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Timestamp: 2016-10-23 12:02:57+00:00

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131 V 5910. Arr�t dans la cause Caisse-maladie KPT/CPT et S., agissant par ses parents V. et D. contre Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interpr�tation de la notion de "canton de r�sidence". Par "canton de r�sidence" ("Wohnkanton"; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC. Faits � partir de page 60
A. S., n�e en 1969, est gravement handicap�e. Elle a �t� plac�e � la Fondation H. � R., dans le canton de Berne, qui est une institution pour handicap�s. Ses papiers sont d�pos�s � L., canton de Vaud, o� elle a grandi et o� vivent ses parents. Elle passe un week-end sur deux ainsi que sept semaines enti�res dans l'ann�e (vacances) aupr�s de ces derniers.
S. est affili�e aupr�s de la section vaudoise de la CPT Caisse-maladie pour l'assurance obligatoire des soins, ainsi que pour une assurance compl�mentaire des frais d'hospitalisation, classe de prestations 1 (division commune d'un h�pital dans toute la Suisse, pour autant que celui-ci ait �t� int�gr� dans la planification hospitali�re du canton d'implantation).
Le 28 juin 2003, l'assur�e a �t� admise au Centre de psychiatrie de P., dans le canton de Berne. Elle pr�sentait alors un tableau psychotique avec mise en danger d'elle-m�me et de ses proches.
Le 8 ao�t 2003, le Centre psychiatrique de P. a pr�sent� � l'Etat de Vaud une demande de garantie de paiement pour un traitement hors du canton de r�sidence selon l'art. 41 al. 3 LAMal. Par d�cision du 2 septembre 2003, le Service cantonal vaudois de la sant� publique a rejet� la demande, au motif que la patiente r�sidait dans le canton de Berne, de sorte que son admission � la clinique psychiatrique de P. ne pouvait pas �tre consid�r�e comme une hospitalisation extra-cantonale au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal.
B. Repr�sent�e par ses parents, V. et D., S. a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal des assurances du canton de Vaud. La caisse-maladie CPT a �t� appel�e en cause.
Statuant le 24 mars 2004, le tribunal cantonal a rejet� le recours.
C. Tant S. que la caisse-maladie CPT ont interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement. Toutes les deux concluent, en substance, � la prise en charge par l'Etat de Vaud de la diff�rence entre les co�ts factur�s par le Centre de psychiatrie de P. et les tarifs de cet �tablissement pour les habitants du canton de Berne.
Le Service cantonal de la sant� publique a conclu au rejet des recours. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique n'a pas pr�sent� d'observations.
1. Les deux recours sont dirig�s contre le m�me jugement, opposent les m�mes parties et portent l'un et l'autre sur un �tat de faits BGE 131 V 59 S. 61identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 127 V 33 consid. 1 et les r�f�rences).
2. Le Tribunal f�d�ral des assurances est comp�tent ratione materiae pour conna�tre des litiges portant sur l'application de l'art. 41 al. 3 LAMal (ATF 123 V 290). Le recours de droit administratif dirig� contre un jugement de derni�re instance cantonale tranchant une contestation dans ce domaine est d�s lors recevable.
3. L'assur�e recourante a ind�niablement qualit� pour recourir. Il en va de m�me de la caisse-maladie CPT, qui a en l'esp�ce pay� la facture d'hospitalisation au Centre psychiatrique de P. en qualit� de garant [syst�me du tiers payant] (ATF 123 V 298 consid. 4).
4. La question du choix du fournisseur de prestations et de la prise en charge des co�ts est r�gl�e � l'art. 41 LAMal. Selon l'art. 41 al. 3 LAMal, si, pour des raisons m�dicales, l'assur� recourt aux services d'un h�pital public ou subventionn� par les pouvoirs publics situ� hors de son canton de r�sidence, ce canton prend en charge la diff�rence entre les co�ts factur�s et les tarifs que l'h�pital applique aux r�sidents du canton (premi�re phrase; paiement de la diff�rence des co�ts : ATF 123 V 290 et 310). La notion de "raisons m�dicales" est explicit�e � l'art. 41 al. 2 LAMal. Sont r�put�es raisons m�dicales le cas d'urgence et le cas o� les prestations n�cessaires ne peuvent �tre fournies:
