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RIG-Annexe-1-Règlement-Disciplinaire
Sommaire des Statuts & Règlements
Règlement Organique Général UNCFs :
Les Statuts UNCFs
Les Règles du jeu futsal AMF
Le Règlement Intérieur Fédéral (R.I.F.)
Documents annexés au Règlement Intérieur Fédéral (R.I.F.) :
Annexe 1 : Le Règlement disciplinaire
Annexe 2 : Le Règlement de la lutte contre le dopage
Annexe 3 : Le Règlement médical (Code de la Santé Publique)
Règlement disciplinaire fédéral de l'UNCFs
ANNEXE I du Règlement Intérieur Général - R.I.G.
Document officiel publié par l’UNCFs le mercredi 29 avril 2009
Article 1er Modifier
Le présent règlement est établi en application des dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, conformément au décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 et à l’article 4 des Statuts de l'UNCFs, et relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire de la Fédération. Le présent règlement ne s'applique pas à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l'objet d'un règlement particulier.
Titre 1er - Organes et procédures disciplinaires Modifier
Section 1 - Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel Modifier
Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des associations affiliées à La Fédération, des membres licenciés de ces associations et des membres licenciés de La Fédération.
Chacun de ces organes se compose de trois membres au moins choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique. Tout organe disciplinaire est composé en majorité de membres n'appartenant pas aux instances dirigeantes. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire. Nul ne peut être membre de plus d'un de ces organes.Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion.
La durée du mandat est fixée à quatre ans renouvelables. Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par le Comité Directeur de l’instance de La Fédération concernée (Fédération, Sections régionales et départementales).
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par le vice-président. Si ce dernier est indisponible, c’est le membre présent le plus âgé qui assurera la présidence. Celui-ci sera désigné par les membres de l’organe disciplinaire de première instance.
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou de la personne qu'il mandate à cet effet. Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque deux au moins de leurs membres sont présents.
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne désignée par l'organe disciplinaire sur proposition de son président et qui peut ne pas appartenir à cet organe.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres des organes disciplinaires et les secrétaires de séance sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions du membre de l'organe disciplinaire ou du secrétaire de séance par le Comité Directeur National.
Section 2 - Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance Modifier
Au niveau des compétitions nationales gérées par la Fédération, les poursuites et sanctions disciplinaires sont engagées par la Commission Nationale Sportive, organe disciplinaire de première instance. Selon la gravité des cas, les sanctions délivrées peuvent être frappée d'appel auprès de la Cour d’Appel Nationale qui constitue l'organe de seconde instance qui juge en dernier ressort.
Au niveau des compétitions régionales gérées par les Section régionales (Ligues régionales), les poursuites et les sanctions sont engagées par les Conseils de Disciplines des Commissions Régionales des Juges-Arbitres, organes disciplinaires de première instance et en appel par :
la Commission Régionale de Discipline (ou Cour d'Appel Régionale si elle existe) qui statue sur les cas les moins graves
la Cour d’Appel Nationale qui statue sur les cas plus graves.
Les cas les plus graves sont désignés par les lourdes sanctions individuelles égales ou supérieures à 1 an, les suspensions de terrains égales ou supérieures à 3 matches, les rencontre à huit-clos égales ou supérieures à 3 matches, les rétrogradations et les disqualifications.
Au niveau des compétitions départementales gérées par les Sections départementales (Comités départementaux), les poursuites et les sanctions sont engagées par les Conseils de Discipline des Commissions Départementales des Juges-Arbitres, organe disciplinaire de première instance et en appel par :
la Commission Départementale de Discipline qui statue sur les cas les moins graves
la Commission Régionale de Discipline si, sur les cas les moins graves, il n'existe pas de Commission Départementale de Discipline
En dernier recours la Cour d’Appel Nationale qui statue sur les cas les plus graves indiqués à l’alinéa précédent.
Il est désigné au sein de la Fédération ou de ses organes régionaux ou départementaux par le Comité Directeur concerné (sur proposition du président) un représentant chargé de l'instruction des affaires disciplinaires.
Ces organes sont compétents pour juger, aux fins de poursuites disciplinaires, les affaires relevant des domaines suivants :
faits relevant de la police des terrains, cas d’indiscipline des joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters, spectateurs ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d’un club ou d’une instance fédérale quelle qu’elle soit.
Violation à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation où à la considération du futsal, de la Fédération, de ses Comités et Sections ou d’un de leurs dirigeants, imputables à toute personne physique ou morale, assujettie du droit de juridiction de la Fédération.
Les dossiers relatifs aux infractions suivantes doivent faire l’objet d’une instruction :
infractions susceptibles d’entraîner une suspension ferme, égale ou supérieure à 6 mois ;
infractions susceptibles d’entraîner une suspension ferme de terrain, une sanction ferme de matche(s) à disputer à huit-clos ou un retrait ferme de points de classement.
