Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v10
Timestamp: 2018-04-26 19:04:06+00:00

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Version telle qu’elle existait du 5 juin 2009 au 26 juillet 2009.
Voir : 2009, chap. 15, par. 1 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2009, chap. 15, par. 1 (2) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, par. 2 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est modifié par suppression de «, par les règlements». Voir : 2009, chap. 15, par. 2 (2) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, par. 2 (3) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2009, chap. 15, par. 2 (4) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 3 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 15, art. 5 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «décerne son mandat et» dans le passage qui suit l’alinéa h). Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.1) est modifié par suppression de «décerne son mandat et». Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (2) et art. 30. Cette modification est sans effet et est abrogée si le paragraphe 201 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 est en vigueur le même jour ou avant le jour où le paragraphe 6 (3) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2009 entre en vigueur. Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (6) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (4) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifié par substitution de «tient une enquête» à «décerne son mandat en vue de tenir une enquête». Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (5) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, par. 7 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par suppression de «ou une autre personne agissant sur les ordres du ministre» à la fin du paragraphe. Voir : 2009, chap. 15, par. 7 (2) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 8 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 9 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 15, art. 10 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 11 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 15, art. 12 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 22 est abrogé. Voir : 2009, chap. 15, art. 13 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23 est abrogé. Voir : 2009, chap. 15, art. 14 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 24 est modifié par substitution de «le coroner en chef peut» à «le ministre peut». Voir : 2009, chap. 15, art. 15 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par suppression de «Sous réserve de l’article 22,» au début du paragraphe. Voir : 2009, chap. 15, art. 16 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «le coroner en chef» à «le ministre». Voir : 2009, chap. 15, par. 17 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «le coroner en chef» à «le ministre». Voir : 2009, chap. 15, par. 17 (2) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «le coroner peut tenir une enquête» à «le coroner peut décerner son mandat pour la tenue d’une enquête». Voir : 2009, chap. 15, par. 17 (3) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 18 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 29 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «Sauf dans le cas prévu au paragraphe (4),» au début du paragraphe. Voir : 2009, chap. 15, par. 19 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est abrogé. Voir : 2009, chap. 15, par. 19 (2) et art. 30.
(1) Le jury examine tout endroit que le coroner lui enjoint d’examiner. 2009, chap. 15, art. 20.
Voir : 2009, chap. 15, art. 20 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 39 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 15, art. 21 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 22 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «le coroner en chef ou le procureur de la Couronne» à «le ministre, le coroner en chef ou le procureur de la Couronne». Voir : 2009, chap. 15, art. 23 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 24 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 25 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «le procureur de la Couronne ou le coroner en chef» à «le ministre, le procureur de la Couronne ou le coroner en chef». Voir : 2009, chap. 15, art. 26 et 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 53 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 15, art. 27 et 30.
Voir : 2009, chap. 15, par. 28 (1) et art. 30.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 56 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2009, chap. 15, par. 28 (2) et art. 30.
Voir : 2009, chap. 15, art. 29 et 30.

References: art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 3
 art. 5
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 30
 art. 30
 art. 30
 art. 18
 art. 30
 art. 30
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 30
 art. 30
 art. 29