Source: http://docplayer.fr/857107-Traduction-francaise-pour-information-decrets-et-arretes.html
Timestamp: 2016-12-03 19:59:09+00:00

Document:
⭐TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés
1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 Safar décembre ème année N 100 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres... Décret n du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l échelonnement des grades des membres du corps du contrôle d Etat à la présidence du gouvernement et les niveaux de rémunération... Décret n du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d Etat à la présidence du gouvernement... Décret n du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement... Décret n du 22 novembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement et les niveaux de rémunération... Décret n du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps des contrôleurs et réviseurs de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement... Nomination d'un directeur général... Nomination de contrôleurs en chef des services publics2 Arrêté du chef du gouvernement du 9 décembre 2013, portant ouverture du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques à l école nationale d'administration... Arrêté du chef du gouvernement du 11 décembre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de la cour des comptes... Arrêté du chef du gouvernement du 11 décembre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques... Arrêté du chef du gouvernement du 11 février 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques... Arrêté du chef du gouvernement du 11 décembre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation à la cour des comptes Ministère de l'intérieur Nomination d'un chargé de mission... Maintien en activité dans le secteur public... Arrêté du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2013, portant délégation de signature Ministère des Affaires Etrangères Nomination d un chargé d affaires... Nomination d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires... Nomination d un ambassadeur... Nominations d un consul... Nomination de consuls généraux... Nomination d un directeur adjoint... Ministère des Finances Arrête du ministre des finances du 10 décembre 2013, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement de sous-lieutenants des douanes au titre de l année Arrêté du ministre des finances du 10 décembre 2013, portant ouverture du concours externe pour le recrutement de sergents des douanes au titre de l année Nomination d'un administrateur au conseil d administration de la société tunisienne de garantie... Ministère de la Santé Cessation de fonctions d un chargé de mission... Arrêté du ministre de la santé du 6 décembre 2013, portant délégation de signature... Nomination de membres au conseil d'administration de l'institut Pasteur de Tunis... Nomination d un membre au conseil scientifique de l'institut Pasteur de Tunis... Liste d'aptitude pour la promotion au grade du technicien supérieur principal au titre de l'année Ministère des Affaires Sociales Nomination de directeurs généraux... Nomination d'un sous-directeur... Nomination de chefs d unité... Nomination de chefs de service... Ministère de l'enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Nomination d'un directeur général Page 3482 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 N 1003 Ministère du Transport Nomination d un directeur... Nomination d un sous-directeur... Nomination de chefs de service... Ministère de la Culture Nomination de membres du conseil d'établissement du centre des musiques arabes et méditerranéennes... Ministère du Commerce et de l Artisanat Arrêté du ministre du commerce et de l artisanat du 5 décembre 2013, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure au cours de l'année Nomination d un membre au conseil d'entreprise de l'agence nationale de métrologie... Ministère de l'agriculture Attribution d emplois fonctionnels... Nomination d un membre au conseil d'entreprise de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest... Nomination d un membre au conseil d'administration de l'office national de l'huile... Nomination de deux membres au conseil d'administration de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux... Nomination d un membre au conseil d'entreprise de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline... Nomination de membres au conseil d'administration du groupement interprofessionnel des légumes... Ministère de l'equipement et de l Environnement Liste d'aptitude pour la promotion au grade d'attaché d'administration au titre de l'année Ministère de l Industrie Nomination d'un chargé de mission... Nomination d un administrateur au conseil d'administration de la société de Djebel Djerissa... Nomination d un administrateur au conseil d'administration du centre technique de l'agro-alimentaire... Nomination d un administrateur au conseil d'administration du centre technique de chimie... Nomination d un administrateur au conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz... Nomination d un membre au conseil d'établissement du conseil national d'accréditation N 100 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 Page 34834 décrets et arrêtés PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l ont modifié ou complétée, notamment