contre présentation d une lettre de garantie issue par une banque reconnue de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, qui resterait valide pour une période de 60 jours après la date déterminée pour le rapatriement des reliques exportées, et dont la valeur serait évaluée par l autorité compétente, en plus d une déclaration officielle de l organisme autorisé, garanti par l organisation à laquelle il est affilié de rapatrier les reliques en question durant la période déterminée par l autorité compétente, tous les frais d exportation, d assurance et de rapatriement étant à charge de l organisme autorisé. Dans le cas ou les reliques n étaient pas rapatriées dans les délais prévus, l autorité compétente se réserve le droit de récupérer la valeur de la lettre de garantie sans aucun recours à une quelconque action juridique, ceci n empêchant pas, en aucun cas l autorité compétente de quémander le garant de rapatrier les échantillons, et tout dédommagement. Article 56 L autorité compétente s engage à : Ne pas publier les cartes et plans déposés par l organisme autorisé avant la fin de la période déterminée par le paragraphe 11 de l article 52. Ne pas permettre la photographie des vestiges découverts, dans le but de les publier, avant que ne l ait fait l organisme autorisé. L autorité compétente restant en droit d inclure les vestiges susmentionnées dans le catalogue du musée où celles-ci sont déposés. Article 57 L autorité compétente possède le droit d autoriser des fouilles archéologiques de sondage, ou d effectuer des investigations scientifiques locales dans toutes les régions terrestres ou eaux territoriales de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste pour une période ne dépassant pas trois mois, aux conditions qu elle détermine. L autorité compétente possède le droit d annuler l autorisation ou de suspendre les travaux de sondage ou les investigations susmentionnées, si les résultats de celles-ci lui paraissent insatisfaisants ou si celles-ci requièrent l entreprise de fouilles plus large ou si l intérêt public le requiert. L organisme autorisé n ayant aucun droit à réclamation d un quelconque dédommagement pour cette annulation ou suspension de travaux. Article 58 L autorité compétente est en droit à participer à l exécution de fouilles archéologiques aux conditions qu elle déterminera, avec une des expéditions autorisées à effectuer des travaux de fouilles. Elle est aussi autorisée, après accord du comité populaire général de l enseignement d effectuer certains travaux de fouilles dans les pays étrangers, seule ou en participation avec d autres organismes scientifiques nationaux ou étrangers, dans le but d éclaircir certains rôles de l histoire libyenne, arabe ou islamique ou dans le but de participer à la découverte de vestiges archéologiques internationaux. Article 59 Chapitre cinq : Les musées12 Sont la propriété de l Etat, et sont sujets à la supervision de l autorité compétente tous les musées publics se trouvant sur le territoire de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste et leur contenu. Article 60 L autorité compétente est en charge de la préparation et de l organisation des musées publics et des expositions liées à l archéologie et au patrimoine. Ainsi que de la supervision de leur gestion. En coordination avec l autorité compétente, les universités et les instituts scientifiques sont autorisés à préparer et à organiser, dans un but ludique ou de recherche scientifique des musées spécialisés. Article 61 L autorité compétente arrange la préparation d un registre propre à chaque musée afin d inscrire son contenu et de déposer des photographies des vestiges qui y sont exposés auprès des autorités en charge de la sécurité, en tenant compte des prescriptions des paragraphes (B) et (C) de l article 14 Article 62 L autorité compétente est autorisée à coopérer avec les organismes culturels et scientifiques pour l organisation de musées et d expositions à l intérieur de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, ou à l étranger. Elle est aussi autorisée à participer aux comités internationaux des musées. Article 63 L autorité compétente est autorisée à prêter certains vestiges archéologiques découverts durant les travaux de fouilles autorisés, existants en double, à des universités ou à des instituts scientifiques dans la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, pour des raisons liées à l exécution de recherches ou d études. Les termes de ce prêt étant déterminés par les deux partis. Article 64 Les musées