Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950614-148815
Timestamp: 2016-10-24 20:30:28+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 14 juin 1995, 148815
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148815Numéro NOR : CETATEXT000007874796 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-14;148815 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.Texte : Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 15 mars 1993, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... de Kerglaw, à Inzinzac Lochrist (56650) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la Direction des Constructions et Armes navales de Lorient en date du 22 novembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquelles "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire" doivent être interprétées comme ouvrant à l'ensemble des fonctionnaires de l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul dans un ménage de fonctionnaires ; qu'il en va de même pour les magistrats, pour les militaires à solde mensuelle, et pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évaluée en fonction des variations de ces traitements, et auxquels le bénéfice du supplément familial de traitement a été accordé dans les mêmes conditions ; que, par suite, pour l'ensemble desdits agents, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre du même enfant ;Considérant que Mme X... a bénéficié, en application des dispositions susvisées, du supplément familial de traitement pour les enfants du ménage ; que M. X..., qui est ouvrier d'Etat à la Direction des Constructions et Armes navales de Lorient, ne peut, en tout état de cause, percevoir également ce supplément ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Direction des Constructions et Armes navales de Lorient en date du 22 novembre 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de la défense.Références : Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25 art. 1Loi 46-1516 1946-10-19 art. 31Loi 48-2294 1948-09-26Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 1995, n° 148815Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 14/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 20
 art. 97
 art. 1
 art. 31
 art. 20
 art. 4
 art. 22