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Timestamp: 2017-07-23 10:48:54+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 30 mars 1994, 112655
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112655Numéro NOR : CETATEXT000007824778 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;112655 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois de M. Jacques X... ;
- le rapport de Marc Guillaume, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler à celle d'un secrétaire général d'une commune de plus de 5.000 habitants en raison de leur niveau de responsabilité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur des sports de la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE occupé par M. X... a été créé en application de l'article L.412-2 du code des communes ; qu'à la date de publication du décret du 30 décembre 1987 précité à laquelle doivent s'apprécier les droits de l'intéressé à intégration, l'indice terminal de cet emploi était égal à l'indice 652 ; que , dans ces conditions, l'intéressé ne pouvait légalement prétendre au bénéfice des dispositions combinées des articles 33 et 34-4° précités du décret du 30 décembre 1987 ; que la commission d'homologation était, par suite, tenue de rejeter la demande d'intégration de M. X... ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, qui ne peut utilement se prévaloir de l'importance des responsabilités de l'intéressé, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code des communes L412-2Décret 87-1099 1987-12-30 art. 33, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 112655Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Marc GuillaumeRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 33
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 36
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