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Table des matières des statuts de «Communication Suisse» - PDF
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1 Table des matières des statuts de «Communication Suisse» Généralités Art.1 Nom et siège Art. 2 But Art. 3 Membres et sections Art. 4 Membres d honneur et membres libres Art. 5 Démission et exclusion Art. 6 Droits et devoirs Art. 7 Cotisations Art. 8 Responsabilité et prétentions Organisation Art. 9 Organes Art. 10 Dispositions d ordre général Art. 11 Droit de vote et prise de décision Art. 12 Durée du mandat Art. 13 Communications, langues et droit de signature Assemblée des membres Art. 14 Compétences et convocation Conseil suisse de la communication Art. 15 Composition Art. 16 Tâches et compétences Présidence Art. 17 Composition Art. 18 Tâches et compétences Commissions Art. 19 Désignation, activité Secrétariat Art. 20 Organisation et tâches Organe de révision Art. 21 Révision Modification des statuts et dissolution Art. 22 Révision des statuts Art. 23 Dissolution Dispositions finales Art. 24 Forme grammaticale Art. 25 Entrée en vigueur
2 2 / 8 STATUTS Art.1 Nom et siège Sous le nom de Communication Suisse Kommunikation Schweiz Comunicazione Svizzera Communication Switzerland est constituée une association conformément aux dispositions du Code civil suisse (art. 60 ss). Le siège de l association est à Berne. Art. 2 But L association se conçoit comme étant l organisation faîtière de la communication commerciale qui a pour but d instaurer des conditions cadres libérales pour la communication-marketing et le travail de relations publiques et d accroître l importance et l image du secteur économique de la communication, notamment par le biais de la communication systématique, proactive et réactive, de la compensation qui fédère et regroupe les intérêts de manière optimale au sein du secteur économique de la communication, de l entretien de relations auprès des médias, des milieux politiques, économiques, culturels et scientifiques ainsi que du grand public, du soutien à l autodiscipline et de la lutte contre les pratiques déloyales en recourant au moyen de l autocontrôle qui a fait ses preuves sur le plan international, de l encouragement à une formation professionnelle de qualité irréprochable et de la garantie de la pérennité du système d examens, de la coopération avec des groupements nationaux et internationaux. Art. 3 Membres et sections Les membres de l association faîtière sont simultanément membres de l une des trois sections suivantes: «Suisse alémanique», «Suisse romande», «Suisse italophone». Les sections s organisent en tant qu associations autonomes dans les limites de ce que prescrivent les statuts de l association faîtière, les règlements et autres actes législatifs promulgués par les organes de l association faîtière. Les statuts respectifs des sections doivent être contrôlés et approuvés par la présidence. Il y a lieu de contrôler la compatibilité de la teneur des statuts propres aux sections avec celle des statuts et des buts de l association faîtière. Peuvent acquérir la qualité de membre les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les sociétés de personnes qui en leur qualité de donneurs d ordre, font usage des prestations du secteur économique de la communication, en leur qualité de conseillers ou d exécutants, exercent leurs activités professionnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la communication commerciale, en leur qualité de preneurs d ordre, offrent des moyens et supports de communication ou fournissent des services d intermédiation techniques spécialisés. d autres organisations issues du secteur de la communication commerciale, comme par exemple des écoles de communication spécialisées. certaines autres associations issues du secteur de la communication commerciale.
3 3 / 8 Les personnes physiques ne peuvent acquérir la qualité de membre que pour autant qu elles n appartiennent à aucune personne morale au sens de la disposition précitée ou qu elles ne représentent pas, d une autre manière, uniquement des intérêts personnels au sein de l économie de la communication. La présidence peut limiter les droits des personnes physiques associés à la qualité de membre. Les demandes d admission doivent être adressées au secrétariat et, pour les personnes morales, doivent être publiées dans l organe de l association. L appartenance d un membre à une section donnée est définie par le secrétariat de l association faîtière après entente avec les sections. Elle est attribuée selon le siège/le lieu de domicile du membre concerné. Les associations qui exercent leurs activités à l échelle nationale sont exclusivement membres de l association faîtière et n appartiennent à aucune section. La présidence tranche de manière définitive sur les éventuels recours que des membres peuvent introduire dans les 10 jours. L admission peut être refusée sans indication de motifs. Art. 4 Membres d honneur et membres libres L Assemblée des membres peut, sur proposition du Conseil suisse de la communication, nommer membre d honneur des membres individuels qui se sont particulièrement distingués dans la défense de l association ou de la branche. Le Conseil suisse de la communication peut accorder la qualité de membre libre à des membres de longue date. Tous les droits associés à la qualité de membre sont dévolus aux membres d honneur et aux membres libres; ces deux catégories de membres sont libérées du versement de la cotisation. Art. 5 Démission et exclusion La démission ne peut avoir lieu que pour la fin d une année civile et doit être communiquée chaque fois au secrétariat de l association faîtière d ici au 30 septembre au plus tard par lettre recommandée. Le Conseil suisse de la communication peut exclure des membres qui contreviennent aux statuts ou aux décisions des organes de l association. Le membre exclu peut recourir dans les trente jours auprès de l Assemblée des membres, laquelle tranche définitivement. La qualité de membre s éteint d office lors de la dissolution ou de la faillite de personnes morales ainsi que par le décès de personnes physiques; elle est assimilée à une démission. Art. 6 Droits et devoirs Tout membre a le droit de présenter par écrit au Conseil suisse de la communication des suggestions sur des questions touchant à la communication commerciale ou à la politique de l association, resp. de soumettre des propositions à l Assemblée des membres. Le Conseil suisse de la communication définit les prestations de services qui sont mises à disposition des membres à titre gracieux ou à un prix réduit par l association.
