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Lois de Finances et actualité fiscale Jeudi 14 mars 2013 Hôtel Batelière - PDF
Lois de Finances et actualité fiscale Jeudi 14 mars 2013 Hôtel Batelière
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1 Lois de Finances et actualité fiscale 2013 Jeudi 14 mars 2013 Hôtel Batelière2 Lois de Finances et actualité fiscale 2013 Introduction Maître Robert CEAUX Vice-Président de la Chambre des Notaires de la Guyane et de la Martinique3 Plan d intervention 1 ère partie : FISCALITE DES PARTICULIERS INTERVENANTS Cécile LACHAISE Expert-Comptable Sandra MARIE-JOSEPH Expert- Comptable Philippe JEAN-ALEXIS CCIM Catherine UNN-TOC MUSTIS Notaire Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire Catherine UNN-TOC MUSTIS Notaire Maud TINOT Avocat Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire THEMES Actualités 2013 relatives aux revenus des capitaux mobiliers et aux travailleurs non salariés (TNS) Impôt sur le revenu : nouveautés Loi de Finances 2013 Impôt sur la fortune Statistiques sur ISF Les modifications en matière de transmission de patrimoines : abattements, réductions, transmission d entreprise, barème Le psychodrame de la donation pré-cession La donation-partage / la donation-partage transgénérationnelle Impôts sur le patrimoine : aménagements apportés au régime d imposition des plus-values immobilières La surtaxe des plus-values immobilières Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux La défiscalisation4 Plan d intervention : 2 ème partie : FISCALITE DES ENTREPRISES INTERVENANTS THEMES Cécile LACHAISE Expert- Comptable Philippe JEAN-ALEXIS CCIM Sandra MARIE-JOSEPH Expert-Comptable Cécile LACHAISE Expert-Comptable Philippe JEAN-ALEXIS CCIM Maud TINOT Avocat Actualités fiscales de l auto-entrepreneur Actualités fiscales des entreprises : déduction des charges financières, report des déficits, cession de titres de participation Statistiques entreprises : créations, auto-entrepreneurs, entreprises en difficultés Facturation et TVA Fiscalité locale Crédit d impôts : compétitivité et emploi, crédit impôt cinéma, crédit impôt recherche Crédit d impôts recherche / innovation Renforcement des contrôles fiscaux5 Lois de Finances et actualité fiscale 2013 Cécile LACHAISE Expert-comptable Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire Sandra MARIE-JOSEPH Expert-comptable Catherine UNN-TOC-MUSTIS Notaire Michel HALPERN Expert-comptable Philippe JEAN-ALEXIS CCIM Maud TINOT - Avocat en partenariat avec6 FISCALITE DES PARTICULIERS Actualités 2013 relatives aux revenus des capitaux mobiliers et aux travailleurs non salariés (TNS) Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec7 FISCALITE DES PARTICULIERS Actualités sur les revenus des capitaux mobiliers Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec8 Réforme du régime des revenus distribués (LF 2013, art. 9) Suppression du choix d imposition par le contribuable (PFL de 21% ou IR) Tous les revenus distribués perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers (RCM) soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu L abattement de 40% appliqué aux dividendes soumis au barème de l impôt sur le revenu est maintenu9 Réforme du régime des revenus distribués Pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013, un prélèvement de 21% est obligatoirement prélevé à la source par l établissement payeur des dividendes, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à ou , selon leur situation de famille, peuvent demander à en être dispensés10 Réforme du régime des produits de placement à revenu fixe Les produits imposables de placement à revenu fixe perçus à compter du 1 er janvier 2013 sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu Pour les revenus de 2013, les personnes appartenant à un foyer fiscal qui déclarent moins de de revenus de cette nature peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24% Pour revenus perçus à compter du 1 er janvier 2013, un prélèvement de 24%, à titre d acompte sur l impôt dû par le contribuable, est obligatoirement prélevé à la source par l établissement payeur de produits de placement à revenu fixe (intérêts, y compris les intérêts des comptes d associés) Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à ou , selon leur situation de famille, peuvent demander à en être dispensés11 Autres réformes des revenus distribués Les abattements annuels sur les dividendes de ou sont supprimés dès l imposition des revenus 2012 La part déductible de la CSG sur les revenus distribués soumis au barème progressif est réduite de 5,8% à 5,1%. Cette réduction est applicable sur les revenus 201212 FISCALITE DES PARTICULIERS Actualités concernant les TNS Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec13 TNS (art. 62) : assiette de cotisations et contributions sociales Suppression de l abattement de 10% pour frais professionnels Réintégration des frais, droits et intérêts d emprunt exposés pour l acquisition des parts