Source: https://www.memoireonline.com/08/15/9232/La-finance-islamique--reglementation-et-financement-des-PME-dans-la-zone-UEMOA.html
Timestamp: 2020-04-03 05:23:00+00:00

Document:
Il me serait impossible de dénombrer les bienfaits de mon Seigneur, ni ceux par qui ils me sont parvenus.
C'est pourquoi je tenais à dédier ce modeste travail à
Ma famille, tout particulièrement à ma Mère et à mon Père... Pour tous les sacrifices que vous avez consentis pour que nous ne manquions de rien, Nous ne vous serons jamais assez reconnaissants.
Puisse Allah (SWT) abaisser pour vous l'aile de l'humilité et vous faire, à tous les deux miséricorde comme vous nous avez élevés tout-petits.
« Et par miséricorde, abaisse pour eux l'aile de l'humilité ; et dis « Ô mon Seigneur, fais-leur ; à tous les deux ; miséricorde comme ils m'ont élevé tout-petit» ».
Sourate 17 (Al-Isra), verset 24.
La rédaction de ce document n'aurait pas été possible sans l'aide d'Allah (SWT), puis de certaines personnes.
C'est pourquoi je rends tout d'abord grâce au Tout Miséricordieux, sans Qui rien n'est possible. Puisse-t-Il me compter parmi les reconnaissants.
Mes remerciements vont également à l'endroit de :
? Mon Directeur de mémoire, Mr Diakhaté Ahmadou, pour sa disponibilité, son aide et ses conseils ;
? L'ensemble des intervenants au niveau de la DMC/MEF/Sénégal, en particulier Mr
Alioune N'Diaye, Mr N'Gom et Mr N'Gor Sarr, pour leur aide et leur bienveillance tout au long de modeste travail ;
? Dr Abdoul Karim DIAW, pour sa précieuse contribution dans la réalisation de ce travail
? L'administration et du corps professoral de l'ESTM;
? Tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont contribué à la rédaction de ce mémoire.
(Glossaire des termes arabes utilisés tout au long de ce travail)
Bai al-inah : (rachat). L'une des parties achète un bien à l'autre au comptant et le lui revend à
un prix supérieur avec paiement différé.
Bai bithaman ajil : Vente à prix fixé et paiement différé.
Charia board : comité de Charia.
Charia: loi islamique basée essentiellement sur le Coran et la sunna.
Coran: livre sacré des musulmans.
Fiqh: la doctrine juridique islamique.
Gharar: incertitude.
Hadith: récit historique d'une parole (celle du Prophète (PSL) le plus souvent).
Hibah: don.
Ijarah thumman al-bai: contrat de location suivi d'un autre contrat de vente du bien loué.
Ijarah: location.
Ijarah-wa-iqtinâ: location assortie d'une promesse d'achat.
Ijma: règles établies à l'unanimité des jurisconsultes à la suite de l'interprétation.
Istisna: contrat d'entreprise.
Kafalah: Kafalah est un contrat qui consiste en l'addition d'une responsabilité à une autre par
rapport à une obligation. En d'autres termes, la responsabilité du garant est jointe à celle du
débiteur pour le paiement de la dette.
kard hasan: prêt gratuit.
Masahifs: réceptacles bénis.
Maysir : jeu de hasard.
Mudaraba al-muqayyada : Mudaraba restreint.
Mudaraba : forme d'association dans laquelle une partie contribue seule au capital, et l'autre
Mudarib : gestionnaire de projet dans un contrat Mudaraba.
Murabaha : vente avec une certaine marge déclarée.
Musharaka : association ou compagnie.
Qiyas : méthode juridique de raisonnement par analogie pour résoudre les cas d'espèce.
Rabul mal : apporteur des capitaux dans un contrat Mudaraba.
Rahn: gage donné en garantie d'une dette.
Riba: usure ou intérêt bancaire.
Salam: C'est une vente avec livraison différée. L'acheteur paie comptant le prix négocié à
l'initiation du contrat. Le vendeur livre le bien à terme.
Sunna: l'exemple normatif du Prophète (PSL).
Takaful: assurance islamique.
Wadiah wad dhaman : dépôt garanti.
Wadiah: dépôt.
Wakala : contrat d'agence.
Zakat : aumône légale.
SIGLES ET ABREVATIONS
AAOIFI: Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions.
BCEAO: Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
BI : banque islamique.
BID : Banque Islamique de Développement.
CBM : Commodity Based Murabaha.
CREPMF : Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers.
DIB: Dubaï Islamique Bank.
DMC/MEF/Sénégal : Direction de la Monnaie et du Crédit du Ministère de l'Economie et des
Finances du Sénégal.
FI: finance islamique.
IFAAS: Islamic Finance Advisory & Assurance Services.
IILM: International Islamic Liquidity Management.
IRR: Investment Risk Reserve.
ISLI: Islamic Sukuk Liquidity Instrument.
OCAIFI : Organisation de Comptabilité et d'Audit pour les Institutions Financières
OCI : Organisation de la Conférence Islamique.
PDR : prêteur de dernier ressort.
PER: Profit Equalization Reserve.
PSIA: Profit-Sharing Investment Accounts.
PSL : Paix Sur Lui.
RAA : RadiAl lahou Anhou (que Dieu l'agrée).
TOB : taxe sur les opérations bancaires.
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine.
UMOA : Union Monétaire Ouest-Africaine.
TABLEAU I.1 : INDICATEURS D'ACTIVITÉ ET RATIOS CARACTÉRISTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT SUR BASE SOCIALE (EN MILLIARDS DE F CFA) 13
TABLEAU II.1 : SYNTHÈSE DES OPÉRATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE 35
TABLEAU II.2 : EXEMPLE D'ALLOCATION DES COÛTS 42
TABLEAU II.3 : RÉCAPITULATIF DE L'ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE 58
FIGURE II. 1 : ETAPES DU MURABAHA 36
FIGURE II.2 : ETAPES DE L'IJARAH 37
FIGURE II.3 : TYPOLOGIE DES RISQUES DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
ISLAMIQUES (IFI) 46
FIGURE II.4 : ABSORPTION DE LIQUIDITÉ AU MOYEN DU CBM : 54
FIGURE II.5 : INJECTION DE LIQUIDITÉ AU MOYEN DU CBM : 55
PREMIERE PARTIE : CADRE GENERAL DE L'ETUDE 13
CHAPITRE I : LA FINANCE ISLAMIQUE ET SON IMPACT SUR L'ÉCONOMIE OUEST AFRICAINE 13
CHAPITRE II : LA FINANCE ISLAMIQUE ET SON IMPACT SUR L'ÉCONOMIE OUEST-AFRICAINE ... 20
DEUXIEME PARTIE : METHODOLOGIE DE L'ETUDE 31
CHAPITRE III : CHOIX ET OUTILS MÉTHODOLOGIQUES 31
CHAPITRE IV : LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE 35
CONCLUSION GENERALE 64
Ces dernières décennies, la finance islamique connait un grand essor un peu partout dans le monde. En Asie, Amérique, Europe et plus récemment en Afrique, beaucoup d'Etats songent à elle comme une alternative viable, ou au moins un complément du système financier actuel. C'est ainsi que, conscients des opportunités qu'offre la finance islamique, plusieurs rencontres ont été organisées par les Etats membres de l'UEMOA pour la promouvoir et l'impliquer davantage dans le développement de l'économie ouest-africaine. Il s'agira, tout au long de cette étude, d'analyser la règlementation bancaire, comptable et fiscale en vigueur dans la zone UEMOA, afin de déterminer si elle constitue un cadre propice au développement de la finance islamique ou si au contraire des réformes doivent être entreprises pour permettre son épanouissement dans l'espace sous régional. Qu'est-ce que la finance islamique ? Quels sont ses principes ? Peut-elle réellement avoir un impact positif sur l'économie ouest-africaine ? La règlementation bancaire dans l'UEMOA permet-elle à la finance islamique d'être viable ?
Ce modeste travail se propose d'apporter des réponses aux différentes questions soulevées en se basant sur des données solides et fiables.
Mots-clés : Finance islamique, finance conventionnelle, réglementation bancaire, banques islamiques.
Chapitre I : La finance islamique et son impact sur l'économie ouest africaine
Le transfert de fonds des agents à capacité de financement vers ceux à besoin de financement peut se faire de plusieurs façons dans la zone UEMOA. Il est nécessaire dans ce chapitre d'étudier le système financier de l'espace UEMOA et les conséquences de ce mode de financement sur l'économie ouest africaine.
Section I : Présentation du système financier de la zone UEMOA
1. L'intermédiation financière dans l'UEMOA
1.1. Les modalités de financement dans l'UEMOA
Les agents économiques ayant des besoins de financement ont différents moyens pour attirer
les capitaux détenus par les agents économiques à capacité de financement. Il existe dans
l'UEMOA deux types de financement : le financement indirect et le financement direct.
? Le financement indirect : Le financement indirect de l'activité économique fait intervenir un agent économique qui fait le lien entre les autres. On parle alors d'intermédiation financière. Cette intermédiation est faite par les banques qui d'une part, collectent l'épargne auprès des ménages, et de l'autre, prêtent aux entreprises les sommes nécessaires au financement de leur activité. Une économie qui fonctionne grâce essentiellement au rôle d'intermédiation des banques est appelée « économie d'endettement ».
L'activité bancaire est en croissance comme en témoignent ces chiffres de la commission bancaire de l'UMOA :
Tableau I.1 : Indicateurs d'activité et ratios caractéristiques des établissements de crédit sur base sociale (en milliards de F CFA)
Dépôts et emprunts
Résultat brut d'exploitation après amortissements
Taux net de dégradation du portefeuille
Taux de provisionnement des créances en souffrance
Taux de provisionnement des créances douteuses et litigieuses
Coefficient net d'exploitation
(*) : Données provisoires
Source : rapport annuel de la commission bancaire de l'UMOA (2010)
Les SFD, constitués des coopératives et des mutuelles viennent en appoint au système bancaire par le biais de la microfinance en prêtant notamment à ceux qui ne peuvent pas accéder aux services bancaires.
? Le financement direct : Les institutions financières font payer leur service d'intermédiation financière aux emprunteurs dans le financement indirect. Ce qui a pour effet de rendre plus onéreuse l'obtention de ressources de la part des agents éprouvant un besoin de financement. Ceux-ci sont donc amenés à rechercher des modalités leur permettant de ne pas devoir faire appel à ces intermédiaires financiers. Pour ce faire, ils vont s'adresser directement aux agents économiques ayant des capacités de financement. Les entreprises, ou l'Etat, vont donc passer par le biais des marchés financiers en émettant des valeurs mobilières de placement qui seront acquises directement par les agents économiques souhaitant faire fructifier leur épargne disponible. Si une économie fonctionne essentiellement grâce aux marchés financiers, on parle alors d'une « économie de marchés financiers ».
La création du marché financier de l'UEMOA avec la mise en place du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF), avait donc pour principal objectif de trouver des solutions à ce problème de financement des économies des pays de l'Union. Il s'agissait en effet de créer un marché conforme aux standards internationaux pour mobiliser l'épargne régionale et internationale, ainsi que l'instauration d'un climat de confiance, gage du succès de ce nouvel instrument de financement. C'est ainsi que fut mise en place une architecture de marché distinguant le pôle public du pôle privé de même qu'une règlementation adéquate.
Le marché financier et les SFD sont régis par des dispositions particulières différentes de celles régissant l'activité bancaire. De ce fait, ils ne feront pas partie de la suite de ce travail pour les
raisons évoquées dans la délimitation du champ d'étude. Une vague mention y est faite pour comprendre le système d'intermédiation financière de l'espace UEMOA. Cela permet d'avoir une idée sur le mode de financement de l'économie au niveau sous régional.
2. Mode de financement basé sur l'endettement
Comme nous l'avons souligné plus haut, il existe essentiellement deux modes de financement. Un financement indirect qui est basé principalement sur l'intermédiation des banques, et un financement direct où les agents se rencontrent par le biais des marchés financiers. Aujourd'hui, un peu partout dans le monde, l'économie est fortement influencée par le développement des marchés financiers et tend vers une économie de marché. L'une des raisons pouvant l'expliquer est le fait que les agents à besoin de financement, particulièrement les Etats, soumis à une dette et des déficits budgétaires sans cesse croissants, sont à la recherche d'un financement à moindre coût offert par les marchés financiers. C'est ainsi que le milieu des années 80 marque le début d'une baisse considérable du taux d'intermédiation bancaire, au profit du financement sur le marché financier, passant par exemple en France de 75,2 % en 1994 à 53,6 % en 2009.
En Afrique de l'ouest par contre, l'économie est toujours au stade d'endettement, sa plus grande partie étant financée par le recours au crédit bancaire. La primeur du marché financier de l'UEMOA, sa difficulté d'accès et aussi le fait qu'il ne soit pas très développé sont d'autant de raisons qui peuvent expliquer ce fait. Mr Ahmed Abdelkéfi dans son entretien accordé à Les Afriques, affirme ainsi que « plusieurs managers africains ont compris qu'ils ne peuvent pas développer leurs entreprises localement et encore moins à l'échelle régionale avec de la dette bancaire », avant de rajouter, toujours dans le même entretien que « l'économie d'endettement n'a pas d'avenir en Afrique »2. En effet, ce mode de financement n'est pas sans conséquences sur l'économie ouest africaine.
Section II : Analyse critique de l'intermédiation financière de l'UEMOA
1. Les spécificités du système financier de l'UEMOA
Les pays de l'UEMOA ont entamé les politiques de libéralisation financière à partir de1989.
Elles se caractérisent par : le retrait du contrôle quantitatif du crédit, la privatisation des institutions financières publiques, l'introduction de mécanismes de marchés dans la gestion de
2 Ahmed Abdelkéfi: «L'économie d'endettement n'a pas d'avenir en Afrique», 2008
la politique de crédit (instauration de la concurrence), la création d'un organisme de surveillance et la libéralisation des taux d'intérêt. Ces réformes de libéralisation du système financier visaient à augmenter l'efficacité dans la mobilisation et l'allocation des ressources financières. Cependant, malgré toutes ces mesures, le système financier de la zone demeure « inefficace ». Dans cette section, il convient donc de présenter les éléments qui montrent l'inefficacité du système financier de l'UEMOA et les échecs relatifs aux réformes financières de la zone.
