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1 Règlement du service d assainissement non collectif (SPANC) Règlement Document issu de l Agence de l Eau Adour Garonne Sommaire Page 3 : Chapitre 1er - Dispositions générales... 5 Article 1 - Objet du règlement... 5 Article 2 - Champ d application territorial... 5 Article 3 - Définitions... 5 Article 4 - Responsabilités et obligations des propriétaires... 6 Article 5 - Responsabilités et obligations des occupants d immeubles... 6 Article 6 - Droit d accès des agents du SPANC... 7 Article 7 - Information des usagers après contrôle des installations... 8 Chapitre 2 - Contrôle de conception et d implantation des installations d assainissement non collectif - Ouvrages neufs ou réhabilités... 8 Article 8 - Responsabilités et obligations du propriétaire... 8 Article 9 - Contrôle de la conception et de l implantation des installations... 8 Chapitre 3 - Contrôle de bonne exécution des installations d assainissement non collectif Ouvrages neufs ou réhabilités Article 10 - Responsabilités et obligations du propriétaire Article 11 - Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Chapitre 4 - Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des installations d assa inissement non collectif - Ouvrages existants Article 12 - Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des installations Chapitre 5 - Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages existants Article 13 - Responsabilités et obligations de l occupant et du propriétaire de l immeuble Article 14 - Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages Chapitre 6 - Contrôle de l entretien des ouvrages existants Article 15 - Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble Article 16 - Contrôle de l entretien des ouvrages Chapitre 7 - Dispositions financières... 13
2 Article 17 - Redevance d assainissement non collectif Article 18 - Montant des redevances d assainissement non collectif Article 19 - Redevables Article 20 - Facturation et recouvrement de la redevance Article 21 - Majoration de la redevance pour retard de paiement Page 4 : Chapitre 8 - Dispositions d application - Pénalités financières Article 22 - Pénalités financières Article 23 - Mesures de police administrative Article 24 - Constats d infractions pénales Article 25 - Sanctions pénales prévues par le Code de la construction et de l habitation, le Code de l urbanisme, ou en cas de pollution de l eau Article 26 - Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions en matière d assainissement non collectif Article 27 - Voies de recours des usagers Article 28 - Publicité de règlement Article 29 - Modification du règlement Article 30 - Date d entrée en vigueur du règlement Article 31 - Clauses d exécution I - Liste des textes techniques de référence II - Annexe relative à la liste des textes nationaux III - Fiche de présentation des sanctions encourues ou des mesures de police public Page 5 : d assainissement non collectif (SPANC) Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er : Objet du règlement L objet du présent règlement de service est de déterminer les relations entre les usagers du service public de l assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun, en ce qui concerne notamment les conditions d accès aux ouvrages d assainissement non collectif, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d assainissement non collectif, enfin les dispositions d application de ce règlement. Article 2 : Champ d application territorial Le présent règlement s applique sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux à laquelle la compétence du service public d assainissement non collectif a été transférée, en application de la loi, par les communes de : Règlement Ambarès et Lagrave Ambès Artigues près Bordeaux Bassens Bègles Blanquefort Bordeaux Bouliac Le Bouscat Bruges Carbon Blanc Cenon Eysines Floirac Gradignan Le Haillan Lormont Mérignac Parempuyre Pessac Saint Aubin du Médoc Saint Louis de Montferrand Saint Médard en Jalles Saint Vincent de Paul Le Taillan Médoc Talence Villenave d Ornon (par l effet de la loi n du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines et des textes subséquents). La Communauté urbaine de Bordeaux, compétente, sera désignée dans les articles suivants par le terme générique de «la collectivité».
3 Article 3 : Définitions Assainissement non collectif : Par assainissement non collectif, on désigne tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d eau...) et les eaux vannes (provenant des WC et des toilettes). Usager du service public de l assainissement non collectif : L usager du service public d assainissement non collectif est le bénéficiaire des prestations individualisées de ce service. L usager de ce service est soit le propriétaire de l immeuble équipé ou à équiper d un dispositif d assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit. Page 6 : Article 4 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l immeuble est équipé ou doit être équipé d une installation d assainissement non collectif Tout propriétaire d un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l équiper d une installation d assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l exclusion des eaux pluviales. Ces dernières ne doivent en aucun cas être dirigées vers le système d assainissement non collectif des eaux usées. Le propriétaire est responsable de la conception et de l implantation de cette installation, qu il s agisse d une création ou d une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il en est de même s il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d une augmentation du nombre de pièces principales ou d un changement d affectation de l immeuble, les quantités d eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante. Il ne doit pas modifier l agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l aménagement du terrain d implantation sans en avoir informé préalablement le SPANC. La conception et l implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif, défi nies par arrêté interministériel du 6 mai 1996 annexé au présent règlement, complété le cas échéant par la réglementation locale, et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Ces prescriptions concernent les conditions d implantation, de conception, et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques ; le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les propriétaires, qui est assuré par le SPANC notamment à l occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire d un immeuble tenu d être équipé d une installation d assainissement non collectif qui ne respecte pas les obligations réglementaires applicables à ces installations, est passible, le cas échéant, des mesures administratives et des sanctions pénales mentionnées au chapitre VIII. Article 5 : Responsabilités et obligations des occupants d immeubles équipés d une installation d assainissement non collectif Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages L occupant d un immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux souterraines et superficielles ainsi que la salubrité publique. A cet effet, seules les eaux usées domestiques défi nies à l article 3 sont admises dans les ouvrages d assainissement non collectif. Il est interdit d y déverser tout corps solide ou non, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l état ou au bon fonctionnement de l installation. Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales les ordures ménagères même après broyage, Page7 : les huiles usagées, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les médicaments, les peintures, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l usager : de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ; d éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d assainissement ; de maintenir perméable à l air et à l eau la surface de ces dispositifs (notamment en s abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ; de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ; d assurer régulièrement les opérations d entretien. L entretien des ouvrages L utilisateur d un dispositif d assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu d entretenir ce dispositif de manière à assurer :
