Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763397&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-05-27 15:46:13+00:00

Document:
Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage | Legifrance
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NOR: MTRD2005604D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/MTRD2005604D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-361/jo/texte
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; employeurs.
Objet : modification de certaines modalités relatives à l'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs.
Notice : dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage. En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation et de la durée d'indemnisation. Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d'emploi de ces salariés. Il procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 12 et 18 mars 2020 ;
L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf », les mots : « des annexes III à VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III » et les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° du III, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
3° Au premier alinéa du 4° du III, les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » et au second alinéa de ce même 4°, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
4° Au 5° du III, les mots : « à compter du 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».
Le règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; »
2° Au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, les mots : « d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail » ;
3° Au second alinéa de l'article 13, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
4° L'article 50-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
« Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43 » ;
5° A l'article 50-11, les mots : « ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce » sont supprimés et les mots : « troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion » sont remplacés par les mots : « cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise » ;
6° Au premier alinéa de l'article 50-13, les mots : « sont soumises » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 50-13 sont supprimés ;
8° Au paragraphe 1er de l'article 65 :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'annexe I », sont insérés les mots : « , du chapitre 2 de l'annexe III » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « du chapitre 2 de l'annexe III, » ;
c) Les neuvième et dixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
« La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX. »
L'annexe III au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifiée :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente annexe sont applicables :
« - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
« - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du même code.
« Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
« Chapitre 1er - Ouvriers dockers professionnels intermittents » ;
2° Après l'article 4, les mots : « Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière » et les mots : « Section 1 - Salaire de référence » sont supprimés ;
3° Après l'article 12, les mots : « Section 2 - Salaire journalier de référence » sont supprimés ;
4° Après l'article 15, les mots : « Section 6 - Conditions de poursuite et reprise du paiement » sont supprimés ;
5° Après l'article 26, les mots : « Titre II - Mesures favorisant le retour à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels », les mots : « Chapitre 1 - Les droits rechargeables » et les mots : « Section 1 - Le rechargement des droits à l'épuisement des droits » sont supprimés ;
6° Après l'article 28, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Ouvriers dockers occasionnels
« Les §1er et §2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« §1er. - La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Le versement de l'allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.
« La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
« Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
« §2. - Les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
« Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« §1er. - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
« Les §1er et les deux premiers alinéas du §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« §1er. - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
« Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
« En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
« Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
« §3. - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
« Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
« L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire.
« Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée à l'article 3 §1er par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée à l'article 3 §1er ou à l'article 28 §1er.
« Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément à l'article 3 §2, dans la limite de 261 jours travaillés. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours travaillés. »
1° Le tableau du point 1 est remplacé par le tableau suivant :
Assistant technique web
Blocker/rigger
Cadreur/OPV
Chargé d'enquête/de recherche
Chef d'équipe de décor
Chef OPS/ingénieur du son
Chef OPV
Conseiller artistique d'émission
Constructeur de décor
Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)
Coordinateur de diffusion web
Coordinateur d'émission
Coordinateur de production web
Directeur de collection/directeur de programmation
Directeur de jeux
Directeur de sélection
Editeur artistique web
Electricien/éclairagiste
Electricien déco/machiniste déco
Enquêteur/recherchiste
Gestionnaire de diffusion internet (traffic manager)
Maçon de décor
Maquilleur et coiffeur effets spéciaux
Menuisier-traceur-toupilleur de décor
Métallier-serrurier-mécanicien de décor
Mixeur (pour les directs ou les conditions du direct)
Opérateur de transfert et de traitement numérique
Opérateur magnétoscope/ Opérateur magnéto ralenti
Opérateur spécial (Steadicamer)
Opérateur web/opérateur multicam web
Peintre de décor
Peintre en lettres/en faux bois de décor
Perchiste/1er assistant son
Programmateur artistique d'émission
Régisseur/responsable des repérages
Régisseur de plateau/chef de plateau
Régulateur de stationnement
Responsable d'enquête/de recherche
Staffeur de décor
Tapissier de décor
Technicien instrument/backliner
Technicien vidéo web
2° Au deuxième alinéa du point 2 les mots : « la convention collective de l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « la convention collective de la production cinématographique » ;
3° Les tableaux du point 3 sont remplacés par les tableaux suivants :
Technicien des instruments/technicien backliner
Preneur de son/opérateur du son
Régisseur son/technicien son
Cadreur/Cameraman/OPV
Assistant cadreur/Cameraman/OPV
1er assistant : cadreur/cameraman/OPV
2e assistant : cadreur/cameraman/ OPV
Régisseur/régisseur adjoint
Aide de plateau/assistant de plateau
Production-postproduction
Directeur de postproduction/chargé de postproduction
Monteur truquiste/truquiste
Monteur/chef monteur
Coordinateur, directeur musical
Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier
Maquilleur/Maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur/Assistant du maquilleur
Costumier/chef costumier
Coiffeur/chef coiffeur/Assistant du coiffeur
Concepteur maquillage
Concepteur coiffure
Electricien/chef électricien
Décoration-machiniste
Décorateur/chef décorateur/assistant décorateur/Architecte décorateur
Constructeur/chef constructeur
Conducteur de groupe/groupman
Ensemblier/assistant ensemblier
Machiniste/chef machiniste
Staffeur/chef staffeur
Menuisier/chef menuisier
Chef peintre décorateur/Chef peintre
Peintre décorateur/
Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur
4° Le quatrième tableau de la liste B (« spectacle vivant ») du point 4 est remplacé par le tableau suivant :
Chef poursuiteur
Programmeur/encodeur lumière
Aide lumière
Designer/ concepteur laser
Assistant laser
5° Les tableaux figurant aux points 6 et 7 sont remplacés par les tableaux suivants :
Salariés du spectacle vivant subventionné
Administrateur de tournée
Artificier/technicien de pyrotechnie
Attaché de production/chargé de production
Chapelier/modiste
Coiffeur/posticheur
Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical
Concepteur des éclairages/éclairagiste
Concepteur des coiffures/ des maquillages et des perruques.
