Source: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-03-31-c1/html/g-fra.html
Timestamp: 2019-10-23 09:02:27+00:00

Document:
[Commissioner’s Standing Orders:]
art. 57.1 à 57.4, ajoutés, DORS/2016-101, art. 1 et 2
Remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis— Décret de, TR/2018-30
[Locally Engaged Employees of the Canadian Embassy and Consulated in the United States Remission Order]
Définitions et interprétation, TR/2018-30, art. 1 et 5
Remise, TR/2018-30, art. 2 et 5
Conditions, TR/2018-30, art. 3, 4 et 5
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-75
[Order designating the Minister of Small Business and Tourism, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Designated Minister for the purposes of the Business Development Bank of Canada Act; and as the appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for the purpose of the Financial Administration Act]
Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-67
[Oder designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act]
Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-68
[Oder designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Social Sciences and Humanities Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act]
Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, TR/2018-20
[Application for Citizenship — Minors Remission Order]
Définition, mineur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté, TR/2018-20, art. 1 et 3; TR/2018-20, art. 2 et 3
Décret de remise visant les ddroits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, TR/2019-10
[Fees for Claims Filed under the Hazardous Materials Information Review Act for Exemption from the Requirement to Disclose Confidential Business Information — Remission Order in respect of]
Décrets ordonnant que certains documents ne soient plus préparés :
[Orders Directing that Certain Documents be Discontinued:]
TR/2016-63
Entreprises en commun du Canada et des États-Unis — Règlement de remise, de restitution et de drawback, C.R.C., ch. 492
Marchés de l’Éat — Règlement, DORS/87-402
art. 18, ajouté, DORS/2011-197, art. 4; DORS/2017-82, art. 1
Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (Services partagés Canada) — Décret modifiant la, DORS/2011-161
[Part II of Schedule VI to the Financial Administration Act (Shared Services Canada) — Order Amending]
Remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017— Décret de, TR/2018-27
Mitchell Boyd — Décret de remise visant, TR/2018-87
[Mitchell Boyd Remission Order]
Northern Gateway Pipelines Limited Partnership— Décret de remise visant, TR/2018-111
[Northern Gateway Pipelines Limited Partnership Remission Order]
art. 10, DORS/2018-220, art. 1 et 2
Sommes de peu de valeur — Règlement, DORS/2015-68
Sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité — Décret désignant le, TR/2017-78
[Deputy Minister of the Department of Indigenous Services Canada as Deputy Head in respect of that Entity — Oder Designating the]
Succession de Laura Janet Brophy— Décret de remise visant la, TR/2018-95
[Estate of Laura Janet Brophy Remission Order]
art. 2, « SDIC », abrogée[F], DORS/90-124, art. 1
Titre intégral, remplacé, DORS/2018-89, art. 1 et 8
art. 1, abrogé, DORS/2018-89, art. 2 et 8
art. 2, « taux d’escompte moyen », DORS/99-30, art. 1; remplacé, DORS/2018-89, art. 3 et 8[A]
art. 5, DORS/99-30, art. 2; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
art. 6, DORS/99-30, art. 3; remplacé, DORS/2018-89, art. 4 et 8; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
