Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/068.asp
Timestamp: 2019-04-23 14:15:27+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 23 novembre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 28ème jour de séance, 68ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 23 NOVEMBRE 2004
DIFFUSION DE LA CHAÎNE AL-MANAR 2
PENSIONS DE RÉVERSION 3
INSTAURATION D'UN NOUVEAU RÉGIME D'HYPOTHÈQUE 5
FINANCES LOCALES 6
TREMBLEMENT DE TERRE EN GUADELOUPE 7
PLANS DE SANTÉ PUBLIQUE 8
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON 9
MALADIES RARES ET ORPHELINES 9
LOI DE FINANCES POUR 2005 (suite) 10
COHÉSION SOCIALE 15
DIFFUSION DE LA CHAÎNE AL-MANAR
M. Rudy Salles - Monsieur le Premier ministre, je m'adresse à vous sur une question de la plus extrême gravité qui peut porter atteinte à la paix civile dans notre pays, aller à l'encontre des valeurs de la République et mettre en péril la politique que vous menez contre l'antisémitisme.
En effet, le CSA vient de signer une convention autorisant la diffusion en France et en Europe de la chaîne du Hezbollah libanais Al-Manar. Celle-ci, je l'ai constaté par moi-même, diffuse des programmes incontestablement antisémites. D'ailleurs, votre prédécesseur qualifiait le Hezbollah de « mouvement terroriste ». Cette chaîne diffuserait en arabe mais aussi en français. Imaginez l'effet que pourrait produire dans nos villes et nos banlieues ses messages de haine et de violence contre les Juifs.
M. Rudy Salles - Cette décision pose d'ailleurs le problème du contrôle que le CSA est en mesure de réaliser sur les programmes. Elle risque de mettre en cause l'ordre public. Au nom de nos principes républicains et de notre engagement solennel de lutter sans merci contre l'antisémitisme, quelles mesures comptez-vous prendre pour dénoncer cette convention ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe socialiste)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Cette question concerne tous les groupes républicains, à juste titre préoccupés par le déversement, à la radio et à la télévision, de propos racistes, incitant à la haine raciale, à l'antisémitisme et à la xénophobie. La loi que vous avez adoptée le 9 juillet 2004 comporte des mesures extrêmement strictes pour permettre au CSA de contrôler les chaînes extra-européennes diffusées par satellite, ce qui est le cas de Al-Manar. Le CSA doit - la loi le lui impose - accorder la liberté d'émission par convention à toutes les entités émettrices. Mais la nouvelle loi permet un contrôle draconien, heure par heure, du contenu. A tout moment, au moindre propos incitant à la haine raciale, au moindre propos antisémite, le CSA peut demander l'arrêt de la diffusion d'une chaîne.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le CSA a l'intention, à l'égard de cette chaîne comme de toute chaîne qui diffuserait des propos antisémites ou incitant à la haine raciale, de faire preuve de la plus extrême sévérité. Soyez fiers de la loi que vous avez votée, car elle instaure des pouvoirs de contrôle effectifs. Le Gouvernement comme le CSA y attache la plus grande attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Jacqueline Fraysse - Je tiens d'abord à exprimer la solidarité du groupe communiste avec la population de Guadeloupe victime d'un tremblement de terre.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le groupe Cegetel pourrait annoncer un plan de « sauvegarde de l'emploi » dont le résultat serait la suppression de 140 emplois sur les sites de Nanterre et de Colombes. Pourtant, le secteur de la téléphonie est en pleine croissance et les comptes du groupe sont au beau fixe. En 2003, son chiffre d'affaires a atteint 7,5 milliards et son résultat d'exploitation 2 milliards, chiffres qui seront dépassés en 2004. Les licenciements sont donc économiquement injustifiés. Le but du groupe est de valoriser ses actifs financiers. Cette situation, que vivent quotidiennement de nombreux salariés, vous voulez lui donner une base légale dans votre projet dit de cohésion sociale en supprimant toute protection contre le licenciement économique.
Par ailleurs, le groupe Cegetel-SFR est détenu à 56% par Vivendi, auquel vous venez d'octroyer 3,8 milliards de crédit d'impôt grâce à un régime fiscal dérogatoire. Vivendi a fait 1,2 milliard de résultat net en 2003, son chiffre d'affaires a augmenté de 5% et son résultat d'exploitation de 26% en 2004. Mais vous ne lui demandez, en contrepartie de cette dérogation fiscale, qu'un effort limité de création de 2 100 emplois en cinq ans, dont les trois-quarts avant les présidentielles de 2007. Vous exercez ainsi votre générosité envers une multinationale qui laisse sur le carreau nombre de salariés - 210 de sa filiale Timing à Montrouge, 140 de Cegetel et 7 000 de Telecom après sa fusion avec Cegetel.
Telle est la réalité de votre politique : de petits arrangements entre amis, des dérogations et autres, parce que chez vous, les bons amis font les bons comptes. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - S'il vous plaît, laissez Mme Fraysse terminer !
Mme Jacqueline Fraysse - Les salariés rejettent en masse votre stratégie d'insécurité nationale. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour faire respecter la loi qui exige des entreprises, en cas de dérogation fiscale, des contreparties en créations d'emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail - Vous attirez notre attention sur les difficultés créées par les projets de réorganisation de diverses entreprises, en particulier Cegetel. Il n'est pas possible, aujourd'hui, de donner des informations sur des projets d'entreprises qui consultent actuellement leurs comités d'entreprise. Ce serait un délit d'entrave par rapport au code du Travail, auquel vous êtes tellement attachée (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
L'Etat a d'abord pour rôle de respecter le code tel qu'il est, ensuite de veiller à ce que les salariés ne soient pas les laissés pour compte de ces réorganisations, et soient associés à l'élaboration de véritables plans d'action pour favoriser la mobilité interne, une formation de qualité et un accompagnement efficace. Nous veillerons à développer l'anticipation et le dialogue social sur l'ensemble de ces procédures.
L'Etat doit aussi veiller à ce que l'impact des projets de restructuration sur les bassins d'emploi soit minimisé. Sur ce point, les préfets ont à mener un dialogue actif avec les collectivités locales. J'indique à l'Assemblée que le nombre de plans sociaux notifiés à nos services durant les neuf premiers de l'année a diminué de 17% (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). Nous sommes revenus à la situation du deuxième trimestre 2001. Aussi le Premier ministre a-t-il raison de dire que nous allons pouvoir relancer l'emploi et réduire le chômage (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Georges Colombier - Nous avons été nombreux à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 et du décret du 24 août 2004 portant réforme des conditions de versement des pensions de réversion du régime général de l'assurance vieillesse. Cette réforme a suscité de vives et légitimes et inquiétudes. Soucieux d'apporter une réponse aux veuves et aux veufs, le ministre de la Santé a décidé à juste titre de suspendre ce décret et de confier au COR le soin de rédiger des propositions relatives à la mise en œuvre de cette réforme. Dans son avis adopté le 15 novembre, le COR a suggéré de ne pas retenir dans le calcul des ressources du conjoint survivant les pensions complémentaires versées au titre du conjoint décédé, ainsi que les revenus du patrimoine. Il préconise de supprimer le contrôle des ressources du conjoint survivant à partir de 60 ans. Afin de compenser le coût de ces mesures pour les régimes de retraite, le COR propose d'étaler dans le temps la suppression de la condition d'âge. La semaine dernière vous avez demandé à MM Douste-Blazy et Xavier Bertrand de rencontrer les partenaires sociaux.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser quelles décisions a prises le Gouvernement à l'issue de ces rencontres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - D'abord, que l'on sache bien que les personnes titulaires aujourd'hui d'une pension de réversion ne seront en rien affectées par la réforme, qui concerne uniquement le régime général et les régimes alignés.
Nous avons pris cinq décisions qui répondent à vos souhaits. A partir du 1er juillet 2005, il sera possible de toucher la pension de réversion à 52 ans, et non plus comme avant à 55 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Progressivement, nous allons supprimer cette condition d'âge, qui disparaîtra complètement le 31 décembre 2010.
M. Jean-Marie Le Guen - Ca, c'est un programme !
M. le Premier ministre - En second lieu, à partir de 60 ans la pension de réversion sera stabilisée. Toucher par exemple un héritage après 60 ans n'affectera en rien les conditions de ressources et donc le niveau de la pension, qui est ainsi stabilisée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous retirons des conditions de ressources les revenus de l'épargne, en particulier de l'épargne retraite, et aussi les revenus du patrimoine, ainsi que les pensions de réversion complémentaires du conjoint décédé. Cela est oeuvre de justice. Comme nous souhaitons favoriser l'emploi, une personne qui reprend une activité après 55 ans se voit appliquer un abattement de 30% sur son salaire pour permettre la compatibilité entre ce dernier et la pension de réversion. Enfin, nous avons supprimé les conditions relatives au remariage et à la durée du mariage.
Au total, plus de 200 000 personnes supplémentaires, frappées durement dans leur existence, pourront bénéficier de la pension de réversion. J'exprime ma gratitude à Philippe Douste-Blazy et à Xavier Bertrand pour avoir mené les concertations ayant conduit à cette bonne décision (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Christian Bataille - J'exprime la solidarité du groupe socialiste envers la population guadeloupéenne, victime d'un tragique séisme.
Monsieur le ministre de l'économie, le rapport Roulet vous a été remis la semaine dernière. Il porte sur la situation financière d'EDF. Simultanément ont été publiés les décrets transformant les établissements publics EDF et GDF en sociétés anonymes de droit privé. Le rapport Roulet a surtout voulu faire apparaître une prétendue mauvaise santé financière d'EDF, en additionnant les charges futures et en omettant de prendre en compte les recettes d'avenir. Surtout, on a fait ressortir exagérément le poids des achats des sociétés étrangères, sans mentionner la valeur d'un réseau électrique en parfait état et la rente que vont représenter les centrales bientôt amorties.
L'appel à fonds propres, nouvelle dénomination de la privatisation, porterait sur 8 à 11 milliards. On ne peut que s'inquiéter de la coûteuse opération Edison, réalisée dans un contexte politique italien hostile, et qui entraînerait l'entrée dans le capital d'EDF de financiers italiens proches du gouvernement Berlusconi (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Avez-vous bien l'intention de privatiser le capital d'EDF et quel est votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Si j'ai bien compris, vous suggérez d'agir avec EDF comme vous avez agi à l'égard de France Télécom, que vous avez laissée au bord de la faillite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La commission Roulet, dont vous étiez d'ailleurs membre, a fait un travail remarquable. A juste raison, elle a conclu qu'il fallait à EDF un plan industriel ambitieux, de dimension européenne et centré sur le nucléaire ou, plus précisément, sur le projet EPR - que votre groupe a été le seul à refuser ! Il est donc pour le moins curieux que vous m'interrogiez aujourd'hui sur notre ambition pour cette entreprise.
La commission a également constaté qu'il manquait à EDF, pour financer son développement, de 8 à 11 milliards d'euros. Pour se les procurer, on peut, soit relever les tarifs demandés aux consommateurs (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) - mais je suppose que vous le refusez -, soit aggraver l'endettement de l'entreprise - ce serait irresponsable -, soit demander une contribution de l'Etat - nous reprochant d'aggraver le déficit, vous rejetez sans doute aussi cette solution -, soit, enfin, exploiter la faculté que donne la loi d'augmenter le capital de l'entreprise. C'est naturellement l'option que j'ai retenue et que je soumettrai demain au conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
INSTAURATION D'UN NOUVEAU RÉGIME D'HYPOTHÈQUE
M. Robert Lamy - Monsieur le ministre d'Etat, depuis 2002, le Gouvernement a mis au rang de ses priorités le logement des Français, et il entend en particulier leur faciliter l'accès à la propriété. Or, si la plupart de nos concitoyens doivent avoir recours au crédit pour acheter leur logement, on constate depuis 2000 une forte diminution des prêts hypothécaires, au profit d'un système de caution bancaire de plus en plus sélectif. Le 4 mai, vous avez donc annoncé une réforme de l'hypothèque en vue d'en assouplir le régime, de le rendre moins coûteux, votre idée étant également que cette hypothèque soit réutilisable pour de nouveaux prêts, sans nouvelles formalités - ce qu'on appelle l'hypothèque « rechargeable ». Une telle réforme serait appréciée de tous ceux qui, faute d'avoir accès à la caution bancaire, renoncent à devenir propriétaires. Où en est ce projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - M. Sarkozy s'est en effet interrogé sur les raisons qui font que notre pays est le seul où l'usage de la garantie hypothécaire se réduit comme peau de chagrin. Même si le système de la caution bancaire a ses avantages, il fallait réagir et nous avons donc songé à développer le système de l'« hypothèque rechargeable » qui permet à l'emprunteur, une fois qu'il a commencé à rembourser son emprunt, de réutiliser sa garantie pour obtenir d'autres prêts à moindre coût, par exemple pour faire des travaux dans sa maison.
