Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/14552
Timestamp: 2020-06-01 01:59:30+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
Désignation de candidat
Michel Mercier est nommé sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sous réserve de son dépôt.
Alain Marc est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 257 (2015-2016), présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.
Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 273 rectifié (2015-2016), présentée par MM. Yannick Botrel, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.
MM. Philippe Bas, Albéric de Montgolfier, Philippe Paul, Michel Mercier, Jacques Bigot, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman sont désignés en qualité de membres titulaires et Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Mézard, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck et François Zocchetto sont désignés en qualité de membres suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
La commission procède ensuite à un échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis sur la proposition de loi n° 542 (2015-2016) réformant le système de répression des abus de marché.
François Pillet est nommé rapporteur pour avis.
La commission désigne M. Jean-Pierre Vial pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de la montagne.
La commission poursuit l'examen des amendements sur son texte n° 535 (2015-2016) sur le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Quelques amendements, dont l'examen a été délégué à d'autres commissions, seront envoyés au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la recevabilité.
En effet, nous avons été destinataires d'une lettre, fort bien écrite, pour indiquer que certains amendements n'étaient pas recevables. Nous en avons débattu pendant une vingtaine de minutes. Il faut appliquer l'article 41 avec discernement pour éviter une autolimitation.
C'est ce que fait le président du Sénat.
Allons ! Il n'est même pas au courant...
Il s'agit d'amendements qui ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi. Après échange avec les commissions compétentes saisies pour avis, nous proposons de les transmettre au Président du Sénat, pour qu'il examine leur recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution. En effet, l'amendement n° 458 fixe les conditions dans lesquelles il pourrait être décidé de remplacer un enseignement en présence de l'enseignant par un enseignement à distance. Or, les modalités d'organisation des formations relèvent du domaine réglementaire. L'amendement n° 410 prévoit le contenu des cartes numériques de couverture du territoire, alors que cette matière est régie par l'article D. 98-6-2 du code des postes et communications électroniques. Les amendements n° 514 rectifié et 563 rectifié instituent un groupe de travail, dénué de tout pouvoir décisionnel, entre l'Arcep, l'Agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs. L'amendement n° 330 du groupe écologiste fixe une procédure de déclaration à l'administration de la mise sur le marché de compléments alimentaires, alors que cette question est actuellement couverte par le décret du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Et l'amendement n° 353 rectifié met le tarot et la belote dans la catégorie des jeux de cercle dont la liste est pourtant fixée par décret.
De plus, l'amendement n° 178 rectifié quater concernant la lutte contre l'évasion fiscale n'a pas de lien avec le texte. En conséquence, en application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48 du Règlement, je vous invite à constater son irrecevabilité.
Nous renvoyons donc ces amendements au Président du Sénat, sauf l'amendement n° 178 rectifié quater, que nous déclarons irrecevable.
S'agit-il d'une décision de la commission ou de son président ?
De la commission. Nous commençons par quelques amendements du rapporteur, et un amendement du Gouvernement.
L'amendement de précision n° 635, l'amendement n° 636 et l'amendement de précision n° 637 sont adoptés, ainsi que les amendements de coordination n° 638, 639, 640, 652, l'amendement de précision n° 641, l'amendement rédactionnel n° 647, l'amendement de clarification et d'harmonisation n° 651, l'amendement de coordination n° 648, l'amendement n° 646, l'amendement rédactionnel n° 650, l'amendement n° 649, l'amendement n° 645 tendant à rectifier une erreur matérielle, l'amendement de coordination n° 642 et les amendements n° 643 et 644 rectifiant des erreurs matérielles. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 633.
Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié bis contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 502 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 97 rectifié bis et 384, qui créent une obligation pour les services opérant en ligne. Ceux-ci devraient indiquer le numéro d'enregistrement obtenu auprès du maire. Ces amendements occasionnent une rupture d'égalité injustifiée entre les agences physiques de location et les services en ligne. Même avis sur l'amendement n° 469.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 97 rectifié bis et 384, ainsi qu'à l'amendement n° 469.
L'amendement n° 401 rectifié autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme à partir d'un certain nombre de nuitées. La plateforme de mise en relation des bailleurs avec leurs locataires provisoires serait ensuite tenue d'indiquer ce numéro d'enregistrement. Cette solution est paradoxale : dans ces mêmes communes, le conseil municipal peut refuser le changement d'affectation d'un local à usage d'habitation qui fait l'objet de location de courte durée répétée. La mesure est donc beaucoup plus efficace pour lutter contre les locations quasi-professionnelles. En outre, comment l'opérateur de plateforme sera-t-il informé que la commune a bien pris la délibération requise ? Il faudra qu'il recense, commune par commune, le nombre de nuitées fixé pour déclencher l'obligation d'enregistrement. Cette mesure, par définition, ne s'appliquera qu'à partir du franchissement d'un certain seuil. Enfin, l'exemption prévue au profit des résidences principales semble supprimée. Ces contraintes sont-elles vraiment pertinentes et efficaces ? Le gain espéré pour freiner l'essor des plateformes vaut-il, pour les collectivités territoriales, le coût et l'embarras des procédures de gestion nouvelles ? D'autres amendements me semblent plus adaptés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié.
Avis défavorable aux amendements n° 128 rectifié et 403 rectifié : on ne saurait, au nom des plateformes collaboratives, remettre en cause le droit du propriétaire de s'opposer à la sous-location de son bien. Les conséquences juridiques de ces amendements ne semblent pas maîtrisées : contre qui le propriétaire pourrait-il se retourner en cas de dégâts causés par le sous-locataire qui lui a été imposé ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié et 403 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 468, qui est sans lien avec le texte.
Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater : comme ses auteurs le reconnaissent dans l'objet, « en l'état du droit positif, (...) rien ne s'oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. » Évitons la surenchère normative, même pour la cause du co-voiturage ! Si les collectivités et les administrations peuvent déjà le faire, inutile de le dire une seconde fois.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater.
L'amendement n° 602 interdit aux plateformes de réservation de véhicules d'imposer des exclusivités aux entreprises de transport. Il tombe comme un cheveu sur la soupe ! Ce point n'a jamais été évoqué lors des auditions et le Gouvernement nous envoie cet amendement à la dernière minute. La raison en est évidemment la situation délicate que connaît la France, entre les manifestations des conducteurs de VTC et celles des chauffeurs de taxis. Pourtant, cet amendement, ainsi que l'amendement n° 603 rectifié, soulèvent un tollé dans la profession.
Celle des conducteurs de VTC et de taxis. Avis défavorable. De plus, ces amendements sont si longs qu'ils reviendraient à introduire une loi dans la loi, sans avoir eu le temps d'entendre les parties prenantes.
Je connais peu le sujet, mais il me semble que la crise que vous évoquez est l'affaire de tous. Botter en touche au moment où le Gouvernement propose une intermédiation entre ces deux professions rivales ne ternirait-il pas l'image du Sénat ?
Un rapport a été rendu sur le sujet par le médiateur M. Grandguillaume, et ces amendements n'en reprennent pas les propositions !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 602 et 603 rectifié.
L'amendement n° 202 rectifié bis créé une obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s'assurer, au-delà de l'engagement pris par l'intéressé, du respect par un bailleur de l'ensemble des obligations légales ? Se pose aussi la question de la conformité à la directive sur le commerce électronique. Retrait au profit de l'amendement n° 204 rectifié bis.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 202 rectifié bis, et à défaut, elle y sera défavorable.
