Source: https://www.ebp.be/fr/bda-marche-public-procedure-ouverte-ou-restreinte/marche-public-institut-saint-valentin-ecoles-maternelle-et-primaire-montignies-sur-sambre-18676548/
Timestamp: 2020-07-14 16:47:27+00:00

Document:
Institut Saint-Valentin Ecoles Maternelle et Primaire Montignies-sur-Sambre - ebp
Institut Saint-Valentin Ecoles Maternelle et Primaire Montignies-sur-Sambre
Catégorie : Marché public procédure ouverte ou restreinte | Date de publication: 17/05/2020
Institut Saint-Valentin Ecoles Maternelle et Primaire Montignies-sur-Sambre | Rénovation de l'Institut Saint-Valentin N° 516561
Nom officiel: Institut Saint-Valentin Ecoles Maternelle et Primaire Montignies-sur-Sambre
Adresse postale: rue Saint-Valentin 29,BE-6061 Montignies-sur-Sambre
Tél: +32 495666299
Courriel: angelo.fulgenzi2@gmail.com
Adresse(s) internet: http://ecoleprim.isv@gmail.com https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=375671
Rénovation de l’Institut Saint-Valentin
Numéro de référence: ISV – MsS-HT-15-03-12(19-263)-F02_0
Remplacement de locaux inadaptés, rénovation de toitures, remplacement de châssis et asphaltage de cours.
Remplacement de locaux inadaptés
Lieu d’exécution principal: Montignies-sur-Sambre
Démontage de toitures existantes, surélévation du bâtiment, techniques spéciales et parachèvement.
Début (jj/mm/aaaa): 2020-08-17
Fin (jj/mm/aaaa): 2021-08-17
Remplacement de toitures existantes
Remplacement des châssis de l’extension 1987
Remplacement de châssis DV, finitions.
Asphaltage des cours primaire et maternelle.
Enlèvement de la couche superficielle, nouvel asphaltage.
MOTIFS D’EXCLUSION(art. 66-80 Loi 17.06.2016 ; art. 59-74 AR 18.04.2017)Le simple fait d’introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi. (Art. 39, §1er, al. 1er de l’AR du 18.04.2017)La déclaration implicite vaut uniquement pour les situations d’exclusions pour lesquelles les documents ou certificats sont gratuitement accessibles au pouvoir adjudicateur par le biais de Telemarc.Pour les éléments qui ne relèvent pas de la déclaration implicite, les documents et certificats sont présentés au plus tard à la date ultime d’introduction des offres. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. (En application de l’article 73, § 3 de la loi du 17.06.2016).En cas de sous-traitance le Pouvoir Adjudicateur vérifiera dans le chef de ces sous-traitants l’existence des motifs d’exclusion et exigera le remplacement du/des sous-traitants le cas échéant.En cas de groupement d’opérateurs économiques les exigences relatives au droit d’accès sont applicables individuellement à tous les membres qui doivent chacun fournir la preuve individuellement.Conformément à l’art. 75 AR 18.04.2017 préalablement à l’attribution du marché le PA procédera à la vérification de ces motifs d’exclusion, des critères de sélection requis et donc de l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l’offre est économiquement la plus avantageuse. Toutefois le PA procédera à la vérification de l’absence de dettes fiscales et sociales pour tous les soumissionnaires via Télémarc.MOTIFS D’EXCLUSION OBLIGATOIRE(art. 67, Loi du 17.06.2016 ; 61, AR 18.04.2017)Est exclu de la présente procédure le soumissionnaire qui a fait l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée pour :- Participation à une organisation criminelle, corruption, fraude.- Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction.- Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.- Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.- Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Un extrait de casier judiciaire (daté de moins de 6 mois) établi au nom du soumissionnaire (personne morale ou physique) doit être joint à l’offre.Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations sus visées peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées pertinentes par le PA le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation.
