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Timestamp: 2016-08-29 03:53:45+00:00

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N� 442 - Projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d'irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental
le 3 d�cembre 2007
relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d’irresponsabilit� pour cause de trouble mental,
Le pr�sent projet de loi poursuit trois objectifs. Le premier est d’assurer la prise en charge de personnes condamn�es pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature sexuelle, et qui restent particuli�rement dangereuses � leur lib�ration.
Diverses mesures de s�ret� sont pr�vues � cette fin et, pour les cas les plus graves, le projet de loi instaure une mesure de r�tention de s�ret� dans un centre socio-m�dico-judiciaire. Le second est de rendre plus coh�rent, plus efficace et plus transparent le traitement par l’autorit� judiciaire des auteurs d’infractions d�clar�s p�nalement irresponsables en raison d’un trouble mental.
Un d�bat en audience publique pourra pr�c�der toute d�cision sur la responsabilit� p�nale ainsi que, le cas �ch�ant, sur des mesures de s�ret� � l’�gard de la personne d�clar�e irresponsable. Le projet de loi comporte � cette fin, dans ses trois titres, des dispositions modifiant le code de proc�dure p�nale, des dispositions modifiant le code de la sant� publique, ainsi que des dispositions de coordination.
Le troisi�me est de renforcer l’efficacit� du dispositif d’injonction de soins.
I. – Dispositions relatives � la r�tention de s�ret� Dans un �tat de droit, garantir la s�curit� des personnes est n�cessaire � la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle.
Il en r�sulte qu’il n’est pas admissible que les auteurs des infractions les plus graves, commises sur les victimes les plus vuln�rables que sont les enfants, ne fassent pas l’objet, lorsque cela est strictement n�cessaire, de mesures de police ou de s�ret� qui, tout en ne constituant ni une peine ni une sanction, sont indispensables au regard de leur dangerosit�.
Deux mesures poursuivant cet objectif existent actuellement : – il s’agit du fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, institu� par la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�, qui oblige les personnes qui y sont inscrites � justifier r�guli�rement de leur r�sidence apr�s leur condamnation ; – il s’agit �galement de la surveillance judiciaire, institu�e par la loi n� 2005-1549 du 12 d�cembre 2005 relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales, qui permet au juge de l’application des peines de continuer � surveiller une personne � sa sortie de prison, pendant une dur�e �gale aux r�ductions de peines accord�es, en lui imposant le cas �ch�ant une injonction de soins et une surveillance �lectronique mobile.
Le Conseil constitutionnel a jug� que ces mesures, qui ne constituent pas des peines mais visent � pr�venir la r�cidive, �taient conformes � la Constitution (d�cisions n� 2004-492 DC du 2 mars 2004 et n� 2005-527 DC du 8 d�cembre 2005). Toutefois, ces mesures sont � l’�vidence insuffisantes lorsqu’il s’agit de personnes particuli�rement dangereuses dont le risque de r�cidive est extr�mement �lev�, mais qui ne peuvent plus �tre retenues � la fin de la peine. Tel est sp�cialement le cas des p�dophiles qui pr�sentent des troubles graves de la personnalit� ou du comportement.
C’est pourquoi, il appara�t n�cessaire de permettre une mesure de r�tention, dans le respect des exigences constitutionnelles de n�cessit�, de proportionnalit� et de garantie judiciaire des libert�s individuelles, � l’�gard de ces personnes s’il appara�t qu’elles demeurent extr�mement dangereuses apr�s avoir effectu� l’int�gralit� de leur peine privative de libert�.
D’autres grandes d�mocraties disposent d�j� de dispositifs comparables. C’est le cas notamment de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique ou du Canada.
Cette r�tention est entour�e d’importantes garanties pour en limiter l’application aux cas extr�mes n’offrant aucune autre solution.
Elle ne pourra �tre prononc�e qu’� l’encontre des personnes condamn�es � une peine d’au moins quinze ans de r�clusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans.
Elle ne sera possible qu’� la suite d’une �valuation de la personne, intervenant un an avant la fin pr�vue de sa peine, r�alis�e par la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, d�j� comp�tente en mati�re de placement sous surveillance �lectronique mobile, qui se prononcera au vu de tous les �l�ments utiles et apr�s une expertise m�dicale. Si elle conclut � une particuli�re dangerosit� du condamn� et que la r�tention de s�ret� constitue l’unique moyen de pr�venir une r�cidive dont la probabilit� est particuli�rement �lev�e, la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret� propose au procureur g�n�ral de saisir une commission compos�e de magistrats de la cour d’appel qui devra se prononcer sur la n�cessit� de recourir � une r�tention de s�ret�.
Cette r�tention pr�sentera un caract�re subsidiaire. Elle ne pourra �tre d�cid�e que si aucun autre moyen ne s’av�re suffisant pour canaliser la dangerosit� de l’individu. Elle ne pourra ainsi intervenir que si les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations r�sultant d’une injonction de soins et d’un placement sous surveillance �lectronique mobile, prononc�es dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent inefficaces pour pr�venir une r�cidive.
