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Timestamp: 2016-12-08 20:06:34+00:00

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Accueil » LEGISLATION » Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle » Article R. 321-1 à R.321-10
Sociétés de perception et de répartition des droits Partie Réglementaire (Article R. 321-1 à R.321-10) Article R321-1
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. haut de page
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 I Journal Officiel du 18 avril 2001)
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 2 Journal Officiel du 18 avril 2001)
Lorsque, dans les conditions prévues par les statuts, cette assemblée ne peut être tenue, les associés doivent en être prévenus au moins quinze jours avant, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un avis de report publié selon les modalités prévues à l'article R. 321-3. La lettre ou l'avis indique les motifs du report ainsi que la date à laquelle l'assemblée se tiendra. haut de page
Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé. haut de page
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 II Journal Officiel du 18 avril 2001)
(Décret nº 98-1040 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 IV Journal Officiel du 18 avril 2001)(Décret nº 2001-809 du 6 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 2001)
b) Un tableau, conforme à l'annexe 3, retraçant par type de rémunération :- l'état des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ;- les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives ;
- le coût de la gestion de ces actions ;- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
(Décret nº 98-1040 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)(Décret nº 2001-809 du 6 septembre 2001 art. 2 Journal Officiel du 8 septembre 2001)

References: art. 1
 art. 2
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