Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3766.asp
Timestamp: 2013-05-18 22:42:36+00:00

Document:
N� 3766 - Projet de loi, adopt�, par le S�nat, autorisant la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique, la R�publique F�d�rale d�Allemagne, le Royaume d�Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d�Autriche, relatif � l�approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 22 f�vrier 2007.
autorisant la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique,
la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d'Autriche, relatif � l'approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale,
S�nat : 150, 231 et T.A. 86 (2006-2007).
Est autoris�e la ratification du trait� entre le Royaume de Belgique, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d'Autriche, relatif � l'approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale (ensemble deux annexes et une d�claration), fait � Pr�m le 27 mai 2005, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 21 f�vrier 2007.
T R A I T � entre le Royaume de Belgique, la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la R�publique d'Autriche relatif � l'approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale
(ensemble deux annexes et une d�claration) fait � Pr�m le 27 mai 2005
Les Hautes Parties contractantes du pr�sent Trait�, �tats membres de l'Union europ�enne,
Consid�rant qu'il est important, dans un espace de libre circulation des personnes, que les �tats membres de l'Union europ�enne renforcent leur coop�ration afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale,
D�sireuses de jouer un r�le pionnier dans le but d'atteindre, dans le cadre de l'am�lioration de la coop�ration en Europe et sans pr�judice des dispositions du Trait� sur l'Union europ�enne et du Trait� instituant la Communaut� europ�enne, un niveau aussi �lev� que possible dans leur coop�ration, en premier lieu par le biais d'un meilleur �change d'informations, notamment dans les domaines li�s � la lutte contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale, et de permettre � tous les autres �tats membres de l'Union europ�enne de participer � cette coop�ration,
D�sireuses de traduire les dispositions du pr�sent Trait� dans le cadre juridique de l'Union europ�enne afin d'aboutir � une am�lioration de l'�change d'informations au sein de l'Union europ�enne dans son ensemble, notamment dans les domaines touchant � la lutte contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale, ainsi qu'� en cr�er les bases juridiques et techniques n�cessaires,
Dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils d�coulent de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ�enne, de la Convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ainsi que des traditions constitutionnelles communes des �tats concern�s, notamment conscientes du fait que la transmission de donn�es � caract�re personnel � une autre Partie contractante pr�suppose un niveau ad�quat de protection des donn�es de la part de la Partie contractante destinataire,
Consid�rant qu'il convient - sans pr�judice du droit national actuellement en vigueur dans les pays concern�s - de maintenir et de pr�voir un contr�le judiciaire appropri� des mesures pr�vues par le pr�sent Trait�,
Dispos�es � compl�ter le pr�sent Trait� par d'autres accords permettant une consultation automatis�e de donn�es dans d'autres bases de donn�es appropri�es pour autant que cela soit n�cessaire et proportionnel aux fins de l'approfondissement de la coop�ration transfrontali�re,
(1) Par le pr�sent Trait�, les Parties contractantes visent � intensifier la coop�ration transfrontali�re entre elles, en particulier l'�change d'informations.
(2) Cette coop�ration ne porte pas atteinte au droit de l'Union europ�enne et reste ouverte � l'adh�sion de tout �tat membre de l'Union europ�enne en vertu des dispositions du pr�sent Trait�.
(3) La coop�ration dans le cadre du pr�sent Trait� vise � d�velopper des initiatives favorisant la coop�ration europ�enne dans les domaines d�crits dans le pr�sent Trait�.
(4) Au plus tard trois ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Trait�, une initiative sera pr�sent�e en vue de la transcription des dispositions du pr�sent Trait� dans le cadre juridique de l'Union europ�enne sur la base d'une �valuation de l'exp�rience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre du pr�sent Trait�, en concertation avec la Commission europ�enne ou sur proposition de la Commission europ�enne, en tenant compte des dispositions du Trait� sur l'Union europ�enne et du Trait� instituant la Communaut� europ�enne.
(5) Les Parties contractantes informent r�guli�rement et conjointement le Conseil de l'Union europ�enne et la Commission europ�enne de l'�volution de la coop�ration.
Profils ADN, donn�es dactyloscopiques
et autres donn�es
Cr�ation de fichiers nationaux d'analyse ADN
(1) Les Parties contractantes s'engagent � cr�er et � g�rer des fichiers nationaux d'analyse ADN en vue de la poursuite d'infractions p�nales. Le traitement des donn�es enregistr�es dans ces fichiers en vertu du pr�sent Trait� s'effectuera, sous r�serve des autres dispositions du pr�sent Trait�, conform�ment au droit national applicable au processus de traitement en question.
(2) En vue de la mise en oeuvre du pr�sent Trait�, les Parties contractantes garantissent que des donn�es index�es se r�f�rant au contenu des fichiers nationaux d'analyse ADN vis�s au paragraphe 1er, 1re phrase, sont disponibles. Ces donn�es index�es ne contiennent que les profils ADN* issus de la partie non codante de l'ADN ainsi qu'une r�f�rence. Les donn�es index�es ne doivent contenir aucune donn�e permettant l'identification directe de la personne concern�e. Les donn�es index�es qui ne peuvent �tre attribu�es � aucune personne (traces ouvertes) doivent �tre reconnaissables en tant que telles.
(3) Lors du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, chaque Partie contractante d�signe les fichiers nationaux d'analyse ADN auxquels les articles 2 � 6 s'appliquent, ainsi que les conditions r�gissant la consultation automatis�e sur la base de l'article 3, paragraphe 1er.
* Pour l'Allemagne, les profils ADN en vertu du pr�sent Trait� s'appellent Identifizierungsmuster (mod�les d'identification ADN).
Consultation automatis�e de profils ADN
(1) Les Parties contractantes autorisent les points de contact nationaux des autres Parties contractantes, vis�s � l'article 6, � acc�der, en vue de poursuivre des infractions p�nales, aux donn�es index�es de leurs fichiers d'analyse ADN, et ce avec le droit de proc�der � une consultation automatis�e � l'aide d'une comparaison des profils ADN. La consultation ne peut s'op�rer qu'au cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie contractante qui effectue ladite consultation.
(2) Si, dans le cadre d'une consultation automatis�e, une concordance entre un profil ADN transmis et un profil ADN enregistr� dans le fichier de la Partie contractante destinataire est constat�e, le point de contact national ayant lanc� la consultation est inform� par voie automatis�e de l'existence d'une concordance et de la r�f�rence. Si aucune concordance ne peut �tre constat�e, communication en est faite de mani�re automatis�e.
Comparaison automatis�e de profils ADN
(1) Les Parties contractantes comparent, par l'interm�diaire de leurs points de contact nationaux et d'un commun accord, les profils ADN de leurs traces ouvertes avec tous les profils ADN provenant des donn�es index�es des autres fichiers nationaux d'analyse ADN en vue de poursuivre des infractions p�nales. La transmission et la comparaison s'op�rent de mani�re automatis�e. La transmission visant � comparer des profils ADN des traces ouvertes ne s'op�re que dans les cas o� une telle transmission est pr�vue par le droit national de la Partie contractante requ�rante.
(2) Si, lors de la comparaison pr�vue au paragraphe 1er, une Partie contractante constate que des profils ADN transmis correspondent � ceux contenus dans son propre fichier d'analyse ADN, elle communique sans d�lai au point de contact national de l'autre Partie contractante les donn�es index�es pour lesquels une concordance a �t� constat�e.