art. 7, DORS/99-30, art. 4; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
art. 8, remplacé, DORS/2018-89, art. 5 et 8
art. 11, remplacé, DORS/2018-89, art. 6 et 8
art. 3, DORS/2013-121, art. 1 et 9; DORS/2017-260, art. 1 et 8
art. 6, DORS/2017-260, art. 2 et 8
art. 22, DORS/2017-260, art. 3 et 8[F]
art. 23, remplacé, DORS/2017-260, art. 4 et 8
art. 25, DORS/2017-260, art. 5 et 8
art. 28, DORS/2017-260, art. 6 et 8
art. 35, DORS/2017-260, art. 7 et 8
Prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse — Arrêté fixant le, DORS/2000-418
art. 1, « site », remplacé, DORS/2018-69, art. 82 et 87
art. 4, remplacé, DORS/2018-69, art. 83 et 87
art. 5, remplacé, DORS/2018-69, art. 84 et 87
art. 12, abrogé, DORS/2018-69, art. 85 et 87
art. 2, remplacé, DORS/2011-84, art. 2 et 8; remplacé, DORS/2017-77, art. 1 et 3
art. 11, DORS/2017-77, art. 2 et 3
Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire — Règlement sur le, DORS/95-31
[Remission Orders:]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 3[A])
Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 4); remplacé[F], TR/92-203, art. 2 (art. 4)
art. 2, « marchandises », remplacée[F], TR/92-203, art. 2 (art. 5)
art. 2, « partie », ajoutée[F], TR/92-203, arté 2 (art. 5); remplacée, TR/98-6, art. 13 et 20
art. 2, « pièce », remplacée, TR/88-17, art. 2 (art. 14); abrogée[F], TR/92-203, art. 2 (art. 5)
art. 3 et 4, remplacés, TR/86-58
art. 5 et 6, abrogés, TR/86-58
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 19[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 23[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 22[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 25[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 22[A])
Certaines garanties d’emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves — Décret de remise, TR/2017-34
[On-Reserve Housing Ministerial Loan Guarantee Remission Order]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 11[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 30[A])
[Application Fee for Certificate of Citizenship Order — Remission of]
Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire — Décret de remise des, TR/83-96
Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA — Décret de remise des 1997, TR/99-47
Échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges — Décret de remise visant l’, TR/2018-41
[Oak Ridges Moraine Land Exchange Income Tax Remission Order]
Abrogé, TR/2018-76
art. 5, remplacé, TR/2018-41, art. 1 et 3
annexe, remplacée, TR/2018-41, art. 2 et 3
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 5[A])
Expression, « taxe d’accise » remplacée intégralement par « taxes d’accise »,TR/88-18, art. 2 (art. 5)
art. 3, TR/88-18, art. 2 (art. 13); TR/91-8, art. 2 (art. 14); TR/98-18, art. 2 et 3
Expression, « droits de douane et taxes d’accise » remplacée intégralement par « droits »,TR/88-18, art. 2 (art. 15)
art. 2, « goods », remplacée[A], TR/2005-77, art. 1
Frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 — Décret de remise visant les, TR/2017-36
[Respect of Fees for the Replacement of Passports, Permanent Resident Cards and Citizenship Certificates Whose Loss, Damage or Drestruction Resulted From the Wildfires in Fort McMurray and Surrounding Areas in Alberta in May 2016 — Remission Order in]
Frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire — Décret de remise visant les, TR/2017-35
[Respect of Fees Paid by Certain Foreign Nationals for the Processing of Applications for Temporary Resident Permits, Work Permits and Restorations of Temporary Resident Status — Remission Order in]
