Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp
Timestamp: 2016-08-26 13:51:55+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ 3�me s�ance du jeudi 16 mars 2006
3�me s�ance du jeudi 16 mars 2006
74�me jour de s�ance, 175�me s�ance
droit d’auteur et droits voisins dans la soci�t� de l’information (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, apr�s d�claration d'urgence, du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l'information.
M. le Pr�sident – La Conf�rence des pr�sidents a d�cid� que l’examen du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information pourra se poursuivre demain matin et demain apr�s-midi.
M. Christian Paul – L’amendement 339 vise � garantir l’avenir de la webradio, vecteur essentiel de la diversit� culturelle. A l’heure o� la raret� des fr�quences hertziennes induit une concentration de l'offre musicale autour de quelques radios et une surexposition de titres phares, qui a sans doute largement contribu� � r�duire les revenus de nombreux artistes, la webradio assure en effet un acc�s licite � certaines musiques. Elle est h�las handicap�e dans notre pays par un cadre juridique incertain, la piste d'un r�glement contractuel webcasteur-producteur ayant �t� abandonn�e en raison d’un diff�rend entre les producteurs et les artistes sur l'exercice des droits num�riques de ces derniers. Il en r�sulte une ins�curit� juridique qui nuit gravement aux initiatives et aux investissements, et � laquelle nous devons donc rem�dier.
C’est en effet l’avenir de la radio, ainsi que des centaines d’emplois qui sont en jeu : tous les portails et sites web fran�ais ayant des projets de webradios publics et priv�s sont � l'arr�t depuis plus de deux ans. Tout ce secteur est aujourd’hui en panne, les seules offres de webradios fran�aises restant cantonn�es � une rediffusion en ligne simultan�e et int�grale de leur programme hertzien, le simulcasting, couvert par le r�gime de licence l�gale. L'�coute de la radio en ligne progresse pourtant avec l'essor du haut d�bit, et les auditeurs pourront bient�t se connecter gr�ce aux nouveaux mat�riels de salon. Malheureusement, cet essor ne profite ni aux soci�t�s ni aux artistes fran�ais, car cette audience se r�partit aujourd'hui entre quelques centaines de radios �trang�res.
Afin de prendre en compte les �volutions technologiques favorisant la convergence, d'assurer des conditions de concurrence loyales et de faire cesser la discrimination dont sont victimes les webradios, il est donc urgent de red�finir le champ de la licence l�gale selon le mode d'acc�s aux oeuvres – en flux continu ou � la demande – dans le respect du droit communautaire et des trait�s internationaux. Ainsi, la l�gislation internationale affirme un droit de r�mun�ration au titre des droits voisins dans le cadre des services en ligne, mais le droit exclusif ne s'applique que lorsque l'uvre est mise � la disposition du public � la demande, de mani�re � ce que chacun puisse avoir acc�s de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. Or, cette d�finition ne s'applique pas aux services de diffusion num�rique en flux continu, qu’il s’agisse du simulcasting ou du webcasting, car l'uvre n'est pas accessible � un moment choisi individuellement, �tant incorpor�e dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilit� d'individualisation ou de choix.
Cet amendement tend donc � modifier la r�daction du troisi�me alin�a de l’article L.214-1 du code de la propri�t� intellectuelle, afin de donner un nouveau souffle � la webradio dans notre pays. M. le Pr�sident – Je voudrais indiquer � M. Bloche, qui m’a fait parvenir une demande de scrutin public sur cet amendement, que sa d�l�gation de pouvoir expirait � 17 heures 30. Afin de favoriser des d�bats sereins, je vais n�anmoins faire annoncer un scrutin public dans l’enceinte du Palais (Protestations sur certains bancs du groupe UMP).
M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois – La commission a �mis un avis d�favorable, cet amendement reprenant l’amendement 83 apr�s l’article 4, qui avait �t� repouss� par la commission et l’Assembl�e nationale en premi�re lecture.
M. Christian Paul - Mais faut-il pers�v�rer dans l’erreur ?
M. le Rapporteur – Je peux vous r�p�ter les raisons de notre refus: cet amendement �tend la licence l�gale aux webradios, pourtant tr�s diff�rentes de la diffusion radiophonique traditionnelle. Vous allez ainsi ouvrir une immense br�che dans la protection des uvres sur Internet, et saper l’objectif de ce texte : la lutte contre les t�l�chargements illicites.
M. Christian Paul - Mais il ne s’agit pas de t�l�chargements illicites !
M. le Rapporteur – Certaines webradios permettent pourtant � l’internaute de construire son propre programme, ce qui est sans doute tr�s innovant, mais bien peu respectueux de la propri�t� intellectuelle. Une mission de m�diation avait d’ailleurs �t� confi�e � un membre du Conseil d’Etat, M. Hadas Lebel, qui avait conclu � l’impossibilit� d’un consensus sur cette question.
M. le Pr�sident – Tout en donnant votre avis sur cet amendement, pouvez-vous d�fendre le 263, 2�me rectification, Monsieur le ministre ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – L’amendement 83, qui portait sur le m�me objet, a effectivement �t� rejet�, l’absence de droit exclusif pour la radiodiffusion se justifiant par sa nature de march� secondaire d’exploitation des phonogrammes. Le maintien d’un droit exclusif est en revanche n�cessaire en vue de ma�triser le d�veloppement de la webradio, qui constitue un march� primaire.
Une d�marche contractuelle reste envisageable, comme en t�moigne la signature en mars d’un accord entre la Sesam et AOL, qui permet � cette derni�re une diffusion sous forme de streaming. J’ajoute que ni la convention de Rome, ni la directive n’imposent l’extension de la licence l�gale aux webradios, et qu’il s’agit d’une question complexe qui exige un encadrement r�glementaire tr�s d�taill� et tr�s sp�cifique. Voil� pourquoi j’�mets un avis d�favorable � cet amendement. S’agissant maintenant de l’amendement 263, 2�me rectification…
M. Christian Paul - … qui n’a rien � voir, puisqu’il s’agit de sanctions inflig�es aux internautes !
M. le Ministre – … il est �vident que tous les acteurs ne partagent pas la m�me responsabilit� : il convient de distinguer clairement les internautes qui t�l�chargent des morceaux de musique pour leur usage personnel et les personnes physiques ou morales qui incitent au t�l�chargement ill�gal, ou tirent profit de mises en ligne illicites, parfois m�me avant la commercialisation des oeuvres.
Ceux qui porteraient atteinte au droit d’auteur seront naturellement expos�s � des sanctions pour contrefa�on, mais je r�p�te qu’il n’est pas concevable d’envoyer en prison un internaute qui t�l�chargerait ill�galement de la musique pour son usage personnel.
Il �tait donc n�cessaire de graduer les sanctions et de les adapter � la gravit� des faits, en cr�ant un r�gime d�rogatoire au d�lit de contrefa�on : nous proposons que les actes de simple t�l�chargement soient d�sormais passibles de contraventions de premi�re classe, ou de deuxi�me classe s’ils s’accompagnent d’une mise en ligne. Nous contribuerons ainsi � pr�server le droit d’auteur face aux risques nouveaux engendr�s par la diffusion num�rique des uvres, tout en conciliant cet objectif avec la libert� de communication sur internet. Sans remettre en cause la r�partition des comp�tences entre le pouvoir r�glementaire et le pouvoir l�gislatif, vous est ainsi pr�sent� l’ensemble du dispositif que nous mettons en place pour conduire l’offre num�rique � son point d’�quilibre.
Cet amendement met un terme � une p�riode f�cheuse pendant laquelle les internautes non seulement ne disposaient pas d’une offre l�gale – le texte la cr�e – mais avaient le sentiment qu’ils pouvaient �tre injustement sanctionn�s. Si vous adoptez l’amendement, ce ne sera plus possible. C’est l� un progr�s consid�rable. D’un c�t�, nous pr�servons le droit d’auteur, qui garantit l’avenir de la diversit� culturelle ; de l’autre, par souci d’�quilibre, nous concilions technologie et respect des principes. J’ai voulu que ce qui, dans ces dispositions, rel�ve du pouvoir r�glementaire donne lieu � discussion et � un questionnement tout � fait l�gitime.
M. Patrick Bloche - Je reviens sur l’amendement 339. Il est quand m�me extraordinaire que nous ne soyons pas capables de fixer un cadre juridique pour le d�veloppement des webradios. Selon le rapporteur, on a rejet� cette disposition en premi�re lecture – il veut parler du d�but de l’examen de ce texte en d�cembre… (Sourires) – mais les webradios sont l’avenir de la radio, et nous n’avons pas si souvent l’occasion de l�gif�rer sur ce domaine. Profitons-en pour nous inscrire dans une perspective � plus long terme. On sait bien que la raret� des fr�quences hertziennes a conduit � la concentration et � la standardisation de l’offre musicale. Internet, outre la gratuit�, a le grand avantage de favoriser une culture de la diversit�.
M. Michel Piron - Internet est un outil, pas une culture.
M. Patrick Bloche – Puisque l’on a malheureusement abandonn� la voie contractuelle, r�glons cette question par la loi. Depuis deux ans, tous les portails ont des projets de webradios qui sont en panne � cause de cette incertitude. Tout ce qui existe, c’est la rediffusion simultan�e sur le web de programmes des cha�nes hertziennes. Construisons l’avenir, et offrons aux webradios les possibilit�s de d�veloppement qu’elles attendent.
M. Pierre-Christophe Baguet - Effectivement, les fr�quences hertziennes sont rares et ne suffisent ni pour les radios g�n�ralistes ni pour les radios musicales. Selon un rapport de l’Observatoire de la musique, la diversit� n’est pas suffisante. Les webradios sont une solution � saisir pour mieux l’assurer. Nous avons l�gif�r� pour retarder les n�gociations sur les renouvellement des fr�quences et le plan FM 2006, lanc� avec votre soutien, Monsieur le ministre, est d�battu par le CSA. Donnons � celui-ci un signal fort. J’observe d’ailleurs que le service public, auquel on reproche souvent d’�tre pass�iste, a �t� le premier � lancer une webradio sportive. Ayant commis un rapport sur la radio FM, je suis favorable � l’amendement 339.
M. Michel Piron - Parler d’une culture de l’internet introduit une grave confusion. Il ne s’agit que d’un instrument susceptible d’�tre mis au service d’une culture. Mais cet outil peut servir la diversit� ou la desservir et favoriser l’uniformit� du message. Nous devons y prendre garde.
M. Fr�d�ric Dutoit - Ces consid�rations g�n�rales ont peu � voir avec l’amendement. L’internet n’est pas une nouvelle culture, mais son utilisation peut effectivement modifier consid�rablement l’acc�s � la culture, et influer sur la diversit� culturelle – qui, au passage, est autre chose que l’exception culturelle. Avec internet, on n’a pas d’un c�t� des �metteurs institutionnels et de l’autre c�t� les r�cepteurs ; ces derniers peuvent aussi �tre �metteurs, ce qui change les rapports sociaux.
Les webradios existent. Il faut leur donner le cadre juridique dont elles ont besoin pour se d�velopper. Le groupe communiste votera donc l’amendement 339.
M. Christian Paul – Cet amendement, que vous vous appr�tez � refuser, pourrait �tre pour les web radios ce que fut au d�but des ann�es quatre-vingts la loi sur les radios libres. Monsieur le ministre, si vous aviez �t� alors ministre de la culture, auriez-vous laiss� dire que les radios libres risquaient de porter atteinte � la diversit� culturelle ? Alors qu’elles �taient interdites depuis des ann�es, le Parlement, sous l’impulsion de Jack Lang, les a l�galis�es, et elles ont donn� un souffle nouveau � toute la cr�ation musicale fran�aise. Si votre inqui�tude, Monsieur le rapporteur, a trait � la r�mun�ration des artistes dont les uvres seraient diffus�es sur les web radios, retravaillons sur ce point. Nous pouvons trouver une solution. Elle est � port�e de main. Saisissons l’occasion, comme cela fut fait en 1981. Cela n’aurait rien d’iconoclaste. R�fl�chissez donc bien avant de vous prononcer ce soir car, si elles sont adopt�es, vos propositions devront �tre revues dans un an et demi. N’attendons pas jusque l�. Votez d�s ce soir l’amendement 339.
A la majorit� de 28 voix contre 11 sur 39 votants et 39 suffrages exprim�s, l’amendement 339 n’est pas adopt�. M. le Pr�sident – L’amendement 263 2�me rectification a d�j� �t� pr�sent�. Mme Jacqueline Fraysse - Le ministre devrait donner un avis favorable � notre sous-amendement 274 pour n’�tre pas en contradiction avec ses d�clarations du 22 f�vrier dernier, rapport�es par l’agence Reuter, selon lesquelles ce projet de loi devait � garantir l’exception pour copie priv�e qui donne � chacun la libert� de copier des uvres pour lui et pour ses proches. � L’amendement 263 2�me rectification comporte d’ailleurs en lui-m�me une contradiction puisqu’une copie effectu�e � des fins personnelles, par d�finition licite, ne saurait �tre � non autoris�e �. C’est d’ailleurs pourquoi nous demandons, par notre sous-amendement, la suppression de ces deux mots. Toutes ces contradictions trahissent en fait le peu d’empressement du Gouvernement � satisfaire les attentes l�gitimes des internautes. L’UFC-Que Choisir ? vous reprochait le 7 mars dernier d’aller � � contre-sens de l’histoire num�rique �, � de vous attaquer aux �changes priv�s des consommateurs � et de � vouloir cr�er par d�cret de nouvelles contraventions, privant ainsi le Parlement d’un d�bat l�gitime �. C’est tout aussi � tort que vous soumettez l’usage priv� des uvres achet�es par les consommateurs au contr�le unilat�ral des professionnels, en totale contradiction avec le principe m�me de la copie priv�e. M. Bernard Carayon - Je n’ai rien compris � votre propos. M. Patrick Bloche - Le sous-amendement 329 clarifie la notion de mise � disposition r�sultant directement et � titre accessoire d’une reproduction. La formulation retenue pourrait �tre comprise comme ne concernant que les mises � disposition r�sultant d’un t�l�chargement effectu� par l’utilisateur d’un syst�me d’�change. Or, de telles mises � disposition peuvent �tre induites par la simple utilisation du syst�me d’�change, lequel peut imposer, par exemple, le partage des fichiers du disque dur de l’ordinateur connect� au service de communication au public en ligne. Cette mise � disposition-l� est bien effectu�e � des fins personnelles, et non commerciales. Nous proposons donc de l’inclure plus explicitement dans l’article. Permettez-moi, Monsieur le pr�sident, de m’exprimer � cet instant sur l’amendement 263 2�me rectification du Gouvernement, dont le ministre nous a dit cet apr�s-midi que l’examen constituerait un moment historique. Et comme nous savons tous que nous l�gif�rons sous les yeux du monde entier… et m�me au-del� (Rires), il n’est pas inutile de rappeler que si nous en d�battons aujourd’hui, c’est parce qu’une majorit� de d�put�s, de tous bords, a, le 21 d�cembre dernier, vot� un amendement l�galisant le t�l�chargement et instituant en contrepartie une nouvelle recette pour le financement de la culture. D�s lors, notre d�bat a pris une tout autre tournure. Des marges de manuvre sont apparues pour pr�server le droit � copie priv�e et ne plus assimiler le t�l�chargement � un d�lit de contrefa�on, si bien que les internautes ne sont plus menac�s de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Il faut f�liciter les d�put�s qui sont parvenus � briser la logique exclusivement r�pressive du texte initial. Aussi insuffisant soit-il, sans nous, jamais cet amendement 263 2�me rectification n’aurait vu le jour (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous en revendiquons donc notre part de paternit�. (M�mes mouvements). Le vote historique du 21 d�cembre a permis de faire dispara�tre les dispositions les plus liberticides de votre projet initial. Pour autant, votre choix aujourd’hui demeure paradoxal. Tout en ne l�galisant pas le t�l�chargement, vous maintenez le principe de sa gratuit�, contribuant de fait � le banaliser.
