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Timestamp: 2019-07-19 12:34:24+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 09/07/2015 de designation du site natura 2000 be32010 - "marais de la verne"
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 09 juillet 2015
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne"
2015027146
Numac : 2015027146
9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne"
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune de Péruwelz, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32010 - « Marais de la Verne » justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE32010 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est inclus dans le périmètre du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, à l'ouest du village de Roucourt et connu sous le nom des "Marais de la Roë" et de la "Terre Noire", il comprend principalement des boisements alluviaux alimentés par la Verne de Bury, des ruisseaux de sources et traversés par de nombreux canaux;
Outre les bois alluviaux, on y trouve des mégaphorbiaies, des cariçaies, des roselières et d'autres milieux relativement bien conservés et à tendance calcicole. Présence d'éléments floristiques rares à trés rares en Wallonie (Ophioglossum vulgatum, Tamus communis, Ophrys apifera, Dactylorhiza praetermissa et autres orchidées);
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/07/2013 pub. 05/09/2013 numac 2013204849 source service public de wallonie Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la l fermer instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205858 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau fermer organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Considérant que pour une indemnité considérablement moindre, 5 % des superficies de prairies wallonnes sont actuellement engagées dans la méthode agro-environnementale de la MAE2 « prairie naturelle »; que dans un souci de proposer des compensations suffisantes, les niveaux d'indemnisation sont nettement supérieurs et dérogent aux plafonds des règlements européens fixés à 200 euros par hectare et par an;
Considérant qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de procéder à l'ajout de parcelles par rapport au périmètre du site soumis en enquête publique, ce dernier satisfaisant aux critères de sélection fixés par les Directives Oiseaux et Habitats et par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;
Considérant que pour des raisons de stabilité temporelle, la cartographie Natura 2000 est basée sur le référentiel de l'IGN vectoriel au 1/10 000; que, comme tout référentiel cartographique, il ne s'agit que d'une représentation de la réalité de terrain; qu'il peut en résulter des imprécisions par rapport à cette réalité ou des modifications sur le terrain non prises en compte par la cartographie;
Considérant qu'en ce qui concerne le plan de secteur, les couches cartographiques présentent des limitations d'utilisation décrites et disponibles sur le lien http://dgo4.spw.wallonie.be/DGATLP/ DGATLP/Pages/DAU/Dwnld/PDS/Note_Diffusion.pdf; que des décalages existent entre le plan de secteur et l'IGN qui a servi de référentiel à la cartographie Natura 2000;
Considérant que si une contradiction manifeste devait être constatée entre les dispositions réglementaires d'un arrêté de désignation et une disposition d'une législation de police ou d'une législation organique organisant des services publics utilisant des infrastructures dans ou à proximité d'un site Natura 2000, cette contradiction ne découlerait pas de l'arrêté de désignation mais directement des dispositions de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature (article 28 et 28bis) établissant le régime préventif applicable dans les sites Natura 2000; que l'arrêté de désignation n'est qu'un acte-condition à valeur principalement réglementaire dont l'adoption a pour principal effet de déclencher l'entrée en vigueur, dans le périmètre qu'il délimite, d'une série de mesures préventives à caractère législatif, au même titre, par exemple, qu'un arrêté de classement, qui, en dépit de sa valeur individuelle, rend applicable au site classé le régime de protection prévu par la législation sur la protection du patrimoine;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Arrête :
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE32010 - « Marais de la Verne », l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Péruwelz.
Le site Natura 2000 BE32010 - « Marais de la Verne » couvre une superficie de 102,08 ha.
Art. 2.Sont précisés à l'annexe 3.A., compte tenu des données actuellement disponibles : 1° les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire que le site abrite et pour lesquels le site est désigné, en précisant, le cas échéant, les habitats naturels prioritaires présents dans le site;2° leur surface et leur état de conservation tel qu'estimés à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales abritant les habitats naturels prioritaires présents dans le site.
Art. 3.Sont précisés à l'annexe 3.B., compte tenu des données actuellement disponibles : 1° les espèces d'intérêt communautaire et les espèces d'oiseaux pour lesquelles le site est désigné, en précisant, le cas échéant, les espèces prioritaires présentes dans le site;2° leur niveau de population et leur état de conservation tels qu'estimés à l'échelle du site au moment de sa sélection ainsi que, le cas échéant, la ou les unités de gestion principales qui abritent les espèces prioritaires présentes dans le site.
Art. 6.Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur; - l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés); - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 17 juillet 1986; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau; - l'adoption de mesures agro-environnementales; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE32010 - « Marais de la Verne » dépend de la Commission de conservation de Mons.
Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN
ANNEXE 1re : Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE32010 - Marais de la Verne Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne" : COMMUNE : PERUWELZ Div. 1 Section A : parcelles 10V, 11H, 11S, 11W, 12F, 12M, 152P (partim 66 %), 154D, 154F, 168A, 324C (partim 18 %), 327A (partim 60 %), 328E (partim 31 %), 366K, 366L, 371D, 371E, 372C, 372D, 374C, 375E, 377B, 379L, 379M, 379N, 380G (partim 25 %), 380H (partim 25 %), 385H (partim 46 %), 385K (partim 8 %), 395K (partim 5 %), 395T (partim 6 %), 395V (partim 13 %), 396D (partim 9 %), 397D (partim 50 %), 398, 399A (partim 8 %), 400C, 400D (partim 40 %), 403A, 403B, 404B (partim 92 %), 405B, 408A (partim 6 %), 410A (partim 54 %), 411A, 412D (partim 31 %), 412F (partim 88 %), Div 4 Section B : parcelles 1003/02A (partim 64 %), 1005A, 1006A, 1007D, 1010B, 1010C, 1014D, 846L (partim 6 %), 850C (partim 12 %), 855H, 855L, 855N (partim 90 %), 856A (partim 38 %), 856B, 951A, 952A, 954B (partim 7 %), 956A, 957B (partim 6 %), 959A, 959B, 992C, 992D, 994A (partim 6 %), Div 9 Section A : parcelles 10A, 10B, 11, 12A, 13D, 13E, 14, 15, 18C, 18K,
18L, 18M, 18N (partim 82 %), 18P, 18S, 19A2 (partim 57 %), 23D (partim 5 %), 24C (partim 6 %), 25/02K (partim 68 %), 25A2, 25D2 (partim 42 %), 25L2 (partim 90 %), 40B, 41A (partim 85 %), 8, 9 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne".
