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Timestamp: 2018-08-19 13:16:29+00:00

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Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2001 | Conseil constitutionnel
Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2…
Liste des décisions du 1er mars au 30 septembre 2001
[8) Élection présidentielle
[19] Nomination des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 11 - décembre 2001
2001-446 DC. Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Publiée au JO du 7 juill. 2001, p. 10828. Auteurs de la saisine: 78 sénateurs, le 7 juin 2001 (conformité)
2001-449 DC. Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Publiée au JO du 7 juill. 2001, p. 10835. Auteurs de la saisine: 60 députés, le 29 juin 2001 (rejet)
2001-450 DC. Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Publiée au JO du 18 juill. 2001, p. 11506. Auteurs de la saisine: 82 sénateurs, le 2 juill. 2001 (conformité)
2001-447 DC. Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Publiée au JO du 21 juill. 2001, p. 11743. Auteurs de la saisine: 106 sénateurs, le 28 juin 2001 (conformité)
2001-444 DC. Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Publiée au JO du 16 mai 2001, p. 7806. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 25 avr. 2001 (conformité)
Mardi 19 juin 2001
2001-445 DC. Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
Publiée au JO du 26 juin 2001, p. 10125. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 31 mai 2001 (non-conformité partielle)
2001-448 DC. Loi organique relative aux lois de finances.
Publiée au JO du 2 août 2001, p. 12490. Auteur de la saisine: Premier ministre, le 29 juin 2001 (non-conformité partielle)
Décision sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille.
Publiée au JO du 17 mars 2001, p. 4260 (rejet)
2001-2589 A.N. Haute-Garonne ( circ.).
Publiée au JO du 12 mai 2001, p. 7594 (rejet)
2001-2590 A.N. Haute-Garonne ( circ.), Alpes-Maritimes ( circ.), Val-d'Oise ( circ.).
2001-2591 (A.N.) Seine-Maritime ( circ.).
Publiée au JO du 23 juin 2001, p. 10029 (inéligibilité)
2001-2592 (A.N.) Haute-Garonne ( circ.).
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15120 (inéligibilité)
2001-2593 (A.N.) Haute-Garonne ( circ.).
Décision sur les requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et M. Philippe Marini.
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15121 (rejet)
2001-14 D. Déchéance de plein droit de M. Élie Hoarau de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Publiée au JO du 21 juill. 2001, p. 11795 (non-lieu à statuer)
2001-15 D. Déchéance de plein droit de M. Louis-Ferdinand de Rocca-Serra de sa qualité de membre du Sénat.
Publiée au JO du 23 sept. 2001, p. 15119 (déchéance)
Décision portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel.
Publiée au JO du 17 mars 2001, p. 4261
Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel.
Publiée au JO du 1er juill. 2001, p. 10590
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
L'article 54 de la Constitution dispose que "si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les "lois du pays peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres "LP (loi du pays).
[6] Sous-total contrôle des normes
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "DC (décision de constitutionnalité) ou "LP (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.
L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "L (loi).
En vertu de l'article 58 de la Constitution : "Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :
déclaration d'empêchement et de vacance
établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours)
contentieux de la contestation de ces listes
contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours
déclaration des résultats du premier tour
contrôle du financement des opérations électorales
L'article 59 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs, selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.
L'article 60 de la Constitution dispose que "le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ., 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs n° 72, 1995, p. 163.
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "D (déchéance).
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151 du code électoral). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre "I (incompatibilité).
L'article 41 de la Constitution dispose que "s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres "FNR" (fin de non-recevoir).
[18] Nominations
[19] Nominations des rapporteurs adjoints et des délégués auprès du Conseil constitutionnel
Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).
Délégations de signature (art. 2, D. n°59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).

References: L'article 61

L'article 54

L'article 37
 l'article 58

L'article 59

L'article 60

L'article 41
 l'article 38