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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 1994
Membre titulaire du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (JO Lois et décrets du 6 octobre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (13 décembre 1994).
Proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [n° 294 (93-94)] (4 mars 1994 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1994)- Communautés urbaines.
Proposition de loi visant à restaurer la confiance nécessaire au sauvetage du secteur locatif privé [n° 220 (92-93)] (17 février 1993) - Reprise le 4 octobre 1994 - Logement.
Avis, présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programme [n° 586 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la justice [n° 25 (94-95)] (12 octobre 1994) - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 31 (22 novembre 1994).
- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle [n° 242 (93-94)] - (25 janvier 1994) - Après l'art. 4 (p. 547) : soutient l'amendement n° 73 de M. Xavier de Villepin (évaluation préalable des coûts induits par les formalités imposées par une loi ou un règlement aux entreprises)- (p. 548) : se déclare opposé à l'amendement n° 73, retiré puis repris par M. Etienne Dailly.
Suite de la discussion - (26 janvier 1994) - Art. 5 (levée de l'interdiction d'emprunter pour l'associé unique) (p. 560) : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL - Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 63 de la commission des lois saisie pour avis et n° 107 de M. Robert Laucournet - Art. 16 (possibilité de domicilier provisoirement une entreprise dans un local d'habitation) (p. 574) : simplification législative et risque de nouveaux contentieux - Art. 17 (suppression de la déclaration de conformité) (p. 575) : contrôle formel effectué actuellement par le greffe du tribunal de commerce - Mise en oeuvre d'un contrôle de régularité - Après l'art. 26 (p. 595) : son amendement n° 125 : meilleure répartition de l'effort de formation entre les jeunes et les salariés en activité ; retiré - Art. 29 (simplification des formalités prescrites en matière sociale) (p. 601) : sur l'amendement n° 19 de la commission (possibilité d'intégrer les données de certains employeurs assujettis à des obligations spécifiques dans la déclaration unique seulement après un an), soutient le sous-amendement n° 150 de M. Xavier de Villepin - Art. 34 bis (contrats d'assurance de groupe des non salariés non agricoles) (p. 614) : son amendement n 126 : protection des régimes de retraite ; retiré - Art. 22 bis (précédemment réservé p, 584) (déduction des bénéfices imposables des cotisations d'assurance volontaire des entrepreneurs individuels) (p. 620) : son amendement n° 124 : plafonnement des seuls versements effectués dans le cadre des contrats d'assurance volontaire ou des régimes facultatifs ; rejeté - Art. 38 (protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel) (p. 627, 628) : son amendement n° 127 : suppression du paragraphe I portant sur l'obligation d'information précontractuelle à la charge de l'établissement de crédit ; rejeté - (p. 629) : son amendement n° 128 : suppression du paragraphe III relatif au cas où il y a poursuite sur les biens de l'entrepreneur ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 644) : effort de simplification - Problème de la déductibilité des cotisations obligatoires en matière de retraite.
- Proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises [n° 119 (93-94)] - (6 avril 1994) - Discussion générale (p. 753, 754) : statistiques sur l'entreprise en France - Protection des créanciers ; conséquences sur le patrimoine de l'entreprise de la multiplication des garanties et sûretés - Initiative privée, liberté d'entreprendre et de contracter - Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.
Suite de la discussion - (7 avril 1994) - Art. 1er ter (convocation des dirigeants d'une entreprise en difficulté) (p. 780) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction) - Professions libérales - Art. 2 (règlement amiable) - Art. 37 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (saisine du tribunal de grande instance à la demande d'une personne morale de droit privé) : sur l'amendement n° 16 de la commission (extension aux professions libérales réglementées), son sous-amendement n° 138 ; retiré - Art. 8 (durée de la période d'observation) (p. 816) : son amendement n° 140, soutenu par M. Daniel Millaud : publication du jugement d'ouverture au bureau des hypothèques ; retiré.
