Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-II-213%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 18:55:45+00:00

Document:
114 II 21337. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 28 mars 1988 dans la cause dame X. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois (recours en r�forme)
Privation de libert� � des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un �tablissement (art. 397a ss CC). 1. Recevabilit� du recours en r�forme: les art. 397a ss CC r�gissent de mani�re exhaustive le placement d'un pupille dans un �tablissement d'assistance (consid. 2). 2. Large notion de la qualit� pour appeler au juge en cas de privation de libert� � des fins d'assistance (consid. 3). 3. Le principe de la proportionnalit� s'applique indubitablement en la mati�re, mais une autre solution que la privation de libert� � des fins d'assistance ne peut �tre admise que si l'int�ress� peut �tre aid� de mani�re efficace par ses proches, sans que cela implique pour eux une charge trop lourde (consid. 5). 4. S'agissant d'un placement fond� sur la faiblesse d'esprit, l'autorit� de tutelle ne cause pas de pr�judice � un individu atteint d'oligophr�nie profonde en omettant de lui indiquer par �crit son droit d'en appeler au juge, dans la mesure o� elle en a inform� des personnes proches de l'int�ress� (consid. 6). 5. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler si un �tablissement est appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC: tel est le cas lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de celui qui y est plac� (rappel de jurisprudence) (consid. 7). Faits � partir de page 215
A.- a) A., n� en 1953, est atteint d'une oligophr�nie au niveau de l'imb�cillit� et souffre d'importants troubles moteurs. Il a v�cu avec ses parents jusqu'au d�c�s de son p�re en 1972, puis avec sa m�re jusqu'� la mort de celle-ci le 1er juin 1985, en �tant pris en charge par les ateliers prot�g�s du Centre de ..., o� il se rendait quatre jours par semaine.
La m�re de A. avait confi� son fils peu avant sa mort � dame X., �ducatrice sp�cialis�e, qui s'occupe de personnes handicap�es.
b) Le 21 juin 1973, la Justice de paix du cercle de Lausanne a prononc� l'interdiction civile de A. et l'a plac� sous l'autorit� parentale de sa m�re. Le 25 juillet 1985, elle a d�sign� comme tuteur Y., nomm� curateur le 20 juin 1985.
b) En mars 1986, le Dr Z., psychiatre, a fait part au tuteur de ses pr�occupations au sujet de A., qui avait beaucoup maigri depuis le d�c�s de sa m�re et qui pr�sentait r�guli�rement toutes sortes de l�sions traumatiques (h�matomes, petites plaies, dents cass�es, �paule lux�e, etc.). Le tuteur a �crit, le 13 mai 1986, � la Justice de paix que lui-m�me et le Dr Z. �taient parvenus � la conclusion qu'il �tait pr�f�rable de retirer le pupille � dame X., pour le placer dans une maison pour handicap�s. Renseignements pris, une expertise m�dicale a �t� ordonn�e par la Justice de paix. Dans leur rapport, les experts ont propos� en conclusion des contacts et des discussions, sous le contr�le d'un psychiatre, entre dame X. et l'�quipe du Centre de ... (dont les m�thodes divergeaient), afin d'aboutir � un accord au sujet de la th�rapie envisag�e concernant A. ainsi qu'� des mesures m�dicales suivies. Toutefois, un changement de cadre de vie s'imposerait si, apr�s six mois, cet am�nagement n'avait pas abouti de mani�re satisfaisante.
Les relations entre dame X. et le Centre de ... s'�tant d�t�rior�es au point que les entretiens propos�s par les experts paraissaient d'embl�e vou�s � l'�chec, le juge de paix a, par ordonnance du 26 f�vrier 1987, d�cid� le placement provisoire de A. au Centre de ..., avec effet imm�diat. La Justice de paix a maintenu cette ordonnance. L'instruction s'est poursuivie: notamment, le 1er juin 1987, le juge de paix s'est rendu au Centre de ..., o� il a vu A. avec son tuteur, puis avec dame X.BGE 114 II 213 S. 216
Par d�cision du 18 juin 1987, la Justice de paix a ordonn� le placement d�finitif de A. au Centre de ...
B.- Dame X. a recouru aupr�s de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, demandant que A. f�t de nouveau plac� chez elle. La Chambre des tutelles a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e par arr�t du 17 d�cembre 1987.