4 le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; l accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses, ou autres installations de prétraitement, sont effectuées sur la base des prescriptions de l arrêté interministériel du 6 mai Le non respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d entretien des ouvrages expose, le cas échéant, l occupant des lieux aux mesures administratives et aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VIII. Article 6 : Droit d accès des agents du SPANC aux installations d assainissement non collectif Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles des ouvrages d assainissement non collectif. Cet accès doit être précédé d un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l occupant des lieux dans un délai raisonnable (environ 15 jours). L usager doit faciliter l accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas où il s opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du SPANC relèveront l impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d effectuer leur contrôle, et transmettront le dossier au maire pour suite à donner. Page 8 : Article 7 : Information des usagers après contrôle des installations Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l occupant des lieux, ainsi que, le cas échéant, au propriétaire de l immeuble. L avis rendu par le service à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite. De même, l avis rendu par le service à la suite d un contrôle ne donnant pas lieu à une visite sur place est transmis pour information dans les conditions précisées ci-dessus. Chapitre II Contrôle de conception et d implantation des installations d assainissement non collectif - Ouvrages neufs ou réhabilités - Article 8 : Responsabilités et obligations du propriétaire Il revient au propriétaire de réaliser, ou de faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude de définition de filière, afin d être assuré de la compatibilité du dispositif d assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et son bon dimensionnement. La conception et l implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes : aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations (cf. article 4) ainsi que, le cas échéant, aux arrêtés locaux en vigueur ; aux articles 4 et 5 du règlement du PLU. Article 9 : Contrôle de la conception et de l implantation des installations Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède, le cas échéant, aux contrôles de la conception et de l implantation de l installation concernée. Contrôle de la conception de l installation concomitant avec l instruction d une demande de permis de construire Le pétitionnaire retire auprès du service instructeur du permis de construire un dossier comportant notamment: un formulaire à remplir destiné à préciser notamment l identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l immeuble à équiper, du terrain d implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ; la liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation et en particulier : - un plan de situation de la parcelle ; - une étude de définition de filière visée à l article 8 qui justifie la filière retenue par le pétitionnaire ; - un plan de masse du projet de l installation ; - un plan en coupe de la filière et du bâtiment. Dans le cas où l installation concerne un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle, (ensemble immobilier ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques) le pétitionnaire doit réaliser, ou faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude particulière destinée à justifier la conception, l implantation, les dimensions, les caractéristiques, les conditions de réalisation et d entretien des dispositifs techniques retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet (article 14 de l arrêté du 6 mai 1996). Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir) est remis à la Mairie par le pétitionnaire. S il l estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l article 6. Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire dans les conditions prévues à l article 7. Il le transmet également au service urbanisme de la commune concernée qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le Code de l urbanisme. Contrôle de la conception de l installation en l absence de demande de permis de construire
5 Le propriétaire d un immeuble qui projette, en l absence de demande de permis de construire, d équiper cet immeuble d une installation d assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, doit informer le SPANC de son projet. Dans le cas où l installation concerne un immeuble autre qu une maison d habitation individuelle (ensemble immobilier Page 9 : ou installation diverse rejetant des eaux usées domestiques), le pétitionnaire doit réaliser, ou faire réaliser par un prestataire de son choix, une étude particulière dont le contenu est rappelé ci-dessus. Le dossier de l installation (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à fournir), est retourné au service par le pétitionnaire. Le cas échéant après visite des lieux par un agent du service dans les conditions prévues par l article 5, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, ou favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l avis est expressément motivé. Il est adressé par le service, dans les conditions prévues à l article 7, au pétitionnaire qui doit le respecter pour la réalisation de son projet. Si l avis est défavorable le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC sur celui-ci. Si l avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves dans la conception de son installation. Page 10 : Chapitre III Contrôle de bonne exécution des installations d assainissement non collectif - Ouvrages neufs ou réhabilités - Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire Le propriétaire immobilier tenu d équiper son immeuble d une installation d assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l article 9 ou, en cas d avis favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci. Le propriétaire doit informer le SPANC de l état d avancement des travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblaiement, par visite sur place effectuée dans les conditions prévues par l article 6. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du SPANC. Article 11 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC. Il porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en oeuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévues à l article 6. A l issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, ou favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l avis est expressément motivé. L avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à l article 7. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Chapitre IV Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des installations d assainissement non collectif - Ouvrages existants - Article 12 : Contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des installations d assainissement non collectif Le SPANC effectue ce contrôle par l envoi d un questionnaire à l occupant ou/et au propriétaire destinée notamment à vérifier : l existence d une installation d assainissement non collectif ; l implantation, les caractéristiques, le dimensionnement de cette installation. Page 11 : Chapitre V Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages existants Article 13 : Responsabilités et obligations de l occupant et du propriétaire de l immeuble L occupant et le propriétaire de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif sont responsables du bon fonctionnement des ouvrages dans les conditions prévues à l article 5. Article 14 : Contrôle de bon fonctionnement des ouvrages Le contrôle périodique de bon fonctionnement des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l article 6.
