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Timestamp: 2016-10-22 05:27:24+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 33625
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33625Numéro NOR : CETATEXT000007619144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-29;33625 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Notion de défrichement en vue d'une implantation industrielle.19-12 Il résulte de l'ensemble des dispositions du code forestier et notamment de ses articles 157 et 159 que les opérations qui ont pour objet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin même provisoirement à sa destination forestière constituent des défrichements quels qu'en soient les motifs ou les fins. Pour l'application du VII de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 [partiellement codifié à l'article 1011 du C.G.I.] qui prévoit que le taux de la taxe de défrichement est de 6.000 F. par hectare [au lieu de 3.000 F.] si le défrichement a pour objet des opérations d'urbanisme ou d'implantation industrielle, il y a lieu de regarder l'exploitation d'une carrière comme constituant une implantation industrielle.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT A BUSIGNY NORD , DOMAINE DU ROND-POINT, ROUTE DE VAUX ANDIGNY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE DU MASSIF BOISE DE BUSIGNY ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EN VUE DE PERMETTRE L'EXPLOITATION, SUR LADITE PARCELLE, D'UNE CARRIERE DE SABLE ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE DE DEFRICHEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, CALCULEE AU TAUX DE 6.000 F L'HECTARE SUR UNE SURFACE DE 1 HECTARE 16 ARES 18 CENTIARES ET MAJOREE DE L'AMENDE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES DANS LE CAS D'ABSENCE DE DECLARATION DE DEFRICHEMENT ; QU'APRES AVOIR OBTENU, A LA SUITE DE SA RECLAMATION, UNE LEGERE REDUCTION DE CETTE TAXE AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DEFRICHEE N'EXCEDAIT PAS 92 ARES 17 CENTIARES, M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER DES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 159 DU MEME CODE : "LA COUPE A BLANC ETOC OU L'EXPLOITATION ABUSIVE, SUIVIES DE PACAGE ET QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE SERONT ASSIMILEES AU DELIT DE DEFRICHEMENT ET PUNIES COMME TEL..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMME DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT L'A D'AILLEURS PRECISE DANS UN AVIS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUE LES OPERATIONS QUI ONT POUR OBJET DE DETRUIRE L'ETAT BOISE D'UN TERRAIN ET DE METTRE FIN, MEME PROVISOIREMENT, A SA DESTINATION FORESTIERE CONSTITUENT DES DEFRICHEMENTS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LES FINS EN VUE DESQUELLES CES OPERATIONS SONT ENTREPRISES OU LES MOTIFS QUI INSPIRENT CELUI QUI EN PREND L'INITIATIVE. QU'AINSI LES ARRACHAGES DE BOIS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES DEFRICHEMENTS QUAND BIEN MEME IL SERAIT DANS L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE N'UTILISER LE SOL QUE DE MANIERE TEMPORAIRE ET POUR DES OPERATIONS QUI AURAIENT INDIRECTEMENT POUR EFFET DE LE PREPARER A UNE NOUVELLE PLANTATION OU A UN ENSEMENCEMENT D'ESSENCES FORESTIERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 15 JANVIER 1976 PORTANT CONDAMNATION DE M. X... A UNE PEINE D'AMENDE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE, QUE LE REQUERANT A PROCEDE, SUR UNE PARCELLE DE 92 ARES 17 CENTIARES A LA COUPE RASE D'UNE FUTAIE DE FEUILLUS AINSI QU'A L'ARRACHAGE DES SOUCHES ET QUE CES TRAVAUX ONT ENTRAINE LA DESTRUCTION TOTALE DE L'ETAT BOISE ; QUE LE DEBOISEMENT AINSI EFFECTUE CONSTITUE UN DEFRICHEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 157 PRECITE DU CODE FORESTIER NONOBSTANT L'INTENTION QUE LE REQUERANT AURAIT EUE DE PROCEDER AU REBOISEMENT DE SA PARCELLE UNE FOIS ACHEVEE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE QUI Y AVAIT ETE OUVERTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU VII DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969, PARTIELLEMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE : A 6.000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE LORSQUE LE DEFRICHEMENT A POUR OBJET DES OPERATIONS D'URBANISME OU D'IMPLANTATION INDUSTRIELLE ; 3.000 F PAR HECTARE DE SUPERFICIE DEFRICHEE DANS LES AUTRES CAS" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES OBJECTIFS VISES PAR LE LEGISLATEUR, DE REGARDER L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE COMME CONSTITUANT UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT CONCEDE A UNE TIERCE PERSONNE LE DROIT D'EXTRAIRE DES MATERIAUX A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET N'ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE EST SANS INCIDENCE SUR LA NATURE DES OPERATIONS REALISEES EN VUE DE PERMETTRE CETTE EXPLOITATION ET, PAR SUITE, SUR LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE EN L'ESPECE. QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES PROFITS QUE TIRE M. X... DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE SABLE CONSTITUENT DES REVENUS FONCIERS EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE 1966 A 1969, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, UNE OPERATION DE DEFRICHEMENT EN VUE DE PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE SABLE SOIT REGARDEE COMME AYANT POUR OBJET UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....Références : CGI 1011CGI 14CGI 29Code forestier 157Code forestier 159 al. 3LOI 69-1160 1969-12-24 art. 11 VIIPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1983, n° 33625Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 29/07/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 1011
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 157
 L'ARTICLE 159
 L'ARTICLE 157
 L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 1011
 L'ARTICLE 11
 art. 11