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Timestamp: 2020-07-13 02:47:49+00:00

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BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 1-12/09/2012)
Le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, quel que doit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année considérée.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 10-12/09/2012)
Sont de même nature, les plus ou moins values afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et ce quel que soit le taux d'imposition des gains nets réalisés. Sont par conséquent concernés :
- les gains nets imposables au taux de 22,5 % à la clôture d'un plan d'épargne en actions d'une durée inférieure à 2 ans. Depuis l'imposition des revenus de 2001, les gains et pertes constatés lors de la clôture d'un plan d'épargne en actions d'une durée inférieure à 2 ans s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI ;
- les gains nets de cession de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France imposés aux taux particuliers prévus au 7 de l'article 200 A du CGI réalisés par les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer. Comme dans la situation précédente, les gains et pertes concernés s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Sont également de même nature pour l'imputation des moins-values, les gains nets de cession constatés lors de la cession d'actions gratuites ou d'actions issues de la levée d'options sur titres ainsi que, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les gains de levée d'options définis au 6 de l'article 200 A du CGI , imposables au taux de 18 %, 30 % ou 41 %, sauf en cas d'option pour l'imposition de ces gains selon les règles des traitements et salaires. Les avantages, gains et pertes concernés s'imputent montant sur montant, sans conversion, sur les autres gains et pertes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 20-12/09/2012)
- profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers ( articles 150 quinquies du CGI et 150 sexies du CGI ) ;
- profits réalisés sur les parts de fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ( article 150 undecies du CGI ) ;
- profits réalisés dans le cadre d'opérations à terme sur marchandises ( article 150 octies du CGI ) ;
- profits réalisés sur bons d'options ( article 150 decies du CGI ) ;
- profits réalisés sur les marchés d'options négociables ( article 150 nonies du CGI ).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 30-12/09/2012)
- les gains de levée d’options sur titres définis au 6 de l’article 200 A du CGI pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007 ainsi que les gains d’acquisition d’actions gratuites définis au 6 bis de l'article 200 A du CGI ;
- les distributions des sociétés de capital-risque taxables au taux proportionnel dans les conditions du 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 40-12/09/2012)
- Options sur titres : Les moins-values constatées lors de la cession d’actions issues de la levée d’options sur titres sont imputables sur l’avantage (gain de levée d'option) défini à l’ article 80 bis du CGI , lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du CGI sont remplies , et, en cas d’excédent, sur d’autres plus-values issues de la cession de valeurs mobilières.
- Actions gratuites : Lorsque les conditions prévues à l’ article 80 quaterdecies du CGI sont respectées et que les actions gratuites sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value de cession des actions gratuites est déduite du montant de l’avantage (gain d'acquisition) mentionné au 6 bis de l’article 200 A du CGI (dernier alinéa de l'article précité.) En revanche, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la moins-value éventuellement constatée est uniquement imputable sur les plus-values issues de la cession d’autres valeurs mobilières.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 70-12/09/2012)
Le délai de report de dix ans des moins-values non imputées est applicable aux moins-values de cession subies à compter du 1 er janvier 2002 (les moins-values subies avant le 1er janvier 2002 et qui n'étaient pas encore été imputées à cette date sur des gains de même nature étaient reportables sur cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur réalisation).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 90-12/09/2012)
Sont également concernées par le délai d'imputation de dix ans, les pertes subies à compter du 1er janvier 2002 à l'occasion des opérations mentionnées au § 20. Les pertes de cette nature subies à compter du 1er janvier 2002 sont donc imputables sur les profits de même nature, y compris les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux , réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du 12 de l'article 150-0 D du CGI , les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés mentionnés à l' article 150-0 A du CGI sont, sous certaines conditions, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion de la cession à titre onéreux de ces mêmes valeurs, droits ou titres.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 130-12/09/2012)
Les dispositions du 12 de l'article 150-0 D du CGI concernent l'ensemble des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l' article 150-0 A du CGI , à l'exclusion des titres détenus dans certaines conditions :
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 160-12/09/2012)
En outre, la perte ne peut être constatée et ouvrir droit à imputation que si l'annulation des titres intervient dans le cadre d'une procédure collective prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et résulte :
- soit, de la réduction de capital en exécution d'un plan de redressement mentionné à l' article L 631-19 du code de commerce ;
- soit, de la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l' article L 631-22 du code de commerce ;
- soit, du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Sont par conséquent exclues de ce dispositif, les annulations de titres volontaires quels qu'en soit les motifs.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 170-12/09/2012)
Pour bénéficier de cette mesure, le détenteur de titres ne doit pas avoir été mis en cause dans le cadre de la procédure collective. A ce titre, le 12 de l'article 150-0 D du CGI précise que le porteur des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet, à raison de son activité de gestion dans la société dont les titres ont été annulés de l'une des condamnations visées aux articles L 651-2 du code de commerce , L 653-4 du code de commerce , L 653-5 du code de commerce , L 653-6 du code de commerce , L 653-8 du code de commerce , L 654-2 du code de commerce ou L 654-6 du code de commerce .
