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Timestamp: 2016-10-25 13:51:24+00:00

Document:
2A.328/2006 (11.09.2006)
2A.328/2006
Arr�t du 11 septembre 2006
recourant, repr�sent� par Me Vincent Spira et Me
Robert Assa�l, avocats,
I�re Cour administrative, route Andr�-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
recours de droit administratif contre la d�cision de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 29 mars 2006.
Ressortissant rwandais n� le 1er mars 1964, A.X.________ est arriv� en Suisse le 11 octobre 1994 et y a d�pos� une demande d'asile. Il rejoignait sa femme B.X.________ n�e en 1962 et son fils C.X.________ n� le 5 janvier 1991, qui �taient arriv�s en Suisse le 3 juillet 1994, ainsi que sa fille D.X.________ n�e en Suisse le 16 juillet 1994. A.X.________ a obtenu l'asile le 5 mai 1995. Sa femme et ses enfants, qui ont aussi acquis le statut de r�fugi�, se sont vu octroyer par la suite une autorisation d'�tablissement.
Par jugement du 26 mai 2000, le Tribunal militaire d'appel 1A a reconnu A.X.________ coupable de violation des lois de la guerre et l'a condamn� en cons�quence � 14 ans de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie; il a �galement prononc� � l'encontre de A.X.________ une mesure d'expulsion du territoire de la Conf�d�ration suisse pour une dur�e de 15 ans, mesure qui a �t� par la suite assortie du sursis pour une dur�e de 2 ans.
Le 29 mars 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s actuellement l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a retir� la qualit� de r�fugi� et r�voqu� l'asile que A.X.________ avait obtenus en dissimulant des faits essentiels.
Le 6 juin 2005, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a d�cid� d'expulser A.X.________ du territoire suisse pour une dur�e ind�termin�e et ordonn� � l'int�ress� de quitter ledit territoire d�s qu'il aurait satisfait � sa condamnation.
Le 22 d�cembre 2005, la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg a accord� � A.X.________ la lib�ration conditionnelle, avec effet au 27 d�cembre 2005.
Par d�cision du 29 mars 2006, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de A.X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 6 juin 2005. Le Tribunal administratif a retenu que A.X.________ avait �t� condamn� � une lourde peine de r�clusion pour des crimes d'une gravit� exceptionnelle commis dans le cadre du g�nocide rwandais de 1994, de sorte que l'expulsion �tait justifi�e au regard de l'art. 10 al. 1 lettre a de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Les efforts d'int�gration sociale et professionnelle effectu�s par l'int�ress� ne suffisaient pas � modifier l'appr�ciation qu'il fallait porter sur lui, d'autant qu'on pouvait douter de sa sinc�rit�. Il n'y avait pas lieu non plus de lui �pargner les risques d'exclusion, voire de repr�sailles, qu'il pourrait encourir dans sa patrie vu la gravit� des crimes qu'il avait commis. Ces actes ne permettaient d'ailleurs pas de se montrer indulgent, sous l'angle des art. 11 al. 3 LSEE et 8 CEDH, envers A.X.________, d'autant qu'il n'avait jamais manifest� le moindre repentir. L'int�ress� �tait d�s lors une personne ind�sirable sur le territoire helv�tique et indigne de recevoir l'hospitalit� suisse. Au demeurant, adopter une autre attitude aurait �t� de nature � ternir l'image de la Suisse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Tribunal administratif du 29 mars 2006 dans la mesure o� elle rejette, d'une part, son recours contre la d�cision du Service cantonal du 6 juin 2005 et, d'autre part, sa demande d'assistance judiciaire ainsi que de "renvoyer la cause � l'autorit� cantonale en vue d'une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants". Il se plaint en substance de violation du droit f�d�ral, y compris d'exc�s et d'abus du pouvoir d'appr�ciation. Il reproche en particulier au Tribunal administratif d'avoir enfreint les art. 10 al. 1 lettre a et 11 al. 1 et 3 LSEE, 16 al. 3 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), 8 CEDH ainsi que 55 CP. Il lui fait �galement grief d'avoir viol� l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les principes de la bonne foi, de la confiance et de la proportionnalit�. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours. Le Service cantonal a d�clar� n'avoir pas de remarques particuli�res � formuler.
