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Timestamp: 2020-02-18 19:39:01+00:00

Document:
Version en vigueur du 2013-08-01 au 2014-04-04
BOFiP-TVA-DED-40-30-20140404
30-Chapitre 3 : Condition de propriété et dispositions réglementaires autorisant l'exercice du droit à déduction par l'utilisateur
1 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 1-04/04/2014)
10 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 10-04/04/2014)
À cet égard, il est rappelé que la remise matérielle d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété est assimilée à un transfert de propriété ( BOI-TVA-BASE-20-10 au II-C-3 § 130 ).
20 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 20-04/04/2014)
L' article 210 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) a ainsi expressément prévu que la taxe déductible est celle afférente :
30 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 30-04/04/2014)
40 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 50-04/04/2014)
Le preneur d'un bail immobilier ordinaire qui fait édifier un immeuble sur le terrain pris à bail peut se trouver dans une situation analogue à celle du preneur d'un bail à construction, soit en vertu d'une stipulation expresse du contrat, soit, même en l'absence d'une telle stipulation, des règles de droit civil relatives à l'accession immobilière. En effet, la doctrine s'accorde généralement à considérer que, dans la mesure où le droit d'accession à la propriété immobilière prévu à l' article 546 du code civil au bénéfice du bailleur sur les constructions édifiées par le preneur ne peut s'exercer qu'à l'expiration du bail, le preneur est, jusqu'à cette date, propriétaire des constructions en cause.
Par construction, il convient d'entendre tous les travaux auxquels l' article 555 du code civil est applicable, c'est-à-dire les constructions nouvelles ou les additions de constructions.
Ainsi, ouvre droit à déduction la taxe qui a grevé le coût des travaux de construction d'un immeuble à usage industriel et commercial qui, édifié par une entreprise sur un terrain qu'elle a pris à bail, doit demeurer, en vertu des stipulations dudit bail, sa propriété jusqu'à l'expiration de la location ( CE, arrêt du 5 juin 1985, n° 37019 ).
60 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 60-04/04/2014)
70 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 70-04/04/2014)
80 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 80-04/04/2014)
90 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 90-04/04/2014)
Par ailleurs, il convient de ne pas confondre cette situation avec celle d'un fermier de service public qui n'est jamais propriétaire des biens compris dans l'affermage mais qui, néanmoins, peut opérer la déduction y afférente, dans les conditions fixées à l' article 210 de l'annexe II au CGI .
100 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 100-04/04/2014)
Aux termes de l' article 210 de l'annexe II au CGI , la TVA qui a grevé certains biens constituant des immobilisations et utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction peut être déduite, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux points 2 et 3 du I dudit article par l'entreprise utilisatrice qui n'en est pas elle-même propriétaire.
110 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 110-04/04/2014)
Les dispositions de l' article 210 de l'annexe II au CGI concernent deux catégories de biens.
120 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 120-04/04/2014)
Seules sont en principe éligibles les dépenses relatives aux investissements, supportées par la collectivité délégante, pour autant qu'elle n'ait pas pu déduire la TVA qui les a grevées. Il s'agit par conséquent des dépenses afférentes aux investissements que la collectivité met à la disposition d'un délégataire à titre gratuit ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 au II-B § 93 et suivants ).
De même, une collectivité peut avoir recours à un contrat de partenariat public - privé (PPP), régi par l' article 1er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 , pour financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics. Lorsqu'elle délègue l'exploitation de ces infrastructures à un fermier dans le cadre d'une délégation de service (contrat d'affermage), il est admis que la TVA afférente aux parts de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, ainsi qu'au GER (gros entretien renouvellement) lorsque ces dépenses sont immobilisées, puissent faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit de son fermier.
Les régions peuvent-elles bénéficier du mécanisme de transfert du droit à déduction de la TVA prévu par l' article 210 de l'annexe II au CGI s'agissant du matériel de transport ferroviaire qu'elles mettent gratuitement à disposition de la SNCF pour l'exploitation du réseau ferroviaire régional en application des dispositions de l' article L. 2121-3 du code des transports ?
130 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 130-04/04/2014)
Dans la mesure où ces infrastructures ne sont pas juridiquement comprises dans le domaine concédé ou affermé, la procédure de transfert des droits à déduction prévue par l' article 210 de l'annexe II au CGI n'est, en principe, pas applicable.
Pour ce motif, une décision ministérielle du 9 octobre 1982 autorise les concessionnaires d'outillages publics portuaires à déduire, dans les conditions prévues par l'article 210 de l'annexe II au CGI, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux infrastructures portuaires qu'ils financent. Cette nouvelle doctrine s'est appliquée aux fonds de concours versés à compter du 1 er janvier 1983, quelle que soit la date de réalisation des travaux.
