Source: http://docplayer.fr/14090190-Decrets-arretes-circulaires.html
Timestamp: 2018-05-24 22:32:05+00:00

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n o du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture NOR : AGRS D Publics concernés : entreprises, employeurs et travailleurs agricoles. Objet : missions et moyens d action des personnels des services de santé au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1 er juillet Notice : ce décret précise les missions des services de santé au travail en agriculture, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des membres de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail, qui comprend des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Il prévoit l adjonction des missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles. Références : ce décret est pris pour l application des articles 1 er et 17 de la loi n o du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L à L , L et L ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment le titre II du livre VI de sa quatrième partie ; Vu la loi n o du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail ; Vu l avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d orientation sur les conditions de travail en date du 12 janvier 2012 ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012 ; Vu l avis du Haut Conseil des professions médicales en date du 7 mars 2012 ; Vu l avis du comité des finances locales (commission consultative d évaluation des normes) en date du 5 avril 2012 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1 er. I. Les articles R , R , R à R et R à R du code rural et de la pêche maritime deviennent respectivement les articles D , D , D à D et D à D du même code. II. Les articles R , R , R , R , R , R , R , R et R du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D , D , D , D , D , D , D , D et D et sont insérés après l article R de ce code. Art. 2. L article R du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2 «Art. R Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1 o et 2 o de l article D , les missions définies à l article L du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Elle peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application de l article L du code du travail. «Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres membres de l équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un médecin du travail, chef de service, anime et coordonne l équipe pluridisciplinaire de santé au travail ou le service de santé et de sécurité au travail en agriculture dans les conditions fixées à l article D «Dans les services de santé et de sécurité au travail en agriculture mentionnés au 1 o de l article D , les missions prévues aux articles R à R et au 5 o de l article R sont assurées par les conseillers en prévention des risques professionnels. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces missions sont assurées en coordination avec la caisse d assurance accidents agricoles.» Art. 3. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1 o Il est inséré, avant l article R , un article R ainsi rédigé : «Art. R Les actions sur le milieu de travail concernent notamment : «1 o La visite de lieux de travail ; «2 o L étude de postes en vue de l amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l emploi ; «3 o L identification et l analyse des risques professionnels ; «4 o L élaboration et la mise à jour de la fiche d entreprise prévue à l article D ; «5 o La délivrance de conseils en matière d organisation des secours et des services d urgence ; «6 o La participation aux réunions du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission paritaire d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; «7 o La réalisation des mesures métrologiques ; «8 o L animation de campagnes d information et de sensibilisation aux questions de santé publique ; «9 o Les enquêtes épidémiologiques ; «10 o La formation aux risques spécifiques ; «11 o L étude de toute nouvelle technique de production ; «12 o L élaboration des actions de formation à la sécurité prévue à l article L du code du travail et à celle des secouristes prévues à l article D » ; 2 o Le deuxième alinéa de l article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Lorsque le service de santé au travail n est pas un service autonome d entreprise, ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une entreprise sont transmis à l employeur, qui le soumet pour avis au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les plans d activité en milieu de travail et établit le plan d activité en milieu de travail du service de santé au travail conformément aux dispositions de l article D » ; 3 o L article R est ainsi modifié : a) Les mots : «Le médecin du travail a» sont remplacés par les mots : «Les médecins du travail et les conseillers en prévention des risques professionnels ont» ; b) Les mots : «il effectue» sont remplacés par les mots : «ils effectuent» et les mots : «dont il a la charge soit à son initiative» sont remplacés par les mots : «dont ils ont la charge soit à leur initiative» ; 4 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Afin d éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail où l équipe pluridisciplinaire est informé : «1 o De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d emploi, indépendamment des dispositions des articles L à L du code du travail. L employeur tient à disposition du médecin du travail les fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur de ces produits ; «2 o Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l article R «Les membres de l équipe pluridisciplinaire ont accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par le présent chapitre. «Ce droit d accès s exerce dans les conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l article R » ; 5 o L article R est ainsi modifié : a) La référence à l article L du code du travail est remplacée par une référence à l article L du même code ; b) Les mots : «de la législation sur les emplois réservés et les» sont remplacés par les mots : «des dispositions relatives à l emploi des travailleurs» ;
