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Timestamp: 2016-10-27 13:06:00+00:00

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Renouvellement limit� des rapports de service
Par d�cision du 19 avril 1984, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a nomm� � titre d�finitif X.________, n� en 1944, cantonnier II; puis, il l'a promu cantonnier I le 7 d�cembre 1988.
Entre le 1er avril 1996 et le 31 octobre 2003, X.________ s'est vu � r�it�r�es reprises attester des incapacit�s de travail qui ont totalis� 993,5 jours sur une p�riode de sept ans et demi. Par la suite, il a �galement accus� de longues p�riodes d'incapacit� de travail. A partir du 16 juin 2004 et jusqu'au 3 juillet 2004, apr�s �puisement de son droit au traitement, il a touch� les indemnit�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident. Il a ensuite repris son activit� � 50 %, puis � 100 %.
Le 27 avril 2005, trois des sup�rieurs de X.________ l'ont invit� � prendre sa retraite � l'�ge de 62 ans. Ils relevaient que, � la suite des nombreuses op�rations qu'il avait subies, il ne pouvait plus s'acquitter que de t�ches l�g�res et n'�tait plus en mesure d'avoir des activit�s sur des talus, ce qui �tait pourtant l'une de ses t�ches ordinaires. L'int�ress� a alors exprim� le souhait de travailler jusqu'� l'�ge de 63 ans.
Le 15 juin 2005, le Conseil d'Etat a d�cid� de renouveler jusqu'au 30 avril 2006 les rapports de service de X.________. Il s'est fond� en particulier sur l'art. 1er al. 3 de l'arr�t� valaisan du 17 novembre 2004 relatif au renouvellement des rapports de service des fonctionnaires de l'administration cantonale pour la p�riode administrative 2006-2009 (ci-apr�s: l'Arr�t�) et sur un rapport du 31 mars 2005 de la Section des routes cantonales et des cours d'eau du Valais central, d'o� il r�sultait que X.________ pouvait assumer des travaux l�gers mais ne pouvait plus intervenir sur le terrain comme sa fonction l'exigeait. Cette situation justifiait objectivement de ne pas renouveler sans r�serve les rapports de service de l'int�ress� pour la nouvelle p�riode administrative.
X.________ a port� sa cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) qui, par arr�t du 21 octobre 2005, a rejet� le recours. Le Tribunal cantonal a consid�r� en substance que la d�cision querell�e se fondait sur l'art. 32 de la loi du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employ�s de l'Etat du Valais (ci-apr�s: LSF), d�s lors qu'il �tait constant que X.________ ne pouvait plus fournir une fraction relativement importante des prestations habituellement attendues d'un cantonnier. L'int�ress� ne pouvait en effet plus travailler sur les talus et le nombre de ses absences durant la p�riode administrative 2002-2005 pouvait �tre qualifi� d'excessif.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2005, sous suite de frais et d�pens. Il se plaint de la violation du droit d'�tre entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (cf. art. 9 Cst.).
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Conseil d'Etat a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Par ordonnance du 5 janvier 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif formul�e par le recourant.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59).
1.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 130 I 82 consid. 1.3 p. 85, 306 consid. 1 p. 309). Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219).
Le Tribunal f�d�ral n'a pas reconnu au fonctionnaire non r��lu � la fin de la p�riode administrative la qualit� pour former un recours de droit public contre la d�cision refusant de renouveler son engagement, � moins que la l�gislation cantonale ne lui accorde un droit � la r��lection (ATF 120 Ia 110 consid. la p. 111/112 et la jurisprudence cit�e).
L'arr�t attaqu� concerne une d�cision de renouvellement limit� des rapports de service d'un fonctionnaire. Les consid�rations relatives au non-renouvellement des rapports de service sont aussi valables pour le renouvellement limit� ou avec r�serve, qui constitue une mesure moins s�v�re que la premi�re.
La d�cision du Conseil d'Etat du 15 juin 2005 se base sur l'art. 35 LSF en relation avec l'art. 1er al. 3 lettre a de l'Arr�t�. Le Tribunal cantonal confirme la d�cision pr�cit�e et estime pour sa part que le renouvellement limit� des rapports de service se justifie au regard de l'art. 32 LSF.
