Source: http://docplayer.fr/2184916-Information-des-assures.html
Timestamp: 2017-05-27 13:51:17+00:00

Document:
INFORMATION DES ASSURES - PDF
Download "INFORMATION DES ASSURES"
Gabin Fortin
1 N.I. CARTE BLEUE VISA 01/2012 ASSURANCE CARTE BLEUE VISA NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L du Code des Assurances Contrat BD souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société anonyme au capital de RCS STRASBOURG N TVA FR Siège social 34 rue du Wacken Strasbourg adresse postale : 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61, rue Taitbout Paris. Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d assurance mentionnées cidessous au cours d un Voyage Garanti. CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURES La Banque Emettrice de la Carte Assurée s engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d Information définissant cette garantie et ses modalités d entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre. La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté le Souscripteur pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la remise de la présente Notice d Information au titulaire de la Carte Assurée et de l information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée. En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Emettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Emettrice. Lorsqu un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d'application des garanties, il peut appeler : POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE : - numéro de téléphone au dos de votre carte - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d assurance Les garanties de ce contrat sont acquises à l Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité. Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré : en cas de retrait total d'agrément de l'assureur, conformément à l'article L , alinéa 1 du Code des Assurances, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu il n est pas reconduit. Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation. Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. 1/72 Prescription Conformément aux Articles L.114-1, L et L du Code des Assurances, toutes les actions sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance, sauf lorsque les Bénéficiaires sont les ayants droit de la victime, le délai étant dans ce cas porté à 10 ans. Les parties au contrat ne peuvent, même d un commun accord, modifier la durée et les causes d interruption de la prescription. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ci-après : désignation d'expert à la suite d'un Sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l indemnité, citation en justice (même en référé). Article L114-1 du Code des assurances Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L114-2 du Code des assurances La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Réclamation / Médiation L'Assureur met à la disposition de l'assuré un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l'occasion d'une action résultant du présent contrat à l adresse suivante : Responsable des Relations Consommateurs ACM IARD SA 34 rue du Wacken STRASBOURG CEDEX 9 Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Assuré de saisir le Médiateur de la FFSA. Tribunaux compétents Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Loi applicable Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différence de législation entre le Code pénal français et les lois pénales locales en vigueur, il est convenu que le Code pénal français prévaudra quel que soit le pays où s est produit le Sinistre. Sanctions en cas de fausse déclaration Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L et L du Code des Assurances. Protection des données à caractère personnel L Assureur fait son affaire personnelle et est responsable du respect des obligations découlant notamment de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» et de toute autre réglementation relative aux seuls fichiers qu elle créée et à la protection des données à caractère personnel que ceux ci contiennent. En déclarant un Sinistre, l'assuré ou ses ayants-droit accepte expressément que des informations personnelles le concernant soient utilisées et diffusées sans restriction à l'ensemble des personnes concernées, sous réserve notamment du respect de la loi du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés». A ce titre, l'assuré ou ses ayants-droit dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer en s'adressant à : ACM IARD SA - 63 chemin Antoine Pardon TASSIN Cedex. Par ailleurs, l'assuré ou ses ayants- droit s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. 2/73 Commission de Contrôle L Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l Autorité de contrôle prudentiel secteur assurance sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. Engagement de l Assureur L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d autres cartes de la gamme Carte Bleue Visa, l Assuré bénéficie exclusivement de l assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d autres contrats souscrits par le Souscripteur. Charge de la preuve Il appartient à l assuré de démontrer la réalité de la situation, sachant que toute demande non étayée par des éléments et informations suffisants pour prouver la matérialité des faits, pourra être rejetée. Information Le Souscripteur s engage à remettre au Titulaire la présente notice d information lors de la souscription de la Carte. En cas de modification des conditions du contrat, le Souscripteur informera, par tout moyen à sa convenance, ses Titulaires au moins trois mois avant la date d entrée en vigueur des modifications. CHAPITRE 3 DEFINITIONS Pour une meilleure compréhension des prestations d assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italiques dans le texte de cette Notice d Information, applicables à l ensemble des garanties. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l action soudaine et imprévue d une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d une maladie ne saurait être assimilée à un Accident. Accident Garanti Un Accident dont l Assuré est victime au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée. Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement : en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public, en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé, en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée. Assureur Les Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, désignées ci-après par le pronom «nous». Assuré Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d Information par le pronom «vous», son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation, leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance, leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d adoption sur les registres de l Etat Civil Français, les enfants de parents séparés ou divorcés, célibataires de moins de 25 ans qui ne sont pas fiscalement à la charge du titulaire de la Carte Assurée, leurs ascendants et descendants, vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l'article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d invalidité prévue à l Article L du code de l Action Sociale et des Familles) et : fiscalement à charge ou auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d une déduction sur leur avis d imposition de revenus. Qu ils se déplacent ensemble ou séparément lors d un Voyage Garanti * La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l honneur de vie maritale. 3/74 Bénéficiaire En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée : toute personne désignée par lui au moyen d une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l Assureur. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d envoi à l Assureur de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l absence d une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessous : au conjoint survivant de l Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin, à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, les petits-enfants de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, le père et la mère de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les frères et sœurs de l Assuré par parts égales entre eux, à défaut, les héritiers de l Assuré. En cas de décès accidentel d un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu il n y ait eu de désignation spécifique d un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l Assuré sont versées suivant l ordre indiqué ci-dessus. En cas d'infirmité Permanente Totale ou d'infirmité Permanente Partielle : l Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'assuré. Carte Assurée Carte Bleue Visa de la Gamme Carte Bleue Visa. Guerre Civile On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales. Guerre Etrangère On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l utilisation de pouvoir militaire ou l usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire. Infirmité Permanente Partielle Perte d'un bras, Perte d'une jambe, Perte totale de la vue d'un œil. Infirmité Permanente Totale Perte de deux bras ou Perte de deux jambes, Perte d'un bras et Perte d'une jambe, Perte totale de la vue des deux yeux, Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe, Invalidité Permanente Totale. Invalidité Permanente Totale L incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie). Moyen de Transport Public Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers. Perte d'un bras L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. Perte d'une jambe L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre. 4/75 Perte totale de la vue des deux yeux Lorsque l'assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie. Perte totale de la vue d un œil La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen. Sinistre Survenance d un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d une des garanties du présent contrat d assurance. Substances Biologiques Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Chimiques Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux. Substances Nucléaires Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation. Territorialité Les garanties du présent contrat sont acquises à l Assuré, dans le monde entier, au cours d un Voyage Garanti. Véhicule de Location Tout engin terrestre à moteur, à quatre roues, immatriculé, faisant l objet d un contrat de location auprès d un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur le Carte Assurée. Voyage Garanti Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé ou professionnel, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l unité, par carte d abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre. A l occasion d un Sinistre, il appartient à l Assuré d apporter le justificatif de ce règlement, l Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée. CHAPITRE 4 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE La présente garantie a pour objet de couvrir l Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d'infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d'un Accident pouvant survenir au cours d'un Voyage Garanti. Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après : En cas de Décès accidentel : Lorsqu'un Assuré, victime d'un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l'accident, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à En cas d'infirmité Permanente Accidentelle : Lorsqu'un Assuré est atteint d'infirmité permanente, à la suite d'un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, l'assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à : si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Totale, si l Assuré est atteint d Infirmité Permanente Partielle. ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à par Sinistre et par Assuré. Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d une Infirmité Permanente Totale ou d une Infirmité Permanente Partielle, l Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l indemnité déjà versée au titre de l Infirmité Permanente Totale ou de l Infirmité Permanente Partielle. 5/76 ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE Effet de la garantie La garantie prend effet : à partir du moment où l Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée, lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée. Cessation de la garantie La garantie cesse : au jour et à l'heure du retour de l Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel, lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué. ARTICLE 4 - EXCLUSIONS Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant : De la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré. Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile. De la participation de l Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d assistance à personne en danger. De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques. D un suicide ou de sa tentative. Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d une blessure accidentelle. Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d anévrisme. Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti. Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires). Les Accidents résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l Accident. CHAPITRE 5 COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES? ARTICLE 1 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES L Assureur versera à l Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES Sauf stipulation contraire, il est fait obligation à l Assuré de déclarer tous les Sinistres dont il pourrait réclamer l'indemnisation au titre du présent contrat dans les 20 jours qui suivent leur survenance à : ACM IARD SA Constatel carte 63 Chemin Antoine Pardon TASSIN CEDEX - Téléphone : Au dos de votre Carte, - Adresse électronique : En cas de non respect de cette obligation, l Assureur pourra en vertu du Code des Assurances, réduire l indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir, à moins que l Assuré justifie d avoir été dans l impossibilité de faire la déclaration dans les délais impartis par suite d un cas fortuit ou de Force majeure. 6/77 Les documents communiqués par l Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes : la preuve de la qualité d Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie, la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l attestation de la Banque Emettrice dûment complétée adressée à l Assurée par l Assureur ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement, les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d avion, de train ), contrat de location de véhicule, ), etc., un Relevé d Identité Bancaire, un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d expertise médicale ), le procès verbal des autorités locales (police, pompiers ), les coordonnées du Notaire en charge de la succession, un document légal permettant d établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d une pièce d identité, en cas d'accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l Assureur. En complément des documents à communiquer, l Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. 7/7 Documents pareils
AXA FRANCE VIE 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 487 725 073 immatriculée au RCS de Paris sous le n 310 499 959 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais Plus en détail ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE ET PROFESSIONNEL Contrat n 8235/0006 Notice d information
AXA FRANCE VIE 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 487 725 073 immatriculée au RCS de Paris sous le n 310 499 959 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais Plus en détail ASSURANCE VISA CARTE BLEUE, VISA ELECTRON. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances
N.I. VISA Carte Bleue 01/2013 ASSURANCE VISA CARTE BLEUE, VISA ELECTRON NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.398 souscrit par la banque émettrice auprès Plus en détail ASSURANCE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE ET PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION
ASSURANCE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE ET PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION L ASSUREUR CAMCA Société d assurance mutuelle 65, rue de la Boétie 75008 Paris LE COURTIER-SOUSCRIPTEUR CREDIT AGRICOLE Plus en détail ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE VISA DEPLACEMENT PRIVE ET PROFESSIONNEL Contrat n 8314/0006 Notice d information Assurances
AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 immatriculée au RCS de Nanterre sous le n 722 057 460 AXA FRANCE VIE 313, Terrasses Plus en détail CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse)
CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006 Evolution au 1 er janvier 2015 de la notice d information ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0006 Notice d Plus en détail ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE VISA BUSINESS A USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT CONTRAT n 8236/0002 Notice d Information
AXA FRANCE VIE 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 487 725 073 immatriculée au RCS de Paris sous le n 310 499 959 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais Plus en détail ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.398 souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société Plus en détail ASSURANCE CARTE BANCAIRE CASINO. NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle
04/2014 ASSURANCE CARTE BANCAIRE CASINO NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle Contrat BD 3.820.398 souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel Plus en détail NOTICE DU CONTRAT D'ASSURANCE N FR32007463/469 ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL
NOTICE DU CONTRAT D'ASSURANCE N FR32007463/469 ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE CARTE BLEUE VISA DEPLACEMENT PRIVE OU PROFESSIONNEL Société Contractante : SAS CARTE BLEUE Société par Actions Simplifiée Plus en détail NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie 75008 Paris - sous le n 1 300 Plus en détail ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION L ASSUREUR SURAVENIR ASSURANCES SA, au capital entièrement libéré de 38.265.920 euros - RCS de Nantes 343 142 659 2 rue Vasco de Gama, Saint Herblain 44931 Nantes Plus en détail Conditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION. L ASSUREUR CAMCA Société d assurance mutuelle 65, rue de la Boétie 75009 Paris
ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION L ASSUREUR CAMCA Société d assurance mutuelle à prime variable SIRET 784 338 527 00046 65, rue La Boétie 75008 Paris LE COURTIER-SOUSCRIPTEUR CREDIT AGRICOLE ASSURANCE Plus en détail Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass
Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass Contrat d assurance n 4.091.413 / 003 souscrit : - par BANQUE ACCORD - S.A au capital de 28 795 040 Euros - ORIAS n 07 023 261 www.orias.fr - 40 avenue Plus en détail NOTICE D INFORMATION CARTE BLEUE VISA. Les Garanties de votre
Les Garanties de votre CARTE BLEUE VISA NOTICE D INFORMATION Assurance Décès/Invalidité et assistance en France et à l étranger Déplacement Privé ou Professionnel A compter du 1 er janvier 2012 NOTICE Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail MasterCard Notice d information Contrat d assurance n 10001911/001
MasterCard Notice d information Contrat d assurance n 10001911/001 NO2015-10001911/001 Page 1/13 Table des matières MENTIONS LEGALES... 3 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE?... 4 DESCRIPTIF DES GARANTIES... Plus en détail - Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable, Plus en détail Carte VISA AFFAIRES. assurances et assistance
Carte VISA AFFAIRES assurances et assistance Sommaire Assurances/ Assistance assurance «accident voyage» Information de l Assuré 4 Dispositions diverses 4 Définitions 7 Descriptif de la garantie 10 Comment Plus en détail RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels Plus en détail SERVICE e-carte BLEUE LIVRAISON NON CONFORME ET NON LIVRAISON D UN BIEN CONTRAT n 5073502104 Notice d Information
AXA FRANCE IARD 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 immatriculée au RCS de Paris sous le n 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société Plus en détail DÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT
ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT CONDITIONS GÉNÉRALES N 13AFA01 Le contrat Assurance Familiale Accident est un contrat d assurance régi par le Code des assurances relevant de la branche 1 (accident) des opérations Plus en détail Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail MasterCard Notice d information Contrat d assurance n 10001911/001
MasterCard Notice d information Contrat d assurance n 10001911/001 NO2014-10001911/001 Page 1/11 Table des matières MENTIONS LEGALES... 3 SYNOPTIQUE... 3 DECLARATION DE SINISTRE... 4 GENERALITES... 7 DECES Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail Carte VISA BUSINESS VOTRE GUIDE
Carte VISA BUSINESS VOTRE GUIDE SOMMAIRE Avec la Carte VISA BUSINESS, vous disposez désormais d une carte spécifique pour régler toutes vos dépenses professionnelles. C est un moyen de paiement efficace Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail NOTICE DES ASSURANCES ET ASSISTANCES
NOTICE DES ASSURANCES ET ASSISTANCES CARTE VISA CLASSIC au 1 er janvier 2009 Les notices d information modifiées sont : - l Assurance Individuelle Accident Voyage, - l Assistance en France et à l étranger Plus en détail Notices d Assurances de votre Carte Visa Aurore Cetelem
Notices d Assurances de votre Carte Visa Aurore Cetelem Réf : 100 63 689 N. Vous pouvez vous opposer sans frais à l utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection auprès de BNP Paribas Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail INFORMATION DES ASSURES
N.I. CARTE VISA BUSINESS 01/2012 ASSURANCE CARTE VISA BUSINESS USAGE PRIVE ET PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 8.009.734 souscrit par la Plus en détail Contrat d'assurance n 4.091.414 / 002 Notice d'information
ASSURANCE GARANTIE ACHAT GOLD MASTERCARD Contrat d'assurance n 4.091.414 / 002 Notice d'information Contrat souscrit : LE SOUSCRIPTEUR : L émetteur de la carte HSBC - 103 avenue des Champs Elysées - 75419 Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ADHESION Contrat d assurance et d assistance collective à adhésion facultative N 2011/70313119014
CONDITIONS GENERALES D ADHESION Contrat d assurance et d assistance collective à adhésion facultative N 2011/70313119014 Vous avez adhéré au contrat d assurance et d assistance collective à adhésion facultative Plus en détail DÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Suspension - Résiliation de l Abonnement PASS FORM LIBERTE Les garanties du présent Plus en détail CARTE VISA PREMIER contrat n 5073788704. ASSURANCES VOYAGE(synthèse)
CARTE VISA PREMIER contrat n 5073788704 Evolution au 1 er janvier 2015 de la notice d information ASSURANCES VOYAGE(synthèse) JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 5073788704 Notice d Information APRES LE Plus en détail ASSURANCE @CCESS MASTERCARD
ANNEXE C ASSURANCE @CCESS MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les garanties relevant de la présente notice s appliquent aux titulaires des cartes bancaires Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où Plus en détail Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants
Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie Plus en détail Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.
