Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033713504&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-21 21:27:40+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L135-2 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L135-2
Code de la sécurité sociale - Article L135-2
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V)
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse comprennent :
1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants, dans la durée d'assurance :
a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l'article L. 351-3 ;
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 dudit code ;
c) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné à l'article L. 5123-6 du code du travail ;
3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants des réductions de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l'article L. 351-7-1 du présent code ;
4° Les dépenses mentionnées au I de l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
6° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l'article 8 de ladite ordonnance ;
7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l'article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;
8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail ;
9° Le remboursement à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;
10° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 28
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20
Code du travail - art. L1233-72
Code du travail - art. L5423-7
Code du travail - art. L5423-8
Code du travail - art. L6243-3
Code de la sécurité sociale. - art. L351-10
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3
Code de la sécurité sociale. - art. L351-7-1
Code de la sécurité sociale. - art. L643-1
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD)
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 107 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 96 (V)
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 (V)
Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 79 (V)
Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1846 du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D135-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D135-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L723-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-15 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-8 (V)

References: art. 34
 l'article 2
 l'article 49
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 8
 art. 49
 art. 28
 art. 2
 art. 20
 art. 15
 art. 107
 art. 96
 art. 1
 art. 79
 art. 2
 art. 1