Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=7D4CDB016B778FE98410CC706E897CA6.tplgfr21s_1?idConvention=KALICONT000005635234&cidTexte=KALITEXT000021882067&dateTexte=
Timestamp: 2018-10-18 10:40:54+00:00

Document:
Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention | Legifrance
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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. - Textes Attachés - Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention
A l'article 01. 02. 1 « Champ d'application territorial », il est inséré les termes « et territoires » après les termes « les départements ».
Le titre de l'article 01. 02. 2. 1 est désormais « Périmètre ».
A ce même article, le terme « principalement » est ajouté après les termes « lorsque leur activité est ».
A ce même article, après le code 85-3H, le terme « notamment » est inséré après le terme « correspondent ».
Sous ce même code, le 1er tiret est modifié comme suit :
« ― les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT / CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ».
Le code 24. 4 A est supprimé ainsi que les activités correspondantes.
A l'article 01. 02. 2. 2, les termes « d'organismes » sont insérés après le terme « relèvent » en lieu et place de « de collectivités ».
A l'article 01. 02. 3. 1, le titre est désormais « Périmètre ».
L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :
« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :
― aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;
― aux dentistes ;
― aux personnes de statut libéral honorées à l'acte.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions conventionnelles spécifiques à la rémunération, sauf dispositions légales et / ou réglementaires contraires. »
A l'article 01. 07, le terme « commissions » est remplacé par le terme « réunions ».
Le titre de l'article 01. 07. 1 est désormais le suivant : « Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective ».
L'article 01. 07. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 1 devient l'article 01. 07. 1. 1. 1.
L'article 01. 07. 1. 4 devient l'article 01. 07. 1. 1. 2.
L'article 01. 07. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2.
L'article 01. 07. 2. 1 devient l'article 01. 07. 1. 2. 1.
L'article 01. 07. 2. 2 devient l'article 01. 07. 1. 2. 2.
A l'article 01. 07. 1. 2. 2 nouveau sont rajoutés un e et un f rédigés comme suit :
« e) De répondre à la saisine par les tribunaux ou par la partie la plus diligente ;
f) De régler les situations de litige dans un établissement non adhérent dès lors qu'il y a un engagement préalable des parties à respecter la décision de la commission de conciliation ».
L'article 01. 07. 2. 3 devient l'article 01. 07. 1. 2. 3.
L'article 01. 07. 2. 4 devient l'article 01. 07. 1. 2. 4.
L'article 01. 07. 2. 5 devient l'article 01. 07. 1. 2. 5.
L'article 01. 07. 2. 6 devient l'article 01. 07. 1. 2. 6.
A l'article 01. 07. 1. 2. 6 nouveau, le 1er alinéa est supprimé.
Il est ajouté un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même. »
Il est créé un article 01. 07. 2 dont le titre est « Autorisations d'absence et délais de route ».
L'article 01. 07. 1. 2 devient l'article 01. 07. 2. 1 dont le nouveau titre est « Autorisations d'absence ».
L'article 01. 07. 1. 3 devient l'article 01. 07. 2. 2.
A l'article 02. 01. 3, il est créé un 2e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« La désignation d'un ou de plusieurs délégués syndicaux est reconnue dans toutes les entreprises et leurs établissements, dès lors que l'effectif est au moins de 11 salariés. »
Le 3e alinéa nouveau est désormais rédigé comme suit :
« La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue dans les conditions légales et réglementaires. Il en est de même pour la désignation des délégués syndicaux. »
Au 4e alinéa nouveau, après les termes « les parties signataires », sont ajoutés les termes « de la présente convention collective ».
A l'article 02. 02. 03, les termes « visés au 4e alinéa de l'article L. 412-8 du code du travail aux travailleurs des établissements et dans l'enceinte de ceux-ci » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
L'article 02. 02. 4. 1 devient l'article 02. 02. 4. 2 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de plus de 200 salariés et moins de 1 000 salariés ».
L'article 02. 02. 4. 2 devient l'article 02. 02. 4. 1 désormais intitulé : « Entreprise ou établissement de moins de 200 salariés ».
Il est créé un article 02. 02. 4. 3 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 02. 4. 3
Entreprise ou établissement de 1 000 salariés et plus
Un local est mis à disposition des sections syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il est aménagé de façon à convenir à sa fonction et pourvu de table, chaises, armoire, téléphone et télécopie dans la mesure du possible. La dotation en équipements et les modalités d'utilisation sont fixées en accord avec l'employeur ou son représentant. »
A l'article 02. 03. 1, au 1er tiret, le chiffre 10 est remplacé par lechiffre 11.
