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Timestamp: 2018-05-23 03:36:40+00:00

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L'arrêt Meltwater de la CJUE, fonte ou refonte des droits d'auteur ? - Droit d'auteur
La consultation de sites internet impliquant la réalisation de copies de ces sites sur écran et dans le cache du disque dur satisfait aux conditions de l'article 5.1 de la Directive 2001/29
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L'arrêt Meltwater de la CJUE, fonte ou refonte des droits d'auteur ?
L'article 5 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l'écran d'ordinateur de l'utilisateur et les copies dans le « cache » du disque dur de cet ordinateur, eff ectuées par un utilisateur fi nal au cours de la consultation d'un site internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique, ainsi qu'aux conditions fi xées à l'article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur.
étant précisé que les redevances dues par les prestataires étaient beaucoup moins élevées que celles dues par leurs clients. On notera que la NLA n'impose pas ce système de double licence aux services de veille gratuite sur internet tels que les services Google Actualités et Google Alertes4 qui présentent pourtant de fortes similitudes avec le service de Meltwater5.Refus de Meltwater. Estimant que son service ne nécessitait pas d'autorisations des titulaires de droits sur les articles ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (4e ch.), 5 juin 2014, aff . C-360/13 Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licencing Agency Lte e. a.
Professeur à lUniversité de Versailles Saint-Quentin. Directrice du ...
droit d'auteur | copies cache | internet | service de veille médias
7680 mots
(1) Encore dite « copie technique » ou « copie provisoire ».
(2) Le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) définit le clippingcomme « une prestation de surveillance de presse, effectuée par (un prestataire) pourle compte d'un tiers donneur d'ordre, sur un ou plusieurs thèmes préalablement définispar le donneur d'ordre, donnant lieu à la mise à disposition d'une reproductionélectronique de chaque article sélectionné à un interlocuteur désigné par le donneurd'ordre, et ce, sans périodicité déterminée autre que celle résultant de la parution dechaque article () et () exclusive de toute structuration thématique et/ousommairisation desdites reproductions » (extrait du modèle de contrat destinés auxprestataires de services de panoramas de presse électroniques et de clipping :http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/contrats-types/Prestataires/Numerique/Contrat-Prestataires-numerique.pdf
(3) Ces deux différences majeures ont été notamment relevées par le CopyrightTribunal dans sa décision du 18 mars 2010 : Meltwater Holding BV and otherinterested parties - NLA Ltd, CT114/09 : http://www.ipo.gov.uk/ct11409-18032010.pdf
(4) Il semblerait, à la lecture des différentes décisions rendues dans la présenteaffaire Meltwater, que la NLA ait conclu des accords avec Google mais, en toutehypothèse, elle n'a pas imposé la conclusion de licences aux utilisateurs desservices de Google Actualités ou de Google Alertes.
(5) Sur la comparaison entre les services de Google et ceux de Meltwater : voirnotamment le point 20 de la décision du 26 novembre 2010 de la High Court ofJustice  Chancery Division ([2010] EWHC 3099 (Ch) : http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2010/3099.html) et le jugement provisoire du Copyright Tribunaldu 14 février 2012 précité (points 3, 26, 52, 59 et s., 90 et s., 126 et s.).
(6) Mais sans pour autant reconnaître le fait que ses services impliqueraient desactes constitutifs de contrefaçon (point 13 de la décision précitée de la HighCourt of Justice  Chancery Division du 26 novembre 2010). Cette licence semblenotamment justifiée par le fait que Meltwater procède à des copies en vue del'indexation des contenus web et conservent ces copies pendant une durée nonlimitée dans le temps. Cette licence est d'ailleurs justifiée aujourd'hui par la NLAde la manière suivante : « Indépendamment de la décision rendue par la CJUE dansl'affaire Svensson, les entreprises de veille médias telles que Meltwater devrontmaintenir leur licence. Et cela parce que, quelle que soit la forme sous laquelle ilscommuniquent des contenus web et à qui ils les communiquent, elles devrontcontinuer de copier et d'indexer ces contenus web, ce qui nécessite l'autorisation dutitulaire du copyright au titre du droit de reproduction. Même si une entreprise de veillemédias modifiait son service pour ne fournir que des liens hypertextes, elle auraittoujours l'obligation d'avoir une autorisation de copier et d'indexer les contenus deséditeurs de la NLA. » (http://blog.nla.co.uk/nla-blog/author/dpugh)
(7) Article 119 CDPA : « (1) If while a licensing scheme is in operation a dispute arisesbetween the operator of the scheme and(a) a person claiming that he requires a licence in a case of a description to whichthe scheme applies, or(b) an organisation claiming to be representative of such persons, that person ororganisation may refer the scheme to the Copyright Tribunal in so far as it relates tocases of that description.(2) À scheme which has been referred to the Tribunal under this section shall remainin operation until proceedings on the reference are concluded.(3) The Tribunal shall consider the matter in dispute and make such order, eitherconfirming or varying the scheme so far as it relates to cases of the description towhich the reference relates, as the Tribunal may determine to be reasonable in thecircumstances.(4) The order may be made so as to be in force indefinitely or for such period as theTribunal may determine ».
