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Timestamp: 2020-06-04 09:32:16+00:00

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RS 941.319 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
941.319 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux
(OEmol-CMP)
vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, et 37, al. 3, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)1, vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
La présente ordonnance régit les émoluments du contrôle des métaux précieux, à savoir:
les émoluments requis pour les prestations de service et décisions du Bureau central du contrôle des métaux précieux (ci-après «bureau central») ainsi que des bureaux de contrôle fédéraux et cantonaux;
les émoluments requis pour les déterminations de titre effectuées par les essayeurs du commerce selon l’art. 41 LCMP;
les rétrocessions pour les prestations du bureau central.
Quiconque sollicite une prestation de service ou une décision au sens de l’art. 1, let. a, est tenu d’acquitter un émolument.
Pour autant que la présente ordonnance ne contienne pas de prescriptions particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables.
Art. 4 Tarifs
1 Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.
2 Les émoluments requis pour les prestations de service et les décisions pour lesquelles aucun tarif n’est fixé dans l’annexe sont calculés en fonction du temps consacré (art. 14).
3 Les tarifs doivent être adaptés périodiquement aux prestations effectivement fournies ainsi qu’à l’évolution de la technique.
Section 2 Contrôle et poinçonnement officiels
Les émoluments pour le poinçonnement officiel suisse de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux se composent de:
l’émolument pour l’évaluation de la conformité;
l’émolument pour l’apposition du poinçon.
Art. 6 Émolument pour l’évaluation de la conformité
1 L’évaluation de la conformité de boîtes de montres et d’autres ouvrages en métaux précieux ou d’ouvrages multimétaux est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.
2 Pour les ouvrages composés de plusieurs métaux précieux, les émoluments applicables à chaque métal précieux sont cumulés.
3 Par matière certifiée, on entend les métaux précieux et alliages de métaux précieux dont le titre, avant la mise en fabrication des ouvrages, est attesté par un certificat d’analyse ou une attestation de conformité établis ou reconnus par un des bureaux mentionnés à l’art. 1, let. a.
Art. 7 Émolument pour l’apposition du poinçon
1 L’apposition du poinçon sur des boîtes de montres en métaux précieux et des boîtes de montres multimétaux ou sur d’autres ouvrages est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.
2 Par poinçon simple, on entend:
le poinçon international au sens de la Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux1.
3 Par poinçon double, on entend le poinçon suisse combiné au poinçon international. Le poinçon double est apposé en une seule fois. Lorsque le poinçonnement est effectué par le fabricant lui-même, le tarif pour poinçon double est appliqué même si les deux poinçons sont apposés séparément.
Art. 8 Émolument de prise en charge
1 Les séries de moins de dix ouvrages présentées au poinçonnement officiel sont soumises à l’émolument de prise en charge fixé dans l’annexe.
2 L’émolument de prise en charge n’est pas prélevé lorsque les poinçons officiels sont apposés par le requérant lui-même.
Art. 9 Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel
1 En vue de la conclusion d’un contrat au sens de l’art. 97, l’al. 2, et 117a, al. 3, de l’ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux (OCMP)1, les tarifs fixés dans l’annexe sont applicables:
à l’ouverture du dossier et à l’examen de la demande;
aux audits réalisés pendant la durée du contrat visé à l’art. 97 OCMP ou dans l’optique du renouvellement de ce dernier;
à l’audit complémentaire réalisé en cas de demande portant sur la conclusion d’un contrat fondé sur l’art. 117a OCMP.
2 Les émoluments visés à l’al. 1 sont dus avant la conclusion ou le renouvellement du contrat.
3 L’émolument applicable à la surveillance réalisée sur place en vertu de l’art. 117a, al. 2, OCMP est déterminé en fonction du temps consacré (art. 14).
4 Le bureau central prélève un émolument annuel selon le tarif fixé dans l’annexe pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée.
Section 3 Émolument pour la détermination du titre
Art. 10 Détermination du titre sur échantillons
1 Par échantillon, on entend un ouvrage, une pièce ou tout type de prélèvement d’une seule et même matière qui ne correspond ni à un lot ni à produit de la fonte.
2 La détermination du titre sur échantillons est soumise aux tarifs fixés dans l’annexe.
3 L’émolument couvre le nombre d’analyses nécessaires à la détermination du titre d’un échantillon.
