Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/22811/N%C2%B0%C2%A080-813.html
Timestamp: 2019-09-23 00:30:39+00:00

Document:
N° 80-813 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
DÉCRET N° 80-813 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Abrogé le 12 octobre 2007 par : DÉCRET N° 2007-1467 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (articles 1er à 4 et 16). Du 15 octobre 1980
Précédent modificatif : Décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 ; art. 7 (BOC, p. 7118).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 105.2.2.1.4., 731.3., 300.1.2.4.3., 403.1.5.
Référence de publication : BOC, p. 3730 et erratum du 30 mars 1981 (BOC, p. 1573) et erratum du 16 janvier 1986 (BOC, p. 45).
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 72 et suivants et 418-1 ;
Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (1) portant organisation générale de la défense, et notamment son article 16 ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 (2) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret 77-1133 du 21 septembre 1977 (BOC, 1980, p. 2307) pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 (BOC, p. 3242) relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du conseil supérieur des installations classées en date du 23 juin 1978 ;
(Modifié : Décret du 19/12/1986 ; art. 7.)
Pour les installations mentionnées dans la liste annexée au présent décret les dispositions du décret du 21 septembre 1977 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret. Le ministre de la défense exerce pour ces installations les pouvoirs et attributions dévolus :
a). Au ministre chargé des installations classées par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
b). Au commissaire de la République par cette loi et le décret du 21 septembre 1977 susvisé.
La procédure prévue aux articles 5 à 10 du décret susvisé du 21/09/1977 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiquée au préfet en vue de l'information des tiers en application de l'article 21 (1er alinéa) du décret du 21 septembre 1977 .
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 5 à 10 du décret du 21/09/1977 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation visée à l'article premier ci-dessus et soumise à déclaration en vertu de la loi susvisée du 19 juillet 1976, vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à l'article 25 du décret susvisé du 21 septembre 1977. Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions de l'article 27, alinéa 2, de ce décret.
L'inspection des installations définies à l'article premier ci-dessus est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976.
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article premier du présent décret, doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le décret du 21 septembre 1977.
(Modification faite.)
(1er modificatif du décret no 77-1133 du 21/09/1977.)
Fait à Paris, le 15 octobre 1980.

References: art. 7
 art. 7
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 27
 l'article 13