Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R0952
Timestamp: 2020-05-24 23:44:27+00:00

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No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2010: This act has been changed. Current consolidated version: 01/10/2017
RÈGLEMENT (CE) N o 952/2006 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40,
L'application du régime des quotas dans le secteur du sucre nécessite une définition précise des notions de production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise. Il convient de restreindre à des cas spécifiques les possibilités d'allouer une partie de la production d'une entreprise à une autre entreprise qui a fait produire le sucre dans le cadre d'un contrat de travail à façon.
L'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou aux entreprises assurant la transformation de ces produits en un des produits visés à l'article 13 dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d'agrément que les fabricants de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ainsi que les raffineries doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doit souscrire l'entreprise en contrepartie de l'agrément, et notamment l'obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produit fini.
Il convient de fixer les obligations des États membres en matière de contrôle des entreprises agréées et de définir un régime de sanctions suffisamment dissuasif.
L'article 4 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un système d'information sur les prix du sucre pratiqués. L'article 17 dudit règlement prévoit l'obligation pour les entreprises agréées de fournir des informations sur les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. Il convient de définir la fréquence et le contenu de l'information sur les prix pratiqués que les fabricants de sucre et les raffineurs doivent établir en vue de leur transmission à la Commission. Afin d'avoir une indication sur les perspectives à court terme, il est utile que les entreprises établissent et transmettent également les prix moyens prévisionnels de vente pour les trois mois suivants. Les entreprises agréées qui utilisent du sucre en vue de sa transformation en un des produits de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doivent également établir, en vue de sa transmission à la Commission, le prix du sucre acheté selon une fréquence et un format identiques à ceux fixés pour les producteurs de sucre.
Afin d'assurer la publication des niveaux de prix conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 318/2006, tout en garantissant la confidentialité des données, il convient d'établir que la Commission informe le comité de gestion du sucre deux fois par an sur les prix moyens du sucre blanc commercialisé sur le marché communautaire au cours du semestre précédent, en distinguant entre le sucre quota et le sucre hors quota.
Un rapport sur le fonctionnement du système d'enregistrement et d'information des prix prévu au présent règlement sera établi afin de proposer les améliorations considérées comme pertinentes ainsi qu'un système informatisé de transmission des prix. Dans l'attente de ces améliorations, à titre transitoire pour 2006 et 2007, les prix établis par les entreprises doivent être adressés directement à la Commission, en vue de l'information dans le cadre du comité de gestion du sucre.
En cas d'application de l'article 14 ou de l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, le fabricant reporte une partie de sa production à la campagne suivante, au compte de la production de cette campagne. Par conséquent, le fabricant de sucre ne peut être obligé de conclure pour cette campagne des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite.
Pour le bon fonctionnement du système des quotas, il convient de préciser les notions d'«avant les ensemencements» et de «prix minimal» visées à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006. Il convient de prendre en compte les conditions agronomiques et climatiques spécifiques pour la culture des betteraves dans certaines régions d'Italie en fixant une date finale différente pour la fin des ensemencements.
L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que le prix minimal est ajusté par l'application de bonifications et de réfactions correspondant aux différences de qualité de la betterave par rapport à la qualité type. La qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre. Pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus approprié est l'établissement d'une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimal.
L'article 8 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit l'allocation de quotas additionnels de sucre. Cette allocation, qui vise à faciliter le passage du précédent régime de quota au régime actuel, doit être réservée aux entreprises qui bénéficiaient d'un quota en 2005/2006. Il convient en outre de préciser dans quelles conditions l'allocation est possible dès la campagne 2006/2007.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit l'allocation de quotas d'isoglucose supplémentaires. Les États membres concernés doivent allouer ces quotas aux entreprises, au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué, en évitant toute discrimination. Il est nécessaire de définir la date limite pour le paiement du montant unique prévu à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement.
