Source: http://www.senat.fr/cra/s20051130/s20051130H6.html
Timestamp: 2019-12-11 19:25:24+00:00

Document:
M. LE PRÉSIDENT. – Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Articles de la première partie
Recettes des collectivités territoriales
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du Code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :
1°) Une somme de 4 164 160 euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004.
2°) Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Rédiger comme suit cet article :
I. – Le 1°) de l'article 1467 du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a).
II. – L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :
Le taux grevant les actifs définis au c) de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise.
III. – L'article 1648 du Code général des impôts est ainsi rétabli :
Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.
Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du Code général des collectivités territoriales.
IV. – 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots :«à l'exception de celle définie par le c) de l'article 1647 ».
2. Le premier alinéa du 4°) du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots :«et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c) de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. ».
Mme BEAUFILS. – La taxe professionnelle doit être modernisée. Elle a été créée d'après la patente, assise sur l'activité économique de l'époque, c'est-à-dire l'industrie et l'énergie. Aujourd'hui, ces secteurs ne participent plus que pour un tiers à la formation de valeur ajoutée incluse dans le produit intérieur brut, mais fournissent les deux tiers des recettes de la taxe professionnelle. Le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt n'est pas respecté. Dans un souci de justice, il faudrait intégrer les actifs financiers détenus par les entreprises assujetties, ce qui les inciterait par ailleurs à effectuer des investissements créateurs d'emploi.
La localisation de ces actifs est tout à faire matérialisable au sein du compte de participation financière des valeurs mobilières de placement, qui représentent 5 milliards d'euros en 2003 et ne sont taxées qu'à 0,3 %. Les recettes ainsi dégagées sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-304, présenté par le gouvernement.Modifier comme suit cet article :
A) Au premier alinéa, avant les mots :«Par dérogation »,ajouter le chiffre :«I. –».
B) Insérer un 2°) ainsi rédigé :
Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du Code général des collectivités territoriales.
C) Le 2°) devient 3°).
D) Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Article L. 2335-15. – Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Le ministre de l'Intérieur, après instruction par le représentant de l'État dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
Le ministre de l'Intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
M. HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales. – Nous sommes conscients qu'il faut remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation – notamment illégale – d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité compromet la sécurité de ses occupants. En l'absence de dispositif permettant d'accompagner financièrement les maires, nous proposons de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence (F.A.R.U.), pour une durée maximale de cinq ans, afin d'accompagner ces mesures d'urgence, notamment le relogement de familles évacuées, qui ne doivent pas se réinstaller dans les mêmes locaux. Ce fonds sera abondé par prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004 à hauteur de 20 millions d'euros. Ses concours seront attribués par le ministère de l'Intérieur sur la base de projets présentés par les collectivités et instruites par les préfets et les services déconcentrés de l'État.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-248, présenté par M. Besse et les membres du groupe U.M.P.I. — Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
1°) Une somme de 4 164 160 euros est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.
1° bis) Le 1°) de l'article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros.
1° ter) L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.
1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. À compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros.
M. BESSE. – La dotation élu local, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux communes rurales de moins de mille habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Le passage de la notion de potentiel fiscal à celle de potentiel financier en loi de finances pour 2005 a eu pour effet de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, tandis que 781 autres devenaient éligibles : 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005, contre 20 613 en 2004.
Il n'est pas question de revenir sur la substitution du critère du potentiel financier à celui de potentiel fiscal, ce dernier ne mesure en effet que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non à les mobiliser, et ne tient pas compte de la richesse tirée de certaines dotations régulières et mécaniques de l'État. Le potentiel financier semble bien le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière effective des collectivités et mieux distribuer aux plus défavorisées. Les communes « sortantes » ont une D.G.F. moyenne de 229 euros par habitant, contre 93,5 euros pour les « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005, qui atteint désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004.
L'article 25 proroge le dispositif de lissage pour les 1 820 communes sortantes, qui percevraient l'équivalent des deux tiers de la dotation élu local en 2005 et d'un tiers en 2006.
Nous proposons quant à nous de les faire bénéficier de l'intégralité en 2005 et de pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le gouvernement entend augmenter par décret le seuil d'éligibilité à 1,25 fois le potentiel financier moyen, ce qui aura pour effet de rendre environ 4 200 communes supplémentaires éligibles à cette dotation, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.
