Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?mode=serieSommaire&datePlan=2013-01-18&serie=Annexes
Timestamp: 2019-12-11 17:01:17+00:00

Document:
Plan de la série Annexes du 2013-01-18
2-barème Barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
2-barème Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable
2-barème Frais de carburant en euro au kilomètre - Barème applicable pour les revenus de l'année 2011
2-barème Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC n'ayant pas opté pour la TVA
2-barème Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
2-barème Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI
2-barème Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI
2-barème Tarifs des passeports
2-barème Certificats d'immatriculation assujettis à une taxe fixe
2-barème Mode de calcul direct des première, cinquième et vingt-cinquième annuités d'amortissement lorsque la période d'amortissement débute du 1er février au 1er décembre
3-formulaire Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique
3-formulaire Modalités de suivi des revenus perçus et distribués ou répartis par un OPCVM ou une société assimilée (à compléter annuellement)
3-formulaire (annexe non contractuelle) Informations concernant l'administration fiscale française
3-formulaire (annexe non contractuelle) Informations concernant l'établissement payeur signataire de la convention
3-formulaire Etat prévu au II de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI
3-formulaire Etat annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par la SCR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
3-formulaire État prévu à l'article 46 quater-0 ZS ter de l'annexe III au CGI
3-formulaire Questionnaire relatif à la situation fiscale des organismes sans but lucratif n'ayant pas leur siège social en France
3-formulaire Déclaration d'importation
3-formulaire Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune
3-formulaire Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
3-formulaire Imprimé à présenter à l'administration grecque par les résidents de France qui perçoivent des redevances de source grecque
3-formulaire Attestation de résidence fiscale suisse
3-formulaire Formulaire à transmettre aux organismes agréés
3-formulaire Modèle de l'état de suivi prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts
3-formulaire Modèle de l'état prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts
3-formulaire État de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé (article-151 nonies VI du CGI)
3-formulaire Déclaration de contribution au fonds d'expérimentations pour la jeunesse
3-formulaire Demande d'exonération ou de remboursement partiels de l'impôt néerlandais sur les dividendes
3-formulaire Réduction de l'impôt néerlandais sur les dividendes
3-formulaire Déclaration n°2041-ASK : attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
FORM-000025 Modèle de l'état annexe à la déclaration annuelle à remplir en cas d'investissement par le FCPR dans une entité d'investissement dont les droits sont retenus pour l'appréciation du quota de 50 %
3-formulaire Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
4-lettre-type Modèle d'attestation délivrée par la personne ou l'établissement assumant la garde de l'enfant (document à joindre à la déclaration de revenus)
4-lettre-type Modèle de document à produire chaque année par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière (CGI, annexe III, article 46 AGI)
4-lettre-type Etats descriptifs du logement avant et après travaux
4-lettre-type Engagement afin de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférents à l'habitation principale
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les propriétaires-bailleurs
4-lettre-type Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les départements d'outre-mer
4-lettre-type Modèle de note à produire par les propriétaires de logements en cas d'acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover (I de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Modèle de note à produire par les propriétaires de logements en cas de changement d'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (II de l'article 46 AGL de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
4-lettre-type Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur pour les logements situés dans les départements d'outre-mer
4-lettre-type Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
4-lettre-type Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements
4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
4-lettre-type Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par le propriétaire acquérant des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, ou y réalisant des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGH)
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière dont l'acquisition ou la souscription des parts ou la réalisation de dépenses de travaux forestiers ouvre droit à la réduction d'impôt (CGI, annexe III, article 46 AGI)
4-lettre-type Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier ou la société d'épargne forestière à leurs associés lors de l'acquisition ou de la souscription de parts ou lors de la réalisation du paiement des dépenses de travaux forestiers (CGI, annexe III, article 46 AGI)
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (CGI, annexe III, article 46 AGJ)
4-lettre-type Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts (articles 46 AGF, 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (article 46 AGE ou AGF quater de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements - Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter (articles 46 AGD, 46 AGE, AGF bis et AGF ter de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Impôt sur le revenu - réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements
4-lettre-type Impôt sur le revenu - réduction d'impôt en faveur des travaux réalisés dans les logements touristiques - Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant (articles 46 AGD, AGG de l'annexe III au CGI)
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle de l'attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle d'engagement fourni par la société émettrice - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM
4-lettre-type Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)
4-lettre-type Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise
4-lettre-type Convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués (modèle)
4-lettre-type Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les porteurs de parts
4-lettre-type Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements
4-lettre-type Modèle d'état faisant apparaître le montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Robien ou Robien SCPI
4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime Robien
4-lettre-type Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement Robien ou Robien SCPI
4-lettre-type Modèle d'engagement de location
4-lettre-type BA - État des déductions et de leurs affectations
4-lettre-type Modèle d'état à joindre à la déclaration de résultats
4-lettre-type BNC- Etat pour l'option de détermination du bénéfice selon les créances acquises et les dépenses engagées - Années couvertes par l'option (y compris la première)
4-lettre-type État de suivi des amortissements régulièrement comptabilisés dont la déduction est écartée par les dispositions des 1 et 2 de l'article 39 C (1)
4-lettre-type État de suivi des quote-parts de déficits dont l'imputation sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres est limitée en application des dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C
4-lettre-type Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis-AB du CGI
4-lettre-type Modèle d'état à joindre à la déclaration de résultats. Estimation forfaitaire des frais de carburant supportés par l'exploitant individuel au cours des déplacements professionnels
4-lettre-type Modèle de tableau de calcul d'amortissement que doivent produire les quirataires « non professionnels »
4-lettre-type Modèle d'état de suivi à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus du cédant
4-lettre-type Modèle de lettre d'option pour le régime spécial des plus-values nettes réalisées lors de l'apport d'une entreprise individuelle à une société
LETTRE-000059 Modèle de relevé délivré par les SOFICA à leurs souscripteurs
LETTRE-000060 Écart des valeurs liquidatives : titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France
LETTRE-000061 Détermination du résultat des cessions en cas d'écart des valeurs liquidatives
LETTRE-000062 Écart des valeurs liquidatives des titres d'OPCVM détenus par les entreprises
4-lettre-type Modèle de pouvoir
4-lettre-type Modèle d'engagement de maintien des investissements, fourni par la société bénéficiaire des apports
4-lettre-type Option pour le régime de groupe prevu à l'article 223 A du code général des impôts
4-lettre-type Dénonciation de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
4-lettre-type Accord formulé à la suite de l'option pour le régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts
4-lettre-type Modèle d'attestation à établir par une société souhaitant revêtir la qualité se société intermédiaire
LETTRE-000069 Attestation à produire par la société qui réalise des bénéfices en France et Attestation de l'administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire
LETTRE-000070 Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels
4-lettre-type Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un État de l'Espace Économique Européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distibués par les sociétés françaises
4-lettre-type Attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'union européenne
4-lettre-type Suivi des plus-value en sursis d'imposition
4-lettre-type Modèle d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI - Etat prévu au I de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III au CGI
4-lettre-type Attestation d'acquisition intracommunautaire de biens ou de services en franchise de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
4-lettre-type Désignation d'un mandataire en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271-V-d)
4-lettre-type Bulletin d'achat de produits agricoles
4-lettre-type Attestation annuelle d'achats de produits agricoles
4-lettre-type Modalités d'application par les services de la direction générale des douanes et droits indirects du régime fiscal de la presse à l'importation
4-lettre-type Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe
4-lettre-type Modèle d'attestation d'octroi d'un bail à construction Pass-Foncier
4-lettre-type Taxe sur la publicité télévisée - Modèle de relevé des messages publicitaires diffusés
4-lettre-type Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de désignation d'un représentant
4-lettre-type Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de dénonciation de la désignation d'un représentant
4-lettre-type Prélèvements sur les jeux et paris : Modèle de mandat de déclaration et de paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI)
4-lettre-type La convention-type
4-lettre-type Le modèle de décision d'agrément
4-lettre-type Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement en faveur des logements sociaux situés en zones urbaines sensibles
4-lettre-type Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZFU de seconde génération par l'article 1466 A-I quinquies du CGI
4-lettre-type Modèle d'engagement pris en application de l'exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du CGI
