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Timestamp: 2016-10-21 16:38:55+00:00

Document:
5P.202/2000 (20.07.2000)
H.________, repr�sent� par Me Daniel F. Sch�tz, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 13 avril 2000 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � l'Etat du V a l a i s , � Sion;
(art. 9 Cst. ; mainlev�e d�finitive de l'opposition)
1.- Se fondant sur une d�cision de taxation d'office ex�cutoire relative � l'imp�t cantonal 1997, l'Etat du Valais a fait notifier le 2 juin 1999 � l'hoirie X.________ un commandement de payer la somme de 363 fr.95, avec int�r�ts et frais; H.________, mari de la d�funte d�bitrice, a form� opposition totale. Par prononc� du 22 octobre 1999, le Juge II du district de Sion a lev� d�finitivement l'opposition; statuant le 13 avril 2000, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� le pourvoi en nullit� du poursuivi.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, H.________ conclut � l'annulation de cette d�cision et sollicite l'assistance judiciaire. Des r�ponses n'ont pas �t� requises.
Par ordonnance du 30 mai 2000, le Pr�sident de la IIe Cour civile a rejet� les demandes de jonction de causes et d'effet suspensif pr�sent�es par le recourant.
2.- Devant les autorit�s cantonales, le recourant a soutenu que, en qualit� de conjoint survivant, un d�lai d'un mois aurait d� lui �tre imparti conform�ment � l'art. 574 CC pour r�pudier la succession de son �pouse, puisque l'unique descendant de celle-ci - son enfant M.________ - l'avait r�pudi�e; tant que ce d�lai ne lui a pas �t� octroy�, il ne peut faire l'objet d'aucun acte de poursuite, d�s lors qu'il se trouve dans un cas de suspension (art. 59 al. 1 LP).
La d�cision de mainlev�e �tant un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, elle ne peut �tre rendue lorsque le poursuivi est au b�n�fice d'une suspension selon les art. 57 � 62 LP (art. 56 ch. 3 LP; Staehelin, in Kommentar zum SchKG, vol. I, N. 60 ad art. 84 LP et les r�f�rences); aussi, les juridictions inf�rieures ont-elles admis leur comp�tence pour trancher pr�judiciellement ce point (cf. Panchaud/Caprez, La mainlev�e d'opposition, 2e �d., � 51 N. 9). L'arr�t attaqu�, en tant qu'il rejette le moyen soulev� par le recourant et accorde la mainlev�e d�finitive, est susceptible d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257; 98 Ia 527 consid. 1 in fine p. 532); le chef de conclusions tendant au refus de la mainlev�e est, en revanche, irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257 et les arr�ts cit�s).
3.- a) S'appuyant sur la doctrine, la cour cantonale a expos� que l'art. 574 CC - aux termes duquel, lorsque la succession a �t� r�pudi�e par les descendants, le conjoint survivant en est avis� par l'autorit� et il a un mois pour accepter - a perdu de son actualit� avec l'abandon, par le nouveau droit des successions entr� en vigueur le 1er janvier 1988, de l'usufruit l�gal (cf. art. 462 aCC) en faveur duquel le conjoint survivant pouvait opter; cette norme n'entre en consid�ration que si le d�funt a, par disposition pour cause de mort, attribu� � son conjoint l'usufruit sur la base de l'art. 473 CC (Druey, Grundriss des Erbrechts, 4e �d., � 15 N. 46; Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions, 4e �d., p. 204 n. 662; Schwander, in Basler Kommentar, ZGB II, N. 2 et 3 ad art. 574 CC; Tuor/Schnyder/Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11e �d., p. 518; Wildisen, Das Erbrecht des �berlebenden Ehegatten, th�se Fribourg 1997, p. 142 ss); elle a ajout� que, sous l'ancien droit d�j�, l'art. 574 CC visait uniquement le conjoint survivant qui, en concours avec des descendants, avait choisi l'usufruit l�gal (Piotet, Droit successoral, in TDPS IV, p. 563/564 et les citations).
