Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006106026&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=19991231
Timestamp: 2017-03-30 04:57:51+00:00

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Annexes Annexe à l'article A931-10-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 25 février 1997 - art. ANNEXE (V)
Annexe à l'article A. 931-11-9 (1er alinéa) Annexe I En savoir plus sur cet article...
NOMENCLATURE DES COMPTES Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts. 10 Réserves
18 Comptes de liaison des succursales
Classe 2 - Placements. 21 Placements immobiliers 210 Terrains non construits. 211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier. 212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation. 213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation. 219 Immeubles d'exploitation. 2192 Immeubles bâtis. 2193 Parts de sociétés immobilières non cotées. 22 Placements immobiliers en cours 220 Terrains affectés à une construction en cours. 222 Immeubles en cours. 223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours). 229 Immeubles d'exploitation en cours. 23 Placements financiers 230 Actions et autres titres à revenu variable. 2300 Actions et titres cotés. 2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 2302 Actions et parts d'autres OPCVM. 2305 Actions et titres non cotés. 231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 2310 Obligations cotées. 2315 Obligations non cotées. 2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor. 2317 Autres. 232 Prêts. 2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE. 2321 Prêts hypothécaires. 2322 Autres prêts. 2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats. 233 Dépôts auprès des établissements de crédit. 2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés. 2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit. 2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit. 234 Autres placements. 2340 Dépôts et cautionnements. 2341 Créances représentatives de titres prêtés. 2342 Autres. 235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte 240 Placements immobiliers. 241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM. 242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe. 244 Parts d'autres OPCVM. 25 Placements dans des entreprises liées 250 Actions et autres titres à revenu variable. 2500 Actions et titres cotés. 2505 Actions et titres non cotés. 251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 252 Prêts. 253 Dépôts auprès des établissements de crédit. 254 Autres placements. 255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 260 Actions et autres titres à revenu variable. 2600 Actions et titres cotés. 2605 Actions et titres non cotés. 261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 262 Prêts. 263 Dépôts auprès des établissements de crédit. 264 Autres placements. 265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes. 28 Amortissements des placements immobiliers 29 Provisions pour dépréciation des placements Classe 3 - Provisions techniques. 30 Provisions d'assurance vie 300 Opérations directes. 3000 Provisions mathématiques. 3001 Provisions de gestion. 3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés. 304 Acceptations. 31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie) 312 Opérations directes. 315 Acceptations. 32 Provisions pour sinistres à payer (Vie) 320 Opérations directes. 324 Acceptations. 33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie) 332 Opérations directes. 333 Prévisions de recours à encaisser. 335 Acceptations. 34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie) 340 Opérations directes. 3400 Provisions pour participations aux excédents. 3401 Provisions pour ristournes. 344 Acceptations. 35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie) 352 Opérations directes. 3520 Provisions pour participations aux excédents. 3521 Provisions pour ristournes. 355 Acceptations. 36 Provisions pour égalisation 360 Vie. 362 Non-vie. 37 Autres provisions techniques 370 Opérations directes Vie. 3700 Provisions pour aléas financiers. 3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie). 372 Opérations directes Non-vie. 3720 Provisions pour risques croissants. 3721 Provisions mathématiques des rentes. 3722 Provisions pour risques en cours. 3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie). 374 Acceptations Vie. 375 Acceptations Non-vie. 377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 38 Provisions des opérations en unités de compte 380 Provisions mathématiques. 385 Provisions pour participation aux excédents. 39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 390 Provisions d'assurance vie (Vie). 391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie). 392 Provisions pour sinistres à payer (Vie). 393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie). 394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie). 395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie). 396 Provisions pour égalisation. 3960 Vie. 3962 Non-vie. 397 Autres provisions techniques. 3970 Vie. 3972 Non vie. 398 Provisions techniques des opérations en unités de compte. Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation. 40 Créances et dettes (opérations directes) 400 Cotisations restant à émettre. 401 Cotisations à annuler. 402 Adhérents et/ou participants. 403 Intermédiaires. 404 Comptes courants des coassureurs. 408 Autres tiers. 41 Créances et dettes (réassurance) 410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires. 4100 Entreprises liées. 