Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=271E78C81090C5BFEFBA7B4B85F16191.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=20151229
Timestamp: 2018-05-23 22:52:26+00:00

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LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises | Legifrance
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Crée Code du travail - art. L6243-1-2 (V)
Crée Code du travail - art. L1242-12-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L1242-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L1242-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L1242-8 (M)
Crée Code du travail - art. L1242-8-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L1243-5 (V)
Modifie Code du travail - art. L2152-1 (M)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
II.-Les garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
II, III, V, VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L123-1-13, Art. L123-1-4
-Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, aux sixième et septième alinéas de l'article L. 123-1-1 du même code et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Modifie LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 136 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5-1 (M)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L427-2 (V)
Art. L443-15-2-3, Art. L443-11
Modifie Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 18 (VT)
Modifie ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 16 (VT)
Art. L314-1-1
II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
Modifie Code de l'environnement - art. L362-5 (M)
II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. L223-18, Art. L223-30, Art. L236-6, Art. L239-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
Modifie Code de la mutualité - art. L114-20 (M)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L313-3 (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (M)
Art. 266, Art. 269, Art. 270
Art. L102 B
Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4-1 (VT)
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L312-1-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6145-9 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L175-3 (V)
Art. L1611-7, Art. L1611-7-1
III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
IV.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, tel qu'il résulte du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement.
V.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du II du présent article, ou aux dispositions du III, au plus tard lors de leur renouvellement.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, et de la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE ;
II.-L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
Art. L711-4, Art. L711-9, Sct. Section 5 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-17
Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21
Art. L443-1, Art. L753-1
Crée Code de commerce - art. L711-1-1 (M)
Crée Code de commerce - Section 6 : Les chambres de commerce et d'indus... (V)
Crée Code de commerce - art. L711-22 (M)
Crée Code de commerce - art. L711-23 (V)
Crée Code de commerce - art. L711-24 (V)
Crée Code de commerce - art. L711-25 (V)
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L941-4 (M)
Modifie Code civil - art. 2422 (V)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Art. L322-3, Art. L322-4
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-1 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5221-2 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-2 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Réception et authentification des a... (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - Sous-section 1 : Dons et legs. (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-27 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-28 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-9 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5211-1 (V)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5222-1 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5232-1 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-2 (Ab)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-4 (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5242-1 (VT)
Abroge Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5251-1 (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L523-5 (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L523-5-1 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L529-6 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L524-2-3 (V)
Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L
Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis
Crée Code de la consommation - Sous-section 10 : Dispositions communes (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-113 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-114 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-15 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-18-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-21 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L121-22 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-25 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-34-2 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-36 (VT)
Abroge Code de la consommation - art. L121-36-1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. L121-37 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. L121-38 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. L121-39 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. L121-41 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L121-49 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-97 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L121-98-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L122-3 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-23 (V)
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Art. L954-8
Transfère Code monétaire et financier - art. L621-20-3 (T)
Crée Code monétaire et financier - art. L621-20-4 (V)

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 19
 art. 136
 l'article 38
 art. 18
 art. 16
 art. 1679

Art. 266
 Art. 269
 Art. 270
 art. 4
 art. 41
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 50
 art. 2422
 l'article 38

Art. 39
 Art. 238
 Art. 238
 Art. 244
 Art. 885
 Art. 1464
 Art. 1594
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 39
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 217
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 722
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1383
 Art. 1464

Art. 1466
 Art. 1466
 Art. 1518
 Art. 1602
 Art. 1647
 Art. 1457
 Art. 244
 Art. 44
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 199
 Art. 885
 Art. 302
 Art. 200
 Art. 238
 Art. 244
 Art. 1395
 Art. 119
 Art. 235
 Art. 302
 Art. 1522