Source: http://overseastrust.pl/2019/02/16/modele-contrat-de-location-loi-1989/
Timestamp: 2019-03-25 04:45:38+00:00

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Modele contrat de location loi 1989 – OVERSEAS
Modele contrat de location loi 1989
(f) aucune disposition du présent article n`empêche le locateur de fournir un nouveau locataire ou un nouveau sous-locataire de remplacement avec un avis écrit tel qu`il est prévu à l`article 6,14 que le locataire n`est pas un occupant initial au sens de l`article a) 1) et que, lorsque la dernière occupant initial quitte les lieux, une nouvelle location est créée aux fins de la détermination du loyer en vertu de l`ordonnance sur les loyers. En outre, rien dans le présent article 618A ne servira à renoncer, modifier ou modifier les droits du locateur en vertu de la Loi sur le logement locatif de la Costa-Hawkins (California civil code § § 1954,50 et suiv.) d`imposer une augmentation de loyer illimitée une fois que le dernier occupant (s) d`origine ne réside plus durablement dans l`unité. Pour faire croître le PRS, le gouvernement a réalisé de nouvelles lois étaient nécessaires pour redresser l`équilibre et encourager ceux qui ont fait posséder des biens pour le louer à nouveau. En tant que tel, l`une des choses les plus importantes à mettre en place était l`assurance que les propriétaires avaient le droit légal de reprendre possession de leurs biens s`ils en avaient besoin, ainsi que les droits de garantir que les deux parties étaient traitées équitablement. Les lois proposées ont été adoptées et la Loi sur le logement 1988 est entrée en vigueur le 15 janvier 1989, ce qui a raviver un secteur locatif privé désespérément nécessaire. Dans le même temps, des accords de location de courte durée (AST) assurés ont été introduits. En offrant des biens immobiliers à louer ou à bail, il ne doit pas être considéré comme un fait important que le bien immobilier a été occupé antérieurement par une personne qui est décédé ou a eu une maladie grave pendant qu`il occupait le bien ou qu`une personne déclarée coupable d`un crime pour lequel l`enregistrement est exigé en vertu de l`article 27 bis du chapitre 14 des statuts généraux, occupent ou habitent à proximité du bien; toutefois qu`aucun locateur ou bailleur ne peut sciemment faire une fausse déclaration concernant un tel fait. (1989, c. 592, art. 2; 1998-212, s. 17.16 A (b).) (Amendé le 28 février 1984; 9 août 1989; 29 août 1989; Article 6.11 d ajouté le 31 janvier 1995 à compter du 1er février 1995; modifié le 7 février, le 14 février et le 7 mars 1995; supprimé et adopté le 25 avril 1995, à compter du 1er février 1995; modifié le 17 février 2004) lorsque le bailleur ou son cessionnaire dépose une plainte en vertu de la 42-26 ou du 42-27, et demande à être mis en possession des locaux loués, le greffier de la Cour supérieure délivre une assignation obligeant le défendeur à comparaître à un certain moment et p la dentelle ne doit pas excéder sept jours à compter de la délivrance de la convocation, à l`exclusion des week-ends et des jours fériés légaux, pour répondre à la plainte.
Le demandeur peut réclamer un loyer en souffrance, et des dommages-intérêts pour l`occupation des lieux depuis la cessation de la succession du locataire, de ne pas excéder la somme juridictionnelle établie par le no 7A-210 (1), mais s`il omet de faire une telle réclamation, il ne doit pas être porté préjudice ainsi dans toute autre action pour leur rétablissement. (1868-9, c. 156, art. 20; 1869-70, chap. 212; Code, art. 1767; Rev., p. 2002; C.S., p. 2367; 1971, c. 533, art.
4; 1973, c. 1267, art. 4; 1979, c. 144, art. 4; 1981, c. 555, art. 4; 1983, c. 332, art.
2; 1985, chap. 329, art. 1989, c. 311, art. 3; 1993, chap. 553, art. 1995, chap. 460, art. 4.) Section 618D autres membres de la famille — où le contrat de location limite le nombre d`occupants ou de limites ou interdit la sous-traitance (ajouté le 7 mars 1989; modifié le 29 août 1989; Paragraphe (e) ajouté le 14 février 1995; abrogé et adopté le 25 avril 1995, à compter du 14 février 1995; Les paragraphes (a), (b), (c), (d) et (e) ont été modifiés et renumérotés le 2 juillet 1996; modifié et renuméroté le 25 avril 2000) la citation doit être renvoyée selon son ténor, et si, à son retour, elle semble avoir été dûment signifiée, et si (i) le demandeur prouve son cas par une prépondérance de la preuve, (II) le défendeur admet les allégations de la plainte, ou (III) le défendeur ne comparaît pas le jour de la Cour, et le demandeur demande en audience publique un jugement pour possession fondé uniquement sur les mémoires déposés lorsque les plaidoiries allèguent l`omission du défendeur de payer le loyer comme une violation du bail pour lequel réadmission est permise et que le défendeur n`a pas déposé de plaidoirie recevable, le magistrat statue que le défendeur est enlevé et que le demandeur est mis en possession des locaux délisés; et si un loyer ou des dommages-intérêts pour l`occupation des lieux après la cessation de la succession du locataire, ne dépassant pas le montant juridictionnel établi par le
Opublikowano 16 lutego 2019 Autor admintobartek
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References: § 1954
 art. 2
 art. 20
 art. 1767
 art.
4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art.
2
 art. 1989
 art. 3
 art. 1995
 art. 4