Source: http://www.syndicat-librairie.fr/images/documents/fr/decret_d_application_n_2009_395
Timestamp: 2013-05-23 02:09:34+00:00

Document:
SLF : Syndicat de la librairie fran�aise | D�cret d'application n� 2009-395 | Imprimer
Vous �tes ici : Accueil -:- Ressources -:- Textes juridiques applicables -:- Label LIR / Exon�ration de CET -:- D�cret d'application n� 2009-395
D�cret d'application n� 2009-395	Publi� le 13/12/2010 par La R�dactionMots-cl�s : | D�cret n� 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie
ind�pendante de r�f�rence
MCCD0824108D
consolid�e au 11 avril 2009
Le Premier ministre, Sur le rapport de la
ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction publique, Vu le code g�n�ral des
imp�ts, notamment son article 1464-I ;
Vu la loi n� 46-2196 du 11
octobre 1946 modifi�e cr�ant une Caisse nationale des lettres et le d�cret n�
93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;
Vu la loi n� 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n� 2007-1824 du
25 d�cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 70
Vu la loi n� 2008-1443 du
30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 26
Vu le d�cret n� 2006-672
du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement de
commissions administratives � caract�re consultatif ;
Vu l'avis du comit� des
finances locales en date du 25 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section
de l'int�rieur) entendu, D�cr�te : Article 1 L'�tablissement qui rel�ve
d'une entreprise entrant dans les pr�visions du II de l'article 1464-I du code
g�n�ral des imp�ts b�n�ficie, sur sa demande, du label de librairie
ind�pendante de r�f�rence institu� � cet article lorsqu'il satisfait les
1� Il r�alise 50 % au
moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au
d�tail, compte non tenu des reventes � des d�taillants pratiquant eux-m�mes, �
titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
2� Il commercialise
l'assortiment des titres qu'il d�tient en stock dans un local librement
accessible au public, ne r�serve leur vente � aucune cat�gorie particuli�re de
personnes et ne la soumet � aucune condition pr�alable ;
3� Il d�tient en stock et
propose � la vente une offre diversifi�e de titres. L'offre est diversifi�e
lorsqu'elle repr�sente :
a) Au moins 3 000 titres
s'il est une librairie d'assortiment sp�cialis�, sauf dans les domaines
�ditoriaux �jeunesse� et �bande dessin�e� ;
b) Au moins 6 000 titres
s'il est une librairie d'assortiment g�n�ral et s'il r�alise au plus six cent
mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au d�tail
ou s'il est une librairie d'assortiment sp�cialis� dans le domaine �ditorial
�jeunesse� ou �bande dessin�e� ;
c) Au moins 10 000 titres
s'il est une librairie d'assortiment g�n�ral et s'il r�alise plus de six cent
4� Il affecte au moins
12,5 % du chiffre d'affaires annuel r�alis� avec la vente de livres aux frais
des personnels affect�s � cette activit�. Ces frais comprennent les salaires et
les charges sociales aff�rentes, ainsi que, le cas �ch�ant, les autres �l�ments
de r�mun�ration du personnel ;
5� Il propose toute
l'ann�e une animation culturelle dont la r�gularit� et la qualit� sont jug�es
suffisantes, au regard notamment de la diversit� des actions et de l'importance
des publics touch�s, par la commission institu�e � l'article 3.
Un �tablissement est une
librairie d'assortiment sp�cialis� au sens du 3� s'il r�alise au moins 50 % de
son chiffre d'affaires en vente de livres au d�tail dans un des domaines
�ditoriaux suivants : sciences, technique, m�decine, �conomie et gestion ;
sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ;
�rotique ; jeunesse ; bande dessin�e ; art ; voyage ; r�gionalisme et langues
r�gionales ; livres en langue �trang�re. Article 2 L'�tablissement adresse
avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie
ind�pendante de r�f�rence. Il y est statu� par d�cision du ministre charg� de
la culture prise sur le rapport du pr�sident du Centre national du livre et
apr�s avis de la commission institu�e � l'article 3. Lorsque celle-ci n'a pas