Transmission d'autres donn�es � caract�re personnel
En cas de constatation de concordance de profils ADN dans le cadre de la proc�dure pr�vue aux articles 3 et 4, la transmission d'autres donn�es � caract�re personnel se rapportant aux donn�es index�es ainsi que d'autres informations s'op�re en vertu du droit national de la Partie contractante requise, y compris les dispositions relatives � l'entraide judiciaire.
Point de contact national et accord d'ex�cution
(1) Chaque Partie contractante d�signe un point de contact national pour la transmission de donn�es en vertu des articles 3 et 4. Les comp�tences du point de contact national sont r�gies par le droit national qui lui est applicable.
(2) Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les d�tails techniques des proc�dures d�crites aux articles 3 et 4.
Si, dans le cadre d'une proc�dure d'enqu�te ou d'une proc�dure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne d�termin�e qui se trouve sur le territoire de la Partie contractante requise fait d�faut, cette derni�re accorde l'entraide judiciaire en pr�levant et en analysant le mat�riel g�n�tique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN obtenu, lorsque :
1. la Partie contractante requ�rante communique le but pour lequel cette proc�dure est n�cessaire ;
2. la Partie contractante requ�rante pr�sente une ordonnance ou un acte d'enqu�te, �mis par l'autorit� comp�tente, requis en vertu de son droit national, faisant ressortir que les conditions pour le pr�l�vement et l'analyse du mat�riel g�n�tique seraient r�unies dans l'hypoth�se o� la personne en question se trouverait sur le territoire de la Partie contractante requ�rante, et
3. les conditions pr�alables au pr�l�vement et � l'analyse du mat�riel g�n�tique ainsi qu'� la transmission du profil ADN obtenu sont r�unies en vertu du droit de la Partie contractante requise.
Donn�es dactyloscopiques
En vue de la mise en oeuvre du pr�sent Trait�, les Parties contractantes garantissent que des donn�es index�es soient disponibles concernant le contenu des syst�mes automatis�s nationaux d'identification dactyloscopique cr��s en vue de la pr�vention et de la poursuite d'infractions p�nales. Ces donn�es index�es ne contiennent que des donn�es dactyloscopiques et une r�f�rence. Les donn�es index�es ne doivent contenir aucune donn�e permettant l'identification directe de la personne concern�e. Les donn�es index�es qui ne peuvent �tre attribu�es � aucune personne (traces ouvertes) doivent �tre reconnaissables en tant que telles.
Consultation automatis�e de donn�es dactyloscopiques
(1) Les Parties contractantes autorisent le point de contact national des autres Parties contractantes, vis� � l'article 11, � acc�der, en vue de pr�venir et de poursuivre des infractions p�nales, aux donn�es index�es de leurs syst�mes automatis�s d'identification dactyloscopique cr��s � cette fin, et ce avec le droit de proc�der � une consultation automatis�e � l'aide d'une comparaison des donn�es dactyloscopiques. La consultation ne peut s'op�rer qu'au cas par cas et dans le respect du droit national de la Partie contractante qui effectue ladite consultation.
(2) L'�tablissement d�finitif d'un lien entre une donn�e dactyloscopique et une donn�e index�e de la Partie contractante gestionnaire du fichier est r�alis� par le point de contact national de la Partie ayant r�alis� la consultation sur la base des donn�es index�es transmises en mode automatis� et n�cessaires � une attribution univoque.
En cas de constatation de concordance de donn�es index�es dans le cadre de la proc�dure pr�vue � l'article 9, la transmission d'autres donn�es � caract�re personnel se rapportant aux donn�es index�es ainsi que d'autres informations s'op�re en vertu du droit national de la Partie contractante requise, y compris les dispositions relatives � l'entraide judiciaire.
(1) Chaque Partie contractante d�signe un point de contact national pour la transmission de donn�es en vertu de l'article 9. Les comp�tences du point de contact national sont r�gies par le droit national qui lui est applicable.
(2) Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les d�tails techniques de la proc�dure d�crite � l'article 9.
Consultation automatis�e de donn�es
dans les registres d'immatriculation de v�hicules
(1) En vue de pr�venir et de poursuivre des infractions p�nales, en vue de poursuivre des faits p�nalement punissables relevant, sur le territoire de la Partie contractante effectuant la consultation, de la comp�tence des tribunaux ou du minist�re public, et en vue de maintenir l'ordre et la s�curit� publics, les Parties contractantes autorisent les points de contacts nationaux des autres Parties contractantes, mentionn�s au paragraphe 2, � acc�der aux donn�es suivantes dans les registres nationaux des v�hicules, et ce avec le droit de proc�der � une consultation automatis�e au cas par cas :
1. les donn�es relatives aux propri�taires ou, selon le cas, d�tenteurs ainsi que
2. les donn�es relatives aux v�hicules.
La consultation ne doit s'op�rer qu'en utilisant un num�ro complet d'identification du v�hicule ou un num�ro complet de plaque min�ralogique. La consultation ne saurait s'op�rer que dans le respect du droit national de la Partie contractante effectuant la consultation.
(2) Chaque Partie contractante d�signe un point de contact national pour les demandes qui lui sont adress�es en vue de la transmission de donn�es qui est pr�vue au paragraphe 1er. Les comp�tences du point de contact national sont r�gies par le droit national qui lui est applicable. Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les d�tails techniques de la proc�dure.
Transmission de donn�es � caract�re non personnel
En vue de pr�venir des infractions p�nales et de maintenir l'ordre et la s�curit� publics lors de manifestations de grande envergure � dimension transfrontali�re, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des r�unions du Conseil europ�en, les Parties contractantes se transmettent mutuellement des donn�es � caract�re non personnel qui peuvent �tre n�cessaires � cet effet, aussi bien sur demande que de leur propre initiative et dans le respect du droit national de la Partie contractante transmettant les donn�es.
Transmission de donn�es � caract�re personnel
(1) En vue de pr�venir des infractions p�nales et de maintenir l'ordre et la s�curit� publics lors de manifestations de grande envergure � dimension transfrontali�re, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des r�unions du Conseil europ�en, les Parties contractantes se transmettent mutuellement, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, des donn�es relatives � des personnes, lorsque des condamnations d�finitives ou d'autres faits justifient la pr�somption que ces personnes vont commettre des infractions p�nales dans le cadre de ces �v�nements ou qu'elles pr�sentent un danger pour l'ordre et la s�curit� publics, pour autant que la transmission de ces donn�es soit permise en vertu du droit national de la Partie contractante transmettant les donn�es.
(2) Les donn�es � caract�re personnel ne peuvent �tre trait�es qu'aux fins vis�es au paragraphe 1er et pour l'�v�nement pr�cis�ment d�crit en vue duquel elles ont �t� communiqu�es. Les donn�es transmises doivent �tre imm�diatement effac�es d�s lors que les fins vis�es au paragraphe 1er ont �t� atteintes ou ne peuvent plus l'�tre. En tout �tat de cause, les donn�es transmises sont effac�es au plus tard apr�s un an.
Chaque Partie contractante d�signe un point de contact national pour la transmission de donn�es en vertu des articles 13 et 14. Les comp�tences du point de contact national sont r�gies par le droit national qui lui est applicable.
Mesures visant � pr�venir des infractions terroristes
en vue de pr�venir des infractions terroristes
(1) En vue de pr�venir des infractions terroristes, les Parties contractantes peuvent transmettre, dans le respect du droit national et sans demande, dans des cas particuliers, aux points de contact nationaux des autres Parties contractantes, vis�s au paragraphe 3, les donn�es � caract�re personnel et les informations vis�es au paragraphe 2, pour autant que ce soit n�cessaire parce que certains faits justifient la pr�somption que les personnes concern�es vont commettre des infractions telles que vis�es aux articles 1 � 3 inclus de la d�cision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union europ�enne du 13 juin 2002 relative � la lutte contre le terrorisme.
