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Timestamp: 2019-02-22 03:27:32+00:00

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1 N ème ANNEE Dimanche 29 Rabie Ethani 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage d'ouldjet Mellegue dans la commune de Ouenza, wilaya de Tébessa... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration des douanes... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant une indemnité de risque exceptionnel et d astreinte au profit des personnels assimilés de l administration des douanes... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l inspection générale des finances... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration fiscale... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre... Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin à des fonctions au ministère de l'agriculture et du développement rural... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires juridiques et de la réglementation à l'ex-ministère de l'agriculture... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération au ministère du commerce... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère du commerce... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de Sidi Bel Abbes... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination au ministère de l'agriculture et du developpement rural... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur général du parc zoologique et des loisirs "la concorde civile"... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur de la qualité et de la consommation au ministère du commerce... Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur du commerce à la wilaya de Chlef
3 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 3 SOMMAIRE (Suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs... Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs... MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 18 Safar 1432 correspondant au 23 janvier 2011 fixant la liste des établissements publics habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs... MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement du mausolée «Sidi M Hamed Boukabrine»... Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement du site archéologique d El-Azme Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement de la mosquée Abou Merouane... Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement de l hôtel de l Oasis Rouge. Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement du site de la ferme de Sidjess... Arrêté du 6 Safar 1432 correspondant au 11 janvier 2011 portant ouverture d'instance de classement de la mosquée Sidi Lembarek MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 25 Safar 1432 correspondant au 30 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission de wilaya de partenariat... 26
4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 D E C R E T S Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'etat pour Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu le décret exécutif n du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'etat ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de un milliard cent quarante-six millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de un milliard cent quarante-six millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "A" annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur l'exercice 2011, un crédit de paiement de un milliard cent quarante-six millions de dinars ( DA) et une autorisation de programme de un milliard cent quarante-six millions de dinars ( DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011) conformément au tableau "B" annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage d'ouldjet Mellegue dans la commune de Ouenza, wilaya de Tébessa. Le Premier ministre, ANNEXE Tableau «A» Concours définitifs SECTEUR Provision pour dépenses imprévues TOTAL Tableau «B» Concours définitifs SECTEUR Infrastructures économiques et administratives TOTAL (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES C.P Sur le rapport du ministre des ressources en eau, A.P (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS C.P A.P Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Après approbation du Président de la République ;
5 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 5 Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la construction du barrage d'ouldjet Mellegue dans la commune de Ouenza, wilaya de Tébessa, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de ces travaux. Art. 2. La superficie globale des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus est de mille sept cents (1700) hectares, située sur le territoire de la commune de Ouenza, wilaya de Tébessa, et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret. Art. 3. La consistance des travaux à engager au titre de l'opération visée à l'article 1 er ci-dessus est la suivante : Digue : type : poids béton dont la digue principale en BCR et deux digues de col l'une en BCR et l'autre en remblais : hauteur : m ; capacité : 155 hm3. Evacuateur des crues : type : PK weir ; débit évacué: 3525 m3/s. Tour de prise d'eau : type : verticale à 3 niveaux de prise : Volume des travaux : excavations à l'air libre : m3 ; excavations en souterrain : 5000 m3 ; enrochements : 1000 m3 ; forage et injection : m3 ; béton en souterrain : m3 ; béton compacté au rouleau (BCR) : m3 ; béton conventionnel vibré (BCV) : m3. Art. 4. Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visé à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration des douanes. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l indemnité de travail posté ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 4 janvier 1992, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration des douanes ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration des douanes régis par le décret exécutif n du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration des douanes. Art. 2. Les fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité de risque ; indemnité d astreinte douanière ; indemnité de recherche opérationnelle et d intervention douanière. Art. 3. L indemnité de risque est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus au taux de 40% du traitement. Art. 4. L indemnité d astreinte douanière est servie mensuellement selon les taux suivants :
6 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani % du traitement pour les corps suivants : agents de brigades ; officiers. 40% du traitement pour les corps suivants : inspecteurs ; contrôleurs généraux. L indemnité d astreinte douanière est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l indemnité de travail posté et des heures supplémentaires. Art. 5. L indemnité de recherche opérationnelle et d intervention douanière est servie mensuellement selon les taux suivants : 15% du traitement pour le corps des agents de brigades ; 10% du traitement pour les corps suivants : officiers. inspecteurs ; contrôleurs généraux. Art. 6. Les indemnités prévues à l article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 7. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 4 janvier 1992, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes. Art. 9. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant une indemnité de risque exceptionnel et d astreinte au profit des personnels assimilés de l administration des douanes. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l indemnité de travail posté ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l administration des douanes ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Outre le régime indemnitaire attaché aux grades de fonctionnaires, il est institué une indemnité de risque exceptionnel et d astreinte au profit des personnels assimilés de l administration des douanes. Art. 2. L indemnité de risque exceptionnel et d astreinte est servie mensuellement au taux de 20 % du traitement. Art. 3. L indemnité de risque exceptionnel et d astreinte est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l indemnité de travail posté et des heures supplémentaires. Art. 4. L indemnité de risque exceptionnel et d astreinte prévue à l article 1er ci-dessus est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 5. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA.
