Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/911/CL694
Timestamp: 2020-02-20 20:56:09+00:00

Document:
Démocratie plus représentative responsable et efficace - Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace - Amendement N° CL694 (Adopté) - NosDéputés.fr
Amendement N° CL694 (Adopté)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Véran.
Au dix-neuvième alinéa de l'article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 39, aux deuxième et dernier alinéas de l'article 42, au premier alinéa de l'article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2, au troisième alinéa de l'article 48 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « protection ».
Le financement de ces dépenses a lui aussi évolué dans le temps, la solidarité nationale s'est étendue, non plus aux seuls travailleurs, mais à l'ensemble de la population. Face au chômage de masse, à l'émergence d'une véritable mobilité professionnelle des individus, née d'une reconversion, d'une période d'inactivité ou d'une formation continue, les seules cotisations sociales n'ont plus été à même, à elles seules, d'assurer un financement pérenne de notre système de sécurité sociale. Le début du XXI ème siècle marque un momentum dans l'histoire de la Sécurité Sociale. Le financement de nos dépenses sociales par l'impôt est devenu de plus en plus important. Pour autant, le cadre juridique inhérent à notre système de protection sociale n'a pas opéré une transformation similaire.
La réforme constitutionnelle en cours représente une réelle opportunité. Elle pose de nombreux défis en matière financière : mieux structurer les débats budgétaires ; construire un lien fort entre le Parlement et la future Chambre de la société civile pour travailler ensemble à l'élaboration de notre budget social ; renforcer le pouvoir de contrôle du législatif sur l'exécutif en matière budgétaire, en inscrivant dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires d'auditionner l'ensemble des Ministres du Gouvernement sur l'exécution du budget de l'Etat, comme le budget social.
Cet amendement vise à étendre le champ de la loi de financement en l'étendant à la protection sociale. A l'horizon 2019, cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l'identification dans la protection sociale d'un risque dépendance, conformément au souhait du Président de la République, ainsi qu'à la création d'un système universel de retraite. Cela pourrait permettrait aussi de mettre en cohérence le cadre de notre système de protection sociale avec nos engagements européens au titre des « administrations de sécurité sociale ». De telles évolutions nécessiteraient la mise en place d'une loi de financement de la protection sociale et devraient en conséquence tenir compte de la place des partenaires sociaux dans l'élaboration du budget avant son examen par le Parlement. Toute transformation aussi fondamentale de notre protection sociale devrait se faire dans le respect des prérogatives des différents acteurs et notamment des partenaires sociaux. Il s'agit bien ici de préparer un cadre constitutionnel apte à permettre, le jour venu, d'initier un dialogue avec les différentes parties prenantes.
Le 05/07/2018 à 09:45, Jacques Heurtault a dit :
Il me semble que cette modification de vocabulaire (Sécurité versus Protection) exprime une transformation fondamentale. L'obligation de résultat devient une simple obligation de moyens. Quoique développée dans un contexte différent - qui plus est fondamental - cette modification s'aligne sur l'abandon du DROIT à la santé au profit de la simple assurance contre la maladie.

References: l'article 34
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48
 l'article 49