Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2016-0004&language=FR
Timestamp: 2018-06-21 06:55:49+00:00

Document:
RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski - A8-0004/2016
PV 19/01/2016 - 5.1
PV 19/01/2016 - 5.2
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sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski
– vu la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski, transmise le 13 août 2015 par le procureur général de la République de Pologne dans le cadre d'une procédure pénale intentée par l'Inspection générale polonaise de la circulation routière (réf. n° CAN-PST-SCW.7421.35493.2015.5.A.0475), et annoncée en séance plénière le 9 septembre 2015,
– vu que Czesław Adam Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement,
– vu l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0004/2016),
B. considérant que l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur le territoire de leur propre État membre, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre;
D. considérant qu'il incombe, dès lors, au Parlement européen de décider si l'immunité de Czesław Adam Siekierski doit ou non être levée;
E. considérant que l'infraction présumée n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Czesław Adam Siekierski de ses fonctions de député au Parlement européen;
F. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné;
1. décide de lever l'immunité de Czesław Adam Siekierski;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Czesław Adam Siekierski.
Le 13 août 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête de l'Inspection générale polonaise de la circulation routière demandant l'autorisation d'engager des poursuites judiciaires contre M. Czesław Adam Siekierski, député au Parlement européen, en ce qui concerne un excès de vitesse.
L'Inspection générale polonaise de la circulation routière fait valoir que le 10 janvier 2015, à 20 h 22, M. Siekierski n'a pas respecté la limitation de vitesse en agglomération, à savoir 50 km/h, et a roulé à une vitesse de 77 km/h. L'Inspection générale polonaise de la circulation routière affirme en outre qu'en réponse à un procès-verbal envoyé à M. Siekierski le 19 janvier 2015, M. Siekierski a envoyé une photocopie de sa carte de député et de son certificat d'élection au Parlement européen, ainsi qu'une déclaration dans laquelle il reconnaît avoir été au volant du véhicule au moment des faits. Les faits qui sont reprochés à M. Siekierski constituent une infraction au sens de l'article 92a du code polonais des infractions administratives, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière
Au cours de la séance plénière du 9 septembre 2015, le Président du Parlement a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Czesław Adam Siekierski.
Le 6 octobre 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. Le 26 novembre 2015, M. Siekierski a renoncé à son droit d'être entendu conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
2. Droit et procédure régissant l'immunité des députés au Parlement européen
L'article 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne est libellé comme suit:
Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective. En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général. L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
Compte tenu des faits précités, cette affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. À cet égard, l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un membre de la Diète polonaise ou du Sénat polonais ne peut faire l'objet d'une procédure pénale sans l'autorisation préalable de l'assemblée dont il est membre. Par conséquent, il convient que le Parlement européen décide si une procédure pénale peut être intentée contre M. Siekierski.
Pour décider s'il y a lieu de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
En l'espèce, la demande de levée de l'immunité de M. Siekierski a été présentée à la suite d'une infraction présumée consistant en un dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération. Il ressort du dossier que M. Siekierski semble avoir admis qu'il se trouvait au volant du véhicule au moment des faits, bien qu'il ait omis d'indiquer sur le formulaire idoine s'il acceptait ou refusait l'amende. Au vu des circonstances en l'espèce, il apparaît que l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec le mandat de député européen de M. Siekierski et qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un cas de fumus persecutionis.
Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Czesław Adam Siekierski.
Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, C-101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, C-149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
Dernière mise à jour: 18 janvier 2016 Avis juridique

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 92
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9

L'article 9
 l'article 9
 L'article 105
 l'article 108
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 9
 l'article 105
 l'article 108
 l'article 9
 l'article 9