Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029155928&fastReqId=512380618&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-25 04:25:50+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.018, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2014, 13-19.018, Inédit
N° de pourvoi: 13-19018
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.
Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit que les travaux relèvent de la garantie de bon fonctionnement et que les demandes formulées sont donc prescrites et d'avoir néanmoins débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, les susnommés ayant été condamnés aux dépens et à 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
ETANT OBSERVE QU'il appert des commémoratives du jugement que le Tribunal est ainsi composé : « juge de proximité : Y...Jean-Pierre, en présence de Jean-Luc Z..., juge de proximité stagiaire », audience de plaidoirie : 7 février 2013, mis en délibéré à ce jour » ;
Il est reproché en toute hypothèse au jugement attaqué d'avoir déclaré l'initiative procédurale des maîtres de l'ouvrage prescrite, de l'avoir rejeté au fond et d'avoir condamné les maîtres de l'ouvrage aux dépens et au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles ;
AUX MOTIFS, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE la jurisprudence la plus constante a étendu aux clôtures la notion d'ouvrage de l'article 1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ;
AUX MOTIFS ENCORE QUE la garantie décennale s'applique à lui-même, d'ailleurs la garantie porte sur le dommage lui-même et non sur des vices éventuels ; que le point de départ de la garantie décennale est l'établissement du procès-verbal de réception ; qu'en effet, l'alinéa 14 des conditions de garantie de l'article 1792 du Code civil stipule que « la garantie décennale ne s ¿ applique que s'il y a eu réception des travaux corroboré par un procès-verbal » ; considérant que le présent procès-verbal de réception n'a pas été établi la garantie décennale ne pourra pas s'appliquer et que dans ces conditions, la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792, alinéa 3, du Code civil sera applicable, or, les requérants ont agi postérieurement à l'expiration de ce délai par acte du 27 juillet 2011, si bien qu'ils seront déclarés irrecevables en leur action et se verront débouter de toutes leurs demandes, étant observé que par ailleurs la Cour ajoute qu'on peut dire qu'en l'espèce le maître d'ouvrage était Monsieur X..., la SA Patrick Ceschin assurant la maîtrise d'oeuvre ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, la réception d'un ouvrage au sens de l'article 1792-6 du Code civil peut être tacite notamment lorsque le maître de l'ouvrage a pris possession de ce qui a été édifié, ici une clôture, acceptant les travaux sans réserve et en ayant payé le prix, étant de plus rappelé qu'en l'espèce, le maître d'oeuvre lui-même a reconnu que la réception devait être considérée comme acquise à compter du mois de juillet 2008 ; qu'en jugeant comme elle l'a fait et en posant comme condition que le point de départ de la garantie décennale est l'établissement d'un procès-verbal de réception, la juridiction de proximité viole l'article 1792-6 précité, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;
ET ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il est constant qu'une clôture, en l'occurrence un mur, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'il est acquis que le mur de clôture s'est terriblement dégradé ; que le mortier et les sous-enduits se sont effrités, délités en sorte que n'était plus assurée l'étanchéité de l'ouvrage et donc sa solidité, tant était rapide la dégradation ; qu'il ressort encore du rapport d'expertise judiciaire et des écritures des maîtres de l'ouvrage que ces dégradations étaient dues essentiellement à un mauvais dosage du mortier et qu'on était bien en présence de malfaçons et/ ou non-façons compromettant la solidité même de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination ; qu'en statuant comme elle l'a fait à la faveur d'une motivation erronée pour écarter la garantie décennale, la juridiction de proximité viole par refus d'application l'article 1792 du Code civil, le délai de garantie décennale n'étant pas expiré lors de l'introduction de l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300841
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Auxerre , du 7 mars 2013

References: l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 12
 l'article 1792
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