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Timestamp: 2020-08-14 00:20:14+00:00

Document:
BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-20140428
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 1-28/04/2014)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 10-28/04/2014)
Le régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER .
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 20-28/04/2014)
30 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 30-28/04/2014)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 40-28/04/2014)
Les indemnités servies aux administrateurs des organismes de sécurité sociale sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-CHAMP-10-30-20 au III-A-2 § 300 à 310 ).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 50-28/04/2014)
Pour cette profession, il convient de se reporter au III § 20 du BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 .
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 60-28/04/2014)
L'article 3 de cette loi, comme le fait d'ailleurs l' article L. 7121-11 du code du travail , précise que l'activité d'agent artistique présente un caractère commercial ( BOI-BIC-CHAMP-60-10 au III § 290 ).
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 70-28/04/2014)
Toutefois, l' article L. 110-1 du code de commerce permet de définir l'agence d'affaires, d'une manière générale, comme l'activité qui consiste, sans aucun caractère public, à se charger habituellement des affaires d'autrui, moyennant une rémunération.
Remarque : A contrario, se reporter au XXXIX § 690 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 .
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 80-28/04/2014)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 90-28/04/2014)
Les agents d'affaires ont la qualité de commerçant. Ainsi, les opérations qu'ils réalisent sont taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 au II § 10 ).
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 100-28/04/2014)
- les agents d'assurances (cf. III § 200 et suiv. ) ;
- les agents commerciaux, les représentants de commerce (cf. II-D § 110 et suiv. ) ;
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 110-28/04/2014)
La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 modifiée relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants définit l'agent commercial comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Chaque partie a le droit, sur sa demande, d’obtenir de l’autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d’agence, y compris celui de ses avenants ( code de commerce, art. L. 134-1 ).
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 120-28/04/2014)
Les agents commerciaux doivent se faire immatriculer, avant le début de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel ils sont domiciliés ( décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié, art. 4 ). Cette immatriculation doit être renouvelée sous le même numéro, par période de cinq ans, avant l'expiration de chacune de ces périodes ( arrêté du 22 août 1968 ).
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 130-28/04/2014)
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 140-28/04/2014)
Ainsi, dans un arrêt du 13 juillet 1963, requête n° 59128, le Conseil d'État a jugé que, d'une part, doit être regardé non comme un employé salarié, mais comme un agent jouissant d'une personnalité professionnelle distincte, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, un représentant, qui n'est lié à des maisons de commerce par aucun contrat répondant aux prescriptions du code du travail, ne reçoit de ses commettants que des directives générales le laissant libre de l'organisation de son travail, dispose de locaux professionnels importants signalés par une enseigne et utilise le concours de trois sous-agents et d'un nombre égal d'employés de bureau, mais que, d'autre part, à l'égard d'un certain nombre d'autres maisons, ce représentant, qui exerce sa profession de façon exclusive et constante, et ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel, conserve la qualité de salarié, lorsqu'il leur est lié par des contrats indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle il doit exercer son activité et le taux des rémunérations ou commissions qui lui sont allouées.
Dans le même sens, CE, arrêt du 6 mars 1970, req. n° 72022 .
Enfin, les agents commerciaux, qui effectuent des opérations commerciales pour leur propre compte, sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à raison des profits réalisés à l'occasion des-dites opérations, avec application éventuelle des dispositions de l' article 155 du code général des impôts (CGI) .
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 150-28/04/2014)
- la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble en temps partagé régi par l' article L. 121-60 du code de la consommation et suivants .
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 160-28/04/2014)
Les personnes, qui réalisent des opérations de cette nature, ont la qualité d'agent d'affaires (cf. II-C § 70 à 100 ) et, en conséquence, sont imposables, à raison des revenus et profits qu'ils en retirent, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 170-28/04/2014)
Ils ont la qualité d'agents d'affaires (cf. II-C § 70 à 100 ).
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 180-28/04/2014)
- la prestation des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de places dans les moyens de transport ou dans les établissements hôteliers, etc.) ;
- la prestation des services liés à l'accueil touristique (organisation de visites, service de guides interprètes, etc.).
Les personnes qui exercent de telles activités sont considérées comme agents d'affaires (cf. II-C § 70 à 100 ).
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 190-28/04/2014)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 200-28/04/2014)
La présentation d'opérations d'assurance et de capitalisation est définie par l' article L. 511-1 du code des assurances et l' article R. 511-1 du code des assurances .
- soit par une entreprise mentionnée à l' article L. 310-1 du code des assurances ,
- soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus,
- soit par une personne physique ou morale mentionnée au 2° ci-dessus ;
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 210-28/04/2014)
- le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 , modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, en ce qui concerne les agents de la branche « Vie ».
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 220-28/04/2014)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 230-28/04/2014)
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 240-28/04/2014)
En sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la ou aux sociétés qu'il représente. Toutefois, sous certaines conditions mentionnées par les décrets cités au III-B § 210 , il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la garantie de certains risques.
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 250-28/04/2014)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 260-28/04/2014)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 270-28/04/2014)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 280-28/04/2014)
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 290-28/04/2014)
Nonobstant le caractère non commercial de leur activité, les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent, conformément aux dispositions du 1 ter de l' article 93 du CGI , opter, sous certaines conditions, pour la détermination de leur revenu imposable selon les règles applicables en matière de traitements et salaires ( BOI-BNC-SECT-10-20 ).
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 300-28/04/2014)
Enfin, les agents généraux qui, outre leur mission de représentation, font des opérations de courtage sont imposables, à ce titre, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. III-D § 320 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 à 130 ) .
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 310-28/04/2014)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 320-28/04/2014)
Eu égard à la nature des actes qu'ils pratiquent, les courtiers ont la qualité de commerçant ( BOI-BIC-CHAMP-60-10 au IV-B-2 § 400 à 430 ). Ils sont les mandataires légaux des assurés.
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 330-28/04/2014)
Les commissions que le directeur d'une compagnie d'assurances perçoit d'une autre compagnie en rémunération de services qu'il rend à celle-ci pour la passation de contrats d'assurances, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de son traitement de directeur, dont elles sont totalement distinctes ; elles ne peuvent davantage être considérées comme provenant d'opérations commerciales, dès lors que l'intéressé agit comme représentant d'une compagnie et non pas en son nom personnel. Ces commissions constituent par suite des revenus de nature non commerciale (CE, arrêt du 3 mai 1937, req. n° 54676).
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 340-28/04/2014)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 350-28/04/2014)
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 360-28/04/2014)
370 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 370-28/04/2014)
380 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 380-28/04/2014)
390 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 390-28/04/2014)
400 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 400-28/04/2014)
410 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 410-28/04/2014)
Ils peuvent exercer leur activité dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ( décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié ).
420 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 420-28/04/2014)
V. Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
430 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-30-50-§ 430-28/04/2014)
RES N°2012/41 (BNC-BIC) du 28 novembre 2012 : Régime fiscal applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
De quelle catégorie d'imposition relèvent les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l' article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Aux termes de l’ article L. 519-1 du code monétaire et financier , ce statut vise « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, sans se porter ducroire », c’est-à-dire qui assure la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion de ces opérations économiques ou les travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Le I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier prévoit quatre catégories d’intermédiaires selon les personnes pour le compte desquelles elles agissent ou traitent : les courtiers (1°), les mandataires exclusifs (2°), les mandataires non exclusifs (3°) et les mandataires de ces intermédiaires (4°).
Seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque permet de déterminer si l’agent exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors, nonobstant les fonctions de représentation que son statut légal et réglementaire induit, une activité commerciale par détermination de la loi, ou si l’agent a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.
Sous cette réserve, les intermédiaires visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en qualité de courtiers, et les intermédiaires visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier et leurs représentants doivent, en principe, déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
S’agissant des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier, leur régime fiscal dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires d’intermédiaires visés au 1° du I de l’article précité (courtiers) devraient relever des bénéfices industriels et commerciaux, et les mandataires d’intermédiaires visés aux 2° et 3° du I du même article devraient relever des bénéfices non commerciaux.
Pour la deuxième partie du rescrit n° 2012/41 sur les conséquences fiscales liées à l'adoption d'un des statuts d'IOBSP, il convient de se reporter au II-D-2 § 150 du BOI-BNC-CESS-10-10 .

References: § 300
 § 20

L'article 3
 § 290
 § 690
 § 10
 § 200
 § 110
 art. 4
 § 70
 § 70
 § 70
 § 210
 § 320
 § 120
 § 400
 § 150