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Timestamp: 2016-10-28 16:13:39+00:00

Document:
1B_398/2014 (20.02.2015)
1B_398/2014 � � Arr�t du 20 f�vrier 2015
repr�sent�s par Ma�tres Xavier Oberson et Alexandre Faltin, avocats,
Administration f�d�rale des contributions, 3003 Berne.
Droit p�nal administratif, s�questres,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 3 juillet 2014.
Sur autorisation de la Cheffe du D�partement f�d�ral des finances, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: AFC) m�ne une enqu�te � l'encontre de A.________ pour graves infractions fiscales au sens de l'art. 190 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11). Dans ce cadre, elle a ordonn�, les 25 et 27 novembre 2013, des perquisitions et divers s�questres, notamment sur les avoirs bancaires dont A.________ est titulaire ou ayant droit �conomique aupr�s de diff�rents �tablissements bancaires genevois, ainsi que les avoirs bancaires de B.________ aupr�s de la banque C.________ SA, pour un montant de 8'459'507 fr.
Les 2 et 5 d�cembre 2013, les deux filles de A.________ ainsi que diverses soci�t�s ont saisi le directeur de l'AFC de plaintes tendant en substance � la lev�e des s�questres; ces plaintes ont �t� transmises � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (TPF).
Par d�cision du 3 juillet 2014, apr�s avoir statu� le 10 juin 2014 sur des plaintes similaires form�es par A.________ et son �pouse, le TPF a rejet� les plaintes dans la mesure o� elles �taient recevables et non priv�es d'objet. Les questions relatives � la mise sous scell�s �chappaient � la cognition de la cour car elles n'avaient pas fait l'objet d'une d�cision pr�alable. Certains s�questres avaient �t� lev�s entretemps de sorte que les recours �taient sans objet; ils �taient �galement irrecevables en tant qu'ils visaient de simples demandes de renseignements ou �manaient d'entit�s non concern�es par les perquisitions et s�questres. En d�finitive, le TPF est entr� en mati�re sur le recours form� par B.________ concernant son propre compte bancaire, ainsi que par une autre soci�t� vis�e par une perquisition. Sur le fond, la Cour des plaintes a constat� que, sur la base des �l�ments relev�s par l'AFC, il se pouvait que les �conomies d'imp�ts r�alis�es par le plaignant - environ 20 millions de francs, int�r�ts non compris - puissent avoir servi � alimenter les comptes bloqu�s, notamment celui de B.________ dont A.________ �tait l'ayant droit. Le s�questre, portant sur 25 millions de francs au total, respectait en cons�quence le principe de proportionnalit� et il en allait de m�me de la saisie de documents op�r�s aupr�s de RAF.
Par acte du 31 juillet 2014, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale contre cette d�cision, concluant � son annulation ainsi qu'� celle des ordonnances de s�questre du 27 novembre 2013 concernant les avoirs bancaires de B.________. Ils demandent la jonction de cette cause avec celle ouverte sous r�f�rence 1B_253/2014 relative au recours contre la d�cision pr�cit�e du 10 juin 2014.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de sa d�cision, renon�ant � formuler des observations. L'AFC conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le 2 f�vrier 2015, les recourants ont persist� dans leurs conclusions. L'AFC et le TPF ont renonc� � des d�terminations compl�mentaires.
Les recourants demandent la jonction de la pr�sente cause avec le dossier 1B_253/2014 concernant la d�cision du 10 juin 2014. Si les griefs soulev�s sur le fond paraissent semblables, les deux recours �manent de personnes diff�rentes, ce qui a conduit le TPF � proc�der � des jonctions partielles et � rendre des d�cisions distinctes. Les recours soul�vent en outre des questions de recevabilit� distinctes, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de proc�der � une jonction des causes.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale, notamment par la Cour des plaintes du TPF si elle porte sur une mesure de contrainte (art. 79 LTF). Tel est le cas d'une d�cision de s�questre fond�e sur l'art. 46 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA, RS 313.0; ATF 137 IV 145 consid. 1 p. 147; arr�t 1B_785/2012 du 16 octobre 2013 consid. 2).
2.1.�Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (let. b).
En l'esp�ce, le recourant ne figure pas dans la d�cision attaqu�e � titre de partie, le recours au TPF ayant �t� form� par ses deux filles ainsi que diverses soci�t�s. L'autorit� pr�c�dente a d'ailleurs express�ment relev� que deux autres d�cisions avaient �t� rendues s'agissant des plaintes d�pos�es par le recourant et son �pouse. Le recourant n'a ainsi pas �t� priv� de participer � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'il le soutient dans sa r�plique du 2 f�vrier 2015. Partant, il n'a pas la qualit� pour recourir dans la pr�sente cause et son recours est donc irrecevable.
