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Timestamp: 2016-10-23 22:20:00+00:00

Document:
9C_1086/2009 (15.07.2010)
9C_1086/2009
repr�sent� par Me Henri Baudraz, avocat,
Assurance vieillesse et survivants (responsabilit� de l'employeur),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du
11 septembre 2009.
A.a Le 18 f�vrier 2000, la soci�t� anonyme X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t�) a avis� le juge qu'elle �tait surendett�e (art. 725 CO). Par d�cision du 7 mars 2000, le Pr�sident du Tribunal du district de Moudon (aujourd'hui: Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois) a ordonn� l'ajournement de la faillite jusqu'au 31 ao�t 2000 et nomm� S.________ en qualit� de curateur. Sa mission consistait � (a) surveiller l'activit� de la soci�t� et ratifier les actes importants de son conseil d'administration et (b) prendre toute mesure propre � sauvegarder l'int�r�t des cr�anciers. L'ajournement de la faillite a �t� prolong� jusqu'au 15 janvier 2002 par d�cisions des 3 octobre 2000 et 18 juillet 2001. Apr�s confirmation par le curateur que les conditions �taient r�unies, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, par d�cision du 6 mars 2002, prononc� la cl�ture de l'ajournement de la faillite de la soci�t� et relev� S.________ de sa mission de curateur.
A.b La faillite de la soci�t� a �t� prononc�e le 21 avril 2005; son inscription au registre du commerce a �t� radi�e le 7 f�vrier 2007.
A.c Le 25 octobre 2006, la Caisse de compensation des entrepreneurs (ci-apr�s: la caisse de compensation), aupr�s de laquelle la soci�t� �tait affili�e, a adress� � S.________ une d�cision de r�paration de dommage portant sur un montant de 161'325 fr. 65. Cette somme correspondait aux cotisations sociales dues par la soci�t� jusqu'au jour de la faillite. Saisie d'une opposition, la caisse l'a partiellement admise et a r�duit sa pr�tention � 32'957 fr. 40, correspondant au solde des cotisations dues pour la p�riode courant du 1er d�cembre 1999 au 28 f�vrier 2000 (d�cision du 19 f�vrier 2007).
Par jugement du 11 septembre 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par S.________ contre cette d�cision et r�duit � 25'869 fr. 90 le montant d� � la caisse de compensation.
S.________ interjette contre ce jugement un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Dans le premier, il demande la r�forme du jugement, en ce sens qu'il soit constat� qu'il n'est pas d�biteur de la caisse de compensation. Dans son recours constitutionnel subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse de compensation conclut au rejet du recours. K.________ s'en remet � justice, tandis que R.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.1 Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public n'est recevable en mati�re de responsabilit� �tatique que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF). Toutefois, d'apr�s l'art. 85 al. 2 LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (cf. arr�t 2C_233/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.1).
1.2 Le Tribunal f�d�ral n'a pas encore �t� amen� � se prononcer sur la recevabilit� de recours en mati�re de droit public portant sur des litiges en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS dont la valeur litigieuse est inf�rieure � 30'000 fr., singuli�rement si de tels litiges constituent des cas de responsabilit� �tatique au sens de l'art. 85 al. 1 let. a LTF (sur la notion de � responsabilit� �tatique �, cf. ATF 135 V 98 consid. 5 p. 101; M�LANIE FRETZ, La responsabilit� selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 2009 p. 249). La question peut demeurer ind�cise, car les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci ne prononce le jugement s'�levaient � 32'957 fr. 40., de sorte que la valeur litigieuse atteint en tout �tat de cause le seuil de 30'000 fr. fix� � l'art. 85 al. 1 let. a LTF.
4.1 En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation, est tenu � r�paration. L'art. 14 al. 1 LAVS (en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS) prescrit que l'employeur doit d�duire, lors de chaque paie, la cotisation du salari� et verser celle-ci � la caisse de compensation en m�me temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre p�riodiquement aux caisses les pi�ces comptables concernant les salaires vers�s � leurs employ�s, de mani�re � ce que les cotisations paritaires puissent �tre calcul�es et faire l'objet de d�cisions. L'obligation de l'employeur de percevoir les cotisations et de r�gler les comptes est une t�che de droit public prescrite par la loi. Celui qui n�glige de l'accomplir enfreint par cons�quent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit r�parer la totalit� du dommage ainsi occasionn� (ATF 118 V 193 consid. 2a p. 195 et les r�f�rences).
4.2 Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15 et les r�f�rences).