L'article 02. 03. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués syndicaux régulièrement désignés bénéficient des mesures de protection légale prévues à l'article L. 2411-3 du code du travail. »
Il est créé un article 02. 05 nouveau rédigé comme suit :
« Article 02. 05
Le comité national paritaire de modernisation et de développement du dialogue social, composé de la FEHAP et des organisations syndicales membres de la commission paritaire, veille et contribue, le cas échéant, sous forme d'expérimentation, au développement du paritarisme au niveau national, régional ou départemental.
Afin de mettre en oeuvre ces orientations et de tenir compte des contraintes budgétaires des membres du comité, des moyens budgétaires sont attribués aux membres du comité. Ces moyens sont déterminés en multipliant 4 ETP par membre. Pour les organisations syndicales, la répartition de ces ETP s'effectue suivant des critères fixés par le comité. Pour la FEHAP, le chiffre de 4 ETP est retenu.
Les moyens budgétaires correspondants sont alloués aux membres du comité par le fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet est le recueil des fonds et leur attribution auxdits membres. Le secrétariat du fonds est assuré par la FEHAP.
Les personnels recrutés sur ces équivalents temps plein sont salariés de l'une ou l'autre des organisations membres du comité national paritaire.
Lorsque ces personnels sont déjà salariés d'un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu. Toutefois, l'établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux. Ils bénéficient d'une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de leur mandat. La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de leur mandat.
Ils conservent l'ancienneté acquise à la date de leur départ et le temps passé à l'exercice de leur mandat est pris en compte à 100 % pour le calcul de leur ancienneté.
En outre, les responsables syndicaux actuellement mis à disposition des organisations syndicales à partir des établissements FEHAP peuvent, à leur demande et à celle de leur organisation syndicale, être intégrés dans ce fonds de modernisation et bénéficier des dispositions du présent article. »
Les articles 02. 05, 02. 05. 1, 02. 05. 2, 02. 6, 02. 07 et 02. 08 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 02. 6, 02. 06. 1, 02. 06. 2, 02. 07, 02. 08 et 02. 09.
A l'article 03. 01. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Les alinéas suivants sont supprimés.
L'article 03. 01. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Les délégués du personnel bénéficient des mesures de protection légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »
A l'article 03. 02. 4, l'astérisque et son renvoi sont supprimés et le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, y compris l'organisation du vote par correspondance, font l'objet d'une négociation en vue d'un protocole d'accord entre l'employeur ou son représentant et les organisations syndicales, conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
L'alinéa suivant est supprimé.
L'article 03. 02. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Article 03. 02. 5
Les membres de la délégation du personnel au comité d'entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. »
Le titre de l'article 03. 04. 2 est complété par les termes « et fonctionnement ».
A ce même article, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de fonctionnement du conseil d'établissement conventionnel peuvent être précisées dans le règlement intérieur dudit conseil. »
L'article 03. 05 est supprimé.
Les articles 03. 06, 03. 06. 1, 03. 06. 2, 03. 06. 3, 03. 06. 4, 03. 06. 5, 03. 06. 6, 03. 06. 6. 1 et 03. 06. 6. 2 sont dénumérotés et deviennent respectivement les articles 03. 05, 03. 05. 1, 03. 05. 2, 03. 05. 3, 03. 05. 4, 03. 05. 5, 03. 05. 6, 03. 05. 6. 1 et 03. 05. 6. 2.
A l'article 03. 05. 6. 2 nouveau, à la fin du 1er alinéa, les termes « dans les conditions ci-après » sont remplacés par les termes « dans les conditions légales et réglementaires ».
A ce même article, les deux paragraphes du 1er tiret sont supprimés.
A l'article 04. 01, il est ajouté un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les titres et diplômes nécessaires aux fonctions exercées ou ayant un lien avec ces fonctions et dont sont titulaires, le cas échéant, les salariés, donnent lieu à valorisation. »
A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».
A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu (x) ».
Au 8e tiret, les termes « et les conditions d'évolution de carrière » sont supprimés.
Au 10e tiret, le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes ».A ce même tiret, les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés.
Il est ajouté un 11e tiret rédigé comme suit :
« ― l'affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention ».
A l'article 04. 05. 1, le terme « notamment » est ajouté après les termes « L'employeur ou son représentant est tenu ».
A ce même article, au 2e tiret du 2e point, les termes « et / ou d'établissement » sont ajoutés après les termes « les accords d'entreprise ».
Au 2e alinéa de cet article, les termes « sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d'embauche » sont ajoutés à la fin de la première phrase.
A l'article 04. 05. 2, le terme « notamment » est ajouté après les termes « Le salarié est tenu ».
A ce même article, le 1er tiret du 1er point est désormais « ― le (s) diplôme (s) ».
A l'article 04. 06. 1, le 1er alinéa est rédigé comme suit :
« La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :
― 2 mois pour les non-cadres ;
― 4 mois pour les cadres. »
L'article 04. 06. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer dans les conditions légales et réglementaires. »
L'article 05. 01. 2 « Changement d'affectation » est supprimé.
