Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-2.01/page-54.html
Timestamp: 2019-11-19 16:16:28+00:00

Document:
Prêts et cautionnements (suite)
2000, ch. 9, art. 374
Note marginale :Dépenses de campagne d’investiture
374.1 (1) Les dépenses de campagne d’investiture des candidats à l’investiture sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par la course à l’investiture, notamment :
a) leurs dépenses de course à l’investiture;
b) leurs dépenses relatives à un litige;
c) leurs frais de déplacement et de séjour;
d) leurs dépenses personnelles;
e) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 476.77(1), qui n’est pas remboursée par le receveur général.
Note marginale :Exclusions : sanction administrative pécuniaire
(2) Il est entendu que ne constituent pas une dépense de campagne d’investiture :
a) la sanction administrative pécuniaire infligée au titre de la partie 19;
b) la somme qui doit être payée conformément à une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;
c) la somme qui doit être payée conformément à un engagement pris au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la prise de l’engagement.
2004, ch. 24, art. 7
2018, ch. 31, art. 243
Note marginale :Dépenses de course à l’investiture
374.2 (1) Les dépenses de course à l’investiture s’entendent :
a) des frais engagés par un candidat à l’investiture et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l’objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture;
b) de l’acceptation par un candidat à l’investiture de la fourniture de produits ou de services permise au titre de l’alinéa 364(2)c), dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un candidat à l’investiture pendant une course à l’investiture.
Note marginale :Exclusion : activité de financement
(2) Sont exclues des dépenses de course à l’investiture celles qui sont faites pour l’organisation d’une activité de financement; l’exclusion ne vaut pas pour les dépenses visées aux alinéas (3)a) et b) qui sont liées à ces activités.
(3) Sont notamment des dépenses de course à l’investiture les frais engagés, les contributions non monétaires apportées et les produits et services fournis relativement :
b) à la distribution, diffusion ou publication de ce matériel dans les médias ou par tout autre moyen pendant la course à l’investiture, notamment par l’usage d’un bien immobilisé;
c) au paiement des services d’une personne à un titre quelconque — notamment celui d’agent financier —, y compris sa rémunération et les frais supportés pour son compte;
f) aux sondages et aux recherches effectués pendant une course à l’investiture.
Note marginale :Définition de frais engagés
(4) Au présent article, frais engagés s’entend des dépenses payées ou engagées par un candidat à l’investiture.
Note marginale :Dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture
374.3 Les dépenses relatives à un litige d’un candidat à l’investiture sont les dépenses relatives à la présentation d’une demande à un juge au titre de la présente partie, y compris les dépenses relatives à tout appel ou contrôle judiciaire découlant de la demande.
Note marginale :Dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture
374.4 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat à l’investiture les dépenses entraînées :
c) dans le cas d’un candidat à l’investiture qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.
(2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat à l’investiture les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.
375 (1) Les dépenses de campagne des candidats sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l’élection, notamment :
a.1) leurs dépenses relatives à un litige;
a.2) leurs frais de déplacement et de séjour;
a.3) leurs dépenses en matière d’accessibilité;
c) la partie des honoraires de leur vérificateur, nommé en application du paragraphe 477.1(2), qui n’est pas remboursée par le receveur général.
(2) Il est entendu que ne constitue pas une dépense de campagne :
b) la somme qui doit être payée au titre d’une transaction conclue au titre de la partie 19 et dont le paiement découle uniquement de la conclusion de la transaction;
2000, ch. 9, art. 375
2003, ch. 19, art. 9
2018, ch. 31, art. 244
Note marginale :Exclusion : dépenses en matière d’accessibilité
(3.1) Les dépenses en matière d’accessibilité d’un parti enregistré ou d’un candidat, selon le cas, ne constituent pas des dépenses électorales du parti enregistré ou du candidat.
2000, ch. 9, art. 376
2003, ch. 19, art. 10
2018, ch. 31, art. 245

References: art. 374
 art. 7
 art. 243
 art. 375
 art. 9
 art. 244
 art. 376
 art. 10
 art. 245