Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou034.htm
Timestamp: 2017-12-17 10:13:24+00:00

Document:
Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention à Florennes
15 octobre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Florennes Morialmé P1 et Florennes Morialmé P2, sis sur le territoire de la commune de Florennes (M.B. 09.11.2002)
Ouvrage Code N°autorisation
Florennes Morialmé P1 53/5/1/001 1992/9/B/38
Florennes Morialmé P2 53/5/1/004 1992/9/B/39
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 avril 2002 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 26 avril 2002 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florennes le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Florennes Morialmé P1 et Florennes Morialmé P2 sis sur la commune de Florennes;
Vu le procès-verbal du 8 juin 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 10 mai 2002 au 8 juin 2002 sur le territoire de la commune de Florennes, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues;
Vu le rapport de l'administration sur les remarques relevées au terme de l'enquête publique;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Florennes rendu en date du 12 juin 2002;
- titulaire des autorisations de prise d'eau : Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4513. Ce plan est consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/034/02/4513. Ce plan est consultable à l'administration.
Art. 5. § 1er. La reconstitution des valeurs esthétiques et biologiques des cours d'eau sera, le cas échéant, prise en considération si des mesures de protection relatives à leur étanchéification sont mises en oeuvre.
§ 2. Le fossé situé le long du chemin de Fraire sera rendu étanche dans le périmètre de la zone de prévention éloignée.
Art. 6. Le titulaire des autorisations de prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Florennes;
- au centre de Namur de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne;

References: l'article 4

Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 5
 § 1

§ 2

Art. 6

Art. 7
 § 1