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Timestamp: 2018-05-24 12:21:18+00:00

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Contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d ingénieurs, d architectes et des autres bureaux d études du canton du Valais EDITION PDF
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1 Contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d ingénieurs, d architectes et des autres bureaux d études du canton du Valais EDITION 204 Chapitre : Champ d'application Article premier Champ d application Le présent contrat-type de travail est applicable sur tout le territoire du canton du Valais. 2 Il régit les rapports de travail entre les titulaires indépendants d'un bureau d'ingénieurs, d'un bureau d'architectes ou d un bureau d études et leurs travailleurs occupés dans ces bureaux, tels ingénieurs, architectes, directeurs de travaux, dessinateurs, auxiliaires et personnel administratif, quel que soit leur taux d occupation. Art. 2 Effet Le présent contrat-type s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit pour autant qu'employeur et travailleur n'en conviennent autrement. Les dérogations au détriment du travailleur et signalées comme telles ne sont valables que si elles sont établies par écrit (art. 60 al. 2 CO). 2 Les conventions écrites, verbales ou tacites conclues avant l'entrée en vigueur du présent contrat-type ou de toute autre modification ultérieure demeurent valables lorsqu'elles sont avantageuses pour le travailleur. Chapitre 2. Droits et devoirs des employeurs et travailleurs Art. Devoirs des employeurs L'employeur protège et respecte dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur (art. 28, al. CO). 2 Un droit à l information est reconnu au travailleur. Dès lors, l employeur l informera chaque année au moins sur les institutions sociales conclues en sa faveur et sur la marche générale du bureau. Demeurent réservées les dispositions particulières contenues dans la loi sur la participation. Art. 4 Devoirs des travailleurs Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont été données (art. 2 d, al. 2 CO). 2 Le travailleur aura soin du matériel mis à sa disposition. Il répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Le travailleur doit observer la plus grande discrétion sur toutes les affaires concernant le bureau qui l'occupe. Il s'engage à ne pas utiliser en faveur des tiers, ni à montrer, ni à céder à des tiers les documents, dessins ou reproductions exécutés par lui ou parvenus à sa connaissance, sans l'autorisation de l'employeur. Tous les travaux exécutés par lui dans l'exercice de ses fonctions deviennent la propriété de l'employeur. Le travailleur n'a pas le droit, au sens de l'article premier de la loi fédérale sur les brevets du 2 juin 907, d'en prendre copie sans l'autorisation de l'employeur. Art. 5 Propriété intellectuelle
2 Le travailleur peut demander à ce que son nom figure dans les exposés d'inventions. 2 Si l'invention est d'une réelle importance économique, le travailleur peut réclamer une rétribution équitable. Cette rétribution sera fixée en tenant compte de l'importance de la collaboration éventuelle d'autres employés, comme aussi de la mesure dans laquelle le travailleur aura fait usage des installations, des moyens d'exploitation et des expériences de l'employeur. Cette rétribution peut également être réclamée lorsque l'employeur conserve l'invention pour son propre compte sans l'exploiter industriellement. Les inventions du travailleur qui ne rentreraient pas dans le domaine d'activité de l'employeur, ainsi que celles auxquelles les employeurs déclareraient expressément ne pas s'intéresser appartiennent sans réserve au travailleur; celui-ci aura le droit de demander à l'employeur qu'il précise ses intentions à ce sujet dans un délai raisonnable. 4 Si le travailleur réalise une amélioration et fournit par là un travail qui dépasse notamment ce que l'on peut attendre de lui, étant donné la situation qu'il occupe et les obligations qu'il a assumées, il peut réclamer une rétribution équitable. Art. 6 Travaux privés Le travailleur n a pas le droit d exécuter à son compte ou pour celui de tiers des travaux entrant dans le cadre de la profession, tels que concours, sans l autorisation expresse de son employeur. 2 En cas de travail non expressément autorisé par l employeur au sens de l alinéa précédent, le travailleur s expose aux dispositions contenues à l article 9 du présent contrat-type de travail. Les fruits des travaux personnels, s ils ont été autorisés par l employeur, appartiennent intégralement au travailleur qui en est l auteur. Art. 7 Formation professionnelle L employeur favorisera la formation et le perfectionnement personnel et professionnel de ses travailleurs par leur participation à des cours ou séminaires tels que ceux organisés dans le cadre de la profession. Il les en informera régulièrement. 