Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1488-cic-1983-1488
Timestamp: 2020-07-15 01:22:08+00:00

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Canon N° 1488
Livre VII > Partie I > Titre IV > Chapitre II > C. 1488 CIC/1983
§1. Vetatur uterque emere litem, aut sibi de immodico emolumento vel rei litigiosae parte vindicata pacisci Quae si fecerint, nulla est pactio, et a iudice poterunt poena pecuniaria mulctari Advocatus praeterea tum ab officio suspendi, tum etiam si recidivus sit, ab Episcopo, qui tribunali praeest, ex albo advocatorum expungi potest.
§1. Il leur est défendu d’acheter des droits en litige ou de convenir d’honoraires trop élevés ou d’acquérir une partie de l’objet litigieux. Si une telle convention a eu lieu, elle est nulle et ses auteurs pourront être frappés par le juge d’une amende. En outre, l’avocat peut être ou bien suspendu de sa fonction ou bien même, s’il récidive, rayé du rôle des avocats par l’Évêque président du tribunal.
§2. Eodem modo puniri possunt advocati et procuratores qui a competentibus tribunalibus causas, in fraudem legis, subtrahunt ut ab aliis favorabilius definiantur.
§2. Seront punis de la même manière les avocats et les procureurs qui, au mépris de la loi, soustrairaient des causes aux tribunaux compétents pour qu’elles soient tranchées plus favorablement par d’autres tribunaux.
§1 Vetatur uterque emere litem, aut sibi de immodico emolumento vel rei
litigiosae parte vindicata pacisci Quae si fecerint, nulla est pactio,
et a iudice poterunt poena pecuniaria mulctari Advocatus praeterea tum
ab officio suspendi, tum etiam si recidivus sit, ab Episcopo, qui
tribunali praeest, ex albo advocatorum expungi potest.
§2 Eodem modo puniri possunt advocati et procuratores qui a competentibus
tribunalibus causas, in fraudem legis, subtrahunt ut ab aliis
favorabilius definiantur.
§1 Il leur est défendu d’acheter des droits en litige ou de convenir
d’honoraires trop élevés ou d’acquérir une partie de l’objet litigieux.
Si une telle convention a eu lieu, elle est nulle et ses auteurs
pourront être frappés par le juge d’une amende. En outre, l’avocat peut
être ou bien suspendu de sa fonction ou bien même, s’il récidive, rayé
du rôle des avocats par l’Évêque président du tribunal.
§2 Seront punis de la même manière les avocats et les procureurs qui, au
mépris de la loi, soustrairaient des causes aux tribunaux compétents
pour qu’elles soient tranchées plus favorablement par d’autres
C. 1146 CCEO/1990
C. 1665 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2