Parmi l'ensemble des amendements déposés sur le sujet, l'amendement n° 204 rectifié bis me semble le plus efficient, parce qu'il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet que l'opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, ce qui est possible. L'opérateur devra être informé par les municipalités des délibérations des conseils municipaux tendant à l'instauration d'une autorisation préalable de changement d'affectation. Ceci est aussi envisageable. Le troisième prérequis ne pose pas non plus de difficulté : l'opérateur n'aura aucun problème pour décompter le nombre de nuitées de location facturées. Il lui reviendra ensuite d'interdire la location en qualité de local d'habitation aux annonceurs qui auront dépassé le quota de nuitées annuelles. La seule question qui demeure est celle de la compatibilité avec le droit communautaire et la directive sur le commerce électronique. La question mérite d'être creusée d'ici la CMP. À ce stade, il me semblerait utile d'adopter le dispositif proposé.
Même avis. L'égalité de traitement entre les hôteliers et les particuliers, en ce qui concerne la taxe de séjour, est importante.
La commission demandera le retrait des amendements n° 200 rectifié bis et 201 rectifié bis et à défaut, elle y sera défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n°204 rectifié bis.
Les amendements n° 134, 148 rectifié et 612 rectifié sont identiques. La première modification qu'ils proposent est une clarification utile et j'y suis favorable. En revanche, la seconde modification crée une obligation pour les plateformes de se conformer à des modalités de vérification des avis en ligne définies par décret. Or l'article 24 se limite à imposer une information loyale sur les moyens déployés par l'entreprise pour procéder à la vérification des avis qu'elle publie. Les deux logiques ne sont donc pas conciliables. Mon avis n'est donc favorable que sous réserve de la suppression du II. Si les auteurs ne me suivent pas, je pourrai proposer un vote par division.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 134, 148 rectifié et 612 rectifié sous réserve de rectification.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386 : il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor. Par ailleurs, il ne paraît ni conforme au principe de la liberté d'entreprendre, ni conforme au droit européen d'exiger de tous les sites ouverts aux avis en ligne de se conformer à une telle norme.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386.
Avis défavorable aussi à l'amendement de précision n° 504 rectifié. Il est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 504 rectifié.
Sur l'amendement n° 74 rectifié, mon avis n'est favorable que sur le I. Je demande la suppression du II.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 74 rectifié sous réserve de rectification, et un avis favorable à l'amendement n° 110 rectifié.
Avis défavorable aux amendements n° 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié, qui suivent la même inspiration : ils imposent de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne. Ce faisant, ils divergent de la logique retenue par le présent projet de loi qui consiste à s'attacher uniquement à garantir l'information loyale et transparente des consommateurs, sans imposer aux opérateurs de plateforme d'autres types de contraintes ou le respect de certaines procédures. Il est certes tentant de vouloir réguler ce secteur et imposer des bonnes pratiques comme celles que proposent les auteurs de l'amendement : droit de réponse, absence d'anonymat... Mais ceci risque d'être jugé contraire à la directive sur le commerce électronique et de ne pas être appliqué. Or, il est de notre responsabilité de proposer un dispositif efficace. Donner au consommateur l'information la plus transparente qui soit, c'est lui donner les moyens de sanctionner les acteurs les moins vertueux. La régulation proposée repose sur l'incitation et l'émulation. Elle présente l'avantage d'être conforme à nos exigences européennes, et compatible avec la façon dont fonctionne l'économie numérique.
Il est sans doute excessif de tout passer en revue sous prétexte qu'une nouvelle technologie est utilisée. Mais puisque nous le faisons, pourquoi refuser la possibilité de répondre aux avis affichés ? À quoi bon tous ces articles et amendements si nous ne pouvons pas même garantir le respect du principe du contradictoire ? Nous savons bien que ces avis sont souvent utilisés à des fins de manipulation.
Répondre est possible si les propos tenus sont faux ou diffamatoires.
Il n'est pas diffamatoire d'écrire qu'un restaurant n'est pas accueillant, que sa cuisine n'est pas bonne, qu'il y fait trop chaud. Mais de telles appréciations, formulées bien sûr par des amis qui vous veulent du bien, ne sont pas sans conséquences...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification : il est utile de connaître la date de l'avis et de ses mises à jour, mais cette précision devait plutôt figurer après le 4ème alinéa de l'article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification.
Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 19 rectifié bis et 470.
Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 518 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 519 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 405.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 46 rectifié bis, 109 rectifié et 234.
L'amendement n° 473 prévoit que les données de tout traitement sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Je suis favorable à cette disposition, qui affirme notre souveraineté en la matière. Il semble en effet important de stocker au sein de l'Union européenne, voire dans l'idéal en France, toutes nos données à caractère personnel. Cet amendement vise également à empêcher tout transfert vers un État tiers, sauf en application des engagements internationaux de l'Union européenne. Il convient de préciser que ce principe s'applique sans préjudice des engagements internationaux de la France. Avis favorable sous réserve d'ajouter, après « engagements internationaux », les mots « de la France et ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 473 sous réserve de rectification.
La commission transmettra l'amendement n° 235 rectifié au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la recevabilité au regard de l'article 41 de la Constitution.
Avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié, sous réserve de rectification.
L'autorisation d'utilisation des données d'un mineur à des fins de recherche en santé est donnée par les titulaires de l'autorité parentale. L'amendement vise à préciser ce régime juridique afin de lever la difficulté qui se pose lorsqu'un des parents n'est pas joignable dans le temps de l'étude : l'autorisation d'un seul suffirait - mais l'opposition attestée de l'autre parent ne pourrait être vaincue que par un recours au juge aux affaires familiales. Il s'agit aussi de donner plus de droits au mineur âgé de plus de quinze ans, qui pourrait s'opposer à ce que les titulaires de l'autorité parentale aient accès aux données collectées, voire, dans le cas d'un dépistage, à ce qu'ils en soient informés. Le dispositif semble équilibré. Avis favorable sous réserve de la rectification consistant à remplacer « le ou les » par « les » aux alinéas 6 et 7 et « du ou des » par « des » à l'alinéa 7.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 378 rectifié sous réserve de rectification.
Avis défavorable à l'amendement n° 236.
Il est contraire à la position de la commission qui avait fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi Informatique et libertés. En effet, l'article 28 permet à toute personne dont les données ont été collectées par voie électronique d'exercer les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification des données par internet. Contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact, cette mesure n'est pas sans conséquence financière : elle est susceptible d'accroître considérablement les demandes, sans préparation des services chargés de les traiter. C'est pourquoi votre commission a préféré inscrire dans la loi cette possibilité tout en différant l'entrée en vigueur, afin que chaque professionnel qui collecte aujourd'hui des données à caractère personnel en ligne se prépare. Enfin, lors des auditions, ont été évoquées les difficultés liées à la sécurisation des envois de pièces d'identité, avec un risque important de détournement par un tiers. Il faudra trouver une solution pour que tout demandeur puisse prouver son identité sans risque.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 352 rectifié, 237, 238 et 239.
Pourquoi un président d'assemblée parlementaire ne pourrait-il pas consulter la Cnil ?
Il le peut, sans texte. De plus, cette saisine devrait être inscrite dans l'ordonnance de 1958.
Avis défavorable à l'amendement n° 240. Il retarderait d'au moins un an l'entrée en vigueur du droit à l'oubli pour les mineurs. En effet, si l'on vise le règlement européen, on subordonne l'entrée en vigueur de l'article 32 à celle du futur règlement. Évitons ce retard ! De plus, cette mention du règlement européen rend la loi française illisible. Le dernier alinéa de l'amendement est, de ce point de vue, un cas d'espèce.
Avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié : la Cnil tient de l'article 45 de la loi Informatique et libertés le pouvoir de sanctionner tout contrevenant aux dispositions de ladite loi. La sanction d'un refus d'exécution d'une demande de mise en oeuvre du droit à l'oubli existe donc déjà et il est inutile d'en ajouter une autre.
Avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter : l'amendement supprime les directives particulières permettant à une personne de faire connaître ses souhaits sur le sort de ses données après sa mort, pour ce qui concerne un ou plusieurs traitements de données. Ces directives particulières sont complémentaires des directives générales, qui concernent le sort des mêmes données pour tous les traitements possibles. Or, une personne peut être sûre de ce qu'elle souhaite pour un service internet mais pas pour tous les autres traitements qui la concernent. Ces directives particulières ont donc leur utilité : les supprimer serait une erreur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié ter.
Avis défavorable à l'amendement n° 241 : le principe est que les directives qu'une personne laisse sur le sort de ses données personnelles après sa mort reflètent exactement les pouvoirs qu'elle avait sur celles-ci de son vivant. Il n'y a donc pas lieu de les limiter ou de les soumettre à un régime différent. Or, c'est ce que propose cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241, ainsi qu'à l'amendement n° 242.
L'amendement n° 539 rectifié ter précise à l'article 6 de la loi Informatique et libertés - qui concerne les conditions de licéité du traitement - que le responsable du traitement informe la personne concernée de la durée de conservation de ses données personnelles. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 540 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 539 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 540 rectifié bis.
L'amendement n° 621 porte sur les possibilité et conditions de délégation de signature du président de la Cnil. Je propose de le transmettre au Président du Sénat pour qu'il en apprécie la conformité à l'article 41 de la Constitution.
C'est la première fois que nous le faisons pour un amendement du Gouvernement.
La commission transmettra au président du Sénat l'amendement n° 621 afin qu'il se prononce sur sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 548 rectifié oblige, si le bénéficiaire du contrat est mineur, à le mentionner. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié.
Les amendements n° 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474 rétablissent cet article, contre la position de la commission. Avis défavorable.
Nous tenons beaucoup à l'extension de l'action de groupe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 122 rectifié, 135, 243, 123 rectifié, 136 et 474.
Les amendements n° 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié rétablissent cet article sur les sanctions de la Cnil en transposant prématurément le règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Or le montant maximal défini par le texte européen n'est valable que lorsque la Cnil agit en tant que guichet unique pour tous ses homologues européens. Une telle augmentation des sanctions semble disproportionnée en l'absence d'harmonisation européenne. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 124 rectifié, 137, 244, 475 et 574 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 620, qui a pour objectif de mettre en conformité les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées par le seul président de la Cnil avec les règles relatives à la séparation des pouvoirs, notamment entre l'instruction et l'opportunité des poursuites.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 620.
Les amendements n° 138 rectifié, 476 et 339, comme le n°245, sont contraires à la position de la commission, qui a supprimé l'article 33 ter car il est contraire à l'article 2 du code de procédure pénale selon lequel « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 138 rectifié, 476 et 339, ainsi qu'à l'amendement n° 245.
L'amendement n° 247 est satisfait par l'un des amendements que je vous ai présentés précédemment. Retrait, ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 247.
L'amendement n° 306 rappelant la nécessité d'un consentement exprès de la personne est satisfait par l'amendement que j'ai présenté ce matin sur l'article 33 quater. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 306 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 249 accroît les peines contre le cyber-harcèlement, notamment lorsqu'il est suivi du suicide de la personne. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a incriminé spécifiquement les faits de cyber-harcèlement, une seule condamnation a été prononcée sur le fondement de cette loi. La portée même de l'incrimination existante, très spécifique, est d'ores et déjà sujette à caution : des dispositifs plus généraux sont utilisés de manière plus pertinente.
Pour des raisons similaires, je suis également défavorable à une aggravation des peines pour cyber-harcèlement lorsqu'il est suivi du suicide de la personne concernée - et non lorsqu'il l'entraîne. D'une part, le suicide peut ne pas être la conséquence directe et certaine du fait du harcèlement. D'autre part, il semble difficile de créer une circonstance aggravante à ce délit très précis qui ne dépend qu'indirectement du comportement de l'auteur présumé. La responsabilité pour la mort d'autrui est plus efficacement réprimée sur la base d'autres délits, notamment l'homicide involontaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 249 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n°43 rectifié, le n° 340 et le n° 248 visent à faire de la menace de diffusion d'images intimes à caractère sexuel un délit autonome. Cela ne me semble pas souhaitable, car l'article 222-17 du code pénal, de portée générale, incrimine déjà le fait de menacer de commettre un délit - en l'occurrence, une atteinte à la vie privée. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 43 rectifié, 340 et 248.
Les amendements n° 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié autorisent les personnes publiques ou morales à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, lorsqu'elles concourent à la recherche à des fins de prévention ou au développement de l'éco-conduite. Pourquoi ne pas se contenter des données agrégées ? N'ont accès aux fichiers d'infractions pénales que les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; les auxiliaires de justice, et certaines personnes morales spécifiquement visées pour la défense des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle.
Une ouverture plus large n'est pas opportune. Le Conseil constitutionnel est très vigilant sur cette question et sa décision du 29 juillet 2004 est claire. Il a jugé que l'absence de définition de garanties par le législateur était entachée d'incompétence négative.
Je ne crois pas que la rédaction de ces amendements réponde à toutes les exigences du Conseil constitutionnel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 179 rectifié ter, 296 rectifié ter et 361 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 542 rectifié anticipe une disposition du règlement européen concernant la désignation obligatoire d'un correspondant informatique et libertés (CIL). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 542 rectifié.
L'amendement n° 250 reprend une proposition de loi présentée par Gaëtan Gorce et adoptée le 27 mai 2014 par le Sénat, mais dans une rédaction différente. Le rapporteur d'alors, François Pillet, a souhaité définir précisément la notion de « stricte nécessité de sécurité » et, pour ce faire, proposé une rédaction inspirée d'une communication de 2007 de la Cnil utilisant la notion « d'intérêt excédant l'intérêt propre de l'organisme ».
Eu égard aux conséquences économiques et organisationnelles lourdes que l'introduction de la limitation des usages des techniques biométriques aurait sur les traitements de données biométriques autorisés avant l'entrée en vigueur de la loi, François Pillet avait suggéré de prévoir une période transitoire afin de permettre aux détenteurs d'autorisations délivrées par la Cnil sous l'empire de la loi de 2004 de se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Je propose donc une rectification de l'amendement revenant à la rédaction adoptée par le Sénat en 2014 :
« A. - Après l'article 34
I. - Après le II de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour l'application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l'intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d'informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l'intérêt propre de l'organisme les mettant en oeuvre. »
II. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction issue de la présente loi.
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux traitements qui y étaient soumis jusqu'à ce qu'ils aient été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article.
B. - Faire précéder cet article d'un chapitre et son intitulé ainsi rédigé :
Limitation de l'usage des techniques biométriques »
Je serai favorable à l'amendement ainsi rédigé.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 250, sous réserve de rectification.
Avis défavorable à l'amendement n° 587 donnant habilitation au Gouvernement à mettre en conformité le droit français avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587.
Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques n° 20 rectifié bis et 477.
La commission demande le retrait des amendements n° 20 rectifié bis et 477 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 139 et 613 rectifié précisent que le secret des correspondances s'applique aux correspondances écrites ou audiovisuelles. Précision inutile, le secret des correspondances s'appliquant sans préjudice du support de communication. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable également à l'amendement n° 79 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 139 et 613 rectifié et à l'amendement n° 79 rectifié.
