Source: http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=74885
Timestamp: 2017-06-24 18:50:17+00:00

Document:
MENH1326802N - Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
> spécial n° 7 du 21 novembre 2013
Bulletin officiel spécial n° 7 du 21 novembre 2013
NOR : MENH1326802N
note de service n° 2013-173 du 14-11-2013
MEN - DGRH C2 - E2
Aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux d'académie ; aux vice-recteurs des collectivités d'outre-mer et de Mayotte ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux secrétaires généraux des vice-rectorats et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux présidentes et présidents d'universités ; aux directrices et directeurs généraux des services ; aux directrices et directeurs des établissements publics ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements publics ; aux directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux secrétaires générales et secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur ; au chef du service de l'action administrative et de la modernisation ; à la directrice générale des médias et des industries culturelles ; au directeur du livre et de la lecture
La note de service a pour objet de présenter les modalités
de déroulement de carrière et de mobilité des personnels des bibliothèques,
ITRF et ATSS. L'objectif d'une note unique est de procéder à une harmonisation des procédures et des calendriers de
gestion afin de favoriser la mobilité entre les trois filières et de valoriser
la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des agents.
L'ensemble des opérations à réaliser s'inscrit dans la
perspective de préparation de la rentrée
scolaire et universitaire de 2014. La responsabilité des compétences en matière
de gestion des ressources humaines étant partagée entre les services centraux
de la DGRH, les
services académiques, universitaires, et pour certains corps, les services du
ministère de la culture, les différentes modalités d'affectation des
132 000 personnels « BIATSS » correspondent en conséquence à
l'exercice de dialogues de gestion menés avec un grand nombre d'interlocuteurs,
qui expriment leurs besoins en termes de postes vacants dans le cadre d'une
gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
Ces dialogues de gestion avec le service DGRH C permettent
de pourvoir ces postes selon les différentes modalités d'affectation des
titulaires (concours, liste d'aptitude, mutations, détachements) dans le
respect du statut général de la fonction publique d'État.
À ce titre le pilotage réalisé par la DGRH vise à respecter un
double objectif : pourvoir les postes vacants par des agents titulaires,
tout en assurant une répartition équitable des compétences sur l'ensemble du
territoire sans recréer des viviers d'agents non titulaires.
Pour les trois filières des personnels BIATSS, au titre de l'année 2013, ces procédures ont
- nommer 9 160 agents sur les postes offerts au
- promouvoir 3 000 agents par voie de liste d'aptitude (630)
et tableau d'avancement (2 370) ;
- réaliser 1 350 mutations et 800 détachements (500 sortants
et 300 entrants).
La note de service comporte trois parties : entrée dans
la carrière, déroulement de carrière et mobilité.
Pour améliorer l'organisation collective de travail, vous
voudrez bien trouver ci-joint un calendrier prévisionnel des CAPN, qui
conditionne les calendriers des services locaux. J'attire votre attention cette
année sur le respect impératif de l'ensemble des dates de retour des
informations demandées dans cette note, sur la qualité des données de vos bases
de gestion, et de leur mise à jour immédiate à l'issue des CAP, pour deux
raisons : d'une part l'intervention de la première vague de déploiement de
SIRHEN pour deux filières (ITRF et bibliothèques) qui feront l'objet d'une
bascule d'informations sur le nouveau système au cours du second semestre de
l'année civile 2014, d'autre part l'organisation des élections professionnelles
en décembre 2014 qui concerne l'ensemble des filières.
Enfin les dispositions de la présente note de service
tiennent compte de la publication du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des
attachés d'administration de l'État.
Chapitre 1 : entrée dans la carrière des personnels
BIATSS I - Objectifs généraux en matière de recrutement
II - Règles appliquées aux opérations de gestion de
Chapitre 2 : déroulement de carrière des personnels
I - Les principes fondamentaux
Chapitre 3 : modalités
des mouvements des personnels BIATSS
Sous-direction de la gestion des carrières - DGRH C2
Bureau des personnels ATSS (DGRH C2-1) :
- chef de bureau : Lionel HOSATTE - 01 55 55 15 40 - lionel.hosatte@education.gouv.fr
- adjoint au chef de bureau : Arnaud LEDUC - 01 55 55
39 95 - arnaud.leduc@education.gouv.fr
Bureau des personnels ITRF (DGRH C2-2) :
- chef de bureau : Gisèle MACHEREY - 01 55 55 01 44 - gisele.macherey@education.gouv.fr
- adjointe à la chef de bureau : Annie ANDRIA - 01 55
55 01 44 - annie.andriamboavonjy@education.gouv.fr
Bureau des personnels de bibliothèques (DGRH C2-3) :
- chef de bureau : Dominique BELASCAIN
- 01 55 55 01 49 - dominique.belascain@education.gouv.fr
- adjointe à la chef de bureau : Colette MAUREL - 01 55
55 01 50 - colette.maurel@education.gouv.fr
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités
de gestion du recrutement des personnels BIATSS.
II.Règles appliquées en matière de recrutement
et est complété de 11 annexes (R1 à R11) :
L'évolution des missions du service public nécessite une
adaptation permanente des compétences.
Le recrutement s'inscrit comme un outil majeur d'une
politique dynamique de ressources humaines et plus globalement dans une
démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences en permettant d'anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs,
notamment au travers d'une redéfinition des compétences et des métiers au sein
des services et des établissements. C'est par ailleurs un acte qui engage l'administration.
Trois objectifs principaux en matière de recrutement
gouvernent la politique de ressources humaines des filières BIATSS :
- assurer la meilleure adéquation possible entre les postes
et les personnes ;
- mener une politique active de recrutement en faveur du
- vérifier le plus finement possible l'aptitude professionnelle
des agents lors de la titularisation.
A - Assurer la meilleure
adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste
d'aptitude, accueil en détachement, intégration, réintégration
Les concours, les listes d'aptitude, le recrutement des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'accueil en détachement et
l'intégration directe ou après détachement constituent autant de voies de
recrutement qui s'ajoutent à celle des réintégrations et des mutations.
Ces différentes modalités d'affectation des agents doivent
être intégrées dans la politique d'emplois des services et des établissements.
Pour l'ensemble des personnels BIATSS, vous aurez à les prendre en compte dans
votre gestion prévisionnelle selon les procédures prévues par les circulaires
DGRH C1-1.
Conformément à l'article L.712-2 modifié du code de
l'éducation, aucune affectation d'un personnel BIATSS ne peut être prononcée si
le président de l'université émet un avis défavorable motivé, après
consultation des représentants de ces personnels dans des conditions fixées par
les statuts de l'établissement, à l'exception de la première affectation après
un recrutement prévoyant une période de stage. Cet avis défavorable ne pouvant
intervenir qu'après la consultation des représentants des personnels BIATSS,
une modification des statuts de chaque établissement est par conséquent
nécessaire pour désigner l'instance compétente en la matière.
Les services et les établissements sont compétents en
matière de réintégration conformément aux mesures de déconcentration prévues
par les arrêtés du 13 décembre 2001 modifiés, et du 5 octobre 2005 modifiés,
respectivement, en faveur des présidents d'université et des présidents des
autres établissements publics d'enseignement supérieur et en faveur des
recteurs d'académie et par le décret n° 2007-1780 du 17 novembre 2007 pour les
présidents d'établissements sous tutelle d'un autre ministère : les agents
sollicitant une réintégration, ainsi que ceux de retour après un séjour
réglementé, ont vocation à être réintégrés, selon les corps, dans leur
académie, ou leur établissement d'origine.
