Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050187.asp
Timestamp: 2019-06-18 15:08:31+00:00

Document:
Première séance du jeudi 24 mars 2005
187e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie (n°s 1669, 2160).
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, me voilà à nouveau devant vous pour vous présenter en seconde lecture le projet de loi d'orientation sur l'énergie, comme je m'y étais engagé. En effet, vous vous en souvenez sans doute, une incertitude avait plané sur ce point, mais le Gouvernement n'a pas demandé l'application de la procédure prévue à l'article 45 de la Constitution.
M. Yves Cochet. Heureusement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Nous l'en remercions !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il ne l'a pas fait, parce que l'énergie est l'un des enjeux majeurs qui engage notre pays et, plus généralement, notre planète, pour plusieurs générations. Les États ont, face à cette réalité, une responsabilité particulière : celle de dégager une vision de long terme, collective, des besoins et des réponses à y apporter.
Avec les grands barrages, puis le passage de l'ère du charbon à celle du pétrole ou, maintenant, du nucléaire, l'énergie a modelé notre paysage industriel, nos modes de vie, notre territoire. Les choix énergétiques doivent donc être opérés au niveau national, et ils supposent une convergence de vue de l'ensemble de nos concitoyens : qu'il s'agisse du nucléaire, de l'éolien ou de l'hydraulique, du développement des lignes électriques ou des interconnexions, nous devons concilier développement économique et préservation de notre environnement pour que chacun adhère à cette forme de contrat social qu'est la politique énergétique. C'est tout l'objet de ce texte de loi, et la passion des débats comme l'implication forte de votre assemblée dans son élaboration témoigne de l'importance de ces questions.
Néanmoins, aujourd'hui, les enjeux ne sont plus seulement nationaux ; ils sont aussi européens et mondiaux. La hausse des cours du pétrole vient nous rappeler l'acuité des sujets énergétiques. Pendant de nombreuses années, grâce au nucléaire, au développement de la prospection pétrolière, et du fait de la stabilité politique du monde, l'ensemble des pays développés a vécu dans une période de relative abondance énergétique. Notre pays, par ses choix déterminés, a su préserver son indépendance énergétique et l'accès de tous à une énergie bon marché et de qualité.
La perspective d'épuisement à terme des ressources pétrolières n'est plus le seul facteur à prendre en compte : les risques politiques dans certaines zones géographiques, l'accélération de la croissance de la Chine et de l'Inde, qui représentent déjà 23 % du PIB mondial, les effets des gaz à effet de serre et des aléas climatiques nous amènent à repenser notre politique en fonction d'une nouvelle donne énergétique mondiale.
C'est aussi pour apporter au niveau national des réponses à ces questions qu'une vaste concertation sur la politique énergétique de la France a été engagée depuis le premier semestre 2003, avec l'organisation d'un débat national, l'élaboration d'un livre blanc sur l'énergie et une première lecture de ce projet de loi d'orientation au Parlement, au premier semestre 2004.
Ce projet de loi, vous le connaissez ; il intègre des préoccupations de maîtrise des consommations d'énergie mais aussi le développement d'une offre diversifiée, s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre.
Il s'agit, en premier lieu, de l'énergie nucléaire,...
M. le ministre délégué à l'industrie. ...avec le lancement effectif de l'EPR,...
M. le ministre délégué à l'industrie. ...réacteur nucléaire de troisième génération, trop longtemps différé.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Saine décision !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il s'agit aussi, en complément, des énergies renouvelables - hydraulique, éolien, biomasse, biogaz, bois-énergie, géothermie, solaire thermique - qui constituent un appoint important et nécessaire à la diversité de notre offre énergétique.
Construit autour des objectifs majeurs de la politique énergétique, ce projet retient des objectifs ambitieux et concrets : la réduction de 2 % par an, d'ici à 2015, de l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique ; la réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre des émissions d'ici à 2050 ; une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation en 2010, contre 14 % actuellement, soit un accroissement de 50 % ; le développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre, d'ici à 2010, une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable ; l'incorporation de biocarburants et autres carburants renouvelables à hauteur de 2 %, d'ici au 31 décembre 2005, et de 5,75 %, d'ici au 31 décembre 2010.
Je souhaite simplement rappeler, à la lumière de l'actualité récente, quelques grands axes stratégiques qui sous-tendent ce projet.
Premièrement, l'indépendance énergétique est plus que jamais nécessaire pour se prémunir contre les aléas du cours des énergies fossiles.
Les récentes évolutions des cours du pétrole ont montré toute l'actualité de cette politique. Ainsi, aujourd'hui, les tensions sur les marchés pétroliers qui conduisent, de plus en plus souvent, à une flambée du cours du baril - le brent a pour la première fois dépassé le niveau record de 56 dollars le baril, il y a quelques jours - font peser un risque sur la reprise économique mondiale, en particulier sur l'économie française et sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Ces tensions sont essentiellement dues au maintien de divers risques géopolitiques dans les pays producteurs - Irak, Nigeria, Venezuela, par exemple - en période de quasi-disparition des surcapacités de production pétrolière résultant d'une exceptionnelle croissance mondiale de la demande : 3,3 %, en 2004. Les efforts de l'OPEP pour augmenter ses quotas de production ne sont plus suffisants pour garantir à coup sûr l'équilibre entre l'offre et la demande, et les fonds spéculatifs parient sur une hausse des prix du baril. Le niveau élevé des prix du pétrole est donc une tendance lourde.
Il est par conséquent essentiel de développer les énergies de substitution au pétrole, d'agir pour infléchir la demande et, simultanément, de faire en sorte que la croissance inévitable des consommations soit maîtrisée. C'est ce que propose le présent projet de loi, avec les principales mesures suivantes : en termes de production d'électricité, la construction de l'EPR et le développement des énergies renouvelables ; en matière de transport, le développement des biocarburants, le Gouvernement ayant d'ailleurs annoncé le triplement des volumes d'ici à la fin de 2007.
M. le ministre délégué à l'industrie. En matière d'économie d'énergie, il s'agit de la mise en place de certificats d'économie d'énergie, qui pèseront sur les fournisseurs d'énergie, et d'actions de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.
Deuxièmement, la sécurité d'approvisionnent doit pouvoir être garantie, y compris en situation de crise.
La récente vague de froid, qui a touché la France début mars, a montré toute l'importance de cet aspect de la politique énergétique. En particulier en matière de production électrique, parallèlement à l'exercice de bilan prévisionnel mené tous les deux ans par le gestionnaire du réseau de transport, le Gouvernement conduit une programmation pluriannuelle des investissements - la PPI - prévue par la loi du 10 février 2000, qui permet d'identifier les besoins de production à court et moyen terme, tant en ce qui concerne tant la production à partir d'énergie nucléaire que celle à partir d'énergies renouvelables. Une nouvelle PPI, à l'horizon 2015, est en cours d'élaboration et permettra de prendre en compte notamment le cas de la Corse, dont la sécurité d'approvisionnement doit être renforcée dans les meilleurs délais, pour éviter les délestages qui ont eu lieu il y a quelques semaines.
Le texte adopté en première lecture comporte de nouvelles dispositions en matière de sécurité d'approvisionnement : au niveau national, un principe d'alerte donnée par le gestionnaire du réseau public de transport - RTE - aux pouvoirs publics en cas de déséquilibre prévisionnel ; au niveau individuel, la mise en place de fournisseurs de secours et de dernier recours qui permettront à un consommateur d'électricité, dont le fournisseur est défaillant, de continuer à être alimenté pendant le temps qui lui est nécessaire pour retrouver un nouveau fournisseur.
Troisièmement, le respect de nos engagements de Kyoto et la convergence de la politique de l'énergie et des préoccupations de développement durable doivent être assurés.
La France entend pleinement contribuer, au sein de l'Union et au côté des autres grands pays industrialisés, à la lutte contre les rejets de CO2 et à la promotion des énergies renouvelables. Le Président de la République française a d'ailleurs indiqué récemment que la France se fixait comme objectif une division par quatre de ses émissions de CO2, d'ici à 2050. Cette réduction suppose des évolutions importantes dans nos modes de production et de consommation d'énergie.
C'est ce que propose le présent projet de loi, en axant la politique énergétique sur la maîtrise de la demande : l'objectif ambitieux de réduire de 2 % par an d'ici à 2015 l'intensité énergétique finale sera atteint grâce à des mesures réglementaires et incitatives qui ont déjà montré leur efficacité par le passé, ainsi que grâce à des dispositifs économiques tels que les certificats d'économie d'énergie.
Le texte met également l'accent sur le développement des énergies renouvelables : l'éolien et la biomasse font partie des filières à privilégier pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés...
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est vrai !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...soit une consommation d'électricité renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation intérieure d'électricité en 2010. Des ruptures technologiques seront également nécessaires pour atteindre cet objectif. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, dès 2003, un groupe de travail national sur les ruptures technologiques dans le domaine de l'énergie, associant industriels et organismes de recherche.
Enfin, le texte propose de maintenir l'option nucléaire ouverte, comme en atteste la décision de lancer la construction d'un prototype EPR : le nucléaire est en effet un moyen efficace, que nul ne saurait contester, de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
M. Yves Cochet. Hélas non !
M. le ministre délégué à l'industrie. Le recours au nucléaire nous a ainsi permis d'éviter en 2004 de produire 36 millions de tonnes de carbone, soit un tiers de notre production annuelle ; qu'on se le dise, monsieur Cochet !
M. Claude Gaillard. C'est considérable !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je mentionnerai tout particulièrement l'hydroélectricité qui représente 12 % de notre production nationale et constitue l'un de nos points forts. Là aussi, notre potentiel est le fruit d'investissements lourds, d'une maîtrise technologique acquise il y a plusieurs décennies, et d'une volonté politique de développement économique et de développement de nos territoires. Cette énergie est aussi l'une des seules qui permette aujourd'hui le stockage de l'énergie. Couplée aux moyens de production en base que nous donne notre parc électronucléaire, elle constitue un outil précieux de gestion de notre potentiel de production électrique.
M. le ministre délégué à l'industrie. Elle permet également de faire face aux pointes et de gérer les aléas climatiques dont les épisodes récents ont montré, notamment en Corse, toute l'actualité.
M. le ministre délégué à l'industrie. Alors que vous allez prochainement débattre de la loi sur l'eau, nous avons décidé, avec Thierry Breton, de renforcer la mobilisation des compétences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le domaine de l'eau et d'approfondir, avec l'ensemble des acteurs, la connaissance de notre potentiel de développement de l'hydraulique pour définir les voies d'une meilleure gestion de ce potentiel.
Enfin, même si ce n'est pas l'objet strict de ce projet de loi, cette politique nationale doit aussi se construire dans le cadre européen et mondial, car c'est là que résident les enjeux et les solutions d'avenir.
L'ouverture des marchés, l'évolution du statut des opérateurs électriques et gaziers ou le développement des interconnexions sont autant d'éléments qui doivent nous aider à assurer, au niveau européen, la sécurité de nos approvisionnements ou la gestion des pics de demande, comme l'a montré le récent épisode climatique au cours duquel la France a dû importer l'électricité nécessaire à ses besoins.
De même, les moyens de favoriser les investissements dans le domaine de l'énergie au niveau européen doivent être recherchés pour assurer la sécurité d'approvisionnement européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises.
Enfin, la nécessité de maîtriser des technologies de plus en plus complexes nécessite que les acteurs industriels de l'énergie puissent investir dans la recherche ; pour cela, ils ne peuvent se cantonner aux marchés nationaux. Les choix technologiques dans le domaine de l'énergie doivent répondre à des attentes plus larges et doivent donc être partagés. Tel est l'objet du projet ITER...
M. Yves Cochet. Oh là là !
M. le ministre délégué à l'industrie. ... ou des réacteurs nucléaires de quatrième génération, développés dans un cadre international.(« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet. Allons donc ! Ce sera l'EPR ou la quatrième génération : vous ne pourrez pas faire les deux !
M. Claude Gaillard. C'est l'avenir, monsieur Cochet !
M. le ministre délégué à l'industrie. Notre programme nucléaire conduit M. Cochet au bord de l'apoplexie !
M. Yves Cochet. Pas du tout ! J'écoute attentivement vos propos et j'en mesure les conséquences !
M. le ministre délégué à l'industrie. La nouvelle donne énergétique à laquelle nous sommes confrontés doit nous permettre de retrouver aujourd'hui la dynamique des années soixante-dix qui a vu l'émergence des programmes électronucléaires, et nous amener à de nouveaux modes de gestion de l'énergie, à de nouveaux modes de consommation, à de nouveaux processus de production et de gestion de nos ressources minérales - charbon, gaz -, végétales - biomasse - ou hydrauliques, dans le souci de prendre en compte les aspects économiques et le développement durable.
Je souhaite donc que le débat en seconde lecture, qui promet d'être animé si j'en juge par les réactions de M. Cochet, puisse s'engager sur ces points, en sachant que le projet initial du Gouvernement a été largement enrichi en première lecture par de nombreux amendements. Plusieurs amendements particulièrement pertinents ont du reste été déposés pour la seconde lecture. Je ne doute pas qu'ils permettront de renforcer les différents axes de la politique énergétique du Gouvernement et de la nation afin de garantir à notre pays un accès durable et facile à l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Voilà un ministre responsable et courageux !
M. Serge Poignant, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Alors que nous engageons notre débat, les prix du pétrole, comme vient de le rappeler le ministre, battent chaque jour des records historiques. Jamais la nécessité d'une politique énergétique volontariste limitant notre dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés n'a donc été aussi évidente. De même, jamais la pertinence du choix politique du développement de l'énergie nucléaire, arrêté par M. Pierre Messmer et maintenu depuis par tous les gouvernements...
M. Serge Poignant, rapporteur. ...n'a été aussi claire. Jamais, enfin, l'intérêt d'une loi d'orientation sur l'énergie n'a été aussi manifeste.
Une telle loi, je répète ce que j'ai dit en première lecture, donne en effet pour la première fois à la représentation nationale la possibilité de définir les objectifs de notre politique énergétique. Elle ouvre ainsi la voie à sa modernisation, en tenant compte des nouveaux enjeux. Enfin elle ouvre la possibilité de créer de nouveaux outils permettant d'atteindre les objectifs fixés.
Il est donc particulièrement heureux que le projet de loi d'orientation sur l'énergie revienne aujourd'hui en deuxième lecture devant notre assemblée. Conformément aux engagements pris à la demande du président Ollier, le Gouvernement a en effet décidé de ne pas convoquer une commission mixte paritaire, alors que l'urgence déclarée sur le texte lui en donnait la faculté. Cette décision, qui permet de laisser la navette se poursuivre, mérite d'être saluée, car si une loi d'orientation est nécessaire, ce texte, qui a vocation à fixer, pour une longue période, les objectifs de notre politique énergétique, méritait que sa promulgation soit retardée de quelques mois pour permettre au Parlement d'en débattre de manière approfondie. Cela est d'autant plus pertinent que la première lecture du projet de loi par l'Assemblée avait donné lieu à un travail très constructif visant à enrichir le texte.
L'Assemblée nationale a ainsi complété le projet de loi pour donner une valeur normative aux objectifs figurant dans la rédaction initiale au sein d'une annexe, fixer des objectifs chiffrés de développement des biocarburants et souligner l'importance de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Elle a également assoupli certaines procédures relatives aux ouvrages hydroélectriques, ouvert le bénéfice des certificats d'énergie aux personnes substituant une source de production de chaleur renouvelable à une source non renouvelable, créé le plan Face-Sud pour promouvoir le solaire thermique et photovoltaïque et le plan Terre-Énergie en faveur des biocarburants, défini les énergies renouvelables, incité à l'évaluation des conséquences énergétiques des décisions des départements et des régions et prévu que les collectivités locales contribuent à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le texte vise également à instituer une programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur, à renforcer significativement le crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements de production d'énergie d'origine renouvelable ou d'équipements contribuant à l'efficacité énergétique ou à l'isolation des bâtiments, à créer un conseil supérieur de l'énergie, à moderniser le droit électrique et gazier, à prévoir l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle de la recherche énergétique, et, enfin, à instaurer un jaune budgétaire consacré à la politique énergétique.
Bref, un travail considérable a été réalisé sur tous nos bancs, et des amendements déposés par des membres de chacun des groupes ont été adoptés.
Le Sénat a cependant sensiblement modifié le projet. La commission porte un jugement contrasté sur les évolutions apportées au texte par nos collègues sénateurs.
S'agissant du titre Ier A, la commission regrette vivement que le Sénat ait remis en cause la décision, prise dans un large consensus à l'Assemblée, de faire figurer dans le corps du texte, afin de leur donner une pleine valeur normative, les objectifs de la politique énergétique.
Ce désaccord formel ne doit toutefois masquer ni la large convergence de vues entre les deux assemblées quant au fond ni l'intérêt des compléments apportés par le Sénat sur un certain nombre de points, par exemple pour souligner la nécessité d'une coopération renforcée avec les pays en voie de développement.
Au titre Ier consacré à la maîtrise de la demande d'énergie, le Sénat a modifié le texte adopté par notre assemblée pour ce qui concerne tant les certificats d'économies d'énergie que la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. Il a surtout profondément amélioré le texte s'agissant du rôle des collectivités locales.
Dans le titre II, consacré aux énergies renouvelables, la principale modification apportée par le Sénat consiste en la création de l'article 8 bis A, qui ouvre aux documents d'urbanisme la faculté de recommander l'usage de sources d'énergies renouvelables dans les constructions neuves.
Un large débat avait eu lieu, au cours de la première lecture par l'Assemblée, sur l'opportunité de dispositions permettant aux documents d'urbanisme d'imposer un recours aux énergies renouvelables. Celui-ci constituant de fait une charge financière pour le constructeur, une telle mesure aurait sensiblement bouleversé la valeur des droits à construire dans les périmètres concernés, introduisant ainsi de fortes inégalités entre propriétaires. Cette obligation n'avait, en conséquence, pas été retenue et le dispositif incitatif proposé par le Sénat constitue pour la commission un point d'équilibre satisfaisant.
