Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-26-octobre-2015_n2015011425.html
Timestamp: 2019-10-23 02:03:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/10/2015 portant octroi du montant restant de la dotation de 2015 en faveur de l'agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Arrêté Royal du 26 octobre 2015
Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
2015011425
Numac : 2015011425
26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant octroi du montant restant de la dotation de 2015 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 inclus;
Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55;
Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, l'article 2.44.3;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à disposition de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile le montant restant de la dotation inscrite au budget du SPP Intégration sociale afin de couvrir ses dépenses administratives et de personnel;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2015;
Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une dotation d'un montant de cent quarante-huit millions deux cent soixante mille trois cent sept euros (148 260 307 EUR), imputée au budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'année budgétaire 2015, sur l'allocation de base 44.55.35.41.40.44, est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Art. 2.Après la signature de cet arrêté, ce montant sera versé au compte BE59 6792 0077 3226 de Fedasil - Rue des Chartreux, 21 à 1000 Bruxelles.
Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 5.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Willy BORSUS
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References: l'article 55
 l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5