�mis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence
gard� sur cette demande au-del� du 31 juillet de la m�me ann�e vaut d�cision de
La p�riode de r�f�rence
retenue pour appr�cier si l'�tablissement remplit les conditions �nonc�es �
l'article 1er est l'ann�e qui pr�c�de celle de la demande ou le dernier
exercice de douze mois clos au cours de cette m�me ann�e lorsque cet exercice
ne co�ncide pas avec l'ann�e civile. Le label est accord� pour les trois ann�es
qui suivent celle de la demande. Article 3 L'avis pr�vu � l'article 2 est donn� par une commission institu�e aupr�s du pr�sident du Centre national du livre et ainsi compos�e : 1� Deux repr�sentants du ministre charg� de la culture ; 2� Trois repr�sentants des collectivit�s territoriales : - un repr�sentant des communes et de leurs groupements et son suppl�ant, d�sign�s par l'Association des maires de France ;- un repr�sentant des d�partements et son suppl�ant, d�sign�s par l'Assembl�e des d�partements de France ;- un repr�sentant des r�gions et son suppl�ant, d�sign�s par l'Association des r�gions de France ; 3� Douze repr�sentants des m�tiers du livre :- trois libraires ;- trois directeurs commerciaux de maisons d'�dition ou responsables d'entreprises de diffusion ;- trois �diteurs ;- trois �crivains ;
4� Deux personnalit�s qualifi�es choisies en raison de leur comp�tence dans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que celles mentionn�es au 3�. Le pr�sident de la commission est nomm� par le ministre charg� de la culture et, sur proposition du pr�sident du Centre
national du livre, parmi les membres mentionn�s au 3�. Les membres mentionn�s aux 1�, 3� et 4� sont nomm�s, pour une dur�e de trois ann�es,
renouvelable une fois, par le ministre charg� de la culture et sur proposition du pr�sident du Centre national du livre. Le mandat des membres et des suppl�ants mentionn�s au 2� est de trois ann�es, renouvelables une fois. Il prend �galement fin en m�me temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppl�ant a �t� d�sign�.
En cas d'absence ou d'emp�chement, les membres mentionn�s aux 3� et 4� peuvent donner mandat � un membre d�sign� au titre de la m�me cat�gorie.
En cas d'absence ou d'emp�chement simultan� d'un membre repr�sentant les collectivit�s territoriales et de son suppl�ant, mandat peut �tre donn� � un autre membre ou suppl�ant de la m�me cat�gorie. Le Centre
national du livre assure le secr�tariat de la commission. Le secr�taire
g�n�ral du Centre national du livre ou son repr�sentant assiste de droit aux s�ances. Article 4 Pour les demandes de label
faites en 2009, les dates mentionn�es au premier alin�a de l'article 2 sont
respectivement fix�es au 15 mai, 30 juin et 31 ao�t. Article 5 La ministre de l'�conomie,
de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication
et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont
charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui
sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Fait � Paris, le 8 avril
2009. Par le Premier ministre,Fran�ois Fillon La ministre de la
communication, Christine Albanel La ministre de
l'�conomie, de l'industrie et de
l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des
comptes publics et de la fonction
publique, �ric Woerth Le prix du livreLoi du 10 ao�t 1981D�cretsCirculairesRapport d'Herv� Gaymard "Pour le livre"Les usages commerciauxProcole sur les usages commerciauxAccord d�rogatoire sur les d�lais de paiementFiscalit�La d�finition fiscale du livreLa provision pour d�pr�ciation de stockLes d�lais de paiementLa loi relative aux d�lais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livreLabel LIR / Exon�ration de CETArticle 1464 I du code g�n�ral des impots cr�ant le label LIRD�cret d'application n� 2009-395Article L330-3 du code du commerce - contrat de franchiseInstruction fiscale n�49 du 29 avril 2009 - exon�ration de CETD�cret n�2011-993 du 23 ao�t 2011Ventes aux collectivit�sTextes juridiques

References: l'article 1464
 l'article 3
 l'article 3

l'article 1
 l'article 2
 l'article 2