La d�cision de r�tention devra �tre prise par une commission r�gionale compos�e par un pr�sident de chambre et deux conseillers de la cour d’appel saisie � cette fin, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, par le procureur g�n�ral, et qui statuera, par d�cision motiv�e, apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� sera assist� par un avocat choisi ou commis d’office. Cette d�cision pourra �tre contest�e devant une commission nationale compos�e de trois conseillers � la Cour de cassation, dont la d�cision motiv�e pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
La d�cision de r�tention sera valable pour une dur�e d’un an, mais elle pourra �tre prolong�e, selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e tant que la dangerosit� de la personne et le risque de r�cidive perdurent.
La personne retenue sera plac�e dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� sous double tutelle minist�rielle (minist�re de la justice et minist�re de la sant�) dans lequel lui sera propos�e, de fa�on permanente, une prise en charge m�dicale et sociale destin�e � permettre la fin de la mesure.
Une structure ad hoc sera cr��e � titre exp�rimental au sein de l’�tablissement public de Fresnes pour accueillir les personnes faisant l’objet d’une r�tention de s�ret� d�s le 1er septembre 2008.
Pendant cette r�tention, la personne b�n�ficiera de droits similaires � ceux des d�tenus, en mati�re notamment de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance �lectronique mobile. Elle pourra � tout moment demander � la commission r�gionale ayant d�cid� de la mesure, qu’il y soit mis fin. La d�cision de cette commission r�gionale, susceptible de recours devant la commission nationale de la Cour de cassation, doit intervenir dans un d�lai de trois mois, � d�faut de quoi il sera mis fin d’office � la r�tention.
Si la r�tention n’est pas prolong�e ou s’il y est mis fin, la personne pourra �tre soumise aux obligations r�sultant du placement sous surveillance �lectronique mobile et d’une injonction de soins, pendant une p�riode d’un an renouvelable autant de fois que n�cessaire, afin de pr�venir toute r�cidive. Si la personne ne respecte pas ces obligations et que cela traduit � nouveau une particuli�re dangerosit� avec un risque �lev�e de r�cidive, elle pourra � nouveau faire l’objet d’une r�tention de s�ret� si sa dangerosit� le justifie.
La r�tention de s�ret� pourra s’appliquer aux agresseurs d’enfants condamn�s � plus de quinze ans de r�clusion dans trois cas :
– avant la lib�ration de prison du condamn� lorsque la juridiction de jugement aura pr�vu un r�examen de sa situation ;
– apr�s une mainlev�e de la r�tention de s�ret� si la personne m�conna�t les obligations qui lui ont �t� impos�es par la commission r�gionale (surveillance �lectronique et/ou obligations de la surveillance judiciaire dont l’injonction de soins) et que cette violation des obligations traduit � nouveau une particuli�re dangerosit� avec un risque �lev� de r�cidive ;
– lorsque la personne dangereuse plac�e sous surveillance judiciaire m�conna�t les obligations qui lui sont impos�es dans ce cadre.
S’agissant de cette derni�re hypoth�se, le projet de loi pr�voit que les personnes susceptibles de relever d’une r�tention de s�ret� peuvent �tre plac�es sous surveillance judiciaire au-del� de la limite actuelle (dur�e totale des r�ductions de peine accord�es).
Elles pourront ainsi notamment �tre plac�es plus longtemps sous surveillance �lectronique mobile et/ou �tre soumises � une injonction de soins. Cette mesure pourra �tre prolong�e en cas de n�cessit� par la commission r�gionale pour une dur�e d’un an renouvelable tant que la dangerosit� de la personne le justifie.
La dur�e totale du placement sous surveillance �lectronique mobile ou de l’injonction de soins applicable � ces personnes ne sera donc plus limit�e dans le temps. Il s’agira donc d’une v�ritable alternative � la r�tention de s�ret�.
Mais si ces personnes ne respectent pas leurs obligations, elles pourront alors �tre plac�es en r�tention de s�ret�, m�me si la mesure n’avait pas �t� envisag�e ab initio par la juridiction de jugement, ce qui sera notamment le cas pour les personnes condamn�es avant l’entr�e en vigueur de la loi pour des faits entrant dans le champ d’application de la loi et plac�es sous surveillance judiciaire.