C.- Dame X. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, reprenant implicitement les conclusions qu'elle avait formul�es devant le Tribunal cantonal. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
2. La question se pose de savoir si la voie du recours en r�forme est ouverte contre l'arr�t attaqu�. Tel est le cas en vertu de l'art. 44 lettre f OJ si, comme l'affirme la recourante, le litige rel�ve de la privation de libert� � des fins d'assistance. L'autorit� cantonale a ni� que les art. 397a ss CC fussent applicables. Elle a consid�r� qu'affect� d'une tr�s grande faiblesse d'esprit le pupille, qui n'a jamais �t� capable de vivre de mani�re autonome, ne peut pas �tre priv� d'une libert� qu'il n'a jamais �t� en mesure d'exercer. On se trouverait dans une situation analogue � celle du placement d'un mineur sous tutelle: la simple fixation du lieu de r�sidence d'un enfant ne disposant pas encore d'une grande libert� de d�termination ne doit pas �tre consid�r�e comme une privation de libert� � des fins d'assistance (cf. KATZ, Privation de libert� � des fins d'assistance. Etude de droit f�d�ral et de proc�dure vaudoise, th�se Lausanne 1983, p. 51). La voie de recours serait donc celle, g�n�rale, de l'art. 420 al. 2 CC, ce qui exclurait la possibilit� de recourir en r�forme au Tribunal f�d�ral (ATF 41 II 297/298).
Ce point de vue est erron�.
A suivre la Chambre des tutelles, les art. 397a ss CC seraient applicables au placement d'un interdit ou ne le seraient pas selon la mesure de l'incapacit� de discernement du pupille. Un tel crit�re, qui entra�nerait une tr�s grande incertitude, n'est nullement retenu par la loi. Le placement d'un pupille dans un �tablissement d'assistance est r�gi d'une mani�re exhaustive par les dispositions l�gales pr�cit�es (sous r�serve des dispositions d'application du droit cantonal) (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III 20/21, Nos 143 et 144; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2e �d., p. 258 n. 957, 308 n. 1135, 309 n. 1138); l'art. 406 al. 2 CC autorise le tuteur � placer ou � retenir l'interdit dans un BGE 114 II 213 S. 217�tablissement, mais seulement s'il y a p�ril en la demeure et dans les limites des r�gles sur la privation de libert� � des fins d'assistance (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 48 No 261.3).
C'est donc � tort que l'autorit� cantonale a d�clar� inapplicables les art. 397a ss CC. Eux seuls permettent de trancher la question du placement de A. Le recours est d�s lors recevable � raison de la mati�re.
3. La qualit� pour appeler au juge en cas de privation de libert� � des fins d'assistance appartient � la personne en cause ou � une personne qui lui est proche (art. 397d al. 1 CC). Le l�gislateur n'a pas voulu limiter le cercle des personnes habiles � agir aux "int�ress�s" au sens de l'art. 420 al. 1 CC (Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 39, No 241.2). DESCHENAUX/STEINAUER (op.cit., p. 319 n. 1178) estiment qu'il s'agit de personnes "qui connaissent bien (la personne en cause) en raison de leurs liens de parent� ou d'amiti� avec elle, de leur fonction ou de leur activit� professionnelle (m�decin, assistant social enseignant, pr�tre ou pasteur, etc.)". Au regard de cette large notion, la qualit� pour recourir ne saurait �tre d�ni�e � dame X., qui s'est occup�e personnellement de A. depuis 1985, sa m�re le lui ayant confi� avant de mourir.
5. La recourante ne conteste pas que A. ait besoin de soins et de secours permanents et qu'il soit incapable de vivre de mani�re autonome en raison de sa grande faiblesse d'esprit. Elle fait toutefois valoir que la privation de libert� � des fins d'assistance ne doit �tre ordonn�e dans ces circonstances que compte tenu du principe de la proportionnalit�, savoir seulement si d'autres mesures ne peuvent �tre prises par les proches de l'assist�.
L'application en la mati�re du principe de la proportionnalit� n'est pas douteuse (Message du Conseil f�d�ral, FF 1977 III p. 28, No 212.3; cf. SCHNYDER, Die f�rsorgerische Freiheitsentziehung, Zeitschrift f�r �ffentliche F�rsorge (Z�F) 1979, p. 119; JACOT-GUILLARMOD, Int�r�t de la jurisprudence des organes de la CEDH pour la mise en oeuvre du nouveau droit suisse de la privation de libert� � des fins d'assistance, Revue du droit de tutelle 1981 p. 45 No 5; SEEGER, Die f�rsorgerische Freiheitsentziehung, Z�F 1984 p. 56; DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 310/311 n. 1142, 1144 et 1146). Mais une autre solution que la privation de la libert� � des fins d'assistance ne peut �tre admise que si l'int�ress� peut �tre aid� de mani�re efficace par ses proches (famille, amis), sans que BGE 114 II 213 S. 218cela implique pour eux des charges trop lourdes (art. 397a al. 2 CC). En l'esp�ce, le pupille n'a plus ses parents, ni aucune autre personne de sa famille ou de son entourage qui puisse s'occuper de lui comme sa m�re l'avait fait jusqu'� sa mort. La recourante elle-m�me ne peut le prendre en charge que parce qu'elle a une formation sp�cialis�e et qu'elle s'occupe de personnes handicap�es, avec deux assistants. Que le placement de A. ait lieu chez elle ou ailleurs, il s'agira toujours d'un placement � des fins d'assistance au sens de l'art. 397a ss CC. En raison de la gravit� de la faiblesse mentale de l'int�ress� et de l'impossibilit� absolue qu'elle entra�ne pour lui de vivre de mani�re si peu que ce soit autonome, une mesure plus douce est exclue.