sociales par les associés Réintégration de la part des dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d émission et des sommes versées en comptes courants (ce régime est déjà applicable dans les SEL et les EIRL) Cette mesure a été étendue à l ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs14 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôt sur le revenu : Nouveauté Loi de Finances 2013 Sandra MARIE-JOSEPH Expert-comptable en partenariat avec15 Le barème de l IR applicable aux revenus 2012 est il modifié? LF pour 2013 art. 2, 3 et 4 Maintien du gel du barème et Création d une nouvelle tranche marginale d imposition à 45 % pour la fraction de revenu > à Revenus 2012 Taux Revenus 2011 t < % u > < ,5% v > < % w > < % x > < % y > < 45% t < u > < v > < w > < x >16 Nouveautés ayant un impact sur le montant de l impôt sur le revenu LF pour 2013 art. 4 et 5 Plafonnement des effets du quotient familial - Avantage en impôt résultant du quotient familial : limité pour chaque ½ part ou ¼ part qui s ajoute aux 2 parts pour les contribuables mariés ou 1 part pour les autres contribuables. - Plafond de droit commun abaissé, pour l imposition des revenus de 2012 de à par demi-part additionnelle (soit au lieu de par quart de part additionnelle) Déduction forfaitaire de 10% (imposition des revenus de 2012) - Frais professionnels des salariés: déduction forfaitaire de 10% ou option pour le régime de la déduction des frais réels, sur justificatifs - Plafond de l avantage procuré par la déduction forfaitaire: abaissé de à Ne concerne que les salaires > à nets de cotisations sociales17 Nouveautés ayant un impact sur le montant de l impôt sur le revenu LF pour 2013 art. 6 LES FRAIS DE VOITURE (ET DE 2 ROUES) DES SALARIÉS FONT-ILS ÉGALEMENT L OBJET D UN PLAFONNEMENT? Situation actuelle: En cas d option pour la déduction des frais réels, possibilité pour le salarié de déduire ses frais de déplacement en voiture Soit sur la base des frais réels engagés sur justificatifs Soit en ayant recours au barème forfaitaire fixé pour une puissance fiscale allant de 3 CV à 13 CV. Couvre dépréciation du véhicule, frais de réparation et d entretien, dépenses de pneumatiques, carburant et primes d assurance Frais non compris dans le barème: frais de garage, de parking et intérêts annuels afférents à l achat du crédit du véhicule utilisé. Situation à compter de l imposition des revenus 2012 Le barème est plafonné à 7 CV quelle que soit la puissance Plafonnement des frais réels de déplacement en voiture au montant qui serait admis en déduction en application du barème plafonné à 7 CV18 Nouveautés ayant un impact sur le montant de l impôt sur le revenu LF pour 2013 art. 6 LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS EST-ELLE MAINTENUE? Contribution exceptionnelle instituée en 2011: Maintien : elle s est appliquée pour la 1 ère fois aux revenus de 2011 Prélèvement de nature exceptionnelle qui sera supprimé dès que le déficit des administrations publiques (86 Milliards) sera totalement apuré Montant pour les contribuables célibataires: 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 K et 500 K 4% de la fraction du revenu fiscal > 500 K. Nouvelle contribution de 18% pour les revenus de 2012 et 2013 Assise sur la fraction des revenus d activités professionnels > K Invalidé par le conseil constitutionnel Nouveau dispositif en préparation applicable aux revenus de 201319 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôt sur la fortune Sandra MARIE-JOSEPH Expert-comptable en partenariat avec20 Nouveauté ayant un impact sur l impôt sur la fortune Seuil de déclenchement maintenu à K Barème un peu moins lourd que celui en vigueur en tranches et un taux à 1,8% pour la fraction du patrimoine > K Existence d une décote pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est > ou = à K et < K Réduction d impôt pour charge de famille : suppression de la réduction d ISF de 300 pour personne à charge Limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables Ne sont plus déductibles les dettes se rapportant à des biens non compris dans l assiette d imposition ou des biens exonérés en totalité ou partiellement Obligations déclaratives: *Obligation de déposer une déclaration spéciale pour les redevables dont le patrimoine net taxable est > K (au lieu de 3 00 K en 2012). Entre K et K - déclaration directement sur la déclaration de revenus. Plafonnement: similaire à celui applicable en 2011 avec un taux de 75% et non de 85%21 FISCALITE DES PARTICULIERS Statistiques sur l impôt sur la fortune Philippe JEAN-ALEXIS Directeur du Développement du Territoire Chambre de Commerce et d Industrie de la Martinique en partenariat avec22 L impôt sur la fortune Nombre d imposables en Martinique Année Nombre Evolution % Commune Nombre de redevables Patrimoine moyen en Impôt moyen en Guyane Cayenne Martinique Fort-de-France Schœlcher Guadeloupe Le Gosier L ISF aux Antilles-Guyane Deux conditions pour connaître la répartition des