Source: https://maxius.nl/akkoord-ter-uitvoering-van-het-europees-verdrag-van-9-juli-1956-betreffende-de-sociale-zekerheid-van-arbeiders-werkzaam-bij-het-internationaal-vervoer-geneve-10-01-1959
Timestamp: 2019-10-14 04:17:27+00:00

Document:
Akkoord ter uitvoering van het Europees Verdrag van 9 juli 1956 betreffende de sociale zekerheid van arbeiders werkzaam bij het internationaal vervoer, Genève, 10-01-1959
BWBV0005285
Arrangement relatif aux modalités d'application de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux
1 augustus 1960
En application de l'article 10, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention européenne du 9 juillet 1956 concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux — ci-après désignée par le terme „Convention” — les autorités compétentes des Parties Contractantes ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Aux fins de l'application de la Convention et du présent Arrangement, l'autorité compétente de toute Partie Contractante désigne un ou plusieurs organismes de liaison.
Les organismes de liaison et les institutions des Parties Contractantes communiquent directement les uns avec les autres dans leurs langues officielles respectives.
Toute institution d'une Partie Contractante ou toute personne résidant ou séjournant sur le territoire d'une Partie Contractante peut s'adresser à l'institution d'une autre Partie Contractante soit directement soit par l'intermédiaire des organismes de liaison.
L'autorité compétente de toute Partie Contractante communiquera, pour sa part, au Directeur général du Bureau international du Travail, au plus tard à la date à laquelle le présent Arrangement entrera en vigueur à son égard, les renseignements concernant:
a) la ou les „autorités compétentes” définies à l'article 1, alinéa d), de la Convention;
b) les „institutions compétentes” définies à l'article 1, alinéa f), de la Convention;
c) les „institutions du lieu de séjour” définies à l'article 1, alinéa g), de la Convention;
d) le ou les „organismes de liaison” désignés en vertu de l'article 1, paragraphe 1, du présent Arrangement.
L'autorité compétente de toute Partie Contractante apporte aux renseignements communiqués en vertu des dispositions du paragraphe précédent les modifications qui pourraient devenir nécessaires en ce qui concerne son propre pays; elle communique ces modifications ainsi que leur date d'entrée en vigueur au Directeur général du Bureau international du Travail. Les modifications qui résultent de l'adoption d'une nouvelle législation sont communiqées à celui-ci dans un délai de trois mois à partir de la publication de cette législation.
Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie les renseignements et les modifications éventuelles, communiqués en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article par l'autorité compétente d'une Partie Contractante, aux autorités compétentes des autres Parties Contractantes.
Pour bénéficier des prestations en nature, en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 et des paragraphes 1 à 4 de l'article 4 de la Convention, le travailleur présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée au cours des deux mois civils précédant sa présentation
a) soit par l'institution compétente, certifiant notamment qu'il git d'un travailleur qui lui est affilié et auquel la Convention est applicable, et indiquant le nom, l'adresse, le siège nature de l'entreprise où le travailleur est occupé;
b) soit par l'employeur ou le préposé de celui-ci, certifiant notamment qu'il s'agit d'un travailleur occupé pour son compte, affilié à l'institution compétente et auquel la Convention est applicable, et indiquant la nature de son entreprise ainsi que le nom et le siège de l'institution ou des institutions compétentes auxquelles le travailleur est affilié; toutefois, si, en vertu de la législation nationale, l'employeur n'est pas censé connaître l'institution compétente, le travailleur est tenu d'indiquer à l'institution du lieu de séjour, lors de la présentation de sa demande, le nom et le siège de l'institution compétente.
Dans le cas où le travailleur est affilié, conformément à la législation applicable en vertu des dispositions de l'article 2 de la Convention, à plusieurs institutions compétentes, l'attestation délivrée par l'institution compétente gérant les prestations en nature en cas de maladie ou de maternité est également valable, sauf mention contraire sur l'attestation, pour le service des autres prestations éventuellement nécessaires.
Les prestations en nature ne peuvent être refusées au travailleur, notamment en cas d'accident ou de maladie grave, pour la raison qu'il n'est pas en mesure de produire, au moment voulu, une attestation conforme aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, si l'institution du lieu de séjour peut vérifier ou considérer comme vraisemblable qu'il s'agit d'un travailleur auquel la Convention est applicable. Dans ce cas, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour obtenir l'attestation.
Lorsque le travailleur a produit l'une des attestations prévues à l'article 3 du présent Arrangement, il est présumé remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations et l'institution du lieu de séjour est tenue de servir les prestations en nature immédiatement nécessaires. Sont considérés comme tels le premier examen médical du travailleur et toutes les prestations en nature dont le médecin certifie qu'elles sont immédiatement nécessaires.
L'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente la demande du travailleur dans un délai de trois jours à partir de la date à laquelle elle en a pris connaissance, en indiquant l'origine et la date de l'attestation présentée et, si possible, le début du service des prestations en nature. Elle cesse ou refuse, selon le cas, et si possible immédiatement, de servir lesdites prestations, lorsque l'institution compétente l'avise que le travailleur n'y a pas droit.
