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Timestamp: 2017-07-29 11:57:06+00:00

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L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels d...
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14/03/2015 19:10:36
10/06/2010 15:39:27
En 1958, les constituants français ont choisi d'introduire un principe relativement inédit dans le texte constitutionnel, celui des pouvoirs propres. L'article 19 dispose ainsi que " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables." Les pouvoirs correspondant à ces articles sont donc exercés librement par le Président, sans qu'ils doivent être soumis à l'obligation du contreseing. Parmi ces pouvoirs figure celui disposé par l'article 16, qui est probablement un des articles les plus célèbres et surtout les plus controversés du texte de 1958. Cet article permet au président d'acquérir des pouvoirs exceptionnels en cas de crise majeure dans une France héritière de multiples crises politiques ces deux derniers siècles. Ces pouvoirs légitimés par des circonstances exceptionnelles s'inscrivent dans la continuité du discours du général de Gaulle de Bayeux et de la défaite de 1940. Il est légitimé par le lien direct qui existe entre le Président et la nation, décrit à l'article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Garant des intérêts nationaux, il possède ainsi des responsabilités particulières lorsque la nation et les institutions sont menacées. L'article 16 donne ainsi en cas de crise les pleins pouvoirs au Président bien que le Conseil d'Etat parle de pouvoirs exceptionnels. Il s'agit en tout cas d'une extension considérable de ses pouvoirs face à des circonstances exceptionnelles. L'imprécision des termes de l'article et l'insuffisance souvent décriée des limites posées à son usage en font un article très controversé et potentiellement dangereux. Les conséquences de son application sont telles qu'on a pu parler d'une Constitution au sein même de la Constitution, O.Beaud la décrivait ainsi comme une "Constitution" de réserve dans la revue Pouvoirs de 1993Si l'article 16 reste malgré les différentes interprétations et tentatives d'encadrement très imprécis dans ces termes et potentiellement dangereux, son intérêt ne réside-t-il pas moins dans son usage rarissime que dans ce qu'il révèle de la nature de la Ve République ?
Un contrôle juridictionnel extrêmement réduit La révision complexe de l'article 16
[...] Or l'article 16 ne peut être utilisé que lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, parmi lesquels le Gouvernement, les assemblées ou le Conseil constitutionnel. Le précédent de 1961 qui s'était contenté d'une absence de contrôle sur une partie donnée du territoire règle éventuellement ce problème. La place du Parlement n'est d'ailleurs pas élucidée. Peut-il légiférer ou peut-il renverser le gouvernement ? Ces questions malgré de supposées "conventions" restent en suspens. L'argumentaire développé par Jacques Chaban-Delmas est controversé, en effet il n'est pas évident que l'impossibilité pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte le protège d'une telle motion. [...] [...] D'autant que les parlementaires sont seuls juges en la matière. La Haute Cour de justice est donc la principale menace pour un président tenté d'utiliser l'article 16. C'est une sorte d'arme absolue pour le parlement. Le Pen n'y aurait pas échappé. Mais cela relève plus de la politique que du droit constitutionnel. Les débats autour de l'article 16 ont été relancés les attentats de 2001, certains craignant que d'hypothétiques menaces terroristes puissent un jour servir de seul argument pour utiliser l'article 16. [...] [...] Par prudence face à l'opinion, les opposants choisirent de ne pas critiquer ce choix. Ainsi, le SFIO et le MRP approuvèrent le recours à l'article décisions ont été ainsi prises par le général : suspension de l'inamovibilité des magistrats, destitution d'officiers et de fonctionnaires, prorogation des délais de garde à vue, interdiction de publications, création de tribunaux d'exception et modification de la procédure pénale, etc. Ces décisions furent examinées lors d'une consultation préalable du Conseil Constitutionnel. Son rôle ne fut pas d'examiner dans le détail les mesures comme le Conseil d'Etat le fait sur les projets de loi ou de décret mais d'apprécier si ces propositions respectaient l'exigence de l'article 16 c'est-à-dire d'être "inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission". [...] [...] Soutenir la nécessité d'un parallélisme entre la suppression du droit de dissolution et celui de déposer une motion de censure aurait été plus évident. Mais cela aurait mené à déclarer que la motion de censure ne puisse être déposée pendant toute la durée de l'article 16 même en session parlementaire normale ce que l'explication d'avril 1961 du général contredisait. L'orientation de 1961 s'inscrit dans la vision dominante de l'époque, restrictive quant aux pouvoirs du Parlement. Il est incertain qu'une telle orientation soit prise si une telle situation se reposait. [...] [...] -le Parlement en session spéciale ne peut pas légiférer et ne peut pas non plus déposer de motion de censure (lettre du Président du 31 avril 1961 et décision du président de l'assemblée du 19 septembre 1961) "Le parlement se réunit de plein droit." Le Parlement peut donc se réunir immédiatement après annonce de l'application de l'article 16 sans nécessiter d'une convocation par décret de la part du Président. Cette garantie compte, car en cas d'éventuel abus dans le cadre de l'article 16, le Parlement pourrait mettre celui-ci en accusation pour motif de haute trahison. Elle constitue donc une sorte de pression sur les actions du Président et une menace réelle, surtout lors du retour à l'ordre normal. [...] À propos de l'auteur Gaspard M.	Droit constitutionnel	L'article 16 de la Constitution : les pouvoirs exceptionnels du président de la République en cas de crise majeure

References: L'article 19
 l'article 16
 l'article 5
 L'article 16
 l'article 16
 l'article 16
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 l'article 16
 l'article 16
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