Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880601-74680
Timestamp: 2016-12-06 01:27:13+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 01 juin 1988, 74680
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 74680Numéro NOR : CETATEXT000007625632 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-06-01;74680 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance, en date du 21 février 1985, par laquelle le juge du référé dudit tribunal a rejeté sa demande de sursis de paiement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans les rôles des communes de Gournay et de Chef-Boutonne au titre de l'année 1983 ;
°2) décide qu'il sera sursis au paiement des impositions contestées ;
Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement, en date du 16 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'appel qu'il avait formé, en vertu de l'article L.279 du livre des procédures fiscales, contre une ordonnance, en date du 21 février 1985, par laquelle le juge du référé près ledit tribunal, s'estimant saisi de conclusions relatives aux garanties requises en matière de sursis de paiement à une imposition, a rejeté ces conclusions ; qu'une requête de cette nature constitue un recours en cassation ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : CGI Livre des procédures fiscales L279Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 01 juin 1988, n° 74680Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BelavalRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 01/06/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 45
 l'article 13
 art. 13
 art. 41
 art. 42
 art. 45