1.1. L'inefficacité du système financier
Selon la littérature un système financier est efficace lorsqu'il dispose des instruments de financement de l'investissement diversifiés. L'inefficacité du système financier se traduit par la prédominance des institutions financières bancaires qui n'offrent pas de services de qualité alors qu'elles perçoivent de leurs clients des commissions, agios et intérêts excessifs. Elles ne ressemblent même pas à des caisses d'épargne car elles n'assurent pas bien leur rôle de gardiennes des épargnes des populations surtout les plus vulnérables. Ces banques sont l'expression et le lieu où se manifeste la discrimination entre les riches et les pauvres dont l'accès est interdit à ces derniers. Bref, elles ne contribuent pas à la croissance économique des pays de la zone UEMOA. En plus de cela on a la mauvaise allocation des ressources bancaires et le poids important du secteur public et le développement du système financier informel.
1.2. Un système financier qualifié de « réprimé »
Malgré la libéralisation financière entamée depuis les années 1990, le système financier de l'UEMOA peut être toujours qualifié de réprimé: par sa faible mobilisation des ressources, de fortes pertes de crédits, des coûts d'intermédiation élevés et d'excessives ingérences politiques. Les institutions financières de la zone sont très peu exposées à la concurrence et évoluent dans un climat d'oligopole, ce qui n'incite pas ces dernières à rechercher l'efficacité financière. Par exemple le spread du taux d'intérêt moyen annuel est passé de 3,11% en 2008 à 3,18% en 2010. Somme toute, les banques financent peu l'investissement des entreprises et collectent faiblement l'épargne. Elles ont un rôle négligeable dans la promotion du développement et constituent un frein à la croissance
Les politiques publiques (régimes des propriétés, taux d'intérêt, orientation sélective des crédits, lourdeurs de la fiscalité, etc.) ont également affaibli les systèmes financiers. Tout d'abord, les pouvoirs publics ont beaucoup intervenus dans la gestion des banques aussi publiques que privées. Ensuite, les banques ont continué de financer les déficits de 12 « Plus de 60% des actifs du système bancaires sont détenus par quatre banques tout au plus » Popiel (1995, p39) 13Cité par Chouchane-Verdier (2001) l'administration et des entreprises publiques. Elles sont le prolongement du budget et la forte proportion du crédit intérieur accordée au secteur public évince le secteur privé. Les crédits aux entreprises privées ne sont pas systématiquement examinés et les procédures d'allocation des crédits laissent à désirer: il y a la question des garanties qui, de fois dépassent le montant sollicité. Par exemple de 2008 à 2009 les crédits bancaires accordés au secteur public de l'UEMOA sont passés en moyenne de 21,7 milliards à 19,5 milliards.
2. Les conséquences de cette intermédiation
Qu'il s'agisse d'un financement direct sur les marchés financiers ou d'une intermédiation financière par le biais des banques, le système financier de l'espace UEMOA est basé sur le recours au crédit assorti d'intérêt. Ce dernier a certes des avantages : il permet au prêteur de fructifier son capital sans prendre de risque ni même fournir un quelconque effort. Mais il n'est pas, de manière générale, exempt d'inconvénients relativement à la distribution, à la production et à la consommation comme nous allons le voir dans les parties qui vont suivre.
2.1. Conséquences sur la production
Comment produire? Voici là l'une des questions fondamentales dont traite le système économique. En effet, cette production fait intervenir principalement quatre (4) facteurs : la terre, le travail, l'entreprenariat et le capital. Concrètement, pour produire, l'entrepreneur a besoin du capital afin d'assurer les dépenses nécessaires au travail de la terre. Or dans un système où le transfert du capital est essentiellement basé sur le prêt à intérêt, et sans prise de risque (l'essentiel des crédits étant accordé par les banques), il va de soi que ce dernier souffrira d'une inefficience dans l'allocation des ressources destinées à la production. En effet, entre plusieurs projets, le choix sera vraisemblablement porté sur le projet dont le propriétaire a la possibilité de donner des garanties même si la rentabilité économique est questionnable. Quant aux autres, quelle que soit la pertinence de leur projet, ils n'y auront pas accès. Le financement est ainsi orienté vers la sécurité plutôt que vers la croissance. Ce système tend à favoriser ainsi les grands business (grandes entreprises), au détriment des PME qui présentent pourtant un taux
de croissance plus élevé et qui sont porteuses d'innovation. Ainsi, la problématique du financement des PME se pose avec acuité. Il est évident qu'un tel système aura inexorablement des conséquences sur la distribution et la consommation.
2.2. Conséquences sur la consommation
Le financement basé sur l'intérêt encourage l'endettement d'une part, et le consumérisme de l'autre. Ce système encourage en effet, la surconsommation de produits de luxe au détriment de produits de base essentiels au bon fonctionnement de toute société. La compréhension de ce fait, passe inévitablement par celle de la réponse à la question de savoir : « d'où vient l'argent ?». Cette question évoque pour la plus part des gens la fabrication des billets ou des pièces de monnaie. On croit que c'est le gouvernement qui crée l'argent que nous dépensons. C'est vrai en partie, car ces symboles (billets et pièces métalliques) que l'on appelle l'argent, sont fabriqués par des agences fédérales. Mais la plus grande partie (85%) 3 de l'argent en circulation (la masse monétaire) est créée par des entreprises privées : les banques. En effet, les banques créent de l'argent directement à partir des promesses de remboursement faites par les emprunteurs. Concrètement, à chaque fois qu'une personne emprunte auprès des banques, de l'argent est créé. Le montant total d'argent qu'il est ainsi possible de créer n'a qu'une seule limite : le montant total de la dette. Les banques peuvent donc prêter autant d'argent qu'on est capable d'emprunter même si ce dernier n'existe nulle part. Cela est rendu possible par le système de réserves fractionnaires qui est un ratio de réserve minimale permettant aux banques de prêter un montant fictif d'argent garanti par un moindre montant d'argent réel (exemple 10 francs fictifs pour 1 franc existant). Les réserves d'une banque sont ainsi faites de deux choses: Le montant en devises réelles qu'elle a déposé au niveau de la banque centrale, et le total de son argent dette (argent crée à partir des emprunts). En résumé, les banques prêtent de l'argent qu'elles n'ont pas ! L'on est donc confronté à un problème de taille. Les banquiers ne créent uniquement que l'argent du principal lors d'un prêt. Ils ne créent pas l'argent servant à rembourser les intérêts. Or, le seul endroit où les emprunteurs peuvent trouver de l'argent pour rembourser le principal et les intérêts est la réserve totale d'argent constituée uniquement du principal. Il est donc tout à fait impossible pour tout le monde de trouver l'argent du principal et des intérêts car l'argent des intérêts n'existe pas. A moins que de plus en plus de nouvelles dettes soient contractées pour créer l'argent servant à payer les intérêts, car, sans dette, il n'y a pas d'argent. Cela cause donc une escalade perpétuelle de l'endettement total.
Les ménages, les entreprises et surtout les États sont condamnés à s'endetter de façon incessante sous peine de voir tout le système monétaire s'effondrer comme lors de la grande dépression de 1929-1933. Les banques encouragent donc les consommateurs à s'endetter de plus en plus car comme le mentionne Bill Bowner4, « toute notre économie mondiale dépend du consommateur ; s'il cesse de dépenser de l'argent qu'il n'a pas pour des choses dont il n'a pas besoin, nous courons à notre perte ».
2.3. Conséquences sur la distribution
Nous avons vu plus haut que dans le système financier basé sur le prêt à intérêt, ceux qui ont accès au crédit sont ceux-là qui sont en mesure de fournir des garanties. Ainsi, le critère décisif dans l'allocation du crédit, nonobstant la pertinence du projet, reste la solvabilité. Cela a évidemment des répercussions néfastes dans la distribution car ceux qui ne sont pas en mesure de fournir ces garanties se verront refuser l'accès au crédit. Conséquences : seuls les riches accèdent au financement. D'autre part, lorsque le crédit est octroyé, le prêteur est sûr de se faire rembourser le capital et les intérêts sans prise de risques, et ce, quel que soit le résultat du projet de l'entrepreneur. En cas de banqueroute, ce dernier court le risque de perdre les biens qu'il a laissés en garantie. Il y a donc un transfert de biens de ceux qui produisent réellement vers ceux qui ne produisent pas et qui refusent de mettre leur capital à risque. La conséquence directe et à long terme est le risque de voir les riches devenir de plus en plus riches et moins nombreux, alors que les pauvres deviennent plus nombreux tout en s'appauvrissant davantage.
Chapitre II : la finance islamique et son impact sur l'économie ouest-africaine Section I : Evolution et réglementation des institutions financières islamiques
1. Historique et évolution des institutions financières islamiques
Les techniques de financements islamiques utilisées de nos jours, appelés Musharaka,
Salam, Murabaha (voir ch.2.2) ne datent pas d'aujourd'hui. Effectivement, toutes les techniques de financement sont inspirées de la vie du prophète Mohammed, de ses dires et de ses actes, et datent donc du 7ème siècle après J.-C (Kahf et Khan, 1989, p.4-6).
Bien que la finance islamique existe depuis plusieurs siècles, l'essor du système financier islamique est apparu depuis une cinquantaine d'année avec l'indépendance d'une grande partie des pays musulmans face à la tutelle coloniale. La première tentative d'intégration des préceptes islamiques de financement aurait commencé en Malaisie, en 1962, avec le Pilgrim's Management Fund. En créant ce fond, le gouvernement malais voulait permettre à ses citoyens le pèlerinage à la Mecque. Malgré son caractère restreint, il s'agit, selon certains spécialistes (Chapra, 1992, p. 9 ; Karich, 2002, p.79), de la première ébauche de création d'un système financier islamique.
Par ailleurs, la première banque islamique n'a été créé qu'en 1963 à Mit Ghamr en Egypte par Ahmed Al Naggar (Karich, 2002 ; IFSB et al. 2007 ; Martens, 2001). Cette banque prospère jusqu'en 1967, date à laquelle on ne compte pas moins de neuf succursales dans le pays. Il faut attendre le début des années 70 pour assister au véritable tournant de la finance islamique. En effet, la création de la Banque Islamique de Développement (BID) en 1975 marque le véritable lancement du financement conforme à la Chari'a (loi islamique). La BID fournit à ses pays membres, soit plus de 55 pays3, ainsi qu'aux communautés musulmanes à travers le monde, des fonds nécessaires à leur évolution afin de favoriser leur développement économique et leur progrès social respectif.
D'autres établissements financiers islamiques vont éclore durant la même décennie. Nous pouvons nommer la Dubaï Islamic Bank en 1975, la Faysal Islamic Bank en 1977 ainsi que la Banque Islamique de Bahreïn en 1979
3 ISLAMIC DEVELOPMENT BANK. http://www.isdb.org/irj/go/km/docs/documents (Consulté le 05.05.2014)
2. La réglementation bancaire de la zone de l'UEMOA 2.1. Objectifs de la réglementation
La réglementation de manière générale vise très souvent à éviter le développement de pratiques (anti)concurrentielles abusives et à protéger le consommateur. Elle vise en outre deux objectifs majeurs que sont :
· Protéger les épargnants, et éviter ainsi une crise de confiance se traduisant par un retrait massif des dépôts, susceptible de bloquer le financement de l'économie ;
· Eviter la matérialisation du risque systémique c'est-à-dire une faillite bancaire qui aurait un effet de dominos sur l'ensemble du système et menacerait l'économie toute entière, ceci à la faveur du comportement « moutonnier » des épargnants.
Afin de limiter le risque de propagation, communément appelé risque systémique, de nombreuses mesures de sauvegarde du système bancaire ont été mises en place par les instances de régulation communautaires, inspirées par la grande dépression de 1929. Les principales mesures de sécurité du système sont les suivantes :
· Les réserves obligatoires : considérées beaucoup plus comme des instruments de politique monétaire, elles ont été initialement mises en place pour protéger les déposants en contraignant les banques à détenir une part de leurs actifs sous forme de liquidités, afin qu'elles soient en mesure de répondre à des retraits massifs.
· Le dispositif prudentiel : qui s'exerce à travers un corpus de règles prudentielles destinées à s'assurer que les pertes potentielles liées aux risques que prennent les banques peuvent être couvertes par leurs fonds propres.
· La supervision bancaire : les autorités de supervision surveillent de près l'activité des banques. Elles contrôlent régulièrement les documents comptables pour s'assurer notamment du respect de certains ratios (solvabilité, liquidité, exposition au risque de marché etc.).
· L'assurance-dépôt : elle a essentiellement pour objectif de dissuader les ruées vers les banques. Les déposants, sachant que leurs fonds sont assurés, ne sont plus incités à retirer leurs dépôts à la moindre rumeur. Cela élimine le risque de panique bancaire.
· Le prêteur de dernier ressort (PDR) : les autorités monétaires peuvent apporter leur soutien à une banque en difficulté sous forme de prêts exceptionnels. Le plus souvent c'est la banque centrale, dotée du pouvoir de créer la monnaie, qui tient ce rôle.
L'intervention du PDR est d'abord curative dans la mesure où elle permet d'éviter qu'une faillite isolée ne débouche, par un effet domino, sur une crise systémique. Mais comme l'assurance-dépôt, elle joue un rôle préventif. Lorsque les déposants savent que la banque centrale est susceptible d'agir en tant que PDR, leur confiance dans la capacité du système à faire face aux crises se renforce, ce qui rend peu probable les phénomènes de contagion et de panique. L'internationalisation de l'activité bancaire appelle donc à une coopération réglementaire internationale.
2.2. Les organes de régulation de l'activité bancaire. 2.2.1. BCEAO
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) est l'Institut d'émission commun aux huit (8) États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). C'est un établissement public international dont le siège est fixé à Dakar. Les textes qui régissent la BCEAO sont :
· Le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), signé le 12 mai 1962, entré en vigueur le 2 novembre 1962 et révisé le 14 novembre 1973.
· L'Accord de coopération entre la République Française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine conclu le 4 décembre 1973.
· Un avenant à cet accord de coopération a été signé entre les pays membres de l'UMOA et la République Française le 29 mai 1984.
· Convention de compte d'opérations conclue le 4 décembre 1973 entre la République Française et l'Union Monétaire Ouest Africaine.