Geneviève Cromaty — Décret de remise visant, TR/2018-42
[Geneviève Cromaty Remission Order]
Abrogé, TR/2018-70
art. 2, remplacé[F], TR/92-203, art. 8
Grenade — Décret de remise visant, TR/2017-26
[Grenada Remission Order]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 6[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 20[A])
Titre intégral, remplacé[F], TR/92-128, art. 1
art. 1, remplacé[F], TR/92-128, art. 2
art. 2, « messager », ajoutée[F], TR/92-128, art. 3
art. 2, « service de messagerie », abrogée[F], TR/92-128, art. 3
Impôt relatif aux terres de McIntyre — Décret de remise d’, TR/2005-128
art. 3, remplacé[F], TR/2008-66, art. 1
annexe, intertitre « cinquièment » remplacé[F], TR/2008-66, art. 2
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1979 — Décret de remise d’, DORS/79-439
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1982 — Décret de remise d’, DORS/83-96
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1988 — Décret de remise d’, TR/89-157
Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. — Décret de remise d’, C.R.C., ch. 770
Impôt sur le revenu (terres du territoire du Yukon) — Décret de remise d’, TR/95-18
Indiens et les bandes dans certains établissements indiens — Décret de remise visant les, TR/92-102
Titre intégral, remplacé[F], TR/94-46, art. 1
Jeux Invictus de 2017 à Toronto — Décret de remise, TR/2017-55
[2017 Toronto Invictus Games Remission Order] []
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 41[A])
Loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada — Décret de remise de, TR/2016-32
[Banff National Park of Canada Siksika Nation Castle Mountain Land and Timber Claim Settlement Agreement Rent and Fee Remission Order]
art.1, « entité siksika » remplacée, TR/2019-8, art. 1 et 2[F]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 9[A])
Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 11); remplacé, TR/98-15, art. 1 et 3
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 33[A])
Expression, « date d’importation » remplacée intégralement par « date de la déclaration en détail en vertu de la Loi sur les douanes »,TR/88-18, art. 2 (art. 29)
Marie-Rose Denis — Décret de remise d’impôt visant, TR/2017-18
[Marie-Rose Denis Income Tax Remission Order]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 3[A])
Michel Blondin – Décret de remise visant, TR/2017-13
[Michel Blondin Remission Order]
Motors Insurance Corporation — Décret de remise visant la, TR/2016-16
[Motors Insurance Corporation Remission Order]
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 4[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 35[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 23[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 34[A])
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 18[A])
Mot, « entrée »,remplacé intégralement par « importation », TR/88-17, art. 2 (art. 18)
Placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence —Décret de remise, TR/85-133
art. 3, remplacé, TR/88-73, art. 1; TR/91-12, art. 2 (art. 2); TR/92-203, art. 2 (art. 2); TR/98-6, art. 6 et 20; remplacé, TR/2015-44
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 7[A])
Produits de la pâques — Décret de remise, TR/91-10
Cas de mises à la retraite d’office — Décret de remise en, C.R.C., ch. 772
Tarif des douanes — Décret de remise sur le 1979, TR/79-72
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-18, art. 2 (art. 18[A])
[Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation’s Assets under a Self-Government Agreement — Remission Order in Respect of a]
