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Timestamp: 2017-01-25 01:26:27+00:00

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(QPPV) et 12 (zones ANRU)
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Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp&ocirc;ts
Identifiant juridique : BOI-TVA-IMM-20-20-20-20150902
Version du 02/09/2015 au 03/02/2016 compar&eacute;e avec la version au 03/02/2016
TVA - Op&eacute;rations concourant &agrave; la production ou &agrave; la livraison
d'immeubles - Op&eacute;rations immobili&egrave;res r&eacute;alis&eacute;es dans
le secteur du logement social - Op&eacute;rations d'accession
sociale &agrave; la propri&eacute;t&eacute; - Op&eacute;rations portant sur les logements
situ&eacute;s dans les zones cibl&eacute;es par la politique de la ville
TVA - Taxe sur la valeur ajout&eacute;e
Op&eacute;rations concourant &agrave; la production ou &agrave; la livraison d'immeubles
Titre 2 : Op&eacute;rations immobili&egrave;res r&eacute;alis&eacute;es dans le secteur du logement social
Chapitre 2 : Op&eacute;rations d'accession sociale &agrave; la propri&eacute;t&eacute;
Section 2 : Op&eacute;rations portant sur les logements situ&eacute;s dans les zones cibl&eacute;es par la politique de la ville
A. Immeubles concern&eacute;s
1. Situation des immeubles concern&eacute;s
a. Immeubles situ&eacute;s dans les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de
r&eacute;novation urbaine (CGI, art. 278 sexies, I-11)
b. Immeubles situ&eacute;s dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un
contrat de ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis)
d. Pr&eacute;cisions sur l'application du taux r&eacute;duit dans chaque type de quartier
2. Destination des immeubles concern&eacute;s
b. Usage de r&eacute;sidence principale
B. Op&eacute;rations concern&eacute;es
2. Acquisition du terrain &agrave; b&acirc;tir
3. R&eacute;alisation de travaux via un contrat unique de construction
4. R&eacute;alisation de travaux en dehors d'un contrat unique de construction
II. Modalit&eacute;s de taxation
III. Droit &agrave; d&eacute;duction
IV. Pr&eacute;cisions relatives au taux applicable
Export&eacute; le : 08/02/2016
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP
V. Modalit&eacute;s de remise en cause du taux r&eacute;duit
C. Modalit&eacute;s de reversement du compl&eacute;ment de taxe
Le 11 et le 11 bis du I et le II de l'article 278 sexies du code g&eacute;n&eacute;ral des imp&ocirc;ts (CGI) pr&eacute;voient
l'application du taux r&eacute;duit de la TVA aux livraisons et livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me d'immeubles, ainsi
qu'aux travaux r&eacute;alis&eacute;s en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre
d'une op&eacute;ration d'accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; &agrave; usage de r&eacute;sidence principale, destin&eacute;s &agrave; des personnes
physiques dont les ressources &agrave; la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat pr&eacute;liminaire, ou
&agrave; d&eacute;faut, &agrave; la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne
d&eacute;passent pas les plafonds pr&eacute;vus &agrave; la premi&egrave;re phrase du huiti&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation (CCH) et situ&eacute;s :
- soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10 de la loi n&deg; 2003-710 du
1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r&eacute;novation urbaine ou enti&egrave;rement
situ&eacute;s &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de ces quartiers (CGI, art. 278 sexies, I-11) ;
- soit, &agrave; la date du d&eacute;p&ocirc;t de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville d&eacute;finis &agrave; l'article 5 de la loi n&deg; 2014-173 du 21 f&eacute;vrier 2014 de programmation
pour la ville et la coh&eacute;sion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville pr&eacute;vu &agrave; l'article 6 de la m&ecirc;me
loi, ou enti&egrave;rement situ&eacute;s, &agrave; la m&ecirc;me date, &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de
ces quartiers (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis).
Sous r&eacute;serve de respecter l'ensemble des conditions fix&eacute;es aux 11 et 11 bis du I et au II de l'article
278 sexies du CGI, rel&egrave;vent du taux r&eacute;duit, d'une part, les livraisons d'immeubles qui entrent dans le
champ d'application du I de l'article 257 du CGI, d'autre part, les livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me d'immeubles
au sens du 2&deg; du 3 du I de l'article 257 CGI.
Remarque : Pour les livraisons de logements mentionn&eacute;s au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et situ&eacute;s &agrave; une distance
de plus de 300 m&egrave;tres et de moins de 500 m&egrave;tres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention sign&eacute;e avec
l'Agence de r&eacute;novation urbaine, le taux r&eacute;duit de 7 % reste applicable aux op&eacute;rations pour lesquelles la demande de permis
de construire a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e avant le 31 d&eacute;cembre 2013.
Toutefois, le taux de 5,5 % continue de s'appliquer aux livraisons et travaux r&eacute;alis&eacute;s en application d'un contrat unique de
construction vis&eacute;s au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsqu'un avant contrat ou un contrat pr&eacute;liminaire ou, &agrave; d&eacute;faut,
un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a &eacute;t&eacute; sign&eacute; avant le 1 janvier 2012.
a. Immeubles situ&eacute;s dans les quartiers faisant l'objet d'une convention
pluriannuelle de r&eacute;novation urbaine (CGI, art. 278 sexies, I-11)
Les immeubles doivent &ecirc;tre situ&eacute;s soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention pr&eacute;vue &agrave;
l'article 10 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
r&eacute;novation urbaine, soit &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de ces quartiers.
Les conventions en cause sont celles qui sont pass&eacute;es par l'agence nationale pour la r&eacute;novation
urbaine (ANRU) avec les collectivit&eacute;s territoriales, les &eacute;tablissements publics de coop&eacute;ration
intercommunale comp&eacute;tents et les organismes publics et priv&eacute;s conduisant des op&eacute;rations concourant
&agrave; la r&eacute;novation urbaine &agrave; qui elle accorde son concours financier dans le cadre de sa mission de
contribution &agrave; la r&eacute;alisation du programme national de r&eacute;novation urbaine.
