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Timestamp: 2019-11-16 02:30:24+00:00

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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 93330, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 mars 1975, 93330, publié au recueil Lebon
N° 93330
lecture du mercredi 5 mars 1975
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, "LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 DU PRESENT CODE . DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE" ; QUE SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES . 2. TOUTES LES S OMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PART ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES . A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MI SES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, A TITRE D'AVANCES DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. A ETE ASSUJETTIE A LA RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SUR UNE BASE DE 20 710 F CORRESPONDANT A UNE RECTIFICATION, A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, DES RESULTATS QU'ELLE AVAIT DECLARES ; QUE LA DAME Y. , QUI ETAIT, A L'EPOQUE, GERANTE DE LA S OCIETE ET DETENAIT TRENTE PARTS SOCIALES SUR CENT, AVAIT, EN CETTE QUALITE, DONNE L'ACCORD DE LA SOCIETE A CE REDRESSEMENT EN INDIQUANT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME APPREHENDE CES BENEFICES SOCIAUX NON DECLARES ; QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE A DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION PAR LE MOTIF QUE "CONSECUTIVEMENT A LA VERIFICATION, LE COMPTE COURANT CREDITEUR DE LA GERANTE A ETE DEBITE DE LADITE SOMME" ; QU'IL EST AINSI ETABLI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEE PAR UN ASSOCIE ; QUE, PAR SUITE, ELLE TOMBE SOUS LE COUP DE LA PRESOMPTION EDICTEE AUX ARTICLES 109-I-2. ET 111 PRECITES ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'IL S'AGIT D'UNE SOMME PRETEE, CETTE ALLEGATION N'EST APPUYEE PAR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE DES LORS QUE LA SOMME LITIGIEUSE CORRESPOND A LA REINTEGRATION DE RECETTES QUI AVAIENT ETE OMISES DANS LA COMPTABILITE DE LADITE SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOMME AIT ETE REMBOURSEE A LA SOCIETE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX, A LA SUITE DE LA VERIFICATION COMPTABLE OPEREE PAR LE SERVICE, CONSTITUE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 111 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A RAISON DE LA DISTRIBUTION DONT S'AGIT ; REJET .
Abstrats : 19-04-02-03-01-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE -Somme appréhendée par un associé et ultérieuremen remboursée [art. 109-I-2. et 111 du C.G.I.].
Résumé : 19-04-02-03-01-01-01 En vertu de l'article 109-I-2., une somme appréhendée par un associé est présumée constituer un revenu distribué passible de la retenue à la source. La preuve contraire prévue par l'article 111 a ] du Code ne peut être apportée dès lors que cette somme correspond à la réintégration de recettes qui avaient été omises dans la comptabilité de la société. En tout état de cause, la circonstance que cette somme a été remboursée postérieurement à l'exercice litigieux ne constituerait pas la preuve contraire prévue par l 'article 111 a] [1] [2].
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-07-20 n. 81067 Recueil Lebon p. 557. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-05-30 n. 79311 Recueil Lebon p. 381

References: L'ARTICLE 119
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 111
 L'ARTICLE 111
 l'article 109
 l'article 111