Le titre III, qui concerne l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution d'électricité, est celui qui a été le plus modifié par le Sénat, qui y a ajouté quatre articles nouveaux. Trois d'entre eux - les articles 12 A, 12 B et 12 C - apportent des ajustements opportuns au droit électrique. Sous réserve de quelques ajustements formels, la commission vous propose donc de les adopter
Elle vous propose en revanche de supprimer le dernier d'entre eux, l'article 12 D, qui rompt avec la logique de la péréquation nationale des tarifs d'utilisation des réseaux.
Enfin, au titre IV, la principale modification apportée par le Sénat - que la commission propose d'adopter - concerne la création d'un code de l'énergie.
Notre position sur les modifications apportées par le Sénat a conduit la commission à vous présenter deux catégories d'amendements.
La première répond à la nécessité de tenir compte des évolutions intervenues depuis les premières lectures du texte, en juin dernier, en particulier, de l'entrée en vigueur de plusieurs lois reprenant des dispositions figurant, à l'heure actuelle, dans le présent texte.
Ainsi, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, en modifiant profondément le droit électrique et gazier, rend nécessaires des ajustements de coordination du présent texte. En outre, deux des articles du présent projet de loi - l'article 6 bis relatif au diagnostic de performance énergétique et l'article 14 réformant le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements - sont devenus sans objet, compte tenu de la reprise de leurs dispositions, respectivement par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et par la loi de finances pour 2005, du 30 décembre 2004.
Après l'adoption de ces textes, un seul ajustement relatif aux dispositions qu'ils comprennent est apparu nécessaire à la commission. Il concerne le rétablissement du bénéfice du crédit d'impôt à toutes les résidences principales, comme l'a décidé l'Assemblée lors de la première lecture, alors que ce bénéfice est aujourd'hui limité à la résidence principale du contribuable, ce qui n'incite évidemment pas à la réalisation des dépenses éligibles dans les logements loués.
Une seconde catégorie d'amendements correspond à des propositions nouvelles. Nombre d'entre elles constituent l'aboutissement d'initiatives intéressantes, mais techniquement perfectibles, formulées en première lecture et sur lesquelles il avait été convenu de poursuivre le travail au cours de la discussion parlementaire. C'est d'ailleurs la nécessité d'avancer sur ces sujets qui rend particulièrement opportune cette deuxième lecture.
Votre rapporteur entend en effet placer la deuxième lecture de ce projet de loi dans la continuité de l'important travail réalisé en première lecture en mai 2004 et estime que cette continuité implique d'abord le respect des engagements pris au cours de celle-ci.
M. Serge Poignant, rapporteur. Ainsi, un sujet très important sur lequel le travail n'avait pu être mené à son terme en première lecture concerne la promotion de l'énergie hydroélectrique. Chacun connaît son importance dans notre pays en termes de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d'ajustement constant de l'offre d'électricité à la demande.
Plusieurs dispositions relatives à l'hydroélectricité concernent le droit de la police de l'eau, que le projet de loi sur l'eau et la protection des milieux aquatiques propose de réformer. Néanmoins, des mesures spécifiquement énergétiques et indépendantes du projet de loi sur l'eau sont envisageables dans le cadre du présent projet et il ne serait pas compris que l'Assemblée nationale se désintéresse, dans ce cadre, de la principale source d'électricité d'origine renouvelable. Une série d'amendements à ce sujet portant articles additionnels après l'article 10 bis vous sera donc proposée.
De même, les conditions de développement de l'énergie éolienne en France ont donné lieu à un débat nourri en première lecture. A cet égard deux éléments paraissent devoir être pris en considération : en premier lieu, les modalités actuelles de soutien aboutissent à un développement anarchique de projets, insuffisamment respectueux de la protection des paysages et contraignant pour le développement des réseaux ; en second lieu, ces projets ne semblent pas permettre d'atteindre les objectifs nationaux établis dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
Compte tenu de ces constats, deux objectifs me semblent devoir être poursuivis : permettre le développement de l'éolien et encadrer les sites d'implantation.
M. Serge Poignant, rapporteur. Bref, il faut faire des éoliennes, mais pas n'importe où.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Bravo !
M. Serge Poignant, rapporteur. Un amendement portant article additionnel après l'article 10 vous proposera de réserver le bénéfice de l'obligation d'achat en métropole aux projets de taille moyenne ou de grande taille - plus de 20 mégawatts - dans des zones de développement appropriées.
M. Yves Cochet. Vous allez tuer l'éolien !
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais non, nous allons au contraire le favoriser !
M. Serge Poignant, rapporteur. Je rappelle que les grandes machines actuelles ont une puissance de l'ordre de 2 à 2,5 mégawatts, ce qui signifie que ces parcs comprendront de huit à dix éoliennes, voire plus. Naturellement, cette réforme ne s'appliquera pas aux projets déjà engagés, qui pourront continuer à bénéficier du régime actuel.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Excellent équilibre !
M. Serge Poignant, rapporteur. Il s'agit donc, sans remettre en cause les initiatives déjà entamées, de créer les conditions d'un développement réel et coordonné de l'éolien.
D'autres amendements vous seront proposés par la commission, notamment afin d'associer l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'évaluation de la stratégie nationale de la recherche énergétique ; de soumettre au taux réduit de TVA les abonnements et les livraisons de chaleur provenant des énergies renouvelables et du bois ; d'autoriser la réalisation d'installations de production d'énergie d'origine renouvelable sur le domaine public dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs ; de prévoir que les tarifs, en cas d'obligation d'achat, tiennent compte de la contribution des installations concernées à la réalisation des objectifs de la politique énergétique ; de renforcer les compétences de la commission de régulation de l'énergie, notamment en lui confiant la mission de surveiller la formation des prix de l'électricité et du gaz naturel ; de permettre des modalités de rémunération du capital investi dans des installations de production d'électricité situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, afin de favoriser la construction de moyens de production nouveaux dans ces zones et notamment en Corse ; enfin d'inciter, par les tarifs, à la maîtrise de la consommation d'électricité en période de pointe.
En conclusion, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire vous propose de reprendre les modifications pertinentes apportées par le Sénat, et d'enrichir à nouveau significativement, avant de l'adopter, le projet de loi d'orientation sur l'énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner en deuxième lecture le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement. Sur tous ces bancs, nous avions en effet demandé qu'une commission mixte paritaire ne soit pas convoquée pour examiner ce texte, bien que l'urgence ait été déclarée. Vous avez renoncé à cette faculté, monsieur le ministre, et la commission des affaires économiques y est particulièrement sensible. Il est donc juste que l'Assemblée nationale vous rende hommage.
M. le ministre délégué à l'industrie. Cela commence bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. La première lecture a été l'occasion d'un travail important auquel ont contribué des députés siégeant sur tous les bancs. Le rôle du rapporteur, M. Poignant, a été particulièrement constructif et utile. Vous avez fait en sorte, monsieur le ministre, de donner à l'Assemblée, pendant la première lecture, toutes ses chances pour défendre ses idées.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Un bon nombre d'amendements de notre commission, destinés à améliorer votre texte, ont en effet pu être adoptés avec votre accord.
Pour la première fois, le Parlement a donc établi, sous la forme la plus solennelle, celle de la loi, les objectifs de notre politique énergétique. Il s'agit d'une avancée démocratique indéniable.
Sur le fond, cette politique repose sur un objectif fondamental : limiter la consommation d'énergie fossile, que nous devons importer et qui contribue à l'effet de serre. Nous devons tous chercher à atteindre cet objectif, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. Encore faut-il s'en donner les moyens !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Défendre les énergies renouvelables est aussi un objectif que la majorité et le Gouvernement se sont fixé.
M. Yves Cochet. Ce ne sont que des paroles et elles sont en contradiction avec le contenu de vos amendements scélérats !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Je ne vois pas qui, aujourd'hui, pourrait en contester la pertinence, compte tenu de l'envolée quotidienne des prix du pétrole - la tendance s'est d'ailleurs confirmée ce matin - et alors que le protocole de Kyoto vient d'entrer en vigueur.
Or la mise en œuvre de cet objectif impose d'agir dans trois directions.
Premièrement, nous devons soutenir très fortement les énergies renouvelables là où elles se substituent directement à de l'énergie fossile, c'est-à-dire pour la production directe de chaleur et sous la forme de biocarburants. La commission souhaite donc faire sortir les énergies renouvelables de leur ghetto. À ce sujet, j'aimerais que cessent les mauvais procès instruits par ceux qui nous désignent parmi les méchants en prétendant se ranger du côté des bons.
M. Philippe Tourtelier. Nous faisons un simple constat.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Chaleur et biocarburants : pour ces deux énergies, la première lecture a été l'occasion d'adopter, avec votre soutien, monsieur le ministre, des mesures très fortes. Nous avons ainsi décidé de multiplier par trois, d'ici à 2007, la production de biocarburants. Voilà une mesure positive ! En outre, le crédit d'impôt pour le chauffage à l'énergie solaire passe de 25 % à 40 %. Nous avons donc d'ores et déjà fortement renforcé le soutien aux énergies renouvelables prioritaires. Tout cela mérite d'être rappelé.
N'oublions pas qu'en matière d'énergies primaires, la part du renouvelable en France est de 6,8 %. C'est un fait !
M. Claude Gatignol. Exact !
M. Yves Cochet. Quelle illusion !
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'Allemagne est à 2,6, le Royaume Uni à 1,1. Nous sommes donc les bons élèves de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Soyons-en fiers, plutôt que d'essayer d'occulter la réalité, monsieur Cochet !
M. Yves Cochet. Ces chiffres sont un leurre !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Deuxièmement, tout le monde conviendra que la meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas.
M. Yves Cochet et M. Philippe Tourtelier. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. La priorité doit donc être la relance vigoureuse de la politique d'économies d'énergie. Vous vous y êtes résolument engagé, monsieur le ministre. Cette politique avait en effet été laissée en jachère par la précédente majorité. Vous étiez alors au gouvernement, monsieur Cochet ! Vous en êtes responsable ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Cochet. C'est vous qui avez abandonné cette politique ! Regardez le budget de l'ADEME !
M. le ministre délégué à l'industrie. Le succès d'une politique ne se mesure pas au montant des budgets qu'on y consacre !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cette politique fait l'objet du titre Ier du projet de loi. Je me réjouis notamment de la création des certificats d'énergie.
Enfin, en troisième lieu, il nous faut préserver un parc de production d'électricité n'émettant quasiment pas de gaz à effet de serre et dont les coûts de production sont largement indépendants des fluctuations des prix des énergies fossiles. C'est pourquoi il convient, d'une part, d'organiser le remplacement de nos centrales nucléaires actuelles en lançant dès à présent la construction d'une tête de série du réacteur EPR...
M. Patrick Ollier, président de la commission. ...et, d'autre part, de promouvoir les énergies renouvelables électriques dans tous les domaines, y compris l'éolien, et nous y reviendrons, même si nous n'avons pas la même approche, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. En effet ! Vous êtes contre et je suis pour !
M. Patrick Ollier, président de la commission. La principale de ces énergies est aujourd'hui l'énergie hydraulique, qui a assuré, en 2003, plus de 87 % de notre production d'électricité d'origine renouvelable. Je note, mes chers collègues, que la France est, dans ce domaine également, un exemple pour l'Europe : 5 % seulement de notre production électrique conduit à l'émission de gaz à effet de serre. Si nous étions en Allemagne ou en Espagne, le problème ne serait pas le même !
M. Claude Gatignol. En effet !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Dans ces pays, en effet, ce taux est de 50 %.
M. Yves Cochet. Mais ils ont moins de radioactivité !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Ne parlons pas du Danemark, où 82 % de l'énergie électrique produite provoque une émanation de gaz à effet de serre. Au contraire, la situation de la France en ce domaine, grâce à la politique conduite par toutes les majorités depuis que le général de Gaulle a lancé le programme nucléaire, ...
M. Yves Cochet. Que vous relancez de plus belle !
M. Patrick Ollier, président de la commission. ... nous offre la sérénité et un certain confort pour appréhender le problème des énergies renouvelables.
M. Alain Cousin. Très bien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. La prochaine lecture du projet de loi sur l'eau sera l'occasion de mieux intégrer la préoccupation de développement de l'hydroélectricité dans le droit de l'eau. J'y serai personnellement extrêmement attentif. Je crois en effet que des progrès importants sont encore possibles, en liaison avec le tourisme et le développement de nos montagnes.
Pour avoir été, pendant quinze ans, député de la circonscription dans laquelle se trouve le lac de Serre-Ponçon, je sais à quel point les Hautes-Alpes seraient, sans ce barrage, un département déserté de ses populations, contraintes de rechercher des emplois à Grenoble ou Marseille. Il faut donc soutenir cette interaction intelligente.
Hors l'hydroélectricité, la principale source d'électricité d'origine renouvelable dont on peut attendre un développement fort au cours des prochaines années est l'énergie éolienne. Sur ce point, nous sommes d'accord, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. On ne le dirait pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Mais sur ce sujet, comme sur bien d'autres, la précédente majorité n'a rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Yves Cochet. Vous plaisantez ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. Alors ne venez pas aujourd'hui nous donner des leçons !
Quand nous avons pris le pouvoir, quand les Français nous ont donné la majorité, quelle quantité d'énergie produisaient les éoliennes, monsieur le ministre délégué ? 140 mégawatts ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Non, 100 mégawatts !
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'est encore pire ! Aujourd'hui, nous sommes à près de 400 mégawatts. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Qui donc a produit un véritable effort dans ce domaine ?
M. Yves Cochet. C'est l'aboutissement de projets lancés à notre époque ! Vous ne cessiez pas, alors, de nous mettre des bâtons dans les roues !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Arrêtez de faire peur ! Ne laissez pas croire que nous sommes hostiles aux éoliennes ! Nous ne sommes pas contre ; nous disons simplement que le développement anarchique des éoliennes au détriment de nos paysages n'est pas acceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Entre un développement anarchique et incontrôlé et l'absence totale d'éolienne, il convient de trouver un juste milieu, une position réfléchie et équilibrée.
Les amendements que nous proposons, ...
M. Philippe Tourtelier et M. François Dosé. Ne sont ni réfléchis ni équilibrés !
M. Patrick Ollier, président de la commission. ...non seulement servent cet équilibre, mais permettent d'éviter, sur le terrain, la confrontation quotidienne entre les associations qui défendent à juste titre l'environnement et celles qui, tout aussi légitimement, souhaitent l'installation d'éoliennes afin d'augmenter la taxe professionnelle perçue par les communes ou en raison de l'obligation d'achat. Les deux intérêts sont effectivement contradictoires.
Pour ma part, je pense qu'il ne faut pas sacrifier un principe écologique, celui de la protection de nos paysages, à un autre principe écologique, celui du développement des énergies renouvelables, d'autant que la part extrêmement réduite, en France, de la production d'électricité avec émanation de gaz à effet de serre nous permet de l'éviter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je tiens également à rappeler le cadre législatif dont nous avons hérité sur ce point.
La seule disposition prévue était l'obligation d'achat avec un plafond de 12 mégawatts.
M. Yves Cochet. Il faut le relever !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Nous proposons simplement de lui substituer un plancher de 20 mégawatts.
M. Jean-Pierre Nicolas. C'est intelligent !
M. Yves Cochet. Vous tuez l'éolien !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Avec le système du plafond, quand on veut installer 60 mégawatts, on construit cinq parcs de 12 mégawatts, et on encourage ainsi le mitage et la prolifération.
M. Yves Cochet. Relevez le plafond !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Désormais, on pourra construire un seul parc de 60 mégawatts, dans une zone choisie par le préfet après consultation des communes voisines et de la commission des sites. Où est la source de conflit ? Où est la difficulté ?
M. Philippe Tourtelier. Et en cas d'habitat diffus ?
M. Patrick Ollier, président de la commission. En outre, grâce à un amendement, nous laisserons à tous les projets qui ont connu un début de réalisation la possibilité d'arriver à leur terme. Rassurons tous ceux qui pourraient être inquiets à ce sujet.
En matière de protection des paysages, rappelons qu'absolument rien n'avait été prévu par l'ancienne majorité. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. Le permis de construire n'était même pas exigé pour les éoliennes et il n'y avait pas besoin d'enquête publique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir. C'est inouï !
M. Jean-Pierre Nicolas. Ça proteste dans les campagnes !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Avec votre accord, monsieur le ministre, nous avons amélioré la situation en première lecture.
Dois-je rappeler que, dans le Pas-de-Calais, il y a quinze jours, trente et un permis de construire ont été annulés ?
M. Claude Gatignol. Avec raison !
M. Philippe Tourtelier. D'autres ont été acceptés ! Ce n'est pas l'anarchie ! Faites confiance aux élus locaux !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Une telle situation est-elle acceptable ? Pouvons-nous continuer à vivre dans le conflit permanent entre les intérêts en présence ? Apaisons donc les esprits, donnons-nous le temps de réfléchir et faisons en sorte que la raison l'emporte sur la passion.
Je vais évoquer brièvement, monsieur le ministre, l'évolution du financement de la compensation des charges du service de l'électricité.
Un mécanisme assez pervers fait que, plus l'électricité est respectueuse de l'environnement, plus elle chère, ce qui incite les consommateurs à s'orienter, lorsqu'ils en ont le choix, vers d'autres sources d'énergies fossiles très polluantes. Nous avions déposé, en première lecture, un amendement à ce sujet et vous aviez indiqué que vous étiez prêt à présenter des propositions concrètes. Je sais que vous y travaillez. Loin de nous l'intention d'imposer quoi que ce soit : mieux vaut réfléchir que d'agir dans la précipitation. Toutefois, je souhaiterais que vous nous précisiez quand vous comptez donner suite à votre engagement afin que ce problème soit rapidement réglé.
