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Timestamp: 2020-04-08 19:17:34+00:00

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BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 1-30/04/2012)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 20-30/04/2012)
Cette définition regroupe les sociétés qui sont effectivement soumises, dans les conditions prévues à l' article 209 du code général des impôts , de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés aux taux prévus à l' article 219 du même code .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 40-30/04/2012)
Le rachat peut porter sur les titres d'une société qui exerce simultanément plusieurs de ces activités. Mais les dispositions de l' article 26 de la loi sur l'épargne ne s'appliquent pas si la société rachetée exerce, même à titre accessoire, une activité non éligible et notamment une activité prévue à l' article 35 du CGI .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 50-30/04/2012)
- au moins 10 salariés, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 (l oi de finances pour 1991, n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 84 ). La mesure de réduction de l'effectif minimal de salariés employés par la société reprise concerne donc les opérations de rachat réalisées à compter du 1er janvier 1991. Conformément aux précisions apportées au n° 310 ci-après relatives aux actes passés pendant la période de formation de la société, cette mesure de réduction de l'effectif minimal s'applique également aux opérations de rachat effectuées avant le 1er janvier 1991 sous réserve que le premier exercice social de la société créée en vue du rachat soit ouvert à compter de cette même date.
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 70-30/04/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 90-30/04/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 110-30/04/2012)
Le rachat susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus par la loi doit permettre aux salariés d'accéder à la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société et être effectué au plus tard à la date de création de la société nouvelle, c'est-à-dire de son inscription définitive au registre du commerce et des sociétés (cf. toutefois la règle pratique mentionnée au n° 320 ).
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 120-30/04/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 130-30/04/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 140-30/04/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 150-30/04/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 160-30/04/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 170-30/04/2012)
Conformément à l' article 46 quater 0 -RG de l'annexe III au CGI , la société nouvelle doit fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 180-30/04/2012)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 190-30/04/2012)
Cette solution est également applicable en ce qui concerne les associés de sociétés en nom collectif et des sociétés civiles visées ci-après n°240 . Ces sociétés sont donc considérées comme constituées exclusivement entre des salariés au sens du c du paragraphe II de l'article 220 quater A du CG I dès lors que leur capital est détenu par des personnes qui, à compter de la souscription ou de l'acquisition de leurs titres, sont salariées de la société rachetée ou d'une entreprise dont elle possède plus de 50 % du capital, même si ces personnes ont acquis la qualité de salarié postérieurement au rachat.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 200-30/04/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 210-30/04/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 220-30/04/2012)
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 230-30/04/2012)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 240-30/04/2012)
Pour l'application des dispositions exposées au n° 220 , les droits de vote de la société nouvelle qui sont détenus par une société en nom collectif (ou une société civile), n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituée exclusivement entre les salariés mentionnés aux II A 4 a 1° sont considérés comme détenus par ces mêmes personnes si la société a pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle, conformément au c du II de l'article 220 quater A du CGI . Ce texte n'autorise pas d'autres formes de regroupement des droits détenus par les salariés.
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 250-30/04/2012)
Si la société en nom collectif (ou la société civile) ne remplit plus les conditions requises, les titres de la société nouvelle que cette société détient ne sont plus considérés comme détenus par les salariés pour la condition de détention collective de 50 % par ces personnes. En revanche, ces titres continuent à être pris en compte pour l'appréciation du pourcentage de 50 % en ce qui concerne la détention par un seul salarié (cf. ci-après n° 270 ) et la détention par des sociétés (cf. ci-après II A 4 c ).
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 260-30/04/2012)
Remarqu e : Comme toutes les autres conditions, la condition de majorité des salariés dans la société nouvelle doit être respectée sans interruption pendant toute la période au titre de laquelle les avantages fiscaux prévus à l' article 26 de la loi sont accordés. En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié ayant participé à la reprise de la société dans les conditions requises, le respect de la condition de détention de plus de 50 % des droits de vote par les salariés peut donc être subordonnée, le cas échéant, à une cession des titres détenus par ce salarié à d'autres salariés de la société rachetée qui répondent également aux conditions prévues par la loi.
