Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/w197f.php
Timestamp: 2019-10-19 11:08:59+00:00

Document:
du 1er oct. 2014 au 7 nov. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 17 juin 2010 au 30 sept. 2014 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2009 au 16 juin 2010
« recruter des jeunes artistes de spectacle » Auditionner, dépister ou recruter des enfants de moins de 17 ans afin qu'ils soient dirigés vers des personnes représentant des jeunes talents. ("child performer recruitment")
L.M. 2014, c. 16, art. 2.
2(1) et 2(1.1) [Abrogés] L.M. 2018, c. 29, art. 44.
L.M. 2014, c. 16, art. 3; L.M. 2018, c. 29, art. 44.
a) [abrogé] L.M. 2018, c. 29, art. 44;
3(3) [Abrogé] L.M. 2018, c. 29, art. 44.
L.M. 2014, c. 16, art. 4; L.M. 2018, c. 29, art. 44.
9(2) Le directeur peut refuser de délivrer une licence autorisant une corporation ou une société en nom collectif à représenter des jeunes talents ou à recruter des jeunes artistes de spectacle si l'un de ses administrateurs ou dirigeants, dans le premier cas, ou l'un des membres, dans le second, pourrait se voir refuser une licence en vertu du paragraphe (1).
L.M. 2018, c. 29, art. 44.
L.M. 2014, c. 16, art. 5.
15.1(4) Les dispositions d'une entente conclue entre une agence de placement temporaire et un employé ou un client sont nulles si elles sont incompatibles avec le présent article.
Élargissement du sens d'« employé »
15.1(6) Dans le présent article, « employé » s'entend également des employés temporaires éventuels.
L.M. 2014, c. 16, art. 6; L.M. 2019, c. 5, art. 35.
L.M. 2014, c. 16, art. 7; L.M. 2018, c. 29, art. 44.
20(1) S'il est convaincu qu'un titulaire de licence, une personne qui fournit des services de placement, une agence de placement temporaire ou un particulier autorisé à recruter des travailleurs étrangers en vertu de l'article 13.1 ont perçu des frais contrairement à l'article 15 ou au paragraphe 15.1(1) ou qu'un employeur a recouvré une somme contrairement à l'article 16, le directeur peut, par ordre, les recouvrer auprès du titulaire, de la personne, de l'agence ou de l'employeur concernés au nom du particulier qui les a payés.
20(5) La somme devant être payée par le titulaire de licence, la personne qui fournit des services de placement, l'agence de placement temporaire ou l'employeur en vertu du présent article constitue une créance du gouvernement et peut être recouvrée par le directeur comme s'il s'agissait d'un recouvrement de salaire effectué sous le régime du Code des normes d'emploi.
L.M. 2014, c. 16, art. 8; L.M. 2018, c. 29, art. 44.
L.M. 2014, c. 16, art. 9.
m) régir les documents et les renseignements que les titulaires de licence, les personnes qui fournissent des services de placement, les agences de placement temporaire et les particuliers autorisés à recruter des travailleurs étrangers en vertu de l'article 13.1 doivent conserver et, notamment, prévoir des types et des catégories de documents et de renseignements ainsi que les périodes de conservation afférentes à chacun de ces types et à chacune de ces catégories;
L.M. 2014, c. 16, art. 10; L.M. 2018, c. 29, art. 44.
NOTE : Le chapitre 23 des L.M. 2008 est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 2009.

References: art. 2
 art. 44
 art. 3
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 4
 art. 44
 art. 44
 art. 5
 art. 6
 art. 35
 art. 7
 art. 44
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 16
 art. 8
 art. 44
 art. 9
 l'article 13
 art. 10
 art. 44