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Timestamp: 2020-02-26 16:29:34+00:00

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Code Judiciaire extrait de l'arret nr 3/2002 du 9 janvier 2002 numero du role : 2073 en cause : les questions prejudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du code judiciaire et l'article 14, alinea 1 er , des lois coordonnees sur le conse la cour d'a
Extrait de l'arrêt n° 3/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2073 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du Code judiciaire et l'article 14, alinéa 1 er , des lois coordonnées sur le Conse La Cour d'a
2002021057
Extrait de l'arrêt n° 3/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2073 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 531, 610 et 1088 du Code judiciaire et l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posées par le Conseil d'Etat.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président A. Arts, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles Par arrêt n° 90.237 du 16 octobre 2000 en cause de G. Wijnen contre la chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Malines, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 13 novembre 2000, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils méconnus par l'article 531, tel qu'il s'énonçait avant sa modification par l'article 12 de la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice, par l'article 610 du Code judiciaire combiné avec l'article 1088 du Code judiciaire et par l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dans la mesure où les articles précités sont interprétés en ce sens qu'ils n'autorisent pas les huissiers de justice, auxquels le conseil de la chambre d'arrondissement inflige une peine de discipline prévue à l'article 531 du Code judiciaire, à introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre cette décision disciplinaire, et ce contrairement à la plupart des autres fonctionnaires publics qui font l'objet d'une mesure disciplinaire analogue et qui, en vertu de l'article 14 précité, disposent effectivement de la possibilité d'introduire un recours en annulation contre cette mesure auprès du Conseil d'Etat ? 2. Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils méconnus par l'article 531, tel qu'il s'énonçait avant sa modification par l'article 12 de la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des huissiers de justice, par l'article 610 du Code judiciaire combiné avec l'article 1088 du Code judiciaire et par l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dans la mesure où les articles précités sont interprétés en ce sens qu'ils n'autorisent pas les huissiers de justice, auxquels le conseil de la chambre d'arrondissement inflige une peine de discipline prévue à l'article 531 du Code judiciaire, à introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre cette décision disciplinaire, et ce contrairement à la plupart des autres titulaires de professions libérales réglementées qui, en vertu de cet article 14, disposent effectivement d'un recours en annulation contre les actes administratifs unilatéraux qui affectent négativement leurs intérêts ? » (...) IV. En droit (...) B.1. Les questions préjudicielles ont pour objet de demander à la Cour si les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés en ce que les huissiers de justice ne peuvent intenter un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre une peine disciplinaire qui leur est infligée par le conseil de la chambre d'arrondissement, alors que la plupart des autres fonctionnaires publics auxquels est infligée une mesure disciplinaire analogue et la plupart des autres titulaires de professions libérales réglementées qui sont défavorablement affectés par une décision de l'autorité pourraient quant à eux introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat.
B.3. En application de l'article 531 du Code judiciaire, le conseil de la chambre d'arrondissement peut infliger des peines disciplinaires aux huissiers de justice. Parmi celles-ci figure notamment l'interdiction d'entrée au conseil de la chambre d'arrondissement.
Cette peine implique que l'huissier concerné n'est pas éligible à ce conseil pendant une période déterminée.
B.5. L'article 610 du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur antérieurement aux modifications apportées par les lois des 4 et 25 mai 1999, disposait : « La Cour de cassation connaît des demandes en annulation des actes par lesquels les juges et les officiers du ministère public, ainsi que les autorités disciplinaires des officiers ministériels et du barreau auraient excédé leurs pouvoirs. » B.6. Ainsi qu'il ressort de l'arrêt de renvoi, l'article 610 du Code judiciaire doit être lu en combinaison avec l'article 1088 de ce Code, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer : « Sans préjudice des dispositions de l'article 502, les actes par lesquels les juges et les officiers du ministère public, ainsi que les autorités disciplinaires des officiers ministériels et du barreau auraient excédé leurs pouvoirs sont dénoncés à la Cour de cassation par son procureur général, sur les instructions du ministre de la Justice, même si le délai légal de pourvoi en cassation est écoulé et alors qu'aucune partie ne s'est pourvue.
La Cour annule les actes s'il y a lieu. » B.7.1. Avant l'adoption de la loi du 6 avril 1992, l'action en annulation fondée sur les articles 610 et 1088 du Code judiciaire ne pouvait être intentée, selon le Conseil d'Etat, que par le procureur général près la Cour de cassation, sur les instructions du ministre de la Justice (Conseil d'Etat, n° 80.682 du 7 juin 1999). L'huissier de justice lui-même auquel une peine disciplinaire avait été infligée sur la base de l'article 531 du même Code n'avait pas qualité pour saisir la Cour de cassation.
B.8.1. La partie requérante devant le Conseil d'Etat a demandé à celui-ci de revenir sur la jurisprudence antérieure et de se déclarer compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre une peine disciplinaire infligée par le conseil de la chambre d'arrondissement avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 1992.
Dans son mémoire également, la partie requérante demande à la Cour d'examiner les dispositions en cause dans cette interprétation. Ainsi, les dispositions en cause seraient conformes à la Constitution.
Dans l'affaire présentement examinée, le Conseil d'Etat a considéré que « lorsque, par la loi du 6 avril 1992, il a organisé, auprès d'un conseil d'appel des huissiers de justice, un appel des peines de discipline prononcées par le conseil de la chambre d'arrondissement, [le législateur] n'a nullement indiqué que, dans son esprit, l'intéressé disposait déjà avant cela d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat; que, par conséquent, tous les textes législatifs existant en cette matière contredisent l'affirmation que, faute d'un texte législatif désignant explicitement la juridiction compétente, le législateur peut être présumé avoir désigné le Conseil d'Etat comme tel » (Conseil d'Etat, n° 80.682 du 7 juin 1999).
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 531 du Code judiciaire, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 6 avril 1992, et l'article 610 du même Code, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par les lois des 4 et 25 mai 1999, combinés avec l'article 1088 du même Code, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel fermer, et interprétés en ce sens que seul le procureur général près la Cour de cassation peut, sur les instructions du ministre de la Justice, introduire auprès de la Cour de cassation une demande en annulation de la décision du conseil de la chambre d'arrondissement infligeant une peine disciplinaire à un huissier de justice, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999009647 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres
https://www.etaamb.be/fr/code-judiciaire_n2002021057.html

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 531
 l'article 12
 l'article 610
 l'article 1088
 l'article 14
 l'article 531
 l'article 14
 l'article 531
 l'article 12
 l'article 610
 l'article 1088
 l'article 14
 l'article 531
 l'article 531
 L'article 610
 l'article 610
 l'article 1088
 l'article 502
 l'article 531
 L'article 531
 l'article 610
 l'article 1088