Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wz883qs5666_00_0675
Timestamp: 2019-10-21 14:19:26+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 - page 671
Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 » Séance du samedi 5 mars 1791, au matin » page 671
﻿[Assemblée nationale. |
[2 mars 1791.)
desdits fonds d'avance et cautionnement, ainsi qu'à la conservation des droits, privilèges et intérêts respectifs, tant des prêteurs desdits fonds d'avance et cautionnement, que des débiteurs pour lesquels l'avance en aura été faite au Trésor public.
« Ne pourront aucuns desdits comptables faire compensation de leurs fonds d'avance et cautionnement avec le produit de leurs recettes.
« Art. 3. Immédiatement après la promulgation du présent décret, ies directoires de district nommeront des commissaires pour procéder, sans délai, à l'inventaire des sels et tabacs qui sont maintenant dans les mains d ; Mager et ses cautions, ainsi que des terrains, bâtiments, pata-ches, bateaux, voitures, chevaux, meubles et ustensiles de toute espèce, servant à l'exploitation, tant dudit Mager et ses cautions, que de Kalendrin et ses cautions, à l'exception néanmoins des parties qui pourraient concerner les entrées des villes conservées jusqu'au 1er mai, desquelles parties il ne sera fait inventaire qu'aux époques où finiront les perceptions.
« A la clôture de chacun desdits inventaires, en chaque lieu, lesdits sels, tabacs, terrains, bâtiments, pataches, bateaux,- chevaux, voitures, meubles et ustensiles, seront remis à la nation par lesdits Mag« r et Kalendrin et leurs cautions, à qui les commissaires en donneront acte.
« Art. 4. Les fabriques de tabac et les salines faisant partie du bail de Mager, ainsi que les magasins ou dépôts nécessaires à l'exploitation des salins et à la recette des sels dos à titre de redevance par quelques salins particuliers, seront employées avee toutes leurs dépendances aux exploitations décrétées au profit du Trésor public et ainsi qu'il sera dit ci-après,
« L'Assemblée nationale se réserve néanmoins de statuer ultérieurement sur la conservation, la suppression ou l'aliénation des salines et salins, après le rapport qu'elle charge son comité de l'imposition de lui faire sur les avantages ou les inconvénients de ces possessions.
« Art. 5. Les autres maisons, bâtiments, magasins et entrepôts qui ne servent point aux exploitations mentionnées dans l'article précédent seront vendus comme les autres bieûs nationaux.
« Art. 6. Les baux de ceux qui sont tenus à bail seront résiliés, etle comité des finances proposera les moyens de pourvoir aux indemnités des propriétaires s'il y a lieu.
« Art. 7. Les directoires de district mettront en vente au plus offrant et dernier enchérisseur, après deux affiches et publications faites deux dimanches consécutifs dans toutes les municipalités de leur ressort, les sels et les tabacs manufacturés qui se trouveront dans les entrepôts ou magasins, à l'exception néanmoins des sels existant dans les salines, salins et dépôts servant à l'exploitation des marais salants. Le sel sera vendu par parties de 5 quintaux au plus, et le tabac par quintal.
« L'adjudication ne pourra $tre faite à un prix inférieur à ceux fixés par le tableau joint au présent décret.
« Les directoires de district vendront pareillement les chevaux, pataches, bateaux, meubles et ustensiles de toute espèce dépendant des exploitations des fermes et régies dont il s'agit, et autres que celles réservées par l'article 4.
« Art. 8. La direction de la fabrique nationale de tabac et le débit du tabac de cette fabrique,
ainsi que l'administration des salines et salins nationaux et des redevances en sel dues par quelques salins particuliers, et le débit en libre concurrence des sels provenant de ces s ilines, salins et redevances, et e ifin les fournitures die sel à faire aux étrangers, en vertu ds traités faits par le gouvernement, scrontremis à un régisseur négociant depuis dix années au moins, ët qui sera nommé par le roi.
« Art. 9. Les sels et les tabacs provenant à l'avenir de fabriques ou recettes nationales, seront vendus immédiatement par la régne aux acheteurs sans intermédiaires, entreposeurs ou commissionnaires pour le compte de la nation.
« Art. 10. Les prix, auxquels lesdits sels et tabacs devront être vendus, seront déterminés suivant les circonstances des temps et des lieux, par l'administration des finances à qui le régisseur national rendra compte chaque semaine de l'état des choses, et les prix fixés seront affichés en chaque lieu de débit et annoncés dans les papiers publics.
« Art. 11. L s administrateurs des douanes nationales nommeront aux places vacantes, les ci-devant préposés et employés de la régi-i de la ferme généraient ils suivront l'ordre d'ancienne'é, pourvu néanmoins que lesdits préposés soient pourvus de certificats de bon serviee et de bonne conduite, de la part des municipalités où ils auront exercé leurs fonctions, et des chefs sous lesquels ils auront servi. »
Les trois premiers articles sont adoptés, avec quelques amendements, dans les termes suivants :
« A compter du 1er avril prochain, les droits d'entrée des villes, conservés jusqu'au 1er mai suivant, seront régis par deux administrateurs que ie roi nommera.
« A compter du même jour, la ferme et la régie générale sont supprimées, à la réserve des employés nécessaires pour la perception des entrées des villes jusqu'au 1er mai.
« A compter du môme jour, le traité passé avec Kalendrin est résilié; à compter du 1er janvier 1791, le bail passé à Jean-Baptiste Mager, et à ses cautions, le 8 mai 1786, est pareillement résilié. Ledit Mager et ses cautions compteront, de clerc à maître, du produit de leurs perceptions, depuis cette époque jusqu'au lor avril.
« Le comité des finances proposera incessamment un projet de décret, relativement à la reddition des comptes, tant de la régie que de la ferme, à la liquidation des cautionnements et fonds d'avance, tant desdits Mager et ses cautions, Kalendrin et ses cautions, que de leurs receveurs et autres employés; et enfin au remboursement desdits fonds -d'avance et cautionnements, ainsi qu'à la conservation des droits, privilèges "et intérêts respectifs, tant des prêteurs desdits fonds d'avance et cautionnements, que les débiteurs pour lesquels l'avance en aura été faite au Trésor public.
« Ne pourront aucun desdits comptables faire compensation de leurs fonds d'avance et cautionnement, avec le produit de leurs recettes.
« Immédiatement après la promulgation du

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11