Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-23-mars-2017_a25203.html
Timestamp: 2019-09-16 06:10:58+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 23 mars 2017
JOURNAL OFFICIEL n°70 du 23 mars 2017
Développement de l'économie numérique - Le cahier des charges de l'appel à projets est approuvé
Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Concours French tech Diversité"
>>Le cahier des charges est consultable sur le site internet de Bpifrance et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: PRMI1706565A
Comités régionaux de la biodiversité : composition, compétences et fonctionnement
>> La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue".
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVL1628201D
Exploitation et surveillance des barrages - Documents techniques
>> La liste des documents mentionnés au II de l'article R. 214-119 est fixée dans cet arrêté, en tant que leur transmission au préfet intervient avant le début des travaux, avant le début de la première mise en eau ainsi qu'à l'issue de la première mise en eau.
Pour un barrage, le dossier technique qui est prévu par le 1° du I de l'article R. 214-122 est constitué par les documents mentionnés aux articles premier et deux du présent arrêté ainsi que par leurs mises à jour résultant de l'initiative du responsable du barrage et les mises à jour exigées par arrêté de prescription complémentaire
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVP1701365A
Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
>> Ce décret précise les conditions d'application de la "clause de monotonie" et les complète dans le cas où la quantité de produit demandée est inférieure à la quantité maximale pour la période de livraison précédente et qu'aucune électricité n'a été cédée au fournisseur au titre du dispositif d'ARENH au cours des six mois précédant cette période ; il réduit également le délai entre la date limite de dépôt d'un dossier de demande d'ARENH et le début d'une période de livraison et modifie les conditions de calcul des pénalités d'un fournisseur ayant fait une demande d'ARENH excessive en permettant de prendre en compte les cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 du code de l'énergie ont déposé une demande d'ARENH.
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: DEVR1633059D
CRE - Délibération du 19 janvier 2017
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: CREX1709159X
>> Modification des représentants
- des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
- du collège des usagers
- des associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: LHAL1706557A
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034259001
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: AFSS1705754A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 22 mars 2017 (extraits)
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 216 et 223 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend et adapte les dispositifs de lutte contre le tabagisme aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-22
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane).
Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de situation épidémique exceptionnelle dans la mesure où l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permet au ministre de la santé de prendre toutes mesures proportionnées et appropriées pour limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé des populations.
Enfin, elle encadre la possibilité, pour certains usages ou dans certaines conditions qui seront définis par décret, d’utiliser de l’eau non potable lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales.
Cette ordonnance poursuit la démarche de départementalisation de Mayotte. Son objectif est de rendre applicable sur le territoire de Mayotte le droit commun en matière de voirie routière, notamment la possibilité de mettre en œuvre les pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier prévus par le code de la voirie routière.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-03-22
Extrait de compte-rendu"… Au niveau européen, les chefs d’Etat ou de gouvernement se rassembleront à Rome, le 25 mars, pour un sommet commémoratif auquel le Président de la République représentera la France et qui donnera lieu à l’adoption d’une déclaration commune. Il est essentiel que les Etats membres saisissent cette occasion pour dire leur fierté à l’égard de ce qui a été accompli depuis soixante ans et que leur horizon commun demeure, plus que jamais, européen.
Cette date symbolique doit également permettre de réaffirmer l’unité indéfectible des vingt-sept, sans exclure la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d’aller plus loin dans certains domaines, tels que la défense, la fiscalité ou certains sujets sociaux pour continuer à faire avancer l’Europe.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-22
Extrait de compte-rendu"… L’industrie représente, pour l’économie de la France, 3 millions d’emplois et plus de 12 % du produit intérieur brut (PIB). La politique industrielle volontariste que mène le Gouvernement depuis 2012 a contribué au redressement des marges des entreprises et à la relance de l’investissement (+ 4,7 % en 2016). Il est nécessaire de valoriser et de promouvoir les filières industrielles auprès du grand public.
