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Timestamp: 2016-10-24 14:14:49+00:00

Document:
1B_199/2013 (12.11.2013)
1B_199/2013 � � Arr�t du 12 novembre 2013
R�publique tch�que, repr�sent�e par Mes Marek Proch�zka et Paul Gully-Hart, avocats,
Demande de restitution de fonds s�questr�s au l�s�,
recours contre la d�cision de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral du 6 mai 2013.
Le 24 juin 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ouvert une enqu�te de police judiciaire pour blanchiment d'argent qu'il a �tendue aux infractions de gestion d�loyale, d'escroquerie et de faux dans les titres. Il est reproch� aux pr�venus d'avoir orchestr� durant les ann�es 1997 � 2002 le d�tournement des actifs financiers d'une soci�t� tch�que active dans l'extraction et le commerce de charbon aux fins d'en obtenir le contr�le dans le cadre d'une privatisation. Cette soci�t� �tait initialement une entit� �tatique appartenant � la R�publique tch�que dont les int�r�ts �taient repr�sent�s par le Fonds du patrimoine national. Les fonds d�tourn�s auraient par la suite fait l'objet d'une vaste op�ration de blanchiment jusqu'en 2005 par le truchement de diverses soci�t�s �crans.
Le 20 octobre 2011, le Minist�re public de la Conf�d�ration a d�pos� l'acte d'accusation dans cette affaire aupr�s de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.
La R�publique tch�que a vainement demand� � pouvoir participer � la proc�dure et aux d�bats en tant que partie plaignante.
Le 24 avril 2013, elle a d�pos� une requ�te tendant � ce que les valeurs patrimoniales s�questr�es dans le cadre de la proc�dure lui soient restitu�es en qualit� de l�s�e conform�ment � l'art. 70 al. 1 CP.
Par d�cision du 6 mai 2013, la Cour des affaires p�nales a d�clar� la requ�te irrecevable et l'a retourn�e, avec les pi�ces annex�es, � son exp�ditrice.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, la R�publique tch�que demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de d�clarer recevables la requ�te en restitution form�e le 24 avril 2013 ainsi que les pi�ces produites � son appui et de renvoyer la cause � la Cour des affaires p�nales pour qu'elle statue au fond sur cette requ�te.
La proc�dure a �t� suspendue, par ordonnance pr�sidentielle du 3 juin 2013, jusqu'� droit connu sur le recours d�pos� le 17 mai 2013 contre la d�cision du 6 mai 2013 aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
La Cour des plaintes a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours dont elle �tait saisie au terme d'une d�cision prise le 26 septembre 2013.
Interpell�e sur la suite de la proc�dure, la R�publique tch�que a persist� dans ses conclusions.
Selon les art. 78, 79 et 80 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale par le Tribunal p�nal f�d�ral, sous r�serve de celles prises par la Cour des plaintes qui ne portent pas sur des mesures de contrainte. Pour que le recours soit recevable, la partie recourante doit avoir �puis� les instances pr�alables � sa disposition (cf. art. 80 al. 1 et 2 LTF; arr�t 6B_65/2012 du 23 f�vrier 2012 consid. 1).
La recourante soutient que la d�cision de la Cour des affaires p�nales n'�tait pas sujette � un recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, comme l'indiquait � tort la d�cision attaqu�e, mais qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral s'agissant d'une d�cision finale partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF. Elle consid�re que la d�cision rendue par la Cour des plaintes le 26 septembre 2013 n'aurait pas priv� son recours de son objet.
La Cour des affaires p�nales statue en premi�re instance sur les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 35 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration [LOAP; RS 173.71]). La Cour des plaintes statue sur les affaires dont le Code de proc�dure p�nale attribue la comp�tence � l'autorit� de recours ou au Tribunal p�nal f�d�ral (art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du r�glement sur l'organisation du Tribunal p�nal f�d�ral [ROTPF; RS 173.713.161]). A ce titre, elle est comp�tente pour contr�ler les d�cisions sujettes � recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP prises par la Cour des affaires p�nales en tant que tribunal de premi�re instance (arr�t 6B_620/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.2; Message relatif � la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration, FF 2008 p. 7408).
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les d�cisions et les actes de proc�dure des tribunaux de premi�re instance, sauf contre ceux de la direction de la proc�dure. Cette disposition doit �tre lue en corr�lation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent �tre attaqu�es qu'avec la d�cision finale. Les d�cisions qui sont exclues de tout recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP ne sont pas celles prises par la direction de la proc�dure, mais celles qui concernent le d�roulement de la proc�dure.
