Source: http://www.ksrf.ru/en/fr/Decision/Judgments/Pages/2019.aspx
Timestamp: 2019-10-16 15:33:49+00:00

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JugementsCurrently selected
L’arrêt du 9 janvier 2019 Nº1-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 17 de la loi fédérale «Sur le contrôle de la conformité des dépenses des personnes remplaçant des postes publics et d'autres personnes avec leurs revenus» à la plainte du citoyen G.P. Kristov
L’arrêt du 11 janvier 2019 Nº2-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de la quatrième partie de l’article 392 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen A.M. Andreev
L’arrêt du 15 janvier 2019 Nº3-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 4.5 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la plainte de la societé à la responsabilité limitée «SPSR-EXPRESS»
L’arrêt du 17 janvier 2019 Nº4-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 19.1 de la loi de la Fédération de Russie «Sur les médias» à la plainte du citoyen E. V. Finkelchtein
L’arrêt du 18 janvier 2019 Nº5-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l’article 2.6.1 et des parties 1, 3 et 6 de l'article 12.21-1 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la demande de la Сour de la région de Kostroma et aux plaintes des citoyens A. I. Doumiline et A. B. Charov
L’arrêt du 21 janvier 2019 Nº6-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions de l'article 112 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens N.A. Balanyuk, N. V. Lavrentiev, I. V. Popov, V. A. Tchernychev
L’arrêt du 1 février 2019 Nº7-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du sous-paragraphe «р» du deuxième paragraphe de la Liste des types de salaires et d’autres revenus, à partir desquels la pension alimentaire pour les enfants mineurs est recouvrée, à la plainte du citoyen G.A.Beloskov
L’arrêt du 4février 2019 Nº8-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l’article 15.33.2 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la plainte de la citoyenne Ou.M. Erkenova
L’arrêt du 11 février 2019 Nº 9-П /2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de la cinquième partie de l’article 13 de la loi fédérale «Sur les particularités de la réglementation de certaines relations juridiques liés à l’adjonction des territoires à l’entité constitutive de la Fédération la ville de Moscou et sur les modification des certains actes législatifs de la Fédération de Russie» aux plaintes des citoyens A. K. Katchkovsky et A. G. Fédossov
L’arrêt du 15 février 2019 Nº10-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l'article 402 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne O. F. Nisamova
L’arrêt du 18 février 2019 Nº11-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l’alinéa 6 du premier paragraphe et du quatrième paragraphe de l'article 25 de la loi fédérale «Sur la réglementation de la production et de la circulation de l'alcool éthylique et des produits contenant de l'alcool, ainsi que sur la limitation de la consommation d'alcool» à la plainte du citoyen O.V. Dovlatli
L’arrêt du 25 février 2019 Nº12-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du quatrième paragraphe de l'article 24 de la loi fédérale «Sur le statut des militaires» à la plainte du citoyen G.V. Jouravel
L’arrêt du 28 février 2019 Nº13-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du troisième paragraphe de l'article 391 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société à la responsabilité limitée «Parous»
L’arrêt du 5 mars 2019 Nº14-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 15 et de l’article 1064 du Code civil de la Fédération de Russie, du premier paragraphe de l’article 9, du premier paragraphe de l’article 10 et du troisième paragraphe de l’article 59 de la loi fédérale «Sur l'insolvabilité (la faillite)» à la plainte du citoyen V. A. Noujine
L’arrêt du 22 mars 2019 Nº15-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier point de la deuxième partie de l'article 3 de la loi fédérale «Sur le solde des militaires et le versement des certains paiements» à la plainte du citoyen A.E. Godounov
L’arrêt du 29 mars 2019 Nº16-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la sixième partie de l’article 21 de la loi fédérale «Sur la prévention du terrorisme» et de la quinzième partie de l'article 3 de la loi fédérale «Sur le solde des militaires et le versement des certains paiements» à la plainte du citoyen E.A. Ponkratov
L’arrêt du 11 avril 2019 Nº17-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 129, des première et troixième parties de l’article 133 et des première – quatrième et onzième parties de l’article 133.1 du Code de travail de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.F. Jarov
L’arrêt du 17 avril 2019 Nº18-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 73, de la première partie de l’article 299 et de l’article 307 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne I.V. Yanmaeva
L’arrêt du 25 avril 2019 Nº19-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 6 des Règles de l’accès non discriminatoire aux services du transfert d'électricité et de la prestation de ces services à la plainte de la société par actions «Verkhnevolgoelektromontazh-NN»
L’arrêt du 22 mai 2019 Nº20-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 2.1 de la deuxième partie de l’article 30 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la demande du Tribunal de la région de Léningrad
L’arrêt du 28 mai 2019 Nº21-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 19 de la loi fédérale «Sur la chasse et le maintien des fonds de chasse et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen G. K. Chtchoukine
L’arrêt du 6 juin 2019 Nº22-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’alinéa 3 du huitième paragraphe de l'article 346.43, de l'article 346.47 et du premier paragraphe de l'article 346.48 du Code des impôts de la Fédération de Russie, ainsi que des dispositions de la loi de la région de Mourmansk «Sur le système fiscal des brevets au territoire de la région de Mourmansk» à la plainte du citoyen S.A. Gloukhov
L’arrêt du 13 juin 2019 Nº23-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troixième partie de l’article 6.1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen B.A. Sotnikov
L’arrêt du 18 juin 2019 Nº24-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 5 de la quatrième partie de l'article 5 et du paragraphe 6 de la troixième partie de l'article 7 de la loi fédérale «Sur les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et piquets de grève» à la plainte du citoyen V. A. Teterine
L’arrêt du 25 juin 2019 Nº25-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du troixième paragraphe de l'article 1085 et du premier paragraphe de l'article 1087 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen du citoyen Ai.M. Voron
L’arrêt du 3 juillet 2019 Nº26-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des articles 15, 16 et 1069 du Code civil de la Fédération de Russie et de la dixième partie de l'article 85 de la loi fédérale «Sur les principes généraux d'organisation des collectivités locales à la Fédération de Russie» à la plainte de l'administration du district urbain Verkhnyaya Pychma
L’arrêt du 9 juillet 2019 Nº27-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 199 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen D.N. Alganov
L’arrêt du 17 juillet 2019 Nº28-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des articles 50 et 52 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen Yu.Yu. Kavalerov
L’arrêt du 18 juillet 2019 Nº29-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier point du premier paragraphe de l’article 2 de la loi fédérale «Sur le barreau etl'activité des avocats à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen O.V. Soukhov
L’arrêt du 19 juillet 2019 Nº30-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 24.1 de la loi fédérale «Sur les déchets industriels et de consommation» à la demande de la Cour d'arbitrage de la République de Carélie
L’arrêt du 8 octobre 2019 Nº31-П/2019
dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe et du premier point de deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi fédérale «Sur l’emploi à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen M.V. Tchaïkovsky

References: l'article 19
 l'article 12
 l'article 112
 l'article 402
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 391
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 346
 l'article 346
 l'article 346
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 1085
 l'article 1087
 l'article 85