Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PROC/reunion-123/temoignages
Timestamp: 2020-07-08 00:54:56+00:00

Document:
Témoignages - PROC (42-1) - no 123 - Chambre des communes du Canada
Bonjour, et bienvenue à la 123e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je tiens à informer les membres que la séance d'aujourd'hui, au cours de laquelle nous poursuivons notre étude du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, est télévisée.
Nous avons le plaisir de recevoir l'honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques, qui est accompagnée de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, soit Manon Paquet, conseillère principale en politiques, et Jean-François Morin, conseiller principal en politiques.
Nous vous remercions, madame la ministre Gould, de revenir témoigner. Nous allons vous laisser la parole pour que vous puissiez faire un exposé.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, merci beaucoup de m'avoir invitée de nouveau. Je suis enchantée de témoigner de nouveau avec mes fonctionnaires pour traiter du projet de loi C-76 avant que vous n'en entrepreniez l'étude article par article.
Je voudrais vous remercier de vous être engagés à étudier le projet de loi C-76, aussi appelé Loi sur la modernisation des élections. Je vous suis extrêmement reconnaissante de tout le travail que vous avez déjà investi dans l'examen de cette mesure législative cruciale qui contribuera, selon moi, à renforcer nos lois électorales et à protéger les élections fédérales à venir au Canada.
Notre gouvernement est déterminé à renforcer les institutions démocratiques du Canada et à rétablir la confiance des Canadiens ainsi que leur participation à notre processus démocratique.
Je suis convaincue que le renforcement de la démocratie dépend de la participation du plus grand nombre possible de Canadiens. Je considère aussi que la Loi sur la modernisation des élections est la mesure à prendre pour rendre notre processus électoral plus accessible à l'ensemble de la population canadienne.
Ce projet de loi réduira les obstacles à la participation auxquels les Canadiens se heurtent actuellement lorsqu'ils votent ou participent au processus démocratique en général.
Aucun Canadien ne devrait faire face à des obstacles pour voter, qu'il vive à l'étranger, qu'il soit dans les Forces canadiennes, qu'il étudie à l'université ou qu'il soit sans adresse fixe.
En refaisant de la carte d'identité électorale une preuve de résidence et en rétablissement la possibilité de faire appel à un répondant, on fera en sorte qu'il soit plus facile de voter pour un plus grand nombre de Canadiens. Le vote est un droit, et il nous incombe de rendre le vote accessible au plus grand nombre de Canadiens possible.
Au moyen du projet de loi C-76, nous étendons les mesures d'accommodement pour inclure toutes les personnes handicapées, et pas seulement celles qui ont un handicap physique.
Le projet de loi augmentera le soutien et l'aide apportés aux électeurs handicapés dans les bureaux de vote, quel que soit leur type de déficience, et leur offrira la possibilité de voter à domicile.
Les Canadiens ayant un handicap éprouvent également plus de difficultés à participer aux campagnes électorales parce que les documents de ces campagnes ne sont pas accessibles. Le projet de loi C-76 encouragera les partis politiques et les candidats à prendre des mesures d'accommodement pour les électeurs ayant un handicap en créant un incitatif financier sous la forme d'un remboursement des dépenses liées à ces mesures. Par exemple, ils pourraient offrir un service d'interprétation gestuelle au cours d'une activité et prendre le format des documents plus accessible.
Ce projet de loi modifie également les dépenses électorales pour que les candidats handicapés et les candidats qui s'occupent d'un jeune membre de la famille qui est malade ou handicapé trouvent plus facile de se présenter aux élections.
Le projet de loi permettra aux candidats d'utiliser leurs propres fonds, en plus des fonds de campagne, pour payer les dépenses liées à leur invalidité, les frais de garde ou d'autres dépenses pertinentes liées aux soins à domicile ou aux soins de santé. Ces frais seront remboursés jusqu'à 90 %.
Les membres des Forces armées canadiennes font des sacrifices énormes en protégeant et en défendant notre démocratie. La Loi sur la modernisation des élections fera en sorte qu'il soit plus facile pour nos soldats, nos marins et les membres des forces aériennes de participer à la démocratie en leur accordant la même souplesse que celle dont jouissent les autres Canadiens en leur permettant de choisir l'endroit où ils voteront, que ce soit dans des bureaux de vote normaux au Canada, à l'étranger, lors du vote par anticipation ou à des bureaux de scrutin militaires spéciaux, comme ils le font actuellement.
Beaucoup d'entre nous ont dans leur circonscription des électeurs ayant vécu au Canada, mais qui vivent actuellement à l'étranger. Qu'ils y soient pour travailler ou pour étudier, les Canadiens vivant à l'étranger devraient toujours avoir la possibilité de participer à notre processus démocratique et de s'exprimer sur les questions qui les concernent.
Le projet de loi C-76 éliminera l'exigence voulant que les électeurs non résidents soient demeurés à l'extérieur du Canada pendant moins de cinq ans et aient l'intention de revenir au Canada pour y résider dans l'avenir. Voilà qui élargira le droit de vote à plus d'un million de Canadiens vivant à l'étranger.
En tant que gouvernement fédéral, il nous incombe de faciliter le vote et de le rendre plus pratique pour les Canadiens. Cela comprend leur expérience lors du scrutin, que ce soit lors du vote par anticipation ou le jour des élections.
La Loi sur la modernisation des élections accorde aux Canadiens une plus grande souplesse en augmentant les heures de vote par anticipation à 12 heures par jour. Nous simplifierons également les procédures d'accueil lors du vote par anticipation et le jour du scrutin.
Ce projet de loi élargira également l'utilisation des bureaux de scrutin mobiles lors des jours de vote par anticipation et le jour des élections, afin de mieux servir les communautés éloignées, isolées ou à faible densité.
Pour que les Canadiens participent pleinement à leur droit démocratique de voter, ils doivent d'abord savoir quand, où et comment voter. Historiquement, Élections Canada a mené diverses activités d'éducation auprès des Canadiens, dans le cadre de son mandat d'administration des élections.
En 2014, le gouvernement précédent avait limité le mandat d'éducation du directeur général des élections, lui retirant la capacité d'offrir des programmes d'éducation aux néo-Canadiens et aux groupes depuis toujours laissés pour compte.
Notre gouvernement croit que nous devrions donner aux Canadiens les moyens de voter et de participer à notre démocratie. Nous croyons que le directeur général des élections devrait pouvoir communiquer avec tous les Canadiens sur la façon d'exercer leur droit démocratique.
Ce n'est pas une question de partisanerie. L'objectif consiste à fournir aux électeurs des renseignements sur les aspects logistiques du vote, comme le lieu et la date du scrutin et la manière de voter. Nous voulons que les Canadiens soient prêts pour le jour des élections, peu importe le parti pour lequel ils votent.
Cela signifie aussi qu'il faut préparer ceux qui votent pour la première fois. La création d'un registre d'électeurs futurs permettra aux citoyens canadiens de 14 à 17 ans de s'inscrire auprès d'Élections Canada pour être automatiquement ajoutés à la liste électorale quand ils auront 18 ans.
Alors que plus de jeunes ont voté en 2015 que lors des élections précédentes — 57 % des électeurs âgés de 18 à 24 ans ont voté —, leur taux de participation était encore inférieur à celui des Canadiens plus âgés. De fait, 78 % des électeurs âgés de 65 à 74 ans ont voté. Cette mesure invitera plus de jeunes Canadiens à participer à notre processus démocratique.
À titre de ministre des Institutions démocratiques, il m'incombe de veiller au maintien de la confiance des Canadiens à l'égard de notre processus démocratique. La Loi sur la modernisation des élections fera en sorte qu'il soit plus difficile pour ceux qui enfreignent les lois électorales d'échapper aux sanctions en renforçant les pouvoirs du commissaire aux élections fédérales et en offrant un large éventail d'outils d'application de la loi.
En rendant le commissaire aux élections fédérales plus indépendant et en lui conférant de nouveaux pouvoirs pour faire respecter la Loi électorale du Canada et pour enquêter sur les violations, nous continuerons de travailler pour assurer la force et la sécurité de nos institutions démocratiques.
Le commissaire aux élections fédérales sera indépendant du gouvernement, car il réintégrera les rangs d'Élections Canada et relèvera du Parlement par l'entremise du directeur général des élections plutôt que d'un membre éminent du Cabinet.
Il aura également de nouveaux pouvoirs avec l'option administrative d'imposer des sanctions pécuniaires pour des violations mineures à la Loi liées à la publicité électorale, au financement politique, aux dépenses des tiers et aux infractions mineures au droit de vote. Surtout, il aura aussi le pouvoir de porter des accusations sans l'approbation préalable du directeur des poursuites pénales et sera en mesure de demander une ordonnance de la cour afin de contraindre un témoin à témoigner pendant une enquête sur des infractions électorales.
Dans le budget de 2018, le gouvernement a accordé 7,1 millions de dollars, qui seront investis sur cinq ans à partir de 2019, pour appuyer le travail du Bureau du commissaire aux élections fédérales. Ces fonds contribueront à faire en sorte que le processus électoral canadien continue de satisfaire aux normes les plus élevées de démocratie.
De nombreux Canadiens s'inquiètent des conséquences et de l'influence de l'argent sur notre processus politique. Avec le projet de loi C-76, nous veillons à ce que notre processus électoral soit plus transparent et équitable. Le projet de loi crée une période préélectorale commençant le 30 juin de l'année du scrutin à date fixe et se terminant à la délivrance du bref.
Au cours de la période préélectorale, les dépenses des tiers seront limitées à environ 1 million de dollars, montant qui sera indexé à l'inflation, alors que la limite sera fixée à un maximum de 10 000 $ par circonscription. Cette limite inclura la publicité, les activités partisanes et les sondages électoraux. Pendant la période électorale, les dépenses seront limitées à quelque 500 000 $ et à un maximum de 4 000 $ par circonscription en 2019.
Le projet de loi exigera que les tiers qui dépensent plus de 500 $ en publicité et en activités partisanes en période préélectorale et électorale s'inscrivent auprès d'Élections Canada. Ils devront, en outre, ouvrir un compte bancaire canadien réservé à cette fin et utiliser des inscriptions permettant de les identifier sur toutes les publicités partisanes. Ces mesures permettront d'assurer une plus grande transparence et de fournir aux Canadiens plus d'information sur ceux qui tentent d'influencer leur décision.
Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que nos institutions démocratiques soient modernes, transparentes et accessibles à tous les Canadiens. Nous nous engageons à maintenir et à renforcer la confiance des Canadiens à l'égard de notre processus démocratique.
Fondée sur les recommandations du directeur général des élections et le travail du Comité, la Loi sur la modernisation des élections améliorera la confiance et la foi des Canadiens à l'égard du système électoral du Canada.
Bienvenue, madame Elizabeth May. Je crois comprendre que les libéraux vous accordent une période d'intervention plus tard. Bienvenue parmi nous.
C'est très gentil à eux.
Nous commencerons par Mme Lapointe.
Je souhaite la bienvenue à la ministre ainsi qu'aux gens qui l'accompagnent.
L'autre jour, le directeur général des élections a témoigné devant le Comité. À la suite de son témoignage, je me pose une question. Dans la foulée des modifications proposées dans le projet de loi C-76, combien de Canadiens pourraient se prévaloir de leur droit de vote à l'extérieur du pays? A-t-on déjà recensé cela?
Grâce aux modifications prévues dans le projet de loi, environ 1 million de Canadiens pourraient voter à l'extérieur du pays.
Est-ce que cela comprend aussi bien les militaires et les gens des ambassades que les Canadiens expatriés qui travaillent à l'extérieur du pays?
Comme notre collègue Mme Kusie, mon frère a travaillé dans des ambassades. Il l'a fait pendant 20 ans. J'ai aussi connu des personnes expatriées. Il n'était pas simple de se prévaloir de son droit de vote à l'extérieur du Canada.
Comment le projet de loi C-76 permettrait-il à ces personnes d'exercer plus facilement leur droit de vote à l'extérieur du pays?
Selon moi, le processus électoral canadien ne changera pas pour les gens qui habitent à l'extérieur du pays. Les mêmes dispositions vont s'appliquer pour ce qui est de la vérification de l'identité. Ce qui va changer, c'est que ces gens n'auront pas à revenir au Canada. Ils ne seront pas assujettis à la limite voulant qu'ils ne vivent pas plus de cinq ans à l'extérieur du pays. Les Canadiens qui passeront plus de cinq ans à l'étranger maintiendront leur droit de vote à l'étranger.
Pendant que je vivais à l'extérieur du pays, il y a eu deux élections générales. J'ai exercé mon droit de vote à partir des États-Unis et du Mexique. Il y a toujours des règles très rigoureuses à suivre pour assurer l'intégrité du vote.
Cela me fait plaisir. En effet, pour tous ceux que j'ai connus, cette situation n'était pas simple.
J'ai maintenant une question plus pointue à vous poser. Depuis la présentation du projet de loi C-76, le directeur général des élections a déclaré que le projet de loi n'allait pas assez loin pour empêcher la transmission d'informations trompeuses. Ce projet de loi devrait-il être renforcé pour que les organisations et les individus n'induisent pas intentionnellement le public en erreur au sujet des élections?
Comme vous le savez, il est possible de bien des façons de rendre les informations douteuses, sans rigueur et sans transparence. Que pouvons-nous faire à ce sujet?
Je crois qu'il serait difficile, dans le cadre de ce projet de loi, d'assurer l'intégrité de l'information qui est diffusée dans le public. À mon avis, ce n'est pas le rôle du gouvernement de dire aux Canadiens quelle information est bonne et laquelle ne l'est pas.
En ce qui concerne les plateformes des médias sociaux, par contre, ce projet de loi propose d'importantes modifications en vue d'accroître la transparence des annonces et des publicités. Cela touche non seulement les plateformes des médias sociaux, mais tous les médias. En effet, on pouvait savoir quelles personnes avaient certaines intentions ou voulaient influencer les gens, leur manière de voter ou ce qu'ils pensaient à propos de tel ou tel sujet.
On pourrait donc viser autant la société civile que les partis politiques, et vérifier si certains veulent diffuser des informations trompeuses.
Certaines modifications prévues ou certaines parties du projet de loi font que, dans certains cas, les informations trompeuses sont illégales. À la suite des directives du directeur général des élections, qui a témoigné devant ce comité, nous avons recommandé que ce soit plus précis, puisqu'il pourrait disposer de certains pouvoirs à cet égard. Nous avons également donné plus de pouvoirs et plus d'outils au commissaire aux élections fédérales, puisqu'il pourrait faire des enquêtes. Si jamais des personnes ou des organisations diffusaient des informations trompeuses sur la façon de voter ou sur un candidat d'un parti et qu'il était possible de prouver que cela ne respecte pas les règles, ces personnes ou ces organisations pourraient faire l'objet d'une enquête et de sanctions.
Vous avez dit tantôt que le projet de loi proposait que le directeur général des élections ait de nouveaux pouvoirs pour imposer des sanctions ou même porter des accusations. Est-ce à cela que vous faisiez allusion?
Je parlais du commissaire aux élections. Après la dernière élection, le directeur général des élections a proposé des modifications pour simplifier l'application des dispositions. Nous avons donc suggéré des modifications en ce sens, pour renforcer les pouvoirs du commissaire concernant l'application de la loi.
Devrait-on aller plus loin, selon vous?
Nous devons voir comment ces nouveaux pouvoirs fonctionneront pendant la prochaine élection. J'ai hâte de recevoir les recommandations que formuleront le commissaire aux élections et le directeur général des élections après les élections de 2019.
C'est un peu court pour poser une question.
Vous avez parlé d'accessibilité pour les personnes ayant un handicap visuel ou auditif. Le projet de loi prévoit des mesures pour faciliter l'accès de ces gens. Pourront-ils être accompagnés par la personne de leur choix?
Plusieurs recommandations faites par le directeur général des élections découlent du comité sur l'accessibilité au processus électoral, auquel ont participé des personnes de toutes les régions du Canada. C'est une suggestion qu'elles nous ont faite et nous les avons écoutées, afin de faciliter le vote et de leur donner plus de dignité dans le processus.
Merci beaucoup. En effet, cela fait mal au coeur, parfois.
Nous accorderons maintenant la parole à Mme Kusie pour sept minutes.
Madame la ministre, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
Mme Lori Turnbull, ancienne conseillère de l'unité des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé, qui vous accorde son appui, a témoigné devant le Comité au printemps et a proposé de créer des comptes bancaires et des pratiques de collecte de fonds distincts pour les activités politiques des tiers.
Pourquoi ne soutenez-vous pas la proposition de votre ancienne conseillère?
Dans le projet de loi C-76, nous proposons que les tiers ouvrent un compte bancaire pour les fonds qu'ils entendent utiliser pour mener des activités politiques en période préélectorale et électorale.
Cependant, ces comptes ne sont pas créés tout le temps, comme vous l'avez indiqué. Ils le sont uniquement pendant les périodes préélectorale et électorale; rien n'indique donc précisément l'origine des fonds.
Eh bien, c'est également le cas pour les candidats politiques.
Quand vous vous êtes portée candidate, vous avez ouvert un compte bancaire distinct de celui de l'association de votre circonscription ou de votre parti politique; cette mesure cadre donc avec cette pratique.
Vous confirmez que ce n'est pas tout le temps. Pourquoi diriez-vous que vous n'appuyez pas la divulgation en tout temps et pour toutes les fins?
Pourquoi n'appuyez-vous pas la divulgation des dépenses en tout temps et pour toutes les fins?
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi dans sa forme actuelle, n'est-il pas possible de suivre complètement les entrées et les sorties de fonds des tiers en tout temps?
Pourquoi n'appuyez-vous pas la divulgation en tout temps et pour toutes les fins?
Je pense qu'il importe d'expliquer ce que sont exactement les tiers. Les tiers sont toutes les entités autres qu'un parti politique ou un candidat. Il pourrait s'agir de particuliers, de la société civile ou de n'importe quel groupe ou personne au Canada.
Nous considérons qu'il est important que ces limites ne s'appliquent que lorsque les tiers s'adonnent à des activités politiques ou partisanes pendant la période qui précède la campagne. Sinon, je pense qu'on s'ingérerait trop dans la vie personnelle des gens ou les activités d'organisations qui pourraient, en fait, ne pas participer à des activités politiques.
Le projet de loi C-76 exige toutefois que les tiers divulguent tous les dons qu'ils reçoivent avant les élections s'ils ont l'intention de participer pendant la période préélectorale ou électorale.
Le directeur général des élections a expressément demandé que le projet de loi prévoie des mesures anticollusion; pourtant, les mesures et les modifications proposées par le gouvernement visent uniquement les tiers et non toutes les parties. Pourquoi donc?
Les mesures visent les tiers et les partis politiques, ce que nous considérons comme très important.
Nous voulions aussi nous assurer... Par exemple, dans le cas du Nouveau Parti démocratique à l'échelle provinciale — si vous vous souvenez, vous qui êtes membre à l'échelle fédérale —, nous ne voulions pas nuire à sa capacité de travailler comme un seul et unique parti. Nous avons tenté de comprendre le paysage canadien des partis politiques lorsque nous avons élaboré le projet de loi. Je pense que c'est très important, mais ces mesures ont été pensées précisément pour qu'un tiers ne puisse se mettre de connivence avec un parti politique avec ces objectifs en tête.