(8) Jugement provisoire du Copyright Tribunal du 14 février 2012 précité etjugement final et décision du 15 mai 2012 (Meltwater Holding BV and otherinterested parties - NLA Ltd, CT114/09 : http://www.ipo.gov.uk/ct11409-final.pdf(final decision) et http://www.ipo.gov.uk/ct11409-order.pdf (order)) : selon laPRCA, les tarifs ont été réduits de 90 % par rapport aux tarifs initialementproposés par la NLA. D'autres clauses ont également fait l'objet de modification(par exemple la clause d'audit).
(9) Meltwater contestait initialement les tarifs des licences WDL et WEUL etnotamment les clauses relatives à l'interdiction de fournir les services à desclients qui n'ont pas conclu une licence avec la NLA, l'obligation de fournir laliste des clients à la NLA, l'obligation de notifier à tous ses clients leur obligationde conclure une licence auprès la NLA, la possibilité pour la NLA de suspendrela licence en cas de simple soupçon de sa part d'une éventuelle violation deses licences, l'obligation pour Meltwater de détruire son index au bout de dixans, etc.
(10) Le Copyright Tribunal est une juridiction du système juridique anglais qui estspécialement et exclusivement compétente pour régler les litiges entre lessociétés de gestion collective et leurs utilisateurs. Ce tribunal est chargénotamment d'apprécier le caractère équitable ou raisonnable (« reasonnable »)des licences proposées par les sociétés de gestion collective et il peut déterminerlui-même les conditions raisonnables ou équitables desdites licences s'il juge quecelles proposées par la société de gestion collective ne le sont pas. Ce systèmevise à réguler les éventuels abus dont les sociétés de gestion collectivepourraient être les auteurs en raison de leur position de monopole ou dequasi-monopole (pour plus de précisions sur ce tribunal et ses compétences :voir par exemple M. J. Freegard, « Le tribunal du droit d'auteur du Royaume-Uni,bilan après 40 ans », RIDA juil. 1998, p. 2 et s. ; F. Siiriainen, Le caractère exclusif dudroit d'auteur à l'épreuve de la gestion collective, Thèse Nice, 1999, thèse dactylographiée,p. 593 et s.
(11) Décision précitée de la High Court of Justice du 26 novembre 2010, point 46.
(12) [2010] EWHC 3099 (Ch) : http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2010/3099.html.
(13) [2011] EWCA Civ 890 : http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2011/890.html.
(14) [2013] UKSC 18 : http://supremecourt.uk/decided-cases/docs/UKSC_2011_0202_Judgment.pdf.
(15) CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq International A/S contre Danske DagbladesForening, aff. C-5/08.
(16) Concernant l'utilisation équitable à des fins de critique ou de revue, la HighCourt of Justice  Chancery Division, confirmée par la England and Wales Court ofAppeal (Civil Division), juge que l'utilisateur final n'exerce pas ses facultés critiquesvis-à-vis de l'article ou des extraits. Le but du service de Meltwater est essentiellementde permettre à l'utilisateur final de décider s'il veut ou non voir le contenucomplet de l'article identifié dans le rapport de veille. L'activité de l'utilisateur finalqui consiste à lire le rapport de veille pour choisir les articles qu'il souhaite voir oulire dans leur intégralité ne relève pas d'une activité de critique ou de revue. Pource qui concerne l'utilisation équitable à des fins de compte rendu d'événementd'actualité, la High Court of Justice  Chancery Division juge que le fait de copierdes articles ou extraits d'articles dans le but de voir les mentions qui ont été faitesdes clients des utilisateurs du service de Meltwater (lorsque c'est un membre dela PRCA par exemple) dans des informations ou des nouvelles dans lesquelles ilssont impliqués ne relève pas du « compte rendu d'événements d'actualité ». Cetteexception a été conçue pour protéger le rôle des médias dans l'information dupublic sur des événements d'actualité. En l'espèce, le service de Meltwater n'estpas destiné au public mais s'adresse exclusivement à des utilisateurs finauxspécifiques et pour les besoins de leurs clients. La England and Wales Court ofAppeal (Civil Division) confirme cette analyse et ajoute que les articles identifiésdans les rapports de veille peuvent en outre ne pas être en rapport avec unévénement d'actualité et que, même s'ils le sont parfois, les extraits ne sont pasutilisés dans le but de rendre compte de l'actualité mais pour que l'utilisateur finalpuisse voir quand, où et dans quel contexte un mot-clé est utilisé. Par ailleurs,dans les deux types d'utilisations équitables, le CDPA exige la mention du nom del'auteur (sauf impossibilité pratique). Or, en l'espèce, le nom de l'auteur des articlesn'est pas systématiquement mentionné dans le rapport de veille fourni parMeltwater à ses clients, ce qui exclut l'application de ces exceptions selon lesdeux cours. Enfin, elles jugent que, en toute hypothèse, les conditions du fairdealing, analysé sous l'angle du triple test de l'article 5 paragraphe 5 de laDirective 2001/29, ne sont pas remplies dans la mesure où l'utilisation descontenus par Meltwater est effectuée à des fins commerciales et encourageraientles clients finaux à commettre des violations du copyright des éditeurs de presse.