a) au lieu de r�sidence ou de travail de l'assur� ou dans les environs s'il s'agit d'un traitement ambulatoire;
b) dans le canton o� r�side l'assur�, s'il s'agit d'un traitement hospitalier ou semi-hospitalier, ou dans un h�pital en dehors de ce canton, qui figure sur la liste dress�e par le canton o� r�side l'assur�, en application de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal.
5. 5.1 Dans le cas particulier, il n'est pas contest� que la condition de l'urgence �tait r�alis�e. La question est de savoir si l'assur�e a d� ou non se rendre dans un �tablissement hors de son canton de r�sidence ou, en d'autres termes, quel �tait son canton de r�sidence au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal. Si l'on admet qu'il s'agissait du canton de Berne, le probl�me d'une prise en charge de la diff�rence des co�ts ne se pose pas. Dans le cas contraire, il appartiendrait au canton de Vaud de prendre en charge cette diff�rence. Plus pr�cis�ment, le litige porte sur l'interpr�tation de la notion de canton de r�sidence selon l'art. 41 al. 3 LAMal. BGE 131 V 59 S. 62
5.2 Les premiers juges interpr�tent cette notion comme �tant le domicile au sens de l'art. 23 CC. Ils retiennent que le domicile des parents de l'assur�e recourante, � L., est son unique rattachement avec le canton de Vaud. Le Centre psychiatrique de P. a estim� qu'il n'�tait pas judicieux de transf�rer la patiente dans un �tablissement vaudois. Aussi bien doit-on admettre, selon la juridiction cantonale, que la localit� de R. est la r�sidence pr�pond�rante de l'int�ress�e, d'autant plus que ses s�jours � L. ont pour seul but de faire des visites � la famille. En cons�quence, l'Etat de Vaud n'est pas tenu de prendre en charge le co�t suppl�mentaire d�coulant de l'hospitalisation de l'assur�e dans un �tablissement bernois.
Pour les recourants, en revanche, le placement dans un �tablissement ne constitue pas le domicile, m�me s'il a lieu pour une dur�e ind�termin�e. L'art. 41 al. 3 LAMal doit �tre mis en relation avec le domicile fiscal de l'assur�. Cette disposition vise la situation de la personne qui se fait hospitaliser hors du canton o� elle paie ses imp�ts; en l'occurrence, l'int�ress�e est impos�e dans le canton de Vaud.
5.3 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 129 V 284 consid. 4.2 et les r�f�rences).
5.4 A l'�gard de l'art. 41 al. 3 LAMal, une interpr�tation litt�rale ne saurait �tre retenue, d�j� pour le motif que, sur le point ici en discussion, les versions allemande, fran�aise et italienne du texte divergent. En effet, le terme "canton de r�sidence" est rendu en allemand par "Wohnkanton" et par "cantone di domicilio" en italien.
5.5 Les travaux pr�paratoires ne fournissent pas de r�ponse � la question pos�e. Selon le message du Conseil f�d�ral concernant la BGE 131 V 59 S. 63r�vision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, la nouvelle r�glementation d�coulant de l'art. 41 al. 3 LAMal devait servir � la p�r�quation des charges et � la coordination renforc�e entre les cantons. Par exemple les cantons ayant cr�� de grands centres hospitaliers devaient �tre amen�s � conclure des accords financiers avec leurs cantons voisins afin que ceux-ci participent au financement de l'�tablissement concern�. Les centres hospitaliers appliqueraient, en contrepartie, les m�mes tarifs aux patients du canton et aux patients venant de l'ext�rieur (FF 1992 I 151). On peut d�duire de ces explications que le souci principal du l�gislateur �tait d'inciter les cantons � renforcer leur collaboration lors de la planification hospitali�re.
