Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897465&idJO=JORFCONT000033897462
Timestamp: 2017-10-23 00:58:44+00:00

Document:
LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes | Legifrance
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NOR: PRMX1604073L
Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Modifie Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (V)
Modifie Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (V)
Crée Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 196-1 (V)
Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111-1 (V)
Crée Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 75-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6222-3-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6322-3-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6432-4-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
Modifie Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (V)
Modifie Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 6 (V)
Titre II : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (M)
Titre III : COORDINATION ET APPLICATION
Modifie LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)
Modifie LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 36 (V)
Les incompatibilités mentionnées aux articles LO 6222-3-1, LO 6322-3-1 et LO 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.
Tout membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa du présent article est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi organique. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège de l'autorité lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
(1) Loi organique n° 2017-54.
Proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 334 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 85, 2015-2016).
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3477 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 725).
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633, (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 635 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 151, 2015-2016).
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3804 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4261 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 856).
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 206 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 255 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 58, 2016-2017).
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 13
 art. 112
 art. 196
 art. 111
 art. 75
 art. 8
 art. 7
 art. 6
 art. 2
 art. 36
 l'article 13
 l'article 64
 l'article 112
 l'article 196
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 7