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Timestamp: 2019-12-12 13:41:04+00:00

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PAIEMENT PAR DIFFERENCE | Famipedia
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(...) 3. L'article 76 du (...) règlement a également été modifié en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice avec effets au 1er mai 1990. Contrairement au passé, en cas de cumul de droits aux allocations familiales dans le pays de résidence des membres de la famille, le droit...
La décision n° 150 du 26 juin 1992 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, dont copie en annexe, remplace la décision n° 129 du 17 octobre 1985, à la suite de l'arrêt du 11 juin 1991 de la Cour de justice des Communautés...
I. La présente circulaire règle la façon dont la réduction qui doit être appliquée en vertu de l'article 60, § 1er et § 2, L.C., doit avoir lieu. Il s'agit de cas où un droit aux prestations familiales est accordé en cumul avec d'autres dispositions légales ou réglementaires belges ou étrangères...
La présente circulaire vous communique les instructions à suivre lorsqu'il y a lieu pour les caisses d'allocations familiales belges de procéder au paiement d'un complément différentiel dans le cadre de l'application de l'article 68 du règlement 883/2004. L'article 68, § 2, du règlement 883/2004...
CO 1383 annexe 7/1 du 16 septembre 2016 - Paiement différentiel avec les Pays-Bas - Directives pratiques
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne: Le calcul du paiement différentiel, en particulier l'avance prudente. L'adaptation de la fréquence pour réclamer les montants réellement payés aux Pays-Bas. La réclamation de la composition de ménage (formulaire E401...
CO 1383 annexe 7/2 du 28 juin 2017 - Paiement différentiel avec les Pays-Bas - Directives pratiques
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne: Le calcul du paiement différentiel, en particulier "l'avance sûre" L’envoi des formulaires E401 et E402 La communication à l’allocataire de la possibilité de demander que les allocations familiales néerlandaises lui soient...
Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne : Le calcul du paiement différentiel, en particulier l'avance prudente. L'adaptation de la fréquence pour réclamer les montants réellement payés aux Pays-Bas. La réclamation de la composition de ménage (formulaire E401). Ces...

References: L'article 76
 l'article 60
 § 1
 § 2
 l'article 68
 L'article 68
 § 2