L'amendement n° 48 rectifié bis prévoit explicitement la possibilité de scanner automatiquement le contenu de la correspondance à des fins d'amélioration du service, mais seulement avec le consentement exprès de l'utilisateur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 48 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié, qui comporte les mêmes dispositions que le 48 rectifié bis, mais sans les assortir du consentement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
L'amendement n° 478 inscrit soumet toute demande de l'administration concernant le secret des correspondances à l'autorisation du juge des libertés et de la détention.
Cet amendement prétend couvrir les réquisitions administratives comme les réquisitions judiciaires. Or certaines réquisitions judiciaires peuvent être, selon les circonstances, directement autorisées par un officier de police judiciaire, le procureur de la République, un juge des libertés et de la détention ou encore un juge d'instruction.
De plus, il me semble satisfait : toute demande des services de l'État ou d'une autorité administrative indépendante, pour les besoins d'une enquête, relèvent en effet soit du juge des libertés et de la détention et du juge d'instruction, soit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Par conséquent, demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 478 et, à défaut, y sera défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié, satisfait par le droit existant.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 118 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Rejeté en commission, l'amendement n° 21 rectifié bis allonge à un an la durée de prescription de tous les délits de presse, lorsqu'ils ont été commis sur Internet.
La durée de prescription est un débat complexe qui demande une réflexion préalable approfondie. Une mission d'information sur les délits de presse de la loi du 29 juillet 1881 a été confiée par notre commission à MM. Mohamed Soilihi et Pillet. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable aux amendements de suppression n° 367 et 559 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 367 et 559 rectifié.
Treize amendements ont été déposés à l'article 35 pour redéfinir les relations entre les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) et les nouvelles stratégies des usages et de services. Le texte initial séparait ces deux documents mais faisait de la stratégie « usages et services » un volet du SDTAN. Dans son souci de rendre la loi plus lisible, notre commission a voulu simplifier le dispositif.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 509 rectifié et 568 rectifié qui reviennent à la logique initiale du texte, ainsi qu'à l'amendement n° 317 qui autonomise entièrement la stratégie des usages et services.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 509 rectifié, 568 rectifié et 317.
Je suis favorable aux amendements 369 et 562 qui prévoient la prise en compte des stratégies des différentes collectivités dans l'établissement de la stratégie « usages et services ».
En revanche, je suis défavorable aux amendements n° 560 rectifié, 368 et 561 qui imposent des consultations supplémentaires pour l'établissement de la stratégie et seraient en partie satisfaits par les amendements 369 et 562.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 560 rectifié, 368 et 561 rectifié et un avis favorable aux amendements n° 369 et 562 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié qui crée de nouvelles charges pour les collectivités.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497 rectifié.
Avis favorable aux amendements identiques n° 370 et 608 prévoyant un appui au niveau national pour l'élaboration des stratégies usages et services.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 370 et 608.
L'amendement n° 406, les amendements identiques n° 371 et 609 et le n° 318 sur l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 406, 371, 609 et 318.
Le Gouvernement, en rédigeant l'amendement n°588, a tenu compte des remarques de la commission en incluant dans le dispositif de l'article 37 les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre. Mais modifier la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété créerait un enchevêtrement de dispositifs illisibles avec d'une part, le « droit à la fibre » prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d'autre part, le présent article 37 C dans la rédaction ici proposée. Le texte de la commission les articule mieux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 588.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 319 et 414, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 319 et 414.
À l'initiative de Bruno Sido, nous avons prévu la gratuité des expérimentations utilisant les fréquences radioélectriques. L'amendement n° 433 du même auteur clarifie la rédaction tout en donnant un pouvoir d'appréciation plus grand à l'Arcep. Avis favorable.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 511 rectifié et 566 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 511 rectifié et 566 rectifié.
L'amendement n° 415 prévoit le paiement de redevances pour les expérimentations sur les fréquences radioélectriques et précise les missions du ministre des télécommunications et de l'Arcep. La seconde partie vient s'ajouter aux dispositions déjà assez précises du code des postes et des communications électroniques ; la première limite à l'excès la marge d'appréciation de l'Arcep sur la gratuité des expérimentations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 415.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 16 rectifié ter, 55 rectifié bis et 146, ainsi qu'aux amendements identiques n° 376, 611 et à l'amendement n° 515 rectifié, contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 16 rectifié ter, 55 rectifié bis, 146, 376, 611 et 515 rectifié.
Six amendements portent sur l'identité numérique, l'amendement le plus complet étant celui du Gouvernement qui comporte une demande d'habilitation. L'application du règlement européen du 23 juillet 2014 est essentielle ; cependant, je regrette que le Gouvernement ne m'ait transmis que le 21 avril les projets de rédaction promis le 7 mars, m'empêchant ainsi de conduire les auditions qui s'imposaient sur ce sujet complexe touchant à l'intime.
En outre, personne n'est en mesure de définir les techniques qui vont être utilisées : l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développe un dispositif qui ne nécessite pas de bases législatives, certains prestataires utilisent la biométrie... Des fichiers seront-ils prévus pour regrouper ces informations ? Sur un modèle centralisé ou sur la base de dispositifs privés ? Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, signe du caractère sensible du sujet.
Il ne convient pas de donner un blanc-seing au Gouvernement sur ce thème qui demande un projet de loi spécifique. Le sujet n'est pas mûr, avis défavorable à l'amendement n° 595 ainsi qu'aux n° 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 595, 32 rectifié ter, 33 rectifié bis, 76 rectifié, 421 et 507 rectifié.
Articles additionnels après l'article 40 AA
Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis créent un cadre juridique clair pour les coffres-forts numériques afin de répondre à une demande des professionnels du secteur. Le champ de l'amendement inclut les coffres-forts dits « intelligents » qui permettent, par exemple, de transférer des documents sous forme sécurisée.
Je vous présente un sous-amendement n° 653 à l'amendement n° 31 rectifié bis, pour préciser certains points.
Le sous-amendement n° 653 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31 rectifié ter tel que modifié par le sous-amendement n° 653.
Les amendements n° 31 rectifié ter, 34 rectifié, 77 rectifié bis, 423 et 508 rectifié bis sont satisfaits et la commission en demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 420 rectifié et 62 rectifié.
Articles additionnels après l'article 40 A
Avis favorable à l'amendement n° 36 sous-réserve de la rectification suivante : supprimer la seconde phrase. Tout ce qui concerne l'administration nationale concerne bien évidemment les Français établis hors de nos frontières, mais cela va mieux en le disant.
La première partie apporte une précision utile concernant l'accusé de réception que les consulats ou les ambassades doivent transmettre.
À l'inverse, l'obligation pour l'administration d'envoyer un accusé de réception lorsque la demande est exprimée en langue étrangère constituerait une avancée mais serait contradictoire avec la loi du 4 août 1994. Rappelons également que l'article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 36 sous réserve de rectification.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 174 rectifié et 309.
En effet, leur objectif est louable mais il s'insère dans une nécessité plus large de modifier plusieurs articles du code de la consommation pour dématérialiser les procédures. Le Gouvernement présente une demande d'habilitation en ce sens après l'article 42 et cette méthode d'action semble préférable.
La commission demande le retrait des amendements n° 174 rectifié et 309 et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 251 rectifié ter et 631 rectifié, ainsi que le n° 252 rectifié ter ont pour objet d'améliorer le projet « Dites-le nous une fois » en étendant aux particuliers une procédure prévue pour les entreprises, et en remplaçant la transmission de documents administratifs par des déclarations sur l'honneur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 251 rectifié ter, 252 rectifié ter et 631 rectifié.
