Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12961
Timestamp: 2019-06-18 17:51:16+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Philippe Bas est nommé rapporteur sur le projet de loi organique n° 402 (2014-2015) relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (procédure accélérée engagée).
Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur le projet de loi n° 422 (2014-2015) relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (procédure accélérée engagée).
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 451 (2014-2015) sur le projet de loi n° 336 (2014-2015), modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Nous examinons d'abord deux nouveaux amendements des rapporteurs.
Jean-Jacques Hyest, co- rapporteur
L'amendement n° 783 propose que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévoit les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers, à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur ce sujet.
L'amendement n° 783 est adopté.
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur
L'amendement n° 784 rétablit cet article inséré par le Sénat en première lecture pour que des chartes régionales d'aménagement précisent les modalités d'application, dans chaque région, des dispositions de la loi Littoral.
L'amendement n° 784 est adopté.
René Vandierendonck, co-rapporteur
L'amendement n° 521 rectifié prévoit le transfert des ports départementaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 521 rectifié, 649, 599 et 679.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 428.
L'amendement n° 176, qui réaffirme le principe de la neutralité financière des transferts de compétences entre État et départements, n'a aucune portée normative. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176, ainsi qu'à l'amendement n° 175 rectifié.
L'amendement n° 523 rectifié renforce la compétence de la région en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Sagesse.
Excellente idée : qui peut s'y opposer ? L'amendement suivant s'inscrit dans la même logique.
Certes. Avis favorable aux deux !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 523 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 524 rectifié.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 724 et 286.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 212 rectifié, 681, 250 et 213 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287.
L'amendement n° 680 transpose aux CREPS les procédures relatives aux budgets, aux décisions modificatives du budget et aux comptes financiers applicables aux établissements publics locaux d'enseignement. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 680.
L'amendement n° 682 rétablit l'institution d'une nouvelle collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place de la région de Corse et des deux départements la composant - la Corse du Sud et la Haute-Corse - sous réserve de quelques modifications à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il modifie l'actuelle conférence de coordination des collectivités territoriales (CCCT) de Corse et amende les contours de l'habilitation législative demandée en matière électorale, en modifiant directement le code électoral pour fixer le nombre de membres de l'Assemblée de Corse et la prime majoritaire à 11 et adapter les modalités de remplacement des conseillers au retour des membres du conseil exécutif en cas démission collective ou d'adoption d'une motion de défiance.
Nous ne saurions émettre un avis avant que le Gouvernement ne nous ait apporté la preuve que les élus de Corse approuvent unanimement ce projet.
Il est vrai que le Gouvernement affirme de manière péremptoire que ceux-ci en sont tous d'accord, mais c'est ce qui n'est pas prouvé.
Je lui suggère de réfléchir à la possibilité de faire profiter l'Alsace du même traitement.
Le vote du Sénat à cet égard, il y a quelques mois, a été sans appel.
La simplification proposée en Corse n'est pas extraordinaire, mais rappelons-nous que les Corses avaient rejeté par référendum une précédente proposition. Apparemment, la situation a évolué et les élus seraient dans leur grande majorité favorables à ce projet. Celui-ci aurait toutefois dû être présenté en première lecture au Sénat, vu son importance. La ministre nous a expliqué hier que cela n'était pas possible car les délibérations n'avaient pas eu lieu. Il serait gênant d'émettre un avis défavorable, car le Sénat s'était prononcé, pour l'Alsace, en faveur de la réunion des deux départements et de la région.
Ces innovations sont intéressantes. Mais une participation insuffisante avait empêché que la fusion s'y fasse. Prudence, donc. Pour ma part, je suis plutôt favorable à ces évolutions, quand elles sont possibles.
Je connais le dossier Corse, notamment pour avoir travaillé sur le projet proposé par M. Sarkozy. Les deux départements corses sont issus d'un unique département, ce qui n'est pas le cas en Alsace. Outre les modes de scrutin qui devaient prévaloir pour l'élection des conseillers généraux ou des membres de l'Assemblée de Corse, nous avions eu quelques difficultés avec le fonctionnement de l'administration des deux collectivités territoriales, et notamment sur la question des offices rattachés à la collectivité territoriale de Corse. Quelle que soit l'issue de notre débat, nous aurons à nous pencher sur ces questions.
Je m'associe aux propos d'André Reichardt et remercie le Sénat d'avoir clairement pris position en faveur d'une collectivité territoriale unique en Alsace. Hélas !, le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. Alors que M. Valls avait annoncé que la position du Sénat serait globalement respectée, il n'en a rien été. À présent, le Gouvernement propose pour la Corse un dispositif spécial, qui ressemble à ce qui était demandé pour l'Alsace. C'est un peu gênant : deux poids, deux mesures...
Les Corses ont manifesté leur volonté d'arriver à une collectivité territoriale unique par un vote rassemblant une quarantaine de voix sur cinquante.
90 % en Alsace !
Le conseil général de Haute-Corse a approuvé le projet et celui de Corse du Sud devrait l'approuver.
Pour l'heure, la commission suit l'avis de ses rapporteurs.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 682.
Les amendements n° 561 et 562 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 353, 588 rectifié et 563.
Je suis d'accord pour ne pas rouvrir le débat sur l'opportunité de prévoir des intercommunalités plus grandes, mais quel bénéfice y a-t-il à augmenter la taille minimale des EPCI ? Quel est l'intérêt de rassembler 13 500 pauvres plutôt que 5 000 ? S'agit-il d'un simple effet d'affichage ? En tous cas, relancer la mécanique sera catastrophique puisque l'étape de la gestion des syndicats nous réserve bien des surprises... Je ne vois pas l'avantage d'une telle mesure, ni sur le plan politique ni en termes d'efficacité administrative.
Mon avis est un peu différent, car je suis fidèle à l'intuition première du Gouvernement, qui est de réorganiser la France dans le respect des communes, autour de communautés et de régions fortes.
Dans ce cadre, le département, progressivement...
sera supprimé ! Ou, à tout le moins, effacé...
Il est certes de mauvaise méthode d'annoncer que le département aura disparu en 2021, comme l'a fait le Premier ministre...
Et le Président de la République !
Il faut imaginer une évolution plus lente et concertée. Quoi qu'il en soit, réformer autour de collectivités territoriales fortes et de régions fortes est une bonne idée.
Je salue le pragmatisme dont a fait preuve M. Delebarre avec son amendement n° 623, qui fixe le seuil à 15 000 plutôt que 20 000 et maintient les dérogations prévues par l'Assemblée nationale. Nous devons en effet penser à la commission mixte paritaire et y rendre possible une synthèse adaptée aux réalités de terrain.