En effet, si l’image de l’industrie continue de progresser auprès des Français, notamment auprès des jeunes, les entreprises industrielles rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. C’est pourquoi la Semaine de l’industrie vise à valoriser l’industrie, et à mieux faire connaître les métiers et les opportunités de carrière qu’offre le secteur industriel…
Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une communication sur la stratégie sanitaire conduite dans le sud-ouest pour éradiquer le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N8) et sur les perspectives de reprise d'activité des exploitations.
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une communication relative au programme héritage de l’Etat pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 22 mars 2017
CE - Une proposition vise à permettre aux autorités nationales de concurrence de mettre en œuvre encore plus efficacement les règles de concurrence de l'UE au bénéfice de l'emploi et de la croissance
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence des États membres collaborent étroitement pour faire appliquer les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre du réseau européen de la concurrence (REC).
Ce réseau sous-tend l'application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités. Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont adopté plus de 1 000 décisions, leurs enquêtes portant sur un large éventail d'affaires dans tous les secteurs de l'économie. Sur la période allant de 2004 à 2014, plus de 85 % de toutes les décisions relatives à l'application des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles ont été prises par des autorités nationales de concurrence.
La proposition présentée par la Commission entend donner davantage de moyens aux autorités de concurrence des États membres. Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence…
Commission Européenne - 2017-03-22
PE - Le corps européen de solidarité ne doit pas être financé par le budget d’Erasmus+, exhortent les députés de la commission de la culture
Le nouveau corps européen de solidarité mérite d’avoir son propre budget et ne devrait pas être financé aux dépens d’Erasmus+ ou du programme ‘‘l’Europe pour les citoyens’’, exhortent les députés de la commission de la culture et de l’éducation dans une résolution adoptée mercredi. Offrir aux jeunes l’opportunité de prendre part à des actions solidaires à travers toute l’Europe leur permettrait d’enrichir leur expérience dans la perspective d’un futur emploi à long terme, ajoutent-ils.
Parlement européen - Commissions - 2017-03-22
Les 60 "belles histoires" présentées illustrent quelques-unes des réalisations de l’Union européenne en France. Il s’agit d’exemples de projets, petits et grands, qui ont vu le jour grâce à des financements européens, pour soutenir l’emploi, la croissance ou l’agriculture, ou encore des politiques européennes, par exemple dans le domaine de l’environnement, de la pêche ou de la protection des citoyens. Améliorer l’eau que nous buvons, préserver les espèces protégées, aider la recherche, financer des maisons de santé, accompagner la mobilité, ramener vers l’emploi des jeunes en difficulté et sans formation, sont autant de thèmes sur lesquels l’Union européenne agit chaque jour pour les citoyens.
Toute l'Europe - 2017-03-22
Mise en oeuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion
La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils départementaux.
La présente instruction a pour objet d’accompagner la mise en oeuvre de cette réforme dans les territoires. Elle précise la procédure d’élaboration des conventions d’appui aux politiques d’insertion conduisant au versement des crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion ainsi que les modalités de suivi de sa mise en oeuvre…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SD1C/DGFIP/DGEFP/2017/73 - NOR : AFSA1706890J - 2017-03-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41951.pdf
Désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne
La présente instruction a pour objectif la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne dans chaque département.
Ses missions seront notamment de piloter le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1705937J - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41949.pdf
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable.
D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant peu élevé, le recours à des procédures dont la mise en oeuvre ne serait pas indispensable pour assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et qui pourraient même, en certains cas, dissuader des opérateurs économiques de présenter leur candidature. La définition d'un seuil portant sur la valeur estimée du besoin constitue un critère objectif de nature à renforcer la sécurité juridique de la passation du marché pour l'acheteur et le candidat.
