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Mobiles homes et site classé - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Retrait de permis de construire, motivation et procédure contradictoire
Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif
03h08 28 mai 2010
Mobiles homes et site classé
Mobiles homes et site classé ne font pas bon ménage :
X... Josette, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2008, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé, l'a condamnée à 1 200 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, L. 341-19, II, 2°, et L. 341-10 du code de l'environnement et L. 480-4 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Josette Y... coupable d'avoir modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un monument ou d'un site naturel classé, en l'espèce en implantant sans autorisation des mobile homes dans l'enceinte du camp du soleil, site classé et, en répression, l'a condamnée à une amende de 1 200 euros et ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte ;
"aux motifs propres que la cour estime que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, répondu aux moyens soulevés par le conseil du prévenu et, retenu Josette Y... dans les liens de la prévention ; que la cour y ajoute que le fait de faire acheminer et installer quatorze mobile homes, de les regrouper de façon permanente sur le terrain de camping, de faire mettre en place les réseaux et branchements les rendant habitables, constituent des travaux aboutissant à modifier l'aspect du site classé sans autorisation au sens de l'article L. 341-19 du code de l'environnement ; qu'il résulte, en effet, des photographies figurant au dossier, que les mobil homes en question ont l'aspect de chalets de plain-pied, et que leur regroupement a l'aspect d'une zone pavillonnaire créée de toute pièce sur ce site ;
"et aux motifs adoptés que le tribunal constate effectivement, qu'au moment des faits, il n'existait aucune définition légale ou réglementaire des résidences mobiles de loisirs ; qu'en référence aux textes précités, la jurisprudence a de fait considéré que, dès lors qu'ils conservaient leur caractère de mobilité, les mobile homes devaient être considérés comme des caravanes et, partant, n'étaient pas soumis aux autorisations de construire prévues par le code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, les investigations diligentées ont démontré que chaque mobile homes disposait de ses roues et de sa flèche de traction et pouvait être déplacé en douze minutes, conservant ainsi la mobilité requise ; que, si la nécessité d'une définition juridique des "résidences mobiles de loisirs" est essentielle au titre des dispositions du code de l'urbanisme, il sera cependant observé que les poursuites sont fondées sur l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; que cet article n'opère, quant à lui, aucune distinction entre les différents types d'habitation légère de loisir ; que, dès lors, peu importe que les constructions préfabriquées mises en place au camp du soleil par Josette Y... soient qualifiées de caravanes, d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs ou encore de mobile homes, ladite qualification n'a aucune incidence sur la mise en oeuvre de l'article précité ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas ; que l'article R. 341-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction visée par la prévenue, résulte d'un décret du 2 août 2005, lequel n'était pas applicable aux faits puisque ceux-ci ont été commis entre 7 février 2001 et le 25 janvier 2005 ; qu'au moment des faits, l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du code de l'environnement était précisée à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, lequel disposait "l'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 (L. 341-7 et L. 341-l0 du code de l'environnement) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-l et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier." ; qu'ainsi, si les mobile homes n'étaient pas concernés par l'autorisation préfectorale, car ne relevant pas de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, Josette Y... devait néanmoins obtenir une autorisation qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, relevait de la compétence du ministre chargé des sites ; qu'au cas d'espèce, les implantations litigieuses, par leur volume, leur nombre et leur concentration sur un espace restreint, modifiaient manifestement l'aspect du site en cause ; qu'au delà de leur caractère plus ou moins mobile, ces ouvrages avaient, au surplus, vocation à rester en place d'une saison touristique à l'autre ; que le fait de respecter la réglementation de l'urbanisme, qui effectivement ne nécessitait pas d'autorisation particulière, n'exonérait pas la prévenue de se conformer à la réglementation spécifique des sites classés, qui, elle, exige une autorisation qualifiée d'ailleurs de "spéciale", dès que l'on en modifie l'état ou l'aspect ; que soutenir le contraire revient à vider les textes protecteurs de l'environnement de leur substance, textes qui, parce qu'ils visent à la préservation d'espaces naturels remarquables, ont une finalité spécifique qui ne se confond pas avec les valeurs sociales