Les conditions tr�s restrictives du recours � la r�tention de s�ret� – qui sont notamment sensiblement plus restrictives que celles concernant la surveillance judiciaire – et l’importance des garanties encadrant sa mise en œuvre – qui sont de m�me plus fortes que celles pr�vues en mati�re de surveillance judiciaire – permettent d’assurer que cette mesure ne pourra s’appliquer que de fa�on exceptionnelle, dans des cas d’une particuli�re gravit�. Elle ne devrait concerner chaque ann�e qu’une dizaine � une vingtaine de condamn�s. La cr�ation de la r�tention de s�ret� conduit, dans un souci de coh�rence, � modifier d’autres dispositions du code de proc�dure p�nale, notamment pour :
– s’assurer que deux ans avant la fin de leur peine, les condamn�s susceptibles de faire l’objet d’une telle r�tention soient convoqu�s par le juge de l’application des peines afin de faire le bilan de leur suivi m�dical et psychologique et de se voir proposer, le cas �ch�ant, un traitement au sein d’un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis� : un tel traitement peut en effet �tre de nature � r�duire leur dangerosit� et � �viter une r�tention de s�ret� ;
– permettre le retrait des cr�dits de r�duction de peine des condamn�s qui refusent les soins qui leur sont propos�s pendant leur d�tention, ou limiter dans cette hypoth�se le montant des r�ductions de peines suppl�mentaires pouvant leur �tre accord�es ;
– permettre aux agents et collaborateurs du service public p�nitentiaire de transmettre aux personnels de sant� intervenant aupr�s des d�tenus toutes les informations utiles � la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
II. – Dispositions relatives aux auteurs d’infractions p�nalement irresponsables en raison d’un trouble mental
Le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal dispose que � n’est pas p�nalement responsable la personne qui �tait atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr�le de ses actes. �
Cette r�gle de droit p�nal de fond consacre un principe dont la valeur supra l�gislative ne fait aucun doute ; seule une personne dot�e de son libre arbitre peut r�pondre p�nalement de ses actes et peut donc �tre d�clar�e coupable d’une infraction. Le Conseil constitutionnel a rappel� � cet �gard dans sa d�cision n� 99-411 DC du 16 juin 1999 que � s’agissant des crimes et des d�lits (…) la culpabilit� ne saurait r�sulter de la seule imputabilit� mat�rielle d’actes p�nalement sanctionn�s. �
� l’inverse, la personne d�clar�e p�nalement irresponsable en raison d’un trouble mental demeure civilement responsable de ses actes en vertu de l’article 489-2 du code civil qui dispose que � celui qui a caus� un dommage � autrui, alors qu’il �tait sous l’emprise d’un trouble mental, n’en est pas moins oblig� � r�paration. �
Si le principe de l’irresponsabilit� p�nale des personnes atteintes d’un trouble mental ali�nant n’est pas contestable, les modalit�s proc�durales selon lesquelles les juridictions r�pressives d�cident de l’irresponsabilit� et les cons�quences qu’elles en tirent, font en revanche l’objet de vives critiques depuis de longues ann�es. Elles ont d�j� conduit � modifier � plusieurs reprises les textes applicables.
Ces modifications, parcellaires, n’ont toutefois pas r�pondu � la principale critique, qui est que le juge r�pressif, lorsqu’il applique les dispositions de l’article 122-1 du code p�nal, soit rend une ordonnance de non-lieu qui met fin aux poursuites sans d�bat pr�alable, sans se prononcer sur les faits, sans informer les victimes des mesures prises ensuite � l’�gard de l’auteur et sans statuer sur les cons�quences civiles de l’acte commis, soit prononce une relaxe ou un acquittement qui sont per�us comme niant totalement la r�alit� des faits qui ont �t� mat�riellement commis.
Afin de r�pondre � ces diff�rentes critiques, le pr�sent projet propose de revoir dans son entier le traitement judiciaire de l’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental par les juridictions r�pressives.
Les dispositions essentielles concernent la proc�dure d’instruction. Elles pr�voient que si le juge d’instruction estime, � la fin de son information, qu’il est susceptible de faire application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il en informe les parties et le procureur de la R�publique. Le procureur de la R�publique ou les parties pourront alors demander la saisine de la chambre de l’instruction, qui devra statuer, � l’issue d’une audience publique et contradictoire, sur la question de l’applicabilit� de l’article 122-1.
� cette audience, le pr�sident ordonnera soit d’office, soit � la demande de la partie civile ou du minist�re public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si l’�tat de cette derni�re le permet. Elle sera alors obligatoirement assist�e par un avocat, qui la repr�sentera si elle ne peut compara�tre.
Il sera proc�d� � l’interrogatoire du mis en examen, s’il est pr�sent, � l’audition des experts et le cas �ch�ant des t�moins, qui pourront �tre interrog�s par les parties.
� l’issue de l’audience l’avocat de la partie civile sera entendu, le minist�re public prendra ses r�quisitions et la personne mise en examen, si elle est pr�sente, ainsi que son avocat pr�senteront leurs observations. La chambre de l’instruction pourra alors rendre une des trois d�cisions suivantes :
– si elle estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s, elle prononcera un non-lieu ;
– si elle estime qu’il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s et que le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal n’est pas applicable, elle ordonnera son renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises selon les cas).
Enfin, si elle estime les charges suffisantes mais que le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal est applicable, elle rendra un arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental par lequel :
– elle d�clarera qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reproch�s ;
– elle d�clarera la personne irresponsable p�nalement en raison d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr�le de ses actes au moment des faits ;
– si la partie civile le demande, elle renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel comp�tent pour qu’il se prononce sur la responsabilit� civile de la personne, conform�ment aux dispositions de l’article 489-2 du code civil, et qu’il statue sur les demandes de dommages et int�r�ts ;
– elle prononcera s’il y a lieu une ou plusieurs des mesures de s�ret� � l’encontre de la personne (interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes sp�cialement d�sign�es, de para�tre dans tout lieu sp�cialement d�sign�, de d�tenir ou de porter une arme, ou d’exercer une activit� professionnelle ou sociale sp�cialement d�sign�e sans faire pr�alablement l’objet d’un examen psychiatrique d�clarant la personne apte � exercer cette activit�).