3 c) Les mots : «médecin inspecteur régional du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «médecin inspecteur du travail» ; 6 o L article R est ainsi modifié : a) Les mots : «organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé de l agriculture» sont remplacés par les mots : «organisme accrédité ou un organisme certifié» ; b) Les mots : «médecin inspecteur régional du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «médecin inspecteur du travail» ; 7 o L article R est abrogé ; 8 o L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R Il est interdit au médecin du travail ou à l équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l exercice de ses fonctions. «La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l article du code pénal.» ; 9 o L article R est complété par une phrase ainsi rédigée : «En cas d empêchement, il autorise l infirmier à y assister.» ; 10 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R Le médecin du travail peut, en cas d empêchement, autoriser la participation de l infirmier aux réunions du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des commissions paritaires d hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu elles existent» ; 11 o A l article R , après les mots : «en milieu de travail», sont insérés les mots : «au minimum». Art. 4. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1 o L intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre I er du livre VII est remplacé par l intitulé suivant : «Paragraphe 2. Suivi individuel de l état de santé du salarié» ; 2 o Les articles R à R sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, d une surveillance médicale dont l objectif est : «1 o De s assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l employeur envisage de l affecter ; «2 o De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l affectation à d autres postes ; «3 o De rechercher si le salarié n est pas atteint d une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; «4 o D informer le salarié sur les conséquences pour sa santé des expositions au poste de travail et sur le suivi médical nécessaire ; «5 o De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; «6 o D informer le salarié de la possibilité de solliciter une visite à la demande auprès du médecin du travail après information de l employeur. «Sous-paragraphe 1 «Examen d embauche «Art. R Tout salarié fait l objet d un examen médical à l occasion de son embauche. «Sauf lorsque le service de santé au travail est un service autonome d entreprise, l examen médical est effectué : «1 o Au plus tard dans le délai de trente jours qui suit l embauche, lorsque les salariés sont : «a) Soumis à la surveillance médicale renforcée en application du 4 o de l article R ou affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du ministre chargé de l agriculture et comportant des exigences ou des risques spéciaux ; «b) Reconnus comme travailleurs handicapés ; «c) Agés de moins de dix-huit ans ; «2 o Au plus tard dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours qui suit l embauche, lorsque les salariés n appartiennent pas à l une des catégories énumérées ci-dessus. «Pour les salariés relevant d un service autonome de santé au travail, cet examen doit avoir lieu au plus tard avant l expiration de la période d essai. «Art. R I. Un nouvel examen d embauche n est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : «1 o Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d exposition ;
4 «2 o Aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : «a) Soit des vingt-quatre mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; «b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d entreprise ; «3 o Le médecin du travail concerné est en possession de la fiche médicale d aptitude établie en application de l article R «II. La dispense d examen médical d embauche prévue au I n est pas applicable : «a) Aux salariés bénéficiant d une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3 o de l article L du code du travail ; «b) Aux salariés mentionnés au a du 1 o de l article R «Art. R I. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif, un examen médical d embauche est obligatoire. «Un nouvel examen d embauche n est pas obligatoire pour ces salariés lorsqu ils sont recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés et qu aucune inaptitude n a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents. «II. Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au plus égale à quarante-cinq jours et non affectés aux travaux visés au 4 o de l article R , le service de santé au travail organise à leur intention des actions de formation et de prévention dans les entreprises. «Le ou les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la commission paritaire d hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l article L sont consultés sur ces actions qui peuvent être communes à plusieurs entreprises. «Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d une durée au plus égale à quarantecinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail. «Sous-paragraphe 2 «Examens périodiques «Art. R Tout salarié doit bénéficier d un examen médical périodique en vue de s assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé et de l informer sur les conséquences des expositions au poste de travail sur son état de santé et du