Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000351683&idArticle=&dateTexte=20120614
Timestamp: 2013-05-25 10:37:21+00:00

Document:
La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret. Article 2 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Décret 2005-1193 du 22 septembre 2002 art. 7 : Les dispositions du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire. Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
NOTA: Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Section 2 : Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte. Article 4 En savoir plus sur cet article...
du 10 août 2011 - art. 18
1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ;
Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. NOTA: Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
du 10 août 2011 - art. 19
Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'au sein de celle du Département de Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant : DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est égal ou supérieur à 2 800 DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est inférieur à 1 500 Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 9 sièges. Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 6 sièges. Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 4 sièges. Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. Professeurs des écoles hors classe : 1 siège. Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
NOTA: Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011. Article 5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-958
Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée dans les conditions suivantes :
Les règles relatives aux membres suppléants énoncées aux articles 3 et 4 sont applicables. NOTA: Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011. Section 3 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 6 En savoir plus sur cet article...
Section 3-1 : Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de Mayotte. (abrogé) Article 6-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-862
du 27 août 2008 - art. 7
Section 4 : Dispositions communes. (abrogé) Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission.
CHAPITRE IV : Désignation des représentants du personnel. Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 27 août 2008 - art. 9
NOTA: Décret 2005-1193 du 22 septembre 2005 art. 7 : Les dispositions du décret 2005-1193 prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
du 27 août 2008 - art. 10

References: l'article 25
 l'article 2
 art. 7
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 art. 18
 art. 19
 l'article 4
 art. 7
 l'article 10
 art. 9
 art. 7
 art. 10