Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/documents/index-promulgations.asp
Timestamp: 2016-05-25 07:15:49+00:00

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Archives de la XIIIe l�gislature - Lois promulgu�es - Assembl�e nationale Aller au menu
Accueil > Archives de la XIIIe l�gislature > Liste chronologique des lois promulgu�es (depuis 2012)
Archives de la XIIIe l�gislature (2007 -2012)
Les liens �num�r�s ci-dessous, dans la colonne de gauche, vous permettent d'acc�der au texte de la loi promulgu�e en ligne sur le site de L�gifrance.
En cliquant, dans la colonne de droite, vers le dossier l�gislatif correspondant, vous pouvez non seulement acc�der au texte de loi recherch� mais aussi aux travaux pr�paratoires. Le lien figure alors sous le titre du dossier.
Loi n�2012-410 du 27 mars 2012(JO du 28 mars 2012)
relative � la protection de l'identit�
- Voir le dossier Loi n�2012-409 du 27 mars 2012(JO du 28 mars 2012)
de programmation relative � l'ex�cution des peines - Voir le dossier Loi n�2012-387 du 22 mars 2012(JO du 23 mars 2012)
relative � la simplification du droit et � l'all�gement des d�marches administratives - Voir le dossier Loi n�2012-376 du 20 mars 2012(JO du 21 mars 2012)
relative � la majoration des droits � construire - Voir le dossier Loi n�2012-375 du 19 mars 2012(JO du 20 mars 2012)
relative � l'organisation du service et � l'information des passagers dans les entreprises de transport a�rien de passagers et � diverses dispositions dans le domaine des transports
- Voir le dossier Loi n�2012-355 du 14 mars 2012(JO du 15 mars 2012)
relative � la gouvernance de la s�curit� sociale et � la mutualit�
- Voir le dossier Loi n�2012-354 du 14 mars 2012(JO du 15 mars 2012)
- Voir le dossier Loi n�2012-348 du 12 mars 2012(JO du 13 mars 2012)
tendant � faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
- Voir le dossier Loi n�2012-347 du 12 mars 2012(JO du 13 mars 2012)
relative � l'acc�s � l'emploi titulaire et � l'am�lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, � la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives � la fonction publique - Voir le dossier Loi n�2012-346 du 12 mars 2012(JO du 13 mars 2012)
relative aux mesures conservatoires en mati�re de proc�dures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
- Voir le dossier Loi n�2012-345 du 12 mars 2012(JO du 13 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le conseil des ministres de Bosnie-Herz�govine relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure
- Voir le dossier Loi n�2012-344 du 12 mars 2012(JO du 13 mars 2012)
autorisant la ratification du trait� entre le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, la R�publique italienne, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique portugaise, portant cr�ation de la force de gendarmerie europ�enne EUROGENDFOR
- Voir le dossier Loi n�2012-339 du 9 mars 2012(JO du 10 mars 2012)
modifiant la loi n� 99-418 du 26 mai 1999 cr�ant le Conseil national des communes � Compagnon de la Lib�ration �
- Voir le dossier Loi n�2012-338 du 9 mars 2012(JO du 10 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration en mati�re administrative
- Voir le dossier Loi n�2012-326 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
relative aux formations suppl�tives des forces arm�es
- Voir le dossier Loi n�2012-325 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
portant diverses dispositions d'ordre cyn�g�tique - Voir le dossier Loi n�2012-324 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant la ratification du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� - Voir le dossier Loi n�2012-323 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant la ratification de la d�cision du Conseil europ�en modifiant l'article 136 du trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne en ce qui concerne un m�canisme de stabilit� pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
- Voir le dossier Loi n�2012-322 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation des amendements � l'article 1er et � l'article 18 de l'accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement - Voir le dossier Loi n�2012-321 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant la ratification de l'avenant � la convention entre la la R�publique fran�aise et la R�publique d'Autriche en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2012-320 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�le Maurice tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2012-319 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2012-318 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif � la Brigade franco-allemande
- Voir le dossier Loi n�2012-317 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de d�fense - Voir le dossier Loi n�2012-316 du 7 mars 2012(JO du 8 mars 2012)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise - Voir le dossier Loi n�2012-304 du 6 mars 2012(JO du 7 mars 2012)
relative � l'�tablissement d'un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif
- Voir le dossier Loi n�2012-301 du 5 mars 2012(JO du 6 mars 2012)
relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
- Voir le dossier Loi n�2012-300 du 5 mars 2012(JO du 6 mars 2012)
relative aux recherches impliquant la personne humaine - Voir le dossier Loi n�2012-287 du 1er mars 2012(JO du 2 mars 2012)
relative � l'exploitation num�rique des livres indisponibles du XXe si�cle - Voir le dossier Loi n�2012-281 du 29 f�vrier 2012(JO du 1er mars 2012)
visant � assouplir les r�gles relatives � la refonte de la carte intercommunale - Voir le dossier Loi n�2012-273 du 28 f�vrier 2012(JO du 29 f�vrier 2012)
fixant au 11 novembre la comm�moration de tous les morts pour la France - Voir le dossier Loi organique n�2012-272 du 28 f�vrier 2012(JO du 29 f�vrier 2012)
relative au remboursement des d�penses de campagne de l'�lection pr�sidentielle
- Voir le dossier Loi n�2012-260 du 22 f�vrier 2012(JO du 25 f�vrier 2012)
portant r�forme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine des transports
- Voir le dossier Loi n�2012-227 du 17 f�vrier 2012(JO du 18 f�vrier 2012)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relative � l'approvisionnement de la Principaut� de Monaco en �lectricit�
- Voir le dossier Loi n�2012-226 du 17 f�vrier 2012(JO du 18 f�vrier 2012)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes d�tenues et sur le transf�rement des condamn�s - Voir le dossier Loi organique n�2012-208 du 13 f�vrier 2012(JO du 14 f�vrier 2012)
portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature - Voir le dossier Loi n�2012-158 du 1er f�vrier 2012(JO du 2 f�vrier 2012)
visant � renforcer l'�thique du sport et les droits des sportifs
- Voir le dossier Loi n�2012-157 du 1er f�vrier 2012(JO du 2 f�vrier 2012)
relative � l'exercice des professions de m�decin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un dipl�me obtenu dans un Etat non membre de l'Union europ�enne - Voir le dossier Loi n�2012-77 du 24 janvier 2012(JO du 25 janvier 2012)
relative � Voies navigables de France
- Voir le dossier Loi n�2011-2015 du 29 d�cembre 2011(JO du 30 d�cembre 2011)
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication d'une instance de surveillance des ench�res - Voir le dossier Loi n�2011-2014 du 29 d�cembre 2011(JO du 30 d�cembre 2011)
autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de march� en vue de la d�signation par adjudication de plates-formes d'ench�res communes
- Voir le dossier Loi n�2011-2013 du 29 d�cembre 2011(JO du 30 d�cembre 2011)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Panama en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu - Voir le dossier Loi n�2011-2012 du 29 d�cembre 2011(JO du 30 d�cembre 2011)
relative au renforcement de la s�curit� sanitaire du m�dicament et des produits de sant�
- Voir le dossier Loi n�2011-1980 du 28 d�cembre 2011(JO du 29 d�cembre 2011)
autorisant la ratification de l�accord mon�taire entre la R�publique fran�aise et l�Union europ�enne relatif au maintien de l�euro � Saint-Barth�lemy � la suite de son changement de statut au regard de l�Union europ�enne
- Voir le dossier Loi n�2011-1979 du 28 d�cembre 2011(JO du 29 d�cembre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure
- Voir le dossier Loi n�2011-1978 du 28 d�cembre 2011(JO du 29 d�cembre 2011)
- Voir le dossier Loi n�2011-1977 du 28 d�cembre 2011(JO du 29 d�cembre 2011)
- Voir le dossier Loi n�2011-1940 du 26 d�cembre 2011(JO du 27 d�cembre 2011)
visant � instaurer un service citoyen pour les mineurs d�linquants - Voir le dossier Loi n�2011-1906 du 21 d�cembre 2011(JO du 22 d�cembre 2011)
de financement de la s�curit� sociale pour 2012
- Voir le dossier Loi n�2011-1898 du 20 d�cembre 2011(JO du 21 d�cembre 2011)
relative � la r�mun�ration pour copie priv�e - Voir le dossier Loi n�2011-1862 du 13 d�cembre 2011(JO du 14 d�cembre 2011)
relative � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles
- Voir le dossier Loi n�2011-1843 du 8 d�cembre 2011(JO du 10 d�cembre 2011)
relative aux certificats d'obtention v�g�tale
- Voir le dossier Loi n�2011-1749 du 5 d�cembre 2011(JO du 6 d�cembre 2011)
du 5 d�cembre 2011 relative au plan d'am�nagement et de d�veloppement durable de Corse
- Voir le dossier Loi n�2011-1710 du 2 d�cembre 2011(JO du 3 d�cembre 2011)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part - Voir le dossier Loi n�2011-1709 du 2 d�cembre 2011(JO du 3 d�cembre 2011)
autorisant l'adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Autorit� internationale des fonds marins - Voir le dossier Loi n�2011-1416 du 2 novembre 2011(JO du 3 novembre 2011)
de finances rectificative pour 2011 - Voir le dossier Loi n�2011-1370 du 27 octobre 2011(JO du 28 octobre 2011)
