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Timestamp: 2014-11-25 21:42:24+00:00

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Compensation - Régime général des obligations
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- Articles 1289 à 1299 du code civil
Dès la lecture de 1289 on apprend que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
La compensation est un instrument de simplification des paiements. Au lieu d’y avoir deux paiements croisés, il n’y en aura aucun mais les deux créanciers seront néanmoins satisfaits. C’est également une forme de garantie : quand un des deux intervenants est insolvable. Mais il y a différents types de compensation en fonction des liens qui unissent ces caractéristiques réciproques, selon que ces créances sont ou non connexes.
Section 1. La compensation de dette ordinaire (de dettes non connexes)
Cette compensation peut avoir trois sources. Selon la source retenue le régime sera différent. - source légale
- source conventionnelle
- source judiciaire
§1. La compensation légale
(Articles 1289 – 1299)
Le législateur envisage le mécanisme comme un paiement. Même s’il n’y a pas de paiement effectif. A) Les conditions
Il existe deux types de conditions : positives (1), négatives (2).
1) Les conditions positives
- Obligations réciproques (personnes respectivement créancières l’une de l’autre), c’est consubstantiel au mécanisme de la compensation
- Les obligations sont fongibles, leur objet doit être fongible. En effet la compensation a pour effet en quelque sorte de remplacer l’une des obligations par l’autre. Cela exclue les obligations de faire ou ne pas faire. Seule l’obligation de donner compte. Et encore faut-il que cette obligation de donner ait pour objet des choses de genre. Plus encore que ces choses de genre soient du même genre.
Exception: art. 1291 al. 2 C. Civ. Ce texte prévoit la possibilité de compenser l’obligation de donner une somme d’argent avec une créance de grains ou de denrées. La condition c’est que ces grains ou ces denrées aient vu leur prix fixé par une mercuriale, un prix officiel. - Créances certaines, liquides, exigibles
Cela montre que la compensation remplace seulement un paiement effectif. Donc les créances soumises à un aléa ne peuvent pas être compensées, ou les créances soumises à une condition suspensive). Liquide : on doit en connaître le montant. Une dette de valeur ne peut pas être compensée tant qu’elle n’a pas été liquidée.
Exigible : la créance doit être exécutée. Ex : un terme. Sauf si c’est un terme judiciaire (délai de grâce). → art. 1292
2) Les conditions négatives
La compensation ne doit pas être interdite par la loi. Cette interdiction peut être directe ou indirecte. Exemple : l’article L144-1 du code de travail interdit la compensation entre le salaire de l’ouvrier et celui que l’ouvrier aurait au titre des fournitures qu’il aurait reçue. Art. 1293 énumère 3 hypothèses de compensations interdites, dont le fait que la créance alimentaire ne se compense jamais. Il y a des hypothèses qui font l’objet de compensation indirecte :
- la suspension de certains paiements, lorsque tel est le cas cette suspension s’étend aux compensations. Par exemple, en cas de redressement judiciaire, à partir du jugement d’ouverture de la procédure les paiements sont suspendus, également les compensations. Même mécanisme en matière de surendettement des particuliers.
2nd ensemble de conditions négatives : la compensation ne doit pas nuire aux droits que des tiers auraient préalablement acquis sur l’obligation compensable (art. 1298). Des tiers auraient obtenus des droits sur une des obligations compensables, p. ex. un cessionnaire dans le cas d’une cession de créance, ça peut être un créancier de B, qui va saisir la créance. Ça peut être également un tiers subrogé dans les droits de la créance. Dans toutes ces hypothèses, la compensation ne pourra pas s’opérer. B) Les effets
La compensation légale a un double effet : un effet extinctif et un effet automatique. → Alors l’effet extinctif résulte de l’article 1289 qui indiquent que les dettes s’éteignent, l’une et l’autre. On rappellera que tous les accessoires de la dette s’éteindront aussi. Dans la pratique les dettes ne seront pas forcément équivalentes. Dans ce cas la compensation est possible, elle s’opère à hauteur de la dette la plus faible. Pour le reliquat il subsistera une créance. A ne doit plus rien à B et B ne devra plus que 50 à A (p. ex.)
→ De plus l’extinction a également un effet automatique. Il est visé à l’article 1290 du code civil. Il dit que la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement à l’instant où elles se trouvent exister à la fois. Conséquence :
On avait détaillé les conditions de la compensation. Au jour où ces conditions sont réunies, la compensation s’opère de par la force de la loi même si les débiteurs et créanciers réciproques n’en n’ont pas conscience : ils n’ont pas à demander cette compensation pour qu’elle s’opère. C’est essentiel de dire que c’est au jour où les conditions sont réunies, notamment vis-à-vis des tiers. C'est-à-dire que le lendemain du jour où elle a été compensée, la créance ne peut plus être saisie, ne peut pas être transmise, il ne peut y avoir compensation. Il existe des atténuations à ce caractère automatique.
1ère atténuation : la compensation doit néanmoins être invoquée. Si personne ne l’invoque jamais, à ce moment on considérera qu’elle n’a pas opéré. L’invocation de la compensation n’est pas une condition, les conditions on les a vues. Il faut qu’une partie s’en prévale, même longtemps après. Si personne ne l’invoque jamais la compensation, ce sera comme si elle n’avait jamais existé. 2nde atténuation : la compensation est une exception personnelle. Cela signifie que seules les parties à la compensation peuvent se prévaloir de la compensation. Un tiers ne pourra pas s’en prévaloir. §2. La compensation conventionnelle
La compensation conventionnelle repose sur la liberté contractuelle. C’est en toute liberté que deux personnes qui sont réciproquement débitrices l’une de l’autre peuvent décider de compenser leur créance alors même que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. La compensation conventionnelle permet de palier l’inexistence de l’une ou l’autre des conditions de la compensation légale. Finalement elle est utile dans deux hypothèses principales. Lorsque des obligations réciproques n’ont pas été liquidées ou ne sont pas à échéance, les parties peuvent décider d’un commun accord, en dépit du fait que ces créances n’aient pas été liquidées, on puisse opérer une compensation.
Autre hypothèse : quand les deux obligations ou une d’entre elles n’a pas comme objet une chose fongible. Les parties peuvent décider par convention que la compensation pourra s’opérer. Seule limite : on ne peut pas revenir sur la condition de réciprocité. Il faut que les créances soient réciproques. La date de la compensation conventionnelle est choisie par les parties : date de signature de la convention, ou à terme choisi. §3. La compensation judiciaire

References: §1
 art. 1291
 art. 1292
 Art. 1293
 §2
 §3