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Timestamp: 2020-02-20 04:41:13+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 21 juin 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 97ème jour de séance, 232ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 21 JUIN 2005
HAUSSE DES CARBURANTS 2
CONSEIL EUROPÉEN DU 18 JUIN 2005 3
SOUHAITS DE BIENVENUE À DES DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES 4
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT (suite) 5
LUTTE CONTRE LES DÉLOCALISATIONS 5
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE 5
HAUSSE DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ 6
SÉCHERESSE DANS L'OUEST DE LA FRANCE 7
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE 8
SMIC 9
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE 9
URGENCES HOSPITALIÈRES À LA RÉUNION 10
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE 11
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE 16
M. Nicolas Perruchot - Rarement l'essence a été aussi chère et ce pour deux raisons : l'augmentation du prix du baril de pétrole et la remontée du dollar. Les automobilistes doivent ainsi payer le litre de gazole 20% de plus qu'il y a un an. Première conséquence de cette hausse : une perte de pouvoir d'achat, et en particulier pour ceux dont l'activité professionnelle nécessite l'usage d'un véhicule. Seconde conséquence : une augmentation, grâce à la TVA et à la TIPP, des recettes fiscales de l'Etat. Dans le contexte de tension économique que nous connaissons, l'UDF estime que nos concitoyens ne doivent pas être pénalisés par la hausse du prix du baril de pétrole. Quel dispositif le Gouvernement compte-t-il mettre en place afin de neutraliser la hausse du prix de l'essence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - En effet, nous avons constaté une hausse du baril de pétrole ces derniers jours, après il est vrai une baisse assez substantielle il y a six semaines. Malgré l'impact évident de cette hausse sur notre économie, il convient de raison garder.
En 2000, la mise en place la TIPP flottante, je le rappelle, avait coûté 2,7 milliards alors que la baisse du prix de l'essence n'avait été pour le consommateur que de 1,5 centime d'euro par litre. Je rappelle également que les collectivités locales bénéficient d'une partie du produit de la TIPP, dont 20% contribuent à financer le RMI. Le Gouvernement, s'il n'a pas l'intention de rétablir la TIPP flottante, poursuivra ses efforts en faveur de notre indépendance énergétique grâce au secteur nucléaire, favorisera le développement des énergies de substitution et renforcera sa politique d'économie d'énergie, l'une des plus efficaces en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Liberti - C'est aujourd'hui une journée importante de mobilisation en faveur de l'emploi et des salaires. Nos concitoyens font le même constat : la vie est de plus en plus chère et le pouvoir d'achat diminue. Les loyers augmentent, tout comme les carburants - gazole, plus de 14%, super, plus de 12%, fioul domestique, plus de 20%, ce qui est incompréhensible quand Total réalise neuf milliards de profit ; le prix du gaz augmente quant à lui de plus de 15%, ce qui ne manquera pas de satisfaire les actionnaires dans le cadre de la privatisation de GDF. Le Gouvernement, complice du MEDEF, refuse de faire aboutir les négociations sur les salaires tandis que les fonctionnaires attendent toujours une revalorisation de 5% de leur indice afin de rattraper le retard accumulé. La fracture sociale s'amplifie, et ce sera encore pire avec les mesures que vous concoctez en légiférant par ordonnance puisque le contrat « nouvelle embauche » plongera des milliers de personnes dans la précarité la plus absolue. Monsieur le Premier ministre, vous n'avez rien entendu du message du 29 mai : les Français vous ont demandé de rompre avec la politique menée depuis plus de trois ans. Il est urgent de stopper ces augmentations infernales et de relancer la croissance par la hausse des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le pouvoir d'achat des Français est au cœur de l'action gouvernementale (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), tout comme l'emploi. Le Premier ministre a décidé de consacrer 4,5 milliards à la bataille de l'emploi et, dans quelques jours, le SMIC augmentera de 5%. Le Premier ministre a également souhaité, avec Gérard Larcher, que les négociations salariales dans les branches aboutissent avant la fin de l'année. En outre, je m'apprête à défendre ici même un texte qui autorisera les entreprises à redistribuer les bénéfices de l'an passé grâce à un intéressement exceptionnel. Jean-Louis Borloo, enfin, a fait voter un amendement au Sénat grâce auquel l'indice d'indexation des loyers changera, ce qui va dans le sens de l'intérêt des consommateurs.
Le Gouvernement, comme vous le voyez, se bat sur tous les fronts en faveur de l'emploi et de la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Lequiller - L'Europe traverse la crise la plus grave de son histoire et nos concitoyens ont été trompés : où est le fameux plan B de M. Fabius ? En quoi cette crise, qu'il avait appelé de ses vœux, est-elle salutaire ? Où sont passées l'Europe politique et sociale, la solidarité budgétaire ? M. Blair, pendant ce temps, défend son chèque, la vision d'une Europe « super marché » et atlantiste tout en contestant la PAC. Comment sortir l'Union de cette crise après le sommet de Bruxelles, où le Président de la République a défendu vigoureusement les intérêts de la France et une conception solidaire de l'Europe ? La PAC, pilier fondateur de l'Europe, fait de l'Union la première puissance agricole de la planète, préserve nos terroirs et offre aux consommateurs des produits sûrs ; avec l'industrie agro-alimentaire, elle constitue le deuxième secteur d'emploi en France. Comment convaincre nos partenaires de la nécessaire préservation de la PAC ?
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Il y a quarante ans, l'Europe et la France étaient des importateurs nets de produits alimentaires : aujourd'hui, la politique agricole commune garantit notre indépendance et notre sécurité alimentaires et elle participe au développement harmonieux de nos territoires. La PAC représente donc un atout majeur pour notre pays comme pour l'ensemble de l'Union européenne. C'est d'abord un atout économique, et il suffit pour s'en convaincre de voir comment les Etats-Unis soutiennent leur agriculture à grand renfort de subventions. Voulons-nous renoncer à notre place de champions du monde des exportations de produits alimentaires ? Assurément non. Si, à l'instar de nos amis britanniques, nous avons l'esprit sportif, nous n'avons pas vocation à brader nos médailles d'or à chaque coin de rue ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) La PAC représente aussi un atout pour l'emploi : l'agriculture et la filière agro-alimentaire représentent 10% de nos emplois. Enfin, c'est un atout pour notre identité. L'agriculture façonne nos paysages et nos terroirs, et ce n'est pas parce que certains pays européens ont renoncé à leur agriculture qu'il faut les imiter (Mêmes mouvements).Au-delà, la politique agricole commune constitue un enjeu d'avenir. Compte tenu de l'évolution démographique mondiale, les besoins alimentaires ne cessent de croître et représentent une nécessité vitale. Dès lors, serait-il sage de remettre en cause nos capacités de production comme certains semblent nous y pousser ?
Je souhaite enfin répondre à ceux qui s'inquiètent de la part de la PAC dans le budget européen. L'Europe s'est construite autour de la PAC, seule politique totalement intégrée et communautarisée. Il n'est donc pas pertinent de rapprocher les dépenses consenties à ce titre de celles de recherche ou d'éducation : il s'agit d'un mauvais procès. N'opposons pas les dépenses d'avenir à celles du passé : la PAC, ce sont des dépenses pour le présent et pour l'avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
CONSEIL EUROPÉEN DU 18 JUIN 2005
M. Jean-Marc Ayrault - L'histoire jugera sévèrement les dirigeants européens qui ont provoqué l'échec du sommet de Bruxelles... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP : « Fabius ! Fabius ! » ) Alors que le choc du référendum appelait une réaction solidaire, le Président de la République s'est enfermé dans un combat de coqs avec Tony Blair sur le chèque britannique et la PAC. Monsieur le Premier ministre, quel contraste avec le geste noble des dix nouveaux adhérents, prêts à sacrifier une part de leurs avantages financiers pour sauver un compromis ! Ces nations plus pauvres que nous ont démontré plus de grandeur que les pays fondateurs. A aucun moment, Jacques Chirac n'a cherché à sortir de la crise par le haut. A aucun moment, il n'a tenu compte des recommandations que nous avions faites - y compris dans cet hémicycle - en vue de réorienter les priorités de l'UE et d'augmenter son budget pour relever le défi de la mondialisation. Aucune initiative n'a été prise en faveur de la recherche, de la formation ou des grandes infrastructures de transport. La France, malgré les efforts pathétiques du ministre des affaires étrangères, est arrivée à Bruxelles affaiblie et elle en est repartie abaissée... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Aux termes de nos institutions, le Président de la République n'a de comptes à rendre à personne. Mais la crise est grave. Et l'Europe ne dispose à ce jour ni du budget ni des institutions qui lui permettraient de faire face à ses responsabilités historiques. Elle se trouve en état de paralysie politique.
Comment comptez-vous nous sortir de l'ornière ? Allez-vous enfin accepter une remise à plat franche et ambitieuse de la politique européenne avec nos partenaires, afin de restaurer la confiance ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre - Le Conseil européen de Bruxelles était un rendez-vous difficile. Revenons sur terre un instant pour convenir que cela n'a surpris personne ! La France et les Pays-bas ont rejeté le traité constitutionnel et plusieurs autres pays s'interrogent à son sujet. Nous savions dès lors que le chemin à parcourir serait long et difficile. Alors, faut-il - comme le fait M. Ayrault - chercher des bouc émissaires ? Ce serait injuste et inefficace.
Si le Conseil européen de Bruxelles a été un échec, c'est d'abord, parce que les Britanniques se sont opposés à toute négociation sur le budget communautaire. A l'instar de l'ensemble de nos partenaires, nous avions accepté la proposition du président Junker tendant à faire passer la part du budget de 1% à 1,06% du PIB communautaire. La contribution annuelle de notre pays s'en serait trouvée augmentée de 1,5 milliard. Las, les Britanniques ont rejeté cette option. Ils ont ensuite refusé tout compromis sur la PAC, alors qu'ils avaient accepté l'accord de 2002. Par un tour de passe-passe, ils ont prétendu mettre sur le même plan la PAC et le chèque britannique, alors que ces deux dépenses n'ont strictement rien à voir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Il y a d'un côté des dépenses indispensables ayant trait à notre indépendance alimentaire et, de l'autre, un héritage du passé aujourd'hui sans objet : le chèque britannique constitue à mes yeux - et je le dis ici avec toute l'amitié que je porte au peuple anglais - une véritable dépense d'ancien régime... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) D'accord pour prendre en compte la question britannique de manière graduée pour éviter un choc trop brutal, mais cela ne doit pas conduire à préserver à tout prix des avantages injustifiés.
Au final, Monsieur le président Ayrault, la seule question qui doit nous mobiliser, c'est de savoir comment reconstruire l'Europe. Nous avions choisi de mener de front l'élargissement et l'approfondissement. Force est d'admettre que les citoyens européens ne nous ont pas suivis et ont même eu l'impression que le projet communautaire s'éloignait d'eux.
Aujourd'hui, nous avons besoin - et nous devons le faire ensemble, parce que c'est l'intérêt national qui le commande - de promouvoir une nouvelle méthode : avancer projet par projet, avec le pragmatisme qui nous est cher et qui nous rassemble (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste). Avançons dans la voie d'une gouvernance économique européenne, dans la voie d'une véritable politique de recherche ! Le projet de budget européen que nous avions accepté, comme tous les autres Européens à l'exception des Britanniques, prévoyait une hausse de 30% des dépenses de recherche. Avançons également vers une véritable politique de sécurité et de défense, et nous serons au rendez-vous de l'Europe et au rendez-vous de nos peuples ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue en votre nom à une délégation de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, conduite par M. Sefik Dzaferovic, président de la Chambre, à une délégation du groupe d'amitié Slovénie-France, conduite par Mme Majda Sirca, et à une délégation de l'Assemblée fédérale suisse, conduite par Mme Françoise Saudan. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
M. Pierre Méhaignerie - Les délocalisations, réelles ou redoutées, ont été au cœur du débat référendaire. Des responsables politiques ont répondu qu'il suffisait de voter « non » pour résoudre ce problème. (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) On aimerait, après ce week-end européen, qu'ils fassent leur autocritique quant à l'existence de ce « plan B ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) La négociation menée par la Commission sur le textile est une réponse partielle, mais un très petit pas.
Beaucoup d'autres secteurs industriels sont en effet touchés - la mécanique, le jouet, l'électronique - et de nombreuses PMI s'inquiètent de voir leurs concurrents s'établir en Chine. Si la mondialisation est incontournable, de nombreux donneurs d'ordres poussent aussi les PMI à la délocalisation. Cette mondialisation doit donc être régulée. Parmi les réponses possibles, il en est une qui est pratiquée aux Etats-Unis (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), souhaitée par le Conseil national de la consommation et demandée par les organismes de consommateurs : le marquage d'origine des produits, abandonné en 1985 sous la pression des importateurs. La Commission envisagerait de le rétablir. La France est-elle disposée à peser de tout son poids pour obtenir ce marquage d'origine, afin que chaque consommateur puisse assumer ses choix en toute transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Il a en effet été beaucoup question des délocalisations au cours du débat référendaire : nos concitoyens nous ont légitimement interpellés sur ce sujet. Derrière ce phénomène, il y a la mutation de notre économie, où l'emploi industriel représente encore 20% des actifs, ce qui est bien. Il faut cependant accompagner la mutation, et notamment jouer de la différenciation et de l'origine des produits et des services comme vous le proposez.
La Commission réfléchit depuis plusieurs mois à ces questions. Son ambition est de mieux préserver la propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets, des marques ou des indications géographiques qui sont porteuses des différences auxquelles les entrepreneurs sont attachés. La Commission a envisagé deux types de méthodes, l'une obligatoire et l'autre volontaire. Le pragmatisme semblant faire ses preuves, c'est sans doute une approche sectorielle avec les filières professionnelles que va retenir la Commission. Soyez assuré que le Gouvernement fera tout ce qu'il peut pour obtenir ce marquage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Jean-Luc Warsmann - La commission des lois a dressé mercredi dernier le bilan de la première année d'application de la loi du 9 mars 2004. Si cette loi porte ses fruits dans de nombreux domaines - lutte contre les réseaux de criminalité organisée, lutte contre les pollueurs des mers, mise en place du fichier des délinquants sexuels, développement de nouvelles procédures pour juger plus rapidement les délinquants reconnaissant leur culpabilité -, nous voulons tirer la sonnette d'alarme sur les dysfonctionnements des tribunaux en matière d'exécution des décisions de justice. Prenons une personne condamnée cet après-midi à une peine de travail d'intérêt général, voire de prison ferme. Que se passera-t-il ce soir ? Rien ! Que se sera-t-il passé dans un mois ? Que se sera-t-il passé dans six mois ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs) Rien, parce qu'il faut aujourd'hui attendre plus de sept mois pour que les jugements connaissent un début d'exécution. Et si dans ce délai, cette personne récidive, le tribunal qui la jugera n'aura même pas connaissance de l'infraction précédente.