6 Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu il n entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n entraîne pas d inconvénients de voisinage (odeurs notamment). Il porte au minimum sur les points suivants : vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité, vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration, vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse. En outre : s il y a rejet en milieu hydraulique superficiel un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé ; en cas de nuisances de voisinage des contrôles occasionnels peuvent être effectués. La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l ancienneté et de la nature des installations. A l issue du contrôle de bon fonctionnement, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, ou favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à l occupant des lieux, et le cas échéant au propriétaire des ouvrages, dans les conditions prévues par l article 7. Si cet avis comporte des réserves ou s il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des causes de dysfonctionnement : soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en particulier si celles-ci entraînent une atteinte à l environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes autres nuisances ; soit l occupant des lieux à réaliser les entretiens ou réaménagements qui relèvent de sa responsabilité. Page 12 : Chapitre VI Contrôle de l entretien des ouvrages existants Article 15 : Responsabilités et obligations de l occupant de l immeuble L occupant de l immeuble est tenu d entretenir son dispositif d assainissement non collectif dans les conditions prévues à l article 5. Il peut réaliser lui-même les opérations d entretien des ouvrages ou choisir librement l entreprise ou l organisme qui les effectuera. Quel que soit l auteur de ces opérations, il est responsable de l élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, et celles du règlement sanitaire départemental qui réglemente le déchargement de ces matières. L entreprise qui réalise une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger, est tenue de remettre à l occupant de l immeuble ou au propriétaire le document prévu à l article 7 de l arrêté interministériel du 6 mai L usager doit tenir à la disposition du SPANC une copie de ce document. Article 16 : Contrôle de l entretien des ouvrages Le contrôle périodique de l entretien des ouvrages d assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes. Il a pour objet de vérifier que les opérations d entretien visées à l article 16 sont régulièrement effectuées pour garantir le bon fonctionnement de l installation. Il porte au minimum sur les points suivants : vérification de la réalisation périodique des vidanges ; à cet effet l usager présentera le bon de vidange remis par le vidangeur ; vérification, le cas échéant, de l entretien des dispositifs de dégraissage. Selon les cas, le contrôle de l entretien peut être effectué par le SPANC par simple vérification de la réception d une copie du bon de vidange remis par l entreprise à l occupant de l immeuble, ou par visite sur place dans les conditions prévues à l article 6, notamment lorsqu il est effectué à l occasion d un contrôle de bon fonctionnement. A l issue d un contrôle de l entretien, le SPANC invite, le cas échéant, l occupant des lieux, à réaliser les opérations d entretien nécessaires. Si ce contrôle a donné lieu à une visite sur place, le rapport de visite ainsi que cette demande du service lui sont notifiés simultanément dans un même document. Page 13 : Chapitre VII Dispositions financières Article 17 : Redevance d assainissement non collectif Les prestations assurées par le service public d assainissement non collectif donnent lieu, conformément à l article L du CGCT, au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service. Article 18 : Montants des redevances d assainissement non collectif Deux redevances sont instituées par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux : une redevance pour le «contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités», à percevoir en deux fois,
7 - 50% à l issue du contrôle de conception et d implantation dès l attribution du permis de construire par la mairie, ou suite à un avis favorable ou favorable avec réserves dans le cas d une réhabilitation, - 50% à l issue du contrôle de bonne exécution des travaux ; une redevance annualisée pour le «contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations», à percevoir chaque année auprès de l ensemble des usagers concernés. Le montant de ces 2 redevances est fixé chaque année par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux. Article 19 : Redevables La redevance d assainissement non collectif, qui porte sur le «contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages», est facturée en deux fois au propriétaire de l immeuble. La redevance qui porte sur le «contrôle de bon fonctionnement et d entretien» est facturée à l occupant de l immeuble, titulaire de l abonnement à l eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l immeuble n est pas destiné à l habitation), ou à défaut au propriétaire de l immeuble. La facturation de cette redevance est effectuée suite au premier contrôle de l installation sur site. Article 20 : Facturation et recouvrement de la redevance La facturation et le recouvrement des redevances sont assurés par le Receveur des Finances de la Communauté urbaine de Bordeaux. Article 21 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R du Code général des collectivités territoriales. Page 14 : Chapitre VIII Dispositions d application - Pénalités financières Article 22 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d une installation d assainissement non collectif L absence d installation d assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé, ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique. Mesures de police générale Article 23 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l eau ou d atteinte à la salubrité publique Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l absence, soit au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l article L du Code général des collectivités territoriales, ou de l article L en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l article L du même code. Poursuites et sanctions pénales Article 24 : Constats d infractions pénales Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiciaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l État, des établissements publics de l État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l environnement, le Code de la construction et de l habitation ou le Code de l urbanisme (références de ces textes en annexe). A la suite d un constat d infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet). Article 25 : Sanctions pénales prévues par le Code de la construction et de l habitation, le Code de l urbanisme, ou en cas de pollution de l eau L absence de réalisation d une installation d assainissement non collectif, lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en application du Code de la santé publique, du Code de la construction et de l habitation ou du Code de l urbanisme, exposent le propriétaire de l immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l environnement en cas de pollution de l eau. (références de ces textes en annexe). Page 15 : Article 26 : Sanctions pénales applicables en cas de violation des prescriptions en matière d assainissement non collectif Toute violation d un arrêté municipal ou préfectoral fixant des dispositions particulières en matière d assainissement non collectif pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne l interdiction de certaines filières non adaptées, expose le contrevenant à l amende prévue par l article 3 du décret n du 21 mai Article 27 : Voies de recours des usagers