En l'occurrence, dans sa d�cision du 26 septembre 2013, la Cour des plaintes a d�clar� le recours irrecevable parce qu'il portait sur une ordonnance de direction de la proc�dure non susceptible de recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. b in fine CPP dans la mesure o� elle n'exposait pas la recourante � un pr�judice irr�parable. Elle s'est r�f�r�e � un arr�t du Tribunal f�d�ral rendu le 23 d�cembre 2011 dans la cause 1B_569/2011.
Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il convenait de limiter l'exclusion du recours consacr�e aux art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP aux d�cisions relatives � la conduite de la proc�dure prises par le tribunal de premi�re instance ou son pr�sident qui ne sont pas susceptibles de causer un pr�judice irr�parable. De telles d�cisions ne peuvent donc faire l'objet ni d'un recours au sens du Code de proc�dure p�nale, ni d'un recours imm�diat aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF). A l'inverse, si la d�cision peut causer un pr�judice irr�parable, elle est en principe attaquable par la voie du recours pr�vu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en mati�re de droit p�nal aupr�s du Tribunal f�d�ral (consid. 2). Dans un arr�t ult�rieur, le Tribunal f�d�ral a retenu que la d�cision pr�alable prise par l'autorit� de jugement lors des d�bats d'exclure la qualit� de partie plaignante devait pouvoir �tre contest�e imm�diatement devant l'autorit� de recours comp�tente en vertu des art. 20 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. b CPP. Il a justifi� cette solution par le fait que les effets d'une telle d�cision ne sont pas susceptibles d'�tre r�par�s par la suite, la partie concern�e ne pouvant pas former un appel contre le jugement au fond car elle n'est plus partie � la proc�dure et n'a donc pas qualit� pour agir. Dans cette configuration particuli�re, la voie d'un recours imm�diat devait �tre ouverte (ATF 138 IV 193 consid. 4.4 p. 196). En consid�ration de cette jurisprudence, la Cour des plaintes a ouvert la voie du recours aupr�s d'elle contre la d�cision de la Cour des affaires p�nales refusant d'admettre la recourante comme partie plaignante dans la proc�dure (d�cision BB.2012.46 du 26 septembre 2012).
En d'autres termes, un recours aupr�s de la Cour des plaintes est en principe ouvert contre les d�cisions et les ordonnances de la Cour des affaires p�nales au sens de l'art. 80 al. 1 CPP, � l'exclusion des ordonnances de proc�dure sauf si celles-ci sont de nature � causer un pr�judice irr�parable � sa destinataire ou si leurs effets ne sont pas susceptibles d'�tre r�par�s dans la suite de la proc�dure.
La recourante ne s'exprime pas � ce sujet. Si la d�cision attaqu�e n'�tait pas une ordonnance de proc�dure, le recours � la Cour des plaintes serait ouvert en vertu de l'art. 393 al. 1 let. b CPP. S'il devait s'agir d'une ordonnance de proc�dure, comme la Cour des plaintes l'a retenu dans son arr�t du 26 septembre 2013, elle ne pourrait faire l'objet d'un recours devant cette autorit� que si elle avait des effets non susceptibles d'�tre r�par�s ult�rieurement ou si elle exposait la recourante � un pr�judice irr�parable. Or, la Cour des plaintes a ni� l'existence d'un tel pr�judice dans le cas particulier. La nature de la d�cision attaqu�e peut rester ind�cise. Dans l'hypoth�se o� elle devait �tre qualifi�e d'ordonnance de proc�dure, le recours au Tribunal f�d�ral serait �galement soumis � l'exigence d'un pr�judice irr�parable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La recourante part en effet � tort du principe que la d�cision attaqu�e serait une d�cision finale partielle susceptible d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 91 LTF. Il s'agit au contraire d'une d�cision incidente dans la mesure o� elle ne r�gle pas d�finitivement le sort des valeurs patrimoniales s�questr�es (cf. arr�t 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.3 a contrario). Or, la recourante ne s'exprime pas sur l'existence d'un pr�judice irr�parable, comme il lui appartenait de le faire (cf. ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). Un tel pr�judice n'est au surplus pas �vident au vu des possibilit�s dont elle dispose pour faire valoir ses droits.
Enfin, la recourante ne saurait fonder la recevabilit� de son recours sur l'art. 94 LTF dans la mesure o� la Cour des affaires p�nales a statu� sur sa requ�te.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais de la recourante, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.

References: art. 78
 art. 80
in fine
in fine
 art. 65
in fine
 art. 93
 art. 20
 ATF