Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0FC47189C93C44ADBF9E14E5C40EDDB4.tpdila22v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575165&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-21 21:36:35+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 78-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 78-2
Code de procédure pénale - Article 78-2
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 10 JORF 19 mars 2003
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (V)
Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 3 (Ab)
Loi n°93-992 du 10 août 1993 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 mars 1995 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 1er mai 2009 (Ab)
Décret n°2009-724 du 19 juin 2009, v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2009 (Ab)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 mars 2012 - art. 3 (V)
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art. 1, v. init.
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V)
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 (V)
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 - art. 1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-12 (M)
Code de procédure pénale - art. 78-3 (V)

References: art. 10
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 211
 art. 1
 art. 78
 art. 78