autorisant l'approbation du protocole d'amendement � la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2011-1288 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2011-1287 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Anguilla relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2011-1286 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Lib�ria relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2011-1285 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sa Majest� le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2011-1284 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2011-1283 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales - Voir le dossier Loi n�2011-1282 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Cook relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2011-1281 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Belize relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2011-1280 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles n�erlandaises, relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2011-1279 du 13 octobre 2011(JO du 14 octobre 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'�viter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des a�ronefs
- Voir le dossier Loi n�2011-1117 du 19 septembre 2011(JO du 20 septembre 2011)
de finances rectificative pour 2011 - Voir le dossier Loi n�2011-940 du 11 ao�t 2011(JO du 11 ao�t 2011)
modifiant certaines dispositions de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires - Voir le dossier Loi n�2011-939 du 10 ao�t 2011(JO du 11 ao�t 2011)
sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice p�nale et le jugement des mineurs
- Voir le dossier Loi organique n�2011-918 du 1er ao�t 2011(JO du 3 ao�t 2011)
relative au fonctionnement des institutions de la Polyn�sie fran�aise - Voir le dossier Loi n�2011-900 du 29 juillet 2011(JO du 30 juillet 2011)
de finances rectificative pour 2011 - Voir le dossier Loi n�2011-901 du 28 juillet 2011(JO du 30 juillet 2011)
tendant � am�liorer le fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et portant diverses dispositions relatives � la politique du handicap - Voir le dossier Loi n�2011-894 du 28 juillet 2011(JO du 29 juillet 2011)
de financement rectificative de la s�curit� sociale pour 2011
- Voir le dossier Loi n�2011-893 du 28 juillet 2011(JO du 29 juillet 2011)
pour le d�veloppement de l'alternance et la s�curisation des parcours professionnels - Voir le dossier Loi n�2011-892 du 28 juillet 2011(JO du 29 juillet 2011)
tendant � faciliter l'utilisation des r�serves militaires et civiles en cas de crise majeure - Voir le dossier Loi n�2011-884 du 27 juillet 2011(JO du 28 juillet 2011)
relative aux collectivit�s territoriales de Guyane et de Martinique
- Voir le dossier Loi organique n�2011-883 du 27 juillet 2011(JO du 28 juillet 2011)
relative aux collectivit�s r�gies par l'article 73 de la Constitution - Voir le dossier Loi n�2011-871 du 26 juillet 2011(JO du 27 juillet 2011)
fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion
- Voir le dossier Loi organique n�2011-870 du 25 juillet 2011(JO du 26 juillet 2011)
modifiant l'article 121 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie - Voir le dossier Loi n�2011-867 du 20 juillet 2011(JO du 24 juillet 2011)
relative � l'organisation de la m�decine du travail - Voir le dossier Loi n�2011-859 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2010
- Voir le dossier Loi n�2011-858 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �mirats arabes unis relatif � la coop�ration en mati�re de d�fense ainsi qu'un �change de lettres - Voir le dossier Loi n�2011-857 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
- Voir le dossier Loi n�2011-856 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurif�re ill�gale dans les zones prot�g�es ou d'int�r�t patrimonial
- Voir le dossier Loi n�2011-855 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
autorisant la ratification du deuxi�me protocole additionnel � la convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale
- Voir le dossier Loi n�2011-854 du 20 juillet 2011(JO du 22 juillet 2011)
autorisant la ratification du protocole additionnel n� 6 � la convention r�vis�e pour la navigation du Rhin
- Voir le dossier Loi n�2011-852 du 20 juillet 2011(JO du 21 juillet 2011)
relative � la r�gulation du syst�me de distribution de la presse - Voir le dossier Loi n�2011-851 du 20 juillet 2011(JO du 21 juillet 2011)
relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique
- Voir le dossier Loi n�2011-850 du 20 juillet 2011(JO du 21 juillet 2011)
de lib�ralisation des ventes volontaires de meubles aux ench�res publiques - Voir le dossier Loi n�2011-835 du 13 juillet 2011(JO du 14 juillet 2011)
visant � interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique - Voir le dossier Loi n�2011-814 du 7 juillet 2011(JO du 8 juillet 2011)
relative � la bio�thique
- Voir le dossier Loi n�2011-803 du 5 juillet 2011(JO du 6 juillet 2011)
relative aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge
- Voir le dossier Loi n�2011-735 du 28 juin 2011(JO du 29 juin 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique slovaque relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense - Voir le dossier Loi n�2011-734 du 28 juin 2011(JO du 29 juin 2011)
autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunit�s juridictionnelles des Etats et de leurs biens - Voir le dossier Loi n�2011-725 du 23 juin 2011(JO du 26 juin 2011)
portant dispositions particuli�res relatives aux quartiers d'habitat informel et � la lutte contre l'habitat indigne dans les d�partements et r�gions d'outre-mer
- Voir le dossier Loi n�2011-702 du 22 juin 2011(JO du 23 juin 2011)
relative au contr�le des importations et des exportations de mat�riels de guerre et de mat�riels assimil�s, � la simplification des transferts des produits li�s � la d�fense dans l'Union europ�enne et aux march�s de d�fense et de s�curit� - Voir le dossier Loi n�2011-693 du 20 juin 2011(JO du 21 juin 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'�change d'informations et de donn�es � caract�re personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation - Voir le dossier Loi n�2011-692 du 20 juin 2011(JO du 21 juin 2011)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re militaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan - Voir le dossier Loi n�2011-691 du 20 juin 2011(JO du 21 juin 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces arm�es dans le cadre de la coop�ration militaire
- Voir le dossier Loi n�2011-690 du 20 juin 2011(JO du 21 juin 2011)
autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique argentine - Voir le dossier Loi n�2011-672 du 16 juin 2011(JO du 17 juin 2011)
relative � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�
- Voir le dossier Loi n�2011-665 du 15 juin 2011(JO du 16 juin 2011)
visant � faciliter la mise en chantier des projets des collectivit�s locales d'Ile-de-France
- Voir le dossier Loi n�2011-664 du 15 juin 2011(JO du 16 juin 2011)
actualisant l'ordonnance n� 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut g�n�ral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polyn�sie fran�aise ainsi que de leurs �tablissements publics administratifs - Voir le dossier Loi n�2011-663 du 15 juin 2011(JO du 16 juin 2011)
prorogeant le mandat des conseillers � l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger
- Voir le dossier Loi n�2011-617 du 1er juin 2011(JO du 2 juin 2011)
relative � l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
- Voir le dossier Loi n�2011-606 du 31 mai 2011(JO du 1er juin 2011)
relative au maintien en fonctions au-del� de la limite d'�ge de fonctionnaires nomm�s dans des emplois � la d�cision du Gouvernement
- Voir le dossier Loi n�2011-590 du 26 mai 2011(JO du 28 mai 2011)
relative au prix du livre num�rique
- Voir le dossier Loi n�2011-589 du 26 mai 2011(JO du 28 mai 2011)
autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif � des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
- Voir le dossier Loi n�2011-575 du 26 mai 2011(JO du 27 mai 2011)
relative � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en - Voir le dossier Loi n� 2011-563 du 24 mai 2011(JO du 25 mai 2011)
autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annex� au trait� sur l'Union europ�enne, au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne et au trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique - Voir le dossier Loi n�2011-525 du 17 mai 2011(JO du 18 mai 2011)
de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit
- Voir le dossier Loi n�2011-426 du 20 avril 2011(JO du 21 avril 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique centrafricaine instituant un partenariat de d�fense
- Voir le dossier Loi n�2011-425 du 20 avril 2011(JO du 21 avril 2011)
autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique gabonaise
- Voir le dossier Loi n�2011-424 du 20 avril 2011(JO du 21 avril 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique togolaise instituant un partenariat de d�fense - Voir le dossier Loi n�2011-423 du 20 avril 2011(JO du 21 avril 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cameroun instituant un partenariat de d�fense
- Voir le dossier Loi n�2011-422 du 20 avril 2011(JO du 21 avril 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes � charge des membres des missions officielles
- Voir le dossier Loi organique n�2011-416 du 19 avril 2011(JO du 20 avril 2011)
tendant � l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivit�s territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barth�lemy et de Polyn�sie fran�aise
- Voir le dossier Loi n�2011-412 du 14 avril 2011(JO du 19 avril 2011)
portant simplification de dispositions du code �lectoral et relative � la transparence financi�re de la vie politique - Voir le dossier Loi n�2011-411 du 14 avril 2011(JO du 19 avril 2011)
ratifiant l'ordonnance n� 2009-936 du 29 juillet 2009 relative � l'�lection de d�put�s par les Fran�ais �tablis hors de France
- Voir le dossier Loi organique n�2011-410 du 14 avril 2011(JO du 19 avril 2011)
relative � l'�lection des d�put�s et s�nateurs
- Voir le dossier Loi n�2011-392 du 14 avril 2011(JO du 15 avril 2011)
relative � la garde � vue
