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Timestamp: 2019-11-22 11:32:01+00:00

Document:
1C_308/2018 - 2019-10-09 - Aménagement public et droit public des constructions - Plangenehmigung Parkhaus P10 Oberhau Flughafen Zürich
LPE Art. 55 Organisations ayant qualité pour recourir SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 10a Etude de l'impact sur l'environnement SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations, l'autorité examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière d'environnement.
2 Doivent faire l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement (étude d'impact) les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site.
3 Le Conseil fédéral désigne les types d'installations qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact; il peut fixer des valeurs seuil. Il vérifie périodiquement les types d'installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant.
LPE Art. 8 Evaluation des atteintes - Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe. SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 10b Rapport relatif à l'impact sur l'environnement SR 814.01 Loi fédérale sur la protection de l'environnement - Loi sur la protection de l'environnement
1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à l'impact sur l'environnement. Ce rapport sert de base à l'appréciation du projet.
2 Le rapport comporte les indications nécessaires à l'appréciation du projet selon les dispositions sur la protection de l'environnement. Il est établi conformément aux directives des services spécialisés et présente les points suivants:
a l'état initial;
b le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l'environnement et pour les cas de catastrophe, ainsi qu'un aperçu des éventuelles solutions de remplacement principales étudiées par le requérant;
c les nuisances dont on peut prévoir qu'elles subsisteront.
3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les résultats de cette enquête sont réputés rapport d'impact lorsque l'enquête préliminaire a démontré tous les effets du projet sur l'environnement ainsi que les mesures de protection nécessaires.
4 L'autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéressés la possibilité de donner leur avis.
OPair Art. 2 Définitions SR 814.318.142.1 Ordonnance sur la protection de l'air
1 On entend par installations stationnaires:
a les bâtiments et autres ouvrages fixes;
b les aménagements de terrain;
c les appareils et machines;
d les installations de ventilation qui collectent les effluents gazeux des véhicules et les rejettent dans l'environnement sous forme d'air évacué.
2 On entend par véhicules, les véhicules à moteur, les aéronefs, les bateaux et les chemins de fer.
3 On entend par infrastructures destinées aux transports, les routes, aéroports, voies ferrées et autres installations où les effluents gazeux des véhicules sont rejetés dans l'environnement sans avoir été collectés.
4 Par nouvelles installations, on entend aussi les installations transformées, agrandies ou remises en état, lorsque:
a ce changement laisse présager des émissions plus fortes ou différentes;
b l'on consent des dépenses supérieures à la moitié de ce qu'aurait coûté une nouvelle installation.
5 Sont considérées comme excessives les immissions qui dépassent une ou plusieurs des valeurs limites figurant à l'annexe 7. Si pour un polluant aucune valeur limite n'est fixée, les immissions sont considérées comme excessives lorsque:
a elles menacent l'homme, les animaux et les plantes, leurs biocénoses ou leurs biotopes;
b sur la base d'une enquête, il est établi qu'elles incommodent sensiblement une importante partie de la population;
c elles endommagent les constructions;
d elles portent atteinte à la fertilité du sol, à la végétation, ou à la salubrité des eaux.
6 Par mise dans le commerce, on entend le premier transfert ou la première remise, à titre onéreux ou non, d'un appareil ou d'une machine devant faire l'objet d'une distribution ou d'une utilisation en Suisse. Est assimilée à une mise dans le commerce la première mise en service d'appareils et de machines dans la propre exploitation, lorsqu'aucune mise dans le commerce n'a eu lieu auparavant. 1
OSIA Art. 2 Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par: SR 748.131.1 Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique
a aérodrome:une installation, définie dans un plan sectoriel, servant au décollage, à l'atterrissage, à l'entretien et au stationnement d'aéronefs, au trafic de passagers et au transbordement de marchandises;
e installations d'aérodrome:les constructions et les installations qui, du point de vue local et fonctionnel, font partie d'un aérodrome et qui lui permettent de remplir le rôle attribué par le Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique;
f installations annexes:les constructions et les installations d'un aérodrome qui ne font pas partie des installations d'aérodrome;
g partie Infrastructure aviation du plan sectoriel des transports:le plan sectoriel, au sens de l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire 4 , qui sert à planifier et à coordonner les activités de la Confédération relatives à l'aviation civile suisse ayant des effets sur l'organisation du territoire;
h chef d'aérodrome:la personne responsable de la surveillance de l'exploitation d'un aérodrome;
i TMA:une région de contrôle terminale (terminal control area);
j installations de navigation aérienne:installations destinées à la fourniture de services de navigation aérienne et comprenant en particulier les installations de communication, de navigation et de surveillance;
k obstacles:les constructions, les installations et les plantes, y compris les objets temporaires, qui pourraient gêner, mettre en danger ou empêcher la circulation des aéronefs ou l'exploitation des installations de navigation aérienne;
l surfaces de limitation d'obstacles:les surfaces qui délimitent, en direction du sol, l'espace aérien qui doit normalement être dépourvu d'obstacles pour que la sécurité de l'aviation soit assurée;
m cadastre des surfaces de limitation d'obstacles:l'établissement officiel des surfaces de limitation d'obstacles valables pour un aérodrome, une installation de navigation aérienne ou une trajectoire de vol, conformément à l'annexe 14 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale 7 ;
o aérodrome IFR:un aérodrome permettant le décollage et l'atterrissage selon les règles de vol aux instruments (Instrument Flight Rules);
r place d'atterrissage en montagne:une place d'atterrissage spécialement désignée se situant à plus de 1100 m d'altitude.
LA Art. 37m I. Aérodrome / 8. Installations annexes - 8. Installations annexes SR 748.0 Loi fédérale sur l'aviation
1 La mise en place et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation de l'installation d'aérodrome (installations annexes) sont régies par le droit cantonal.
2 L'autorité cantonale consulte l'OFAC avant de délivrer l'autorisation de construire.
4 L'OFAC est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.
OSIA Art. 27d Conditions d'approbation SR 748.131.1 Ordonnance sur l'infrastructure aéronautique
1 Les plans sont approuvés lorsque le projet:
a satisfait aux décisions du PSIA;
b satisfait aux exigences du droit fédéral, notamment aux exigences spécifiques à l'aviation, aux exigences techniques, ainsi qu'à celles de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage.
2 Les propositions fondées sur le droit cantonal sont prises en considération pour autant qu'elles n'entravent pas de manière excessive la construction ni l'exploitation de l'aérodrome.
LAT Art. 13 Conceptions et plans sectoriels SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
Décision : 1C_308/2018
OPair: 2
aéroport • approbation des plans • detec • autorité inférieure • tribunal fédéral • infrastructure • tribunal administratif fédéral • limitation des émissions • droit cantonal • emploi • place de parc • décision incidente • hors • hameau • plan sectoriel • département fédéral • communication • décision finale • office fédéral de l'environnement • nombre

References: Art. 55
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 37
 Art. 27
 Art. 13