Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/04/25/depart-a-l-etranger-les-formalites-fiscales.html
Timestamp: 2019-09-21 22:23:09+00:00

Document:
exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière | Page d'accueil | exit tax : évaluation de la valeur des actions ! CAA Versailles 06/02/14 »
Les prélèvements obligatoires en 2013 Célibataire salarié sans enfants
Couple marié salarié sans enfants Famille avec deux enfants à charges
source CHALLENGES établi par OLIVIER PIETRI CONSULTANT
L'administration fiscale a précisé que l'imprimé 2074-ETS1 « suivi 2013 » relatif au suivi des impositions en matière d'exit-tax disponible en ligne depuis le 4 juillet 2014, doit être déposé au plus tard le 21 juillet 2014, accompagné des déclarations 2042 et 2042 C.
formulaire permettant de suivre au titre de 2013 l'impôt relatif aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012.
2074-ETS1 « suivi 2013 »
Déclaration 2074 2013
Notice 2074 2013 Tableau recapitulatif
EXIT TAX 2013 le tableau de synthese
Dégrèvement sans condition de l'exit tax lors de la donation de titres par un résident de l'UE
Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal dans un Etat européen n'a pas à prouver l'absence de but exclusivement fiscal d'une donation de titres pour obtenir le dégrèvement de l'imposition des plus-values latentes et créances en sursis de paiement.
CE 12 juillet 2013 n° 359994, 8e et 3e s.-s., X.
Un Etat membre est en droit d'imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n'a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu'elle n'impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l'Union ;
si le contribuable ayant transféré son domicile hors de France est tenu de déclarer chaque année le montant des plus-values imposables et de l'impôt en sursis de paiement, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi ; par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article 167 bis du code général des impôts serait à cet égard contraire à la liberté d'établissement ;
MAIS Le conseil a annulé une disposition du décret
Article 1er : Le II de l'article 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts est annulé en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal.
Note de P MICHAUD cette annulation est de bon sens fiscal mais ne serait t il pas plus simple de faire une véritable donation au sens civil du mot avant le départ ??? attention nos sociaux justiciers vont ils modifier la regle de la purge des PV par donation comme cela existe déjà chez certains de nos voisins favoris ??
MISE A JOUR AVRIL 2013
Cf senat 19 mars 2013- http://www.senat.fr/presse/cp20130319.html
BOFIP du 26/03/2013 : cliquer - Complément de garantie au titre du sursis de paiement accordé dans le cadre de l'Exit tax pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012.
L’article 6 sur l'égalité de traitement n'a pas pour objet d'aligner le traitement des Français s'installant en Suisse sur celui de ceux s'installant dans l'Union européenne et est sans incidence sur l'exit tax (CGI art. 167 bis)
l’exit tax (CGI art. 167 bis) applicable aux plus-values latentes des résidents français qui transfèrent leur domicile en France n’est pas une atteinte à la libre circulation des capitaux prévu par l’article 63 du traité
Le caractère rétroactif de la loi sur l’exit tax n’est pas contraire au protocole additionnel n° 1 art. 1 (droit de propriété) c’est à dire ne viole pas une 'espérance légitime de ne pas être imposé sur les plus-values mobilières latentes
Aménagements pour l'exit tax
de finances rectificative pour 2012 article 22
2011 128 declarations déposées
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont imposées au taux forfaitaire de 24 % pour les transferts intervenus entre le 28 septembre 2012 (date de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 en Conseil des ministres) et le 31 décembre 2012 (loi art. 10-IV, B ; CGI art. 167 bis). Les plus-values latentes qui résultent d'un transfert de domicile fiscal hors de France avant le 28 septembre 2012 demeurent taxées à 19 %.
Pour les départs à compter du 1er janvier 2013, la nouvelle règle de l'integration de la plus value dans l'impot sur le revenu aux taux progressifs s'applique (taux marginal 45% + CSG 15,5% = 60,5%)
Les obligations de déposer une déclaration provisoire au moment du départ et de fournit un document dit quitus fiscal ont été supprimées depuis le 1er janvier 2005. Mais le législateur a remis en vigueur et élargi les sytème d' EXIT TAX .Toutefois les obligations de demande de sursis ont été renforcées uniquement pour les départs hors de l'Union Européenne.