redevables, commune par commune : il faut que celle-ci compte plus de habitants et au moins 50 redevables. Aux Antilles-Guyane, seules 4 villes sont concernées. C est à Cayenne en Guyane que le patrimoine moyen des redevables est le plus important.23 Pour 100 foyers, combien déclarent plus de Pourcentage Nombre de foyers Case-Pilote 2,86 68 Schœlcher 2, Les Trois-Ilets 1,97 82 Le Diamant 1,90 58 Le François 1, Saint-Joseph 1,03 92 Le Robert 0, Fort-de-France 0, Le Carbet 0,85 18 Rivière-Salée 0,80 54 En Martinique, foyers déclarent plus de de revenu fiscal, dont : foyers imposables et 233 foyers esquivant l impôt ; 0,85 % des foyers concernés payent 40% du total de l impôt collecté ; la moyenne nationale est 1,38% des foyers déclarant plus de24 Le hit-parade des villes COMBIEN DECLARENT EN MOYENNE LES FOYERS AU DESSUS DE ? Par commune, en euros LE VAUCLIN LE LAMENTIN LE FRANCOIS LE MARIN FORT-DE-FRANCE Les tableaux de l administration fiscale permettent en effet de constater que chez les «plus de euros», les Vauclinois sont de très loin les plus fortunés. Les 42 foyers concernés déclarent en moyenne euros. Un peu plus que les 163 «gros contribuables» Lamentinois qui émargent à euros et les 145 Franciscains qui annoncent euros de revenu fiscal.25 FISCALITE DES PARTICULIERS Les nouvelles stratégies de transmission du patrimoine Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire en partenariat avec26 FISCALITE DES PARTICULIERS Les nouvelles stratégies de transmission du patrimoine Quelques modifications en matière de transmission de patrimoine Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire en partenariat avec27 Abattements Fixation de l abattement en ligne directe à28 Abattements en vigueur pour les donations intervenues depuis le 17/08/2012 Donataires Abattement avant le 17/08/2012 Abattement Depuis le 17/08/2012 Tarifs des droits de mutation perceptibles audelà de l abattement (barème progressif) Ascendants /enfants % - 45% Conjoint survivant / Pacs % - 45% Petits enfants Arrières-petits-enfants % Frères / soeurs % - 45 % Neveux / Nièces % Personnes handicapées /29 Réductions Suppression des réductions des droits de donation, sauf transmission en Loi Dutreil30 Réflexe Profiter de la fiscalité privilégiée de la transmission d entreprises31 Transmission d entreprise : mode d emploi Le régime Dutreil transmission est désormais compilé depuis mars 2012 (BOFIP : BOI-ENR-DMTG , 20 et ) Ce régime est sécurisé et s inscrit dans la pérennité jusqu en 2017 : levier 7, décision n 26 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi32 Stratégie de transmission d entreprise : mode d emploi 1. Etablir sans tarder un ECC pour faire courir le délai de 2 ans afin de bénéficier, le cas échéant, de l abattement Dutreil de 75% 2. Pour comprimer ce délai de 2 ans, lorsque les conditions sont validées, bénéficier de l Engagement Réputé Acquis 3. Bénéficier d une réduction de DMTG de 50% pour les donations consenties en pleine propriété avant 70 ans 4. Pour conserver des dividendes, ne transmettre que la nuepropriété des titres. Dans ce cas, l assiette de droits est amputée de la valeur de l usufruit réservé. Toutefois, l usufruitier voit ses prérogatives limitées statutairement aux seules décisions concernant l affectation du résultat33 Stratégie de transmission d entreprise : mode d emploi 5. Bénéficier d un paiement différé et fractionné des DMTG en 15 ans moyennant un taux d intérêt de 0.7% par an en (Ce taux peut éventuellement être réduit des deux tiers, soit 0,2% par an. Le taux 2013 n est pas publié à ce jour) 6. Réfléchir à un schéma de transmission «mixte», pour partie à titre gratuit et pour partie à titre onéreux. Dans ce contexte de «Family Buy Out», profiter de l attrait fiscal que présente la soulte entre enfants, mise à la charge de la holding de reprise34 Barème Augmentation des dernières tranches du barème des droits en ligne directe et du prélèvement de l article 990 I en matière d assurance vie : + 5 % Gel du barème35 Délai de rappel fiscal Augmentation du délai de rappel des donations antérieures : dans un premier temps de 6 à 10 ans puis ensuite de 10 à 15 ans36 FISCALITE DES PARTICULIERS Les nouvelles stratégies de transmission du patrimoine Le psychodrame de la donation pré-cession Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire en partenariat avec37 Une donation pré-cession est-elle toujours envisageable? Davantage de droits de transmission Suppression de la réduction de droits Diminution de l abattement Augmentation du délai de reprise Augmentation des deux dernières tranches du barème38 Une donation pré-cession est-elle toujours envisageable? Mais aussi davantage d impôt de plus-value Les prélèvements sociaux ont été portés de 12,3% à 13,5% en 2011 et à 15,5% en 2012 Une taxe sur les hauts revenus (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) assise sur le Revenu Fiscal de Référence a été créée Une myriade de dispositifs d imposition de la plus-value a été créée39 Une