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Timestamp: 2017-11-20 17:01:10+00:00

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Le Conseil d'État : Ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2005
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Ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2005
No 287777, Mme A. et autres
No 287777
Mme A. et autres
1°) Mme Anissa A.,
2°) Mme Souraya A.,
3°) M. Hervé A.,
4°) M. Ludovic A.,
5°) M. Bastien F.,
6°) Mme Florence B.,
7°) M. Marc B.,
8°) Mme Michèle B.,
9°) M. Jean-Pierre B.,
10°) M. Pierre B.,
11°) Mme Olivier B.,
12°) Mme Gwenaële C.,
13°) Mme Emmanuelle C.,
14°) Mme Véronique C.,
15°) Mme Marie-Anne COHENDET,
16°) M. Martin C.,
17°) Mlle Delphine C.,
18)° Mme Frédérique C.,
19°) Mme Dominique C.,
20°) M. Emmanuel D.,
21°) M. Bernard D.,
22°) M. Jean-Pierre D.,
23°) M. Gilles D.,
24°) M. Xavier D.,
25°) Mme Nathalie F.,
26°) M. Olivier F.,
27°) Mme Catherine F.,
28°) M. Laurent F.,
29°) M. Jean-Charles F.,
30°) M. Olivier de F.,
31°) Mme Marie G.,
32°) M. Géraud D.,
33°) Mme Manuela G.,
34°) M. Nicolas G.,
35°) M. Gilles G.,
36°) M. Rémy H.,
37°) Mme Arlette H.,
38°) M. Carlos Miguel H.,
39°) Mme Ghilaine J.,
40°) Mme Sylvie J.,
41°) M. François J.,
42°) M. Nicolas K.,
43°) M. Yann K.,
44°) Mme Geneviève K.,
45°) Mme Valérie L.,
46°) M. Pierrre L.,
47°) M. Olivier L.,
48°) M. Jean-Christophe L.,
49°) M. Arnaud L.,
50°) Mme Danièle L.,
51°) M. Philippe M.,
52°) Mme Rafaëlle M.,
53°) M. Pierre M.,
54°) M. Moustapha M.,
55°) M. Fabrice M.,
56°) Mme Isabelle M.,
57°) M. Eric M.,
58°) M. Nicolas M.,
59°) Mme Sophie N.,
60°) Mme Mireille P.,
61°) Mme Sylvia P.,
62°) M. Philippe R.,
63°) Mme Catherine R.,
64°) M. Raphaël R.,
65°) Mme Sophie R.,
66°) Mme Judith R.,
67°) M. Frédéric R.,
68°) M. Raphaël R.,
69°) M. Guillaume S.,
70°) M. Serge S.,
71°) Mme Laurence S.,
72°) M. Gérard S.,
73°) M. Michel T.,
74°) M. Xavier V.,
Mme A. et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
les requérants exposent, par l'intermédiaire de l'un d'eux, M. Frédéric R., agissant comme mandataire unique, qu'un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'un décret n° 2005-1387 du même jour a décidé que certaines des dispositions de la loi du 3 avril 1955 permettant de renforcer l'état d'urgence dans des zones délimitées à cet effet recevraient également application ; que la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 a prorogé l'état d'urgence pour une durée de trois mois, tout en habilitant le chef de l'Etat à y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai ; que dès lors qu'il est patent qu'aujourd'hui, les conditions ne sont plus réunies pour que l'état d'urgence soit maintenu les requérants sont conduits à saisir le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que les conditions posées par ce texte sont remplies ; qu'il en va ainsi tout d'abord, de la condition d'urgence au motif que le rétablissement de l'ordre normal des libertés publiques est par définition urgent dès l'instant où il n'y a plus lieu de maintenir un régime d'exception ; qu'au demeurant, l'urgence est constituée dès lors que la décision critiquée est susceptible de faire l'objet de mesures d'application ; que le maintien de l'état d'urgence porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales au motif que sont susceptibles d'être restreintes notamment, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et l'inviolabilité du domicile ; que cette atteinte est à la fois grave et manifestement illégale ; que la gravité résulte de ce que l'état d'urgence est un régime d'exception particulièrement rigoureux ; qu'il l'est davantage que celui de l'état de siège ; que, pour sa mise en oeuvre, il confie aux autorités publiques un pouvoir d'exécution d'office ; qu'il crée une incrimination spécifique pouvant conduire à une condamnation à une peine d'emprisonnement de deux mois en cas de méconnaissance d'une prohibition instituée en application de la loi du 3 avril 1955 ; que l'atteinte aux libertés fondamentales est " manifestement illégale " en fonction de trois ordres de considérations ; qu'en premier lieu, les troubles à l'ordre public qui avaient justifié l'instauration initiale de l'état d'urgence ont complètement cessé tant et si bien que la condition posée par l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, laquelle n'autorise la déclaration de l'état d'urgence qu'en cas de " péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ", a cessé d'être remplie ; qu'en deuxième lieu, c'est en vain que pourrait être invoqué le pouvoir d'appréciation dont dispose le Président de la République dans la mesure où la situation de fait montre que ne se trouvent caractérisés aucun péril non plus qu'aucune atteinte à l'ordre public, autres que ceux existant dans les circonstances les plus courantes ; qu'est ainsi en cause, non un pouvoir d'appréciation mais le champ d'application du texte ; qu'en troisième lieu, le maintien de l'état d'urgence est contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à