protégées par d'autres réglementations, notamment d'urbanisme ; qu'il faut rappeler, à ce sujet, que le ministère public ne tente pas "d'obtenir par un autre biais ce qui ne lui a pas été précédemment accordé" (sic) ; que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 juin 2005 montre que l'assimilation des résidences mobiles de loisirs à des caravanes, fondant la confirmation d'une relaxe prononcée en première instance, intéressait précisément et spécifiquement une réglementation d'urbanisme étrangère à la cause environnementale du présent dossier ; que, s'agissant enfin de l'élément moral de l'infraction reprochée, Josette Y... déclare qu'elle "ne pensait pas transgresser les lois" ; qu'il convient néanmoins de constater que, lors de son audition, Josette Y... s'est prévalue de l'arrêté interministériel du 30 juin 1992, relatif à la terminologie du tourisme, et a mis également en exergue les caractéristiques de mobilité des implantations discutées, critère déterminant l'application des dispositions du code de l'urbanisme, preuve qu'elle avait connaissance de l'existence d'une législation en la matière ; qu'au surplus, la prévenue, dont on observera qu'elle est une professionnelle installée depuis 1991, a reconnu quelle savait se trouver en site classé ; qu'enfin, et de jurisprudence désormais constante, tout spécialement en matière d'infractions à la réglementation d'urbanisme et d'environnement, la seule constatation d'une violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire suffit à caractériser l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ;
"alors que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que le 21 août 2003, les mobile homes, ensuite dénommés résidences mobiles de loisirs, n'étaient pas juridiquement définis ; qu'en conséquence, la modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument ou d'un site classé par l'implantation sans autorisation de mobile homes dans l'enceinte du camp du soleil, site classé, n'était pas punissable, à défaut d'élément légal" ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-19, II, 2°, et L. 341-10 du code de l'environnement, de l'article 2, dernier alinéa du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, et des articles L. 480-4 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, 112-1 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Josette Y... coupable d'avoir modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un monument ou d'un site naturel classé, en l'espèce en implantant sans autorisation des mobile homes dans l'enceinte du camp du soleil, site classé et de l'avoir condamnée à une amende de 1 200 euros et ordonné la mise en conformité des lieux, sous astreinte ;
"aux motifs propres que la cour estime que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, répondu aux moyens soulevés par le conseil de la prévenue et retenu Josette Y... dans les liens de la prévention ; que la cour y ajoute que le fait de faire acheminer et installer quatorze mobile homes, de les regrouper de façon permanente sur le terrain de camping, de faire mettre en place les réseaux et branchements les rendant habitables, constituent des travaux aboutissant à modifier l'aspect du site classé sans autorisation au sens de l'article L. 341-19 du code de l'environnement ; qu'il résulte, en effet, des photographies figurant au dossier que les mobile homes en question ont l'aspect de chalets de plain-pied et que leur regroupement a l'aspect d'une zone pavillonnaire créée de toute pièce sur ce site ;
"et aux motifs adoptés que le tribunal constate effectivement, qu'au moment des faits, il n'existait aucune définition légale ou réglementaire des résidences mobiles de loisirs ; qu'en référence aux textes précités, la jurisprudence a de fait considéré que, dès lors qu'ils conservaient leur caractère de mobilité, les mobile homes devaient être considérés comme des caravanes et, partant, n'étaient pas soumis aux autorisations de construire prévues par le code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, les investigations diligentées ont démontré que chaque mobile homes disposait de ses roues et de sa flèche de traction et pouvait être déplacé en douze minutes, conservant ainsi la mobilité requise ; que, si la nécessité d'une définition juridique des "résidences mobiles de loisirs" est essentielle au titre des dispositions du code de l'urbanisme, il sera cependant observé que les poursuites sont fondées sur l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; que cet article n'opère, quant à lui, aucune distinction entre les différents types d'habitation légère de loisir ; que, dès lors, peu importe que les constructions préfabriquées mises en place au camp du soleil par Josette Y... soient qualifiées de caravanes, d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs ou encore de mobile homes, ladite qualification n'a aucune incidence sur la mise en oeuvre de l'article précité ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas ; que l'article R. 341-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction visée par la prévenue, résulte d'un décret du 2 août 2005, lequel n'était pas applicable aux faits puisque ceux-ci ont été commis entre 7 février 2001 et le 25 janvier 2005 ; qu'au