Suite de la discussion - (8 avril 1994) - Art. 24 (sort des cautions) (p. 858) : son amendement n° 141, soutenu par M. Michel Souplet : limitation de la suspension de la mise en jeu des cautions aux cautions non professionnelles ; retiré - Après l'art. 24 (p. 863) : ses amendements, soutenus par M. Michel Souplet, n° 142 d'harmonisation ; adopté ; n° 143 : hypothèques, nantissements, privilèges, actes et décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels publiés ou inscrits postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; retiré ; et n° 144, sur le même objet ; adopté.
Suite de la discussion - (12 avril 1994) - Après l'art. 36 (précédemment réservé, 8 avril 1994, p. 875) (p. 916) : son amendement de coordination n° 145, soutenu par M. Daniel Millaud ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'habitat [n° 416 (93-94)] - (1er juin 1994) - Discussion générale (p. 2059, 2060) : action publique en faveur du logement - Rythme annuel des mises en chantier- Acquisition des logements d'HLM par leurs locataires - Exemple des pays d'Europe - Financement de nouveaux programmes - Dispositions juridiques de ce projet de loi - Facilités financières accordées aux acquéreurs - Octroi du prêt d'accession à la propriété, PAP - Prêt à l'accession sociale, PAS - Rôle des organismes d'HLM - Gestion des copropriétés - Avis favorable du groupe des RI sur ce texte.
Suite de la discussion - (3 juin 1994) - Art. 22 (charges de copropriété) (p. 2217) : sur l'amendement n° 148 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 152, soutenu par M. Camille Cabana : limitation des effets du privilège aux créances de l'année courante et des deux dernières années échues ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 524 (93-94)] - Suite de la discussion- (29 juin 1994) - Art. 20 quater (participation des caisses d'épargne à une société par actions simplifiée) (p. 3178) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 33 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 32 (p. 3194) : soutient l'amendement n° 101 de M. Xavier de Villepin (experts-comptables qui exercent leur activité en entreprises ou en organismes privés ou publics, ou qui assument des missions d'enseignement) - Avant l'art. 39 (p. 3200) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jean Faure (répartition entre les communes de sommes provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle) - Après l'art. 39 ter (p. 3206, 3207) : soutient l'amendement n° 103 de M. Xavier de Villepin (fiscalité des revenus de capitaux mobiliers) - Après l'art. 46 (p. 3217) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (droits de succession lorsque des immeubles neufs sont acquis pour les donner à des ayants-droit).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 594 et n° 586) (p. 4402) : examen de la programmation des moyens de la justice - Services judiciaires - (p. 4403) : administration pénitentiaire - Juridictions administratives- (p. 4404) : protection judiciaire de la jeunesse - Avis favorable de la commission des finances sur ce projet de loi de programme sous réserve de l'adoption de ses amendements- Art. 1er (juges de paix) - Art. 41-10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (critères de recrutement) (p. 4439) : sur l'amendement n° 4 de la commission (qualité d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance et abaissement à 60 ans de l'âge maximal de recrutement), se déclare favorable au sous-amendement n° 55 du Gouvernement (abaissement à 55 ans de l'âge maximal de recrutement).
- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4402, 4404).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [n° 594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586)- Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4402, 4404).
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Art. 1er (juges de paix) - Art. 41-13-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (cumul avec une activité professionnelle) (p. 4457) : ne votera que les propositions adoptées lors de la réunion de la commission des lois - Chapitre V quater de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (précédemment réservé le 18 octobre 1994, p. 4438) (p. 4461 ) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (modification de l'intitulé : « Du recrutement de magistrats à titre temporaire ») - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4480, 4481) : les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [n° 594 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 octobre 1994) - Avant l'art. 3 ou après l'art. 9 (p. 4491) : se déclare favorable à l'amendement n° 132 du Gouvernement (possibilité pour le juge du tribunal d'instance de déléguer la délivrance des certificats de nationalité au greffier en chef) - Risque d'inconstitutionnalité- Intérêt de la délégation - Art. 6 (vérification des comptes de tutelle des mineurs) (p. 4495) : se déclare favorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement (transfert au greffier en chef de la vérification des comptes de tutelle sous le contrôle du juge) - Art. 10 (conciliation judiciaire) (p. 4503) : se déclare favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement - Intérêt du conciliateur - Possibilité pour le magistrat de désigner un conciliateur.