Si un accus� ou un pr�venu doit �tre d�clar� irresponsable p�nalement pour cause de trouble mental, la juridiction de jugement – cour d’assises ou tribunal correctionnel – rendra �galement, non plus une d�cision de relaxe ou d’acquittement, mais une d�cision de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
Les d�cisions de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental seront inscrites au casier judiciaire.
Le d�bat public devant la chambre de l’instruction ne sera pas syst�matique. Il n’aura pas lieu si ni le juge d’instruction, ni le parquet, ni les parties ne l’estiment n�cessaire. Ce sera le cas lorsque ni la commission mat�rielle de l’infraction, ni l’�tat d’irresponsabilit� p�nale du fait d’un trouble mental ne sont contest�s et qu’aucune demande d’indemnisation n’est form�e par la victime, ce qui peut notamment �tre le cas lorsque les faits ont �t� commis par un proche de celle-ci, tel un membre de sa famille. Le juge d’instruction rendra alors une ordonnance d’irresponsabilit� p�nale et non plus une ordonnance de non-lieu.
Ces dispositions permettent ainsi de clarifier et de rendre plus coh�rent, plus humain et plus compr�hensible le traitement par l’autorit� judiciaire de la situation des personnes p�nalement irresponsables en raison d’un trouble mental. TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANT� PUBLIQUE
Les dispositions du titre II du projet de loi coordonnent tout d’abord les dispositions du code de la sant� public relatives � l’hospitalisation d’office avec la nouvelle terminologie du code de proc�dure p�nale sur les d�cisions de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
Par ailleurs, l’importance accrue du dispositif de l’injonction de soins, la diversit� et la gravit� des infractions concern�es implique une r�vision de ce dispositif pour en accro�tre l’efficacit� et en faciliter la mise en œuvre.
� cet effet, il est propos� d’am�nager le dispositif pour renforcer l’efficacit� de la fonction de m�decin coordonnateur charg� de l’interface entre les autorit�s judiciaires et les m�decins traitants. Le pr�sent projet propose de r�server aux seuls m�decins psychiatres la possibilit� d’�tre m�decins coordonnateurs. Par ailleurs, il consacre le r�le des m�decins coordonnateurs dans l’�valuation du dispositif ainsi que dans la recherche et la formation. Il permet au m�decin coordonnateur et au m�decin traitant de disposer des informations n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions en autorisant la communication des informations m�dicales d�tenues par les praticiens dispensant des soins en milieu p�nitentiaire.
Enfin, les dispositions relatives au psychologue traitant sont r��crites, afin que ce psychologue ne soit pas seul en charge d’un traitement, mais qu’il intervienne en renfort du m�decin traitant.
Les dispositions permettant le recours � un traitement utilisant des m�dicaments qui entra�nent une diminution de la libido sont simplifi�es. Il n’est plus exig� que le traitement soit r�alis� par un m�decin agr�� ni que ces m�dicaments figurent sur une liste fix�e par arr�t�.
Enfin, en cas de risque pour la s�curit� des personnes, les professionnels de sant� intervenant au sein des �tablissements p�nitentiaire ou des �tablissements de sant� accueillant des personnes d�tenues ont l’obligation d’en informer le directeur dans les plus brefs d�lais. Cette obligation, qui ne porte nullement atteinte au secret m�dical, est le pendant de celle pr�vue pour les agents des �tablissements p�nitentiaires.
Le projet de loi compl�te le code de la s�curit� sociale afin que les personnes admises en centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� b�n�ficient des m�mes droits sociaux que les d�tenus.
Il compl�te l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure, afin que les mesures de s�ret� qui peuvent �tre prononc�es apr�s la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental soient inscrites dans le fichier des personnes recherch�es.
Il pr�voit l’application aux personnes soumises � une mesure de surveillance judiciaire d�s le 1er septembre 2008 des dispositions permettant la prolongation de la surveillance judiciaire et, en cas de violation des obligations, le placement �ventuel du condamn� en r�tention de s�ret�.
Du fait de son caract�re de mesure de police, cette application imm�diate aux personnes sous main de justice lors de l’entr�e en vigueur des nouvelles dispositions est en effet constitutionnellement possible, comme le Conseil constitutionnel l’a jug� en 2005 s’agissant de la surveillance judiciaire.
Le projet pr�voit de m�me que ses dispositions relatives aux r�ductions de peine seront imm�diatement applicables aux personnes ex�cutant une peine privative de libert�.
Il pr�cise enfin les conditions de son application outre-mer.
Le pr�sent projet de loi relatif � la r�tention de s�ret� et � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
I. – Apr�s l’article 706-53-12 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� les dispositions suivantes :
� Art. 706-53-13. – Lorsque la juridiction a express�ment pr�vu dans sa d�cision le r�examen de la situation de la personne qu’elle a condamn�e � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � quinze ans, pour l’un des crimes suivants commis sur un mineur de quinze ans :
� 3� Viol.