Expression, « bureau de frontière » remplacée intégralement par « bureau de douane où les marchandises sont déclarées »,TR/88-17, art. 2 (art. 9)
Expression anglaise, « customs duty » remplacée intégralement par « customs duties »,TR/88-17, art. 2 (art. 9[A])
Annexe I.1; DORS/2018-161, art. 1 et 2; DORS/2018-162, art. 1 et 2; DORS/2018-192, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2018-242, art. 1 et 2
Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques— Décret modifiant l’, DORS/2018-187
[Schedule II to the Financial Administration Act — Order Amending] [Partie I, ajoutée, DORS/2018-187, art. 1 et 3] [Partie II, DORS/2018-187, art. 2 et 3]
Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.) — Décret modifiant l’ DORS/2018-230
[Schedule III to the Financial Administration Act (PPP Canada Inc.) — Order Amending]
titre intégral, remplacé, DORS/2016-130, art. 1
art. 1, intertitre et art. abrogés, DORS/2016-130, art. 2
art. 2, « Loi », remplacée, DORS/2016-130, art. 3
art. 4, remplacé, DORS/2016-130, art. 4
art. 5, DORS/2016-130, art. 5
art. 7, remplacé, DORS/2016-130, art. 6
art. 8, DORS/2016-130, art. 7
art. 10, DORS/2016-130, art. 8
art. 12, DORS/2016-130, art. 9
art. 13, intertitre et art. abrogés, DORS/2016-130, art. 10
art. 14, DORS/2016-130, art. 11
art. 15, DORS/2016-130, art. 12
annexe I, DORS/2016-130, art. 13
art. 1, abrogé[F] et remplacé[A], DORS/2009-306, art. 1 et 2
art. 6.1, ajouté[F], DORS/2009-306, art. 8
art. 7, DORS/2009-306, art. 9[A]; modifié[A] et abrogé[F], DORS/2014-73, art. 2, 3 et 10
art. 8, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 10
art. 10, abrogé[A] et modifié[F], DORS/2009-306, art. 12 et 13
art. 11, remplacé[F], DORS/2009-306, art. 14
art. 12, DORS/2009-306, art. 15[F]; abrogé[A], DORS/2014-73, art. 4 et 10
art. 12.1, ajouté[A], DORS/2009-306, art. 16
art. 13, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 17
art. 3, abrogé[A] et modifié[F], DORS/2009-306, art. 21 et 22
art. 11, abrogé[F] et remplacé[A], DORS/2009-306, art. 26 et 27
art. 15, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 31, art. 45[A]
art. 18, modifié[A] et abrogé[F], DORS/2009-306, art. 34 et 35
art. 22, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 37
art. 23, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 37, art. 44[F]
art. 24, abrogé[A] et remplacé[F], DORS/2009-306, art. 37 et 38
art. 25, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 38
art. 1, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 39
art. 2, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 40
art. 2.1, ajouté[A], DORS/2014-73, art. 7 et 10
art. 5, ajouté[F], DORS/2014-73, art. 8 et 10
Mot, “office” remplacé par “Office” dans certains passages, DORS/2017-134, art. 2[F]
art. 1, « permis de type C », ajoutée, DORS/2006-253, art. 1; remplacée, DORS/2016-128, art. 1 et 19
art. 1, « propriétaire des terres », DORS/2006-253, art. 1; DORS/2016-128, art. 1 et 19
art. 1, « voie d’accès », remplacée[F], DORS/2013-166, art. 1
art. 2, DORS/2006-253, art. 2; DORS/2016-128, art. 2 et 19
art. 2, « office », DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 6, DORS/2013-166, art. 5; DORS/2016-128, art. 3[A]
art. 7, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 12, DORS/2006-253, art. 3; intertitre remplacé, DORS/2013-166, art. 7; intertitre remplacé[A], DORS/2016-128, art. 4, art. 5, 18[F] et 19
art. 16, DORS/2006-253, art. 4; DORS/2013-166, art. 9; DORS/2016-128, art. 6, 18[F] et 19
