Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1361-cic-1983-1361
Timestamp: 2020-07-16 04:09:51+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1361
Livre VI > Partie I > Titre VI > C. 1361 CIC/1983
§1. Remissio dari potest etiam absenti vel sub condicione.
§1. La remise de peine peut être faite même à un absent ou sous condition.
§2. Remissio in foro externo detur scripto, nisi gravis causa aliud suadeat.
§2. La remise de peine au for externe sera faite par écrit, à moins qu’une raison grave n’engage à faire autrement.
§3. Caveatur ne remissionis petitio vel ipsa remissio divulgetur, nisi quatenus id vel utile sit ad rei famam tuendam vel necessarium ad scandalum reparandum.
§3. On prendra garde à ne pas divulguer la demande de remise de peine ou la remise elle-même, à moins que cela ne soit utile pour protéger la réputation du coupable ou nécessaire pour réparer un scandale.
§1 Remissio dari potest etiam absenti vel sub condicione.
§2 Remissio in foro externo detur scripto, nisi gravis causa aliud suadeat.
§3 Caveatur ne remissionis petitio vel ipsa remissio divulgetur, nisi
quatenus id vel utile sit ad rei famam tuendam vel necessarium ad
scandalum reparandum.
§1 La remise de peine peut être faite même à un absent ou sous condition.
§2 La remise de peine au for externe sera faite par écrit, à moins qu’une
raison grave n’engage à faire autrement.
§3 On prendra garde à ne pas divulguer la demande de remise de peine ou la
remise elle-même, à moins que cela ne soit utile pour protéger la
réputation du coupable ou nécessaire pour réparer un scandale.
C. 1422 CCEO/1990
C. 2239 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3