Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=4&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-21 09:07:11+00:00

Document:
Statut de ratification pour Andorre
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 05 août 2002 22 sept. 2006 22 sept. 2006 22 déc. 2006 4
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 4
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 05 août 2002 22 sept. 2006 22 sept. 2006 22 déc. 2006 4
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 05 août 2002 22 sept. 2006 22 sept. 2006 22 déc. 2006 4
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 4
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 15 janv. 1997 (a) 14 févr. 1997 15 janv. 1997 4
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 05 août 2002 22 sept. 2006 22 sept. 2006 22 oct. 2006 4
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 4
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 4
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 02 oct. 1995 02 janv. 1996 02 janv. 1996 01 févr. 1996 4
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 30 avr. 2001 30 avr. 2001 12 févr. 2002 4
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 30 avr. 2001 30 avr. 2001 18 janv. 2002 4
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 27 avr. 2007 11 mars 2014 11 mars 2014 10 avr. 2014 4
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Andorre
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 22 nov. 2006 4
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 22 sept. 2006 4
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 4
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 14 oct. 2002 4
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 22 sept. 2006 4
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 4
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 4
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 25 sept. 2014 4
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 11 mars 2014 4
Acceptation de la procédure d'enquête pour Andorre
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 22 sept. 2006 4
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 4
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 14 oct. 2002 4
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 4
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 OUI 25 sept. 2014 4
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 11 mars 2014 4

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6