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Timestamp: 2019-10-21 16:21:58+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: GUATEMALA (Congreso de la República), Texte intégral
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Congreso de la República (Congrès de la République)
Nom du parlement (générique / traduit) Congreso de la República / Congrès de la République
Structure du parlement Monocaméral
Date(s) d'affiliation 1961 - 1963
Président(e) Álvaro Enrique Arzú Escobar (M)
Notes 14.01.2018 - 14.01.2019
Secrétaire général(e) Luis Eduardo López (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 158 / 158 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 22 (13.92%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 158
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 6 septembre 2015
Adresse Congreso de la República
9a Av. 9-44, Zona 1
Téléphone (502) 2387 4000
Fax (502) 2220 4024
E-mail presidencia@congreso.gob.gt
dirprotocolo@congreso.gob.gt
http://www.congreso.gob.gt
Loi électorale 27 décembre 1985
Circonscriptions - 22 circonscriptions plurinominales correspondant aux départements du pays
- 1 circonscription plurinominale (31 sièges) nationale
Mode de scrutin Mixte: Système mixte avec scrutin à listes bloquées:
- 127 sièges pourvus au scrutin majoritaire au niveau des départements du pays
- 31 sièges pourvus au scrutin proportionnel (méthode d'Hondt) de liste nationale
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel au suppléant élu en même temps que le titulaire.
- citoyen guatémaltèque
- jouissance de tous les droits civils et politiques
- interdiction: appartenance aux forces armées et de police, peine de prison
- savoir lire et écrire
- inéligibilité: proche parenté avec le Président ou le Vice-Président de la République, condamnation pour crime
Incompatibilités - fonctionnaires
- titulaires de certaines charges publiques
- membres du Tribunal électoral suprême et de la Cour des comptes
- bénéficiaires d'un contrat avec l'Etat
Conditions de présentation - présentation par un parti légalement reconnu. Pour obtenir ce cachet officiel, les partis qui souhaitent présenter des candidats doivent avoir recueilli au moins 4 % des suffrages.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 6 septembre 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Comme lors des précédentes élections, aucun parti n'a remporté la majorité absolue au Congrès de la République, qui compte 158 sièges. Selon les résultats non-officiels, la Liberté démocratique restaurée (LIDER), dirigée par M. Manuel Baldizon, est arrivée en tête, avec 45 sièges. M. Baldizon avait déjà perdu face à M. Otto Perez Molina, au second tour de l'élection présidentielle de 2011. La LIDER avait alors soutenu le Président Molina pendant la législature 2011-2015. Le Parti national pour l'espoir (UNE), dirigé par Mme Sandra Torres Casanova (ex-épouse de l'ancien Président Álvaro Colom), est arrivé en deuxième position avec 32 sièges. Trois autres partis ont remporté plus de dix sièges : Tous ensemble pour le Guatemala (TODOS), dirigé par l'ancien Président de la banque centrale du Guatemala, Lizardo Sosa ; le Parti patriotique (PP), fondé par M. Molina en 2001 ; et le Front de convergence nationale (FCN NACION), dirigé par l'ancien acteur Jimmy Morales. Pendant la campagne électorale, de nombreux candidats ont promis des mesures pour lutter contre la corruption et la criminalité, et de procéder à une réforme fiscale.
Les élections de 2015 ont été organisées suite à la démission, le 3 septembre, du Président Otto Perez Molina, sur fond de scandale de corruption. Le jour-même, le Vice-Président Alejandro Maldonado a été investi de la fonction de Président après avoir prêté serment, reprenant ainsi le mandat de M. Molina. Cet ancien juge de la Cour constitutionnelle, âgé de 79 ans, avait accédé à la vice-présidence en mai 2015 suite à la démission de la Vice-Présidente de l'époque, Roxana Baldetti, en lien avec le même scandale de corruption. Mme Baldetti est depuis en détention préventive et continue de clamer son innocence. Le nouveau Vice-Président, M. Juan Alfonso Fuentes Soria, a prêté serment le 17 septembre.
Lors des élections présidentielles, organisées en parallèle avec les élections législatives, aucun candidat n'a obtenu la majorité requise. Lors du second tour le 25 octobre, M. Morales s'est imposé face à Mme Torres. M. Maldonado doit remettre le pouvoir au nouveau Président le 14 janvier 2016.