Ce dispositif contribue à la croissance, facilite l'accès à la propriété et favorise un développement du crédit à taux maîtrisé. Cependant, comme il soulève des problèmes de droit civil complexes, MM. Sarkozy et Perben ont demandé à leurs inspections générales un rapport qui leur permet maintenant de disposer de propositions et, dès le début de l'an prochain, le Gouvernement vous soumettra des dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue parmi nous à M. Hugues Martin, élu dimanche député de la deuxième circonscription de la Gironde, et je l'invite à prendre la parole. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP)
M. Hugues Martin - Si notre pays souffre d'un déficit d'emplois, il dispose aussi, dans certains secteurs, de véritables gisements : ainsi en est-il pour les services aux personnes, qui offrent 1,3 million d'emplois, par nature non délocalisables, et sont chaque année à l'origine de près de 80 000 autres. Ce secteur recèle en effet un fort potentiel de développement, en raison du vieillissement de la population et de l'accélération du rythme de vie ; à côté de l'aide à la mobilité, la télésurveillance ou la conciergerie d'entreprise offrent également bien des possibilités. Hier, Monsieur le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale, vous avez annoncé dans le cadre d'une conférence nationale votre intention de doubler le nombre des créations d'emplois dans ce secteur. Pouvez-vous préciser les engagements pris à cet égard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Vous avez respecté votre temps de parole, ce qui est parfait pour un début !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Les services d'aide aux personnes sont faits de centaines de métiers différents, allant du dépannage informatique au soutien aux personnes dépendantes, mais, si on en parle depuis des années, la France souffre d'un certain retard par rapport aux pays comparables. Or, si nous savons nous organiser, nous pouvons en attendre de un à deux millions d'emplois nouveaux.
Déjà, ce secteur est de tous le plus dynamique puisque, occupant 1,3 million de personnes, il croît de 5,5% par an. Les employeurs sont nombreux et divers : 6 000 associations, 500 entreprises et deux millions de particuliers. Ils sont prêts à doubler ou tripler leur activité. Pour cela, il suffit d'un peu de méthode. Il faut d'abord revoir les réglementations et procédures, aider à financer des structures nationales de qualification et de professionnalisation et soutenir les efforts en vue d'aboutir à un service universel. Ayons à l'esprit que deux heures de service à la personne par foyer entraînent la création d'un million d'emplois ! Au cours de la conférence que nous avons organisée, tous, assureurs, banquiers, mutualistes, associations et entreprises, se sont accordés sur un plan de travail qui devrait déboucher dès le 15 janvier sur un plan opérationnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le Premier ministre, les départements et les régions sont dans l'impossibilité de préparer leur budget pour 2005 ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) L'Etat se dégage, de nouvelles charges sont transférées, mais les compensations ne sont toujours pas au rendez-vous ! Pour le RMI, le déficit de 2004 sera de 200 millions dans les départements : vous ne le compensez que pour 60 dans le collectif.
A partir de 2005, vous ne compensez plus rien. Ainsi, rien n'est prévu pour les agents de l'ANPE qui travaillent en faveur de l'insertion. Sur les transferts engagés à partir du 1er janvier, nous n'avons aucune information.
Ces difficultés sont encore aggravées, dans les départements les plus pauvres, par votre réforme de la dotation générale de fonctionnement. Les nouveaux critères les font apparaître plus riches qu'ils le sont. Vous faites semblant de guérir le malade en cassant le thermomètre.
Vous revenez sur les avantages accordés par les gouvernements de gauche. La révision constitutionnelle n'a servi qu'à mystifier les élus, qui sont inquiets. En soutenant l'amendement honteux de M. Balkany, vous revenez même sur l'idée de péréquation. Votre conception de la péréquation, serait-ce d'enrichir les plus aisés pour appauvrir les pauvres ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Comment imaginer que les collectivités locales puissent supporter ces charges nouvelles sans augmenter les impôts ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur - Je retrouve avec un certain plaisir cet esprit de nuance qui vous caractérise. Dans le registre : « A gauche nous sommes gentils, à droite ils sont méchants », vous êtes champion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Merci de me donner l'occasion, pour la dixième fois, d'indiquer que les transferts de compétences seront financés à l'euro près. Le temps des transferts de charges sans transferts de financement, votre temps, est révolu. S'agissant du RMI et du RMA, nous compensons les dépenses transférées à 97%. Je me réjouis de votre intérêt pour la péréquation : c'est la première fois qu'un gouvernement la réforme de manière si courageuse. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
Quant au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, nous travaillerons ensemble à mettre fin aux effets pervers de la loi Chevènement.
Mon dernier mot sera pour constater qu'on a dit beaucoup de mal de la décentralisation sur vos bancs. Or, le candidat qui se disait le plus favorable à cette décentralisation a été élu président de l'AMF avec 65% des voix. Rien de tel que le suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Arlette Grosskost - Monsieur le ministre de l'intérieur, samedi dernier, six jeunes Mulhousiens ont été tués et carbonisés dans un accident tragique. A l'issue d'une enquête menée avec le plus grand sérieux par la force publique, une pluralité de causes apparaît : le conducteur, âgé de vingt ans et seul majeur à bord du véhicule, conduisait sans permis et en état d'ébriété. Il roulait à une vitesse excessive et son véhicule, à l'état d'épave et non assuré, était destiné à passer de main en main chez les jeunes du quartier.
Malgré les efforts du Gouvernement, l'irresponsabilité totale de certains provoque encore des drames comme celui-ci. De trop nombreuses personnes conduisent sans permis, la conséquence pénale ne les effrayant pas. Quelles mesures comptez-vous prendre ?
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - La sécurité routière est un combat de tous les jours, l'exemple tragique que vous venez de donner en témoigne. C'est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement en ont fait une grande cause nationale. Notre action a déjà donné ses premiers résultats : plus de 4 000 vies ont été sauvées dans ces 28 derniers mois de combat contre l'insécurité routière. Mais il faut persévérer sans relâche car le week-end du 11 novembre nous a montré la fragilité de ces résultats.
Je compte d'abord agir en direction des jeunes. Il faut veiller, aux approches des discothèques, à ce que la conduite soit la plus sûre possible. Nous y travaillerons en liaison avec les exploitants. Contre la drogue au volant, nous généraliserons en 2005 des tests de dépistage qui sont prêts. Nous voulons nous mobiliser davantage pour les grands départs. Enfin, il nous faut des moyens supplémentaires : c'est pourquoi nous avons créé les compagnies républicaines de sécurité autoroutière, à Vélizy, à Marseille, à Lille et à Bordeaux.
Dans ce combat, il ne peut y avoir ni pause ni relâche. Aussi les radars sont-ils placés aux endroits ou la mortalité est la plus forte. A Montluçon devant les gendarmes, à Paris devant les policiers, je vais renouveler mes consignes de stricte fermeté en matière de sécurité routière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Gabrielle Louis-Carabin - Madame la ministre de l'outre-mer, le dimanche 21 novembre, les Guadeloupéens ont été surpris par un séisme d'une extrême violence, sans précédent depuis 1843. D'une magnitude de 6,3 sur l'échelle de Richter, ce séisme a endeuillé nos familles, détruit nos églises, nos écoles, nos routes. Nos compatriotes du sud de Basse-Terre, des Saintes, ont été particulièrement éprouvés. Je souhaite associer l'ensemble de la représentation nationale au message de solidarité et de soutien que je leur adresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) A cette famille qui a perdu une fillette de cinq ans, je dis Kimbe red, soyez forts pour votre autre fille de 7 ans qui lutte pour la vie.
Madame la ministre, le lendemain même de cette catastrophe, vous êtes venue constater l'ampleur des dégâts et apporter votre soutien aux familles. Nous avons été sensibles à votre présence. Votre intérêt, vous nous le témoignez en toute occasion, et plus encore dans les moments les plus douloureux. Pouvez-vous dresser le bilan des premières mesures d'urgence prises par l'Etat pour apaiser la détresse de mes compatriotes ?
J'appelle votre attention sur l'impérieuse nécessité de réduire les délais de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle car les lourdeurs administratives pénalisent la population, déjà éprouvée par les pluies diluviennes de mai, septembre et novembre.
Chers collègues, le drame que vivent les Guadeloupéens nous rappelle que les vraies crises sont celles qui mettent en péril les vies humaines, bien au-delà des joutes de pouvoir. Je souhaite donc associer tous les députés de la Guadeloupe à ma demande de réaliser un diagnostic précis des dispositions parasismiques à prendre. Les Guadeloupéens doivent avoir la pleine conscience de la vulnérabilité de leur région.
Je viens d'apprendre qu'en dépit de la situation, la grève des dockers des port de Pointe-à-Pitre continue ; j'appelle mes compatriotes à plus de raison, de responsabilité et de solidarité (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). En ces moments difficiles, les Guadeloupéens ont besoin de sérénité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer - La Guadeloupe n'avait pas connu de séisme aussi grave depuis un siècle et demi. Je voudrais exprimer ici, comme je l'ai fait hier sur place, la solidarité du Président de la République et du Gouvernement à l'égard de nos compatriotes. J'ai découvert hier une population traumatisée, depuis la terrible secousse qui a duré quarante minutes dimanche dernier, rendant 30 à 50% des habitations inhabitables. Et chacun a l'impression que le pire n'est pas encore arrivé. Tous les services de l'Etat, les services de secours et les bénévoles se sont mobilisés pour loger des centaines de sans-abri dans des bâtiments anti-sismiques ou dans des campements installés par l'armée.
Le bilan est aujourd'hui d'un mort, deux blessés graves et quarante-huit blessés légers qui ont pu quitter l'hôpital. Toute la population est en état de choc ; une cellule de soutien psychologique a été mise en place à Terre-de-Bas, une autre va être installée aujourd'hui à Terre-de-Haut. Les scientifiques de l'Institut géographique du Globe qui viennent d'arriver de Strasbourg pourront, j'espère, se montrer rassurants.
Deux procédures exceptionnelles spécifiques à l'outre-mer ont été tout de suite utilisées. Pour les secours d'extrême urgence, une enveloppe de 200 000 euros a été déléguée dès hier matin au préfet et pourra être complétée si nécessaire ; le Fonds de secours de l'outre-mer est activé pour indemniser tous ceux qui ne sont pas couverts par les assurances. Par ailleurs, bien sûr, la procédure classique de catastrophe naturelle a été lancée et le comité interministériel se réunira dès le 3 décembre.
Beaucoup de communes sont dans une situation d'autant plus difficile que ce séisme arrive après des pluies diluviennes de plusieurs semaines. J'ai donc demandé au préfet de mettre en place un comité de suivi des investissements des communes, afin de mobiliser tous les moyens de l'Etat et, en associant le président du conseil régional et le président du conseil général, d'assurer une meilleure coordination des interventions. Je puis vous assurer que nous faisons tout notre possible pour que nos compatriotes de Guadeloupe retrouvent rapidement des conditions de vie normales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
M. le Président - Madame le député, vous pouvez transmettre à nos amis de la Guadeloupe la solidarité de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Jean-Marie Le Guen - J'ai été choqué qu'à notre collègue qui évoquait une chaîne aux antécédents manifestes d'antisémitisme et de soutien au terrorisme, le ministre réponde que le Gouvernement de la République ne pouvait rien faire car cela relevait de la responsabilité du CSA (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, depuis plusieurs semaines, après quelques mois d'immobilisme, vous multipliez les annonces de plans de santé publique, comme si vous aviez un train à prendre. Mais où sont les 208 millions annoncés pour le plan Alzheimer ? Les 270 millions, dont 160 pour l'année prochaine, annoncés pour le plan périnatalité ? Les 100 millions annoncés pour le plan maladies rares ? Tous les parlementaires, sur tous les bancs, qui ont travaillé sur le budget du ministère de la santé ou sur le PLFSS n'ont pas trouvé la moindre ligne qui vienne justifier ces chiffres. Comme par ailleurs vous n'annoncez pas de redéploiement, nous craignons que ces annonces soient sans lendemain.
Nous nous interrogeons donc sur votre conception du contrôle démocratique des finances publiques. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait plus de transparence dans leur gestion, condition évidente pour que les acteurs de notre système accorde quelque confiance à la politique que vous annoncez (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Ce gouvernement a fait voter une loi qui permet au CSA d'interdire une chaîne comme celle-là...
M. Jean-Marie Le Guen - Alors, qu'est-ce que vous faites ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - ...et vous, Monsieur Le Guen, vous ne l'avez pas votée.
