Source: http://docplayer.fr/11304795-Systeme-de-gestion-des-decisions-des-instances-recommandation.html
Timestamp: 2018-05-27 13:04:57+00:00

Document:
Système de gestion des décisions des instances RECOMMANDATION - PDF
Download "Système de gestion des décisions des instances RECOMMANDATION"
1 Système de gestion des décisions des instances RECOMMANDATION CG : /12/17 17:00 (2) Dossier # : Unité administrative responsable : Niveau décisionnel proposé : Service des ressources humaines, Direction rémunération globale et systèmes d'information R.H., Division de la paie institutionnelle Conseil d'agglomération Compétence d'agglomération : Services de police et sécurité incendie Projet : - Objet : Informer le conseil d'agglomération des dépenses engagées, conformément à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, pour effectuer le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal du 1er janvier 2016 au 31 décembre Rapport final Il est recommandé : d'informer le conseil d'agglomération des dépenses engagées, conformément à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, pour effectuer le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal pour une période de 3 ans de déposer ce rapport à la prochaine séance du conseil d'agglomération. Signé par Alain DG MARCOUX Le :35 Signataire : Alain DG MARCOUX Directeur général Direction générale, Cabinet du directeur général 1/15
2 Système de gestion des décisions des instances SOMMAIRE DÉCISIONNEL IDENTIFICATION Dossier # : Unité administrative responsable : Niveau décisionnel proposé : Compétence d'agglomération : Service des ressources humaines, Direction rémunération globale et systèmes d'information R.H., Division de la paie institutionnelle Conseil d'agglomération Services de police et sécurité incendie Projet : - Objet : Informer le conseil d'agglomération des dépenses engagées, conformément à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, pour effectuer le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal du 1er janvier 2016 au 31 décembre Rapport final CONTENU CONTEXTE MédiSolution est le fournisseur qui a été retenu en 1988 pour produire les paies des employés de la Communauté Urbaine de Montréal (ci-après la CUM). Le contrat avec ce fournisseur a été renouvelé à plusieurs reprises, d'abord par la CUM, puis par la Ville de Montréal à compter du 1er janvier Actuellement, MédiSolution est le fournisseur de service pour la production de la paie des employés policiers de la Ville de Montréal. Ce système permet notamment de : Calculer la paie nette des policiers Calculer les rétroactions Produire les T4 Produire des rapports ad hoc De façon globale, voici l'historique du lien d'affaires entre la Ville et ce fournisseur : En 1988, la Communauté Urbaine de Montréal (CUM), devenue depuis le 1 er janvier 2002 la Ville de Montréal, conclut de gré à gré une entente avec la firme Groupe IST Inc., devenue depuis la firme MédiSolution. Cette entente prévoit que le fournisseur devra fournir des services et solutions informatiques afin d'exécuter le traitement de la paie pour l'ensemble de ses employés : le «groupe des employés civils» ainsi que le «groupe des employés policiers». Au cours des années, certaines difficultés dues à l adaptation initiale des logiciels ont été éprouvées. Le 23 septembre 1994, les parties ont convenu de mettre fin à la convention (1988) et de conclure une nouvelle entente de gré à gré. Depuis le 1 er janvier 2005, puisque la Ville veut intégrer dans un seul système la gestion de la paie pour l'ensemble de ses employés, elle entreprend de modifier l'entente de 1994 et 2/15
3 de se prévaloir d une clause de renouvellement avec MédiSolution. Cette clause permet un renouvellement annuel automatique, à moins d avis contraire de l une ou l autre des parties 6 mois avant la fin de l'année. À compter du 1 er janvier 2013 et à la demande de la Ville (formulée selon les termes et conditions stipulés dans la Convention de 1994, MédiSolution ne produira plus les paies des employés civils du Service de la police de la Ville de Montréal. Par ailleurs, le fournisseur offrira toujours ses services (aux mêmes termes et conditions stipulés dans la Convention de 1994) pour le «groupe des policiers». Au 1 er mai 2015, MédiSolution a transmis un avis de non-renouvellement selon l article 11 (Renouvellement de la convention) de la Convention qui avise la Ville qu elle n est pas disposée à reconduire, le 1 er janvier 2016, aux termes et conditions actuels de la Convention de Puisque les délais de décommissionnement prévus dans la Convention de 1994, combinés au fait que le traitement de la paie des policiers