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Timestamp: 2020-07-13 01:41:41+00:00

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Accueil Tuteur familial Vous êtes tuteur familial le décret relatif aux infractions commises par des majeurs protégés est publié
J.O n° 274 du 25 novembre 2007 page 19251
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Après l'article D. 47-13 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré deux titres ainsi rédigés :
« Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la
République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
« Si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement de
l'action publique, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de cette date. Il en est de même si la mesure de protection juridique est ordonnée en cours de procédure pénale.
« Art. D. 47-21. - L'expertise médicale prévue par l'article 706-115 a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle
de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d'appliquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal.
« 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;
« 4° Lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ;
« Art. D. 47-24. - L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.
« Art. D. 47-25. - Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise
prévue par l'article 706-115 ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 ou D. 47-23, elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.
« La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de
l'article 520, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.
« Art. D. 47-26. - Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 706-116, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant, informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

References: l'article 706
 l'article 122
 l'article 706
 l'article 493
 l'article 706

l'article 520
 l'article 706