Dans la mesure o� de nombreuses dispositions sont renvoy�es au pouvoir r�glementaire, nous avons plusieurs questions pr�cises � vous poser. Comme l’a fort justement soulign� le pr�sident de la commission des lois, l’infraction devra �tre pr�cis�ment d�finie par vous-m�me, Monsieur le ministre. Sera-t-elle constitu�e pour chaque t�l�chargement ? Pour chaque uvre t�l�charg�e ? Qui la constatera ? Qui sera charg� des contr�les ? M. le Rapporteur - L’amendement 263 2�me rectification est en effet l’une des cons�quences de ce qui s’est pass� fin d�cembre. Dans le projet de loi initial, les internautes effectuant des t�l�chargements illicites � des fins personnelles, de m�me que ceux qui communiquaient au public des uvres prot�g�es, y compris � des fins non commerciales, s’exposaient aux lourdes sanctions p�nales applicables au d�lit de contrefa�on, � savoir trois ans de prison et 300 000 euros d’amende -m�me si chacun savait que de telles peines n’auraient jamais �t� appliqu�es (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�s communistes et r�publicains). Sur tous les bancs, nous avons consid�r� que ces dispositions �taient d�s�quilibr�es.
M. Christian Paul - Que je sache, vous n’avez pas vot� notre amendement, Monsieur le rapporteur. M. le Rapporteur – J’avais moi-m�me pr�sent� plusieurs amendements adopt�s par la commission r�servant les sanctions p�nales applicables au d�lit de contrefa�on au contournement des seules mesures techniques de protection. D�s le d�but de notre d�bat en d�cembre, le Gouvernement proposait une r�ponse gradu�e. La concertation qui s’est engag�e a permis d’aller plus loin encore avec cet amendement, aux termes duquel le t�l�chargement non autoris� et la communication publique d’uvres, d’interpr�tations, de phonogrammes ou de vid�ogrammes ne rel�vent plus que du r�gime des contraventions. Vous avez, Monsieur le ministre, r�pondu parfaitement aux questions soulev�es alors par la commission. Aussi la commission a-t-elle �mis un avis favorable � l’amendement 263 2�me rectification. Il en va autrement du sous-amendement 274, contraire � l’esprit de l’amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement vise � rendre licite le t�l�chargement, c’est-�-dire � r�introduire la licence globale, tandis que le Gouvernement pr�voit de sanctionner le t�l�chargement illicite par une contravention. Au mois de d�cembre, je ne l’avais donc pas soutenu.
M. Christian Paul - Nous nous en doutions !
M. le Rapporteur - La commission l’a repouss�. Quant au sous-amendement 329, il est satisfait par le deuxi�me alin�a de l’amendement du Gouvernement. Avis d�favorable donc.
M. le Ministre – Par coh�rence, avis d�favorable au sous-amendement 274. Quant au sous-amendement 329, il est effectivement satisfait par l’amendement 263 2�me rectification.
Pour que chacun puisse, en toute conscience…
M. Christian Paul - T�l�charger !
M. le Ministre - …voter, il me semble important de clarifier les enjeux.
Tout d’abord, le champ des infractions. Il est clairement circonscrit : seuls le t�l�chargement illicite et le t�l�chargement illicite avec mise � disposition automatique de l’uvre seront sanctionn�s. Avec l’amendement 263 2�me rectification, ces actes ne rel�vent plus de la contrefa�on, punie de 300 000 euros d’amende et de trois ans de prison. C’est l�gitime : les �changes gratuits entre internautes ordinaires ne correspondent pas � une activit� lucrative comparable � la contrefa�on. Et comme cette affaire est aussi question de valeur, nous souhaitons que les fournisseurs d’acc�s � internet fournissent r�guli�rement aux internautes des informations sur la propri�t� intellectuelle et le droit d’auteur. Par ailleurs, diff�rencier le t�l�chargement illicite de la contrefa�on permet �galement de sortir de la proc�dure du d�lit, qui implique garde � vue et perquisition. Il s’agit donc de punir ces actes par des sanctions adapt�es. D’ailleurs, nous n’avions pas eu le temps d’en discuter en d�cembre, mais je rappelle que le Gouvernement avait pr�vu un dispositif de responsabilit� des internautes en deux �tapes, la premi�re consistant � envoyer � l’internaute un e-mail d’information. Contrairement � ce qu’ont affirm� les m�dias, il n’a donc jamais �t� question de jeter l’internaute ordinaire en prison. Je l’ai r�p�t� � maintes reprises aux parlementaires qui m’ont interrog� par la suite. Comment avez-vous pu croire qu’il en �tait autrement ?
M. Christian Paul – C’est pourtant simple ! Vous n’avez pas pris position quand des internautes ont �t� condamn�s par les tribunaux.
M. le Ministre - Par l’adoption de l’amendement 263 2�me rectification, vous mettrez un terme d�finitif � ces rumeurs infond�es.
S’agissant de la protection de la vie priv�e, il ne s’agit pas de surveiller les internautes mais de surveiller les uvres.
Mme Martine Billard et M. Christian Paul - Quelle diff�rence ?
M. le Ministre – �coutez, nous avons le droit d’avoir des convictions politiques diff�rentes…
M. Christian Paul – Il ne s’agit pas de politique mais de la vie de tous les jours !
M. le Ministre - …mais il importe d’affirmer solennellement que la libert� de communication ne sera pas entrav�e et que l’on ne portera pas atteinte au respect de la vie priv�e. C’est l’auteur qui d�termine le r�gime juridique de l’uvre, vous l’avez rappel�. Il peut choisir de diffuser gratuitement son uvre s’il a besoin de se faire conna�tre ou de vouloir vivre du produit de son travail. La technologie est donc un facteur de progr�s car elle permet d’attacher � l’uvre un certain nombre de signaux, tels que son caract�re prot�g� ou non. Des amendements visant � donner des informations au consommateur sur le choix de l’auteur ont d’ailleurs �t� vot�s.
Les constats de t�l�chargement illicite seront op�r�s par des logiciels pair � pair qui t�l�chargeront l’adresse IP de l’internaute contrevenant.
M. Christian Paul - Comment faire si vous interdisez les logiciels pair � pair ?
M. le Ministre – L’infraction sera constat�e par un officier de police judiciaire. Le procureur pourra alors demander l’identit� de l’internaute � son fournisseur d’acc�s. Cette proc�dure est totalement protectrice des libert�s individuelles.
Ensuite, beaucoup d’entre vous s’interrogent sur l’effectivit� des sanctions. Seront-elles appliqu�es ? Comment ? � l’unit� ? � l’uvre ? Assisterons-nous � une multiplication des amendes ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des d�put�s communistes et r�publicains) ) Le t�l�chargement ill�gal ne doit pas �tre plus attractif que le t�l�chargement l�gal. Il ne faut ni banaliser la gratuit�, ni �trangler financi�rement les internautes. Les sanctions seront li�es au constat de l’acte de t�l�chargement. La contravention pr�vue est de 38 euros pour un simple acte de t�l�chargement et de 150 euros pour un t�l�chargement avec mise � disposition d’uvre. Les crit�res � partir desquels seront fix�es les contraventions seront d�termin�s en Conseil d’�tat : on peut imaginer des limitations dans le temps ou des seuils �tablis en fonction du nombre d’uvre ou du poids des fichiers. M. Christian Paul – On ne sait pas ce qu’il en sera !
M. le Ministre – Dans le souci de rendre ces sanctions effectives, nous cr�erons un service sp�cialis�, tel qu’il en existe contre la cybercriminalit�. M. Christian Paul - Combien de fonctionnaires ?
M. le Ministre – Voil� toutes les informations que je voulais vous communiquer. J’ai le sentiment qu’avec ce dispositif nous avons atteint un point d’�quilibre que rien ne vous emp�che d’approuver.
Par ailleurs, comme tout ministre de la R�publique, je suis � la disposition du Parlement, de la commission des lois…
M. Pierre-Christophe Baguet – N’oubliez pas la commission des affaires culturelles !
M. le Ministre - …et de toutes les commissions. En tant qu’ancien d�put�, je ne d�rogerai jamais � ce principe. En d’autres termes, m�me si la question des contraventions rel�ve du domaine r�glementaire, je suis pr�t � y travailler avec vous.
Le point d’�quilibre que nous avons atteint ensemble, j’y tiens. Je souhaite qu’internet permette la diffusion des uvres et des artistes et la r�mun�ration de leur uvre et que les internautes soient responsabilis�s. D’ailleurs, les jeunes ont des valeurs et les d�fendent...
M. Christian Paul - Oui, dans la rue, cet apr�s-midi m�me !
M. le Ministre – La jeunesse respecte la diversit� culturelle et le travail artistique. Il est donc l�gitime et sain de traiter diff�remment ceux qui veulent faire de l’argent en d�tournant le droit d’auteur des internautes. Il nous faut entreprendre une uvre collective de p�dagogie pour responsabiliser les internautes.
M. le Pr�sident – Sur l’amendement 263 2�me rectification, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Mme Martine Billard - Le ministre vient de nous apporter quelques �claircissements. Nous en sommes quand m�me � la cinqui�me version, ce qui d�montre combien le Gouvernement �tait incertain. Si la pr�sente r�daction n’envoie plus les internautes en prison, elle pose encore beaucoup de questions sur son application. Monsieur le ministre, vous nous r�p�tez constamment que ce sont les uvres qui seront surveill�es et les auteurs qui d�termineront le r�gime de diffusion. Vous venez de nous expliquer que le constat s’effectuera par un logiciel peer to peer ; l’adresse IP permettra � l’officier de police judiciaire de remonter jusqu’� son propri�taire, ce qui est le cas actuellement dans les affaires de p�dophilie, de racisme et d’antis�mitisme. Cependant, cela peut parfois s’av�rer difficile, ce que vous reconnaissiez d’ailleurs dans l’amendement 228.
En outre, l’amende sera de 38 euros pour un t�l�chargement illicite et de 150 euros pour un t�l�chargement avec mise � disposition automatique de l’uvre. D’une part, vous en revenez par cette derni�re contravention � l’interdiction du peer to peer, qui est l’une de vos obsessions. D’autre part, je vois mal comment vous parviendrez � d�tecter un t�l�chargement individuel, � moins qu’il y ait d�nonciation : vous ne pourrez donc pas appliquer l’amende de 38 euros. Ne laissez donc pas croire qu’il y aura deux sortes d’amendes ! C’est celle de 150 euros qui s’appliquera pratiquement � tout coup. A moins que, comme vous l’aviez laiss� entendre pour la peine de prison pr�vue dans la premi�re version de l’amendement, elle ne doive jamais �tre appliqu�e – mais une telle m�thode pourrait para�tre bizarre de la part du l�gislateur et de la commission des lois ! Par ailleurs, � la question que nous vous vous posons depuis le d�but, � savoir si c’est la connexion, la dur�e ou le nombre d’uvres t�l�charg�es qui sont vis�es, vous nous r�pondez que c’est le Conseil d’Etat qui le pr�cisera. Je trouve cela dommageable, alors que ce texte est � l’�tude depuis deux ans et en discussion depuis le mois de d�cembre. Nous avons � plusieurs reprises d�plor� que l’Assembl�e se trouve dessaisie de son pouvoir de l�gislateur : aujourd’hui, elle ne peut m�me plus �tre inform�e des d�cisions qui pourront �tre prises. Les justiciables doivent pourtant savoir quels seront les recours possibles et l’�tendue de la sanction.
M. Laurent Wauquiez - Madame Fraysse, je ne comprends pas du tout votre sous-amendement. Soit la reproduction est autoris�e, soit elle ne l’est pas. Le but de l’amendement du Gouvernement est de faire en sorte qu’une reproduction non autoris�e ne soit pas p�nalis�e. Alors que les d�put�s de gauche ont soulign� qu’il fallait �tre pr�cis pour laisser la marge d’interpr�tation la moins grande possible aux juges, vous jouez � front renvers� et prenez le risque que les juges estiment que seule la reproduction autoris�e ne doit pas faire l’objet d’une p�nalisation. Sans plus d’explications, nous ne pouvons comprendre.
Monsieur Bloche, vous nous dites que c’est gr�ce au vote de d�cembre que nous avons pu rediscuter et r��quilibrer le syst�me, mais vous y allez un peu fort en revendiquant la paternit� de ces nouvelles propositions !
M. Patrick Bloche - Je vous le conc�de, je suis parfois excessif !
M. Laurent Wauquiez - Je vous remercie de le reconna�tre. D�sormais, c’est l’avenir qui importe : comptez-vous voter cet amendement ? Soit on en reste � la situation actuelle, qui comporte un risque d’emprisonnement des internautes, soit vous acceptez de sortir de la p�nalisation individuelle. A cet �gard, le scrutin public a sa signification. Enfin, M. Paul a �voqu� la figure historique de Jack Lang, ic�ne du parti socialiste en la mati�re. Mais jamais celui-ci n’a �t� pr�sent dans ce d�bat plus de trente secondes. Je n’ose pas soup�onner qu’il y ait un double jeu, MM. Lang et Hollande envoyant � l’ext�rieur de l’h�micycle, des signaux aux artistes et MM. Paul et Bloche, dont je salue le travail, r�affirmant ici-m�me leur soutien aux internautes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Christian Paul – Comment pouvez-vous penser que les d�put�s socialistes, membres d’un grand parti d�mocratique qui a vocation � gouverner, puissent s’exprimer dans cet h�micycle sur des questions aussi essentielles, sans qu’il y ait eu, au sein de leur groupe, un d�bat et une d�lib�ration collective, ainsi que des prises de position r�it�r�es, rappel�es avant-hier par Jean-Marc Ayrault ?
S’agissant de cet amendement, vous appelez � un vote disciplinaire, apr�s ce qui fut le vote libre de d�cembre. Sur le fond, cet amendement en est � sa deuxi�me rectification : c’est dire l’effort qui est fait pour accoucher de ce petit monstre, dont je pr�f�re ne pas revendiquer la paternit�. En effet, nous sommes pass�s de la riposte gradu�e � la riposte d�grad�e, et, qui plus est, de la lumi�re � l’ombre. Si en d�cembre, c’�tait au Parlement de d�cider, aujourd’hui, ce sont les bureaux de la rue de Valois qui r�digeront un d�cret. Le r�gime p�nal tr�s aggrav�, que les juges r�pugnaient � mettre en uvre, devient un r�gime contraventionnel, sommet de l’hypocrisie. Pour les internautes, il signifie une ins�curit� juridique totale : 38 euros ou 150 euros ? 38 euros et 150 euros ? Multipli�s par combien de contraventions ? Qu’est-ce qu’un acte de t�l�chargement, qualification que vous avez donn�e de la contravention ? Nous ne quitterons pas l’h�micycle sans le savoir, Monsieur le ministre ! Par ailleurs, ce syst�me ne sera pas dissuasif : le t�l�chargement continuera de plus belle, gr�ce au d�veloppement du haut d�bit et aux nouveaux contournements, d’ores et d�j� en pr�paration. Il s’agit en fait d’une d�p�nalisation qui ne dit pas r�ellement son nom. Concr�tement, comment les choses vont-elles se passer ? Dans le cas des radars automatiques sur la route, pour reprendre une comparaison qui est souvent faite, il existe une base l�gale pr�cise, et les photos permettent au propri�taire du v�hicule de contester l’infraction ; ici, sur quoi va-t-on se fonder ?
