Source: http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101214/st20101214000.html
Timestamp: 2019-05-23 22:18:20+00:00

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Question de M. Roland Courteau. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Roland Courteau.
missions de prévention des sdis
Question de M. Éric Doligé. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Éric Doligé.
évolution de la présence de la gendarmerie nationale en Savoie
Question de M. Thierry Repentin. – Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; M. Thierry Repentin.
situation au centre régional de documentation pédagogique de l'académie de créteil
Question de Mme Odette Terrade. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Odette Terrade.
Question de Mme Françoise Férat. – Mmes Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; Françoise Férat.
disproportion des indemnisations financières accordées aux victimes du système judiciaire
Question de M. René Vestri. – MM. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; René Vestri.
difficultés rencontrées par les français de l'étranger pour obtenir des renseignements administratifs
Question de Mme Christiane Kammermann. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Christiane Kammermann.
Question de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
développement durable du photovoltaïque
Question de M. Jean Boyer. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Jean Boyer.
Question de M. Michel Boutant. – MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Michel Boutant.
désenclavement de l'ardèche
éventuelle suppression trois jours par semaine de la liaison tgv brive-lille
Question de Mme Bernadette Bourzai. – M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement ; Mme Bernadette Bourzai.
cautionnement des banques par l'état
Question de M. Gérard Bailly. – MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Gérard Bailly.
dysfonctionnements dans la distribution d’électricité à paris
Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
avenir des contrats uniques d'insertion
Question de M. Yves Daudigny. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Yves Daudigny.
Question de M. Jacques Mézard. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Jacques Mézard.
secours et assistance médicale lors des manifestations sportives
Question de M. Bernard Fournier. – Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Bernard Fournier.
Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Maryvonne Blondin.
places en ime dans le périmètre de saint-louis
Question de Mme Patricia Schillinger. – Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Patricia Schillinger.
3. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d'une proposition de loi (Texte de la commission)
Amendements identiques nos 46 rectifié de M. Jacques Mézard et 150 de Mme Évelyne Didier. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Daniel Raoul. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Marie-Christine Blandin, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 191 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Rejet.
Articles 20 et 20 bis. – Adoption
Amendement n° 190 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 189 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 251 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 138 de M. Albéric de Montgolfier. – M. Albéric de Montgolfier, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 229 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 95 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Amendement n° 7 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 47 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 48 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 49 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 60 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 67 de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 27 ter. – Adoption
Amendement n° 137 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – MM. Michel Houel, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 27 quater (supprimé)
Amendement n° 96 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 27 sexies (supprimé)
Amendement n° 207 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur.
M. le rapporteur. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 27 octies (supprimé)
Amendement n° 188 du Gouvernement et sous-amendement no 273 de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 27 nonies et 27 decies. – Adoption
Amendement n° 228 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. Guy Fischer. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 28 (suppression maintenue)
Amendement n° 133 rectifié de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani
Amendement n° 135 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Alain Anziani.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Guy Fischer, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le président de la commission, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet des amendements nos 133 rectifié et 135 rectifié bis.
Article 28 bis. – Adoption
Amendement n° 73 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 28 ter. – Adoption
Amendement n° 125 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 126 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 202 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 115 rectifié ter de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 206 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 199 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 204 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 203 du Gouvernement. – Rejet.
Amendement n° 200 du Gouvernement. – Rejet.
Amendements identiques nos 116 rectifié de M. Didier Boulaud et 201 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.
Article 29 octies (supprimé)
Amendement n° 205 du Gouvernement. – Rejet.
Articles 30 et 30 bis. – Adoption
Amendement n° 252 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 1 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 198 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Article 30 quinquies. – Adoption
Amendement n° 266 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Article 32. – Adoption
4. Questions cribles thématiques
M. Martial Bourquin, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; M. Daniel Raoul.
M. Ladislas Poniatowski, Mme la ministre.
M. Michel Billout, Mme la ministre.
M. Jean-Claude Merceron, Mme la ministre, M. Jean Boyer.
M. François Fortassin, Mme la ministre.
M. Dominique de Legge, Mme la ministre.
M. Serge Larcher, Mme la ministre, M. Georges Patient.
M. Jean-Pierre Vial, Mme la ministre, M. Jean-Paul Alduy.
5. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Articles 32 bis et 32 ter. – Adoption
Amendement n° 8 de M. Pierre Bordier, rapporteur pour avis. – MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.
Article 32 quinquies. – Adoption
Amendement n° 216 rectifié bis du Gouvernement et sous-amendements nos 265 rectifié ter de la commission et 275 de Mme Nicole Bricq. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Guy Fischer. – Adoption du sous-amendement no 265 rectifié ter et de l'amendement no 216 rectifié bis modifié, le sous-amendement no 275 étant devenu sans objet.
Amendement n° 112 de Mme Françoise Cartron. – MM. René-Pierre Signé, le rapporteur, le garde des sceaux, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur. – Adoption.
