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Timestamp: 2018-03-23 17:07:55+00:00

Document:
Recours en cas de responsabilité selon la loi sur la protection civile et la loi sur l'assurance militaire. Compétence.
Les collectivités organisatrices répondent causalement des dommages causés à des tiers dans l'accomplissement d'un service de protection civile. Réglementation des droits de recours et des compétences (consid. 2a et b).
L'art. 49 LAM ne peut s'appliquer que si la personne astreinte à servir dans la protection civile qui a causé le dommage répond directement (consid. 2d); une telle responsabilité directe ne peut se fonder sur cette disposition, qui ne concerne que le recours.
Il résulte de l'interprétation de la loi sur la protection civile, notamment de ses art. 77 ss, qu'il est exclu d'attaquer directement la personne astreinte à servir dans la protection civile, dans la même mesure que le militaire selon l'art. 22 al. 3 OM (consid. 3).
ATF: 108 IB 222, 92 II 196, 111 IB 195, 111 II 152 suite... , 109 IA 303, 105 IB 228, 92 II 197
Article: art. 49 LAM, Art. 77 ZSG, Art. 77 Abs. 1 ZSG, art. 22 al. 3 OM suite... , Art. 78 ZSG, Art. 79 des Bundesgesetzes über den Zivilschutz vom 23. März 1962 (ZSG; SR 520.1), Art. 48 ZSG, Art. 41 OR, Art. 1 ZGB, Art. 22 und 25 des Bundesgesetzes über die Militärorganisation (MO; SR 510.10), Art. 79 Abs. 3 ZSG, Art. 80 ZSG, Art. 77 Abs. 3 ZSG

References: art. 77
 art. 49
 Art. 77
 Art. 77
 art. 22
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 48
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 22
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 77