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Timestamp: 2016-10-23 08:06:56+00:00

Document:
6B_764/2010 (14.04.2011)
Ordonnance p�nale, opposition, arbitraire
recours contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel du 10 ao�t 2010.
Le 9 juin 2009, le Minist�re public du canton de Neuch�tel a rendu une ordonnance p�nale condamnant X.________ � vingt jours de privation de libert� ferme, au motif qu'il n'avait pas vers� compl�tement, d'ao�t � septembre 2008 et de f�vrier � mars 2009, les mensualit�s saisies. L'ordonnance mentionnait que le pr�venu pouvait, dans les vingt jours suivant sa notification, faire opposition par une d�claration �crite adress�e au Minist�re public manifestant clairement son intention de faire opposition et d'�tre jug� par un tribunal et que, � d�faut d'opposition valable, l'ordonnance deviendrait ex�cutoire. Cette d�cision a �t� remise � la m�re de X.________ le 27 juin 2009.
Par pli recommand� du 14 juillet 2009, post� le 17 juillet suivant, l'int�ress�, non assist�, a adress� au Minist�re public un �crit intitul� "Lettre d'opposition � votre lettre du 27 juin 2009". X.________ y indiquait, d'une part, avoir cess� son activit� d'ind�pendant depuis le 1er d�cembre 2008 et �tre depuis salari� et, d'autre part, subir un pr�l�vement de salaire de 700 fr. par mois depuis avril 2009. Il concluait son courrier par la phrase suivante: "D�s lors, je vous prierai de reconsid�rer votre jugement".
Par courrier du 23 juillet 2009, le Minist�re public a indiqu� � X.________ que son courrier du 14 juillet 2009 n'�tait pas suffisamment clair quant � ses intentions pour �tre consid�r� comme une opposition valable. Il lui a d�s lors imparti un d�lai de dix jours pour pr�ciser s'il souhaitait que son envoi soit consid�r� comme une opposition formelle et indiqu� que, � d�faut de r�ponse, l'ordonnance p�nale serait d�finitive et ex�cutoire.
X.________ n'a �crit au Minist�re public que le 27 f�vrier 2010, ce afin d'avoir des nouvelles de son "opposition de condamnation de juillet 2009". Le 10 mai 2010, par une lettre adress�e au Minist�re public portant l'intitul� "opposition de juillet 2009", il a r�it�r� son d�saccord avec le verdict.
Par d�cision du 18 mai 2010, le Minist�re public, retenant que ce dernier courrier constituait une opposition, a d�clar� celle-ci tardive et d�s lors irrecevable.
Par arr�t du 10 ao�t 2010, la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel a rejet� le recours de X.________. Selon cette autorit�, le Minist�re public �tait en droit de consid�rer que le courrier du 14 juillet 2009, bien qu'intitul� "opposition" et �manant d'un justiciable non assist�, n'indiquait pas de mani�re suffisante la volont� de cette personne d'�tre jug�e par un tribunal et ne constituait d�s lors pas une opposition valable. Elle a ensuite estim� que les conditions permettant la restitution du d�lai d'opposition n'�taient pas remplies.
Par �criture du 14 septembre 2010, X.________ a form� un recours en mati�re p�nale.
Le Minist�re public a conclu au rejet du recours. L'autorit� intim�e n'a formul� aucune observation.
Par ordonnance incidente du 28 octobre 2010, le Pr�sident de la Cour de c�ans a confirm� l'effet suspensif du recours.
Dans un premier grief, le recourant, invoquant le code de proc�dure p�nale neuch�telois, reproche aux instances cantonales d'avoir fait preuve d'arbitraire en ne consid�rant pas le courrier du 14 juillet 2009 comme une opposition valable. On comprend qu'il se plaint d'une application arbitraire des art. 13 ss du Code de proc�dure p�nale neuch�telois du 19 avril 1945, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (aCPP/NE; RSN 322.0).
1.1 Exception faite des griefs mentionn�s � l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours. Le recourant peut donc uniquement se plaindre de ce que la violation du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacrerait simultan�ment une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 I 241 consid. 2.4 p. 249 et les arr�ts cit�s).
Appel� � revoir l'application ou l'interpr�tation d'une norme cantonale sous cet angle, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 et les r�f�rences cit�es).
1.2 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, l'art. 11 aCPP/NE permettait au Minist�re public de rendre une ordonnance p�nale dans plusieurs cas. Cette d�cision devait indiquer les voies et d�lai d'opposition, en pr�cisant que l'ordonnance devenait ex�cutoire � d�faut d'opposition (art. 12 al. 2 aCPP/NE). Dans les vingt jours � compter de la signification, les parties pouvaient faire opposition par une d�claration �crite adress�e au Minist�re public (art. 13 al. 1 aCPP/NE). L'ordonnance frapp�e d'une opposition recevable valait ordonnance de renvoi devant le Tribunal de police (art. 13 al. 2 aCPP/NE). L'ancien CPP/NE ne posait pas d'autre condition de recevabilit� de l'opposition, en particulier l'existence d'une motivation quelconque ou l'indication de l'autorit� appel�e � r�examiner la cause.
