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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51 - Revue de LexisNexis France
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Janvier 1992 Naissance du Juris-Classeur Télématique (JCT) sur le 36.28.00.34
Association française d'arbitrage.
Avocats. CNA. 17e salon de l'avocat et du Droit.
Des difficultés de la représentation des collectivités locales, administrateurs de sociétés d'économie mixte
La publicité foncière française face à l'harmonisation européenne
FILIATION. - Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Relations intimes. Preuve. Examen des sangs. Valeur probante. Présomptions graves. Nécessité (oui).
OEUVRES D'ART. - Exportation. L. 23 juin 1941. Droit de rétention de l'État. Exercice. Demande de licence d'exportation. Retrait. Validité. Condition. Absence de décision explicite ou implicite sur la demande (1 esp.). Retrait plus de quatre mois après la demande. Validité (non). Rejet implicite de la demande de licence d'exportation (2e esp.).
Accidents du travail. - Agriculture. Incapacité résultant d'un accident et d'une maladie préexistante. Pension d'invalidité. Charge. Assureur du risque accidents. Condition. Part majoritaire de l'accident dans l'incapacité
1° Amnistie. - Loi du 20 juillet 1988. Salarié titulaire de divers mandats représentatifs. Irrégularités exclusives du bénéfice de la loi. 2° Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Licenciement disciplinaire. Emploi de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour le paiement d'heures de délégation en sus des heures légales. Autorisation administrative. Faute grave. Privation des indemnités de rupture (oui)
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (non) (Nouveau C. proc. civ., art. 564). Prétention nouvelle en cas de révélation d'un fait nouveau. Jugement rectificatif supprimant la solidarité entre mandant et mandataire. Demande en appel en garantie du mandant contre le mandataire. Recevabilité
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Évolution du litige (non). Fin de non-recevoir opposée par une partie (non). Recevabilité (oui)
Appel (en matière civile). - A) Évocation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Jugement de sursis à statuer. Mesure d'instruction. Évocation (non). Cassation. B) Exceptions et fins de non-recevoir. Fin de non-recevoir. Moyen nouveau du pourvoi. Moyen de pur droit. Violation. Nouveau C. proc. civ., art. 568. Recevabilité (non)
Appel (en matière civile). - A) Procédure. Intimé. Constitution d'avoué (non). Qualité de partie devant la cour d'appel (oui). B) Cassation (en matière civile). Moyens. Moyen tiré de ia violation de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. Moyen tiré de l'application de l'art. 553 du Nouveau C. proc. civ. soulevé d'office par la cour d'appel. Moyen nouveau (non). Recevabilité, c) Recevabilité. Pluralité de parties. Appel contre l'une d'elles seulement. Obstacle (non). Indivisibilité (oui). Actions en garantie entre les intimés (non). Demande de condamnation in solidum des intimés en application de l'art. 700 (non)
Arbitrage. - Procédure. Sentence arbitrale. Recours en annulation. Nouveau C. proc. civ., art. 1504 et 1502-3° . Contrôle par lacour d'appel. Étendue
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Cure thermale. Indemnités journalières pendant la cure. Versement. Conditions (C. séc. soc., art. D. 323-1). Prise en charge par l'organisme de sécurité. Ressources. Plafond mensuel légal (C. sec. soc., art. L. 241-3). Ressources supérieures. Versement (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Montant. Calcul. Salaire de base. Calcul. Cotisations patronales versées à un régime complémentaire de retraite. Prise en compte (oui)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Bénéfice. Point de départ. Age minimum d'ouverture du droit. Substitution à la pension invalidité du régime général (oui)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date. Fixation. C. sec. soc., art. R. 351-37
Avocats. - Honoraires. Fixation du droit proportionnel. Bénéfice au titre d'une transaction intervenue sans le concours de l'avocat. Condition. D. 2 avril 1960, art. 22-2° b
Avoués. - Tarif. Droit proportionnel. Calcul. Éléments pris en compte
1° Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt de confirmation du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant rejeté l'exception d'incompétence et renvoyant l'affaire au conseil de prud'hommes. Décision statuant sur une exception ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fms de non-recevoir. - Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Saisine de la cour d'appel par voie de contredit. Prétendue compétence de la juridiction administrative. Effet. Saisine régulière de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 91 et 99)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 776). Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Procès-verbal de conciliation. Pourvoi. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyen. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut de connaissance de l'acte signifié à l'étrangerexpliquant la tardiveté de l'appel. Acte signifié à parquet. Irrecevabilité. Moyen non soulevé devant la cour d'appel
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi contre une ordonnance de conversion de saisie immobilière en vente volontaire. Ordonnance rendue sur demande conjointe des parties
Cassation (en matière civile). - Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Nécessité d'un avocat aux conseils. Recours en interprétation d'un précédent arrêt (oui)
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations des parties. Caution à l'égard d'une banque. Droit de se prévaloir d'une convention passée entre la banque et un autre organisme financier devenu seul titulaire de la créance (oui). C. civ., art. 1165
Chambres de commerce et d'industrie. - Réglementation. Statut du personnel administratif, art. 33. Extension au personnel des services industriels et commerciaux. Conséquence. C. trav., art. L. 122-14. Inapplicabilité aux salariés bénéficiant de contrats de droit privé (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Service public. EDF-GDF. Élaboration d'un plan de réforme. Procédure. Régularité. Compétence administrative
Compétence administrative ou judiciaire. - voie de fait. Caractérisation (non). Campagne publicitaire menée par un conseil général. Entrave à la poursuite des activités d'une société (non). Action en dommages et intérêts. Compétence judiciaire (non)
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Demande en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée au bénéficiaire d'une promesse de vente. Action personnelle et mobilière. Compétence du tribunal du lieu où demeure le promettant
Contrat d'entreprise. - Garantie. Entrepreneur principal. Utilisation de matériaux atteints d'un vice caché. Qualité et nature des matériaux conformes au contrat. Action contre le fournisseur. Bref délai (oui)
Contrat de travail. - A) Contrat à durée déterminée. Renouvellement (non). Stages successifs. Obtention de diplômes différents. Statut et objet des stages distincts. B) Qualification. Contrat à durée indéterminée (non). Étudiant. Contrats successifs à durée déterminée. Cause. Études générales et spécialisation
1° Contrat de travail. - A) Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Mise au chômage partiel du salarié (oui). B) Rupture. Initiative. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail d'un représentant du personnel. Salarié protégé. Employeur. Licenciement. Demande d'autorisation administrative. Obligation. 2° Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. Attribution d'une provision (oui). Constatations suffisantes par les juges
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Usage. Cessation. Preuve. Non-respect par l'employeur et défaut de protestation des salariés (non)
1° Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction. Augmentation de salaire bénéficiant à tous les salariés non accordée à un salarié (non). Motif. Qualités insuffisantes du salarié. 2° Salaires. - Paiement. Augementation de salaire. Circonstances constitutives d'une obligation contractuelle. Caractérisation (non)
Contrat de travail. - A) Préavis. Délai-congé. Confusion avec congé pour création d'entreprise (non). Notification du délai-congé. Prise d'effet à l'expiration du congé pour création d'entreprise. B) Droits et obligations des parties. Congé pour création d'entreprise. Intention de reprise de l'emploi ou d'abandon de l'entreprise. Information de l'employeur. Délai (C. trav., art. L. 122-32-16). Salarié. Non-respect. Sanction. Rupture automatique du contrat de travail (non). Imputabilité au salarié (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Appréciation par le juge. Chef ramendeur. Réembauchage en qualité de chef d'équipage. Fonctions de chef ramendeur imposées par l'employeur. Refus du salarié. C. trav. mar., art. 18. Obstacle (non). Réorganisation. Preuve non rapportée
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Office du juge. Recherche du véritable motif du licenciement (oui)
1° Contrat de travail. - Rupture. a) Faute grave du salarié. Conducteur de camion. Infraction aux règles de sécurité. Durée du préavis. Maintien du salarié dans l'entreprise. Impossibilité. b) Employeur. Non-respect de la procédure légale de licenciement. Conséquence. Préjudice du salarié à déterminer (oui). 2° Salaires. - Paiement. Obligation pour l'employeur (non). Heures non travaillées. Constatations quant au rythme de travail prévu au contrat
