Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020319.html
Timestamp: 2014-04-24 19:16:26+00:00

Document:
Modalit�s d'�tablissement de la compensation relais pr�vue par les II et III de l'article 1640 B du code g�n�ral des imp�ts - S�nat
Modalit�s d'�tablissement de la compensation relais pr�vue par les II et III de l'article 1640 B du code g�n�ral des imp�ts
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat sur le II de l'article 1640 B du code g�n�ral des imp�ts qui rappelle que la compensation relais vers�e aux collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) est �gale au plus �lev� des deux montants suivants :
-	le produit de la taxe professionnelle qui r�sulterait de l'application, au titre de l'ann�e 2010, des dispositions relatives � cette taxe dans leur version en vigueur au 31 d�cembre 2009. Pour ce calcul, il est fait application des d�lib�rations applicables en 2009 concernant les bases de taxe professionnelle ainsi que du taux de taxe professionnelle 2009 dans la limite du taux vot� pour les impositions de 2008 major� de 1% ;
-	le produit de taxe professionnelle de la collectivit� territoriale ou l'EPCI au titre de 2009.
Par ailleurs, l'article L. 174 du livre des proc�dures fiscales indique que � les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation fonci�re des entreprises et la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises peuvent �tre r�par�es par l'administration jusqu'� l'expiration de la troisi�me ann�e suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due �.
Enfin, l'alin�a 4 du point 1.4 de l'article 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 pr�cise que le montant d�finitif des dotations, pr�l�vements et reversements relatifs � la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle et au pr�l�vement ou reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources est calcul� � � partir des impositions �tablies, des d�gr�vements ordonnanc�s et des produits per�us jusqu'au 30 juin 2011 et actualis� en fonction des redressements op�r�s par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le d�lai de reprise vis� � l'article L. 174 du livre des proc�dures fiscales �.
Par ailleurs, le III de l'article 1640 B du CGI modifi� par la loi de finances pour 2011 pr�cise que � les services fiscaux op�rent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contr�les qu'ils auraient op�r�s si la taxe professionnelle avait �t� acquitt�e en 2010. La compensation relais vers�e en 2010 aux collectivit�s territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant � ces contr�les, pendant le d�lai de reprise mentionn� � l'article L. 174 du livre de proc�dures fiscales. �
Dans ce cadre, il lui est demand� de confirmer si les collectivit�s territoriales et �tablissements publics � fiscalit� propre peuvent demander � l'administration fiscale de proc�der � la modification du montant de la compensation relais et du fonds national de garantie individuelle de ressources d�finie par le II de l'article 1640 B pr�cit� au titre d'erreurs constat�es sur la base d'imposition � la taxe professionnelle 2009 et/ou sur la base d'imposition th�orique � la taxe professionnelle 2010.
Dans l'affirmative, il lui est �galement demand� de pr�ciser si cette demande de modification du calcul de la compensation relais peut �tre sollicit�e aupr�s de l'administration fiscale jusqu'au 31 d�cembre 2012 concernant les bases d'imposition � la taxe professionnelle 2009 et du 31 d�cembre 2013 concernant les bases d'imposition th�oriques � la taxe professionnelle 2010, conform�ment aux dispositions de l'article L. 174 du livre des proc�dures fiscales pr�cit�es.

References: l'article 1640
 l'article 1640
 l'article 1640
 l'article 78
 l'article 1640
 l'article 1640