L'article 2, point 5), du règlement (CE) no 318/2006 définit la production de sucre sous quota comme la quantité produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée dans la limite du quota de l'entreprise concernée, et le point 9) dudit article définit la betterave sous quota comme une betterave à sucre transformée en sucre sous quota. Il est donc nécessaire de fixer une règle relative à l'attribution de la production de sucre à une campagne de commercialisation déterminée, tout en laissant aux États membres une marge de flexibilité pour les situations spécifiques que sont la production de sucre à partir des betteraves d'automne et la production de sucre de canne.
Afin d'assurer la bonne gestion du régime des quotas, de déterminer la consommation mensuelle de sucre et d'établir des bilans d'approvisionnement, il convient de prévoir un dispositif de communication, d'une part, entre les entreprises agréées et les États membres et, d'autre part, entre les États membres et la Commission. Ces communications doivent concerner les stocks, le niveau de la production et les superficies ensemencées.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit des mesures d'intervention par achat de sucre. La mise en œuvre de mesures d'intervention communautaires nécessite la prise en charge du sucre par les organismes d'intervention en un lieu déterminé. À cette fin, il convient de prescrire que la prise en charge s'effectue pour des sucres se trouvant dans un lieu de stockage agréé au moment de l'offre.
Afin de permettre l'accès à l'intervention dans les zones où cela est particulièrement nécessaire compte tenu de l'importance de la production dans ces zones, la quantité maximale fixée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 doit, dans un premier temps, être répartie entre tous les États membres producteurs en fonction de leurs quotas de production de sucre. Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.
Pour la définition des conditions d'octroi ou de retrait de l'agrément des lieux de stockage, il convient de prendre en considération les exigences de bonne conservation et de facilité d'enlèvement du sucre ainsi que la capacité de déstockage.
Il convient de ne pas accepter à l'intervention des sucres dont les caractéristiques seraient de nature à constituer un obstacle à leur écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation en cours de stockage, et de préciser la qualité minimale exigée. Il convient en outre de prévoir qu'un contrat de stockage, auquel est subordonné l'achat du sucre à l'intervention, est conclu entre l'organisme d'intervention et le vendeur.
En vue de faciliter une gestion normale de l'intervention, il convient que l'offre de sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce dernier, notamment en fixant la quantité du lot.
L'organisme d'intervention doit être à même d'examiner en toute connaissance de cause si l'offre répond aux conditions requises. À cette fin, l'offrant doit lui communiquer toutes les indications nécessaires.
L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que le prix d'achat est ajusté lorsque la qualité du sucre diffère de la qualité type. Il y a donc lieu de fixer des barèmes de bonifications et de réfaction tenant compte de la qualité du sucre offert et applicables aux prix d'achat. Ces barèmes et les réfactions qui en résultent peuvent être déterminés sur la base des données objectives généralement retenues dans les échanges commerciaux.
La vente des sucres détenus par les organismes d'intervention doit s'effectuer entre les acheteurs de la Communauté sans discrimination et dans les conditions les plus économiques possible. Le système de l'adjudication permet en général d'atteindre ces objectifs. Afin d'éviter que l'écoulement du sucre n'ait lieu dans une situation de marché défavorable, il convient de soumettre l'adjudication à une autorisation préalable. Toutefois, certaines situations particulières peuvent rendre opportune l'utilisation de procédures autres que celle de l'adjudication.
En vue d'assurer un traitement égal de tous les intéressés dans la Communauté, les adjudications mises en œuvre par les organismes d'intervention doivent répondre à des principes uniformes. Il est nécessaire de prévoir dans ce contexte des conditions garantissant l'utilisation du sucre aux fins envisagées.
Pour la constatation de la catégorie du sucre blanc et du rendement du sucre brut vendus, il est approprié de retenir des critères identiques à ceux prévus lors de l'achat de sucre par les organismes d'intervention. Un traitement égal des intéressés ne peut être assuré que par l'instauration de dispositions uniformes et strictes concernant l'adaptation, selon le cas, du prix de vente ou de la restitution à l'exportation ainsi que la rectification du certificat d'exportation en cas de constatation d'une qualité autre que celle déterminée dans l'avis d'adjudication.
Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave (2), le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention (3) et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (4), et de les remplacer par un nouveau règlement.