La pratique de l’exit tax pour les départs postérieurs au 1er juin.
nouveau délai pour les départs avant le 1er juin
Les contribuables entrant dans le champ d'application du dispositif de l'exit tax bénéficient d'un report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration n° 2074-ET au 15 novembre 2012
Un retour d'expérience sur l'application de l'Exit tax
ATTENTION Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.
Impositions des plus-values de cessions latentes
EXIT TAX Précis de fiscalité DGFIP
Attention ne pas oublier
Départ à l'étranger et sécurité sociale
attention :l’obtention et le maintien du sursis de paiement sont soumis à de strictes conditions – notamment de respect des délais -très sévèrement contrôlées par le trésor public
LA NOTICE EXPLICATIVE cliquer
Le contribuable qui transfere son domicile hors de france sans être soumis au régime de l'exit tax applique le regime de droit commun .Il doit
Depuis le 3 mars 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France , les plus values potentielles ou en report d'imposition sont immédiatement imposables le jour du départ mais l'imposition peut bénéficier du sursis d'imposition
- soit automatique en cas de transfert dans un état de l union européenne
- soit sur demande expresse dans les autres états
Si départ hors UE Obligations déclaratives avant le départ
Il déclare sur la déclaration 2074 ET:
Ø Les informations requises relatives à son représentant fiscal. établi en France autorisé par le contribuable à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt et ce pendant une période de 8 ans
La procédure de référé en cas de refus des garanties cliquer
si Départ dans UE obligations de l’année suivant le transfert de domicile
a)Souscrire une déclaration n° 2074 ET
Dans toutes les situations,l'article 167 bis IX§5 du CGI précise que dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d'informer l'administration fiscale de l'adresse du nouveau domicile fiscal.
Conformément à l’article 91 quaterdecies.Ann II CGI - l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les trente jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée, le cas échéant, à son représentant fiscal.
sursis de paiement.pdf Déclaration 2074.doc
Quelques questions amusantes:
J'offre une boite de spéculoos à qui me dira où je saurais une fois trouver ce maudit formulaire 2074-ET
Sur le site impots.gouv.fr on me dit qu'il n'est pas encore en ligne.
Dans quels délai le fisc peut-il contester l'évaluation faite par le contribuable?
Le délai cours-t-il à compter de la déclaration, ou de l'extinction du sursis?
Si le fisc estime que l'évaluation réalisée par le contribuable est insuffisante le montant redressé bénéficie-t-il du sursis automatique si le contribuable est dans l'UE?
Un intérêt de retard peut-il être demandé alors même que l'impôt est en sursis (il me semble qu'à la lettre des textes la réponse n'est pas évidente)
Écrit par : Xavier | 07 juin 2012
J'ai gagné votre bel écrin de spéculoos !
Il est en ligne depuis quelques minutes sur le site impots.gouv.fr
Livia BQBG
Écrit par : Livia | 12 juin 2012
J'ai gagné une boite de speculoos, l'imprimé vient d'être mis en ligne.
Écrit par : Sophie | 12 juin 2012
Écrit par : EFI:le décret est constitutionnel | 21 juin 2012
Répondre à ce commentaire EFI:le décret est constitutionnel
depuis le 1er janvier , la plus value potentielle au jour du depart est integree dans l'ensemble des revenus
Écrit par : Nouveau regime des plus values | 05 janvier 2013
Répondre à ce commentaire Nouveau regime des plus values
Cf senat 19 mars 2013-
http://www.senat.fr/presse/cp20130319.html
Écrit par : 251 déclarations d'exit tax | 27 mars 2013
Répondre à ce commentaire 251 déclarations d'exit tax
Écrit par : B Bézard à l'AN | 18 avril 2013
Répondre à ce commentaire B Bézard à l'AN
Écrit par : Délai pour 2074 ETS1 | 13 juillet 2014
Répondre à ce commentaire Délai pour 2074 ETS1
ISF 188 déclarants pour 13M€’actif moyen
NOTE DE P MICHAUD Quelle usine à gaz ??? mais pour quelle montant effectivement payé
Écrit par : Audition de B PARENT Les chiffres | 31 juillet 2015
Répondre à ce commentaire Audition de B PARENT Les chiffres

References: l'article 167
 l'article 1
 l'article 91
 l'article 167
 l'article 167
 art. 167
 art. 167
 art. 1
 art. 10
 art. 167