Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&idArticle=&dateTexte=20120711
Timestamp: 2013-05-23 14:31:50+00:00

Document:
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. | Legifrance
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du pétrole ;
Vu le décret du 1er février 1925 instituant la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu le décret n° 72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes et le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 73-361 du 23 mars 1973 fixant les modalités de recouvrement de la taxe unique applicable aux établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes ;
TITRE Ier : Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 1 JORF 11 janvier 1996
Modifié par Décret n°2004-832 du 19 août 2004 - art. 14 JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 15 JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 2 JORF 16 septembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 3 JORF 16 septembre 2005
Créé par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 2 JORF 22 mars 2000
Modifié par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 112 JORF 5 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 JORF 23 mai 2006
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 3 JORF 11 janvier 1996
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 10 JORF 12 juin 1994
Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 11 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 7 JORF 29 juillet 2006
Modifié par Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 6 JORF 11 janvier 1996
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 19 JORF 12 juin 1994
Créé par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 5 JORF 22 mars 2000
Créé par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 5 JORF 16 septembre 2005
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 9 JORF 11 janvier 1996
Modifié par Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 JORF 17 février 2001
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 6 JORF 22 mars 2000
Modifié par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 6 JORF 16 septembre 2005
Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 25 JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 10 JORF 11 janvier 1996
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 7 JORF 22 mars 2000
Créé par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 26 JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Créé par Décret n°2006-55 du 17 janvier 2006 - art. 3 JORF 19 janvier 2006
Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation (abrogé) TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique (abrogé) Article 24-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 8 JORF 16 septembre 2005
Article 24-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 8 JORF 22 mars 2000
Article 24-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 12 JORF 11 janvier 1996
Article 24-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 13 JORF 11 janvier 1996
Article 24-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 24-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 9 JORF 16 septembre 2005
Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration (abrogé) TITRE II : Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration (abrogé) Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 27 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 28 JORF 12 juin 1994
TITRE III : Dispositions communes à toutes les installations classées Article 33 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 74
Les inspecteurs des installations classées qui sont également inspecteurs des installations nucléaires de base sont désignés conjointement par le ministre chargé des installations classées et par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur proposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus ou parmi les cadres techniques placés sous l'autorité du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Outre leurs fonctions d'inspecteur des installations nucléaires de base, ils sont chargés de la surveillance, sur le territoire national, des installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base.
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 30 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 11 JORF 16 septembre 2005
Créé par Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 12 JORF 16 septembre 2005
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 32 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 34 JORF 12 juin 1994
Modifié par Décret n°2000-258 du 20 mars 2000 - art. 9 JORF 22 mars 2000
Modifié par Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 3 JORF 17 février 2001
Modifié par Décret 1992-07-07 art. 2 JORF 17 juillet 1992
Titre III bis : Dispositions relatives aux opérations soumises à l'agrément institué par le quatrième alinéa de l'article L. 515-13 du code de l'environnement. (abrogé) Article 43-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 - art. 1 JORF 8 novembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1347 du 7 novembre 2006 - art. 2 (V) JORF 8 novembre 2006
TITRE III ter : Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article 9 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (abrogé) TITRE III ter : Dispositions relatives aux installations soumises à agrément en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement (abrogé) Article 43-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 44 (V) JORF 22 mai 1997 en vigueur le 1er juillet 1997
TITRE IV : Dispositions transitoires Article 44 En savoir plus sur cet article...
A titre transitoire, la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes résultant du décret du 20 mai 1953 modifié constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 1ère et 2ème classe sont les installations soumises à autorisation et les établissements dangereux, insalubres ou incommodes de 3ème classe sont les installations soumises à déclaration. Le rayon d'affichage prévu aux articles 3,6 et 8 du présent décret est celui qui figure à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; à défaut, il est fixé à 500 mètres.
Dispositions transitoires (abrogé) TITRE V : Dispositions diverses (abrogé) Article 46 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail et le ministre de la santé et de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, Raymond BARRE
Le ministre de la culture et de l'environnement, Michel D'ORNANO
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, Jean-Pierre FOURCADE
Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, René MONORY
Le ministre du travail, Christian BEULLAC
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Simone VEIL.

References: art. 1
 art. 14
 art. 15
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 112
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 10
 art. 11
 art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 19
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 2
 art. 6
 art. 6
 art. 25
 art. 10
 art. 7
 art. 26
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 12
 art. 13
 art. 9
 art. 27
 art. 28
 art. 4
 art. 74
 art. 30
 art. 11
 art. 12
 art. 32
 art. 34
 art. 9
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 l'article 9
 art. 44