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Timestamp: 2019-08-19 21:11:46+00:00

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Coûts d'Assainissement Industriels : Foire Aux Questions | Société Publique de la Gestion de l'Eau
FAQ CAI
Coûts d'Assainissement Industriels : Foire Aux Questions
Avant toute chose, nous vous invitons à prendre connaissance du contrat de service d'assainissement industriel, en annexe LVII de la partie réglementaire du Code de l'Eau. Nous attirons notamment votre attention sur l'article 2, qui contient des définitions.
Les eaux usées industrielles de mon établissement vont en station d'épuration publique depuis très longtemps. Pourquoi y a-t-il besoin maintenant d'un contrat de service d'assainissement industriel ?
Le contrat de service d'assainissement industriel permet d'introduire la notion de Coût-Vérité Assainissement Industriel, qui découle du principe de récupération des coûts de service issus de la Directive Européenne 2000/60/CE (notamment, les articles 9 §1 et 9 §2 de la Directive-Cadre sur l'Eau).
Quelle est la durée du contrat d'assainissement industriel ?
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'article 10 du contrat prévoit la possibilité de révision.
L'OAA et la SPGE ont-ils un droit de regard sur les résultats de surveillance des établissements sous contrat de service d'assainissement industriel ?
Oui, de la même façon que le SPW a un droit de regard sur les résultats de surveillance des établissements industriels qui paient la taxe sur les eaux usées industrielles. Ces résultats serviront, au même titre que les éventuels relevés effectués pour le compte de la SPGE, au calcul du CAI.
Quelle est la différence entre le CVAI et le CAI ?
Le Coût-Vérité Assainissement Industriel (CVAI) est le prix calculé pour la collecte et le traitement des eaux usées industrielles rejetées en réseau d'assainissement. Afin de tenir compte des effets socio-économiques et assurer l'équité entre les industriels, le législateur a décidé de plafonner le CVAI à l'équivalent de la taxe sur les eaux usées industrielles. Le résultat est le Coût Assainissement Industriel (CAI). Ce dernier vaut donc la moindre des deux sommes entre le CVAI et la taxe sur les eaux usées industrielles. Pour mémoire, le CVAI est calculé selon les dispositions reprises à l'article 7 du contrat de service d'assainissement industriel, et la taxe sur les eaux usées industrielle est calculée selon les articles D.262 et D.265 du Code de l'Eau.
Mon établissement a plusieurs déversements industriels. Le calcul du CAI se fait-il au niveau de l'établissement, ou bien déversement par déversement ?
En formule complète, le CAI est calculé pour chaque déversement. Ainsi, un établissement peut avoir un déversement où le CAI vaut la taxe, et un autre où le CAI vaut le CVAI (cf. question précédente).
En formule simplifiée (appelé coût unitaire pour le CVAI), le CAI est calculé pour l'établissement entier.
Quelles sont les composantes du CVAI ?
Le CVAI est composé d'une part exploitation (CE, coûts d'exploitation) et d'une part investissement (CI, coûts d'investissement).
· Le CI défini la part attribuable à chaque établissement industriel des coûts d'investissement et de financement annuels relatifs aux collecteurs et station d'épuration publiques. Pour ce faire, une règle de 3 est appliquée en rapportant les quantités autorisées (sur base des autorisations de rejet aux permis d'environnement) aux quantités nominales associées aux collecteurs et stations d'épurations publiques. Le calcul est opéré sur l'ensemble des ouvrages d'assainissement exploitées pour le compte de la SPGE en région wallonne (mutualisation).
· Le CE défini la part attribuable à chaque établissement industriel des coûts d'exploitation. Dans ce cas, la règle de 3 appliquée rapporte les quantités déversées (calculées sur base des campagnes de surveillance et relevés) aux quantités totales traitées en station d'épuration publique (pour les métaux : les quantités dans les boues). Le calcul est opéré sur l'ensemble des ouvrages d'assainissement exploités pour le compte de la SPGE en région wallonne (mutualisation).
Les normes de déversement au permis d'environnement n'interviennent donc que dans la part CI, tandis que le terme CE prend en considération les quantités déversées.
Pourquoi le CVAI est-il calculé sur base des normes de déversement au permis d'environnement, alors que ces valeurs sont des maxima ?
Une station d'épuration « vit » ; elle reçoit des nouveaux rejets chaque année et en perd d'autres. Une station doit être capable d'absorber les points de charge des déversements industriels sans que son exploitation ou sa performance quotidienne en soit menacée. À tout moment, l'OAA doit cependant respecter les normes reprises dans le permis de la station d'épuration et, pour ce faire, les ouvrages doivent être dimensionnés dès leur conception (impact au moment de l'investissement) afin d'être capable de recevoir et traiter tous les rejets autorisés y compris lors des pointes de charge.
Suis-je obligé de signer un contrat de service d'assainissement industriel ?
