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Timestamp: 2018-06-22 16:53:08+00:00

Document:
1° Protection des consommateurs. — vente d'immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ. 2° Vente d'immeuble. - Immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Protection des consommateurs. — vente d'immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ. 2° Vente d'immeuble. - Immeubles d'habitation neufs. L. n° 89-1010, 31 déc. 1989, art. 20. Acquéreur non professionnel. Délai de rétractation. Point de départ
(Rép. quest. écrite n° 27096 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 20 août 1990, p. 3902). M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 (J.C.P. 1990, III, 63451 et J.C.P. 1990, I, 3457) relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. En effet, cet article stipule que le délai de (...)

References: art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 l'article 20