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Timestamp: 2017-01-20 18:30:56+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 mars 1981, 15680
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 15680Numéro NOR : CETATEXT000007668132 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-20;15680 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - Créance des établissements publics nationaux à caractère administratif - Phase amiable ne constituant pas un préalable obligatoire à l'émission d'un état exécutoire [article 164 du décret du 29 décembre 1962].18-03-02-01 L'article 164, relatif aux établissements publics nationaux à caractère administratif, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui a pour seul objet de définir une règle de comptabilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une phase amiable qui soit un préalable nécessaire à l'émission d'un état exécutoire et qui constitue une garantie en faveur des débiteurs des établissements publics.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole polytechnique - Dispense de remboursement des frais de scolarité [article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 et décret du 4 juillet 1959] - Conditions.30-02-05 Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du décret du 4 juillet 1959 relatif à la dispense de remboursement de frais de scolarité en faveur d'anciens élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959, que sont seuls dispensés de rembourser les frais de scolarité les anciens élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés par ces dispositions qui, tout à la fois, réunissent la durée de dix ans ininterrompue définie au II de l'article 96 de la loi de finances et remplissent les conditions fixées par le décret du 4 juillet 1959 c'est à dire ont, notamment, obtenu comme il est précisé à l'article 3 de ce décret le doctorat d'Etat dans un délai de six ans à compter de leur sortie de l'Ecole polytechnique.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MAI 1979, PRESENTES POUR L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ROUTE DE SACLAY A PALAISEAU REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ETAT EXECUTOIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A CONSTITUE CELUI-CI DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 26.082 F. REPRESENTANT LES FRAIS DE LA SCOLARITE PASSEE A LADITE ECOLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
VU LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930, ARTICLE 152 ; VU LE DECRET N° 59-808 DU 4 JUILLET 1959 ; VU LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959, ARTICLE 96 ; VU LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N° 67-723 DU 25 AOUT 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 4 JUILLET 1959 RELATIF A LA DISPENSE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SCOLARITE EN FAVEUR D'ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DES CANDIDATURES D'ELEVES DE L'ECOLE AYANT FAIT PREUVE D'APTITUDES PARTICULIERES DANS UNE DES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES QUI Y SONT ENSEIGNEES PEUVENT ETRE PRESENTEES AUX ORGANISMES DE RECHERCHE DONT LA LISTE EST ANNEXEE A CE DECRET ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "CES ANCIENS ELEVES DEVRONT OBTENIR LE TITRE DE DOCTEUR ES SCIENCES D'ETAT DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LEUR SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE"
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "1° LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE QUI ONT OBTENU A LEUR SORTIE DE L'ECOLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET N° 59-808 DU 4 JUILLET 1959, DES REMUNERATIONS, DES ALLOCATIONS OU DES BOURSES, POUR TRAVAUX OU RECHERCHES SCIENTIFIQUES, SONT DISPENSES PROVISOIREMENT DE REMBOURSER LES FRAIS DE SCOLARITE SUPPORTES PAR L'ETAT A LEUR PROFIT, SOUS RESERVE QU'ILS OCCUPENT DES LA CESSATION DE CES TRAVAUX UN EMPLOI PUBLIC DE L'ETAT. 2° LES ELEVES VISES CI-DESSUS SONT DEFINITIVEMENT DISPENSES DE REMBOURSER LES FRAIS DE SCOLARITE LORSQUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS ONT BENEFICIE D'ALLOCATIONS OU BOURSES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ALINEA CI-DESSUS, COMPLETEE EVENTUELLEMENT PAR LE TEMPS QU'ILS ONT PASSE DANS UN SERVICE PUBLIC DE L'ETAT, ATTEINT UNE DUREE DE DIX ANS ININTERROMPUE DEPUIS LEUR SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE SORTIS EN JUILLET 1959 " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS DISPENSES DE REMBOURSER LES FRAIS DE SCOLARITE, LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE MENTIONNES PAR CES DISPOSITIONS QUI TOUT A LA FOIS REUNISSENT LA DUREE DE DIX ANS ININTERROMPUE DEFINIE AU II DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES ET REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 4 JUILLET 1959 C'EST-A-DIRE ONT, NOTAMMENT OBTENU COMME IL EST PRECITE A L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, LE DOCTORAT D'ETAT DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LEUR SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A QUITTE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1963 ET A ETE PROVISOIREMENT DISPENSE DE REMBOURSER LES FRAIS DE SCOLARITE SUPPORTES PAR L'ETAT A SON PROFIT EN APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1954 PRECITE MAIS N'A PAS OBTENU LE DOCTORAT D'ETAT DANS LE DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE SA SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M. X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DIX ANNEES DE FONCTION AU SERVICE DE L'ETAT, SOIT EN QUALITE DE CHERCHEUR BENEFICIANT D'UNE BOURSE SOIT COMME ATTACHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE N° 88 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 25 AOUT 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA SIGNATURE DE LA DECISION ATTAQUEE : "UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSISTE LE DIRECTEUR GENERAL, PRINCIPALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE. IL REMPLACE LE DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'EMPECHEMENT POUR L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS SOUS LA SEULE RESERVE DE SES RESPONSABILITES QUANT A L'OBSERVATION DES REGLEMENTS MILITAIRES ;"
CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 EST SIGNE PAR L'INGENIEUR GENERAL A..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE N'AIT PAS ETE EMPECHE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 164 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164, RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE "LES CREANCES DE L'ETABLISSEMENT QUI N'ONT PU ETRE RECOUVREES A L'AMIABLE FONT L'OBJET D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR L'ORDONNATEUR ..." ;
CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., D'INSTITUER UNE PHASE AMIABLE QUI FUT UN PREALABLE NECESSAIRE A L'EMISSION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET QUI CONSTITUAT UNE GARANTIE EN FAVEUR DES Z... DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'ELLE A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR UNE REGLE DE COMPTABILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN SUSVISE DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ETAT EXECUTOIRE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81, ALINEA 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE "TOUT ORDRE DE RECETTE DOIT INDIQUER LES BASES DE LA LIQUIDATION" ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTREMENT MOTIVE, INDIQUE LES MODALITES DE CALCUL DE LA DETTE DU REQUERANT ET LES DIFFERENTS ELEMENTS DE CETTE DETTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE N° 88 EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE A CONSTITUE M. BRUSTON Y... ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE SCOLARITE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.Références : Décret 59-808 1959-07-04 art. 1, art. 2, art. 3 al. 2Décret 62-1587 1962-12-29 art. 164, art. 81 al. 1Décret 71-707 1971-08-25 art. 11LOI 59-1454 1959-12-26 art. 96 I, 96 II financesPublications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1981, n° 15680Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. de BellescizeRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 20/03/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 164
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 3
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 96
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 L'ARTICLE 11
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 L'ARTICLE 81
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 art. 2
 art. 3
 art. 164
 art. 81
 art. 11
 art. 96