B.________ doit en revanche se voir reconna�tre la qualit� pour agir, dans la mesure o� elle est titulaire de l'un des comptes bancaires s�questr�s aupr�s de la banque C.________ SA (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.).
2.2.�La d�cision ordonnant un s�questre fond� sur le droit p�nal administratif constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales ou de biens immobiliers cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des biens saisis (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; 128 I 129 consid. 1 p. 131).
2.3.�Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re, dans la mesure pr�cis�e ci-dessus.
La recourante renonce � ce stade � contester l'existence de soup�ons graves d'infractions fiscales. Se r�f�rant notamment aux art. 9 Cst., 95 et 97 LTF, elle soutient en revanche que le montant retenu par l'autorit� pr�c�dente � titre de revenus non d�clar�s (54'231'872 fr.) serait erron�; l'ensemble des revenus en question (soit 9'553'278 fr. de dividendes exceptionnels de 2004 � 2008, 30'000'000 fr. d'actions gratuites, et 6'344'615 fr. d'options octroy�es) devrait s'�lever � 45'897'894 fr.; les �ventuelles pr�tentions du fisc, cens�es garanties par les s�questres contest�s, devraient donc �tre r�duites d'autant.
L'arr�t attaqu� semble effectivement contenir une erreur de calcul: le montant de 9'553'278 fr., repr�sentant le total des dividendes exceptionnels non d�clar�s, est pris en compte � double. Cette inadvertance est toutefois sans cons�quence d�terminante sur l'issue de la cause, car la Cour des plaintes ne mentionne ces montants qu'� titre indicatif, et a repris dans sa motivation le total des quelque 54 millions de francs mentionn�s par l'AFC. L'arr�t attaqu� ne mentionne pas, en effet, un montant de 8'388'639 fr. vers� en faveur d'un trust dont le recourant est le settlor et b�n�ficiaire, sans pour autant que ce montant ait �t� consid�r� comme injustifi� par la Cour des plaintes. L'�valuation des montants non d�clar�s correspond donc pour l'essentiel � celle de l'AFC et ne saurait �tre qualifi�e de manifestement erron�e dans son r�sultat (voir au surplus consid. 5.2).
La recourante se plaint ensuite d'arbitraire et d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle estime qu'aucun lien ne serait d�montr� entre son compte bancaire et les montants pr�tendument soustraits au fisc, de sorte qu'aucune confiscation ne serait envisageable. La Cour des plaintes aurait ignor� ce grief, pourtant pertinent.
4.1.�Selon l'art. 46 DPA, l'enqu�teur met sous s�questre, notamment, les objets ou valeurs qui seront vraisemblablement confisqu�s (let. b) ainsi que les dons et autres avantages qui seront d�volus � l'Etat. A l'instar de toute mesure provisionnelle (cf. en mati�re de proc�dure p�nale l'art. 263 CPP), le s�questre pr�vu par cette disposition est fond� sur la vraisemblance et doit �tre maintenu aussi longtemps que subsiste une possibilit� de confiscation. Compte tenu du caract�re encore incertain des pr�tentions en cause et de la rapidit� avec laquelle l'autorit� d'enqu�te doit agir, celle-ci n'a pas � r�soudre des questions juridiques complexes ni � attendre d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits, puisque ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que le sort des avoirs s�questr�s sera d�finitivement fix� (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 p. 61).
4.2.�La recourante omet de rappeler que A.________ est l'ayant droit �conomique de son compte. Une telle circonstance suffit, � ce stade de l'enqu�te, pour consid�rer l'�ventualit� d'un lien entre les possibles infractions et l'argent vers� sur le compte de la recourante. Celui-ci pourrait donc, cas �ch�ant, �tre l'objet d'une confiscation au sens de l'art. 70 CP. Il n'est ainsi en l'�tat pas n�cessaire d'examiner si une possible cr�ance compensatrice justifierait le s�questre. La Cour des plaintes n'a commis aucune violation de son obligation de motiver puisqu'elle a estim� (consid. 2.2.2 de la d�cision attaqu�e) que les �conomies d'imp�ts auraient pu servir � alimenter le compte de la recourante, relevant que cela n'�tait pas �tabli � ce stade, mais qu'il s'agissait de l'un des points que les investigations de l'autorit� intim�e ont pour but d'�claircir. La recourante perd en effet de vue que les s�questres ont �t� ordonn�s � un stade pr�coce de la proc�dure, alors qu'une analyse des documents bancaires n'avait pas encore pu avoir lieu. On ne saurait dans un tel cas reprocher � l'autorit� de faire preuve de prudence et de se livrer � une saisie �largie, dans la mesure notamment o� il n'est pas exclu que d'autres revenus non d�clar�s puissent �tre d�couverts ult�rieurement.