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 270-30/04/2012)
Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est tenu compte, en application de l' article 46 quater 0 -RC de l'annexe III au CGI , du total des droits de vote détenus :
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 280-30/04/2012)
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 290-30/04/2012)
Une telle détention serait contraire à la condition de détention majoritaire par des salariés exposée aux II A 4 a 1° . Elle doit être appréciée indépendamment de la condition de détention des droits de vote par un salarié mentionnée ci-dessus n° 270. De même que les droits de vote détenus par une société peuvent être détenus indirectement par un salarié, les droits de vote détenus par un salarié peuvent être détenus indirectement par une société. Il en serait ainsi notamment dans le cas de la reprise d'une société par une personne physique, détenant 40 % du capital de la société nouvelle, qui serait le président-directeur général ou l'actionnaire majoritaire d'une autre société, détenant elle-même 20 % du capital de la société nouvelle.
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 300-30/04/2012)
- directement par des sociétés. À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer entre les sociétés selon leur forme, leur objet ou la qualité de leurs actionnaires ou associés. Toutefois, les droits détenus par la société en nom collectif (ou la société civile) mentionnée au quatrième alinéa du c du II de l'article 220 quater A ne sont pas retenus si cette société remplit les conditions prévues par ce texte ;
- par des personnes physiques (ou des personnes morales autres que des sociétés) qui exercent dans des sociétés des fonctions de direction (gérant de droit ou de fait, président du conseil d'administration ou du directoire) ou qui ont avec ces sociétés des liens financiers ou économiques de nature à établir une véritable communauté d'intérêts au sens de l' article 46 quater- 0 RB de l'annexe III au CGI . ; (cf ci-dessus n° 270 ).
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 310-30/04/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 320-30/04/2012)
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 330-30/04/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 340-30/04/2012)
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 350-30/04/2012)
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 360-30/04/2012)
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 370-30/04/2012)
L'appréciation de ce pourcentage est effectuée dans les conditions exposées au n° 270 relatives à la détention des droits de vote de la société nouvelle. Il est tenu compte du total des droits de vote détenus :
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 380-30/04/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 390-30/04/2012)
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 400-30/04/2012)
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 410-30/04/2012)
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 420-30/04/2012)
Toutefois, en application de l' article 46 quater 0 -RE de l'annexe III au CGI , les échéances d'intérêts sont obligatoirement fixées aux dates de clôture des exercices de la société nouvelle. Le montant de ces échéances ne peut excéder le montant des intérêts qui correspond à la durée de l'exercice. Il sera admis que des échéances d'intérêts « intermédiaires » (semestrielles ou trimestrielles, par exemple) soient prévues, à condition qu'une échéance intervienne à la date de clôture de chaque exercice. Dans ce cas, la demande de remboursement du crédit d'impôt portera sur les intérêts échus au cours de l'exercice.
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 430-30/04/2012)
Pour les opérations de rachat effectuées à compter du 1er janvier 1991 et en application de l' article 220 quater A-II-d, alinéa 4 du CGI le taux actuariel brut de chacun des emprunts contractés par la société créée en vue du rachat ne doit pas excéder le taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées du mois qui précède la date du contrat, majoré de deux points et demi.
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 440-30/04/2012)
450 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 450-30/04/2012)
460 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 460-30/04/2012)
470 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 470-30/04/2012)
480 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 480-30/04/2012)
Les emprunts des salariés doivent avoir fait l'objet d'un contrat à compter du 15 avril 1987. La déduction prévue au II de l'article 83 bis du CGI est subordonnée à la condition que ces emprunts soient affectés à la constitution du capital de la société nouvelle, conformément aux dispositions de l' article 220 quater A . Ils peuvent également être affectés à la souscription à une augmentation de capital de cette société au cours de l'année de sa création (ou au cours des douze mois suivant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés), si le montant de l'augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts contractés par cette société nouvelle en vue du rachat, dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital ( CGI,art 38 septdecies F de l'annexe III au CGI ). Toutefois, dans les deux cas, la déduction est limitée aux intérêts des emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de la même période.