a. Prise de compte de la perte
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 180-12/09/2012)
Bien que ne résultant pas d'une opération imposable, les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,dans les mêmes conditions que les pertes subies à l'occasion des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux. En revanche, conformément au principe de droit commun, il n'est pas possible d'imputer ces pertes sur le revenu global.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 74-0 G de l'annexe II au CGI , les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres mentionnent le montant de ces pertes directement dans le cadre « récapitulation des éléments d'imposition » de la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 220-12/09/2012)
Les contribuables peuvent imputer, préalablement à leur annulation, les pertes sur les titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de cession ( deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI ).
Pour le calcul de la perte imputable, qu’il s’agisse de l’option pour l’imputation anticipée ou non, le prix d’acquisition est diminué des sommes ou valeurs remboursées afférentes aux mêmes titres, et qui n’ont pas été soumises à ce titre à l’impôt sur le revenu ( 13 de l'article 150 -0 D du CGI ).
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 240-12/09/2012)
b. La régularisation du montant déduit (12 de l'article 150-0 du CGI)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 250-12/09/2012)
- la condamnation du détenteur des titres concernés dans le cadre de la procédure collective ( b du 12 de l’article 150-0 D du CGI ).
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 260-12/09/2012)
- la perte a été pour partie imputée et pour partie reportée. La reprise se traduit par l’imposition en plus-value du montant de la perte imputée et la suppression du droit au report de la perte restant à reporter. Cette reprise n’affecte pas le montant et la durée d’imputation des autres moins-values en report.
c. Imposition des sommes ou valeurs reçues par le contribuable postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation des pertes (4 du I de l’article 150-0 A)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 270-12/09/2012)
Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de la détention de titres pour lesquels l’option pour l’imputation de la perte a été exercée sont imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée.
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 280-12/09/2012)
Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus-values ou profits n° 2074 (CERFA 11905) ( article 74-0 G bis de l’annexe II au CGI ).
- la copie d’un extrait d’un des jugements concernés ou la copie d’une des formalités assurant la publicité de ce jugement dans les conditions prévues à l’ article 21 du décret n° 85 -1388 du 27 décembre 1985 modifié . Il peut s’agir d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou d’un avis publié au BODACC ou dans un journal d’annonces légales ;
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 300-12/09/2012)
En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus-values n° 2074 (CERFA 11905) .
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 320-12/09/2012)
Les pertes dégagées à l'occasion de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (2 bis du II de l' article 150-0 A du CGI ). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 380-12/09/2012)
La perte constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values et profits de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (cf. I ).
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 390-12/09/2012)
En cas de clôture d’un PEA dans les conditions du 2 bis du II de l’ article 150-0 A du CGI (PEA en situation de perte) après l’expiration de la cinquième année, l’organisme gestionnaire du plan indique sur l’IFU ( article 91 quater G de l’annexe II au CGI ) :
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 410-12/09/2012)
Lorsqu’il réalise une perte, dans les conditions du 2 bis du II de l’ article 150-0 A du CGI , sur un PEA de plus de cinq ans, le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du PEA en y mentionnant ( article 91 quater J de l’annexe II au CGI ) :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d’une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise et, d’autre part le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
Remarque : En cas de clôture d’un PEA en situation de perte dans les conditions du 2 bis du II de l’article 150-0 A du CGI pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration n° 2074 ( CERFA n° 11905) s’il n’ a pas réalisé par ailleurs d’autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 ( CERFA n° 10330).
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 420-12/09/2012)
Montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 ¤ ( = 50 000 ¤ – 16 667 ¤).

References: l'article 150
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 163
 l'article 163
 § 20
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150