(2) Les donn�es et informations � transmettre comportent les noms, pr�noms, date et lieu de naissance ainsi qu'une description des faits desquels d�coule la pr�somption vis�e au paragraphe 1er.
(3) Chaque Partie contractante d�signe un point de contact national charg� de l'�change de donn�es avec les points de contact nationaux des autres Parties contractantes. Les comp�tences de chaque point de contact national sont r�gies par le droit national qui lui est applicable.
(4) L'autorit� transmettant les donn�es peut, en vertu du droit national, fixer des conditions relatives � l'utilisation de ces donn�es et informations par l'autorit� destinataire. Cette derni�re est li�e par ces conditions.
Gardes arm�s � bord des a�ronefs
(1) Chaque Partie contractante d�cide de fa�on autonome, en fonction de sa politique nationale de s�ret� a�rienne, de l'intervention de gardes arm�s � bord des a�ronefs dans les a�ronefs enregistr�s aupr�s de ladite Partie contractante. L'intervention de ces gardes arm�s � bord des a�ronefs s'effectue en conformit� avec la Convention de Chicago du 7 d�cembre 1944 relative � l'aviation civile internationale, et ses annexes, notamment l'annexe 17, ainsi qu'avec les autres documents relatifs � son application et en tenant compte des pouvoirs du commandant d'a�ronef en vertu de la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et � certains autres actes survenant � bord des a�ronefs, ainsi que conform�ment � d'autres r�glementations de droit international pertinentes, dans la mesure o� ceux-ci sont contraignants pour les Parties contractantes respectives.
(2) Sont gardes arm�s � bord des a�ronefs au sens du pr�sent Trait� les fonctionnaires de police ou agents de l'autorit� publique d�ment form�s � cet effet et charg�s du maintien de la s�curit� � bord d'a�ronefs.
(3) Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement dans la formation initiale et continue des gardes arm�s � bord des a�ronefs et collaborent �troitement sur les questions touchant � l'�quipement de ces gardes.
(4) Pr�alablement � l'accompagnement d'un vol, le bureau national de coordination comp�tent de la Partie contractante exp�ditrice, vis� � l'article 19, doit annoncer cette intervention par �crit. L'information est notifi�e, au moins trois jours avant le vol concern� � destination ou en provenance d'un a�roport d'une autre Partie contractante, au bureau national de coordination comp�tent de l'autre Partie contractante. En cas de danger imminent, la notification est faite sans d�lai, en principe avant l'atterrissage.
(5) La notification �crite, trait�e confidentiellement par les Parties contractantes, comporte les informations mentionn�es � l'annexe 1 du pr�sent Trait�. Les Parties contractantes peuvent, par un accord s�par�, modifier l'annexe 1.
de munitions et d'objets d'�quipement
(1) Les Parties contractantes d�livrent aux gardes arm�s affect�s � bord des a�ronefs des autres Parties contractantes, � la demande de ces derni�res, une autorisation g�n�rale de port d'armes de service, de munitions et d'objets d'�quipement pour les vols � destination ou en provenance des a�roports des Parties contractantes. Cette autorisation s'�tend au port d'armes de service et de munitions aussi bien � bord d'a�ronefs que, dans les conditions pr�vues au paragraphe 2, dans les zones de s�curit� non accessibles au public dans un a�roport de la Partie contractante concern�e.
1. La sortie de l'a�ronef dans un a�roport avec des armes et munitions ou le s�jour dans les zones de s�curit� non accessibles au public d'un a�roport d'une autre Partie contractante n'est autoris� qu'avec l'accompagnement d'un repr�sentant de l'autorit� nationale comp�tente de l'autre Partie contractante concern�e.
2. Imm�diatement apr�s leur sortie de l'a�ronef, les armes de service et les munitions port�es sont d�pos�es sous escorte dans un lieu � d�terminer par l'autorit� nationale comp�tente, o� celles-ci sont stock�es de mani�re s�curis�e et sous surveillance.
Chaque Partie contractante d�signe un bureau national de contact et de coordination pour l'ex�cution des missions vis�es aux articles 17 et 18.
� la lutte contre la migration ill�gale
(1) Sur la base d'�valuations communes de la situation et en tenant compte du R�glement (CE) no 377/2004 du Conseil de l'Union europ�enne du 19 f�vrier 2004 relatif � la cr�ation d'un r�seau d'officiers de liaison � Immigration �, les Parties contractantes conviennent de l'envoi de conseillers en faux documents dans des pays consid�r�s comme pays d'origine ou de transit pour la migration ill�gale.
(2) Sur la base du droit national, les Parties contractantes s'informent r�guli�rement des �l�ments d'information relatifs � la migration ill�gale obtenus gr�ce � l'activit� de leurs conseillers en faux documents.
(3) Lors de l'envoi de conseillers en faux documents, les Parties contractantes peuvent d�signer une Partie contractante coordinatrice pour la r�alisation de mesures concr�tes. La coordination pourra �galement �tre limit�e dans le temps.
Les conseillers en faux documents envoy�s par les Parties contractantes remplissent notamment les missions suivantes :
1. conseil et formation des repr�sentations diplomatiques ou consulaires des Parties contractantes sur des affaires de visas et de passeports, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de documents falsifi�s ou contrefaits, ainsi que sur la fraude documentaire et la migration ill�gale ;
2. conseil et formation de soci�t�s de transport en mati�re d'obligations d�coulant pour elles de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif � la suppression graduelle des contr�les aux fronti�res communes, sign�e le 19 juin 1990, et de l'annexe 9 de la Convention de Chicago du 7 d�cembre 1944 relative � l'aviation civile internationale, ainsi qu'en mati�re de la reconnaissance de documents falsifi�s ou contrefaits tout comme sur les dispositions pertinentes relatives � l'entr�e, ainsi que
3. conseil et formation des autorit�s et institutions du pays h�te comp�tentes pour les contr�les policiers aux fronti�res.
Il n'est pas port� atteinte aux comp�tences des repr�sentations diplomatiques ou consulaires ni des autorit�s charg�es des missions de contr�le policier frontalier des Parties contractantes.
Les Parties contractantes d�signent des bureaux nationaux de contact et de coordination servant d'interlocuteurs pour les concertations sur l'envoi de conseillers en faux documents ainsi que pour la planification, la mise en oeuvre, l'accompagnement et le suivi de mesures de conseil et de formation.
Soutien lors de mesures d'�loignement
(1) Les Parties contractantes se soutiennent mutuellement lors de mesures d'�loignement en tenant compte de la D�cision 2004/573/CE du Conseil de l'Union europ�enne du 29 avril 2004 relative � l'organisation de vols communs pour l'�loignement, � partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'�loignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus, et de la Directive 2003/110/CE du Conseil de l'Union europ�enne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'�loignement par voie a�rienne. Elles s'informent mutuellement en temps utile des mesures d'�loignement pr�vues et offrent dans la mesure du possible aux autres Parties contractantes la possibilit� d'y participer. Lors de mesures d'�loignement communes, les Parties contractantes s'accordent sur l'accompagnement des personnes � �loigner et sur les mesures de s�curit�.
(2) Une Partie contractante peut �loigner des personnes en transitant par le territoire d'une autre Partie contractante dans la mesure o� cela s'av�re n�cessaire. La Partie contractante par le territoire de laquelle l'�loignement doit avoir lieu d�cide de l'ex�cution de l'�loignement. Elle fixe dans sa d�cision les modalit�s de l'�loignement et applique, dans la mesure o� cela s'av�re n�cessaire, les moyens de contrainte autoris�s par son droit national � l'encontre de la personne � �loigner.
