Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011219-234328
Timestamp: 2017-04-30 15:20:46+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 décembre 2001, 234328
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234328Numéro NOR : CETATEXT000008120326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-19;234328 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2001, présentée par M. Hakan X..., demeurant chez M. Ali Y... , ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 avril 2001 du préfet de l'Orne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de Mme X... :
Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 novembre 2000, de la décision du 22 novembre 2000 du préfet de l'Orne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, modifiée par les circulaires des 10 et 19 août 1998, laquelle est dépourvue de tout caractère réglementaire ; Considérant que si M. X... a présenté un recours contentieux, non suspensif, contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1993, qu'il est intégré à la société française, qu'il a épousé une ressortissante française le 1er septembre 2001 ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il est pris en charge par les membres de sa famille résidant régulièrement en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., âgé de 19 ans, n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Turquie, pays où résident actuellement ses parents ; que le mariage contracté entre lui et une ressortissante française, postérieur à l'arrêté attaqué, est sans influence sur la légalité de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, le préfet de l'Orne, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 énumère les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne relevait d'aucune de ces catégories à la date de l'arrêté attaqué ; que, notamment, pour les raisons évoquées ci-dessus, il ne peut se prévaloir du mariage contracté par M. X... avec une ressortissante française le 1er septembre 2001 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à le frontière méconnaîtrait les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne rentrait pas non plus dans la catégorie d'étrangers visée à l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Orne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'arrêté fixant le pays de renvoi, M. X... doit être éloigné du territoire français à destination de son pays d'origine, la Turquie ; que le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hakan X..., au préfet de l'Orne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-04-25Circulaire 1997-06-24Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 2001, n° 234328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 19/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 12
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12