Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000303008&idArticle=LEGIARTI000006840731&dateTexte=19621118&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 10:12:43+00:00

Document:
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - Article 5 | Legifrance
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - Article 5
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent.
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements, les communes et les les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
NOTA: : Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics. Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab)
Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*311-13 (Ab)

References: art. 4
 L'article 1
 art. 5
 l'article 4
 art. 8
 art. 8