La BCEAO jouit du privilège exclusif de l'émission monétaire sur l'ensemble des Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Elle émet des signes monétaires, billets et pièces de monnaie, qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l'ensemble des Etats membres de l'Union. La création, l'émission et l'annulation des signes monétaires sont décidées par le Conseil des Ministres. Malgré le développement des moyens de paiement scripturaux, l'utilisation de billets et pièces de monnaie continue d'occuper une place relativement importante dans les transactions des agents économiques. Les mouvements de billets entre les Etats sont favorisés par l'unicité des signes monétaires. Concrètement, la Banque Centrale est investie des missions fondamentales suivantes :
· définir et mettre en oeuvre la politique monétaire au sein de l'UMOA,
· veiller à la stabilité du système bancaire et financier de l'UMOA,
· promouvoir le bon fonctionnement et assurer la supervision et la sécurité des systèmes de paiement dans l'UMOA,
· mettre en oeuvre la politique de change de l'UMOA dans les conditions arrêtées par le Conseil des Ministres,
· gérer les réserves officielles de change des Etats membres de l'UMOA.
La Banque Centrale définit la réglementation applicable aux banques et aux établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.
2.2.2. Commission bancaire
La Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été créée par une
convention signée par les Ministres des Finances des Etats membres de l'UMOA le 24 avril 1990 à Ouagadougou, dans le but de « contribuer à assurer une surveillance uniforme et plus efficace de l'activité bancaire et une intégration de l'espace bancaire dans l'UMOA ». Elle procède ainsi de la volonté des Autorités de l'Union de confier le contrôle de l'activité bancaire à une structure communautaire à laquelle ont été dévolus, par les Etats, les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses attributions. En application de la Réforme Institutionnelle de l'UMOA et de la BCEAO, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'union le 20 janvier 2007, une nouvelle Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA a été signée par les Ministres des Finances des Etats membres le 6 avril 2007 à Lomé. La Commission Bancaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués dans l'annexe à la Convention sur le territoire de chacun des Etats membres. Ces pouvoirs se rapportent notamment :
· à l'agrément et au retrait d'agrément des établissements de crédit ;
· au contrôle des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés ;
· aux mesures administratives et sanctions disciplinaires à l'encontre des établissements assujettis ou des dirigeants responsables ;
· à la nomination d'administrateur provisoire ou de liquidateur d'établissement de crédit. Il s'agit de l'ensemble des textes mis en place pour atteindre les objectifs visés par la réglementation bancaire. Nous nous attèlerons dans notre travail à étudier non pas l'ensemble de ces textes, mais uniquement ceux qui concernent de manière directe ou indirecte la finance islamique.
2.2.3. La loi cadre portant réglementation bancaire de l'UEMOA
La loi-cadre portant réglementation bancaire dans l'UEMOA constitue le texte de base du dispositif de supervision bancaire et, plus généralement, de l'organisation et de la surveillance des activités bancaires dans l'UEMOA. Cette loi contient les principes et dispositions régissant globalement l'exercice des activités bancaires et plus exactement celles des banques et établissements financiers. Dans la zone UEMOA, il revient à la BCEAO de mettre en place une loi bancaire commune aux huit Etats membres qui la font promulguer dans leur Etat respectif. La révision de la loi portant réglementation bancaire, intervenue en 1990 dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), répondait aux deux objectifs ci-après :
· Moderniser la législation en vigueur en vue de l'adapter au dispositif de gestion monétaire et de crédit adopté en 1989 ;
· Mettre en harmonie ce texte de loi avec les dispositions de la Convention portant création de la Commission Bancaire de l'UMOA.
2.2.4. Le dispositif prudentiel
Le conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a arrêté au cours de sa session du 17 juin 1999, de nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article 22 du traité du 14 novembre 1973 instituant l'UMOA, et du 6ème alinéa de l'article 38 des statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest annexés audit traité. La mise à jour de la règlementation prudentielle a été rendue nécessaire par le souci :
· De prendre en considération l'évolution des normes internationales en matière de supervision bancaire ;
· D'assurer une protection accrue des déposants dans un contexte de libéralisation de plus en plus affirmée des activités monétaires, bancaires et financières ;
· De prendre davantage en compte les innovations financières dans l'appréciation des risques et des engagements du système bancaire ;
· Enfin, de procéder à une mise en harmonie avec le plan comptable bancaire, rendu obligatoire en 1996, soit cinq (5) ans après le précédent dispositif prudentiel.
Les nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers portent sur les domaines ci-après :
· Les conditions d'exercice de la profession ;
· La règlementation des opérations effectuées par les banques et établissements financiers
· Les normes de gestion.
2.2.5. Autres textes
Les banques sont d'abord et avant tout des entreprises. De ce fait, elles sont également
soumises, au-delà des textes cités plus haut, à d'autres réglementations qui régissent les entreprises comme par exemple la réglementation fiscale, comptable, etc. Il sera question d'étudier certains principes de la réglementation fiscale et comptable qui pourraient avoir des répercutions d'une manière ou d'une autre sur la finance islamique dans la zone UEMOA.
3. L'impact de la finance islamique sur l'économie ouest-africaine
3.1. Mobilisation de l'épargne
La mobilisation de l'épargne est un processus capital pour le bon fonctionnement de toute
économie. En effet, plus cette épargne est élevée, plus les agents à besoin de financement trouveront des financements, et mieux l'activité économique sera.
Comme nous l'avons souligné, la collecte de l'épargne, essentiellement assurée par les banques, reste faible dans la zone UEMOA. Au Sénégal par exemple, le taux de bancarisation est de 8% malgré les efforts mis en place pour le relever14, alors qu'il se situe à 11% pour l'ensemble de l'UEMOA. Ce faible taux peut trouver une explication rationnelle dans le fait que la quasi-totalité de la population sénégalaise est musulmane. Or, la pratique du prêt à intérêt étant l'activité principale des banques, beaucoup de personnes, notamment de riches commerçants, sont réticentes au fait de confier leur argent aux banques assimilant leur activité au Riba (usure) interdit par le Coran. Une grande manne financière reste ainsi thésaurisée. Aussi, des efforts sont menés pour mobiliser cette épargne, en proposant aux musulmans un système financier qui est conforme à leur conviction religieuse.
En 2009, un peu plus de la moitié de la population de l'espace UEMOA était musulmane (57,7%) compte tenu de pays tels que le Mali, le Niger, ou encore le Sénégal qui comptent au moins 90% de musulmans. Il existe par conséquent une manne financière non négligeable qui ne participe pas à l'activité économique au niveau communautaire, thésaurisée par une communauté musulmane désireuse d'une finance conforme à leur croyance. Offrir une finance conforme aux attentes de ces derniers permettra de mobiliser cette manne financière non négligeable dans le circuit économique de l'espace UEMOA.
3.2. Une finance éthique et participative
La finance islamique est souvent qualifiée de finance éthique. Il s'agit en effet d'une finance encadrée par l'éthique islamique. L'Islam attend des musulmans qu'ils ne dévorent pas illégalement les biens d'autrui, et qu'ils ne soient pas non plus obsédés par la recherche du profit. Allah (Le Très-Haut) dit en effet : « Ô les croyants ! Que les uns d'entre vous ne mangent pas les biens des autres illégalement. Mais qu'il y ait du négoce (légal), entre vous, par consentement mutuel. Et ne vous tuez pas vous-mêmes. Allah, en vérité, est Miséricordieux envers vous » (sourate 4 (les femmes), verset 29). De même, par ses multiples exhortations, le Prophète (PSL) nous invite à nous préserver des actes répréhensibles dans le commerce tels que le mensonge, la tricherie, la tromperie et l'injustice (Imane KARICH, 2004). Ainsi selon la charia, on ne peut prétendre au profit, sans fournir le moindre effort ou mettre son capital à risque. C'est la notion d'iwad ou contre-valeur. D'autre part, la finance islamique présente une technique de financement fondée sur la participation. Le principe des «3P» (Partage des Profits et des Pertes) est fondamental dans certaines opérations bancaires islamiques. De ce fait, les banques islamiques interviennent dans une relation de partenariat avec un entrepreneur. Elles ont une responsabilité importante dans la gestion des fonds car elles vont accompagner les entrepreneurs à maximiser la rentabilité économique du projet contrairement aux banques classiques qui ne prennent aucun engagement et ne se soucient pas des retombées du projet, une fois le prêt accordé. Pour finir, la finance islamique participe activement au développement en finançant directement l'économie réelle. Tous ces points font qu'elle peut venir en appoint au crédit bancaire conventionnel dans l'espace UEMOA.
3.3. Diversification des investisseurs
L'instauration d'un système de finance islamique sera bénéfique pour tout Etat car elle pourra attirer des investisseurs en provenance des pays du Golfe. Ils ont la particularité de posséder des portefeuilles conséquents et liquides. Il y a donc des liquidités abondantes en provenance des monarchies du Golfe car l'argent qu'elles génèrent provient en grande partie du pétrole. Or, conscients que le pétrole n'est pas éternel, ils souhaitent préparer l'après-pétrole et sont sensibles aux opportunités que la finance internationale peut leur offrir. Offrir donc des opportunités pour ces investisseurs en leur proposant une finance respectant leur croyance est un enjeu important pour l'économie ouest africaine.
Section II : Notions sur la finance islamique.
1.1. Sources primaires
Les sources primaires se subdivisent en deux (2). Il s'agit du Coran et de la Sunna :
· Coran : Le droit islamique est d'abord issu du Coran, texte qui aborde tous les comportements de la vie du fidèle dans une approche à la fois globale et détaillée. Sur plus de six mille versets, six cents environ contiennent des règles de droit, ceux qui sont spécifiquement relatifs à l'économie et à la finance n'étant qu'une dizaine (Guéranger, 2009). Ce sont des textes pragmatiques abordant des cas d'espèces plutôt que des principes théologiques. Ils font appel à l'équité et au bon sens, à la faculté d'adaptation. La seconde source primaire (Sunna) vient pour apporter plus de détails sur la précédente.
· Sunna : La Sunna est un recueil des traditions établies à partir du comportement et des paroles (hadith) du Prophète Muhammad (PSL) et rapportées par ses compagnons. C'est aussi une source de la Charia en ce qu'elle fournit des réponses à des questions non abordées par le Coran.
1.2. Sources secondaires
Elles sont multiples et permettent de trouver des réponses aux questions sur lesquelles les
sources primaires ne se sont pas prononcées. Elles évoluent et s'adaptent selon le temps et l'espace permettant ainsi à la législation islamique d'être dynamique. Les plus importantes sont:
· L'Ijma : ce terme signifie littéralement « décider » ou « être déterminé à faire quelque chose ». Mais dans la terminologie du Fiqh, ce dernier désigne le consensus des savants musulmans après la mort du Prophète (PSL) sur une question de la Charia.
· Le Qiyas : veut dire littéralement « évaluer une chose d'après la valeur de son équivalent ». Il s'agit, dans le sens technique du raisonnement par analogie. Cette méthode consiste donc à rattacher une affaire pour laquelle il n'existe pas de jugement dans les trois (3) premières sources, à une affaire pour laquelle il existe un texte pour son jugement parce que les deux (2) affaires ont en commun la cause qui a motivé ce jugement.
· L'Istihsan : au sens littéral, Istihsan signifie « considérer quelque chose comme bien ». le sens technique quant à lui veut dire préférer un jugement exceptionnel à un jugement universel à cause d'une preuve qui lui est apparue et qui justifie cette préférence. Il ne s'agit pas de l'intégralité des sources secondaires. Mais la plus part des principes en
finance islamique sont tirés de ces dernières, majorées évidemment des sources primaires.
2. Les principes de la finance islamique
Il s'agit des conditions à remplir pour la validité d'une transaction selon la Charia. Ces
principes font ressortir de manière théorique, la différence existant entre les institutions financières islamiques et conventionnelles.
2.1. Consentement mutuel
Le consentement mutuel des contractants est une condition sine qua non pour la validité d'un
contrat. Ce principe a été clairement établi aussi bien dans le Coran que dans la Sunna. Pour l'islam, un contrat dépourvu de consentement mutuel revient à « manger les biens des autres illégalement »4. Dans le même ordre d'idée, le Prophète (PSL) affirme, dans un hadith rapporté par Ibn Majah, que: « Un contrat de vente n'est valide qu'en présence du consentement mutuel ». Ce principe implique que la conclusion d'un contrat suppose que les contractants ont librement donné leur consentement sur la base de connaissance certaine de l'objet du contrat ainsi que des droits et devoirs de chacune des parties. C'est ainsi qu'un consentement obtenu sous la contrainte, la fraude, une dénaturation des faits ou par n'importe quel autre moyen illégal, rend le contrat invalide. De même, un contrat conclu en état d'ivresse ou par voie de plaisanterie ou de méprise est aussi invalidé par la Charia. Cela est dû au fait que dans tous les cas précités l'élément de consentement libre ou l'intention réelle des contractants à conclure le contrat est absent.
2.2. Liberté de contracter
Dans le domaine des transactions le principe est de considérer que toute chose qui n'est pas
interdite par les sources fondamentales de la Charia est légale et permise. Ce principe a été clairement énoncé par l'éminent juriste musulman, Ibn Taymiyyah, qui a soutenu que les actes des individus sont de deux types : les actes dévotionnels qui visent à promouvoir leur spiritualité, et les coutumes dont ils ont besoin pour le cours normal de la vie. Une analyse attentive des sources de la Charia révèle que les actes dévotionnels sont établis par des injonctions explicites de la part du Législateur, tandis que pour les coutumes le principe est de les considérer permises en l'absence d'une prohibition explicite. Ce principe implique que les contractants dans une transaction ne sont pas tenus de se limiter aux traditionnels contrats endossés par les juristes. Ils peuvent, au contraire, introduire autant de termes qu'ils souhaitent tant que ces termes ne violent pas des principes établis.
