Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505&idArticle=JORFARTI000017840285&dateTexte=20071228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 08:45:06+00:00

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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 102 | Legifrance
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 102
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_102
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_102
I. ― L'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
Art. 113.-I. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.
II. ― Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les pensions de retraite versées au cours de l'année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux. »
1° L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
2° L'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ;
3° Les articles 6 quater, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4° Le dernier alinéa de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
6° Le dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
7° L'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Loi n°82-380 du 7 mai 1982 - art. 5 (V)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 15 (Ab)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 23 bis (Ab)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 quater (Ab)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 79 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 113 (V)

References: L'article 113

Art. 113
 L'article 69
 L'article 5
 l'article 7
 l'article 37
 l'article 60
 l'article 47
 L'article 79
 art. 5
 art. 15
 art. 23
 art. 6
 art. 37
 art. 60
 art. 79
 art. 113