Dans le projet de loi C-76, vous tentez de vous attaquer à l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Prenons le cas hypothétique d'une entité étrangère faisant don de 1 million de dollars à une organisation canadienne pour couvrir des frais administratifs. Cette organisation canadienne, qui avait recueilli des fonds pour couvrir ces frais, se retrouve tout à coup avec 1 million de dollars pour faire campagne au Canada.
Pouvez-vous confirmer que ce genre de financement et d'ingérence venant de l'étranger demeurera légal en dépit du projet de loi C-76?
Le projet de loi C-76 interdit complètement l'utilisation de fonds étrangers pour des activités partisanes au cours de la période préélectorale ou électorale. Il contient également des règles anti-contournement pour éviter que pareille chose ne survienne. Sachez que nous sommes convaincus qu'il va assez loin et que nous faisons de notre mieux pour veiller à ce qu'aucun tiers ou parti politique du Canada ne reçoive de fonds étrangers.
Pouvez-vous affirmer avec une certitude absolue que le gouvernement du Canada a fait tout en son pouvoir pour que les Canadiens ne subissent pas d'influence étrangère, que ce soit grâce aux médias sociaux ou au financement?
Je pense que nous devrions faire la différence entre « influence étrangère » et « ingérence étrangère ». L'influence étrangère pourrait être ouverte; par exemple, un gouvernement étranger pourrait donner son opinion sur un sujet donné. Cela s'inscrit dans les règles de la diplomatie.
L'ingérence étrangère prendrait la forme d'une tentative faite subrepticement pour fausser les renseignements fournis aux Canadiens, entraver l'accès à l'information ou empêcher de comprendre les résultats des élections. Je pense que le projet de loi C-76 fait ce qu'il est possible d'accomplir en vertu de la loi pour empêcher de pareilles manoeuvres. Cependant, je considère que nous avons ici tenté de prévoir les choses en fonction de ce que nous connaissons et de veiller à ce que les mesures du projet de loi C-76 soient fondées sur les valeurs et les principes qui importent aux yeux des Canadiens dans le domaine des élections.
Il pourrait toutefois toujours se produire quelque chose d'imprévu dans l'avenir, mais je pense que nous avons là un cadre et une base solides pour protéger de notre mieux les élections canadiennes contre l'ingérence étrangère.
Le premier ministre a déclaré récemment devant les Nations unies qu'il y avait eu peu d'influence ou d'ingérence étrangère au cours des dernières élections au Canada.
D'après vous, qu'est-ce qu'une ingérence indue? Est-ce que « pas beaucoup », c'est trop? Considérez-vous qu'avec le projet de loi C-76, il n'y aura pas d'influence ou d'ingérence lors des élections fédérales de 2019?
La déclaration du premier ministre s'appuyait sur le rapport que le Centre de la sécurité des télécommunications a publié en juin 2017. C'était la première fois qu'un organisme du renseignement électromagnétique ou que n'importe quel organisme du renseignement du monde se penchait sur l'ingérence étrangère au cours d'élections et publiait des renseignements à ce sujet. Même s'il a détecté une faible ingérence, le Centre n'a pas considéré que cela avait influencé les élections comme telles. Cependant, le projet de loi C-76 et d'autres mesures prises en collaboration avec les partis politiques et le Centre de la sécurité des télécommunications visent tous à prévenir le coup et à préparer les Canadiens à ce qui pourrait survenir, ou non, en 2019.
Comme je l'ai fait remarquer, je pense qu'il s'agit d'un cadre solide qui prépare adéquatement les Canadiens aux élections de 2019, et que nous pouvons nous fier à nos organismes du renseignement et de la sécurité, et aux responsables de l'administration des élections pour faire ce qu'ils peuvent pour protéger la démocratie canadienne.
Nous entendrons maintenant M. Cullens pour sept minutes.
Merci, monsieur le président. Je remercie la ministre et son équipe de témoigner.
Je passe en revue les modifications que votre gouvernement propose dans ce projet de loi et j'examine le chemin qui nous a menés jusqu'ici. Il s'est écoulé 700 jours depuis le dépôt du projet de loi C-33, le premier effort visant à nous débarrasser de l'inéquitable loi électorale. Vous avez dépassé de cinq mois le délai fixé par Élections Canada pour élaborer ces modifications et les apporter à la loi et ce, plus de deux ans après que le gouvernement eu renié sa promesse de faire des élections de 2015 les dernières se déroulant sous le système majoritaire uninominal.
Voilà qui m'étonne, car je pensais que le projet de loi contiendrait davantage de mesures que votre gouvernement, et vous personnellement, avez déclaré soutenir, car vous semblez ne pas appuyer celles qui seraient, selon moi, utiles.
Je pense au lancement de la session parlementaire. Le premier ministre a demandé au caucus qu'il y ait plus de femmes, affirmant que c'est en modifiant les politiques qu'on édifie un meilleur pays.
Dans une publicité de collecte de fonds du Parti libéral, on peut lire que « Le Canada a besoin que davantage de femmes de différents horizons prennent des décisions à Ottawa. Car lorsque les femmes réussissent, nous sommes toutes et tous gagnants. »
Nous avons ici une modification inspirée d'un modèle que l'Irlande et d'autres pays ont utilisé. Dans le cas de l'Irlande, il s'est traduit par un accroissement de 90 % de la participation de candidates et de 40 % du nombre de femmes au Parlement.
Nous nous classons actuellement au 61e rang mondial, madame la ministre. Vous le savez, bien entendu. Le Parlement compte 26 % de femmes, et au rythme actuel, comme les Héritières du suffrage l'ont fait remarquer au premier ministre, il nous faudra 90 ans pour que le Parlement atteigne l'équité. Pourtant, vous comptez voter contre une modification qui nous permettrait d'atteindre l'équité, une modification que d'autres démocraties ont appliquée.
Avez-vous reçu l'alerte en matière de TI que j'ai reçue récemment de notre service des TI à Ottawa, il y a de cela quelques heures à peine? Cette alerte concernait une fuite de données touchant Facebook. Vous avez commandé un rapport, que le Centre de la sécurité des télécommunications vous a remis, et je vais citer ce rapport, qui indique ce qui suit:
... les partis politiques, les politiciens et les médias sont plus vulnérables aux cybermenaces et aux opérations d'influence...
Le commissaire à la protection de la vie privée a indiqué qu'on pouvait contrer ces menaces à la démocratie en assujettissant notamment les partis politiques aux règles de protection de la vie privée. La British Columbia Civil Liberties Association vient de vous écrire pour vous dire que les dispositions relatives à la protection de la vie privée sont si inadéquates que c'est un coup d'épée dans l'eau. Quant au commissaire à la protection de la vie privée actuel, il a déclaré que le projet de loiC-76 ne contenait rien de substantiel sur le plan de la protection de la vie privée.
En Colombie-Britannique, où ces règles s'appliquent depuis 15 ans, les partis ont pu communiquer efficacement avec les électeurs. L'Europe applique ces règles depuis 20 ans, et les partis communiquent efficacement avec les électeurs également.
Nous proposons de tenir le scrutin un dimanche, comme l'ancien directeur général des élections l'a préconisé. Dans d'autres démocraties, cette mesure a permis d'augmenter de 6 à 7 % la participation des électeurs.
Je suppose que ce que je trouve mêlant dans toute cette affaire, c'est que je tente de concilier les propos de votre gouvernement avec ses actions, alors que nous avons maintenant une occasion de faire quelque chose à ce sujet. Vous êtes en poste depuis trois ans. L'occasion se présente ici de modifier les règles qui nous régissent à titre de politiciens et qui guident le processus électoral. J'aurais pensé qu'un de vos mandats fondamentaux consisterait à accroître la participation des femmes et des diverses voix, mais votre parti a choisi de protéger ses membres, maintenant ainsi le statu quo, un statu quo qui ne devrait être acceptable pour personne.
Quand on propose des modifications qui inciteraient un plus grand nombre de femmes à se porter candidates et qui aideraient plus de femmes et de voix diverses à se faire élire, vous votez contre elles. Nous voyons les cybermenaces et les problèmes de cybersécurité que votre propre organisme a détectés après que vous eussiez réclamé une enquête, mais le présent projet de loi ne contient rien qui augmente la protection des données et de la vie privée.
Quand le présent directeur général des élections a témoigné, nous lui avons demandé s'il savait quelles données les partis politiques recueillaient sur les Canadiens, et il nous a répondu qu'il n'en avait pas la moindre idée. Votre rapport indique que les partis politiques et le Canada sont vulnérables aux attaques. Après avoir été témoins du Brexit et des élections américaines, nous avons des exemples importants et très récents qui nous fournissent des motifs de renforcer les lois qui protègent la vie privée, mais ce projet de loi ne contient rien à ce sujet.
Sept cent jours après le dépôt de la première version du projet de loi, cinq mois après que soit écoulé le délai fixé par Élections Canada pour en arriver à apporter ces modifications, et après avoir tant promis de mieux faire aux femmes et aux divers groupes, nous offrons des occasions de faire mieux grâce à des modifications fondées sur les preuves qui se trouvent devant nous.
Votre gouvernement dit qu'il se fie à la preuve. Nous utilisons la preuve pour améliorer les choses que votre gouvernement et votre parti dites vouloir améliorer, et vous choisissez de ne pas le faire. Je vous pose donc la question suivante, pourquoi?
Merci pour tous vos commentaires et votre question.
En ce qui concerne la cybersécurité, bon nombre de dispositions du projet de loi visent à améliorer la cybersécurité et la démocratie pour le compte des Canadiens.
Je voulais également vous dire que le Centre de la sécurité des télécommunications a communiqué avec les partis politiques et travaille avec eux afin de s'assurer qu'ils mettent en oeuvre des pratiques exemplaires, et le Centre se porte volontaire pour offrir des conseils sur une base permanente.
Il n'y a rien qui exige de telles pratiques. Le projet de loi se contente de dire que les partis doivent afficher leur politique quelque part sur le site Web, et aucune conséquence n'est prévue s'ils négligent de protéger les données.
J'aurais quelques observations à vous faire à ce sujet. C'est la première fois que nous prévoyons dans une loi que les partis politiques doivent afficher une politique sur la protection des renseignements personnels. J'ajouterais que lorsque le projet de loi a été déposé, le Parti néo-démocratique, par exemple, a mis à jour sa politique sur la protection des renseignements personnels, laquelle était vétuste. Je crois qu'on peut y voir ici une mesure réelle et tangible qui va dans la bonne...
... direction. Il y a aura des conséquences sévères si les partis ne respectent pas la consigne, car ils seront rayés de la liste des partis politiques...
Ils n'ont qu'à afficher leur politique.
Par ailleurs, on précise également que les partis politiques ne doivent pas induire en erreur Élections Canada, car ils s'exposeront à de sérieuses pénalités. Nous habilitons le commissaire aux élections du Canada à mener une enquête si une plainte est déposée.
Ce sont de bonnes premières mesures et j'encourage le Comité, s'il estime que c'est un dossier important, de se pencher là-dessus plus longuement.
Vous ne faites aucun effort pour aider les femmes et les membres des minorités à se faire élire. Pourquoi pas?
Je suis très fière du fait que si le projet de loi est adopté, il sera désormais possible de se faire rembourser les frais de garde des enfants et d'autres frais connexes jusqu'à concurrence de 90 %, et ce remboursement ne fera pas partie du plafond des dépenses électorales. C'est très important, car si le remboursement était compris dans les dépenses, un candidat qui aurait à s'occuper d'un membre de la famille, y compris d'une personne malade, verrait sa compétitivité amenuisée par rapport à ceux qui n'ont pas ces dépenses, et le remboursement se fera à un taux plus élevé.
Le projet de loi contient des mesures pratiques qui encourageront une meilleure diversité des candidats.
Donc le fait d'être capable de...
Je crois que tous ici présents devraient faire leur part, en tant que leaders, pour encourager les femmes à participer...
Ce n'était peut-être pas une bonne idée que de protéger les députés sortants.
... et notre gouvernement, qui a annoncé récemment la somme de 4,5 millions de dollars pour le groupe Héritières du suffrage, ainsi qu'un soutien pour À voix égale, travaille d'arrache-pied pour encourager et accroître la diversité des candidats.
Nous passons maintenant à Mme Sahota, qui aura sept minutes.
Monsieur Cullen, certains des députés sortants sont en fait des femmes, donc l'inverse pourrait se produire également.
De toute façon, j'ai des questions sur Facebook, Google, Twitter et d'autres médias sociaux, dont l'usage est devenu monnaie courante pour ce qui est des publicités politiques, notamment pendant les périodes électorales.
Actuellement, les médias sociaux diffusent des publicités, mais lorsque l'annonce est vieille et est retirée, on n'en voit plus la trace. Devrait-on tenir un registre des publicités politiques? Comment procéder à ce moment-là? Le registre pourrait-il être consulté par le directeur général des élections ou encore par le public? Qu'en pensez-vous?
Je suis tout à fait d'accord que le registre puisse être consulté à la fois par le directeur général des élections et le public canadien, car nous avons observé dans certains pays que l'une des tactiques principales dont se sont prévalues les acteurs étrangers pour perturber le processus électoral, c'est le fait d'agir en catimini, de cacher le fait que ce sont eux qui placent des annonces sur les plateformes des médias sociaux. Je crois qu'un régime de transparence renforcé visant les annonces dans les médias sociaux, en fait dans tous les médias, s'impose.
Il est également vital que le registre puisse être consulté pendant une certaine période de temps suivant les élections de façon à permettre, s'il y a des questions ou des plaintes, la consultation du registre par le public et par le directeur général des élections pour y voir ce qui a été annoncé et comment.
Avez-vous des suggestions quant à la période de temps?
Je crois que cela devrait être de deux à cinq ans afin de pouvoir suivre tout un processus parlementaire.
Revenons à la question des dépenses des tiers et de l'argent venant de l'étranger pour être dépensé par des tiers, notamment sur les plateformes des médias sociaux. Je sais que la question a déjà été soulevée, mais l'optique était différente. Si un acteur étranger paye pour de la publicité politique à l'extérieur de la période électorale ou préélectorale, devrait-on en tenir en compte d'une façon quelconque?
Le projet de loi ne porte que sur la période préélectorale et la période électorale, mais je crois qu'il vaut toujours mieux d'avoir plus d'information, et la transparence est toujours de mise. Il arrive parfois que des Canadiens pensent qu'ils reçoivent de l'information d'une source canadienne, alors qu'en fait cela pourrait aussi bien provenir d'une source étrangère, et à mon avis, il incombe aux médias sociaux de l'indiquer pour nourrir le dialogue ici au pays.
Mais vous ne trouvez pas qu'il revient au directeur général des élections ou encore que l'on devrait l'indiquer dans le projet de loi...
C'est la première fois que nous prévoyons une période préélectorale. Si le projet de loi est adopté, ce que j'espère sincèrement d'ailleurs, nous aurons alors des preuves servant à déterminer comment une chose s'est produite pendant la période préélectorale et électorale. Votre comité, de même que les parlementaires, les Canadiens et Élections Canada, seront mieux placés pour faire des recommandations sur les prochaines mesures à prendre. Toutefois, il faut bien souligner le fait que le financement étranger est interdit en tout temps dans tout ce qui ressemble à de la partisanerie.
Lorsque le directeur général des élections a témoigné ici, il a dit qu'il y avait des difficultés liées à l'application des dispositions du projet de loi C-76 visant à interdire aux organismes et aux particuliers de vendre de l'espace publicitaire à une entité étrangère. Le fait de veiller au respect de la loi est bien sûr un élément clé pour interdire toute ingérence étrangère dans les élections canadiennes. Êtes-vous d'accord, et si oui, pensez-vous que le projet de loi devrait être modifié pour en tenir compte?
Sur le même thème, le directeur général des élections a également suggéré que lorsque quelqu'un réussit à infiltrer la base de données ou le système informatique, avec des mauvaises intentions ou non, ce cas de figure devrait être prévu par le projet de loi et il devrait y avoir des pénalités. Que ces agents veuillent ou non influer sur les résultats des élections, le fait de commettre cet acte à lui seul devrait constituer une violation.
J'ai entendu des arguments pour et contre une telle mesure, c'est-à-dire de ne pas tenir compte de l'intention de l'agent. Je sais que le projet de loi reproduit les dispositions pertinentes du Code criminel.
Puis-je comprendre un peu mieux comment les deux textes, le Code criminel et le projet de loi, agiraient ensemble et s'il serait possible de supprimer la notion d'intention?
Je vais demander à Jean-François de vous répondre.
M. Jean-François Morin (conseiller principal en politiques, Bureau du Conseil privé):
Il y a effectivement un amendement qui a été proposé pour mettre en oeuvre partiellement la recommandation du directeur général des élections. Cet amendement ferait une infraction de toute tentative de commettre des actes prévus actuellement dans le projet de loi C-76, à condition que l'acteur ait l'intention d'influer sur les élections. La nouvelle disposition du projet de loi C-76 est la même que la disposition existante du Code criminel, ce qui fait que dans le projet de loi C-76, la disposition portant sur l'utilisation malicieuse d'un ordinateur comprend deux critères pour ce qui est de l'intention: l'une concernant une intention spécifique visant les élections, et l'autre une intention plus générale qui concerne uniquement la fraude.
La disposition du Code criminel continuera à s'appliquer en parallèle, et bien sûr cette disposition ne vise pas uniquement les élections fédérales.
Je vous réponds donc que oui, le directeur général des élections pourra enquêter sur toute violation de la Loi électorale du Canada, mais s'il trouve que tous les éléments de l'infraction sont réunis à part le contexte électoral, il peut s'en remettre à un autre organisme et lui demander d'enquêter et de déposer des chefs d'accusation en vertu du Code criminel.
Merci beaucoup, madame Sahota.
Au tour maintenant de Mme Kusie, qui aura cinq minutes.
Madame la ministre, je vous présente mes excuses: je ne vous ai pas remerciée pour votre présence ici aujourd'hui, je le fais donc maintenant.
Madame la ministre, normalement, pendant les élections, il existe des limites bien précises quant aux activités que le gouvernement peut mener parallèlement, et les activités électorales sont strictement encadrées. Le projet de loi C-76 prolonge la période de temps pendant laquelle les partis politiques et les tiers sont assujettis à des règles strictes, et il est donc logique de conclure qu'il y aura des limites raisonnables sur les activités gouvernementales pendant la même période. Vous avez déjà annoncé une interdiction sur la plupart des annonces gouvernementales pendant les 90 jours précédant la date fixe des élections; pouvez-vous nous confirmer que cette interdiction comprendra toute la période préélectorale?
Votre gouvernement s'assurera-t-il également que les grandes annonces, notamment en ce qui concerne les dépenses, ne pourront pas être faites pendant la période préélectorale?
Si les activités gouvernementales ne sont pas visées par la politique sur les annonces gouvernementales, elles se poursuivront comme d'habitude, tout comme l'ensemble des activités des députés parlementaires.
Votre gouvernement s'assurera-t-il que les ressources gouvernementales ne sont pas utilisées pour défrayer des activités typiques des campagnes électorales, par exemple les assemblées locales mettant en vedette le premier ministre ou des ministres, les consultations publiques auprès des politiciens élus plutôt que des fonctionnaires, ou tout autre événement diffusé à la télévision ou sur un autre médium à l'intention du public pendant la période préélectorale?
Comme je l'ai dit auparavant, toute activité gouvernementale qui se déroule normalement se poursuivra pendant la période, et cela vaut pour tous les députés parlementaires et la Chambre.