Cette situation ne peut plus durer. Prendrez-vous l'initiative de lancer un plan d'urgence pour mettre en place l'exécution en temps réel des décisions de justice ? (Applaudissements bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - La réponse est moins aisée que la question. Je voudrait tout d'abord remercier, devant l'hémicycle au complet, Jean-Luc Warsmann pour tout ce qu'il a accompli comme rapporteur des lois Perben, puis initiateur, avec votre président, du contrôle de l'application de la loi après un an d'expérience. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
J'en viens à l'audit que vous m'offrez pour mon arrivée place Vendôme... J'avais souhaité que Jean-Luc Warsmann présente ce matin son rapport devant l'ensemble des directeurs de la chancellerie. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Dans ce rapport, M. Warsmann a clairement montré que les nouvelles formes de jugement rapide, notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sont un franc succès : près de 10 000 affaires ont été jugées selon cette procédure. En revanche, il reste beaucoup de chemin à parcourir sur le plan de l'exécution des peines : le taux d'exécution des peines a progressé depuis trois ans mais les délais d'exécution n'ont pu être raccourcis.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, nous devons mettre en place un plan d'action. D'ores et déjà, je vous indique que la plupart des personnels qui seront recrutés - 100 magistrats, 500 fonctionnaires et 100 greffiers - seront dédiés à l'application des peines. Si besoin est, nous pourrons créer des postes de vacataires (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Nous ferons en sorte que la loi adoptée il y un an soit mise en œuvre concrètement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Bataille - Les organisations syndicales ont appelé à se mobiliser contre l'ouverture programmée du capital de GDF et d'EDF. Contrairement aux prévisions des théoriciens, le prix de l'électricité suite à la libéralisation du marché a connu une hausse sans précédent - il a doublé en trois ans et augmenté de 50% la seule année dernière - en raison de l'alignement artificiel du prix de l'électricité sur ceux du pétrole et du gaz. Or, l'abandon des tarifs réglementés menace les activités grosses consommatrices d'énergie telles la papeterie, la sidérurgie ou encore l'aluminium et le verre (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Selon Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain et conseiller de Jacques Chirac, la France est en train de perdre l'un de ses principaux avantages comparatifs : le prix bas de l'énergie. Si cela continue, dit-il, nous partirons vers la Russie.
Monsieur le ministre, cette politique est catastrophique pour notre industrie et nos emplois et, bientôt, les particuliers en feront les frais. Pour les plus modestes, la hausse des prix correspondra à une baisse de leur pouvoir d'achat. EDF n'est pas encore privatisée et l'Etat, en tant qu'actionnaire, peut au nom de l'intérêt général demander la baisse des prix. Comptez-vous agir dans ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Votre question soulève plusieurs problèmes : la hausse du prix du pétrole - 50% en un an - conjuguée à celle du dollar contre laquelle la seule réponse possible est l'économie...
Plusieurs députés socialistes - La question porte sur le prix de l'électricité !
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - ...et l'indexation des prix de l'électricité et du gaz sur celui du pétrole.
Concernant le gaz, la Commission de régulation de l'énergie a remis ce matin un avis dans lequel elle indique que le rattrapage des prix aurait dû être moins progressif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Quant à l'électricité, les tarifs régulés restent inférieurs à ceux du marché qui a anticipé le besoin de construction de nouvelles centrales. Le Gouvernement a créé un groupe de travail avec les industriels électro-intensifs auxquels nous ferons des propositions dans les prochains jours (Mêmes mouvements).
SÉCHERESSE DANS L'OUEST DE LA FRANCE
M. Yannick Favennec - Mme la ministre de l'écologie, vingt-six départements sont aujourd'hui touchés par des arrêtés préfectoraux de restriction d'eau. Une partie de l'ouest du pays est asséchée. Les débits d'eau affichent un déficit de 50% dans ma circonscription du nord de la Mayenne, et de 80% dans le sud du département. Les nappes phréatiques sont anormalement basses. Pour combler la sécheresse dont souffre la Mayenne depuis deux ans, il faudrait qu'il pleuve plusieurs semaines de suite. L'enjeu est de trouver un équilibre entre l'utilisation des eaux souterraines et des eaux de surface pour palier la faiblesse des précipitations actuelles. Les mesures de restriction de la consommation d'eau sont durement ressenties par les agriculteurs, d'autant plus que le nombre d'hectares de surfaces irriguées est passé de 400 000 en 1955 à 1,6 million en 2000. Si les cultures n'ont pas encore souffert, les semaines à venir s'annoncent difficiles.
Madame la ministre, comment comptez-vous aider les départements les plus touchés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Effectivement la situation est préoccupante : Il y a dix jours, dix-neuf départements étaient touchés, puis la semaine dernière vingt-cinq et vingt-huit depuis ce matin. Dès le mois de mars, nous avons pris des mesures d'économie d'eau : interdiction d'irrigation dans certains cas, de remplissage de piscine et même d'arrosage de jardin ou de lavage de voiture. De surcroît, les préfets ont suivi l'évolution de la sécheresse et en ont informé les usagers.
Un plan d'action rigoureux a été mis au point afin de répondre à cette crise. Dans certains départements, la situation est d'ores et déjà plus grave qu'en 1976. Les mesures prises sont contraignantes pour les agriculteurs. Je tiens donc à remercier tout particulièrement ceux d'entre eux qui ont accepté de réduire leurs surfaces cultivées de maïs afin d'économiser l'eau.
Le Gouvernement, pleinement mobilisé, suit la situation de près, département par département. Dans les départements où il est interdit d'arroser, des lâchers de barrages auront lieu au moment opportun afin d'y préserver les cultures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. René André - La bataille de l'emploi est au cœur des préoccupations de nos concitoyens comme des priorités de ce Gouvernement. C'est une bataille difficile, aux résultats aléatoires (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), que chacun doit donc aborder avec modestie mais détermination. Les entreprises y jouent un rôle clé, dans la mesure où ce sont elles qui créent des emplois durables. Après le vote de la loi de 2003 visant à favoriser leur création, 200 000 entreprises ont été créées dès 2003 et encore 240 000 en 2004. Mais cela ne suffit pas : il faut, au-delà, les aider à se développer et en permettre la transmission avec sauvegarde des emplois. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises, les entreprises artisanales se trouvent donc au cœur du dispositif actuel de lutte contre le chômage. Un projet de loi est en préparation. Quelles mesures contient-il qui permettront à ces entreprises de se développer et de maintenir leurs emplois, afin que la bataille qui nous mobilise tous puisse être gagnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Vous avez raison, Monsieur le député : c'est notre majorité qui a libéré l'esprit d'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) par cette loi de 2003 qui a été combattue ici à gauche et plébiscitée dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Nous allons de la même manière libérer l'envie d'embaucher grâce au contrat nouvelle embauche. (Mêmes mouvements)
Trois exemples de ce que le projet de loi relatif aux PME va apporter. Voilà des années que des centaines de milliers de femmes travaillent dans l'entreprise de leur mari sans droits sociaux. La gauche leur avait promis un statut qu'elle n'a pas mis en place. Nous, qui ne l'avions pas promis, allons faire voter un statut de conjoint collaborateur ouvert à toutes les femmes d'artisans et de commerçants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Autre exemple : quelque 500 000 entreprises vont changer de mains dans les années à venir. Nous allons rendre plus attractive leur reprise grâce à une baisse de la fiscalité sans précédent.
Dernier exemple : depuis 1997, les relations commerciales sont empoisonnées dans notre pays par la dérive de la coopération commerciale. Personne n'avait traité ce problème sous le gouvernement Jospin. Nous, nous allons soumettre au Parlement des solutions justes et équilibrées. Les PME sont le fer de lance de notre économie. Les mesures concrètes sont, vous le voyez, au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christophe Caresche - Monsieur le Garde des sceaux, depuis son retour au ministère de l'intérieur, votre collègue, Nicolas Sarkozy multiplie les déclarations et les annonces sur la récidive, sujet qui, dans sa dimension pénale, dépend de vous. Vous avez d'ailleurs semblé découvrir ses propos alors qu'on nous avait assurés qu'ils étaient tenus en accord avec vous... Cela donne le sentiment d'une grande confusion sur un sujet dont la gravité exigerait pour le moins une certaine rigueur.
Aussi vous poserai-je trois questions précises. Un projet de loi sur la récidive sera-t-il soumis au Parlement avant le 14 juillet, comme l'a annoncé M. Sarkozy ici même la semaine dernière ? Retiendrez-vous l'idée de peines plancher pour les récidivistes comme le suggérait M. Estrosi avant qu'il n'entre au Gouvernement dans une proposition de loi cosignée par de très nombreux députés UMP (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP), ou l'écarterez-vous, comme le suggérait la mission d'information parlementaire sur la récidive que vous avez présidée lorsque vous étiez président de la commission des lois ? Enfin, quelles suites donnerez-vous au rapport de notre collègue Jean-Luc Warsmann qui réclame un plan d'urgence pour la justice prévoyant notamment un très net renforcement des moyens dévolus à l'exécution et l'application des peines ? A l'occasion de la présentation de son rapport, notre collègue déclarait qu'il ne servait à rien de faire de grands discours sur la récidive si on ne s'attaquait pas au problème de l'application des peines. Est-ce aussi votre opinion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice - Il y a un peu plus d'un an et demi, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, lançait le débat sur la récidive. Alors président de la commission des lois, je prenais l'initiative de créer une mission d'information parlementaire sur le sujet, à laquelle vous-même avez participé, ainsi que votre collègue André Vallini, et dont Gérard Léonard fut rapporteur, ainsi que de la proposition de loi cosignée par 140 députés UMP - à laquelle je déplore que vous ne vous soyez pas associés. C'est de là que nous repartons aujourd'hui.
Le Premier ministre, Nicolas...(Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs) pardon, Dominique de Villepin, a demandé à Nicolas Sarkozy et à moi-même de faire des propositions sur le sujet dans un délai rapide. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Parmi celles déjà formulées, l'interdiction d'accorder plus de deux sursis avec mise à l'épreuve, le port d'un bracelet électronique relié au système de localisation GPS, sans doute le meilleur dispositif pour prévenir la récidive... Parmi les nouvelles pistes de réflexion, je citerai l'allongement du délai d'incarcération avant qu'un récidiviste puisse obtenir une libération conditionnelle. Dès le début de la rentrée parlementaire, Gérard Léonard devrait être en mesure de présenter une proposition de loi sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Morange - Ce gouvernement a fait de la politique de l'emploi sa priorité et a placé la cohésion sociale au cœur de son action. Ses choix sont clairs : incitation au travail avec l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, accompagnement des plus fragiles vers le marché de l'emploi grâce à l'instauration du RMA et au financement de 100 000 contrats jeunes en entreprise, création du chèque emploi service universel.
Enfin il y a quelques semaines, le Premier ministre a annoncé un plan d'urgence doté de 4,5 milliards pour gagner la bataille de l'emploi.
Cette politique porte également sur le niveau des salaires, en particulier pour les plus modestes. Le Gouvernement s'est attaché à mettre fin à la multiplication des SMIC et à la modération salariale légués par la gauche. En 2003 et 2004, le SMIC a été réunifié puis revalorisé. Il devrait connaître une nouvelle augmentation le 1er juillet prochain. Pouvez-vous la confirmer, en indiquer le montant et les effets que vous en attendez ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Lundi, la commission nationale de la négociation collective examinera la proposition d'augmentation du SMIC horaire. Pour la troisième année, nous procéderons à une convergence pour passer du SMIC pluriel, héritage des lois Aubry, à un SMIC unique. Ainsi notre majorité aura rétabli l'égalité entre les salariés (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) et sur cette période, le SMIC horaire aura augmenté de 17,6% et son pouvoir d'achat de plus de 11%.
Le 10 juin, la sous-commission des conventions et accords a examiné l'évolution des négociations salariales de branches et, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a demandé à celles-ci d'achever les négociations salariales d'ici la fin de l'année. Nous sommes préoccupés par l'écrasement des grilles, qui explique que les salaires intermédiaires marquent le pas. Nous allons inciter les branches à conclure, faute de quoi nous serons amenés à mettre en parallèle leurs efforts et ceux du Gouvernement.
Enfin, nous voulons que le travail paye. C'est pourquoi la différence entre revenus du travail et revenus de l'assistance sera un élément pour inciter au retour à l'activité les chômeurs de longue durée et embaucher les jeunes. C'est, je crois, un aspect sur lequel tous sont d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE
M. Bernard Perrut - Nous mesurons tous la portée économique, sociale et humaine, de la loi sur le développement de services à la personne que nous allons voter. Elle répond de façon pragmatique aux besoins des familles et des personnes dépendantes, mais aussi au souci de la qualité et du cadre de vie.
Il y a là un gisement d'emploi. Encore fallait-il que ce gouvernement et sa majorité suppriment les contraintes pour rendre l'accès aux services plus simple. Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale, comment entendez-vous professionnaliser ce secteur en plein essor, créer de nouveaux métiers dans le cadre d'agréments garantissant la qualité, promouvoir ces services dans le respect des missions et des contraintes des associations du secteur médicosocial ou des artisans et commerçants ?
Enfin, qu'attendre de cette nouvelle dynamique liée à l'allégement des charges et du nouveau chèque universel ? Si chaque ménage français utilisait ce chèque pour régler deux heures de service par semaine, cela créerait un million d'emplois... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité - Vous avez raison, les services à la personne qui emploient aujourd'hui 1 300 000 salariés, en embauchent 75 000 de plus chaque année, pour répondre aux besoins liés au vieillissement comme à l'activité des femmes. Mais les freins sont nombreux. C'est pourquoi le texte proposé par Jean-Louis Borloo permettra de le dynamiser. Le premier moyen est de diminuer le coût des services, grâce à des exonérations de charges patronales, la réduction de la TVA à 5,5% et la réduction des charges salariales pour les particuliers qui choisiront de déclarer ceux qu'ils emploient au réel. En second lieu, le chèque service universel sera un outil de simplification et permettra à ceux qui n'en ont pas l'habitude de consommer des services, avec une participation de l'employeur. Enfin, ce texte améliorera la qualité en professionnalisant les métiers et en s'attaquant au travail au noir.