4-lettre-type Modèle de demande en vue de bénéficier des dispositions de l'article 1131 du CGI
4-lettre-type Modèle du communiqué à insérer chaque année dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département
4-lettre-type Organisation ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs
4-lettre-type Modèle du communiqué à insérer en 1999 dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
4-lettre-type Modèle du communiqué à insérer en 1999 dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département
4-lettre-type Modèle de procès -verbal de défaut de présentation de comptabilité
4-lettre-type Déclaration complémentaire de régularisation procédure de l'article L62 du LPF
4-lettre-type Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession
4-lettre-type Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs
4-lettre-type Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle déposée en application de l'article L21 B du LPF
4-lettre-type Questionnaire à remplir en vue de l'application de l'article 156 II 1° ter
4-lettre-type Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 1466 C du CGI (aide à l'investissement en Corse)
4-lettre-type Modèle pour dation en paiement : objets d'art ou de collection
4-lettre-type Modèle d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national (art. 238 bis-0 A du CGI)
4-lettre-type Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 115-2 du CGI
4-lettre-type Patrimoine artistique national - Modèles de convention type et annexes
4-lettre-type Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 210 B du CGI et 210 C du CGI
LETTRE-000119 Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits reportables en cas de fusion ou opérations assimilées et le transfert des intérêts différés non déduits en cas d'opérations de restructuration placées sous le régime spécial des fusions
LETTRE-000200 Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (6 du I de l'article 223 du CGI)
4-lettre-type Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1465 A du CGI
4-lettre-type Agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 44 septies du CGI
4-lettre-type Demande à remplir en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article 155 B du CGI pour les impatriés non salariés
4-lettre-type Modèle de demande d'agrément pour les dons de biens à l'État
4-lettre-type Modèle de demande d'agrément (Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital agréé des sociétés financières d'innovation conventionnées)
4-lettre-type Modèle de demande d'agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (238 bis-0 AB du CGI)
4-lettre-type Modèle de l'état récapitulatif fourni par les entreprises pour bénéficier de la dispense d'agrément prévue à l'article 217 undecies-III du CGI
4-lettre-type Modèle de demande d'agrément pour les demeures historiques affectées aux besoins de l'exploitation
4-lettre-type Modèle pour dation en paiement : Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
4-lettre-type Modèle pour dation en paiement : Immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
4-lettre-type Rescrit spécifique - Modèle de demande d'avis concernant l'absence d'établissement stable en France
4-lettre-type Modèles de demande relatives à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les ZFU
4-lettre-type Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Garantie apportée aux organismes recevant des dons - Modèle de demande d'avis relative à la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L 80 C du LPF
4-lettre-type Rescrit prévu à l'article L 64 B du LPF relatif à la portée véritable d'une opération - Modèle de demande d'avis relative a la mise en oeuvre de la garantie prévue par l'article L 64 B du LPF (rescrit abus de droit)
4-lettre-type Rescrit valeur prévu à l'article L 18 du LPF - Cahier des charges du rescrit valeur
4-lettre-type Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de JEI
4-lettre-type Rescrits relatifs aux jeunes entreprises universitaires (JEU) - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de JEU
4-lettre-type Questionnaire à remplir par les organismes à but non lucratif des Etats de l'Union Européenne autres que la France et des autres Etats de l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
4-lettre-type Modèle d'attestation délivrée par l'établissement financier américain pour les résidents des Etats-Unis dans le cadre de la procédure simplifiée
4-lettre-type Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre du non-résident
4-lettre-type Modèle d'attestation établie par l'établissement payeur en France des dividendes
4-lettre-type Protocole d'accord de transmission par voie dématérialisée des données relatives aux bénéficiaires non-résidents de dividendes de source française
4-lettre-type Modèle de convention relative au paiement par une personne morale établie dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE) de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétes françaises
4-lettre-type Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source
4-lettre-type Convention fiscale entre la France et le Liban: demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais
4-lettre-type Convention fiscale entre la France et le Liban
4-lettre-type Imputation des droits de mutation à titre gratuit
4-lettre-type Demande de dégrèvement de l'impôt français sur les dividendes, les intérêts et les redevances présentée en application des dispositions de l'article 25 § 2.b) de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989
4-lettre-type Demande d'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. Renseignements à communiquer à l'administration française a l'appui d'une demande de déduction des cotisations de retraite payées en Italie
4-lettre-type Conservation cadastrale et mutation foncières