Ce gouvernement a lancé une modernisation d'ensemble de notre système de santé, d'abord avec la réforme de l'assurance-maladie, ensuite avec la loi de santé publique, enfin avec la modernisation de l'hôpital - tarification et gouvernance. Les dépenses d'assurance maladie augmenteront cette année de 3,2%, ce qui fait 4 milliards de plus, dont deux milliards pour le secteur hospitalier à partir duquel nous financerons le plan périnatalité - 130 millions -, le plan urgence - 150 millions -, le plan maladies rares et maladies orphelines - 20 millions.
Vous prétendez qu'un ONDAM hospitalier de 3,6% est insuffisant, mais pourquoi avez-vous donc asphyxié l'hôpital entre 1997 et 2002 avec un ONDAM de 2,5% seulement ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
En outre, l'hôpital public commence à disposer de marges de manœuvres car les 35 heures, peu à peu, sont enfin financées. Non, vous n'êtes vraiment pas en mesure de nous donner des leçons sur la gestion de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Brochand - La contrefaçon et la piraterie sont un défi majeur pour notre économie, nos emplois, nos industries, nos valeurs culturelles. Le commerce des produits contrefaits représentait 5% du commerce mondial en 2000 et il en représente aujourd'hui 10%. Le nombre des saisies en Union Européenne a été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 à 100 millions. En France, les saisies sont passées de 300 000 articles en 1995 à près de deux millions en 2003. Désormais, la contrefaçon ne concerne pas que les produits de luxe et s'étend à tous les secteurs de la vie économique. Elle est l'œuvre de filières criminelles, voire terroristes.
Outre que ces produits peuvent être dangereux pour les consommateurs, ils sont souvent produits dans des conditions inhumaines. La contrefaçon coûte à notre pays 30 000 emplois par an. Le 2 juin, M. Sarkozy a présenté une communication à ce sujet au conseil des ministres. En collaboration avec les industriels concernés, dix mesures concrètes ont été retenues pour lutter contre ce fléau. Quel est le bilan des actions entreprises et quelles orientations le Gouvernement entend-il prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - Vous avez raison de souligner la gravité de la contrefaçon qui coûte chaque année 30 000 emplois à notre pays. M. Sarkozy a en effet présenté un plan de lutte contre la contrefaçon et d'ores et déjà, tous les services de l'Etat concernés ont été mis en alerte. Les résultats sont là : les saisies d'objets contrefaits ont été multipliées par deux par rapport à l'an dernier, avec trois millions d'objets saisis ; 75 experts des pays où s'élaborent la contrefaçon sont en alerte ; un fichier national comportant les caractéristiques et les photographies des objets contrefaits est à la disposition de l'ensemble des victimes ; une campagne de sensibilisation importante a été mise en place auprès des consommateurs. J'ajoute enfin que le conseil national anti-contrefaçon disposera de moyens financiers et humains supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Marc Laffineur - Près de 7 000 maladies sont dites rares parce qu'elles touchent moins de un Français sur 2 000. Néanmoins, deux à trois millions de nos compatriotes souffrent de ces maladies souvent graves, chroniques, invalidantes. Leur diagnostic est difficile et souvent tardif ; les caisses d'assurance maladie refusent parfois de les prendre en charge ; la recherche s'en désintéresse trop souvent. Je tiens à souligner en revanche le travail admirable de sensibilisation accompli par les associations de malades et leurs familles.
Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre de la santé, en faveur d'une meilleure information des médecins pour faciliter les diagnostics, mais également pour améliorer la prise en charge des malades et aider la recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Il existe en effet plus de 7 000 maladies rares dont chacune d'entre elles touche moins de 30 000 malades, parfois moins de 100 ou moins de 10. Or, en tout, ce sont trois millions de personnes qui en sont frappées et qui vont de médecin en médecin. Avec Mme Montchamp et M. d'Aubert, nous avons donc présenté un plan qui repose sur deux idées force : instituer 100 centres de référence dans les hôpitaux afin de proposer aux malades un dépistage et un diagnostic plus précoces mais aussi une prise en charge thérapeutique plus efficace ; aider la recherche fondamentale, clinique et pharmaceutique en particulier en ce qui concerne les maladies génétiques.
Au nom du Gouvernement, je remercie toutes les associations de malades et en particulier l'association française de lutte contre les myopathies qui, grâce au Téléthon, fait de notre pays un fer de lance mondial de la recherche génétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
LOI DE FINANCES POUR 2005 (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005.
M. le Président - Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin public, en application de l'article 65 alinéa 1 du Règlement.
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion, M. Bussereau, qui a été d'une remarquable assiduité, et le groupe UMP pour son soutien constant et les améliorations qu'il a apportées au projet. Merci également au groupe UDF pour ses propositions et - si j'ai bien compris - son soutien. Je remercie tout spécialement le président Méhaignerie, la commission des finances et son rapporteur général, qui ont su accompagner la démarche du Gouvernement : réduction du déficit, soutien à la consommation et à la croissance.
Bien entendu, si les interventions des groupes appelaient des réponses particulières, le Gouvernement ne manquerait pas de les fournir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Permettez-moi de rappeler brièvement pourquoi ce projet de budget est excellent. C'est d'abord un budget d'assainissement des comptes de l'Etat : le déficit est réduit de 10 milliards d'euros, ce qui est un record historique, et la dépense est stabilisée pour la troisième année consécutive. Ces choix responsables sont dès à présent reconnus : Joaquin Almunia, commissaire européen aux affaires monétaires, a confirmé hier que la procédure engagée contre la France pour déficit excessif allait être abandonnée.
La révision de la loi organique va permettre de formaliser dans les lois de finances les règles d'affectation des surplus de recettes fiscales. Cette révision a donné lieu à un débat très riche qui a abouti à un large accord dont nous nous félicitons.
La commission a conduit la discussion du budget dans l'esprit de la LOLF, même si celle-ci ne s'appliquera qu'à compter de 2006. La maîtrise de la dépense publique doit s'accompagner de la recherche d'une meilleure efficacité dans l'utilisation des crédits. Nous regrettons donc que les économies que nous avons votées aient fait l'objet d'une remise en cause à l'occasion d'une seconde délibération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Les orientations de ce budget sont cohérentes avec notre politique économique. Le travail est réhabilité : l'unification par le haut des SMIC dès 2005 et la revalorisation de la prime pour l'emploi permettront d'accroître le pouvoir d'achat du SMIC de 1 700 euros entre 2003 et 2005, soit davantage qu'un treizième mois. Cela n'avait jamais été vu sous la précédente législature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Les emplois familiaux - emplois à domicile, garde d'enfants - sont encouragés par des incitations fiscales et une professionnalisation de ces emplois. Nous développerons ainsi les services à la personne qui enrichissent le contenu en emplois de la croissance.
Les successions sont exonérées d'impôt jusqu'à 100 000 euros de patrimoine. L'accession sociale à la propriété est relancée par la réforme du prêt à taux zéro - amélioration du barème et extension à l'ancien. La seconde étape de la décentralisation est financée : la réforme des dotations d'Etat améliorera substantiellement la péréquation. La capacité concurrentielle de nos entreprises est enfin renforcée, avec la baisse de l'impôt sur les sociétés dans un souci d'harmonisation européenne, et des allégements de charges sont destinés à lutter contre les délocalisations. Il est également prévu de renforcer les secteurs d'excellence.
Nous avons travaillé en étroite concertation avec vous, Messieurs les ministres, et avec vos administrations, notamment pour la réforme du PTZ.
M. le Ministre d'Etat - Très juste.
M. le Rapporteur général - Nous avons également amélioré les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour les entreprises plafonnées à la valeur ajoutée. Les amendements déposés par M. Balladur ont permis de développer l'actionnariat salarié. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Je vous remercie, chers collègues, de votre assiduité pendant les longues séances de nuit. Je remercie également l'opposition pour son approche constructive sur certains domaines, nos présidents de séance, les personnels de l'Assemblée, la presse et enfin vous-mêmes, Messieurs les ministres, et l'ensemble de vos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Didier Migaud - Merci aussi pour la deuxième délibération !
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - Je voudrais dire ma reconnaissance aux rapporteurs - et pas seulement à ceux de la commission des finances - et tout particulièrement à Gilles Carrez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF) J'y ajouterai Michel Bouvard, qui a fait en sorte que la loi organique reste une œuvre commune de la majorité et de l'opposition.
Ce budget est cohérent, équilibré et juste. Didier Migaud et l'opposition ont-ils pensé que les arguments négatifs répétés sont plus puissants que les arguments positifs ? L'effet des mesures sur le SMIC, le SMIC hôtelier, la PPE, l'accession très sociale à la propriété, la suspension de la redevance aux bénéficiaires du RMI ou de l'ASS est vingt à trente fois supérieur à celui des amendements dits « d'efficacité » qui ont pour but de rapprocher notre fiscalité de la moyenne européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les arguments répétitifs sur l'injustice sont donc déplacés.
Nous souhaitons poursuivre la simplification de notre système fiscal et la remise en question des « niches » qui ne servent ni l'efficacité ni la justice ; et aussi introduire la PPE dans le salaire direct.
Nous regrettons que la coopération du Gouvernement et de la commission des finances ait été entamée par une surprenante deuxième délibération qui a annulé les apports importants du Parlement à la deuxième partie du projet de loi de finances. Oui, nous l'avons ressenti comme une injustice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) Cela étant, notre ambition est de faire de l'année 2005, grâce à la LOLF, l'an I de la réforme de l'Etat : ce n'est pas la multiplication des structures et des procédures qui peut simplifier la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Charles de Courson - Lors du vote sur la première partie de la loi de finances, le groupe UDF avait émis un vote d'abstention qui s'expliquait par deux types de réserves : l'insuffisante réduction des déficits publics et le déficit de justice sociale de quatre mesures figurant dans le budget de l'Etat ou dans celui de la Sécurité sociale. Nous avions conditionné notre vote final à l'adoption de quatre mesures de justice sociale, dont deux relevaient de la seconde partie de la loi de finances.
A l'issue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la deuxième partie du projet de loi de finances, les inquiétudes de l'UDF demeurent. Les finances publiques françaises respecteront en 2005, en présentation, nos engagements européens, ce qui nous permet d'obtenir la suspension - non l'abandon - de la procédure pour déficit excessif engagée par la Commission européenne. Mais l'exécution permettra-t-elle de respecter l'engagement ? Le ralentissement de la croissance au troisième trimestre 2004, confirmé par l'INSEE, devrait se traduire par des pertes de rentrées fiscales et sociales. Le Gouvernement affiche une hausse faible - 1,7% - des dépenses. Ce chiffre est sous-estimé. D'abord, le taux affiché ne concerne que les dépenses nettes du budget général de l'Etat et non celui de la dépense brute de l'ensemble du budget de l'Etat, qui s'accroît de 2,7%.
Les dépenses sont sous-évaluées d'environ 1%, soit 3 milliards. Il manque 600 millions pour les opérations extérieures de la Défense, 400 à 800 millions pour faire face à la revalorisation de l'indice de la fonction publique, 220 à 280 millions pour l'aide médicale d'Etat, 1,4 milliard pour le FIFSA, le fonds alimentant le régime de protection sociale des agriculteurs. Au total, les dépenses de l'Etat augmenteront probablement de 3,7%, à moins de redéployer 6 à 7 milliards en cours d'exécution, ce qui est difficile techniquement et politiquement.
Quant aux dépenses d'assurance maladie, aucun observateur sérieux ne pense que le taux de croissance de 3,1% - en fait 2,9% - sera tenu et un dérapage de 2 points est vraisemblable. Il est vrai, Monsieur le ministre d'Etat, que vous n'êtes pas en charge de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les déficits publics ne repassent sous des 3% du PIB que grâce à la soulte d'EDF-GDF de 7,7 milliards en contrepartie de l'adossement du régime de leur salariés au régime général. Mais cela va accroître les difficultés des entreprises, nécessitera peut-être de les recapitaliser et entraînera une hausse des tarifs.
Par ailleurs le groupe UDF, favorable à la création d'un véritable statut de l'opposition, a voté en faveur de la loi organique adoptée vendredi. Nous vous remercions d'avoir accepté un amendement en ce sens.
En second lieu, nous estimions que ce budget devait comporter plus de justice sociale pour être compris et accepté. Nous demandions au Gouvernement des améliorations sur quatre points. Grâce à votre ouverture, Monsieur le ministre d'Etat, nous avons obtenu de réelles avancées.
Dans la première partie, vous avez entendu nos suggestion sur la fiscalité de l'énergie. D'abord, pour éviter que l'Etat ne s'enrichisse grâce à la hausse du pétrole, le Gouvernement vient d'annoncer que le surplus, modeste, de 50 millions sera rendu aux Français sous forme d'une hausse du minimum retraite. Cela me semble juste, même si l'on peut s'interroger sur le mode de calcul des éventuelles plus-values. Ensuite, l'Assemblée a adopté, à notre initiative, un amendement créant une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les distributeurs de carburant qui n'incorporeraient pas progressivement une part croissante de biocarburants. Ceux-ci devraient donc se développer de 2005 à 2010 conformément à la réglementation communautaire.
