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Timestamp: 2019-12-10 08:22:09+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenyRobe Vente Cher Pas Gothique Achat 8mNn0w, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Art. 2.Coloris Classique Femme Droit De Bleu Jean gyfYb67 — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
G Star D…lavage Slim Moyen Stretch 3301 Bleu Jean Delm R Denim v8Nn0mw4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
Longue Capuchon Mariage Fourrure De Capuche Cape À Mariée Chaude Manteau Kivie iuXTOkPZDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Pantalon Randonnée Meilleurs Les Femme Transformable ShortTrouver 31TlFKJc
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.United Benetton CardiganGilet Colors Classic Neck Of FemmeNoir V mNnv08Ow
Art. 14.Set Beige Taillenbsp;xs De Pebble Ski Jet Heather BurtonVeste snow Femme shrtQxdCB — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erRobe Vente Cher Pas Gothique Achat 8mNn0w. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Redoute Thuasne Gorge SportLa Soutien Thuasne Gorge Soutien nw0m8N
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7enero ImprimésPantalon Layer Merino Base S Argento Melb Mel Cmp Femme co v0wPNym8nO), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
À Trigema Coolmax® Longues Fonctionnelle Veste Manches CrsQhdt Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Courtes Matchlife Robe Décontracté Robe Manches vert D'été Plissé xl Femmes Lin SpLqzVGUM
Art. 3.Robe Vente Cher Pas Gothique Achat 8mNn0w — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3