Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4466-PGP
Timestamp: 2020-02-18 06:02:31+00:00

Document:
IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond PME
4466-PGPIS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages - Plafond PME2
BOI-IS-GEO-20-10-30-30-20150603
2015-06-03T14:33:42.000+02:00
Conformément aux dispositions du III de l'article 44 septies du code général des impôts (CGI), sur agrément du ministre chargé du budget (BOI-SJ-AGR-30-20), les sociétés qui sont créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté hors des zones d'aide à finalité régionale (AFR) et qui ont la qualité de petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier de l'exonération prévue par cet article dans la limite d'un plafond spécifique, calculé en fonction des coûts salariaux afférents aux emplois repris et créés à l'occasion de la reprise (BOI-IS-GEO-20-10-30-10).
Les dispositions du III de l'article 44 septies du CGI s'appliquent hors des zones AFR. Pour des précisions sur le zonage AFR, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-GEO-20-10-30-20.
Les PME sont les entreprises qui répondent à la définition énoncée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Différents selon la taille de l'entreprise, ces plafonds sont les suivants (CGI, art. 44 septies, III-2) :
Plafonds PME hors zone AFR
Aux termes du 2 du VI de l'article 44 septies du CGI, le bénéfice de l'exonération accordée sur agrément aux PME hors des zones AFR est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Lorsque la société nouvelle répondant à la définition communautaire de PME ne dispose d’aucun établissement en zone AFR, elle peut bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du CGI dans la limite des plafonds mentionnés au I-B § 40.
Les coûts éligibles s'élèvent par hypothèse à 2 M€.
2 M€ x 20 % = 0,4 M€ (le plafond en montant n'est pas atteint).
- des plafonds d’exonération calculés pour chacun des établissements situés en zone AFR, en retenant les principes applicables dans ces zones (BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;
- et du plafond d’exonération calculé pour les autres établissements (hors zone AFR) conformément au I-B § 40.
Exemple 1 : Coûts éligibles en zone AFR inférieurs à 50 M€.
Coûts éligibles par établissement (en k€)
Calcul des plafonds applicables par zone
Plafond par zone (k€) (1)
Le plafond applicable à la société B correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 1 440 k€ + 1 200 k€ + 1 980 k€ = 4 620 k€.
Exemple 2 : Coûts éligibles en zone AFR supérieurs à 50 M€.
(1) Normalement, le plafond applicable aux moyennes entreprises en zone AFR de métropole est de 20 %. Toutefois, lorsque le montant des coûts éligibles en zone AFR excèdent 50 M€, le pourcentage à retenir est celui applicable aux grandes entreprises (10 %) [BOI-IS-GEO-20-10-30-20 au III § 110].
Coûts éligibles par établissement (en M€)
Coûts éligibles (M€)
Plafond par zone (M€) (2)
(1) La part des coûts éligibles en zone AFR excédant 50 M€ est pondérée par un coefficient de 0,5 (BOI-IS-GEO-20-10-30-20 au III § 110).
Le plafond applicable à la société C correspond à la somme des plafonds déterminés par zone, soit : 1,2 M€ + 5,5 M€ = 6,7 M€.
/bofip/4466-PGP

References: l'article 44
 l'article 44
 § 20
 art. 44
 l'article 44
 l'article 17
 l'article 44
 § 40
 § 40
 § 110
 § 110