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Timestamp: 2018-08-16 01:15:27+00:00

Document:
RS 172.217.1 Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
du 6 décembre 1999 (Etat le 1er juillet 2017)
vu l'art. 43, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1; vu l'art. 28 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2,
Art. 1 Objectifs et domaines d'activité
1 Dans ses domaines politiques, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) contribue au développement durable de la Suisse.
dans l'intérêt de la population et de l'économie, offrir des prestations attrayantes dans les domaines des transports, de l'énergie, de l'eau, de la poste, des télécommunications et des médias électroniques (aspect économique);
assurer à tous les groupes de population et dans toutes les régions les mêmes conditions d'accès aux ressources naturelles et aux services publics; assurer la protection des personnes contre les dangers et contre les atteintes à la santé (aspect social).
3 Le DETEC gère les domaines d'activité suivants:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).
Le DETEC poursuit ses objectifs et exerce ses activités tout en respectant les principes généraux qui régissent l'activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:
il travaille en collaboration étroite avec les cantons et les communes ainsi qu'avec le secteur économique et les partenaires sociaux;
il respecte le principe de subsidiarité et veille à la simplicité administrative ainsi qu'à la rapidité des procédures;
il s'investit, quel que soit le domaine d'activité, pour une meilleure harmonisation au niveau international, mais surtout européen.
Les objectifs définis aux art. 6 à 12a constituent pour les unités administratives du DETEC les lignes directrices qui servent à l'accomplissement des tâches et à l'exercice des compétences qui sont fixées par la législation fédérale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).
Dans l'accomplissement de leurs tâches, les unités administratives représentent la Suisse au sein d'organisations internationales, participent aux travaux de groupes d'experts au niveau national et international, préparent et appliquent les traités internationaux, dans le cadre des objectifs de la politique extérieure suisse et en accord avec les autres départements et offices fédéraux.
élaboration et planification de l'information ainsi que gestion de la communication;
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 2 à l'O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).
1 L'Office fédéral des transports (OFT) est l'autorité compétente pour toutes les questions relatives aux transports publics terrestres.
adapter l'infrastructure ferroviaire aux nouvelles exigences en utilisant de manière optimale les capacités existantes et en construisant de nouvelles lignes;
accroître l'efficacité des transports publics;
3 Dans ce cadre, l'OFT exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer les décisions en vue d'une politique cohérente en matière de transports publics, à l'exception de l'aviation et de la construction des routes;
préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique cohérente dans le domaine des voies navigables intérieures et de la navigation à fort tonnage en liaison avec la mer;
harmoniser les politiques et réglementations suisse et européenne en matière de transports publics et d'accès au marché du transport routier;
gérer l'admission des entreprises de transport routier (trafics voyageurs et marchandises);
procéder aux approbations visées à l'art. 3 du Traité du 27 juillet 1852 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade relativement à la continuation du chemin de fer badois sur le territoire suisse5, dans la mesure où les contrats à approuver sont de portée limitée.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
4 Introduite par le ch. I de l'O du 10 mars 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 2199).
Art. 7 Office fédéral de l'aviation civile
1 L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est l'autorité compétente pour toutes les questions relatives à l'aviation civile publique et privée.
garantir un niveau de sécurité élevé dans l'aviation civile suisse;
garantir une offre attrayante et conforme aux besoins dans le domaine de l'aviation civile en renforçant la compétitivité des entreprises suisses de transport aérien aux niveaux national et international;
3 Dans ce cadre, l'OFAC exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer les décisions en vue d'une politique cohérente dans le domaine de l'aviation civile suisse;
diriger les services de l'aviation civile sur le plan stratégique;
négocier et appliquer les traités internationaux en vue de s'assurer des droits de trafic dans le transport aérien international;
ordonner et contrôler les mesures de sécurité visant à prévenir les attentats dirigés contre l'aviation civile.
1 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
Art. 9 Office fédéral de l'énergie
1 L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est l'autorité compétente pour tout ce qui a trait à l'approvisionnement en énergie et à l'utilisation de celle-ci.
instaurer les conditions d'un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et peu polluant;
optimiser l'utilisation de l'énergie et la part des agents renouvelables;
