Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1695-cic-1917-3459
Timestamp: 2019-04-21 14:34:49+00:00

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Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1695
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre VI > C. 1695 CIC/1917
§1. Qui annum integrum in possessione rei vel in quasi-possessione iuris manserit, si molestiam patiatur quominus suam possessionem vel quasipossessionem retineat, habet actionem retinendae possessionis.
§1. Celui qui pendant une année entière est resté en possession d'une chose ou en quasi-possession d'un droit, s'il souffre quelque trouble à leur égard et qu'il conserve néanmoins sa possession ou sa quasi-possession, dispose de l'action pour 'retenir la possession'.
§2. Haec actio non admittitur nisi intra annum ab illata molestia adversus molestiae auctorem ut a molestiis desistat.
§2. Cette action n'est admise que dans l'année qui suit le trouble subi, contre l'auteur de ce trouble afin qu'il y mette fin.
§1 Qui annum integrum in possessione rei vel in quasi-possessione iuris manserit, si molestiam patiatur quominus suam possessionem vel quasipossessionem retineat, habet actionem retinendae possessionis.
§1 Celui qui pendant une année entière est resté en possession d'une chose ou en quasi-possession d'un droit, s'il souffre quelque trouble à leur égard et qu'il conserve néanmoins sa possession ou sa quasi-possession, dispose de l'action pour 'retenir la possession'.

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1