Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-29-novembre-2001_n2001009986.html
Timestamp: 2020-01-28 01:24:50+00:00

Document:
Loi du 29/11/2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de resorber l'arriere judiciaire dans les cours d'appel
publié le 08 décembre 2001
Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
2001009986
29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (1)
Art. 2.Outre le cadre fixé dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, il est créé dans les cours d'appel, pour une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un cadre temporaire de conseillers fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.Il peut être pourvu aux places prévues dans le tableau figurant à l'article 2 au-delà de l'expiration de la période de trois ans, moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prise sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de cette période. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.
L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.
Art. 4.Pour la cour d'appel de Bruxelles, en ce qui concerne le cadre fixé à l'article 2, quatre conseillers sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et deux conseillers sont présentés par la commission de nomination et de désignation néerlandophone du même Conseil.
Art. 5.L'article 109ter du Code judiciaire inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer est complété par l'alinéa suivant : « Les causes visées à l'alinéa 1er peuvent également être attribuées aux chambres ordinaires lorsqu'aucune fixation devant les chambres supplémentaires n'a été accordée pour elles alors qu'elle a été demandée. »
Art. 6.Un article 109quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code : «
Article 109quater.Les causes pour lesquelles aucune fixation ne peut être accordée pour une date éloignée de moins de six mois de la date de la demande peuvent également être attribuées aux chambres supplémentaires.
Toutefois, les causes sont attribuées à une chambre ordinaire pour autant que l'une des parties en fasse, sans autres formalités, la demande par écrit au premier président, au plus tard un mois après la notification de la fixation devant la chambre supplémentaire. »
Art. 7.Il est inséré, dans la deuxième partie, livre II, titre II, du même Code, un chapitre VIter, libellé comme suit : « CHAPITRE VIter. - De l'enregistrement de la charge de travail
Art. 352bis.Le Roi détermine, après avis du Conseil supérieur de la Justice, la manière dont est enregistrée la charge de travail du juge et du ministère public ainsi que la manière dont ces données enregistrées sont évaluées. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.
Documents. - Projet de loi, 50-1248 - N° 1. - Amendements, 50-1248, N° 2 à 6. - Rapport, 50-1248, N° 7. - Texte adopté par la commission, 50-1248, N° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1248, N° 9.
Annales. - 18 et 19 juillet 2001.
Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-879 - N° 1 - Rapport, 2-879 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 2-879 - N° 3.
Annales. - 8 et 22 novembre 2001.
loi du 09 juillet 2004 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2007 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 décembre 2008 Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) loi du 23 novembre 2015 Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice loi du 18 février 2014 Loi relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
vacance d'emploi Ordre judiciaire. - Places vacantes Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arrêté judiciaire dans les cours d'appel . - conseiller à la cour d'appel : -(...) - de Gand : 2; - de Liège : 2; - de Mo
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-29-novembre-2001_n2001009986.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 352