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PARTIE 1. Définitions - PDF
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1 PARTIE 1 Définitions Aux fins de l interprétation de cette police, le genre masculin comprend le féminin et les expressions ou mots suivants signifient : 1.1 ASSURÉ DÉSIGNÉ L ASSURÉ DÉSIGNÉ aux conditions particulières. 1.2 ASSURÉ Sont assurés : L ASSURÉ DÉSIGNÉ; Les membres en règle de l ASSURÉ DÉSIGNÉ adhérant au programme d assurance de responsabilité professionnelle; Les membres exemptés en vertu du règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes et les anciens membres en règle de l ASSURÉ DÉSIGNÉ pour les sinistres découlant des services professionnels rendus pendant qu ils étaient membres en règle et adhérents au programme d assurance de responsabilité professionnelle de l assuré désigné; Les étudiants ou stagiaires actuels ou passés reconnus ou ayant été reconnus par l ASSURÉ DÉSIGNÉ; Les employés ou préposés actuels ou passés oeuvrant ou ayant oeuvré sous supervision d un membre en règle assuré; Les héritiers légaux ou ayants droit de toute personne susmentionnée; La société dont un ou des membres en règle assurés sont propriétaires : - lorsque poursuivie pour les activités professionnelles de ce ou ces membres; - lorsque poursuivie pour les activités professionnelles de ses employés membres en règle et adhérents au programme de responsabilité professionnelle de l ASSURÉ DÉSIGNÉ. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 1 de 122 1.3 ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES Les activités professionnelles comprennent notamment l enseignement, la supervision, les opinions et conseils entrant dans le champ d exercice de la profession régie par l ASSURÉ DÉSIGNÉ. 1.4 MEMBRE EN RÈGLE Toute personne inscrite au tableau des membres de l ASSURÉ DÉSIGNÉ. 1.5 RÉCLAMATION PRÉSENTÉE Tout avis à l assureur d une réclamation reçue, donnée par l assuré ou toute personne intéressée. 1.6 RÉCLAMATION REÇUE Toute demande verbale ou écrite, tout fait ou circonstance pouvant donner lieu à une demande de réparation pécuniaire portée à la connaissance de l assuré en rapport aux dommages couverts par la présente police. 1.7 SINISTRE Événement donnant lieu à une ou plusieurs réclamations présentées. 1.8 SOCIÉTÉ La société désigne une société de personnes ou une société par actions dont un assuré fait partie. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 2 de 123 PARTIE 2 Garanties d assurance POLICE D ASSURANCE 2.1 GARANTIE GÉNÉRALE - Moyennant le paiement de la prime et selon les termes, conditions et limites de la présente police, l assureur convient de payer au lieu et place de l assuré, le montant des dommages compensatoires que celui-ci sera tenu de payer à autrui par suite d une réclamation présentée pendant la période d assurance résultant d une faute, négligence, imprudence ou inhabileté dans l exécution des activités professionnelles assurées. 2.2 GARANTIES SUBSIDIAIRES Dans le cas où la garantie générale s applique, l ASSUREUR s engage de plus : À prendre fait et cause pour l'assuré et à assumer sa défense dans toute action dirigée contre lui; À payer le coût de toute prime relative à des cautionnements destinés à obtenir mainlevées de saisies et toute prime de cautionnements d'appel pour un montant n'excédant pas les limites de garanties assumées par l'assureur, mais sans obligation pour l'assureur de demander ou de fournir tels cautionnements; À payer tous les frais engagés pour enquête, défense, négociation et conclusion de règlement; À payer tous les frais taxés contre l'assuré à la suite d'un jugement émanant au Canada d'un tribunal de juridiction civile, ainsi que les intérêts que l'assuré est condamné à payer sur telle partie du jugement payable par l'assureur; À payer toutes les dépenses raisonnables engagées par l'assuré à la demande de l'assureur en raison d un sinistre couvert, à l exclusion de la perte de gains qui est limitée à une somme de $ par année. Le paiement des montants prévus par les garanties subsidiaires précitées est en sus de la limite de garantie applicable. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 3 de 124 2.3 GARANTIES ADDITIONNELLES L ASSUREUR s engage de plus : Frais de défense de juridiction criminelle À rembourser à l'assuré ses frais de défense et d honoraires professionnels pour toute poursuite intentée contre lui devant un tribunal de juridiction criminelle à la suite de l exercice d activités professionnelles, à moins que l'assuré ne plaide coupable ou ne soit déclaré coupable par jugement ayant acquis l autorité de la chose jugée Frais de défense pour pratique illégale À rembourser à l'assuré ses frais de défense et d'honoraires professionnels relatifs à toute poursuite intentée contre lui pour pratique illégale d'une autre profession par un autre ordre professionnel, à moins que l ASSURÉ ne plaide coupable ou ne soit déclaré coupable par jugement ayant acquis l autorité de la chose jugée Assistance légale devant le coroner À rembourser à l ASSURÉ ses frais d assistance légale pour toute comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d une enquête du coroner ou toute enquête ou commission spéciale semblable dans le cadre ou à l occasion de ses activités professionnelles, à l exclusion des cas où l assuré agit comme témoin expert dans de telles instances. 2.4 LIMITES D ASSURANCE Les limites de garanties d assurance sont celles prévues aux conditions particulières du présent contrat. 2.5 FRANCHISE Pour tout sinistre, il sera laissé à la charge de l assuré le montant de la franchise stipulé à cet effet aux conditions particulières ou par avenant. 2.6 LIMITES TERRITORIALES Cette police couvre seulement les RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES pouvant donner lieu à des procédures judiciaires intentées contre l'assuré au Canada pour des activités professionnelles exercées par l'assuré au Canada et celles accessoirement ou occasionnellement exercées à l extérieur du Canada. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 4 de 125 PARTIE 3 Exclusions POLICE D ASSURANCE Sont exclus de la présente police les dommages compensatoires : 3.1 ACTE CRIMINEL Causés par l'assuré dans l'accomplissement d'un acte criminel. 3.2 FAUTE INTENTIONNELLE Résultant de la faute intentionnelle de l ASSURÉ. 3.3 AUTRE ASSURANCE Déjà assurés par une autre assurance responsabilité au bénéfice de l'assuré sauf quant à l'excédent de la limite de la présente police sur celle de l'autre assurance. 3.4 OBLIGATION DE L EMPLOYEUR Pour lesquels l employeur de l ASSURÉ est tenu légalement ou contractuellement de prendre fait et cause pour lui. 3.5 RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE Sauf en ce qui concerne l utilisation d isotopes radioactifs à des fins médicales, la présente police exclut les dommages compensatoires : Résultant de la responsabilité imposée par toute loi sur l énergie nucléaire et ceux : I. Pouvant faire l objet d une assurance de la responsabilité civile couvrant le risque nucléaire et consentie à toute personne assurée au titre du présent contrat par le Groupement canadien d assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d assureurs, que ladite personne soit ou non nommément désignée comme assurée par l assurance en question ou qu elle soit ou non en mesure de se faire reconnaître en justice le droit à celle-ci et que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non; II. Occasionnés directement ou indirectement par le risque nucléaire découlant : Soit de la propriété, soit de l entretien, l utilisation ou l exploitation d une installation nucléaire par ou pour l ASSURÉ; De services fournis par l ASSURÉ ou de la fourniture de matériaux, pièces, équipements ou matériels, rattachables à la conception d installations nucléaires ou à leur construction, entretien, exploitation ou usage; La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 5 de 126 De la possession, de la consommation, de l usage, de la manutention, de l élimination ou du transport de corps fissibles ou d autres substances radioactives vendus, manutentionnés, utilisés ou distribués par l ASSURÉ, étant précisé que ne sont pas considérés comme des substances radioactives, les isotopes radioactifs hors d installation nucléaire, ayant atteint le stade final de la fabrication et utilisables à des fins scientifiques, médicales, agricoles, commerciales ou industrielles. Étant précisé que dans le cadre de la présente exclusion, on entend par : Risque nucléaire : Les propriétés dangereuses de substances radioactives, notamment leur radioactivité, leur toxicité et leur explosivité. Substance radioactive : L uranium, le thorium, le plutonium, le