Source: http://www.senat.fr/leg/ppl17-555.html
Timestamp: 2018-11-14 12:15:48+00:00

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7 juin 2018 : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP ( texte de la commission - première lecture )
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504 et 554 (2017-2018)
DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS
L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des désignations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
Les désignations, en cette qualité, de députés et de sénateurs dans un organisme extérieur au Parlement sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Lorsqu'un député ou un sénateur exerce, en cette qualité, la présidence d'un organisme extérieur au Parlement et est définitivement empêché ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou renonce à la présidence dudit organisme ou perd sa qualité de président, il est remplacé par un parlementaire appartenant à la même assemblée pour la durée du mandat de président restant à courir.
« Art. L. 239-2. - I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que pour chacun d'eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
« I bis (nouveau). - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.
I. - (Non modifié) L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'État à caractère administratif.
II (nouveau). - Les articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
I. - (Non modifié) La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-21 ainsi rédigé :
II (nouveau). - L'article 23 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est abrogé.
1° L'article L. 5211-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés et les sénateurs élus dans le département qui ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au titre d'un mandat local sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative. » ;
2° Au 6° du II de l'article L. 5832-3, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du neuvième » ;
3° Au 4° du III de l'article L. 5842-11, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le neuvième ».
II. - À l'article 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
I. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
II (nouveau). - L'assemblée parlementaire à laquelle a appartenu ou appartient le dernier président désigné de la Commission supérieure du numérique et des postes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est prise en compte pour l'application du I du présent article.
I. - (Non modifié) Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
II. - (Non modifié) Le 1° de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 142-1, les mots : « des membres du Parlement, » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Au début du 2° du I de l'article L. 321-1, les mots : « De parlementaires » sont remplacés par les mots : « D'un député et d'un sénateur » ;
3° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 341-17, les mots : « députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées » sont remplacés par les mots : « deux députés et de deux sénateurs ».
VI. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code forestier, les mots : « membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
VIII. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des représentants du Parlement, » sont remplacés par les mots : « un député et un sénateur, des représentants ».
IX. - À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les mots : « honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
X. - (Non modifié) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
XI. - (Non modifié) Après le mot : « qualifiées, », la fin du premier alinéa de l'article L. 1512-8 du code des transports est ainsi rédigée : « deux députés et deux sénateurs. »
XIV. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, les mots : « des parlementaires, » sont supprimés.
XVI. - (Non modifié) Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
XVII. - (Non modifié) Au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « des membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « deux députés, deux sénateurs ».
XVIII. - (Non modifié) Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : « de deux représentants du Parlement » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
XX. - Après le mot : « parlementaires, », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi rédigée : « à raison de dix députés et de dix sénateurs et de leurs suppléants. »
« VI. - Le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective. Son président est nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable. » ;
XXII. - (Non modifié) Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les mots : « des députés et des sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
XXIII. - (Non modifié) À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des finances de leur assemblée respective ».
XXIV. - (Non modifié) Le début du 1° du VI de l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil... (le reste sans changement). »
XXV. - (Non modifié) Le 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est ainsi rédigé :
XXVI. - (Non modifié) À la première phrase du III de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les mots : « pour moitié de parlementaires et pour moitié de » sont remplacés par les mots : « de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six ».
I. - Au premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « désignés par l'Assemblée nationale, » et les mots : « désignés par le Sénat, » sont supprimés.
IX. - Au 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de parlementaires, » sont supprimés.
I. - (Non modifié) L'article 1er s'applique :

References: L'article 23
 l'article 55
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 72
 l'article 74
 l'article 5
 l'article 92
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 113
 l'article 13
 L'article 1