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Timestamp: 2020-08-15 16:48:52+00:00

Document:
Code de l'action sociale et des familles - Article L149-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L149-1
Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
Il est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques.
Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est consulté pour avis sur :
1° Le schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental mentionnés au b du 2° et au 4° de l'article L. 312-5 du présent code ;
2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie ;
3° Le programme coordonné mentionné à l'article aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ;
4° Les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3, de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l'autonomie et leur mise en œuvre.
Il est informé du contenu et de l'application du plan départemental de l'habitat mentionné à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation, du programme départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le département.
Il donne un avis sur la constitution d'une maison départementale de l'autonomie mentionnée à l'article L. 149-4 du présent code. Il est informé de l'activité et des moyens de cette maison départementale de l'autonomie par le président du conseil départemental.
Il formule des recommandations visant au respect des droits et à la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu'à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
Il transmet, au plus tard le 30 juin de l'année concernée, au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport biennal sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département, dont la synthèse fait l'objet d'une présentation dans chacune de ces instances.
Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l'autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.
Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre, de leur propre initiative, de toute question relative à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans la région.
Code de la santé publique - art. L1434-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L142-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4, v. init.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 88 (V)
Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - art. 1
Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 (V)
Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 11
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D472-5-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L149-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L581-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R233-2 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-28 (V)
Code de la santé publique - art. D1434-2 (T)
Code de la santé publique - art. D1443-20 (T)
Code de la santé publique - art. D1446-8 (V)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

References: art. 129
 art. 4
 art. 88
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 11