spécialisés ne sont pas autorisés à s approprier les vestiges découverts par hasard, et offerts en cadeau par des particuliers sans l accord de l autorité compétente en accord avec les articles 3, 31 et 32 de la présente loi. Article 65 Chapitre six : Les documents Le département des documents se charge de l archivage, de l organisation et de la classification des documents de manière à faciliter leur traitement par les chercheurs, les historiens et autres. Article 66 L autorité compétente est en droit à photographier, copier, inventorier les documents existants avant l émission de la présente loi, en possession de particuliers, d organisations et de centres culturels et scientifiques. Article 67 Le département des documents collecte le patrimoine de documents anciens et modernes existant à l intérieur et à l extérieur de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, et inscrit en inventaire ce qu il juge inscriptible Article 68 Le mode de manutention et de publication des documents concernant les aspects politiques et sociaux est déterminé par un décret du comité populaire général de l enseignement. Article 6913 Les personnes intéressées par l étude des documents ne pourront les consulter qu après obtention de l accord de l autorité compétente, Article 70 Hormis le personnel du département des documents, nul n est autorisé à copier ou photocopier des documents. Les chercheurs et les organismes scientifiques prendront à leur charge les frais de photocopies des documents, lors de leurs demandes d avoir des photocopies de ceux-ci. Article 71 Les chercheurs et organismes scientifiques sont soumis à la condition de soumettre deux exemplaires des recherches et études qu ils auront entreprises au département des documents de l autorité compétente. Article 72 Les partis mentionnés en l article 66 de la présente loi ne sont pas autorisés à vendre les documents inscrit en inventaire sans avoir obtenu l accord de l autorité compétente qui possède un droit prioritaire d achat de ceux-ci. Article 73 Chapitre sept : Sanctions et dispositions finales Sans dérogation aucune à des sanctions plus sévères prescrites dans d autres lois : Est puni de prison pour une période minimum d un mois, mais n excédant pas trois mois et d une amende d un montant minimum de cent dinars mais n excédant pas cinq cent dinars ou d une seule de ces deux peines toute personne commettant une infraction à un des articles (9), (10), (11), (12), (18), (21), (23), (24), (25), (26), (30), (31), (32) (34), (36), (40), (41), (45) et (72) de la présente loi. Est puni de prison pour une période n excédant pas un mois et d une amende n excédant pas dix dinars ou d une seule de ces deux peines toute personne commettant une infraction à tout autre article de la présente loi. Toute personne commettant une infraction à la présente loi s engage à ramener le sujet de son infraction à son état d origine, sous la supervision de l autorité compétente, et dans les délais déterminés par celle-ci. Dans le cas de son incapacité à ce faire dans les délais déterminés, l autorité compétente est autorisée à réparer l infraction à la charge de la personne commettant une infraction, et de demander le remboursement par voie de mainmise administrative. Dans le cas d une infraction d un des articles (30), (31), (32), et (41 paragraphe a) de la présente loi, les vestiges en question seront saisies et un jugement de séquestration de ceux-ci sera prononcé. Article 74 Le règlement exécutif de la présente loi sera promulgué par un décret du comité populaire général de l enseignement. Article 75 La loi des vestiges archéologues N 40 de l année 1940 G est abrogée. Article 76 Le comité populaire général de l enseignement est en charge de l application de la présente loi, et est autorisé à émettre les décrets et règlements nécessaires à son application. La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa publication dans le journal officiel. Promulguée le 19 Gamadi Al Awal 1392 de la mort du Prophète, le 3 mars 1983.14 MADAGASCAR Exposé des motifs de l ordonnance relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national La puissance coloniale, et c'est logique dans son point de vue, s'est abstenue de nous faire connaître notre histoire, et même pour les besoins de sa cause, a falsifié ou déformé cette histoire. La conséquence en est la dépersonnalisation d'une partie de notre peuple, et il est alors compréhensible, sans que cela soit une excuse, que cette partie de notre peuple, ignorant son histoire, témoin de sa civilisation, et partant