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Timestamp: 2020-08-10 03:32:11+00:00

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Avis et productions du CNCPH | Gouvernement.fr
Avis et productions
Téléchargez ici l'ensemble des avis et motions votés en séance plénière
SEANCE DU 22 JANVIER 2020
Avis relatif aux projets de décrets suivants:
- Fixant les modalités d'accès à l'emploi titulaire instituées, à titre expérimental, en faveur des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial
- Pris pour application de l'article 92 de la loi n°2019-868 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
-Fixant les modalités d'accès à un corps ou cadre d'emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par voie du détachement instituées, à titre expérimental, en faveur des fonctionnaires bénéficiares de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Avis sur le projet de décret relatif au Comité départemental de suivi de l'Ecole inclusive mentionné et modifiant l'article D.312-10-13 du code de l'Action sociale et des familles
Contribution relative au projet de loi instituant un système universel de retraite
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
Avis sur le porjet de décret modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Avis sur le projet de décret relatif à l'accueil temporaire des personnes âgées et des personnes handicapées
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2019
Avis sur le projet de décret relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées
Avis sur le projet de décret relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulires (ECAP)
Avis relatif à l'arrêté fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
Motion relative à la nécessité de créer une carte européenne de stationnement infalsifiable
Contribution à la mission de la Députée Aurore BERGE relative à l'émancipation par la Culture dans nos territoires
Avis relatif au projet d'arrêté fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial
Motion relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficaires en couple
Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Avis sur les propositions d'une nouvelle signalétique pour les chiens guides d'aveugles ou d'assistance
Avis sur le projet d'ordonnance du Ministère de la Justice autorisant la réalisation de travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété
SEANCE DU 10 JUILLET 2019
Contribution relative à l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Contribution relative à la protection de l'enfance
Avis sur l'arrêté relatif à l'aménagement et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats avec un trouble spécifique du langage et des apprentissages, un trouble des fonctions auditives ou des fonctions visuelles
Avis sur le projet de décret relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 20017 relative à l'égalité et la citoyenneté
Contribution relative l'accessibilité des interventions des autorités gouvernementales en langue des signes française (LSF)
Contribution à la proposition de loi de la Députée Laetitia AVIA "visant à lutter contre la haine sur Internet"
Avis relatif au projet d'arrêté fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
Avis sur le projet de décret relatif à l'attribution de droits sans limitation de durée, et à la prorogation de droits pour les personnes en situation de handicap
SEANCE DU 16 MAI 2019
Contribution: Quelle télévision pour les JOP Paris 2024?
Avis sur les projets de décret relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique:
Projet de décret réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique
Projet de décret fixant le barème applicable aux employeurs publics en application de l'article L. 323-6-8-1 du code du travail
Projet de décret fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Avis relatif à l'arrêté modificatif du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1
Contribution du CNCPH à la consultation écrite sur le projet de guide sur le débat public du Conseil de l'Europe dans le domaine biomédical
SEANCE DU 18 AVRIL 2019
Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d'autorisation de travaux et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation
Avis sur le projet de décret relatif aux zones à faible émission de gaz à effet de serre
Avis sur le projet de décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Avis sur le projet d'arrêté portant référentiel général pour l'amélioration de l'accessibilité
Avis relatif au projet de décret portant diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ; Projet d'arrêté relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif
Avis sur le projet de décret relatif à la répartition et l'utilisation des crédits de 50 millions d'euros visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Contribution de la commission Education-Scolarité relative à la réforme de la formation des personnels du professorat et de l'éducation introduite par la loi sur l'école de la confiance
SEANCE DU 13 MARS 2019
Avis relatif au projet d'arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux organisations et volumes horaires de la classe de seconde générale et technologique, du cycle terminal de la voie générale et du cycle terminal de la voie technologique pour ajouter l'enseignement optionnel de la langue des signes française
Contribution au projet de loi de transformation du système de santé
Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD) et l'Agenda 2030
SEANCE DU 14 FEVRIER 2019
Avis relatif à la conception de standard de qualité pour les consultations en ligne des pouvoirs publics en lien avec la Conférence nationale de Santé et la Commission Nationale du Débat Public
Propositions relatives au projet de loi dit LOM - Loi d'Orientation des Mobilités
Motion relative aux modalités de prise en compte des ressources des personnes en situation de handicap dans le calcul de leurs droits par la CNAF (caisse Nationale d'allocations Familiales)
Motion relative à l'écriture inclusive
