Source: http://docplayer.fr/9242735-Commune-d-avenches-reglement-communal-du-service-des-eaux.html
Timestamp: 2018-10-19 18:14:10+00:00

Document:
COMMUNE D AVENCHES. Règlement communal. du service des eaux - PDF
Download "COMMUNE D AVENCHES. Règlement communal. du service des eaux"
1 COMMUNE D AVENCHES Règlement communal du service des eaux
2 Art. 1 La distribution de l eau dans la Commune d Avenches est régie par les dispositions du présent règlement et par la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l eau. I. Abonnements Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 L abonnement est accordé au propriétaire. Exceptionnellement et avec l assentiment écrit du propriétaire, la Commune peut accorder un abonnement directement à un locataire ou à un fermier; le propriétaire et le locataire ou fermier sont alors solidairement responsables à l égard de la Commune. Le propriétaire qui désire recevoir l eau fournie par la Commune présente à la Municipalité une demande écrite, signée par lui ou son représentant. Cette demande indique : a) le lieu de situation du bâtiment; b) sa destination; c) ses dimensions, notamment le nombre d appartements, de pièces, de robinets; d) le projet de raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution; e) l emplacement du compteur; f) le diamètre des conduites extérieures et intérieures. L abonnement est accordé par la Municipalité. Un exemplaire du règlement et le tarif sont remis à l abonné. Si l abonnement est résilié, la Commune fait fermer la vanne de prise et enlever le compteur. En règle générale, la prise sur la conduite principale est supprimée et la Commune dispose de la vanne de prise. Si le bâtiment est démoli ou transformé, l abonnement est résilié de plein droit dès le début des travaux; demeurent réservées les conventions contraires. Le propriétaire communique à la Municipalité la date du début des travaux au moins deux semaines à l avance. Art. 7 En cas de transfert de propriété, l ancien propriétaire en informe immédiatement la Municipalité. jusqu au transfert de son abonnement au nouveau propriétaire, il demeure seul responsable à l égard de la Commune; celle-ci est tenue d opérer le transfert à bref délai et d en aviser l ancien et le nouveau propriétaire. II Mode de fourniture et qualité de l eau Art. 8 L eau est fournie au compteur. Dans des cas spéciaux, la Municipalité peut toutefois adopter un autre système de fourniture. Art. 9 Art. 10 L eau est livrée à la pression du réseau et sans garantie quand aux propriétés spéciales qui pourraient être nécessaires pour certains usages. La Commune est seule compétente pour décider si l eau de son réseau doit subir un traitement antitartre ou anticorrosif. Elle peut limiter à des cas particuliers la pose d appareils pour le traitement de l eau et contrôler en tout temps la qualité de l eau, notamment dans les installations intérieures. 2
3 III Concessions Art. 11 Art. 12 Art. 13 L entrepreneur concessionnaire, au sens du présent règlement, est l entrepreneur qui a obtenu de la Municipalité une concession l autorisant à construire, réparer ou entretenir le réseau principal et les installations extérieures. La concession n est accordée qu à l entrepreneur qui justifie de connaissances techniques approfondies et qui est capable d exécuter, selon les normes en vigueur, avec soin et diligence, les travaux qui lui sont confiés. L entrepreneur qui désire obtenir une concession adresse à la Municipalité une demande écrite accompagnée de ses certificats ainsi que de renseignements circonstanciés sur l organisation de son entreprise et les travaux qu il a déjà exécutés. Si la Municipalité accorde la concession, elle peut l assortir des conditions propres à assurer la bonne exécution des travaux. Lorsque les conditions de la concession ne sont plus remplies, la Municipalité peut la retirer avec effet immédiat ou en suspendre les effets jusqu à ce que l entrepreneur ait pris les mesures nécessaires. IV Compteurs Art. 14 Le compteur appartient à la Commune, qui le remet en location au propriétaire. Il est posé par l entrepreneur concessionnaire, aux frais du propriétaire. Art. 15 Art. 16 Le compteur doit être placé dans un endroit facilement accessible, à l abri du gel et avant toute prise propre à débiter de l eau. Il est interdit à toute personne qui n est pas autorisée par la Municipalité de déplomber, déplacer, démonter ou réparer le compteur; en cas d avarie, le propriétaire en avise immédiatement la Municipalité qui pourvoit au nécessaire. Le propriétaire prend toutes mesures utiles pour que l eau pouvant s écouler, en cas de réparation du compteur ou d avarie, s évacue d elle-même sans occasionner de dégâts. Il prend également les mesures nécessaires pour que le compteur ne subisse pas de dégâts du fait du gel ou de toute autre cause provenant des installations qui sont sa propriété; si le compteur est endommagé par suite d un fait dont répond le propriétaire, celui-ci en supporte les frais de réparation ou de remplacement. Art. 17 Art. 18 Les indications du compteur font