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Elements de droit public marocain (Collection Logiques juridiques) | Abdellah Boudahrain | download
Utama Elements de droit public marocain (Collection Logiques juridiques)
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gouvernement210
la chambre207
roi201
droits199
fait196
politiques193
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parlement183
autre178
bien175
au maroc175
la cour174
etat172
sur les169
paragraphe169
toutefois169
Collection «Logiques Juridiques»
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1984, 140 p.
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6 - Droit Maritime Marocain, SECEA, Casablanca,
1986,230 p.
7 - Les voies de recours en matière civile (Droit et Sociologie judiciaire).
SECEA, Casablanca, 1986, 240 p.
8 - Manuel de procédure
246 p .1986.
civile (Droit judiciaire
9 - Les voies d'exécution au Maroc, Les éditions Toubkal, Casablanca,
1988, 155 p.
10 - La sécurité sociale au Maroc (étude comparative et prospective avec
les systèmes africains, arabes et européens), Forum du Livre,
Casablanca, Octobre 1989, 262 p.
Il - Un droit nucléaire en devenir (vision éthique et prospective au Maroc
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1- On qualifie souvent le Maroc de pays des contrastes en mettant en
relief un amalgame de données quantitatives et qualitatives qui semblent
caractériser son originalité. Une telle qualification ne lui est pourtant pas
exclusive. D'autres pays d'Afrique ou d'Amérique peuvent également s'en
Pour se limiter au niveau de ses institutions fondamentales, on relève
néanmoins plusieurs traits spécifiques déterminés à la fois par la tradition,
découlant de sa civilisation et de sa culture arabo-musulmane et africaine, et
par la modernité en raison de l'impact de la colonisation et d'une domination
persistante de l'ordre occidental régnant sur le monde actuel. Mais il y a lieu
de tenir également compte des réalités de la société marocaine qui dépassent
cette distinction quelque peu simpliste, ce qui enrichit encore plus l'analyse
du système politique, entendu dans son sens large.
2 - Autrement dit, la présente contribution ne peut s'en tenir à une
exégèse des textes au risque de rester en dehors de ces réalités.
L'observateur avisé et objectif ne peut éluder aisément les multiples
problèmes de développement auxquels est confronté le pays, les mentalités
et les comportements imprimant tout ordre normatif, une évolution
différente selon les époques et les hommes.
On s'interrogera aussi sur les opportunités auxquelles nous convient les
tendances récentes dans le monde et qui sont axées principalement sur les
libéralismes politique et économique. L'Afrique, par exemple, après l'ex
Europe de l'Est et l'ex-Union Soviétique, connaît des bouleverse~ments
importants que le Maroc est obligé de prendre en considération. Cet Etat ne
peut donc se complaire dans un splendide isolement qui n'est plus de mise
dans un monde de plus en plus interdépendant.
Quoi qu'il en soit, l'être humain et toute société humaine aspirent
légitimement à un devenir meilleur. Aussi tout système de gouvernement ne
peut-il demeurer statique et sclérosé, son amélioration progressive doit être
imbue de la dynamique d'une éthique humaine et sociale toujours
renouvelée. C'est l'espoir en un tel devenir qui permet d'éviter des déviations
contraires aux droits et intérêts légitimes des peuples et des êtres humains ou
citoyens. .
L'ambition de la présente étude est toutefois bien modeste. Il est surtout
question d'informer un public plus ou moins averti des institutions politiques
et publiques marocaines, tout en essayant de réfléchir sur la portée de leurs
limites et, dans certains cas, sur les possibilités de dépasser les
contradictions négatives du système actuel.
(Casablanca., Juillet 1993)
Notion de droit constitutionnel et détermination du champ de l'étude
Limité traditionnellement au droit qui s'applique aux institutions politiques, en l'occurrence celles concernant les gouvernants et leur autorité, les
chefs et leur pouvoir, on tend de plus en plus à concevoir le "droit
constitutionnel" en tant que discipline qui embrasse l'étude du pouvoir
considéré dans son ensemble. Aussi n'est-il pas question de traiter seulement
le régime et les institutions politiques proprement dits, mais élargir le débat
aux normes et pratiques régissant d'autres aspects non négligeables du
Ce ne serait donc pas une hérésie que de se pencher, outre sur les sources
du droit constitutionnel (1ère partie) et la forme de gouvernement (2~me
partie), sur le cadre dans lequel s'exprime l'autorité publique, à savoir l'Etat
et son organisation (3ème partie), voire sur la citoyenneté et l'administration
de la justice (4ème partie). On ne peut, en effet, oublier que le pouvoir existe
et agit en rapports constants avec les citoyens, sinon doit être à leur service.
Des problèmes fondamentaux spécifiques seront examinés en dernier lieu
(Sème partie).
On abordera, en définitive, quelques éléments essentiels du droit public
marocain, pour répondre notamment au souci d'informer les personnes
intéressées par les études comparatives de droit constitutionnel ainsi que
tous ceux qui souhaitent connaître les grandes lignes du droit public d'un
pays en mal de développement et pauvre qui cherche une voie sûre pour
sortir d'une situation aussi complexe que désastreuse.
Un bref éclairage à cet égard ne sera pas inutile, d'où l'examen préalable,
dans l'introduction générale, de l'histoire constitutionnelle (A), d'un aperçu
assez succinct de la forme de gouvernement (B), des données géographiques
(C) et des.données démographiques du Maroc (D).
Il s'agit de rappeler brièvement l'évolution des institutions politiques
marocaines depuis que les Idrissides (788-954) ont tenté d'unifier le Maroc
et de constituer la première ébauche de gouvernement central, au lieu de
décrire et d'analyser chacune de ces institutions
On distinguera à cet effet
quatre grandes étapes, celles de la monarchie traditionnelle et du protectorat
(I), les tentatives d'institutionnalisation
du pouvoir (II), la
mise en place et l'évolution de la monarchie constitutionnelle
(III) et les
expériences constitutionnelles récentes (IV).
I - LA MONARCHIE
1 La monarchie traditionnelle.
Depuis le VIlIèmesiècle de l'ère chrétienne jusqu'à la fin du protectorat en
1956, l'assise religieuse du pouvoir est restée le trait dominant. Les apports
du Khalife et du Sultanat expliqueront l'importance maintenue de la tradition
en la matière.Toutefois, dès le début du XXèmesiècle, quelques années avant
le protectorat français instauré par le Traité de Fès du 30 mars 1912, la
pénétration des idées européennes (ou occidentales) va entraîner la
modernisation du système politique marocain, sans néanmoins que soient
reniées ses origines ancestrales.
2 Apport du khalifat
Le prophète Sidna Mohammed a été chargé non seulement de révéler la
parole divine (Le Coran), mais encore de diriger la Communauté des
musulmans (UMMA). Après lui, le successeur, ou "khalife", doit suivre la
voie ainsi tracée sans qu'il y ait séparation entre le spirituel et le temporel.
De fait, le khalife est "Amir al moumininne" (Commandeur des croyants), à
qui les musulmans doivent obéissance. Cette obéissance a pour limite
principale que le Khalife œuvre pour l'intérêt général de la Communauté.
Dans la pratique, cependant, l'absolutisme Khalifal est plus ou moins éclairé
selon les successeurs du prophète.
Cet apport, constant au Maroc, ne sera que très peu aménagé par une
vision occidentale du pouvoir. Il n'en demeure pas moins qu'avec la
naissance de l'État marocain sous les Idrissides, le khalife va céder la place
3 - Apport du Sultanat
Après la rupture des liens politiques et institutionnels avec le khalifat au
siècle, qui se trouvait au moyen-orient,le Sultan a remplacé le khalife
en tant que successeur du prophète pour le Maroc. Le Sultan est, lui aussi,
considéré comme chef spirituel et temporel. Il est le représentant de Dieu
1 Ce qui a été déjà fait avec des développements inégaux dans les ouvrages sur le droit
constitutionnel et les institutions politiques cités en bibliographie.
(Allah) sur terre; mais il est néanmoins investi du Sultanat au moyen d'un
mandat de la Communauté.Cette investiture s'exprime matériellement par
une allégeance ou "baïa" au Sultan.
Un contrat est ainsi conclu entre ce dernier et la population qui lui a
consenti une délégation du pouvoir. Il s'ensuit que cette même population
peut mettre un terme audit contrat 1.
En outre, le Sultan ne peut désigner lui-même son successeur, il lui faut
pour cela l'accord de la Communauté .2.
En d'autres termes, la personnalité du Sultan était distincte de l'État
On distingue, par ailleurs, le "Bled Makhzen" (sous administration
sultanale) où la population a consenti à la délégation du pouvoir et le "Bled
Siba", partie du pays où de la population n'a pas adhéré au contrat 3. En
définitive, les pouvoirs du sultan étaient en théorie limités, ils découlaient de
l'étendue de la délégation de pouvoir par la Communauté (UMMA).
Tout dépendait, en réalité, de la personnalité du Sultan et des moyens
qu'il avait à sa disposition pour maintenir et développer ses prérogatives. Or
celles-ci déclinèrent dangereusement avec l'instauration du protectorat
français dans la zone sud du Maroc et espagnol dans la zone nord, avec une
zone internationale à Tanger.
4 - Apport des idées occidentales
A l'aube du protectorat, un premier essai de Constitution a été esquissé
par un projet de même nom datant du Il octobre 1908. Dans la forme, ce
texte (92 articles) est défectueux parce qu'il n'a aucun rapport avec la
Constitution au sens propre, même s'il réserva une place non négligeable au
Sultan et s'il créa un parlement bicaméral (conseil consultatif et conseil des
notables) très dépendant de ce dernier. De plus, ce texte n'a jamais été adopté
car le système politique marocain allait être mis en équation durant le
protectorat (1912-1956). En effet, si le protectorat a jeté les bases d'une
structure étatique moderne, il n'a pas apporté des aménagements
constitutionnels appréciables au niveau de la gestion de la chose publique
par les Marocains eux-mêmes. Il y eut plutôt un contrôle direct de
l'administration du protectorat et surtout un partage de la souveraineté au
détriment du Sultan et du Makhzen (administration marocaine).
1. C'est ainsi que lors de l'investiture de Moulay Hassan comme héritier du Trône en juillet
1957 (l'actuel Roi Hassan II), l'accent fut mis sur l'initiative populaire de l'investiture. Ce
n'est en réalité que lorsque les Oulémas (docteurs de la loi musulmane)eurent agréé l'élu
sur lequel s'était porté le choix du Sultan vivant (Mohammed V) que l'on pût parler
d'héritier présomptif.
2~ Le Sultan alaouite Moulay Abdelaziz s'est vu, par exemple, retirer les pouvoirs de
souveraineté spirituelle et gouvernementale en signant l'Acte d'Algésiras (1906).
Auparavant la légitimité des actes du même Sultan fut discutée lorsqu'il institua de
3. "Siba" veut dire en état de rébellion contre le pouvoir central.
Il fallut attendre le 2 mars 1956, avec la reconnaissance offi cielle par la
France de l'indépendance du Maroc, pour que ce pays ait commencé à se
doter d'institutions politiques nouvelles, sous l'influence des normes
occidentales en la matière.
II - LES TENTATIVES
D'INSTITUTIONNALISATION
Une longue période sépare l'indépendance recouvrée en 1956 et la
première Constitution dont s'est doté le pays en 1962. Ainsi, le Maroc a
connu trois étapes préliminaires qui devaient le conduire à l'institution de la
5 - Charte royale du 8 mai 1958
Deux jours après son retour d'exil, Mohammed V devait annoncer dans
son discours du trône du 18 novembre 1956, qu'il fallait doter le Maroc d'une
monarchie constitutionnelle. C'est ce qu'il exprima plus tard, dans la
proclamation royale du 8 mai 1958, en acceptant de renoncer à l'absolutisme
royal d'avant le protectorat. Il s'agit évidemment d'une concession majeure,
faisant suite aux doléances sinon aux revendications de ceux qui faisaient
partie du mouvement national et avaient lutté ardemment pour son retour
d'exil. C'est d'ailleurs dans cette Charte que fut annoncée la création d'une
"assemblée nationale consultative" l, qui devait l'aider à instituer un régime
politique "démocratique compatible avec l'esprit libéral de l'Islam".
Mohamed V mettait ainsi l'accent sur le fondement essentiel de la monarchie
depuis ses débuts, avec toutefois une aspiration à sa modernisation. La
seconde étape a été axée sur la création d'un Conseil constitu tionnel.
