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Règlement sur l octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de travail (permis machinistes) - PDF
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Emma Corinne Larivière
1 Règlement sur l octroi de permis professionnels pour les conducteurs de machines de travail (permis machinistes) du 9 septembre 00 Le Conseil d Etat du canton du Valais vu l article 57, alinéa, de la Constitution cantonale; vu l article 5 de la loi cantonale sur le travail du 6 novembre 966; sur la proposition du département de la santé, des affaires sociales et de l énergie, arrête: Section : Permis professionnels Article premier Principe Les engins et machines utilisés sur les chantiers ou autres lieux de travail tels que définis à l article du présent règlement sont, en raison du danger qu ils peuvent présenter pour leurs utilisateurs ainsi que leur entourage sur la place de travail, soumis à permis. La circulation avec des machines de travail sur la voie publique relève de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et des ordonnances d application y relatives. L octroi du permis pour les conducteurs de machines de travail dépend de la réussite des examens théoriques et pratiques pour les catégories concernées. La participation aux cours préalables (art. 5) est obligatoire. Peuvent être exemptées partiellement ou complètement, les personnes pouvant justifier d une formation équivalente. Sont en outre réservés les articles 5 alinéa et alinéa ci-dessous. Art. Catégories de permis Les différentes catégories de permis sont les suivantes: a) Catégories: engins de terrassement / engins génie civil M Petites machines de travail à 5 T M Pelle hydraulique sur chenilles / pneus sup. à 5 T M Chargeuse sur chenilles / pneus sup. à 5 T M4 Pelle araignée M5 Répandeuse, finisseuse
2 M6 Rouleaux compresseurs poids sup. à 5 T M7 Engins spéciaux (à définir selon liste de la commission de cours et d examens) b) Catégorie: engins de levage (grues) K Camions-grues (cat. A selon ordonnance sur les grues) K Grue à tour pivotante (cat. B selon ordonnance sur les grues) K Engins spéciaux (à définir selon liste de la commission de cours et d examens) Art. Permis provisoire Après avoir suivi un cours de formation de base, un permis provisoire d élève conducteur est délivré au candidat qui remplit les conditions suivantes: a) avoir atteint l âge de 7 ans révolus pour les grues et 8 ans révolus pour les autres machines b) être en mesure de recevoir la formation requise c) être en bonne santé (sur demande un certificat médical pourra être exigé) d) être en possession du permis de conduire exigé par la loi fédérale sur la circulation routière (LCR); le candidat qui ne remplit pas cette dernière condition n est pas autorisé à déplacer un engin de chantier sur la voie publique; il est soumis à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Les permis provisoires sont délivrés: a) par la Suva en ce qui concerne les grues b) par le Service social de protection des travailleurs et des relations du travail pour les autres permis machinistes. La durée du permis provisoire est fixée à une année. En cas d échec à l examen théorique, le permis provisoire est retiré au détenteur. Celui-ci ne lui sera restitué que moyennant sa participation avec réussite aux prochains examens. 4 Si le candidat réussit l examen théorique, le permis provisoire est prolongé d une année afin que le candidat puisse se présenter à l examen pratique. Si dans ce délai, le candidat ne se présente ou ne réussit pas l examen pratique le permis provisoire lui est retiré. 5 Dans les cas de rigueur (maladie, accidents, etc.) ou si le bénéficiaire du permis ne peut participer au cours pour des raisons d effectifs ou s il s avère qu un cours ou un examen ne peut être mis sur pied pour d autres motifs, la commission des cours et examens peut exceptionnellement prolonger le délai de validation du permis provisoire. Art. 4 Permis définitifs Après avoir suivi le cours de base, le candidat doit, pour obtenir un permis définitif: a) avoir suivi un cours de perfectionnement de dix jours sanctionnés par des examens théoriques, b) pouvoir justifier d une formation pratique selon l article 6 ci-après c) avoir passé avec succès les examens pratiques.
