Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1991/073_PS_SJG_SJG9121CM00073.htm
Timestamp: 2017-10-20 01:48:12+00:00

Document:
1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits donnés par la prévention. Disposition contraire à l'art. 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). 2° Recel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 460. Profit personnel tiré des sommes détournées (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21 > 1° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits donnés par la prévention. Disposition contraire à l'art. 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non). 2° Recel. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 460. Profit personnel tiré des sommes détournées (non)
(Cass. crim., R., 14 fév. 1991 : Ravenel). 1° Le devoir pour les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés par la prévention, n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° L'article 460 du Code pénal définissant le recel n'exige pas que le prévenu ait tiré un profit personnel des sommes détournées (...)

References: § 3
 art. 460
 § 3
 art. 460
 l'article 6
 L'article 460