Source: https://marcmoileu.fr/index.php?id_cms=3&controller=cms
Timestamp: 2019-11-14 22:21:28+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente et de livraison de Marc Moileu
Votre cocontractant pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est Marc Moileu, marque déposée de la SARL VIDIS Communication, située au 45 Rue Armand Carrel 76000 ROUEN - FRANCE, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 439571282 et représentée par Virginie VOELTZEL, ci-après nommée “Marc Moileu”.
Toutes les livraisons de Marc Moileu au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre Marc Moileu et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation contractuelle. Des conditions contraires ou divergentes stipulées par l’acheteur sont seulement obligatoires si Marc Moileu les a acceptées par écrit.
(1) Marc Moileu propose ses produits à la vente sur le site internet suivant : www.marcmoileu.fr/.
(2) Marc Moileu est responsable des articles et motifs proposés dans sa boutique en ligne et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.
(1) Les offres qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de Marc Moileu.
(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise avec Marc Moileu. Avant l’envoi définitif de cette confirmation de commande, le client a la possibilité de visualiser le détail de la commande et son prix total et de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs.
Pour commander, les langues suivantes seront proposées : Français et Anglais.
(3) Par la suite, Marc Moileu envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle violation de droits protégés de tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que Marc Moileu a reçu sa commande.
(4) Le contrat est seulement conclu lorsque Marc Moileu expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi au moyen d’un second e-mail de confirmation d’expédition.
(5) Les détails de la commande sont disponibles pour l’acheteur en ligne via le site en se connectant à son compte.
(6) Il n’est pas possible à Marc Moileu de vérifier tous les motifs dessinés par les clients en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. Marc Moileu se réserve le droit de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si il prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif à imprimer.
(7) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si Marc Moileu n’est pas responsable de la non-livraison. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation et la contrepartie financière sera remboursée dans la mesure dans laquelle elle a été fournie par le client.
(1) Pour les commandes effectuées en Europe, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes.
(2) Pour les commandes effectuées hors de l’Europe et celles effectuées dans les territoires européens dont la TVA est traitée différemment (cfr. Art. 6 Directive 2006/112/CE), tous les prix indiqués sont les prix bruts. C’est une fois encore l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes. Si les dispositions légales du pays de réception prévoient un assujettissement à la TVA, cette dernière est à verser par le client à la réception des articles. Le client est informé que des droits d'importation, frais de dédouanement, autres frais et taxes, dont il doit s’acquitter à la réception de la marchandise, peuvent également s’appliquer.
(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par carte de crédit ou de débit ou d’autres moyens de paiement utilisables en ligne précisés, le cas échéant, sur le site. Marc Moileu se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent.
(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de Marc Moileu, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce- qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à Marc Moileu ou au tiers chargé de l’exécution.
(3) Marc Moileu est en effet autorisé à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.
a) En cas de retard de paiement de la part du client, Marc Moileu peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre les données nécessaires à l’exécution du paiement.
b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à Marc Moileu lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon à ce que le tiers puisse en disposer sans réserve.
(4) Compte tenu du caractère dématérialisé de la vente, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques avant que la livraison physique de son bien n’intervienne. Les factures seront en ce cas envoyées au client par e-mail au format PDF.
(1) La marchandise reste la propriété de Marc Moileu jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce, Marc Moileu se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.
(2) Le client s’engage à garder la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.
(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. Marc Moileu n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications, même s’il s’efforce d’en assurer la conformité avec la réalité. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.
(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, en fonction des dispositions légales du Code Civil et du Code de la consommation ou contractuelles, à exiger une réparation, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat du bien.
(3) Marc Moileu informe ses futurs clients qu’elle n’accepte aucun retour concernant les objets et textiles qu’elle commercialise, compte tenu de leur personnalisation.
(4) La communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, Marc Moileu n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.
(5) Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, l’action en garantie pour la marchandise livrée se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien pour l’action en garantie de conformité ou à compter de la découverte du vice pour la garantie contre les vices cachés. En cas de garantie contractuelle, le délai de prescription à respecter sera celui qui a été prévu contractuellement.
