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Timestamp: 2019-04-19 08:30:39+00:00

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﻿ Commission Nationale des Marchés Publics - Faq Staticcontent
Qu’entend-on par attribution du marché ?
Qui doit attribuer un marché ?
Qu’entend-on par autorité concédante?
Qu’est-ce qu’une autorité contractante ?
Qu’est-ce qu’une autorité d’approbation ?
Qu’entend-on par avis conforme ?
Que veut dire l’avis d’appel d’offres ?
Qu’est-ce qu’un avis d’attribution ?
Qu’entend-on par avis de pré information?
Qu’est-ce qu’un achat sur simple mémoire ou facture ?
Quand parle-t-on de paiements partiels dans l’exécution d’un marché public ?
Qu’est-ce qu’un acte d’engagement ?
Qu’est-ce qu’un acteur de la commande publique ?
Quand parle-t-on d’actualisation des prix fermes ?
Quelle est la différence entre l’allotissement et le fractionnement ?
Quels sont les différents types d’appel d’offres ?
Qu’est-ce qu’un appel d’offres accéléré ?
Qu’est-ce qu’un appel d’offres en deux étapes ?
Dans quelles conditions peut-on recourir à l’appel d’offres en deux étapes ?
Qu’entend-t-on par appel d'offres infructueux ?
Quelle est la différence entre l’appel d’offres infructueux et l’appel d’offres sans suite ?
Qu’est-ce qu’un appel d’offres restreint ?
Quand peut-on utiliser l’appel d’offres restreint ?
Qu’entend par appel d’offres sans suite ?
Qu’est-ce qu’une approbation ?
Qu’entend-on par agrément des conditions de paiement ?
Que fait l’autorité contractante avant de donner l’agrément ?
Qu’entend-on par garantie de soumission ?
Définissez garantie et identifiez les différents types de garanties ?
Qu’entend par garantie décennale ?
Comment libérer une garantie de soumission ?
Quels sont les types de marchés publics définis par la législation haïtienne ?
Établir la différence entre un marché à commandes et un marché de clientèle ?
Quelles sont les différentes modes de passation de marché ?
Qu’est-ce qu’un co-traitant ?
Qu’entend-on par groupement en marchés publics ?
Qu’est-ce qu’une avance facultative ?
Quels sont les grands principes auxquels est soumise la passation des marchés publics ?
Qu’entend-on par délai de validité d’une offre ?
Qu’est-ce qu’un Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) ?
Qu’est-ce qu’une convention de concession d’ouvrage de service public ?
Qu’entend-on par consultation de fournisseurs
Qu’est-ce que la transparence des marchés publics ?
Qu’est-ce que la validité des marchés publics ?
Qu’est-ce qu’une soumission ?
Qu’est-ce qu’un soumissionnaire ?
La décision de l’autorité contractante d’attribuer le marché au soumissionnaire retenu après la validation de la proposition d’attribution par la Commission Nationale des Marchés Publics.
L’attribution du marché doit être notifiée au soumissionnaire retenu par la personne responsable du marché (voir ATTRIBUTAIRE).
(Cf.Art. 28 alinéa 2, art. 57, art. 60 alinéa 2, art. 66 alinéa 3 LMP, art. 123,art. 125 AALMP)
C’est l’Autorité contractante, cocontractante d’une convention de concession d’ouvrage de service public (Voir AUTORITE CONTRACTANTE, CONCEDANT).
(Cf.Art. 4 alinéa 7, art. 71-3, art. 74 LMP; art. 122 AALMP)
C’est la personne morale de droit public (l’État, les collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou entreprises publiques et les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire et les associations formées par deux ou plusieurs de ces personnes morales de droit public) et personne morale de droit privé agissant pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale, d’une personne morale de droit public, d’une entreprise mixte à participation publique majoritaire ou d’une association formée par deux ou plusieurs personnes morales de droit privé, chargées par la loi de passer les marchés publics et de veiller à leur exécution (Voir ACHETEUR PUBLIC, AUTORITÉ CONCÉDANTE).
