Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3674-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-20191220
Timestamp: 2020-08-07 12:46:47+00:00

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées
L’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. Toutefois, l’article 150-0 A du CGI ne fait pas obstacle aux dispositions du 1° du 2 de l’article 92 du CGI, qui prévoient l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) des produits des opérations de bourse effectuées par des particuliers dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.
- aux cessions d’actions acquises par le bénéficiaire d’une option accordée jusqu'au 19 juin 2007 dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-186 du C. com. et relatives à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés (CGI, art. 150-0 A, II-1) ;
- dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de créances, aux cessions de parts de fonds communs de titrisation constitués à compter du 15 juin 2008, à l’exception des fonds supportant des risques d’assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi ;
- réalisés depuis l’ouverture du plan d’épargne en actions (PEA) ou du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), défini à l’article 163 quinquies D du CGI, en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l’expiration de la cinquième année, et cela dans les conditions fixées au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- résultant d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et déterminés conformément au 8 ter de l'article 150-0 D du CGI (CGI, art. 150-0 A, II-6).
- aux dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger prévus au I de l’article 978 du CGI en faveur de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 150 duodecies) (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ;
Certaines opérations de rachat ou de retrait sont assimilées à des cessions à titre onéreux pour l’application de l’article 150-0 A du CGI :
- rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds (CGI, art. 150-0 A, II-4). L' imposition des gains retirés de telles opérations est la contrepartie de l'exonération des gains retirés par les FCP dans le cadre de leur gestion lorsqu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds (BOI-RPPM-PVBMI-10-20 au V § 130 et suivants) ;
- rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger (CGI, art. 150-0 A, II-6 ; I § 20).
- des OPCVM relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi (CoMoFi, art. L. 214-2 et suivants) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV ») ;
Remarque 2 : Pour l'application des dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI, le régime fiscal des porteurs de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) est le même que celui applicable aux porteurs de parts de FPCI prenant la forme de FCP (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 145).
Les valeurs mobilières s'entendent des titres négociables émis par les collectivités publiques ou privées et susceptibles d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. En application de l'article L. 228-1 du C. com. les valeurs mobilières sont des titres financiers qui confèrent des droits identiques par catégorie.
- les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière, dont la cession relève du régime d'imposition prévu à l'article 150 UB du CGI.
Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l’article 13 du CGI, issues de l’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les cessions portant sur l'usufruit temporaire de valeurs, droits ou titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI, s’il s’agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers, mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé, soit, au cas particulier, de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

References: art. 150
 l'article 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 § 130
 art. 150
 § 20
 art. 145
 l'article 150
 l'article 150