Source: http://www.eglise-etat.org/ProrogationAlgerie.html
Timestamp: 2018-10-23 23:34:39+00:00

Document:
ProrogationAlgérie
DÉCRETS DE PROROGATION
Vu la loi du 5 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment l'article 43 ainsi conçu :
"Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies";
Vu le décret du 27 septembre 1907 déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Églises et de l'État, notamment l'article 11;
Vu la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du Sud; ensemble l'article 11 du décret du 14 août 1905;
Art. 1er. - Sont prorogés pour une période de cinq ans, les dispositions du paragraphe 6 in fine de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905.
Art. 2. le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.
Fait à Paris, le 19 septembre 1917.
R POINCARE
T. STEEG
L. -L. KLOTZ
La loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du Sud; ensemble l'article 11 du décret du 14 août 1905;
Le décret du 27 septembre 1907 déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des Églises et de l'État, notamment l'article 11;
le décret du 19 septembre 1917 prorogeant pour une période de cinq ans les dispositions du paragraphe 6 in fine de l'article 11 du décret susvisé du 27 septembre 1907;
Le décret du 15 septembre 1920 portant relèvement du taux des indemnités temporaires accordés aux ministres des différents cultes en Algérie;
La lettre du gouverneur général d'Algérie en date du 1er mars 1922;
Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 6 in fine de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905, déjà prorogé pour une période de cinq ans, par le décret susvisé du 19 septembre 1917, sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans.
Fait à Rambouillet, le 31 août 1922
CH. DE LASTEYRIE.
Vu la loi du 5 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment son article 2 stipulant que la république ne reconnaît, ne salarie aucun culte et notamment les disposition de son article 43 stipulant qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la loi en Algérie.
Vu le décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 43 susvisé de la loi du 9 décembre 1905 et notamment les dispositions de son article 11 ainsi conçues: "Toutefois, dans les circonscriptions déterminées par arrêté pris en conseil de gouvernement, le gouverneur général pourra, dans l'intérêt public et national, accorder des indemnités temporaires de fonctions aux ministres désignés par lui et qui exercent le culte public en se conformant aux prescriptions réglementaires. En aucun cas ces indemnités de fonctions ne pourront être maintenues au delà d'une période de dix ans à compter de la publication du présent décret";
Vu les décrets des 19 septembre 1917 et 31 août 1922 prorogeant pour une période de cinq ans puis une période de dix ans les dispositions susvisées de l'article 11 du règlement d'administration publique du 27 septembre 1907;
Vu les décrets des 15 septembre 1920, 18 janvier 1929 et 24 septembre 1932 portant relèvement du taux des indemnités accordées aux ministres des différents cultes
Vu l'avis émis par le ministre du budget;
Vu les avis émis par le gouverneur général d'Algérie et le conseil de gouvernement;
Art. 1er. - Les dispositions susvisées de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907, déjà prorogées par les décrets des 19 septembre 1917 et 31 août 1922 pour deux périodes successives de cinq ans, sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter du 1er octobre 1932.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Fait à Rambouillet, le 25 septembre 1932

References: l'article 43
 l'article 11
 l'article 11

Art. 1
in fine
 l'article 11

Art. 2
 l'article 11
 l'article 11
in fine
 l'article 11

Art. 1
in fine
 l'article 11
 l'article 43
 l'article 11

Art. 1
 l'article 11

Art. 2