En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours à partir de la date où elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; lors de la sortie de l'hôpital ou de l'établissement médical, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente, dans le même délai, la date de sortie.
Les prestations visées à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention comprennent toutes les prothèses, tout grand appareillage et toutes les prestations en nature d'une grande importance, à l'exception de celles dont le service ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou la santé du travailleur. Dans ce dernier cas, l'institution du lieu de séjour notifie immédiatement à l'institution compétente l'octroi desdites prestations. Cette notification ainsi que la demande d'autorisation normalement exigée pour l'octroi de ces prestations doivent être accompagnées d'un exposé détaillé des raisons qui le motivent et comporter une estimation de son coût probable.
Après la fin du service des prestations en nature par l'institution du lieu de séjour, celle-ci transmet, le cas échéant, à l'institution compétente, les certificats médicaux et tous autres renseignements. En cas d'accident, le certificat doit comporter une description détaillée de l'état de la victime, notamment de l'état de guérison ou de consolidation de la blessure et des indications sur les conséquences probables de l'accident.
Lorsque l'institution compétente demande, dans les cas visés à la dernière phrase de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, à l'institution du lieu de séjour de servir les prestations en nature, selon la législation appliquée par l'institution compétente, cette dernière institution précise la nature et la durée des prestations à servir.
S'il n'est pas possible à l'institution du lieu de séjour de servir les prestations en nature dans les conditions demandées, elle en informe l'institution compétente dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent Arrangement sont applicables par analogie aux membres de la famille d'un travailleur occupé sur un bâtiment de navigation intérieure qui vivent avec lui sur ce bâtiment.
Pour bénéficier des prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, en application de l'article 3, paragraphe 5, de la Convention, ou des prestations périodiques en espèces autres que les rentes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en application de l'article 4, paragraphe 5, de la Convention, le travailleur s'adresse immédiatement à l'institution du lieu de séjour, en lui présentant, si la législation du pays où il se trouve le prévoit, un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Ce certificat est transmis par l'institution du lieu de séjour à l'institution compétente, dans les trois jours suivant sa présentation.
L'institution du lieu de séjour procède au contrôle médical ou administratif du travailleur bénéficiant des prestations en espèces comme s'il s'agissait de son propre assuré. Toute institution compétente conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen d'un intéressé par un médecin de son choix.
Lorsque l'institution compétente verse les prestations en espèces directement au travailleur, elle en avise l'institution du lieu de séjour. Dans le cas où cette dernière institution effectue le versement des prestations en espèces à la demande de l'institution compétente et pour le compte de celle-ci, l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de séjour le montant des prestations et les dates auxquelles celles-ci doivent être payées, ainsi que la durée maximum de leur service.
Lorsque le médecin traitant ou le médecin de l'institution du lieu de séjour constate que le travailleur est apte à reprendre le travail, cette institution notifie au travailleur la fin de son incapacité de travail et adresse sans délai une copie de cette notification à l'institution compétente.
Lorsque le médecin traitant ou le médecin de l'institution du lieu de séjour constate que l'état de santé du travailleur n'empêche pas son retour dans le pays où l'institution compétente a son siège, l'institution du lieu de séjour notifie immédiatement au travailleur cet avis médical, qui précise notamment si l'intéressé est apte ou non à reprendre le travail, et adresse une copie de cette notification à l'institution compétente.
Dans le cas visé à l'article 4, paragraphe 1, de la Convention, les dispositions relatives à la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle sont celles du pays où l'accident ou la maladie sont survenus. L'instruction de ladite déclaration est effectuée selon la législation de ce pays.
La déclaration visée au paragraphe précédent est adressée à l'institution du lieu de séjour, qui la transmet à l'institution compétente pour l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles et fournit, à la demande de cette dernière, toutes précisions sur les circonstances de l'accident ou de la maladie.
Lorsque l'institution compétente conteste que la législation concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles est applicable, elle en informe immédiatement l'institution du lieu de séjour qui a servi les prestations en nature. Dans ce cas, les prestations servies par cette institution sont considérées comme relevant de l'assurance maladie.
Lorsqu'une décision définitive est intervenue à la suite de cette contestation, l'institution compétente en informe immédiatement l'institution du lieu de séjour. Cette dernière continue à verser les prestations de l'assurance maladie si, aux termes de la décision prise, il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans le cas contraire, les prestations reçues par le travailleur au titre de l'assurance maladie sont comptées comme prestations de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles.
Le montant effectif des dépenses afférentes aux prestations en nature qui, en application des dispositions de l'article 5 de la Convention, est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui les ont servies, est celui qui résulte de la comptabilité des institutions intéressées.
Lorsque les dépenses visées au paragraphe précédent ne résultent pas de la comptabilité de l'institution et qu'aucun accord n'est intervenu conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, lesdites dépenses sont déterminées sous forme de forfait. Dans les cas où l'on a recours à des forfaits, ceux-ci sont établis, d'une part, d'après le nombre d'actes médicaux, de cas de maladie ou de maternité, de jours d'incapacité de travail ou d'hospitalisation, ou de toute autre unité appropriée et, d'autre part, d'après le coût moyen tiré des données disponibles. Les organismes de liaison des Parties Contractantes intéressées apprécient les bases servant au calcul des forfaits et arrêtent, d'un commun accord, les montants remboursables.