L'article 6 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d&eacute;j&agrave; cit&eacute;e pr&eacute;cise que ces quartiers sont ceux qui sont
class&eacute;s en zone urbaine sensible (ZUS) dont la liste est fix&eacute;e par le d&eacute;cret n&deg; 96-1156 du 26 d&eacute;cembre
1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et, &agrave; titre exceptionnel, des quartiers pr&eacute;sentant
des caract&eacute;ristiques &eacute;conomiques et sociales analogues (ces derniers sont commun&eacute;ment appel&eacute;s
&laquo; quartiers ayant obtenu des d&eacute;rogations au titre l'article 6 de la loi du 1 ao&ucirc;t 2003 &raquo;). Ces quartiers
peuvent &ecirc;tre adoss&eacute;s &agrave; une ZUS.
b. Immeubles situ&eacute;s dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville faisant l'objet d'un contrat de ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis)
Les immeubles doivent &ecirc;tre situ&eacute;s, &agrave; la date du d&eacute;p&ocirc;t de la demande de permis de construire, dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville d&eacute;finis &agrave; l'article 5 de la loi n&deg; 2014-173 du 21 f&eacute;vrier
2014 de programmation pour la ville et la coh&eacute;sion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville pr&eacute;vu
&agrave; l'article 6 de la m&ecirc;me loi, ou enti&egrave;rement situ&eacute;s &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite
Les contrats de ville en cause sont conclus &agrave; l'&eacute;chelle intercommunale entre d'une part, l'&Eacute;tat et ses
&eacute;tablissements publics et, d'autre part, les communes et les &eacute;tablissements publics de coop&eacute;ration
intercommunale &agrave; fiscalit&eacute; propre concern&eacute;s, les d&eacute;partements et les r&eacute;gions afin de mettre en œuvre
les actions concourant &agrave; la r&eacute;alisation des objectifs de la politique de la ville.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situ&eacute;s en territoire urbain et sont caract&eacute;ris&eacute;s
par un nombre minimal d'habitants et un &eacute;cart de d&eacute;veloppement &eacute;conomique et social appr&eacute;ci&eacute;
par un crit&egrave;re de revenu des habitants. La liste des quartiers prioritaires est &eacute;tablie par le d&eacute;cret n
&deg; 2014-1750 du 30 d&eacute;cembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville
dans les d&eacute;partements m&eacute;tropolitains et par le d&eacute;cret n&deg; 2014-1751 du 30 d&eacute;cembre 2014 fixant la
liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les d&eacute;partements d'outre-mer, &agrave; SaintMartin et en Polyn&eacute;sie fran&ccedil;aise.
Ces quartiers (les ZUS et &laquo; quartiers ayant obtenu des d&eacute;rogations au titre de l'article 6 de la loi n
&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 &raquo; faisant l’objet d’une convention pluri-annuelle de r&eacute;novation urbaine,
et les quartiers prioritaires de la politique de la ville) sont ceux d&eacute;limit&eacute;s par un trait de couleur sur
les plans consultables aupr&egrave;s du Commissariat g&eacute;n&eacute;ral &agrave; l'&eacute;galit&eacute; des territoires, 5 rue Pleyel, 93200
Saint-Denis, ou sur le site internet du Minist&egrave;re de la Ville : www.ville.gouv.fr.
Les quartiers faisant l'objet d'une convention de r&eacute;novation urbaine sont consultables sur le site
internet de l'ANRU (www.anru.fr) et la liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'un contrat de ville
est consultable sur le site Internet du Minist&egrave;re de la Ville : www.ville.gouv.fr. Le site d'information
g&eacute;ographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les p&eacute;rim&egrave;tres des
quartiers prioritaires et de d&eacute;terminer l'appartenance d'une adresse &agrave; l'un de ces quartiers.
Il est n&eacute;cessaire pour que l'op&eacute;ration soit soumise au taux r&eacute;duit que le b&acirc;ti soit situ&eacute;, soit &agrave; l'int&eacute;rieur
des quartiers faisant l'objet d'une convention sign&eacute;e vis&eacute;e au I-A-1-a &sect; 20, c'est-&agrave;-dire dans les limites
du p&eacute;rim&egrave;tre des ZUS et/ou des &laquo; quartiers ayant obtenu des d&eacute;rogations au titre de l'article 6 de la loi
n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 &raquo; concern&eacute;s, soit &agrave; l'int&eacute;rieur des quartiers prioritaires de la politique de
la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou enti&egrave;rement situ&eacute; &agrave; moins de 300 m&egrave;tres de ces limites
(lorsque ces derni&egrave;res sont constitu&eacute;es par des voies existantes, il convient de prendre en compte le
c&ocirc;t&eacute; de la voie jouxtant la ZUS faisant l'objet d'une convention de r&eacute;novation urbaine ou le &laquo; quartier
ayant obtenu des d&eacute;rogations au titre de l'article 6 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 &raquo;, et l’axe
central de cette voie pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme point de d&eacute;part
des 300 m&egrave;tres).
Dans le cas de ventes d'appartements d'immeubles collectifs, la situation de certaines parties
communes hors, pour partie ou enti&egrave;rement, de ce p&eacute;rim&egrave;tre (aire de stationnement, espaces verts)
n'est pas de nature &agrave; remettre en cause l'&eacute;ligibilit&eacute; du logement au dispositif. Il en va de m&ecirc;me des
d&eacute;pendances b&acirc;ties (emplacement de parkings en sous-sol, garages, boxes) situ&eacute;es hors de ce
m&ecirc;me p&eacute;rim&egrave;tre, &eacute;tant toutefois pr&eacute;cis&eacute; que ces derni&egrave;res sont alors non &eacute;ligibles au taux r&eacute;duit. Ces
m&ecirc;mes d&eacute;pendances b&acirc;ties sont en revanche &eacute;ligibles au taux r&eacute;duit si leur vente ou leur construction
sont concomitantes &agrave; la vente ou &agrave; la construction du logement &eacute;ligible et si elles sont enti&egrave;rement
situ&eacute;es dans ce p&eacute;rim&egrave;tre.