7 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 7 Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l inspection générale des finances. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l indemnité de travail posté ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 2 février 1992, modifié, portant institution d indemnités au profit des personnels de l inspection générale des finances ; Vu le décret exécutif n du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l inspection générale des finances ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l inspection générale des finances. Art. 2. Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l inspection générale des finances bénéficient des indemnités suivantes : indemnité d astreinte et de fonction ; indemnité de contrôle, d audit opérationnel et d expertise. Art. 3. L indemnité d astreinte et de fonction est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus, au taux de 35% du traitement. L indemnité d astreinte et de fonction est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l indemnité de travail posté et des heures supplémentaires. Art. 4. L indemnité de contrôle, d audit opérationnel et d expertise est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus, au taux de 30% du traitement. Art. 5. Les indemnités prévues à l article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 6. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 2 février 1992, modifié, portant institution d indemnités au profit des personnels de l inspection générale des finances. Art. 8. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration fiscale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie ; Vu le décret exécutif n du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale ; Vu le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration fiscale ; Après approbation du Président de la République ;
8 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration fiscale, régis par le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration fiscale. Art. 2. Les fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité des services financiers fiscaux ; indemnité spécifique des opérations fiscales ; indemnité de caisse et valeurs. Art. 3. L indemnité des services financiers fiscaux est servie mensuellement selon les taux suivants : 30 % du traitement pour les grades suivants : agent de constatation ; contrôleur ; inspecteur ; programmeur fiscal. 40 % du traitement pour les grades suivants : inspecteur principal ; inspecteur central ; inspecteur divisionnaire ; inspecteur en chef ; analyste fiscal ; analyste fiscal principal ; analyste fiscal central ; analyste fiscal en chef. Art. 4. L indemnité spécifique des opérations fiscales est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement. Art. 5. L indemnité de caisse et valeurs est servie mensuellement aux responsables de caisses ainsi qu aux agents de constatation et aux contrôleurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse en montants fixés comme suit : 5000 DA pour les caisses de la direction des grandes entreprises, de la recette centrale du timbre et des recettes régionales du timbre ; 4500 DA pour les caisses des centres des impôts et des recettes des impôts hors et 1ère catégories ; 4000 DA pour les caisses des centres de proximité des impôts et des recettes des impôts de 2ème et 3ème catégories. Art. 6. Les indemnités visées à l article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 7. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration fiscale, à l exception de celles relatives à l indemnité de loi de finances et de budget. Art. 9. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie ; Vu le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances ; Après approbation du Président de la République ;
9 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21 9 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances. Art. 2. Les fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité de vérification et de contrôle comptable ; indemnité de maîtrise comptable ; indemnité de caisse. Art. 3. L indemnité de vérification et de contrôle comptable est servie mensuellement selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants : agent de constatation ; contrôleur ; inspecteur. 40 % du traitement pour les grades suivants : inspecteur principal ; inspecteur central ; inspecteur divisionnaire ; inspecteur en chef. Art. 4. L indemnité de maîtrise comptable est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement. Art. 5. L indemnité de caisse est servie mensuellement aux responsables de caisses ainsi qu aux inspecteurs, aux contrôleurs et aux agents de constatation désignés pour exercer les activités liées à la caisse en montants fixés comme suit : 6000 DA pour les caisses de la trésorerie centrale, de la trésorerie principale et de la trésorerie de wilaya ; 5000 DA pour les caisses de la trésorerie communale et de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire, de l établissement public hospitalier et de l établissement public de santé de proximité hors et 1ère catégories ; 4000 DA pour les caisses de la trésorerie communale et de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire, de l établissement public hospitalier et de l établissement public de santé de proximité de 2ème et 3ème catégories. Art. 6. Les indemnités prévues à l article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 7. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, à l exception de celles relatives à l indemnité de loi de finances et de budget. Art. 9. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 119, 124 et 126 ; Vu le décret n du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l indemnité de travail posté ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie ; Vu le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget ; Après approbation du Président de la République ;