6. La recourante reproche encore aux autorit�s cantonales de n'avoir pas respect� les r�gles de proc�dure d�coulant des art. 397a ss CC. La d�cision de placement a �t� prise par l'autorit� tut�laire du domicile du pupille (art. 397b al. 1 CC), soit la Justice de paix du cercle de Lausanne (art. 3 ch. 4 LCC vaud., 398a CPC vaud.). Le juge de paix a entendu le pupille, dans la mesure o� son �tat mental le permettait (art. 398a al. 2 CPC vaud.). S'agissant d'un placement fond� sur la faiblesse d'esprit, l'autorit� tut�laire a mis en oeuvre une expertise m�dicale (art. 397e ch. 5 CC, 398a al. 5 CPC vaud.). Seule a fait d�faut l'indication �crite � l'int�ress� de son droit d'en appeler au juge (art. 397e ch. 1 CC). Mais un tel avis �tait �videmment inefficace en raison de l'oligophr�nie profonde du pupille. Le tuteur et la recourante, eux, ont �t� inform�s de la d�cision de la Justice de paix et dame X. a �t� en mesure de recourir � l'autorit� judiciaire, comme le pr�voient les art. 397d al. 1 CC et 398d al. 1 CPC vaud. Le proc�d� critiqu� n'a donc pas caus� de pr�judice et, partant, ne saurait entra�ner l'annulation de la d�cision de la Justice de paix, laquelle ne fait du reste pas l'objet du recours, seule la d�cision cantonale de derni�re instance �tant susceptible d'�tre attaqu�e par un recours en r�forme (art. 48 al. 1 OJ). Le moyen est d�s lors infond� dans la mesure o� il est recevable.
7. La v�ritable question que pose le recours est de savoir si le Centre de ... est un �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC ou si l'�tablissement que dirige la recourante est plus ad�quat. Le Tribunal f�d�ral peut contr�ler cette question dans le cadre d'un recours en r�forme fond� sur l'art. 44 lettre f OJ (ATF 112 II 486 ss).
Un �tablissement est appropri� lorsque l'organisation et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les BGE 114 II 213 S. 219besoins essentiels de celui qui y est plac� pour recevoir soins et assistance (ATF 112 II 487 /488 consid. 3).
L'autorit� cantonale a constat� qu'au Centre de ... le pupille accomplit peut-�tre moins de progr�s sur le plan moteur qu'en compagnie de la recourante et qu'il b�n�ficie d'une prise en charge moins intensive, mais qu'il y a retrouv� un �quilibre affectif qui n'est pas sans effets positifs sur le plan physique et qui n'a pas eu pour cons�quence un retour � la vie v�g�tative. En s'adaptant rapidement � son nouvel entourage, le pupille a montr� qu'il �tait actif et dispos� � apprendre. Si ses progr�s sont moins rapides, ils traduisent en revanche un meilleur �panouissement, puisqu'ils vont de pair avec une qualit� croissante de ses relations humaines. Il n'est plus soumis � des tensions pr�judiciables et angoissantes, de sorte que son �tat physique et psychique s'est am�lior�.
La recourante conteste ces constatations et affirme au contraire que les l�sions dues � des chutes que le pupille a faites chez elle n'�taient que superficielles et que le placement au Centre de ... n'est pas favorable � l'�veil de l'int�ress� et � la cr�ation de son autonomie. De tels griefs sont irrecevables en instance f�d�rale de r�forme (art. 55 al. 1 lettre c OJ). Sur le vu des faits �tablis, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), l'autorit� cantonale ne saurait avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation en constatant que le placement qu'elle a confirm� est plus favorable � l'�quilibre psychique du pupille que le placement pr�c�dent et qu'en cons�quence l'�tablissement choisi est plus appropri�.
art. 420 al. 2 CC suite... ,

References: art. 397
 art. 397
 art. 397
 art. 397
 art. 397
 art. 397

art. 420