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Timestamp: 2019-05-24 21:33:07+00:00

Document:
Arrêté n°2019-00197 du 1er mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public
Date de signature : 01/03/2019 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 12/03/2019 Emetteur : Préfet de police de Paris
Consolidée le : Source : BMO-BDO Paris n°20 du 12 mars 2019
Date d'entrée en vigueur : 04/03/2019
Arrêté n°2019-00197 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection Public
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain;
Vu le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de Directeur de la Préfecture de Paris, de Directeur Général et de Directeur de la Préfécture de Police (services administratifs);
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France;
Vu la délibération n°2014-pp-1004 du Conseil de Paris des 19 et 20 mai 2014 accordant délégation de pouvoir au Préfet de Police dans certaines matières énumérées par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010, relatif à l'organisation de la Direction Départementale Interministérielle de la Protection des Populations de Paris;
Vu l'avis du Comité Technique de la Direction des Transports et de la Protection du Public du 22 novembre 2018;
Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police ;
Article premier - La Direction des Transports et de la Protection du Public est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
Art. 2. - Les missions dévolues à la Direction des Transports et de la Protection du Public, sont :
la prévention et la protection sanitaires et la Police des installations classées pour la protection de l'environnement;
l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi qu'en matière de péril dans les bâtiments, à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation;
la Police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du Maire de Paris), préparation des avis du Préfet de Police sur les projets d'aménagements de voirie, en liaision notamment avec la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris;
l'application des règles relatives à l'usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la compétence du Préfet de Police.
Art. 3. - La Direction des Transports et de la Protection du Public comprend :
la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement;
la sous-direction de la sécurité du public;
la sous-direction des déplacements et de l'espace public;
le cabinet du Directeur.
Art. 4. - La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris, l'institut médico-légal de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police sont rattachés à la Direction des Transports et de la Protection du Public.
La sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Art. 5. - La sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :
de la Police administrative des débits de boissons, de l'enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés relevant du Code de la santé publique et du Code de la sécurité intérieure;
de la Police sanitaire des restaurants et autres commerces d'alimentation relevant du Code de la consommation, du Code rural et de la pêche maritime;
de la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
2°) Le bureau de Polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
de la Police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement;
de la délivrance des autorisations concernant les opérations mortuaires;
de la Police sanitaire et de la protection des animaux et de la tenue des commissions afférentes;
du secrétariats du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Paris (CODERST);
de l'élaboration, de la révision et du suivi du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Région d'Ile de France et de la gestion des épisodes de pollution atmosphérique conjointement avec les services du Préfet de la Région d'Ile de France et des septs Préfets de Département d'Ile de France ;
de la relation avec la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (unité départementale et services régionaux) et les autres services de l'Etat pour tous les domaines de compétence relatifs à la protection de l'air.
3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :
de la Police administrative des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat;
du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.
4°) Un chargé de mission pour les actions sanitaires, chargé :
de la liaision avec le Secrétariat Générale de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris en matière de prévention des risques sanitaires et de la préparation des mesures en cas de crise;
de la liason avec l'Agence régionale de santé d'Ile de France et notamment du suivi du Comité Départememental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transporsts Sanitaires (CODAMUPS-TS);
de la coordination pour la Direction des Questions Sanitaires Transversales et du suivi des structures sanitaires rattachées à la Direction;
du soutien à l'administration de l'institut médico-légal de Paris, à l'exception des aspects RH, financiers et logistiques relevant du Secrétariat Général;
du suivi de la gestion administrative de l'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police, en appui aux cadres de santé, et sans préjudice des aspects relevant du Secrétariat Général;
du suivi de l'activité du Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers (CASH) de Nanterre.
La sous-direction de la sécurité du public
Art. 6. - La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique, de l'accessibilité des personnes en situtation de handicap et de la sécurité publique;
de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts;
de la délivrance des autorisations relatives à l'utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.