4 Coran, Sourate 4, verset 29
2.3. Eviter les interdictions
Comme nous l'avons mentionné, les contractants peuvent inclure dans leur contrat, autant de clauses qu'ils désirent. La seule limite à cette liberté est l'ensemble des interdits imposés par la Charia. On peut citer quelques-uns, notamment ceux qui font ressortir la particularité de la finance islamique :
? Interdiction du Riba : le Riba signifie littéralement augmentation,
surplus, croissance. il n'existe pas de définition claire du Riba dans le Coran. Cela suppose que comme le vin, l'adultère ou le vol, le Riba était beaucoup pratiqué et bien connu des interlocuteurs directs, les Quraych. Ainsi, son interdiction s'est faite d'une manière progressive, allant du caractère réprouvé5, à celui d'interdit6. Il est également mentionné dans d'autres sourates7, mais concrètement, on parle de Riba chaque fois qu'il y a un surplus contractuel payable sur le principal d'une dette (provenant d'une transaction de vente ou d'un prêt), même si le paiement du surplus se fait périodiquement alors que le principal est payé à la date préfixée ou encore si le surplus et le principal sont payés ensembles. La conséquence de cette interdiction est dans le monde contemporain, une assimilation des intérêts bancaires à une nouvelle forme de Riba. En effet, l'Académie du Fiqh Islamique de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), la plus haute autorité spécialisée, dans sa résolution no10 adoptée en 1985 concernant les transactions bancaires comportant des intérêts et les transactions des banques islamiques, a décidé que : « toute majoration ou intérêt sur un prêt venu à échéance, en contrepartie d'un moratoire, dans le cas où le débiteur ne serait pas en mesure de payer, et toute majoration (ou intérêt) sur un prêt, à compter de l'entrée en vigueur du contrat, sont deux formes d'usure prohibées par la Chari' a »8.
Le Prophète (PSL) a par la suite étendu la portée de cette interdiction sur l'échange concernant certains produits de même nature (il s'agit du Riba al bouyou), précisant ainsi : « Or pour or, argent pour argent, blé pour blé, orge pour orge, datte pour datte, sel pour sel, les quantités doivent être égales et l'échange doit se faire sur place; quiconque augmente ou demande une augmentation pratique le Riba, le preneur et le donneur sont pareils dans cette situation »9.
5 Sourate 30 (Ar-rum), verset 39
6 Sourate 2 (Al bakara), versets 275-278
7 Sourates 3 (al Imran), verset 130 et Sourate 2 (al Nissa), verset 161
8 Académie Islamique du Fiqh. (2000). Résolutions et Recommandations du Conseil de l'Académie Islamique du Fiqh 1985-2000. Djeddah:IIRF.
9 Rapporté par Mouslim
? Interdiction du Gharar et du Maysir : Gharar est un terme arabe qui
signifie incertitude, hasard ou ignorance. Techniquement, on peut retenir qu'il y a Gharar dans une transaction, chaque fois qu'un des contractants est désavantagé à cause d'une ignorance sur le prix, l'article/service ou sur la date de livraison (Mansuri, 2006). Quelques exemples classiques de Gharar sont la vente d'un oiseau dans le ciel ou d'un poisson dans la mer. Beaucoup de hadiths interdisent le Gharar. D'après Abd-Allah Ibn Oumar (RAA) :
« L'Envoyé d'Allah (PSL) a interdit de vendre la portée d'une chamelle avant que celle-ci ne mette bas » (rapporté par Al Boukhari et Mouslim).
Le Maysir quant à lui, signifie obtenir facilement quelque chose ou acquérir un profit sans avoir travaillé pour cela. Techniquement, c'est une transaction où un ou plusieurs parieurs gagnent au détriment des autres. C'est un jeu à somme nulle où l'intérêt des cocontractants est divergent car ne pouvant réaliser simultanément des gains. Il est explicitement interdit dans le Coran10.
? Interdiction d'investir dans des secteurs jugés illicites : l'un des
interdits majeurs en finance islamique est le fait que l'investissement dans une activité économique ne peut se faire que si l'activité sous-jacente est licite selon la Charia. Ainsi, certains secteurs comme celui de l'industrie porcine, du tabac, ou encore de l'armement, ne peuvent faire l'objet d'un contrat. En plus de ces principes, il faut rajouter certaines obligations dans certains types de contrats comme par exemple celles de partager les pertes et les profits dans les contrats de partenariat, ou encore d'adosser toute transaction à un actif réel.
Toutefois, ils seront largement suffisants pour montrer la singularité de la finance islamique et sa différence avec la finance conventionnelle. Il s'agira maintenant de voir comment, à partir de ces principes, elle participe au financement de l'activité économique.
10 Sourate 5 (al Maeda), versets 90-91
DEUXIEME PARTIE : METHODOLOGIE DE L'ETUDE Chapitre III : Choix et outils méthodologiques
Section I : Choix méthodologique
Le cadre de l'étude désigne le lieu d'expérimentation ou d'observation. Pour les besoins de la
réalisation de ce travail nous avons recueilli certaines informations utiles au niveau de la BCEAO qui est La référence en matière de règlementation bancaire dans la zone.
Cette étude pratique a été complétée par des recherches théoriques, en ayant accès à des ouvrages et documents traitant de la finance islamique de manière générale et en nous aidant également de certains cours dispensés par les intervenants de l'École Supérieure de Technologie et de Management (E.S.T.M.)
2. Délimitation du champ de l'étude
Comme tout système financier, celui de l'espace UEMOA vise à faciliter le transfert des flux
financiers entre les agents à capacité de financement, vers ceux qui en ont besoin. Dans cette optique, un ensemble constitué de marché, d'institutions, de lois, régulations et techniques a été mis en place. Toutefois, même si un marché sous régional et des systèmes financiers décentralisés (SFD) (institutions de microfinance) existent, il n'en demeure pas moins que les banques restent la principale source de financement dans l'UEMOA.
Ainsi, dans une perspective de développement économique à court ou moyen terme (moins de cinq (5) ans) dans la zone UEMOA, il serait bien plus judicieux d'axer les efforts de développement de la finance islamique dans un premier temps autour de l'activité bancaire. D'où la délimitation de notre champ d'étude au secteur bancaire, tout en précisant que le développement du marché financier et des SFD n'en demeure pas moins important.
Pour une meilleure accessibilité et compréhension du corps du travail, il est nécessaire de définir
au préalable dans cette section, certains mots et/ou groupes de mots récurrents, notamment ceux propres à la finance islamique qui ne sont souvent pas communs au langage financier :
· Banque islamique : une banque islamique est un établissement de crédit fonctionnant selon les principes de la Ghania.
· Banque : est considérée comme banque, toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque,
la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle de moyens de paiement.
· Charia compliant : se dit de tout ce qui est conforme à la Charia (contrats, opérations, produits...etc.)
· Charia : la Charia peut se définir comme « l'ensemble de ce qui a été révélé au Messager (PSL) comme commandements, sous forme de principes ou lois prescrites par le Coran et la Sunna, concernant les dogmes, les activités et les actions des personnes légalement responsables, que ce soit de façon péremptoire ou conjecturale » (Kharûfa, 2000).
· Coran : C'est le Livre d'Allah (Le Très-Haut), révélé à Son Prophète (PSL), écrit dans les masahifs (réceptacles bénis), et qui nous a été transmis par voies multiples et pur de tous soupçons. C'est une oeuvre dont l'ordre de composition est inimitable. Il (le Coran) est la première source de législation en droit musulman.
· Finance conventionnelle (classique) : Terme générique désignant la finance telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui partout dans le monde, régie par les normes internationales.
· Finance islamique : Il n'y a pas de définition unique concernant la finance islamique. L'Islam stipule simplement que tout musulman doit vivre en accord avec la Charia. Ainsi, la finance islamique pourrait être définie comme étant un ensemble de services financiers et opérations de financement se conformant aux principes de la Charia (Guéranger, 2009).
· Finance : Dans une compréhension large, la finance est l'ensemble des activités qui rendent possible et organisent le financement des agents économiques ayant des besoins de capitaux (comme par exemple les entreprises ou les États) par les agents ayant des surplus (typiquement les ménages épargnants). Le terme de finance s'applique donc à la recherche de financements (en particulier par les entreprises), à la recherche par les détenteurs de surplus de capitaux de placements et enfin à tous ceux qui organisent la convergence entre ces deux types d'acteurs (les marchés financiers, les banques et les autres institutions financières).
· Sunna : La Sunna signifie littéralement habitude, manière. Mais, dans le langage technique, elle est définie comme étant constituée de l'ensemble des paroles du
Prophète Muhammad (PSL), de ses actes et de ce qu'il a implicitement approuvé. Elle est, après le Coran, la deuxième source législative en droit musulman.
Système financier : un système financier est un ensemble de marchés, d'institutions, de lois, régulations et techniques régissant le flux des fonds des agents économiques à surplus vers ceux à déficit.
Section II : Outils méthodologique
1. Techniques et outils de collecte des données
Comme mentionné plus haut, cette étude est à la fois l'aboutissement d'une recherche
pratique, et théorique (recherche documentaire).
La recherche documentaire, consistait essentiellement à la consultation des ouvrages en une approche qualitative, et la collecte d'informations au niveau de l'encadreur et des différents intervenants au niveau de la Banque Islamique du Sénégal.
2. Difficultés et limites de la recherche
La rédaction de ce mémoire, comme tout travail a nécessité beaucoup d'endurance et de
patience dans la recherche des informations.
Lorsqu'on aborde un thème relatif à la finance islamique dans la zone UEMOA, le premier obstacle auquel l'on est confronté est naturellement le manque crucial d'informations pratiques. Tout d'abord, les ouvrages consultés renseignent sur la finance islamique de manière générale, et ne l'abordent pas particulièrement au cas de l'économie africaine. Ensuite, la primeur de cette discipline, le manque de spécialistes et la réticence de certaines entreprises à partager les informations (souvent non confidentielles), sont d'autant de facteurs pouvant expliquer ces difficultés.
3. Revue critique de la littérature
Ces dernières années ont connu un accroissement de la documentation en finance islamique.
Bon nombre de ces ouvrages traitent de la finance islamique par rapport à la règlementation bancaire des pays où cette dernière est beaucoup plus développée. Rares sont les ouvrages qui traitent du cas de l'Afrique en général, et celui de la zone UEMOA en particulier. Toutefois, des réflexions ont récemment été menées, et d'autres sont en cours pour définir et déterminer les apports potentiels de la finance islamique dans la zone UEMOA. Il s'agissait également de voir dans quelle perspective elle pourrait s'installer durablement dans la zone et être viable. On peut citer notamment comme études allant dans le même sens que la nôtre :
? Le séminaire de restitution d'étude, tenu par l'Islamic Finance Advisory & Assurance Services (IFAAS) à Dakar le 22 et 23 juin 2012: l'IFAAS est un cabinet spécialisé et dédié exclusivement à la finance islamique comptant des bureaux au Royaume Uni, en France et au Royaume de Bahreïn. Dans le cadre de la promotion de la finance islamique dans l'UEMOA, une étude à été menée par ce groupe pour déterminer les conditions requises à l'implantation de la finance islamique dans la zone
Il est impératif pour la pertinence de ce travail de nous référer aux études susmentionnées. Il est également indispensable de tenir compte de certaines documentations et ouvrages tels que :
· La loi-cadre portant règlementation bancaire de l'UEMOA : tout au long de ce travail, nous nous référerons principalement aux dispositions de ladite loi;
· Le dispositif prudentiel : Le dispositif prudentiel regroupe toutes les règles permettant de protéger les épargnants contre les risques excessifs pris par les banques. Dans l'UEMOA, une vaste réforme a été entreprise par les Autorités monétaires et de contrôle au milieu des années 1980 pour renforcer le contrôle des banques et établissements financiers. Ainsi, au début des années 1990, un nouveau dispositif prudentiel a été adopté qui a fait l'objet d'un réaménagement en 1999 pour tenir compte des normes internationales notamment celles des travaux du comité de Bâle qui tiennent un rôle très significatif.
· « Finance islamique, Une illustration de la finance éthique », de François Guéranger, édition DUNOD, 2009 : Docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien chargé de mission à la Commission des opérations de bourse, l'auteur évolue depuis longtemps dans le monde de la finance et a notamment contrôlé, comme
Inspecteur de la Banque de France, les activités de finance islamique d'établissements de crédit en Europe et en Asie. Il propose dans cet ouvrage, de décrypter la finance islamique, en présentant les principaux mécanismes et les enjeux de cette dernière, sur le plan aussi bien théorique que pratique, à partir d'une analyse juridique solide. Cet ouvrage très accessible, offre une vue d'ensemble sur les différents thèmes relatifs à la finance islamique.
Chapitre IV : Les résultats de la recherche
Section I : PME et institutions financières islamiques
1. Mode de fonctionnement de l'intermédiation financière islamique
Lorsque l'on évoque les principes de la finance islamique, les premières remarques
auxquelles l'on doit faire face sont celles relatives à la manière dont les institutions financières islamiques parviennent à réaliser des bénéfices en l'absence de taux d'intérêt. De même que les banques conventionnelles, les banques islamiques se proposent de financer les agents économiques en proposant des opérations spécifiques correspondant aux besoins des entreprises et des particuliers. Elles financent ainsi les opérations classiques à l'aide des produits islamiques comme indiqué dans le tableau suivant (Guéranger, 2009) :
Tableau II.1 : Synthèse des opérations de finance islamique
Wadiah/Kard hassan
Mudaraba (compte d'investissement)
Ijara thumman al-bai
Bai bithaman ajil/Mudaraba/Musharaka
Bai bithaman ajil/Murabaha
Crédit-bail ou location
Bai bithaman ajil/Bai al-einah/Murabaha
Wakala/Murabaha/Musharaka
Traite acceptée
Khard hassan
Sur la base des principes évoqués précédemment, les juristes musulmans ont mis en place certains contrats (liste non exhaustive) et dont voici les plus usités :
1.1. Contrats commerciaux
? Murabaha : dans ce contrat, une des parties (le client) donne l'ordre à l'autre (la banque)
d'acheter pour son compte une marchandise au comptant. Il (le client) s'engage ensuite à reprendre ce bien suite à un paiement différé en un seul ou plusieurs versements, moyennant une marge bénéficiaire versée à la banque. Celle-ci signe deux contrats, un avec le fournisseur, et un autre avec le client.
Figure II. 1 : Etapes du Murabaha
1. Le client approche un fournisseur pour choisir le bien qu'il désire acquérir.
2. Le client approche la banque pour lui demander de mettre sur pied un murabaha.
3. En cas d'acceptation de l'opération, une promesse d'achat/vente est établie entre la banque et son client.
4. La banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant.
5. Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la banque (NB : la banque peut désigner son client comme agent auquel cas, c'est ce dernier qui est livré).
6. La banque vend le bien au client à un prix supérieur au prix au comptant et transfère le bien et la propriété de celui-ci à son client.