moment des faits, l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du code de l'environnement était précisée à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, lequel disposait "l'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 (L. 341-7 et L. 341-l0 du code de l'environnement) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modification à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier." ; qu'ainsi, si les mobile homes n'étaient pas concernés par l'autorisation préfectorale, car ne relevant pas de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, Josette Y... devait néanmoins obtenir une autorisation qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 2 du décret n 88-1124 du 15 décembre 1988, relevait de la compétence du ministre chargé des sites ; qu'au cas d'espèce, les implantations litigieuses, par leur volume, leur nombre et leur concentration sur un espace restreint, modifiaient manifestement l'aspect du site en cause ; qu'au delà de leur caractère plus ou moins mobile, ces ouvrages avaient, au surplus, vocation à rester en place d'une saison touristique à l'autre ; que le fait de respecter la réglementation de l'urbanisme, qui effectivement ne nécessitait pas d'autorisation particulière, n'exonérait pas la prévenue de se conformer à la réglementation spécifique des sites classés qui, elle, exige une autorisation qualifiée d'ailleurs de "spéciale", dès que l'on en modifie l'état ou l'aspect ; que, soutenir le contraire revient à vider les textes protecteurs de l'environnement de leur substance, textes qui, parce qu'ils visent à la préservation d'espaces naturels remarquables, ont une finalité spécifique qui ne se confond pas avec les valeurs sociales protégées par d'autres réglementations, notamment d'urbanisme ; qu'il faut rappeler, à ce sujet, que le ministère public ne tente pas "d'obtenir par un autre biais ce qui ne lui a pas été précédemment accordé" (sic) ; que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 juin 2005 montre que l'assimilation des résidences mobiles de loisirs à des caravanes, fondant la confirmation d'une relaxe prononcée en première instance, intéressait précisément et spécifiquement une réglementation d'urbanisme étrangère à la cause environnementale du présent dossier ; que, s'agissant enfin de l'élément moral de l'infraction reprochée, Josette Y... déclare qu'elle ne pensait pas transgresser les lois" ; qu'il convient néanmoins de constater que, lors de son audition, Josette Y... s'est prévalue de l'arrêté interministériel du 30 juin 1992, relatif à la terminologie du tourisme, et a mis également en exergue les caractéristiques de mobilité des implantations discutées, critère déterminant l'application des dispositions du code de l'urbanisme, preuve qu'elle avait connaissance de l'existence d'une législation en la matière ; qu'au surplus, la prévenue, dont on observera qu'elle est une professionnelle installée depuis 1991, a reconnu quelle savait se trouver en site classé ; qu'enfin, et de jurisprudence désormais constante, tout spécialement en matière d'infractions à la réglementation d'urbanisme et d'environnement, la seule constatation d'une violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire suffit à caractériser l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal ;
"1°) alors qu' en vertu de l'article 2 du décret n°88-1124 du 15 décembre 1988, l'autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé des sites n'était obligatoire que pour les constructions soumises à la délivrance d'un permis de construire ; qu'en estimant que l'implantation de mobile homes ayant gardé leurs moyens de mobilité était soumise à cette autorisation spéciale, la cour d'appel a violé les textes visées au moyen ;
"2°) alors que l'autorisation prévue l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, qu'elle relève de la compétence du préfet ou du ministre chargé des sites, n'était exigée, à la date des faits incriminés, que pour autant que des travaux modifiant l'état des lieux étaient exécutés ; que l'implantation de mobile homes conservant leurs moyens de mobilité, alors assimilés à des caravanes au sens des articles R. 443-2 et R. 443-3 du code de l'urbanisme, ne constituant pas des travaux au sens de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
"aux motifs propres que la cour estime que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, répondu aux moyens soulevés par le conseil du prévenu et retenu Josette Y... dans les liens de la prévention ; que la cour y ajoute que le fait de faire acheminer et installer quatorze mobile homes, de les regrouper de façon permanente sur le terrain de camping, de faire mettre en place les réseaux et branchements les rendant habitables, constituent des travaux aboutissant à modifier l'aspect du site classé sans autorisation au sens de l'article L. 341-19 du code de l'environnement ; qu'il résulte, en effet, des photographies figurant au dossier que les mobile homes en question ont l'aspect de chalets de plain-pied, et que leur regroupement a l'aspect d'une zone pavillonnaire créée de toute pièce sur ce site ;
