Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-236161
Timestamp: 2017-07-21 07:00:35+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, 236161
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 décembre 2001, 236161
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 236161Numéro NOR : CETATEXT000008095303 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236161 Analyses : RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) - Maintien de la majoration de traitement pendant un congé maladie - Absence (1).36-08-03-02, 46-01-09-06-02 Un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais. Les avantages institués par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions. Ces dispositions font obstacle à ce que les fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer puissent se prévaloir, pendant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, d'un droit au maintien de la majoration de traitement dont ils bénéficiaient avant leurs congés en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX PENDANT LES PERIODES DE CONGE - CONDITIONS - Maintien de la majoration de traitement pendant un congé maladie - Absence (1).Références :1. Comp. CE 2000-10-20 Syndicat lutte pénitentiaire et M. X..., à mentionner aux Tables.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 860 du 9 avril 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice demande au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer de procéder à la retenue de la part majorée de traitement des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés dans un département d'outre-mer, en congé pour raison de santé et séjournant hors de ce département ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE défère au Conseil d'Etat la circulaire n° 860 du 9 avril 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, se fondant sur l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, aux termes duquel le fonctionnaire placé en congé pour raison de santé a droit au traitement, au supplément familial de traitement et à l'indemnité de résidence, indique aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire affectés dans un département d'outre-mer qu'ils n'ont pas droit pendant ce congé au maintien de la part majorée de traitement dont ils bénéficient, et que si celle-ci peut être maintenue par mesure de bienveillance lorsqu'ils séjournent dans leur département d'affectation, elle doit être suspendue dans les autres cas ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : "A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais" ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un fonctionnaire en congé pour raison de santé conserve, outre son traitement ou son demi traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; Considérant que les avantages institués par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère d'une indemnité attachée à l'exercice des fonctions ;
Considérant qu'il suit de là qu'en indiquant que les dispositions précitées font obstacle à ce que les fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer puissent se prévaloir, pendant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, d'un droit au maintien de la majoration de traitement dont ils bénéficiaient avant leurs congés en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953, du décret du 28 janvier 1957 et du décret du 15 mars 1957, la circulaire attaquée n'a édicté aucune règle nouvelle ; qu'elle est dès lors dépourvue de caractère réglementaire et n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions du SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Circulaire 2001-04-09 justice décision attaquée confirmationCode de justice administrative L761-1Décret 53-1266 1953-12-22Décret 57-333 1957-03-15Décret 57-86 1957-01-28Décret 86-442 1986-03-14 art. 37Loi 50-407 1950-04-03 art. 3Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 84-16 1984-01-11 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 236161Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RobineauRapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 3
 art. 37
 art. 3
 art. 20
 art. 34