Nous sommes réunis pour examiner les amendements au texte de notre commission. Nous devons faire preuve de cohérence, il y va de l'image du Sénat. En l'état, nous restons au seuil de 5 000.
Les dérogations prévues sont-elles de droit ou sont-elles soumises à l'appréciation du préfet ou de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ?
Elles sont de droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 693, ainsi qu'à l'amendement n° 35 rectifié bis, au sous-amendement n° 758 ainsi qu'à l'amendement n° 105, et aux amendements n° 587, 623, 356, 410, 478, 366, 437, 620 et 367.
Avis favorable à l'amendement n° 692, qui effectue des clarifications relatives à l'institution du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 692.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n° 619 et 535.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 290, 726, 368, 291, 533 et 727.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 694.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 695 et 728.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 et un avis favorable à l'amendement n° 417.
L'amendement n° 696 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant, d'une part, la modification de l'appartenance de la commune pour définir sa soumission au taux légal de logements sociaux et, d'autre part, le report du calendrier de réalisation de l'objectif de 2025 à 2034. Sur le premier point, il est satisfait par l'amendement n° 417 auquel nous avons donné un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696, ainsi qu'à l'amendement n° 626.
L'amendement n° 625 supprime le report de 2025 à 2034 de la réalisation, par les communes concernées, de l'objectif légal de logements sociaux en adaptant le calendrier des étapes intermédiaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n 625, ainsi qu'aux amendements n° 109 et 119.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 293, 729, 369, 294, 295, 534 et 730.
L'amendement n° 697 apporte une clarification rédactionnelle et fixe à la dissolution du syndicat ou au retrait des communes du syndicat, selon le cas, la date butoir du délai d'un mois pour la conclusion de la convention de répartition des personnels en cas de dissolution d'un syndicat, d'une part, et de retrait de communes d'un syndicat, d'autre part,. Le Gouvernement observe que cette date est connue de tous et prévue dans les arrêtés préfectoraux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 697.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 193 rectifié et 582.
Il peut y avoir des personnes non élues dans les syndicats. Ce sont souvent d'anciens élus. L'amendement n° 37 rectifié ter reporte au prochain renouvellement des conseils municipaux l'entrée en vigueur de la disposition les excluant. Avis défavorable, mais pourquoi pas ?
J'y suis favorable au nom du principe de réalité. Je connais un parc naturel présidé par un non-élu - un ancien élu, justement... Il serait complexe de remettre en cause avant la fin des mandats les équilibres trouvés dans la gestion. Nous introduisons déjà assez de bouleversements territoriaux...
Même avis. Nous avons déjà appliqué cette méthode, d'ailleurs, par exemple aux dispositions interdisant le cumul des mandats : on pourra quasiment en effectuer deux avant de l'appliquer. Puis, la rationalisation de la carte syndicale prendra du temps ! La sagesse nous commande de laisser les choses en l'état.
Vous m'avez convaincu : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37 rectifié ter ; elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 110 rectifié, 190, 395 et 578.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297. Elle demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 296, ainsi que sur l'amendement n° 88 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 685.
J'ai déposé l'amendement n° 591 parce que des élus de mon département voient un détournement de la loi dans le fait qu'une grande agglomération, rassemblant plus de trois cent mille habitants dans huit communes, forme une commune nouvelle sans autre motif que la carotte financière que constitue le maintien de la DGF. Cette incitation, qui se monte en l'espèce à quinze ou vingt millions d'euros, devrait être réservée aux petites communes. Comme c'est un jeu à somme nulle, ces montants sont pris aux autres collectivités territoriales ! Des communes comme Boulogne, Issy-les-Moulineaux ou Marne-la-Coquette ne sont pas celles qui en ont le plus besoin.
Dans mon département, de petites communes s'organisent en fonction de ce dispositif sans autre motif que la carotte financière... Je n'ai rien contre votre amendement, si ce n'est qu'il participe d'une tendance, que nous avons trop, à prévoir, après le vote d'un texte, des exceptions inspirées par les situations particulières dont nous avons connaissance chez nous.
Deux maximes : les riches aussi se saisissent des carottes offertes, et les pauvres associés demeurent pauvres...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591.
L'amendement n° 629 propose que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) puissent assurer, à la demande des EPCI à fiscalité propre figurant dans son périmètre l'élaboration, la mise en place et la coordination des Scot concernés. Environ 20 % de notre territoire sont couverts par un Scot. Un peu de souplesse sera donc bienvenue. Avis favorable.
Les Scot correspondent-ils au périmètre des EPCI ?
Non. Il peut y avoir plusieurs EPCI.
Les EPCI peuvent-ils être scindés ?
La compétence d'un PETR est limitée à la coordination des Scot concernés à la demande des EPCI à fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre. Cet amendement propose que le PETR assure en plus l'élaboration et la mise en place des Scot sur l'ensemble de leurs périmètres. Le périmètre d'un Scot ne correspond pas nécessairement à celui d'un PETR. L'auteur de l'amendement invoque d'ailleurs un souci de simplification.
Les Scot sont-ils pris dans leur globalité lorsqu'ils sont gérés par un PETR ?
Simplification encore quand nous avons deux structures, les unes ouvertes auxquelles participent les départements, les autres fermées.
Les EPCI ayant nécessairement la compétence d'aménagement du territoire, ils préparent tout le Scot.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 629.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 686.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
Articles additionnels avant l'article 17 terdecies
Mon amendement n° 103 dénonce notre tendance à créer sans cesse des exceptions au droit, alors que nous devrions plutôt le simplifier : l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi n'a plus de sens. Les deux structures que nous créons, trop rigides, s'intègreront mal. Les conseils territoires devraient avoir la personnalité juridique.
Les amendements identiques n° 103 et 187 sont déclarés irrecevables, de même que les amendements identiques n° 104 et 150.
Article 17 quaterdecies
L'amendement n° 76 rectifié prévoit le rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte. J'ai vu M. Marseille et consulté le Gouvernement, à qui j'ai demandé qu'il fasse une proposition. Peut-être sera-t-elle faite en séance. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 76 rectifié, 242 et 430.
Article 17 quindecies
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 75 rectifié, 243, 431 et 537.
L'amendement n° 38 rectifié précise le montant de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité propre signataires de contrats de villes et n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité. Pour son calcul, seraient pris en compte les potentiels financiers agrégés par habitant. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 38 rectifié et 621.
Elle émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 225 rectifié et 253.
L'amendement n° 168 proposant une nouvelle rédaction de l'article, je propose que nous en demandions la disjonction de la discussion commune.
Nous avons longuement débattu de la métropole du Grand Paris lors de la loi MAPTAM. Voilà qu'un amendement du Gouvernement revoit la composition du conseil de la métropole pour en réduire l'effectif. Pourquoi pas mais je suis opposé à un coup ad mulierem...
