Source: http://www.ripess.eu/fr/gouvernance/statuts/
Timestamp: 2019-06-25 08:35:49+00:00

Document:
Statuts | RIPESS Europe
Le statut du RIPESS Europe – Solidarity Economy Europe, a été signé le 6 septembre 2011, constituant officiellement l’association européenne à but non lucratif dont le siège est à Luxembourg. Il a été mis à jour dans la 5ème Assemblée générale à Villarceaux (Paris), juillet 2016. Copie de l’original (en Français) peut être téléchargé ici.
Siège social: Schifflange (Luxembourg)
Chapitre I. – Dénomination – Siège – Durée – Langues
Art.1er. Les soussignés (Nom et Prénom, Domicile, Nationalité, Représentant/e de réseau) ont convenu de créer entre eux une association sans but lucratif dénommée « RIPESS EU, Solidarity Economy Europe ».
Art.2. Son siège est situé au, 1 rue du Moulin à L-3857 SCHIFFLANGE, Luxembourg
Art.3. La durée de l’association est illimitée.
Art.4. Les langues officielles de l’association sont le français et l’anglais.
Art.5. L’objet social de l’association est la création et le développement d’un réseau européen visant la promotion de l’Economie Solidaire, l’échange de bonnes pratiques, le développement d’une citoyenneté européenne active et responsable, solidaire du reste de la population mondiale et des générations futures. L’association représente l’ensemble de ses membres pour l’Europe à l’occasion des rencontres du Réseau Intercontinental de Promotion de l’Economie Sociale et Solidaire. L’association pourra exercer toute activité servant son but, autorisée par la loi luxembourgeoise.
Art.6. L’association adhère aux principes énoncés dans la Charte du RIPESS INTERCONTINENTAL ainsi que dans le Manifeste du RIPESS EU établi à Barcelone en septembre 2011. Le présent article ne pourra être modifié qu’aux 4/5ème des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Chapitre III. – Membres – Admissions – Démissions – Exclusions et Cotisations
Art.7. Peuvent devenir membres les réseaux formels ou informels, nationaux régionaux, inter-régionaux, sectoriels de l’économie sociale et solidaire en Europe qui adhérent aux présents statuts, qui ont été admis par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. En cours d’année, les membres candidats pourront être admis provisoirement par le comité de coordination suivant les modalités de l’article 1 du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).
Les réseaux sectoriels doivent être composés de membres provenant de 3 pays différents au moins. Les réseaux candidats présenteront une demande officielle indiquant les noms et prénoms des 2 personnes physiques destinées à les représenter en respectant la parité homme / femme. Chaque 1 personne physique représentant un réseau possède le droit de vote à l’assemblée générale. (2 voix à l’AG pour chaque Réseau si la parité est respectée)
Tout membre de l’association est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission au Comité de coordination.
L’enregistrement des membres se fait conformément à l’article 2 du Règlement d’Ordre Intérieur. Le délai dans lequel la liste des membres devra être complétée, sera de trois mois à partir de la clôture de l’année sociale.
Art.8. Le nombre de membres ne pourra être inférieur à 7.
Art.9. Perte de la qualité de membre
La perte de qualité de membre ou, la perte de la qualité de représentant ou, la démission ou l’exclusion d’un membre sont régies par les modalités de l’article 3 du ROI, elles-mêmes conformes à la loi Luxembourgeoise.
Cette cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale. Son maximum est de 500,00 euros. Seuls les membres à jour de leur cotisation ont le droit d’être convoqués et de voter à l’Assemblée Générale.
Art.10. Les organes de l’association sont:
b) le Comité de coordination
c) le Bureau de coordination
Titre I Principe Général
L’association ne désigne ni président, ni secrétaire, ni trésorier. Les membres qui sont réunis dans le Comité de coordination sont solidairement responsables des décisions prises en réunions, devant l’assemblée générale et les tiers.
Toutefois, pour des raisons pratiques, un Coordinateur général, membre du Comité de coordination sera désigné afin d’assurer la représentativité de l’association auprès des tiers lorsque cela s’avérera nécessaire, et pour assurer la coordination des activités de l’association.
Art.11. Composition de l’Assemblée Générale
L’Assemblée générale compose l’organe suprême de l’association et délègue une partie de ses attributions au Comité de coordination.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an au cours du premier semestre de l’année civile. Le comité de coordination en fixe la date et l’ordre du jour. L’AG peut prendre des résolutions en dehors de l’ordre du jour.
Doit obligatoirement figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire ses attributions principales:
a) la nomination et la révocation des membres du Comité de coordination
b) l’approbation des comptes et bilans
c) l’admission de nouveaux membres
Toute proposition, signée d’un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle et adressée au Comité de coordination, 15 jours au moins avant l’Assemblée Générale, doit être portée à l’ordre du jour.
Le Comité de coordination peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile ou nécessaire. A la suite d’une demande écrite formulée par un cinquième des membres, le comité de coordination doit convoquer dans le délai de 30 jours une Assemblée Générale extraordinaire, en inscrivant à l’ordre du jour l’objet de la demande.