(17) G. Prouteau, « La copie cache dans le droit européen du droit d'auteur » :http://m2bde.u-paris10.fr/node/2610.
(18) « L'utilisation normale d'internet implique la création de copies temporaires àplusieurs niveaux : des copies sont créées dans le cadre de la transmission sur lesserveurs des routers ou des proxy. Lorsqu'une page est consultée par un utilisateur finalsur son ordinateur, sans être téléchargée, le processus technique associé implique lacréation de copies temporaires sur l'écran et dans la mémoire cache sur le disque durde l'ordinateur. La copie sur l'écran est évidemment une partie essentielle du procédétechnique sans laquelle la page internet ne pourrait être vue par l'utilisateur. Ellerestera sur l'écran jusqu'à ce que l'utilisateur change de page. La fonction du cacheinternet est un peu plus complexe. C'est une caractéristique universelle du procédéactuel de navigation sur internet. Il serait possible de concevoir des logiciels denavigation sans cache internet mais, en l'état actuel de la technologie, le résultatserait qu'internet serait incapable de faire face au volume de trafic et ne fonctionneraitpas correctement. Le cache peut être délibérément effacé par l'utilisateur final mais,s'il ne le fait pas, le cache sera remplacé par d'autres données dans le cadre d'uneutilisation normale du navigateur après une certaine période qui dépend de sacapacité de volume et de la durée d'utilisation d'internet de l'utilisateur ».
(19) CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq International A/S c/ Danske Dagblades Forening,aff. C-5/08, précitée ; CJUE, ord., 17 janvier 2012, Infopaq II, aff. C-302/10.
(20) CJUE, 4 octobre 2011, Football Association Premier League et a. contre QCLeisure et a. et Karen Murphy contre Media Protection Services, aff. jointes C 403/08et C 429/08.
(21) Qui sont, qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la Directive 2001/29, unacte de reproduction est exempté du droit de reproduction prévu à l'article 2de cette directive à condition :- qu'il soit provisoire ;- qu'il soit transitoire ou accessoire ;- qu'il constitue une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique ;- que son unique finalité soit de permettre une transmission dans un réseauentre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d'une oeuvre ou d'unobjet protégé, et- qu'il n'ait pas de signification économique indépendante.
(22) Premier League, point 167 : « S'agissant, d'abord, de la quatrième condition, ilconvient d'emblée de relever que les actes de reproduction concernés ne visent pas àpermettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire. Ainsi,alternativement, il doit être examiné s'ils ont pour unique finalité de permettre uneutilisation licite d'une oeuvre ou d'un objet protégé. »
(23) Point 20 : « La Supreme Court of the United Kingdom a décidé de surseoir àstatuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :Dans des circonstances où :- un utilisateur final consulte une page internet sans télécharger, imprimer ouchercher d'aucune autre manière à en faire une copie ;- des copies de cette page internet sont automatiquement réalisées sur l'écran etdans le cache' internet du disque dur de (l'ordinateur de) l'utilisateur final ;- la réalisation de ces copies est indispensable aux procédés techniques participantà une navigation correcte et efficace sur internet ;- la copie d'écran reste sur l'écran jusqu'à ce que l'utilisateur final quitte la page enquestion, moment auquel elle est automatiquement effacée par le fonctionnementnormal de l'ordinateur ;- la copie en cache reste dans le cache jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par d'autrescontenus lorsque l'utilisateur final consulte d'autres pages internet, moment auquelelle est automatiquement effacée par le fonctionnement normal de l'ordinateur ; etles copies sont conservées pour une durée n'excédant pas celle des procédésordinaires associés à l'utilisation d'internet mentionnée sous (les quatrième etcinquième tirets) ;ces copies sont-elles provisoires, transitoires ou accessoires et constituent-elles unepartie intégrante et essentielle du procédé technique au sens de l'article 5,paragraphe 1, de la Directive 2001/29/CE ? ».
