Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065078&dateTexte=20090205
Timestamp: 2015-02-01 05:39:06+00:00

Document:
Chapitre 1 : Dispositions générales Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 1 JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 1 JORF 19 octobre 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comporte deux classes :
Le nombre des emplois de professeurs hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de sport de classe normale.
Les professeurs de sport exercent leurs missions dans le domaine des activités physiques et sportives soit dans les cadres de l'administration, soit auprès des fédérations et groupements sportifs.
Pour cinq nominations prononcées au titre de l'article 4 du présent décret, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et admis à un concours de sélection sur épreuves, au terme d'un cycle de formation dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports attribue une note chiffrée aux professeurs de sport sur proposition du chef de service ou d'établissement.
La note chiffrée et les appréciations sont communiquées à l'agent qui peut saisir la commission administrative paritaire d'une demande de révision. La note éventuellement révisée peut faire l'objet d'une péréquation à l'échelon national.
Le professeur de sport, détaché dans d'autres départements ministériels, auprès de collectivités territoriales ou auprès de fédérations et groupements sportifs, reçoit, compte tenu des notes et appréciations proposées par l'autorité auprès de laquelle il est détaché, une note chiffrée arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Modifié par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 4 JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
L'avancement d'échelon des professeurs de sport de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. Cet avancement prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après :
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports établit pour chaque année :
a) Une liste des professeurs de sport atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les promotions sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire nationale dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste ;
b) Une liste des professeurs de sport atteignant au cours de cette période l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Il prononce les promotions après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette liste.
Les professeurs de sport qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Créé par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 5 JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°97-956 du 15 octobre 1997 - art. 2 JORF 19 octobre 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
L'avancement d'échelon des professeurs de sport hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
Créé par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 6 JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs de sport, les professeurs de sport de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe. Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
Créé par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 7 JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Chapitre IV : Dispositions transitoires. Article 16 En savoir plus sur cet article...

References: art. 1
 art. 1
 l'article 29
 l'article 4
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 art. 6
 art. 7