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Timestamp: 2019-06-19 11:38:31+00:00

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Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation des professions d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l'Ordre groupant les membres de ces professions.
Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle
Ordonnance n° 92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 60‑167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme.
Ordonnance n° 92-031 du 17 juillet 1992 portant amnistie et remises de peine.
Ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle.
Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple.
Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées du 26 février 1992 relative aux Collectivités décentralisées.
Ordonnance n° 92-001 du 31 janvier 1992 portant application de l’article 40 de la loi n° 63‑015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques en attendant l’élaboration et la promulgation de la loi de finances pour 1992.
Ordonnance n° 90-007 du 20 août 1990 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 74‑002 du 4 février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité.
Ordonnance n° 73-018 du 21 mai 1973 portant institution de la fonction du commissaire du Trésor public près la chambre des comptes et modifiant certaines dispositions de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la cour suprême et de l’ordo
Ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962 aires de mise en valeur rurales.
Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international.
Ordonnance n° 60-120 du 1er octobre 1960 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions du travail.
Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l’organisation judiciaire, modifiée par loi n° 62-003 du 6 juin 1962, ordonnance n° 62‑013 du 10 août 1962, ordonnance n° 62-052 du 20 septembre 1962, ordonnance n° 62-058 du 24 septembre 1962,
Ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960, relative à la répression des vols de bœufs, modifiée et complétée par la loi n° 61-030 du 18 octobre 1961, l'ordonnance n° 62-090 du 1er octobre 1962, l'ordonnance n° 75-023 du 1er octobre 1975 et l'ordonnance n
Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements.
Loi n° 2004-018 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar.
Loi n° 2004-017 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar.
Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar abrogeant la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.
Loi n° 2004-011 du 26 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines.
Loi n° 2004-010 du 28 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.
Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.
Loi n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Loi n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances.
Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.
Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar.
Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.
Loi n° 2004-002 du 24 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.
Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.
Loi n° 2003-051 du 30 Janvier 2004 portant reforme de la loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Loi n° 2003-046 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.
Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail. (J.O. n° 2956 du 21/02/2005 p.2489)
Loi n° 2003-043 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.
Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés (abroge les dispositions suivantes : 2011 à 2040 du TITRE XIV ; 2071 à 2091 du TITRE XVII ; 2092 à 2203 du TITRE XVIII du Code civil français).
Loi n° 2003-041 du 3 Septembre 2004 sur les sûretés.
Loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004 sur le fonds de commerce.
Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales.
Loi n° 2003-035 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.
Loi n° 2003-033 du 30 janvier 2004 autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain.
Loi n° 2003-032 du 20 novembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologique relatif à la Convention sur la diversité biologique.
Loi organique n° 2003-031 du 12 novembre 2003 modifiant l'article 15 et ajoutant un article 15 bis à l'ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat.
Loi n° 2003-030 du 19 août 2004 complétant les dispositions de l'article 2 de l'ordonnances n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes.
Loi n° 2003-029 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Loi n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n° 95-020 du 27 novembre 1995.
Loi n° 2003-027 du 27 août 2003 portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité.
Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003 portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.
Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant Statuts des Ports.
Loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.
Loi n° 2003-020 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Loi n° 2003-019 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1997pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
Loi n° 2003-018 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.
Loi n° 2003-017 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention internationale de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
Loi n° 2003-016 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Loi n° 2003-015 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
Loi n° 2003-014 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.
Loi n° 2003-013 du 27 août 2003 autorisant la ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.
Loi n° 2003-012 du 27 août 2003 autorisant l'adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires.
Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.
Loi n° 2003-009 du 3 septembre 2003 autorisant la ratification du Protocole de Kyoto de la convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.
Loi n° 2003-008 du 5 septembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-023 du 6 septembre 1995 portant Statuts des Enseignants et chercheurs de l'Enseignement Supérieur.
Loi n° 2003-006 du 5 Septembre 2003 ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises.
Loi organique n° 2003-005 du 27 Août 2003 fixant les modalités d'application de l'article 129.1 de la Constitution.
Loi n° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque centrale de Madagascar (BCM).
Loi n° 2002-004 du 3 Octobre 2002 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Loi n° 2002-002 du 7 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'acte de naissance dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".
Loi n° 2002-001 du 7 Octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité (FNE).
Loi n° 2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 3 de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire.
Loi n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile
Loi n° 2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal administratif et au Tribunal financier.
Loi n° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ladite profession
Loi n° 2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le code de procédure civile.
Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE. Décret n° 2001-916 du 18 octobre 2001
Loi n° 2001-006 du 9 avril 2003 organisant la profession d'Avocat.
Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.
Loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.
Loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 relative à l'abrogation de la loi n° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar et mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.
Loi n° 2000-020 du 28 novembre 2000 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.
Loi n° 2000-018 du 2 octobre 2000 relative à la fabrication des boissons.
Loi organique n° 2000-017 du 29 août 2000 relative aux Délégués Généraux du Gouvernement.
Loi organique n° 2000-016 du 29 Août 2000 déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des provinces autonomes.
Loi n° 2000-015 du 2 octobre 2000 portant amnistie.
Loi n° 2000-012 du 24 août 2000 autorisant la ratification de I'amendement en date du 21 juillet 2000 à I'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association Internationale de Développement relatif au financement du
Loi n° 99-033 du 5 janvier 2000 portant amnistie.
Loi n° 99-032 du 3 février 2000 tableau des impôts et taxes à la disposition des faritany (Extrait).
Loi n° 99-031 du 28 janvier 2000 relative à l’aviation civile de la République de Madagascar.
Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (Extrait) abrogent implicitement l’ordonnance n° 85-013 du 16 septembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la
Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime (extrait).
Loi n° 99 028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.
Loi n° 99-026 du 19 août 1999 relative à la publicité des privilèges.
Loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises.
Loi n° 99-023 du 2 août 1999 portant Code des assurances applicable à Madagascar.
Loi n° 99-023 du 19 août 1999 réglementant la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’œuvre privée pour des travaux d’intérêt général.
Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.
Loi n° 99-021 du 19 août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles.
Loi n° 99-019 du 7 août 1999 autorisant la ratification de I' Accord de Crédit conclu le 10 Juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association lnternationale de Développement relatif au Deuxième Crédit d' Ajustement Structurel CAS II - (Crédit n° 3218-MAG).
Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le secteur pétrolier aval modifiée par la Loi n° 2004-003 du 23 JUIN 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval.
Loi n° 99-004 du 21 avril 1999 relative aux Coopératives.
Loi n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.
