Source: http://www.revenonsalamusique.com/fr/conditions-generales.htm
Timestamp: 2013-05-18 12:52:17+00:00

Document:
Conditions générales | Revenons à la musique
Conditions générales des internautes participant au site internet « http://www.revenonsalamusique.com »
Le but et l’objet du site « revenonsalamusique.com »
Les participants financiers
Les professionnels participants
Le choix des projets de production
Le comportement général des participant actifs
Les droits de propriéte des participant actifs
Les droits de propriete du site
Responsabilites du site
Attribution de juridiction Objet www.revenonsalamusique.com (dénommé ci-après : « le site ») est un site Internet proposant différents services à travers des espaces de pages personnelles aux internautes activement intéressés à contribuer chacun dans son domaine à la promotion, voire la production et l'exploitation d'enregistrements phonographiques par et pour des internautes qui sont aussi des artistes amateurs (dénommés ci-après : « les artistes participants ») avec le soutien et le financement d'autres internautes (dénommés ci-après : « les participants financiers»), en employant pour cela les moyens mis à leur disposition, notamment les avis, les commentaires, les suggestions et les recommandations sollicités auprès d'une palette représentative de professionnels de la musique, auteurs, éditeurs, artistes reconnus, musiciens, arrangeurs, producteurs de phonogrammes, ingénieurs du son, etc. (dénommés ci-après : « les professionnels participants »), tous ayant ceci de commun qu'ils sont des « participants actifs ».
Le tout est soumis aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions particulières propres à chaque catégorie de participant actif auxquelles ceux-ci, par le seul fait de la création d'un compte à leur nom dans les conditions de l'article 3 des présentes, seront considérés comme ayant automatiquement adhéré, entraînant ainsi du même coup la conclusion d'un contrat entre chacun d'entre eux et la société exploitante du site revenonsalamusique.com, à savoir la société revenons a la musique dont le siège social se trouve 26bis rue du 19 juillet 92500 Rueil-Malmaison (dénommée ci-après: « la société »)
Les présentes définissent le cadre légal d'utilisation des services du site par les participants actifs ainsi que les relations pouvant s'établir entre eux et le site; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes et aux conditions particulières, sur des règles auxquelles la société tient, à savoir : la courtoisie, le bon sens, le respect et la loi.
L'internaute qui n'est pas désireux de devenir un participant actif peut toutefois librement parcourir à son gré le site auquel il accède en s'inscrivant préalablement sur le site avec un login et un mot de passe dans les conditions fixées par l'article 3 des présentes, participer au vote en faveur de celui des projets de production qui aura ses faveurs parmi ceux proposés par les artistes participants ; il sera alors considéré comme un simple participant.
Le but et l'objet du site « revenonsalamusique.com » Par les espaces créés, le site veut faire partager entre tous ses participant actifs, les artistes participants, les participants financiers et les professionnels participants, leurs données, sous toutes leurs formes, textes, musiques, sons, photographies, images graphiques, vidéos, messages ou autres formats électroniques existants ou à découvrir dans le futur, pour désigner par le vote des participants celui des artistes dont le projet de production les aura séduits, sur lequel, certains d'entre eux par leur aide financière, les participants financiers, auront permis de réunir une somme du montant minimum fixé dans les conditions particulières qui leur sont propres, et enfin, pour donner aussi à la société tous les moyens de produire à un niveau technique, artistique et professionnel élevé, puis promouvoir et exploiter commercialement les enregistrements dans les meilleures conditions, le tout, en deux phases :
Première phase : participation simultanée de tous à l'élection du projet d'enregistrement de l'artiste participant qu'il aura proposé d'une part, enregistrement et comptabilisation des prises de participation des participants financiers au financement nécessaire pour engager la société dans la production comme précisé dans les conditions particulières propres aux participants financiers d'autre part.
Deuxième phase : production et exploitation des enregistrements de l'artiste.
Les détails de ces phases sont donnés dans les conditions particulières propres à chaque catégorie de participants.
L'adhésion et l'inscription A l'occasion de son inscription, chaque participant actif devra fournir sur le site son adresse électronique et déterminer un login et d'un mot de passe.