la loi n du 20 décembre 2007 et le décret-loi n du 23 septembre 2011, Vu la loi n 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n du 1 er août 1994 et la loi n du 29 juillet 1996 notamment l article 17 (nouveau) et la loi n du 3 mai 1999 et la loi n du 29 mars 2001 et la loi n du 12 juin 2006, Vu le décret n du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n du 11 avril 1970, relatif à l organisation du Premier ministère, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété, Vu le décret n du 10 avril 1971, relatif à la réorganisation des services du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, tel que modifié et complété par le décret n du 27 novembre 1987, Vu le décret n du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel que complété par le décret n du 28 août 1992, Vu le décret n du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics tel que modifié et complété par le décret n du 10 août 1998, Vu le décret n du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, Vu le décret n du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 19 juin 1995, Vu le décret n du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, tel qu il a été modifié par le décret n du 30 août 2002 Vu le décret n du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu il a été modifié par le décret n du12 février 2007, Vu le décret n du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu il a été modifié par le décret n du 31 août 1998 et le décret n du 8 mars 1999 et le décret n du 4 mars 2008, Vu le décret n du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat,des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 11 novembre 2003, Page 3484 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 N 1005 Vu le décret n du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l exministère du développement économique au Premier ministère, Vu le décret n du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère, Vu le décret n du 14 janvier 2004, relatif au cycle de formation à l école nationale d administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n du 30 juillet 2007, Vu le décret n du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public, Vu le décret n du 24 avril 2006, fixant le régime d attribution et de retrait des emplois fonctionnels d administration centrale, Vu le décret n du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD», Vu le décret n du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications, Vu l arrêté Républicain n du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh président du gouvernement, Vu le décret n du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l article 22ter de la loi n 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques, Vu l avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Titre I Dispositions générales Chapitre 1 Organisation du comité du contrôle d Etat et ses attributions Article premier - Le comité du contrôle d Etat est chargé sous la tutelle du chef du gouvernement- de superviser le corps du contrôle d Etat. Art. 2 - Le comité du contrôle d Etat est supervisé par un président nommé par décret parmi les contrôleurs généraux d Etat ou grade équivalent appartenant aux structures de contrôle général, ayant au moins 3 ans d ancienneté. Le président du comité du contrôle d Etat a rang et avantages de secrétaire général de ministère. Il bénéficie de la prime de responsabilité prévue à l article 3 du décret n du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du contrôle général des services publics tel que modifié par le décret n du 14 mai Art. 3 - Est créé au sein du comité du contrôle d Etat un conseil du comité du contrôle d Etat, il est composé du chef du comité du contrôle d Etat - en tant que président - et de 3 membres du comité ayant - au moins - le grade de contrôleur en chef d Etat - en tant que membres. Le président du conseil peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile. Art. 4 - Les membres du conseil du comité sont nommés par décision du chef du gouvernement sur proposition du chef du comité du contrôle d Etat. Le conseil du comité du contrôle d Etat se réunit périodiquement à la fin de chaque trimestre et chaque fois que nécessaire, et ce, en présence de tous ses membres sur proposition de son président. Les décisions du conseil du comité sont prises à la majorité des voix, en cas d égalité la voix du président est prépondérante. Art. 5 - Le conseil du comité du contrôle d Etat est chargé essentiellement : - d étudier les rapports émanant des contrôleurs d Etat dans les domaines de leur intervention et de prendre les mesures nécessaires à cet effet, N 100 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 Page 34856 - de diriger la commission d audit des comptes des établissements et des entreprises publics, - de suivre l exécution des recommandations des contrôleurs d Etat et les observations inscrites dans les rapports annuels émanant des réviseurs et des commissaires aux comptes, - d étudier et d évaluer les fiches d évaluation sur la gestion dans les établissements et les entreprises publics émanant périodiquement des contrôleurs d Etat et selon une périodicité déterminée par le président du comité du contrôle d Etat, - d approuver le rapport annuel sur l évaluation de la gestion dans les entreprises et les