Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141110/soc.html
Timestamp: 2018-11-19 04:04:38+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : compte rendu de la semaine du 10 novembre 2014
Réformer le système de sécurité sociale des étudiants - Examen du rapport et du texte de la commission
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen des amendements
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des amendements
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Fin de l'examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission examine, sur le rapport de Mme Catherine Procaccia, la proposition de loi n° 622 (2013-2014) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En décembre 2012, notre commission a approuvé les conclusions du rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avions rédigé au terme d'une mission consacrée au fonctionnement et aux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Notre constat était simple : les difficultés du système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants, unique en Europe, obèrent sa pérennité et appellent des urgentes rationalisations. Or, depuis deux ans, rien n'a changé si ce n'est que les médias se sont emparés du sujet, en particulier des difficultés de La Mutuelle des étudiants (LMDE).
Créées par une loi, les mutuelles ne peuvent évoluer que par voie législative. Ma proposition de loi, co-signée par près de 75 sénateurs issus de groupes politiques différents, peut être le support pour sauver l'existence d'un statut social étudiant.
En septembre 2013, la Cour des comptes s'est interrogée sur l'opportunité de maintenir une sécurité sociale spécifique. Le 3 décembre suivant, le débat au Sénat, en présence de Geneviève Fioraso, alors ministre de l'enseignement supérieur, a fait émerger un consensus sur la nécessité d'une évolution, même si les solutions divergeaient. Les acteurs du secteur eux-mêmes remettent désormais en cause l'existence d'un système propre aux étudiants. En outre, la situation d'urgence dans laquelle se trouve la LMDE exige une décision politique et législative extrêmement rapide pour assurer la couverture sociale des étudiants en 2015 et préserver les emplois dans le secteur.
Ma proposition de loi, issue d'une longue réflexion, précède les évènements de ces cinq derniers mois auxquels elle apporte une réponse claire. Elle vise à simplifier le système de façon drastique afin d'améliorer la lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des économies de gestion.
Si les étudiants sont officiellement rattachés au régime général, le service des prestations de base maladie et maternité est délégué à des mutuelles depuis 1948 : une mutuelle nationale, la LMDE, née en 2000 à la suite de la disparition de la Mutuelle nationale des étudiants de France (Mnef), et depuis 1972, des mutuelles régionales, aujourd'hui regroupées au sein du réseau EmeVia.
La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) leur verse une remise de gestion de 50 euros par étudiant (en 2014) au titre de la gestion et des coûts de fonctionnement. En diminution depuis trois ans, le montant de ces remises est historiquement supérieur à celui versé aux autres mutuelles déléguées - il est par exemple de 45 euros pour les mutuelles de fonctionnaires. Les 1 700 000 jeunes rattachés au régime étudiant paient une cotisation forfaitaire à chaque rentrée universitaire, 213 euros cette année. Ce système est atypique puisqu'il met en concurrence deux acteurs pour assurer la couverture obligatoire du risque maladie. La concurrence entraîne des frais de publicité et un démarchage parfois très agressif !
La LMDE et les mutuelles régionales proposent aussi des garanties complémentaires maladie, ce qui crée une confusion dans l'esprit des étudiants entre régime obligatoire et régime complémentaire et une distorsion dans le traitement des affiliés-assurés complémentaires.
Enfin, comme le statut d'étudiant est par nature transitoire - un jeune reste en moyenne trois ans dans l'enseignement supérieur - la demande d'affiliation doit être renouvelée chaque année, d'où une lourdeur de gestion unique en France.
A ces spécificités s'ajoutent d'autres complexités. Par exemple, l'âge de basculement vers le régime étudiant varie selon la situation des parents : lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général, l'affiliation au régime étudiant correspond à l'entrée dans l'enseignement supérieur, avec une exemption de cotisation jusqu'à l'âge de 20 ans ; lorsque les parents exercent une profession libérale ou indépendante, le basculement s'opère à 20 ans. Ceux dont les parents travaillent à la SNCF demeurent affiliés jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents en tant qu'ayants droit autonomes. Bref, un quart des étudiants ne relève pas du régime étudiant.
