Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006815608/1993-01-30
Timestamp: 2020-08-04 14:39:52+00:00

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Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14) - Légifrance
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ...
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Partie législative (Articles L110 à L550-1)
Chapitre III : Plans d'occupation des sols. (Articles L123-3-2 à L123-13)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles L125-1 à L125-4)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral. (Articles L146-1 à L146-8)
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles R*111-1 à R*160-32)
Paragraphe 3 : Décision (Articles R*130-6 à R*130-12)
I : Dispositions générales. (Articles R*130-6 à R*130-8)
Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupe et d'abbatage d'arbres dans les espaces boisés classés (Article R*130-5)
Paragraphe 3 : Décision. (Article R*130-5)
Chapitre IV : Dispositions particulières à la région de Corse. (Articles R*144-1 à R*144-17)
Titre VI : Sanctions et servitudes (Articles R160-1 à R*160-32)
Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral (Articles R*160-8 à R*160-32)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R*160-17 à R*160-32)
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Articles R211-1 à R211-8)
Livre III : Aménagement foncier (Articles R300-1 à R335-5)
Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R*311-10 à R*311-19)
Titre III : Dispositions financières (Articles R*331-1 à R335-5)
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs (Articles R*332-1 à R*332-25)
Sous-section 2 : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R*332-17 à R332-24)
CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts. (Articles R335-1 à R335-5)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé. (Article R*421-36)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé. (Articles R*421-37 à R*421-38)
Section 5 : Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (Articles R421-38-1 à R421-38-19)
Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Article R*421-40)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un POS n'a pas été approuvé. (Article R*442-6-4)
CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes (Articles R443-1 à R*443-13)
Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes (Articles R*443-7 à R*443-8-2)
Paragraphe 3 : Dispositions communes à la section 2 (Article R*443-8-2)
Section 3 : Dispositions générales (Articles R*443-9-1 à R*443-13)
TITRE VIII : Sanctions. (Article R*480-7)
LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses (Article R*620-1)
Titre II : Dispositions diverses. (Article R*620-1)
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 57 () JORF 30 janvier 1993
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 56 () JORF 30 janvier 1993
1° a) La participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue à l'article L. 332-1 ;
b) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 ;
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599 OB du code général des impôts.
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;
b) La participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement prévue au troisième alinéa de l'article L. 421-3 ;
d) La participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie réalisés dans l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans cette opération ;
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ; 3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante, après accord de la collectivité publique à laquelle incombent ces équipements ou de son concessionnaire.
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 55 () JORF 30 janvier 1993
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 58 () JORF 30 janvier 1993
" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. " Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe. Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute délivrance de certificat d'urbanisme. " Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains, y compris au cas où le constructeur est une personne publique. La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Ces délais ne peuvent être décomptés qu'à partir du commencement des travaux qui ont fait l'objet de l'autorisation.
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 23 () JORF 19 juillet 1985 Rectificatif JORF 21 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le conseil municipal peut, pour les autorisations à venir, réviser le régime de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 332-9. Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. Lorsque les bénéficiaires d'autorisations de construire mentionnées ci-dessus sont des lotisseurs ou des associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, les sommes définies à l'alinéa précédent peuvent être réclamées par les constructeurs qui en auront définitivement supporté la charge.
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :
b) La participation pur dépassement du coefficient d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les conditions prévues à l'article L. 332-8 ;
d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 ;
e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant aménagé le terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, ou de l'association foncière urbaine de remembrement.
Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont reconnues par la présente section.
Code de l'urbanisme : Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14) Code de l'urbanisme : Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14)
Code de l'urbanisme Modifications pour : « Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14) »

References: art. 57
 l'article 1585
 art. 56
 l'article 1599
 art. 23
 art. 55
 art. 58
 art. 23
 art. 23
 art. 26