Toujours dans l'optique de la réalisation
d'une monarchie
constitutionnelle, un dahir n° 1-60-317 du 3 novembre 1960 a créé un
"Conseil constitutionnel" 2 chargé essentiellement d'élaborer le texte de la
future Constitution et de la soumettre à l'approbation du Souverain avant le
31 décembre 1962 (article 1er). Ce n'est qu'après l'accord de celui-ci qui peut
demander au Conseil de le modifier, ou même de la refaire complètement,
1. Ce n'était pas là une nouveauté puisqu'un "conseil national consultatif" a été déjà créé par
dahir n° 1-56-173 du 3 août 1956 dont l'activité dura jusqu'en mai 1959.
2. Le Conseil comprend 78 membres qui ont été nommés par un autre dahir n° 1-60-317 du 311-1960, complété le 12-1-1961. Il siège à Rabat et dispose d'un secrétaire général
permanent nommé par le dahir précité, alors que le président et les deux vice- présidents
sont élus par le Conseil lui même. Les séances du Conseil ne sont pas publiques; des
commissions peuvent, d'autre part, être créées.
que le peuple marocain sera appelé à se prononcer par voie de référendum
Par une telle procédure, le chef de l'État exerce un contrôle direct non
négligeable et lui permet de façonner un texte selon ses objectifs
De toute façon, le Conseil constitutionnel n'a pas pu accomplir la tâche
qui lui était assignée, en raison de la démission de certains de ses membres 2.
C'est, en outre, avec l'accession au Trône du Roi Hassan II que devait être
entamée la troisième étape.
7 - Loi fondamentale de 1962
En effet, le successeur de Mohamed V réaffirme son intention de réaliser
les buts que s'était assigné son auguste père en dotant le pays d'une
Constitution. Mais en raison de l'expérience négative du Conseil
constitutionnel, il opte d'abord pour une "loi fondamentale" promulguée par
dahir n° 1-61-187 du 8 juin 1961. Ce texte précise qu'il n'a qu'un caractère
provisoire "jusqu'à la promulgation et la mise en vigueur de la Constitution".
A l'instar de la Charte royale de 1958, la Loi fondamentale prévoit des
dispositions relatives aux droits et aux devoirs des Marocains, tout en
évoquant simplement les grandes lignes de l'organisation politique du
Royaume. On retrouvera la plupart de ces normes dans la Constitution du 7
décembre 1962 3 et les deux autres textes similaires qui suivront.
III - MISE EN PLACE ET ÉVOLUTION
Après une période transitoire de quelques mois et comme déjà promis par
Mohamed V, le Maroc s'est doté d'abord de la première Constitution dans le
sens occidental du terme, qui sera suivie par deux autres en date des 31
juillet 1970 et 10 mars 1972.
8 - Référendum Constitutionnel de 1962
C'est notamment le dahir n° 1-62-310 du 4 novembre 1962 qui organise
le référendum constitutionnel et indique clairement que la Constitution ne
sera pas préparée par une Assemblée constituante comme le voulaient les
partis politiques. Ce texte fondamental a été, d'après le discours royal du 18
1. Cet organe diffère donc de celui qu'a remplacé la chambre constitutionnelle de la Cour
suprême et qui est chargé essentiellement du contrôle de la constitutionnalité des lois,
nOS120 et ss.
d'après la Constitution du 4-9-1992. Voir infra
2. A savoir les représentants du Mouvement populaire (M.P) et ceux du Parti Démocratique et
Constitutionnel (P.D.C). La première réunion du conseil a lieu le 7-11-1960, et le bureau
est élu le 18-1-1961.
3. Promulguée le 14-12-1962.
novembre 1962, "conçu et établi personnellement" par le Souverain; mais
sera néanmoins soumis à la ratification populaire.
On retient, d'autre part, que si l'Pnion Nationale des Forces Populaires
(U.N.F.P.), principal parti de l'opposition, exprime son désaccord à la fois
sur la procédure et sur le fond du projet constitutionnel, elle ne recommande
pas un vote négatif 1.
De toute façon, le 7 décembre 1962 le projet de Constitution a été
approuvé par 97,7 % de "oui" pour un pourcentage de votants établi à
84,20 % des inscrits 2.
Conformément à l'article 109 de la Constitution, un certain délai est
prévu avant le fonctionnement effectif du régime institué. Le parlement doit
être mis en place de cinq à dix mois à compter de la promulgation, soit entre
le 10 mai et le 9 octobre 1963, et les autres institutions un an au plus tard,
soit avant le 19 décembre 1963. Ainsi, l'élection de la chambre des représentants est intervenue le 17 mai 1963, ce qui donna la composition suivantes:
71 élus pour le F.D.I.C., 40 élus pour l'Istiqlal, 27 élus pour l'U.N.F.P. et 6
élus pour les indépendants 3. Les élections communales ont consacré la prééminence du parti gouvernemental (F.D.I.C.) le 28 juillet 1963, soit
90,16 %.
A signaler cependant qu'un tel résultat est réalisé dans des circonstances
difficiles pour l'UNFP puisque le 13 juillet 1963 la plupart de ses membres
dirigeants ont été incarcérés sous l'accusation d'un "complot tendant à renverser le régime monarchique". Ce parti s'en prévalut pour décider le boycott
des élections communales. La même décision a été également prise par
l'Istiqlal. La non-participation au vote est donc devenue le mot d'ordre de
l'opposition 4. La troisième consultation électorale concernant les chambres
professionnelles (de commerce et d'industrie, d'agriculture, d'artisanat) se
déroula dans la même am biance que pour les élections communales et
aboutit à une configuration politique analogue 5. Il n'en ira pas autrement en
1. L'Istiqlal, le Mouvement Populaire et les Libéraux du F.D.I.C (Front de Défense des
Institutions Constitutionnelles) recommandent, quant à eux, le vote du projet. L'U.N.F.P.
comme le P.D.I. (Parti Démocratique de l'Indépendance) prônent seulement l'abstention.
2. Les chiffres officiels indiquent: 4 654955 inscrits, 3 919 737 votants, 3 847 015 suffrages
exprimés,' 72 722 bulletins nuls, 3 733 816 oui et 113 199 non.
3 . Avec l'apport des 6 indépendants, on peut considérer que le FlOC détient 77 voix, soit plus
4. La répartition des sièges pourvus donna le pourcentage suivant: FDIC: 90,16 %; UNFP :
1,18 %; Istiqlal 6,45 % ; sans étiquette 2,18 % ; UMT: 0,03 0/0.
5. La répartition des 281 sièges des chambres de commerce et d'industrie s'établit, en
pourcentage, comme suit: FDIC: 71 % ; Istiqlal: 17 % ; UNFP : 5 % ; Neutres: 7 %.
Celles des 312 sièges des chambres d'agriculture s'établit, en pourcentage, ainsi FDIC:
93 % ; Istiqlal: 5 % ; Neutres: 2 % UNFP : O. Enfin, la répartition des 312 sièges des
chambres d'artisanat s'établit, en pourcentage, comme suit: FDIC: 71 % ; Istiqlal: 18 % ;
Neutres: Il % ; UNFP : O.
ce qui concerne les élections aux assemblées préfectorales et provinciales
et les élections de la chambre des conseillers, le boycott de l'opposition a été
maintenu 2.
Après les résultats de ces élections, fort contestés par l'opposition, et
du parlement:
"les mesures législatives et
nécessaires à la mise en place des institutions
constitutionnelles et au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises
par Sa Majesté le Roi" (article 110 de la Constitution). C'est donc le
Sou verain qui continue à prendre les dahirs (textes législatifs) ; les décrets
(textes réglementaires) sont pris en vertu de la délégation de pouvoir,
consentie en 1961, au directeur du cabinet royal de l'époque (Reda Guédira).
C'est encore l'article 110 qui sert de fondement juridique aux textes
législatifs et réglementaires destinés à préparer la mise en place des
nouvelles institutions, notamment aux dahirs organiques. On note enfin que
les décrets pris pour l'application de ces textes sont signés par le Roi luimême en sa qualité de président du conseil.
En d'autres termes, durant cette période, aucune limite, même d'ordre
formel, n'est apportée aux pouvoirs du Souverain.
10 - Première expérience constitutionnelle
La prépondérance du rôle du Roi ne sera nullement entamée par
l'installation du parlement, le 18 novembre 1963, quelques jours après la
du premier gouvernement
du régime de monarchie
constitutionnelle (13 novembre 1963).
10 bis - Principales caractéristiques
du régime établi en 1962
La Constitution du 7 décembre 1962 est, en la forme, conforme aux lois
du genre. Elle est bien rédigée, assez claire et bien charpentée. Elle se
compose d'un bref préambule qui proclame quelques principes généraux de
portée politique et 110 articles divisés en 12 titres.
On y relève, d'une part, le souci de se conformer à la tradition
institutionnelle marocaine, fondée sur la monarchie, avec une certaine
tendance à " réglementer" les pouvoirs du Roi mais sans pour autant les
altérer. La Constitution de 1962 met l'accent sur un pouvoir exécutif qui se
veut fort et stable, tout en étant responsable devant le Roi et le parlement.
D'où l'existence d'un parallélisme entre ce texte et la Constitution
française d'octobre 1958.
1. La répartition des 316 sièges s'établit, en pourcentage, comme suit: FDIC 94 % ; Istiqlal:
4 % ; Neutres: 2 % ; UNEP : O.
2. Concernant la deuxième chambre du premier parlement marocain, la consultation
électorale du 13 octobre 1963 donna, pour 120 sièges à pourvoir, les résultats suivants:
FDIC: 102 ; Istiqlal: 9 ; UNFP: 6; Neutres: 4 ; USTL (Union des Syndicats de
Travailleurs Libres) : 2 ; UGTM (Union générale des Travailleurs Marocains) : 3.
Quant au pouvoir législatif, s'il est exercé en principe par un parlement
bicaméral (chambre de représentants et chambre des conseillers), ses limites
de droit et de fait découlent aussi bien du rôle effectif joué par le Souverain
que de sa composition pro-gouvernementale. Cela n'empêche pas une
opposition, aussi minoritaire soit-elle, de l'utiliser en tant que tribune
publique pour exprimer ses revendications et ses positions bafouées avant et
durant le fonctionnement des nouvelles institutions présentées comme
démocratiques et / ou libérales par les tenants du régime.
Dans de telles conditions, aggravées par des manifestations populaires en
mars 1965 à Casablanca (Capitale économique du pays), le Roi s'est résolu à
mettre fin à cette première expérience en usant de ses pouvoirs
extraordinaires 1.
10 -Ter - Raisons de l'échec
Plusieurs causes peuvent et ont été avancées. Les unes sont inhérentes
aux contradictions contenues dans la Constitution elle-même.
En cherchant à codifier formellement les pouvoirs du Roi et à instituer un
régime parlementaire (plus ou moins) représentatif, avec un exécutif assez
présent, on ne pouvait s'attendre à des rapports harmonieux entre les
pouvoirs, alors qu'on a souhaité en principe leur collaboration.
Le mauvais fonctionnement du régime s'est même accentué par une
pratique déformante des mécanismes institués. Chacun des principaux
acteurs du jeu politique se faisait une idée différente, sinon confuse, de ses
prérogatives et de ses devoirs, en voulant contre vents et marée l'imposer
aux autres. Les concessions ont été rares. Dans ce contexte, les forces
politiques organisées (partis politiques et syndicats), en l'occurrence celles
de l'opposition, utilisaient la rue (ou les forces diffuses) pour tenter de
démontrer l'appui populaire, mais sans pouvoir les maîtriser ou les canaliser
dans le cadre des objectifs qu'elles s'étaient assignés. Ces buts pouvaient être
discutables car des arrière-pensées ou des visées opportunistes et à court
terme n'étaient pas absentes.
De même, les détenteurs du pouvoir eux-mêmes, qui misaient sur la
docilité des forces en présence et de la population, ont été surpris et dépassés
par les multiples débordements du cadre du jeu politique qu'ils ont voulu
stables. Leur réaction ne pouvait être qu'à la mesure de leur déception.
Elle s'exprima d'abord par la répression des événements de mars 1965,
puis par la proclamation de l'état d'exception en juin 1965 ; ce qui mit un
terme définitif à la Constitution de 1962. Cette période dura jusqu'au 31
juillet 1970, date de la promulgation de la deuxième Constitution du pays.