Sur le prêt à taux zéro, nos demandes ont été satisfaites. Le nouveau dispositif améliore l'ancien, et le prêt pourra être assimilé à un apport personnel. Nos amendements ont permis d'inclure dans la définition du primo-accédant ceux qui ne sont pas propriétaires depuis deux ans, et de garantir un différé de remboursement de 15 à 18 ans pour les plus modestes.
Nous avons également obtenu partiellement satisfaction en ce qui concerne le relèvement du plafond de réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, grâce à la familialisation de cette mesure. Nous avons obtenu que la réduction d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant à l'extérieur soit transformée en crédit d'impôt restituable, ce qui concernera aussi les non imposables. Cela devrait bénéficier à 350 000 foyers, pour 160 euros en moyenne. C'est en faisant adopter cette mesure, la plus sociale du projet, que vous avez manifesté le plus fortement votre volonté de prendre en compte les propositions de l'UDF pour aider les familles modestes.
Enfin, nous demandions qu'on revienne sur le mode de calcul des plafonds pour la pension de réversion. Nous avons été entendus, comme l'indiquent les dernières déclarations du Premier ministre. Cependant, il ne s'agit que d'un aménagement partiel d'une réforme à laquelle l'UDF s'était opposée car elle transforme un droit à pension en une allocation sociale différentielle.
Pour conclure, malgré d'importantes réserves, le groupe UDF a été entendu sur quatre mesures de justice sociale. Pour montrer que lorsqu'on retient ses propositions (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), l'UDF en tient compte dans ses votes, nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Alain Bocquet - Ce projet de budget est-il de nature à faire reculer le chômage ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP ; « Non ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) A réduire les inégalités ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) A lancer une dynamique créatrice d'emplois en s'appuyant sur des services publics renforcés ? La réponse est non ! (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP). Vos choix pour 2005 vont rendre la situation plus insupportable encore. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
Les sept millions d'hommes privés d'emploi, en précarité, réduits au statut de « travailleur pauvre » - une pauvreté dont le Secours catholique vient de souligner les ravages - en ont assez des incantations. Ce budget, dicté par le libéralisme du MEDEF (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) réserve ses libéralités aux plus riches.
M. Jean-Michel Fourgous - A Madame Bettencourt !
M. Alain Bocquet - Vous leur donnez deux milliards, et vous prélevez vingt milliards sur les plus démunis et les couches moyennes.
Les contribuables subissent la hausse de la CSG, du prix du gaz, le relèvement du forfait hospitalier, l'instauration d'une dîme d'un euro par consultation médicale. TVA et TIPP demeurent vos principales sources de recettes, quand il faudrait mobiliser plus les hautes tranches de l'impôt sur le revenu, cet outil de justice sociale, et mettre à contribution les placements financiers qui dépassent 1 900 milliards, sans parler de l'ISF. Mais, décentralisation oblige, vous préférez l'envol de la fiscalité locale en imposant aux collectivités 10 milliards de dépenses supplémentaires.
M. Alain Bocquet - Les nantis, en revanche, se frottent les mains, avec la réduction de 450 millions de l'impôt sur les sociétés, la création de crédits d'impôt à l'exportation, la prolongation du dégrèvement de taxe professionnelle, l'allégement de cotisations dans de nouvelles zones franches sans contrepartie d'emplois. Ce budget édulcore l'ISF et multiplie les cadeaux aux plus hauts revenus, sur les droits de succession ou les employés de maison.
Nous rejetons en bloc ces orientations, et cette recette éculée qui veut que l'argent aille toujours à l'argent, tandis que les budgets des ministères sont réduits à la portion congrue. Ainsi, l'éducation nationale perd 4 000 emplois d'enseignants...
M. Jacques Masdeu-Arus - Il y a moins d'élèves.
M. Alain Bocquet - ...et ses crédits régressent de 3% en euros constants. Pour l'équipement, c'est moins 4%, au détriment du ferroviaire et des transports urbains, pour le ministère de la jeunesse et des sports moins 4,1%, et les incertitudes sont grandes sur le financement du logement. Au total, ces 7 milliards d'économies empêchent de satisfaire les besoins. Nous refusons ce carcan. Nous voterons contre ce budget et resterons mobilisés pour en combattre les effets et pour construire une alternative avec tous ceux qui aspirent au progrès et à la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Hervé Mariton - Le groupe UMP votera ce budget. Un tel projet est d'abord un ensemble de contraintes, particulièrement aujourd'hui : contraintes des déficits, de la dette, du niveau de la dépense. Dans cette conjoncture, le Gouvernement nous propose des objectifs forts. Le premier est l'emploi, avec une prévision de croissance à la fois volontaire et raisonnable et des mesures parfois originales, audacieuses, par exemple pour lutter contre les délocalisations. Autre objectif fort, rendre l'Etat plus efficace. Nous sommes tous attachés au rendement de la dépense publique. Elle est parfois nécessaire, parfois justifiée. Encore faut-il que le contribuable en ait pour son argent.
Face à ces contraintes, pour tenir ces objectifs, vous affirmez la volonté du Gouvernement de façon cohérente. Du projet de loi de finances au projet sur la cohésion sociale que nous allons examiner, puis à d'autres textes, on trouve une vraie cohérence dans l'action de notre majorité. Mais résorber le déficit et maîtriser les dépenses, cela se joue nécessairement dans le temps.
Nous partageons votre volonté, nous la devançons même parfois. Comme l'a dit le président de la commission des finances, il aurait mieux valu ne pas faire supprimer par une seconde délibération nos amendements visant à plus de vertu budgétaire encore. D'ailleurs, à partir de l'an prochain, une telle pratique signifierait que la LOLF, alors en application, ne satisfait pas tous les espoirs. Je vous remercie en tout cas, Messieurs les ministres, d'avoir entendu un certain nombre de propositions de notre groupe.
Le groupe UMP éprouve la satisfaction collective d'avoir été à l'origine du vote d'amendements encourageant le recours aux biocarburants ou justifiant mieux l'effort bienvenu en faveur des emplois familiaux, et d'avoir obtenu du Gouvernement un dispositif renforcé et clarifié pour les prêts à taux zéro. Voilà quelques exemples de l'apport de notre groupe.
Et demain ? Demain est affaire d'exécution, car la loi que nous allons voter ne prendra toute sa portée qu'en 2005. Ensemble, nous devons continuer à travailler à une meilleure efficacité de la dépense, à quoi tend la réforme de l'Etat, et poursuivre la réforme fiscale. Vous l'avez dit, Monsieur le ministre d'Etat, un système fiscal ne vaut que par la vision de la société qui le sous-tend. Voilà qui devrait inciter à conduire l'an prochain la réforme fiscale avec plus de force, en expliquant davantage ce que nous voulons. On ne peut pas réformer l'impôt simplement par petites touches. Nous devons dire ce à quoi nous croyons, et quelles conclusions nous en tirons sur le plan fiscal, dans l'intérêt du pays. Le projet de loi de finances était un peu discret sur ce point.
Au total, voilà un budget cohérent, efficace et juste, comme le souhaitent les Français. C'est volontiers que nous le voterons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Didier Migaud - Je m'associe aux remerciements exprimés à tous ceux qui ont participé à la discussion.
Cette deuxième partie n'a pas permis de modifier notre appréciation très critique de votre projet. Il ne s'est à peu près rien passé durant le débat et il faudra, Monsieur le Président, réfléchir à notre procédure budgétaire, tant elle apparaît, surtout dans sa seconde partie, aussi vaine qu'inintéressante, voire humiliante pour la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP), avec la deuxième délibération. D'une certaine façon nous compatissons avec vous, chers collègues, le Gouvernement n'ayant tenu aucun compte des positions que vous avez exprimées, traduisant ainsi le mépris dans lequel le Premier ministre tient vraisemblablement le travail parlementaire.
Votre projet de loi de finances est injuste et dangereux, car il renforce les inégalités et tire des traites sur l'avenir, affaiblit l'Etat et la France par la remise en cause de nombreuses politiques publiques, par la course qu'il engage dans le moins-disant fiscal. Ce budget est également insincère comme rarement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Vos hypothèses de travail sont devenues au fil des jours de moins en moins réalistes. Ainsi vous avez retenu un prix du baril de pétrole manifestement sous-estimé. Sur ce point je tiens à dénoncer votre manipulation des esprits (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) en voulant faire croire que l'Etat ne bénéficiera pas fiscalement de l'envolée des cours du pétrole. Il faut toute la naïveté du groupe UDF pour se laisser convaincre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). De même, l'hypothèse de croissance de 2,5% pour 2005 est démentie par les résultats économiques du troisième trimestre. Il s'ensuivra des régulations budgétaires, des gels et des annulations de crédits, de sorte que le budget exécuté ne sera pas conforme à celui qui a été voté.
Les préoccupations principales de l'UMP ne concernent que quelques milliers de familles, comme le prouvent ses propositions relatives à l'impôt sur le revenu et à l'ISF . Le groupe UDF a subi, tout comme l'ensemble des propositions du groupe socialiste, les effets du sectarisme idéologique de l'UMP (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), face pourtant à des amendements qui traduisaient notre conception de la justice fiscale : ainsi l'UMP a refusé la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt, et il a fallu que le Gouvernement recoure à la deuxième délibération pour que nous soyons entendus.
Tant de temps passé pour rien, sauf pour quelques milliers de Français parmi les plus aisés, prouve que notre procédure budgétaire est complètement inadaptée. Ce projet de loi de finances, loin de répondre aux préoccupations des Français, va à contresens de ce qu'il faudrait faire. Les résultats du troisième trimestre consacrent l'échec de votre politique. Aussi le groupe socialiste votera-t-il contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - A mon tour je remercie le président de la commission des finances, le rapporteur général, les nombreux députés qui ont participé à la discussion, le ministre d'Etat, le secrétaire d'Etat et tous les ministres qui sont intervenus. Grâce à tous, nous avons pu mener à bien ce long débat budgétaire.
A la majorité de 378 voix contre 177, sur 555 votants et 555 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise à 17 heures 5, sous la présidence de M. Bur.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programmation pour la cohésion sociale.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Je suis très heureux de vous présenter, au nom du Gouvernement et des cinq ministres du pôle « cohésion sociale », ce projet que l'état de la cohésion sociale en France rendait urgent et indispensable. Pour arrêter le plan qui en est la traduction concrète, je me suis appuyé sur beaucoup d'entre vous et vos commissions, chacune dans son domaine et en fonction de sa culture propre, ont fourni des contributions remarquables. Nous attendons donc de ce débat qu'il confirme l'engagement, et du Parlement, et du Gouvernement, en faveur de cette cause.
Cependant, si je suis fier de vous soumettre ce texte, je suis aussi quelque peu navré d'avoir à le faire car sa nécessité procède d'un triste constat : alors que la France est, après la Suède, le pays d'Europe qui consent le plus gros effort financier à sa protection sociale, avec près de 30% de son PIB, en quinze ans, le nombre d'allocataires du RMI est passé de 422 000 à 1 200 000, le nombre de familles surendettées de moins de 90 000 à plus de 165 000, la proportion des chômeurs de 16 à 24 ans dans les quartiers de la politique de la ville, est passée de 28 à plus de 50%. Chaque année, plus de 80 000 enfants entrent en sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux et les grandes écoles recrutent trois fois moins d'élèves issus des milieux modestes qu'au cours des années cinquante. En quinze ans toujours, le nombre des actes racistes enregistrés est passé de 189 à 817 par an et celui des logements indécents a doublé cependant que les listes d'attente pour l'accès au logement social quadruplaient de longueur.
Cette situation, inacceptable dans une démocratie avancée, fait craindre à nos concitoyens une décomposition sociale et une régression économique. Devancés en 2001 et 2002 par le sentiment d'insécurité, le chômage et les inégalités sont désormais largement en tête de leurs préoccupations, toutes catégories sociales confondues. Quel que soit son taux de croissance, la France doit affronter chômage structurel, insalubrité, exclusions, désespérance des jeunes, perte du sens de l'action collective, intolérance, racisme... Toutes ces difficultés ne sont d'ailleurs pas uniquement des effets de la conjoncture économique - elles se sont aggravées même pendant des périodes de croissance soutenue - mais elles nous imposent d'offrir des réponses à ceux qui se découragent : la République doit tout faire pour rétablir l'égalité des chances, sans transiger avec son ambition ni jouer avec son avenir !
