Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1906-PGP&bg=7646&bd=7647&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2020-06-30
Timestamp: 2020-08-14 02:46:18+00:00

Document:
BOFiP-REC-PART-10-40-20200630
1 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 1-30/06/2020)
Concernant les impositions recouvrées par voie de rôle, tout retard dans le paiement de l'impôt donne lieu à l'application d'une majoration prévue à l' article 1730 du code général des impôts (CGI) qui a un double objet :
Par ailleurs, lorsque les droits à payer excèdent certains montants et que le contribuable s' en acquitte à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant est appliquée ( CGI, art. 1738 ).
10 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 10-30/06/2020)
20 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 20-30/06/2020)
30 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 30-30/06/2020)
- les amendes et majoration fiscales ;
- les taxes d'habitation, foncières et leurs taxes annexes, ainsi que les impôts recouvrés selon les mêmes règles (taxe sur les logements vacants, etc.) ;
- la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ;
60 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 60-30/06/2020)
70 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 70-30/06/2020)
80 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 80-30/06/2020)
- les impositions de solidarité sur la fortune ou sur la fortune immobilière comprises dans un rôle supplémentaire établi au titre d'une année antérieure ;
- les impôts qui, normalement perçus sans émission de rôles, donnent exceptionnellement lieu à émission de rôles. Pour ces impôts, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI s'applique le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement, sans report.
100 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 100-30/06/2020)
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance ( BOI-REC-PART-10-20-20 ).
De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement ( CGI, ann. III, art 382 D, 3 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 110-30/06/2020)
140 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 140-30/06/2020)
- une proposition de dégrèvement formulée par le service de l'assiette qui n'aurait pas été ultérieurement suivie d'effet (Conseil d'État, décision du 22 février 1929 et CE, décision du 12 juin 1931) ;
150 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 150-30/06/2020)
160 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 160-30/06/2020)
170 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 170-30/06/2020)
210 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 210-30/06/2020)
220 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 220-30/06/2020)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI peut être réglée par télépaiement sur le site www.impots.gouv.fr ou par un mode de paiement traditionnel des impôts recouvrés par voie de rôle : numéraire, chèque bancaire, TIP- SEPA et virement ( BOI-REC-PART-10-20-10 ).
230 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 230-30/06/2020)
240 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 240-30/06/2020)
250 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 250-30/06/2020)
260 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 260-30/06/2020)
270 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 270-30/06/2020)
280 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 280-30/06/2020)
290 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 290-30/06/2020)
300 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 300-30/06/2020)
310 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 310-30/06/2020)
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque les droits à payer excèdent un seuil fixé par la loi ( CGI, art. 1681 sexies ).
320 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 320-30/06/2020)
La majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée sur les sommes qui ont bien été versées à la date légale de paiement, mais qui l'ont été par un autre moyen de paiement que le prélèvement (prélèvements mensuels, prélèvement à l'échéance ou télé-règlement). Elle n'est jamais décomptée sur les sommes versées hors délais, quel que soit le mode de paiement de celles-ci.
330 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 330-30/06/2020)
340 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 340-30/06/2020)
345 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 345-30/06/2020)
Les contribuables dispensés de télépayer leurs impôts restent tenus, le cas échéant, de les régler par prélèvement lorsque cette obligation s’applique (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière, lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du CGI) étant précisé que :
- l’impôt sur le revenu est, par principe, acquitté par prélèvement émis par l’administration fiscale sur le compte bancaire dont l'identification est fournie par l’usager sur sa déclaration de revenus ou adressée à son centre des Finances publiques ( BOI-IR-PAIE et BOI-IR-PAS-30-20-10 ).
350 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 350-30/06/2020)
360 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 360-30/06/2020)

References: art. 1738
 l'article 1730
 art. 1730
 art. 1681
 l'article 1738
 l'article 1681