2 Chaque travailleur dispose de trois jours de formation par année pris sur son temps de travail habituel et non imputé sur ses congés ou vacances. Ce temps peut être fractionné. Toute formation dépassant trois jours fait l objet d un accord librement consenti entre les parties contractuelles. Chapitre. Engagement et résiliation Art. 8 Engagement Le premier mois de service est considéré comme temps d'essai. Art. 9 Résiliation Pendant le temps d'essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail moyennant un congé donné sept jours d'avance pour la fin d'une semaine de travail. 2 Après la période d'essai, le contrat qui a duré moins d'un an peut être résilié un mois à l'avance pour la fin d'un mois. Lorsqu'il a duré plus d'un an, deux mois d'avance pour la fin d'un mois et si l'engagement a duré plus de cinq ans, le délai de congé doit être donné trois mois d'avance pour la fin d'un mois. Le congé sera notifié en la forme écrite. 4 Demeure réservée la résiliation immédiate pour justes motifs au sens de l art. 7 CO Art. 0 Résiliation en temps inopportun Au sens de l article 6c CO, après le temps d essai, l employeur ne peut pas résilier le contrat :
3 a. Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant qu il sert dans un service féminin de l armée ou dans un service de la Croix-Rouge ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu il ait duré plus de douze jours ; b. Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d une maladie ou d un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 0 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 80 jours à partir de la sixième année de service ; c. Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l accouchement ; d. Pendant que le travailleur participe, avec l accord de l employeur, à un service d aide à l étranger ordonné par l autorité fédérale. 2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l une de ces périodes et que le délai de congé n a pas expiré pendant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu après la fin de la période. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d un mois ou d une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu au prochain terme. Art. Durée du travail La durée hebdomadaire du travail est de 4,5 heures par semaine en moyenne annuelle, pauses comprises, et fait l objet d une répartition hebdomadaire et journalière librement conclue entre les parties. 2 En principe, on ne travaille pas le samedi. La durée hebdomadaire du travail peut être modifiée pour tenir compte des conditions spéciales des travaux exécutés en montagne ou sur des chantiers isolés. Dans tous les cas, la durée du travail ne devra pas dépasser quarante-cinq heures. Est réputée durée du travail, le temps des déplacements à compter du bureau de l'entreprise. Art. 2 Supplément de salaire Le travail supplémentaire dépassant la durée normale de travail fixée à l'article, peut être compensé, par un congé d une durée égale avec l'accord du travailleur, dans un délai de trois mois, faute de quoi il doit être payé à part avec un supplément de salaire d'au moins 25 %. 2 Si pour une raison de force majeure, l'autorité compétente accorde l'autorisation de travailler la nuit ou le dimanche, le supplément de salaire sera d'au moins 50 % pour la nuit et 75 % pour le dimanche. Art. Repos hebdomadaire Chaque employé bénéficie de deux jours de repos par semaine, en principe pris consécutivement. Art. 4 Congés payés extraordinaires Des jours de congé spéciaux payés seront accordés aux travailleurs selon le barème suivant : mariage du travailleur, décès du père ou de la mère, décès d un enfant ou du conjoint décès beau-père, belle-mère, beau-frère, belle-soeur, oncle, tante, parents premier et deuxième degré si nécessité particulière naissance dans sa propre famille recrutement ou fin des obligations militaires déménagement en cas de licenciement par l employeur pour recherches d emploi trois jours deux jours trois jours
