Source: http://www.senat.fr/commission/cmp/cmp020204.html
Timestamp: 2019-11-15 19:14:05+00:00

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COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
- Présidence de M. Marcel Rogemont, président.-
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Marcel Rogemont, président ;
- M. Jacques Valade, vice-président.
- M. Jean Le Garrec, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Bernard Fournier, sénateur, rapporteur pourle Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Bernard Fournier, rapporteur pour le Sénat, a d'abord indiqué qu'en adoptant la proposition de loi, l'Assemblée nationale a souhaité répondre aux inquiétudes exprimées par les intermittents du spectacle, en remédiant à une situation de vide juridique.
La commission des affaires culturelles du Sénat a partagé cette préoccupation et souligné l'opportunité d'une prorogation par la loi des annexes VIII et X, qui présente l'avantage d'assurer la sécurité juridique des allocataires, tout en respectant la compétence des partenaires sociaux.
En effet, l'important est que la négociation entre les partenaires sociaux reprenne, afin de permettre, enfin, une réforme jusqu'ici trop souvent repoussée.
A cet égard, ne pas fixer de date butoir semble compromettre cet objectif, puisqu'en cas d'échec des négociations, rien ne changerait. Ce risque est à considérer puisque le texte adopté par l'Assemblée nationale a vocation à s'appliquer au-delà du terme de la convention générale du 1er janvier 2001.
Par ailleurs, ce dispositif soulève une difficulté juridique, dans la mesure où sa durée d'application dépend uniquement de l'intervention d'une décision du pouvoir réglementaire, à savoir l'arrêté d'agrément, ce qui n'est pas conforme à l'interprétation qui a été faite par le Conseil constitutionnel de l'article 21 de la Constitution relatif à l'exécution des lois et à l'exercice du pouvoir réglementaire.
Pour ces raisons, la commission des affaires culturelles a donc pris le parti, le 9 janvier, de fixer une date butoir afin notamment d'inciter les partenaires sociaux à reprendre rapidement les négociations. A cet égard, le souci de la commission rejoint celui des partenaires sociaux puisque, dès le lendemain, un accord a été trouvé entre tous les partenaires sociaux, à la seule exception de la CGT, pour proroger les annexes jusqu'au 30 juin prochain, date choisie par la commission.
Dans ce contexte, les membres de la commission se sont interrogés sur l'opportunité de poursuivre le processus législatif qui n'a d'autre finalité que d'assurer la continuité conventionnelle.
Le Gouvernement a répondu en maintenant l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour, ce qui revient à dire, quelles que soient les précautions oratoires employées, que cet accord ne sera pas agréé.
Cette position est apparue contradictoire avec les propos tenus à l'Assemblée nationale par le Gouvernement qui a appelé les partenaires sociaux à avoir cette négociation au plus tôt et a souhaité ne pas interférer dans son contenu.
Sur la base de cette position paradoxale, qui consiste au même moment à affirmer et à méconnaître la compétence des partenaires sociaux, le Sénat a estimé nécessaire de poursuivre l'examen de la proposition de loi afin de se substituer non plus aux partenaires sociaux, mais au Gouvernement. En effet, en l'absence d'agrément, le vide juridique auquel doit remédier la proposition de loi demeure.
Retenir la date du 30 juin permet de tenir compte de la volonté exprimée par les partenaires sociaux, qui, au demeurant, pourraient prendre l'initiative de proroger, à nouveau, les annexes VIII et X le temps nécessaire à la poursuite des négociations. Le Sénat a donc substitué un agrément législatif de l'accord du 10 janvier dernier à un agrément réglementaire.
Retenir une date plus éloignée permettrait certes aux partenaires sociaux de disposer de plus de temps mais serait anticiper, en quelque sorte, l'échec des négociations, ce qui n'est pas un bon signal à envoyer aux partenaires sociaux.
S'en tenir à une prorogation à durée indéterminée des annexes revient à méconnaître la volonté des partenaires sociaux de reprendre les négociations. Cela consiste à pratiquer la politique du pire. Un tel dispositif hypothèque, en effet, tout accord sur une modification en profondeur des règles d'indemnisation prévues par les annexes VIII et X. Si les choses restent en l'état, le déficit se creusera et, à terme, c'est le régime lui-même qui sera menacé.
Dans l'intérêt même des intermittents, il est souhaitable de retenir un dispositif qui ne compromette pas d'emblée l'issue des négociations, négociations que les partenaires sociaux eux-mêmes sont convenus de réouvrir, ce dont il faut se féliciter.
M. Jean Le Garrec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que les débats au Sénat avaient montré, à juste titre, que le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle était indispensable à la vitalité de la culture, qu'il s'agisse du spectacle vivant ou de l'audiovisuel. La garantie d'un niveau de rémunération, même relativement peu élevé, permet d'assurer à ces artistes des conditions de vie acceptables, et, là encore, le débat au Sénat comme à l'Assemblée nationale a permis de faire la lumière sur la réalité de ces conditions d'indemnisation (un peu plus de 1 000 euros par mois en moyenne), faisant justice de l'idée reçue selon laquelle certains intermittents vivraient royalement aux crochets du système.
La proposition de loi déposée par M. Jean-Marc Ayrault se fondait sur le constat d'un vide juridique, fait qui n'avait pas été spontanément reconnu par tous les partenaires sociaux mais dont l'accord de prorogation conclu le 10 janvier dernier par ceux-ci montre la véracité.
La divergence entre le texte adopté par le Sénat et celui adopté par l'Assemblée nationale réside dans la fixation d'une date butoir, l'Assemblée nationale ayant décidé à la quasi-unanimité de n'en pas fixer. Ce geste démontre une confiance dans la capacité de négociation des partenaires sociaux, qui devront à terme aboutir à un accord complet sur la réforme du régime d'indemnisation et non sur sa simple reconduction. Le texte adopté par l'Assemblée nationale dispose que lorsque l'accord ainsi conclu aura été agréé par le Gouvernement, le texte législatif aura achevé son parcours. Dans ce cas de figure, la loi définit elle-même ses conditions d'application et d'extinction, ce qui ne pose aucun problème de nature constitutionnelle.
Il convient de souligner encore une fois la difficulté du dialogue entre partenaires sociaux sur ce sujet. Le MEDEF a mandaté une organisation patronale, la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) dont il reconnaît explicitement qu'elle est représentative de la profession. Deux négociations sont intervenues, l'une en juin 2000, l'autre un an après. Celle-ci a donné lieu à un accord signé par la FESAC et trois organisations syndicales représentant près de 90 % des intermittents. Cet accord traitait de tous les points fondamentaux du régime : unicité, seuil d'accès, prise en compte de la formation dans la durée d'affiliation, dégressivité, plafonnement des allocations, durée de franchise.
La loi comblera le vide juridique, pas la difficulté que révèle l'incapacité des partenaires sociaux à élever au niveau interprofessionnel un accord quasi unanime de la profession. Il est essentiel afin de régler cette question de ne pas fixer de date butoir. L'objectif commun au Sénat et à l'Assemblée est de trouver un accord qui garantisse la place centrale des intermittents dans le dispositif culturel national et la sécurité juridique de leur régime, tout en encourageant la recherche d'un accord sur le fond. Si un tel accord est finalement conclu et agréé, l'intervention de la loi s'arrêtera et les mécanismes conventionnels joueront pleinement leur rôle.
M. Jacques Valade, vice-président, a souligné qu'effectivement les divergences entre les deux assemblées portaient sur la méthode retenue pour inciter à la conclusion d'un accord professionnel repris au niveau interprofessionnel et non sur les motivations qui sont identiques. L'accord qui a été obtenu après de longues négociations n'a pas débouché sur une acceptation unanime des organisations interprofessionnelles. Peut-on, dans ces conditions, parler d'accord ? En réalité, si la volonté d'aboutir est partagée par les partenaires, les modalités d'un accord ne sont cependant pas établies.
Le Sénat est conscient à la fois du caractère essentiel du rôle des intermittents du spectacle pour le bon fonctionnement du secteur et du problème que pose l'absence d'un statut socio-professionnel.
Le texte voté par le Sénat n'a pas pour but de sanctionner les partenaires, mais au contraire de les inciter à parvenir à la conclusion d'un accord. Pour cela, il fixe une date butoir. Le caractère -proche ou lointain- de cette date peut être discuté, mais pas son principe même.
M. Marcel Rogemont, président, a souligné l'importance qui s'attachait à la prise en compte du rapport singulier au travail qui est celui des intermittents du spectacle. Cette spécificité ne doit cependant pas déboucher sur un usage de ce régime qui en serait un dévoiement. Les partenaires sociaux doivent rechercher un équilibre entre ces deux exigences.
Cette proposition de loi a pour seul objet de donner une base juridique au régime d'assurance chômage dans l'attente de la conclusion d'un accord sur le fond de ce régime. Le texte adopté par l'Assemblée nationale rend cet accord nécessaire. Avec la fixation d'une date butoir, cet accord redevient seulement probable.
