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Timestamp: 2020-07-15 10:03:25+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-09-23 au 2016-09-07
Version en vigueur du 2014-09-19 au 2014-09-23
Version en vigueur du 2013-02-21 au 2014-09-19
Version en vigueur du 2013-01-29 au 2013-02-21
BOFiP-CVAE-BASE-20-20130129
20-Titre 2 : Régime de droit commun
1 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 1-29/01/2013)
10 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 10-29/01/2013)
Pour la détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, sont concernées par le régime de droit commun les entreprises qui, d'une part, sont situées dans le champ d'application de la CVAE et n'en sont pas totalement exonérées de plein droit ( code général des impôts (CGI), art. 1449 et suiv. ) et, d'autre part, ne relèvent pas de l'un des régimes suivants :
20 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 20-29/01/2013)
Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime de droit commun (autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI et les titulaires de revenus fonciers) est égal à la somme des produits suivants :
30 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 30-29/01/2013)
Remarque : Les opérations réalisées par les intermédiaires dits « opaques », qui agissent en leur nom propre ou son un nom social pour le compte d'autrui (tels que les commissionnaires définis par l' article L. 132-1 du code de commerce ) doivent, conformément au PCG, être comptabilisées pour la totalité de leur montant dans les comptes de produits de l'entreprise adaptés à la nature de ces opérations (comptes 701 à 708 du PCG), ces produits étant à retenir pour la détermination du chiffre d'affaires.
40 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 40-29/01/2013)
50 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 50-29/01/2013)
60 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 60-29/01/2013)
70 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 70-29/01/2013)
Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI s'entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l' article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.
Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l'impôt sur le revenu au régime de droit commun, c'est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ( CGI, art. 93, 1 ).
80 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 80-29/01/2013)
Le chiffre d'affaires des BNC n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI comprend :
90 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 90-29/01/2013)
Il est rappelé que ne sont concernés par ce régime que les titulaires de revenus fonciers situés dans le champ d'application de la CVAE ( BOI-CVAE-CHAMP-10 ).
- uniquement par des associés à l'impôt sur le revenu : il convient d'appliquer les règles prévues à l' article 29 du CGI ;
- par des associés dont certains sont à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ou uniquement par des associés à l'impôt sur les sociétés : il convient d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés (cf. notamment II-A § 30 à 60 s'agissant du chiffre d'affaires).
100 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 100-29/01/2013)
Le chiffre d'affaires des titulaires de revenus fonciers comprend l'ensemble des recettes brutes hors taxes, au sens de l' article 29 du CGI .
110 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 110-29/01/2013)
Le montant de la valeur ajoutée obtenue peut, le cas échéant, être plafonné (cf. IV ).
120 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 120-29/01/2013)
130 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 130-29/01/2013)
Le chiffre d'affaires à retenir est celui calculé au II-A § 30 à 60 .
140 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 140-29/01/2013)
Le compte 751 Redevances pour concession n'a pas à être retenu dès lors qu'il fait partie des produits qui figurent dans le chiffre d'affaires (cf. II-A-2 ).
150 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 150-29/01/2013)
- Cas particulier des entreprises de production audiovisuelle ou cinématographique
160 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 160-29/01/2013)
La production immobilisée afférente à des ½uvres audiovisuelles ou cinématographiques est intégralement exclue du calcul de la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des immobilisations incorporelles remplissant simultanément les deux conditions suivantes :
- les ½uvres sont inscrites à l'actif du bilan de l'entreprise de production ;
- elles sont susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire d'amortissement ; ne sont par conséquent pas concernées par la présente mesure les entreprises qui ne sont pas autorisées à pratiquer l'amortissement fiscal susvisé telles que les négociants qui achètent les droits d'exploitation d'½uvres audiovisuelles sans participer au risque de production.
- Cas particulier des entreprises de distribution cinématographique
170 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 170-29/01/2013)
La production immobilisée afférente à des ½uvres cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de distribution cinématographique est exclue du calcul de la valeur ajoutée pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur dès lors que ces dépenses :
- se rapportent à des ½uvres susceptibles de bénéficier du régime dérogatoire d'amortissement.
La production immobilisée exclue de la valeur ajoutée ne concerne pas la fraction qui se rapporte aux éventuelles dépenses de copie de l'½uvre cinématographique.
180 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 180-29/01/2013)
Toutefois, sont également prises en compte dans la valeur ajoutée les subventions qui seraient comptabilisées dans un autre compte (par exemple, le compte 7715 Subventions d'équilibre) dès lors qu'elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation.
190 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 190-29/01/2013)
En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial dont a bénéficié l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 doivent être pris en compte dans la valeur ajoutée, quel que soit leur mode de comptabilisation, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise qui les consent. S'agissant de la détermination de ce dernier montant, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-10 au II-B-2-a .
Remarque : S'agissant du cas des abandons de créances consentis par une société française à une société étrangère, se reporter au BOI-BIC-BASE-50-20-10 au II-B-2-a-1°-d° .
200 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 200-29/01/2013)
210 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 210-29/01/2013)
- des transferts de charges déjà pris en compte dans le chiffre d'affaires, c'est-à-dire ceux qui se rapportent à des refacturations de frais (cf. II-A-4 ) ;
- lorsqu'ils ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires, des transferts de charges non déductibles de la valeur ajoutée (exemple : transferts de charges financières figurant au compte 796 du PCG Transferts de charges financières).