«matière première»: la betterave, la canne, la chicorée, les céréales, le sucre à raffiner ou toute autre forme intermédiaire de ces produits destinée à être transformée en produit fini;
«produit fini»: le sucre, le sirop d'inuline ou l'isoglucose;
«fabricant»: une entreprise de production de produits finis, à l'exception des raffineries telles que définies à l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006;
«lieu de stockage»: un silo ou magasin.
1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sucre» la quantité totale, exprimée en sucre blanc, de:
sucre brut;
sirops appartenant à l'une des catégories suivantes, ci-après dénommés «sirops»:
sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 70 % et produits à partir de betteraves à sucre;
sirops de saccharose ou de sucre inverti, d'une pureté d'au moins 75 % et produits à partir de cannes à sucre.
les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut ou de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre blanc;
les quantités de sucre blanc produites à partir de sucre brut, de sirops ou de sucre balayé qui n'ont pas été produits pendant la campagne de commercialisation pendant laquelle ce sucre blanc a été fabriqué;
les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre brut;
les quantités de sucre brut produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre brut a été fabriqué;
les quantités de sucre brut qui sont transformées en sucre blanc pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;
les quantités de sirops qui sont transformées en sucre ou en sucre inverti pendant la campagne de commercialisation en question dans l'entreprise les ayant produites;
les quantités de sucre, de sucre inverti et de sirops produits sous régime de trafic de perfectionnement;
les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits dans l'entreprise fabriquant ce sucre inverti;
les quantités de sucre inverti produites à partir de sirops qui n'ont pas été produits pendant la même campagne de commercialisation que celle pendant laquelle ce sucre inverti a été fabriqué.
pour le sucre blanc, en ne tenant pas compte des différences de qualité;
pour le sucre brut, en fonction de son rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006;
pour le sucre inverti, en affectant la production de celui-ci du coefficient 1;
pour les sirops qui sont à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre extractible, déterminée conformément au paragraphe 5 du présent article;
pour les sirops qui ne sont pas à considérer comme produits intermédiaires, en fonction de leur teneur en sucre, exprimée en saccharose conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2135/95 de la Commission (5).
1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production d'isoglucose» la quantité de produit obtenue à partir de glucose ou de ses polymères ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite. La production d'isoglucose est exprimée en matière sèche et constatée conformément au paragraphe 2.
1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sirop d'inuline» la quantité de produit obtenue après hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses ayant une teneur en fructose en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, quelle que soit sa teneur en fructose au-delà de cette limite, et ayant une pureté d'au moins 70 %. La production de sirop d'inuline est exprimée en matière sèche équivalent-sucre/isoglucose.
On entend par «pureté» le pourcentage de monosaccharides et de disaccharides sur matière sèche, déterminé selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analysis, ci-après dénommée «méthode Icumsa», (ICUMSA method GS7/8/4-24).
comptage physique du volume du produit tel quel immédiatement après la sortie du premier évaporateur après chaque hydrolyse et avant toute opération de séparation de ses composantes de glucose et de fructose ou toute opération de mélange;
détermination de la teneur en matière sèche par la méthode réfractométrique et mesure de la teneur en fructose en poids à l'état sec, sur la base d'un échantillonnage représentatif journalier;
conversion de la teneur en fructose à 80 % en poids à l'état sec, en affectant la quantité déterminée en matière sèche du coefficient représentant le rapport entre la teneur en fructose mesurée de ladite quantité du sirop et 80 %;
expression en équivalent-sucre/isoglucose par l'application du coefficient 1,9.
1. Aux fins de l'application du titre II du règlement (CE) no 318/2006, on entend par «production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline d'une entreprise» la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, telle que définie aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement, effectivement produite par cette entreprise.
augmentée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à cette campagne et diminuée de la quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline reportée à la campagne suivante, conformément aux articles 14 et 19 du règlement (CE) no 318/2006 respectivement,
augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3.