D'autre part, en précisant que, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en application du 8° du I de l'article 30, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin, ces dispositions prévoient des garanties encadrant l'usage de cette possibilité. Dès lors, le 8° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 ne méconnaît pas les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
A noter : Modalités de saisine du médiateur des entreprises: le Conseil d’État annule le quatrième alinéa de l’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Le médiateur des entreprises, service du ministère de l'économie et des finances, a pour objet de proposer gratuitement à tous les acheteurs et à toutes les entreprises, quelles que soient leurs ressources, et donc notamment à ceux disposant de moyens limités, un processus organisé afin de parvenir, avec son aide, à la résolution amiable de leurs différends. En donnant aux acheteurs et aux entreprises la possibilité de recourir au service du médiateur des entreprises, l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 s'est borné à mettre en oeuvre la mission d'intérêt général, qui relève de l'Etat, de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, corollaire d'une bonne administration de la justice. En outre, aucun monopole n'est institué au profit du médiateur. Ainsi, aucune des attributions confiées au médiateur des entreprises n'emporte intervention sur un marché. Par suite, l'article 142 du décret du 25 mars 2016 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence.
Conseil d'État N° 403768 403817 - 2017-03-17
Départements - Conditions d'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. (...) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
Il résulte de ces dispositions que l'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active ne ressortit à la compétence du président du conseil départemental, exercée directement ou par délégation aux organismes chargés du service de cette allocation, que dans la mesure où cette collectivité en a été débitrice et que c'est en revanche au nom de l'Etat, lorsqu'il a été débiteur du revenu de solidarité active indument versé, que l'organisme chargé du service de cette allocation se prononce sur une telle demande.
Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que les indus de revenu de solidarité active litigieux, relatifs au RSA dit " activité ", relevaient, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors applicable, du financement de l'Etat, ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre requérant. C'est, dès lors, au nom de l'Etat que la caisse d'allocations familiales de la Nièvre en a accordé à M. B...la remise partielle. Par suite, le tribunal, dont les jugements sont suffisamment motivés sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que la caisse d'allocations familiales avait ainsi agi au nom de l'Etat…
Conseil d'État N° 405968 - 2017-03-15
Par deux arrêts du 9 mars 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté ces recours. Les juges ont estimé que le pouvoir de règlement des différends constitue, pour l’Arafer, un instrument de régulation du marché du transport ferroviaire lui permettant d’adopter toutes les mesures nécessaires pour régler le différend qui lui est soumis.
Modification rétroactive du document de référence des gares
Ces décisions de la cour d’appel confortent le pouvoir de règlement de différend de l’Arafer en reconnaissant au régulateur, aux termes de la loi, le pouvoir de déroger au principe de non rétroactivité des actes règlementaires et d’apprécier, au cas par cas, si une modification rétroactive du DRG se justifie pour mettre un terme au litige.
ARAFER - 2017-03-21
Remboursement de frais de formation pour les élus municipaux
Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et déterminer les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation (article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123-14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. L'article R. 2123-13 du même code précise que les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Dès lors, la participation à une formation organisée dans le cadre d'une université d'été peut être remboursée dès lors que l'organisme qui la délivre détient l'agrément pour la formation des élus locaux.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 92442
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92442QE.htm
La dotation globale de fonctionnement (DGF), libre d'emploi, participe au financement des charges de fonctionnement dans les collectivités.
Si les communes touristiques ne bénéficient pas d'un traitement particulier au sein de la DGF, les modes de calcul leur sont favorables :
- d'une part, au travers du critère de la population DGF, qui intègre les résidences secondaires et les places de caravanes dont le nombre est actualisé annuellement avec la procédure rénovée de recensement depuis 2009, les charges supportées par les communes touristiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation des communes ;
- d'autre part, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la DGF des communes a gelé les critères d'éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF, et a procédé à l'intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire.