Loi n° 98-033 du 22 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 - droits de délivrance des cartes de résident infalsifiables (Article 18).
Loi n° 98-033 du 21 janvier 1999 portant loi de finances pour 1999 extrait concernant la mise en place des provinces autonomes et décentralisation.
Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics.
Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 Code de l'eau
Loi n° 98-027 du 20 janvier 1999 portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire.
Loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte routière.
Loi n° 98-013 du 21 janvier 1999 portant loi rectificative de finances pour 1998.
Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement, sociétés à participation major Etat.
Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.
Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales, modifiée et complétée par la loi n° 99-024 du 19 août 1999.
Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les personnes handicapées.
Loi n° 97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar.
Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.
Loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière.
Loi n° 97-013 du 3 juillet 1997 délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de "l'opération carte nationale d'identité".
Loi n° 97-010 du 28 mars 1997 portant amnistie.
Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications.
Loi n° 96-033 du 12 septembre 1997 sur la libéralisation du transport aérien à Madagascar.
Loi n° 96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des ONG à Madagascar.
Loi n° 96-029 du 6 décembre 1996 portant Statut général des Militaires.
Loi n° 96-027 du 2 octobre 1996 portant institution d’un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales.
Loi n° 96-026 du 2 octobre 1996 portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale.
Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.
Loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes.
Loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code Pétrolier.
Loi n° 96-015 du 13 août 1996 abrogation Code investissements.
Loi n° 96 015 du 11 août 1996 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 25 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.
Loi n° 96-008 du 9 août 1996 complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 93-011 du 30 mars 1993, portant amnistie.
Loi n° 96-007 du 12 juillet 1996 portant modification de l’article 20 de l’ordonnance ratifiée n° 79-025 du 15 octobre 1979 relative au statut de la Magistrature ratifiée après amendement par la loi n° 79-027 du 13 février 1980, modifiée et complétée par
Loi n° 95-040 du 4 mars 1996 complétant les dispositions de la loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales.
Loi n° 95-035 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain.
Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.
Loi n° 95-033 du 18 septembre 1995 portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets.
Loi n° 95-032 du 26 septembre 1995 instituant une hypothèque légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public.
Loi n° 95-031 du 10 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention conclue entre l’Etat Malagasy et Far East Group relative à l’implantaion de la Banque “ Off Shore ” Madagascar International Development Bank (MIDB) du 10 février 199
Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 portant organisation générale des transports terrestre et fluviaux.
Loi n° 95-028 du 26 septembre 1995 portant création des fondations à Madagascar abrogée par la loi n° 2004-014 du 19 août 2004.
Loi n° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur.
Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Société anonyme Caisse d’épargne de Madagascar.
Loi n° 95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme.
Loi n° 95-005 du 21 juin 1995 relative aux budgets des Collectivités territoriales décentralisées.
Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.
Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique.
Loi n° 94 033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du Système d’éducation et de formation à Madagascar.
Loi n° 94-032 du 25 janvier 1995 complétant les dispositions de la loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches.
Loi n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail (abrogée par loi n° 2003-044 et Décret n° 95-715)
Loi n° 94-027 du 17 11 94 portant Code d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail abrogée par loi 2003-044 du 28 juillet 2004.
Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale.
Loi n° 94 025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat.
Loi n° 94-010 du 26 avril 1995 portant statut particulier des Communes urbaines de Nosy Be et de Sainte-Marie.
Loi n° 94-009 du 26 avril 1995 portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, Capitale de Madagascar.
Loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées.
Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées.
Loi n° 94-004 du 14 juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar.
Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées avec amendements.
Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (New York, 1994).
Loi n° 93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation modifiée et complétée par la loi n° 94-039 du 3 janvier 1995.
Loi n° 93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée Nationale.
Loi n° 91-025 du 12 août 1991portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n° 96-017 du 13 août 1996.
Loi n° 91-020 du 13 Août 1991 portant refonte de la loi relative au régime de zone franche.
Loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents.
Loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception.
Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement malagasy modifiée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997 du 21 décembre 1990 (Extrait).
Loi n° 90-031 du 21 décembre 1990 sur la Communication.
Loi n° 90-019 du 30 octobre 1990 portant ratification de l’ordonnance n° 90-008 du 28 août 1990 portant amnistie.
Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990 portant abrogation des Articles 38 à 41 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 sur les actes de l’état civil.
Loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de ZFI (extrait).
Loi n° 89-027du 29 décembre1989 relative au régime des Zones franches à Madagascar (extrait).
Loi n° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n° 88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation.
Loi n° 87-009 du 1er juillet 1987 autorisant la ratification de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises.
Loi n° 78-026 du 3 juin 1978 portant ratification de l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal.
Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 ratifiant le Traité de Washington sur les brevets (PCT).
Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention - Annexe : Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 28 septembre 1979
Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris du 20 mars 1893 pour la protection de la propriété industrielle.
Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux.
Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons.
Loi n° 70-015 du 24 juin 1970 portant amnistie.
Loi n° 69-015 du 16 décembre 1969 relative aux réquisitions des personnes et des biens.
Loi n° 69-011 du 22 juillet1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanche.
Loi n° 68-025 du 1er décembre 1968 (Extrait relatif aux jugements supplétifs).
Loi n° 68-023 du 17 décembre 1968 instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale.
Loi n° 68-013 du 9 octobre 1968 portant amnistie.
Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.
Loi n° 67-030 du 18 décembre 1966 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments.
Loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l'étranger (abrogée par la loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant code des changes).
Loi n° 67-020 du 15 novembre 1967 portant autorisation d’adhésion de la République Malgache à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte (modifiée par ordonnance n° 73-061 du 4 octobre 1973).
Loi n° 66-025 du 19 décembre 1966 mise en culture des terres agricoles.
Loi n° 66-017 du 05 juillet 1966 portant modification de certaines dispositions de la loi sur les actes d’état civil.
Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la Théorie Générale des Obligations.
Loi n° 63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle.
Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques.
Loi n° 63 007 du 15 juillet 1963 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationale pour le Développement ( A.I.D ) et à la Société Financière Internationale ( S.F.I.).
Loi n° 62-041 du 27 décembre 1962 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.
Loi n° 61-035 du 2 décembre 1961 relative à la protection du domicile.
Loi n° 61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l’Etat civil.
Loi n° 61-022 du 9 octobre 1961 sur les cessions et saisies sur salaires au profit d'établissements de crédit public, modifiée par l'Ordonnance n° 62‑107 du 1er octobre 1962.
Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, modifiée par ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962, loi n° 65‑016 du 16 décembre 1965, ordonnance n° 73-018 du 11 mai 1973, et par ordonnance n° 75-021 du 9 septembre 1975.
Loi n° 61-004 du 12 juin 1961portant statut du notariat, complétée par la loi n° 66-036 du 19 décembre 1966.
Loi n° 61-002 du 11 juin 1961 portant prorogation des délais fixés aux Articles 90, 91 et 92 du code de la nationalité.
Loi n° 61-002 du 5 janvier 1962 portant création d’un bureau de réfugies et apatrides.
Loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national.
Loi n° 60-003 du 15 février 1960 relative au statut général des fonctionnaires des cadres de l’Etat.
Loi n° 59-36 du 17 avril 1959 portant réglementation de l'exercice des professions d'arbitre-rapporteur et d'expert technicien près les cours et tribunaux.
Loi n° 59-34 du 17 avril 1959 portant fixation du statut des huissiers et commissaires - priseurs, modifiée et complétée par loi n° 60-001 du 27 janvier 1960, loi n° 61-006 du 23 juin 1961, loi n° 61-038 du 29 novembre 1961 et loi n° 71-026 du 23 novembr
Loi n° 59-016 du 3 décembre 1959 portant amnistie (droit commun).
Loi n° 59-008 du 27 novembre portant amnistie (politique).
Loi n° 56-353 du 27 mars 1956 portant amnistie dans certains territoires d'Outre-mer.
Loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (abrogé par la loi n°2003-038 du 3 Septembre 2004 sur le Fond de Commerce).
Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.
Loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer par décret n° 47962 du 2 juin 1947 (abrogée par Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).
Loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements (extrait).
Loi du 28 février 1941 relative a la certification du chèque.
Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’Outre mer autres que l’Algérie, par décret du 8 juin 1946, modifiée par décret du 28 juillet 195
Loi du 10 Mars 1927 relative à l’ extradition des étrangers (et Arrêté du 23 mars 1927).
Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (abrogée par loi n° 2003-038 du 3 septembre 2004).
Loi du 15 février 1898 relative au commerce de brocanteur.
Loi du 9 mars 1896 sur la conservation foncière et le régime de l'immatriculation.
Loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titre au porteur.
Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur.
Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004).
Loi-type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
Décret n° 2008- 072 du 14 janvier 2008 portant ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1271)
Décret n° 2007-866 du 4 octobre 2007 fixant les modalités du concours d'aptitude à la profession d'Huissier de Justice. (J.O. n° 3167 du 18/02/2008 p.585)
Décret n° 2007-776 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5606)
Décret n° 2007-775 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique du Sud, relatif la promotion et à la protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3136 du 24/09/07, pages 5602 à 5605)
Décret n° 2007-774 du 30 juillet 2007 portant ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9101)
Décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 modifiant l'annexe du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 3120 du 02/08/2007 p.4229)
Décret n° 2007-620 du 10 juillet 2007 complétant certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-151 du 19 février 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany. (J.O. n° 3 148 du 19/11/07, pages 6176 à 6177)
Décret n° 2007-564 du 3 juillet 2007 fixant la composition ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. (J.O. n° 3141 du 22/10/2007 p.5926)
Décret n° 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.182)
Décret n° 2007-532 du 11 juin 2007 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). (J.O. n° 3121 du 06/08/2007 p.4448)
Décret n° 2007-507 du 4 juin 2007 fixant les Statuts de l'Agence Nationale de Réalisation de l'E-Gouvernance (ANRE). (J.O. n° 3125 du 20/08/2007 p.4700)
Décret n° 2007-450 du 21 mai 2007 fixant les horaires du travail effectif dans les services publics. (J.O. n° 3115 du 02/07/2007 p.3921)
Décret n° 2007-399 du 7 mai 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Conciliation et d' Expertise Douanière (CCED) dans le cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises. (J.O. n° 3156 du 24/12/2007)
Décret n° 2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). (J.O. n° 3116 du 09/07/2007 p.4024)
Décret n° 2007-246 du 19 mars 2007 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3103 du 30/04/2007 p.2844)
Décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère.(J.O. n° 3155 du 11/12/2007 p.9271)
Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1958)
Décret n° 2007-012 du 9 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1955)
Décret n° 2007-009 du 9 janvier 2007 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée. (J.O. n° 3099 du 09/04/2007 p.2647)
Décret n° 2007-008 du 9 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l'engagement à l'essai. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2583)
Décret n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l'employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit. (J.O. n° 3095 du 26/03/2007 p.1946)
Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. (J.O. n° 3097 du 30/03/2007 p.2397)
Décret n° 2006-902 du 19 décembre 2006 portant application de la loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3109 du 04/06/2007 p.3255)
Décret n° 2006-901 du 19 décembre 2006 portant organisation de la préparation à la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des personnes détenues.(J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2810)
Décret n° 2006-885 du 5 décembre 2006 réglementant la famille d'accueil. (J.O. n° 3091 du 05/03/2007 p.1699)
Décret n° 2006-882 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957.(J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2581)
Décret n° 2006-881 du 30 novembre 2006 portant ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 2 avril 2007 ; page 2554)
Décret n° 2006-880 du 24 novembre 2006 ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1735 à 1739)
Décret n° 2006-879 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, pages 1732 à 1735)
Décret n° 2006-877 878 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2548)
Décret n° 2006-877 du 24 novembre 2006 portant ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)
Décret n° 2006-876 du 24 novembre 2006 portant adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)
Décret n° 2006-658 du 5 septembre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-007 du 9 janvier 1996 fixant les conditions d'attribution et le mode de répartition des parts des amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations. (J.O. n° 3084 du 29/01/07, page 1381)
Décret n° 2006-632 du 31 août 2006 portant ratification de l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4236)
Décret n° 2006-615 du 22 août 2006 portant mise en place d'une politique commune en matière de sûreté maritime. (J.O. n° 3138 du 08/09/2007 p.5782)
Décret n° 2006-596 du 10 août 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3064 du 30/10/2006 p.4694)
Décret n° 2006-568 du 10 août 2006 portant ratification de l'Accord portant création d'une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3065 du 06/11/2006 p.4739)
Décret n° 2006-564 du 10 août 2006 portant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/09/06, pages 4116 à 4117)
Décret n° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire. (J.O. n° 3078 du 01/01/2007 p.3)
Décret n° 2006-432 du 27 juin 2006 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction publique. (J.O. n° 3055 du 02/10/2006 p.4154)
Décret n° 2006-430 du 25 juin 2006 portant octroi de grâce générale à l'occasion du quarante-sixième anniversaire de l'indépendance. (J.O. n° 3045 du 07/08/2006 p.3829)
Décret n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l' "Economic Development Board of Madagascar" ( EDBM). (J.O. n° 3046 du 14/08/2006 p.3852)
