Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/259.asp
Timestamp: 2015-03-31 03:18:42+00:00

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Assembl�e nationale : 2�me S�ANCE DU mercredi 16 juin 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 105ème jour de séance, 259ème séance2ème SÉANCE DU MERCREDI 16 JUIN 2004PRÉSIDENCE de Mme Hélène MIGNONvice-présidente
Sommaire AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES
ET HANDICAPÉES (C.M.P.) 2
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 2 SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DU GAZ (SUITE) 12
AVANT L'ART.1ER 14 ORDRE DU JOUR DU JEUDI 17 JUIN 2004 16La séance est ouverte à vingt-deux heures quinze. AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES (C.M.P.)Mme la Présidente - Le Premier ministre soumet à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission mixte paritaire - Le projet de loi qui est soumis à votre approbation définitive permettra de dégager près d'un milliard dès cette année et plus de deux milliards pour chacune des suivantes. Cet argent servira à créer des milliers de places en établissement, à moderniser l'aide à domicile et à former ceux qui la pratiquent, à financer l'APA et à améliorer la prise en charge du handicap. Ces actions seront financées sans prélèvement supplémentaire, grâce à la journée de solidarité. En première lecture, l'Assemblée avait introduit des dispositions importantes, relatives à l'extension du plan d'alerte, à la clarification de la responsabilité des maires, à la détermination de la journée de solidarité - en priorité par le dialogue social - au maintien des jours fériés existants, à la prise en compte des situations spécifiques de certains salariés, à l'égalité de traitement sur tout le territoire, à la composition des instances dirigeantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le Sénat n'a pas remis en cause les équilibres ainsi trouvés. Il a apporté des précisions concernant, par exemple, la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu ou les règles régissant la CNSA. Il a surtout rappelé que les charges nouvelles créées aux collectivités locales devaient être compensées par l'Etat. Quatre points restaient en discussion, que la CMP a tranchés. Elle a d'abord rétabli, sous une forme modifiée, la notion de personnes vulnérables du fait de leur isolement, introduite par l'Assemblée et que le Sénat avait supprimée. Elle est ensuite revenue à une rédaction proche de celle de l'Assemblée concernant le dispositif de recueil d'informations : le consentement explicite des personnes concernées est remplacé par une faculté d'opposition. Elle a également affiné les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour retenu. Enfin, elle a réglé les modalités de calcul de la contribution applicable aux entreprises de travail temporaire. Le texte issu de la CMP n'est sans doute pas parfait. On sait déjà, par exemple, que certains éléments du titre III ne sont que provisoires et que les modalités de gestion de la cinquième branche de la protection sociale devront être précisées. Mais ce texte a le mérite d'exister, de permettre d'engager une action immédiate et de constituer la première étape de la politique globale de prise en charge de la perte d'autonomie. Je vous remercie, Monsieur le ministre, de nous l'avoir présenté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉMme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.Mme Danièle Hoffman-Rispal - Nous aurions pu espérer que les dernières semaines, et notamment l'examen du projet par le Sénat, nous éclaireraient. Au contraire, le montage retenu par le Gouvernement apparaît de plus en plus idéaliste, et les inquiétudes exprimées par la très grande majorité des acteurs se révèlent de plus en plus fondées. De l'association des « amis du lundi » aux députés de votre propre majorité, Monsieur le ministre, tout le monde se pose la question : les salariés travailleront-ils ou non le lundi de Pentecôte ? Le financement de votre projet repose sur sept heures de travail non payées, de la part des salariés. Les non-salariés n'y contribuent pas, non plus que les retraités. Il aurait été bien plus équitable que la contribution prenne en considération le niveau de revenu de chacun ! Mais la marque de votre politique est devenue bien connue : la « réforme injuste ». Vous avez diminué, en deux ans, un impôt progressif et juste, l'impôt sur le revenu, dont le montant était équivalent au prélèvement que vous mettez en place aujourd'hui, et auquel les revenus du patrimoine ne contribueront que de manière marginale.Depuis deux ans, votre politique fiscale consiste à opérer des transferts de charges au détriment des Français les plus modestes. Le débat sur l'assurance maladie va encore le prouver. Mais l'élément marquant de ce projet de loi sera plutôt le recul inédit de la « valeur travail » dans notre pays. Vous introduisez la notion d'heure supplémentaire non rémunérée, après avoir prétendu offrir la possibilité à ceux qui voulaient travailler plus de gagner davantage ! Vous remettez ainsi en cause, insidieusement, les 35 heures et donc le mouvement historique de réduction du temps de travail engagé depuis un siècle. Enfin, malgré le niveau du chômage, vous prenez le risque de détruire plusieurs milliers d'emplois, comme l'a montré l'étude de l'an dernier de l'OFCE. Mais vous avez plus de mal à déterminer les modalités pratiques de votre réforme. Après les amendements adoptés en première lecture, plus personne n'y retrouve ses petits. Pour rassurer sa majorité, inquiète des répercussions sur la vie sociale et économique des collectivités locales, le Gouvernement a fait mine d'accepter que la suppression du lundi de Pentecôte ne soit plus la règle. Lors des questions au Gouvernement du 2 juin, le ministre a affirmé vouloir laisser grande liberté aux instances paritaires pour le choix de la journée de solidarité. Mais le leurre ne trompe personne : le ministre a lui-même ajouté que faute d'accord, le lundi de Pentecôte s'imposerait. A l'heure où la CFDT a déjà recueilli 200 000 signatures pour sa pétition contre le jour travaillé supplémentaire, quel syndicat acceptera d'entamer des négociations pour fixer les modalités du rétablissement de la corvée ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)Vous me pardonnerez la boutade, mais ils pourraient même se demander quel serait le montant de la retenue sur salaire en cas de grève ce jour-là ! De leur côté, les services du Premier ministre estiment, dit-on, que la majorité des salariés travailleront le lundi de Pentecôte 2005. Sur quoi se fondent-ils pour annoncer cela ?Tout cela démontre l'impasse dans laquelle s'est mis le Gouvernement sur cette question : en essayant de rendre sa mesure indolore, il en a fait une disposition saugrenue. Les sénateurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisqu'ils ont voulu préciser noir sur blanc que le jour travaillé serait le lundi de Pentecôte faute d'un hypothétique et improbable accord entre les partenaires sociaux.S'agissant de l'éducation sociale, on atteint le cocasse. Comme il est apparu que si l'on faisait venir les enfants un jour de plus par an, cela aurait un coût non négligeable pour les collectivités locales, qu'il s'agisse du transport scolaire ou de la cantine...M. Eric Raoult - Et les jours de grève, combien ont-ils coûté ?Mme Danièle Hoffman-Rispal - ...la détermination des