Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-111.html
Timestamp: 2019-09-23 18:19:51+00:00

Document:
date d’admissibilité Le premier en date des jours ci-après applicable à un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension :
b) le jour où le participant atteint 60 ans. (specified eligibility day)
période admissible Période tout au long de laquelle un participant dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension est au service d’un employeur qui participe au régime. En est exclue toute période qui est antérieure à la date où des prestations de retraite commencent à être assurées au participant dans le cadre de la disposition, laquelle date correspond au dernier en date des jours ci-après ou y est postérieure :
b) la date d’admissibilité applicable au participant dans le cadre de la disposition. (qualifying period)
DORS/95-64, art. 11
DORS/99-9, art. 22
DORS/2001-67, art. 6
DORS/2001-188, art. 11 et 14 à 16
DORS/2003-396, art. 1
DORS/2005-264, art. 27
2007, ch. 29, art. 35, ch. 35, art. 83
DORS/2007-116, art. 16(F)
2011, ch. 24, art. 96
2017, ch. 33, art. 102

References: art. 11
 art. 22
 art. 6
 art. 11
 art. 1
 art. 27
 art. 35
 art. 83
 art. 16
 art. 96
 art. 102