Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1994/015_PS_SJG_SJG9412CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:17:21+00:00

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1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception d'incompétence. NCPC, art. 76. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Cour d'appel. Obligation préalable de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Appel. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Obligation pour la cour d'appel de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (NCPC, art. 76) (non). - Commentaires par E. DU RUSQUEC - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Exception d'incompétence. NCPC, art. 76. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Cour d'appel. Obligation préalable de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (non). 2° PROCÉDURE CIVILE. — Appel. Partie ayant conclu au fond en première instance. Conclusions d'appel limitées à l'incompétence du premier juge. Obligation pour la cour d'appel de mettre les parties en demeure de conclure sur le fond (NCPC, art. 76) (non).
Cass. ass. plén., 18 févr. 1994 ; Sté Proma di Franco Gianotti c/ Sté d'exploitation des Etablissements Montuori. Si les dispositions de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à soulever une exception d'incompétence, il n'en va pas de même lorsque l'appelant avait, devant le premier juge, conclu au fond. En l'espèce, la société appelante n'a conclu (...)

References: art. 76
 art. 76
 art. 76
 art. 76
 art. 76
 art. 76
 l'article 76