Le pire concerne les étudiants qui exercent une activité salariée régulière et les apprentis de l'enseignement supérieur : théoriquement dispensés de l'affiliation au régime étudiant, ils sont nombreux à devoir cotiser aux deux régimes, si leur travail commence après la rentrée universitaire !
Enfin, la mutation inter-régimes, c'est-à-dire le passage du régime d'origine vers le régime étudiant, constitue un processus lourd et très formaliste. Les mutuelles ne peuvent commencer à procéder à l'affiliation des étudiants qu'à la date du 1er octobre alors que les cours débutent en septembre, ce qui crée un pic d'activité pour les mutuelles sur quelques semaines. Geneviève Fioraso s'était engagée devant le Sénat à décaler cette date pour la rentrée 2014. Cela n'a pas été fait. Certains des étudiants affiliés en octobre attendent encore leur nouvelle carte vitale. En effet, l'actualisation de l'ancienne carte vitale n'est pas automatique. Autre absurdité, les échanges entre le régime d'origine du jeune et les mutuelles ainsi qu'entre ces dernières et les établissements d'enseignement supérieur ne sont pas toujours informatisés...
Comme nous l'avions souligné en 2012, la complexité du système l'empêche de répondre à l'un de ses objectifs : aider les jeunes à se prendre en main et à devenir autonomes.
Cette complexité n'est pas le fait des seules mutuelles étudiantes, contraintes de gérer un régime atypique et formaliste du fait d'une réglementation tatillonne. Malgré leur professionnalisme, les deux plus importantes mutuelles étudiantes n'ont ni la taille critique ni les moyens informatiques nécessaires pour assurer une qualité de service équivalente à celle du régime général. En résultent des coûts de gestion élevés et des dysfonctionnements fréquents (délais de remboursement excessifs, accueil physique et téléphonique déficient) dénoncés par UFC-Que choisir ainsi que par la Cour des comptes.
Le temps presse. Les mutuelles régionales continuent d'assurer leur mission, certes avec une qualité inégale selon les territoires. En revanche, la LMDE est dans une situation critique. De mes entretiens avec les représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) au sein de la LMDE, l'administratrice provisoire nommée en juillet par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), le président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et le directeur général de la Cnam, je retire la conviction que la LMDE sera dans l'incapacité d'assurer la rentrée universitaire 2015 si aucune solution n'est trouvée dans les trois mois.
Ce que je propose est simple : maintenir l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents durant toute la durée de leurs études supérieures, à titre d'affiliés à part entière et non de simples ayants droit, comme c'est le cas dans de nombreux pays d'Europe. C'est une solution tellement simple, tellement logique, que l'administration française n'y a pas pensé !
Le texte crée une égalité de traitement entre les étudiants et les jeunes situés hors de l'enseignement supérieur ou l'ayant quitté. Les étudiants continueront de verser - à l'exception des boursiers - une cotisation forfaitaire. La fragilité structurelle du régime étudiant, c'est-à-dire la mutation inter-régimes, disparaîtra, et avec elle les retards de remboursements et la lourdeur des procédures administratives. Autre avantage, cette solution entraînera des économies évaluées par la Cnam à 69 millions d'euros.
Consciente que ma proposition de loi est quelque peu radicale, je vous proposerai un amendement visant à décaler son entrée en vigueur de trois ans. Durant cette période, les mutuelles étudiantes pourraient être adossées au régime général. Cette solution transitoire, évoquée par le directeur général de la Cnam lors de son audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, laisserait aux mutuelles régionales le temps de se préparer à la disparition de la délégation de gestion.
Les mutuelles étudiantes emploient près de 1 800 salariés dont la plupart travaillent à la gestion du régime obligatoire. Je présenterai un autre amendement, souhaité par les représentants des salariés de la LMDE, pour indiquer explicitement que la proposition de loi constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, rendant automatique le transfert de l'ensemble des contrats de travail vers le nouvel employeur.
Trois objections principales au maintien des étudiants dans le régime de leurs parents ont été formulées au cours des auditions.