4-lettre-type Convention-type
4-lettre-type Modèle d'avenant relatif à l'adhésion d'un nouveau partenaire
4-lettre-type Décompte des droits dus pour les prestations réalisées à partir de données cadastrales
4-lettre-type Délivrance de données cadastrales
4-lettre-type Modèle de refus de délivrance du certificat de moralité
4-lettre-type Modèle de convention pour les centres de gestion agréés
4-lettre-type Modèle de décision d'agrément pour un centre de gestion agréé
4-lettre-type Modèle de décision de refus d'agrément pour un centre de gestion agréé
4-lettre-type Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un centre de gestion agréé
4-lettre-type Liste des pièces à joindre aux demandes de renouvellement d'agrément d'un centre ou d'une association agréé
4-lettre-type Modèle de décision d'agrément pour une association agréée
4-lettre-type Modèle de décision de refus d'agrément pour une association agréée
4-lettre-type Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'une association agréée
4-lettre-type Arrêté du 14 mars 1979 fixant les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles adhérant à un centre de gestion agréé
4-lettre-type Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés
4-lettre-type Modèle de lettre pour la communication d'informations entre la DGFIP et les centres de gestion ou associations agréés
4-lettre-type Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations de gestion agréées
4-lettre-type Bulletin d'information et de liaison - Mise en oeuvre de la procédure de communication entre la DGFIP et et les centres de gestion agréés ou les associations agréées
4-lettre-type Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil national des Barreaux et la Direction générale des Finances publiques
4-lettre-type Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur du Notariat et la Direction générale des Finances publiques
4-lettre-type Modèle de convention nationale à conclure entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et la Direction générale des Finances publiques
4-lettre-type Modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
4-lettre-type Modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
4-lettre-type Modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques
4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
4-lettre-type Dispositif "Besson neuf" - Modèle d'option à produire par les propriétaires de logements neufs pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement
4-lettre-type Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés (dispositif "Besson")
4-lettre-type Modèle de note annexe à joindre en cas de mise à disposition du logement (dispositif "Besson")
4-lettre-type RFPI - Conventionnement ANAH ("Borloo ancien") - Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
4-lettre-type Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
4-lettre-type Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)
4-lettre-type Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)
4-lettre-type Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF
4-lettre-type Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu à l'article 151 octies A du CGI
4-lettre-type Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI
4-lettre-type Modèle d'engagement à produire par les porteurs de titres pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement « Robien »
4-lettre-type Lettre aux usagers du 15 octobre 2008
LETTRE-000193 Modèle de l'attestation fournie par les SCPI aux souscripteurs de parts
LETTRE-000194 Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur
LETTRE-000192 Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements
5-cartographie Exemple de fiche signalétique
5-cartographie Relations entre les paramètres fondamentaux d'une prise de vues aériennes argentiques
5-cartographie Les axes et bandes de vol
5-cartographie Les recouvrements longitudinaux et latéraux
5-cartographie Vérification de la prise de vues aériennes « argentiques »
7-autres-annexes Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes
7-autres-annexes Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus
7-autres-annexes Délai de souscription de la déclaration
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur vertical
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau glycolée/eau à capteur horizontal
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air/eau
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur eau/eau
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/sol
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur sol/eau à capteur horizontal
7-autres-annexes Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
7-autres-annexes Présentation schématique du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI
7-autres-annexes Extrait d'une synthèse d'étude thermique standardisée
7-autres-annexes Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles méditérranéennes non climatisées »agréée sous le numéro ST 2008-001
7-autres-annexes Synthèse d'étude thermique en application de la « Solution technique maisons individuelles non climatisées agréée sous le numéro ST 2007-002
7-autres-annexes Exemple d'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales
7-autres-annexes Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées du 01/01/2009 au 31/12/2011
7-autres-annexes Labels et normes applicables - Tableau de correspondance - Dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2012
7-autres-annexes Plafonnement annuel, selon la situation et la composition du foyer fiscal
7-autres-annexes Tableaux récapitulatifs des taux du crédit d'impôt
7-autres-annexes Seuils, limites et majorations de prime servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2010)
7-autres-annexes Modalités de calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal (revenus 2010)