de son identité culturelle, soit réceptive à la culture et à l'esprit importés habilement, par les colonisateurs. Prenant conscience de ces problèmes, Madagascar a édicté des mesures nouvelles, en l'occurrence de l'ordonnance n au 7 septembre 1973, qui prévoyait la préservation des biens culturels. Or à l'analyse, il s'avère que la protection des biens culturels ne concerne qu'une partie d'un bien unique qui mérite d'être appréhendé dans une vision globale : notre patrimoine national dans son ensemble. En effet, il y a une interaction certaine entre les différents domaines du patrimoine national et on ne peut logiquement protéger une partie sans se référer à une autre. La présente ordonnance a pour objet de pallier cette vision tronquée du patrimoine national qui, fondamentalement, traduit une relation totalisante de la personne avec ses ancêtres et sa patrie. En effet, patrimoine unique et indivisible traduisant notre identité nationale en perpétuel devenir ou la rehaussant, le patrimoine national malagasy ne saurait être scindé en patrimoine naturel national et en patrimoine culturel national. La présente ordonnance vise à : coordonner les efforts des départements chargés chacun de la conservation de la protection d'une partie du patrimoine national en vue d'une action commune, concertée pour protéger un bien unique : «notre patrimoine national». définir les mesures à prendre pour identifier, contrôler, entretenir, respecter, mettre en valeur le patrimoine national. C'est ainsi, que l'on a prévu : la possibilité de «classement» d'office pour les biens considérés exceptionnellement d'utilité publique et dont l'impact est prouvé par l'histoire comme partant et aboutissant dû et au peuple ; la possibilité d'expropriation, aux fins de résoudre les cas illicites des biens exportés et les cas de nécessité publique : la non-systématisation des allocations de l'etat pour la restauration, surtout quand il s'agit de monuments appartenant à ces personnes privés ou de groupements culturels qui devraient apporter leur contribution à cette restauration ; le contrôle de l'exportation des biens du patrimoine national sans pour autant entraver les échanges touristiques, les insertions des collectivités décentralisées dans la protection et le contrôle du patrimoine national à leur échelon. La présente ordonnance définit l'orientation à suivre pour donner au patrimoine national la place qui lui revient dans la vie collective et pour que cette protection et cette mise en valeur soient intégrées dans la politique générale et les plans du développement nationaux.15 Ordonnance n relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national Le Président de la République de Madagascar, Vu la constitution, Vu la décision n 33/82-HCC/D du 6 novembre 1982 de la haute cour constitutionnelle. En Conseil Suprême de la Révolution, Ordonne : CHAPITRE PREMIER Article premier - Le patrimoine national auquel peut s'appliquer les mesures prises dans la présente ordonnance comprend le patrimoine naturel et le patrimoine culturel qui se répartissent en biens immeubles et biens meubles. Les biens immeubles suivants : - Toutes formations naturelles, notamment : a - les monuments naturels ou les groupes constitués par des formations physiques et biologiques ; b - Les formations géologiques et physiographiques et les zones constituant l'habitat d'espèces animale et végétale ; c - les monuments, sites au zones naturels pittoresques ; - Toutes créations culturelles notamment : a - les sites de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et la nature ; b - les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, restes de constructions anciennes, inscriptions, groupe d'éléments, tombeaux ; c- les constructions ou restes de constructions (maisons d'habitation, tombeaux, bâtiments, de culte, etc...) en rapport avec des événements ou l'histoire de personnages politiques, historiques, scientifiques, culturels, religieux, plus particulièrement celles qui ont plus de 150 ans d'ancienneté ; d - les ensembles : groupes de construction isolée ou réunie ; e - les constructions dont la protection est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un bien régi par les disposition de cette ordonnance. Les biens meubles suivants : - Toutes formations naturelles et notamment tout spécimen de la faune et flore vivant ou empaillé ; - Toutes documentations et tous objets sur l'ensemble des traits spécifiques de la société malgache qui traduisent sa vision du monde ; - Toute création artistique et littéraire et notamment. : a - les éléments de quelque matière qu'ils soient provenant de démembrement des monuments historiques, des constructions anciennes et des sites archéologiques, scientifiques, artistiques, religieux et les éléments constitutifs des tombeaux ; b - le produit des fouilles et de découvertes archéologiques et paléontologiques ; c - les biens d'intérêt religieux et ethnologique ; d - les pièces originales de l'artisanat d'art ; e - les meubles meublant, peintures, objets de collection de tout sites(numismatique, philatélie,..) dont la conservation présente au point de vue de l'histoire, l'art, la science, et technique, un intérêt national ; f - les manuscrits, les documents, les livres et les publications rares ou anciens d'intérêt historique, archéologique, littéraire, scientifique et technique ;16 g - les collections scientifiques et les collections de livres et documents à caractère historique, scientifique, et d'une manière générale culturel y compris les documents sonores, photographiques et microfilms ; h - les objets conservés dans les musées ; i - les documents conservés dans une bibliothèque ; Est qualifiée de musée ou de bibliothèque toute institution publique ou privée qui présente des ensembles de biens énumérés au (f) et (g) à des fins de conservation, d'étude, d'éducation et de délectation ; k - les biens importants concernant l'histoire de la technique, l'histoire de l'art. Article 2 - Tout citoyen de la République Démocratique de Madagascar est tenu de veiller à la préservation des biens du patrimoine national. Article 3 - Le Ministère chargé de la Protection du patrimoine national, prend des mesures générales propres a assurer la conservation et la protection des biens objets de la présente ordonnance en collaboration avec les différents ministères concernés et les collectivités décentralisées. Article 4 - En vue d'assurer la sauvegarde, la protection et la conservation totale ou partielle du Patrimoine national, l'etat peut ordonner l'inscription sur l'inventaire national des biens de l'article premier, lorsqu'ils présentent un intérêt préhistorique, protohistorique, historique, ethnologique, et d'une manière générale scientifique et technique, littéraire, artistique, religieux, esthétique ou présentant une valeur culturelle quelconque, sur proposition du ministère chargé de la Protection du patrimoine national. L'inscription est l'acte par lequel l'etat reconnaît à certains biens une valeur particulière. Article 5 - Tout détenteur d'un bien défini par le présent texte est tenu de le déclarer auprès du ministère charge de la protection du patrimoine national en vue de son recensement et de son inscription éventuelle. Article 6 - Le ministère chargé de la protection de la Protection du patrimoine national assure la tenue du registre de l'inventaire national des biens inscrits. Cet inventaire peut être consulté audit ministère. CHAPITRE II - EFFETS ET MODALITÉS DE L'INSCRIPTION Article 7 - L'inscription d'un bien sur l'inventaire national et les conditions particulières qui la régissent font l'objet pour chaque cas d'un arrêté pris par le Ministre chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission nationale de classement. Article 8 - Quelle que sort la nature du bien inscrit : a - les effets de l'inscription suivent le bien en quelque main qu'il se trouve ; b - aucun bien inscrit sur l'inventaire national ne peut être l'objet de réparation quelconque qu'après autorisation du ministère chargé de la protection du Patrimoine national ; c - tous travaux qui auraient pour résultat de modifier ou de morceler le bien sont interdits ; d - tous projets d'aménagement relatifs à une zone où est situé un immeuble inscrit et dont les délimitations en hauteur, en étendue et en profondeur seront déterminés pour chaque cas par l'arrêté d'inscription du bien et soumis à l'autorisation du ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission de classement ; e - l'aliénation, l'affectation ou la location d'un bien inscrit est soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national, sous peine de nullité. L'inscription doit être mentionnée sur l'acte de vente, d'affectation ou de location ; s'il s'agit d'un immeuble, le service de la conservation des titres fonciers dort aviser le ministère chargé de la protection du patrimoine national. Quiconque aliène un bien inscrit est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de l'inscription et de la notifier au ministère chargé de la protection de la protection du patrimoine national dans un délai de trois