(3) Les Parties contractantes d�signent des points de contact nationaux pour la planification et l'ex�cution des mesures d'�loignement. Des experts se rencontrent r�guli�rement au sein d'un groupe de travail afin :
1. d'�valuer les r�sultats d'actions ant�rieures et d'en tenir compte lors de la planification et de l'ex�cution ult�rieures mesures d'�loignement ;
2. d'examiner tous les probl�mes �ventuels li�s au transit vis� au paragraphe 2 et d'�laborer des solutions � cet �gard.
Autres formes de coop�ration
(1) Afin d'intensifier la coop�ration polici�re, les autorit�s comp�tentes � d�signer par les Parties contractantes peuvent, en vue de maintenir l'ordre et la s�curit� publics ainsi que pour pr�venir des infractions p�nales, constituer des patrouilles communes ainsi que d'autres formes d'intervention commune, au sein desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorit� publique, � d�signer par les Parties contractantes (ci-apr�s d�nomm�s � les fonctionnaires �), participent aux interventions sur le territoire d'une autre Partie contractante.
(2) Chaque Partie contractante, en tant qu'Etat d'accueil, peut, conform�ment � son droit national et avec l'accord de l'Etat d'envoi, confier � des fonctionnaires d'autres Parties contractantes, dans le cadre de formes d'interventions communes, des comp�tences de puissance publique, ou admettre, pour autant que le droit de l'Etat d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres Parties contractantes exercent leurs comp�tences de puissance publique selon le droit de l'Etat d'envoi. Les comp�tences de puissance publique ne peuvent � cet �gard �tre exerc�es que sous le commandement et en r�gle g�n�rale en pr�sence de fonctionnaires de l'Etat d'accueil. Les fonctionnaires de l'autre Partie contractante sont � cet �gard soumis au droit national de l'Etat d'accueil. Leurs actes sont imputables � l'Etat d'accueil.
(3) Les fonctionnaires participant � des interventions communes d'autres Parties contractantes sont li�s par les instructions de l'autorit� comp�tente de l'Etat d'accueil.
(4) Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les aspects pratiques de la coop�ration.
Mesures en cas de danger pr�sent
(1) Dans une situation d'urgence, les fonctionnaires d'une Partie contractante peuvent franchir sans autorisation pr�alable de l'autre Partie contractante la fronti�re commune en vue de prendre, en zone frontali�re sur le territoire de cette autre Partie contractante et dans le respect du droit national de celle-ci, des mesures provisoires n�cessaires afin d'�carter tout danger pr�sent pour la vie ou l'int�grit� physique de personnes.
(2) Il y a situation d'urgence au sens du paragraphe 1er lorsque le fait d'attendre l'intervention des fonctionnaires de l'Etat d'accueil ou le placement sous commandement au sens de l'article 24, paragraphe 2, risque d'entra�ner la r�alisation du danger.
(3) Les fonctionnaires intervenants avisent sans d�lai l'Etat d'accueil. Ce dernier accuse r�ception de cette information et est tenu de prendre sans d�lai les mesures qui s'imposent afin d'�carter le danger et de reprendre la situation en main. Les fonctionnaires intervenants ne peuvent agir sur le territoire de l'Etat d'accueil que jusqu'� ce que ce dernier ait pris les mesures n�cessaires. Les fonctionnaires intervenants sont tenus de respecter les instructions de l'Etat d'accueil.
(4) Les Parties contractantes concluent un accord s�par� sur les autorit�s � aviser sans d�lai en vertu du paragraphe 3. Les fonctionnaires intervenants sont li�s par les dispositions du pr�sent article et par le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils agissent.
(5) Les mesures prises par les fonctionnaires intervenants sont imput�es � la responsabilit� de l'Etat d'accueil.
Assistance lors d'�v�nements de grande envergure,
Les autorit�s comp�tentes des Parties contractantes se soutiennent mutuellement dans le respect de leur droit national lors de manifestations de masse et d'autres �v�nements de grande envergure, lors de catastrophes ainsi que d'accidents graves :
1. en s'informant mutuellement le plus t�t possible sur de tels �v�nements ayant des implications transfrontali�res et en se communiquant les informations importantes qui s'y rapportent ;
2. en prenant et coordonnant les mesures polici�res n�cessaires sur leur propre territoire lors de situations ayant des implications transfrontali�res ;
3. en pr�tant assistance, dans la mesure du possible, sur demande de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la situation survient, par l'envoi de fonctionnaires, de sp�cialistes et de conseillers ainsi que par la mise � disposition d'objets d'�quipement.
Il n'est pas port� atteinte aux accords internationaux des Parties contractantes relatifs � l'assistance mutuelle en cas de catastrophes, y compris d'accidents graves.
Coop�ration sur demande
(1) Dans le cadre de leurs comp�tences et conform�ment � leur droit national, les autorit�s comp�tentes des Parties contractantes se pr�tent sur demande mutuellement assistance.
(2) Les autorit�s comp�tentes des Parties contractantes se pr�tent mutuelle assistance en vertu de l'article 39, paragraphe 1er, 1re phrase, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif � la suppression graduelle des contr�les aux fronti�res communes, sign�e le 19 juin 1990, en particulier par :
1. des v�rifications de l'identit� de propri�taires et de d�tenteurs ainsi que de conducteurs de v�hicules routiers, de bateaux et navires ou d'a�ronefs, pour autant que cette action ne soit pas d�j� couverte par l'article 12 ;
3. des v�rifications concernant les lieux de s�jour et de r�sidence ;
4. des v�rifications concernant les titres de s�jour ;
5. des v�rifications de l'identit� d'abonn�s au r�seau t�l�phonique et d'abonn�s d'autres �quipements de t�l�communication, dans la mesure o� ceux-ci sont publiquement accessibles ;
6. des v�rifications d'identit� ;
7. des enqu�tes sur la provenance d'objets tels que des armes, des v�hicules � moteur ou des bateaux et navires (demandes relatives au canal de vente) ;
8. des �l�ments d'information provenant du recueil de donn�es polici�res et de documents de police ainsi que des informations provenant du recueil de donn�es d'autorit�s administratives publiquement accessibles ;
9. des signalements urgents relatifs aux armes et explosifs ainsi que des signalements relatifs � la contrefa�on de moyens de paiement et de timbres ;
10. des informations relatives � l'ex�cution pratique de mesures d'observation transfrontali�res, de poursuites transfrontali�res et de livraisons surveill�es, et
11. La notification de la disponibilit� d'une personne � faire des d�clarations.
(3) Si l'autorit� requise n'est pas comp�tente pour le traitement de la demande, elle transmet la demande � l'autorit� comp�tente. L'autorit� requise informe l'autorit� requ�rante de cette transmission et de l'autorit� comp�tente pour le traitement de la demande. L'autorit� comp�tente traite la demande et transmet le r�sultat � l'autorit� requ�rante.
(1) Les fonctionnaires d'une Partie contractante qui se trouvent, dans le cadre d'une intervention commune, sur le territoire d'une autre Partie contractante peuvent y porter leur uniforme de service national. Ils peuvent porter leurs armes de service, munitions et objets d'�quipement admis en vertu du droit national de l'Etat d'envoi. Toute Partie contractante peut interdire le port de certaines armes de service, munitions et objets d'�quipement par des fonctionnaires de l'Etat d'envoi.