L ASSUREUR SURAVENIR ASSURANCES SA, au capital entièrement libéré de 38.265.920 euros RCS de Nantes 343 142 659 2 rue Vasco de Gama, Saint Herblain 44931 Nantes cedex 9 LE COURTIER-SOUSCRIPTEUR CREDIT Plus en détail Carte VISA CLASSIC VOTRE GUIDE. Outre-Mer
Carte VISA CLASSIC VOTRE GUIDE Outre-Mer Votre guide Vous avez souscrit une Carte VISA CLASSIC et nous vous remercions de votre confiance. Pour répondre à toutes vos questions, ce guide comprend des explications Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail Conditions Générales
Les personnes assurées : Les personnes ayant souscrit le Service Premium auprès d OPODO et qui en feront la demande le jour de la réservation, à condition que n ait pas été souscrite une formule Assistance Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé Plus en détail CARTE VISA. NOTICES D INFORMATION Annexe. Conditions générales des contrats d assistance et d assurances.
19 CARTE VISA NOTICES D INFORMATION Annexe Conditions générales des contrats d assistance et d assurances. 20 CONTRAT D ASSISTANCE FRANCE ET ÉTRANGER DÉPLACEMENT PRIVÉ OU PROFESSIONNEL VALABLE DU 01/01/2012 Plus en détail DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE
DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire. Plus en détail CONTRAT ASSUR-CARTE Garanties délivrées au titre des cartes prépayées
CONTRAT ASSUR-CARTE Garanties délivrées au titre des cartes prépayées NOTICE D INFORMATION Valant Information précontractuelle et contractuelle Extrait des Conditions Générales du contrat N BD 3 820 036 Plus en détail REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie Plus en détail L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté. Plus en détail GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634
GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07 905 634 Assureur : L Européenne d assurances voyages Adresse : 41, rue des trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance Plus en détail Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA
Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant Plus en détail Conditions Générales d Assurance
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales d Assurance Activité garantie : nous garantissons les accidents de sport de glisse Plus en détail Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location
Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Plus en détail GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut, Plus en détail Carte VISA CLASSIC Carte BNP Net VOTRE GUIDE
Carte VISA CLASSIC Carte BNP Net VOTRE GUIDE Votre guide Vous avez souscrit une Carte VISA CLASSIC ou une Carte BNP Net et nous vous remercions de votre confiance. Pour répondre à toutes vos questions, Plus en détail NOTICE D ASSURANCE ET D ASSISTANCE DE LA CARTE VISA CLASSIC
NOTICE D ASSURANCE ET D ASSISTANCE DE LA CARTE VISA CLASSIC à compter du 1 er janvier 2012 CARTE VISA CLASSIC ASSURANCE ET ASSISTANCE Conditions Générales valant notice d information Contrat d assurance Plus en détail Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes
Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises Plus en détail >Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise
>Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 - Plus en détail Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail Multirisque Professionnelle
Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 Plus en détail L organisateur de votre voyage a mis au point avec. AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT 340.
L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT 340.040 CONDITIONS PARTICULIERES Personne assurée : toute personne Plus en détail L EUROPÉENNE D ASSURANCES
a souscrit pour vous auprès de L EUROPÉENNE D ASSURANCES le contrat n 7.905.204 Votre garantie : Assurance ANNULATION Société Anonyme au capital de 8.736.700 Entreprise régie par le Code des Assurances Plus en détail ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat
ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise Plus en détail Notice d information. Mutuelle d'outre-mer. > Contrat collectif Smodom Rapatriement de corps CG RDCOBLIGSMODOM 01.08V1
Notice d information Mutuelle d'outre-mer > Contrat collectif Smodom Rapatriement de corps CG RDCOBLIGSMODOM 01.08V1 SOMMAIRE Objet page 3 Affiliation des membres de l adhérent page 3 Cotisations page Plus en détail ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS
C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1 Plus en détail VISA CLASSIC. Tout savoir sur ma carte bancaire AXA Banque VOTRE GUIDE BANQUE DÉCOUVREZ TOUS LES AVANTAGES QUI VOUS SONT RÉSERVÉS. axabanque.