1. Par le recours à l'article 35 relatif à l'état d'exception. Voir infra n° 297 et ss.
expérience constitutionnelle
Avec l'état d'exception, c'était le retour à l'exercice de tous les pouvoirs
par le Souverain, avec au surplus une tendance prononcée à mettre un terme
à toutes sortes de velléités ou d'expressions politiques, de quelque bord
qu'elles viennent. Cette attitude était justifiée par les circonstances ayant
entraîné l'état d'exception. Mais le temps passant, la direction du pays par le
Roi seul devait apparaître comme une voie sinon sans issue, du moins
reniant les engagements précédemment pris pour l'institutionnalisation du
système politique. Aussi, après les cinq années que dura l'état d'exception,
alors que les motifs sur lesquels était fondée cette décision n'existaient plus
depuis longtemps, le Souverain a daigné engager le pays dans une deuxième
expérience constitutionnelle.
Il ne s'agissait donc pas de revenir aux institutions politiques mises en
place par la Constitution de 1962 ; mais en constatant leur inefficacité selon
l'optique que l'on se faisait de leur utilisation, il était apparu plus approprié
de les remodeler en rapport avec le plein exercice des pouvoirs par1 le Roi
durant l'état d'exception. Ainsi, la Constitution du 31 juillet 1970 mit en
exergue le renforcement des pouvoirs du Souverain. C'est lui qui exerce
maintenant le pouvoir réglementaire qu'il peut déléguer au Premier ministre.
Il lui est loisible d'intervenir directement, en outre, dans le domaine législatif
et ce, dans le cadre de ses prérogatives ordinaires. De ce fait, le pouvoir
exécutif n'est plus, même formellement, de l'apanage du gouvernement; le
Premier ministre est simplement chargé de coordonner les activités des
ministres, alors que c'était lui qui exerçait le pouvoir réglementaire d'après la
Constitution de 1962.
Quant au parlement, la Constitution de 1970 remplace le système
bicaméral par le système monocaméral (chambre des représentants), ce qui
entraîne son affaiblissement.
Enfin, la révision constitutionnelle ne peut être effectuée que sur
l'initiative du Roi seul. Devant une telle régression, la deuxième expérience
ne pouvait recueillir l'ass~ntiment des partis politiques, sans compter que la
tentative du coup d'Etat militaire du 10 juillet 1971 en sonna
irrémédiablement le glas. Il était tout à fait normal que devant le putsch
sanglant de Skhirat, le Roi cherchât à renouer le dialogue avec des forces
moins dangereuses pour le Trône et, partant, à accéder à l'amendement de la
Constitution de 1970, notamment en ses dispositions les plus souvent
12 - Constitution du 10 mars 1972
L'intervention militaire est apparue somme toute salutaire pour les
différents acteurs politiques du pays car elle a facilité leur rapprochement et
1. Adoptée par référendum avec 4 424 393 "oui" ; cf. Oahir n° 1-70-177 du 31-7-1970 portant
surtout l'acceptation d'un compromis qui débouche sur la promulgation de la
Constitution du 10 mars 1972, après un référendum confirmatif.
Cette troisième loi fondamentale du Royaume, qui abroge celle de 1970,
comprend 103 articles regroupés en 12 titres. Tout le monde s'accorde pour
observer qu'elle se situe à mi-chemin entre les deux précédentes
Constitutions. Si elle représente un progrès par rapport à celle de 1970, elle
reste bien en retrait de celle de 1962.
Le Roi concède le pouvoir réglementaire au Premier ministre comme en
1962, mais il maintient le monocaméralisme instauré en 1970. La nouvelle
Constitution tente, en outre, de réaménager avec moins de rigueur
qu'autrefois les rapports entre le Roi et la Chambre des représentants,
particulièrement au niveau de la procédure législative. Le domaine de la loi
est formellement élargi et l'initiative de la révision est également reconnue
au parlement au même titre qu'au Souverain.
Quoi qu'il en soit, le système mis en place ne devait fonctionner qu'à
partir de 1977 après les premières élections législatives sous l'empire de
cette nouvelle Constitution. Jusqu'à cette date, c'est le Roi qui prenait, en
vertu de l'article 102, les mesures nécessaires à la conduite des affaires de
l'État. C'est, notamment, l'union retrouvée autour du Souverain à l'occasion
de l'affaire du Sahara (Marche verte, 1975) et le sentiment diffus d'édifier un
"Maroc nouveau" qui ont apparamment permis le déblocage politique.
Une nouvelle étape a enfin débuté avec la révision de la Constitution, le 4
septembre 1992 1.
IV - LES EXPÉRIENCES
13 Données générales
Après l'échec de la première expérience constitutionnelle et l'état
d'exception qui s'ensuivit, il fallait attendre le 3 juin 1977 pour qu'aient lieu
les premières élections législatives en vue de l'installation du premier
parlement dans le cadre de la Constitution de 1972. Juste après, en 1978,
allait naître le Rassemblement National des Indépendants (RNI) parti
majoritaire à la Chambre des représentants et dont le président est le Premier
ministre du gouvernement bien avant la période électorale (Ahmed
13 bis L'expérience politique de 1977 à 1983
Avec ces élections, on retombait dans une configuration politique
semblable à celle qui existait durant l'expérience de 1963 à 1965. Une
1. Voir infra nos 14 quater et 37 bis.
2. Ce parti remplaçait, après les élections, le FDIC.
majorité progouvernementale pas très confortable et une opposition
minorisée et faible constituaient l'assemblée législative de 1977 à 1983 1.De
ce fait, l'Istiqlal va entrer au gouvernement et les partis de la gauche (surtout
l'USFP) vont se servir de la tribune parlementaire et même de la rue ; ce qui
entraîna les émeutes de Casablanca en juin 1981.
Si on aurait dû s'attendre à la proclamation d'un deuxième état
d'exception, puisque ces événements étaient comparables à ceux (mars 1965,
toujours à Casablanca) qui avaient - partiellement - justifié la mise en
veilleuse des institutions constitutionnelles de 1962, le Roi souhaitant peutêtre ne pas recommencer la même expérience de 1965 à 1970, s'est contenté
de faire régner l'ordre par la force et de faire incarcérer les membres
dirigeants de l'USFP et ceux de sa centrale syndicale, la Confédération
démocratique du travail (C.D.T.), considérés comme les principaux
responsables des événements de juin 1981. Aussi non seulement la Chambre
des représentants continuait à siéger, mais le mandat des députés a été même
prorogé de deux ans (de 1981 à 1983) à la suite du référendum du 30 mai
1980 relatif à la révision de certaines dispositions de la Constitution 2. Il faut
dire que la situation a bien changé depuis les années soixantes.En plus de la
maturité politique acquise par les dirigeants du pays, n'oublions pas que
l'affaire du Sahara n'est pas encore résolue. L'union du Roi et du peuple
autour de cette affaire, maintenue contre vents et marée, ne pouvait souffrir
de quelques manifestations conjoncturelles, quoique celles-ci pouvaient
exprimer l'aggravation du mal-développement aux niveaux politique,
économique et social. D'où la poursuite de l'expérience constitutionnelle
après la fin du mandat parlementaire en 1983.
13 Ter - L'expérience cOllstitutionnelle d'octobre 1984- 1991
Le souci du Roi d'avoir toujours l'appui des forces politiques organisées
l'a même amené à faire une interprétation à dessein de l'article 3, alinéa 1er
de la Constitution de 1972 selon lequel: "Les partis politiques, les
organisations syndicales, les conseils communaux et les chambres
professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des
1. Les résultats des élections législatives
de 1977 furent les suivants:
IndéMP
Istiqlal USFP
2254297 625 786 102 358 1090960 738 541 116470
21,80 14,63
*Dans le FDIC de l'époque étaient inclus le MP et le MPDC. Pour les appellations complètes
des partis, voir la liste des abréviations. cf. Lamalif (mensuel paraissant à Casablanca), n°
144/1983, p.23.
2. A savoir les articles 21, 43 et 95 que nous examinerons par ailleurs.
citoyens". Ainsi, en se référant à ces dispositions, le Souverain décide, à la
veille des élections législatives de 1984, de faire écarter les" sans partis",
appelés communément aussi les "neutres". Une telle décision peut paraître
contestable dans la mesure où l'article 3, al. 1er reprenait les même termes de
l'article 3 des Constitutions de 1962 et de 1970 sans que les "neutres" ou les
"indépendants" aient été interdits à se présenter aux élections législatives 1.
Toutefois, tirant certainement les enseignements des événements de juin
1981, le pouvoir cherche à favoriser l'encadrement des Marocains soit par
des partis ou par des associations régionales et professionnelles dociles, afin
de lutter sinon d'empêcher l'expression souvent violente des forces
inorganisées qui prennent au dépourvu l'ensemble de la classe politique. De
fait, l'interprétation royale de l'article 3, alinéa 1er a permis la naissance,
juste avant les élections législatives du 14 septembre 1984, d'un nouveau
parti, "l'Union Constitutionnelle, (U.C.), qui se révélera par la suite comme
la première composante de la majorité parlementaire progouvernementale,
d'autant plus qu'il sera présidé, à l'instar du R.N.!, par le Premier ministre
(Maati Bouabid), qui dut démissionner après les élections précitées ou, si
l'on veut, après la constitution de son parti.
Il va sans dire que l'opposition, représentée par l'USFP, l'Istiqlal et le
PPS, n'hésitera pas à alléguer la falsification du scrutin direct du 14
septembre 1984, qui concernait les 2/3 de la Chambre des représentants; ce
qu'elle avait aussi fait lors des élections du 3 juin 1977.
On notera même le recul de l'Istiqlal, bien que l'U.S.F.P. et le PPS
gagnaient quelques sièges par rapport à 1977 2. Ce sont, en tout cas, les
partis affichant leur appartenance à la majorité gouvernementale qui
recueillirent le plus de voix, avec l'aide de l'administration 3.Il faut dire que
1. On notera pourtant que, lors des élections législatives du 25-6-1993, il a été permis aux
"sans appartenance politique" (SAP) de se présenter, ce qui n'a pas été du goût de la plupart
des partis politiques, dont deux d'entre eux seulement ont été élus. Mais il a été clairement
indiqué que ces derniers doivent se joindre à l'un des groupes parlementaires, composés de
partis politiques, ce qui les implique dans l'une de ces formations.
Scrutinde 3-6-77
Scrutindu 14-9-84 *
* Il n'est pas tenu compte des résultats du scrutin à l'étranger. Cf., Youssef Tadlaoui : "Les
étapes de la falsification du scrutin du 14-9-1984, pp., 6-8 - Mohamed Najib Bensbia:
"Implications politiques d'un scrutin", pp. 10-13. Al Asas (mensuel paraissant à Salé), n° 64/
3. Selon les résultats officiels, la répartition des sièges et la suivante:
l'USFP et surtout le P.P.S. sont devenus moins virulents pour ne pas dire
contraints ou tentés de jouer le jeu politique. A un certain moment le R.N.!.,
pourtant faisant partie de la majorité, se considérait comme en situation
d'opposition, une opposition canalisée et soi-disant intelligente.
Il s'ensuit que les gouvernements qui ont été par la suite formés et présidés toujours par le Premier ministre Azzeddine Laraki, après le départ de M.
Bouabid, comportent un dosage respectif au poids des partis de la majorité
(U.C., R.N.I., M.P., P.N.D.). La gauche (U.S.F.P., P.P.S., O.A.D.P.) à laquelle est maintenant lié l'Istiqlal fait partie d'une opposition somme toute
respectueuse des règles du jeu politique. Seule l'U.N.F.P. reste à l'écart puisqu'elle n'a participé à aucun des deux scrutins de 1977 et de 1984.
A signaler enfin que les représentants, qui composent le parlement, ont, à
l'instar de leurs prédécesseurs durant la période 1977-1983, bénéficié eux
aussi de la prorogation de leur mandat pour une durée de deux ans, afin de
permettre au référendum devant être organisé par l'O.N.U., au sujet du
Sahara de se dérouler dans de bonnes conditions. C'est du moins la raison
officielle avancée par le Souverain qui a proposé cette prorogation. De ce
fait, on ne devrait s'attendre à de nouvelles élections législatives qu'en 1992
au plus tôt. De toute façon, ces deux expériences n'ont pas tout à fait
contribué à une démocratisation réelle de la vie politique, alors que le pays a
été obligé de suivre les prescriptions de libéralisation de son économie
d'après le programme d'ajustement structurel (P.A.S.) imposé par le Fonds
Monétaire International (F.l\1.I.) et la Banque mondiale et ce, à partir des
14Évaluation des expériences récentes
Qu'il s'agisse de l'expérience de 1977 à 1983 ou celle qui s'est achevée en
1992, le bilan global est largement négatif, aussi bien en ce qui concerne le
parlement que les rapports de celui-ci avec le gouvernement 1.
