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Timestamp: 2019-08-23 11:36:50+00:00

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Cameroun - OHADA Et DSF
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travaux pratiques sur la TVA et les droits d'accises, Cameroun
Copie de Seminaire de Formation Sur La Dsf (1) (Réparé)
Tableaux de Correspondance Postes Comptes
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Cameroun Modalits dapplication du systme comptable OHADA et de la DSF des entreprises
Dcret n04-073 du 5 avril 2004
[NB - Dcret n04-073 du 5 avril 2004 portant application du systme comptable OHADA et de la dclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises]
Art.1.- 1) Le prsent dcret porte application du systme comptable OHADA et de la dclaration statistique et fiscale (DSF) des entreprises. 2) Le systme comptable OHADA est rendu obligatoire sur lensemble du territoire de la Rpublique du Cameroun. Chapitre 1 - Du champ dapplication du systme comptable OHADA Art.2.- 1) Sont assujetties au systme comptable OHADA, les entreprises exerant une activit industrielle, commerciale, artisanale, agricole, forestire, de prestation de services, les professions librales ; les socits capital public, les socits dconomie mixte, et plus gnralement les entits produisant des biens et services marchands au non marchands lexception de celles soumises aux rgles de la comptabilit publique. 2) Les entreprises susvises sont tenues de conformer leur comptabilit aux cadres et principes dictes par ce systme comptable.
Art.3.- Les tablissements de crdit, assujettis un plan comptable spcifique demeurent en dehors du champ dapplication du systme comptable OHADA. Chapitre 2 - De la production de la dclaration statistique et fiscale Art.4.- Les entreprises assujetties au systme comptable OHADA sont tenues de produire la fin de chaque exercice une dclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au systme comptable OHADA. Art.5.- Il est institu trois systmes de dclaration statistique et fiscale en fonction de la taille des entreprises apprcie selon des critres relatifs au chiffre daffaires : le systme normal, systme allg et le systme minimal de trsorerie. Art.6.- 1) Les entreprises assujetties au systme comptable OHADA ayant ralis au cours de lexercice un chiffre daffaires suprieur 100.000.000 FCFA doivent produire la dclaration statistique et fiscale selon le systme normal.
Modalits dapplication du systme comptable OHADA et de la DSF des entreprises
2) Relvent galement de ce systme, quel que soit leur chiffre daffaires, les personnes morales, les exploitants forestiers, les professions librales. Art.7.- Les entreprises individuelles assujetties au systme comptable OHADA dont le chiffre daffaires annuel est infrieur ou gal 100.000.000 FCFA doivent produire la dclaration statistique et fiscale selon le systme allg. Art.8.- 1) Les entreprises individuelles dont le chiffre daffaires annuel ne dpasse pas les seuils fixs ci-dessous sont autorises produire la dclaration statistique et fiscale selon le systme minimal de trsorerie. 2) Les seuils dassujettissement ce systme en termes de recettes annuelles (RA) sont fixs de la manire suivante : 30.000.000 FCFA pour les entreprises commerciales (ngoce) ; 20.000.000 FCFA pour les entreprises artisanales 10.000.000 FCFA pour les entreprises de services. Art.9.- La dclaration statistique et fiscale annexe au prsent dcret est diffuse par lInstitut national de la statistique et la direction des impts.
Art.10.- 1) La dclaration statistique et fiscale est tablie en trois exemplaires destins respectivement au centre des impts, au service statistique de la province du sige social de lentreprise, et lInstitut national de la statistique. 2) La date limite pour le dpt de la dclaration est celle fixe larticle 18 du Code gnral des impts. Art.11.- Les sanctions et pnalits dfinies aux articles L29, L95, L96, L97 et L98 du Livre des procdures fiscales sappliquent de plein droit en cas de dclaration tardive, de dfaut ou dinsuffisance de dclaration constate par lune des administrations destinataires mentionnes larticle 10 du prsent dcret. Art.12.- En attendant la mise en application du Plan comptable des compagnies dassurance et de rassurance, les entreprises de ce secteur demeurent soumises lobligation de produire les documents fiscaux et statistiques daprs les normes du systme comptable OHADA. Art.13.- Le prsent dcret sera enregistr et publi suivant la procdure durgence, puis insr au journal officiel en franais et en anglais.
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 Art.11
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