Dans une affaire r�cente (arr�t 2P.57/2005 du 11 ao�t 2005, consid. 2.1), le Tribunal f�d�ral a admis la qualit� pour agir d'une employ�e de l'Etat du Valais non r��lue en application de l'art. 32 LSF, vu que cette disposition fait d�pendre la r�siliation des rapports de service de conditions mat�rielles (cf. ATF 126 I 33 p. 34 et la jurisprudence cit�e).
Quant � l'art. 35 LSF, il consacre certes le syst�me de la p�riode administrative, mais en ce sens qu'� l'issue d'une p�riode administrative, les rapports de service sont, sauf d�cision contraire, tacitement renouvel�s pour une nouvelle p�riode. De plus, l'art. 1er de l'Arr�t� pose le principe du renouvellement si les prestations et le comportement des titulaires justifient celui-ci (al. 1 in fine) et �num�re les cas o� les rapports de service ne peuvent �tre renouvel�s (al. 2) ou renouvel�s avec r�serve ou modification de statut (al. 3). L'art. 2 pr�voit pour sa part les cas o� le renouvellement est limit� � une partie seulement de la p�riode administrative. Le Tribunal f�d�ral a d�j� abord� cette question dans une affaire valaisanne o� il a admis la recevabilit� du recours en raison d'un contexte particulier (arr�t 2P.318/2003 du 24 mars 2004 consid. 1.1.2): le non-renouvellement des rapports de service �tait li� � la suppression de la fonction de la recourante mais celle-ci soutenait que le motif invoqu� ne servait qu'� masquer les v�ritables raisons de la r�siliation, qui tiendraient � sa personne. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas tranch� d�finitivement la question - qui peut aussi rester ouverte en l'esp�ce - de savoir si la non-r��lection fond�e sur l'art. 35 LSF est soumise � des conditions autres que la simple interdiction de l'arbitraire et si, partant, le fonctionnaire frapp� d'une telle mesure ne doit pas se voir reconna�tre la qualit� pour former un recours de droit public.
Il n'est pas non plus n�cessaire de d�terminer � ce stade si le renouvellement limit� des rapports de service de X.________ se fonde sur l'art. 32 ou sur l'art. 35 LSF. En effet, la question de la qualit� pour agir du recourant souffre de demeurer ind�cise, vu le sort qui, de toute mani�re, doit �tre r�serv� � son recours.
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si la d�cision attaqu�e est en tout point conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer la d�cision entreprise comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi la d�cision attaqu�e serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
C'est � la lumi�re de ces principes que les griefs du recourant doivent �tre examin�s.
Le recourant se plaint de diff�rentes violations de son droit d'�tre entendu et de l'interdiction de l'arbitraire, notions qu'il convient de d�finir.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579). A lui seul toutefois, l'art. 29 al. 2 Cst. ne conf�re pas le droit d'�tre entendu oralement par l'autorit� (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429; 122 II 464 consid. 4c p. 469). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'�tre entendu n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429; 124 I 208 consid. 4a p. 211).
2.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. ll n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interpr�tation de la loi - que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). En outre, l'annulation de la d�cision attaqu�e ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son r�sultat, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). Lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
X.________ reproche au Tribunal cantonal d'avoir m�connu les exigences pos�es par l'art. 32 al. 2 LSF. Aux termes de cette disposition, "le fonctionnaire devenu incapable de remplir ses devoirs de service pour des raisons de sant� peut �tre mis d'office � la retraite par le Conseil d'Etat; il doit pr�alablement se soumettre � l'examen d'un m�decin d�sign� par la caisse de pr�voyance". Le recourant soutient qu'en ne mettant pas en oeuvre cet examen m�dical, l'Etat du Valais et le Tribunal cantonal ont viol� son droit d'�tre entendu. De m�me, si le Tribunal cantonal avait pris la peine de proc�der � son "interrogatoire", il aurait pu se convaincre que le recourant, vu son �ge, est encore en bonne forme physique.
Pour sa part, le Conseil d'Etat conteste que la pr�sente esp�ce rel�ve de l'art. 32 al. 2 LSF. Il consid�re que la mesure qui frappe le recourant ressortit au non-renouvellement des rapports de service pour une nouvelle p�riode administrative, justifi� par l'art. 35 LSF en relation avec l'art. 1er al. 3 lettre a de l'Arr�t�, et maintient que celle-ci est parfaitement justifi�e au regard des dispositions en la mati�re.