S'agissant du logement, la crise est aussi grave que lors de l'appel de 1954, la production de logements conventionnés n'ayant couvert pendant vingt ans que la moitié des besoins. A cela s'ajoute l'aggravation des inégalités entre territoires et entre villes, dont les plus pauvres supportent des charges intolérables - ainsi des communes comme Grigny ou Montfermeil commencent l'année avec un déficit de 10 à 12 millions d'euros !
Qu'avons-nous voulu, dans ce plan présenté au conseil des ministres le 30 avril ? Les ministres composant le pôle de cohésion sociale ont d'abord tenu à écouter les villes, les départements, les régions, les entreprises, les partenaires sociaux, les caisses d'allocations familiales, les associations : en bref, l'ensemble des forces vives du pays.
Ce plan comporte un engagement de programmation sur cinq ans qui a fait l'objet d'un « bleu » de Matignon. Il recouvre des actions directes, des conventions et des textes législatifs, dont ce projet qui est à la fois normatif et de programmation. Dans ce domaine, comme dans d'autres, nous avons besoin d'une visibilité action par action et année par année.
Il était difficile d'admettre l'idée d'une loi de programmation en la matière. Je remercie le Premier ministre d'avoir arbitré dans ce sens et le Sénat d'avoir adopté ce projet que je suis heureux de vous présenter. Conçu en 90 jours, ce texte a ensuite fait l'objet de 90 jours de débats entre les différents partenaires. Il a évolué, suite aux avis du Conseil économique et social et du Conseil national de l'habitat.
Le plan est déjà en application sur certains aspects. En matière de logement, les réalisations ont déjà augmenté de 50%. Le 27 octobre, sous l'impulsion de M. Daubresse, a été signé le premier accord d'intervention des organismes du « 1% logement », pour un montant de 210 millions. Cet accord est une première étape pour atteindre notre objectif de 500 000 constructions d'ici à 2009. De même, a été signée la convention d'application des financements entre l'Etat, les différents partenaires et l'Agence nationale de rénovation urbaine, pour un montant de 1,2 milliard d'euros par an. Malgré les ricanements que j'ai entendus dans cette enceinte il y a dix-huit mois, 6 milliards ont effectivement été dépensés au titre de la rénovation urbaine. Il vous sera proposé d'accroître ce programme. En effet, tous dossiers confondus, 40 milliards sont nécessaires pour changer réellement la situation dans les quartiers difficiles.
Ce plan ne réussira que grâce à l'engagement de chacun. Si l'Etat dégage des moyens globaux, le plan ne peut s'exécuter qu'en partenariat avec les collectivités locales - je dis partenariat et non transfert de compétences - mais aussi avec l'ANPE et les Assedic. C'est donc une affaire de terrain, mais une caisse de garantie des financements vous est proposée, avec des évolutions méthodologiques.
Ce plan repose sur trois piliers : l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Chaque parlementaire sait que ces trois domaines sont interactifs. Il n'est ni possible ni souhaitable de les traiter séparément. Les regrouper, c'est l'originalité et la force de ce plan.
Pour l'emploi, il faut d'abord faire correspondre les ressources humaines aux besoins du pays. Actuellement, même si nous pensons le contraire, nous consacrons peu de moyens humains à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nous disposons de systèmes administratifs éparpillés, lourds, mais bien dotés. Contrairement aux autres grands pays, nous n'accordons pas assez d'importance aux ressources humaines. Une série de réseaux fonctionne dans les cadres qui leur sont propres. Dans tous les pays où le retour à l'emploi se fait de manière plus satisfaisante, on prévoit les besoins en ressources humaines par bassin et on met en synergie tous les acteurs : chambres de commerce, collectivités locales, agences de placement... C'est pourquoi nous proposons de financer de manière souple, en nous adaptant au terrain, la mise en réseau de ces acteurs par la création de maisons communes, chargées de la formation, de l'information, de l'accompagnement et de la gestion des carrières. Ces maisons regrouperaient l'ensemble des partenaires concernés par le service public de l'emploi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Fallait-il figer la méthode ou lui laisser une certaine souplesse ? Tout le monde nous a recommandé de laisser faire les acteurs locaux. Mais la souplesse, c'est-à-dire la liberté, a pour contrepartie la responsabilité. Le financement sera donc lié à la qualité des propositions. Pas question d'accorder des financements sur de simples conventions théoriques. Oui à la souplesse, mais nous avons nos exigences.
D'autre part, il n'est pas bon que des personnes acceptent définitivement leur statut d'allocataire du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation pour parent isolé. Vous le savez, le taux de sortie n'est au maximum que de 6%. Cette situation s'explique par la fragilité et l'isolement de ces personnes. Une allocation différentielle n'est pas un contrat, elle ne permet pas de rencontrer des gens et leurs bénéficiaires n'ont pas suffisamment confiance en eux pour chercher un emploi. Il n'est pas acceptable que notre pays se contente de constater que le nombre d'allocataires du RMI a triplé en quinze ans. A tous nos compatriotes titulaires d'une de ces trois allocations, ce qui représente tout de même deux millions de personnes, nous proposons un contrat de travail et de formation sous la responsabilité des acteurs locaux. Le texte initial visait les communes, mais le projet s'est ouvert aux départements.
Se remettre en activité, accroître son revenu, reprendre confiance, c'est indispensable pour sortir d'une telle situation. Abandonner ces allocataires serait une hérésie économique, le développement d'un pays étant directement lié à celui des talents individuels. La mise en application d'un tel dispositif devra être faite avec soin. La répartition entre temps de travail et temps de formation sera faite de manière souple, sous la responsabilité des acteurs locaux, à partir d'un bilan de compétences. Nous apportons des moyens de l'Etat en complément de l'activation des dépenses passives.
Pour l'emploi toujours, le programme en direction des jeunes conçu par Laurent Hénart pourra apparaître comme une succession de micro-mesures, mais nous savons qu'il s'agit de mesures essentielles. Sur l'alternance, de nombreux livres blancs ont été publiés. Avec l'université des métiers, le financement interstitiel, la défiscalisation de 1 600 € par apprenti quelle que soit la taille de l'entreprise, c'est un plan d'ampleur qui vous est présenté. Il nous permettra, je l'espère, de dépasser notre objectif qui est de porter de 350 000 à 500 000 le nombre des jeunes en alternance. En outre, pour les jeunes qui sont loin de l'emploi et même loin de l'alternance, Laurent Hénart a prévu un important programme complémentaire qui leur permette de renouer le contact grâce à des formations comportementales de différentes natures.
Enfin, demandée par tous, il y a la simplification des contrats aidés. Nous avons opté pour la ligne unique de contrats aidés marchands et la ligne unique de contrats aidés non marchands, qui relèveront de la convention au niveau local et dont les caractéristiques - durée du contrat et taux d'intervention de l'Etat - seront proposées au préfet par les élus locaux, en fonction des besoins de la population.
Deuxième grand pilier : le logement.
Nous commençons depuis un an à sortir d'une crise grave, dont les effets à retardement se font encore sentir. Nous avons connu une année noire historique en 1999, avec 39 000 logements sociaux, contre 80 000 en moyenne d'habitude. La tension sur l'accession à la propriété et sur le logement conventionné s'ajoutant à la tension sur le logement social, c'est toute la chaîne du logement qui a été frappée par l'embolie. Le programme de cohésion sociale présenté le 30 juin prévoyait un dispositif d'accession plus sociale : c'est le prêt à taux zéro - PTZ - piloté par Marc-Philippe Daubresse, qui vient d'être adopté dans la loi de finances ; s'y ajoute le triplement des aides de l'Etat sur cinq ans, pour atteindre progressivement le cap de 120 000 logements, avant de revenir à nos besoins habituels de 80 000 logements ; c'est la loi de programmation, ce sont les conventions passées avec le 1%, le programme de réhabilitation de nos quartiers de 40 milliards d'euros, enfin le programme de reconquête des logements vacants. Certains sont situés dans des quartiers où les gens ne veulent plus aller, où le taux de vacance est de 15 à 16% - d'où les plans de rénovation urbaine, qui devraient nous permettre d'en récupérer 150 000 ; d'autres sont abandonnés, en centre-ville, parce que les travaux qu'il faudrait y faire sont trop importants - d'où un programme de récupération par le biais de l'ANAH, visant 40 000 logements, soit davantage que les logements conventionnés produits en 1999 ; enfin, nous faisons un effort massif sur le logement d'urgence, à hauteur de 28% dès la première année et progressif - c'est le programme piloté par Nelly Olin. Nous avons une convention prête avec l'ensemble de la profession, qui est d'accord pour tripler la production avant de revenir à un doublement, sous des conditions opérationnelles, y compris l'allongement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, que nous aurons toutes satisfaites.
Troisième grand pilier : l'égalité des chances, ou au moins le traitement de certaines inégalités inacceptables.
D'abord, celle qui concerne les finances des collectivités. Il n'était pas dans l'objet de ce texte de proposer une réforme de la fiscalité locale ; en revanche, tout le monde connaît les 140 villes qui sont abandonnées, celles auxquelles le ministère de la Ville donnait tous les ans 300 000 ou 500 000 euros pour boucler leur financement. Pour ces véritables villes orphelines, nous avons proposé une évolution de la DSU, d'abord dans son enveloppe globale - plus de 600 millions en cinq ans, par tranches de 120 millions, ensuite dans sa répartition, avec un soutien particulier de ces villes qui en ont le plus besoin. Le débat a été riche au Sénat, et je remercie les sénateurs d'avoir, devant cet appel au secours, voté ce texte à l'unanimité.
Ensuite, celle qui concerne nos tout-petits. Dans certains quartiers, les difficultés sont telles que la méthodologie utilisée jusqu'à présent par les ZEP n'a pas produit les résultats escomptés. Les maîtresses constatent dès la première année de maternelle des difficultés de comportement, qui sont liées aux dysfonctionnements de la société et que l'école ne peut pas traiter seule. Dans les autres pays confrontés à ce problème, les remèdes sont toujours les mêmes : on affecte localement, spécifiquement pour ces enfants, des moyens massifs, et on propose à tout leur entourage - chefs d'établissement, parents, communes ou autres collectivités... - de les utiliser pour prendre toutes mesures nécessaires, même si elles n'ont pas un caractère pédagogique ou périscolaire. Aux grincheux qui parlaient d'atteinte à l'éducation nationale, je tiens à dire que nous avons présenté ce programme devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, et que contrairement à ce qui m'avait été annoncé, il n'y a eu aucun vote négatif. Nous l'avons calibré pour 200 000 enfants, il vise prioritairement, pendant cinq ans, les ZEP et ZUS mais peut avoir vocation à s'étendre.
D'autres dispositions concernent le soutien des chantiers d'insertion par l'économique, le soutien de la diversité - dans l'entreprise comme dans les trois fonctions publiques : nous proposons que pendant cinq ans, un tiers des recrutements soient réservés aux jeunes des quartiers, mais à travers l'apprentissage et l'alternance car il ne s'agit pas de déroger aux règles républicaines. Mon collègue Renaud Dutreil pilotera la négociation avec les syndicats le 6 décembre.
Le sujet des discriminations étant absolument crucial, je suis très heureux de constater que la Charte de la diversité, impulsée par l'Institut Montaigne, en soit à près de 75 signatures. Le rapport que le Président Bébéar a rendu au Premier ministre hier accentue certaines propositions pour que notre pays s'assure de cette diversité qui fait son talent. Je me demande d'ailleurs s'il ne faudrait pas confier à un parlementaire une mission sur la diversité de la très haute fonction publique française.
En conclusion, je voudrais dire deux choses.
Le Conseil économique et social disait que le plan de cohésion sociale était de nature à susciter une espérance pour des millions de nos compatriotes. Quand nous l'avons présenté le 30 juin, nous avons constaté qu'aucune de ses mesures n'était profondément remise en cause.
Tout le monde a salué le détail des mesures préconisées, non sans que perdure toutefois un certain scepticisme, comme toujours dans notre pays. Je me souviens de certaines réflexions de parlementaires sur un plan « sympathique » mais qui ne pourra être appliqué par un Gouvernement « de régression sociale ».
M. Christian Paul - Bien dit ! (Sourires)
M. le Ministre - J'ai entendu dire que ce plan ne serait pas financé alors que le PLF prévoit au contraire un plan de financement pluriannuel. Enfin, je rappelle que nous avons présenté ce programme le 30 juin et que son application était prévue entre Pâques et l'été 2005 ; or, sa mise en place sera effective à Noël, dès après nos débats : nous sommes donc en avance de cinq mois.
Non seulement ce plan est financé à hauteur des 12,8 milliards programmés par le PLF, mais le financement réel sera encore accru et devrait atteindre 15 milliards puisque le PLF prévoit que l'exonération de taxe d'apprentissage passe de 360 à 1 600 euros voire, dans certains cas, 2 200 euros, que le prêt à taux zéro augmente et, enfin, que 10 milliards d'euros supplémentaires sont affectés au plan de rénovation urbaine.