La proposition de loi apporterait une réponse structurelle à des difficultés d'ordre conjoncturel propres à la LMDE. Je ne partage pas cette analyse. Le système est désormais d'une complexité démesurée, quelle que soit la mutuelle gestionnaire. S'il a pu avoir une légitimité à une époque où le nombre des étudiants demeurait limité, il n'est pas adapté à la massification de l'enseignement supérieur. Refuser de simplifier le système reviendrait à renoncer à améliorer la qualité de service alors que bon nombre d'étudiants sont en situation de précarité.
Autre objection, la proposition de loi remettrait en cause l'autonomie des jeunes. Cela n'est pas le cas : dans le régime de leurs parents, ils seront des affiliés à part entière et recevront leurs remboursements en leur nom propre et à leur adresse. Leur droit à l'intimité, au secret, ne sera en aucun cas remis en question.
Enfin, la proposition de loi aurait pour conséquence de supprimer toute possibilité pour les mutuelles étudiantes de continuer à remplir leurs missions de prévention. En réalité, rien n'empêchera les mutuelles étudiantes qui continueraient d'exercer une activité d'assurance complémentaire d'intervenir au titre de la prévention. Ceci étant, les réglementations assurantielles dites « Solvabilité 2 » prévoient l'augmentation des fonds propres des compagnies d'assurances, jusqu'à 95 % de leurs engagements, si bien que les petites mutuelles seront obligées de s'adosser à des grands groupes. Et l'accord national interprofessionnel (ANI) rend obligatoire la complémentaire maladie pour tous les salariés en 2016. Le monde des complémentaires maladie va donc connaître des transformations.
Il ne serait pas responsable de maintenir en l'état un système qui fonctionne mal au seul motif qu'il constitue le support d'actions de prévention, certes essentielles mais qui ne constituait pas le coeur de la mission des mutuelles étudiantes, à savoir le remboursement maladie. D'autres canaux peuvent être utilisés pour intervenir auprès des étudiants qui, certes, sont confrontés à des risques spécifiques mais ne le sont pas davantage que les autres jeunes. Je pense aux services de prévention universitaire, les Sumpps, qui deviendront des centres de santé et renforceront leur action. Concentrons les efforts sur le développement de ces structures, facilitons les interactions avec les organisations étudiantes, confortons le pilotage des ARS. Et si des actions spécifiques sont nécessaires, les régimes de base qui gèreront les étudiants pourront financer les associations d'étudiants concernées. La prévention sera d'autant plus efficace qu'elle ne reposera pas sur un seul acteur.
En vous proposant de maintenir l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents, je n'entends pas nier toute spécificité à cette période de transition qu'est la vie étudiante. J'entends avant tout améliorer la situation de 1,7 million de jeunes et simplifier un système devenu obsolète. Au-delà de l'attachement historique que chacun est en droit d'avoir pour le régime de sécurité sociale étudiante, je suis convaincue qu'un tel objectif peut emporter l'adhésion du plus grand nombre et, en premier lieu, des jeunes concernés.
Mme Catherine Deroche. - Je me réjouis de cette proposition de loi qui va dans le sens de la simplification. Lors du débat du 3 décembre dernier, la ministre s'était engagée à ce que l'affiliation puisse avoir lieu dès le 1er septembre. Cela ne semblait pas très difficile à mettre en oeuvre : je déplore que l'engagement n'ait pas été tenu.
Vous évoquez 69 millions d'euros d'économies. Quels sont les postes concernés, compte tenu du maintien des effectifs ?
M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les étudiants, qui sont réelles, ne sont pas toutes imputables à la LMDE. Ainsi, la délivrance des cartes vitale relève de la Cnam. La LMDE pâtit de l'héritage laissé par la Mnef.
Une autre voie est possible pour résoudre les difficultés actuelles. Ce « plan B » consisterait à adosser le régime étudiant à la Cnam. Le régime serait soulagé de la charge de la gestion et pourrait se recentrer sur sa mission mutualiste. Le public étudiant est spécifique, les jeunes ont besoin d'éducation et d'information, ils connaissent mal le système de soins et les moyens de faire prévaloir leurs droits. Il revient aux mutuelles étudiantes de les aider et de les faire accéder à l'autonomie. La liquidation du régime de sécurité sociale propre aux étudiants ouvre la voie à un système assurantiel, peut-être moins onéreux mais contraire au principe de solidarité intergénérationnelle. Nous prendrons le temps d'analyser l'amendement visant à différer l'entrée en vigueur de la réforme, mais nous voterons contre la proposition de loi.