10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget, régis par le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget. Art. 2. Les fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes : indemnité d astreinte budgétaire et de disponibilité permanente ; indemnité d encadrement de l allocation et du suivi de la ressource publique. Art. 3. L indemnité d astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est servie mensuellement selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants : agent de constatation du budget ; contrôleur du budget ; contrôleur principal du budget. 40 % du traitement pour les grades suivants : inspecteur analyste du budget ; inspecteur analyste principal du budget ; inspecteur analyste central du budget ; inspecteur analyste en chef du budget. L indemnité d astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l indemnité de travail posté et des heures supplémentaires. Art. 4. L indemnité d encadrement de l allocation et du suivi de la ressource publique est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement. Art. 5. Les indemnités prévues à l article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 6. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l administration chargée du budget, à l exception de celles relatives à l indemnité de loi de finances et de budget. Art. 8. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 119, 124 et 126 ; Vu le décret n du 31 janvier 1981, modifié et complété, fixant les modalités de calcul de l indemnité de travail posté ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie ; Vu le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet d instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre régis par le décret exécutif n du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé. CHAPITRE 1er FILIERE «DOMAINE ET CONSERVATION FONCIERE» Art. 2. Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière «domaine et conservation foncière» bénéficient des indemnités suivantes :
11 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N indemnité de technicité domaniale et foncière ; indemnité de risque et d astreinte ; indemnité de caisse. Art. 3. L indemnité de technicité domaniale et foncière est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière «domaine et conservation foncière», selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants : agent de constatation ; contrôleur ; inspecteur. 40% du traitement pour les grades suivants : inspecteur principal ; inspecteur central ; inspecteur divisionnaire ; inspecteur en chef. Art. 4. L indemnité de risque et d astreinte est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière «domaine et conservation foncière», au taux de 25 % du traitement. L indemnité de risque et d astreinte est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l indemnité de travail posté et des heures supplémentaires. Art. 5. L indemnité de caisse, fixée au montant de 4000 DA, est servie mensuellement aux agents de constatation, aux contrôleurs et aux inspecteurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse auprès des inspections des domaines et des conservations foncières. CHAPITRE 2 FILIERE «CADASTRE» Art. 6. Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière cadastre bénéficient des indemnités suivantes : indemnité de campagne et de technicité cadastrale ; indemnité de risque. Art. 7. L indemnité de campagne et de technicité cadastrale est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière cadastre, selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants : agent de constatation du cadastre ; contrôleur du cadastre ; inspecteur du cadastre. 40% du traitement pour les grades suivants : géomètre du cadastre ; géomètre principal du cadastre ; géomètre divisionnaire du cadastre ; géomètre en chef du cadastre. Art. 8 L indemnité de risque est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière «cadastre», au taux de 25% du traitement. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES Art. 9. Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. Art. 10. Les modalités d application des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l autorité chargée de la fonction publique. Art. 11. Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l économie, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l administration du domaine national et de l agence nationale du cadastre, à l exception de celles relatives à l indemnité de loi de finances et de budget. Art. 12. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ;
12 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Vu l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Champ d'application Article 1er. En application des dispositions des articles 3 et 11 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Art. 2. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale. Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères. La liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique. Chapitre 2 Droits et obligations Art. 3. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. Art. 4. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les biologistes de santé publique bénéficient : a) du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b) de prestations en matière de restauration dans les structures de santé : la restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c) de 1'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les biologistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions ; d) de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l'habillement. Art. 5. Les biologistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités. Art. 6. Les biologistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions. Art. 7. Les biologistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues : à une disponibilité permanente ; aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé. Chapitre 3 Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Section 1 Recrutement et promotion Art. 8. Le recrutement et la promotion dans les corps des biologistes de santé publique s'effectuent parmi les candidats justifiant de titres ou de diplômes dans les spécialités ci-après :