Le Code de l'Eau prévoit qu'un contrat de service d'assainissement industriel soit signé dès lors qu'un déversement d'eau usée industrielle est opéré dans le réseau d'assainissement d'une station d'épuration publique existante. Si vous ne signez pas le contrat proposé, un rappel vous sera envoyé, puis une mise en demeure. Si à la fin de cette procédure, vous ne signez toujours pas, l'administration en sera informée et prendra les dispositions prévues par la législation en cas d'infraction de catégorie 2. En outre, lors du renouvellement de votre permis, il en sera tenu compte et vous ne serez plus autorisé à rejeter vos eaux industrielles en réseau d'assainissement. Les eaux devront alors être traitées sur place ou envoyées vers un centre de traitement.
Comment la demande de permis d'environnement se combine-t-elle à la passation d'un contrat d'assainissement industriel ? Qu'en est-il des délais ?
1. L'OAA en charge de l'exploitation de la station d'épuration publique doit être consulté préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement, pour remettre un avis sous forme de projet de contrat d'assainissement industriel paraphé (pas encore signé à ce stade), avec ses annexes et un courrier d'accompagnement. L'OAA adressera copie de cet avis à la SPGE.
2. Ces documents sont à communiquer au SPW dans le cadre de la demande ultérieure de permis d'environnement.
3. Lorsque le permis d'environnement est accordé, le contrat peut être conclu moyennant qu'il soit dressé sur les bases inchangées établies dans l'avis de l'OAA / le projet de contrat. La partie eau du permis doit être annexée au contrat, et les normes de déversement servent de base au calcul de valeurs employées pour le terme CI (coûts d'investissement) du CVAI.
4. Dans l'éventualité où les normes de déversement imposées par le permis diffèreraient des propositions formulées avec le projet de contrat (initiative du SPW), un recours peut être introduit auprès du SPW avant signature du contrat.
Les délais et règles de la procédure de permis d'environnement ne sont pas modifiés par l'entrée en vigueur du contrat de service industriel.
Mon établissement industriel rejette actuellement ses eaux usées dans le milieu naturel, alors qu'il est en zone d'assainissement collectif. Puis-je passer un contrat de service assainissement industriel, et rejeter les eaux usées industrielles vers une station d'épuration publique ?
Le rejet des eaux usées industrielles vers le milieu naturel découle des conditions de votre permis d'environnement. Ces conditions ont été fixées par le Service Public de Wallonie (SPW), notamment sur base d'un avis de l'Organisme d'Assainissement Agréé (OAA) compétent. Pour pouvoir rejeter dans le réseau d'assainissement, il vous est nécessaire de prendre contact avec l'OAA compétent et le SPW. Il s'agira d'introduire une demande de modification de permis, qui passera alors par les différents intervenants avant d'aboutir à un document convenant à chacun. En cas d'accord, un contrat pourra être passé.
La passation d'un contrat d'assainissement industriel modifiera-t-elle les conditions de mon autorisation de rejet ? Le contrat d'assainissement industriel peut-il imposer des conditions plus strictes / moins strictes que mon autorisation de rejet / permis d'environnement ?
Non. Seul le SPW est compétent pour modifier unilatéralement les conditions d'une autorisation de rejet. Le contenu du contrat découle du contenu de l'autorisation, si celle-ci existe et est toujours valable. Voir aussi la question suivante.
Mon autorisation de rejet n'est plus en phase avec les charges et volumes déversés par mon établissement : le rejet n'est plus conforme. Cela pose-t-il un problème pour la passation du contrat d'assainissement industriel ?
Indépendamment de la question du contrat, il est de votre responsabilité de communiquer avec le l'OAA et/ou le SPW si vous n'êtes pas en mesure de maîtriser les rejets conformément à votre permis, et ce, après avoir mis tout en œuvre pour le respecter.
L'article 1er du contrat spécifie : « [...] l'établissement s'engage à déverser des eaux usées industrielles conformes en qualité et quantité aux prescriptions relatives au permis d'environnement. [...] »
Il est possible que vous arriviez à la conclusion que votre permis d'environnement est obsolète. Il faut alors préparer une demande d'adaptation de norme et transmettre cette demande à l'OAA avec qui vous en discuterez (avis préalable à une nouvelle demande de permis d'environnement).
J'ai signé un contrat de service d'assainissement industriel, mais depuis lors mon autorisation de rejet / permis d'environnement a été modifié du point de vue de la quantité / qualité des eaux. Dois-je en informer la SPGE ou l'OAA ?
Oui. La SPGE doit être informée de ce type de modification, qui a un impact sur le fonctionnement de la station d'épuration publique en aval, et sur le calcul du CAI.
En vertu de l'obligation de consultation des OAA pour la rubrique 90.10, ce dernier sera consulté pour la modification du permis d'environnement.