Décret n° 2006-349 du 30 mai 2006 portant organisation et fonctionnement des groupements d'achats publics et cellules d'achats publics. (J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3869)
Décret n° 2006-348 du 30 mai 2006 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires .(J.O. n° 3114 du 25/06/2007 p.3867)
Décret n° 2006-347 du 30 mai 2006 portant conditions de rejets des offres anormalement basses ou anormalement hautes. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3603)
Décret n° 2006-346 du 30 mai 2006 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d'offres.(J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3587)
Décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d'appel d'offres. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3582)
Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du Code d'éthique des marchés publics. (J.O. n° 3112 du 18/06/2007 p.3578)
Décret n° 2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (J.O. n° 3039 du 03/07/2006 p.3619)
Décret n° 2006-207 du 21 mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2791)
Décret n° 2006-099 du 31 janvier 2006 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1831)
Décret n° 2006-097 du 31 janvier 2006 fixant les modalités d'application de la loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4588)
Décret n° 2006-096 du 31 janvier 2006 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1613)
Décret n° 2006-095 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel. (J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1890)
Décret n° 2006-094 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.(J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1928)
Décret n° 2006-093 du 31 janvier 2006 portant ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, pages 1884 à 1889)
Décret n° 2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l'administration pénitentiaire. (J.O. n° 3035 du 05/06/2006 p.3419)
Décret n° 2005-851 du 13 décembre 2005 portant création de l'Institut de Formation Professionnelle des Avocats de Madagascar. (J.O. n° 3019 du 20/03/2006 p.1825)
Décret n° 2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d'application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la Législation forestière. (J.O. n° 3024 du 17/04/2006 p.2099)
Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d'entreprise. (J.O. n° 3066 du 13/11/2006 p.4773)
Décret n° 2005-711 du 25 octobre 2005 portant organisation de la libération conditionnelle. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1630)
Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats. (J.O. n° 3016 du 27/02/2006 p.1625)
Décret n° 2005-696 du 17 octobre 2005 portant ratification de l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5334)
Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p.1752)
Décret n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE). (J.O. n° 3010 du 16/01/06, pages 866 à 870)
Décret n° 2005-511 du 3 août 2005 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5126)
Décret n° 2005-507 du 2 août 2005 fixant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonction. (J.O. n° 3005 du 19/12/2005 p.5453)
Décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs. (J.O. n° 2990 du 19/09/2005 p.4926)
Décret n° 2005-397 du 28 juin 2005 portant régime particulier des Corps du Personnel de l'Administration Judiciaire. (J.O. n°2990 du 19/09/2005 p.4933)
Décret n° 2005-381 du 25 juin 2005 portant octroi de grâces générales à l'occasion du quarante cinquième anniversaire de l'Indépendance. (J.O. n° 2978 du 18/07/2005 p.4223)
Décret n° 2005-327 du 25 mai 2005 fixant le cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique nationale en matière d'E-Gouvernance. (J.O. n° 2983 du 15/08/2005 p.4360)
Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des marchés publics. (J.O. n° 2988 du 05/09/2005 p.4662)
Décret n° 2005-198 du 19 avril 2005 portant création d'un comité ad hoc interministériel sur l'adoption.
Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales. (J.O. n° 2971 du 30/05/2005 p.3900)
Décret n° 2005-151 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales.
Décret n° 2005-135 du 15 mars 2005 modifiant et complétant le décret n° 2004-184 du 10 février 2004 relatif au recrutement des Elèves Officiers Médecins Spécialistes au sein des Forces Armées.
Décret n° 2005-134 du 15 mars 2005 fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires.
Décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques.
Décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurances. (J.O. n° 2975 du 27/06/2005 p.4148)
Décret n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée
Décret n° 2005-086 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements financiers.
Décret n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3120)
Décret n° 2005-084 du 15 février 2005 portant ratification du Texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de Développement de l'Afrique Australe et du Protocole sur les immunités et privilèges.
Décret n° 2005-076 du 01 Février 2005 portant additif au Décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.
Décret n° 2005-075 du 1février 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.
Décret n° 2005-068 du 28 janvier 2005 portant ratification du Traité d'Interdiction Complète des Essais Nucléaires.
Décret n° 2005-062 du 25 janvier 2005 fixant les modalités de perception des redevances sur le chiffre d'affaires annuel des permissionnaires et concessionnaires du secteur de l'énergie électrique par l'Office de Régulation de l'Electricité (ORE).
Décret n° 2005-058 du 25 janvier 2005 portant création du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.(J.O. n° 2979 du 27/07/2005 p.4302)
Décret n° 2005-058 du 25 Janvier 2005 portant création du Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire.
Décret n° 2005-057 du 25 janvier 2005 portant création d'un Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté.
Décret n° 2005-025 du 18 janvier 2005 portant création d'une commission de reforme du droit des enfants.
Décret n° 2005-023 du 18 Janvier 2005 portant approbation des cahiers des charges types applicables aux concessions de la gestion et de l'exploitation des aérodromes secondaires.
Décret n° 2005-022 du 17 janvier 2005 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2477)
Décret n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2423)
Décret n° 2005-021 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.
Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2418)
Décret n° 2005-020 du 17 janvier 2005 portant ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et
Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2391)
Décret n° 2005-019 du 17 janvier 2005 portant ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.
Décret n° 2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des aires protégées.
Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs. (J.O. n° 2957 du 28/02/2005 p.2693)
Décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs.
Décret n° 2005-011 du 11 Janvier 2005 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Etablissements publics.
Décret n° 2005-004 du 11 janvier 2005 portant Répartition des Crédits Autorisés par la loi n° 2004-044 portant loi de finances pour 2005.
Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2249)
Décret n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.
Décret n° 2004-1041 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouvelles pièces de monnaie de Ariary 2 et Ariary 1.
Décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de Ariary 1.000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100.
Décret n° 2004-1021 du 09 Novembre 2004 portant création de l'Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.
Décret n° 2004-1019 du 09 novembre 2004 portant ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.
Décret n° 2004-1018 du 09 novembre 2004 portant ratification de la Convention Internationale de 1973 pour le prévention de le pollution par les navires (MARPOL 73178) et ses annexes.
Décret n° 2004-994 du 26 octobre 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Organe de Lutte contre l'Evènement de Pollution marine "O.L.E.P." par les hydrocarbures.