L'article 05. 01. 3 devient l'article 05. 01. 2.
Au 2e alinéa de l'article 05. 01. 2 nouveau sont ajoutés les termes « Dans le respect des dispositions légales et réglementaires » avant les termes « l'employeur ou son représentant ».
A l'article 05. 04. 1, au 1er alinéa, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
Au 2e alinéa de ce même article, les termes «survenues depuis 1937 » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « visés par le décret du 22 mars 1937 » sont insérés après les termes « sauf cas particuliers ».
Dans le titre de l'article 05. 04. 2, le terme « conventionnelles » est supprimé.
Les alinéas 1 et 2 de ce même article sont désormais rédigés comme suit :
« Compte tenu de la nécessité de prise en charge continue des usagers et pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit, les personnels concernés bénéficient des dispositions spécifiques prévues par l'accord de branche relatif au travail de nuit et / ou par les accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés concernés bénéficient de l'article A3. 2. 2 de la présente convention dès lors qu'ils en remplissent les conditions. »
Les alinéas 3 et 4 de cet article sont supprimés.
A l'article 05. 05. 1, le 2nd alinéa est rédigé comme suit :
« La répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des services et de la nécessité d'assurer la continuité de la prise en charge des soins, de la sécurité et du bien-être des usagers, y compris la nuit, les dimanches et jours fériés. »
A l'article 05. 05. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
« Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 2 jours en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail et le nombre de dimanches non travaillés sur l'année doit être au moins égal à 15 hors congés payés. »
Le titre de l'article 05. 05. 3 est désormais « Information sur les horaires de travail ».
A ce même article, au 1er alinéa, les termes « plus favorable » sont supprimés.
A ce même article, il est inséré un 3e alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Dès lors que l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
Au 4e alinéa nouveau, il est ajouté à la fin de cet alinéa les termes « dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».
L'article 05. 05. 4 est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 2 séquences de travail d'une durée minimum de 3 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
A l'article 05. 05. 5, les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
Il est créé un 2nd alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Elle doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux accords d'entreprise ou d'établissement. »
A l'article 05. 06. 2, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
A ce même article, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes : ».
Aux 1er et 2e tirets de cet alinéa, les chiffres 79 et 94 sont respectivement remplacés par les chiffres 71 et 78.
A cet article, il est inséré un dernier alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus, sans préjudice du taux conventionnel en vigueur. »
L'article 05. 06. 4 est désormais intitulé : « Contrepartie obligatoire en repos ».
Les termes « Le droit à repos compensateur comme contrepartie supplémentaire à l'exécution d'heures supplémentaires » sont supprimés et remplacés par les termes « La contrepartie obligatoire en repos ».
A l'article 05. 07, le titre est désormais : « Astreintes ».
A ce même article, le terme « sous » est supprimé.
Les articles 05. 07. 1 et 05. 07. 2 sont supprimés et remplacés par un article 05. 07. 1 nouveau ainsi rédigé :
« Article 05. 07. 1
Les personnels logés dans l'établissement et effectuant des astreintes dans lesdits logements se voient appliquer les dispositions des articles 05. 07. 2. 2 et 05. 07. 2. 3 ci-dessous. »
L'article 05. 07. 3 devient l'article 05. 07. 2 intitulé « Astreintes à domicile ».A cet article est inséré un astérisque assorti d'un renvoi rédigé comme suit :
« Les dispositions conventionnelles relatives aux astreintes ne sont pas applicables :
― aux cadres dirigeants ni aux cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;
― aux salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ;
― aux salariés des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix de l'application des dispositions du titre E5.
Il convient de leur appliquer, en lieu et place, les dispositions de l'accord de branche relatif aux astreintes, lesdites dispositions ne pouvant se cumuler avec un avantage ayant le même objet. »
L'article 05. 07. 3. 1 devient l'article 05. 07. 2. 1.
A ce même article, le terme « permanence » est remplacé par les termes « d'astreinte ».
L'article 05. 07. 3. 2 est remplacé par l'article 05. 07. 2. 2 dont le contenu est désormais le suivant :
« La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi que 1 dimanche et jour férié par mois. »
L'article 05. 07. 3. 3 devient l'article 05. 07. 2. 3.
Dans cet article, les termes « de permanence » sont remplacés par les termes « d'astreinte ».
Le début de la première phrase de cet article est désormais rédigé comme suit :
« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérés comme suit : ».
L'article 05. 07. 3. 4 devient l'article 05. 07. 2. 4 rédigé comme suit :
« Si au cours d'une astreinte le salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré en tant que travail effectif avec application des majorations correspondantes, dès lors que sont remplies les conditions légales et réglementaires ouvrant droit à ces majorations. »
L'article 05. 07. 4 est supprimé.