foi quand à la quantité d eau consommée. L abonné est tenu de payer toute l eau qui traverse le compteur, même s il y a eu excès de consommation, à moins que cet excès n ait été causé par un vice de construction, un défaut d entretien du réseau principal de distribution ou par un fait dont répond le propriétaire de ce dernier. En cas d arrêt ou de mauvais fonctionnement du compteur, quelle qu en soit la cause, c est la moyenne de la consommation semestrielle de l année précédente qui fait foi ou, à défaut, la consommation du semestre précédent, à moins qu un autre mode de calcul ne permette un décompte plus exact. Cependant, les chiffres du compteur font foi lorsqu ils révèlent une consommation d eau inférieure de 20 % seulement à la moyenne de consommation semestrielle de l année précédente ou à la consommation du semestre précédent, quand celle-ci doit être prise en considération. Art. 19 L abonné a en tout temps le droit de demander la vérification de son compteur. S il se révèle qu une marge de + ou - 5 % est dépassée, la Commune prend à sa charge les frais de contrôle; dans le cas contraire, ces frais sont à la charge de l abonné. La rectification ne pourra s étendre au-delà du relevé d un semestre. Toute réclamation concernant le relevé des compteurs doit être formulé par écrit à la Municipalité dans les 30 jours qui suivent le présentation de la facture; passé ce délai, elle ne pourra plus être prise en considération. 3
4 Art. 20 La Commune relève les index des compteurs aussi souvent qu elle le juge nécessaire, mais au minimum deux fois par an. Les abonnés doivent en tout temps donner aux agents de la Commune libre accès aux compteurs. V Réseau principal de distribution Art. 21 Art. 22 Art. 23 Le réseau principal de distribution appartient à la Commune. Les captages, les réservoirs, les installations de pompage, de transport et de distribution sont construits d après les normes de la Société des ingénieurs et architectes (SIA) et de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux (SSIGE). La Commune prend à ses frais les dispositions propres à assurer la régularité de la fourniture de l eau, jusqu à concurrence du débit disponible. Elle maintient la réserve intégrale destinée à la lutte contre l incendie. Elle contrôle périodiquement l état des captages, chambres d eau, réservoirs, canalisations et autres ouvrages; elle pourvoit é leur entretien et à leur propreté. Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Le passage d une conduite principale sur le domaine privé fait l objet d une servitude qui est inscrite au Registre Foncier en faveur de la Commune et à ses frais. Seules les personnes autorisées par la Municipalité ont le droit de manoeuvrer les vannes de prise installées sur le réseau principal de distribution. En cas d incendie ou d exercice, le Service du feu dispose des installations de bornes-hydrants, d entente avec le Service des eaux. Les abonnés non exposés à l incendie doivent immédiatement fermer leurs robinets, dans le but d augmenter la quantité d eau disponible ainsi que la pression sur le lieu du sinistre. Seuls les organes du Service du feu peuvent utiliser les installations dont la Commune est propriétaire. En règle générale, l eau ne peut être prélevée des bornes-hydrant qu en cas d incendie ou d exercice du Service du feu. Lors de circonstances particulières, la Municipalité peut autoriser des exceptions, à condition que les instructions données soient strictement observées. La mise en service des bornes-hydrant et l accès aux vannes doivent être possible en tout temps, sans jamais être gênés ou empêchés par des objets en dépôt. L hiver, la Commune veillera à dégager de la neige toutes les vannes. VI Installations extérieures Art. 28 Les installations extérieures, dès après le collier de prise et la vanne d arrêt jusque et y compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire. L art. 14 al. 1 est réservé. Toutefois, la Commune prendra à sa charge l entretien des installations extérieures pour la partie sise sous le domaine public. Art. 29 Art. 30 Il est interdit à un propriétaire de disposer de l eau de son abonnement autrement que pour les besoins de son immeuble et de laisser brancher une prise sur sa conduite. Chaque propriétaire possède ses propres installations extérieures. Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments qui ne sont pas entre eux dans un rapport de dépendance, chaque bâtiment sera muni de ses propres installations extérieures. (Demeurent réservées les dispositions de l art. 31 al. 3). 4
