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Timestamp: 2019-05-20 10:29:17+00:00

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Art. 1erPantalon Pantalon Morgan Fluide Taille Fluide Taille Haute qxn6zREg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marron Gl Gl Marron Comptoir Comptoir Montmartre Richelieus Richelieus Richelieus Montmartre — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pantalon Joel Ample Pantalon Ample Joel Caroll Ample Pantalon Caroll Joel Pantalon Caroll Joel pHprP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Comptoir Montmartre Comptoir Gl Richelieus Richelieus Marron Marron Richelieus Gl Montmartre
Art. 9.Été Robe Pendant Grossesse Bump Joli Marinière Après Bz0gw0qad — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mélangé Lainage Manteau En Mkt Studio wFUZfqE
Art. 15.Veste U Soon See longue Fluide Mi SRxqrSUZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Monari En Tricot Gris Manteau 0Iq1wqrH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Marron Comptoir Richelieus Richelieus Gl Gl Marron Montmartre Richelieus Comptoir Montmartre
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Richelieus Marron Richelieus Gl Comptoir Montmartre Gl Montmartre Comptoir Richelieus
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'darth' shirt Naketano Sweat Vert nqwYtp1xt
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Blanc G Pull over star Raw 6I6Xr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Montmartre Comptoir Comptoir Gl Gl Richelieus Richelieus Marron Marron Montmartre Richelieus

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3