Concepteur du son/ingénieur du son
Lingère/repasseuse/retoucheuse
Machiniste/constructeur de décors et structures
Menuisier de décors
Monteur de structures
Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO
Opérateur son/preneur de son
Réalisateur coiffures, perruques
Réalisateur costumes
Réalisateur lumière
Réalisateur maquillages, masque
Régisseur/régisseur de production
Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)
Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique
Régisseur plateau son (retours)
Répétiteur/souffleur
Rigger (accrocheur)
Serrurier/serrurier métallier de théâtre
Sur/ sous titreur
Tailleur/couturier
Technicien console
Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)
Technicien effets spéciaux
Technicien instruments de musique (backline)
Technicien son/technicien HF
Technicien de sécurité (cirques)
Technicien groupe électrogène (groupman)
Teinturier coloriste
Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial
Opérateur image/pupitreur
Régisseur audiovisuel/vidéo
Salariés du spectacle vivant privé
Concepteur artificier
Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière
Garçon ou fille d'orchestre
Machiniste/
Monteur de structure
Technicien prompteur
Réalisateur coiffure/perruques
Réalisateur son/sonorisateur
Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur
Technicien CAO-PAO
Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles
Technicien groupe électrogène (groupman woman)
6° Le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
« Employeurs
« L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème.
« Salariés
« L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
« Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
« Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin). »
7° Au point 10 :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « fonctions suivantes », sont ajoutés les mots : « (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) » ;
b) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Filière tronc commun
Filière tronc commun réalisation
Directeur de l'image/photo
Directeur d'écriture
Directeur/superviseur de projet
Directeur/superviseur de projet adjoint
Assistant storyboarder
Filière tronc commun conception/fabrication des éléments
Directeur décor
Superviseur pipeline
Infographiste pipeline
Assistant infographiste pipeline
Directeur/superviseur rigging et set up
Infographiste rigging/set up
Assistant infographiste rigging/set up
Filière tronc commun lay-out
Directeur/superviseur lay-out
Infographiste lay-out
Assistant infographiste lay-out
Filière tronc commun animation
Directeur/superviseur d'animation
Chef assistants animateurs
Filière tronc commun compositing
Directeur/superviseur compositing
Infographiste compositing
Assistant infographiste compositing
Filière tronc commun postproduction
Directeur technique de postproduction
Responsable technique post prod
Directeur stéréographe
Monteur d'image/son/animatique
Assistant monteur d'image /son/ animatique
Etalonneur numérique
Assistant étalonneur numérique
Détecteur d'animation
Assistant opérateur son
Filière tronc commun technique
Infographiste développeur
Technicien système réseau et maintenance
Opérateur système réseau et maintenance
Superviseur data et calcul
Opérateur data et calcul
Filière tronc commun production
Infographiste technique
Assistant infographique technique
Filière animation 2D conception/fabrication des éléments
Chef modèles couleurs
Filière animation 2D lay out
Dessinateur lay out
Filière animation 2D animation
Animateur feuilles d'exposition
Filière animation 2D traçage, scan et colorisation
Vérificateur d'animation
Vérificateur trace colorisation
Responsable scan
Opérateur scan
Filière animation 3D
Filière animation 3D conception et fabrication des éléments
Directeur/superviseur de modélisation
Directeur/superviseur textures et shading
Directeur effets dynamiques et des simulations
Assistant sculpteur 3D
Infographiste de modélisation
Assistant infographiste de modélisation
Infographiste textures et shading
Assistant infographiste textures et shading
Infographiste d'effets dynamiques/simulations
Assistant infographiste d'effets dynamiques/simulations
Filière animation 3D rendu et éclairage
Directeur/superviseur rendu éclairage
Infographiste rendu éclairage
Assistant infographiste rendu éclairage
Directeur matte painting
Infographiste matte painter
Assistant infographiste matte painter
Filière animation 3D effets visuels numériques
Directeur des effets visuels numériques
Infographiste des effets visuels numériques
Assistant infographiste des effets visuels numériques
Animateur volume
Décorateur volume
Opérateur volume
Plasticien volume
Accessoiriste volume
Technicien effets spéciaux volume
Mouleur volume
Assistant animateur volume
Assistant décorateur volume
Assistant opérateur volume
Assistant plasticien volume
Assistant accessoiriste volume
Assistant mouleur volume
Mécanicien volume
Assistant mécanicien volume
Filière motion capture
Filière motion capture tournage mocap
Superviseur mocap
Opérateur capture de mouvement
Assistant opérateur capture de mouvement
Opérateur retouche en temps réel
Assistant opérateur retouche en temps réel
Opérateur traitement et intégration
Assistant opérateur traitement et intégration
Opérateur headcam
Assistant opérateur headcam
Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Fait le 27 mars 2020.

References: L'article 5
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 13
 L'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 65
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 26
 l'article 28
 §1
 §2
 l'article 9
 §1
 l'article 3
 §2
 l'article 3
 §1
 l'article 11
 §1
 l'article 12
 §1
 §3
 l'article 12
 §1
 §3
 L'article 13
 Art. 13
 l'article 11
 l'article 3
 §1
 l'article 3
 §1
 l'article 28
 §1
 l'article 3
 §2
 §3
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13