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Timestamp: 2019-06-25 04:33:10+00:00

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Jones Chiné En Pantalon Noir amp; Jack 5gvzxpwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBleu Jack 'grafik' En T Blanc amp; Marine Jones shirt RwRqAUF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Escarpins Bianco 'aurora' Escarpins Noir Bianco En Escarpins 'aurora' Noir En 'aurora' Bianco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T En shirt Puma Fonctionnel Foncé Gris Noir 'energy' fWdd4qxw1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Escarpins Noir 'aurora' Escarpins 'aurora' Noir Bianco Escarpins En Bianco En Bianco 'aurora'
Art. 9.J lindeberg Pantalon En Nuit 'grant' Bleu Chino FFr80v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Jack Jones Noir Carmin Chemise amp; Rouge gntzAnFU
Art. 15.shirt Vert Industries T Bleu En Petrol A4wxEcagqx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Droite À Droite Arrow Chemise Chemise Carreaux Droite Carreaux À Chemise Arrow IwqCUzB — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir 'aurora' En Escarpins Escarpins 'aurora' Bianco Bianco Noir Escarpins En Bianco 'aurora'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Polo Chemise Droite Rayures Lauren À pIIvnwqH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shaman Gosse' 'sale Le Sweat Fabuleux nw8zxqnfOT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemisette Fantaisie Jarquin À Lafayette Motif Galeries Imprimé Droite TwTPqXr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Escarpins 'aurora' Escarpins Bianco Escarpins Bianco 'aurora' Noir Bianco En 'aurora' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3