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde pendant l'exécution du préavis. Privation des indemnités de licenciement et de congés payés (non)
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. a) Entretien préalable. Conditions d'ancienneté et d'effectif (non), b) Inobservation. Préjudice du salarié (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Résiliation. Résiliation aux torts des salariés (oui). Conditions. Salariés. Mutation à l'étranger. Acceptation sous réserve d'un avenant au contrat de travail portant sur des points déterminés. Employeur. Accord sur tous les points. Salariés. Refus d'exécution des nouveaux contrats
Contrats et Obligations. - Compensation. Opposabilité par l'acquéreur de marchandises à la société d'affacturage subrogée (non). Condition nécessaire quant à la créance de l'acquéreur contreson vendeur. Caractérisation (non)
Divorce-Séparation de corps. - Divorce pour faute. Grief. Caractérisation. Devoir de cohabitation. Dispense. Qualité pour l'ordonner. Médecin (non)
Durée du travail. - Réglementation. Réduction du temps de travail (Ord. 16 janv. 1982). Réduction par octroi de jours de repos. Calcul. Durée du travail. Travail effectif. Prise en considération
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. CGI, art. 726-1° . Promesse synallagmatique de cession d'actions. Caractérisation (oui)
Enregistrement. - A) Mutations à titre onéreux. Acquisition d'un immeuble. Appréciation par les juges du fond. Bénéfice de l'art. 1115 CGI. Manquement de l'acquéreur à son engagement de revente. Sanction. B) Procédure. Expertise de droit. Condition. LPF, art. R. 202-1 et 202-3. Violation. Caractérisation
Enregistrement. - Recouvrement. Taxe de publicité foncière. Paiement préalable. Obligation. CGI, art. 1701. Violation par les juges du fond
Exécution provisoire. - Cour d'appel. Premier président. Référés. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Remplacement de l'expert en cours d'expertise. Nouveau C. proc. civ., art. 235, al. 2. Office du juge
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Alignement. Transfert de propriété d'une bande de terrain. Indemnité de remploi (oui)
Fonds de Commerce. - Vente. Clause de non-concurrence. Non-respect par le vendeur. Caractérisation (non)
Handicapés. - Travailleurs handicapés. Recours contre les décisions de la Cotorep. Qualité pour agir. C. trav., art. D. 323-3-7
Huissiers de justice. - Pouvoirs des huissiers. Assistance d'une partie au cours d'une mesure d'instruction (Nouveau C. proc. civ., art. 161) (oui). Observations écrites. Recevabilité. Condition
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Foyer fiscal. Caractérisation (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Responsabilité personnelle du gérant d'une société. LPF, art. L. 267. Conditions. Recherches nécessaires par les juges du fond (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies, a) Autorisation. Ordonnances. Mentions obligatoires. LPF, art. L. 16 B. b) Personnes habilitées. LPF, art. L. 16 B. Violation. Caractérisation
Impôts et contributions. - Procédure. Administration fiscale. Saisie après cassation sans renvoi de la décision pénale condamnant le redevable. Contentieux. Compétence. Juge des référés
Impôts et Contributions. - Procédure. Prescription de l'action en recouvrement. LPF, art. L. 275 (L. 29 déc. 1989, art. 103). Violation. Caractérisation
Injonction de payer. - Conditions. Réalité et étendue de la créance. Preuve nécessaire par le créancier. Nouveau C. proc. civ., art. 1417. Preuve rapportée (non). Appréciation souveraine par la cour d'appel
Jugements et arrêts (en matière civile). - office du juge. Examen des preuves soumises par les parties. Défaut. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Conclusions des parties tendant au sursis à statuer. Cour d'appel. Injonction de conclure au fond (non). Décision sur le fond. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation
1° Procédure Civile. - Acquiescement. Définition. Intention évidente et non équivoque d'accepter la décision (non). 2° Vente d'immeuble. - Garantie. Action en garantie pour malfaçons contre le vendeur. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Constatations nécessaires. C. civ., art. 1615
Procédure civile. - Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Conditions. Demande de la partie intéressée et justification de son préjudice. Moyen relevé d'office (non). Cassation