Le sous-titre E5 devient le titre E5.
Dans le préambule, le terme « sous » est supprimé.
Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, les dispositions de l'article E05. 02 sont applicables également dans les établissements visés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
A l'article E05. 01. 1, le chiffre « 39 » est remplacé par le chiffre « 35 ».
A l'article E05. 01. 2. 1, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
A l'article E05. 01. 2. 2, il est ajouté un 3e alinéa rédigé comme suit :
L'article E05. 01. 2. 3 est désormais rédigé comme suit :
« Article E05. 01. 2. 3
Les horaires de travail doivent être portés à la connaissance des salariés dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
A l'article E05. 01. 2. 4, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« La durée quotidienne de travail doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d'entreprise ou d'établissement. »
Au 2e alinéa, les termes « En cas de journée continue » sont supprimés.
Le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps complet, en cas de travail discontinu, cette durée ne peut être fractionnée en plus de 3 périodes de travail chacune d'une durée minimale de 2 heures. »
Il est inséré un 4e alinéa nouveau rédigé comme suit :
« Pour les salariés à temps partiel, la répartition de leur durée quotidienne de travail est régie par les dispositions légales et réglementaires et par l'accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail. »
Les alinéas 4 et 5 anciens deviennent respectivement les alinéas 5 et 6 de cet article.
L'article E05. 01. 2. 5 est désormais intitulé « Amplitude ».
A ce même article, les a et b sont supprimés et remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
L'article E05. 02 est supprimé et remplacé par un article E05. 02 nouveau rédigé comme suit :
« Article E05. 02
Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)
Le recours à la surveillance nocturne s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
Le sous-titre M5 devient le titre M5.
Dans le préambule du titre M5 nouveau, le terme « Sous » est supprimé.
Le 1er alinéa de l'article M05. 01. 1 est désormais rédigé comme suit :
« Sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la durée du travail est fixée, sur la base de 35 heures par semaine, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
A ce même article, les 2e et 3e alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« En outre, les médecins visés au titre XX de la convention pourront être appelés à assurer des gardes dans l'établissement ou des astreintes à domicile.
Les conditions dans lesquelles les astreintes à domicile pourront leur être demandées ainsi que les rémunérations correspondantes sont précisées à l'article M05. 02 de la convention.
Compte tenu de la durée du travail rappelée au 1er alinéa du présent article, d'une part, de l'organisation de la permanence des soins, d'autre part, les conseils d'administration devront s'assurer le concours des médecins en nombre suffisant en faisant appel, si besoin, à des médecins de l'extérieur. »
L'article M05. 01. 2. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La répartition, entre les médecins, du temps de travail, des astreintes à domicile et des gardes est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins 24 h / 24, tout au long de l'année.
Cette répartition est portée à la connaissance des médecins dans les conditions légales et réglementaires, notamment en matière d'affichage. »
L'article M05. 01. 2. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, le nombre de jours de repos est fixé à 3 par quatorzaine dont 2 consécutifs.
Dès lors qu'une autre organisation du travail ne permet pas l'application des dispositions ci-dessus et sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal, le nombre de jours de repos est fixé à 1, 5 jour en moyenne par semaine sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail. »
A l'article M05. 02. 1, le renvoi de bas de page est désormais rédigé comme suit : « Non conforme à l'article L. 3121-1 du code du travail ».
L'intitulé du titre VII est désormais le suivant : « Formation professionnelle ».
L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :
« Article 07. 02
Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »
A l'article 07. 03, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Les établissements doivent consacrer, outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée, un taux de participation au titre du plan de formation à hauteur minimum de 1, 60 % de la masse salariale annuelle brute. »
Le 2nd alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation sans préjudice des contributions de nature obligatoire décidées par l'Etat au titre du congé individuel de formation et du dispositif de professionnalisation. »
L'article 07. 04 est supprimé et remplacé par un article 07. 04 nouveau rédigé comme suit :
« Article 07. 04
Vu les dispositions du code du travail, par voie de convention, a été créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, lequel, dénommé UNIFAF, a été agréé conformément aux dispositions du code du travail et étendu par arrêté du 6 novembre 2006,
Les entreprises adhérentes des fédérations et syndicats d'employeurs signataires ont, quels que soient leurs effectifs, obligation d'adhérer à cet OPCA et doivent lui verser une somme égale à 65 % de leur obligation légale ou conventionnelle de cotisation au plan de formation. »
A l'article 08. 01. 1, au 2e tiret, la 2e phrase est déplacée et devient le dernier paragraphe du 6e tiret.
A ce même article, après les premières phrases des 4e et 5e tirets, il est inséré un astérisque avec un renvoi en fin d'article rédigé comme suit :
« (*) Sous réserve des dispositions spécifiques relatives au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, prévues par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002. »
Au 6e tiret, les termes « peuvent s'ajouter » sont remplacés par les termes « s'ajoutent ».