Amendement n° 215 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux.
Amendement n° 253 de la commission. – M. le rapporteur.
M. le garde des sceaux. – Retrait de l’amendement no 215 ; adoption de l’amendement no 253.
Amendement n° 214 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Retrait.
Amendement n° 151 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 262 devenant sans objet.
Articles 39 et 39 bis. – Adoption
Articles 40 bis, 41 et 42. – Adoption
Amendement n° 98 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Articles 42 bis, 42 ter et 43. – Adoption
Amendement n° 212 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 83 rectifié de Mme Josette Durrieu. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 84 rectifié de Mme Josette Durrieu. – M. Roland Courteau. – Retrait.
Articles 45 et 46. – Adoption
Amendement n° 235 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 50 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 47 bis. – Adoption
Article 48 (suppression maintenue)
MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux.
Article 51 bis. – Adoption
Amendement n° 211 rectifié du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption.
Article 52 (suppression maintenue)
Article 52 bis. – Adoption
Amendement n° 210 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption.
Amendement n° 267 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 99 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Richard Yung, le président de la commission. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 222 rectifié bis du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis.
Amendement n° 25 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Adoption de l'amendement n° 222 rectifié bis rédigeant l'article.
7. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Articles 54 bis et 54 ter (supprimés)
Amendement n° 76 de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Adoption.
Amendement n° 209 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption.
Amendement n° 208 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 54 sexies. – Adoption
Articles additionnels après l’article 54 sexies
Amendement n° 221 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Sueur, Gérard Bailly. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 227 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 55 à 57 (supprimés)
Amendement n° 51 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 164 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 165 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 238 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 166 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 167 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 168 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 169 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 170 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 171 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 172 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 173 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 174 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 175 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 176 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 177 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 178 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 179 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 180 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 220 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 181 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 182 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendements identiques nos 153 de M. Jean-François Voguet et 183 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 114 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron
Amendement n° 154 de M. Jean-François Voguet. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; le garde des sceaux, Mme Françoise Cartron. – Rejet des amendements nos 114 rectifié et 154.
Amendement n° 184 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 239 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 185 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 127 rectifié de M. Daniel Percheron. – Mme Françoise Cartron, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 186 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 120 rectifié de M. Jacky Le Menn. – MM. Roland Courteau, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 187 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 240 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 219 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 162 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 218 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Rejet.
Amendement n° 163 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Articles 83 A et 83 B (supprimés)
Article 83 (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l’Assemblée nationale)
Articles 83 bis et 84 (supprimé)
Amendement n° 100 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Richard Yung, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, les amendements nos 264 et 128 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 87 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 88 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 122 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.
Amendement n° 124 rectifié bis de M. François Rebsamen. – M. Thierry Repentin.
MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux, Gérard Bailly, Thierry Repentin. – Rejet des amendements nos 122 rectifié bis et 124 rectifié bis.
Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Alima Boumediene-Thiery. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 85 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Article 86. – Adoption
Amendement n° 155 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 156 de Mme Odette Terrade. – Mme Josiane Mathon-Poinat.
Amendement n° 26 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin.
MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement no 156 ; adoption de l’amendement no 26 rectifié ter.
Articles additionnels après l’article 87
Amendement n° 10 rectifié de M. Dominique Braye. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 72 rectifié bis de M. Jean Bizet. – Mme Brigitte Bout, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Retrait.
Article 87 bis. – Adoption
Amendement n° 40 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° 41 rectifié de M. Yves Détraigne. – Mme Catherine Morin-Desailly. – Retrait.
Amendement n° 27 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 243 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Article additionnel après l'article 87 quater
Amendement n° 29 rectifié de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Article 87 quinquies
Amendement n° 28 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption.
Articles additionnels après l'article 87 quinquies
Amendement n° 31 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 34 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 32 rectifié bis de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 30 rectifié ter de M. Thierry Repentin. – MM. Thierry Repentin, Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendements identiques nos 35 rectifié ter de M. Thierry Repentin et 75 rectifié de M. Pierre Jarlier. – M. Thierry Repentin, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Jacques Mézard, Daniel Raoul. – Retrait de l’amendement no 35 rectifié ter ; rejet de l’amendement no 75 rectifié.
Article 88 (supprimé)
Article 88 bis. – Adoption
M. Yannick Botrel.
Amendement n° 217 du Gouvernement. – Retrait.
Amendement n° 249 de la commission. – MM. le rapporteur.
Amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié de M. Daniel Raoul. – M. Daniel Raoul.
MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Daniel Raoul. – Adoption de l’amendement no 249, les amendements nos 82 rectifié et 136 rectifié devenant sans objet.