(Cf.Art. 4 alinéa 6, art. 5 LMP; art. 4 AALMP).
La personne physique qui confirme par un acte la disponibilité du crédit alloué pour l’exécution d’un marché.
Par exemple,pour les marchés passés par l’État, l’autorité d’approbation est le ministre chargé des finances ou son représentant.
(Cf.Art. 4 alinéa 5, art. 18, art. 64 LMP; art. 30-1 AALMP).
C’est le versement effectué par l'autorité contractante au titulaire et, le cas échéant, à sessous-traitants admis à bénéficier du paiement direct, préalablement à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché. C’est une avance forfaitaire.
Il y a deux sortes d’avance : l’avance forfaitaire et l’avance facultative.
(Cf.Art. 82, art. 83, art. 83-1 LMP; art 129, art. 130, art. 132 AALMP).
L’acte écrit constatant un accord de volonté des parties au marché et destiné, sans pour autant bouleverser l'économie ou changer fondamentalement l'objet de ce marché, à modifier une ou plusieurs dispositions du contrat initial.
L'avenant est soumis aux mêmes contrôles que le marché initial.
(Cf.Art. 80 et art. 80-1 LMP; art. 20, at. 20-1, art. 20-2, art. 20-3, art. 21,art. 21-1, et 22 AALMP).
Avis que l’autorité contractante est tenue non seulement de le solliciter de la Commission Nationale des Marchés Publics sur tout projet de lancement de marché public mais aussi de le suivre.
(Cf.Art. 26, art. 71, art. 98, art. 103-1, art. 106 AALMP).
Acte émis par l'autorité contractante et destiné à informer le public en général et les entreprises en particulier du lancement d'un appel d'offres ouvert (voir APPELD’OFFRES, PUBLICITE).
(Cf.Art. 39 LMP; art. 66-1, art. 67, art. 89, art. 89-1 et art. 89-2 AALMP)
Acte par lequel l’autorité contractante publie les informations relatives au marché attribué.
L’avis d’attribution est publié prioritairement dans le même organe que celui qui a publié l’avis d’appel d’offres et ne poursuit qu’un but de transparence (voirAVIS D’APPEL D’OFFRES).
(Cf.Art. 39, art. 66, art. 74 LMP; art. 128 AALMP).
Avis indicatif des groupes de produits, catégories de services ou programmes de travaux, susceptibles de faire l’objet de marchés au cours de l’exercice fiscal.
La publication largement en avance du plan annuel de passation de marchés a pour but de permettre notamment aux candidats de s’y préparer (voir PLAN DEPASSATION DE MARCHES).
(Cf.Art. 5 art. 5.2 AALMP)
Achat de fournitures, travaux ou services dont la valeur estimée ou cumulée sur l’année est inférieure aux seuils de passation des marchés publics, dispensé de l’application des règles de passation des marchés publics, mais soumis aux règles de la comptabilité publique.
(Cf.Art. 3 alinéa 3 LMP)
On parle de paiement partiel lorsque l'exécution d'une partie des prestations faisant l'objet du marché a été constatée par l'autorité contractante au titulaire, et que le délai d'exécution du marché est supérieur à trois mois (voir DELAID’EXÉCUTION).
(Cf.Art. 82, art. 84 LMP; art. 135, art. 136, art. 136-1 AALMP)
Pièce en général établie, selon un modèle proposé par l'autorité contractante, par la signature de laquelle le candidat à un marché public présente son offre ou soumission (encas d’appel d'offres) ou sa proposition (en cas de marché de prestations intellectuelles) et s'engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix qu'il propose.
(Cf.Art. 24-1, art. 24-2, art. 50 LMP; art. 54 AALMP)
Personne et institution directement intéressées par les achats publics. C’est le cas de l’autorité contractante, de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services (VOIR ACTEUR DES MARCHÉS PUBLICS).