B - Mener une politique active de recrutement en faveur du
handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires
L'article L.5212-2 du Code du travail impose aux employeurs
publics d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés,
à raison d'au moins 6 % de leur effectif. La liste exhaustive des personnes
reconnues comme « bénéficiaires de l'obligation d'emploi » (BOE) est en annexe
Les fonctionnaires reclassés selon la procédure prévue par
le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de
l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le
reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions sont, par ailleurs, aussi reconnus comme BOE.
Il convient donc d'examiner avec une particulière attention
toute demande de recrutement émanant de personnes en situation de handicap et
les demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés. Vous
pourrez utilement contacter la
Mission à l'intégration des personnels handicapés de la DGRH au 01 55 55 05 19, en
particulier pour les questions relatives aux aménagements des postes de
C - Vérifier le plus finement possible l'aptitude
professionnelle des agents recrutés : titularisation des stagiaires Les services académiques et les établissements doivent
porter toute l'attention nécessaire à l'élaboration et au contenu des rapports
de stage dont l'importance est primordiale. Il convient donc que soit évaluée,
de la façon la plus précise possible, l'aptitude du stagiaire à exercer
l'ensemble des missions dévolues aux agents du même grade et corps.
À cette fin, il est recommandé de disposer d'une fiche de
poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant préalablement
les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de
la première évaluation de l'agent.
Dans le cas d'une demande de renouvellement de stage ou de
refus définitif de titularisation, un rapport circonstancié et précis doit être
joint à la demande susmentionnée afin d'étayer la position des services
académiques ou des établissements et d'informer le plus amplement possible les
Il est rappelé que pour les personnels affectés en
universités, conformément à la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 modifiée
relative aux libertés et responsabilités des universités, les commissions paritaires
d'établissement d'enseignement supérieur sont compétentes pour tout ce qui
concerne la politique des ressources humaines de l'établissement et, notamment,
pour les titularisations sur lesquelles elles doivent être consultées, avant
examen par la commission administrative paritaire compétente. Le compte rendu
consultée devra faire état des échanges détaillés et faire apparaître la
qualité des intervenants.
En l'absence d'application informatique de gestion partagée
pour les personnels relevant des filières bibliothèques et ITRF, vous veillerez
que l'ensemble des actes de gestion individuelle pris à votre niveau, dans le
cadre des pouvoirs déconcentrés, soient transmis sans délai aux bureaux de
gestion concernés de la sous-direction DGRH C2.
1. Article L. 712-2 du code de l'éducation
Conformément au 4°de l'article L. 712-2, l'avis défavorable motivé
émis par un président d'université au regard de l'affectation d'un personnel
ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne prendra effet
qu'après modification des statuts définissant les conditions de consultation des
représentants de ces personnels.
L'instance de consultation retenue par le conseil d'administration
sera précisée sur l'avis défavorable motivé. Je vous demande de transmettre une
copie de toutes les décisions de cette nature au bureau compétent de la DGRH.
En application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires « nul
ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si le cas échéant, les mentions
portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions ».
Je vous rappelle que vous devez également procéder à une
demande de bulletin n°2 du casier judiciaire préalablement à l'engagement de
tout agent contractuel, y compris en qualité de bénéficiaire de l'obligation
Il n'existe pas de recrutement par la voie des emplois
réservés pour les personnels BIATSS. Il convient donc de les recruter selon la
procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au
recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour
l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoit
un recrutement en qualité d'agent contractuel suivi, au terme du contrat, d'une
appréciation de l'aptitude professionnelle par un jury organisé par
l'administration chargée du recrutement.
J'attire votre attention sur le fait que la rémunération
servie pendant le contrat doit être d'un niveau équivalent à celle servie à un
fonctionnaire stagiaire issu du concours externe pour l'accès au corps dans
lequel l'agent a vocation à être titularisé. Je vous invite, le cas échéant, à
vous rapprocher de la sous-direction de la DGRH C2 pour vous assurer de ce que serait le
classement de l'agent dans ce cas.
Au terme du contrat, la CAPN compétente à l'égard du corps considéré doit
être consultée, que l'agent ait été reconnu apte ou inapte à exercer les
fonctions ou n'ayant pas encore fait la preuve de son aptitude. Le dossier que
vous devrez transmettre à cette fin devra comprendre les pièces listées à l'annexe
4. Recrutement réservé
Les modalités d'application du dispositif prévu par la loi n°
2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ont été précisées par la note de
service DGRH C1-2 n° 2013-0259 du 6 août
Le principe de l'affectation sur place, c'est-à-dire un
maintien dans les fonctions exercées, est donc posé. Il n'est pas dans l'esprit
de la loi de recréer un vivier de contractuels sur les postes occupés par les
agents lauréats de ces recrutements.
5. Titularisation
La décision prise en fin de période de stage est une décision
qui engage l'administration. C'est pourquoi, la mise en place d'un tutorat et
d'un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de l'agent, sont
recommandés pour permettre de déceler les difficultés et éviter, pour certains
cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. Les
CPE sont informées de ce rapport de stage à mi-parcours et des difficultés
éventuelles rencontrées par un stagiaire.
La fiche de proposition de titularisation (annexe R4) est à
remplir pour tout agent des 3 filières nommé en qualité de stagiaire. Il est
indispensable que l'agent ait connaissance du rapport de fin de stage établi à
son sujet avant la consultation de la
CPE et transmission du dossier à l'administration centrale
pour avis de la CAPN
et décision.
En cas de demande de renouvellement de stage ou de refus de
titularisation, la transmission devra être complétée par la fiche de poste (annexe
R1).
À la suite de la publication du décret n° 2013-285 du 3
avril 2013 modifiant certaines dispositions statutaires communes à certains
corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de
l'État, les SAENES / BIBAS / TECH titulaires du premier grade recrutés par
concours (externe ou interne) à la classe supérieure n'ont plus de stage
préalable à effectuer et sont donc titularisés le jour de leur nomination dans
le second grade.
B. Règles spécifiques 1. Pour les personnels ATSS
a. Recrutements par voie de concours :
Les concours des attachés d'administration de l'État, des
médecins de l'éducation nationale et des conseillers techniques de service
social des administrations de l'État sont des concours à compétence nationale.
Compte tenu de votre gestion prévisionnelle des emplois et
des effectifs et du dialogue de gestion qui sera mené avec vos services, les
modalités de remontée des postes d'attaché d'administration de l'État à
proposer aux sortants des IRA, aux lauréats du concours interne et pour la liste
d'aptitude sont détaillées à l'aide des annexes R5 et R5 bis. Ces modalités
pour les postes des médecins de l'éducation nationale, lauréats du concours
unique, sont présentées dans les annexes R5 et R5ter.
Les lauréats des concours externe et interne seront donc
affectés à l'issue des opérations d'affectation des lauréats du recrutement
réservé sur les postes vacants.
b. Recrutements locaux (recrutements directs et PACTE) :
Les recrutements directs d'adjoints administratifs de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que les
recrutements PACTE sont de la compétence des recteurs. Il est rappelé que le
pouvoir de titularisation appartient au recteur et qu'il conviendra en
conséquence, pour la constitution des dossiers, de se reporter aux instructions
données pour l'organisation des CAPA.
c. Accueil en détachement et intégration :
Les services académiques examineront toutes les demandes
d'accueil en détachement qu'ils sont susceptibles de recevoir, et les
transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1.
Dans le cas où une candidature serait retenue, il faudra
indiquer l'origine de la vacance du poste sur lequel le candidat serait
Je vous rappelle que les recrutements par voie de
détachement génèrent des possibilités de nomination par voie de liste
d'aptitude dont vous devez tenir compte dans votre gestion prévisionnelle des
Par ailleurs, s'agissant des personnels enseignants qui
souhaitent se reconvertir dans un emploi administratif, il est recommandé que
ces agents aient, au préalable, effectué un stage sur un poste d'attaché
d'administration de l'État.
