Source: http://www.environnement.public.lu/etablissements_classes/procedures/explications_loi/
Timestamp: 2017-12-16 16:31:15+00:00

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Portail de l'Environnement du Grand-duché de Luxembourg : Les articles de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
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Les articles de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
La plupart des articles de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés concernent les procédures à respecter.
Suivant l'article 3, les établissements sont divisés en quatre classes et deux sous-classes.
L'article 4 définit les compétences des autorités publiques, à savoir celles du Ministre de l'Environnement, celles du Ministre du Travail et celles du bourgmestre.
L'article 5 traite du régime procédural des établissements se composant de plusieurs installations figurant dans la nomenclature et il traite des procédures d'autorisation échelonnées.
L'article 6 concerne les règles pour le cas d'une modification ou d'un transfert d'un établissement classé.
L'article 7 fixe certaines consignes à respecter au niveau des demandes d'autorisation.
L'article 8 indique des compléments spécifiques pour certaines catégories d'établissements.
L'article 9 dispose sur la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et les délais de prise de décision.
L'article 10 indique la filière à respecter en cas de publication de la demande.
L'article 11 concerne la procédure dans le cas où un établissement de la classe 1 serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme et/ou l'environnement d'un autre Etat ou lorsqu'un Etat susceptible d'en être notablement affecté le demande.
L'article 12 concerne la façon de procéder du bourgmestre et du collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de la publication de la demande.
L'article 13 concerne, e.a., les établissements qui ne sont pas appelés à fonctionner pendant plus d'un an, les autorisations venant à expiration, le contenu des autorisations, en particulier la faculté de procéder à des contrôles par le moyen de réceptions et les contraintes procédurales en cas de cessation d'activité partielle ou complète d'un établissement.
L'article 13bis vise en particulier les établissements dits "IPPC". L'article 16 dispose sur la façon de notifier les décisions.
Suivant l'article 17, un contrôle de l'administration relatif à la conformité à certaines lois en matière d'aménagement et de protection de la nature est requis.
L'article 18 concerne, e.a., le moyen et la procédure en cas de retrait d'une autorisation.
L'article 19 concerne les voies de recours à l'égard d'une décision.
L'article 20 traite notamment du cas d'un accident et de la nouvelle demande introduite à la suite de cet accident.
L'article 21 définit les frais qui sont à charge de l'exploitant.
Les articles 22 à 24 traitent notamment des procédures en cas de contrôle d'un établissement par l'administration publique.
Les articles 25 à 27 traitent des procédures en matière de sanctions.
L'article 31 dispose des procédures à respecter en cas de changement de la nomenclature et du changement subséquent du classement d'un établissement.

References: l'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8

L'article 9

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 13
 L'article 16
 l'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 31