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Timestamp: 2016-10-26 02:19:24+00:00

Document:
2C_646/2013 (17.07.2013)
2C_646/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 17 juillet 2013
Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation du service des taxis,
Commission administrative du Service intercommunal des taxis, arrondissement Lausanne,
repr�sent�e par Me Jacques Ballenegger, avocat,
Retrait d'autorisation d'exploiter de type B,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 juin 2013.
Par d�cision du du 24 janvier 2012, la Commission administrative du Service intercommunal des taxis de l'arrondissement de Lausanne comprenant les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-pr�s-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny-pr�s-Lausanne, a retir� l'autorisation de type B d'exploiter un taxi qu'elle avait d�livr�e � X.________ le 13 janvier 2009. Cette d�cision a �t� confirm� par d�cision du 31 ao�t 2012 du Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation des taxis, qui a consid�r� qu'elle avait avait enfreint les art. 24 ss et 41 du r�glement intercommunal sur le service des taxis entr� en vigueur le 1er novembre 1964.
Par arr�t du 12 juillet 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du 31 ao�t 2012.
Par m�moire de recours du 12 juillet 2013, X.________ demande au Tribunal f�d�ral "le rejet de la d�cision du Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation des taxis du 31 ao�t 2012". Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif.
Le recours portant sur un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune des clauses de l'art. 83 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, sauf si ceux-ci ont �t� retenus de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arr�t attaqu�, il doit �tablir de mani�re pr�cise la r�alisation de ces conditions. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, l'art. 99 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (al. 1).
La recourante fait valoir des faits nouveaux sous chiffres 1, 2 et 3 de son m�moire. A tout le moins, elle n'expose pas conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art.106 al. 2 LTF en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire en ne retenant pas ces faits. Ils sont par cons�quent irrecevables, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de proc�dure et (inter-) communal ne constitue pas un motif de recours au Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF�a contrario; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT�2011 I 383). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que la recourante n'a pas respect� en se bornant � exposer dans son m�moire une opinion diff�rente de l'instance pr�c�dente sans expliquer en quoi le droit cantonal de proc�dure ainsi que le droit (inter-) communal relatif � la r�glementation sur les taxis auraient �t� appliqu�s de mani�re arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation du service des taxis, � la Commission administrative du Service intercommunal des taxis, arrondissement Lausanne, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

References: art. 24
 art. 90
 art. 86
 art. 82
 art. 105
 art. 95