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Timestamp: 2017-06-27 16:12:19+00:00

Document:
113 III 13531. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1987 dans la cause société O. Inc.
1. Art. 260 al. 1 LP. Nature et conditions de la cession de droits litigieux; rappel de la jurisprudence (consid. 3). 2. Art. 231 al. 2 LP. Le passage de la liquidation sommaire à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où le créancier qui en fait la demande procède à l'avance des frais (consid. 4). Faits à partir de page 136
b) Le créancier a le droit d'exiger la cession si les conditions en sont remplies. C'est dire que l'administration jouit d'un certain pouvoir d'examen. Ainsi, la cession ne peut être opérée si le débiteur du failli s'est acquitté depuis la demande de cession (ATF 84 III 44) ou délivrée à une personne qui est elle-même débitrice des droits à céder (ATF 107 III 93 consid. 2, ATF 54 III 211 et les références). Il faut aussi vérifier, notamment, que les créanciers ont bien renoncé à faire valoir la créance dont la cession a été offerte (ATF 58 III 97 consid. 3; cf. la formule No 7), que la faillite n'a pas été révoquée ou suspendue (ATF 43 III 292, ATF 41 III 75 consid. 2), que le requêrant a bien qualité pour devenir cessionnaire (même formule) et que la cession n'entraînera pas un préjudice pour la masse (FLACHSMANN, op.cit., p. 53 ss; cf. aussi Bridel, in JdT 1939 II 108 ss). La demande de cession n'est donc qu'une BGE 113 III 135 S. 138condition de la cession (BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 804 b). Celle-ci constitue le transfert.
Lorsque le juge qui a prononcé la faillite partage l'opinion de l'office selon laquelle le produit des biens inventoriés ne suffira pas BGE 113 III 135 S. 139à couvrir les frais de la liquidation, l'office procède à la liquidation sommaire, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fasse l'avance des frais (art. 231 al. 2 LP). Le texte légal indique que cette seconde condition est cumulative et que l'avance doit être effective. La demande produit ses effets ex nunc, dès qu'elle a été admise (BRAND, FJS 997, p. 1 ch. 5). L'office fixe le montant de l'avance, mais n'a pas à impartir un délai pour l'effectuer (Archiv für Schuldbetreibung und Konkurs II/1893, p. 297 consid. 2; contra: art. 230 al. 2 LP, en cas de suspension faute d'actifs). Le passage à la liquidation ordinaire ne se produit qu'au moment où la sûreté est prestée; c'est alors seulement que l'office entreprendra sans délai la procédure ordinaire, sans qu'une décision du juge de la faillite soit nécessaire (BLUMENSTEIN, op.cit., p. 746). C'est donc la constatation par l'office de l'exercice correct de son droit par le créancier qui est décisive (JAEGER, n. 7 ad art. 231 LP; FRITZSCHE, op.cit., p. 118; arrêt M., du 27 décembre 1967, consid. 1). Une analogie relativement proche existe avec l'ouverture de la faillite (dont la liquidation se fera en principe en la procédure ordinaire) et pour laquelle l'avance des frais doit être exigée avant la décision du juge (ATF 97 I 611 ss).
84 III 44,
107 III 93,
109 III 28 suite... ,
111 II 83,
105 II 137,
86 III 157,
92 III 61,
97 I 611
Art. 231 al. 2 LP,
art. 260 al. 1 et 269 LP suite... ,

References: Art. 260
 Art. 231
 ATF 
 ATF 
 art. 230
 art. 231

Art. 231

art. 260