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Timestamp: 2020-07-13 19:05:47+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 1-12/09/2012)
Les petites et moyennes entreprises au sens de l' article 244 quater E du CGI s'entendent de celles qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible, ont, d'une part, employé moins de 250 salariés et, d'autre part, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros, soit disposé d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. Le capital des sociétés doit, en outre, être intégralement libéré et détenu continûment, pour 75 % au moins, par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau d'interposition.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 30-12/09/2012)
Il est rappelé qu'en application du 2 de l'article 50-0 du CGI et de l' article 103 du CGI , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les GAEC mentionnés à l' article 71 du CGI et créées à compter du 1er janvier 1997.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 50-12/09/2012)
Pour les seules sociétés, le bénéfice de cette mesure est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de leur capital (cf. ci-après, § 240 à 350 ). En revanche, les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l' article L 111-1 du code de la mutualité ou par l' article L 322-26-1 du code des assurances .
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le nombre de salariés est apprécié dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble des personnes titulaires d'un contrat de travail (cf. § 70 ), quelles que soit leur fonction, l'activité à l'exploitation de laquelle ils participent et que leur lieu de travail soit ou non situé en Corse.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ( article L. 3123 - 1 du code du travail et article L.3123-2 du code du travail ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 110-12/09/2012)
Par dérogation au principe exposé ci-dessus § 80 , l'effectif à prendre en compte pour l'éligibilité à la mesure nouvelle des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI s'entend de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres du groupe, appréciés dans les conditions exposées ci-dessus.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 120-12/09/2012)
La qualification de petite et moyenne entreprise au sens du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E d u CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 130-12/09/2012)
S'agissant de ces dernières entreprises, les précisions suivantes sont apportées. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI .
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 150-12/09/2012)
Conformément à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1 ° du I de l'article 244 quater E du CGI , la limite de 40 millions d'euros s'apprécie, pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , par référence à la somme des chiffres d'affaires, déterminés dans les conditions décrites ci-dessus, réalisés par chacune des sociétés membres de ce groupe au titre de l'exercice considéré.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 180-12/09/2012)
Le dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI prévoit l'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois. Ces dispositions trouvent, notamment, à s'appliquer en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 200-12/09/2012)
Exemple : Une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 2011 et clos le 15 juillet de la même année des recettes d'un montant de 18 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires. Ce dernier, ramené à douze mois, s'établit en effet à 33,23 millions d'euros (18 x 12/6,5).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 210-12/09/2012)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI , le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites ci-dessus aux § 130 à 170 , effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 40 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 220-12/09/2012)
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (cf. ci-dessus § 190 ), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé ci-dessus au n°210 .
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 230-12/09/2012)
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites ci-dessus aux § 210 et 220 , en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 27 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 240-12/09/2012)
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan (cf. § 60 à 230) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre ces sociétés ou fonds et la société dont la composition du capital est examinée.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 250-12/09/2012)
Pour les groupes de sociétés bénéficiant du régime de groupe prévu à l' article 223 A du CGI , le respect des conditions relatives à la libération et à la composition du capital s'apprécie au seul niveau de la société mère, redevable pour le groupe de l'impôt sur les sociétés.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 270-12/09/2012)
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051 , le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050 ( C.E.R.F.A N° 10937)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 290-12/09/2012)
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s'agissant des organismes juridiquement dépourvus de capital social, cf. § 50 ).
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 320-12/09/2012)
Le seuil de 75 % peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques, par une ou plusieurs sociétés remplissant les conditions mentionnées § 280 ou encore par une combinaison des détentions de ces différentes personnes ou sociétés.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 330-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI , le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI .
En application de ces dispositions, un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou encore lorsqu'une tierce entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social des deux entreprises ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter BOI-BIC-PVMV-20-20-30 .
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-10-§ 350-12/09/2012)
La condition de détention de 75 % au moins du capital par les personnes physiques ou sociétés mentionnées ci-dessus au § 280 doit être respectée tout au long de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'investissement éligible est réalisé.

References: l'article 50
 § 240
 § 70
 § 80
 l'article 244
 l'article 267
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 37
 § 130
 § 190
 § 210
 § 60
 § 50
 § 280
 l'article 244
 l'article 39
 § 280