7. Le client règle le prix du bien à une échéance ultérieure (ou en plusieurs échéances).
? Ijarah : il est assimilable au crédit-bail. Il s'agit aussi d'une vente à crédit mais qui porte sur les services rendus par un équipement. Souvent la location est assortie d'une promesse
de vente de l'équipement loué à la fin de la période de location. Elle prend alors le nom d'Ijarah-wa-iqtinâ.
Figure II.2 : Etapes de l'Ijarah
1. Le client approche un fournisseur pour choisir le bien dont il a besoin.
2. Le client approche la banque pour lui demander de mettre sur pied un contrat d'Ijarah.
3. La banque acquiert le bien auprès du fournisseur et en règle le montant
4. Le fournisseur effectue le transfert de propriété en livrant la banque
5. la banque loue le bien au client et lui transfère le droit d'utilisation du bien
6. Le client règle les loyers
7. À l'échéance, le bien revient à la banque
? Salam : c'est une vente à crédit mais à l'envers, le prix étant payé au comptant alors que la marchandise vendue n'est délivrée que plus tard. Elle constitue un moyen adéquat de financement des intrants de production. Cependant, la banque qui voudrait limiter au maximum son intervention directe dans l'activité commerciale proprement dite, devrait utiliser la vente « salam » dans le cadre d'un montage financier où elle n'achèterait « salam » que sur la base d'une promesse préalable d'achat de la même marchandise.
? Istisna : littéralement l'Istisna est la demande de fabrication. Il ne constitue pas nécessairement un moyen de financement, puisque le paiement peut être retardé jusqu'au moment de la livraison de la chose fabriquée. Il peut même se réduire à une simple promesse d'achat d'un certain produit à fabriquer. L'Istisna devient un moyen de financement lorsque le prix est avancé avant la livraison du produit à fabriquer.
1.2. Contrats basés sur le partenariat
? Mudaraba : Il s'agit d'une forme d'association entre le capital financier d'une part et le
travail de l'autre. La gestion de l'affaire est totalement entre les mains du « travailleur » appelé Mudarib, alors que les actifs acquis grâce au capital avancé demeurent la propriété du « capitaliste » connu sous le nom de Rabul mal. Les deux parties se partageront les bénéfices (s'il y en a), selon un ratio convenu à l'avance, alors qu'en cas de perte, c'est le capital qui le supporte pendant que le Mudarib perd en termes d'effort et de temps consacré au projet.
? Musharaka : la Musharaka consiste en la participation de deux ou plusieurs parties au
capital d'une même affaire. Chaque partenaire a le droit d'intervenir directement dans la gestion de l'affaire ; les bénéfices nets étant partagés suivant des proportions préalablement agréées et les pertes supportées au prorata de la contribution de chacun au capital.
1.3. Autres contrats et mode de financement
? Khard hassan : le Khard hassan ou crédit gratuit s'inscrit surtout dans le rôle social que la banque joue dans la société. La gratuité du prêt (prêt al-hassan) est exigée sous peine de voir le contrat frappé de nullité absolue. L'objet peut en être des biens fongibles, comme l'argent, ou non fongibles dans le cadre du prêt à usage. Ce dernier prêt est celui qui présente la plus haute valeur dans la morale islamique car il concrétise une aide au prochain (Guéranger, 2009).
Le mécanisme du Khard Hassan est simple : un agent économique emprunte une certaine somme d'argent pour une durée déterminée ou non. Le remboursement se fait sans paiement d'intérêt à la date convenue ou sur demande du prêteur. Ce dernier peut exiger un bien en garantie qui est régi par la règle du gage. Il a également le droit de facturer des frais administratifs de gestion du prêt. Ce mécanisme est utilisé, notamment, pour des financements personnels temporaires, par exemple pour les cartes de crédit.
? Sukuk : certains définissent les Sukuks comme des obligations islamiques. Mais la définition donnée par l'Accounting and Auditing Organization for Islamic Financial Institutions (AAOIFI) du Sukuk montre bien une différence de ces derniers avec les obligations. En effet, l'AAOIFI définit les Sukuks comme étant « des certificats de même valeur représentant- après la clôture des souscriptions, la réception de la valeur monétaire des certificats et son utilisation comme planifié- une part de propriété ou des
droits sur des actifs tangibles, des usufruits et services. Les Sukuks peuvent représenter aussi une part de propriété d'un projet ou d'une activité d'investissement spécial »13. Il s'agit donc d'un titre représentant une part de propriété d'un actif réel qui donne droit à des cash-flows futurs.
2. Fonctionnement des banques islamiques
Le concept de banque en lui-même, relativement au rôle qu'elle joue dans le développement économique n'est pas remis en cause par l'islam contrairement aux idées reçues. C'est tout simplement le mode de financement de l'activité économique qui est réfuté par l'islam. Ainsi, les banques islamiques, tout en jouant le même rôle que les banques conventionnelles, utilisent d'autres techniques de financement. Une analyse du bilan de ces dernières permet de faire ressortir cette différence. Concrètement, concernant l'origine des fonds (passif du bilan), nous avons :
· Le capital qui est constitué par les actionnaires.
· Les comptes d'épargne et courants : constitués par les déposants sous la forme de prêts sans intérêts (Khard Hassan). La banque peut utiliser ces fonds mais à charge pour elle de les restituer à la demande des déposants. Ces comptes ne sont évidemment pas rémunérés.
· Les comptes d'investissement : Il s'agit des comptes destinés aux déposants désireux de fructifier leur épargne. La banque islamique ne rémunérant pas sur la base d'intérêts, ces déposants doivent eux aussi accepter les principes de la finance islamique notamment celui du partage des pertes et des profits. Ainsi ils déposent leur épargne sur la base d'un contrat de Moudaraba : Les déposants amènent le capital, la banque fournit le travail, s'il y a bénéfice les parties le partagent selon un ratio convenu à l'avance, alors que le capital supporte les pertes.
· Pour finir, l'on retrouve les autres éléments constituant le passif des banques conventionnelles (trésorerie passive, soldes débiteurs dans les autres institutions financières...etc.).
Ainsi, les banques islamiques ont, en ce qui concerne l'origine de leur fonds, plusieurs sources de financement. Pour ce qui est des emplois, les banques islamiques utilisent les contrats que nous avons mentionnés plus haut pour financer l'économie et réaliser des bénéfices qui serviront entre autre à rémunérer les titulaires des comptes d'investissement. Certains de ces instruments sont plus utilisés que d'autres.
Section II : Analyse critiques et recommandations
1. Analyse de la réglementation bancaire
1. Analyse de la loi-cadre portant réglementation bancaire de l'UEMOA
Pour exercer l'activité bancaire dans l'espace UEMOA, une banque doit se conformer à la
réglementation qui y est en vigueur. Une analyse de la loi-cadre bancaire permet de déceler des dispositions qui permettent d'exercer l'activité bancaire islamique conformément à la Gharia, et d'autres qui sont une entrave.
1.2. Dispositions de la loi bancaire favorables à la finance islamique
Parler de dispositions favorables à la FI revient pour une banque islamique à pouvoir exercer
librement une activité conforme à la Gharia. Cette possibilité peut être due au fait qu'il existe des dispositions lui permettant d'exercer une telle activité.
En réalité, il existe déjà deux (2) banques islamiques dans la zone UEMOA. Il s'agit de la Banque Islamique du Sénégal (BIS) au Sénégal et de la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement au Niger, aujourd'hui dénommée Banque Islamique du Niger (BIN).
La loi bancaire a été modifiée en 1983 afin de permettre aux banques islamiques d'exercer leurs activités conformément aux principes de la Gharia. Cette ouverture a été maintenue dans la loi-cadre portant réglementation bancaire qui stipule en son article 43
« qu'il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de services, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l'exercice de leur activité bancaire ou nécessaires au recouvrement de leurs créances ». Ces activités étant justement la principale source de revenu des banques islamiques, une dérogation leur est accordée relativement à cette disposition. Aussi, pour prendre l'exemple de la BIS au Sénégal, l'arrêté n°015822/MEF/DGT/DMC11 du 24 novembre 1983 fixe la base juridique permettant à la Banque Islamique du Sénégal de :
· Effectuer de manière régulière et permanente des opérations commerciales, immobilières et financières.
· Exercer ses activités sur la base d'un système de partage des pertes et profits, avec exclusion de toute perception ou paiement d'intérêts.
11 Arrêté n°015822/Ministère de l'Economie et des Finances/Direction Générale du Trésor/Direction de la Monnaie et du Crédit.
Ainsi, les banques islamiques peuvent offrir des produits excluant toute forme d'intérêt et pouvant revêtir divers types de financement comme la Murabaha, l'Ijarah, et le Salam. Et plus encore, l'article 9 de la même loi appuie cette ouverture en offrant aux BI la possibilité de prendre des parts dans des entreprises existantes ou en formation (sous réserve de certaines conditions). Ces opérations de prise de participation sont assimilables aux contrats de Musharaka et Mudaraba.
En outre, la loi bancaire permet à une banque islamique d'offrir à la clientèle tous les autres services bancaires classiques ne comportant pas de perception ou de paiement d'intérêts : compte courant, compte d'épargne, opérations d'encaissement et d'achat ou vente de chèque de voyage, change manuel, transfert rapide d'argent, domiciliation d'opérations bancaires de commerce extérieur.
2. Contraintes liées à la loi bancaire
Les obstacles rencontrés par la finance islamique sont relatifs :
? Aux comptes d'investissement :
La première entorse faite par la loi-cadre portant réglementation bancaire à l'exercice de l'activité bancaire islamique vient de l'article 5 de ladite loi. En effet, cette dernière prévoit que les banques ont l'obligation de restituer les dépôts qu'elles reçoivent du public. De plus, la banque peut disposer de ces dépôts pour son propre compte. Cet article ne prend pas en compte la particularité des comptes d'investissement mentionnés dans le chapitre précédent. En effet, les banques islamiques ne pouvant pas rémunérer leurs clients sur la base du taux d'intérêt, elles ont recours aux comptes d'investissement pour les clients désireux de fructifier leurs avoirs. Ces comptes fonctionnant sur la base du Moudaraba, les clients sont non seulement tenus de partager les bénéfices provenant de l'investissement, mais aussi de supporter les éventuelles pertes avec la banque en cas de faillite du projet. De ce fait, sauf faute avérée de la part de la banque dans la gestion du projet, cette dernière n'a pas l'obligation de restituer les dépôts qu'elle reçoit au titre des comptes d'investissement.
D'autre part, dans le cas d'un compte d'investissement restreint (limité), c'est le client qui donne des indications à la banque quant à la nature de l'investissement. Il s'agit du contrat de Moudaraba restreint ou Mudaraba al-muqayyada dans lequel la convention porte sur un projet ou des types d'investissement déterminés. Ce compte constitue une exception à la règle de la disposition de l'article 5 qui donne à la banque le droit de disposer des dépôts pour son propre compte.
Deux autres problèmes peuvent également se poser au niveau de ces comptes en l'absence d'une réglementation adaptée. Le premier est lié à l'allocation des ressources. En effet, la banque islamique dispose entre autre, pour financer ses emplois, des fonds provenant des comptes « ordinaires » (comptes d'épargne, comptes courants) et des comptes d'investissement. Lorsque la banque utilise les fonds du premier type de compte pour des financements, les bénéfices réalisés lui appartiennent intégralement et elle n'a pas l'obligation de les partager avec les titulaires de ces comptes (car les dépôts sont garantis et les déposants ne partagent pas les risques de l'investissement avec la banque). Par contre, les bénéfices réalisés sur des projets financés par les comptes d'investissement sont eux partagés entre la banque islamique et les titulaires et ces comptes, de même que les éventuelles pertes. La banque pourrait dès lors être tentée de financer les projets rentables et sûrs avec les fonds des comptes « ordinaires », tandis que les projets moins rentables et plus risqués seront financés par les comptes d'investissement. Cela ne serait pas très équitable.
Le second problème est quant à lui lié à l'allocation des coûts entre la banque et les détenteurs des comptes d'investissement. En effet, les financements entrainent en général deux types de charges. Les charges directes (c'est-à-dire les dépenses directes liées aux financements) et les charges administratives (salaires, factures...etc.). Deux méthodes sont utilisées pour répartir les coûts entre la banque et le client. Il y a la méthode de séparation des comptes, qui consiste pour la banque à partager les revenus des ventes, investissements et financements directement après avoir retranché les charges directes. La banque supporte toutefois les charges administratives et conserve les revenus provenant des différentes commissions de ses activités. La méthode de fusion de compte quant à elle permet à la banque et aux titulaires des comptes d'investissement de partager les revenus des ventes, investissements et financements, de même que les commissions, une fois que toutes les charges (directes et administratives) ont été retranchées. Le tableau suivant permet d'illustrer le problème lié à l'allocation des coûts :
Tableau II.2 : Exemple d'allocation des coûts
Méthode de séparation des comptes
Méthodes de fusion des comptes
Revenus des ventes, 400
investissements et 000
financements 000
ALLOCATION DES COUTS
(-) Charges directes 150
(=) bénéfices 250
(+) Commissions 20
(+) Part de la banque (60%)
(-) Charges administratives 50
Revenu avant impôt et zakat
Part des déposants (40%) 88
Part de la banque avant impôt et zakat
Part de la banque (60%) avant impôt et zakat
(-) Part des déposants (40%)
On constate avec ce tableau que pour les mêmes revenus, charges et commission, la banque reçoit une part différente selon la méthode utilisée. En effet, lorsque la commission est inférieure aux charges administratives, la banque a tout intérêt à utiliser la méthode de fusion des comptes. Cela lui permet de faire supporter une partie des charges administratives au client. Par contre avec des commissions très élevées supérieures aux charges administratives, elle aura tendance à utiliser la méthode de séparation des comptes qui est plus avantageuse. Il est dès lors nécessaire de ne pas laisser la décision du choix de la méthode à utiliser à la banque car elle aura tendance à utiliser celle qui l'avantage.
? Aux comptes courants et comptes d'épargne
En général, les banques islamiques ne font pas de distinction entre les comptes courants et les comptes d'épargne car la différence est souvent minime. Cela s'explique par le fait que pour les deux comptes, les contrats généralement utilisés sont ceux basés sur le Kard Hassan et/ou le Wadiah wad dhaman12. Dans ces deux cas, la banque garantit le principal et a l'autorisation du client pour utiliser ses fonds. Si elle réalise des bénéfices, la banque les conserve en intégralité, de la même manière qu'elle supporte toutes les pertes éventuelles.