Le 7e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― est ajoutée, le cas échéant, une indemnité de carrière telle que visée à l'article 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ».
Au 8e tiret, il est inséré, après les termes « indemnité différentielle », les termes « telle que visée à l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 modifié par l'avenant n° 2006-03 du 17 octobre 2006 ».
A la fin de l'article 08. 01. 1, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d'un coefficient de 0, 925.
Néanmoins, les salariés de ces établissements qui percevaient, au moment du reclassement effectué en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, l'indemnité de sujétion spéciale en conserveront le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants. »
A l'article 08. 02. 1. 1. 1, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession : ».
A l'article 08. 02. 1. 2, les termes « sera tenu compte des » sont supprimés et sont remplacés par les termes « est pris en compte les ».
A l'article 09. 01. 1, il est ajouté en fin d'article les termes «, sauf période différente définie conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 09. 01. 2, les termes « de 1 mois » sont remplacés parles termes « de 10 jours ».
A l'article 09. 02. 3, il est ajouté au 1er alinéa les termes « consécutifs ou non » avant la parenthèse.
A ce même article, il est ajouté à la fin du 2e alinéa les termes « sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires ».
Le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour l'application de la disposition ci-avant, il ne sera pas tenu compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes ».
A l'article 09. 03. 1, les termes suivants sont ajoutés à la fin du 1er alinéa «, sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 09. 03. 2, au 2e alinéa, les termes « ou à » sont supprimés.
A ce même alinéa, les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle ».
A l'article 09. 03. 3, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
La première phrase du 1er alinéa de cet article est désormais rédigée comme suit :
« Le 1er mars de chaque année, l'employeur ou son représentant établit, affiche et communique aux salariés l'état des congés annuels (c'est-à-dire l'ordre et les dates des départs), après avis des délégués du personnel. »
La première phrase du 2e alinéa est désormais rédigée comme suit :
« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'ordre des départs est arrêté en tenant compte notamment : ».
Il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ainsi que, le cas échéant, de l'activité chez un ou plusieurs employeurs pour les salariés travaillant à temps partiel ».
A l'article 09. 03. 5. 1, les termes « d'accord » sont supprimés.
A l'article 09. 04. 1, au 2e alinéa, les termes « de celles édictées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 223-11 du code du travail. » sont remplacés par les termes « des dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 10. 01, la première phrase est désormais rédigée comme suit :
« Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants : ».
A ce même article, les termes « à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les termes « aux dispositions légales et réglementaires ».
A ce même article, le 4e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― congés pour accomplissement du service national, des périodes militaires obligatoires et du service dans la réserve opérationnelle visés à l'article 11. 04 de la présente convention, ».
Au 5e tiret, les termes « et congé sabbatique prévu à l'article 11. 07 » sont ajoutés après la référence à l'article 11. 06.
Au dernier tiret, les termes « aux articles L. 900-3, L. 931-1, L. 931-1-1 du code du travail » sont remplacés par les termes « par les dispositions légales et réglementaires ».
A l'article 11.01, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
L'article 11. 01. 2 est désormais rédigé comme suit :
« Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er Mai travaillé ou, au choix du salarié, de celles édictées, pour les autres jours fériés, à l'article 11. 01. 3 ci-dessous.
Dès lors que le choix du salarié se porte sur l'application des dispositions légales, lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11. 01. 3 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A. 3. 3. »
A l'article 11. 01. 3. 2, il est ajouté à la fin du titre de l'article les termes « ou indemnité compensatrice ».
Au 1er alinéa de cet article, les termes « à temps complet » sont supprimés.
« Les salariés qui, en raison des nécessités du service, ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 3 est désormais rédigé comme suit :
« Article 11. 01. 3. 3
Durée du repos compensateur. ― Montant de l'indemnité compensatrice
La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales.
Toutefois, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé pour une durée supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal (e) au nombre d'heures réellement effectuées.
De même, les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1 / 5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient d'un repos compensateur (ou d'une indemnité compensatrice) égal à leur durée quotidienne habituelle de travail. »
Il est inséré un nouvel article 11. 01. 3. 4 rédigé comme suit :
« Article 11. 01. 3. 4
Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11. 01. 3. 2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice. »
L'article 11. 01. 3. 4 est dénuméroté et devient l'article 11. 01. 3. 5.
A l'article 11. 02, l'astérisque et son renvoi sont supprimés.
Au début du 1er alinéa sont ajoutés les termes « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, ».
Au 3e alinéa, les termes « la commission départementale d'éducation spéciale » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
« Pour l'attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin (e) est assimilé (e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l'honneur.