Ainsi, le gouvernement de Dominique de Villepin, plutôt que d'institutionnaliser de petits boulots, a choisi l'accompagnement et la professionnalisation autour d'un véritable enjeu de cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
URGENCES HOSPITALIÈRES À LA RÉUNION
Mme Huguette Bello - La canicule de 2003 a révélé la triste situation des urgences hospitalières. La Réunion n'y échappe pas. Dans les couloirs des urgences, les centaines de patients attendent parfois 24 heures sur des brancards. C'est que le personnel manque, que les locaux sont exigus, que des communes entières n'ont pas de médecins de garde, que les maisons médicales n'existent pratiquement pas, surtout qu'il n'y a pas assez de lits dans les hôpitaux, le taux d'équipement étant même douze fois inférieur à ce qu'il est en métropole pour les longs séjours.
Le plan « urgences » de 2004 n'a pas apporté d'amélioration notable puisque, pour l'essentiel, on a réaffecté des crédits déjà inscrits. Des mesures fortes s'imposent. L'amélioration des urgences passe, au minimum, par l'affectation de moyens financiers nouveaux et par un mode de financement plus adapté à un secteur non rentable par définition, c'est-à-dire largement déconnecté des critères prévus par la tarification à l'activité. De façon plus générale la population vieillit et il est indispensable de créer de nouveaux lits d'hospitalisation. Etes-vous prêts à agir pour éviter la catastrophe dans le secteur hospitalier à La Réunion, dont la situation des urgences est un des révélateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Depuis 2004, avec le plan urgences, les urgences sont au cœur de notre politique de santé. Xavier Bertrand et moi veillons à son application et à la prise en charge des malades après l'urgence, car nous voulons qu'ils ne restent pas aux urgences après les premiers soins mais qu'ils puissent, s'ils en ont besoin, trouver une place à l'hôpital.
Nous y veillons aussi, naturellement, à La Réunion. Pour ce département, le plan s'est déjà traduit par 1,2 million d'euros de crédits complémentaires en 2004 et 1,8 en 2005. Ces moyens ont d'abord permis de financer, à hauteur de 1 million, les contrats signés pour les urgences du centre hospitalier de Saint-Denis et de l'hôpital Sud. Ils ont également permis, à hauteur de 2 millions, de financer la création de postes ou de services non prévus au contrat.
La Réunion dispose aujourd'hui d'une meilleure couverture en équipes d'intervention de service médical d'urgence. Les postes d'infirmières ont été renforcés pour les urgences psychiatriques.
Aujourd'hui même, l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion va annoncer la création de postes supplémentaires de médecins urgentistes et de personnels non médicaux. De plus, et c'est essentiel pour désengorger les urgences, 167 000 nouveaux lits de soins de suite et de réadaptation vont être installés en 2005 et en 2006.
Au total, La Réunion bénéficie d'une croissance annuelle des financements de 2,5% supérieure à la moyenne nationale et je m'engage à maintenir cet effort de solidarité, nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Raoult.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Au terme de nos débats, je remercie les parlementaires qui se sont exprimés et je me réjouis des enrichissements qui ont été apportés à ce texte. Je remercie en particulier M. le rapporteur Giro (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) pour son esprit d'analyse et de synthèse...
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles - Sa finesse !
M. le Ministre - ...sa finesse, en effet, mais également sa gentillesse.
Ce texte constitue le programme neuf du plan de cohésion sociale et a été conçu avec l'ensemble des acteurs des services à la personne. Il fait suite à différents rapports du conseil d'analyse économique, du commissariat au Plan, du CES, de l'Assemblée et du Sénat et vise tout d'abord à accroître la professionnalisation en améliorant les conditions de travail. Je note d'ailleurs que les employeurs des deux principales branches de ce secteur ont d'ores et déjà mis en place un groupe de travail afin de favoriser l'emploi et la professionnalisation de leurs salariés. Il s'agit ensuite de simplifier les conditions d'accès à ces métiers tout en préservant les acquis de la loi de 2002 dans le domaine médico-social, et notamment les agréments des départements. Ce projet permet également d'ouvrir ce secteur à des métiers voisins grâce à la polyvalence, il institue les grandes enseignes et, surtout, le chèque emploi service universel qui vaudra embauche occasionnelle, abondement, titre de paiement complet, ainsi que l'ont précisé les banques...
M. Patrice Martin-Lalande - Très bien.
M. le Ministre - ...et sera distribué par les entreprises et les administrations. Dès le 1er janvier, nous disposerons ainsi d'un outil exceptionnel qui améliorera considérablement les conditions de travail de nos concitoyens...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Quel bonheur ! (Sourires)
M. le Ministre - ...et la situation de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maurice Giro, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je remercie les ministres pour leur implication et leur sens de l'écoute mais également l'ensemble de mes collègues pour la qualité de nos débats.
Deux modifications essentielles ont été apportées au titre I. L'Assemblée nationale a tout d'abord souhaité ouvrir le CESU aux moyens modernes de paiement. Le volet social peut être aujourd'hui dématérialisé dans les conditions de sécurité du code monétaire et financier. A cette fin, tout moyen de paiement pourra être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, lequel pourra être également encaissable et remboursable sans restriction particulière. Afin de renforcer la sécurité du circuit financier du CESU, l'Assemblée a exigé de verser sur un compte bancaire ou postal exclusivement dédié les fonds perçus au titre de la cession des titres spéciaux de paiement jusqu'à leur remboursement. De même, l'encadrement des transmissions d'informations sur les salariés rémunérés et déclarés par CESU a été renforcé afin de protéger les données personnelles. La tâche n'est cependant pas terminée car il convient de réfléchir au contrôle de l'encaissement des titres spéciaux de paiement.
L'Assemblée nationale a apporté trois modifications afin d'apaiser les inquiétudes légitimes de nombreux députés. Il était tout d'abord indispensable de définir les interventions à domicile afin de ne pas générer une concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des entreprises ordinaires.
Les services à la personne doivent se limiter au dépannage, au secours et à des interventions ponctuelles, sinon, la loi sera détournée.
M. Patrice Martin-Lalande - En effet.
M. le Rapporteur - Un amendement a donc été adopté pour limiter en valeur ou en temps de travail les interventions concernées.
En second lieu, la discussion a permis de confirmer l'éligibilité des mutuelles au dispositif des services à la personne : celles-ci peuvent être agréées dans les mêmes conditions que les entreprises ou les associations et bénéficier des mêmes facilités.
Les départements s'étaient inquiétés de la modification des règles de versement direct de l'APA. Les explications nécessaires ont été données et un amendement a été voté précisant que les conseils généraux pourront financer des titres spéciaux de paiement sur lesquels sera mentionné le nom de l'association ou de l'établissement auxquels ils seront payables, ce qui permettra aux départements d'orienter les bénéficiaires de l'APA vers les structures conventionnées choisies. Par ailleurs, l'ouverture du CESU à tous les moyens de paiement devrait permettre de procéder aux paiements par virement.
Enfin, la discussion du titre I a permis de donner les explications nécessaires sur l'articulation de l'agrément des services à la personne et les autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. La réforme du secteur médico-social entrera pleinement en vigueur en 2006 en même temps que le nouveau régime des services à la personne. Les deux régimes peuvent coexister ; le Gouvernement s'est engagé à simplifier les mécanismes et à permettre aux services titulaires d'une autorisation médico-sociale d'avoir automatiquement un agrément de qualité dans le département dès lors qu'ils répondent à la définition des services à la personne. Les normes de qualité des services à la personne ne se substitueront donc pas aux critères de délivrance des autorisations médico-sociales.
S'agissant du titre II, un amendement a été adopté à l'initiative de la commission en vue de réserver la possibilité de réduire à six mois la durée minimale du contrat d'avenir aux seuls cas où des conditions particulières - liées au secteur professionnel ou au profil des postes - le justifient. En outre, notre assemblée a adopté un amendement permettant le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, dans certains secteurs le justifiant expressément...
M. Michel Piron - Allons, c'est un amendement de bon sens !
M. le Rapporteur - Un autre amendement est venu répondre de manière opportune à une difficulté spécifique au domaine des courses hippiques, où prévaut le travail de nuit, pour permettre aux apprentis mineurs de travailler de 22 heures à minuit.
M. Maxime Gremetz - Magnifique ! Et pourquoi pas rétablir l'esclavage ?
M. le Rapporteur - L'article 17 relatif au logement étudiant et d'insertion a été supprimé, afin que la concertation engagée sur ces questions importantes puisse aller à son terme. Il faut noter enfin l'adoption d'articles additionnels tendant à préciser utilement plusieurs dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Nous en venons aux explications de vote sur l'ensemble du projet de loi.
M. Daniel Paul - Nous mesurons tous l'accroissement des besoins de services aux particuliers, lié au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées, au maintien à domicile, mais aussi à l'intensification du travail, à sa plus grande flexibilité et aux fluctuations des rythmes de production. Et je n'oublie pas, pour être complet, l'incidence du désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs aussi essentiels que la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou l'aide à domicile. Pour répondre à ces attentes, vous présentez un projet de loi fourre-tout, en négligeant de faire la différence entre les personnes qui ne peuvent pas faire - et qui doivent par conséquent solliciter un soutien - et celles qui, ne voulant pas accomplir certaines taches, recourent à une aide par convenance personnelle.
Nous déplorons que vous ayez été plus prompt à multiplier les exonérations de cotisations sociales pour les employeurs et à élargir le champ des déductions fiscales pour les entreprises qu'à poser les règles permettant de garantir la qualité des services offerts et le professionnalisme des personnes les prodiguant. Au reste, votre véritable objectif n'échappe à personne : réduire artificiellement les chiffres du chômage, même si le prix à payer est la généralisation de la précarité et du temps partiel subi ! Et vous ne vous êtes pas davantage souciés de l'état de fragilité de ce secteur d'activité, où prévalent les très bas salaires, le travail à temps incomplet, les droits sociaux réduits a minima, les journées à rallonge et l'absence d'offre de formation.
Tous les amendements que nous proposions pour sortir du piège des petits boulots exécutés par des petites mains ont été rejetés. Pis, en introduisant la menace fondamentale que représente la consécration du principe du gré à gré, vous incitez directement à la multiplication des employeurs par salarié, au risque de mettre celui-ci en situation de surexploitation, avec une amplitude de travail journalière largement supérieure à la moyenne.
A nos yeux, le développement des services à la personne dépend de la solvabilité de l'offre d'emploi et du maintien d'un secteur associatif fort, subventionné par les pouvoirs publics. Il faut par conséquent solvabiliser les populations moins aisées, en créant un crédit d'impôt plutôt qu'une nouvelle déduction fiscale et en revalorisant l'APA, comme du reste l'ensemble des salaires et pensions. Il convient aussi de concentrer les aides publiques sur les structures publiques ou associatives, lesquelles pâtissent aujourd'hui de vos désengagements successifs. Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, propres à garantir la qualité et la sécurité du service rendu, la professionnalisation des salariés et leur juste rémunération.
Quant à la partie deux du texte, elle confirme la volonté du Gouvernement d'ignorer - après celles qui l'ont précédée - la sanction du 29 mai. Seul motif de satisfaction, le retrait de l'article 17 permettant la location de « logements » de moins de neuf mètres carrés. Mais c'est une bien maigre consolation au regard des dispositions qui ont été prises pour autoriser le travail dominical et nocturne des apprentis mineurs...
M. le Rapporteur - Allons ! Cela ne concerne que certains métiers librement choisis par les intéressés !
M. Daniel Paul - Ce projet inabouti repose sur un leurre, puisque vous espérez berner l'opinion une fois de plus en affichant un objectif de 500 000 emplois, en omettant de rappeler qu'il s'agit d'activités à temps très incomplet. La dépense publique consentie - au profit quasi exclusif des plus favorisés - ne permettra dans le meilleur des cas que de créer un nombre très sensiblement inférieur d'équivalents temps plein. Bien entendu, nous ne voterons pas ce texte dangereux car, tout en prétendant répondre à un enjeu de société, vous persistez dans votre œuvre de régression sociale et de diffusion de la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Bernard Perrut - Le groupe UMP soutient ce bon texte car il présente une dimension économique, sociale et humaine. Sa bonne application sur le terrain dans les meilleurs délais nous tiendra donc particulièrement à cœur. Nouvelle déclinaison du programme de cohésion sociale, ce projet de loi se fonde sur un constat largement partagé : en matière de services à la personne, de nouveaux besoins ne cessent d'émerger et ils sont liés tant aux évolutions du mode de vie qu'au vieillissement de la population, à la prise en charge de la dépendance, à l'accompagnement des personnes isolées, à l'accueil des jeunes enfants ou aux difficultés de vie quotidienne des familles monoparentales. Il était donc devenu impératif de créer un environnement propice à l'exploitation de ce gisement d'emplois, non délocalisables et souvent accessibles au plus grand nombre - bien que certains requièrent une haute qualification. A cette fin, ce texte s'emploie à lever les freins administratifs et financiers au développement des emplois de service et présente l'avantage non négligeable de décourager le travail au noir.
Il simplifie l'accès aux services - notamment grâce au chèque emploi service universel -, encourage la participation des entreprises à l'effort financier consenti par leurs salariés et favorise l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché des services à la personne. Adopté à l'initiative de notre rapporteur, un amendement très attendu est venu préciser le champ des services considérés, de manière à prévenir toute concurrence déloyale entre les prestataires de services individuels, les commerçants et les artisans. Je gage que ce texte suscitera des vocations, la force d'attraction de l'ensemble du domaine d'activité se trouvant renforcée par le nouveau dispositif. Les emplois de services à la personne, très divers, ne doivent plus être considérés comme des petits boulots mais bien plutôt comme de vrais métiers, assortis de droits sociaux protecteurs. Enfin, le texte conforte les associations et diverses structures œuvrant dans le domaine médico-social en confirmant qu'elles pourront poursuivre leur action dans les conditions de droit commun, pour répondre aux besoins de leurs usagers.