M. Jean-Jacques Filleul, député, a fait valoir que si, à la date du 30 juin retenue par le Sénat, aucun accord n'était conclu, la situation de cette profession serait en suspens. L'intervention du législateur risquerait donc paradoxalement de recréer à compter de cette date le vide qu'elle entend justement combler, d'autant que, compte tenu des échéances électorales, l'Assemblée nationale ne sera pas en état de travailler à cette date. Ne pas fixer de date butoir permet, au contraire, de garantir la continuité de la négociation et d'éviter toute rupture dans l'indemnisation.
M. Ivan Renar, sénateur, a tout d'abord souligné que le statut des intermittents du spectacle constitue l'un des outils soutenant l'exception culturelle française. La situation actuelle du vide juridique n'est pas inédite, mais les négociations ne faisant que démarrer, le vide juridique risque à l'échéance fixée par le Sénat de se doubler d'un « vide législatif » en raison des échéances électorales. Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste avait proposé au Sénat un report de la date butoir au 31 décembre 2002. Toutefois ne pas fixer de date donne une sécurité juridique encore meilleure aux intermittents.
Mme Marie-Christine Blandin, sénateur, a rappelé les insuffisances et même les effets d'aubaine pour les employeurs provoqués par la situation actuelle, notamment dans l'audiovisuel. Cela étant, le « déficit » du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle ne doit pas être apprécié en soi, mais au regard de l'ambition culturelle que l'on poursuit. En tout état de cause, l'ampleur des enjeux culturels liés à ce régime exige de laisser du temps à la négociation.
M. Marcel Rogemont, président, a observé que toutes les annexes étaient par nature déficitaires et convenu que le secteur audiovisuel pesait d'un poids très lourd sur le régime des intermittents du spectacle.
M. Fernand Demilly, sénateur, a fait valoir que la prorogation jusqu'au 30 juin inciterait à une reprise rapide des négociations et à leur aboutissement. Il est à craindre que sans limite de temps, il n'y ait jamais de réforme en profondeur, puisque la loi prévoit qu'en l'absence d'accord, la situation la plus favorable perdure.
M. Patrick Bloche, député, a fait les observations suivantes :
- Il est logique que le législateur cherche à pallier la carence actuelle du dialogue social dans le secteur des intermittents du spectacle. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord de fond, il convient de combler le vide juridique en résultant.
- La démarche suivie par le Sénat diffère de celle de l'Assemblée nationale en ce que le texte du Sénat assigne une date butoir à la conclusion des négociations. L'effet recherché par le Sénat est d'inciter ces derniers à redoubler d'efforts pour parvenir à un accord dans des délais brefs. Le Sénat fonde donc sa démarche sur un pari dont il convient néanmoins de mesurer les risques. Le vide juridique serait certes comblé, mais de manière seulement temporaire. Il paraît risqué de ne pas prendre en considération l'hypothèse selon laquelle à la fin de juin 2002, les partenaires sociaux ne se seraient toujours pas mis d'accord.
- Le terme de « statut » des intermittents du spectacle ne paraît guère approprié tant est grande la précarité que ces personnes subissent pour la plupart d'entre elles. Il faut souligner que l'objet de la proposition de loi en cours d'examen est circonscrit à l'existence d'une indemnisation des intermittents du spectacle quelle que soit leur activité. Il n'en faudra pas moins régler ultérieurement la question de l'unicité du régime des intermittents qu'ils travaillent dans le secteur de la culture ou celui de l'audiovisuel.
Mme Françoise Férat, sénateur, a estimé que l'on ne pouvait résumer la position du Sénat à un pari. Les sénateurs ont opportunément choisi de montrer la confiance qu'ils conservent dans la capacité des partenaires sociaux de négocier un accord très rapidement. Le fait de fixer une date butoir constitue simplement un signal fort du législateur envers des partenaires qui sont ainsi incités à prendre leurs responsabilités sans plus attendre.
M. Jean Le Garrec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait les remarques suivantes :
- Il ne faut pas oublier que quatre dates butoirs successives ont déjà été fixées dans un passé récent : les partenaires sociaux étaient en effet supposés parvenir à un accord avant le 1er décembre 1999, puis avant le 30 juin 2000, le 31 décembre 2000, et enfin, avant le 31 juillet 2001. Aucune de ces dates n'a été respectée et l'effet accélérateur escompté de ces procédés n'a nullement joué.
- Il faut faire confiance aux partenaires sociaux eux-mêmes qui sont parfaitement conscients de l'intérêt qu'ils ont aujourd'hui à parvenir rapidement à un bon accord. Ils savent bien que le régime tout entier mérite d'être remis à plat. Ils doivent également traiter le problème précédemment évoqué des intermittents du domaine audiovisuel qui bénéficient actuellement d'un système à l'origine de nombreuses distorsions et de certaines dérives. Aucun des acteurs en présence ne peut ignorer la nécessité d'améliorer le système qui prévaut aujourd'hui.
M. Bernard Fournier, rapporteur pour le Sénat, a constaté l'existence de divergences d'appréciation entre le Sénat et l'Assemblée nationale s'agissant de la meilleure manière de combler le vide juridique actuel, même si les uns et les autres s'accordent sur la nécessité de préserver un régime spécifique d'indemnisation chômage au profit des intermittents du spectacle. Pour le Sénat et afin d'éviter les risques d'explosion du régime, la solution la plus opportune consiste à se substituer aux partenaires sociaux pour une période très limitée dans le temps, alors que le texte proposé par l'Assemblée nationale prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi s'appliqueront jusqu'à ce que les partenaires sociaux parviennent à négocier des aménagements à la convention du 1er janvier 2001.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen de l'article unique, restant en discussion.
La commission mixte paritaire a rejeté cet article dans le texte adopté par le Sénat.
M. Marcel Rogemont, président, a alors constaté que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'adopter un texte commun sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
- Présidence de M. René Garrec, président. La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
-- M. René Garrec, sénateur, président ;
-- M. Bernard Roman, député, vice-président ;
La commission a ensuite désigné M. Bernard Derosier, député, et M. Daniel Hoeffel, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
A titre liminaire, M. Bernard Roman, vice-président, a souligné la qualité du travail effectué par les deux rapporteurs et les deux assemblées, puis a fait part de sa volonté de trouver un accord malgré les divergences existant entre les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les cinq principes ayant guidé la position du Sénat tout au long des trois semaines de débats en séance publique.
Premièrement, il a souhaité que soit préservé le pouvoir de décision des élus du suffrage universel, sans pour autant remettre en cause le rôle des associations ou la concertation avec les citoyens.
Deuxièmement, il a insisté sur le nécessaire respect de la diversité des expériences existantes et des collectivités locales elles-mêmes, et exprimé le souhait de faire prévaloir le pragmatisme sur les schémas uniformes.
Troisièmement, il a appelé de ses voeux une amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, de nature à rendre plus réelle l'égalité des citoyens devant les fonctions électives.
Quatrièmement, il a souligné que la commune jouait un rôle essentiel dans l'édifice institutionnel français, lequel n'est pas incompatible avec le développement de l'intercommunalité. Il a demandé que ne soit pas porté atteinte à la confiance entre les communes et les structures intercommunales.
Enfin, il a indiqué que le cinquième principe dégagé par le Sénat lors de la discussion de ce projet de loi avait été de clarifier les compétences et les rôles respectifs des différents niveaux de collectivités territoriales. Il a noté que l'affirmation de la notion de collectivité chef de file, notamment pour les transferts de compétences aux régions en matière d'aides directes aux entreprises, ou pour le transfert aux départements de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours, répondait à un souci de lisibilité et d'efficacité.
En conclusion, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a souhaité que la commission mixte paritaire aboutisse à un accord sur ce texte aux dispositions très diverses.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité que le titre du projet de loi, relatif à la démocratie de proximité, oriente l'ensemble des débats de la commission mixte paritaire, même si son contenu, enrichi au cours de la navette, en faisait désormais un texte portant « diverses dispositions concernant la décentralisation, les collectivités locales et les élus ».
Il a souligné que le projet de loi apportait des réponses à de nombreux problèmes jusque là en suspens et offrait, de ce fait, une chance à ne pas manquer, une avancée attendue tant par les élus locaux que par l'ensemble des citoyens.
Il a salué le rôle joué par le Sénat, assemblée parlementaire représentant les collectivités locales, puis a souhaité que le temps de préparation consacré par les deux rapporteurs à la recherche de solutions communes facilite les travaux de la commission mixte paritaire.
M. René Garrec, président, a proposé d'examiner en priorité les dispositions des titres II à V du projet de loi. La commission a, en conséquence, réservé le titre premier.
La commission a donc abordé l'examen des dispositions du titre II du projet de loi, concernant les conditions d'exercice des différents mandats, en adoptant sur cet intitulé et sur celui du chapitre premier (conciliation du mandat avec une activité professionnelle) la rédaction du Sénat.
Elle a adopté le texte du Sénat sur l'article 16 (congé pour campagne électorale) et sur l'article 17 (crédit d'heures), après avoir corrigé une erreur matérielle.
La commission a retenu un texte de compromis pour l'article 18 (compensation des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux non indemnisés), écartant notamment la prise en compte des pertes de revenus résultant de la participation à des réunions sur convocation du préfet ou à la demande d'une autre collectivité locale.