garantir un niveau de sécurité élevé dans les domaines de l'utilisation de l'énergie nucléaire, des ouvrages d'accumulation, du transport et de la distribution d'électricité ainsi que des combustibles et carburants liquides ou gazeux;
accroître le rendement de l'approvisionnement énergétique tout en préservant la compétitivité des entreprises chargées de l'approvisionnement en énergie.
3 Dans ce cadre, l'OFEN exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique énergétique cohérente, notamment en ce qui concerne la préparation et l'exécution d'actes législatifs et de programmes de politique énergétique;
abis.2 préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique cohérente dans le domaine de l'utilisation de la force hydraulique, y compris l'accumulation par pompage;
encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que des agents renouvelables par le biais de projets de recherche et développement, d'installations pilotes et de démonstration, d'aides financières et de conseils ainsi que par la promotion de mesures librement consenties;
étudier les questions d'économie et de technique énergétiques;
autoriser les installations électriques dans la mesure où elles ne relèvent pas de l'Inspection fédérale des installations à courant fort;
exercer la surveillance de la sécurité des ouvrages d'accumulation.
2 Introduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
4 Introduite par le ch. I de l'O du 26 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5441).
1 L'Office fédéral des routes (OFROU) est l'autorité compétente en matière d'infrastructure routière et de transport routier individuel.
achever la construction et assurer la conservation d'un réseau de routes nationales répondant aux critères de sécurité, de capacité et de rentabilité;
réduire les atteintes à l'environnement engendrées par le trafic routier.
3 Dans ce cadre, l'OFROU exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique nationale et internationale cohérente dans les domaines de la circulation routière, y compris le transport de marchandises, et de la sécurité, notamment en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales, l'application de la réglementation relative à l'utilisation de la part de l'impôt sur les huiles minérales destinée au trafic routier, les exigences posées aux véhicules et aux personnes participant au trafic, le comportement des usagers de la route, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les pistes cyclables et les voies de communication historiques (trafic lent);
construire, entretenir et exploiter les routes nationales et exercer la haute surveillance sur l'achèvement de leur réseau tel qu'il a été décidé ainsi que sur les routes d'importance nationale.
4 L'OFROU a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions rendues en dernière instance cantonale concernant la législation en matière de circulation routière. Les autorités cantonales sont tenues de lui notifier ces décisions. Dans son domaine de compétence, l'OFROU est également habilité à recourir contre les décisions du Tribunal administratif fédéral relatives au droit des marchés publics.34
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe 4 à l'O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
2 Abrogée par le ch. II 12 de l'O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
3 Phrase introduite par le ch. II 2 de l'annexe 4 à l'O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).
4 Introduit par le ch. II 12 de l'O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
1 L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est l'autorité compétente pour toutes les questions relatives aux télécommunications, aux moyens électroniques de communication individuelle ou de masse et au secteur postal.1
assurer dans tout le pays un service universel qui tient compte des exigences de la société de l'information, de la diversité des prestations journalistiques et de l'information politique, tout en encourageant le pluralisme culturel;
garantir dans l'ensemble du pays un service universel comprenant les prestations du trafic des paiements.
3 Dans ce cadre, l'OFCOM exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique cohérente dans le domaine de la communication, notamment en ce qui concerne la surveillance des concessions en matière de radio et de télévision et le contrôle financier de la Société suisse de radiodiffusion et télévision ainsi que de l'organe d'encaissement des redevances de radio-télévision;
assurer l'attribution des fréquences ainsi que les droits suisses d'utilisation et les positions orbitales des satellites de télécommunication, à savoir notamment la planification et la gestion des fréquences, ainsi que l'octroi et la surveillance des concessions destinées aux services de télécommunication et de radiocommunication;
garantir que les installations de télécommunication soient conformes aux prescriptions techniques, dans le cadre des procédures d'accès au marché, et surveiller le marché dans ce domaine;
préparer des décisions pour le compte de la Commission fédérale de la communication (art. 16), notamment en ce qui concerne les plans d'attribution des fréquences, l'octroi de ressources d'adressage, la portabilité des numéros, l'octroi des concessions aux fournisseurs de services de télécommunication, la «carrier selection» et l'interconnexion;