Quant aux dispositions tendant à compléter la loi de programmation pour la cohésion sociale, elles sont utiles et opportunes, qu'il s'agisse du contrat d'avenir ou de l'apprentissage.
Pour toutes ces raisons, notre groupe invite l'assemblée à se départir du pessimisme de l'opposition et à voter d'enthousiasme ce texte pragmatique et porteur d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - En trois ans, le nombre des chômeurs s'est accru de 230 000 et 60 000 emplois ont été détruits; le taux de chômage des jeunes dépasse désormais 25%. Tel est le bilan de votre majorité. C'est dans ce contexte que vous nous proposez de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne.
Vous parlez de 500 000 emplois, mais ces emplois ne pourront être que précaires : le nombre moyen d'heures effectuées par les salariés rémunérés par chèque emploi service est de huit par semaine. Selon les spécialistes, le nombre d'emplois qui pourraient être créés représenterait 100 000 à 150 000 équivalents temps plein.
Pour développer ces emplois, il faut solvabiliser la demande, organiser les services offerts et en améliorer la qualité, et surtout lutter contre la précarité du travail qui touche surtout les femmes, majoritaires dans ce secteur.
Vous espérez obtenir, grâce à la création du chèque emploi service universel, une hausse des investissements des entreprises. Vous augmentez les exonérations de charges au bénéfice des entreprises et des associations de services à la personne, et les étendez même au secteur des particuliers sans la moindre contrepartie en termes de qualité des services offerts et des emplois créés. Vous maintenez, enfin, ce qu'il y a de plus inégalitaire : les réductions d'impôts - 5 milliards d'euros de baisses d'impôt sur le revenu et 1,8 milliard de réductions d'impôt au titre de l'emploi à domicile ont été consenties depuis 2002 - qui profitent surtout aux plus aisés.
En refusant de privilégier les emplois dans les associations et les entreprises et de limiter l'emploi direct par les particuliers, vous contribuez à créer des emplois précaires. Quand on connaît le lien qui unit précarité et pauvreté, on ne peut que craindre que vous nous proposiez avant tout plus de précarité pour nombre de femmes, donc plus de pauvreté.
Malgré nos demandes réitérées, vous avez d'autre part refusé de lier l'agrément de ces structures à l'obligation de qualité prévue par la loi du 2 janvier 2002. M. Perrut vient pourtant implicitement de le redemander dans sa question d'actualité. Vous n'avez pas voulu consacrer dans la loi la place des conseils généraux dans l'organisation des services en faveur des publics les plus fragiles - personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, petite enfance. En refusant de lier ces nouveaux emplois aux responsabilités des conseils généraux, c'est leur mission publique dans ce secteur que vous refusez de reconnaître, alors que nombre d'entre eux s'y sont attelés depuis la création de l'APA et la loi du 2 janvier 2002.
Dans la deuxième partie du texte, vous poursuivez le « détricotage » du droit du travail en autorisant le travail de nuit et le dimanche des apprentis mineurs dans les secteurs de la pâtisserie et du hippisme. Ce n'est pas ainsi que vous y attirerez des jeunes.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte et vous interrogera régulièrement sur la précarité et la pauvreté dans lesquelles vous installez les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Plusieurs d'entre vous ont adressé des remarques à la présidence sur le fonctionnement de la climatisation dans l'hémicycle. Elles seront transmises au service compétent.
M. Francis Vercamer - Que retirons-nous de ce débat ? D'abord une volonté unanime de donner un élan significatif aux activités de services à la personne et de préciser l'étendue du périmètre couvert par ces activités, afin d'éviter toute concurrence déloyale avec les artisans. Ensuite, la conscience que ces emplois ne pourront se développer durablement s'ils sont exercés dans des conditions de précarité, et qu'ils requièrent une formation adéquate.
Nous regrettons que nos interrogations sur les modalités de validation des cotisations au trimestre d'assurance retraite lorsque ces cotisations sont en dessous du seuil des 200 heures par trimestre n'aient pas été levées. Cela correspond en effet à des emplois à temps très partiel, nombreux dans ce secteur. Que ce problème soit commun à de nombreux salariés à temps partiel n'enlève rien à son acuité.
Nous regrettons également que plusieurs de nos amendements n'aient pas rencontré d'écho favorable auprès du Gouvernement. Je pense à la définition, au niveau de la branche, des règles relatives aux modalités de modification des heures de travail en cas de temps partiel annualisé, aux missions de l'Agence nationale des services à la personne ou à la majoration du crédit d'impôt pour les entreprises embauchant des apprentis domiciliés en zone urbaine sensible ou en zone d'éducation prioritaire.
Nous notons en revanche les engagements du ministre sur la nécessité de compléter ce texte par une convention collective des activités de services à la personne, ainsi que les efforts du Gouvernement pour éviter la concurrence déloyale entre activités de services à la personne et activités artisanales.
En ce qui concerne la seconde partie du texte, nous nous réjouissons de l'adoption à l'unanimité de notre amendement majorant le crédit d'impôt dont bénéficient les personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise. Le Gouvernement nous a également entendus en retirant l'article qui admettait une exception à la règle de la surface minimale de 9 m² pour la location d'un logement décent.
La qualité de l'emploi a été au cœur de nos débats. On ne peut faire abstraction, même pour lutter contre le chômage, des risques de précarité du travail. L'emploi qui attire est d'abord un emploi de qualité. L'emploi ne règle pas tout, mais le chômage dérègle tout. Il nous faut garder à l'esprit les deux versants de cette formule.
Parce que l'UDF a obtenu des garanties (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) sur des points cruciaux pour le développement des services à la personne, nous voterons ce texte.
A la majorité de 350 voix contre 147, sur 497 votants et 497 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 h 55, est reprise à 17 h 10.
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Le titre de ce projet de loi - « pour la confiance et la modernisation de l'économie » - est parfaitement en phase avec la nouvelle impulsion que le Gouvernement souhaite donner à son action. Si j'ai pris ce texte en chemin, je n'ai pas voulu repousser son examen car je partage ses objectifs. Le léger retard du calendrier parlementaire m'a permis de le prendre « à bras le corps » et nous pouvons en faire un vecteur d'accélération des réformes nécessaires pour la modernisation de notre économie. Je veux rendre un hommage appuyé à Gilles Carrez avec qui nous avons eu des échanges très fructueux dans cette perspective. La discussion à l'Assemblée nous permettra de prolonger cet effort d'amélioration.
Les objectifs de ce texte sont à la fois ambitieux et réalistes. Ambitieux, car il s'agit de remédier aux faiblesses de notre économie. Réalistes, car ce texte ne prétend pas apporter toutes les réponses. Rien ne remplacera la mobilisation des acteurs de notre économie : entrepreneurs, investisseurs, salariés. Comme l'a rappelé le Président de la République, ajouter des textes aux textes ne peut pas être un objectif en soi. Aussi, ce texte vise simplement à fournir des outils - il appartiendra aux Français de les saisir -, à lever des blocages pour rendre l'action plus fluide et à tracer de nouvelles pistes.
Notre pays souffre essentiellement de trois faiblesses structurelles : les entreprises françaises sont sous-capitalisées ; elles ne sont pas assez dynamiques dans leur effort de recherche et d'innovation ; elles n'associent pas suffisamment les salariés à la direction stratégique de l'entreprise.
Premier point : la sous-capitalisation des entreprises, en particulier celle des PME. Si nous savons créer des entreprises, nous ne savons pas les aider à grandir. 90% des entreprises françaises comptent moins de neuf salariés et leur petite taille limite nos capacités d'exportation. Nous devons aller chercher la croissance là où elle se trouve, c'est-à-dire hors de nos frontières. L'Allemagne a le même euro, la même Banque centrale, les mêmes règles environnementales européennes à respecter, et pourtant elle est le premier exportateur mondial car elle a réussi sa spécialisation et bénéficie d'une base de PME exportatrices plus solide.
Pour soutenir nos PME, il y a plusieurs signaux à lancer. Le Premier ministre a ouvert un chantier salutaire en facilitant le passage à plus de dix salariés, fort pénalisant financièrement jusqu'à présent pour l'entreprise. Le projet de loi défendu par Renaud Dutreil vise à faciliter le développement et la transmission des très petites entreprises. Pour ma part, je souhaite, avec le présent texte, permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir plus facilement accès aux marchés financiers et à la Bourse. C'est en effet un mode de financement qui leur deviendra indispensable lorsqu'elles auront grandi et chercheront à se développer encore. Plus vite elles auront compris comment fonctionnent les marchés financiers et se seront structurées en fonction de l'attente de ceux-ci, plus vite elles se placeront dans une logique de croissance.
Il faut tout d'abord faciliter aux PME en développement l'accès aux marchés boursiers. C'est l'objet du chapitre premier du titre III. Là où les obligations croissantes qui pèsent sur les entreprises afin de protéger les investisseurs - objectif tout à fait légitime - ont pu conduire de nombreuses entreprises à repousser leur introduction en Bourse, le projet de loi prévoit différents niveaux d'obligations d'information selon le marché visé, donc le type d'investisseurs concernés.
L'appel public à l'épargne, notion hier très monolithique, sera désormais gradué, comportant un niveau de base - ce qui ne signifie pas inexistant -, pour la cotation libre et un niveau plus élevé d'exigences pour l'Euroliste de la Bourse de Paris. Entre les deux, un marché comme Alternext, visant à la fois qualité et souplesse, pourra débattre avec l'Autorité des marchés financiers d'un niveau intermédiaire d'obligation d'informations financières. Ainsi une entreprise s'introduisant sur Alternext n'aura-t-elle pas à se soumettre aux normes comptables IFRS, contrairement à ce qui est exigé de celles qui visent l'Euroliste, et ne sera pas non plus soumise au droit des offres publiques. Pour autant, les investisseurs bénéficieront de la garantie de cours et d'une protection contre les abus de marché. Pour avoir rencontré hier même au Palais Brongniart les créateurs d'Alternext et les entreprises qui ont fait le pari d'y être cotées, je puis vous assurer que ce marché constitue un formidable outil de développement. Il y a d'ailleurs d'ores et déjà plus de candidats qu'on ne le pensait et les premières introductions ont été un succès.
Il faut ensuite assurer aux entreprises une base d'investisseurs solide, profonde et durable. Après discussion avec votre commission des finances, en particulier son rapporteur général, le texte a été sensiblement renforcé sur ce point. Le Gouvernement avait en effet des projets en ce sens, qu'il pensait faire aboutir dans le prochain projet de loi de finances. Mais il y a urgence à adresser des signaux clairs à notre économie : c'est pourquoi j'ai demandé à mes services d'étudier sans délai les propositions émanant de plusieurs parlementaires. A la suite de leur travail, je vous propose de compléter le texte par un nouveau titre premier intitulé « Encourager la détention durable d'actions ». Un volet « Incitation des investisseurs » équilibrera donc ainsi le volet « Simplification pour l'entreprise ».
Alternext doit démarrer sous les meilleurs auspices, non seulement réglementaires, mais aussi fiscaux. Plusieurs pistes vous sont proposées, ouvertes par des amendements d'origine gouvernementale mais aussi parlementaire. Il convient tout d'abord de conférer à ce marché un régime fiscal attrayant. Ainsi, les investissements des personnes physiques sur Alternext seront éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 25% prévue pour la souscription de participations dans les PME, dite avantage Madelin. Ensuite, pour créer un effet d'appel, la réforme des plus-values de cessions à long terme, adoptée en loi de finances pour 2005, sera anticipée pour les entreprises introduites sur Alternext. Ainsi ce marché ne sera-t-il pas désavantagé par rapport à son principal concurrent, le marché londonien AIM.
Autre piste, suggérée dans un amendement parlementaire : orienter davantage l'assurance-vie vers l'investissement en actions, en permettant aux épargnants, sur une base contractuelle, de transformer leurs contrats obligataires en euros en contrats multisupports pouvant comporter des actions. Compte tenu du volume d'épargne placée dans des contrats en euros, une réorientation, même modeste et progressive, aurait un effet important sur l'investissement des ménages en actions.
Enfin, au-delà de ces mesures concrètes, je souhaite que nous ayons un débat constructif sur le régime d'imposition des plus-values réalisées après de longues détentions, et ce conformément aux vœux du Président de la République. Il est en effet souhaitable que la détention durable d'actions bénéficie d'avantages comparatifs par rapport à une démarche à court terme plus spéculative, encore qu'il faille se garder de définitions trop hâtives. Cette détention durable est certes encouragée dans le cadre des PEA, mais elle ne l'est pas dans la participation des entreprises, lorsque celle-ci dépasse, individuellement ou familialement, 25%. C'est pourtant de ce type d'épargne, significative et durable, que les PME ont besoin pour se développer. Le Gouvernement envisage donc d'aligner la fiscalité des plus-values de ces participations sur celles de l'immobilier. Nous aurons un débat approfondi sur le sujet, à partir de l'amendement déposé par le rapporteur général, en vue de la discussion du prochain projet de loi de finances.
Pour autant, des mesures fiscales ne sauraient suffire à elles seules à procurer une base solide et stable d'investisseurs en actions. Pour orienter l'épargne des Français vers les entreprises, il faut restaurer pleinement la confiance des investisseurs.
Les Français retournent progressivement vers la Bourse, après y avoir subi des déconvenues lors de l'éclatement de la bulle spéculative. Des leçons ont été apprises à cette occasion qu'il convient de ne pas oublier. La loi de sécurité financière a renforcé les obligations d'informations vis-à-vis des épargnants. Mais si Paris souhaite être une place financière de premier plan, la protection des investisseurs doit encore y être améliorée. Or, au moins une directive européenne sur le sujet tarde à être transposée et plusieurs vont devoir l'être très prochainement. Une fois le présent texte adopté, nos marchés réglementés rejoindront le club, très fermé, des bourses aux meilleurs standards internationaux.
