Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028214219&dateTexte=20180202
Timestamp: 2019-01-22 11:35:04+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 522-32, L. 522-14-1, L. 522-14-2 et L. 522-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories décideur en travaux et services et opérateur en travaux et services ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans les catégories applicateur en collectivités territoriales et applicateur opérationnel en collectivités territoriales ,
« Utilisateur professionnel » : toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants ;
« Distributeur » : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les fournisseurs.
Modifié par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 1
Pour les produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et non destinés à être utilisés exclusivement dans un processus de production ou de transformation, appartenant aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20 tels que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé et ceux visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
- pour le transport, la réception, l'entretien, le logement des animaux d'élevage et la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
- pour la récolte, le transport, le stockage et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
- pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale,
- exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ; ou
- exerçant l'activité de distributeur ; ou
- ou voulant en faire l'acquisition,
sont titulaires du certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté, en cours de validité.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables lorsque les produits biocides sont achetés par les services d'incendie et de secours ou par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et qu'ils sont utilisés lors d'interventions d'urgence ou en cas de force majeure par leurs personnels intervenant dans l'exercice de leur mission de service public, sous réserve que ces personnels aient suivi une formation portant notamment sur les risques chimiques, l'utilisation des produits chimiques et les protections individuelles ou collectives.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ».
Les conditions d'obtention du certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat visé à l'article 3 du présent arrêté est obtenu à la suite d'une formation. Les modalités d'accès à la formation, les chapitres des programmes de formation, les durées des formations afférentes ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe I du présent arrêté.
Les formations sont réalisées dans un organisme de formation habilité et répertorié pour les certificats individuels pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » ou pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques », conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les organismes de formation habilités s'enregistrent par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement. Les organismes de formation habilités tiennent à jour les informations transmises.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat équivalent délivré dans leur Etat de provenance et traduit en français sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le certificat visé à l'article 3 est valide jusqu'à la date d'échéance du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, présentés lors de l'inscription à la formation.
En l'absence du certificat mentionné au II de l'annexe I du présent arrêté ou d'une attestation de formation mentionnée au II de l'annexe I du présent arrêté, le certificat visé à l'article 3 est valide pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date figurant sur l'attestation de formation mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Le certificat individuel mentionné à l'article 3 du présent arrêté est délivré par le ministère en charge de l'environnement.
La demande de certificat individuel est réalisée par voie électronique.
Le certificat individuel, conforme, est valable sur l'ensemble du territoire national et est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande.
En l'absence de délivrance du certificat, et sauf notification d'un refus de délivrance, l'attestation de formation conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté vaut certificat individuel à compter de l'expiration de ce délai et pour une durée maximale de deux mois.
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant cette période, chaque salarié est accompagné d'une personne titulaire du certificat valide mentionné à l'article 3 du présent arrêté lors de la réalisation des activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les entreprises exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou l'activité de distributeur mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement par voie électronique auprès du ministère chargé de l'environnement.
― le nom, la raison sociale et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 3 ;
― le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
Abroge Arrêté du 23 avril 2012 (VT)
Abroge Arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 23 avril 2012 - art. (VT)
En cas de non-respect des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le ministre en charge de l'environnement peut annuler l'enregistrement d'un organisme de formation habilité.
La proposition d'annulation de l'enregistrement est portée à la connaissance de l'organisme de formation habilité qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
PROGRAMMES, DURÉES DE FORMATION ET PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS"
Chapitre "réglementation"
Chapitre "produits rodenticides"
Thème "prévention des risques pour la santé" :
Risques liés à l'utilisation des produits rodenticides.
Présentation des principales substances actives.
Estimation des risques pour la santé des applicateurs et des usagers.
Principales mesures de protection : port des EPI...
Thème "prévention des risques pour l'environnement" :
― impacts sur l'environnement, sur les organismes non-cibles et la biodiversité ;
― devenir des produits biocides dans l'environnement après le traitement ;
― zonage (zones protégées...) ;
― stratégies retenues selon les espaces, leur nature, leur usage ;
― pratiques et aménagements visant à limiter la dispersion des produits biocides dans l'environnement lors de leurs utilisation ;
― traçabilité tout au long du processus.
Techniques alternatives à l'utilisation des produits biocides.
Méthodes et produits alternatifs.
Evaluation de la nécessité d'intervenir : identification des organismes cibles et évaluation des risques.
Adaptation des doses et des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits biocides et techniques alternatives.
Chapitre "produits désinfectants"
Risques liés à l'utilisation des produits désinfectants.
Thème "stratégies visant à limiter le recours aux produits désinfectants" :
Techniques alternatives (méthodes physiques, etc.).
Adaptation des doses des modes d'application en fonction de l'état et de la distribution spatiale des organismes cibles.
Chapitre "produits insecticides"
Risques liés à l'utilisation des produits insecticides.
Thème "stratégies visant à limiter le recours aux produits insecticides" :
Chapitre "gestions des déchets"
II. - Modalités d'accès et durée des formations afférentes au certificat individuel pour l'activité "utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels"
A. ― Pour les candidats titulaires d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "décideur en travaux et services" ou dans la catégorie "opérateur en travaux et services", ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé ou pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "distribution de produits professionnels" ou d'un certificat individuel en cours de validité ou d'une attestation de formation datant de moins de cinq ans en vue de l'obtention du certificat individuel mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans la catégorie "applicateur" en collectivités territoriales ou dans la catégorie "applicateur opérationnel" en collectivités territoriales :
Le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès au certificat " utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels " est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques (DGPR), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense ou sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/.
ATTESTATION POUR DEMANDER LE CERTIFICAT INDIVIDUEL "UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET DISTRIBUTION DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS BIOCIDES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT AUX PROFESSIONNELS"
Cachet original :
Identité : ..........................................................
Nom de naissance : ..........................................................
Nom d'usage : ..........................................................
Prénoms : ..........................................................
Date de naissance : ..........................................................
Département de naissance : .......................................... Lieu de naissance : ..................
Numéro : .......................................................... Rue : .................................................
Lieudit : ...............................................................................................................................................
Code postal : .......................................................... Commune : ..........................................................
Catégorie et intitulé du certificat individuel ou de l'attestation de formation suivie (si disponible) : ...................
Numéro de certificat individuel (si disponible) : ..........................................................
Date de délivrance du certificat ou de l'attestation de formation (si disponible) : ............................................
Certificat individuel professionnel présenté
Dates de formation (jj/mm/aaaa) : ..........................................................
Durée de formation : ..............................................................................
Adresse de réalisation de l'action de formation : ..........................................................
Nom : ..........................................................
Numéro : .......................................................... Rue : ..........................................................
Lieudit : ..........................................................
Le signataire de l'attestation
Prénom : ..........................................................
Fonction : ..........................................................
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation en vue de l'obtention du certificat individuel professionnel présenté.
Fait, en deux exemplaires originaux, le : (jj/mm/aaaa)
Fait le 9 octobre 2013.

References: art. 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1