(2) Les armes de service, munitions et objets d'�quipement �num�r�s � l'annexe 2 ne peuvent �tre utilis�s qu'en cas de l�gitime d�fense de soi-m�me ou d'autrui. L'agent de l'Etat d'accueil, en charge de l'intervention, peut autoriser, au cas par cas et dans le respect du droit national, l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'�quipement d�passant le cadre de la 1re phrase. L'utilisation des armes de services, des munitions et des objets d'�quipement est soumise au droit de l'Etat d'accueil. Les autorit�s comp�tentes s'informent mutuellement des armes de service, munitions et objets d'�quipement respectivement autoris�s ainsi que des conditions qui r�gissent leur utilisation.
(3) Les Parties contractantes peuvent, par un accord s�par�, modifier l'annexe 2.
(4) Si les fonctionnaires d'une des Parties contractantes font intervenir des v�hicules � moteur dans le cadre de mesures prises, en vertu du pr�sent Trait�, sur le territoire d'une autre Partie contractante, ceux-ci sont soumis aux m�mes r�gles de la circulation que les fonctionnaires de l'Etat d'accueil, y compris en ce qui concerne l'usage des pr�rogatives de puissance publique en mati�re d'utilisation des dispositifs sonores ou lumineux et concernant le respect des r�gles de la circulation.
(5) Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les aspects pratiques de l'utilisation d'armes de service, de munitions et d'objets d'�quipement.
(6) Il n'est pas port� atteinte � l'article 18.
Les Parties contractantes sont oblig�es de pr�ter la m�me protection et assistance aux fonctionnaires envoy�s par l'autre Partie contractante dans l'exercice de leur fonction qu'� l'�gard de leurs propres fonctionnaires.
R�glementation g�n�rale en mati�re de responsabilit�
En mati�re de responsabilit� dans le cadre du pr�sent Trait�, l'article 43 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif � la suppression graduelle des contr�les aux fronti�res communes, sign�e le 19 juin 1990, est applicable mutatis mutandis. La premi�re phrase n'est pas applicable aux articles 17 et 18.
au regard du droit p�nal
Les fonctionnaires agissant, sur la base du pr�sent Trait�, sur le territoire d'une autre Partie contractante sont assimil�s aux fonctionnaires de l'autre Partie contractante pour ce qui concerne des infractions p�nales qu'ils commettent ou qui sont commises � leur encontre, sauf dispositions contraires contenues dans un autre accord en vigueur pour les Parties contractantes.
Les fonctionnaires agissant, sur la base du pr�sent Trait�, sur le territoire d'une autre Partie contractante restent soumis aux dispositions en vigueur dans leur Etat en mati�re de leur relation de service, en particulier en mati�re disciplinaire.
relatives � la protection des donn�es
(1) Au sens du pr�sent Trait�, on entend par :
1. � Traitement de donn�es � caract�re personnel � : toute action ou tout encha�nement d'actions, avec ou sans l'aide de proc�dures automatiques, se rapportant � des donn�es � caract�re personnel telles que le pr�l�vement, le stockage, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, la lecture, la recherche, la consultation, l'utilisation, la communication par une transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise � disposition, la combinaison ou la mise en relation ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de donn�es ; au sens du pr�sent Trait�, le traitement englobe �galement l'information relative � l'existence ou non d'une concordance ;
2. � Consultation automatis�e � : l'acc�s direct � une banque de donn�es automatis�e d'une autre autorit� et de mani�re telle que la consultation s'op�re enti�rement par voie automatis�e ;
3. � Marquage � : l'apposition d'une marque sur des donn�es � caract�re personnel enregistr�es, sans chercher � limiter leur traitement futur ;
4. � Verrouillage � : le marquage de donn�es � caract�re personnel enregistr�es, en vue de limiter leur traitement futur.
(2) Les dispositions suivantes sont applicables aux donn�es transmises ou l'ayant �t� en vertu du pr�sent Trait�, pour autant que les chapitres pr�c�dents ne contiennent pas de disposition contraire.
Niveau de protection des donn�es
(1) Concernant le traitement de donn�es � caract�re personnel transmises ou l'ayant �t� dans le cadre du pr�sent Trait�, chaque Partie contractante garantit dans son droit national un niveau de protection des donn�es correspondant au moins � celui r�sultant de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative � la protection des personnes � l'�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel, ainsi que du protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tient � cet �gard compte de la recommandation no R (87) 15 du Comit� des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres relative � l'utilisation de donn�es � caract�re personnel dans le domaine policier du 17 septembre 1987, et ce �galement dans la mesure o� les donn�es ne sont pas trait�es en mode automatis�.
(2) La transmission de donn�es � caract�re personnel pr�vue dans le pr�sent Trait� ne peut �tre entam�e que lorsque les dispositions du pr�sent chapitre ont �t� transpos�es dans le droit national sur le territoire des Parties contractantes concern�es par la transmission. Le Comit� des ministres vis� � l'article 43 constate par d�cision si ces conditions sont r�unies.
Finalit� de l'utilisation
(1) La Partie contractante destinataire ne peut traiter les donn�es � caract�re personnel qu'aux fins pour lesquelles les donn�es ont �t� transmises en vertu du pr�sent Trait� ; le traitement � d'autres fins n'est admissible qu'apr�s autorisation pr�alable de la Partie contractante gestionnaire des donn�es et dans le respect du droit national de la Partie contractante destinataire. L'autorisation peut �tre d�livr�e pour autant que le droit national de la Partie contractante gestionnaire des donn�es permette ce traitement � ces autres fins.
(2) Le traitement de donn�es, transmises en vertu des articles 3, 4 et 9, par la Partie contractante effectuant la consultation ou la comparaison des donn�es est exclusivement autoris� en vue de :
1. d�terminer la concordance entre les profils ADN ou les donn�es dactyloscopiques compar�s ;
2. pr�parer et introduire une demande d'entraide administrative ou judiciaire en vertu du droit national en cas de concordance de ces donn�es ;
3. faire une journalisation conform�ment � l'article 39.
La Partie contractante gestionnaire du fichier ne peut traiter les donn�es qui lui ont �t� transmises en vertu des articles 3, 4 et 9 que si ce traitement est n�cessaire en vue de r�aliser une comparaison, de r�pondre par la voie automatis�e � la demande ou de faire la journalisation conform�ment � l'article 39. A l'issue de la comparaison ou de la r�ponse automatis�e � la demande, les donn�es transmises sont effac�es sans d�lai � moins que la poursuite du traitement en vue des finalit�s mentionn�es � la 1re phrase, num�ros 2 et 3, ne soit n�cessaire.
(3) Les donn�es transmises en vertu de l'article 12 peuvent �tre utilis�es par la Partie contractante gestionnaire du fichier exclusivement si cela est n�cessaire en vue de r�pondre par la voie automatis�e � la demande ou en vue de faire la journalisation aux termes de l'article 39. A l'issue de la r�ponse automatis�e � la demande, les donn�es transmises sont effac�es sans d�lai � moins que la poursuite du traitement en vue de la journalisation aux termes de l'article 39 ne soit n�cessaire. La Partie contractante requ�rante ne peut utiliser les donn�es obtenues dans le cadre de la r�ponse qu'aux fins de la proc�dure sur la base de laquelle la consultation a �t� faite.
Les donn�es � caract�re personnel transmises peuvent �tre trait�es exclusivement par les autorit�s et tribunaux ayant la comp�tence pour une mission effectu�e dans le cadre des finalit�s vis�es � l'article 35. En particulier, la communication des donn�es transmises � d'autres autorit�s ne peut avoir lieu qu'apr�s autorisation pr�alable de la Partie contractante ayant transmis les donn�es et dans le respect du droit national de la Partie contractante destinataire.
