Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2157-PGP
Timestamp: 2019-10-21 20:18:52+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt
2157-PGPIS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt1
BOI-IS-BASE-60-10-30-20-20120912
L’entreprise ou la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit établir, pour chacune de ses filiales (entités juridiques) ou entreprises établies hors de France, un bilan de départ dont l'actif net sert de base à la détermination du résultat de ces entreprises ou entités juridiques (voir article 102 U de l'annexe II au code général des impôts (CGI)). Les résultats des filiales ou entreprises sont déterminés d'après les règles fiscales françaises, sous réserve des dispositions du 3 du I de l'article 209 B du CGI (voir article 102 V de l'annexe II au CGI).
Aux termes de l’article 102 U de l’annexe II au CGI, les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour leur valeur nette comptable dans les comptes de l’entreprise ou de l’entité juridique à la date d’ouverture de la première période d’imposition.
Les dispositions de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI prévoient que la valeur nette comptable d’une immobilisation doit, le cas échéant, être répartie entre les différents éléments constitutifs de composants.
Lorsque ces provisions ou ces charges à payer deviennent sans objet, leur reprise est comprise dans le résultat imposable de l’entité étrangère. Lorsque la charge qui est destinée à être couverte par ces provisions ou ces charges à payer se réalise, cette charge est déductible dans les conditions fixées par le code général des impôts, en particulier par l'article 39 du CGI.
Le bilan de départ de l’entreprise ou l’entité ayant son siège hors de France doit être établi à l'ouverture du premier exercice social dont les résultats sont soumis aux dispositions de l'article 209 B du CGI.
Les bénéfices ou revenus positifs, qui font seuls l'objet d'une conversion de change, sont convertis en euros à la clôture de l'exercice en retenant le cours du change en vigueur à cette date (voir article 102 V de l'annexe II au CGI).
Le régime des sociétés mères et filiales s'applique aux dividendes effectivement distribués par la filiale étrangère à la personne morale française dès lors que les conditions requises par l'article 145 du CGI sont remplies et dès lors que la personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés a opté pour ce régime.
Les revenus qualifiés de revenus de capitaux mobiliers en application de l’article 209 B du CGI ne peuvent pas eux-mêmes bénéficier du régime des sociétés mères.
L'entreprise ou l'entité juridique établie hors de France qui détient des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières est soumise à la règle de l’imposition des écarts de valeurs liquidatives sur ces parts ou actions dans les conditions prévues à l’article 209-0 A du CGI. Il y a lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l’article 209-0 A du CGI.
Dans cette situation, il y aura lieu de mettre en œuvre dans un premier temps les dispositions de l'article 238 bis-0 I du CGI. Ensuite, lors du calcul de l'assiette qui sera soumise aux dispositions de l'article 209 B du CGI , il conviendra de faire abstraction :
Ces corrections doivent être pratiquées en fonction du pourcentage de détention prévu aux articles 209 B du CGI et 102 T de l'annexe II au CGI.
L’ensemble des règles fixées par le code général des impôts pour le calcul des amortissements est applicable. Ainsi, les valeurs amortissables sont celles figurant au bilan de départ ou aux bilans suivants. Les durées d’amortissement sont celles, en application du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, habituellement retenues en France compte tenu des usages de chaque profession et de chaque nature d’industrie.
Pour les immobilisations figurant au bilan de départ, les taux d’amortissement doivent être déterminés en fonction de la durée d'amortissement des biens restant à courir à la date de la première application de l'article 209 B du CGI.
Les déductions admises par le droit français en matière de provisions et d’amortissement sont en principe subordonnées à leur constatation comptable. Au cas particulier de la détermination du résultat de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère, il est donc admis que ces déductions soient prises en compte à la seule condition qu’elles soient mentionnées au tableau des rectifications extra-comptables et aux tableaux d’amortissements et de provisions devant être fournis par l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France en application de l’article 102 Z de l’annexe II au CGI.
