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Timestamp: 2020-07-16 17:47:02+00:00

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BGE-49-II-431 - 1923-04-21 - BGE - Zivilrecht -
430 Kantonale-s Recht. N° 59.
D. Gegen dieses Urteil hat der Beklagte die Berufung an das Bundesgericht
erklärt mit dem Antrag auf gänzliche Abweisung der Klage.
1. Was die Zulässigkeit der in den Klagehegehren 1 und 2 enthaltenen
Feststellungsklage anbetrikkt, ist davon auszugehen, dass im
vorliegenden Fall nicht verlangt wird, dass von Bundesrechts wegen eine
Feststellungsklage als zulässig erklärt werde, die das kantonale Recht
versagen würde, sondern umgekehrt, dass eine Feststellungsklage, die das
kantonale Gericht in Anwendung kantonalen Prozessrechts zugelassen hat,
gestützt auf Bundesrecht als unzulässig erklärt werde. Der Berufungskläger
unterstellt also, dass das Bundesprivatrecht auch insoweit in das
kantonale Prozessrecht eingreife, als es seinerseits die Anwendbarkeit des
in Frage stehenden Rechtsbehelfes beschrä'nke, also unter Umständen die
Anhebung einer nach kantonalem Prozessrecht zulässigen Feststellungsklage
versage. Dieser Standpunkt ist rechtsiirtümlich. Er beruht auf einer
Verkennung der Aufgabe der Bundesgesetzgebung auf dem Gebiete des
Privatrechts und der ihr dabei gezogenen verfassungsmässigen Grenzen. Wenn
die Kantone gewillt sind, bei der Ausgestaltung der Feststellungsklage
noch weiter zu gehen, als sie mit Rücksicht auf das Bundesprivatrecht
gehen müssen, so steht ihnen das kraft ihrer Gesetzgebungshoheit auf dem
Gebiete des Prozessreehtes frei, es wäre denn, dass im konkreten Falle
aus dem Bundesrecht geradezu abgeleitet werden müsste, dass dies nicht
geschehen könne, d. h. aus dem in Frage stehenden Privatrechtsverhältnis
sich ergäbe, dass die Gerichte über dessen Bestand oder Nichtbestand
nur in Verbindung mit einer angehobenen Leistungsklage entscheiden
können. Diese Voraussetzung trifft jedoch hier nicht zu, indem aus dem
Wesen der einfachen Gesellschaft, wie sie im OR geordnet ist, keines-
Kantonales Recht. N° 60. 431
wegs folgt, dass nur auf Leistung der aus dem Gesellschaftsverhältnis
entspringenden Verpflichtungen und nicht auch auf Feststellung geklagt
werden könne, dass eine solche Gesellschaft bestehe und mit deren
Eingehung gewisse Verpflichtungen begründet worden seien.
Demnach erkennt das Bundesgericht : ss
Luzern vom 21. April 1923 bestätigt.
60. Mkde la. Im Section civile du 23ssoctobre 1923 dans la cause Dubuis
contre de Torrenté.
CO. Action en dommages-intéréts dirigée contre un notaire à
raison d'une faute commise dans I'exercice de sa charge. Existence d'une
loi cantonale sur la responsahilité civile des notaires. Assimilation
de ceux-ci à des fonctio'nnaires ou employés publics. Droit cantonal
seul applicable. Incompétence du Tribunal fédéral.
A. ss Le 25 février 191?, Ignace-Adrien Dubuis et son frère Joseph se sont
rendus chez le notaire Albert de Torrenté à Sion et lui ont fait dresser
un acte aux termes duquel Joseph Dubuis déclarait céder et abandonner
en toute propriété à son frérc Ignace Adrien Dubuis divers immeuhles,
inoyennant quoi ce dernier s'obligeait à entretenir Joseph Dubuis sa
vie durant et reprendre à sa charge toutes les dettes de celui ci.
Joseph Dubuis est décédé le 7 juin 1917.
Les héritiers, savoir quatre frères et soeurs du défunt et leurs
deseendants, ont alors ouvert action contre Ignace Adrien Duhujs en vue de
faire prononcer l'annulation de l'aete du 25 février 1917, qui, disaient
ils ne répondait pas aux prescriptions des art. 522
OR Art. 522 B. Verpfründung / II. Entstehung / 1. Form - II. Entstehung 1. Form
CO, 500 et 501 CCS.
si132 Kantonales Recht. N° 60.