Décret n° 2004-993 du 26 octobre 2004 modifiant et complétant le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 fixant l'Organisation et les Modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.
Décret n° 2004-991 du 19 octobre 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d'immatriculation modifiant par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.(J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2258)
Décret n° 2004-991 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-224 du 11 Mai 1971 fixant le tarif des greffiers en matière civile, commerciale et d’immatriculation, modifié par le décret n° 85-027 du 13 février 1985.
Décret n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires. (J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2255)
Décret n° 2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1127du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionna
Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption. (J.O. n° 2952 du 24/01/2005 p.2252)
Décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption.
Décret n° 2004-930 du 30 septembre 2004 portant ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Décret n° 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar.
Décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions. (J.O. n° 2951 du 17 janvier 2005, page 2224)
Décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.
Décret n° 2004-853 du 8 septembre 2004 portant ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).
Décret n° 2004-842 du 31 août 2004 portant création et organisation de la Cellule de Coordination du Programme Environnemental (CELCO).
Décret n° 2004-841 du 31 août 2004 fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.
Décret n° 2004-815 du 24 août 2004 complétant les dispositions du décret n°2004-694 du 06 juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.
Décret n° 2004-812 du 24 août 2004 fixant le régime des congés, des permissions et des autorisations d'absence des fonctionnaires.
Décret n° 2004-803 du 19 août 2004 portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption.
Décret n° 2004-802 du 19 août 2004 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.
Décret n° 2004-796 du 17 août 2004 relatif à l'organisation des Commissions Administratives Paritaires.
Décret n° 2004-771 du 03 août 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce in
Décret n° 2004-731 du 27 Juillet 2004 portant création du Marché interbancaire de devises en continu.
Décret n° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires.
Décret n° 2004-703 du 14 juillet 2004 relatif à la période de transition prévue pour le nouveau statut d'autonomie au port de Toamasina.
Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports.
Décret n° 2004-694 du 06 Juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.
Décret n° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l'office malgache des hydrocarbures.
Décret n° 2004-669 du 29 Juin 2004 portant application de la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.
Décret n° 2004-635 du 15 juin 2004 portant modification du décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.
Décret n° 2004-573 du 01 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances.
Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique.
Décret n° 2004-568 du 01 juin 2004 complétant les dispositions de l'article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'OMERT pour la réglementation du secteur des télécommunications dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997.
Décret n° 2004-561 du 25 Mai 2004 modifiant et complétant l'article 8 du décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 modifié par le décret n° 99-144 du 24 février 1999, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.
Décret n° 2004-560 du 25 mai 2004 modifiant les articles 4 et 5 du décret n° 98-658 du 26 août 1998 relatif à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications.
Décret n° 2004-559 du 25 mai 2004 modifiant l'article 4.8 du décret n°97-1155 du 19 septembre 1997, portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997.
Décret n° 2004-543 du 18 mai 2004 portant création et fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité National de Lutte contre le Dopage (CNLCD).(J.O. n° 2976 du 04/07/2005 p.4174)
Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-192 du 4 Mars 2003 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).
Décret n° 2004-517 du 04 mai 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.
Décret n° 2004-515 du 4 mai 2004 portant dispositions dérogatoires au décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités et applications de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et ses textes subséquents.
Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005.
Décret n° 2004-327du 16 mars 2004 concernant la perception des redevances de flux maritime.
Décret n° 2004-320 du 9 mars 2004 portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10 000 Ariary, 5 000 Ariary et 2000 Ariary par la Banque Centrale
Décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics.
Décret n° 2004-318 du 09 mars 2004 portant réglementation relative aux Fonds Spéciaux.
Décret n° 2004-317 du 09 mars 2004 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation (abroge le décret 99-024 du 14 août 1997).
Décret n° 2004-316 du 9 mars 2004 portant Statut et Organisation du Bureau de Normes De Madagascar (abrogeant le décret 98-944 du 4 novembre 1998).
Décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany.
Décret n° 2004-273 du 18 février 2004 plaçant la l'OMNIS sous tutelle du Ministre chargé de l'Energie des Mines.
Décret n° 2004-272 du18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005.
Décret n° 2004-189 du 17 février 2004 portant application de la loi n°2001-025 du 21 décembre 2001 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.
Décret n° 2004-189 du 17 février 2004 portant application de la loi n° 2001-025 du 21 décembre 2001relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.
Décret n° 2004-183 du 10 février 2004 déterminant les sièges de la Commission Administrative de vérification des candidatures (CAVEC), des Commissions de Recensement matériel des votes (CRMV) pour les élections communales.
Décret n° 2004-175 du 9 février 2004 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.
Décret n° 2004-174 du 9 février 2004 portant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Décret n° 2004-169 du 3 février 2004 portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat.
Décret n° 2004-167 du 3 février 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement.
Décret n° 2004-162 du 03 janvier 2004 abrogeant le décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation civile (BRAC) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation civile (BEAC).
Décret n° 2004-161 du 03 février 2004 portant Certification des Aérodromes.
Décret n° 2004-150 du 30 janvier 2004 portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les Services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs.
Décret n° 2004-103 du 27 janvier 2004 portant Création de l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires.
Décret n° 2004-102 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.
Décret n° 2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l'importation et à l'exportation d'animaux, de produits et denrées d'origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l'alimentation des animaux.
Décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat.
Décret n° 2003-1157 du 17 décembre 2003 portant approbation de la Communication Nationale Initiale au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique.
Décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République.
Décret n° 2003-1125 du 09 décembre 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002-1217 du 09 Octobre 2002 portant organisation générale de la Gendarmerie Nationale.
Décret n° 2003-1119 du 2 décembre 2003 modifiant la période d'exploitation de la langouste.
Décret n° 2003-1114 du 02 décembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-1216 du 9 octobre 2002 et le Décret n°2003-171 du 4 mars 2003, portant organisation générale de l'Armée Nationale Malagasy.
Décret n° 2003-1101 du 25 novembre 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 71-238 du 12 mai 1971, réglementant l'exercice de la pêche par chalutage, dans la mer territoriale malgache.
Décret n° 2003-1097 du 25 Novembre 2003 réglementant la Vente des Plantes Médicinales, la Fabrication et la Vente des Médicaments à Base de Plantes.
Décret n° 2003-1066 du 31 octobre 2003 portant ratification de la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d'Adoption internationale.
Décret n° 2003-991 du 30 septembre 2003 portant création et fixant le régime particulier du corps des Administrateurs des Services Financiers.