Contrairement aux banques conventionnelles, il n'y a pas de rémunération contractuelle pour ces comptes. Toutefois, la pratique du Hibah est monnaie courante au niveau des banques islamiques. Le Hibah est un don qui consiste en une part du profit versée par la banque dans le compte du client suite à un bon rendement (Guéranger, 2009). Cela s'explique par la nécessité de rendre attrayants les comptes courants/d'épargne islamiques et de les rendre compétitifs par rapport aux comptes conventionnels qui eux sont rémunérés. Si le Hibah est licite lorsqu'il n'est pas une obligation pour la banque et laissé à sa plus grande discrétion, des problèmes se posent lorsqu'il est annoncé ex ante. En effet, pour être compétitives et attirer plus de clients, certaines banques n'hésitent pas à garantir, en plus du principal, le versement d'une part du profit réalisé au titre du Hibah. Il ne s'agit plus à ce moment du Hibah mais bien du Riba interdit par le Coran.
D'autres problèmes se posent également quant à l'origine des fonds constituant les dépôts. Si pour les banques conventionnelles le critère de conformité avec la Charia n'est pas pris en compte, il en est tout autrement pour les BI. En effet, il peut arriver qu'un client, dont l'activité principale est illicite (exemple d'une brasserie), veuille traiter avec la banque islamique et y verser ses revenus. Les banques islamiques peuvent-elles accepter comme dépôts des fonds provenant d'une brasserie, ou encore d'une usine de fabrique de tabac ? Est-il nécessaire pour elle de vérifier l'origine de ces fonds ?
Toutes ces questions soulevées par les comptes courants/d'épargne ne sont pas prises en considération dans la règlementation bancaire. Des dispositions doivent être prises dans la loicadre bancaire relativement à la nature des dépôts afin que cette dernière joue pleinement son rôle (IFAAS, 2012).
12 Article du Dr Abdoul Karim DIAW (Introduction à la finance islamique), p. 35
? Règles de gouvernance :
La gouvernance des entreprises peut se définir comme l'ensemble des processus, réglementations, loi et institutions influençant la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Elle comprend de ce fait les relations entre les nombreux acteurs impliqués (les parties prenantes) et les objectifs qui gouvernent l'entreprise. Les acteurs principaux sont les actionnaires, la direction et le conseil d'administration. Les autres parties prenantes incluent les employés, les banques ou autres prêteurs, le voisinage, l'environnement et la communauté au sens large.
Le concept de la gouvernance des entreprises vise donc à promouvoir la justice, la transparence et la comptabilité nécessaires pour prévenir les multiples abus des dirigeants pouvant léser toute partie en relation avec l'entreprise.
Des règles de gouvernance sont prévues dans la loi bancaire. On y trouve par exemple :
· L'interdiction faite pour toutes les banques de prêter jusqu'à une certaine somme aux personnes intervenant dans la gestion de la banque (article 45),
· L'obligation pour les dirigeants d'avoir une certaine expérience en matière bancaire pour officier (article 25),
· L'obligation de publier dans un journal officiel d'annonces légales et d'afficher
clairement à l'entrée de leurs locaux et à leurs guichets, les barèmes des conditions
minimales et maximales applicables à la clientèle dans un souci de transparence, etc.
Ces règles applicables aux banques de manière générale ne tiennent pas compte de la spécificité des banques islamiques. En effet, dans la perspective financière islamique, la religion fait partie des ayants-droit, et il faut donc des dispositions permettant de vérifier si les pratiques des banques islamiques sont conformes avec cette dernière.
Les règles de gouvernance prévues par la loi-cadre ne prévoient pas de règle de gouvernance pour les banques islamiques. Ce qui pourrait poser un problème de vérification de la conformité des produits offerts au public à la Ghania, ou encore des problèmes de compétence des dirigeants dont une connaissance minimum en finance islamique n'est pas requise par ladite loi.
2. Analyse du dispositif prudentiel
La mise en place du dispositif prudentiel se justifie à deux niveaux. Tout d'abord du point de vue systémique, il est nécessaire de solidifier le système financier mondial, afin d'éviter que des banques prennent des risques surdimensionnés en comparaison avec la taille de leur bilan.
Ensuite, cette règlementation permet aux banques et à leurs actionnaires de mieux connaitre les risques et ainsi de mieux se couvrir. Les banques islamiques, en plus d'être soumises aux mêmes risques que les banques conventionnelles, encourent des risques qui leur sont propres comme illustré dans la figure suivante :
Figure II.3 : Typologie des risques des institutions financières islamiques (IFI) (Adaptée d'IFAAS, 2012)
Les risques spécifiques aux banques islamiques.
Les risques communs avec les banques conventionnelles.
Les travaux du comité de Bâle jouent un rôle prépondérant dans le processus d'élaboration
de cette règlementation. Les normes Bâle II constituent un dispositif prudentiel destiné à mieux appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. Les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers (terme employé explicitement dans le texte des accords) :
· l'exigence de fonds propres (ratio de solvabilité Mc Donough) ;
· la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres ;
· la discipline du marché (transparence dans la communication des établissements). Nous allons voir dans les lignes suivantes si ces normes constituent un obstacle au développement de la finance islamique dans la zone UEMOA.
2.1. Les dispositions favorables à la finance islamique
Le dispositif prudentiel vise de manière générale à mettre des « garde-fous », de sorte à limiter les risques que nous avons cités plus haut. La banque se voit donc dans l'obligation de respecter les ratios établis par ces dispositifs pour pouvoir exercer son activité bancaire. Il est important de distinguer dans ce cas précis selon qu'il s'agisse de dispositions qui sont des points gênants ou alors bloquants pour la finance islamique. Les dispositions gênantes permettent aux banques d'effectuer l'activité bancaire islamique mais de manière très limitée ou moins compétitive par rapport aux autres banques, tandis que celles qui sont bloquantes, ne permettent pas d'effectuer cette activité (IFAAS, 2012).
A priori, le respect de ces règles prudentielles n'empêche pas la banque d'exercer une activité islamique, car elle peut exercer les activités que nous avons citées tout en respectant ces règles. Ce ne sont donc pas des points bloquants. De ce point de vue, on pourrait avancer le fait qu'il s'agisse d'une ouverture à la pratique des activités de finance islamique.
Toutefois, même si ces dispositions ne constituent pas un point empêchant d'exercer l'activité financière islamique, elles peuvent entraver le bon fonctionnement des banques islamiques et les rendre moins compétitives par rapport aux autres banques. A long terme, ces dernières peuvent se transformer en facteurs gênants car l'accumulation de mauvais rendements peuvent mener la banque islamique en faillite.
2.2. Les contraintes liées au dispositif prudentiel
Ces contraintes sont dues en grande partie au fait que le dispositif prudentiel ne prévoit pas des règles permettant de gérer les risques propres à la finance islamique. Aussi, pour les risques pris en charge, les règles établies ne permettent pas une gestion efficace de ces derniers.
Il s'agira de soulever dans cette partie uniquement les contraintes liées au dispositif prudentiel. Les recommandations suivront dans la partie consacrée à cet effet. Ainsi un certain nombre de contraintes peuvent être soulevées relativement :
? Au risque commercial translaté :
C'est le risque qu'une insuffisance de rendement des actifs de la banque islamique ne se translate en crise de liquidité, conséquence de l'insatisfaction des déposants. Ce risque est défini par l'Islamic Financial Services Board (IFSB) comme étant celui se référant aux pertes que la banque islamique absorbe pour s'assurer que les titulaires des comptes d'investissement sont rémunérés à un taux de rendement équivalent à un taux de référence
(IFSB, norme 76). En effet, un des principes cardinaux de la finance islamique réside dans les
3P (partage des profits et des pertes), qui a donné naissance aux comptes d'investissement (PSIA, pour Profit-Sharing Investment Accounts). Les déposants partagent donc les rendements de la banque islamique. Si les rendements sont insuffisants, la banque est naturellement sujette au risque de «la ruée vers la banque» (bank run), qui est un risque de retrait massif et soudain des dépôts. Ce type de risque n'est pas prévu par le dispositif prudentiel bien que des mesures existent pour le gérer.
? Au rapport fonds propres sur risques
Ce ratio vise à rendre cohérents les fonds propres avec les risques encourus par les établissements financiers. Il comprend au numérateur le montant des fonds propres effectifs de la banque, et au dénominateur, l'ensemble des risques encourus par cette dernière. Avant 1996, la principale variable prise en compte était le montant du crédit distribué. Seul le risque de crédit était considéré dans ce ratio dénommé ratio de Cooke.
Le dispositif prudentiel de l'UEMOA tient compte de cette norme internationale. Ainsi, il prévoit que « la règle de couverture des risques est définie par un rapport minimum à respecter, dit « rapport fonds propres sur risques ». Ce ratio comporte au numérateur, le montant des fonds propres effectifs de la banque ou de l'établissement financier, et au dénominateur, les risques nets... le pourcentage minimum à respecter est fixé à 8% »13. En essayant de mapper ces normes de gestion de risque sur les banques islamiques, nous nous rendons compte que seuls les risques génériques sont pris en compte. Les risques spécifiques aux banques islamiques cités plus haut ne sont pas pris en charge. De plus le problème des fonds des comptes d'investissement n'est pas pris en compte. Peuvent-ils être considérés comme des fonds propres ou de simples dépôts ?
Les risques spécifiques à la FI combinés aux problèmes liés aux comptes d'investissement remettent en cause la pertinence de ce ratio dans la gestion des risques des banques islamiques.
13 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.1. La couverture des risques.
Nous verrons dans les recommandations les alternatives proposées par l'IFSB pour une gestion optimale de ces risques.
? Au coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables :
Ce coefficient sert à éviter une transformation excessive des ressources à vue ou à court terme en emplois à moyen ou long terme. Les banques doivent en effet financer une certaine proportion de leurs emplois à moyen et long terme par des ressources stables. Ainsi, « La norme à respecter pour le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est fixée à 75% minimum »14. Le coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables est exprimé par le rapport suivant :
Les ressources des banques islamiques ne sont pas très longues. Elles sont constituées, en dehors des fonds propres, des dépôts à vue et des comptes d'investissement qui sont généralement à court terme. En sus de l'impossibilité pour la banque islamique de se refinancer avec de l'argent frais, la maturité des emplois de cette dernière est généralement plus longue que les ressources mises à sa disposition. Elles sont donc confrontées à des difficultés pour le respect de ce ratio.
? Au ratio de structure de portefeuille
La banque centrale, lors de la refonte de ses règles d'intervention et de sa politique monétaire en 1989, a accordé une priorité à la qualité des emplois bancaires, en particulier les crédits.
Aussi, un système des accords de classement va-t-il été mis en place en janvier 1992, objet d'instructions détaillées aux banques et établissements financiers 15 . Depuis lors, les établissements assujettis sont tenus de respecter un ratio de structure de portefeuille appréciant la qualité de ce dernier. Le dispositif des accords de classement a pour objectif d'inciter les banques à détenir des actifs sains et à leur fournir des outils d'analyse financière homogène. Il permet en outre à la Banque Centrale d'apprécier à postériori la qualité des signatures détenues en portefeuille par le système bancaire et de déterminer l'encours mobilisable auprès d'elles.
14 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.2.d. Coefficient de couverture des emplois à moyen et long terme par des ressources stables
15 Dispositif prudentiel applicable aux banques et aux établissements financiers de l'UMOA à compter du 1er janvier 2000, VII.3.3. Le ratio de structure de portefeuille
Le ratio de structure du portefeuille est défini par un rapport entre d'une part, l'encours des crédits bénéficiant des accords de classement délivrés par l'Institut d'émission à la banque déclarante, et d'autres part, le total des crédits bruts portés par l'établissement concerné.
Lors de la mise en place de ce ratio, deux groupes de ratios financiers fondent l'examen des dossiers de demande des accords de classement. Il s'agit des ratios de décision qui conditionnent l'accord ou le rejet de la demande et les ratios d'observation permettant d'appuyer éventuellement des recommandations. Pour les premiers, il s'agit du ratio d'autonomie financière, de capacité de remboursement, de rentabilité et de liquidité générale. Enfin, les seconds ratios permettent de migrer les accords de classement vers un système de scoring. Pour les demandes de classement introduites par les banques islamiques, d'autres facteurs sont à prendre en considération. En effet, il faudrait que des facteurs tels que la productivité et/ou la rentabilité du projet et même la conformité avec la Gharia soient mis en avant.
3. Analyse des autres dispositions 3.1. Réglementation Fiscale
La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. En effet, cette dernière donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles, d'hôpitaux publics ou autres.
La législation fiscale applicable aux banques et institutions financières est à rechercher à deux niveaux. Il s'agit d'abord de l'impôt dont elles sont redevables elles-mêmes sur leur résultat (l'impôt sur les sociétés), sur leurs activités (contribution des patentes), sur leurs propriétés (les contributions foncières) et sur les rémunérations versées (la contribution forfaitaire à la charge de l'employeur). Ensuite, l'impôt dont elles sont redevables légaux, qui est la catégorie de contributions la plus importante.
Le code général des impôts stipule en son article 323 qu'« il est institué une taxe sur les opérations bancaires. La taxe s'applique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et établissements financiers agréés au Sénégal sur les crédits, prêts, avances, engagements par signatures, opérations de services réalisées avec des personnes physiques ou morales, quel que soit leur domicile ». Les produits bancaires par nature, réalisés par les banques et établissements financiers, sont donc imposés à la taxe sur les opérations bancaires (TOB) à l'exception des produits ne relevant pas par nature de l'activité bancaire
comme par exemple les produits de l'activité immobilière qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En ce qui concerne les banques islamiques, elles sont redevables de tous les impôts dont les banques et établissements financiers classiques sont assujettis en vertu du principe que toute institution financière ne bénéficiant pas d'un régime particulier et qui réalise les opérations prévues à l'art 323 est assujettie à ces impôts. Le problème se posant est que la TVA (18%) est supérieure à la TOB (17%). De ce fait, si les transactions financières islamiques ne sont pas considérées comme des opérations bancaires, elles seront imposées à la TVA.