La commission mixte paritaire a rétabli le texte de l'Assemblée nationale pour l'article 19 (formation professionnelle à l'issue du mandat) et supprimé l'article 19 bis A, issu des travaux du Sénat et tendant à étendre le champ des bénéficiaires du régime de suspension du contrat de travail.
Elle a confirmé la suppression de l'article 19 bis (incompatibilité du mandat de conseiller général avec les fonctions d'employé des bureaux de préfecture) et approuvé le texte du Sénat pour l'article 20 (conditions d'attribution de l'allocation différentielle de fin de mandat).
La commission mixte paritaire a retenu l'article 21 (financement de l'allocation différentielle de fin de mandat) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, qui prévoit une mutualisation du financement de l'allocation différentielle de fin de mandat entre collectivités territoriales, tout en retenant une disposition adoptée par le Sénat selon laquelle le bilan de la gestion du fonds de financement de cette allocation ferait l'objet d'une information du Comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.
La commission mixte paritaire a retenu l'article 21 bis A inséré par le Sénat, concernant l'honorariat des conseillers généraux et régionaux.
Elle a rétabli l'article 21 bis adopté par l'Assemblée nationale (interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre des salariés élus municipaux) dans une nouvelle rédaction proposée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a, sur l'article 22 (délibérations relatives à la formation), retenu une rédaction de compromis proposée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et adopté le texte du Sénat pour les articles 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés) et 24 (compensation des pertes de revenus pour formation).
A l'article 25 (mutualisation de la formation au niveau intercommunal), la commission a adopté un amendement de réécriture proposé par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, par coordination avec la solution retenue à l'article 22.
Après que MM. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, René Garrec, président, et Jean-Pierre Schosteck eurent souligné l'importance des Français établis hors de France, le rôle de leur Conseil supérieur et la représentation spécifique dont ils disposent au Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'article 25 bis (formation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger) résultant d'une initiative du Sénat.
Sur l'article 26 (délibération sur les indemnités de fonction), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale sous la réserve d'une précision introduite par le Sénat concernant l'information des assemblées délibérantes sur les indemnités allouées à leurs membres.
La commission a adopté l'article 27 (cumul des majorations d'indemnités) dans la rédaction du Sénat, qui maintient la possibilité pour les conseillers municipaux de cumuler plusieurs majorations légales d'indemnités. Elle a également adopté l'article 29 (indemnités des adjoints) dans la rédaction du Sénat en retenant le nouveau barème d'indemnisation proposé par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a retenu l'article 30 bis A (régime indemnitaire des conseillers généraux et régionaux), adopté par le Sénat, et confirmé la suppression par coordination de l'article 30 bis (honorariat des élus départementaux).
La commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat pour les articles 31 (remboursement de frais des élus municipaux), 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux) et 32 bis (logement de fonction du président de conseil général ou régional), introduit par le Sénat.
A l'article 33 (aide à l'utilisation du chèque service), la commission a adopté le texte du Sénat après en avoir coordonné la rédaction avec la décision prise sur l'article 19 bis A concernant le champ des bénéficiaires du régime de suspension du contrat de travail.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 33 bis (allocation compensatrice pour les élus handicapés), introduit par le Sénat.
Sur l'article 34 (assimilation à un temps de travail du temps consacré à un mandat), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a observé que la seule différence de rédaction entre les textes des deux assemblées portait sur la question de l'appellation de l'assemblée départementale. Il a indiqué à la commission mixte paritaire que l'Assemblée des départements de France venait de lui confirmer son souhait d'un changement d'appellation, précisant qu'à titre personnel, il redoutait qu'un tel changement soit source de confusion pour les citoyens.
M. Jean-Claude Peyronnet a confirmé la demande de l'Assemblée des départements de France tendant au remplacement du conseil général par le conseil départemental, tandis que M. Jacques Fleury observait que les électeurs ignoraient souvent ce qu'est un conseil général. M. René Garrec, président, a évoqué les nombreux conseils départementaux qui existaient, craignant un risque de confusion dans les esprits, M. René Dosière et M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, estimant pour leur part que le plus grand risque de confusion était entre le conseil général et le conseil régional.
M. Paul Girod a considéré que les conseils généraux étaient clairement identifiés par tous et M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il n'appartenait pas à une association d'élus de choisir à la place du législateur. MM. Jean-Pierre Schosteck et Bernard Saugey ont souligné la hausse du coût de fonctionnement qu'entraînerait un changement d'appellation. M. Michel Bouvard a observé qu'aucun conseiller général de Savoie n'avait souhaité un changement d'appellation de l'assemblée départementale.
M. Michel Mercier a indiqué qu'il ne serait pas hostile à ce changement, à la condition qu'il n'implique pas une diminution des compétences du département.
Un premier vote ayant conduit à un partage égal des voix entre les commissaires favorables à l'appellation « conseil général » et ceux préconisant celle de « conseil départemental », la commission mixte paritaire a décidé de reprendre le débat sur cette question à l'article 15 quinvicies comportant la disposition de principe en cause et de reporter en conséquence à la suite de cet article l'examen de l'article 34.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 35 (protection sociale des élus empêchés provisoirement d'exercer leurs fonctions) et dans celle de l'Assemblée nationale l'article 36 (assurance maladie des élus ayant interrompu leur activité professionnelle), par coordination avec la position prise sur l'article 19 bis A concernant le champ des bénéficiaires du régime de suspension du contrat de travail.
Elle a adopté dans la rédaction du Sénat l'intitulé du chapitre VI bis (responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident) et l'article 37 bis (responsabilité du département ou de la région en cas d'accident).
La commission a adopté les articles 38 A (fonctionnaires élus locaux) et 38 B (agents contractuels élus locaux) dans la rédaction du Sénat.
Puis elle a retenu la rédaction du Sénat pour l'article 38 (application du titre II du projet de loi à Paris, Marseille et Lyon) après avoir opéré une coordination avec le barème d'indemnisation des adjoints adopté à l'article 29.
Sur l'article 39 (application aux établissements publics de coopération intercommunale), la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat, complété par un amendement de M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, concernant les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des structures intercommunales.
Elle a adopté l'article 42 (application dans les collectivités d'outre-mer) dans la rédaction résultant des travaux du Sénat.
La commission a adopté l'article 42 bis (protection fonctionnelle des élus locaux) introduit par le Sénat en première lecture.
Abordant le titre III du projet de loi, relatif aux compétences locales, la commission mixte paritaire a décidé de retenir l'intitulé proposé par le Sénat pour son chapitre premier (transferts de compétences aux collectivités locales).
A l'article 43 A (aides directes des collectivités locales aux entreprises), M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de retenir la rédaction du Sénat, sous réserve de supprimer la possibilité ouverte aux départements de définir leurs propres régimes d'aides directes aux entreprises.
M. Patrick Lassourd a souhaité que les départements puissent se substituer à la région lorsque celle-ci n'accorde pas la totalité des aides directes.
M. René Garrec, président, lui a répondu que l'article 43 A leur offrait cette possibilité.
MM. Michel Bouvard et Jean-Claude Peyronnet se sont néanmoins inquiété du risque d'une tutelle de la région sur les départements et les communes, induit par l'exigence d'une convention pour le financement des aides.
M. Michel Mercier a rappelé que l'ensemble des collectivités territoriales était et demeurerait libre d'accorder des aides indirectes aux entreprises.
M. Jean-Pierre Sueur a redouté que les dispositions de cet article ne soient interprétées comme une interdiction faite aux départements et aux communes d'accorder des aides directes.
M. Bernard Roman, vice-président, a souligné l'importance de la notion de collectivité chef de file dans la répartition des compétences entre collectivités territoriales et indiqué que cette notion ne remettait nullement en cause le principe de leur libre administration. Il a estimé qu'en matière d'aides directes aux entreprises, il revenait à la région de jouer ce rôle de chef de file.
Citant en exemple les aides accordées par l'Etat et les collectivités territoriales à l'entreprise Moulinex, M. René Garrec, président, a jugé l'exigence d'une convention entre la région, les départements et les communes nécessaire pour assurer la cohérence des interventions.
La commission mixte paritaire a alors décidé d'adopter l'article 43 A dans une rédaction de compromis supprimant la possibilité ouverte par le Sénat aux départements de déterminer leurs propres régimes d'aides directes aux entreprises.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 43 BA (compétences des régions dans le domaine du tourisme), introduit par le Sénat, en supprimant toutefois la disposition confiant aux régions le classement des organismes et équipements de tourisme.
Elle a adopté l'article 43 B (transfert à titre expérimental des compétences de l'Etat à l'égard des ports d'intérêt national) dans la rédaction du Sénat, tout en lui apportant des précisions et en réservant aux régions la possibilité d'exercer, à titre expérimental, les compétences de l'Etat à l'égard des ports d'intérêt national.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a regretté que les départements, qui détiennent déjà des compétences importantes pour l'exploitation des ports de pêche et des ports de commerce, soient ainsi exclus du bénéfice de l'expérimentation. Il a fait valoir que le texte du Sénat, en ouvrant à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité d'exercer les compétences de l'Etat à l'égard des ports d'intérêt national, présentait l'avantage de la souplesse et permettait de prendre en compte la diversité des situations locales.
