Source: http://docplayer.fr/2226997-Recueil-de-legislation-s-o-m-m-a-i-r-e.html
Timestamp: 2017-03-28 04:48:57+00:00

Document:
1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mai juin S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 19 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l essence, de la distribution de l essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service page 2622 Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l exportation et le transit de, l assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie Règlements communaux Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 Déclaration du Panama en vertu du paragraphe 1 er de l article Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocole I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 Adhésion de l Algérie Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 Algérie: consentement à être lié Amendement à la Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 Algérie: consentement à être lié Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l Union Postale Universelle Premier Protocole additionnel au Règlement général de l Union Postale Universelle Amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août 2008 Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 Ratification de l Afrique du Sud Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 Ratification du Nigeria Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013 Ratification de l Azerbaïdjan2 2622 Règlement grand-ducal du 19 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l essence, de la distribution de l essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l atmosphère; Vu la directive 94/63 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service; Vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service; Vu la directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE précitée; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés; L avis de la Chambre des métiers ayant été demandé; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l Environnement, de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l Economie, de Notre Ministre du Travail, de l Emploi et de l Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. A l article 8 du règlement grand-ducal modifié du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l essence, de la distribution de l essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service, le paragraphe 1 er est modifié comme suit: «1. L efficacité du captage des vapeurs d essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d essence doit être au moins égale à 85 pour cent, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément à la norme EN :2013.» Art. 2. A l article 9 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, l alinéa 1 er du point c) du paragraphe 2 est modifié comme suit: «c) tous les ans, l efficacité du captage des vapeurs d essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d essence en service est testée conformément à la norme EN :2013. Ce test doit être effectué par une entreprise spécialisée.» Art. 3. Notre Ministre de l Environnement, Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l Economie, Notre Ministre du Travail, de l Emploi et de l Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l Environnement, Palais de Luxembourg, le 19 juin Carole Dieschbourg Henri Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch Le Ministre de l Economie, Etienne Schneider Le Ministre du Travail, de l Emploi et de l Economie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Dir. 2014/99/UE. La Ministre de la Santé, Lydia Mutsch3 2623 Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l exportation et le transit de, l assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l importation, l exportation et le transit des marchandises; Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d actes adoptés par l Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; Vu le règlement (UE) n 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié par les règlements (UE) n 960/2014 du Conseil du 8 septembre 2014 et (UE) n 1290/2014 du Conseil du 4 décembre 2014; Vu la décision 2014/872/PESC du Conseil du 4 décembre 2014 modifiant la décision 2014/542/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC; Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d octroi et d utilisation des autorisations préalables pour l importation, l exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente; Vu le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l exportation et le transit de, l assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie; Considérant qu il y a lieu de modifier le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 en précisant certaines de ses dispositions et en modifiant son annexe, conformément au règlement (UE) n 1290/2014 du Conseil du 4 décembre 2014; Vu l avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d État et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L article 1 er du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l exportation et le transit de, l assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie, est remplacé par le texte suivant: «Sont subordonnés à la délivrance d une licence: 1. l exportation et le transit à destination de toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou dans tout autre Etat, si de tels articles sont destinés à être utilisés en Russie, les articles énumérés à l annexe 1 du présent règlement, originaires ou non de l Union européenne, 2. la fourniture des services d assistance technique ou de courtage en rapport avec les technologies énumérées à l annexe 1 du présent règlement et à la fourniture, la fabrication, l entretien et l utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être destinées en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, entité ou organisme dans tout autre Etat.» Art. 2. L annexe 1 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l exportation et le transit de, l assistance technique et le courtage en rapport avec, certaines marchandises à destination de la Russie est remplacée par l annexe figurant en annexe du présent règlement. Art. 3. Notre Ministre de l Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l Économie, Palais de Luxembourg, le 25 juin Étienne Schneider Henri Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna4 2624 Annexe 1 Liste des articles visés à l article 1 er Code NC Désignation du produit Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en aciers