L'autre problème est quant à lui lié à la double taxation du fait du double transfert de propriété. En effet certains contrats exigent que la banque islamique acquière d'abord le bien avant de le revendre ou de le mettre en location. De ce fait, il y a risque d'une double imposition à l'enregistrement qui sera supportée par le client final. Les opérations suivantes sont dans le champ d'application de la TVA :
· Les ventes (transfert de propriété de biens corporels à des tiers) ;
· Les importations (franchissement du cordon douanier) ;
· Les livraisons à soi-même.
Ainsi, les contrats de Murabaha, Istisna, Ijarah sont entre autres concernés par cette difficulté. En plus de la TVA, les frais liés aux droits d'enregistrement ou aux dédouanements des produits importés viennent alourdir les frais des transactions financières islamiques.
Pour finir, dans certains pays islamiques (comme l'Arabie Saoudite par exemple), l'impôt sur le revenu est remplacé par la zakat. Ces pays étant islamiques, il est tout à fait normal que l'obligation de s'acquitter de la zakat ne soit pas liée au paiement de l'impôt sur le revenu. Dans la zone UEMOA, la donne en est toute autre. Le principe de la laïcité empêche une institution publique communautaire ou un Etat de veiller à l'observation de cette obligation religieuse. Il s'agit du domaine privé laissé à l'appréciation des croyants. De ce fait, si une réglementation fiscale adaptée n'est pas prise en compte, les banques islamiques pourraient être contraintes de payer lorsque les actionnaires le demandent, la zakat en plus des impôts dont elles sont redevables.
3.2. Comptabilité
La comptabilité est un processus qui consiste à identifier, mesurer et communiquer des informations économiques afin de permettre aux destinataires de ces informations de faire des jugements à bon escient.
L'objectif visé par la comptabilité est accepté par l'islam. En effet, on y fait mention dans le plus long verset du Coran (Sourate 2, verset 282) mais aussi dans d'autres comme la sourate 24 au verset 47 : « Au Jour de la Résurrection, nous placerons les balances exactes. Nulle âme ne sera lésée en rien, fût-ce du poids d'un grain de moutarde que Nous ferons venir. Nous suffisons largement pour dresser les comptes ». C'est ainsi que l'Organisation de Comptabilité et d'Audit pour les Institutions Financières Islamiques (OCAIFI/AAOIFI) a vu le jour en 1990 avec pour mission de développer des pensées de comptabilité et d'audit pertinentes pour les IFI. Les standards de l'AAOIFI communément appelés « Financial Accounting Standards (FAS) » au nombre de 23 portent sur :
· Les états financiers des banques et institutions financières islamiques ;
· Les produits financiers (Murabaha, Moudaraba, Salam...etc.) ;
· Les comptes d'investissement ;
· Les provisions et les réserves ;
· Les états financiers, les provisions et réserves dans les compagnies d'assurance ;
· Les fonds d'investissement ;
· Les opérations en devises.
Il n'y a pas une grande différence dans les normes comptables conventionnelles et islamiques car la comptabilité est, en définitive, une technique permettant d'enregistrer les opérations effectuées. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'AAOIFI recommande pour les opérations qui ne sont pas encore couvertes par ses normes de se référer aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Toutefois, compte tenu de la spécificité des banques islamiques de se conformer aux principes de la Charia, plusieurs aspects doivent apparaitre dans les écritures comptables notamment :
· Le rôle du Charia board dans le contrôle des activités de la banque ;
· Sa responsabilité par rapport à la collecte et la distribution de la zakat ;
· La nature et le montant des revenus et charges non conformes à la Charia...etc.
Ceci met un terme à l'analyse de la règlementation bancaire. Comme nous l'avons fait remarquer plus haut, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de l'ensemble des textes régissant
l'activité bancaire et encore moins de toutes les contraintes et opportunités relatives à la finance islamique dans la zone UEMOA. Il convient dans la suite de ce travail de faire des propositions par rapport aux problèmes posés par cette règlementation.
4.1. Recommandations par rapport à la loi-cadre bancaire
? Comptes courants/d'épargne et d'investissement :
En l'absence d'une règlementation adaptée, les dépôts reçus des clients par les BI peuvent révéler certains problèmes. En effet, le principal problème est lié à la méconnaissance de la nature de ces comptes. Par exemple certains titulaires des comptes d'investissement
n'accepteraient pas que la banque leur annonce que les projets financés par leurs dépôts ont été investis à perte. D'autres détenteurs de comptes courants/d'épargne eux, ne comprendraient pas que la banque ne verse pas de rémunérations dans leur compte comme don. Cette méconnaissance peut prêter à confusion et constituer une source de litiges entre la banque et les clients. De ce fait, la loi-cadre doit prévoir explicitement des textes pour pallier ces insuffisances. Ainsi certaines dispositions doivent être prises :
· La qualification des régimes des dépôts doit être déterminée (IFAAS, 2012) : quels sont les comptes rémunérés ou non ? la banque islamique à-t-elle l'obligation de verser des dons dans les comptes ordinaires ? toutes ces dispositions doivent être prévues dans la loi-cadre bancaire pour éviter tout litige entre la banque et les clients ;
· La méthode utilisée pour allouer les coûts de même que celle d'allocation des ressources doit être prédéterminée dans la loi-cadre et non laissée à la libre appréciation de la banque islamique qui aura tendance à privilégier celle qui l'avantage ;
La Banque Centrale pourra donc se référer aux normes de l'IFSB pour déterminer le régime des comptes courants/d'épargne et des comptes d'investissement.
? Gestion de la liquidité et problème du refinancement
La problématique de la gestion de liquidité des banques islamiques se pose avec acuité.
Remédier à cette difficulté est d'une importance capitale dans le processus d'implantation de la finance islamique dans la zone UEMOA. Il en va en effet de la « survie » des banques islamiques. Pour cela, la première étape de ce processus consisterait pour les autorités compétentes à reconnaitre et autoriser l'émission et l'acquisition des titres financiers islamiques (Sukuk) pour permettre aux banques islamiques de faire face aux problèmes liés à la gestion de la liquidité. Ensuite, la Banque Centrale peut s'inspirer de l'exemple des Banques Centrales de
la Malaisie, du Bahreïn et du Soudan qui ont mis en place des instruments de gestion de liquidité efficaces des BI. En effet, ces dernières ont apporté certaines innovations dont :
· En 2008, La Banque Centrale de Bahreïn (BCB) a lancé un nouvel instrument financier islamique permettant l'amélioration de la liquidité à court-terme. En effet, ce produit, l'Islamic Sukuk Liquidity Instrument (ISLI) est conçu pour permettre aux IFI et aux banques conventionnelles d'avoir accès à une liquidité à court terme contre des Sukuks Ijarah souverains. le but de la stratégie de la BCB est de créer un marché Sukuk plus profond et plus liquide, ce qui devrait stimuler et promouvoir un marché financier islamique plus actif ;
· En juin 2009, La Banque Centrale de Malaisie ou Bank NEGARA a procédé à la mise en place de la plateforme de Trading (échange) des Commodity Based Murabaha (CBM). Le Trading des CBM est un instrument efficace de gestion de liquidité très utilisé en Malaisie qui utilise l'huile de palme comme actif sous-jacent aux opérations de Murabaha de maturité court terme. Cette technique est très pratique dans le cadre de la politique monétaire des banques centrales car elle permet d'absorber ou d'injecter de la liquidité selon les besoins. Dans une situation de surliquidité des banques islamiques, la Banque Centrale joue le rôle de donneur d'ordre en achetant à crédit auprès des banques en excès de liquidité de l'huile de palme. Puis, la Bank NEGARA revend les produits au comptant légèrement en deca de sa valeur d'acquisition. Elle arrive ainsi à capter la surliquidité des banques islamiques.
Courtier A
Courtier B
BC Malaisie
Figure II.4 : Absorption de liquidité au moyen du CBM :
1. La BI A (en surliquidité) achète cash pour la BC de l'huile de palme auprès d'un courtier A
2. La BI A vend l'huile de palme à crédit à la BC au prix d'achat + marge bénéficiaire
3. La BC revend l'huile sur le marché des matières premières à un courtier B
Figure II.5 : Injection de liquidité au moyen du CBM :
1. La BC achète cash pour la BI B (non liquide) de l'huile de palme auprès d'un courtier A
2. La BC vend l'huile de palme à crédit à la BI B au prix d'achat + marge bénéficiaire
3. La BI B revend l'huile sur le marché des matières premières à un courtier B au comptant
Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des techniques utilisées pour gérer la liquidité des banques islamiques. En plus de celles-ci des réflexions peuvent être menées pour trouver d'autres respectant les principes de la Gharia.
La gouvernance des banques islamiques est différente de celle des banques conventionnelles. En effet, l'objectif premier des banques islamiques est de promouvoir l'activité bancaire conformément aux principes de la Gharia. Cette attitude s'impose à l'ensemble du personnel de la banque islamique et guide la gouvernance interne de l'établissement. C'est dans ce contexte que l'IFSB définit le système de Gharia gouvernance comme : « un ensemble de dispositions institutionnelles et organisationnelles à travers lequel les IFI assurent qu'il y a un contrôle indépendant efficace de la conformité à la Gharia, grâce à l'émission de pertinentes Gharia déclarations, la diffusion d'informations et un audit interne de Gharia » (IFSB, 2009, p. 2). Cette définition laisse apparaitre trois éléments essentiels de la gouvernance islamique :
· Mise en place d'un dispositif institutionnel et organisationnel ;
· Un contrôle indépendant efficace ;
· Une Gharia déclaration (diffusion d'information).
En résumé, la loi-cadre bancaire doit rendre obligatoire la présence d'un Gharia board dans toute institution de type islamique dont le rôle sera de veiller à la conformité des produits offerts par la banque à la Gharia. La Banque Centrale doit-elle même se doter d'un tel comité pour contrôler les décisions rendues par les comités des différentes IFI.
D'autre part, les règles de gouvernance déjà existantes doivent être étendues aux banques islamiques. Ainsi, la Banque Centrale doit également rendre obligatoire pour les banques islamiques :
· L'article 45 relatif à la limitation des prêts aux personnes intervenant dans la gestion de la banque. Cette limitation doit s'étendre aux financements Murabaha, Ijarah...etc., accordés aux mêmes personnes concernées travaillant dans les banques islamiques ;
· L'exigence d'une certaine expérience en matière bancaire et financière islamique pour pouvoir postuler aux postes prévus par l'article 25 dans les banques islamiques ;
· L'obligation d'informer la clientèle des barèmes, des conditions minimales et maximales qui leur sont applicables. De même cette disposition doit mettre l'accent sur l'obligation d'informer les déposants, et en particulier ceux titulaires des comptes d'investissement sur la nature de leurs comptes. Etc.
4.2. Recommandations par rapport au dispositif prudentiel
? Risque commercial translaté :
Ce risque est spécifique aux banques islamiques. Il existe des mesures pour s'en prémunir. Il faudrait que dans le dispositif prudentiel, la Banque Centrale comme l'IFSB et l'AAOIFI, reconnaisse l'exposition des banques islamiques à ce risque et rende obligatoire le respect de certaines réserves prudentielles. Deux types de réserves sont retenus : le premier est le Profit Equalization Reserve (PER), qui est une réserve de péréquation des rendements retenue à partir du revenu brut de la banque avant l'allocation des profits entre les actionnaires et les titulaires des comptes d'investissement. Ce mécanisme permet de garder un certain niveau de profit pour les comptes d'investissement. Le deuxième est l'Investment Risk Reserve (IRR), qui est une réserve pour risque d'investissement permettant de prémunir les titulaires des comptes d'investissement contre d'éventuelles pertes.
D'autres mécanismes peuvent être utilisés également. Il s'agit du recours à la mobilisation des fonds au niveau des actionnaires ou encore l'abandon de la commission de gestion (dite du mudarib) que la banque devait percevoir.
? Rapport fonds propres sur risques
Concernant le rapport fonds propres sur risques, des réaménagements doivent être faits au niveau du dispositif prudentiel pour tenir compte de la spécificité des banques islamiques. En effet, il s'agira surtout de:
· Revoir la pondération des risques en prenant en compte les risques spécifiques à la finance islamique ;
· Au numérateur, ne pas intégrer les comptes d'investissement dans les fonds propres pour les institutions financières islamiques ;
· Pour la déductibilité des participations, faire la distinction entre les participations émanant des fonds propres et celles ne faisant pas appel aux comptes d'investissement. Ainsi le ratio pourrait s'inspirer de la formule de calcul du ratio de couverture selon IFSB. Ce ratio s'exprime de la manière suivante :
PSIA: Profit-Sharing Investment Accounts (comptes d'investissement)
RWA: risk-weighted assets (actifs pondérés par les risques)
Restricted PSIAs: comptes d'investissement restreints (hors bilan)
Unrestricted PSIAs: comptes d'investissement non restreints (au bilan) PER, IRR: profit equalization reserves, investment risk reserves á: facteur d'ajustement entre 0% et 100% à la discrétion du régulateur.
4.3. Recommandations concernant la règlementation fiscale et comptable
Les contraintes imposées par la règlementation fiscale sont liées à la double taxation au niveau des droits d'enregistrement et de la TVA. De même, les opérations financières islamiques sont taxées à la TVA et non à la TOB. Enfin, les banques islamiques seraient enclines à payer en plus des impôts, la zakat bien que cette dernière soit une obligation religieuse, et que les institutions communautaires n'ont pas vocation à la faire respecter au nom du principe de la laïcité.
Pour y remédier, des dispositions doivent être prises. La première étape consisterait à considérer les opérations financières islamiques (murabaha, ijarah, wakala, salam...) comme des opérations bancaires. Ainsi seront-elles soumises à la TOB et non à la TVA. Ensuite, pour éviter le problème lié à la double taxation pour les droits d'enregistrement et la TVA, le principe de la déclaration de commande pourrait être appliqué à la BI du fait du caractère temporaire de la possession du bien par cette dernière. Pour finir, les Sukuks quant à eux peuvent être fiscalisés au même titre que les actions ou les obligations.