5.6 L'approche syst�matique appara�t en revanche d�terminante. Il existe en ce qui concerne l'obligation pour les cantons de contribuer aux frais du traitement hospitalier un lien mat�riel et �conomique �troit entre l'art. 49 LAMal et l'art. 41 al. 3 premi�re phrase LAMal (ATF 130 V 486 consid. 5.3.3). Selon l'art. 49 al. 1 LAMal, pour r�mun�rer le traitement hospitalier, y compris le s�jour � l'h�pital (art. 39 al. 1 LAMal), les parties � une convention conviennent de forfaits; pour les habitants du canton, ces forfaits couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assur�s, 50 pour cent des co�ts imputables dans la division commune d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics (premi�re et deuxi�me phrases). D'apr�s l'al. 2 de la m�me disposition, les parties � une convention peuvent pr�voir que des prestations diagnostiques ou th�rapeutiques sp�ciales ne soient pas comprises dans le forfait, mais factur�es s�par�ment; pour ces prestations, elles peuvent prendre en compte, pour les habitants du canton, les co�ts imputables � raison d'un maximum de 50 pour cent, s'agissant d'h�pitaux publics ou subventionn�s par les pouvoirs publics. La r�mun�ration au sens de cette r�glementation �puise toutes les pr�tentions de l'h�pital pour la division commune (protection tarifaire; art. 49 al. 4 LAMal; voir �galement GUY LONGCHAMP, Conditions et �tendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, th�se, Berne 2004, p. 332 sv.). La partie restante est donc en principe financ�e par les recettes fiscales.
En raison de l'obligation d'affiliation � l'assurance-maladie (art. 3 LAMal), le nombre des assur�s et celui des contribuables (personnes physiques) se recouvre en principe et dans une tr�s large mesure dans un canton. Si les patients provenant d'autres cantons BGE 131 V 59 S. 64b�n�ficiaient du m�me tarif hospitalier, cela aurait pour cons�quence, pour les cantons dits importateurs de patients, de devoir subventionner les contribuables d'autres cantons. La coordination entre les cantons deviendrait pratiquement impossible. Ainsi, les cantons disposant d'une infrastructure hospitali�re de pointe tenteraient de dissuader les patients de l'ext�rieur de se faire soigner dans leurs �tablissements: ces m�mes patients, payant leurs imp�ts dans un autre canton, seraient une charge pour les finances du canton importateur (sur ces questions, voir CRIVELLI/HAUSER/ZWEIFEL, Prestations hospitali�res en dehors du canton de domicile, Une �valuation de l'art. 41.3 LAMal sous un angle �conomique, Publication du Concordat des assureurs-maladie suisses, 1997, p. 30). L'application de l'art. 41 al. 3 LAMal implique donc un rattachement avec l'assujettissement fiscal du patient.
5.7 En mati�re d'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 aCst. et art. 127 al. 3 premi�re phrase Cst.), le domicile fiscal des personnes physiques correspond, en r�gle ordinaire, au domicile civil, c'est-�-dire le lieu o� la personne r�side avec l'intention de s'�tablir durablement (art. 23 al. 1 CC), ou le lieu o� se situe le centre de ses int�r�ts (ATF 125 I 467 consid. 2b et 56 consid. 2). De mani�re plus g�n�rale, m�me si la loi sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et la loi sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) connaissent une d�finition du domicile (art. 3 LIFD et art. 3 LHID) qui n'est plus, � l'instar des anciennes lois fiscales, calqu�e sur la d�finition du droit civil, la notion de domicile fiscal reste n�anmoins tr�s proche de celle du droit civil (RYSER/ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �dition, Berne 2002, p. 31 [14 A 207]; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse, 2e �dition, Lausanne 1998, note 2b p. 311; arr�t A. du 26 juillet 2004 [2A.475/2003]).
Sur le vu de ce qui pr�c�de, il se justifie donc d'interpr�ter la notion de canton de r�sidence au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal comme �tant le canton de domicile selon les art. 23 ss CC. La doctrine, du reste, s'exprime, de mani�re plus ou moins explicite dans ce sens (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], p. 167, note de bas de page 746; voir aussi MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, B�le 1996, p. 75, o� cet auteur fait r�f�rence au "Wohnsitzkanton"; dans le m�me sens: POLEDNA/BERGER, �ffentliches Gesundheitsrecht, Berne 2002, p. 57 ch. 114; voir �galement AYER/DESPLAND, Loi f�d�rale sur BGE 131 V 59 S. 65l'assurance-maladie, �dition annot�e, Gen�ve 2004, p. 89 avec un renvoi � un jugement du Tribunal administratif du canton de Lucerne publi� dans SVR 1998 KV n� 17 p. 57).