8 Les litiges individuels entre les usagers du service public d assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Toute contestation portant sur l organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.) relève de la compétence exclusive du juge administratif. Préalablement à la saisine des tribunaux, l usager peut adresser un recours gracieux à l auteur de la décision contestée. L absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Article 28 : Publicité du règlement Le présent règlement approuvé, sera publié en extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département et affiché dans les 27 mairies de la Cub pendant 2 mois. Il sera également, conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, publié par voie du recueil administratif de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il fera l objet d un envoi par courrier à l occupant des lieux et au propriétaire de l immeuble équipé d une installation d assainissement non collectif. Les destinataires doivent en accuser réception. Ce règlement sera tenu en permanence à la disposition du public à la Communauté urbaine de Bordeaux, au Service Public d Assainissement Non Collectif. Article 29 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption. Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en application. Page 16 : Article 30 : Date d entrée en vigueur du règlement Le présent règlement entre en vigueur après mise en oeuvre des mesures de publication prévues par l article 28. Article 31 : Clauses d exécution Les maires des communes de la Communauté urbaine de Bordeaux, le président de la Communauté urbaine de Bordeaux, les agents du service public d assainissement non collectif et le trésorier de la Communauté urbaine de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par l assemblée délibérante de la Communauté urbaine de Bordeaux dans sa séance du 16 décembre Pour la Communauté urbaine de Bordeaux, Le Président, Alain Rousset I - Liste des textes techniques de référence - Arrêtés interministériels du 6 mai 1996 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif et au contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes. J.O n 132 du 8 juin 1996 page 8472 Page 17 : TEXTES GENERAUX - MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT Arrêté du 6 mai 1996 fi xant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Art. 1er - L objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l environnement. Par «assainissement non collectif», on désigne : tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement. Section 1 Prescriptions générales applicables à l ensemble des dispositifs d assainissement non collectif Art. 2 - Les dispositifs d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l objet d usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l emplacement de l immeuble. Art. 3 - Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants : Assurer la permanence de l infiltration des effluents par des dispositifs d épuration et d évacuation par le sol ;
9 Assurer la protection des nappes d eaux souterraines. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4. La qualité minimale requise pour le rejet, constatée à la sortie du dispositif d épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg par litre pour les matières en suspension Page 18 : (M.E.S.) et de 40 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (D.B.O.5). Sont interdits les rejets d effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle. Si aucune des voies d évacuation citées ci-dessus, y compris vers le milieu superficiel, ne peut être mise en oeuvre, le rejet d effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable par puits d infiltration tel que décrit en annexe est autorisé par dérogation du préfet, conformément à l article 12 du présent arrêté. Art. 4 - Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d eau destinée à la consommation humaine, règlements d urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d eau utilisée pour la consommation humaine. Art. 5 - Les dispositifs d assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer : Le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ; Le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; L accumulation normale des boues et des flottants à l intérieur de la fosse toutes eaux. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l occupation de l immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées : Au moins tous les quatre ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou d une fosse septique ; Au moins tous les six mois dans le cas d une installation d épuration biologique à boues activées ; Au moins tous les ans dans le cas d une installation d épuration biologique à cultures fixées. Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle. Art. 6 - L élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange. Art. 7 - Dans le cas où la commune n a pas pris en charge leur entretien, l entrepreneur ou l organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : a) Son nom ou sa raison sociale, et son adresse ; b) L adresse de l immeuble où est située l installation dont la vidange a été réalisée ; c) Le nom de l occupant ou du propriétaire ; d) La date de la vidange ; e) Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ; f) Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination. Page 19 : Section 2 Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d assainissement non collectif des maisons d habitation individuelles Art. 8 - Les systèmes mis en oeuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères et comporter : a) Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations d épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ; b) Des dispositifs assurant : - soit à la fois l épuration et l évacuation par le sol (tranchées ou lit d épandage, lit filtrant ou tertre d infiltration) ; - soit l épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal). Art. 9 - Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci. Art Le traitement séparé des eaux vannes et eaux ménagères peut être mis en oeuvre dans le cas de réhabilitation d installations existantes conçues selon cette filière. Il comporte : a) Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique ; b) Des dispositifs d épuration conformes à ceux mentionnés à l article 8. Art Les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d accumulation, après accord de la commune, dans le cas de réhabilitation d habitations ou d installations existantes et s il y a impossibilité technique de satisfaire aux dispositions des articles 8 et 10. Les eaux ménagères sont alors traitées suivant les modalités prévues à l article 10. Art Les conditions de réalisation et les caractéristiques techniques applicables aux ouvrages d assainissement non collectif, visés aux articles 8 à 11, doivent être conformes aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