Enfin, concernant la comptabilité, il s'agira essentiellement de se conformer aux recommandations des standards de l'AAOIFI pour la comptabilité des produits financiers islamiques, normes complétées par les normes IFRS. Ces normes de l'AAOIFI portent notamment sur la comptabilité, l'audit, la gouvernance et l'éthique conformément à la Gharia. Au-delà de ces recommandations relatives à la loi-cadre bancaire, au dispositif prudentiel et à la règlementation fiscale et comptable, d'autres démarches doivent être entreprises par les institutions communautaires, les autorités étatiques et même la population pour promouvoir la finance islamique. Ainsi, il sera nécessaire de :
· Confier la tâche de l'analyse de la règlementation bancaire de la zone UEMOA à d'autres cabinets d'experts en finance islamique pour déterminer quelles sont les opportunités qu'offre la finance islamique et les conditions à remplir pour son implantation dans la zone économique ;
· Organiser des séminaires pour former les dirigeants des banques, et autres fonctionnaires de l'Etat aux techniques et principes de la FI ;
· Mettre fin aux préjugés selon lesquels la FI ne serait qu'une forme de finance conventionnelle déguisée ou encore qu'elle remet en cause le principe de la laïcité. Il sera dans ce cas nécessaire d'avoir recours aux campagnes de sensibilisation ;
· Impliquer les autorités religieuses dans la promotion de la finance islamique...etc. Le tableau suivant résume ce chapitre en y regroupant les textes analysés, les opportunités qu'ils offrent et leurs limites, ainsi que les dispositions à prendre :
Tableau II.3 : Récapitulatif de l'analyse de la réglementation bancaire
LOI CADRE PORTANT REGLEMENATION BANCAIRE
Permettent déjà d'effectuer de manière très limitées certaines opérations financières
islamiques, ainsi que d'autres
opérations moyennant
Elargir ces prérogatives accordées aux BI.
Statut des déposants
· Qualification de la nature et
du régime des dépôts doit
Problème des comptes restreints
· Allocation des ressources
· Déterminer la méthode
d'allocation des charges et des ressources
Hibah prédéterminé
courants/d'épargne
Nature et régime de rémunération du compte
Gestion de liquidité et refinancement
Pas de moyen de gestion de liquidité licite pour les BI du
fait de l'organisation et le
fonctionnement du marché financier et interbancaire de
· Reconnaitre et autoriser
l'émission et l'acquisition des titres financiers islamiques par les BI
· Mettre en place des
techniques de gestions de liquidité en s'inspirant de l'exemple malaisien, soudanais et bahreïnien
La religion n'est pas prise en
compte dans les règles de
gouvernance. Pas de charia
· Mise en place d'un
dispositif institutionnel et
organisationnel : il s'agit
d'une charia board
· Un contrôle indépendant efficace
· Charia déclaration,
Illicite en islam car il s'agit du
Riba. Autorisées pour des
mesures dissuasives.
Encadrement des BI pour
qu'elles n'utilisent pas ces
pénalités mais qu'elle les
donne en aumône
Disposition du Dispositif prudentiel
Il s'agit de dispositions gênantes et non bloquantes.
Permettent d'effectuer l'activité
bancaire islamique mais de
manière limitée
Réaménagements pour
empêcher les dispositions gênantes d'être bloquantes
N'est pas pris en compte par les dispositifs prudentiels
· IRR
· Recours aux actionnaires
· Abandon des commissions
Rapport fonds propres sur risque
Les risques spécifiques à la finance islamique non pris en compte
Formule de calcul du ratio de couverture selon l'IFSB
Limite les contrats de Musharaka et Mudaraba
Dérogation pour les BI comme pour les sociétés de capital risque
· Considérer les opérations financières islamiques comme des opérations bancaires
· Relever les plafonds du ratio
A la règlementation des
immobilisations hors
participation des sociétés immobilières
Limite le recours à certains contrats car difficulté à qualifier les biens des BI. Sont-ils hors exploitation ou entrent-ils dans cette dernière
Les BI ont des difficultés à respecter ce ratio car leurs ressources sont courtes pour des emplois longs
· d'intégrer les comptes d'investissements dont la maturité dépasse deux (2) ans dans les ressources stables des banques islamiques
· diminuer le ratio
Règlementation sur la
les BI ne peuvent pas utiliser les techniques de
Considérer les titres de type islamique à court
conventionnelles (prêt
Prévoir les outils de
intérêt, titrisation).
gestion de risque de
Pas de titres financiers
liquidité conforme à la
Les facteurs religieux et de la
rentabilité ne sont pris en
compte (ou pas assez)
· Intégrer la productivité ou
la rentabilité dans les
critères de décision ou de suivi.
· Intégrer l'étude de projet
dans les dossiers à instruire
REGLEMENTATION FISCA LE
Dispositions gênantes et non bloquantes
Prendre des dispositions pour que les dispositions gênantes ne deviennent pas gênantes
Déclaration de commande
TVA vs TOB
· Opérations financières islamiques imposées à la TVA et non à la TOB
Considérer les opérations
Possibilité de double taxation impôts + Zakat
Imbriquer la zakat dans les impôts
empêcher les dispositions
gênantes d'être bloquantes
La conformité à la Ghania des
opérations financières des BI doit ressortir dans les écritures comptables
de l'AAOIFI
Il est indéniable, à l'égard de l'intérêt suscité par la finance islamique dans la zone UEMOA, que cette dernière présente une opportunité pour l'économie ouest africaine. Il ne s'agissait pas dans ce modeste travail, de faire une liste exhaustive des opportunités et des contraintes liées à la règlementation bancaire de la zone UEMOA. Il s'agissait simplement de montrer, à l'égard des obstacles relevés, la nécessité d'apporter une modification à cette règlementation en vigueur pour mener à bien la politique d'intégration de la finance islamique.
Dans le cas contraire, deux options s'offrent aux banques islamiques déjà présentes dans la zone UEMOA. La première serait d'exercer une activité en totale conformité avec la Ghania malgré les contraintes et courir le risque d'une banqueroute. Et la deuxième, plus raisonnable et adoptée par la BIS et la BIN, consiste à opter pour un fonctionnement mixte, où les limites de la finance islamique seraient comblées par la finance conventionnelle, dans l'attente d'une réforme de la règlementation en vigueur.
Les autorités compétentes, conscientes de cette situation, ont déjà pris les mesures qui s'imposent comme en témoignent le rapport du groupe de travail de la DMC/MEF/Sénégal, le séminaire de restitution d'étude du cabinet IFAAS, et plus récent encore, la signature d'un protocole d'accord le vendredi 07 septembre 2012 à Dakar, entre la BCEAO et la BID dans le but de tirer profit de l'expertise et du conseil de cette institution spécialisée dans la finance islamique.
En définitive, cette étude sur la règlementation bancaire et aux produits financier proposés aux
PME de l'UEMOA n'est qu'une partie dans le processus d'implantation de la finance islamique dans l'espace sous régional. Elle doit donc être complétée par l'analyse des dispositions régissant l'activité du marché financier de l'UEMOA, des compagnies d'assurance ainsi que celles des SFD relativement à la finance islamique.
1. François Guéranger, « Finance islamique, une illustration de la finance éthique »,
édition DUNOD, 2009.
2. Imane KARICH, « Finance & Islam », édition le SAVOIR, 2004.
3. JournArles, « La face cachée de la monnaie », Editions Yves Michel, 2008.
4. Mansuri, M.T. « Islamic Law of Contracts and Business Transactions ». New Delhi: Adam Publishers & Distributor, 2006.
5. Schmidt, Helmut, « the structure of the World Product », Foreign Affairs, avril 1974.
6. Anouar Hassoune, Les fonds propres des banques islamiques face aux exigences
réglementaires, Paris, Janvier 2010.
7. Dr. MUHAMMAD UMER CHAPRA, vers un système monétaire juste, Série de traduction de travaux en économie islamique N° 10, Institut islamique de recherches et de formation, banque islamique de développement, Djeddah, Arabie Saoudite, (1997).
8. Kharûfa, A. (2000). La Philosophie de la Chari'a Islamique et la Portée de sa Contribution à la Science Juridique Contemporaine. (Trad. Turkim A.M). Jeddah:
9. M. M. Khan, M. I. Bhatti (2008): « Development in Islamic banking: a financial risk
allocation approach », Journal of Risk Finance 9. n° 1, pp. 40-51.
10. Académie Islamique du Fiqh. (2000). Résolutions et Recommandations du Conseil de l'Académie Islamique du Fiqh 1985-2000. Djeddah:IIRF
11. Dr Abdoul Karim DIAW, (introduction à la finance islamique), p.35
12. http://www.lesafriques.com/africain-de-la-semaine/ahmed-abdelkefi-l-economiedendettement-n-a-pas-d-avenir-en-afr.html?Itemid=194?articleid=8942 (Ahmed Abdelkéfi: «L'économie d'endettement n'a pas d'avenir en Afrique») Ahmed Abdelkéfi, fondateur du Tuninvest Finance Group Consulté le 13/05/14.
13. http://www.microfinance.sn/detail_actu.php?id=114
(La finance islamique pour bancariser la population Sénégalaise)
Daouda DEME, Manager Général ZONE FINANCE, Président APFIS Consulté le 22/06/2014
14. http://www.pewforum.org/newassets/images/reports/Muslimpopulation/Muslimpopula
(Muslim population) Consulté le 13/05/14
15. http://www.ifsb.org/
(Standards & Publications) Consulté le 13/05/14
16. http://www.bceao.int/inc_rub_regulieres-108-60-fr-asc.html (Rapport annuel de la BCEAO) Consulté le 13/05/14
17. http://www.aaoifi.com/aaoifi/Publications/KeyPublications/tabid/88/language/en-US/Default.aspx#account
(AAOIFI Key Publications) Consulté
SIGLES ET ABREVATIONS 5
LISTE DES TABLEAUX 6
SECTION I : PRÉSENTATION DU SYSTÈME FINANCIER DE LA ZONE UEMOA 13
1. L'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DANS L'UEMOA 13
1.1. LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DANS L'UEMOA 13
2. MODE DE FINANCEMENT BASÉ SUR L'ENDETTEMENT 15
SECTION II : ANALYSE CRITIQUE DE L'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE DE L'UEMOA 15
1. LES SPÉCIFICITÉS DU SYSTÈME FINANCIER DE L'UEMOA 15
1.1. L'INEFFICACITÉ DU SYSTÈME FINANCIER 16
1.2. UN SYSTÈME FINANCIER QUALIFIÉ DE « RÉPRIMÉ » 16
2. LES CONSÉQUENCES DE CETTE INTERMÉDIATION 17
2.1. CONSÉQUENCES SUR LA PRODUCTION 17
2.2. CONSÉQUENCES SUR LA CONSOMMATION 18
2.3. CONSÉQUENCES SUR LA DISTRIBUTION 19
CHAPITRE II : LA FINANCE ISLAMIQUE ET SON IMPACT SUR L'ÉCONOMIE OUEST-AFRICAINE 20
SECTION I : EVOLUTION ET RÉGLEMENTATION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ISLAMIQUES 20
1. HISTORIQUE ET ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES ISLAMIQUES 20
2. LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE DE LA ZONE DE L'UEMOA 21
2.1. OBJECTIFS DE LA RÉGLEMENTATION 21
2.2. LES ORGANES DE RÉGULATION DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE. 22
2.2.1. BCEAO 22
2.2.2. COMMISSION BANCAIRE 23
2.2.3. LA LOI CADRE PORTANT RÉGLEMENTATION BANCAIRE DE L'UEMOA 24
2.2.4. LE DISPOSITIF PRUDENTIEL 24
2.2.5. AUTRES TEXTES 25
3. L'IMPACT DE LA FINANCE ISLAMIQUE SUR L'ÉCONOMIE OUEST-AFRICAINE 25
3.1. MOBILISATION DE L'ÉPARGNE 25
3.2. UNE FINANCE ÉTHIQUE ET PARTICIPATIVE 26
3.3. DIVERSIFICATION DES INVESTISSEURS 26
SECTION II : NOTIONS SUR LA FINANCE ISLAMIQUE. 27
1. LES SOURCES DE LA FINANCE ISLAMIQUE 27
1.1. SOURCES PRIMAIRES 27
1.2. SOURCES SECONDAIRES 27
2. LES PRINCIPES DE LA FINANCE ISLAMIQUE 28
2.1. CONSENTEMENT MUTUEL 28
2.2. LIBERTÉ DE CONTRACTER 28
2.3. EVITER LES INTERDICTIONS 29
SECTION I : CHOIX MÉTHODOLOGIQUE 31
1. CADRE DE L'ÉTUDE 31
2. DÉLIMITATION DU CHAMP DE L'ÉTUDE 31
3. CADRE CONCEPTUEL 31
SECTION II : OUTILS MÉTHODOLOGIQUE 33
1. TECHNIQUES ET OUTILS DE COLLECTE DES DONNÉES 33
2. DIFFICULTÉS ET LIMITES DE LA RECHERCHE 33
3. REVUE CRITIQUE DE LA LITTÉRATURE 33
SECTION I : PME ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES ISLAMIQUES 35
1. MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE ISLAMIQUE 35
1.1. CONTRATS COMMERCIAUX 36
1.2. CONTRATS BASÉS SUR LE PARTENARIAT 38
2. FONCTIONNEMENT DES BANQUES ISLAMIQUES 39
SECTION II : ANALYSE CRITIQUES ET RECOMMANDATIONS 40
1. ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE 40
1. ANALYSE DE LA LOI-CADRE PORTANT RÉGLEMENTATION BANCAIRE DE L'UEMOA 40
1.2. DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE FAVORABLES À LA FINANCE ISLAMIQUE 40
2. CONTRAINTES LIÉES À LA LOI BANCAIRE 41
2. ANALYSE DU DISPOSITIF PRUDENTIEL 45
2.1. LES DISPOSITIONS FAVORABLES À LA FINANCE ISLAMIQUE 47
2.2. LES CONTRAINTES LIÉES AU DISPOSITIF PRUDENTIEL 47
3. ANALYSE DES AUTRES DISPOSITIONS 50
3.1. RÉGLEMENTATION FISCALE 50
3.2. COMPTABILITÉ 52
4. RECOMMANDATIONS 53
4.1. RECOMMANDATIONS PAR RAPPORT À LA LOI-CADRE BANCAIRE 53
4.2. RECOMMANDATIONS PAR RAPPORT AU DISPOSITIF PRUDENTIEL 56
4.3. RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA RÈGLEMENTATION FISCALE ET COMPTABLE 57

References: l'article 22
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 45
 l'article 25