- Voir le dossier Loi n�2011-334 du 29 mars 2011(JO du 30 mars 2011)
relative au D�fenseur des droits - Voir le dossier Loi organique n�2011-333 du 29 mars 2011(JO du 30 mars 2011)
relative au D�fenseur des droits - Voir le dossier Loi n�2011-331 du 28 mars 2011(JO du 29 mars 2011)
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es
- Voir le dossier Loi n�2011-302 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de sant�, de travail et de communications �lectroniques
- Voir le dossier Loi n�2011-301 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Irak relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense - Voir le dossier Loi n�2011-300 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
autorisant l'adh�sion � l'accord sur les privil�ges et immunit�s du Tribunal international du droit de la mer
- Voir le dossier Loi n�2011-299 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde relatif � la coop�ration dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques
- Voir le dossier Loi n�2011-298 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde - Voir le dossier Loi n�2011-297 du 22 mars 2011(JO du 23 mars 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - Voir le dossier Loi n�2011-266 du 14 mars 2011(JO du 15 mars 2011)
relative � la lutte contre la prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Voir le dossier Loi n� 2011-267 du 14 mars 2011(JO du 15 mars 2011)
d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure
- Voir le dossier Loi n�2011-207 du 25 f�vrier 2011(JO du 26 f�vrier 2011)
autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les �nergies renouvelables (IRENA)
- Voir le dossier Loi n�2011-156 du 7 f�vrier 2011(JO du 8 f�vrier 2011)
relative � la solidarit� dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Voir le dossier Loi n�2011-140 du 3 f�vrier 2011(JO du 4 f�vrier 2011)
tendant � renforcer les moyens du Parlement en mati�re de contr�le de l'action du Gouvernement et d'�valuation des politiques publiques
- Voir le dossier Loi n�2011-103 du 27 janvier 2011(JO du 28 janvier 2011)
relative � la repr�sentation �quilibr�e des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et � l'�galit� professionnelle - Voir le dossier Loi n�2011-94 du 25 janvier 2011(JO du 26 janvier 2011)
portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel
- Voir le dossier Loi n�2011-14 du 5 janvier 2011(JO du 6 janvier 2011)
relative � la reconversion des militaires
- Voir le dossier Loi n�2011-13 du 5 janvier 2011(JO du 6 janvier 2011)
relative � la lutte contre la piraterie et � l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
- Voir le dossier Loi n�2011-12 du 5 janvier 2011(JO du 6 janvier 2011)
portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne
- Voir le dossier Loi n�2011-9 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de la convention de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier Loi n�2011-8 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la d�fense entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise
- Voir le dossier Loi n�2011-7 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Burkina Faso relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire
- Voir le dossier Loi n�2011-6 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Cap-Vert relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au d�veloppement solidaire
- Voir le dossier Loi n�2011-5 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herz�govine, d'autre part
- Voir le dossier Loi n�2011-4 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tch�que sur l'�change de donn�es et la coop�ration en mati�re de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de s�curit� sociale
- Voir le dossier Loi n�2011-3 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie relatif � l'assistance et � la coop�ration en mati�re de protection et de s�curit� civiles dans les situations d'urgence
- Voir le dossier Loi n�2011-2 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne concernant l'�change de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de v�hicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des v�hicules dans le but de sanctionner les infractions aux r�gles de la circulation
- Voir le dossier Loi n�2011-1 du 3 janvier 2011(JO du 4 janvier 2011)
autorisant l'adh�sion � la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux � des fins autres que la navigation
- Voir le dossier Loi n�2010-1658 du 29 d�cembre 2010(JO du 30 d�cembre 2010)
de finances rectificative pour 2010 - Voir le dossier Loi n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010(JO du 30 d�cembre 2010)
de finances pour 2011 - Voir le dossier Loi n�2010-1645 du 28 d�cembre 2010(JO du 29 d�cembre 2010)
de programmation des finances publiques pour les ann�es 2011 � 2014
- Voir le dossier Loi n�2010-1609 du 22 d�cembre 2010(JO du 23 d�cembre 2010)
relative � l'ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires - Voir le dossier Loi n�2010-1594 du 20 d�cembre 2010(JO du 21 d�cembre 2010)
de financement de la s�curit� sociale pour 2011 - Voir le dossier Loi n�2010-1563 du 16 d�cembre 2010(JO du 17 d�cembre 2010)
de r�forme des collectivit�s territoriales - Voir le dossier Loi n�2010-1536 du 13 d�cembre 2010(JO du 14 d�cembre 2010)
relative aux activit�s immobili�res des �tablissements d'enseignement sup�rieur, aux structures interuniversitaires de coop�ration et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - Voir le dossier Loi n�2010-1488 du 7 d�cembre 2010(JO du 8 d�cembre 2010)
portant nouvelle organisation du march� de l'�lectricit� - Voir le dossier Loi n�2010-1487 du 7 d�cembre 2010(JO du 8 d�cembre 2010)
relative au D�partement de Mayotte - Voir le dossier Loi organique n�2010-1486 du 7 d�cembre 2010(JO du 8 d�cembre 2010)
relative au D�partement de Mayotte - Voir le dossier Loi n�2010-1387 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Ni�v�s relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-1386 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-1385 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-1384 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Grenade relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2010-1383 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2010-1382 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Vanuatu relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2010-1381 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi organique n�2010-1380 du 13 novembre 2010(JO du 16 novembre 2010)
relative � la gestion de la dette sociale - Voir le dossier Loi organique n�2010-1341 du 10 novembre 2010(JO du 11 novembre 2010)
relative � la limite d'�ge des magistrats de l'ordre judiciaire - Voir le dossier Loi n�2010-1330 du 9 novembre 2010(JO du 10 novembre 2010)
portant r�forme des retraites - Voir le dossier Loi n�2010-1249 du 22 octobre 2010(JO du 23 octobre 2010)
de r�gulation bancaire et financi�re - Voir le dossier Loi n�2010-1215 du 15 octobre 2010(JO du 16 octobre 2010)
compl�tant les dispositions relatives � la d�mocratie sociale issues de la loi n� 2008-789 du 20 ao�t 2008 - Voir le dossier Loi n�2010-1199 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et le Royaume des Pays-Bas, relative � l'assistance mutuelle et � la coop�ration entre leurs administrations douani�res, en vue d'appliquer correctement la l�gislation douani�re, de pr�venir, de rechercher, de constater et de r�primer les infractions douani�res dans la r�gion des Cara�bes, et notamment sur l'�le de Saint-Martin - Voir le dossier Loi n�2010-1198 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Suisse en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier Loi n�2010-1197 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier Loi n�2010-1196 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n en vue d'�viter les doubles impositions - Voir le dossier Loi n�2010-1195 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus - Voir le dossier Loi n�2010-1194 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Malaisie tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu - Voir le dossier Loi n�2010-1193 du 12 octobre 2010(JO du 13 octobre 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Singapour tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur les revenus - Voir le dossier Loi n�2010-1192 du 11 octobre 2010(JO du 12 octobre 2010)
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Voir le dossier Loi n�2010-1149 du 30 septembre 2010(JO du 1er octobre 2010)
relative � l'�quipement num�rique des �tablissements de spectacles cin�matographiques
- Voir le dossier Loi n�2010-1127 du 28 septembre 2010(JO du 29 septembre 2010)
visant � lutter contre l'absent�isme scolaire
- Voir le dossier Loi n�2010-930 du 9 ao�t 2010(JO du 10 ao�t 2010)
portant adaptation du droit p�nal � l'institution de la Cour p�nale internationale - Voir le dossier Loi n�2010-874 du 27 juillet 2010(JO du 28 juillet 2010)
de modernisation de l'agriculture et de la p�che - Voir le dossier Loi n�2010-873 du 27 juillet 2010(JO du 28 juillet 2010)
relative � l'action ext�rieure de l'Etat - Voir le dossier Loi n�2010-853 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l'artisanat et aux services - Voir le dossier Loi n�2010-852 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Vierges britanniques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-851 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�le de Man relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-850 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Guernesey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2010-849 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� d'Andorre relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-848 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Liechtenstein relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-847 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Saint-Marin relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-846 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Gibraltar relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-845 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Ca�mans relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-844 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Bermudes relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale
- Voir le dossier Loi n�2010-843 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des �les Turques et Ca�ques relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-842 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale - Voir le dossier Loi n�2010-841 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Jersey relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale et � l'imposition des pensions - Voir le dossier Loi n�2010-840 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu
- Voir le dossier Loi n�2010-839 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile - Voir le dossier Loi n�2010-838 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - Voir le dossier Loi organique n�2010-837 du 23 juillet 2010(JO du 24 juillet 2010)
relative � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution - Voir le dossier Loi n�2010-832 du 22 juillet 2010(JO du 23 juillet 2010)
de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2009
- Voir le dossier Loi n�2010-831 du 22 juillet 2010(JO du 23 juillet 2010)
autorisant l'adh�sion � la convention internationale de 2001 sur la responsabilit� civile pour les dommages dus � la pollution par les hydrocarbures de soute
- Voir le dossier Loi organique n�2010-830 du 22 juillet 2010(JO du 23 juillet 2010)
relative � l'application de l'article 65 de la Constitution
- Voir le dossier Loi n�2010-819 du 20 juillet 2010(JO du 21 juillet 2010)
tendant � l'�limination des armes � sous-munitions
- Voir le dossier Loi n�2010-788 du 12 juillet 2010(JO du 13 juillet 2010)
portant engagement national pour l'environnement
- Voir le dossier Loi n�2010-768 du 9 juillet 2010(JO du 10 juillet 2010)
visant � faciliter la saisie et la confiscation en mati�re p�nale - Voir le dossier Loi n� 2010-769 du 9 juillet 2010(JO du 10 juillet 2010)
relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants - Voir le dossier Loi n�2010-751 du 5 juillet 2010(JO du 6 juillet 2010)
relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique - Voir le dossier Loi n�2010-737 du 1er juillet 2010(JO du 2 juillet 2010)
portant r�forme du cr�dit � la consommation
- Voir le dossier Loi n�2010-729 du 30 juin 2010(JO du 1er juillet 2010)
tendant � suspendre la commercialisation de biberons produits � base de bisph�nol A
- Voir le dossier Loi organique n�2010-704 du 28 juin 2010(JO du 29 juin 2010)
relative au Conseil �conomique, social et environnemental - Voir le dossier Loi n�2010-658 du 15 juin 2010(JO du 16 juin 2010)
relative � l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e - Voir le dossier Loi n�2010-626 du 9 juin 2010(JO du 10 juin 2010)
encadrant la profession d'agent sportif - Voir le dossier Loi n�2010-625 du 9 juin 2010(JO du 10 juin 2010)
relative � la cr�ation des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Voir le dossier Loi n�2010-612 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif � la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie - Voir le dossier Loi n�2010-611 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif � la s�lection, � la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la fa�ade Atlantique-Manche-mer du Nord
- Voir le dossier Loi n�2010-610 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la R�publique fran�aise et le Royaume du Maroc - Voir le dossier Loi n�2010-609 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier Loi n�2010-608 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels - Voir le dossier Loi n�2010-607 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'�lectricit� et de gaz naturel � acc�der ou � retourner au tarif r�glement� - Voir le dossier Loi n�2010-606 du 7 juin 2010(JO du 8 juin 2010)
de finances rectificative pour 2010 - Voir le dossier Loi n�2010-597 du 3 juin 2010(JO du 5 juin 2010)
- Voir le dossier Loi n�2010-559 du 28 mai 2010(JO du 29 mai 2010)
pour le d�veloppement des soci�t�s publiques locales - Voir le dossier Loi organique n�2010-541 du 25 mai 2010(JO du 26 mai 2010)
prorogeant le mandat des membres du Conseil sup�rieur de la magistrature - Voir le dossier Loi n�2010-500 du 18 mai 2010(JO du 19 mai 2010)
tendant � permettre le recours au vote par voie �lectronique lors des �lections des membres de conseils des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel
- Voir le dossier Loi n�2010-499 du 18 mai 2010(JO du 19 mai 2010)
visant � garantir de justes conditions de r�mun�ration aux salari�s concern�s par une proc�dure de reclassement - Voir le dossier Loi n� 2010-501 du 18 mai 2010(JO du 19 mai 2010)
visant � autoriser la restitution par la France des t�tes maories � la Nouvelle-Z�lande et relative � la gestion des collections - Voir le dossier Loi n�2010-487 du 14 mai 2010(JO du 15 mai 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale
- Voir le dossier Loi n�2010-486 du 14 mai 2010(JO du 15 mai 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements - Voir le dossier Loi n�2010-476 du 12 mai 2010(JO du 13 mai 2010)
relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Voir le dossier Loi n�2010-463 du 7 mai 2010(JO du 8 mai 2010)
de finances rectificative pour 2010 - Voir le dossier Loi n�2010-384 du 16 avril 2010(JO du 17 avril 2010)
autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord de si�ge entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au r�le de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la sant� et la s�curit� au travail - Voir le dossier Loi n�2010-383 du 16 avril 2010(JO du 17 avril 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif au s�jour et � la migration circulaire de professionnels
- Voir le dossier Loi n�2010-382 du 16 avril 2010(JO du 17 avril 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Bahre�n relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure et de d�fense civile - Voir le dossier Loi n�2010-381 du 16 avril 2010(JO du 17 avril 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Maurice relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - Voir le dossier Loi n� 2010-372 du 12 avril 2010(JO du 15 avril 2010)
visant � proroger le mandat du M�diateur de la R�publique - Voir le dossier Loi n�2010-242 du 10 mars 2010(JO du 11 mars 2010)
tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale
- Voir le dossier Loi n�2010-241 du 10 mars 2010(JO du 11 mars 2010)
relative au service civique - Voir le dossier Loi n�2010-238 du 9 mars 2010(JO du 10 mars 2010)
visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation - Voir le dossier Loi n�2010-237 du 9 mars 2010(JO du 10 mars 2010)
de finances rectificative pour 2010 - Voir le dossier Loi n�2010-209 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
visant � cr�er une allocation journali�re d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Voir le dossier Loi n�2010-208 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de la convention sur le transf�rement des personnes condamn�es entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique dominicaine
- Voir le dossier Loi n�2010-207 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Malte tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2010-206 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux
- Voir le dossier Loi n�2010-205 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Seychelles sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2010-204 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique d'Angola sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2010-203 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2010-202 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la G�orgie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2010-201 du 2 mars 2010(JO du 3 mars 2010)
renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public
- Voir le dossier Loi n�2010-165 du 23 f�vrier 2010(JO du 24 f�vrier 2010)
ratifiant l'ordonnance n� 2009-935 du 29 juillet 2009 portant r�partition des si�ges et d�limitation des circonscriptions pour l'�lection des d�put�s - Voir le dossier Loi n�2010-162 du 22 f�vrier 2010(JO du 23 f�vrier 2010)
autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire - Voir le dossier Loi n�2010-161 du 22 f�vrier 2010(JO du 23 f�vrier 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil des ministres de la R�publique d'Albanie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure
- Voir le dossier Loi n�2010-160 du 22 f�vrier 2010(JO du 23 f�vrier 2010)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Botswana sur l'�ducation et la langue fran�aise
- Voir le dossier Loi n�2010-159 du 22 f�vrier 2010(JO du 23 f�vrier 2010)
autorisant l'approbation de la convention relative � la coop�ration en mati�re de s�curit� et de lutte contre la criminalit� organis�e entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste - Voir le dossier Loi n�2010-145 du 16 f�vrier 2010(JO du 17 f�vrier 2010)
organisant la concomitance des renouvellements des conseils g�n�raux et des conseils r�gionaux - Voir le dossier Loi n�2010-123 du 9 f�vrier 2010(JO du 10 f�vrier 2010)
relative � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales
- Voir le dossier Loi n�2010-121 du 8 f�vrier 2010(JO du 9 f�vrier 2010)
tendant � inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code p�nal et � am�liorer la d�tection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
- Voir le dossier Loi n�2010-97 du 27 janvier 2010(JO du 28 janvier 2010)
relative aux d�lais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Voir le dossier Loi organique n�2010-93 du 25 janvier 2010(JO du 26 janvier 2010)
tendant � permettre � Saint-Barth�lemy d'imposer les revenus de source locale des personnes �tablies depuis moins de cinq ans
- Voir le dossier Loi organique n�2010-92 du 25 janvier 2010(JO du 26 janvier 2010)
