Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-78.html
Timestamp: 2020-04-04 09:58:49+00:00

Document:
PARTIE XIISociétés de secours mutuel
540 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
conseil supérieur de direction
conseil supérieur de direction Le conseil d’administration ou tout autre organe d’une société de secours investi de l’autorité suprême en matière de gestion de l’activité et des affaires internes de celle-ci. (supreme governing body)
entité admissible Entité dans laquelle la société de secours est autorisée à acquérir un intérêt de groupe financier dans le cadre de l’article 554. (permitted entity)
règlement administratif Y est assimilé l’acte constitutif de la société de secours. (by-law)
succursale secondaire
succursale secondaire Subdivision de la société de secours prévue dans ses règlements administratifs. (subordinate branch)
Note marginale :Membre du groupe d’une société de secours
(2) Pour l’application de l’article 554, est membre du groupe d’une société de secours :
a) une filiale de la société de secours;
b) une entité dans laquelle la société de secours a un intérêt de groupe financier;
c) une entité visée par règlement, à l’égard de la société de secours.
(3) Pour l’application de la présente partie, les termes utilisés dans la présente partie et définis à la partie IX, à l’exception du terme « entité admissible », s’entendent au sens de cette dernière, avec les adaptations nécessaires.
1991, ch. 47, art. 540
2001, ch. 9, art. 432
Note marginale :Octroi de prestations de maladie par une succursale secondaire
541 Les règlements administratifs de la société de secours ne peuvent autoriser — et ne sont pas censés le faire — une succursale secondaire à accorder des prestations de maladie à un membre de celle-ci sauf s’ils contiennent une disposition appropriée pour assurer sur une base actuarielle la solvabilité de la caisse d’assurance-maladie de la succursale.
Note marginale :Activités de la société de secours
542 (1) Sauf autorisation par une autre disposition de la présente loi, il est interdit à la société de secours de se livrer à quelque activité incompatible avec celle de garantir les risques de ses membres, de leurs époux ou conjoints de fait ou de leurs enfants.
Note marginale :Autres activités
(2) La société de secours peut :
a) avec l’autorisation du ministre, se livrer à des activités raisonnablement connexes au commerce de l’assurance qu’elle exerce;
b) se livrer à des activités de fraternité, de bienfaisance ou religieuses;
c) détenir ou gérer des biens immeubles ou effectuer toutes opérations à leur égard;
d) faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière qui exerce principalement des activités d’assurance ou par une personne morale dans laquelle la société de secours est autorisée à détenir un intérêt de groupe financier en vertu de l’article 554, et conclure une entente en vue de la prestation de ce service;
e) adresser toute personne à une telle institution financière ou personne morale.
(3) La société de secours ne peut exercer le commerce de l’assurance que si elle y est habilitée par règlement administratif adopté sur recommandation de son actuaire et approuvé par le surintendant.
(4) Il est interdit à la société de secours de garantir des risques ne correspondant pas aux branches d’assurance précisées dans son ordonnance d’agrément. Celles-ci ne peuvent être que l’assurance-vie et l’assurance accidents et maladie, ou l’une d’elles.
Note marginale :Crédit-bail
(5) Il est interdit à la société de secours d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier.
1991, ch. 47, art. 542
1997, ch. 15, art. 285
2000, ch. 12, art. 156
542.01 La société de secours tient un compte séparé pour chaque branche d’assurance dans laquelle elle est habilitée à garantir des risques.
Note marginale :Certificat de l’actuaire
542.02 L’actuaire de la société de secours doit attester du caractère raisonnable des taux de prestation et des montants d’assurance pouvant être souscrits, eu égard :
a) aux conditions et circonstances de l’émission des polices;
b) à l’adéquation des taux de cotisation correspondants;
c) au caractère raisonnable des valeurs des prêts ou des valeurs de rachat ou des autres avantages en cause.
Note marginale :Restriction quant aux caisses séparées
542.03 (1) Seules les sociétés de secours autorisées à garantir des risques dans la branche de l’assurance-vie peuvent émettre des polices, recevoir ou garder, à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire d’une police, les participations ou bonis ou le capital assuré payables au rachat ou à l’échéance de la police ou au décès de la personne dont la vie est assurée, si le montant des engagements de la société liés aux polices ou à l’égard des sommes reçues ou gardées varie en fonction de la valeur marchande d’un groupe spécifié d’éléments d’actif.
(2) La société de secours qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées au paragraphe (1) est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(3) Pour la constitution des caisses séparées, la société de secours peut, sous réserve des règlements, effectuer des virements sur le compte séparé correspondant à la caisse séparée.
(4) La société de secours peut reverser sur le compte d’origine toute somme, à sa valeur actuelle, dont le virement a été effectué aux termes du paragraphe (3).
(5) La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations , sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.
(6) La responsabilité de la société de secours découlant de polices ou sommes à l’égard desquelles une caisse séparée est constituée aux termes du paragraphe (2) ne donne toutefois lieu à une créance que sur l’actif de celle-ci, sauf si l’actif en question ne suffit pas à régler le montant minimal que la société de secours convient de payer en vertu de la police ou à l’égard de la somme.
Note marginale :Actif insuffisant
(7) Si l’actif en question ne suffit pas à régler le montant minimal que la société de secours convient de payer en vertu de la police ou à l’égard de la somme, la créance a, sur le reste de l’actif de la société de secours, le rang mentionné au paragraphe 161(2) de la Loi sur les liquidations et les restructurations .
2007, ch. 6, art. 248
542.04 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société de secours contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.
2007, ch. 6, art. 249

References: art. 540
 art. 432
 art. 542
 art. 285
 art. 156
 art. 248
 art. 249