Source: http://www.handiemotion.fr/index.php/accueil/cgv/
Timestamp: 2019-04-23 18:57:02+00:00

Document:
CGV – Handiemotion
Conditions générales de vente des produits et services HANDIEMOTION
– le vendeur BENOIT Sébastien, dirigeant de l’enseigne HandiEmotion, EIRL inscrite au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, dont le siège se situe au 41 rue Alphonse Daudet, 34790 Grabels FRANCE,
– le client acquéreur, toute personne physique se portant acquéreur d’une prestation HandiEmotion, pour lui-même ou pour un bénéficiaire
– et le bénéficiaire, toute personne tierce personnes physique qui devra être formellement identifiée comme bénéficiaire par le Client auprès du vendeur (bon cadeau par exemple).
Le client et le bénéficiaire, sont tenus solidairement des mêmes obligations à l’égard d’HANDIEMOTION du seul fait de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre type d’informations commerciales.
L’entreprise HANDIEMOTION peut être contactée par courrier postal, par téléphone : 06 43 98 77 92 ou par e-mail : contact@handiemotion.fr ou via son site internet : www.handiemotion.fr
Art. 1. Objet de la prestation HandiEmotion
L’entreprise HANDIEMOTION commercialise des prestations d’initiation au pilotage d’une voiture de prestige sur les circuits du Sud de la France, pour le temps correspondant aux nombres de tours compris dans la prestation. Elle propose également des baptêmes en tant que passager.
Art. 2. Réservation, Commande et Convocation
Le client a la possibilité de pré-réserver soit par courrier à l’adresse du siège social, soit par mail à l’adresse reservation@handiemotion.fr, soit par téléphone au 06 43 98 77 92. La commande ne sera valide qu’après réception de la confirmation envoyée par HandiEmotion.
Le vendeur retourne au client une confirmation de sa pré-réservation, avec les disponibilités de date et de lieu de la prestation, les conditions générales de vente ainsi qu’une facture pour le prix définitif de la prestation et le montant des arrhes. La commande ne sera définitive qu’après encaissement des arrhes par HandiEmotion.
Après encaissement HandiEmotion adresse une convocation précisant le lieu, la date et l’horaire de la prestation, mais aussi un rappel des obligations du client au niveau légal et sécuritaire.
Le client s’engage à être présent aux date, heure et lieu fixés dans la convocation.
Le prix est en euros TTC (toutes taxes comprises). Le règlement peut être effectué par chèque ou en espèces (limite prévue par la loi). L’acompte (arrhes) est versé par paiement numérique.
Le prix définitif de la prestation est adressé au client par HandiEmotion au moment de la confirmation de la pré-réservation, ainsi que le montant des arrhes.
Le client devra régler au maximum 15 jours avant la date de la prestation le montant intégral des arrhes. Le solde du prix au plus tard le jour de la prestation.
Le client a 1 an pour réaliser sa prestation payée.
Toute annulation du fait du client, intervenant après l’envoi de la convocation, entraîne la perte définitive des arrhes au bénéfice de HandiEmotion.
Art.4. Déroulement et comportement
Les prestations sont encadrées par un Moniteur Diplômé, titulaire du BP JEPS.
De plus, le Moniteur qui pourra interrompre la prestation si les règles de sécurité ne sont pas respectées, du fait du client/bénéficiaire ou du fait des conditions extérieures (climatiques ou autres). Le moniteur diplômé est le seul juge du respect des conditions de sécurité. Sa décision est sans recours.
Le client devra être titulaire du permis de conduire valide au moment de la prestation et datant de plus de 3 ans, mais aussi répondre aux conditions d’aptitude physique édictées par le Code de la route (hors baptême). Le client s’engage, lui ou son bénéficiaire, à ne pas se présenter en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue ou de médicament. HandiEmotion se réserve le droit de pouvoir procéder à un alcootest le jour de la prestation. Toute inaptitude constatée du conducteur bénéficiaire le jour de la prestation causera l’annulation de la conduite et perte des arrhes versées.
Les prestations sont interdites aux personnes souffrant de pathologies incompatibles avec la conduite sur circuit (trouble cardiaque, épilepsie…) ainsi qu’aux femmes enceintes.
Le port du harnais et du casque (fournis par HandiEmotion lors de la prestation) est obligatoire. Le client se présente dans une tenue conforme à l’exercice de la conduite sur circuit, soit un pantalon et haut à manche longue. Tout vêtement en matière synthétique est expressément prohibé.
Pour des raisons de sécurité, une double caméra filmera l’intérieur et l’extérieur de l’habitacle. Le client concède l’utilisation de son droit à l’image à HandiEmotion, tout au long de la prestation, aux seuls fins de promotion ou communication commerciales. Une vidéo pourra être acquise par le client mais fera l’objet d’une prestation distincte (achat de la carte micro SD).
Art. 5. Assurance et responsabilité
Une assurance RC piste (responsabilité civile) a été souscrite par HandiEmotion auprès du cabinet d’assurance LESTIENNE sous le numéro de contrat : B1921XA000080S-RCV543.