Par ordonnance du 19 juillet 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 98 lettre g OJ) et fond�e sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ. Il �chappe en particulier � la clause d'irrecevabilit� de l'art. 100 lettre b ch. 4 OJ, dans la mesure o� l'expulsion en cause ne se fonde pas sur une disposition constitutionnelle (art. 121 al. 2 Cst., cf. art. 70 aCst.), mais sur l'art. 10 al. 1 LSEE (ATF 114 Ib 1 consid. 1a p. 2, rendu sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale).
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens ainsi que les trait�s internationaux (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence cit�e), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 D'apr�s l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'�tranger peut �tre expuls� de Suisse ou d'un canton notamment s'il a �t� condamn� par une autorit� judiciaire pour crime ou d�lit. L'expulsion ne sera toutefois prononc�e que si elle para�t appropri�e � l'ensemble des circonstances et si elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE). Autrement dit, il faut proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence. Si le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine inflig�e par le juge p�nal est le premier crit�re lorsqu'il s'agit d'�valuer la gravit� de la faute et de proc�der � la pes�e des int�r�ts. Cependant, l'autorit� de police des �trangers s'inspire de consid�rations diff�rentes de celles qui guident l'autorit� p�nale. Ainsi, la d�cision du juge p�nal d'ordonner ou non l'expulsion d'un condamn� �tranger en application de l'art. 55 CP ou de l'ordonner avec sursis, respectivement la d�cision que prend l'autorit� comp�tente de suspendre l'ex�cution de cette peine accessoire, repose d'abord sur les perspectives de r�insertion sociale de l'int�ress�; l'autorit� de police des �trangers, elle, se pr�occupe avant tout de l'ordre et de la s�curit� publics; en mati�re d'expulsion, son appr�ciation peut donc s'av�rer plus rigoureuse que celle de l'autorit� p�nale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501).
3.2 En l'occurrence, le motif d'expulsion figurant � l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est manifestement r�alis�, puisque le recourant a �t� condamn� pour crime � 14 ans de r�clusion par une autorit� judiciaire. Le Tribunal militaire d'appel 1A a relev� que les actes commis par le recourant constituaient des atteintes intentionnelles � la vie et il a ajout�: "Qualifi�es de crimes de guerre, ces infractions sont intrins�quement tr�s graves. Elles ont conduit � la mort de trois personnes au moins. Ces personnes ont non seulement �t� litt�ralement ex�cut�es dans des circonstances atroces (...), mais ont encore �t� priv�es d'une s�pulture digne, car jet�es et abandonn�es dans le caniveau (...) ou dans des latrines (...). Une grande froideur affective est requise pour inciter au meurtre et faire tuer des �tres humains de mani�re aussi sordide". Le m�me tribunal a ensuite pr�cis� que le recourant nourrissait envers les Tutsi et les Hutu mod�r�s une v�ritable haine et qu'il n'avait pas manifest� de sentiment de piti� ni exprim� de remords ou de repentir � l'�gard des victimes des �v�nements tragiques du Rwanda (cf. jugement du tribunal pr�cit� du 26 mai 2000, p. 43/44). Au surplus, il n'est pas n�cessaire de revenir en d�tail sur les atrocit�s commises par le recourant. Il ressort de ce qui pr�c�de que seules des circonstances tout � fait exceptionnelles pourraient aller � l'encontre de l'expulsion de l'int�ress�.
Le recourant vit en Suisse avec sa femme et ses deux enfants qui, tous trois, ont une autorisation d'�tablissement dans ce pays et s'y sont bien int�gr�s depuis leur arriv�e en juillet 1994. L'expulsion du recourant sera donc v�cue douloureusement par sa famille qui devra choisir entre la vie avec l'int�ress� ou la vie en Suisse. Le recourant se pr�vaut aussi de son int�gration en Suisse. On rel�vera cependant qu'au moment o� est intervenue la d�cision attaqu�e, il avait pass� plus de neuf ans en d�tention. Par ailleurs, on peut douter de la sinc�rit� de l'int�gration de l'int�ress� qui a d�j� fait preuve d'opportunisme et de dissimulation, comme cela ressort du jugement du Tribunal militaire d'appel 1A du 26 mai 2000 ainsi que de la fa�on dont il a obtenu l'asile en Suisse. Quel que soit l'int�r�t priv� du recourant et de sa famille � pouvoir vivre ensemble en Suisse, il ne saurait l'emporter face � l'int�r�t public � �loigner de ce pays un �tranger qui a commis des infractions d'une gravit� exceptionnelle. En outre, il est �galement conforme � l'int�r�t public de montrer que la Suisse n'est pas un refuge pour les criminels du genre du recourant.