Exactitude, actualit�
et dur�e de stockage de donn�es
(1) Les Parties contractantes sont tenues de veiller � l'exactitude et � l'actualit� des donn�es � caract�re personnel. S'il s'av�re, d'office ou suite � une communication de la personne concern�e, que des donn�es incorrectes ou qui n'auraient pas d� �tre transmises ont �t� fournies, la Partie contractante destinataire ou les Parties contractantes destinataires doivent en �tre inform�es sans d�lai. Celles-ci sont tenues de proc�der � la rectification ou � l'effacement des donn�es. En outre, les donn�es � caract�re personnel sont � corriger si elles s'av�rent incorrectes. Si l'autorit� destinataire a des indices faisant pr�sumer que des donn�es transmises sont entach�es d'erreur ou devraient �tre effac�es, elle en informe sans d�lai l'autorit� qui les a transmises.
(2) Les donn�es dont l'exactitude est contest�e par la personne concern�e et dont il ne peut pas �tre constat� si elles sont correctes ou incorrectes doivent, sur demande de la personne concern�e, �tre marqu�es en vertu du droit national des Parties contractantes. En cas de marquage, celui-ci ne peut �tre lev� en vertu du droit national que sur consentement de la personne concern�e ou sur d�cision du tribunal comp�tent ou de l'autorit� ind�pendante comp�tente en mati�re de contr�le de la protection des donn�es.
(3) Les donn�es � caract�re personnel transmises doivent �tre effac�es lorsqu'elles n'auraient pas d� �tre transmises ou re�ues. Les donn�es l�galement transmises et re�ues doivent �tre effac�es :
1. si elles ne sont pas ou plus n�cessaires en regard des finalit�s pour lesquelles elles ont �t� transmises. Si des donn�es � caract�re personnel ont �t� transmises sans qu'il n'y ait eu de demande, l'autorit� destinataire est tenue d'examiner sans d�lai si celles-ci sont n�cessaires en regard des finalit�s pour lesquelles elles ont �t� transmises ;
2. � l'issue d'un d�lai maximum pr�vu pour la conservation des donn�es dans le droit national de la Partie contractante transmettant les donn�es, lorsque l'autorit� transmettant les donn�es a indiqu� � l'autorit� destinataire ce d�lai maximum au moment de la transmission.
Il est proc�d�, au lieu d'un effacement, � un verrouillage en vertu du droit national lorsqu'il y a lieu de croire que l'effacement porterait atteinte � des int�r�ts m�ritant une protection de la personne concern�e. Des donn�es verrouill�es ne peuvent �tre utilis�es ou transmises qu'aux fins pour lesquelles l'effacement n'a pas eu lieu.
pour garantir la protection et la s�curit� des donn�es
(1) L'autorit� destinataire et l'autorit� qui transmet les donn�es sont oblig�es de prot�ger efficacement les donn�es � caract�re personnel contre toute destruction fortuite ou non autoris�e, perte fortuite, acc�s non autoris�, alt�ration fortuite ou non autoris�e et divulgation non autoris�e.
(2) Un accord d'ex�cution au sens de l'article 44 r�gle les d�tails techniques de la proc�dure de consultation automatis�e et garantit que :
1. des mesures pour assurer la protection et la s�curit� des donn�es sont prises en concordance avec l'�tat de l'art actuel, garantissant notamment la confidentialit� et l'int�grit� des donn�es ;
2. lors de l'utilisation de r�seaux publiquement accessibles, il est fait usage de proc�dures d'encryptage et d'authentification reconnues par les autorit�s comp�tentes � cet �gard, et
3. l'admissibilit� des consultations en vertu de l'article 39, paragraphes 2, 4 et 5, peut �tre contr�l�e.
Documentation et journalisation, dispositions particuli�res
relatives � la transmission automatis�e et non automatis�e
(1) Chaque Partie contractante garantit que toute transmission et toute r�ception non automatis�es de donn�es � caract�re personnel est document�e par l'autorit� requ�rante et l'autorit� gestionnaire du fichier, aux fins du contr�le de l'admissibilit� de la transmission. La documentation comprend les indications suivantes :
1. la raison ayant d�clench� la transmission ;
2. les donn�es transmises ;
4. la d�nomination ou la r�f�rence de l'autorit� requ�rante et de l'autorit� gestionnaire du fichier.
(2) Pour la consultation automatis�e des donn�es en vertu des articles 3, 9 et 12 et pour la comparaison automatis�e en vertu de l'article 4, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. La consultation ou la comparaison automatis�es ne peuvent �tre r�alis�es que par des fonctionnaires des points de contact nationaux particuli�rement habilit�s � cet effet. Sur demande, la liste des fonctionnaires habilit�s � la consultation ou � la comparaison automatis�es est mise � la disposition des autorit�s de surveillance vis�es au paragraphe 5, ainsi que des autres Parties contractantes.
2. Chaque Partie contractante garantit que l'autorit� gestionnaire du fichier et l'autorit� requ�rante fait �tat de toute transmission et de toute r�ception de donn�es dans un registre de journalisation, y compris de l'information concernant l'existence ou non d'une concordance. La journalisation comprend les informations suivantes :
a) les donn�es transmises ;
b) la date et l'heure pr�cises de la transmission, et
c) la d�nomination ou la r�f�rence de l'autorit� requ�rante et de l'autorit� gestionnaire du fichier.
L'autorit� requ�rante journalise �galement la raison de la demande ou de la transmission ainsi que la r�f�rence de l'agent ayant r�alis� la consultation ainsi que de l'agent ayant �t� � l'origine de la demande ou de la transmission.
(3) Sur demande, l'autorit� r�alisant la journalisation informe sans d�lai les autorit�s comp�tentes en mati�re de contr�le de la protection des donn�es de la Partie contractante concern�e des donn�es journalis�es, au plus tard dans les quatre semaines apr�s r�ception de la demande. Les donn�es journalis�es peuvent �tre utilis�es exclusivement aux fins suivantes :
1. le contr�le de la protection des donn�es ;
2. la garantie de la s�curit� des donn�es.
(4) Les donn�es journalis�es doivent �tre prot�g�es par des dispositions appropri�es contre toute utilisation autre qu'aux fins susvis�es et contre tout autre abus et doivent �tre conserv�es pendant deux ans. Apr�s l'expiration du d�lai de conservation, les donn�es journalis�es doivent �tre effac�es sans d�lai.
(5) Le contr�le juridique de la transmission ou de la r�ception de donn�es � caract�re personnel rel�ve de la responsabilit� des autorit�s ind�pendantes comp�tentes en mati�re de contr�le de la protection des donn�es des Parties contractantes respectives. Toute personne peut en vertu du droit national demander � ces autorit�s de v�rifier la l�gitimit� du traitement de donn�es la concernant. Ind�pendamment de telles demandes, ces autorit�s ainsi que les autorit�s comp�tentes pour la journalisation doivent �galement effectuer des contr�les al�atoires pour v�rifier la l�gitimit� des transmissions, � l'aide des dossiers qui ont �t� � la base des consultations. Les r�sultats de cette activit� de contr�le doivent �tre conserv�s pendant 18 mois en vue d'un contr�le par les autorit�s ind�pendantes comp�tentes en mati�re de contr�le de la protection des donn�es. A l'expiration de ce d�lai, ils doivent �tre effac�s sans d�lai. Chaque autorit� comp�tente en mati�re de contr�le de la protection des donn�es peut �tre requise par l'autorit� ind�pendante de contr�le de la protection des donn�es d'une autre Partie contractante d'exercer ses comp�tences conform�ment au droit national. Les autorit�s ind�pendantes comp�tentes en mati�re de contr�le de la protection des donn�es des Parties contractantes veillent � la coop�ration r�ciproque n�cessaire en vue de remplir leurs t�ches de contr�le, notamment par le biais de l'�change d'informations pertinentes.
