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Timestamp: 2018-04-24 03:57:28+00:00

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Arbitrage. — Arbitrage international. A) État étranger. Soumission à la juridiction arbitrale. Conséquence. B) Sentence arbitrale. Voies de recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1498 et s. Exclusion. Convention Washington 18 mars 1965, art. 53 et 54 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Arbitrage. — Arbitrage international. A) État étranger. Soumission à la juridiction arbitrale. Conséquence. B) Sentence arbitrale. Voies de recours. Nouveau C. proc. civ., art. 1498 et s. Exclusion. Convention Washington 18 mars 1965, art. 53 et 54
(Cass. civ. 1re, C. [sans renvoi] , 11 juin 1991 ; Sté Soabil et a. c. État du Sénégal). A) L'État étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là-même, accepté que la sentence puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution de nature à provoquer l'immunité d'exécution de l'État considéré. B) La Convention de Washington du 18 mars 1965 a institué en ses articles 53 et 54, un régime autonome et simplifié de reconnaissance et d'exécution (...)

References: art. 1498
 art. 53
 art. 1498
 art. 53
 art. 1498
 art. 53