(24) CJUE, 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer, aff. C145/10.
(25) CJUE, 21 octobre 2010, Padawan SL contre SGAE, aff. C-467/08.
(26) V. également, CJCE 29 janvier 2008, Promusicae, aff. C-275/06 ; CJUE,24 novembre 2011, Scarlet Extended contre SABAM, aff. C-70/10 ou encore CJUE,16 février 2012, Netlog, aff. C-360/10.
(27) Dans le cadre de la procédure anglaise, les juges ont d'ailleurs pris soin derelever cette possibilité de détournement de la copie cache mais ils estimentqu'il faut raisonner à partir de l'utilisation « normale » d'un navigateur surinternet et non à partir d'une utilisation détournée
(28) TGI Bruxelles 22 septembre 2006, Google News et CA, Bruxelles, 5 mai 2011.Voir surtout le rapport d'expertise qui a servi de base aux décisions judiciaires.
(29) Arrêt Infopaq II, précité, point 30.
(30) Arrêt Infopaq II, précité, point 32. En l'espèce, le procédé techniqueconcerné consistait à effectuer des recherches électroniques et automatiquesdans les articles de presse et à identifier et à extraire de ceux-ci les mots-clésprédéfinis, en vue de rendre plus efficace la rédaction de synthèses d'articlesde presse.
(31) Arrêt Infopaq I, précité, point 61 et arrêt Infopaq II, précité, point 30.
(32) Arrêt Infopaq II, précité, point 49.
(33) Arrêt Premier League, précité, point 175 ; arrêt Infopaq II, précité, point 50. Pourle service de clipping en cause, la CJUE a estimé que « les gains de productivitérésultant de la mise en oeuvre des actes de reproduction provisoires, tels que ceux encause au principal, n'ont pas une telle signification économique indépendante, pourautant que les avantages économiques tirés de leur application ne se matérialisentque lors de l'utilisation de l'objet reproduit, de sorte qu'ils ne sont ni distincts niséparables des avantages tirés de son utilisation » (Infopaq II, point 51).
(34) Infopaq I, point 64.
(35) On note ici une différence sensible entre le traitement d'une copie écran etcelui d'une copie tangible. Comparer avec le point 69 de l'arrêt Infopaq I quiavait récusé le caractère transitoire au motif que la fixation sur un supportmatériel conduit à ce que la reproduction demeure tant que le support n'estpas détruit, et d'autre part que cette suppression dépend de la seule volontéde l'utilisateur du procédé. Or, « il n'est nullement certain que ce dernier veuille sedéfaire de cette copie, laquelle va donc subsister pendant une période prolongée enfonction des besoins de l'utilisateur » (considérant 69).
(36) CA Paris, Pôle 5, chambre 1, 14 décembre 2011, Wizzgo / MetropoleTélévision et autres, rendu après jugement du TGI de Paris, 3e chambre, 1resection, 25 novembre 2008.
(37) Id. point 62 : « la conservation et la suppression de la reproduction ne doiventpas être tributaires d'une intervention humaine discrétionnaire, notamment celle del'utilisateur des oeuvres protégées ».
(38) Sur cette notion voir la thèse de P. Kamina, L'utilisation finale en propriétéintellectuelle, Thèse, Poitiers, 1996.
(39) S. Dusollier, « L'exploitation des oeuvres : une notion centrale en droitd'auteur », in Mélanges en l'honneur du professeur André Lucas, Lexis Nexis, 2014,p. 263.
(40) En ce sens, P.-E. Moyse et V.-L. Benabou, « Propriété intellectuelle etdistribution : un problème de transmission », in Actes de la conférence tenue àMagill en novembre 2012, à paraître.
(41) http://www.prca.org.uk/NLALicenseFAQs : « But it is important to point outthat the NLA's suggestion that they can somehow work around this judgment isabsurd. They cannot ignore the ruling of the court by increasing fees to mediamonitoring companies  fees that will be passed on to the end users.If they attempt to do so, we will once again take them to the Copyright Tribunal forattempting to bill too much. »
(42) CJUE, 13 février 2014, Svensson et a. contre Retriever, aff. C-466/12 ; V. Varet,« Liens hypertextes et droit d'auteur : les chemins de la liberté », Légipressen° 316, p. 275.

References: l'article 5

L'article 5
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 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
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