Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/elisabeth-pochon/dossier/13472/amendements
Timestamp: 2020-08-07 23:46:25+00:00

Document:
Droit des étrangers - Les amendements de Elisabeth Pochon
43 amendements trouvés
18/07/2015 — Amendement N° 339 rectifié au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l...
17/07/2015 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...
17/07/2015 — Amendement N° 358 au texte N° 2923 - Article 1er (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces formations sont prises en charge par l'État. » Exposé sommaire : Le parcours personnalisé d'intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d'une véritable intégration républicaine. La réciprocité...
17/07/2015 — Amendement N° 356 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d'études ne remet pas, en lui-même, en cause le caractère sérieux des études ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'orienter l'appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l'étudiant étranger assidu, dans la limite d'un redouble...
17/07/2015 — Amendement N° 350 au texte N° 2923 - Article 4 (Adopté)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ». Exposé sommaire : Le délai de délivrance du visa de long s...
17/07/2015 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑...
17/07/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2923 - Article 4 (Retiré avant séance)
Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d'un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. » Exposé sommaire : L'obligation de production...
17/07/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2923 - Article 1er (Adopté)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Les départements et régions d'outre-mer présentent d...
16/07/2015 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...
16/07/2015 — Amendement N° 387 au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à exonérer les étrangers atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 50 % de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 411‑5 du Code de l'entré...
16/07/2015 — Amendement N° 366 au texte N° 2923 - Article 14 (Retiré)
M. Premat, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M....
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le ter...
16/07/2015 — Amendement N° 365 au texte N° 2923 - Titre (Retiré)
Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M...
Au titre du projet, après le mot : « droit », insérer les mots : « au séjour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier le titre du projet de loi en le renommant : « projet de loi relatif au droit au séjour des étrangers en France ». Le présent projet de loi comporte exclusivement des dispositions relatives aux conditio...
16/07/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Khirouni, M. Hamon, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain,...
Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d'une même fratrie. En effet, lo...
16/07/2015 — Amendement N° 362 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
L'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-huit » et les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt » est remp...
16/07/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.
16/07/2015 — Amendement N° 360 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
À la première phrase de l'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de l...
16/07/2015 — Amendement N° 359 au texte N° 2923 - Après l'article 4 (Adopté)
Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants bénéficiant d'un suivi médical attesté par un certificat médical sont dispensés de la visite médicale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » Exposé sommaire : ...
16/07/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2923 - Article 13 bis (Adopté)
À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...
16/07/2015 — Amendement N° 354 au texte N° 2923 - Article 13 quinquies (Adopté)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...
16/07/2015 — Amendement N° 353 au texte N° 2923 - Article 11 (Adopté)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

References: l'article 98
 l'article 98
 l'article 30
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 4
 l'article 13