4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4102 Autres. 411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes. 4110 Entreprises liées. 4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 4112 Autres. 412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires. 42 Personnel et comptes rattachés 43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 44 Etat et autres collectivités publiques 46 Débiteurs et créditeurs divers 460 Entreprises liées. 461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation. 462 Autres. 47 Différences de conversion 476 Différences de conversion (actif). 477 Différences de conversion (passif). 48 Comptes de régularisation 480 Intérêts et loyers acquis et non échus. 4800 Intérêts courus. 4801 Loyers courus. 481 Frais d'acquisition reportés. 4810 Vie. 4812 Non-vie. 482 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir. 483 Autres comptes de régularisation - actif. 4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir. 484 Produits à répartir sur plusieurs exercices. 485 Autres comptes de régularisation - passif. 4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs. 487 Evaluations techniques de réassurance. 49 Provisions pour dépréciation Classe 5 - Autres actifs. 50 Actifs incorporels 500 Frais d'établissement. 508 Autres immobilisations incorporelles. 51 Actifs corporels d'exploitation 510 Dépôts et cautionnements. 511 Autres immobilisations corporelles. 52 Avoirs en banque, CCP et caisse 58 Amortissements 59 Provisions pour dépréciation Classe 6 - Charges.
60 Prestations et frais payés 600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie). 6000 Sinistres et capitaux payés. 6001 Versements périodiques de rentes. 6002 Rachats. 6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6005 Commissions de gestion. 6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie). 6020 Sinistres en principal. 6021 Versements périodiques de rentes. 6023 Recours et sauvetages encaissés. 6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6025 Commissions de gestion. 6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 604 Prestations et frais payés (acceptations Vie). 6040 Sinistres et capitaux payés. 6041 Versements périodiques de rentes. 6042 Rachats. 6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6045 Commissions de gestion. 6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie). 6050 Sinistres en principal. 6051 Versements périodiques de rentes. 6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6055 Commissions de gestion. 6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations. 609 Part des réassureurs. 6090 Opérations directes Vie. 6092 Opérations directes Non-vie. 6094 Acceptations Vie. 6095 Acceptations Non-vie. 61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP) 610 Opérations directes Vie. 6100 Variation des provisions. 6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 612 Opérations directes Non-vie. 6120 Variation des provisions. 6123 Variation des prévisions de recours. 6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 614 Acceptations Vie. 6140 Variation des provisions. 6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 615 Acceptations Non-vie. 6150 Variation des provisions. 6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP. 619 Part des réassureurs. 6190 Opérations directes Vie. 6192 Opérations directes Non-vie. 6194 Acceptations Vie. 6195 Acceptations Non-vie. 62 Variation des autres provisions techniques 620 Variation des provisions d'assurance vie. 6200 Opérations directes Vie. 62000 Variation des provisions. 62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 6204 Acceptations Vie. 62040 Variation des provisions. 62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 621 Variation des autres provisions techniques. 6210 Autres provisions techniques (Vie). 62100 Variation des provisions pour aléas financiers. 62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6212 Autres provisions techniques (Non-vie). 62120 Variation des provisions pour risques croissants. 62121 Variation des provisions mathématiques des rentes. 62122 Variation des provisions pour risques en cours. 62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques. 6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1. 623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte. 6230 Variation des provisions mathématiques. 6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées. 624 Variation des provisions pour égalisation. 6240 Opérations directes Vie. 6242 Opérations directes Non-vie. 6244 Acceptations Vie. 6245 Acceptations Non-vie. 629 Part des réassureurs. 6290 Provisions d'assurance vie. 6291 Autres provisions techniques. 62910 Vie. 62912 Non-vie. 6293 Provisions des opérations en unités de compte. 6294 Provisions pour égalisation. 62940 Vie. 62942 Non-vie. 63 Participations aux résultats 630 Opérations directes Vie. 6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte. 6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63093 Participations versées. 63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 632 Opérations directes Non-vie. 6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes. 63293 Participations versées. 63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63297 Ristournes sur cotisations. 634 Acceptations Vie. 6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées. 6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer. 6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie. 6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie. 6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte). 