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Timestamp: 2018-09-21 02:59:46+00:00

Document:
Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité.
1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid. 1).
2. L'administration de la faillite ne peut faire rentrer dans la masse un immeuble qui n'est pas inscrit au registre foncier au nom du débiteur qu'en ouvrant action. Cette règle vaut également lorsque l'immeuble était soumis à la saisie avant l'ouverture de la faillite. Portée de l'art. 199 al. 1 LP (consid. 2).
3. L'office des faillites ne peut pas frapper d'indisponibilité des objets se trouvant en possession d'un tiers qui en revendique la propriété, aussi longtemps que le juge n'a pas décidé qu'ils appartenaient à la masse (consid. 3).
ATF: 90 III 20, 84 III 159, 84 I 224, 92 III 18 suite... , 86 III 142, 93 III 102, 85 III 50, 86 III 29, 85 III 143, 81 III 103
Article: Art. 242 SchKG, art. 206 LP, Art. 260 SchKG, art. 199 al. 1 LP suite... , Art. 191 SchKG, Art. 207 SchKG, Art. 199 SchKG, Art. 200 SchKG, Art. 214 und 285-292 SchKG, Art. 188 Abs. 1 ZGB, Art. 188 ZGB, Art. 221 SchKG, Art. 223 SchKG, Art. 285 ff. SchKG, Art. 960 Ziff. 1 ZGB

References: Art. 242
 art. 206
 Art. 260
 art. 199
 Art. 191
 Art. 207
 Art. 199
 Art. 200
 Art. 214
 Art. 188
 Art. 188
 Art. 221
 Art. 223
 Art. 285
 Art. 960