Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1994/021_PS_SJG_SJG9444CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-24 06:19:42+00:00

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AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. NCPC, art. 1180-2. JAM. Saisine dans les formes prévues pour les référés (NCPC, art. 1084). Contrôle du juge. Urgence. Péril imminent ou non-satisfaction d'un besoin fondamental. Existence. Justification (non). Demande. Irrecevabilité. - Commentaires par Patrick BOINOT - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AUTORITÉ PARENTALE. — Exercice. Enfant naturel. NCPC, art. 1180-2. JAM. Saisine dans les formes prévues pour les référés (NCPC, art. 1084). Contrôle du juge. Urgence. Péril imminent ou non-satisfaction d'un besoin fondamental. Existence. Justification (non). Demande. Irrecevabilité.
Commentaires par Patrick BOINOT
TGI Bressuire, Ord. JAM, 2 déc. 1993 ; B... c/ Mmc M... Le juge aux affaires matrimoniales saisi dans les formes prévues pour les référés rend une décision au fond, ce qui exclut sans discussion possible le caractère classique de la procédure de référé : absence de contestation sérieuse, caractère provisoire, absence d'autorité de chose jugée. L'intérêt de maintenir la référence à l'urgence est de permettre au plaideur qui estime nécessaire une décision rapide, de choisir la saisine du juge aux affaires (...)

References: art. 1180
 art. 1084
 art. 1180
 art. 1084
 art. 1180
 art. 1084