Nous allons plus vite, plus loin, avec des financements en hausse : il ne nous reste maintenant qu'à passer à l'action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Françoise de Panafieu, rapporteure de la commission des affaires culturelles - Ce projet est la traduction législative du plan de cohésion sociale que vous avez présenté le 30 juin dernier. Il est une priorité absolue pour le Président de la République et le Gouvernement. Près de 13 milliards sont ainsi programmés sur cinq ans, et près de 1,2 milliard sera débloqué dès l'an prochain.
L'emploi, le logement et l'égalité des chances constituent les trois volets de ce projet.
La notion de « service public de l'emploi » est enfin définie dans la loi puisqu'il inclut désormais ceux qui l'assurent - les services de l'Etat, l'ANPE, l'UNEDIC, les ASSEDIC et l'AFPA -, ceux qui y participent - les organismes publics et privés intervenant de façon ponctuelle -, ceux qui y concourent : les collectivités territoriales et leurs groupements. La prochaine mise en place du dossier unique de demandeur d'emploi poussera ces organismes à travailler ensemble plus étroitement, d'autant que les systèmes informatiques devront être compatibles d'ici à trois ans. Par ailleurs, notre commission propose de reconnaître la mission de service public de l'emploi assurée par les missions locales, qui font un travail formidable. Une convention pluriannuelle entre les services de l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC fixera les objectifs communs et organisera la coopération des différents partenaires. L'AFPA y sera également associée.
Il s'agit aussi de renforcer l'accompagnement et le contrôle des chômeurs grâce à la création de 300 maisons de l'emploi. Nous voulons simplifier la vie des demandeurs d'emploi en leur permettant de rencontrer simultanément l'ensemble des intervenants. Aujourd'hui, six semaines peuvent s'écouler entre l'inscription aux ASSEDIC et le rendez-vous à l'ANPE. Parallèlement à la réforme du service public de l'emploi, ce projet définit plus précisément l'obligation de recherche d'emploi et les modalités de son contrôle.
Selon les territoires, 20% à 50% des jeunes sont au chômage alors que 250 000 offres d'emplois ne sont pas pourvues. 150 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans aucun diplôme et 60 000 en sortent sans aucune qualification alors que plus de trois milliards sont consacrés à l'apprentissage - dont plusieurs amendements tendent à revaloriser l'image. Le projet propose un véritable droit à l'accompagnement personnalisé des 800 000 jeunes sans qualification ; il assouplit les modalités d'entrée en apprentissage et rend le système plus attrayant pour les entreprises en créant un crédit d'impôt de 1 600 à 3 200 euros selon le degré de qualification de l'apprenti. Notre commission propose également que le crédit d'impôt soit majoré quand l'apprenti est une personne handicapée.
Concernant les contrats aidés, seuls les dispositifs assis sur des contrats de travail et proposant un accompagnement ou une qualification seront conservés. Les stages sont supprimés car il convient d'éviter les formations « parking ».
Second volet, le logement, secteur en crise sur tous les plans. Plus d'un million de ménages attendent un logement, les loyers ont augmenté de plus de 10% depuis trois ans, le foncier est devenu inabordable, 700 000 familles sont à ce jour surendettées et 12 000 dossiers nouveaux sont traités chaque mois. A la crise de confiance des bailleurs s'ajoute enfin le trop petit nombre de constructions. Vous proposez donc la construction annuelle de 120 000 logements, mais également la création de 100 000 places pérennes pour l'hébergement d'urgence d'ici à 2009. 500 000 logements sociaux seront construits en cinq ans et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché; des logements seront en outre réhabilités et des mesures seront prises en faveur des bailleurs privés.
Troisième volet : l'égalité des chances. L'échec scolaire hypothèque l'avenir de nombreux enfants. 750 dispositifs de réussite éducative seront donc créés dans les quartiers difficiles ainsi que 30 internats.
La cohésion sociale, c'est également l'intégration des populations étrangères. Chaque année, près de 100 000 étrangers sont accueillis dans notre pays. Le comité interministériel à l'intégration a décidé la création d'un service public de l'accueil : l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations fusionne avec l'Office des migrations internationales et le service social d'aide aux émigrants. La nouvelle Agence sera chargée du service public de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre d'autorisation à séjourner durablement en France. C'est un guichet unique qui simplifiera le parcours des nouveaux arrivants. Par ailleurs, le Contrat d'accueil et d'intégration sera proposé sur tout le territoire à partir du 1er janvier 2006. A titre personnel, je pense qu'il devrait être rendu obligatoire. D'ores et déjà, le projet prévoit que les étrangers souhaitant s'installer durablement dans notre pays devront attester de leur connaissance de la langue ou de leur volonté de l'apprendre dans les deux ans.
Enfin, comme il s'agit d'une loi de programmation, ses crédits ne seront pas automatiquement reconduits mais un bilan sera dressé annuellement afin de savoir s'ils doivent être ou non reconduits. Nous ne sommes pas dans une logique de dépenses obligatoires mais dans une logique de résultats obligatoires.
Ce projet très ambitieux exige de tous une mobilisation sans précédent afin que notre pays retrouve la cohésion sociale dont il a besoin pour aller de l'avant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je souhaite m'exprimer particulièrement sur le volet de ce projet relatif aux licenciements économiques.
J'ai eu l'occasion de le dire lorsque nous avions suspendu certaines dispositions de la loi Guigou : la question des licenciements économiques est centrale dans les relations entre employeurs et salariés. Il s'agit de concilier les contraintes économiques, vitales pour les entreprises, et l'intérêts des personnel.
S'ensuit, pour les salariés écartés, une terrible période d'instabilité et d'angoisse. Entre contrainte économique et protection sociale, le droit du licenciement économique doit donc trouver un juste chemin.
C'est ainsi que votre prédécesseur avait appelé les partenaires sociaux à se mettre autour de la table pour tenter de concilier les deux contraintes. Onze réunions interprofessionnelles et de nombreuses réunions informelles ont mis en évidence des points d'accord, mais aussi des désaccords qui ont empêché les partenaires sociaux de proposer les mesures qui auraient pu être reprises dans un projet de loi. Conformément à ce qui était prévu, vous avez donc déposé un projet de loi qui reprend l'essentiel des dispositions ayant donné lieu à un accord et s'efforce de trancher sur les divergences qui subsistent. Ce projet n'est donc pas dogmatique, il est le fruit de la négociation sociale, fût-elle inaboutie, et lors des auditions, la plupart des représentants des partenaires sociaux nous ont demandé de ne plus toucher au texte, afin de préserver l'équilibre qui a été trouvé.
Que viennent faire ces dispositions dans un texte sur la cohésion sociale ?
M. Patrick Roy - On se le demande !
M. Dominique Dord, rapporteur - Le ministre et Mme de Panafieu l'ont rappelé, l'ambition de ce projet est de ramener à proximité de l'emploi un grand nombre de nos compatriotes qui en sont éloignés. Il s'agit ici de ne pas laisser s'éloigner de l'emploi les salariés qui sont sur le point de quitter leur entreprise, en leur offrant les moyens de se remettre le plus vite possible dans l'emploi.
Les neuf articles de ce texte reprennent ou proposent une vingtaine de mesures, parmi lesquelles figure l'abrogation de onze dispositions de la très controversée loi Guigou, qui n'avait de moderne que le nom. Elle n'a d'ailleurs été défendue ni par les partenaires sociaux, ni par nos collègues de l'opposition, qui sont restés assez discrets en commission. Sans doute est-elle déjà passée aux oubliettes.
Est ainsi abrogée la dissociation des livres IV et III du code du travail. Le recours aux experts et autres médiateurs se trouve ainsi écarté, de même que la consultation du comité d'entreprise avant une OPA ou une OPE.
Cinq mesures me paraissent d'autre part essentielles. La première a trait au reclassement des salariés. Lorsque vous êtes licencié ou menacé de licenciement, vous n'attendez ni délais, ni recours, ni experts, ni médiateurs : vous voulez d'abord qu'on vous offre le maximum de possibilités de reclassement. Or, on n'a encore rien trouvé de mieux en la matière, notamment pour les salariés les moins formés, que la formation. A cet égard, le texte opère des avancées considérables.
M. Dominique Dord, rapporteur - Après l'accord historique sur le droit individuel à la formation, voici donc une nouvelle forme de consolidation de ce droit des salariés qui est l'outil essentiel de la reconversion ou du reclassement. Ne « mégotons » pas sur la formation.
Une deuxième mesure vise à la sécurisation des entreprises. Un délai de recours de cinq ans ne signifie rien. Le Gouvernement a raisonnablement opté pour une harmonisation, en le ramenant à une année.
Si la formation est plutôt au bénéfice des salariés et la sécurisation au bénéfice des entreprises, les bénéfices sont partagés sur trois autres mesures. D'abord l'obligation, pour les entreprises de plus de 300 salariés, d'organiser un débat tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois. Cette obligation est déjà entrée dans les mœurs pour un certain nombre d'entreprises, mais il est bon que la loi rende cette démarche obligatoire. L'esprit d'anticipation consacre la maturité des relations sociales à laquelle nous souhaitons parvenir. Ensuite la pérennisation des accords de méthode que nous avions défendus au moment de la suspension des dispositions de la loi Guigou. Mieux vaut la négociation que le conflit ou le recours au juge. J'ai déposé, pour les petites entreprises, un amendement auquel je suis très attaché, qui ouvre la possibilité de discuter de tels accords au niveau des branches professionnelles. Enfin, la revitalisation des bassins d'emploi. Le départ d'une grande entreprise crée en effet un traumatisme pour le bassin d'emploi tout entier, qui justifie la contribution de l'entreprise et la mobilisation des services de l'Etat.
Ce texte jette les bases d'un nouveau droit du licenciement économique. Certes, nous ne les graverons pas dans le marbre, car elles sont appelées, comme la vie des entreprises, à évoluer. Mais elles permettent aujourd'hui de mieux prendre en compte les contraintes de notre environnement économique, tout en améliorant la protection des salariés licenciés.
Des divergences - légitimes - se sont fait jour en commission. Le Gouvernement a accepté de nombreux amendements au Sénat. Puisse-t-il adopter la même ouverture à l'endroit des nôtres. En tant que rapporteur, j'aurai à cœur de ne pas déstabiliser l'équilibre de ce texte, pour ne pas trahir les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Georges Mothron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Si la France a connu en 2002 et 2003 une phase de ralentissement conjoncturel, sa situation économique est aujourd'hui fort différente : au premier semestre 2004, la croissance atteignait 1,3%. Nous ne pouvons cependant nous en satisfaire que si elle s'accompagne d'un effort de réduction des inégalités, de la précarité et de l'exclusion.
Notre pays se trouve en effet confronté à un taux de chômage élevé par rapport aux autres pays industrialisés, et à une crise du logement qui rappelle celle de l'après-guerre. Le déséquilibre entre l'offre et la demande est tel que les prix atteignent des niveaux historiques.
Ce projet a le mérite de proposer une approche globale autour des trois axes que sont l'emploi, l'égalité des chances et le logement. C'est sur ce dernier volet exclusivement que la commission des affaires économiques est saisie pour avis.
D'abord, conformément à cette approche globale que j'ai soulignée, aucun aspect du logement social n'est négligé dans la programmation quinquennale qui nous est proposée. Je me félicite qu'elle porte sur 100 000 constructions par an en moyenne, et plus encore des mesures visant à mobiliser le parc locatif privé. Je salue enfin les mesures prises en faveur du logement temporaire et de l'hébergement d'urgence, que demandaient nombre d'associations.
Ce projet atteste aussi la cohérence des politiques du logement et de la Ville. Dans le droit fil de la loi de rénovation urbaine et de la loi relative aux responsabilités locales, il sera suivi d'une loi relative à l'habitat pour tous, c'est-à-dire à l'accession à la propriété, thème qui me tient particulièrement à coeur.
Parmi les différentes mesures, j'apprécie en particulier la programmation ambitieuse pour l'ANAH, les clarifications apportées sur les aides de l'ANRU, et surtout les mesures pour lutter contre l'insalubrité, que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances. Une telle habilitation s'impose, dans un domaine aussi technique, et pour agir au plus vite. Je salue également l'amélioration des dispositions visant à éviter les expulsions par la conclusion d'un protocole entre le bailleur et le locataire de bonne foi. Il existe à coup sûr un consensus dans cette assemblée pour privilégier la prévention et la négociation en amont.
Le Sénat a déjà fait œuvre utile dans le domaine du logement, en améliorant le dispositif de délégation du contingent préfectoral, en prolongeant le programme de rénovation urbaine, en modifiant le dispositif de location-accession et les mesures relatives aux ménages surendettés.