6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63493 Participations versées. 63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte. 635 Acceptations Non-vie. 6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes. 6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes. 6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées. 6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes. 6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63593 Participations versées. 63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63597 Ristournes sur cotisations. 639 Part des réassureurs. 6390 Opérations directes Vie. 6392 Opérations directes Non-vie. 6394 Acceptations Vie. 6395 Acceptations Non-vie. 64 Frais d'exploitation 640 Frais d'exploitation (Vie). 6400 Frais d'acquisition. 64005 Commissions. 64008 Autres charges. 64009 Variation des frais d'acquisition reportés. 6402 Frais d'administration. 64025 Commissions. 64028 Autres charges. 642 Frais d'exploitation (Non-vie). 6420 Frais d'acquisition. 64205 Commissions. 64208 Autres charges. 64209 Variation des frais d'acquisition reportés. 6422 Frais d'administration. 64225 Commissions. 64228 Autres charges. 644 Autres charges techniques (Vie). 6445 Commissions. 6448 Autres charges. 645 Autres charges techniques (Non-vie). 6455 Commissions. 6458 Autres charges. 649 Commissions reçues des réassureurs. 6490 Opérations directes Vie. 6492 Opérations directes Non-vie. 6494 Acceptations Vie. 6495 Acceptations Non-vie. 65 Charges non techniques 650 Action sociale. 6500 Allocations et attributions du conseil d'administration. 6506 Frais d'exploitation. 655 Commissions. 658 Autres charges. 66 Charges des placements 660 Intérêts. 6600 Sur dépôts reçus des réassureurs. 6601 Sur emprunts. 6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit. 6603 Autres. 662 Frais externes de gestion. 663 Frais internes de gestion. 664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements. 6640 Réalisations de placements. 6642 Réévaluations. 6645 Dotations à la réserve de capitalisation. 665 Pertes de change. 6650 Pertes de change réalisées. 6652 Dotations à la provision pour pertes de change. 666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées). 668 Amortissements financiers. 6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts. 6683 Amortissements des différences de prix de remboursement. 6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles. 669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements. 6693 Amortissements des immeubles. 6696 Provisions pour dépréciation des placements. 67 Charges exceptionnelles 670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement. 672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement. 673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées. 674 Autres charges exceptionnelles. 675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles. 676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles. 69 Autres opérations du compte non technique 695 Impôts sur le résultat. Classe 7 - Produits.
70 Cotisations 700 Cotisations Vie (opérations directes). 7000 Cotisations périodiques émises. 7001 Cotisations à versement unique émises. 70010 Cotisations normales. 70016 Majorations ou pénalités de retard. 7002 Annulations effectuées. 7004 Variation des cotisations restant à émettre. 7005 Variation des cotisations à annuler. 702 Cotisations Non-vie (opérations directes). 7020 Cotisations émises. 70200 Cotisations normales. 70206 Majorations ou pénalités de retard. 7022 Annulations effectuées. 7023 Ristournes sur cotisations. 7024 Variation des cotisations restant à émettre. 7025 Variation des cotisations à annuler. 704 Cotisations Vie (acceptations). 705 Cotisations Non-vie (acceptations). 708 Cotisations cédées. 7080 Opérations directes Vie. 7082 Opérations directes Non-vie. 7084 Acceptations Vie. 7085 Acceptations Non-vie. 709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie). 7092 Opérations directes. 7095 Acceptations. 7099 Part des réassureurs. 70992 Opérations directes. 70995 Acceptations. 72 Production immobilisée 720 Vie. 722 Non-vie. 73 Subventions d'exploitation 730 Vie. 732 Non-vie. 74 Autres produits techniques 740 Vie. 742 Non-vie. 75 Produits non techniques 750 Honoraires et commissions. 751 Récupérations. 752 Utilisations ou reprises de provisions. 756 Autres produits. 76 Produits des placements 760 Revenus des placements. 762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs. 764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements. 7641 Réalisations des placements. 7642 Réévaluations. 7645 Reprises sur la réserve de capitalisation. 765 Profits de change. 7650 Profits de change réalisés. 7652 Reprise sur la provision pour perte de change. 766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées). 768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir. 769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements. 77 Produits exceptionnels 772 Reprises de la provision pour investissement. 773 Reprises sur autres provisions réglementées. 774 Autres produits exceptionnels. 775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles. 776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles. 79 Transferts 7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie). 7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique). 7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique). 7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie). Classe 8 - Comptes spéciaux. 80 Engagements reçus et donnés 88 Résultat en instance d'affectation Classe 9 - Charges par nature.
