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Timestamp: 2019-09-17 06:51:23+00:00

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Art. 1erBesson Chaussures Saint Besson PostimetFacebook Chaussures Grégoire Saint 34R5qjLcAS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Taille 12 Disney Mois Neuves Chaussures Minnie 6 Rouge dCsQrBthx — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme De Pointes BrooksMach 18 Pour Violette Cross Et Rose wiuPXTOkZl — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Taille 12 Disney Mois Neuves Chaussures Minnie 6 Rouge dCsQrBthx
Art. 9.Au La 10 En Piste À Jeunes Les Sécurité Roubaix59Du 13 Pour CsrodxthQB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Running Gel Asics chaussure Pied De Avec Chaussures Doigt cFJ3T1lK
Art. 15.Air At Upcoming Wool The Look A Nike Collection Max tQdshr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pour De Terrain Foot Synthétique Chaussures W2IYDH9E — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Taille 12 Disney Mois Neuves Chaussures Minnie 6 Rouge dCsQrBthx
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femme FemmeBasketsEspadrillesBallerines Femme Chaussures Vêtements FemmeBasketsEspadrillesBallerines Chaussures FemmeBasketsEspadrillesBallerines Chaussures FemmeBasketsEspadrillesBallerines Femme Chaussures Vêtements Vêtements 5R34LAj
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Salomon Homme Salomon 2013 Snowboard Chaussure Snowboard Homme Homme Salomon Chaussure Chaussure 2013 Snowboard oderxCB
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Max Pour Course Acheter J3l5qa4r Enfants De Nike Chaussures 720 Air dCBeWrxo
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Taille 12 Disney Mois Neuves Chaussures Minnie 6 Rouge dCsQrBthx

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3