Votre gouvernement s'assurera-t-il que les ministères ne pourront rendre publics les résultats de la recherche sur l'opinion publique, les rapports, ou tout autre document qui pourrait influencer l'opinion publique, sauf bien sûr les documents exigés par la loi pendant la période préélectorale?
Comme je l'ai déjà dit, toute activité gouvernementale normale continuera jusqu'à la période électorale.
Votre gouvernement s'assurera-t-il qu'aucune grande annonce concernant les orientations politiques ou les projections budgétaires ne se fera pendant la période préélectorale?
Toute activité gouvernementale normale se poursuivra pendant la période préélectorale.
Voilà toutes mes questions, monsieur le président. Merci beaucoup.
Y a-t-il d'autres conservateurs? Il nous reste deux minutes et demie.
J'aimerais revenir à la question qu'a posée Mme Kusie lors de la première série de questions concernant les comptes bancaires distincts.
Vous avez dit que nous le savons bien, en tant que candidats, que nous ouvrons notre propre compte bancaire électoral pendant la période électorale, et c'est vrai: les politiciens ouvrent des comptes bancaires, mais il demeure que les associations de circonscription ne peuvent recevoir des fonds provenant de l'étranger.
Je vais revenir à la recommandation avancée par la professeure Turnbull, une ancienne conseillère de votre ministère, selon laquelle il devrait y avoir un compte bancaire distinct pour les tiers et tous les renseignements seraient enregistrés, y compris l'origine des dons pendant toute la période ayant précédé les périodes préélectorale et électorale. Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord, car c'est une approche logique avancée par votre ancienne conseillère qui vise à isoler les comptes bancaires afin de s'assurer qu'il n'y a absolument aucune possibilité que des fonds étrangers puissent être utilisés dans de telles circonstances?
Je le répète, le projet de loi C-76 prévoit que les tiers ayant l'intention de dépenser ou qui ont versé jusqu'à 500 $ sur de la publicité pour ouvrir un compte bancaire doivent déclarer toute somme qui y est versée et son origine. Je crois que c'est une disposition raisonnable visant à veiller à l'intégrité de l'origine et de l'utilisation faite de l'argent.
Encore une fois, si l'on n'a pas de compte bancaire séparé et distinct pour toute la période pendant laquelle les fonds entrent, il n'y a rien qui n'empêche des fonds provenant de l'étranger d'être versés sur un autre compte bancaire et ensuite être transférés à ce compte pendant la période préélectorale et la période électorale.
Dans le projet de loi C-76, il est indiqué que l'on doit attester l'origine des fonds et également le fait qu'aucun argent étranger n'a été versé sur le compte bancaire. Si les détenteurs de compte ne le font pas, il y aura alors violation des dispositions du projet de loi C-76, s'il est adopté. Je crois que c'est suffisant.
Je le répète, un tel cas de figure ne peut se produire qu'une fois l'infraction commise. Je m'arrêterai là.
Si l'on revient à la question que vient de vous poser Mme Kusie sur les déplacements des ministres et des parlementaires, dans le projet de loi, vous limitez ce que peut faire un parti de l'opposition pendant la période préélectorale, mais en même temps, vous n'imposez aucune limite sur les activités gouvernementales. Je sais que vous avez bien dit toute « activité gouvernementale normale », mais bien souvent, l'activité gouvernementale se fait le miroir...
Vous confondez l'activité partisane et le travail des députés parlementaires, alors que ce sont deux choses bien distinctes.
Donc, les activités typiques des campagnes...
Les partis politiques profiteront des mêmes conditions équitables en ce qui concerne leurs activités. Il n'est question que des publicités partisanes. Les députés, quelle que soit leur couleur politique, seront en mesure d'assumer les activités et responsabilités habituelles de leur fonction.
Passons maintenant à Mme May. Soyez la bienvenue au Comité.
Je veux remercier M. Bittle, qui m'a donné son temps de parole. C'est très aimable.
Merci, madame la ministre. On a abordé une de mes questions la dernière fois que vous étiez ici pour discuter de l'avenir des débats des chefs.
J'ai pensé que j'allais saisir l'occasion pour exprimer mon soutien au projet de loi. À mon avis, il améliore grandement l'état actuel des choses. Il est vraiment important de le faire adopter avant que nous retournions aux urnes à l'automne 2019.
Je vois toutefois — et je suis d'accord avec mon collègue, M. Cullen — un certain nombre d'occasions perdues. Il ne fait pas ce qu'il pourrait faire pour certains aspects.
Ma grande question est, tout d'abord, à quel point êtes-vous disposée et le gouvernement est-il disposé à accepter les amendements présentés dans le but d'améliorer ces aspects, pour lesquels le gouvernement, et vous personnellement, a publiquement affirmé souhaiter qu'on en fasse davantage?
Je suis également ravie de vous voir ici. Il est toujours bien de vous voir à un comité ou ailleurs.
Comme je l'ai déjà affirmé publiquement, nous sommes disposés à accepter des amendements. Bien entendu, cela dépend de l'amendement et de la mesure dans laquelle il correspond à ce que nous sommes disposés à mettre de l'avant. Cela dit, on en a présenté certains qui sont acceptables selon moi.
Puis-je vous parler plus précisément des modifications à la protection des renseignements personnels, qui sont préoccupantes selon moi? En fait, lorsque votre comité a été saisi du projet de loi C-23 des conservateurs au cours de la 41e législature, j'ai présenté un amendement voulant que les partis politiques ne soient pas exemptés de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans ce cas-ci, mon amendement se rapporte plus précisément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Il serait beaucoup plus efficace — je pense que tout le monde en conviendra — de procéder ainsi plutôt que de laisser chaque parti élaborer et déposer son propre plan de protection des renseignements personnels.
Pouvez-vous me dire — et je sais que c'est très précis — si on est disposé à accepter cet amendement, et dans la négative, pourquoi pas?
J'aimerais voir une étude plus approfondie de la protection des renseignements personnels au sein des partis politiques. Je crois que c'est très important. Cette mesure législative s'appuie largement sur les recommandations que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a formulées en 2016 et en 2017, et la question de l'avenir en matière de protection des renseignements personnels ne faisait pas l'unanimité. Je pense qu'il faut examiner la question plus en profondeur.
Je pense que les partis politiques jouent un rôle essentiel pour faire participer les Canadiens au processus électoral, et je pense qu'il serait utile de comprendre comment nous pourrions appliquer un cadre de protection des renseignements personnels d'une façon qui permet aux partis de poursuivre ce travail et de dialoguer avec les Canadiens, mais aussi d'en faire plus pour protéger les renseignements personnels.
Le premier amendement que j'ai ici est le premier du groupe, et je me demande juste si je peux savoir ce que vous en pensez. Comme vous le savez, la différence de point de vue entre l'un des principaux groupes écologiques au Québec, Équiterre, et les fonctionnaires électoraux quant à ce qu'on entend par de la publicité électorale a déclenché une controverse publique.
Dans mon ancienne vie en tant que directrice générale du Sierra Club du Canada, un nouveau bulletin d'information préparé par l'Agence du revenu du Canada pendant la campagne électorale de 2006 a fait dire à certains groupes qu'ils ne peuvent même pas publier de sondages, énoncer la position des conservateurs, des libéraux et des néo-démocrates pour ensuite laisser le soin aux gens de faire un choix. Les précisions que je propose concernant la publicité électorale nous permettraient de faire une distinction entre les activités partisanes et les activités visant à informer le public. Je me demande si vous estimez que mon amendement pourrait être acceptable pour le gouvernement.
Je pense que je devrais l'examiner de plus près. Il convient toutefois de souligner que pendant la période préélectorale, les mesures prévues dans le projet de loi C-76 ne visent que les activités partisanes. À l'heure actuelle, dans la Loi électorale du Canada, et c'est le cas depuis longtemps, il est question de toutes les publicités pendant la période électorale, ce qui signifie qu'on ne distingue pas les publicités partisanes de celles qui portent sur des enjeux. À vrai dire, je pense qu'il est important de maintenir cette distinction, car comme l'a montré autrefois la Cour suprême, notamment dans l'affaire Harper c. Canada, la suprématie de la voix doit être accordée aux partis politiques et aux acteurs politiques pendant la période électorale. Je pense qu'il est important de maintenir cette distinction.
Votre collègue veut intervenir.
M. Jean-François Morin:
Je pourrais peut-être également ajouter, madame May, que le régime d'intervention des tiers est très différent au Québec. À l'échelle fédérale, tout le monde peut être un tiers et il y a des limites de dépenses, mais au Québec, je pense que seuls les particuliers peuvent intervenir, et ils ne peuvent dépenser qu'un maximum de 200 ou 300 $. C'est beaucoup plus limité qu'à l'échelle fédérale.
Je vais essayer de glisser rapidement une dernière question.
Nous avons discuté d'un commissaire des débats des chefs, et cela n'a pas été mis de l'avant. Par conséquent, vous attendez-vous à ce que les élections de 2019 soient organisées par le consortium de la façon dont c'est fait depuis les années 1960, ou propose-t-on d'autres changements?
Il y aura d'autres changements. J'ai l'intention de veiller à ce qu'il y ait une commission des débats et un commissaire en 2019. Je serai ravie d'en discuter avec vous sous peu.
Nous allons maintenant revenir à M. Nater.
Va-t-on déposer une mesure législative pour créer cette commission?
Nous sommes en octobre 2018, et je vais m'inspirer grandement des recommandations dans le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Vous n'allez pas déposer de mesure législative aussi tard au cours de la législature pour créer une commission, mais vous le faites pourtant pour réformer en profondeur le système électoral.
À vrai dire, cette mesure législative a été déposée au printemps, et nous sommes ici aujourd'hui à cause d'une obstruction systématique, donc...
Elle a été déposée la date à laquelle le directeur général des élections a affirmé qu'il fallait adopter la mesure en entier, après avoir laissé stagné le projet de loi C-33, faute d'amour, à l'étape de la deuxième lecture pendant cette période...
L'étude aurait pu être entamée beaucoup plus tôt.
Je veux revenir à une observation faite par le directeur général des élections de notre province à propos de la valeur de la publicité par des tiers.
Il a recommandé de peut-être tenir compte de toutes les dépenses considérées comme des dépenses de tiers et de rendre l'inscription obligatoire. Êtes-vous du même avis?
Dans la loi, je pense qu'il est important d'avoir un seuil raisonnable. Comme l'a souligné mon collègue, M. Morin, à l'échelle fédérale, tous les particuliers et toutes les organisations sont considérés comme des tiers pendant la campagne électorale, et je pense qu'un plafond de 500 $ est raisonnable pour pouvoir produire un rapport. N'oublions pas que les exigences en matière de rapport que doivent satisfaire les tiers sont plutôt coûteuses, et on veut un montant d'argent qui pourrait permettre d'avoir une incidence considérable sur la façon dont les Canadiens comprennent l'information qui leur est présentée. Je pense que le montant de 500 $ est raisonnable.
Il a fait valoir que c'est beaucoup plus facile de voir les dépenses, un point c'est tout, qu'un drôle de montant de 500 $, qu'il est difficile de voir quand on regarde les ventes numériques. Je vais en rester là.
À propos d'un registre des futurs électeurs, l'exemple provincial faisait état d'un nombre infime de futurs électeurs inscrits. Comment envisagez-vous un nombre supérieur d'électeurs inscrits au registre?
Je pense que ce sera le cas. Je crois que les Canadiens seront enthousiastes à cet égard. Nous nous réjouissons grandement à la perspective de faire inscrire des Canadiens sur la liste des futurs électeurs. Il est question d'encourager un plus grand nombre de jeunes à participer, et j'espère donc que ce sera une autre étape pour accroître leur participation aux élections.
De plus, le projet de loi C-76 modifie le mandat du directeur général des élections pour qu'il puisse de nouveau informer et sensibiliser le public au sujet du scrutin. S'il est adopté, je suis certain qu'il en fera davantage auprès des électeurs de tous les âges, de toutes les personnes qui ont l'intention de participer à nos élections, ce qui sera très positif à mon avis.
Seriez-vous favorable à un amendement explicite des conservateurs pour interdire la communication de ces renseignements aux partis politiques?
La communication de ces renseignements dérogerait déjà au mandat d'Élections Canada.
Seriez-vous favorable à un amendement pour l'indiquer de manière explicite?
Ce qu'il faut se rappeler, c'est qu'Élections Canada ne montre que le registre des électeurs, et le nom des futurs électeurs n'y figure pas tant qu'ils n'ont pas 18 ans. L'amendement ne serait donc pas nécessaire.
Vous dites alors que vous ne l'indiquerez pas explicitement dans la loi.
Cela serait inutile.
Quelqu'un a-t-il une question rapide sans long préambule — premier arrivé, premier servi?
Allez-y, Elizabeth.
Madame la ministre, selon vous, à quel moment pourrons-nous voir les règles relatives aux débats des leaders?
Monsieur Cullen, vous pouvez poser votre question brève.
Voici la question: pouvez-vous indiquer une mesure dans le document qui donnera suite à la demande visant une diversité accrue des voix, plus particulièrement chez les femmes, dans les prochaines législatures?
L'amendement dont j'ai parlé concernant les frais de garde est très important, car il permettra à des personnes qui ne pensaient pas pouvoir se présenter aux élections de poser leur candidature.
Plus précisément, est-ce pour la période préélectorale ou juste pour les 35 jours, habituellement, de la campagne électorale proprement dite?
C'est pour la période électorale, car les frais engagés pendant la période préélectorale ne seraient pas remboursés.
Je vois. Donc, la mesure dont vous parlez permettrait d'utiliser des fonds recueillis pour payer les frais de garde pendant 35 jours, n'est-ce pas?
Il pourrait être question de 50 jours, mais c'est très important, car c'est pendant cette période qu'on travaille à temps plein et qu'on a besoin de ces services.
La seule raison pour laquelle je pose la question, c'est que dans tous les sondages effectués auprès des candidats, les femmes disent que le processus de nomination est beaucoup plus difficile que la période électorale proprement dite pour ce qui est des obligations familiales. La mesure dont vous parlez ne vise pas ce que les femmes considèrent comme le principal obstacle.
J'encourage vraiment mes collègues à examiner des mesures qui ont fonctionné dans d'autres pays pour faire élire un plus grand nombre de femmes, et qui se rapportent généralement aux remboursements accordés aux partis. C'est l'amendement que nous proposons. Si c'est ce que nous voulons, joignons le geste à la parole.
Merci d'être venue témoigner, madame la ministre. C'est une excellente façon de commencer aujourd'hui notre étude article par article, et nous sommes impatients de vous présenter notre rapport.
Oui. Merci de m'avoir accueillie.
Nous allons suspendre la séance pour que les gens puissent préparer leurs notes en vue de l'étude article par article.
Bonjour, et je vous souhaite de nouveau la bienvenue à la 123e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cet après-midi, nous allons entamer l'étude article par article du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
Je tiens à souligner encore une fois la présence des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé: Manon Paquet, conseillère principale en politiques, et Jean-François Morin, conseiller principal en politiques. Ils assisteront à nos réunions pour aider le Comité si les membres ont des questions au sujet du projet de loi. Merci à vous deux d'être ici.
Avant de commencer, j'aimerais donner aux députés des renseignements généraux sur la façon de faire l'étude article par article du projet de loi.
Le Comité va examiner tous les articles dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi. Chaque article que je mettrai en délibération fera l'objet d'un débat et d'un vote.
S'il y a des amendements à l'article, je vais donner la parole au député qui les propose, qui prendra alors environ une minute pour expliquer de quoi il s'agit. Les amendements feront ensuite l'objet d'un débat. Quand aucun autre député ne souhaitera intervenir, ils seront mis aux voix.
Je rappelle aux députés de veiller à ce que l'étude article par article se déroule de manière efficace et ordonnée.
Je pourrais limiter le débat sur un article à cinq minutes par parti. Comme je l'ai dit plus tôt, je serai souple tant que les gens n'accordent pas trop de temps à des articles mineurs dont le contenu est évident et ainsi de suite. Si j'applique la règle des cinq minutes, ce sera pour chaque article, pas pour chaque amendement. Il arrive parfois qu'un article ait 10 ou 20 amendements, mais le temps accordé ne sera malgré tout que de cinq minutes, veuillez donc...
Vous avez employé le conditionnel, et je suppose donc que vous pourriez vous montrer plus généreux dans bien des cas, surtout s'il est évident que nous ne tentons pas tout simplement de faire passer le temps.
Je vais toutefois m'efforcer d'utiliser le pouvoir discrétionnaire de la présidence pour faire durer le débat comme on le juge nécessaire, pourvu que les députés emploient judicieusement leur temps de parole.
Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le dossier que le greffier a remis à chaque député. Lorsque des amendements sont corrélatifs, ils seront mis aux voix ensemble.
Ils doivent non seulement être bien rédigés sur le plan juridique, mais aussi être recevables sur le plan de la procédure. La présidence pourrait être appelée à juger irrecevables les amendements s'ils outrepassent le principe ou la portée du projet de loi, les deux ayant été adoptés par la Chambre lorsqu'elle a donné son consentement au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ou s'ils vont à l'encontre de la prérogative financière de la Couronne.
Si vous souhaitez éliminer entièrement un article du projet de loi, la bonne façon de procéder consiste à voter contre l'article le moment venu, pas à proposer un amendement pour le supprimer.
Si, dans le cadre du processus, le Comité décide de ne pas mettre aux voix un article, il est possible de le mettre de côté, pour que nous puissions y revenir plus tard.
Les amendements sont numérotés — regardez dans le coin supérieur droit — pour indiquer quel parti les a présentés. Aucun comotionnaire n'est nécessaire pour proposer un amendement. En revanche, une fois qu'il est proposé, le consentement unanime est nécessaire pour l'éliminer.
Puisque je parle d'amendements, j'aimerais rappeler aux membres que le Comité a déjà accepté de modifier l'article 262, par substitution, à la ligne 34, page 153, de ce qui suit: « est de 1 400 000 $. » Nous ne pouvons donc plus modifier cet article.
Dans l'éventualité où le Comité n'aurait pas terminé l'étude article par article du projet de loi d'ici vendredi, 13 heures, tous les amendements non mis aux voix qui auront été soumis au Comité seront réputés avoir été proposés et avoir été mis aux voix immédiatement et successivement sans plus amples débats sur l'ensemble des articles et des amendements proposés qui restent, ainsi que sur toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape de l'étude en comité du projet de loi.
Le rapport du Comité à la Chambre ne comprendra que le libellé des amendements adoptés, ainsi qu'une mention pour chaque article supprimé.
Nous allons maintenant procéder à l'étude article par article.
Je n'ai qu'une question technique, monsieur le président, avant que nous commencions. Je veux adresser une question à nos invités par votre intermédiaire.
Premièrement, merci d'être là et de bien vouloir passer du temps... Je ne sais pas si « vouloir » est le bon mot, mais vous allez passer du temps avec nous.
Sur le plan procédural, j'ai participé à l'étude d'autres projets de loi, et habituellement, des témoins du cabinet du ministre sont également présents. Est-ce que c'est le Conseil privé qui s'occupe de tout, ou est-ce que le Comité aura accès à des conseillers techniques du cabinet de la ministre Gould, pour notre examen de ces amendements?
Je vous pose la question, à l'intention de nos...
Le BCP est essentiellement le cabinet de la ministre Gould. C'est en quelque sorte le...
Le BCP est le cabinet de la ministre Gould? Est-ce ainsi que c'est structuré?
C'est là où se fait l'essentiel du travail. C'est différent des autres projets de loi, en quelque sorte.
