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Timestamp: 2017-10-23 17:13:11+00:00

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° La Cour Constitutionnelle du Mali invalide en 2001 une loi de révision ad referendum - LA CONSTITUTION EN AFRIQUE
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17 décembre 2007 1 17 /12 /décembre /2007 06:27
° La Cour Constitutionnelle du Mali invalide en 2001 une loi de révision ad referendum
Arrêt n° 01 – 128 du 12 Décembre 2001
Vu la loi organique n° 97-010 du 11 février 1997 sur la Cour Constitutionnelle ;
Vu le décret n° 94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle ;
Les Rapporteurs entendus en leurs rapports ;
[1] Considérant que par requêtes écrites en date des 13 et 20 novembre 2001 enregistrées au greffe de la Cour Constitutionnelle les 13 et 20 novembre 2001 sous les numéros 46 et 51 émanant respectivement de MM Boubou KOITA, Alphonse Oya DEMBELE, Karamoko OUEDRAGO, Haby DOUCOURE, TELLY Lala DANSIRA, Koungarma KODIO, Bafotigui DIALLO, Hamadi MACALOU, Jacques A. TOGO, Claudias DEMBELLE, Foulaké KONE, Mamadou FAMANTA, DIARRA Haoua OUATTARA, Bouréma O. DOLLO, SANGARE Oumou BA, Ibrahima SOGOBA, Bakary KONE, Kadari BAMBA, Bocar SALL, Amadou SERY et Modibo CAMARA députés à l'Assemblée Nationale et de MM. Koungarma KODIO, Hamoro DIARRA, Modibo CAMARA, Bafotigui DIALLO, Claudias DEMBELE, Makan TRAORE, Kadari BAMBA, Bouréma Ogobara DOLO, Amadou SERY, Ibrahima SOGOBA, Hamidou KEITA, Jacques A.TOGO, Mamadou DIARRASSOUBA, Amadou Bakary COULIBALY, Foulaké KONE, Oya Alphonse DEMBELE, Abdoulaye DEMBELE, Haby DOUCOURE, Karamoko OUEDRAGO et Bocar SALL tous députés à l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a été saisie afin de déclarer la loi n° 00-54/AN-RM portant révision de la Constitution du 25 février 1992 votée le 21 juillet 2000 inconstitutionnelle ;
[2] Considérant que dans leur requête du 13 novembre 2001 les requérants écrivent comme motifs que :
Au terme de l'alinéa 2 du même article " le projet ou la proposition de révision doit être votée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. La révision n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum. " Avant cette formalité, il y a lieu de considérer la loi portant révision de la constitution comme appartenant à la classe des " autres catégories de lois " désignée par l'article 88 alinéa 2 de la constitution, donc susceptible de recours en inconstitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle, conformément aux prescriptions de la loi n° 97-010 du 11 Février 1997 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle. L'article 88 de la Constitution de 1992 stipule : " Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des Conseillers Nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême. "
L'article 5 de la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 est une atteinte grave aux libertés publiques reconnues par la Constitution de 1992. L'article 5 (nouveau) n'engage plus l'Etat dans la reconnaissance et la garantie des droits d'aller et venir, du libre choix de la résidence, de la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation. " (cf. Avis n° 01-001 / Référendum du 04 Octobre 2001 de la Cour Constitutionnelle)
L'article 26 de la loi n° 97-010 du 11 Février 1997 dispose : - alinéa 1 : " La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats. " L'alinéa 2 ajoute " Qu'à ce titre, elle est consultée par le Gouvernement pour l'organisation des opérations de référendum. Elle porte toutes observations qu'elle juge utiles. " Or la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 qui doit être soumise au référendum vide l'article 41 de la Constitution de 1992 de cette compétence essentielle dévolue à la Cour Constitutionnelle, en ce qu'en son article 41 (nouveau), il " ne permet plus à la Cour Constitutionnelle de donner un avis sur la révision constitutionnelle qui est un acte d'intérêt national évident " (cf. avis n° 01-001 / Référendum du 04 Octobre 2001).
