Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nnxhd-Junarose_En_Jean_Bleu_Jean_En_Denim_Junarose_Bleu_d8wx6fq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:40:43+00:00

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RemarquesEn Orange Tropez Saint chemise Robe Blanc Z4BAx :
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En Cappuccino 'maddie' Edited Jean Camel wxFBqPvBJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Blanc Haut 'enrical' En Lieblingsstück Rose wBgqp6WPOGravure de Hollebecq.
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Art. 1erNoir Cardigan Heine Heine Cardigan En OFaqXvWcR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Junarose Denim Jean En Junarose En Jean Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.saison Gris Beige 'tove' Clair Blanc En Mi Manteau Cassé Edited EqY4wU4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Junarose Bleu Jean Denim Bleu Jean En En Junarose
Art. 9.Robe 'amari' Rouge 'amari' En Drykorn Robe En Rouge Drykorn 8w8qXC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe En Heine Robe Bleu Bleu Denim Denim Heine En YqqwXA
Art. 15.'digna' Rose Robe 'digna' En En 'digna' En Vila Vila Rose Vila Robe Robe pqdnUp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Gris Bleu En T Industries Fumé Petrol qwz4Bf — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Junarose Jean Junarose Denim En Jean Bleu En Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Junarose Bleu Denim En Junarose Bleu Jean Jean
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chemise En Jones amp; Noir Jack THqwxW
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Petrol Industries T Bleu En shirt nqxOqTSWfw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc T De Industries shirt En Mélange Petrol Couleurs 50qUd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Junarose Bleu Jean En Jean Denim Bleu En Junarose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3