Rapportés à la population (INSEE), les montants de DGF des communes touristiques sont supérieurs à la moyenne nationale : elles bénéficient en 2016 d'un montant de DGF de 218,4 euros par habitant contre 183,1 euros par habitant en moyenne. Environ 95 % des communes touristiques perçoivent une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et plus de la moitié d'entre elles bénéficient de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les stations de tourisme bénéficient également, pour l'accomplissement de leurs missions d'accueil, de recettes fiscales importantes, à savoir le produit de la taxe de séjour, le produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques et le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les remontées mécaniques n'est pas intégré dans le calcul des potentiels fiscal et financier des communes, utilisés notamment pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs de péréquation horizontale.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 17740
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917740.html
Prise en charge de dégâts miniers
La commune de Rosbruck, située au cœur du secteur des anciennes mines de charbon, représente un site particulièrement touché par les mouvements de terrain. Pas plus les Houillères de Lorraine (HBL) que Charbonnages de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. Le montant de ces indemnisations est issu de conclusions d'experts. Jusqu'à présent, malgré l'intervention desdits experts, il n'a pu être dégagé de consensus entre CdF et la commune sur la nature et l'estimation des dommages subis. C'est pourquoi la justice a dû être saisie à la demande de la commune de Rosbruck qui, en 2009, a contesté la première expertise.
Une nouvelle expertise a ainsi été diligentée et le rapport définitif a été déposé le 5 janvier 2016. Ce rapport évalue le préjudice de la commune de Rosbruck à un montant de plus de 8 600 000 euros. Faisant droit à la demande de la commune de Rosbruck, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, par une ordonnance en date du 26 avril 2016, a condamné CdF à payer à la collectivité territoriale une somme complémentaire (en sus des 400 000 euros déjà alloués par ordonnance du 4 janvier 2011) d'un montant de 1 000 000 euros à faire valoir sur sa créance délictuelle.
Sauf à ce que le liquidateur de Cdf n'exerce une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du 26 avril 2016, l'État devrait s'acquitter de cette somme au profit de la commune de Rosbruck, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 du décret n°2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. L'État a bien la volonté d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur. Les délais mentionnés correspondent aux délais des tribunaux et s'expliquent par l'importance des expertises nécessaires au règlement de ce dossier.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 17882
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917882.html
ETAPS/Eure -Concours externe, interne et troisième concours
JORF n°0070 du 23 mars 2017 - NOR: INTB1708638A
Envoi répété de courriels équivoques et malsains - Manquement à l'obligation de dignité, constitutif d'une faute justifiant un blâme
L’enquête VQS 2014 met aussi en évidence une moindre perte d’autonomie et une diminution des incapacités chez les seniors vivant à domicile depuis la précédente enquête menée en 2007. Chez les 60-74 ans, les inégalités entre les sexes se sont réduites là où elles sont au désavantage des femmes, et creusées dans les situations où elles sont à leur avantage.
Pour les 75 ans ou plus, les tendances sont moins marquées, et la situation semble rester toujours défavorable pour les femmes…
DREES - Les Dossiers de la Drees n° 13 - 2017-03-22
Si les premiers Plans climat énergie territoriaux (PCET) ont mis à l’agenda territorial les problématiques énergétiques et climatiques, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les compétences des collectivités et de leurs groupements en matière d’énergie.
Elle modernise les PCET existants par la mise en place du Plan climat air énergie territorial (PCAET) qui comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Le diagnostic porte, notamment, sur les consommations énergétiques du territoire, les énergies renouvelables sur le territoire et sa vulnérabilité aux effets du changement climatique.
La démarche consistant à produire la facture énergétique de son territoire s’inscrit dans un projet de territoire, au sein d’une réflexion plus large de bilan économique local en lien avec les enjeux d’une production décentralisée et de dépenses énergétiques "re-territorialisées", créatrices d’emplois et de ressources.
Cerema - 2017-02-14
Les délais moyens de paiement des administrations publiques locales sont conformes à la législation - Remise du rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement
L'Arcep publie un rapport sur la cinquième génération de téléphonie mobile, actuellement en cours de définition. Dans un contexte de forte dynamique industrielle, commerciale et politique autour de la 5G, ce document vise à présenter une vision objective et aussi exhaustive que possible des nombreux travaux en cours.
