Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000022494557&dateTexte=20180313&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-20 13:41:05+00:00

Document:
Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 45 | Legifrance
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Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Article 45
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 84
1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne l'article 45 (Fin de vigueur : date indéterminée).
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 15
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 97 (VT)
Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 84, v. init.
Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-248 du 3 mars 2015 (V)

References: art. 84
 l'article 4
 l'article 45
 art. 15
 art. 97
 art. 84
 art. 1