La commission des lois a ouvert la voie en simplifiant et en clarifiant le régime du recommandé électronique. L'amendement n° 195 poursuit le même objectif et reprend les avancées prévues par la commission tout en prévoyant deux modifications : il supprime le rôle de régulateur de l'Arcep qui n'apparaît, en effet, pas indispensable dans la mesure où le recommandé électronique n'est pas un service postal ; il crée également une sanction pénale pour les entreprises induisant en erreur l'expéditeur ou le destinataire. Cependant, il y manque l'engagement de la responsabilité de l'entreprise prestataire en cas de retard dans l'envoi du recommandé électronique. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 654.
Avis défavorable aux amendements n° 422 rectifié et 424 rectifié bis qui suppriment l'accord exprès des particuliers pour recevoir un recommandé électronique : le destinataire doit décider s'il souhaite recevoir ou non ce type d'envoi en fonction des outils à sa disposition.
Le sous-amendement n° 654 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195 ainsi sous-amendé, et un avis défavorable aux amendements n° 422 rectifié et 424 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 342, 427, 520 rectifié et 596 sont contraires à la position de la commission, qui a mis en place un dispositif d'agrément des organisateurs de compétition par les préfets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 342, 427, 520 rectifié et 596.
Les amendements n° 428 et 521 rectifié, qui corrigent une erreur de numérotation, sont satisfaits par mon amendement. Demande de retrait.
La commission demande le retrait des amendements n° 428 et 521 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 343, 429 et 597, qui créent un statut professionnel du joueur de jeu vidéo compétitif, sont satisfaits par un amendement que je vous ai présenté ce matin.
La commission demande le retrait des amendements n° 343, 429 et 597 et, à défaut, y sera défavorable.
La dématérialisation des relations entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier, adopté par notre commission, corrige la complexification des procédures qu'a impliquée la loi « Alur » du 24 mars 2014.
L'habilitation demandée par le Gouvernement à travers l'amendement n° 598 poursuivrait cet objectif d'une manière plus globale en facilitant également la dématérialisation des relations entre copropriétaires, avec les bailleurs, les diagnostiqueurs amiante, etc. C'est bien, mais il convient que le Gouvernement s'engage à prendre cette ordonnance dans des délais raisonnables.
L'usage du recommandé électronique dans le secteur du logement doit s'inscrire entièrement dans le cadre juridique fixé par l'article 40 du projet de loi au lieu de faire l'objet d'un nouveau dispositif ad hoc.
Enfin, mon sous-amendement n° 655 prévoit le consentement exprès des non professionnels recevant des documents dématérialisés. Il faut en effet penser aux personnes qui ne maîtrisent pas Internet !
Le sous-amendement n° 655 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598 ainsi sous-amendé.
Le président du Sénat a nommé deux rapporteurs, sous l'égide du vice-président de la délégation aux collectivités territoriales, Rémy Pointereau, pour la simplification du droit de l'urbanisme dans la perspective du Congrès des maires. Cet amendement a-t-il été travaillé en collaboration avec eux ?
L'amendement du Gouvernement va dans le sens de la simplification.
Je propose que les amendements identiques n° 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demandera au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements n° 22 rectifié ter, 628 rectifié et n° 42 rectifié bis au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prévoit l'accord exprès des destinataires.
Le sous-amendement n° 656 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel.
Cette solution présentait l'avantage d'étendre le dispositif aux sourdaveugles et aphasiques, revendication forte des associations ; de porter sur les appels tant entrants que sortants ; de mettre en place un groupement interprofessionnel des opérateurs de communications électroniques, interlocuteur unique assurant la création et le fonctionnement du centre.
L'amendement du Gouvernement reprend le dispositif du projet de loi, soumettant les opérateurs, les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain seuil à l'obligation d'accessibilité. Il reprend des positions importantes de la commission des lois : il ajoute la création d'un groupement interprofessionnel afin d'assurer la mutualisation des coûts, sous le contrôle de l'Arcep ; il étend l'accessibilité, au-delà des sourds et malentendants, aux sourdaveugles et aphasiques ; enfin, il supprime tout surcoût pour les utilisateurs finaux.
C'est un compromis jugé acceptable par les associations que nous avions auditionnées, même si, par rapport au texte de notre commission, les délais de mise en place sont plus longs, le principe de fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est supprimé et le dispositif est limité au territoire métropolitain.
Pour compléter cet amendement du Gouvernement, je propose le sous-amendement n° 657 afin d'ajouter un délai de dix ans à l'issue duquel la plateforme de traduction fonctionnera en permanence et de prévoir un plan des métiers pour anticiper les besoins en futurs traducteurs, deux dispositions déjà adoptées par notre commission.
Demande de retrait ou avis défavorable pour les amendements n° 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 657 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 614 ainsi sous-amendé.
La commission demande le retrait des amendements n° 52 rectifié, 56 rectifié bis et 57 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.
La commission demande le retrait des amendements n° 253 et 255 et, à défaut, y sera défavorable.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 480 et, à défaut, y sera défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter.
L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable d'attendre l'issue du processus européen.
Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une information. Il est plus opportun d'attendre l'adoption de la directive européenne « accessibilité des produits et services » qui sélectionnera les produits et services les plus pertinents pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 355 et, à défaut, y sera défavorable.
Je suggère que nous examinions à la suite les amendements n° 379 et 619.
L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique ; enfin, il apporte une précision quant aux mesures prises par les employeurs publics pour faciliter l'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Avis favorable, et demande de retrait de l'amendement n° 379, trop large et partiellement satisfait par le n°619.
Avis défavorable aux amendements n° 259, 260 et 23 rectifié bis.
La commission demande le retrait des amendements n° 379, 257, 481 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 619.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 259, 260 et 23 rectifié bis.
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.
L'amendement n° 601 du Gouvernement crée une carte mobilité inclusion personnelle et sécurisée qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. Avis favorable et demande de retrait de l'amendement n° 305 dont l'objet est similaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 305 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 431 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements n° 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s'était engagée à prendre les mesures règlementaires nécessaires mais rien n'a été fait.
Dans un avis publié en janvier 2016, l'Arcep a dressé un constat alarmant : supprimer de manière sèche les frais d'itinérance n'est viable ni pour les opérateurs, ni pour les consommateurs, qui pourraient subir une baisse des investissements à moyen terme alors que la 4G est en cours de déploiement en outre-mer.
Parmi les solutions proposées par nos collègues, l'amendement n° 120 me semble être le plus opportun car au lieu d'une suppression pure et simple de la mesure votée lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il prévoit une simple limitation des usages non raisonnables de l'itinérance outre-mer, prévue par le règlement européen. Par conséquent, avis favorable à l'amendement n° 120 ; demande de retrait ou avis défavorable aux amendements n° 38, 39 et 121.
Comment définissez-vous la notion d'utilisation raisonnable mentionnée dans l'amendement n° 120 ?
La limite est fixée dans l'alinéa 4 à soixante jours répartis sur douze mois glissants.
La commission demande le retrait des amendements n° 38, 39 et 121 et, à défaut, y sera défavorable.
Elle demande le retrait des amendements n° 377 rectifié bis et 40 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 130 a pour objectif de mettre fin à certaines mauvaises pratiques en matière de restitution des box internet. Faute de pouvoir en mesurer la réalité et l'étendue, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130.
Jean-Pierre Sueur et moi-même nous sommes opposés lors de notre réunion du 6 avril sur l'intitulé à donner au projet de loi. Même si je considère que ce qui concerne la République est contenu dans la Constitution, je suis prêt à me rallier à l'expression « République numérique » rétablie par les amendements identiques n° 261 et 600. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié qui propose un autre intitulé.