Notre commission proposera également un certain nombre d'améliorations, ayant trait notamment à la défiscalisation des aides de l'ANAH, à la dation à des organismes bailleurs de logements sociaux pour acquitter les droits de succession, à la trimestrialisation de l'APL et à la lisibilité des dispositifs d'accession à la propriété.
Elle a émis un avis très favorable à l'adoption du titre III de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - Je veux d'abord exprimer ma satisfaction de voir le Gouvernement renouer avec le volontarisme pour réduire la fracture sociale. Sans doute faut-il donner plus de liberté aux entreprises, afin qu'elles créent des emplois. Mais le marché ne peut résoudre les multiples problèmes sociaux, logement, chômage, nouvelle pauvreté, que déplore de nouveau la fondation Emmaüs, cinquante ans après l'appel de l'abbé Pierre. Ils justifient un effort national.
Ce plan de cohésion sociale a été lancé le 30 juin. Si de premières mesures voient effectivement le jour avant Noël, ce sera une preuve d'efficacité. Ce plan est né d'une indignation : alors que nous consacrons 30% de notre PIB à la protection sociale, la cohésion sociale est menacée. Il repose sur une approche globale, les exclus cumulant souvent les difficultés, et il s'articule autour de l'emploi, du logement, de l'égalité des chances. Sur les cinq années 2005-2009, 12,8 milliards seront mobilisés.
S'agissant de l'emploi, la commission des finances salue l'équilibre atteint avec d'une part la prise en charge collective plus efficace des chômeurs par l'activation des dépenses passives, et d'autre part une fluidité plus grande du marché du travail. Cette politique s'inspire du modèle danois. Une délégation de notre commission, à laquelle j'appartenais, a fait récemment au Danemark une visite pleine d'enseignement. Si tout n'est pas transposable, il faut à coup sûr s'en inspirer. Notre commission a adopté un amendement offrant une exonération de cotisations patronales pour faciliter l'embauche. Il s'agit d'atteindre l'objectif fixé par le Premier ministre pour faire diminuer le chômage plus rapidement dès l'année prochaine. Peut-être faut-il préciser le dispositif, mais j'espère que votre avis sera favorable. Nous avons également déposé un amendement pour intégrer les missions locales dans les maisons de l'emploi. On peut débattre de la meilleure place pour cette disposition, mais nous y tenons beaucoup.
S'agissant du logement, on construit actuellement 50 000 logements sociaux par an quand il en faudrait 100 000. Vous programmez 500 000 logements sur cinq ans, nous saluons cet effort. La commission a adopté un amendement permettant de payer une partie des droits de succession par dation de logements sociaux. Pour aider à l'amélioration du parc existant, autre objectif important, elle a adopté un amendement visant à alléger la fiscalité sur les subventions de l'ANAH.
L'accession à la propriété fera l'objet de la loi « habitat pour tous » l'an prochain. Pour l'encourager dès maintenant, j'ai proposé avec Jean-Pierre Gorges de faire un abattement sur le prix de vente d'un logement social au locataire acheteur, en fonction du nombre d'années qu'il y a passé, ce qui est une façon de déduire une partie des loyers versés. Nous proposons aussi que ces logements vendus à leur locataire restent comptabilisés comme des logements sociaux, notamment pour le calcul des dotations d'Etat aux communes.
L'article 59 réforme la DSU pour renforcer la péréquation. La DSU sera abondée de 120 millions prélevés sur la croissance de la DGF. Mais, avec Gilles Carrez, nous souhaitons amender le texte voté par le Sénat afin de rendre la péréquation plus équitable pour les communes qui répondent aux mêmes critères.
La commission des finances apprécie votre programmation. Souvent un tel exercice laisse perplexe. Mais nous avons vérifié qu'elle correspond bien à vos ambitions. Bien entendu, c'est la loi de finances annuelle qui apportera les crédits, et il y aura la souplesse nécessaire pour aménager la programmation en fonction des besoins. Mais vous n'avez pas fait de promesses vaines.
Ce plan est cohérent et volontariste. Il nous reste, comme vous l'avez dit, à nous mettre « au boulot ». Le porte-parole enthousiaste de la commission des finances que je suis appelle l'Assemblée à suivre le vote positif de notre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président de la commission des affaires culturelles - Trop de nos compatriotes dérivent vers la pauvreté et l'exclusion. Tous les jours nous sommes confrontés à des demandes d'emploi, de logement et d'aide financière. Cette situation n'est ni humainement ni économiquement acceptable. Nous comptons 1 100 000 allocataires du RMI, le chômage des jeunes atteint 50% dans certains quartiers, 80 00 enfants entrent chaque année au collège sans maîtriser les savoirs fondamentaux, la longueur des listes d'attente pour obtenir un logement social a quadruplé en quinze ans. L'Etat providence mis en place pendant la période de plein emploi ne parvient plus à assurer la cohésion nationale. L'économie produit plus, mais la société se défait. Or, rien n'est pire qu'une société dont la richesse globale augmente sans que les inégalités se résorbent.
Mme Christine Boutin - Excellente analyse !
M. le Président de la commission des affaires culturelles- C'est la définition même de la fracture sociale, qu'il nous faut réduire sous l'impulsion forte du Président de la République. A la dégradation du revenu et des conditions de vie matérielles s'ajoute la peur d'être disqualifié. Ceux qui ne le sont pas intériorisent le risque de l'être un jour. La question du désarroi est devenue centrale. Dans l'imaginaire collectif l'avenir n'est plus balisé, sa maîtrise liée à l'idéologie du progrès semble devenue illusoire.
Mme Christine Boutin - C'est très juste !
M. le Président de la commission des affaires culturelles- La dégradation des conditions de vie d'une partie de la société nous a projetés, nous les représentants de la population, dans une sorte d'impasse. La France est le pays qui, après la Suède, fait le plus gros effort financier de protection sociale. Ainsi, depuis dix ans, le coût budgétaire des dispositifs de soutien à l'emploi a augmenté de 75%. Le nombre de chômeurs, lui, n'a pas diminué. Depuis vingt ans, l'exclusion s'étend sans rémission. Nos politiques de solidarité n'ont pas été efficaces. Le reproche de l'impuissance publique trouve ici sa pleine illustration. Le sentiment d'une société bloquée progresse chaque jour.
Le plan de cohésion sociale tire les conséquences d'un système à bout de souffle. Il a le pragmatisme pour principal mérite. Il nous est proposé de nous inspirer d'exemples qui ont fait leurs preuves à l'étranger, et d'appliquer une philosophie nouvelle consistant à traiter les problèmes dans leur ensemble. Les difficultés d'emploi, de logement, d'intégration et d'égalité des chances s'accumulent dans les mêmes familles et les mêmes quartiers. Ce plan permettra d'agir simultanément sur tous les leviers et de contribuer à briser l'engrenage de l'exclusion. Il a aussi la vertu d'engager l'Etat pour cinq ans, avec un échéancier qui devra être impérativement respecté.
Nos concitoyens ont l'emploi pour principale préoccupation. Les mutations des dernières décennies, caractérisées par l'augmentation du chômage et de la pauvreté dans les sociétés démocratiques, ont rendu difficile le financement des politiques de solidarité et entraîné une interrogation sur l'efficacité des interventions de l'Etat. Nous restons attachés au modèle rhénan défendu par Michel Albert, qui valorise la réussite, le consensus et le souci du long terme. La lutte contre le chômage ne réussira pas au prix d'un effondrement du modèle social européen. L'Etat doit conserver un rôle de régulateur, de protecteur et de réducteur d'incertitude. Pour y parvenir, il ne doit pas se borner à prolonger ses modes d'intervention antérieurs. Aussi, comme le dirait Pierre Rosanvallon, les pouvoirs publics doivent-ils substituer une logique du contrat social à la logique d'assurance, c'est-à-dire favoriser la participation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) aux échanges de la vie économique et sociale. L'Etat providence d'hier était le produit d'une pensée libérale classique, insistant sur les droits des citoyens et non pas sur leurs devoirs, laissant aux représentants du peuple le soin de dispenser à distance les bienfaits de la manne gouvernementale. Ce modèle est révolu. Seule la logique de contrat social nous permettra de refuser une dissociation définitive de l'économique et du social. De là l'idée du contrat d'avenir proposé aux titulaires de minima sociaux, et celle aussi que la contrepartie de l'indemnisation du chômage doit consister en une recherche d'emploi active.
Nous sommes entrés dans l'ère de l'universalisation des droits sociaux et de l'individualisation des politiques sociales. Il est devenu indispensable de prendre en compte les situations personnelles, ce qui requiert de renforcer le partenariat entre collectivités locales et hommes de terrain et de disposer d'instruments souples d'adaptation au cas par cas. C'est le sens de la création des maisons de l'emploi et de l'accompagnement, un secteur où la France est en retard, c'est la possibilité d'agir simultanément sur l'emploi, le logement, les difficultés scolaires et d'intégration.
Nos interventions sociales doivent aussi tenir compte des mutations de l'emploi induites par une économie mondialisée, ce qui implique de substituer à une sécurité uniquement fondée sur l'emploi une sécurité rattachée à la personne du travailleur. Dans le domaine du reclassement, le projet a le mérite de procurer aux salariés des plus petites entreprises le même type de protection dont bénéficient ceux des plus grandes, soit un congé de conversion de huit mois.
Il faut en finir avec les instruments d'intervention sociale qui ont des effets malthusiens sur l'emploi, à commencer par le labyrinthe des procédures de la loi du 17 janvier 2002 relatives aux licenciements collectifs. Cette loi a gravement pénalisé les entreprises et les salariés sans prévenir les licenciements, au point que la plupart des patrons de gauche, comme Jean Peyrelevade, Gérard Mestrallet et Serge Weinberg, se sont associés à l'appel des 56 présidents des plus grandes entreprises pour demander à Mme Guigou de renoncer à ce qui « constituait un piège pour les salariés ». Au sein même du gouvernement Jospin, Laurent Fabius avait évoqué « un certain texte qui n'aurait pas dû voir le jour ».
M. Serge Blisko - Parlait-il de la constitution européenne ?
M. le Président de la commission des affaires culturelles - L'exigence la plus cruciale pour demain est à mes yeux celle de l'évaluation, du contrôle et, s'il le faut, de la remise en cause. Nos politiques et les moyens que nous leur consacrons continuent-ils réellement à protéger les individus et à réduire les inégalités ? Nous sommes responsables à la fois devant l'ensemble des citoyens qui, par leurs contributions obligatoires, nous permettent d'agir, et devant tous ceux qui ont besoin d'être protégés.
Les principes que je viens de rappeler symbolisent, Monsieur le ministre, la beauté de votre projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) .
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Le projet de loi de cohésion sociale, véritable texte de refondation politique, touche à la fois le domaine de l'emploi, celui de l'égalité des chances et celui du logement. Il permettra de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et de la majorité dans de multiples secteurs. La cohésion sociale est un tout, elle ne peut s'accommoder de mesures ponctuelles qui relèvent davantage de l'effet d'annonce destiné à se donner bonne conscience qu'elles n'apportent de véritables réponses.
L'opposition dénonce des cavaliers parlementaires dans les articles 37 et 37-1 à 37-8, intégrés dans le projet initial par lettre rectificative du Premier ministre. La cohésion sociale ne concernerait-elle donc pas l'emploi, le développement économique des entreprises, la précarité et le chômage ? Ces articles encouragent la gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois, clarifient les règles relatives aux licenciements économiques, renforcent les garanties de reclassement et remédient aux effets déstabilisateurs des restructurations. Si ces dispositions ne relèvent pas de la cohésion sociale...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Elles relèvent de l'improvisation !
M. le Président de la commission des affaires économiques - Vous avez eu raison, Messieurs Borloo et Larcher, de les intégrer dans votre texte. Notre commission vous approuve.
J'ai souhaité que celle-ci soit saisie pour avis de la question du logement, et vous avez entendu le rapport de M. Mothron. La crise du logement affecte le locatif social, mais aussi les ventes de logements, au niveau de la formation des prix. Ce projet a le mérite d'actionner l'ensemble des leviers disponibles pour favoriser le logement social, en agissant sur tous les fronts, de l'hébergement d'urgence au parc privé.
M. le Président de la commission des affaires culturelles - Bravo !
M. le Président de la commission des affaires économiques - En outre, vous développez ce projet sur une vision à long terme, avec la mobilisation de crédits sur cinq ans pour construire 500 000 logements dans le parc locatif social. A ce titre 465 millions de crédits de paiement figurent dans la loi de finances pour 2005, en plus des crédits affectés à la rénovation urbaine. Vous ne vous payez donc pas d'effets d'affichage.