ARCEP - 2017-03-21
L’examen des candidats à la présidentielle devant les maires (Synthèse de Public Sénat)
Les onze candidats se succèdent durant toute la journée de mercredi devant les maires et les présidents d’intercommunalités.
Public Sénat – 2017-03-22
MEEM - 2017-03-22
MEEM - 2016-12-16
BRGM - 2017-03-22
Comme dans tout projet de coopération entre villes, l’objectif est que les habitants participent à la construction de ces équipements, et que la mairie de Tenkodogo reste le maitre d’ouvrage du projet. Ainsi, en participant, les habitants ont été convaincus de la nécessité d’avoir un système d’assainissement de l’eau, et de l’importance de l’entretenir.
Chinon et Étaules apportent ainsi leur soutien financier mais surtout leur expertise en formant les fonctionnaires qui gèrent ces projets d’assainissement et d’accès à l’eau potable.
La Journée mondiale de l'eau a lieu chaque année le 22 mars. Aujourd'hui, 1,8 milliard de personnes utilisent une source d'eau potable contaminée par des matières fécales, ce qui les expose au risque de contracter le choléra, la dysenterie, la typhoïde et la poliomyélite.
Le 6e des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés au niveau mondial en 2015, vise à garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau d'ici 2030, faisant de l’eau une question clé dans la lutte pour l'éradication de l'extrême pauvreté.
PLATFORMA - 2017-03-22
- Pourquoi publier des indicateurs de résultats ?
L’Ae et les MRAe : une communauté d’Autorités environnementales : synthèse annuelle 2016
L’Ae (ou "formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable") a été créée en 2009 pour pouvoir exprimer des avis indépendants, sur la façon dont tous les projets, impliquant le ministre chargé de l’environnement dans les différents champs de ses compétences, prennent en compte l’environnement.
De façon peu cohérente, en 2012, le complément de transposition en droit français de la directive "plans / programmes" n’avait pas respecté ce principe d’indépendance, à l’échelon régional. Grâce au décret du 28 avril 2016, ce n’est désormais plus le cas : les MRAe (missions régionales d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable) sont créées depuis le 12 mai 2016 et ont, d’ores et déjà pris près de 1 100 décisions et rendus environ 350 avis….
MRAe - 2017-03-22
Les décisions régionales
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
La réforme de l’Ae et la création des MRAe
MRAe - FAQ
L’association 60 millions de consommateurs fait le point sur le sujet dans son article "Frais de chauffage individualisés : nos réponses à vos questions ".
RAPPEL - 2017-03-22
Dispositif de sortie des emprunts à risque des collectivités locales : résultats atteints
Le fonds de soutien mis en place en 2014 par le Gouvernement pour aider les collectivités à se défaire de leurs emprunts structurés à risque est un succès. Trois ans après sa création, l’État est engagé à hauteur de 2,6 milliards d’euros auprès de 578 collectivités bénéficiaires.
La réponse apportée par le Gouvernement a reposé sur deux volets :
- Un volet curatif, avec la mise en place du fonds de soutien, doté de trois milliards d’euros pour accompagner les collectivités dans la renégociation de la dette toxique.
- Un volet préventif, avec la sécurisation des conditions d’accès au crédit par le renforcement de la règlementation bancaire et comptable applicable aux prêts des collectivités locales. L’avenir du dispositif sera assuré à compter de l’été 2017 selon une configuration différente.
Le fonds de soutien poursuivra son activité jusqu’en 2028 afin de continuer à accompagner les collectivités : ses activités, recentrées sur l’exécution des conventions d’aides signées entre l’Etat et les bénéficiaires, seront gérées par la DGFIP…
L'Arcep publie de nouvelles cartes de couverture mobile, expérimentales, en Nouvelle-Aquitaine. Elle intègre également ces cartes dans une nouvelle application : monreseaumobile.fr.