Je ne pense pas que la République soit directement concernée par ce projet de loi... C'est la société qui l'est.
Je suis d'accord avec M. Collombat : la République est une, indivisible, laïque. Est-elle également numérique ?
Je tiens à saluer l'ouverture d'esprit dont a fait preuve le rapporteur pour la clôture de l'examen de ce texte. Le titre « Pour une République numérique » est fort ; à travers lui, nous défendons les valeurs et principes républicains. Pour certains, les lois de la République n'ont pas à s'appliquer à la sphère numérique, sorte de domaine de non-droit où tout est possible.
La question est-elle si importante ? Je vous rappelle que 90 à 95 % des dispositions que nous votons sont des insertions ou des modifications des articles des codes existants - en l'espèce les codes des relations entre le public et l'administration et des postes et communications électroniques. Par conséquent, une fois votés, les textes en question disparaissent pour ainsi dire au moment de leur promulgation.
Ce n'est pas une raison pour rédiger le titre n'importe comment ! Il doit être aussi précis et descriptif que possible ; or on voit fleurir des titres qui s'apparentent davantage à des slogans, ce qui n'est pas de bonne pratique.
La mauvaise monnaie chasse la bonne, dit-on ; à mettre le mot de République à toutes les sauces, pour des raisons d'affichage, on dévalue nos idéaux. Le résultat, nous le voyons dans les urnes : pour la récente législative partielle en Loire-Atlantique, un peu plus de 10 % des électeurs se sont exprimés. Ce désengagement est la conséquence d'un travail de sape idéologique et mortifère.
J'ai été mis en minorité hier sur une disposition à laquelle je tenais ; en l'espèce, je ne serai pas fâché de l'être à nouveau...
Les arguments de M. Collombat sont fallacieux : comment voir dans le pourcentage d'abstention une protestation contre les titres des projets de loi ? Soyons sérieux !
Les électeurs ne croient plus en rien, et vous y contribuez !
Le propos de Pierre-Yves Collombat est de portée plus générale : il nous met en garde contre la dévaluation du mot de République à force d'utilisations inappropriées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 261 et 600.
Nous avons désigné les membres de la CMP sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Compte tenu de la variété des dispositions sur lesquelles elle devra statuer, il serait bon que notre rapporteur, Michel Mercier, nous éclaire avant sur certains sujets, en particulier l'organisation du rôle nouveau des juges des libertés et de la détention, et la question épineuse de la collégialité des juges d'instruction.
En 1983, on a voté la loi Badinter sur la collégialité des juges d'instruction. Elle n'est jamais entrée en vigueur, mais elle est toujours applicable.
Je proposerai à Michel Mercier de nous rendre compte, la semaine prochaine, de ses travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale.
La commission examine enfin le rapport pour avis de M. Alain Anziani sur l'article 2 bis du projet de loi n° 484 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Alain Anziani, rapporteur pour avis
Sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la commission des lois s'est saisie pour avis, en deuxième lecture, de l'article 2 bis, relatif au préjudice écologique. C'est une question simple et passionnante qui appelle des réponses complexes et arides. En cas de catastrophe écologique, nous savons comment réparer les dommages lorsqu'ils sont corporels ou que les biens d'une entreprise ou d'une propriété privée sont emportés ou détruits. Depuis quelques années, nous avons pris conscience qu'il existait aussi un dommage écologique pur : lorsque des flux d'hydrocarbures se déversent en haute mer, l'environnement subit un dommage, même si le rivage n'est pas forcément pollué. Il en va de même lorsqu'une pollution cause la disparition d'une espèce animale.
Le code de l'environnement énonce une vingtaine de régimes de polices administratives fondées sur des autorisations pour parer à ce type de dommage. La loi de responsabilité environnementale du 1er août 2008 qui transpose une directive du 21 avril 2004 résout la question de la responsabilité et de la réparation d'un tel préjudice en donnant à l'autorité préfectorale le rôle de maître d'oeuvre. Son défaut est de procéder par listes en énumérant les activités à risques et les dommages couverts, de sorte qu'elle n'échappe pas à certains oublis ou à des mentions obsolètes. Les milieux universitaires et les praticiens du droit ne manquent pas de dénoncer une disposition inappliquée et inapplicable.
Dans son arrêt du 25 septembre 2012 sur l'affaire Erika, la Cour de cassation reconnaît le préjudice écologique pur et définit sa réparation en se fondant sur une extension de la notion de préjudice moral. Il serait plus satisfaisant de revoir le travail du législateur en intégrant la notion de préjudice environnemental pur dans le code civil. Tel était le sens de la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau, il y a quelques années, et dont j'étais rapporteur. Adoptée à l'unanimité au Sénat, elle est restée sans suite à l'Assemblée nationale. Alors qu'un amendement déposé par Bruno Retailleau et Jérôme Bignon, lors de l'examen du projet de loi sur la biodiversité, en reprenait la teneur, le texte réécrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture reste obscur et ambigu. Par conséquent, nous avons mis en place avec Jérôme Bignon un groupe de travail pour le retoucher.
Notre divergence est doctrinale. L'Assemblée nationale a choisi de concevoir un nouveau régime de responsabilité très inspiré du code de l'environnement ; je vous proposerai de nous appuyer sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil qui définissent le régime de la responsabilité, et de mettre au coeur du dispositif la notion de réparation. Pourquoi abandonner ce qui a fonctionné durant des années ?
Premier point de divergence : qui est responsable du préjudice écologique pur ? L'Assemblée nationale considère que c'est la personne qui cause le préjudice, ce qui est en deçà de ce que prévoient les articles 1382 à 1384. Lorsqu'un produit toxique a été déversé, la responsabilité du dommage incombe-t-elle à l'employé qui a fait le geste ou à l'entreprise elle-même ? Mieux vaudrait remplacer à l'article 2 bis « toute personne qui cause un préjudice écologique » par « toute personne responsable d'un dommage anormal causé à l'environnement ».
Deuxième point : de quel dommage parle-t-on ? Le texte de l'Assemblée nationale mentionne « une atteinte non négligeable » à l'environnement. Certains juristes considèrent que l'expression n'a pas de sens. Minimis non curat praetor : on ne s'occupe pas de ce qui est insignifiant. Nous proposons d'introduire plutôt la notion de « dommage anormal causé à l'environnement » en nous inspirant du trouble anormal de voisinage.
Troisième point : quel est l'objet du préjudice ? En faisant référence à une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices tirés par l'homme de l'environnement », le texte, trop abscons, crée une incertitude juridique forte. En proposant la notion de « dommage anormal causé à l'environnement », nous restreignons le champ des interprétations tout en laissant la jurisprudence oeuvrer.
Quatrième point : dans le texte, l'action en réparation est ouverte « à l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupement dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Pourquoi ajouter le ministère public à côté de l'État ? La rédaction présente également l'inconvénient de trop élargir le champ des possibles. Mieux vaudrait préciser qu'il s'agit des établissements publics, des fondations, des associations d'utilité publique ayant pour objet la défense de la nature et de l'environnement.
Cinquième point : comment réparer le préjudice ? Nous avons jugé bon de préciser que la réparation en nature qui s'impose « vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage », par exemple replanter une espèce rare, ou favoriser la survie d'une espèce en voie de disparition. Ceci reprend une formulation proposée par le groupe de travail sur la responsabilité civile, présidé par François Terré.