suivi médical nécessaire. «Cet examen est effectué au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve de la réalisation d entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, et d actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail. Cette organisation doit permettre d assurer la protection de la santé du salarié en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. «A défaut d entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué tous les trente mois. «Pour les salariés visés aux 1 o à 4 o de l article R , cet examen est effectué au moins tous les vingtquatre mois, sous réserve de la réalisation d entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail, et d actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de travail, cette organisation devant permettre d assurer la protection de la santé du salarié. «A défaut d entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué une fois par an. «Sous-paragraphe 3 «Surveillance médicale renforcée «Art. R Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée sur : «1 o Les femmes enceintes ou allaitantes ; «2 o Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; «3 o Les travailleurs handicapés ; «4 o Les salariés affectés aux travaux exposant à l amiante, aux rayonnements ionisants et relevant de la catégorie A ou B, au plomb dans les conditions prévues à l article R du code du travail, au risque hyperbare, au bruit dans les conditions prévues au 2 o de l article R du code du travail, aux vibrations dans les conditions prévues à l article R du code du travail, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2 ; «5 o Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par l arrêté mentionné au a du 1 o de l article R «Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et entretiens que comporte cette surveillance renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. «Sous-paragraphe 4 «Examens de préreprise et de reprise «Art. R En vue de favoriser le maintien dans l emploi des salariés en arrêt de travail d origine professionnelle ou non, d une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
5 «Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander : «1 o Des aménagements et adaptations du poste de travail ; «2 o Des préconisations de reclassement ; «3 o Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. «A cet effet, il s appuie sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l entreprise dès lors qu il existe. «Sauf opposition du salarié, le médecin du travail et le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret médical. «Art. R Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du travail puisse préconiser, avec l équipe pluridisciplinaire, des mesures de prévention des risques professionnels. «1 o Un examen médical a lieu à l initiative de l employeur dès la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours dans les cas suivants : «a) Après une absence pour cause de maladie ou d accident non professionnel d une durée de deux mois ; «b) Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; «c) Après une absence pour cause d accident du travail d une durée d un mois ; «d) Après un congé maternité ; «2 o L examen de reprise a pour objet : «a) De délivrer l avis d aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; «b) De préconiser l aménagement, l adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; «c) D examiner les propositions d aménagement, d adaptation du poste ou de reclassement faites par l employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; «d) De préciser en tant que de besoin les conditions d une formation à la sécurité adaptée à la situation des intéressés. «Art. R Le médecin du travail ne peut constater l inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu après avoir réalisé : «1 o Une étude de ce poste ; «2 o Une étude des conditions de travail dans l entreprise ; «3 o Deux examens médicaux de l intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. «Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu une visite de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l avis d inaptitude médicale peut être délivré en une seule visite. «Le médecin du travail peut, avant d émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail. «Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié. «L avis médical d aptitude ou d inaptitude définitif mentionne les délais et voies de recours. «En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l inspecteur du travail dont relève l entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. «La décision de l inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail» ; 3 o Il est créé, après l article R , un sous-paragraphe 5 intitulé : «Sous-paragraphe 5. Examens complémentaires» et comprenant les articles R à R ; 4 o A l article R , les mots : «à l emploi occupé» sont remplacés par les mots : «au poste de travail» et les mots : «effectués en dehors du service médical» sont supprimés ; 5 o L article R est ainsi modifié : a) Les mots : «par l article L du code du travail et par les règlements pris en application des articles L (2 o ) et L du même code» sont remplacés par les mots : «par les dispositions réglementaires prises en application du 3 o de l article L du code du travail,» ; b) Les mots : «le différend est soumis à l inspecteur du travail, qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «la décision est prise par le médecin inspecteur du travail» ; c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Dans l un et l autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect de l anonymat de ces examens» ; 6 o L article R est abrogé ;