Afin de s'assurer que la condition relative au lieu de situation de l'immeuble est effectivement satisfaite,
les op&eacute;rateurs peuvent interroger le service des imp&ocirc;ts territorialement comp&eacute;tent. Pour le b&eacute;n&eacute;fice
du taux r&eacute;duit, il doit &ecirc;tre pr&eacute;cis&eacute; dans l'acte de vente que le logement est situ&eacute; dans un quartier
faisant l'objet d'une convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation
et de programmation pour la ville et la r&eacute;novation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique
de la ville d&eacute;fini &agrave; l'article 5 de la loi n&deg; 2014-173 du 21 f&eacute;vrier 2014 de programmation pour la ville
et la coh&eacute;sion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville pr&eacute;vu &agrave; l'article 6 de cette m&ecirc;me loi, ou est
enti&egrave;rement situ&eacute; &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de ces quartiers.
d. Pr&eacute;cisions sur l'application du taux r&eacute;duit dans chaque type de
Pour les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de r&eacute;novation urbaine pr&eacute;vue &agrave;
l'article 10 de la loi n&deg; 2003-710 du 1er ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la r&eacute;novation urbaine (et sur une &eacute;tendue allant jusqu'&agrave; 300 m&egrave;tres de la limite de ces quartiers), le
taux r&eacute;duit s'applique, toutes conditions &eacute;tant remplies par ailleurs, si :
- la vente ou la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me intervient &agrave; compter de la signature de la convention ;
- et d&egrave;s lors que la demande de permis de construire est d&eacute;pos&eacute;e avant la fin de l'ann&eacute;e au
cours de laquelle peut intervenir au sens du r&egrave;glement comptable et financier et du r&egrave;glement
g&eacute;n&eacute;ral de l'ANRU l'engagement financier (premi&egrave;re d&eacute;cision attributive de subvention) de la
derni&egrave;re op&eacute;ration physique pr&eacute;vue par la convention, &eacute;ventuellement modifi&eacute;e par un avenant
dit de &laquo; sortie de convention &raquo; tel que pr&eacute;vu au point 3.3.3 du titre I du r&egrave;glement g&eacute;n&eacute;ral de
l'ANRU relatif au programme national de r&eacute;novation urbaine (PNRU). Le b&eacute;n&eacute;fice du taux r&eacute;duit
s'applique jusqu'au 31 d&eacute;cembre de l'ann&eacute;e de la date limite de demande de solde marquant la
fin de la convention, aucun &eacute;v&egrave;nement administratif, technique ou financier ne pouvant intervenir
apr&egrave;s cette date butoir.
Toutefois, lorsque la date de l’&eacute;ch&eacute;ance de la convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10
de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la r&eacute;novation urbaine intervient en 2014, l’article 27 de la loi n&deg; 2014-891
du 8 ao&ucirc;t 2014 de finances rectificative pour 2014 dispose que le taux de TVA
reste fix&eacute; &agrave; 5,5 % pour les op&eacute;rations pour lesquelles la demande de permis
de construire a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e avant le 31 d&eacute;cembre 2015 et pour les op&eacute;rations
r&eacute;alis&eacute;es en application d'un trait&eacute; de concession d'am&eacute;nagement d&eacute;fini &agrave; l'article
L. 300-5 du code de l'urbanisme sign&eacute; avant cette m&ecirc;me date (situ&eacute;es &agrave; l’int&eacute;rieur
du p&eacute;rim&egrave;tre d&eacute;fini au I-A-1-c &sect; 50).
L'article 12 de la loi n&deg; 2015-1785 du 29 d&eacute;cembre 2015 de finances pour 2016
&eacute;tend la dur&eacute;e de cette prorogation et la g&eacute;n&eacute;ralise &agrave; l'ensemble des conventions
pr&eacute;vues &agrave; l'article 10 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la r&eacute;novation urbaine, pour les livraisons ou
livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me intervenant &agrave; compter du 1 janvier 2016 : le taux de
TVA reste ainsi fix&eacute; &agrave; 5,5 % pour les op&eacute;rations dont la demande de permis
de construire a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e avant le 31 d&eacute;cembre de la deuxi&egrave;me ann&eacute;e qui
suit celle de l'&eacute;ch&eacute;ance de la convention et pour les op&eacute;rations r&eacute;alis&eacute;es en
application d'un trait&eacute; de concession d'am&eacute;nagement d&eacute;fini &agrave; l'article L. 300-5
du code de l'urbanisme sign&eacute; durant cette m&ecirc;me p&eacute;riode (situ&eacute;es &agrave; l’int&eacute;rieur du
p&eacute;rim&egrave;tre d&eacute;fini au I-A-1-c &sect; 50).
Ces informations sont disponibles, pour chacune des conventions pluri-annuelles, sur le site internet
de l'ANRU (www.anru.fr).
Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux r&eacute;duit s'applique, toutes conditions &eacute;tant
remplies par ailleurs, aux op&eacute;rations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un d&eacute;p&ocirc;t de demande
de permis de construire dans un quartier prioritaire et faisant l'objet d'un contrat de ville (ou &agrave; une
distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de ce quartier) intervenant :
- au plus t&ocirc;t &agrave; compter du 1 janvier 2015, d&egrave;s la date de signature du contrat de ville ;
- au plus tard, jusqu'au 31 d&eacute;cembre de l'ann&eacute;e au cours de laquelle le contrat de ville arrive
&agrave; &eacute;ch&eacute;ance ou, jusqu'au 31 d&eacute;cembre 2024 pour ceux des quartiers prioritaires qui font l'objet
d'une convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10-3 de la loi n&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et
de programmation pour la ville et la r&eacute;novation urbaine.
La liste des quartiers prioritaires faisant l'objet d'une convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10-3 de la loi n
&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r&eacute;novation urbaine
est disponible sur le site internet de l'ANRU (www.anru.fr).