Les agents sont invités, sur le site education.gouv.fr, à
compléter un formulaire d'accueil en détachement (annexe R6) et à le renvoyer,
par la voie hiérarchique, à l'académie concernée, accompagné d'un CV (annexe M8)
et des trois dernières fiches d'évaluation / notation.
Pour les corps à gestion nationale et le nouveau corps des
attachés d'administration de l'État, ces demandes revêtues de l'avis du recteur
doivent parvenir au bureau DGRH C2-1, au plus tard, un mois avant la tenue de la CAPN compétente, selon le
calendrier prévisionnel ci-après :
Pour les accueils intervenant hors de ce calendrier, qui
doivent demeurer exceptionnels, un délai d'instruction d'un mois minimum est
nécessaire. Aucun accueil ne sera être prononcé hors de ce délai.
d. Titularisation
Il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH
C2-1, les rapports de stage (annexe R4) conformément au calendrier
Pour les MEN et les CTSSAE : 25 avril 2014
Pour les attachés d'administration de l'État : 30 mai 2014
Pour les INFENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte,
EPA) : 25 avril 2014
Pour les SAENES relevant de la hors académie (COM,
Mayotte, EPA) : 30 mai 2014
2. Pour les personnels de bibliothèque
Les concours des personnels des bibliothèques (conservateurs,
bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et de
classe supérieure et magasiniers principaux de 2ème classe) sont des concours à compétence nationale.
Les lauréats des concours de la filière des bibliothèques
sont affectés prioritairement sur les postes non pourvus dans le cadre des
mouvements nationaux, mais également sur tout poste dont la vacance est avérée.
C'est la raison pour laquelle il est important, afin d'avoir un calibrage
suffisant de postes offerts aux concours, de saisir dans ATRIA tous les postes
qui demeurent vacants et pour lesquels les établissements souhaitent un
remplacement. Il est également indispensable de transmettre au bureau DGRH C2-3
tous les actes pris au niveau déconcentré susceptibles de libérer des emplois
(arrêtés de retraite, de détachement, d'intégration dans un autre
corps, etc.) ainsi que les notifications d'emplois portant création,
transformation ou suppression d'emplois.
Les affectations des lauréats s'effectuent au 1er septembre,
à l'exception des corps dont l'accès est soumis à une formation ou une
scolarité préalable. Ainsi, les lauréats des concours de bibliothécaires
sont-ils affectés du 1er octobre de l'année des concours au 31 mars de l'année
suivante à l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des
bibliothèques (ENSSIB) pour y suivre une formation obligatoire, puis à compter
du 1er avril dans leur établissement d'affectation définitif. De même, les
lauréats des concours de conservateurs doivent accomplir une scolarité de 18
mois à l'ENSSIB qui débute le 1er janvier de l'année suivant les concours. Ils
sont affectés le 1er juillet de l'année où ils terminent leur scolarité.
Les affectations des lauréats donnent lieu à des commissions
d'affectation qui sont organisées par le bureau DGRH C2-3 et auxquelles
participent l'inspection générale des bibliothèques, la DGESIP ainsi que le
ministère de la culture et de la communication. Lors de ces commissions qui ont
lieu en juin à l'issue de concours, il est tenu compte principalement des
besoins des établissements, et notamment des établissements déficitaires à
l'issue des mouvements, les lauréats n'émettant des vœux qu'à titre indicatif.
Les recrutements directs de magasiniers de 2ème classe,
ainsi que les recrutements PACTE sont des recrutements dont la procédure est
déconcentrée au niveau des établissements. Il est toutefois important que
toutes ces demandes de recrutement soient saisies dans ATRIA.
Il est rappelé également que la ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche ayant conservé le pouvoir de nomination pour les
magasiniers des bibliothèques, les établissements doivent adresser au bureau
DGRH C2-3 les listes de lauréats accompagnées des dossiers complets comportant
l'ensemble des documents nécessaires pour que le bureau DGRH C2-3 puisse
procéder au classement et à la nomination des agents. Les établissements
pourront se référer à l'annexe R7 qui décrit la procédure à suivre.
Les demandes de détachement, d'intégration directe et
d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN portant
sur les mouvements nationaux, et à l'issue de ces mouvements. C'est la raison
pour laquelle, ces demandes s'insèrent dans le calendrier des CAPN portant sur
les mouvements nationaux. Pour connaître la procédure à suivre et les dates
impératives, je vous invite à vous reporter aux annexes ad hoc.
Il est rappelé toutefois que les intéressés doivent prendre
contact avec les établissements et le bureau DGRH C2-3 auquel ils doivent
transmettre leur demande.
Par ailleurs, pour les détachements et intégrations
directes, le bureau DGRH C2-3 recueillera l'avis de l'inspection générale des
bibliothèques pour l'accès aux corps des conservateurs généraux, des
conservateurs et des bibliothécaires.
Les demandes de détachement et d'intégration doivent faire
l'objet d'un avis de la CPE
et non d'une simple information.
d. Titularisation :
La fiche de proposition de titularisation (annexe R4 commune
aux 3 filières) est à remplir pour tout agent de la filière des bibliothèques
nommé en qualité de stagiaire. Ces fiches devront être retournées au bureau
DGRH C2-3 à l'issue du stage.
3. Pour les personnels ITRF a. Recrutements par voie de concours :
À l'issue du recensement de vos besoins réels de recrutement
au titre de l'année 2014 par DGRH C1-1 via l'application ATRIA, l'application COLOR-ITRF vous permettra, du
mercredi 12 février au lundi 17 février 2014, de préciser les BAP et emplois
types des recrutements demandés. Il convient de vous reporter aux modalités
figurant en annexe R8.
Les recrutements directs d'adjoint technique de recherche et
de formation, ainsi que les recrutements PACTE sont de la compétence des
présidents, directeurs d'établissement d'enseignement supérieur ou recteurs. Il
est rappelé que le pouvoir de titularisation appartient au recteur et qu'il
conviendra en conséquence, pour la constitution des dossiers, de se reporter
aux instructions données pour l'organisation des CAPA.
NB : pour les agents recrutés en COM, la titularisation
est de la compétence du ministère.
d'intégration après détachement sont examinées dans le cadre des CAPN. Elles
doivent être motivées par l'agent, assorties d'un avis du président, directeur
de l'établissement ou recteur après consultation de la CPE. Les demandes
d'intégration doivent en outre être accompagnées d'un rapport d'activité.
Vous trouverez une liste récapitulative des pièces
constitutives de ces demandes en annexes R9 et R10.
Il est rappelé aux responsables des établissements que les
accueils en détachement intervenant hors des CAPN doivent demeurer exceptionnels, et demandent un délai
d'instruction minimum d'un mois.
aux 3 filières) est à remplir pour tout
agent ITRF nommé en qualité de stagiaire. Ces fiches devront être retournées au
bureau DGRH C2-2 aux dates indiquées dans le calendrier relatif aux CAPN ITRF (annexe
application du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié, les ITRF,
titulaires ou non titulaires, recrutés par concours internes n'ont pas de stage
préalable à effectuer. Ils sont donc nommés en qualité de titulaires.
de gestion de la carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de
santé (BIATSS) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de
I. Principes fondamentaux en matière de déroulement de
et est complété des annexes (C1 à C6) :
Le statut de la fonction publique d'État repose sur la
notion de carrière se traduisant par un recrutement sur un emploi permanent qui
s'inscrit par conséquent dans la durée.
Dans le cadre des missions assignées au service public, la
politique de ressources humaines vise à mobiliser et développer les compétences
des personnels, en favorisant une évolution de carrière des agents, au travers
de, notamment :
Cette carrière s'achève par une radiation des cadres de la
fonction publique, le plus souvent liée à une admission à la retraite.
