Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/86172-667?1&tmpl=kdoc&OIDN=500951&-CLAN=FR
Timestamp: 2020-03-31 23:02:18+00:00

Document:
DOCLEG 01/04/2020, Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les orfanisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
CHAPITRE IER. - Fixation et affectation de montants pour 2017
Article 1er. Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5
CHAPITRE 2. - Fixation et affectation des montants à partir de 2018
Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5

Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9