ANNEXE 2 : Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne" 2.1. Carte délimitant le périmètre du site La présente carte fixe, au jour de la désignation du site, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre du site.
Cette carte est également disponible : - Sous format informatique sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be; - Sous format papier auprès de chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts. 2.2. Prescriptions littérales visant à préciser le périmètre du site Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32010 - " Marais de la Verne " Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32010 - « Marais de la Verne » : COMMUNE : PERUWELZ Div. 1 Section A : parcelles 152V, 158P, 167A, 169C, 169D, 169E, 169F, 170B, 170C, 170E, 170F, 171E, 171N, 327B, 328F, 330G, 333, 334D, 353R, 364A, 365, 383C, 383D, 384A, 384B, 386D, 393L, 394E, 395L, 395S, 406A, 409A, Div 4 Section B : parcelles 1008D, 1008E, 847E, 858B, 859B, 961B, 984A, 996G, Div 9 Section A : parcelles 18R, 19R, 19Y, 25P2, 42D, 7C Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne".
ANNEXE 3 : Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne" La présente annexe indique, compte tenu des données actuellement disponibles : - la liste des types d'habitats naturels et la liste des espèces pour lesquels le site est désigné ainsi que les données concernant respectivement leurs surfaces, leur niveau de population et l'estimation de leur état de conservation; les types d'habitats naturels et les espèces prioritaires sont indiqués par un astérisque (*); - une synthèse des résultats de l'évaluation de l'importance du site pour assurer la conservation des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire de l'annexe VIII et des espèces d'intérêt communautaire de l'annexe IX et des espèces d'oiseaux de l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer que le site abrite.
Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes et sur le site Internet "http://natura2000.wallonie.be" http://natura2000.wallonie.be.
Le site BE32010 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site est inclus dans le périmètre du Parc Naturel des Plaines de l'Escaut, à l'ouest du village de Roucourt et connu sous le nom des "Marais de la Roë" et de la "Terre Noire", il comprend principalement des boisements alluviaux alimentés par la Verne de Bury, des ruisseaux de sources et traversés par de nombreux canaux.
Outre les bois alluviaux, on y trouve des mégaphorbiaies, des cariçaies, des roselières et d'autres milieux relativement bien conservés et à tendance calcicole. Présence d'éléments floristiques rares à trés rares en Wallonie (Ophioglossum vulgatum, Tamus communis, Ophrys apifera, Dactylorhiza praetermissa et autres orchidées).
55,10 ha
6430 91E0*
11,53 ha
10,74 ha
9130 91E0*
Légende : EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site; A : conservation excellente; B : conservation bonne; C : conservation moyenne; UG HIC* : unité(s) de gestion abritant ou susceptible(s) d'abriter (lorsque les données précises ne sont pas disponibles) l'habitat naturel d'intérêt communautaire prioritaire; "-" : donnée non disponible 3150 : Lacs eutrophes naturels avec végétation du type Magnopotamion ou Hydrocharition 3260 : Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 6430 : Mégaphorbiaies hydrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 9130 : Hêtraies du Asperulo-Fagetum 91E0* : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae) B. Espèces des annexes IX et XI de la loi pour lesquelles le site est désigné
0-1id.
Légende : P = présence; p = couple; id = individu; EC : estimation de l'état de conservation au moment de la sélection du site; A : conservation excellente; B : conservation bonne; C : conservation moyenne; vis. : visiteur; occ. : occasionnel; "-" : donnée non disponible Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne".
ANNEXE 4 : Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne" 4.1. Liste des unités de gestion délimitées au sein du site Le site abrite les unités de gestion suivantes : UG 1 - Milieux aquatiques UG 2 - Milieux ouverts prioritaires UG 7 - Forêts prioritaires alluviales UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique UG 10 - Forêts non indigènes de liaison UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques Les habitats naturels d'intérêt communautaire et les espèces d'intérêt communautaire que ces unités de gestion sont susceptibles d'abriter sont précisés par l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/05/2011 pub. 03/06/2011 numac 2011202729 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables fermer fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables. 4.2. Carte délimitant le périmètre des unités de gestion Les cartes ci-annexées fixent, à l'échelle cartographique 1/10 000e (publiée au 1/25 000e) le périmètre des unités de gestion présentes sur le site. Les contours des unités de gestion correspondent à ceux des principaux types d'habitats naturels que le site abrite.
Cette carte est également disponible : - Sous format informatique sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be - Sous format papier auprès de chaque commune concernée; - Sous les deux formats, auprès des directions extérieures territorialement concernées du Département de la Nature et des Forêts.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 de désignation du site Natura 2000 BE32010 - "Marais de la Verne".
arrêté du gouvernement wallon Mouvements diplomatiques Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 qui entre en vigueur le 1 er septembre 2015 : - M. Eric Poppe est désigné en qualité de délégué Wallonie-Bruxelles à Bucarest; - M. Philippe Cantraine e - Mme Anne La
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References: l'article 26
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6
 l'article 17

Art. 7

Art. 8