4 maladie du conjoint ou d'un enfant (selon entente) un à trois jours 2 Le congé sera octroyé à l'occasion de l'événement qui y donne droit. Il ne peut être différé. Les absences du travailleur pour des raisons de fonction publique suivent les principes de l article 24a CO. Les cas particuliers font l objet d un accord circonstancié librement consenti entre les parties contractuelles. Chapitre 4 Salaires et indemnités Art. 5 Salaires La nouvelle échelle des salaires minima du contrat-type, indexée à l indice du coût de la vie fin octobre 20, est la suivante : horaire annuel personnel administratif ère année 52'970. francs ème année 55'450. francs Aide géomètre francs Auxiliaire ère année francs ème année 0.90 francs Dessinateur avec CFC ère année 57'600. francs ème année 6'250. francs 6ème année selon entente Technicien ET ère année 6'50. francs Architecte et ingénieur ETS ère année 67'950. francs Architecte et ingénieur EPF ère année 7'550. francs 2 Les porteurs du titre de directeur diplômé des travaux de génie civil ou du bâtiment (maîtrise fédérale) sont au bénéfice des salaires de dessinateur prévus par l échelle ciavant, majorés de Fr l an et les porteurs des certificats DAO II octroyés par l ETCI à Sierre ou d une autre école reconnue sont au bénéfice des salaires de dessinateurs prévus par l échelle et majorés de Fr l an. Au-delà de l échelle des salaires minimaux ci-avant (**), dès la quatrième année d activité, le salaire est fixé d un commun accord entre les parties en fonction de la qualité du travail fourni et des responsabilités confiées au travailleur. 4 Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel par Le salaire est versé en monnaie légale à la fin de chaque mois civil. Les retenues légales et contractuelles sont effectuées mensuellement faute de quoi l'employeur est réputé les prendre à sa charge. 6 Le travailleur reçoit un décompte indiquant le montant et le but des retenues et des suppléments de salaires éventuels. Art. 6 Cas particuliers Peuvent être payés hors tarifs les employés qui ne sont pas ou ne sont plus en possession des capacités nécessaires à un rendement suffisant pour des raisons médicales. L avis de la commission consultative doit être requis à la conclusion des rapports de travail dans chaque cas. Art. 7 Jours fériés Le travailleur payé à l'heure a droit chaque année à l'indemnisation de neuf jours fériés, pour autant qu'ils coïncident avec de travail. Les jours fériés pris en considération sont les suivants : Nouvel-An (circoncision), St-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception et Noël. 2 Aucune réduction de salaire n'interviendra pour le personnel payé au mois, pour les jours fériés susmentionnés.
5 Art 8 Indemnités à raison de longs rapports de travail En cas de cessation des relations contractuelles, des indemnités pour longs rapports de travail sont dues par l employeur au travailleur au sens des articles 9b et ss CO. Art. 9 Vacances payées Chaque travailleur a droit à des vacances payées d'une durée de quatre semaines. 2 Dès la quarante-cinquième année d'âge ou dès vingt ans de service dans la profession, la durée des vacances est de cinq semaines. Pour les jeunes gens de moins de 20 ans révolus et les apprentis de moins de 20 ans révolus, la durée des vacances sera obligatoirement de cinq semaines. 4 Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète. 5 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du bureau 6 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est par sa propre faute absent pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence. 7 Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances. 8 En règle générale, les vacances sont accordées pendant l année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives. 9 Les vacances doivent servir au repos et au délassement du travailleur et elles ne peuvent pas être remplacées par un dédommagement en espèce, tant que durent les rapports de travail. Art. 20 Congés spéciaux Lors de la maladie ou de l accident attestés par certificat médical d un enfant, d un enfant à charge ou confié, ou du conjoint, le travailleur a droit par année à trois jours d absence fractionnables non payés. Art. 2 Recherche d emploi Une fois le contrat dénoncé par le travailleur, l employeur lui accorde les jours ou heures de congé usuels non payés pour rechercher un autre emploi, selon entente entre les parties. Art. 22 Indemnités de déplacement Lorsqu'un travailleur est appelé à travailler en service extérieur et subit de ce fait des frais de transport, de logement et de pension, il a droit à une indemnité minimale de : a) pour le transport, chemin de fer deuxième classe ou poste; b) pour le repas de midi, fr ; c) pour le repas du soir, fr ; d) pour le découcher et le petit déjeuner, frais effectifs selon entente préalable. 2 Si pour des raisons de service, le travailleur emploie son véhicule personnel, il touchera une indemnité kilométrique équivalente à celle reconnue par la législation fiscale cantonale Art. 2 Allocations familiales Les bureaux soumis au présent contrat sont tenus d'adhérer à une caisse d'allocations familiales reconnue par le Conseil d'etat du canton du Valais. Les allocations sont versées conformément à la législation.