établissements publics préparé par le comité du contrôle d Etat sur la base des fiches citées au premier (tiret) du présent article, et de décider, le cas échéant, de le soumettre au chef du gouvernement et au Président de la République, - de superviser et de gérer la base de données des établissements et des entreprises publics, - de mettre en place et de suivre les programmes de formation, d échange et de coopération avec les structures et organismes nationaux et internationaux similaires, - d examiner et de se prononcer sur les propositions de nomination des contrôleurs d Etat permanents et non permanents émanant du chef du comité du contrôle d Etat, - de suivre les affectations des contrôleurs d Etat et d approuver une éventuelle modification partielle ou entière pour les nominations qui ont dépassé 5 ans au moins, exceptés les cas justifiés par des données objectives ou la nécessité de la mission de contrôle et la spécificité du secteur dans lequel l établissement ou l entreprise sont actifs, - d étudier les rapports de missions d évaluation ou de contrôle des établissements et des entreprises publics supervisés par le contrôle d Etat émanant des membres du comité du contrôle d Etat au niveau central et régional, et ce, sur la base d autorisations de missions signées par le chef du comité du contrôle d Etat. Et d une manière générale, le conseil du comité du contrôle d Etat veille au bon fonctionnement du comité, à l amélioration des méthodes de travail et à la résolution des problèmes urgents ou imprévus relatifs à l organisation et ce conformément aux procédures législatives et règlementaires en vigueur. Art. 6 - Le régime de rémunération des agents du corps du contrôle d Etat relevant de la présidence du gouvernement est fixé par décret. Chapitre 2 Les attributions des contrôleurs d Etat Art. 7 - Les contrôleurs d Etat sont chargés d une mission générale de contrôle des établissements et des entreprises publics. Cette mission consiste à contrôler : - le respect des obligations mises à la charge des établissements et des entreprises publics selon la législation et la règlementation en vigueur, - l exécution des décisions prises par les organes de gestion des établissements et des entreprises publics, - le suivi de la gestion et de l évolution de la situation des établissements et des entreprises publics contrôlés, - toutes les opérations ayant des répercussions financières sur les établissements et les entreprises publics concernés. Pour exercer ses fonctions, le contrôleur d Etat peut demander ou consulter sur place tous les documents ou les livres de comptes. Art. 8 - Les contrôleurs d Etat sont tenus à assister régulièrement aux réunions du conseil d administration, du conseil d entreprise ainsi qu aux réunions des assemblées générales, ils sont tenus à donner leurs avis sur tous les points de l ordre du jour du conseil d administration ou du conseil d entreprise ou du conseil de surveillance, notamment celle du budget prévisionnel de l établissement ou de l'entreprise, des contrats programmes et des objectifs dont ils assurent le suivi de leur exécution. Art. 9 - Outre les tâches prévues par les articles 7 et 8 susvisés, les contrôleurs d Etat sont chargés surtout : - de contrôler la conformité de la gestion à la législation et à la règlementation en vigueur, - de suivre l exécution des décisions prises par l autorité de tutelle, - de veiller au respect de l exécution des décisions prises par les organes de gestion et de fonctionnement et des obligations mises à leur charge, Page 3486 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 N 1007 - de contrôler la conformité des accords et des contrats conclus par les établissements et les entreprises publics à la législation et à la réglementation en vigueur, - de suivre l exécution des procédures relatives au recouvrement des créances des établissements et des entreprises publics concernés, - de présider les réunions de la commission d ouverture des plis et d assister aux réunions de la commission de marchés compétente conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont appelés à donner leurs avis sur la conformité des marchés aux besoins réels de l établissement ou de l entreprise et sur le respect des procédures de leur conclusion. Les contrôleurs d Etat notifient leurs observations par écrit dans les procès-verbaux des réunions, le cas échéant ils soumettent un rapport à cet effet à l attention du chef du comité. - d assister aux réunions du conseil d administration, du conseil d entreprise et du conseil de surveillance ainsi qu aux réunions des assemblées générales, et de donner leurs avis sur toutes les questions ayant des répercussions financières ainsi que sur toutes les questions ayant trait à la législation et à la réglementation organisant la gestion des établissements et des entreprises publics, - de suivre les programmes d investissement, Et d une manière générale, de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation organisant la gestion publique, et de soumettre au chef du comité chaque fois ou cela est nécessaire, des notes écrites sur toutes les questions se rapportant au fonctionnement de l établissement ou de l entreprise public et ayant trait à l évolution de sa situation financière, et ce, sur la base des indicateurs d activité. Art Les membres du comité du