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Timestamp: 2018-02-19 02:16:21+00:00

Document:
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l’article 84, § 2, alinéa 2, du CWATUPE, à la composition des demandes de permis d’urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments
Date de l'acte: 18/06/2009
Page: 60870
Avis du Conseil d'Etat 46603
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 2: initialement fixée au "dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge", soit au 14/09/2009 et avancée au 01/09/2009 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 3 en ce qu'il remplace les art. 284 à 294 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie: 01/09/2009
Art. 3 en ce qu'il remplace l'art. 295 et abroge les art. 296 à 306 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 4: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 5: 01/09/2009
Art. 6: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 7: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Art. 8: initialement fixée au 01/09/2009 et reportée au 01/05/2010 par l'art. 1er de l'AGW 27/08/2009 qui est entré en vigueur le 14/09/2009
Dispositions transitoires: art. 10
Période de vigueur du 01/09/2009 au ...
Remarques Art. 8: le texte de la nouvelle annexe 52 du CWATUPE, telle qu'elle est remplacée par cet article, n'est pas publié.
Document refLex Chrono n° 112851
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Document refLex Chrono n° 59667
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Document refLex Chrono n° 73223
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Document refLex Chrono n° 103076
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Document refLex Chrono n° 92351
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Document refLex Chrono n° 124939
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Document refLex Chrono n° 18733
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Document refLex Chrono n° 131963
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Document refLex Chrono n° 12635
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References: § 2
 Art. 1

Art. 2

Art. 3
 art. 284

Art. 3
 art. 296

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 10
 Art. 8