Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021023-238736
Timestamp: 2017-01-18 02:00:21+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238736
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238736
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 238736Numéro NOR : CETATEXT000008146406 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-23;238736 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Caifeng X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 octobre 1999, de l'arrêté du même jour, par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant par ailleurs qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle X... relevait, à la date de la décision précitée du 13 octobre 1999 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, de la catégorie des étrangers mentionnés à l'article 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en effet, si elle fait valoir qu'elle a rejoint à 18 ans ses parents, qui seraient installés en France depuis 1991, et que son jeune frère vit également en France depuis 1996, elle ne démontre pas, eu égard notamment à la brièveté de son séjour en France, qu'elle y ait des liens familiaux tels que ladite décision ait porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs ; qu'en outre, si Mlle X... a mis au monde un premier enfant le 29 octobre 1999, soit en tout état de cause postérieurement à la décision susmentionnée, dont le père est un ressortissant chinois séjournant irrégulièrement en France, elle ne démontre pas qu'elle serait dans l'impossibilité de mener une vie familiale normale hors de France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour juger que la décision susmentionnée du 13 octobre 1999 était illégale et pour annuler, par voie de conséquence, l'arrêté du 14 mai 2001 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus exposés, ni la décision du 13 octobre 1999 ni l'arrêté attaqué ne peuvent être regardés comme ayant été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 mai 2001 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 7 juillet 2001 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Caifeng X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-05-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 octobre 2002, n° 238736Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. ValléeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 23/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12