Ainsi est-il prévu que le dépliant diffusé lors de l'émission des titres comporte un résumé plus accessible pour les investisseurs ainsi qu'une liste actualisée des faits significatifs ayant affecté l'émetteur. Parmi les mesures de nature à renforcer la confiance des investisseurs figurent l'extension du champ de compétences de l'AMF en matière d'injonction et de sanction, le meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur des titres cotés, y compris lorsqu'elles émanent de journalistes financiers, l'amélioration des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et le renforcement de la coopération entre l'AMF et ses homologues européennes. Toutes ces mesures complètent les dispositions d'un DDAC relatif aux marchés financiers, voté en première lecture au Sénat, et que l'Assemblée examinera dans la foulée du présent texte. Ce DDAC exige des entreprises et de leurs correspondants qu'ils tiennent à jour une liste des initiés ayant accès à des informations privilégiées et fait obligation aux intermédiaires financiers qui reçoivent un ordre suspect de faire une déclaration de soupçon.
Je m'attarderai quelque peu sur le renforcement du pouvoir de sanction de l'AMF. Selon le droit actuel, l'AMP doit apporter la preuve, avant de sanctionner une manipulation de marché, que celle-ci a eu une incidence effective sur le cours d'un titre ou le bon fonctionnement du marché. Or, l'auteur d'un comportement condamnable ne parvient pas toujours à ses fins. Le droit européen nous demande de considérer désormais que lorsqu'un comportement fautif est avéré, le manquement peut être sanctionné. De même, l'AMF pourra désormais sanctionner les tentatives de délits d'initiés et prononcer des sanctions administratives pour tous les abus de marché, y compris sur les marchés non réglementés.
Pour compléter cet arsenal, le Gouvernement songe depuis un certain temps à confier à l'AMF un pouvoir de transaction en matière de manquement et de délits boursiers. Je ne suis bien sûr pas hostile à une démarche qui permettrait à l'AMF de sanctionner rapidement tout comportement fautif. Emetteurs, investisseurs et professions juridiques soulignent tous l'intérêt d'une telle procédure, même si chacun reste, c'est naturel, vigilant. Sur un sujet de cette importance, j'ai estimé qu'il fallait prendre le temps nécessaire à une concertation préalable approfondie. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation et après son examen par le Conseil d'Etat que je vous saisirai d'un projet de loi sur cette question particulière. Dotée d'un pouvoir de transaction, l'AMF devrait nécessairement modifier ses méthodes, et sans doute son organisation. Le législateur devra donc accompagner la réforme sur ce point. C'est alors qu'il faudra se reposer certaines questions sur les structures de l'AMF : le faire aujourd'hui, sans vision stratégique claire et dans un texte dont ce n'est pas l'objet, serait inopportun.
Outre leurs problèmes de capitalisation, la deuxième faiblesse structurelle de nos entreprises réside dans leur dynamisme insuffisant pour soutenir la recherche et l'innovation. Je vous propose aujourd'hui d'utiliser tous les leviers disponibles pour y remédier.
Ce projet de loi entend donner une impulsion nouvelle aux sociétés de revitalisation économique, qui aident les territoires à se remettre en question et aller de l'avant. Il prévoit la création d'une Agence industrielle de l'innovation qui, en finançant un nombre restreint de programmes structurants, ciblés sur ce qu'on appelle des technologies de rupture, que le marché peine à financer seul, permettra d'ouvrir les marchés de l'avenir à nos entreprises. Je veillerai personnellement à ce que cette Agence soit dotée des moyens suffisants - elle devrait disposer dès la première année d'un milliard d'euros - et à ce que les programmes structurants retenus associent au moins 25% de PME.
Nous encouragerons par ailleurs les entreprises à consacrer une partie de leurs résultats 2004 à des efforts de recherche. De même, je souscris tout à fait au projet du rapporteur d'aligner le régime du capital investissement sur celui des participations pour ce qui est de l'exonération de plus-values votée dans la loi de finances pour 2005.
La troisième faiblesse structurelle à laquelle ce texte veut remédier est le manque de confiance des salariés, et parfois des actionnaires, dans la direction de l'entreprise. Pour cela, il faut développer la transparence et l'intéressement des salariés aux résultats.
M. Patrick Ollier, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Très bien.
M. le Ministre - Plusieurs dispositions facilitent la décision collégiale. Ainsi, grâce au recours aux nouvelles technologies, les conseils d'administration pourront se réunir plus souvent, plus facilement en cas d'urgence, et comprendre des membres éloignés géographiquement. Le quorum à atteindre lors de la première convocation sera abaissé, ce qui permettra l'économie d'une deuxième convocation, sans le quorum, aujourd'hui très fréquente.
Certaines pratiques ayant heurté, j'ai souhaité que les dirigeants soient plus transparents vis-à-vis des actionnaires sur les rémunérations dites différées. Elles seront désormais incluses dans les conventions réglementées soumises au vote de l'assemblée générale. Pour sa part, la commission des lois a, par amendement, renforcé l'information sur les rémunérations des dirigeants dans le rapport annuel.
Enfin, le développement de la participation des salariés est un objectif que le Premier ministre a repris dans son discours de politique générale. Il s'agit à mes yeux d'un élément essentiel pour le progrès économique et le consensus social. Comme chef d'entreprise, j'ai eu l'occasion de jouer à fond la carte de l'intéressement et je ne l'ai jamais regretté. Une série de mesures vise donc à développer l'intéressement, en dehors des grandes entreprises, où il se pratique déjà. Dans le même esprit, une prime exceptionnelle d'intéressement de 15% ou 200 euros sera possible en 2005 même dans les entreprises qui n'ont pas d'accord. Nous voulons ainsi inciter les PME à entrer dans une logique de dialogue social.
Il vous est aussi proposé, par amendement du Gouvernement, de rendre possible le déblocage de la participation pour 2004, après conclusion d'un accord collectif pour ne pas perturber la gestion des fonds d'actionnariat salarié. Cette mesure ponctuelle favorisera le pouvoir d'achat et devrait inciter les salariés à adhérer aux mécanismes d'épargne salariale. Mais attendons les conclusions de la mission de réflexion sur la réforme de la participation confiée à MM. Godfrain et Cornut-Gentille. Dans ce cadre, je serai à l'écoute de vos messages.
Tels sont les grands axes stratégiques de ce texte, dont la présentation par article est soumise à des considérations de codification juridique. Je tenais à en donner une vision globale qui fasse comprendre que le Gouvernement a pour ambition d'impulser une vigoureuse modernisation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce premier projet que vous nous présentez répond bien à l'objectif de relance de la croissance et de l'emploi en favorisant le financement des entreprises, notamment des PME, en consacrant de nouveaux moyens à la recherche et l'innovation et en améliorant le pouvoir d'achat. Certes, par sa technicité, il s'apparente aussi à un DDOEF, car il importait de transposer un certain nombre de directives européennes, et je vous remercie d'emblée, ainsi que vos collaborateurs, pour avoir accepté de le renforcer par des amendements d'origine gouvernementale ou parlementaire, au cours de la concertation qui a eu lieu ces dernières semaines.
A l'origine de ce texte, on trouve la question vitale du développement des PME. Le projet de loi Jacob l'abordait déjà. Mais nous l'avons beaucoup enrichi fin 2004 et début 2005 et il a fini par dépasser la centaine d'articles. Nous avons souhaité le scinder, et le Gouvernement nous a suivis. Nous avons donc un projet qui traite essentiellement du fonctionnement des petites et très petites entreprises et de la réforme de la loi Galland, que le Sénat examine actuellement, et ce texte qui nous est soumis, lequel est consacré au financement des PME, à la transparence des marchés et au pouvoir d'achat. Nous essayons déjà, entre rapporteurs, de coordonner nos travaux sur ces textes complémentaires et répondant à une même priorité : relancer la croissance et l'emploi grâce aux petites entreprises. Enfin, la loi d'habilitation permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances pour lisser les effets de seuil, qui sont actuellement cruciaux pour le développement des PME, et pour mettre en place le contrat d'accompagnement à l'emploi qui leur est bien adapté.
Comme je l'ai dit, ce texte vise à transposer la directive « prospectus » et celles relatives aux abus de marché et à la transparence. La directive « prospectus » est d'harmonisation maximale, ce qui limite fortement les questions que nous pourrions nous poser sur notre marge de manœuvre. En outre, la Commission européenne, après consultation des professionnels, vient de prendre un règlement d'application immédiate qui fixe le contenu, la structure et les modalités de publication du prospectus, et nous devons en tenir compte.
Autre sujet de réflexion : de nombreux articles font référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, qui a succédé à la COB et au conseil des marchés financiers en 2003. Comme pour les directives, il faudra nous interroger sur les responsabilités du législateur par rapport aux autorités indépendantes.
En troisième lieu, ce texte s'inspire, de façon pragmatique, de plusieurs dispositifs en vigueur à l'étranger comme le crédit hypothécaire rechargeable, auquel nous nous intéressions depuis quelques années. Le Gouvernement souhaite aussi légiférer par ordonnance sur le prêt viager hypothécaire, qui peut être utile aux personnes âgées, et je salue la commission des lois qui a choisi de bien encadrer cette autorisation.
J'en viens au premier grand ensemble de dispositions, consacrées à la modernisation du financement des entreprises. Elle passe par une harmonisation des règles applicables au marché financier européen, dans l'intérêt de nos entreprises. C'est le cas avec la directive « prospectus ».
En cas d'appel public à l'épargne, il y a une obligation d'informer qui porte sur l'opération elle-même ainsi qu'une obligation permanente d'information du public pour sécuriser les investisseurs détenant les titres de l'opération. Un dispositif d'injonction et de sanction est créé au bénéfice du superviseur. L'un des buts recherchés est de créer un « passeport » européen, de sorte que si par exemple l'AMF donne son visa à une opération réalisée sur le territoire français ou par une entreprise française, ce visa vaille pour les autres pays européens dans lesquels l'opération pourrait avoir des prolongements.
Dans ce domaine comme dans d'autres, nous devons prendre garde à ne pas imposer des obligations disproportionnées et des contrôles redondants, qui se solderaient par des coûts ou des délais dissuasifs pour les entreprises. Il faut donc trouver le bon niveau de protection. Je crois que c'est ici le cas. Il s'agit de sortir du champ de l'appel public à l'épargne à la fois les opérations portant sur de petits montants et celles qui relèvent des investisseurs qualifiés ; d'harmoniser le contenu du prospectus demandé ; de rationaliser l'intervention des différentes autorités de marché.
Dans le cadre de cette harmonisation européenne, il est essentiel que les marchés financiers français se montrent compétitifs. Nous avons aujourd'hui avec Euronext un marché performant. Il faut à présent faire en sorte que nos PME puissent aussi accéder à l'épargne publique, mais à un coût et selon des modalités simplifiées. Tel est l'objet d'Alternext, qui a été créé le 17 mai dernier. Ce projet comporte des mesures destinées à la sécurisation juridique de ce marché organisé - qualité de l'information, sanction des abus, garantie de cours - et un amendement du Gouvernement y ajoutera des mesures d'incitation fiscale. La première consiste en une extension du régime « Madelin », la seconde en une application anticipée de l'exonération de plus-values sur les titres de participation lorsqu'il s'agit de titres admis aux négociations sur Alternext.
Autre point important : inciter l'épargne des Français à se porter vers les fonds propres des entreprises, en particulier des PME. Des dispositifs fiscaux à cet effet existent déjà, je pense notamment au PEA, mais les épargnants français continuent de privilégier l'épargne intermédiée et l'assurance-vie. Un amendement de M. Fourgous permettra de transformer des contrats en euros en contrats multisupports, donc davantage orientés vers les actions, et de créer un nouveau type de contrat, intermédiaire entre les deux.
J'ai pour ma part préparé un amendement d'appel, qui porte sur la taxation des plus-values au titre de la détention longue d'actions, en particulier dans les PME familiales assujetties à l'IS. Ne faut-il pas s'inspirer en ce domaine de ce que nous avons fait pour les plus-values immobilières, qui ne sont plus taxées au terme d'un délai de quinze ans ? Notre souci est de préserver la stabilité de l'actionnariat familial et d'éviter ainsi que des PME passent sous la coupe de grands groupes internationaux. Nous avons déjà fait beaucoup d'efforts en ce qui concerne les donations, les successions et, j'ose le dire, l'ISF. L'abattement qui est accordé en contrepartie d'un engagement de conservation est une façon de sécuriser nos PME et de rendre cet impôt plus intelligent en évitant qu'il ne provoque des délocalisations d'entreprises et d'emplois... Il faudra aller plus loin dans cette voie.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Vous avez raison !
M. le Rapporteur général - L'action en faveur de l'innovation est un axe important de ce projet. Notre effort de recherche n'est pas si faible que cela, nous dit le rapport Beffa, mais nous sommes trop faiblement spécialisés dans les industries de haute technologie. Jean-Louis Beffa préconise donc des grands programmes industriels, porteurs d'innovations fortes, situés en aval des programmes de recherche mais en amont de la commercialisation. Je crois que c'est une idée très intéressante, dès lors que l'on associera fonds publics et privés.
Quelles dotations en capital pour l'Agence de l'innovation industrielle ? Nous avons reçu à ce sujet une bonne nouvelle, puisque l'on passerait de 500 millions à un milliard d'euros. L'autre question qui se pose est celle de l'articulation de l'Agence avec l'ensemble du monde de la recherche. J'aimerais également avoir des précisions sur son articulation avec les PME et notamment avec le dispositif OSEO-ANVAR.
Un amendement du Gouvernement va permettre aux entreprises soumises à l'IS de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elles apportent des moyens pour la recherche, que ce soit en direction de laboratoires et d'universités publiques ou en direction de PME innovantes.
J'en viens aux moyens destinés à renforcer la croissance, le pouvoir d'achat et, plus généralement, la confiance. Il a tout d'abord été décidé de prolonger les mesures qui marchent, je pense par exemple à la possibilité de donner en franchise de droits 20 000 euros aux descendants directs. On a pu ainsi réinjecter l'an dernier des milliards dans l'économie. Cette mesure est donc prolongée et amplifiée : 30 000 euros jusqu'au 31 décembre 2005.
Parlons aussi de cette mesure nouvelle : une prime exceptionnelle d'intéressement pourra être versée dans les entreprises qui font de l'intéressement mais aussi dans les autres. J'espère que cela contribuera à la diffusion des accords d'intéressement dans les PME.
Le ministre nous a parlé de la mesure « spot » que constitue le déblocage de la participation 2004. Nous aurons à mener une réflexion plus générale sur l'évolution de la participation, mais sachez, Monsieur le ministre, que nous restons très attachés aux mécanismes de l'épargne salariale, d'une part parce qu'elle vient abonder les fonds propres des entreprises, d'autre part à cause de son lien avec le financement des retraites.