donation pré-cession est-elle toujours envisageable? Exemple : M. King est chef d entreprise, il a 2 enfants. Il s apprête à vendre sa société et souhaite à cette occasion leur transmettre l équivalent de en nue propriété Donation post cession (KE) Donation pré cession (KE) Une cession Prix IPV à % (régime entrepreneurs + CEHR) Net Suivie d une donation Frais et droits de donation en nue propriété 201 Net en poche familial Une donation Assiette globale En nue propriété pour (Valeur de l usufruit 40 %) Et en pleine propriété pour 750 (Impôt de plus value sur l usufruit réservé et frais et droits de donation) Montant des DMTG dus 506 Suivie d une cession IPV sur usufruit réservé 244 Net en poche familial Différence 607 K40 Une donation pré-cession est-elle toujours envisageable? Quelles sont les limites? Le respect d une parfaite chronologie L absence de réappropriation des biens donnés.41 FISCALITE DES PARTICULIERS Les nouvelles stratégies de transmission du patrimoine La donation-partage La donation-partage transgénérationnelle Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire en partenariat avec42 L intérêt de la donation-partage Le donateur en réglant par avance le partage de sa succession en réalisant une donation-partage : préserve la paix dans sa famille diminue le risque de conflit pouvant survenir entre ses héritiers évite les aléas d un partage judiciaire en cas de mésentente entre les héritiers limite les conflits entre héritiers relatifs à la réévaluation des biens donnés (avantage de la donation-partage sur la donation simple)43 Distinction donation simple et donation-partage Donation simple Donation-partage Rapport Présumée rapportable Jamais rapportable Evaluation des biens donnés pour la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve Exercice de l action en réduction Action en complément de part Prescription de l action en réduction Donation d un bien propre à l un des parents, les deux étant considérés comme codonateurs pour moitié Réévaluation au jour du décès du donateur, selon leur état au jour de la donation. Prise en compte de la subrogation et du remploi. Action régit par les art.921 et suivants du Code civil Possible si une donation en avancement de part successorale a été sous-évaluée dans le cadre du partage 5 ans à compter du décès du donateur, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de l atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder 10 ans après le décès La donation doit pourvoir à l établissement autonome de l enfant Evaluation possible au jour de l acte, sans réévaluation au décès du donateur. Application des règles spéciales, figurant aux art et du Code civil Toujours exclue 5 ans à compter du décès du donateur. 5 ans à compter du décès du survivant des donateurs pour une donation-partage conjonctive, pour les enfants communs Donation-partage conjonctive, à la condition toutefois que des biens en communs figurent également dans la masse globale à partager44 Réflexe Eviter les doubles taxations en sautant une génération Outil : donation-partage transgénérationnelle45 Donation-partage transgénérationnelle Associer enfants et petits-enfants dans une donation-partage Les enfants doivent alors consentir à ce que leurs propres descendants soient allotis à leur place, en totalité ou en partie46 Donation-partage transgénérationnelle Laurent Rémi Abattement de David Julien Mélanie Alicia Abattement = chacun47 Réflexe Toujours regarder dans le rétroviseur avant de manœuvrer Outil : la réincorporation transgénérationnelle48 La réincorporation dans une donation-partage transgénérationnelle Possibilité de faire «redescendre» un bien donné d une génération avec exigibilité du seul droit de partage au lieu des DMTG Mécanisme anti-abus si la donation réincorporée a moins de 15 ans : DMTG avec possibilité d imputation des droits payés lors de la première transmission49 Réincorporation transgénérationnelle Illustration David (65 ans) a deux enfants : Camille et Virginie. Il a reçu en 1996 de Laurent, son père, une propriété de Donation aux enfants de la propriété familiale (moitié chacun) Droits de mutation à titre gratuit dus (au taux de 40% par chacun des enfants) : Réincorporation dans une Donation Partage transgénérationnelle Droits dus (droit de partage, 2,50 %) : Economie environ =50 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôts sur le patrimoine : nouvelles donnes? Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire en partenariat avec51 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôts sur le patrimoine : nouvelles donnes? Récapitulatif sommaire et non exhaustif des aménagements apportés au régime d imposition des plus-values immobilières Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire en partenariat avec52 Principaux cas d exonération Résidence principale Cession d un montant inférieur à euros Cession par certaines personnes à faible revenu Cession de logements autres que la résidence principale (depuis le 01/02/2012)* *Pour bénéficier de cette exonération 3 conditions doivent être remplies : - première vente d une résidence secondaire depuis le 01/02/ ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente - nécessité de remployer le prix de la vente, intégralement ou partiellement dans un délai de 2 ans pour l acquisition de sa résidence principale53 Abattement pour durée de détention Régime antérieur 10 % de réduction pour chaque année au-delà de la 5 ème année de détention. Exonération pour les biens détenus depuis plus de 15 ans.54 Abattement pour durée de détention Régime applicable à compter du 01/02/2012-2% pour chaque année de détention au delà de la 5 ème - 4% pour chaque année de détention au delà de la 17 ème -8% pour chaque année de détention au delà de la 24 ème Exonération pour les biens détenus depuis plus de 30 ans quelque soit la nature de l immeuble (bâti ou non bâti dont les TAB)* *Le conseil constitutionnel a censuré l art.15 de la loi de finance pour 2013 qui supprimait l abattement pour durée de détention dans le calcul des PV de cession des TAB55 Imposition de la plus-value Régime antérieur IR : taux proportionnel de 19% (depuis le 01/01/2011) + Prélèvement sociaux au taux de 15,5% (depuis le 01/07/2012) Soit une imposition globale de 34,5%56 Imposition de la plus-value LOI DE FINANCE POUR 2013 Application de l imposition globale de 34,5% + Instauration d une surtaxe de 2 à 6% Conditions : -ne concerne que les immeubles autres que les TAB (cf. réponse ministérielle du 23/01/2013) -montant de plus-value nette imposable supérieure à euros (apparaît en ligne 50 de l imprimé 2048 IMM) Taux : cf. barême art 1609 nonies G CGI57 FISCALITE DES PARTICULIERS Impôts sur le patrimoine : nouvelles donnes? La surtaxe en plus-value immobilière Catherine UNN-TOC-MUSTIS - Notaire en partenariat avec58 Sommaire 1. Une censure par le conseil constitutionnel 2. Une surtaxe59 Situation avant la décision du conseil constitutionnel du 29-XII-2012 Article 15 Loi de finances 2013 Loi rectificative pour Nouveau régime dérogatoire pour terrain à bâtir 2. Instauration d'un abattement de 20% pour les plus-values immobilières des biens autres que les terrains à bâtir au titre de l'année Renouveau de l'exonération des plusvalues pour cession à des bailleurs sociaux. 4. Instauration d'une taxe spécifique pour plus value taxable supérieure à , sauf terrain à bâtir.60 La décision du conseil constitutionnel censure de l'art. 15. «Que ces dispositions peuvent conduire, après déduction d'une fraction de la CSG, à un taux marginal maximal d'imposition à 82 % qui aurait effet de faire peser sur cette catégorie de contribuables une charge excessive au regard de cette capacité contributive, que dans ces conditions les dispositions de l'article 15 de la loi déférée portent atteinte à l'égalité des charges publiques,... l'article 15 doit être déclaré contraire à la constitution.»61 ATTENTION, nécessité d'une clarification Application de l'abattement de 20% visé par l'article 15 décidé inconstitutionnel...62 Les modifications restantes (loi de finances rectificatives pour 2012) Nouvelle taxe pour les plus values immobilières supérieures à (1609 nonies G CGI) Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 (sauf cessions pour lesquelles il existe une promesse de vente ayant date certaine avant le 07/12/2012).63 Redevables personnes physiques, sociétés ou groupements fiscalement domiciliés en France, soumis à l'ir sur les plus-values immobilières des particuliers dans le cadre de la gestion du patrimoine privé (150U, 150U3, 150UD) personnes et sociétés non fiscalement domiciliées en France, assujetties à l'ir et soumises au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI lors de la cession d'un bien en France Quand : lors de la publication de l'acte64 Cessions visées normalement toutes sauf terrains à bâtir ne touche pas les cessions exonérées Exemples résidence principale biens détenus depuis plus de 30 ans65 Assiette Montant imposable déterminé suivant règles fixées par art. 150 V a 150VD art. Z44 bis A, II CGI application de l'abattement pour durée de détention66 Taux progressif Montant PV imposable Montant taxe De à % PV - ( PV) x 1/20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1/10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15/100 De à % PV De à % PV - ( PV ) x 20/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à % PV67 Exemple Un redevable réalise après abattement pour durée de détention une plus-value de Impôts dus au titre de la plus value : x 34,5% = Pour mémoire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut aussi être due. Au titre de la taxe additionnelle assise sur le montant de la plusvalue 2% (55 000) [( ) x 1/20] = [250] = 850 Total à payer au titre de la plus value : =68 FISCALITE DES PARTICULIERS Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux Imposition de la plus-value Maud TINOT - Avocat en partenariat avec69 Imposition de la plus-value Régime antérieur Régime