Articles 89 à 91. – Adoption
Article 92 (suppression maintenue)
Articles 93 et 94. – Adoption
Amendement n° 263 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 96 à 98. – Adoption
Article additionnel après l'article 98
Amendement n° 103 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Pierre Bordier, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 99 (supprimé)
Articles 100, 100 bis et 101. – Adoption
Amendement n° 268 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux.
Amendements nos 61 rectifié à 65 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 244 de la commission. – M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement n° 268 rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.
8. Remplacement d’un sénateur nommé membre du Gouvernement
9. Simplification et amélioration de la qualité du droit. – Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi (Texte de la commission)
Article additionnel après l’article 102 A
Amendement n° 53 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois ; Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. – Rejet.
Article 102. – Adoption
Article additionnel après l’article 102
Amendement n° 58 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 103 (supprimé)
Article 104 (suppression maintenue)
Articles 105 et 106. – Adoption
Articles 108 à 110 (suppression maintenue)
Article 111 (supprimé)
Article 111 bis. – Adoption
Articles 112 et 113 (suppression maintenue)
Articles 113 bis et 113 ter. – Adoption
Amendement n° 57 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption.
Article 115. – Adoption
Article additionnel après l'article 115
Amendement n° 56 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Articles 116 et 116 bis. – Adoption
Amendement no 272 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 54 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Amendement n° 66 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur. – Retrait.
Articles 120 et 121 (suppression maintenue)
Article 122. – Adoption
Amendement n° 225 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Article 124. – Adoption
Article additionnel après l’article 124
Amendement n° 97 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Article 125 (suppression maintenue)
Amendement n° 245 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Articles additionnels après l’article 127
Amendement n° 52 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux, Richard Yung. – Rejet.
Amendement n° 90 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 128. – Adoption
Article 128 bis (supprimé)
Amendement n° 224 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 128 ter, 128 quater, 129 et 130. – Adoption
Articles additionnels après l'article 130
Amendements nos 37 rectifié et 38 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – M. Antoine Lefèvre, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait des deux amendements.
Article 131 (supprimé)
Amendement n° 250 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Article 133. – Adoption
Article additionnel après l'article 133
Amendement n° 55 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 133 bis. – Adoption
Article 134 (maintien de la suppression)
Article 135. – Adoption
Amendement n° 223 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur, Richard Yung, Robert del Picchia. – Rejet.
Amendement n° 259 de la commission et sous-amendement no 276 de M. Robert del Picchia. – MM. le rapporteur, Robert del Picchia, le garde des sceaux, Richard Yung. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Article additionnel après l'article 135 bis
Amendement n° 132 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Intitulé du chapitre VI
Amendement n° 69 rectifié ter de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Amendements nos 260 et 277 de la commission. – MM. le rapporteur général, le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements.
Articles 137 et 138. – Adoption
Amendement n° 256 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
Articles 140 à 142. – Adoption
Amendement n° 254 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Retrait.
Article 143 bis et 144 à 146. – Adoption
Amendement n° 101 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le président de la commission, le garde des sceaux. – Retrait.
Articles additionnels après l'article 146 bis
Amendement n° 118 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 278 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Richard Yung. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 147. – Adoption
Articles additionnels après l'article 147
Amendements identiques nos 9 rectifié ter de M. Charles Revet et 113 rectifié de M. Jean-Pierre Michel. – MM. Charles Revet, Jean-Pierre Sueur, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 139 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 143 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Amendement n° 141 rectifié bis de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 140 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. – Mmes Marie-Thérèse Hermange, Françoise Henneron, rapporteur pour avis ; M. le garde des sceaux. – Retrait.
Article 148. – Adoption
Article additionnel après l'article 148
Amendement n° 236 du Gouvernement. – M. le garde des sceaux, Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 148 bis. – Adoption
Article 149 (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution par l’Assemblée nationale)
Article 149 bis (supprimé)
Amendement n° 16 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Henneron, rapporteur pour avis. – Retrait.
Articles 149 ter et 149 quater. – Adoption
Amendement n° 131 rectifié de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Article additionnel après l’article 149 quinquies
Amendement n° 121 rectifié bis de M. Yannick Botrel. – MM. Yannick Botrel, Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement no 269 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 255 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 102 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur, le garde des sceaux. – Rejet.
Amendement n° 270 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article, l’amendement no 246 devenant sans objet.
Amendement n° 271 du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, Hervé Maurey, rapporteur pour avis. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 157 de Mme Mireille Schurch. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hervé Maurey, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Amendement n° 234 rectifié du Gouvernement. – MM. le garde des sceaux, le rapporteur. – Adoption.
Article 156 (supprimé)
Amendement n° 247 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 157 (supprimé)
Amendement n° 248 de la commission. – MM. le rapporteur, le garde des sceaux. – Adoption.
MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. le rapporteur, le garde des sceaux.

References: l'article 87
 l'article 87
 l'article 98
 l'article 115
 l'article 130
 l'article 133
 l'article 135
 l'article 146
 l'article 147
 l'article 148