Non. Nous sommes du groupe des institutions démocratiques, au BCP, alors nous sommes des fonctionnaires. Nous allons vraisemblablement vous renseigner sur les questions techniques relatives au projet de loi, mais nous ne pouvons pas répondre aux questions relatives à la politique.
Je n'ai pas saisi ce que vous avez dit. De quel service êtes-vous, au BCP?
Du groupe des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé.
C'est le groupe des institutions démocratiques au BCP.
Ma question donc — que je vous adresse, encore une fois, monsieur le président — est à propos de l'absence de représentants du cabinet de la ministre Gould.
Vous répondez à des questions techniques. Je présume donc que le projet de loi a aussi été conçu — pardonnez-moi — au sein du département des institutions démocratiques du BCP. Nous allons parcourir des centaines d'amendements. J'aimerais simplement savoir, avant que le Comité se lance dans cela, à qui nous devons poser des questions. Est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre que nous pouvons interroger?
Si c'est au BCP que le projet de loi a été rédigé, c'est excellent. Allons-y. Mais si c'est au cabinet de la ministre que le projet de loi a été rédigé, je soupçonne qu'il y aura des problèmes quand nous poserons des questions sur des choses auxquelles vous n'avez pas participé. Est-ce que ma première hypothèse est juste?
Non. C'est notre groupe qui a rédigé le projet de loi.
C'est votre groupe qui l'a fait.
D'accord. C'est tout ce que je veux savoir, monsieur le président. Merci.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le titre abrégé est reporté.
Le président: Nous passons à l'article 2, et nous avons l'amendement 1 du Parti vert.
Je vais très brièvement préciser...
Monsieur le président, pardonnez-moi. Avant que nous commencions, je voulais faire un rappel au Règlement.
Le président: Oh, je suis désolé.
Mme Stephanie Kusie: Je vous fais mes excuses, ainsi qu'à vous, madame May.
Avant que nous entreprenions notre longue étude article par article du projet de loi C-76, je veux faire la courtoisie à mes collègues de leur donner une idée des amendements conservateurs qui s'ajoutent.
Le conseiller législatif a rédigé quelque 21 amendements de juin à septembre, mais pour une ou plusieurs raisons inconnues, ces amendements n'ont pas été inclus dans le dossier qui a été distribué le 2 octobre.
Monsieur le président, nous avons l'intention de proposer chacun de ces amendements au moment opportun, au cours de notre étude, mais c'est avec plaisir que je les distribue maintenant pour que mes collègues puissent les examiner à l'avance.
Ces amendements sont rédigés dans les deux langues officielles et leur présentation correspond au format utilisé par le Bureau du légiste.
Avant que les membres du Comité se mettent à s'inquiéter de ce que nous donnions libre cours à de nombreuses autres questions, je tiens à souligner que la plupart des amendements de ce dossier supplémentaire viennent en fait compléter les amendements distribués précédemment. En réalité, je crois qu'une poignée seulement d'amendements n'est pas liée aux amendements.
Monsieur le président, ainsi que nos greffiers, pour vous aider à déterminer le moment de proposer ces amendements, compte tenu de leur position dans le texte et ainsi de suite, je peux vous dire que le premier amendement visant l'article 2 sera proposé avant l'amendement PV-1, et que le l'autre amendement visant l'article 2 sera proposé après l'amendement PV-1.
Un amendement visant l'article 37 sera proposé après l'amendement LIB-2.
Un amendement porte sur l'article 45.
Un amendement porte sur l'article 70, et il sera proposé après l'amendement LIB-5.
Il y a un amendement pour l'article 102.
Il y a un amendement pour l'article 122, qui sera proposé après l'amendement CPC-49.
Un amendement vise un nouvel article, soit l'article 155.1.
Un amendement porte sur l'article 191, et il sera proposé avant l'amendement CPC-69.
Le premier amendement qui vise l'article 223 sera proposé après l'amendement CPC-88. Le deuxième amendement visant ce même article sera proposé après l'amendement CPC-92.
Il y a un amendement pour l'article 225, qui sera proposé après l'amendement CPC-101.1.
Le premier amendement portant sur l'article 234 sera proposé après l'amendement CPC-113. L'autre amendement visant l'article 234 sera proposé après l'amendement CPC-114.
Il y a un amendement pour l'article 235.
Deux amendements visent la création du nouvel article 252.1.
Il y a un amendement qui vise l'article 326.
Il y a un amendement pour l'article 357, et il sera proposé après l'amendement LIB-60.
Un amendement crée le nouvel article 365.1
Enfin, un amendement vise l'article 377.
Je crois que cela va tenir notre conseiller juridique occupé.
C'était presque aussi rapide que David. Je suis impressionné.
J'ai essayé d'être plus expressive que Bardish. C'est une blague.
Madame Kusie, vous avez dit que vous proposeriez maintenant votre premier amendement?
Oui. Le premier amendement précède l'amendement PV-1.
Le premier amendement, le CPC-10008563, est:
Que le projet de loi C-76, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit:
e.1) les rapports de rapprochement des bulletins de vote établis au titre de l'article 283.1;
Monsieur le président, est-ce que cet amendement vise l'article 2?
Est-ce que l'amendement PV-1 porte sur l'article 1?
Non, il porte sur l'article 2.
Mes excuses. Je vais essayer de mieux suivre.
Pouvez-vous rapidement expliquer le but de votre amendement?
Bien sûr. C'est lié à l'inversion du lien entre la section de vote et le bureau de scrutin, et cela ajoute l'exigence de rapports de rapprochement des bulletins de vote dans les cas où il y a plusieurs bureaux de scrutin en un seul lieu.
Quelqu'un veut dire quelque chose à ce sujet?
Est-ce que la marraine de la motion peut répéter l'explication de cet amendement, peu importe comment on l'appelle? Est-ce qu'on l'appelle l'amendement CPC-1, ou 10008563?
Ce serait moins un, car nous avons déjà un amendement CPC-1.
Pouvons-nous simplement entendre l'explication de cet amendement? Dans la loi, il est difficile de savoir ce qu'est l'article 283.1 dans le projet de loi et ce que cet amendement accomplit.
Madame Kusie, on vous demande d'expliquer de nouveau l'amendement.
Apparemment, la raison de cet amendement est que l'on craint qu'il ne soit pas possible de déterminer les résultats numériques à un bureau de scrutin, alors que le système existant garantit la possibilité de déterminer le nombre relatif à un bureau de scrutin en particulier.
Nous vous écoutons, monsieur Cullen.
C'est peut-être injuste pour nos témoins qui viennent de prendre connaissance de cet amendement, tout comme nous. Êtes-vous en mesure de confirmer cette explication ou de l'étayer, concernant l'effet de CPC moins un — peu importe sa désignation —, qui porte sur les rapports de rapprochement des bulletins de vote?
Connaissez-vous cet article de la Loi électorale du Canada et savez-vous quel effet cette modification produira sur le projet de loi C-76? Je vous pose cette question, car vous proposez ces amendements en ce moment.
Comme je l'ai dit en introduction, il est peut-être injuste de demander cela, mais connaissez-vous ce...
Je remercie ma collègue de son explication. J'ai tendance à voter contre si je ne suis pas en mesure de fonder mon vote sur des témoignages présentés au Comité à ce jour, et je ne me souviens pas que cet enjeu ait été soulevé. À moins que nos fonctionnaires puissent nous expliquer, dans les minutes qui viennent, en quoi cela améliorerait nos dispositions législatives en matière d'élections.
Donnez-moi un instant pour que je trouve la référence.
Oui. Je vais faire de même.
En effet, le projet de loi C-76 apporte de nombreux changements à la façon de gérer les bureaux de scrutin. En ce moment, dans la Loi, nous avons un bureau de scrutin, qui est en fait une urne, et des fonctionnaires électoraux qui reçoivent les votes pour chaque bureau de scrutin. Quand plusieurs bureaux de scrutin sont regroupés au même endroit, on parle d'un « centre de scrutin ».
Ce que le projet de loi C-76 change, c'est que les centres de scrutin vont devenir des bureaux de scrutin, et qu'à l'intérieur de chaque bureau de scrutin, il y aura plusieurs tables où des fonctionnaires électoraux vont pouvoir recevoir les votes. Cela est conforme à une recommandation du directeur général des élections visant la modernisation de l'administration du vote aux bureaux de scrutin. J'en arrive à...
Je veux bien comprendre le scénario dont vous parlez — et pardonnez-moi, mesdames et messieurs, mais je suis visuel. Traditionnellement, en particulier dans les centres urbains, vous alliez dans le gymnase d'une école ou dans une église, et il y avait là plusieurs bureaux de scrutin pour divers secteurs, tous au même endroit. Nous appelions cela un centre de scrutin. Est-ce qu'en effet, le projet de loi C-76 modifie cela pour que ce ne soit plus appelé un centre de scrutin, mais un bureau de scrutin unique?
Exactement. Cela deviendra un bureau de scrutin.
Donc, ce changement, dans l'alinéa e.1) proposé ne constitue pas une nouvelle façon de voter, mais plutôt simplement une nouvelle façon d'organiser les votes. L'électeur peut aller à n'importe quelle table, et cela n'a pas d'importance.
Ce sera le cas éventuellement. Le directeur général des élections aura plus de flexibilité dans la gestion des bureaux de scrutin. Il a déjà indiqué que le principe du « vote à n'importe quelle table » ne s'appliquera pas aux élections de 2019.
Ce que vous dites, c'est que le directeur général des élections n'aura pas le temps, parce que le projet de loi arrive trop tard, pour faire les changements que nous envisageons dans cet article et qui permettraient à l'électeur de simplement trouver un bureau de scrutin, se faire inscrire et voter. Ce serait pour les élections qui viendront après celles de 2019.
D'accord. Dans ce cas, pouvez-vous nous parler de ce que cet amendement changerait à ce scénario?
Cet amendement modifierait la définition de « documents électoraux » de sorte que les rapports de rapprochement des bulletins soient considérés comme des documents électoraux. Le principe du rapport de rapprochement des bulletins va être présenté dans un prochain amendement, mais l'article 533 de la Loi électorale du Canada — pas le projet de loi, mais la Loi — exige déjà du directeur général des élections qu'il prépare un rapport des résultats, section de vote par section de vote...
N'est-ce pas ce qu'on appelle communément les « feuilles de bingo »? Est-ce le rapport de rapprochement, ou est-ce...
Non, c'est différent. Le directeur général des élections devra encore faire rapport des résultats, section de vote par section de vote de façon distincte. Les sections de vote des bureaux de scrutin ne seront pas toutes amalgamées. Elles devront toujours faire l'objet de rapports distincts.
Vous dites que ce n'est pas nécessaire? Qu'on le fait déjà?
Je crois que l'autre motion va nous permettre d'en savoir plus sur le contexte, mais je dis simplement que si la préoccupation est que les résultats ne seront pas fournis pour chaque section de vote, la Loi exige déjà cela.
Allez-y, monsieur Nater.
Pour préciser, cet article est un amendement qui vise à assurer à l'avance la coordination avec l'amendement CPC-72, dont nous allons discuter plus tard. Il ne fait qu'ajouter cette définition relative aux documents électoraux. Parce que les documents électoraux sont traités à cet endroit dans le projet de loi, nous devons en parler avant que nous puissions proposer l'amendement CPC-72.
Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait dire quelque chose?
Nous sommes prêts à mettre cet amendement aux voix.
Le président: D'accord. Nous passons maintenant à l'amendement PV-1.
C'est à vous, madame May.
Avant de parler de l'amendement, je tiens à dire que le processus selon lequel je suis présente est toujours aussi insultant et difficile pour moi. La motion du Comité exige que je sois présente à la réunion du Comité pour présenter des amendements au moment de l'étude article par article. Cela gêne sérieusement ma capacité de faire mon travail, car nous avons très souvent des audiences de comités et des études article par article qui se déroulent simultanément devant des comités différents. Je ne suis pas contente de cette motion, mais je suis satisfaite de pouvoir me retrouver avec des collègues et présenter ces amendements, ce que je vais faire aussi rapidement que possible, compte tenu de tout ce que le Comité doit examiner pour le projet de loi C-76.
Mon premier amendement, en guise de rappel, vise le paragraphe sur la publicité électorale, qui comporte une liste de ce qui n'est pas considéré comme de la publicité électorale. Par exemple, dans le projet de loi, la publicité électorale n'inclut pas la diffusion d'éditoriaux ou d'opinions dans un journal.
La préoccupation que je cherche à résoudre par cet amendement a été exprimée par des organisations non gouvernementales qui ne sont absolument pas partisanes, mais qui veulent publier des résultats de sondages, par exemple. Autrement dit, ce serait à des fins d'information, mais ces organisations ne sont pas des tiers.
Intervenir dans une campagne en tant que tiers signifie que vous favorisez quelqu'un. Cela pourrait être très difficile, par exemple, pour un organisme de bienfaisance, qui ne peut pas prendre position lors d'une élection, mais qui, en raison de son mandat, joue un rôle éducatif. Pour garantir que le rôle éducatif n'est pas interdit, je propose un amendement qui ajoute, comme précision, que la publicité électorale n'inclut pas « les activités de sensibilisation sur une question qui ne favorisent ni ne contrecarrent activement un parti enregistré ou l'élection d'un candidat ».
Le reste découle de cela et garantit que nous ne considérons pas cela non plus comme le fait de signaler ou de commenter la position prise sur une question par un parti enregistré, un candidat potentiel, et ainsi de suite.
J'espère que c'est clair. Nous avons déjà entendu la réponse de la ministre, alors je suis assez certaine de ce qui va arriver à mon amendement, mais je pense qu'il est vraiment important que les organisations non gouvernementales qui ne sont pas partisanes puissent se faire entendre, car elles sont une source d'information très importante pour les électeurs. L'inscription comme tiers, en plus d'être onéreuse, peut induire les gens en erreur concernant les intentions des organisations de la société civile qui sont entièrement impartiales.
Vous avez la parole, monsieur Cullen.
J'aimerais poser une question à Mme May par votre entremise, monsieur le président.
Nous vous remercions pour votre amendement. Je sais qu'il n'y a pas de lien direct, mais récemment, l'ARC a présenté de nouvelles règles financières relatives à la période au cours de laquelle les organismes de bienfaisance peuvent recevoir des dons et réaliser des activités de sensibilisation. Ces règles ont été rejetées par la Cour supérieure de l'Ontario, il y a un moment, je crois. Le gouvernement a laissé entendre qu'il allait porter la cause en appel.
Je me pose des questions au sujet de la capacité des organismes de bienfaisance à recevoir de l'argent en vue de leurs activités de sensibilisation. Les groupes environnementaux, les groupes de lutte contre la pauvreté et les organismes religieux font partie de cette catégorie également, je suppose, et ne peuvent défendre les enjeux qui leur tiennent à coeur pendant les élections.
Nous savons tous, en tant qu'acteurs politiques, que si les Canadiens font un don à un parti politique pour qu'il défende leur point de vue, ils recevront un très généreux reçu à des fins fiscales. S'ils font un don à l'un de ces organismes de bienfaisance, ils obtiendront beaucoup moins en retour. Or, les Canadiens continuent de demander aux organismes de bienfaisance de parler en leur nom.
Ma question pour vous est la suivante: est-ce que c'est défendable devant les tribunaux? C'est l'équilibre qu'il faudra atteindre avec le projet de loi, monsieur le président: on se demande si la restriction à laquelle s'oppose le gouvernement tiendra la route devant les tribunaux, par opposition aux amendements relatifs à la liberté d'expression que les tribunaux doivent aborder.
Est-ce que l'amendement que vous souhaitez apporter au projet de loi permet aux organismes de bienfaisance et à ceux qui les appuient de se faire entendre; de défendre leur cause?
Vous avez parlé des sondages. Si un organisme de bienfaisance classe les partis et dit: « nous luttons contre la pauvreté, nous sommes un organisme religieux et nous appuyons ce parti, ce candidat », comment cela ne peut-il pas être perçu par le public et les médias comme une activité partisane pure et simple?
Je suis d'accord avec vous. On croirait à une activité partisane si ces organismes disaient: « Nous aimons ce que dit ce parti. » Nous parlons de publier les résultats de sorte que les gens puissent connaître la position des partis. En d'autres termes, nous voulons informer les gens, tout simplement. Il n'est pas question de dire: « Nous aimons ce qu'a dit ce parti parce que nous l'avons sondé. » Il est plutôt question de sonder les partis et les candidats individuels aux élections en fonction de chaque circonscription. Il ne faut pas oublier qu'il y a des candidats indépendants qui souhaitent devenir députés. Dans notre système parlementaire de Westminster, ces gens ont autant le droit d'avoir l'attention du public que les membres des grands partis.
Dans les faits, mon amendement permettrait de protéger la liberté d'expression avec plus de vigueur, sans accroître le risque que les acteurs tiers utilisent leur position pour s'adonner à des activités partisanes par des voies détournées. Ils devront clairement établir qu'il s'agit d'une activité de sensibilisation qui ne favorise ni ne contrecarre un parti ou un candidat. Il s'agit de renseignements publics purs et simples. C'est une question d'éducation.
Je ne veux pas prendre trop de temps, mais je dois dire que j'ai vécu l'expérience au Sierra Club du Canada. À partir de 2006, et sans aucune modification à la loi, les bulletins d'information de l'ARC ont commencé à restreindre de manière importante la capacité des ONG à parler pendant les campagnes électorales, ne serait-ce que pour faire une vérification de base sur leurs sujets d'expertise. Nous invitons les ONG à témoigner devant les comités en raison de leur expertise. Cette expertise est précieuse pour les électeurs.
Les partis politiques ont le droit de parler, mais les électeurs peuvent prendre avec un grain de sel leurs affirmations pendant les campagnes électorales. Toutefois, lorsque les électeurs font confiance à un groupe, que ce soit CARE Canada ou Oxfam, qui parle des questions de pauvreté, ou une grande organisation qui défend les droits des femmes comme À voix égales, leur capacité de publier une enquête ne devrait pas être visée par les dispositions du projet de loi C-76 sur les publicités électorales.
Sommes-nous prêts à passer au vote?
Oui, seulement cette fois.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement CPC-1, présenté par M. Richards. Est-ce que quelqu'un peut nous expliquer l'intention de l'amendement CPC-1, brièvement?
Dans l'amendement CPC-9950080, nous proposons que...
Une voix: Vous devez d'abord présenter l'amendement.
Mme Stephanie Kusie: Oh, excusez-moi.
Est-ce que c'est un nouvel amendement ou celui qui a déjà été présenté?
C'est un nouvel amendement, parce que l'amendement PV-1 a été rejeté. Celui qui avait été présenté n'a donc plus d'intérêt.
Nous allons parler de l'amendement CPC-0.2, afin que ce soit clair pour nos administrateurs.
Vous pouvez utiliser le numéro de référence.
Le numéro de référence est le 9950080, si vous voulez suivre. C'est le document qui vous a été remis.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Est-ce que vous voulez à chaque fois que nous disions: « Je propose »... et que nous lisions tout le texte ou est-ce que vous préférez que nous passions directement aux explications?
J'aimerais que vous nous expliquiez rapidement de quoi il s'agit.
Nous pouvons passer l'étape où nous disons: « Je propose de modifier ceci et cela à telle ligne de telle page »... Nous pouvons passer tout cela?
D'accord. C'est la réponse à votre question.
D'accord. Je crois que c'est évident ici: « futur électeur Citoyen canadien âgé de 16 ans ou ».
