Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0429&language=FR
Timestamp: 2018-07-17 20:48:28+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne - A7-0429/2013
Procédure : 2013/0010(COD)
Cycle relatif au document : A7-0429/2013
PV 02/04/2014 - 18.17
P7_TA(2014)0272
199k 332k
PE 516.710v02-00 A7-0429/2013
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
(COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0015),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0021/2013),
– vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0429/2013),
(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation FLEGT. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité avec l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission5.
(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation FLEGT. Il convient que ces compétences soient exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission5.
5 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée de cinq ans à compter de ...+. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
+ JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 11 bis – paragraphe 5
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 9, et de l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4, paragraphe 3, de l'article 5, paragraphe 9, et de l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil instaure un régime d'autorisation pour "l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux", désigné par l'acronyme FLEGT ("forest law enforcement, government and trade"). Ce régime a été mis en place pour lutter contre le problème de l'exploitation illégale des forêts et du commerce qui y est associé. Il s'applique à des bois et produits dérivés déterminés exportés des "pays partenaires", c'est-à-dire des pays qui ont conclu des accords de partenariat volontaires avec l'Union européenne. Il veille ainsi à ce que seuls les bois et produits dérivés récoltés légalement conformément aux législations nationales de ces pays partenaires puissent entrer sur le territoire de l'Union. Il est interdit d'importer certains bois et produits dérivés depuis les pays partenaires sans autorisation d'importation FLEGT. Six États mettent actuellement en place ce système au titre d'un accord de partenariat volontaire (le Cameroun, le Ghana, l'Indonésie, le Liberia, la République centrafricaine et la République du Congo); six autres pays sont engagés dans des négociations avec l'Union pour conclure des accords de ce type.
La proposition adoptée par la Commission n'a pas pour objectif de modifier les caractéristiques fondamentales du régime d'autorisation FLEGT, mais seulement d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur le nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution établi par le traité de Lisbonne. La proposition de modification du règlement confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués.
La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution pour évaluer et approuver les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires, de manière à ce que ces mécanismes puissent servir de base aux autorisations FLEGT. En l'état actuel des choses, ils sont évalués et approuvés par un comité de comitologie conformément à la procédure de réglementation. Il convient de modifier à deux titres le considérant de la proposition de la Commission relatif aux compétences d'exécution. Tout d'abord, il convient de préciser que les compétences d'exécution conférées à la Commission devraient permettre de garantir des conditions uniformes d'adoption de certaines mesures visant à mettre en œuvre le règlement FLEGT, plutôt que des conditions uniformes d'application du règlement en général. Par ailleurs, il convient de spécifier que ces compétences d'exécution devront être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 dans son intégralité, plutôt que conformément au seul article 5 dudit règlement.
La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d'autorisation.
Il convient d'apporter deux amendements au nouvel article proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation, afin de tenir compte des résultats du trilogue portant sur les règlements Omnibus I et II(1), lesquels visaient à harmoniser une part importante de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune avec les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le premier amendement vise à garantir que la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission n'est pas indéterminée, mais au contraire limitée à cinq ans, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique. Le deuxième amendement a pour objectif de fixer à deux mois la période dévolue au Parlement pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, tout en offrant néanmoins la possibilité de prolonger ce délai de quatre mois, au lieu de deux. Il s'agit, en d'autres termes, d'allonger la période d'examen par le Parlement européen, en la faisant passer de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre). Un tel amendement se justifie par le fait que les trois domaines dans lesquels une délégation de pouvoir est susceptible d'être conférée à la Commission comprennent des éléments appelant une appréciation politique
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) (Trade Omnibus I) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l’adoption de certaines mesures (2011/0153(COD)) (Trade Omnibus II)
AVIS de la commission du développement (5.11.2013)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
Rapporteure pour avis: Michèle Striffler
La proposition de la Commission COM(2013)0015 a pour objectif d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur les nouvelles règles en matière d'actes délégués et d'actes d'exécution établies par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil instaure un régime d'autorisation, désigné par l'acronyme FLEGT ("forest law enforcement, government and trade", "application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux"), afin de lutter contre le problème de l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. Ce régime oblige les pays partenaires à s'assurer par des vérifications et des contrôles que les bois et produits dérivés proviennent d'une production nationale récoltée légalement ou d'une importation légale dans un pays partenaire. Le règlement (UE) n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, entré en vigueur le 3 mars 2013, fait de la mise sur le marché intérieur européen de bois et produits dérivés d'origine illégale une infraction. S'il est appliqué comme il se doit, il constituera pour les pays une incitation à négocier des accords de partenariat volontaires avec l'Union. Dans le cas contraire, l'intérêt pour ces accords pourrait bien décroître. L'arrêt de fait de l'application des accords de partenariat dans de nombreux pays constitue un sujet de préoccupation majeur. L'Union doit tenir compte des évolutions récentes, telles que la demande croissante de biens à forte rentabilité, et garantir que les accords de partenariat volontaires demeurent un outil efficace d'aide à la gestion des forêts.
