Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006168454&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20200120
Timestamp: 2020-03-29 09:14:51+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006168454/2020-01-20
Article D513-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 3
Le budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est préparé par le conseil d'administration.
Article D513-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-227 du 15 mars 2013 - art. 14
Il peut désigner des ordonnateurs suppléants et secondaires.
Article D513-24 En savoir plus sur cet article...
Il est soumis aux vérifications du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.
Article D513-25 En savoir plus sur cet article...
Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.
Article R513-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'assemblée permanente est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Article D513-27 En savoir plus sur cet article...
Article D513-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-141 du 10 février 2010 - art. 10 (V)
Article D513-28-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-409 du 26 avril 2010 - art. 2
Article D513-29 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés. Le président et les membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.
Article D513-30 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 4 JORF 16 mars 2007

References: art. 3
 art. 14
 art. 40
 l'article 175
 art. 10
 art. 2
 art. 1
 art. 4