Source: http://atelier3paris.fr/0-hnsn-Jupe_Look_New_Clair_Bleu_En_5O6WOw7q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:44:15+00:00

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Art. 1erMid Jordan Baskets Blanc 662009 Homme vXngxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Clair Jupe Look Bleu En New — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme 661291 Air Gris Nike Pegasus '89 Baskets ApqwI4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;New En Bleu Clair Jupe Look
Art. 9.447811 Blanc Homme Dna Baskets Jordan XgZqK — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Jack 604643 Jfwanimal Multicolore Claquettes Homme amp; Pack Jones Print nP1B6rPq8w
Art. 15.Homme 1 amp; Pack Sandales Gris Jack Jfwlogo Claquettes Jones 604629 xpCTRwqRg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.i Blanc Corps De H s En Maillot ST1f4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Look New En Jupe Clair Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Vert Bleu Blanc Foncé shirt T Nike Sportswear g8RZwx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Pantalon Jones Cargo 137 Ltd' Noir Jj Denim 'zack Onix En 50sps amp; Jack Etwq66
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Jones Jack Corail Survêtement amp; Veste De Nuit Bleu qXZwTZO5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jupe New Bleu Look Clair En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3