Source: https://www.senat.fr/leg/pjl14-461.html
Timestamp: 2019-12-06 17:45:22+00:00

Document:
20 mai 2015 : Renseignement ( texte de la commission - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2015
424, 445 et 460 (2014-2015)
« Sous le contrôle du Conseil d'État, l'autorisation et la mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
« Art. L. 811-1. - (Supprimé)
« Art. L. 811-1-1. - La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l'État.
« Art. L. 811-2. - Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret. Ils ont pour missions, en France et à l'étranger, la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation. Ils contribuent à la connaissance et à l'anticipation de ces enjeux ainsi qu'à la prévention et à l'entrave de ces risques et de ces menaces. Ils exercent leurs missions sous réserve des attributions de l'autorité judiciaire en cas de crime ou de délit.
« Art. L. 811-3. - Dans l'exercice de leurs missions, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
« Art. L. 811-4. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et après information de la délégation parlementaire au renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
« Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les modalités des échanges d'informations entre, d'une part, les services mentionnés à l'article L. 811-2 et au premier alinéa du présent article et, d'autre part, l'administration pénitentiaire pour l'accomplissement de leurs missions. Il définit les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut demander à ces services de mettre en oeuvre, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II, une technique de renseignement au sein d'un établissement pénitentiaire et avoir connaissance des renseignements recueillis utiles à l'accomplissement de ses missions.
« Art. L. 821-1. - La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Ces techniques ne peuvent être mises en oeuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« 1° bis (nouveau) Le service chargé de mettre en oeuvre la ou les techniques ;
« Art. L. 821-3. - La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures.
« Art. L. 821-4. - L'autorisation de mise en oeuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois. Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale. L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 821-2. Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.
« Art. L. 821-5-1 (nouveau). - En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-6 et L. 851-7 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l'autorisation préalable visée à l'article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en oeuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.
« L'utilisation en urgence de la technique concernée fait l'objet d'une autorisation délivrée, dans un délai de quarante-huit heures, dans les conditions définies au présent chapitre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821-4 et ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence au sens du présent article. À défaut, le Premier ministre ordonne l'interruption immédiate de la mise oeuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements ainsi collectés.
« Art. L. 821-5-2 (nouveau). - Lorsque la demande de mise en oeuvre d'une technique mentionnée au titre V du présent livre concerne un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ainsi que leurs véhicules, bureaux ou domiciles, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. L'article L. 821-5 n'est pas applicable. L'article L. 821-5-1 n'est pas applicable, sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d'une puissance étrangère, ou dans le cadre d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle.
« Art. L. 821-7. - (Supprimé)
« Art. L. 822-1. - Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en oeuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit.
« Le Premier ministre organise la traçabilité de la mise en oeuvre des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
« À cet effet, un relevé de chaque mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi. Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en oeuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut y accéder à tout moment.
« Art. L. 822-2. - I. - Les renseignements collectés par la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
« 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en oeuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;
« Art. L. 822-4-1. - (Supprimé)
« Art. L. 822-5. - (Supprimé)
« La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en oeuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La fonction de membre est également incompatible avec tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831-1.
« Art. L. 832-4. - La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. Ces crédits sont inscrits au programme de la mission «Direction de l'action du Gouvernement» relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales. Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Art. L. 833-1. - La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
« Art. L. 833-2. - Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
« 2° Dispose d'un accès permanent et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1, ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ;
« 6° (nouveau) Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre des techniques prévues au titre V du présent livre dont elle a connaissance, sans que cette mise en oeuvre soit intégralement retracée dans les relevés et registres mentionnés au présent livre.
« Art. L. 833-3. - De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en oeuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre.
« Art. L. 833-3-1 (nouveau). - I. - Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en oeuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V ou qu'elle en contrôle la mise en oeuvre, la commission vérifie que la mesure relève de la police administrative et qu'elle respecte l'article L. 801-1.
« II. - Lorsqu'elle contrôle la mise en oeuvre d'une technique de renseignement prévue au chapitre IV du titre V, la commission vérifie que les mesures mises en oeuvre respectent les conditions fixées à l'article L. 854-1, les mesures règlementaires prises pour son application et les décisions d'autorisation du Premier ministre.
« Art. L. 833-3-2 (nouveau). - I. - La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en oeuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :
« - une technique a été mise en oeuvre en méconnaissance du présent livre ;
« - d'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ;
« Art. L. 833-6. - La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
« 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en oeuvre à son égard et justifiant de la mise en oeuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-3 ;
« Art. L. 841-2 (nouveau). - Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
II (Non modifié). - Au même titre V, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L. 851-1 à L. 851-10, tels qu'ils résultent du II bis du présent article.
