Source: http://www.senat.fr/seances/s199703/s19970326/sc19970326008.html
Timestamp: 2019-07-19 00:42:03+00:00

Document:
M. le président. « Art. 2. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Du tribunal d'assises »
« De la compétence du tribunal d'assises
« De l'institution du tribunal d'assises
« Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège du tribunal d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.
« De la composition du tribunal d'assises
« Du tribunal
« Du jury
« Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
« 2° Membre du Conseil d'Etat, magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
« De la formation du jury
« Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées, par arrêté du préfet du département où le tribunal d'assises a son siège, au mois d'avril de chaque année. A Paris, Lyon et Marseille, elle est faite entre les arrondissements, par arrêté du préfet, au mois de juin.
« A Paris, Lyon et Marseille, le tirage au sort est effectué, dans chaque arrondissement, par le maire de l'arrondissement, publiquement et en présence de deux conseillers d'arrondissement désignés par le conseil d'arrondissement.
« Art. 231-33. - La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au préfet du département où le tribunal d'assises a son siège, qui les fait parvenir au maire de chaque commune et, à Paris, Lyon et Marseille, au maire de chaque arrondissement.
« A défaut de notification à personne, elle est faite à domicile ainsi qu'au maire, qui est alors tenu d'en donner connaissance au juré désigné.
« De la procédure préparatoire
aux audiences du tribunal d'assises
« Art. 231-36. - A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 231-5, l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant le tribunal d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant le tribunal.
« Art. 231-43. - A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
« Art. 231-49. - Le ministère public et la partie civile signifient à l'accusé, l'accusé signifie au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des personnes qu'ils désirent faire entendre en qualité de témoins. »
« Il y est procédé soit par le président, soit par un des assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre Ier du titre III du livre Ier doivent être observées, à l'exception de celles de l'article 167.
« De l'ouverture des sessions
« De la révision de la liste du jury
« Art. 231-57. - Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le tribunal prend séance.
« De la formation du jury de jugement
« Art. 231-76. - Les débats sont publics, à moins que la publicité ne risque de porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine ou à l'ordre public. Dans ce cas, le tribunal prononce le huis clos par un jugement rendu en audience publique qui ne peut faire l'objet d'un appel. »
« Art. 231-77. - Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion de l'image ou du son est interdit sous peine d'une amende de 200 000 francs, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
« Il est procédé à une transcription écrite de l'enregistrement aux frais de la partie qui en fait la demande. Toutefois, lorsque le ministère public ou l'accusé fait appel de la décision du tribunal d'assises, les frais de la transcription sont à la charge de l'Etat.
« Art. 231-80. - Sous réserve des dispositions de l'article 231-78, les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions aux accusés, aux témoins, aux experts et à toutes personnes appelées à la barre en demandant la parole au président.
« Art. 231-83-1. - Lorsqu'à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. Si, au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, le tribunal peut, sur les réquisitions du ministère public, le juger et le punir d'un emprisonnement de deux ans et le placer sous mandat de dépôt, sans préjudice des peines portées au code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats. L'appel de cette condamnation est porté devant la chambre des appels correctionnels. Sur l'ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l'audience.
« Art. 231-83-2. - Pendant les débats, les magistrats et les jurés peuvent prendre des notes.
« A peine d'irrecevabilité, les exceptions de nullité concernant la procédure antérieure à l'audience devant le tribunal d'assises, et notamment celles ayant trait à la formation du jury, doivent être présentées dès que le jury de jugement est définitivement constitué, avant la lecture de la décision de mise en accusation.
« De la comparution de l'accusé
« Art. 231-87. - A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
« Art. 231-91. - Supprimé.
« Art. 231-102-1. - Les dispositions du second alinéa de l'article 231-102 sont applicables aux experts entendus en application de l'article 168.
« Après lecture du jugement sur le fond ou dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne sa conduite devant le procureur de la République qui apprécie les suites à donner. Il est dressé par le greffier, à la demande du président, un procès-verbal des faits et des dires d'où peut résulter le faux témoignage. Ce procès-verbal ainsi que, le cas échéant, l'extrait du procès verbal établi en application de l'article 231-115 sont transmis sans délai au procureur de la République.
« A moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions.
« De la clôture des débats et de la lecture des questions
« 2° "L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui... ?" .