5.8 En proc�dure cantonale, l'intim� s'est pr�valu de l'arr�t publi� aux ATF 126 V 484. Mais cette r�f�rence n'est pas pertinente en l'esp�ce. Cet arr�t concerne la r�glementation applicable au cas de traitement ambulatoire pr�vu � l'art. 41 al. 1, deuxi�me phrase, LAMal; il porte, en particulier, sur l'interpr�tation des termes "lieu de r�sidence ou de travail de l'assur� ou dans les environs". Le lieu de r�sidence et le canton de r�sidence ne sont pas des notions identiques (EUGSTER, op. cit., p. 166, note de bas de page 744). Du reste, dans l'arr�t invoqu�, le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cis le point de savoir quel sens il fallait donner aux termes "canton o� r�side l'assur�" ("Wohnkanton", "cantone di domicilio") dont use l'art. 41 al. 1, troisi�me phrase, LAMal, qui concerne le traitement hospitalier ou semi-hospitalier (ATF 126 V 489 consid. 5d).
6. 6.1 Aux termes de l'art. 26 CC, le s�jour dans une localit� en vue d'y fr�quenter des �coles, ou le fait d'�tre plac� dans un �tablissement d'�ducation, un hospice, un h�pital, une maison de d�tention, ne constituent pas le domicile. Cette disposition ne contient qu'une pr�somption qui peut �tre renvers�e lorsqu'une personne entre de son plein gr� dans un �tablissement afin d'y faire le centre de son existence. Dans ce cas, le s�jour dans l'�tablissement ne sert pas un but sp�cifique (�ducation, soins, traitement ou ex�cution d'une peine) et la constitution d'un domicile volontaire peut �tre admise (arr�t K. du 18 juin 2004 consid. 4.2 non publi� aux ATF 130 V 404).
6.2 En l'esp�ce, il est constant que l'assur�e s�journe dans un �tablissement au sens de l'art. 26 CC (voir � ce propos JACQUES-MICHEL Grossen, Personnes physiques, Trait� de droit priv� suisse, Tome II, 2, p. 70; DANIEL STAEHELIN, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Commentaire b�lois], Zivilgesetzbuch I: 1-359 ZGB, B�le 1996, n. 7 ad art. 26). Il n'est d'autre part pas contest� par les parties qu'elle a grandi chez ses parents � L., o� elle a fait sa scolarit� (Ecole U. et Ecole O.). Le placement de l'assur�e a �t� d�cid� par les parents de celle-ci d'entente avec le m�decin traitant. L'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud, qui verse des prestations d'assurance, a donn� son accord. Deux week-ends par mois et sept semaines enti�res par ann�e, l'assur�e revient chez ses BGE 131 V 59 S. 66parents. Du point de vue fiscal, elle est impos�e dans le canton de Vaud. Hormis son s�jour en �tablissement, elle ne para�t pas avoir nou� de liens particuliers avec le canton de Berne. Il appara�t qu'elle n'a pas rompu avec son ancien domicile ni manifest� son intention de s'�tablir de fa�on durable dans ce canton.
Dans ces conditions, il faut d'admettre que l'assur�e a son domicile civil dans le canton de Vaud. Il appartient donc � ce canton, conform�ment � l'art. 41 al. 3 LAMal, de payer la diff�rence des co�ts r�sultant de l'hospitalisation d'urgence de l'int�ress�e.
7. Il convient en cons�quence d'annuler le jugement attaqu� et la d�cision administrative pr�c�dente, et de renvoyer la cause � l'office intim� pour qu'il rende une nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
8. Dans la mesure o� l'assur�e est partie au litige, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (ATF 130 V 87). L'assur�e recourante, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ). Quant � la caisse-maladie CPT, bien qu'elle obtienne aussi gain de cause, elle n'a pas droit � des d�pens (SVR 2000 KV n� 39 p. 122 consid. 3).
130 V 486,
125 I 467,
126 V 484,
126 V 489,
130 V 404,
art. 23 et 26 CC,
art. 41 LAMal suite... ,
art. 41 al. 2 LAMal,
art. 3 LIFD,
art. 41 al. 1, troisi�me phrase, LAMal,

References: Art. 41
 art. 23
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 49
 art. 127
 art. 3
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 art. 26

art. 23

art. 41

art. 41

art. 3

art. 41