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NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) - PDF
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1 NOTE SUR LA FISCALITE DU FCPI NEXTSTAGE CAP 2020 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation ("FCPI") dénommé "NextStage Cap 2020" (le Fonds ) en vigueur à la date de l'agrément du Fonds. Toutefois, il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont susceptibles d'évoluer et que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. L'Autorité des marchés financiers (l' "AMF") n'a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d'appréhender leur situation fiscale particulière. Le Fonds permet à ses porteurs de parts de catégorie A de bénéficier sous certaines conditions d avantages fiscaux décrits au II ci-après. I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES DE COMPOSITION DE L'ACTIF DU FONDS Le Fonds permet à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes fiscaux de faveur en matière : - de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune («ISF») définie à l article V bis du code général des impôts ("CGI"), et/ou - de réduction d'impôt sur le revenu («IR») définie à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, et - d exonération d IR définie aux articles 163 quinquies B I et A III du CGI. En application des dispositions précitées, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le Fonds doit investir un pourcentage de son actif (I.1) dans des sociétés répondant aux critères d'investissement visés à l article L du code monétaire et financier ( CMF") (I.2). I.1. Le Quota d'investissement du Fonds I.1. Le Quota d Investissement du Fonds Le Fonds a pour objectif de permettre à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes de réduction d IR et/ou d'isf visés aux articles 199 terdecies-0-a et V bis du CGI.
2 Dans ce contexte : A. Pour faire bénéficier ses porteurs de parts des avantages fiscaux ci-dessus, l'actif du Fonds doit être investi pour 70% au moins dans des Sociétés Innovantes, telles que décrites ci-dessous au I.2. B. Pour optimiser la réduction d ISF à laquelle donnent droit les parts A du Fonds, la société de gestion du Fonds a arrêté le pourcentage d investissement dans des Sociétés Innovantes que le Fonds s'engage à atteindre à 75% de l'actif du Fonds, ci-après le "Quota d Investissement". I.2. Les Sociétés Innovantes A. L actif du Fonds doit être constitué, pour soixante-dix (70)% au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte-courant, tels que définis au I et au 1 du II de l'article L du CMF, émis par des sociétés (les "Sociétés Innovantes") : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de l Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui comptent au moins deux (2) et au plus deux mille (2.000) salariés ; 4 / dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance. Ces liens sont réputés exister : (i) lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ; (ii) ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. 5 / qui ont une activité innovante. Cette condition sera satisfaite si la société remplit une des deux conditions ci-dessous : (i) avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI, représentant au moins quinze (15)% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins dix (10)% de ces mêmes charges. Il est précisé qu'ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ; (ii) ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. 6 / qui exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
3 8 / dont les souscriptions au capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. B. Sont également éligibles au Quota d Investissement, les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (un «Marché»), émis par des Sociétés Innovantes dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. S agissant des Sociétés Innovantes ayant une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d euros, et dont les titres sont admis aux négociations sur un Marché réglementé, leurs titres sont éligibles au Quota d Investissement dans la limite de 20 % de l'actif du Fonds. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement C. L'actif du Fonds est constitué, pour quarante (40) % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de Sociétés Innovantes. D.. Sont également éligibles au Quota d Investissement et sous réserve du respect de la limite de vingt (20)% visée ci-dessus, les titres de capital ou donnant accès au capital émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : 1. la société remplit les critères visés au I.2.A ; étant précisé que la condition prévue au (ii) du 5 du I.2.A. est appréciée par Bpifrance financement au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au 3 ci-dessous ; 2. la société a pour objet social la détention de participations remplissant les conditions mentionnées au 3. ci-dessous et peut exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI, 3. la société détient exclusivement des participations représentant au moins soixante-quinze (75)% du capital de sociétés : (i) dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés au I et III de l'article L du CMF, (ii) qui remplissent les conditions mentionnées aux 1), 2), et 6) à 10) du I.2.A. ci-dessus, (iii) qui ont pour objet α) la conception ou la création, de produits, de procédés ou de techniques répondant à la condition mentionnée au (ii) du 5 du I.2.A. ci-dessus ou β) l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du CGI. 4. la société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au 3. du présent D dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant à la condition mentionnée au (ii) du 5 du I.2.A. Pour ces sociétés, un décret précise les modalités de calcul de la condition relative à l effectif prévue au I.2.A.3. et d appréciation de la condition d exclusivité de la détention des participations mentionnées au 3. du présent D.