BANQUE Tout savoir sur ma carte bancaire AXA Banque Banque au quotidien Épargne Projets Placements Rejoignez-nous sur axabanque.fr Réf. : 967786 09 2014 - AGI - Crédit photos : IStock- Thinkstock, Photononstop. Plus en détail Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie
Proposition d assurance santé Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital Plus en détail CONTRAT. Contrat Assurance DOMMAGES AUX BIENS. Conditions générales CG DB 01/2015
CONTRAT Conditions générales Contrat Assurance DOMMAGES AUX BIENS 1 SOMMAIRE LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Définitions Article 2 : Vie du contrat Article 3 : Montants des garanties Article 4 : Plus en détail ASSURANCE DES CARTES GOLD MASTERCARD. NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle
N.I. Gold Mastercard 04/2014 ASSURANCE DES CARTES GOLD MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Valant information précontractuelle et contractuelle Contrat BD 3.820.400 souscrit par la banque émettrice auprès Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, Plus en détail 1. DEFINITIONS 2. OBJET DE LA GARANTIE
ASSURANCE APPAREILS NOMADES 1. DEFINITIONS Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, les expressions et noms suivants lorsqu ils commencent par une majuscule et sont écrits en italique sont définis Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage
Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements Plus en détail Swiss santé Ma formule hospitalisation
Swiss santé Ma formule hospitalisation Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Dispositions Générales valant notice d information Madame, Monsieur, Votre contrat est Plus en détail Votre guide. > Carte Bleue. > Carte BNP Net. > Carte AMPLIO. Nationale
Votre guide > Carte Bleue Nationale > Carte BNP Net > Carte AMPLIO Votre guide Vous avez souscrit une Carte BNP Net, une Carte Bleue Nationale ou une Carte AMPLIO, et nous vous remercions de votre confiance. Plus en détail Dispositions Générales relatives au contrat «Pack Sérénité» Valant Notice d Information conforme à l Article L 141-4 du Code des Assurances
Contrat groupe n FRBOPA07802 à adhésion obligatoir e - souscrit par François Bernard Assurances (société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro B 394 322 523, sise 10 rue de Plus en détail Carte Visa Cléo. Notices d Assurances et Assistance. au 16 mars 2011. assurance individuelle accident voyage 2 à 12
Notices d Assurances et Assistance Carte Visa Cléo au 16 mars 2011 assurance individuelle 2 à 12 assistance médicale À L ÉTRANGER 13 à 26 ASSURANCE ACHATS 30 JOURS 27 à 29 Crédit Lyonnais, SA, au capital Plus en détail JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr
JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et Plus en détail Capital Invalidité de Reconversion
Fiche produit Prévoyance Capital Invalidité de Reconversion G.CIRW15.1 Assureur : GPM Assurances S.A., société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 555 750 euros, entreprise Plus en détail Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet Plus en détail NOTICES D INFORMATIONS
NOTICES D INFORMATIONS Privé ou Professionnel Assurance décès / invalidité et assistance à l étranger SOMMAIRE Assistance à l étranger... 2 Assurance Individuelle Accident Voyage... 14 Les Garanties de Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
Assureur : MONDIAL ASSISTANCE INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Les garanties de votre contrat, à l exception des garanties d assistance, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A.
CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou Plus en détail ASSURANCES SCOLAIRES
ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant Plus en détail PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» Plus en détail MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.
CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N Plus en détail Carte VISA CLASSIC Carte BNP Net VOTRE GUIDE
Carte VISA CLASSIC Carte BNP Net VOTRE GUIDE Votre guide Vous avez souscrit une Carte VISA CLASSIC et/ou une Carte BNP Net et nous vous remercions de votre confiance. Pour répondre à toutes vos questions, Plus en détail NOTICE D'INFORMATION SécuriPANNE / SécuriSHOPPING
NOTICE D'INFORMATION SécuriPANNE / SécuriSHOPPING Conditions particulières valant notice d information du Contrat d Assurance collectif «SécuriPANNE et SécuriSHOPPING» souscrit par la Caisse régionale Plus en détail ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance Plus en détail Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat Plus en détail Assurance Voyage. Notice d assurance
Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303 755 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni Plus en détail NOTICE D'INFORMATION SECURIPANNE / SECURISHOPPING
NOTICE D'INFORMATION SECURIPANNE / SECURISHOPPING Conditions particulières valant notice d information du Contrat d Assurance collectif «SECURIPANNE et SECURISHOPPING» souscrit par la Caisse régionale Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 196
 l'article 489
 ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5