Il en est de même pour le (la) salarié (e) qui a conclu un pacte civil de solidarité, sous réserve d'en justifier l'existence. »
A l'article 11. 03, le 2e tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― décès d'un enfant du salarié ou de celui de son conjoint : 5 jours.
A ce même article, le dernier alinéa est désormais rédigé comme suit :
Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.
L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».
A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.
A l'article 12. 01. 1. 1, les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :
« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 13. 01. 2. 2 a sont insérés après les termes « d'hospitalisation » les termes suivants « (intervenue en début ou en cours d'arrêt de travail) », le reste sans changement.
L'article 13. 01. 3 est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise générée par les absences pour maladie, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13. 01. 2. »
A l'article 13. 02. 1, le 3e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsqu'il s'exerce au domicile du salarié, le contrôle médical ne peut avoir lieu qu'aux heures de présence obligatoire. »
Il est inséré un dernier alinéaaux articles 13. 05 et 14. 06 rédigé comme suit :
« Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1, 50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite convention. »
A l'article 15. 02. 1. 2, au b, la parenthèse est supprimée.
A ce même b, le terme « de » est remplacé par les termes « par les ».
L'article 15. 02. 1. 3 est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie ».
« En règle générale, une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné.
Il ne pourra en être autrement que dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir, en ce qui le concerne, à un remplacement provisoire.
Toutefois, il ne sera, pour l'application des dispositions ci-dessus, tenu aucun compte des absences, pour maladie, des femmes enceintes. »
A l'article 15. 02. 1. 6. 2, les termes « représentants des organisations signataires de la convention » sont remplacés par les termes « délégués syndicaux ».
A l'article 15. 02. 2. 1, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens » aux a et b de cet article.
A ce même article, à la fin du b, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la durée du préavis est déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 15. 02. 2. 3, au d, les termes « à tout le moins en tant que tel » sont supprimés.
A l'article 15. 02. 3. 1, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
Il est inséré un 1er alinéa rédigé comme suit :
« Le salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
Au début du 2e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, ».
« Toutefois, lorsque le licenciement est prononcé par application de l'article 15. 02. 1. 4 de la présente convention, le salarié pourra recevoir l'indemnité légale spéciale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable. »
A l'article 15. 02. 3. 2, le terme « brut » est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen ».
« Le cadre licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à l'indemnité légale de licenciement. »
A ce même article, le terme « biologistes » est ajouté après le terme « pharmaciens ».
L'article 15. 03. 1. 1 est désormais rédigé comme suit :
« La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires. »
A l'article 15. 03. 1. 3, le terme « biologistes» est ajouté après le terme « pharmacien ».
A l'article 15. 03. 2. 2, au 2e alinéa, le terme « brut » est inséré après les termes « salaire moyen ».
A ce même article, à l'avant-dernier alinéa, il est inséré un astérisque après l'article L. 322. 4 (3°) avec un renvoi de bas de page rédigé comme suit :
« Le dispositif de préretraite progressive visé à l'article L. 322. 4 (3°) du code du travail n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2005. Les conventions conclues en application de cet article demeurent inchangées et continuent de produire effet jusqu'à leur terme. »
A l'article 15. 03. 3, les termes « ministre du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes « ministère compétent ».
Au 2e alinéa, le terme « brute » est ajouté après les termes « rémunération totale ».
Il est créé un article 15. 03. 5 intitulé « Coefficients hiérarchiques » rédigé comme suit :
Article 15. 03. 5
En vue de permettre la seule application des dispositions de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des coefficients hiérarchiques sont attribués aux métiers ci-après :
15. 03. 5. 1. Coefficient hiérarchique 255 :
― infirmier DE ou autorisé ;
― infirmier psychiatrique ;
― infirmier breveté sana (1) ;
― pupitreur niveau III (1) ;
― préparateur de travaux niveau I (1) ;
15. 03. 5. 2. Coefficient hiérarchique 272 :
― manipulateur d'électro-radiologie médicale ;
― éducateur sportif ;
― technicien de laboratoire non diplômé après 7 ans (1) ;
― professeur adjoint EPS (1) ;
― éducateur technique spécialisé non diplômé et non assimilé (1) ;
― instituteur titulaire du CAP (1) ;
― préparateur de travaux niveau II (1).
15. 03. 5. 3. Coefficient hiérarchique 281 :
― secrétaire médical ;
― responsable du secrétariat médical ;
― technicien de laboratoire ;
― technicien supérieur en prothésie-orthésie ;
― infirmier spécialisé diplômé ;
― orthophoniste ;
― orthoptiste ;
― masseur-kinésithérapeute ;
― ergothérapeute ;
― psychomotricien ;
― diététicien ;
― éducateur petite enfance ;
― animateur socio-éducatif niveau II ;
― éducateur technique spécialisé ;
― éducateur spécialisé ;
― enseignant d'activités physiques et sportives ;
― conseiller en économie sociale et familiale ;
― enseignant spécialisé ;
― rédacteur ;
― secrétaire de direction ;
― comptable ;
― assistant des services économiques ;
― technicien ;
― infirmier manipulateur radio diplômé (1) ;
― jardinière d'enfants spécialisée (1) ;
― éducateur technique spécialisé assimilé (1) ;
― chef préparateur de travaux (1) ;
― chef d'exploitation (*) ;
― programmeur d'études niveau I-niveau II (1) ;
― chef pupitreur (1).