13 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N microbiologie, parasitologie ; physiologie animale ; génétique ; biologie de la reproduction ; biologie cellulaire ; biochimie ; neurobiologie moléculaire ; physiologie pathologie ; génie biologique. La liste des spécialités prévues ci-dessus peut être modifiée ou complétée, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique. Art. 9. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret. Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées, sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l'autorité chargée de la fonction publique. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d'examen professionnel et d'inscription sur une liste d'aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir. Section 2 Stage, titularisation et avancement Art. 10. En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l'accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. Art. 11. A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois, pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. Art. 12. Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des biologistes de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. Chapitre 4 Positions statutaires Art. 13. En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement public comme suit : détachement: 10 % ; mise en disponibilité: 10% ; hors cadre: 5%. Chapitre 5 Formation Art. 14. L'organisme employeur est tenu d'assurer : la formation, le perfectionnement et le recyclage des biologistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ; l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. Chapitre 6 Evaluation Art. 15. Outre les critères prévus à l'article 99 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les biologistes de santé publique sont évalués sur les résultats liés : à la réalisation des objectifs ; à l'esprit d'initiative ; à leur participation aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ; au dossier administratif dans son volet disciplinaire. Chapitre 7 Dispositions générales d'intégration Art. 16. Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades appartenant à la filière «laboratoire et maintemance», branche «laboratoire» régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans l'administration chargée de la santé peuvent être intégrés, titularisés et reclassés, sur leur demande, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier. Art.17. Les fonctionnaires cités à l'article 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil.
14 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Art.18. A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans les grades autres que ceux correspondant aux corps et grades de la filière «laboratoire et maintenance» branche «laboratoire» précédemment créés par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration. TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES BIOLOGISTES DE SANTE PUBLIQUE Art. 19. La nomenclature des corps spécifiques des biologistes de santé publique comprend : le corps des attachés de laboratoire de santé publique ; le corps des biologistes de santé publique. Chapitre 1er Dispositions applicables au corps des attachés de laboratoire de santé publique Art. 20. Le corps des attachés de laboratoire de santé publique comprend un grade unique : le grade d'attaché de laboratoire de santé publique. Section 1 Définition des tâches Art. 21. Les attachés de laboratoire de santé publique sont chargés, notamment : d'effectuer des analyses de biologie médicale dans les différentes spécialités ; d'appliquer le protocole établi pour l'acheminement et le traitement des produits chimiques et biologiques conformément à la législation en vigueur. Section 2 Conditions de recrutement Art. 22. Les attachés de laboratoire de santé publique sont recrutés par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus. Section 3 Dispositions transitoires d'intégration Art. 23. Sont intégrés dans le grade d'attaché de laboratoire de santé publique, sur leur demande, les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance «branche laboratoire» titulaires et stagiaires, régis par les dispositions du décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, en activité dans le secteur de la santé. Chapitre 2 Dispositions applicables au corps des biologistes de santé publique Art. 24. Le corps des biologistes de santé publique comprend quatre (4) grades : le grade de biologiste du 1er degré de santé publique ; le grade de biologiste du 2ème degré de santé publique ; le grade de biologiste principal de santé publique ; le grade de biologiste en chef de santé publique. Section 1 Définition des tâches Art. 25. Les biologistes du 1er degré de santé publique sont chargés, notamment : d'effectuer, de lire et d interpréter les analyses de biologie médicale et de participer au diagnostic ; de valider les résultats des analyses transmis par les automates et faites manuellement ; de participer aux visites d'hygiène hospitalière et à des enquêtes épidémiologiques au niveau des établissements de santé ; de participer à l'encadrement et aux travaux de recherche dans leur domaine de compétences. Art. 26. Outre les tâches dévolues aux biologistes du 1er degré de santé publique, les biologistes du 2ème degré de santé publique sont chargés, notamment : de procéder à des expertises et d en exploiter les résultats ; de confectionner des supports de protocoles de prélèvements ; de veiller à l'application de la mise en œuvre des actions relatives à l'assurance qualité des actes de biologie médicale ; d'établir des procédures permettant la traçabilité. Art. 27. Outre les tâches dévolues aux biologistes de 2ème degré de santé publique, les biologistes principaux de santé publique sont chargés, notamment : d'assurer la toxicovigilance, l'infectiovigilance, l'hémovigilance, la réactovigilance et la biovigilance ; d'effectuer les analyses biologiques nécessitant une haute qualification et d en assurer le contrôle ; de participer à l'enseignement théorique et pratique ; de veiller à la biosécurité ; d'initier et de participer aux travaux de recherche dans leur domaine de compétences.