4 Par détermination du titre simplifiée, on entend les analyses d’évaluation de la conformité du titre légal réalisées sur un seul métal.
5 Pour les analyses d’arbitrage, l’émolument pour la détermination du titre est multiplié par deux.
6 Pour les déterminations de titre qui ne peuvent pas être effectuées au moyen de méthodes de contrôle standardisées, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
1 La détermination du titre des produits de la fonte est soumise aux émoluments fixés dans l’annexe.
2 L’échantillonnage et le marquage de chaque produit de la fonte sont soumis à un émolument supplémentaire fixé dans l’annexe.
Art. 12 Émoluments pour la mise sous forme analysable
La mise sous forme analysable de matières, solutions, sels et autres matériaux qui requièrent une désagrégation physico-chimique préalable en raison de leur nature est soumise à des émoluments fixés dans l’annexe qui s’ajoutent aux émoluments prévus aux art. 10 et 11.
Section 4 Autres émoluments forfaitaires
1 D’autres émoluments forfaitaires sont prélevés pour:
l’enregistrement des poinçons de maître;
l’obtention d’un diplôme fédéral;
la surveillance courante des essayeurs du commerce, des fondeurs et des bureaux de contrôle cantonaux;
les cours destinés aux essayeurs-jurés travaillant dans le secteur industriel ou dans les bureaux de contrôle cantonaux;
l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux.
2 Les émoluments sont calculés selon les tarifs fixés dans l’annexe.
Section 5 Tarif horaire
1 Les prestations de service, en particulier les expertises, et les décisions pour lesquelles aucun montant n’est fixé sont soumises à un tarif horaire de 90 à 135 francs.
2 Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction des connaissances professionnelles requises.
Section 6 Rétrocessions pour les des prestations du bureau central
1 Les bureaux de contrôle cantonaux versent chaque année une rétrocession au bureau central.
2 La rétrocession annuelle comprend un montant fixe et une composante variable dépendant du chiffre d’affaires brut résultant des émoluments prélevés en vertu des art. 5 à 9.
3 La rétrocession est définie dans une convention de prestations administrative.
L’ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux1 est abrogée.
1 [RO 2005 4317, 2010 2219]
1 La mod. peut être consultée au RO 2019 3771.
1. Évaluation de la conformité (art. 6), par ouvrage en or, argent, platine ou palladium:
matière non certifiée
2. Apposition du poinçon (art. 7)
par le bureau de contrôle
3. Émolument de prise en charge (art. 8)
Émolument perçu pour les séries de moins de dix ouvrages
4. Contrats conclus dans le cadre du poinçonnement officiel (art. 9, al. 1 et 5)
Émolument unique pour l’ouverture du dossier
Émolument supplémentaire pour la réalisation d’audits
Émolument unique pour les audits complémentaires réalisés sur la base de l’art. 117a OCMP
Émolument annuel pour la reconnaissance de fournisseurs et de laboratoires en ce qui concerne la matière certifiée
5. Détermination du titre sur échantillons (art. 10)
Émolument pour la détermination du titre simplifiée
Émolument pour la détermination du titre
6. Détermination du titre des produits de la fonte (art. 11)
Émolument pour l’échantillonnage et le marquage des produits de la fonte
7. Mise sous forme analysable (art. 12)
Émolument par lot échantillonné fr.
Émolument pour la désagrégation par fonte au plomb (ou un autre métal) de matières déjà riblées
Émolument pour solutions et sels propres
Émolument pour solutions et sels sales, normalement destinés à l’affinage ou à la récupération
Émolument pour la désagrégation de matières non citées dans ce tableau
8. Émoluments forfaitaires (art. 13)
Patente de fondeur avec marque de fondeur, octroi ou renouvellement
Émolument unique d’octroi d’une marque de fondeur supplémentaire
Autorisation individuelle de fondeur avec marque individuelle de fondeur, octroi ou renouvellement
Émolument unique d’octroi de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce
Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître individuel
Enregistrement ou renouvellement d’un poinçon de maître collectif:
Modification ou radiation des patentes, des autorisations ou des poinçons visés aux ch. 8.1 à 8.6
Émolument d’inscription à l’examen de diplôme fédéral d’essayeuse—jurée ou d’essayeur-juré
Octroi du diplôme fédéral d’essayeuse-jurée ou d’essayeur-juré
Émoluments annuels pour la surveillance courante:
des essayeurs du commerce, incluant le cas échéant les activités de fondeur
des bureaux de contrôle cantonaux
Émolument pour le cours destiné aux essayeurs-jurés actifs dans le secteur industriel ou des bureaux de contrôle cantonaux, par personne et par jour
Les émoluments dus pour l’évaluation de la conformité des nouveaux revêtements et matériaux sont déterminés en fonction du travail effectif.
OEmol-CMP

References: art. 18

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12
 art. 10
 art. 5