Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11652-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 15:59:35+00:00

Document:
RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
11652-PGPRESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »6
2019-09-04T09:12:09.000+02:00
Ledit médecin envisage de rompre le contrat de collaboration et de s'installer à titre personnel dans une commune limitrophe classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), tout en gardant la patientèle qu'il s'était constitué auparavant. Peut-il, au titre de son installation en son nom propre, bénéficier du régime de faveur des ZRR prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) ?
Conformément à la réponse ministérielle Louwagie (n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170), l'implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle, ne peut être analysée comme une création ex nihilo, mais doit être regardée comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération en application de la mesure anti-abus pour les entreprises individuelles prévue au b du II de l'article 44 quindecies du CGI.
Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes.
/bofip/11652-PGP.html

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 23
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