Pour r�futer cette opinion, le recourant soutient en substance que les auteurs auxquels s'est r�f�r�e l'autorit� inf�rieure - dont il reproduit de larges extraits - auraient �t� cit�s "en dehors de leur vrai contexte"; et d'en conclure que l'art. 574 CC ouvre "la possibilit� au conjoint survivant d'accepter une succession r�pudi�e, [...], ind�pendamment de son statut d'h�ritier ou d'usufruitier". Cette argumentation, largement appellatoire, est sp�cieuse. La Cour de cassation admet �galement que la disposition litigieuse constitue une exception � l'art. 573 al. 1 CC; toutefois, elle l'interpr�te dans le sens qu'elle permet au conjoint survivant, institu� usufruitier, d'acqu�rir la qualit� d'h�ritier et d'�viter la liquidation de la succession par l'office des faillites; en d'autres termes, l'art. 574 CC n'est pas destin� � accorder � l'int�ress� qui a omis de r�pudier en temps utile (art. 567 al. 1 CC) un d�lai (suppl�mentaire) pour pallier sa carence, mais pour accepter la succession, que ce soit par �gard pour le d�funt ou parce qu'il est lui-m�me le principal cr�ancier en vertu du r�gime matrimonial. Les auteurs dont se r�clame le recourant ne disent pas autre chose: en affirmant que la r�pudiation par le conjoint survivant est pr�sum�e lorsqu'il n'accepte pas dans le d�lai d'un mois la succession que les descendants ont r�pudi�e, ils partent - � l'instar des juges cantonaux - clairement de la pr�misse qu'il a �t� institu� usufruitier (p. ex. Guinand/Stettler, op. cit. , p. 204 n� 383 et n. 662; Schwander, ibidem; Tuor/Schnyder/Schmid, op. cit. , p. 517 let. b et 518). Quant au reproche adress� � l'autorit� inf�rieure de n'avoir pas examin� le probl�me "sous l'angle de la succession ob�r�e" (cf. art. 566 al. 2 CC), il appara�t nouveau, partant irrecevable (ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence cit�e): il ne ressort pas de la d�cision d�f�r�e que ce moyen aurait �t� soulev� � l'appui du pourvoi en nullit�, ni que la succession serait insolvable (ATF 118 Ia 20 consid. 5 p. 26).
En consid�rant que le prononc� attaqu� n'avait pas �t� rendu pendant le d�lai pour r�pudier la succession de la d�bitrice et que, par cons�quent, le poursuivi n'�tait pas au b�n�fice d'une suspension de la poursuite (art. 56 ch. 3, en relation avec l'art. 59 al. 1 in fine LP), la cour cantonale n'est, vu ce qui pr�c�de, pas tomb�e dans l'arbitraire.
b) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 89 al. 2 ch. 14 de la loi valaisanne d'application du Code civil suisse (LACCS/VS), le Juge du district de Sion ayant refus� de l'aviser de la r�pudiation.
Ce moyen se confond avec le pr�c�dent, si bien qu'il n'y a pas lieu d'en d�battre plus avant. Quoi qu'il en soit, le refus incrimin� n'�mane pas du juge de mainlev�e, mais de l'autorit� judiciaire comp�tente, � teneur du droit valaisan, pour recevoir les d�clarations de r�pudiation; il appartenait ainsi au recourant d'attaquer cette d�cision pour elle-m�me par les voies pr�vues � cet effet.
c) Le recourant ne soul�ve aucun des moyens �num�r�s par l'art. 81 al. 1 LP; on peut donc se dispenser d'examiner le recours de ce point de vue (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 4; 124 I 170 consid. 2d p. 172).
4.- Le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable; les conclusions du recourant �tant vou�es � l'insucc�s, l'assistance judiciaire doit lui �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ) et l'�molument de justice mis � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). A cet �gard, on s'�tonne que l'int�ress�, qui se pr�tend indigent, ait pris le risque de d�f�rer son affaire jusqu'au Tribunal f�d�ral, proc�d� dont un plaideur raisonnable se f�t abstenu dans le cas pr�sent, compte tenu de la faible valeur litigieuse et de la cognition restreinte li�e � la voie de droit ouverte. Les frais doivent �tre fix�s conform�ment aux crit�res pos�s par l'art. 153a al. 1 OJ (Poudret, COJ V, N. 1 ad art. 153a).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux parties et � la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

References: art. 57
 art. 84
in fine
 art. 462
 art. 574
 art. 566
in fine
 art. 153