On peut effectivement se demander si la mesure pr�sentement querell�e constitue une mise � la retraite d'office au sens de l'art. 32 LSF. Toutefois, le recourant lui-m�me ne pr�tend pas que le Tribunal cantonal aurait vers� dans l'arbitraire en fondant sa d�cision sur cette disposition. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question plus avant.
A supposer cette disposition applicable en l'esp�ce, les moyens soulev�s par le recourant seraient de toute mani�re manifestement mal fond�s.
Le dossier contient une expertise m�dicale dat�e du 13 avril 2004 effectu�e par le Dr Y.________, m�decin-conseil de la Caisse de pr�voyance Z.________, � la demande du Service du personnel et de l'organisation du canton du Valais. Le recourant ne d�montre nullement en quoi l'examen auquel il a ainsi �t� astreint ne pourrait pas constituer celui auquel se r�f�re l'art. 32 al. 2 2�me phrase LSF. X.________ estime en outre que l'examen m�dical doit �tre effectu� par un m�decin d�sign� contradictoirement par les parties. Cette exigence sort du cadre de la disposition pr�cit�e qui pr�voit uniquement que l'examen doit �tre effectu� par un m�decin d�sign� par la Caisse de pr�voyance, ce qui est le cas du Dr Y.________. Le recourant consid�re donc � tort que le Conseil d'Etat, puis le Tribunal cantonal, ont viol� son droit d'�tre entendu et sont tomb�s dans l'arbitraire en ne mettant pas en oeuvre un nouvel examen m�dical.
On ne voit par ailleurs pas en quoi l'audition de X.________ aurait pu fournir au Tribunal cantonal des informations suppl�mentaires et pertinentes quant aux aptitudes de ce dernier � accomplir les t�ches relevant de sa fonction. En effet, les �l�ments du dossier suffisent � montrer l'incapacit� du recourant d'assumer une partie des travaux exig�s par son poste, comme par exemple l'entretien des talus, vu les probl�mes de sant� dont il souffre (en particulier aux hanches) et les nombreuses absences qu'il a d�clar�es. Le Tribunal cantonal pouvait donc, � la faveur d'une appr�ciation anticip�e non arbitraire des preuves, s'abstenir de proc�der � cette mesure d'instruction, quand bien m�me elle avait �t� r�guli�rement requise. Ainsi, le droit d'�tre entendu de X________ n'a pas �t� viol� du fait que le Tribunal cantonal n'a pas proc�d� � son audition.
Dans la mesure o� l'argumentation d�velopp�e par le recourant devrait �tre interpr�t�e comme impliquant le grief d'�tablissement arbitraire des faits pertinents, elle serait insuffisante au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. En effet, X.________ ne d�montre nullement que le Tribunal cantonal aurait ignor� des �l�ments d�terminants r�sultant du dossier en retenant que l'int�ress� ne pouvait plus intervenir sur les talus ni, pour cette raison m�me, accomplir une part importante des activit�s relevant de sa fonction. De m�me, il n'apporte pas la preuve que le Tribunal cantonal se serait mis en contradiction avec des pi�ces du dossier, comme l'expertise du Dr Y.________ par exemple, et aurait, de la sorte, vers� dans l'arbitraire. Le recourant se borne � opposer sa propre version des faits � celle de l'arr�t d�f�r�.
Enfin, le recourant lui-m�me ne pr�tend pas et d�montre encore moins que, son incapacit� d'intervenir sur les talus suppos�e �tablie, celle-ci ne saurait justifier une application � son d�triment de l'art. 32 al. 2 LSF ni un renouvellement des rapports de service limit� � une partie seulement de la nouvelle p�riode administrative. Dans l'hypoth�se o� il est soulev�, ce moyen doit donc �tre d�clar� irrecevable faute de motivation suffisante (cf. art. 90 al. 1 lettre b OJ).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et il n'y a pas lieu de lui allouer de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).

References: art. 29
 art. 9
 ATF 
in fine
 art. 84
 art. 90