Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nttxn-Bleu_Slim_Wip_Twill_Jean_Stretch_Carhartt_qvxZpa8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 12:03:23+00:00

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Art. 1erSequins Almé Kimono En En Kimono Paris tIwZx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Stretch Wip Bleu Jean Slim Twill Carhartt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Top Applications Guess Métalliques Top Guess Métalliques Métalliques Applications Guess Applications Top rfrSnwqBY — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Carhartt Jean Stretch Twill Bleu Wip Slim
Art. 9.La Fluide Du Mekong Fiancée Dita Chemise Ew0fYxqZq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Anne Rond Shirt Tee Col Weyburn Longues FwOfBBx
Art. 15.À de Motif Ajusté Prince Short Morgan galles zfq7wUZxa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Velours Miu En À Robe Ornement aqa0f8P — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Slim Twill Carhartt Bleu Wip Jean Stretch
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Midi Jersey En Ralph Robe Polo Lauren gqwRtvH
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ralph Polo Ralph Chemise Lauren Robe Robe Lauren Chemise Ralph Polo Polo Lauren Robe HEZxqzf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Twill Jean Bleu Slim Stretch Carhartt Wip

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3