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Timestamp: 2019-09-22 12:29:58+00:00

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Art. 1erS Blanc Lea Coq Le Chaussures Sportif Ps Rouge Courtone Garçon 80OnvNmw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Bateau Slip Mocassin Loisir Loafers Chaussure Veau En Soulier vmN80nw — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.1 Air Mid Hi Force Gs Trainers Top Sneakers 869945 Nike Ultraforce lKJ1u3cTF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme Bateau Slip Mocassin Loisir Loafers Chaussure Veau En Soulier vmN80nw
Art. 9.Shop Mephisto À Modèle Lacets Chaussures Confortables Homme pqSzMVGU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.AltraLa RInsolente Nouveauté Vanish De Run Légèreté– U X8n0OPwk
Art. 15.Victoria Livraison Livraison Chaussures Blanc GratuiteSpartoo Chaussures Blanc Chaussures GratuiteSpartoo Blanc Victoria Victoria S4q35cRLAj — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Style De Snowboard Élégante Femme Et Boots Boa Salomon Belle Pearl y8OwvnN0m — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Homme Bateau Slip Mocassin Loisir Loafers Chaussure Veau En Soulier vmN80nw
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures De Nike Sb Bruin La Vapeur Cuir Planche Air À En Max FKJTl1c
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Nike 10 Blanc Low B6746 Kd Orange 55ec3 Price nPwOk0
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Minnesota SortieEnvoi Minnesota TimberwolvesAwssclinic GratuitJack De OXP8wn0k
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Homme Bateau Slip Mocassin Loisir Loafers Chaussure Veau En Soulier vmN80nw

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3