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Timestamp: 2016-10-23 23:56:53+00:00

Document:
122 I 9016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 21 d�cembre 1995 dans la cause Syndicat des employ�s-�es du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 88 OJ; qualit� pour recourir d'une association. Rappel des principes g�n�raux. Les int�r�ts que repr�sente le recourant ne peuvent pas fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, car les prescriptions cantonales entreprises - concernant les heures de fermeture des magasins - ne s'appliquent pas au personnel dont la protection est assur�e exhaustivement par la loi sur le travail (consid. 2c). Faits � partir de page 91
L'art. 7 de la loi genevoise du 15 novembre 1968 sur les heures de fermeture des magasins (ci-apr�s: LHFM), conf�re au D�partement de l'�conomie publique (ci-apr�s: le D�partement) la facult� d'accorder des d�rogations aux heures de fermeture "lorsqu'un int�r�t commercial ou touristique �vident le justifie", pendant certaines p�riodes ou � l'occasion de manifestations sp�ciales. De plus, l'art. 7 al. 2 LHFM pr�voit que, lorsqu'une exposition commerciale pr�sente un int�r�t culturel, artistique ou documentaire �vident ou qu'elle est de toute �vidence une manifestation collective d'une ou plusieurs branches d'�conomie nationale ou cantonale, le D�partement peut, sur requ�te des organisateurs ou des exposants, accorder une d�rogation aux dispositions de la loi genevoise en cause pour une dur�e maximum de deux semaines.
Le 21 f�vrier 1969, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a �dict� un r�glement d'ex�cution de la loi sur les heures de fermeture des magasins (ci-apr�s: le r�glement). Il l'a modifi� par un r�glement du 28 juin 1995, en introduisant de nouvelles dispositions dont les art. 9B et 9C. L'art. 9B du r�glement a la teneur suivante:
"1 L'int�r�t commercial ou touristique est �vident notamment lors des manifestations sp�ciales suivantes:
a) F�tes de Gen�ve;
d) f�tes de commer�ants ou artisans d'un quartier ou d'une commune;
e) animations d'associations ou de groupes de magasins d'un ou plusieurs secteurs du commerce de d�tail.
2 Lorsqu'un int�r�t touristique est invoqu�, l'inspection cantonale du commerce peut �galement prendre l'avis de l'office du tourisme de Gen�ve."
L'art. 9C du r�glement dispose:
"1 Les d�rogations se rapportant aux manifestations sp�ciales pr�vues � l'article 9B, alin�a 1, lettres d et e ne sont accord�es, dans la r�gle, qu'une fois par ann�e pour chaque type d'�v�nement.
2 Lorsque les d�rogations pr�voient des fermetures retard�es, celles-ci ne peuvent aller au-del� de 22h."
Le r�glement pr�cit� du 28 juin 1995 a �t� publi� dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Gen�ve du 5 juillet 1995.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Syndicat des employ�s-�es du tertiaire, Actions, � Gen�ve, (ci-apr�s: le Syndicat) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les art. 9B al. 1 lettres d et e et 9C al. 1 du r�glement. Il invoque l'art. 4 Cst. Il reproche en particulier BGE 122 I 90 S. 92au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve d'avoir viol� le principe de la s�paration des pouvoirs, d'avoir port� atteinte � la libert� personnelle et d'avoir consacr� une interpr�tation arbitraire de l'art. 7 LHFM.
2. a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Lorsque le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles (ATF 121 I 314 consid. 3a p. 316; ATF 119 Ia 321 consid. 2b p. 324).
b) Les exigences susmentionn�es, relatives � la qualit� pour recourir, sont valables en particulier pour celui qui invoque le principe de la s�paration des pouvoirs qui, en l'esp�ce, est le principal motif de recours (ATF 112 Ia 136 consid. 2b p. 138 et la jurisprudence cit�e). En outre, le moyen tir� de l'interpr�tation arbitraire de la loi n'a pas de port�e ind�pendante par rapport au grief relatif � la s�paration des pouvoirs; il en va de m�me du moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� personnelle qui est uniquement fond� sur le manque de base l�gale suffisante.
c) Une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les int�r�ts de ses membres, quand bien m�me elle n'est pas elle-m�me touch�e par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres doivent �tre personnellement touch�s par l'acte litigieux, du moins en majorit� ou en grand nombre (ATF 119 Ia 197 consid. 1c p. 201; ATF 114 Ia 452 consid. 1d p. 456).
D'apr�s ses statuts du 28 janvier 1993 (ci-apr�s: les statuts), le Syndicat est une association constitu�e conform�ment aux art. 60 ss CC (art. 1er al. 2 des statuts) qui a pour but en particulier la d�fense (individuelle et collective) de ses membres sur le plan professionnel et dans tous les domaines d'ordre social (art. 4 lettre a des statuts).BGE 122 I 90 S. 93
Selon la jurisprudence, les prescriptions cantonales et communales relatives � la fermeture des magasins ne peuvent plus tendre, � l'heure actuelle, qu'au respect du repos nocturne et dominical ainsi qu'� la protection, le cas �ch�ant, des personnes qui ne sont pas soumises � la loi f�d�rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; LTr; RS 822.11), comme les propri�taires de magasins, les membres de leur famille et les employ�s sup�rieurs. La protection du personnel est r�gl�e de fa�on exhaustive par la loi sur le travail (ATF 101 Ia 484 consid. 7a p. 486; ATF 97 I 499 consid. 3a et 3b p. 503 ainsi que 5b p. 507; arr�t non publi� du 29 juin 1992 en la cause M. contre VS, Tribunal administratif et Conseil d'Etat ainsi que commune de Vi�ge, consid. 2a; cf. �galement ATF 119 Ia 374 consid. 2b p. 378).
Les int�r�ts personnels que repr�sente le recourant peuvent, quoi qu'il en soit, jouer un r�le politique et de fait dans l'�diction de dispositions cantonales sur la fermeture des magasins; mais, vu ce qui a �t� dit ci-dessus, ils ne peuvent pas fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Depuis qu'existe la loi sur le travail, l'employ� n'a plus d'int�r�t juridiquement prot�g� � l'adoption de prescriptions cantonales sur les heures de fermeture des magasins, le soir. Ainsi, le Syndicat n'a pas qualit� pour recourir en invoquant le principe de la s�paration des pouvoirs. Il en va de m�me en ce qui concerne ses autres griefs qui sont en rapport �troit avec le moyen susmentionn�.
119 IA 197 suite... ,

References: Art. 88
 art. 9
 l'article 9
 art. 9
 ATF 
 ATF 
 art. 60
 ATF 
 ATF