Chaque participant actif reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ces codes identifiants comme du site.
Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé n° 1367940.
Les participants financiers Le participant financier est au même titre que tous les autres participants actifs en droit de voter en faveur de celui des projets de production de son choix parmi ceux proposés par les artistes participants.
Il est aussi celui qui souhaite apporter une participation financière au financement des besoins de production des premiers enregistrements de l'artiste participant qui aura été retenu sur la base de son projet de production.
Il déclare ainsi approuver par le seul fait de son adhésion, les conditions générales et les conditions particulières qui lui sont applicables et auxquelles il a accès à l'adresse du site suivante : www.revenonsalamusique.com/site/conditions/producteurs.
Il aura ainsi accès aux informations générales concernant tous les artistes participants et aux enregistrements de certaines de leurs interprétations.
Il aura aussi un accès privilégié à l'espace réservé à l'artiste participant en faveur de qui il aura apporté sa contribution et dont il deviendra du fait même, le participant financier y attaché.
Il pourra ainsi, après l'enregistrement de sa mise, entrer en relation avec lui à travers les pages personnelles qui lui sont réservées et de découvrir son univers musical.
Il aura uniquement accès aux seuls espaces réservés aux professionnels participants que ceux-ci auront accepté de mettre à la disposition de tous, étant bien compris toutefois qu'ils seront entièrement libres d'accepter ou de refuser cet accès, sans avoir à en justifier.
Le contrat intervenu dans les conditions de l'article 1 des présentes conditions générales resteront en vigueur vis-à-vis du participant financier tant qu'il utilisera les services du site ou tant qu'il en sera participant actif.
Il pourra toutefois mettre un terme à son adhésion en suivant les instructions données sur la page des paramètres de son compte de participant actif.
La société pourra également y mettre à tout moment de son côté fin sans préavis si le participant financier ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales et des conditions particulières qui lui sont propres.
Les artistes participants L'artiste participant est l'internaute qui souhaite proposer aux autres internautes par l'intermédiaire du site des maquettes d'enregistrements auxquels il a participé en tant qu'artiste interprète et sur lesquelles il requiert d'eux l'approbation par le vote et chez certains seulement grâce à leur mise, une participation financière au financement des besoins de production de ses premiers enregistrements, comme précisé dans les conditions particulières propres à cette catégorie.
Ii déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les conditions générales et les conditions particulières qui lui sont applicables et auxquelles il a accès à l'adresse du site suivante : www.revenonsalamusique.com/site/conditions/artiste.
Il s'engage à mettre en ligne trois œuvres originales enregistrées de 3 minutes maximum à disposition de tous les internautes se connectant sur le site et au moins trois autres sur son espace privilège dédiées exclusivement aux participants financiers ayant misé sur lui.
Les œuvres seront ainsi consultables et mises à disposition de manière à permettre le vote des internautes et l'enregistrement des aides à la production.
Faute d'avoir été choisies et d'avoir réuni les aides à la production du montant exigé au bout d'un délai maximum de 6 mois à compter de la première mise en ligne, la société procédera à leur retrait automatique du site
Il s'engage à tenir à jour sa fiche d'informations et à répondre dans la mesure du possible aux questions de ces participants financiers.
Il aura uniquement accès aux seuls espaces réservés aux professionnels participants que ceux-ci auront accepté de mettre à la disposition de tous, étant bien compris que les professionnels participants seront libres d'accepter ou de refuser cet accès, sans avoir à en justifier.
Les conditions générales et les conditions particulières resteront en vigueur vis-à-vis de l'artiste participant tant qu'il utilisera les services du site ou tant qu'il en sera membre.
La société pourra également y mettre à tout moment de son côté fin sans préavis si l'artiste participant ne respecte pas les termes essentiels des présentes conditions générales et des conditions particulières qui lui sont propres.
Les professionnels participants Le professionnel participant est le participant actif du site qui souhaite contribuer par ses avis, ses conseils, ses recommandations, fruit de son expérience dans les métiers de la musique, au choix des projets de production proposés par les artistes participants les plus prometteurs.
