Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4630-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=2044&bd=2045&niv=6
Timestamp: 2020-08-11 01:51:09+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-20120912
30-Sous-section 3 : Cas des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 20-12/09/2012)
Les allocations, rentes et indemnités servies dans le cadre du régime de base d'assurance vieillesse ou d'un régime complémentaire sont imposées dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues à l' a du 5 de l'article 158 du CGI .
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 30-12/09/2012)
De la même manière, le b bis du 5 de l'article 158 du CGI prévoit que les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe mentionné à l'article L144-1 du code des assurances sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI .
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 70-12/09/2012)
Tel serait le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité. En revanche, les prestations en nature (remboursements de soins, de médicaments...) sont exonérées de même que les versements en capital effectués en cas de liquidation judiciaire ou invalidité dans les conditions prévues par l'article L132-23 du code des assurances .
Remarque : Sur le régime fiscal applicable aux prestations en espèces versées aux membres des professions non commerciales ou aux conjoints collaborateurs de ces derniers par le régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, cf. BOI-BNC-BASE-20-20-II-B-1 .
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 80-12/09/2012)
Aux termes mêmes de la loi, les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI .
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 90-12/09/2012)
Les rachats de cotisations d'assurance vieillesse versées en application de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 sont admis en déduction pour la détermination du montant net imposable du revenu. Pour les assurés sociaux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les cotisations sont déductibles selon un mode réel d'imposition en application des dispositions de l' article 72 du CGI et du I de l'article 154 bis du CGI.
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 120-12/09/2012)
Dans le cas exceptionnel où le montant du rachat de cotisations sociales a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI , le montant du remboursement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations rachetées.
130 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-30-§ 140-12/09/2012)

References: l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 154
 l'article 156