Sixième point : que faire quand la réparation est impossible ? S'il faut effectivement recourir à des dommages et intérêts, comme le préconise le texte de l'Assemblée nationale, à qui les attribuer ? La question est d'autant plus pertinente lorsque le demandeur n'est pas en état de les utiliser pour réparer ou compenser le préjudice qu'il a subi. En l'état, le texte indique que « les dommages et intérêts sont versés à l'État ou à toute personne qu'il a désignée ». Autant choisir l'Agence française pour la biodiversité.
Septième point : le texte prévoit que les dépenses exposées pour prévenir un dommage, la destruction d'une forêt par exemple, sont dédommagées « dès lors qu'elles sont utilement engagées ». Cette condition mérite d'être précisée.
Le huitième point porte sur la question délicate du régime de la responsabilité : comment articuler le code civil et le code de l'environnement ? Nos collègues députés considèrent que lorsqu'une procédure est engagée, le juge judiciaire « sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure administrative », ce qui risque d'allonger les délais, parfois à l'infini. D'où notre choix de supprimer cet article pour en revenir aux dispositions actuelles.
Neuvième point : le texte de l'Assemblée nationale prévoit un délai de prescription de trente ans « à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice », avec un butoir de cinquante ans. Nous proposons de conserver ce principe de date glissante, en alignant le délai de prescription sur celui qui prévaut en matière de préjudice corporel, à savoir dix ans, et en supprimant le butoir des cinquante ans.
Enfin, dixième point : l'Assemblée nationale ne mentionne aucune date d'entrée en vigueur pour le texte, de sorte qu'il pourrait ne pas s'appliquer dans le cas d'un dommage qui se manifesterait avec une cause rétroactive. Nous proposons de mentionner que le texte prend effet à la date du dommage, en ajoutant que la rétroactivité ne s'applique pas quand une action judiciaire est déjà engagée.
Telles sont les propositions qui ont donné lieu aux 13 amendements que nous devons examiner.
Je félicite notre rapporteur pour la qualité de sa réflexion et la finesse de son analyse juridique. Il est essentiel que nous préservions l'homogénéité de notre droit. Vous rétablissez une rédaction qui redonne toute sa portée au texte, en le renforçant tant sur la notion de responsabilité que sur l'étendue du dommage réparable. Vous redonnez également de la cohérence à notre droit en inscrivant le préjudice environnemental dans l'échelle graduée qui organise les différents types de dommages : atteinte aux biens, atteinte aux personnes, atteinte aux biens publics. Vous corrigez l'enthousiasme des députés par une excellente analyse juridique. Le rapport me satisfait en tout point, même s'il reste quelques sujets à discuter entre juristes, comme l'intervention du procureur de la République qui est une nouveauté dans notre droit. Vous avez eu le mérite de clarifier sans l'affaiblir l'objectif des députés. J'adhère à l'ensemble des amendements.
Il faut saluer le travail du rapporteur. Élaborer un système complet de responsabilité hors du code civil est aventureux et peu profitable, d'autant que le travail accompli est resté tâtonnant. J'étais sceptique sur la définition d'un nouveau concept de préjudice, notion très floue et déjà en partie prise en compte dans le code civil. Je suis heureux que nous entrions dans une phase de réflexion plus cadrée et mieux ciblée.
Qui est le bénéficiaire de la réparation ? Pour un dommage touchant une propriété privée, il suffit de se référer au code civil. Quand il s'agit d'un dommage environnemental, je trouve dommageable que le propriétaire soit le seul bénéficiaire, alors que la collectivité a également été touchée. Même si l'État est parfois l'auteur du dommage, il reste le seul légitime à représenter la collectivité. Cependant, il n'est pas très adroit d'attribuer les dommages et intérêts à l'Agence française pour la biodiversité, dont la spécialisation restreint l'action et dont l'administration ne comptera sans doute pas de service de travaux. Comment pourra-t-elle dans ces conditions reconstituer de la biodiversité dans tel ou tel site ? Bien sûr, il existe déjà une filiale de la Caisse des dépôts et consignations qui vend des espaces de biodiversité reconstitués. Mieux vaudrait que l'État se charge lui-même de cette mission plutôt que de la déléguer.
En ce qui concerne la rétroactivité, on ne peut pas déroger à l'article 6 du code civil : la loi ne dispose que pour l'avenir. Difficile, dans ces conditions, d'envisager de fixer une date qui varierait selon qu'il y a ou non un contentieux en cours. Je m'oppose également à l'ajout de régimes dérogatoires aux règles générales sur la séparation des autorités juridictionnelles, administratives et judiciaires. Le même fond du droit peut être mis en oeuvre par le juge civil ou le juge administratif. Dans certains cas, les deux ordres juridictionnels oeuvreront en même temps : une digue construite avec l'accord du maire en violation du code de l'environnement donnera lieu à une pluralité de contentieux. Laissons les règles existantes jouer leur rôle. Elles ont fait leurs preuves et peuvent être interprétées par le juge. Enfin, je rappelle qu'en matière d'environnement, dans la loi NOTRe, nous avons partagé les compétences expresses entre les différents acteurs. Le bénéficiaire de la réparation ne peut être que l'État avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Sans être spécialiste de ces aspects du droit, j'ai admiré la qualité de l'analyse juridique produite par le rapporteur. Au sujet de la réparation en nature, qu'en serait-il pour une entreprise qui serait en dépôt de bilan ou en cessation d'activité ? Quelle durée prévoit-on pour la réparation du préjudice écologique ? Certaines réparations ne sont pas possibles, et la compensation n'est pas toujours évidente. Elle ne se fait pas forcément dans l'environnement immédiat de l'entreprise qui a subi un préjudice. Avez-vous envisagé l'ensemble de ces situations ?
Je salue la qualité et la finesse d'analyse de ce rapport. Cependant, je crois que le ministère public doit pouvoir engager la responsabilité environnementale de façon distincte de l'État. Et pourtant, je suis beaucoup moins attaché que le rapporteur à l'indépendance et à l'autonomie du parquet. Le bien commun qu'est l'environnement n'est pas le bien public de l'État. C'est un bien qui appartient à tous et qui est supranational. Par conséquent, il engage une responsabilité distincte de celle de l'État, qui peut même y être opposée, lorsque c'est un service de l'État ou une grande entreprise publique qui porte préjudice à l'environnement. Tous les élus savent que l'autorité préfectorale est beaucoup plus zélée à appliquer le droit de l'environnement quand il s'agit d'un petit acteur économique que lorsque c'est une grande entreprise publique qui est impliquée.
Quant à la réparation en nature et la compensation, je reste sceptique sur la notion de réduction qui engage une réparation partielle du préjudice même si la responsabilité est totale. Il faut soit la réparation, soit la compensation à hauteur du préjudice quand la réparation n'est pas possible.
Les associations sont parfois les mieux placées pour agir, lorsqu'elles connaissent le domaine où il faut intervenir, la ligue pour la protection des oiseaux par exemple, lorsqu'il y a eu destruction d'oiseaux. Dans d'autres cas, l'Agence française pour la biodiversité pourra intervenir, à condition que l'argent ne serve pas seulement à financer le fonctionnement de la structure. Lorsque l'État intervient, il faut qu'il puisse garantir que l'argent qui doit servir à la réparation du préjudice a été utilisé à cette fin. En période de crise des finances publique, la tentation peut être grande d'affecter ces fonds à autre chose.
En ce qui concerne la prescription, il est essentiel sur la connaissance des faits, car les effets négatifs peuvent apparaître tardivement. J'en ai fait l'expérience avec les dégâts miniers. Les entreprises sont assurées en responsabilité civile, ce qui les couvre même en cas de défaillance. L'étendue d'effets polluants connus peut s'accroître deux ou trois décennies plus tard. Comment faire si l'on fixe le délai de prescription à dix ans ?
