Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1762-PGP.html
Timestamp: 2019-12-07 11:37:33+00:00

Document:
BA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété
1762-PGPBA - Champ d'application - Revenus imposables - Revenus de la propriété2
BOI-BA-CHAMP-10-30-20160907
2016-09-07T13:51:25.000+02:00
Ainsi qu'il est exposé au BOI-BA-CHAMP-10-10-10 au I § 1 et suivants, les bénéfices agricoles s'entendent de l'ensemble des revenus que l'exploitation de biens ruraux procure, soit aux fermiers ou métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes (CGI, art. 63).
Mais, aux termes de l'article 14 du CGI, les revenus des propriétés bâties et non bâties ne sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu, au titre des revenus fonciers, que dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale.
- les biens ruraux sont donnés en location en vertu d'un bail à métayage (BOI-BA-CHAMP-20-10) ;
- de la location du droit de chasse (la définition et des précisions figurent aux BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-A § 100 et suivants et BOI-RFPI-CHAMP-10-30 au II-F et G § 200 et suivants), de pêche, de cueillette, d'affichage ;
- de la concession du droit d'exploitation de carrières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-B § 140) ;
- de redevances tréfoncières (précisions au BOI-RFPI-CHAMP-10-20 au II-C § 150) ou autres redevances analogues ;
/bofip/1762-PGP.html

References: § 1
 art. 63
 l'article 14
 § 100
 § 200
 § 140
 § 150