USFP.
P.U.S:N.
1. Le bilan de l'ancienne expérience (1977-1983) a fait notamment l'objet d'un important
colloque, très animé, organisé par la Faculté de Droit de Rabat et qui a vu la participation et
la confrontation des différents courants politiques. Cf. les deux ouvrages collectifs cités en
bibliographie "L'expérience parlementaire" et "La pratqiue législative". Éditions Toubkal.
Casablanca 1985.
Les mêmes observations et critiques valent d'ailleurs pour les deux expériences car les mœurs politiques n'ont guère changé et la situation est devenue de plus en plus intenable, alors que sous d'autres cieux, en Afrique
même, un fort courant de démocratisation plus ouverte et franche est
perceptible 1.
14bis Manque de crédibilité du parlement
Parmi les constatations les plus fréquemment soulignées, on note que
l'opinion publique marque son désintérêt quasi total pour une Chambre des
représentants dont la crédibilité est presque nulle. Les députés se
reconnaissent eux-mêmes comme incompétents, inefficaces, absents,
vénaux, alors que le parlement coûte excessivement cher pour le pays 2.
Outre le laxisme de ses membres, le parlement n'est guère souvent saisi
sur des questions de sa compétence. Il est devenu plutôt un "lieu de
spectacle", qui n'attire que les quelques rares médias partisans. Ceux-ci
continuent à défendre le point de vue de leur parti en dehors de l'enceinte de
Avec leurs penchants pour la défense de leurs intérêts égoïstes et à court
terme, de leur intervention auprès des ministres de leur parti et les autres, les
députés contribuent grandement à leur marginalisation de la vie politique,
surtout en ce qui concerne des décisions importantes pour l'avenir du pays.
Le parlement sert seulement de "caisse de résonance" pour les partis de la
majorité ou de l'opposition 3.
On ne peut s'attendre, dans ce cas, à ce que le gouvernement n'excède pas
ses propres prérogatives.
Une enquête à ce sujet a été également faite par Zakya Daoud: " Le procès du parlement",
Lamalif, n° 122/1981, pp., 9-21. Voir aussi, dans ce même numéro: Mohamed Jibril: "Les
partis politique et le parle ment", pp. 22-28.
Quant à celui de l'expérience d'octobre 1984 à octobre\1991, il a été tenté par la presse de
l'D.C. (Voir Rissalat Al Gumma, quotidien du 26-10-1991, p. 5), qui se contente d'une présentation. quantitati ve des textes adoptés et des questions orales soulevées durant cette
période et sur lesquels on reviendra lors de développements opportuns.
1. Certes avec des crises bien compréhensibles. Cf, not. pour l'Afrique subsaharienne, A.
Bourgi et Ch. Castéran : "Le printemps de l'Afrique". Hachette. Paris 1991., 186 p.
2. Chaque représentant perçoit régulièrement près de 14 000 dirhams (dh) par mois; ce qui
est supérieur aux indemnités reçues par les parlementaires d'autres pays, même
économiquement plus développés. 1 dollar U.S. vaut, en février 1993,9,169 dh à l'achat et
9,24 dh à la vente.
3. C'est ce qui peut expliquer le désintérêt des citoyens pour les élections en général. Al
Bayane, quotidien du P.P.S, a, notamment dans son édition du 29-11-1993, fait état de cette
situation en publiant "Libre opinion" tendant à vouloir "combattre l'abstention".
des pouvoirs en faveur de l'exécutif
Conforté par une majorité parlementaire de "beni oui-oui", l'exécutif ne
craint nullement d'être contrôlé, au moyen d'une motion de censure. Lorsque
cela est arrivé une seule fois, tout récemment 1,ce moyen de contrôle n'avait
aucune chance d'atteindre son but. L'opposition qui l'a présenté ne s'attendait
certainement pas à renverser le gouvernement, mais seulement d'essayer de
montrer à l'opinion publique qu'elle existe apparemment. Elle a eu d'ailleurs
recours à l'arbitrage royal pour obtenir gain de cause au sujet de la question
soulevée 2.
Ainsi, l'exécutif ne craint pas seulement d'être contrôlé, mais devant le
développement du clientélisme, il adopte même des attitudes autoritaires
envers le législatif. Le parlement n'est donc ni plus ni moins qu'une
"chambre d'enregistrement".
Avec des députés, en majorité ignorants ou analphabètes, on ne peut
s'attendre, d'autre part, à des débats sereins et fructueux, même lorsqu'il
s'agit des questions orales 3. C'est plutôt le monologue gouvernemental qui
est instauré. Cela se révèle nettement au niveau du bilan législatif de la
Chambre des représentants. Loin de prendre des initiatives 4 et bien que
ridiculisé par l'exécutif, le parlement adopte presque tous les projets de loi
que celui-ci lui soumet 5.
On ne peut, en définitive, affirmer que la Chambre des représentants
serve à grand-chose sinon à ce qu'elle existe en tant qu'institution
constitutionnelle pour donner l'illusion d'un apprentissage de la démocratie.
Le gouvernement n'est lui-même constitué que par des ministres serviteurs
ou hauts fonctionnaires, pour la plupart heureux d'être là et de bénéficier
d'un nombre de privilèges.
Il peut donc être difficilement admis que le législatif et l'exécutif servent
l'intérêt de "tous les citoyens" si on peut qualifier ceux-ci véritablement en
tant que tels. Le pouvoir est ailleurs entre les mains du Roi seul; les
mécanismes institutionnels se contentant de fonctionner tant mal que bien.
Les questions considérées comme primordiales (sécurité interne, défense
de l'intégrité du pays, politique extérieure) sont réglées par le Souverain,
avec l'aide d'une petite équipe constituant le cabinet royal et certains
]. En ] 989, lorsque l'opposition l'a déposé au sujet de la politique gouvernementale
na 103.
privatisation d'une partie des entreprises publiques. Voir aussi infra
2. Idem., note précédente.
3. Dans ce cas, ces questions expriment les intérêts individualistes ou de certains groupements
pri vilégiés.
4. Durant la période 1977-1983, les propositions de loi déposées n'ont été que 94, pour 14
seulement retenues. Durant la période 1984-1991, seules 9 propositions de loi ont été
adoptées, ce qui accentue encore la marginalisation
Cf., en ce qui
concerne les propositions de lois présentées par l'Istiqlal et l'USFP, Al Ittihad Al Ichtiraqui,
édition du 6-4-1992, p. 8.
5. Durant la même période précitée (1977-1983), les projets de loi soumis par le
gouvernement ont été de 153, dont 131 ont été adoptés. Pour la période 1984-1991, 180
projets de loi ont été adoptés dont 75 conventions internationales et 105 textes législatifs.
ministres conjoncturellement nécessaires 1 jusqu'à nouvel ordre. L'armée
elle-même, après le putsch de Skhirat de juillet 1971 et la tentative isolée de
renverser le régime, le 16 août 1972, est au service de son commandant
suprême; le Roi 2.
marocain à la croisée des chemins
L'année 1992, particulièrement au cours de son deuxième semestre, a
connu d'importants changements ou du moins une activité politique intense.
Comme à l'accoutumée, l'initiative en revient au Roi dont les discours ont
d'abord annoncé un référendum consacré, le 4 septembre 1992, à la révision
de la Constitution de 1972 puis, le 16 octobre de la même année, les
élections communales. Les élections professionnelles se sont déroulées le 5
février 1993 pour les chambres d'agriculture et le 12 février 1993 pour les
chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat. Quant aux élections
législatives, elles ont été fixées pour le 30 avril pour avoir eu lieu le 25 juin
De fait, le non-déroulement du référendum onusien sur le Sahara ne
constitue plus un empêchement majeur pour que la vie politique demeure
Si on aura certainement l'occasion de revenir sur ces développements
récents tout au long de la présente étude 3, il y a lieu de souligner la
détermination sans équivoque du Souverain à engager un processus
démocratique sans précédent. Ceci est d'autant plus remarquable que tous les
discours royaux mettent l'accent à la fois sur les questions de conviction, de
responsabilité, de transparence et surtout sur la prévalence d'une "éthique
politique" devant servir de fondement aux différentes normes et pratiques en
la matière 4.
C'est également durant le mois d'août 1992 qu'un gouvernement a été
constitué de technocrates ou de personnes non partisanes et dont la mission
est strictement temp'oraire 5 puisqu'un nouveau gouvernement sera
nécessairement constitué après les élections législatives, compte tenu de la
1. Notamment celui de l'intérieur dont les attributions souples ne cessent de s'étendre et de
grignoter celles des autres membres de l'exécutif.
2. Voir aussi infra nos 308 et 309.
3. Voir infra n° 37 bis.
4. Parmi ces discours, on signalera notarnment ceux prononcés le 3 mars 1992 (fête du trône),
le 9 juillet 1992 (fête de la jeunesse), le 6 novembre 1992 (17ème anniversaire de la
Marche verte). D'autres discours non moins importants seront également cités lors de
l'examen de questions spécifiques.
5. Cf. dahir n° 1-92-137 du 11-8-1992 portant nomination des membres du gouvernement.
(BO n° 4164 du 19-8-1992, p. 351). Ce gouvernement compte 6 nouveaux ministres, un
nouveau secrétaire d'État auprès du Premier ministre (affaires générales) et un soussecrétaire d'État auprès du ministère de l'intérieur (protection de l'environnement). Il est
présidé par M.Mohammed KARIM-LAMRANI (Premier ministre).
nouvelle configuration politique que donnera cette consultation] . Toutefois,
si la mission du nouveau gouvernement est provisoire, elle n'en demeure pas
moins en principe appréciable. C'est notamment ce qui ressort du discours
royal d'investiture du Il août 1992. Les directives et consignes royales aux
membres du gouvernement Karim-Lamrani se ramènent essentiellement à :
- respecter les engagements du Maroc avec les organismes iinanciers
- se saisir des problèmes sociaux, économiques et de l'emploi;
- veiller à ce que les élections se déroulent dans la paix, la liberté, la
régularité et la transparence;
- l'ouverture d'un dialogue franc avec les partenaires socio-économiques,
les employeurs et les employés;
- doter les collectivités locales de moyens financiers pour élargir leur
champ d'action en matière d'équipements socio-éducatifs (écoles,
dispensaires, routes, centres socio-sportifs) 2.
On note aussi des signes annonciateurs, de délégation accrue de pouvoir
à l'exécutif par le Roi. En effet, le Premier ministre exerce maintenant, sous
la haute autorité du Souverain, les attributions du ministre de la défense
nationale 3. Le chef du gouvernement est également habilité à charger les
ministres d'assurer l'intérim de leurs collègues absents ou em pêchés 4.
Il faudra cependant attendre la mise en place et le fonctionnement des
institutions constitutionnelles fondamentales pour juger de la répartition et
de la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif 5.
Pour le moment, depuis la révision de la Constitution de 1972, la
Chambre des représentants, dans sa composition actuelle, ne siège plus.
Aussi délégation de pouvoir est-elle donnée au Secrétaire général du
gouvernement à l'effet de prendre "tous les actes concernant l'exécution du
budget de la Chambre des représentants jusqu'à l'ouverture de la première
session parlementaire qui suivra les prochaines élections législatives" 6. Quoi
qui qu'il en soit, les interventions successives du Roi, le déroulement du
référendum constitutionnel du 4 septembre 1992, les élections communales
du 16 octobre de la même année et celles prévues pendant le premier
semestre de 1993 constituèrent autant d'événements dynamisant la vie
1. Le chan'gement du gouvernement aura probablement lieu vers octobre 1993 lors de
l'installation du nouveau parlement.
2. Cf. discours royal du 11-8-1992 précité.
3.Cf. dahir n° 1-92-165 du 9-10-1992 portant délégation de pouvoir en matière
d'administration de la défense nationale. (BO, n° 4173 du 21-10-1992, p. 428).
4.Cf. dahir n° 1-92-171 du 21-10-1992 habilitant le Premier ministre à charger les membres du
.gouvernement d'assurer l'intérim de leurs collègues absents ou empêchés (80, n04175 du 411-1992, p. 493).
5.Voir également infra n° s 102 et ss.