Le dernier point de mon intervention concerne l'accès au tarif réglementé du gaz et de l'électricité.
L'ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité a été décidée dans le cadre européen. Elle ouvre aux consommateurs de nouveaux droits, notamment celui de choisir leur fournisseur. Toutefois, pour nous, et conformément à la lettre et à l'esprit des directives, le choix du fournisseur ne doit effectivement être qu'un droit. Personne ne doit être contraint de renoncer au tarif réglementé, s'il ne le souhaite pas. Or, selon certaines interprétations de notre droit, un consommateur nouveau - une nouvelle usine, un consommateur changeant de lieu de consommation, ou un artisan qui déménage - n'aurait plus droit au tarif réglementé. Telle n'est pas notre conception de l'ouverture du marché qui doit se limiter à offrir une possibilité à ceux qui le souhaitent. C'est pourquoi nous vous présenterons, avec M. Gonnot et M. Lenoir (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste) ...
M. Patrick Ollier, président de la commission...un amendement qui devrait être de nature à régler ce problème.
Ces collègues ont été les deux rapporteurs des deux lois précédentes et je tiens à rendre hommage à leur remarquable travail.
Voilà, en quelques mots, comment nous appréhendons, dans la sérénité et avec la distance nécessaire pour dépassionner le débat, ce problème difficile de l'énergie. Je souhaite, bien entendu, que notre majorité soutienne le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Dosé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues dans la diversité de vos responsabilités, la motion de procédure tendant à vérifier la constitutionnalité de ce texte examiné en deuxième lecture m'oblige et nous invite, d'une part, à observer les éléments essentiels de ce projet de loi amendé, d'autre part, à vérifier si, oui ou non, le périmètre législatif défini et les actions proposées sont conformes et fidèles à nos textes de référence, à leur lettre, à leur esprit.
À cette occasion, je formulerai succinctement observations et remarques sur les sept défis majeurs que nous voudrions voir relevé par un tel projet de loi.
Préalablement, par honnêteté politique, mais aussi par conviction et tempérament, je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, évoquer, à l'heure où débutent nos travaux parlementaires, les apports que nous apprécions dans ce texte.
M. François Dosé. Ce texte, même imparfait, ce débat, même tronqué, ont mis fin à l'étrange silence qui a malheureusement prévalu pendant des décennies, s'agissant de notre politique énergétique.
M. François Dosé. De mon point de vue, il appelle des modifications, mais il a le mérite d'exister. Il était un préalable. (« Très bien ! « sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
De plus, la déclaration d'urgence, totalement inadaptée à un projet de loi d'orientation, n'est plus de mise : tant mieux !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Grâce au Gouvernement !
M. François Dosé. Enfin, certaines dispositions, budgétaires ou fiscales - baisse de la TVA, crédit d'impôt - favorisent les biocarburants, l'énergie bois, la biomasse. « Insuffisantes, dérisoires, marginales », pourraient estimer certains, mais je prends acte que ces mesures modestes sont aussi des commencements.
M. Jean-Louis Bernard. Très bien ! Tout a été dit !
M. François Dosé. Comme je l'ai précisé en début de propos, nous sommes confrontés à sept défis majeurs.
Premier défi : la sobriété et l'efficacité énergétiques.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat redoutable selon lequel, actuellement, dans la diversité des États concernés et de leur politique, la consommation énergétique augmente plus rapidement que la croissance.
M. François Dosé. Confrontés à l'augmentation généralisée des besoins énergétiques intégrant désormais la Chine, l'Inde, le Brésil ; confrontés à la raréfaction, puis, demain, à l'épuisement des énergies fossiles, les réserves de pétrole et de gaz étant désormais estimées en décennies ; confrontés à la hausse incontestable et pérenne des coûts des principales énergies puisque, en trois ans, le prix du baril de pétrole a doublé passant de 25 dollars en 2002 à plus de 50 dollars aujourd'hui ; nous devons privilégier d'urgence la sobriété énergétique...
M. François Dosé. ...la chasse au « gaspi », disions-nous voici quelques années,...
M. François Dosé. ...et le développement des technologies sobres et performantes.
Les enjeux sont importants, car nous entendons dire que la maison brûle. Or, qu'il s'agisse des transports, des logements et lieux résidentiels, de l'industrie, de la production électrique, ce texte n'oriente pas suffisamment les acteurs et les partenaires vers ces deux priorités majeures que sont la sobriété et l'efficacité.
Pis, de nombreux amendements tendant à esquisser une politique volontariste, notamment dans l'habitat, ont été repoussés. Pourtant, en France, trente millions de bâtiments sont mal chauffés, mal isolés et rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2. Avec les mesures actuelles prises dans ce projet de loi, les émissions des bâtiments poursuivront leur croissance et pourraient s'élever à 125 millions de tonnes de CO2 en 2015.
Il faut donc d'urgence une loi de programmation pluriannuelle ayant à la fois pour objectif la maîtrise des énergies et l'amélioration du rendement des productions et des distributions. Privilégions la maîtrise des consommations énergétiques dans tous les domaines. Le gâchis énergétique est une injustice économique, territoriale et générationnelle. Ce texte n'est pas au rendez-vous de cette impérieuse nécessité.
Deuxième défi : la mixité énergétique.
Nous sommes très attachés à sa mise en œuvre. Dans la hiérarchisation de nos chantiers législatifs, puis réglementaires, après la maîtrise des consommations et l'efficacité des outils, la diversité énergétique s'impose. Elle est, à terme, financièrement, techniquement, humainement indispensable. Pour aujourd'hui, c'est une prudente recommandation ; pour demain, ce sera une obligation vitale. Oui, nous avons besoin d'assurer la diversité des sources, de la favoriser, de développer les énergies renouvelables sans les cantonner à l'appoint, de refuser le tout nucléaire, sans revendiquer la sortie du nucléaire...
M. Yves Cochet. Ah si ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François Dosé. ...de promouvoir la recherche de l'expérimentation pour aider au développement de la cogénération, du solaire, de la géothermie, de la biomasse, mais aussi, selon des techniques renouvelées, du charbon, par exemple.
Ne diabolisons pas le nucléaire, mais ne méprisons pas les autres sources d'énergie.
M. Claude Gaillard. Cela s'adresse à vous, monsieur Cochet ! C'est un bon passage de l'intervention !
M. Claude Gatignol. Vous avez parfaitement lu le texte, monsieur Dosé !
M. François Dosé. Concernant la consommation énergétique, nous n'acceptons évidemment pas que l'engagement de la France d'atteindre 21 % d'énergies renouvelables soit esquivé ou réaffirmé, sans toutefois que soient mis en place des moyens de l'honorer. Nous observons une tendance à la baisse : 18 % d'énergies renouvelables en 1990 ; 15 % en 2000; 13,5 % en 2003 !
M. François Dosé. Comment relever ce défi des 21 %, comment inverser cette tendance, si ce texte est nourri de dispositions - d'amendements en amendements - affaiblissant le développement de certaines sources d'énergies renouvelables ?
La mixité énergétique nous invitait aussi à promouvoir la diversité dans le logement et les transports, car il s'agit d'un projet de loi traitant des énergies et pas seulement de la production d'électricité.
M. François Dosé. Là encore, ne sont pas exprimés les défis indispensables pour les deux décennies à venir : ici, peut-être, le moteur à hydrogène, là, l'habitat solaire.
La diversité n'est ni une argutie idéologique ni un alibi pour apaiser les appréhensions de l'opinion publique, inquiète depuis Tchernobyl et défiante lorsqu'elle est confrontée, en proximité, à la gestion des déchets radioactifs de haute intensité, mais une réponse adaptée aux contraintes techniques et aux aléas climatiques.
M. Yves Cochet. Oui, mais il faut des budgets pour cela !
M. François Dosé. Nous savons tous que les centrales nucléaires, en raison de leur complexité technologique, fourniront la base, mais qu'il serait pertinent de disposer dans les prochaines décennies d'un autre potentiel couvrant de 25 % à un tiers de nos besoins, afin de ne pas être, lors des pics de consommation, obligés de délester ou d'acheter aux autres.
L'intervention de Patrick Ollier appelle des commentaires. J'y aurais répondu, s'il avait été présent. J'attendrai donc, dans un souci de délicatesse, son retour, pour le faire.
M. François Dosé. Troisième défi : la performance énergétique et la justice sociale.
Nous avons, en vain, tenté d'introduire dans ce texte la notion de service universel afin de garantir aux familles précarisées par les aléas de la vie notamment, outre le gîte et le couvert - le RMI - une prestation minimale garantie pour le chauffage et l'électricité. La mise en concurrence des opérateurs, fournisseurs d'électricité et de gaz, les conduit déjà, les maires le savent bien, et les conduira davantage encore en 2007 à ne plus assumer sur les comptes de l'entreprise quelques obligations de solidarité. Il nous fallait, à cette occasion, conjuguer la performance énergétique et la justice sociale.
Quatrième défi : performances énergétiques et risques sanitaires.
La France s'est engagée à diminuer par quatre les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Cela est heureux mais il ne suffit pas d'être moins mauvais que les autres, même si je vous concède que c'est tout de même préférable.
M. Claude Gaillard. Ah !
M. François Dosé. Cependant nous devons prendre des initiatives probantes notamment dans les transports, les logements et lieux résidentiels, sources d'émission de CO2 bien avant l'industrie d'ailleurs, contrairement à une idée répandue.
Cinquième défi : performances énergétiques et risques environnementaux.
A cet égard nous sommes confrontés à deux appréciations contradictoires : d'une part, la problématique du réchauffement climatique est largement amoindrie par notre filière du nucléaire civil, et, d'autre part, la gestion des déchets radioactifs conjugue des risques rarement égalés dans l'histoire de l'humanité par l'intensité résiduelle des déchets et les échéances hors de notre temps de vie. Il aurait donc été raisonnable d'attendre, pour valider la réalisation d'un EPR en France, que nos compatriotes aient eu à connaître les décisions des parlementaires dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conformément d'ailleurs à la charte de l'environnement que, moi aussi, j'ai votée.
M. François Dosé. Sixième défi : quels espaces pertinents ?
Le monde est un village, et il est bien évident que le nuage radioactif de Tchernobyl ne s'est pas dissipé dans le ciel d'outre-Rhin, pas plus que ne se dissiperont dans le ciel asiatique les nuages de CO2 sortis des usines de Chine ou de l'Inde, surtout si la croissance de ces pays se poursuit au même rythme.
Le réchauffement atmosphérique est principalement provoqué par l'activité des puissances économiques de l'hémisphère Nord, mais les premières victimes en seront les habitants des pays pauvres de l'hémisphère Sud. Pourtant, un Africain consomme quinze fois moins qu'un Américain, sept fois moins qu'un Français. Les dix-neuf réacteurs de type soviétique installés dans cinq des dix nouveaux pays membres de notre Union européenne ont sans doute épargné des rejets de CO2, mais leur fragilité inquiète désormais toute l'Europe, qui devra, pour conjurer le danger, passer à la caisse.
Évidemment, en Chine ou en Inde, la filière nucléaire peut se substituer avantageusement...
M. François Dosé. ...aux énergies combustibles et à leurs rejets polluants, mais les instances internationales seront confrontées aux difficultés de la gestion d'importants stocks de déchets radioactifs et au risque de prolifération nucléaire.
Oui, le monde est un village, et c'est le nôtre. C'est bien pourquoi il faut absolument concilier efficacité économique, utilité sociale, pertinence environnementale et solidarité territoriale, du village aux organisations internationales. Cela nous impose une sorte de veille, qui doit s'appuyer sur une réelle politique énergétique européenne.
Montrons à ceux qui ricanent de la « vieille Europe » qu'elle est capable d'avoir un projet énergétique fort et cohérent, car, prenons garde, la banalisation des produits énergétiques dans un marché commun européen élargi et libéralisé au fil des ans conduira à redéfinir la notion d'indépendance nationale. Faut-il, pour être indépendant, disposer in situ du potentiel nécessaire ou suffirait-il d'avoir l'argent pour acheter le produit voulu ?
Votre gouvernement, monsieur le ministre, prétend mettre en œuvre une nouvelle étape de la décentralisation. Alors pourquoi avoir refusé, dans un projet concernant les responsabilités locales, nos propositions tendant à élargir à l'énergie les compétences des communes ? Dans ce domaine, une gestion de proximité se justifiait particulièrement.
M. François Dosé. Septième défi : les réalités budgétaires.
Qui paiera quoi ? Quand ? Comment ? Évidemment, l'État doit être exemplaire et nous avons dû rappeler cette évidence en commission car il prétendait parfois se dispenser d'orientations qu'il fixe aux autres.
Exemplaire, cela signifie que les recherches prévues doivent être financées. Or le discrédit est immédiat. Dans la loi de finances pour 2005, les crédits consacrés aux recherches énergétiques s'inscrivent dans une tendance à la baisse constatée depuis deux ans. L'ADEME, l'ANAH ou le CNDB peuvent en témoigner.
Exemplaire, cela implique que le souci de rentabilité des actionnaires ne conduise pas demain hors du champ de l'intérêt de la nation les activités de nos deux opérateurs, EDF et GDF.
M. Daniel Paul. C'est déjà fait !
M. François Dosé. Avec l'ouverture du périmètre financier, la présence d'actionnaires, privés ou non, pose le problème de leurs exigences.
Exemplaire, cela veut dire que l'État ne se défausse pas sur les collectivités et sur certaines entreprises ou associations, et que le Parlement, chaque année, doit valider ou non le bilan des programmes en cours et les projets envisagés.
Avant de conclure, je souhaite revenir sur les débats suscités ces derniers jours par certains amendements.
A cet égard il y a au moins deux difficultés.
La première est circonstancielle : il faut respecter la parole donnée et, si trente et une propositions d'implantation d'éoliennes n'ont pas été retenues, il existe, dans certains départements, des projets qui ont été validés par une enquête publique et qui n'ont posé aucun problème.
M. le ministre délégué à l'industrie et M. Patrick Ollier, président de la commission. Il faut les valider !
M. François Dosé. Dans mon département, il y a moins de 200 000 habitants pour 500 communes. Il est immense, mais la moitié de ses habitants vivent dans quelques grandes communes seulement, ce qui laisse de vastes espaces vierges. Il est évident que l'on ne saurait admettre que l'implantation d'une trentaine de fermes éoliennes vienne défigurer les paysages.
Le patrimoine paysager ne nous appartient pas, ni aux uns ni aux autres. Il s'agit d'un patrimoine commun et pas un d'entre nous ne veut l'amoindrir. Il n'y a pas ceux qui ont de la raison et ceux qui auraient quelque folie, ceux qui ont de l'équilibre et ceux qui n'en auraient pas.
M. François Dosé. Je suis persuadé que, sur tous les bancs, les vertus sont partagées,...
M. François Dosé ... les bêtises aussi ! (Sourires)
Dans certains endroits, ces implantations n'ont pas posé de problème. Elles ont reçu les autorisations nécessaires et on attend que les mâts se montent. Chez nous, par exemple, sur vingt-cinq projets, quinze ont obtenu la signature du préfet.
M. Patrick Ollier, président de la commission. L'un de nos amendements répond à votre souci !
M. François Dosé. Très bien, c'est déjà moins mal !
Il y a ensuite une difficulté de fond.
Il faut évidemment protéger les paysages, mais il n'y a pas de règle absolue. Je suis marcheur et j'adore faire des promenades. Dans le Béarn, dans des paysages merveilleux, remarquables de France, une seule éolienne suffit parfois à défigurer le paysage.
M. Jean Gaubert. C'est tout à fait exact !
M. François Dosé. Comment voulez-vous qu'on ne soit pas contre une telle implantation? En revanche il est des espaces qui permettent d'installer trois fermes éoliennes sur quelques dizaines de kilomètres carrés. Très honnêtement, je pense même que cela peut embellir le paysage.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Cela est prévu dans un amendement.
M. François Dosé. Non, car l'obligation de rachat n'est pas suffisante pour de petites fermes.
Je voulais donc, et sur l'opportunité et sur le fond, certes avec passion, mais elle est partagée, que nous rediscutions de ces amendements sans nous jeter des anathèmes à la figure. Les élus locaux ne sont pas des gens irréfléchis. Je sais bien qu'il y a des effets d'aubaine. Dans un département comme le mien, cela peut bien sûr être une opportunité, mais je ne suis pas sûr qu'il n'en soit pas de même pour nos amis du Cotentin ; je ne suis pas sûr, mes chers amis Lorrains, que, du côté de Cattenom, on ne fasse pas aussi les comptes. Cessons donc de faire croire qu'il y a des angéliques et des diaboliques.
Évidemment, mes investigations ne m'ont pas conduit à discréditer tel ou tel aspect de ce projet de loi au nom de la Constitution de notre République...
M. Serge Poignant, rapporteur. On l'avait remarqué !
M. François Dosé. ...mais, au regard des principes républicains, j'observe au moins trois fragilités.
D'abord, l'égalité des prestations peut être rompue, notamment dans les seuils de rachat, car, pour une même masse produite en mégawatts, on peut recevoir une compensation financière avec le micro-hydraulique mais pas avec les éoliennes. C'est une distorsion.
Ensuite, alors que la charte de l'environnement, adoptée lors d'un congrès, a validé le principe de précaution, nous élargissons le périmètre nucléaire par le feu vert à l'EPR sans avoir assuré la gestion des déchets.
Enfin, la solidarité de la nation envers nos concitoyens confrontés à des besoins vitaux minimaux est affaiblie. Nous assurons bien un RMI. Il nous faut donc inscrire l'obligation d'une mise à disposition d'un minimum d'énergie.