Nous ne pouvons restaurer la confiance que si nous avons des règles du jeu claires et équitables. C'est dans cet esprit que le Gouvernement nous proposera un amendement très important sur la rémunération des dirigeants d'entreprises.
La question de l'indexation des loyers préoccupe beaucoup nos compatriotes. L'indice de la construction ne fonctionne plus. Il faut le remplacer. Vous avez par ailleurs bien fait, Monsieur le ministre, d'insister sur le panier de la ménagère. Et je souscris pleinement à la démarche consistant à présenter tous les trois mois le fonctionnement de notre économie, via un tableau de bord que chacun peut comprendre.
Au total, nous avons donc un excellent projet de loi. La commission des finances vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Le projet qui nous est soumis part du constat qu'un certain nombre de blocages au sein de notre économie entravent la réalisation de projets qui pourraient être créateurs d'emplois et de croissance. Il faut absolument éliminer ces blocages, et c'est à quoi tend ce projet, notamment par la mobilisation de l'épargne salariale, évoquée dans les articles 15 à 20 dont la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis.
Ces cinq articles sont incontestablement utiles et nous les voterons, mais nous ne pouvons considérer que ces seules mesures techniques suffisent à accomplir le grand projet qu'est la participation. Celle-ci, selon l'idée énoncée par le général de Gaulle dès 1947, vise à modifier profondément les rapports entre capital et travail au sein des entreprises de manière à transformer le statut des salariés et à privilégier l'intérêt de chacun dans le cadre d'une démarche partenariale et non conflictuelle.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Il ne s'agit certes pas d'acheter la paix sociale par une association en trompe-l'œil, mais de favoriser la réussite des projets économiques en reconnaissant à sa juste valeur la contribution de chacun. En cela, ce projet est révolutionnaire, comme d'ailleurs le général de Gaulle en convenait lui-même.
M. Jean-Claude Sandrier - Il n'a pourtant pas réussi à accomplir cette révolution.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - En effet, et fallait-il précisément que cela en soit une pour que tous les conservatismes, de gauche comme de droite, s'emploient à entraver sa mise en œuvre ! Je rappelle quelques étapes du projet participatif : l'ordonnance du 7 janvier 1959 créant l'intéressement ; les ordonnances du 17 août 1967 créant la « participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise » ; les ordonnances du 21 octobre 1986 simplifiant les systèmes précédemment mis en place et facilitant l'accession des représentants de salariés aux conseils d'administration ; la loi du 27 décembre 1973 développant l'actionnariat dans le secteur privé ; la loi du 25 juillet 1994, dite loi Giraud, qui doit beaucoup à M. Edouard Balladur, auquel je rends hommage, et qui fut votée dans le prolongement du rapport établi par notre collègue Jacques Godfrain ; outre le volet financier de la participation, ce texte abordait enfin la « participation aux décisions » ; la loi du 19 février 2001 créant notamment le plan d'épargne interentreprises et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire ; la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. La loi du 31 mars 2005, issue de la proposition de loi que j'avais déposée avec Jean-Michel Dubernard, Hervé Novelli et Pierre Morange, a également renforcé les liens existants entre l'organisation du temps de travail et l'épargne salariale. Il convient aussi de saluer l'initiative d'Edouard Balladur qui a permis, à l'occasion de l'examen du PLF pour 2005, d'augmenter l'abondement de l'employeur aux sommes versées par un salarié sur un plan d'épargne d'entreprise dans le cas où les sommes sont utilisées pour l'achat d'actions de l'entreprise. Est par ailleurs prévu un nouveau dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux de l'entreprise.
Trois dispositifs coexistent aujourd'hui : l'intéressement, qui est facultatif et versé chaque année - les primes sont immédiatement disponibles et peuvent être affectées par le salarié à un plan d'épargne d'entreprise - ; la participation aux bénéfices qui, elle, est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés - une « réserve spéciale de participation » est constituée dont les sommes sont indisponibles pendant cinq ans, sauf exception - et, enfin, les différents plans d'épargne. Néanmoins, il ne s'agit encore là que de balbutiements par rapport à ce que devrait être un véritable projet de participation. Il faut avoir le courage d'aller plus loin, et je sais que vous l'avez, Monsieur le ministre.
A la fin de 2002, 52% des salariés travaillaient dans une entreprise ayant mis en place au moins un dispositif de participation financière et ils sont près de 6 millions à avoir reçu une prime pour un montant total de 10,6 milliards d'euros, soit en moyenne 1 756 euros par salariés. Si nous savons aller au bout de notre logique, la participation favorisera la paix sociale, le développement de l'entreprise et l'augmentation du pouvoir d'achat.
Mme Martine Aurillac - Très bien.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Mais il est vrai que les salariés des PME ne bénéficient encore que trop rarement de ces dispositifs quand 95% des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés bénéficient d'au moins un des mécanismes d'épargne salariale. Si les mesures proposées aux articles 15 à 20 visent précisément à développer la participation, peut-on pour autant s'en contenter ? Je ne le crois pas, et tout d'abord parce que certaines des dispositions qui avaient été annoncées par M. Raffarin devant le CES ne figurent toujours pas dans le texte actuel. Vous comptez y remédier et je vous fais confiance, Monsieur le ministre, mais je souhaite que l'on aille très vite. Pour l'heure, un déblocage exceptionnel, s'agissant de la participation dans son ensemble, me paraît une solution sage, la réflexion devant se poursuivre afin d'apprécier la pertinence d'un certain nombre d'options de déblocage total, d'un élargissement des cas de déblocage individuel, et du renvoi à la négociation collective. Je proposerai quant à moi une modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui tend à substituer au bénéfice fiscal actuellement retenu le bénéfice comptable.
Je crois que, dans la mondialisation, la participation est le moyen d'ouvrir une troisième voie, française, entre le capitalisme dit « sauvage » et ce que l'on appelait autrefois le collectivisme. La participation peut être et doit être le grand projet économique et social du Gouvernement et de sa majorité et c'est précisément pourquoi je vous demande, Monsieur le ministre, de prendre une initiative de plus grande ampleur. Je me félicite donc que le Gouvernement ait confié à nos collègues Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille un rapport afin d'identifier les voies législatives, réglementaires et contractuelles que pourrait emprunter une réforme de la participation, tout comme je me félicite que le champ de leur mission leur permette d'explorer les façons dont les partenaires sociaux pourront contribuer à ce grand dessein. J'ai pour ma part proposé une piste : la création du dividende du travail. Dans le cadre de l'association capital-travail et donc de l'actionnariat salarié, on peut imaginer qu'au-delà de la légitime rémunération du capital par le dividende et de la non moins légitime rémunération du travail par le salaire, les surplus de richesse dégagés grâce à l'action commune des deux puissent être, à due proportion, répartis entre le capital et les salariés. Une fraction du bénéfice pourrait être distribuée chaque année aux salariés et serait immédiatement disponible sous forme d'actions qui leur seraient réservées, à condition que celles-ci restent dans l'entreprise.
La commission des affaires économiques a bien entendu émis un avis favorable à l'adoption des articles 15 à 20. Je proposerai quelques amendements, dont certains ont été adoptés par la commission des finances, et c'est ainsi que nous voterons un projet au service de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Houillon, président et rapporteur pour avis de la commission des lois - Ce projet comporte 23 articles principalement consacrés au financement de l'économie et vise à adapter l'environnement juridique des entreprises, à moderniser leurs outils de financement, à simplifier l'accès aux marchés financiers, à renforcer la confiance des investisseurs et, enfin, à mieux mobiliser l'épargne au service de la croissance.
La commission des lois s'est saisie pour avis de huit articles, et tout d'abord des articles 1 à 3 qui visent à faciliter la tenue des assemblées générales et des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés. Il était normal que la commission les examine car ils recoupent en partie les travaux qu'elle a menés en 2003 sur la gouvernance des entreprises, dans le cadre de la mission d'information consacrée au droit des sociétés.
Notre commission s'est également saisie de l'article 6 qui, dans le cadre de la modernisation des outils de financement des entreprises, propose d'habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnances une partie du droit des sûretés au sein du code civil. Ce sujet relève bien, en effet, de la compétence traditionnelle de la commission des lois, et la méthode proposée appelait notre vigilance.
Nous nous sommes enfin saisis des articles 10 à 13, qui prévoient une extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers et une adaptation de certaines règles d'information de celle-ci et du public. Certes, les interventions du législateur sont fortement contraintes sur ce sujet, puisqu'il s'agit de transposer les récentes directives dites « abus de marché », « prospectus » et « transparence », mais la modification, à l'article 10, du droit pénal financier applicable aux délits boursiers justifiait cette saisine.
S'agissant des articles 1 à 3, les dispositions visant à abaisser les seuils de présence dont le respect est requis pour le calcul du quorum dans les assemblées générales de sociétés nous ont semblé aller dans le bon sens : la tenue de ces assemblées sera facilitée sans que les droits des actionnaires soient menacés, puisque chacun d'entre eux recevra de toute manière une première convocation. Par contre, l'assouplissement des règles tendant à autoriser la tenue de conseils d'administration et de surveillance par télétransmission nous a paru un peu excessif, même si le souci de simplification est légitime. En effet, si la visioconférence, déjà prévue, présente des garanties assez substantielles, il n'en va pas de même de la conférence téléphonique. Notre commission a donc adopté un amendement demandant qu'un certain nombre de réunions - telle celle requise pour l'élection du président - ne puissent avoir lieu par ce moyen et limitant ce type de « réunion téléphonique » à des situations de nécessité.
Quant à la disposition relative à l'âge de la retraite applicable aux dirigeants des établissements publics de l'Etat, elle reprend un dispositif déjà adopté par le Parlement, mais annulé le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure parlementaire. Cette nouvelle disposition simplifie très sensiblement le droit applicable, en posant le principe que la limite d'âge est de 65 ans pour les dirigeants, sauf dispositions statutaires, législatives ou réglementaires contraires. Notre commission a toutefois adopté un amendement de coordination à cet article, car une exception applicable à un nombre réduit de hauts fonctionnaires avait apparemment été oubliée.
Enfin, il nous a semblé opportun d'enrichir ce titre du projet en y incorporant quelques-unes des propositions formulées à la suite du rapport d'information sur le droit sociétés, que le président Pascal Clément avait consacré, en 2003, à la gouvernance d'entreprise. Ces modifications concernent, notamment, l'information sur les « golden hellos », les « golden parachutes » et les « retraites chapeaux ».
S'agissant ensuite de l'article 6, l'habilitation donnée au Gouvernement de réformer une partie du droit des sûretés par ordonnances permettra une mise en cohérence et des simplifications très positives, qui sont envisagées depuis longtemps mais n'ont jamais pu aboutir, faute de temps. Il s'agit en effet d'une matière complexe qui, depuis 1804, n'avait été modifiée que par touches successives. Les évolutions envisagées s'inspireront des propositions formulées dans le rapport du groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi et remis en mars dernier au Garde des Sceaux.
S'agissant des hypothèques, la démarche visant à donner un nouveau souffle à cette forme de garanties, aujourd'hui en déclin dans l'accès au crédit, pourra trouver une traduction juridique grâce aux rapports réalisés en 2004 par l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale des services judiciaires et le conseil général des ponts et chaussées sur l'hypothèque et le crédit hypothécaire d'une part, et sur le prêt viager hypothécaire d'autre part. L'idée de clarifier certaines de ces règles et de rendre au droit des sûretés sa cohérence, tout en donnant une base légale à certaines pratiques reconnues par la jurisprudence - comme la garantie autonome, la lettre d'intention ou le droit de rétention -, nous a semblé légitime. Mais il est vrai que le recours aux ordonnances a fait l'objet d'un débat en commission. Sur le fond, on peut comprendre qu'il soit nécessaire d'agir rapidement, mais l'article tel qu'il était rédigé nous a semblé beaucoup trop vague ! Or il ne faut oublier que, du point de vue constitutionnel, le recours aux ordonnances doit être entouré de précautions suffisantes. Notre commission des lois a donc adopté une série d'amendements visant à mieux circonscrire le champ des réformes projetées et à en préciser la finalité, et elle souhaite être associée aux travaux d'élaboration des ordonnances, la plupart d'entre elles devant être prises dans un délai de neuf mois.
Je ne m'attarde pas sur les articles 10 à 13, qui procèdent à la transposition des directives de 2003 et 2004 dites « abus de marché », « prospectus » et « transparence ». Je constate seulement que la confiance des investisseurs ne pourra être que renforcée par l'élargissement des prérogatives de l'AMF, qui permettra de mieux réguler le fonctionnement des marchés financiers - qu'ils soient réglementés ou seulement « organisés ». Les innovations du projet consistent essentiellement à réprimer plus efficacement les délits boursiers - notamment en l'absence d'impact sur les cours -, à améliorer l'information périodique délivrée par les entreprises tant à l'AMF qu'au public et à offrir de nouvelles garanties - telles que la « garantie de cours » - à ceux qui investissent sur des marchés financiers non réglementés. Je me dois de rappeler que la rédaction de ces dispositions, si elle peut être améliorée ponctuellement, est largement contrainte par le droit communautaire. Les amendements adoptés par la commission des lois ne procèdent donc, dans ce domaine, qu'à des modifications marginales.
S'ils peuvent être améliorés et complétés, tous les articles dont nous sommes saisis procèdent d'une même philosophie, qui est la marque de ce projet de loi : moderniser et stimuler le financement de l'économie, pour renouer avec une croissance plus soutenue. La commission des lois est convaincue que les innovations proposées contribuent à restaurer la confiance des investisseurs. Elle a donc émis un avis favorable sur tous les articles qui lui étaient soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - La majorité de la commission des finances s'est réunie hier toute la journée pour débattre de l'ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Le premier sentiment qui se dégage, c'est que les entreprises françaises ont besoin d'un choc de confiance. Le présent projet répond à ce besoin, en partie, dès lors que ses conditions d'application seront à la fois simples et rapides, ce qui n'est pas nécessairement dans la tradition de l'administration française.
