Source: https://fotoadvent.de/conditions-generales/?lang=fr
Timestamp: 2020-03-31 02:09:01+00:00

Document:
Conditions Générales - fotoadvent.de
Conditions contractuelles dans le cadre de contrats d’achats sur la plate-forme https://fotoadvent.de
Tullastraße 10 79341 Kenzingen, Allemagne
Tél. +49 (0)7644 927620
Ci-après dénommé „fournisseur“
Les utilisateurs de cette plate-forme visés au §2 des présentes Conditions Générales
Ci-après dénommé « Client/Client ».
§1 – Portée du contrat
Les termes et conditions suivants, en vigueur lors de la passation de la commande, s’appliquent exclusivement pour la relation commerciale entre le fournisseur et le client.
Des conditions différentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur accepte leur validité par écrit.
§2 – Conclusion du contrat
Le client peut sélectionner des produits dans l’assortiment du fournisseur et les rassembler dans le panier avec le bouton « panier ». Avec le bouton « Acheter maintenant », il génère une demande ferme pour l’achat de la marchandise dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données.
Le fournisseur envoie alors au client un accusé de réception automatique avec pour objet « Votre commande sur fotoadvent.de » par courrier électronique, dans lequel la commande du client est à nouveau affichée et qu’il peut imprimer avec la fonction « Imprimer ». L’accusé de réception automatique ne fait que documenter que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat ne prend effet qu’avec la remise de la déclaration d’acceptation par le fournisseur, envoyée par un e-mail séparé (Confirmation de commande) avec pour objet « Confirmation de votre commande à fotoadvent.de ». Dans cet e-mail, ou dans un mail séparé, néanmoins au plus tard à la livraison des marchandises, le texte contractuel (composé de la commande, conditions générales et confirmation de commande) sera envoyé au client par nos soins sur un support durable (courrier électronique ou papier). Le texte du contrat sera enregistré dans le respect de la politique de confidentialité.
Le contrat est conclu dans les langues : Allemand.
§3 – Livraison – disponibilité des marchandises, méthodes de paiement
Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partie de la date de notre confirmation de commande (§2 (2) des présentes conditions générales), sous réserve que le prix d’achat ait été payé à l’avance.
Le fournisseur informe immédiatement le client pour le cas où le produit désigné par le client n’est que temporairement indisponible. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Incidemment, dans ce cas, le fournisseur est également en droit de résilier le contrat. Ce faisant, il remboursera immédiatement tous les paiements déjà effectués par le client.
Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : Le fournisseur livre uniquement aux clients ayant leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l’un des pays suivants et pouvant fournir une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne et France.
Le client peut effectuer le paiement par virement bancaire, PayPal.
Le paiement du prix d’achat es dû immédiatement à la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, passée cette date, le client sera déjà en retard de paiement.
§4 – Réserve de propriété
§5 – Prix et frais de port
Tous les prix indiqués sur le site Web du fournisseur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
Les frais de port sont indiqués au client dans le bon de commande et sont à la charge du client, dans la mesure où le client n’exerce aucun droit de rétractation.
En cas d’annulation, les frais de retour sont à la charge du client.
§6 – Garantie de défaut de matière
Le fournisseur est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux §§434 ff. BGB. Par rapport aux entreprises, la période de garantie pour les biens livrés par le fournisseur est de 12 mois.
§7 – Responsabilité
Les réclamations du client pour indemnisation sont exclues. Cela ne comprend pas les réclamations de dommages corporels du client ou de la violation des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages, fondée sur la violation intentionnelle ou par négligence grave du fournisseur, ses représentants légaux ou agents. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont la réalisation est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, le fournisseur ne sera tenu responsable que du dommage prévisible et typique du contrat si celui-ci était simplement dû à une négligence, sauf en cas de dommages résultant de dommages corporels.
Les limitations des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution du prestataire, si des réclamations leur sont directement adressées.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
§8 – Indications sur le traitement des données.
Le fournisseur recueille des données auprès du client dans le cadre de l’exécution des contrats. Il observe notamment les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias. Sans le consentement du client, le fournisseur collectera, traitera ou utilisera uniquement les données permanentes et d’utilisation du client, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle et pour l’utilisation et la facturation des télémédias.
Sans le consentement du client, le fournisseur n’utilisera pas les données du client à des fins de publicité, d’étude de marché ou de sondage d’opinion.
§9 – Dispositions finales
Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la convention de vente de l’ONU et du droit international privé.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le domicile du fournisseur.
Le contrat reste obligatoire même en cas de caducité juridique de certains points dans les clauses restantes du contrat. Les dispositions légales, si disponibles, entrent en vigueur en lieu et place des points caducs. Dans la mesure où cela constituerait une contrainte déraisonnable pour l’une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble deviendrait nul.
Alternative pour la résolution des litiges conformément à l’article 14, §1 de l’ODR-VO et de l’article 36 de la VSBG :
La Commission européenne fournit une plate-forme de résolutions des litiges en ligne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous sommes disposés à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges.

References: §2

§1

§2

§3

§4

§5

§6

§7

§8

§9
 §1