170 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 170-04/04/2014)
Le porteur de parts ou d'actions d'une société de construction visée au 2° du 2 du I de l' article 210 de l'annexe II au CGI qui donne en location la fraction d'immeuble dont il a la jouissance est considéré comme l'utilisateur du bien au sens des dispositions de cet article.
180 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 180-04/04/2014)
Les dispositions applicables aux bénéficiaires des deux régimes énumérés au II-A § 110 à 170 reposent sur le principe posé par le I de l' article 210 de l'annexe II au CGI en vertu duquel les intéressés sont assimilés à des propriétaires et, dès lors, jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que tout assujetti propriétaire de biens constituant des immobilisations.
190 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 190-04/04/2014)
Cependant il a paru possible d'admettre un transfert échelonné au fur et à mesure de l'exécution des travaux lorsque la taxe déductible concerne un immeuble dans le cadre d'un affermage (ou d'une concession). Lorsque le retrait ou l'interruption de jouissance (fin de concession ou cession de parts ou actions ou fin de bail) intervient avant l'expiration du délai de régularisation prévu au II de l' article 207 de l'annexe II au CGI , l'utilisateur est tenu à la régularisation de la déduction prescrite par ce texte. L'utilisateur suivant (qui, le cas échéant, peut être le propriétaire) peut, corrélativement à cette régularisation, opérer la déduction d'une fraction de la taxe qui a initialement grevé le bien à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de cette période ( BOI-TVA-DED-60-20-20 au II § 30 et suivants ).
200 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 200-04/04/2014)
210 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 210-04/04/2014)
220 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 220-04/04/2014)
Remarque : Dans les contrats d'affermage, il est d'usage de trouver une clause qui stipule que le montant de la TVA déduite par le fermier, dans le cadre des dispositions de l' article 210 de l'annexe II au CGI , soit reversé à la collectivité affermante. Il s'agit là d'une disposition contractuelle et non d'une obligation fiscale.
230 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 230-04/04/2014)
240 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 240-04/04/2014)
En outre, l'attestation doit comporter l'identité des parties, la référence à l' article 210 de l'annexe II au CGI , la nature et la situation des biens, la nature du contrat liant les parties, la date de la mise à disposition ou de l'entrée en jouissance des biens et, enfin, la date d'exigibilité de la taxe mentionnée sur l'attestation (selon le cas : paiement des travaux immobiliers, délivrance du véhicule, achèvement de l'immeuble).
250 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 250-04/04/2014)
260 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 260-04/04/2014)
Pour permettre à l'utilisateur d'exercer aussi rapidement que possible le droit à déduction correspondant, il conviendrait que l'attestation soit délivrée dans le mois au cours duquel intervient la mise à disposition ou l'exigibilité de la taxe, même si le propriétaire n'est pas tenu à un délai pour délivrer l'attestation. L'utilisateur dispose de la possibilité d'exercer le droit à déduction correspondant, soit dans le délai prévu au I de l' article 208 de l'annexe II au CGI ( BOI-TVA-DED-40-20 au III § 30 et suivants ), soit, le cas échéant, dans le délai de réclamation prévu à l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales .
Quelle est la date du point de départ à retenir s'agissant du calcul du délai de péremption prévu par le I de l' article 208 de l'annexe II au CGI dans le cadre de la mise en ½uvre par une collectivité locale de la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux investissements confiés à un tiers délégataire par convention d'affermage ?
En application des dispositions de l' article 210 de l'annexe II au CGI , la personne qui utilise des investissements qui lui sont confiés par une collectivité locale dans le cadre d'une délégation de service public pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisée à déduire par la voie fiscale la taxe supportée par la collectivité affermante au titre de l'acquisition de ces biens. À cet effet, cette dernière délivre à son fermier une attestation sur laquelle figure la taxe déductible.
À cet égard, il est rappelé que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe est devenue exigible chez le fournisseur et que l'assujetti doit, pour l'exercer, être en possession d'une facture ou de tout document en tenant lieu ( CGI, art. 271, I-2 et II-2 ).
270 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 270-04/04/2014)
300 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 300-04/04/2014)
La taxe afférente à ces travaux n'est pas déductible, en principe, dès lors que ceux-ci se rapportent à des biens qui ne sont pas utilisés pour les besoins de l'activité imposable de l'entreprise ( CGI, art. 271 ).
310 (BOFiP-TVA-DED-40-30-§ 310-04/04/2014)

References: § 130
 § 93
 l'article 210
 l'article 210
 § 110
 § 30
 § 30
 art. 271
 art. 271