Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000407202&dateTexte=20020428
Timestamp: 2018-01-21 22:55:17+00:00

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Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial | Legifrance
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Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
Arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
Le présent décret a pour objet de réformer les dispositifs d'agrément des équipements de tourisme social basés sur l'arrêté du 27-03-1969 relatif à l'agrément des villages de vacances à but non lucratif, relevant du ministère chargé du tourisme, et sur l'arrêté du 23-11-1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, relevant du ministère chargé des affaires sociales. Une concertation avec les associations de tourisme et les ministères concernés par le volet social du tourisme a été conduite afin de déterminer la nécessité du maintien de telles procédures. Elle a permis de mettre en évidence le besoin des prescripteurs sociaux, comme les caisses d'allocations familiales ou la fonction publique, de disposer d'un élément d'identification des prestataires de tourisme ayant une vocation sociale et disposant d'une maîtrise de l'accueil des populations visées. Dans le cadre de cette démarche, les critères et l'approche des dispositifs actuels ne correspondent plus au développement des politiques d'accès au droit aux vacances, notamment en application de la loi 98-657 du 29-07-1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, les arrêtés de 1969 et de 1990 effectuent, sur la base de critères souvent obsolètes, une analyse circonscrite à chaque maison familiale de vacances ou village de vacances pris individuellement. Or, l'identification demandée par les prescripteurs doit porter sur une validation de l'ensemble des actions de professionnalisation, de formation et de cohésion sociale entreprises par les associations et fédérations pour permettre l'accueil des publics visés dans les équipements. Cette approche d'ensemble permet, en outre, aux services fiscaux, de disposer de critères d'analyse de l'activité des associations nationales pour l'application de l'instruction fiscale du 15- 09-1998. Le présent décret répond également au souci de simplification administrative dans la mesure où il crée un régime unique d'agrément qui se substituera au double régime actuellement en vigueur fondé sur les arrêtés de 1969 et de 1990. Le nouveau dispositif s'organise de la manière suivante : - un agrément national d'association du tourisme social et familial est attribué a l'association ou à la mutuelle et leurs groupements gestionnaire d'équipements classés dont la vocation sociale est reconnue, - la vocation sociale de l'association ressort de l'étude de son activité en fonction de critères permettant de cerner les activités et métiers de tourisme social. Ces critères ont été établis en concertation avec les associations de tourisme et les partenaires sociaux, - l'agrément est délivré, pour cinq ans, par le ministre chargé du tourisme et bénéficie à l'ensemble de la structure et aux équipements de l'association, - un dispositif de sanction est prévu. La spécificité de l'organisation des activités touristiques et des missions confiées aux organismes agréés, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs avec les pouvoirs publics, impose des croisements d'informations entre les différentes régions françaises et la validation de plans d'actions nationaux par une autorité centrale de l'Etat. Cette situation implique un traitement de cette procédure au niveau ministériel. L'agrément étant délivré par le ministre chargé du tourisme, en application des dispositions du décret 97-34 du 15- 07-997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, doit être examiné par le conseil des ministres. Application de l'art. 2 de la loi 92-1341 du 23-12-1992. Modification du titre II (B) de l'annexe du décret 97-1198 du 19-12-1997.
EQUIPEMENT , TOURISME , ORGANISME DE TOURISME , TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL , ORGANISME DE TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE , AGREMENT , AGREMENT NATIONAL , DEMANDE D'AGREMENT , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°100 du 28 avril 2002 page 7737
NOR: EQUX0200038D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200038D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-624/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le 1° de son article 2 ;
Les associations et mutuelles ayant des activités dans le domaine du tourisme social et familial, et satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2, peuvent demander à bénéficier d'un agrément national, délivré par le ministre chargé du tourisme.
Dans les équipements classés « tourisme » ou « maison familiale de vacances » qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant :
a) L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
b) L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
c) Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
d) L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
Sont également pris en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, après avis de la commission nationale définie à l'article 4.
a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au titre de la famille et de l'enfance ;
b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
d) Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
e) Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article 2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pendant un délai d'une année, par une décision motivée, prise après avis de la commission nationale d'agrément. Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
L'article 8 du décret du 23 novembre 1990, susvisé, est abrogé à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5.
Les agréments délivrés aux villages de vacances à but non lucratif et aux maisons familiales de vacances, en application des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent valables pendant une période de deux années à compter de cette date.
Dans le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé du tourisme est modifiée comme suit :
I. - L'intitulé de la liste est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mesures prises par le ministre chargé du tourisme. »
II. - La liste est complétée par les dispositions suivantes :
« Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
n° 100 du 28/04/2002 page 7737 à 7738
Le présent décret pourra être modifié par décret du Premier ministre, à l'exception des articles 1er et 6, en tant qu'ils désignent l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'agrément et des dispositions mentionnées à l'article 8, qui devront être modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française,

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2

L'article 8
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 2