Je ne suis pas le seul � m’inqui�ter, en t�moigne cette d�claration faite aujourd’hui par la pr�sidente de l’association nationale des juges d’instance : � La navette entre les agents de police judiciaire et le juge de proximit� suppose une proc�dure tr�s complexe pour chaque infraction. Je ne vois pas comment mettre en branle une machine aussi lourde pour 38 euros ou m�me 150 euros d’amende ; et les juges de proximit� n’ont ni le temps ni les comp�tences pour absorber ce travail �. Oui, il faudrait entendre sur cette question le Garde des Sceaux. Nous avons besoin de comprendre ce qu’est l’acte de t�l�chargement : est-ce un morceau, dix morceaux, mille morceaux ?
Une derni�re question, Monsieur le ministre, qui concerne les usages.
Aujourd’hui, il y a de la musique sur des centaines de milliers de blogs, tous les jours des fichiers musicaux s’�changent par le biais des messageries. Est-ce l� une mise � disposition condamnable ? L’amendement Vivendi rend-il coupable MSN ?
M. Jean Dionis du S�jour - Cet amendement nous ram�ne � la question suivante : quel mod�le culturel voulons-nous construire dans un monde o� l’internet va �tre le vecteur de diffusion majeur ?
Le groupe UDF propose deux objectifs : premi�rement, promouvoir la cr�ation culturelle ; deuxi�mement, saisir les possibilit�s offertes par l’internet d’une diffusion plus large, plus diversifi�e et plus populaire de la culture.
Comment faire pour les atteindre ? Selon nous, la consommation de la culture sur l’internet doit devenir l’assiette principale de la r�mun�ration culturelle ; d’o� notre soutien aux plateformes l�gales payantes, notre soutien aux mesures techniques de protection – � condition qu’elles soient respectueuses des libert�s priv�es –, et notre soutien responsable – alors que le discours du groupe socialiste n’est pas responsable – � un dispositif de sanctions. La directive europ�enne, dans son article 8, n’appelle-t-elle pas les Etats membres � mettre en place des sanctions efficaces, dissuasives et proportionn�es ?
Mme Martine Billard - Efficaces…
M. Jean Dionis du S�jour - En d�cembre, Monsieur le ministre, vous aviez propos� le concept de la r�ponse gradu�e. Certains �l�ments �taient inacceptables, en particulier la police priv�e de l’internet ; mais d’autres �taient int�ressants : responsabilisation de l’abonn�, pr�vention par l’envoi de messages d’avertissement.
L’amendement que nous avons d�pos� n’a, pour des raisons de gestion de la s�ance, pas �t� retenu. Nous renon�ons � notre demande de lev�e de forclusion, dans un souci d’apaisement ; mais je voudrais n�anmoins poser les questions que soulevait cet amendement.
La r�ponse gradu�e doit selon nous �tre r��crite autour de principes simples : c’est � l’�tat d’assurer la police, non � des soci�t�s priv�es ; il faut une cha�ne claire entre la d�tection, le contr�le et la sanction. Il faut poser clairement le probl�me de la responsabilisation de l’abonn�, Monsieur le ministre : vous n’en ferez pas l’�conomie, et je voudrais vous entendre sur ce sujet. Il faut aussi laisser le temps � l’abonn� de mettre bon ordre sur sa machine – pensons aux parents d’adolescents qui t�l�chargent. Enfin, il faudrait que les co�ts de gestion soient modiques : on ne peut pas faire une enqu�te sur chaque t�l�chargement.
Nous voterons cet amendement, parce qu’il va dans le sens de l’article 8 de la directive et du mod�le �conomique et culturel que nous appelons de nos vux ; mais nous attendons vos r�ponses, Monsieur le ministre.
M. Fr�d�ric Dutoit - Pour notre part, nous voterons contre. Monsieur Wauquiez, vous avez eu des propos particuli�rement politiciens en pr�tendant que nous voudrions donc que les internautes soient sanctionn�s plus fortement…
M. Laurent Wauquiez - C’est la r�alit� !
M. Fr�d�ric Dutoit - Nous sommes contre ce projet, parce qu’il ne r�pond pas aux besoins en mati�re de r�mun�ration des auteurs et de d�veloppement des �changes sur l’internet ; et nous voterons contre cet amendement parce qu’il est inefficace.
Pourriez-vous nous �clairer, Monsieur le ministre, sur la fa�on dont on constatera l’infraction d’un t�l�chargement simple ? Vous nous parlez de services sp�cialis�s de l’�tat dans la lutte contre la cybercriminalit� ; est-ce � dire que les t�l�chargements sont des crimes ? Quels seront les moyens de ces services ? Vont-ils �couter les communications des internautes au hasard ? Les interceptions, me semble-t-il, supposent une autorisation du juge…
M. Pierre-Christophe Baguet - Sans reprendre ce qu’a dit mon coll�gue Dionis du S�jour, je voudrais insister sur le fait que pour responsabiliser les huit millions d’internautes qui t�l�chargent, il faut une politique globale et �quilibr�e. Le credo de l’UDF, c’est responsabilisation, p�dagogie, puis sanctions proportionn�es – et applicables car cr�dibles. Il s’agit de se comporter en bon p�re de famille. Nous nous f�licitons d’ailleurs que les internautes passent du statut de criminels potentiels � celui de simples contrevenants. Mais la p�dagogie cibl�e reste pour nous une priorit� absolue, et cet amendement nous laisse un peu frustr�s. J’avais propos� que sur les publicit�s faites par les fournisseurs d’acc�s, on rappelle que le piratage nuit � la cr�ation artistique. Du reste, je souhaiterais que notre Assembl�e se prononce sur ce point et rende obligatoire l’inscription de cette formule sur tous les sites, qu’il soient commerciaux ou non, priv�s ou institutionnels. Ainsi se diffuserait une sorte de charte du bon usage de l’internet et de la d�fense de la diversit� culturelle.
Malgr� l’amendement du Gouvernement, plusieurs interrogations restent en suspens. Quelles seront, notamment, les modalit�s de d�pistage, sachant qu’il sera toujours plus facile d’identifier le t�l�chargement d’un film que celui d’une uvre musicale ? Nous vous sugg�rons, Monsieur le ministre, de vous inspirer de la m�thode retenue par le ministre de la sant� pour la loi sur le handicap, en constituant des groupes de travail pour pr�parer la r�daction des d�crets d’application car ceux-ci seront d’une importance capitale. Ces groupes devraient notamment comporter des parlementaires et des repr�sentants des internautes, ainsi que des professionnels et des associations.
M. Patrick Bloche - D’abord, je donne acte � M. Wauquiez que j’ai �t� bien excessif en revendiquant la paternit� de ce � petit monstre juridique � qu’est le mauvais amendement du Gouvernement. Sans doute mes fonctions � la t�te de la mission famille m’ont-elles conduit � une vision par trop extensive de la notion de paternit�… En revanche, comme l’a excellemment relev� M. Dutoit, le vote du 21 d�cembre est manifestement � l’origine de cet amendement, d�pos� � la fin du mois dernier. Ensuite, dans la mesure o� le ministre se dit pr�t � faire le tour de toutes les commissions parlementaires, je l’invite � commencer par la commission des affaires �trang�res puisque nous l�gif�rons sous les yeux du monde entier…
S’agissant des modalit�s d’�tablissement de l’infraction, on �tudiera avec profit la d�lib�ration de la CNIL du 23 d�cembre 2003, relative � la proc�dure de constatation automatis�e des infractions routi�res car des probl�mes analogues ne manqueront pas de se poser pour ce qui concerne la constatation des infractions au t�l�chargement. La conclusion qui s’impose d’�vidence, c’est qu’il n’existe aucune base l�gale pour utiliser un dispositif de constatation automatique…
Mme Martine Billard - Absolument.
M. Patrick Bloche - Monsieur le ministre, nous vous reposons la question : comment seront constat�es les infractions ? Allez-vous cr�er une police de l’Internet ? Dans l’affirmative, sera-t-elle publique ou priv�e ? Comment les citoyens pourront-ils contester les constats ? Comment les droits de la d�fense seront-ils garantis ? Par analogie avec les infractions au code de la route, l’internaute soup�onn� d’usage illicite pourra-t-il acc�der � toutes les informations le concernant ? Dans l’hypoth�se o� serait retenu un syst�me de traitement automatis�, sera-t-il plac� sous l’autorit� du procureur de la R�publique ? Vous nous devez des explications car s’il appartient au titulaire du pouvoir r�glementaire de cr�er des contraventions, c’est au l�gislateur qu’il incombe de veiller � ce que les droits fondamentaux des citoyens soient respect�s. Si la loi n’apporte pas de pr�cisions compl�mentaires sur la proc�dure p�nale ou sur les modalit�s d’exercice des droits de la d�fense, tout porte � croire que les contraventions ainsi cr��es seront inconstitutionnelles.
Bien entendu, nous ne voterons pas cet amendement.
M. Laurent Wauquiez - On marche sur la t�te ! M. le Ministre – Je crois avoir �t� tr�s clair dans mes explications pr�c�dentes. A Pierre-Christophe Baguet et Jean Dionis du S�jour, je rappelle que notre objectif primordial est de s�curiser juridiquement le droit d’auteur aujourd’hui affect� par les usages nouveaux de l’Internet, afin que se d�veloppe une offre l�gale et attractive, fond�e sur un mod�le �conomique adapt�…
M. Pierre-Christophe Baguet - Tout � fait d’accord.
M. le Ministre – Par ailleurs, je crois moi aussi beaucoup aux actions de sensibilisation au respect des uvres, men�es d�s l’�cole. Ces campagnes doivent s’attacher � faire comprendre les enjeux de la propri�t� intellectuelle, du droit d’auteur et de la r�mun�ration du travail de cr�ation artistique, car il y a l� autant de valeurs qu’il convient de faire partager. L’id�e de diffuser un courriel d’information en cas de constatation d’une infraction m�rite aussi d’�tre approfondie…
M. Pierre-Christophe Baguet - En effet.
M. le Ministre – …et un amendement viendra pr�ciser ult�rieurement le contenu du message de sensibilisation qu’il convient d’adresser � tous les abonn�s. Monsieur Christian Paul, les ministres ne s’invitent pas dans les commissions parlementaires : ils r�pondent � leur convocation. Je suis pr�t au travail de concertation sur les d�crets d’application auquel vous m’incitez et je ne manquerai pas de me rendre devant la commission des affaires �trang�res de votre Assembl�e si elle le juge utile.
A Mme Billard et M. Dutoit, je veux dire qu’il faut �viter de faire na�tre des peurs inutiles. Il ne s’agit pas de surveiller les internautes mais les uvres…
Mme Martine Billard - Vous ne manquez aucune occasion de le r�p�ter mais cela ne veut rien dire ! M. le Ministre – Mais si, et vous le savez parfaitement. Disons plut�t que vous ne voulez pas comprendre. La perspective de sanctions de 300 000 euros et trois ans de prison a cr�� une peur l�gitime dans l’opinion, et nous avons souhait� r��quilibrer le dispositif en vue de le rendre tout � la fois mieux applicable et plus progressif. Le Garde des sceaux va mobiliser les parquets et le Premier ministre a annonc� des dispositions op�rationnelles visant � constituer, au sein des services de l’�tat, des cellules sp�cialis�es auxquelles incomberont les op�rations de contr�le, de surveillance et d’application des sanctions, en priorit� � l’encontre de ceux qui m�ritent d’�tre plac�s en situation de responsabilit� p�nale parce qu’ils tirent un profit financier du d�tournement des droits d’auteur. Le point d’�quilibre auquel nous sommes parvenus me semble justifier amplement l’approbation de votre Assembl�e.
M. Patrick Bloche - Rappel au R�glement. Nous voulons bien �tre coop�ratifs mais nous sommes ici pour travailler. Nous avons pos� des questions pr�cises, notamment sur le fondement d’une d�lib�ration de la CNIL, et le ministre nous r�pond par des g�n�ralit�s. Je demande, au nom de mon groupe, une suspension de s�ance.
La s�ance, suspendue � 23 heures 15, est reprise � 23 heures 17.
Les sous-amendements 329 et 274, successivement mis aux voix, ne sont pas adopt�s.
A la majorit� de 34 voix contre 9 sur 43 votants et 43 suffrages exprim�s, l’amendement 263, 2e rectification, est adopt�.
M. le Ministre – L’amendement 264 est de coordination.
M. le Rapporteur – Avis favorable. L’amendement 48 de la commission est retir�.
L'amendement 264, mis au voix, est adopt�.
M. Thierry Mariani - Dans le m�me esprit que l’amendement � l’article 12 que nous avons adopt� hier soir, l’objet de l’amendement 267 rectifi� n’est pas de prohiber le peer to peer, mais de promouvoir un usage de cette technique qui soit plus respectueux des droits des artistes. Pour y parvenir, nous proposons de faire porter la responsabilit� sur les �diteurs de logiciels, et non plus sur les internautes : gr�ce � des innovations technologiques r�centes, ces professionnels du virtuel disposent en effet des moyens leur permettant d’identifier les flux qui transitent de pair � pair, et donc de r�mun�rer les ayants droit.
Afin d’obliger les �diteurs � int�grer ces technologies dans les logiciels qu’ils mettent � la disposition du grand public, cet amendement pr�voit des mesures pr�ventives de nature � inciter les �diteurs de logiciels � s’inscrire d’eux-m�mes dans un processus de juste r�mun�ration de la cr�ation culturelle. Certes, le code civil pr�voit d�j� des sanctions en cas de violation du droit d’auteur et des droits voisins, mais il me semble opportun d’associer les �diteurs � une d�marche coop�rative avec les ayants droit. Une telle �volution ne d�naturera ni les caract�ristiques �conomiques et techniques des logiciels de peer to peer, ni leur destination initiale, et sera d’autant plus b�n�fique que l’obligation s’imposera � tous les �diteurs. Ainsi, les internautes ne risqueront plus de commettre des actes ill�gaux engageant leur responsabilit�, et les acteurs de la sc�ne culturelle fran�aise pourront continuer � vivre du produit de leur art.
M. Laurent Wauquiez - La vigueur des r�actions sur les bancs l’opposition d�montre bien la difficult� de ce sujet.
M. Christian Paul - Les d�fenseurs de la libert� sont l� !
M. Laurent Wauquiez – Ne versez pas dans la facilit� ! Nous devons pr�server le logiciel libre, car une technique n’a en soi rien d’ill�gal, comme l’a expliqu� M. Carayon, mais nous devons �galement �viter le d�tournement de ces technologies au-del� du raisonnable.
Mon sous-amendement 388 rectifi� tend ainsi � mettre un terme � la traque engag�e contre les internautes, en concentrant l’action sur les interm�diaires. A une p�nalisation � tout crin, nous pr�f�rons une action moins dure, reposant sur des mesures de pr�vention et visant des exploitations commerciales illicites. Nous avons donc essay� d’am�liorer la proposition de mon coll�gue Mariani en concertation avec les repr�sentants du logiciel libre et des artistes.
Nous pla�ant sur le terrain de l’�dition de logiciels et non de l’utilisation – principe que Mme Billard ne reniera sans doute pas –, nous pr�voyons que les actions civiles pourront viser des actes � manifestement ill�gaux � aboutissant � un t�l�chargement illicite dans le cadre d’une exploitation commerciale, comme le veut la directive europ�enne. Nous suivrons ainsi l’exemple de plusieurs pays �trangers, tout en offrant une meilleure protection qu’eux au logiciel libre.
M. Christian Paul - Si l’amendement de M. Wauquiez p�che par son opacit�, celui de M. Mariani est tout � fait clair : il s’agit encore de l’amendement � Vivendi � qu’il d�fend patiemment depuis hier en compagnie de M. Vanneste.