� Cette personne peut, � compter du jour o� la privation de libert� prend fin, faire l’objet d’une r�tention de s�ret� lorsqu’elle pr�sente une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par le risque particuli�rement �lev� de commettre � nouveau l’une de ces infractions.
� Cette mesure consiste dans le placement de la personne int�ress�e en centre ferm� en vue de sa prise en charge m�dicale et sociale.
� � cette fin, la commission rassemble tous les �l�ments d’information utiles et fait notamment proc�der � une expertise m�dicale dont elle d�termine les modalit�s ainsi que, le cas �ch�ant, aux enqu�tes n�cessaires.
� Si la commission conclut � la particuli�re dangerosit� du condamn�, elle peut proposer, par un avis motiv�, que celui-ci fasse l’objet d’une r�tention de s�ret� dans le cas o� : � 1� Les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les obligations r�sultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance �lectronique mobile, susceptibles d’�tre prononc�s dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour pr�venir la commission des crimes mentionn�s � l’article 706-53-13 ; � 2� Et cette r�tention constitue ainsi l’unique moyen de pr�venir la commission, dont la probabilit� est particuli�rement �lev�e, de ces infractions.
� Si la commission estime que les conditions de la r�tention de s�ret� ne sont pas remplies mais que le condamn� para�t n�anmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il appr�cie la suite � donner au regard d’un �ventuel placement sous surveillance judiciaire.
� Art. 706-53-15. – La d�cision de r�tention de s�ret� est prise par une commission r�gionale compos�e par un pr�sident de chambre et deux conseillers de la cour d’appel, d�sign�s par le premier pr�sident de cette cour pour une dur�e de trois ans.
� La commission r�gionale est saisie � cette fin par le procureur g�n�ral, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, au moins trois mois avant la date pr�vue pour la lib�ration du condamn�. Elle statue apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicit�e par le condamn� est de droit.
� Elle peut faire l’objet d’un recours devant une commission nationale compos�e de trois conseillers � la Cour de cassation d�sign�s pour une dur�e de trois ans par le premier pr�sident de cette cour.
� La commission nationale statue par une d�cision motiv�e qui n’est pas susceptible de recours, � l’exception d’un pourvoi en violation de la loi devant la Cour de cassation.
� La r�tention de s�ret� peut �tre renouvel�e selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e, d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 sont toujours remplies.
� Art. 706-53-17. – La personne retenue est plac�e dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� dans lequel lui est propos�e, de fa�on permanente, une prise en charge m�dicale et sociale destin�e � permettre la fin de la r�tention.
� Art. 706-53-18. – La personne qui fait l’objet d’une r�tention de s�ret� peut demander � la commission r�gionale qu’il soit mis fin � la mesure. Il est mis fin d’office � la r�tention si la commission n’a pas statu� dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut �tre d�pos�e avant l’expiration d’un d�lai de trois mois.
� La d�cision de la commission r�gionale peut faire l’objet du recours pr�vu � l’article 706-53-15.
� Art. 706-53-19. – La commission r�gionale ordonne d’office qu’il soit mis fin � la r�tention de s�ret� d�s lors que les conditions pr�vues par l’article 706-53-14 ne sont plus remplies.
� Art. 706-53-20. – Si la r�tention de s�ret� n’est pas prolong�e ou s’il y est mis fin en application des dispositions de l’article 706-53-18 ou de l’article 706-53-19 et si la personne pr�sente des risques de commettre les infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, la commission r�gionale peut, par la m�me d�cision et apr�s d�bat contradictoire, soumettre celle-ci pendant une dur�e d’un an aux obligations r�sultant du placement sous surveillance �lectronique mobile conform�ment aux dispositions des articles 763-12 et 763-13 ainsi qu’� des obligations similaires � celles pr�vues dans le cadre de la surveillance judiciaire de l’article 723-30, et notamment � une injonction de soins pr�vue par les articles L. 3711-1 � L. 3711-5 du code de la sant� publique. � � l’issue de ce d�lai, la commission r�gionale peut prolonger tout ou partie de ces obligations pour une m�me dur�e par une d�cision prise, apr�s un d�bat contradictoire au cours duquel le condamn� est assist� par un avocat choisi ou commis d’office. Cette d�cision peut faire l’objet du recours pr�vu � l’article 706-53-15. Ces obligations peuvent � nouveau �tre prolong�es pour une m�me dur�e et selon les m�mes modalit�s.
� Si la m�connaissance par la personne des obligations qui lui sont impos�es fait appara�tre que celle-ci pr�sente � nouveau une particuli�re dangerosit� caract�ris�e par le risque particuli�rement �lev� de commission des infractions mentionn�es � l’article 706-53-13, le pr�sident de la commission r�gionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret�. Ce placement doit �tre confirm� dans un d�lai maximal de trois mois par la commission r�gionale statuant conform�ment aux dispositions de l’article 706-53-15, apr�s avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de s�ret�, � d�faut de quoi il est mis fin d’office � la r�tention.