Acceptez mon intervention comme une nouvelle contribution au débat, mais aussi comme une invitation, en votant cette exception d'irrecevabilité, à reprendre ce texte en hiérarchisant plus clairement et autrement les objectifs et en prévoyant des moyens à la hauteur des ambitions déclarées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Ollier, président de la commission. C'était très équilibré !
M. le président. La parole est à M. François-Michel Gonnot, pour une explication de vote au nom du groupe UMP.
M. François-Michel Gonnot. Nous avons été nombreux à vous écouter avec beaucoup d'attention, monsieur Dosé, et nous avons été touchés par vos propos honnêtes et équilibrés sur ce texte.
Pour vous, la loi d'orientation sur l'énergie dont nous débattons est nécessaire. Nous sommes d'accord. Nous pensons même qu'elle est indispensable.
Vous soulignez que ce texte représente une grande avancée puisque, pour la première fois, après un débat qui a permis à l'ensemble des forces vives du pays de débattre de nos choix énergétiques, il permet au Parlement de graver dans la loi un certain nombre d'orientations importantes, ce qui est le cas dans bien peu de pays aujourd'hui. Nous sommes totalement d'accord.
Vous avez dit qu'il fallait privilégier les économies. Vous avez bien sûr raison car la maîtrise de l'énergie est essentielle, et nous en avons longuement débattu lors de la première lecture. Il en fut longuement question également au Sénat, et nous en reparlerons encore. Ce texte va enfin donner une existence juridique aux certificats d'économie d'énergie par exemple, dispositif très innovant. Nous sommes peu de pays en Europe à nous lancer sur ce marché. De tels échanges sont une bonne manière d'avoir le système le plus vertueux possible en matière de maîtrise de l'énergie.
Vous expliquez qu'il faut penser à la maîtrise de l'énergie dans le bâtiment et dans les transports. C'est évident. Les amendements que nous présentera, comme en première lecture, le rapporteur, qui prolongent les orientations prévues par le Gouvernement, en annexe dans la première version du projet de loi, rappellent qu'il est urgent de se doter d'orientations fortes en matière d'économies d'énergie dans ces deux secteurs.
Privilégier la diversité énergétique, c'est le fondement même des orientations que nous propose le Gouvernement à travers le fameux bouquet énergétique qui a alimenté longuement ce débat.
Bref, il n'y a pas, vous l'avez bien senti, matière à rendre ce projet irrecevable. Il est au contraire nécessaire. Remercions le Gouvernement de l'avoir déposé, et essayons d'en faire le meilleur texte possible lors de nos débats.
Vous avez néanmoins esquissé trois critiques juridiques dans les dernières trente secondes de votre intervention.
En ce qui concerne d'abord la rupture du principe d'égalité vous avez évoqué le problème de l'obligation d'achat et certaines initiatives qui ont été prises par la commission. Or cela porte non pas sur le texte qui nous est soumis, mais sur des amendements dont nous débattrons longuement plus tard. Vous utiliserez cet argument au cours des débats, ce qui sera beaucoup plus logique. Reconnaissez cependant d'ores et déjà que vos interrogations sur des amendements ne suffisent pas à rendre ce projet de loi irrecevable.
Vous avez ensuite mis en avant le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle, à propos de l'EPR et de la gestion des déchets. Pourtant vous n'êtes pas sans savoir que, là aussi, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives législatives et a ouvert des débats publics qui répondent à vos préoccupations.
Enfin, vous avez voulu remettre d'actualité le débat sur les minima d'énergie que nous avons déjà eu ces dernières semaines dans cet hémicycle et que nous aurons à nouveau. Nous attendons vos amendements, mais reconnaissez qu'il n'y a rien ici qui puisse mettre en cause la constitutionnalité de ce texte.
Bref, si j'ai bien compris l'intervention que vous avez prononcée au nom du groupe socialiste, il s'agit d'un bon texte, utile et nécessaire, même s'il n'est pas parfait. Il est tout à fait légitime que vous teniez de tels propos, mais ils ne contenaient rien qui permette d'affirmer que ce projet de loi est irrecevable. C'est pourquoi le groupe UMP votera contre cette exception d'irrecevabilité.
M. Daniel Paul. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l'avons déjà souligné en première lecture, les questions énergétiques engagent l'avenir de nos sociétés. Dès la Libération, les responsables politiques avaient d'ailleurs estimé, au-delà de leurs différences, que l'énergie n'était pas un bien comme les autres, qu'il fallait en assurer la maîtrise publique pour permettre le redressement et le développement économique et social de la France, et se doter d'organismes de recherche dédiés à cette importante question. En clair, il fallait construire des entreprises publiques dégagées de l'emprise de la finance. On sait le succès de ces orientations et de ces choix qui permirent à notre pays, dans les années soixante-dix, de s'engager dans la filière nucléaire dans des conditions de sécurité et de prix sans aucun doute uniques au monde. (M. Yves Cochet rit.) Notre pays bénéficie, encore aujourd'hui, de la pertinence de ces choix.
Les évolutions intervenues depuis plus d'un demi-siècle en France, mais aussi en Europe, comme dans le monde, justifient-elles de modifier ces choix ?
Aujourd'hui, comme hier, ne sommes-nous pas toujours confrontés aux lourdes questions de la sécurisation de nos approvisionnements, de la préservation de notre indépendance énergétique, du maintien de tarifs supportables par nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, du principe du droit à l'énergie pour tous ?
À cette question, nous répondons que les problèmes restent les mêmes, mais que des données nouvelles et des politiques libérales les rendent sans doute plus complexes. Ainsi, l'indépendance énergétique demeure une condition essentielle de la maîtrise, par les peuples, de leur développement. On peut constater aujourd'hui l'atout que constitue, pour notre pays, une moins grande dépendance vis-à-vis du pétrole, grâce au développement de la filière nucléaire.
M. Serge Poignant, rapporteur. Il a raison !
M. Daniel Paul. Ce mouvement doit être poursuivi car l'indépendance énergétique de la France et, plus largement, de l'Europe, doit demeurer une priorité.
Néanmoins renforcer l'indépendance énergétique c'est aussi préserver les filières industrielles existantes et en développer de nouvelles, car l'indépendance ne se limite pas à la ressource énergétique. Elle doit englober la capacité à industrialiser la production et à mettre en œuvre des techniques d'utilisation plus efficaces de l'énergie.
De même, une politique énergétique doit aussi donner priorité à la réduction des inégalités et à l'accès de tous à l'énergie. L'accès aux énergies fossiles est de plus en plus source de conflits, qu'il s'agisse de maîtriser les champs pétrolifères ou gaziers ou de contrôler les territoires de passage des oléoducs ou des gazoducs. On le constate avec l'Afghanistan comme avec l'Irak.
M. Yves Cochet. Absolument, vous avez raison.
M. Daniel Paul. Il faut sortir des dominations et des rapports de forces existant au niveau mondial, favoriser le développement de coopérations internationales, qu'il s'agisse d'accès à l'énergie ou de recherche et de développement. Les ressources fossiles doivent être économisées, mais aussi faire l'objet d'un partage, d'une rémunération négociée et d'une juste redistribution envers les pays en voie de développement.
La réduction des gaz à effet de serre étant un axe majeur de la politique énergétique, il faut à la fois privilégier les énergies les moins polluantes et favoriser la diversification des énergies, notamment par un effort plus important en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergies.
M. Daniel Paul. La construction européenne devrait permettre de mener des politiques économiques et sociales concertées. L'énergie, dont l'Europe est majoritairement importatrice, devrait relever de l'intérêt commun et déboucher sur une politique européenne, cohérente et ambitieuse.
À cela, il faut intégrer les conséquences de la raréfaction progressive des ressources fossiles, facilement accessibles. Les experts considèrent que la production de pétrole devrait atteindre son maximum entre 2015 et 2030, pour régresser ensuite,...
M. Yves Cochet. Bien avant ! C'est déjà le cas aujourd'hui !
M. Daniel Paul.... décrochant de la courbe de la demande, avec les tensions économiques et géopolitiques que cette situation ne manquera pas d'aiguiser, en matière de prix et de risques de conflits.
Relevons aussi que les importations des pays européens viennent de pays de plus en plus éloignés et souvent soumis à des tensions dangereuses.
Les décisions prises à Kyoto pour lutter contre l'effet de serre, les limitations de rejets exigées, la nécessité, pour notre pays, de produire 21 % d'énergies renouvelables, contre 16 % aujourd'hui, nécessitent de renforcer la recherche pour améliorer les technologies et diminuer les surcoûts aujourd'hui élevés. C'est la diversification des sources d'énergie qu'il est nécessaire de développer pour assurer une moins grande dépendance énergétique.
Relevons encore l'évolution des besoins : si la part des pays de l'OCDE, dans la consommation énergétique globale, est en diminution relative, elle progresse malgré tout, en valeur absolue, de 2 % par an, malgré le contexte de crise que nous connaissons. Cela signifie que la lutte pour mieux économiser l'énergie n'en est qu'à ses balbutiements, mais surtout que la reprise économique entraînera une demande plus forte, si cette reprise intervient.
Enfin, les prix se maintiennent à présent à des niveaux élevés...
M. Yves Cochet. C'est faux ! L'énergie n'est pas chère !
M. Daniel Paul.... liés à une demande plus forte que l'offre, en particulier avec la croissance de la Chine et de l'Inde, mais aussi à la situation internationale et aux stratégies des compagnies pétrolières.
L'été 2003, comme février 2005, ont montré la fragilité de notre situation et la nécessité de développer des moyens de production supplémentaires,...
M. Yves Cochet. Et voilà ! Toujours plus ! C'est la fuite en avant !
M. Daniel Paul.... sauf à courir le risque de voir se reproduire cette pénurie et à faire de notre pays, traditionnellement excédentaire, un pays fragilisé. Dans la majorité certains proposent, pour surmonter cette difficulté, qu'une « meilleure rémunération des investissements » soit assurée aux investisseurs. Sans doute une nouvelle façon d'assurer le droit à l'énergie !
Relevons encore, et c'est sans aucun doute un élément lourd de conséquences, l'irruption des règles du marché capitaliste dont l'objectif premier ne vise rien d'autre que la rentabilité financière et la rémunération des capitaux investis par les actionnaires des entreprises privées concernées.
M. Yves Cochet. C'est vrai.
M. Daniel Paul. Un tel but est difficilement conciliable avec les investissements lourds requis par la production énergétique, dont on sait qu'ils n'ont de rentabilité, au sens libéral du terme, que sur le long terme.
Tous ces aspects nous semblent devoir être intégrés, y compris de façon contradictoire, dans une réflexion sur la politique énergétique. La question est donc de savoir si votre projet de loi répond aux questions lourdes qui nous sont posées.
Notre sentiment, à l'examen de vos propositions, est qu'elles sont en décalage avec ce contexte, que vous proposez une loi « petit bras » qui ne répond pas aux exigences de notre époque. Nous ne considérons pas l'irruption du privé dans le domaine de l'énergie comme une bonne chose.
C'est déjà ce qu'avaient senti les responsables de l'État à la Libération. Avec des précautions verbales que vous impose l'attachement des Français aux services publics d'EDF et de GDF, monsieur le ministre, vous avez décidé la libéralisation du secteur. Pourtant, les faillites historiques qui ont défrayé la chronique et occasionné 64 milliards de dollars de pertes pour Enron et 75 milliards pour l'économie californienne et dont la compensation est à la charge des populations, auraient dû vous faire réfléchir et vous inciter à ne pas vous réfugier derrière le prétexte d'une plus grande attention que celle des autorités américaines.
En outre il n'y a pas que ces faillites spectaculaires. Nous subissons également, et de façon plus sournoise, les conséquences de la création d'un marché de l'énergie sur notre continent et, bien évidemment, dans notre pays.
Au cours des deux dernières années, près de 90 milliards d'euros ont été utilisés par les grands groupes européens pour conquérir des parts de marché, 90 milliards d'euros qui n'auront pas créé un seul mégawatt supplémentaire sur notre continent. Quel gaspillage alors que des modernisations nécessaires exigent des crédits qui sont refusés et que les moyens de la recherche dans tous les domaines de l'énergie, qu'il s'agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables, restent insuffisants.
On nous explique que cela est inéluctable et que, pour exister dans ce monopoly, il faut faire appel aux marchés financiers, donc ouvrir le capital de nos entreprises publiques. Ce fut, en 2004, l'objectif de la loi modifiant le statut d'EDF et de GDF, en attendant, après le référendum du 29 mai, l'ouverture du capital de GDF, puis de celui d'EDF, d'AREVA et d'autres.
Compte tenu des particularités du secteur de l'énergie, la mise à mal des groupes publics ouvre la voie à la constitution de groupes privés, sur lesquels il est faux de penser que les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, conserveront une véritable capacité de contrôle, dès lors que les mouvements de rachat et de concentration les auront transformés en géants détenant une puissance croissante. En clair, les monopoles publics seront remplacés par des groupes privés à l'échelle européenne, voire mondiale.
Comptons que, rentabilité rapide oblige, les tarifs augmentent, les emplois diminuent, comme c'est déjà le cas partout où cette orientation a prévalu. D'ores et déjà, avant même l'ouverture du capital d'EDF, on sait que l'augmentation du tarif du kilowatt est à l'ordre du jour, parce qu'il faut renflouer les fonds propres, mais aussi parce qu'il convient d'attirer en France des concurrents qui ne peuvent accéder à notre marché national, compte tenu des prix bas permis par la filière nucléaire.
Ainsi, l'ouverture à la concurrence, à rebours de ce que vous prétendez, signifie gaspillage, augmentation tarifaire et réduction des emplois. Elle risque aussi d'avoir d'autres conséquences : là où une politique énergétique nationale avait permis de disposer de capacités de production d'électricité et de stockage de gaz mettant notre pays en sécurité, la logique dans laquelle nous entrons impose d'autres règles.
Les baisses de température de février 2005, succédant aux fortes températures de l'été 2003, ont mis en évidence l'insuffisance de nos marges de production. Qu'il suffise aujourd'hui de quelques degrés de plus ou de moins pour que des délestages soient nécessaires en dit long sur les risques que nous courons.
En tout cas une telle évolution est logique dans le système dans lequel vous voulez nous faire entrer. Une certaine pénurie permet d'augmenter les tarifs, alors que la sous-utilisation des moyens de production, même si elle assure la production nécessaire, a un coût. Il vous faut donc réduire ces moyens et tant pis si cela oblige à des délestages, à des interruptions de fourniture et, par voie de conséquence, à la location de générateurs d'appoint dans des pays parfois éloignés.
Quant au gaz, aucune recherche de partenariat de service public n'a eu lieu depuis 2000 pour investir dans la construction et le développement de stockages correspondant aux besoins, alors que, dans la même période, la consommation a augmenté de 10 %. Il se dit même que GDF a dû réduire ses livraisons dans certaines régions pendant la période de froid du mois de février.
Notre pays a développé depuis près de soixante ans une politique énergétique fondée sur la diversification des énergies et vous avez bien fait de rappeler la place que doit conserver, dans ce mixte énergétique, la filière nucléaire.
M. Daniel Paul. C'est elle, en effet, qui a permis en même temps à notre pays de bénéficier du kilowatt le moins cher d'Europe,...
M. Yves Cochet. Il est ultra-subventionné !
M. Daniel Paul. ...de faire baisser la quantité de ses rejets atmosphériques, de réduire notre dépendance énergétique et de développer une véritable filière industrielle. Nous soutenons évidemment la décision que vous avez annoncée de lancer une première tranche d'EPR à Flamenville.
M. Daniel Paul. Encore faut-il que cela se concrétise rapidement et que cette première tranche annonce les suivantes, permettant le renouvellement du parc...
M. Yves Cochet. Surtout pas !
M. Daniel Paul. ...et la jonction, vers le milieu du siècle, avec de nouvelles énergies que nous permettent d'espérer les recherches actuelles.
M. Daniel Paul. Toutefois, dans le même temps, comment ne pas être inquiet devant les conséquences de l'évolution actuelle dans ce secteur ?
La confiance de la population dans le nucléaire est le résultat d'une triple condition : sa mise en œuvre par une entreprise publique qui soit partie prenante d'une chaîne de compétences industrielles, l'entretien et la maintenance des installations par des personnels compétents, intégrés à l'entreprise publique et disposant des moyens nécessaires à leurs missions, et des tarifs moins élevés.
Aujourd'hui, cette triple condition est battue en brèche. EDF a vu son statut modifié et des intérêts privés vont entrer dans son capital, pesant sur son fonctionnement. On sait aussi qu'EDF fait appel à des entreprises extérieures, ce qui a d'ailleurs justifié l'expression de « nomades du nucléaire » pour désigner les personnels chargés des tâches de maintenance et de réparation. EDF avait su générer une filière industrielle complète, qui avait permis le développement d'entreprises fortes, disposant de savoir-faire reconnus. Qu'en est-il aujourd'hui de ces chaînes de compétences, comme des partenariats qu'on nous promet, pour l'EPR notamment, avec le Japon, le Mexique ou d'autres pays ?
Dans les conditions actuelles, l'emploi et l'aménagement du territoire ne sont plus des priorités face aux exigences des marchés. Ce n'est pas ainsi que l'on rendra confiance aux populations, et encore moins avec l'augmentation des tarifs qui mettrait le prix du kilowatt nucléaire au niveau de celui du kilowatt gazier.
Compte tenu de l'importance et de l'extrême sensibilité de ces questions, nous proposons que soit dressé un bilan précis des compétences existant sur notre territoire, que celles qui ont disparu soient reconstituées, que la transparence la plus totale soit de mise et que les conditions de travail des salariés de la filière soient améliorées.
M. Yves Cochet. Ça, c'est vrai !
M. Daniel Paul. De même, nous demandons que les relations entre les CLI et les organismes statutaires dans les centrales soient revues et améliorées, afin de favoriser les liens, donc la sécurité.