(Cf.:Art. 10, alinéa 7 LMP; art. 69 AALMP)
Lorsqu'un délai supérieur à celui de la durée de validité des offres s'est écoulé entre la date limite du dépôt des offres et la date du début de l’exécution du marché.L’actualisation est une mise à jour des prix prévus dans les marchés passés à prix ferme, à l’aide de la formule stipulée dans le cahier des charges, (voirDÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES, ORDRE DE SERVICE et NOTIFICATION).
(Cf.Art. 76-2 LMP; art. 19 AALMP)
L’allotissement est le fractionnement en lots des prestations de travaux, de fournitures ou de services lorsqu’il est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, de raccourcir les délais d’exécution, d'accroître la concurrence ou de favoriser l'accès aux commandes publiques des petites ou moyennes entreprises. Chacun des lots peut donner lieu à un marché distinct.
Le fractionnement des marchés est une technique irrégulière utilisée par les autorités contractantes pour échapper à l’application des règles formelles de passation de marchés publics notamment aux procédures de contrôle. (voirDIVISION EN LOTS et MARCHÉS SÉPARÉS).
(Cf.Art. 44 LMP; Art. 61 AALMP)
C’est une procédure de passation de marchés publics visant à obtenir sans négociation et sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant l’offre la mieux-disante (voir MODE DEPASSATION).
Quels les sont différents types d’appel d’offres ?
L’appel d’offres peut être ouvert, précédé d’une pré qualification, restreint ou en deux étapes (voir AVIS D’APPEL D’OFFRES, CANDIDATURE et PRÉ-QUALIFICATION et APPEL D’OFFRES EN DEUX ÉTAPES).
(Cf.Art. 28, art. 29 et, art. 29-1, 32 LMP; art. 77. Art. 77-1, art. 78, art. 78-1,art. 79 et art. 80 AALMP)
C’est l’Appel d’offres national pour lequel le délai de réception des offres est ramené encas d’urgence, après autorisation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel d’offres dans un quotidien national à grand tirage et/ou dans un journal local, à la radio, sur le site web de l’autorité contractante, dans le journal électronique des marchés publics domicilié sur le site Web de la CNMP à la demande de l’autorité contractante et, si nécessaire,par voie d’affichage (voir DELAI DE RECEPTION DES OFFRES).
(Cf.Art. 48 LMP; art 86 AALMP)
Procédure selon laquelle les soumissionnaires sont invités, dans un premier temps, à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et/ou financier,intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante,et, dans un second temps, ceux qui sont retenus sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres préalablement révisé par l’autorité contractante.
La procédure de l’appel d’offres en deux étapes peut être précédée d’une pré-qualification.
(Cf. Art. 32et art. 32-1 LMP; art. 101 à 101-3 AALMP)
Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes ne peut s’effectuer que dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- marché d’une grande complexité ; ou
- marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.
Situation d’un appel d’offres dans laquelle aucune offre n’a été reçue, ou les offres proposées sont irrégulières, inappropriées ou inacceptables. L’appel d’offres doit être déclaré infructueux.
Il ne faut pas confondre « l’appel d’offres infructueux » avec « l’appel d’offres sans suite » : la déclaration d’infructuosité relève du comité d’ouverture des plis et d’évaluation des offres, tandis que la déclaration de l’« appel d’offres sans suite » relève de l’autorité contractante (voir
(Cf.Art. 56 LMP; art. 87 et art. 87-1 AALMP).
Procédure exceptionnelle de passation des marchés publics par laquelle l’autorité contractante invite les candidats présélectionnés à remettre leurs offres ou à soumissionner.
Cette procédure peut être utilisée lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature extrêmement complexe ou spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services.