inoxydables Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur n excédant pas 168,3 mm (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n excédant pas 406,4 mm (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Tiges de forage, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz Tiges de forage, sans soudure, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, en fer ou en acier (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur n excédant pas 168,3 mm (à l exclusion des produits en fonte) Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n excédant pas 406,4 mm (à l exclusion des produits en fonte) Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l exclusion des produits en fonte) Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement à l arc immergé Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement, autres (à l exclusion des produits soudés longitudinalement à l arc immergé) Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, (à l exclusion des produits soudés longitudinalement, autres) Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, de section circulaire et d un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d un diamètre extérieur n excédant pas 406,4 mm Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d un diamètre extérieur n excédant pas 406,4 mm (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d un diamètre extérieur n excédant pas 406,4 mm Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d un diamètre extérieur n excédant pas 406,4 mm (à l exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, d un débit maximal supérieur à 18 m 3 /heure et d une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, d un débit maximal supérieur à 18 m 3 / heure et d une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole Élévateurs à liquides (sauf pompes)5 Parties d élévateurs à liquides, n.d.a Machines de sondage ou de forage de la terre, ou d extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques (à l exclusion des machines à creuser les tunnels et outillage pour emploi à la main) ex Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du n 8428 utilisés dans les champs de pétrole ex Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n ou utilisés dans les champs de pétrole ex Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n 8426, 8429 et 8430 utilisés dans les champs de pétrole Derricks automobiles pour le sondage ou le forage Plates-formes de forage ou d exploitation, flottantes ou submersibles Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n est qu accessoire par rapport à la fonction, pour la navigation maritime (sauf bateaux-dragueurs, plates-formes de forage ou d exploitation, flottantes ou submersibles, bateaux de pêche et navires de guerre) Règlements communaux. C l e r v a u x.- Modification du plan d aménagement général de Clervaux au lieu-dit «oberste Haag» à Clervaux présentée par les autorités communales de Clervaux. En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant adoption d une modification du plan d aménagement général de Clervaux au lieu-dit «oberste Haag» à Clervaux présentée par les autorités communales de Clervaux. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 31 mars 2015 et a été publiée en due C o n t e r n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Luxembourg» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. En sa séance du 18 mars 2015 le conseil communal de Contern a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Luxembourg» à Contern présenté par les autorités communales de Contern. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 28 avril 2015 et a été publiée en due E s c h - s u r - S û r e.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Um Hougeriicht» à Eschdorf présenté par les autorités communales d Esch-sur-Sûre. En sa séance du 11 décembre 2014 le conseil communal d Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Um Hougeriicht» à Eschdorf présenté par les autorités communales d Esch-sur-Sûre. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 2 avril 2015 et a été publiée en due L u x e m b o u r g.- Modification du plan d aménagement général de Luxembourg, articles E.0, E.1, E.2 et E.3 de la partie écrite, présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption d une modification du plan d aménagement général de Luxembourg, articles E.0, E.1, E.2 et E.3 de la partie écrite, présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 25 mars 2015 et a été publiée en due L u x e m b o u r g.- Modification du plan d aménagement général de la Ville de Luxembourg, partie écrite article C.3.1, présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. En sa séance du 15 décembre 2014 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant adoption d une modification du plan d aménagement général de la Ville de Luxembourg, partie écrite, article C.3.1, présentée par les autorités communales de la Ville de Luxembourg. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 25 mars 2015 et a été publiée en due6 2626 M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Lodève» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. En sa séance du 25 mars 2015 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Lodève» à Mondorf-les-Bains présenté par les autorités communales de Mondorf-les-Bains. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 22 mai 2015 et a été publiée en due S c h i e r e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Schieren présenté par les autorités communales de Schieren. En sa séance du 26 novembre 2014 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg» à Schieren présenté par les autorités communales de Schieren. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 23 mars 2015 et a été publiée en due S c h i e r e n.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg, Rue de l Alzette» à Schieren présenté par les autorités communales de Schieren. En sa séance du 26 novembre 2014 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Route de Luxembourg, Rue de l Alzette» à Schieren présenté par les autorités communales de Schieren. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 23 mars 2015 et a été publiée en due W e i l e r - l a - T o u r.- Plan d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Hassel» à Weiler-la-Tour présenté par les autorités communales de Weiler-la-Tour. En sa séance du 23 janvier 2015 le conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération portant adoption du projet d aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Hassel» à Weiler-la-Tour présenté par les autorités communales de Weiler-la-Tour. Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l Intérieur en date du 5 février 2015 et a été publiée en due Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars Déclaration du Panama en vertu du paragraphe 1 er de l article 14. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 7 mai 2015, Panama a fait la déclaration suivante: «la République du Panama reconnaît la compétence du Comité pour l élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d être victimes de violations, par la République du Panama, de l un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.» Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocole I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre Adhésion de l Algérie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 6 mai 2015 l Algérie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera à l égard de cet Etat le 6 novembre 2015 conformément au paragraphe 2 de son article 5. Lors du dépôt de l instrument d adhésion, l Algérie a notifié son consentement à être lié par les Protocoles I et III annexés à ladite Convention, qui entreront en vigueur à l égard de cet Etat le 6 novembre 2015, conformément au paragraphe 4 de l article 5 de la Convention. (Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.)7 2627 Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre Algérie: consentement à être lié. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 6 mai 2015 l Algérie a notifié son consentement à être lié par l Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 6 novembre Amendement à la Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre Algérie: consentement à être lié. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 6 mai 2015 l Algérie a notifié au Secrétaire Général son consentement à être lié par l amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 6 novembre Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l Union Postale Universelle, Premier Protocole additionnel au Règlement général de l Union Postale Universelle, Amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés au Congrès Postal Universel de Genève, le 12 août Ratification par le Grand-Duché de Luxembourg Il résulte d une notification du Directeur Général du Barreau international de l Union postale universelle que l instrument de ratification du Luxembourg concernant les Actes désignés ci-dessus a été déposé le 21 octobre 2014 auprès de l Union postale universelle et mis à exécution le 1 er janvier Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre Ratification de l Afrique du Sud. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 28 mai 2015 l Afrique du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera à l égard de cet Etat le 1 er novembre Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d amendement, signés à Paris, le 29 mai Ratification du Nigeria. Il résulte d une notification du Secrétariat Général du Conseil de l Europe qu en date du 29 mai 2015 le Nigeria a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er septembre 2015, conformément à l article 32 de la Convention. (Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes.) Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai Ratification de l Azerbaïdjan. Il résulte d une notification du Secrétariat Général du Conseil de l Europe qu en date du 29 mai 2015 l Azerbaïdjan a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat en date du 1 er septembre Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Documents pareils
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 176 10 septembre 2015. S o m m a i r e
4301 1623 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 176 10 septembre 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 161 31 août 2010. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2757 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 161 31 août 2010 S o m m a i r e Règlement ministériel du 26 juillet Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 215 19 octobre 2011. S o m m a i r e ADMINISTRATION DES ENQUÊTES TECHNIQUES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3717 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 215 19 octobre 2011 S o m m a i r e ADMINISTRATION DES ENQUÊTES TECHNIQUES Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 29 22 février 2013. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 479 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 29 22 février 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 18 février Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 15 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 4110 922 janvier mai 2009 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. S o m m a i r e EAUX DE BAIGNADE. BANQUE DE DONNéES CONCERNANT LES élèves
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 725 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 2 mai avril 2009 2013 S o m m a i r e S o m m a i r Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SURENDETTEMENT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4493 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 235 110 19 décembre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e circulation Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 15 25 février 2000. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 467 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 15 25 février 2000 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 4 février Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 188 4 septembre 2009. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3081 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 4 septembre 2009 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 26 août Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 163 13 juillet 2009. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2391 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 163 13 juillet 2009 S o m m a i r e ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL: TÂCHE Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 174 18 septembre 2007. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3303 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 174 18 septembre 2007 S o m m a i r e Loi du 24 août 2007 conférant Plus en détail Convention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1565 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 85 25 octobre 1993 Sommaire Règlement ministériel du 20 septembre Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION.