6.Cf. décret n° 2-92-783 du 9-10-1992 portant délégation de pouvoir au Secrétaire général du
gouvernement (BO, n° 4175 du 4-11-1992, p. 493).
politique du pays. Cependant, le scepticisme reste de rigueur car les résultats
des deux premières consultations populaires ont été largement critiqués ou
dénoncés par les forces politiques faisant partie de l'opposition. Ces
dernières n'ont pas manqué de souligner l'intervention de l'administration,
malgré sa neutralité officiellement affichée et clamée, les fraudes et autres
agissements immoraux du fait des conseillers communaux élus eux-mêmes 1.
L'argent "sale" y a joué un rôle assez détenninant, voire dévastateur; aussi
les observateurs comme les citoyens remettent-ils en cause la crédibilité non
seulement de ces élections, mais également l'application saine et
intervenues dans les institutions
constitutionnelles du Royaume.
D'ailleurs, le Roi lui-même n'a pas manqué de fustiger ces malversations
puisqu'il considère "illicite de tenter de frauder ou que quelqu'un essaie de le
faire dans l'exercice d'une responsabilité comme les élections". Le souci du
Souverain de moraliser la vie politique et, partant, de jeter les bases d'une
vie démocratique semble évident 2. Mais que se passera-t-il durant les
consultations professionnelles et populaires prévues en février et juin 1993. ?
Comment va évoluer cette situation? Débouchera-t-on
bouleversement de l'échiquier politique dans les années ou les décennies à
venir? Et dans quel sens? Seul l'avenir le dira! 3.
Pour le moment, l'édifice constitutionnel bâti en 1992 se fonde sur des
règles essentielles qui semblent se caractériser par leur pérennité, mais dont
la substance est malléable selon les impératifs du pouvoir et les contraintes
internes qu'il subit.
B - LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'EXERCICE DU POUVOIR
En raison du vent de la légalisation de la vie nationale et internationale
ainsi que pour faire bonne mesure au regard d'un Occident dominant et
désireux d'imposer un Ordre selon sa vision, le Maroc à l'instar d'autres pays
pauvres, se prévaut, sur le plan des institutions politiques et publiques, de
certains principes considérés comme la clef de voûte de son ,système de
gouvernement. Parmi ces principes, on peut retenir ceux de l'Etat de droit
(I), la séparation des pouvoirs (II), la souveraineté nationale (III), la
monarchie constitutionnelle (IV) et la décentralisation dans le cadre d'un
État unitaire (V).
1.On aura d'ailleurs l'occasion d'y revenir à ce sujet. Voir infra nos 17,18 et 92 ter.
2.Cf. discours royal du 6-11-1992.
3. On relèvera toutefois que les consultations populaires et professionnelles qui se sont
déroulées, en février et juin 1993, ont été contestées par les mécontents, en l'occurrence les
partis de l'opposition qui estiment avoir été encore lésés, malgré leurs gains somme toute
relatifs. Ils continuent à mettre à la fois en cause les agents d'autorité et les partis de
l'ancienne majorité.
I - ÉTAT DE DROIT
15 Vers la réalisation d'un plein État de droit?
Il n'est pas surprenant de relever dans un texte récent relatif aux droits de
l'homme l, qui a été adopté pour répondre à une campagne de déni grement
du Maroc de l'extérieur, la référence expresse à l'Etat de droit. D'après
l'exposé des motifs du dahir nOl-90-12 du 20 avril 1990 relatif au conseil
consultatif des droits de l'homme 2 : "L'une des "exigences les plus
importantes qu'implique ce dessein (faire du Maroc un Etat moderne épris de
paix intérieure et de paix extérieure...) est la réalisation d'un plein Etat de
droit". "Le Maroc est très largement avancé dans cette voie, par la création
d'institutions représentatives procédant d'élections démocratiques, par des
juridjctions civiles, pénales, administratives et constitutionnelles au service
de l'Etat, des collectivités, des groupements et des particuliers, par l'édiction
des lois et de règlements destinés à assurer la justice et l'ordre".
Ainsi se trouvent, en quelque sorte, résumés plusieurs des points qui
seront abordés tout au long de cette étude et, partant, au lieu de les examiner
tour à tour dans ce cadre très limité, on se contentera d'aller vers l'essentiel.
Or là aussi, il convient de revenir au premier paragraphe de l'exposé des
motifs précités. Il y est expressément souligné que: "La vo lonté constante de
feu Notre père Sa Majesté Mohammçd V, que Dieu ait son âme, et de Notre
Majesté a été de faire du Maroc un Etat moderne épris de paix intérieure et
de paix extérieure, dans la fidélité à l'Islam et à la culture marocaine.
Cette volonté est aussi celle de la nation marocaine tout entière" .
On peut donc retenir que l'accent est mis sur la volonté de parachever
l'édification d'un Etat de droit moderne, à l'instar de celui dont se prévalent
les pays dits avancés, mais sans pour autant renier les fondements originels
du Maroc, à savoir l'Islam et la culture marocaine.
Il est clairement indiqué, pour l'étranger, qu'il n'est pas question
d'imposer au Maroc une culture occidentale dominante et, par ricochet, une
vision de la démocratie qui en découle.
16- Quel État de droit?
S'il est' évident qu'il est impératif de tenir compte de l'Islam et de la culture marocaine 3, on peut toujours s'interroger sur la réalisation effective d'un
1. Que nous étudierons plus loin, voir infra n° 222 et SSe
2. BO n° 4044, 2-5-1990, p. 306.
3. L'Islam est considéré en lui-même comme une civilisation, une culture, un mode de vie et
une organisation de la cité. Aussi sa distinction avec la culture marocaine est-elle
révélatrice de l'existence d'autres caractéristiques du système des valeurs prédominant au
Maroc, qui intègre notamment des valeurs préexistantes à l'Islam étant donné que le pays
est composé d'une population non négligeable d'origine berbère. Avec leur symbiose et
plein État de droit. La réalité (ou la pratique) dans laquelle se meuvent les
différentes institutions politiques et publiques citées par l'exposé des motifs
précités incite à la critique ou gu moins à souligner les obstacles qui empêchent encore la réalisation de l'Etat de droit.
Il n'est pas exclu, en effet, que l'utilisation de ces institutions puisse être
orientée dans un sens contraire aux intérêts de tous les citoyens, en privilégiant une minorité d'entre eux, parce que ces derniers ont les moyens d'exprimer leurs forces ou leurs pressions ou"qu'ils constituent l'assise du pouvoir
en place. Le risque de per~ersion de l'Etat de droit serait latent lorsque le
droit sur lequel se fonde l'Etat ne vise qu'à maintenir l'ordre ou la sécurité
sans qu'il y ait une véritable redistribution des richesses entre toutes les
composantes de la population marocaine. On ne peut aussi concevoir une
justice égale pour tous sans qu'il y ait un meilleur accès aux juridictions et à
l'administration 1.
Certes, la démocratie ne peut être instaurée dans un pays qu'en rapport
avec son système de valeurs dominant,mais encore faut-il éviter tous les dé-
rapages et les déviations qui briment l'aspiration légitime des populations à
se gouverner elles-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants responsables et consciencieux et ce, sans nullement remettre en cause les fondements du ~ystème politique qui sont l'héritage de douze siècles. C'est, en
outre, cet Etat de droit et cette démocratie humaine et sociale qui faciliteront
le développement du pays dans le bon sens, au lieu de la dénaturer par un
dirigisme aveugle ou un libéralisme pernicieux.
II - SÉPARATION
Les facteurs culturels et les impératifs du développement ne permettent
pas, d'autre part, de faire prévaloir une séparation des pouvoirs à la
Montesquieu. Il s'agissait d'ailleurs pour ce penseur français d'une vue de
l'esprit 2, qui ne cadre ,pas avec la pratique de l'exercice du pouvoir. Aussi
une lecture même rapide de la Constitution de 1992 permet-elle de souligner
l'existence d'une collaboration plus apparente que réelle ainsi qu'une confusion des pouvoirs selon les règles établies pour le fonctionnement des institutions constitutionnelles.
l'impact indélébile de la religion, la culture marocaine a son originalité, comme c'est le cas
pour d'autres cultures nationales. Voir aussi infra n° 314et SSe
1. Cf. notre ouvrage: "Manuel de procédure civile (Droit judiciaire privé)". Casablanca 1986,
220p - A. Boudahrain" Réflexions pour un meilleur accès à la justice". Revue de droit et
d'économie. Editée par la Faculté de Droit de Fès n° spécial sur: "La justice au Maroc", n°
6/1990, pp. Il 26.
2. Qu'il exprimait d'ailleurs dans son ouvrage: "L'esprit des lois".
17 Une collaboration des pouvoirs étriquée
Si sur le plan formel, la Constitution actuelle distingue le pouvoir
législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, elle ne manque pas de
préciser dans son titre V (articles 66 à 75) les rapports entre les pouvoirs,
soit entre le Roi et la Chambre des représentants, soit entre cette dernière et
le gouvernement. Sans entrer dans le détail des questions qui seront abordées
par ailleurs, le pouvoir exécutif est en principe soumis au contrôle du
pouvoir législatif. Quant au pouvoir judiciaire, il serait indépendant vis-à-vis
des autres. Or, d'après l'expérience constitutionnelle actuelle, (avant 1993),
on sait que l'autoritarisme de l'exécutif est favorisé par un parlementchambre d'enregistrement. En outre, peut-on vraiment admettre une
indépendance des juridictions du pays lorsque celles-ci appliquent les lois
façonnées par l'exécutif et qu'elles subissent des contraintes et des pressions
de toutes sortes de la part de l'administration 1.
Enfin, si le pouvoir législatif, exercé par la Chambre des représentant,
parait incontrôlable, de par sa composition et les comportements négatifs de
ses membres, il ne constitue ni plus ni moins que l'un des rouages du
système politique formellement mis en place.
18 Une confusion des pouvoirs au profit du Roi
En réalité, la Constitution du Maroc n'a pour but que d'instituer les pièces
maîtresses d'un tel système sans pour autant en bouleverser l'édifice à la tête
duquel se trouve le Souverain. Ni le parlement, ni l'exécutif ne peuvent se
permettre d'être les égaux du Roi, ils sont tout simplement ses subordonnés
ou mieux, ses serviteurs.
Il y a donc confusion des pouvoirs en la personne du Roi. C'est lui-même
qui ordonne ou prend. les décisions capitales, les organes et institutions
politiques ou publiques n'ont qu'à s'y conformer. Ils ne peuvent même pas
faire application de la formule célèbre: "se soumettre ou se démettre". Ceci
découle, notamment, des termes mêmes de l'article 19 de la Constitution
selon lequel le Roi est "Représentant suprêII)e, Symbole de son unité, garant
de la pérennité et de la continuité de l'Etat". Aucune autre institution
constitutionnelle ne peut se prévaloir d'un tel statut 2.
Si besoin en est, il est assez significatif d'observer à cet égard également
qu'une dizaine de jours avant les élections législatives du 25 juin 1993, le
Roi avait adressé une Lettre au Premier ministre du "gouvernement
provisoire ou intérimaire" d'alors, dans laquelle il lui donne ses "hautes
1. Cf. notre étude: "La technique législative marocaine en question", in : "Le parlement et la
pratique législative". Éditions Toubkal, Casablanca, 1985, pp. 119 à 128.
2. voir aussi infra n° 77.
pour la mise en œuvre d'une politique
plus adaptée aux choix du Maroc et de ses ambitions" 1.
On peut se demander si tant le futur parlement que le futur gouvernement
auront une liberté de manœuvre. Si tel est le cas, celle-ci ne peut que
s'inscrire dans le cadre de la Lettre royale précitée. Que dire aussi des
programmes, généralement peu précis, des partis politiques majoritaires (lors
de la dernière consultation électorale de juin 1993). Sans approfondir ou
seulement relater leurs grandes orientations et même si certains de leurs
thèmes majeurs peuvent concorder avec celles ou ceux de la Lettre royale,
l'application effective des autres désideratas des formations politiques ne
peut aller à l'encontre des directives royales 2.