§ 9 Limitation de responsabilité
(1) La responsabilité de Marc Moileu est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison.
A ce titre, Marc Moileu n’a une responsabilité qu’en cas de préméditation et de négligence grave. En outre, Marc Moileu est responsable en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et de non respect de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Marc Moileu de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée.
(2) La loi pose un principe de présomption de responsabilité du vendeur en ligne en énonçant qu'il est responsable de plein droit de la bonne fin de la vente jusqu'à la livraison du produit à l'acheteur incluse, étant précisé que cette règle est également applicable lorsque le stockage ou la livraison n'est pas assuré par le vendeur lui-même mais par des sous-traitants. Ainsi, en cas de livraison d'un produit endommagé, ou en cas de perte ou de vol du produit commandé, l'acheteur pourra se retourner directement vers le vendeur en ligne qui ne pourra se retrancher derrière la faute éventuelle de la société de livraison, le vendeur en ligne bénéficiera toutefois d’une action récursoire envers la société de livraison.
Par exception, ceci dit, dans certains cas déterminés par la loi, le vendeur a la possibilité de s'exonérer en totalité ou en partie de sa responsabilité.
La loi, en effet, prévoit trois possibilités d'exonération :
lorsque ce dernier arrive à apporter la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur,
dans le cas d'un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
Concernant le droit de rétractation, sans nécessité d’en préciser le motif, qui existe pour les contrats conclus à distance, il est enfermé dans le délai de quatorze jours à partir du moment où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par ce même acheteur, prend physiquement possession du dernier bien composant la commande. Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels ( biens personnalisés).
(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit, notamment par une personnalisation textuelle, il assure à Marc Moileu que le texte et le motif sont exempts de droits protégés dont seraient titulaires des tiers. Ainsi, toute violation des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom qui interviendrait incombe totalement au client. Le client assure, par ailleurs, qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
(2) Le client exemptera Marc Moileu de toute exigence et de tout droit invoqué pour cause d’infraction de tels droits de tiers et rembourse à Marc Moileu tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
Dans l’exécution du contrat, Marc Moileu se réserve expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications figurant sur ses dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Ces modifications peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.
(1) Marc Moileu traite les données personnelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales françaises et européennes. Les données personnelles fournies pour la commande des marchandises telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les informations de la carte de paiement sont utilisées par Marc Moileu pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par Marc Moileu et ne sont pas communiquées à des tiers autres que les sous-traitants auxquels il est fait éventuellement recours pour la livraison et le paiement.
(2) Marc Moileu s’engage à veiller autant que possible à la sécurité des systèmes d'information et à assurer la confidentialité des données. Par ailleurs, Marc Moileu s’engage à ne pas conserver ces données personnelles plus de 10 ans.
(3) Marc Moileu n'est pas autorisé à envoyer un courriel commercial sans l'accord préalable du destinataire, recueilli au moment de la collecte de son adresse email, sauf si la personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis ou que la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple). Dans tous les cas, le client sera, au moment de la collecte de son adresse, informé de son utilisation pour prospection et pourra s'y opposer. Dans chaque courriel une mention à la fin du message permettra en effet en cliquant dessus de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
(4) En outre, conformément à la loi n°78-17 dite “Informatique et Libertés” du 6 Janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles enregistrées par Marc Moileu, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose. Ce droit peut être exercé en l’espèce directement en se connectant à son compte sur le site internet www.marcmoileu.fr ou en adressant une demande aux coordonnées renseignées au § 16 (contact) des présentes CGV.
§ 14 Résolution des litiges
(1) La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(2) Marc Moileu n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.
§ 15 Juridiction – Lieu d’exécution – Droit applicable
(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de Marc Moileu à Rouen.
(2) En cas de litige, les juridictions françaises sont exclusivement compétentes et dans la mesure où le contrat est conclu avec un non commerçant selon les règles de droit commun de procédure civile de compétence territoriale. Pour les litiges intervenant entre commerçants, ils seront attribués à la juridiction matériellement compétente de Rouen.
(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit français. A ce titre, l’application du droit commercial des Nations-Unies est notamment exclue.
(4) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les règles légales, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.
§ 16 Contact

References: Art. 6

§ 9
 § 16

§ 14

§ 15

§ 16