Vous avez annoncé aussi la relance de l'hydroélectricité avec, en particulier, la création de plus petites centrales : nous appuyons de telles propositions.
Cela ne doit pas cacher la nécessité d'investir immédiatement dans des moyens de production. Toutes les études confirment, en effet, le besoin de nouveaux moyens en période de pointe entre 2006 et 2010 et la nécessité de mettre en service des moyens de semi-base avant la fin de la décennie. Or il nexiste pas, en France, de volonté d'investir, par exemple, dans le thermique à flamme, malgré l'expérience précieuse acquise dans notre pays, avec les techniques du « charbon propre ».
On sait que des problèmes à la pointe pourraient intervenir dès 2008, au point que ne peut être écartée l'éventualité de coupures tournantes qui auraient pour conséquence une remontée brutale des prix de l'électricité. Cette perspective n'inquiète certainement pas les grands groupes, car elle signifie une meilleure rentabilité des installations et des dividendes pour les actionnaires : on nous expliquera sans doute qu'il faut rapidement réaliser quelques centrales à fuel, à l'opposé des préconisations de Kyoto.
Tout milite donc pour l'accroissement des moyens de production.
M. Daniel Paul. Néanmoins, pour les mêmes raisons qui nous avaient amenés à soutenir, dans les années soixante-dix, le développement de la filière nucléaire, nous souhaitons une diversification des sources d'énergie et le lancement d'une grande politique d'économie de l'énergie, à ne pas confondre avec un rationnement.
M. Yves Cochet. Nous allons en reparler !
M. Daniel Paul. Outre la poursuite du nucléaire avec l'EPR, la relance du charbon et de l'hydroélectricité et l'intensification des recherches sur les prochaines énergies, il est nécessaire de développer toutes les énergies renouvelables, non dans le cadre d'une concurrence dont on sait les effets négatifs, mais en privilégiant les synergies plutôt que les oppositions. De fait, notre pays et l'Europe ont besoin de l'utilisation rationnelle et cohérente de l'ensemble des sources énergétiques disponibles.
Cela concerne le solaire ou la biomasse, mais aussi l'éolien. Le développement de ce dernier ne peut qu'être accompagné du développement des moyens de production classiques pour assurer la garantie de fourniture. En effet, les éoliennes ne produisent pas d'électricité lorsqu'il n'y a pas de vent !
M. le ministre délégué à l'industrie et M. Serge Poignant, rapporteur. Ou lorsqu'il y en a trop !
M. Daniel Paul. Ainsi, les éoliennes ne peuvent être conçues qu'en vue d'une économie de combustibles fossiles et de tonnes de carbone rejetées. Pour maximiser cette économie, les parcs éoliens devraient être exploités dans le cadre public d'un parc de production intégré à la maille régionale, voire nationale, ce qui est contradictoire avec les dispositions qui président aujourd'hui au recours quelque peu difficile à cette source d'énergie. Une telle perspective pourrait d'ailleurs nourrir le développement d'une filière industrielle française, car on ne peut concevoir sans être incohérents avec nous-mêmes un développement de l'éolien qui nous oblige à importer le matériel nécessaire du Danemark, d'Espagne ou d'ailleurs.
Il en va de même pour la cogénération, qui constitue une rente indécente pour le privé, supportée par EDF.
M. Claude Gatignol. C'est vrai !
M. Daniel Paul. L'intégration de la cogénération et des énergies renouvelables dans l'économie générale du service public est à nos yeux la seule solution permettant d'éviter les gaspillages et les décisions incohérentes.
Cette diversification des sources d'énergie doit s'accompagner d'une grande politique d'économies d'énergie, aux antipodes d'une politique d'augmentation des coûts menant à des rationnements. Vous annoncez un objectif de division par quatre des rejets de gaz à effet de serre avant 2050 : chiche ! Mais votre proposition de certificats nous semble inadaptée face à un tel enjeu, d'autant qu'elle se situe dans le cadre du marché.
Comment, par exemple, ne pas être frappé par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transport ? Tout confirme que ce secteur est actuellement celui qui contribue le plus aux rejets et à l'effet de serre. Tout devrait donc logiquement conduire à privilégier les modes de transport les moins polluants, donc à mettre en œuvre une grande politique de transports collectifs et de développement, en particulier, du fret ferroviaire. Force est de constater que votre politique aboutit à l'inverse.
Ainsi, parce qu'elle doit aboutir à l'équilibre - et même à l'autonomie - de sa branche fret sans recourir à la péréquation, la SNCF doit resserrer ses activités marchandises sur les seules lignes rentables. L'aide de 1,5 milliard d'euros finalement acceptée par la Commission européenne est conditionnée au fait qu'elle servira exclusivement le fret ferroviaire et sera la dernière que pourra recevoir ce secteur. Avec de telles orientations, le fret routier, auquel les allégements de taxes décidés par le Gouvernement donnaient déjà un avantage certain par rapport au ferroviaire, a de beaux jours devant lui.
En matière de fret, la priorité donnée au ferroviaire se mesurera à la volonté de faire payer au transport routier les coûts réels qu'il engendre et, dans des décisions tant nationales qu'européennes, de développer le transport combiné. Il s'agit de choix politiques qui prennent en compte les engagements de la France.
Le même problème est posé avec le transport urbain. Le Gouvernement vient de prendre la décision de ne plus aider les projets de développement de transports collectifs urbains,...
M. Daniel Paul. ...laissant les villes et les agglomérations supporter seules des charges extrêmement lourdes. Les maires engagés dans de tels projets ont protesté, quelle que soit leur obédience politique.
On peut encore citer le problème de l'habitat : comment les grands projets urbains de reconstruction de quartiers entiers, liés à la rénovation urbaine, ont-ils pu être autant d'occasions manquées de poser sérieusement cette question ?
À l'issue de la première lecture, le groupe des député-e-s communistes et républicains s'était prononcé pour le rejet de votre projet de loi d'orientation, notamment parce qu'allait suivre votre texte relatif au changement de statut d'EDF et de GDF. En fait, les outils permettant de mettre en œuvre votre texte d'orientation n'étaient plus de bons outils. Nous avions alors dénoncé votre décision d'ouvrir le capital de ces entreprises et de les mettre en concurrence après avoir si rapidement rendu les armes devant la Commission européenne.
Comment aussi ne pas poser la question, devenue récurrente, du droit à l'énergie et de la nécessité de maintenir l'énergie aux familles, en ce qu'elle est au même titre que l'eau un élément indispensable à la vie ? La proposition de loi de Jean-Claude Sandrier, mettant en évidence l'anormalité - voire l'incongruité - des coupures de courant et le besoin de solutions humaines, est d'une parfaite actualité, mais vous l'avez repoussée.
En fait, la nature même des questions énergétiques et les spécificités de l'électricité justifient plus que jamais que soit maintenu et préservé ce que nos prédécesseurs avaient su créer il y a bientôt soixante ans. Plus que jamais, il faut sortir les questions énergétiques de la domination des intérêts privés. Plus que jamais, la mise en concurrence d'EDF et de GDF sur notre territoire national est une aberration non seulement économique et sociale, mais aussi financière et scientifique.
C'est pourquoi, à rebours de votre politique, nous maintenons notre proposition de créer un pôle public de l'énergie assurant une maîtrise réelle de ce secteur.
Cela suppose des ambitions techniques et scientifiques permettant d'appréhender les technologies du futur et de les mettre à la disposition de notre peuple et de tous les peuples de la planète.
Cela suppose des ambitions sociales pour les salariés, à l'opposé du développement de la précarité et des critères de gestion du privé.
Cela suppose des ambitions sociétales assorties de la volonté de lutter contre les inégalités entre les hommes et entre les territoires.
Cela suppose des coopérations européennes, tant nous sommes persuadés qu'une Europe de l'énergie, fondée sur la coopération plutôt que sur la concurrence, serait de nature à rassurer nos compatriotes et les autres peuples ; il est vrai qu'elle serait sans doute à l'opposé de celle qui nous est aujourd'hui proposée, ce qui pose le problème de l'alternative que la gauche sera capable de proposer et de mettre en œuvre pour sortir notre pays et l'Europe de la mainmise libérale.
Cela suppose des ambitions d'égalité entre les peuples et e refus d'accepter les inégalités planétaires. En effet la majorité de la planète ne peut pas être condamnée à subir la loi des pays les plus puissants et des compagnies pétrolières, et à ne consommer aujourd'hui que le niveau d'énergie dont disposaient les Français en 1950 : cela ne peut pas durer, et le couvercle de la marmite sautera un jour ou l'autre !
Cela suppose aussi des ambitions environnementales, avec le souci d'utiliser les sources d'énergie gratuites, comme l'eau, le vent, le soleil, ou celles que l'on ne peut utiliser à d'autres fins, comme l'uranium, et d'économiser celles que l'on ne peut pas renouveler, et dont les générations suivantes ne pourront pas disposer, comme le gaz, le pétrole ou le charbon.
Cela suppose enfin des moyens financiers correspondant à un secteur hautement capitalistique, afin d'éviter que l'énergie entre en concurrence avec d'autres besoins comme la santé, l'éducation, l'eau. Mais il faut aussi se rappeler que si les sources d'énergies sont différentes, elles ne sont pas interchangeables, mais complémentaires.
Parce que vos propositions accompagnent et nourrissent la volonté des groupes financiers de mettre la main sur le secteur énergétique, source pour eux de nouveaux profits ; parce que nous n'acceptons pas cette emprise libérale, en particulier sur un secteur aussi important pour nos concitoyens, notre économie, nos territoires ; parce que votre loi n'est pas à la hauteur des défis qui sont devant nous et qui concernent toute l'humanité ; parce que vous avez fait le choix, malgré tous vos discours, de casser des outils qui avaient fait leurs preuves au service de notre peuple et de notre pays ; pour toutes ces raisons, nous proposons cette question préalable à l'approbation de l'Assemblée.
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Claude Lenoir. Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une réponse à la question préalable qui a été développée par Daniel Paul.
Il y a un an, le Gouvernement a proposé au Parlement d'examiner un projet de loi sur les orientations de la politique énergétique. Nous y avons travaillé pendant plusieurs semaines au cours du printemps de l'année 2004. À l'époque d'ailleurs certains soupçonnaient le Gouvernement de ne pas vouloir donner suite au projet au-delà de sa première lecture. Preuve est donnée ici que le Gouvernement a agi d'une façon logique et loyale vis-à-vis de la représentation nationale et qu'il souhaite poursuivre son œuvre jusqu'à l'adoption définitive du texte puisqu'il nous propose aujourd'hui de prendre nos responsabilités.
Le projet de loi qui nous est proposé contient des orientations très claires, qui nous permettront d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et notre indépendance énergétique ; d'asseoir une production importante, à base notamment de nucléaire. Ce texte nous propose également de maintenir les droits acquis aux territoires de notre pays, en matière notamment de péréquation des tarifs ; de maintenir également un acquis social auquel nous sommes attachés, qui comprend en particulier le droit à l'énergie pour tous. Enfin, un volet important concerne la protection de notre environnement, au travers d'un certain nombre de mesures dont certaines visent en particulier à développer les énergies renouvelables. Voilà brièvement résumé l'essentiel des choix que le Gouvernement nous propose d'entériner.
Or vous nous dites, mon cher collègue, au nom du groupe communiste, que vous êtes attaché à la sécurité des approvisionnements et à l'indépendance énergétique de notre pays, au droit à l'énergie pour tous et à la protection du consommateur, à la péréquation territoriale en matière tarifaire et au développement des énergies renouvelables. Vous avez souligné en particulier que votre groupe était très attaché à la place du nucléaire dans la production d'électricité.
M. François-Michel Gonnot. Nous aussi !
M. Yves Cochet. C'est une erreur !
M. Daniel Paul. C'est un résumé un peu rapide !
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous pose en effet la question, mon cher collègue : qu'est-ce qui nous sépare ?
Sinon que nous sommes dans la majorité et vous dans l'opposition, je ne vois pas ce qui distingue les objectifs du groupe communiste, que vous avez rappelés, de ceux du projet de loi.
Dans ces conditions l'exercice auquel vous vous êtes livré est difficile, ce qui explique que le groupe communiste ait désigné un orateur de talent - il n'en manque pas - et méritant, qualité que nous lui reconnaissons. S'il justifie la présence de Daniel Paul à la tribune, l'exercice reste difficile.
Face à l'opposition que vous affichez à cette politique, en vous abritant derrière un certain nombre d'arguments et de longues tirades empruntés à des manuels que nous lisions lorsque nous étions sur les bancs de sciences-po ou de l'université,...
M. Philippe Tourtelier. Vous ne les avez pas bien lus !
M. Jean-Claude Lenoir. ... bref de manuels qui, faute de lecteurs aujourd'hui trouvent encore des chantres pour les révéler à notre attention, il faut vraiment se tenir à son banc pour croire les sornettes que vous avez débitées.
Ces sornettes consistent à dire que vous êtes contre parce qu'il y a l'ouverture des marchés, parce qu'il y a la libéralisation du secteur de l'énergie, parce que nous avons voté une loi qui modifie le statut d'EDF et de Gaz de France. Là aussi, mon cher collègue, soyez un peu sérieux : ce gouvernement, cette majorité n'ont rien fait d'autre que de mettre en œuvre, en prenant ses responsabilités, les décisions que vous aviez prises lorsque vous étiez au pouvoir, lorsque M. Cochet était lui-même ministre, notamment au sommet de Barcelone. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Qui a décidé de l'ouverture des marchés jusqu'à 70 % ?
M. Yves Cochet. Chirac !
M. Jean-Claude Lenoir. C'est M. Jospin qui était Premier ministre alors,
M. le ministre délégué à l'industrie. Vous êtes un ultralibéral, monsieur Paul ! ( Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir. ...et qui, aux côtés du Président de la République, a accepté cette ouverture, qui s'est traduite par un projet de loi qui a été voté et qui s'applique.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. J'ai presque terminé, monsieur le président.
Contradiction supplémentaire, monsieur Daniel Paul : vous réclamiez tout à l'heure des moyens pour développer nos outils de production, alors que vous n'avez pas apporté un centime d'euro, à EDF en particulier pour ce qui est du nucléaire, et pas davantage à Gaz de France, pour qu'ils puissent développer leurs outils de production et leurs réseaux de transport.
La solution qui a été retenue, qui fait suite à ce que vous aviez vous-même décidé à Barcelone en mars 2002, c'est d'ouvrir le capital, de faire appel au marché financier pour permettre la relance de l'industrie électronucléaire et la consolidation de notre politique.
M. Daniel Paul. La rente au privé !
M. Yves Cochet. Cela n'intéresse pas le privé !
M. Daniel Paul. Augmenter les tarifs, cela l'intéresse !
M. Jean-Claude Lenoir. Je ne sais, monsieur le président, comment vous exprimer ma reconnaissance d'accueillir mon propos avec tant de patience et de bienveillance.
M. le président. En concluant !
M. Jean-Claude Lenoir. Il se termine.
La vérité, monsieur Daniel Paul, c'est que pour la première fois en France le Parlement va voter une loi sur la politique de l'énergie.
M. Daniel Paul. Une mauvaise loi !
M. Jean-Claude Lenoir. Pour la première fois, nous sommes invités, nous, à prendre nos responsabilités, et à voter en particulier pour la place que le nucléaire doit occuper dans la production d'électricité.
Je sais que c'est difficile de prendre ses responsabilités - disant cela, je me tourne un peu vers les socialistes, un petit peu vers M. Cochet. Vous préférez que ce soit nous qui les prenions. Eh bien nous le faisons, avec résolution...
M. François-Michel Gonnot. Avec enthousiasme !
M. Jean-Claude Lenoir.... Avec détermination, et, permettez-moi de le dire, avec une très grande fierté. C'est la raison pour laquelle j'invite cette assemblée à rejeter la question préalable de notre collègue Daniel Paul. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Dionis du Séjour. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur Paul. Il est vrai qu'il y a un grand écart entre votre soutien à la filière électronucléaire - quoi qu'on en pense par ailleurs - et votre opposition à la privatisation.
En écoutant aussi vos interruptions, monsieur Cochet : on retrouvait les clivages qui traversaient déjà la gauche plurielle. Ce débat est certes intéressant, mais la réalité est plus prosaïque : elle est que cette loi est la première dans son genre, et que sa deuxième lecture se déroule dans de bonnes conditions.
La vraie question est de savoir si cette loi sera à la hauteur des enjeux et des défis de la nation, et pour le déterminer nous devons continuer le débat. À ce propos, et pour citer les bons auteurs, je dirais que quand la maison brûle, les pompiers ne restent pas dans la caserne : ils montent dans le camion et ils éteignent l'incendie. Rejetons donc la question préalable et mettons-nous au travail.
M. Serge Poignant, rapporteur. Très bien !
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Claude Gatignol, premier orateur inscrit.
M. Claude Gatignol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte débattu aujourd'hui était très attendu, après sa lecture par le Sénat au mois de juin 2004. La levée de l'urgence - vous avez tenu votre promesse, monsieur le ministre - témoigne de la volonté du Gouvernement de permettre la plus large discussion sur un sujet dont je souligne la très grande importance : l'énergie. Nous devrions plutôt parler des énergies, tant les sources, les formes, les usages sont multiples.
C'est aussi un texte nécessaire. Plus que jamais, nous constatons que le progrès social venant d'une économie dynamique n'est possible que lorsqu'on dispose d'énergie sans restriction, en quantité suffisante pour tous. Énergie et niveau de vie sont intimement liés, la politique énergétique est stratégique pour un pays développé. Facteur de confort domestique ou d'amélioration des conditions de travail, gage de libertés et d'emplois par la mobilité permise, nécessité médicale, force industrielle, l'énergie doit être disponible en assurant la compétitivité d'un pays, sans pénaliser le pouvoir d'achat.