Une telle confusion, ou centralisation, des pouvoirs au bénéfice du
Monarque explique également la conception que l'on peut se faire de la
III - SOUVERAINETÉ
19 Une souveraineté représentée par le Roi
L'article 2 de la Constitution dispose que: "La souveraineté appartient à
la nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement
par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles". Toutefois, ni le
référendum, ni les institutions représentatives et exécutives ne consacrent de
manière effective l'exercice d'une souveraineté populaire, par le peuple et
En d'autres termes, étant donné sa position centrale, qui s'exprime par la
confusion des pouvoirs à son profit, c'est le Monarque qui exerce les
attributs de la souveraiJ?eté nationale, la représente et la garantit vis-à-vis des
convoitises et de la domination extérieures, voire intérieures.
Le peuple lui a confié en principe cette prérogative essentielle par un
contrat d'allégeance (ou "baïa"). C'est à lui que revient la lourde
responsabilité de "garantir l'indépendance de la Nation et l'intégrité
territoriale du Royaume dans ses frontières authentiques" (article 19,
20 Une souveraineté à parfaire par le Roi et le peuple
C'est ce qui a amené le Monarque à parfaire la souveraineté nationale en
récupérant les territoires d'Ifni, Saguiet al hamra et Rio de Oro qui étaient
colonisés par l'Espagne et à attendre le moment opportun pour la
rétrocession au Maroc de Sebta (Ceuta), Melilla et les îles jafarides sur la
1. Cf. texte de la Lettre royale du 14-6-1993, in le Matin du 15-6-1993
2. Voir aussi infra nos 104 bis et 105.
côte méditerranéenne, encore sous domination espagnole, tout en sachant
pertinemment que le peuple est avec lui.
Quoique certains puissent avancer d'autres raisons liées, entre autres, à
l'assise du Trône ou à la situation économique désastreuse du pays l, il est
incontestable que les colonisateurs occidentaux ont laissé des séquelles ou
problèmes affectant la souveraineté nationale du Maroc que seul le Roi est
tenu d'aplanir en s'entourant, bien entendu comme cela a été le cas) du
peuple et de ses représentants. De plus, l'heure n'est guère aux micro-Etats
artificiels et faibles, mais bien aux ensembles régionaux qui doivent lutter
pour la survie de leurs populations dans un ordre international injuste et
inéquitable. L'exercice de la souveraineté nationale par le Souverain montre,
si besoin en est, l'importance du régime monarchique du pays.
IV - MONARCHIE
21 Une option fondamentale à réalisation progressive
Si l'article 1er de la Constitution dispose d'emblée que: "Le Maroc est
une Monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale", il convient de
souligner qu'une telle proclamation paraît plutôt comme une option
fondamentale dont la réalisation ne peut être que progressive. Car, jusqu'à
présent du moins, le Roi s'est contenté de réglementer ou d'institutionnaliser
ses pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).
Pouvait-on s'attendre à autre chose? Par exemple à une monarchie qui
règne mais ne gouverne pas, alors qu'il est Amir Al Mourninine
(Commandeur des croyants), détenteur du pouvoir par la "Baïa" et
successeur du prophète Sidna Mohammed. L'Islam légitime la monarchie et
la maintien plus présente et plus ac,tivequ'avant le protectorat.
Seul le souci d'instaurer un Etat de droit dit moderne commande la
constitutionnalisation de la monarchie, malgré les réticences plus ou moins
compréhensibles de l'opposition issue du mouvement national, qui se
prévaut d'avoir lutté pour le retour de Sidi Mohamed ben Youssee (devenu
Mohamed V) en même temps que pour l'indépendance du Maroc.
22 - Tendances perceptibles vers une évolution positive
Tout dépend en fin de compte du Souverain, qui pourrait jeter du lest en
veillant plus que maintenant à ce que l'Administration et les institutions
constitutionnelles jouent franchement, chacun en ce qui le concerne, leurs
rôles respectifs. L'exercice démocratique du pouvoir dépend, en tous cas, de
l'acception que se fait le Monarque de la sécurité du régime et de l'ordre qu'il
veut faire régner dans le pays.
1. Il s'agit de pays étrangers craignant une pseudo-hégémonie du Maroc, avec une infime
minorité de sahraoui et d'autres populations nomades.
Il n'en demeure pas moins que son expérience, sa maturité politique et sa
vision de l'avenir du Maroc sont autant de facteurs déterminants dans la réalisation de l'État de droit.
La conjoncture internationale favorable à une réelle démocratisation des
relations nationales, régionales et mondiales pourrait, si cela se vérifie, être
également un puissant levain allant dans ce sens.
De toute façon, le retour à l'absolutisme royal ou à une monarchie simplement théocratique n'est plus de mise. C'est seulement une question de
temps. Déjà les tentatives plus ou moins réussies de faire participer les populations à la chose publique se font pressantes, notamment aux niveaux régional et local, à condition que la minorité de nantis laisse faire.
v - FORME DE L'ÉTAT MAROCAIN
23 - Un pouvoir central avec un début de décentralisation
Le Maroc demeure un État unitaire disposant d'un seul centre d'impulsion. Une volonté politique unique, celle du Roi, s'impose à l'ensemble des
citoyens. Mais si les décisions politiques relèvent du pouvoir royal, notamment lorsqu'il s'agit de questions essentielles comme celles ayant trait à l'indépendance nationale, à l'intégrité territoriale, à la sécurité interne ou à la
défense du régime, les questions d'intérêt local secondaires sont maintenant
du ressort, sur le plan administratif, des institutions, régionales et des collectivités locales.
Toutefois, la gestion des affaires publiques reste caractérisée par une politique de déconcentration, bien que le titre X (articles 94 à 96) de la
Constitution et les textes législatifs ou réglementaires qui en découlent entendent réaliser progressivement une décentralisation purement administrative 1.
On ne peut, de ce fait, avancer que les décisions politiques concernant les
régions ou les collectivités locales sont effectivement prises par les autorités
nommées ou élues aux niveaux inférieurs. La décentralisation de l'exercice
du pouvoir politique n'est pas encore de mise. Seule une certaine autonomie
des structures locales et régionales est officiellement reconnue pour une
gestion administrative à ces niveaux 2.
24 Nécessité d'une participation populaire réelle à la chose publique
D'ailleurs, l'aggravation des problèmes et les possibilités de les résoudre
aux échelons local et régional devront amener le pouvoir central à déléguer
1. Voir infra nos 165 et 172.
2. Cf. not, M. Rousset, D. Basri et al : "Droit administratif
État Moderne",
èmeédition,
1992, Rabat,
Coll, "Édification
751 p., dont pp. 27 et SSe
une partie de ses prérogatives en matière d'administration. Faire participer
les intéressés eux-mêmes à leurs affaires quotidiennes ne constitue
nullement un danger ou une usure du pouvoir politique centralisé. Encore
faut-il que la participation des populations ne soit pas entachée d'un
détournement des attributions consultatives ou, le cas échéant, délibératives
au profit de certains notables et agents du pouvoir obnubilés par leurs seuls
intérêts égoïstes, ce qui saperait tout effort tendant à une véritable
décentralisation, voire à une démocratisation réelle de la vie publique et
politique, dans l'ensemble du territoire national.
C - TERRITOIRE
C'est, en premier lieu, le territoire qui sert de lieu de vie à la population et
d'assise juridique à l'exercice du p0l!voir politique, mais seule la conjugaison
de ces trois composantes forme l'Etat. D'où l'intérêt de situer le territoire
marocain, délimiter sa superficie et ses frontières naturelles ou artificielles.
25 - Situation géographique
Situé à l'angle nord-ouest du continent africain entre le 21e et 36e de
latitude nord, le Maroc jouit d'une position privilégiée avec une façade
maritime qui s'étend sur 3 446 km s'ouvrant sur deux mers: au nord sur la
mer Méditerranée avec une côte de 515 km allant de Saïdia au Cap Spartel ;
à l'ouest, l'océan Atlantique borde le pays sur une longueur de côte de
2 934 km du Cap Spartel à Lagouira I.
Ses frontières terrestres sont limitées à l'est par l'Algérje et au sud par la
Mauritanie. Mais en raison de la colonisation de ces deux Etats voisins par la
France, ces frontières ont été imposées aux uns et aux autres; elles ont
souvent un tracé rectiligne faisant peu de cas des populations locales.
Néanmoins, en confor,mité avec les décisions de l'Organisation de l'Unité
Africaine (O.U.A.) pour le maintien des frontières et le souci pour les
régimes en place de ne pas envenimer leurs relations à ce sujet alors qu'ils
visent même à édifier une communauté sous-régionale (Union du Maghreb
Arabe), que les frontières du Maroc sont, dans une certaine mesure, non
contestées, si on exclut la récupération du Sahara en attente d'être confirmée
par un référendum organisé par les Nations Unies.
26 Superficie et découpage régional
Actuellement, y compris les provinces sahariennes 2, la superficie du
Maroc atteint environ 710 850 km2 dont une part importante est couverte de
zones montagneuses. Le moyen et le haut Atlas, principales chaînes
I.Y compris les I 110 km du Sahara récupéré en 1975.
2.En l'occurrence les 252 120 km2 du Sahara récupéré en 1975.
montagneuses, s'élèvent de 2 000 à 4 000 m. Le point culminant, le Toubkal,
situé dans le haut Atlas, atteint 4 165 m.
Il existe aussi des plaines aux abords du littoral atlantique (Doukkala,
Gharb par exemple) ainsi que de grandes étendues désertiques, surtout au
sud (Sahara). D'autres plaines se situent le long et à l'embouchure des
principaux fleuves (Loukkos, Sebou, Bouregreg, Moulouya, Draa, Oum
Rbia, Tensift et Zig).
Au niveau économique, le Maroc est divisé en sept régions: sud
(11 provinces), Tensift (4 provinces), centre (6 provinces et 6 préfectures),
nord-ouest (7 provinces et 3 préfectures), centre-nord (5 provinces), centresud (4 provinces) 1.
Ces sept régions sont subdivisées selon l'organisation administrative
suivante: 49 provinces et préfectures, comprenant 59 municipalités et 133
cercles, et ces derniers sont divisés en 760 communes rurales et 40 centres
autonomes 2.
A noter, en outre, qu'en raison des échéances électorales communales et
législatives, la réorganisation administrative durant 1991 et 1992 permet de
dénombrer actuellement 42 provinces, 18 préfectures et 1 544 communes
rurales et urbaines 3. Ces régions et localités sont différemment peuplées, la
densité de la population est plus forte au nord qu'au sud 4.
D - POPULATION MAROCAINE
27 Une population composite mais unie
La population du Maroc est composée de berbères, originaires du pays, et
des descendants des arabes, avec une infime minorité de juifs et d'étrangers.
Mais, contrairement à d'autres pays (Algérie par exemple avec le problème
kabyle), les berbères et les arabes ne forment plus qu'une même population
compacte et unie da~s la diversité de leurs moeurs et coutumes 5. Les
tentatives de l'ancien colonisateur (La France) de créer un schisme entre ces
deux principales composantes de la population, par le dahir berbère de 1930,
ont non seulement lamentablement échoué, mais ont été l'un des éléments
qui ont déclenché le mouvement national d'indépendance. C'est ce qui fait
qu'on ne rencontre aucune indication. officielle, voire officieuse, dans les
1.Cf. Annuaire statistique du Maroc (1988). Édition du Ministère du plan, Rabat. Voir aussi
infra n° 148 et SSe
2. Cf. annuaire statistique du Maroc (1988). Édition du Ministère du plan, Rabat.
3.Voir aussi infra n° 148 et SSe
4. La densité moyenne de la population est non négligeable puisqu'elle est estimée à 35,4 %
habitants par km2 en 1990. Cf. Annuaire jeune Afrique 1991. "Maroc".
5.Ce qui n'exclut pas la constitution
régionales formées en majorité de
berbères, ni de divergences d'opinions politiques, mais sans que cela entraîne une lutte
acharnée pour le pouvoir et ce, grâce à une monarchie fédérative sinon unificatrice à cet
recensements successifs de la population marocaine, ou une quelconque
distinction à ce sujet.
On se contentera donc de souligner les grandes tendances démographiques, puis les répartitions de la population: géographique, par sexe, par
âge et par activité pour enfin rappeler les villes principales du Maroc.
28 - Tendances démographiques
En 1990, la population globale est estimée à 25 138 700 habitants et à 26
millions en 1992. Elle connaît un taux annuel de croissance démographique
assez élevé: 2,7 % entre 1980 et 1988 ; 2,4 % entre 1988 et 2000. Si des
mesures efficaces de limitation de natalité ne sont pas préconisées, cette
population atteindra environ 32 millions d'habitants en l'an 2000 ou 47
millions en 2025 1.