M. LE PRÉSIDENT. – Veuillez conclure.
M. BESSE. – Toutefois, afin de maintenir le niveau de la dotation, nous proposons de majorer la masse à répartir de 10,5 millions d'euros, par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la D.S.R. Celle-ci étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte sera indolore.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-51, présenté par M. Charasse.I. – Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :«et de 2006 »,et remplacer le mot :«respectivement, aux deux tiers et au tiers du »,par le mot :«au ».
II. – Compléter cet article par un 2°), un 3°) et un 4°) et un 5°) ainsi rédigés :
2°) l'article L.2334-13 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros.
3°) l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4°) Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5°). Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.
III. – Le 2°) devient le 6°).
M. CHARASSE. – C'est un amendement voisin dans son interprétation et sa rédaction. Pour être éligible à la dotation élu local d'un montant de 2 025 euros en 2005 ; les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier mis en œuvre dans la loi de finances pour 2005 a abouti à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants – soit 72 % des communes de cette strate et 99 communes d'outre-mer – soient éligibles à la dotation élu local, contre 20 613 en 2004. 1 820 communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et 781 communes sont devenues éligibles.
C'est pourquoi l'article 25 a prévu la mise en place d'une garantie, financée en 2005 par un prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions. Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient ainsi un montant correspondant aux deux tiers du montant qu'elles ont perçu en 2004 (soit 1 525 euros) puis un tiers de ce montant en 2006.
En passant, l'an dernier, du potentiel fiscal au potentiel financier, personne n'a pensé à la dotation élu local, et les récriminations des petites communes sont justifiées.
Comme il n'est pas possible de rétablir le potentiel fiscal uniquement pour cette dotation, je suggère d'assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de mille habitants, pour un coût de 10,5 millions. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, cet amendement propose d'abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût : elle serait ainsi définitivement rebasée. Parallèlement la fraction péréquation de la D.S.R., saupoudrée entre plus de 33 000 communes, ce qui la rend inefficace et peu apparente, serait débasée d'autant pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction devrait être compatible avec une progression de la fraction péréquation de la D.S.R. supérieure à 10 %, la fraction bourg centres n'est pas minorée.
En second lieu, il compense intégralement la perte de la dotation pour les 1 820 communes sortantes. Le coût de cette mesure – 4,2 millions – est financé par prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. 2004, dans la continuité de ce qui était prévu par le texte, mais cette garantie n'est plus dégressive.
La seule différence avec l'amendement de M. Besse, c'est que je propose de modifier directement l'article R. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales, pour fixer le seuil à 1,25 au lieu de m'en remettre à un décret.
M. MARINI, rapporteur général. – Je suis admiratif.
M. CHARASSE. – Si le gouvernement s'engage sur le contenu du décret, il n'y a plus de différence.
M. MARINI, rapporteur général. – De toutes façons, ça reste auvergnat… (Sourires.)
M. LE PRÉSIDENT. – Si le gouvernement est d'accord, vous retirez l'amendement ?
M. CHARASSE. – Le décret devra passer devant le comité des finances locales pour avis : on perdra du temps. Je facilite le travail de l'administration. (Sourires.)
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-147, présenté par M. Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
Mme BRICQ. – Il faut freiner la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (D.C.T.P.), qui sert de variable d'ajustement.
Après avoir perdu 10,64 % cette année, cette dotation reculerait encore de 9,4 % l'an prochain, c'est une atteinte au principe de compensation même. Nous proposons d'affecter à la D.C.T.P. la majeure partie du montant de la régularisation de la D.G.F. mis en réserve en 2004 par le comité des finances locales.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
1°) Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;
2°) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;
3°) Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du livre 3 du Code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;
4°) Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;
5°) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article.