3 A l exception des permis de grutier délivrés par la Suva, les autres permis sont établis par le secrétariat de la commission et signés conjointement par le Service social de protection des travailleurs et des relations du travail et le Service de la formation professionnelle. Section : Formation Art. 5 Formation théorique Pour toutes les catégories de permis ci-dessus énumérés, les candidats devront suivre: a) un cours de formation de base de trois jours (à raison de huit périodes par jour) b) un cours de perfectionnement de dix jours (à raison de huit périodes par jour) suivi d un examen théorique. Pour la catégorie M seul le cours de base est exigé. Les titulaires de permis énumérés à l article ci-dessus qui souhaitent obtenir une autre catégorie de permis sont libérés des cours et examens théoriques. Les programmes des cours sont établis en collaboration avec le service de la formation professionnelle. Art. 6 Formation pratique L employeur est responsable de la formation pratique du travailleur au sein de son entreprise et doit disposer du personnel qualifié à cet effet. L entreprise doit être équipée de machines en bon état de fonctionnement et correspondant à la catégorie de permis pour lesquels le candidat s est inscrit aux cours et examens. Art. 7 Financement Les cours de formation sont financés par les émoluments d inscription des candidats ainsi que par les subventions de la Confédération et du canton. La finance des cours est fixée par le département de l éducation, de la culture et du sport. Le Service de la formation professionnelle met des salles équipées à disposition pour les cours et examens théoriques. 4 Les autres frais éventuels de cours et d examens, tels qu engagements d experts, frais de fonctionnement de la commission de cours sont, en principe, pris en charge par les organisations professionnelles intéressées. Section : Examens Art. 8 Commission Une commission de cours et d examens (ci-après commission) est nommée par le Conseil d Etat. La commission désigne son président. Cette commission se compose des membres suivants:
4 a) un représentant du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail ; b) un représentant du Service de la formation professionnelle; c) un représentant de la police cantonale valaisanne; d) deux représentants émanant des associations patronales des branches concernées ; on veillera à respecter dans ce choix la représentation des deux régions linguistiques du canton; e) deux représentants des associations des travailleurs de l industrie de la construction. D autres représentants peuvent être appelés à compléter la commission. L Association valaisanne des entrepreneurs assure le secrétariat de la commission et nomme un coordinateur responsable de l organisation, lequel participe en qualité d observateur avec voix consultative à la commission. Art. 9 Tâches et compétences de la commission La commission est responsable de l organisation des cours et examens afférant à l obtention des différents permis machinistes. Au besoin, elle demande la collaboration du Service de la formation professionnelle. Elle fixe les exigences des examens en se basant sur les règlements et directives applicables en la matière, notamment le règlement d examen et le guide de la Société suisse des entrepreneurs (SSE). D une manière générale, elle exerce toutes les compétences nécessaires à l application du présent règlement qui ne sont pas expressément dévolues à une autre autorité. Art. 0 Résultat des examens Les examens pratiques sont organisés par le secrétariat de la commission, sous contrôle d experts extérieurs désignés par cette même commission; à défaut au sein de l entreprise où travaille le candidat ou encore dans une autre entreprise avec l accord de celle-ci. Dès les résultats des examens connus, le président de la commission les communique aux candidats par le biais du secrétariat. En cas d échec à l examen pratique, un examen de rattrapage dans un délai fixé de cas en cas par la commission est possible sans avoir besoin de participer à nouveau aux cours de perfectionnement. Lors d un second échec, cette obligation subsiste. Art. Contestation et recours En cas de contestation, le candidat peut dans les dix jours former une réclamation auprès de la commission d examen. La commission examine cette demande sous l angle de la reconsidération et, après avoir entendu les examinateurs, fait part de sa décision à l intéressé. Le délai ordinaire de recours ne commence à courir que dès la réception de la décision de reconsidération. 4 La décision sur le résultat des examens ainsi que les autres décisions prises par la commission peuvent faire l objet d un recours motivé par écrit dans les trente jours dès leur notification auprès du Conseil d Etat.
5 Pour le surplus, sont applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Art. Finance d inscription Les finances d inscription aux cours et examens pour l obtention des permis provisoires et définitifs sont fixés comme suit: Formation initiale Permis provisoire: 000 francs Permis définitif 500 francs Compléments Permis provisoire 0 francs Examens pratiques (par catégorie) 00 francs Nouveaux permis définitifs 70 francs Duplicata 0 francs En cas de non-paiement de ces sommes, le candidat ne peut se présenter aux cours dispensés et aux examens afférents. Ces taxes seront régulièrement adaptées, en tenant compte des subventions accordées, aux coûts effectifs nécessaires à l organisation des cours et examens et à la délivrance des permis y relatifs. Section 4: Contrôle, sanctions et dispositions finales Art. Organe de contrôle des permis Les inspecteurs du travail du Service social de protection des travailleurs et des relations du travail, les inspecteurs de l emploi chargés de la lutte contre le travail au noir, les inspecteurs de la Suva opérant sur les chantiers ainsi que les agents de la police cantonale et municipale peuvent exiger en tout temps la présentation des permis. Les personnes contrôlées qui ne sont pas en règle sont dénoncées au Service social de protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après service). Dans les cas particulièrement graves, les organes de contrôle peuvent saisir le permis sur-le-champ et le remettre en dépôt au service. Art. 4 Saisie et retrait de permis Un retrait du permis peut être ordonné par le service, si le titulaire a compromis la sécurité par sa conduite, par une infraction grave ou par des contraventions réitérées aux mesures de sécurité. En cas d infractions légères, il peut être prononcé un avertissement. Le service prend la décision du retrait après avoir entendu le titulaire du permis et la commission. Celle-ci lui est notifiée par lettre chargée. La personne privée de son permis peut recourir auprès du Conseil d Etat dans un délai de trente jours dès notification de la décision du service. Dans les cas particulièrement graves, le recours n a pas d effet suspensif. Sont pour le surplus applicables les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Demeurent réservées les voies de droit de l ordonnance sur les grues.
6 Art. 5 Infractions Celui qui contrevient aux dispositions et aux décisions prises en vertu du présent règlement est passible d une amende pouvant aller jusqu à 0'000 francs, à moins que les dispositions fédérales ne soient applicables. Le prononcé d amende rendu par le service est susceptible de réclamation, puis d appel auprès d un juge du tribunal cantonal (art. 94bis CPP). Art.6 Dispositions finales Le présent règlement entrera en vigueur le er octobre 00. Sont abrogés a) l arrêté du 9 avril 989 concernant les permis pour les conducteurs de machines de chantier; b) le règlement du 0 janvier 990 concernant les conditions d octroi de permis pour les conducteurs de machines de travail et l organisation et le financement des cours correspondants; c) l arrêté du 7 juin 96 concernant les machines utilisées dans les ouvrages souterrains de génie civil, de mines et de travaux publics. Ainsi arrêté en Conseil d Etat à Sion, le 9 septembre 00. Le président du Conseil d Etat: Wilhelm Schnyder Le chancelier d Etat: Henri v. Roten
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References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art.6
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 0