modifiant le livre III de la sixi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales relatif � Saint-Martin - Voir le dossier Loi n�2010-2 du 5 janvier 2010(JO du 6 janvier 2010)
relative � la reconnaissance et � l'indemnisation des victimes des essais nucl�aires fran�ais
- Voir le dossier Loi n�2010-1 du 4 janvier 2010(JO du 5 janvier 2010)
relative � la protection du secret des sources des journalistes - Voir le dossier Loi n�2009-1796 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant l'approbation du protocole � l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Bahre�n relatif aux services a�riens
- Voir le dossier Loi n�2009-1795 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde sur le transf�rement des personnes condamn�es - Voir le dossier Loi n�2009-1794 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Djibouti sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2009-1793 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration administrative pour la lutte contre le travail ill�gal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontali�re de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
- Voir le dossier Loi n�2009-1792 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Slov�nie - Voir le dossier Loi n�2009-1791 du 31 d�cembre 2009(JO du 3 janvier 2010)
autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicap�es - Voir le dossier Loi n�2009-1674 du 30 d�cembre 2009(JO du 31 d�cembre 2009)
- Voir le dossier Loi n�2009-1673 du 30 d�cembre 2009(JO du 31 d�cembre 2009)
de finances pour 2010
- Voir le dossier Loi n�2009-1646 du 24 d�cembre 2009(JO du 27 d�cembre 2009)
de financement de la s�curit� sociale pour 2010 - Voir le dossier Loi n�2009-1572 du 17 d�cembre 2009(JO du 18 d�cembre 2009)
relative � la lutte contre la fracture num�rique - Voir le dossier Loi organique n�2009-1523 du 10 d�cembre 2009(JO du 11 d�cembre 2009)
relative � l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- Voir le dossier Loi n�2009-1503 du 8 d�cembre 2009(JO du 9 d�cembre 2009)
relative � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - Voir le dossier Loi n�2009-1492 du 4 d�cembre 2009(JO du 5 d�cembre 2009)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de l'Inde pour le d�veloppement des utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire - Voir le dossier Loi n�2009-1472 du 2 d�cembre 2009(JO du 3 d�cembre 2009)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus
- Voir le dossier Loi n�2009-1471 du 2 d�cembre 2009(JO du 3 d�cembre 2009)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier Loi n�2009-1470 du 2 d�cembre 2009(JO du 3 d�cembre 2009)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur les gains en capital - Voir le dossier Loi n�2009-1437 du 24 novembre 2009(JO du 25 novembre 2009)
relative � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie
- Voir le dossier Loi n�2009-1436 du 24 novembre 2009(JO du 25 novembre 2009)
- Voir le dossier Loi n�2009-1312 du 28 octobre 2009(JO du 29 octobre 2009)
tendant � garantir la parit� de financement entre les �coles �l�mentaires publiques et priv�es sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des �l�ves scolaris�s hors de leur commune de r�sidence - Voir le dossier Loi n�2009-1311 du 28 octobre 2009(JO du 29 octobre 2009)
relative � la protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet
- Voir le dossier Loi n�2009-1292 du 26 octobre 2009(JO du 27 octobre 2009)
autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Roumanie
- Voir le dossier Loi n�2009-1291 du 26 octobre 2009(JO du 27 octobre 2009)
relative au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers - Voir le dossier Loi n�2009-1255 du 19 octobre 2009(JO du 20 octobre 2009)
tendant � favoriser l'acc�s au cr�dit des petites et moyennes entreprises et � am�liorer le fonctionnement des march�s financiers
- Voir le dossier Loi n�2009-1188 du 7 octobre 2009(JO du 8 octobre 2009)
autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la R�publique italienne, la R�publique portugaise, la R�publique fran�aise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord �tablissant un centre op�rationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stup�fiants - Voir le dossier Loi n�2009-1187 du 7 octobre 2009(JO du 8 octobre 2009)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne visant � compl�ter l'accord relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re et douani�re - Voir le dossier Loi n�2009-1186 du 7 octobre 2009(JO du 8 octobre 2009)
autorisant l'approbation du protocole relatif � la gestion int�gr�e des zones c�ti�res (GIZC) de la M�diterran�e - Voir le dossier Loi n�2009-1133 du 21 septembre 2009(JO du 22 septembre 2009)
autorisant la ratification de la convention sur les armes � sous-munitions
- Voir le dossier Loi n�2009-974 du 10 ao�t 2009(JO du 11 ao�t 2009)
r�affirmant le principe du repos dominical et visant � adapter les d�rogations � ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglom�rations pour les salari�s volontaires
- Voir le dossier Loi n�2009-973 du 10 ao�t 2009(JO du 11 ao�t 2009)
de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2008
- Voir le dossier Loi n�2009-972 du 3 ao�t 2009(JO du 6 ao�t 2009)
relative � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Voir le dossier Loi n�2009-971 du 3 ao�t 2009(JO du 6 ao�t 2009)
relative � la gendarmerie nationale
- Voir le dossier Loi n�2009-970 du 3 ao�t 2009(JO du 6 ao�t 2009)
relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et portant ratification d'ordonnances
- Voir le dossier Loi organique n�2009-969 du 3 ao�t 2009(JO du 6 ao�t 2009)
relative � l'�volution institutionnelle de la Nouvelle-Cal�donie et � la d�partementalisation de Mayotte - Voir le dossier Loi n�2009-967 du 3 ao�t 2009(JO du 5 ao�t 2009)
de programmation relative � la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Voir le dossier Loi organique n�2009-966 du 3 ao�t 2009(JO du 5 ao�t 2009)
prorogeant le mandat des membres du Conseil �conomique, social et environnemental - Voir le dossier Loi n�2009-928 du 29 juillet 2009(JO du 31 juillet 2009)
relative � la programmation militaire pour les ann�es 2009 � 2014 et portant diverses dispositions concernant la d�fense - Voir le dossier Loi n�2009-893 du 24 juillet 2009(JO du 25 juillet 2009)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de la Francophonie relative � la mise � disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie � Paris
- Voir le dossier Loi n�2009-892 du 24 juillet 2009(JO du 25 juillet 2009)
autorisant la ratification du trait� sur le droit des brevets - Voir le dossier Loi n�2009-891 du 24 juillet 2009(JO du 25 juillet 2009)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs �ducatifs, linguistiques et culturels dans les �tablissements de l'enseignement scolaire des deux Etats - Voir le dossier Loi n�2009-888 du 22 juillet 2009(JO du 24 juillet 2009)
- Voir le dossier Loi n�2009-879 du 21 juillet 2009(JO du 22 juillet 2009)
portant r�forme de l'h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires - Voir le dossier Loi n�2009-833 du 7 juillet 2009(JO du 8 juillet 2009)
portant cr�ation d'une premi�re ann�e commune aux �tudes de sant� et facilitant la r�orientation des �tudiants - Voir le dossier Loi n�2009-832 du 7 juillet 2009(JO du 8 juillet 2009)
modifiant le mode de scrutin de l'�lection de l'Assembl�e de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivit� territoriale de Corse
- Voir le dossier Loi n�2009-715 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
relative � l'organe central des caisses d'�pargne et des banques populaires
- Voir le dossier Loi n�2009-714 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres relatives � la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco
- Voir le dossier Loi n�2009-713 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Mont�n�gro, d'autre part - Voir le dossier Loi n�2009-712 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis - Voir le dossier Loi n�2009-710 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfronti�res et des lacs internationaux - Voir le dossier Loi n�2009-709 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant l'approbation de l'avenant � l'accord de si�ge du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le bureau international des expositions relatif au si�ge du bureau international des expositions et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais
- Voir le dossier Loi n� 2009-711 du 18 juin 2009(JO du 19 juin 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Croatie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - Voir le dossier Loi n�2009-689 du 15 juin 2009(JO du 16 juin 2009)
tendant � modifier l'ordonnance n� 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl�es parlementaires et � compl�ter le code de justice administrative - Voir le dossier Loi n�2009-669 du 12 juin 2009(JO du 13 juin 2009)
favorisant la diffusion et la protection de la cr�ation sur internet - Voir le dossier Loi n�2009-594 du 27 mai 2009(JO du 28 mai 2009)
pour le d�veloppement �conomique des outre-mer - Voir le dossier Loi n�2009-586 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif � la gestion concert�e des migrations et au d�veloppement solidaire, du protocole relatif � la gestion concert�e des migrations et du protocole en mati�re de d�veloppement solidaire entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique tunisienne - Voir le dossier Loi n�2009-585 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord relatif � la gestion concert�e des flux migratoires entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal et de son avenant
- Voir le dossier Loi n�2009-584 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant � la convention de 1998 sur l'acc�s � l'information, la participation du public � la prise de d�cision et l'acc�s � la justice dans le domaine de l'environnement - Voir le dossier Loi n�2009-583 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles
- Voir le dossier Loi n�2009-582 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant la ratification du trait� de Singapour sur le droit des marques - Voir le dossier Loi n�2009-581 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du B�nin relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement - Voir le dossier Loi n�2009-580 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Congo relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement - Voir le dossier Loi n�2009-579 du 25 mai 2009(JO du 26 mai 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie concernant la coop�ration en mati�re de d�fense et le statut des forces
- Voir le dossier Loi n� 2009-526 du 12 mai 2009(JO du 13 mai 2009)
de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures - Voir le dossier Loi n�2009-435 du 21 avril 2009(JO du 22 avril 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re judiciaire, polici�re et douani�re
- Voir le dossier Loi n�2009-434 du 21 avril 2009(JO du 22 avril 2009)
autorisant l'approbation de la d�claration de certains gouvernements europ�ens relative � la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais - Voir le dossier Loi n�2009-433 du 21 avril 2009(JO du 22 avril 2009)
autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
- Voir le dossier Loi n�2009-432 du 21 avril 2009(JO du 22 avril 2009)
autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
- Voir le dossier Loi n�2009-431 du 20 avril 2009(JO du 22 avril 2009)
- Voir le dossier Loi n�2009-413 du 16 avril 2009(JO du 17 avril 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2009-412 du 16 avril 2009(JO du 17 avril 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements - Voir le dossier Loi n�2009-411 du 16 avril 2009(JO du 17 avril 2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au si�ge de l'organisation sur le territoire fran�ais
- Voir le dossier Loi organique n�2009-403 du 15 avril 2009(JO du 16 avril 2009)
relative � l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Voir le dossier Loi n�2009-323 du 25 mars 2009(JO du 27 mars 2009)
de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Voir le dossier Loi n�2009-258 du 5 mars 2009(JO du 7 mars 2009)
relative � la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la t�l�vision
- Voir le dossier Loi organique n�2009-257 du 5 mars 2009(JO du 7 mars 2009)
relative � la nomination des pr�sidents des soci�t�s France T�l�visions et Radio France et de la soci�t� en charge de l'audiovisuel ext�rieur de la France
- Voir le dossier Loi n�2009-228 du 26 f�vrier 2009(JO du 27 f�vrier 2009)
autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 d�cembre 1990 en vue d'�viter les doubles impositions et l'accord sous forme d'�change de lettres du 12 janvier 1993 - Voir le dossier Loi n�2009-227 du 26 f�vrier 2009(JO du 27 f�vrier 2009)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et � pr�venir l'�vasion fiscale
- Voir le dossier Loi n�2009-226 du 26 f�vrier 2009(JO du 27 f�vrier 2009)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu
- Voir le dossier Loi n�2009-225 du 26 f�vrier 2009(JO du 27 f�vrier 2009)
autorisant la ratification de la convention entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n�2009-179 du 17 f�vrier 2009(JO du 18 f�vrier 2009)
pour l'acc�l�ration des programmes de construction et d'investissement publics et priv�s - Voir le dossier Loi n�2009-175 du 16 f�vrier 2009(JO du 17 f�vrier 2009)
autorisant la ratification des protocoles au trait� de l'Atlantique Nord sur l'accession de la R�publique d'Albanie et de la R�publique de Croatie - Voir le dossier Loi n�2009-135 du 9 f�vrier 2009(JO du 11 f�vrier 2009)
de programmation des finances publiques pour les ann�es 2009 � 2012
- Voir le dossier Loi n�2009-122 du 4 f�vrier 2009(JO du 5 f�vrier 2009)
- Voir le dossier Loi n�2009-61 du 16 janvier 2009(JO du 18 janvier 2009)
ratifiant l'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives � la filiation
- Voir le dossier Loi n�2009-39 du 13 janvier 2009(JO du 14 janvier 2009)
relative � la commission pr�vue � l'article 25 de la Constitution et � l'�lection des d�put�s - Voir le dossier Loi organique n�2009-38 du 13 janvier 2009(JO du 14 janvier 2009)
portant application de l'article 25 de la Constitution - Voir le dossier Loi n�2008-1545 du 31 d�cembre 2008(JO du 1er janvier 2009)
pour l'am�lioration et la simplification du droit de la chasse
- Voir le dossier Loi n�2008-1443 du 30 d�cembre 2008(JO du 31 d�cembre 2008)
de finances rectificative pour 2008
- Voir le dossier Loi n�2008-1434 du 27 d�cembre 2008(JO du 30 d�cembre 2008)
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique du Tadjikistan
- Voir le dossier Loi n�2008-1433 du 27 d�cembre 2008(JO du 30 d�cembre 2008)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et au statut de leurs forces - Voir le dossier Loi n�2008-1432 du 27 d�cembre 2008(JO du 30 d�cembre 2008)
autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne relatif au bureau � contr�les nationaux juxtapos�s de Biriatou - Voir le dossier Loi n�2008-1425 du 27 d�cembre 2008(JO du 28 d�cembre 2008)
de finances pour 2009
- Voir le dossier Loi n�2008-1350 du 19 d�cembre 2008(JO du 20 d�cembre 2008)
relative � la l�gislation fun�raire - Voir le dossier Loi n�2008-1330 du 17 d�cembre 2008(JO du 18 d�cembre 2008)
de financement de la s�curit� sociale pour 2009 - Voir le dossier Loi n�2008-1295 du 11 d�cembre 2008(JO du 12 d�cembre 2008)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Albanie, d'autre part - Voir le dossier Loi n�2008-1258 du 3 d�cembre 2008(JO du 4 d�cembre 2008)
en faveur des revenus du travail - Voir le dossier Loi n�2008-1249 du 1er d�cembre 2008(JO du 3 d�cembre 2008)
g�n�ralisant le revenu de solidarit� active et r�formant les politiques d'insertion - Voir le dossier Loi n�2008-1245 du 1er d�cembre 2008(JO du 2 d�cembre 2008)
visant � prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n� 2006-64 du 23 janvier 2006 relative � la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives � la s�curit� et aux contr�les frontaliers - Voir le dossier Loi n�2008-1187 du 14 novembre 2008(JO du 18 novembre 2008)
relative au statut des t�moins devant les commissions d'enqu�te parlementaires - Voir le dossier Loi n�2008-1091 du 28 octobre 2008(JO du 29 octobre 2008)
relative � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales des comptes - Voir le dossier Loi n�2008-1076 du 23 octobre 2008(JO du 24 octobre 2008)
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire
- Voir le dossier Loi n�2008-1075 du 23 octobre 2008(JO du 24 octobre 2008)
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Mongolie
- Voir le dossier Loi n�2008-1074 du 23 octobre 2008(JO du 24 octobre 2008)
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services a�riens entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine
- Voir le dossier Loi n�2008-1061 du 16 octobre 2008(JO du 17 octobre 2008)
de finances rectificative pour le financement de l'�conomie - Voir le dossier Loi n�2008-790 du 20 ao�t 2008(JO du 21 ao�t 2008)
instituant un droit d'accueil pour les �l�ves des �coles maternelles et �l�mentaires pendant le temps scolaire - Voir le dossier Loi n�2008-789 du 20 ao�t 2008(JO du 21 ao�t 2008)
portant r�novation de la d�mocratie sociale et r�forme du temps de travail
- Voir le dossier Loi n�2008-776 du 4 ao�t 2008(JO du 5 ao�t 2008)
de modernisation de l'�conomie
- Voir le dossier Loi n�2008-759 du 1er ao�t 2008(JO du 2 ao�t 2008)
de r�glement des comptes et rapport de gestion pour l'ann�e 2007
- Voir le dossier Loi n�2008-758 du 1er ao�t 2008(JO du 2 ao�t 2008)
relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
- Voir le dossier Loi n�2008-757 du 1er ao�t 2008(JO du 2 ao�t 2008)
relative � la responsabilit� environnementale et � diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Voir le dossier Loi n�2008-739 du 28 juillet 2008(JO du 30 juillet 2008)
autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant � la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou d�gradants - Voir le dossier Loi n�2008-738 du 28 juillet 2008(JO du 30 juillet 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Comit� international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais
- Voir le dossier Loi n�2008-737 du 28 juillet 2008(JO du 30 juillet 2008)
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes - Voir le dossier Loi n�2008-736 du 28 juillet 2008(JO du 30 juillet 2008)
autorisant l'approbation d'un accord relatif au si�ge du Bureau international des poids et mesures et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais - Voir le dossier Loi n�2008-735 du 28 juillet 2008(JO du 29 juillet 2008)
relative aux contrats de partenariat
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n�2008-724 du 23 juillet 2008(JO du 24 juillet 2008)
de modernisation des institutions de la Ve R�publique
- Voir le dossier Loi n�2008-706 du 17 juillet 2008(JO du 18 juillet 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la coop�ration dans le domaine de l'�tude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques
- Voir le dossier Loi n�2008-705 du 17 juillet 2008(JO du 18 juillet 2008)
autorisant la ratification de la convention relative � l'adh�sion des nouveaux Etats membres de l'Union europ�enne � la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte � la signature � Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxi�me protocoles concernant son interpr�tation par la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes - Voir le dossier Loi n�2008-704 du 17 juillet 2008(JO du 18 juillet 2008)
autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc�es - Voir le dossier Loi n�2008-703 du 17 juillet 2008(JO du 18 juillet 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Costa Rica sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles
- Voir le dossier Loi n�2008-696 du 15 juillet 2008(JO du 16 juillet 2008)
relative aux archives
- Voir le dossier Loi organique n�2008-695 du 15 juillet 2008(JO du 16 juillet 2008)