mois. Les actions de nullité d'un bien inscrit peuvent être exercées à tout moment par le ministère chargé de la protection du patrimoine national ; f - En cas d'aliénation l'etat a le droit de préemption. Si l'etat entend user de son droit de préemption, il en avise le propriétaire dans un délai maximum de trois mois ;17 g - En cas de destruction fortuite, de perte ou de vol d'un bien inscrit, le propriétaire ou le détenteur doit en aviser immédiatement le ministère chargé de la protection du patrimoine national ; h - Tout graffiti, tout affichage, toute publicité sont interdits sur un immeuble inscrit ; i - Les biens inscrits sont laissés à la jouissance et sous la responsabilité du propriétaire sous réserve du paragraphe (j) du présent article ; j - Toutefois, certains biens inscrits peuvent faire l'objet d'appropriation ou d'expropriation pour cause d'utilité publique ou pour abus de droit de propriété. Comme en matière de défense, l'expropriation a lieu sans enquête préalable. Article 9 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national, peut par arrêté motivé, après avis conforme de la commission de classement, faire exécuter d'office des travaux de réparation ou d'entretien indispensable à la conservation d'un bien inscrit. En cas d'urgence, l'avis de la commission n'est pas requis. Le propriétaire d'un bien inscrit ne peut s'opposer aux travaux conservatoires entrepris aux frais de l'etat. Article 10 - Le ministre chargé de la protection du patrimoine national prend toutes les dispositions en vue de l'inspection et la conservation des biens inscrits. Pour les biens inscrits appartenant à l'etat, ces dispositions seront prises en accord avec les ministères concernés. Article 11 - Les propositions d'inscription peuvent émaner soit : - des collectivités décentralisées qui les soumettent au ministère chargé de la protection du patrimoine national ; - soit de la commission nationale de classement ; - soit du ministère chargé du patrimoine national lui-même. Le ministère chargé de la protection du patrimoine national convoque la commission nationale de classement. Celle-ci, doit statuer dans un délai de trois(3) mois à compter de sa saisine. Article 12 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national notifie la proposition d'inscription du meuble ou de l'immeuble au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et le cas échéant au Service de la conservation des titres fonciers dans le ressort duquel l'immeuble est situé. A compter de la notification de la proposition d'inscription au propriétaire, tous les effets s'appliquent de plein droit au bien visé. Le propriétaire peut présenter ses observations par lettre recommandée adressée au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans un délai de trois(3) mois à partir de la notification. L'inscription ne peut être prononcée avant l'expiration de ce délai que dans la mesure où le propriétaire a donné son accord. Passé ce délai, le silence du propriétaire vaut acquiescement. Article 13 - Sont inscrits d'office les dons et legs faits à l'etat ou à ses démembrements. CHAPITRE III - Du CLASSEMENT : EFFETS ET MODALITÉS Article 14 - L'Etat peut ordonner le «classement»d'un bien inscrit. Le classement est l'acte par lequel l'etat reconnaît à un bien du patrimoine national une valeur nationale indéniable. Article 15 - Le classement d'un bien entraîne les effets suivants en plus de ceux qui s'appliquent à tout bien inscrit. Quel que soit la nature du bien classé : a - un bien classé est insaisissable ; b - nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un bien classé ;18 c - aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé ni élevée dans le périmètre de classement déterminé par le décret de classement sans autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national ; d - les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des immeubles ne sont pas applicables aux immeubles classés ; e - le bien classé est exonéré de taxe sur la propriété bâtie ou non bâtie. Article 16 - Les propositions de classement suivent la même procédure que pour l'inscription à l'article 12. Article 17 - Les effets du classement cessent de s'appliquer si le décret de classement n'intervient pas dans un délai d'un an à compter de la date de notification. Article 18 - Le classement est prononcé par décret en conseil des ministres. Ce décret dort stipuler entre autres pour les biens immeubles, le périmètre de classement et la zone de protection en hauteur, en surface et en profondeur. La notification