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Timestamp: 2018-04-24 22:11:31+00:00

Document:
RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. A) Décision de la commission. Prêt de consolidation. L. 6 janvier 1982, art. 7. Décision susceptible d'appel (non). L. 6 janvier 1982, art. 3 et 9 et D. 6 avril 1982, art. 17 et 23. B) L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Prêt sollicité pour la construction d'une maison d'habitation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. — Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts. A) Décision de la commission. Prêt de consolidation. L. 6 janvier 1982, art. 7. Décision susceptible d'appel (non). L. 6 janvier 1982, art. 3 et 9 et D. 6 avril 1982, art. 17 et 23. B) L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Prêt sollicité pour la construction d'une maison d'habitation (non)
(Cass. civ. 1re, R., 13 mai 1986 ; Djeniah). Il résulte de la combinaison des articles 3, avant-dernier alinéa, et 9, deuxième alinéa, de la loi du 6 janvier 1982, ainsi que des articles 17 et 23 du décret du 6 avril 1982, que les décisions des commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés proposant, en application de l'article 7 de la loi susvisée, l'octroi d'un prêt de consolidation, ne sont pas susceptibles d'appel. Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'appel de l'agent judiciaire du (...)

References: art. 7
 art. 3
 art. 17
 art. 7
 art. 3
 art. 17
 art. 7
 art. 3
 art. 17
 l'article 7