modalités pratiques a été renvoyée pour l'ensemble du territoire national à un arrêté du ministre de l'éducation nationale, qui pourra décider de faire travailler un jour de plus les enseignants mais pas les élèves ! Nous pourrions en sourire, mais de très nombreux parents se retrouveront en fait confrontés au problème suivant : ils devront travailler le lundi de Pentecôte, tandis que leurs enfants n'iront pas en classe. Il ne leur restera plus qu'à trouver une solution pour les faire garder. A moins qu'il ne soient obligés de prendre une journée de RTT...Voilà où nous en sommes en ce qui concerne l'Éducation nationale, tandis que nos débats en commission mixte paritaire ont encore démontré que la fameuse « journée de solidarité » est bien difficile à appliquer à tous les salariés qui ne sont pas sous contrat à durée indéterminée à temps plein.Les nouvelles modifications qui nous sont soumises ce soir attestent à nouveau de la complexité et du caractère bien aléatoire d'un dispositif qui n'a plus ni queue ni tête.D'abord à cause d'un calendrier qui ne nous permet pas de nous prononcer en toute connaissance de cause. Il nous faudrait en effet au moins connaître les conclusions du rapport Briet-Jamet et les conclusions que vous comptez en tirer. S'il s'avérait que ce rapport vous a été remis et que vous avez omis d'en informer la représentation nationale avant notre débat, il s'agirait d'une faute grave de votre part.Quoi qu'il en soit, chacun a eu connaissance des orientations préconisées par la mission de préfiguration dans son document d'étape, et celles-ci ne sont pas pour nous rassurer. En attribuant aux départements toujours plus de responsabilités dans la prise en charge de l'autonomie, la décentralisation pourrait devenir synonyme d'inégalités, étant donné les différences entre les politiques menées par les différents conseils généraux, alors que cette question doit continuer de relever de la solidarité nationale. Si l'on veut remédier à la désaffection de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, la cohérence de l'action publique comme sa transparence doivent être à l'ordre du jour. Or, c'est au contraire la plus grande confusion qui domine ici. L'avenir nous dira si celle-ci est due à la volonté du Gouvernement de saucissonner sa politique pour la rendre illisible, ou simplement à son impréparation et à son souhait de faire adopter un texte, même bâclé, avant une éventuelle nouvelle canicule.Afin de démontrer que mon jugement est partagé bien au-delà des rangs de l'opposition, je citerai à nouveau notre rapporteur, M. Jacquat, qui écrit qu'il eût été plus judicieux de commencer par le texte sur la sécurité sociale afin de clarifier les questions de financement. Mais j'aimerais également citer aujourd'hui le rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat, M. Adrien Gouteyron : « Ce calendrier rend particulièrement difficile l'appréciation de ce texte, dont certaines dispositions n'ont qu'un caractère temporaire et sont appelées à évoluer dans les tous prochains mois. Dès lors, le présent projet de loi ne peut être considéré que comme un projet de loi de transition ».Vous admettrez, Monsieur le ministre, qu'il est légitime de vous poser la question : une transition vers quoi ?Nous ne sommes pas là pour faire au Gouvernement des procès d'intention. Mais l'ensemble des éléments portés à notre connaissance vont dans le même sens et nous inquiètent.Un exemple : la Fédération hospitalière de France et l'Association des paralysés de France se sont émues, le 9 juin dernier, de la décision du ministère de la santé de demander à la CNAM de geler les crédits sur lesquels elle apporte une aide, sous forme de prêts sans intérêt, pour la rénovation des établissements d'accueil des personnes âgées et la création d'établissement destinés aux adultes handicapés. Une telle mesure va évidemment à rencontre de l'intérêt général et contredit les engagements que prend régulièrement le Gouvernement, que ce soit devant la représentation nationale ou envers les professionnels du secteur.En justifiant sa décision par la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Gouvernement nous donne raison quand nous affirmons que celle-ci préfigure bel et bien un démantèlement de la sécurité sociale au détriment des personnes en perte d'autonomie. Les ressources nouvelles ne serviront pas leur objet initial, puisqu'elles seront compensées par la diminution des crédits affectés à l'ONDAM médico-social. Mme Montchamp nous l'a elle-même confirmé, en nous expliquant par exemple que le « nursing » ne devrait plus à l'avenir relever des soins.Plutôt que de créer un nouvel organisme, qui n'a de « caisse » que le nom et pourrait laisser croire, contre toute évidence, à la création d'un cinquième risque, celui de la dépendance, il eût été plus simple, plus honnête et plus efficace d'abonder les crédits de l'ONDAM médico-social, afin de répondre aux besoins immenses qu'a révélés cruellement la canicule de l'été dernier. Comme l'a écrit très justement le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Lardeux, « la création d'une caisse ne revêt pas de caractère d'urgence ». Tout son rapport montre d'ailleurs bien l'impréparation de ce dispositif et son caractère éminemment parcellaire et insuffisant.Depuis la première lecture de ce texte, nous avons appris que l'aide financière apportée en urgence aux établissements pour parer au risque de canicule serait prise en grande partie sur les crédits du Fonds de modernisation de l'aide à domicile. L'amélioration de l'aide à domicile est pourtant indispensable. Notons d'ailleurs au passage que les responsables d'établissement se plaignent chaque jour des difficultés pratiques qu'ils rencontrent pour obtenir ces fonds que vous leur avez promis avant l'été pour créer des pièces rafraîchies et recruter du personnel supplémentaire.Autre élément nouveau depuis la première lecture : les modifications votées par le Sénat au sujet des missions de la CNSA. Le financement de la prestation de compensation personnalisée ainsi que d'une partie du coût de l'APA n'est plus explicitement mentionné à l'article 7 du projet de loi, ni la médicalisation des services, ni les actions de modernisation de l'aide à domicile, ni les dépenses de formation des personnels. Tout en acceptant cette nouvelle rédaction, vous avez affirmé devant le Sénat, Monsieur le ministre, que la CNSA remplirait les mêmes missions que celles prévues dans la version initiale du projet. Mais vos assurances ne nous empêcheront pas de penser que cette modification prépare de nouveaux reculs.Votre réponse favorable à certaines préoccupations des sénateurs de la majorité va d'ailleurs dans ce sens. Une proposition de loi a ainsi été déposée par M. Vasselle, qui vise à encourager la prévoyance, c'est-à-dire les assurances privées. Celles-ci n'ont certes pas attendu le gouvernement pour s'engager dans le secteur de la dépendance. Mais en les encourageant, vous montrez bien votre tentation récurrente de remettre en cause la prise en charge de la perte d'autonomie par la solidarité nationale.L'engagement que vous avez pris, sous la pression de votre majorité, d'étudier prochainement un « système complémentaire » en matière de dépendance, plutôt que d'améliorer l'APA, est la conclusion logique de votre politique.Les moyens destinés aux personnes en perte d'autonomie sont très insuffisants. Il suffit pour s'en convaincre de citer une nouvelle fois le rapporteur du Sénat : « Le projet de loi n'assure pas le financement à long terme de la dépendance ». C'est le moins qu'on puisse dire ! 