relative aux archives du Conseil constitutionnel - Voir le dossier Loi n�2008-662 du 4 juillet 2008(JO du 5 juillet 2008)
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport a�rien entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Madagascar - Voir le dossier Loi n�2008-661 du 4 juillet 2008(JO du 5 juillet 2008)
autorisant la ratification de l'accord multilat�ral entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, la R�publique d'Albanie, l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, la Bosnie-et-Herz�govine, la R�publique de Bulgarie, la R�publique de Croatie, la R�publique d'Islande, la R�publique du Mont�n�gro, le Royaume de Norv�ge, la Roumanie, la R�publique de Serbie et la Mission d'administration int�rimaire des Nations Unies au Kosovo sur la cr�ation d'un espace a�rien commun europ�en - Voir le dossier Loi n�2008-660 du 4 juillet 2008(JO du 5 juillet 2008)
portant r�forme portuaire - Voir le dossier Loi n�2008-650 du 3 juillet 2008(JO du 4 juillet 2008)
relative � la lutte contre le trafic de produits dopants - Voir le dossier Loi n�2008-649 du 3 juillet 2008(JO du 4 juillet 2008)
portant diverses dispositions d'adaptation du droit des soci�t�s au droit communautaire - Voir le dossier Loi n�2008-644 du 1er juillet 2008(JO du 2 juillet 2008)
cr�ant de nouveaux droits pour les victimes et am�liorant l'ex�cution des peines - Voir le dossier Loi n�2008-643 du 1er juillet 2008(JO du 2 juillet 2008)
relative � l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France - Voir le dossier Loi n�2008-596 du 25 juin 2008(JO du 26 juin 2008)
portant modernisation du march� du travail - Voir le dossier Loi n�2008-595 du 25 juin 2008(JO du 26 juin 2008)
relative aux organismes g�n�tiquement modifi�s - Voir le dossier Loi n�2008-582 du 20 juin 2008(JO du 21 juin 2008)
renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Voir le dossier Loi n�2008-575 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc - Voir le dossier Loi n�2008-574 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant la ratification du trait� de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur le droit d'auteur - Voir le dossier Loi n�2008-573 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant la ratification du trait� de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle sur les interpr�tations et ex�cutions et les phonogrammes - Voir le dossier Loi n�2008-572 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant la ratification de la convention destin�e � adapter et � approfondir la coop�ration administrative entre la R�publique fran�aise et la Principaut� de Monaco - Voir le dossier Loi n�2008-571 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco
- Voir le dossier Loi n�2008-570 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant l'approbation de la d�cision du Conseil relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s europ�ennes - Voir le dossier Loi n�2008-569 du 19 juin 2008(JO du 20 juin 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique gabonaise relatif � la gestion concert�e des flux migratoires et au cod�veloppement - Voir le dossier Loi n�2008-561 du 17 juin 2008(JO du 18 juin 2008)
portant r�forme de la prescription en mati�re civile - Voir le dossier Loi n�2008-518 du 3 juin 2008(JO du 4 juin 2008)
relative aux op�rations spatiales - Voir le dossier Loi n�2008-496 du 27 mai 2008(JO du 28 mai 2008)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Voir le dossier Loi n�2008-493 du 26 mai 2008(JO du 27 mai 2008)
ratifiant l'ordonnance n� 2005-883 du 2 ao�t 2005 relative � la mise en place au sein des institutions de la d�fense d'un dispositif d'accompagnement � l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficult� et l'ordonnance n� 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et compl�tant la partie l�gislative du code de la d�fense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives � la d�fense
- Voir le dossier Loi n�2008-492 du 26 mai 2008(JO du 27 mai 2008)
relative aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense
- Voir le dossier Loi n�2008-491 du 26 mai 2008(JO du 27 mai 2008)
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motoris�s
- Voir le dossier Loi n�2008-490 du 26 mai 2008(JO du 27 mai 2008)
ratifiant l'ordonnance n� 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux march�s d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit �conomique et financier applicable � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis et Futuna
- Voir le dossier Loi n�2008-476 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'adh�sion � la convention internationale pour le contr�le et la gestion des eaux de ballast et s�diments des navires
- Voir le dossier Loi n�2008-475 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'approbation du r�glement de la Commission intergouvernementale concernant la s�curit� de la liaison fixe trans-Manche
- Voir le dossier Loi n�2008-474 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'Australie relatif � la coop�ration en mati�re d'application de la l�gislation relative � la p�che dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques fran�aises, � l'�le Heard et aux �les McDonald - Voir le dossier Loi n�2008-473 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coop�ration culturelle et le d�veloppement entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc - Voir le dossier Loi n�2008-472 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg sur la s�curit� sociale
- Voir le dossier Loi n�2008-471 du 22 mai 2008(JO du 23 mai 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco relatif � la mise � disposition de personnels de la police nationale fran�aise au profit de la Principaut� de Monaco � l'occasion d'�v�nements particuliers - Voir le dossier Loi n�2008-352 du 16 avril 2008(JO du 17 avril 2008)
visant � renforcer la coop�ration transfrontali�re, transnationale et interr�gionale par la mise en conformit� du code g�n�ral des collectivit�s territoriales avec le r�glement communautaire relatif � un groupement europ�en de coop�ration territoriale - Voir le dossier Loi n�2008-351 du 16 avril 2008(JO du 17 avril 2008)
relative � la journ�e de solidarit�
- Voir le dossier Loi n�2008-350 du 16 avril 2008(JO du 17 avril 2008)
relative � l'extension du ch�que emploi associatif
- Voir le dossier Loi n�2008-337 du 15 avril 2008(JO du 16 avril 2008)
ratifiant l'ordonnance n� 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du m�dicament
- Voir le dossier Loi n�2008-325 du 7 avril 2008(JO du 8 avril 2008)
autorisant la ratification de l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Am�rique, d'autre part - Voir le dossier Loi n�2008-324 du 7 avril 2008(JO du 8 avril 2008)
relative � la nationalit� des �quipages de navires - Voir le dossier Loi n�2008-175 du 26 f�vrier 2008(JO du 27 f�vrier 2008)
facilitant l'�gal acc�s des femmes et des hommes au mandat de conseiller g�n�ral
- Voir le dossier Loi n�2008-174 du 25 f�vrier 2008(JO du 26 f�vrier 2008)
relative � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental - Voir le dossier Loi n�2008-142 du 15 f�vrier 2008(JO du 16 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Turquie sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n�2008-141 du 15 f�vrier 2008(JO du 16 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de l'accord europ�en relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation int�rieures
- Voir le dossier Loi n�2008-136 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
relative � la s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attractions
- Voir le dossier Loi n�2008-135 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion relatif au si�ge de l'Organisation ITER et aux privil�ges et immunit�s de l'Organisation ITER sur le territoire fran�ais - Voir le dossier Loi n�2008-134 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la pr�vention du terrorisme - Voir le dossier Loi n�2008-133 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique relatif � la coop�ration dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosph�rique � des fins pacifiques - Voir le dossier Loi n�2008-132 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la r�gion administrative sp�ciale de Hong Kong de la R�publique populaire de Chine sur le transf�rement des personnes condamn�es - Voir le dossier Loi n�2008-131 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Cor�e - Voir le dossier Loi n�2008-130 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu
- Voir le dossier Loi n�2008-129 du 13 f�vrier 2008(JO du 15 f�vrier 2008)
autorisant la ratification d'une convention relative � l'adh�sion de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovaque � la convention relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es
- Voir le dossier Loi n�2008-126 du 13 f�vrier 2008(JO du 14 f�vrier 2008)
relative � la r�forme de l'organisation du service public de l'emploi
- Voir le dossier Loi n�2008-125 du 13 f�vrier 2008(JO du 14 f�vrier 2008)
autorisant la ratification du trait� de Lisbonne modifiant le trait� sur l'Union europ�enne, le trait� instituant la Communaut� europ�enne et certains actes connexes - Voir le dossier Loi n�2008-112 du 8 f�vrier 2008(JO du 9 f�vrier 2008)
relative aux personnels enseignants de m�decine g�n�rale - Voir le dossier Loi n�2008-111 du 8 f�vrier 2008(JO du 9 f�vrier 2008)
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n�2008-103 du 4 f�vrier 2008(JO du 5 f�vrier 2008)
- Voir le dossier Loi n�2008-89 du 30 janvier 2008(JO du 31 janvier 2008)
relative � la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne et la protection des travailleurs salari�s en cas d'insolvabilit� de l'employeur
- Voir le dossier Loi n�2008-73 du 24 janvier 2008(JO du 25 janvier 2008)
autorisant l�approbation d�un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Suriname relatif � la coop�ration transfrontali�re en mati�re polici�re
- Voir le dossier Loi n�2008-67 du 21 janvier 2008(JO du 22 janvier 2008)