M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué qu'il était préférable, même à titre expérimental, de bien définir le rôle respectif des collectivités territoriales. Il a souligné que des difficultés pourraient se poser si une région et un département décidaient de se porter tous deux candidats à la gestion d'un même port.
M. Marc-Philippe Daubresse a également exprimé la crainte que la rédaction du Sénat ne soit source de confusions.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 43 C (transfert à titre expérimental des compétences de l'Etat à l'égard des aérodromes civils) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une précision, de même que l'article 43 D (Fonds de correction des déséquilibres régionaux).
Elle a adopté l'article 43 F (transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle) dans le texte du Sénat, en retenant toutefois la rédaction de l'Assemblée nationale pour les paragraphes III et V des dispositions proposées pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
La commission mixte paritaire a ainsi supprimé les dispositions introduites par le Sénat étendant au conseil régional la compétence reconnue à la collectivité territoriale de Corse pour arrêter le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région et permettant aux chambres consulaires d'être signataires des conventions de formation des demandeurs d'emploi ainsi que des contrats d'objectifs destinés à assurer un développement coordonné des différentes voies de la formation professionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 43 G (transfert aux régions de compétences de l'Etat dans le domaine de la protection de l'environnement) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une réécriture formelle de son paragraphe II relatif aux réserves naturelles, proposée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
A l'article 43 H (aides aux entreprises exploitant des salles de spectacle cinématographique), la commission mixte paritaire a autorisé les collectivités territoriales à accorder des subventions aux établissements exploitant des salles de spectacle cinématographique réalisant moins de 7 500 entrées par semaine, quel que soit le nombre de leurs salles, ainsi qu'aux établissements exploitant des salles de cinéma d'art et d'essai, sans condition de seuil.
A l'initiative des deux rapporteurs et après un long débat, la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle rédaction de l'article 43 I (décentralisation en matière culturelle), visant à permettre aux collectivités territoriales d'exercer, à titre expérimental et dans le cadre de conventions, certaines compétences de l'Etat en matière de conduite de l'inventaire des monuments et richesses artistiques de la France, d'instruction des mesures de classement des monuments historiques, d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de participation aux travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et d'autorisation de travaux sur ces immeubles ou ceux situés dans leur champ de visibilité.
Après un débat auquel ont participé MM. Marc-Philippe Daubresse et Jacques Pélissard, la commission mixte paritaire, à l'initiative de M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de M. René Dosière, a adopté l'article 43 JA (procédure de recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France), introduit par le Sénat, dans une nouvelle rédaction confiant au préfet le pouvoir de réformer les avis conformes des architectes des Bâtiments de France, après consultation d'une section de la commission régionale du patrimoine et des sites composée de représentants de l'Etat, d'élus locaux du département concerné et de personnalités qualifiées, et ouvrant l'appel aux pétitionnaires.
A l'initiative de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a adopté l'article 43 JB (exonération de la redevance due au titre de l'archéologie préventive), introduit par le Sénat, dans une nouvelle rédaction, afin de permettre aux collectivités territoriales et à l'ensemble de leurs groupements, et non aux seuls établissements publics de coopération intercommunale, d'être exonérés du paiement de la redevance due au titre de l'archéologie préventive sur les travaux d'aménagement qu'ils réalisent pour eux-mêmes.
La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 43 J (rapport au Parlement sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat) et 43 K (concessions de plage), ainsi que l'article 43 L (organisation de la desserte maritime des petites îles par les départements et les communes),sous réserve d'une précision.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du chapitre II (du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours).
Elle a adopté l'article 43 (centres de première intervention communaux et intercommunaux), ainsi que l'article 43 bis (conventions sur la gestion non opérationnelle des services d'incendie et de secours) dans la rédaction du Sénat.
Sur l'article 44 (composition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours), la commission a retenu la rédaction du Sénat, sous réserve que le conseil général désigne ses représentants à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Sur l'article 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours), elle a adopté le texte du Sénat après en avoir supprimé les dispositions concernant, d'une part, l'évaluation de l'efficacité des moyens des services d'incendie et de secours et, d'autre part, les conditions d'exercice par des sapeurs-pompiers de fonctions administratives au sein d'un service d'incendie et de secours. Elle a également supprimé la garantie minimale d'un siège pour les communes n'étant pas membres d'une structure intercommunale et procédé à une coordination.
A propos de l'article 46 (financement des services départementaux d'incendie et de secours), M. Jacques Fleury s'est interrogé sur la pertinence des dispositions proposées tandis que M. René Dosière soulignait que toute proposition en la matière se heurterait inévitablement à l'hétérogénéité des situations selon les départements.
M. Michel Bouvard a observé que cette hétérogénéité pouvait aussi résulter de différences de niveau de prestations et a souhaité l'introduction d'une péréquation des charges entre les départements.
M. Bernard Roman, vice-président, a rappelé que l'article 46, tant dans sa rédaction adoptée par le Sénat que dans celle retenue par l'Assemblée nationale, accordait au département le rôle de collectivité chef de file et prévoyait que la suppression des cotisations communales et intercommunales, intégralement supportée par le département, serait compensée par un mécanisme analogue à celui prévu pour la couverture maladie universelle par la loi du 27 juillet 1999.
Après un débat auquel ont participé MM. Patrick Lassourd, Michel Mercier, Michel Bouvard, Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a décidé de retenir pour l'article 46 le texte adopté par le Sénat, sous réserve, d'une part, de rétablir la disposition votée par les députés pour reporter au 1er janvier le délai de notification aux collectivités du montant de leurs contributions et, d'autre part, de simplifier le dispositif prévu pour l'organisation du débat au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernant la répartition des contributions des communes et des structures intercommunales. Elle a, en outre, supprimé la présentation d'un rapport au Parlement et procédé à une modification rédactionnelle de cet article.
Sur l'article 46 bis A (compensation financière de la suppression des contributions communales), la commission mixte paritaire a retenu le texte résultant d'une initiative du Sénat, complété par un amendement de M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour tenir compte d'observations formulées sur l'article précédent par plusieurs intervenants. Ce texte prévoit la définition par une loi ultérieure des conditions de modulation de la dotation forfaitaire tenant compte des différences de richesse entre les communes et de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. Il renvoie également à une loi ultérieure la définition des modalités de péréquation entre les départements des charges de fonctionnement des services d'incendie et de secours.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat l'article 46 bis (section incendie et secours du Conseil national des services publics départementaux et communaux), sous réserve d'une modification rédactionnelle, et supprimé l'article 46 ter A (fixation par la loi de finances du taux d'évolution maximale des contributions des collectivités et de leurs établissements) introduit par le Sénat.
Puis elle a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service d'aide médicale d'urgence) et 46 quater (prise en charge des interventions effectuées sur le réseau routier concédé).
La commission a maintenu la suppression de l'article 46 quinquies (gardes champêtres intercommunaux), proposée par le Sénat, le contenu de cet article étant repris sur le fond par l'article 15 octodecies C, examiné plus loin.
Elle a adopté le texte du Sénat pour l'article 47 bis (validation d'expérience au titre de la formation des sapeurs pompiers volontaires), sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Sur l'article 47 ter (vacations horaires des sapeurs pompiers volontaires), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis permettant l'attribution de vacations horaires pour l'exercice de responsabilités administratives et prévoyant la fixation de celles-ci par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, à l'intérieur d'une fourchette fixée par arrêté interministériel.
Pour l'article 47 quater (faculté reconnue aux SDIS d'opter à partir de 2006 pour une intégration dans les services du conseil général), malgré l'opposition de M. Jacques Fleury, elle a retenu le texte dont le Sénat avait pris l'initiative en le complétant pour prévoir des garanties en faveur des fonctionnaires concernés.
A l'initiative de M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 47 quinquies (engagement des sapeurs pompiers volontaires à partir de l'âge de 16 ans), issu des travaux du Sénat, au profit de l'article 47 sexies (possibilité d'intégration comme stagiaires au sein d'un service d'incendie et de secours des jeunes de moins de 18 ans ayant obtenu le brevet national de cadet de sapeur pompier), confirmant en outre les dispositions assouplissant le régime d'incompatibilité avec les fonctions électives municipales applicables aux sapeurs pompiers volontaires.
Elle a adopté dans la rédaction du Sénat, l'article 47 septies (pension de réversion et pension d'orphelin versées aux ayant-cause de sapeurs pompiers décédés en service).
La commission mixte paritaire a confirmé l'adoption des articles 47 octies, 47 nonies, 47 decies, 47 undecies, 47 duodecies, 47 terdecies, 47 quaterdecies et 47 quindecies (Conservatoire du littoral) introduits par le Sénat, tout en décidant de les déplacer dans un titre VII intitulé « Du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres », inséré à la fin du projet de loi, de sorte qu'ils deviennent les articles 65 à 72, transformant, en outre, à l'article 47 terdecies, devenu l'article 70, l'article L. 142-3-1 (nouveau) du code de l'urbanisme en cinquième alinéa de l'article L. 142-3 de ce même code.
La commission a supprimé l'article 47 sexdecies (affectation à la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement des reliquats de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs), introduit par le Sénat, pour en transférer les dispositions, en leur donnant une nouvelle rédaction, dans un article additionnel à la fin du titre premier (article 15 quadragies).