Nous avons à vaincre un climat de scepticisme et un climat d'attente. Monsieur le ministre. Votre article dans un journal du soir indique le chemin et je vous en remercie ; mais encore faut-il que nous puissions ensuite passer aux travaux pratiques. Il ne suffit pas d'empiler les textes : trop de lois tuent la loi. Il y a trois ans, nous avions promis de simplifier la vie des Français et celle des entreprises : nous ne l'avons pas fait. Comme vous l'avez dit vous-même, ajouter des textes aux textes ne peut être un objectif en soi. Dès lors, je pose la question pour tous les projets de loi à venir : pourquoi ne disposerions-nous pas des études d'impact préalablement à l'étude des textes législatifs ? (« Excellente proposition ! » sur les bancs du groupe UMP) Si tel était le cas, certains textes ne nous seraient même pas soumis ! De même, comment justifier que nous soyons toujours fondés à déplorer l'absence d'évaluation des textes ? Il y a deux ans, nous avions largement débattu du texte de M. Dutreil sur les fonds d'investissement de proximité et nous en attendions beaucoup : où en est-on ?
M. Jean-Louis Dumont - Nulle part !
M. le Président de la commission des finances - Au surplus, il est particulièrement désagréable de ne pas voir appliquer certaines lois que nous avons votées... ou de constater qu'elles sont remises en question après un changement de gouvernement.
Monsieur le ministre, la commission des finances attend que trois messages clairs soient adressés aux entreprises. Le premier porte sur la fiscalité. La France peut-elle rester la seule puissance à maintenir le système actuel de l'ISF, lequel aboutit - comme chacun le sait sur tous les bancs de notre assemblée - à des aberrations économiques ? (« Evidemment non ! » sur les bancs du groupe UMP) Il est choquant de voir le dynamisme économique pénalisé par des impôts excessifs. L'élu du Grand Ouest que je suis s'inquiète beaucoup du fait que les héritiers d'entreprises industrielles soient conduits à préférer la vente à la reprise. Je gage que nous y reviendrons dans le prochain budget.
Notre deuxième attente a trait à la simplification administrative, y compris la simplification du code du travail. Certains disent que pour entreprendre en France, il faut aimer vivre sous la menace... (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP) La multiplication des administrations chargées de suivre l'activité des entreprises crée un climat de défiance plutôt que de soutien. Or vous savez mieux que quiconque que les entreprises françaises ont besoin d'être aimées. Cet amour, elles ne le ressentent pas aujourd'hui et cela n'est pas sans incidence sur la création d'emplois. Personnellement, je n'ai pas voté le principe de précaution et je ne suis guère favorable à ce que l'on nous annonce sur les « class actions ». Va-t-on continuer à multiplier les textes et les contraintes s'exerçant sur les entreprises au lendemain des déclarations du Premier ministre selon lesquelles la seule priorité, c'est l'emploi ?
Enfin, nous sommes une majorité à considérer que l'efficacité économique exige l'efficacité de la dépense publique. Il faut en la matière une volonté très claire. Nous auditionnions ce matin le président Séguin, qui nous rappelait qu'en 2004, contrairement à ce que nous disons publiquement, la dépense publique n'a pas augmenté seulement en fonction de l'évolution des prix. Compte tenu de la propension de certains ministères à contourner la règle via les allégements de recettes, son niveau réel est plus élevé qu'on ne le reconnaît ordinairement.
Tel est - brièvement exprimé - le sentiment général. Mais je ne puis conclure sans rappeler que plus d'efficacité passe par plus de justice. Monsieur le ministre, au moment où vous allez devoir choisir un nouvel allégement de charges sociales - 2 milliards de plus, soit 19 milliards au total au lieu de 17 milliards -, beaucoup s'interrogent : un « reprofilage » ne s'imposerait-il pas - même en n'allant que jusqu'à 1,5 SMIC ? Ne conviendrait-il pas que les 2,2 milliards prévus aillent prioritairement à l'amélioration de la prime pour l'emploi des salariés entre 1 et 1,5 SMIC ? Si nous mensualisons la PPE et si nous l'améliorons, je vous assure que le contexte économique et social de la prochaine rentrée s'en trouvera profondément modifié. Un tel effort de justice constituerait assurément un utile levier pour les réformes qui restent à accomplir.
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien de votre majorité. Il est sincère, mais il sera aussi très vigilant et s'agissant du premier texte dont nous avons à débattre ensemble, je tenais par conséquent à vous faire connaître les attentes de notre commission - du reste largement partagées par la commission des finances du Sénat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Tony Dreyfus - Si c'est bien volontiers que je défends, à la demande du groupe socialiste, cette exception d'irrecevabilité, vous me permettrez tout aussitôt d'observer, Monsieur le ministre, que vous ne pouvez revendiquer l'entière paternité de ce texte. Je ne vous en ferai pas le reproche : cela me permettra de le critiquer sans vous mettre en cause.
Depuis 2002 - je reprends ici vos déclarations de ce matin -, la croissance n'a jamais retrouvé les niveaux atteints entre 1997 et 2001. Bien qu'avec une croissance mondiale de 4,6%, l'année 2004 ait été l'un des meilleurs crus des trente dernières années, la progression en France n'aura été que de 2,5%. Et, en dépit de l'optimisme de vos prédécesseurs, les chiffres pour le premier trimestre 2005 sont pour le moins alarmants : 0,2% au lieu des 0,4 ou 0,5% prévus. Pour la première fois depuis 1998, la croissance française aura été inférieure à celle de la zone euro, qui atteint 0,5% sur la même période. Pour la suite, l'OCDE a révisé ses prévisions et vous lui avez emboîté le pas ce matin : je me félicite de cette lucidité.
Les conséquences sociales de cette situation sont connues : avec 2 775 000 demandeurs d'emploi, le taux de chômage a atteint 10,2% à la fin de mars. La dégradation est particulièrement sensible pour les jeunes de moins de 25 ans. On comprend que votre collègue Jean-Louis Borloo refuse désormais de s'engager dans des promesses « démagogiques », contrairement à l'ancien Premier ministre qui pensait pouvoir, d'autorité, faire baisser le chômage de 10%.
Le titre de ce projet de loi est bien ronflant pour un ensemble de mesures qui ne permettent pas de discerner une stratégie économique et relèvent davantage du patchwork : on a voulu, semble-t-il, rassembler là les laissés-pour-compte qui n'avaient pu être intégrés dans un texte à l'orientation définie.
M. Jean-Louis Dumont - Très juste !
M. Tony Dreyfus - Le groupe socialiste ne vous reprochera certes pas de trop légiférer. Si l'actuel Garde des Sceaux en a souvent appelé à un changement des comportements, vous savez bien qu'il faut souvent un minimum de contrainte légale pour l'obtenir.
Votre texte est donc un peu « lisse ». Une discussion plus approfondie aurait sans doute permis de lui donner un caractère plus achevé. Vous avez annoncé en commission plusieurs amendements importants de la majorité et du Gouvernement, mais un projet ainsi fait d'amendements peut-il gagner en cohérence ?
Le titre premier est censé « adapter l'environnement juridique des entreprises ». La volonté des auteurs est de revenir sur les dispositions de la loi NRE, que vous avez déjà largement démantelée. A l'heure où l'indignation suscitée par les indemnités de retraite accordées à tel ou tel PDG amène le ministère à annoncer un renforcement du contrôle de l'assemblée générale sur ce type d'engagements, on peut s'étonner que le texte assouplisse les modes de décision, s'agissant de la désignation ou de la rémunération des membres de la direction, et qu'il abaisse les règles de quorum pour les assemblées générales. Le praticien que je suis n'est pas gêné par cette seconde disposition. En revanche, il n'est pas sûr que la première aille dans le bon sens.
La présence de dispositions relatives à la fonction publique dans ce titre ne suffira par ailleurs pas à clore le débat sur les limites d'âge pour les dirigeants des entreprises publiques. Fallait-il vraiment que cette disposition figure dans ce projet ? Le Conseil constitutionnel a déjà sévi une fois, souhaitons qu'il n'ait pas à sévir de nouveau.
Vous nous avez également annoncé un amendement visant à fluidifier les rapports entre sphère publique et privée. Deux ans suffiront désormais, au lieu de cinq, pour passer de l'une à l'autre, ce qui va clairement à l'encontre des conceptions du groupe socialiste.
Le titre II prétend moderniser les outils de financement des entreprises. La copie n'est cependant guère ambitieuse. Il ressort en effet des auditions auxquelles nous avons procédé que fort peu de petites entreprises et de PME sont concernées par des mesures touchant l'accès au financement de marché.
Quant à vos propositions, elles se résument à deux grandes mesures. Tout d'abord la création, annoncée à la suite du rapport Beffa, d'une agence industrielle de l'innovation, dont l'intérêt et le rôle restent flous. Dans son récent rapport sur la politique industrielle, notre collègue Bernard Carayon a insisté sur la nécessité d'avoir des outils plus clairs et plus cohérents et d'agir en fonction d'une réflexion stratégique plus complète. En la matière, la seule stratégie du Gouvernement semble être de faire suivre chaque rapport public d'une nouvelle mesure, sans réflexion sur leur complémentarité - pôles technologiques après les rapports de Christian Blanc et de la DATAR, grands programmes pompidoliens après le rapport de Jean-Louis Beffa.
Peut-être serait-il effectivement utile de faire bénéficier les entreprises du CAC 40 de financements complémentaires. Mais ne risquent-ils pas de présenter un caractère marginal ? Seront-ils conformes, d'autre part, à la réglementation communautaire ? C'est loin d'être certain au vu des derniers projets de la commissaire à la concurrence sur la réforme des aides d'Etat.
La deuxième grande mesure proposée consiste en une réforme par ordonnance du droit des sûretés et du crédit hypothécaire. Le point me semble particulièrement délicat. Autant je n'aurais pas été choqué de voir réformer par ordonnance les conditions de tenue d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale, autant toucher à des règles essentielles du code civil me semble audacieux, à plus forte raison si on procède par ordonnance.
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis - Il y a la loi de ratification !
M. Tony Dreyfus - Bien entendu, mais ce n'est pas de même nature.
Le titre III vise à simplifier l'accès au marché et à renforcer la confiance des investisseurs. L'intention est évidemment louable, mais qui pourra vraiment bénéficier de ces dispositions ?
Le titre IV a trait à l'épargne salariale, que l'on souhaite aujourd'hui encourager pour faire redémarrer la consommation. Les organisations syndicales sont réticentes, car cela s'apparente pour elles à un contournement des conditions normales de fixation des salaires. On peut les comprendre. Je ne suis pas sûr, pour ma part, que le projet évoqué par notre collègue Ollier se retrouve dans les propositions faites aujourd'hui. Le caractère « touche à tout » de ce texte se trouve ainsi confirmé.
Vous comprenez pourquoi j'ai pu qualifier ce texte de trop lisse, d'autant qu'il se refuse à aborder les problèmes de fond et à trancher sur les questions fondamentales. Vous me répondrez que tel n'était pas son objet. Je souhaite cependant évoquer les questions relatives à la gouvernance et à la responsabilité et à la rémunération des dirigeants.
Il n'est pas opportun, à l'heure où la majorité des Français voient leurs salaires stagner, de s'employer à justifier les rémunérations exorbitantes des dirigeants, qui peuvent atteindre, dit-on, jusqu'à 7 millions d'euros par an - si cela est exact, « on disjoncte totalement », comme disent les enfants ! Et exiger un contrôle de ces pratiques et une meilleure information des actionnaires n'est en rien dirigiste, stalinien ou éthiquement irresponsable. Dans le cas contraire, nous serons contraints de prendre des mesures plus contraignantes qu'aujourd'hui où la responsabilité des dirigeants n'est engagée qu'en cas de liquidation de biens ou de faillite, ainsi qu'en a décidé la Cour de cassation. C'est dans cet esprit que mes collègues Caresche, Montebourg, Balligand, plus sanguinaires que je ne le suis...
M. Jean Launay - Sanguinaires parce que réalistes !
M. Tony Dreyfus - ...ont souhaité aller plus loin. Nous devons mettre fin à cette irresponsabilité juridique des dirigeants et cela relève du législateur, non d'une ordonnance. Or ce projet ne prévoit aucune sanction à l'encontre des dirigeants.
S'il comporte des éléments intéressants, il souffre d'un manque de cohérence. Il est lisse et souvent flou. Il eût donc été préférable d'approfondir la réflexion avant de le soumettre au Parlement. Comme M. Méhaignerie l'a souligné, il est inutile d'accumuler les textes. Vous nous avez proposé d'habiller celui-ci d'amendements mais la chose est impossible en l'absence de corps ! Au nom du groupe socialiste, je vous propose donc d'adopter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre - Monsieur, la croissance a été, il est vrai, atone au premier semestre mais la reprise se fait sentir et devrait atteindre entre 2 et 2,5% au second semestre. Du reste, vous aviez bénéficié d'une forte croissance de 1997 à 2002 sans vous préoccuper de la réduction de la dette, sujet pourtant majeur.
Effectivement, ce texte a évolué : en collaboration avec la commission des finances, nous y avons travaillé et il comporte aujourd'hui des éléments fondamentaux pour notre économie. Loin d'être lisse, il dresse une liste d'actions à mener sans plus tarder, dont l'orientation de l'épargne vers les PME, véritable fer de lance de notre économie puisque, entre 1985 et 2005, elles ont créé plus de 2,2 millions d'emplois.
Fin juriste, vous n'êtes pas sans savoir que les dispositions sur la limite d'âge ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non en raison de leur inconstitutionnalité mais de leur caractère de cavalier législatif. Au demeurant, il me semble logique dans notre société, où l'on peut atteindre 70 ans en restant jeune, que les dirigeants d'entreprises publiques puissent, comme dans le privé, continuer à travailler s'ils le désirent.
Les dispositions sur le financement des entreprises doivent être mises en œuvre sans délai.
Quant à l'Agence industrielle pour l'innovation, nous devons prendre exemple sur les Etats-Unis et le Japon et l'installer sans tarder. Elle est indispensable dans une économie mondialisée. Je m'engage à en discuter avec Nelly Kroes, commissaire européen à la concurrence. Le Premier ministre a voulu que la dotation soit portée de 500 millions d'euros à 1 milliard, grâce à quoi il sera possible de financer des programmes de recherche lancés par les entreprises.
La réforme du droit des sûretés est effectivement une réforme essentielle, mais à caractère très technique. Que nous y procédions par ordonnance ne nous empêche pas d'en discuter avec tous ceux que cela intéresse.