en est faite par le ministre chargé de la protection du patrimoine national au propriétaire et au service de la conservation des titres fonciers, le cas échéant. L'inscription du classement sur le titre foncier ne donne lieu à aucune perception de droit. Article 19 - Le ministre chargé de la protection du patrimoine national présente la proposition de classement en conseil des ministres. Article 20 - Le ministre chargé de la protection du patrimoine national décide de l'affectation de chaque bien classé après avis de la commission de classement. Article 21 - Le déclassement peut être prononcé dans les mêmes formes que le classement. Article 22 - Nonobstant les dispositions des articles 11 et 12, en cas d'urgence et dans le cas d'un bien considéré d'utilité publique, l'etat peut procéder à l'inscription et au classement sans les avis de la commission et du propriétaire sur proposition du ministère chargé de la protection du patrimoine national. Article 23 - Sont inscrits et classés d'office - les sites, zones ou groupes de sites renfermant des espèces animales et végétales éteintes ou en voie d'extinction ; - les terrains appartenant à des collectivités décentralisées sur lesquelles ont été faites des découvertes importantes de biens définis par l'article 39 de la présente ordonnance ; - les objets conservés dans les musées appartenant, sort à l'etat, soit à une personne publique autre que l'etat ; - les documents d'intérêt ethnologique, les collections scientifiques, les collections de livres, les manuscrits, les incunables, les publications à caractère historique, littéraire, scientifique et technique ou artistique, y compris les documents photographiques et sonores et le microfilms conservés dans une bibliothèque appartenant soit à l'etat, soit à une personne publique autre que l'etat. Article 24 - La liste des biens classés peut être consultée au ministère chargé de la protection du patrimoine national, dans l'inventaire national. CHAPITRE IV - DE L'EXPORTATION DU PATRIMOINE NATIONAL Article 25 - L'exportation d'un bien classé ou d'un bien inscrit objet de la présente ordonnance est interdite. Article 26 - L'exportation de tout bien de l'article premier qui n'est pas inscrit est soumis à certaines conditions précisées par le décret d'application du présent texte. Article 27 - Le ministère chargé de la protection du patrimoine national peut autoriser l'exportation temporaire des biens faisant l'objet de la présente ordonnance pour des manifestations culturelles ou scientifiques selon des19 conditions qui seront fixées à chaque cas, après avis conforme de la commission nationale de contrôle de sortie des biens du patrimoine national. Article 28 - Aucun dépôt de bien faisant l'objet de la présente ordonnance dans les musées, dans les bibliothèques ou, dans les centres culturels étrangers ne peut être fait sans autorisation préalable du ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis conforme de la commission nationale de contrôle de sortie des biens de patrimoine national. Article 29 - Les biens faisant l'objet de la présente ordonnance non munis de visa de sortie sont confisqués et deviennent propriété de l'etat. Ils sont pris en charge par le ministère chargé de la protection du patrimoine national qui statue sur leur destination. Article 30 - L'introduction des biens meubles objet de la présente ordonnance doit faire l'objet d'une déclaration à la douane. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Article 31 - Un chapitre budgétaire spécial est prévu au budget du ministère chargé de la protection du patrimoine national en vue de l'acquisition des biens meubles et immeubles ayant un intérêt national spécifique. Pour l'achat des biens meubles d'une valeur considérable, la commission nationale de classement instituée par le décret d'application a le pouvoir d'en évaluer le prix. Pour l'acquisition des biens immeubles, cette commission statue après consultation de la commission administrative d'évaluation prévue par l'article 7 du décret n" du 16 janvier Article 32 - L'Etat peut participer aux frais de grosses réparations et de restauration d'un bien classé. Le montant de la participation de l'etat est fixé par la commission de classement au vu du dossier. Article 33 - Les collectivités décentralisées ou les collectivités privées prennent en charge l'entretien des biens inscrits et classés leur appartenant. l'etat peut participer à ces frais sur proposition de la commission. Article 34 - En cas d'expropriation, des indemnités peuvent être accordées conformément