Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garantie-paiement-article-1799-1-141961.html
Timestamp: 2017-03-28 12:16:32+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/garantie-paiement-article-1799-1-141961.html
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mise en oeuvre.
Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article 1799-1. En multipliant les conditions d'application du texte, la protection ne serait qu'illusoire.
Plus le nombre d'entrepreneurs bénéficiant de ce dispositif est important, plus celui-ci aura de crédibilité. Il fallait donc s'assurer de toucher un grand nombre de personnes sans que les maîtres d'ouvrage ne se sentent lésés. C'est en cela que l'analyse du champ d'application et de la nature des dispositions de l'article 1799-1 est nécessaire.
Ensuite, pour que l'entrepreneur se trouve réellement protéger par le dispositif, il fallait à tout prix éviter de créer un déséquilibre dans les relations entre les différents acteurs. Il était important de trouver le moyen d'assurer le paiement de l'entrepreneur. La solution jugée la meilleure consiste en la mise en place d'une garantie alternative qui correspond selon les cas, soit en un versement direct à l'entrepreneur, soit en un cautionnement solidaire. ...
[...] Il précise le domaine d'application du cautionnement, les modalités de sa mise en jeu et de la cessation de l'engagement. La mise en ?uvre du cautionnement solidaire ne présente pas de difficulté particulière. Mais il faut tout de même précisé que le coût demandé par les établissements de crédits pour cautionner les maîtres d'ouvrage est assez élevé Ministres des petites et moyennes entreprises, Rép.min. 31606 : JOAN Q 13 mai 1996 Voir annexe : modèle de cautionnement En l'absence de crédit spécifique, le législateur a donc décidé d'obliger le maître de l'ouvrage à fournir un cautionnement. [...] [...] De plus, la nature juridique de l'article 1799-1 permet d'assurer l'application de ses dispositions. Le caractère d'ordre public de l'article 1799-1 L'article 1799-1 ne précisant rien quant à sa nature juridique, c'est la doctrine et la jurisprudence qui a du répondre à la question de savoir si le texte était d'ordre public ou non Le caractère d'ordre public d'une telle disposition aurait des conséquences importantes pendant toute l'exécution du marché de travaux privé L'affirmation du caractère d'ordre public En principe, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »40. [...] [...] Le décret précise que celle-ci doit être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours, et si la mise en demeure est restée sans effet, que l'entrepreneur pourra arrêter les travaux. Enfin, il semblerait que l'entrepreneur puisse se fonder sur l'absence de fourniture de la garantie et l'inefficacité du sursoit à exécution pour pouvoir résilier le marché. Ainsi que le relève Claude G. de Lapparent dans un article paru à la Gazette du palais, ont peut notamment relever que la Norme AFNOR P 03.001 par son article Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage dispose : L'ajournement ou l'interruption, fractionné ou continu, de plus de 6 mois, du fait du maître de l'ouvrage, peut entraîner résiliation du marché par l'entrepreneur aux torts du maître de l'ouvrage Nous avons envisagé à travers les deux dernières parties les conséquences négatives attachées à la garantie de paiement de l'article 1799-1. [...] [...] Les entreprises du bâtiment étaient majoritairement constituées de petites PME qui ne pouvaient pas aisément compenser les impayés auquel ils faisaient face. Face à cette situation, il a donc été admis qu'il fallait créer une garantie de paiement dont l'objet est donc d'assurer une certaine sécurité dans les relations entre les deux partenaires. La confiance est primordiale dans chaque opération commerciale. En quelques sortes, le législateur est intervenu pour forcer l'existence de cette confiance réciproque, obliger le maître d'ouvrage à prouver à l'entrepreneur qu'il ne lui fera pas défaut. [...] [...] Celui-ci met en place une garantie de paiement alternative en fonction du mode de financement des travaux : B. Fabre, R.Schmitt, op.cit. Corine Saint Alary-Houin, op.cit, texte a été voté à la sauvette?, réforme a été précipitée par le début du travail parlementaire En 1994, l'article 1799-1 disposait : Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. [...] À propos de l'auteur Alex D.	étudiant Droit des affaires	La garantie de paiement de l'article 1799-1

References: l'article 1799
 l'article 1799
 l'article 1799
 l'article 1799
 L'article 1799
 l'article 1799
 l'article 1799
 l'article 1779
 l'article 1799