Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504050&dateTexte=
Timestamp: 2020-03-30 04:31:59+00:00

Document:
Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers | Legifrance
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Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers
NOR: INTD8800205D
Vu la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ;
Chapitre Ier : Dispositions concernant le registre d'objets mobiliers.
Article 1 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, le registre d'objets mobiliers doit comporter, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange, les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce, et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique, peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.
Article 2 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.
Article 3 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les personnes visées à l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.
Article 5 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la personne visée à l'article 1er de la loi du 30 novembre 1987 est une personne morale, les obligations prévues par le présent chapitre incombent aux dirigeants de celle-ci.
Article 6 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Le modèle du registre d'objets mobiliers est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Article 7 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe [*sanctions pénales*] :
1° Celui qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 2, omet de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant ;
2° Celui qui, en méconnaissance des prescriptions de l'article 4, omet de faire parapher le registre d'objets mobiliers.
En cas de récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe est applicable.
Chapitre II : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers.
Article 8 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée à l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987 doit comprendre :
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les nom, raison sociale et siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Article 9 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Article 10 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par le présent chapitre incombent aux dirigeants de celle-ci.
Article 11 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 88-1040 1988-11-14 JORF 16 novembre 1988 rectificatif JORF 25 mars 1989
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe l'organisateur de la manifestation qui omet de faire parapher le registre conformément aux prescriptions de l'article 9 du présent décret [*sanctions pénales*].
Article 13 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe l'organisateur de la manifestation qui omet de déposer le registre auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret [*sanctions pénales*].
En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
Article 14 (abrogé au 1 mars 1994)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9