10 Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par arrêté des ministres concernés, après avis du Conseil supérieur d hygiène publique de France, en cas d innovation technique. L adaptation dans certains secteurs, en fonction du contexte local, des filières ou dispositifs décrits dans le présent arrêté est subordonnée à une dérogation du préfet. Page 20 : Section 3 Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d assainissement non collectif des autres immeubles Art La présente section est applicable aux dispositifs d assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domestiques des immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses, quelle qu en soit la destination, à l exception des maisons d habitation individuelles. Art L assainissement de ces immeubles peut relever soit des techniques admises pour les maisons d habitation individuelles telles qu elles sont déterminées à la section 2 du présent arrêté, soit des techniques mises en oeuvre en matière d assainissement collectif. Une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet. Les décanteurs-digesteurs peuvent être utilisés, comme dispositifs de prétraitement des effluents et avant épuration de ceux-ci, pour l assainissement de populations susceptibles de produire une charge brute de pollution organique (évaluée par la demande biochimique en oxygène sur cinq jours) supérieure à 1,8 kg par jour. Art Un bac à graisses (ou une fosse septique) tel que prévu à l article 9, doit être mis en place, lorsque les effluents renferment des huiles et des graisses en quantité importante. Les caractéristiques du bac à graisses doivent faire l objet d un calcul spécifique adapté au cas particulier. Section 4 Dispositions générales Art Les prescriptions figurant dans le présent arrêté peuvent être complétées par des arrêtés du maire ou du préfet pris en application de l article L. 2 du code de la santé publique, lorsque des dispositions particulières s imposent pour assurer la protection de la santé publique dans la commune ou le département. Art L arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant les règles de construction et d installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d assainissement autonome des bâtiments d habitation est abrogé. Art Le directeur général de la santé, le directeur de l eau et le directeur de l habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Page 21 : ANNEXE Caractéristiques techniques et conditions de réalisation des dispositifs mis en oeuvre pour les maisons d habitations. 1. Dispositifs assurant un pré-traitement 1 ) Fosse toutes eaux et fosse septique Une fosse toutes eaux est un appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle reçoit l ensemble des eaux usées domestiques. Elle doit être conçue de manière à éviter les cheminements directs entre les dispositifs d entrée et de sortie ainsi que la remise en suspension et l entraînement des matières sédimentées et des matières flottantes, pour lesquelles un volume suffisant est réservé. La hauteur utile d eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre. Elle doit être suffisante pour permettre la présence d une zone de liquide au sein de laquelle se trouve le dispositif de sortie des effluents. Le volume utile des fosses toutes eaux, volume offert au liquide et à l accumulation des boues, mesuré entre le fond de l appareil et le niveau inférieur de l orifice de sortie du liquide, doit être au moins égal à 3 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu à cinq pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d au moins un mètre cube par pièce supplémentaire. Les fosses toutes eaux doivent être pourvues d une ventilation constituée d une entrée d air et d une sortie d air située au-dessus des locaux habités, d un diamètre d au moins 100 millimètres. Le volume utile des fosses septiques réservées aux seules eaux vannes doit être au moins égal à la moitié des volumes minimaux retenus pour les fosses toutes eaux. 2 ) Installations d épuration biologique à boues activées Le volume total des installations d épuration biologiques à boues activées doit être au moins égal à 2,5 mètres cubes pour des logements comprenant jusqu à six pièces principales. L installation doit se composer : - soit d une station d épuration biologique à boues activées d un volume total utile au moins égal à 1,5 mètre cube pour l ensemble du compartiment d aération et du clarificateur, suivie obligatoirement, en aval du clarificateur et distinct de celui-ci, d un dispositif de rétention et d accumulation des boues (pièges à boues) d un volume au moins égal à 1 mètre cube ou un dispositif présentant une efficacité semblable ;
11 - soit d une station d un volume total utile au moins égal à 2,5 mètres cubes pour l ensemble du compartiment d aération et du clarificateur, ce dernier devant présenter une efficacité semblable au piège à boues mentionné à l alinéa précédent. Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, ces volumes font l objet d une étude particulière. Page 22 : 3 ) Installations d épuration biologique à cultures fixées Pour un logement comportant jusqu à six pièces principales, l installation d épuration biologique à cultures fixées comporte un compartiment de pré-traitement anaérobie suivi d un compartiment de traitement aérobie. Chacun des compartiments présente un volume au moins égal à 2,5 mètres cubes. Le pré-traitement anaérobie peut être assuré par une fosse toutes eaux. Pour des logements comprenant plus de six pièces principales, les volumes des différents compartiments font l objet d une étude spécifique. 2. Dispositifs assurant l épuration et l évacuation des effluents par le sol 1 ) Tranchées d épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) L épandage souterrain doit être réalisé par l intermédiaire des tuyaux d épandage placés horizontalement dans un ensemble de tranchées. Ceux-ci doivent être placés aussi près de la surface du sol que le permet leur protection. La longueur totale des tuyaux d épandage mis en oeuvre doit être fonction des possibilités d infiltration du terrain et des quantités d eau à infiltrer. Les tuyaux d épandage doivent avoir un diamè tre au moins égal à 100 millimètres. Ils doivent être constitués d éléments rigides en matériaux résistants munis d orifices dont la plus petite dimension doit être au moins égale à 5 millimètres. La longueur d une ligne de tuyaux d épandage ne doit pas excéder 30 mètres. La largeur des tranchées d épandage dans lesquelles sont établis les tuyaux d épandage est de 0,50 mètre minimum. Le fond des tranchées est garni d une couche de graviers sans fines, d une granulométrie 10/40 millimètres ou approchant. La distance d axe en axe des tranchées doit être au moins égale à 1,50 mètre. Le remblai de la tranchée doit être réalisé après interposition, au-dessus de la couche de graviers, d un feutre ou d une protection équivalente perméable à l air et à l eau. L épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet. Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des effluents dans le réseau de distribution. 2 ) Lit d épandage à faible profondeur Le lit d épandage remplace les tranchées à faible profondeur dans le cas des sols à dominante sableuse où la réalisation des tranchées est difficile. Il est constitué d une fouille unique à fond horizontal. 