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Timestamp: 2018-11-21 04:55:21+00:00

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Code général des collectivités territoriales - Article L2321-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L2321-2
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (V)
Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ;
3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;
4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;
7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;
11° Abrogé ;
12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;
13° Les frais de livrets de famille ;
14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ;
17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ;
18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ;
19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20° Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;
22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34;
25° Abrogé ;
26° Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;
27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
32° L'acquittement des dettes exigibles.
33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 94 V : Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 - art. 1 (M)
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 65 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (M)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (M)
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-1 (V)
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 2 (M)
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 3
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-30 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L151-40 (M)
Code de l'urbanisme - art. L132-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L132-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L318-2 (M)
Code du patrimoine - art. L622-9 (Ab)
Décret n°96-525 du 13 juin 1996 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996 - art. 6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R221-12 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. D2311-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2321-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2331-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L2543-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2331-6 (Ab)
Ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 - art. 17
Code des communes L221-2 al. 1 à 36 Code des communes L361-3 Loi 1898 06-21 art. 22 al. 3 Code des communes L121-47 al. 1 Code des communes L123-4 par III Loi 83-636 1983-07-13 art. 27bis Code des communes L123-13 al. 2 Loi 1884-04-05 art. 136

References: art. 44
 l'article 88
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 65
 l'article 6
 art. 1
 art. 65
 art. 6
 art. 9
 art. 88
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 6
 art. 17
 art. 22
 art. 27
 art. 136