Il déclare ainsi approuver, par le seul fait de son adhésion les conditions générales qui lui sont applicables
Il accepte que les visiteurs du site et tous les autres participant actifs du site puissent consulter sa fiche sans toutefois que cela emporte la cession de ses droits de propriété.
Il pourra miser sur un artiste, à condition toutefois que la société accepte son inscription avant la mise en ligne.
La société se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en justifier.
Les conditions générales et les conditions particulières resteront en vigueur vis-à-vis de lui tant qu'il utilisera les services du site ou tant qu'il en sera participant actif.
Il pourra toutefois mettre un terme à son adhésion en suivant les instructions données sur la page des paramètres de son compte.
La société pourra également y mettre à tout moment de son côté fin sans préavis si le professionnel participant ne respecte pas les termes essentiels du présent contrat et les conditions particulières.
Par le simple accès au site tous les participants, y inclus les participants actifs, ont le droit de voter en faveur d'un des projets de production proposés par les artistes participants.
Ces propositions procèdent de la simple mise en ligne de leurs projets de production par les artistes participant, les internautes en ayant l'accès dans l'espace réservé au streaming
La société soumettra en outre une sélection de projets de production suivant le système de navigation indiqué dans la page d'accueil dans un espace spécialement réservé au streaming.
Le vote commence le premier jour de la mise en ligne et se termine au bout des 180 jours suivants.
Les participants seront informés des projets de production ayant rassemblé le plus grand nombre de suffrages d'un côté et les participants financiers pourront concourir au financement de l'un ou l'autre de ces projets d'autre part.
Ce sont les projets de production ayant réuni la contribution financière à leur mise en œuvre, dont le montant est fixé dans les conditions particulières qui seront définitivement retenus par la société.
La société produira également des singles de certains artistes. Cette production sera assumée par elle sans faire appel aux mises des participants financiers. Toutefois les participants financiers seront intéressés aux bénéfices de l'exploitation du single dans les mêmes conditions que celle d'un album. La liste des participants financiers sera arrêté le jour de la mise en vente du single sur les plateformes de téléchargement légale et pour une durée de 1 (un) an maximum ou jusqu'au jour de la sortie de l'album. Le choix et le nombre de singles et d'artistes pour cette production sera faite exclusivement par la société.
Le comportement général des participant actifs A l'occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes conditions générales et aux conditions particulières qui le concernent, comme par la suite de l'utilisation des services du site mis à sa disposition, les participants actifs du site s'interdisent de transmettre :
la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d'infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, la société, outre le fait qu'elle aura le droit de les supprimer sans préavis dans les conditions fixées par la loi, se réserve le droit de supprimer l'accès des participants actifs à ses services.
Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans ; la société a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu'il n'en est pas ainsi.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur le site, sauf autorisation, d'autres comptes que le leur sous sa propre identité ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du participant actif.
Ils s'engagent enfin dans ce même registre, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l'équipe d'administration du site par courrier électronique à l'adresse contacts@revenonsalamusique.fr avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société.
9-1 Les participant actifs restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser à travers les services offerts par le site, à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d'avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les services du site, emporte une licence non exclusive accordée à la société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public, distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de revenons à la musique notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls services revenons à la musique, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté des membres en dehors de tout autre extérieur au site, sauf accord préalable et exprès des participants concernés.
9-2 Ils garantissent de ce fait
être seuls propriétaires des contenus, en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à la société, dans les conditions de l'article 9.1 ci-dessus.
ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux de la propriété intellectuelle,
à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d'individus ou de groupes d'individus,
à donner des numéros de téléphone, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, sweepstakes, échanges, annonces publicitaires et pyramides dans l'accord écrit de la société,
9-3 Dans le cadre de la licence visée à l'article 9.1 ci-dessus, la société pourra, dans le but de favoriser la promotion ou la production des enregistrements des artistes participants, librement utiliser tout ou partie des contenus réservés à leurs espaces ainsi qu'à ceux des participants financiers, les représenter, les diffuser et les reproduire.
Les droits de propriete du site La société est propriétaire du site et de tous les services qu'il offre.
