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Timestamp: 2020-02-18 17:59:08+00:00

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L.C. 1993, ch. 16 - Table des matières
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
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1 Loi sur la sécurité automobile .
a) constructeur ou équipementier automobiles établis au Canada;
b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de matériels acquis auprès du constructeur ou de l’équipementier automobiles ou de leur mandataire;
c) importateur de matériels destinés à être vendus. (company)
équipement Objet, visé à l’annexe I, conçu comme pièce ou accessoire de véhicule. (equipment)
fabrication ou construction Ensemble des opérations de réalisation d’un véhicule, y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager. (manufacture)
inspecteur Personne désignée à ce titre conformément à l’article 14. (inspector)
marque nationale de sécurité Le signe reproduit à l’annexe II, les mentions « Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada » ou « Canada Motor Vehicle Safety Standard » et les abréviations « NSVAC » ou « CMVSS ». (national safety mark)
matériels Véhicules ou équipements. (French version only)
norme Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels ou matériels dus à l’utilisation des véhicules. (standard)
véhicule Véhicule automobile, ou faisant partie d’un attelage automobile, qui peut circuler sur la route; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui circulent exclusivement sur rail. (vehicle)
vente Sont assimilées à la vente la location, l’offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location. (sell)
1993, ch. 16, art. 2
2018, ch. 2, art. 2
2.1 Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.
2018, ch. 2, art. 3
Note marginale :Ententes administratives
2.2 Le ministre peut conclure une entente afin de réaliser l’objet de la loi.
Note marginale :Personne-ressource
2.3 Toute entreprise, désignée par le ministre, qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires est tenue de fournir au ministre, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, les coordonnées d’une personne-ressource pour la correspondance.
Marques nationales de sécurité
Note marginale :Nature et appartenance
3 (1) Les marques nationales de sécurité sont des marques nationales de commerce, dont la propriété et l’usage sont, sauf disposition contraire de la présente loi, dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Usage des marques
Note marginale :Communication de l’adresse
(3) L’usage des marques nationales de sécurité est subordonné à la présente loi.
Note marginale :Usage trompeur
(4) Il est interdit d’employer une marque différente susceptible d’être confondue avec une marque nationale de sécurité.
1993, ch. 16, art. 3
2014, ch. 20, art. 214 et 366(A)
Note marginale :Transport interprovincial
4 Sauf disposition contraire prévue par règlement, le transport interprovincial ou la livraison à cette fin, par une entreprise, de matériels fabriqués au Canada et appartenant à une catégorie déterminée par règlement sont subordonnés à l’apposition sur eux de la marque nationale de sécurité conformément à l’article 3.
Note marginale :Conditions de régularité pour les entreprises
5 (1) Pour une entreprise, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées aux conditions suivantes :
a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l’assemblage principal du véhicule ou de la fabrication de l’équipement;
c) [Abrogé, 1999, ch. 33, art. 351]
h) tenue par l’entreprise, conformément aux règlements, d’un fichier permettant d’identifier tout acheteur d’équipements — fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise — qui souhaite y être identifié.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 216]
(3) Sauf disposition contraire prévue par règlement, une entreprise peut apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule, ou importer un véhicule, non conforme à l’une des prescriptions du paragraphe (1), à condition qu’il y soit conforme avant qu’elle ne se départe du véhicule et avant la présentation de celui-ci pour immatriculation sous le régime des lois d’une province.
Note marginale :Certification par un organisme étranger
(4) Dans les cas prévus par règlement à l’égard d’une norme réglementaire qui correspond à un texte réglementaire d’un gouvernement étranger et sauf avis contraire du ministre, un véhicule est réputé conforme à la norme si un organisme de ce gouvernement, désigné par règlement, certifie que le véhicule est conforme à ce texte tel qu’appliqué par l’organisme.
1993, ch. 16, art. 5
1999, ch. 33, art. 351
2014, ch. 20, art. 216
Note marginale :Importation par toute personne d’un véhicule
6 L’importation par toute personne d’un véhicule d’une catégorie déterminée par règlement est subordonnée à l’observation des conditions prévues aux alinéas 5(1)a), b), d) et e).
7 (1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation de matériels qui, selon le cas :
a) ne doivent être utilisés qu’à des fins promotionnelles ou expérimentales, pendant une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, selon les modalités réglementaires, une déclaration à cet effet;
Note marginale :Exception — importations temporaires
Note marginale :Importateur — renvoi du véhicule hors du Canada
Note marginale :Compagnie de location — renvoi du véhicule hors du Canada
Note marginale :Non-application du paragraphe (1.2)
Note marginale :Véhicules acquis aux États-Unis
(2) Sauf disposition contraire prévue par règlement et par dérogation aux articles 5 ou 6, un véhicule vendu aux États-Unis et non conforme à l’une de leurs prescriptions peut être importé si l’importateur déclare, selon les modalités réglementaires, que, avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province, le véhicule sera rendu conforme à la prescription et sera attesté, selon les modalités réglementaires, conforme par la personne qui peut être désignée à ces fins par règlement.
Note marginale :Modification des normes
(3) Le véhicule qui n’est pas conforme à la norme réglementaire prévue pour sa catégorie au moment de sa fabrication peut être importé malgré l’article 5 ou 6 si, au moment de l’importation, la norme n’est plus en vigueur et que :
a) soit le véhicule est conforme à la norme réglementaire correspondante prévue pour sa catégorie à ce moment;
b) soit aucune autre norme correspondante n’est en vigueur.
(4) [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 217]
Note marginale :Effets des déclarations
(5) Il est interdit à l’auteur des déclarations visées à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2) d’utiliser les matériels ou de s’en départir contrairement à celles-ci.
1993, ch. 16, art. 7
2011, ch. 24, art. 185
2014, ch. 20, art. 217
2.1 - Délégation
2.2 - Ententes administratives
2.3 - Personne-ressource
5 - Exigences relatives aux matériels
9 - Dispense pour les véhicules
10 - Avis de défaut et de non-conformité et arrêtés
16.01 - Consentements
19.1 - Confiscation
20 - Recherches, examens, tests et droits
22 et 23 - Abrogations
ANNEXE I - Équipement
ANNEXE II - Marque nationale de sécurité
Table des matières1 ... 78 ... 10.110.2 ... 1112 ... 16.0117 ... 24ANNEXE I : ÉquipementANNEXE II : Marque nationale de sécuritéModifications non en vigueur

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 214
 art. 351
 art. 216
 art. 5
 art. 351
 art. 216
 art. 217
 art. 7
 art. 185
 art. 217