Mme BEAUFILS. – Pour que l'indice synthétique de la D.S.U. tienne mieux compte des réalités sociales, nous proposons qu'il soit calculé à partir de la densité démographique, de la proportion de logements sociaux et du niveau de vie des habitants. La crise des banlieues a confirmé l'urgence d'intervenir dans les quartiers : la D.S.U. est faite pour cela. Encore faut-il qu'elle aille aux territoires les plus en difficulté. Or, en plus du fait qu'elle ne progresse que très peu, elle continue d'être attribuée à des communes qui ne respectent pas leurs obligations au regard de la loi S.R.U. Les moyens des contrats de ville diminuent, au motif que la D.S.U. y suppléait. Nous voulons garantir qu'elle aide les quartiers les plus en difficulté. Pour nombre d'entre elles, le surplus de D.S.U. en 2005, a été inférieur à la baisse de la D.C.T.P. !
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du Code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
Le revenu pris en compte pour l'application du 5°) est le dernier revenu imposable connu.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°), 2°), 3°), 4°) et 5°) en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 5 %, le quatrième par 25 % et le cinquième par 25 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
M. FOUCAUD. – Nous renforçons le caractère péréquateur de la D.S.U., pour répondre aux besoins financiers des communes qui comptent des Z.U.S.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I. et du II. de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Le taux prévu à l'article 219 du Code général des impôts est relevé à due concurrence.
Mme BEAUFILS. – L'État confie aux collectivités locales de nouvelles responsabilités sans leur permettre d'y faire face financièrement, autrement qu'en accroissant la fiscalité locale.
Le plafonnement de la T.P. va plus loin encore, et les ménages devront finalement payer deux milliards d'euros en plus. Nous proposons d'accroître de trois milliards d'euros le montant de la D.G.F. mise en répartition.
M. MARINI, rapporteur général. – Pourquoi pas davantage ?
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L'article L. 5211-33 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente.
… – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. FOUCAUD. – La loi de finances 2005 a donné une garantie de stabilité à la D.G.F. des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie. Ce mécanisme, qui vise à favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées en stabilisant leurs ressources, apparaît perfectible. Sur la base des données 2004, on observe que les 17 communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur D.G.F. ne sont pas toujours les plus défavorisées, au regard de critères sociaux tels que le revenu par habitant ou le nombre d'A.P.L. Nous corrigeons cette anomalie.
L'effort à fournir pour les équipements sportifs, culturels ou sociaux, est d'autant plus nécessaire que les revenus des habitants sont faibles : l'aide de l'État est capitale. Le potentiel fiscal n'est pas un critère suffisant, le revenu par habitant est préférable.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.
M. FOUCAUD. – Nous proposons que les communes qui ne respectent pas l'obligation de 20 % de logements sociaux, soient sanctionnées par une baisse de D.C.T.P. Certes, M. Borloo et le Président de la République lui- même se sont engagés à appliquer la loi S.R.U.
Mais il faut bien qu'il y ait une sanction, ou bien ces engagements resteront lettre morte ! Sur 400 000 nouveaux logements prévus cette année, seulement 77 000 logements sociaux ont été financés ; combien seront construits dans les communes qui ne respectent pas le seuil de 20 % ? Sûrement très peu. Nous sommes bien sûr pour la construction de logements, mais ce rattrapage ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale, du logement social. Des moyens de coercition existent, nous proposons un gel de la D.C.T.P.
M. MARINI, rapporteur général. – L'amendement n° I-94 a plus sa place dans la deuxième partie, avec les autres mesures concernant la T.P. : retrait, sinon rejet. Après un long débat, la commission s'est déclarée défavorable au F.A.R.U. : non pas sur le fond, mais parce que le prélèvement de 20 millions d'euros sur la D.G.F. nous a posé un problème de principe.
En ce qui concerne les deux excellents amendements de nos collègues auvergnats et limougeauds, ils prouvent l'excellence de leurs réflexions. Il faut rendre hommage à MM. Charasse et Besse qui proposent une garantie totale pour la dotation élu local pour 2005 et un abondement de 10,5 millions pour 2006. Il est vrai que le passage du potentiel fiscal au potentiel financier pose problème et que certaines communes peuvent se retrouver dans une situation plus délicate. Avec ces amendements, la dotation élu local augmenterait au même rythme que la D.G.F., un peu comme cela s'est passé hier soir sur un autre sujet, au terme d'un débat qui nous a occupés un bon moment.