Ne font pas l'objet d'une instruction les catégories d'affaires suivantes :
les infractions susceptibles d’entraîner une suspension ferme inférieure à 6 mois.
Les personnes désignées pour l'instruction, à savoir l’instructeur et son (ou ses) suppléant(s), ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire ni siéger dans les organes disciplinaires saisis de l'affaire qu'elles ont instruite. Ces personnes sont nommées par le Comité Directeur de l’instance concernée pour une durée de quatre ans renouvelables.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour tous les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée du retrait de la fonction prononcé par le Comité Directeur de l’instance concernée.
Lorsque l'affaire est soumise à une instruction, en application du cinquième alinéa de l'article 7, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit au vu des éléments du dossier, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Il n'a pas compétence pour clore de lui-même une affaire.
Pour les affaires non soumises à instruction, la procédure est la suivante : tout exclu du terrain sur décision arbitrale, toute personne physique ou morale faisant l’objet d’un rapport d’un officiel peut faire valoir sa défense en adressant par écrit à l’instance idoine, dans les quarante-huit heures ouvrables, un rapport détaillé des incidents ou motifs ayant entraîné son exclusion, ou demander à comparaître devant cette instance. Le président de la commission disciplinaire ou le rapporteur qu’il désigne, expose oralement en séance les faits et le déroulement de la procédure.
A titre conservatoire, les commissions de première instance peuvent décider de prolonger la suspension automatique d’un joueur exclu par l’un des deux arbitres officiels, jusqu’à décision à intervenir. Elles peuvent également suspendre immédiatement et jusqu’à décision, toute personne ayant commis des voies de faits. Cette décision à titre conservatoire ne peut intervenir qu’à la condition que des poursuites disciplinaires soient effectivement engagées et que la commission se prononce dans un délai de 3 mois.
Le licencié poursuivi, sous couvert de son club qui a obligation de l’informer et, le cas échéant, son ou ses représentants, sont convoqués par le président de l'organe disciplinaire, par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, quinze jours au moins avant la date de la séance où son cas sera examiné.
Si l’intéressé est mineur, son club informe les personnes investies de l’autorité parentale.
Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un club, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions.
L'intéressé ne peut être représenté par un tiers, que s'il est avocat. Il peut être assisté d'une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d'un interprète capable de traduire les débats.
La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l'intéressé, ses droits tels qu'ils sont définis au présent article.
Dans le cas d'urgence prévu aux deux derniers alinéas de l'article 9, et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé.Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance. La durée du report ne peut excéder vingt jours. La demande de report est irrecevable si elle intervient moins de quarante-huit heures avant la date de l’audition.
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article 7, l'affaire est dispensée d'instruction, le président de l'organe disciplinaire ou le membre de l'organe disciplinaire qu'il désigne expose les faits et le déroulement de la procédure. Dans les autres cas, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport.
Le président de l'organe disciplinaire peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée.La décision est signée par le président et le secrétaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre adressée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 9.
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires.Lorsque la séance a été reportée en application de l'article 10, le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé d'une durée égale à celle du report.
Section 3 - Dispositions relatives aux organismes disciplinaires d'appel Modifier
La décision de l'organisme disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours par l'intéressé, ou par son club, ou bien par le Comité Directeur de l’instance fédérale, ou des instances régionales ou départementales, ou son Bureau ou son (ses) représentant(s) nommément désigné(s) par le Comité Directeur pour détenir cette faculté. Ce délai est porté à 20 jours dans le cas où le domicile du licencié ou le siège de l'association est situé hors de la métropole.
Dans les cas de sanction sportive ou financière et sauf décision contraire de l'organe disciplinaire de première instance dûment motivée, l'appel est suspensif. Cependant, il ne peut y avoir de suspension d'une sanction automatique ou consécutive à une procédure d'instruction et d'une manière générale pour tout acte de violence à l'égard d'autrui.
L’appel doit être interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours :
pour les affaires non soumises à instruction, à compter du lendemain de la notification ou publication au bulletin officiel de La Fédération ou par l’affichage sur Internet de la décision contestée ;
pour les affaires soumises à instruction, à compter du lendemain de la présentation de la notification de la décision contestée.
Toutefois, le délai d’appel sera porté à 30 jours si le domicile de l’intéressé ou le siège du club est situé hors de métropole.
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai de six mois à compter de l'engagement initial des poursuites. A défaut de décision dans ce délai, l'appelant peut saisir le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) aux fins de la conciliation prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
TITRE 2 - Sanctions disciplinaires Modifier
1° - Des pénalités sportives telles que :
mise hors championnat,
suspension de terrain,
match à huit-clos ;
2° - Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après :
La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;
Des pénalités pécuniaires ; lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police ;
Le retrait provisoire de la licence ;
3° - L'inéligibilité pour une durée déterminée aux instances dirigeantes, notamment en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou d'infraction à l'esprit sportif.
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References: l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 19