Elections précédentes : 11 septembre 2011
Dissolution de la chambre sortante : 14 janvier 2016
Prochaines élections : septembre 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 158 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : données non disponibles
Pourcentage de femmes parmi les candidats : données non disponibles
Nombre de partis en lice : 17
Alternance au pouvoir : oui
Tour no 1 6 septembre 2015
Suffrages valables 7'556'873
5'375'103 (71.13%)
Liberté démocratique restaurée (LIDER)
Parti national pour l'espoir (UNE)
Tous ensemble pour le Guatemala (TODOS)
Parti patritotique (PP)
Front national de convergence (FCN NACIO)
Rencontre pour le Guatemala (EG)
Union du changement nationaliste (UCN)
Engagement, rénovation et ordre (CREO) - Parti unioniste (UNIONISTA)
Vision et valeurs (VIVA)
Parti pour le progrès national (PAN)
Force (FUERZA)
WINAQ- Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG)
Liberté démocratique restaurée (LIDER) 45
Parti national pour l'espoir (UNE) 32
Tous ensemble pour le Guatemala (TODOS) 18
Parti patritotique (PP) 18
Front national de convergence (FCN NACIO) 11
Rencontre pour le Guatemala (EG) 7
Union du changement nationaliste (UCN) 7
Engagement, rénovation et ordre (CREO) - Parti unioniste (UNIONISTA) 5
Vision et valeurs (VIVA) 5
Parti pour le progrès national (PAN) 3
Force (FUERZA) 2
WINAQ- Unité révolutionnaire nationale guatémaltèque (URNG) 2
Pourcentage de femmes 136
Congrès de la République (01.12.2015)
http://resultados2015.tse.org.gt/resultados-2015/
http://www.ifes.org
Titre Président(e) du Congrès de la République
Mandat - durée : 1 an (jusqu'au 30 novembre de chaque année, fin de la session du Congrès); (élu en février 1998)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution
- après la dissolution du Parlement et jusqu'à l'élection d'un nouveau Congrès, la Commission permanente assume les charge et fonctions du Président
Mode de désignation - élu par tous les Membres du Congrès
- l'élection a lieu au début de chaque session annuelle ou au cours d'une session extraordinaire convoquée à cet effet
- avant la validation des mandats et avant la prestation de serment
Eligibilité - tout Député peut être candidat s'il a annoncé sa candidature au début de la session annuelle
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public
- la majorité absolue des 2/3 des Membres est requise
- si la majorité absolue n'est pas obtenue, on peut procéder à plusieurs tours. Le second et les tours suivants ont lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
Déroulement / résultats - le Président sortant préside le Congrès pendant le vote
- le Président sortant contrôle le scrutin
- le secrétaire du Bureau directeur proclame les résultats sans délai
Statut - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux et peut déléguer ses pouvoirs à un Député
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des trois Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Bureau directeur est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président du Congrès, des trois Vice-Présidents et des secrétaires - est élu pour 1 an
- se réunit lorsque cela est nécessaire
- aide et conseille le Président
Indemnités et privilèges - salaire
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- nomme les commissions et/ou leurs présidents
- lit les annonces concernant le Congrès
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Congrès : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Congrès
Attributions spéciales - contrôle la réalisation du budget du Congrès - autorise les dépenses et en informe le Congrès
- recrute, affecte et promeut le personnel
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Congrès
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 58 de la Loi organique de l'Organe législatif; voir aussi les articles 59 et 165 de la Loi organique de l'Organe législatif)
Validation des mandats · Validation par le Congrès (art. 170, al. a de la Constitution du 31.05.1985, tel qu'amendé le 17.11.1993; en ce qui concerne l'éligibilité et les incompatibilités, voir art. 162, 163 et 170, al. d de la Constitution et Perte du mandat pour cause d'incompatibilité)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 60 de la Loi organique de l'Organe législatif)
· Procédure (art. 170, al. c et d de la Constitution, art. 60 de la Loi organique de l'Organe législatif)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Congrès
Possibilité de perte du mandat Oui Exclusion définitive du Parlement par celui-ci:
- Absence aux séances plénières (art. 157, al. 3 et 170, al. d de la Constitution, art. 66, al. 4 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Décision judiciaire: sentence condamnatoire ferme (art. 161, al. b 4 de la Constitution, art. 61, al. 1, 3 et 4 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 164 de la Constitution, art. 61, al. 2 à 4 de la Loi organique de l'Organe législatif)
Rang protocolaire
Indemnités, facilités, services · Passeport officiel
· Indemnité de base (voir aussi art. 55, al. b et 56, al. 1de la Loi organique de l'Organe législatif):	$ 3 000 par mois
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a)	Assistants (art. 55, al. d de la Loi organique de l'Organe législatif, voir aussi les art. 153 à 163 de la Loi organique de l'Organe législatif)
b)	Voyages et transports en cas de mission officielle pour le Congrès.