La dotation individuelle est d'environ 2 000 euros…
M. CHARASSE. – 2 500 !
M. MARINI, rapporteur général. –… et elle diminuerait de 18 % en 2006 ce qui serait sans doute mal vécu. Je souhaiterais que l'amendement de M. Charasse puisse se rapprocher de celui de M. Besse. En outre, je ne sais pas si ce dispositif est d'application directe ou s'il nécessite un décret. Nous allons avoir une réponse auvergnate ! (Sourires.)
M. CHARASSE. – On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate.
Je suis prêt à retirer mon amendement si M. Besse accepte d'intégrer à sa rédaction le « n° 5 » de mon amendement qui porte le coefficient de référence de 1 à 1,25.
M. BESSON. – En toute solidarité auvergnate, j'accepte cette rectification avec plaisir ! (Exclamations amusées.)
M. MARINI, rapporteur général. – La commission est favorable à ce dispositif fusionné.
L'amendement n° I-147 concerne la variable d'ajustement de l'enveloppe normée. Je vous suggère de retirer cet amendement et de le déposer en seconde partie car nous aurons une discussion sur plusieurs dispositifs de même nature. La commission des Finances avait elle-même déposé un amendement sur le sujet qui portait le numéro I-316, et on lui a fait remarquer que selon les nouvelles règles de la L.O.L.F., il s'agissait d'un amendement de seconde partie. Il serait donc préférable de déplacer votre amendement.
La commission n'est pas favorable aux amendements nos I-96 rectifié et I-97 rectifié car la D.S.U. a été modifiée lors de l'examen de la loi de cohésion sociale de janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets, sinon la tête va nous tourner, malgré le dynamisme exceptionnel du ministre de la Cohésion sociale.
Avis défavorable aussi sur l'amendement n° I-103 rectifié qui prévoit une augmentation de 3 milliards de la D.G.F. Pourquoi trois seulement ? En outre, nous ne les avons pas en caisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.) Avis également hostile à l'amendement n° I-108 rectifié car nous ne disposons malheureusement pas d'estimations sur le sujet. Les choses ne sont pas mûres : je souhaite le retrait.
Je suis enfin défavorable à l'amendement n° 170 rectifié car le dispositif proposé relève du mélange des genres.
Mme BEAUFILS. – Nous retirons l'amendement n° I- 94 rectifié que nous redéposerons en seconde partie.
L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.
M. HORTEFEUX, ministre délégué. – L'amendement n° I-304 n'opère pas de prélèvement de l'État pour l'État mais il sera reversé aux communes pour aider les maires à exercer leur pouvoir de police. Cet amendement est donc maintenu.
Concernant l'amendement n° I-248 rectifié, je partage les préoccupations du Sénat concernant les rémunérations des élus locaux. En fait, cette mesure n'avait pas fait l'objet de simulations et, rien pour la région Auvergne, 138 communes seraient sorties du dispositif. Je suis donc favorable aux propositions conjointes de MM. Besse et Charasse.
Mme BRICQ. – Nous retirons l'amendement n° I- 147 que nous redéposerons en seconde partie.
L'amendement n° I-147 est retiré.
M. HORTEFEUX, ministre délégué. – L'amendement n° I-96 rectifié propose des critères tellement compliqués pour calculer l'indice de référence qu'ils nuiraient à la visibilité et même à la fiabilité du dispositif. L'avis est défavorable. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
L'amendement n° I-97 rectifié entraînerait un déséquilibre rapide des budgets locaux. En outre, je ne dispose pas de simulations : il n'est donc pas nécessaire de persévérer.
Je suis opposé à l'amendement n° I- 103 rectifié qui porterait la progression de la D.G.F. à 11 %. Ce serait totalement déraisonnable.
L'avis est également défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié car près de la moitié des communautés d'agglomérations bénéficient de ce mécanisme de garantie. Aller plus loin nuirait à l'efficacité de la garantie de stabilité de la dotation.
Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié serait à la fois compliqué, peu lisible et inefficace : avis défavorable.
M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'amendement n° I-304.
Mme BEAUFILS. – Le prélèvement sur la régularisation de la D.G.F. servira à financer le F.A.R.U.