contrôle d Etat bénéficient d une protection contre les menaces, injures ou diffamations directes ou indirectes de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l objet à l'occasion et pendant l'exercice de leurs fonctions. Art Lors de leur désignation, les membres du corps de contrôle d Etat doivent prêter, devant le président du Tribunal de Première Instance de Tunis, le serment suivant : «Je jure par Allah le Toutpuissant d'exercer mes fonctions en toute loyauté, honneur et honnêteté, et de travailler afin que la loi soit respectée et de ne pas divulguer le secret professionnel et d avoir le comportement d un contrôleur d Etat intègre». Un procès-verbal est rédigé à l occasion du serment. Titre II Statut particulier des membres du comite du contrôle d Etat Art Le corps du contrôle d Etat relevant de la présidence du gouvernement comprend les grades ciaprès : - contrôleur adjoint d Etat, - contrôleur d Etat, - contrôleur en chef d Etat, - contrôleur général d Etat. Art Les grades des membres du corps du contrôle d Etat appartiennent à la sous-catégorie A1 de la catégorie A. Art Chaque grade du corps du contrôle d Etat est composé de : - contrôleur général d Etat : 16 échelons, - contrôleur en chef d Etat : 20 échelons, - contrôleur d Etat : 23 échelons, - contrôleur adjoint d Etat : 25 échelons. Est fixée par décret, la concordance entre les échelons des grades du corps du contrôle d Etat et les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires prévue par le décret n du 16 septembre 1997 sus indiqué. Art La durée nécessaire pour le passage à l'échelon suivant est fixée, pour le grade de contrôleur adjoint d Etat, à une année pour les échelons 2, 3 et 4 et à deux ans pour le reste des échelons. Cependant pour les grades de contrôleur d Etat, contrôleur en chef d Etat et de contrôleur général d Etat, la cadence d'avancement entre échelons est fixée à 2 ans. Art Le nombre de postes ouverts à la promotion aux différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du chef du gouvernement. Art Les contrôleurs d Etat sont soumis à un stage destiné à : - les préparer à l exercice de leur emploi et les initier aux techniques professionnelles afférentes au contrôle, - parfaire leur formation, consolider leurs aptitudes professionnelles et de développer leur compétence dans le travail sur le terrain. N 100 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 Page 34878 Durant la période de stage, le contrôleur d Etat est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un membre du comité désigné par le chef de du comité du contrôle d Etat à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire. Le membre du comité encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement. Au cas où le membre du comité encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période du stage, le chef du comité du contrôle d Etat doit désigner un remplaçant conformément aux mêmes conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage sauf décision contraire après approbation du chef du comité de la modification du programme de formation du stagiaire concerné. En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du contrôleur d Etat stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage. La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation du contrôleur d Etat stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef du comité du contrôle d Etat et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation. Le stage dure : a. une année pour : * les contrôleurs adjoints d Etat recrutés conformément au paragraphe (a) de l article 18 du présent décret. b. deux années pour : * les contrôleurs adjoints d Etat nommés à la suite d'un concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers. A l'issue de la période de stage susvisée, le contrôleur adjoint d Etat est, soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement lorsqu'il n'appartient pas à l'administration, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté. Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement, il est réputé titularisé d'office. Le contrôleur général d Etat, Le contrôleur en chef d Etat et Le contrôleur d Etat ne sont pas soumis à une période de stage. Chapitre 1 Le contrôleur adjoint d Etat Art Les contrôleurs adjoints d Etat sont recrutés et nommés par décret dans la limite des postes à pourvoir et selon les modalités suivantes : a- par voie de nomination directe parmi les diplômés du cycle supérieur de l école nationale d administration ayant suivi une formation spécialisée dans le domaine du contrôle, ou parmi les diplômés des écoles de formation des cadres de la catégorie A1 créées ou agrées par l administration à cet effet, dont la scolarité a été satisfaisante selon le régime des études de l école concernée. b- par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert : 1- aux candidats titulaires du diplôme national de doctorat en droit, économie, gestion ou un diplôme équivalent dans les mêmes spécialités, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur concernant les conditions de recrutement dans la fonction publique. 