S’agissant de l'exercice 2015 au cours duquel sont pr&eacute;par&eacute;s et conclus les contrats
de ville, il est admis que la condition d'existence du contrat de ville sera r&eacute;put&eacute;e
remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un contrat cadre
ou d'un protocole de pr&eacute;figuration pr&eacute;sentant les orientations strat&eacute;giques sur les
trois piliers du contrat de ville -coh&eacute;sion sociale, renouvellement urbain et cadre de
vie, d&eacute;veloppement de l'activit&eacute; &eacute;conomique et de l'emploi- et sign&eacute; par les autorit&eacute;s
mentionn&eacute;es au premier alin&eacute;a de l'article 6 de la loi n&deg; 2014-173 du 21 f&eacute;vrier 2014
de programmation pour la ville et la coh&eacute;sion urbaine, &agrave; savoir le repr&eacute;sentant de
l’&Eacute;tat dans le d&eacute;partement, le pr&eacute;sident de l'&eacute;tablissement public de coop&eacute;ration
intercommunale et le ou les maires des communes concern&eacute;s (RM Bies n&deg; 75788,
JO AN du 24 mars 2015, p. 2197).
L'article 11 de la loi n&deg; 2015-1785 du 29 d&eacute;cembre 2015 de finances pour 2016
dispose que le taux r&eacute;duit s'applique &eacute;galement, pour les contrats de ville sign&eacute;s en
2015, aux op&eacute;rations situ&eacute;es &agrave; l'int&eacute;rieur du p&eacute;rim&egrave;tre d&eacute;fini au I-A-1-c &sect; 50 dont la
demande de permis de construire a &eacute;t&eacute; d&eacute;pos&eacute;e entre le 1 janvier 2015 et la date
de signature du contrat de ville.
Seuls les immeubles acquis &agrave; usage de r&eacute;sidence principale par des personnes physiques dont les
ressources ne d&eacute;passent pas un plafond sont &eacute;ligibles au taux r&eacute;duit pr&eacute;vu &agrave; l'article 278 sexies du
a. Immeubles acquis ou construits par des personnes physiques sous
Les ressources des personnes physiques ne doivent pas exc&eacute;der les plafonds pr&eacute;vus &agrave; la premi&egrave;re
phrase du huiti&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 411-2 du CCH.
Ces plafonds correspondent aux plafonds maximum, major&eacute;s de 11 %, fix&eacute;s par l’autorit&eacute;
administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionn&eacute;s dans les conditions d&eacute;finies &agrave;
l’article L. 351-2 du CCH et dont l’acc&egrave;s est soumis &agrave; des conditions de ressources, soit les plafonds
du pr&ecirc;t locatif social (PLS) major&eacute;s de 11 %.
Le montant des ressources &agrave; prendre en consid&eacute;ration au cours d'une ann&eacute;e donn&eacute;e figure &agrave; l'article
4 de l'arr&ecirc;t&eacute; du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des b&eacute;n&eacute;ficiaires de la l&eacute;gislation
sur les habitations &agrave; loyer mod&eacute;r&eacute; et des nouvelles aides de l'&Eacute;tat en secteur locatif repris au BOIBAREME-000016. Le montant correspond &agrave; la somme des revenus fiscaux de r&eacute;f&eacute;rence au sens du
1&deg; du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant
le m&eacute;nage &eacute;tablis au titre de l'avant-derni&egrave;re ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle de la signature du contrat de
Pour b&eacute;n&eacute;ficier du taux r&eacute;duit, l'acqu&eacute;reur doit attester dans l'acte de vente qu'il satisfait, ainsi que
les personnes destin&eacute;es &agrave; occuper le logement &agrave; titre de r&eacute;sidence principale, &agrave; cette condition de
La condition de ressources est appr&eacute;ci&eacute;e &agrave; la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat
pr&eacute;liminaire ou, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction
Le respect de la condition de ressources est ainsi appr&eacute;ci&eacute; selon les cas :
- &agrave; la date de la signature de l'avant-contrat qui peut &ecirc;tre soit une promesse unilat&eacute;rale d'achat,
soit une promesse unilat&eacute;rale de vente, soit un compromis de vente ;
- &agrave; la date de la signature du contrat pr&eacute;liminaire ou, &agrave; d&eacute;faut, du contrat de vente dans le cadre
d'une vente d'immeuble &agrave; construire ;
Remarque : Le contrat pr&eacute;liminaire est un contrat synallagmatique, qui se distingue de la promesse de vente. Aux
termes du contrat pr&eacute;liminaire, le vendeur s'engage &agrave; r&eacute;server &agrave; un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble,
en contrepartie d'un d&eacute;p&ocirc;t de garantie &agrave; un compte sp&eacute;cial. Ce type de contrat doit satisfaire aux conditions fix&eacute;es
&agrave; l'article L. 261-15 du CCH et &agrave; l'article R*. 261-25 et suivants du CCH.
- &agrave; la date de la signature du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ;
- &agrave; la date de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre
contrat de louage d'ouvrage (contrat de ma&icirc;trise d'œuvre, contrat d'entreprise, etc.).
Pour b&eacute;n&eacute;ficier du taux r&eacute;duit, l'acqu&eacute;reur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou
lors de la souscription du d&eacute;p&ocirc;t de la d&eacute;claration d'ach&egrave;vement, en cas de livraison &agrave; soi-m&ecirc;me, que
le logement est acquis pour un usage de r&eacute;sidence principale.
Par usage de r&eacute;sidence principale, il convient d'entendre un logement occup&eacute; au moins huit mois par
an, sauf en cas d'obligation de d&eacute;placement li&eacute;e &agrave; l'activit&eacute; professionnelle, raison de sant&eacute; ou cas
de force majeure, par l'acqu&eacute;reur et l'ensemble des personnes qui composent le m&eacute;nage occupant
le logement et qui constitue leur r&eacute;sidence habituelle et effective.