Pourtant la loi libertés et responsabilités locales a maintenu à l'État la compétence logement. Il est donc inacceptable d'utiliser ainsi des dotations revenant aux collectivités territoriales, qui contribuent déjà à l'effort pour le logement. J'y vois la possibilité d'une dérive ultérieure : on commence par le logement d'urgence puis, petit à petit, on risque de transférer à la charge des collectivités locales le financement du logement en général. Nous voterons contre l'amendement n° I-304.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.
M. MURAT. – Levons une ambiguïté : il est normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat, mais elle fait partie du Limousin… Je salue la diligence dont le gouvernement a fait preuve pour trouver une solution à nos questions – je l'en avais saisi au mois de juin. Reste que se pose régulièrement le problème du statut des élus. Il faudra bien un jour avoir le courage de s'atteler à la tâche…
M. LE PRÉSIDENT. – Dont acte.
M. JARLIER. – Il n'est pas justifié de priver certaines collectivités de D.G.F., d'autant que les communes les plus touchées sont les plus petites. De nombreux élus se sont émus de cette coupe claire. Dans le département du Cantal, 80 communes sont concernées. C'est pourquoi nous proposons de relever le seuil à 1,25 fois le potentiel financier moyen. Nous avons alerté le gouvernement à ce sujet de nombreuses fois et je remercie le ministre et la commission d'avoir entendu notre appel et celui de tout le Massif Central.
M. Paul BLANC. – Et des Pyrénées !
M. GUENÉ. – Je félicite moi aussi MM. Besse, Jarlier et Charasse pour cette initiative que je me permettrai de qualifier de « bouclier arverne ».
M. MARINI, rapporteur général. – Excellent !
M. GUENÉ. – On va prendre ce financement sur la D.S.R…
M. CHARASSE. –… sur sa fraction péréquation !
M. GUENÉ. – La péréquation, c'est une des politiques les plus emblématiques et les plus lucides de ce gouvernement. On va réduire la progression de la péréquation de solidarité rurale, qui passera de 15 % à 10 %. Ce n'est pas énorme mais, à l'avenir il faudra veiller à ce que les dotations de solidarité urbaine et rurale évoluent parallèlement. Cela dit, bien entendu je voterai des deux mains cet amendement n° I-248 rectifié.
M. FRÉVILLE. – J'approuve totalement ce que M. Guené vient de dire.
M. MARC. – Le groupe socialiste dépose un sous- amendement. Nous approuvons la philosophie de l'amendement, mais non les modalités de financement. Il ne nous semble pas pertinent de prélever sur la péréquation de la D.S.R. Il n'y a pas de raison de financer cela par une ponction sur la D.G.F., et encore moins sur la D.S.R. C'est le budget de l'État qui doit permettre de maintenir le niveau de dotation des communes. D'où notre sous-amendement n° I-321 :
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° I-321, à l'amendement n° I-248 rectifié de M. Besse et les membres du groupe U.M.P., présenté par M. Marc.
Supprimer le 1°) bis et le 1°) ter proposés par le I. de l'amendement n° I-248 rectifié.
M. MARINI, rapporteur général. – Avis défavorable : il faut en rester au « bouclier arverne ».
M. HORTEFEUX, ministre délégué. – Défavorable, pour la même raison.
M. MARC. – Il s'agit de ne pas puiser sur la dotation de solidarité mais de se retourner vers le budget de l'État. On parle beaucoup, ici, de solidarité et, hier soir, on a su trouver dans ce budget les ressources nécessaires…
M. MARINI, rapporteur général. – Ma réponse était un peu une pirouette. L'amendement « Besse- Charasse » procède par redéploiement ; c'est une attitude responsable. Votre sous-amendement le dénature, en accroissant le déficit. (Applaudissements à droite.)
M. HORTEFEUX, ministre délégué. – En dépit de l'amendement n° I-248 rectifié, la D.S.R. bourg-centre augmentera de 15 % et sa fraction péréquation de 10 %. Les grands équilibres ne sont pas remis en cause.
M. Marc MASSION. – L'argument de M. Marini nous étonne, car la nuit dernière, on a bien trouvé 140 millions d'euros ; 20 seraient aujourd'hui introuvables ? Vous avez ouvert la brèche dans laquelle nous nous engouffrons.
Le sous-amendement n° I-321 n'est pas adopté.
L'amendement n° I-248 rectifié est adopté.