6 Art. 24 Travail à l étranger En cas de mission à l étranger, les parties règlent par accord particulier tous les éléments qui diffèrent des dispositions du présent contrat-type. 2 Toutefois, le contenu de l accord ne doit pas être inférieur aux dispositions du contrat-type. A défaut, il donne droit à compensation. Chapitre 5 : Assurances Art. 25 Salaire en cas d empêchement de travailler (maladie) L'employeur assure le travailleur auprès d'une caisse-maladie reconnue assurant dès le quatrième jour une indemnité égale au moins au 80% du salaire, risque de grossesse et maternité inclus. 2 Les trois premiers jours de maladie sont à la charge de l'employeur. L'employeur supporte au minimum la moitié des primes. Il est ainsi libéré de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 24a CO. La part incombant au travailleur est déduite chaque mois de son salaire. Toute absence pour cause de maladie dépassant trois jours doit être justifiée par un certificat médical. 4 L'assurance guérison doit être conclue par le travailleur et les primes afférentes payées par lui, l employeur pouvant cependant participer à ce paiement. Art. 26 Prestations en cas d accidents Les travailleurs sont assurés conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) du 20 mars 98. L'obligation de payer les primes et leur mode de perception seront effectués selon les normes prescrites à l'art. 9 de cette loi. Art. 27 Prévoyance professionnelle L employeur est tenu d assurer son personnel auprès d une assurance de prévoyance professionnelle pour des prestations de retraite et en cas de décès et d invalidité, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). 2 Les cotisations sont supportées à parts égales entre l employé et l employeur. Une autre répartition peut être convenue pour la part de cotisations qui dépasse les taux minimaux fixés par les dispositions légales en la matière. Art. 28 Décès du travailleur Le contrat prend fin au décès du travailleur (art. 8, al. CO). 2 Toutefois, l'employeur doit payer le salaire à partir du jour du décès, si le travailleur laisse un conjoint ou des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien. Ce paiement s'effectuera selon le barème suivant : a) avant la fin de la deuxième année de service un mois b) à partir de la troisième année à la neuvième année incluse deux mois c) dès la dixième année de service quatre mois Art. 29 Service militaire et protection civile En cas d'absence pour cause de service obligatoire, le salaire intégral sera payé de la manière suivante : a) Pendant la première année d'engagement et pour autant que celui-ci ait duré trois mois ou ait été conclu pour plus de trois mois, le travailleur a droit au paiement de la totalité de son salaire pour son service obligatoire n'excédant pas trente jours. Dans ce cas, les prestations de la caisse de compensation sont acquises à l'employeur. b) Dès le trente et unième jour de service (école de recrue et de sous-officier), le travailleur qui travaille depuis six mois à droit à 50 % de son salaire.
7 2 Les prestations de la caisse de compensation sont acquises à l'employeur dans la mesure ou celles-ci ne dépassent pas 50 % du salaire. Si les prestations de la caisse précitée sont supérieures au 50 %, la différence reste acquise au travailleur. Chapitre 6. Dispositions diverses Art. 0 Commission consultative Il est institué, par les soins du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture, une commission consultative professionnelle composée de trois à cinq représentants des employeurs et de trois à cinq représentants des travailleurs. 2 Cette commission est chargée de proposer des mises à jour annuelles du présent contrattype. Art. Prescriptions réservées Demeurent réservées les prescriptions du droit public. 2 Les clauses dérogatoires au présent contrat ne peuvent être convenues au préjudice des dispositions impératives au sens de l'article 6 CO et, eu égard aux travailleurs, aux dispositions contenues à l'article 62 CO. Les conditions plus favorables au travailleur lors de l entrée en vigueur ou des modifications du présent contrat-type sont acquises.

References: Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 7
 Art. 0
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 20
 Art. 2
 Art. 22
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 25
 l'article 24
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 0
 l'article 6
 l'article 62