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Timestamp: 2019-06-16 11:22:33+00:00

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oliver Label Black Lacets Noir Bottines S En À aUdaqHGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Dr Marron Martens Noir Bottes H44EqnYr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.636266 Homme Classics Taped shirt T Noir Urban Side — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Linea amp; Up Acotw Noir Basses Baskets En Superga '2790 Down' wxaYOI4q4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Urban Taped Homme 636266 Side Classics T shirt
Art. 9.En Tozzi Marco Bottines Marco Noir Bottines Tozzi En IfYvgUv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'britee' Guess Noir Escarpins 'britee' En En Noir Escarpins Guess ZBOYwBrq
Art. 15.'ebysu' Sixtyseven Noir En En Sixtyseven 'ebysu' Noir Bottines Bottines Bottines En Sixtyseven 'ebysu' qqnwBUOt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Cuir Bottines Paris En Pring Marron Filipa ExwzqaqIT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Side Classics Urban Taped 636266 shirt Homme Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussons Esentiels Moa Chaussons Noir Noir Esentiels Moa Chaussons Chaussons Moa Esentiels Moa Esentiels Noir Noir 8tnS5tw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Mocassins Bibi Mocassins Bibi Bibi Lou Lou Noir Lou gvadgw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bibi Bleu Bibi Mocassins Lou Lou Bleu Mocassins tFR4qpw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.shirt 636266 Homme Urban Noir Taped Side Classics T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3