Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026384405&dateTexte=20120919&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 19:40:12+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
Vu la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique du 17 avril 2012 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES FONCTIONNAIRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 52 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 53 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 54 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 55 (VD)
Modifie Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 57 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 29 (VD)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 30 (VD)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 31 (VD)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 32 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 40 (VD)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 42 (VD)
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 43 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGÉ PARENTAL DES AGENTS NON TITULAIRES
Modifie Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 19 (VD)
Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 18 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les périodes de six mois de congé parental débutées avant cette date restent régies par les dispositions du décret du 16 septembre 1985, du décret du 13 janvier 1986, du décret du 13 octobre 1988, du décret du 17 janvier 1986, du décret du 15 février 1988 et du décret du 6 février 1991 susvisés dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les prolongations de ce congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions des décrets précités dans leur rédaction issue du présent décret. Pour le calcul des droits à avancement d'échelon et des services effectifs, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.

References: art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 57
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 40
 art. 42
 art. 43
 art. 19
 art. 14
 art. 18