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Timestamp: 2018-05-25 12:27:46+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40 - Revue de LexisNexis France
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Pour un barreau européen
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Preneur. Obligations. Détention d'un animal familier. L. 9 juillet 1970, art. 10. Stipulation interdisant la détention d'unanimal familier. Nullité. Conditions. Absence de dégâts et detroubles de jouissance. Détention de sept ou neuf chats. Possibilité (oui). Bail. Loi. Absence de limite quantitative à la détentiond'un animal. Trouble à la jouissance des occupants de l'immeuble (non). Dégradation des parties communes (non).
ÉLECTIONS. - Élections municipales. A) C. élect., art. L. 228. Éligibilité. Conditions. Candidat ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Preuve qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle au 1er janvier de l'année de l'élection (non). Documents produits n'ayant pas date certaine. B) C. élect., art. L. 264, L. 265 et L. 266. Combinaison. Liste déposée au premier tour. Retrait de candidats. Incidence (non). Exception. Retrait de liste complète.
BAUX COMMERCIAUX. - Refus de renouvellement. Repentir. Faits exclusifs. Acquisition en vue de réinstallation. Connaissance par le bailleur de l'acquisition (oui). Connaissance de la substance de l'acte (non).
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Pacte sur succession future. Promesse unilatérale de vente. Objet et prix déterminés. Promettant engagé immédiatement et irrévocablement. Exécution différée au jour du décès. Pacte sur succession future (non).
INDIVISION. - Maintien. Droit. Local d'habitation des époux. Conjoint survivant. Condition. Qualité de copropriétaire [Ed. N, 87, II, p. 181] .
SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. - Notaires. Cession de parts sociales. Date d'effet à l'égard de la Caisse de retraite des notaires. Jour de la publication de l'arrêté du Garde des Sceaux et non date de la prestation de serment du successeur [Éd. N, 87, II, p. 119] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu à deux employés municipaux entre leur résidence et un centre de formation professionnelle. Accident de trajet (oui)
Agriculture. - S.A.F.E.R. Droit de préemption. Conditions. L. 8 août 1962, art. 7. Mentions nécessaires
Associations. - Actions en justice. Conditions. Détermination de la nature juridique de l'association et du contrat passé avec une personne de droit privé
Assurances maritimes. - Transport de marchandises. Réparation du préjudice. Assureur. Indemnisation partielle du destinataire. Subrogation. Cession de ses droits à un tiers. Conséquence quant aux droits du tiers porteur du connaissement contre le transporteur. C. ass., art. L. 172-29. Violation (non)
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol d'un bijou dans un sac à main sur la voie publique. Risques garantis. Vol. Garantie subordonnée à l'obligation de prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés. Clause imprécise. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)
Assurances terrestres. - contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurances cumulatives. Assuré. Indemnisation du dommage. Choix de l'assureur (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Clauses de subsidiarité. Nullité (L. 13 juillet 1982, art. 10)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommage. Assuré. Exécution d'une construction sans permis de construire. Faute de l'assurée (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)
Baux commerciaux. - Loyers. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Fixation en fonction du chiffre d'affaires du locataire. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application (non)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Renouvellement. Modalités
Baux ruraux. - Droits et obligations des parties. Défaut d'entretien imputable au bailleur. Caractérisation
Baux ruraux. - Reprise. Congé pour reprise personnelle. Validité. Condition. Bénéficiaire. Expérience professionnelle. Caractérisation
Caisses d'épargne. - caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Congédiement pour faute grave. Dispositions applicables
Cassation (en matière civile).- Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence des juridictions judiciaires. Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile).- Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Décision d'un juge arrêtant l'exécution provisoire. Recevabilité (oui)
Cassation (en matière civile).- Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Jugement en dernier ressort statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance. Recevabilité (oui)
Cassation (en matière civile).- Pourvoi. Irrecevabilité. Appel et pourvoi contre le même jugement. Arrêt d'appel déjà rendu et devenu irrévocable au moment de l'examen du pourvoi
Cassation (en matière pénale).- Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire. Caution de somme d'argent. Obligation au paiement des intérêts (non). Clause imprimée faisant obligation à la caution du paiement des intérêts. Circonstance inopérante. Prévalence d'une clause imprimée sur une clause manuscrite (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Trajet pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en dehors des heures de délégation. Paiement (non) (C. trav., art. L. 434-11)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Employeur. Communication aux délégués du personnel des appréciations portées par un chef de service sur des agents (non). Violation de la règle de la confidentialité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés. Contestation sur l'électorat (non). Procès-verbal de carence des deux tours de scrutin en raison de l'absence de candidatures. Contestation sur la régularité des opérations électorales (oui). Délai de saisine du Tribunal d'instance. Quinze jours