M. Jérôme Durain. - La proposition de loi présente de nombreux mérites. L'initiative parlementaire relaie les inquiétudes des étudiants et de leurs parents au sujet de la qualité du service, inquiétudes rapportées également par la Cour des comptes et les associations de consommateurs. L'intention de diminuer le coût du dispositif est louable en ces temps où l'on cherche à maîtriser la dépense publique. Enfin, en s'inscrivant dans la continuité des travaux de la mission d'information, la proposition de loi démontre l'utilité de ces travaux parlementaires.
Pour autant, l'initiative apparaît précipitée. Il est certes nécessaire de rassurer rapidement les intéressés. Cependant le rapport de la mission envisageait trois scénarios distincts. Il convient d'y travailler dans une voie transpartisane, tout comme le Conseil de la République avait en 1948 adopté à l'unanimité la création d'un régime étudiant. Les difficultés de la LMDE, abondamment relayées par les médias, ne doivent pas conduire à jeter le bébé avec l'eau du bain, ni à opter pour un remède pire que le mal.
La suppression du régime étudiant améliorera-t-elle la qualité des services ? Les agents de la Cnam seront-ils capables d'assurer les missions de prévention ? La confidentialité des soins sera-t-elle garantie aux assurés - je pense aux jeunes filles qui auraient recours à l'IVG ou à la contraception ? Il n'est pas certain que les économies soient aussi importantes qu'annoncé. Le coût moyen d'affiliation dans le régime étudiant est inférieur à ce qu'il est dans le régime général. Quel sera également l'impact de la réforme sur les 1 300 salariés des deux grandes mutuelles ?
Il existe d'autres voies pour assurer un avenir à la LMDE. Comme cela a été fait il y a dix ans pour la mutuelle générale de la police, il est envisageable de transférer le back-office des mutuelles étudiantes à la Cnam sans remettre en cause la dualité du régime, obligatoire et complémentaire. Les mutuelles étudiantes conserveraient la responsabilité des missions de prévention et les activités d'assurance complémentaire. L'informatisation des services engendrerait 7 à 8 millions d'euros d'économies par an, étant observé que le coût de gestion des services informatiques explique en partie les difficultés financières actuelles de la LMDE. Enfin cette option limiterait l'impact social de la réforme. Les syndicats n'y sont d'ailleurs pas opposés. La proposition de loi a le mérite d'attirer l'attention sur l'urgence de la situation mais celle-ci ne justifie pas l'abandon des principes fondateurs.
Mme Elisabeth Doineau. - L'urgence à réformer est réelle. Le nombre des étudiants qui nous interpellent en est la preuve. Je m'interroge sur le coût moyen de gestion par étudiant sur un an.
Il est légitime de vouloir simplifier, pour autant nous ne devons pas être simplistes : l'affiliation directe par le régime des parents préserve-t-elle la confidentialité des soins ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de 69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel. Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles.
Monsieur Watrin, il est exact que toutes les difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition de loi, qui date d'avril 2014, est antérieure aux articles qui les ont révélées dans la presse en juillet dernier. Je rappelle en outre que la plus simple promesse formulée par le Gouvernement lors du débat au Sénat, l'affiliation au 1er septembre, n'a pas été tenue. Le « plan B » est certes soutenu par l'Unef, l'Unsa et l'administratrice de la LMDE, mais il n'a pas de support juridique. Et nous manquons de temps ! Selon le directeur général de la Cnam, si nous n'agissons pas avant juillet prochain, la LDME disparaîtra... Disparition qui réjouira ceux qui souhaitent favoriser la reprise de ses activités par les mutuelles régionales.
Les étudiants n'ont pas des besoins plus spécifiques que les autres jeunes. Du reste, les jeunes qui entrent en apprentissage à 16 ou 18 ans sont affiliés au régime général, et les enfants des salariés de la SNCF restent jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents...