À titre de précision, cela modifierait la définition de « futur électeur ». Au lieu d'être de 14 à 18 ans, l'âge d'un futur électeur serait de 16 à 18 ans, ce qui réduirait le groupe d'âge et ferait passer l'âge minimal à 16 ans. On rehausse donc quelque peu l'âge minimal.
Je vais en rester là, monsieur le président.
D'accord. Tout le monde comprend cela. Avez-vous d'autres commentaires? Êtes-vous prêts à passer au vote?
J'aimerais faire un commentaire, rapidement. Quel est l'âge minimum requis pour être membre du Parti conservateur?
Monsieur le président, me permettez-vous de répondre à cette question? L'âge minimum est de 14 ans, ce qui est trop jeune, à mon avis. Je tente depuis des années de faire passer l'âge minimum à 16 ans.
Selon ma propre expérience avec les jeunes activistes, ceux-ci gagnent beaucoup plus en maturité entre 14 et 16 ans qu'entre 16 et 20 ans, par exemple. C'est l'une des raisons pour lesquelles, selon mon expérience avec le parti, il faudrait faire passer l'âge minimum de 14 à 16 ans. Voilà.
De toute façon, à l'heure actuelle, c'est cohérent. Il s'agit d'un futur électeur, pas d'un électeur actuel.
C'est tout à fait cohérent, mais pour ma part, j'aimerais que l'âge minimum soit 16 ans pour les deux; et si j'arrive à changer la constitution de notre parti, j'aimerais aussi que l'âge minimum y soit de 16 ans.
Nous passons maintenant à ce qui était au départ l'amendement CPC-1. À titre de précision, le numéro de référence, que vous avez déjà, est le 9985169.
En fait, ce numéro de référence est associé à l'amendement CPC-1.
Oui, CPC-1, et le numéro de référence se trouve dans le coin supérieur gauche, pour ne pas le confondre avec les autres amendements CPC-1.
De quel numéro de référence parle-t-on?
Nous revenons à ce document.
Nous en sommes à l'amendement CPC-1.
Quelqu'un peut-il nous expliquer brièvement le but de cet amendement?
Bien sûr. L'amendement est associé à la question que j'ai posée à la ministre lors de son témoignage d'aujourd'hui au sujet de certains avantages dont profite le gouvernement actuel. L'amendement vise à rendre les règles du jeu équitables pour les autres partis inscrits en restreignant la publicité partisane de façon précise et en ce qui a trait à d'autres lois.
D'accord. Voulez-vous en discuter? Êtes-vous prêts à passer au vote?
Excusez-moi. Avant que nous passions au vote, est-ce que c'est à cela qu'elle s'est engagée dans le cadre de notre discussion, lorsque je lui ai demandé si elle s'engageait ou non... à votre avis?
Je me demande si l'amendement vise à obliger les ministres du Cabinet — y compris le premier ministre, bien sûr — à dresser une liste de toutes les dépenses relatives à la période préélectorale et de les classer à titre de dépenses partisanes. Est-ce qu'on veut restreindre ou bannir ces dépenses?
Monsieur le président, à titre de précision, nous en sommes toujours à l'article 2, qui comprend les définitions. L'amendement vise une coordination préalable, pour plus tard. Comme l'a fait valoir M. Cullen, nous voulons harmoniser ces périodes.
D'accord. Êtes-vous prêts à passer au vote?
Le président: Nous passons à l'amendement PV-2. S'il est adopté, l'amendement CPC-2 ne peut être présenté, puisque les deux amendements visent à modifier la même ligne.
Merci, monsieur le président. Pour les anglophones qui se le demandent, « PV » signifie Parti vert.
Il y aura sûrement un jour un autre parti avec la lettre P, par exemple celui de Maxime Bernier, mais je veux souligner que « PV » signifie ici « Parti vert ».
Je crois que lorsque j'ai présenté mes premiers amendements au cours de la 41e législature, le gouvernement de l'époque craignait de voir des amendements dont la première lettre serait un « G », pour Green Party... Ils voulaient que ce « G » soit associé au « gouvernement ». C'est mon souhait également. Enfin...
L'amendement vise à modifier la ligne 10, page 4, afin de prolonger la période préélectorale. Je crois que c'est une très bonne chose qu'en vertu du projet de loi, les règles relatives aux dépenses maximales et à la conduite s'appliquent également à la période préélectorale. J'aimerais que cette période commence le jour suivant une élection. Toutefois, dans cet amendement, je prolonge la période de deux mois seulement, afin qu'elle commence le 30 avril au lieu du 30 juin.
Je vais donner la parole à M. Bittle pour commencer, puis à M. Cullen.
J'aimerais être d'accord avec vous, madame May, et je crois que la période devrait être prolongée. Toutefois, selon les témoignages juridiques que nous avons entendus, le prolongement de cette période pourrait poser problème en raison de décisions prises en Colombie-Britannique, je crois...
M. Cullen me corrigera, mais...
Il ne dira jamais que je me trompe sur ce sujet.
Cette date visait une période où le Parlement ne siège pas et à harmoniser la période électorale aux décisions des tribunaux.
J'aimerais poser une question aux témoins.
Quelle était la période préélectorale en Ontario lors des dernières élections?
Vous dites qu'elle était de six mois.
Cette période a été contestée devant les tribunaux parce qu'on la jugeait trop coûteuse, mais elle a résisté à cette contestation judiciaire.
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le président, je crois que le projet de loi tel qu'il est rédigé est associé à une certaine tension relative aux libertés civiles et à la liberté d'expression; à ces valeurs importantes que nous avons au Canada. Nous pourrions perdre certaines d'entre elles en établissant ces limites.
Je crois que l'interjection de Mme May visant à élargir l'intention du projet de loi afin d'en accroître la signification... Nous savons qu'une bonne partie de la période préélectorale se passe pendant l'été, du moins avec les élections à date fixe. Est-ce que j'ai raison? Si nous revenons des élections, de la période préélectorale et que nous reculons de deux mois et demi, nous allons nous retrouver en été...
En été, oui...
... au Canada, et je sais que bon nombre des électeurs s'intéressent beaucoup à la politique pendant cette période. Ils regardent CPAC avec intérêt, tout comme ils le font présentement.
Si nous voulons uniformiser les règles du jeu, alors nous ne pouvons pas prendre les deux derniers mois — ou deux mois et demi — et dire: « Il s'agit de la période la plus intense. Nous devons déplacer les limites préélectorales. » Nous devons reculer davantage, à mon avis, parce que bien que Mme May ait peut-être raison lorsqu'elle dit que la période préélectorale a semblé commencer juste après les dernières élections, l'intensité est plus grande au cours de la période de mai, juin et juillet, et certainement au cours des mois de mai et juin, juste avant la fin de la session, habituellement.
J'appuie l'amendement et je crois qu'il résisterait à une contestation devant les tribunaux, pour répondre aux préoccupations de M. Bittle. L'Ontario est déjà passé par là. Les résultats ont peut-être été terribles, mais ce n'est pas le changement aux règles électorales de l'Ontario qui ont donné lieu à ces résultats.
Est-ce que je peux vous poser une question, monsieur Morin? Y a-t-il d'autres représentants de votre ministère dans la salle?
Vous pouvez leur demander d'intervenir à tout moment. N'hésitez pas.
D'accord. Sommes-nous prêts à voter au sujet de l'amendement PV-2?
Pouvez-vous nous expliquer rapidement en quoi il consiste?
Il va dans le même sens que l'autre amendement, mais nous parlons de la période commençant le 1er janvier dans le cas des tiers. Nous n'avons pas changé les dates dans les autres cas.
Cela reviendrait au point soulevé par Chris au sujet de la constitutionnalité. Cet élément a été contesté.
Avez-vous dit « janvier »?
En ce qui a trait à la liberté d'expression, je ne crois pas que le prolongement de la période afin qu'elle commence le 1er janvier résisterait une seule minute à une contestation judiciaire. J'essaie donc de ne pas voter pour ce genre de choses.
Nous avons passé beaucoup de temps à parler de l'article 2, mais je vais vous permettre de passer un peu plus de temps à l'étude du prochain amendement, l'amendement NDP-1, parce que ce vote s'appliquera aussi aux amendements NDP-2, NDP-3, NDP-4, NDP-5, NDP-6, NDP-7, NDP-12, NDP-13, NDP-14 et NDP-15. Le résultat du vote s'applique à tous ces amendements.
Monsieur Cullen, voulez-vous nous présenter l'amendement?
Oui, absolument, et tous les amendements corrélatifs.
Essentiellement, j'ai posé la question ici à la ministre. Nous avons convoqué des témoins sur cette question. Malgré nos divergences d'opinions, nous sommes tous des partisans de la démocratie et nous voulons que les électeurs votent. Les taux de participation ont constamment baissé, exception faite de l'étrange augmentation.
L'une des leçons des études antérieures d'Élections Canada et des différentes sections provinciales est que la semaine à cinq journées ouvrables, subdivisée en heures régulières, n'existe plus. On travaille à toute heure, et c'est essentiellement centré sur le scrutin dominical. D'après la plupart des spécialistes étrangers, cette autorisation ferait augmenter de 6 à 7 % le taux de participation aux élections.
Simplement pour rassurer les gens et que ça donne des résultats dans les démocraties en bonne santé, les pays qui le font sont l'Autriche, la Belgique, le Brésil, le Chili, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, l'Uruguay et une foule d'autres.
J'ignore si Samara, que nous avons tous cité et exploité amplement, a témoigné sur le projet de loi C-76. L'a-t-il fait?
Peut-être. Tout le monde l'a fait.
Tout le monde a témoigné sur ce projet de loi. Il bénéficie de beaucoup d'appuis. L'ancien directeur général des élections Marc Mayrand, que beaucoup d'entre nous connaissent et qui est tenu en haute estime en raison des élections qu'il a dirigées a fait cette déclaration:
Si les élections se tenaient durant la fin de semaine, il serait plus facile de trouver du personnel qualifié et des emplacements accessibles comme des écoles et des bureaux municipaux.
Ce n'est pas seulement pour la participation au scrutin. Il y a tout lieu de penser — et notre comité, tout comme le gouvernement, est censé s'appuyer sur les faits, comme on nous le répète sans cesse — que les renseignements destinés aux électeurs sont utiles, et utiles aussi à la dotation en personnel d'Élections Canada.
À quand remonte le vote par anticipation sur une grande échelle? Je dirais que ç'a vraiment commencé en 2004 ou 2006. On a multiplié les dates de vote par anticipation, et les électeurs l'ont bien apprécié. Ils aiment voter à leur convenance plutôt que d'être bloqués dans de longues files d'attente. Certains continuent de préférer la tradition du jour officiel du scrutin.
Cet amendement permettrait tout simplement de nous débarrasser d'une vieille aberration qui date d'une époque où, peut-être, la politique était différente et où il était inconcevable de faire travailler des préposés dans des bureaux de scrutin et de convoquer les électeurs un dimanche.
Ce n'est certainement plus la réalité du Canada, pays maintenant diversifié. Je pense que si nous voulons attirer plus d'électeurs et aider Élections Canada dans l'organisation des élections, cet amendement et les amendements corrélatifs méritent d'être adoptés.
À l'intention, officiellement, des intéressés, notre comité a longuement discuté du pour et du contre. Avis aux intéressés qui voudront en prendre connaissance.
Notre comité a également fait du travail sur cette question. Des opinions divergent.
Nous nous sommes attachés à la recherche des faits. Comment cela nuit-il au processus démocratique? Est-ce que ça entrave l'organisation des élections par Élections Canada? Sans vouloir la prendre à la légère, j'ai l'impression que l'opposition se nourrissait plutôt d'impressions — « Je n'aime pas ça » ou « Ça ne me semble pas correct » — plutôt que de présenter des preuves d'une perte d'efficacité de notre démocratie.
Encore une fois, dans les 42 pays qui le font actuellement, ça fonctionne. Ce n'est même plus un projet. Beaucoup d'entre eux ont franchi ce pas il y a belle lurette.
Allez-y, Ruby. Elizabeth, ensuite.
Sur ce dernier point, je tiens à dire que je suis d'accord. Je pense qu'on devrait s'appuyer sur des faits. La discussion s'est étirée. Les opinions divergeaient. Je pense que, en même temps, il a même été proposé des sous-amendements dans notre comité, qui ont suscité des sentiments divergents chez tous les partis, avec l'impression qu'un phénomène de cette amplitude devrait faire l'objet de consultations et que nous devrions obtenir les preuves qui permettraient de connaître l'opinion des gens plutôt que de seulement proposer un amendement à ce projet de loi.
Rapidement, je tenais à dire que, dans la 41e législature, le projet de loi C-23 a brisé, pour la première fois, les résistances au scrutin dominical. Le gouvernement conservateur antérieur y rendait obligatoire le vote par anticipation le dimanche. C'est ce que dit actuellement la loi, à ce que je sache.
L'amendement de Nathan aménagerait pour le scrutin par anticipation une journée très rapprochée de la journée du scrutin, mais sans créer de précédent ni enfreindre un tabou sur le scrutin dominical. Ç'a été fait par le gouvernement antérieur.
Je remercie mes deux collègues pour leurs observations.
Encore une fois, je sais que les sentiments sont mitigés. J'essaie vraiment d'en venir aux motifs pour lesquels les faits appuient cet amendement.
Un groupe de témoins nous a parlé des électeurs sous-représentés, ceux qui exercent des tâches postées, des chefs de famille monoparentale, et une immense majorité nous a dit qu'une occasion de plus, plutôt que le jeudi entre telle et telle date, facilite le gardiennage. Il est plus facile d'éviter le travail posté ce jour-là. Pour les électeurs sous-représentés dans le dépouillement des votes — faible revenu, mère monoparentale — le scrutin dominical est le bienvenu.
J'ai une question pour les témoins. Y a-t-il des votes par anticipation le dimanche?
Oui. Comme Mme May l'a dit, après l'adoption du projet de loi C-23 par la 41e législature, le dimanche a été choisi pour la première fois, journée pour la tenue du vote par anticipation.
Êtes-vous prêts à la mise aux voix de l'amendement NDP-1?
Le président: Tous les amendements corrélatifs sont rejetés.
Suit l'amendement PV-3, avec, aussi, des conséquences. Ça s'appliquera aussi à l'amendement PV-6, qui, si ça vous intéresse, se trouve à la page 156; PV-9, à la page 181; PV-12, à la page 227; PV-13, à la page 231; PV-15, à la page 278; PV-16, à la page 285; PV-17, à la page 298; et PV-18, à la page 304, parce que tous ces amendements concernent la notion de collaboration.
De plus, si cet amendement est adopté, on ne peut pas proposer le CPC-150, à la page 279, parce qu'il modifie la même ligne que l'amendement PV-15.
On ne peut pas proposer le CPC-152, parce qu'il modifie la même ligne que l'amendement PV-16.
Madame May, pourriez-vous présenter l'amendement PV-3?
Comme vous l'avez dit, beaucoup d'amendements sont corrélatifs. Ça rejoint la question des partis ou des entités qui, en campagne électorale, coordonnent leurs activités en enfreignant les principes de la démocratie, autrement dit, en communiquant un message beaucoup plus partisan que ne le montrent les apparences, une collaboration illicite, ce genre de chose.
Grâce aux définitions bonifiées que je fournis, particulièrement dans ce premier amendement, le PV-3, j'essaie de présenter ce qui n'est pas de la collaboration. Cet étalon permettra à un éventuel tribunal de déterminer s'il y aura eu collusion, une collaboration enfreignant la Loi électorale du Canada.
Je me contenterai de lire la description des actions qui ne sont pas de la collaboration: soutien d'un parti politique, peu importe le moyen, par une personne, un groupe, une personne morale, ses membres ou actionnaires, selon le cas, ou le fait de poser des questions concernant des dossiers législatifs ou des enjeux de politique publique. Ça n'évoque pas l'idée de collaboration.
Il y a aussi la participation commune à une activité publique ou l'invitation à participer à une telle activité. C'est très important, parce que, très souvent, des organisations invitent le candidat d'un parti et celui d'un autre parti. Ce devrait être clair, dans la loi, que ce n'est pas de la collaboration. Ce n'est pas ce à quoi la loi essaie d'en venir.
Il y a aussi la communication de renseignements qui a peu d'incidence sur la tenue d'activités partisanes, la diffusion de publicités partisanes et la réalisation de sondages électoraux. Encore une fois, c'est pour clarifier la notion et établir un étalon qu'il sera beaucoup plus facile de prouver un jour, pour éviter une infraction.
M. Cullen, puis Mme Sahota.
L'un des scénarios évoqués par Mme May est celui d'un groupe qui invite des candidats. Posons l'hypothèse que, au beau milieu des élections, un groupe de femmes ou d'Autochtones vous invite à venir parler de tel sujet. Ça arrive à toutes les élections, et je l'ai vu. Est-ce que cela allumerait les voyants rouges de la collusion au sens du projet de loi C-76?
Je n'ai rien à redire contre l'invitation faite par un groupe antipauvreté à des candidats à participer à une discussion ou à un débat. Si c'est un groupe de femmes, c'est tout à fait normal et même sain. Si j'ai bien compris son intervention, Mme May essaie de clarifier la licéité de cette opération louable. Mais j'ai peut-être mal compris.
Puis-je ajouter, pour le rappeler à mes collègues, que mon amendement découle du témoignage de M. Mike Pal, de l'école de droit de l'Université d'Ottawa.
Il estimait que le critère de collusion serait difficile à appliquer et que celui de la collaboration serait plus facile à... Eh bien, on se sert du mot « collaboration », mais que signifie-t-il? Quelle est la différence entre collusion et collaboration?
En précisant les types d'exemples qui ne déclencheraient pas l'intervention de la loi, nous projetons de la clarté. Je ne veux pas affirmer que, sans mes amendements, on supposerait automatiquement la collusion, mais, en aménageant une précision dans l'article des définitions de la loi, je pense que nous éviterons plus tard beaucoup de confusion.
Permettez-moi, alors, de poser une question plus précise.
Se pourrait-il qu'on juge, sous le régime de cette loi, que le scénario que je viens de décrire puisse constituer de la collusion et que, en conséquence, il ait de l'effet sur le tiers ayant organisé un débat ou un sondage auprès des candidats en lice?
Mme Manon Paquet (conseillère principale en politiques, Bureau du Conseil privé):
La série d'amendements proposée par Mme May abaisse le seuil de ce qui est interdit entre la collusion et la collaboration.
Le commissaire devrait déterminer ce qu'il en est, mais ce n'est pas censé mettre fin aux échanges d'idées entre organisations. Si une organisation devait organiser des activités pour appuyer un parti, ce pourrait être considéré comme une contribution non pécuniaire au parti et ce serait visé par ces dispositions.
Monsieur le président, j'ai une dernière question sur cet amendement.
Dans le scénario que je décris, un tiers pourrait-il — parce que c'est ce dont, surtout, nous parlons, n'est-ce pas? —, en coordonnant un sondage auprès des candidats, un débat entre eux, risquer d'être réputé se trouver dans le domaine de la collusion, ce qui est très connoté? C'est que, en quelque sorte, il manipule les élections plutôt que de simplement renseigner les électeurs.
Mme Manon Paquet:
Dans votre scénario, ce serait peu probable, vu la collaboration avec d'autres partis pour organiser une manifestation. Il ne collabore pas nécessairement avec un parti précis pour obtenir un certain résultat.
