Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06p12/v7
Timestamp: 2017-10-17 05:51:15+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 31 janvier 2011 au 11 mai 2011.
Dernière modification : 2010, chap. 18, art. 24.
«agent» S’entend notamment d’un agent de protection de la nature, d’un gardien de parc désigné en vertu de l’article 12, d’un conservateur de parc, d’un chef de district, d’un directeur de réserve de conservation, d’un directeur et d’un directeur adjoint désigné en vertu de l’article 12. («officer»)
«véhicule» S’entend notamment d’un véhicule automobile au sens du Code de la route, d’une motoneige au sens de la Loi sur les motoneiges et d’un véhicule tout terrain au sens de la Loi sur les véhicules tout terrain. («vehicle») 2006, chap. 12, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (1).
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut, par décret, diminuer la superficie d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation si la superficie visée par la diminution est située dans le Grand Nord et en totalité ou en partie dans une zone d’aménagement, que si les conditions suivantes sont réunies :
a) une zone de remplacement d’une superficie égale ou supérieure est désignée comme zone protégée dans un plan communautaire d’aménagement du territoire, ou le décret est conditionnel à la désignation d’une telle zone de remplacement comme zone protégée dans un plan communautaire d’aménagement du territoire;
b) la zone de remplacement visée à l’alinéa a) contribue à la protection des zones à valeur culturelle et des écosystèmes dans le Grand Nord;
c) avant de prendre le décret, le lieutenant-gouverneur en conseil avise le public du décret proposé et lui offre l’occasion de présenter des commentaires par écrit à ce sujet dans le délai qu’il précise. 2010, chap. 18, art. 24.
Pouvoir discrétionnaire de prise d’un décret
(7) Dès qu’il s’est conformé au paragraphe (6), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu de ce paragraphe en y incluant les modifications apportées, le cas échéant, au décret proposé mentionné à l’alinéa (6) c) qu’il estime appropriées. 2010, chap. 18, art. 24.
(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (6).
«Grand Nord», «plan communautaire d’aménagement du territoire», «zone d’aménagement» et «zone protégée» S’entendent au sens de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. («Far North», «community based land use plan», «planning area», «protected area») 2010, chap. 18, art. 24.
(1.1) Le ministre peut désigner un directeur adjoint qui, en l’absence du directeur, peut en exercer les pouvoirs et en exerce les fonctions. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (2).
(1.2) Le ministre peut désigner une personne ou une catégorie de personnes comme gardiens de parc pour l’application de la présente loi et des règlements. 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (2).
(2) Malgré l’article 16 et sous réserve de l’approbation du ministre, des installations de production d’électricité peuvent être mises en place dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation si elles sont destinées à alimenter des collectivités qui ne sont pas reliées au réseau dirigé par la SIERE. 2006, chap. 12, par. 19 (2); 2009, chap. 12, art. 20.
21. Lorsqu’il approuve la mise en place d’une installation de production d’électricité aux termes du paragraphe 19 (2), (3) ou (4), ou lorsqu’il approuve une route ou un sentier d’accès aux ressources ou un couloir de services publics aux termes de l’article 20, le ministre doit être convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
2. Le coût le moins élevé n’est ni l’unique justification ni la justification déterminante.
3. Les répercussions sur l’environnement ont été examinées et toutes les mesures raisonnables seront prises en vue de réduire au minimum les atteintes à l’environnement et de protéger l’intégrité écologique. 2009, chap. 12, art. 21.
f) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 22, par. 9 (4).

References: art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 20
 art. 21