A vouloir frapper les �diteurs de logiciels, vous vous trompez de cible : les logiciels de peer to peer sont des technologies neutres, dont il est possible de faire des usages tr�s diff�rents, pour le meilleur comme pour le pire. Ce sont donc les utilisations ill�gales qu’il faut viser, voire les interm�diaires s’ils poursuivent des buts manifestement illicites.
En vous concentrant sur les �diteurs, vous commettez donc une erreur de strat�gie colossale, comme le montrent d’ailleurs toutes les r�actions de la communaut� du logiciel libre. Nous ne saurions donc en aucun cas accepter l’amendement 267 rectifi�, que notre sous-amendement 327 tend � corriger.
Plus �trange est le sous-amendement de M. Wauquiez, dont on ignore la cible exacte. Apr�s 24 heures de m�ditation et de remords, M. Wauquiez semble avoir compris que les logiciels de peer to peer ne doivent pas �tre attaqu�s…
M. Laurent Wauquiez - Ne soyez pas si arrogant !
M. Christian Paul - … mais c’est une pure apparence. Votre sous-amendement � l’amendement Vivendi-Mariani – ou Mariani-Vivendi, car on ne sait plus qui en est le p�re et qui en est la m�re porteuse – frappe lui aussi les �diteurs de logiciels. Nous ne pouvons donc vous suivre sur ce terrain : entendons les cris de ceux qui se r�voltent contre vos erreurs d’appr�ciation !
M. le Rapporteur – La commission avait �mis un avis d�favorable � l’amendement pr�sent� par M. Mariani, qui pr�voit des sanctions civiles � l’encontre les �diteurs de logiciel.
M. Patrick Bloche - Enfin, la raison pr�vaut !
M. le Rapporteur - Cet amendement s’inscrit certes dans la ligne des travaux de la commission Sirinelli pour le Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique, qui mettait en cause la responsabilit� civile des �diteurs de logiciels. Mais la commission des lois a estim� qu’il visait une cible trop large. Le sous-amendement de M. Wauquiez restaure l’�quilibre. A titre personnel, je suis donc favorable � l’amendement ainsi pr�cis�. Il s’agit d’exon�rer les internautes pour rendre responsables les �diteurs qui tirent profit du piratage. En cons�quence, je ne peux bien entendu qu’�mettre un avis d�favorable au sous-amendement 327.
M. le Ministre – Le Gouvernement est favorable � l’amendement 267 rectifi� sous r�serve de l’adoption du sous-amendement 388 rectifi� qui assure l’�quilibre n�cessaire entre la protection des auteurs et l’innovation technologique, la d�fense de notre potentiel culturel et artistique et de notre potentiel scientifique. Le droit commun du r�f�r� tel que le d�terminent les articles 808 et 809 du nouveau code de proc�dure civile autorise d�j� le juge � prendre toutes mesures propres � pr�venir ou � faire cesser un dommage. Mais il n’est pas normal que les �diteurs de logiciels puissent tirer profit d’infractions qu’ils conduisent les internautes � commettre, alimentant ainsi une v�ritable �conomie souterraine au d�triment des cr�ateurs. Il est donc utile de compl�ter le dispositif p�nal pour sanctionner l’intention frauduleuse par des peines dissuasives. Cela suppose toutefois des garanties : il s’agit en premier lieu de l’intervention au cas par cas du juge. Il s’agit ensuite de r�server le dispositif aux cas o� il y a �vidence manifeste que le logiciel participe d’une logique commerciale et que les �diteurs tirent profit de ces actes illicites. Ces avanc�es vont dans le m�me sens que celles constat�es dans la jurisprudence d’autres pays.
Bien entendu, j’�mets un avis d�favorable au sous-amendement 327.
Mme Martine Billard - Une pr�cision, d’abord : nous sommes ici face, non � un amendement Vivendi, mais � un amendement Philips. En effet, il s’agit d’obliger � l’adoption dans les �changes peer to peer d’une nouvelle technologie d�velopp�e par Shawn Fanning, l’ancien responsable de Napster, pour la soci�t� Philips. Un accord a d�j� �t� conclu avec Universal Music, et on essaye aujourd’hui de faire pression pour que tous les logiciels peer to peer l’adoptent, ce qui en fera un �quivalent de DRM. C’est interdire � terme toutes les autres possibilit�s d’utilisation du peer to peer, alors que celui-ci ne sert pas qu’a des �changes ill�gaux, mais aussi, de plus en plus, � des �changes scientifiques.
D’autre part, l’amendement 261 adopt� � l’article 13 punit d�j� de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de � procurer � des moyens de contourner les mesures techniques de protection. On peut dire que l’�diteur qui est distributeur est dans ce cas. Dans certains cas, la sanction pr�vue ici entrera en contradiction avec celle qui figure � l’article 13.
M. Fr�d�ric Dutoit - Cet amendement permet au juge d’enjoindre � un �diteur de logiciels de prendre toutes mesures pour en emp�cher ou limiter l'usage illicite. Mais dans le cas de logiciels libres, l’�diteur est souvent un groupe multinational, de sorte qu’il est impossible d’identifier un interlocuteur unique et donc de contraindre l’�diteur � quoi que ce soit.
Toujours dans le cas de logiciels libres, une fois le code source disponible, il n'est plus possible de revenir en arri�re car toute personne en ayant une copie pourra � loisir reconstituer la version d'origine du logiciel ou en retirer un �l�ment � sa convenance. Les m�canismes de limitation sont donc inop�rants.
En outre, une bonne partie de l'offre logicielle d’une soci�t� comme Sun Microsystems est en open source. Le syst�me d'exploitation fran�ais Mandriva est �galement livr� en open source. M�me si l’on demandait � son �diteur d'y int�grer des m�canismes emp�chant de servir des fichiers MP3, un utilisateur pourrait tr�s facilement r�cup�rer les sources et se construire une nouvelle version d�pourvue de ces m�canismes.
Pour appliquer cet amendement 267, il faudrait interdire � l'ensemble de la plan�te de cr�er des logiciels open source permettant le partage de fichiers. Ce n'est pas r�aliste car ces logiciels existent d�j�, et ce serait dangereux pour la France d’essayer de pratiquer une telle censure.
On peut aussi s’interroger sur la port�e du sous-amendement 410 de M. Wauquiez, qui vise les logiciels manifestement utilis�s � �chelle commerciale. Vivendi Universal est � l'origine de l'amendement 150, et donc de l’amendement 267 rectifi�. Or son jeu qui conna�t le plus grand succ�s commercial utilise le protocole BitTorrent pour distribuer les mises � jour critiques or il s’agit d’un protocole peer to peer �galement utilis� par les internautes s'�changeant des oeuvres prot�g�es. Vivendi souhaite-t-il mettre en p�ril un jeu gr�ce auquel chacun de ses 5 millions d'abonn�s lui verse 12 euros par mois ? De m�me, le serveur web Apache fait fonctionner une tr�s grande partie des serveurs web de l'internet. Certains l'utilisent pour construire des sites d'�changes d'uvres prot�g�es. Serait-on tenter de demander � la fondation Apache d'apporter des modifications � son serveur pour qu'il refuse de servir des fichiers MP3 ou BitTorrent ? Ce serait impossible puisque Apache est un produit open source dont l'utilisateur peut � loisir retirer les fonctionnalit�s ind�sirables. De plus, cela ne fermerait pas les sites d�j� en place. Il faudrait donc pour qu'un tel mod�le soit efficace mettre en place un filtrage aux fronti�res, ce qui est proprement impensable, � moins de vouloir imiter la Chine, le Y�men et l'Arabie Saoudite. Quelle modernit� !
M. Patrick Bloche - En r�alit�, cet amendement se situe dans le droit fil du 150 que vous avez fait adopter hier soir. Vous commettez la m�me erreur de condamner une technologie en elle-m�me, et non les usages illicites qui peuvent en �tre faits. M. Laurent Wauquiez - Vous devriez donc �tre favorables au sous-amendement 388 rectifi�. M. Patrick Bloche – Si cet amendement est vot�, nos d�veloppeurs de logiciels de peer to peer se trouveront p�nalis�s par cette l�gislation d’exception, au sens propre du terme, et contraints de s’expatrier. Sans compter que, pour un logiciel de peer to peer, la notion d’�diteur n’a aucun sens sur le plan juridique, cet amendement pr�sente un risque consid�rable pour les logiciels futurs. Une nouvelle fois, vous asphyxiez la recherche et l’innovation. M. Jean Dionis du S�jour – Le groupe UDF, comme hier sur l’amendement 150, �mettra un vote n�gatif. Cet amendement 267 rectifi� n’est pas ill�gitime. Sur ce point, nous ne partageons pas les arguments de nos coll�gues socialistes. Un �diteur de logiciel est responsable de ses actes, et lorsqu’il ne pr�voit pas de DRM, il sait pertinemment ce qu’il fait. Si nous sommes d�favorables � cet amendement, c’est, d’abord, que ses dispositions ne figurent pas dans la directive. Or, la transposition des directives europ�ennes a pour objet de parvenir � des l�gislations nationales les plus homog�nes possible, ne l’oublions pas. D’autre part, qu’on le veuille ou non, les DRM vont devenir une r�alit�. Les �diteurs de logiciels libres n’auront que le choix de les int�grer et ainsi entrer sur un march� au potentiel consid�rable – le fondateur de Linux a ainsi d�clar� qu’int�grer des DRM ne lui posait pas de probl�me –, ou de s’y refuser et de risquer d’�tre marginalis�s. Ce sont eux qui doivent d�cider. J’ai envie de vous dire, Monsieur le ministre : laissez-les vivre et trancher ! M. Christian Paul – Vous vous employez, d�lib�r�ment ou par m�connaissance, � �touffer l’innovation par ces amendements successifs. D�s ces mesures adopt�es, les d�clinologues en tous genres ne manqueront pas de les citer en exemple, un de plus, des mauvais choix faits pour la France. Sur le plan juridique, comment cela se passera-t-il concr�tement ? Comment les �diteurs verront-ils leur responsabilit� mise en cause pour autrui ? Enfin sur le plan technique, comment identifiera-t-on les fautifs quand des dizaines, des centaines, des milliers de d�veloppeurs concourent � l’�laboration d’un logiciel de peer to peer aux usages multiples ? Permettez-moi enfin de relever les incoh�rences qui existent au sein de l’UMP et apparaissent aujourd’hui au grand jour. Ainsi, en d�but d’ann�e, M. Sarkozy, pr�sident de l’UMP, dont les conseillers se pressent d’ailleurs ce soir aux portes de notre h�micycle, sans doute inquiets des positions que vous prenez, avait, devant la communaut� des arts, des lettres, des internautes, des �diteurs de logiciels, et certaines soci�t�s de droits judicieusement choisies, pris le triple engagement de garantir l’interop�rabilit�, de ne pas entraver le d�veloppement de l’industrie de l’Internet, en particulier du logiciel libre, et de laisser les innovations telles que les webradios se d�velopper. Or, voil� que, d�lib�r�ment ou par m�connaissance, vous ruinez tous ces principes. Cela laisse augurer d’une s�rieuse reprise en mains de vos troupes dans les jours � venir. M. le Pr�sident – Je suis saisi par le groupe communiste et r�publicain d’une demande de scrutin public sur l’amendement 267 rectifi�. M. Pierre-Christophe Baguet – Sous-amend� comme le propose M. Wauquiez, cet amendement devient acceptable. Certaines soci�t�s priv�es �tant toujours abondamment cit�es, ce qui ne laisse jamais de m’�tonner, je tiens � souligner que cet amendement a fait l’objet d’une longue concertation avec le Conseil sup�rieur de la propri�t� litt�raire et artistique. M. le Rapporteur – Tout � fait. M. Pierre-Christophe Baguet – Nous pouvons faire confiance � cette docte assembl�e. M. Laurent Wauquiez - Les orateurs de l’opposition ont vivement critiqu� l’amendement. Mais si on le sous-amende comme je le propose, l’�quilibre en est tout � fait diff�rent. Il ne faut pas confondre l’outil et l’usage, dites-vous. Mais c’est pr�cis�ment ce que nous ne faisons pas, en visant l’utilisation. Vous objectez aussi que ces dispositions seraient inapplicables : sur ce point, je fais observer, en particulier � M. Dionis du S�jour, que la r�daction du sous-amendement est calqu�e sur celle de l’article 8.3 de la directive. La derni�re objection est que la France serait seule � prendre de telles dispositions. Ce n’est pas vrai, d’autres pays l’ont fait, qui ne sont ni la Chine ni le Y�men, mais l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Gr�ce. Le sous-amendement 388 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Pr�sident – Le sous-amendement 327 tombe.
Le sous-amendement 410 est retir�.
A la majorit� de 31 voix contre 10 sur 41 votants et 41 suffrages exprim�s, l’amendement 267 rectifi� sous-amend� est adopt�. M. le Ministre – Le t�l�chargement et la mise � disposition illicite par �change sur Internet d’uvres prot�g�es ont pris une ampleur qui menace, � terme, la musique et le cin�ma fran�ais. Chaque internaute doit en prendre conscience. C’est pourquoi il est indispensable de compl�ter les dispositions d’information d�j� vot�es � l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique par des actions de pr�vention, et ce en amont d’�ventuelles poursuites judiciaires. Par l’amendement 260, le Gouvernement propose donc que les fournisseurs d’acc�s transmettent � leurs abonn�s des messages �lectroniques de sensibilisation aux dangers du piratage pour la cr�ation artistique. Par respect de la vie priv�e, ces messages de pr�vention seront g�n�raux, et non individualis�s comme cela �tait pr�vu initialement.
M. Jean Dionis du S�jour - Quel dommage !
M. le Ministre – Ils ne seront donc li�s � aucune surveillance.
Mme Jacqueline Fraysse – Cet amendement du Gouvernement permet de s’interroger sur le r�le des fournisseurs d’acc�s. Le Conseil �conomique et social, dans son rapport sur les droits d'auteur de 2004,…
M. Christian Paul - Excellent rapport !
Mme Jacqueline Fraysse - …s’�tait prononc� r�solument pour une participation financi�re des fournisseurs d’acc�s � la cr�ation artistique litt�raire. Montrant que � le point r�el de contr�le des flux financiers qui doivent revenir � bon droit � la cr�ation se situe dans l'exercice m�me du m�tier de fournisseur d'acc�s �, il en concluait qu’exon�rer Internet � de toute contrainte l�gale sur les contenus transmis reviendrait � abandonner la r�mun�ration du cr�ateur. � Ainsi, les op�rateurs doivent �tre consid�r�s comme garants du syst�me et assumer financi�rement l’int�gralit� des actions d'information en direction des internautes. Tel est le sens du sous-amendement 277. M. Fr�d�ric Dutoit – Tr�s bien !
M. le Rapporteur – La commission a �mis un avis favorable � l’amendement 260. Il correspond � l’esprit de ce projet de loi : faire uvre de p�dagogie envers les internautes.
M. Guy Geoffroy, vice-pr�sident de la commission des lois – En effet !
M. le Rapporteur – Quant au sous-amendement 277, il est conforme � notre intention initiale. Nous y sommes donc favorables.
M. le vice-pr�sident de la commission des lois – Tr�s bien !
M. le Rapporteur – Mon sous-amendement 268 rectifi� vise, quant � lui, � substituer au mot � piratage �, p�joratif, les mots � t�l�chargement et mise � disposition illicites �.
M. Christian Paul - Comme c’est �mouvant !
M. Jean Dionis du S�jour - Excellent !
Mme Martine Billard - C’est vraiment parce vous n’aviez pas le choix !
M. le Ministre – Avis favorable aux sous-amendements 277 et 268 rectifi�.
Le sous-amendement 277, mis aux voix, est adopt�.
