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Timestamp: 2017-01-22 10:44:42+00:00

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France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 228986
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228986Numéro NOR : CETATEXT000008041408 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-14;228986 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Miloudi Y..., demeurant chez M. et Mme X...
... A 14 Appt 133 à Beauvais (60000) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 20 novembre 1997 de la décision du préfet de l'Oise du 15 novembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : " (à) 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (à) " ;
Considérant que si M. Y... soutient qu'il réside de façon habituelle depuis 1988 en France, les pièces du dossier sont insuffisantes pour établir la réalité de ses allégations ; que par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Oise ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. Y..., célibataire et sans charge de famille, fait valoir que son seul parent est sa demie-s.ur laquelle réside en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 30 novembre 2000 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miloudi Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-11-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 mai 2001, n° 228986Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12