Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-A-18&chapter=11&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-18 00:31:52+00:00

Document:
Convention relative au r�gime douanier des conteneurs utilis�s en transport international dans le cadre d'un pool
Gen�ve, 21 janvier 1994
17 janvier 1998, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 16.
17 janvier 1998, No 34301
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 2000, p. 289.
La Convention a �t� adopt� le 21 janvier 1994 � Gen�ve par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe. Elle est rest�e ouverte � l'Office des Nations Unies � Gen�ve, du 15 avril 1994 jusqu'au 14 avril 1995 inclus, � la signature des �tats Membres de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions sp�cialis�es. Apr�s cette date, elle reste ouverte � l'adh�sion, conform�ment au paragraphe 4 de l'article 14.
17 juil	1997 a
11 avr	1995 Italie
11 avr	1995 6 janv	1998 Lib�ria
7 nov	1994 Ouzb�kistan
4 ao�t	2000 a
21 juin	2000 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1 13 avr	1995 6 mai	2003 Slovaquie
23 avr	1999 a
13 avr	1995 29 mars	1996 Suisse
15 f�vr	1995 Union europ�enne
11 avr	1995 11 avr	1995 Close Declaration
AutricheR�serve : [ M�me r�serve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communaut� europ�enne. ]
CubaR�serve : Conform�ment aux dispositions de l'article 13 de [ladite] Convention, l'autorit� douani�re cubaine exigera la production de documents douaniers et la constitution d'une garantie chaque fois qu'elle jugera que ces m�canismes contribuent � la bonne application de ladite Convention.
ItalieR�serve : [ M�me r�serve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communaut� europ�enne. ]
LituanieD�claration : ... comme pr�vu � l'article 15 de la Convention, la R�publique de Lituanie d�clare que, dans le cadre de l'application du paragraphe 2 des articles 6 et 7 de la Convention, elle se r�serve le droit d'exiger la pr�sentation de documents douaniers et d'une garantie pour l'importation et la r�exportation de pi�ces d�tach�es aux fins de la r�paration des conteneurs ou d'accessoires et d'�quipements de conteneurs. Cette exigence s'applique dans les circonstances suivantes : 1)	Risque important de manquement � l'obligation de r�exporter les pi�ces d�tach�es ou les accessoires et �quipements de conteneurs; 2)	Incertitude quant � l'acquittement des droits de douane qui pourraient �tre exig�s.
MalteR�serve : En vertu de l'article 15 de la Convention, le Gouvernement maltais souhaite formuler des r�serves � l'�gard du paragraphe�2 des articles 6 et 7. Pologne
PologneR�serve : En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la R�publique de Pologne formule une r�serve que conform�ment au paragraphe 2 de l'article 6 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, la l�gislation de la R�publique de Pologne exige, dans certaines circonstances, la production de documents douaniers et la constitution d'une garantie concernant les pi�ces d�tach�es utilis�es pour la r�paration, ainsi que les accessoires et �quipements de conteneurs. Ces circonstances sont constitu�es par : Les cas o� existe un risque grave qu'une partie contractante ne se conforme pas � l'obligation de r�exporter; Les cas o� le paiement de la dette douani�re probable n'est pas certain.
R�publique tch�queR�serve : La R�publique tch�que formule la r�serve � l'�gard du paragraphe 2 de l'article 6 et du paragraphe�2 de l'article 7 concernant l'admission temporaire en franchise des droits et taxes accord�e aux pi�ces d�tach�es, aux accessoires et aux �quipements import�s aux fins de la r�paration ou de l'ajustage des conteneurs du pool sans qu'il soit exig� de document douanier et sans constitution de garantie.
SlovaquieD�claration : En ce qui concerne l'article 15 de la Convention, la R�publique slovaque d�clare que dans les cas pr�vus par la l�gislation de la R�publique slovaque en application du paragraphe 2 de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention, elle exigera la pr�sentation d'une d�claration en douane et la garantie du paiement de la dette douani�re �ventuelle pour l'importation, l'admission temporaire en franchise de droits et taxes et la r�exportation de pi�ces d�tach�es, accessoires et �quipements import�s aux fins de la r�paration ou de la modification des conteneurs utilis�s en commun dans un pool de conteneurs.
Slov�nieR�serves : Conform�ment aux articles 6 et 7 de la Convention, la l�gislation slov�ne exige dans certaines circonstances des documents douaniers et la constitution d'une garantie en ce qui concerne les pi�ces d�tach�es pour r�paration ainsi que les accessoires et les �quipements de conteneurs. Tel est le cas : - S'il y a danger qu'il soit impossible de remplir les obligations � la suite de la r�exportation; -	S'il n'est pas s�r que les sommes �ventuellement dues aux autorit�s douani�res seront acquitt�es.
Su�deR�serve : [M�me r�serve identique en essence, mutatis mutandis, que celle faite sous la Communaut� europ�enne.] Union europ�enne
Union europ�enneR�serve : En application des articles 6 et 7 de la Convention, la l�gislation communautaire exige, dans certaines circonstances, la production d'un document douanier et la constitution d'une garantie pour les pi�ces d�tach�es pour r�paration ainsi que pour les accessoires et les �quipements de conteneurs. Ces circonstances sont: -	le cas d'un risque s�rieux de non-respect de l'obligation de r�exportation et -	le cas o� le paiement de la dette douani�re susceptible de na�tre n'est pas assur� de fa�on certaine.
1.Avec une application territoriale � l��gard du Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l��le de Man.

References: l'article 16
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 7