Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890308-76964
Timestamp: 2016-10-21 23:59:37+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 08 mars 1989, 76964
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76964Numéro NOR : CETATEXT000007734566 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-03-08;76964 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Abrogation implicite - Diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - Article 1 du décret du 26 octobre 1948 implicitement abrogé par les dispositions du décret du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET INFIRMIERES - Diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière - Abrogation implicite - Article 1 du décret du 26 octobre 1948 implicitement abrogé par les dispositions du décret du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... "Tivoli n° 1" Allée des Peupliers Aix-en-Provence (13100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat d'infirmier ;
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Patrick X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1948 : "Le brevet de capacité permettant de porter le titre d'infirmier hospitalier diplômé de l'Etat français sera délivré, sur proposition du secrétaire d'Etat aux Forces Armées, aux infirmiers de l'armée de l'air, titulaires du brevet supérieur de maître infirmier, ayant accompli, au minimum, dix années de pratique dans les formations sanitaires de ce département" ; que cependant, le décret du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière dispose, en son article 1er, que "le diplôme d'Etat ... est délivré aux candidats ayant suivi l'enseignement et subi avec succès l'examen prévu au présent décret" et en son article 2 que "la durée de l'enseignement prévu par le présent décret est fixée à 33 mois. Toutefois, des dispenses de scolarité et de stage peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la santé publique ..." ; que, dans la mesure où elles n'autorisent que des dispenses de scolarité et de stage sans porter atteinte à la règle selon laquelle la délivrance du diplôme d'Etat est subordonnée au passage d'un examen, ces dispositions du décret du 2 avril 1981, prises pour atteindre l'objectif défini par la directive du Conseil des Communautés Européennes en date du 27 juin 1977, sont incompatibles avec les dispositions précitées du décret du 26 octobre 1948 ; que celles-ci doivent, dès lors, être regardées comme ayant été abrogées par l'article 7 du décret du 2 avril 1981 portant abrogation de "toutes dispositions contraires à celles du présent décret" ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions précitées du décret du 26 octobre 1948 pur soutenir que la décision du 21 mai 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat d'infirmier est entachée d'excès de pouvoir ;Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le ministre était tenu de rejeter la demande présentée par le requérant ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur de droit en se fondant sur ce que M. X... n'avait pas obtenu le brevet supérieur avant le 1er janvier 1980 est inopérant ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.Références : CEE Directive 452-77 1977-06-27 ConseilDécret 48-1681 1948-10-26 art. 1Décret 81-306 1981-04-02 art. 1, art. 2, art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1989, n° 76964Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TerquemRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 5 ssrDate de la décision : 08/03/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 7
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 7