Cette explosion démographique constitue certes une source d'inquiétudes,
notamment lorsque les pouvoirs publics ne maîtrisent pas les éléments leur
permettant de résoudre les problèmes de mal-développement à tous les
niveaux (économique, politique, social, culturel, etc).
29 - Répartitions de la population
Les problèmes auxquels est confronté le pays paraissent d'autant plus
énormes et quasi insolubles que la population marocaine est caractérisée par
son extrême jeunesse. Ainsi, en 1988, les moins de 20 ans constituent déjà
51,8 % de cette population; les personnes âgées de 20 à 39 ans: 29,5 % ; les
40 à 59 ans: 12,9 % et celles âgées de 60 ans et plus: 5,8 % seulement 2.
Il s'ensuit que les électeurs potentiels représentent environ 48,20 % en
considérant qu'ils auront tous l'intention de voter. Mais, sur le plan économique, la population active est seulement, en 1988, de 5 999 260, soit
25 % de la population totale, dont l'écrasante majorité est masculine
(80,9 %), les femmes actives sont évaluées à 19,7 % 3.En outre, si le taux de
chômage urbain officiel est, en 1988, de 13,9 %, les chiffres réels pourraient
dépasser la moitié de la population active si on inclut ceux qui sont occupés
dans le secteur informel et ceux qui se trouvent en chômage déguisé.
Le chômage et le sous-emploi affectent aussi bien les hommes (50, I 0/0
de la population totale) que les femmes (49,9 %) en 1988.
durant cette année, cette population
géographiquement pour 47 % dans le milieu urbain et 53 % en milieu rural,
contre respectivement 32 % et 68 % en 1965. Si la population urbaine est en
augmentation constante avec tous les problèmes que cela entraîne sur les
plans économique et social, la population rurale continue à servir d'assise
1. Cf. Annuaire Jeune Afrique, 1991. "Maroc".
2. Cf. Annuaire Jeune Afrique. 1991. "Maroc".
3. Selon les secteurs d'activité, on enregistre pour l'agriculture et la pêche 40,3 % ; mines et
énergie: 1,4 % ; industrie: 21,8 % et services: 36,5 % (1982).
solide du pouvoir l, alors qu'elle souffre d'inégalités qui lui sont défavorables
et reste largement
et mal informée
désinformée 2.
Tel est aussi le cas de la grande majorité de population urbaine miséreuse
et pauvre, ayant chichement accès à une éducation civique pour la formation
de citoyens conscients de leurs droits et de leurs devoirs 3.
30 - Implications politiques des données démographiques
On s'en doute, la composition des représentants de la population au
parlement comme dans les conseils communaux reflète certainement une
telle répartition 4, mais sans que cela puisse constituer une quelconque
excuse ou argument en vue d'écarter leur participation effective à la gestion
de leurs affaires sur tous les plans et dans tous les secteurs.
Quoi qu'il en soit, les villes principales sont, en 1988, Casablanca avec
plus de 2 805 000 habitants; Marrakech: 1 455 000 ; Fès 960 000 et Oujda
916 000. On ne sera pas donc surpris d'apprendre que c'est dans ces cités
qu'ont eu lieu les émeutes et des contestations contre l'ordre établi pour
différentes raisons, essentiellement d'ordre économique (cherté du coût de la
vie et chômage par exemple), mais qui reflètent un blocage politicoadministratif à une expression libre de la volonté populaire pour sortir de
l'étau intenable dans lequel étouffent des masses délaissées par des agents
publics et des notables qui ne pensent qu'à s'enrichir rapidement au
détriment des intérêts et besoins essentiels des citoyens. Au lieu d'être à leur
écoute, on invoque la sacro-sainte "sécurité" pour réprimer sans distinguer
les rares agitations politiciennes de la manifestation d'un malaise général
dont la continuité représente un danger véritable pour les institutions
constitutionnelles, bien que leur remise en cause ne soit pas ouvertement
I. Cf. Rémy Leveau : "Le fellah, défenseur du Trône. "Fondation nationale des sciences
politiques: Paris, 1976. Réédition 1989.
2. En 1985, le taux global d'alphabétisation est de 33 %.
3. Pour se contenter des taux de scolarisation, en 1987, il est de 71 % pour l'enseignement
primaire, 37 % pour le secondaire et seulement 10 % pour le supérieur.
4. Pour se limiter aux dernières élections législatives du 25 juin 1993, qui ont été estimées par
certains comme les plus crédibles de toute l'histoire électorale marocaine, les résultats
permettent de relever, au niveau de l'âge des élus (222), que 65,77 % d'entre eux sont âgés
de plus de 45 ans, ce qui a fait dire que le critère de la maturité a été déterminant. Sur le
plan de la répartition par profession des élus, les enseignants viennent en tête avec 25,23 %
suivis des commerçants (17,57 %), des professions libérales (16,67 %), des agriculteurs
(13,51 %) et des fonctionnaires (11,71 %). Quand à la répartition par niveau d'instruction,
elle est de 60,81 % du niveau supérieur, 27,03 % du secondaire et 12,16 % du primaire. Cf.
Le Matin du 28-6-1993.
En ce qui concerne les 111 représentants élus, le 17-9-1993, au scrutin indirect, Cf. les
résultats publiés in Le Matin du 19-9-1993.
Compte tenu de l'acception libérale donnée au "droit constitutionnel",
notion qui dépasse celle limitée aux seules institutions politiques l, l'examen
des sources d'un tel ordonnancement juridique doit nous amener à nous
pencher, successivement, sur les traités (chapitre 2), la Constitution (chapitre
3), la législation (chapitre 4), la jurisprudence (chapitre 5), les principes
généraux du droit, le droit coutumier et le droit non écrit (chapitre 6), le
règlement (chapitre 7), la codification, l'interprétation et la hiérarchie des
normes (chapitre 8), sans omettre de souligner la place prépondérante de
certains discours royaux qui ont déterminé l'édifice constitutionnel marocain
1. Voir supra n° 1.
31 - Une source majeure de droit constitutionnel
S'il peut sembler surprenant qu'un discours de chef d'un État puisse
constituer véritablement une source de droit constitutionnel, cela ne vaudrait
que pour des régimes politiques construits ou conformes à une vision
occidentale de "gouvernement" I.
Tel n'est pas le cas dans un pays où le chef de l'Etat
autorité temporelle et autorité spirituelle et qui se situe au-dessus de toutes
les institutions constitutionnelles (article 19 précité). On perçoit ainsi les
différences de cultures nationales et l'exercice du pouvoir en conformité
avec l'Islam. Au Maroc, en effet, la parole du Roi vaut tous les traités
internationaux, la Constitution, ou les lois et règlements subalternes, puisque
c'est lui qui les fait et, s'il le veut, les défait. Certes, cela ne veut pas dire
royal a une égale valeur pour engager
le pays. Tout dépend du contenu, de la portée et du
contexte du discours. L'interprétation royale de la loi fondamentale du pays
Qu'il s'agisse de discours de circonstance ou du discours du trône
(prononcé le 3 mars de chaque année) 2, ceux-ci peuvent traiter de sujets très
divers: bilan de l'année écoulée, programme de l'année à venir, regard sur
les événements nationaux et internationaux;
mais ils peuvent contenir
parfois également l'affirmation de certains principes, la reconnaissance de
certaines règles, la prise de certains engagements 3.
On rappelle notamment que les Constitutions de 1962, 1970, 1972 et de
1992 n'ont pu voir le jour qu'après des engagements royaux dans ce sens et
précédés de discours révélant les principaux éléments de la réforme
que le Souverain entend poursuivre. C'est le cas, par
exemple, du discours du 18 novembre 1955, prononcé par Mohamed V, et
1. Ce terme étant entendu dans son acception la plus large.
2. Le 18 novembre du temps de Mohammed V.
3. On relèvera, à maintes occasions, l'importance de certains discours royaux. On a déjà
souligné l'interprétation royale de l'article 3 de la Constitution pour les "sans étiquettes"
des élections législatives (septembre 1984).
suivi par d'autres discours constituant proclamation royale (8 mai 1958) ou
loi fondamentale du Royaume (2 juin 1961).
Il en va de même avec la réforme en cours, entamée avec le discours du
trône (3mars 1992) et poursuivie avec d'autres interventions non moins
importantes: discours royaux du 10 juillet, du 20 août et du 6 novembre
1992, voire la Lettre royale du 8 juillet 1992 adressée aux partis politiques
représentés au parlement et concernant le processus électoral 1.
32 - Valeur juridique du discours royal
La valeur juridique de ces discours a été même reconnue par les
tribunaux nationaux. Ainsi, la Cour d'appel de Rabat, dans son arrêt du 10
février 1960, intervenu dans l'instance en dissolution du Parti Communiste
Marocain, avait admis formellement la valeur juridique de certaines
déclarations contenues dans un discours du Trône (18 novembre 1959)
infirmer la décision du tribunal de Casablanca et prononcer la dissolution ce
la parti 3.
Plus proche de nous, ce sont les discours royaux qui fixent les obligations
internationales du Maroc visant, entre autres, à intégrer ce pays dans un
ensemble sous-régional
comme le Maghreb. L'aval des institutions
représentati ves est de pure forme.
1. Voir aussi supra n° 14 quater.
2. En l'occurrence le "respect des principes de l'Islam et le rejet des doctrines matérialistes".
3. Cf. not P.Decroux : "Sources du droit", Éditions La Porte. Rabat. 1963, p. 39.
Bien avant l'indépendance et l'actuelle Constitution du Maroc, ce pays
s'est toujours prononcé, même contraint et forcé, pour le respect de ses
33 - Des normes juridiques
Pour se contenter de quelques exemples significatifs, on rappelle qu'à la
veille de l'instauration du protectorat français par le traité de Fèz du 30 mars
1912, le Maroc avait conclu deux importants accords multilatéraux avec des
puissances européennes, la Convention de Madrid du 3 juillet 1880 et l'Acte
cJ'Algésiras du 7 avril 1906, qui prescrivaient en particulier au profit de ces
Etats, le principe de la "liberté économique sans aucune inégalité" (ou
régiIne de la "porte ouverte"). Ce qui permet de relever déjà à cette époque
l'option libérale du pays sur le plan économique dont l'impact sur les plans
juridique et poli tique se révélera par la suite déterminant, d'autant plus que
les dispositions y afférentes de ces deux traités n'ont pas été officiellement
dénoncées.
De même, au moment de l'indépendance,
l'article Il de l'accord
diplomatique franco-marocain, signé le 20 mai 1956 à Paris, prévoyait que:
"le Maroc assume les obligations résultant des traités internationaux passés
par la France au nom du Maroc, ainsi que celles résultants des actes
internationaux relatifs au Maroc, qui n'ont pas donné lieu à des observations
de sa part" .
L'engagement solennel de ce pays à respecter les traités internationaux
est même actuellement proclamé dans sa Constitution de 1992.
34 - Régime des traités dans la Constitution
D'emblée, le préambule de la Constitution de 1992, à l'instar des lois
fondamentales antérieures (1962, 1970 et 1972), déclare que: "Conscient de
son action dans le cadre des organismes
dont il est devenu un membre actif et dynamique, le
des chartes desdits organismes". Ainsi, ce pays entend respecter la légalité
quoique celle-ci découle souvent d'un ordre juridique
mondial injuste parce que consacrant la domination des superpuissances
occidentales. En outre, aux termes de l'article 31, al. 2, la Constitution
consacre le principe de l'incorporation du traité dans le droit marocain
puisque "les traités engageant les finances de l'Etat ne peuvent être ratifiés
sans l'approbation préalable de la Chambre des représentants" et que ceux
qui sont "susceptibles
de remettre en cause les dispositions de la
Constitution sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de
la Constitution " (article 31, in fine)
De ce fait, une loi internationale postérieure contraire aux dispositions
devrait, pour son maintien, entraîner la révision de la
Constitution 1. En dehors de ce cas, la prééminence du droit international sur
le droit marocain
d'origine interne.
admise par d'autres
35 - Primauté du droit international sur le droit interne
Cette primauté est, notamment, affirmée par l'article 14 du code de la
qui expose expressément que: "Les dispositions des traités ou
accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne
". Mais si ce texte ne saurait s'appliquer aux domaines autres que celui de la
nationalité, le principe de la primauté est admis non seulement par une
interprétation libérale du préambule et des dispositions constitutionnelles
précitées, mais aussi par la pratique du pays en ce domaine. Il s'agit
d'ailleurs d'un principe universellement reconnu, dont la jurisprudence fait
application toutes les fois gu' est soulevé un problème de conflits de lois
interne et internationale 3.