En quoi la proposition de loi remettrait-elle en cause la solidarité intergénérationnelle ? Bien au contraire, elle l'améliore. Ma solution n'est pas « précipitée » comme l'affirme M. Durain. Elle est la seule qui subsiste : la piste de la mutuelle étudiante unique s'est effondrée avec les difficultés de la LMDE ; celle de l'adossement au régime général nécessite une loi que nous n'avons plus le temps de voter, car la situation actuelle de la LMDE est encore plus dégradée que nous ne l'imaginions lorsque j'ai rédigé ma proposition de loi.
Rien n'empêchera la LMDE, si elle se concentre sur l'assurance complémentaire, de mener également des actions de prévention. Je doute néanmoins que la prévention soit mieux assurée par les étudiants.
La Cnam assure que la confidentialité des soins ne posera aucun problème. Les relevés seront envoyés directement aux étudiants à leur domicile, qui n'est pas nécessairement le même que celui de leurs parents.
Le système informatique de la Cnam, Frédéric Van Roekeghem nous l'a dit, est capable de réaliser les affiliations d'étudiants en une journée. L'assurance maladie créera un portail : une fois son numéro d'affiliation attribué par l'université, le jeune pourra s'inscrire sur internet le jour même.
Grâce à l'amendement que je propose, la reprise du personnel qui gère les activités d'assurance obligatoire n'aura aucun impact quantitatif. Les salariés qui travaillent sur les activités d'assurance complémentaire demeureront, eux, au sein des mutuelles. Je ne peux vous donner le coût de gestion moyen par étudiant car les réseaux ne communiquent pas ces chiffres. Le seul élément connu est le niveau des remises de gestion, que je vous ai indiqué. La reprise de personnel par la Cnam n'aura pas de coût pour l'assurance maladie : les nouveaux venus remplaceront des agents partant en retraite ; ils pourront intégrer des caisses régionales partout sur le territoire.
M. Gérard Roche. - En cas de conflit entre parents et enfants, les premiers pourront-ils refuser de conserver les seconds sur leur régime ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Non. Les enfants seront affiliés à titre personnel.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 3 est rédactionnel.
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 2 a pour objet de répondre aux craintes des salariés des mutuelles étudiantes.
L'amendement n° 2 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 1 décale de trois ans l'entrée en vigueur de la loi.
M. Jérôme Durain. - Nous nous abstiendrons. Le régime provisoire envisagé dans l'objet de l'amendement a vocation à devenir définitif. Il conviendrait de creuser cette voie.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime un gage inutile.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est possible que je présente un amendement complémentaire en séance, en concertation avec la Cnam, afin de prévoir le support juridique de l'adossement.
Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes
pour la couverture des risques maladie et maternité
Transfert des salariés des mutuelles étudiantes
Suppression d'un gage inutile
Puis, la commission examine les amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Institution d'un barème progressif pour la CSG
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires
des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Rappel de la possibilité du recours à la licence d'office pour les médicaments contre l'hépatite C
Fixation à 80 % du montant de la contribution du montant des remises permettant une exonération
Suppression de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises distributrices de médicaments contre l'hépatite C en 2016
Suppression de l'objectif de couverture vaccinale antipapillomavirus
Principe de cumul des prises en charge, par l'employeur, du coût des abonnements souscrits par leurs salariés à un service de transports en commun et à un service public de location de vélos
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement à vélo des salariés entre le domicile et le travail
Suppression des allègements de cotisations sur les bas salaires
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement
Suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents
203 rect. ter
Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents
Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus
de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs
ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale
Alignement de l'assiette des exonérations de cotisations patronales pour les aides à domicile sur les allégements dits « Fillon »
Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées en perte d'autonomie et aux personnes handicapées
Modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses
Assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse
Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises qui comptent au moins 20 % de salariés à temps partiel
Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée.
Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée
Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments
Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du mécanisme du taux L la part du chiffre d'affaires à laquelle s'applique le mécanisme W
Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année précédente les remises consenties dans le cadre du mécanisme du taux L
Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du mécanisme du taux L le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU)
Intégration des médicaments génériques dans l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde
Suppression du plafonnement du montant de la contribution due lorsque la clause de sauvegarde est déclenchée, qui est fixé à 10 % du chiffre d'affaires de chaque entreprise
Modification du taux L fixé pour l'année 2015, en le faisant passer de - 1 % à 0 %
Fixation triennale du taux
Mise en oeuvre selon les indications du mécanisme de baisse de prix au-delà d'un seuil de dépenses
Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement
de certaines contributions pharmaceutiques
Suppression du seuil d'exonération de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux
Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale
des dispositions relatives au recours contre tiers
Suppression de l'obligation d'information de l'organisme complémentaire en cas d'accident causé par un tiers
Assujettissement à la CSG et aux cotisations sociales dès le 1er euro des indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Création d'une contribution additionnelle de 45 % sur les retraites « chapeau » les plus élevées
Augmentation de 21 à 34 % du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites "chapeau" dont la rente est supérieure à 24 000 euros par mois
Assujettissement à cotisations sociales des revenus financiers des sociétés
Extension de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles
Affectation d'une part de la CSG aux départements
Exemption des boissons à base de soja de la taxe sur les boissons liquides contenant des sucres ajoutés
Hausse de la contribution sur les boissons sucrées et à base d'édulcorants
Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu,
distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social
Suppression de l'article 12 bis
Sortie de l'assiette des cotisations sociales des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL
Suppression du prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites des Français non-résidents
Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales
et les sociétés coopératives d'entreprises de transport
Exonération des sociétés coopératives maritimes de la C3S
Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes
Suppression de l'article 12 quinquies
195 rect. quinquies
221 rect. bis
Augmentation de 50 % du taux spécifique applicable aux cigares et cigarillos
Augmentation du taux normal applicable aux cigarettes
Hausse du minimum de perception applicable aux cigarettes
Augmentation du minimum de perception applicable aux cigarettes
Exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zones sous-denses
Création d'une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah
Création d'une taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
Création d'une taxe spéciale sur les dispositifs médicaux
Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire
et des contrats d'assurance automobile
Suppression de l'article 13
Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés
Suppression de l'article 14
Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales
Suppression de l'article 18
Décalage en 2016 de l'abattement d'assiette sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes
consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
Suppression de l'article 21
Affectation au financement de l'APA des droits sur les tabacs affectés à la CNSA
Création d'une section spécifique de la CNSA pour les produits de la compensation du pacte de responsabilité
Définition du mode de perception de la contribution sociale généralisée par le code général des impôts
Rapport sur les modalités de transfert des règles de la perception de la CSG au Code général des impôts
Limitation de l'installation des médecins dans les zones sur-denses
Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
Suppression de l'article 29
Dans le cadre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, mise en oeuvre du versement par un payeur unique au professionnel dès lors que l'ensemble des informations nécessaires au paiement figurent sur la carte Vitale
Interdiction des dépassements d'honoraires
Plafonnement à 15 % des dépassements d'honoraires
Définition des plafonds de dépassement prévus par les conventions médicales
Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge
Puis la commission procède la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Elle désigne en tant que membres titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Caroline Cayeux, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson et Annie David, et en tant que membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.
La réunion est ouverte à 19 h 48.
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Obligation, pour les contrats responsables, de couvrir le remplacement des lunettes cassées.
Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables d'entreprise
Report de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables pour les entreprises.
Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables d'entreprises
19 rect bis
Remise d'un rapport au Parlement sur les contrats d'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires et sur les contrats responsables
308 rect. ter
Interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes prescrits par le médecin traitant
Ouverture automatique des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle.
Prise en compte du revenu fiscal de référence pour le bénéfice de la CMU-c
Rapport au Parlement sur l'intérêt de l'augmentation du plafond de la CMU-c
Demande d'un rapport sur le coût du non recours.
Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère
Obligation pour la personne autre que le père qui se substitue à la mère décédée pour le congé maternité de contribuer à la charge morale et matérielle de l'enfant
Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit
des infections sexuellement transmissibles (CIDDG)
M. CAFFET
Garantie de financement des CIDDIST actuellement gérés par des collectivités territoriales à hauteur du montant actualisé de la DGD
Rapport sur l'incidence de la prise en charge totale de l'IVG
Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination
Obligation d'informer le médecin traitant lors des vaccinations effectuées dans les centres publics de vaccination.
Obligation d'information du médecin traitant lors des vaccinations effectuées par les centres publics de vaccination.
