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Timestamp: 2016-10-23 08:14:26+00:00

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⭐Statuts de MAAF Assurances SA
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Guillaume Pagé
1 Statuts de MAAF Assurances SA (modifiés par l assemblée générale du 13 juin 2014) ART. 1 - FORME JURIDIQUE La Société est constituée sous forme de société anonyme à conseil d administration, régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. ART. 2 - OBJET La Société peut pratiquer des opérations d assurance et de réassurance de toutes natures y compris l assistance, à l exclusion des assurances relevant du 1 de l article L du Code des Assurances. Elle peut étendre ses opérations à toutes nouvelles branches d assurances, sous réserve d obtention d un agrément administratif. La Société peut faire souscrire des contrats d assurance pour le compte d autres sociétés agréées avec lesquelles elle a conclu un accord à cet effet. La Société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toutes natures assurés par d autres sociétés d assurance quelles qu en soient la forme et la nationalité, et signer tous traités d union ou de fusion avec d autres sociétés. En outre, elle peut plus généralement effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l objet ci-dessus, ainsi qu à toutes activités connexes ou complémentaires de nature à favoriser son expansion ou son développement dans le respect des dispositions de l article L du Code des Assurances. ART. 6 - MONTANT DU CAPITAL Le capital social est fixé à euros. Il est divisé en actions, entièrement libérées et toutes de même catégorie. ART. 7 - MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. ART. 8 - FORME DES ACTIONS Toutes les actions émises par la Société revêtent obligatoirement une forme nominative. Elles sont inscrites au nom du titulaire dans des comptes tenus à cet effet par la Société ou le mandataire désigné par elle dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. À la demande de l actionnaire et à ses frais, une attestation d inscription en compte lui sera délivrée par la Société Les actions sont indivisibles à l égard de la Société ; celle-ci ne reconnaît qu un seul propriétaire par action. Les TITRE I : LA SOCIÉTÉ TITRE II : LE CAPITAL SOCIAL TITRE III : LES ACTIONS ART. 3 - DÉNOMINATION La dénomination sociale est : «MAAF Assurances SA». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots «société anonyme» ou des initiales «SA», du numéro d identification au Registre du Commerce et des Sociétés, de l énonciation du montant du capital social et de la proportion de celui-ci ayant été libérée. ART. 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège de la société est fixé à Chaban CHAURAY. Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou d un département limitrophe par simple décision du conseil d administration, sous réserve de ratification par la plus proche assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d une décision de l assemblée générale extraordinaire. En cas de transfert découlant d une décision du conseil d administration, celui-ci est autorisé à modifier les présents statuts en conséquence. ART. 5 - DURÉE La durée de la Société créée le 1er juillet 1914, primitivement fixée à soixante cinq ans et six mois, a été prorogée de trente années par l assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1979 pour expirer le 31 décembre Elle a de nouveau été prorogée de cinquante années par l assemblée générale extraordinaire du 23 juillet Elle expirera donc, sauf nouvelle prorogation ou dissolution anticipée, le 31 décembre En cas d augmentation de capital, l exercice des droits préférentiels de souscription ainsi que l exercice des droits conférés aux actionnaires en cas d attribution d actions nouvelles à la suite de l incorporation au capital de réserves sont soumis aux mêmes conditions que la transmission des actions elles-mêmes, prévue à l article 10 des présents Statuts. copropriétaires d actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d entre eux ou par un mandataire unique. ART. 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Sous réserve des droits qui seraient accordés à des actions de catégories différentes s il venait à en être créées, chaque action donne droit, dans les bénéfices et l actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.2 La propriété d une action emporte adhésion aux statuts, au règlement intérieur et aux décisions de l assemblée générale. Les actionnaires ne supportent les pertes et ne sont tenus, même à l égard des tiers, que jusqu à concurrence du montant nominal des actions qu ils possèdent. ART CESSION DES ACTIONS Forme des cessions La cession des actions s opère, à l égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit «registre des mouvements». La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l ordre de mouvement. L ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions cédées ne sont pas entièrement libérées, l ordre de mouvement doit être également revêtu de la signature du cessionnaire, et mention doit y être faite de la fraction non libérée. La transmission à titre gratuit, ou en suite de décès, s opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des titres sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires Agrément des cessions La cession des actions est libre entre actionnaires ou en cas de succession ou de liquidation du régime matrimonial. Sont également libres les cessions de titres à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Toute autre cession d actions est subordonnée à l agrément du conseil d administration dans les conditions et suivant la procédure prévues par la loi. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession de titres entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d adjudication publique en vertu d une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d apport en société, d apport partiel d actif, de fusion ou de scission ou de transmission universelle de patrimoine. TITRE IV : L ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ART COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION La Société est administrée par un conseil d administration de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi Nomination des administrateurs : En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée de leur mandat est de six ans. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai cette révocation à la Société, ainsi que l identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, démission ou empêchement prolongé du représentant permanent. Les fonctions d un administrateur prennent fin à l issue de l assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l exercice écoulé, tenue dans l année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l assemblée générale ordinaire Faculté de cooptation : En cas de vacance par décès ou par démission d un ou plusieurs sièges d administrateur, le conseil d administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations ainsi effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l assemblée générale ordinaire en vue de compléter l effectif du conseil. Le mandat de l administrateur coopté prend fin à l expiration de celui de l administrateur remplacé Limite d âge : Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l âge de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d un tiers des membres du conseil le nombre d administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque ce quantum est dépassé, l administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d office à l issue de l assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. Toutefois, si lors du dépassement de ce quantum figure, parmi les administrateurs concernés, le représentant permanent d une personne morale, celle-ci devra désigner avant la réunion de l assemblée générale ordinaire en question un nouveau représentant permanent n ayant pas atteint l âge de soixante-dix ans, de telle manière que la cessation de fonctions n atteigne qu en dernier lieu les administrateurs personnes physiques. ART ORGANISATION ET PRÉSIDENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Présidence du conseil d administration Le conseil d administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président dont il détermine la rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Il est rééligible. Le conseil d administration peut révoquer le président à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite. Le président ne peut pas être âgé de plus de soixante-dix ans. Ses fonctions prennent fin à l issue de la première assemblée générale suivant la date de son anniversaire3 Le président du conseil d administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d accomplir leur mission Bureau du conseil d administration Le conseil d administration peut également désigner parmi ses membres un ou deux vice-présidents, ainsi qu un secrétaire qui peut être choisi en dehors des administrateurs. En cas d absence du président, la séance du conseil est présidée par le doyen des vice-présidents présents. A défaut, le conseil désigne parmi ses membres un président de séance. ART FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Réunions du conseil d administration Le conseil d administration se réunit aussi souvent que l intérêt de la société l exige, sur la convocation de son président. Le tiers au moins des membres du conseil d administration ou le directeur général, si le conseil ne s est pas réuni depuis plus de deux mois, peuvent demander au président la convocation du conseil, sur un ordre du jour déterminé. Le président est lié par les demandes qui lui sont faites. Le conseil se réunit au siège de la société ou en tout autre lieu, indiqué lors de la convocation. Les convocations sont effectuées par tous moyens, même verbalement Délibérations du conseil d administration Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, selon les prescriptions réglementaires, selon les modalités et aux conditions prévues par le règlement intérieur du conseil Toutefois, la présence physique des administrateurs ou de leurs représentants est exigée pour les délibérations ayant pour objet de statuer sur les comptes annuels ou sur le rapport de gestion. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire Procès-verbaux Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Est notamment habilité à certifier conformes les copies ou extraits de délibérations le secrétaire désigné en séance par le conseil ART POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration détermine les orientations de l activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d actionnaires et dans la limite de l objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d administration qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d administration procède aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l accomplissement de sa mission. Le conseil peut confier à des mandataires, administrateurs ou non, des missions permanentes ou temporaires qu il détermine, leur déléguer des pouvoirs et fixer la rémunération qu il juge convenable. Le conseil peut décider la création de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil d administration lui-même par la loi, ni pour effet de réduire ou limiter les pouvoirs de la direction générale. ART DIRECTION GÉNÉRALE Directeur général : La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d administration et portant le titre de directeur général. Le conseil d administration choisit entre ces deux modalités d exercice de la direction générale à tout moment. Les actionnaires et les tiers seront tenus informés de la modalité retenue selon les lois et règlements en vigueur. Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables Directeurs généraux délégués : Sur proposition du directeur général, le conseil d administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d assister le directeur général, avec le titre de directeurs généraux délégués. Leur nombre ne peut excéder cinq. En accord avec le directeur général, le conseil détermine l étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. La limitation de ces pouvoirs n est cependant pas opposable aux tiers, à l égard desquels chaque directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général Pouvoirs : Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales et au conseil Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d administration peut décider de limiter les pouvoirs du directeur général, mais ces limitations sont inopposables aux tiers Durée du mandat : La durée du mandat du directeur général ou des directeurs généraux délégués est déterminée lors de leur nomination sans que cette durée puisse excéder, le cas échéant, celle de leur mandat d administrateur4 Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu à la nomination du nouveau directeur général. La limite d âge applicable au directeur général et aux directeurs généraux délégués est fixée à 65 ans. Leurs fonctions prennent fin à l issue de la première assemblée générale ordinaire suivant la date de leur anniversaire Délégations de pouvoirs : Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, à tous mandataires, même étrangers à la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent être permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l expiration des fonctions de celui qui les a conférées. ART RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS L assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle dont le montant est porté aux charges d exploitation et reste maintenu jusqu à décision nouvelle. Le conseil d administration répartit librement cette rémunération entre ses membres. Les rémunérations du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués sont fixées par le conseil Le conseil d administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l approbation de l assemblée générale ordinaire. Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s ils sont liés à la société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi. ART CENSEURS Sur proposition du conseil d administration, l assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d eux. Ils sont nommés pour une durée de six ans, prenant fin à l issue de la réunion de l assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Ils sont toujours rééligibles. Le conseil d administration peut également procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts. Ils sont convoqués aux séances du conseil d administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence puisse nuire à la validité de ces délibérations. Le conseil d administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloués par l assemblée générale à ses membres. TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ART ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Composition : Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires. Tout actionnaire a le droit d assister aux assemblées générales, de participer aux délibérations et de prendre part aux votes, personnellement ou par mandataire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Est justifié de sa qualité d actionnaire par l inscription de ses actions sur le compte tenu par la Société au troisième jour ouvré précédant l assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les pouvoirs des actionnaires représentés doivent être déposés au siège social trois jours avant la réunion de l assemblée. En cas de vote par correspondance, seuls seront pris en compte les formulaires de vote parvenus à la société trois jours au moins avant la date de l assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Tout actionnaire pourra le cas échéant participer à distance à toute assemblée, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Les actionnaires participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Deux membres du comité d entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l unanimité des associés. La présence de l actionnaire à l assemblée générale entraîne l annulation de la formule de vote par correspondance et/ou de la formule de procuration que ledit actionnaire aurait le cas échéant fait parvenir à la société, sa présence prévalant sur tout autre mode de participation antérieurement choisi par lui. En dehors de la présence de l actionnaire à l assemblée, sa formule de procuration ne sera prise en considération que sous réserve des votes qu il aura, le cas échéant, exprimé dans son formulaire de vote par correspondance Convocation et ordre du jour : Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions, formes et délais prévus par la loi. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l avis de convocation. Les avis de convocation doivent indiquer avec clarté et précision l ordre du jour de la réunion, arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, ainsi que le comité d entreprise, ont la faculté de requérir l inscription à l ordre du jour de projets de résolution, dans les conditions légales et réglementaires. L assemblée ne peut délibérer sur une question qui n est - 4 -5 pas inscrite à l ordre du jour; néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d administration et procéder à leur remplacement. La Société tient ou met à la disposition des actionnaires, dans les conditions et délais prévus par la loi, les rapports, documents et comptes soumis à l assemblée Bureau : L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur désigné à cet effet par le conseil. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l assemblée est présidée par celui ou ceux qui l ont convoquée. À défaut, l assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d en assurer la régularité et de veiller à l établissement du procès-verbal Quorum et majorité Les assemblées générales délibèrent selon les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. Le quorum est calculé sur l ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales. En cas de vote à distance, il n est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires parvenus à la société dans les délais ci-dessus indiqués. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à mains levées, par appel nominal, par lecture optique, ou encore à scrutin secret, selon ce qu en décide le bureau. L assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. L assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d un regroupement d actions régulièrement effectué Feuille de présence et procès-verbaux : A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et certifiée exacte par les membres du bureau. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. TITRE VI : LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ ART EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. ART COMPTES ANNUELS Le conseil d administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l exercice écoulé doit être réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l exercice, ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. ART AFFECTATION DU RÉSULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts. Sur ce bénéfice distribuable, l assemblée générale peut prélever toutes sommes qu elle juge à propos d affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau. Le solde, s il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d actions qu ils possèdent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil L assemblée générale a la faculté d accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l assemblée générale, sans qu il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de celle-ci. Ce délai peut être suspendu, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du conseil d administration, en cas d augmentation de capital. En outre, l assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L écart de réévaluation n est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital. La perte, s il en existe, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu à extinction. ART COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle des comptes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Ils certifient la régularité et la sincérité de l inventaire - 5 -6 et des comptes annuels. Plus généralement, ils ont pour mission permanente, à l exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Ils établissent les rapports prévus par la loi et vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du conseil d administration à l assemblée générale, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes de la Société. Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d administration qui arrête les comptes de l exercice écoulé ainsi qu à toutes les assemblées d actionnaires. Les rapports qu ils établissent sont transmis au siège social de la Société, dans les délais prévus par la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d empêchement, de démission ou de décès, sont désignés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée. TITRE VII : DISSOLUTION - CONTESTATIONS ART DISSOLUTION Dissolution Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l associé unique. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts en une seule main, l expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation. La dissolution ne produit ses effets à l égard des tiers qu à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés Liquidation A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l actif, même à l amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s il a été nommé par la même voie. Le partage de l actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital Transmission universelle de patrimoine Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine social à l actionnaire unique sans qu il y ait lieu à liquidation, sous réserve des dispositions légales relatives au droit d opposition des créanciers. ART CONTESTATIONS Les contestations relatives aux affaires sociales, à l interprétation ou l exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre la société et les actionnaires ou ses dirigeants, ou entre les actionnaires et les dirigeants de la société, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. 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