accomplir les tâches liées à l'aide indirecte à la presse.
2 Introduite par le ch. II 3 de l'annexe 2 à l'O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).
3 Introduite par le ch. II 1 de l'annexe 3 à l'O du 18 nov. 2009 sur la compatibilité électromagnétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6243).
4 Introduite par le ch. II 3 de l'annexe 2 à l'O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).
5 Introduite par le ch. II 3 de l'annexe 2 à l'O du 29 août 2012 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5009).
Art. 121Office fédéral de l'environnement
1 L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est l'autorité compétente pour l'environnement.
protéger l'homme contre les nuisances excessives (notamment le bruit, les organismes nuisibles et les substances nocives, le rayonnement non ionisant, les déchets, les sites contaminés et les accidents majeurs);
3 Dans ce cadre, l'OFEV exerce les fonctions suivantes:
préparer et appliquer des décisions en vue d'une politique globale et cohérente de la gestion durable des ressources naturelles, notamment en ce qui concerne l'exploitation durable des ressources naturelles, la protection de l'homme contre les dangers naturels et la protection de l'environnement contre des nuisances excessives;
en vue de la gestion des ressources, observer l'évolution de l'environnement et fournir des informations sur son état et les moyens de créer un juste équilibre entre l'exploitation et la protection des ressources naturelles;
1 L'Office fédéral du développement territorial (ARE) est l'autorité compétente en matière d'aménagement du territoire et pour les questions de coordination des transports et de développement durable.
assurer l'utilisation judicieuse et mesurée du sol ainsi que l'occupation rationnelle du territoire et créer les conditions permettant l'intégration spatiale de la Suisse dans l'Europe;
concilier les impératifs de protection et d'utilisation du sol;
3 Dans ce cadre, l'ARE exerce les fonctions suivantes:
il veille à ce que, dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, les principes du développement durable soient pris en compte dans la pesée des intérêts et soutient les efforts visant à protéger et, au besoin, à restaurer le paysage;
il assure la coordination sur le plan fédéral des activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire et les transports. En particulier: il participe à l'élaboration de conceptions et de plans sectoriels de la Confédération; il établit les données de base de la planification et de la politique des transports qui sont nécessaires à une politique des transports coordonnée de la Confédération; il veille à ce que le principe du développement durable soit mieux pris en compte dans les politiques sectorielles de la Confédération;
dans son domaine, il collabore notamment avec les cantons dans l'esprit d'un partenariat;
il recherche la collaboration internationale, participe aux organes de coordination européens et assume, au sein de l'administration fédérale, la responsabilité, d'une part, de la collaboration transnationale dans les domaines du développement du territoire et de la coordination des transports et, d'autre part, de la mise en oeuvre de la Convention alpine;
il veille conjointement avec les cantons à une application correcte du droit de l'aménagement du territoire.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er nov. 2000 (RO 2000 2611).
Art. 131Service suisse d'enquête de sécurité
Le Service suisse d'enquête de sécurité (SESE) selon l'ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports2 est rattachée administrativement au Secrétariat général.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 215).
1 Introduit par l'art. 46 de l'O du 26 nov. 2003 sur la poste (RO 2003 4753). Abrogé par le ch. 6 de l'annexe 3 à l'O du 30 juin 2010, avec effet au 1er août 2010 (RO 2010 3175).
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est rattachée administrativement au Secrétariat général.
1 Introduit par le ch. 5 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
Art. 151Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (art. 82 à 85 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision2) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe 3 à l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).
Art. 161Commission de l'électricité
La Commission de l'électricité (art. 21 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité2) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).
Art. 17a1Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (art. 40a de la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer2) est rattachée administrativement au Secrétariat général.
1 Introduit par le ch. 6 de l'annexe 3 à l'O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6107).
Le droit en vigueur est abrogé ou modifié conformément à l'annexe.
1. L'ordonnance du 12 juin 1995 sur le service hydrologique et géologique national1 est abrogée.
2. à 13. …2
Arrêté du Conseil fédéral du 26 janvier 1932 autorisant le département fédéral des postes et des chemins de fer à tranférer à la Division du contentieux et secrétariat, ainsi qu'à la Division des chemins de fer, la compétence de régler certaines affaires (RS 1 410)

References: Art. 1
 art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 121

Art. 131

Art. 151

Art. 161

Art. 17