Décret n° 2003-984 du 30 septembre 2003 portant adoption de la Stratégie Nationale pour la Gestion Durable de la Biodiversité.
Décret n° 2003-982 du 30 septembre 2003 modifiant certaines dispositions de l'article R66 (nouveau) paragraphe B, C (1er alinéas) et de l'article R 284-2 (nouveau) de l'Article Premier du décret n°2000-187 du 22 mars 2000.
Décret n° 2003-961 du 06 Septembre 2003 portant des modifications au Tableau I annexé au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et ses modificatifs et portant réglementation des hauts emplois de l'Etat.
Décret n° 2003-942 du 9 septembre 2003 relatif à l'utilisation hydroélectrique de l'eau.
Décret n° 2003-943 du 09 septembre 2003 relatif aux déversements, écoulements rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.
Décret n° 2003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau.
Décret n° 2003-940 du 9 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection.
Décret n° 2003-939 du 9 septembre 2003 portant organisation, attribution, fonctionnement et financement de l'Organisme Régulateur du Service Public de l'Eau et de l'assainissement (SOREA).
Décret n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE).
Décret n° 2003-937 du 9 Septembre 2003 fixant les modalités d'application de l'article 13 de la Loi n°2003-011du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires.
Décret n° 2003-909 du 3 septembre 2003 portant ratification du Protocole de Kyoto de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Décret n° 2003-908 du 2 septembre 2003 portant application de la loi n° 2003-029 du 21 Août 2003 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Décret n° 2003-906 du 2 septembre 2003 portant création de la Licence de Contrôle de la Circulation Aérienne.
Décret n° 2003-905 du 02 Septembre 2003 portant modification du Décret n° 99-022 du 20 Janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR).
Décret n° 2003-897 du 27 août 2003 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l' immigration.
Décret n° 2003-877 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression d'actes illicites contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Décret n° 2003-876 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de 1997 pour la répression des attentats terrorismes à l'explosif.
Décret n° 2003-875 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d'otages.
Décret n° 2003-874 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
Décret n° 2003-873 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental.
Décret n° 2003-872 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention Internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.
Décret n° 2003-871 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.
Décret n° 2003-870 du 27 août 2003 portant ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection.
Décret n° 2003-869 du 27 août 2003 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires.
Décret n° 2003-857 du 19 août 2003 portant statut et organisation de l'Institut National du Travail (INTra).
Décret n° 2003-850 du 14 janvier 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales.
Décret n° 2003-846 du 14 Août 2003 annulant l'annexe B du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales, et fixant en son annexe les listes des Communes rurales intitulées " annexe B bis ".
Décret n° 2003-793 du 15 juillet 2003 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélèvements d'eau.
Décret n° 2003-792 du 15 Juillet 2003 relatif aux redevances de prélèvements et de déversements.
Décret n° 2003-791 du 15 Juillet 2003 portant réglementation tarifaire du service public de l'eau et de l'assainissement.
Décret n° 2003-784 du 08 janvier 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy.
Décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10.000 ariary, 5.000 ariary et 2.000 ariary.
Décret n° 2003-728 du 3 juillet 2003 portant création d'une Direction Générale près la Présidence de la République dénommée "Central Intelligence Service " (C.I.S.) et fixant ses missions et attributions.
Décret n° 2003-719 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n° 98-559 du 06 août 1998 portant réglementation des marchés publics.
Décret n° 2003-639 du 14 Mai 2003 modifiant et complétant le décret n° 97-584 du 04 avril 1997, modifié par le décret n° 98-349 du 24 avril 1998, portant première liste du programme de désengagement de l'Etat des entreprises publiques ou participation de
Décret n° 2003-572 du 6 mai 2003 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Décret n° 2003-511 du 23 avril 2003 portant modification de certaines dispositions du Décret n° 99-279 du 21 avril 1999 portant application de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant le Secteur Pétrolier Aval.
Décret n° 2003-454 du 08 avril 2003 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle.
Décret n° 2003-448 du 2 avril 2003 fixant structure et organisation des Jeux régionaux.
Décret n° 2003-439 du 27 mars 2003 instituant une Cellule Environnementale au sein de chaque Ministère.
Décret n° 2003-411 du 27 mars 2003 modifiant et compétant certaines dispositions du Décret n° 2002-577 du 4 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER).
Décret n° 2003-290 du 17 mars 2003 dérogeant aux dispositions de l'article 51 du décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret n° 2003-171 du 04 mars 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1216 du 09 octobre 2002 portant organisation générale de l'Armée Nationale Malagasy.
Décret n° 2003-078 du 28 Janvier 2003 modifiant et complétant le décret n° 97-948 du 4 juillet 1997 portant réorganisation des juridictions de l'ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au
Décret n° 2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001 -001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar.
Décret n° 2002-1552 du 3 décembre 2002 modifiant certaines dispositions du décret n° 99-593 du 06 août 1999 portant réorganisation de la Commission Nationale Malgache pour l'UNESCO.
Décret n° 2002-1277 du 16 octobre 2002 complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 fixant les Statuts de l'Aviation Civile de Madagascar.
Décret n° 2002-1225 du 11 Octobre 2002 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral.
Décret n° 2002-1005 du 11 Septembre 2002 fixant les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement des Comités Provinciaux et du Comité National des Mines. (CPM) (CNM).
Décret n° 2002-979 du 28 Août 2002 portant réorientation de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo.
Décret n° 2002-978 du 28 Août 2002 modifiant les articles 2, 4 et 7 du décret n° 95-330 du 3 mai 1995 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux Commissions des divers examens et concours publics nationaux relevant de la Délégation générale du gouvernement à l’Enseignement Technique et à la Formation Professionnelle.
Décret n° 2002-921 du 25 septembre 2002 modifiant certaines dispositions du Décret n°2001-632 fixant les conditions d'attribution et le modes de répartition des primes sur amendes, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations en matière d'infraction de pêche.
Décret n° 2002-920 du 21 août 2002 fixant les statuts du Bureau fixant les statuts du Bureau des Réclamations de l'Aviation Civile ( BRAC ) et du Bureau d'Enquêtes des Accidents d'Aviation et d'Assistance de l'Aviation Civile ( BEAC).
Décret n° 2002-756 du 31 Juillet 2002 portant modification du Décret n° 99-821 du 20 Octobre 1999 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar.
Décret n° 2002-755 du 31 Juillet 2002 portant modification du Décret n° 99-124 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent.
