Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000033034540&dateTexte=20161019&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 18:00:04+00:00

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Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République | Legifrance
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Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative au plateau continental, à la zone économique exclusive et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 JORF 16 avril 2003
Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Article 1 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 95
Abrogé par Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 57
La République exerce, dans la zone économique exclusive pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Article 2 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'exception des articles 1er, 2, 24 et 27 de cette loi, ainsi que celles des articles L. 124-1 et L. 134-1 du code minier sont applicables au fond de la mer et à son sous-sol dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er ci-dessus, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Article 4 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, et à la recherche scientifique marine.
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Article 5 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les conditions et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en ce qui concerne la zone économique exclusive au large des diverses côtes du territoire de la République.
La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat.
Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article 6 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 95
Sous réserve de l'article 16 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.
Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L. 219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L. 122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
Article 7 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
Article 11 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 10 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Article 12 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 6 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 10 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 11.
Sous-section 2 : Redevance
Article 13 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement.
Article 14 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
I.-Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l'article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.
II.-Le fait d'entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 300 000 €.
III.-Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 €.
IV.-Le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 €.
V.-La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation.
VI.-Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :
1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;
4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;
6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;
8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;
9° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement assermentés à cet effet ;
10° Les agents des douanes ;
11° Les agents assermentés au titre de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l'île artificielle, l'installation, l'ouvrage ou l'installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime.
Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
Sous-section 4 : Contentieux
Article 15 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
Article 16 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Section 4 : Application à l'outre-mer
Article 17 (abrogé au 10 décembre 2016) En savoir plus sur cet article...
I.-Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6,8,9,13, à l'exception de son dernier alinéa, et 14 à 16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Le troisième alinéa de l'article 6 et le sixième alinéa de l'article 16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ celles relevant de la politique commune de la pêche ” sont remplacés par les mots : “ les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ”.

References: art. 1
 art. 4
 art. 95
 art. 57
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 art. 95
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 706
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 6