Mais il n'est pas envisageable de produire de l'énergie et de l'utiliser, sans se préoccuper de son impact sur l'environnement, au niveau local comme au niveau planétaire, et la réduction des émissions de gaz carbonique fait bien évidemment partie des objectifs à atteindre, dans l'esprit du traité de Kyoto.
Cependant, il serait absurde de ne pas mieux utiliser ce qui est mis à notre disposition et les efforts de maîtrise et d'économie d'énergie seront soutenus : l'efficacité énergétique est programmée dans ce texte d'orientation.
M. Claude Gatignol. Or un gisement existe : c'est l'habitat, source de plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, qui permet une forte diminution des émissions si on veut bien élargir la cible des incitations fiscales, en crédit d'impôt ou par la TVA à 5,5 %, contenues dans la loi de finances pour 2005. À cet égard, nous avons fait une avancée en utilisant le taux réduit de TVA à 5,5 % pour le bois. Ce sont tous les projets, dans tous les logements, habitation principale ou non, propriété ou location, qui doivent être concernés. À ce gisement écologique facile d'accès, s'ajoute un gisement d'emplois. Et ce doit être notre objectif. Telles sont les principales conclusions tirées des récentes rencontres parlementaires où vous avez bien voulu intervenir, monsieur le ministre. Je les reprend donc ici.
Les systèmes d'énergies renouvelables, complémentaires et individualisés, y gagneront un effet de grande série et verront leur coût amélioré.
Quant aux transports, l'application des normes européennes, la dernière étant la norme Euro IV, a permis une sensible amélioration de nos véhicules. La recherche chez les constructeurs et les pétroliers a abouti, en dix ans, à une forte diminution des émissions polluantes. Il est vrai que le parc français bénéficie du diesel à près de 70 % des immatriculations et se révèle très performant. L'office parlementaire des choix scientifiques prépare d'ailleurs un rapport sur la voiture de demain, qui sera rendu public en juin.
La place confirmée des carburants d'origine végétale - un triplement de la production d'ici à 2010 - est donc tout à fait intéressante et constituera une part de notre indépendance énergétique. Je rappelle que nous importons aujourd'hui 80 % du gazole distribué. La sensibilité de ce secteur au prix et à l'approvisionnement doit nourrir notre réflexion. En mai 2004, j'avais évoqué la possibilité d'un baril de pétrole à 50 dollars. Il a atteint 56 dollars avant-hier et, à la direction générale de l'énergie, que j'ai rencontrée il y a quelques jours, le chiffre de 75 dollars est considéré comme possible. Dans la motorisation des véhicules, la recherche a donc un grand espace : véhicule économe, à faibles émissions, véhicule électrique, véhicules hybrides sont des sujets d'actualité, en attendant les sauts technologiques qui, un jour peut-être, feront sortir des laboratoires les piles à hydrogène. De nouveau, j'évoque le rôle de veille et d'initiative que pourrait avoir une Agence nationale de l'hydrogène, laquelle existe pratiquement dans tous les pays avancés.
Mais ce texte est aussi l'aboutissement d'un long processus démocratique : débat public en 2003, débats parlementaires en 2004, deuxième lecture en 2005. Il contient les éléments de la politique énergétique française pour plusieurs décennies. Il est volontariste, il dit clairement ce qui doit être fait. Cela nous change de l'immobilisme subi sous le gouvernement socialiste empêtré dans ses atermoiements avec les Verts qui ont fragilisé la France dans les négociations à Bruxelles.
M. Serge Poignant, rapporteur. Tout à fait !
M. Claude Gatignol. Sans reprendre en détail le contenu de chaque article que le rapporteur a rappelé tout à l'heure, il me semble bon de souligner les objectifs recherchés, lesquels s'inscrivent dans un contexte européen et mondial : garantir la sécurité des approvisionnements, préserver l'environnement, rechercher le prix compétitif, assurer l'accès de tous à l'énergie. Pour cela, le projet de loi contient des moyens : relance de l'efficacité énergétique, lutte contre les gaspillages, développement de la recherche - à laquelle l'office parlementaire des choix scientifiques sera maintenant associé -, confirmation de la diversification des sources, dispositifs fiscaux incitatifs.
Avec réalisme, le Gouvernement confirme l'excellence de la filière nucléaire française reconnue par toutes les autorités de sûreté internationales. Les auditions récentes réalisées par nos collègues Bataille et Birraux, ou la conférence de l'Agence internationale de l'énergie atomique en début de semaine, l'ont prouvé si besoin était. Le choix d'une nouvelle série de réacteurs de troisième génération avec la construction du numéro un à Flamanville pour la France, est considéré comme un tournant industriel dans la continuité de la politique nationale. D'ailleurs, le record de consommation d'électricité établi le lundi 21 février, vers dix-neuf heures quinze, 86 024 mégawatts, témoigne des besoins de production en France et en Europe, sans oublier les interconnexions nécessaires. Ces chiffres sont signalés aussi bien par la commission de régulation de l'énergie que par le gestionnaire RTE : les besoins sont estimés à 1000 mégawatts supplémentaires par an à partir de 2008. Ils ne pourront être couverts que par des centrales à gaz ou à fioul. Voilà dans quelle situation nous a conduit l'attentisme de certains, alors que notre consommation d'électricité - à 95 % sans gaz carbonique - a cru de 3,9 % en 2003, de 2,2 % en 2004.
Grâce à une réflexion sereine, interministérielle et avec les parlementaires concernés, l'hydraulique, deuxième source d'électricité en France sans gaz carbonique, est maintenue dans son potentiel actuel et dans ses perspectives de développement futurs,...
M. Claude Gatignol. ...sans opposition avec une approche logique de la politique de l'eau.
Et j'insiste sur le fait que toute la place industrielle est ouverte aux autres sources d'énergie renouvelable, qu'elles soient végétales, solaires, géothermiques, éoliennes,...
M. Claude Gatignol. ...qui ne peuvent, et c'est tout à fait juste, s'exonérer des contraintes dues à leurs caractéristiques techniques, paysagères ou architecturales tout en bénéficiant d'argent public.
Le président Ollier, qui reste dans son cœur un élu de la montagne et des territoires ruraux...
M. Claude Gatignol. ... a tenté avec sagesse et réalisme de tenir un langage de vérité, repris par notre rapporteur Serge Poignant.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Et par vous-même, monsieur Gatignol !
M. Claude Gatignol. Je souligne ici leur travail et leur recherche de consensus et de compromis positifs.
Quant aux modifications de forme du texte, les débats en commission ont conduit à préférer, dans le consensus, l'architecture du texte établie en première lecture tout en reprenant les judicieux apports du Sénat qui ont enrichi le texte initial.
Face à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, il faut que la France soit en ordre de marche pour répondre à la concurrence d'une part, pour éviter toute pénurie d'autre part, mais aussi pour respecter nos engagements environnementaux.
Sur ce point, nous n'avons de leçons à recevoir de quiconque ni de quelque pays que ce soit, notre bilan global étant de loin le meilleur. Il ne s'agit pas de se focaliser sur les pourcentages, mais de raisonner en termes de bilan, notamment en matière d'émissions.
M. Claude Gatignol. Ce texte a l'ambition d'apporter des réponses en proposant de véritables orientations. C'est aussi une grande innovation dont le Gouvernement doit être félicité. N'oublions pas qu'il s'agit de la première loi d'orientation sur l'énergie !
Cette loi est d'autant plus importante et nécessaire que je constate avec regret qu'il n'y a pas de politique européenne de l'énergie aujourd'hui - François Dosé et Daniel Paul sont d'accord avec moi sur ce point -malgré les efforts de Nicole Fontaine, alors présidente du Parlement européen, ou de Loyola de Palacio au sein de la Commission. La France a donc un rôle important à jouer pour montrer la voie et être le moteur de la construction de l'Europe et de la mise en œuvre d'une stratégie énergétique européenne.
Le groupe UMP a participé et participera encore au débat avec le souci d'améliorer et si possible de simplifier. Il soutiendra ce texte, tout en exprimant son souhait que ce qui constitue la partie réglementaire, non législative, soit rapidement écrite et mise en œuvre. C'est une condition du succès des décisions du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme dans de nombreuses lois de la physique, l'énergie d'une part, la politique de l'autre, ont des périodes spécifiques. Ainsi la période en politique est-elle de cinq ans, soit une législature ou un mandat présidentiel, alors qu'en énergie elle est de cinquante ans au moins, décision et fonctionnement des installations compris, soit dix fois la période politique. Ces deux périodes de cinquante ans et de cinq ans peuvent sembler difficilement compatibles. Les instruments prenant en compte le long terme dans la politique énergétique sont donc indispensables. Ce processus devra être repris à la base et le processus de privatisation d'EDF et de GDF corrigé le moment venu.
Aujourd'hui, nous devons nous préparer à de grands rendez-vous de l'énergie. Arrivant à la fin d'un cycle, le secteur énergétique, qui depuis dix ans a pu réduire ses investissements productifs sans conséquences majeures, voit se profiler à l'horizon de grands rendez-vous qui nécessitent d'être préparés dès aujourd'hui. Plusieurs dates représentent ainsi des échéances décisives s'étalant de 2006 à 2045 et même 2080, soit trois quarts de siècle. Je vais rappeler ces dates.
2006 verra le terme des quinze années dévolues à la recherche par la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs. Selon la loi, début 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre.
En 2010, 21 % de la production électrique française doit provenir de sources d'énergies renouvelables - hydraulique, éolien, déchets urbains solides, bois et déchets de bois, biogaz - en vertu de la directive européenne du 27 septembre 2001. En 2003, ce pourcentage était encore de 17,3 %, grâce à l'hydraulique. Le rythme de développement des énergies renouvelables dans notre pays doit être accéléré, tout en obtenant de Bruxelles que l'effort effectué en faveur des énergies renouvelables tienne compte des résultats obtenus pour la production de chaleur.
2010 doit également voir la stabilisation des émissions françaises de gaz à effet de serre au niveau de 1990 en application des engagements de Kyoto. La France s'est engagée à ramener, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre - dioxyde de carbone CO2, méthane CH4, oxyde nitreux N2O, halocarbures - au niveau de 1990. Si, en 2002, les émissions françaises globales avaient baissé de 6 % par rapport au niveau de 1990, les rejets dus aux transports et au résidentiel ont fortement augmenté entre 1990 et 2001, menaçant le résultat global.
En 2015 devra être examinée la décision de remplacer les réacteurs nucléaires les plus anciens du parc d'EDF. Les premiers réacteurs nucléaires à eau pressurisée mis en service à Fessenheim, Bugey et Tricastin par EDF atteindront le cap de quarante années de fonctionnement en 2020. Certains d'entre eux ne pourront pas être prolongés au-delà de cette durée. Pour laisser ouverte la possibilité de les remplacer par d'autres réacteurs à cette date et compte tenu des délais de construction et de mise en service de tout réacteur nucléaire, il sera nécessaire de disposer des éléments de décision en 2015, le plus important étant l'existence d'un nouveau réacteur, testé en vraie grandeur sur au moins trois années.
M. Christian Bataille. C'est pourquoi la France doit disposer d'un démonstrateur EPR en état de marche, avant qu'il soit éventuellement décidé d'en faire le modèle de base du futur parc français.
2020 doit voir la commercialisation des piles à combustibles fonctionnant à l'hydrogène.
M. Christian Bataille. La consommation d'énergie dans les transports représente près du tiers de l'énergie consommée en France, avec les deux inconvénients majeurs qu'il s'agit de produits - essence, gazole, carburéacteurs - importés à 97 % et que cette utilisation est responsable de 30 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Permettant de produire de l'électricité à partir de l'oxygène de l'air et de l'hydrogène, la pile à combustible embarquée alimentant des moteurs électriques est, pour les transports terrestres, la solution idéale, dès lors que l'hydrogène est produit lui-même sans émission de gaz à effet de serre. La compétition mondiale sur cette technologie est d'ores et déjà très forte.
2025 représentera le pic de la production pétrolière.
M. Yves Cochet. Ce sera bien avant !
M. Christian Bataille. En 2003, les réserves prouvées de pétrole représentaient 41 années de production, un chiffre qui n'augmente plus depuis 1991. La production pétrolière culminera vers 2025.
M. Christian Bataille. S'agissant du gaz naturel, les réserves prouvées en 2003 représentaient 67 années de production. Tant pour le pétrole que pour le gaz naturel, des pénuries organisées apparaîtront bien avant les pénuries physiques. Le charbon disposait pour sa part en 2003 de réserves prouvées égales à 192 années de production.
M. Yves Cochet. Cela n'a aucun sens !
M. Christian Bataille. 2045 verra l'entrée en service d'une éventuelle nouvelle filière électronucléaire dite de génération IV.
Les réacteurs à eau légère - bouillante ou pressurisée - représentent près des trois quarts des 442 réacteurs en service dans le monde, cette filière l'ayant donc largement emporté sur toutes les autres. Toutefois, un renouvellement conceptuel est en cours pour imaginer d'autres types de réacteurs utilisant une gamme élargie de combustibles nucléaires, recyclant certains déchets radioactifs et pouvant servir non seulement à la production d'électricité mais aussi à celle de chaleur haute température pour l'industrie ou d'hydrogène pour les transports, ou bien encore - et c'est important - à la désalinisation de l'eau de mer.
M. Yves Cochet. Oh ! là ! là !
M. Christian Bataille. Une coopération internationale intense et débutant dans les toutes prochaines années, est indispensable pour espérer pouvoir disposer en 2045 de ces réacteurs de génération IV.
2080 verra, en cas de succès d'ITER, les débuts de l'énergie nucléaire de fusion.
M. Yves Cochet. C'est de la science-fiction !
M. Christian Bataille. Le projet ITER, dont le coût de construction et d'exploitation devrait dépasser 10 milliards d'euros, a pour but de démontrer la faisabilité de la fusion contrôlée autoentretenue. Selon les meilleurs spécialistes, vingt ans seront nécessaires pour construire et exploiter ITER, à quoi il faudra ajouter vingt années supplémentaires pour mettre au point un démonstrateur industriel et dix ans de plus pour construire la première centrale de fusion. L'humanité entrera alors dans le xxiie siècle.
La politique énergétique exige des décisions à cinquante ans au moins, qu'il faut assumer dès maintenant malgré un calendrier politique dont l'unité de temps est de cinq ans. Pour disposer des réponses adéquates lors des grands rendez-vous de l'énergie, il est indispensable de prendre des décisions de longue durée. Contrairement aux apparences, l'approvisionnement en énergie, loin d'être une question définitivement réglée dans les pays développés, nécessite des décisions courageuses, répondant au principe de réalité. Si l'on prend le seul exemple de l'électricité dans notre pays, on a considéré dans un passé encore très récent que la France était en surproduction attestée par un solde exportateur net important, et que du temps pouvait être donné au temps. La consommation française d'électricité a augmenté en 2003 et en 2004 en raison des vagues de froid de l'hiver, des températures plus élevées l'été, et surtout de la montée des nouveaux usages de l'électricité. RTE, le réseau de transport de l'électricité, prévoit l'apparition d'un déficit important en moyens de production pour notre pays. Alors que les hausses de prix de l'électricité sont attendues avec des conséquences redoutables pour la compétitivité de notre industrie et la solidarité nationale, le plus grand réalisme s'impose dans la définition de notre politique énergétique.
Sur une période de dix-sept années entre 1973 et 1990, la France, par une politique judicieuse et déterminée, a pu multiplier sa production d'électricité nucléaire par vingt, celle-ci atteignant finalement 75 % du total de la production électrique. À l'inverse, l'Allemagne, malgré des efforts considérables depuis bientôt quinze ans, ne parvient pas à faire réellement décoller sa production d'électricité à partir des énergies renouvelables qui, sur cette durée, n'aura augmenté que d'un facteur deux, et représente moins de 3 % du total.
En tout état de cause, dans les prochaines années, des investissements très importants devront être réalisés dans notre pays, par exemple pour le raffinage de produits pétroliers, le transport de gaz, les réseaux de transport et la production de l'électricité, le prix de l'énergie étant plus que jamais à la base de la compétitivité de l'économie.
C'est malheureusement dans ce contexte que le Gouvernement a décidé d'aller au-delà, contrairement à ce qui a été affirmé ce matin, de ses obligations européennes en transformant EDF et GDF d'établissements publics industriels et commerciaux en sociétés anonymes, alors que Bruxelles ne le demandait pas.
Notre groupe s'est opposé au funeste projet de loi relatif « au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ». Je répète que ce texte a en réalité préparé l'ouverture du capital qui débouchera inéluctablement sur la privatisation d'EDF et de GDF, avec la vente par appartements de leurs activités les plus rentables, l'abaissement du service public de l'électricité et du gaz dans une démarche qui privilégiera le court terme dans des entreprises dominées par une approche essentiellement financière, évolution catastrophique qu'il faudra corriger le moment venu !
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du secteur public de l'électricité, présentée par le gouvernement Jospin et que j'avais rapportée ici, à l'Assemblée, instituait au contraire le double processus de la loi d'orientation sur l'énergie pour le présent et la programmation pluriannuelle des investissements pour le long terme. Ce processus devra être repris à la base le moment venu pour nous permettre de réconcilier dans la durée le temps énergétique et le temps politique.
M. Jean Dionis du Séjour. En première lecture, j'avais eu l'occasion de saluer, au nom du groupe UDF, l'initiative du Gouvernement de proposer au Parlement un projet de loi d'orientation sur l'énergie. C'est une démarche novatrice qu'aucun gouvernement n'avait eu le courage et la volonté d'engager. Si cela était si facile, pourquoi les gouvernements précédents ne l'auraient-ils pas fait,...
