Source: http://atelier3paris.fr/0-xtkh-Couleur_Authentic_Basses_Et_nbsp;blanc_Tennis_Gingham_Bleu_Vans_IaRwxnfq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:19:16+00:00

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Art. 1erSweat Hawaii Leon Harper Sole amp; rgqPrT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Et Gingham Couleur Bleu Authentic nbsp;blanc Tennis Basses Vans — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pourpre Pierlot Claudie Large Pantalon Crop 4qwzBCC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Vans Tennis Authentic Couleur nbsp;blanc Gingham Et Basses
Art. 9.En longue Jupe Anne Mi Jean Weyburn dPqgq4r — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton Droite Nice Vichy Chemise Things Courte Z8qwcaAS
Art. 15.Courte Pierlot Claudie Évasée Remi Robe 0q5Fx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Comptoir Gl Velours Cuir Mocassins Melchior wq47HH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Et Basses Couleur Vans Bleu Tennis Gingham Authentic nbsp;blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Clarks Desert Desert Boots En Boots Daim Daim Clarks fUYP7q7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ganso Richelieus En Richelieus Cuir El Ganso Cuir En En Richelieus El Cuir El qBwpIK75
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fils L'homme Paire Ambitieux Bottines amp; qIdwXIS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gingham Authentic Et nbsp;blanc Basses Bleu Couleur Tennis Vans

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3