M. le Pr�sident – � l’unanimit� (� Enfin, le consensus ! � sur plusieurs bancs).
Le sous-amendement 268 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'amendement 260 sous-amend�, mis aux voix, est adopt�.
La s�ance, suspendue le vendredi 17 mars � 0 heure 05, est reprise � 0 heure 20.
M. le Rapporteur - L’amendement 49 est d’harmonisation. L'amendement 49, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 15 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
apr�s l’art.15
M. le Rapporteur – L’amendement 50 concerne la perception des droits d’auteurs et droits voisins sur la rediffusion de programmes audiovisuels � partir d’antennes collectives. Avec les arr�ts � Parly II � du 1er mars 2005, la Cour de cassation a assimil� les syndicats de copropri�taires � des entreprises de spectacles, lorsqu’ils r�acheminent des signaux de t�l�vision re�us par une antenne collective. Il va de soi que contraindre ces syndicats � payer une redevance de droits d’auteur n’est gu�re admissible. On pourrait sans doute imaginer que les soci�t�s de gestion de droits signent avec eux des contrats les autorisant � proc�der � ce r�acheminement sans r�mun�ration. Mais de telles proc�dures sont lourdes, et cette voie contractuelle pourrait �tre remise en cause. Selon un professeur de droit de la propri�t� intellectuelle, la solution retenue par la Cour de cassation peut en outre perturber la compr�hension du droit d’auteur dans le corps social, alors qu’il convient au contraire de la conforter !
L'amendement 50, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. Patrick Bloche – L’amendement 100 pourrait faire l’objet d’une attention bienveillante dont aucun de ceux que nous avons pr�sent�s n’a b�n�fici� jusqu’ici !
En instaurant en 1985 la r�mun�ration pour copie priv�e, le l�gislateur entendait soutenir les secteurs de la cr�ation les plus directement concern�s en consacrant un quart de cette ressource – � les 25 % � – � des actions d’int�r�t g�n�ral : aides � la cr�ation, actions de diffusion du spectacle vivant et de formation.
Vingt ans apr�s, ces secteurs connaissent d'importantes �volutions techniques et un �largissement � d'autres modes d'exploitation, comme la distribution en ligne, la t�l�phonie mobile ou encore les webradios. Il convient donc que les actions d'int�r�t g�n�ral contribuent � leur meilleure adaptation au nouvel univers num�rique, en soutenant en premier lieu la num�risation des catalogues et le d�veloppement d'offres num�rique diversifi�es, en favorisant en second lieu la compr�hension et le respect des droits de propri�t� litt�raire et artistique comme des usages licites reconnus aux consommateurs.
De telles actions devraient �galement b�n�ficier aux secteurs de l'�crit et de l'image fixe, que le l�gislateur a inclus en 2000 parmi les b�n�ficiaires de la r�mun�ration pour copie priv�e. L’amendement 100 vise donc � les mentionner � l’article L. 321-9 du code de la propri�t� intellectuelle. Par ailleurs, 2% du quart des ressources seraient consacr�s � des actions collectives d’information et d’�ducation sur les droits d’auteur et sur les m�faits de la contrefa�on.
M. le Rapporteur – Le premier objet de cet amendement, visant � consacrer 2 % de ces 25 % � des actions de sensibilisation � la r�mun�ration des auteurs et � la contrefa�on semble int�ressant mais m�riterait d’�tre �tudi� plus pr�cis�ment : en effet, ce pr�l�vement devrait financer, non la lutte contre la contrefa�on en g�n�ral, mais la lutte contre la seule contrefa�on d’uvres artistiques. L’amendement tend �galement � �tendre le champ des actions collectives en faveur de la cr�ation, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation des artistes � un domaine nouveau assez vague, les actions en faveur de la diversit� et de l’innovation en mati�re d’offre culturelle sous forme num�rique. Cette proposition peut se comprendre apr�s l’extension en 2000 de la copie priv�e aux supports num�riques et au d�veloppement de l’offre culturelle sous forme num�rique, mais il faudrait approfondir la r�flexion afin de pr�ciser les choses.
M. le Ministre – Avis d�favorable �galement : il importe d’�viter tout �parpillement des actions susceptibles de b�n�ficier des aides vis�es � l’article 321-9 du code de la propri�t� intellectuelle ; le b�n�fice de celles-ci ne saurait �tre �tendu � des actions d’accompagnement, qu’il appartient aux soci�t�s concern�es de mener et de financer. M. Patrick Bloche - En mati�re d’impr�cision, Monsieur le rapporteur, vous �tes orf�vre, vu le nombre d’amendements impr�cis qui ont �t� vot�s depuis le 20 d�cembre… Je regrette que vous n’acceptiez pas cet amendement ; c’est une nouvelle illustration du fait que les grands perdants de ce texte vont �tre les auteurs et les artistes.
L'amendement 100, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. le Pr�sident – Je suis saisi par le groupe UDF d’une demande de scrutin public sur l’amendement 199.
M. Jean Dionis du S�jour – Actuellement, la loi fixe � 25 % la part de la r�mun�ration pour copie priv�e qui est destin�e � des actions d’aide � la cr�ation, � la diffusion du spectacle vivant et � des actions de formation des artistes. Je propose par cet amendement de passer � 30 %, ce qui apporterait 8 millions suppl�mentaires, ce qui n’est pas inint�ressant �tant donn� la stagnation, voire le recul, du budget de la culture dans ce domaine.
M. Dominique Richard - Pas du tout, il a augment� !
M. Christian Paul - Mais non, recul� !
M. Jean Dionis du S�jour - Cette �volution serait tr�s acceptable pour les auteurs puisque la r�mun�ration pour copie priv�e a rapport� 165 millions en 2004, contre 82 millions en 2000, soit un doublement en quatre ans. Elle serait d’autant plus justifi�e que les 25 % sont actuellement per�us non sur la totalit� de la r�mun�ration pour copie priv�e, mais sur les 95 % restant apr�s d�duction des 5% correspondant aux frais de gestion.
M. le Rapporteur – Le taux de 25 % para�t suffisant pour financer des actions culturelles, puisque cela repr�sente plus de 40 millions par an. N’oublions pas en outre qu’il s’agit d’un pr�l�vement sur des sommes collect�es pour compenser des pertes de droits. Quant aux frais de gestion, ils ne sont pas tr�s �lev�s puisqu’ils n’atteignent que 5%. Enfin, on comprend mal que les auteurs de cet amendement proposent de relever un pr�l�vement sur un produit dont ils demandaient pr�c�demment la disparition ! Avis d�favorable, donc.
M. le Ministre – Cet amendement peut para�tre s�duisant, mais il priverait les titulaires de droits d’une r�mun�ration qui leur permet de poursuivre leur activit� cr�atrice. Le m�me objectif peut �tre atteint par une diminution des frais de gestion des soci�t�s de gestion de droits.
Pour r�pondre � certaines interpellations, je tiens � indiquer que les cr�dits de l’�tat affect�s au spectacle vivant ne sont pas en diminution. Il est �galement faux de dire que nous avons mis des cr�dits en r�serve : gr�ce � un arbitrage du Premier ministre, j’ai pu d�l�guer � toutes les DRAC les sommes que vous aviez inscrites au budget.
M. Patrick Bloche - Je m’attendais presque � ce que le Gouvernement donne un avis favorable � cet amendement, afin de compenser la baisse des cr�dits de l’�tat destin�s au spectacle vivant et l’ass�chement financier des DRAC, priv�es de cr�dits d�concentr�s… Pour notre part, nous comprenons le sens de cet amendement mais nous ne ferons pas ce cadeau au Gouvernement ; notre seul but dans ce projet est d’assurer la l�gitime r�mun�ration des auteurs et des artistes, et nous ne voulons pas d�shabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Jean Dionis du S�jour - La r�mun�ration pour copie priv�e rapporte quand m�me deux fois plus qu’il y a quatre ans… Le ministre a certes raison de dire que des �conomies sont possibles sur les frais de gestion, la SACEM elle-m�me le reconna�t. La position du groupe socialiste est coh�rente sur le plan id�ologique, mais je me tourne vers mes coll�gues de la majorit� : pourquoi refuser d’augmenter un peu, pour aider la cr�ation, le pr�l�vement sur une ressource qui est en pleine expansion ?
M. Christian Paul - Depuis deux semaines, Monsieur le ministre, vous vous obstinez � tenter de nous faire croire que votre budget en faveur du spectacle vivant est en augmentation ; or le rapport de notre coll�gue Dassault faisait �tat d’une baisse de 8,5 % ! Qui a raison, qui a tort ?
M. Fr�d�ric Dutoit - Je suis surpris que vous proposiez cet amendement, Monsieur Dionis du S�jour, alors que vous �tiez farouchement oppos�s � la mise � contribution des fournisseurs d’acc�s, ou du commerce. Une fois encore, vous faites porter l’effort sur les consommateurs plut�t que sur ceux qui engrangent le maximum de profits. Nous sommes tr�s favorables � l’id�e que la r�mun�ration pour copie priv�e soit affect�e au spectacle vivant mais nous voterons contre cet amendement cavalier.
A la majorit� de 27 voix contre 4 sur 31 votants et 31 suffrages exprim�s, l’amendement 199 n’est pas adopt�.
M. Christian Paul - L’amendement 198 est de coordination.
L'amendement 198, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Christian Paul – Une partie des sommes per�ues au titre de la redevance copie priv�e est affect�e � des fonds de soutien aux auteurs et aux artistes-interpr�tes. L’acc�s � ces fonds est souvent conditionn� � l’adh�sion � une soci�t� de gestion collective – forme � laquelle je m’empresse de dire que nous sommes tr�s attach�s. Cependant, les conditions d’adh�sion statutaires sont incompatibles avec de nouvelles m�thodes juridiques de diffusion des uvres telles que les licences � Creative Commons �. Dans un esprit d’ouverture, notre amendement 200 tend � rendre les fonds de soutien accessibles aux non adh�rents des soci�t� de gestion.
M. le Ministre – M�me avis car l’article L. 311-6 du code de la propri�t� intellectuelle pr�voit d�j� que la r�mun�ration est per�ue pour le compte des ayants droit sans faire aucune distinction statutaire. L’amendement est donc inutile.
L'amendement 200, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 51 est de pr�cision.
L'amendement 51, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 304 vise � prendre en compte, parmi les personnes publiques soumises � la future loi, la Banque de France et les autorit�s administratives ind�pendantes dot�es de la personnalit� morale, telles que l’AMF, la Haute autorit� de sant� ou la future Agence fran�aise de lutte contre le dopage.
L'amendement 304, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. Dominique Richard - L'amendement 152 rectifi� est d�fendu.
M. le Rapporteur – Cet amendement pose un important probl�me de principe. En effet, les articles 17 et 18 ont pour objet de d�finir le droit d'auteur des agents publics, qu'il s'agisse du droit moral ou du droit patrimonial. Inversant la logique en vigueur depuis un avis du Conseil d'Etat de 1971, l'avis OFRATHEME, qui d�niait pratiquement tout droit d'auteur au fonctionnaire, ces articles posent le principe que les agents publics disposent d'un droit d'auteur analogue � celui de tous les cr�ateurs, assortis d’am�nagements substantiels destin�s � ne pas emp�cher le fonctionnement normal de l'administration. Ainsi, le droit moral ne permet pas � l'agent public de s'opposer � une modification de l'uvre d�cid�e dans l'int�r�t du service par l'autorit� hi�rarchique, sauf si la modification porte atteinte � son honneur ou � sa r�putation.
De son c�t�, l'article 18 pr�voit qu’en cas d'exploitation commerciale de l'uvre, la personne publique employeur dispose d'un droit de pr�f�rence, et qu’en l'absence d'exploitation commerciale, les droits sont c�d�s d�s leur naissance � l'employeur public. Ces dispositions du projet sont n�cessaires et l�gitimes, sous r�serve de quelques am�liorations r�dactionnelles que proposent les amendements – de la commission 52, 53, 55 et 56. Elles sont cependant en contradiction avec le statut et les exigences li�es � la fonction exerc�e par les professeurs de l'enseignement sup�rieur. La commission avait estim�, ainsi qu'il est dit dans le rapport au dernier alin�a de la page 128, que les dispositions du statut des enseignants du sup�rieur et des chercheurs leur permettraient de d�roger � la r�gle g�n�rale pos�e par les articles 17 et 18. Le rapport dit ainsi que le principe retenu � ne vaut cependant pas, � l'�vidence, pour le cas des cr�ations par des agents publics exer�ant une fonction se caract�risant par une grande autonomie intellectuelle, -voire une ind�pendance de jugement, m�me si celle-ci s'inscrit dans une hi�rarchie. Tel est notamment le cas des professeurs d’universit�, des conservateurs des mus�es ou des commissaires du gouvernement aupr�s des juridictions administratives. Pour ces diff�rents corps de fonctionnaires, les dispositions pr�vues par le pr�sent article ne devraient trouver � s'appliquer r�ellement que pour autant que leur statut ne garantit pas leur ind�pendance. Mais mieux vaut l’indiquer explicitement pour �viter toute ambigu�t�.
La commission a donc �mis un avis favorable � l’adoption de cet amendement.
L'amendement 152 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'article 16 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 52 et 53 sont r�dactionnels.
Les amendements 52 et 53, approuv�s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 17 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Dans le cas d’activit�s de recherche faisant l’objet de contrats de partenariat avec des entreprises ou organismes priv�s, ceux-ci ne peuvent contracter que s’ils connaissent a priori le titulaire du droit d’auteur sur les r�sultats des recherches qu’ils co-financent. Or cet article pr�voit que dans le cas de l’exploitation commerciale d’une uvre de l’esprit cr��e par un agent dans l’exercice de ses fonctions, la personne publique employeur ne dispose que d’un droit de pr�f�rence – et non d’un transfert de droit � la naissance de l’uvre. L’amendement 54 tend � d�roger au principe ainsi pos� en n’appliquant pas les dispositions nouvelles si l’organisme employeur est un EPST ou un EPSCT, ou si les activit�s de recherche sont men�es en partenariat avec le secteur priv�. Les amendement 305 et 56 sont de coordination et l’amendement 55 est r�dactionnel.
M. le Ministre – Favorable aux quatre.
Les amendements 54, 305, 55 et 56, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 18 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 57 est d�fendu.
L'amendement 57, mis aux voix, est adopt�.
L'article 19 ainsi modifi�,mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 58 est r�dactionnel.
L'amendement 58, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 20 ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
APR�S L'ART. 20
M. Jean Dionis du S�jour - L’amendement 213 vise � renforcer la transparence de la gestion des soci�t�s de perception et de r�partition des droits, et, en particulier, la r�partition des montants collect�s. Le contr�le de gestion par la Cour des comptes qu’il institue aurait vocation � se substituer � l’action de la commission permanente de contr�le qui existe d�j�.
M. le Rapporteur – Avis d�favorable. Si contr�le de la gestion et des comptes des soci�t�s de perception et de r�partition des droits fait – � tort ou � raison –, l’objet de critiques r�currentes cette proposition ne peut �tre retenue.
En parfaite coh�rence avec la nature des fonds qu’elles g�rent, ces soci�t�s jouissent en effet d’un statut priv�, et la commission de contr�le des soci�t�s de droit d’auteur, cr��e par la loi du 1er ao�t 2000, a �t� logiquement plac�e hors du champ de la Cour des comptes. Il existe toutefois une certaine proximit� entre les deux institutions : le pr�sident de la commission de contr�le est statutairement un conseiller ma�tre de la Cour, la commission si�ge dans les locaux de la Cour, qui assure son secr�tariat et fournit nombre de ses rapporteurs.
J’ajoute que la commission de contr�le a pr�cis�ment pour mission de v�rifier la gestion et les comptes des soci�t�s de droit d’auteur, en vertu du II de l’article L.321-13 du code de la propri�t� intellectuelle. M. le Ministre – Avis d�favorable, pour ces m�mes raisons.