� Art. 706-53-21. – Les dispositions du pr�sent chapitre ne sont pas applicables � la personne faisant l’objet d’une lib�ration conditionnelle. � Elles ne peuvent faire obstacle aux obligations ordonn�es dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
� Art. 706-53-22. – Un d�cret en Conseil d’Etat pr�cise les conditions et les modalit�s d’application du pr�sent chapitre.
� Ce d�cret pr�cise les restrictions justifi�es par l’ordre public apport�es � l’exercice des droits des personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judicaire de s�ret�, en mati�re notamment de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance �lectronique mobile.
� La liste des cours d’appel dans lesquelles si�gent les commissions pr�vues au premier alin�a de l’article 706-53-15 et le ressort de leur comp�tence territoriale sont fix�s par arr�t� du garde des sceaux. �
� Deux ans avant la date pr�vue pour la lib�ration d’un condamn� susceptible de relever des dispositions de l’article 706-53-13, celui-ci est convoqu� par le juge de l’application des peines aupr�s duquel il justifie des suites donn�es au suivi m�dical et psychologique adapt� qui a pu lui �tre propos� en application du troisi�me alin�a du pr�sent article. Au vu de ce bilan, le juge de l’application des peines lui propose, le cas �ch�ant, de suivre un traitement dans un �tablissement p�nitentiaire sp�cialis�.
� Les agents et collaborateurs du service public p�nitentiaire transmettent aux personnels de sant� charg�s de dispenser des soins aux d�tenus les informations n�cessaires � la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. � III. – L’article 723-37 du m�me code devient l’article 723-39 et il est ins�r�, apr�s l’article 723-36, deux articles ainsi r�dig�s :
� Art. 723-37. – Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a �t� prononc� � l’encontre d’une personne faisant l’objet de l’une des condamnations vis�es � l’article 706-53-13, la commission r�gionale mentionn�e � l’article 706-53-15 peut, selon les modalit�s pr�vues par cet article, d�cider d’en prolonger les effets, au-del� de la limite pr�vue � l’article 723-29, pour une dur�e d’un an. � La commission r�gionale est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la R�publique six mois avant la fin de la mesure.
� Cette prolongation ne peut �tre ordonn�e que si le condamn� a fait l’objet d’une expertise concluant qu’il pr�sente toujours une dangerosit� et � la condition qu’elle constitue l’unique moyen de pr�venir la commission d’un crime mentionn� � l’article 706-53-13 dont la probabilit� est �lev�e.
� Elle ne peut �tre ordonn�e que si les obligations r�sultant de l’inscription dans le fichier national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour �viter la r�cidive.
� Cette prolongation peut �tre renouvel�e selon les m�mes modalit�s et pour la m�me dur�e si les conditions pr�vues par le pr�sent article demeurent remplies. � Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables. � Les dispositions du dernier alin�a de l’article 706-53-20 sont applicables en cas de m�connaissance par la personne de ses obligations.
� Art. 723-38. – Lorsque le placement sous surveillance �lectronique mobile a �t� prononc� dans le cadre d’une surveillance judiciaire � l’encontre d’une personne mentionn�e � l’article 706-53-13, il peut �tre renouvel� tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolong�e. �
I. – Apr�s la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 721 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Il peut �galement ordonner le retrait lorsque la personne a �t� condamn�e pour les crimes ou d�lits, commis sur un mineur de quinze ans, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viols, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu’elle refuse pendant son incarc�ration de suivre le traitement qui lui est propos� par le juge de l’application des peines en application des dispositions des articles 717-1 ou 763-7. �
II. – Le deuxi�me alin�a de l’article 721-1 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par les dispositions suivantes :
� Lorsque la personne a �t� condamn�e pour les crimes ou d�lits, commis sur un mineur de quinze ans, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la r�duction ne peut exc�der deux mois par an ou quatre jours par mois, ou, si elle est en �tat de r�cidive l�gale, un mois par an ou deux jours par mois, d�s lors qu’elle refuse les soins qui lui ont �t� propos�s. �
Il est ins�r�, apr�s l’article 706-118 du code de proc�dure p�nale, les dispositions suivantes :
� Art. 706-119. – Si le juge d’instruction estime, lorsque son information lui para�t termin�e, qu’il est susceptible de faire application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal relatif � l’irresponsabilit� p�nale d’une personne en raison d’un trouble mental, il en informe les parties lorsqu’il les avise ainsi que le procureur de la R�publique lorsqu’il lui communique le dossier, en application du premier alin�a de l’article 175. � Le procureur de la R�publique, dans ses r�quisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction afin que celle-ci statue sur l’application de ces dispositions conform�ment aux articles 706-122 � 706-127.
� Art. 706-120. – Lorsqu’au moment du r�glement de son information, le juge d’instruction estime, apr�s avoir constat� qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reproch�s, qu’il y a des raisons plausibles d’appliquer le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il ordonne, soit d’office soit si le procureur de la R�publique ou une partie en a formul� la demande, que le dossier de la proc�dure soit transmis par le procureur de la R�publique au procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. � � d�faut de cette transmission, il rend une ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. � Art. 706-121. – L’ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental met fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire.