« Pour les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et par dérogation à l'article L. 821-2, les demandes motivées des agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 sont transmises directement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend son avis dans les conditions prévues à l'article L. 821-3.
« Art. L. 851-4. - I. Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en oeuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
« Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en oeuvre de ces traitements.
« La première autorisation de mise en oeuvre des traitements automatisés prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
« III. - Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en oeuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.
« Art. L. 851-6. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
« Si la mise en oeuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.
« Art. L. 851-7. - I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
« II. - Les dispositifs mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en oeuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« 1° Conservés dans les conditions de l'article L. 822-2, s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en oeuvre ;
« 2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, dans un délai maximal de trois mois.
6° L'article L. 246-5 devient l'article L. 871-7 et la référence : « L. 246-1 » est remplacée par la référence : « L. 851-1 » ;
8° Après l'article L. 851-9, tel qu'il résulte du 7° du présent II bis, sont insérés des articles L. 851-9-1 et L. 851-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 851-9-1. - (Supprimé)
« IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en oeuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V. - Si la mise en oeuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L. 853-3.
« IV. - Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en oeuvre. La commission peut à tout moment demander que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« Art. L. 854-1. - I. - Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser, aux seules fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, la surveillance et le contrôle des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger. Ces mesures sont exclusivement régies par le présent article.
« III. - De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure que les mesures mises en oeuvre au titre du présent article respectent les conditions fixées par le présent article, par les décrets pris pour son application et par les décisions d'autorisation du Premier ministre ou de ses délégués. »
II (Non modifié). - Au même titre V bis, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents » et comprenant les articles L. 855-1 à L. 855-3, tels qu'ils résultent des III et IV du présent article et du III de l'article 14 de la présente loi.
« Art. L. 855-1. - Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 811-2 et des services désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. »
IV. - Le même chapitre Ier est complété par un article L. 855-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 855-4. - Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite sauf en cas de crime ou de délit flagrant. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« Art. L. 855-5. - (Supprimé)
« Art. L. 311-4-1. - Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État.
« Art. L. 773-1. - Le Conseil d'État examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal.
« Art. L. 773-6. - Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement ou du traitement faisant l'objet du litige, soit parce que la personne concernée n'a fait l'objet d'aucune de ces mesures de surveillance, soit parce que ces mesures ont été mises en oeuvre régulièrement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en oeuvre d'une technique.
« Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise. Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en oeuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'État à indemniser le préjudice subi.
« Lorsqu'elle traite du contentieux relatif à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus le cas échéant dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant. »
4° L'article L. 242-9 devient l'article L. 871-6 et est ainsi modifié :
b) À la seconde phrase du premier alinéa et aux deux occurrences du second alinéa, après le mot : « oeuvre », sont insérés les mots : « sans délai » ;
« Art. L. 871-4. - Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en oeuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.
3° À l'article L. 881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en oeuvre de cette technique » ;
« Art. L. 861-2. - Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ;
« 3° À l'article L. 871-3, les mots : « Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, » sont supprimés ;
« II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés. »
« Art. 323-8. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en oeuvre, par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code. »
« Art. 706-25-3. - Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article, selon les modalités prévues à la présente section.
« Art. 706-25-5. - Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
« Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique sécurisé.
« Art. 706-25-6. - Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article, d'un délai de :
« La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de :
« Art. 706-25-8. - Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
« Art. 706-25-9. - Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communication électronique sécurisé :
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7, 706-25-8 et 706-25-10 du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ;
« Art. 706-25-13. - Aucun rapprochement ni aucune connexion, au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'État ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
« Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et les inscrire au fichier et, le cas échéant, pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues à l'article 706-25-7 du même code.
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure. » ;
« Elle peut également entendre les personnes spécialement déléguées par le Premier ministre en application de l'article L. 821-4 du code de la sécurité intérieure pour délivrer des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignement visées au titre IV du code de la sécurité intérieure. » ;
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données. Les demandes de mise en oeuvre et les demandes de renouvellement sont présentées à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
III. - À l'article L. 4241-2 du code de la défense, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « et les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ».
II (Non modifié). - Le 4° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
a) (nouveau) Au premier alinéa, après les mots : « services spécialisés de renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 811-2 » ;
V (Non modifié). - Aux articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense, la référence : « et L. 2371-1 » est supprimée.
VI (Non modifié). - Au premier alinéa de l'article 413-13 du code pénal, la référence : « L. 2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L. 855-2 du code de la sécurité intérieure ».

References: l'article 6
 l'article 41
 l'article 226
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 41
 l'article 413
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 100
 Art. 323
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 30
 l'article 226
 l'article 706
 l'article 413