L'article 95 (nouveau) accorde en réalité une immunité constitutionnelle au Président de la République pour les crimes et délits commis dans l'exercice de ses fonctions.
L'article 91 (nouveau) porte le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle de sept (7) ans à neuf (9) ans non renouvelable. L'alinéa 2 précise : " Les membres de la Cour Constitutionnelle, qui portent le titre de Conseillers, sont renouvelables par tiers tous les trois ans dans les conditions déterminées par une loi organique ". L'article 122 (nouveau) déterminant certaines dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême d'une part et à la nomination des trois membres de la Cour Constitutionnelle par le Président du haut conseil des collectivités d'autre part, n'a pas prévu expressément si les nouvelles dispositions de la loi du 21/07/2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 sont applicables ou non à l'actuelle Cour Constitutionnelle dont les membres ont été nommés en 2001 pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois (cf. article 91 de la constitution de 1992). Cette imprécision sera préjudiciable après approbation par référendum de la loi portant révision de la constitution de 1992."
[3] Considérant que dans leur requête en date du 20 novembre 2001 les requérants écrivent comme motifs que :
Attendu que l'article 125 de la loi n° 00-58 du 30 août 2000 portant loi électorale, modifiée par la loi n° 01-065 du 13 juillet 2001, stipule " les électeurs sont convoqués par un décret pris en conseil des Ministres. Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l'alinéa ci-dessus. "
Que conformément à cet article le Gouvernement a publié dans le journal Officiel Spécial n°5 du 18 Octobre 2001 :
- le décret n° 01-502/P-RM du 18 Octobre 2001 portant convocation du collège électoral en vue du référendum sur le projet de révision de la Constitution du 25 Février 1992 ;
- la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 ;
- le décret n° 01-503 du 18 Octobre 2001 portant ouverture et clôture de la campagne électorale à l'occasion du référendum sur le projet de révision de la Constitution du 25 Février 1992.
Que cette publication diffère fondamentalement d'avec le texte adopté par l'Assemblée Nationale, en ce sens que certains articles de la loi publiée ne sont pas identiques à ceux votés par l'Assemblée nationale, notamment les articles (nouveaux) 28, 32, 37, 46, 70, 80-1, 85, 99 et 103 de la loi n° 00-54/AN-RM du 21 juillet 2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Que par ailleurs, la mention " Commandeur de l'ordre National " inscrite au dessous de la signature du Président de l'Assemblée Nationale, a disparu de la loi publiée dans le Journal Officiel Spécial n° 5 du 18 Octobre 2001.
Attendu que ces motifs graves prouvent à suffisance l'infaisabilité du référendum à la date du 23 décembre 2001 prévu pour le scrutin. "
[4] Considérant que le Gouvernement, saisi par lettre n° 0055/P.CCM en date du 06 Décembre 2001 en vue de recueillir ses mémoires en défense, a répondu le 12.12.2001 en concluant au rejet de la requête pour incompétence de la Cour, défaut de qualité des saisissants, et non respect des conditions de délai pour saisir ;
[5] Considérant que les deux requêtes introduites par les députés signataires appartenant tous au groupe parlementaire du Rassemblement pour le Mali ont toutes deux le même objet à savoir déclarer la loi n° 00-54/AN-RM du 21 Juillet 2000 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 publiée au Journal Officiel de la République du Mali Spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y répondre par un même et unique arrêt.
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :
[6] Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la Constitution la loi est votée par l'Assemblée Nationale à la majorité simple s'il s'agit d'une loi ordinaire ; que pour les lois organiques le même article prévoit qu'elles sont votées par au moins la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale après que le projet ou la proposition de loi ait été déposé pendant au moins quinze (15) jours sur son bureau.