L'OAA et la SPGE pourront-il saisir le Département de la Police et des Contrôles du SPW pour un dépassement des normes de l'autorisation de rejet d'un établissement industriel sur base des résultats d'une campagne de surveillance ou de relevé ?
En cas de difficulté ou de nuisance à la station d'épuration publique ou sur le réseau public, l'OAA est d'abord tenu de rechercher / identifier l'éventuel établissement dont les rejets seraient problématiques. Suivant l'esprit du législateur qui a prévalu à l'établissement de contrats de service d'assainissement industriel, il est tenu de rechercher la collaboration du ou des établissements concernés en vue d'aider à la résolution du problème. Conformément à l'article 11.2 du contrat, l'établissement est tenu d'avertir l'OAA et la SPGE en cas de dépassement des valeurs limites fixées ou de déversement de produits non autorisés dans le permis d'environnement, ainsi qu'en cas d'accident de fabrication ou de tout autre événement susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites. Cet article prévoit une collaboration de l'établissement avec l'OAA afin de résoudre le problème. Le problème peut notamment être le non-respect de conditions générales de déversement (pH, déchets, pouvoir corrosif ou colmatant) ou le dépassement de normes particulières de rejet susceptibles de déclasser les boues d'épuration.
La finalité du contrat est d'assurer la mise en œuvre du CAI, tout en garantissant la pérennité et le bon fonctionnement des outils publics d'assainissement. Dans ce cadre, considérant que les normes de l'autorisation de rejet interviennent dans le calcul du CVAI, un relevé peut être commandé sur base d'observations à la station d'épuration ou sur base des résultats des campagnes d'analyses précédentes. En outre, selon l'article 4.4 du contrat : « Les données concernant les eaux industrielles transmises à la S.P.G.E. seront mises à disposition de l'Administration conformément à l'article D. 278, § 6, du Code de l'Eau. ».
Puis-je réaliser un plus grand nombre de campagnes de surveillance que le nombre fixé par le Code de l'Eau ?
Oui. Le nombre fixé par le Code de l'Eau est un minimum. Il est à noter que toutes les campagnes de surveillance réalisées doivent être rapportées dans la déclaration annuelle ; ce qui n'est pas le cas des campagnes d'autosurveillance.
Puis-je opter pour la formule complète pour le calcul de la taxe et du CVAI, alors que j'ai une autorisation d'employer la formule simplifiée/coûts unitaires ?
Oui, à condition de réaliser les campagnes de surveillance requises, à la fréquence fixée par le Code de l'Eau, et de les renseigner dans la déclaration remise annuellement à la SPGE. Ceci ne remet pas en question l'autorisation d'employer la formule simplifiée/coûts unitaires.
Mon établissement dispose d'une dispense accordée par le SPW pour certains termes de la taxe sur les eaux usées industrielles, en accord avec l'article R.328 §2 du Code de l'Eau. Cette dispense est-elle toujours valable après signature d'un contrat d'assainissement industriel ?
Oui. Une copie de la dispense accordée par le SPW doit être annexée au contrat.
Mon établissement est-il éligible pour l'emploi de la formule simplifiée pour le calcul de la taxe et les coûts unitaires du CVAI ?
Le calcul de la taxe sur les eaux usées industrielles, tout comme celui du Coût-Vérité Assainissement Industriel, peut se faire sur base de la formule complète pu de la formule simplifiée (appelé coût unitaire pour le CVAI). L'utilisation de la formule complète est la règle générale, et nécessite que des campagnes de surveillance soient réalisées sur les déversements d'eaux usées industrielles. La formule simplifiée/coûts unitaires ne nécessite qu'une mesure de volume déversés, et une quantification de l'activité industrielle propre à chaque secteur. Pour les rejets en station d'épuration publique, pour les nouveaux établissements ou nouveaux permis, l'autorisation d'employer la formule simplifiée/coûts unitaires est octroyée par la SPGE, sur base de l'étude des demandes formulées par les établissements industriels. Les principes adoptés pour ce faire sont identiques à ceux utilisés par le SPW pour les rejets en eau de surface.
Mon établissement dispose d'une dispense accordée par le SPW pour pouvoir employer la formule simplifiée de la taxe sur les eaux usées industrielles. Cette dispense est-elle toujours valable après signature d'un contrat d'assainissement industriel ?
Les dispenses pour être en tarif unitaire sont accordées sur base des mêmes principes que les dispenses accordées par le SPW pour la formule simplifiée. Si le SPW vous en a accordée une précédemment, vous devez en fournir une copie lors de l'établissement de votre contrat.
Vous pouvez envoyer vos questions à l'adresse cai spge.be
Email : info@spge.be – Tel: +32 81.25.19.30 - Facebook: www.facebook.com/SPGE.Namur

References: l'article 2
 §1
 §2
 L'article 10
 l'article 7

L'article 1
 l'article 11
 l'article 4
 § 6
 §2