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole d'accord. Employeur. Obligation d'inviter les organisations syndicales à le négocier. Forme de l'invitation. Affichage d'une note (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Fixation d'une date limite du dépôt des candidatures. Effets. Employeur. Droit de refuser la candidature d'un salarié après la date limite fixée (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Électorat. Inscriptions sur les listes électorales. Vérification. Pouvoir du syndicat (oui). Droit de demander la communication des listings d'emploi de tous les salariés sous contrat à durée déterminée (oui)
Compétence administrative ou Judiciaire. - Lotissement. Autorisation préfectorale de lotissement. A) Règles édictées. Caractère réglementaire (oui). Interprétation. Compétence du juge judiciaire (oui). B) Règles et servitudes d'intérêt général. Caractère obligatoire. Règles prévalant sur les dispositions édictées par le lotisseur dans le dossier de lotissement (oui). D. 31 décembre 1958, art. 3. D. 28 juillet 1959, art. 6
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Effets. Suspension de l'exécution du contrat de travail. Paiement de salaires (non). Employeur. Droit d'opérer des retenues sur les salaires des grévistes (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (non). Absence de terme fixé avec précision au moment de la conclusion du contrat. Dispositions prévoyant l'expiration du contrat à l'automatisation de la tâche confiée au salarié
Contrats et obligations. - Partie au contrat. Qualité. Autorité publique ayant donné avis favorable à un contrat conclu entre personnes privées (non)
Contrats et obligations. - Résolution. Clause résolutoire stipulée (non). Opportunité de la résolution. Juge saisi. Pouvoir d'appréciation (oui)
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Accord interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Arrêté d'extension, 20 juin 1977. Caractère obligatoire de l'accord pour tous les employeurs dans les entreprises représentées au C.N.P.F. Application de l'accord à un salarié subordonnée à la recherche préalable de la représentation de son employeur au sein du C.N.P.F.
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective de la boulangerie industrielle, art. 14. A) Dispositions prévoyant le même mode de calcul pour l'indemnité conventionnelle de rupture que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. B) Indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte des absences pour maladie (non)
Conventions et accords collectifs de travail. - Interprétation. Convention collective nationale du commerce de gros, art.5, al. 1. Disposition rappelant le principe de l'absence d'atteinte aux avantages acquis résultant de la convention. Application à une indemnité de licenciement (non)
Cour d'assises. - Composition. Président. Magistrat ayant siégé antérieurement dans la même affaire dans la Cour d'assises ayant statué sur une demande de mise en liberté de l'accusé. Régularité
Départements d'outre-mer. - Guadeloupe. Bail rural. Vente consentie en violation des droits du colon partiaire. Action en annulation. C. rural, art. R. 462-14 (D. 17 avril 1965, art. 12). Délai de l'art. 800 modifié, C. rural. Application (non)
Effets de commerce. - Lettre de change. Escompte. Banque. Demande de paiement. Recevabilité (oui). Preuve nécessaire de l'existence d'une provision à l'échéance (non)
Enregistrement. - Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Condition. Infraction pénale imputable à l'acquéreur évincé (non). Exercice entrant dans les prévisions de l'art. 6, Convention des droits de l'homme (non)
Enregistrement. - Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Décision. 1° Motivation. Énoncé précis des considérations de droit et de fait. Nécessité. 2° Sanction fiscale. Atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé. Motivation conforme à L. 11 juillet 1979. Nécessité
Enregistrement. - Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (L. proc. fisc., art. L. 18). 1° Décision pouvant faire l'objet d'une contestation de l'acquéreur évincé. Conséquence quant à la régularité de la notification. Nécessité de motiver l'insuffisance du prix de vente. 2° L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non). Annulation de la décision par le Tribunal de grande instance pour défaut de motif. Recevabilité de l'appel (oui)
Enregistrement. - Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption. L. proc. fisc., art. L. 18. Insuffisance du prix d'un immeuble acquis par un particulier. Justification nécessaire de la décision en droit et en fait
Enregistrement. - Procédure. Mutations ou conventions affectées d'une condition suspensive. Administration des impôts. Droit de préemption. Délai. Point de départ. C.G.I., art. 676, al. 1. Date de la réalisation de la condition
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Matière pénale. Exception devant être présentée avant tout débat au fond. Défaut. Forclusion (oui). (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée d'office par le juge après conclusion au fond des prévenus. Cassation
Exceptions et fins de non-receVOir. - Prescription. Prescription biennale (L. 10 janvier 1978, art. 27). Moyen soulevé d'office (non). Interdiction (C. civ., art. 2223)
Exécution provisoire. - Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (non). Jugement exécutoire de plein droit. A) Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire (C. trav., art. R. 516-37). B) Ordonnance de référé condamnant une banque au versement du montant des bons au porteur de ces bons