D'après moi, c'est vraiment une mauvaise idée que de partir d'un terme vraiment précis, qui définit déjà, par le terme « collusion », une collaboration qui manque à l'éthique, puis d'en élargir le sens pour, éventuellement, devoir dresser une liste des notions incluses et exclues.
Je pense que nous brouillons vraiment les pistes et ratissons beaucoup trop large pour résoudre un problème qui n'est peut-être pas... Je pense qu'il est mieux de suivre une démarche plus ciblée. Du point de vue juridique, je pense qu'il est mieux d'être concis que de rédiger des définitions.
Tous ceux qui sont pour l'adoption de l'amendement PV-3 et toutes les incidences que ça suppose?
Le président: En ce qui concerne l'amendement CPC-3, quelqu'un peut-il, encore une fois, établir le lien avec le gouvernement du Canada?
Allez-y, madame Kusie.
D'abord, je reviendrai en arrière et je vous demande de bien m'excuser. Je dois dire que l'amendement antérieur auquel j'ai fait allusion concernait précisément les déplacements des ministres. Pendant ma discussion avec la ministre, elle a clairement expliqué que ce n'était pas à discuter.
Cependant, j'ai l'impression que, dans l'amendement CPC-3, l'inclusion du premier ministre ou d'un autre ministre dans la définition de publicité partisane est conforme à la promesse qu'elle a faite à notre comité, ici, aujourd'hui. Le sachant et forte de sa promesse, je demanderais qu'on appuie cet amendement, si vous le voulez bien.
Ç'a m'a peut-être échappé. Qu'est-ce qu'on essaie de faire? Est-ce de modifier la façon dont le gouvernement, la ministre, précisément...?
Est-ce que c'est dans le même ordre d'idées que la précédente...?
Non, je ne crois pas que ça précède...
Je pense que ça englobe précisément les agissements du premier ministre et des ministres correspondant à la définition de publicité partisane.
De plus, ça répond à la promesse de la ministre, à sa comparution, aujourd'hui, pour limiter les publicités du gouvernement pendant la période préélectorale, pour faire respecter par le gouvernement les règles visant essentiellement les tiers partis et les partis enregistrés, et tous les autres.
J'ai seulement une petite question.
Si je comprends bien ce que je lis, si l'agence du revenu rappelle de ne pas oublier de faire sa déclaration de revenus alors que les élections ont lieu pendant ce temps de l'année, ce message serait illégal et il entrerait dans les dépenses du parti. Je ne suis pas d'accord.
Je suis désolée, David; pouvez-vous répéter la question?
Vous dites que tous les messages du gouvernement pendant la période préélectorale pourraient être considérés comme de la publicité partisane. Si les élections ont lieu au printemps, pour une raison ou une autre et que, par hasard, c'est aussi le temps où les contribuables déclarent leurs revenus et où l'Agence du revenu du Canada leur rappelle ce devoir, c'est désormais considéré comme de la publicité partisane.
Je pense que c'est très difficile à défendre.
Il est précisé que « le message était nécessaire pour la santé et la sécurité des Canadiens ».
Est-ce qu'une organisation comme l'agence du revenu influe sur la santé et la sécurité des Canadiens? Pas d'après moi...
Vous avez raison; j'ai vu des contribuables mourir de crises cardiaques après des tentatives d'évasion fiscale.
Payez vos impôts ou vous irez en prison. Cela affecte la santé et la sécurité.
Je ne sais pas. Il nous faut peut-être modifier l'amendement pour indiquer...
Je trouve que l'amendement permet de mettre le gouvernement sur un pied d'égalité avec les tiers partis et les partis enregistrés, ce qui est juste. Je suis d'accord avec M. de Burgh Graham. Il y a des messages qu'il est essentiel de transmettre aux Canadiens, mais peut-être que ce serait inclus dans ceux qui sont nécessaires pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Je ne crois pas qu'il soit juste de suggérer d'autres scénarios que des raisons de santé et de sécurité. Inclure la santé et la sécurité est utile parce que si le gouvernement avait de l'information pertinente à communiquer aux Canadiens, il aurait certainement le droit de la leur transmettre. À part cela, ce qui est partisan est partisan.
Je crois qu'une norme très sensée s'appliquerait d'une façon ou d'une autre.
Vous avez raison. Il y a les messages gouvernementaux et les messages partisans et ils devraient rester séparés. Je n'appuie donc pas l'amendement.
Êtes-vous prêts à vous prononcer?
Le président: L'amendement CPC-4 porte sur les ouvrages considérés comme de la publicité électorale. Vous pourriez dire quelque chose à ce sujet, Stephanie.
D'après l'explication, de toute évidence, si l'auteur ou l'éditeur d'un ouvrage est sénateur ou député, on parle de publicité électorale.
Par exemple, si je devais publier un ouvrage intitulé Right Here, Right Now pendant une période électorale, cela pourrait être perçu...
Vous vous trompez. C'est le titre de mon ouvrage. C'est l'ouvrage que je publie.
C'est un titre fictif, monsieur Cullen.
Il vous faut maintenant déclarer cela comme une dépense électorale.
Il est clair que nous ne voudrions pas que quiconque ait ce type d'avantage lié à une publication au cours de cette période.
Je vous informe que je publierai mon ouvrage Not Here, Not Now pendant la prochaine période électorale.
Le président: Tout d'abord, nous en sommes à l'amendement LIB-1. Cela s'applique à l'amendement LIB-18, qui est à la page 110, et à l'amendement LIB-62, qui est à la page 351. Je vais demander des explications aux témoins, car je crois qu'il ne s'agit que d'un problème technique dans la version française et l'ordre. Pouvez-vous nous expliquer l'amendement?
Certainement, monsieur le président. Je vais tout d'abord faire un petit retour dans le temps, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
Avant l'an 2000, lorsque l'ancienne Loi électorale du Canada était en vigueur, selon les dispositions, il était très clair que pour pouvoir voter, il fallait être citoyen canadien et avoir 18 ans ou plus.
Deux autres dispositions étaient liées à ces deux conditions qui permettent d'avoir qualité d'électeur. Il était précisé entre autres qu'une personne qui allait avoir 18 ans ou plus le jour du scrutin pouvait voter avant le jour du scrutin — par anticipation, par exemple. Pour ce qui est de la citoyenneté, il était très clair que si une personne allait devenir citoyenne canadienne avant la fin de la révision de la liste électorale, elle pouvait voter par anticipation.
Lorsque la nouvelle Loi électorale du Canada est entrée en vigueur en 2000, le libellé français de l'article 3 a rendu les choses un peu nébuleuses à cet égard. La version anglaise de l'article 3 peut signifier qu'il faut avoir 18 ans ou plus le jour du scrutin, mais qu'il faut être citoyen canadien en tout temps.
D'autre part, la version française de la Loi électorale du Canada stipule qu'il faut être citoyen canadien et avoir atteint l'âge de 18 ans le jour du scrutin, ce qui peut laisser supposer que si un individu devait devenir citoyen canadien avant le jour du scrutin... Par exemple, si une personne sait que sa cérémonie de citoyenneté est prévue 10 jours avant le scrutin, elle pourrait voter avant d'avoir prêté le serment de citoyenneté.
Lorsque la nouvelle Loi électorale du Canada est entrée en vigueur en 2000, dans nos consultations auprès d'Élections Canada, nous avons appris que ce dernier interprétait toujours l'article 3 d'une façon traditionnelle. Élections Canada n'a jamais permis à une personne qui devait devenir citoyenne canadienne de voter. L'organisme a toujours exigé qu'une personne soit citoyenne canadienne pour pouvoir voter.
Lorsque le projet de loi C-76 a été présenté, d'autres modifications à la fin du projet de loi ont fait ressortir à nouveau cette même petite imprécision. Par conséquent, l'amendement proposé corrigerait le problème. Il établirait clairement qu'une personne doit être citoyenne canadienne au moment où elle exerce son droit de vote.
Supposons que nous laissons le libellé tel quel. Si une personne devait devenir citoyenne canadienne, mais que la cérémonie a été annulée pour une raison quelconque, elle n'est pas devenue citoyenne, mais il se peut qu'elle ait déjà voté. Voilà le problème que l'amendement vient corriger.
Quelqu'un propose la motion? David?
Vouliez-vous dire quelque chose?
Je crois que vous avez dit tout ce que j'ai à dire. Merci.
Cela entraîne un retrait.
Oui, je l'ai mentionné. Si vous n'étiez pas attentif, sachez que je l'ai indiqué.
Soyez attentif, d'accord?
Cela signifie que les amendements LIB-18 et LIB-62, aux pages 110 et 351 respectivement, sont également adoptés.
Oui, mais il en résulte le retrait de certains amendements.
Il en résulte le retrait de certains amendements. Il n'est plus nécessaire d'examiner les amendements LIB-14, LIB-17 et LIB-42.
Nous retirons les amendements LIB-14, LIB-17 et LIB-42.
D'accord. LIB-14, LIB-17 et LIB-42. Lorsque nous y arriverons, nous le signalerons de nouveau.
Je veux simplement m'assurer que tout le monde s'entend là-dessus.
Le président: Concernant l'article 6, nous avons l'amendement CPC-5 à examiner.
Je crois qu'il s'agit de faire passer le nombre de jours de deux à sept, mais vouliez-vous expliquer l'amendement, madame Kusie?
Bien sûr. Nous demandons que les députés qui tentent de se faire réélire avisent le directeur du scrutin plus rapidement du changement du lieu de vote.
Je vous demanderais de répéter cela.
Nous demandons que les députés qui tentent de se faire réélire avisent le directeur du scrutin plus rapidement du changement du lieu de vote.
Vous voulez qu'ils l'avisent plus rapidement du changement du lieu de vote de quoi?
Du changement du lieu où ils voteront.
Voulez-vous dire du lieu où ils voteront?
Oui. il s'agit de faire en sorte qu'ils avisent le directeur du scrutin au moins sept jours avant le jour du scrutin du lieu où ils voteront.
À l'heure actuelle, ils n'ont à le faire que deux jours à l'avance s'ils veulent voter ailleurs, et l'amendement propose qu'ils soient obligés de le faire sept jours à l'avance.
D'où vient cette idée? On n'indique nulle part, que ce soit dans les rapports ou ailleurs, qu'Élections Canada est d'avis qu'il nous faut apporter ce changement.
Vous savez, deux jours, ce n'est pas très long. Un préavis de sept jours semble plus..., mais c'est une plus longue période, évidemment.
Voulez-vous que nous votions?
L'article 6 est-il adopté?
S'il y a consentement, pouvons-nous regrouper les articles 6 à 14? Il semble...
Occupons-nous d'abord de l'article 6, car nous avons discuté de quelque chose.
Vous ne pouvez pas être président.
Je voterai pour cela.
Aucun amendement n'est proposé pour les articles 7 à 14. Les articles 7 à 14 sont-ils adoptés?
(Les articles 7 à 14 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Au sujet de l'article 15, nous sommes saisis de l'amendement CPC-6.
Nous pouvons demander qu'on nous le présente. Cet amendement est peut-être difficile à comprendre, car il s'agit de... Il y a deux choses. Tout d'abord, il semble ne rien y avoir, mais c'est simplement parce qu'il s'agit de retirer « 18 » et de remplacer « 18.1 », mais allez-y, Stephanie.
L'amendement propose de faire en sorte que le directeur général des élections conserve le mandat d'éducation du public actuel.
C'est dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Nous en sommes à l'amendement CPC-7. Cela concerne le vote électronique et l'agrément de la Chambre ou du Sénat...
Voulez-vous le présenter?
Et toi, John?
C'est seulement que c'est le Parlement qui prendrait la décision finale sur l'utilisation du vote électronique.
Excusez-moi, je n'ai pas tout saisi. Qui serait le principal...?
Ce serait le Parlement.
N'est-ce pas déjà le cas? Est-ce qu'Élections Canada pourrait décider demain matin que nous passons au vote électronique?
Cela pourrait se produire.
(Les articles 16 à 19 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC-8. Il s'agit de la situation où un fonctionnaire ne pourrait pas résider dans la circonscription adjacente, alors que je crois qu'on propose le contraire ici. L'amendement ne le lui permettrait pas, si j'ai bien lu.
Je crois qu'Élections Canada a dit que souvent, les fonctionnaires résident très près, mais l'amendement ne le leur permettrait pas à moins que ce soit dans la circonscription adjacente.
Il ne s'agirait pas tant de circonscriptions comme les nôtres, monsieur le président. Or, dans certaines circonscriptions urbaines, je peux imaginer qu'un fonctionnaire électoral réside sur une rue voisine qui ne fait pas partie de la circonscription. Ai-je bien compris?
Élections Canada peut embaucher une personne qui réside à deux pâtés de maisons, mais à l'extérieur de la circonscription. Je ne comprends pas pourquoi on présente cet amendement, à moins que je ne le comprenne pas bien, ce qui est fort possible.
Je crois que ce qui peut se produire, c'est qu'en raison d'un changement apporté aux limites des circonscriptions, une personne qui habitait dans une circonscription n'en ferait alors plus partie.
Il peut y avoir deux fonctionnaires compétents, dans deux circonscriptions différentes. En raison d'un changement des limites, ils se retrouvent dans différentes circonscriptions ou ils font désormais partie de la même circonscription, mais l'un d'eux ne peut pas...
Or, mettons de côté la situation où un changement a été apporté aux limites. Prenons l'exemple d'un fonctionnaire électoral qui ne réside pas dans Toronto-Centre, mais dans une circonscription plus loin. Il vit seulement à un ou cinq coins de rue de la circonscription. Cela n'a pas vraiment d'importance. Cela l'empêche-il de bien remplir ses fonctions?
Je comprends la logique s'il s'agit de grandes circonscriptions rurales dont la population est dispersée. Les fonctionnaires électoraux doivent bien connaître la circonscription pour y tenir l'élection, mais dans bien des zones suburbaines et urbaines, je ne vois simplement pas en quoi cela a de l'importance pour l'électeur. Ils peuvent régler la plupart des problèmes qui peuvent survenir.
(Les articles 21 à 24 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: Amendement CPC-9.
L'amendement CPC-9 vise le maintien des procédures permettant de formuler une objection concernant les gens dont le nom ne devrait pas figurer sur la liste électorale.
Évidemment, si des gens ne devraient pas être sur la liste, nous voulons nous assurer que l'on dispose du temps nécessaire pour corriger la liste.
Je veux préciser qu'à l'heure actuelle, tel que le projet de loi est rédigé, au bout du compte, Élections Canada a des règles selon lesquelles il est possible de faire opposition à des noms inscrits sur les listes électorales deux ou trois semaines à l'avance. Le projet de loi libéral retire cette disposition. L'amendement annule la disposition que le gouvernement propose dans le cadre du projet de loi.
On ne peut pas faire opposition à l'inscription d'une personne sur la liste présentement?
Ce sera le cas si le projet de loi est adopté. À l'heure actuelle, il est possible de le faire à l'avance. Si le projet de loi est adopté, ce ne sera plus possible. Voilà pourquoi l'amendement est proposé.
Les témoins ont-ils des observations à faire à ce sujet?
Je peux confirmer qu'on retire cette procédure de la Loi électorale du Canada. Je crois comprendre qu'on n'avait pas recours à cette procédure très souvent, car elle remonte à l'époque où les listes étaient affichées sur des poteaux de téléphone.
J'ajouterais seulement que la procédure est retirée, je crois, à l'article 68. Il en est question.
Allez-y, monsieur Bittle.
Très brièvement, cette disposition se fonde sur une recommandation formulée par le directeur général des élections, et c'est la raison pour laquelle elle se trouve dans le projet de loi. Nous faisons confiance au jugement du DGE relativement à cette disposition, et nous sommes donc contre l'amendement.
À titre d'information, si cet amendement est adopté et si vous faites ce changement, vous pourrez seulement vous opposer au bureau de scrutin le jour des élections.
Vous dites que selon cette procédure, si quelqu'un pense qu'une personne ne devrait pas être en mesure de voter, il devra formuler sa plainte au bureau de scrutin.
C'est exact. Ce serait l'effet concret de cette modification.
Le président: Il n'y a aucun amendement aux articles 26 à 28.
(Les articles 26 à 28 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Pour l'article 29, je crois que l'amendement CPC-10 limite le nombre de membres du personnel électoral venant d'un parti, mais je vais laisser les conservateurs le proposer.
Oui, on limite simplement à 50 % la proportion de fonctionnaires électoraux d'un parti qui sont affectés à un bureau de scrutin. Il me semble juste de ne pas permettre aux fonctionnaires électoraux d'un seul parti d'être majoritaires.
J'essaie seulement de penser à des scénarios dans lesquels ce serait difficile à accomplir. Existe-t-il des scénarios dans lesquels on ne serait pas en mesure de faire fonctionner le bureau de scrutin? J'essaie seulement de penser à... À première vue, cela semble une idée intéressante, mais encore une fois, un grand nombre de ces choses auront des effets concrets sur la façon dont les élections seront menées. N'y a-t-il pas un scénario dans lequel personne n'est disponible dans les autres partis, ce qui signifie que plus de 50 % des fonctionnaires électoraux doivent venir d'un seul parti?
Puisque nous abordons cette question, je pense que le projet de loi apporte d'autres changements relatifs aux nominations effectuées par les partis. Vous souvenez-vous?
Oui, absolument. Une partie de la partie sur la modernisation des bureaux de scrutin, dans le projet de loi, accorde une plus grande souplesse aux directeurs du scrutin des circonscriptions électorales, afin qu'ils puissent embaucher des fonctionnaires électoraux avant de recevoir les suggestions des partis. Les directeurs du scrutin pourront maintenant nommer 50 % des fonctionnaires électoraux avant de recevoir les nominations des partis.
Cela fait suite à une recommandation formulée par le directeur général des élections. En effet, les recommandations des partis arrivaient plus tard dans la période électorale et souvent, elles ne suffisaient pas à pourvoir tous les postes.
Tout d'abord, je fais confiance à Élections Canada pour gérer les élections. Plus précisément, lors de mon élection, pendant les premiers jours de ma campagne, j'ai reçu d'innombrables appels de gens qui voulaient être nommés pour travailler à Élections Canada. Je n'avais jamais entendu parler d'eux auparavant et je n'ai jamais entendu parler d'eux par la suite. Je soupçonne donc que ces gens ont appelé tous les partis afin que leur nom se retrouve sur toutes les listes. Si seulement 50 % des fonctionnaires électoraux sont choisis par chaque parti, des gens pourraient être nommés par les trois partis et tout le monde est nommé par tout le monde, et ils pourraient donc être partout.
Je crois que cela posera un problème dans la mise en oeuvre. Je ne vois pas pourquoi cet amendement est nécessaire.
Monsieur Cullen, vous avez la parole.
Je trouve que la nature de la partisanerie parfois croisée qu'on retrouve dans les bureaux de scrutin est tout simplement bizarre. Le premier directeur du scrutin avec lequel j'ai parlé lors de ma première élection s'est présenté en précisant qu'il était libéral. Je ne savais pas que cela pouvait arriver. J'étais nouveau dans le milieu de la politique et je ne comprenais pas pourquoi cela arrivait.
Encore une fois, nous devons parfois imaginer les pires scénarios, et non les meilleurs, lorsque nous élaborons ces lois. De nombreuses lois sont seulement conçues pour les pires scénarios. Dans le cadre de cette nouvelle disposition qui permet aux directeurs du scrutin de choisir 50 % des fonctionnaires électoraux, n'est-il pas possible que des directeurs du scrutin qui sont plus partisans et qui aiment leur famille partisane embauchent des personnes d'un seul parti, ce qui signifierait que le choix de tous les directeurs du scrutin serait essentiellement laissé à leur discrétion?