1.3 L'ordonnance de condamnation constitue une proposition de jugement faite � l'accus�. Sa port�e est �troitement circonscrite par la loi. Rendue � la suite d'une proc�dure simplifi�e, elle ne d�ploie ses effets juridiques qu'en cas d'acceptation manifest�e par une absence d'opposition. Si l'accus� refuse la proposition, il lui suffit de former opposition pour ouvrir la proc�dure ordinaire de jugement. La garantie que repr�sente pour le pr�venu le droit d'opposition � l'ordonnance p�nale respecte l'�galit� entre l'accusation et la d�fense puisque la simple opposition � l'ordonnance de condamnation met � n�ant celle-ci. Elle donne en outre � l'int�ress� l'assurance que sa cause sera examin�e par un tribunal, dot� de la pl�nitude de juridiction, qui lui offrira les garanties d'ind�pendance et d'impartialit� requises par les art. 29a et 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 124 I 76 consid. 2, p. 78; �galement arr�t 6P.51/2004 du 18 juin 2004 consid. 2.3 et les r�f�rences cit�es). Ces caract�ristiques valent en proc�dure p�nale neuch�teloise, dans sa teneur au 31 d�cembre 2010.
1.4 En l'esp�ce, le courrier du 14 juillet 2009 a �t� adress� au Minist�re public, soit l'autorit� d�sign�e par l'art. 13 aCPP/NE, dans les vingt jours suivant la r�ception de l'ordonnance p�nale, soit dans le d�lai d'opposition fix� par cette disposition. Le recourant, non seulement dans le texte m�me du courrier mais �galement dans son intitul�, a manifest� son opposition � l'ordonnance p�nale du 9 juin. On ne voit en effet pas que l'intitul� "Lettre d'opposition � votre lettre du 27 juin 2009" puisse �tre interpr�t� autrement que comme une opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE. De m�me, la demande faite par le recourant au Minist�re public de "reconsid�rer" son "jugement", montre bien que le recourant ne s'en satisfait pas. Il appara�t ainsi insoutenable de ne pas consid�rer une telle lettre, qui plus est venant d'une personne non assist�e, comme une opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE.
1.5 Contrairement � ce qu'indique le Minist�re public au verso de ses ordonnances p�nales et dans son courrier du 27 juillet 2009 au recourant, l'art. 13 aCPP/NE ne subordonne pas la validit� d'une opposition � la condition que son auteur, en plus de son d�saccord avec la d�cision, "manifeste clairement sa volont� d'�tre jug� par le tribunal". Conduisant � restreindre l'acc�s � la justice - voulu simple par le l�gislateur cantonal et par la jurisprudence f�d�rale -, une telle exigence n'est pas acceptable.
Cette condition de recevabilit� suppl�mentaire appara�t en outre inadmissible pour les motifs suivants. Tout d'abord elle implique que l'auteur de l'opposition comprenne que le Minist�re public n'est pas un juge. En effet, s'il ne le comprend pas, il est logique qu'il ne demande pas � �tre jug� par un tribunal. Or aucun motif objectif ne justifie de conditionner le droit d'un justiciable d'acc�der � la justice � des connaissances aussi subtiles du syst�me d'organisation judiciaire. Ensuite, selon un principe largement reconnu par la jurisprudence (cf. ATF 100 III 8 consid. 2 p. 10; arr�t 9C_885/2009 du 1er f�vrier 2010 consid. 4.1) et consacr� auparavant par l'art. 83 aCPP/NE et d�sormais par l'art. 91 al. 4 CPP, le d�lai est r�put� observ� lorsqu'une partie s'adresse en temps utile � une autorit� (suisse) non comp�tente. Cette r�gle interdit ici de consid�rer l'opposition comme non valable du seul fait que l'autorit� appel�e � en conna�tre a �t� d�sign�e incorrectement par son auteur. Enfin, l'exigence pos�e par le Minist�re public conduit � un r�sultat aberrant: la personne qui s'oppose express�ment � une ordonnance p�nale et qui demande au Minist�re public de reconsid�rer sa d�cision, est consid�r�e, sauf � indiquer express�ment vouloir �tre jug�e par un tribunal, comme ayant accept� la d�cision. En cas de doute sur les intentions de l'auteur d'un courrier intitul� "lettre d'opposition", le Minist�re public pouvait certes lui impartir un d�lai pour pr�ciser ses intentions, ce afin de ne pas renvoyer une personne devant un tribunal alors qu'elle ne le voudrait en r�alit� pas. Toutefois, en l'absence de r�ponse dans ce d�lai, la nature de l'ordonnance p�nale voulant qu'une telle d�cision ne puisse d�ployer d'effets juridiques contraignants si la personne vis�e s'y oppose, imposait au Minist�re public de qualifier la missive, malgr� l'indication incorrecte de l'autorit� destin�e � r�examiner la cause, d'opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE et de renvoyer la cause au Tribunal de police.
1.6 Au vu de ce qui pr�c�de, les autorit�s cantonales ont viol� l'art. 9 Cst. en ne qualifiant pas le courrier du 14 juillet 2009 d'opposition au sens de l'art. 13 aCPP/NE. Le fait que le recourant n'a pas r�pondu au courrier du 23 juillet 2009 du Minist�re public est d�s lors sans port�e. L'arr�t entrepris doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� intim�e afin qu'elle rende une nouvelle d�cision constatant la validit� de l'opposition formul�e le 14 juillet 2009. La cause devra ensuite �tre renvoy�e au Minist�re public pour qu'il proc�de conform�ment aux art. 355 et 356 CPP, d�sormais applicables (art. 453 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 455 CPP; HANSPETER USTER, in: Basler Kommentar StPO, B�le 2010, n. 2 ad art. 455).
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulev�s par le recourant dans la mesure o� le sort du recours est scell� par le consid�rant pr�c�dent.
Le recours doit �tre admis. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens qui lui seront vers�s par le canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation du canton de Neuch�tel pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le canton de Neuch�tel versera au recourant une indemnit� de d�pens de 3'000 fr.

References: art. 13
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 ATF 
 art. 355
 art. 455