Elle a également supprimé l'article 47 septdecies (usage de leurs armes par les policiers) et l'article 47 octodecies (expertise foncière par le service des domaines), introduits par le Sénat, ce dernier étant de nature réglementaire. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a toutefois regretté que les services des domaines ne donnent plus un avis sur les opérations immobilières des collectivités locales que pour les opérations se situant au-dessus d'un montant fortement relevé. Il a souhaité que les deux assemblées, en séance publique, lancent un appel au ministre des Finances afin que ses services restent ouverts aux demandes des petites communes, qui ne disposent pas des moyens techniques nécessaires pour réaliser les évaluations en question.
La commission mixte paritaire a alors examiné le titre IV relatif à la participation du public à l'élaboration des grands projets.
Elle a adopté l'article 48 (définition du principe de participation) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 48 bis (modification de couloirs aériens), elle a adopté une proposition de rédaction alternative à la rédaction du Sénat présentée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant une enquête publique préalable à toute modification importante des couloirs aériens, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires n'émettant plus qu'un avis simple.
A l'article 49 (participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement (débat public).
Elle a confirmé la rédaction de l'article L. 121-2 (dérogations aux dispositions relatives au débat public), adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
A l'article L. 121-3 (composition de la Commission nationale du débat public), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, après que Mme Marie-Hélène Aubert eut fait part de son opposition.
Elle a confirmé la rédaction, adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, des articles L. 121-4 (personnel de la CNDP) et L. 121-5 (incompatibilités).
Elle a également retenu le texte du Sénat pour les articles L. 121-6 (fonctionnement de la CNDP) et L. 121-6-1 (rapport).
A l'article L. 121-7 (saisine de la CNDP), après que M. Pierre Cohen eut plaidé en faveur d'un retour au texte de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat tout en réduisant, à l'initiative de M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, à dix le nombre de parlementaires nécessaire pour saisir la CNDP. Elle a également retenu le texte du Sénat pour l'article L. 121-8 (suite donnée à la saisine de la CNDP).
A l'article L. 121-9 (débat public sur des questions générales), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis présentée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que le ministre chargé de l'environnement peut saisir la CNDP d'une demande de débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité, pour sa part, un retour au texte de l'Assemblée nationale, estimant que la proposition du Sénat contrevenait aux objectifs de la convention d'Aarhus actuellement en cours de ratification, tandis que M. Patrick Lassourd a souhaité maintenir la suppression de cet article à laquelle avait procédé le Sénat.
A l'article L. 121-10 (durée, bilan et compte rendu du débat public), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article L. 121-11 (date d'ouverture de l'enquête publique), elle a retenu une rédaction de compromis présentée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, sur le texte du Sénat, prévoyant qu'au-delà d'un délai de cinq ans, la CNDP ne peut décider de rouvrir la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles.
A l'article L. 121-12 (décision prise par le maître d'ouvrage de poursuivre le projet), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a confirmé la rédaction adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées des articles L. 121-13 (forclusion du délai de recours à l'encontre d'irrégularités de la procédure de débat public) et L. 121-14 (décret en Conseil d'Etat).
A l'article 50, la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis supprimant la mention du respect des prérogatives du maître d'ouvrage pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales (concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales).
A l'article L. 1331-2 (modalités de la concertation), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis faisant notamment référence à la conduite conjointe de la concertation par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le représentant de l'Etat.
La commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat l'article L. 1331-3 (décret en Conseil d'Etat).
Elle a ensuite adopté l'article 51 (concertation interadministrative) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de coordinations rédactionnelles présentées par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
A l'article 54 (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
Elle a également adopté l'article 54 bis (déconcentration de la déclaration d'utilité publique) dans la rédaction du Sénat, malgré l'opinion contraire de Mme Marie-Hélène Aubert, qui estimait que ceci aboutissait à priver de conséquences les avis défavorables des commissaires enquêteurs.
A l'article 54 ter (relations entre commissaires enquêteurs et maîtres d'ouvrage), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat.
A l'article 55 bis (composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France), la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de cet article par le Sénat.
Pour l'article 55 ter (déclassement du domaine de Réseau ferré de France), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 56 (déclaration de projet non suivie d'une déclaration d'utilité publique), elle a adopté la rédaction du Sénat concernant l'article L. 126-1 du code de l'environnement, mais a supprimé l'article L. 126-2 de ce même code introduit par le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté, pour l'article 57 (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique), la rédaction du Sénat, tout en prévoyant, à l'initiative de M. René Dosière, de disjoindre l'acte déclarant l'utilité publique du document exposant les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération, M. René Dosière ayant estimé que ceci permettrait d'éviter une augmentation du contentieux. En outre, la commission mixte paritaire a supprimé les modifications apportées par le Sénat au point 3 de l'article L. 1101-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A l'article 58 (décret en Conseil d'Etat), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article 58 bis A (transposition de directive), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
Elle a en revanche supprimé l'article 58 bis B (installations classées), inséré par le Sénat et retenu, pour l'article 58 bis (recours contre les décisions d'exploitation d'installations classées), la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 58 ter (servitudes sur des installations classées), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article 58 quater (compatibilité entre déclaration d'utilité publique et schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article 58 sexies (harmonisation des régimes d'autoroutes et de routes express), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article 58 septies (délai supplémentaire pour définir un schéma de cohérence territoriale), la commission a adopté une rédaction de compromis prévoyant de repousser au 1er juillet 2002 la date limite après laquelle l'autorisation d'urbanisation sera soumise à l'accord du préfet en l'absence de schéma de cohérence territoriale.
A l'article 58 octies (établissement public de coopération intercommunale comportant une enclave), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat.
A l'article 58 nonies (indemnisation des riverains d'un nouvel aéroport), la commission mixte paritaire a adopté la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle présentée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
La commission a ensuite examiné le titre V relatif aux opérations de recensement.
Elle a adopté l'article 59 (réforme du recensement) et l'article 61 (décret en Conseil d'Etat), dans la rédaction du Sénat.
Elle a également retenu les dispositions de l'article 62 (commune de rattachement des taxis), introduites par le Sénat, sous réserve de leur transfert dans un article additionnel à la fin du titre premier (article 15 unquadragies), de même que les dispositions de l'article 63 (transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération), qu'elle a décidé de transformer en un paragraphe additionnel de l'article 7 quater.
La commission a examiné le titre VI relatif à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, à la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et à l'indemnisation des personnes qui en sont victimes.
A l'article 64 (marnières), la commission mixte paritaire a adopté une rédaction de compromis présentée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de concilier la rédaction de la proposition de loi présentée par M. Patrice Gélard et rapportée par M. Charles Revet au Sénat, avec les amendements adoptés au projet de loi sur l'eau à l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Gérard Fuchs.
Puis la commission a examiné le titre premier du projet de loi, précédemment réservé, relatif à la démocratie de proximité.
M. Bernard Roman, vice-président, a estimé que les dispositions contenues dans ce titre, en particulier la création de conseils de quartier ayant vocation à structurer la vie des quartiers, constituaient un élément essentiel de la décentralisation. Il a observé qu'elles faisaient l'objet d'un clivage entre les deux assemblées plutôt qu'entre les groupes politiques.
Après avoir rappelé la volonté de la délégation de l'Assemblée nationale de parvenir à un accord, il a indiqué que celle-ci ne transigerait pas sur le caractère obligatoire des conseils de quartier. Il s'est toutefois déclaré prêt à discuter de leurs modalités de fonctionnement et de la question du seuil de population requis pour leur création. Il a souhaité que chacune des deux délégations fasse un pas en direction de l'autre, dans le cadre d'une approche globale des dispositions du titre premier, en vue de l'obtention d'un accord.
M. René Garrec, président, a rappelé que les dispositions de l'article 7 ter, introduites par l'Assemblée nationale et posant le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, avaient suscité de vives inquiétudes au Sénat en raison de leurs conséquences potentielles sur l'existence même des communes.
M. Bernard Roman, vice-président, a convenu que l'obligation de créer des conseils de quartier et le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituaient les deux points de divergence majeurs entre les deux assemblées. Il a insisté sur la volonté de l'Assemblée nationale de trouver un accord.
Après une suspension de séance, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a observé que la perspective de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants de certaines structures intercommunales suscitait des débats passionnés, transcendant les clivages politiques, en particulier au sein de l'Association des maires de France. Il a rappelé que d'aucuns jugeaient prématurée cette élection au suffrage universel direct, tandis que d'autres redoutaient qu'elle ne freine le développement de l'intercommunalité.
Il a insisté sur la nécessité de préserver le lien de confiance entre les communes et les structures intercommunales. Constatant qu'aucune des deux rédactions proposées par l'Assemblée nationale et le Sénat ne donnait satisfaction et jugeant vain d'essayer de trouver un texte de compromis, il a estimé préférable de supprimer l'article 7 ter et de revenir, sur ce point, au projet de loi initial.