Je pose seulement la question pour les scénarios dans lesquels ce fonctionnaire électoral fait affaire avec une personne d'un parti « rival ». Est-ce possible avec cette disposition qui se trouve plus loin dans le projet de loi? Je m'adresse à nos témoins par votre entremise.
Monsieur Cullen, quand avez-vous été élu pour la première fois?
J'ai été élu en 2004.
À ce moment-là, les directeurs du scrutin étaient encore nommés par le gouverneur en conseil, mais la Loi électorale du Canada a été modifiée il y a quelques années, et les directeurs du scrutin sont maintenant nommés par le directeur général des élections à la suite d'un processus de recrutement équitable.
J'aimerais souligner que M. Cullen a été réélu depuis ce temps-là et qu'il connaît donc ce processus.
Eh bien, c'était malgré les meilleurs efforts de certains de ces directeurs du scrutin et de certains électeurs, mais je comprends cela.
De plus, les directeurs du scrutin sont maintenant assujettis à un code de déontologie qui les empêche d'agir de manière partisane.
D'accord. Je n'ai pas lu leur code de déontologie. Je suis un mauvais démocrate à cet égard.
Encore une fois, pour revenir à cet amendement, on tente d'imposer une limite, afin qu'au plus 50 % des directeurs du scrutin d'un même groupe puissent être nommés par un parti. Est-ce exact?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons maintenant mettre la question aux voix.
(Les articles 29 et 30 sont adoptés.)
Le président: L'amendement CPC-11 concerne une situation dans laquelle il y a des partis fusionnés et on doit connaître le nombre de votes lors de l'élection précédente. La proposition actuelle fait référence au plus gros des partis fusionnés, et la proposition des conservateurs vise le total des partis fusionnés.
J'aimerais demander aux témoins de nous expliquer pourquoi ils ont besoin du nombre d'électeurs. Dans la Loi, le titre de cette partie est « Nominations ». De quelles nominations s'agit-il?
Comme nous venons de le mentionner il y a quelques minutes, les partis politiques seront toujours en mesure de recommander des fonctionnaires électoraux aux directeurs du scrutin. La proportion affectée à chaque parti est calculée à partir des résultats de la dernière élection générale.
Dans les notes de marge, à la page 18, pour l'article 42, il est écrit « Attribution de votes pour les nominations ». J'aimerais seulement savoir ce que sont les « nominations ».
Cela concerne les nominations des fonctionnaires électoraux. Par exemple, dans le cadre de la 43e élection générale, les partis seront en mesure de recommander des fonctionnaires électoraux potentiels aux directeurs du scrutin dans diverses circonscriptions électorales.
Si deux partis importants avaient fusionné à la suite de l'élection générale précédente, c'est-à-dire la 42e élection générale, cet article détermine comment les votes de la 42e élection générale seraient comptés pour calculer le nombre de nominations qui peuvent être recommandées par chaque parti enregistré.
D'accord. Voulez-vous présenter votre amendement? Vous suggérez le nombre de votes pour les deux partis qui ont fusionné, alors que dans la proposition actuelle, le plus gros parti...
Oui, on se fonde sur le meilleur résultat. Cela reflète essentiellement le temps de radiodiffusion alloué au parti. C'est coordonné avec cela.
Désolé, mais pouvez-vous me rappeler de quel amendement CPC nous sommes saisis?
Nous sommes saisis de CPC-11.
Tous ceux qui sont pour cet amendement?
Désolé, monsieur Cullen, je n'ai pas...?
Vous étiez contre?
(Les articles 32 à 35 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous abordons maintenant CPC-12. Actuellement, une personne n'a pas besoin d'obtenir le consentement de ses parents pour être inscrite sur la liste des futurs électeurs. Je crois que cet amendement CPC suggère qu'une personne de moins de 16 ans doit obtenir le consentement de ses parents.
Je crois que nous avons récemment reçu un document d'Élections Canada dans lequel il est indiqué que l'organisme a mené des recherches à cet égard, en incluant d'autres pays. Où c'était...
Vous avez reçu un document à cet égard?
Oui, je crois que je l'ai lu pendant la semaine de pause.
Nous devons vous organiser de meilleures semaines de pause, monsieur le président.
M. Nathan Cullen: Nous avons tous l'air extrêmement surpris que vous ayez ce rapport.
Je l'ai probablement avec moi.
Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Si un jeune électeur souhaite s'inscrire sur la liste, selon cette proposition, s'il a moins de 16 ans, il doit obtenir le consentement de ses parents. Actuellement, un jeune n'a pas besoin d'obtenir le consentement de ses parents pour être inscrit sur la liste, peu importe son âge, et cela descend jusqu'à 14, je crois, car l'autre amendement a été rejeté.
Oui, CPC-2 a été rejeté, et ce n'est donc pas inclus.
À notre époque, nous devons certainement composer avec Internet et les menaces cybernétiques. Je crois que les parents ont non seulement l'obligation, mais également le droit de savoir ce que font leurs enfants sur Internet. Je crois que le fait de signer son nom sur une liste électorale a une grande portée, et si mes enfants faisaient cela, je voudrais certainement le savoir.
Je ne crois pas qu'il soit déraisonnable d'exiger le consentement des parents dans le cas des jeunes de 14 et 15 ans qui veulent s'inscrire sur la liste électorale.
Je crois que notre objectif est d'éliminer les obstacles à la participation des jeunes. Je crois qu'ajouter de nouveaux obstacles ne nous aidera pas à atteindre cet objectif, et je suis donc contre cet amendement.
Allez-y, Ruby.
Si seulement nous étions assez chanceux pour que nos enfants tentent de s'inscrire sur une liste de futurs électeurs en ligne plutôt que de faire d'autres choses. Dans un tel cas, je crois que je serais très heureuse et qu'il ne serait pas nécessaire de m'informer. En tout cas, c'est mon opinion.
Le président: Veuillez noter que si nous adoptons cet amendement, LIB-2 ne peut pas être proposé, car les deux amendements modifient la même ligne. Nous sommes saisis de CPC-13, et il s'agit de l'obligation de signaler non seulement les gens qui sont sur la liste, mais également les gens qui ont été retirés de la liste.
Stephanie, voulez-vous...?
Est-ce l'amendement que j'ai suggéré dans ma liste d'amendements? Est-ce que nous parlons de 9950142?
C'est 9952756.
C'est CPC-13 dans le document.
C'est l'un des amendements originaux, et cela concerne les cas où les gens doivent fournir des listes. Votre autre amendement viendra juste après celui-ci...
D'accord. Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissante.
... car il vient après LIB-2.
Cela arrive dans toutes les campagnes. Je crois que parfois, les listes électorales ne sont pas « nettoyées » et au bout du compte, nous tentons de communiquer avec des personnes décédées — sans vouloir être trop brusque.
C'est une expérience qui peut être assez traumatisante. Je ne sais pas si vous avez déjà vécu cela, mais lorsque vous tentez de communiquer avec une personne et que vous rappelez à une autre personne que son mari, sa femme ou un membre de sa famille est décédé, ce n'est pas du tout agréable. C'est assez frustrant.
Si cela resserre les critères de la liste électorale et permet à Élections Canada de nous fournir une liste à jour, cela ne peut qu'être une bonne chose.
Nous entendrons M. Graham, et ensuite M. Nater.
J'aimerais proposer un sous-amendement en espérant parvenir à réconcilier cela avec le prochain amendement de M. Graham. Je l'ai par écrit et je vais vous le remettre.
Voici le libellé: « Que l'amendement CPC-13 soit modifié en ajoutant, après les mots « des électeurs: », les mots suivants « notamment sous forme électronique ».
D'accord. Essentiellement, le sous-amendement intègre les éléments de l'amendement LIB-2, mais il conserve l'obligation de signaler les noms qui sont retirés de la liste.
La parole est maintenant à M. Graham.
Il existe une technologie qui date des années 1970 — et même des années 60 — appelée TIFF; elle permet de comparer une liste à son ancienne version pour repérer les différences.
Lorsque Élections Canada envoie ses listes mises à jour, les gens décédés devraient déjà avoir été retirés de ces listes. Si ce n'est pas le cas, l'envoi de cette liste ne changera pas ce fait. Je ne comprends pas la raison d'être de cet amendement, et je ne comprends pas pourquoi il faudrait envoyer une liste de personnes décédées. Je ne vois aucun avantage à faire cela.
Je comprends ce que vous tentez de faire, John, mais je ne peux pas appuyer votre amendement.
Élections Canada a-t-il quelque chose sur la...
C'est le BCP.
... suggestion selon laquelle il est nécessaire de signaler les noms qui ont été éliminés de la liste et d'envoyer une liste à jour?
Comme on vient de le dire, cet amendement exigerait qu'Élections Canada envoie la liste des personnes décédées dont les noms ont été retirés de la liste.
Je ne peux pas formuler de commentaires sur la nécessité de cette mesure, mais ces personnes ne sont plus sur la liste d'électeurs fournie par Élections Canada, donc...
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Luc Thériault, du Bloc québécois. Merci d'être venu.
Afin que les gens puissent comprendre le sous-amendement, il ajoutera la notion du format électronique qui serait autrement ajoutée par l'amendement LIB-2, mais en conservant la nature de l'amendement CPC-13, afin qu'il soit nécessaire de fournir aussi une liste des noms qui ont été éliminés.
Le président: Nous abordons maintenant LIB-2, qui suggère qu'Élections Canada doit également produire une liste électronique. Quelqu'un souhaite-t-il présenter cet amendement?
Il s'agit de veiller à ce que des listes en format électronique soient toujours fournies aux partis enregistrés. Les amendements proposés précisent que de tels documents doivent demeurer accessibles en format électronique, en plus de tous les autres formats jugés appropriés par Élections Canada.
Une disposition semblable s'appliquerait à la distribution de cartes.
Je crois que c'est un changement assez simple.
Avant de vous laisser vous pencher sur cet amendement, je vous rappelle que votre décision s'appliquera également aux amendements LIB-3 à la page 37, LIB-4 à la page 38, LIB-6 à la page 40 et LIB-7 à la page 41.
Tous ceux qui sont pour qu'Élections Canada doive également produire les listes électorales en format électronique? Il semble que ce soit bien de notre époque.
Le président: L'article 37 est-il adopté?
(L'article 37 modifié est adopté.)
Le président: D'accord, il n'y a aucun amendement concernant les articles 38 à 46.
Monsieur le président, nous avons l'amendement 9950142 concernant l'article 37. C'est l'un de ceux que nous avons...
Oh, oui. Désolé, nous avons un autre amendement.
Voulez-vous nous le présenter? Cela fait partie des nouveaux amendements?
Oui. Il s'agit d'interdire expressément la communication des renseignements figurant au Registre des futurs électeurs aux partis, aux candidats et aux députés.
Désolé, mais est-ce que tout le monde a bien compris?
Il est absolument interdit de communiquer aux partis, aux candidats et aux députés l'information recueillie et conservée dans le Registre des futurs électeurs.
Si nous devons permettre que l'on inscrive nos enfants à ce registre sans que le consentement parental ne soit exigé, il faut tout au moins s'assurer que ces données ne seront pas diffusées par ailleurs.
Encore là, c'est le minimum que nous puissions faire pour nos jeunes.
Est-ce que nos témoins auraient des observations à ce sujet?
Je préciserais seulement que l'article 45 stipule déjà quelles informations le directeur général des élections peut fournir aux partis. En droit administratif, les actions d'une instance dirigeante sont essentiellement limitées à ce qu'elle a été expressément autorisée à faire.
Ce serait donc sans intérêt dans la pratique.
Cela permettrait certes de préciser le tout, mais je crois qu'il est déjà très clair que le directeur général des élections n'est pas autorisé à fournir ces renseignements aux partis enregistrés.
Pouvez-vous nous expliquer comment exactement cela préciserait les choses?
Pouvez-vous nous indiquer en quoi la loi en vigueur n'est pas claire à ce sujet?
En quoi la loi n'est pas claire? Désolé, mais pourriez-vous répéter votre question?
Vous dites que ce serait plus clair si l'on adoptait cet amendement.
Je dis simplement que l'on créerait une situation très particulière où le directeur général des élections se verrait explicitement dépossédé d'un pouvoir. Ce serait tout à fait inusité dans la loi. Je dirais effectivement qu'il ne faut pas qu'il puisse communiquer ces renseignements, mais je crois que la loi établit déjà très clairement quelles informations il n'est pas autorisé à fournir.
Un vote par appel nominal a été demandé.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Je précise aux fins du compte rendu que l'amendement que nous venons de mettre aux voix porte le numéro de référence 9950142.
Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 38 à 44.
(Les articles 38 à 44 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous avons un nouvel amendement au sujet de l'article 45.
Voulez-vous nous le présenter, Stephanie?
Certainement. Un peu dans la même veine que le précédent, il s'agit d'interdire au directeur général des élections de communiquer ces renseignements aux provinces et aux territoires qui sont tenus de les rendre accessibles aux partis, etc.
Est-ce le 0142... ou bien?
C'est l'amendement numéro 9952296.
D'accord, le 2296. Je vous suis.
Est-ce sur le même sujet? Est-il encore question du Registre des futurs électeurs?
Oui, c'est bien cela. Désolée de ne pas avoir été assez claire.
Je présume que la réponse des représentants du Bureau du Conseil Privé sera la même. Cet amendement n'est pas nécessaire, parce que vous estimez qu'il est déjà stipulé qu'il ne leur est pas possible de communiquer ces renseignements.
En fait, je ne crois pas que cela soit déjà prévu. La loi en vigueur n'est pas très précise quant aux accords qu'Élections Canada peut conclure avec les directeurs généraux des élections des provinces. Cet amendement permettrait donc de bien établir que les normes applicables à l'échelon fédéral demeurent pertinentes lorsque des renseignements sont communiqués aux provinces.
Êtes-vous en train de nous dire qu'en l'absence d'un tel amendement, Élections Canada pourrait transmettre la liste des jeunes électeurs aux provinces?
Il y a effectivement dans le projet de loi une disposition permettant à Élections Canada de conclure des accords avec les instances provinciales gérant une liste électorale. Si cet amendement n'est pas adopté, les renseignements figurant dans le Registre des futurs électeurs pourraient donc effectivement être communiqués aux provinces. Le directeur général des élections n'est bien évidemment pas tenu de conclure des accords semblables, mais cela demeure possible en théorie.
C'est suffisant pour moi. Nous recueillons ces renseignements pour une raison bien précise. Nous devrions nous limiter à cette raison-là. On vient tout juste de confirmer que les partis politiques ne doivent avoir aucunement accès à cette information. Il serait seulement logique que l'on interdise également la communication de ces renseignements aux directeurs généraux des élections des provinces qui peuvent être assujettis à des règles différentes quant aux informations pouvant être transmises aux partis politiques. Nous ne devons pas nous exposer aux risques que ces renseignements fournis de bonne foi par des jeunes souhaitant figurer au registre puissent servir à des fins autres que celles prévues.
Des commentaires du côté du parti gouvernemental?
(L'amendement est adopté par 9 voix. [Voir le Procès-verbal])
D'accord, c'est unanime. L'amendement portant le numéro de référence — et vous me corrigerez si j'ai tort, Philippe — 9952296 est adopté à l'unanimité.
(L'article 45 modifié est adopté.)
Le président: Il y a un nouvel article 46.1. L'amendement NDP-2 a déjà été défait en raison de la décision rendue relativement à l'amendement NDP-1, et l'amendement NDP-3 a subi le même sort. Nous allons donc passer à l'amendement CPC-14. Il s'agit de la protection de la liste électorale.
Oui. Je trouve que c'est plutôt intéressant, car il me semble que l'amendement 9952296 aurait été inclus dans celui-ci s'il avait été adopté. Cet amendement semble également étrangement similaire à celui portant le numéro 9950142, bien que ce dernier précisait l'interdiction de communication à des entités spécifiques comme les partis, les candidats et les députés, alors que celui-ci traite d'une manière plus générale de la communication d'information à l'extérieur d'Élections Canada.
Peut-être nos témoins pourraient-ils nous indiquer s'il y a actuellement des cas où des renseignements sont communiqués à l'extérieur d'Élections Canada. Est-ce qu'ils peuvent l'envisager dans certaines circonstances où cette information serait demandée, par exemple, par Santé Canada? Je n'arrive pas à voir dans quelle situation cela pourrait se produire. Peut-il arriver qu'il soit nécessaire de transmettre ces renseignements à l'extérieur d'Élections Canada?
Je vous prierais de vous référer à la ligne 7 de la page 26 du projet de loi dans sa version française. Je crois que vous allez trouver réponse à votre question dans le nouvel alinéa 56e.1) qui est proposé.
Pouvez-vous nous dire ce qu'il prévoit?
Il indique qu'il est interdit à quiconque
d'utiliser sciemment un renseignement personnel tiré du Registre des futurs électeurs sauf:
i) pour la mise à jour du Registre des électeurs,
ii) pour la communication d'un renseignement transmis dans le cadre des programmes d'information et d'éducation populaire visés au paragraphe 18(1),
iii) pour l'exécution et le contrôle d'application de la présente loi ou de la Loi référendaire,
iv) pour la communication d'un renseignement transmis dans le cadre de l'accord prévu à l'article 55, conformément aux conditions prévues par celui-ci.
La loi précise donc déjà quels...
Avons-nous un exemple d'une situation où des renseignements auraient déjà été utilisés à l'extérieur d'Élections Canada?
D'accord, je demande le vote.
Les gens d'Élections Canada nous disaient que c'était déjà prévu dans la disposition que l'on vient de nous lire, mais vous voulez un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3 [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 46.1 est supprimé en raison des différentes décisions qui ont été prises.
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement CPC-15 qui porte sur le moment où une élection est déclenchée.
Monsieur le président, c'est uniquement pour les cas où le bref électoral est délivré dans la période précédant le temps des Fêtes. Il s'agit de prolonger alors la période électorale afin d'éviter par exemple que Noël devienne un jour de scrutin.
Si le bref est délivré entre le 12 et le 30 novembre, la période électorale peut être prolongée jusqu'à 57 jours.
Je peux vous dire rapidement que l'élection de 2005-2006 nous a montré à quel point cela pouvait devenir problématique. Je n'étais pas ici à la fin de 2005, mais M. Cullen y était. Le gouvernement de Paul Martin a été défait à la fin novembre, si bien qu'avec une période électorale de 35 jours, nous aurions dû tenir le scrutin par anticipation le jour de Noël. Le premier ministre sortant a alors choisi de tenir les élections le 23 janvier 2006, une période électorale plus longue qui a permis d'éviter le temps des Fêtes.
Je ne me souviens plus exactement du résultat de cette élection, mais je crois que c'était plutôt positif.
Oui, monsieur Cullen?
C'était dans le contexte d'un Parlement minoritaire. Tout cela faisait suite à la décision de Mme Stronach de traverser l'allée. Je veux simplement vous faire comprendre que les circonstances étaient quelque peu exceptionnelles, bien que les résultats l'aient été beaucoup moins.
Je comprends que l'on veuille faire en sorte que le gouvernement ne soit pas coincé dans un cycle électoral. S'il se produisait d'autres circonstances inhabituelles menant au déclenchement d'une élection sans qu'il soit possible de la reporter après le temps des Fêtes, les électeurs seraient plutôt mécontents. Ils l'ont été de toute manière à l'époque. La campagne a duré 60 jours, ce qui est tout à fait horrible.
