Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/regimes-matrimoniaux-cas-pratique-455816.html
Timestamp: 2020-02-17 09:10:41+00:00

Document:
Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le consentement de son épouse.
L'époux souhaiterait mettre un fonds de commerce commun en location-gérance. L'article 1401 du Code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». Le fonds de commerce dont il est question a été acquis pendant le mariage, il est donc commun aux deux époux.
L'époux souhaiterait dans un second temps constituer une SARL avec un ami par apports en numéraire en vue d'acquérir une agence de voyages.
L'époux souhaiterait d'autre part faire donation de l'appartement d'Annecy à son fils Paul.
L'époux souhaiterait d'autre part donner en location par bail à ferme de 9 ans le terrain agricole qu'il détient en commun avec son épouse.
L'époux souhaiterait enfin rédiger un testament pour léguer la maison servant de logement familial aux époux à deux de ses enfants. De plus, l'emprunt ayant servi à acquérir le logement familial n'est pas encore remboursé.
Mettre un fonds de commerce commun en location-gérance
Constituer une SARL avec un ami par apports en numéraire en vue d'acquérir une agence de voyages
Faire donation de l'appartement d'Annecy à son fils Paul
Donner en location par bail à ferme de 9 ans le terrain agricole qu'il détient en commun avec son épouse
Rédiger un testament pour léguer la maison servant de logement familial aux époux à deux de ses enfants
[...] Cet article s'applique cependant seulement tant que le mariage n'est pas dissout, et son application prend fin en cas de dissolution du mariage. En l'espèce, cet article ne trouve pas à s'appliquer étant donné que l'époux souhaite léguer le bien. Le mariage sera donc dissous à son décès, pour cause de mort, par conséquent il semblerait que l'époux puisse disposer du logement familial par testament. En effet, le texte n'interdit pas à un époux de disposer du logement familial par testament sans requérir le consentement de son conjoint ainsi que l'a jugé la Première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 octobre 1974. [...]
[...] En effet, l'article 1422 du Code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté Un époux ne peut donc en principe faire seul une donation portant sur un bien commun. Cette règle s'applique quelle que soit la forme de la donation, quel qu'en soit le bénéficiaire, et qu'elle soit adressée à un tiers, à un enfant commun des époux ou à l'un des conjoints. En l'espèce, l'époux veut faire une donation à son fils ; il faut donc le consentement des deux époux. [...]
[...] En effet en l'espèce l'époux souhaiterait donner en location par bail un terrain agricole commun. Compte tenu de ce que nous venons d'exposer il apparaît qu'un tel acte nécessite le consentement des deux conjoints. L'article 1425 du Code civil prévoit en outre que les baux commerciaux et les baux ruraux sont soumis à cogestion en raison des conséquences importantes qui y sont attachées. Compte tenu de ce que nous venons d'exposer il apparaît alors que l'époux ne pourra donner en location par bail le terrain agricole qu'il détient en commun avec son épouse sans l'autorisation de celle-ci. [...]
[...] Les régimes matrimoniaux Des époux mariés sous le régime légal avaient acquis plusieurs biens au cours de leur vie commune. L'épouse étant devenue toxicomane, le mari souhaiterait engager une procédure de divorce, et aimerait savoir quels sont les actes qu'il peut accomplir seul et quels sont ceux qui nécessitent le consentement de son épouse. * L'époux souhaiterait dans un premier temps mettre un fonds de commerce commun en location-gérance. L'article 1401 du Code civil dispose que La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage Le fonds de commerce dont il est question a été acquis pendant le mariage, il est donc commun aux deux époux. [...]
[...] Les apports en société sont considérés comme de telles aliénations. De plus l'article 1832- 2 du Code civil prévoit au sujet des apports en société qu' Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte Ainsi il apparaît que l'épouse doit être tenue au courant de l'action que souhaiterait réaliser son conjoint puisqu'il s'agit d'un apport en société. [...]
Droit de la famille Les régimes matrimoniaux - cas pratique

References: L'article 1401
 l'article 1422
 L'article 1425
 L'article 1401
 l'article 1832
 l'article 1427