S'agissant de la vie des quartiers, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que nombre d'élus locaux craignaient que la commune ne soit prise en étau entre les structures intercommunales, d'une part, et les conseils de quartier, d'autre part. Il a exprimé la crainte que le fonctionnement de ces conseils ne se traduise par une plus grande complexité et un démembrement du pouvoir de décision du conseil municipal. Il a rappelé que le Sénat avait cherché à introduire davantage de pragmatisme et de souplesse. Enfin, il a considéré qu'il importait de tenir compte des différences de situation entre les communes selon leur population et de ne prévoir la création des conseils de quartier que dans les grandes villes.
Après avoir rappelé que de grands pas avaient déjà été franchis en vue d'un accord, M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé nécessaire de faire évoluer les institutions françaises, vieilles de plusieurs siècles, afin de renforcer la participation des citoyens à la vie publique, tout en soulignant que celle-ci devait être conçue comme un complément à la démocratie représentative.
Il a rappelé que l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre figurait au nombre des propositions contenues dans le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.
Ne souhaitant pas évoquer la question de l'éventuelle disparition des communes, M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a simplement indiqué qu'au lendemain des élections municipales, les députés avaient jugé bon de tirer les leçons du succès des structures intercommunales et de l'extension de leurs compétences. Il a précisé que la délégation de l'Assemblée nationale ne considérerait pas la suppression de l'article 7 ter du projet de loi comme un motif de rupture.
M. Marc-Philippe Daubresse a mis en exergue les différences entre les diverses catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, qui font l'objet d'un degré d'intégration inégal. Il a estimé que les incertitudes pesant sur le choix du mode de scrutin pour l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre susciteraient un sentiment d'insécurité juridique. Il a donc préconisé la suppression de l'article 7 ter. S'agissant des conseils de quartier, il a proposé de ne les rendre obligatoires que dans les grandes villes. Enfin, il a exprimé sa préférence pour intituler le titre premier « de la démocratie participative » plutôt que « de la démocratie de proximité ».
M. Jean-Claude Peyronnet a rappelé que le président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur s'étaient tous trois prononcés en faveur de l'élection au suffrage universel direct, dans le cadre de la commune, des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a également souligné que la création des conseils de quartier répondrait à l'aspiration des habitants à être davantage associés aux décisions des conseils municipaux. Après avoir souligné la diversité des situations locales et les inquiétudes suscitées par ces deux propositions de réforme, il a estimé qu'il convenait de définir les seuils les plus appropriés.
M. Pierre Cohen a souligné le divorce entre les citoyens et les hommes politiques, mis en lumière par les élections municipales de mars 2001. Il a estimé que le développement rapide de l'intercommunalité rendait inévitable l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. S'agissant des conseils de quartier, il a jugé souhaitable d'impliquer davantage les citoyens dans les débats d'intérêt communal.
M. René Dosière a relevé que le succès, inattendu, des établissements publics de coopération intercommunale constituait une véritable « révolution tranquille ». Il a jugé tout à fait concevable que les sénateurs soient un jour élus par des représentants des structures intercommunales. Il a également souligné, pour le déplorer, qu'en raison de leur éloignement des citoyens, les établissements publics de coopération intercommunale augmentaient leurs impôts de plus de 15 % chaque année. Estimant qu'un compromis entre les deux assemblées semblait se dessiner autour de la suppression de l'article 7 ter, d'une part, et de l'obligation de créer des conseils de quartier dans les grandes villes, d'autre part, il a proposé de réserver le principe de l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux aux seules communautés urbaines.
M. Jacques Pélissard a exprimé la crainte que, pour énoncer un principe, le législateur ne bouleverse le paysage local, en favorisant la « supra-communalité » au détriment de la coopération intercommunale. Il a estimé qu'il n'était pas souhaitable de changer les institutions françaises au détour d'un amendement parlementaire.
M. Jean-Pierre Sueur a estimé que la question de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle de la création des conseils de quartier étaient étroitement liées et suscitaient des peurs injustifiées d'atteinte à l'autorité des conseils municipaux. Mettant en exergue le lien séculaire entre le suffrage universel direct et le pouvoir de lever l'impôt, il a considéré qu'il serait dommage de supprimer l'article 7 ter après de longues heures de débats dans les deux assemblées. Il a proposé de ne rendre obligatoires les conseils de quartier que dans les grandes villes et de prévoir l'élection au suffrage universel direct des seuls conseillers des communautés urbaines et des communautés d'agglomération.
M. Jean-Pierre Schosteck a déclaré qu'il ne s'opposerait pas au caractère obligatoire des conseils de quartier à condition de fixer un seuil approprié, de laisser aux conseils municipaux une grande latitude pour organiser leur fonctionnement et de supprimer l'article 7 ter. Il a, en effet, jugé prématurée et partielle la proposition de poser, dès à présent, le principe de l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. Patrick Lassourd s'est lui aussi déclaré partisan d'une grande souplesse dans le fonctionnement des conseils de quartier. Il a considéré que le simple fait de prévoir leur création, même à titre facultatif, permettrait de relancer la participation des habitants à la vie locale. Il n'a pas jugé souhaitable d'introduire de manière subreptice l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a indiqué qu'une réforme de cette ampleur nécessitait une réflexion préalable sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, sur la notion de supracommunalité, et jugé nécessaire d'y associer le Comité des finances locales.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les intitulés proposés par le Sénat pour le titre premier « de la démocratie de proximité » et le chapitre premier « participation des habitants à la vie locale » du projet de loi.
Après un débat sur les seuils au-dessus desquels la création des conseils de quartier pourrait être rendue obligatoire, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, proposant un seuil de 100.000 habitants et M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, un seuil de 50.000 habitants, la commission mixte paritaire a décidé d'adopter une nouvelle rédaction de l'article premier (création de conseils de quartier) prévoyant une obligation de créer des conseils de quartier dans les communes de 80.000 habitants et plus mais confiant au conseil municipal le soin de déterminer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement de ces conseils.
A l'initiative de MM. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bernard Roman, vice-président, elle a permis aux conseils municipaux des communes de 20.000 à 79.999 habitants qui useraient de la possibilité de se doter de conseils de quartier de créer des postes supplémentaires d'adjoints chargés des quartiers, conformément aux dispositions de l'article 4 du projet de loi.
MM. Bernard Roman, vice-président, Michel Bouvard et Jean-Pierre Sueur ont fait valoir que les missions des élus locaux et, en particulier, des adjoints au maire, devenaient tellement lourdes qu'il convenait de créer des postes supplémentaires d'adjoints chargés des quartiers, ajoutant que d'éventuels abus seraient sanctionnés par les électeurs. Ils ont également indiqué qu'ouvrir cette possibilité aux communes de 20.000 à 79.999 habitants dotées de conseils de quartiers jouerait un rôle incitatif dans la mise en place de telles structures.
M. Paul Girod a indiqué qu'il s'abstenait sur cet article.
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 2 et 3 (débats sur la vie des quartiers), conformément à la position du Sénat.
Elle a adopté l'article 2 bis (création de comités consultatifs) introduit par le Sénat.
Elle a, en revanche, adopté l'article 4 (création de postes d'adjoints au maire chargés des quartiers) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une mesure de coordination avec le texte retenu à l'article premier.
La commission a également adopté l'article 5 (création de mairies annexes) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, rendant obligatoire la création de mairies annexes dans les villes de plus de 100.000 habitants, sous réserve de la suppression du second paragraphe prévoyant la mise à la disposition des membres du conseil municipal n'appartenant pas à la majorité d'un local de la mairie annexe afin de recevoir le public.
Après les interventions de MM. Michel Bouvard et Jacques Pélissard, la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 (commissions consultatives des services publics locaux) dans la rédaction du Sénat, modifiée sur deux points. Elle a ainsi décidé de ne rendre obligatoire la création des commissions consultatives des services publics locaux que dans les régions, les départements, les communes de plus de 10.000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50.000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants. D'autre part, elle a rétabli l'obligation de consulter les commissions consultatives avant toute délibération tendant à déléguer un service public ou à instituer une régie dotée de l'autonomie financière.
Malgré une intervention de M. René Dosière soulignant son attachement à cette disposition et dénonçant la lecture restrictive du code général des collectivités territoriales faite par certains préfets, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 6 bis (affirmation de la possibilité pour les autorités municipales de s'entourer d'avis), conformément à la position du Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné l'article 6 ter (participation des habitants aux consultations locales).
MM. René Dosière, Jean-Pierre Sueur et Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont fait valoir que les référendums locaux n'avaient qu'une valeur consultative et estimé, dès lors, que prévoir la participation des habitants et non des seuls électeurs à ces consultations n'était pas contraire à la Constitution. Ils ont jugé qu'une telle disposition jouerait un rôle d'intégration bénéfique.
M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué que cette disposition symbolique avait été adoptée par l'Assemblée nationale pratiquement à l'unanimité. Il a observé que tous les habitants de la commune, quelle que soit leur nationalité, participaient déjà à l'élection des délégués des parents aux conseils d'école ou à la désignation de représentants des habitants au sein des organismes gestionnaires de logements sociaux. Il a toutefois précisé que la délégation de l'Assemblée nationale ne ferait pas échouer la commission mixte paritaire sur cette disposition.