Cette condition exclut ainsi notamment du b&eacute;n&eacute;fice du taux r&eacute;duit, les op&eacute;rations portant sur un
immeuble destin&eacute; &agrave; un usage locatif ou de r&eacute;sidence secondaire.
Le prix de vente ou de construction des logements ne peut exc&eacute;der les plafonds pr&eacute;vus pour les
op&eacute;rations mentionn&eacute;es au 4 du I de l'article 278 sexies du CGI (logements destin&eacute;s &agrave; &ecirc;tre occup&eacute;s
par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une d&eacute;cision d'agr&eacute;ment de
l'&Eacute;tat).
En application du II de l'article R. 331-76-5-1 du CCH, le prix de vente d'un logement agr&eacute;&eacute; en pr&ecirc;t
social de location-accession (PSLA) ne doit pas exc&eacute;der un plafond fix&eacute; &agrave; l'annexe II de l'arr&ecirc;t&eacute; du
26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux
pr&ecirc;ts conventionn&eacute;s pour des op&eacute;rations de location-accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; immobili&egrave;re (BOI-TVAIMM-20-20-10 au II-A &sect; 80 et 90 sur le montant des plafonds et le calcul du plafonnement).
Ces prix plafonds indiqu&eacute;s au BOI-BAREME-000016 sont r&eacute;vis&eacute;s au 1 janvier de chaque ann&eacute;e en
fonction de la variation annuelle de l'indice du co&ucirc;t de la construction appr&eacute;ci&eacute;e entre la valeur du
deuxi&egrave;me trimestre de l'ant&eacute;p&eacute;nulti&egrave;me ann&eacute;e et celui de l'ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dente.
Sont concern&eacute;es par l'application du taux r&eacute;duit les op&eacute;rations suivantes d&egrave;s lors qu'elles respectent
les conditions vis&eacute;es au I-A &sect; 10 et suivants.
Sont concern&eacute;es les livraisons d'immeubles b&acirc;tis neufs, telles qu'elles sont d&eacute;finies au II &sect; 130 du
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
Au regard de la TVA, l'acquisition du terrain destin&eacute; &agrave; la construction d'un logement dans les zones
faisant l'objet d'une convention de r&eacute;novation urbaine ou dans les quartiers prioritaires de la ville
faisant l'objet d'un contrat de ville suivant les conditions rappel&eacute;es aux paragraphes pr&eacute;c&eacute;dents,
s'effectue selon les m&ecirc;mes modalit&eacute;s que celles expos&eacute;es aux I &sect; 1 &agrave; 50 modalit&eacute;s suivantes :
- qu'elle soit r&eacute;alis&eacute;e par un promoteur ou directement par l'acc&eacute;dant qui entend assurer luim&ecirc;me la ma&icirc;trise d'ouvrage de la construction, l'acquisition du terrain &agrave; b&acirc;tir n'est pas soumise
&agrave; la TVA lorsque le c&eacute;dant n'est pas un assujetti &agrave; la TVA agissant en tant que tel ;
- lorsque la vente du terrain &agrave; b&acirc;tir est r&eacute;alis&eacute;e par un assujetti agissant en tant que tel, celuici est redevable de la taxe, laquelle sera liquid&eacute;e sur le prix total si le c&eacute;dant a lui-m&ecirc;me acquis
le terrain en ayant eu droit &agrave; d&eacute;duction de la taxe qui aura grev&eacute; sa propre acquisition, ou si le
c&eacute;dant n'&eacute;tablit pas que sa propri&eacute;t&eacute; r&eacute;sulte d'une acquisition ant&eacute;rieure. En revanche, la taxe
sera per&ccedil;ue sur la marge du redevable dans les conditions mentionn&eacute;es &agrave; l'article 268 du CGI
lorsque le c&eacute;dant n'a pas eu droit &agrave; d&eacute;duction &agrave; l'occasion de sa propre acquisition ;
- qu'elle soit impos&eacute;e sur le prix total ou sur la marge, la TVA est liquid&eacute;e au taux r&eacute;duit sous
r&eacute;serve pour l'acqu&eacute;reur de produire les justificatifs attestant que les conditions en sont remplies
(CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis).
(230 &agrave; 240)
Les 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI, pr&eacute;voient l'application directe du taux r&eacute;duit de la
TVA aux travaux r&eacute;alis&eacute;s en application d'un contrat unique de construction.
La notion de &laquo; contrat unique de construction &raquo; recouvre les trois types de contrats suivants :
- le contrat de promotion immobili&egrave;re d&eacute;fini &agrave; l'article L. 221-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan)
d&eacute;fini &agrave; l'article L. 231-1 du CCH ;
- le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan)
d&eacute;fini &agrave; l'article L. 232-1 du CCH.
L'application du taux r&eacute;duit par le prestataire des travaux r&eacute;alis&eacute;s en ex&eacute;cution du contrat unique
de construction est subordonn&eacute;e &agrave; ce que ce prestataire dispose des justificatifs attestant que sont
remplies l'ensemble des conditions pr&eacute;vues aux 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI.
Lorsqu'il b&eacute;n&eacute;ficie du taux r&eacute;duit sur les travaux dans les conditions mentionn&eacute;es au I-B-3 &sect; 250 &agrave;
260, l'acqu&eacute;reur n'est pas fond&eacute; &agrave; proc&eacute;der &agrave; une livraison &agrave; soi-m&ecirc;me dans les conditions pr&eacute;vues
au II de l'article 278 sexies du CGI.
D&egrave;s lors, les travaux ou autres d&eacute;penses dont l'acqu&eacute;reur prendrait l'initiative en dehors du contrat
unique souscrit dans les conditions mentionn&eacute;es au m&ecirc;me paragraphe demeureraient d&eacute;finitivement
soumis au taux de la TVA qui leur est propre.