Elle accorde à son tour aux participants actifs reconnus comme tels au sens de l'article 1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce site et de l'utilisation des services revenons à la musique.
Cette licence exclut toutefois le droit des participants actifs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le site revenonsalamusique.com et par l'intermédiaire de celui-ci.
De même qu'il leur est interdit d'enfreindre les droits exclusifs notamment les droits d'auteur et des marques.
Par contenu appartenant au site, il faut entendre les éléments créés par la société
Responsabilites du site Le site est un site internet qui est exploité par la société en sa qualité d'hébergeur répondant aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite la « lcen ».
11-1 La responsabilité de la société vis-à-vis des participants actifs ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des conditions générales comme des conditions particulières qui les concernent directement ainsi qu'en cas de violation aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
En particulier elle ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux participants actifs, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le site revenons à la musique.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité de la société engagée vis-à-vis des participants actifs pour une raison jugée objectivement fondée dans l'utilisation des services du site, il est convenu quelle que soit la nature ou l'importance du dommage, que ses conséquences financières seront forfaitairement arrêtées à 50 € pour chaque participant actif à la charge de la société.
Cette limitation de responsabilité de la société et la clause pénale retenues sont causées à la fois par le caractère gratuit des services offerts à travers le site et la nature communautaire et participative du site par tous les participants.
11-2 La responsabilité de la société vis-à-vis des tiers est fixée dans le cadre de la lcen.
C'est ce qui conduira la société, sur simple notification faite dans les termes de l'article 6.1 de cette loi à propos des contenus qui sont ceux visés à l'article 9.2 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
11 -3 De la même manière la société n'est nullement responsable des liens figurant sur son site avec d'autres sites internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu'elle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.
De même encore elle n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionnent ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
Elle ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que le participant actif pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorderait à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites internet ou ressources, voire accessibles depuis ceux-ci.
Dispositions d'ordre technique Les services du site sont fournis à l'état et dans la mesure des disponibilités.
La société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisé des services du site.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du site à l'utilisation que les participants actifs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat dans l'utilisation qui sera faite des services offerts à travers le site revenons à la musique.
Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les participant actifs ne puissent pas faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l'internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels ni que toute personne ne créera pas des liens donnant accès aux contenus transmis sur le site.
Mutation 13-1 Dans le cas où l'un quelconque des participant actifs appartenant à l'une ou l'autre des catégories, souhaite changer son profil, il devra réenclencher le processus d'enregistrement défini à l'article 2 ci-dessus, bien qu'il lui soit fait dispense de ressaisir les informations de premier niveau déjà enregistrées.
Par dérogation à ce qui précède, cette mutation sera impossible dans les cas suivants :
s'il a déjà une ou plusieurs mises en relation effectuées avec d'autres membres,
s'il a le statut de participant financier et qu'il a déjà misé sur un ou plusieurs artistes,
s'il a le statut d'artiste participant et qu'il a déjà misé sur un ou plusieurs titres,
s'il a un tout autre statut accordé par l'équipe d'administration.
13.2 De son côté, la société peut à tout moment modifier, s'écarter ou cesser l'offre de ses services gratuits en tenant compte des intérêts légitimes de revenons à la musique et des attentes de ses clients.
Elle informera ses participants actifs du passage à tarification de l'un de ses services.
Dans ce cas ceux-ci pourront, soit continuer, soit cesser d'utiliser les services revenons à la musique.
13.3 De la même manière la société pourra fermer l'accès aux services revenons à la musique à ses participant actifs en cas de violation aux interdictions énumérées aux articles 8 et 9.2 ci-dessus.
Resiliation La société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des conditions générales ainsi que les conditions particulières du contrat en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les participants actifs en seront informés et disposeront d'un délai de 8 jours pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception leur refus des modifications proposées ; dans ce cas il sera mis fin au contrat par la simple notification du refus.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les participants actifs et le contrat se poursuivra jusqu'à son terme.
Nonobstant les cas susvisés, la résiliation du contrat général et des conditions particulières sera soumise aux règles du droit commun en pareille matière.
Attribution de juridiction Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction les seules lois applicables étant les lois françaises.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 2