Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120703-001111977
Timestamp: 2017-07-23 09:03:59+00:00

Document:
AFFAIRE BUYAN ET AUTRES c. GRECE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE BUYAN ET AUTRES c. GRECE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Biens) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Tribunal impartial)Numérotation : Numéro d'arrêt : 001-111977Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-07-03;001.111977 Parties : Demandeurs : BUYAN, Adil + 13 requérantsDéfendeurs : GRECETexte : PREMIÈRE SECTION
33. La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. L’exécution d’un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l’obligation pour l’administration de se plier à une décision judiciaire définitive et obligatoire (voir, parmi d’autres, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II ; Matthaiou et autres c. Grèce, no 17556/08, § 23, 18 février 2010). De plus, la Cour a considéré à plusieurs reprises que les retards injustifiés dans l’exécution de décisions de justice ayant condamné l’Etat au versement aux intéressés de sommes monétaires peut aussi emporter violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir parmi d’autres, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002‑III ; Sousline c. Russie, no 34938/04, §§ 23-24, 23 octobre 2008).
38. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que les autorités nationales ont omis de se conformer en temps utile aux arrêts nos 890 et 911/2004 de la Cour de cassation, privant ainsi l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile. De plus, la Cour considère que dans la mesure où lesdits arrêts de la Cour de cassation ont fait naître dans le chef des requérants sous les nos 4-7 et 11-14, une créance suffisamment établie pour être exigible (voir Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301‑B), le refus de la Banque de Grèce de leur verser l’indemnité d’expropriation a aussi entraîné la violation de l’article 1 du Protocole no 1.
45. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 105, CEDH 2008-..., et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 115, CEDH 2009-...). La Cour observe que les prétentions des requérants au titre des frais et dépens ne sont pas accompagnées des justificatifs nécessaires. Il convient donc d’écarter cette demande.
14. Sabiha ARAL, née en 1919Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 03/07/2012Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 1
 l'article 6
 § 1
 § 40
 § 23
 § 40
 § 1
 § 59
 § 105
 § 115