Source: http://lclocation.fr/conditions.html
Timestamp: 2019-05-25 13:17:49+00:00

Document:
1-1 - Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location.
la définition du matériel loué, son identification, le lieu d'emploi, la durée indicative de location.
les conditions de mise à disposition, les conditions d'utilisation, les conditions de transport, le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location.
1-2 - Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
2-2 - L'accès non intempestif au chantier sera autorisé à LC LOCATION , ou à ses préposés, pendant la durée de la location. LC LOCATION ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité de LC LOCATION qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2-3 - Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit de LC LOCATION ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
3-1-1 Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3-1-3 - Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8.
Faute, par LC LOCATION, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
3-3 - État contradictoire
3-3-1 - Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
4-1 - La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts de LC LOCATION ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée à LC LOCATION dans les conditions définies à l'article 12-2.
4-2 - La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
5-1 - Nature de l'utilisation 5-1-1 - Le locataire doit informer LC LOCATION des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.
5-1-2 - Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord de LC LOCATION . Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. LC LOCATION ne peut s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5-1-3 - Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne à LC LOCATION le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
5-2 - Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer LC LOCATION et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
LC LOCATION peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.
6-1 - Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6-2 - Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 - Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l'a missionné de prouver qu'il l'a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre LC LOCATION et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4 - La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute.
6-5 - Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.
7-1 - L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-2 - L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
8-1 - Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes de LC LOCATION, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements de LC LOCATION ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8-2 - En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8-3 - L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
8-4 - L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8-5 - Le locataire réservera à LC LOCATION un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8-6 - Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge de LC LOCATION fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Article 9 - Réparations, dépannages
9-1 - Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer LC LOCATION sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10 alinéa 5.
9-2 - Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée à LC LOCATION.
9-3 - La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-4 - Toute réparation est faite à l'initiative de LC LOCATION, ou du locataire avec l'autorisation de LC LOCATION.
Article 10 - Responsabilités, assurances, renonciation à recours
LC LOCATION déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.
LC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l'utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur LC LOCATION.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative de LC LOCATION, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
10-1 - Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
10-1-1 - Lorsque le matériel loué est un " véhicule terrestre à moteur " (VTAM), LC LOCATION a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. LC LOCATION remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l'assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l'attestation d'assurance.
Le locataire s'engage à déclarer à LC LOCATION, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que LC LOCATION puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
L'assurance Responsabilité automobile souscrite par LC LOCATION ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance " Responsabilité Civile Entreprise " afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
10-1-2 - Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance " Responsabilité Civile Entreprise ", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10-2 - Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
10-2-1 - Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer LC LOCATION de l'existence d'une telle couverture d'assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains de LC LOCATION, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10-2-2 - Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par LC LOCATION. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
10-2-3 - Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation de LC LOCATION . À défaut de l'acceptation de LC LOCATION, le locataire déclare accepter les conditions de LC LOCATION, prévues à l'article 10-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10-2-4 - Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
11-1 - Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
11-2 - Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge de LC LOCATION.
11-3 - Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
11-4 Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
12-1 - À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
12-2 - Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de LC LOCATION pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
12-3 - LC LOCATION doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
12-4 - Un bon de retour de matériel est établi par LC LOCATION. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité de (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur LC LOCATION ou le transporteur prend possession du matériel.
12-5 - À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. II est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, LC LOCATION est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
12-6 - Dans le cas de reprise du matériel par LC LOCATION, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
12-7 - En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
Article 13 - Prix de la location
13-1 - Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une demi-journée.
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire, la semaine,le mois complet.
13-2 - Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
13-3 - Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13-4 - Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par LC LOCATION.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par LC LOCATION vers un lieu autre que celui d'origine.
13-5 - La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par LC LOCATION est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13-6 - Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13-7 - Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
14-1 - Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
14-2 - Clause pénale
Article 15 - Clauses d'intempéries
15-1 - En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations de LC LOCATION et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
16-1 - En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains de LC LOCATION, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
16-2 - Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
17.1 - Contrat à durée déterminée
17-1-1 - Du fait de LC LOCATION
17-1-1-1 - En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5.1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble à LC LOCATION, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
17-1-1-2 - En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, LC LOCATION pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
17-1-1-3 - Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-1-2 - Du fait du locataire
17-1-2-1 - En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, LC LOCATION percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17-1-2-2 - Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17-2 - Contrat à durée indéterminée
17-2-1 - Du fait de LC LOCATION
En cas d'inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par LC LOCATION, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, LC LOCATION pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2-2 - Du fait du locataire
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.
Article 18 - Éviction de LC LOCATION
18-1 - Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité de LC LOCATION propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre à LC LOCATION.
18-2 - Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de LC LOCATION.
18-3 - Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt LC LOCATION.
18-4 - Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation de LC LOCATION.
Article 19 - Pertes d'exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par LC LOCATION.
Article 20 - Arbitrage
Si un différend surgit entre LC LOCATION et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

References: l'article 8
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 4