Ne peuvent être pris en compte, au fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations en nature conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la Convention.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'évaluation des montants à rembourser ou convenir qu'aucun remboursement ne sera effectué entre les institutions de leur pays respectif.
Les remboursements prévus à l'article 5 de la Convention sont effectués, par l'intermédiaire des organismes de liaison intéressés, en ce qui concerne l'ensemble des dépenses incombant aux institutions de chaque Partie Contractante,
a) pour chaque trimestre civil, lorsqu'ils sont établis sur la base des dépenses de prestations telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions, dans le courant du trimestre suivant, ou
b) pour chaque année civile, lorsqu'ils sont établis sur des bases forfaitaires; dans ce cas, les institutions compétentes versent des avances au premier jour de chaque semestre civil suivant les modalités fixées, d'un commun accord, par les organismes de liaison intéressés.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent fixer, d'un commun accord, d'autres délais de remboursement ou d'autres modalités d'avances.
En ce qui concerne les prestations en espèces versées, en application de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 5, de la, Convention, par l'institution du lieu de séjour, à la demande et pour le compte de l'institution compétente, les remboursements sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison, dans les trois mois suivant la fin du service des prestations. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables par analogie.
Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des enquêtes administratives ou médicales nécessaires à l'exercice du contrôle administratif ou médical sont à la charge de l'institution qui exerce le contrôle, sur la base du tarif appliqué par elle, et ils sont remboursés par l'institution compétente. A cette fin, les dispositions de l'article 10 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 11 du présent Arrangement sont applicables par analogie.
Les demandes, attestations, certificats, déclarations, recours et autres pièces qui sont présentées aux fins de l'application de la Convention ou du présent Arrangement auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme d'une Partie Contractante ne peuvent être rejetés pour le motif qu'ils sont rédigés dans la langue officielle d'une autre Partie Contractante.
Le modèle uniforme de chaque document nécessaire à l'application de la Convention et du présent Arrangement, notamment celui de chacune des attestations prévues à l'article 3 du présent Arrangement, est établi en langue française, d'un commun accord, par les organismes désignés par les autorités compétentes des Etats signataires. A cette fin, le Directeur général du Bureau international du Travail peut convoquer, à la demande ou après consultation desdites autorités, des réunions des représentants des organismes désignés par celles-ci.
D'un commun accord, les organismes de liaison des Parties Contractantes établissent des traductions des modèles visés au paragraphe précédent dans les langues officielles des Parties Contractantes et déterminent les conditions dans lesquelles ces traductions sont utilisées.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes peuvent convenir que les dispositions relatives aux modalités d'application d'une autre convention ou d'un autre règlement de sécurité sociale en vigueur entre elles se substituent, intégralement ou partiellement, en ce qui les concerne, aux dispositions du présent Arrangement, pour l'application de la Convention. Elles peuvent également fixer, d'un commun accord, d'autres modalités d'application de la Convention.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties Contractantes ayant conclu des accords visés à l'article 10, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 2, ou à l'article 15 du présent Arrangement les notifieront au Directeur général du Bureau international du Travail qui les communiquera aux autorités compétentes des autres Parties Contractantes.
Le texte du présent Arrangement sera publié au Bulletin officiel du Bureau international du Travail.
Sont également publiés par les soins du Bureau international du Travail:
a) les dates auxquelles les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposé en vertu des articles 19 ou 20 de la Convention;
b) les dates auxquelles les notifications de dénonciation ont été reçues en vertu de l'article 22, paragraphe 1, de la Convention;
c) les modèles de documents visés à l'article 14 du présent Arrangement.
Le présent Arrangement est ouvert à la signature de l'autorité compétente de toute Partie Contractante et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel sera intervenue la deuxième signature.
Ensuite, pour toute Partie Contractante, le présent Arrangement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel sera intervenue la signature de son autorité compétente.
L'Arrangement reste en vigueur, sans limitation de durée, pour toute Partie Contractante qui l'a signé, sous réserve du droit de le dénoncer par une notification adressée au Directeur général du Bureau international du Travail, qui communiquera cette dénonciation aux autorités compétentes des autres Parties Contractantes. La dénonciation prendra effet six mois après réception de ladite notification.
L'autorité compétente de toute Partie Contractante pourra demander, en tout temps, au Directeur général du Bureau international du Travail de convoquer une réunion des représentants des autorités compétentes des Etats signataires afin d'examiner la revision éventuelle du présent Arrangement.
FAIT à Genève, le 10 janvier 1959, en un seul exemplaire original, en langue française, à déposer entre les mains du Directeur général du Bureau international du Travail, qui enverra une copie certifiée conforme du texte du présent Arrangement au gouvernement de chacun des Etats signataires.
EN FOI DE QUOI les soussignés, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé le présent Arrangement.

References: l'article 10
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 14