Source: http://www.portail-de-la-sous-traitance.com/reglementation-sous-traitance/
Timestamp: 2017-01-23 10:28:15+00:00

Document:
Réglementation sur la sous-traitance - Portail de la sous-traitance	Accueil
AccueilRéglementation sur la sous-traitance	Réglementation sur la sous-traitancePhilippe2014-09-08T23:50:44+00:00	Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 7 JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 6 JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 – art. 5 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Article 13-1 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 – art. 7
Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 – art. 63 JORF 25 janvier 1984
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 186 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 15-1 En savoir plus sur cet article…
Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 – art. 33 JORF 27 juillet 1994
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la ” collectivité territoriale de Mayotte ” est remplacée par la référence à ” Mayotte “, et la référence à la ” collectivité territoriale ” est remplacée par la référence à la ” collectivité départementale “.
Article 15-2 En savoir plus sur cet article…
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 – art. 7 JORF 9 juillet 1996
Article 15-3 En savoir plus sur cet article…
I. – Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l’article 14 :
“agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République” au lieu de : “agréé dans des conditions fixées par décret”.
II. – Elle s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
NOTA: L’article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :”Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

References: art. 7
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 63
 art. 186
 art. 33
 art. 75
 art. 7