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies I du CGI
7-autres-annexes Majoration en fonction de la situation de famille (revenus 2010)
7-autres-annexes Modalités d'imputation de la réduction d'impôt en cas de changement de situation de famille
7-autres-annexes Schémas de présentation
7-autres-annexes Liste des services à la personne
7-autres-annexes Modèle d'engagement à produire par les propriétaires de logements
7-autres-annexes Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
7-autres-annexes États descriptifs du logement avant et après travaux
7-autres-annexes Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital
7-autres-annexes Fiche de calcul de l'abattement et des montants à déclarer sur la déclaration 2042
7-autres-annexes Modèle de reçu
7-autres-annexes Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles
7-autres-annexes Modèle d'engagement de location
7-autres-annexes Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n°2 des fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants
7-autres-annexes Réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme - Liste des communes situées dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle en application de loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
7-autres-annexes Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (article 199 undecies A)
7-autres-annexes Tableau synthétique du régime fiscal des pensions perçues par les fonctionnaires civils, les militaires et leurs ayants droit en cas d'invalidité
7-autres-annexes Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
7-autres-annexes Évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié
7-autres-annexes Détermination de la rémunération « à la part » ou « à la part de l'armement » des artisans pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale
7-autres-annexes Définition des catégories de pêche et taux d'abattement correspondant
7-autres-annexes RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Tableau récapitulatif
7-autres-annexes Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur
7-autres-annexes Indemnités de grand déplacement allouées aux salariés envoyés à l'étranger
7-autres-annexes Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
7-autres-annexes Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »
7-autres-annexes Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »
7-autres-annexes Tableaux récapitulant l'imposition des options sur titres
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés
7-autres-annexes Tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités et prestations allouées dans le cadre du service national actif, du service civique, du volontariat pour l'insertion ou du volontariat associatif
7-autres-annexes Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les principaux partenaires de la France
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
7-autres-annexes Liste des impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés français pour les autres États parties à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein)
7-autres-annexes États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables
7-autres-annexes Liste des entités assimilées visées à l'article 15 de la directive 2003/48/CE
ANNX-00082 Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (liste à jour au 15 février 2000)
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des taux
7-autres-annexes Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
7-autres-annexes Présentation schématique du champ d'application de la taxe forfaitaire
7-autres-annexes Représentation schématique de l'imposition des précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Cession à titre onéreux
7-autres-annexes Représentation schématique de l'imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d'art, de collection et d'antiquité - Exportation
7-autres-annexes Tableau synthétique du régime dérogatoire applicable aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et d'immeubles assimilés
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des obligations déclaratives
7-autres-annexes Annexe - Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Coefficients d'érosion monétaire
7-autres-annexes Aléas reconnus par une autorité administrative
7-autres-annexes Durée d'amortissement des plantations de vergers
7-autres-annexes Régimes d'imposition des plus-values réalisées par les exploitants agricoles
7-autres-annexes Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
7-autres-annexes Recettes à prendre en compte, en cas de plus-value - Situation des conjoints associés
7-autres-annexes Régime fiscal applicable aux différentes indemnités susceptibles d'être versées en cas d'expropriation
7-autres-annexes Modèle de contrat-type signé entre un propriétaire et un entraîneur
7-autres-annexes Droits de mutation à titre gratuit déductibles - Modalités de calcul
7-autres-annexes BNC- Modèle d'option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburants
7-autres-annexes Modèle d'état des créances et des dettes établi en application des dispositions de l'article 46 terdecies H de l'annexe III au CGI
7-autres-annexes Obligations des commerçants soumis au régime réel simplifié
7-autres-annexes Tableau récapitulant les modalités de calcul pour chaque matière, produit ou approvisionnement, des provisions pour hausse des prix
7-autres-annexes Tableau récapitulatif en fonction de la nature des erreurs ou omissions
7-autres-annexes Tableau « composants »
7-autres-annexes Positions symétriques en cours à la clôture de l'exercice
7-autres-annexes Positions symétriques prises au cours de l'exercice
7-autres-annexes Impôts et taxes déductibles (liste non exhaustive)
7-autres-annexes Impôts et taxes non déductibles