L'amendement 213, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Christian Paul - L’amendement 203 r�clame des informations que je suis en train de rassembler avec M. Bloche. C’est pourquoi je vous demande une suspension de s�ance.
M. le Pr�sident – Elle vous est accord�e, mais il serait bon de mieux vous organiser � l’avenir !
La s�ance, suspendue � 1 heure, vendredi 17 mars, est reprise � 1 heure 5.
M. Patrick Bloche - Les amendements 203 et 206 rectifi� sont d�fendus.
Les amendements 203 et 206, rectifi�, rejet�s par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopt�s.
M. Patrick Bloche – Bien que les accords fixant le niveau et les modalit�s de r�partition de la redevance soient conclus entre les ayants droit et les repr�sentants des consommateurs, ces deux types d'acteurs ne sont pas aujourd'hui syst�matiquement mis en relation lors d'un acc�s � un service de communication en ligne.
L’objet de l’amendement 207 est de rem�dier � pareille situation.
L'amendement 207, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Patrick Bloche – L’amendement 208 rectifi� vise � introduire un nouveau titre dans le livre troisi�me du code de la propri�t� intellectuelle, destin� � accueillir les articles encadrant les actes de mise � disposition d'uvres prot�g�es au public via internet.
Nous proposons donc que le titre V soit intitul� � Mise � la disposition du public, � la demande, d'un phonogramme, d'une uvre graphique, photographique, d'illustration ou de dessin �.
L'amendement 208, rectifi�, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Dominique Richard – Depuis plusieurs ann�es, le secteur du disque subit de graves difficult�s, qui menacent la diversit� des uvres et des r�pertoires, ainsi que la p�rennit� du secteur, du producteur au d�taillant. L’amendement 367 rectifi� tend donc � cr�er un m�canisme de cr�dit sp�cifique � la production phonographique.
Si le Gouvernement a d�j� donn� son accord de principe, les discussions avec Bruxelles sont en cours. Pourriez-vous, Monsieur le ministre, informer la repr�sentation nationale de l’�tat des n�gociations, comme vous l’avait d�j� demand� M. Martin Lalande lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2005 ?
M. le Rapporteur – Voil� une excellente id�e, qui germe depuis six mois. Il conviendra de lui donner vie d�s que la Commission europ�enne aura accept� le projet d’aide qui lui a �t� notifi�. Afin de soutenir la diversit� culturelle, nous pourrions ainsi aider l’industrie musicale fran�aise, malheureusement affect�e par de fortes diminutions de son chiffre d’affaires.
Relevons que ce dispositif est concentr� sur les plus petites structures, puisqu’il est plafonn� � 500 000 euros par entreprise et par an. Ce compl�ment au projet de loi permettrait donc d’am�liorer tr�s opportun�ment la rentabilit� de ce secteur.
Si cet amendement n’a pas �t� examin� par la commission, j’y suis tout � fait favorable � titre personnel.
M. le Ministre – Vous avez rappel�, Monsieur Richard, les m�canismes de financement que j’ai pr�sent�s � la Commission au d�but de cette ann�e, et je vous en remercie. Comme vous l’avez relev�, ce cr�dit d’imp�t devrait permettre d’organiser un soutien aux PME et TPME de l’industrie musicale. J’ajoute que nous devons notre espoir d’obtenir l’accord de la Commission europ�enne � notre victoire sur la diversit� culturelle � l’UNESCO.
M. Christian Paul - Nous attendons de voir pour le croire, comme pour la TVA sur la restauration !
M. le Ministre - S’il existe parfois des d�bats publiques sur les aides que nous devons apporter aux diverses cat�gories d’entreprises, nous avons pr�vu des plafonds qui devraient limiter le soutien apport� � une centaine d’entreprises ind�pendantes…
M. Michel Piron – Ce n’est pas rien !
M. le Ministre – …essentielles pour le d�veloppement des logiciels en France, mais aussi pour le potentiel scientifique et musical de notre pays.
N’oublions pas pour autant la cr�ation du fond d’aides remboursables – 1,8 million d’euros pour des pr�ts de 150 000 euros au maximum et � un taux de 4 % –, ni le soutien octroy� � l’offre culturelle de proximit� par l’interm�diaire du FISAC, qui consacrera � cette action une enveloppe d’un million d’ici � juin 2006. Si internet permet la diffusion la plus large possible des uvres possibles, nous avons �galement � cur de soutenir l’offre de proximit� et les entreprises ind�pendantes.
L'amendement 367 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 59, rectifi�, est de coordination.
M. Patrick Bloche - Si je n’ai pas voulu retarder tout � l’heure nos d�bats, je voudrais attirer votre attention sur les menaces que la Commission europ�enne fait peser sur nos soci�t�s de gestion collective des droits, au nom de la concurrence.
La premi�re attaque vient d’une recommandation de la direction du march� int�rieur, qui pr�ne une concurrence en mati�re de licences, pour le plus grand profit des soci�t�s qui g�rent les portefeuilles des artistes, Sony ou Universal par exemple. Tr�s concr�tement, si l’on peut d�j� s’inscrire dans n’importe quelle soci�t� de gestion collective europ�enne, c’est � une soci�t� de gestion collective fran�aise qu’il revient de g�rer les droits sur notre territoire. Or, tel ne sera plus le cas demain, pour le plus grand pr�judice de la SACEM.
Une deuxi�me remise en cause, plus dangereuse encore, est le fait de la direction de la concurrence. Celle-ci entend en effet instaurer une concurrence sur les tarifs entre utilisateurs, au risque de rompre les accords de r�ciprocit� existants. J’observe d’ailleurs que les services culturels ne sont pas exclus du champ de la directive sur les services, l’amendement des socialistes en ce sens ayant �t� rejet� au Parlement europ�en…
M. Christian Paul - Par l’UMP.
M. Patrick Bloche - …et ce alors que la Commission europ�enne remet aussi en cause la r�mun�ration pour copie priv�e. Il est urgent de se saisir du probl�me, pour donner un sens concret � la convention sign�e � l’Unesco sur la diversit� culturelle. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour que les soci�t�s de gestion collective continuent � faire leur travail dans de bonnes conditions ?
L'amendement 59 rectifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Ministre - Cette question porte, au fond, sur l’articulation entre la politique fran�aise et la politique europ�enne. Les dispositions que vous adoptez nous mettrons en position de force pour obtenir le maintien du droit � l’exception pour copie priv�e.
D’autre part, en 50 ans de politique culturelle, la France a, gr�ce � un certain nombre d’aides, pr�serv� un fili�re musicale et une fili�re cin�matographique. Pendant longtemps, nous �tions le mouton noir, le mauvais �l�ve de la classe, car nous refusions que les lois du march� r�gissent les biens et les �changes culturels. Aujourd’hui, dans un contexte o� l’on veut pr�server les identit�s nationales, ce qui �tait une sp�cificit� fran�aise est devenu une m�thode � suivre. Paradoxalement, alors que la France �tait menac�e de proc�dures judiciaires, un certain nombre de pays nous envoyaient des d�l�gations pour reprendre nos proc�dures. A l’�gard de la Commission, j’ai donc choisi la transparence totale en ce qui concerne les aides au cin�ma et j’attends, dans un avenir proche, une d�cision positive.
Enfin, je m�nerai � la Commission et au conseil des ministres de la culture les bagarres n�cessaires pour que nos soci�t�s de gestion de droits collectifs ne soient pas p�nalis�es.
M. Jean Dionis du S�jour - Notre amendement 167 a pour objet de favoriser l’acc�s aux non voyants de fichiers num�ris�s, gr�ce au d�p�t l�gal. Par l’amendement 272 � l’article 1er, le Gouvernement a d�j� permis une avanc�e tr�s importante, puisque les documents imprim�s mis � disposition du public feront l’objet d’un d�p�t sous forme de fichier num�rique lorsque celui-ci existe, dans un standard ouvert. Un compromis a �t� r�alis� entre le syndicat national de l’�dition et la BNF. J’en prends acte et je retire l’amendement 167.
M. le Rapporteur – Je d�fends les 11 amendements 60 � 71 qui ont tous pour objet de corriger les articles du projet relatifs au d�p�t l�gal d’internet pour tenir compte de deux modifications intervenues depuis le d�p�t du texte en d�cembre 2003. Il s’agit d’une part de la codification de la loi du 20 juin 1992 relative au d�p�t l�gal au sein du code du patrimoine, par l’ordonnance du 20 juin 2004. Il s’agit d’autre part de l’article 1er de la loi pour la confiance dans l’�conomie num�rique, qui a substitu�, � l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, le concept de communication publique par voie �lectronique � celui de communication publique en ligne.
Seul l’amendement 64 rectifi� apporte deux pr�cisions de fond. Il s’agit d’abord de permettre aux organismes charg�s du d�p�t l�gal de l’internet d’obtenir du CSA et des organismes g�rant les noms de domaine sur internet les informations n�cessaires sur les sites � archiver. En second lieu, celui qui s’ oppose irr�guli�rement au d�p�t l�gal est passible d’une sanction p�nale. Le droit p�nal �tant d’interpr�tation stricte et la sanction grave, il est n�cessaire de d�terminer pr�cis�ment les contraintes qui s’imposent aux organismes dont le sites font l’objet de la collecte et d’indiquer de fa�on sp�cifique que le codage de l’acc�s aux sites ne doit pas emp�cher cette collecte.
M. le Ministre – Avis favorable sur les amendements 60 et 61.
M. Christian Paul - Je reviens sur l’amendement 167 que le rythme de la s�ance ne m’a pas permis de reprendre. Il est pourtant essentiel pour rendre vraiment cr�dibles les dispositions concernant les non voyants. Nous ferons le bilan dans quelques mois, mais nous craignons qu’en l’absence d’un v�ritable d�p�t l�gal des fichiers num�ris�s, l’avanc�e que vous avez voulue ne produise pas tous ses effets, car l’amendement 272 ne distingue pas assez clairement ce qui est facultatif et ce qui est optionnel.
L'amendement 60, mis aux voix, est adopt� de m�me que l’amendement 61.
L'article 21, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
L'amendement 62, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt� de m�me que l’amendement 63.
L'article 22, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. Patrick Bloche - Les sp�cifications des formats dans lesquelles sont stock�es les �crits, images et sons de toute nature faisant l’objet d’une communication publique – par exemple le traitement de texte Microsoft Word – ne sont pas publiques, ce qui rend difficiles les transformations n�cessaires pour rendre les uvres accessibles � des personnes atteintes d’un handicap. L’amendement 214 pr�voit donc que ces sp�cifications doivent �tre d�pos�es dans un format ouvert.
M. le Rapporteur – Imposer aux gestionnaires de sites internet un d�p�t l�gal dans un format ouvert ne correspond pas du tout au m�canisme retenu par le projet de loi et par les op�rateurs directement concern�s, la BNF et l’INA. Au d�p�t obligatoire, qui n’aurait gu�re de sens car les sites changent en permanence, a �t� pr�f�r� le principe du d�p�t par collecte et aspiration des sites. L’obstacle peut toutefois �tre que l’acc�s � certains sites est cod� ou crypt�. Mais la commission a adopt� l’amendement 64 2�me rectification pour y rem�dier. Votre amendement est donc en grande partie satisfait. Il ne pourrait de toute fa�on pas �tre adopt� dans sa r�daction actuelle, dans la mesure o� il modifie la loi du 20 juin 1992, abrog�e le 20 f�vrier 2004 et codifi�e depuis au sein du code du patrimoine. En outre, � la notion de � communication au public en ligne �, qui n’est plus valide sur le plan juridique, il faudrait substituer celle de � communication au public par voie �lectronique �. La commission est donc d�favorable. M. le Ministre – M�me avis. L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Christian Paul - Apr�s que M. Dionis du S�jour a retir� son amendement, je me r�jouis que nous puissions �voquer de nouveau la situation des personnes handicap�es, en particulier aveugles et malvoyantes. Nous avons aujourd’hui l’occasion de prendre des mesures concr�tes pour que celles-ci ne soient plus cruellement tenues � l’�cart de la lecture. On peut comprendre que les �diteurs soient r�ticents � toute nouvelle contrainte, mais quelle charge mat�rielle et financi�re cr�erait pour eux cet amendement ? Il ne leur est pas demand� de num�riser tout leur catalogue, mais seulement, � l’avenir, de d�poser � la BNF, en m�me temps que l’ouvrage imprim�, un format num�rique. Il n’est pas un livre aujourd’hui qui soit �dit� sans faire l’objet d’une maquette num�rique. Cela ne leur demanderait donc aucun effort particulier ni aucun investissement suppl�mentaire. Il y a aujourd’hui tr�s peu d’ouvrages transcrits en braille, car cette transcription est d’un co�t prohibitif. En votant cet amendement, nous rendrions un immense service � des dizaines de milliers de nos concitoyens, sans p�naliser les �diteurs. M. le Rapporteur – Cet amendement va dans le sens de la pratique puisque la BNF re�oit d�j� des d�p�ts l�gaux d’ouvrages accompagn�s de fichiers num�riques. Il se heurte n�anmoins � plusieurs objections. Tout d’abord, certains �diteurs ne souhaitent pas passer par un traitement informatique et peuvent pr�f�rer une impression artisanale � l’ancienne. Pourquoi leur imposer cette contrainte ? Ensuite, les modalit�s pr�cises du d�p�t l�gal rel�vent du domaine r�glementaire. Enfin, comme le pr�c�dent, cet amendement ne saurait �tre adopt� en l’�tat dans la mesure o� il modifie la loi du 20 juin 1992, abrog�e le 20 f�vrier 2004 et codifi�e depuis au sein du code du patrimoine. M. le Ministre – Nous sommes, je le crois, parvenus � un bon �quilibre avec l’amendement 272 du Gouvernement qui pr�voit que � les documents imprim�s, d�s lors qu’ils sont mis � la disposition du public, font l’objet d’un d�p�t sous la forme d’un fichier num�rique, lorsque celui-ci existe, aupr�s d’organismes d�sign�s par les titulaires de droits et agr��s par l’autorit� administrative dans un standard ouvert. Ces fichiers sont rendus accessibles aux personnes morales et �tablissements vis�s, qui les mettent ensuite � la disposition des personnes handicap�es �. Cet amendement permettra de rendre les uvres accessibles aux personnes handicap�es, objectif que nous partageons tous. M. Patrick Bloche - Nous ne sommes pas convaincus que l’amendement 272 r�ponde totalement au probl�me que nous avons soulev�. La faiblesse de la r�ponse du rapporteur est d’ailleurs patente, r�duit qu’il a �t� � invoquer le travail des moines copistes… (D�n�gations de M. le rapporteur) Il est vraiment dommage de ne pr�voir que des dispositions facultatives. Il aurait fallu �tre beaucoup plus volontariste et garantir par la loi une r�elle �galit� de droits pour les personnes handicap�es. L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 64 2�me rectification est d�fendu. M. le Ministre – Avis favorable. L'amendement 64 2�me rectification, mis aux voix, est adopt� et l’article 23 est ainsi r�dig�. Art. 24
M. le Rapporteur – L’amendement 65 supprime l’article qui n’a plus de justification. L'amendement 65, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt� et l’article 24 est ainsi supprim�. Art. 25
M. le Rapporteur – Les amendements 66 et 67 sont de coordination. L'amendement 66, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�, de m�me que l’amendement 67. M. le Rapporteur – L’amendement 68 est r�dactionnel. L'amendement 68, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 25 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
apr�s l'Art. 25
M. le Ministre – Je retire l’amendement 229 dans la mesure o� le 64 rectifi� de la commission r�pond � l’objectif poursuivi. L’amendement 230 r�pond � une demande de la Commission europ�enne de mise en conformit�. Il ne modifie pas la pratique. L'amendement 230, accept� par la commission, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 69 et 70 sont de coordination. L'amendement 69, accept� par le Gouvernement, est adopt�, de m�me que l’amendement 70. L'article 26 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
apr�s l'Art. 26
M. le Ministre – Sans changer la pratique, il convient de modifier les articles L 311-2 et L 214-4 de notre code de la propri�t� intellectuelle afin de les mettre en conformit� avec les r�gles communautaires. Ces articles pr�cisent que les droits de copie priv�e et de r�mun�ration �quitable sont r�partis aux ayants droit si les phonogrammes et vid�ogrammes ont �t� fix�s pour la premi�re fois � en France �. L’amendement 231 a pour objet d’y remplacer les mots � en France � par � dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne �. L'amendement 231, accept� par la commission, mis aux voix, est adopt�.