Droit des personnes concern�es
� �tre renseign�es et indemnis�es
(1) Sur demande, la personne concern�e, apr�s avoir prouv� son identit�, doit, dans le respect du droit national, �tre renseign�e sans frais d�raisonnables, sous une forme g�n�ralement compr�hensible et sans retard d�raisonnable, par l'autorit� comp�tente en vertu du droit national sur les donn�es trait�es la concernant ainsi que sur leur origine, les destinataires ou cat�gories de destinataires, la finalit� du traitement ainsi que sur la base juridique r�gissant le traitement. En outre, la personne concern�e a le droit de faire corriger les donn�es entach�es d'erreur ou de faire effacer les donn�es trait�es illicitement. Les Parties contractantes assurent en outre que la personne concern�e puisse, en cas de violation de ses droits en mati�re de protection des donn�es � caract�re personnel, s'adresser par un recours effectif � un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme tout comme � une autorit� ind�pendante de contr�le au sens de l'article 28 de la Directive 95/46/CE, et qu'elle se voie offrir la possibilit� de faire valoir, par la voie judiciaire, un droit � d�dommagement ou � une autre forme de r�paration. Le droit national de l'Etat dans lequel elle fait valoir ses droits r�gle les d�tails de la proc�dure pour la mise en oeuvre de ces droits ainsi que les raisons li�es � la restriction du droit � �tre renseign�.
(2) Si une autorit� d'une Partie contractante a transmis, en vertu du pr�sent Trait�, des donn�es � caract�re personnel, l'autorit� destinataire de l'autre Partie contractante ne peut pas invoquer le fait que les donn�es transmises aient �t� incorrectes pour se d�charger de la responsabilit� qui lui incombe conform�ment � son droit national � l'�gard de la personne l�s�e. Si la Partie destinataire est tenue � r�paration en raison de l'utilisation de donn�es transmises incorrectement, la Partie qui les a transmises rembourse int�gralement � la Partie destinataire les sommes qu'elle a vers�es en r�paration.
La Partie contractante destinataire informe la Partie contractante ayant transmis des donn�es du traitement effectu� sur les donn�es transmises et du r�sultat ainsi obtenu.
(1) Au moment du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, chaque Partie contractante d�signe, dans une d�claration � l'�tat d�positaire, les autorit�s comp�tentes pour l'application du pr�sent Trait�.
Sont � d�signer :
1. les points de contact nationaux pour l'analyse ADN, vis�s � l'article 6, paragraphe 1er ;
2. les points de contact nationaux pour les donn�es dactyloscopiques, vis�s � l'article 11, paragraphe 1er ;
3. les points de contact nationaux pour les donn�es du registre d'immatriculation de v�hicules, vis�s � l'article 12, paragraphe 2 ;
4. les points de contact nationaux pour l'�change d'informations lors de manifestations de grande envergure, vis�s � l'article 15 ;
5. les points de contact nationaux pour les informations relatives � la pr�vention d'infractions terroristes, vis�s � l'article 16, paragraphe 3 ;
6. les bureaux nationaux de contact et de coordination pour les gardes arm�s, vis�s � l'article 19 ;
7. les bureaux nationaux de contact et de coordination pour les conseillers en faux documents, vis�s � l'article 22 ;
8. les points de contacts nationaux pour la planification et l'ex�cution des mesures d'�loignement, vis�s � l'article 23, paragraphe 3 ;
9. les autorit�s et fonctionnaires, vis�s aux articles 24 � 27.
(2) Les d�clarations faites en vertu du 1er paragraphe peuvent �tre modifi�es � tout moment par une d�claration adress�e au d�positaire. La modification produira ses effets � partir de la date de r�ception par le d�positaire.
(1) Les Parties contractantes cr�ent un comit� compos� de ministres des Parties contractantes. Ce Comit� des ministres prend les d�cisions n�cessaires � la transposition et � l'application du pr�sent Trait�. Les d�cisions du Comit� des ministres sont prises � l'unanimit� de toutes les Parties contractantes.
(2) Afin de soutenir le Comit� des ministres, un groupe de travail commun, compos� de repr�sentants des Parties contractantes, contr�le la transposition et l'interpr�tation du pr�sent Trait� et �tablit s'il y a lieu de le compl�ter et de le faire �voluer. Le groupe de travail commun est convoqu� � la demande d'une Partie contractante.
Accords d'ex�cution
Sur la base et dans le cadre du pr�sent Trait�, les autorit�s comp�tentes des Parties contractantes peuvent conclure des accords portant sur l'ex�cution du pr�sent Trait� au niveau des administrations.
Les dispositions du pr�sent Trait� sont applicables sur le territoire des Parties contractantes. Pour le Royaume des Pays-Bas, le pr�sent Trait� est applicable exclusivement � la partie du territoire du royaume situ�e en Europe. Pour la R�publique fran�aise, le pr�sent Trait� est applicable exclusivement � la partie du territoire de la R�publique situ�e en Europe.
Chaque Partie contractante assume les co�ts qui d�coulent pour ses autorit�s de l'application du pr�sent Trait�. Dans des cas particuliers, les Parties contractantes concern�es peuvent convenir d'un r�glement d�rogatoire.
Rapport avec d'autres accords bilat�raux
ou multilat�raux
(1) Les dispositions du pr�sent Trait� ne sont applicables que dans la mesure o� elles sont compatibles avec le droit de l'Union europ�enne. Si l'Union europ�enne �tablit � l'avenir des r�glementations touchant le domaine d'application du pr�sent Trait�, le droit de l'Union europ�enne pr�vaudra sur les dispositions concern�es du pr�sent Trait� quant � leur application. Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du pr�sent Trait� en fonction des nouvelles dispositions pr�vues en la mati�re dans le droit de l'Union europ�enne.
(2) Le pr�sent Trait� ne porte pas atteinte aux droits ou obligations contenues dans des accords bilat�raux ou multilat�raux existants entre les Parties contractantes. Les Parties contractantes sont libres d'appliquer dans leurs relations mutuelles les accords bilat�raux ou multilat�raux existants entre les Parties contractantes. En cas de contradiction avec des droits ou obligations d�coulant de tels accords, les dispositions du pr�sent Trait� pr�valent.
Le pr�sent Trait� est soumis � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont d�pos�s aupr�s du d�positaire. Lors du d�p�t des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une d�claration peut �tre faite concernant le champ d'application g�ographique.
(1) Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne est le d�positaire du pr�sent Trait�.
(2) Le d�positaire notifie sans d�lai aux autres Parties contractantes les ratifications, acceptations, approbations, adh�sions, r�serves et d�nonciations ainsi que toute autre d�claration en rapport avec le pr�sent Trait�.
(3) Le d�positaire assure l'enregistrement du pr�sent Trait� aupr�s du Secr�tariat de l'Organisation des Nations Unies en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
(1) Le pr�sent Trait� entre en vigueur entre les Parties contractantes qui l'ont ratifi� 90 jours apr�s le d�p�t du deuxi�me instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Pour les autres Parties contractantes, le pr�sent Trait� entre en vigueur 90 jours apr�s le d�p�t de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(2) Le d�positaire notifie � toutes les Parties contractantes la date d'entr�e en vigueur.
(1) Tout �tat membre de l'Union europ�enne peut adh�rer au pr�sent Trait�. Au moment de l'adh�sion, les accords d'ex�cution conclus jusque-l� sur la base de l'article 44 et les autres arrangements relatifs au pr�sent Trait� deviendront �galement contraignants pour les �tats adh�rents.