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 par. 1 CEDH tend � pr�server sont, avant tout, les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Au demeurant, la protection d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolue. En effet, une atteinte � l'exercice du droit au respect de la vie priv�e et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui.
L'art. 8 par. 1 CEDH n'est d'aucun secours au recourant, car la protection de cette disposition doit c�der le pas devant l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, la mesure d'expulsion qui frappe le recourant est n�cessaire � la d�fense de l'ordre, voire � la pr�vention des infractions p�nales.
Le recourant invoque l'art. 25 al. 3 Cst. et all�gue les risques auxquels il serait expos� s'il retournait dans son pays d'origine (cf. aussi, notamment, art. 3 CEDH).
Selon l'art. 25 al. 3 Cst., nul ne peut �tre refoul� sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains (principe de non-refoulement; cf. art. 3 CEDH et 7 du pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2]). Dans la d�cision du 6 juin 2005 qui est � la base du pr�sent litige, le Service cantonal a prononc� l'expulsion du recourant et ordonn� � celui-ci de quitter le territoire suisse aussit�t qu'il aurait "satisfait � sa condamnation". L'int�ress� peut partir librement, d'autant plus qu'il ressort du dossier qu'il a voyag� dans diff�rents pays (Italie, France, Belgique, Canada, Etats-Unis, notamment). S'il ne le fait pas, il y aura lieu de prendre une d�cision d'ex�cution forc�e pr�cisant les modalit�s et le lieu du renvoi. C'est dans ce cadre que les griefs relatifs � une �ventuelle violation du principe de non-refoulement devront �tre examin�s.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le Tribunal administratif n'a pas viol� le droit f�d�ral en rendant la d�cision attaqu�e. En particulier, il n'a pas exc�d� ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation. Ainsi, il a appliqu� correctement la l�gislation en mati�re de police des �trangers, la Convention europ�enne des droits de l'homme et la Constitution f�d�rale, notamment les principes constitutionnels invoqu�s par l'int�ress�.
Le recourant reproche � l'autorit� intim�e de ne pas lui avoir octroy� l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a refus� l'assistance judiciaire parce que le recourant n'avait pas �tabli son indigence dans la mesure o� il avait d�clar� disposer d'un emploi, son conjoint travaillant �galement. Dans son recours au Tribunal administratif, le recourant a affirm� qu'il allait gagner environ 3'400 fr. bruts par mois; il a produit un document (pi�ce 40) indiquant que sa femme gagnait 1'951 fr. bruts par mois; le revenu total des �poux X.________ s'�levait donc � quelque 5'350 fr. bruts par mois. Dans ces conditions, il n'appartenait pas au Tribunal administratif, contrairement � ce qu'affirme l'int�ress�, de rechercher davantage si le budget du recourant lui permettait, avec ce revenu, de d�gager un surplus afin de couvrir ses frais de proc�dure. Au vu de ces chiffres, et m�me s'il s'agissait d'un revenu brut, il semblait possible d'affecter une certaine somme aux frais de proc�dure. Le grief du recourant n'est donc pas fond�.
Il ressort de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�.
Au vu de la d�cision attaqu�e, dont les motifs �taient convaincants, les chances de succ�s d'un recours au Tribunal f�d�ral apparaissaient d'embl�e comme plus que limit�es, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (art. 152 OJ).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, qui seront fix�s compte tenu de sa situation (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ), et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 11 septembre 2006

References: art. 11
 art. 10
 art. 97
 art. 70
 ATF 
in fine
 art. 13
 ATF 
 ATF 
 art. 3
 art. 3