850 millions d'euros chaque année pour les personnes âgées et autant pour les personnes handicapées, c'est vraiment peu. Et nous savons bien que les crédits disponibles seront, en réalité, sensiblement inférieurs à ce montant. Nous sommes loin des 9 milliards d'euros annoncés à grand renfort de communication par le Premier ministre à l'automne dernier.L'APA a représenté un progrès considérable. Il faudrait aujourd'hui le prolonger par de nouvelles mesures en faveur de l'autonomie des personnes âgées, mais le Gouvernement continue de s'y refuser faute d'être capable de dégager les moyens adéquats.En ce qui concerne les mesures en faveur des personnes en situation de handicap, Mmes Mignon, Carrillon-Couvreur et Oget ont démontré lors de la discussion du texte sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées que le dispositif basé sur la suppression d'un jour férié n'était ni adapté ni suffisant si nous voulions affirmer un véritable droit à compensation. Les dispositions proposées en faveur des personnes handicapées se révèlent sans rapport avec l'ambition affichée par le président de la République, parce que le Gouvernement n'a pas su ou voulu dégager les ressources nécessaires. D'où l'immense déception des intéressés. Vous auriez été mieux inspirés de mettre en _uvre les préconisations du rapport rédigé par M. Maurice Bonnet pour le Conseil économique et social, qui aurait dû constituer la feuille de route de l'action gouvernementale.La suppression d'un jour férié aura réussi l'exploit de mécontenter fortement les salariés, sans répondre à la question de l'autonomie. Ne vous étonnez pas ensuite que votre action soit désavouée dans les urnes.Monsieur le ministre, vous aviez reconnu en mai que je m'étais abstenue d'être polémique. Mais aujourd'hui, alors que l'édifice que vous prétendez construire ne tient pas debout, qu'il est contesté de toutes parts y compris dans votre majorité, et qu'il provoque bien plus d'inquiétudes qu'il n'apporte de réponses, je dis avec force que votre projet n'est pas acceptable. Sur un tel sujet, il fallait s'abstenir des effets d'annonce sans moyens réels, stratégie qui s'est finalement retournée contre vous.Nous n'avons pas à adopter un texte d'affichage, voulu par le Premier ministre pour trouver une parade médiatique à son inaction depuis deux ans en faveur des personnes en perte d'autonomie (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Outre ses insuffisances manifestes, ce projet de loi viole, par l'instauration d'une charge pesant sur les seuls salariés, le principe d'égalité devant la loi et l'impôt garanti par la Constitution. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. Bernard Perrut - En écoutant notre collègue, il m'apparaît que beaucoup de choses nous séparent, y compris sur le plan des valeurs. Quand nous parlons de temps donné, de générosité du c_ur, notre collègue parle de corvée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Quand nous parlons d'effort partagé, notre collègue aurait sans doute préféré alourdir d'un impôt supplémentaire la charge de nos concitoyens... Nous ne partageons décidément pas les mêmes valeurs. Enfin, loin d'être en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité, ce texte en est tout entier inspiré, comme de la notion de fraternité. Nous ne saurions donc accepter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Maxime Gremetz - J'ai bien écouté notre collègue et pour l'essentiel je partage son argumentation. Je souhaite poser à M. le ministre une question à laquelle il n'a toujours pas répondu. Avec la suppression d'un jour férié, le patronat va récupérer un milliard d'euros, alors que 300 millions seulement iront aux personnes âgées. Je lui ai communiqué mon calcul à ce sujet, et demandé de l'expertiser, de le réfuter s'il est faux : j'attends toujours. Le groupe communiste votera l'exception d'irrecevabilité.M. Jean-Marc Ayrault - Vous ne serez pas surpris que le groupe socialiste vote cette motion. A ce stade du débat, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, je crois que tout n'a pas été dit. Si cette réforme est votée, vous aurez procédé au démantèlement de la solidarité dans le cadre de la sécurité sociale . Vous serez les premiers en Europe, où existe un modèle de solidarité universelle, à l'avoir fait. Telle est votre responsabilité, dont vous ne mesurez pas les conséquences pour l'avenir. Car vous avez choisi un mode de financement qui est à la fois loin d'être clair et loin d'être suffisant, comme sur bien d'autres dossiers. Non seulement vous renvoyez à plus tard la solution des problèmes financiers, mais en outre vous avez choisi un financement partiel qui est profondément injuste, et dont tout le monde n'a pas encore mesuré la portée.Vous avez d'abord décidé unilatéralement d'allonger la durée du travail - sans songer que dans certains cas il faudra négocier avec les partenaires sociaux... Vous avez également imposé des prélèvements fiscaux supplémentaires. D'un côté vous demandez aux Français un jour de travail non payé, rétablissant en quelque sorte la corvée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et de l'autre une bonne part du financement de cette réforme reviendra peu à peu aux conseils généraux, lesquels sont déjà dans une situation financière très difficile, que vous allez encore alourdir. Vous allez prendre la responsabilité d'une véritable crise des départements si vous menez à bien vos projets, notamment le transfert des TOSS. D'autre part, Monsieur le ministre, vous avez annoncé avec M. Douste-Blazy un plan canicule. Mais vous avez surtout annoncé des règles, des normes, en évitant d'en prendre la responsabilité financière. Dans certains départements, les responsables des maisons de retraite ont été étonnés de voir arriver les gendarmes, pour vérifier le respect de vos normes. En revanche, ce que savent les collectivités locales, c'est que pour l'essentiel c'est elles qui vont payer le plan canicule ! Un autre élément, enfin, pèse sur les finances des collectivités locales : c'est la taxe de 0,3 % que vous allez prélever sur la masse salariale du jour férié. Ainsi le contribuable local, déjà obligé de travailler sans être payé, devra payer une deuxième fois à travers ses impôts locaux... Telle est l'injustice de votre plan, que nous continuerons à dénoncer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Je ne peux laisser passer certaines contrevérités. Je rappelle à M. Ayrault que, le 26 juin 2003, il était signataire d'un texte favorable à une journée de solidarité. Il a donc la mémoire courte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)M. Jean-Marc Ayrault - Propos scandaleux ! Je demande la parole. Mme la Présidente - Ecoutons M. le ministre ; ensuite nous voterons, puis M. Ayrault aura la parole.M. le Ministre délégué - Comment peut-on dire que nous ne finançons pas le plan canicule ? Nous mettons en place, en 2004, pour la médicalisation, 470 millions d'euros, chiffre sans précédent. Nous allons pouvoir signer 2 200 conventions tripartites. Vous parlez des pièces rafraîchies : nous les finançons à hauteur de 40 %. Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Avec des crédits de la CNAV !M. le Ministre délégué - Vous parlez des personnels supplémentaires : nous venons de débloquer 26 millions d'euros pour eux. Je le redis, nos efforts pour accompagner et anticiper le vieillissement son sans commune mesure avec tout ce qui avait été fait auparavant ! Il me fallait donc rétablir la vérité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée. M. Jean-Marc Ayrault - Monsieur le ministre, ne répétez pas sans cesse le même faux argument. On m'a demandé, comme à d'autres collègues, si à titre personnel nous étions prêts, pour la solidarité avec les personnes handicapées, à faire don de l'équivalent d'une journée de travail. Il s'agissait d'un don personnel. Peut-être pourriez-vous laisser à l'appréciation de chacun les dons personnels de solidarité qu'il entend consentir ! J'ai le droit de le faire, mais je n'entends pas me substituer à la nécessaire solidarité nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).M. Bernard Perrut - J'avoue mon étonnement devant ce que j'ai entendu, dans la discussion de l'exception d'irrecevabilité comme dans les propos du président Ayrault. Le sujet qui nous réunit est si important que nous devrions dépasser les polémiques politiciennes. Nous avons à traiter de cette véritable révolution qu'est la longévité. Le texte que vous nous proposez s'intègre dans la politique que mène plus généralement le Gouvernement en direction de tous les âges de la vie. Elle commence avec la politique familiale, qui mobilise cette année un milliard pour l'accueil des jeunes enfants, et se poursuit, à l'autre bout de la chaîne, par l'action conduite en faveur des personnes âgées dépendantes et des handicapés, qui nous occupe ce soir.Votre projet se fonde à la fois sur la vérité et sur la volonté. Sur la vérité, car nous devons bien prendre conscience du vieillissement démographique. Déjà 10 millions de personnes sont âgées de plus de 60 ans, soit 21 % de la population. Elles seront bientôt 17 millions. Dès 2010 les plus de 60 ans seront plus nombreux que les moins de 20 ans, et le nombre de personnes de plus de 85 ans doublera d'ici 2020. Face à cette réalité qu'il est impossible de nier, il est indispensable de prendre des mesures. Nous devons également porter attention aux 3,5 millions de handicapés ou polyhandicapés. Pour eux, nous avons décidé du principe d'un droit à compensation. Le plan que vous proposez aujourd'hui repose sur le principe de prévention, puisqu'il fera sentir ses effets dès l'été prochain ; sur le principe de responsabilité, puisque vous n'imitez pas vos prédécesseurs qui avaient créé l'APA sans prévoir son financement ; sur le principe de proximité aussi, puisque vous tenez compte des attentes des personnes âgées quant à leurs conditions de vie. Comment contester le bien-fondé du nouveau temps partagé, qui procurera chaque année 400 millions pour financer l'APA ? De plus, en 2004, 470 millions sont mobilisés pour accélérer la médicalisation des établissements. 10 000 places supplémentaires seront créées d'ici 2007, ainsi que 15 000 postes d'aides-soignants dans les établissements et 10 000 à domicile.Le débat a largement porté sur la journée de solidarité. Ce qui est pour nous un temps donné, partagé, vous le considérez comme une insupportable « corvée ». Nous n'avons décidément pas la même conception de la solidarité ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) Déjà beaucoup de Français s'engagent dans des actions humanitaires, sociales ou associatives. C'est dans le même esprit que nous organisons la mobilisation au service des personnes dépendantes.Le groupe UMP soutient donc avec ferveur un texte qui exprime de la grandeur d'âme et de c_ur. Nous voulons en effet être aux côtés de nos parents, de nos grands-parents, des personnes âgées que nous serons nous-mêmes un jour (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).Mme Paulette Guinchard-Kunstler - C'est vrai, Monsieur Perrut, il existe une réelle différence entre nous sur ce dossier, et je relève une contradiction dans vos propos. En effet, vous parlez d'un côté du droit à compensation et de l'autre d'une sorte de principe de charité. Or, pour les personnes âgées et les handicapés, c'est bien de la création d'un droit qu'il s'agit, un droit à compensation adossé au système de protection sociale. Avant 1997, je le rappelle, existait l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui concernait les handicapés adultes et les personnes âgées dépendantes. Ensuite, différents gouvernements ont conçu des projets destinés à établir un droit à compensation sans condition d'âge. Mais tous ont échoué devant une difficulté de financement. En 1995, le Président de la République avait promis de mettre en place ce droit à compensation. Rien n'a suivi. Alors les sénateurs ont instauré la prestation spécifique dépendance, en faisant en sorte que les conseils généraux dépensent beaucoup moins. De fait, la suppression de l'ACTP leur a fait économiser environ 1,5 milliard de francs sur un an. Enfin, je veux le redire une fois encore, l'APA n'est pas un transfert de charge, mais la mise en _uvre d'un dispositif légal, sachant que les départements ont toujours eu la responsabilité de mettre l'allocation en _uvre. En réalité, le système de l'APA a permis d'aider les conseils généraux, qui précédemment supportaient seuls la charge de la PSD. Le coût de l'APA, nous l'avons toujours dit, représentait 3,2 à 3,5 milliards, et nous savions qu'au bout de deux ans il faudrait abonder le fonds national. Notre seule erreur est d'avoir mal apprécié les immenses besoins de prise en charge à bref délai, si bien qu'a été dépensé en un an ce qui devait l'être en deux. Je regrette que cette affaire donne lieu à une opération politicienne.En troisième lieu, je veux, à la suite de Mme Hoffman-Rispal et de M. Ayrault, souligner l'injustice qu'il y a à solliciter les seuls salariés. Que ne s'est-on demandé s'il n'était pas possible de trouver, dans le cadre de notre système de protection sociale que tous contribuent à financer, les ressources nécessaires ? Vous avez préféré éluder ce débat et culpabiliser les salariés de manière à les convaincre de travailler un petit peu plus pour aider les personnes âgées et handicapées. Du coup, vous allez déstabiliser notre droit du travail, les chefs d'entreprise étant obligés de renégocier l'ensemble des dispositifs de conventionnement. C'est d'ailleurs la première fois que, dans notre pays, on demande aux gens de travailler davantage sans être payé !L'empilement des décisions est tel que les Français, les collectivités locales, les professionnels, les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées s'interrogent. La loi de décentralisation a confié aux conseils généraux la prise en charge du handicap et de la dépendance mais nous allons maintenant installer une caisse de solidarité sans savoir qui va la gérer : sera-ce la sécurité sociale, l'Etat ou le département ? Nous avons posé et reposé la question, mais nous n'avons pas eu de réponse sur ce point, pas plus que sur les premières propositions du rapport Briet-Jamet. Nous ne savons pas non plus ce que cette caisse prendra en charge... Nous ne nions pas qu'il y ait beaucoup à faire dans les maisons de retraite, mais tant que nous resterons dans le flou s'agissant de cette caisse, nous ne pourrons pas être pleinement rassurés sur vos intentions. Les exemples italien et allemand démontrent la nécessité de faire toute la clarté sur la part qui doit revenir respectivement à l'assurance maladie et au dispositif de prise en charge de la dépendance. Si tel n'est pas le cas et si, par exemple, on fait financer par cette caisse plutôt que par l'assurance maladie, les services de soins à domicile, on risque de créer une sécurité sociale à deux vitesses. Voulez-vous, oui ou non, maintenir le principe de l'universalité de la sécurité sociale ?Vous avez fait réaliser une étude d'impact qui nous permet d'y voir plus clair pour l'immédiat - mais pas pour l'avenir - et pour la seule dépendance. En revanche, s'agissant du handicap et du droit à compensation, nous n'avons rien eu de tel. Avec ce que nous avons voté, à savoir un droit à compensation sans condition d'âge et sans considération du taux d'incapacité, on va ouvrir une boîte de Pandore. Nous ne pouvons donc qu'être profondément inquiets : soit cette loi sera une coquille vide ; soit, à force d'irresponsabilité, on avancera sans savoir où l'on va. De grâce, dites-nous qui va gérer le dispositif et, surtout, dites-nous où vous voulez aller. Mais j'ai bien peur que vous ne le sachiez pas, malheureusement... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Claude Leteurtre - En première lecture, le groupe UDF n'a pas voté ce projet, estimant être en face d'une bonne idée gâchée. Pour asseoir aujourd'hui notre position, nous nous sommes posé trois questions : le texte adopté par la CMP a-t-il clarifié les choses ? Est-il opportun ? Peut-il être amélioré ? Pour ce qui est du premier point, nous avons le sentiment qu'on a davantage embrouillé que clarifié. Tout d'abord, nous ne disposons toujours pas du rapport Briet-Jamet, alors que le rapport d'étape de ses deux auteurs démontrait à l'évidence que nous allions voter pour rien, s'agissant notamment de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - et le fait qu'on en ait changé le nom pour éviter la confusion avec d'autres caisses d'assurance maladie ne peut que confirmer cette analyse. Quelle sera la véritable nature de cette caisse ? Qui va la présider ? Comment fonctionnera-t-elle ? A quoi et à qui vont êtres affectées les recettes de la journée de solidarité ? Nous continuons de l'ignorer.S'agissant du handicap, on nous a affirmé dans un premier temps que les 850 millions d'euros prélevés sur cette caisse iraient à la nouvelle prestation de compensation, puis, la semaine dernière, on a indiqué qu'une partie devrait aller aux maisons départementales... N'est-ce pas l'indice qu'il n'existe dans les deux cas aucune prévision sérieuse des coûts ? Autre exemple du même flou : le Gouvernement a annoncé, dans le cadre du plan de redressement de l'assurance maladie, des transferts de l'ONDAM vers la CNSA : de quels transferts s'agit-il, et pour quel montant ? Plutôt que de piloter ainsi à vue, mieux aurait valu se poser la question d'une cinquième branche de la sécurité sociale, destinée à couvrir le risque de la dépendance, quelle que soit l'origine de celle-ci, vieillesse ou handicap. C'est en tout cas la position que défend notre groupe.A défaut de clarifier, ce texte est-il opportun ? Nous doutons fortement, pour notre part, que la journée de solidarité soit créatrice de richesse. L'idée de créer de la richesse pour financer de nouvelles mesures de protection sociale est certes une bonne idée mais, en l'occurrence, on ne fait qu'imposer un nouveau prélèvement sur les collectivités et les administrations, ce qui ne peut être que contre-productif dans le contexte économique actuel. La mesure suscite déjà des inquiétudes à Nîmes, pour l'avenir de la feria, comme l'a expliqué M. Lachaud. Les mêmes craintes s'expriment parmi les restaurateurs. Mais ce n'est pas tout. La réforme de l'assurance maladie n'a pas encore été discutée, le projet sur le handicap ne sera examiné ici en deuxième lecture qu'en juillet, MM. Briet et Jamet n'ont pas encore remis leur rapport et nous n'avons pas le texte définitif du projet relatif à la décentralisation : cela fait beaucoup d'incertitudes ! Il eût été à l'évidence plus opportun de discuter du tout plutôt que d'en traiter bribes par bribes, sans ordre cohérent.Enfin, ce texte peut-il être amélioré ? Durant la discussion, nous avons fait des propositions pour éviter que le prélèvement de 0,3 % ne soit pas une simple cotisation supplémentaire sur le travail. Cela passait par d'autres choix que ceux que vous avez faits et, en premier lieu, par celui de supprimer une journée de RTT ou de congé plutôt que d'imposer une journée supplémentaire de travail. Les choses auraient été plus faciles à gérer pour les entreprises. En l'état du texte, il ne faut pas se faire d'illusions, en effet : c'est le lundi de Pentecôte qui sera choisi par défaut. Comment les syndicats pourraient-ils signer un accord qui augmente la durée du travail sans contrepartie salariale ? M. Maxime Gremetz - Il a raison !M. Claude Leteurtre - Et, alors que les délocalisations se multiplient déjà, vous allez encore augmenter le coût de la main-d'_uvre, de 0,3 %, en attendant la hausse annoncée de la CSG !Soulignons enfin que la recette attendue de cette journée, soit quelque 1,5 milliard d'euros, équivaut au montant des réductions fiscales attribuées aux restaurateurs.Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Très juste !M. Claude Leteurtre - Voici donc un texte qui ne clarifie rien, qui n'est pas opportun et qui n'a pas reçu les améliorations qu'il aurait méritées. Dans ces conditions, le groupe UDF ne le votera bien sûr pas.M. Eric Raoult - Et dire qu'ils sont dans la majorité ! M. Maxime Gremetz - Je ne suis pas très content d'intervenir alors qu'on ne m'a toujours pas répondu.M. le Rapporteur - Cela viendra après.M. Maxime Gremetz - Après, cela n'a plus de sens : il n'y a plus débat contradictoire. Il y a des mois que je vous demande de calculer la répartition du produit de la journée de solidarité ! Les experts du Gouvernement n'ont pas pu le faire. Deux tiers pour le patronat, un tiers pour les personnes âgées, c'est portant facile à comprendre. Vous ne voulez pas avouer que j'ai raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. le Rapporteur - Non !M. Maxime Gremetz - Mais ne pas répondre, c'est avouer qu'on a tort, et vous le savez bien.Après la canicule meurtrière de l'été 2003, le Gouvernement a proposé ce projet envers et contre tous. C'est contre vents et marées que le Premier ministre a décidé de « maintenir le cap » de son frêle esquif au risque de se perdre dans la brume des réformes et de sombrer une fois de plus. Et j'avais écrit cela avant les européennes ... Avec ce texte, il cherche à masquer ses propres errements et à dynamiter les acquis sociaux.Au lendemain de la canicule, la première réaction du Gouvernement fut de chercher des coupables. Furent tout à tour montrés du doigt les familles qui ne s'occupaient pas de leurs vieux parents, les généralistes qui avaient osé partir en vacances, les salariés qui, ne travaillant pas assez, privaient notre pays des ressources nécessaires pour accompagner les personnes âges et handicapées. Mais il s'est bien gardé de rappeler que cinq mois plus tôt il faisait 400 millions d'économies sur l'APA, tout en accordant 500 millions d'allègement sur l'ISF, et qu'il gelait 300 millions destinés aux maisons de retraite.Après cette tragédie sanitaire et les différentes missions d'enquête, nous aurions pu discuter de la création d'un cinquième risque handicap-invalidité-dépendance, car il n'est pas normal de faire payer deux fois par les salariés - par leur impôt et par leur travail - une mesure de solidarité nationale. Mais le Gouvernement l'a refusé. En guise de solidarité, il pratique une véritable tartuferie, qu fait dire à l'UDF que, plus il améliore, moins il est clair !La solidarité se résume au don d'une journée de travail non rémunéré par les salariés et fonctionnaires. Vous voulez faire tourner la roue de l'histoire en arrière ! Jamais depuis 1936 un gouvernement n'avait essayé d'augmenter la durée du travail.M. Hervé Novelli - Et c'est grave !M. Maxime Gremetz - C'est choquant quand il y a trois millions de chômeurs !Cela donnera lieu à contribution supplémentaire de 0,3 % sur la masse salariale. Alors que vous gelez 7,5 milliards de crédits sociaux, que vous multipliez les cadeaux aux plus riches, culpabiliser les salariés à propos de solidarité a quelque chose de pervers. Le grand gagnant, ce sera le MEDEF ! Il n'y a plus de gouvernement, c'est le MEDEF qui dirige (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Cette journée de travail gratuit rapportera 300 millions pour la solidarité et un milliard aux entreprises : je le répète, plus des deux tiers pour les patrons !M. le Rapporteur - Erreur !M. Maxime Gremetz - Que vos experts me démontrent que mes chiffres sont faux ! Ils en sont incapables, car telle est bien la dure, la noire réalité.Et cela, après avoir consenti au MEDEF de nombreux cadeaux fiscaux, dont le dernier en date est l'amnistie annoncée pour les capitaux placés illégalement à l'étranger. Vous avez fraudé ? Revenez, on ne vous fera rien. Belle morale !Votre coup était prémédité. Vous avez refusé toutes nos propositions de financement, par la suppression de l'exonération de cotisations patronales, la majoration de l'ISF ou la suppression de la réduction d'impôt sur le revenu pour les plus riches. Vous avez préféré suivre les recommandations du MEDEF (Rires sur les bancs du groupe UMP). Vous riez, mais les gens comprennent, et de claque en claque, vous êtes à 16 % !Vous créez une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définie de façon ubuesque. Alors que nous attendons rapports et études, vous anticipez sur leur conclusion, vous organisez le démantèlement de la sécurité sociale en mettant fin au financement solidaire des besoins sociaux, vous tranchez le débat que nous aurions dû avoir à l'occasion de la réforme de l'assurance maladie sur la création d'un nouveau risque.Ce projet est profondément inique. Les professionnels de santé vous ont mis en garde : Vous prenez le risque de voir se renouveler un scénario meurtrier. Pourtant, il n'y a pas de fatalité. La responsabilité du drame, il ne faut pas la chercher du côté des 35 heures ou de l'irresponsabilité sociale, mais dans l'acharnement à réduire les moyens de la santé, la disparition d'hôpitaux de proximité, les milliers de postes non pourvus, de lits supprimés, les gels de crédits, les retards accumulés au nom d'une maîtrise comptable des dépenses de santé. Ces choix, pourtant, vous n'allez pas les modifier, si j'en juge par vos propositions destructrices de réforme de l'assurance maladie.Ce texte s'inscrit dans votre politique de rupture de la solidarité nationale. Il est marqué par l'absence de concertation, les effets d'annonce, le saucissonnage des mesures qui le rend illisible, et par une honteuse culpabilisation de la population. Vous tentez de masquer une régression sociale sans précédent, et les menaces que fait planer la décentralisation des dossiers de la dépendance et du handicap sur l'égalité des droits.Ce n'est pas un hasard si ce texte fait l'unanimité contre lui. Le groupe communiste et républicain votera résolument contre.La discussion générale est close.M. le Ministre délégué - Vous estimez, Monsieur Gremetz, que le produit de la journée de solidarité pèserait pour un tiers sur les entreprises et pour deux tiers sur les salariés. Mais vous ne serez pas surpris outre mesure d'apprendre que nos calculs ne coïncident pas... M. Maxime Gremetz - C'est plutôt rassurant !M. le Ministre délégué - Cela s'explique par une différence d'assiette. Vous faites en effet une confusion entre la masse salariale et valeur ajoutée qui vous conduit à considérer que la masse salariale est de 782 milliards alors qu'elle s'établit à 524 milliards. La valeur ajoutée augmentée de 0,3 % sera de 147 euros par salarié et non de 220 euros comme vous le dites, et le produit par salarié ne s'élèvera pas à 55 mais à 98 euros. La cotisation patronale permettra donc de reverser à la CNSA l'intégralité du produit de l'effort consenti par les salariés.M. Maxime Gremetz - J'aimerais pouvoir analyser vos chiffres.M. le Ministre délégué - Je les tiens à votre disposition.Plus largement, je me félicite de l'accord trouvé entre les deux Chambres. Je tiens à remercier votre rapporteur, Denis Jacquat, pour l'excellent travail accompli, et les membres de la majorité pour leurs contributions, souvent fructueuses, au débat...M. Didier Migaud - Pour leur soumission, plutôt... M. le Ministre délégué - L'application rapide du texte fera que les personnes dépendantes bénéficieront dès juillet des financements prévus. L'urgence déclarée a rendu difficile la définition immédiate des contours précis de la CNSA, mais le rapport de MM. Briet et Jamet, qui vient de nous parvenir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), sera rendu public la semaine prochaine. Il servira de base à une concertation étendue qui permettra cette définition. Quant aux deux décrets en Conseil d'Etat prévus par le texte, ils seront publiés dans les toutes prochaines semaines, après qu'auront eu lieu les dernières concertations indispensables. Le dispositif pourra donc entrer en application dès juillet, et marquera une évolution capitale dans la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées dépendantes. Une démarche réaliste, responsable, fraternelle et pérenne était nécessaire ; c'est celle qu'a choisie le Gouvernement, sans porter atteinte au pouvoir d'achat des Français. Après le drame de l'été dernier, une solidarité agissante s'imposait, et c'est un honneur pour la majorité que de la permettre. Une fois encore, plutôt que de bercer les Français d'illusions, nous avons choisi le langage de la vérité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).Mme Paulette Guinchard-Kunstler - On a vu dans les urnes le crédit qui vous est fait... Mme la Présidente - Nous en venons aux explications de vote.Mme Danièle Hoffman-Rispal - Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à toutes nos interrogations, tant s'en faut. J'étais inquiète avant votre intervention, je le suis davantage encore. Le rapport Briet-Jamet vous a donc été remis, dont M. Fillon avait expliqué, en son temps, qu'il introduirait une deuxième loi. Mais puisque ce rapport existait, pourquoi ne pas nous l'avoir soumis ? Ce soir, nous ne savons pas ce que nous votons, hormis un prélèvement supplémentaire de 0,3 % dont nous attendons toujours de savoir s'il portera sur le lundi de Pentecôte nouvellement travaillé, sur 7 heures par ci ou encore 14 demi-heures par là. A vrai dire, on ne sait rien, sauf qu'il n'y aura pas d'accord syndical... si bien que l'on devine sans mal que le lundi de Pentecôte ne sera plus férié, mais que le nouvel impôt sera prélevé dès juillet. M. le Ministre délégué - Pour le plus grand bien des personnes concernées !Mme Danièle Hoffman-Rispal - En bref, ce projet est injuste car il fait reposer sur