6 7 o L article R est ainsi modifié : a) Les mots : «à l initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail» sont remplacés par les mots : «à son initiative, sur celle du médecin du travail, de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de son employeur adressée au médecin du travail.» ; b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : «La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction.» ; 8 o La dernière phrase de l article R est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés : «Afin de procéder au recensement de ces expositions professionnelles, le médecin du travail peut solliciter le ou les employeurs concernés. «A la suite de cet examen, le médecin du travail remet au salarié un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l agriculture» ; 9 o L article R est ainsi modifié : a) La référence à l article R est remplacée par une référence à l article R ; b) Les mots : «de l article R » sont remplacés par les mots : «des visites de préreprise mentionnées à l article R ,» ; c) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : «Ils sont pris en charge par l employeur» ; 10 o A l article R , les mots : «pour l exercice de ses missions» sont remplacés par les mots : «et à l infirmier pour l exercice de leurs missions». Art. 5. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1 o L article R est ainsi modifié : a) Les mots : «première visite» sont remplacés par les mots : «visite d embauche» ; b) Les mots : «un dossier médical» sont remplacés par les mots : «le dossier médical de santé au travail mentionné à l article L du code du travail» ; c) Les mots : «régionaux du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «du travail» ; 2 o L article R est ainsi modifié : a) Après la référence à l article R , sont ajoutés les mots : «et à l article R » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La remise d une attestation d entretien infirmier, établie en double exemplaire, permet d attester la présence du salarié à l examen médical. Un exemplaire est remis au salarié, l autre est transmis à l employeur.» ; c) Au cinquième alinéa, les mots : «sections 1 à 6 du présent chapitre» sont remplacés par les mots : «sous-sections 1 à 6 de la présente section» ; d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Le modèle de la fiche d aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé de l agriculture» ; 3 o L article D devient l article R ; 4 o L article R est ainsi modifié : a) Dans les deux premières phrases du premier alinéa, après les mots : «le médecin du travail», sont insérés les mots : «ou l équipe pluridisciplinaire» ; b) Au deuxième alinéa, la référence à l article R du code du travail est remplacée par une référence aux articles R à R du code du travail, les mots : «régional du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «du travail» et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : «Elle est présentée au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions paritaires d hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l article L du code du travail ou le plan d activité en milieu de travail prévu à l article R » ; c) Au troisième alinéa, les mots : «conseillers de prévention» sont remplacés par les mots : «conseillers en prévention des risques professionnels». Art. 6. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1 o A l article R , les mots : «Le médecin du travail peut» sont remplacés par les mots : «Les membres du service de santé au travail peuvent» et le mot : «lui» est remplacé par le mot : «leur» ; 2 o L article R est abrogé. Art. 7. La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre I er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
7 1 o Son intitulé est remplacé par l intitulé : «Sous-section 4. Personnels concourant au service de santé au travail» ; 2 o Le paragraphe 2 devient le paragraphe 4 ; 3 o Le paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : «Paragraphe 1 «Médecin du travail «Sous-paragraphe 1 «Recrutement, nomination et rupture de contrat «Art. R Seul un médecin remplissant l une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : «1 o Remplir les conditions mentionnées à l article R du code du travail ; «2 o Etre titulaire du diplôme délivré par l Institut national de médecine agricole. «Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet «Art. R Un médecin ne peut exercer à la fois, à l égard d un même bénéficiaire, les fonctions de médecin du travail et celles de médecin-conseil telles qu elles sont organisées par les paragraphes 2 à 4 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre III du titre II du présent livre. «Art. R Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D et D , le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l agriculture dans les conditions déterminées à l article L du code de la sécurité sociale. «La nomination d un médecin du travail est prononcée au terme des procédures suivantes selon qu elle intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. «1 o Dans une section, le médecin du travail ne peut être nommé que dans les conditions prévues à l article L Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L avis du comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil d administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret. «En cas de désaccord entre le conseil d administration et le comité de la protection sociale des salariés agricoles, la nomination du médecin du travail est prononcée, en application des dispositions de l article L , par le conseil d administration sur décision conforme de l inspecteur du travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail ; «2 o Dans une association spécialisée, la nomination est soumise pour accord au conseil d administration qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. «Art. R Le licenciement ne peut être prononcé que dans les conditions