Il ne s'agit que de l'intérêt général.
Un tel déni de démocratie ne grandirait pas le Gouvernement. La question du périmètre n'est quant à elle toujours pas tranchée. Certaines communes voulaient rentrer dans la métropole. Si elles en ont délibéré quelques jours trop tard, ce ne sera pas possible. Un peu de souplesse !
Le Gouvernement a réduit le nombre de membres du conseil de la métropole, qui sinon aurait approché l'effectif pléthorique de quatre cents ... Pour cela, il a respecté la loi : le résultat est un conseil d'un peu plus de deux cent membres. Du coup, les communes de moins de mille habitants auront un représentant, tout comme celles de moins de 75 000 habitants. Cette inégalité est supportable parce que transitoire : en 2020, l'élection se fera au suffrage universel direct. Paris aura soixante représentants. Pour qu'ils soient proches de leurs électeurs, le Gouvernement a proposé qu'ils soient désignés par les arrondissements.
Les conseillers de Paris ne sont pas proches du peuple ? On le leur dira !
Si les listes sont faites pour tout Paris, certains arrondissements seront moins bien représentés que d'autres. Comment répartir les conseillers de Paris ? Débattons-en.
Les conseils de territoires reprendront ce qui est géré par les conseils communautaires, et qui représente entre 20 % et 30 % de l'activité des communes. Actuellement, seules les majorités municipales y siègent. J'ai convaincu le Gouvernement de revenir au droit commun pour que les conseils de territoires soient assez nombreux pour que l'opposition municipale y soit représentée, ce qui serait un progrès démocratique.
Les amendements relatifs aux offices HLM ne peuvent non plus être évacués de la discussion. Enfin, le groupe socialiste est favorable à ce que nous revenions à l'accord passé au Sénat sur les PLUi.
Nous connaissons la position de M. Dominati, qui n'est pas celle de la commission...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 438 et 468.
L'amendement n° 13, déposé à l'initiative de M. Karoutchi, entend résoudre le problème posé par les communes qui souhaitent rejoindre la métropole du Grand Paris après les délais légaux. Le préfet s'est montré trop rigide à l'égard de certaines de ces communes, dont Chelles. À titre personnel, j'émettrais un avis favorable.
Il faut quand même tenir compte du cas des villes importantes qui se trouvent entre le territoire de la métropole et celui de la grande couronne. La loi dispose que les agglomérations qui touchent au Grand Paris doivent compter au moins 200 000 habitants. Le département de la Seine-et-Marne avait intégré dans sa réflexion la ville de Chelles, qui regroupe 60 000 habitants. Celle-ci a ensuite formulé une demande d'intégration à la métropole du Grand Paris après l'expiration du délai légal.
Que Chelles sorte du dispositif de Seine-et-Marne déséquilibrerait l'agglomération en cours de création. Une délibération de la CDCI de Seine-et-Marne a d'ailleurs contesté le rattachement de communes à des EPCI d'autres départements. En rouvrant la porte du Grand Paris, nous risquons de provoquer un véritable bazar.
Je me croirais en CDCI du Grand Paris, si toutefois celle-ci existait ! Ce n'est pas le lieu approprié pour une discussion sur ce sujet. Puisse M. Kaltenbach traiter les petites collectivités avec la même délicatesse, lui qui veut les regrouper à toute force !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 13 et 74 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 744.
M. Kaltenbach propose, dans l'amendement n° 170 rectifié, de transférer les compétences des départements de la petite couronne à la métropole du Grand Paris. C'est une vision intéressante, mais j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 rectifié.
J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 590, qui ouvre la possibilité de placer hors de Paris le siège de la métropole.
Laissons les élus en décider. La possibilité d'un transfert du siège de la région Île-de-France en proche couronne a été ouverte. La situation du Grand Paris est analogue. Le siège sera probablement fixé à Paris, mais si les élus décident, par exemple dans un souci d'économie, de le placer juste de l'autre côté du périphérique, je ne vois pas pourquoi la loi les en empêcherait.
Cet amendement ne semble pas s'inspirer de la solution retenue pour les chefs-lieux de région.
Les sièges des métropoles de Lyon et Marseille sont fixés par la loi sur le territoire de ces villes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590, ainsi qu'aux amendements n°s 51 rectifié bis et 33 rectifié.
L'amendement n° 743 transfère à la métropole des compétences en matière de gestion du gaz, des réseaux de chaleur et de froid. La commission s'est déjà prononcée contre cette disposition, pour revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 743, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 741.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 50 rectifié bis, 52 rectifié bis, 42 rectifié, 301, 442, 443, 139, 127 rectifié, 12, 300, 171, 172 , 444 et 601.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 742, ainsi qu'à l'amendement n° 739.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 602, 108, 603 et 424.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 302.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié.
Avis défavorable aux amendements n° 604 et 605.
Certes, nous avons 750 amendements à traiter, mais ne sacrifions pas la discussion à la rapidité. En région parisienne, l'intégralité du patrimoine immobilier d'un grand nombre d'offices publics de l'habitat (OPH) municipaux, constitués au lendemain de la deuxième guerre mondiale, est située sur le territoire de leur commune de rattachement. C'est le cas par exemple à Meudon et à Bobigny. Ce patrimoine peut représenter jusqu'à 25 % de l'ensemble des logements du territoire. La création des métropoles s'accompagne d'une remontée de leur gestion vers les conseils territoriaux. Ce transfert éloigne la prise de décision de la commune concernée, d'où les deux solutions envisagées : ou bien donner aux communes la possibilité de sortir du dispositif dès lors que leur OPH gère un nombre de logements supérieur à un seuil déterminé, ou bien lui assurer une majorité au sein du conseil d'administration. L'on éviterait ainsi toute manoeuvre politicienne dans les cas où la majorité du conseil territorial n'est pas du même bord que celle de la commune.
À Mâcon, l'OPH gère 6 500 logements dont 6 300 sont situés sur le territoire de la commune. C'est une véritable spoliation. Toutes les subventions versées, tous les avantages iront à l'agglomération et des élus gèreront un OPH qui ne compte pas un seul logement dans leur commune.
Découvrez-vous les joies de l'intercommunalité, qui serait surtout bonne pour les autres ? Vous voulez l'intercommunalité à tout crin. En somme, plus c'est gros, plus c'est bon...
C'est une situation très différente de celle du Grand Paris. Le Gouvernement a, semble-t-il, promis de rechercher un compromis. Pourquoi retenir le seuil de 5 000 logements proposé par l'amendement n° 425, plutôt que de 10 000 ? De plus, le rôle des commissions d'attribution est tout aussi important que celui des conseils d'administration des OPH. Enfin, il se produit de nombreuses fusions d'offices sur lesquelles nous n'avons aucun regard.