aux législations en vigueur. Article 35 - Les collectivités publiques et des collectivités décentralisées peuvent sur autorisation du ministère chargé des finances et du ministère chargé de la protection du patrimoine national percevoir un droit de visite ou créer toute autre source de recettes sur le biens classés leur appartenant. Article 36 - Les Fokontany ont droit à 40 pour cent du montant des amendes prévues par le chapitre VII de la présente ordonnance et perçues sur leur territoire Article 37 - Pour des fins éducatives et culturelles, l'etat peut notifier l'auteur ou ses ayant droit son désir de faire éditer ou rééditer les œuvres énumérées au B : c, f, g, I, de l'article premier de la présente ordonnance. Article 38 - Dans le cas des objets refusés à l'exportation et retenue d'office par la commission de contrôle de sortie des biens du patrimoine national, une indemnité dont le montant est fixé à chaque cas par la commission peut être versée au propriétaire ou ses ayant droit. CHAPITRE VI - DES RECHERCHES, DES FOUILLES ET DES DÉCOUVERTES Article 39 - Sur l'étendue du territoire national, nul ne peut procéder à des fouilles et recherches d'intérêt archéologique, historique, ethnologique, minéralogique et d'une manière générale industriel, scientifique, littéraire et culturel sans avoir obtenu l'autorisation des ministères concernés après avis préalable de la commission de fouilles et de recherches.20 Article 40 - Lorsque la demande de fouilles émane d'une personne autre que le propriétaire du terrain, le consentement de celui-ci doit y être joint. Article 41 - Le coût de dégradation qui proviendrait du fait des fouilles est supporté par celui qui les a entreprises. Article 42 - Est réservée à l'etat la propriété de tous les produits des fouilles et de recherches visés à l article 39 à l'exception ceux fait l'objet d'une autorisation spéciale. Article 43 - Le retrait de l'autorisation peut être prononcé : a - si les prescriptions imposées dans le contrat pour l'exécution des recherches ou la conservation des découvertes ne sont pas observées ; b - si en raison de l'importance des découvertes, l'etat estime devoir poursuivre lui-même les fouilles, l'auteur des recherches peut avoir droit à un dédommagement. Article 44 - Le chercheur a la propriété scientifique des données recueillies au cours des fouilles seront des conditions qui seront déterminées par le décret. Article 45 - Lorsque par suite de travaux quelconques, des découvertes susceptibles d'intéresser l'art, l'histoire préhistoire, l'archéologie et d'une manière générale la science ou la technique sont faites, tout chercheur est tenu d'en aviser les autorités locales dans les trois Jours qui suivent la découverte. Article 46 - Si les découvertes sont faites sur des terrains appartenant à des collectivités décentralisées, les terrains sont classés d'office. Si les découvertes ont lieu dans une propriété appartenant à une personne physique ou morale de droit privé, le terrain est classé avec l'accord du propriétaire. En cas de refus de ce dernier, l'etat peut procéder à l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. Article 47 - Un exemplaire des rapports, mémoire ou thèse faisant suite à toute mission ou à toute recherche scientifique ou littéraire sur le territoire national doit être déposé obligatoirement au ministère chargé de la protection du patrimoine national dès la fin de la mission ou de la recherche. CHAPITRE VII - DES SANCTIONS Article 48 - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance sont constatées par procès-verbal dressé soit : - par le président du comité exécutif du faritany ou de son suppléant ; - par les président des fokontany, firaisana, fivondronana ; - par le agents du contrôle économique ; - par les agents des mines ; - par les représentant du ministère chargé de la protection du patrimoine national ; - par les membres des commissions ; - par les officiers des polices judiciaires ; - par les agents des eaux et forêts. Les infractions constatées sont poursuivies concurremment à la diligence du ministère chargé de la protection du patrimoine et des ministères concernés. Les procès-verbaux peuvent avoir une valeur allant jusqu'à l'inscription de faux. Article 49 - Tout bien du patrimoine national acquis en violation de la présente ordonnance est confisqué par l'etat. Article 50 - En cas d'abus de droit de propriété sur un bien inscrit, classé ou à classer, l'expropriation a lieu sans enquête préalable. Montrer encore
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