transitoire : Gains réalisés en 2012 Régime au 01/01/2013 (LF 13 art. 10) Taux proportionnel 19% Martinique : 13% Taux proportionnel 24% Taux progressif de l IRPP + Déductibilité de 5,1% de la CSG y afférente Abattement sur l assiette : Durée de détention > 2 ans : 20% > 4 ans : 30% >6 ans : 40% Prélèvements sociaux de 15,5%70 Imposition de la plus-value Option taux forfaitaire 19% «Créateurs d entreprise» art. 200 A 2 bis CGI Société Titres Cédant Régime fiscal : IS CONDITIONS Activité de nature économique Durée : continue depuis au moins 10 ans ou depuis la création société Détenus par le Cédant directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire de son groupe familial De façon continue pendant les 5 ans précédant la cession Représentant au moins 2% des droits de vote ou droits aux bénéfices à la date de la cession Avoir représentés au moins 10% des droits de vote ou droits aux bénéfices De façon continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession Avoir exercé de façon continue au cours des 5 ans précédant la cession Une fonction de direction (art. 885 O bis 1 ) ou une activité salariée au sein de la société71 Imposition de la plus-value Société Titres Dirigeant Abattement spécifique Dirigeant de PME art D ter CGI PROROGE 2017 Abattement d 1/3 après 5 ème année de détention. Exonération totale au bout de 8 ans CONDITIONS Régime fiscal : IS Avec activité économique ou de holding PME Acquis avant 01/01/2006 SUPPRIME Cession de l intégralité de ses titres ou lorsque a + de 50% des droits de vote, cession de + de 50% des droits De façon continue pendant les 5 ans précédant la cession: -avoir été dirigeant -avoir détenu 25% des droits de vote ou droits aux bénéfices directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire de son groupe familial Faire valoir ses droits à la retraite et cesser toutes fonctions dans la société dans un délai de 2 ans avant ou après la cession Ne pas détenir de droits dans la société acquéreur pendant 3 ans après la cession72 Imposition de la plus-value Titres Société Remploi Titres souscrits Société bénéficiaire Report Imposition sous condition de remploi art D bis CGI Portant sur la quote-part de la PV réinvestie Conditions liées à la cession : De façon continue pendant les 8 ans précédant la cession Détenus par le Cédant directement ou par personne interposée ou par l intermédiaire de son groupe familial A hauteur au moins de 10% des droits de vote ou droits aux bénéfices Régime fiscal : IS Avec activité économique ou de holding Conditions liées au remploi Dans un délai de 24 mois au lieu de 36 mois À hauteur de 50% de la PV nette des prélèvements sociaux au lieu de 80% Dans capital initial ou lors augmentation capital de sociétés ou de certains Fonds Commun de Placement à Risques ou Sociétés de Capital Risque Représentent au moins 5% droits de vote ou droits aux bénéfices Être conservés directement et en pleine propriété pendant 5 ans. Mêmes conditions que sociétés dont les titres sont cédés73 Imposition de la plus-value Report imposition en cas d apport de titres art B ter Jusqu à cession des titres reçus en rémunération apport Société bénéficiaire Régime fiscal : IS CONDITIONS Contrôlée par l apporteur à l issue de l apport Conservation des titres reçus pendant 3 ans Ou si cession, réinvestissement dans les 2 ans d au moins 50% produit cession dans financement activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou dans acquisition capital société avec mêmes activités et dont apporteur a contrôle Ou dans capital initial ou lors augmentation capital de sociétés ou de certains Fonds Commun de Placement à Risques ou Sociétés de Capital Risque Imposition de la PV avec calcul d intérêts de retard courant depuis la date de réalisation de l apport en cas de non-respect conditions Dispositif applicable aux apports réalisés depuis le 14/11/1274 FISCALITE DES PARTICULIERS La défiscalisation Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire en partenariat avec75 FISCALITE DES PARTICULIERS Les différents régimes de défiscalisation des particuliers Murielle ZAIRE-BELLEMARE Notaire en partenariat avec76 Les régimes de défiscalisation 1) LOI GIRARDIN 2) LOI LODEOM 3) LOI SCELLIER 4) LOI DUFLOT *Date de délivrance du permis détermine le régime fiscal applicable *plafonnement des avantages fiscaux à Euros, majorés de 4% du montant du revenu imposable77 LOI GIRARDIN Habitation principale taux : 25% sur montant investissement conditions : *occupation à titre de résidence principale pendant 5 ans à compter de l achèvement ou acquisition *base de réduction plafonnée Secteur locatif (directement ou par souscription au capital de société*).locatif libre taux : 40% sur montant investissement condition : engagement locatif pendant 5 ans.locatif intermédiaire taux : 50% sur montant investissement condition : engagement locatif pendant 6 ans * Achèvement des fondations dans les 24 mois suivants la clôture de la souscription.78 Loi LODEOM Habitation principale (jusqu en 2017) taux actuel : 18% à compter de 2012 conditions :même régime que la loi GIRARDIN mais des conditions plus strictes *primo accédant *double condition : - base de réduction plafonnée - superficie habitable plafonnée selon le nombre de personne destinée à occuper le logement. Secteur locatif (directement ou par souscription au capital social) 1)Art.199 undecies A CGI ( PC délivré entre le 27/05/2009 et le 31/12/2010) même régime que la loi GIRARDIN Taux : *40% pour le locatif libre *50% pour le locatif intermédiaire 2)Art.199 undecies A 6 bis CGI.locatif libre( PC délivré entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011) condition : délai de 36 mois pour louer à compter de la délivrance du PC taux 35% raboté : 27%.locatif intermédiaire( PC délivré entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012) condition : délai de 36 mois pour louer à compter de la délivrance du PC taux 45% raboté : 26%79 LOI SCELLIER Bénéficiaires : pers. physique ou morale soumise à IR fiscalement domiciliée en France. Investissements concernés : logements acquis neufs entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 logement acquis en EFA entre le 01/01/2009 et le 31/12/ condition d achèvement dans les 30 mois de la date d ouverture des chantiers logements que le contribuable fait construire : - 01/12/2009<PC<31/12/ achèvement dans les 30 mois de la date d obtention du PC logements vétustes faisant l objet d une réhabilitation lourde (sous réserve de travaux achevés au plus tard le 31/12 de la deuxième année qui suit celle de l acquisition) Engagements * louer nu à titre d habitation principale pendant 9 ans Montant de la réduction : *double plafond : -plafonnement par m² / surface habitable -plafond de loyer/m² *maximum euros SUPPRIMÉ A COMPTER DU 1 er JANVIER 201380 LOI DUFLOT Les bénéficiaires : - personnes physiques domiciliés en France - sociétés non soumises à IS81 LOI DUFLOT -investissements locatifs Les investissements concernés : - logements acquis neufs (entre le 1 er /01/2013 et le 31/12/2016) - logements acquis en EFA (entre le 1 er /01/2013 et le 31/12/2016) condition d achèvement dans les 30 mois de la date d ouverture des chantiers - logements construits (PC déposé entre le 1 er /01/2013 et le 31/12/2016) condition d achèvement dans les 30 mois de la date d obtention du PC82 FISCALITE DES ENTREPRISES Actualités fiscales de l auto-entrepreneur Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec83 Auto-entrepreneurs: seuils Rappel des seuils Recettes facturées et encaissées < pour les activités d achat-vente Recettes facturées et encaissées < pour les autres prestations de services Tolérance dans le dépassement des seuils jusqu à l année suivante le dépassement: et Conséquences dépassement des seuils Immatriculation au RCS ou RM dans les 2 mois du dépassement Perte du bénéficie du régime micro social simplifié, du régime fiscal de la micro-entreprise et facturation de la TVA84 Exonération CFE des auto-entrepreneurs Régime antérieur: - Auto entrepreneur ayant débuté activité en 2009 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2010 et 2011 Exonération prolongée d une année (2012) sous forme d un dégrèvement accordé sur demande du contribuable avant le 31/12/13.85 FISCALITE DES ENTREPRISES Actualités fiscales des entreprises Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec86 I Actualités fiscales des entreprises 1. Institution d un plafonnement général de déduction des charges financières 2. Renforcement du plafonnement du report des déficits 3. Aménagement de la quote-part de frais et charges sur les plus-values sur titres87 1 - Déduction des charges financières LF 2013, art. 23 Régime antérieur Déduction fiscale de toutes les charges financières dans les conditions de droit commun Institution d une limitation générale pour la déduction des charges financières - Des charges financières nettes dont le montant 3 M - Engagées par les entreprises soumises à l IS - Sont non déductibles à hauteur de : 15% : clôtures à compter du 31 déc % : exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014 Point d attention : - Le montant de 3M est une franchise, pas un abattement88 2 - Report des déficits Renforcement du plafonnement LF 2013, art. 24 Durcissement des règles de report en avant des déficits Pour les résultats clos au 31 décembre 2012, le plafond du report déficitaire est abaissée de 60 % à 50 % du bénéfice excédant 1 M Opérations de restructuration d entreprises en difficulté : Majoration du plafond de 1 M du montant des abandons de créances consentis au profit de ces entreprises89 3 - Cession de titres de participation Aménagement du régime LF 2013, art. 22 Aménagements du régime L exonération du résultat de cession est maintenue Aménagements Exercices clos au 31 décembre 2012 Sociétés soumises à l IS Taux de la quote-part porté à 12% au lieu de 10% Assiette de la quote-part Montant brut des plus-values (et non plus net) à la condition que la société ait