neptunium, leurs dérivés et composés, les isotopes radioactifs d autres éléments et toutes autres substances pouvant éventuellement être désignées par toute loi visant la responsabilité nucléaire comme étant de nature à émettre de l énergie atomique ou comme étant requise pour la production, l usage ou l application de l énergie atomique. Installation nucléaire : a) Les appareils conçus ou utilisés pour entretenir la fission nucléaire dans une réaction en chaîne ou pour contenir une masse critique composée en tout ou en partie de plutonium, thorium ou d uranium; b) Le matériel ou les dispositifs conçus ou utilisés pour la séparation des isotopes du plutonium, du thorium ou de l uranium, ou de toute combinaison de ces éléments, pour le traitement ou l utilisation de combustibles usés, ou pour la manutention, le traitement ou l emballage de déchets; c) Le matériel ou les dispositifs utilisés pour le traitement, la fabrication ou l alliage du plutonium, du thorium ou de l uranium enrichi en isotopes d uranium 233 ou 235, ou de toute combinaison de ces éléments, si à quelque époque que ce soit, la quantité totale de ces éléments se trouvant sous la garde de l ASSURÉ aux lieux où le matériel ou les dispositifs susdits sont situés comporte plus de 25 grammes de plutonium ou d uranium 233 ou de toute combinaison de ces éléments, ou plus de 250 grammes d uranium 235; d) Les lieux, notamment les bâtiments, les bassins, excavations ou constructions de toute nature, conçus ou utilisés pour emmagasiner ou éliminer les déchets de substances radioactives. Et tout autant, les emplacements où se trouvent lesdites installations, toutes les activités qui y sont exercées et les lieux affectés auxdites activités. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 6 de 127 Corps fissibles, tout corps désigné : Susceptible d émettre de l énergie atomique par fission nucléaire; Duquel peut être obtenu un autre corps susceptible d émettre de l énergie atomique par fission nucléaire. En ce qui a trait aux biens, la perte d usage de cesdits biens sera réputée faire partie des dommages matériels. 3.6 AMIANTE Reliés ou associés à la responsabilité réelle ou alléguée du fait d un recours en justice de quelque nature qu il soit (y compris les dommages, intérêts, mesures injonctives notamment obligatoires, décrets ou pénalités, frais ou dépenses juridiques ou de toute autre nature) en raison de pertes, de dommages, de frais ou de dépenses réels ou allégués qui sont la conséquence ou qui découlent, même de façon indirecte, de l amiante ou de tout matériau contenant de l amiante sous toute forme et quelque en soit la quantité. La présente exclusion s applique sans égard à toute autre cause (couverte ou non) qui contribue simultanément ou à n importe quel moment à la perte, aux dommages, aux frais ou aux dépenses. 3.7 POLLUTION A. Résultant de l émission, du rejet, de l échappement ou de la dispersion, réels ou prétendus, de polluants ou de toute menace d émission, de rejet d échappement ou de dispersion de polluants : 1) Ayant leur origine sur les lieux dont un assuré est propriétaire, locataire ou occupant; 2) Ayant leur origine à toute situation utilisée par ou pour le compte d un assuré ou d autres personnes pour la manutention, le stockage, l élimination ou le traitement des déchets; 3) Transportés, manutentionnés, stockés, éliminés ou traités comme déchets par ou pour un assuré ou toute personne physique ou morale dont l assuré peut être civilement responsable; 4) Ayant leur origine à toute situation où un assuré travaillant directement ou indirectement pour un assuré exécute des travaux : a) Pour lesquels des polluants sont amenés sur place ou; b) Visant à mettre en œuvre la recherche, le contrôle, l élimination, le confinement, le traitement, la désintoxication ou la neutralisation des polluants, ou des opérations de nettoyage. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 7 de 128 3.7.1 Tout préjudice ou tous frais occasionnés par la mise en œuvre de mesures antipollution par un assuré à la demande ou sur l ordre des pouvoirs publics Les amendes, pénalités, dommages punitifs ou exemplaires résultant directement ou indirectement de l émission, du rejet, de l échappement ou de la dispersion de polluants. Les sous-paragraphes 1) et 4)a) du paragraphe A) de cette exclusion sont sans effet en ce qui concerne les dommages corporels ou les dommages matériels occasionnés par : 1) La chaleur, la fumée ou les vapeurs d un incendie, étant précisé que par «incendie», on entend ici tout feu devenant impossible à maîtriser ou dépassant les limites où il devrait se maintenir; 2) L émission, le rejet, l échappement ou la dispersion de polluants, revêtant un caractère inattendu ou fortuit, pourvu que cette émission, ce rejet, cet échappement ou cette dispersion de polluants : a) Provoque la présence novice de polluants dans le sol, l atmosphère, les eaux, les systèmes de drainage, les égouts ou les conduites d eau et; b) Soit découvert dans un délai de cent vingt (120) heures après le début de l émission, du rejet, de l échappement ou de la dispersion et; c) Soit rapporté à l assureur dans les cent vingt (120) heures suivant sa découverte et; d) Soit de nature ou d ampleur qui n est ni normale ni habituelle aux activités de l ASSURÉ. Étant précisé que dans le cadre de la présente exclusion, on entend par : Polluants : Toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment les fumées, les vapeurs, la suie, les produits chimiques et les déchets. Déchets : Outre les acceptions usuelles de ce mot, les produits destinés à être recyclés, remis à neuf ou récupérés. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 8 de 129 3.8 GUERRE, INVASION, RÉBELLION, RÉVOLUTION, POUVOIR MILITAIRE Résultant des conséquences de la guerre civile ou étrangère, de l invasion, des actes d ennemis étrangers, des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), de la rébellion, de la révolution, de l insurrection ou du pouvoir militaire. 3.9 AUTRES ACTIVITÉS Résultant de la responsabilité de l'assuré en tant que propriétaire ou associé ou administrateur ou officier de toute entreprise MOYENS DE TRANSPORT Résultant de la propriété, l'existence, l'utilisation par l'assuré ou pour son compte de tout moyen de transport automobile, aérien, maritime, ferroviaire ou autres LOI DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES Visés par une législation visant les accidents de travail et les maladies professionnelles SINISTRES ANTÉRIEURS Pour lesquels il y a déjà une RÉCLAMATION reçue par l'assuré au moment de l'entrée en vigueur de la présente police. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 9 de 1210 PARTIE 4 Conditions POLICE D ASSURANCE 4.1 COLLABORATION DE L ASSURÉ L'ASSURÉ doit apporter son concours à l'assureur et, à la demande de ce dernier, aider à effectuer des règlements, à diriger des poursuites, assister aux auditions et aux procès, aider à recueillir et à produire les éléments de preuve de même qu'à assurer la présence des témoins. Sauf à ses frais et dépens, l'assuré ne doit effectuer de son chef aucun paiement, n assumer aucune obligation ni responsabilité ni engager aucune dépense ou négociation. 4.2 MÉDIATION Tout différend relativement à l application de la présente police sera soumis à une procédure de médiation d un commun accord entre les parties préalablement à tout recours en justice. 4.3 CHANGEMENTS On ne peut déroger aux dispositions de la présente police ni les modifier, sauf par un avenant signé par l ASSUREUR. L'avenant constatant une réduction des engagements de l'assureur ou un accroissement des obligations de l'assuré autre que l'augmentation de la prime n'a d'effet que si l'assuré DÉSIGNÉ consent, par écrit, à cette modification. Lorsqu'une telle modification est faite à l'occasion du renouvellement du contrat, l'assureur doit l'indiquer clairement à l'assuré DÉSIGNÉ dans un document distinct de l'avenant qui la constate. La modification est présumée être acceptée par l'assuré 30 jours après la réception du document. 4.4 AVIS DE RÉCLAMATION L'ASSURÉ devra aviser l ASSUREUR, dès qu'il en a eu connaissance, de toute RÉCLAMATION REÇUE ainsi que de toute procédure judiciaire qui lui aura été signifiée. 4.5 RÈGLEMENT ET CONTESTATION DE RÉCLAMATION Dans le cas d'une RÉCLAMATION PRÉSENTÉE, l'assureur ne réglera pas le SINISTRE sans avoir au préalable obtenu le consentement de l'assuré. Toutefois, si un règlement était rendu impossible par le seul refus de l'assuré, celuici devra continuer à ses frais la contestation, la responsabilité de l'assureur étant alors limitée au montant pour lequel la RÉCLAMATION aurait pu être réglée et à celui des autres dépenses encourues en vertu des présentes jusqu'au jour du refus. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 10 de 1211 4.6 RÉSILIATION DE LA POLICE L ASSURÉ DÉSIGNÉ pourra résilier la police en transmettant à l ASSUREUR un avis écrit à cet effet. L ASSUREUR conservera alors la prime acquise au jour de la résiliation selon le tableau suivant : Période d assurance Prime acquise pourcentage de la prime annuelle 0-15 jours 13 % jours 19 % jours 23 % jours 27 % jours 35 % jours 43 % jours 52 % jours 60 % jours 67 % jours 73 % jours 80 % jours 86 % jours 93 % jours 100 % L ASSUREUR pourra également résilier la police d assurance, en donnant à l'assuré DÉSIGNÉ un avis écrit à cet effet, soit par courrier recommandé, soit par livraison de main à main et la résiliation prendra effet cent vingt (120) jours après la réception de l'avis. L'ASSUREUR remboursera alors à l'assuré DÉSIGNÉ la prime non courue au prorata du jour de telle résiliation. Dans le cas de non-paiement de la prime, la résiliation prendra effet trente (30) jours après la réception de l'avis. 4.7 RENOUVELLEMENT Si l'assureur ne désire pas renouveler cette police ou désire la renouveler à des termes différents, il devra en donner avis soit par courrier recommandé, soit par livraison de main à main à l'assuré DÉSIGNÉ au moins cent vingt (120) jours avant la date d'échéance de la police. Si un tel avis est donné moins de cent vingt (120) jours avant ladite date d'échéance, la période de la police sera prolongée à la demande de l'assuré DÉSIGNÉ avant l'échéance de façon à ce qu'elle demeure en vigueur sans changement pour une période de cent vingt (120) jours à compter de la date de tel avis, sans toutefois excéder la période de cent vingt (120) jours suivant la date d'échéance du contrat, à charge par l'assuré DÉSIGNÉ de payer la prime au prorata de telle prolongation. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 11 de 1212 4.8 PROLONGATION ET EXTENSION DE GARANTIE POLICE D ASSURANCE En cas de non-renouvellement ou de résiliation de la présente police par l ASSUREUR, l ASSURÉ DÉSIGNÉ peut dans les dix (10) jours qui suivent la date de résiliation ou de l expiration de la présente police et sur paiement d une prime de soixante-quinze pour cent (75 %) de la prime annuelle, obtenir le prolongement de la présente police pour toute réclamation présentée durant la période d une année suivant la date de résiliation ou d expiration de la présente police, en ce qui concerne seulement les fautes, négligences, imprudences ou inhabiletés professionnelles commises durant la période d assurance stipulée à la présente police Cette prolongation ne s applique pas aux garanties additionnelles et n est pas disponible en cas de résiliation pour non-paiement de la prime Nonobstant les dispositions prévues à l article 4.8.1, en cas de nonrenouvellement ou de résiliation de la présente police, l ASSUREUR recevra les RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES jusqu à un délai de 60 jours suivant telles éventualités pour les sinistres survenus pendant la période d assurance. 4.9 SUSPENSION DE PERMIS Si l'assuré DÉSIGNÉ devait voir son permis d'opération suspendu en vertu des lois et des règlements qui le régissent ou devait se voir imposer une administration provisoire par les autorités gouvernementales, il devra en donner avis à l'assureur dans un délai n'excédant pas quatorze (14) jours suivant la date de la suspension ou de l'administration provisoire POLICE CONFORME À LA LOI Les dispositions de la présente police qui ne s'accordent pas avec les lois et règlements du Québec sont, s'il y a lieu, modifiées de façon à être conformes auxdits lois et règlements SAMEDIS, DIMANCHES ET CONGÉS STATUTAIRES 4.12 AVIS Si la PÉRIODE D'ASSURANCE se termine un samedi, un dimanche ou un congé statutaire, alors toute RÉCLAMATION PRÉSENTÉE à l'assureur le premier jour ouvrable qui suit ce samedi, ce dimanche ou ce congé statutaire, sera considérée présentée durant la PÉRIODE D'ASSURANCE si ladite RÉCLAMATION a été faite à l'assuré au cours de ce samedi, ce dimanche ou ce congé statutaire. Tout avis écrit à l'assureur aux termes des présentes doit être expédié par courrier recommandé à l adresse de l ASSUREUR. La Capitale assurances générales Responsabilité professionnelle Page 12 de 12 Documents pareils
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