art. 17, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 19, DORS/2006-253, art. 5; DORS/2013-166, art. 11; DORS/2016-128, art. 18[F] et 19[A]
art. 20, DORS/2006-253, art. 6; remplacé, DORS/2016-128, art. 8
art. 21, DORS/2013-166, art. 12; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 22, DORS/2006-253, art. 7; DORS/2013-166, art. 13; DORS/2016-128, art. 9 et 18[F]
art. 23, DORS/2006-253, art. 8; DORS/2013-166, art. 14; DORS/2016-128, art. 10 et 18[F]
art. 23.1, ajouté, DORS/2006-253, art. 9; DORS/2016-128, art. 11[F]
art. 24, DORS/2006-253, art. 9; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 26, DORS/2013-166, art. 15; DORS/2016-128, art. 18[F] et 26[A]
art. 27, DORS/2006-253, art. 10; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 28, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 29, DORS/2013-166, art. 16; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 30, DORS/2013-166, art. 17; DORS/2016-128, art. 13
art. 31, DORS/2006-253, art. 11; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 32, DORS/2013-166, art. 18; DORS/2016-128, art. 14 et 18[F]
art. 33, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 34, DORS/2013-166, art. 19; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 35, DORS/2013-166, art. 20; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 36, DORS/2013-166, art. 21; DORS/2016-128, art. 15[A] et 18[F]
art. 37, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 38, DORS/2006-253, art. 12; DORS/2013-166, art. 22; DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 39, DORS/2016-128, art. 18[F]
art. 40, DORS/2013-166, art. 23; DORS/2016-128, art. 16[F] et 18[F]
annexe 2, DORS/2006-253, art. 15; DORS/2013-166, art. 28 à 31; remplacée, DORS/2016-128, art. 17; DORS/2017-134, art. 1
Annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — Décret modifiant l’, DORS/2017-46
[Schedule to the First Nations Land Management Act — Order Amending the]
Annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations — Arrêté modifiant l’, DORS/2017-23
annexe, DORS/2016-8; DORS/2016-303; DORS/2017-23, art. 1; ajoutée, DORS/2018-50, art. 1 et 2; DORS/2017-74; DORS/2017-186; DORS/2018-180; DORS/2018-234, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2018-235, art. 1 et 2; DORS/2018-260, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-15, art. 1 et 2; DORS/2019-31, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-73, art. 1 et 2
art. 1, « texte législatif relatif à l’évaluation foncière », remplacée, DORS/2016-29, art. 8 et 40
art. 3, DORS/2016-29, art. 9 et 40
art. 5, DORS/2016-29, art. 10 et 40
art. 6, remplacé, DORS/2016-29, art. 11 et 40
art. 7, DORS/2016-29, art. 12 et 40
art. 8, remplacé, DORS/2016-29, art. 13 et 40
art. 11, remplacé, DORS/2016-29, art. 14 et 40
art. 12, DORS/2016-29, art. 15 et 40
art. 13, DORS/2016-29, art. 16 et 40
art. 13.1, ajouté, DORS/2016-29, art. 17 et 40
art. 1, « voie ferrée existante », remplacée, DORS/2016-92, art. 1
art. 3, DORS/2016-92, art. 2[F]
art. 4, DORS/2008-266, art. 1; DORS/2016-92, art. 3; DORS/2016-154, art. 1
annexe 1, DORS/2008-266, art. 2; DORS/2013-237; DORS/2016-92, art. 4[F] et 5; DORS/2016-154, art. 2
annexe 2, DORS/2008-266, art. 3; DORS/2016-92, art. 6; DORS/2016-154, art. 3
art. 1, remplacé, DORS/2016-29, art. 6 et 40
art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 7 et 40
art. 3, remplacé, DORS/2016-29, art. 7 et 40
art. 1, « compte intermédiaire », ajoutée, DORS/2016-29, art. 30 et 40
art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 30 et 40
art. 3, DORS/2016-29, art. 31 et 40