Le recours à l’appel d’offres restreint est fondé sur la base de critères préétablis par la Commission Nationale des Marchés Publics. L’autorité contractante qui décide d’y recourir produit auprès de la Commission Nationale des Marchés Publics une demande de non-objection avant de passer le marché (voir PROCÉDUREEXCEPTIONNELLE).
(Cf.Art. 33 et art. 33-1 LMP; art. 103 et art. 103-1 AALMP)
C’est le fait par l’autorité contractante de décider de ne pas poursuivre la procédure d’appel d’offres jusqu’à son terme pour des motifs d’intérêt général ou d’ordre public, ou en cas de montants d’offres trop élevés ou anormalement bas par rapport à la valeur estimée du marché.
Dans ce cas,l’autorité contractante notifie sa décision à la Commission Nationale des Marchés Publics et aux intéressés.
(Cf. Art. 88AALMP)
Acte par lequel une autorité centrale, déconcentrée ou techniquement décentralisée confirme la disponibilité du crédit pour l’exécution d’un marché (voir AUTORITÉ D’APPROBATION).
(Cf.Art. 4 alinea 3, art. 64-1 LMP; art. 30, art. 125-1 AALMP)
Acte par lequel l’autorité contractante donne son accord aux conditions de paiement établies entre un titulaire du marché public et son sous-traitant. L’agrément complète l’acceptation du sous-traitant.
Lors de l’agrément, l’autorité vérifie seulement que les conditions de paiement,notamment l’existence d’avance ou d’acomptes, sont conformes au marché principal. Mais elle n’a pas à s’immiscer dans le contrat de droit privé qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant. (Voir ACTE SPECIAL, PAIEMENTDIRECT et SOUS-TRAITANCE).
(Cf.Art. 25 LMP; art. 56 AALMP)
C’est une garantie exigée des candidats aux marchés publics autres que les marchés de prestations intellectuelles en garantie de l’engagement qui constitue leur offre.
Le montant de la garantie de soumission est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé, en fonction de l’opération, par l’autorité contractante, entre un et trois pour cent du montant prévisionnel de la dépense envisagée par le soumissionnaire.
La garantie est une obligation incombant au cocontractant d’assurer la durabilité d’une prestation ou la protection contre tout dommage.
Les différents types de garantie sont :
- garantie de bonne exécution ;
C’est la garantie de dix ans décomptés à partir de la réception définitive d’un ouvrage, couvrant les dommages non apparents résultant de vices cachés, lors de cette réception(voir RECEPTION).
La garantie décennale est couverte par l'assurance-dommages prévue par le cahier des clauses administratives générales.
Retenue de garantie prélevée sur des acomptes pour réparer les désordres non apparents au moment de la réception provisoire des travaux (voir RETENUE DE GARANTIE).
(Cf.Art. 78-1 LMP; art. 164 AALMP)
À l’expiration du délai de validité des offres, la garantie de soumission est restituée aux soumissionnaires non retenus ou la caution qui la remplace est libérée par la remise du titre ou mainlevée (voir DELAI DE VALIDITE DESOFFRES).
La restitution de la garantie de soumission ou la mainlevée de la caution qui la remplace n’intervient que lors de la constitution intégrale de la garantie de bonne exécution.
(Cf.Art. 51 LMP; Art. 153 à 158 AALMP)
C’est la garantie fournie par tout titulaire d’un marché, à l’exception de marché de prestations intellectuelles, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il est reconnu débiteur envers l’autorité contractante.
Le montant de la garantie de bonne exécution est indiqué dans le marché. Ce montant ne peut être inférieur à deux pour cent ni supérieur à cinq pour cent du montant initial du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, de ses avenants. Il est fixé par l'autorité contractante.
Les types de marché définis par la législation sont :
- Marché des travaux
- Marché de fournitures
- Marché de services
- Marché des prestations intellectuelles.
Le marché à commandes est une forme particulière de marché comportant l'indication d'un minimum et d'un maximum de prestations, fixés en valeur, que l'autorité contractante s'engage à acheter et le fournisseur à livrer au cours d'une période déterminée n’excédant pas celle d’utilisation des crédits de paiement.