Annexe (1) à l'art. A931-11-11 En savoir plus sur cet article...
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ;
A4d Provisions pour sinistres (non vie) A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)
B1e Résultat de l'exercice B1f Subventions nettes
A4k 398
372 et 375.
Annexe (2) à l'art. A931-11-11 En savoir plus sur cet article...
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 2. COMPTE DE RESULTAT
I. - Compte technique des opérations Non-vie
et rétrocessions
nettes N-1
D1 Cotisations acquises
D1a Cotisations
D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises
D2 Produits des placements alloués du compte non technique
D4 Charge des sinistres
D4a Prestations et frais payés
D4b Charge des provisions pour sinistres
D5 Charge des autres provisions techniques
D6 Participation aux résultats
D7 Frais d'acquisition et d'administration
D7a Frais d'acquisition
D7b Frais d'administration
D7c Autres charges techniques
D8 Autres charges techniques
D9 Charge de la provision pour égalisation
Résultat technique des opérations Non-vie
II. - Compte technique des opérations Vie OPÉRATIONS
E1 Cotisations
E2 Produits des placements
E2a Revenus des placements
E2b Autres produits des placements
E2c Produits provenant de la réalisation des placements
E3 Ajustements ACAV (plus-values)
E4 Autres produits techniques
E5 Charge des sinistres
E5a Prestations et frais payés
E5b Charge des provisions pour sinistres
E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
E6a Provisions d'assurance vie
E6b Provisions pour opérations en unités de compte
E6c Provision pour égalisation
E6d Autres provisions techniques
E7 Participation aux résultats
E8 Frais d'acquisition et d'administration
E8a Frais d'acquisition
E8b Frais d'administration
E8c Commissions reçues des réassureurs
E9 Charges des placements
E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts
E9b Autres charges des placements
E9c Pertes provenant de la réalisation des placements
E10 Ajustements ACAV (moins-values)
E11 Autres charges techniques
E12 Produits des placements transférés au compte non technique
Résultat technique des opérations vie
III. - Compte non technique OPÉRATIONS N
OPÉRATIONS N - 1
F1 Résultat technique des opérations non-vie
F2 Résultat technique des opérations vie
F3 Produits des placements
F3a Revenus des placements
F3b Autres produits des placements
F3c Profits provenant de la réalisation des placements
F4 Produits des placements alloués du compte technique vie
F5 Charges des placements
F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers
F5b Autres charges des placements
F5c Pertes provenant de la réalisation des placements
F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie
F7 Autres produits non techniques
F8 Autres charges non techniques
F8a Charges à caractère social
F8b Autres charges non techniques
F9 Résultat exceptionnel
F9a Produits exceptionnels
F9b Charges exceptionnelles
F10 Impôts sur le résultat
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)
702, 705, 63297 et 63597
D1a cession
7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597
7092 et 7095
D1b cession
722, 732 et 742
D4a 602, 605, 63293 et 63593
D4a cession
6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593
612, 615, 63294 et 63594
D4b cession
6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594
D5 cession
632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)
D6 cession
6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)
D7c cession
6495 et 6492
6242 et 6245
D9 cession
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)
700 et 704
E1 cession
7080 et 7084
762, 768 et 769
764 et 766
720, 730 et 740
600, 604, 63093 et 63493
E5a cession
6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493
610, 614, 63094 et 63494
E5b cession
6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494
620, 63095 et 63496
E6a cession
6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495
E6b cession
6240 et 6244
E6c cession
6210 et 6217
E6d cession
630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)
E7 cession
6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)
E8c cession
6490 et 6494
660, 662 et 663
668 et 669
664 et 665
A subdiviser selon besoins.
Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)
Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
F3c 764 et 765
Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
Identique au 7920, de solde contraire.
65 sauf 650
Annexe (3) à l'art. A931-11-11 En savoir plus sur cet article...
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
1. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination. Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées. Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée. 2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
1. Pour le bilan. 1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés: - les actifs incorporels ; - les terrains et constructions ; - les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ; - les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260). Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice. 1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs. 1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan. 1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe. Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8. A. - L'état détaillé comporte : a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ; c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ; d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ; g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ; h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ; i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ; j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée). Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte. Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9. Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous : NOMBRE et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées : (A), (1) AFFECTATION : (B), (2) LOCALISATION : (B1), (3) VALEUR INSCRITE AU BILAN : Valeur brute : (C), (4) Corrections de valeur : (D), (5) VALEUR nette : (E) VALEUR de réalisation : (F), (6) VALEUR de remboursement : (G), (7) (1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation. L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées. (2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant : - F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ; - G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ; - A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ; - V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R. 931-10-27) ; - W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art. R. 931-10-27) ; - P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ; - E : provisions techniques hors CEE ; - CF : cautionnement en France ; - CC : cautionnement CEE (hors France) ; - CE : cautionnement hors CEE ; - L : valeurs sans affectation. Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T. (3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières). (4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne "Valeur inscrite au bilan (Valeur brute)" immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne. (5) La colonne "Correction de valeur" inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40. (6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42. (7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40. B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes : I. - Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif) Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE. 1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ; 2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ; 3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ; 4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; 5 Obligations et autres titres à revenu fixe ; 6 Prêts hypothécaires ; 7 Autres prêts et effets assimilés ; 8 Dépôts auprès des cédantes ; 9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ; 10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte : - placements immobiliers ; - titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ; - OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ; - autres OPCVM ; - obligations et autres titres à revenu fixe ; 11 Total des lignes 1 à 10 : a) Dont : - placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ; - placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ; - placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ; b) Dont : - valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ; - valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ; - valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ; - valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ; - autres affectations ou sans affectation. II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III. - Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme) A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes : a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste "Terrains et constructions" ; b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques : - les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ; - les autres immobilisations ; c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40. 1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes. 1.5. Les institutions et les unions indiquent : - le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ; - la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ; - le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable. Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste. 1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires. 1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent : a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées : - la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ; - le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ; - la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ; - les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ; b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette. 1.8. Les institutions et les unions fournissent : a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ; b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ; c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale. 1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels. 1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours. L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement. 1.11. Les institutions et les unions précisent : a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ; b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement. c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après [*non reproduit*]. 1.12. Sont également mentionnés : a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ; b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ; d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion. 1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ; b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale. 1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci. 2. Pour le compte de résultat. 2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous [*non reproduit*] : 2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après. Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat. A. - Opérations Vie. - Catégories 1 à 19 RUBRIQUE : 1. Cotisations POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1. RUBRIQUE : 2. Charges des prestations POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5. RUBRIQUE : 3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6. RUBRIQUE : 4. Ajustement ACAV POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E3 diminué du poste E10. RUBRIQUE : A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2 - 3 + 4). RUBRIQUE : 5. Frais d'acquisition POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8a. RUBRIQUE : 6. Autres charges de gestion nettes POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8b et E11 diminués du poste E4. RUBRIQUE : B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6). RUBRIQUE : 7. Produit net des placements POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E2 diminué des postes E9 et E12. RUBRIQUE : 8. Participation aux résultats POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7. RUBRIQUE : C. - SOLDE FINANCIER POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8). RUBRIQUE : 9. Cotisations cédées POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1 cession. RUBRIQUE : 10. Part des réassureurs dans les charges des prestations POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5 cession. RUBRIQUE : 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6 cession. RUBRIQUE : 12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7 cession. RUBRIQUE : 13. Commissions reçues des réassureurs POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8c cession. RUBRIQUE : D. - SOLDE DE REASSURANCE POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9). RUBRIQUE : Résultat technique POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D RUBRIQUE : Hors compte : 14. Montant des rachats RUBRIQUE : 15. Intérêts techniques bruts de l'exercice POSTE CORRESPONDANT AU CR : Comptes 6300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342. RUBRIQUE : 16. Provisions techniques brutes à la clôture RUBRIQUE : 17. Provisions techniques brutes à l'ouverture POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan. B. - Opérations Non-vie. - Catégories 20 à 39 RUBRIQUE : 1. Cotisations acquises POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1a - 1b). RUBRIQUE : 1a. Cotisations POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1a. RUBRIQUE : 1b. Variation des cotisations non acquises POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1b. RUBRIQUE : 2. Charges des prestations POSTE CORRESPONDANT AU CR : (2a + 2b). RUBRIQUE : 2a. Prestations et frais payés POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a. RUBRIQUE : 2b. Charges des provisions pour prestations et diverses POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4b, D5 et D9. RUBRIQUE : A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2). RUBRIQUE : 5. Frais d'acquisition POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7a. RUBRIQUE : 6. Autres charges de gestion nettes POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7b et D8 diminués du poste D3. RUBRIQUE : B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6). RUBRIQUE : 7. Produits des placements POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D2. RUBRIQUE : 8. Participation aux résultats POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6. RUBRIQUE : C. - SOLDE FINANCIER POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8). RUBRIQUE : 9. Part des réassureurs dans les cotisations acquises POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D1a et D1b cession. RUBRIQUE : 10. Part des réassureurs dans les prestations payées POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a cession. RUBRIQUE : 11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D4b, D5 et D9 cession. RUBRIQUE : 12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6 cession. RUBRIQUE : 13. Commissions reçues des réassureurs POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7c cession. RUBRIQUE : D. - SOLDE DE REASSURANCE POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9). RUBRIQUE : Résultat technique POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D RUBRIQUE : Hors compte : 14. Provisions pour cotisations non acquises (clôture) POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3a du bilan. RUBRIQUE : 15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture) RUBRIQUE : 16. Provisions pour sinistres à payer (clôture) POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3d du bilan. RUBRIQUE : 17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture) RUBRIQUE : 18. Autres provisions techniques (clôture) POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3f, B3h et B3j du bilan. RUBRIQUE : 19. Autres provisions techniques (ouverture) Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées "charges de provisions" sont affectées du signe - en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique "variation des cotisations non acquises et risques en cours" est affectée du signe - en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours. La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres .... Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés. Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention "garanties accessoires" est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée. 2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion. 2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent : a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ; b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci. 2.5. Les institutions et les unions fournissent également : a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant : - salaires ; - pensions de retraite ; - charges sociales ; - autres ; b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ; c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant : - cotisations d'opérations directes émises en France ; - cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ; - cotisations d'opérations directes émises hors CEE ; d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille. 2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté. 2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices. 2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques. 2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 : a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ; Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1 Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2 Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3 Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4 Différence de conversion (+ ou -) X 5 Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan)TOTAL b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers [*tableau non reproduit*] : 3. Autres informations.
3.1. Les institutions et les unions mentionnent : a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ; b) Le montant global : - des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ; - des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants. Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ; c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Annexe à l'article A. 931-11-15 Annexe 4 En savoir plus sur cet article...