M. René Garrec, président, a fait observer que l'on ne pouvait pas comparer la participation des habitants à des référendums locaux avec l'élection par les parents d'élèves de leurs délégués.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a noté que cette disposition suscitait de vives passions, peut-être injustifiées, et indiqué qu'il convenait de l'évoquer dans le cadre d'une réflexion plus globale sur la réforme du droit de vote, et non au détour d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
Après que M. Michel Dreyfus-Schmidt eut souligné son attachement à cette disposition et demandé un vote, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 6 ter, conformément à la position du Sénat.
Elle a ensuite supprimé l'article 7 bis (bureaux des temps), conformément à la position du Sénat.
Sur l'article 7 ter (élection des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre), M. Bernard Roman, vice-président, après avoir réaffirmé le souhait de la majorité de l'Assemblée nationale d'inscrire dans la loi le principe de cette élection, a accepté d'y renoncer dans le cadre du présent projet de loi. Estimant que l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des structures intercommunales était inéluctable, il a envisagé l'établissement de deux collèges électoraux, l'un composé des maires, l'autre de l'ensemble des électeurs de l'intercommunalité.
La commission mixte paritaire a décidé de supprimer l'article 7 ter.
La commission a adopté l'article 7 quater (abrogation de l'arrêté portant périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle) dans la rédaction du Sénat, en y ajoutant un paragraphe I bis reprenant les dispositions de l'article 63, précédemment supprimé.
Elle a supprimé les dispositions prévues par le Sénat pour l'article 7 quinquies (participation des Français établis hors de France à la vie de leur communauté).
La commission a ensuite examiné le chapitre II consacré aux droits des élus au sein des assemblées locales.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité ne pas dissocier l'examen des articles 8 à 11, qui s'inscrivent dans la lignée de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, introduisant les premières mesures portant droits des élus de l'opposition dans les assemblées locales.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a proposé d'examiner conjointement les articles 8 (séance annuelle réservée à l'opposition) et 9 (mission d'information et d'évaluation). Il a suggéré le maintien de la suppression de l'article 8, souhaitée par le Sénat, mais la recherche d'une rédaction de compromis pour l'article 9, également supprimé par le Sénat en première lecture. Dans cette perspective, il a proposé que la mission d'information et d'évaluation soit organisée dans les seules communes de 20.000 habitants et plus, et qu'une rédaction allégée et respectant davantage la logique majoritaire soit trouvée ; il a donc soumis à la commission mixte paritaire un amendement en ce sens.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de ramener à 10.000 habitants le seuil d'application de la mission d'information et d'évaluation dans les communes et d'en permettre la demande par un sixième des conseillers municipaux, contre un cinquième dans le texte de l'Assemblée nationale.
Après un débat auquel ont participé MM. René Dosière, Jean-Pierre Schosteck et Jean-Patrick Courtois, ainsi que les deux rapporteurs, la commission a maintenu la suppression de l'article 8 et adopté une rédaction nouvelle de l'article 9, réservant la création de missions d'information et d'évaluation aux communes de 50.000 habitants et plus, ainsi qu'aux départements et aux régions, et permettant à un sixième des membres du conseil municipal de demander la création de telles missions.
La commission a ensuite examiné les articles 10 (élaboration des procès-verbaux des réunions du conseil municipal) et 11 (espace réservé à l'opposition dans les bulletins d'information générale) du projet de loi.
MM. Patrick Lassourd, Jean-Pierre Schosteck et Jean-Patrick Courtois se sont inquiétés des difficultés de mise en oeuvre de l'article 10 dans les communes. MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur ont fait part de l'intérêt présenté par l'article 11, M. Jean-Pierre Sueur mettant en garde contre un détournement possible de la mesure, certains maires ne réservant de place à l'opposition municipale que dans un seul numéro par an du bulletin mensuel d'informations générales de la commune.
La commission a ensuite décidé de maintenir la suppression de l'article 10 et d'adopter l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve du choix de l'appellation « conseil général » à trancher à l'article 15 quinvicies.
La commission a adopté les articles 11 bis (conseillers municipaux délégués), 11 ter A (délégation de fonction dans un établissement public de coopération intercommunale), 11 ter (conseillers généraux délégués) et 11 quater (conseillers régionaux délégués) dans la rédaction du Sénat.
La commission a ensuite examiné le chapitre II bis, consacré au fonctionnement des groupes d'élus. Elle a adopté l'article 11 quinquies (augmentation du plafond des crédits des groupes d'élus dans les communes), introduit en première lecture par le Sénat, mais en a supprimé les deux derniers paragraphes. De même, elle a adopté l'article 11 sexies (augmentation du plafond des crédits des groupes d'élus dans les départements et les régions) dans la rédaction du Sénat, en supprimant les deux derniers paragraphes. En conséquence, elle a adopté le chapitre II bis dans l'intitulé proposé par le Sénat.
La commission a examiné le chapitre II ter, consacré aux communautés d'agglomération. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a proposé le maintien de l'article 11 septies (dérogation aux seuils démographiques), introduit par le Sénat, tout en supprimant les paragraphes III à V de cet article. Après avoir rappelé que l'exception au seuil de 15.000 habitants pour la commune-centre existait déjà, sous réserve de respecter le seuil de la population totale de 50.000 habitants, il a souhaité que tous les départements puissent avoir sur leur territoire au moins une communauté d'agglomération, capable de fédérer le développement économique du territoire.
M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité la suppression de cet article, qu'il a jugé contradictoire avec les principes retenus dans la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Après avoir attiré l'attention sur les avantages financiers attachés à la création d'une communauté d'agglomération, justifiant que certains critères soient remplis, il a rappelé que les villes en cause avaient toujours la possibilité de se regrouper en communauté de communes à fiscalité propre, voire à taxe professionnelle unique.
Après un débat auquel ont participé MM. Jean-Claude Peyronnet, Patrick Lassourd, Paul Girod, René Dosière, Jacques Pélissard, Jean-Pierre Sueur, Michel Dreyfus-Schmidt et Bernard Roman, vice-président, la commission a adopté l'article 11 septies dans une nouvelle rédaction, présentée par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, permettant à la commune la plus importante du département de déroger au seuil de 15.000 habitants pour constituer une communauté d'agglomération.
La commission a examiné le chapitre III consacré aux conseils économiques et sociaux régionaux.
Elle a adopté l'article 12 (conseils économiques et sociaux régionaux) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a examiné le chapitre III bis relatif aux comités de massif.
Elle a adopté l'article 12 bis (liste des massifs) dans la rédaction de l'Assemblée nationale et l'article 12 ter (présidence des comités de massif) dans celle du Sénat.
Puis la commission a examiné le chapitre IV portant dispositions particulières d'application.
Aux articles 13 (application à Paris, Marseille et Lyon) et 14 (application aux établissements publics de coopération intercommunale), la commission, sur proposition de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a adopté deux amendements de réécriture complète, par coordination avec les solutions retenues aux articles 2 à 11 bis.
A l'article 14 bis (composition du comité d'un syndicat de communes), la commission a adopté un amendement présenté par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sous-amendé par M. Jacques Pélissard, permettant aux citoyens remplissant les conditions requises pour être conseillers municipaux d'être délégués des communes et des établissements publics de coopération internationale au comité d'un syndicat mixte, tandis que seuls les conseillers municipaux pourront être délégués des établissements publics de coopération internationale à fiscalité propre au comité d'un syndicat mixte. MM. Paul Girod et Jean-Claude Peyronnet ont regretté que des personnes n'ayant pas la légitimité conférée par le suffrage universel puissent représenter les collectivités locales dans les syndicats mixtes.
La commission a adopté l'article 15 (entrée en vigueur des articles premier, 6 et 8-III) dans le texte du Sénat.
Puis la commission a examiné le chapitre V portant dispositions relatives à Paris, Marseille et Lyon.
A l'article 15 bis (consultation des maires d'arrondissement sur les changements de destination d'immeubles), la commission a retenu la rédaction du Sénat.
Elle a adopté l'article 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme et information sur les déclarations d'intention d'aliéner) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement), elle a retenu le texte du Sénat.
Elle a supprimé l'article 15 sexies A (marchés sans formalités préalables), redondant avec l'article 15 nonies.
A l'article 15 sexies (fixation par le conseil municipal et le conseil d'arrondissement de la liste des équipements de proximité), la commission a adopté la rédaction du Sénat, sous réserve d'un amendement de coordination présenté par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
Elle a adopté l'article 15 septies (désignation par le conseil d'arrondissement des représentants de la ville de Paris dans les conseils d'école) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 nonies (délégation aux conseils d'arrondissement en matière d'achat public et de contrat), la commission a adopté la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision présenté par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
La commission a maintenu la suppression de l'article 15 decies (consultation des électeurs de l'arrondissement), prévue par le texte du Sénat.
Elle a adopté l'article 15 undecies (section d'investissement dans les états spéciaux d'arrondissement) dans le texte du Sénat.
A l'article 15 duodecies (« dotation d'animation locale »), la commission a adopté un amendement de réécriture complète présenté par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, approuvé par M. Christophe Caresche, donnant à la dotation globale de fonctionnement des arrondissements la dénomination de « dotation de gestion locale », permettant le financement par la dotation d'animation locale des « dépenses de démocratie locale », précisant que les travaux d'urgence peuvent relever de dépenses de fonctionnement ou d'investissement selon le cas, et donnant, enfin, une plus grande liberté au conseil municipal pour définir les critères de répartition de la dotation entre les arrondissements.
