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Décret du 2 avril 1998 portant délégation de signature | Legifrance
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Décret du 2 avril 1998 portant délégation de signature
JORF n°80 du 4 avril 1998 page 5251
NOR: MESG9820939D
Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 20 janvier 1998 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Art. 1er. - L'article 29 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et notamment de celles du centre médical et des services sociaux, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 2. - L'article 36 du décret du 20 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 L'article 29
 Art. 29

Art. 2
 L'article 36
 Art. 36

Art. 3