Annexe à l'article A931-11-16 En savoir plus sur cet article...
Annexe (1) à l'art. A931-11-17 En savoir plus sur cet article...
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
ETAT C 1 RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie. L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10. Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès. Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques. A. - Etat C 1 Vie-capitalisation L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes : Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ; Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ; Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ; Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ; Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ; Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ; Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ; Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ; Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ; Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ; Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ; (L. 2) Annulations (compte 7002) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; (L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ; (L. 12) Rachats (compte 6002) ; (L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ; (L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ; (L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ; (L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ; (L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ; (L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ; (L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ; (L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ; (L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ; (L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ; (L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ; (L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ; (L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ; (L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ; (L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; (L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ; (L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ; (L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ; (L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ; (L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ; (L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; (L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ; (L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ; (L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ; (L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ; (L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ; (L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ; (L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ; (L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; (L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte : (L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ; (L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ; (L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ; (L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture). B. - Etat C 1 Non-vie L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes : Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; Chômage (catégorie 31) ; Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement : - annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ; - annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable. L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes : (L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ; (L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ; (L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ; (L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ; (L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ; (L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ; (L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ; (L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ; (L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ; (L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ; (L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ; (L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ; (L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ; (L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ; (L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ; (L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ; (L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ; (L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ; (L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ; (L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ; (L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ; (L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ; (L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ; (L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ; (L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ; (L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ; (L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ; (L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ; (L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ; (L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ; (L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ; (L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ; (L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ; (L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ; (L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ; (L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57). L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte : (L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ; (L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ; (L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ; (L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture). C. - Etat C 1 Dommages corporels L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes : Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ; Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ; Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; Acceptations par un établissement en France ; Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ; Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général. Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa). Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie. ETAT C 2 ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers". Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers". ETAT C 3 ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non). TABLEAU A
ETAT C 4 COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie. A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes : I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) : 01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ; 02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ; 03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1). 031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ; 032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ; 04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) : 041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ; 042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ; 05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) : 051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ; 052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ; 06. - Opérations collectives en cas de décès (1) : 061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ; 062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ; 07. - Opérations collectives en cas de vie (1) : 071. - Opérations collectives de rentes (1) ; 072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ; 08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres : 081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ; 09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; 091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ; 092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ; 093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; 094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ; 095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ; 097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ; 098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ; 10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ; 20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 201. - Garanties frais de soins ; 202. - Autres garanties ; 21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) : 211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ; Total général (rubriques I à V). B. - Etat C 4 Non-vie L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes : - colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ; - colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général. L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes : I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) : 20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 201. - Garanties frais de soins ; 202. - Autres garanties ; 21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) : 211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; 31. - Chômage ; II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne. Total général (rubriques I à V). (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. ETAT C 5 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. PROVISIONS TECHNIQUES
Annexe (2) à l'art. A931-11-17 En savoir plus sur cet article...
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 7
Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel [*tableau non reproduit*]
Paiements et provisions par année de constitution des rentes [*tableau non reproduit*]
Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres [*tableau non reproduit*]
Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 : a) Opérations directes souscrites en France : - dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ; - dommages corporels : opérations collectives - ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; - dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ; - dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ; - chômage (catégorie 31) ; - total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : - total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ; - total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; - total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; - total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Cotisations acquises [*tableau non reproduit*] TABLEAU B Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance [*tableau non reproduit*] TABLEAU B Nombre de risques [*tableau non reproduit*] TABLEAU C Coût moyen et rapport s/c par année de survenance des sinistres [*tableau non reproduit*] ETAT C 11 SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11. a) Opérations directes souscrites en France : - dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; - dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; - dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ; - dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ; - dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ; - dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ; - chômage (catégorie 31) ; - total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ; b) Autres opérations : - total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ; - total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ; - total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ; - total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31. TABLEAU A Nombre de sinistres payés ou à payer [*tableau non reproduit*] TABLEAU B Sinistres, paiements et provisions [*tableau non reproduit*] TABLEAU C Recours [*tableau non reproduit*] TABLEAU D Frais de gestion des sinistres et des recours [*tableau non reproduit*] Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11. ETAT C 12 SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12. Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 : - total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ; - total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17. TABLEAU A Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription [*tableau non reproduit*] TABLEAU B Rapport s/c par année de souscription [*tableau non reproduit*] ETAT C 13 PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13. TABLEAU A Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (opérations directes en France) [*tableau non reproduit* TABLEAU B Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France) *]tableau non reproduit* TABLEAU C Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) [*tableau non reproduit* TABLEAU D Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger) *]tableau non reproduit* Annexe (3) à l'art. A931-11-17 En savoir plus sur cet article...