est complexe, dû aux ententes de travail particulières (contrats de travail et conventions collectives) et que ce traitement revêt un caractère hautement confidentiel et sécuritaire (données sur les policiers), ceci fait en sorte qu'il n'est pas possible, à court terme, que la Ville effectue une sollicitation adéquate du marché pour trouver un nouveau fournisseur. De mai à juin 2015, le Service des technologies de l information entreprend une démarche d analyse afin de voir la possibilité d intégrer la paie des policiers à même nos systèmes internes. La solution n'est pas retenue en raison de coûts trop élevés et de la complexité d intégration associés aux conventions collectives des policiers. Afin de fournir ses services au-delà du 31 décembre 2015, MédiSolution propose que des modifications soient apportées à la Convention. Suite à une négociation, MédiSolution accepte finalement de renouveler le contrat moyennant une augmentation du prix reliée à la baisse de volume de production de paie pour le groupe des employés civils du SPVM, qui est maintenant traité par le système de paie interne de la Ville de Montréal. En conséquence, dès le début de l'année 2016, le Service des ressources humaines lancera un appel d'offres afin d'obtenir une solution informatique et des services professionnels afin d'inclure le rapatriement de la paie des policiers d'ici la fin de l'année Le présent dossier vise à informer le conseil d'agglomération des modalités prises, en regard à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, afin d'assurer dans l'intérim, le service de la paie pour les policiers de la Ville de Montréal. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) Ne s'applique pas DESCRIPTION Produire un avenant au contrat avec le fournisseur MédiSolution afin d'assurer les services de traitement de la paie pour les employés policiers de la Ville de Montréal. Les modifications aux termes et conditions du contrat initial (23 septembre 1994) visent la période débutant le 1er janvier 2016 et se terminant le 31 décembre Ainsi, la rétribution des policiers sera assurée, contenu de l'aspect confidentiel et particulier de ce type d'employés de la Ville de Montréal. Le fournisseur devra continuer d'offrir ses services quant aux : 3/15
4 Calculs de la paie nette des policiers Calculs relatifs aux rétroactions de salaire Production des relevés fiscaux (ex. : T4) relatifs au traitement de paie Production de rapports ad hoc prévus dans l'entente Dans l'intervalle, la Ville de Montréal devra procéder à une réelle sollicitation du marché et migrer cette activité à l'interne tel que prévu. JUSTIFICATION En prenant en considération le fait que la Ville a reçu l'avis de non-renouvellement en mai 2015 (circonstances contractuelles avec MédiSolution), ceci implique comme conséquence que la Ville devrait lancer un appel d offres tellement précis, et ce, afin d'assurer la continuité des services de paie au 1er janvier 2016, qu il aurait constitué, en définitive, à un appel d offres dirigé vers le présent fournisseur de service. En effet, MédiSolution est le seul fournisseur en mesure de garantir et de maintenir, dans cette échéance, la compatibilité avec les systèmes et produits existants et, par le fait même, les services de traitement de la paie des policiers à l emploi de la Ville de Montréal. L implantation d une paie nécessite au moins 12 à 18 mois de travail. L intention de la Ville de Montréal n est certainement pas de se soustraire aux dispositions de la Loi sur les cités et villes applicables et c est pour atteindre l objectif de tenir une véritable sollicitation du marché pour une solution intégrée, que ce contrat est accordé. En collaboration avec le Service des technologies de l information et avec le Service des affaires juridiques, la Ville a déposé une demande au ministre afin de permettre un avenant au présent contrat. Cette demande a été transmise par la Direction générale de la Ville et le 2 novembre dernier le ministre nous a donné sa réponse (d ordre discrétionnaire), qui ne nous permet pas de prolonger le contrat. Suite à la réponse du ministre, la seule alternative possible est d appliquer l article 199 annexe C de la charte et demander au Maire de la Ville de Montréal d autoriser la prolongation du contrat avec MédiSolution. En conclusion, le justificatif de renouveler ce contrat est de : Assurer la rétribution des policiers Préserver le caractère confidentiel et de sécuriser les données personnelles des policiers Garantir la gestion de la complexité de la paie des policiers Organiser la migration, dans un avenir rapprocher, de la paie des policiers ASPECT(S) FINANCIER(S) Modalités Taux annuel avec paiement périodique (coût fixe) Services rendus Frais 2015 Frais 2016 à 2018 Production de la paie nette des policiers Production des relevés fiscaux relatifs aux services de traitement de la paie Frais de transport (inclus de 2016 à 2018, non-inclus auparavant) $/année 1,59 $/chèque (4 800 policiers x 52 paies) + support annuel $/année $/année 2,25 $/chèque (4 800 policiers x 52 paies) + support annuel $/année 4/15
