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Timestamp: 2017-04-26 02:38:04+00:00

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France, Conseil d'État, 4 ss, 02 novembre 1994, 121359
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 121359Numéro NOR : CETATEXT000007841893 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-02;121359 Analyses : AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Médecins - Cumul occasionnel des fonctions de médecin contrôleur et de médecin traitant.07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-01 Médecin ayant, en méconnaissance de l'article 83 du code de déontologie médicale selon lequel "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même malade", prodigué des soins à une patiente alors qu'il avait effectué un contrôle auprès d'elle l'année précédente. A supposer même que ce médecin ait méconnu une seconde fois ces dispositions en effectuant un contrôle auprès de cette même patiente trois ans plus tard, son comportement fautif ne peut être regardé comme ayant revêtu un caractère systématique, contraire à l'honneur et à la probité.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS - Cumul occasionnel des fonctions de médecin contrôleur et de médecin traitant.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1990 et 3 janvier 1991, présentés pour M. Michel X... domicilié ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 18 juillet 1990 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Michel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code de déontologie médicale susvisé, "nul ne peut être à la fois, sauf en cas d'urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d'un même malade" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a prodigué des soins à une patiente en 1984 alors qu'il avait effectué un contrôle auprès de cette même patiente en 1983, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 83 du code de déontologie médicale ; qu'à supposer même que M. X... ait méconnu une seconde fois lesdites dispositions en effectuant un contrôle auprès de cette même patiente en 1987, son comportement fautif ne peut être regardé comme ayant revêtu un caractère systématique, contraire à l'honneur et à la probité ; que par suite, en estimant que M. X... ne pouvait bénéficier de l'amnistie instituée par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a fait une application inexacte de ladite loi ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 :
Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendent à ce que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret soit condamnée à lui verser une somme exposée par lui et non comprise dans les dépens ; que ces conclusions, dirigées contre une caisse primaire d'assurance maladie qui n'est pas partie à la présente instance ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La décision du 18 juillet 1990 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Ordre des médecins et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de déontologie médicale 83Décret 79-506 1979-06-28 art. 83Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Décret 91-1266 1991-12-19Loi 88-828 1988-07-20Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 novembre 1994, n° 121359Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. MassotRapporteur : M. StasseRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 02/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 83
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 l'article 1
 l'article 75
 art. 83
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 art. 75