Art.14. Assemblée Générale – Convocation
L’Assemblée Générale est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés sauf si la loi impose un quorum. Les membres sont convoqués conformément aux modalités de l’article 4 du ROI et la loi luxembourgeoise.
Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’Assemblée Générale. Il est loisible aux membres de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre membre. Le mandat doit être écrit, et le nombre de procuration par porteur est limité à 1 seule.
Titre III Modification des statuts
Art.15 Obligation légale quant à la modification des statuts:
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres. Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents; mais, dans ce cas, la décision sera soumise à l’homologation du tribunal civil luxembourgeois.
c) si, dans la seconde assemblée, les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être homologuée par le tribunal civil Luxembourgeois.
(L. 4 mars 1994) Toute modification aux statuts doit être publiée, dans le mois de sa date, au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations du Luxembourg.
Titre IV Comité de coordination
Art.16. Comité de coordination
L’association est administrée par un Comité de coordination composé de 7 membres au moins et de 15 membres au plus. Sa composition est la suivante:
Réseaux Nationaux de 3 à 5 membres,
Réseaux Régionaux ou inter-régionaux de 2 à 4 membres
Réseaux Sectoriels ou intersectoriels de 2 à 5 membres
Autres réseaux ou personnes ressources de 0 à 1 membre.
Seront aussi membres du Comité de coordination deux représentants de l’Assemblée Générale auprès du RIPESS international qui sont élus directement par l’Assemblée générale à la majorité relative des suffrages exprimés des membres présents ou représentés quel que soit le quorum des membres présents. Les représentants auprès du RIPESS international doivent cumuler les fonctions de membre du Comité de coordination au titre des réseaux nationaux, régionaux et inter-régionaux, sectoriels intersectoriels, ou autres.
Les membres du Comité de coordination doivent être choisis au sein des membres et être élus par l’Assemblée générale à la majorité relative des voix. Chaque réseau membre du Comité de coordination est représenté par une personne physique et un suppléant de sexe opposé. Pour chaque réseau membre du comité de coordination seul le représentant possède le droit de vote, mais le suppléant pourra aussi siéger au Comité de coordination aux cotés du représentant, à titre consultatif (une voix par réseau au Comité de coordination)
Les candidatures individuelles au comité de coordination doivent être adressées par écrit au Comité de coordination au moins 45 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Avant l’AG, le bureau de coordination aura mis en contact tous les nouveaux candidats au Comité de coordination afin qu’ils déterminent une liste consensuelle. Cette liste fera l’objet d’un vote en AG.
Le mandat des membres du comité de coordination est de trois ans. Le renouvellement du Comité de coordination se fait annuellement par tiers suivant les modalités de l’article 5 du ROI;
Obligation légale quant aux responsabilités du comité de coordination:
Le comité de coordination gère les affaires de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres ou même, si les statuts ou l’assemblée générale l’y autorise, à un tiers.
L’association est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux organes par lesquels s’exerce sa volonté. Les membres du Comité de coordination ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Art.17. Bureau de coordination
Le Comité de coordination choisit en son sein, un bureau composé au moins d’un coordinateur général, d’un coordinateur administratif / financier et d’un coordinateur communication. Les membres du bureau de coordination seront désignés par et parmi le Comité de coordination. La répartition des charges devra être effectuée un mois suivant la date d’Assemblée Générale.
Le bureau de coordination s’occupe de l’administration quotidienne de l’association.
Art.18. Capacités du comité de coordination
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l’Assemblée Générale sont de la compétence du Comité de coordination. Il a notamment tout pouvoir pour modifier temporairement le ROI en respectant la loi luxembourgeoise, ces modifications devant être approuvées par l’Assemblée générale suivante.
Art.19. Réunion du comité de coordination
Elles ont lieu conformément aux articles 6 et 7 du ROI.
Art.20. Démission révocation du comité de coordination
L’Assemblée Générale ne saurait accepter la démission du Comité de coordination qu’après s’être assurée de la remise en bonne et due forme des comptes sociaux; les éventuels commissaires aux comptes devront être entendus dans leurs observations.
Chapitre V. – Fonds – Exercice social – Comptes – Budget
Art.21. Ressources
Les ressources de l’association se composent de toutes ressources et activités économiques autorisées par la loi.
Art.22. Exercice social et clôture des comptes.
L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de la même année. A la fin de l’exercice social, le Comité de coordination arrête les comptes de l’exercice écoulé et dresse le budget d’un prochain exercice, aux fins d’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire, conformément aux prescriptions de l’article 13 de la loi du 21 avril 1928 du Luxembourg, telle qu’elle a été modifiée. Les modalités pratiques d’approbation des comptes sont décrites à l’article 8 du ROI.
Les délibérations et résolutions des Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires seront portées à la connaissance des membres et des tiers directement intéressés individuellement par la voie de rapport écrits.
Chapitre VI. – Dissolution – Liquidation – Modification des statuts
Toutes les questions non prévues aux présents statuts et notamment la modification des statuts sont régies par la loi Luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations, sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée.
Les modalités sont décrites dans le ROI à l’article 9. En cas de dissolution les biens seront affectés à un RIPESS d’un autre continent.
En cas de contradiction entre les différentes versions des statuts, c’est la version française qui servira de référence.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22