Source: http://www.senat.fr/rap/l04-074-323/l04-074-3234.html
Timestamp: 2018-01-19 15:54:39+00:00

Document:
b) Le titre VI
Sur l'article 60 du chapitre 67-50 (programme de sécurité dans les établissements scolaires), les reports de crédits de paiement de 2002 vers 2003 avaient fait l'objet de mesures de gel à hauteur de 6,76 millions d'euros et de mesures d'annulation pour un montant de 14,5 millions d'euros.
Au titre de l'exercice 2003, un montant de 17,66 millions d'euros a été annulé et 0,87 million d'euros ont été transférés vers l'article 90.
Sur l'article 90 (autres opérations), aucun gel n'est intervenu en 2003. Au 15 septembre 2004, des crédits de paiement, d'un montant de 1,27 million d'euros, sont actuellement gelés.
Sur le chapitre 67-52 (dotation globale d'équipement et dotation de développement rural), le montant des crédits gelés de la DGE s'élevait à 147,8 millions d'euros en 2003. Par ailleurs, le décret du 14 mars 2003 a annulé des crédits à hauteur de 27 millions d'euros en crédits de paiement, imputés à l'article 20 (DGE des communes). Une seconde annulation est intervenue par décret du 3 octobre 2003 à hauteur de 5 millions d'euros, imputés pour 3 millions d'euros sur l'article 10 et pour 2 millions d'euros, sur l'article 20 (DGE des communes).
Le ministère de l'intérieur précise que « toutefois, ces annulations ayant été effectuées sur les crédits gelés n'ont pas entraîné de tension particulière sur la gestion de l'exercice ». Il indique que, au 15 septembre 2004, le montant des gels s'élevait à 35,74 millions d'euros sur l'article 30 (DGE des départements - 1ère part) et 50,08 millions d'euros sur l'article 40 (DGE des départements - 2ème part).
Pour la dotation de développement rural (DDR), 11,5 millions d'euros de crédits de paiement avaient fait l'objet d'un gel. 11 millions d'euros ont été annulés par décret du 9 septembre 2004.
S'agissant du chapitre 67-56 relatif aux dotations régionale et départementale d'équipement scolaire et des collèges (DRES et DDEC), les mesures de gel, s'élevant à 17,57 millions d'euros en 2003, ont porté sur les crédits de report 2002, non versés à quatre collectivités territoriales (trois départements et une région) pour des raisons techniques. Ces reports, rétablis en 2004, ont été à nouveau gelés au titre de cet exercice.
Un million d'euros a été annulé sur l'article 20 (dotation départementale d'équipement des collèges). Par conséquent, le ministère de l'intérieur considère qu'il « manquera 0,93 million d'euros sur cet article pour verser à trois départements les sommes qui leur sont dues au titre de la compensation financière du transfert des charges d'investissement des collèges ».

References: l'article 60
 l'article 90
 l'article 90
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 30
 l'article 40
 l'article 20