Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0343.asp
Timestamp: 2019-02-16 15:47:47+00:00

Document:
Texte adopté n° 343 - Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
relative aux lois de finances.
Voir les numéros : 1833 et 1926.
La dernière phrase de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigée :
« Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 10 octobre. »
Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».
Le 4° de l'article 54 de la même loi est complété par un d ainsi rédigé :
« d) La présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ; ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 de la même loi est complétée par les mots : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».
Avant le dernier alinéa de l'article 58 de la même loi, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La préparation des débats qui peuvent être organisés, à l'Assemblée nationale et au Sénat, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel ou de ses autres rapports publics. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2004.
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References: l'article 49
 l'article 51
 l'article 5
 l'article 54
 l'article 5
 l'article 57
 l'article 58