(2) Les instruments d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du d�positaire. En cas d'adh�sion, une d�claration relative au champ d'application territorial peut �tre faite lors du d�p�t des instruments d'adh�sion.
(3) Le pr�sent Trait� entre en vigueur, pour chaque �tat adh�rent, 90 jours apr�s le d�p�t de l'instrument d'adh�sion, au plus t�t � la date d'entr�e en vigueur du Trait� conform�ment � l'article 50.
(1) Le pr�sent Trait� est conclu pour une dur�e ind�termin�e.
(2) Chaque Partie contractante peut d�noncer le pr�sent Trait� par une notification adress�e au d�positaire par la voie diplomatique. Cette d�nonciation produira ses effets six mois apr�s r�ception de la notification par le d�positaire.
Fait � Pr�m, le 27 mai 2005, en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, fran�aise et n�erlandaise, les quatre textes faisant �galement foi. L'original sera d�pos� aux archives du d�positaire, qui en transmettra une copie certifi�e conforme � chaque Etat signataire et Etat adh�rent.
TRAIT� RELATIF � L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOP�RATION TRANSFRONTALI�RE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, LA CRIMINALIT� TRANSFRONTALI�RE ET LA MIGRATION ILL�GALE
Informations n�cessaires en vertu de l'article 17, paragraphe 5, pour la notification �crite :
1. Temps d'intervention d�crivant la dur�e pr�vue de s�jour ;
2. Donn�es des vols (y compris leurs num�ros et horaires) ;
3. Nombre des membres de l'�quipe de gardes arm�s � bord des a�ronefs ;
4. Noms et pr�noms de toutes les personnes avec indication du nom du chef de l'�quipe ;
5. Num�ros des passeports ;
6. Marque, type et num�ro de s�rie des armes ;
7. Quantit� et type de munitions ;
8. Objets d'�quipement emport�s par l'�quipe et servant � l'accomplissement des missions.
Armes de service, munitions et moyens d'intervention autoris�s au sens de l'article 28, paragraphe 2, 1re et 2e phrase :
- armes � feu autoris�es et munitions autoris�es ;
- sprays incapacitants et moyens d'intervention autoris�s ;
- gaz lacrymog�ne et moyens d'intervention autoris�s.
2. Pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne :
- armes � feu autoris�es et munitions autoris�es.
- armes � feu autoris�es ;
- armes de d�fense autoris�es en vertu des dispositions r�glementaires applicables aux agents participant � l'intervention commune, comme par exemple le b�ton de police (ou la matraque), des sprays, des gaz lacrymog�nes et d'autres moyens d'intervention autoris�s.
4. Pour la R�publique fran�aise :
- armes de service et moyens de contrainte en dotation individuelle autoris�s par la l�gislation nationale.
5. Pour le Grand-Duch� de Luxembourg :
7. Pour la R�publique d'Autriche :
- sprays incapacitants autoris�s et moyens d'intervention autoris�s.
D�claration commune du Royaume de Belgique, de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la R�publique fran�aise, du Grand-Duch� de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la R�publique d'Autriche dans le cadre du Trait� du 27 mai 2005 relatif � l'approfondissement de la coop�ration transfrontali�re, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalit� transfrontali�re et la migration ill�gale
I. - Toutes les Parties contractantes d�clarent conjointement :
1. En ce qui concerne l'article 17, paragraphe 1, du Trait�, que la formulation de cette disposition ne pr�juge pas de leur position relative aux comp�tences de l'�tat d'exploitation ou de l'�tat d'immatriculation dans le cadre du d�ploiement de gardes arm�s � bord des a�ronefs.
a) que les conditions pour la transmission de donn�es � caract�re personnel en vertu du chapitre 7 du Trait� sont fondamentalement r�unies � la date de la signature, dans la mesure o� elles ne visent pas la consultation ou la comparaison automatis�es de donn�es ;
b) qu'en ce qui concerne les conditions pr�vues au chapitre 7 et qui font encore d�faut, notamment dans le domaine de la consultation et de la comparaison automatis�es, elles seront cr��es au plus vite.
II. - Le Royaume de Belgique d�clare :
1. que toute information transmise par la Belgique sur la base du Trait� ne peut �tre utilis�e comme moyen de preuve par la Partie contractante qui la re�oit qu'apr�s autorisation des autorit�s judiciaires belges comp�tentes ;
a) qu'une autorisation expresse du repr�sentant de l'Inspection a�ronautique belge est toujours requise pour la sortie de gardes arm�s de l'a�ronef avec leurs armes ou munitions conform�ment � l'article 18, paragraphe 2, chiffre 1 ;
b) que lors de leur sortie de l'a�ronef, ces armes ou munitions doivent �tre remises � un repr�sentant de l'Inspection a�ronautique belge, lequel les transporte vers le lieu de stockage dans un coffre ferm� ;
c) qu'en dehors d'un a�ronef, le port d'armes ou de munitions est interdit aux gardes arm�s ;
3. En ce qui concerne l'application de l'article 27, paragraphe 3, que cette disposition ne porte pas atteinte aux comp�tences des autorit�s judiciaires belges.
III. - Le Royaume d'Espagne d�clare en ce qui concerne l'article 45, phrase 1, qu'il estime que � l'Arrangement concernant les autorit�s de Gibraltar dans le contexte des instruments de l'UE et de la CE ainsi que les Trait�s y aff�rents � du 19 avril 2000 est applicable au Trait� en vertu des dispositions de l'article 5 dudit Arrangement.
IV. - La R�publique fran�aise d�clare, en ce qui concerne l'article 9, que l'acc�s aux donn�es index�es du fichier national automatis� des empreintes digitales (FAED) pr�vu � l'article 9 est autoris�, selon la l�gislation nationale actuelle, en vue de faciliter la recherche et l'identification par les services comp�tents des auteurs de crimes et de d�lits ou de leur commencement d'ex�cution, et de faciliter la poursuite des infractions.
V. - Le Royaume des Pays-Bas d�clare en ce qui concerne les articles 3 et 4, que la proc�dure pr�vue dans ces articles se d�roule de la m�me mani�re, � savoir que les Parties contractantes ont acc�s aux donn�es index�es des fichiers d'analyse ADN n�erlandais vis�s � l'article 2, paragraphe 2, du Trait�, avec le droit de comparer leurs profils ADN avec les profils ADN des fichiers d'analyse ADN n�erlandais, qu'il s'agisse ou non d'un cas particulier.
VI. - La R�publique d'Autriche d�clare en ce qui concerne l'article 40, paragraphe 1, que la protection juridique assur�e par la Commission autrichienne pour la protection des donn�es, qui remplit aussi bien les conditions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme que les crit�res d'une autorit� de contr�le ind�pendante conform�ment � l'article 28 de la Directive 95/46/CE, satisfait aux exigences stipul�es dans ledit article.
VII. - La R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique d'Autriche d�clarent en ce qui concerne l'article 46, deuxi�me phrase, que dans les relations entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique d'Autriche, les frais expos�s dans le cadre de l'entraide judiciaire en vertu de l'article 7 seront rembours�s � la Partie contractante requise.
Fait � Pr�m, le 27 mai 2005.
La pr�sente D�claration commune est sign�e en un seul exemplaire en langues allemande, espagnole, fran�aise et n�erlandaise et conserv�e avec le Trait� aux archives du minist�re f�d�ral des Affaires �trang�res de la R�publique f�d�rale d'Allemagne, lequel en transmettra une copie certifi�e conforme � chaque �tat signataire et �tat adh�rent.

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 19
 l'article 44
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 12
 l'article 44
 l'article 18
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 12
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 35
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 102
 l'article 44
 l'article 50
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 27
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 46
 l'article 7