Je salue également les mesures destinées à prévenir les expulsions, les dispositions en faveur de la rénovation urbaine proposées dans le prolongement de la loi Borloo de 2003, ainsi que celles qui concernent l'ANAH.
Mais, si ce projet est un bon projet, il pourrait être utilement renforcé, à notre sens, par des dispositions en faveur de l'accession sociale à la propriété. Alors que 83% des Espagnols et 68% des Britanniques sont propriétaires de leur logement, ce n'est le cas que de 54% des Français. Un effort s'imposerait donc, dans l'intérêt de la cohésion sociale. Certes, vous avez notablement amélioré le dispositif du prêt à taux zéro, que vous avez rendu à la fois plus « social » et plus « familial », mais ce n'est là qu'un instrument parmi d'autres et je souhaiterais en premier lieu qu'on définisse une procédure globale au bénéfice de tous les candidats à l'accession. J'ai donc déposé un amendement visant à instituer une « procédure ASP », inspirée de la procédure HLM : il s'agirait d'ouvrir dans chaque mairie un guichet unique où l'on pourra retirer un dossier regroupant tous les éléments utiles.
Beaucoup de Français aspirent à devenir propriétaires de leur logement...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Guizot !
M. le Président de la commission des affaires économiques - Il n'avait pas tort !
Cette aspiration doit être encouragée et j'espère que vous approuverez notre proposition, Monsieur le ministre délégué au logement - étant entendu que nous sommes prêts à accepter les améliorations que vous suggérerez.
En second lieu, il n'est pas normal que l'allocation sociale soit au taux réduit de TVA alors que la vente sociale est soumise au taux de 18%. Il faut corriger cela si vous ne voulez pas compromettre le succès de la loi.
Messieurs les ministres, la majorité va vous soutenir tout au long de ce débat sur un projet qui fait honneur au Gouvernement, parce qu'il témoigne du souci des autres, d'une solidarité effective et d'une réelle volonté de conforter notre politique sociale. Nous ne pouvons en effet qu'être heureux de voter de telles dispositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Conformément à l'article 69 de la Constitution, le Conseil économique et social a désigné M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale, pour exposer devant l'Assemblée l'avis du Conseil sur le projet de loi de programmation.
Messieurs les huissiers, veuillez faire entrer M. le rapporteur général du Conseil économique et social.
M. Jean Bastide, rapporteur général d'une commission spéciale du Conseil économique et social - C'est un honneur pour le représentant du Conseil que de vous présenter les grandes lignes de l'avis adopté par celui-ci, lors de sa séance plénière du 31 août, sur le plan de cohésion sociale et sur l'avant-projet de loi de programmation.
Qu'on y aborde dans un même mouvement les questions intrinsèquement liées de l'emploi, du logement et de l'égalité des chances ne pouvait que recueillir notre approbation, et je note que ce plan et ce projet eux-mêmes participent de l'immense chantier ouvert par le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion et appelé à se prolonger avec la loi « Habitat pour tous » et la loi d'orientation pour l'école. Cette approche globale et cohérente était commandée par le bon sens et augure bien des effets de ces textes.
Le plan de cohésion sociale donne sens et cohérence à l'action publique. Le Conseil a approuvé le choix d'une loi de programmation, la cohésion de notre société ne pouvait être attendue du seul laisser-faire économique. Il a cependant regretté que ne soient pas suffisamment explicités les liens entre projet économique et cohésion sociale : pour se développer durablement, nos entreprises ont certes un besoin impératif de compétitivité, mais elles ont également besoin de cette cohésion, et c'est la volonté de concilier ces deux impératifs qui fonde la légitimité de l'intervention publique. C'est pourquoi notre avis insiste sur la nécessité d'une politique industrielle forte à l'échelle de notre pays et à l'échelle de l'Europe.
Un débat nourri a porté sur un point pour lequel le ministre a d'ailleurs fourni depuis une réponse claire : je veux parler du « contrat d'activité », désormais appelé « contrat d'avenir ». Nous voulons croire - que dis-je, nous sommes persuadés - qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de sémantique et que cette modification a bel et bien levé une ambiguïté. La première expression, en effet, laissait entendre que l'on s'orientait, pour le secteur non marchand, dans une voie favorisant « l'occupation » à défaut d'emploi, lequel n'aurait pas dès lors constitué l'objectif à atteindre. Certes, pour ceux qui en sont les plus éloignés, une activité modeste peut être la première marche sur le chemin du retour à l'emploi mais l'ambition que nous devons nourrir pour tous ne saurait se borner là.
Pour ce qui est de la modernisation du service public de l'emploi, le Conseil estime qu'elle dépendra de la capacité à faire fonctionner en synergie les institutions qui y participent. Oui, les Maisons de l'emploi présentent le double intérêt de s'adresser à tous les publics et de regrouper potentiellement tous ceux qui contribuent à la construction des parcours d'insertion et de retour à l'emploi, mais il est essentiel que les partenaires sociaux et les associations soient pleinement associés à l'entreprise, étant entendu que les moyens qui seront octroyés à ces maisons ne doivent pas l'être au détriment de l'ANPE.
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que l'ouverture du marché de placement à des opérateurs privés ne conduise pas à s'en remettre aux seuls critères de rentabilité, et l'efficacité de ces opérateurs, nécessairement agréés par l'administration, devra être contrôlée.
S'agissant de l'obligation de rechercher activement un emploi, le Conseil préfère l'accompagnement à la sanction. Il insiste pour que l'intéressé puisse en tout cas faire valoir son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Quant à la réforme en profondeur de l'apprentissage, elle doit être menée en tenant compte de l'avis des partenaires sociaux. Les éléments présentés dans l'avant-projet de loi vont globalement dans le bon sens, mais ils mériteraient de faire l'objet d'un traitement d'ensemble, plutôt que d'un examen morcelé entre différents ministères.
Enfin, nous nous félicitons de votre volonté de simplification, s'agissant des emplois aidés, mais n'aurait-on pu aller encore plus loin et créer un contrat unique pour toutes les populations en difficulté ?
Le logement est l'autre grand volet du plan comme du projet de loi de programmation. Nous nous félicitons en premier lieu de la décision de construire 120 000 logements sociaux par an - y compris ceux qui relèvent du plan de rénovation urbaine - mais le Conseil tient à tempérer l'optimisme qui consisterait à croire que l'augmentation du budget garantira à elle seule la production d'un nombre de logements sociaux dans les délais envisagés.
Quant aux orientations pérennes en matière de politique foncière, leur importance est incontestable à condition qu'elles s'appuient sur des politiques locales volontaristes et qu'elles soient accompagnées par une évaluation des établissements publics et par des mesures fiscales incitatives. Le Conseil souhaite aussi que les lois à venir précisent le rôle de chacun, dans le cadre d'un service public de l'habitat qu'il appelle de ses vœux.
S'agissant du parc locatif social, il approuve la démarche partenariale envisagée, mais exprime des réserves sur l'absence de crédits de rénovation et sur la répartition des différents types de prêts. Il souhaiterait que les prêts locatifs aidés d'intégration soient davantage utilisés dans des programmes mixtes et dans les communes visées par l'article 55 de la loi SRU, ce afin de mieux respecter l'objectif de mixité sociale. Quant aux prêts locatifs à usage social, il conviendrait de les consacrer au logement de personnes défavorisées, à condition de les assortir d'une obligation de diversité sociale.
Quant à l'augmentation des moyens de l'ANAH, elle est toute relative dans la mesure où on ne fait que rattraper le niveau de 1998.
Notre assemblée accueille favorablement les deux mesures visant à favoriser la remise sur le marché des logements vacants - l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs et l'augmentation de la déduction forfaitaire - à condition qu'elles soient strictement encadrées et évaluées.
Pour la sécurisation des bailleurs privés, le dispositif de créance privilégiée des impayés devrait être complété par une garantie des risques locatifs.
Les 100 000 créations de places d'hébergement d'urgence seront-elles suffisantes, ou bien ne fera-t-on que combler le retard pris des dernières années ? Il ne faudrait pas que la charge de ces programmes soit supportée par les collectivités locales au-delà de 2007 car la cohésion sociale relève avant tout de la responsabilité de l'Etat.
Quant à l'attribution de logements sociaux aux personnes hébergées en centre d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale, elle n'est plausible qu'à condition de remédier à l'insuffisante fluidité du parc.
Enfin, puisqu'il s'agit de garantir la cohésion sociale grâce à une politique du logement équilibrée et ambitieuse, si le droit au logement est opposable, le contingent préfectoral devrait rester à la disposition du préfet ou des présidents des EPCI.
Si les dispositions contre l'habitat indigne emportent son adhésion, le Conseil économique et social regrette que le projet ne soit pas à la hauteur du plan : il s'agit davantage de rattraper les retards que de mettre en œuvre une nouvelle politique.
Le volet relatif à l'égalité des chances est le plus succinct. Il n'aborde que trois des nombreux sujets traités par le Conseil. C'est pourquoi nous suggérons que le plan de cohésion sociale intègre toutes les décisions du CILE et que soient incluses dans le projet toutes celles qui tendent à améliorer la législation.
Nous partageons la conclusion du Gouvernement, selon laquelle l'égalité des chances doit cesser d'être un concept abstrait. C'est pourquoi nous considérons qu'en l'état, le plan et le projet doivent être complétés.
Le Conseil économique et social approuve globalement les orientations du plan concernant les enfants et les adolescents, à condition que le concept de réussite éducative soit interprété comme un refus de la fatalité et non comme l'adhésion à une idéologie de la compétitivité.
Le Conseil approuve la création d'internats de réussite éducative, à condition qu'il n'y ait pas de confusion entre les missions de l'éducation nationale et celles de la protection judiciaire de la jeunesse. Il partage votre volonté de mettre précocement tous les jeunes - et non les seuls jeunes en difficulté - en contact avec le monde professionnel. Il approuve la rénovation de l'éducation prioritaire, à condition qu'elle soit intégrée à la future loi d'orientation sur l'école, ainsi que les mesures favorisant l'égalité des chances entre les territoires et les chartes territoriales de cohésion sociale. Mais il demande au Gouvernement une évaluation régulière de ces dispositions.
Il est bon de lier la signature du contrat d'accueil et d'intégration à l'obtention de la carte de résident, mais un contrat engage les parties signataires. Or l'expérimentation conduite en 2003 a montré que des ajustements sont nécessaires pour qu'il soit possible de considérer que l'Etat a rempli ses obligations.
Ces mesures appelant des moyens significatifs, le Conseil souhaite enfin que le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations continue de soutenir les associations.
La cohésion sociale est un sujet majeur. Ce projet est né d'une indignation que nous partageons. Il va faire naître un espoir chez des millions de nos concitoyens, et cet espoir ne doit pas être déçu. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le Président - Je vous remercie. Messieurs les huissiers, reconduisez M. le rapporteur général de la commission spéciale du Conseil économique et social.
M. le Président - L'orateur du groupe socialiste m'ayant fait savoir qu'il avait l'intention d'utiliser tout son temps de parole pour défendre son exception d'irrecevabilité, je lèverai la séance après la réponse du ministre.
M. le Ministre - Je remercie les commissions, leurs rapporteurs et leurs présidents. Madame de Panafieu, vous avez évoqué l'apprentissage. Dès le 9 décembre, commencera dans la presse quotidienne régionale une grande campagne en faveur de cette « voie royale » de la formation, sans compter de nombreuses actions relatives aux universités des métiers.
Merci, Monsieur Dord, pour cette leçon d'équilibre sur un sujet complexe.
Georges Mothron, sur le volet logement, a souligné les mesures en faveur de l'ANRU et de l'ANAH. Nous vous suivrons sur le versement trimestriel de l'APL, et nous sommes prêts à vous suivre pour rendre plus lisible la politique d'accession à la propriété, qui est aussi le cheval de bataille du président Ollier. Notre retard est sidérant dans ce domaine, il suffit de comparer nos résultats avec ceux de nos voisins espagnols. Or la propriété est la principale assurance pour la retraite.
Monsieur Joyandet, merci d'avoir souligné le sérieux des mesures comme des financements. Nous n'avons pas voulu d'une politique d'affichage.
Comme l'a dit le président Dubernard, il nous faut passer d'un Etat providence qui distribue en aveugle à une logique de contrat. C'est pourquoi nous avons prévu la création d'un comité de suivi et de vigilance républicaine : composé de parlementaires et de personnalités de la société civile, il sera chargé d'évaluer et d'améliorer ce programme de cohésion sociale. J'ai pris l'engagement de présenter deux fois par an un rapport en Conseil des ministres.
Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont préparé ce débat en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi de simplification du droit.

References: l'article 31
 l'article 65

L'article 59
 l'article 69
 l'article 55
 l'article 61