Décret n° 2002-577 du 4 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier (FER).
Décret n° 2002-567 du 04 juillet 2002 portant abrogation de certaines dispositions du décret n° 96-782 du 04 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés de désengagement de l'Etat des entreprises du secteur
Décret n° 2002-157 du 4 avril 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation de son ministère.
Décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurances.
Décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances.
Décret n° 2001-779 du 5 septembre 2001 portant délégation de pouvoirs au Ministre de l’Intérieur.
Décret n° 2001-778 du 5 septembre 2001 portant convocation en session extraordinaire du Conseil national électoral dans le cadre de l’élection du Président de la République.
Décret n° 2001-771 du 3 septembre 2001 fixant les sièges des commissions de recensement matériel des votes pour l’élection du Président de la République.
Décret n° 2001-770 du 3 septembre 2001 fixant le modèle de certaines pièces à fournir par tout candidat aux élections présidentielles.
Décret n° 2001-769 du 3 septembre 2001 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.
Décret n° 2001-768 du 3 septembre 2001portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.
Décret n° 2001-611 du 6 juillet 2001 déterminant les attributions provisoires des Gouverneurs des Provinces autonomes ainsi que l'organisation et l’octroi des premiers moyens de fonctionnement.
Décret n° 2001-305 du 11 avril 2001 fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle.
Décret n° 2001-228 du 15 mars 2001 octroyant un titre minier d’exploration d’hydrocarbures dans la région marine en eau profonde Rivomena, bassin de Morondava.
Décret n° 2001-226 du 15 mars 2001octroyant un titre minier d’exploration d’hydrocarbures dans la région marine en eau profonde Mavony, bassin de Morondava.
Décret n° 2001-225 du 15 mars 2001 portant approbation du contrat de partage de production signé le 5 décembre 2000 entre l’OMNIS et XPRONET (Canal Profond ) Ltd pour l’exploration, l’exploitation et le transport de pétrole brut et d’huile lourde dans la
Décret n° 2001-162 du 21 février 2001 sur les personnes handicapées.
Décret n° 2001-119 du 9 février 2001 portant annulation du décret n° 97-1427 du 12 décembre 1997 du Contrat de partage de production signé le 15 octobre 1997 entre OMNIS et Madagascar Hunt Oil (Majunga) L.L.C pour l'exploration, l'exploitation et le trans
Décret n° 2001-118 du 9 février 2001portant annulation du décret du titre minier d'exploration d'hydrocarbures n° 97-1426 du 12 décembre 1997 octroyé à l'OMNIS.
Décret n° 2001-110 du 16 avril 2001 portant approbation du Contrat de Concession de Distribution d'énergie électrique.
Décret n° 2001-109 du 16 avril 2001 portant approbation du Contrat de Concession de Transport d'énergie électrique.
Décret n° 2001-093 du 2 février 2001modifiant et complétant le décret 2000- 607 du 4 août 2000 portant création de Zones Administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial.
Décret n° 2001-007 du 5 janvier 2001 fixant le nombre des membres du Sénat, la répartition des sièges dans chaque Province autonome et le découpage des circonscriptions électorales.
Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances.
Décret n° 2000-830 du 31octobre 2000 fixant le siège et le ressort des cours criminelles.
Décret n° 2000-668 du 29 août 2000 relatif à la mise en place initiale du Bureau du Conseil provincial et du Conseil de Gouvernorat de la Province autonome.
Décret n° 2000-667 du 29 août 2000 relatif à l’organisation des premières élections des membres de Conseil provincial.
Décret n° 2000-415 du 16 juin 2000 portant définition du système d’octroi de licences de pêche crevettière.
Décret n° 2000-308 du 2 octobre 2000 portant création et fixant les statuts du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar.
Décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ( ENMG ).
Décret n° 2000-261 du 19 avril 2000 portant création de l’Agence portuaire, maritime et fluviale, fixant ses statuts ainsi que ses modalités de financement.
Décret n° 2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier.
Décret n° 2000-139 du 17 avril 2000 modifiant la période d'exploitation de la langouste.
Décret n° 2000-127 du 24 février 2000 fixant les modalités d'application des nouvelles dispositions de la loi n° 99-032 portant loi de finances pour I'exercice 2000 relatives à la création de passeport et délivrance de documents de voyage aux nationaux.
Décret n° 2000-108 du 16 février 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour la Sauvegarde et la Promotion de la Culture Malagasy.
Décret n° 2000-107 du 16 février 2000 portant modification du décret n° 95-214 du 7 mars 1995 portant création d'un Secrétariat Technique de l'Ajustement (STA) chargé du suivi des réformes auprès du Premier Ministre.
Décret n° 2000-237 du 7 août 2000 portant ouverture d'une ligne de crédit intitulée "Subvention sur les prix de vente de certains produits pétroliers, dans le Budget Général de l'Etat 2000".
Décret n° 2000-028 du du 14 février 2000 relatif aux médiateurs environnementaux.
Décret n° 2000-027 du 13 janvier 2000 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.
Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement.
Décret n° 99-952 du 15 décembre 1999 portant réglementation de la création, de l’organisation et du fonctionnement d’un Organisme Public de Coopération Intercommunale (OPCI).
Décret n° 99-798 du 6 octobre 1999 portant homologation des agents de lutte biologique et des biopesticides.
Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Décret n° 99-495 du 30 juin 1999 portant reclassement des Magistrats.
Décret n° 99-494 du 30 juin 1999 portant bonification de points d'indice attribués aux Magistrats de premier grade.
Décret n° 99-335 définissant le statut-type des établissements publics nationaux.
Décret n° 99-334 du 5 mai 1999 portant organisation des Centres de destruction de billets de banque.
Décret n° 99-131du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale.
Décret n° 99-131 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale.
Décret n° 99-130 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité technique consultatif en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail.
Décret n° 99-024 du 20 janvier 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation.
Décret n° 99-022 du 9 octobre 1999 institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR).
Décret n° 99-022 du 9 octobre 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR).
Décret n° 98-947 du 14 octobre 1998 portant autorisation de participation de l'Etat au capital de la société anonyme dénommée BFV- Société Générale (BFV SG).
Décret n° 98-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar.
Décret n° 98-836 du 14 octobre 1998 fixant les conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement des deux banques publiques dans le cadre du désengagement de l’Etat.
Décret n° 98-799 du 23 septembre 1998 portant abrogation des décrets n° 84-126 du 24 avril 1984, n° 85-106 du 24 avril 1985, n° 85-107 du 24 avril 1985 et 85-339 du 16 octobre 1985 ayant autorisé l’OMNIS à effectuer respectivement des taux de prospection
Décret n° 98-798 du 23 septembre 1998 prononçant la caducité et l’annulation des permis institués au nom de l’Etat Malagasy.
