Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F86-III-20%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-21 08:42:43+00:00

Document:
Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication du dépôt de l'état de collocation (consid. 1).
Cession de créances selon l'art. 260 LP; si la renonciation à faire valoir des prétentions n'est pas décidée par l'assemblée (inhabile) des créanciers ou par voie de circulation, mais par la seule administration de la faillite, et que, en revanche, la cession soit offerte à tous les créanciers, les cessions ainsi opérées ne sont pas nulles; il fallait former une plainte contre le procédé de l'administration de la faillite dans les dix jours dès la réception de la circulaire contenant l'offre (consid. 2).
Article: art. 260 LP, Art. 250 SchKG, Art. 207 SchKG, Art. 754 ff. OR suite... , Art. 249 SchKG, Art. 17 Abs. 2 SchKG, Art. 250 Abs. 1 SchKG, Art. 17 SchKG

References: Art. 63
 art. 260
 Art. 250
 Art. 207
 Art. 754
 Art. 249
 Art. 17
 Art. 250
 Art. 17