Commission pour la promotion de la bientraitance: Note d'orientation pour une action globale d'appui à la bientraitance dans l'aide à l'autonomie
SEANCE DU 18 JANVIER 2019
Contribution relative à la loi Pour une Ecole de la confiance
Avis sur le projet de décret relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans pouvant être mis en oeuvre par l'inspection du travail
Avis relatif au projet de décret afférent à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement, et du Numérique)
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018
Avis relatif au projet de décret d'application de l'article 62 du PLFSS 2019 relatif au parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro développement
Contribution à la Stratégie nationale de protection de l'enfance
Avis sur le projet de décret fixant les durées d'attribution de l'AEEH et ses compléments
Avis sur le projet de décret relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Avis sur le projet de décret relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation
Avis sur les projets de décrets relatifs - aux modalités d'agrément, de conventionnement et de financement des entreprises adaptées ; - à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2018
Décret relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
Décret et arrêté relatifs à l'obligation de signalement aux autorités administratives de tout dysfonctionnement ou évènement grave au sein des établissements et services et des lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou déclaration en application du code de l'action sociale et des familles ; Décret fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Avis sur le projet de décret concernant l'accueil de personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du Ministère des Armées
Avis relatif au projet de décret concernant l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Avis sur le projet d'arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Avis sur le projet de décret concernant l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
Motion relative à l'observatoire national de la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
Contribution du CNCPH à la Stratégie de transformation du système de Santé: Ma Santé 2022
Avis sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Avis sur le projet de décret relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple et sur l'article 65 du projet de loi de fiances pour 2019
Avis sur l'article 83 du projet de loi de finances pour 2019 visant la simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Avis sur la mise à jour de l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du code du travail fixant la limite d'âge concernant la garde d'enfants afin de prendre en compte la garde d'enfants en situation de handicap
Résolution sur le chantier "grand âge et autonomie"
Avis sur les mesures accessibilité du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM)
Contribution relative à l'offre de services d'accompagnement à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avis sur le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif au transport guidé urbain
Motion relative à l'accessibilité des bornes de recharge électrique
Feuille de route de la commission Culture & citoyenneté
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le budget futur de l'Union européenne et particulièrement le Fonds social européen
Contribution sur les attentes des personnes handicapées dans le cadre des "consultations citoyennes sur le futur de l'Europe
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants - abrogeant la directive 2010/18/UE
Avis sur le projet d'arrêté relatif au suivi de l'avancement des Agendas d'accessibilité programmée
Avis sur le projet de décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale qui institue notamment un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les décisions des CDAPH
Contribution relative à l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Contribution relative au geste de soins et actes de la vie quotidienne
Avis sur l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises portant sur le seuil d'effectif appliqué à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Motion relative à l'Ecole inclusive et aux examens
Avis sur le décret portant modification du décret n°2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Avis relatif à l'article 44 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Contribution relative à la question du financement de la prise en charge du handicap dans le cadre du groupe de travail du Sénat
Avis du CNCPH relatif au projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Ecole inclusive: Etat des lieux, reflexions et recommandations du CNCPH
Avis du CNCPH sur le décret relatif aux conditions de ré-examen des candidatures prévu au IX de l'article L.612-3 du code de l'Education et modifiant le code de l'Education
Contribution relative à la prévention et la lutte contre la désinsertion professionelle des personnes en situation de handicap ou malades
Contribution relative à la réforme de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap
SEANCE DU 15 MARS 2018
Motion relative au projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique
Avis sur le projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique
Avis concernant l'article 45 du projet de loi ELAN: Evolution du logement et aménagement numérique relatif à la colocation dans le parc social dans le cadre des dispositifs d'habitat inclusif
Décret relatif à l'adaptation de l'agenda d'accessibilité programmée pour les établisements recevant le public et pour les installations ouvertes au public
Arrêté relatif au modèle de CERFA simplifié pour les agendas d'accessibilité programmée ADAP de certains établissements recevant du public
Contribution du CNCPH à la mission confiée à Adrien TAQUET et Jean-François SERRES relative à la simplification administrative au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs proches
Contribution du CNCPH à la stratégie nationale de santé: Pour vivre pleinement sa vie de citoyen!
