Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021571648&dateTexte=20091231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 15:08:25+00:00

Document:
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0930095D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 14 et 22-1 ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ; Vu le décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008, Décrète :
Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 susvisé sont transférées à compter du 1er janvier 2010 aux centres de gestion coordonnateurs ci-après énumérés, dont le ressort territorial résulte des chartes signées conformément à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : ― centre de gestion de l'Aude ; ― centre de gestion du Bas-Rhin ; ― centre de gestion des Bouches-du-Rhône ; ― centre de gestion du Calvados ; ― centre de gestion de la Charente-Maritime ; ― centre de gestion de la Corse-du-Sud ; ― centre de gestion de la Gironde ; ― centre de gestion de la Guadeloupe ; ― centre de gestion de la Guyane ; ― centre de gestion de la Haute-Garonne ; ― centre de gestion de la Haute-Vienne ; ― centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ; ― centre de gestion d'Indre-et-Loire ; ― centre de gestion de la Loire-Atlantique ; ― centre de gestion de la Martinique ; ― centre de gestion de Mayotte ; ― centre de gestion du Nord ; ― centre de gestion du Puy-de-Dôme ; ― centre de gestion de La Réunion ; ― centre de gestion du Rhône ; ― centre de gestion de la Seine-Maritime ; ― centre de gestion de la Somme. Ces missions sont également transférées aux centres de gestion suivants : ― centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne ; ― centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne ; ― centre de gestion de Seine-et-Marne.
I. ― Pour l'année 2010, le montant de la compensation financière due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre des missions transférées, est égal à la somme des coûts déterminés en application des principes exposés à l'article 4 de la convention type approuvée par le décret du 6 février 2009 en ce qui concerne la mission « concours et examens professionnels », à l'article 5 en ce qui concerne la mission « fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi » et à l'article 6 en ce qui concerne la mission « reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions », la période de référence étant fixée entre 2004 et 2008. Le montant de la compensation est fixé pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, au titre de l'année 2010, aux sommes figurant à l'annexe 1 du présent décret. II. ― A ce montant correspond un pourcentage du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT au titre de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, selon le taux en vigueur à la date du transfert (1 % de la masse salariale de l'ensemble des collectivités). Le produit de la cotisation obligatoire pris en compte est celui figurant dans le dernier compte financier du CNFPT, approuvé de façon définitive par son conseil d'administration. Le pourcentage du produit de la cotisation, pour chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, figure à l'annexe 1 susmentionnée. A compter de 2011, il s'applique au dernier montant connu du produit de la cotisation obligatoire perçue par le CNFPT. III. ― Le CNFPT informe chaque année, avant la fin du mois de novembre, les centres de gestion énumérés à l'article 2 du montant de la compensation due et s'en acquitte en un premier acompte représentant 50 % du montant total avant la fin du premier trimestre de l'année suivante, puis le solde est versé avant la fin du troisième trimestre de la même année. Pour l'année 2010, la compensation dont le montant est précisé à l'annexe 1 du présent décret fait l'objet d'un acompte de 50 % versé par le CNFPT avant le 31 mars 2010 et d'un solde versé avant le 30 septembre 2010.
La liste des agents des délégations régionales et des centres interrégionaux de concours du CNFPT, volontaires pour exercer leurs missions dans l'un des centres de gestion énumérés à l'article 2 avec l'accord de ce dernier, ainsi que le cadre d'emplois auquel ils appartiennent et leur position statutaire, est portée en annexe 2 du présent décret.
La liste des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois relevant de chacun des centres de gestion énumérés à l'article 2, ainsi que leurs cadres d'emplois, est fixée à l'annexe 3 du présent décret.
Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT
CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS
POURCENTAGE DE LA COTISATIONCNFPT
763 605
2 038 959
1 665 838
955 763
906 084
957 179
619 857
1 015 791
1 432 047
393 731
345 549
1 703 513
571 682
CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
1 109 617
2 044 204
LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION
Centre de gestion de la Gironde
DUMEYNIEU Patricia