[7] Considérant que l'article 118 de la Constitution dispose que le projet ou la proposition de révision de la Constitution doit être votée par l'Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres et que ladite révision ne sera définitive que si elle est approuvée par référendum ;
[8] Considérant que de ces dispositions constitutionnelles il ressort que la loi est l'œuvre de l'Assemblée Nationale qui est seule habilitée à la voter.
[9] Considérant que l'article 88 de la Constitution dispose : Les lois organiques sont soumises par le Premier Ministre à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation. Les autres catégories de lois, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par le Président de l'Assemblée Nationale ou un dixième des députés, soit par le Président du Haut Conseil des Collectivités ou un dixième des conseillers nationaux, soit par le Président de la Cour Suprême ;
[10] Considérant que la loi portant révision de la constitution qui est l'objet du référendum n'étant pas une loi organique fait donc partie des autres catégories de lois prévues à l'article 88 de la Constitution ; qu'en conséquence elle est susceptible de recours en contrôle de constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle ;
[11] Considérant que le contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la constitution consiste à l'analyser pour déterminer si l'autorité qui en a pris l'initiative est habilitée à le faire de par la Constitution, si le quorum indiqué par la Constitution a été atteint lors de son vote par l'Assemblée Nationale, si son vote n'a pas eu lieu alors qu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et enfin si elle n'a pas révisé les normes qui de par la Constitution ne peuvent faire l'objet d'une révision ;
[12] Considérant que ce contrôle participe aussi de la mission de régulation des activités des pouvoirs publics qui est dévolue à la Cour Constitutionnelle aux termes de l'article 85 de la Constitution ; que cette mission, en matière d'adoption de la loi portant révision de la Constitution par l'Assemblée Nationale, consiste à examiner la régularité du processus de ladite adoption par rapport et à la Constitution et aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; que la mission de régulation des activités des pouvoirs publics permet de faire respecter par les pouvoirs publics leurs prérogatives et les procédures de leur mise en œuvre ;
[13] Considérant que les deux requêtes introduites auprès de la Cour Constitutionnelle ont toutes les deux été signées par au moins vingt députés soit plus du dixième du nombre des députés composant l'Assemblée Nationale ; qu'en application de l'article 88 de la constitution ci-dessus évoqué les deux requêtes sont recevables en leur forme ;
[14] Considérant que l'Assemblée Nationale a été saisie par le Président de la République le 22 Octobre 1999 d'un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 ; que ledit projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale, après amendements, en sa séance du 21 juillet 2000 par 120 voix pour ; 07 voix contre et 0 abstention ; qu'en conséquence la loi n° 00-54/AN-RM adoptée le 21 Juillet 2000, a été régulièrement votée ;
[15] Considérant que les motifs énoncés dans la requête en date du 13 Novembre 2001 tendent à faire déclarer que les modifications envisagées dans les dispositions de la Constitution sont inconstitutionnelles en se basant en partie sur l'avis que la Cour Constitutionnelle a donné au Président de la République, initiateur de la révision constitutionnelle ;
[16] Considérant que l'avis n° 01-001/Référendum du 4 Octobre 2001 de la Cour Constitutionnelle, délivré en application de l'article 41 de la Constitution est, comme tout avis non déclaré contraignant, un avis qui ne lie pas son destinataire donc dont il peut ne pas être tenu compte sans pour autant vicier la procédure de la révision constitutionnelle ; que cet avis est juridique, exclusivement, qu'il a porté sur la régularité de la procédure de la révision constitutionnelle et sur certaines nouvelles dispositions qui créent une contrariété dans le texte constitutionnel ou constituent une régression dans la promotion et ou la protection des droits de la personne humaine et dans la transparence en matière de gestion des affaires publiques ;