4 4 / 8 Art. 7 Cotisations L Assemblée des membres fixe, sur proposition du Conseil suisse de la communication, le montant des cotisations ordinaires qui, pour les personnes morales, dépend de leur performance économique. Un montant fixe par personne est défini pour les personnes physiques. Les nouveaux membres adhérant en cours d année paient un montant au pro rata temporis. Les revenus des cotisations de membres sont répartis entre l association faîtière et les sections de telle manière que les sections disposent de suffisamment de moyens pour exercer leurs activités régionales. La cotisation de membre est recouvrée dans sa totalité par l association faîtière. Les décisions de répartition des cotisations de membres et de changements dans cette dernière sont prises, sur proposition de la présidence, par le Conseil de la communication à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La présidence peut convenir, en collaboration avec les organisations et entreprises déterminantes pour la branche, d un montant de cotisation extraordinaire supérieur à celui de la cotisation ordinaire. Art. 8 Responsabilité et prétentions La décision annuelle sur les montants des cotisations annuelles prise dans le cadre d un barème des cotisations est assimilée à la fixation des montants des cotisations par les statuts (art. 71 CCS). Seule la fortune de l association répond des dettes de l association; la responsabilité personnelle des membres est exclue. Les membres démissionnaires ou exclus ne peuvent prétendre à la fortune de l association. ORGANISATION Art. 9 Organes Les organes de l association sont les suivants: a) l Assemblée des membres b) le Conseil suisse de la communication c) la présidence d) les commissions f) le secrétariat g) l organe de révision Pour ce qui est de la composition des organes de l association, il faut viser la participation paritaire des groupes de membres et tenir compte d une représentation appropriée des régions du pays. Art. 10 Dispositions d ordre général Les organes se réunissent sur invitation des présidents aussi souvent que l exige la marche des affaires. Un cinquième des membres peut demander la convocation d une réunion. Le lieu et la date doivent si possible être communiqués aux membres au moins 3 semaines avant le début de la séance, et l ordre du jour au moins 8 jours auparavant. La date de l Assemblée des
5 5 / 8 membres ordinaire doit être annoncée 8 semaines à l avance dans l organe de l association; l invitation accompagnée de l ordre du jour doit être envoyée par écrit aux membres 3 semaines avant l assemblée. Les propositions de membres individuels doivent être déposées auprès du président de telle sorte qu il puisse les faire figurer à l ordre du jour. La présidence est tenue de délibérer au préalable sur les propositions destinées à l Assemblée des membres, et elles doivent parvenir au secrétariat au moins 6 semaines avant l assemblée. Art. 11 Droit de vote et prise de décision Chaque membre dispose d une voix. Sauf disposition explicitement contraire des statuts, les organes prennent leurs décisions et procèdent à leurs élections à la majorité absolue des voix exprimées. Le vote par correspondance en dehors d une réunion est autorisé, mais, dans ce cas, la moitié des membres doit s être exprimée. Pour autant que les statuts prescrivent un vote par correspondance à la majorité qualifiée, le nombre des suffrages exprimés est égal au nombre des bulletins retournés sous réserve de l art. 25. Les présidents participent aux votes; ils tranchent en cas d égalité des voix. Art. 12 Durée du mandat Les organes sont élus pour un mandat de 3 ans. Ils sont rééligibles. Les élections complémentaires s appliquent chaque fois au reste de la durée du mandat. Dans la mesure où des représentants de l association sont délégués dans d autres organisations, la même durée du mandat s applique; des prescriptions contraires demeurent réservées. Art. 13 Communications, langues et droit de signature Les communications se font par voie de circulaire ou sont publiées dans l organe de l association. Les langues officielles suisses sont les langues dans lesquelles tout membre ou organe de l association peut rédiger sa correspondance selon sa libre appréciation. Sous réserve d un règlement complémentaire sur les signatures approuvé par la présidence, le président, les vice-présidents ainsi que les représentants du secrétariat dûment habilités signent collectivement à deux.