� L’ordonnance de transmission de pi�ces ne met pas fin � la d�tention provisoire ou au contr�le judiciaire, qui se poursuit jusqu’� l’audience de la chambre de l’instruction, sans pr�judice de la possibilit� pour le juge d’instruction, par ordonnance distincte, d’ordonner la mise en libert� ou la lev�e du contr�le judiciaire. S’il n’a pas �t� mis fin � la d�tention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un d�lai de six mois � compter de la date de l’ordonnance de transmission de pi�ces, � d�faut de quoi la personne mise en examen est remise en libert� si elle n’est pas d�tenue pour une autre cause.
� Art. 706-122. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application des dispositions de l’article 706-120, son pr�sident ordonne soit d’office soit � la demande de la partie civile ou du minist�re public, la comparution personnelle de la personne mise en examen si l’�tat de cette derni�re le permet. Si celle-ci n’est pas assist�e d’un avocat, le b�tonnier en d�signe un d’office � la demande du pr�sident de la juridiction. Cet avocat repr�sente la personne m�me si celle-ci ne peut compara�tre.
� Les d�bats se d�roulent et l’arr�t est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos pr�vus par l’article 306. � Le pr�sident proc�de � l’interrogatoire du mis en examen, s’il est pr�sent, conform�ment aux dispositions de l’article 442.
� Les experts ayant examin� la personne mise en examen doivent �tre entendus par la chambre de l’instruction, conform�ment aux dispositions de l’article 168.
� Sur d�cision de son pr�sident, la juridiction peut �galement entendre au cours des d�bats, conform�ment aux dispositions des articles 436 � 457, les t�moins cit�s par les parties ou le minist�re public si leur audition est n�cessaire pour �tablir si la personne a commis les faits qui lui sont reproch�s ou d�terminer si le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal est applicable. � Le procureur g�n�ral, l’avocat de la personne mise en examen et l’avocat de la partie civile peuvent poser des questions � la personne mise en examen, � la partie civile, aux t�moins et aux experts, conforment aux dispositions de l’article 442-1.
� 3� Si la partie civile le demande, elle renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel comp�tent pour qu’il se prononce sur la responsabilit� civile de la personne, conform�ment aux dispositions de l’article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et int�r�ts ;
� Art. 706-127. – Les dispositions des articles 211 � 218 sont applicables aux d�cisions pr�vues aux articles 706-123 � 706-125.
� Art. 706-128. – Les dispositions des articles 706-122 � 706-127 sont applicables devant la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou en cas d’appel d’une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est form� par une personne mise en examen qui invoque l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal.
� Art. 706-129. – Lorsqu’en application des dispositions des articles 349-1 et 361-1, la cour d’assises a au cours du d�lib�r� r�pondu positivement � la premi�re question relative � la commission des faits et positivement � la seconde question portant sur l’application du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, elle d�clare l’irresponsabilit� p�nale de l’accus� pour cause de trouble mental.
� Art. 706-130. – Lorsque la cour d’assises rentre dans la salle d’audience en application des dispositions de l’article 366, le pr�sident prononce un arr�t portant d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental.
� Art. 706-131. – En application des dispositions de l’article 371 du pr�sent code et conform�ment aux dispositions de l’article 489-2 du code civil, la cour, sans l’assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et int�r�ts form�es par la partie civile.
� Art. 706-132. – Pour l’application de l’article 380-2, le procureur g�n�ral peut faire appel des arr�ts portant d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. La cour d’assises statuant en appel est alors d�sign�e conform�ment aux dispositions des articles 380-14 et 380-15.
� L’accus� et la partie civile peuvent faire appel de la d�cision sur l’action civile. L’appel est alors port� devant la chambre des appels correctionnels, conform�ment aux dispositions de l’article 380-5.
� 3� Il se prononce sur la responsabilit� civile de la personne auteur des faits, conform�ment aux dispositions de l’article 489-2 du code civil, et statue, s’il y a lieu, sur les demandes de dommages et int�r�ts form�es par la partie civile ;
� 4� Il prononce s’il y a lieu une ou plusieurs des mesures de s�ret� pr�vues au chapitre III du pr�sent titre.
� Art. 706-135. – Lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arr�t ou un jugement de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner � l’encontre de la personne les mesures de s�ret� suivantes, pendant une dur�e qu’elle fixe et qui ne peut exc�der dix ans en mati�re correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un d�lit puni de dix ans d’emprisonnement : � 1� Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes sp�cialement d�sign�es ;
� 4� Interdiction d’exercer une activit� professionnelle ou sociale sp�cialement d�sign�e, dans l’exercice de laquelle ou � l’occasion de laquelle l’infraction a �t� commise, sans faire pr�alablement l’objet d’un examen psychiatrique d�clarant la personne apte � exercer cette activit�.
