Source: http://clis-bure.com/pages/decrets.html
Timestamp: 2017-11-22 11:02:43+00:00

Document:
Par arrêté conjoint des présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne du 31 août 2015, M. Denis STOLF, a été désigné président du CLIS.
Arrêté modificatif des membres du Clis au 31 août 2015.
Arrêté de composition pour la désignation des membres du Clis.
Par arrêté conjoint des présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne du 28 février 2009, M. Jean-Louis CANOVA, a été désigné président du CLIS.
Décret du 28 février 2008 portant nomination des membres et du président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du CLIS.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l' environnement,
Le comité local d'information et de suivi institué par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée comprend :
Le préfet du département ; Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; Les présidents de la chambre départementale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ou leur représentant ;
3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation, en nombre au moins égal au total des membres siégeant au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 7° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
4° Cinq à huit représentants d'associations de protection de lenvironnement ;
Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique mentionnée à l'article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée se trouvent sur le territoire de plusieurs départements ou régions, siègent au titre des membres de droit mentionnés à l'article 1er (1°) les représentants des administrations et des institutions de chaque département ou région concerné.
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de larticle 1er.
Le comité local d'information et de suivi est destinataire du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation relatif à la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue mentionné à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur qui précisera notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le ministre de l'économie des finances et de l'industrie la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le rapport du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6;
Après avis du Conseil d'état (section des travaux publics),
Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'état à l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en uvre afin de les pallier.
La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 susvisée, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'état à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs.
Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, ensemble le rapport du Médiateur en date du 20 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain ;
Vu les conclusions de l'enquête publique effectuée du 3 mars 1997 au 17 mai 1997
Vu l'avis du préfet du département de la Meuse, coordonnateur de l'enquête publique, en date du 14 octobre 1997;
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 2 juillet 1996 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions du décret du 16 juillet 1993 susvisé, du présent décret et du cahier des charges annexé.
Le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation sont autorisées par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant:
- les installations de surface;
- deux puits de liaison entre la surface et les installations souterraines;
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :
A l'intérieur de ce périmètre les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.
Les investigations et expérimentations en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à la conception, à l'optimisation, au respect de la réversibilité et à la sûreté d'un éventuel stockage de déchets radioactifs. Doivent notamment être étudiés :
- la capacité à sceller les ouvrages d'un stockage
- la capacité de confinement de la formation géologique dite "callovo-oxfordien" ;
L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en uvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées. En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs, des fournisseurs et autres sous-traitants lors de la conception puis de la réalisation des puits des galeries et des équipements du laboratoire.
Le fonçage des puits du laboratoire le creusement de la niche d'expérimentations et le creusement des galeries du laboratoire sont soumis à l'approbation préalable des ministres chargés de la sûreté des installations nucléaires. Préalablement à ces approbations, l'exploitant présente un dossier exposant les programmes détaillés des travaux prévus.
L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2006. La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'état.
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
L'entrée en vigueur du présent décret est subordonnée à l'installation préalable du comité local d'information et de suivi créé par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'état à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie :
-à la direction de la sûreté des installations nucléaires,
99, rue de Grenelle - 75353 Paris 07 SP ;
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine,
15, rue Claude Chappe - BP 95038 - 57071 Metz Cedex 03 ;
- à la préfecture de la Meuse,
-à la préfecture de la Haute-Mame,

References: l'article 14
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 14