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 20
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié. [*tableau non reproduit*]
ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques. L'état est constitué de deux ensembles de lignes : A. - Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 : I. - Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01, 02, 031, 032, 041, 042, 051, 052, 061, 062, 071, 072, 081, 082, 083, 084, 085, 086, 087, 088, 091, 092, 093, 094, 095, 096, 097, 098, 10, 201, 202, 211, 212, 213 puis 214 ; II. - Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ; V. - Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c. Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat. Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ; B. - Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types : - d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ; - ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques. L'état est complété par un total général. L'état comporte les colonnes suivantes : - dénomination du règlement ou du contrat type ; - nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ; - capitaux ou rentes garantis ; - taux d'intérêt garanti ; - cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ; - provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ; - provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ; - autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ; - capitaux ou rentes cédés ; - cotisations cédées ; - provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ; - provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ; - autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice. (1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé. ETAT C 30
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif [*tableau non reproduit*].
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif [*tableau non reproduit*] Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants : - les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ; - trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ; - trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ; - un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ; - un état de modèle C 20. Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11. Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention "France" par l'indication du nom du pays, ou par la mention "LPS". Sous réserve de l'accord de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations. ETAT C 40
OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE. Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres : [*tableau non reproduit*] ETAT C 41
[*tableau non reproduit*] ETAT C 42
ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants : A. - Etat C 42 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France [*tableau non reproduit*] B. - Etat C 42 Cotisations et prestations [*tableau non reproduit*] C. - Etat C 42 Frais de santé [*tableau non reproduit*] Annexe à l'article A931-11-19 En savoir plus sur cet article...
ETATS TRIMESTRIELS. Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
Annexe à l'article D215-1 En savoir plus sur cet article...
Annexe à l'article D461-1 En savoir plus sur cet article...
Annexe 1 à l'art. R611-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 95-813 1995-06-23 annexe JORF 24 juin 1995
2 sièges Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège Total
7 sièges Annexe 2 à l'art. R611-9 En savoir plus sur cet article...
3 sièges Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
8 sièges Annexe 2 bis à l'art. R611-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 95-813 1995-06-23 annexe JORF 24 juin 1995
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.
Caisse mutuelle régionale des Alpes
1 siège Caisse mutuelle régionale d'Alsace
1 siège Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
1 siège Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
1 siège Caisse mutuelle régionale du Centre
1 siège Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Corse
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
1 siège Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
1 siège Caisse mutuelle régionale du Limousin
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
1 siège Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
1 siège Caisse mutuelle régionale du Nord
1 siège Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
1 siège Caisse mutuelle régionale de Picardie
1 siège Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
1 siège Caisse mutuelle régionale de Provence
19 sièges Annexe 3 En savoir plus sur cet article...
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 10 - Industriels et commerçants : 10 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, du Tarn-et-Garonne, du Tarn, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 10 - Industriels et commerçants : 10 CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale Provence CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 8 - Industriels et commerçants : 8 CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de l'Isle- d'Abeau (Isère) NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 10 - Industriels et commerçants : 10 CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et Canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et Territoire de Belfort NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 8 - Industriels et commerçants : 8 CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 8 - Industriels et commerçants : 8 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 9 - Industriels et commerçants : 9 CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardennes CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22 NOMBRE DE MEMBRES représentants des affiliés : - Artisans : 8 - Industriels et commerçants : 8 Annexe 4 En savoir plus sur cet article...
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne Nombre de membres des conseils d'administration : 26 Nombre de membres représentant les affiliés : 20 - Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne Nombre de membres des conseils d'administration : 30 Nombre de membres représentant les affiliés : 24 Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2