Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m40
Timestamp: 2020-08-13 08:42:22+00:00

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Dernière modification : 2020, chap. 11, annexe 5, art. 18.
Historique législatif : 1991, chap. 6; 1993, chap. 27, annexe; 1997, chap. 24, art. 215; 1998, chap. 18, annexe E, art. 183; 1999, chap. 6, art. 38; 2000, chap. 26, annexe B, art. 14; 2005, chap. 5, art. 42; 2006, chap. 17, art. 252; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 153; 2015, chap. 38, annexe 7, art. 52; 2017, chap. 20, annexe 11, art. 21-25; 2020, chap. 11, annexe 5, art. 18.
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (1) - 06/12/2000
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (2) - 06/12/2000
Remarque : Le 8 janvier 2021, le jour qui tombe six mois après le jour où la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide reçoit la sanction royale, le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «au greffe du protonotaire» par «dans le cadre d’un renvoi». (Voir : 2020, chap. 11, annexe 5, par. 18 (1))
2020, chap. 11, annexe 5, art. 18 (1) - 08/01/2021
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 26 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule faisant partie de la présente loi» par «selon le formulaire prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi». (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 21)
2017, chap. 20, annexe 11, art. 21 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 31 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «selon la formule faisant partie de la présente loi» par «selon le formulaire prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 22)
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (3, 4) - 06/12/2000
2017, chap. 20, annexe 11, art. 22 - non en vigueur
Remarque : Le 8 janvier 2021, le jour qui tombe six mois après le jour où la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide reçoit la sanction royale, le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou au protonotaire,». (Voir : 2020, chap. 11, annexe 5, par. 18 (2))
Remarque : Le 8 janvier 2021, le jour qui tombe six mois après le jour où la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide reçoit la sanction royale, le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «le juge ou le protonotaire, le cas échéant, eu égard aux circonstances, autorise» par «le juge autorise, eu égard aux circonstances,». (Voir : 2020, chap. 11, annexe 5, par. 18 (3))
2000, chap. 26, annexe B, art. 14 (5) - 06/12/2000
2020, chap. 11, annexe 5, art. 18 (2, 3) - 08/01/2021
1991, chap. 6, art. 2 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (2) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (1) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (1, 2) - 09/03/2005
1997, chap. 24, art. 215 (3) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (3) - 09/03/2005
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version française du paragraphe 47 (8) de la Loi est modifiée par remplacement de «selon la formule prescrite par les règlements pris en application de la présente loi» par «selon le formulaire prescrit par les règlements pris en vertu de la présente loi» à la fin du paragraphe. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 23)
2017, chap. 20, annexe 11, art. 23 - non en vigueur
1991, chap. 6, art. 4 - 20/12/1990; 1997, chap. 24, art. 215 (14) - 17/06/1998; 1999, chap. 6, art. 38 (3, 4) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 42 (4, 5) - 09/03/2005
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 58 de la Loi est modifié par remplacement de «la formule de l’avis visé au paragraphe 47 (8)» par «les formulaires pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi» à la fin de l’article. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 24)
2017, chap. 20, annexe 11, art. 24 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la formule de la Loi est abrogée. (Voir : 2017, chap. 20, annexe 11, art. 25)
2017, chap. 20, annexe 11, art. 25 - non en vigueur

References: art. 18
 art. 215
 art. 183
 art. 38
 art. 14
 art. 42
 art. 252
 art. 153
 art. 52
 art. 21
 art. 18
 art. 14
 art. 14
 art. 18
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 14
 art. 22
 art. 14
 art. 18
 art. 2
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 23
 art. 23
 art. 4
 art. 215
 art. 38
 art. 42
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 25