le produit d'un jour travaillé supplémentaire une solidarité qui n'en est pas une, autant que permettent de s'en rendre compte des chiffres qui brillent par leur imprécision. Les seules choses certaines sont que les salariés vont travailler davantage pour alimenter un objet administratif non identifié, la CNSA, dont nul ne sait par qui elle sera gérée, et que les départements vont avoir des charges supplémentaires. Et l'on ne sait pas davantage comment vous recenserez les « personnes vulnérables isolées », dont on ignore par ailleurs qui elles sont. Or, juillet est dans deux semaines...Mme la Présidente - Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte issu de la commission mixte paritaire.L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.La séance, suspendue à 23 heure 55, est reprise à minuit cinq le 17 juin. SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ (SUITE)L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. M. François Brottes - Je voudrais faire un rappel au Règlement concernant le déroulement de nos travaux. L'Assemblée a failli, tout à l'heure, voter la motion de renvoi, beaucoup de députés n'étant pas satisfaits du travail en commission. En vertu de l'article 91-10 du Règlement, je demande au président de la commission de la réunir immédiatement, car plusieurs centaines d'amendements - entre 500 et 600 - n'ont pas encore été examinés. Nous ne saurions donc entamer le débat sur les articles. Je sais le président de notre commission très attaché au travail du Parlement et à la sérénité de nos débats. Je sais bien que la commission est convoquée pour demain matin. Alors, arrêtons donc la discussion pour ce soir ! A moins que le Gouvernement cherche à passer en force. En effet, le ministre a la faculté de s'opposer à la discussion d'amendements qui n'ont pas été vus en commission. Notre rapporteur, un sage qui n'a jamais pratiqué la moindre obstruction (Sourires), sera le premier à reconnaître, avec le président de la commission, que nous ne pouvons bafouer les droits fondamentaux de notre Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).M. le Président de la commission - M. Brottes a cité à juste titre l'article 91-10, et j'ai convoqué la commission pour demain matin. Elle n'y est pour rien si un groupe de l'opposition a déposé 500 amendements hier après-midi ! Les amendements qui n'ont pas encore été examinés ne doivent à l'évidence pas être discutés ce soir. Je propose donc d'engager le débat et de lever la séance aussitôt que nous atteindrons un amendement qui ne l'a pas été (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Daniel Paul - M. Brottes exprime le bon sens. Je rappelle que, pour ce texte comme pour le précédent, concernant le handicap, le Gouvernement a déposé, juste avant la discussion et même pendant, des amendements d'importance majeure qui nécessitaient un travail parlementaire approfondi. M. Baroin, vice-président, a lui-même pris la décision de lever la séance et de solliciter une réunion de la commission des affaires sociales en présence de la secrétaire d'Etat. Nous n'en sommes certes pas là, mais si, dans le texte, le capital de l'entreprise doit être ouvert à hauteur de 50 %, le ministre a, lui, annoncé une ouverture à 30 %, et, encore plus récemment, l'a remise à l'année prochaine, après la remise d'un rapport élaboré par une commission indéterminée ! Nous sommes en plein théâtre mouvant. La commission doit examiner l'intégralité des amendements - qui ont été déposés dans les délais - avant que nous ne commencions la discussion. Je demande une suspension de séance. M. Jean-Marc Ayrault - A ce stade, je pense qu'il est indispensable de réunir toutes les conditions d'un débat sérieux, et donc de remettre le débat à demain. Dans le cas contraire, après la suspension de séance, je demanderais le quorum sur le premier vote... Pour la dignité du débat, il serait plus raisonnable de lever la séance d'un commun accord. M. le Président de la commission - Je connais votre conscience de parlementaire et je ne pense pas un instant que vous soyez en train de chercher des moyens de retardement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Acceptez simplement que nous nous en tenions à notre logique comme vous suivez la vôtre. Je propose que l'Assemblée examine les amendements étudiés et votés en commission et que nous levions la séance dès que nous arriverons à l'un des amendements dont vous parlez (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas défendable, car un projet a sa cohérence. D'ailleurs, le ministre a déjà remis en cause certains des amendements adoptés en commission. Alors, que ferez-vous ? M. le Président de la commission - Le ministre est là. M. Maxime Gremetz - Je parle de M. Sarkozy. Vous allez lui téléphoner ?M. le Ministre délégué - Vous savez, nous nous entendons bien.M. Maxime Gremetz - Si vous voulez que nous demandions des suspensions à répétition... M. le Président de la commission - Ce serait de l'obstruction !M. Maxime Gremetz - ...Nous le ferons, car nous refusons d' examiner ce projet par petits bouts ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Mme la Présidente - Nous allons suspendre pour dix minutes, puis nous reprendrons nos travaux jusqu'à 1 heure.M. Jean-Marc Ayrault - Que ferait-on en une demi-heure ? Il y aura de nouvelles demandes de suspension, voire une demande de quorum. Je souhaite donc qu'on entende ma demande.M. le Ministre délégué - Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour mais l'Assemblée décide de l'organisation de ses travaux. Je veux donc simplement vous dire que le Gouvernement est d'une infinie patience et qu'il attendra le temps qu'il faudra, voire qu'il sera ravi, si l'opposition fait la démonstration de sa mauvaise foi, de montrer au pays qui refuse le débat.M. Jean-Marc Ayrault - Je faisais appel au bon sens, mais M. Devedjian ne peut pas s'empêcher de polémiquer. La sagesse serait vraiment que d'un commun accord, nous arrêtions maintenant nos travaux, étant entendu que la commission se réunira demain matin pour examiner les nouveaux amendements. Cela s'impose d'autant plus que j'ai lu quelque part que le Gouvernement pourrait décider de passer tout de suite à l'article 22 pour aller plus vite... Nous, nous voulons un vrai débat. J'en appelle donc à votre sagesse, Madame la Présidente.Mme la Présidente - J'interroge à nouveau le Président de la commission.M. le Président de la commission - Je maintiens ma position. Les nouveaux amendements seront vus demain matin en commission, mais rien ne nous empêche d'examiner dès maintenant les amendements déjà étudiés en commission. Le Gouvernement est là, la majorité et l'opposition sont là, le débat peut donc commencer. Je vous propose d'aller jusqu'au premier amendement non étudié en commission. Vous me répondez que vous demanderez après la suspension de nouvelles suspensions de séances, voire un quorum. Ces man_uvres ne sont pas dignes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jean-Marc Ayrault - Puisque l'Assemblée est maîtresse de l'organisation de ses travaux, pourquoi ne pas consulter les députés présents pour savoir s'ils veulent continuer ?Mme la Présidente - Le Règlement dispose qu'une telle consultation ne peut se faire qu'au-delà d'une heure.M. Jean-Marc Ayrault - Un peu d'audace, Madame la Présidente.Mme la Présidente - Je suspends la séance.La séance, suspendue à 0 heure 25, est reprise à 0 heure 30.