CHALOUBIE Amandine
BARBIOT BRIERRE Jacqueline
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
TROADEC Cécile
DEGRE Virginie (ex BAUDE)
Adjoints administratifs territoriaux (1re classe)
LISTE DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A MOMENTANÉMENT PRIVÉS D'EMPLOIS (FMPE) TRANSFÉRÉS AUX CENTRES DE GESTION
Centre de gestion de l'Aude
COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
du FMPE
CCAS de Montpellier (34)
AMIAND Dominique (Mme)
Communauté de communes FRAMPS 909 (34 Magalas)
GERMES Eric
Conseil régional de Languedoc-
Roussillon (34 Montpellier)
GUEORGUIEFF Michel
Centre de gestion de l'Aude (11)
PIERONI Françoise
SINSOLLIER Jean-Marc
Fleury-d'Aude (11)
VAUGIN Max
FRONTERE Michel
GUTHERZ Catherine
Professeurs territoriaux
SIVOM de Charte-des-Volm (30)
Conseil général du Haut-Rhin (68)
VIROULET Bénédicte
de conservation du patrimoine
ZAMPOL Jean-Philippe
FRIQUET Guy
BUSSIERE Laurence
CREPEAUX Christian
HERMAN Bosko
MALOTCHKINE Alexis
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e classe
Conseil général des Ardennes (08)
MANET Ghislain
Biologistes, vétérinaires
et pharmaciens territoriaux
Vétérinaire de 1re classe
Lons-le-Saulnier (39)
BATAILLARD Joël
Champagnolle (39)
CHEVRIER Bernard
Syndicat mixte Velaine-en-Haye (54)
BOGEY Claudette
SIVOM Sainte-Baume (83 Saint Maximin)
CAVALLERA André
SIVOM Massif-Uchaux (84)
LIBES André
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence de l'Etang de Berre (13 Istres)
CUNIN Michel
Ensues-le-Redonne (13)
MADDALENA Gérard
Syndicat mixte de dév. Verdon (04) (dissolution)
TAPPO Danièle
Centre de gestion du Calvados
Communauté de communes de la Côte des Isles (50)
LEPOITEVIN Denis
Communauté de communes du pays d'Ecouves (61)
TRAVERT Catherine
LE ROY Sylvie
d'établissement d'enseignement
SMPM/Montmorillon (86)
BUJEAU Jean-Pierre
Centre de gestion de la Corse-du-Sud
DELLAPINA Joëlle
Syndicat mixte Bayonne (64)
ADOFF Jean-François
COQUILLAS Odile
NORMANDIN Sylvie
PASSEBON Patrick
Communauté de communes du Bassin d'Arcachon (33)
PENSOTTI Valérie
Centre de gestion de la Haute-Garonne
Aéroport Rodez-Marcillac (12)
GARRIC Jacques
Syndicat intercommunal Vallée Garonne (31)
SOBRECASES José
Syndicat intercommunal des eaux des coteaux Hers-Ariège SIECHA (31 Nailloux)
VERDEYME Elisabeth
SIVOM de la région Saramon (32)
VERCAUTEREN Mireille
CCAS de Gourdon (46)
des activités physiques et sportives Conseiller des activités
BRENQUES Frédérique
Communauté de communes de l'Aurence et Glane Développement (87) PECHIERAS Daniel
JUGE Claude
QUENTIN Jacqueline
LE PETIT JEAN Martine
GENEST Alain
Chartres Habitat (28)
LIPMANN Claude
SILLY Martine
VAILLANT DAMOISEAU Edith
Conseil général de l'Indre (36)
BARNABA Jean-François
Professeur d'enseignement
Syndicat de la Sologne (41)
AUPEST Stéphane
Syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir-et-Cher (SIDELC) (41 Blois)
Centre de gestion de la Loire-Atlantique
CHAUVAT Hervé
LE HENO Fabienne
DESTIN Will
Communauté d'agglomérations Espace Sud (97)
SEMINOR Raphaël
TELLE Philippe
DUTHILLEUL Philippe
GRIMAUX Bernard
GUENIN Jean-Michel
WUILPART Jean-Jacques
Communauté rurale des Monts de Flandres (59)
PAEPE Thierry
HEBBEN Guy
Conseillers territoriaux des activités
physiques et sportives Conseiller des activités
OPH de Calais (62)
SCY Philippe
DECOUZON Alain
Conseiller des activités
STENGER Michel
FONTAINE Pierre-Antoine
LACAILLE Patrice Marcel
Conseil général de Savoie (73 Savoie)
BANLIER Danielle
CAGNAT Bruno
SIVOM Annemasse (74)
GALICE Gabriel
VANDAMME Francis
BEDOUCHA Denis
SAIDANI Nasser
Communauté de communes du pays mornantais (69)
SIM Jean Wiener (38)
SAMOUILLAN Robert
SIMONE Anne-Marie
FOUJOLS Christian
Saint-Jean-de-Maurienne (74)
BETHOUX Jean
Centre de gestion de la Seine-Maritime
BEUCHER Jean-Paul
CCAS d'Yvetot (76)
CARPENTIER Dominique (Mme)
MAES Jean-Louis
BRULE Marinette
DAUTHIEU Andrée
CC du Beauvaisis (60 Beauvais)
MARTIN Edwige
DANEL Hélène
FOURNIER-ROLLET Corine
PINET Jean-Pierre
GUILLOU-FROTTIER Béatrice
SAN Evry (91)
PERREAU Catherine
Communauté d'agglomérations Seine-Essonne (91)
BOUTHINON Jean-Michel
SEDDAIU Quirico
BERLAND Jean-Louis
BENSOT Pierre
VANHOENACKER Violette
MAIRE Pierre-André
CHEVALIER-ZYGMANOWSKI Patrick
PRUDHON Gilles
SIVOM pays de France (93)
BAILLY Jean-Claude
BELLEGARDE Bruno
Office municipal HLM Drancy (93)
JOFFRE-GUERREIRO Nicole
GANDILLON André
BIGARRE Gaëtan
OPHLM Saint-Denis (93)
NEUVY-LHOMME Catherine
PELEGRY Fabienne
Ingénieur territoriaux
VINEL Bénédicte
Attachée territoriaux
DOLIQUE Patrick
SAN Marne-la-Vallée (77)
DURGONI Marie-Noëlle
SAN Val d'Europe (77)
LORY Viviane
Communauté de communes du pays fertois (77)
OUDOUL Jean-Pierre
VEDIE Evelyne
MACELI Jean-Paul
Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Brice HortefeuxLe secrétaire d'Etat à l'intérieuret aux collectivités territoriales,Alain Marleix

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2