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Plan de redressement. Créances salariales relatives au paiement d'un treizième mois. Créances concernées (non). Créances nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire. L. 25 janv. 1985, art. 40. Application
Propriété littéraire et artistique. - OEuvre collective. Définition. L. 11 mars 1957, art. 9, al. 3. Violation par les juges du fond. Caractérisation
1° Référés. - Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Provision destinée à l'exécution de travaux confortatifs urgents. Prévention d'un dommage imminent. Allocation d'une provision (oui). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Intimé. Défaut de fondement juridique à une demande de provision. Solution du litige conformément à la règle de droit applicable
Référés. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Construction en cours. Accroissement de la perte d'ensoleillement des parcelles voisines. Arrêt des travaux pour prévenir un dommage imminent. Pouvoirs du juge (oui)
Régimes matrimoniaux. - Changement de régime. Tierce opposition au jugement d'homologation. Qualité pour agir. Nouveau C. proc. civ., art. 1298. C. civ., art. 1397. Seuls créanciers (oui)
Représentants de commerce. - Période d'essai. c. trav., art. L. 751-6. Impossibilité d'excéder trois mois. Dérogation contractuelle (non)
Responsabilité civile. - A) Choses. Gardien. Détermination. Barre métallique. Barre installée par l'entrepreneur. Rupture. Blessures causées à un ouvrier. Société mandataire d'un groupe d'entreprises. Intervention sur le chantier pour le compte du maître de l'ouvrage. Mission de coordination des travaux. Gardien (non). B) Fait personnel. Faute (non). Société mandataire d'un groupe d'entreprise. Intervention sur le chantier pour le compte du maître de l'ouvrage. Pouvoir de donner des instructions à un entrepreneur (non). Vérification de l'absence de vices cachés de l'ouvrage terminé par un autre entrepreneur. Obligation (non)
Révision (en matière civile). - Recevabilité. Conditions. Pièces retenues par le fait d'une autre partie (Nouveau C. proc. civ., art. 595-2°). Pièces mises sous scellés par un juge d'instruction (non). Procédure. Communication obligatoire des pièces au ministère public. Défaut. Recevabilité (non)
Saisie-arrêt. - Procédure. Saisie-arrêt sur salaire. Sommes visées. C. trav., art. L. 145-1. Violation. Caractérisation
Saisie immobilière. - A) Adjudication. Délai. Prorogation. C. proc. civ., art. 694, al. 3. Demande. Justification. Caractérisation. B) Commandement aux fins de saisie. Commandement publié avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective. Prorogation. Effet
Saisie immobilière. - Adjudication. Surenchère, a) Acte de dénonciation. Constatation rendant inutile l'authentification par le greffier, b) Déchéance. Preuve nécessaire
Saisie immobilière. - Procédure. C. proc. civ., art. 715. Inobservation du délai de dénonciation de la surenchère. Déchéance encourue. Existence d'un grief. Nécessité (non)
Saisie immobilière. - Procédure. Conversion en vente volontaire. Décision de conversion. Objet. Mises à prix (oui). Modification. Conditions
Sécurité sociale. - Contentieux. Contentieux général. Accident du travail. Refus d'une caisse de verser des indemnités journalières au-delà d'une certaine date. Conclusions du médecin-expert. Documents produits par l'intéressée. Contradiction. Tribunal saisi du recours. Complément ou nouvelle expertise. Obligation (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Évaluation. Comptabilité insuffisante. Taxation forfaitaire (C. sec. soc., art. R. 242-5)
Sécurité sociale. - Expertise médicale. Accidents du travail et maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles. Financement. Textes applicables
Servitudes. - Passage. Servitude modifiant substantiellement la chose louée. Droits et obligations des parties
Surendettement des particuliers. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Bénéfice de la procédure. Conditions. Apprécia tion par le juge d'instance
Surendettement des particuliers. - Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédure. Pourvoi en cassation. Pourvoi contre une décision statuant sur les mesures visées à l'art. 12. Irrecevabilité (oui)
Actes administratifs. - Qualification. Directeur de l'Association française de normalisation. Délégation du conseil d'administration. Homologation de normes. Acte réglementaire
Agriculture. - Structures agricoles. Agrandissements ou réunions d'exploitations. Conditions. C. rural, art. 188-5. Autorisation de cumul. Refus. Superficie de l'exploitation. Non-conformité aux orientations du schéma directeur dès structures agricoles. Légalité (oui)
1° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Intérêt à agir. Permis de construire. Association ayant pour but de maintenir le cadre de vie, représenter les résidents et défendre leurs intérêts, intérêt (oui). 2° Construction-Urbanisme. - Plan d'occupation des sols. Transfert d'une parcelle réservée. Incidence sur la destination prévue (non). Demande de permis de construire. Conformité au POS (non). Refus. Légalité (oui). Compétence liée (oui)
Départements et communes. - Communes. Adjoints. a) Officier d'état civil. Qualité (oui). C. communes, art. L. 122-25. Délégation du maire. Nécessité (non), b) Délégation. Retrait. Légalité. Conditions. Bonne marche de l'administration municipale
Départements et communes. - Communes. Adjoints. Statut. Indemnités de fonctions. Absence ou retrait de délégation. C. communes, art. L. 122-11 et L. 123-4. Conséquences
Étrangers. - Entrée et séjour en France, a) Certificat de résidence. Refus. Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 7 a) modifié. Ressources personnelles stables et suffisantes (non). Erreur de droit (non), b) Reconduite à la frontière. Attaches dans le pays d'origine. Absence (non). Droit au respect de la vie familiale. Atteinte disproportionnée (non). Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Méconnaissance (non). Conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée. Erreur manifeste d'appréciation (non)
Expropriation d'utilité publique. - Déclaration d'utilité publique. Procédure. Station de pompage. Route d'accès. Élément indissociable de la station. C. urb., art. L. 146-7. Commission départementale des sites. Consultation. Absence. Procédure irrégulière
1° Installations Classées. - Réglementation. Procédure d'autorisation ou de déclaration. Installations nucléaires de base. Soumission (non). 2° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Délai. L. 19 juill. 1976, art. 14. Applicabilité (non)
Publicité extérieure et affichage. - Réglementation. Panneau publicitaire. Suppression ordonnée sous astreinte. Arrêté du maire. D. 21 nov. 1980, art. 2. Bâtiment à usage de commerces et bureaux. Applicabilité (non)
Baux (en général). - Droits et obligations des parties. Charges de copropriété et charges locatives. Engagement de paiement du preneur. Surprime d'assurance. Charge locative (non). Charge de copropriété (non). Quote-part à la charge du locataire (non). Absence de clause dans le contrat
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Services publics. Conditions. Préavis, a) Délai. Inobservation. Préavis de grève pour un débrayage immédiat et reconductible. Opposabilité (non), b) Dépôt groupé de préavis échelonnés dans le temps. Périodes d'avertissement se chevauchant. Atteinte à l'efficacité de la recherche d'une solution négociée (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Sortie de marchandises mises au rebut sans autorisation préalable (non) (1er arrêt). Détournement avec autorisation d'un tiers de marchandises périmées ou invendues (oui) (28 arrêt)
Copropriété. - Copropriétaires. Lot privatif. Appartement mis à la disposition du syndicat de copropriété pour servir de logement au concierge. Partie commune (non). Convention sui generis (oui). Syndicat de copropriété. Obligation du paiement d'une indemnité d'occupation (non)
Copropriété. - Syndic. Assemblée générale. Absence de décision sur le renouvellement du mandat du syndic. Conséquence. Désignation d'un administrateur provisoire (D. 17 mars 1967, art. 47) (non). Désignation d'un syndic judiciaire (D. 17 mars 1967, art. 46) (oui)
Lois et règlements. - Légalité. Arrêté territorial. Polynésie. Fraudes. Peines fixées excédant les maxima prévus par C. pénal, art. 465 et 466. Illégalité manifeste (oui). Conséquence
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. - Réserve de participation. Bénéficiaires. Journalistes pigistes (non)
Prud'hommes. - Compétence territoriale. Chef des ventes. Nombreux déplacements. Bureau au siège social. Présence deux à cinq jours par semaine. Activité s'effectuant en dehors de tout établissement (non). Compétence du conseil de prud'hommes du domicile du salarié (non)
Sports. - Dénomination sportive. Rugby. Terme générique. Monopole de la fédération française de rugby (non). Fédération de rugby à XIII. Possibilité d'utilisation (oui)
Suspicion légitime. - Conditions. Requête fondée sur l'inimitié notaire entre l'avocat d'une des parties et le conseil de prud'hommes. Recevabilité (non)

References: art. 564
 art. 568
 art. 568
 art. 1504
 art. 22
 art. 91
 art. 776
 art. 1165
 art. 33
 art. 18
 art. 726
 art. 1701
 art. 235
 art. 161
 art. 103
 art. 1417
 art. 16
 art. 1648
 art. 1615
 art. 40
 art. 9
 art. 1298
 art. 1397
 art. 595
 art. 694
 art. 715
 art. 188
 art. 7
 art. 8
 art. 14
 art. 2
sui generis
 art. 47
 art. 46
 art. 465