ARCEP - 2017-03-22
7 régions (issues des anciens périmètres régionaux) se sont engagées dans des Plans Bâtiment Durable régionaux, reproduisant alors le modèle de mobilisation, adapté au contexte et aux enjeux locaux, qui est porté à l’échelle nationale par le Plan Bâtiment Durable.
- Faciliter et renforcer la mise en réseau des acteurs, publics et privés, du secteur du bâtiment et de l’immobilier ;
- Assurer et encourager, à l’échelle régionale, la concertation permanente de ces acteurs ;
- Renforcer les dynamiques déjà existantes sur le territoire et favoriser la complémentarité entre les différents programmes d’actions déployés en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments.
Les objectifs et les modalités d’actions de ces Plans Bâtiment Durable régionaux sont définis en accord avec le contexte local et les initiatives déjà en place.
Dans un esprit partenarial avec l’ensemble des acteurs du territoire (Conseil Régional, ADEME, DREAL, clusters, fédérations professionnelles régionales, etc.), l’approche est
volontairement souple et informelle, et la démarche est ouverte : l’équipe du Plan Bâtiment Durable est à l’écoute de toutes les collectivités territoriales désireuses de s’engager dans cette voie.
Le déploiement des Plans Bâtiment Durable régionaux se poursuivra en 2017, avec le passage à une phase opérationnelle à l’échelle des nouveaux périmètres régionaux et l’engagement de nouvelles régions au sein de cette dynamique…
Plans Bâtiment Durable - 2017-03-22
DGF des régions - Dotation de péréquation
DGF des régions - Dotation forfaitaire
DGCL – 2017-03-22
CFTC-Spasdis, CFDT, CGT, CFE-CGC, FA-SPP-Pats, SUD-Sdis et Unsa ont largement mobilisé le mardi 14 mars à Paris. Un tel mouvement des sept organisations syndicales remonte aux années 1990, exprimant aujourd'hui le ras-le-bol des personnels des services d'incendie et de secours et de leurs représentants…
CFTC Territoriaux – 2017-03-22
La Fédération des Epl et la Caisse d'Épargne, viennent de publier la première note de conjoncture à destination des dirigeants d'Epl.
À travers une approche qualitative et quantitative, ce document offre un éclairage financier sur l'activité des Epl et leur évolution au cours des 5 dernières années. Fruit d'une collaboration entre la FedEpl et la Caisse d'Épargne, cette note de conjoncture s'adresse aux Epl intervenant dans l'aménagement, le logement, l'énergie et dans la gestion d'équipements touristiques.
Pour enrichir l'analyse, ce document combine 2 approches complémentaires. La première s'attache à étudier la perception des dirigeants à travers l'activité des Epl. La seconde présente les 4 secteurs sous la forme de monographies financières et révèle ainsi les évolutions à la lumière d'indicateurs et de ratios, dont l'indicateur-risque établi par la Caisse d'Épargne.
En 2016, les dépenses d’investissement des collectivités locales ont progressé (1,3 %), mettant fin à deux années de fort repli. Bien que fragile, cette reprise a eu comme conséquence de réapprovisionner le carnet de commande des Epl. Cette dynamique s’est ainsi accompagnée d’un regain d’optimisme de la part des dirigeants sur l’activité en cours et sur les perspectives d’évolutions à court terme. Pour autant, si les résultats financiers montrent une reprise incontestable de la dynamique locale, ils ne doivent pas passer sous silence les inquiétudes de certains dirigeants d’Epl. À cet égard, la capacité d’autofinancement et le niveau de capitalisation des structures, perçus comme fragiles, restreignent les marges de manœuvre des Epl et sont parfois pointés comme des obstacles à l’investissement.