Demande au Gouvernement d'un rapport d'évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination
Classement comme stupéfiants de certains médicaments
Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques
Mise en place des programmes d'amélioration de la qualité des soins dans les zones où la santé de la population est la plus dégradée
Consultations préalables à la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article
Suppression des contrats d'amélioration des pratiques en établissement
Suppression du mécanisme de sanctions
Expérimentation de la prise en charge des prestations
d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux
Possibilité pour les structures d'hospitalisation à domicilié d'être reconnues comme hôpitaux de proximité
Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)
Suppression des engagements individualisés demandés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire
Soutien à la médecine ambulatoire en montagne
Suppression des engagements individualisés pour les médecins qui s'installent de manière pérenne en montagne
Obligation de service de deux ans dans une zone sous-dense pour pouvoir exercer à titre libéral.
Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional (FIR)
Intégration de l'implication de la population comme objectif du FIR
Financement prioritaire des démarches transversales
Possibilité pour le FIR de financer le secteur médico-social
Mme EMERY-DUMAS
Financement des soins à domicile par le FIR
Financement du secteur médico-social par le FIR
Prise en compte de la démographie et des besoins de santé dans la répartition du FIR
Publication d'une liste des médicaments classés par ASMR
Obligation de transmission des données d'assurance maladie pour les recherches autorisées
Demande de rapport sur la prise en charge des actes de télémédecine
Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé
Suppression de l'article 42
Mise en place d'un programme d'amélioration de la pertinence dans le cas où la morbidité d'un établissement est manifestement supérieure à la moyenne
Association des URPS pour l'élaboration des plans d'action d'amélioration de la pertinence des soins
Association des URPS à l'élaboration des programmes pluriannuels de pertinence des soins
Rapport sur l'application des référentiels de kinésithérapie en SSR
Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée
Suppression de l'article 43 ter
Possibilité pour les établissements hospitaliers de déléguer leur stockage de produits de santé et, de manière expérimentale, leur approvisionnement
Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus
Suppression de l'article 44
La réunion est levée à 20 h 48.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients
Extension aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) des expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports sanitaires
Présence de cinq parlementaires au sein du Comité économique des produits de santé (Ceps)
Changement des critères d'admission au remboursement
Publicité du montant des remises consenties par l'industrie pharmaceutique dans le cadre des négociations conventionnelles avec le Ceps
Inscription dans les conventions passées entre les laboratoires pharmaceutiques et le Ceps les baisses de prix applicables en cas de dépassement des volumes de vente prévus
Obligation de révision de la convention liant les laboratoires au Ceps dès lors qu'intervient une générication dans une classe thérapeutique
Refus de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments sans apport thérapeutique
Suppression de l'obligation d'inscrire à la main la mention "non substituable"
Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN (objectif quantifié national)
Prise en compte de l'évolution de l'offre autorisée dans le calcul de la mise en réserve de l'OQN SSR et psychiatrie
Mise en place de trois jours de carence pour les agents hospitaliers
Mise en place d'un jour de carence pour l'ensemble de la fonction publique
Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique
Suppression de l'article 50
Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques
à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang
21 rect. ter
Suppression de l'article 51
Obligation pour les plasmas dans la préparation desquels intervient un processus industriel d'être issu de dons bénévoles
Refus du stockage du plasma SD par les banques de sang
Stockage des plasmas dits SD par les pharmacies à usage intérieur
Respect des conditions de pharmacovigilance et des critères éthiques
Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes
Suppression de la contribution de la CNSA au financement du fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la contribution de la CNSA au financement de diverses agences
316 rect.
M. Alain Milon, président. - J'ai souhaité réunir la commission pour examiner les amendements nos 325, 326 et 327 que le Gouvernement vient de déposer.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement vient en effet de déposer trois amendements qui visent à rectifier les prévisions de recettes afin de tenir compte des amendements adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la troisième partie. Les votes des deux assemblées conduisent à minorer de 0,1 milliard les recettes pour l'ensemble des régimes de base.
Je vous propose d'émettre un avis favorable sur les amendements nos 325 et 326, qui procèdent à cette rectification aux articles 24 et 25, sous réserve bien entendu de l'adoption de nos propositions de rectification en matière de dépenses, retracées dans les amendements nos 46 et 47 de la commission, qui deviendraient ainsi des sous-amendements.