7-autres-annexes État établi pour chaque emprunt, titre, contrat ou droit pouvant prétendre à la prime de remboursement
7-autres-annexes Plans comptables professionnels
7-autres-annexes Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié
7-autres-annexes Modèle de convention souscrite par le partenaire EDI
7-autres-annexes Formalités préalables à un dépôt TDFC et gestion des demandes d'habilitation
7-autres-annexes Liste des informations à transmettre dans le cadre de la procédure TDFC
7-autres-annexes Télétransmission obligatoire de la déclaration n°2083 et/ou de la déclaration n°1330 CVAE - Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de service
7-autres-annexes Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services
7-autres-annexes Répartition du capital de l'entreprise
7-autres-annexes Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat de la période d'imposition
7-autres-annexes Détermination du champ d'application de l'article 39 ter C du CGI
7-autres-annexes Modèle de l'état déclaratif de la déduction pratiquée en application du ii de l'article 217 quinquies du code général des impôts
7-autres-annexes Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
7-autres-annexes Exemples de transactions intragroupes
7-autres-annexes Exemples de fonctions exercées
7-autres-annexes Exemple de calcul par rapport à une marge nette
7-autres-annexes Exemple de calcul avec partage des bénéfices
7-autres-annexes Exemple de calcul à partir du prix de revient majoré
7-autres-annexes Exemple de calcul à partir du prix de revente
7-autres-annexes Exemples de comparables
7-autres-annexes Exemples de répartition du coût des risques
7-autres-annexes Exemple de l'impact d'un actif incorporel
7-autres-annexes Exemple de risques
7-autres-annexes Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition
7-autres-annexes Zones franches urbaines Modèle de fiche de calcul à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition (2)
7-autres-annexes Conditions pour bénéficier du régime défini à l'article 151 septies A du CGI
7-autres-annexes Tableau de calcul de la provision déductible constituée par les entreprise de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option
7-autres-annexes Relevé d'information prévu par l'article 49 septies WH de l'annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt
7-autres-annexes Tableaux pour dépréciation des titres
7-autres-annexes Plans comptables particuliers (Plans de normalisation comptable)
7-autres-annexes Cotisations ouvrant droit à déduction dans les conditions fixées à l'article 154 bis du CGI
7-autres-annexes Réintégration des ristournes
7-autres-annexes Suivi des plus-values en sursis d'imposition
ANNX-000160 Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU
7-autres-annexes État faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d'une SIIC et de celui des organismes visés à l'article 8 du CGI selon les opérations visées au 2ème, 3ème et 4ème alinéa du II de l'article 208 C du même code ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures
7-autres-annexes Impôts équivalents à l'impôt sur les sociétés dans l'Union Européenne, en Norvège et en Islande :
7-autres-annexes Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe
7-autres-annexes Etat des suivi des plus-values et moins-values de cessions intra-groupe
7-autres-annexes Régime fiscal des groupes de sociétés - 2058-PAP
7-autres-annexes Etat de détermination des déficits subis par les sociétés filiales de l'ancien groupe pour lesquels la société a demandé une imputation élargie (y compris le cas échéant la société mère absorbée)
7-autres-annexes État de suivi des déficits reportables d'une société bénéficiant d'une base élargie d'imputation prévue à l'article 223 I-5 du CGI
7-autres-annexes Calcul des déficits reportables perdus à la suite de la sortie du nouveau groupe de sociétés membres de l'ancien groupe (Article 223 R dernier alinéa du CGI)
7-autres-annexes Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité
7-autres-annexes Aide à domicile
7-autres-annexes Hospitalisation à domicile (HAD)
7-autres-annexes Centres de santé
7-autres-annexes Les établissements d'accueil pour personnes âgées (EPA)
7-autres-annexes Etablissements de santé à but lucratif gérés par des mutuelles
7-autres-annexes Etablissements de santé à but non lucratif gérés par des mutuelles, période transitoire
7-autres-annexes Foyers d'accueil pour familles d'hospitalisés
7-autres-annexes Les établissements d'accueil pour personnes en situation de handicap
7-autres-annexes Services de soins infirmiers à domicile (SSIAS ou SSIDPA)
7-autres-annexes Pharmacies mutualistes
7-autres-annexes Centres d'optique
7-autres-annexes Centres d'audioprothèse
7-autres-annexes Articulation des franchises «avocat» - «auteur» - franchise de 17 100 EUROS
7-autres-annexes Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
7-autres-annexes Circulaire N° 161 DU 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
7-autres-annexes Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
7-autres-annexes Attestation de remise de biens au services des domaines
7-autres-annexes Codes à utiliser dans la demande de remboursement pour ventiler la nature des biens et services acquis par le requérant
7-autres-annexes Déclaration d'entrée d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (art. 277 A du CGI - art. 85 D de l'annexe III)
7-autres-annexes Déclaration de sortie d'un bien sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
7-autres-annexes Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs
7-autres-annexes Les taux de TVA pour les immeubles ; Appartement ou maison
7-autres-annexes Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur ces établissements d'hébergement
7-autres-annexes Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de fonction (cf n° 160 et 170)