3 ) Lit filtrant vertical non drainé et tertre d infiltration Dans le cas où le sol présente une perméabilité insuffisante, un matériau plus perméable (sable silicieux lavé) doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 mètre sous la couche de graviers qui assure la répartition de l effluent distribué par des tuyaux d épandage. Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche, l épandage doit être établi à la partie supérieure d un tertre réalisé au-dessus du sol en place. Page 23 : 3. Dispositifs assurant l épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel 1 ) Lit filtrant drainé à flux vertical Il comporte un épandage dans un massif de sable propre rapporté formant un sol reconstitué tel que décrit dans la présente annexe. A la base du lit filtrant, un drainage doit permettre d effectuer la reprise des effluents filtrés pour les diriger vers le milieu hydraulique superficiel ; les drains doivent être, en plan, placés de manière alternée avec les tuyaux distributeurs. La surface des lits filtrants drainés à flux vertical doit être au moins égale à 5 mètres carrés par pièce principale, avec une surface minimale totale de 20 mètres carrés. Dans le cas où la nappe phréatique est trop proche, l épandage doit être établi à la partie supérieure d un tertre réalisé au-dessus du sol en place. 2 ) Lit filtrant drainé à flux horizontal Dans le cas où le terrain en place ne peut assurer l infiltration des effluents et si les caractéristiques du site ne permettent pas l implantation d un lit filtrant drainé à flux vertical, un lit filtrant drainé à flux horizontal peut être réalisé. Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une fouille à fond horizontal, creusée d au moins 0,50 mètre sous le niveau d arrivée des effluents. La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête, par une canalisation enrobée de graviers 10/40 millimètres ou approchant dont le fi l d eau est situé à au moins 0,35 mètre du fond de la fouille. Le dispositif comporte successivement, dans le sens d écoulement des effluents, des bandes de matériaux disposés perpendiculairement à ce sens, sur une hauteur de 0,35 mètre au moins, et sur une longueur de 5,5 mètres : - une bande de 1,20 mètre de gravillons fi ns 6/10 millimètres ou approchant ; - une bande de 3 mètres de sable propre ; - une bande de 0,50 mètre de gravillons fi ns à la base desquels est noyée une canalisation de reprise des effluents. L ensemble est recouvert d un feutre imputrescible et de terre arable. La largeur du front de répartition est de 6 mètres pour 4 pièces principales et de 8 mètres pour 5 pièces principales ; il est ajouté 1 mètre supplémentaire par pièce principale pour les habitations plus importantes. 4. Autres dispositifs
12 1 ) Bac à graisses Le bac à graisses (ou bac dégraisseur) est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères. Le bac à graisse et les dispositifs d arrivée et de sortie des eaux doivent être conçus de manière à éviter la remise en suspension et l entraînement des matières grasses et des solides dont l appareil a réalisé la séparation. Le volume utile des bacs, volume offert au liquide et aux matières retenues en dessous de l orifice de sortie, doit être au moins égal à 200 litres pour la desserte d une cuisine ; dans l hypothèse où toutes les eaux ménagères transitent par le bac à graisses, celui-ci doit avoir un volume au moins égal à 500 litres. Le bac à graisse peut être remplacé par une fosse septique. Page 24 : 2 ) Fosse chimique La fosse chimique est destinée à la collecte, la liquéfaction et l aseptisation des eaux vannes, à l exclusion des eaux ménagères. Elle doit être établie au rez-de-chaussée des habitations. Le volume de la chasse d eau automatique éventuellement établie sur une fosse chimique ne doit pas dépasser 2 litres. (Arrêté du 3 décembre 1996) Le volume utile des fosses chimiques est au moins égal à 100 litres pour un logement comprenant jusqu a trois pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d au moins 100 litres par pièce supplémentaire. La fosse chimique doit être agencée intérieurement de telle manière qu aucune projection d agents utilisés pour la liquéfaction ne puisse atteindre les usagers. Les instructions du constructeur concernant l introduction des produits stabilisants doivent être mentionnées sur une plaque apposée sur l appareil. 3 ) Fosse d accumulation La fosse d accumulation est un ouvrage étanche destiné à assurer la rétention des eaux vannes et, exceptionnellement, de tout ou partie des eaux ménagères. Elle doit être construite de façon à permettre leur vidange totale. La hauteur du plafond doit être au moins égale à 2 mètres. L ouverture d extraction placée dans la dalle de couverture doit avoir un minimum de 0,70 par 1 mètre de section. Elle doit être fermée par un tampon hermétique, en matériau présentant toute garantie du point de vue de la résistance et de l étanchéité. 4 ) Puits d infiltration Un puits d infiltration ne peut être installé que pour effectuer le transit d effluents, ayant subi un traitement complet, à travers une couche superficielle imperméable afin de rejoindre la couche sous-jacente perméable, et à condition qu il n y ait pas de risques sanitaires pour les points d eau destinés à la consommation humaine. La surface latérale du puits d infiltration doit être étanche depuis la surface du sol jusqu à 0,50 mètre au moins audessous du tuyau amenant les eaux épurées. Le puits est recouvert d un tampon. La partie inférieure du dispositif doit présenter une surface totale de contact (surface latérale et fond) au moins égale à 2 mètres carrés par pièce principale. Le puits d infiltration doit être garni, jusqu au niveau du tuyau d amenée des eaux, de matériaux calibrés d une granulométrie 40/80 ou approchant. Les effluents épurés doivent être déversés dans le puits d infiltration au moyen d un dispositif éloigné de la paroi étanche et assurant une répartition sur l ensemble de la surface, de telle façon qu ils s écoulent par surverse et ne ruissellent pas le long des parois. J.O n 132 du 8 juin 1996 page 8475 Page 25 : TEXTES GENERAUX - MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif. Art. 1er - L objet de cet arrêté est de fixer les modalités du contrôle technique exercé par les communes, en vertu des articles L et L du code général des collectivités territoriales, sur les systèmes d assainissement non collectif tels que définis par l arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Art. 2 - Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d assainissement non collectif comprend : 1. La vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages. Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement ; 2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ; - vérification du bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - vérification de l accumulation normale des boues à l intérieur de la fosse toutes eaux. Dans le cas d un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ; 3. Dans le cas où la commune n a pas décidé la prise en charge de leur entretien : - la vérification de la réalisation périodique des vidanges ; - dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l entretien des dispositifs de dégraissage. Art. 3 - L accès aux propriétés privées prévu par l article L du code de la santé publique doit être précédé d un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans un délai raisonnable.
