Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-23 15:58:17+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
La présente loi adapte les règles du droit de la preuve au document numérique. Il s'agit de reconnaître la valeur juridique du document électronique (article1). L'article 2 introduit la possibilité de dresser des actes authentiques sur support électronique. L'article 3 accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'à l'écrit sur support papier. L'article 4 définit la signature et traite du cas où elle est électronique. L'article 5 rend compatible l'article 1326 à l'environnement électronique. Enfin l'article 6 rend applicable, les dispositions du projet de loi, outre-mer.
JUSTICE , DROIT DE LA PREUVE , PREUVE , SIGNATURE , SIGNATURE ELECTRONIQUE , CODE CIVIL , SUPPORT ELECTRONIQUE , ECRIT , ACTE AUTHENTIQUE , MENTION MANUSCRITE , TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION , ACTE SOUS SEING PRIVE , OUTRE-MER , DEMATERIALISATION , PREUVE LITTERALE , FORCE PROBANTE , VALEUR JURIDIQUE , DOCUMENT , SECURITE , PROJET DE LOI
JORF n°62 du 14 mars 2000 page 3968

References: L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 l'article 1326
 l'article 6