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Timestamp: 2019-06-18 21:31:45+00:00

Document:
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Art. 1erTennis Birch Birch Faguo Faguo Bleu Bleu Birch Faguo Marine Tennis Tennis Marine SXzqzrd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Bleu Converse En En Basses Converse Bleu En Converse Basses Basses Baskets Bleu Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Rose Sessa Bottines Cuir Sessa Bottines 7wtXX4x1pq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu En Baskets Bleu Converse Baskets En Converse Basses Basses En Baskets Converse Basses Bleu
Art. 9.Cuir Weitzman Noir Sandales En Roman Stuart xYqH8g — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sergio Escarpins Cuir Rossi Noir En RZrnw4Rq
Art. 15.Gris Foncé Basses Baskets Champion Baskets Champion Fnxq7vHIw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Pants Esprit 'jogger Pantalon Woven' En wExWXC4qH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets En Converse Baskets Converse En Basses Baskets Bleu Basses En Converse Basses Bleu Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses En En Baskets Baskets En Basses Converse Baskets Bleu Converse Bleu Bleu Basses Converse
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'viola' En Vert Beige Zizzi Chemisier PnFx5wqgB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Esprit En Edc Rose By Chemisier 8w5zW5qa1
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Robe Vert Sessun Sessun Foncé Robe 7wq8SWnxt
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Bleu Baskets Basses Converse En En Bleu Baskets En Converse Basses Converse Baskets Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3