L'évaluation permet d'adapter les compétences de chacun aux
objectifs assignés. Si l'évaluation intervient tout au long de l'année, les
principaux outils de gestion individualisée de la carrière des agents sont la
fiche de poste (annexe R1) et l'entretien professionnel annuel.
L'entretien professionnel doit constituer un moment
d'échange constructif entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Il sert à mesurer le travail accompli, les écarts entre les
compétences d'un agent et les exigences du poste qu'il occupe afin de
déterminer les objectifs de développement prioritaires ou le potentiel
d'évolution vers d'autres fonctions.
Il oblige les services à définir précisément au moyen d'une
fiche de poste et d'un organigramme les fonctions attribuées à chacun. Cette
fiche de poste doit s'insérer dans l'organisation de la structure et faire
référence à une compétence métier.
L'entretien peut déboucher sur la mise en place d'une
formation complémentaire en vue d'acquérir de nouvelles compétences, notamment,
en cas d'évolution des métiers.
Les promotions (avancement de grade et accès à un corps
supérieur) doivent valoriser l'engagement et la valeur professionnelle. Elles permettent
généralement à un agent d'accéder à des
fonctions d'un niveau supérieur, de faire correspondre, dans l'intérêt du
service et de l'agent, le potentiel de chacun au niveau de fonctions exercées.
Les différentes modalités de promotion sont les
- avancement d'échelon, éventuellement accéléré par
l'attribution de réductions d'ancienneté ;
- avancement de grade par tableau d'avancement (au choix ou
par examen professionnel) ;
- accès à un corps supérieur par liste d'aptitude, par concours
relevant d'une démarche individuelle ou par nomination (conservateurs
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la
fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long
de la vie des fonctionnaires de l'État qui a été précisé par le décret n° 2007-1470
du 15 octobre 2007. L'objet de cette formation est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les
fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière, en vue de
la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des
missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces
fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations
personnelles. Elle concourt à l'égalité effective d'accès aux différents grades
et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression
des moins qualifiés. » (Article 1er du décret).
J'appelle votre attention sur l'importance que revêt
l'entretien de formation dans le cadre annuel des entretiens d'évaluation. Il
complète l'entretien professionnel et peut donc lui être associé.
Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux
conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires de l'Etat généralise le dispositif d'entretien professionnel
L'arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013
fixent pour l'ensemble des personnels BIATSS les modalités d'application des
dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité.
Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les
agents de pouvoir bénéficier d'un entretien. Ainsi, il est nécessaire
d'utiliser tous les moyens de communication, y compris par téléphone sous
réserve de l'accord des agents, pour permettre aux agents momentanément absents
d'être évalués (congés de maternité).
L'entretien professionnel est obligatoire et conduit par le
supérieur hiérarchique direct de l'agent, tout refus d'entretien étant
susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire.
Cet entretien donne lieu à l'élaboration d'un compte rendu
établi selon le modèle téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=71954.
L'utilisation de ce modèle est obligatoire pour l'ensemble
des personnels BIATSS.
Concernant les voies et délais de recours pour les entretiens
professionnels, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n°
2013-080 du 26 avril 2013 publiée au bulletin officiel du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche n° 22 du 30 mai 2013.
Je vous rappelle que les entretiens qui porteront sur la
période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 devront être effectués avant que
vous n'établissiez vos propositions de réductions d'ancienneté d'échelon.
- L'avancement d'échelon différencié
La durée nécessaire à un avancement d'échelon est
différenciée en fonction des réductions/majorations d‘ancienneté obtenues par
Le dispositif prévoit pour certains corps l'attribution de
réductions d'ancienneté. Dans le cas où une demande de majoration d'ancienneté
est proposée, l'agent doit en être informé. Il est rappelé que la proposition
de réduction ou de majoration d'ancienneté des personnels affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur recueille l'avis de la CPE quel que soit le corps
concerné. En l'absence de CPE, la commission ad hoc mise en place doit être
Ces instances émettent également un avis sur les demandes de
révision de compte rendu avant leur transmission pour examen lors de la CAPN compétente.
- Les avancements de grade par tableau d'avancement et les
Deux critères réglementaires doivent dicter l'établissement de
Le statut général de la fonction publique prévoit :
- la prise en compte de la valeur professionnelle de l'agent
exprimée dans le cadre de son évaluation ;
- la reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP) qui conduit à tenir compte de la diversité du parcours
professionnel de l'agent.
L'appréciation des dossiers des agents doit porter sur une
évaluation aussi fine que possible des compétences et responsabilités exercées,
de leur environnement structurel, ainsi que de leur parcours professionnel.
Pour le calcul des avancements de grade, la circulaire
guichet unique du 27 décembre 2012 de la DGAFP indique que le périmètre des promouvables
retenu pour fixer le taux de promotion est celui de l'année en cours. Ainsi, le
taux d'avancement de grade sera appliqué au nombre d'agents promouvables au
plus tard le 31 décembre 2014.
L'inscription sur une liste d'aptitude permet d'accéder à un
corps et à des fonctions d'un niveau supérieur, et éventuellement à une
mobilité fonctionnelle, ou géographique. Les modalités de calcul des
contingents sont fixées par les dispositions statutaires particulières à chaque
corps. Les proportions varient entre 1/3 et 1/6 des nominations réalisées dans
l'année N-1.
Je vous rappelle que les nominations comprennent les
recrutements par voie de concours externe, interne, les accueils par voie de
détachement et d'intégration directe. En conséquence, il vous appartient de
préserver les possibilités de nomination par liste d'aptitude dans votre
Les dossiers de propositions et le classement doivent être
soumis à l'avis de la commission paritaire d'établissement et transmis au
bureau de gestion compétent accompagnés du procès-verbal de la CPE (annexe C1).
- une fiche individuelle de proposition (annexes C2a ou
C2b) ;
- un rapport d'aptitude professionnelle en cohérence avec le
compte rendu de l'entretien professionnel de l'agent (annexe C2c) ; les
services académiques et les établissements veilleront à la cohérence de ce
rapport et du compte rendu d'entretien professionnel ;
- une liste récapitulative des propositions classées (annexe
C2d).
Il conviendra de joindre à cette liste une note explicative
du classement retenu qui devra notamment éclairer les travaux de la CAPN sur
les critères retenus et permettre de justifier les différences entre le
classement présenté et celui présenté, le cas échéant, l'année précédente.
Et en complément, pour la filière ITRF (LA et TA) et pour la
filière BIB (LA) un rapport d'activité rédigé par l'agent (annexe C2e).
Pour la filière ATSS (LA), dans la poursuite de ce qui a été
instauré dans plusieurs académies, il est proposé d'inciter les agents à
élaborer un rapport d'activité. Je vous invite à concerter au niveau local la
mise en place de ce dispositif et à l'accompagner de la formation nécessaire.
B - Règles spécifiques 1. Personnels ATSS
a. Les entretiens professionnels :
Les entretiens professionnels doivent être transmis le 10
juillet 2014 au plus tard aux services académiques auprès desquels sont placées
les CAP compétentes pour l'examen des recours éventuels.
Il conviendra ainsi de retourner, sous le timbre du bureau
DGRH C2-1, les comptes rendus d'entretien professionnel avant le 10 juillet
2014 pour les corps des MEN et INF (catégorie B), pour les INFENES et les
SAENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés).
b. Les promotions :
- Avancement d'échelon différencié
Il est demandé aux supérieurs hiérarchiques directs
d'émettre un avis à l'octroi d'une réduction d'ancienneté d'échelon, sans
préciser de souhait particulier quant au nombre de mois qu'il conviendrait
d'octroyer à l'agent. Dans le cas d'un avis défavorable, le supérieur
hiérarchique direct devra préciser s'il souhaite qu'une majoration d'ancienneté
d'échelon soit appliquée à l'agent. Il convient dans ce cas qu'il motive sa
Pour les corps à gestion nationale MEN et INF (cat. B), pour
les AAE et les SAENES relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA,
détachés), il conviendra de retourner, sous le timbre du bureau DGRH C2-1, les
avis concernant l'attribution d'une réduction d'ancienneté d'échelon avant le 1er
septembre 2014, en vue de la consultation de la CAPN compétente.