4. R&eacute;alisation de travaux en dehors d'un contrat unique de
Lorsque le destinataire de la construction se r&eacute;serve l'ex&eacute;cution de la ma&icirc;trise d'œuvre en ne
souscrivant pas de contrat unique de construction, les travaux et d&eacute;penses r&eacute;alis&eacute;es &agrave; ce titre avant
l'ach&egrave;vement de l'immeuble dont les d&eacute;penses d'acquisition de mat&eacute;riaux utilis&eacute;s dans la construction
du logement et dans la limite du plafond de prix propre &agrave; cette op&eacute;ration d'accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute;
demeurent soumis au taux de la TVA qui leur est propre.
Le destinataire de la construction b&eacute;n&eacute;ficie alors du taux r&eacute;duit de la TVA de fa&ccedil;on indirecte, par le
m&eacute;canisme de la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me (LASM).
L'application du dispositif de la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me r&eacute;pond aux principes suivants :
- les travaux de construction d'un immeuble neuf ou les travaux portant sur un immeuble existant
concourant &agrave; la production d'un immeuble neuf demeurent soumis au taux normal (prestations
de bureaux d'&eacute;tudes, honoraires d'architectes, travaux immobiliers, etc.) ;
- l'imposition &agrave; la TVA au taux r&eacute;duit de la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me du logement r&eacute;pondant aux
crit&egrave;res mentionn&eacute;s au I-A -1-a &sect; 10 et suivants permet de d&eacute;duire cette taxe ayant grev&eacute; les
op&eacute;rations d'amont soumises au taux normal ;
- le propri&eacute;taire supporte ainsi au final une charge de TVA au taux r&eacute;duit.
La taxe exigible aff&eacute;rente &agrave; la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me s'applique au prix de revient total d&eacute;termin&eacute; hors
taxe sur la valeur ajout&eacute;e de la construction du logement qui comprend notamment :
- le co&ucirc;t des travaux factur&eacute;s par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d'entreprises ;
- le prix d'achat des mat&eacute;riaux ;
- les honoraires des architectes, g&eacute;om&egrave;tres, ma&icirc;tres d’œuvre, m&eacute;treurs, etc. ;
- les frais financiers engag&eacute;s pour la construction ;
- les frais g&eacute;n&eacute;raux.
Il est admis, toutefois, que ne soient retenus dans l'assiette de la LASM ni le co&ucirc;t d'acquisition du
terrain, ni les frais financiers engag&eacute;s pour l'acquisition du terrain et la r&eacute;alisation de la construction.
Pour les modalit&eacute;s de taxation des op&eacute;rations d&eacute;crites au I-B &sect; 200 &agrave; 290, il convient de se reporter
au BOI-TVA-IMM-10-20.
L'imposition de la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me du logement &agrave; usage de r&eacute;sidence principale au taux r&eacute;duit
permet l'exercice du droit &agrave; d&eacute;duction de la TVA au taux normal ayant grev&eacute; les d&eacute;penses (travaux
de construction, etc.) qui concourent &agrave; la r&eacute;alisation des logements.
S'agissant au cas particulier de redevables occasionnels, le droit &agrave; d&eacute;duction n'est op&eacute;r&eacute; qu'au
moment de la livraison, en l'occurrence &agrave; soi-m&ecirc;me, conform&eacute;ment aux dispositions du deuxi&egrave;me
alin&eacute;a du 2 de l'article 271 du CGI. Ainsi, les personnes physiques, assujetties &agrave; l'occasion de la
livraison &agrave; soi-m&ecirc;me de leur logement &agrave; usage de r&eacute;sidence principale, ne peuvent d&eacute;duire la TVA
ayant grev&eacute; le co&ucirc;t de revient de l'immeuble qu'au moment de la livraison imposable qu'elles r&eacute;alisent.
Le cr&eacute;dit de TVA r&eacute;sultant de l'&eacute;cart entre la TVA au taux normal ayant grev&eacute; l'am&eacute;nagement du
terrain et la construction d'une part, et la TVA au taux r&eacute;duit aff&eacute;rent &agrave; la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me d'autre
part, est remboursable dans les conditions pr&eacute;vues par le BOI-TVA-DED-50-20-10.
En revanche, la TVA due par la personne physique au titre de la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me de son logement
&agrave; usage de r&eacute;sidence principale n'est pas d&eacute;ductible d&egrave;s lors qu'il n'est pas utilis&eacute; pour les besoins
d'op&eacute;rations ouvrant droit &agrave; d&eacute;duction (CGI, art. 271).
Le taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me de logements &agrave; usage de r&eacute;sidence
principale est le taux r&eacute;duit de 5,5 % en France m&eacute;tropolitaine et le taux de 2,10 % dans les
d&eacute;partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R&eacute;union.
La taxation au taux r&eacute;duit des livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me est sans incidence sur le taux applicable aux
travaux immobiliers li&eacute;s &agrave; la construction factur&eacute;s par les prestataires qui demeurent ainsi tax&eacute;s
dans les conditions habituelles, c'est-&agrave;-dire soit le taux normal en France continentale ou dans les
d&eacute;partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R&eacute;union, soit le taux d&eacute;rogatoire
du 5&deg; du I de l'article 297 du CGI dans les d&eacute;partements de la Corse.
Les travaux d'am&eacute;lioration, d'am&eacute;nagement et d'entretien dans les deux ann&eacute;es cons&eacute;cutives &agrave;
l'ach&egrave;vement du logement n'ouvrent pas droit &agrave; l'application du taux r&eacute;duit de 5,5 % pr&eacute;vu par l'article
278-0 bis A du CGI ni du taux de 10 % pr&eacute;vu par l'article 279-0 bis du CGI pour les locaux d'habitation
achev&eacute;s depuis plus de deux ans.