5 Honoraires (demandes ad hoc) Services d'implantation, de formation et de consultation Calcul de salaires rétroactifs Travaux spéciaux Formules spécifiques Nouvelle demande de fichier d'interface Rapports (5 970) 150 $ l heure 160 $ l heure Les coûts récurrents pour MédiSolution seront assumés au budget de fonctionnement du Service des ressources humaines. Ce montant ne devra pas dépasser la somme annuelle maximale et prévue au budget de $ (taxes incluses). Ce montant annuel inclut les frais relatifs aux coûts fixes, aux honoraires habituels moyens ainsi que les honoraires moyens en cas de signature de convention de travail impliquant des rétroactivités salariales. DÉVELOPPEMENT DURABLE NE S'APPLIQUE PAS IMPACT(S) MAJEUR(S) Si le contrat avec MédiSolution n'était pas renouvelé, cela occasionnerait de graves problèmes lors de la production de la paie des policiers de la Ville de Montréal. Actuellement, aucun système ne peut supporter le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal, ni en régie, ni d'un autre fournisseur à court terme. OPÉRATION(S) DE COMMUNICATION NE S'APPLIQUE PAS CALENDRIER ET ÉTAPE(S) SUBSÉQUENTE(S) En 2016, le Service des ressources humaines lancera un appel d'offres qui inclura le rapatriement de la paie des policiers. Puisque ce nouveau système sera implanté dans un horizon de 2 à 3 ans, il est recommandé de poursuivre avec MédiSolution jusqu'au 31 décembre CONFORMITÉ AUX POLITIQUES, AUX RÈGLEMENTS ET AUX ENCADREMENTS ADMINISTRATIFS NE S'APPLIQUE PAS VALIDATION Intervenant et sens de l'intervention Avis favorable avec commentaires : Service des finances, Direction du conseil et du soutien financier (Diane LAROUCHE) 5/15
6 Autre intervenant et sens de l'intervention RESPONSABLE DU DOSSIER ENDOSSÉ PAR Le : Umberto CICCHETTI Coordonnateur programme Transfo-RH Sophie GRÉGOIRE Directeur(trice) remuneration globale et syst inf rh Tél : Tél : Télécop. : Télécop. : APPROBATION DU DIRECTEUR DE DIRECTION APPROBATION DU DIRECTEUR DE SERVICE Sophie GRÉGOIRE Diane DRH BOUCHARD Directeur(trice) remuneration globale et syst inf DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES rh Tél : Tél : Approuvé le : Approuvé le : /15
14 Système de gestion des décisions des instances INTERVENTION - Service des finances, Direction du conseil et du soutien financier Dossier # : Unité administrative responsable : Objet : Service des ressources humaines, Direction rémunération globale et systèmes d'information R.H., Division de la paie institutionnelle Informer le conseil d'agglomération des dépenses engagées, conformément à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, pour effectuer le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal du 1er janvier 2016 au 31 décembre Rapport final SENS DE L'INTERVENTION Avis favorable avec commentaires COMMENTAIRES L'avis du service des finances porte principalement sur les éléments suivants de la recommandation: Informer le conseil d'agglomération des dépenses engagées, conformément à l'article 199 de l'annexe C de la Charte, pour effectuer le traitement de la paie des policiers de la Ville de Montréal du 1er janvier 2016 au 31 décembre Rapport final Le budget nécessaire à ce dossier soit, une somme de $ net de ristournes a déjà été prévu lors de la confection du budget 2016 du Service des ressources humaines. Le partage du financement de l'imputation de cette dépense de $ $ entre les compétences, est établi en respectant le principe d'une unité administrative (unité de soutien) visée par le règlement sur les dépenses mixtes ( RCG et modification). Ainsi cette dépense sera assumée par l'agglomération à la hauteur de 51,2% pour une somme de ,40 $. Pour 2017 et l'année subséquente, ce contrat sera priorisé lors de la confection du budget du Service des ressources humaines. Conséquemment, ce dossier ne comporte aucune incidence sur le cadre financier de la Ville. GDD xls NUMÉRO DE CERTIFICAT (OU NOTE) 14/15
15 RESPONSABLE DE L'INTERVENTION ENDOSSÉ PAR Le : Diane LAROUCHE Cathy GADBOIS Préposée au budget Conseillère budgétaire Tél : Tél : Division : Service des finances, Direction du conseil et du soutien financier 15/15

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199