Décret n° 98-711 du 2 septembre 1998 application loi n° 96-030 du 14 août 1997 régime particulier des ONG.
Décret n° 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire.
Décret n° 98-610 du 13 août 1998 modalités de mise en œuvre de la Sécurisation Foncière application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l'Environnement.
Décret n° 98-610 du 13 août 1998 sécurisation foncière relative.
Décret n° 98-610 du 13 août 1998 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l'Environnem
Décret n° 98-559 du 6 août 1998 portant réglementation des marchés publics, modifié par décret n° 2001-105 du 7 février 2001.
Décret n° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.
Décret n° 98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique sectorielle minière à Madagascar.
Décret n° 98-352 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident
Décret n° 98-268 du 26 mars 1998 portant statut du Fonds d’entretien routier, modifié et complété par décret n° 2000-262 du 19 avril 2000.
Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 février 1996 concernant les institutions financières mutualistes.
Décret n° 98-085 du 27 janvier 1998 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit.
Décret n° 98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires.
Décret n° 97-1456 du 18 décembre 1997 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat.
Décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
Décret n° 97-1414 du 11 décembre 1997 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature constitué en conseil de discipline.
Décret n° 97-1400 du 10 décembre 1997 portant adoption du Programme National pour l’Amélioration de l’Enseignement, phase II (PNAE II).
Décret n° 97-1257 du 30 octobre 1997 portant création de la structure administrative de base dénommée « Fokontany » et fixant son organisation modifié par décret n° 98-172 du 19 février 1998 du 30 octobre 1997.
Décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l'Inspection générale de l'Etat et fixant les règles de son fonctionnement (IGE).
Décret n° 97-1219 du 16 octobre 1997instituant une Inspection générale de l'Etat du 16 octobre 1997 instituant une Inspection générale de l’Etat.
Décret n° 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy.
Décret n° 97-1155 du 19 septembre 1997 portant réglementation des réseaux et services de télécommunication dans le cadre de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997.
Décret n° 97-1149 du 18 septembre 1997portant création d’un Conseil national de l’emploi.
Décret n° 97-1065 du 21 août 1997 portant attribution d'une prime de performance aux Magistrats et Personnels des Cours et Tribunaux.
Décret n° 97-981 du 10 juillet 1997 portant application de la loi n° 95-032 du 26 septembre 1995.
Décret n° 97-948 du 4 juillet 1997portant réorganisation des juridictions de l’ordre judiciaire, modifiant et remplaçant les tableaux I et II et abrogeant les tableaux III et IV annexés au décret n° 73-334 du 23 novembre 1973, modifié et complété par décr
Décret n° 97-134 du 2 mars 1997 portant organisation de la Présidence de la République.
Décret n° 97-009 du 16 janvier 1997 portant fixation des indices de traitement des fonctionnaires de la classe exceptionnelle.
Décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire.
Décret n° 96-834 du 11 septembre 1996 complétant certaines dispositions du décret n° 96-251 du 27 mars 1996 fixant l’organisation et les attributions des Fokontany et des Arrondissements administratifs.
Décret n° 96-833 du 11 septembre 1996 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des Circonscriptions administratives de l’Administration Territoriale à Madagascar.
Décret n° 96-752 du 27 août 1996 fixant les conditions et modalités de reclassement des fonctionnaires dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme.
Décret n° 96-745 du 21 août 1996 portant classement hiérarchique du corps des fonctionnaires.
Décret n° 96-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or.
Décret n° 96-578 du 15 juillet 1996 portant application de la loi n° 95-029 du 18 septembre 1995 pour ce qui concerne l’organisation des transports routiers des voyageurs par véhicules motorisés sur voies publiques et itinéraires déterminés (Extrait).
Décret n° 96-450 du 27 juin 1996 portant réglementation de l'Ordre national de Madagascar et des autres distinctions honorifiques, modifié par décret n° 98-1047 du 11 décembre 1998.
Décret n° 96-282 du 18 décembre 1996 portant création d'une commission nationale des droits de l'homme (CNDH).
Décret n° 96-250 du 27 mars 1996 portant création des Circonscriptions administratives de l’Administration territoriale à Madagascar.
Décret n° 96-249 du 27 mars 1996 fixant les attributions de la représentation départementale de l’Etat au niveau des Communes.
Décret n° 96-248 du 27 mars 1996 déterminant le titre des Représentants de l’Etat auprès des Collectivités territoriales décentralisées.
Décret n° 96-209 du 12 mars 1996 délégation de pouvoirs de gestion et de réformes administratives.
Décret n° 96-173 du 6 mars 1996 portant réorganisation du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo.
Décret n° 96-172 du 6 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo.
Décret n° 96-172 du 6 mars 1996 portant réorganisation de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (APIPA).
Décret n° 96-170 du 6 mars 1996 fixant les taux des indemnités et les avantages alloués aux élus et aux membres de bureau exécutif ainsi qu’aux trésoriers des Collectivités territoriales décentralisées, au niveau des Communes.
Décret n° 96-168 du 6 mars 1996 relatif à la mise en place des départements à Antananarivo-Renivohitra, Nosy-Be et Sainte-Marie en application des lois n° 94-009 et 94-010 du 26 avril 1995 portant respectivement statut particulier de la ville d’Antananari
Décret n° 96-089 du 8 février 1996 portant organisation et structure des organes et des services auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Décret n° 95-645 du 10 octobre 1995 relatif au Plan d'Action National pour l'Education des Filles (PANEF).
Décret n° 95-382 du 26 mai 1995 fixant le nombre et la délimitation des arrondissements de la Commune d’Antananarivo.
Décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales.
Décret n° 95-326 du 3 mai 1995 portant création du Comptoir de l’Or.
Décret n° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or.
Décret n° 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourrière modifié et complété par décret n° 96-583 du 17 juillet 1997.
Décret n° 95-082 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises.
Décret n° 95-081 du 24 janvier 1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 94-204 du 22 mars 1994 relatif à la réglementation des comptes en devises.
Décret n° 95-041 du 17 janvier 1995 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions des Délégations générales du Gouvernement auprès des Fivondronampokontany.
Décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d’application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Décret n° 94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction générale du contrôle des Dépenses engagées et fixant les conditions d'exercice du contrôle de l'engagement des dépenses.

References: l'article 15
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 5
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 13
 l'article 51