La commission a adopté l'article 15 terdecies A (engagement des dépenses d'investissement des arrondissements en début d'exercice), introduit par le Sénat en première lecture.
Elle a maintenu la suppression de l'article 15 terdecies (nomination des directeurs de sections du centre d'action sociale de Paris), proposée par le Sénat.
La commission a ensuite examiné l'article 15 sexdecies (suppression de la questure de la ville de Paris).
M. Jean-Pierre Schosteck a rappelé que le système de la questure de Paris, justifié par l'envergure internationale de la capitale, offrait des possibilités de contrôle des crédits que le droit commun ne permettait pas, notamment du fait de l'intervention de la Cour des comptes, tandis que M. Christophe Caresche rappelait que l'application du droit commun, c'est-à-dire le contrôle a posteriori par la chambre régionale des comptes, avait été demandée par les deux principaux candidats aux élections municipales de 2001 à Paris.
La commission a rétabli cet article dans une nouvelle rédaction, proposée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, pour différer au 31 décembre 2002 l'entrée en vigueur de la suppression de la questure de Paris, à la demande de M. Christophe Caresche, qui a souligné qu'il serait difficile de modifier le système en cours d'exercice budgétaire.
A l'article 15 septdecies (collaborateurs des maires d'arrondissement), la commission a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale, complétée par un amendement de précision présenté par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite examiné le chapitre V bis portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales.
Elle a adopté l'article 15 octodecies A (transformation de locaux d'habitation en locaux à usage commercial) introduit par le Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Elle a également adopté l'article 15 octodecies B (éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses exposées par les collectivités territoriales pour la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur) issu des travaux du Sénat.
A l'article 15 octodecies C (transfert des agents des directions départementales de l'équipement), M. René Dosière, rappelant qu'il avait rapporté la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, a souhaité l'ouverture du droit d'option pour les personnels mais s'est opposé au transfert des services, en l'absence de concertation avec les agents intéressés.
M. Jean-Claude Peyronnet a approuvé cette solution tandis que M. Bernard Roman, vice-président, proposait que le droit d'option soit ouvert à compter du 1er janvier 2003.
La commission a adopté une nouvelle rédaction de cet article, d'une part en retenant un amendement de précision présenté par M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, d'autre part en supprimant les deux derniers alinéas de cet article, relatifs au transfert des services.
La commission a adopté l'article 15 octodecies D (gardes champêtres intercommunaux) dans la rédaction du Sénat. M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a toutefois émis quelques réserves quant aux problèmes juridiques que cet article pouvait soulever, tant pour la carrière des agents concernés, que pour déterminer l'autorité compétente en matière de police municipale.
A l'article 15 octodecies E (policiers municipaux recrutés par un établissement public de coopération intercommunale), la commission a adopté une nouvelle rédaction, présentée par M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à prévoir une majorité qualifiée pour le recrutement de policiers municipaux par une structure intercommunale, c'est-à-dire soit la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, soit la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Elle a adopté l'article 15 octodecies (renforcement des attributions des maires, présidents de conseil général et présidents de conseil régional en matière d'emprunt) dans la rédaction du Sénat.
La commission a également adopté l'article 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) dans la rédaction du Sénat, qui permet aux conseils généraux de désigner, à l'instar des conseils régionaux, de quatre à quinze vice-présidents, contre dix actuellement, dans la limite de 30 % des effectifs du conseil général. Elle a cependant reporté l'entrée en vigueur de cette disposition au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante dans les départements où son application entraînerait une diminution du nombre de vice-présidents.
La commission a adopté l'article 15 vicies A (transfert de services d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale), introduit par le Sénat, en y ajoutant un amendement présenté par M. Jacques Pélissard, qui a fait valoir que plus les communes transféraient de personnels aux établissements publics de coopération intercommunale, plus elles s'éloignaient du seuil de 350 fonctionnaires rendant obligatoire l'affiliation aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. La commission a donc décidé que les communes membres d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique bénéficieraient de l'abaissement du seuil d'affiliation obligatoire aux centres de gestion, celui-ci passant ainsi de 350 à 300 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet.
La commission a adopté l'article 15 vicies B (statut du personnel transféré en cas de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes), introduit par le Sénat en première lecture.
Elle a supprimé les articles 15 vicies C (date d'entrée en vigueur de l'arrêté de création d'une communauté urbaine) et 15 vicies D (date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création d'une communauté d'agglomération), résultant des travaux du Sénat.
Puis la commission mixte paritaire a supprimé l'article 15 vicies (rattachement automatique à une communauté urbaine ou une communauté d'agglomération des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré dépendant de leurs communes membres), conformément à la position du Sénat.
Elle a adopté l'article 15 unvicies (fonds de concours des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes à leurs communes membres pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal) dans la rédaction du Sénat, en la complétant cependant, à l'initiative de M. René Dosière, par un alinéa permettant à une communauté d'agglomération de confier à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics, ou de se voir confier par eux, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, dans les mêmes conditions qu'une communauté urbaine.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 15 duovicies (répartition des sièges au sein du comité syndical et élection du président d'un syndicat mixte ouvert) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression de son second paragraphe prévoyant une entrée en vigueur différée et un droit de retrait des membres du syndicat.
Elle a adopté l'article 15 tervicies A (modification des statuts des syndicats mixtes ouverts) introduit par le Sénat, sous réserve d'un changement de références.
La commission a adopté l'article 15 quatervicies (commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Sur l'article 15 quinvicies (changement d'appellation du conseil général), M. Bernard Derosier, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'Assemblée des départements de France avait exprimé le souhait que les assemblées départementales prennent désormais l'appellation de conseil départemental afin de faciliter l'identification de chacune des trois catégories de collectivités territoriales.
M. René Garrec, président, a estimé que le changement d'appellation devrait être subordonné à l'existence d'un consensus et M. Paul Girod s'est interrogé sur le risque de confusion avec les services de l'Etat dans le département que comporterait un tel changement.
La commission mixte paritaire a décidé, après un nouveau vote faisant suite à celui qui l'avait divisée sur l'article 34, de maintenir l'appellation « conseil général » et, en conséquence, de supprimer l'article 15 quinvicies.
Reprenant l'examen de l'article 34 (assimilation à un temps de travail du temps consacré à l'exercice d'un mandat) précédemment réservé, la commission mixte paritaire a décidé, par coordination, d'adopter cet article dans la rédaction votée par le Sénat.
La commission a examiné le chapitre V ter portant dispositions diverses de caractère électoral.
Elle a décidé de transférer ce chapitre et les dispositions des articles 15 sexvicies (incompatibilités), et 15 septvicies (régime électoral municipal en Polynésie française), rappelé pour coordination, avant le titre II du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des différents mandats. En conséquence, l'article 15 sexvicies devient l'article 15 duoquadragies et l'article 15 septvicies l'article 15 terquadragies.
En outre, elle a supprimé l'article 15 octovicies (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédant un scrutin), introduit par le Sénat.
Elle a adopté l'article 15 novovicies (possibilité pour les chambres mortuaires d'accueillir, à titre accessoire et onéreux, les corps de personnes décédées hors d'un établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité) issu des travaux du Sénat.
La commission a supprimé l'article 15 tricies (société d'assurance mutuelle), introduit par le Sénat en première lecture.
Elle a adopté l'article 15 untricies (participation aux frais de secours engagés par les communes) résultant également des travaux du Sénat.
Elle a adopté l'article 15 duotricies (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes de ne rendre applicable que progressivement, sur une période de cinq ans, le taux du versement destiné aux transports en commun en cas d'extension de leur périmètre à de nouvelles communes), issu des travaux du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 15 tertricies (consultation du conseil municipal dès lors qu'un concessionnaire de service public ou un établissement public national souhaite s'engager dans une commune ou s'en désengager), introduit à l'initiative du Sénat.
La commission a supprimé l'article 15 quatertricies (mise à disposition d'agents du département au bénéfice des directions départementales de l'équipement), introduit par le Sénat en première lecture.
Elle a, en revanche, adopté l'article 15 quintricies (validation des nominations de brigadiers de police), introduit par le Sénat en première lecture.
A l'article 15 sextricies (transfert de la compétence transports scolaires de la communauté d'agglomération au département), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, et MM. Patrick Lassourd et Michel Bouvard ont demandé l'adoption de cet article, soulignant que les transports scolaires constituent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. La commission a adopté cet article issu des travaux du Sénat.
Elle a adopté l'article 15 septricies (logement et véhicule de fonction pour un collaborateur de chef d'exécutif local), issu des travaux du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté les articles 15 octotricies (attribution de compensation) et 15 novotricies (prélèvement destiné au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle auxquels sont soumis les districts créés avant 1992 et transformés en communautés de communes après la loi du 12 juillet 1999), issus des travaux du Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté à l'unanimité l'ensemble des dispositions du projet de loi restant en discussion ainsi rédigées.

References: l'article 21
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 19
 l'article 37
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 15
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 70
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 56
 l'article 57
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 7
 l'article 64
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 63
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 15
 l'article 34
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15