Source: http://se-unsa974.org/mouvement/2d/tzr/decret89-285.htm
Timestamp: 2018-01-19 05:13:49+00:00

Document:
decret 89 285
Article premier (modifié par le décret n° 91-714 du 23 juillet 1991) - Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après :
Art. 3 . - Les taux journaliers moyens de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, du ministre d'Etat, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget.
Ces taux sont modifiés aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Voir taux en vigueur en début d'article.)
Art. 4 . - Le montant des attributions individuelles peut varier de 60 % à 140 % de chaque taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus en fonction de la distance entre l'école ou l'établissement de rattachement de l'intéressé et l'école ou l'établissement où s'effectue le remplacement.
A compter des rentrées scolaires de 1990 et de 1991, ce montant pourra varier de 50 % à 160 % de chaque taux moyen prévu à l'article 3 ci-dessus et revalorisé à chacune de ces rentrées. Au-delà de la distance correspondant au pourcentage de 160 %, une majoration de 20 % du taux moyen sera accordée par tranche supplémentaire de 20 km.
Art. 5 . - L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Art. 6 . - Les décrets n° 77-87 du 26 janvier 1977 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux instituteurs et institutrices remplaçants, titulaires et non titulaires, et n° 86-187 du 4 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels assurant des remplacements dans le second degré sont abrogés.
Art. 7 . - Le présent décret prendra effet au 1er septembre 1989.
( JO du 10 novembre 1989 et BO n° 7 du 15 février 1990.)

References: Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7