"et aux motifs adoptés que le tribunal constate effectivement, qu'au moment des faits, il n'existait aucune définition légale ou réglementaire des résidences mobiles de loisirs ; qu'en référence aux textes précités, la jurisprudence a de fait considéré que, dès lors qu'ils conservaient leur caractère de mobilité, les mobile homes devaient être considérés comme des caravanes et, partant, n'étaient pas soumis aux autorisations de construire prévues par le code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, les investigations diligentées ont démontré que chaque mobile home disposait de ses roues et de sa flèche de traction et pouvait être déplacé en douze minutes, conservant ainsi la mobilité requise ; que, si la nécessité d'une définition juridique des résidences mobiles de loisirs est essentielle au titre des dispositions du code de l'urbanisme, il sera cependant observé que les poursuites sont fondées sur l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; que cet article n'opère, quant à lui, aucune distinction entre les différents types d'habitation légère de loisir ; que, dès lors, peu importe que les constructions préfabriquées mises en place au camp du soleil par Josette Y... soient qualifiées de caravanes, d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs ou encore de mobile homes, ladite qualification n'a aucune incidence sur la mise en oeuvre de l'article précité ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas ; que l'article R. 341-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction visée par la prévenue, résulte d'un décret du 2 août 2005, lequel n'était pas applicable aux faits puisque ceux-ci ont été commis entre 7 février 2001 et le 25 janvier 2005 ; qu'au moment des faits, l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 du code de l'environnement était précisée à l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, lequel disposait "l'autorisation spéciale prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 (L. 341-7 et L. 341-l0 du code de l'environnement est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant « c)… d) des constructions, travaux et ouvrages exemptés de permis de construire en application du 2e alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, e)... qu'elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier." ; qu'ainsi, si les mobile homes n'étaient pas concernés par l'autorisation préfectorale, car ne relevant pas de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, Josette Y... devait néanmoins obtenir une autorisation qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988, relevait de la compétence du ministre chargé des sites ; qu'au cas d'espèce, les implantations litigieuses, par leur volume, leur nombre et leur concentration sur un espace restreint, modifiaient manifestement l'aspect du site en cause ; qu'au delà de leur caractère plus ou moins mobile, ces ouvrages avaient, au surplus, vocation à rester en place d'une saison touristique à l'autre ; que le fait de respecter la réglementation de l'urbanisme, qui effectivement ne nécessitait pas d'autorisation particulière, n'exonérait pas la prévenue de se conformer à la réglementation spécifique des sites classés, qui elle, exige une autorisation qualifiée d'ailleurs de "spéciale", dès que l'on en modifie l'état ou l'aspect ; que, soutenir le contraire revient à vider les textes protecteurs de l'environnement de leur substance, textes qui, parce qu'ils visent à la préservation d'espaces naturels remarquables, ont une finalité spécifique qui ne se confond pas avec les valeurs sociales protégées par d'autres réglementations, notamment d'urbanisme ; qu'il faut rappeler, à ce sujet, que le ministère public ne tente pas d'obtenir par un autre biais ce qui ne lui a pas été précédemment accordé (sic) ;
"1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer par adoption de motifs que les mobile homes avaient conservé la mobilité requise, de sorte qu'ils devaient être assimilés à des caravanes et, en même temps, que les travaux effectués leur avaient conféré l'aspect de chalets de plain-pied et que leur regroupement avait l'aspect d'une zone pavillonnaire créée de toute pièce sur ce site, ce dont il résultait qu'ils avaient perdu leur mobilité ;
"2°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peuvent substituer des faits distincts de ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, la citation visait uniquement l'implantation sans autorisation de mobile homes dans l'enceinte du camping le camp du soleil ; qu'en retenant à l'encontre de Josette Y... des faits d'exécution de travaux d'acheminement, d'installation, de regroupement, de mise en place de réseaux et de branchement rendant les mobile homes sédentaires, sans constater que la prévenue avait été mise en mesure de se défendre sur ces faits non visés au procès-verbal d'infraction, ni à la citation ni même dans le jugement de première instance, la cour d'appel a violé les droits de la défense ;