4.2.1 Selon la jurisprudence, les personnes qui sont - l�galement ou formellement - organes d'une personne morale entrent en principe toujours en consid�ration en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l'art. 52 LAVS. Le Tribunal f�d�ral a ainsi reconnu la responsabilit� non seulement des membres du conseil d'administration, mais �galement celle de l'organe de r�vision d'une soci�t� anonyme, du directeur d'une soci�t� anonyme disposant du droit de signature individuelle, du g�rant d'une soci�t� � responsabilit� limit�e ainsi que du pr�sident, du directeur financier ou du g�rant d'une association sportive (arr�t H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les r�f�rences, in SVR 2005 AHV n� 7 p. 23).
4.2.2 Dans le cas d'une soci�t� anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS est en principe identique � celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO. La responsabilit� incombe donc non seulement aux membres du conseil d'administration, mais aussi aux organes de fait, c'est-�-dire � toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la soci�t�, � savoir celles qui prennent en fait les d�cisions normalement r�serv�es aux organes ou qui pourvoient � la gestion, concourant ainsi � la formation de la volont� sociale d'une mani�re d�terminante. Dans cette derni�re �ventualit�, il faut cependant que la personne en question ait eu la possibilit� de causer un dommage ou de l'emp�cher, en d'autres termes qu'elle ait exerc� effectivement une influence sur la marche des affaires de la soci�t� (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 30 et les r�f�rences; voir �galement arr�t H 234/02 du 16 avril 2003 consid. 7.3, in REAS 2003 p. 251).
Le Tribunal f�d�ral n'a encore jamais eu l'occasion de se prononcer sur la responsabilit� du curateur d�sign� dans le cadre d'une proc�dure d'ajournement de la faillite pour le dommage qu'il aurait pu causer aux assurances sociales dans le cadre de ses fonctions.
5.1 Aux termes de l'art. 725a al. 1 CO, le juge auquel est donn� l'avis de surendettement peut ajourner la faillite, � la requ�te du conseil d'administration ou d'un cr�ancier, si l'assainissement de la soci�t� para�t possible. Dans ce cas, le requ�rant doit pr�senter un plan exposant les mesures propres � assainir la soci�t�, ainsi que le d�lai dans lequel le surendettement sera �limin�. L'ajournement de faillite a pour but de gagner du temps de mani�re � permettre �ventuellement l'assainissement de la soci�t� surendett�e; il donne la possibilit� d'�viter les cons�quences irr�parables d'une faillite intempestive, non seulement pour la soci�t�, mais �galement pour les cr�anciers (ATF 101 III 106). Si le juge ajourne la faillite, il a alors l'obligation d'ordonner les mesures propres � maintenir le patrimoine social et � garantir le d�sint�ressement �quitable des cr�anciers. Entrent notamment en ligne de compte, � c�t� des limitations du pouvoir de disposition et de repr�sentation, l'�tablissement de rapports interm�diaires, l'institution d'une commission des cr�anciers et la nomination d'un curateur (ATF 120 II 425 consid. 2b p. 427; voir �galement arr�t H 301/99 du 18 juillet 2000 consid. 5).
5.2 La d�signation d'un curateur constitue la mesure d'accompagnement classique de l'ajournement de faillite. L'�tendue des droits et des obligations du curateur sera fonction des attributions conf�r�es par le juge, lesquelles varieront dans chaque cas d'esp�ce au gr� des n�cessit�s. En r�gle g�n�rale, le curateur est tenu de veiller � l'observation par la soci�t� des mesures ordonn�es par le juge et, partant, de surveiller l'activit� du conseil d'administration sous l'angle de la r�alisation du plan d'assainissement; il doit en particulier prendre toutes les mesures utiles � la conservation des actifs de la soci�t� et veiller � l'�galit� de traitement des cr�anciers (PETTER/PEYROT, L'ajournement de la faillite [article 725a CO] dans la jurisprudence des tribunaux genevois, SJ 2006 p. 65; FRAN�OIS Vouilloz, Perte de capital, surendettement, ouverture et ajournement de la faillite, L'expert-comptable suisse 2004 p. 319; HANS ULRICH HARDMEIER, Z�rcher Kommentar, n. 1336 ad. art. 725a CO; ROGER GIROUD, Die Konkurser�ffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 2�me �d. 1986, p. 130).