4 I.3. Conformité à la réglementation relative aux aides d État. Par ailleurs, les Sociétés Innovantes éligibles au Quota d'investissement devront respecter le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis 1, à moins qu'elles satisfassent l'ensemble des conditions suivantes : a) être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) 2 ; b) être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capitalinvestissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) 3 ; c) ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; d) recevoir des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des dispositifs visés aux articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n excèdent pas, par entreprise, le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes 4. II. ASPECTS FISCAUX CONCERNANT LES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES II.1. Avantages fiscaux liés à la souscription des parts du Fonds II.1.1. Réduction d impôt sur le revenu ("IR") L'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit dans son paragraphe VI que les versements effectués jusqu au 31 décembre 2016, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d'ir. Toutefois, conformément au règlement du Fonds, la date limite de souscription des parts du Fonds pour bénéficier de la réduction d'ir sur les revenus de 2014 est fixée au 31 décembre 2014 à minuit. 1 Ce texte a été remplacé par le nouveau règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis. Les textes français ne reflètent pas encore cette évolution. 2 Le règlement n 800/2008 de la Commission européenne a été abrogé le 1 er juillet Toutefois la définition de la PME communautaire est reprise à l identique par l annexe I du règlement 651/2014. Les textes français ne reflètent pas encore cette évolution. 3 Ce texte a été abrogé et remplacé par de nouvelles lignes directrices n 2014/C 19/04 du 22 janvier Toutefois le texte français n a pas été mis à jour. 4 De nouvelles lignes directrices n 2014/C 19/04 du 22 janvier 2014 commentant le nouveau règlement d exemption (UE) n 651/2014 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014 et remplacent les lignes directrices relatives aux investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. A la date d agrément du Fonds, la portée de cette modification des règles communautaires n a pas fait l objet de commentaires de la part de l administration fiscale française.
5 Les versements qui interviendraient après cette date, c est à dire entre le 1er janvier 2015 et au plus tard le 31 décembre 2015 inclus, devraient pouvoir bénéficier de la réduction d IR dû au titre des revenus de 2015, sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d agrément de l AMF. L assiette de calcul de la réduction d'ir est constituée par le montant total des versements (droits ou frais d entrée exclus) effectués au cours d'une même année civile que le souscripteur a décidé d'affecter à la réduction d'ir, au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI, en signant un Bulletin de souscription IR. Par ailleurs, les versements seront retenus (droits ou frais d entrée exclus) dans la limite annuelle de douze mille (12.000) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de vingt-quatre mille (24.000) euros, tous FIP et FCPI confondus, pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune. La réduction d'ir sera égale à dix-huit (18)% de la base ainsi définie (droits ou frais d entrée exclus), soit un maximum de deux mille cent-soixante (2.160) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de quatre mille trois cent-vingt (4.320) euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune (sous réserve de la mise en œuvre du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu, décrit ci-après). La réduction d'ir s'impute sur le montant de l'ir déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 I 5 du CGI. La réduction d'ir est soumise au respect des conditions suivantes : 1/ souscrire les parts du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d IR, 2/ le porteur de parts personne physique résident fiscal français prend l'engagement de conserver les parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'ir pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription, 3/ le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10) % des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingtcinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. La réduction d'ir obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le Fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l'article L du CMF et au paragraphe ci-dessus. Toutefois, la réduction d'ir demeure acquise, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de cinq (5) ans, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou la 3 ème des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale, ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. La donation est par ailleurs sans incidence sur les réductions d impôt précédemment obtenues par le donateur sous réserve de la poursuite de l engagement de conservation des titres par le donataire.
