Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/774-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DG-60-10-20-20120912
Timestamp: 2020-01-23 11:20:28+00:00

Document:
774-PGPENR – Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière – Champ d'application matériel1
BOI-ENR-DG-60-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-01T11:17:04.000+02:00
Les taxes instituées par les articles 1584 et 1595 bis du CGI, au profit des communes ou des fonds de péréquation et par l'article 1595 au profit des départements sont des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière (qui sont, pour leur part, perçus pour le compte de l'État ou des départements) et exigibles sur les mutations à titre onéreux.
- aux mutations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles visés à l'article 257 du CGI ; ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce régies par l'article 723 du même code ;
En outre, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article 1595 du CGI n'est pas due lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière est perçue au profit des conseils généraux en application de l'article 1594 A du CGI.
- de meubles corporels mentionnés à l'article 733-2° du CGI faisant l'objet de ventes aux enchères publiques effectuées dans la commune ou sur le territoire du département, pour la taxe départementale ; les ventes publiques de meubles corporels autres que ceux mentionnés à l'article 733-2° du CGI, ainsi que les ventes publiques de meubles incorporels (créances, rentes, droits sociaux, obligations négociables), échappent aux perceptions additionnelles ;
Les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (CGI, art. 809 I-3°). Il en est de même des apports visant les mêmes biens lorsqu'une personne morale devient passible de l'IS (CGI, art. 809 II). Ces apports supportent donc, outre le droit prévu à l'article 810 III du CGI, les taxes communale et départementale additionnelles.
Toutefois, de tels apports ne donnent lieu qu'au paiement du droit fixe si l'apporteur (ou les associés en cas de changement de régime fiscal) s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport (ou détenus à la date du changement de régime fiscal) (art.809 I bis CGI). Corrélativement, ces apports échappent donc aux taxes additionnelles.
Diverses exonérations de taxe additionnelle sont prévues soit par les articles 1584-2, 1595 ter et 1584 bis du CGI, soit par d'autres dispositions.
Conformément aux dispositions des articles 1584-2 et 1595 ter du CGI, les taxes additionnelles communale et départementale ne s'appliquent pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après dans la mesure où elles donnent encore ouverture au droit d'enregistrement :
- ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L 521-3 du Code de commerce (ventes d'objets donnés en gage faites par les courtiers ou par d'autres officiers publics désignés, sur la requête des parties, par le président du tribunal de commerce) ;
Elles doivent donc être notifiées aux services fiscaux, en principe, avant le 31 mars de chaque année (art. 1639 A CGI) pour pouvoir prendre effet le 1er juin suivant.
Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles. Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables (CGI, art. 1584 ter).
La liste des communes dans lesquelles les exonérations sont applicables peut être consultée sur le site "www.impots.gouv.fr" \ professionnels \ accès spécialisé \ notaires et géomètres-experts \ droit d'enregistrement : les taux applicables au 1er juin...
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References: l'article 1595
 l'article 257
 l'article 723
 l'article 1595
 l'article 1594
 l'article 733
 l'article 733
 art. 809
 art. 809
 l'article 810
 l'article 1639
 l'article 1594
 art. 1584