Concernant la gouvernance et la responsabilité des dirigeants, ne mélangeons pas tout. Le Gouvernement a la volonté d'améliorer ce qui peut l'être. Pour la première fois, il est proposé que la rémunération différée des dirigeants soit définie par le conseil d'administration, puis soumise à l'approbation des actionnaires réunis en assemblée générale. Cela semble tout à fait logique : la rémunération différée s'apparente à un contrat passé entre l'entreprise et le dirigeant.
Voilà les raisons pour lesquelles ce projet de loi mérite d'être débattu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Sandrier - Le groupe communiste et républicain votera cette exception d'irrecevabilité. On peut contester que M. Dreyfus ait démontré l'inconstitutionnalité de ce projet de loi, mais il a eu le mérite d'engager le débat de fond, qui est celui de la croissance et des moyens de l'obtenir.
Selon la majorité, il faut travailler plus pour la relancer. Pour nous, il convient d'abord d'augmenter le pouvoir d'achat - et donc les salaires, les pensions et les retraites - car la consommation est le seul véritable moteur de la croissance. Ensuite, il faut mettre fin à la hausse des tarifs et des taxes qui dépendent directement de l'Etat. Vous ne me ferez pas croire que l'augmentation du prix du timbre-poste est liée au cours du baril de pétrole ! Et vous ne pouvez nier que la baisse annoncée de la rémunération du livret A et du Codevi entraînera elle aussi une baisse du pouvoir d'achat.
Plutôt que de faire des cadeaux aux entreprises sans aucune contrepartie, il faudrait leur offrir des crédits à taux réduit, mais en échange de créations d'emplois.
Enfin, mais sans doute est-ce le plus difficile pour vous, il faudrait arrêter l'engrenage d'irresponsabilité qui conduit des investisseurs à exiger des rendements annuels de 15% à 20%, voire davantage, alors que la croissance plafonne à 2% et que le pouvoir d'achat stagne.
La sphère financière mobilise aujourd'hui huit fois plus d'argent que les investissements productifs, dans un pays comme le nôtre où le problème réside donc dans la création véritable de richesses, mais aussi dans leur meilleure répartition.
M. Jean-Louis Dumont - Notre collègue Tony Dreyfus a dit avec talent, de manière à la fois concise, précise et incisive, ce qu'il convenait de penser de ce texte qui manque pour le moins de charpente et s'apparente à un DDOEF, un DDOS ou que sais-je encore du même type.
Alors que le président de la commission des finances appelle à la lucidité, il est étonnant que ceux des deux autres commissions ne disent mot du fait que ce projet de loi autorise essentiellement le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le recours aux ordonnances se justifierait s'il s'agissait de dispositions purement techniques. Mais tel n'est pas le cas, et d'ailleurs, les mêmes présidents de commission vous demandent par ailleurs d'être associés aux travaux du Gouvernement. En réalité, celui-ci et sa majorité, refusant d'être confrontés à des analyses critiques et d'examiner des contre-propositions, nous soumettent un texte qui comporte des dispositions allant au-delà de ce que réclame l'Union européenne. Dans ces conditions, notre groupe ne pourra que voter l'exception d'irrecevabilité.
S'agissant du prêt hypothécaire, nul doute que certains de vos conseillers, Monsieur le ministre, ont cédé aux sirènes du modèle anglo-saxon...
M. Jean-Louis Dumont - Ce dispositif est certes de nature à enclencher une dynamique positive au bénéfice des accédants à la propriété, voire des investisseurs, mais il n'est pas sans danger de le transposer ainsi directement dans notre économie et notre culture. ( Manifestations d'impatience sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Présidente - Chers collègues, M. Dumont ne parle que depuis quatre minutes... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - En ce qui concerne la gouvernance des entreprises, il est dommage que le Gouvernement et le Parlement ne réagissent jamais que dans l'urgence, à partir d'un cas précis (Nouvelles manifestations d'impatience sur les bancs du groupe UMP).
Je ne comprends pas ce coup de fièvre chez nos collègues. En nous écoutant, ils apporteraient pourtant la preuve qu'ils sont prêts à écouter le pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le groupe socialiste votera cette exception d'irrecevabilité.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Jacques Desallangre - La nouvelle inscription à l'ordre du jour de ce texte, en dépit du changement de Gouvernement, en dépit du désaveu que vous ont infligé nos concitoyens le 29 mai dernier, en dépit de l'échec flagrant de votre politique économique, apporte la preuve que vous restez sourds et aveugles aux attentes des Français et n'êtes nullement conscients de la nécessité de sortir de l'impasse où conduisent les logiques libérales. En quoi ce texte répond-il à la première préoccupation des Français, - que vous faites mine d'avoir entendue -, l'emploi ? Depuis votre arrivée au pouvoir, la richesse nationale stagne et le pouvoir d'achat régresse. Seul le chômage progresse, de près de 10% en trois ans, si l'on écarte les radiations abusives.
Notre collègue Dumont a démontré que ce texte, notamment son article 8, était inconstitutionnel en ce qu'il transpose une directive contraire à l'article 2 de notre loi fondamentale, toujours en vigueur quoi que vous en ayez, et selon lequel « la langue de la République est le français ». Malgré le vote du 29 mai, voilà que vous souhaiteriez de surcroît ranger notre langue aux oubliettes en autorisant la publication d'éléments d'information essentiels en anglais ! Nos juges devront-ils s'initier à l'anglais juridique pour trancher les différends d'interprétation possibles sur le document d'information d'appel public à l'épargne ? La langue française et la République semblent vous gêner. Permettez que nous y demeurions, nous, viscéralement attachés.
Si vous aviez pris la mesure des attentes de nos concitoyens en matière de progrès social et d'augmentation du niveau de vie, jamais vous n'auriez osé remettre à l'ordre du jour un texte qui porte à tel point la marque de ce qu'ils ne veulent plus. Je ne parle même pas du fait que vous écartez le Parlement et votre propre majorité en procédant par ordonnances, l'article 6 de ce texte n'étant d'ailleurs qu'un amuse-bouche par rapport à ce qui nous attend dans quelques jours. Si l'Assemblée nationale ne vous convient pas, demandez au Président de la République de la dissoudre - ce ne serait pas la première fois ! -, mais vous vous retrouveriez alors face au peuple, et le peuple, lui, ne peut pas être dissous. Pour en revenir à notre débat, l'habilitation sollicitée pour réformer des pans entiers du code civil et du code du commerce est si large et inconstitutionnelle que même votre majorité s'en est émue. Mais le rapporteur n'en a pas tiré les conséquences et a préféré la docilité, en dépit des risques de censure par le juge constitutionnel.
Quoi qu'il en soit, vous tenez à rester « droits dans vos bottes », persuadés qu'il n'existe pas de plan B pour la politique économique de notre pays. Alors que le message adressé par le peuple le 29 mai exigerait un tournant radical, fidèles à votre idéologie libérale, vous poursuivez dans la même voie et maquillez l'indigence de votre pensée en vous payant de mots.
Ainsi parlez-vous de « confiance ». Mais à qui prétendez-vous donner confiance quand le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis dix ans ? Ainsi souhaitez-vous mobiliser davantage l'épargne, plus élevée en France que dans les pays européens ou aux Etats-Unis. Mais vous êtes-vous jamais demandé pourquoi les Français épargnaient ? Eh bien, ils épargnent parce qu'ils savent leur avenir et celui de leurs enfants incertain, leurs retraites hypothéquées par vos réformes libérales. C'est l'insécurité sociale et la peur du chômage qui poussent ceux d'entre eux qui le peuvent encore à thésauriser. De même, parlez-vous de « modernisation ». Or, la modernisation n'a pas nécessairement les vertus du progrès, mais vous vous gardez bien d'employer ce dernier terme, dont les connotations vous font grincer des dents.
Vos propositions n'apportent rien de nouveau. Elles se situent dans la droite ligne des mesures dont vous vous êtes par ailleurs fait le chantre, Monsieur le ministre, comme l'assouplissement du contrat de travail dans les petites entreprises, la remise en question des seuils sociaux, l'arrêt des baisses d'impôts afin de financer de nouveaux allègements de charges pour les entreprises.
Toute votre politique vise à privatiser les profits et à socialiser les pertes. Vous ne vous êtes pas caché d'ailleurs, à propos de ce texte, de vouloir donner plus de sécurité aux investisseurs, jugeant le crédit bancaire un moyen traditionnel et dépassé de financement des entreprises. Vous faites tout pour aider les banques qui rêvent de remiser le risque au placard. Par exemple, dans l'article 4, qui traite de la revitalisation des territoires qui ont subi des délocalisations ou, comme Soissons, une désindustrialisation et des licenciements économiques massifs, vous ne proposez nullement d'utiliser la coercition contre les patrons voyous : vous élargissez les garanties de crédit accordées par l'Etat. Le risque financier, c'est la collectivité qui le supportera : voilà bien une nouvelle leçon de dogmatisme libéral.
En fait, ce texte vise à renforcer l'emprise du marché sur tous les aspects de notre économie, sans prouver en rien que cette démarche est efficace. Vous aurez du mal à convaincre que ce projet ne privilégie pas l'actionnaire sur le client et le salarié.
Pourtant, après les scandaleux « golden hello », « golden parachute » « golden retraite », même la majorité se disait qu'il fallait agir face à l'indignation de nos concitoyens. Vous proposerez peut-être un amendement « cosmétique ». Pour ma part, avant les multiples scandales causés par les patrons gloutons, j'avais déjà proposé que l'assemblée générale des actionnaires adopte l'intégralité des rémunérations des patrons, et qu'on utilise un nouveau ratio, exprimant ces rémunérations en multiple du salaire le plus bas dans l'entreprise. Les patrons du CAC 40 touchant en moyenne 500 fois le SMIC, actionnaires et salariés apprécieraient de savoir que leurs dirigeants touchent parfois 10 millions de fois le dividende par action ou 2 000 fois le salaire du bas de l'échelle.
Et à quoi bon prétendre promouvoir la participation des salariés à la gouvernance d'entreprise alors que vous la limitez à une forme d'assujettissement, en leur faisant partager les risques qui incombent à l'employeur seul ? On leur demandera ensuite de renoncer aux revalorisations de salaire au nom des objectifs de gestion financière.
Ce projet disparate ne contribuera pas à moderniser notre économie. Pour cela, il faudrait remettre en cause la domination des marchés financiers ; vous la confortez. Nous proposons, au contraire, de constituer un pôle financier public regroupant les institutions qui ont une mission d'intérêt général et de créer des fonds régionaux pour l'emploi et la formation, qui pourraient alléger le poids des intérêts lorsque les investissements sont créateurs d'emplois.
Les raisons ne manquent donc pas de voter contre votre projet, et d'adopter la question préalable.
M. le Ministre - Je répondrai brièvement sur quelques points. D'abord, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,4% en 2004, et nous en sommes, en moyenne annuelle, à 2%. Ce n'est pas énorme, mais ce n'est pas la régression que vous dénoncez, et le Gouvernement a bien la volonté d'accompagner ce mouvement.
Quant à la publication en anglais, il s'agit d'une version qui figurera à côté de la version française. Il n'y a là rien de choquant, dans le monde où nous vivons, et si nous voulons attirer des investisseurs étrangers.
Sur les ordonnances, j'ai déjà répondu. Oui, je souhaite que les entreprises françaises accèdent plus facilement au marché financier et, en particulier, nous voulons mobiliser l'épargne au profit des petites et très petites entreprises, en toute sécurité juridique, comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays.
Sur les rémunérations des dirigeants, un amendement du Gouvernement donnera un pouvoir entier à l'assemblée générale des actionnaires en ce qui concerne les rémunérations différées, le conseil d'administration conservant le pouvoir de décider des rémunérations usuelles. C'est une bonne chose et mieux vaut en rester là.
Ce texte n'a pas pour unique objet de conforter les marchés financiers. Il vise à moderniser notre économie et, par exemple, à développer l'investissement dans la recherche-développement - j'aurais pensé que sur ce point nous serions d'accord ! - et il favorisera le développement industriel, grâce à la nouvelle agence, que vous critiquez pourtant ! Si nous voulons que les entreprises aient un meilleur accès au marché financier, c'est, dans l'ordre, dans l'intérêt des salariés, des clients et enfin des actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Launay - Nous partageons les constats critiques de notre collègue lorsqu'il rappelle le devoir d'écouter les citoyens après le vote du 29 mai, dénonce les avantages consentis aux patrons gloutons, appelle à un meilleur contrôle et s'interroge sur la participation. Nous avons aussi entendu ses propositions pour modifier le fonctionnement des marchés financiers, pour créer des fonds régionaux de l'emploi et de la formation. Nous les partageons, et nous voterons la question préalable.
M. Jean-Claude Sandrier - Satisfaire, dans l'ordre, les salariés, les clients et les actionnaires, dites-vous, Monsieur le ministre. L'ordre est exactement inverse : à preuve, depuis des années, la répartition de la valeur ajoutée se fait en faveur du capital plus que du travail.
Quant au pouvoir d'achat, il dépend du mode de calcul. Vous le savez bien, puisque vous avez introduit le « chariot type ». Mais celui-ci ne suffira pas à rendre compte de l'évolution du pouvoir d'achat, qui a diminué depuis trois ans. Quant à la petite hausse dont vous vous targuez, elle est comprise entre 0,4% et 1,5%.
De toute façon, que pèseront les mesures que vous annoncez, avec une croissance inférieure de 20% à 40% aux prévisions ? Où est la nouveauté ? Un journal du soir parle de propositions « classiques » et il est vrai qu'elles ne changeront rien d'essentiel.
Vous avez dit cet après-midi, Monsieur le ministre, que la bataille pour l'emploi était aussi celle du pouvoir d'achat, mais on cherche en vain dans ce projet une mesure qui aille en ce sens. Nous avons maintes fois entendu la droite dénoncer l'« assistanat » - mot sous lequel certains englobent tout souci des sans-emploi ou des Rmistes. Mais vous êtes en train d'inventer, Monsieur le ministre, l'assistance aux entreprises ! Et ce alors que certaines d'entre elles, les plus grosses, réalisent des profits exorbitants, tandis que les petites et moyennes subissent la loi des donneurs d'ordres et des banques, sans que ce Gouvernement fasse rien pour y remédier.
Ce projet est inadapté à l'objectif que vous dites poursuivre. C'est pourquoi nous voterons la question préalable.

References: L'article 17
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 4