Obligation de déclaration de patrimoine Non
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 161, al. b de la Constitution, art. 54 de la Loi organique de l'Organe législatif).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : arbitraire, excès d'initiative personnelle, action tendant à compromettre le principe de la non-réélection à l'exercice de la Présidence de la République (art. 161, al. b de la Constitution), offenses et outrages (art. 83, al. e et f, 87 et 88 de la Loi organique de l'organe législatif; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour où le député est élu. Elle ne s'étend pas, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 161, al. a et b 4) de la Constitution, art. 54 de la Loi organique de l'Organe législatif.
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le parlementaire est mis immédiatement à la disposition du Bureau de la Commission permanente du Congrès aux fins du jugement initial correspondant (antejuicio, art. 161, al. a de la Constitution, art. 135 à 138 de la Loi organique de l'Organe législatif).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, un candidat ne peut pas prêter serment si une procédure judiciaire a été engagée à son encontre.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 161, al. a de la Constitution):
- Autorité compétente : la Cour suprême
- Procédure. Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
Formation · Il existe occasionnellement une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par des organisations nationales ou internationales.
· Il n'y a pas de manuel de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres réunions (art. 62 de la Loi organique de l'Organe législatif; en ce qui concerne les excuses et les absences, voir art. 63 à 65 de la Loi organique de l'Organe législatif).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 157, al. 3 et 170, al. d de la Constitution, art. 66 de la Loi organique de la l'Organe législatif): privation d'une partie de l'indemnité parlementaire, avertissement écrit, rappel privé à l'ordre, autres sanctions, perte du mandat.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions: le Bureau, la Commission sur le Règlement, le Congrès.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 83, al. d à g, et 86 à 88 de la Loi organique de l'Organe législatif.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement (art. 83, al. d et e de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Rappel à l'ordre (art. 83, al. d et e de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Interdiction de prendre la parole (art. 83 al. e de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Ordre de mettre fin au discours (art. 87 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Suspension du droit de prendre la parole (art. 86 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Suppression du compte rendu (art. 86. de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Ordre de présenter des excuses
- Exclusion du parlement (art. 157, al. 3 et 170, al.d de la Constitution, art. 66 de la Loi organique de l'Organe législatif)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 83, al. e et f, 87 et 88 de la Loi organique de l'Organe législatif)
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, offenses et outrages: le Président; le Congrès (recours)
- Suspension du droit de prendre la parole, censure, ordre de mettre fin au discours, offenses et outrages: le Président
- Exclusion du Parlement: le Congrès
· Procédure:
- Avertissement et rappel à l'ordre (art. 83, al. d et f de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Avertissement, rappel à l'ordre, interdiction de prendre la parole, offenses et outrages (art. 83, al. e et f de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Ordre de mettre fin au discours, offenses et outrages (article 87 et 88 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Suspension du droit de prendre la parole, censure (art. 86 de la Loi organique de l'Organe législatif)
- Exclusion du Parlement (art. 157, al. 3 et 170, al. d de la Constitution, art. 66 de la Loi organique de l'Organe législatif)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais quelques dispositions sont applicables (art. 161, al. b 4), 164 de la Constitution, art. 53, 61 et 67 de la Loi organique de l'Organe législatif; en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclarer le patrimoine personnel.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite:
- Suspension, exclusion du Parlement (art. 161, al. b 4) de la Constitution, art. 6, al. 1, 3 et 4 de la Loi organique de l'Organe législatif; procédure judiciaire et sentence condamnatoire
- Suspension, exclusion du Parlement (art. 164 de la Constitution, art. 61, al. 2 à 4 de la Loi organique de l'Organe législatif; incompatibilités)
- Avertissement privé ou public, vote de censure (art. 53 et 67 de la Loi organique de l'Organe législatif)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions:
- Suspension, exclusion: le Congrès
- Avertissement privé ou public, vote de censure: le Bureau; le Congrès (recours)
- Suspension, exclusion du Parlement (art. 161, al. b 4) de la Constitution, art. 61, al. 1, 3 et 4 de la Loi organique de l'Organe législatif).
- Suspension, exclusion du Parlement (art. 164 de la Constitution, art. 2 à 4 de la Loi organique de l'Organe législatif).
- Avertissement privé ou public, vote de censure (art. 53 et 67 de la Loi organique de l'Organe législatif). Dans ce cas le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.
Cette page a été mise à jour le 15 janvier 2018

References: art. 162
 art. 60
 art. 66
 art. 61
 art. 61
 art. 55
 art. 153
 art. 54
 art. 54
 art. 161
 art. 135
 art. 63
 art. 66
 art. 83
 art. 66
 art. 66
 art. 53
 art. 6
 art. 61
 art. 61
 art. 2