Par jugement du 21 octobre 1918, constatant qu'effectivement l'acte
attaqué n'avait' pas été redige dans les formes requises, le Tribunal
du III° arrondissement pour le district de Sion l'a déclaré nul et de
nul effet. Ce jugement est devenudéfinitif faute d'appel régulier.
Le 10 juillet 1919, les héritiers ont procédsié au partage de la
successiòn, y compris lgnace Adrien qui y participa pour 1/5. Mais
alors que dans l'acte d'entretien viager du 25 février 1917 l'actif
du patrimoine de Joseph Dubuis avait été fixé a 6434 fr., l'évaluation
Iaite au moment du partage la fit s'élever à 25 000 fr.
Estimant, par conséquent, avoir été frusté de 20000 francs, et ee par la
kaute du notaire de Torrente, IgnaceAdrien Dubuis a assigné ce dernier
en paiement de ladite somme à titre d'indemnité, avec intérétssi à 5 %
dès le 8 novembre 1917.
De Torrenté a conclu au déboutement, en contestant que le contrat
d'entretien viager füt assujetti aux formes prévues pour les testaments
publics et en contestant également le mode de calcul de l'indemnité
proposé par le demandeur.
B. Par jugement du 29 mai 1923, le Tribunal cantonal du Valais, estimant
que le fait par le défendeur d'avoir négligé d'observer les. formes
prévues par les art. 522
CO, 500, 501 et 512 CCS constituait une faute,
que cette faute engageait sa responsabilité, tant en vertu de l'art. 35 de
la loi cantonale sur le notariat du 4 mars 1896 qu'en vertu des art. 328
et 361 (30, a considéré la demande comme fondée en principe et a fixé
l'indemnité a la somme de 4000 fr.
C. Par acte du 17 juillet 1923, le demandeur a recouru en reforme en
reprenant l'intégralité de ses conciusions.
Le défendeur s'est joint au reeours, en concluant au rejet de la
demande. ,
D. En date du 4 mars 1896, le législateur valaisan a édicté une loi
relative a l'exercice du notariat. AprèsKantonales Recht. N° 30. , 433-
avoir posé le principe que les notaires sont civilement responsables
des fautes et négligences qu'ils commettent dans l'exercice de leurs
fonctions (art. 35), cette loi prévoit que tout notaire est tenu de
fournir un camionnement (art. 37), lequel sert de garantie : a) à toutes
les obligations du notaire découlant de l'exercice de ses fonctions ;
b) aux réparations civiles auxquelles il pourrait ètre tenu en vertu des
art. 35 et 36 de la pnésente loi (art. 41). L'art. 42 ajoute que l'action
en dommages-intérèts tant contre le notaire que contre ses cautions se
prescrit en conformité des art. 69 et 155 du Code federal des obligation.
Cansidérant en droit :
1. Le défendeur ne contestesi plus avec raison d'ailleurs (cf. R0 48
II p. 63) que la convention passée entre le demandeur et son Îrère
et qui eonstituait incontestablement un contrat d'entretien viager,
eilt néeessitè pour sa validité l'observation des formes prési vues aux
CO, 512, 500 et 501 CCS. Sur le fond, le litige se ramènerait
donc à la question de savoir si le fait par le défendeur de n'avoir pas
redige le contrat en la forme exigée par la loi est de nature à engager
sa responsabilité à l'égard du demandeur et, le cas échéant, quel serait
le montant de l'indemnité que ce dernier serait en droit de réclamer de
ee chef. Mais avant d'aborder l'exa-
' men de cette question, il importe de rechercher si le Tri-
bunal federal est eompetent pour en connaître, car aux termes de l'art. 56
OJF, seules sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en reforme
les causes jugées en application des lois fédérales ou qui appellent
l'application de ces lois.
