Source: http://www.senat.fr/rap/l07-091-325/l07-091-32529.html
Timestamp: 2020-02-26 07:17:55+00:00

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I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
Les dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoient que le gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre.
Votre rapporteur spécial a eu communication de l'ensemble des réponses dès le 2 octobre 2007 (le 18 septembre 2006 l'année dernière).
Il convient de se féliciter de cet excellent taux de réponses.
On précise toutefois qu'en raison du contrôle de votre rapporteur spécial sur le compte d'avances aux collectivités territoriales, le questionnaire comportait cette année seulement 5 questions, contre 17 dans le cas du projet de loi de finances pour 2007.
1. Le statut de la créance que l'Etat a depuis 1990 envers la Nouvelle-Calédonie, de 289,65 millions d'euros, doit être rapidement clarifié.
Votre rapporteur spécial renvoie à son récent contrôle du compte d'avances aux collectivités territoriales14(*).
III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS, DOTÉ DE PLUS DE 80 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
Avec la mission « Remboursements et dégrèvements », le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT) est le compte spécial et la mission dont les crédits, de plus de 80 milliards d'euros, sont les plus élevés.
Le compte ACT est tout d'abord, de loin, le principal compte de concours financier, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits de paiement des comptes de concours financiers (2008)
A titre de comparaison, les comptes spéciaux ayant les crédits les plus élevés sont, pour les comptes d'affectation spéciale, le compte « Pensions », doté de 48 milliards d'euros, et, pour les comptes de commerce, le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », dont l'autorisation de découvert est de 18 milliards d'euros.
On rappelle que les principales missions du budget général en termes financiers sont la mission « Enseignement scolaire », dotée de près de 60 milliards d'euros, et la mission « Remboursements et dégrèvements », dotée de 83 milliards d'euros.
Le présent compte de concours financiers ACT résulte de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, qui a supprimé tous les comptes de prêts et comptes d'avances existant alors, et les a remplacés par divers comptes de concours financiers.
Le régime des comptes spéciaux : quelques rappels
L'article 19 de la LOLF prévoit que les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.
Il distingue quatre catégories de comptes spéciaux :
- les comptes de concours financiers ;
- les comptes d'opérations monétaires.
Seuls les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers sont dotés de crédits. Ils doivent donc, à ce titre, constituer une mission, en application de l'article 20 de la LOLF.
L'article 19 précité prévoit également que l'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
Par ailleurs, l'article 20 prévoit qu'il est interdit d'imputer directement à un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.
Les articles 21 à 24 déterminent le régime des différentes catégories de comptes spéciaux.
L'article 24 détermine celui des comptes de concours financiers, qui « retracent les prêts et avances consentis par l'Etat ». Il prévoit notamment qu'à l'exception de quelques cas particuliers15(*), ces comptes sont dotés de crédits limitatifs.
Il précise que les prêts et avances, accordés pour une durée déterminée, sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance, sauf dérogation par décret en Conseil d'Etat.
Il prévoit que toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE DEUX COMPTES D'AVANCES
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), qui résulte de l'article 46 précité de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006, remplace deux comptes d'avances du Trésor :
- le compte 903-53 « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer » ;
- le compte 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ».
Le compte de concours financiers ACT ne reprend pas les opérations retracées sur ce qui avant la loi n° 2005-1719 précitée de finances initiale pour 2006 correspondait au compte d'avances 903-52 « Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur », du fait de la suppression, par l'article 14 de la loi de finances initiale pour 2006, du reliquat de taxe différentielle sur les véhicules à moteur (« vignette ») encore perçu par les départements.
Le présent compte de concours financiers comporte deux sections, correspondant chacune à un programme, et à l'un de ces anciens comptes d'avances :
- la première section, correspondant au programme 832, concerne les avances de l'Etat à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter ;
- la seconde section, correspondant au programme 833, concerne les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Le responsable du principal des deux programmes, le programme 833, est M. Dominique Lamiot, directeur général de la comptabilité publique.
Celui du programme 832 est M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique.
Section 1 = programme 832
« Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » (1)
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (2)
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (3)
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) (4)
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) (5)
Section 2 = programme 833
« Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes »
75.050,0
78.602,8
78.341,8
73.400,0
75.823,0
02 Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (nouveau)
4.971,0
(1) Programme anciennement dénommé « Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer ». Votre rapporteur spécial avait suggéré de clarifier cet intitulé, dans son questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2007. (2) Ces avances concernent les collectivités faisant face à des difficultés momentanées de trésorerie. (3) Ces avances concernent les collectivités décidant de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Aucune avance n'a été accordée à ce titre depuis plusieurs années, du fait de la baisse des taux d'intérêt du marché. (4) Ces avances concernent les territoires d'outre-mer confrontés à des difficultés de trésorerie liées à une différence de rythme entre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. (5) Ces avances concernent un dispositif arrivé à expiration en 1994. Depuis 1990, la Nouvelle-Calédonie est débitrice d'une somme de 289,65 millions d'euros.
* 14 Rapport d'information n° 82 (2007-2008).
* 15 Il s'agit des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.

References: l'article 49
 l'article 46

L'article 19
 l'article 20

L'article 19
 l'article 20

L'article 24
 l'article 46
 l'article 14
 l'article 70
 l'article 14
 l'article 34