7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux matières premières et fournitures mises en oeuvre pour la réalisation de travaux
7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de chauffage
7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de cuisine, salle de bains et de rangement
7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements de sécurité
7-autres-annexes Taux de TVA applicables aux équipements électriques et d'éclairage, équipements de réception de télévision
7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux extérieurs et assimilés (cours d'immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts)
7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux sur réseaux
7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux opérations d'entretien, de désinfection et de dépannage
7-autres-annexes Taux de TVA applicable aux travaux d'urgence
7-autres-annexes Cas d'utilisation de la déclaration 3517-S CA12 E Cerfa n°11417
7-autres-annexes Exemples de la détermination du seuil de la quotité rendant un immeuble à l'état neuf
7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « B » de ventilation des opérations
7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « C » de ventilation des opérations
7-autres-annexes Exemple d'application de la méthode « A » de ventilation des opérations
7-autres-annexes Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
7-autres-annexes Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
7-autres-annexes Conditions particulières à respecter selon les activités listées à l'article D. 7231-1 du code du travail
7-autres-annexes Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe
7-autres-annexes Schéma de raisonnement
7-autres-annexes Dispositif de chiffre d'affaires de groupe
7-autres-annexes Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération
7-autres-annexes Champ d'application de la PEEC agricole
7-autres-annexes Convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des Maires de France, Bouygues Télécom, Orange France et la Société française du radiotéléphone
7-autres-annexes Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes par l'article 1466 D du CGI
7-autres-annexes Conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts
7-autres-annexes Synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du i de l'article 1384 a et au 1er alinéa de l'article 1384 c du CGI
7-autres-annexes Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue dans les ZUS par l'article 1466 A-I du CGI
7-autres-annexes Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non baties du 31 décembre 1908
7-autres-annexes Tableau de classification des groupes de natures de culture ou de propriété
7-autres-annexes Tableau récapitulatif - Librairies indépendantes de référence labellisées
7-autres-annexes Liste des pôles de compétitivité désignés en 2005
7-autres-annexes Liste des conventions fiscales conclues par la France
7-autres-annexes Calcul des droits bénéficiant du régime du paiement différé et fractionné dans le cadre de la transmission d'entreprise individuelle
7-autres-annexes Liste des concepteurs ayant obtenu un agrément laser concernant l'édition des déclarations TVA
7-autres-annexes Liste des concepteurs agréés en 2011 par le CSI de Reims pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
7-autres-annexes Liste des imprimés ayant été agréés en 2011 pour chaque concepteur par le CSI de Reims pour les déclarations de résultats, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction
7-autres-annexes Liste des entreprises ayant un agrément pour les déclarations 2460, DAS2 et IFU pour l'année 2011
7-autres-annexes Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité - Conséquences des mesures d'assouplissement prévues en matière de formalité fusionnée
7-autres-annexes Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l'article L21 B du LPF
7-autres-annexes Application de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI
7-autres-annexes Modalités de calcul des pénalités en cas d'infractions distinctes - Exemples de calcul
7-autres-annexes Demande du bénéfice de la procédure de régularisation - Article L62 du LPF
7-autres-annexes Références des principaux textes prévoyant le dépôt d'une déclaration
7-autres-annexes Modèle de lettre de motivation des majorations pour déclaration tardive
7-autres-annexes Modèle de lettre de motivation des majorations pour défaut de déclaration
7-autres-annexes Tableaux synthétiques des cas d'incidence d'une cassation de l'arrêt d'appel
7-autres-annexes Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
7-autres-annexes Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises
7-autres-annexes Opérations immobilières
7-autres-annexes Décharge contentieuse de responsabilité solidaire
7-autres-annexes Rescrit applicable en matière de crédit impôt recherche aux demandes présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale ou auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L 80 B du LPF
ANNX-000309 Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangère ( liste à jour au 1er novembre 2006 )
7-autres-annexes Liste des impôts visés par la convention. Echange de lettres des 7 et 28 juillet 1998
7-autres-annexes Echange de lettres en date du 20 décembre 2000 entre les autorités compétentes de France et d'Italie
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un Etat ou un territoire non coopératif - Exclusion du régime des sociétés mères
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires - Majoration des taux de prélèvement sur les revenus et plus-values de nature immobilière et sur les gains de cessions de participations substantielles dans le capital de sociétés françaises vises aux articles 244 bis, 244 bis a et 244 bis b du CGI