6 Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que la réduction d'ir est également conditionnée par les éléments suivants : - Plafonnement Global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu : la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de parts de FCPI doit être comptabilisée dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article A du CGI. L'avantage global obtenu sur l'ir du fait de ces avantages fiscaux est limité, par foyer fiscal et par an, à dix mille (10.000) euros. Le souscripteur devra donc s assurer de la pertinence de son investissement au regard des avantages fiscaux qui pourraient être obtenus par ailleurs par le foyer fiscal. - Obligations déclaratives du souscripteur : pour bénéficier de la réduction d'ir au titre de sa souscription des parts du Fonds, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, (a) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts pendant cinq (5) ans, sur lequel il déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial (i) plus de 10 % des parts du fonds et, (ii) directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts, et (b) l état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 16 février de l année qui suit sa souscription. En cas de déclaration de ses revenus par Internet, le souscripteur devra, en principe, seulement tenir ces documents à la disposition de l administration fiscale. II.1.2. Réduction d impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") L article V bis du CGI prévoit que les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de FCPI ouvrent droit à une réduction d ISF égale à 50% du montant des versements effectués, retenus après imputation des droits ou frais d'entrée, que le souscripteur a décidé d'affecter à la réduction d'isf, au travers d un Bulletin de souscription ISF. Ces versements nets sont retenus à proportion du Quota d'investissement mentionné au B du I.1 que le Fonds s'est engagé à atteindre soit 75% pour le Fonds. Ainsi, la souscription des parts du Fonds permet, sous certaines conditions, à l investisseur de bénéficier d une réduction de son ISF égale à 50% du montant des versements, nets de droits ou frais d'entrée, qu'il a décidé d'affecter à la réduction ISF, retenus dans la limite de 75%. Cette réduction d'isf est soumise au respect par l investisseur personne physique des conditions suivantes : - 1/ souscrire les parts du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d ISF, - 2/ prendre l engagement de conserver les parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'isf jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription, - 3/ ne pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds.
7 Toutefois, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions de parts A qui auront été envoyées et libérées aux dates indiquées ci-dessous, sous réserve des précisions que l administration fiscale pourrait apporter, pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note fiscale, de la réduction d'isf dû au titre de l'année 2015 et recevront l'attestation fiscale correspondante : (i) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2015 égale ou supérieure à euros, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 15 juin (ii) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2015 égale ou supérieure à euros et inférieure à euros : a) s agissant des investisseurs tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 5 : - les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration des revenus 2014, soit en principe avant la fin mai dans l hypothèse où ces investisseurs ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus 2014 (via Internet), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de télédéclaration applicable à l investisseur, en fonction de son lieu de résidence 6. b) s agissant des investisseurs non tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 1, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 15 juin Enfin, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que les souscriptions qui auront été envoyées et libérées après l une des dates mentionnées ci-dessus (à savoir la date applicable à la situation personnelle de chaque investisseur) et jusqu au 31 décembre 2015 pourront bénéficier de la réduction d'isf au titre de l'année 2016 (sur l'isf dû en 2016), sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d agrément de l AMF, et des précisions que l administration fiscale pourrait apporter. Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles à la réduction d'isf. La réduction d'isf obtenue fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le Fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions ci-dessus. Toutefois, la réduction d impôt demeure acquise pour les cessions ou rachats de parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription affectée à la réduction d'isf intervenues avant l expiration du délai mentionné au 2/ ci-dessus en cas : - d invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS) ou de son concubin, ou - en cas de donation à une personne physique des parts de FCPI dans le délai de cinq ans mentionné au 2/ ci-dessus, si le donataire reprend à son compte l engagement de conservation, 5 A savoir la déclaration des revenus Date à confirmer par l administration.
