Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1414-PGP.html
Timestamp: 2020-06-05 07:47:03+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations
1414-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Instruction des réclamations2
BOI-CTX-PREA-10-70-20130603
Version en vigueur du 03/06/13 à aujourd'hui.
2013-06-03T16:47:12.000+02:00
Toutefois, l'article R*. 198-9 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'il peut être statué immédiatement sur les réclamations présentées après le délai légal ou entachées d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables (BOI-CTX-PREA-10-20 au II-B § 100 à 120, BOI-CTX-PREA-10-50 au I-B § 20 à 30, BOI-CTX-PREA-10-50 au I-D-1 § 60 et BOI-CTX-PREA-10-50 au IV-A § 310).
Dans la pratique, il convient de s'abstenir de faire usage de cette faculté de rejet dans tous les cas où les dégrèvement, décharge, réduction, restitution, sollicités dans la réclamation seraient susceptibles d'être prononcés d'office en vertu des dispositions de l'article R*. 211-1 du LPF.
Toutefois, par exception à ce principe, la Direction des grandes entreprises (DGE) est compétente pour recevoir, instruire et statuer sur les réclamations relatives aux impositions et aux entreprises relevant de sa compétence (voir les règles de compétence de la DGE au I-A § 30 du BOI-CTX-PREA-10-10).
Par ailleurs, les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et les directions nationales (Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), etc.) sont compétentes pour recevoir, instruire et statuer sur les réclamations portant sur des impositions résultant de leur action (BOI-CTX-PREA-10-10 au I-A § 20).
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R*. 198-1 du LPF, les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions suivantes.
S'agissant des redevances communales et départementales des mines (code général des impôts (CGI), art. 1519, CGI, art. 1587, CGI, art. 1588 et CGI, art. 1589), l'instruction des réclamations incombe, en principe, à l'agent des impôts du lieu d'imposition ; mais dans tous les cas où la contestation porte sur les bases d'imposition, elle est assurée avec le concours de l'ingénieur en chef des Mines qui détient les documents d'assiette (CGI, ann. II, art. 311 C et CGI, ann. II, art. 317 octies).
Les réclamations tendant à contester les droits d'enregistrement assis sur la valeur vénale réelle des immeubles, fonds de commerce, navires, bateaux, etc., devant être adressées au service du lieu de la situation des biens ou d'immatriculation des navires ou bateaux (BOI-CTX-PREA-10-10 au I-B-1 § 40 à 50), leur instruction incombe à l'agent compétent de ce service.
Lorsque le litige porte sur une question de fait (LPF, art. R*. 198-3), les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées pour avis au maire ou à la commission communale des impôts directs.
Remarque : Sur le fonctionnement de la commission communale des impôts directs, BOI-CF-CMSS-10.
En application des dispositions de l'article R*. 198-4 du LPF, les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat doivent être communiquées pour avis à la chambre de métiers et de l'artisanat mais seulement lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.
Aux termes de l'article R*. 198-5 du LPF, les réclamations concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (CGI, art. 235 bis) doivent, dans tous les cas, être communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.
Suivant les dispositions de l'article R*. 198-7 du LPF en matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.
Dans la pratique, les ingénieurs des mines doivent être consultés sur toutes les réclamations dirigées contre des impositions établies à la suite d'une vérification qu'ils ont effectuée (en application de l'article 56 du CGI) seuls ou concurremment avec l'agent des finances publiques chargé de l'instruction.
En ce qui concerne la participation du service des mines à l'instruction des réclamations relatives aux redevances communale ou départementale des mines, cf. II-B-3 § 100.
L'agent instructeur doit vérifier que la réclamation est parvenue dans les délais (BOI-CTX-PREA-10-20, BOI-CTX-PREA-10-30, BOI-CTX-PREA-10-40 au I § 1 à 100 et BOI-CTX-PREA-10-40 au II § 110 à 280).
De la même façon, il convient de s'assurer que la réclamation est régulière en la forme (BOI-CTX-PREA-10-50 au I § 1 à 70 et BOI-CTX-PREA-10-50 au II § 80 à 270).
D'une part, en effet, certains vices de forme sont susceptibles d'être ultérieurement régularisés (BOI-CTX-PREA-10-50 au IV-B § 320 à 350) et, d'autre part, il est toujours possible, d'une manière générale, de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des droits qui sont reconnus former surtaxe.
Dès lors, l'existence d'un vice de forme ou la constatation de la déchéance pour inobservation des délais ne sont pas, en principe, de nature à dispenser l'agent chargé de l'instruction de procéder, dans les conditions indiquées au III-C § 280 à 370, à l'examen au fond des réclamations entachées d'irrégularité.
C'est seulement dans les cas où le service est autorisé à statuer sans instruction préalable que les réclamations entachées de déchéance ou d'un vice de forme les rendant définitivement irrecevables (BOI-CTX-PREA-10-50 au IV-A § 310) n'ont pas à faire l'objet d'un examen au fond.
Cependant, il faut rappeler qu'après rejet de sa réclamation, le contribuable dispose de la faculté de présenter utilement une nouvelle réclamation contre la même imposition s'il est encore dans le délai (BOI-CTX-PREA-10-20 au I-A § 10 à 20).
La détermination des faits qui sont à l'origine des impositions contestées ou sur lesquels s'appuient les réclamations des contribuables présente une importance essentielle pour l'instruction au fond de ces réclamations. Le sort de celles-ci repose en effet fréquemment sur des faits. Ceux-ci se trouvent également le plus souvent à la base de la preuve dont la charge incombe, suivant la nature et l'objet de chaque affaire, tantôt au réclamant, tantôt à l'Administration (BOI-CTX-DG-20-20).
Dans ce cas, la circonstance que la comptabilité de l'intéressé aurait déjà fait l'objet d'une vérification sur place n'empêche pas le service, malgré les termes de l'article L. 51 du LPF, de se livrer à un nouvel examen de cette comptabilité.
Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article L. 52 du LPF, la limitation de la durée des vérifications prévue audit article n'est pas opposable à l'Administration pour l'instruction des requêtes présentées par les contribuables après l'achèvement des opérations de vérification.
Remarque : Sur la charge de la preuve, BOI-CTX-DG-20-20.
Si le contribuable se prévaut dans sa réclamation d'une interprétation qui aurait été formellement admise précédemment pour son cas particulier, le service examine si les dispositions de l'article L. 80 A du LPF sont susceptibles de trouver leur application.
L'agent instructeur s'assure, en outre, que le réclamant n'est pas en situation de bénéficier d'une mesure de tempérament de caractère général et qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une compensation au profit de l'Administration ou du contribuable dans les conditions prévues aux articles L. 203 du LPF, L. 204 du LPF, L. 205 du LPF et R*. 203-1 du LPF (sur ce point, BOI-CTX-DG-20-40).
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References: § 100
 § 20
 § 60
 § 310
 § 30
 § 20
 art. 1519
 art. 1587
 art. 1588
 art. 1589
 art. 311
 art. 317
 § 40
 art. 235
 l'article 56
 § 100
 § 1
 § 110
 § 1
 § 80
 § 320
 § 280
 § 310
 § 10