M. MARINI, rapporteur général. – Le prélèvement sur la régularisation de D.G.F. représente 20 millions d'euros sur les 500 millions de la dotation nationale de péréquation – laquelle sert à aider ceux qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement entend faire face à un besoin immédiat de certaines communes – tel est l'esprit de son amendement. La commission ne l'a pas réexaminé, mais à titre personnel, je suis sensible au but poursuivi.
M. ARTHUIS, président de la commission. – La commission accepte d'être battue, au nom de la solidarité entre collectivités, quelles qu'elles soient.
Je suis finalement perplexe sur ce que nous avons voté l'an dernier ; avec les niveaux de garanties retenus, j'ignore si les effets péréquateurs escomptés ont été obtenus. Il n'est pas aisé de vérifier la concordance entre le sens de notre vote et son impact réel. Une heure de discussion avant le vote de l'article d'équilibre ne suffit pas. Une remise à plat de toutes ces dotations s'impose ; nous pourrions y procéder au printemps. Il ne sera pas inutile d'y regarder de plus près, pour supprimer les scories qui demeurent.
C'est bien pourquoi j'ai souhaité l'an passé, que le Sénat dispose de sa propre base de données. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes.) Nous en sommes au cahier des charges. Il faut avancer, sans quoi une présomption de faible réactivité pèsera contre le Sénat.
Il est douloureux de remettre en cause des situations acquises depuis le début des années quatre- vingt. Mais à renoncer, nous ne parviendrons plus à justifier nos votes et les amendements les plus divers se multiplieront.
M. LE PRÉSIDENT. – Vaste chantier !
M. COPÉ, ministre délégué. – Sur les bases, sur les dotations, nous avons déjà marqué des avancées majeures.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Qui n'ont pas eu l'effet attendu !
M. COPÉ, ministre délégué. – C'est hélas notre pain quotidien : affiner, corriger, poursuivre la tâche.
Mme BRICQ. – Cet amendement nous pose un problème. La commission a voté contre et, après vérifications supplémentaires, nous ne voyons pas de motif valable pour modifier notre vote.
Le rapport remis par la fondation Abbé Pierre à M. Borloo après les tragiques incendies de cet été – trente-neuf morts… – appelait à la création, dans chaque département, d'un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes, dans les immeubles. Il demandait aussi de mettre un fonds d'aide au relogement d'urgence à la disposition des préfets – elle ne demandait pas de faire payer les collectivités !
En outre, c'est le ministère de l'Intérieur qui gérerait le fonds : pourquoi lui, au lieu du ministère de la Cohésion sociale ? La gestion de cette affaire par le gouvernement est peu sérieuse.
M. DE BROISSIA. – Les explications du président de la commission et du rapporteur général sont utiles. En effet, nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire consenti. Cependant, je m'interroge sur l'articulation entre plan de cohésion sociale et interventions du F.A.R.U.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les aides sont accordées aux collectivités ; dans son texte, aux communes. Or, je recevais tout récemment les cinq associations de logement d'urgence de mon département. Elles expriment un besoin non d'argent mais de coordination (Mme Bricq renchérit) : 50 000 euros suffiraient par an.
Bref, ces 20 millions d'euros sont les bienvenus, mais il faudrait un canal de distribution unique, sinon, nous nous y perdrons.
M. CHARASSE. – Merci au ministre des Collectivités locales d'avoir consulté – in extremis – l'Association des maires, laquelle a émis des réserves de forme. Le texte qui lui a été soumis ne mentionnait pas la durée de vie du F.A.R.U. ; celui présenté au Sénat mentionne la période 2006-2010. Quoi qu'il en soit, 20 millions sont prévus cette année, mais ensuite ? L'Association, considérant l'incertitude du financement futur, n'a pu se prononcer favorablement.
Sans chicaner ses compétences au ministre de l'Intérieur, l'homme-orchestre, ici, est pourtant le ministre de la Cohésion sociale. Or ce fonds va lui échapper. Le ministre de l'Intérieur prendra l'avis des D.D.E. et des D.D.A.S.S., qui ne sont pas sous ses ordres.
Certes, il s'agit aussi d'éliminer des taudis qui menacent de brûler – et c'est une tâche de police et de sécurité publique. Mais pourquoi squeezer le ministre de la Cohésion sociale ? Il faut une décision conjointe.