ratifiant l'ordonnance n� 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie l�gislative)
- Voir le dossier Loi n�2008-66 du 21 janvier 2008(JO du 22 janvier 2008)
relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel
- Voir le dossier Loi n�2008-3 du 3 janvier 2008(JO du 4 janvier 2008)
pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs
- Voir le dossier Loi n�2007-1824 du 25 d�cembre 2007(JO du 28 d�cembre 2007)
de finances rectificative pour 2007
- Voir le dossier Loi n�2007-1822 du 24 d�cembre 2007(JO du 27 d�cembre 2007)
de finances pour 2008 - Voir le dossier Loi n�2007-1821 du 24 d�cembre 2007(JO du 27 d�cembre 2007)
ratifiant l'ordonnance n� 2006-1547 du 7 d�cembre 2006 relative � la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - Voir le dossier Loi n�2007-1815 du 24 d�cembre 2007(JO du 26 d�cembre 2007)
autorisant l'approbation du deuxi�me avenant � la convention entre la France et le Grand-Duch� de Luxembourg tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n�2007-1814 du 24 d�cembre 2007(JO du 26 d�cembre 2007)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et de pr�venir l'�vasion fiscale
- Voir le dossier Loi n�2007-1813 du 24 d�cembre 2007(JO du 26 d�cembre 2007)
autorisant l'adh�sion � la convention sur la mise � disposition de ressources de t�l�communication pour l'att�nuation des effets des catastrophes et pour les op�rations de secours en cas de catastrophe
- Voir le dossier Loi n�2007-1787 du 20 d�cembre 2007(JO du 21 d�cembre 2007)
relative � la simplification du droit
- Voir le dossier Loi n�2007-1786 du 19 d�cembre 2007(JO du 21 d�cembre 2007)
de financement de la s�curit� sociale pour 2008
- Voir le dossier Loi n�2007-1775 du 17 d�cembre 2007(JO du 18 d�cembre 2007)
permettant la recherche des b�n�ficiaires des contrats d'assurance sur la vie non r�clam�s et garantissant les droits des assur�s
- Voir le dossier Loi n�2007-1774 du 17 d�cembre 2007(JO du 18 d�cembre 2007)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines �conomique et financier
- Voir le dossier Loi n�2007-1773 du 17 d�cembre 2007(JO du 18 d�cembre 2007)
relative au parc naturel r�gional de Camargue
- Voir le dossier Loi n�2007-1720 du 7 d�cembre 2007(JO du 8 d�cembre 2007)
tendant � renforcer la stabilit� des institutions et la transparence de la vie politique en Polyn�sie fran�aise
- Voir le dossier Loi organique n�2007-1719 du 7 d�cembre 2007(JO du 8 d�cembre 2007)
- Voir le dossier Loi n�2007-1646 du 23 novembre 2007(JO du 24 novembre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les repr�sentants des gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communaut� au titre du cadre financier pluriannuel pour la p�riode 2008-2013 conform�ment � l'accord de partenariat ACP-CE et � l'affectation des aides financi�res destin�es aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatri�me partie du trait� CE
- Voir le dossier Loi n�2007-1645 du 23 novembre 2007(JO du 24 novembre 2007)
autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, sign� � Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres
- Voir le dossier Loi n�2007-1631 du 20 novembre 2007(JO du 21 novembre 2007)
relative � la ma�trise de l'immigration, � l'int�gration et � l'asile
- Voir le dossier Loi n�2007-1598 du 13 novembre 2007(JO du 14 novembre 2007)
relative � la lutte contre la corruption
- Voir le dossier Loi n�2007-1545 du 30 octobre 2007(JO du 31 octobre 2007)
instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� - Voir le dossier Loi n�2007-1544 du 29 octobre 2007(JO du 30 octobre 2007)
de lutte contre la contrefa�on - Voir le dossier Loi n�2007-1485 du 18 octobre 2007(JO du 19 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne relatif au tunnel routier de Tende
- Voir le dossier Loi n�2007-1484 du 18 octobre 2007(JO du 19 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Japon en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu
- Voir le dossier Loi n�2007-1478 du 17 octobre 2007(JO du 18 octobre 2007)
autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au mus�e universel d'Abou Dabi - Voir le dossier Loi n�2007-1477 du 17 octobre 2007(JO du 18 octobre 2007)
autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens - Voir le dossier Loi n�2007-1476 du 17 octobre 2007(JO du 18 octobre 2007)
autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches - Voir le dossier Loi n�2007-1475 du 17 octobre 2007(JO du 18 octobre 2007)
autorisant la ratification de l'acte portant r�vision de la convention sur la d�livrance de brevets europ�ens - Voir le dossier Loi n�2007-1474 du 17 octobre 2007(JO du 18 octobre 2007)
autorisant la ratification du protocole portant amendement � la convention europ�enne pour la r�pression du terrorisme
- Voir le dossier Loi n�2007-1443 du 9 octobre 2007(JO du 10 octobre 2007)
portant cr�ation d'une d�l�gation parlementaire au renseignement - Voir le dossier Loi n�2007-1422 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
- Voir le dossier Loi n�2007-1421 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises - Voir le dossier Loi n�2007-1420 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers - Voir le dossier Loi n�2007-1419 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re
- Voir le dossier Loi n�2007-1418 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n�2007-1417 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation du septi�me protocole additionnel � la Constitution de l'Union postale universelle - Voir le dossier Loi n�2007-1416 du 3 octobre 2007(JO du 4 octobre 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Agence spatiale europ�enne relatif � l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et li� � la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale europ�enne intitul� � Soyouz au CSG � et � l'exploitation de Soyouz � partir du CSG
- Voir le dossier Loi n�2007-1224 du 21 ao�t 2007(JO du 22 ao�t 2007)
sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports terrestres r�guliers de voyageurs - Voir le dossier Loi n�2007-1223 du 21 ao�t 2007(JO du 22 ao�t 2007)
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Voir le dossier Loi n�2007-1204 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le m�canisme de d�veloppement propre dans le cadre du protocole de Kyoto - Voir le dossier Loi n�2007-1203 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Chypre relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure - Voir le dossier Loi n�2007-1202 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces - Voir le dossier Loi n�2007-1201 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
autorisant l'approbation des amendements � la constitution et � la convention de l'Union internationale des t�l�communications, adopt�s � Marrakech le 18 octobre 2002
- Voir le dossier Loi n�2007-1200 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
autorisant l'adh�sion au protocole relatif � la convention internationale de Torremolinos sur la s�curit� des navires de p�che - Voir le dossier Loi n�2007-1199 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
relative aux libert�s et responsabilit�s des universit�s
- Voir le dossier Loi n�2007-1198 du 10 ao�t 2007(JO du 11 ao�t 2007)
renfor�ant la lutte contre la r�cidive des majeurs et des mineurs
- Voir le dossier Loi n�2007-1165 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant la ratification du protocole n� 13 � la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, relatif � l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
- Voir le dossier Loi n�2007-1164 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'adh�sion au deuxi�me protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant � abolir la peine de mort
- Voir le dossier Loi n�2007-1163 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'adh�sion de la France � la convention sur le consentement au mariage, l'�ge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages - Voir le dossier Loi n�2007-1162 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des �tres humains - Voir le dossier Loi n�2007-1161 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'adh�sion � la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants - Voir le dossier Loi n�2007-1159 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, P�rou et Venezuela), d'autre part
- Voir le dossier Loi n�2007-1158 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation du protocole visant � modifier la convention relative � l'Organisation hydrographique internationale
- Voir le dossier Loi n�2007-1157 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les R�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part - Voir le dossier Loi n�2007-1156 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en mati�re p�nale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine - Voir le dossier Loi n�2007-1155 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de la convention europ�enne sur l'exercice des droits des enfants - Voir le dossier Loi n�2007-1154 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation du protocole additionnel � la convention p�nale sur la corruption
- Voir le dossier Loi n�2007-1153 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'�change d'informations relatives � des op�rations financi�res effectu�es par l'entremise d'institutions financi�res pour pr�venir et combattre les op�rations provenant d'activit�s illicites ou de blanchiment d'argent
- Voir le dossier Loi n�2007-1152 du 1er ao�t 2007(JO du 2 ao�t 2007)
autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stup�fiants et de substances psychotropes - Voir le dossier Loi n�2007-1147 du 31 juillet 2007(JO du 1er ao�t 2007)
de r�glement du budget de l'ann�e 2006
- Voir le dossier Recherche rapide dans la liste
Lois promulgu�es sous les autres l�gislatures

References: l'article 136
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 73
 l'article 121
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 65
 l'article 61
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 65