490 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 490-30/04/2012)
Le bénéfice des dispositions de la loi est subordonné à la condition que la direction de la société rachetée soit assurée par une ou plusieurs des personnes salariées mentionnées aux II A 4 a 1° .
500 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 500-30/04/2012)
510 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 510-30/04/2012)
Selon les dispositions de l' article 220 quater A prévues par l' article 39 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail
520 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 520-30/04/2012)
530 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 530-30/04/2012)
Par suite, les salariés ne bénéficient plus de la possibilité de déduire les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés. Toutefois, il est admis que les salariés repreneurs, dont le terme des emprunts contractés serait postérieur à la fusion, peuvent déduire les intérêts payés, dans le respect des dispositions de l' article 83 bis-II du CGI , si la condition de détention majoritaire demeure remplie dans la société qui résulte de la fusion jusqu'au terme du remboursement de ces emprunts.
540 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 540-30/04/2012)
550 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 550-30/04/2012)
560 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 560-30/04/2012)
La déduction peut être pratiquée par les salariés de la société rachetée qui sont définis ci-dessus (cf. II A 4 a 1° ) à raison :
570 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 570-30/04/2012)
- des intérêts des emprunts contractés pour constituer le capital de la société nouvelle ou pour souscrire à une augmentation de capital au cours de l'année de sa création (ou au cours des douze mois suivant celui de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) si le montant de l'augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation (cf. ci-dessus II C 2 b ).
580 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 580-30/04/2012)
- Des intérêts des emprunts contractés par les salariés pour l'acquisition d'actions de la société rachetée en exécution d'options qui leur ont été consenties dans le cadre des dispositions des articles L 225-177 à L 225-184 du code de commerce et si les conditions suivantes sont réunies :
Dans le cadre des dispositions prévues par l' article 163 bis C-l bis du CGI , il y a lieu de faire application des dispositions de l' article 220 nonies du CGI lorsque l'opération de rachat s'effectue dans les conditions fixées par cet article Les obligations déclaratives prévues à l' article 91 bis de l'annexe II au CGI incombent à la société nouvelle.
600 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 600-30/04/2012)
La déduction prévue à l' article 83 bis, II du CGI est effectuée sur le revenu catégoriel et s'applique sur le montant brut des salaires avant déduction des frais professionnels.
610 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 610-30/04/2012)
Conformément au quatrième alinéa de l' article 83 bis, II du CGI , le montant déductible est limité aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de l'année de création de la société (ou au cours des douze mois qui suivent l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés).
Il résulte du quatrième alinéa de l' article 83 bis, II du CGI que le montant déductible des intérêts ne peut excéder annuellement :
620 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 620-30/04/2012)
Conformément au quatrième alinéa de l' article 83 bis, II du CGI , le bénéfice de la déduction est subordonné à la conservation pendant une durée de cinq ans des titres de la société nouvelle.
- les salariés doivent conserver les titres de la société nouvelle ou, s'ils en font apport à une société en nom collectif (ou à une société civile) constituée dans les conditions prévues à l' article 26 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 , les titres de cette dernière société. Le délai de cinq ans court à compter de la date de souscription par les salariés des titres de la société nouvelle ;
Si la déduction concerne les intérêts des emprunts contractés pour acquérir des actions dans le cadre des options mentionnées au n° 590 ci-dessus, l'obligation de détention porte sur les titres de la société nouvelle reçus en échange.
630 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 630-30/04/2012)
Le régime défini à l' article 26 de la loi sur l'épargne s'applique de plein droit ou, à l'initiative des repreneurs, sur accord du ministre chargé des Finances.
640 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 640-30/04/2012)
La société nouvelle peut bénéficier d'un crédit d'impôt sans agrément préalable si les conditions prévues à l' article 220 quater A du CGI sont remplies. De même, les salariés peuvent bénéficier de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du CGI sans agrément si les conditions de cet article et de l' article 220 quater A sont remplies.
650 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 650-30/04/2012)
660 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 660-30/04/2012)
670 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 670-30/04/2012)
680 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 680-30/04/2012)
690 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 690-30/04/2012)
700 (BOFiP-RSA-BASE-30-40-30-10-§ 700-30/04/2012)

References: art. 84
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 83
 l'article 83