� Ces interdictions, qui ne peuvent �tre prononc�es qu’apr�s une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l’objet. � Si la personne est hospitalis�e en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique, les interdictions dont elle fait l’objet sont applicables pendant la dur�e de l’hospitalisation et se poursuivent apr�s la lev�e de cette hospitalisation, pendant la dur�e fix�e par la d�cision.
� Art. 706-136. – La personne qui fait l’objet d’une interdiction prononc�e en application de l’article 706-135 peut, apr�s l’expiration d’un d�lai de six mois � compter du jour o� la d�cision est devenue d�finitive, demander au juge des libert�s et de la d�tention du lieu de la situation de l’�tablissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner sa modification ou sa lev�e. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du minist�re public, le demandeur ou son avocat entendus ou d�ment convoqu�s. Il peut solliciter l’avis pr�alable de la victime. La lev�e de la mesure ne peut �tre d�cid�e qu’au vu du r�sultat d’une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut �tre d�pos�e avant l’expiration d’un d�lai de six mois.
� Art. 706-137. – Lorsque l’interdiction pr�vue au 1� de l’article 706-135 est prononc�e, la partie civile peut demander � �tre inform�e par le procureur de la R�publique de la lev�e de l’hospitalisation d’office dont cette personne aura pu faire l’objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la sant� publique.
� Art. 706-139. – Un d�cret pr�cise en tant que de besoin les modalit�s d’application du pr�sent titre. �
I. – La premi�re phrase de l’article 167-1 du code de proc�dure p�nale est remplac�e par les dispositions suivantes : � Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature � conduire � l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal pr�voyant l’irresponsabilit� p�nale de la personne en raison d’un trouble mental, leur notification � la partie civile est effectu�e dans les conditions pr�vues par le premier alin�a de l’article 167, le cas �ch�ant en pr�sence de l’expert ou des experts. En mati�re criminelle, cette pr�sence est obligatoire si l’avocat de la partie civile le demande. �
II. – Au deuxi�me alin�a de l’article 177 du m�me code, les mots : � le premier alin�a de l’article 122-1, � sont supprim�s.
� Si elle a r�pondu positivement � la premi�re question et positivement � la seconde question portant sur l’application des dispositions du premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il est fait application des dispositions des articles 706-129 et suivants relatifs � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. � V. – Il est ins�r�, apr�s l’article 470-1 du m�me code, un article 470-2 ainsi r�dig� :
� Art. 470-2. – Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le pr�venu en raison d’une cause d’irresponsabilit� p�nale pr�vues par les articles 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alin�as), 122-5 (premier et second alin�as) et 122-7 du code p�nal qu’apr�s avoir constat� que celui-ci avait commis les faits qui lui �tait reproch�s.
� Dans le cas o� il estime qu’est applicable le premier alin�a de l’article 122-1 du code p�nal, il statue conform�ment aux dispositions de l’article 706-133 relatif � la d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. �
VI. – L’article 768 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� 10� Les jugements et arr�ts de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental. �
VII. – Dans la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 769 du m�me code, il est ins�r�, apr�s les mots : � des condamnations �, les mots : � ou des d�cisions de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental �.
VIII. – Apr�s le 15� de l’article 775 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 16� Les d�cisions de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental, sauf si ont �t� prononc�es des interdictions pr�vues par l’article 706-135, tant que ces interdictions n’ont pas cess� leurs effets. �
Au premier alin�a de l’article L. 3213-7 du code de la sant� publique, les mots : � b�n�fici� d’un non-lieu, d’une d�cision de relaxe ou d’acquittement en application des dispositions de l’article 122-1 du code p�nal �, sont remplac�s par les mots : � fait l’objet d’un classement sans suite motiv� par les dispositions de l’article 122-1 du code p�nal, d’une d�cision d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental ou d’un jugement ou arr�t de d�claration d’irresponsabilit� p�nale pour cause de trouble mental �.
1� L’article L. 3711-1 est modifi� comme suit :
2� Apr�s le premier alin�a de l’article L. 3711-2, est ins�r� l’alin�a suivant :
� la fin de la premi�re phrase du neuvi�me alin�a de l’article L. 6112-1 du code de la sant� publique, sont ajout�s les mots : � et aux personnes retenues dans les centres socio-m�dico-judiciaires de s�ret� �.
1� Au premier alin�a, il est ins�r�, apr�s les mots : � des personnes incarc�r�es �, les mots : � ou des personnes faisant l’objet d’une r�tention de s�ret� � ;
I. – La section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la s�curit� sociale est ainsi intitul�e : � D�tenus et personnes retenues dans un centre socio-m�dico-judiciaire de s�ret� �.
II. – � la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la s�curit� sociale, il est cr�� un article 381-31-1 ainsi r�dig� :
Apr�s le 11� du I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure, il est ins�r� l’alin�a suivant :
Les dispositions du III de l’article 1er sont applicables � compter du 1er septembre 2008 aux personnes faisant l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire.
Les dispositions de l’article 2 sont applicables aux personnes ex�cutant une peine privative de libert� � la date de publication de la pr�sente loi.

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 723
 Art. 723
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 Art. 706
 Art. 706
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 Art. 706
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 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 470