Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/la02883.html
Timestamp: 2013-05-19 16:18:27+00:00

Document:
4 Mesures correctives en cas de manquement
Tel que prévu dans le Règlement, dans certains cas particulier de manquement, le paiement d'une demande d'indemnisation est autorisé à la condition que le manquement ait été corrigé. Dans chaque cas, le manquement doit être involontaire. Voici les cas particuliers de manquement et les mesures correctives que le prêteur doit prendre :
Mesures correctives en cas de manquement
Manquements involontaires
Mesures correctives et conditions de paiement d'une demande d'indemnisation
Exigence de la règle de 50 %
Exigence de la règle de 3 ans
Exigence concernant les coûts de décontamination
Frais accessoires (autres que les taxes non remboursables et les droits de douane) inclus dans le prêt.
Règl., art. 24
Si le prêteur peut fournir la preuve écrite que le manquement découle de renseignements inexacts fournis par l'emprunteur, l'indemnité est payée comme s'il n'y avait pas eu manquement.
absence de preuve d'achat et de paiement dans la demande d'indemnisation
Éléments d'actif inadmissibles financés Dépenses effectuées plus de 180 jours avant la date d'approbation Actifs déjà donnés en garantie pour un prêt à terme
Coûts de décontamination inadmissibles
Exigences non remplies relativement à l'évaluation
Règl., art. 25
Le prêt est rajusté à 90 % des dépenses admissibles
Le montant admissible du prêt est ajusté à la baisse pour les factures ou les coûts inadmissibles et les indemnités sont payées pour la partie du prêt pour laquelle les documents sont satisfaisants.
Les coûts et le produit de la réalisation sont répartis proportionnellement, suivant le pourcentage du prêt admissible par rapport au montant total du prêt déboursé. Les coûts et produits qui s'appliquent uniquement à la partie admissible ou inadmissible du prêt sont toutefois appliqués intégralement à leur partie respective. Exigences non remplies relativement à la sûreté, ce qui rend la sûreté impossible à exécuter.
i le manquement a trait à une sûreté supplémentaire, l'indemnité est payée comme si la sûreté n'avait jamais été prise. Si le manquement a trait à la totalité de la sûreté principale, la demande d'indemnisation est rejetée. Si le manquement a trait à une partie seulement de la sûreté principale, l'indemnité est payée sur la partie du prêt pour laquelle la sûreté est valable et exécutoire.
Règl. art. 25.1
Dans le cas de prêts pour du matériel ou des améliorations locatives, le prêteur doit fournir les documents prouvant le bien-fondé de la valeur de l'actif au cours de la période de 180 jours précédent la date d'approbation du prêt. Ces documents peuvent porter une date antérieure à celle de l'approbation du prêt (maximum de 180 jours) ou n'importe quelle date suivant l'approbation du prêt. La documentation de la personne établissant la valeur de l'actif doit attester que les biens ont été examinés lors d'une visite du site. Une lettre qui précise que la valeur est basée seulement sur la description fournie de la facture d'achat ne sera pas acceptée.
Cette disposition ne s'applique pas aux prêts immobiliers. Le prêteur doit néanmoins fournir une évaluation effectuée dans les 180 jours précédent l'approbation du prêt.
Le contrat de prêt ne fait pas état de toutes les conditions.
Règl. art. 25.2
Dans l'éventualité où le contrat de prêt signé par l'emprunteur et le prêteur ne fait pas état de toutes les conditions, le prêteur peut fournir des documents attestant de ces conditions (p. ex.
tout document ou attestation signés par l'emprunteur).
Exigences non remplies relativement aux garanties ou aux cautionnements
Règl., art. 26
L'indemnité est payée si le manquement n'a eu aucun effet sur la perte.
Le prêteur a remboursé les montants, réalisés sur les garanties ou cautionnements, supérieurs à 25 % du montant déboursé, intérêts et frais exclus.
