Source: https://books.google.co.za/books?id=dIIVAAAAYAAJ&qtid=37e784f&source=gbs_quotes_r&cad=4
Timestamp: 2019-09-23 15:55:20+00:00

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Books Books 1 - 10 of 76 on Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires....
Almanach national - Page 52
...CHAPITRErlt!!. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemens existans, qui ne, sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. — Ch. 1814, art. 68. — Ch. 1830, art. 59. 113. Toutes les autorités constituées par les lois...
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 13-14
...Constitution. too. Toutes les autres lois , tous décrets , règlemens et arrêtés actuellement existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. rions et les comm issions établies ," tous les pré. posés et les employés communaux restent en...
Louis Rilliet-Constant - 1841 - 371 pages
...à un batz la livre. ART. 72. Les lois, décrets, règlemens et arrêtés actuellement cxistans, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente constitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
...Disposition*- transitoires. Art. 442. Les dispositions des codes, lois et réglemens exislans, qui ne seront pas contraires à la présente Constitution, restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 4 i :'.. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles, demeurent en exercice jusqu'à...
De la démocratie en Suisse, Volume 1
Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 834 pages
...aura lieu i un bâte la livre. ART. 72. Les lois, décrets et arrêtés actuellement existants, non contraires à la présente constitution, restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 73. La présente eonstitution ne pourra subir de changement qu'après le laps de cinq ans, et...
...présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Ait. in. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles...promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première...
...XII. — Dispositions transitoires. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. <I3. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
...CHAPITRE XII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 112. Les dispositions des codes, lois et règlemons existans, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 115. Toutes les autorités constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation...
...XII. Dispositions transitoires. Art. II1'. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. eu exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent. Art. 114. La loi d'organisation...
...XII. Dispositions transitoires. Art. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements cxi.-tauts, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 11.1. Toutes les autorité* constituées par les lois actuelles demeurent eu exercice jusqu'à...

References: art. 68
 art. 59
 ART. 72
 ART. 73
 Art. 442
 Art. 4
 ART. 72
 ART. 73
 Art. 114
 Art. 114
 Art. 112
 Art. 11