6 6 / 8 ASSEMBLÉE DES MEMBRES Art. 14 Compétences et convocation L Assemblée des membres est l organe suprême de l association; les tâches et compétences suivantes lui incombent: a) réception du rapport annuel b) approbation des comptes annuels c) fixation du montant des cotisations annuelles ordinaires d) élection du président, des autres membres du Conseil suisse de la communication et de l organe de révision e) nomination des membres d honneur f) traitement des propositions de la présidence, du Conseil suisse de la communication et des membres g) révision des statuts et dissolution de l association En règle générale, l Assemblée des membres a lieu une fois par année, si possible durant le premier semestre. CONSEIL SUISSE DE LA COMMUNICATION Art. 15 Composition Le Conseil suisse de la communication est composé: a) du président b) d un délégué respectif de chaque section en sa qualité de vice-président; en règle générale, ces délégués sont les présidents des sections c) d au moins trois autres représentants par groupe de membres d) d un délégué respectif issu de certaines autres organisations du secteur de la communication commerciale désigné par la présidence. Les régions linguistiques «Suisse romande» et «Suisse italophone» constituent conjointement au moins un tiers des membres du Conseil suisse de la communication. Art. 16 Tâches et compétences Le Conseil suisse de la communication est le porte-parole compétent qui s exprime au nom de l ensemble de la branche sur toutes les questions et sujets de préoccupation ayant trait à la politique économique. Sont dévolues au Conseil suisse de la communication les tâches et compétences suivantes: a) désignation des commissions et élection de leurs membres b) désignation de l organe de l association c) nomination de membres libres d) approbation du budget annuel et de la planification financière e) promulgation de règlements et directives f) traitement de toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées par la loi ou les statuts à un autre organe de l association
7 7 / 8 PRÉSIDENCE Art. 17 Composition La présidence est composée: a) du président du Conseil suisse de la communication b) des trois vice-présidents du Conseil suisse de la communication Art. 18 Tâches et compétences Sont dévolues à la présidence les tâches et compétences suivantes: a) désignation du secrétariat b) traitement des recours contre l admission de membres c) d entente avec les organisations et entreprises déterminantes, fixation du montant des cotisations annuelles extraordinaires d) préparation de l Assemblée des membres e) délibération et prise de décision concernant les procédures de consultation fédérales et autres prises de position politiques f) traitement de toutes les autres affaires qui ont été déléguées à la présidence par le Conseil suisse de la communication. COMMISSIONS Art. 19 Désignation, activité Afin de leur confier la gestion de certains domaines d activité de l association faîtière, le Conseil suisse de la communication peut faire appel à des commissions et peut élire leurs présidents et leurs membres. Dans la mesure où des commissions sont désignées conjointement avec d autres organisations, les prescriptions relatives à la société simple (art. 530 ss CO) leur sont applicables. SECRÉTARIAT Art. 20 Organisation et tâches La gestion de l association incombe au secrétariat; ce dernier participe à l Assemblée des membres, aux séances du Conseil suisse de la communication et à celles de la présidence. Le secrétariat est habilité à participer aux séances des organes des sections. Le siège du secrétariat est à Zurich. Le secrétariat se charge de la gestion des membres de l association faîtière et des sections, y compris de la facturation et du recouvrement des cotisations des membres. La tenue du procès-verbal relatif aux séances des organes de l association faîtière incombe au secrétariat.
8 8 / 8 ORGANE DE RÉVISION Art. 21 Révision Les comptes annuels sont contrôlés par la fiduciaire désignée par l Assemblée des membres; ladite fiduciaire établit un rapport de révision à l attention de l Assemblée des membres. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art. 22 Révision des statuts Les modifications de statuts doivent être communiquées aux membres avec l ordre du jour. Pour pouvoir modifier les statuts, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés est requise. Art. 23 Dissolution La dissolution de l association ne peut être décidée que par une Assemblée des membres convoquée à cet effet. La décision sur la dissolution requiert la majorité absolue des suffrages des membres présents. La liquidation est faite par les liquidateurs désignés par l Assemblée des membres selon les règles du Code civil suisse. DISPOSITIONS FINALES Art. 24 Forme grammaticale Dans la mesure où les présents statuts recourent à la forme grammaticale masculine pour désigner des personnes, elle englobe au même titre les personnes de sexe féminin. Art. 25 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur au 1 er janvier 2016 après approbation par l Assemblée constitutive du 29 mai 2015.
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