3. La quantité de sucre produite dans le cadre d'un contrat de travail à façon par une entreprise (ci-après dénommée «transformateur»), pour le compte d'une autre entreprise (ci-après dénommée «commettant»), est considérée comme production du commettant, sur demande écrite et dûment signée, adressée à l'État membre concerné par les deux entreprises en cause, si l'une des conditions suivantes est remplie:
la production totale de sucre du transformateur est inférieure à son quota;
la production totale de sucre du transformateur et du commettant est supérieure à la somme de leur quota.
fabricant de sucre;
fabricant d'isoglucose;
fabricant de sirop d'inuline;
raffinerie à temps plein au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 318/2006.
à notifier sans délai à l'autorité compétente de l'État membre toute modification des données prévues à l'article 7, paragraphe 2;
à tenir à disposition de l'autorité compétente de l'État membre les registres conformément à l'article 9 et les prix de vente établis conformément à l'article 13;
à communiquer les informations à l'État membre conformément à l'article 21;
à fournir à la demande de l'autorité compétente de l'État membre toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle.
les quantités de matière première reçues avec, pour la betterave et la canne, la teneur en sucre telle que déterminée à la livraison dans l'entreprise;
le cas échéant, les produits finis ou semi-finis reçus;
les quantités de produits finis obtenus, ainsi que les quantités de sous-produits;
les quantités de produits finis expédiées.
la date du contrôle et les personnes présentes;
les résultats du contrôle et les mesures rectificatives éventuellement exigées;
la liste des entreprises agréées;
le quota attribué à chaque fabricant agréé.
pour le mois précédent, le prix moyen de vente, respectivement d'achat, ainsi que la quantité vendue, respectivement achetée, correspondante;
pour le mois en cours et les deux mois suivants, le prix moyen de vente prévisionnel, respectivement d'achat, et la quantité correspondante prévus dans le cadre des contrats ou d'autres transactions.
avant le 1er avril en Italie,
avant le 1er mai dans les autres États membres.
augmenté au minimum de:
0,9 % pour les teneurs supérieures à 16 % et inférieures ou égales à 18 %;
0,7 % pour les teneurs supérieures à 18 % et inférieures ou égales à 19 %;
0,5 % pour les teneurs supérieures à 19 % et inférieures ou égales à 20 %;
diminué au maximum de:
0,9 % pour les teneurs inférieures à 16 % et supérieures ou égales à 15,5 %;
1 % pour les teneurs inférieures à 15,5 % et supérieures ou égales à 14,5 %.
des bonifications supplémentaires pour des teneurs en saccharose supérieures à 20 %;
des réfactions supplémentaires pour des teneurs en saccharose inférieures à 14,5 %.
en propriété ou faisant l'objet d'un warrant;
stockées en libre pratique sur le territoire de la Communauté à la fin du mois précédent.
sucre produit par ladite entreprise en spécifiant les quantités sous quota, hors quota ou reportées conformément à l'article 14 ou à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006;
autres sucres.
isoglucose ou sirop d'inuline produits par ladite entreprise, en spécifiant les quantités sous quota, hors quota ou reportées conformément à l'article 14 ou à l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006;
il est adapté à la conservation du sucre;
il est situé dans un lieu offrant les possibilités de transport nécessaires au déstockage du sucre;
il permet un stockage distinct des quantités offertes à l'intervention.
3. Le sucre doit être stocké de façon identifiable et accessible. Il doit être placé sur palettes quand il est conditionné, sauf lorsqu'il s'agit de conditionnement en «big bags».
être produits sous quota au cours de la même campagne de commercialisation que celle où l'offre est présentée;
être en cristaux.
une valeur pH qui ne soit pas inférieure à 7,9 au moment de l'acceptation de l'offre,
une teneur en sucre interverti qui ne dépasse pas 0,07 %,
une température qui ne présente aucun risque pour la bonne conservation,
un facteur de sécurité qui ne soit pas supérieur à 0,45 lorsque le degré de polarisation est égal ou supérieur à 97, ou une teneur en humidité qui ne dépasse pas 1,4 % lorsque le degré de polarisation est inférieur à 97.
Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre d'au moins 2 000 tonnes ayant la même qualité et le même mode de présentation et qui est située dans le même lieu de stockage.
le nom et l'adresse de l'offrant;
le lieu de stockage où le sucre se trouve au moment de l'offre;
la capacité de déstockage garantie pour l'enlèvement du sucre offert;
la quantité nette de sucre offert;
la nature, la qualité du sucre offert et la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été produit;
le mode de présentation du sucre.