Au surplus, le client sera couvert par une assurance corporelle (décès 16 000€ et invalidité permanente à 32 000€) souscrite par HandiEmotion auprès de ALBINGIA sous le numéro de contrat : IA1506306
Cette couverture est incluse dans le prix de la prestation. Toutefois le client pourra à titre personnel s’il estime nécessaire, souscrire une assurance complémentaire.
Tout manquement aux obligations de sécurité énoncées lors du briefing lors de la conduite du véhicule, engage la seule responsabilité du client/bénéficiaire, sans que la responsabilité de HandiEmotion ne puisse en aucun cas être engagée, pour quelque cause ou fait que ce soit.
HandiEmotion décline toute responsabilité en cas d’accident, causant des dommages corporels ou toutes conséquences physiques (mal de dos…) ou détériorations matérielles (prothèse, dispositifs médicaux…) endommagés au client ou son bénéficiaire, qui se déclarent par les présentes parfaitement informés des risques inhérents à la conduite automobile sportive sur circuit. Le Client et/ou son bénéficiaire renoncent expressément, par les présentes à tout recours contre HandiEmotion.
HandiEmotion ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de vol, disparition, détérioration pour tout objet appartenant au client ou à l’un de ses invités, pendant tout le temps de présence sur le circuit.
Les mineurs demeurent sous la seule responsabilité de leurs parents.
Art. 6. Annulation et report des prestations
Pour toute annulation d’une prestation intervenant dans un délai inférieur à 15 jours, du fait du Client et/ou de son bénéficiaire, la prestation sera considérée comme pleinement et entièrement accomplie. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Cependant sur présentation d’un certificat médical, HandiEmotion s’engage à fournir une seule et unique nouvelle date, pour le report de la prestation , et ce dans un délai maximum d’un an. Tout refus ou indisponibilité du client à cette nouvelle date, mettra fin à la prestation et le client ne pourra prétendre au remboursement des arrhes.
Si HandiEmotion était dans l’impossibilité de réaliser sa prestation pour des raisons climatiques (neige, brouillard, verglas, forte pluie, inondation,) ou techniques (panne, accident,) ou cas de force majeure (circuit non disponible, pénurie de carburant, …) alors la prestation sera reportée dans un délai maximum de 1 an. HandiEmotion s’engage à prévenir le client de l’annulation au plus tôt. Pour une annulation le jour même, HandiEmotion s’engage à émettre un avoir au client d’une valeur identique à la prestation payée, sans autre dédommagement.
Pour rappel, HandiEmotion achète des sessions à un prestataire qui loue le circuit, HandiEmotion n’est donc pas propriétaire des circuits où se déroulent les prestations.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, séquences animées et sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété d’HANDIEMOTION ou de tiers ayant autorisé HANDIEMOTION à les utiliser.
Le présent site internet et ses divers éléments (la forme, la mise en page, le fond, la structure…) sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d’auteur, le droit des marques ainsi que le droit à l’image et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie sauf autorisation expresse d’HANDIEMOTION.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HANDIEMOTION.
Art. 8. Gestion des données personnelles
A l’occasion de la simple consultation du site www.handiemotion.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.handiemotion.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse Internet (IP) de l’utilisateur.
A l’occasion de saisie de formulaires, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.handiemotion.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse Internet (IP) de l’utilisateur et des données nominatives (nom, prénom, type d’équipement souhaité, email, téléphone).
En tout état de cause HANDIEMOTION ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.handiemotion.fr. Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire et consentie. Les données personnelles ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. HANDIEMOTION conserve ces données de manière confidentielle et sécurisée sur le territoire national. Les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun traitement de la part de HANDIEMOTION.
HANDIEMOTION met tout en œuvre pour sécuriser les transmissions et le stockage des données, mais rappelle que par défaut, le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n’est pas garanti. Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance.
Conformément aux RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par email à notre délégué aux données personnelles (dpo@handiemotion.fr), accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.handiemotion.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de HANDIEMOTION et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.handiemotion.fr.
Enfin, en cas de fuite de données personnelles sur notre site www.handiemotion.fr, nous nous engageons à communiquer dans un délai de 72h conformément au RGPD.

References: Art. 1

Art. 2

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 8