2- aux candidats titulaires du certificat d études supérieures de révision comptable ou d un diplôme de formation homologué à ce niveau et justifiant d une ancienneté de trois ans au moins, après obtention de leur diplôme, dans un cabinet d expert comptable inscrit au tableau de l ordre des experts comptables de Tunisie, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur concernant les conditions de recrutement dans la fonction publique. Page 3488 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 N 1009 3- aux candidats titulaires du diplôme national de mastère en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d un diplôme équivalent dans les mêmes spécialités et justifiant d une ancienneté de cinq ans au moins dans le domaine de contrôle, d inspection et d audit au sein des structures du secteur public à la date de clôture des candidatures et ce conformément aux lois et règlements en vigueur concernant les conditions de recrutement dans la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours externe sus-indiqué sont fixées par arrêté du chef du gouvernement. Art Le contrôleur adjoint d Etat est nommé par décret, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Chapitre 2 Le contrôleur d Etat Art Les contrôleurs d Etat sont nommés par décret dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie de promotion au choix parmi les contrôleurs adjoints d Etat justifiant d une ancienneté dans ce grade d'au moins trois (3) ans et inscrits sur une liste d'aptitude. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d administration centrale. Chapitre 3 Le contrôleur en chef d Etat Art Les contrôleurs en chef d Etat sont nommés par décret dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie de promotion au choix parmi les contrôleurs d Etat justifiant d une ancienneté dans ce grade d'au moins trois (3) ans et inscrits sur une liste d'aptitude. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d administration centrale. Chapitre 4 Le contrôleur général d Etat Art Les contrôleurs généraux d Etat sont nommés par décret dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie de promotion au choix parmi les contrôleurs en chef d Etat justifiant d une ancienneté dans ce grade d'au moins quatre (4) ans et inscrits sur une liste d'aptitude. Ils bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur général d administration centrale. Titre III Dispositions Transitoires Art Les agents appartenant aux grades suivants exerçants ou ayant exercé en tant que permanents au comité du contrôle d Etat, sont intégrés, à leur demande et dans un délai maximum d une année à compter de la date de publication du présent décret, au comité du contrôle d Etat conformément au tableau ci-après : Grade actuel - Administrateur général du corps administratif commun ou grade équivalent - Conseiller des services publics classé à partir de l échelon 10 - Administrateur en chef du corps administratif commun ou grade équivalent - Conseiller des services publics classé dans les échelons 6, 7, 8, 9 - Administrateur conseiller au corps administratif commun ayant une ancienneté générale d au moins 6 ans ou grade équivalent - Conseiller des services publics classé dans l échelon 5 - Administrateur conseiller au corps administratif commun ou grade équivalent - Conseiller des services publics classé dans les échelons 2, 3 et 4 Grade d intégration Contrôleur général d Etat Contrôleur en chef d Etat Contrôleur d Etat Contrôleur adjoint d Etat L'intégration est effectuée en vertu de décisions individuelles émanant du chef du gouvernement prenant en considération la date de dépôt de la demande d'intégration au bureau d'ordre central de la présidence du gouvernement. L'intégration prend effet à partir de la date de la signature de chaque décision d intégration. Les agents intégrés seront classés au même échelon tout en conservant leur ancienneté dans leurs grades d'origine au même grade et échelon. Un arrêté du chef du gouvernement fixe les modalités d'application de ces dispositions. N 100 Journal Officiel de la République Tunisienne 17 décembre 2013 Page 3489 Montrer encore
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 rabiaa II 1435 11 février 2014 157 ème année N 12 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les Plus en détail Décret n 2000-572 du 26 juin 2000. Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer.
Décret n 2000-572 du 26 juin 2000 Décret portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Plus en détail administratif commun des administrations publiques.
Arrêté du ministre de l'industrie du 27 juillet 2012, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations Plus en détail * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.
* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni, Plus en détail Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition Plus en détail Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh
Art. 9 - Le comité scientifique national se réunit une fois au moins par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il est jugé nécessaire en vue d'étudier les dossiers de candidature et de Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.
1 Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'etat Décret n 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire Plus en détail TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 15 joumada II 1434 26 avril 2013 156 ème année N 34 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions Plus en détail DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.
DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation Plus en détail REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967
SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 Plus en détail EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
EMPLOIS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES Décret n 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les Plus en détail DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70
7 Décret exécutif n 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé Le Plus en détail RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des conseillers principaux d éducation au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite la Plus en détail DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985
DECRET n 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation Plus en détail REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85).,
REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche NOR : Décret du Modifiant le décret n 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs Plus en détail DECRETS. 29 safar 1430 25 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13
29 safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 13 3 DECRETS Décret exécutif n 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail NOUVEAU CADRE D EMPLOIS
Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53
17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques Plus en détail Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977).
587 Décret n 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal (B.O n 3387 du 28 septembre 1977). Le Premier Ministre, Vu le dahir n 1-58-008 du 4 chaabane Plus en détail DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de Plus en détail FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS
FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal Plus en détail TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 safar 1436 9 décembre 2014 157 ème année N 99 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice, des Droits de l Homme et de la Justice Transitionnelle Plus en détail Loi modifiant et complétant le Code des Assurances
Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances Plus en détail I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs
Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n o 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l agriculture et de Plus en détail Fonction Publique Territoriale
FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine Plus en détail c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614 Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27
Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier Plus en détail TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 6 ramadan 1419-25 décembre 1998 141 ème année Sommaire Lois Loi n 98-107 du 18 décembre 1998, portant approbation des conventions de prêt et de vente à tempérament Plus en détail AS/HO DECRET N 2008-937/PRES/PM/MAECR/ ----- MEF/MFPRE portant approbation des statuts
AS/HO BURKINA FASO DECRET N 2008-937/PRES/PM/MAECR/ ----- MEF/MFPRE portant approbation des statuts Unité - Progrès Justice de l Institut des Hautes Etudes Internationales (INHEI). LE PRESIDENT DU FASO, Plus en détail DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat
RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant Plus en détail CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION Décret n 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole modifié par l'ordonnance Plus en détail CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de Plus en détail 4-2-65 Personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier universitaire de Dakar 1
4-2-65 Personnel enseignant et hospitalier du centre hospitalier universitaire de Dakar 1 Ministère de l Éducation nationale et de la Culture Décret n 65-061 du 4 février 1965 relatif au personnel enseignant Plus en détail CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE REDACTEUR TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84 52 38 44 Edition 2012 Plus en détail Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats
Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 74 49 ème ANNEE Dimanche 29 Dhou El Hidja 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala
DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU Plus en détail RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Le présent décret vise à porter le recrutement par concours externe des professeurs d éducation physique et sportive au niveau du master. La mise en œuvre de cette réforme nécessite Plus en détail L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la Plus en détail DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
DECRET Décret n 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. NOR: AGRS0502639D Version consolidée au 20 décembre 2013 Le Premier Plus en détail STATUTS DE L'INRS TITRE I : OBJET ET COMPOSITION. - Article 1 er -
STATUTS DE L'INRS TITRE I : OBJET ET COMPOSITION - Article 1 er - Les organisations ci-après énumérées décident de constituer, sous l'égide de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs Plus en détail TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 rabiaa II 1434 1 er mars 2013 156 ème année N 18 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination du directeur général de l école nationale Plus en détail RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace Plus en détail TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés. Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d un chargé de mission...
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 rejeb 1436 28 avril 2015 158 ème année N 34 Sommaire Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d un chargé de mission... 848 Présidence Plus en détail CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants
CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions Plus en détail 29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74
10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 Plus en détail (Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)
Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n Plus en détail DÉCISION DE LA COMMISSION. du 16.12.2013. relative à la politique d engagement et d emploi des agents temporaires
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.12.2013 C(2013) 9049 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 16.12.2013 relative à la politique d engagement et d emploi des agents temporaires FR FR DÉCISION DE LA COMMISSION Plus en détail Projet Annexe ENTRE :
Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur Plus en détail STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012
STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Plus en détail ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS -
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 Plus en détail LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés
LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé Plus en détail Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177
STATUT PARTICULIER DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (décret) Référence : B.O N 4458 DU 20-2-1997 PAGE 177 DECRET N 2-96-804 DU 11 CHAOUAL 1417 (19 FEVRIER 1997) PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS Plus en détail Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.)
