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Timestamp: 2020-06-04 01:45:17+00:00

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RS 172.044.13 Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires
172.044.13 Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires
172.044.13
du 3 novembre 2010 (Etat le 1er janvier 2017)
la taxe d’inscription et les taxes d’examen pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires;
les tarifs des indemnités versées aux présidents de session, aux examinateurs, aux experts et aux surveillants pour les examens visés à la let. a.
2 Elle s’applique aux examens organisés par la Commission suisse de maturité.
Section 2 Taxes
Sauf dispositions spéciales prévues dans la présente ordonnance, les taxes sont régies par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1.
Art. 3 Taxe d’inscription
1 Tout candidat est redevable d’une taxe d’inscription de 200 francs.
2 La taxe d’inscription est payable au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)1 avant le début de l’examen.
3 Elle n’est pas remboursée.
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 4 Taxes d’examen
1 Les taxes à verser par les candidats aux examens sont fixées comme suit:
pour la maturité unilingue
1. examen complet
2. examen partiel
pour la maturité bilingue
2. premier examen partiel
3. second examen partiel
4. évaluation du travail de maturité
pour l’examen complémentaire ouvert aux Suisses porteurs d’un certificat de maturité étranger
pour l’examen complémentaire ouvert aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle et aux titulaires d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse1
pour l’examen complémentaire Latinum Helveticum
2 Les taxes d’examen sont payables au SEFRI avant le début de l’examen.
3 Le candidat qui se représente à un examen paie de nouveau la taxe correspondante.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4153).
Art. 5 Exonération des taxes d’examen
Le SEFRI peut, sur demande motivée, exonérer entièrement ou partiellement des taxes d’examen les candidats de condition modeste.
Art. 6 Présidents de session
Les présidents de session touchent:
une indemnité forfaitaire de 3000 francs pour les travaux de planification et de préparation d’une session d’examen et pour les travaux à effectuer après la session;
une indemnité de 180 francs par demi-journée de présence durant les examens proprement dits.
Art. 7 Examinateurs
1 Pour leur participation aux examens, les examinateurs touchent:
pour la préparation des épreuves écrites, y compris le corrigé et les barèmes, par forfait pour chaque équipe de deux personnes
langue première (sans corrigé)
langues anciennes, deux niveaux
langues modernes, deux niveaux
langues modernes, un niveau
mathématiques, par niveau
arts visuels en discipline fondamentale (DF) et en option complémentaire (OC)
arts visuels et musique en option spécifique (OS), par candidat
philosophie/pédagogie/psychologie (PPP) en option spécifique
pour les parties philosophie et pédagogie/psychologie, par domaine
pour la partie transdisciplinaire
biologie et chimie, physique et applications de la mathématique en options spécifiques, par domaine
économie et droit en option spécifique
autres disciplines fondamentales (DF)
autres disciplines faisant l’objet de l’examen complémentaire, par domaine
pour la correction des épreuves écrites, par heure
pour les épreuves orales, par candidat
pour les disciplines qui font l’objet d’une épreuve écrite et d’une épreuve orale (correction et appréciation des travaux écrits, examen oral, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat
pour le travail de maturité (lecture et évaluation du travail, interrogation orale, y compris la préparation et la discussion des notes), par candidat
en DF et en OC
et par heure de surveillance
en DF et en OC, par candidat
en OS, par candidat
2 Les équipes comprenant trois personnes ou plus touchent pour la rédaction des épreuves écrites 150 % du montant forfaitaire visé à l’al. 1, let. a. Les personnes travaillant seules touchent 80 % de ce montant forfaitaire.
3 Les travaux qui s’ajoutent à ceux visés à l’al. 1, let. a, tels que les traductions ou les prises de position dans le cadre de procédures de recours, sont rémunérés à raison de 70 francs l’heure.
Art. 8 Experts
Pour leur participation aux examens, les experts touchent:
pour les épreuves orales, y compris la lecture des travaux écrits et la discussion de la note, par heure
pour la participation au contrôle des notes et la discussion des résultats avec les candidats, par groupe
pour la lecture du travail de maturité
Art. 9 Surveillants
Les auxiliaires chargés de la surveillance des épreuves écrites touchent une indemnité de 25 francs l’heure.
Art. 10 Indemnités pour frais de repas, de déplacement et d’hôtel
Les présidents de session, les experts et les examinateurs sont indemnisés de leurs frais de repas, de déplacement et d’hôtel conformément aux dispositions édictées par le Département fédéral des finances en vertu de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération1.
1 L’ordonnance du 4 février 1970 sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité1 est abrogée.
2 Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:
1 [RO 1970 264, 1974 1056, 1981 1636, 1988 1872, 1993 1999, 2002 3637]
2 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 5787.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2011.
RO 2010 5787

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10