36 - Limites apportées à la primauté des traités
On ne rencontre pas encore au Maroc un traité bilatéral et surtout
multilatéral qui remettel1t en cause les institutions constitutionnelles du pays.
Ni le traité d'union d'Etats entre le Maroc et la Libye 4, dénoncé 5 par le
Maroc, ni le traité instituant l'Union du Maghreb Arabe (U.M.A)
limité les prérogatives de souveraineté des Parties contractantes. L'article Il
1. Voir à ce sujet infra n038.
2. Objet du dahir n° 1-58-250 du 6 septembre 1958. Voir infra n° 175.
3. Et ce, bien que le code de procédure civile (C.P.C) n'ait pas repris les termes de l'article 13
du dahir du 27 septembre 1957 relatif à la cour suprême qui permettait le recours en
cassation fondé sur la violation d'une loi étrangère de statut personnel comme pour les
autres cas de violation d'une loi interne. Toutefois, une interprétation de l'article 359 C.P.C.
permet à cette haute juridiction d'assimiler une loi internationale (ratifiée ou publiée) à
l'ordre juridique interne et, partant, applicable par toutes les juridictions du Royaume.
4. Cf. dahir n° 1-85-51 du 3-6-1985 portant publication du traité instituant une union d'États
entre le Maroc et la Libye, fait à Oujda le 13-8-1984. (B.O n° 3790, 19-6-1985, p. 260).
5. Cf. dahir n° 1-89-32 du 30-6-1989 portant promulgation de la loi n° 3-89 portant
approbation, quand au principe, de la ratification du traité instituant l'U .M.A. fait à
Marrakech le 17-2-1989. (B.a. n° 4001,5-7-1989, p. 186).
du premier traité prévoit, en eff~t, que: "dans le respect sans réserve de leur
souveraineté, chacun des deux "Etats s'engage à ne point intervenir dans les
affaires intérieures de l'autre Etat". L'article 15 du traité de Marrakech va
plus loin et, pour être précis, stipule que les États membres de l'U.M.A.
"s'engagent à ne permettre, sur leurs territoires, aucune activité portant
!!tteinte à la sécurité, à l'intégrité territoriale et au système politique d'un
Etat membre" 1.
Si de telles dispositions se trouvent fréquemment dans des accords
internationaux semblables, elles affirment clairement les limites de la
prééminence d'un traité bi ot} multilatéral à l'égard des lois et des
institutions fondamentales d'un Etat toujours jaloux de sa souveraineté.
1. Certains peuvent estimer que c'est principalement le Maroc qui en tirerait profit,
respect de ces dispositions par les autres États maghrébins (Algérie et Libye), à
l'affaire du Sahara. Il en va également ainsi pour chacun des Membres du traité
l'U.M.A.. La Tunisie ne s'est-elle pas prévalue de cette clause lors de l'attaque
par des opposants intégristes tunisiens à partir du territoire algérien en 1991 ?
De toute évidence, c'est bien la Constitution qui constitue, de par ses
dispositions essentielles et la procédure prévue pour sa révision, la source
principale du droit constitutionnel.
Les quatre Constitutions du Maroc indépendant ont pour trait dominant
de marquer la fin d'un état de fait qui avait pour seuls fondements la
tradition historique et la référence à l'Islam. Mais si ces éléments
fondamentaux ne sont guère reniés, voire sont souvent réaffirmés avec force
en rapport avec l'édification d'un Etat de droit l, la Constitution entend - du
moins formellement - remplacer un régime de monarchie théocratique et
absolue par un régime de monarchie contractuelle et institutionnalisée.
Toujours est-il que cette loi fondamentale ne représente qu'un cadre
juridique moderne et supposé libéral en puisant partiellement ses principes
généraux d'une culture occidentale envahissante. Au fond, l'abandon de
l'absolutisme royal ne paraît qu'apparent car le consentement populaire,
exprimé par le référendum, reste confirmatif. Mais ne s'agit-il pas là à d'une
déviation occidentale d'un régime politique qui est déterminé par un contrat
entre le Roi et le peuple au moyen de la "baïa". ? C'est manifestement cette
allégeance qui implique que chacune des deux parties contractantes est tenue
d' honorer ses obligations et que des sanctions en cas de transgression
peuvent être encourues par l'une d'elles. Donc, il n'y a pas lieu de se référer
à des concepts modernes pour considérer que les conditions d'établissement
d'un régime démocratique soient remplies, alors que d'autres conditions
tirées de la culture nationale tendent vers les mêmes objectifs. Même
l'institution d'une représentation populaire aux niveaux national et local
n'est pas nouvelle si on se réfère aux "Djemâas" (ou assemblées) dont les
pourraient être conformes aux besoins et attentes des
populations. Là aussi, la création d'une Chambre des représentants qui ne
représente qu'elle-même n'est pas la meilleure solution pou~ consacrer la
participation effective des masses populaires aux affaires de l'Etat.
Autrement dit, les institutions constitutionnelles préfabriquées selon un
1. Voir supra n° s 15 et 16.
modèle occidental inadapté (parlement et gouvernement) ne peuvent être
considérées comme une panacée. Les peuples n'ont-ils pas la capacité
d'innover un régime ou des institutions plus convenables sinon plus
loin de ceux imposées par une conception
prétendument universelle?
Quoi qu'il en soit, la Constitution actuelle comme les précédentes sont
écrites et octroyées par le Roi avec l'aide d'une équipe restreinte. Il s'agit
également d'une "Constitution-loi" l, dont l'application effective ne va pas
sans mal vu les réalités socio-culturelles du Maroc. Au-delà des qualificatifs
ou des superlatifs, ce sont les faits qui démontrent toujours que les normes
juridiques de quelques valeurs qu'elles soient doivent d'abord être
acceptables par tous, sinon leur révision s'impose.
38 - Procédure de la révision de la Constitution
Avant l'adoption de la première Constitution (1962), celle-ci a été
élaborée par le Monarque puis soumise à l'approbation du peuple par voie
de référendum et ensuite promulguée par dahir.
Il était peu ou prou fait cas de la revendication des partis politiques de
l'époque quant à l'élaboration de la Constitution par une" assemblée
constituante". Les trois autres constitutions (1970, 1972, 1992) ont suivi la
même procédure "informelle" consaérant, si besoin en est, le rôle promoteur
du Roi 2.
Il n'empêche que la Constitution actuelle prévoit, en son sein, un titre XI
(articles 98 à 101) concernant les modalités de sa révision. Ainsi, l'initiative
de la révision de cette loi fondamentale appartient au Roi et à la Chambre
Mais seul le Roi peut soumettre, directement au référendum, le projet de
révision dont il prend l'initiative. Quant à la proposition de révision émanant
d'un ou de plusieurs membres de la Chambre des représentants, elle ne peut
être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la
composent. Ce n'est qu'ensuite qu'une fois adoptée par ce dernier, la
proposition est soumise elle aussi par dahir au référendum.
On observera que, dans ce dernier cas, même si une telle situation ne
s'est pas encore présentée, le Souverain a toute la latitude de bloquer le
processus de révision en ne promulguant pas le dahir relatif à sa soumission
à la "vox populi".
Outre cette limite d'ordre procédural, l'article 100 de la Constitution en
ajoute une autre t9ut aussi fondamentale,
à savoir que: "La forme
monarchique de l'Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion
1. Qu'on distingue, comme M. Duverger l'a fait: "La nouvelle constitution marocaine" (le
Monde du 30 novembre 1962), d'une "Constitution-programme",
considérée elle par ce
professeur "souvent inapplicable et toujours inappliquée".
2.. Le projet de révision de la Constitution de 1992 a été soumis au référendum par dahir n° 192-142 du 24-8-1992 (BQ, n° 4164 bis du 25-8-1992, p. 369). Après la promulgation des
résultats, par décision n° 24 I bis du 8-9-1992 de la Chambre constitutionnelle,
Constitution révisée a été promulguée par dahir n° 1-92-155 du 9-10-1992 (BQ, n° 4173 du
21-10-1992, pp. 420 et 432).
musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle".
Quant on sait enfin que même les propositions de loi ordinaire ne sont
pas acceptées par l'exécutif, une proposition de révision de la Constitution
avancée par un membre ou un groupe (opposition par exemple) de la
Chambre des représentants reste hypothétique. D'ailleurs, avant l'adoption
de la Constitution révisé en 1992, une seule révision constitutionnelle est
intervenue à l'initiative du Roi. Elle a été adoptée par un référendum
confirmatif du 30 mai 1980 1.
38 bis - Apport limité, et en attente
Constitution révisée en 1992
Bien que la révision de la Constitution de 1972, également par voie de
référendum, ait porté sur plusieurs dispositions fondamentales, on ne peut
affirmer que l'édifice constitutionnel précédent ait subi des aménagements
substantiels. C'est ce qui apparaîtra à l'examen des différentes institutions et
organes ainsi que des mécanismes de coordination, de contrôle ou de
collaboration entre les pouvoirs exécutif et législatif. Aucun changement
essentiel n'est, en revanche, intervenu en ce qui concerne le statut et les
pouvoirs du Roi.
On peut admettre cependant que, sur le plan formel, des avancées non
négligeables par rapport aux précédentes lois fondamentales du pays sont
enregistrées. C'est ce qui ressort, notamment, des dispositions soulignées en
caractères gras (ajoutées ou modifiées) dans le texte constitutionnel adopté
par référendum le 4 septembre 1992 et promulgué le 9 octobre 1992
(Bulletin officiel en date du 21 octobre 1992).
On retient ainsi les énonciations suivantes:
- Le préambule de la Constitution est complété par la réaffirmation du
Maroc "à son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont
universellement reconnus" ;
- Modes de nomination et cessation des fonctions des membres du
gouvernement (article 24) ;
- Fixation d'un délai de trente jours suivant la transmission au
gouvernement de la loi définitivement adoptée (par le parlement) en
vue de sa promulgation par le Roi (article 26) ;
- L'état d'exception n'entraîne plus la dissolution de la Chambre des
représentants (article 35) ;
- Possibilité de constitution de commissions d'enquête par le parlement
(article 40) ;
- Modalité d'élection du Président et des membres du bureau du
parlement (article 43 in fine) ;
1. Cf. dahirs n° 1-80-271 et 272 du 9-5-1980 soumettant à référendum les projets de révision
des articles 21 (Conseil de régence), 43 (prorogation de mandat des députés) et 95
(composition de la Chambre constitutionnelle) de la Constitution; - Dahir n° 1-80-272 du
9-5-80 portent promulgation de la loi n° 8-80 relative à l'organisation du référendum (BO,
n° 3523 bis du 9-5-1980, pp. 307-308), qui sera modifiée le 13 août 1992. Voir infra n° 73.
- Modalités de vote des dépenses d'investissements
l'exécution de "programmes économiques et sociaux intégrés" (article
49, al. 2) ;
- Fixation d'un délai de cinq jours pour la réponse du gouvernement à la
suite d'une question orale posée par un député (article 55 in fine) ;
- Vote de confiance à la suite du programme présenté par le
gouvernement après l'investiture de celui-ci (article 59 in fine) ;
- Responsabilisation du gouvernement auprès du Premier ministre
(article 60) ;
- Remplacement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême par
un Conseil constitutionnel (articles 76 à 79 et article 102) ;
- Modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature
(article 84) ;
- Création d'un Conseil économique et social (articles 91 à 93) ;
- Les régions font partie des collectivités territoriales (article 94) ;
- La proposition de la révision peut émaner de "plusieurs" députés 1.
Comme on aura l'occasion de l'apprécier ou de le constater, les
dispositions constitutionnelles révisées ou ajoutées sont d'une égale valeur,
mais surtout c'est leur portée réelle qui reste à confirmer.
C'est, en définitive, ce cadre constitutionnel quelque peu ?ménagé ou
rénové qui devra constituer l'un des fondements essentiels de l'Etat de droit,
où la loi occupe une place négligeable.
1. A signaler encore le remplacement
dans certaines dispositions des termes "Conseil
constitutionnel" aux lieu et place de "Chambre constitutionn

References: l'article 109
 l'article 110
 l'article 35
 l'article 102
 l'article 3
 l'article 3

l'article 3
 l'article 3
 l'article 19

L'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 31
in fine
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 359
 L'article 15
 l'article 100
in fine
in fine
in fine