Arrêté relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplome national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
Arrêté relatif au suivi de l'avancement des Agendas d'accessibilité programmée
Avis du CNCPH élaboré en lien avec la CNS et le CNLE: "Faire en sorte que les applications et objets connectés en santé bénéficient à tous"
Annexes à l'avis du CNCPH élaboré en lien avec la CNS et le CNLE: "Faire en sorte que les applications et objets connectés en santé bénéficient à tous"
Motion visant la publication du décret créant le Fonds national à l'accessibilité universelle
Courrier de demande d'une révision de la définition du mot "handicap" dans les dictionnaires
Avis relatifs aux travaux en cours sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile
Contribution du CNCPH sur le projet de loi Orientation et réussite des étudiants
Rapport du CNCPH sur la loi du 5 mars 2007: Assurer le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables
Décret portant diverses mesures relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise
Rapport du CNCPH: Améliorer les représentations du handicap
Contribution du CNCPH relative aux PLF et PLFSS 2018
Contribution du CNCPH sur la Stratégie nationale de santé
Contribution du CNCPH à la concertation relative à l'apprentissage
Motion du CNCPH sur le refus de communication des textes réglementaires relatifs aux ordonnances portant réforme du code du travail
Décret relatif à la convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap
Décret portant adaptation aux départements d'outre-mer et certaines des collectivités d'outre-mer mentionnées au Livre V du CASF (partie réglementaire) des dispositions relatives au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou service médico-sociaux
Contribution du CNCPH à la Stratégie nationale de Santé
Motion du CNCPH sur les ressources des personnes en situation de handicap et de leur famille
Motion du CNCPH relative à la miseen place et au fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
Décret et arrêté relatifs au certificat d'aptitude au professorat de l'Enseignement des jeunes sourds
Arrêté relatif aux modèles de convention de gestion des dispositifs d'emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l'article L. 5313-2-1 du code du travail
Contribution de la commission Formation-emploi ordinaire et adapté - travail protégé
sur les ordonnances portant la réforme du code du travail pour le renforcement du dialogue social
SEANCE DU 10 JUILLET 2017
Arrêté relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole et une déficience de l'automatisation du langage écrit
Arrêté portant sur les nouveaux programmes de l'école et du collège pour l'enseignement de la langue des signes françaises
Discours de la Ministre Sophie CLUZEL devant le CNCPH
Discours de la Présidente du CNCPH
Contribution de la commission Formation-emploi ordinaire et adapté-travail protégé
Contribution de la commission Organisation et cohérence institutionnelle
Contribution de la commission Europe-international-Convention ONU
Contribution de la commission Education-scolarisation
Contribution de la commission Compensation-Ressources
Contribution de la commission Santé, Bien-être, Bientraitance
Contribution de la commission Accessibilité et conception universelle
Décret relatif à l'aménagement des épreuves de certains examens de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap et modificant le code de l'éducation
SEANCE DU 10 AVRIL 2017
Fiche relative à la mise en commun de la prestation de compensation du handicap
Décret modifiant le référentiel d'accès à la prestation du handicap fixé par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
Décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Article 105 de la loi "Pour une République numérique"
Décret pris pour l'application du I de l'article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Arrêté relatif au modèle de formulaire de demande auprès des MDPH ; Arrêté relatif au modèle de certificat médical de demande auprès des MDPH
Décret relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malade chroniques
Décret relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Décret fixant les priorités du projet territorial de santé mentale visé à l'article L. 3221-2-1 du code de la santé publique
SEANCE DU 13 FEVRIER 2017
Décret pour application de l'article 20 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement des logements sociaux
Arrêté relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Arrêté modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
SEANCE DU 18 JANVIER 2017
Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail mentionnée à l'article R.146-31-3 du CASF
Décret relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et le projet d'arrêté relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R.5212-1-5 du code du travail
Décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des MDPH et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la CNSA
Décret relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée ; Arrêté relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du CAPPEI ; Arrêté relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou une maladie
Arrêté relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles
Arrêté fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ; Arrêté fixant le modèle de la carte mobilité inclusion ; Arrêté relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte de l'autonomie dans le déplacement individuel
Avis relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme prévus au 11° de l'article L.312-1 du CASF
Décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de base des données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion et modifiant le décret n°2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ; Décret relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale
Décret relatif à l'agrément des accueillants familiaux
Décret fixant le cahier des charges et les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'emploi accompagné des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Décret relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées mentionnés à l'article l.114-1-1 du CASF
Décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré prevu par l'article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
Décret relatif aux travaux d'adaptation du logement réalisés aux frais du locataire
Décret modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles et au projet d'arrêté fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles
Avis sur l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d'enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L.5212-9 du code du travail, en application de l'article L.5212-11 du code du travail
Motion relative à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients
Motion relative à la décision de prolongation de l'exonération des deux tiers de la contribution due au FIPHFP par les universités pour la sécurisation de leurs établissements
SEANCE DU 11 JUIlLET 2016
Décret relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté relatif à la dispense et à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
Décret relatif aux périodes de mise en situation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail
Décret et arrêté relatifs au registre d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)
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References: l'article 92
 l'article 149
 l'article 62
 l'article 65
 l'article 83
 l'article 64
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 45
 l'article 88
 l'article 20
 l'article 107
 l'article 2
 l'article 91