L'amendement du Gouvernement s'appliquera-t-il à l'ensemble des métropoles ?
Nous le saurons quand nous l'aurons...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 604 et 605.
Je propose que nous rendions, dans l'immédiat, un avis défavorable sur les amendements n° 11, 425, 77 rectifié, 426, 432, 241, 427, 125 rectifié et 433.
Nous donnerons mandat aux rapporteurs pour revenir en séance sur cet avis en fonction des propositions du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 11 et 425, 77 rectifié, 426 et 432, 241, 427, 125 rectifié et 433.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 615 et 616.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 684 et défavorable aux amendements n° 439 et 440.
Les amendements n° 10 et 606 proposent un autre mode de calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 10 et 606.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 126 rectifié et 138 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 618.
Je ne suis pas favorable à la représentation des arrondissements parisiens au sein du conseil métropolitain. En l'espèce, Paris devrait relever du droit commun.
Je comprends cette position.
La position de vos rapporteurs est simple : le droit commun, rien que le droit commun et tout le droit commun.
Très bien. Estimez-vous néanmoins que les conseillers métropolitains pourront également être conseillers municipaux et conseillers départementaux, en cumulant les indemnités ? Cela ne pose-t-il pas de problème à vos yeux ?
Je prends acte de l'accord qui existe autour de la nécessité de faire passer le nombre de conseillers métropolitains de 400 à 200. Quant à la désignation des 60 membres qui représentent Paris, il nous a semblé opportun d'assurer une représentation des arrondissements afin de favoriser la proximité et d'assurer un certain équilibre géographique. Je propose que la question soit tranchée en séance, une fois exprimés l'avis du Gouvernement et des groupes politiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 608, 611, 612, 607, 610, 448 et 441.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 747.
L'amendement n° 613 semble satisfait par le II de l'article L. 5219-12.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 614.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 687.
Les amendements identiques n° 9 et 303 sont satisfaits par l'amendement n° 687 du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 9 et 303.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 467.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 740, ainsi qu'à l'amendement n° 737.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 449.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 53 rectifié bis, 54 rectifié bis et 55 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 736.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 130 rectifié, 617, 131 rectifié, 132 rectifié, 133 rectifié, 134 rectifié et 136 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683.
Articles additionnels après l'article 17 septdecies
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 73 rectifié quinquies, 445, 446 et 447.
Article 17 novodecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 731.
L'amendement n° 564 de M. Dantec revient sur la proposition de rétablissement de la redevance de mouillage, contre laquelle la commission s'était prononcée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 564.
L'amendement du Gouvernement n° 698 est crucial, puisqu'il fait des compétences tourisme, eau et assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes. C'est une position contraire à celle de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 86 et 583.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 370.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 306.et 345.
L'amendement n° 699 revient à l'économie du texte adopté par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.
L'amendement n° 471 supprimerait l'exigence de respect du schéma régional de développement économique de l'exercice des compétences des communautés de commune. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première lecture, et la commission y est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 471.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 371.
L'amendement n° 372 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences optionnelles pour les communautés de communes éligibles à une majoration de la DGF, comme nous l'avons décidé pour les communautés d'agglomération.
L'amendement n° 19 propose de joindre l'eau et l'assainissement à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. C'est contraire à la position de la commission.
La commission a estimé que les compétences eau, tourisme et assainissement devaient être optionnelles pour les communautés d'agglomération. L'amendement n° 700 est contraire à cette position.
Similaire au n° 471, l'amendement est contraire à la position de la commission. Une fois le schéma régional de développement économique élaboré, son application par les intercommunalités n'est pas optionnelle.
C'était l'un des enjeux cruciaux de la discussion tenue en janvier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 87 et 584, ainsi qu'à l'amendement n° 22.
L'amendement n° 112 rectifié bis étend une dérogation concernant la compétence des syndicats départementaux d'eau et d'assainissement introduite par l'article 20 bis à l'ensemble des syndicats exerçant cette compétence. Cette extension n'est pas justifiée, au regard de l'objectif de rationalisation poursuivi par l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 112 rectifié bis, 192 rectifié, 397 rectifié et 580 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 113 rectifié bis, 398 rectifié et 581 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 514 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 111 rectifié bis, 191 rectifié, 396 rectifié et 579 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié bis.
Après quelques hésitations, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis, qui reporte du 30 juin au 31 décembre la date limite de conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération. Rien n'interdit à une communauté d'anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent, et, si elle ne s'est pas conformée à ce délai, elle exercera l'intégralité des compétences visées et le préfet procèdera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.
L'amendement 624 reporte le délai de mise en conformité des communautés de communes et d'agglomération avec la compétence eau au 30 juin 2018. Les communes ont raison de demander ce report ; elles pourraient même en demander un plus long parce qu'il est irréaliste de penser que les compétences eau et assainissement pourront être transférées dans un délai aussi serré.
L'amendement n'a pas d'objet au regard de la position de la commission, qui a maintenu ces compétences parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. Elle s'est opposée en cela à l'Assemblée nationale, au Gouvernement et à l'administration qui cherche avant tout à supprimer des structures, même celles qui fonctionnent bien.
C'est un sujet très important. Je propose que l'on repousse la date limite à 2020 si le Gouvernement et l'Assemblée nationale restent sur leurs positions. Le transfert est un processus extrêmement complexe.
L'avis du rapporteur est défavorable car la commission choisit justement de ne pas entrer dans ce processus.
Si le transfert des compétences eau et assainissement reste optionnel, la question ne se posera pas. Tout cela montre le côté bancal du projet de loi. Je m'étais fait à l'idée d'un report pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Il n'y en pas moins des inondations tous les ans...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701.
Nous avons déjà délibéré du tourisme en première lecture. On ne peut pourtant pas dire que le tourisme ne fonctionne pas en France ! Laissons les communes et les départements s'occuper de l'opérationnel, et arrêtons de réglementer. Avis défavorable à l'amendement n° 688.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 688.
Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 732, qui donne aux communes membres d'un syndicat mixte un droit de retrait - sans avis de la CDCI ni autorisation du préfet - en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion. Cet avis est sous réserve de l'insertion, au cinquième alinéa de l'amendement, des mots : « les groupements de collectivités territoriales » avant les mots : « et les établissements publics membres ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 732 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66 rectifié.
L'amendement n° 118 supprime l'inapplicabilité des régimes des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Lors de l'examen de la loi Maptam, le rapporteur notait : « Au surplus, l'unité urbaine la plus importante d'outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe), comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l'INSEE », mais la condition démographique exigée des communautés urbaines a été ramenée en cours de débat de 450 000 à 250 000 habitants.