qui suivent, selon qu il intervient dans une section de caisse de mutualité sociale agricole ou une association spécialisée. «1 o Dans une section, lorsque le licenciement d un médecin du travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l article L du code du travail est envisagé, le conseil d administration, le comité de la protection sociale des salariés ainsi que le comité d entreprise se prononcent après audition de l intéressé. «Ces mesures ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues à l article L du présent code et à l issue de l entretien préalable prévu à l article L du code du travail au cours duquel l intéressé aura été mis en demeure de présenter ses observations devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. «Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L avis du comité de protection sociale des salariés et la délibération du conseil d administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret. «Le comité d entreprise se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés ; «2 o Dans une association spécialisée, lorsque le licenciement d un médecin du travail, la rupture conventionnelle ou la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l article L du code du travail est envisagé, le conseil d administration ainsi que le comité d entreprise se prononcent après audition de l intéressé. «Le conseil d administration doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. «Le comité d entreprise doit se prononcer par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
8 «L entretien préalable prévu à l article L et qui doit être réalisé devant le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précède la consultation des instances ; «3 o En section comme en association spécialisée, le licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l article L du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail. «La demande d autorisation, dans les cas mentionnés au précédant alinéa, est adressée à l inspecteur du travail dont dépend la caisse de mutualité sociale agricole qui l emploie, par lettre recommandée avec avis de réception. «La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d entreprise et de l avis du conseil d administration. Lorsque le service est organisé en section, l avis du comité de la protection sociale des salariés doit accompagner la demande d autorisation. «La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération du comité d entreprise. «En cas de mise à pied, la consultation du comité d entreprise, du conseil d administration et du comité de protection sociale des salariés, lorsque le service est organisé en section, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus à article L du code du travail est transmise à l inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes. «L inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de santé au travail ou à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions. «L inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l employeur. Il n est prolongé que si les nécessités de l enquête le justifient. «La décision de l inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : «a) A l employeur ; «b) Au médecin du travail ; «c) Au comité d entreprise. «Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l inspecteur du travail sur le recours de l employeur ou du médecin du travail. «Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l inspecteur. «Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. «Art. R Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D et D , l effectif des médecins du travail assurant la surveillance des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé et de sécurité au travail, des salariés des entreprises de travail temporaire ayant été autorisées à adhérer au service de santé et de sécurité au travail et des salariés des utilisateurs mentionnés à l article D est calculé ainsi qu il suit, en fonction du nombre de salariés concernés. «Un médecin exerçant à temps complet assure au maximum la surveillance médicale de salariés agricoles ou adhérents volontaires, nombre porté à s il s agit de salariés des coopératives agricoles ou des sociétés d intérêt collectif agricole et à s il s agit d autres salariés visés aux 5 o et 6 o de l article L «Pour déterminer le ratio fixé ci-dessus, les salariés travaillant moins de quarante jours par an ne sont pas comptabilisés. «L effectif des médecins du travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire pour procéder à la surveillance médicale des bénéficiaires des conventions prévues à l article D et précisé dans chaque convention en fonction des dispositions qui leur sont applicables en matière de médecine du travail ou de médecine de prévention. Cet effectif ne peut être inférieur à celui prévu pour l examen des salariés visés aux 5 o et 6 o de l article L «Art. R Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail est lié à l employeur par un contrat de travail régi par le code du travail et conclu dans le respect du code de déontologie médicale. «Il exerce ses activités dans les conditions prévues ci-après : «Sa nomination est soumise pour accord au comité d entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres présents par un vote à bulletin secret. A défaut d accord, la nomination est prononcée sur décision de l inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail. «Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l article L du code du travail sont soumis pour avis au comité d entreprise qui doit se prononcer à la majorité des membres régulièrement convoqués, présents ou représentés par un vote à bulletin secret après audition de l intéressé. Ces mesures ne peuvent intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.