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Nouveau C. proc. civ., art. 654, 655, 656 et 690. Société en liquidation. Signification à la personne du liquidateur ou à défaut à son domicile (oui). Signification au lieu d'établissement de la personne morale (non)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de Chambre d'accusation à une partie civile. Signification au domicile réel ou au domicile élu de la partie civile (non), Irrégularité. Délai de pourvoi n'ayant pas couru
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise. Mandat donné par un indivisaire seul. Inopposabilité aux coïndivisaires sauf ratification. Nullité (non). Effet entre les contractants (oui)
Infractions économiques. - Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. A) Arrêtés maintenus en vigueur. D. 29 décembre 1986. Exclusion. Art. 33. Arrêtés relatifs à la pratique des prix illicites (A. n° 82-21 A et n° 82-20 A, 14 juin 1982). B) Protection des consommateurs. Viandes de boucherie et charcuterie. Réglementation applicable. Sanction
Injonction de payer. - Ordonnance d'injonction de payer. Opposition. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1417
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Organisme de retraite. Conseil d'administration. Pouvoir. Pouvoir déterminé par le règlement intérieur. Correction du taux de revalorisation en hausse ou en baisse des pensions (oui)
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Matière contraventionnelle. Saisie d'objets susceptibles de confiscation (C. pén., art. 464). Exécution. Autorité habilitée. C. proc. pén., art. 16, 17, 19, 20, 21 et 21-1
Instruction (en matière pénale). - Juridictions des mineurs. Pouvoir du juge des enfants. Ord. 2 février 1945, art. 8. Durée de la détention provisoire. Limite. Art. 11
Nom commercial. - Patronyme. Utilisation. Utilisation exempte de risque de confusion. Caractérisation. L. 24 juillet 1924, art. 1. Violation (non)
Peines. - Excuse. Excuse de minorité. Prise en compte lors du seul prononcé de la peine
Prêt. - Taux effectif global. Calcul. Contrat de crédit antérieur au décret du 4 septembre 1985. Remboursement avec une fréquence autre qu'annuelle. Application de la méthode des taux équivalents. L. 28 décembre 1966, art. 3 et L. 10 janvier 1978, art. 5 et 23. Violation (oui)
Privilèges et hypothèques. - Hypothèque conventionnelle. Garantie d'une créance objet de transfert par endossement d'une copie exécutoire à ordre. Opposabilité aux tiers. Bénéficiaire de l'endossement. Publication de la transmission de la sûreté. Obligation (non)
Privilèges et hypothèques. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Instance au fond engagée lors de la requête. Conséquence
Procédure civile. - Sursis à statuer. Opportunité. Appréciation. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Limite
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux dirigeants sociaux. Confusion des patrimoines. Condition suffisante
Responsabilité civile. - Choses. Fait exonératoire. Fautes de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible. Traversée d'un piéton sur un passage protégé au moment où les feux étaient au vert pour la circulation automobile. Cycliste. Renversement du piéton. Responsabilité (non)
Saisie immobilière. - Procédure. Saisie et adjudication d'un immeuble appartenant à deux personnes. Arrêt ordonnant l'expulsion. Pourvoi en cassation de l'un des codéfendeurs. Moyens recevables. Matière indivisible (non). Griefs de l'autre codéfendeur (non)
Sécurité sociale. - cotisations. Assiette. Frais professionnels. Abattement forfaitaire de 10% . Cumul avec une autre déduction pour frais professionnels. Conditions. Salariés bénéficiaires de même cumul de déductions en matière fiscale
Sécurité sociale. - cotisations. Assiette. Indemnités spéciales comprenantl'empêchement pour un cadre de regagner chaque jour sa résidence. Exclusion. Conditions. Utilisation de l'indemnité conforme à son objet. Preuve. Charge. Employeur
Sécurité sociale. - Cotisations. Débiteurs. Débiteurs de l'intégralité des cotisations. Médecins pratiquant des honoraires différents de ceux fixés par la Convention nationale
Servitudes. - Passage. Revendication. Preuve. Charge
Sociétés civiles immobilières. - Administration. Gérant. Quitus donné par les associés réunis en assemblée. Effets. Obstacle à l'action en réparation du préjudice personnel subi par des associés (non
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (oui). C. trav., art. L. 412-11
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Action syndicale. Membres d'une organisation syndicale. Volonté d'exercer une action syndicale commune. Caractérisation (non)
Vente d'immeuble. - Modalités. Vente par acte sous seing privé. Condition suspensive d'obtention d'un prêt. Condition stipulée au seul profit de l'acquéreur. Vente parfaite dès la renonciation de l'acheteur à la condition (oui)
Agents immobiliers. - Réglementation de la profession. Contrat de location-accession à la propriété immobilière. Titulaire d'une carte professionnelle gestion immobilière. Gestion du bien jusqu'à la levée de l'option. Conditions
Copropriété. - Charges communes. Répartition. Révision. Acquéreur d'un lot. Délai de 2 ans (L. 10 juillet 1965, art. 12, al. 2). Remise en cause (non)
Départements et communes. - Communes. Pouvoirs de police du maire. Circulation des poids lourds. Routes classées à grande circulation. Transports de matières dangereuses. Cas particuliers
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Difficultés d'application. Secteur des maisons individuelles

References: art. 10
 art. 7
 art. 10
 art. 28
 art. 3
 art. 6
 art. 14
 art.5
 art. 12
 art. 668
 art. 668
 art. 676
 art. 385
 art. 27
 art. 2223
 art. 654
 Art. 33
 art. 1417
 art. 464
 art. 16
 art. 8
 Art. 11
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 12