Pour les corps interministériels CTSSAE, ASSAE, AAE (CiGEM)
et par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susmentionné, des réductions
d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des
membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon
sommital de leur grade ; ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises
à l'avis de la commission administrative paritaire.
- Promotions par liste
d'aptitude ou par tableau d'avancement
Il conviendra, lors de l'établissement de vos propositions,
de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé,
tout ou partie de leurs fonctions en zone d'éducation prioritaire.
La répartition académique des contingents de promotions et
d'avancement sera communiquée en début d'année civile. À cet effet, il vous est demandé de veiller à la qualité
des bases de gestion pour éviter les contestations ultérieures.
Pour l'accès par liste d'aptitude au corps des AAE, et pour
l'accès par tableau d'avancement aux grades d'APAE, les services académiques se
référeront à l'annexe C3a et à l'annexe C2 pour les documents à transmettre.
Pour l'accès à la liste d'aptitude de CTSSAE et aux TA MEN 1C et INF CS (cat. B), les
services académiques se référeront à l'annexe C3b et à l'annexe C2 pour les
documents à transmettre.
Compte tenu de la déconcentration des actes de gestion, les
services et les établissements se référeront à l'annexe C3c pour les
calendriers et les modalités spécifiques aux opérations de gestion des agents
relevant de la hors académie (COM, Mayotte, EPA, détachés) et à l'annexe C2
c. Filière technique : ATEE et TEN :
Par note en date du 24 avril 2013, les recteurs ont été
incités, dans le cadre d'une meilleure gestion des personnels, à examiner pour
ces agents si une intégration peut être proposée dans un corps de la filière
ITRF. En effet, les ATEE et les TEN sont actuellement dans des corps qui ne
leur permettent pas un accès à la catégorie supérieure et dont les effectifs,
en activité, sont désormais insuffisants pour assurer une promotion de grade
Il leur a été notamment demandé de bien vouloir mettre à
l'ordre du jour, lors de leur comité technique académique, une proposition
d'intégration des ATEE et des TEN en activité ou en position interruptive
d'activité (à l'issue de celle-ci), dans un corps de la filière ITRF, sous
réserve de l'accord des agents concernés.
Il convient cette année de poursuivre le travail
engagé ; à cet effet, les recteurs fourniront au bureau DGRH C2-1 un bilan
de ces opérations (année scolaire 2012/2013) et un plan d'action pour la
prochaine année scolaire pour le 13 décembre 2013.
2. Personnels des bibliothèques a. Les entretiens professionnels :
Les entretiens professionnels doivent parvenir au bureau
DGRH C2-3 pour le 10 juillet 2014 au plus tard. Vous transmettrez à la même
date les recours éventuels portés devant la CAPN. Il vous appartiendra de communiquer avant
la tenue de la CAPN
tous les documents nécessaires à l'instruction de ces recours et notamment
l'avis de la CPE
et la fiche de poste de l'agent (annexe R1).
Les fichiers des agents éligibles à l'attribution d'une réduction
d'ancienneté au titre de l'année 2014 seront accessibles sur le serveur http://mvtbib.adc.education.fr/mvtbib du 8 septembre au 10 octobre 2014. J'appelle votre attention particulière sur le fait que la
colonne proposition de réduction sera initialisée à la valeur
« non ». Il vous appartiendra de préciser uniquement, si vous
souhaitez ou non proposer un agent pour une réduction d'ancienneté, en
indiquant dans la colonne « proposition » oui ou non, sans autre
commentaire ou précision, en particulier sur le nombre de mois de réduction
souhaité. Vos fichiers complétés devront être retournés, sans aucune
modification de structure, à l'adresse courriel poppeebib@education.gouv.fr pour le 10 octobre 2014, dernier délai.
Il est rappelé que les conservateurs et les
conservateurs généraux ne bénéficient pas de réductions d'ancienneté.
Les dates d'ouverture et de fermeture du serveur et le
calendrier de saisie et de transmission des documents figurent en annexe C6.
Pour les universités disposant de plusieurs bibliothèques,
j'appelle votre attention sur l'opportunité d'opérer un classement unique de
tous les agents proposés quelle que soit leur bibliothèque d'exercice, via la
modalité « interclassement ».
S'agissant de l'accès au grade de conservateur en chef, les
agents promouvables doivent, notamment, avoir satisfait à une obligation de
mobilité. Pour satisfaire cette obligation de mobilité, ils doivent avoir
exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations
centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de
services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce,
pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Sont réputés avoir
satisfait cette condition de mobilité les conservateurs qui ont été reclassés
aux 1er et 2ème échelons provisoires, au 5ème, au 6ème et au 7ème échelon du
grade de conservateur à la date du 28 août 2010.
- Nomination dans le
corps des conservateurs généraux des bibliothèques
L'article 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié
portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du
corps des conservateurs généraux des bibliothèques dispose que les
conservateurs généraux « sont nommés par décret pris sur rapport du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission
administrative paritaire, parmi les conservateurs en chef des
bibliothèques ».
Une liste de travaux de recherche et de publications pourra
être jointe à la fiche individuelle de proposition, au rapport d'activité et au
rapport d'aptitude professionnel. Ce dernier devra faire ressortir :
- les activités et responsabilités actuelles et antérieures.
Ainsi, pour le secteur de l'enseignement supérieur, la direction d'une
bibliothèque, d'un département, d'une section ou d'un service sera prise en
compte et appréciée en fonction de l'importance des moyens de fonctionnement,
des fonds documentaires, des personnels en poste et du nombre des
- la manière d'exercer ces responsabilités : relations
avec les responsables et les différents interlocuteurs au sein de la
bibliothèque, capacités d'animation et de mobilisation d'une équipe, capacités
de gestion, projets réalisés et améliorations apportées au fonctionnement du
- la notoriété scientifique aux niveaux national et international
résultant de travaux de recherche et de publications ;
c. Congé formation spécifique des conservateurs et des
conservateurs généraux des bibliothèques :
La circulaire n° 076126 du 14 novembre 2008 a précisé les
conditions d'attribution du congé de formation spécifique prévu en faveur des
conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques par les articles 22
et 30 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992.
Les agents qui souhaitent entreprendre une formation devront
faire parvenir leur demande de congé de formation spécifique (annexe C4),
par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-3, au plus tard :
- le 31 mai 2014 pour les formations qui débuteront à
partir de septembre 2014 ;
- le 1er décembre 2014 pour les formations qui
débuteront à partir de janvier 2015.
a. Entretiens professionnels :
Seuls les comptes rendus d'entretien faisant l'objet d'une
saisine de la CAPN
par l'agent devront être adressés à l'administration centrale accompagnés du PV
de la CPE, à la
date prévue pour le retour des documents relatifs aux CAPN de l'automne 2014.
L'administration centrale mettra l'application MAIA à la
disposition de l'ensemble des établissements pour les catégories A et B, selon
les modalités décrites en annexe C5.
Les rectorats feront de même pour le corps de catégorie C à
gestion déconcentrée. Les vice-rectorats également mais ces derniers
transmettront les résultats obtenus au bureau DGRH C2-2 pour examen par la CAPN du corps des ATRF.
Les propositions de majoration d'ancienneté d'échelon que
vous pourriez être amenés à faire devront être transmises accompagnées du compte rendu d'entretien de l'agent et
d'un rapport circonstancié.
d'aptitude ou par tableau d'avancement.