9 «La demande d autorisation, dans les cas mentionnés au précédent alinéa, est adressée à l inspecteur du travail dont dépend le service autonome qui l emploie, par lettre recommandée avec avis de réception. «La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d entreprise. «La demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation du comité d entreprise. «En cas de mise à pied, la consultation du comité d entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d autorisation de licenciement, de rupture conventionnelle ou de rupture du contrat à durée déterminée dans les cas prévus aux articles L et L du code du travail est transmise à l inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances compétentes. «L inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service autonome ou à la caisse de mutualité sociale dans laquelle il est en fonctions. «L inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l employeur. Il n est prolongé que si les nécessités de l enquête le justifient. «La décision de l inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : «1 o A l employeur ; «2 o Au médecin du travail ; «3 o Au comité d entreprise. «Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l inspecteur du travail sur le recours de l employeur ou du médecin du travail. «Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l inspecteur. «Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. «Art. R Dans les services autonomes de santé au travail, le médecin du travail doit consacrer mensuellement aux tâches prévues à la sous-section 2 de la présente section un temps minimal d une heure pour quinze salariés. «Sous-paragraphe 2 «Missions et modalités d exercice «Art. R Le médecin du travail est le conseiller de l employeur, des travailleurs et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment : «1 o L amélioration des conditions de vie et de travail dans l entreprise ; «2 o L adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l emploi des salariés ; «3 o La protection des salariés contre l ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d accidents du travail ou d utilisation des produits dangereux ; «4 o L hygiène générale de l établissement ; «5 o L hygiène dans les services de restauration ; «6 o La prévention et l éducation sanitaires dans le cadre de l établissement en rapport avec l activité professionnelle ; «7 o La construction ou les aménagements nouveaux ; «8 o Les modifications apportées aux équipements ; «9 o La mise en place ou la modification de l organisation de nuit. «Afin d exercer ces missions, le médecin du travail, le cas échéant en lien avec l équipe pluridisciplinaire en santé au travail, conduit des actions sur le milieu de travail. «Il procède à des examens médicaux. «Le médecin du travail ou l équipe pluridisciplinaire se coordonnent avec le service social de l entreprise dès lors qu il existe. «Art. R Le médecin du travail assure personnellement l ensemble de ses fonctions. Elles sont exclusives de toutes autres fonctions dans les établissements dont il a la charge. «Par dérogation à l alinéa précédent, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service en santé au travail ou aux autres membres de l équipe pluridisciplinaire en santé au travail dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé dont les conditions d exercice sont régies par le code de la santé publique. «Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Si cette absence excède trois mois, son remplacement est de droit ;
10 4 o Il est rétabli un paragraphe 2 et il est créé un paragraphe 3 ainsi rédigés : «Paragraphe 2 «Collaborateur médecin «Art. R Des collaborateurs médecins peuvent être recrutés dès lors qu ils s engagent dans une démarche de formation ou auprès de l Institut national de médecine agricole en vue de l obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l ordre national des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu ils assistent dans ses missions. «Paragraphe 3 «Interne en médecine du travail «Art. R Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D et D peuvent être agréés, dans les conditions prévues par les articles L du code de l éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants du deuxième cycle des études médicales. «Art. R L interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l internat déterminé en application de l article L du code de la santé publique et à l organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l article L du code de l éducation. «Art. R Peut être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d un médecin du travail temporairement absent l interne en médecine du travail disposant du niveau d études requis par l article L du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l attente de la prise de fonctions d un médecin du travail.» ; 5 o Dans le nouveau paragraphe 4, il est inséré avant l article R un sous-paragraphe 1 intitulé : «Sous-paragraphe 1. Dispositions communes» ainsi rédigé : «Sous-paragraphe 1 «Dispositions communes «Art. R L infirmier recruté est diplômé d Etat ou a l autorisation d exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l infirmier n a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail, l employeur l y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. «L infirmier recruté au sein du service de santé au travail organisé dans les conditions prévues aux articles D et D bénéficie d une formation en cours d emploi dispensée par l Institut national de médecine agricole validée par la délivrance d un certificat de suivi de formation. «Art. R Dans le respect des règles liées à l exercice de la profession d infirmier déterminées en application de l article L du code de la