dégagée une plus-value nette Exclusion des moins-values Les plus-values et moins-values en sursis n entrent pas dans le calcul de la quote-part Idem pour les groupes intégrés90 FISCALITE DES ENTREPRISES Statistiques entreprises Philippe JEAN-ALEXIS Directeur du Développement du Territoire Chambre de Commerce et d Industrie de la Martinique en partenariat avec91 Les créations d entreprises commerciales chutent de 14% en Martinique ANNEE NOMBRE LA PLUS FORTE BAISSE ENREGISTREE AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEEES LE PLUS FORT REPLI DES REGIONS FRANCAISES - 20% EN TENANT COMPTE DE TOUS LES SECTEURS92 Il y a 2 ans encore, les martiniquais étaient champions de la création d entreprise Fort-de-France et Schœlcher sont respectivement la 9 ème et la 22 ème ville de France où l on trouve le plus d entrepreneurs. C était le résultat du classement publié par journaldunet.com, en 2010, qui répertorie les 30 villes de France où le dynamisme entrepreneurial était le plus fort. Aucune ville de Guyane ou de la Réunion n apparaissait dans ce classement des 30 villes de France ayant le plus fort taux de créations d entreprises. La Guadeloupe et la Martinique sont les seuls DOM représentés. 1 er : BAIE-MAHAULT 1 créateur d entreprise pour 50 habitants en moyenne 6 ème : LE GOSIER 1 créateur d entreprise pour 73 habitants 9 ème : FORT-DE-FRANCE 1 créateur d entreprise pour 85 habitants 22 ème : SCHOELCHER 1 créateur d entreprise pour 96 habitants 4 ème : PARIS 1 Créateur d entreprise pour 69 habitants93 Evolution du nombre de créations d entreprises par région d outre-mer en 2011 et 2012 Martinique : - 20 % Guadeloupe : - 13 % Réunion : - 12 % Guyane : + 13 % La Guyane, la plus forte croissance française avant La Franche-Comté : + 6 % Le Limousin : + 3 % Les Pays de la Loire : + 2 %94 Nombre d auto-entrepreneurs Année Nombre Evolution Pourcentage ,94 % ,03 % ,01 % Les secteurs qui marchent : activités informatiques services aux ménages petit commerce de détail enseignement, santé et action sociale construction et activités immobilières services aux entreprises95 Entreprises en difficultés Année Cessation de paiement Evolution % ,4 % ,51 % ,8 % ,19 %96 Evolution des redressements et liquidations judiciaires Années Redressements judiciaires Evolution Liquidations judiciaires Evolution ,05 % ,21 % ,02 % ,82 % ,59 % 385-7,89 % ,57 % ,22 % ENTREPRISES LIQUIDEES EN 5 ANS97 FISCALITE DES ENTREPRISES Facturation et TVA Sandra MARIE-JOSEPH Expert-comptable en partenariat avec98 Facturation 3 voies de facturation possible: Voie de droit commun : Papier et facture électronique Signature électronique Echange de données Informatiques Transposition de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement : Dû en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales à compter du : forfait de 40 Mention sur la facture et dans les CGV99 FISCALITE DES ENTREPRISES Fiscalité locale Sandra MARIE-JOSEPH Expert-comptable en partenariat avec100 Refonte des valeurs locatives Refonte des valeurs locatives servant de base à la détermination de la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties Ces valeurs locatives sont fixées en référence au loyer par secteur en vigueur au 1 er janvier 2013 et non plus en référence au loyer de 1970 quelque soit l année de construction. Obligation déclarative: Déclaration 6660 REV reçue pré-remplie courant février 2013 Date limite de dépôt: 8 avril 2013 *Attention particulière au N de lot indiqué *Indication de la catégorie appartient le local *Indication du loyer au 1 er janvier Sert à fixer la grille tarifaire par secteurs *Indication de la surface et de la consistance des locaux Mise à jour annuelle des tarifs sectorielles Mise à jour annuelle des valeurs locatives Secteur d évaluation: mise à jour tous les 4 ans101 FISCALITE DES ENTREPRISES Crédit d impôts Cécile LACHAISE Expert-comptable en partenariat avec102 Crédits d impôt 1. Institution du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE 2. Renforcement du crédit d impôt cinéma CIC 3. Recentrage du crédit d impôt recherche CIR 103 1 - Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi 3 e LFR 2012, art. 66 Institution d un nouveau crédit d impôt Entrée en vigueur Rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013 L assiette est constituée par les rémunérations (salaires, indemnités, gratifications, primes et avantages en nature) Versées au cours de l année civile Qui n excédent pas 2,5 fois le SMIC Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale Retenues pour la détermination : Du résultat imposable à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés Montrer encore
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References: art. 9
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art.921
 art.15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 244
 art. 150
 art. 10
 art. 200
 art. 23
 art. 24
 art. 22
 art. 66
 art. 2000
 art. 2000
 art.197
 art. 197
 art.197
 art. 197
 Art. 17