Cet amendement va dans le sens de l'égalité républicaine en offrant aux communes d'outre-mer la possibilité de créer des communautés urbaines.
La communauté d'agglomération du Sud Grande-Terre, qui réunit les communes de Pointe-à-Pitre, Les Abymes et Baie-Mahault, n'atteint pas le seuil des 250 000 habitants. Sera-t-elle dissoute ?
Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.
La taille des communautés urbaines n'a cessé de changer. Il existe actuellement des communautés urbaines de moins de 100 000 habitants, comme celles du Creusot-Montceau, de Cherbourg ou d'Alençon.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118.
Nous devons ensuite examiner deux amendements qui remettent en cause, pour l'accès au statut de communauté d'agglomération, le calcul du seuil de 15 000 habitants appliqué aux communes classées stations de tourisme.
L'article 21 bis B, tel que propose de le rétablir l'amendement n° 66 rectifié du sénateur Mercier, devrait satisfaire l'auteur de l'amendement n° 408 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 226 rectifié et 310.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 230 rectifié et 255.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 400, 114 rectifié et 254.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 565 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 421, ainsi qu'à l'amendement n° 419.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227 rectifié.
L'amendement n° 60 rectifié ouvre la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'État par les maires des communes membres. Il est partiellement couvert par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qu'il conviendrait de compléter. En effet, le maire conventionne avec l'EPCI pour lui attribuer l'instruction des décisions qu'il prend. Peut-être faut-il poursuivre la réflexion pour garantir la sécurité juridique du dispositif. En l'état, mon avis est défavorable.
Lorsque l'instruction est conduite au nom d'une commune, le responsable reste le maire. Quand elle est conduite au nom de l'État, celui-ci est responsable. Il est indispensable de conserver une souplesse. L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales me paraît suffisant.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 418 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 594 rectifié bis et 595 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n° 20 rectifié ter et 540 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 313, 530 et 373.
Article 22 quater C
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 702.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié.
Avis plutôt favorable à l'amendement n° 579.
Pourquoi mettre cela dans la loi ?
C'était une erreur d'inclure dans la loi certaines dispositions relatives au fonctionnement des assemblées territoriales. Toutefois, dès lors que l'on a commencé à le faire, il faut être logique et prévoir la mise en ligne des comptes rendus des séances de conseils régionaux et départementaux. C'est une mesure de prudence. Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 529.
Le compte rendu doit-il être mis en ligne après son adoption ?
Par définition, un compte rendu de réunion a été adopté.
Articles additionnels après l'article 22 septies
L'amendement n° 636 est déclaré irrecevable, ainsi que les amendements n° 639 et 635.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 634, ainsi qu'à l'amendement n° 757 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637, ainsi qu'aux amendements n° 638 et 756.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 315 et 705.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 316, 317, 689, 461, 374 rectifié, 536, 462 et 48.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques n° 318 et 375 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 240 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 466 et 319.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 320.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 706.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 690 et 404 rectifié.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques n° 90 rectifié ter et 463.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 566 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 541 rectifié.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 174 rectifié.
Le I prévoit que le département puisse déléguer ses missions d'assistance technique à un établissement public qu'il aurait créé. Or il ne le peut pas. Le II rétablit l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités d'apport en ingénierie publique des départements au bloc communal, mais les missions des départements en la matière seront définies à l'article L. 3232-1-1, et il n'apparaît pas opportun de prévoir deux dispositions en concurrence sur le même sujet.
La commission émet une demande de retrait à l'amendement n° 174 rectifié et, à défaut, émettra un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 89 rectifié, 504 et 751, ainsi qu'aux amendements n° 321, 62 rectifié ter et 124 rectifié ter.
Pourquoi l'amendement n° 82 rectifié serait-il irrecevable ?
Il a été rejeté par les deux assemblées en première lecture et ne présente plus de lien direct avec une disposition restant en discussion.
L'amendement n° 82 rectifié est déclaré irrecevable.
L'amendement n° 63 rectifié bis est déclaré irrecevable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 91 rectifié bis, 502 et 733.
Article additionnel après l'article 24 bis BA
L'amendement n° 64 rectifié ter a été déposé en première lecture et non soutenu. Il sécurise l'approvisionnement en médicaments et en oxygène des SDIS dépourvus de pharmacie à usage intérieur. Cette disposition est sans lien direct avec une disposition restant en discussion et, partant, est irrecevable.
La commission déclare les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 43 rectifié ter irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 323 et 748.
La possibilité pour la région de présenter au Gouvernement des modifications ou des adaptations à la loi et au règlement en matière de droit local, qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'amendement n° 748, est-elle déjà réglée ?
C'est inscrit à l'article 1er du projet de loi ; a priori rien ne l'empêche.
L'article 1er a été voté hier. La demande d'un pouvoir réglementaire des régions était une bizarrerie. Elles peuvent émettre des propositions.
Il est intéressant de connaître la position du Gouvernement.
L'article 1er, extrêmement général, porte sur les compétences. Ce n'est pas le cas ici.
Selon nous, l'article 1er tel qu'il a été voté couvre la possibilité au conseil régional de faire des propositions en matière de droit local.
Il s'agit de savoir si cet aspect est couvert par l'article 1er.
Le débat sur l'amendement sera une occasion supplémentaire pour le Gouvernement de vous le dire.
La commission demande le retrait, et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 322.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 324, 414 rectifié et 325.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 326, 411 rectifié, 327, 328 et 329.
La commission déclare l'amendement n° 412 rectifié irrecevable.
L'amendement n° 376 rectifié corrige une discordance de rédaction entre le code de l'environnement et le code des impôts sur les actions finançables par la taxe pour la GEMAPI, en s'appuyant sur le texte le plus extensif, soit le code de l'environnement. Je ne comprends franchement pas le refus d'aligner ces deux textes. Les querelles de boutiquiers sur le financement vont finir par tout bloquer. Ce petit aménagement l'éviterait.
Il est évident qu'il y a une ambiguïté. Je propose qu'on demande au Gouvernement son interprétation.
Il faut lever cette difficulté juridique.
Ce sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur un décret d'application pris le jeudi de l'Ascension sur une partie des compétences de GEMAPI, indiquant une application en 2016.
En première lecture, nous étions d'accord pour voter cet amendement. Pourquoi la commission n'émet-elle pas une analyse favorable ? Une offensive est actuellement menée contre l'application de GEMAPI, passée de 2016 à 2018 - et bientôt 2022 ! Des chausse-trappes s'ouvrent en permanence parce que beaucoup de grandes collectivités n'en veulent pas, et l'Association des maires de France mène la croisade. Il faut savoir si nous voulons une politique de prévention des inondations.