"3°) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, ils ne peuvent les requalifier sans mettre le prévenu en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que Josette Y... était poursuivie du chef d'avoir modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un monument ou site naturel classé, infraction prévue et réprimée par l'article L. 341-19, II, 2°, du code de l'urbanisme ; que la cour d'appel qui, par motifs propres, a requalifié les faits poursuivis en délit d'exécution de travaux sans autorisation sur un site classé, visé et réprimé par l'article L. 341-19, I, 1°, sans que la prévenue ait préalablement été mise en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, a violé les textes visés au moyen" ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 443-7, R. 443-7-1, R. 443-7-2 et R. 443-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2007, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense ;
"aux motifs propres que la cour estime que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont, à bon droit, répondu aux moyens soulevés par le conseil du prévenu et retenu Josette Y... dans les liens de la prévention ; que la cour y ajoute que le fait de faire acheminer et installer quatorze mobile homes, de les regrouper de façon permanente sur le terrain de camping, de faire mettre en place les réseaux et branchements les rendant habitables, constituent des travaux aboutissant à modifier l'aspect du site classé, sans autorisation au sens de l'article L. 341-19 du code de l'environnement ; qu'il résulte, en effet, des photographies figurant au dossier que les mobile homes en question ont l'aspect de chalets de plain-pied, et que leur regroupement a l'aspect d'une zone pavillonnaire créée de toute pièce sur ce site ;
"1°) alors que les conclusions sont visées par le président et le greffier et que ce dernier mentionne le dépôt aux notes d'audience ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la prévenue a adressé ses conclusions en vue de l'audience du 19 juin 2008 par courriers à la première présidence de la cour d'appel et à l'avocat général le 17 juin 2008, doublés d'un envoi par télécopies du 18 juin suivant ; qu'à cette audience, où ces mêmes conclusions ont été déposées sans être visées, le greffier n'a pas pris de notes ; que cette omission prive l'arrêt attaqué des formes requises par l'article 459 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel par l'article 512 du même code et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ;
"2°) alors que, dans ses conclusions délaissées, la prévenue avait fait valoir que le plan d'occupation des sols pour la zone NDa sur laquelle se situait le camping Camp du soleil ne prévoyait aucun quota quant à sa capacité d'accueil et qu'ainsi, l'augmentation de cette capacité par l'installation de mobile homes était insusceptible de constituer une infraction aux règles d'urbanisme et encore moins au titre du code de l'environnement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de la demanderesse la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ;
"3°) alors qu'en tout état de cause, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage fixe uniquement le nombre maximum d'emplacements réservés aux tentes et aux caravanes, ou exclusivement aux caravanes, auxquelles étaient, à la date des faits, assimilés les mobile homes gardant leur moyen de mobilité ; que cette autorisation ne fixe pas la répartition des emplacements réservés sur le terrain ; qu'il s'en déduit que le titulaire de l'autorisation permanente d'aménager répartit librement les emplacements mis à la disposition des campeurs, dans la limite autorisée ; qu'en déclarant néanmoins que Josette Y..., pourtant titulaire d'une autorisation d'aménager un terrain de camping, était coupable d'avoir modifié sans autorisation l'état ou l'aspect d'un monument ou d'un site naturel classé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Josette Y..., qui exploite un camping situé dans un site classé à Ars-en-Ré dans l'Ile-de-Ré, a installé, entre le 7 février 2002 et le 25 janvier 2005, quatorze résidences mobiles de loisirs, sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; qu'elle a été poursuivie, à l'initiative du ministère public, devant le tribunal correctionnel pour modification de site classé sans autorisation; qu'elle a été déclarée coupable et a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement et écarter l'argumentation de la prévenue qui soutenait que l'article L. 341-10 précité n'était pas applicable dès lors, d'une part, qu'elle était autorisée à stationner des caravanes sur son terrain et à déterminer leur emplacement, et, d'autre part, que l'implantation de mobile homes ne nécessitaient pas de permis de construire, l'arrêt retient que les maisons mobiles, à la différence des caravanes, avaient l'apparence de chalets de plain-pied, qu'elles étaient installées de façon permanente et reliées à des réseaux d'alimentation et que leur regroupement, qui donnait l'apparence d'une zone pavillonnaire, modifiait l'aspect du site ; que les juges en déduisent que leur installation était subordonnée à la délivrance de l'autorisation spéciale de l'article L. 341-10 ;
Attendu qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations relevant de son pourvoir d'appréciation, la cour d'appel, qui n'a pas requalifié les faits dont elle était saisie, et qui a répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions, régulièrement visées par le président et le greffier, a justifié sa décision ;

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 121
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 459
 l'article 512