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Timestamp: 2018-11-13 21:03:11+00:00

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Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 305314, Publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 305314, Publié au recueil Lebon
Abstrats : 01-02-01-02-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT. - 1) CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUTE PERSONNE DOIT PRÉVENIR LES ATTEINTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER À L'ENVIRONNEMENT OU, À DÉFAUT, EN LIMITER LES CONSÉQUENCES (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - 2) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT CES CONDITIONS [RJ1].
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT.
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - DÉCRET DU 19 MARS 2007 PRIS POUR TRANSPOSER UNE DIRECTIVE DU 12 MARS 2001 ET DÉFINISSANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LES MODALITÉS DE L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES EFFETS DE LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - 1) ABROGATION IMPLICITE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - 2) MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUTE PERSONNE DOIT PRÉVENIR LES ATTEINTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER À L'ENVIRONNEMENT OU, À DÉFAUT, EN LIMITER LES CONSÉQUENCES (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - 3) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT CES CONDITIONS [RJ1] - 4) ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS D'UNE ANNULATION [RJ2] - EXISTENCE.
44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1) CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUTE PERSONNE DOIT PRÉVENIR LES ATTEINTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER À L'ENVIRONNEMENT OU, À DÉFAUT, EN LIMITER LES CONSÉQUENCES (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - 2) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT CES CONDITIONS [RJ1].
44-005-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ABROGATION IMPLICITE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT.
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. - DÉCRET DU 19 MARS 2007 PRIS POUR TRANSPOSER UNE DIRECTIVE DU 12 MARS 2001 ET DÉFINISSANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, LES MODALITÉS DE L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES EFFETS DE LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS - 1) ABROGATION IMPLICITE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PAR L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - 2) MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - CONDITIONS DANS LESQUELLES TOUTE PERSONNE DOIT PRÉVENIR LES ATTEINTES QU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE PORTER À L'ENVIRONNEMENT OU, À DÉFAUT, EN LIMITER LES CONSÉQUENCES (ART. 3 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT) - 3) CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT CES CONDITIONS [RJ1] - 4) ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS D'UNE ANNULATION [RJ2] - EXISTENCE.
54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS [RJ2] - EXISTENCE COMPTE TENU DE L'EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES.
Résumé : 01-02-01-02-12 1) L'article 3 de la Charte de l'environnement est interprété comme l'article 7 de cette Charte (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou, à défaut, de la limitation de leurs conséquences. Ne relèvent, par conséquent, du pouvoir réglementaire, que les mesures d'application de ces conditions.... ...2) Annulation pour incompétence de celles des dispositions du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, prises en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 et qui, depuis l'entrée en vigueur des articles 7 et 3 de la Charte, ne relevaient que de la compétence du législateur.
01-09-02 L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
03-05-01 1) L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. 2) L'article 3 de la Charte est interprété comme l'article 7 (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou, à défaut, de la limitation de leurs conséquences. Ne relèvent, par conséquent, du pouvoir réglementaire, que les mesures d'application de ces conditions. 3) Annulation pour incompétence de celles des dispositions du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, prises en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 et qui, depuis l'entrée en vigueur des articles 7 et 3 de la Charte, ne relevaient que de la compétence du législateur. 4) Annulation reportée au 30 juin 2010 pour éviter que l'annulation immédiate des dispositions en cause soit de nature à méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition des directives.
44-005-03 1) L'article 3 de la Charte de l'environnement est interprété comme l'article 7 de cette Charte (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou, à défaut, de la limitation de leurs conséquences. Ne relèvent, par conséquent, du pouvoir réglementaire, que les mesures d'application de ces conditions.... ...2) Annulation pour incompétence de celles des dispositions du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, prises en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 et qui, depuis l'entrée en vigueur des articles 7 et 3 de la Charte, ne relevaient que de la compétence du législateur.
44-005-07 L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
44-05 1) L'article 7 de la Charte de l'environnement, issu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et qui réserve à la loi le soin de définir les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement, a implicitement mais nécessairement abrogé les dispositions de la loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992, codifiées à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, en tant qu'elles renvoient au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de l'information du public sur les effets de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. 2) L'article 3 de la Charte est interprété comme l'article 7 (même si le terme limites n'y figure pas), en réservant au législateur la définition des conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou, à défaut, de la limitation de leurs conséquences. Ne relèvent, par conséquent, du pouvoir réglementaire, que les mesures d'application de ces conditions. 3) Annulation pour incompétence de celles des dispositions du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, prises en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 et qui, depuis l'entrée en vigueur des articles 7 et 3 de la Charte, ne relevaient que de la compétence du législateur. 4) Annulation reportée au 30 juin 2010 pour éviter que l'annulation immédiate des dispositions en cause soit de nature à méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition des directives.
54-07-023 Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, pris en vue de la transposition d'obligations résultant de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001. Annulation de dispositions de ce décret, entachées d'incompétence. Annulation reportée au 30 juin 2010 pour éviter que l'annulation immédiate des dispositions en cause soit de nature à méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition des directives.
[RJ1] Cf. Cons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DC, loi relative aux organismes génétiquement modifiés ; CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931, p. 322 ; 24 juillet 2009, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRII GEN, n° 305315, inédite au Recueil.,,[RJ2] Cf. Assemblée, 11 mai 2004, Association AC ! et autres, n° 255886, p. 197 ; 24 juillet 2009, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRII GEN, n° 305315, inédite au Recueil.,,.

References: L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 7
 L'article 3
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 3
 l'article 7
 L'article 3
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 7
 L'article 3
 l'article 7