Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5091-PGP.html
Timestamp: 2019-10-21 09:57:41+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général
5091-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas général3
BOI-RSA-GEO-10-30-10-20160311
Version en vigueur du 11/03/16 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 10/06/13 au 11/03/16
2016-03-11T11:55:55.000+01:00
Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n’entrent dans aucun des cas d'exonération totales du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (BOI-RSA-GEO-10-20), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle. Il s'agit de l'exonération des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour détachement à l'étranger visé au II de l'article 81 A du CGI.
Le cas particulier des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises est commenté au BOI-RSA-GEO-10-30-20.
Les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’article 81 A du CGI, sans toutefois pouvoir bénéficier de l’une des exonérations totales d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’activité exercée hors de France, ne sont toutefois imposés que sur la rémunération qu’ils auraient perçue si celle-ci s’était déroulée en France, ce qui a pour effet d’exonérer les suppléments de rémunération susceptibles d’être versés au titre des séjours effectués hors de France.
Le II de l'article 81 A du CGI encadre toutefois le bénéfice de cette exonération en la subordonnant à l’existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies :
- les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (cf. I § 50) ;
- ils doivent être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État (cf. II § 70) ;
- et être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie (cf. III § 95).
En revanche, conformément à l’engagement pris par le ministre au cours des débats parlementaires (JO débats Sénat du 19 décembre 2005, p. 9950), il est admis que les déplacements au sein du groupe auquel appartient l’entreprise qui emploie le salarié, comme par exemple ceux à caractère commercial, administratif ou institutionnel, les missions d’audit, ou encore les réunions d’information ou ayant pour objet la formation interne, répondent à l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
L’employeur calcule les suppléments de rémunération selon la périodicité de son choix (jour, semaine, mois, année etc.), mais en tout état de cause, l’exonération ne peut jamais excéder 40 % de la rémunération annuelle telle que celle-ci est définie au III-B-2-a § 170 (cf. en ce sens CE, arrêt du 10 avril 2015, n° 365851, ECLI:FR:CESSR:2015:365851.20150410)
/bofip/5091-PGP.html

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 § 50
 § 70
 § 95
 § 170