Tandis qu’un marché de clientèle est une forme particulière de marché par lequel l’autorité contractante s’engage à confier au fournisseur ou prestataire de services, pour une période qui ne saurait excéder une année renouvelable deux fois et sans en indiquer la quantité ou la valeur globale, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de fournitures ou de services, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins et de la disponibilité des crédits.
(Cf. Art. 26À 27 AALMP)
Procédure prévue par la loi pour l’attribution d’un marché public.
Les procédures de passation de marchés peuvent être générales, exceptionnelles et spécifiques.
Les procédures générales sont l’appel d’offres ouvert, l’appel d'offres ouvert précédé d’une pré-qualification, l’appel d’offres en deux étapes.
Les procédures exceptionnelles sont l’appel d’offres restreint, le marché de gré à gré ou par entente directe.
Les procédures spécifiques peuvent être utilisées dans le cadre du marché de prestations intellectuelles, du marché à commandes et du marché de clientèle.
(Cf.Art. 28, art. 29, art. 29-1 et art. 32, art. 33, art. 33-1, art 34, at. 34-1,art. 35, art. 37, art. 38 LMP; art 23, art. 24, art. 25, art. 77, art. 94, art.101, art. 103, art. 105, art. 108 AALMP)
Entreprise bénéficiant du titulaire d’un marché d’un contrat de sous-traitance, après acceptation préalable de l’autorité contractante (voir SOUS-TRAITANCE).
(Cf.: Art.25-1 à 25-4 LMP; art. 55 à 56-2 AALMP)
Groupement d’entreprises participant à l’exécution des prestations d’un marché. En fonction du degré d’engagement des entreprises vis-à-vis de l'autorité contractante, le groupement peut être conjoint ou solidaire (voir GROUPEMENT CONJOINT, GROUPEMENT SOLIDAIRE).
Groupement d’entreprises est synonyme de co-traitant.
(Cf.Art. 24 à 24-2 LMP; art. 51 à 51-2, art. 155, art. 163 AALMP)
C’est une avance sur l’approvisionnement demandée par le titulaire du marché à l’autorité contractante en plus d’une avance forfaitaire. Elle est fixée à 10%.
La passation des marchés publics est soumise aux principes suivants :
1. Le libre accès à la commande publique ;
2. L’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ;
3. Le respect de l’éthique ;
4. L’efficacité des dépenses publiques.
Durée pendant laquelle le concurrent reste engagé par sa proposition, décomptée à partir de la date limite de réception des offres. Le délai de validité des offres est mentionné dans l’avis d’appel d’offres et dans les instructions aux soumissionnaires.
Ensemble de marchés programmés chaque année par l’autorité contractante dans le cadre de l’exécution de son budget annuel.
Le plan annuel de passation de marché comprend notamment la nature du marché, les moyens, les procédures et les délais.
Les projets de marchés figurant dans le plan annuel de passation des marchés qui donnent lieu à une procédure d’appel d’offres doivent faire l’objet de la publication d’un avis général suivant les conditions et les formes prévues par la règlementation des marchés publics.
(Cf.Art. 5 LMP; art. 5 à 5-2 AALMP)
Contrat administratif par lequel un opérateur privé, le concessionnaire, est choisi par une autorité concédante ou un concédant en vue de la construction et de l’entretien à ses frais d’un ouvrage de service public, moyennant son exploitation à titre onéreux et son transfert gratuit à l’autorité concédante à l’expiration du terme.
La convention de concession d’ouvrage de service public est assimilée à la «Convention de construction-exploitation-transfert d’ouvrage de service public ayant pour équivalent dans les pays anglo-saxons ``concession-BOT`` (Built,Operate, Transfert)». Elle s’étend de l’investissement initial à l’exploitation ou à la gestion, en passant par la conception (études), la construction et la maintenance. Ce qui est d’abord recherché, c’est en réalité le financement privé.