Il vous appartient d'informer l'ensemble des agents
promouvables de votre établissement, y compris les agents en position de
détachement sortant et de PNA, de la possibilité de remplir un dossier de
Il est rappelé que l'ensemble des promotions prendra effet
au 1er septembre 2014. Pour tenir compte de la diversité des métiers de la
filière ITRF, due notamment aux modalités de recrutement sur profil (environ
260 emploi types), les nominations suite à une inscription sur une liste
d'aptitude sont effectuées sans obligation de mobilité.
Seuls les présidents d'université et les directeurs
d'établissement d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements
publics administratifs, les recteurs pour les agents des rectorats, y compris
ceux exerçant dans les EPLE, les vice-recteurs, pour les agents des
vice-rectorats, le chef du SAAM pour ceux de l'administration centrale ont
compétence pour établir les propositions adressées à la ministre. Ces
propositions doivent être classées, et la CAPN examine les dossiers dans l'ordre des
propositions des établissements et services.
des mouvements des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs,
techniques, sociaux et de santé (BIATSS) titulaires du ministère de l'éducation
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
et est complété des annexes mobilité précisant les
calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra
de vous reporter, ainsi que les agents concernés.
Les opérations de mobilité ont pour objectif de pourvoir les
postes vacants par des agents titulaires et de favoriser la construction de
parcours professionnel des agents afin d'obtenir la meilleure adéquation
possible entre les profils des agents et les besoins des services.
Dans cette perspective et conformément à la loi n° 2009-972
du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique, la mobilité doit s'inscrire dans la recherche d'un équilibre
entre les aspirations des agents et la continuité du service. C'est pourquoi, pour
l'ensemble des personnels BIATSS, la
DGRH préconise une stabilité de poste de trois ans. Toutes
les situations particulières feront néanmoins l'objet d'un examen attentif.
Les opérations de mobilité sont organisées, par ailleurs,
- garantir le droit des agents à un traitement équitable lors
de l'examen des demandes de mutation, notamment par la reconnaissance des
priorités légales prévues à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
- organiser la fluidité des parcours professionnels entre les
différentes structures d'accueil et les filières des personnels BIATSS ;
- prendre en considération les compétences requises pour
l'exercice de certaines fonctions. Il s'agit, notamment, des affectations
prononcées sur des postes profilés ainsi que sur les postes offerts en
collectivité d'outre-mer et à Mayotte.
Suivant le corps et le type de poste demandé, l'agent devra
soit se porter candidat via l'application ad hoc, soit suivre la procédure indiquée
dans la fiche de poste (annexe R1) publiée sur la Bourse Interministérielle
à l'Emploi Public (BIEP) ou sur la
Bourse à l'emploi (BAE).
Il est rappelé, notamment aux établissements d'enseignement
supérieur, qu'en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois.
Tout candidat à une mutation doit veiller au respect des
- une demande de mutation engage la responsabilité de son
auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut,
sauf cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de
leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée.
Les avis formulés par les autorités hiérarchiques tiendront
compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, seront motivés. Il est
rappelé que la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
pose le principe du droit à la mobilité, et que la faible ancienneté sur un
poste ne saurait constituer à elle seule un motif de refus de départ en
Les candidats devront saisir lors de leur inscription, sur les
différentes applications (AMIA, POPPEE WEB) le ou les motifs de leur demande de
Une demande peut être présentée au titre d'un ou de
plusieurs de ces motifs :
- convenances personnelles : demande uniquement liée à la
volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir
- travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation
d'emploi)
- mesure de carte scolaire, notamment dans le cadre d'une
- mutations conditionnelles : sont considérées comme demandes
de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation
professionnelle du conjoint, du partenaire de PACS. Dans le cas où ce dernier
n'est pas muté, le poste attribué à l'agent lors du mouvement est repris pour
être pourvu par un agent inscrit en liste complémentaire. Pour les mouvements
interacadémiques ou nationaux ou sur PPrHR (APAE et DdS, SAENES, CTSSAE, MEN),
les agents concernés doivent communiquer à l'administration le résultat de
cette demande de mutation avant le 31 mai de l'année du mouvement. Pour les
mouvements à gestion déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le
recteur de chaque académie.
À l'issue de la période de formulation des vœux de mobilité,
tout agent sollicitant une mutation doit, à nouveau, se connecter, selon la
filière, sur le site AMIA ou sur le site POPPEE WEB, pour imprimer personnellement sa confirmation
de demande de mutation, conformément au calendrier des opérations de mobilité
spécifique à chaque corps.
Il doit la compléter et la transmettre par voie hiérarchique à l'autorité compétente (rectorat de son académie pour la filière ATSS, à la DGRH C2-3 pour la filière
des bibliothèques).
Les services académiques et les établissements, pour la
filière des bibliothèques, devront envoyer, dans le respect des dates précisées
dans le calendrier annexé à la présente note, les dossiers de mutation des
candidats accompagnés des pièces demandées :
- soit au bureau DGRH C2-3, pour les personnels de la filière
- soit au bureau DGRH E2-1, pour les DdS participant au
dispositif PPrHR ;
- soit au bureau DGRH C2-1, pour les mouvements nationaux des
MEN et CTSS et la phase interacadémique des mouvements en deux phases et pour
les APAE participant au dispositif PPrHR.
La confirmation de demande de mutation doit parvenir par la
voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi
la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement
des modifications de vœux, fait foi.
Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt
du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 seront satisfaites.
Dans le cadre des mouvements comportant une phase inter puis
intra-académique, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi
susmentionnée, à l'occasion des opérations de la phase interacadémique, est
également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.
a. Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la
mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse
professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe
pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un
pays frontalier.
La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à
priorité lorsqu'elle résulte de « raisons professionnelles » :
ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le
partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle (ex : chômage,
retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment
caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).
Pour les agents liés par un PACS, les obligations
déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples
mariés ; cependant, les droits sociaux attachés à l'article 60 supposent
qu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition
commune prévue par le code général des impôts. L'agent devra, ainsi,
produire son avis d'imposition commune.
Les demandes de rapprochement de concubins ou de
rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de
l'article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière
générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du
service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de
famille des intéressés.
b. La prise en compte du handicap - les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi :
Les agents reconnus BOE conformément à l'article L. 5212-13
du Code du travail (annexe R2) bénéficient de la priorité légale instituée à
leur profit par l'article 60 susmentionné ; ils remplissent l'annexe M9 et
la joignent, accompagnée des documents justificatifs à leur demande de
c. L'exercice dans un quartier urbain où se posent des
problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles :
Afin de favoriser l'affectation des agents dans ces
établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une
priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis
pendant au moins cinq années, conformément à l'article 3 du décret n° 95-313 du
21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage
spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les
quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d'affectation
s'apprécie à la date de réalisation de la mobilité, soit le 1er septembre 2014.
a. Postes vacants :
Les postes sont prioritairement offerts aux agents
titulaires des corps des personnels BIATSS, puis aux agents sollicitant une
demande de détachement ou d'intégration directe pour ceux qui n'auraient pas
été pourvus.
b. Agents concernés par une mesure de carte scolaire, notamment
dans le cadre d'une restructuration :
Leur situation est examinée dans le cadre du mouvement
intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui
auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de
la phase de formulation des vœux dans le cadre du mouvement qui les concerne,
bénéficient d'une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut,
dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches
du département, puis dans l'académie ; la règle de priorité en matière de
réaffectation joue d'abord sur un poste de même nature puis sur un poste de
nature différente dans la même circonscription géographique.
Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui
souhaitent une mutation hors de leur académie d'origine doivent participer au
mouvement interacadémique (sur PA, PP ou PPr) ou sur PPrHR.
c. Agents en situation de réintégration après congé parental :
Les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental
sont affectés dans les conditions prévues par l'article 54 de la loi n° 84-16
d. Agents en situation de réintégration après
disponibilité, congé de longue durée ou détachement :
Il est rappelé que la réintégration à l'issue d'une période
de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas
une mutation mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation
stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout
emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non titulaires.
Les agents dans l'une de ces positions qui souhaitent être
réintégrés le sont dans leur dernière académie d'affectation, pour les
personnels ATSS, et dans leur dernier établissement d'affectation, pour la filière des ITRF, pour les personnels des bibliothèques pour les seules réintégrations à
l'issue de CLD.
Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés
dans une académie différente de leur académie d'origine, ou s'ils sollicitent
un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement
national (MEN, CTSSAE), ou de la phase inter-académique (AAE, SAENES) ou sur
PPrHR (APAE et DdS) ou du mouvement déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).
- Réintégration après un congé longue durée (CLD) : il
est rappelé que l'avis favorable du comité médical compétent est requis.
- Réintégration après disponibilité : il est exigé un
certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé, attestant
de leur aptitude physique à exercer leurs fonctions, en application des
dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.
- Réintégration après détachement : comme rappelé plus
haut, les agents réintègrent l'académie ou l'établissement dans lequel ils
exerçaient avant leur détachement initial. Les agents qui souhaitent participer
au mouvement doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur
demande de réintégration à la date du 1er septembre de l'année du
e. Agents en situation de fin de séjour en COM ou à Mayotte
(pour les personnels ATSS et ITRF) :
Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés
dans leur dernière académie d'affectation (pour les ATSS) et dans leur dernier
établissement (pour les ITRF).
Pour les personnels ATSS, ils doivent formuler une demande
dans le cadre du mouvement organisé par leur académie d'origine. Toutefois,
s'ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie
d'origine ou s'ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une
demande dans le cadre du mouvement national (MEN, CTSSAE) ou de la phase
interacadémique (AAE, SAENES) ou sur PPrHR (APAE et DdS) ou du mouvement
déconcentré (INFENES, ASSAE, ADJAENES).
Dans tous les cas, un document validé par les services du
vice-rectorat ou de l'université, le cas échéant, faisant apparaître la date
prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à DGRH C2-1 ou
DGRH C2-2 joint à la confirmation de demande de mutation.
Pour des raisons tenant à l'intérêt du service, à l'issue
d'une affectation ou d'une mise à disposition dans une COM ou à Mayotte, les
attachés des administrations de l'État qui sollicitent leur mutation dans
une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de
leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l'année du
mouvement. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date,
ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s'ils demandent la
réduction de la durée de ce congé.
f. Situation des stagiaires :
D'une manière générale, il est rappelé que les agents
stagiaires ne peuvent pas participer aux opérations de mobilité, opérations
réservées aux seuls titulaires du corps.
5. Demandes tardives, modifications de demande de mutation et
Après fermeture du serveur, seules seront examinées les
demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d'annulation,
répondant à la double condition suivante :
- être parvenues à la DGRH avant la tenue de la réunion de l'instance
paritaire compétente (cf. calendrier en annexe) et
- être justifiées par l'un des motifs exceptionnels
suivants : décès du conjoint, du partenaire ou d'un enfant ; mutation
du conjoint ou du partenaire dans le cadre d'un autre mouvement de fonctionnaires ;
perte d'emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint ou du
partenaire ; situation médicale aggravée du conjoint ou partenaire ou d'un
Nota : S'agissant des mouvements en deux phases (inter
et intra-académique), l'attention des candidats est appelée sur l'impossibilité
de demander l'annulation de l'entrée sur possibilité d'accueil qu'ils auront
obtenue. Ils seront mutés et affectés conformément à l'arrêté rectoral pris à
l'issue de la CAPA.
À l'issue de la réunion de la commission administrative
paritaire nationale compétente, l'administration communique sa décision :
le plus souvent, dans un souci de rapidité de communication
de l'information, par le biais de l'application AMIA ou de l'application
MVTBIB, et en tout état de cause, en adressant aux agents individuellement
l'arrêté prononçant leur mutation.
Le refus de mutation n'est pas une décision défavorable dont
la loi impose la motivation.
Les calendriers détaillés des opérations de mutation
précisant, en particulier, les dates d'ouverture et de fermeture du serveur
internet ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la
Les projets de mouvement préparés dans ce cadre sont soumis
à l'avis de la CAP
- Tableau annuel de mutation (via l'application AMIA)
Les agents dont la mobilité se déroule sur le site internet
AMIA doivent se rendre à l'adresse suivante : https://amia.orion.education.fr/amia/Amia
L'agent se connecte à l'application au moyen de son NUMEN
(login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA.
À la première connexion, l'agent change son mot de passe
pour la présente session et renseigne alors une question secrète, afin qu'il
puisse, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver.
L'agent peut alors formuler sa demande de mobilité, en y
indiquant le motif (priorités légales, convenances personnelles...), ses vœux et,
le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mouvement
interacadémique ou national, mouvement en COM, détachement).
Pour mémoire, la présente note de service tient compte de la
réforme statutaire aux CIGEM.
Corps / Grades Mouvements Mouvement sur PPrHR
Mouvement COM et Mayotte
Attachés principaux et directeurs de service (grades)
Attachés des administrations de l'État (corps/tous grades)
Médecins de l'éducation nationale (MEN)
Conseillers techniques de service social des
administrations de l'État (CTSSAE)
Infirmiers de l'éducation nationale (INFENES) (catégorie
Assistant de service social des administrations de l'État
(ASSAE)
Mouvement se déroulant en 2 phases, une phase
interacadémique permettant aux agents de changer d'académie puis une phase intra-académique permettant
aux agents de muter au sein de leur académie.
Mouvement dont la gestion est du seul ressort du recteur
d'académie ; les agents souhaitant changer d'académie devront au préalable
se préinscrire sur AMIA ; le département de Mayotte est pour les ADJAENES
considéré comme une académie.
Articulation des mouvements PPrHR et interacadémique :
Les attachés, quel que soit leur grade (attaché, attaché
principal, directeur de services) peuvent participer aux opérations du
mouvement interacadémique (notamment sur possibilités d'accueil).
Les attachés principaux et les directeurs de service peuvent
participer à la fois au mouvement sur PPrHR et au mouvement interacadémique.
S'agissant des candidatures sur postes précis, l'attention
des attachés principaux et des directeurs de service est appelée sur la
nécessité de ne candidater que sur des fonctions correspondant à leurs grades.
La procédure de remontée de postes est rappelée en annexe M10.
Elle a fait l'objet d'une communication par courriel en amont.
PPRHR (1)
Dispositif PPrHR M1
Mouvement COM filière administrative
Mouvement à gestion déconcentrée
1 : postes profilés à hautes responsabilités offerts
aux APAE et aux DdS.
2 : postes profilés (notamment tous les postes de
3 : possibilité d'accueil : postes non ciblés pour
une entrée dans une académie
4 : postes précis : postes ciblés (en EPLE,
services déconcentrés, etc.)
- Hors tableau annuel de mutation (via le site BIEP)
Dans le cadre de la préparation de certains mouvements, des
postes sont proposés uniquement sur la BIEP. Les candidats doivent consulter régulièrement
le site : http://www.biep.gouv.fr
Les postes publiés sont identifiés par
« ACA-CORPS » ou « COM-CORPS ». Les candidats devront alors
se conformer aux modalités de candidature prévues dans le descriptif du poste.
compétente est informée des mouvements intervenus sur les postes publiés à la BIEP.