Je propose que la question soit posée au Gouvernement et que les rapporteurs transforment leur avis selon la réponse.
La commission émet une demande d'avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 rectifié et 376 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474 rectifié.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434, ainsi qu'aux amendements identiques n° 57 rectifié bis et 173 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 116 rectifié, 189 et 402.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709, ainsi qu'aux amendements identiques nos 115 rectifié et 401 rectifié et à l'amendement n° 691.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 711.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107 rectifié.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 7 et 163.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 330 et 362.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5, aux amendements identiques n° 151 et 593, à l'amendement n° 713 et aux amendements identiques n° 332 et 377.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 61 rectifié, 71 rectifié, 492, 542 et 577 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 106 rectifié, 331, 378 rectifié, 716 et 4.
Certains amendements confondent objectifs et compétences. L'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif, pas une compétence des collectivités.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements n° 69 et 162.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 718.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 622, 643 et 717.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 379 rectifié, 380 rectifié, 221 rectifié, 381 rectifié, 644 et 596.
L'amendement n° 596, déjà rejeté en première lecture, organise la transmission à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale des rapports sur sa situation financière établis par la direction générale des finances publiques. Néanmoins, il est difficile de placer cette administration publique de l'État dans la même position que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, juridictions financières indépendantes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 334.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 719.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 423 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 194 et 558 rectifié.
Avec l'amendement n° 558 rectifié, déjà rejeté en première lecture, certaines collectivités disposant dans leur stock de dette d'emprunts libellés dans une autre monnaie que l'euro et frappées de plein fouet par l'envolée de la monnaie helvétique seraient éligibles au fonds. Or tous les emprunts sont éligibles au fonds. Cette précision n'apparaît pas utile, sauf explication contraire du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 720.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 rectifié.
L'amendement n° 640 est déclaré irrecevable, de même que les amendements n° 641 et 642.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 734, 723, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 525 rectifié bis sous réserve de réduire le délai à cinq ans.
Le besoin d'harmonisation est une conséquence de la fusion des régions. Imaginez des agents qui attendraient dix ans pour obtenir un régime équivalent à celui de leurs collègues... Dans cette hypothèse, je plains les directeurs des ressources humaines.
Je voterai cet amendement. Une remarque perfide, néanmoins : est-ce ainsi qu'on fait des économies ?
Cet amendement obéit au principe de réalité. Dans certaines régions, l'harmonisation entre les régimes indemnitaires des agents techniques, ouvriers et de service (TOS) et des agents dits du siège ne s'est achevée qu'il y a quelques mois, alors que les finances locales étaient moins contraintes qu'elles ne le seront demain. Je ne suis pas sûre que cinq ans suffisent, surtout quand trois régions fusionnent, tant les niveaux de recrutement dans l'échelle indiciaire diffèrent selon les régions. Je suis favorable au délai de cinq ans, voire moins, mais si aucun moyen supplémentaire n'est alloué, les recours seront certains, et sérieux.
Cinq ans, c'est un maximum. Si l'on veut que les choses fonctionnent, il est important de prévoir un temps de discussion avec les organisations syndicales, afin de rapprocher les points de vue.
Cet amendement de sagesse illustre parfaitement les conséquences de cette fusion et les conditions dans lesquelles elle est menée. Les traitements vont coûter beaucoup plus cher, car on sait bien qu'il n'y a jamais d'alignement vers le bas.
Vous verrez la réaction, quand il faudra dire aux agents de la région Auvergne qu'ils continueront pendant des années à ne pas bénéficier du même régime indemnitaire que leurs collègues de Rhône-Alpes !
Un article de la Lettre du cadre territorial nous apprend que les directeurs généraux des administrations régionales touchent le gros lot. Preuve de l'exceptionnelle bienveillance du Gouvernement à leur égard, ils ont en effet obtenu, à l'occasion des fusions, une indemnité exceptionnelle qui leur garantit le maintien de leur ancienne rémunération s'ils cessent d'exercer leurs responsabilités. Et l'on prétend faire des économies... Comment expliquer que ce qui est accordé aux directeurs généraux et généraux adjoints ne l'est pas à tous les étages ?
Le Gouvernement fait preuve d'une particulière sollicitude pour des catégories dont on mesure la précarité.
Le Gouvernement précédent avait fait de même !
Une réelle réflexion doit être menée sur la rapidité de l'harmonisation. Pour la pallier, on démultiplie les directeurs de services, les sous-directeurs, ce qui alourdit le système au lieu de le fluidifier. Le délai doit être de cinq ans ou moins, sinon la parade sera de donner des primes de direction supplémentaires, jusqu'à aboutir à des situations aberrantes. Cela alourdit le travail et la réactivité des collectivités territoriales. Mais les DGS pèsent peu. Personne n'est dupe : les économies se feront, ou pas, sur le dos des personnels des régions.
J'ai demandé à la direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la Cour des comptes un rapport sur les disparités existantes en matière de régime indemnitaire. La position de M. Hyest sur ce problème connu depuis longtemps est cohérente : on sait qu'il faut un temps de convergence, il est démocratiquement plus sain que le délai corresponde à un mandat, c'est-à-dire cinq ans.
Il s'agit de tous les personnels. Les directeurs généraux des services sont seulement vingt. Ce sont des emplois fonctionnels, ils peuvent être licenciés.
Ils sont très bien protégés.
Ils l'ont toujours été : les administrateurs territoriaux qu'on écarte se retrouvent au CNFPT, à suivre quelques formations en étant payés tout autant qu'avant. Ils ne sont pas à plaindre !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525 rectifié ter.
Avis favorable à l'amendement n° 722 du Gouvernement.
Le Gouvernement prévoit qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le directeur général des services de l'EPCI qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel EPCI ; les DGS des autres EPCI sont maintenus en qualité d'adjoints. Les élus devraient avoir le droit de dire qu'ils préfèrent tel ou tel directeur, y compris celui d'une plus petite intercommunalité, parce qu'il est plus compétent !
Il s'agit de modalités transitoires, particulières aux emplois fonctionnels dans la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d'Ile-de-France, jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion, et au plus tard six mois après la fusion. Les directeurs généraux des services des autres EPCI seraient maintenus comme DGS adjoints dans les mêmes conditions et délais, et les DGS adjoints seraient maintenus temporairement dans leurs fonctions et aux mêmes conditions.
Ne pourrait-on pas écrire que cette règle s'applique « à défaut d'accord sur la nomination d'un DGS chargé de l'intérim choisi parmi les DGS des services des intercommunalités adhérentes au nouvel EPCI » ?
On ne peut pas ramener du contractuel dans un statut légal et réglementaire.