art. 6, intertitre remplacé, DORS/2016-29, art. 32 et 40
art. 13, DORS/2016-29, art. 33 et 40
art. 16, abrogé, DORS/2016-29, art. 34 et 40
art. 17, DORS/2016-29, art. 35 et 40
art. 19, abrogé, DORS/2016-29, art. 36 et 40
art. 22, abrogé, DORS/2016-29, art. 37 et 40
art. 23, abrogé, DORS/2016-29, art. 37 et 40
art. 24, intertitre remplacé, DORS/2016-29, art. 38 et 40, art. 39 et 40
art. 1, « texte législatif relatif à l’évaluation foncière », remplacée, DORS/2016-29, art. 18 et 40
art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 19 et 40
Mise en œuvre de la gestion des recettes — Règlement, DORS/2007-245
[Revenue Management Implementation Regulations]
Titre, remplacé, DORS/2016-29, art. 24 et 40
art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 25 et 40
art. 5, DORS/2016-29, art. 26 et 40
art. 13, remplacé, DORS/2016-29, art. 27 et 40
art. 18, DORS/2016-29, art. 28 et 40
art. 20, DORS/2016-29. art. 29 et 40
Abrogé, DORS/2016-29, art. 23 et 40
art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 20 et 40
art. 5, DORS/2016-29, art. 21 et 40
art. 6, DORS/2016-29, art. 22 et 40
art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 3 et 40
art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 4 et 40
art. 5, DORS/2016-29, art. 5 et 40
Renflouement des fonds de réserve — Règlement, DORS/2006-244
[Debt Reserve Funds Replenishment Regulations]
Titre, remplacé, DORS/2016-29, art. 1 et 40
art. 1, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
art. 3, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
art. 4, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
art. 4.1, ajouté, DORS/2016-29, art. 2 et 40
Calcul, DORS/2018-176, art. 1 et 2
art. 2.1, ajouté, DORS/2018-33, art. 1 et 3
art. 23, DORS/84-627, art. 2; DORS/89-376, art. 12[F] et 16[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 16; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 7; remplacé, DORS/2008-314, art. 1; remplacé, DORS/2016-256, art. 1
art. 29.3, ajouté, DORS/2014-191, art. 1 et 2; DORS/2016-256, art. 2
annexe I, DORS/78-55, art. 4; DORS/78-514, art. 1; DORS/80-525, art. 1; DORS/81-610, art. 3; DORS/82-881, art. 1; DORS/83-758, art. 3; DORS/84-791, art. 3; DORS/85-678, art. 5; DORS/86-722, art. 2; DORS/87-455, art. 2; DORS/88-408, art. 2; DORS/89-339, art. 1; DORS/89-339, art. 2; DORS/89-400, art. 2; DORS/90-211, art. 1 à 5; DORS/90-410, art. 2; DORS/91-437, art. 1; DORS/95-413, art. 2; DORS/98-220, art. 1; DORS/2000-213, art. 2 à 6; DORS/2001-273, art. 24 à 30 et 36 à 38; devenue annexe 1, DORS/2003-284, art. 31; remplacée, DORS/2018-33, art. 2 et 3
annexe 1, désignée, DORS/2003-284, art. 31 à 33; DORS/2004-198, art. 34 et 36; DORS/2006-206, art. 6; remplacée, DORS/2013-109, art. 1 et 2; DORS/2017-125, art. 1 à 4
annexe 3, désignée, DORS/2003-285, art. 2 à 8; DORS/2004-169, art. 1 à 14; DORS/2005-225, art. 1 à 5; DORS/2005-330, art. 1; DORS/2006-146, art. 1; DORS/2007-162, art. 1 et 2; DORS/2008-219, art. 1 à 29; (Erratum[A], Vol. 142, no 15, page 1750); DORS/2009-209, art. 1[A], 2[F], 3[F], 4[F], 5[A], 6, 7[F] et 8; DORS/2010-160, art. 1 et 2; DORS/2011-123, art. 1 à 3; DORS/2012-38; DORS/2012-137, art. 1 à 4; DORS/2013-145, art. 1 et 2; DORS/2014-150, art. 1 à 5; DORS/2014-194, art. 1 et 2; DORS/2016-204, art. 1 à 14
annexe 4, désignée, DORS/2003-284, art. 35; DORS/2004-198, art. 37 à 46; DORS/2005-217, art. 3; DORS/2005-361, art. 14; DORS/2006-206, art. 7; DORS/2008-314, art. 8[A]; DORS/2011-45, art. 3 à 5; DORS/2012-153, art. 2 à 4 et 6; DORS/2013-111, art. 18, 19, 20[F] et 21; DORS/2016-256, art. 3