(Cf.Art. 4 alinéa 13, art. 67 et art. 68 LMP; art. 117 à 122 AALMP)
Procédure utilisée par l’autorité contractante pour la passation des marchés de fournitures, de services ou de travaux dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de passation et d’intervention de la commission nationale des marchés publics, à condition que cette procédure respecte les principes liés à la concurrence et les règles de la comptabilité publique (voir sollicitation de prix).
(cf. art.27-1 lmp; art. 114, art. 115 et art. 116 aalmp)
Laps de temps pendant lequel les travaux, fournitures et services doivent être livrés conformément aux cahiers des charges ou aux bons de commande (voir DELAI D’EXECUTION).
(Cf.: Art. 74 AALMP)
Fait, pour une procédure de passation de marché public, d’être claire, conforme et contrôlable lors de sa mise en œuvre.
La transparence des procédures est un principe directeur de la réglementation des marchés publics. Les procédures transparentes sont simples à mettre en œuvre et contribuent à l’efficacité et non à l’alourdissement (voir EGALITE DETRAITEMENT et LIBERTE D’ACCES).
(Cf.:Art. 1, art. 23, art. 67 LMP; art. 2, art. 47 alinéa 1 AALMP)
Fait pour un marché, avant tout commencement d’exécution, d’être passé, signé par les parties contractantes, approuvé par l’autorité d’approbation compétente, visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sous couvert d’un avis favorable, validé en deux temps par la Commission Nationale des Marchés Publics et notifié au titulaire par l’autorité contractante (voirVALIDATION).
Proposition faite par une entreprise sous couvert d’un acte d’engagement en vue de participer à un appel d’offres selon la règlementation des marchés publics.
Par cette soumission, l’entreprise fait connaître ses intentions par rapport aux exigences du cahier des charges qu’elle s’engage à respecter (voir ACTED’ENGAGEMENT).
(Cf.:Art. 4 alinéa 25, art. 24-2, art. 27, art. 42, art. 50 LMP; art. 11 à 11-3AALMP)
Personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant une offre sous couvert d’un acte d’engagement (voir SOUMISSION).
(Cf.:Art.4 alinéa 29, art. 32, art.59 LMP; art. 11-1 à 11-4 AALMP)

References: art. 57
 art. 60
 art. 66
 art. 123
 art. 71
 art. 74
 art. 122
 art. 5
 art. 4
 art. 18
 art. 64
 art. 30
 art. 83
 art. 83
 art. 130
 art. 132
 art. 80
 art. 20
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 71
 art. 98
 art. 103
 art. 106
 art. 66
 art. 67
 art. 89
 art. 89
 art. 89
 art. 66
 art. 74
 art. 128
 art. 5
 art. 84
 art. 135
 art. 136
 art. 136
 art. 24
 art. 50
 art. 54
 art. 69
 art. 19
 Art. 61
 art. 29
 art. 29
 art. 77
 Art. 77
 art. 78
 art. 78
 art. 80
 Art. 32
 art. 32
 art. 101
 art. 87
 art. 87
 art. 33
 art. 103
 art. 103
 Art. 88
 art. 64
 art. 30
 art. 125
 art. 56
 art. 164
 Art. 153
 Art. 26
 art. 29
 art. 29
 art. 32
 art. 33
 art. 33
 art. 37
 art. 38
 art. 24
 art. 25
 art. 77
 art. 94
 art.101
 art. 103
 art. 105
 art. 108
 Art.25
 art. 55
 art. 51
 art. 155
 art. 163
 art. 5
 art. 67
 art. 68
 art. 117
 art.27
 art. 114
 art. 115
 art. 116
 Art. 74
 art. 23
 art. 67
 art. 2
 art. 47
 art. 24
 art. 27
 art. 42
 art. 50
 art. 11
 art. 32
 art.59
 art. 11