- remboursement par l'Etat ou toute autre entité de droit public de charges engagées par l'entreprise, dès lors que le remboursement est forfaitaire ;
220 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 220-29/01/2013)
230 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 230-29/01/2013)
240 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 240-29/01/2013)
250 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 250-29/01/2013)
- 613 Locations, sous réserve de l'application des règles prévues aux § 260 à 280 ;
260 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 260-29/01/2013)
Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance,
270 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 270-29/01/2013)
280 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 280-29/01/2013)
290 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 290-29/01/2013)
- les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : celles-ci s'entendent exclusivement des taxes qui grèvent directement le prix des biens et services vendus par l'entreprise assujettie à la CVAE ;
Ne sont donc pas visées les taxes assises sur le chiffre d'affaires de l'entreprise mais qui ne rempliraient pas cette condition (par exemple : la contribution Organic) ;
300 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 300-29/01/2013)
Les avantages en nature sont des prestations (biens ou services) fournies par l'employeur au salarié pour son usage privé, à titre gratuit ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur. Ils constituent donc un élément de la rémunération.
S'agissant de charges de personnel, ils ne peuvent être déduits de la valeur ajoutée.
Aussi, quand bien même l'entreprise n'aurait pas inscrit en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur de l'avantage en nature mais aurait comptabilisé le montant de l'avantage dans un compte déductible de la valeur ajoutée (achat, charges externes...), l'avantage accordé conserve son caractère de charge de personnel ; son montant doit, par conséquent, être compris dans la valeur ajoutée. Quel que soit son mode de comptabilisation, le produit correspondant à la participation du salarié est exclu de la valeur ajoutée.
310 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 310-29/01/2013)
En revanche, les abandons de créances à caractère autre que commercial versés par l'entreprise au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 sont, quel que soit leur mode de comptabilisation, admis en déduction de la valeur ajoutée à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des produits (cf. III-A-1-d § 190 ).
320 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 320-29/01/2013)
330 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 330-29/01/2013)
Exemple : Une entreprise clôture en N un exercice qui coïncide avec l'année civile. Elle donne en location un bien entre le 1 er janvier N et le 31 octobre N. Le bien est temporairement non loué entre le 1 er novembre N et le 31 décembre N. Le montant de la dotation aux amortissements portant sur le bien au titre de N est de 1 200 ¤.
La dotation aux amortissements déductible de la valeur ajoutée correspond à la seule fraction afférente à la période effective de location, soit (en ¤) : 1 200 x (10/12) = 1 000.
340 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 340-29/01/2013)
350 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 350-29/01/2013)
Il s'agit du corollaire des règles prévues s'agissant des plus-values (cf. II-A-3 ).
360 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 360-29/01/2013)
La valeur ajoutée des titulaires de bénéfices non commerciaux n'exerçant pas l'option mentionnée à l' article 93 A du CGI est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-B § 80 et les dépenses de même nature que les charges engagées par la généralité des redevables lorsqu'elles sont admises en déduction pour ces derniers.
370 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 370-29/01/2013)
Sont ainsi déductibles de la valeur ajoutée les dépenses suivantes, pour leur seul montant hors taxes, dès lors que les charges par nature correspondantes sont elles-mêmes déductibles de la valeur ajoutée des entreprises tenant une comptabilité d'engagement ou ayant exercé l'option pour les créances acquises et les dépenses engagées prévue à l' article 93 A du CGI :
- travaux, fournitures et services extérieurs ;
380 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 380-29/01/2013)
390 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 390-29/01/2013)
La TVA payée par l'entreprise sur les dépenses engagées, c'est-à-dire la TVA déductible afférente aux dépenses mentionnées au § 370 , ainsi que la TVA décaissée au titre de la réalisation de son obligation de paiement de la TVA (y compris en cas de rappel de TVA) par l'entreprise ne constituent pas des dépenses déductibles de la valeur ajoutée.
400 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 400-29/01/2013)
La valeur ajoutée des titulaires de revenus fonciers est égale à la différence entre le chiffre d'affaires déterminé conformément aux dispositions du II-C § 100 et les charges énumérées à l' article 31 du CGI , c'est-à-dire les charges de la propriété urbaine ou rurale venant en déduction du revenu net foncier imposable à l'impôt sur le revenu, à l'exception des charges suivantes :
410 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 410-29/01/2013)
420 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 420-29/01/2013)
430 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 430-29/01/2013)
Pour les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité , dont l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE à compter de 2013 est prévue par l'article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 , les produits et les charges ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu'à raison de 40 % de leur montant en 2013 et de 60 % en 2014. Ils sont pris en compte en totalité à partir de 2015.
Lorsque les mutuelles et unions régies par le livre I du code de la mutualité exercent des activités lucratives dans le champ de la CFE et non exonérées, il est admis qu'elles bénéficient de la même progressivité d'entrée dans l'imposition à la CVAE que les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité.
En ce qui concerne l'entrée progressive dans l'imposition à la CVAE des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale , se reporter au BOI-CVAE-BASE-60 au III-C .
440 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 440-29/01/2013)
450 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 450-29/01/2013)
Le montant de la valeur ajoutée imposable de l'entreprise assujettie à la CVAE relevant du régime de droit commun ne peut excéder un certain pourcentage de son chiffre d'affaires correspondant à son activité imposable, tel que défini au II (le chiffre d'affaires à retenir comme base du plafonnement tient donc compte, le cas échéant, des exonérations prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée).
Cette mesure vise essentiellement les entreprises à forte intensité de main d'½uvre dès lors que les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
460 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 460-29/01/2013)
470 (BOFiP-CVAE-BASE-20-§ 470-29/01/2013)

References: art. 1449
 art. 93
 § 30
 § 30
 § 260
 § 190
 § 80
 § 370
 § 100
 l'article 65