« De la délibération du tribunal d'assises
« Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot :"oui" ou le mot : "non" sur une table disposée de telle manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin. Il remet le bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans une urne destinée à cet usage.
« Art. 231-137. - Supprimé.
« De la décision sur l'action publique
« De la décision sur l'action civile
« Art. 231-150. - Avant le prononcé de la décision en audience publique, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné met en forme les raisons du jugement. A titre exceptionnel, si la complexité de l'affaire le justifie, il peut être procédé à cette mise en forme dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter du prononcé de la décision.
Sur l'article, la parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2 est la disposition clé du projet de loi puisqu'il organise le fonctionnement du tribunal criminel.
C'est dans cet article que l'on trouve les dispositions aussi importantes que l'abaissement de l'âge auquel on peut être juré, le nombre de jurés siégeant au tribunal criminel, la motivation des décisions, la présence du dossier de procédure en salle des délibérés, l'enregistrement des débats, etc.
Aussi est-il regrettable de ne disposer que de quelques minutes pour intervenir sur cet article 2 qui traite de sujets aussi divers qu'importants.
En examinant plus attentivement chacune des dispositions contenues dans cet article, on peut légitimement s'interroger sur le risque d'une réelle remise en cause de la souveraineté du jury populaire.
Ainsi, le fait qu'en première instance le tribunal soit composé de cinq jurés seulement et de trois magistrats montre l'abaissement du rôle et des pouvoirs des jurés entraînant a contrario un renforcement des pouvoirs des magistrats.
La prise de décision à une majorité de six voix sur huit implique, en effet, le vote favorable d'un magistrat professionnel pour emporter la décision, ce qui, à l'évidence, fait disparaître la primauté du jury.
Il faut avoir en tête le fait que, même si, en appel, la cour est composée de neuf jurés et de trois magistrats, cette cour sera, qu'on le veuille ou non, influencée par la décision prise, en première instance, par le tribunal criminel, dans lequel le poids des magistrats sera incontestable par rapport aux jurés.
Par ailleurs, si aucune des parties ne fait appel, la décision de condamnation de l'accusé aura été prise par cinq jurés, alors qu'actuellement le jury est composé de neuf jurés.
Inversement, on peut supposer qu'un accusé condamné par un tribunal de cinq jurés fera systématiquement appel pour être jugé par neuf jurés.
C'est pourquoi nous proposons, pour renforcer le poids des jurés par rapport aux magistrats, un amendement portant à neuf le nombre de jurés présents en première instance. Je reviendrai sur ce point le moment venu.
Une autre disposition participe à la remise en cause de la justice populaire : il s'agit de la motivation des décisions.
Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question lors de la discussion générale ; néanmoins, je souhaite y revenir, car elle soulève nombre de problèmes.
Monsieur le garde des sceaux, même si vous avez renoncé à l'idée de faire revenir un juré quinze jours plus tard et proposé de poser cinq conditions à une motivation rendue en même temps que le verdict, nos inquiétudes demeurent.
Nous estimons qu'il ne faut pas exiger d'un jury populaire une motivation de ses décisions, car, représentant le peuple français et étant souverain, il n'a pas à expliquer ses motivations. Le faire serait donc porter un coup à la souveraineté populaire du jury, à son intime conviction, ainsi qu'au secret des délibérations qui en découle.
D'une manière générale donc, le poids incontestable des magistrats qui parviennent très souvent à emporter la décision qu'ils souhaitent, même quand il y a neuf jurés, le rôle prépondérant dont ils disposent pendant l'audience publique préparatoire à la délibération, le nombre insuffisant de jurés en première instance la motivation des décisions nous portent à penser que la réforme ainsi envisagée risque de renforcer l'influence des magistrats, non seulement dans le cours des délibérations, mais aussi dans la décision qui sera rendue, et ce bien évidemment au détriment d'un jury populaire, pourtant garant d'une justice populaire.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point, mais je tenais à préciser ces idées générales, en préambule à l'étude de cet article.
ARTICLES 231 ET 231-1

References: Art. 2
 Art. 231
 Art. 231
 l'article 231
 Art. 231
 Art. 231
 l'article 167
 Art. 231
 Art. 231
 Art. 231
 Art. 231
 l'article 231
 Art. 231
 Art. 231
 Art. 231
 Art. 231
 Art. 231
 l'article 231
 l'article 168
 l'article 231
 Art. 231
 Art. 231