Je le dis amicalement à M. Hortefeux, il faudra mettre les choses au point en C.M.P.
Mme BEAUFILS. – Je n'ai pas entendu de réponse à la question que je posais. Il s'agit bien d'une compétence de l'État, que le préfet est chargé de mettre en œuvre. Or, la D.G.F. est une dotation aux collectivités locales et c'est le comité de finances locales qui décide de la répartition de la régularisation. Depuis deux jours, nous déplorons les difficultés financières que connaissent les collectivités locales et voici que l'on nous reprend aujourd'hui ce que l'on nous avait donné hier soir, sous une autre forme, pour accompagner l'action des départements.
M. MARINI, rapporteur général. – Cela n'a rien à voir.
L'amendement n° I-304 est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.
Mme BORVO COHEN-SEAT. – Vous nous répondez que nous voulons que soient également pris en compte les logements insalubres. Mais il ne s'agit pas que de cela. Vous nous dites que cela serait trop compliqué : vous sous- estimez vos services. À Paris, qui compte deux millions d'habitants, ils n'ont pas mis plus de huit jours après les incendies meurtriers de la rentrée qui ont fait plusieurs dizaines de victimes dont vingt enfants, pour recenser les immeubles les plus insalubres afin d'en évacuer les habitants, vers des hôtels avant de les envoyer à la rue, en se débarrassant à l'occasion de quelques sans-papiers…
Mme BEAUFILS. – Le rapporteur nous dit que la réforme de la D.S.U. a été faite par la loi de cohésion sociale. Certes, mais lorsque nous en avons débattu, c'était sur le fondement du potentiel fiscal qu'avaient été faites les simulations. Dans ma commune de Saint-Pierre-des- Corps, M. Borloo était venu fin novembre nous assurer que l'évolution de notre dotation, compte tenu de notre potentiel fiscal, serait de 18 %. Au final, elle est de 5 %. Pourquoi ? Parce qu'entre temps, la loi de finances pour 2005 a remplacé le potentiel fiscal par le potentiel financier.
L'amendement n° I-96 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° I-97 rectifié.
L'amendement n° I-103 rectifié n'est pas adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-108 rectifié.
M. FOUCAUD. – J'ai apprécié la réponse du rapporteur, plus positive que le semblant de réponse du ministre. Il a indiqué que les dysfonctionnements étaient réels, et que le système était perfectible. Nous sommes disposés à travailler avec la commission pour revenir sur cette question, moyennant quoi je retirerai mon amendement.
L'amendement n° I-108 rectifié est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-170 rectifié.
M. FOUCAUD. – D'un côté, monsieur le Ministre, vous faites une loi, de l'autre vous la détruisez. La question du logement entre pour une bonne part dans la situation difficile des banlieues. L'attitude réactionnaire qui consiste à regarder vers la droite de la droite et le refus de faire appliquer les 20 %, n'arrangeront rien. Il serait de bon sens d'en débattre avec l'opposition. La loi est valable pour tous, c'est un principe qui devrait être rappelé dans cette enceinte ! Le chiffre de 77 000 logements en 2005 est bien inférieur à ce qui était prévu.
M. MARINI, rapporteur général. – C'est plus que du temps de M. Jospin.
L'amendement n° I-170 rectifié n'est pas adopté.
M. ARTHUIS, président de la commission. – Il n'est pas dans mon intention de faire pression sur l'assemblée, mais au rythme auquel nous allons, nous n'aurons pas achevé l'examen de ces amendements avant minuit, à la suite de quoi resteront deux débats sur les effectifs de la fonction publique de l'État et l'endettement que le Parlement autorise : nous ne pourrons espérer voter l'article d'équilibre avant 4 ou 5 heures du matin, si bien qu'il faudra prendre nos dispositions pour siéger dimanche.
M. LE PRÉSIDENT. – L'accélération dépend de chacun de nous. Je ferai quant à moi respecter le temps de parole.

References: l'article 1467
 L'article 1636
 l'article 1467
 l'article 1467
 L'article 1648
 l'article 1467
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 39
in fine
 l'article 1467
 l'article 1636

L'article 25
 l'article 25
 l'article 6
 l'article 57
 l'article 219