Pour que la livraison ou la livraison &agrave; soi-m&ecirc;me soit soumise au taux r&eacute;duit, l'immeuble doit
cumulativement :
- &ecirc;tre situ&eacute; dans un quartier faisant l'objet d'une convention pr&eacute;vue &agrave; l'article 10 de la loi n
&deg; 2003-710 du 1 ao&ucirc;t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r&eacute;novation
urbaine ou &ecirc;tre situ&eacute;, &agrave; la date du d&eacute;p&ocirc;t du permis de construire, dans un quartier prioritaire de
la politique de la ville d&eacute;fini &agrave; l'article 5 de la loi n&deg; 2014-173 du 21 f&eacute;vrier 2014 de programmation
pour la ville et la coh&eacute;sion urbaine qui fait l'objet d'un contrat de ville pr&eacute;vu &agrave; l'article 6 de cette
m&ecirc;me loi, ou enti&egrave;rement situ&eacute; &agrave; une distance de moins de 300 m&egrave;tres de la limite de ces
- acquis ou construit pour un prix de vente ou de construction plafonn&eacute; ;
- et destin&eacute; &agrave; l'usage de r&eacute;sidence principale de ces personnes.
Le b&eacute;n&eacute;fice du taux r&eacute;duit de TVA sera int&eacute;gralement remis en cause si l'une de ces conditions
(situation de l'immeuble, le cas &eacute;ch&eacute;ant, &agrave; la date du d&eacute;p&ocirc;t du permis de construire, prix et destination)
n'est pas respect&eacute;e lors du fait g&eacute;n&eacute;rateur de la taxe et, s'agissant de la condition de ressources, lors
de l'avant contrat ou du contrat pr&eacute;liminaire ou, &agrave; d&eacute;faut, &agrave; la date du contrat de vente ou du contrat
ayant pour objet la construction du logement.
S'agissant de la condition de destination &agrave; l'usage de r&eacute;sidence principale, il est rappel&eacute; que
l'acqu&eacute;reur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou lors de la souscription de la
d&eacute;claration d'ach&egrave;vement, en cas de livraison &agrave; soi-m&ecirc;me, que le logement est acquis pour un usage
de r&eacute;sidence principale.
Le II de l'article 284 du CGI pr&eacute;voit que lorsque les conditions auxquelles est subordonn&eacute; l'octroi du
taux r&eacute;duit, cessent d'&ecirc;tre remplies dans les quinze ans qui suivent le fait g&eacute;n&eacute;rateur de l'op&eacute;ration,
toute personne qui s'est livr&eacute; &agrave; elle-m&ecirc;me ou a acquis un logement au taux r&eacute;duit est tenue au
paiement du compl&eacute;ment d'imp&ocirc;t d&ucirc; r&eacute;sultant de la diff&eacute;rence entre le taux r&eacute;duit et le taux normal
de TVA, diminu&eacute; d'un dixi&egrave;me par ann&eacute;e de d&eacute;tention au-del&agrave; de la cinqui&egrave;me ann&eacute;e.
Pour les livraisons d'immeubles vis&eacute;es aux 11 et 11 bis du I de l'article 278 sexies du CGI intervenant
&agrave; compter du 1 janvier 2014, le d&eacute;lai durant lequel les conditions d'octroi du taux r&eacute;duit doivent &ecirc;tre
respect&eacute;es est ramen&eacute; &agrave; dix ans suivant la r&eacute;alisation du fait g&eacute;n&eacute;rateur de l'op&eacute;ration. Par ailleurs,
le compl&eacute;ment d'imp&ocirc;t d&ucirc; r&eacute;sultant de la diff&eacute;rence entre le taux r&eacute;duit de 5,5 % et le taux normal de
TVA est diminu&eacute; d'un dixi&egrave;me par ann&eacute;e de d&eacute;tention &agrave; compter de la premi&egrave;re ann&eacute;e.
Depuis le 1 janvier 2013, les cessions d'immeubles r&eacute;alis&eacute;es par des particuliers
ayant acquis leur logement en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement ne sont plus assujetties &agrave;
la TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II &sect; 250 et suivants). Toutefois, ces dispositions
ne remettent pas en cause l'application du dispositif de reversement du diff&eacute;rentiel
de TVA d&ucirc;, le cas &eacute;ch&eacute;ant, pr&eacute;vu au II de l'article 284 du CGI.
La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respect&eacute;s par le m&eacute;nage pendant
l'ensemble de la phase d'accession &agrave; la propri&eacute;t&eacute; ne remet pas en cause le b&eacute;n&eacute;fice du taux r&eacute;duit de
TVA initialement accord&eacute; car cette condition est appr&eacute;ci&eacute;e, une fois pour toutes. Il en r&eacute;sulte que le
taux r&eacute;duit pourra &ecirc;tre remis en cause, outre le cas d&eacute;crit au V-A &sect; 390, lorsque la condition d'usage
de r&eacute;sidence principale cesse d'&ecirc;tre remplie (revente, usage de r&eacute;sidence secondaire, usage locatif,
etc.) selon les modalit&eacute;s d&eacute;crites dans l'exemple ci-dessous :
Exemple : Un m&eacute;nage souhaite revendre au 1 novembre 2019 un logement constituant sa
r&eacute;sidence principale situ&eacute; dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un
contrat de ville, ou dans un quartier faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de r&eacute;novation
urbaine, acquis en l'&eacute;tat futur d'ach&egrave;vement le 1 septembre 2015 pour un montant de 100 000
€ hors TVA. Lors de son acquisition, le m&eacute;nage a support&eacute; une TVA &agrave; taux r&eacute;duit, soit 5 500 €
(100 000 x 5,5 %).
Si la condition d'usage de r&eacute;sidence principale n'est plus remplie suite &agrave; la revente du logement le
1 novembre 2019 (c'est-&agrave;-dire dans la cinqui&egrave;me ann&eacute;e suivant l'acquisition), le m&eacute;nage devra
reverser la diff&eacute;rence entre le montant de TVA au taux r&eacute;duit et le montant de TVA au taux normal
diminu&eacute; d’un dixi&egrave;me par ann&eacute;e de d&eacute;tention, soit 8 700 € [(20 000 - 5 500) x 6/10].
