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1 Vs pvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES - PRESTATIONS TOURISTIQUES POUR UNE PREMIERE DEMANDE Le formulaire de demande dument complété signé APTITUDE ACQUISE EN FRANCE Pr le chef d entreprise, le représentant le directeur de l établissement principal du siège Diplôme : Art. 11 du décr Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'etat au nom de l'etat, d'un niveau égal supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat sanctionnant des études juridiques, économiques commerciales Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études de même nature Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brev de technicien supérieur professions immobilières Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques juridiques appliquées à la construction à l'habitation Diplôme expérience professionnelle : art. 12 du décr Copie, certifiée conforme par le demandeur, du baccalauréat, soit d'un diplôme d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) sanctionnant des études juridiques, économiques commerciales Bullins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans (pr le directeur de l établissement 18 mois) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pr laquelle la mention demandée, à temps compl de l équivalent à temps partiel, certificats de travail. Expérience professionnelle : art. 14 du décr S il s agit d un emploi de cadre ( emploi public de catégorie A de niveau équivalent) : Bullins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans (pr le directeur de l établissement 2 ans) d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pr laquelle la mention est demandée, à temps compl de l équivalent à temps partiel certificats de travail La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 12 Attestation de la caisse de rraite des cadres pr l'exercice de l activité pr laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pr le directeur de l établissement 2 ans) à temps compl de l'équivalent à temps partiel S il s agit d un emploi salarié non cadre : Bullins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pr le directeur de l établissement 5 ans) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pr laquelle la mention est demandée, à temps compl de l équivalent à temps partiel certificats de travail Autre pièce : Copie de la pièce d identité en crs de validité Pr un ressortissant d un Etat tiers, établi en France Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire administrative de c Etat Pr l entreprise Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l entreprise Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant Attestation sur l honneur du titulaire qu il ne reçoit ni détient directement indirectement, à l occasion de tt partie des activités pr lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, eff valeur (cadre n 13 du formulaire CERFA) Attestation de l établissement de crédit qui a vert le «compte séquestre» avec indication du n d e compte coordonnées de l agence qui le tient Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Une liste des établissements secondaires indiquant l adresse de chaque établissement le cas échéant le nom commercial / l enseigne APTITUDE ACQUISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE OU DE L E.E.E ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE. Pr le chef d entreprise, le représentant le directeur de l établissement principal du siège Diplôme : Art du décr * Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d une durée d au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l établissement * Diplôme sanctionnant des études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pr accéder à l'enseignement universitaire supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 23 MAJ : 03/07/2015 d enseignement titres permtant l'accès à l'une des activités de la loi Hogu dans un Etat membre de l'ue de l'eee qui réglemente l'accès à la profession son exercice Attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes titres, attestant que cte formation a été effectuée dans une université un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cte formation Attestation de l'autorité compétente de l'etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession son exercice, certifiant que les diplômes titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité d'agent immobilier. Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d une durée d au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l établissement d enseignement titres sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités de la loi Hogu attestant de la préparation du titulaire à c exercice, dans un Etat membre Attestation de l'autorité compétente de l'etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession son exercice, certifiant que les diplômes titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'une des activités de la loi Hogu. Diplôme expérience professionnelle : Art du décr Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d une durée d au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l établissement d enseignement titres attestant de la préparation à l'exercice des activités de la loi Hogu justification d'un exercice à plein temps pendant une durée équivalente à temps partiel de l'activité pendant 2 ans au moins au crs des 10 dernières années Attestation de l'autorité compétente de l'etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession son exercice, certifiant que le demandeur a exercé à temps plein, pendant une durée équivalente à temps partiel, l'une des activités de la loi Hogu pendant 2 ans au crs des 10 dernières années, avec indication des dates de c exercice Diplôme titre délivré par un pays tiers reconnu par un Etat membre : Copie, certifiée conforme par le demandeur, des diplômes titres (Diplôme titre délivré par un pays tiers reconnu par un Etat membre) Attestation émanant de l'autorité compétente de c Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'activité pendant 3 années, avec indication des dates de c exercice Expérience professionnelle : art du décr Attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre qui réglemente l'accès à la profession son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 ans consécutifs au crs des 10 dernières années, de l'exercice de cte activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de c exercice Pr l entreprise Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l entreprise Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 34 Attestation sur l honneur du titulaire qu il ne reçoit ni détient directement indirectement, à l occasion de tt partie des activités pr lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, eff valeur (cadre n 13 du formulaire CERFA) Attestation de l établissement de crédit qui a vert le «compte séquestre» avec indication du n d e compte coordonnées de l agence qui le tient Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Une liste des établissements secondaires indiquant l adresse de chaque établissement le cas échéant le nom commercial / l enseigne Autre pièce : Copie de la pièce d identité en crs de validité Le cas échéant, pr un ressortissant UE, E.E.E d un Etat tiers Copie certifié conforme du diplôme par le demandeur certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage. Pr un ressortissant d un Etat tiers, établi en France Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire administrative de c Etat REMUNERATION POUR L INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 120 Arrêté du 19 juin 2015 POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE CARTE Le formulaire de renvellement complété signé Copie de la pièce d identité en crs de validité Copie de la carte professionnelle L ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nvelle carte DANS TOUS LES CAS Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant Attestation sur l honneur du titulaire qu il ne reçoit ni détient directement indirectement, à l occasion de tt partie des activités pr lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, eff valeur Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Justificatif du respect de l obligation de formation professionnelle continue (non applicable actuellement) Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant Pr un ressortissant d un Etat tiers, établi en France : Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire administrative de c Etat. REMUNERATION POUR L INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 120 Arrêté du 19 juin 2015 La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 45 POUR UNE MODIFICATION DE SITUATION Le formulaire de modification de carte complété signé Copie de la pièce d identité en crs de validité Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a été délivrée par la préfecture Pr un ressortissant d un Etat tiers, établi en France : Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, à défaut un document équivalent délivré par l autorité judiciaire administrative de c Etat. La modification concerne : 1 Le changement de : l adresse de l établissement principal, du siège social, la dénomination, la forme juridique, le changement du représentant, Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois L aptitude professionnelle en cas de changement de représentant Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant Attestation sur l honneur du titulaire qu il ne reçoit ni détient directement indirectement, à l occasion de tt partie des activités pr lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, eff valeur Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce en crs de validité d identité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant L ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nvelle carte 2 le changement de garant d assureur : Attestation de garantie financière*, mise à jr, délivrée par l organisme garant Attestation d assurance*, mise à jr, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant 3 Une déclaration de non détention de fonds (pr l activité de transaction) : Une déclaration sur l honneur qu il n est reçu ni détenu, directement indirectement des fonds, effs valeurs Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant 4 Une déclaration de détention de fonds : Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant Attestation de l établissement de crédit qui a vert le «compte séquestre» avec indication du n d e compte coordonnées de l agence qui le tient La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 56 Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant 5 Une déclaration d avenant à la garantie financière : Attestation de garantie financière*, pr l année en crs, délivrée par l organisme garant avec copie de l avenant le cas échéant Attestation d assurance*, pr l année en crs, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité Pr une société, 1 copie des statuts à jr certifiée conforme à l original copie de la pièce d identité en crs de validité des associés détenant directement indirectement au moins 25% des parts du capital, pr les associés personnes morales copie de la pièce d identité du représentant REMUNERATION POUR L INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 50 Arrêté du 19 juin 2015 DECLARATION N ENTRAINANT PAS LA MODIFICATION DE LA CARTE Concerne un avenant à la garantie financière (hors montant de la garantie) l assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité : Copie de l avenant Concerne la cessation de garantie financière : Restitution de la carte professionnelle Concerne la suspension, l expiration la dénonciation du contrat d assurance : Restitution de la carte professionnelle Concerne le changement du directeur de l établissement principal du siège Les pièces de l aptitude professionnelle, voir «pr une première demande» Copie d une pièce d identité Concerne une verture d établissement secondaire à la CCI Une liste des établissements secondaires indiquant l adresse de chaque établissement le cas échéant le nom commercial / l enseigne La CCI se réserve le droit de vs demander des pièces complémentaires lors de l instruction de votre dossier 6 Documents pareils
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