FedEpl/Caisse d'Epargne - 2017-03-22
http://www.lesepl.fr/pdf/note-conjoncture-Epl-mars-2017.pdf
Espaces verts - Collectivités: en route vers le zéro pesticide
Espaces verts - L’Anses publie la méthodologie d’évaluation des alternatives aux néonicotinoïdes
La loi "Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" du 8 août 2016 interdit l’utilisation des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018 et prévoit également que des dérogations puissent être octroyées pour permettre l’utilisation des néonicotinoïdes pour certains usages jusqu’au 1er juillet 2020.
ANSES - 2017-03-21
L’Anses remet à Stéphane Le Foll un premier avis concernant l’évaluation des solutions alternatives à l’usage des néonicotinoïdes
Ministère de l'Agriculture - 2017-03-21
Espaces verts - Les jardins connectés fleurissent !
Communication en ligne, applications métiers, de plus en plus de communes utilisent les nouvelles technologies pour valoriser leur patrimoine végétal.
Les initiatives liant parcs, jardins, arbres aux outils numériques se multiplient avec une grande diversité de démarches (pédagogiques, informatives, touristiques, écologiques..). Elles concernent les agents comme le grand public.
Quand les villes se mettent au vert, les bonnes pratiques fleurissent !
Villes Internet - 2017-03-22
Signature du contrat d’objectifs et de performance pour développer l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances et favoriser le tourisme pour tous
L'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances met depuis 1982 au cœur de son action le départ en vacances de nos concitoyens. Grâce au Chèque-Vacances, elle participe à la réalisation des séjours touristiques en France de plus de 4 millions de personnes - 10 millions avec leur famille.
Au cœur d’un modèle solidaire, ses excédents de gestion sont exclusivement consacrés à l’accompagnement des personnes fragiles dans le départ aux vacances et au financement des structures qui y contribuent, soit 26,6 millions d’euros en 2016. Par sa mission, l’Agence concourt également à l’économie du secteur touristique : 1,6 milliards d’euros de Chèques-Vacances ont permis de régler en 2016 des prestations de transport, d’hébergement, de restauration et de loisirs auprès de 210 000 points d’acceptation.
Ce nouveau Contrat d'Objectifs et de Performance réaffirme la dimension sociale de l’Agence tout en l’engageant résolument dans la transformation numérique. Ainsi, la dématérialisation débutée dans la période 2013-2016 sera accélérée et viendra renforcer l’intérêt du Chèque-Vacances pour ses 36 700 clients, ses bénéficiaires et les professionnels du tourisme et des loisirs grâce au développement de services complémentaires.
Au moins 250 000 personnes en difficulté pourront à termes être accompagnées chaque année. Les séjours réalisés contribueront également au mieux-vieillir, à la cohésion sociale, à l’apprentissage de l’autonomie et à la construction de la citoyenneté.
Secrétariat d'Etat au Commerce - 2017-03-22
Ces plaintes indiquent que les consommateurs ont souscrit, via diverses publicités sur différents sites internet et réseaux sociaux, des produits de beauté "à l’essai" qui sont généralement des échantillons de crèmes pour la peau ou autres produits "antirides".
Le Centre européen des consommateurs France recommande aux consommateurs victimes de ces pratiques de contacter la société en cause, par courriel, afin de demander l’annulation de l’inscription pour éviter tout nouvel envoi non désiré et faire opposition aux abonnements par défaut via leurs établissements bancaires, et d’obtenir un remboursement des sommes versées grâce à la procédure de "chargeback" auprès de leur émetteur de carte bancaire ou de leur banque, s’ils ont payé leur commande par carte bancaire.
Avis de rappel d’une poussette jouet de marque Peppa Pig
Anomalie : La présence de petits éléments détachables (morceaux de la roue) sur ce jouet destiné aux enfants de moins de trois ans présente un risque d’ingestion pouvant entrainer la suffocation du jeune enfant.
Jardiniers amateurs : en route vers le zéro pesticide
Guide pour jardiner plus nature.pdf

References: L'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 142
 l'article 142
 l'article 3