Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7287-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:16:23+00:00

Document:
7287-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Exonération de la cession d'un droit de surélévation3
BOI-RFPI-PVI-10-40-40-20180222
2018-02-22T11:38:14.000+01:00
Le 1° du I de l’article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
Le 9° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
Après avoir été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 par l'article 10 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 proroge à son tour la période d'application de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2020.
L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020.
En application des dispositions du premier alinéa du III de l’article 150 VG du CGI, lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’article 150 U du CGI, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans. A défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
/bofip/7287-PGP.html

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 150
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 150