Il est admis que le montant de la plus-value nette à long terme réalisée par la structure établie hors de France, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme subies depuis l'application du dispositif prévu à l'article 209 B du CGI soit déterminé en appliquant à la fraction de plus-value imposable le rapport existant entre le taux réduit des plus-values à long terme (cf. a du I de l’article 219 du CGI) et le taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Pour l’application du régime des plus-values à long terme, le délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date d’acquisition des biens cédés, y compris si elle est antérieure à la date d’établissement du bilan de départ.
La plus-value nette à long terme, après imputation le cas échéant des moins-values nettes à long terme reportables subies ou des déficits réalisés depuis l’application du dispositif prévu à l’article 209 B du CGI par l’entreprise ou par l’entité juridique est prise en compte dans les résultats de la personne morale établie en France en tant que bénéfice ou revenu positif. Elle peut donc s’imputer sur des moins-values à long terme de la personne morale française réalisées au cours du même exercice ou sur des moins-values nettes en report.
L'application de l'article 209 B du CGI demeure sans incidence sur les opérations intervenant entre une personne morale française et ses filiales hors de France dont le résultat est imposable. Elle demeure également sans incidence sur les opérations effectuées entre plusieurs filiales hors de France dont les résultats sont imposables. Notamment les plus-values nées de la cession de biens entre la mère et les filiales ou entre filiales sont imposables dans les conditions prévues par le code général des impôts, compte tenu des précisions fournies au III-B.
En application du I de l'article 209 B du CGI, les déficits subis par l’entité établie hors de France ne sont pas imputables sur les bénéfices de la personne morale établie en France.
Les déficits subis par l’entité établie hors de France au titre d'un exercice déterminé sont, en revanche, reportables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI, sous réserve que la personne morale française se soit trouvée dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI à la clôture de chacun des exercices concernés.
Il est précisé que les déficits dégagés par les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI doivent faire l'objet de la déclaration spécifique prévue au BOI-IS-BASE-60-10-50 §40 à 70.
- exercice N : déficit 50 000 € ;
- exercice N+1 : déficit 80 000 € ;
- exercice N+2 : déficit 70 000 € ;
- exercice N+3 : déficit 90 000 € ;
- exercice N+4 : bénéfice 350 000 €.
Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou l’entité juridique établie hors de France ne faisant plus l’objet d’une imposition distincte, mais étant désormais considérés comme un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France, les dispositions de l’article 220 quinquies du CGI s’appliquent aux seuls déficits fiscaux subis aux cours d’un exercice par cette personne morale. En d’autres termes, les déficits subis au cours d’un exercice par l’entité établie hors de France ne peuvent être reportés en arrière.
Les dispositions de l’article 209 B du CGI sont applicables aux personnes morales françaises membres d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI ou membres d’un périmètre de consolidation.
Les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié sont compris dans le résultat de la personne morale, société membre d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une des filiales du groupe fiscal.
Ce résultat est donc pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe, conformément aux dispositions de l’article 223 B du CGI.
- M est une société mère d’un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ;
Lorsque la personne morale française imposable au titre de l’article 209 B du CGI est la société agréée au régime du bénéfice consolidé, les résultats des entreprises ou entités bénéficiant d’un régime fiscal privilégié et comprises dans le périmètre de consolidation sont pris en compte pour la détermination du résultat consolidé selon les règles propres au régime de la consolidation fiscale prévue aux articles 113 à 134 de l’annexe II au CGI.
L’impôt acquitté par la filiale française consolidée en application des règles de droit commun, déterminé à partir de son résultat qui comprend les bénéfices ou revenus positifs de sa filiale ou de son établissement stable soumis à un régime fiscal privilégié conformément aux dispositions de l’article 209 B du CGI, peut être imputé par la société agréée sur l’impôt dû à raison du bénéfice consolidé ou, le cas échéant, remboursé selon la procédure prévue à l’article 123 de l’annexe II au CGI.
/bofip/2157-PGP

References: l'article 209
 l'article 39
 l'article 209
 l'article 145
 l'article 238
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 §40
 l'article 223