Monsieur Richard, le demandeur n'est pas le bénéficiaire. Le demandeur engage l'action, il met en oeuvre la compensation quand il y en a une ou perçoit des dommages et intérêts avec obligation de les utiliser à telle ou telle fin. Il ne peut pas les percevoir à titre personnel. Si l'on ne mentionne pas seulement l'État comme demandeur, c'est parce que l'État peut aussi être l'auteur du dommage. Dans ce cas, il ne peut se poursuivre lui-même. Il suffit de passer par l'Agence française de la biodiversité pour garantir que les fonds ne seront pas détournés de leur objet : elle ne pourra pas encaisser les indemnités, mais jouera le rôle de donneur d'ordres.
La loi prévoit déjà la rétroactivité. Ce n'est pas une nouveauté. Monsieur Vasselle, une entreprise qui subit un préjudice économique ne relève pas de ce régime. Lorsqu'une entreprise responsable d'un dommage écologique est en liquidation de paiement, les assurances prennent la relève. D'où leur très grande attention à ce texte. Enfin, monsieur Grosdidier, nous avons fait un choix : il revient à la société civile de contrôler ce type d'agissements et de porter ce genre d'actions.
Faut-il pour autant juxtaposer l'État et le ministère public ?
La réparation doit se faire autant que cela est possible. Pour la part qui ne peut pas faire l'objet d'une réparation, on complète avec les dommages et intérêts.
Ce n'est donc pas alternatif.
Quant aux dommages qui s'amplifient, on peut fonctionner comme pour les préjudices corporels. Lorsque la situation se dégrade, il est toujours possible d'accorder des dommages complémentaires.
L'amendement COM-40 procède à un toilettage juridique en remplaçant la notion d' « atteinte » par celle de « dommage », et celle de dommage « non négligeable » par celle de dommage « anormal ».
L'amendement COM-41 supprime le ministère public de la liste des personnes ayant compétence pour agir en réparation du préjudice écologique, tout en précisant cette liste.
Je soutiens le rapporteur et je vous convaincrai en levant une petite ambiguïté : nous ne sommes pas ici en matière pénale. Il s'agit d'indemniser un préjudice hors de toute action pénale. L'intervention du procureur de la République ne consiste pas à introduire une sanction de l'État. Il ne fait que représenter la société civile et n'intervient pas dans la procédure d'indemnisation.
Je partage l'avis du rapporteur. Les parquets sont trop encombrés pour qu'on les charge d'une autre mission. Cependant, il est vrai que les procureurs de la République ont eu tendance à faire des poursuites pénales pour obtenir des réparations de préjudices. N'oublions pas non plus que le ministère public exerce aussi des missions hors du champ pénal, notamment en matière familiale. Toute une réflexion reste à mener sur le rôle du ministère public : s'il n'est pas le représentant de l'État, il est le gardien de l'ordre public, et l'ordre public peut obtenir réparation soit par la procédure pénale, soit par la procédure civile. Le texte de l'Assemblée nationale n'est pas forcément aberrant ; en revanche, en l'état du droit, il est trop précoce.
L'amendement de précision COM-42 est adopté.
L'amendement COM-44 précise la notion de réparation en nature.
La jurisprudence permet-elle d'apprécier la notion de « raisonnablement engagées » ?
C'est un terme fréquemment utilisé en droit civil. Tout l'intérêt est de laisser au juge la possibilité d'appréciation.
L'amendement COM-43 prévoit qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance de la réparation, le juge peut allouer des dommages et intérêts au demandeur ou à l'Agence française pour la biodiversité.
Le préjudice écologique est souvent aussi un préjudice économique. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un agriculteur a accepté que des boues de station d'épuration soient déversées sur ses terres : celles-ci perdent leur valeur en raison d'une pollution aux métaux lourds, de très longue durée. L'industrie agro-alimentaire refuse les produits de ces terres et la réparation du préjudice écologique est quasi-impossible. Comment apporte-t-on réparation du préjudice économique ?
Évitons d'opposer deux préjudices complémentaires. Le préjudice économique demeure et peut être indemnisé. Qui est responsable de la pollution, l'utilisateur des substances toxiques, le producteur, l'autorité administrative qui a autorisé leur emploi ? C'est un éternel débat. Ce qui est certain, c'est qu'en plus du préjudice économique, il existe aussi un préjudice environnemental qui n'est pas compensé.
Je suis persuadé que le principe de spécialité des établissements publics s'oppose à ce que l'Agence française pour la biodiversité soit affectataire des indemnisations.
Aucun principe constitutionnel ne s'y oppose : rédigeons la loi comme nous le pensons bien. Si ce n'est pas l'agence mais l'État qui est dépositaire de ces fonds, ils tomberont dans un puits sans fond et ne serviront pas à la réparation des préjudices environnementaux.
Le même dommage peut entraîner un préjudice économique et un préjudice écologique. Chacun suivra sa propre voie. Quant à l'Agence française pour la biodiversité, le principe de spécialité cèdera devant la disposition législative que nous voterons. L'Agence aura pour mission d'administrer les sommes versées dans un but très précis.
L'amendement rédactionnel COM-45 est adopté.
Le texte de l'Assemblée nationale précise que « la réparation du préjudice écologique s'accompagne de mesures de suivi de l'efficacité des mesures de réparation ». Cependant, une fois que le juge a rendu sa décision, il n'est plus compétent pour suivre l'exécution. Les précisions de l'Assemblée nationale sont inutiles.
Par cohérence avec l'amendement COM-43, l'amendement COM-47 prévoit que l'astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu'au profit du demandeur ou de l'Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu'à des mesures de réparation de l'environnement.
Les alinéas qui portent sur l'articulation du code civil, du code de l'environnement et des procédures administratives nous semblent complexes et inutiles, dans la mesure où le juge a la possibilité de sursoir à statuer. D'où mon amendement de suppression COM-48.
Dans le cas où la personne bénéficiaire ne pourrait pas procéder à l'exécution du jugement, une autre pourrait saisir le juge de l'exécution. Tel est l'objet de mon amendement COM-52.
C'est une mesure extrêmement novatrice. Cela prouve que la sanction civile des troubles à l'ordre public doit évoluer. En réalité, on demande à une autre administration de se substituer à l'association ou à l'agence qui a introduit la procédure. Nous ne sommes pas au bout de nos peines sur ce sujet. N'oublions pas que c'est la jurisprudence qui a développé le droit de la responsabilité civile, aux articles 1384 et suivants, plus que le législateur.
Dans le cadre de la réparation du préjudice écologique, le demandeur défend l'environnement au nom de la société et non pour son intérêt personnel. La technique de substitution du demandeur existe déjà dans l'action de groupe.
Cette technique n'est pas si novatrice. Elle existe dans un contexte différent, dans les actions obliques ou dans les actions pauliennes par exemple.
Si on laisse au demandeur défaillant la possibilité de choisir la personne qui se substituera à lui, on risque d'introduire un intérêt personnel.
L'amendement COM-50 prévient le dommage en recourant à l'action en cessation de l'illicite prévue à l'article 9 du code civil.
L'amendement COM-49 fait passer le délai de prescription de trente ans à dix ans et supprime le butoir de cinquante ans.
L'amendement COM-51 précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s'appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.
Il n'y a pas de confusion possible, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d'une loi qui infligerait une sanction pénale rétroactive. Il s'agit d'indemnisation civile. Juridiquement, rien ne s'oppose à cette disposition.
La dette est présumée préexistante.

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 45
 l'article 48
 l'article 24
 l'article 41
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 33
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 222
 l'article 34
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 37
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 9