Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676117
Timestamp: 2020-06-04 01:37:34+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000029678207/
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Modifié par Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 5
Attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Art. 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Art. 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée Art. 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Légalisation de signature Article L. 2122-30
Inscription sur les listes électorales L. 11 et L. 31
Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Quatre mois
Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 jours
Document de circulation des mineurs étrangers L. 321-3 et L. 321-4
Carte de frontalier Annexe 6-4
Regroupement familial L. 411-1
Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Six mois
Visa de long séjour L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1
Visa de court séjour L. 211-1
Visa délivré par le préfet de Mayotte L. 832-2
Enregistrement de la demande d'asile R. 723-1
Reconnaissance de la qualité d'apatride L. 721-2 et R. 723-2
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires L. 721-3
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours L. 511-1-II
Modification des modalités de l'assignation à résidence R. 561-2
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence R. 561-4
Validation d'une attestation d'accueil par le maire L. 211-4
Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Un mois
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel R. 212-3
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat L. 311-10
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) L. 313-7-1
Validation de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) L. 313-7-1
Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 Trente jours
Agrément d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur L. 313-8
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical R. 313-22
Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asile R. 741-2
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier R. 315-11
Autorisation de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorque R. 322-1
Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhicules R. 322-3
Autorisation de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobile R. 322-3
Conversion de brevet militaire de conduite R. 222-7
Permis de conduire par validation des diplômes professionnels R. 222-8
Autorisation de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhicules L. 330-5 et R. 330-7
Rétablissement des droits à conduire R. 222-3
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France L. 5221-2 et L. 5221-5
Livret spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage 2 et 4
Délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier 3 de la loi et 5 du décret
Délivrance d'une carte nationale d'identité 2
Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Prévention et secours civiques de niveau 1 "
Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 "
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs "
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Conception et encadrement d'une action de formation "
Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours "
Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques "
Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours 8 de l'arrêté du 8 juillet 1992
Agrément départemental initial des associations de formation aux premiers secours 15 de l'arrêté du 8 juillet 1992
Demande initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007
2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs "
2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation "
Autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue 8
Délivrance d'un passeport 4
Opposition à la sortie du territoire pour un mineur Art. 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010
Autorisation d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes 3
Engagement d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'Etat Art. 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013

References: art. 5
 Art. 52
 Art. 64
 Art. 34

Art. 42
 art. 44

Art. 5

Art. 15
 art. 16
 Art. 2
 Art. 1