References: art. 57
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2

art. 18
 art. 4
 art. 1

art. 10
 art. 1

art. 2
 art. 1
 art. 1

art. 1
 art. 2

art. 2
 art. 1
 art. 3

art. 5
 art. 2
 art. 7

art. 6
 art. 3
 art. 4
 art. 7

art. 7
 art. 4
 art. 7

art. 8
 art. 5

art. 11
 art. 6

art. 3
 art. 1
 art. 1

art. 6
 art. 2

art. 22
 art. 3

art. 23
 art. 4

art. 25
 art. 5

art. 28
 art. 6

art. 35
 art. 7

art. 1
 art. 82

art. 4
 art. 83

art. 5
 art. 84

art. 12
 art. 85

art. 2
 art. 2
 art. 1

art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 2
 art. 2

art. 2
 art. 13

art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 3

art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 2
 art. 1

art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 1

art. 1
 art. 2

art. 2
 art. 3

art. 2
 art. 3

art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2

art.1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1

art. 1
 art. 2

art. 2
 art. 3

art. 4
 art. 4

art. 5
 art. 5

art. 7
 art. 6

art. 8
 art. 7

art. 10
 art. 8

art. 12
 art. 9

art. 13
 art. 10

art. 14
 art. 11

art. 15
 art. 12
 art. 13

art. 1
 art. 1

art. 6
 art. 8

art. 7
 art. 9
 art. 2

art. 8
 art. 10

art. 10
 art. 12

art. 11
 art. 14

art. 12
 art. 15
 art. 4

art. 12
 art. 16

art. 13
 art. 17

art. 3
 art. 21

art. 11
 art. 26

art. 15
 art. 31
 art. 45

art. 18
 art. 34

art. 22
 art. 37

art. 23
 art. 37
 art. 44

art. 24
 art. 37

art. 25
 art. 38

art. 1
 art. 39

art. 2
 art. 40

art. 2
 art. 7

art. 5
 art. 8
 art. 2

art. 1
 art. 1
 art. 1

art. 1
 art. 1
 art. 1

art. 1
 art. 1

art. 2
 art. 2
 art. 2

art. 2
 art. 18

art. 6
 art. 5
 art. 3

art. 7
 art. 18

art. 12
 art. 3
 art. 7
 art. 4
 art. 5

art. 16
 art. 4
 art. 9
 art. 6

art. 17
 art. 18

art. 19
 art. 5
 art. 11
 art. 18

art. 20
 art. 6
 art. 8

art. 21
 art. 12
 art. 18

art. 22
 art. 7
 art. 13
 art. 9

art. 23
 art. 8
 art. 14
 art. 10

art. 23
 art. 9
 art. 11

art. 24
 art. 9
 art. 18

art. 26
 art. 15
 art. 18

art. 27
 art. 10
 art. 18

art. 28
 art. 18

art. 29
 art. 16
 art. 18

art. 30
 art. 17
 art. 13

art. 31
 art. 11
 art. 18

art. 32
 art. 18
 art. 14

art. 33
 art. 18

art. 34
 art. 19
 art. 18

art. 35
 art. 20
 art. 18

art. 36
 art. 21
 art. 15

art. 37
 art. 18

art. 38
 art. 12
 art. 22
 art. 18

art. 39
 art. 18

art. 40
 art. 23
 art. 16
 art. 15
 art. 28
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1

art. 1
 art. 8

art. 3
 art. 9

art. 5
 art. 10

art. 6
 art. 11

art. 7
 art. 12

art. 8
 art. 13

art. 11
 art. 14

art. 12
 art. 15

art. 13
 art. 16

art. 13
 art. 17

art. 1
 art. 1

art. 3
 art. 2

art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 3

art. 1
 art. 6

art. 2
 art. 7

art. 3
 art. 7

art. 1
 art. 30

art. 1
 art. 30

art. 3
 art. 31

art. 6
 art. 32

art. 13
 art. 33

art. 16
 art. 34

art. 17
 art. 35

art. 19
 art. 36

art. 22
 art. 37

art. 23
 art. 37

art. 24
 art. 38
 art. 39

art. 1
 art. 18

art. 2
 art. 19
 art. 24

art. 1
 art. 25

art. 5
 art. 26

art. 13
 art. 27

art. 18
 art. 28

art. 20
 art. 29
 art. 23

art. 1
 art. 20

art. 5
 art. 21

art. 6
 art. 22

art. 1
 art. 3

art. 2
 art. 4

art. 5
 art. 5
 art. 1

art. 1
 art. 2

art. 2
 art. 2

art. 3
 art. 2

art. 4
 art. 2

art. 4
 art. 2
 art. 1

art. 2
 art. 1

art. 23
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 16
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 1

art. 29
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 24
 art. 31
 art. 2
 art. 31
 art. 34
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 35
 art. 37
 art. 3
 art. 14
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 18
 art. 3