Aux fins du présent article, on entend par «décade», pour chaque mois civil, une des périodes allant du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois.
la clause selon laquelle il expire dans les conditions prévues au présent règlement moyennant un préavis d'au moins dix jours;
le montant des frais de stockage qui est à la charge de l'organisme d'intervention;
505,52 EUR par tonne durant la campagne 2006/2007;
433,20 EUR par tonne durant la campagne 2007/2008;
323,52 EUR par tonne durant les campagnes 2008/2009 et 2009/2010.
catégorie 1: les sucres de qualité supérieure à la qualité type;
catégorie 2: les sucres de la qualité type définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006;
qualité saine, loyale et marchande, secs, en cristaux de granulation homogène s'écoulant librement;
humidité maximale: 0,06 %;
le nombre de points ne dépasse pas 8 au total ni:
6 pour la teneur en cendres,
4 pour le type de couleur déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»),
3 pour la coloration de la solution déterminée selon la méthode Icumsa.
0,0018 % de teneur en cendres déterminée selon la méthode Icumsa à 28o Brix;
0,5 unité de type de couleur déterminé selon la méthode Brunswick;
7,5 unités de coloration de la solution déterminée selon la méthode Icumsa.
qualité saine, loyale et marchande, secs, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement;
polarisation minimale: 99,7o S;
type de couleur: maximum no 6, déterminé selon la méthode Brunswick.
7,30 EUR par tonne, lorsque le sucre relève de la catégorie 3;
13,10 EUR par tonne, lorsque le sucre relève de la catégorie 4.
397,44 EUR par tonne durant la campagne 2006/2007;
359,04 EUR par tonne durant la campagne 2007/2008;
268,16 EUR par tonne durant les campagnes 2008/2009 et 2009/2010.
d'une bonification, lorsque le rendement du sucre concerné est supérieur à 92 %;
d'une réfaction, lorsque le rendement du sucre concerné est inférieur à 92 %.
pour le sucre de la catégorie 1, inférieur ou égal à 1 point pour chacune des caractéristiques visées à l'article 32, paragraphe 3, point d);
pour le sucre de la catégorie 2, inférieur ou égal à 2 points pour chacune des caractéristiques retenues pour la définition de cette catégorie, pour celles qui sont déterminées à l'aide de points.
1,0 unité de type de couleur pour le sucre de la catégorie 3,
0,2o S pour la polarisation,
0,02 % pour l'humidité,
0,01 % pour la teneur en sucre interverti.
L'organisme compétent chargé du contrôle procède au contrôle inopiné des lieux de stockage conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 2148/96 de la Commission (6).
la comptabilité matières fasse apparaître le poids constaté par pesage et les caractéristiques qualitatives physiques au moment du pesage, le pesage ne pouvant dater de plus de dix mois;
le stockeur déclare que le lot offert correspond dans tous ses éléments aux indications reprises dans la comptabilité matières;
les caractéristiques qualitatives constatées au moment du pesage coïncident avec celles des échantillons représentatifs.
Aux fins de la présente section, on entend par «destination»:
l'alimentation des animaux;
d'autres fins, le cas échéant, à déterminer.
le nom et l'adresse de l'organisme d'intervention assurant l'adjudication;
les conditions de l'adjudication;
le délai pour la présentation des offres;
les lots de sucre mis en adjudication, et, pour chaque lot:
la dénomination qualitative du sucre en cause,
le mode de présentation,
l'emplacement du lieu où le sucre en question est stocké,
le stade de livraison,
le cas échéant, l'existence de possibilités de chargement sur des moyens de transport fluviaux, maritimes ou ferroviaires.