7-autres-annexes Dispositions applicables aux résidents d'États ou territoires non-coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires - Majoration des taux de retenue a la source sur les intérêts et dividendes vises aux articles 125 a, 125-0 a et 119 bis du CGI
7-autres-annexes Exemple de computation de la suspension du délai d'établissement des impositions (article L 189 A du LPF)
7-autres-annexes Table de correspondance - Département - Projection CC 9 zones
7-autres-annexes Déroulement des travaux d'aménagement fonciers ruraux
7-autres-annexes Convention-type d'échanges de données littérales et cartographiques en matière d'aménagements fonciers ruraux
7-autres-annexes Fiche technique a joindre en annexe d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) relatif a un aménagement foncier rural
7-autres-annexes Description de la structure des fichiers FP00CHA
7-autres-annexes Prise de vues aériennes numériques
7-autres-annexes Formules fondamentales à l'établissement de la prise de vues numériques
7-autres-annexes Trajectographie
7-autres-annexes Publicité foncière et conservation cadastrale
7-autres-annexes Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d'un document d'arpentage de lotissement
7-autres-annexes Liste des départements où le service foncier 67 est instauré
7-autres-annexes Contrôle des contenances parcellaires
7-autres-annexes Gestion des contenances déterminées par arpentage
7-autres-annexes Formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage
7-autres-annexes Tolérances applicables au récolement du bornage
7-autres-annexes Cahier des Clauses Techniques Particulières relatives à l'externalisation du géoréférencement du plan cadastral
7-autres-annexes Vérifications
7-autres-annexes Glossaire terminologique
7-autres-annexes Prises de vues aériennes numériques effectuées pour le compte du service du cadastre
7-autres-annexes CCTP D03-A PVA argentiques
7-autres-annexes Détermination graphique des contenances
7-autres-annexes Acte d'engagement en vue de la délivrance par la direction générale des finances publiques des fichiers fonciers actualisés au 1er janvier
7-autres-annexes La Charte des bonnes pratiques des organismes agréés - Texte de la charte
7-autres-annexes Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé
7-autres-annexes Tableau des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des industriels, commerçants ou artisans adhérant à un centre de gestion agréé
7-autres-annexes Exemple de tableau de passage
7-autres-annexes Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité)
7-autres-annexes Modèle de convention à conclure avec les professionnels de l'expertise comptable
7-autres-annexes Liste des diligences
7-autres-annexes Exemple de calcul de la déduction au titre de l'amortissement "Besson"
7-autres-annexes Dispositif "besson neuf" : Liste des communes comprises dans les zones I bis, I et II fixées par l'arrêté du 29 mars 1999
7-autres-annexes Engagement de location susceptible d'être suspendu - Exemple récapitulatif
7-autres-annexes Modalités de fixation des taux par une commune faisant application du 2ème alinéa du I de l'article 1636 B decies du CGI
7-autres-annexes TVA - Taux - Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
7-autres-annexes Situation des garages et emplacements de stationnement au regard du montant des loyers à retenir, de la surface à retenir et de la base amortissable
7-autres-annexes Rémunération et indemnités allouées à titre de salaires aux assistants maternels et aux assistants familiaux
7-autres-annexes Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies A du CGI
Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins - article 199 undecies B du CGI
7-autres-annexes Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 sexvicies du CGI (LMNP)
7-autres-annexes Mesure d'entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicable aux investissements visés à l'article 199 septvicies du CGI ("Scellier")
7-autres-annexes Plan de financement prévisionnel (exemple OECCA)
7-autres-annexes Échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 entre la France et le Maroc relatif aux bénéfices d'entreprises, contrats clés en main
ANNX-000438 Acte d'engagement VisuDGFiP Cadastre
7-autres-annexes Liste des communes comprises dans la zone frontalière franco-belge
ANNX-000439 Exemples d'application dans le temps du dispositif relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale
ANNX-000440 Annuités éligibles au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale-Exemples chiffrés
Entreprises en difficulté. Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse
ANNX-000087 Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative pour l'application du II de l'article 155 B du CGI (liste à jour au 1er janvier 2009)
ANNX-000443 Prestations de service susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
ANNX-000435 liste de régimes ou contrats de retraite supplémentaire étrangers à cotisations déductibles (liste indicative non exhaustive)
ANNX-000446 Etat déclaratif de suivi des plus values en report d'imposition des avoués

References: l'article 1595
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 54
 l'article 151
 l'article 46
 l'article 46
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 239
 l'article 46
 art. 271
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1466
 l'article 990
 l'article 1131
 l'article 156
 l'article 1466
 l'article 115
 l'article 223
 l'article 44
 l'article 155
 l'article 217
 l'article 25
 § 2
 l'article 151
 l'article 44
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 217
 l'article 151
 l'article 49
 l'article 154
 l'article 8
 l'article 208
 l'article 223
 art. 85
 l'article 1466
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1466
 l'article 1758
 l'article 1636
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 155
 l'article 262