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Timestamp: 2017-10-19 09:35:08+00:00

Document:
Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe "in dubio pro reo"; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal.
Les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en procédure pénale s'appliquent également dans le cadre d'une procédure en restitution de prestations d'assurance sociale, lorsqu'il convient d'examiner à titre préjudiciel si la créance en restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long que ceux prévus à l'art. 25 al. 2, 1re phrase, LPGA (consid. 7).
Art. 16 al. 1 aLPC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); art. 18 al. 1 et 2 CP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006); obtention de prestations complémentaires par des indications fausses ou incomplètes; dol éventuel.
En l'espèce, il y a lieu d'admettre avec une certitude suffisante que l'assuré était conscient du caractère incomplet des indications fournies dans le formulaire de demande de prestations complémentaires. En y apposant sa signature, il s'est tout au moins accommodé du fait que lui seraient versées des prestations complémentaires auxquelles il n'avait pas droit (consid. 5-8).
ATF: 133 V 579, 133 IV 1, 133 IV 9, 119 V 431 suite... , 131 IV 83, 127 I 38, 137 IV 1, 134 IV 26, 122 V 134, 126 III 382, 113 V 256, 111 V 172, 118 V 193, 128 I 81, 124 IV 86, 136 III 552, 135 V 2, 134 V 250, 135 IV 12
Article: Art. 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH, Art. 12 StGB, art. 18 al. 1 et 2 CP suite... , Art. 95 lit. a und b BGG, Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 25 Abs. 2 ATSG, Art. 70 Abs. 1 lit. c StGB, Art. 97 Abs. 1 lit. c und Art. 389 StGB, Art. 333 StGB, Art. 12 Abs. 2 StGB, Art. 106 Abs. 1 BGG

References: art. 6
 art. 25
in dubio

Art. 16
 art. 18
 Art. 32
 art. 6
 Art. 12
 art. 18
 Art. 95
 Art. 106
 Art. 25
 Art. 70
 Art. 97
 Art. 389
 Art. 333
 Art. 12
 Art. 106