Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/26/2019012277/moniteur
Timestamp: 2020-04-09 14:45:43+00:00

Document:
Le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)' (ci-après : « le RGPD ») s'inscrit dans cette même logique. Ce règlement est applicable aux traitements de données à caractère personnel en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel'.
S'agissant de la question du respect du principe de légalité, l'auteur du projet invoque à titre de fondement juridique l'article 68/1, § 2, alinéa 1er, et § 4, alinéas 4 (3) et 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 `relative à l'exercice des professions des soins de santé' (ci après : « la loi coordonnée du 10 mai 2015 »).
« L'obligation de suivre un stage professionnel ne vaut toutefois pas à l'égard de psychologues cliniques qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique.
L'obligation ne vaut pas non plus à l'égard des étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au 1er septembre 2016 ou les entament au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017 [...] ».
Il résulte de la lecture de ces dispositions que les psychologues cliniciens qui, au 1er septembre 2016, exercent déjà la psychologie clinique et les étudiants en psychologie clinique qui ont entamé leurs études au plus tard au cours de l'année académique 2016-2017, sont dispensés de stage professionnel. A fortiori, au vu de cette dispense, il peut en être déduit que les personnes visées par ces dispositions ne sont pas soumises aux critères d'agrément prévus à la section 2 (« Le stage professionnel ») du chapitre 2 de l'arrêté royal projeté.
« Artikel 68/1 voorziet in twee verschillende afwijkingen:
Het is evenwel niet de bedoeling om in het ontwerp de wettelijke bepalingen te herhalen ».
1. En exigeant de manière aussi large, au titre de la pratique réflexive, de l'auto évaluation et du « souci de soi-même », comme étant un des ensembles d'éléments du profil de compétences des psychologues cliniciens, que le psychologue clinicien « [doit] poss[éder] une conscience de soi sur le plan personnel et professionnel, [mener] une réflexion personnelle et professionnelle et veille[r] à sa santé et à son bien-être personnels afin de garantir un fonctionnement professionnel efficace », l'article 11, 4°, comporte une ingérence importante dans le droit au respect de la vie privée des intéressés.
2. Dans la version française du 7°, les mots « (`scientist practitioner') » seront omis.
(3) Dans la version française de l'alinéa 1er du préambule, il y a lieu d'écrire, in fine, « [...] et § 4, alinéas 4 et 7, [...] ».

References: l'article 2
 l'article 68
 § 2
 § 4
 l'article 11
in fine
 § 4