Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1986/021_PS_SJG_SJG8608CM00021.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:21:26+00:00

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AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Demande de récusation. Procédure applicable. Cour d'appel statuant en Assemblée des Chambres (non). Demande formée à l'occasion d'une procédure disciplinaire. Circonstance Indifférente (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 341 et suivants ; D. 9 juin 1972, art. 15 et 123 et C. org. jud., art. R. 212-4 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AVOCATS. — Conseil de l'Ordre. Demande de récusation. Procédure applicable. Cour d'appel statuant en Assemblée des Chambres (non). Demande formée à l'occasion d'une procédure disciplinaire. Circonstance Indifférente (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 341 et suivants ; D. 9 juin 1972, art. 15 et 123 et C. org. jud., art. R. 212-4
(Cass. civ. 1re, R., 26 novembre 1985 ; V... et autre). Les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile, qui sont applicables notamment aux membres d'un Conseil de l'Ordre des avocats, n'exigent pas que la Cour d'appel statue en Assemblée des Chambres sur la demande de récusation, et les articles 15 et 123 du décret du 9 juin 1972, ainsi que l'article R. 212-4 du Code de l'organisation judiciaire, n'exigent une telle formation que lorsque la Cour statue sur une demande en annulation (...)

References: art. 341
 art. 15
 art. 341
 art. 15
 art. 341
 art. 15