M. Serge Poignant, rapporteur. Ça, c'est vrai !
M. Jean Dionis du Séjour.... d'autant que s'il y a un domaine où l'action publique exige d'être orientée et planifiée selon des objectifs à long terme, c'est bien le secteur énergétique ?
La vérité - nous la connaissons - est plus simple et plus cruelle. Si cela n'a pas été fait, c'était parce que c'était politiquement difficile. Chacun garde en mémoire les positions divergentes sur ce sujet sensible à l'intérieur de la majorité de Lionel Jospin.
Cela dit, nous avions dans le même temps regretté que la raison d'être de ce texte soit d'équilibrer une décision majeure, à savoir le lancement du programme EPR, et qu'il soit progressivement réduit, dans le contexte de la première lecture, à un élément de négociation afin de mieux faire passer le changement de statut d'EDF et de GDF.
Or, la situation énergétique de la France exige une démarche d'une toute autre nature et d'une toute autre ampleur. Merci donc, monsieur le ministre, d'avoir tenu parole en organisant cette deuxième lecture. La France n'est pas une île. Sa situation énergétique et sa politique sont forcément marquées par un environnement mondial dominé par trois réalités d'une importance considérable.
D'abord, l'épuisement prévisible, à l'horizon de quelques décennies, des réserves en hydrocarbures. Ne nous battons pas sur quelques années. Le fait énorme, massif, compte tenu de la place du pétrole dans notre société, est là. La production mondiale de pétrole commencera à décliner dans quelques années. Dans quarante, cinquante ans, le pétrole exploitable aura disparu de la planète, nous obligeant à une véritable révolution de nos comportements et de notre civilisation.
Dans le même temps, la croissance mondiale est très élevée - 5 % par an. C'est l'effet vertueux de la mondialisation, permettant une accélération des échanges et donc le décollage économique d'une partie importante de la population mondiale. Ce décollage a un corollaire mécanique dans le domaine énergétique, à savoir celui de l'accroissement extrêmement fort de la demande énergétique.
Enfin, les enjeux environnementaux liés aux conséquences directes de nos modes de consommation énergétique sont devenus majeurs. Je pense au réchauffement climatique, bien sûr, mais pas uniquement. L'UDF insistera, au cours de cette deuxième lecture, sur les enjeux de santé publique. Ce contexte nouveau et brutal aurait exigé une loi beaucoup plus ample, beaucoup plus normative, osons le dire : une loi de changement et de rupture.
C'est l'honneur du mouvement écologiste français d'avoir le premier posé les éléments de ce diagnostic et je tiens à saluer ici la contribution d'Yves Cochet aux travaux de notre assemblée. L'apport du mouvement écologiste a été, en ce domaine, décisif. A l'UDF, nous le reconnaissons bien volontiers. Il est d'ailleurs maintenant largement intégré dans la plupart des familles politiques composant notre assemblée, comme l'a montré l'adoption de la charte de l'environnement dans notre Constitution.
Mais que faire de ce diagnostic ? C'est la vraie question à laquelle doit ou aurait du répondre ce projet de loi d'orientation énergétique, et là nous retrouvons, et c'est normal, des positions idéologiques très différentes. Les écologistes, à qui je viens de tresser des louanges, retrouvent le confort de discours malthusiens - au nom de quoi refuser le nucléaire aujourd'hui ? - et certains d'entre nous, au contraire, basculent vers des positions que nous estimons outrageusement pro-nucléaires.
M. Yves Cochet. Et vous, vous êtes pour ou contre ?
M. Jean Dionis du Séjour. Dans ce débat, l'UDF apportera donc une contribution que nous espérons à la fois à la hauteur des enjeux et raisonnable, et cela dans cinq domaines principaux.
Premièrement, il faut prendre en compte la santé humaine comme objectif de notre politique énergétique. Dès la première lecture, l'UDF avait attiré l'attention de notre assemblée sur la nécessité d'élever la santé des Français au rang des objectifs de notre politique énergétique.
M. Serge Poignant, rapporteur. Exact !
M. Jean Dionis du Séjour. Il nous semblait primordial d'adopter cet objectif de préservation de la santé humaine aux côtés d'autres objectifs très importants, notamment la lutte contre l'effet de serre et le changement climatique. En effet, nous vivons à une époque où des pollutions qui sont des conséquences directes de nos choix énergétiques ont une incidence directe sur le développement de certaines maladies cardiovasculaires et de cancers - je pense tout spécialement au développement du cancer du poumon chez les non-fumeurs en milieu urbain. Le ministre, le président de la commission et notre rapporteur s'étaient engagés à travailler avec nous sur ce point en deuxième lecture. Cette parole a été tenue, ce dont nous les remercions, et cela alors que, depuis l'examen en première lecture de ce texte, la Charte de l'environnement a été votée par le Congrès. La définition de la politique énergétique française se devait de prendre en compte les nouveaux droits et besoins que la Charte de l'environnement proclame. Nous vous proposerons donc des amendements dans ce sens.
Deuxièmement : la mise en place d'une nouvelle gouvernance énergétique. Je l'ai déjà dit, l'action publique dans le domaine énergétique réclame l'orientation et la planification à long terme et cela d'autant plus que la France, à juste titre, a engagé sa parole à l'horizon 2050 en signant le protocole de Kyoto, en s'engageant à diminuer par quatre nos émissions de gaz à effets de serre.
A moyen terme aussi - cinq ans -, la France a donné sa parole à ses partenaires européens en signant les directives européennes concernant la part des énergies renouvelables à atteindre : 21 % en 2010. Parole donnée aussi lorsqu'elle a signé la directive concernant les biocarburants : 5, 75 % d'incorporation en 2010 dans les hydrocarburants.
Alors, en conscience, une question doit nous obséder. Je la poserai en reprenant la chanson de l'un de mes compatriotes, Francis Cabrel : Est-ce que ce monde est sérieux ? Avons-nous décidé d'être sérieux avec la parole de la France ? Avons-nous décidé d'être sérieux en matière énergétique et environnementale ?
Si oui, ce que nous espérons de toutes nos forces, alors il nous faut une planification à long terme - oui, j'ai bien dit planification, forcément indicative, mais ce n'est pas parce que ce concept a été caricaturé à l'Est qu'il doit nous faire peur, à nous gens de liberté - détaillant le chemin à emprunter pour honorer nos engagements internationaux. Où est-elle aujourd'hui ?
Il nous faut une articulation entre cette planification à long terme et notre gestion budgétaire annuelle. Où est-elle aujourd'hui ?
Il nous faut enfin un contrôle parlementaire sur le respect de la parole donnée de notre pays en matière énergétique et environnementale. Où est-il aujourd'hui ?
Force est de constater que ce projet de loi ne propose aucun instrument pour orienter de manière volontariste les besoins énergétiques du pays dans le sens de nos engagements à moyen et long terme. Le Parlement a certes voté en première lecture l'amendement du rapporteur Poignant qui crée un jaune budgétaire sur les moyens consacrés à la politique énergétique. Bon début, timide début ! Le groupe UDF vous proposera un dispositif plus ambitieux et lisible.
Toujours en matière de gouvernance énergétique, le groupe UDF veut saisir cette occasion pour défendre l'exigence d'un vrai régulateur du secteur de l'énergie déjà largement ouvert à la concurrence. Nous avons en effet déposé une série d'amendements qui renforcent les pouvoirs de contrôle et d'intervention de la CRÉ.
Troisièmement : la politique de développement de l'énergie nucléaire. La question du nucléaire et du lancement du nouveau réacteur EPR a focalisé l'essentiel de nos débats en première lecture. Pour l'UDF, il aurait fallu commencer par le calibrage de la demande. Le projet de loi fixe le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030 ce qui n'est sans doute pas suffisant. Mais à partir de cette expression des besoins, nous aurions pu définir politiquement le bouquet énergétique voulu pour notre nation en distribuant les rôles entre la production électronucléaire, la place des énergies fossiles et celle à réserver aux énergies renouvelables.
L'UDF avait approuvé la construction d'un démonstrateur EPR...
M. Yves Cochet. Elle a eu tort !
M. Jean Dionis du Séjour.... qui servira de solution de remplacement d'ici à 2015 en cas de dysfonctionnement structurel des centrales les plus anciennes, mais nous pensons que la question de fond concernant la filière électronucléaire française ne trouve pas de réponse dans ce texte.
Combien de centrales nucléaires devrons nous reconstruire pour remplacer le parc actuel et satisfaire aux besoins énergétiques de la nation et pour quelle puissance de production ? Nous n'avons pas répondu à cette question centrale. Pour notre part, nous reconnaissons le rôle positif et central du nucléaire dans l'offre énergétique française,...
M. Jean Dionis du Séjour.... mais nous sommes opposés, a priori, à un renouvellement à l'identique de notre parc nucléaire dont la production occupe aujourd'hui 78,2 % de la production brute totale d'électricité.
Pour obtenir une véritable diversification du bouquet énergétique français, il faut se fixer une règle simple : la production d'électricité nucléaire doit être recentrée sur la satisfaction de la base de notre demande énergétique ; le gaz naturel et les énergies renouvelables doivent monter en puissance pour satisfaire les besoins exprimés en semi-base et en pointe.
Quatrièmement : la place à donner aux énergies renouvelables. Les amendements adoptés en commission sur l'énergie hydraulique vont dans le bons sens et valorisent un atout majeur de notre pays pour augmenter la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique.
Mais notre commission est aussi revenue sur la question des éoliennes. Le groupe UDF reconnaît des avantages à la dernière proposition qu'elle a adoptée. Le pouvoir de décision est donné au préfet qui va pouvoir adapter une volonté nationale aux réalités climatiques, sociologiques des différents territoires français. Elle introduit dans notre droit la notion de zone de développement de l'éolien qui nous semble positive pour implanter des éoliennes là où elles ne causeront pas de préjudice grave à nos paysages et où leurs nuisances visuelles et sonores seront réduites.
Nous prenons acte de ces avancées et nous déposerons des amendements pour les compléter, amendements visant notamment à transférer ce pouvoir au conseil général et à faire obligation à celui-ci de produire un schéma directeur départemental d'implantation des éoliennes opposable aux tiers.
En revanche, en matière d'obligation d'achat, nous ne voyons pas l'intérêt de passer d'un plafond de 12 mégawatts, certes induisant artificiellement du saupoudrage territorial, à un plancher de 25 mégawatts qui mettra en difficulté de nombreux projets déjà réalisés ou en cours. Nous vous proposerons donc de réfléchir à la suppression de ces seuils, l'Etat gardant l'arme du niveau de l'obligation d'achat pour réguler cette filière.
Cinquièmement : faire des économies d'énergie dans le secteur du logement ancien une priorité nationale. Après les transports, le secteur du logement représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance - 46 % de la consommation d'énergie. Trente millions de bâtiments sont mal chauffés et mal isolés. Or, les technologies et les savoir-faire fiables existent pour atteindre un objectif ambitieux et cohérent avec le protocole de Kyoto.
En conclusion, le groupe UDF souhaite que cette deuxième lecture permettre un vrai débat, plus approfondi que celui de première lecture qui s'est fait sous pression de la loi sur le service public de l'électricité. L'énergie n'est pas un secteur comme un autre. Les enjeux, les risques sont énormes pour notre nation et je suis désolé de voir autant de bancs vides ici. Osons être sérieux en matière d'énergie ! Osons être audacieux !
M. François-Michel Gonnot. Pratiquement un an s'est écoulé depuis la première lecture et le paysage énergétique français et mondial a beaucoup évolué. Le prix du brut a augmenté de façon considérable et, semble-t-il, durable. Le protocole de Kyoto est entré en application. Nous avons observé sur le marché français et européen des tensions, voire des menaces de rupture dans l'approvisionnement électrique et gazier. Nous avons procédé au changement de statut d'EDF et de GDF. Et, depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz et de l'électricité est ouvert à la concurrence, pour les professionnels.
La deuxième lecture de ce projet de loi d'orientation sur l'énergie va nous permettre d'ajuster et de poursuivre nos réflexions. Tous les orateurs, ce matin, soulignent l'importance de ce texte et l'innovation qu'il constitue, en Europe et dans l'ensemble des pays occidentaux.
La France aura besoin à l'avenir d'augmenter sa capacité de production, et cela dans des proportions importantes. On estime en effet au niveau international que la consommation d'énergie va augmenter beaucoup plus que nos taux de croissance, même si nous sommes vertueux en matière d'économies d'énergie et malgré une politique volontariste en matière de maîtrise de l'énergie dans les domaines des transports, de l'industrie et naturellement du logement. Si nous voulons garantir notre indépendance et développer notre capacité à exporter notre électricité, nous devons diversifier notre production. Pour cela, nous aurons besoin de toutes les formes d'énergie.
Des dispositions très importantes ont été adoptées en première lecture par notre assemblée et par le Sénat, notamment en ce qui concerne l'EPR, que le Gouvernement et EDF mettent actuellement en œuvre.
Un certain nombre d'entre nous l'ont rappelé, il nous faudra à l'avenir recourir au gaz et à l'ensemble des énergies renouvelables.
En ce qui concerne l'électricité hydraulique, qui représente 12 % de notre production d'électricité, ce qui est une part importante, nous devrons faire en sorte que la loi sur l'eau, notamment, ne soit pas une entrave au développement de l'hydroélectricité. Nous y serons très attentifs. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé dans ce texte des dispositions qui nous permettront de poursuivre notre réflexion dans le cadre de la loi sur l'eau, sans naturellement prendre de décisions qui contrediraient nos propos.
M. François-Michel Gonnot. Il nous appartiendra naturellement de mettre en œuvre des décisions importantes qui ont fait l'objet d'un consensus, notamment en matière d'énergie solaire et thermique ou de biomasse. Certaines de ces décisions sont d'ores et déjà appliquées, à la satisfaction des opérateurs et des Français qui souhaitent recourir à ces énergies.
J'en viens à l'énergie éolienne, qui fait l'objet de nombreux débats. Si ces débats sont utiles et nécessaires, nous devons garder en mémoire, les uns et les autres, un certain nombre de préoccupations et admettre que les éoliennes posent, ici ou là, des problèmes eu égard à la sauvegarde de nos paysages. En dépit de quelques cas difficiles, de nombreux dossiers ont abouti, à la satisfaction des riverains et des élus et sans que soit remise en cause notre volonté de préserver le paysage. N'oublions pas que l'implantation des éoliennes concerne plusieurs dizaines de petites entreprises, souvent étrangères malheureusement, parfois françaises. Nous devons essayer de maintenir ces entreprises et les centaines d'emplois qu'elles représentent. Nos décisions doivent refléter notre volonté de construire une véritable filière française de l'énergie éolienne.
Montrons notre volonté de développer cette énergie qui, nous le savons bien, ne constituera qu'une faible part de notre production d'électricité. Nous devons respecter nos engagements internationaux, encourager cette filière et développer l'énergie éolienne là où c'est possible.
Nous allons examiner un amendement de la commission qui fera sans doute l'objet de longues discussions. Cet amendement vise à mettre en place deux dispositifs, dont le premier, qui correspond à la volonté de l'État et des élus de favoriser cette filière, consiste à instaurer des zones de développement éolien. Cela nous permettra d'augmenter notre production et favorisera la création d'une dizaine de projets dans les prochaines années. Nous devons encourager de tels projets, en espérant que les industriels français seront capables de construire des appareils français.
Nous devons également sortir d'un système qui a encouragé le mitage. En limitant l'obligation d'achat à 12 mégawatts, nous avons sans le vouloir encouragé les petits projets et le mitage que nous dénonçons aujourd'hui. Nous devrons aider les entreprises à effectuer dans de bonnes conditions le passage d'un projet de petite dimension à un projet s'inscrivant dans une zone de développement de l'énergie éolienne.
Nous avons fait au rapporteur un certain nombre de remarques, et il en a tenu compte. Nous ne doutons pas que le temps qui nous reste avant l'examen des articles portant sur l'énergie éolienne nous permettra de parvenir à un accord. Nous devons adresser des signes positifs à l'opinion publique, aux industriels de la filière ainsi qu'à l'ensemble des élus et des riverains qui acceptent ces projets, et ne pas leur donner le sentiment que nous privilégions une filière plutôt qu'une autre.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie que nous examinons traduit notre volonté de poser le principe, unanimement salué ici, d'un bouquet énergétique diversifié et équilibré, où toutes les énergies auront leur place, afin d'assurer à la France son indépendance et, dans un marché ouvert à la concurrence européenne, de développer ses capacités d'exportation. Je vous remercie.
M. Yves Cochet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je crois que nous n'y sommes pas du tout ! (Sourires.)
Lorsque vous êtes arrivé au pouvoir en 2002, monsieur le ministre, le prix moyen du baril de pétrole était de 26 dollars. En 2003, alors qu'un prétendu débat national sur l'énergie était organisé par votre prédécesseur, débat au demeurant tout à fait surréaliste et indigne de notre pays, le prix moyen du baril était de 31 dollars. L'an dernier, lorsque nous avons examiné ce projet de loi d'orientation en première lecture, il était en moyenne de 41 dollars. Cette année, depuis le 1er janvier, il n'a jamais été inférieur à 44 dollars, pour se situer aujourd'hui autour de 55 dollars.
M. le ministre délégué à l'industrie. Et vous pensez que c'est de notre faute ?
M. Yves Cochet. N'étant pas devin, je ne sais pas ce qu'il sera dans les prochains mois, mais je pense que cette évolution va se poursuivre, avec quelques fluctuations hebdomadaires comme cela se produit pour tous les marchés. Sur ce point, vous êtes quasiment aveugle, tout au moins dans ce projet de loi.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est pour cela que nous avons besoin du nucléaire !