La s�ance, suspendue � 1 heure 40, est reprise � 1 heure 50.
M. le Rapporteur – L’amendement 71 est de coordination.
L'amendement 71, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
L'article 27, ainsi modifi�, mis aux voix, est adopt�.
avant l'Art. 28
M. le Ministre – Ce texte nous offre l’occasion de transposer une autre directive touchant au droit d’auteur, celle relative au droit de suite, que nous aurions d� transposer avant le 1er janvier 2006.
Le droit de suite est un pourcentage vers� aux artistes plasticiens et � leurs h�ritiers lors de chacune des reventes successives de leurs uvres sur le march�. En France, ce droit de 3% n’est appliqu� qu’aux ventes aux ench�res publiques. Il a �t� cr�� en 1920 � l’occasion, dit-on, de la revente de L’Ang�lus de Millet : le propri�taire du tableau s’�tait consid�rablement enrichi tandis que la famille de l’artiste �tait dans la g�ne ; le droit de suite �tait une mani�re de rem�dier � des situations socialement difficiles.
Une majorit� de pays de l’Union europ�enne, dont l’Allemagne, l’Espagne ou la Pologne, appliquent le droit de suite. Ce n’est pas le cas du Royaume-Uni, place largement dominante sur le march� de l’art contemporain. La directive du 27 septembre 2001 harmonise le droit de suite et les taux applicables � l’ensemble des pays de l’Union. Elle permettra donc aux professionnels fran�ais de travailler dans les m�mes conditions que leurs homologues europ�ens, notamment britanniques. Elle instaure une d�gressivit� des taux applicables en fonction du montant de la vente. En outre, elle plafonne � 12 500 euros le droit de suite vers� pour une uvre. Cette disposition permettra d’enrayer la d�localisation des ventes vers des places d�pourvues de droit de suite telles que New York. Nombreux sont les professionnels qui s’inqui�tent des cons�quences de la transposition de cette directive. C’est le cas des galeries qui jusqu’alors n’acquittaient pas le droit de suite mais cotisaient en contrepartie au r�gime de s�curit� sociale des artistes depuis plusieurs ann�es. C’est �galement le cas des soci�t�s de vente volontaire qui vont voir le droit de suite augmenter d’un quart. C’est pourquoi, � la demande du Premier ministre, le d�cret d’application en Conseil d’�tat fixera les conditions dans lesquelles les galeries fran�aises b�n�ficieront des m�mes avantages que les galeries britanniques. En effet, les �tats membres o� ce droit n’existait pas, dont le Royaume-Uni, ont obtenu que les ventes d’uvres d’artistes d�c�d�s en soient dispens�es jusqu’en 2010, voire 2012. Le m�me d�cret fixera le seuil de prix de vente � partir duquel les ventes seront soumises au droit de suite, dans la fourchette de 0 � 3 000 euros pr�vue par la directive. Enfin, il est pr�vu que la Commission pr�sente un rapport sur l’application et les effets de la directive, notamment sur la comp�titivit� du march� europ�en, avant le 1er janvier 2009.
J’ai ainsi d�fendu l’amendement 232.
L'amendement 232, accept� par la commission, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – L’amendement 72 est de correction et l’amendement 73 de coh�rence.
M. Jean Dionis du S�jour - Monsieur le ministre, je note que l’on se r�f�re encore � la � Communaut� europ�enne � et non � � l’Union europ�enne � dans certains amendements du Gouvernement. Une mise � jour est n�cessaire !
M. le Ministre – Monsieur Dionis du S�jour, la Constitution europ�enne n’ayant pas �t� adopt�e, nous avons pour obligation d’employer ce terme dans certains domaines.
Avis favorable aux amendements 72 et 73.
M. Jean Dionis du S�jour - Toutes mes excuses !
Les amendements 72 et 73, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 28, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. le Rapporteur – Les amendements 74 et 75 sont r�dactionnels, l’amendement 76 est de coordination, l’amendement 77 rectifi� est �galement r�dactionnel.
Les amendements 74, 75, 76 et 77 rectifi�, accept�s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adopt�s.
L'article 29, modifi�, mis aux voix, est adopt�.
apr�s l'Art. 29
M. le Rapporteur – L’amendement 78 est r�dactionnel.
L'amendement 78, accept� par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. Patrick Bloche - L’amendement 79 est important, nous y tenons. Il tend � supprimer une disposition de la loi du 6 ao�t 2004, r�visant la loi de 1978 dite � informatique et libert�s �, autorisant la constitution de fichiers d’infractions au code de la propri�t� intellectuelle au motif de freiner le t�l�chargement ill�gal de musique et de films en ligne. Contre toute attente, et malgr� notre opposition, ce droit a �t� ouvert � des soci�t�s priv�es de perception et de gestion du droit d’auteur et de droits voisins. Cela n’est pas sans poser probl�me d’un point de vue technique et juridique.
Tout d’abord, les fichiers ainsi constitu�s ne sont pas fiables. Pour exemple, la marge d’erreur du syst�me de traitement des infractions constat�es est de 25% bien qu’il soit g�r� par l’�tat et sous le contr�le direct de l’autorit� judiciaire, ce qui n’est pas le cas des fichiers pr�cit�s.
On sait �galement que ce risque est accru lorsque l'on autorise les croisements de fichiers. Or c'est ce qu'entra�ne la disposition contest�e, puisque sa mise en uvre repose sur la collecte automatique, sans discernement, d'adresses IP.
Je ferai remarquer � ce sujet que tous les internautes n’ont pas d’adresse IP fixe, et que certains utilisent des logiciels dits d’anonymisation, qui attribuent une adresse masquant l’adresse IP originale. Deuxi�mement, cette disposition constitue une entorse grave � des principes de nature constitutionnelle, puisqu’elle autorise des personnes morales de droit priv� � effectuer des rappels � la loi, en envoyant des messages �lectroniques aux adresses IP, via les fournisseurs d’acc�s. Or le rappel � la loi est assimilable � une sanction p�nale qui, dans le cas d'esp�ce, est prise en totale m�connaissance de nos principes constitutionnels, prononc�e par une soci�t� priv�e sur la base d'une pr�somption de culpabilit� �tablie par des moyens discutables.
Troisi�mement, cette disposition constitue une atteinte � la libert� de conscience et � la vie priv�e : nul ne peut, au nom de la d�fense du droit d'auteur, ni m�me au nom de la cr�ation culturelle, privatiser l'espace public.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l'autorisation donn�e � des soci�t�s priv�es de constituer des fichiers de donn�es � caract�re personnel.
Cette disposition pouvait � l’�poque �tre consid�r�e comme une mesure d’attente. Mais au terme de l’examen de ce texte, compte tenu du travail effectu�, tout contestable qu’il soit, et de votre conviction d’avoir dot� notre pays d’un dispositif prot�geant les droits d’auteurs et les droits voisins, je pense qu’il serait sain et sage de voter cet amendement. M. le Rapporteur – L’amendement 79 tend � abroger un dispositif introduit tr�s r�cemment dans la loi de 1978, ce qui serait pr�matur�. Dans le contexte de t�l�chargement illicite, ce dispositif est utile, m�me si tout le monde s’accorde � rechercher plut�t des voies de sanction civile.
Par ailleurs, ce dispositif est suffisamment encadr� pour ne pas donner lieu � des d�bordements : lorsqu’il l’a valid�, le Conseil constitutionnel a notamment pr�cis� que les donn�es recueillies ne pourront acqu�rir un caract�re nominatif que dans le cadre d’une proc�dure judiciaire. Enfin, la cr�ation des fichiers est subordonn�e � l’autorisation de la CNIL, qui a refus� notamment ceux qui lui semblaient donner lieu � une surveillance trop syst�matique des usagers sur internet. Ce dispositif, parfaitement encadr� et �quilibr� est donc de nature � assurer l’�quilibre entre le respect de la vie priv�e et celui des autres droits et libert�s : il est pr�f�rable de le conserver. Avis d�favorable. M. le Ministre – La disposition que vise � supprimer cet amendement a �t� adopt�e � l’�t� 2004. Ce r�gime �quilibr� a �t� valid� par le Conseil constitutionnel et s’accompagne d’un strict contr�le de la CNIL, dont l’autorisation pr�alable doit �tre recueillie. La CNIL n’a d’ailleurs accept� � ce jour qu’un seul dossier et en a refus� un autre en octobre 2005. Ce dispositif donne donc toute satisfaction. Avis d�favorable. L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Jean Dionis du S�jour - L’amendement 166 est d�fendu. L'amendement 166, repouss� par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopt�.
M. Richard Cazenave - En vertu de l’article 101-1 de notre R�glement, je sollicite une seconde d�lib�ration sur l’article 7, afin de pr�ciser les dispositions relatives � l’interop�rabilit�. M. le Vice-pr�sident de la commission – La commission accepte la seconde d�lib�ration.
M. le Pr�sident – Elle est de droit. M. Christian Paul – Ceci est une �preuve de v�rit�. Je suis pr�t � reconna�tre votre volont�, Monsieur Cazenave, d’am�liorer ce texte, et vous �tes d’autant mieux inspir� en l’esp�ce que celui-ci est mauvais et que la proc�dure d’urgence vous emp�chera de l’amender ult�rieurement. Cette demande vient sanctionner des d�bats particuli�rement chaotiques, comme on en a rarement connus pendant cette l�gislature. Peut-�tre est-ce d� � la complexit� de cette question, nouvelle pour le l�gislateur, mais il faudra aussi analyser les responsabilit�s et les fautes commises. Le Conseil constitutionnel s’en chargera certainement. Vous avez commenc� par retirer l’article premier, avant de le r�introduire, contre l’avis, d’ailleurs, du pr�sident de l’Assembl�e. Il en r�sulte un texte opaque et peu s�r, aussi bien pour les internautes que pour les artistes, pour les producteurs que pour les d�veloppeurs de logiciels. L� o� vous cherchiez � verrouiller et � r�primer, vous avez produit une illusion de s�curit� qui devrait appeler prochainement une r��criture. Conform�ment � l’article 101-3 de notre R�glement, nous souhaitons une suspension de s�ance afin que la Commission des lois puisse se r�unir et pr�senter par �crit un rapport sur les nouveaux amendements qui nous sont pr�sent�s � l’article 7.
M. Patrick Bloche - Je souhaite faire un rappel au R�glement, fond� sur l’article 58. Initialement, l’article 7 visait � cr�er, dans le code de la propri�t� intellectuelle, un article L.331-5 d�finissant les MTP et garantissant leur compatibilit� par la d�livrance de licences. Cela n’avait donc rien � voir avec l’interop�rabilit�, contrairement � ce que disait l’expos� des motifs.
De trois alin�as initialement, cet article en compte d�sormais huit. Il a d�j� �t� discut� dans la nuit du 22 d�cembre. A cette occasion, M. le ministre expliquait, avec la grande modestie qu’on lui conna�t : � Les dispositifs que nous vous proposons sont en avance par rapport � la stricte transposition de la directive europ�enne. Je suis fier de le dire : sur ce sujet comme sur celui de la r�ponse gradu�e, nous jouons le r�le d’�claireur pour les pays de l’Union europ�enne. �
M. Christian Paul - Un peu scout ! M. Patrick Bloche - Ce d�sormais fameux article L.331-5, � l’exception de son premier alin�a, a �t� totalement r��crit, en plusieurs fois. Notre groupe avait propos� une nouvelle r�daction dans un amendement 85, d�s le mois de juin. Du c�t� du groupe UMP, notamment sous la signature de MM. Cazenave et Carayon, ont �t� propos�es pas moins de trois r�dactions diff�rentes : l’amendement 143, enregistr� � la s�ance le 8 d�cembre 2005 ; l’amendement 240, enregistr� le 20 d�cembre ; l’amendement 253, enregistr� le 21 d�cembre. Vous nous demandez maintenant une seconde d�lib�ration pour discuter de quatre amendements ; loin d’�tre anecdotique, cette demande traduit la confusion qui caract�rise la r�daction de cette loi. Je m’associe donc bien s�r � la demande de Christian Paul de r�unir la commission des lois ; et puisque la possibilit� de d�poser des amendements sur l’article 7 se trouve ainsi rouverte, le groupe socialiste a l’intention de l’utiliser. La s�ance, suspendue � 2 heures 15, est reprise � 3 heures 10.
M. le Pr�sident – Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la d�cision prise en premi�re d�lib�ration. Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole pour pr�senter les conclusions de la commission.
M. le Rapporteur – La commission des lois a examin� sept amendements : quatre pr�sent�s par M. Cazenave et plusieurs de ses coll�gues, deux par M. Bloche et plusieurs de ses coll�gues et un de M. Baguet, qui n’a finalement pas �t� d�fendu mais que nous avons �voqu�.
Les quatre premiers amendements tendent, estimons-nous, � r�aliser le meilleur �quilibre possible entre l’exigence d’interop�rabilit� et le respect des droits d’auteur. Adopt� par la commission, l’amendement 1 est r�dactionnel ; le 2 insiste sur l’�quilibre entre interop�rabilit� et droit d’auteur que je viens d’�voquer ; le 3 demandait que, s’il constate des pratiques anticoncurrentielles de la part d’un fournisseur de mesures techniques, le Conseil de la concurrence ordonne l’acc�s aux informations essentielles � l’interop�rabilit�, mais la commission lui a pr�f�r� l’amendement 5 de M. Bloche, lequel tend � ce que tout int�ress� puisse demander au pr�sident du TGI statuant en r�f�r� d’enjoindre sous astreinte � un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles � l’interop�rabilit� ; l’amendement 4 de M. Cazenave vise � autoriser toute personne d�sireuse de mettre en uvre l’interop�rabilit� � proc�der aux travaux de d�compilation qui lui seraient n�cessaires pour disposer des informations essentielles et la commission l’a adopt� ; enfin, la commission a �mis un avis d�favorable � l’adoption de l’amendement 6 de M. Bloche, car elle a jug� excessive la proposition de ne pas interdire la publication du code source.
M. le Vice-pr�sident de la commission – Pour �viter toute confusion, je pr�cise que le sous-amendement de MM. Baguet et Dionis du S�jour a bien �t� examin� en commission.
M. Richard Cazenave - Je remercie la commission et le Gouvernement de nous avoir permis de travailler utilement et de proposer � notre Assembl�e des mesures qui vont sensiblement clarifier l’exercice de l’interop�rabilit�. Au terme de nos travaux, nous disposerons sans doute de la l�gislation la plus avanc�e d’Europe sur ces questions.