santé publique, l infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, sur la base des protocoles écrits mentionnés à l article R «Art. R Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles mentionnés à l article R Cet entretien donne lieu à la délivrance d une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l aptitude ou l inaptitude médicale du salarié. «L infirmier peut également, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des examens complémentaires, réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l exercice de la profession d infirmier déterminées en application de l article L du code de la santé publique. «L infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour. «Art. R L infirmier est tenu au secret professionnel en application de l article D du code de la santé publique et aux secrets de fabrication et des procédés d exploitation conformément à l article R du présent code.» ; 6 o Il est créé dans le nouveau paragraphe 4 un sous-paragraphe 2 intitulé : «Sous-paragraphe 2. Le personnel infirmier en entreprise» comprenant les articles R à R ; 7 o A l article R , les mots : «médecin inspecteur régional du travail et de la main-d œuvre» sont remplacés par les mots : «médecin inspecteur du travail» ; 8 o Les articles R et R sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R Dans les entreprises disposant d un service autonome d entreprise, ce personnel est recruté après avis du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans l ensemble de ses activités. «Dans les autres entreprises, le personnel infirmier apporte son concours au médecin du travail. «Lorsque l équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les infirmiers de l entreprise.
11 «Art. R Le personnel infirmier est lié à l employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l entreprise. «Le personnel infirmier doit disposer d un local à usage d infirmerie.» ; 9 o Il est créé après l article R un sous-paragraphe 3 intitulé «Sous-paragraphe 3. Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail» ainsi rédigé : «Sous-paragraphe 3 «Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail «Art. R Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D et D , le personnel infirmier est recruté ou licencié avec l accord du médecin du travail, chef du service. «Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d urgence.» ; 10 o Il est créé après l article R un paragraphe 5 et un paragraphe 6 ainsi rédigés : «Paragraphe 5 «Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail «Art. R Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D et D , peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi dans les conditions prévues aux articles D à D du code du travail. «Art. R Les intervenants en prévention des risques professionnels ont des compétences en matière de santé et de sécurité au travail. Ils disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Ils ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention. Ils assurent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance. «Art. R L intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d accompagnement et d appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail. «Paragraphe 6 «Assistant des services de santé au travail «Art. R Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D et D , l assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu avec l accord du médecin du travail, chef du service, en application de l article D «Il assiste l équipe pluridisciplinaire dans son activité. «Il est chargé de la gestion administrative des données concernant les entreprises et les salariés et peut réaliser des entretiens d accueil. «Il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail dans des entreprises. Il participe à l organisation, à l administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail dans ces entreprises.» Art. 8. A l article R du code rural et de la pêche maritime, la référence à l article L du code du travail est remplacée par une référence à l article D du code du travail. Art. 9. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1 o A l article R , les mots : «en Conseil d Etat» sont supprimés ; 2 o Au premier alinéa de l article R , les mots : «de la direction générale de la forêt et des affaires rurales au» sont remplacés par les mots : «du service des affaires financières, sociales et logistiques du» ; 3 o Après l article R , il est inséré un article R ainsi rédigé : «Art. R Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : «1 o Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; «2 o Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l équipe pluridisciplinaire prévue à l article R ; «3 o Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; «4 o Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; «5 o Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l article L du code de la sécurité sociale ;
12 «6 o Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l article L du code de la sécurité sociale. «Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l égard des non-salariés conformément au 5 o de l article R » ; 4 o A l article R , il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : «Les modalités d exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l agriculture.» Art. 10. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Art. 11. Le présent décret entre en vigueur le 1 er juillet Art. 12. Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 7 mai Par le Premier ministre : Le ministre de l agriculture, de l alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l aménagement du territoire, BRUNO LE MAIRE FRANÇOIS FILLON

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12