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Timestamp: 2016-12-11 08:38:16+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 210887
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210887Numéro NOR : CETATEXT000008080149 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;210887 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joséfa X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative du 10 mai 1999, prise sur son recours gracieux ;
- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) Toutefois une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... exerçait le métier de coiffeur de façon ininterrompue depuis plus de 26 ans et assumait depuis 11 ans la responsabilité de gérante d'un salon de coiffure à Brest ; qu'elle justifie de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure en 1973 et du diplôme de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure en 1974 ; qu'elle a accompli, au cours de sa carrière professionnelle, des stages auprès d'entreprises et d'organismes divers ; que, par suite, en refusant de valider sa capacité professionnelle, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions de la Commission nationale de la coiffure en date des 6 avril et 10 mai 1999 ;
Article 1er : La décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation professionnelle de Mme X... et la décision confirmative du 10 mai 1999 rejetant son recours gracieux sont annulées.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Joséfa X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 210887Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 75
 art. 1
 art. 3
 art. 75
 art. 18