À ce jour, six accords de partenariat volontaires ont été finalisés (avec le Cameroun, le Ghana, l'Indonésie, le Liberia, la République centrafricaine et la République du Congo), dont quatre ont été ratifiés (Cameroun, Ghana, République centrafricaine et République du Congo). Des négociations officielles sont en cours avec la République démocratique du Congo, le Gabon, le Honduras, la Côte d'Ivoire, la Malaisie, le Vietnam et le Guyana et devraient démarrer prochainement avec le Laos. D'autres pays ont manifesté leur intérêt, notamment la Bolivie, le Myanmar/la Birmanie, le Cambodge, la Colombie, l'Équateur, le Guatemala, Madagascar, le Paraguay, la Sierra Leone et la Thaïlande.
La proposition de la Commission a pour objet non pas de modifier la nature du régime FLEGT mais d'aligner les dispositions de comitologie sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués.
Elle lui permet d'adopter des actes d'exécution, en conformité avec la procédure d'examen, pour évaluer les mécanismes existants destinés à garantir la légalité et un traçage fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires. En l'état actuel, ces mécanismes sont évalués et approuvés par un comité de comitologie conformément à la procédure de réglementation.
La proposition permet en outre à la Commission d'adopter des actes délégués afin de modifier la liste des pays partenaires et des autorités de délivrance de licences désignées par ces pays, figurant à l'annexe I, ainsi que les listes de bois et produits dérivés, figurant aux annexes II et III.
Il convient d'apporter deux amendements au nouvel article 11 bis proposé par la Commission qui régit l'exercice de la délégation.
Le premier amendement vise à garantir que la durée de la délégation de pouvoir conférée à la Commission n'est pas indéterminée, mais au contraire limitée à cinq ans, cette période pouvant être tacitement prolongée pour une durée identique.
Le second amendement vise à allonger de deux mois la période dévolue au Parlement européen pour formuler des objections à un projet d'acte délégué, de sorte que cette période d'examen par le Parlement passe de quatre mois (deux plus deux) à six mois (deux plus quatre). Un tel amendement se justifie par le fait que les trois domaines dans lesquels une délégation de pouvoir est susceptible d'être conférée à la Commission comprennent des éléments appelant une appréciation politique.
La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 9, et à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, est conférée pour une durée de cinq ans à compter du ...+. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes de durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'opposent à cette prolongation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 9, et de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 9, et de l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, n’entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Modification du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
COM(2013)0015 – C7-0021/2013 – 2013/0010(COD)
Eduard Kukan, Isabella Lövin, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini
Suppléants (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Modification du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
Emma McClarkin, Katarína Neveďalová, Tokia Saïfi, Marietje Schaake
Phil Bennion, Jutta Haug, Anthea McIntyre, Marc Tarabella, Nikola Vuljanić, Roberts Zīle

References: l'article 294
 l'article 207
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 10