15 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Art. 28. Outre les tâches dévolues aux biologistes principaux de santé publique, les biologistes en chef de santé publique sont chargés, notamment : de programmer les activités de l'équipe de laboratoire ; d'assurer le suivi et l'évaluation des activités ; de contrôler la qualité et la sécurité des activités. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 29. Sont recrutés en qualité de biologiste du 1er degré de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats titulaires d'une licence en biologie ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus. Art. 30. Sont promus sur titre en qualité de biologiste du 1er degré de santé publique, les attachés de laboratoire de santé publique titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement une licence en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus. Art. 31. Sont recrutés et promus en qualité de biologiste du 2ème degré de santé publique : 1 par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un master en biologie ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus ; 2 par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les biologistes du 1er degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 au choix, et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les biologistes du 1er degré de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 32. Sont promus sur titre en qualité de biologiste du 2ème degré de santé publique les biologistes du 1er degré de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le master en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus. Art. 33. Sont recrutés et promus en qualité de biologiste principal de santé publique : 1 par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d'un magistère en biologie ou d un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus ; 2 par voie d'examen professionnel, dans la limite des 30 % des postes à pourvoir, les biologistes du 2ème degré de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 au choix et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 10% de postes à pourvoir, les biologistes du 2ème degré de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 34. Sont promus, sur titre, en qualité de biologiste principal de santé publique les biologistes du 2ème degré de santé publique titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le magistère en biologie ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités citées à l'article 8 ci-dessus. Art. 35. Sont recrutés et promus en qualité de biologiste en chef de santé publique : 1 par voie d'examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, les biologistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 au choix et après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les biologistes principaux de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Section 3 Dispositions transitoires d'intégration Art. 36. Sont intégrés dans le grade de biologiste du 1er degré de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs d'application de la filière «laboratoire et maintenance», branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé. Art. 37. Sont intégrés dans le grade de biologiste du 2ème degré de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs d'etat de laboratoire et de maintenance branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé. Art. 38. Sont intégrés dans le grade de biologiste principal de santé publique, sur leur demande, les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance branche «laboratoire» titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR Art. 39. En application des dispositions de l'article 11 (alinéa 1er) de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé le poste supérieur de coordinateur d'unité de biologie. Art. 40. La définition et les attributions de l'unité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. 41. Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 39 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
16 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Chapitre 1er Définition des tâches Art. 42. Le coordinateur d'unité de biologie est chargé notamment : d'assurer la responsabilité technico-administrative d'une unité ; de veiller au transfert des procédés et/ou des analyses biologiques ; d'effectuer des missions d'enquête et de participer à l'expertise portant sur l activité et le fonctionnement des laboratoires ; d'étudier et de proposer toutes les mesures susceptibles d'améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures. Chapitre 2 Conditions de nomination Art. 43. Les coordinateurs d'unité de biologie sont nommés parmi : les biologistes du 2ème degré de santé publique, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; les biologistes du 1er degré de santé publique, justifiant au moins de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. TITRE IV CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DU POSTE SUPERIEUR Chapitre 1er Classification des grades Art. 44. En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des biologistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : CORPS GRADES Catégorie CLASSIFICATION Indice minimal Attachés de laboratoire de santé publique Attaché de laboratoire de santé publique Biologistes de santé publique Biologiste du 1er degré de santé publique Biologiste du 2ème degré de santé publique Biologiste principal de santé publique Biologiste en chef de santé publique Chapitre 2 Bonification indiciaire du poste supérieur Art. 45. En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur relevant des corps des biologistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : Coordinateur d unité de biologie POSTE SUPERIEUR BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Bonification TITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 46. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 47. Le présent décret sera publié au Journal Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au. Ahmed OUYAHIA.