AVANT L'ART.1ERM. François Brottes - Le président de la commission veut prendre à témoin les Français du fait que nous soulèverions gratuitement des difficultés. Mais quand un tiers des modifications proposées par les députés n'a pas été étudié en commission, et qu'on veut, en force, commencer le débat, n'est-il pas normal que l'opposition refuse cette manière de travailler ? L'opposition n'a aucune volonté d'obstruction ; même si nous sommes très défavorables au texte, nous sommes attachés au bon fonctionnement de notre Assemblée. C'est bien pourquoi nous sommes attentifs à la méthode.Notre amendement 91 énonce que « le service public de l'énergie satisfait aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité ». La transparence, le Gouvernement n'en a guère fait preuve : on ne sait pas où il va, et l'opacité règne tant sur le taux de l'ouverture du capital que sur la soulte ou sur la valeur de l'entreprise, pour ne donner que ces quelques exemples. La responsabilité : nous prenons les nôtres, en affirmant que nous ne sommes pas en mesure de débattre correctement sur les articles. L'accessibilité signifie que le service public - mais ce n'est pas moins vrai des travaux de notre Assemblée - doit être compréhensible pour tous les citoyens : aujourd'hui tout est fait pour que ce ne soit pas le cas. Mme la Présidente - L'amendement 91 est suivi de dix amendements identiques. Puis-je considérer que votre défense vaut pour l'ensemble ?M. François Brottes - Pour bien montrer que nous ne faisons pas d'obstruction, ma défense vaudra pour l'ensemble.M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des Affaires économiques - Un mot tout d'abord à l'orateur de l'opposition qui a remarqué cet après-midi que votre rapporteur n'était pas présent. J'assistais à une manifestation à la mémoire de Michel d'Ornano, dont je fus un collaborateur. Si j'y fais allusion, c'est pour saluer la mémoire d'un homme qui a beaucoup contribué à une politique ambitieuse de l'énergie, et notamment au lancement du programme électronucléaire.Quant aux amendements de l'opposition avant l'article premier, ils sont de nature déclaratoire et se contentent d'afficher des intentions. Sur celles-ci nous pourrions souvent nous retrouver ; mais nous écrivons la loi, et non une profession de foi. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements. M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - M. Brottes a présenté ses amendements sur un ton courtois qui augure bien de la suite de nos débats. Je lui répondrai tout aussi courtoisement qu'ils ne me semblent pas de bonne qualité. En effet la loi du 10 février 2002, qui doit lui être chère, définit avec précision les principes du service public, et vos amendements feraient perdre à ce texte de sa lisibilité. M. François Brottes - Mieux vaut parfois, s'agissant du service public, perdre de la lisibilité que perdre son âme... Par ailleurs, Monsieur le Rapporteur, ce que j'ai déploré cet après-midi était surtout l'absence simultanée des deux rapporteurs, qui m'a paru dommageable pour nos débats. M. Jean-Marc Ayrault - Au titre de l'article 61, alinéa 2, du Règlement, je demande la vérification du quorum avant le vote sur les amendements 91 à 101.M. le Président de la commission - L'opposition affirme qu'elle n'a pas de volonté d'obstruction. En une heure toutefois, nous avons assisté à quatre rappels au Règlement, une suspension et maintenant une demande de quorum. Je souhaite que le procès-verbal de cette séance fasse état des man_uvres que vous utilisez pour retarder le débat (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Chacun comprendra ainsi où est la volonté d'échapper au débat républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).M. Jean-Marc Ayrault - Ma demande de quorum a un sens politique. Lors du vote sur la motion de renvoi en commission de M. Ducout, l'opposition, à quatre voix près, a failli battre la majorité, alors que nous sommes très minoritaires dans cet hémicycle. La majorité est la majorité, là n'est pas la question. Mais je constate que ce soir, sur un texte aussi important, dix-huit députés UMP seulement sont présents, plus deux députés UDF qui les soutiennent.M. Jean Dionis du Séjour - C'est plus compliqué que cela...M. Jean-Marc Ayrault - Peut-être les autres députés de l'UMP dînent-ils à Bercy ; mais s'ils étaient si convaincus de ce texte, ils seraient là. Ma demande de quorum à pour but de constater que la majorité n'est pas là pour soutenir le Gouvernement. M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des Finances - Je rappelle que la commission des Finances n'est saisie pour avis que sur les articles 16 et 22. La présence du rapporteur pour avis ne s'impose donc pas pour l'instant.M. François Brottes - Il était concerné par la motion de renvoi en commission.Mme la Présidente - Je constate que le quorum n'est pas atteint. Nous allons lever la séance et renvoyer la suite de la discussion à la séance de cet après-midi.La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.Prochaine séance ce matin à 9 heures 30.La séance est levée à 0 heure 40. Le Directeur du service
DU JEUDI 17 JUIN 2004A NEUF HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUEDiscussion de la proposition de loi (n° 1654) de MM. Pascal CLÉMENT et Bernard ACCOYER relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.Rapport (n° 1670) de M. Alain MARSAUD, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.A QUINZE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUESuite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 1613) relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.Rapport (n° 1659) de M. Jean-Claude LENOIR, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.Avis (n° 1668) de M. Bernard CARAYON, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.A VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3ème SÉANCE PUBLIQUESuite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

References: l'article 91
 l'article 7
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 22
 l'article 61
 l'article 26