13 Art. 4 - Les observations réalisées au cours d une visite de contrôle doivent être consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée au propriétaire des ouvrages et, le cas échéant, à l occupant des lieux. Art. 5 - Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. J.O n 37 du 13 février 2004 page 2974 texte n 31 Page 26 : DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES - TEXTES GENERAUX MINISTERE de la SANTE, de la FAMILLE et des PERSONNES HANDICAPEES Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Art. 1er - Au chapitre 3 «Dispositifs assurant l épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel» de l annexe de l arrêté du 6 mai 1996 susvisé, le paragraphe intitulé : «1 ) Lit filtrant drainé à flux vertical» est modifié ainsi qu il suit : I - Au début du paragraphe, il est inséré le titre suivant : «a) Lit à massif de sable». II - Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes : «b) Lit à massif de zéolite». Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus. Il doit être placé à l aval d un prétraitement constitué d une fosse septique toutes eaux de 5 mètres cubes au moins. La surface minimale du filtre doit être de 5 mètres carrés. Il comporte un matériau filtrant à base de zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche. Il se compose de deux couches : une de granulométrie fi ne (0,5-2 mm) en profondeur et une de granulométrie plus grossière (2-5 mm) en surface. Le filtre a une épaisseur minimale de 50 cm après tassement. Le système d épandage et de répartition de l effluent est bouclé et noyé dans une couche de gravier roulé. Il est posé sur un géotextile adapté destiné à assurer la diffusion de l effluent. Le réseau de drainage est noyé dans une couche de gravier roulé, protégée de la migration de zéolite par une géogrille. L épaisseur de cette couche est de 15 cm au moins. L aération du filtre est réalisée par des cheminées d aération. Ce dispositif ne peut être utilisé lorsque des usages sensibles, telles la conchyliculture ou la baignade, existent à proximité du rejet. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Page 27 : II - Annexe relative à la liste des textes nationaux applicables aux dispositifs d assainissement non collectif et aux redevances d assainissement non collectif II.1 Textes codifiés Code de la santé publique - Article L : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d assainissement non collectif ; - Article L : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l article L , des actes déclaratifs d utilité publique des travaux de captage d eau potable ou des actes déclarant d intérêt public des sources d eau minérale naturelle ; - Article L : délit d obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ; - Article L : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d eau potable ; - Article L : servitudes applicables dans les périmètres de protection d une source d eau minérale naturelle déclarée d utilité publique ; - Article L , 3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les périmètres de protection des captages d eau potable ou des sources d eau minérale naturelle déclarées d intérêt public ; - Article L : immeubles tenus d être équipés d une installation d assainissement autonome ; - Article L : pénalité financière applicable aux propriétaires d immeubles non équipés d une installation d assainissement autonome, alors que l immeuble n est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l installation n est pas en bon état de fonctionnement ; - Article L : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de contrôle. Code général des collectivités territoriales - Article L : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l eau ou une atteinte à la salubrité publique ; - Article L pouvoir de police générale du maire en cas d urgence ; - Article L : pouvoir de police générale du préfet ; - Articles R , R , R , R à R : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d assainissement non collectif. Code de la construction et de l habitation - Article L : constats d infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d assainissement autonome des bâtiments d habitation ; - Articles L à L : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d absence d installation d assainissement autonome d un bâtiment d habitation, lorsque celui-ci n est pas raccordé au réseau public
14 de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l arrêté interministériel du 6 mai Page 28 : Code de l urbanisme - Articles L et L : constats d infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l urbanisme, qui concernent les installations d assainissement non collectif ; - Articles L.160-1, L à L : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d absence d installation d assainissement non collectif en violation des règles d urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code. Code de l environnement - Article L : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore ; - Article L : constats d infraction pénale aux dispositions de l article L ; - Article L : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l eau portant atteinte a la faune piscicole ; - Article L : constats d infraction pénale aux dispositions de l article L ; - Articles L : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l eau n entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents ; - Article L : constats d infraction pénale aux dispositions de l article L II.2 Textes non codifiés - Décret n du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux ou municipaux concernant les installations d assainissement non collectif ; - Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Page 29 : III - Fiche de présentation des sanctions encourues ou des mesures de police pouvant être prises en cas de violation des textes applicables aux installations d assainissement non collectif Le respect par l usager des textes relatifs à l assainissement non collectif est assuré à la fois par : - la pénalité financière prévue par l article L du Code de la santé publique applicable en cas d absence d installation d assainissement non collectif lorsqu elle est exigée par l article L du Code de la santé publique ou en cas de mauvais fonctionnement d une installation existante ; - les mesures de police administrative que le maire (en application de l article L ou L , en cas d urgence, du Code général des collectivités territoriales), ou à défaut le préfet, (article L ), peut prendre pour prévenir ou faire cesser une atteinte à la salubrité publique ou une pollution due à l absence ou au mauvais fonctionnement d une installation d assainissement non collectif ; - les sanctions pénales prévues par : le Code de la construction et de l habitation Les sanctions pénales prévues par l article L du CCH peuvent être prononcées par le juge