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Timestamp: 2017-10-20 05:17:22+00:00

Document:
Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement.
Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse (en application de l'art. 7 LSEE); le refus d'une autorisation doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (consid. 4).
L'examen de la proportionnalité intervient, dans le cas particulier, en tenant compte du dualisme des sanctions pénales et des mesures de police des étrangers (consid. 5).
ATF: 116 IB 353, 114 IB 1
Article: art. 8 CEDH, Art. 17 Abs. 2 ANAG, art. 7 LSEE, Art. 16 Abs. 3 ANAV suite... , Art. 11 Abs. 3 ANAG, Art. 8 Ziff. 2 EMRK

References: art. 8
 art. 8
 Art. 17
 art. 7
 Art. 16
 Art. 11
 Art. 8