Droits ou frais inadmissibles
Taux d'intérêt supérieur au maximum autorisé
Primes d'assurance et frais de prise de sûreté combinés au taux d'intérêt du prêt et non indiqués séparément dans le contrat de prêt
Règl., art. 27
La demande d'indemnisation est payée si le manquement n'a eu aucun effet sur la perte. L'emprunteur est remboursé pour frais excédentaires. ou Si le prêteur ne peut rembourser l'emprunteur (p. ex.
, faillite de celui-ci, dissolution de la personne morale de l'emprunteur, décès du propriétaire unique, emprunteur impossible à retracer), le prêteur doit joindre à la demande d'indemnisation la preuve qu'il a tenté en vain de rembourser l'emprunteur. Dans un tel cas, le total des frais excédentaires sera déduit de la perte payable au prêteur.
Non-paiement des frais d'administration
Règl., art. 23
La demande d'indemnisation est payée si le prêteur verse les frais dans les 90 jours de la réception de l'avis de non-paiement par le siège social du prêteur. Le paiement ne peut être déduit de l'indemnité à verser et doit être fait séparément du paiement trimestriel. Une lettre indiquant l'objet du chèque et la méthode de calcul doit être jointe au paiement. Omission de produire le relevé du solde impayé du prêt.
Règl., art. 28
La demande d'indemnisation n'est payée qu'une fois le rapport reçu.
Dépassement de la période de remboursement de 10 ans
Règl. art. 28.1
Dans l'éventualité où la période de 10 ans est dépassée (que ce soit par rapport au contrat de prêt initial ou aux modifications ou renouvellements), la demande d'indemnisation sera payée uniquement s'il y a eu défaut avant la fin de la période de 10 ans calculée à partir de la date du premier paiement de principal et d'intérêts.
4.1 Erreurs involontaires S'il découvre une erreur, le prêteur doit prendre des mesures correctives dans les meilleurs délais, lorsque ceci est possible.
Mesures correctives et conditions de paiement de la demande d'indemnisation
Renouvellement d'un prêt à taux fixe non effectué au moment prévu.
En l'absence de documents indiquant le contraire, le taux d'intérêt pour la période intermédiaire est réputé être le même que le taux antérieur. Prêt financé à 100 % au lieu de 90 %
Le prêt est ajusté à 90 % des documents du projet admissible et l'indemnité est payée.
Une erreur du prêteur a entraîné une augmentation de la perte sur un prêt
La demande d'indemnisation pour perte est ajustée de manière à annuler les effets de l'erreur. Par exemple, si un prêteur néglige de prévoir des versements automatiques, la demande d'indemnisation est payée comme si les versements avaient été faits. Preuve de créance non présentée au syndic avant la distribution finale des dividendes.
Le montant des dividendes que le prêteur aurait reçus, si une preuve de créance avait été présentée à temps, est appliqué au prêt.
4.2	Manquements qui ne peuvent être corrigés
Si un prêteur ne se conforme pas aux exigences de la Loi et du Règlement, une indemnisation ne peut être payée. Voici quelques exemples de situations semblables :
prêt consenti à un emprunteur inadmissible (p. ex.
, une entreprise agricole selon la définition de la Classification type des industries 1980, de Statistique Canada, grand groupe 01); prêt consenti à un emprunteur dont les recettes annuelles brutes dépassaient 5 000 000 $ au moment de l'approbation du prêt;
produit du prêt ayant servi en totalité à financer un élément d'actif inadmissible (p. ex.
, financement de l'inventaire ou de l'achalandage);
évaluation indépendante exigible pour tous les actifs financés mais non obtenue lors de l'approbation du prêt et aucune autre documentation obtenue pour corroborer la valeur du matériel et des améliorations locatives;
tous les biens financés ont été achetés plus de 180 jours avant la date d'approbation du prêt;
demande d'indemnisation ou une demande d'indemnisation finale après que la demande d'indemnisation intérimaire a été payée (ou de prorogation du délai) non présentée dans le délai prescrit.
Date de modification :2011-09-22
Page: F710-la02883

References: art. 24
 art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 23
 art. 28
 art. 28