Suite de la discussion - (20 octobre 1994) Chapitre II (modification de la procédure de traitement des situations de surendettement) (p. 4538, 4539) : constat d'application de la loi Neiertz - Délais moyens de jugement des dossiers de surendettement - Rôle économique des commissions de surendettement - Art. 22 (gestion des poursuites pénales par la transaction - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4560) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablissement dans une nouvelle rédaction) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4601) : désencombrement des juridictions - Se déclare favorable à l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi de programme relatif à la justice [n° 586 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1994) - Rapporteur pour avis - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé) (p. 4623) : son amendement n° 9 : approbation des orientations du rapport annexé à la présente loi ; réservé puis adopté (p. 4632) - (p. 4624) : ses amendements n° 10 : années 1995 à 1999 ; et n° 11 : référence aux équilibres locaux ; adoptés - (p. 4627) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - (p. 4628) : ses amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 ; adoptés - (p. 4629) : ses amendements rédactionnels n° 15 et n° 16 ; adoptés - (p. 4631) : son amendement rédactionnel n° 17 ; adopté - Ses amendements n° 18 : amélioration de la rédaction et fixation d'un délai idéal de jugement aux juridictions administratives ; et n° 19, rédactionnel ; adoptés - Art. 2 (définition de l'objet de la loi de programme) (p. 4632) : son amendement rédactionnel n° 20 ; adopté - Art. 6 (compte-rendu au Parlement sur l'exécution de la loi de programme) (p. 4634) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté ; sur cet amendement précité, se déclare opposé au sous-amendement n° 33 du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4755, 4757) : structures administratives locales - Notions de « pays » et de « bassins de vie » - Coopération intercommunale ; statut de Paris-Lyon-Marseille ; rôle et charges financières des villes-centres.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 2 (schéma national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4849, 4850) : sur l'amendement n° 27 de la commission (modification de la rédaction mettant l'accent sur les grandes infrastructures de transport, les politiques d'éducation, la notion de réseaux de villes et les solidarités interdépartementales), ses sous-amendements n° 457 et n° 458 ; retirés - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4861) : son amendement n° 459 : représentation des organisations représentatives d'élus ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 6 janvier 1983 (charte régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4899) : son amendement n° 460 : mise à jour des chartes ; devenu sans objet - Art. 34 bis de la loi précitée (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4904, 4905) : son amendement n° 461 : association des chefs-lieux d'arrondissement et des communes de plus de 20 000 habitants ; retiré in fine (p. 4915) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte hospitalière).
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (suite) (p. 5007, 5009) : sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file), se déclare opposé au sous-amendement n° 608 de M. Paul Girod et favorable au sous-amendement n° 607 du même auteur - Art. 8 (organisation des services déconcentrés de l'Etat) (p. 5054) : son amendement n° 462 : avis des organisations représentatives des communes urbaines et rurales et des groupements de communes sur le projet de schéma de réorganisation des services de l'Etat ; retiré - (p. 5058) : se déclare opposé à l'amendement n° 451 de M. Michel Charasse (interdiction aux collectivités locales d'intervenir financièrement dans les domaines de responsabilité de l'Etat) - Art. 9 (définition des pays) (p. 5062, 5063) : sur l'amendement n° 83 de la commission (prise en compte des conséquences de la constitution des pays sur l'organisation administrative de l'Etat), ses sous-amendements n° 463 ; rejeté ; et n° 464 ; retiré.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 13 (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire) (p. 5100) : son amendement n° 465, soutenu par M. Louis Moinard : représentation des communes et des groupements de communes ; retiré.