DETTES SOCIALES ET FISCALES (art. 68, Loi du 17.06.2016 ; art. 62 et 63 de l’AR du 18.04.2017)A quelque moment que ce soit de la procédure, un soumissionnaire doit satisfaire à ses obligations relatives au paiement d’impôts, taxes et de cotisations sociales, sauf dans les cas prévus à l’article 68 de la Loi du 17.06.2016.Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats accessibles gratuitement par des moyens électroniques via Télémarc.MOTIFS D’EXCLUSION FACULTATIVE (art.69 et 70, loi du 17.06.2016)Le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas suivants :1) lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.2) lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;3) lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, d’un marché antérieur passé avec un adjudicateur ou d’une concession antérieure, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.Tout soumissionnaire est tenu de joindre à son offre une déclaration sur l’honneur explicite :- Qu’il respecte les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.- Qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pour défaillance importante ou persistante lors de l’exécution d’une obligation essentielle dans le cadre d’un marché public antérieur.Le PA demandera lui-même les renseignements ou documents de preuve adéquats (attestation faillite) accessibles gratuitement par des moyens électroniques via Télémarc. Les mesures correctrices s’appliquent également pour les motifs d’exclusion facultatifs.
CRITÈRES DE SELECTION(art. 71, Loi 17.06.2016, art.65-74 de l’AR 18.04.2017)APTITUDE À EXERCER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE(art. 66, AR 18.04.2017)D’application via l’agréation.CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE(art. 67, AR 18.04.2017)D’application via l’agréation.CAPACITÉS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES(art. 68, AR 18.04.2017)Agréation d’entrepreneur de travaux(art. 70, A.R. du 18.04.2017) – Lot 1 Remplacement de locaux inadaptés. Agréation requise Classe 3, (sous) catégorie D, pour autant que le montant de l’offre l’exige.- Lot 2 Rénovation de toitures. Agréation requise Classe 3, (sous) catégorie D1, pour autant que le montant de l’offre l’exige.- Lot 3 Remplacement des châssis de l’extension 1987. Pas d’agréation requise.- Lot 4 Rénovation de l’asphalte des cours primaire et maternelle. Pas d’agréation requise.Recours à la capacité d’autres entités(art. 78, Loi 17.06.2016 ; 73, AR du 18.04.2017)Dans le cas où un soumissionnaire fait valoir les capacités d’autres entités (quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités) elles doivent également remplir les conditions relatives aux motifs d’exclusion obligatoire et aux exigences en matière de dettes sociale et fiscale. De plus le soumissionnaire apporte au PA la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires notamment en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.Le PA exigera que le soumissionnaire remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion ou qui ne remplit pas un critère de sélection requis.
(art. 71, Loi 17.06.2016, art.65-74 de l’AR 18.04.2017)
APTITUDE À EXERCER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
(art. 66, AR 18.04.2017)
D’application via l’agréation.
Agréation d’entrepreneur de travaux
– Lot 1 Remplacement de locaux inadaptés. Agréation requise Classe 3, (sous) catégorie D, pour autant que le montant de l’offre l’exige.
– Lot 2 Rénovation de toitures. Agréation requise Classe 3, (sous) catégorie D1, pour autant que le montant de l’offre l’exige.
– Lot 3 Remplacement des châssis de l’extension 1987. Pas d’agréation requise.
– Lot 4 Rénovation de l’asphalte des cours primaire et maternelle. Pas d’agréation requise.
Recours à la capacité d’autres entités
Dans le cas où un soumissionnaire fait valoir les capacités d’autres entités (quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités) elles doivent également remplir les conditions relatives aux motifs d’exclusion obligatoire et aux exigences en matière de dettes sociale et fiscale. De plus le soumissionnaire apporte au PA la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires notamment en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.
Le PA exigera que le soumissionnaire remplace une entité à l’encontre de laquelle il existe des motifs d’exclusion ou qui ne remplit pas un critère de sélection requis.
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2020-08-17 09:52
L’offre doit être valable jusqu’au (jj/mm/aaaa): 2021-08-17
Date: 2020-08-17
Heure locale: 09:52

References: art. 59
 §1
 § 3
 art. 62
 art.65
 art.65