Les affectations sur un emploi fonctionnel de MEN conseiller
technique et les affectations en COM pour les MEN, les CTSSAE, les INFENES et
ASSAE sont prononcées, uniquement, hors tableau annuel de mutation via le site
Les agents de la
FPH accueillis en détachement dans le corps des infirmiers de
catégorie B et qui souhaiteraient changer d'académie doivent solliciter un
nouveau détachement auprès de l'académie concernée ; ceux déjà
intégrés et qui souhaiteraient changer d'académie doivent prendre
directement contact avec les services des académies visées et pourront le cas
échéant être mutés s'il reste des postes vacants à l'issue des CAPA.
II - Personnels des bibliothèques Les agents dont la mobilité se déroule sur le site internet
MVTBIB doivent se rendre à l'adresse suivante :
http: //mvtbib.adc.education.fr/mvtbib
internet et des CAPN ainsi que les différentes étapes de la procédure figurent
en annexe M11a de la présente circulaire.
- Par tableau annuel de mutation via l'application MVTBIB
L'ensemble des mouvements des personnels des bibliothèques
est géré au niveau de l'administration centrale dans le cadre de cette
application. Les corps concernés sont les suivants :
Les CAPN compétentes pour chacun de ces corps examineront
également, en même temps que les tableaux annuels de mutation, les demandes de
détachement, d'intégration directe et d'intégration après détachement.
Les établissements devront transmettre au bureau DGRH C2-3
toutes les vacances d'emplois au plus tard le 24 janvier 2014.
Seuls seront mis en ligne les postes dont la vacance est
certaine à la date d'affectation fixée au 1er septembre 2014.
Seuls les postes offerts au mouvement commun des
conservateurs et des conservateurs généraux feront l'objet de la saisie d'un
profil. Les établissements saisiront eux-mêmes les profils sur l'application
MVTBIB.
Les modalités pratiques, y compris celle concernant les
postes de direction, sont décrites en annexe M11 pour la filière BIB.
- Affectations des personnels de la filière ITRF de catégorie
A et B (via les sites BAE ou BIEP)
La mobilité des personnels ITRF est réalisée, « au fil
de l'eau », par la publication des postes vacants ou susceptibles de
l'être sur le site BAE et éventuellement sur le site BIEP. Après organisation
du mouvement interne, au sein de l'établissement, il convient de publier l'ensemble des postes vacants sur
la Bourse à l'emploi (BAE).
Les candidats devront alors se conformer aux modalités de
candidature prévues dans le descriptif du poste.
L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur ne
saurait faire obstacle à l'application des priorités légales en matière de
mutation (cf II, A infra). Afin d'éviter tout risque contentieux, les demandes
de ce type doivent être examinées en CPE à la survenue de chaque nouvelle
vacance dans le corps et le compte-rendu de la séance doit, le cas échéant,
expliciter le motif du refus.
Les demandes d'accueil par voie de mutation transmises par
les établissements au bureau C2-2 devront comporter la demande de l'agent
revêtue des avis favorables des établissements d'origine et d'accueil, l'avis
de la CPE ainsi
que l'indication du nombre de candidatures reçues pour ce poste et du fait
qu'il s'agit ou non d'une priorité légale de mutation selon le modèle figurant
en annexe M12.
- Mouvement des ATRF Suite à l'intégration des personnels de laboratoire dans la
filière ITRF intervenue au 1er septembre 2011, un mouvement est organisé pour
l'ensemble du corps ATRF au niveau académique. Les recteurs organisent la
mobilité pour l'ensemble des agents du corps, quelle que soit leur lieu
d'affectation (rectorat ou établissement d'enseignement supérieur) via l'application
AMIA. Il est rappelé que ce mouvement doit être ouvert aux agents des autres
De la même façon, les académies ont la possibilité
d'utiliser cette même application pour organiser un mouvement dans le corps des
Je vous remercie par avance, ainsi que vos équipes, de la
mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions.
Annexe I - Recrutement
R5 : remontée des postes pour l'affectation des AAE,
R5 bis : postes proposés aux IRA - concours interne et
R5 ter : postes vacants à destination des lauréats du
commun de médecins de l'éducation nationale et les lauréats du concours interne de CTSSAE
R6 : demande d'accueil en détachement - rentrée 2014 pour les ATSS
R8 : application COLOR-ITRF (procédure technique, etc) R9 : dossier de détachement d'un fonctionnaire dans un
corps ITRF
R10 : dossier d'intégration d'un fonctionnaire dans un
R11 : calendrier 2014 ITRF des opérations de gestion pour
lesquelles les CAPN seront consultées
Annexe II - Carrière
C1 : rôle de la CPE et des GT
C2 : documents à transmettre listes d'aptitude
et tableaux d'avancement
C2c : rapport d'aptitude professionnelle C2d : liste récapitulative des propositions
pour LA, ou pour TA
C3a : calendriers et modalités générales des
opérations de gestion pour la filière administrative
C3b : calendriers et modalités générales des opérations de
gestion pour les filières médico-sociales
C3c : calendriers et modalités spécifiques des
opérations de gestion pour les agents ATSS relevant de la hors académie 6
C5 : propositions de réductions d'ancienneté
d'échelon ITRF
C6 : calendrier des opérations de gestion
pour les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement Annexe III - Mobilité
M1 : dispositif commun à
la mobilité des APAE et des directeurs de service - mobilité sur postes
profilés à haute responsabilité M1a : fiche de poste PPrHR
en service administratif
M1abis : fiche de poste
PPrHR en EPLE
M1b : dossier de mutation sur poste profilé à
M1c : fiche de recueil des avis et du
classement sur poste profilé haute responsabilité (PPrHR) en service
M1cbis : fiche de recueil des avis et du
classement sur poste profilé haute responsabilité (PPrHR) en EPLE
M2 : dispositions propres
à la mobilité (mouvement inter puis intra-académique des attachés (AAE) et des
M2a : fiche de poste
profilé (PPr)
M2b : fiche de candidature
et de recueil des avis et du classement sur poste profilé (PPr)
M3 : dispositions propres
aux mouvements nationaux des médecins de l'éducation nationale et des CTSSAE
M4 : dispositions propres
aux mouvements déconcentrés des INFENES, ASSAE et des ADJAENES
M5 : dispositions propres
aux mouvements vers les COM et Mayotte pour les personnels de la filière
M6 : calendrier des
opérations de mutation détaillées par corps filière ATSS
M7 : modalités d'examen
des demandes de mutation et barème national indicatif concernant les mouvements
en 2 phases et mouvements nationaux des MEN et des CTSS
M9 : attestation de la
reconnaissance BOE
M10 : procédure de
déclaration de postes pour la filière ATSS
M10a :
détermination des PPrHR vacants
M10b : remontée des postes
PPrHR susceptibles d'être vacants
M10c : remontée des possibilités
d'accueil, des postes précis, des postes profilés
M10d : remontée des postes
des médecins de l'EN - rentrée 2014
M10e : remontée des postes
des CTSSAE - rentrée 2014
M10f : déclaration des possibilités d'accueil pour les mouvements
déconcentrés M11 :
dispositif commun aux mouvements des personnels des bibliothèques
traitement des demandes d'accueil en détachement et d'intégration
M11a :
calendrier de mouvement des personnels des bibliothèques
M11b :
demande (1) de mutation, de réintégration ou de MAD - année 2014
M11c :
demande de mise à disposition - année 2014
M11d :
demande de détachement ou d'intégration directe - année 2014
M11e :
tableau justificatif de vœux : mutation, intégration, détachement
annexe concernant les mutations des personnels ITRF
Calendrier des opérations de gestion 2014

References: l'article 63
 l'article 5
 l'article 27

L'article 25
 l'article 60
 l'article 61

l'article 60
 l'article 60

l'article 60
 l'article 60
 l'article 3
 l'article 54
 l'article 49