Source: https://www.fosterfastfood.be/fr/termes-generaux
Timestamp: 2019-06-18 12:48:05+00:00

Document:
Termes généraux - Foster Fast Food
ART. 1. Toutes les ventes sont soumises aux conditions générales détaillées ci-après. Aucune dérogation n’y sera admise à moins qu’elle ne résulte des conditions particulières du présent contrat ou de tout autre écrit émanant de notre firme. Celle-ci ne reconnaît aucun engagement verbal ou autre pris par ses délégués en contravention aux présentes stipulations.
ART. 2. Les contrats de vente ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite de notre firme, qu’après livraison. L’acheteur cependant est lié dès la signature du bon de commande.
ART. 3. Les marchandises sont vendues départ magasin non emballées. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont envoyées franco.
ART. 4. Les délais prévus pour les livraisons sont donnés à titre indicatif. Tout cas de force majeure, notamment les grèves, accidents d’exploitation, défaut de matière première ou de transport, suspend les obligations de notre firme et l’exonère de toute responsabilité.
ART. 5. La T.V.A. et les autres frais accessoires éventuels de la vente sont à charge de l’acheteur.
ART. 6. Sauf dérogation dans les conditions particulières, le paiement de toute commande s’effectue comme suit : avance de 30% lors de la commande, et paiement du solde au comptant au moment de la livraison. Toute facture non payée dans les 30 jours portera intérêt à 15% l’an à compter du jour de sa création et ce sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Tous les paiements se font à Mechelen, par l’entremise de notre banque. La création de toute traite ou de toute autre mode d’encaissement n’entraîne aucune dérogation à cette stipulation.
ART. 7. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10% avec un minimum de 125 EURO.
ART. 8. L’acheteur supportera les frais et intérêts de toutes facilités de paiement qui lui seraient accordées. Il acceptera, dans cette hypothèse, lors de la livraison, des traites mensuelles. Tout aval sera présumé donné pour le tiré-accepteur. La création des traites n’entraîne en aucun cas novation.
ART. 9. Toutes nos fournitures sont faites sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement d’une dette à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit, suite à la déclaration du vendeur par simple lettre. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à rendre les fournitures dans les 24 heures de cette notification et, à défaut de ce faire, notre firme est autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient, sans aucune formalité. Les risques sont cependant à charge de l’acheteur également pendant la période où il est en possession de la fourniture quoique nous en restons propriétaires.
ART. 10. Les fournitures, appareils et marchandises, sont censées agréés à défaut de réclamation par lettre recommandée, adressée à notre firme dans les sept jours de la réception des marchandises.
ART. 11. La garantie de notre firme s’étend, pendant un an à compter de la livraison, au remplacement des pièces défectueuses. Le coût de la main-d’œuvre ainsi que celui du transport des pièces ou des appareils reste à charge de l’acheteur. Aucune garantie ne s’applique aux appareils réparés, modifiés ou simplement démontés en dehors de nos ateliers, ou par une personne étrangère à notre personnel. L’acheteur ne pourra pas invoquer le remplacement d’une pièce pour refuser le paiement du prix.
ART. 12. En aucun cas la garantie de notre firme ne couvre, même pendant la première année à compter de la livraison, les dégâts causés aux appareils vendus à la suite d’une défectuosité de l’installation électrique ou à la suite d’une négligence ou d’un emploi non conforme aux usages ou aux instructions qui accompagnent chaque livraison.
ART. 13. Les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de Mechelen.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13