La règle générale s'applique. Les emplois fonctionnels peuvent être supprimés. La cessation de fonction est coûteuse, certes, mais cette réforme l'est de toute façon. Certains optimistes espèrent des économies « dans un second temps »... À voir!
Nous maintenons notre avis favorable.
Dans ma région, on se retrouve avec une communauté d'agglomération de 270 000 habitants. Le directeur général des services de l'agglomération principale a débuté comme secrétaire de mairie dans un village. Je demande un vote.
Cet amendement est un copié-collé du n° 525 rectifié bis. Prolongeons la réflexion. Que fait-on, demain, lors de fusions de communes dont les tailles sont très différentes ? Le même dispositif transitoire doit-il s'appliquer, avec les difficultés financières et de statut qu'il implique ? C'est une question d'équité. Nous posons des règles pour les grades les plus élevés sans souci de la déclinaison sur le territoire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 722.
Avis défavorable à l'amendement n° 631.
Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité très particulière. Cet amendement a été rejeté en première lecture mais les arguments demeurent.
À quoi rime un emploi fonctionnel pour si peu d'habitants ?
L'auteur de l'amendement a eu satisfaction à l'Assemblée nationale et aura satisfaction en commission mixte paritaire. Mais la beauté du Sénat est d'appliquer le droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 631.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 337 de M. Favier qui supprime l'inapplicabilité de la disposition interdisant aux collectivités volontairement affiliées à un centre de gestion de se désaffilier avant un délai de six ans. Dans ces conditions, nous sommes favorables au I de l'amendement n° 34 et défavorables à son II.
Le II offrait aux collectivités une petite souplesse supplémentaire en leur permettant de créer une commission administrative paritaire (CAP) à n'importe quel moment. L'essentiel est de préserver l'avenir des centres de gestion. On peut mutualiser sans désaffilier. Une désaffiliation des collectivités territoriales à tout moment serait dangereuse pour les centres de gestion, qui ont besoin de visibilité.
Nous laissons les rapporteurs trouver le meilleur ajustement dans la discussion en séance.
La commission émet un avis favorable au I de l'amendement n° 34 ainsi qu'à l'amendement n° 337.
La commission émet un avis défavorable au II de l'amendement n° 3 et aux amendements n° 574 et 228 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 95.
Les CAP sont créées par la collectivité employeur.
Les fonctionnaires de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence continueront à travailler dans le cadre des conseils de territoire. Ils doivent pouvoir dépendre de leur hiérarchie au sein des conseils de territoire.
L'employeur est la métropole.
La CAP serait présidée par le président de la métropole, mais la gestion des personnels pourrait être déléguée.
On ne va pas créer une CAP par territoire.
La future métropole Aix-Marseille-Provence gèrera 8 000 fonctionnaires ! Il va falloir harmoniser six statuts différents !
Certains départements en gèrent 10 000.
Pas de manière aussi déconcentrée.
Je défendrai mon amendement en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 95, 143 et 179.
La variante proposée aux amendements n°96 et 180 est habilement rédigée mais notre avis reste défavorable.
Il est tout de même nécessaire que les conseils de territoire aient des avis avertis sur ce qui se passe dans les services pour faire remonter les informations utiles à la CAP.
La CAP traite essentiellement de discipline...
Pas seulement. Vous savez comme moi que le syndicat Force ouvrière cogère la ville de Marseille, et que cela peut poser des problèmes !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 96, 144 et 180, ainsi qu'aux amendements identiques n° 99, 146 et 183.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 526 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 44, 222 rectifié et 340.
La commission demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements n° 65 rectifié bis, 45, 46 et 47.
L'amendement n° 712 renvoie à une loi de finances les modalités de compensation des charges transférées entre les départements et les autres collectivités. On peut se demander pourquoi le Gouvernement a attendu la deuxième lecture au Sénat pour proposer un tel amendement, mais l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 712.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 223 rectifié, 452 rectifié et 576, ainsi qu'à l'amendement n° 645, aux amendements identiques n° 224 rectifié, 453 rectifié et 575 et à l'amendement n° 539 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 78 rectifié bis, 81 rectifié bis, 117 rectifié bis et 394 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 735, 704, 710 et 714.
L'amendement n° 181 est déclaré irrecevable.
Avis défavorable à l'amendement n° 93.
Il s'agit de permettre aux conseils de territoire de passer les marchés nécessaires à l'exercice des délégations. C'est indispensable si l'on veut éviter une lourdeur procédurale préjudiciable pour un territoire qui n'est pas préparé à la métropole.
Cela a été rejeté lors de la loi Maptam.
La commission demande le retrait, et à défaut, émettra un avis défavorable aux amendements identiques n° 93, 141 et 177.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 94, 142 et 178.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 6, 92 rectifié bis, 752 rectifié bis, 392 rectifié et 503.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 98, 145 et 182.
Les amendements identiques n° 102, 149 et 186 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 101, 148 et 185.
Les amendements n° 100, 147 et 184 sont irrecevables.
C'est la règle de l'entonnoir. On ne peut pas débattre indéfiniment des mêmes choses !
M. Gaudin réfléchissait aux mêmes amendements.
Ses amendements auraient connu le même sort.
Le Sénat et la commission ne peuvent se déjuger. Le Sénat qui s'est prononcé sur ces amendements en janvier est le même qu'aujourd'hui, il n'a pas changé d'avis. Nous postulons que ce vote est acquis. Il est normal que la règle de l'entonnoir s'applique, non pour brimer les auteurs des amendements, mais par souci de cohérence. L'Assemblée nationale ayant validé ces choix, difficile d'y revenir de notre propre initiative.
Les amendements n° 100, 147 et 184 sont déclarés irrecevables.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 707 et 708.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 715 rectifié bis.
Nous avons passé deux séances de commission à tourner des centaines de pages d'amendements, ce qui demande une certaine dextérité. Ne pourrait-on faire l'économie de cet exercice lorsque l'avis du rapporteur est défavorable ? Pourquoi ne pas avoir sur table, en début de séance, la liasse des amendements contraires à la position que la commission a définie lors de l'établissement de son texte ? Ces amendements ne seraient pas examinés, sauf à ce qu'un membre de la commission en fasse la demande expresse. Nous pourrions alors nous concentrer sur les amendements nouveaux, qui présentent un intérêt complémentaire, comme le font d'ailleurs certaines commissions à l'Assemblée nationale.
Ce n'est pas un bon argument, vu le corporatisme de nos deux maisons !
Vous enrichissez notre réflexion, monsieur Sueur. Nous appliquons déjà quelques idées directrices : l'application de la règle de l'entonnoir, un avis défavorable sans débat pour les amendements remettant en cause la position de la commission. Néanmoins, le droit au remord de la commission doit pouvoir s'exercer, avec l'acceptation de tel ou tel amendement.