C'est donc sans arbitraire ni violation du droit d'�tre entendu que la Cour des plaintes a confirm� le s�questre des avoirs bancaires de la recourante.
La recourante se plaint aussi d'une violation du principe de proportionnalit� et de la garantie de la propri�t�. Elle pr�tend � cet �gard que le montant du s�questre ne pourrait exc�der le montant �ventuellement d� � titre d'imp�t f�d�ral direct.
5.1.�Lorsqu'il existe notamment un soup�on fond� de graves infractions fiscales, le chef du D�partement des finances peut autoriser l'AFC � mener une enqu�te en collaboration avec les administrations fiscales cantonales (art. 190 al. 1 LIFD). La proc�dure � suivre dans un tel cas est celle pos�e aux art. 19 � 50 DPA (art. 191 al. 1 LIFD). L'AFC agit en collaboration avec les autorit�s fiscales cantonales (ATF 137 IV 145 consid. 5.2.3 p. 149). Apr�s la cl�ture de l'enqu�te, l'AFC �tablit un rapport (art. 193 LIFD). Si l'administration conclut � la commission d'une soustraction d'imp�t au sens des art. 175 et 176 LIFD, elle requiert de l'autorit� cantonale comp�tente en mati�re d'imp�t f�d�ral direct d'engager la proc�dure en soustraction (art. 194 al. 1 LIFD); si la question d'un d�lit au sens de l'art. 186 LIFD se pose, l'AFC le d�nonce aupr�s de l'autorit� p�nale comp�tente (art. 194 al. 2 LIFD; ATF 137 IV 145 consid. 5.3 p. 149 s.).
Le l�gislateur a ainsi clairement voulu une collaboration entre l'administration f�d�rale et les autorit�s cantonales et communales (cf. �galement art. 3 de l'Ordonnance du 31 ao�t 1992 sur les mesures sp�ciales d'enqu�te de l'AFC, RS 642.132). Selon la jurisprudence, il en r�sulte notamment que les mesures d'instruction et/ou de contrainte ordonn�es par la premi�re puissent �tre utilis�es, cas �ch�ant, par les secondes. De plus, si une instruction cantonale en parall�le de l'enqu�te effectu�e par l'AFC n'est pas exclue, sa mise en oeuvre ne s'impose pas n�cessairement avant la transmission du rapport au sens de l'art. 194 LIFD (arr�t 8G.83/2001 du 25 janvier 2002 consid. 2/b, publi� in StE [2003] B 101.8 n� 19 et les r�f�rences cit�es). Une telle solution permet �galement d'assurer la s�curit� juridique en �vitant des d�cisions contradictoires entre les diff�rentes autorit�s pouvant intervenir en mati�re fiscale (administratives et p�nales, f�d�rales et cantonales) et permet, cas �ch�ant, de ne pas priver les mesures ou d�cisions ult�rieures des autorit�s cantonales de tout effet (cf. ATF 137 IV 145 consid. 5 et 6 p. 147 ss; 119 Ib 12 consid. 2/c p. 15).
5.2.�En l'esp�ce, il ressort du jugement entrepris que le s�questre de 25 millions de francs se justifie au vu du possible retard d'imp�ts directs f�d�ral, cantonal et communal, � hauteur de 20'065'793 fr. (37% des revenus non d�clar�s de 54'231'872 fr.), ainsi qu'au regard de l'importance des �ventuels int�r�ts de retard. L'enqu�te sp�ciale effectu�e par l'AFC tend en priorit� � �tablir les revenus qui auraient �t� soustraits � l'imp�t f�d�ral direct, afin notamment que l'autorit� cantonale comp�tente en la mati�re introduise, cas �ch�ant, la proc�dure en soustraction d'imp�ts au sens des art. 175 ss LIFD (art. 193 al. 1 et 194 al. 1 LIFD). N'ayant pas termin� son enqu�te, l'AFC n'a toutefois pas encore saisi formellement les autorit�s cantonales. Une proc�dure p�nale au sens notamment de l'art. 194 al. 2 LIFD n'est donc pas exclue et l'on ne saurait pr�juger, � ce stade, de l'ensemble des d�marches que les autorit�s cantonales seront appel�es � entreprendre. Le maintien des s�questres se justifie d�s lors �galement de ce point de vue, et le grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants qui succombent � la forme, respectivement au fond, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La requ�te de jonction des causes est rejet�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 5'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, � l'Administration f�d�rale des contributions et � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Lausanne, le 20 f�vrier 2015

References: ATF 
 ATF 
 art. 9
 art. 19
 art. 175
 ATF 
 art. 3
 ATF 
 art. 175