15. 03. 5. 4. Coefficient hiérarchique 295 :
― préparateur en pharmacie ;
― préparateur en pharmacie chef de groupe ;
― responsable médico-technique B ;
― formateur IFSI ;
― responsable infirmier ;
― responsable rééducateur ;
― assistant social ;
― informaticien ;
― responsable logistique niveau II ;
― responsable logistique niveau III ;
― programmeur assembleur (1) ;
― assistant social moniteur d'école (1) ;
― dépensier (1) ;
― programmeur d'études niveau III (1) ».
(1) Emplois en cadre d'extinction.
A l'article 16. 01, au 1er alinéa, les termes « à terme précis » sont ajoutés après les termes « durée déterminée ».
Le 2e alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque le contrat à durée déterminée à terme imprécis a eu une durée au moins égale à 18 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l'article 15. 02. 2. 1 a. Ce préavis ne fait pas échec à l'échéance du terme. »
A l'article 20. 03, les termes « heures de permanence » sont remplacés par les termes « astreintes ».
L'article 20. 04. est supprimé.
L'article 20. 04. 1 devient l'article 20. 04 nouveau intitulé comme suit : « Congés de perfectionnement scientifique ».
A ce même article, le terme « traitement » est remplacé par le terme « salaire ».
L'article 20. 04. 2 est supprimé.
L'article 20. 07. 1 est désormais rédigé comme suit :
« En application du code de la santé publique, les médecins assistants sont recrutés conformément aux dispositions légales et réglementaires définies audit code.
A l'article 20. 07. 3. 2, les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés.
A ce même article, il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :
« ― ou par résolution judiciaire en cas d'inaptitude suite à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ».
A l'article 20. 07. 4, le 2e alinéa est supprimé.
Au titre 21 est inséré le nouvel accord de branche relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable pour la période 2006-2010.
Il est créé un sommaire en page 1 des annexes en intégrant par filières la liste des métiers avec le renvoi aux pages correspondantes de la CCN 51.
A l'annexe I « Classement des salariés par filières », il est ajouté à la fin du préambule un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les professionnels chargés de la direction d'un ou de plusieurs établissements ou services doivent justifier des qualifications requises dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. »
A l'annexe I, dans la filière soignante, dans le regroupement 1.1. Agent des services de soins, aux critères de regroupement, les termes « n'exigeant pas de qualification particulière » sont supprimés.
A l'annexe I, dans la fiche métier agent de soins, est ajoutée, dans la rubrique définition du métier, la phrase :
« Le garde-malade n'est pas habilité à donner des soins. »
A l'annexe I, dans la filière soignante, aux fiches métiers infirmier DE ou autorisé, infirmier spécialisé diplômé, responsable infirmier et cadre infirmier, dans la rubrique dispositions spécifiques, les termes « (y compris les salles de réveil) » sont ajoutés après les termes « blocs opératoires ».
Dans la fiche métier responsable infirmier, la rubrique conditions d'accès au métier est désormais rédigée comme suit :
« Le responsable infirmier a exercé les fonctions d'infirmier pendant plusieurs années et encadre des personnels infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques. »
A cette même fiche, à la rubrique dispositions spécifiques, le 1er alinéa est désormais rédigé comme suit :
« Le responsable infirmier bénéficie d'un complément encadrement de 40 points quand il encadre au moins 5 infirmiers ETP ou 10 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologique ETP, ou de 90 points quand il encadre au moins 7,5 infirmiers ETP ou 15 infirmiers, aide-soignants et, le cas échéant, aide-médico-psychologiques ETP. »
A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier aide-médico-psychologique, dans la rubrique dispositions spécifiques, le terme « les » qui précède les termes « unités de soins » est supprimé.
Il en est de même dans la filière soignante, dans les fiches métiers des aide-soignants ainsi que des personnels infirmiers et de la hiérarchie correspondante.
A l'annexe I, dans la filière éducative et sociale, à la fiche métier moniteur d'atelier, dans la rubrique conditions d'accès au métier, au dernier alinéa, le terme « nomination » est supprimé et remplacé par le terme « embauche ».
A ce même alinéa, les termes « dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon » sont supprimés et remplacés par les termes « pour déterminer la prime d'ancienneté applicable ».