en cas d absence d installation d assainissement non collectif pour un bâtiment d habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ou en cas de réalisation, de modification ou de réhabilitation d une installation, effectuée sans respecter les prescriptions techniques prévues par l arrêté du 6 mai A la suite d un constat d infraction par les agents mentionnés à l article L du CCH, le tribunal correctionnel compétent peut condamner le contrevenant aux peines prévues par l article L et ordonner, notamment, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation applicable, dans les conditions prévues par l article L La non réalisation de ces travaux dans le délai imparti par le juge, autorise le maire à ordonner leur exécution d office aux frais des intéressés en application de l article L du même code. Dès que l infraction est constatée, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction saisi des poursuites ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet, en cas d inertie du maire), dans les conditions prévues par l article L du code, la poursuite des travaux interrompus étant sanctionnée pénalement (article L.152-3). Le Code de l urbanisme Les sanctions pénales prévues par les articles L ou L du Code de l urbanisme peuvent être prononcées en cas d absence d installation d assainissement non collectif pour tout bâtiment rejetant des eaux usées domestiques, non raccordé au réseau public de collecte, lorsque cette installation est imposée par les règles d urbanisme en vigueur (articles R à R du code applicables, en l absence de document d urbanisme, aux lotissements ou d ensembles d habitation des eaux usées, règlement d un document d urbanisme ou prescriptions d un permis de construire). La réalisation, la modification ou la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif en violation de ces Page 30 : mêmes règles d urbanisme, est passible des mêmes sanctions. La commune peut déclencher les poursuites pénales en se constituant partie civile si ces infractions lui ont causé un préjudice. En cas de condamnation le tribunal correctionnel compétent peut ordonner, notamment, la mise en conformité des ouvrages avec les règles d urbanisme applicables à l installation (article L.480-5).La non réalisation de ces travaux dans le délai imparti par le juge, autorise le maire à ordonner leur exécution d office aux frais des intéressés (article L.480-9).
15 Dès que le constat d infraction aux règles d urbanisme a été dressé, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d instruction saisi des poursuites ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet, en cas d inertie du maire), dans les conditions prévues par l article L.480-2, la poursuite des travaux interrompus étant sanctionnée pénalement (article L.480-3). Le Code de la santé publique Le non respect des servitudes (interdisant ou réglementant notamment les installations d assainissement non collectif) instituées dans les périmètres de protection des captages d eau potable par l acte déclarant d utilité publique les travaux de prélèvement d eau ou établissant ces périmètres autour des captages existants, constitue un délit sanctionné par l article L Il en est de même pour la méconnaissance des servitudes pouvant établies dans les périmètres de protection autour des sources d eau minérale naturelle déclarées d intérêt public. Le décret n du 21 mai 1973 (article 3) Ce décret punit d une amende la violation d un arrêté préfectoral ou municipal fixant des dispositions particulières en matière d assainissement non collectif, notamment des interdictions de filières inadaptées à des parties de territoire départemental ou communal. Le Code de l environnement Toute pollution de l eau due à l absence d une installation d assainissement non collectif, lorsqu elle est exigée par la réglementation en vigueur, ou au mauvais fonctionnement d une installation existante, est susceptible de donner lieu à des poursuites et à des sanctions pénales fondées, en fonction de la nature des dommages causés, - soit sur l article L en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore maritime ; - soit sur l article L en cas de pollution d eau douce portant atteinte a la faune piscicole ; - soit sur l article L en cas de pollution de l eau entraînant des dommages autres que ceux visés précédemment. Page 31 : Notes...
16 Avenant modificatif au règlement du SPANC Chapitre VIII Dispositions financières Article 17 : Redevance d assainissement non collectif Les prestations assurées par le service public d assainissement non collectif donnent lieu, conformément à l article L du CGCT, au paiement par l usager d une redevance d assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Cette redevance est destinée à financer les charges du service. Article 18 : Montants des redevances d assainissement non collectif Deux redevances sont instituées par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux : une redevance pour le «contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités», à percevoir en deux fois, - 50 % à l issue du contrôle de conception et d implantation dès l attribution du permis de construire par la mairie, ou suite à un avis favorable ou favorable avec réserves dans le cas d une réhabilitation, - 50 % à l issue du contrôle de bonne exécution des travaux ; une redevance annualisée pour le «contrôle de bon fonctionnement et d entretien des installations», à percevoir chaque année auprès de l ensemble des usagers concernés. Le montant de ces 2 redevances est fixé chaque année par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux. Article 19 : Redevables La redevance d assainissement non collectif, qui porte sur le «contrôle de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages», est facturée en deux fois au propriétaire de l immeuble. La redevance qui porte sur le «contrôle de bon fonctionnement et d entretien» est facturée à l occupant de l immeuble, titulaire de l abonnement à l eau, ou, à défaut au propriétaire du fonds de commerce (cas où l immeuble n est pas destiné à l habitation), ou à défaut au propriétaire de l immeuble. La facturation de cette redevance est effectuée suite au premier contrôle de l installation sur site. Article 20 : Facturation et recouvrement de la redevance La facturation et le recouvrement des redevances sont assurés par le Receveur des Finances de la Communauté urbaine de Bordeaux. Article 21 : Majoration de la redevance pour retard de paiement Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la facture fait l objet d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette redevance n est pas payée dans les 15 jours suivant cette mise en demeure, elle est majorée de 25 % en application de l article R du Code général des collectivités territoriales.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2