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Timestamp: 2019-09-20 17:10:46+00:00

Document:
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 354 3. Collaboration Ã des fins dâ€™identification de personnes
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 259 ApplicabilitÃ© de la loi sur les profils dâ€™ADN
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Art. 14 SystÃ¨me visant Ã lâ€™identification de personnes dans le cadre de poursuites pÃ©nales et de la recherche de personnes disparues
363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN) Feuille de titre
363.11 Ordonnance du DFJP du 8 octobre 2014 sur les exigences de prestations et de qualité requises pour les laboratoires forensiques d’analyse d’ADN (Ordonnance du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN) Art. 12 Transmission dâ€™un mandat
631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 226 ContrÃ´le et Ã©tablissement de lâ€™identitÃ©
810.12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) Art. 1 Champ dâ€™application

References: Art. 354
 Art. 259
 Art. 14
 Art. 12
 Art. 226
 Art. 1