2. Dans une cause qui présente une grande analogie avec la présente espèee
(R0 27 II N° 35), le Tribunal fédéral a déjà eu l'oecasion cle juger que
les obligations qui pouvaient incomber aux notaires en leur qualité de
fonctionnaires ou d'employés publics de-
434 Kantonales Recht. N° eo.
vaient, en vertu de l'art. 349
CO ancien, etre considerees comme régies
par le droit cantonal, aussi bien d'ailleurs en ce qui concernait
les conséquences de leur inexécution qu'en ce qui avait trait à leur
etendue, et, d'autre pari. qu'en vertu de la règle énoncé à l'art. 64
CO ancien, la responsabilité qu'ils pouvaient encourir à raison des
actes illicites commis dans l'exercice de leur charge devait également
s'apprécier d'après le droit oantonal, si csssie dernier contenait des
dispositions spéciales à ce sujet. Il n'y a aucun motif de se départir de
ces principes en l'espèce. Aussi bien les règles posées aux art. 349
CO ancien ont été formellement maintenues dans la ]égislation nouvelle
(cf. CO art. 362 et 61).
3. La première question à examiner est donc celle de savoir si les
notaires. valaisans doivent on non etre ranges parmi les fonctionnaires
ou employès publics Visés par ces dernières dispositions. L'instance
cantonale ne s'est pas, il est vrai, prononcé sur ce point, mais si
l'on tieni compte du résultat de la jurisprudence et de l'interprétation
très large qu'elle a donnée de la notion de fonctionnaires et employés
publics , conformément d'ailleurs à la tendance générale de la doctrine
(cf. en particulier RO 47 II p. 413; 47 II p. 502; 47 II p. 559; 48 II
p. 417; H. ESCHER, Schweizer. Bundesbeamtenrecht, p. 15 ; R. GESER, Die
zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten, etc., p. 34 ct suiv.;
ZIEGLER, Zeitschrift f. schweiz. Recht' 29 p. 481 et suiv.), la question
ne paraît pas discutable et doit etre tranchée par 'l'affirmative,
en tant du moins qu'il s'agit des obligations inhérentes à la charge
du notaire. Panni les attributions que la loi valaisanne confère aux
notaires, la première et l'une des plus importantes assùrément consiste,
en effet, à donner aux actes la forme authentique (art. 161; cf. également
loi d'application du CCS art. 47). Or, comme le Tribunal fédéral l'a
déjà reconnu dans son arrèt du 5 mai 1897 en la cause Brunner (BO 23 I N°
70), il s'agit là non pas tant de l'exécution d'uneKantonaies Recht. N°
60. . 485.
obligation civile découlant d'un contrat passe entre le notaire
et son client, que de l'accomplissement d'une mission officielle
instituée dans l'intérèt général, le devoir de l'Etat, en matière
d'administration de la justice, ne consistant pas seulement à trancher
les eonflits qui peuvent s'élever entre les jnstieiables mais; en meme
temps, à assurer aux particuliers, soit directement par ses propres
organes, seit par l'intervention de certaines personnes déterminées
et spécialement mandatées à cet effet, la sécurité des transactions
et la prééminence du droit lors de la création, la modification ou
i'extinction des rapports juridiques. Aussi bien constate-t-on, dans
la plupart des cantons où les notaires sont charges du soin de rédiger
les actes authentiques et en Valais notamment (art. 24), que, à moins
de circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas fonde à refuser
ses offices. Que le mandat dont le notaire se trouve investi compatte
en meme temps un certain lien de subordination entre lui et l'Etat,
cela n'est pas douteux non plus. Pour ce qui est du canton du Valais,
il suffit de rappeler que le nombre des notaires est limite à un certain
chiffre (art. 19), qu'ils sont soumis à la surveiliance du Conseil
d'Etat, qu'aux termes de l'art. 67, les minutes sont une propriété
publique confiée aux soins des notaires et qu'enfin l'exercice de la
profession est subordonnée à la fourniture d'un cautionnement (art. 37
et sv.), obligation que l'art. 2l de la Constitution cantonale impose
d'une feeon générale aux fonctionnaires . Le caractère public et en
quelque sorte officiel de la charge de notaire, ressort d'ailleurs du
fait qu'au chapitre II de la loi d'application du CCS, le lègislateur
valaisan a expressément fait rentrer les notaires, pour certaines de
leurs attributions tout au moins, parmi les autorités administratives .