8 étant précisé que ce dernier n'acquiert aucun droit à la réduction d'isf du fait des parts qui lui ont été données. Le montant de la réduction d ISF dont peut bénéficier un redevable au titre de la souscription de parts de FCPI (et/ou de FIP) ne peut excéder euros au titre d une année d imposition. En outre, le plafond global annuel accordé au titre de la réduction d'isf en cas de souscriptions directes ou indirectes au capital de sociétés visées au I de l'article V bis du CGI, de souscriptions de parts de FCPI ou de FIP visés au III de l'article V bis du CGI et celle prévue en faveur des dons effectués auprès de certains organismes prévue à l'article V bis A du CGI ne peut excéder euros par an. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que le bénéfice de la réduction d'isf est également conditionné : 1) pour les souscripteurs ayant au 1 er janvier 2015 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à euros ou ceux ayant au 1er janvier 2015 un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 millions d euros et inférieur à euros et qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration des revenus 2014, par le fait que ces souscripteurs joignent à leur déclaration d'isf ou fournissent dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration : (i) une copie de leur bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de leurs parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, et leur déclaration concernant le fait qu'ils ne doivent pas détenir seul, ou avec leur conjoint ou leur concubin notoire et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds ; (ii) l état individuel qui leur sera adressé avant le 15 septembre de l année au titre de laquelle les souscripteurs souhaitent bénéficier de la réduction d'isf. 2) pour les souscripteurs ayant au 1er janvier 2015 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d euros et inférieur à euros, et qui sont tenus de déposer une déclaration des revenus 2014 dans le cadre de laquelle ils déclareront leur patrimoine imposable au 1 er janvier 2015 (valeur brute et valeur nette taxable), par le fait qu ils devront, en principe, seulement tenir les documents visés au (i) et au (ii) ci-dessus à la disposition de l administration fiscale. 3) pour les souscripteurs ayant au 1 er janvier 2016 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à euros ou ceux ayant au 1er janvier 2016 un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 millions d euros et inférieur à euros et qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration des revenus 2015, par le fait que ces souscripteurs joignent à leur déclaration d'isf ou fournissent dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration : (i) une copie de leur bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de leurs parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, et leur déclaration concernant le fait qu'ils ne doivent pas détenir seul, ou avec leur conjoint ou leur concubin notoire et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds ;
9 (ii) l état individuel qui leur sera adressé avant le 15 septembre de l année au titre de laquelle les souscripteurs souhaitent bénéficier de la réduction d'isf. 4) pour les souscripteurs ayant au 1er janvier 2016 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d euros et inférieur à euros, et qui sont tenus de déposer une déclaration des revenus 2015 dans le cadre de laquelle ils déclareront leur patrimoine imposable au 1 er janvier 2016 (valeur brute et valeur nette taxable), par le fait qu ils devront, en principe, seulement tenir les documents visés au (i) et au (ii) ci-dessus à la disposition de l administration fiscale. II.1.3. Articulation des réductions d IR et d'isf La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF prévue à l'article V bis ne peut donner lieu à l'une des réductions d'ir prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Toutefois le redevable souhaitant bénéficier de la réduction d'isf peut également bénéficier de la réduction d'ir au titre d'une souscription distincte.
10 Exemple M. et Mme X mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR, souscrivent le 15 décembre 2014 des parts du FCPI dont le pourcentage de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est fixé à 75%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de , hors frais ou droits d'entrée. M. et Mme X choisissent d'affecter à la réduction d'ir leur souscription (hors frais ou droits d'entrée) au titre de leurs revenus de Le montant de la réduction d IR est alors de ( x 18%)* M. et Mme X souscrivent à nouveau le 25 mai 2015 des parts du FCPI. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de , hors frais ou droits d'entrée. M. et Mme X choisissent d'affecter à la réduction d'isf leur souscription (hors frais ou droits d'entrée). Au titre de l'année 2015, les intéressés sont susceptibles de bénéficier d une réduction de leur ISF de [( x 75%) x 50%] ** ; * La réduction d'ir sera imputable sur l'ir dû au titre des revenus de ** Compte tenu de la date de versement, la réduction d ISF sera due sur l ISF dû en 2015
11 II.2. Avantages fiscaux liés aux produits et plus-values du Fonds Les porteurs de parts, personnes physiques, résidents fiscaux en France pourront : être exonérés d'ir (en application de l article 163 quinquies B du CGI) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds, à condition : - de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription, - que les sommes ou valeurs réparties par le Fonds soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans susmentionnée. Toutefois, conformément au règlement, les sommes ou valeurs reçues par le Fonds devraient être capitalisées dans le Fonds pendant au moins 5 ans suivant la fin de la période de souscription des parts A. - de ne pas détenir, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds, sous les mêmes conditions que ci-dessus, être exonérés de l'impôt sur les plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds à l expiration de l engagement de conservation en application de l article A III 1 du CGI. En cas de non-respect de l un de ces engagements ou conditions, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l investisseur personne physique et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun. Toutefois, l exonération applicable en matière de produits demeure en cas de manquement du fait de la rupture de l'engagement de conservation des parts, notamment en cas de cession ou de rachat de parts, lorsque le porteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème catégorie prévue à l article L du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement. Les plus-values sont, en tout état de cause, imposables. Les distributions de revenus, d'avoirs et les plus values réalisées sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux actuellement en vigueur est de 15,5%.

References: l'article 199
 l'article 244
 l'article 885
 l'article 34
 l'article 34
 L'article 199
 l'article 197
 l'article 199