CONCOURS sur épreuves Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.) Mars 2015 2 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Plus en détail Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.
Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier Plus en détail COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR - adopté lors de sa séance du 1 er juillet 2015 - ARTICLE 1 ER : Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser, Plus en détail DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,
DECRETS Décret présidentiel n 07-304 du Ramadhan 28 correspondant au 2 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République, Plus en détail RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS
DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du Plus en détail Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Médico-Sociale C Concours Auxiliaire de soins Mise à jour : juin 2015 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS D'ACCES Les Plus en détail MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA)
MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Plus en détail D'ASSISTANT-INGENIEUR DE FORMATION ET DE RECHERCHE
Mise à jour mars 2010 MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE FICHE DE RECRUTEMENT RELATIVE AU CONCOURS D'ASSISTANT-INGENIEUR DE FORMATION ET DE RECHERCHE Le corps des assistants-ingénieurs Plus en détail CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE TERRITORIAL CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 Plus en détail DECRET N 2002-1550 Instituant l Agence de Développement de l Electrification Rurale (ADER)
MINISTERE DE L ENERGIE ET DES MINES DECRET N 2002-1550 Instituant l Agence de Développement de l Electrification Rurale (ADER) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi Plus en détail NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES Plus en détail Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de Plus en détail Destinataires d'exécution
Ordre de service d'action Direction générale de l'enseignement et de la recherche Service de l'enseignement technique Sous-direction des établissements, des dotations et des compétences Bureau de la gestion Plus en détail relative à l'application du décret n 91.129 du 31 Janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière
CIRCULAIRE DH / FH3 / 92 N 23 DU 23 JUIN 1992 relative à l'application du décret n 91.129 du 31 Janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière Textes de référence Plus en détail REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,
REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant Plus en détail GT 14 Les psychologues de l éducation nationale
GT 14 Les psychologues de l éducation nationale GT 14 Les psychologues de l éducation nationale Fiche 5 Le corps des psychologues de l éducation nationale 1. Spécialités et lieux d exercice Les membres Plus en détail Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général du Gouvernement A Messieurs les Ministres, Secrétaires et Sous-Secrétaires d'etat RABAT
ROYAUME DU MAROC MINISTERE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Fonction Publique Rabat, le 22 août 1967. N 31 F. P. Le Ministre des Affaires Administratives, Secrétaire Général Plus en détail Société Française de Métallurgie. et de Matériaux
Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée Plus en détail TEXTES REGISSANT LE FGA
TEXTES REGISSANT LE FGA CNA-SP/DTN JUILLET 2008 Sommaire Article 117 de la Loi de finances pour 2003 ; Décret exécutif n 04-103 du 05 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie Plus en détail Référentiels interministériels de formation
Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 53 50 ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION
Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Plus en détail Filière. Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Territorial. Catégorie B. Culturelle. Edition Août 2012.
Filière Culturelle Edition Août 2012 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Territorial Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr 1 Sommaire Plus en détail Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)
Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien Plus en détail Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés
Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président Plus en détail I. PRINCIPES GENERAUX BENEFICIAIRES CONDITIONS D ATTRIBUTION MONTANT DU PRÊT MOBILITÉ
I. PRINCIPES GENERAUX Le Prêt mobilité est destiné à accompagner l'accès au logement locatif, par l avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le Plus en détail Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont Plus en détail DECRETE : Chapitre I - Des dispositions générales
REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DECRET N 2006-432 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction Publique Plus en détail Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie Plus en détail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Garonne Actualités statutaires
Actualités statutaires Octobre 2012 Plan : - Présentation de la loi du 12 mars 2012 - Décret sur les rédacteurs - Points divers Loi du 12 mars 2012 La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi Plus en détail Journal Officiel de la République Tunisienne 30 juin 1998
Vu le décret n 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n 93-423 du 17 Plus en détail Vu la loi fondamentale n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
REPUBLIQUE TUNISIENNE PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret N 1299 du 26 Février 2013 portant création de la Commission nationale de toponymie et fixant sa composition, ses missions et les modalités de son Plus en détail Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée Plus en détail REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE
CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9

Art. 9
 l'article 27