Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020318-236384
Timestamp: 2017-07-28 07:11:59+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 236384
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 18 mars 2002, 236384
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236384Numéro NOR : CETATEXT000008096114 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-18;236384 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 juin 2000, de la décision du 5 juin 2000 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... ait introduit un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (.)" ;
Considérant que si M. X... était, à la date de l'arrêté attaqué, marié à une ressortissante de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux avait cessé dès novembre 1999 ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 1° de l'article 15 précitées pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... soutient que l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière aura pour effet de l'empêcher d'assurer au mieux la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son épouse, il sera représenté dans cette procédure par un avocat ; qu'ainsi, en tout état de cause, il ne saurait invoquer une violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans les circonstances de l'espèce, en ordonnant sa reconduite à la frontière dès le mois de juin 2001, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-06-29Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 2002, n° 236384Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 15
 l'article 15
 l'article 6
 art. 6
 art. 22
 art. 15