cet égard, le maintien en vigueur de l'ensemble des pouvoirs définis par la loi du 3 avril 1955 emporte une violation directe des droits contenus dans la convention qu'il s'agisse de l'article 8, en ce qui concerne l'inviolabilité du domicile, de l'article 10, en ce qui concerne la liberté d'expression, et de l'article 11, en ce qui concerne la liberté de réunion ; qu'il s'ensuit qu'en ne mettant pas fin à l'état d'urgence, alors qu'aucune circonstance de fait ne justifie son maintien, l'Etat français suspend, sans justification, l'application de l'essentiel de la convention sur le territoire métropolitain ; que cette suspension ne peut trouver de fondement dans les stipulations de l'article 15 de cette convention dès lors que les conditions posées par cet article ne sont pas réunies ; qu'à la vérité, il pourrait même être décidé par le juge du référé liberté que la loi de prorogation de l'état d'urgence était, dès son adoption, ou compte tenu de l'évolution des circonstances de fait, contraire à l'article 15 de la convention ;
Vu, enregistré le 7 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par M. Yves, Georges, André L., avocat au barreau de Paris, demeurant 10, rue de l'Isly, 75008 Paris ; il relève que les dispositions relatives à l'état d'urgence, qui sont susceptibles d'application sur l'ensemble du territoire métropolitain, mettent en jeu des libertés fondamentales, sans que les mesures autorisées soient proportionnées au regard des objectifs à atteindre ; que, pour ces raisons, il s'associe aux moyens de la requête ;
Vu, enregistré le 7 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par M. Eric S. demeurant 19 rue Adam de Crapone, 34000 Montpellier, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ;
Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire en intervention présenté par M. Saïd D., demeurant 47, rue Lafeuillade, 34070 Montpellier, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;
Vu, enregistré le 8 décembre 2005 le mémoire en intervention présenté par M. Jacques B., demeurant 8 place Marine 78600 Maisons-Laffitte qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir qu'en sa qualité de citoyen et de magistrat nommé par décret du 17 janvier 1978 il justifie d'un droit à intervention analogue à celui qui avait été reconnu à M. Alain Meyet dans l'instance n° 286835 ;
- M. Frédéric R. en sa qualité de mandataire des requérants ;
-	les représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-	le représentant du Premier ministre ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… " ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ;
Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. Julien-Laferrière :
Considérant que si large que puisse être l'intérêt à contester devant le juge administratif les mesures décidant de faire application à un territoire déterminé du régime de l'état d'urgence ainsi que les décisions ultérieures ayant une incidence sur le maintien en vigueur de ce régime, une personne qui, à la date de la saisine du juge, ne réside pas habituellement à l'intérieur de la zone géographique d'application des dispositions relatives à l'état d'urgence, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour en contester le maintien en vigueur ; qu'il suit de là que M. Julien-Laferrière, professeur à l'Université de Paris Sud, en position de détachement à l'étranger pour une durée excédant la date d'effet de l'état d'urgence prévue par la loi, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour saisir, en l'espèce, le juge des référés du Conseil d'Etat ;
Sur l'intervention présentée par M. L. :
Considérant que pour être recevable, une intervention doit contenir des conclusions ; que dans le mémoire en intervention qu'il a présenté, M. L. s'est borné à faire siens les moyens de la requête, sans s'associer, avant que l'instruction ne soit close, aux conclusions du pourvoi ; que son intervention ne peut, pour ce motif, être admise ;
Sur les interventions présentées par " Les Verts ", M. S. et M. D. :
Considérant que le parti politique " Les Verts ", de même que M.M. S. et D., justifient, chacun en ce qui le concerne, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête ; qu'ainsi, leurs interventions respectives doivent être admises ;
Sur l'intervention présentée en défense par M. B. :
Considérant qu'eu égard à la circonstance que M. B. a la qualité de " citoyen " domicilié dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention soit admise ;
Article 1er : Les interventions au soutien de la requête du parti " Les Verts ", de M. Eric S. et de M. Saïd D. sont admises.
Article 2 : L'intervention en défense de M. Jacques B. est admise.
Article 3 : L'intervention de M. Yves L. n'est pas admise.
Article 4 : La requête de Mme Anissa A. et autres est rejetée.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric R., mandataire unique des requérants, au parti " Les Verts ", à M. Eric S., à M. Saïd D., à M. Jacques B., à M. Yves L., au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 15