Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032519467&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032519462
Timestamp: 2019-03-22 15:08:41+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice
PREMIER MINISTRE , CODE ELECTORAL , VIE PUBLIQUE , MEMBRE DU GOUVERNEMENT , MEMBRE DU PARLEMENT , MEMBRES DES COLLEGES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES ET DES AUTORITES PUBLIQUES INDEPENDANTES , TITULAIRES DE FONCTIONS EXECUTIVES LOCALES , REPRESENTANTS FRANCAIS AU PARLEMENT EUROPEEN , MEMBRES DES CABINETS MINISTERIELS , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE , COLLABORATEURS DU PRESIDENT DU SENAT , PERSONNES EXERCANT UN EMPLOI OU DES FONCTIONS A LA DECISION DU GOUVERNEMENT , DIRIGEANTS D'ENTREPRISES ET D’ETABLISSEMENTS PUBLICS , CITOYENS ET USAGERS DES ADMINISTRATIONS , SITUATION PATRIMONIALE , DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE , ETABLISSEMENT ET CONSERVATION DES DECLARATIONS , PUBLICATION DES DECLARATIONS , OBLIGATION DECLARATIVE , TRANSMISSION DES DECLARATIONS , VOIE ELECTRONIQUE , DECLARATION D'INTERETS , HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE , AUTORITE COMPETENTE
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 octobre 2016 .
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 4, 5, 11 et 12 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2016 ;
1° Au premier alinéa, les mots : « et les déclarations de modification substantielle de situation patrimoniale » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 1 et 2 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 » ;
« II. - Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
« III. - Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I et III de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale. »
2° Les mots : « et les déclarations de modification substantielle des intérêts détenus » sont supprimés et les mots : « sont établies conformément aux modèles 3 et 4 annexés au présent décret » sont remplacés par les mots : « comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 3» ;
3° Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 4.
« III.-Les modifications substantielles des intérêts détenus par les personnes mentionnées au I et au II, de même que, pour les membres du Parlement, les éléments de nature à modifier la liste des activités conservées, sont déclarés en actualisant les déclarations mentionnées au I et au II et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification. »
« Art. 4.-Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
« Une délibération de la Haute Autorité précise les modalités de fonctionnement du téléservice mentionné au premier alinéa du présent article ainsi que le format dans lequel les éléments figurant aux annexes 1 à 4 sont déclarés. »
Le premier alinéa du II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « Une délibération » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que le format dans lequel les déclarations sont rendues publiques ».
1° A la première phrase, les mots : « soit sur support papier, soit » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase, après les mots : « sur support papier » sont insérés les mots : « ou sur support informatique ».

References: l'article 4
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 11
 Art. 4
 l'article 6