Suite de la discussion L (8 novembre 1994) - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5343) : sur l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), son sous-amendement n° 467, soutenu par M. Paul Caron ; retiré.
Suite de la discussion - (9 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5400, 5401) ; votera ce projet de loi.
- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés [n° 28 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Art. 1er (protection des consommateurs contre les clauses abusives) (p. 5566, 5567) : ses amendements n° 23 : limitation du champ d'application du projet de loi aux seuls contrats d'adhésion ; et n° 24 : exclusion du champ d'application de la loi des clauses contractuelles résultant de dispositions législatives ou réglementaires ; rejetés - (p. 5570) : son amendement n° 25, de précision ; rejeté - Son amendement n° 26 : application du contrat dans ses dispositions autres que celles jugées abusives ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble : dévalorisation de l'engagement contractuel - Déclare s'abstenir sur ce projet de loi.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 2 bis (p. 5983) : soutient l'amendement n° I-15 de M. Rémi Herment (exonération fiscale pour les fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer, anciens combattants de la seconde guerre mondiale, des rappels perçus au titre de l'application de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982) - Art. 5 (relèvement du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des grosses réparations) (p. 5999, 6000) : fiscalité immobilière - Politique du logement - Après l'art. 6 bis (p. 6009) : son amendement n° 1-85 : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour des logements à caractère social ; retiré - Art. 6 bis (déduction du revenu foncier des primes d'assurance pour impayé de loyer) : son amendement n° I-82 : nouvelle rédaction ; retiré - Après l'art. 6 bis (suite) : ses amendements n° I-84 : relèvement de la déduction forfaitaire ; retiré ; et n° 1-83 : cas d'un logement vacant ; adopté - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifique à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : conséquences de l'augmentation de la TVA - Après l'art. 7 (p. 6030) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Paul Caron (taux de TVA appliqué aux produits de l'horticulture) - Après l'art. 7 bis (p. 6034) : son amendement n° I-86 : TVA appliquée aux prestations d'avocats et d'avoués dans le cadre de l'aide juridique ou de l'aide à l'accès au droit ; retiré - Art. 8 (modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 6036) : soutient l'amendement n° I-70 de M. Xavier de Villepin (taxe applicable aux gaz de pétrole liquéfiés utilisés comme carburant, GPLC) - Après l'art. 8 (p. 6039) : soutient l'amendement n° I-79 de M. Michel Souplet (exonération de la TIPP pour les huiles de colza).
Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 8 ter (p. 6103) : ses amendements, soutenus par M. Xavier de Villepin, n° 1-87 et n° 1-88 : droits fixes d'enregistrement d'actes notariés ; retirés - Après l'art. 11 (p. 6116) : son amendement n° 1-89, soutenu par M. Xavier de Villepin : abrogation de l'article 53 de la loi de finances pour 1994 qui réduit de 6 % le taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales sur les investissements réalisés dès 1995 ; retiré - Après l'art. 12 bis (p. 6125) : ses amendements, soutenus par M. Jean Cluzel, n° 1-90 et n° 1-91 : application et allègement des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprises ; retirés.
Equipement, transports et tourisme - II - Transports : 1, Transports terrestres ; 2, Routes ; 3, Sécurité routière - (6 décembre 1994) (p. 6838) : accélération de la réalisation du schéma directeur routier national - Région de Basse-Normandie - Route des estuaires - Calendrier de la réalisation de J'autoroute A 28 de Rouen à Tours - Votera ce projet de budget.
Justice - (7 décembre 1994) - Rapporteur spécial (p. 6914, 6916) : progression des crédits budgétaires - Réorganisation des services du ministère - Modernisation de la Chancellerie- Travaux au Conseil d'Etat - Délais de jugement - Surpopulation carcérale - Délinquance juvénile - Protection judiciaire de la jeunesse - Application du projet de loi de programme- Accepte ce projet de budget ainsi que l'article 60 qui lui est rattaché.