Nous avions d�j� enregistr� d’importantes avanc�es en d�cembre dernier : la non-brevetabilit� des mesures de protection, conform�ment � la d�cision du Parlement europ�en selon laquelle tout logiciel n’est pas brevetable ; le respect de l’interop�rabilit� par les MTP ; la notion de standard ouvert ; la s�curit� des syst�mes d’information et des donn�es personnelles, introduite par des amendements apr�s l’article 7 et confi�e � la DCSSI et la CNIL ; et enfin, aux articles 13 et 14, l’exception de contournement des mesures de protection et la fourniture des moyens de contournement pour la recherche, l’interop�rabilit� et la s�curit� informatique. Aujourd’hui, l’amendement 1 est de nature r�dactionnelle : il tend � supprimer la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 7, tout en introduisant une r�f�rence � la loi du 30 septembre 1986.
M. le Ministre – L’ensemble de ces amendements vise � clarifier l’article 7, en posant le principe que les MTP ne doivent pas nuire � la mise en uvre de l’interop�rabilit�, sans pouvoir autant remettre en cause les droits d’auteur. En effet, l’utilisateur doit pouvoir lire une uvre l�galement acquise sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa place au logiciel libre, v�ritable chance pour la cr�ation fran�aise en mati�re informatique. Les mesures pr�vues concernent donc tant les �diteurs de logiciels, qui doivent fournir les informations n�cessaires � l’interop�rabilit�, que le logiciel libre.
Sur l’amendement 1, j’�mets un avis favorable.
M. Bernard Carayon - L’amendement 2 pr�cise que les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’emp�cher la mise en uvre effective de l’interop�rabilit�, dans le respect du droit d’auteur. Gr�ce � cette disposition, l’interop�rabilit� ne restera pas un simple concept, mais pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des pratiques anticoncurrentielles et de prot�ger les consommateurs.
J’ajoute que la r�affirmation de l’exception de d�compilation, qui n’est soumise � aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du S�jour - Je n’ai pas pu participer aux tractations men�es au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs), qui donnent � ces d�bats une touche tr�s allemande, mais je voudrais attirer l’attention de mes coll�gues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l’article 7 nous �nonce d’abord le principe selon lequel � les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’emp�cher la mise en uvre effective de l’interop�rabilit� �, puis passe � une d�finition : � On entend par informations essentielles � l’interop�rabilit� la documentation technique �, ce qui me semble d’une r�daction assez abrupte, ces � informations essentielles � n’ayant pas �t� mentionn�es auparavant. Soucieux de la fluidit� du texte, le groupe UDF propose donc d’ins�rer, avant la d�finition, la phrase suivante : � Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’acc�s aux informations essentielles � l’interop�rabilit�. � En effet, ce sont � ces acteurs que nous devons les grippages actuels : s’ils n’ignorent pas qu’une d�marche de normalisation devra avoir lieu t�t ou tard, ils s’y refusent encore, dans le seul souci d’accro�tre leurs propres parts de march�. Pour d�bloquer la situation, il suffirait pourtant que l’Etat se d�cide � les mettre sous pression l�gislative, au lieu de se cacher derri�re son petit doigt ! L’UDF n’ayant gu�re eu de motif de satisfaction au cours de ces d�bats, nous vous offrons l’occasion de nous faire plaisir, en nous associant � la grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur – Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il est satisfait par l’amendement 5, que la commission a approuv�.
M. Jean Dionis du S�jour - Pas du tout !
M. le Ministre – Avis favorable � l’amendement 2, mais d�favorable au sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable � l’entr�e du FDP dans la � grande coalition � (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui n’est pas d�pourvue d’utilit�.
M. Jean Dionis du S�jour – J’avoue mal comprendre l’argument du rapporteur. Comment peut-il dire que l’amendement 5, ou m�me le 6, satisfait mon sous-amendement, qui a l’avantage d’�noncer clairement la responsabilit� incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopt�.
L'amendement 2 ainsi sous-amend�, mis aux voix, est adopt�.
M. Christian Paul - Nous avons tent� de vous aider � r��crire cet article 7, qui reste malheureusement tr�s en de�� de ce qu’on pourrait attendre de nous. Si les amendements 5 et 6 �taient adopt�s, nous pourrions sans doute �viter la mise � mort du logiciel libre dans notre pays, mais il ne faudrait pas croire pour autant que seraient lev�es toutes les menaces qui planent sur l’innovation, du fait des amendements que nous avons adopt�s hier et aujourd’hui…
M. Michel Piron - Mais nous ne faisons que soutenir la cr�ation !
M. Christian Paul - … et qui seront le p�ch� originel de cette loi.
M. Michel Piron - Il ne manquait plus que �a !
M. Christian Paul – M�me si nous sommes pr�ts � voter les amendements de clarification qui nous sont propos�s, et qui fournissent effectivement une � transition stylistique �, nous demanderons une seconde d�lib�ration sur l’amendement 150, 2�me rectification, en vertu de l’article 101, alin�a 3 de notre R�glement.
S’agissant de l’amendement 5, nous d�fendons depuis le d�but de ce d�bat, et m�me depuis le printemps 2005, l’id�e selon laquelle tout int�ress�, entreprise ou particulier, doit pouvoir demander au pr�sident du tribunal de grande instance, statuant en r�f�r�, d’enjoindre sous astreinte � un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles � l’interop�rabilit�.
Un autre sc�nario �tait certes possible : le recours au Conseil de la concurrence, mais notre solution a l’avantage d’offrir au particulier la possibilit� de saisir le juge, en dehors d’une logique strictement commerciale - la garantie de l’interop�rabilit� nous parait en effet relever du juge judiciaire.
Nous proposons par ailleurs que le fournisseur ne puisse exiger en contrepartie que les frais de logistique induits. M. Richard Cazenave - La commission ayant vot� en faveur de l’amendement 5, l’amendement 3 est tomb�, puisqu’il couvrait le m�me domaine…
M. Geoffroy, Vice-pr�sident de la commission – Dites plut�t qu’il est retir� !
M. Richard Cazenave – Il est retir� !
M. le Rapporteur – Avis favorable � l’amendement 5.
M. le Ministre – Je pr�f�rais que la comp�tence soit attribu�e au Conseil de la concurrence, mais je ne suis pas d�favorable � ce qu’elle le soit au tribunal de grande instance. En revanche, je le suis � la fixation par la loi des frais exigibles dans ce cas. De ce fait, sagesse sur l’amendement.
M. Bernard Carayon - Sans �tre convaincu que l’autorit� judiciaire soit pr�f�rable au Conseil de la concurrence, nous avons toute raison de croire en la vertu de son intervention. Simplement, sa saisine est peut-�tre superflue en l’esp�ce dans la mesure o� toute privation de l’acc�s � l’information entra�ne d�j� la possibilit� pour tout citoyen de saisir le juge. N�anmoins, nous voterons l’amendement.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopt�.
M. Richard Cazenave - L’amendement 4 permet � toute personne d�sireuse de mettre en uvre l’interop�rabilit� de proc�der aux travaux de d�compilation sans d�lais. L'amendement 4, accept� par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopt�.
M. Patrick Bloche – Il est dommage que l’on n’ait pas constitu� la mission d’information demand�e par les socialistes d�s novembre 2004. En effet, on constate que d�s que les parlementaires se r�unissent dans le souci de l’int�r�t g�n�ral, ils sont capables de d�passer les clivages partisans et de faire du bon travail. C’est le cas sur cet article 7. Notre amendement 6 vise � pr�server les logiciels libres. Pour cela, il faut que l’utilisateur puisse ex�cuter le logiciel gratuitement, �tudier son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L’amendement dispose donc qu’on ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel ind�pendant interop�rant pour des usages licites par une mesure technique de protection d’une uvre. Ce serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons depuis pr�s d’un an.
M. le Ministre – Rien dans le texte n’interdit la publication du code source d’un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de commentaire destin� � porter atteinte aux droits relatifs � l’uvre. En revanche, le terme d’ � usages licites � est trop large et trop ambigu. Je ne peux donc pas �mettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n’apporte rien de substantiel � l’excellent �quilibre auquel nous sommes parvenus collectivement, Gouvernement, majorit� et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par un geste de magnanimit� � l’�gard de l’opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopt�.
L'article 7 modifi�, mis aux voix, est adopt�.
M. Patrick Bloche - Dans l’esprit qui a �t� celui de M. Cazenave pour r��crire l’article 7 de fa�on aussi parfaite, puisqu’il a �t� adopt� � l’unanimit�, et pour pr�server le logiciel libre, nous demandons, en application de l’article 101, une seconde d�lib�ration sur l’amendement 150 rectifi�.
M. le Pr�sident – Nous allons suspendre pour examiner la question.
La s�ance, suspendue � 3 heures 40 est reprise � 3 heures 45.
M. le Pr�sident – Monsieur Bloche, vous demandez une seconde d�lib�ration sur l’amendement 150 rectifi� devenu l’article 12 bis. Mais le champ de la seconde d�lib�ration a �t� d�fini au moment o� l’un de nos coll�gues l’a demand�e, et la commission a accept� de se r�unir dans ce cadre. Si l’on vous suivait, il s’agirait d’une troisi�me d�lib�ration. Vous comprenez ce que cela aurait d’excessif. Mais �tant donn� le climat consensuel, cum�nique, ou au moins apais�…
M. Jean Dionis du S�jour - C’est la grande alliance !
M. le Pr�sident - ...dans lequel se termine ce d�bat, je vais, de fa�on tr�s exceptionnelle, demander � la commission si elle accepte de se r�unir pour examiner la question.
M. le Vice-pr�sident de la commission - Vous avez fort bien dit, monsieur le Pr�sident. La demande de seconde d�lib�ration a donn� lieu � une r�union fructueuse de la commission, dans l’esprit du R�glement. Il s’agit maintenant, en quelque sorte, d’une demande reconventionnelle. S’effor�ant de rechercher une approche commune sur l’article 7, la commission a effectu� un bon travail et elle n’est donc pas favorable � cette demande de nouvelle d�lib�ration sur l’amendement 150, qui n’a d’ailleurs pas �t� formul�e lors de sa r�union, mais seulement lors de notre retour dans l’h�micycle.
M. Christian Paul - Refusant cette demande, la majorit� entend r�affirmer son soutien � l’amendement Vivendi ! C’est sa responsabilit�, mais il �tait de la n�tre de proposer de le r��crire afin de pr�server les int�r�ts des �diteurs de logiciels libres fran�ais et de soutenir l’innovation. Majoritaires, vous pouvez imposer ce soir vos d�cisions. Il n’en reste pas moins que nous avons l’impression d’avoir gagn� la bataille d’id�es qui s’est engag�e depuis quelque temps dans le pays. Nous avons souhait�, avec tous nos coll�gues socialistes et communistes, user ce soir de toutes les ressources du R�glement de notre assembl�e pour �viter les cons�quences gravissimes qu’auront de nombreux articles de ce texte. Nous ne sommes, h�las, parvenus � en am�liorer qu’un sur une trentaine, celui relatif � l’interop�rabilit�. Monsieur le pr�sident, il n’y a dans notre d�marche rien de consensuel ni d’cum�nique. Ce texte demeure tr�s mauvais. Reste seulement � esp�rer que le S�nat l’am�liorera. Notre r�le �tait de nous battre pied � pied et de pointer, les uns apr�s les autres, les mauvais choix du Gouvernement et leurs cons�quences dramatiques. Ne vous m�prenez pas sur notre �tat d’esprit ! Outre le coup d’arr�t port� en d�cembre dernier, seuls deux points positifs nous paraissent pouvoir �tre soulign�s : l’exception pr�vue pour les biblioth�ques et les mesures que nous venons de voter concernant l’interop�rabilit�. M. Bernard Carayon – Ce fameux amendement 150 rectifi�, nous l’avons r��quilibr� par un sous-amendement que vous n’avez pas vot�, Monsieur Paul, ni vous ni vos amis. Vous avez fait le choix de la politique du pire, qui est la pire des politiques. M. Patrick Bloche – Gr�ce au vote intervenu sur l’article 7 � cette heure tardive de la nuit, les grands gagnants seront les consommateurs, c’est-�-dire nos concitoyens et au final, l’int�r�t g�n�ral. Je regrette qu’il n’y ait pas eu de deuxi�me d�lib�ration sur l’amendement 150 rectifi�, devenu l’article 12 bis, qui ne fera que p�naliser lourdement l’innovation et la recherche dans notre pays. Je rappelle enfin que nous saisirons le Conseil constitutionnel. M. le Ministre – Au terme de la discussion des articles, je tiens, au nom du Gouvernement, � vous remercier, Monsieur le pr�sident, pour la fa�on dont vous avez conduit nos d�bats, et vous prie de transmettre ces remerciements au Pr�sident de l'Assembl�e nationale ainsi qu’� tous les vice-pr�sidents qui ont pr�sid� nos nombreuses s�ances de travail. Je remercie �galement le rapporteur, le pr�sident et le vice-pr�sident de la commission des lois, ainsi que l’ensemble des d�put�s qui ont particip� � ce d�bat. J’avais pris l’engagement de la disponibilit�, ce qui �tait la moindre des choses pour un tel d�bat de soci�t�. A ceux qui ont vot� les articles du texte ainsi que les amendements propos�s par le Gouvernement, enrichis du travail passionn� des parlementaires, je puis assurer qu’ils ont fait uvre utile. R�concilier auteurs et cr�ateurs avec la toute nouvelle technologie qu’est Internet constitue un d�fi que peu ont accept� de relever. Nous avons accompli des avanc�es consid�rables, bien au-del� de ce qu’imposait la transposition de la directive europ�enne. Les mesures que nous avons adopt�es concernant la copie priv�e ou bien encore l’interop�rabilit�, constituent des avanc�es consid�rables qui – tr�ve d’ironie –, seront, n’en doutez pas, largement observ�es. Je remercie les parlementaires de l’UMP qui ont vot� des dispositions permettant d’�loigner le spectre de la prison pour les internautes. Mais le plus important est que la s�curit� juridique offerte par ce texte permettra � une offre nouvelle de na�tre. Les musiciens, les cin�astes, les jeunes talents comme les plus confirm�s, pourront faire rayonner leur uvre gr�ce � Internet. A chacun son r�le : au Gouvernement et au Parlement de d�finir le cadre juridique ; aux cr�ateurs et aux professionnels de l’utiliser au mieux pour que le plus grand nombre possible d’uvres puissent �tre diffus�es.
Merci de ce travail et, m�me si le terme peut para�tre inappropri�, je suis fier et je souhaite que vous le soyez �galement de ce d�bat qui a �t� long, riche, passionn�. Il �tait important de le mener � son terme. J’esp�re qu’au moment du vote solennel de ce texte, vous aurez chevill� au cur le sentiment d’avoir fait uvre utile au profit de nos concitoyens, des artistes, des cr�ateurs, des auteurs et des internautes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Pr�sident - Je rappelle que la Conf�rence des pr�sidents a d�cid� que les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte auraient lieu mardi 21 mars, apr�s la d�claration du Gouvernement pr�alable au prochain Conseil europ�en. Prochaine s�ance : le mardi 21 mars � 9 heures 30. La s�ance est lev�e � 3 heures 55.
1. D�claration du Gouvernement pr�alable au Conseil europ�en des 23 et 24 mars 2006 et d�bat sur cette d�claration.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi (n� 1206), apr�s d�claration d’urgence, relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la soci�t� de l’information.
3. Discussion du projet de loi organique (n� 2883) relatif � l’�lection du Pr�sident de la R�publique.
Rapport (n� 2934) de M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique.
4. Discussion, en deuxi�me lecture, du projet de loi (n� 2611 rectifi�) relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs.
Rapport (n� 2966) de M. Dominique JUILLOT, au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales.

References: L'article 15
 l'article 18

L'article 16

L'article 17

L'article 18

L'article 19

L'article 20

L'article 21

L'article 22
 Art. 24
 Art. 25

L'article 25
 L'article 26

L'article 27

L'article 28

L'article 29

L'article 7