Source: http://lexinter.net/NCPC/ordonnances_de_refere.htm
Timestamp: 2018-01-19 09:00:20+00:00

Document:
ORDONNANCES DE REFERE
Accueil | Remonter | JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT | ORDONNANCES DE REFERE | DISPOSITIONS FINALES
[ JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ] [ ORDONNANCES DE REFERE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
Sous-section II : Les ordonnances de référé
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 18 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)
L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
(Décret nº 86-585 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 mars 1986)
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
(inséré par Décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998 art. 12 Journal Officiel du 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999)
Lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé rendue sur le fondement de l'article 808 ou du premier alinéa de l'article 809, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
L'appel de l'ordonnance de référé, quel que soit le fondement sur lequel elle a été rendue, peut être instruit et jugé dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 917.
Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire.
Il statue sur les dépens.
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la juridiction.
[ Accueil ] [ JUGEMENTS SUR LE FOND ] [ AUTRES JUGEMENTS ]
JUGEMENTS SUR LE FOND
AUTRES JUGEMENTS Accueil

References: art. 18
 art. 2
 art. 12
 l'article 808
 l'article 809
 l'article 917