17 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin à des fonctions au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. Hassane Rabehi, directeur général de la communauté nationale a l'étranger, à compter du 18 novembre 2010, Amar Abba, directeur général des relations économiques et de la coopération internationales, à compter du 17 décembre 2010, Ali Hafrad, chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 20 décembre 2010, Saâd Maandi, chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'etat ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 20 novembre 2010, Abdelouaheb Osmane, chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 25 novembre 2010, Benaouda Hamel, chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 18 novembre 2010, Djihed-Eddine Belkas, chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines, à compter du 25 novembre 2010, Mohamed Lamine Laabas, directeur des relations multilatérales africaines à la direction générale "Afrique", à compter du 30 novembre 2010, Abdelhamid Abrous, directeur des pays de l'europe occidentale à la direction générale "Europe", à compter du 7 décembre 2010, Mohamed-Ziane Hasseni, directeur du cérémonial, des visites officielles et des conférences à la direction générale du protocole, à compter du 29 décembre 2010, Khemissi Arif, directeur du Machrek arabe et de la ligue des Etats arabes à la direction générale des pays arabes, à compter du 22 novembre 2010, appelés à exercer d'autres fonctions. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2010, aux fonctions de sous-directeur des questions de sécurité internationale à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abderrahman Hamidaoui. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin aux fonctions d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, exercées par MM : Kamerzermane Belramoul, à Canberra (Australie), à compter du 19 octobre Ahcène Boukhelfa, à Buenos Aires (République Argentine), à compter du 10 décembre Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin à des fonctions au ministère de l'agriculture et du développement rural. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin à des fonctions au ministère de l'agriculture et du developpement rural, exercées par Mme et M. : Scander Mekersi, directeur d'études, Saïda Dramchini, directrice de la programmation, des investissements et des études économiques, appelés à exercer d'autres fonctions. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires juridiques et de la réglementation à l'ex-ministère de l'agriculture. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires juridiques et de la réglementation à l'ex-ministère de l'agriculture, exercées par M. Ali Matallah, appelé à exercer une autre fonction.
18 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération au ministère du commerce. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin, à compter du 27 novembre 2010, aux fonctions de directeur du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération au ministère du commerce, exercées par M. Sidi-Mohamed Gaouar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère du commerce. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur au ministère du commerce, exercées par M. Sami Kolli, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce à la wilaya de Sidi Bel Abbès. correspondant au 14 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Hamid Bader, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères. correspondant au 14 mars 2011, M. Rachid Hadbi est nommé directeur des finances à la direction générale des ressources au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et correspondant au 14 mars 2011, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, MM. : Abdelhamid Abrous, à Mexico, ( Etats-Unis du Mexique), à compter du 7 décembre 2010, Djamel Eddine Omar Bennaoum, au Brésil, (République fédérale du Brésil), à compter du 25 novembre 2010, Abdelouaheb Osmane, à Brazaville (République du Congo), à compter du 25 novembre 2010, Mohamed Lamine Laabas, à Prétoria (République d'afrique du Sud), à compter du 30 novembre 2010, Ali Hafrad, à Niamey (République du Niger), à compter du 20 décembre 2010, Saâd Maândi, à Nairobi (République du Kenya), à compter du 20 novembre 2010, Djihed-Eddine Belkas, à Libreville (République du Gabon), à compter du 25 novembre 2010, Hassane Rabehi, à Pékin (République populaire de Chine), à compter du 18 novembre 2010, Khemissi Arif, au Koweit (Etat du Koweit), à compter du 22 novembre 2010, Sidi-Mohamed Gaouar, à Amman, (Royaume hachémite de Jordanie), à compter du 27 novembre 2010, Ahmed Ousser, à Khartoum (République du Soudan), à compter du 23 novembre 2010, Amar Abba, à Londres (Royaume uni de Grande Bretagne et d'irlande du Nord), à compter du 17 décembre 2010, Benaouda Hamel, à Buenos Aires (République Argentine), à compter du 18 novembre 2010, Mohamed-Ziane Hasseni, à Bogota (République de Colombie), à compter du 29 décembre Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination d'un sous-directeur au ministère des affaires étrangères. correspondant au 14 mars 2011, M. Abdelhamid Abdaoui est nommé sous-directeur des Etats-Unis d'amérique à la direction générale "Amérique" au ministère des affaires étrangères. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination au ministère de l'agriculture et du développement rural. correspondant au 14 mars 2011, sont nommés au ministère de l'agriculture et du développement rural, Mme et MM. : Ali Matallah, directeur d'études, Saïda Dramchini, chargée d'études et de synthèse, Scander Mekersi, directeur de la programmation, des investissements et des études économiques. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur général du parc zoologique et des loisirs "la concorde civile". correspondant au 14 mars 2011, M. Messaoud Lahfair est nommé directeur général du parc zoologique et des loisirs "la concorde civile".