Dans la filière logistique, dans la fiche métier agent des services logistiques niveau I, dans la rubrique conditions d'accès au métier, il est inséré les termes suivants, à la fin de la dernière phrase :
« Cette condition d'exercice n'est pas liée à l'établissement. »
Dans cette même fiche, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« Il y a lieu de tenir compte de toutes les formations y compris de celles acquises avant l'embauche. »
Dans la filière administrative, dans la fiche métier cadre informaticien niveau II, dans la rubrique dispositions spécifiques, au 2e alinéa, les termes « exerçant les fonctions d'ingénieur système » sont ajoutés après le terme « N2 ».
A l'annexe I, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin coordonnateur, dans la rubrique dispositions spécifiques, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le médecin coordonnateur bénéficie d'un complément spécialité de 100 points dès lors qu'il justifie des diplômes requis par la réglementation en vigueur lui permettant d'exercer en qualité de spécialiste. »
A cette même annexe, dans la filière médicale, à la fiche métier médecin généraliste, il est créé un cartouche « dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Dès lors que le médecin généraliste remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant d'être reconnu médecin spécialiste en médecine générale, il accède au métier de médecin spécialiste. »
A l'article A3. 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un jour férié tombe un dimanche il n'y a pas de cumul de l'indemnité pour travail effectué les dimanches et de l'indemnité pour travail effectué les jours fériés. »
A l'article A3. 4. 1, le (1) et le renvoi correspondant sont supprimés.
Il est inséré en début d'article les termes suivants :
« Les indemnités suivantes sont placées en cadre d'extinction à compter du 1er juillet 2003. »
A ce même article, les termes « aux salaires définis au titre VIII de la convention, s'ajoutent : » sont supprimés.
A l'article A3. 4. 2. 2, il est inséré à la fin de l'article lestermes suivants :
«, à savoir, travail ou présence de nuit ou travail les dimanches et jours fériés ».
Il est créé un article A3. 4. 6 rédigé comme suit :
« Article A3. 4. 6
Personnels intervenant en milieu carcéral
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux, conformément aux dispositions du décret n° 86-02 du 14 mars 1986.
Le montant de l'indemnité est fixé à 24 points pour les salariés consacrant leur activité à temps plein à ces structures et au prorata pour les salariés à temps partiel. »
L'article A3. 5 est désormais rédigé comme suit :
« Article A3. 5
Les concierges en continu habitant la loge ont droit, outre le repos hebdomadaire légal et les congés payés légaux, à un congé annuel compensateur de 15 jours (ou une indemnité équivalente).
Dans le cas d'un ménage où seul un des conjoints tient le poste de concierge, l'autre conjoint ne doit pas assurer son remplacement à la loge, sans engagement contractuel. »
A l'article A3. 8, les termes « en Ile-de-France » sont supprimés.
A l'annexe IV, « Prestations en nature », dans le préambule, les termes « taux de retenues » sont remplacés par les termes « montants retenus ».
A ce même préambule, le terme « fixée » est remplacé par le terme « déterminée ».
A l'article A4. 2. 1, un astérisque est ajouté aux b, c et f.
A l'article A4. 2. 2, un astérisque est ajouté dans le titre.
La légende de ces astérisques est : (*) Cadre d'extinction.
A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.
A l'article A5. 1. 3, au 1er alinéa, les termes « 1 700 heures » sont remplacés par les termes « la durée annuelle ».
A ce même article, le dernier tiret est désormais rédigé comme suit :
« ― les emplois éducatifs pouvant être tenus par des salariés en formation continue au titre des dispositions légales et réglementaires ».
Il est créé un titre à l'article A5. 2. 03 rédigé comme suit : « Autres conditions ».
A l'article A5. 2. 04, au 2e tiret, les termes « visé à l'article A5. 2. 02 » sont supprimés.
L'article A5. 2. 09 est désormais rédigé comme suit :
« Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe. »
A l'article A7. 6, le terme « vestimentaire » est mis au pluriel dans le titre ainsi que dans le texte de l'article.
L'article A8. 02 est désormais rédigé comme suit :
« Article A8. 02
Elle est fixée sur la base de 35 heures par semaine par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est répartie entre un temps de formation théorique, un temps de formation pratique et un temps de travail personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires. »
A l'article A8. 03, le 1er alinéa est complété par les termes « conformément aux dispositions légales et réglementaires ».
Le 2nd alinéa de ce même article est supprimé.
A l'annexe IX, le titre est désormais « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A9. 1, au 1er alinéa, le terme « CAT » est remplacé par les termes « Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT) ».
A l'article A10. 06, les termes « à l'article D. 773-1-2 du » sont remplacés par les termes « par le ».
A ce même article, les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l'instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ».
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951, indépendamment du secteur d'activité concerné.
En effet, il n'apparaît pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différents établissements et entreprises relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

References: l'article 01
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L'article 07
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