5 Art. 31 Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs propriétaires, moyennant la pose d une vanne de prise pour chacun d eux. Les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs droits et obligations réciproques. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des installations extérieures communes à plusieurs bâtiments appartenant au même propriétaire et sans rapport de dépendance entre eux, moyennant un poste de mesure pour chaque immeuble. Art. 32 Les installations extérieures comprennent un poste de mesure situé à l entrée de l immeuble, à l abri du gel. Ce poste comprend : a) un compteur; b) deux robinets d arrêt, dont un avec purge, placés avant et après le compteur, qui peuvent être manoeuvrés par le propriétaire; c) un clapet de retenue, rendant impossible le reflux accidentel d eau usée dans le réseau; d) d autres appareils de sécurité, tels que filtres, réducteurs de pression, qui peuvent être imposés par la Commune. Art. 33 Art. 34 Ces installations extérieures sont établis et entretenues par l entrepreneur concessionnaire aux frais du propriétaire et selon les directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux. L art. 28 al. 2 est réservé. L obtention des droits de passages et des autres autorisations nécessaires à l exécution des installations extérieures incombent au propriétaire; s il y a lieu, la Commune peut exiger à ce sujet l inscription d une servitude au Registre Foncier. VII Installations intérieures Art. 35 Les installations intérieures, dès et non compris le poste de mesure, appartiennent au propriétaire. Elles sont exécutées selon les directives de la Société suisse de l industrie du gaz et des eaux, par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Le propriétaire doit renseigner la Commune sur les nouvelles installations ou les changements d installations de nature à entraîner une modification de l abonnement. VIII Dispositions communes aux installations extérieures et intérieures Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 La Commune fixe le diamètre des conduites faisant partie des installations extérieures et intérieures. La Commune ne livre l eau que lorsque les installations sont conformes à ses prescriptions. Lorsque la construction ou l entretien des installations extérieures ou intérieures nécessitent des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Le raccordement d installations desservies par une eau étrangère est interdit, sauf autorisation expresse de la Municipalité. En cas d incendie, tous les robinets doivent être fermés. 5
6 Art. 41 Les propriétaires qui contractent des polices d assurance pour dégâts d eau doivent prendre en considération l ensemble de leurs installations; ils sont tenus de les portes dans leur police d assurance pour dégâts d eau. IX Interruptions Art. 42 La Commune prévient autant que possible les propriétaires de toute interruption dans le service de distribution. Les interruptions rendues nécessaires pour assurer l entretien ou la construction du réseau principal de distribution ou d installations extérieures ou intérieures, de même que celles se rapportant à l art. 17 de la loi, ne confèrent au propriétaire aucun droit à des dommagesintérêts et ne le déchargent en rien de ses obligations à l égard de la Commune. Art. 43 Art. 44 Le propriétaire prend toutes les mesures en son pouvoir pour que les interruptions ou le retour de l eau ne provoquent pas de dommage direct ou indirect. Dans le cas de force majeurs au sens de l article 17 de la Loi, la Municipalité a le droit de prendre les mesures restrictives propres à assurer le fonctionnement des services publics indispensables et le ravitaillement en eau de la population. X Tarifs Art. 45 Art. 46 La taxe unique, fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution est calculée au taux de 4 o/oo de la valeur d assurance-incendie de base (année de référence : 1990) des immeubles bâtis. En cas de transformation d un immeuble déjà raccordé, la plus-value d assurance-incendie de base (année de référence : 1990) est soumise à une taxe unique complémentaire calculée au taux de 2 o/oo. Ce complément n est pas dû en cas de pure révision de la police d assurance non accompagnée de travaux. Art. 47 Art. 48 La Municipalité peut s écarter des chiffres prévus aux articles 45 et 46 lorsqu elle fournit l eau au-delà des obligations légales de la Commune (eau industrielle, bâtiments éloignés, zones périphérique, etc.). Pour la défense incendie intérieure des bâtiments, par système «Sprinkler» ou similaire, il sera facturé une taxe annuelle de Fr par tête de buse. XI Sanctions Art. 49 Les infractions au présent règlement sont punies par des amendes dans la compétence municipale et conformément au Règlement de police. XII Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre
7 Adopté par la Municipalité dans sa séance du 5 juin AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : (L.S.) X. CHAPPATTE H. CUHAT Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 14 septembre Le Président : Le Secrétaire : (L.S.) G. ROD CH. BROG Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud le 11 octobre AU NOM DU CONSEIL D ETAT Le Président : Le Chancelier : (L.S.) M.-H. RAVUSSIN F. PAYOT Avenant n 1, modification des articles 45 et 46 approuvé par le Conseil d Etat le 25 janvier

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 art. 14
 Art. 29
 Art. 30
 art. 31
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 art. 28
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 art. 17
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49