Je vous propose en revanche un avis défavorable sur l'amendement n° 327 portant sur l'article 28 dont la commission demande le rejet puisqu'il porte sur les perspectives pluriannuelles que nous n'approuvons pas, et que le Sénat a d'ailleurs rejetées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
La commission émet un avis favorable aux articles nos 325 et 326, et un avis défavorable à l'amendement n° 327.
Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
Rectification des prévisions de recettes
Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015
Approbation du rapport figurant à l'état B
La réunion est ouverte à 20 h 16.
Utilisation du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et financement du plan d'aide à l'investissement
Mise en commun des évaluations dans le secteur médico-social
Intégration des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) dans le champ de l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la répartition du coût des évaluations entre les différents financeurs pour certains types d'établissements médico-sociaux
219 rect. ter
Champ de la procédure des appels à projets
Conventions collectives applicables dans le secteur médico-social
217 rect. ter
Placement familial des jeunes handicapés
218 rect. ter
Article additionnel après l'article 53 ter
Possibilité pour les Français ayant un diplôme étranger d'exercer dans les mêmes conditions que les titulaires d'un diplôme français
Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015
Rectification du montant de l'Ondam et de ses sous-objectifs
Autorisation du cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond
Mise en place en France d'un système de retraite par points ou en comptes notionnels à compter du premier semestre 2017
Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis
Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés de statut civil de droit local »
Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en Algérie »
Etablissement, pour les résidents français à l'étranger, de certificats de vie sans contresignature d'une autorité française
Rapport au Parlement sur les modalités d'application de l'article 83 de la LFSS pour 2013 qui permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France
Application conjointe de plusieurs conventions bilatérales lors du calcul des droits à la retraite
Possibilité, pour les retraités français établis hors de France, de transmettre leur justificatif d'existence par voie électronique
Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva,
au Fcaata et à la branche maladie du régime général
Création d'une contribution des entreprises au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata)
Création d'une contribution des entreprises au Fcaata
Demande de rapport sur une nouvelle voie d'accès personnelle à l'Acaata
Article additionnel avant l'article 61 A
Mise sous condition de nationalité du versement des allocations familiales
Demande de rapport sur le partage du congé parental
Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires
Suppression de l'article 61 A
Article additionnel après l'article 61 A
Assouplissement des modalités d'agrément pour les assistants familiaux
Modulation des allocations familiales versées aux familles dont l'enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance
Fixation à 14 ans de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales
Article additionnel après l'article 61 (Supprimé)
Demande de rapport sur les possibilités de revalorisation de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise
en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise
Fixation d'un délai pour la transmission aux caisses de sécurité sociale par les Urssaf des informations relatives aux droits des salariés en cas de redressement de cotisations sociales
273 rect. ter
Possibilité d'une audition du cotisant par la commission de recours amiable
302 rect. ter
Aménagement de la procédure de rescrit social
222 rect. ter
Désignation d'un conciliateur à l'issue de la procédure contradictoire d'un contrôle Urssaf
Paiement solidaire des contributions sociales et des pénalités par la holding détenant une entreprise ayant fraudé.
300 rect. ter
Limitation des contrôles Urssaf dans le temps.
Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf
305 rect. bis
Obligation de faire parvenir un avis de contrôle Urssaf au moins 15 jours avant la première visite
296 rect. ter
Absence d'observations valant accord tacite sur les pratiques mises en oeuvre dans l'entreprise
Limitation du redressement à la fraction supérieure de la limite d'exonération
301 rect. ter
Suspension des procédures de recouvrement en cas de saisine de la commission de recours amiable
297 rect. ter
Exclusion des redressements en cas d'affiliation auprès d'un régime de sécurité sociale
Extension aux chômeurs de longue durée des exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans
315 rect.
Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale
aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales
Suppression de l'inclusion du montant des prestations versées dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au profit d'un accès « en tant que de besoin »
Renforcement des majorations pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié
Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'actions des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations sociales
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales
Hausse de 10 % à 20 % de la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales
Hausse de 25 % à 40 % de la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 28
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 83
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61