Comme la loi en vigueur limite la campagne à 50 jours, si le bref était délivré le 30 novembre, cela nous amènerait environ au 20 janvier, alors qu'on pourrait aller jusqu'au 27 janvier avec ce qui est proposé ici.
Pourquoi fixer la date limite au 30 novembre? Ne serait-ce pas encore plus problématique si c'était en décembre?
Désolé, mais pouvez-vous répéter, monsieur le président?
Il ne semble pas que la date du 30 novembre pose problème. Qu'arriverait-il si le bref était délivré pendant le mois de décembre? Il n'y aurait pas de problème, car cela nous amènerait trop loin dans la nouvelle année. Je vois.
C'est une situation où il pourrait y avoir des jours de scrutin le lendemain de Noël, le jour de Noël ou le jour de l'An, par exemple.
Je constate que l'on prévoit déjà une marge de manoeuvre de deux semaines. Ce n'est pas comme si l'on était obligé de tenir une campagne de 50 jours. C'est la limite maximale, et non le minimum. Je ne vois pas pourquoi on voudrait changer quoi que ce soit à ce qui est déjà prévu.
Vous voulez dire que si l'on s'en tenait au minimum, l'élection pourrait avoir lieu au début ou au milieu de décembre?
Oui, c'est chose possible. Si la période électorale doit être plus longue, vous disposez de deux semaines supplémentaires. Vous pouvez attendre que Noël et le jour de l'An soient passés.
Je ne vois pas en quoi il est avantageux de prévoir des dispositions spéciales pour une situation semblable qui ne se produit qu'une fois à toutes les trois générations.
Il y a d'autres échéances à respecter, comme par exemple la date limite de mise en candidature. Si la période électorale empiète sur le temps des Fêtes, il y a certaines journées où il sera difficile pour Élections Canada de trouver du personnel pour garder ses bureaux ouverts.
Je me souviens que les bureaux d'Élections Canada étaient ouverts le jour de Noël en 2005. À cette période de l'année, il peut être particulièrement ardu de dénicher des gens prêts à travailler dans ces bureaux. Selon moi, en proposant ces sept journées supplémentaires, nous offrons une marge de manoeuvre pour les situations pouvant se produire lorsque le gouvernement est minoritaire, ce qui pourrait fort bien arriver à nouveau dans les années à venir.
D'autres interventions concernant l'amendement CPC-15?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC-16 vise également à ajouter sept jours à la période électorale.
Monsieur le président, il s'agit simplement de pouvoir prolonger la période électorale jusqu'à un maximum de 57 jours afin d'offrir une plus grande souplesse à différents moments de l'année. Cette semaine supplémentaire ajoutée au maximum prévu offre la possibilité de...
Mais ce n'est pas uniquement pour le temps des Fêtes.
Pas nécessairement, il peut s'agit du temps des Fêtes, mais aussi de toute autre période importante...
C'est une mesure plus générale.
Tout à fait. Cela procurait une plus grande marge de manoeuvre à l'égard de dates importantes pouvant devenir problématiques, comme les jours fériés ou les grandes fêtes religieuses.
N'est-ce pas redondant? La période électorale ne peut pas durer aussi longtemps de toute manière.
Eh bien, nous allons mettre l'amendement aux voix de toute manière.
L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Nous avions un amendement NDP-4, mais il n'est plus recevable compte tenu de la décision concernant NDP-1.
L'article 47 est-il...
Je voudrais un vote par appel nominal.
Le président: Nous tiendrons donc un vote par appel nominal.
(L'article 47 est adopté par 6 voix contre 3 [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement CPC-17 que je n'arrive plus à retrouver. Si cet amendement est adopté, alors les amendements CPC-18 et CPC-19 ne pourront pas être présentés, car ils visent à modifier la même ligne.
Quelqu'un peut nous présenter l'amendement CPC-17?
Je crois qu'il s'agit essentiellement de s'opposer au maximum de 50 jours pour la période électorale, une proposition qui devrait obtenir selon moi le soutien du parti gouvernemental, étant donné que cette formule lui a si bien réussi lors des dernières élections. Je me souviens que j'étais au mariage de Mercedes Stephenson lorsque l'élection a été déclenchée et que je me suis dit que l'on était au jour 1 de la campagne fédérale. Quel triste constat en plein coeur du mois d'août.
Tout cela pour vous dire que vous devriez être en faveur de cet amendement, car cette formule a toujours favorisé le gouvernement.
Je veux juste préciser que l'article 48 en question s'applique aux élections dont la date doit être reportée en raison du décès d'un candidat ou d'une catastrophe naturelle. C'est donc ce qui distingue cet amendement des précédents.
Est-ce un argument de plus en faveur de l'amendement?
À vous la parole, monsieur Graham.
Est-ce que nos témoins peuvent nous dire ce qu'il adviendra si l'on commence à adopter certains de ces amendements visant à porter le maximum à 57 jours après avoir rejeté les autres?
Un jour de congé?
Aussi bien être en campagne électorale en permanence.
Le président: Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement CPC-17?
Le président: Étant donné que celui-ci a été défait, nous pouvons passer à l'amendement CPC-18.
Stephanie, c'est encore à vous.
Oui, je peux vous assurer que je suis en train de me faire une carapace.
J'arrive difficilement à voir la différence entre cet amendement-ci et le CPC-15, car il est également question d'un maximum de 57 jours pour la période électorale et d'un bref délivré entre le 11 et le 30 novembre. J'ai l'impression que nous venons de rejeter essentiellement la même proposition.
Je répète que cet article s'applique uniquement aux élections dont la date a été reportée en raison d'un décès ou d'une catastrophe naturelle.
D'accord, c'est la même mesure que pour le temps des fêtes, mais en cas de report d'une élection.
Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC-19.
Un peu de la même façon, je considère que celui-ci est similaire à l'amendement CPC-16 qui voulait que l'on porte le maximum à 57 jours dans d'autres circonstances. C'est comme le jour de la marmotte.
Comme il ne semble pas y avoir beaucoup d'intérêt pour ces prolongations, pouvons-nous mettre l'amendement aux voix?
Le président: L'amendement NDP-5 n'est plus valable, car il était corrélatif à NDP-1.
(L'article 48 est adopté avec dissidence)
Le président: Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 49 à 51... à moins qu'il n'y en ait un nouveau à ce sujet?
(Les articles 49 à 51 inclusivement sont adoptés)
Le président: Madame Kusie, parlez-nous de l'amendement CPC-20.
Il s'agit d'interdire aux agents responsables des tiers de devenir candidats s'ils n'ont pas produit leurs rapports de dépenses. C'est conforme aux règles actuellement applicables aux candidats et aux agents officiels.
Il m'apparaît logique que l'agent d'un tiers ayant négligé de produire un rapport de dépenses ne puisse pas devenir candidat ou agent officiel du fait qu'il ne s'est pas conformé aux règles et exigences applicables. Il me semble également que cela va tout à fait dans le sens des efforts déployés par le gouvernement pour assurer une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes de la part des tiers.
Est-ce que les représentants du Bureau du Conseil Privé peuvent nous indiquer ce qu'ils en pensent?
L'article 65 de la Loi électorale du Canada dans sa forme actuelle énonce les critères en vertu desquels des candidats doivent être considérés inéligibles. L'alinéa 65i) précise que quelqu'un qui a été candidat ou agent officiel lors d'une élection antérieure et n'a pas produit les rapports requis devient inéligible à devenir candidat lors d'une élection subséquente.
L'alinéa 65i) s'applique toutefois uniquement aux anciens candidats. Il ne vise pas par exemple un agent officiel d'une autre entité enregistrée en vertu de la loi.
Vous nous dites que c'est déjà partiellement prévu...
... mais pas entièrement.
Non, je dis simplement que cet amendement ferait en sorte que, par exemple, l'agent financier d'un parti qui n'aurait pas produit de rapport au nom de ce parti pourrait se présenter comme candidat, alors que l'agent financier d'un tiers, plus éloigné du processus électoral, ne pourrait pas le faire.
C'est tout à fait illogique. N'est-ce pas totalement inéquitable?
C'est un choix stratégique, monsieur le président.
La parole est maintenant à M. Nater, et ensuite, ce sera au tour de M. Bittle.
Monsieur le président, je crois que c'est seulement une question d'équité. Si, en tant que candidat, j'omets de présenter des rapports, je ne peux pas me présenter comme candidat. Il devrait en être de même pour l'agent d'un tiers parti. Si cette personne omet de présenter des rapports, elle devrait subir les mêmes conséquences, et ne pas pouvoir se porter candidat.
Je crois que le représentant d'Élections Canada a expliqué que les agents officiels des premier et second partis ont le droit de se porter candidats, contrairement à ceux du tiers parti, ce qui signifie que le tiers parti est désavantagé par rapport aux deux premiers partis.
Nous ne devrions pas retirer à la légère le droit d'une personne de se présenter à des élections. Je ne pense pas que nous avons entendu des témoignages sur cet aspect, alors je ne crois pas que nous devrions aller de l'avant à ce stade-ci.
(L'article 53 est adopté.)
Le président: Nous avons l'amendement CPC-21 au sujet de l'article 54.
Cet amendement vise essentiellement à faire en sorte que les cartes d'information de l'électeur ne soient pas acceptées comme pièce d'identité. Nous avons vu dans les médias cette semaine des exemples de demandeurs du statut de réfugié qui ont reçu par la poste un avis d'inscription sur la liste électorale. S'ils ne mentionnent rien et s'inscrivent, ils reçoivent une carte d'information de l'électeur et leur nom figure sur la liste électorale.
Nous croyons fermement que la carte d'information de l'électeur ne devrait pas être acceptée comme pièce d'identité pour voter. Je pense que cet exemple dont les médias ont fait état prouve que nous avons raison. Nous ne savons pas pour l'instant combien d'avis d'inscription ont été envoyés à des personnes qui n'ont pas le droit de voter. Ce n'est qu'un seul exemple. En tant que membres de l'opposition, nous devons remettre en question l'utilisation des cartes d'information de l'électeur comme pièce d'identité.
Je parierais que le jury n'a pas encore tranché la question. La parole est à M. Graham, et ensuite à M. Bittle.
Je ne peux penser à aucune autre disposition de la Loi sur l'intégrité des élections qui soit plus insultante que celle visant à exclure les cartes d'information de l'électeur de la liste des pièces d'identité acceptées.
Monsieur Bittle...
Pardonnez-moi; aucune disposition n'était plus insultante que...?
Que ce que vous voulez rétablir. Le...
Qu'avez-vous à dire, alors, au sujet de l'exemple que je viens de donner?
Nous avons entendu parler de ces cas, et il est choquant d'entendre dire que des réfugiés pourraient voter. Il y a cette peur de l'autre. Les membres du Parti conservateur utilisent un langage politique codé. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, nous avons entendu de nombreux témoins affirmer qu'il n'y avait aucun cas de fraude électorale.
À qui profite cette mesure? Elle profite à ma grand-mère, qui reçoit cette carte, la met sur son frigo, puis, le jour des élections, la présente au bureau de vote avec sa carte d'assurance-maladie. En vertu de votre disposition, elle ne pourrait plus le faire, car nous craignons cette possibilité, à cause de cette idée républicaine selon laquelle il y a de la fraude électorale, que des réfugiés puissent voter. Cet amendement n'est fondé sur aucune preuve et vise à susciter des craintes au sein de la population canadienne.
Nous avons entendu de nombreux témoins et nous avons entendu des représentants d'Élections Canada. Je ne peux pas appuyer cet amendement.
Allez-y, Stephanie.
Je pense que ce qui préoccupe le plus les Canadiens, c'est la légitimité des électeurs. Un Canadien est un Canadien, mais nous devons nous assurer que ce sont bel et bien des Canadiens qui obtiennent le droit de voter. Cet exemple, que nous avons vu dans les médias la semaine dernière, concerne précisément le cas de personnes qui n'avaient pas le droit de voter, mais qui pouvaient obtenir une telle carte et faire partie de l'électorat alors qu'elles ne sont pas autorisées à voter.
Je crois que les Canadiens sont tout aussi préoccupés, sinon davantage, par la légitimité des électeurs.
Monsieur Thériault, vous avez la parole.
Merci de me donner la parole, monsieur le président.
Je veux appuyer l'amendement présenté par ma collègue conservatrice. J'invite mon collègue à la prudence, parce que son interprétation de la volonté sous-jacente à un tel amendement semble traduire ce qu'il dénonce.
Je vais donner l'exemple du Québec. On a entendu les mêmes propos à la suite de l'élection de 1998, où il y avait eu un phénomène d'usurpation d'identité, ce qu'on a appelé les votes à 10 $. Par conséquent, il y a maintenant dans cette province une obligation de présenter une carte d'identité avec photo.
Selon la tradition parlementaire québécoise, on ne change pas la loi électorale s'il n'y a pas consensus. On ne la change même pas par vote, comme on l'a évoqué tantôt; il faut qu'il y ait consensus.
Il a fallu aller en cour à la suite de ce phénomène. J'invite mon collègue à aller lire l'arrêt Berardinucci. Ce dernier avait interjeté appel, mais la Cour supérieure du Québec a donné raison aux plaignants. Il y a donc eu un système organisé d'usurpation d'identité alors qu'il n'y avait pas d'obligation de montrer une carte d'électeur avec photo.
Au niveau fédéral, j'ai été ravi de voir que les électeurs pouvaient montrer plusieurs documents au scrutateur pour pouvoir voter. Si c'était aussi restrictif que le système actuel du Québec, où il est obligatoire de présenter une carte d'identité avec photo, je pourrais peut-être comprendre qu'on s'époumone et qu'on déchire sa chemise en disant que cela va empêcher des gens de voter. Au Québec, cela fait partie des moeurs. Avant même qu'on n'ait besoin de le demander, les gens présentent une carte d'identité avec photo et ne se sentent pas du tout maltraités ou quoi que ce soit.
La légitimité du processus électoral est fondamentale. Une carte d'électeur est une chose qui peut être dupliquée. Au Québec, au cours d'une élection générale, on a été capable de payer des gens pour qu'ils usurpent l'identité d'autres électeurs. Des gens ont eu le culot de se présenter au même bureau de scrutin et de jurer sur la Bible qu'ils n'avaient pas déjà voté. Ce n'est pas juste au Québec qu'une telle chose peut se produire.
Je pense que l'intégrité du processus électoral est beaucoup plus importante. Il y a tout plein de cartes ou de documents qu'on peut présenter pour voter à une élection fédérale. La carte d'électeur est davantage un rappel. Elle permet que l'élection se déroule dans l'ordre, que les gens s'orientent rapidement et que le vote soit fluide.
Si on autorise la carte d'électeur comme pièce d'identité, on rend possible la duplication de ces cartes par des gens mal intentionnés qui connaissent très bien le processus électoral, et non par des gens d'ailleurs.
C'est pour cette raison que j'appuie l'amendement. J'invite mon collègue à la prudence: nous ne sommes pas ici pour nous stigmatiser les uns les autres.
Est-ce que les représentants du Bureau du Conseil privé ont des commentaires à formuler à ce sujet?
Effectivement, la Loi électorale québécoise contient une obligation de présenter une pièce d'identité avec photo; seulement cinq pièces d'identité sont permises. Par contre, il y a une différence majeure entre le système québécois et le système fédéral: au Québec, il est seulement nécessaire de prouver son identité, alors qu'au fédéral, il faut prouver à la fois son identité et son lieu de résidence. C'est notamment pour cela que beaucoup plus de pièces d'identité sont autorisées au fédéral.
La carte d'électeur n'est pas le seul élément à prendre en compte dans le cadre d'élections fédérales.
Non, bien entendu. Le projet de loi C-76 supprimerait l'interdiction d'inclure la carte d'information de l'électeur parmi les pièces d'identité qui peuvent être utilisées, mais si ces amendements sont adoptés, une personne qui se présente à un bureau de vote avec une carte d'information de l'électeur devra toujours présenter au moins une deuxième pièce d'identité pour prouver son identité.
Il n'existe aucun document délivré gratuitement par le fédéral qui prouve à la fois l'identité et l'adresse d'une personne. Le projet de loi demande qu'on présente une preuve d'adresse ainsi qu'une pièce d'identité séparément; il faut les deux.
Je ne suis pas d'accord avec vous sur aucun de vos propos.
Je vais vous lire ce qu'Élections Canada a publié sur Twitter cette semaine.
« Dernièrement, des renseignements inexacts ont été partagés au sujet de l'inscription au vote et des pièces d'identité. Nous souhaitons donc vous offrir l'information exacte. »
Ce message vient directement d'Élections Canada.
« Élections Canada envoie par la poste des avis d'inscription aux électeurs potentiels. Cet avis indique au destinataire qu'il n'est pas inscrit pour voter. Il l'invite à s'inscrire s'il est un citoyen canadien âgé d'au moins 18 ans. »
« Les avis d'inscription sont différents des cartes d'information de l'électeur. Les cartes d'information de l'électeur sont seulement envoyées aux électeurs inscrits, lors d'une élection. »
« Lorsqu'un électeur potentiel s'inscrit, il doit signer une déclaration stipulant qu'il est un citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus. »
« À l'heure actuelle, la carte d'information de l'électeur n'est pas une pièce d'identité acceptée. Les électeurs n'ont jamais eu le droit de voter en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. »
« Le projet de loi C-76, à l'étude au Parlement, autoriserait l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse. Élections Canada n'accepterait pas la carte d'information de l'électeur comme seule pièce d'identité — la carte devrait être présentée avec une preuve d'identité acceptée. »
La carte d'information de l'électeur fournit une preuve d'adresse. C'est tout ce qu'elle fournit, et c'est là un point très important.
Nous allons tenir un vote par appel nominal au sujet de l'amendement CPC-21.
(L'amendement est rejeté: contre 6; pour 3. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 54 est adopté avec dissidence.)
Le président: Il y avait un amendement visant à proposer une nouvelle disposition, l'article 55.1, mais il a été éliminé en raison de l'amendement NDP-1, alors il est supprimé. Il n'y a aucun amendement pour les articles 56 à 60.
(Les articles 56 à 60 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Il y avait un amendement pour proposer un nouvel article, l'article 60.1, mais il a aussi été éliminé en raison de l'amendement NDP-7.
Il y a beaucoup d'éliminations; c'est dur, monsieur le président.
Nous avons l'amendement CPC-22 au sujet de l'article 61.
Monsieur le président, la réunion ne devait-elle pas se terminer à 19 heures?
Ah non, Stephanie, nous étions bien partis.
D'accord. Voulez-vous arrêter maintenant?
Je vous remercie tous. Nous avons bien progressé grâce à votre bonne attitude et à votre aide. Je remercie également les témoins pour leur contribution et leur présence. Nous nous réunirons à nouveau demain, à 9 heures, dans la pièce 112 nord.

References: l'article 262
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 37
 l'article 45
 l'article 70
 l'article 102
 l'article 122
 l'article 155
 l'article 191
 l'article 223
 l'article 225
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 235
 l'article 326
 l'article 357
 l'article 377
 l'article 2
 l'article 283
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 283
 l'article 533
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6

L'article 6
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 68
 l'article 29
 l'article 42
 L'article 37
 l'article 37
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 55
 L'article 46

L'article 47
 l'article 48

L'article 65
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 60
 l'article 61