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Timestamp: 2020-07-09 07:48:01+00:00

Document:
BOFiP-BA-RICI-20-40-20180307
1 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 1-07/03/2018)
L' article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 .
Remarque : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé jusqu'en 2020 par l' article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
10 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 10-07/03/2018)
Le crédit d'impôt prévu par l' article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).
20 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 20-07/03/2018)
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l' article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 .
30 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 30-07/03/2018)
- d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l' article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
40 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 40-07/03/2018)
Le montant du crédit d'impôt mentionné au 1 du II de l' article 244 quater L du CGI est de 3 500 ¤ pour l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et des années suivantes, et pour l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Remarque : Ce montant a évolué en fonction des versions successives de l'article. Comme indiqué au I-B § 20 , le fait générateur du crédit d'impôt intervient au 31 décembre de chacune des années civiles concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices.
50 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 50-07/03/2018)
Conformément aux dispositions du 2 du II de l' article 244 quater L du CGI , les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 , peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 ¤ au titre de chacune des années mentionnées au II-A § 40 . Le montant du crédit d'impôt est alors diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne dépasse pas 4 000 ¤.
60 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 60-07/03/2018)
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés aux II-A § 40 et II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux II-A § 40 et II-B § 50 ( CGI, art. 244 quater L, II-3 ).
70 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 70-07/03/2018)
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ( CGI, art. 244 quater L, IV ).
80 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 90-07/03/2018)
L' article 220 M du CGI prévoit que lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à l' article 244 quater L du CGI . En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l' article 244 quater L du CGI .
100 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 100-07/03/2018)
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l' article 8 du CGI et l' article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , l' article 239 quater du CGI , l' article 239 quater B du CGI , l' article 239 quater C du CGI et l' article 239 quinquies du CGI , qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l' article 156 du CGI .
110 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 110-07/03/2018)
120 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 120-07/03/2018)
Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont précisées à l' article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI . Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 130-07/03/2018)
140 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 140-07/03/2018)
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, qui ne seraient pas tenus au dépôt de la déclaration annuelle de résultat prévue à l' article 53 A du CGI , la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement assimilé dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques ou que la déclaration annuelle de résultat lorsque les associés sont des personnes morales tenues de déposer cette déclaration en application de l'article 53 A du CGI.
150 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 150-07/03/2018)
160 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 160-07/03/2018)
170 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 170-07/03/2018)
180 (BOFiP-BA-RICI-20-40-§ 180-07/03/2018)

References: § 20
 § 40
 § 40
 § 50
 § 40
 § 50
 art. 244
 art. 244
 l'article 53