Le b&eacute;n&eacute;fice du taux r&eacute;duit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acqu&eacute;reur
ou son conjoint, des &eacute;v&egrave;nements suivants :
- d&eacute;c&egrave;s ;
- d&eacute;c&egrave;s d'un descendant direct faisant partie du m&eacute;nage ;
- mobilit&eacute; professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail
et le logement en cause ;
- ch&ocirc;mage d'une dur&eacute;e sup&eacute;rieure &agrave; un an attest&eacute;e par l'inscription &agrave; l'institution nationale
publique mentionn&eacute;e &agrave; l'article L. 5312-1 du code du travail ;
- d&eacute;livrance d'une carte d'invalidit&eacute; d&eacute;finie &agrave; l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) ;
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarit&eacute; entre les cohabitants.
Lorsque les conditions d'octroi du taux r&eacute;duit ne sont plus remplies &agrave; compter du 1 janvier 2014,
le b&eacute;n&eacute;fice de ce taux ne sera &eacute;galement pas remis en cause dans les cas de survenance pour
l'acqu&eacute;reur, m&ecirc;me ant&eacute;rieure au 1 janvier 2014 pour autant qu’elle soit post&eacute;rieure &agrave; la livraison du
logement, des &eacute;v&egrave;nements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarit&eacute;, &agrave; condition que le bien n’ait pas &eacute;t&eacute; acquis
par les ou l'un des futurs &eacute;poux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- d&eacute;livrance d'une carte d'invalidit&eacute; d&eacute;finie &agrave; l'article L. 241-3 du CASF &agrave; l'un des enfants &agrave;
S'agissant des modalit&eacute;s de reversement du compl&eacute;ment de taxe, il s'effectue aupr&egrave;s du service des
imp&ocirc;ts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble &agrave; l'aide d'une d&eacute;claration &eacute;tablie sur papier
libre mentionnant les &eacute;l&eacute;ments suivants :
- nom et adresse de la personne s'&eacute;tant livr&eacute; &agrave; elle-m&ecirc;me le logement ou ayant acquis le
- lieu de situation de l'immeuble (commune, rue, num&eacute;ro, etc.) ;
- date de l'ach&egrave;vement de l'immeuble ou de la d&eacute;livrance du r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de la d&eacute;claration attestant
de l'ach&egrave;vement des travaux pour les livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me, ou la date de l'acte pour les
- date et nature de l'&eacute;v&eacute;nement entra&icirc;nant la remise en cause de l'application du taux r&eacute;duit
(date de la vente, de la mise en location, du changement d'affectation, etc.) ;
- montant et modalit&eacute;s de calcul du compl&eacute;ment de taxe &agrave; reverser : diff&eacute;rence entre le montant
de TVA au taux normal (base d'imposition x taux normal) et le montant de TVA au taux r&eacute;duit
initialement appliqu&eacute; diminu&eacute; d'un dixi&egrave;me par ann&eacute;e de d&eacute;tention au-del&agrave; de la cinqui&egrave;me. Pour
les livraisons d'immeubles intervenant &agrave; compter du 1 janvier 2014, le compl&eacute;ment de taxe &agrave;
reverser est diminu&eacute; d'un dixi&egrave;me par ann&eacute;e de d&eacute;tention &agrave; compter de la premi&egrave;re ann&eacute;e.
Le montant de la base d'imposition &agrave; retenir figure dans le cadre III de l'imprim&eacute; n&deg; 941-SD (CERFA n&deg;
11114), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr &agrave; la rubrique &quot;Recherche de formulaires&quot;, en
cas de livraison &agrave; soi-m&ecirc;me (construction) ou dans l'acte de vente en cas d'acquisition d'un immeuble
Selon la nature de l'op&eacute;ration initiale ayant donn&eacute; lieu &agrave; l'application au taux r&eacute;duit de TVA, cette
d&eacute;claration devra &ecirc;tre accompagn&eacute;e des documents suivants :
- pour les livraisons &agrave; soi-m&ecirc;me d'immeubles, les imprim&eacute;s n&deg; 941-SD (CERFA n&deg; 11114) et n
&deg; 943-SD (CERFA n&deg; 11116), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr &agrave; la rubrique
&quot;Recherche de formulaires&quot;, initialement d&eacute;pos&eacute;es en application de l'article 244 de l'annexe
II au CGI, sur lesquelles figurent le montant de la base d'imposition ainsi que le taux r&eacute;duit
initialement appliqu&eacute; ;
- pour les livraisons d'immeubles neufs, l'acte de vente &eacute;tabli lors de l'acquisition ayant donn&eacute;
lieu &agrave; l'application du taux r&eacute;duit.
Un mod&egrave;le de lettre pouvant servir de d&eacute;claration est propos&eacute; au BOI-LETTRE-000088.
Exemple : En reprenant les donn&eacute;es de l'exemple figurant au V-A &sect; 420, le redevable devra
notamment indiquer sur papier libre :
- date d'acquisition : 1 septembre 2015 ;
- date et nature de l'&eacute;v&eacute;nement entra&icirc;nant la remise en cause de l'application du taux r&eacute;duit :
1 novembre 2019 ;
- montant de TVA au taux r&eacute;duit (B) : 100 000 x 5,5 % = 5 500 € ;
- diff&eacute;rence C - B (D) : 20 000 - 5 500 = 14 500 € ;
- nombre d'ann&eacute;e de d&eacute;tention (E) : 4 ;
- montant du compl&eacute;ment de TVA &agrave; reverser : D - [(D x E) / 10] : 14 500 - [(14 500 x 4) /
10] = 8 700 €.
Directeur de publication : Bruno Parent, directeur g&eacute;n&eacute;ral des finances
N&deg; ISSN : 2262-1954

References: art. 278
 art. 278
 l'article 278
 l'article 10
 art. 278
 l'article 5
 l'article 6
 art. 278
 l'article
278
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 278
 art. 278

l'article 10

L'article 6
 l'article 6
 art. 278
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 6

l'article 10
 l'article 10

L'article 12
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6

L'article 11
 l'article 278
 l'article
4
 l'article 1417
 l'article 278
 l'article 268
 art. 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 271
 art. 271
 l'article 297
 l'article
278
 l'article 279
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 284
 l'article 278
 l'article 284
 l'article 244