(10 décembre 1994) - Art. 42 (relèvement du montant des dépenses constituant l'assiette de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié au domicile) (p. 7195, 7196) : votera l'article 42 - Priorité à l'emploi - Art. 45 (relèvement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 7201) : soutient l'amendement n° II-49 de M. Michel Souplet (maintien de la situation actuelle en ce qui concerne les biens donnés à bail à long terme) - (p. 7202) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° II-77 de M. Jean-Pierre Masseret - (p. 7203) : souhait d'un régime identique pour tous les déficits liés à un investissement quel que soit le lieu - Après l'art. 45 (p. 7204) : son amendement n° II-91 : modalités du bénéfice de l'avantage fiscal sur certains investissements ; retiré - Après l'art. 46 (p. 7206) : son amende ment n° II-92 : bail à réhabilitation ; retiré - (p. 7207) : soutient l'amendement n° II-86 de M. Philippe Marini (substitution à l'actuelle réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts afférents à l'acquisition d'un logement neuf d'un dispositif équivalent au système Quilès-Méhaignerie).
- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Deuxième lecture [n° 88 (94-95)] - Suite de la discussion - (13 décembre 1994) - Art. 25 (délits jugés par un juge unique) (p. 7377) : accroissement des moyens accordés à la justice - Suivra la position du Gouvernement et de la commission en votant contre les amendements identiques de suppression n° 45 de M. Charles Lederman et n° 68 de M. Guy Allouche - Art. 37 quinquies (secret de l'enquête et de l'instruction) (p. 7396) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 22 de la commission - Souhaite qu'une solution de compromis soit trouvée dans la sérénité.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Art. 19 sexies (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7596, 7597) : intervient sur les amendements identiques n° 59 de fa commission et n° 173 de M. Claude Estier (rétablissement de cet article ; diversité de l'habitat) - Après l'art. 25 (p. 7633) : son amendement n° 109, soutenu par M. Jean Huchon : application de la loi du 6 février 1992 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale comptant plus de 30 000 habitants ; devenu sans objet.
- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat [n° 90 (94-95)] - (20 décembre 1994) - Après l'art. 2 (p. 7867) : son amendement n° 30, soutenu par M. Jacques Machet : suppression de la possibilité donnée au préfet d'exercer le droit de préemption urbain à la place du maire ; adopté- Après l'art. 3 (p. 7869) : son amendement n° 21, soutenu par M. Jacques Machet : prolongation du délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir ; adopté - Art. 5 (modifications de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation) (p. 7872) : son amendement n° 31, soutenu par M. Jacques Machet : réalisation d'un minimum de logements locatifs pour les ménages à revenus modestes ; rejeté.
- Proposition de loi relative au financement de la vie politique [n° 144 (94-95)] - (21 décembre 1994) - Art. 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats aux élections) (p. 7960) : s'abstiendra lors du vote de cet article.
Suite de la discussion - (22 décembre 1994) - Art. 12 (interdiction des dons des personnes morales aux partis politiques) (p. 7988) : confusion entre la notion d'entreprise et celle de personne morale - Ambiguïté de la formulation « personne morale » - Contribution légitime des entreprises à la vie politique - (p. 7989) : se déclare opposé au vote de l'article 12- Explication de vote sur l'ensemble (p. 7997, 7998) : complexité des dispositifs proposés - Se déclare opposé au vote de cette proposition de loi.

References: Art. 5
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 29
 Art. 34
 Art. 22
 Art. 38
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 37
 Art. 8
 Art. 24
 Art. 22
 Art. 20
 Art. 1
 Art. 41
 Art. 1
 Art. 41
 Art. 6
 Art. 10
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 34
 Art. 34
in fine
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 13
 Art. 24
 Art. 1
 l'article 9
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 53
 l'article 60
 Art. 42
 l'article 42
 Art. 45
 Art. 25
 Art. 37
 Art. 19
 Art. 5
 Art. 3
 Art. 12
 l'article 12