[17] Considérant que la loi portant révision constitutionnelle ne saurait être inconstitutionnelle de par les matières qu'elle a traitées dès lors qu'elle n'a pas révisé la forme républicaine et la laïcité de l'Etat, ou le multipartisme ; qu'en outre la procédure de son élaboration et de son vote a été régulière ; qu'en conséquence il y a lieu d'écarter les motifs évoqués dans la requête en date du 13 Novembre 2001 comme non fondés ;
[18] Considérant que la loi est votée en toutes matières, exclusivement, par l'Assemblée Nationale, que le vote de la loi au sein de cette institution a lieu conformément aux dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale ; que les termes de la loi sont votés en séance plénière, article par article et dans son entièreté ainsi qu'il ressort des dispositions du titre deuxième intitulé : procédure législative (articles 50 à 85) dudit règlement intérieur ;
[19] Considérant que la loi adoptée par l'Assemblée nationale doit être publiée telle qu'elle l'a été au Journal Officiel conformément aux termes de l'article 69 de la Constitution ; que toute modification de la loi déjà votée doit se faire par un autre vote à l'Assemblée Nationale ;
[20] Considérant qu'il ressort de la lecture de l'article 118 de la Constitution que c'est le projet ou la proposition de révision votée à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Nationale qui peut et doit être soumis au référendum pour approbation ;
[21] Considérant qu'à la lecture de la loi portant révision constitutionnelle telle qu'elle est publiée au Journal Officiel de la République du Mali numéro spécial du 18 Octobre 2001 il apparaît une dissemblance entre les contenus de texte avec celui voté par l'Assemblée nationale en plusieurs de ses articles dont : 25, 28, 32, 36, 37, 40, 46, 57, 70, 81, 85, 99, 103 et 105 ;
[22] Considérant que le Président de la République, seul, peut demander une seconde lecture de la loi votée, pour la faire modifier par l'Assemblée Nationale avant sa promulgation ; que dans le cas présent, toutes " corrections " ou modifications de la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 doivent faire l'objet d'un nouveau vote de l'Assemblée Nationale saisie pour une seconde lecture par le Président de la République ;
[23] Considérant que le Gouvernement, responsable de la rédaction et de la publication du Journal Officiel de la République, doit, en matière de référendum portant sur une révision de la constitution, faire publier au Journal Officiel le texte à soumettre au suffrage du peuple en application de l'article 125 de la loi électorale ;
[24] Considérant que si le texte publié est différent de celui voté par l'Assemblée Nationale il est en toute logique inconstitutionnel car n'ayant pas été voté dans son entièreté et tel quel par l'Assemblée Nationale à la majorité requise conformément à la Constitution ; qu'en l'espèce le texte publié dans le Journal Officiel le 18 Octobre 2001 est différent en plusieurs de ses dispositions du texte voté par l'Assemblée Nationale le 21 Juillet 2000 ; qu'il y a donc lieu de déclarer la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 telle que publiée au Journal Officiel spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle ;
Article 1er : Déclare les requêtes des députés du Groupe parlementaire du Rassemblement pour le Mali (R.P.M.) recevables ;
Article 2 : Rejette la requête en date du 13 novembre 2001 ;
Article 3 : Déclare la loi portant révision de la Constitution du 25 Février 1992 telle que publiée au Journal Officiel spécial n° 5 du 18 Octobre 2001 inconstitutionnelle.
Article 4 : Ordonne la notification du présent arrêt aux requérants, au Premier Ministre et sa publication au Journal Officiel.
Ont siégé à Bamako les 11 et 12 Décembre 2001
Abderhamane Baba TOURE, Président
Cheick TRAORE, Conseiller
Mme SIDIBE Aïssata CISSE, Conseiller
Mme OUATTARA Aïssata COULIBALY, Conseiller
Mme Aïssata MALLE, Conseiller
MM. Mamadou OUATTARA, Conseiller
Boureïma KANSAYE, Conseiller
Avec l'assistance de Maître Mamoudou KONE, Greffier en Chef

References: l'article 88
 L'article 88

L'article 5
 L'article 5

L'article 26
 l'article 41

L'article 95

L'article 91
 L'article 122
 l'article 125
 l'article 70
 l'article 118
 l'article 88
 l'article 88
 l'article 85
 l'article 88
 l'article 41
 l'article 69
 l'article 118
 l'article 125