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Timestamp: 2018-09-21 22:13:03+00:00

Document:
Expropriation. Préjudice causé à un district de chasse; art. 5 et 69 LEx.
1. La procédure prévue à l'art. 69 LEx. ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si le droit dont la lésion est alléguée peut, en raison de sa nature, être l'objet d'une expropriation; c'est la Commission d'estimation qui doit trancher ce point (consid. 2).
2. Le droit des communes argoviennes d'affermer leur territoire pour la chasse et de prélever des redevances auprès des fermiers relève de leur souveraineté et ne fait pas partie des droits - énumérés à l'art. 5 LEx. - qui peuvent faire l'objet d'une expropriation. Les communes n'ont droit, en vertu de la loi fédérale sur l'expropriation, à aucune indemnité pour la réduction - consécutive à la réalisation de l'ouvrage public - des recettes qu'elles retirent de l'affermage des districts de chasse (consid. 3).
ATF: 94 I 299, 96 I 292, 86 II 127, 90 II 422
Article: art. 5 LEx, Art. 664 ZGB, Art. 69 Abs. 1 EntG, art. 5 et 69 LEx suite... , Art. 699 ZGB, Art. 69 Abs. 2 EntG, Art. 5 Abs. 1 EntG, Art. 25 BV, Art. 667 ZGB, Art. 5 ZGB, Art. 655 ZGB, Art. 730-781 ZGB

References: art. 5
 art. 5
 Art. 664
 Art. 69
 art. 5
 Art. 699
 Art. 69
 Art. 5
 Art. 25
 Art. 667
 Art. 5
 Art. 655
 Art. 730