M. Sueur nous propose de présenter, en début de réunion, une liste des amendements sur lesquels l'avis du rapporteur est défavorable, ce qui nous faciliterait effectivement la tâche - à condition que cela soit matériellement possible. Je compte réunir prochainement le bureau de la commission pour délibérer de ces méthodes de travail qui permettraient de trier les amendements dont nous sommes saisis.
La réunion du bureau est une excellente idée. Pour éviter tout malentendu, je précise qu'il conviendrait de disposer de la liste de tous les amendements contraires à la position de la commission mais que chaque membre de la commission pourrait demander à ce qu'il y ait un débat sur un amendement précis, le but étant d'éviter de tourner 400 pages en pure perte, quand le débat a déjà eu lieu huit jours avant.
Notre commission hérite de 60 % des multiples textes déposés sur le bureau du Sénat.
Seulement 40 % !
Je crains qu'il n'y ait pas de réelle solution face à ce flux de textes dont le Parlement est accablé. L'essentiel est que les sénateurs puissent s'exprimer, en commission et en séance publique, sur les éléments qui leur paraissent importants. Des améliorations de forme ne changeront pas grand-chose au fait qu'il faille tourner des pages.
Il faut surtout tourner la page !
N'est-ce pas une charge de travail supplémentaire pour les services de notre commission ? Ne pourrait-on se contenter de l'avis défavorable du rapporteur, compte tenu de la volubilité des parlementaires et de la production législative ?
Sage préoccupation.
Pourquoi ne pas prévoir deux liasses d'amendements : l'une contiendrait les amendements nouveaux et l'autre, de couleur, les amendements que notre rapporteur rejette. Cette liasse ne serait pas examinée, sauf à ce qu'un commissaire demande un débat sur tel amendement.
Séparer le bon grain de l'ivraie, en quelque sorte...
Le Sénat doit se moderniser. Lors de nos travaux sur le futur Règlement du Sénat, j'avais prôné la généralisation des tablettes, pour des raisons financières mais aussi pratiques. Ne serait-ce pas une réponse à vos préoccupations ?
D'après le dérouleur, 711 amendements ont été déposés sur ce texte. Même si certains ne seront pas défendus et d'autre déclarés irrecevables, il nous faudra travailler vendredi et lundi, pratique qui se généralise et qui favorise l'absentéisme ou nous empêche d'assurer nos permanences dans nos circonscriptions. La Conférence des Présidents serait bien inspirée de se pencher sur ce problème.
En outre, si je suis favorable aux votes solennels le mardi après-midi, faut-il vraiment suspendre la séance publique une heure pour attendre la proclamation des résultats ? Pourquoi ne pas examiner le texte suivant dès que les sénateurs ont voté ? La proclamation pourrait avoir lieu avant la pause du dîner.
Nous venons d'être saisis du sous-amendement n° 782 de M. Marseille à l'amendement n° 738 du Gouvernement, dont nous avons longuement débattu avec M. Kaltenbach.
Il s'agit de l'élection des représentants de la ville de Paris au conseil métropolitain : M. Marseille propose que les maires d'arrondissement soient membres de droit et que les autres membres soient désignés à la proportionnelle par les conseillers de Paris.
Vous ne voulez pas que l'opposition soit représentée au conseil métropolitain ? Même M. Contassot trouve cela scandaleux !
Avec son amendement n° 738, le Gouvernement souhaite que les conseillers de Paris désignent à la proportionnelle les délégués de la ville de Paris au conseil métropolitain par arrondissement. Le sous-amendement n° 782 vise à ce que les maires d'arrondissement soient de plein droit membres de ce conseil et que les conseillers de Paris désignent à la proportionnelle les autres représentants amenés à siéger dans cette instance.
En fléchant vingt élus sur soixante, on défavorise les petits partis politiques qui n'ont pas de maires d'arrondissement, comme le parti communiste ou les écologistes.
Si, il y a un maire vert.
Pourquoi le conseil de Paris ne désignerait-il pas tous les représentants ?
La solution du Gouvernement n'est peut-être pas totalement satisfaisante mais, à n'en pas douter, la difficulté sera levée en séance. On ne peut régler cette question au détour d'un sous-amendement.
La commission doit néanmoins donner son avis.
Le code électoral et le code général des collectivités territoriales ne connaissent pas la proportionnelle intégrale, mais la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Exact. Il faudra que le sous-amendement soit rectifié.
Le droit électoral à Paris est une science à part. Dans le droit commun, qui correspond aux principes de la République, les élus des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale. Les élus à la métropole de Paris devraient être élus par fléchage mais au suffrage universel direct. Si les conseillers de Paris siégeaient à la métropole, le problème serait réglé. J'imagine mal qu'on fasse siéger les élus au deuxième degré que sont les maires d'arrondissement.
La ville de Paris jouit d'un statut particulier : dans les arrondissements, les maires sont élus.
Au deuxième degré, par le conseil d'arrondissement.
Comme tous les maires !
Les élus du conseil de Paris sont élus au suffrage universel direct.
L'existence de maires d'arrondissement est une spécificité parisienne. Je serais d'accord pour l'élection des conseillers métropolitains par le conseil de Paris à la proportionnelle à la plus forte moyenne et la désignation des maires d'arrondissement, même si la proportionnalité globale s'en trouverait très légèrement réduite.
Avis favorable à ce sous-amendement, et à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Ce sous-amendement s'impose, même s'il convient de s'interroger sur la désignation automatique des maires d'arrondissement. La désignation au conseil de la métropole doit procéder du conseil de Paris, qui représente les Parisiens. Il serait inimaginable de procéder autrement.
Depuis la réforme électorale de 2013, le fléchage est la règle de base pour l'intercommunalité. Entre deux renouvellements de conseils municipaux, la loi de 2013 prévoit une élection subsidiaire par le conseil municipal, à la proportionnelle du conseil, lorsque le nombre de conseillers communautaires évolue, à la hausse comme à la baisse. C'était un apport de l'Assemblée nationale.
Pour le cas qui nous concerne, faut-il privilégier les 163 conseillers de Paris, dont les charges sont multiples, ou laisser le conseil de Paris choisir parmi les 527 conseillers d'arrondissement, qui sont relativement plus disponibles ? La décision ne modifiera pas la répartition politique mais permettra d'élire des personnes qui pourront mieux s'investir.
Cet intéressant débat se poursuivra en séance. Nous allons passer au vote.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 782.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 738, ainsi sous-amendé.
La réunion est levée à 11 h 55

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 20

L'article 21
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 1

L'article 1

L'article 1
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