19 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur de la qualité et de la consommation au ministère du commerce. correspondant au 14 mars 2011, M. Sami Kolli est nommé directeur de la qualité et de la consommation au ministère du commerce. Décret présidentiel du 9 Rabie Ethani 1432 correspondant au 14 mars 2011 portant nomination du directeur du commerce à la wilaya de Chlef. correspondant au 14 mars 2011, M. Hamid Bader est nommé directeur du commerce à la wilaya de Chlef. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs. Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l intérieur, des collectivités locales, de l environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions du décret exécutif n du 15 décembre 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs. Art. 2. Les recettes de ce fonds sont constituées de : l - une dotation du budget de l'etat ; 2 - la contribution de réserve légale de solidarité instituée par l'article 162 de la loi n du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ; 3 - les produits des amendes infligées pour non-respect des obligations légales d'assurances à l'exception de celles relatives à l'assurance automobile ; 4 - toutes autres ressources, contributions ou subventions. Art. 3. Les dépenses de ce fonds sont constituées : l - des indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles comprenant les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé dont la consistance et les montants sont fixés par les différentes commissions créées par le décret exécutif n du 15 décembre 1990, susvisé ; 2 - des frais engagés par les services publics pour les secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles, comprenant : la fourniture de produits alimentaires ; l'alimentation en eau potable ; l'achat de médicaments ; l achat de tentes ; l'achat de literies et couvertures. 3 - du versement, au profit du Croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement, au profit d'etats étrangers, victimes de catastrophes ; 4 - des dépenses pour études de risques technologiques majeurs ; 5 - des frais de gestion du fonds et des dossiers sinistres. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février Le ministre de l intérieur et des collectivités locales Dahou OULD KABLIA Le ministre des finances Karim DJOUDI
20 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Rabie Ethani 1432 Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs. Le ministre de l intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ; Vu le décret exécutif n du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié, fixant les attributions du ministre de l intérieur, des collectivités locales, de l environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions du décret exécutif n du 15 décembre 1990, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d évaluation du compte d affectation spéciale du Trésor n intitulé Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs. Art. 2. Le wali territorialement compétent réunit au terme de chaque exercice la commission de wilaya, pour établir un rapport détaillé de l utilisation des crédits affectés au titre de ce fonds, auquel est annexée une situation financière. Art. 3. Ce rapport est adressé au président de la commission nationale. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février Le ministre de l intérieur et des collectivités locales Dahou OULD KABLIA Le ministre des finances Karim DJOUDI MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS Arrêté interministériel du 18 Safar 1432 correspondant au 23 janvier 2011 fixant la liste des établissements publics habilités à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs. Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret n du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant ; Vu le décret exécutif n du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, modifié et complété, relatif aux modalités d'organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques ; Vu le décret exécutif n du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs ; Vu le décret exécutif n du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs ; Vu le décret exécutif n du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel du 13 Chaoual 1417 correspondant au 20 février 1997, complété, fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels ;

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 12
 l'article 10
 Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 1
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 11
 Art. 13
 l'article 127
 Art. 14
 Art. 15
 l'article 99
 Art. 16
 Art.17
 l'article 16
 Art.18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 l'article 8
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 l'article 8
 Art. 30
 l'article 8
 Art. 31
 l'article 8
 Art. 32
 l'article 8
 Art. 33
 l'article 8
 Art. 34
 l'article 8
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 l'article 11
 Art. 40
 Art. 41
 l'article 39
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 l'article 118
 Art. 45
 l'article 3
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 2
 l'article 162
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4