5.3 La question du fondement d'une �ventuelle responsabilit� r�sultant des actes du curateur est controvers�e en doctrine. Un premier courant consid�re que le curateur est � la fois un organe officiel de l'Etat (cf. ATF 104 III 1 consid. 3b p. 2), qui peut engager la responsabilit� de l'Etat de son propre fait, et un organe l�gal de la soci�t� anonyme intervenant dans une situation extraordinaire, � l'instar du liquidateur, qui peut �tre recherch� en responsabilit� selon l'art. 754 CO (PETER B�CKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, n. 837 p. 1890; HANSPETER W�STINER, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3�me �d. 2008, n. 13a ad art. 725a CO; FRAN�OIS Vouilloz, op. cit., p. 319; FLORIAN CHAUDET, Ajournement de la faillite de la soci�t� anonyme, 2001, p. 372 ss et 447 ss; HARDMEIER, op. cit., n. 1339 ad art. 725a CO; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, � 19 n. 5 et � 37 n. 18; ROGER GIROUD, op. cit., p. 131). Un deuxi�me courant de doctrine consid�re en revanche que le curateur doit �tre assimil� � un commissaire, � savoir un organe de l'ex�cution forc�e. La responsabilit� pour ses actes serait d�s lors r�gie par l'art. 5 LP et le canton r�pondrait exclusivement du dommage caus� de mani�re illicite par celui-ci (Louis Dall�ves, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 10 ad art. 5 LP; Beat Sch�nenberger, Der Konkursaufschub nach Art. 725a OR, BlSchK 2002 p. 180 sv; Pierre-Robert Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et faillite, 1999, n. 25 ad. art. 5 LP; Dominik Gasser, Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 35 ad art. 5 LP).
5.4 En l'esp�ce, il n'est point besoin de trancher cette controverse doctrinale.
6.1 La juridiction cantonale a consid�r� en substance que dans la mesure o� le recourant n'avait pas exig� du conseil d'administration de la soci�t� qu'il r�gle effectivement les cotisations en souffrance, le curateur devait �tre reconnu, en sa qualit� d'organe de fait de la soci�t�, responsable du dommage survenu depuis l'ajournement de la faillite.
6.2 Dans le cadre de la proc�dure d'ajournement de la faillite, l'intim�e a acquiesc� au plan d'assainissement propos� par la soci�t�, lequel pr�voyait notamment un r��chelonnement sur 24 mois, portant sur la somme de 173'461 fr. 20, de la dette de cotisations contract�e par la soci�t� avant et pendant l'ajournement de la faillite (cf. courrier de l'intim�e � la soci�t� du 9 janvier 2002). La passation de cet accord a eu pour effet de modifier la situation juridique des parties, en ce sens que de nouveaux d�lais de paiement ont commenc� � courir en faveur de la soci�t� (cf. ATF 124 V 253 consid. 3b p. 254). Aucun indice ne laisse � penser que la soci�t� a n�goci� ce plan de paiement � un moment o� il �tait pr�visible qu'elle courrait � la faillite et que l'accord ne serait pas respect� (cf. arr�t H 303/1997 du 30 juin 1998 consid. 4, in VSI 1999 p. 23). Au contraire, le succ�s de la proc�dure d'assainissement men�e par la soci�t� et, partant, la cl�ture, par le juge de la faillite, de la proc�dure d'ajournement de faillite le 6 mars 2002 d�montraient que la soci�t� �tait en mesure de faire face - � court et � moyen terme du moins - � ses obligations. Dans un premier temps, la soci�t� a d'ailleurs �t� en mesure de respecter les engagements pris, puisqu'elle n'a commenc� � �prouver des difficult�s de paiement qu'� compter du d�but de l'ann�e 2004. Il suit de l� que le dommage encouru par l'intim�e du fait de la faillite de la soci�t� ne r�sultait pas des �v�nements qui �taient survenus avant la cl�ture de la proc�dure d'ajournement de la faillite, mais exclusivement du non-respect par la soci�t� du plan de paiement convenu et du non-paiement des cotisations dues � compter de l'ann�e 2004.
6.3 L'acquiescement de l'intim�e au plan d'assainissement propos� par la soci�t� et, partant, la cl�ture de la proc�dure d'ajournement de faillite ont eu pour effet d'interrompre un �ventuel rapport de causalit� entre un comportement fautif du curateur durant la p�riode de l'ajournement de la faillite - point qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'esp�ce - et le dommage caus� subs�quemment � l'intim�e. Dans ces conditions, le recourant doit �tre lib�r� de toute responsabilit� pour les activit�s qu'il a exerc�es en qualit� de curateur de la soci�t� durant la phase d'ajournement de la faillite. Le recours doit par cons�quent �tre admis et le jugement attaqu� annul�, en tant qu'il condamne le recourant � payer � l'intim�e la somme de 25'869 fr. 90.
Vu l'issue du litige, les frais et les d�pens de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de l'intim�e (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Le chiffre III du jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 septembre 2009 est r�form�, en ce sens que le recours de S.________ est admis et la d�cision de la Caisse de compensation des entrepreneurs du 19 f�vrier 2007 est annul�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'800 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � K.________, � R.________, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 juillet 2010

References: ATF 
 art. 78
 art. 34
 art. 725
 ATF 
 art. 725
 art. 725
 art. 5
 Art. 725
 art. 5
 art. 5
 ATF