4. En ce qui concerne, d'autre part, la faute reprochée au défendenr,
il n'est pas contestable que ce dernier ne l'ait commise dans l'exercice
de ses fonc-
436 Kantonaies Recht. N° 60.
tions. Si l'on examine en quoi elle a consisté, on doit constater, de mème
que dans la cause rappelée ci dessus (BO 27 II N° 35), qu'il s'agit non
pas tant de la violation d'une obligation contractuelle qui se serait
établie entre le défendeur et le demandeur, que d'une méconnaissanee
d'un devoir inhérent à la charge de notaire, devoir qu'a tout notaire,
envers quiconque s'adresse à lui, de connaître les formes requises
pour la validité des actes qui nécessitent son concours et de veiller
à leur stricte observation. Si tant est que le défendeur ait encouru
une responsabilité de ce chef, ce ne pourrait ètre, par conséquent,
qu'en vertu des règles relatives à la responsabilité découlant des actes
illicites. Mais pour que les art. 41
et suiv. CO pussent trouver leur
application en l'espèce, il faudrait que cette matière n'ait pas été
réglée par le droit cantonal. Ok la loi du 4 mars 1896 ne se contente
pas de réglementer la profession de notaire ; elle contient également
des dispositions sur les conséquences civiles des fautes et négligences
commises par les notaires dans l'exercice de leurs functions . Que
ces dispositions ne different pas essentiellement des règles posées
aux art. 41
et suiv. CO, et que meme, sur certains points, elles se
réfèrent expressément aux principes du droit fédéral, cela importe peu. En
prescrivant, en effet, à l'art. 61
CO que les cantons peuvent deroger aux
dispositions des art. 41 et suiv., le législateur fédéral n'a évidemment
pas efitendu limiter en quoi que ce soit le champ d'application du droit
cantonal, mais au contraire l'étendre le plus possible. Il n'est donc pas
nécessaire pourexclure l'application du droit fédéral que les cantonsaient
adopté des règles différentes de celles admises en droit federal ; il
suffit qu'ils aient eru bon de légiférer en ce domaine. El: dans la'
mesure, par conséquent, où la législation cantonale renvoie aux règles
du droit fédéral, ces dernières doivent etre envisagées comme partie
integrante du droit cantone.].
Il resulte de ce qui precede que c'est à tori: que l'ins-
Kantonales Recht. N° 60. . 437
tance cantonale a invoqué les art. 328
CO ; qu'en réalité le
litige relevait uniquement du droit valaisan et que, dans ces conditions,
l'un et l'autre recours apparaissent comme irrecevables.
Le Tribunal fédéral pronome : Il n'est pas entre en matière sur les
VII. Schuldbetreibungs und KONKURSRECHT
Siehe III. Teil Nr. 51-54. Voir III° partie n°s 51 à 54.
' OFDAG Offset-. Formularund Fotodruck AG 3000 Bern
Décision : 49 II 431
Date : 21. April 1923
Publié : 31. Dezember 1923
Statut : 49 II 431
CO Art. 61 H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics - H. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics 1
1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
2 Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.
CO Art. 349 III. Obligations spéciales de l'employeur / 1. Rayon d'activité - III. Obligations spéciales de l'employeur 1. Rayon d'activité
1 Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois, l'employeur garde la faculté de conclure personnellement des affaires dans ce rayon ou ce cercle de clients.
2 L'employeur peut modifier de son chef les dispositions contractuelles relatives au rayon ou au cercle de clients si un motif justifié le nécessite avant le terme de résiliation du contrat; est cependant réservé, dans ce cas, le droit du voyageur de commerce de demander une indemnité et de résilier le contrat pour de justes motifs.
CO Art. 361 A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur
1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur:
2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls.
CO Art. 522 B. Contrat d'entretien viager / II. Conditions / 1. Forme - II. Conditions 1. Forme
1 Le contrat d'entretien viager doit être reçu dans la forme des pactes successoraux, même s'il n'implique pas une institution d'héritier.
2 La forme sous seing privé suffit néanmoins, lorsque le contrat est conclu avec un asile reconnu par l'État et aux conditions fixées par l'autorité compétente.
notaire • employé public • tribunal fédéral • droit cantonal • droit fédéral • contrat d'entretien viager • calcul • acte illicite • action en dommages-intérêts • sion • examinateur • application du droit • loi d'application • vue • décision • forme authentique • frères et soeurs • membre d'une communauté religieuse • jour déterminant • titre

References: art. 522
 Art. 522
 art. 522
 art. 328

art. 35
 art. 69
 art. 349
 art. 362
 art. 47
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 328
 Art. 61
 Art. 349
 Art. 361
 Art. 522