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Timestamp: 2018-05-24 12:30:33+00:00

Document:
1° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 8 fév. 1973. Art. 38 a. Congés payés. Vingt-quatre jours. Protocole d'accord 26 avril 1973, art. 2. Trois jours de congés mobiles chaque année. Congés résultant Ord. 10 janv. 1982. Cumul (non). 2° Sécurité sociale. — Organisation. Union des caisses nationales. Attributions confiées par les caisses nationales (C. sec. soc., art. L. 224-5). Problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Effet. Suppression de la responsabilité de chaque caisse nationale (non). Recevabilité de l'action contre une caisse nationale (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale 8 fév. 1973. Art. 38 a. Congés payés. Vingt-quatre jours. Protocole d'accord 26 avril 1973, art. 2. Trois jours de congés mobiles chaque année. Congés résultant Ord. 10 janv. 1982. Cumul (non). 2° Sécurité sociale. — Organisation. Union des caisses nationales. Attributions confiées par les caisses nationales (C. sec. soc., art. L. 224-5). Problèmes relatifs aux conditions de travail du personnel. Effet. Suppression de la responsabilité de chaque caisse nationale (non). Recevabilité de l'action contre une caisse nationale (oui)
(Cass. soc., C., 5 juin 1991 ; Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône c. Pinna). 1° Le personnel des caisses de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1973 et, en vertu de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 de trois journées de congés mobiles chaque année. En l'absence d'accord exprès ou (...)

References: Art. 38
 art. 2
 Art. 38
 art. 2
 Art. 38
 art. 2
 l'article 38
 l'article 2