M. Yves Cochet. J'en viens à un deuxième point, auquel vous avez fait allusion, monsieur le ministre : la dimension géopolitique et économique du marché des hydrocarbures, comme le montrent les tensions actuelles sur le marché du pétrole. Mais c'est beaucoup plus que cela ! Cette dimension existe, c'est un fait. Je reviendrai plus longuement sur la dimension géopolitique, à savoir comment, pourquoi et depuis quand, mais une chose est sûre : le pétrole, c'est la guerre. Et ce n'est pas terminé, hélas !
En ce qui concerne la dimension économique, nous sommes entrés dans une ère d'excès structurels de la demande sur l'offre, ce qui n'était jamais arrivé depuis 150 ans que nous sommes dans l'ère des hydrocarbures et notamment du pétrole. Cela change la donne, car nous passons d'un marché de la demande à un marché de l'offre. Or, les prix ne sont pas du tout les mêmes !
M. Jean-Pierre Nicolas. C'est pourquoi le nucléaire est nécessaire !
M. Yves Cochet. Il existe une autre dimension, totalement oubliée dans votre texte, monsieur le ministre, et que je développerai également en vous présentant mes amendements, c'est celle du déclin géologique ! Certains optimistes, aveugles, envisagent un pic de production entre 2020 et 2050, comme vous l'avez vous-même évoqué. Mais ce n'est pas du tout ce qui va se passer, car le pic sera atteint entre 2005 et 2010. C'est demain, presque demain matin ! C'est bel et bien un compte à rebours, dont nous devons absolument tenir compte dans une loi d'orientation qui va déterminer la politique énergétique de notre pays dans les vingt ou trente ans qui viennent. Si nous n'en tenons pas compte, nous sommes des irresponsables.
Troisième point, ce projet de loi aveugle et indigent, eu égard aux propositions qu'il contient, est en fait un leurre pour masquer la volonté, rappelée par un certain nombre d'orateurs, de relancer le nucléaire en France avec le démonstrateur EPR. Il y a sur ce point une extraordinaire contradiction démocratique : EDF a déjà accepté de construire un EPR, à Flamanville, dans la Manche, la commission nationale du débat public est déjà saisie, alors que nous sommes en train d'examiner le projet de loi. Nous, législateurs, n'avons pas encore décidé la construction d'un démonstrateur EPR, mais les opérations bureaucratiques et démocratiques sont déjà engagées. Je trouve cela scandaleux et très troublant !
Pour conclure, monsieur le président, je pense que la situation énergétique, qu'elle soit mondiale, européenne ou française, est d'un tout autre ordre de grandeur et que nous avons tous, mes chers collègues, et vous-même, monsieur le ministre, une responsabilité historique. L'avenir nous montrera que ce projet de loi n'aurait pas dû voir le jour. Dans quelques années, nous devrons revoir l'ensemble de la politique énergétique de ce pays. C'est pourquoi je vous proposerai tout à l'heure, dans le cadre de la discussion des articles, une autre politique.
M. le ministre délégué à l'industrie. C'est un peu court, monsieur Cochet !
M. Yves Cochet. Je le ferai plus longuement, monsieur le ministre, car j'ai déposé une cinquantaine d'amendements en ce sens !
M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette deuxième lecture par notre assemblée du projet de loi d'orientation de la politique énergétique de notre pays arrive à un moment où de récents événements - le prix du pétrole, la polémique sur l'approvisionnement de la France en gaz naturel ou encore la production d'électricité en Corse - démontrent l'impérieuse nécessité d'une politique énergétique impulsée avec détermination par l'État pour concrétiser quatre objectifs qui me paraissent fondamentaux car ils fondent le socle de notre société : la sécurité des approvisionnements, la préservation de l'environnement, la garantie de prix compétitifs de l'énergie et la garantie de l'accès de tous nos concitoyens à l'énergie dans un objectif de cohésion sociale.
Dans le contexte énergétique mondial que nous connaissons, alors que nous nous rapprochons inexorablement du fameux peack oil, c'est-à-dire du moment où l'on aura atteint le point culminant de l'extraction des produits pétroliers, la sécurité d'approvisionnement et, par voie de conséquence, les prix constituent à n'en pas douter un enjeu majeur.
Le texte qui nous est proposé, monsieur le ministre, prend en compte cette situation. En effet, chacun sait bien que l'énergie la plus abondante est celle que l'on ne consomme pas. Il est donc impératif de mettre l'accent sur la maîtrise de l'énergie. Un très gros effort a été réalisé dans l'industrie à la suite du choc pétrolier de 1974. Désormais, c'est dans les transports et les logements que doivent porter nos efforts. À cet effet, le développement des biocarburants et les certificats d'économie d'énergie constituent des pistes innovantes et intéressantes.
S'agissant des certificats d'économie d'énergie, il me semble utile de nous interroger, tout au moins pendant la période de démarrage, sur le niveau de la pénalité, son doublement et sa durée de validité.
Quant au recours aux énergies renouvelables, il s'avère indispensable, et l'on peut penser que le soutien à l'énergie solaire portera à terme ses fruits. Dans le domaine énergétique, le facteur temps doit toujours être pris en compte pour la mise au point de technologies et la construction d'équipements dont les conséquences sur les bilans énergétiques n'apparaissent que très lentement et progressivement.
L'énergie éolienne, qui suscite de nombreux débats et doit répondre au souhait affiché de couvrir 21 % de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables à l'horizon 2010, devrait faire l'objet de dispositions permettant un véritable « changement de braquet ».
En effet, si 76 % de la population se déclarent favorables à l'énergie éolienne, force est de constater - et je le constate chaque jour dans mon département - que ce type de production éclatée se heurte actuellement à des oppositions déterminées d'élus et de citoyens qui considèrent que la législation actuelle favorise le mitage de nos paysages ruraux et du littoral et renchérit sensiblement le coût de l'électricité. C'est pourquoi il me paraît de bon sens de nous diriger vers la création de véritables parcs nationaux éoliens en intéressant fiscalement toutes les communes concernées et pas seulement la commune d'implantation de ce type de production.
Cette stratégie pourra ainsi se prévaloir de l'intérêt général et n'être plus vouée aux gémonies par ceux qui considèrent que les rentes de situation actuelles, telles qu'elles sont précisées dans un avis de la CRÉ, favorisent davantage les intérêts particuliers que ceux des consommateurs d'électricité. Dans ce cadre, l'obligation d'achat pourrait être réservée aux installations d'une puissance supérieure à 20 mégawatts. En outre, ce dispositif diminuerait sensiblement le coût du raccordement au réseau de transport et militerait en faveur de la nécessaire diminution des charges de contribution au service public de l'électricité afin que le prix de l'électricité ne devienne pas dissuasif pour les utilisateurs, quels qu'ils soient.
Quant au nucléaire, il faut être lucide, il est indispensable...
M. Jean-Pierre Nicolas.... non seulement en France, mais également dans l'ensemble du monde développé, y compris en Chine et en Inde...
M. Yves Cochet. Et en Iran !
M. Jean-Pierre Nicolas.... si l'on veut faire la soudure avec les énergies abondantes, mais dont la production est encore lointaine, que sont la fusion ou l'hydrogène. Nous n'avons pas d'autre solution énergétique pour faire fonctionner en base nos centrales électriques.
Certes, le nucléaire ne règle pas tous les problèmes de notre bilan énergétique et la part du gaz naturel, compte tenu des réserves mondiales, de leur diversification géopolitique et de la dimension de l'opérateur national, ira grandissant. Mais partout dans le monde et en Europe - je pense à la Finlande et à la Suisse -, une vraie réflexion sur le nucléaire commence à se faire jour, car celui-ci semble le mieux à même de préserver notre niveau de vie.
M. Jean-Pierre Nicolas. Alors, monsieur le ministre, donnons à notre pays l'impulsion nécessaire pour que la France occupe dans le monde la place qui doit être la sienne, c'est-à-dire la première dans l'industrie électronucléaire.
Je souhaite que ce débat énergétique, dont les conclusions sont fondamentales pour notre économie et notre société, fasse, sur ces bancs, l'objet d'un large consensus. Connaissant, monsieur le ministre, votre ambition pour notre pays, je suis persuadé que vous saurez prendre les décisions permettant à la France de se doter d'un système énergétique à la hauteur des enjeux de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier tous les orateurs qui ont exprimé des préoccupations tournées vers l'avenir et qui ne sont d'ailleurs pas si éloignées les unes des autres. Hormis M. Cochet, qui apporte dans un débat l'élément d'originalité, mais dont la voix est fort utile, je note un relatif consensus sur la problématique et sur les solutions que, d'un gouvernement à l'autre, à quelques nuances près, non négligeables, on y apporte.
Je remercie le rapporteur, M. Poignant, de l'excellent travail de synthèse qu'il a réalisé, un travail difficile après une première lecture, avec le souci de faire le tri dans tout ce qui a été dit.
Le président Ollier, sur la question passionnée et délicate des éoliennes, essaie de faire un travail de synthèse pas facile, et je l'en remercie.
M. Dosé s'est exprimé avec beaucoup d'honnêteté intellectuelle, gardant naturellement ses idées, mais les faisant valoir avec beaucoup de modération et grâce à un argumentaire qui mérite d'être entendu. J'ai été très agréablement impressionné par son objectivité. Bien sûr, l'exception d'irrecevabilité était un genre obligé, monsieur Dosé, auquel vous ne vous êtes pas trop attaché, et vous avez bien fait car l'essentiel était d'entendre un message de fond, et vous nous l'avez donné.
À M. Paul, je veux dire que nous sommes d'accord sur beaucoup de choses, mais il a évidemment éprouvé le besoin de revenir sur l'ouverture du capital d'EDF qui est évidemment, pour le Parti communiste, inacceptable et qu'il n'a pas été accepté. Ce n'était pas le sujet de la loi d'orientation puisque ce sujet est derrière nous, mais je comprends qu'il l'ait abordé : il voulait montrer à l'Assemblée que le Parti communiste ne renonçait pas à ses principes, ce dont nous étions totalement convaincus.
Je veux remercier les orateurs de la majorité qui ont apporté un soutien sans faille au Gouvernement.
Je retiens deux sujets de débat.
Premier sujet : le crédit d'impôt, évoqué à une ou deux reprises, et la question de savoir si on l'étend aux résidences secondaires et aux bailleurs. Le bailleur peut le déduire des recettes de loyer qu'il reçoit ; il bénéficie donc déjà d'une déductibilité. Quant à la résidence secondaire, il faut se poser la question de la rentabilité par rapport à une occupation nécessairement temporaire. C'est un sujet de débat.
M. Claude Gatignol. Effectivement !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il y a un coût, monsieur Gatignol, et il faut bien le mesurer !
Deuxième sujet : les éoliennes. J'espère que nous arriverons à un accord par le jeu des amendements, mais il m'a semblé que tout le monde partageait les deux mêmes préoccupations : maintenir et développer notre capacité en énergie électrique éolienne - je crois que personne n'en demande la suppression ou la réduction - et, en même temps, préserver nos paysages. Même si cela paraît parfois un peu difficile à concilier, nous allons essayer de le faire. À cet égard, l'argument de M. Dosé était assez juste : en fait, tout est une question de jugement. Il est des endroits où l'on ne porte pas atteinte au paysage en installant des éoliennes, même en nombre important, et d'autres où une seule éolienne est de trop parce que le paysage ne s'y prête pas.
J'en profite pour rappeler quelques chiffres, en réponse à M. Cochet pour qui ce qui a été fait est le résultat de l'action du gouvernement précédent.
Au début de 2002, il y avait 100 mégawatts installés et 405 au début de 2005.
À ce jour, 363 projets sont déposés pour 2 525 mégawatts. Ils sont en attente de permis de construire.
Entre 2002 et 2004, 175 permis de construire ont été délivrés pour 825 mégawatts. Sur ces 175, 80 font l'objet d'un contentieux - 50 % de contentieux sur les permis délivrés, c'est important - et 95 projets ont donné lieu à un refus de permis de construire, ce qui représentait à peu près 475 mégawatts.
L'éolien est donc en progression, mais celle-ci est difficile et se heurte à des obstacles. S'agissant du risque de mitage, un équilibre devra être trouvé, et ce sera certainement un des sujets importants dont nous aurons à discuter dans le cadre ce texte. En tout cas, je le dis à l'Assemblée mais elle en est consciente, c'est sans aucun doute la principale préoccupation de l'opinion publique ; je le constate à la lecture des titres des journaux. Nous devons donc être sages et montrer que le Parlement, dans toute sa diversité, est capable de trouver une solution.
Encore une fois, la demande est réelle ; il existe une volonté pour davantage d'éolien, c'est incontestable. Par conséquent, une disposition qui empêcherait cette progression ne serait pas acceptée par le pays, mais en même temps, une disposition qui ne tiendrait pas compte de la préservation des paysages ne serait pas non plus comprise. Il faut donc trouver cet équilibre et, dans nos passions, nous devons les uns et les autres arriver à tenir compte du point de vue adverse.
En ce qui concerne l'EPR, je rappelle qu'il s'agit d'un démonstrateur, pas d'une tête de série. La question du renouvellement du parc ne se posera qu'en 2015 puisque le parc est à renouveler aux alentours de 2020 et qu'il faut cinq ans pour construire un EPR.
À M. Cochet, qui se scandalise que la commission nationale du débat public soit déjà à l'œuvre - j'ai envie de dire enfin ! -, je réponds que la loi d'orientation sur l'énergie n'a pas pour objet de prendre la décision en matière d'EPR ! Le Gouvernement encourage la politique, mais, formellement, juridiquement, monsieur Cochet, c'est le conseil d'administration d'EDF qui prend la décision.
M. Yves Cochet. On l'a un peu forcé !
M. le ministre délégué à l'industrie. Je ne me cache pas derrière mon doigt !
Naturellement, le Gouvernement l'a voulu. C'est une responsabilité gouvernementale, il n'y a aucun doute ! Le Gouvernement a pris ses responsabilités. Mais que l'Assemblée n'y voit pas d'offense : ce n'est pas dans la loi d'orientation sur l'énergie que la décision doit être prise.
M. Yves Cochet. C'est fort dommage sur un sujet aussi important !
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Cochet, vous avez un petit peu de retard : le choix du nucléaire a été fait dans les années 70 !
M. Yves Cochet. Par M. Messmer !
M. le ministre délégué à l'industrie. Il n'y a donc pas de décision à prendre par rapport à ce choix historique. Nous nous situons dans la continuité de ce choix. Simplement, nous n'avons pas décidé de l'interrompre, comme vous l'auriez sans doute souhaité et comme vous aviez malencontreusement commencé à le faire avec l'arrêt de Superphénix - arrêt malheureux, terrible, faisant prendre du retard à la recherche française qui avait une génération d'avance !
M. François Loncle. Mais non !
M. Yves Cochet. Vous voulez le faire redémarrer ?
M. le ministre délégué à l'industrie. Par votre faute, vous avez handicapé la recherche française ! Vous nous avez fait courir le risque - le risque seulement, parce que les savants français sont de très bonne qualité - de nous faire perdre notre grand avantage compétitif.
Et puisque vous en doutez encore, monsieur Cochet, je regrette que vous ne soyez pas venu à Bercy au forum que nous avions organisé à l'initiative de l'AIEA, l'Agence internationale pour l'énergie atomique, dirigée par M. Mohamed ElBaradei. 74 pays y étaient représentés, dont 26 par un ministre ! Et je peux vous dire que pour la France, c'était un grand honneur car un grand hommage lui a été rendu par la communauté internationale : 74 pays en admiration devant les choix historiques qu'avait faits la France ! 74 pays en admiration devant le choix des années 70 et devant le consensus politique remarquable - à votre exception près - qui, jusqu'à aujourd'hui, a permis de poursuivre cette politique.
J'ai été étonné du ton que vous avez employé pour parler du prix du pétrole, monsieur Cochet, car je suis totalement d'accord avec votre constat ! Il n'y a pas de différence entre nous. Vous dites que notre pensée est indigente, mais moi aussi je regarde le prix du baril de pétrole, je constate comme vous qu'il s'envole et je pense comme vous qu'il est infiniment probable que la tendance à la hausse soit pérenne ! Le problème est que nous n'avons pas l'air d'en tirer tous les deux les mêmes conséquences ! Pour ma part, j'ai le sentiment que la France a le devoir, face à cette problématique, de faire tout ce qu'elle peut pour développer toutes les énergies alternatives,...
M. Yves Cochet. Et les choix budgétaires ?
M. le ministre délégué à l'industrie. ...toutes les énergies alternatives : les énergies renouvelables et les autres, et donc le nucléaire aussi,...
M. Yves Cochet. Ça coûte trop cher !
M. le ministre délégué à l'industrie. ...qui, par rapport au CO2, est tout de même la meilleure solution.
M. Yves Cochet. Bien sûr que non !
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais bien sûr que si ! Je connais le sophisme que vous développez, monsieur Cochet ; il est intéressant, intelligent, mais il n'est qu'un sophisme !
En tout cas, nous, nous tirons du prix du pétrole des conséquences et une politique, alors que, vous, en dehors des éoliennes, vous n'en tirez aucune. Certes, vous avez conscience que le pétrole atteindra un jour des prix inabordables, et qu'il est une source considérable de pollution. Je suis également d'accord avec vous pour considérer qu'il fait courir au monde de graves risques de guerre - et d'ailleurs souvent bien plus que des risques.
M. Yves Cochet. Une guerre bien réelle !
M. le ministre délégué à l'industrie. Mais, de tout cela, vous ne tirez aucune conséquence...
M. le ministre délégué à l'industrie. ...en dehors de la promotion des éoliennes, ce qui est un peu court. Le Gouvernement et la quasi-totalité de l'Assemblée nationale en concluent, eux, qu'il faut absolument développer toutes les autres formes d'énergie, et vous devrez vous montrer vraiment très habile, cet après-midi, lors de la discussion des articles, pour nous convaincre qu'il y a un autre choix possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique
Rapport, n° 2167, de M. Frédéric Reiss.

References: l'article 45
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 10
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