1597 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 67 9 juillet 2002 S o m m a i r e Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1433 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 93 110 224 mai juin 2009 2014 S o m m a i r e Loi du 26 mai 2014 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 253 14 décembre 2011. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4257 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 253 14 décembre 2011 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 6 décembre Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE
1163 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 54 9 octobre 1970 SOMMAIRE Règlement ministériel du 25 août portant Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e KYOTO: ECHANGE DE QUOTAS D EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3791 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 210 30 décembre 2004 S o m m a i r e KYOTO: ECHANGE DE QUOTAS D EMISSION Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1057 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 70 11 mai 2004 S o m m a i r e ACCUEIL GERONTOLOGIQUE Loi du 30 avril Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1069 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 72 30 décembre 1963 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 Plus en détail N 3039 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3039 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 août 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord Plus en détail Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS Plus en détail ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)
ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR) LES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES d'accroître la sécurité des transports internationaux par route, SONT Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. Caisse nationale de santé Statuts page 4300
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4299 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 232 110 30 décembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e Caisse nationale Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2083 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N 83 22 décembre 1980 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 21 novembre Plus en détail A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 114 28 décembre 1998. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3001 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 114 28 décembre 1998 S o m m a i r e Règlement ministériel du 12 novembre Plus en détail CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE
CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 275 28 décembre 2012. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4317 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 275 28 décembre 2012 S o m m a i r e Loi du 21 décembre 2012 portant Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3873 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 216 110 13 décembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e Règlement Plus en détail Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3383 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 177 110 2 octobre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e COMMISSION Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4069 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 244 28 décembre 2010 S o m m a i r e Association d assurance accident Plus en détail Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail Plus en détail Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat
Convention de Vienne sur la succession d Etats en matière de biens, archives et dettes d Etat 1983 Faite à Vienne le 8 avril 1983. Non encore en vigueur. Voir Documents officiels de la Conférence des Nations Plus en détail N 26 MINISTÈRE DES FINANCES. de l Institut Belgo-Luxembourgeois. du Change
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg 553 Memorial des Großherzogtums Luxemburg. Lundi, le 19 mai 1958. N 26 Montag, den 19. Mai 1958. MINISTÈRE DES FINANCES. Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Décision Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Taux d'intérêt des instruments de la SNCI
Les avis de la Chambre des Métiers Taux d'intérêt des instruments de la SNCI CdM/06/03/14 14-9 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 fixant les conditions Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. CONDITIONS D UTILISATION DU PORTAIL DES MARCHéS PUBLICS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 214 110 10 décembre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e CONDITIONS Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 194 3 novembre 2010. S o m m a i r e ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3193 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 194 3 novembre 2010 S o m m a i r e ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1463 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 101 14 juillet 2008 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 1 er Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail Convention sur la haute mer
Convention sur la haute mer 1958 Faite à Genève le 29 avril 1958. Entrée en vigueur le 30 septembre 1962. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 450, p. 82. Copyright Nations Unies 2005 Article 30 1. Plus en détail (traduit de l anglais) Bruxelles, le
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Protocole Sous-Direction de la Logistique et de l'interprétation-traduction Département de la Traduction 57, boulevard des Invalides 75700 Paris : (33-1) Plus en détail RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995
NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/986 (1995) 14 avril 1995 RÉSOLUTION 986 (1995) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3519e séance, le 14 avril 1995 Le Conseil de sécurité, Rappelant Plus en détail Economic Community Of West African States. Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest
Economic Community Of West African States Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest rotocole additionnel A/SP.2/12/01 portant amendement du Protocole portant création d une Carte Brune CEDEAO Plus en détail Journal Officiel du Grand-Duché de
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1011 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 52 8 octobre 1988 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 1 er août Plus en détail Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Texte original Convention Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. ARCHIVAGE électronique
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3057 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 150 110 22 4 août mai 2009 2015 S o m m a i r e ARCHIVAGE électronique Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 403 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 25 15 avril 1967 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant Plus en détail Chapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Plus en détail COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire
COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 221 31 décembre 2008. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3289 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 221 31 décembre 8 S o m m a i r e Règlement ministériel du 16 décembre Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOTEURS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1029 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 628 mai 2003 S o m m a i r e ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8 Plus en détail du Grand-Duché de RECUEIL DE LEGISLATION A _ N 4 25 janvier 1984 Sommaire
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 41 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 4 25 janvier 1984 Sommaire Règlement ministériel du 3 janvier 1984 modifiant Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1049 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 10 mai 2004 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 Plus en détail Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
PROTOCOLE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS PAR TERRE, AIR ET MER, ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE Copie préliminaire du texte authentique. Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e SÉCURITÉ DES JOUETS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1929 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 120 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e SÉCURITÉ DES Plus en détail Les avis de la Chambre des Métiers. Assistance mutuelle fiscale
Les avis de la Chambre des Métiers Assistance mutuelle fiscale CdM/30/01/14-14-3 Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale et Plus en détail CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE A L IMPORTATION TEMPORAIRE VÉHICULES ROUTIERS PRIVÉS
ECE/TRANS/107/Rev. 1 COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE A L IMPORTATION TEMPORAIRE VÉHICULES ROUTIERS PRIVÉS EN DATE, À GENÈVE, DU 4 JUIN Plus en détail Convention de Minamata sur le mercure
Convention de Minamata sur le mercure Les Parties à la présente Convention, Reconnaissant que le mercure est une substance chimique préoccupante à l échelle mondiale vu sa propagation atmosphérique à longue Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire
Convention sur la notification rapide d un accident nucléaire Signification de la Convention : La Convention renforce l intervention internationale en cas d accident nucléaire en prévoyant un mécanisme Plus en détail Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 99 21 mai 2012. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1225 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 99 21 mai 2012 S o m m a i r e Règlement ministériel du 23 avril 2012 Plus en détail Règlement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux...
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2963 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 135 22 décembre 2000 S o m m a i r e Loi du 15 décembre 2000 sur les Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 263 31 décembre 2009. S o m m a i r e PLACEMENT DE PERSONNES SOUFFRANT DE TROUBLES MENTAUX
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 5489 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 263 31 décembre 2009 S o m m a i r e PLACEMENT DE PERSONNES SOUFFRANT Plus en détail CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT
CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les Plus en détail Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2019 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 99 24 décembre 1993 Sommaire Loi du 22 décembre 1993 ayant pour Plus en détail PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL. ayant pour objet l'organisation de l'inspection du Travail et des Mines (ITM).
PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Deleted: AVANT-P ayant pour objet l'organisation de l'inspection du Travail et des Mines (ITM). Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l article L. 613-5 Plus en détail CONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION. www.basel.int
www.basel.int CONVENTION DE BÂLE Secretariat of the Basel Convention International Environment House 15 chemin des Anémones 1219 Châtelaine, Switzerland Tel : +41 (0) 22 917 82 18 Fax : +41 (0) 22 797 Plus en détail Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement
MESURE 1 - ANNEXE Annexe VI au Protocole au Traité sur l Antarctique relatif à la protection de l environnement Responsabilité découlant de situations critiques pour l environnement Les Parties, Préambule Plus en détail 0.812.101. Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques.
Texte original 0.812.101 Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques Conclue à Genève le 8 octobre 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE. Règlement ministériel du 29 septembre 1981 portant fixation des indemnités d apprentissage dans l artisanat...
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luembourg 1833 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 70 16 octobre 1981 SOMMAIRE Convention portant dispense de légalisation Plus en détail 4. les dommages causés lorsque le véhicule a été donné en location.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1994 pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Plus en détail RECUEIL D ACCORDS BILATÉRAUX, RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D ENTRAIDE JUDICIAIRE ET D EXTRADITION
cover_coi_tome2.qxd 20/02/2009 11:48 Page 1 Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) 26060-0, Télécopieur: (+43-1) 26060-5866, www.unodc.org RECUEIL Plus en détail MEMORIAL MEMORIAL. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4507 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 286 31 décembre 2012 S o m m a i r e SERVICES POSTAUX Loi du 26 décembre Plus en détail Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999. Plus en détail ASSISTANCE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS OFFERTS DANS D AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES. Document soumis par l Unité d appui à l application *
RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR L INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION BWC/MSP/2009/MX/INF.4 Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 5 9 janvier 2013. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 99 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 5 9 janvier 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 26 décembre Plus en détail (d) Personnel désigne:
(Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti Plus en détail Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006
Projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d activités dangereuses 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième Plus en détail Convention sur les missions spéciales
Convention sur les missions spéciales 1969 Adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies le 8 décembre 1969. Entrée en vigueur le 21 juin 1985. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1400, p. 231. Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 17