Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6664-PGP
Timestamp: 2019-06-19 10:53:22+00:00

Document:
RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Modalités de détermination
6664-PGPRFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Modalités de détermination2
BOI-RFPI-TDC-20-20-20121227
Version en vigueur du 27/12/12 à aujourd'hui.
La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA du code général des impôts (CGI) (II-A), diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (II-B). L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année (II-C).
Le prix de cession à retenir pour déterminer l'assiette de la taxe est celui défini à l'article 150 VA du CGI, soit le prix réel tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu'un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts (CGI, art. 150 VA, I ).
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI. Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte (CGI, art. 150 VA, II ).
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession (CGI, art. 150 VA, III ).
Remarque : Ces frais sont définis par l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI, issu du décret n°2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB du CGI et 150 VG du CGI et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III à ce code.
Pour plus de précisions sur le prix de cession à retenir, se reporter au BOI-RFPI-PVI-20-10-10.
Aux termes du premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix stipulé dans les actes ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
Dans les cas exceptionnels où le prix d'acquisition n'est pas connu du fait de l'absence d'acte translatif de propriété lors de l'entrée dans le patrimoine du cédant (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive), le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du CGI dispose qu'il convient de retenir la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
En application du IV de l'article 1605 nonies du CGI, le taux de la taxe varie en fonction du rapport existant entre le prix de cession et le prix d'acquisition. Il est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II de l'article 1605 nonies est supérieur à 10 et inférieur ou égal à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Part de la plus-value inférieure ou égale à 30 fois le prix d'acquisition soit 150 000 € (5 000 X 30)
Part de la plus-value inférieure ou égale à 30 fois le prix d'acquisition soit 210 000 € (7 000 X 30)
Le V de l'article 1605 nonies du CGI prévoit qu'une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG du CGI.
En application de l'article 331 K bis de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011, la déclaration mentionnée au premier alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI doit être signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration. Il comporte, outre l'acceptation du mandataire, l'indication des nom, prénom(s) et adresse du mandant, l'habilitation du mandataire à signer les déclarations et, le cas échéant, à verser l'impôt correspondant à celles-ci ainsi que la reconnaissance, par le mandant, qu'il demeurera personnellement responsable de l'impôt, et notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle.
La taxe est due et versée par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le terrain (CGI, art. 150 VF).
Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis A, IV-al.1).
La taxe est en principe déclarée et payée à la conservation des hypothèques (IV-A). Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié (IV-B).
Lorsque la cession du terrain est constatée par un acte notarié, la déclaration doit être déposée à la conservation des hypothèques, à l'appui de la réquisition de publier. Pour les cessions de biens situés en Alsace-Moselle, la déclaration est remise lors de la présentation à l'enregistrement (CGI, art. 150 VG, I-1°).
Dans les autres cas, la déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE - pôle enregistrement) dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la cession (CGI, art. 150 VG, I-4°).
Le deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI prévoit que lorsque la cession est exonérée de la taxe en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du même article, aucune déclaration ne doit être déposée.
- pour lesquelles une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation (CGI, art. 1605 nonies, III-1°) ;
- dont le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI est inférieur à 15 000 € (CGI, art. 1605 nonies, III-1°) ;
Aux termes du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI, l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement doit préciser, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de l'exonération de la taxe ou de l'absence de taxation.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 331 K ter de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, et qui n'est pas accompagné de la déclaration mentionnée au IV-A-1, à la mention dans l'acte :
- soit que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du CGI. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain a été rendu constructible du fait de son classement antérieurement au 14 janvier 2010, par un document d'urbanisme ou par application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L410-1 du code de l'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, et précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu antérieurement au 14 janvier 2010. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Ces éléments sont justifiés par le cédant, à la demande de l'administration, au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune. Ce justificatif n'a pas à être produit lors de l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ;
- soit que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application du 1° ou du 2° du III de l'article 1605 nonies du CGI en précisant les références aux dispositions de l'article précité en vertu desquelles la taxe ne s'applique pas ;
Lorsque l'acte ne contient pas l'une de ces mentions, l'absence de déclaration entraîne le refus du dépôt ou de la formalité de l'enregistrement (CGI, art. 150 VG, I-1°) (cf. toutefois IV-A-1-a-1° §140).
Sauf dispositions contraires, il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704 du CGI, aux 1° à 4° de l'article 1705 du CGI et aux articles 1706 du CGI et 1711 du CGI (CGI, art. 150 VH, II ).
Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à l'application de l'intérêt de retard à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette déclaration aurait dû être déposée (CGI, art. 647, III).
- lorsque la cession est constatée au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
Dans ces situations, l'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité (CGI, art. 150 VG, II-3°), sous réserve que l'acte notarié précise que la taxe ne peut être intégralement acquittée ou que la cession est constatée au profit d'une collectivité mentionnée au 1° du II de l'article 150 VG du CGI, et mentionne le lieu où le notaire rédacteur de l'acte dépose la déclaration.
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-40.
Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (CGI, art. 150 VH, I-al 2).
La deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 1605 nonies du CGI renvoie aux dérogations applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers.
Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'État, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, la déclaration est déposée à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement.
Pour plus de précisions, se reporter BOI-RFPI-PVI-30-40.
Conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration contrôle les déclarations servant à la liquidation de la taxe prévue à l'article 1605 nonies du CGI. Les sanctions de droit commun sont applicables.
/bofip/6664-PGP

References: l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 683
 art. 150
 art. 150
 l'article 41
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 1605
 l'article 150
 l'article 331
 l'article 1605
 art. 150
 art. 244
 art. 150
 art. 150
 l'article 1605
 art. 1605
 l'article 150
 art. 1605
 l'article 1605
 l'article 331
 l'article 1605
 l'article 1605
 art. 150
 §140
 l'article 1705
 art. 150
 art. 647
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 l'article 1605
 l'article 1605