Aux fins de la présente section, on entend par «lot» une quantité de sucre ayant la même dénomination qualitative, le même mode de présentation et étant entreposée dans le même lieu de stockage. L'offre minimale pour chaque adjudication partielle est de 250 tonnes.
le prix à payer par l'adjudicataire;
le montant de la prime de dénaturation;
le montant de la restitution à l'exportation.
dans le cas visé au paragraphe 1, point a), celui figurant dans l'offre;
dans le cas visé au paragraphe 1, points b) et c), celui figurant dans les conditions d'adjudication.
la quantité totale ou les quantités mises en adjudication;
le prix à payer par l'adjudicataire dans le cas où le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation.
le montant du prix minimal du sucre mis en vente pour une destination autre que l'alimentation des animaux ou l'exportation;
le montant maximal pour la prime de dénaturation ou pour la restitution à l'exportation;
la quantité minimale par soumissionnaire ou par lot;
la quantité maximale par soumissionnaire ou par lot;
la durée de validité particulière du titre de prime de dénaturation ou du certificat d'exportation.
la référence du lot;
la quantité sur laquelle porte l'offre;
par tonne, en les exprimant en euros avec deux décimales, selon le cas:
le prix proposé, hors impositions intérieures,
le montant de la prime de dénaturation proposé,
le montant de la restitution à l'exportation proposé.
avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la preuve a été apportée qu'une garantie d'adjudication de 200 EUR par tonne de sucre a été constituée;
elle comporte une déclaration du soumissionnaire par laquelle il s'engage, pour la quantité de sucre pour laquelle il est, le cas échéant, devenu adjudicataire, soit d'une prime de dénaturation, soit d'une restitution à l'exportation:
à demander un titre de prime de dénaturation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'alimentation des animaux,
à demander un certificat d'exportation et à constituer la garantie requise pour celui-ci, lorsqu'il s'agit d'une adjudication pour du sucre destiné à l'exportation.
concerne tout ou partie déterminée de la quantité indiquée dans l'offre;
a lieu au plus tard à une date et à une heure déterminées.
au prorata des quantités figurant dans les offres concernées;
en répartissant ladite quantité entre ces soumissionnaires en accord avec eux;
le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la prime de dénaturation est attribuée, d'un titre de prime de dénaturation, mentionnant notamment la prime indiquée dans l'offre;
l'obligation de demander un tel titre, pour cette quantité, à l'organisme d'intervention auprès duquel l'offre a été présentée.
le droit à la délivrance, pour la quantité pour laquelle la restitution à l'exportation est attribuée, d'un certificat d'exportation mentionnant notamment la restitution à l'exportation indiquée dans l'offre, ainsi que, pour le sucre blanc, la catégorie visée dans l'avis d'adjudication;
l'obligation de demander un tel certificat, pour cette quantité et, en ce qui concerne le sucre blanc, pour cette catégorie, à l'organisme d'intervention auprès duquel l'offre a été présentée.
la référence à l'adjudication;
la référence du lot et la quantité attribuée;
selon le cas, le prix, le montant de la prime de dénaturation ou celui de la restitution à l'exportation qui sont retenus pour la quantité attribuée.
le prix du sucre est adapté conformément à l'article 33;
le montant de la prime de dénaturation ou le montant de la restitution à l'exportation est adapté en le multipliant par un coefficient égal au rendement constaté divisé par le rendement indiqué dans l'avis d'adjudication.
soit l'adjudicataire a:
demandé, après avoir rempli les conditions requises, soit un titre de prime de dénaturation, soit un certificat d'exportation,
constitué la garantie visée à l'article 51, paragraphe 2, ou remis l'effet de paiement visés à l'article 51, paragraphe 2,
enlevé le sucre dans le délai prescrit;
soit il n'a pas été donné suite à l'offre.
offertes mais non encore acceptées par l'organisme d'intervention,
acceptées par l'organisme d'intervention,
vendues par l'organisme d'intervention.
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 46.
(3) JO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 218/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 19).
(4) JO L 50 du 21.1.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).
(5) JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.
(6) JO L 288 du 9.11.1996, p. 6.

References: L'article 17
 l'article 13

L'article 4
 L'article 17
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 6

L'article 5

L'article 8

L'article 9
 l'article 9

L'article 2

L'article 18
 l'article 18

L'article 18
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 32
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 51
 l'article 51