2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :
de la Police administrative des établissements recevant du public (à l'exception des hôtels et autres locaux à sommeil);
de la Police administrative des immeubles de grande hauteur;
du secrétariat de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la Préfecture de Police;
de l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap;
de l'homologation des enceintes sportives;
des agréments des centres de formation "Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes" (SSIAP);
de la Police administrtative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des immeubles à usage principal d'habitation ;
de la prévention des risques d'intoxication oxycarbonnée dans les établissements recevant du public;
de l'instruction des demandes de dérogations en matière d'accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.
3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
de la Police administrative des établissements recevant du public, applicable aux hôtels et autres locaux à sommeil, en matière de sécurité préventive et d'accessibilité des personnes en situation de handicap;
du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurants.
4°) Le service des architectes de sécurité, chargé de l'appui technique de la Direction des Transports et de la Protection du Public en matière de sécurité du public et d'accessibilité des personnes en situations de handicap, ainsi qu'en matière de péril;
5°) Le Service de Prévention Incendie (SPI), chargé, en liaison avec les bureaux compétents :
du contrôle technique de tous les établissements recevant du public;
de la prévention des risques d'incendie dans les ateliers et entrepôts et magasins de vente en gros.
La sous-direction des déplacements et de l'espace public
Art. 7. - La sous-direction des déplacements et de l'espace public, chargé :
de l'application des textes réglementaires en matière de Police de la circulation et du stationnement dans le champ de compétence du Préfet de Police;
du contrôle administratif et du pouvoir de substitution en matière de circulation et de stationnement;
de l'étude technique et juridique des projets d'aménagement de voirie;
de la délivrance des autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés;
des autorisations de prises de vue aérienne et d'utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces;
des avis et autorisations pour les épreuves motorisées dans les enceintes sportives;
des procédures administratives de sécurité des transports publics guidés urbains et des tunnels parisiens de plus de trois cents mètres;
du secrétariat de la Commission Départementale des Transports de Fonds;
de la réglementation et des agréments concernant le dépannage sur la voie publique.
2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :
dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arrêté du 10 novembre 1972 sur l'organisation du taxi dans la région parisienne, de la misen en oeuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l'agrément et le contrôle des écoles de formation;
à Paris, de la mise en oeuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et les conducteurs de Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.
3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargés :
du recueil, du stockage, de la restitution ou de l'aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne;
de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.
Art. 8. - Le Secrétariat Général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques et de télécommunications affectés à la Direction, sous réserve des compétences exercées par les services du Préfet, Secrétaire Général pour l'administration. Il est en chage du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures et pilote les chantiers de modernisation de la Direction. Le service d'appui transversal et qualité de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris lui est rattaché.
Art. 9. - Le Directeur est assisté d'un chef de cabinet dans l'animation et la coordination des travaux des sous-directions.
Le cabinet traite des sujets ponctuels ne relevant pas ou de manière non exclusive d'une sous-direction. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la Direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques. Il est chargé de la communication interne et externe de la Direction.
L'institut médico-légal de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la Préfécture de Police
Art. 10. - L'institut médico-légal de Paris est chargé de recevoir les corps dont l'identité n'a pu être établie, ou devant donner lieu à expertise médico-légale, ou qui ne peuvent être gardés au lieu du dècès.
Art. 11. - L'infirmerie psychiatriqeu près de la Préfecture de Police est chargée de l'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de Police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation. Pleinement autonome dan son fonctionnement médical dont la responsabilité incombe au médecin-chef, l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière. Le médecin-chef et le sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement rendent compte conjointement au Directeur des Transports et de la Protecion du Public du bon fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police. Un Comité d'Ethique Constitué de Personnalités qualifiées indépendantes contrôle les pratiques déontologiques et éthiques au sein de l'établissement.
Art. 12. - Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 4 mars 2019. L'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public est abrogé à compter de cette date.
Art.13. - Le Préfet, Directeur du Cabinet, et le Directeur des Transports et de la Protection du Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police", ainsi qu'au "Bulletin Officiel de la Ville de Paris". Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la Préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1er mars 2019

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art.13