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Timestamp: 2019-11-15 11:17:33+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-20190109
1 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 1-09/01/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 10-09/01/2019)
S'agissant du cas particulier du passage d'un compte de stock en immobilisation d'un immeuble détenu par un marchands de bien aux fins de location durable, la valeur d'inscription à l'actif lors du changement d'affectation est constituée par la valeur pour laquelle les constructions avaient été inscrites dans les stocks de l'entreprise et non pour la valeur nette comptable qu'elles avaient à la date du changement d'affectation. Cette valeur servira de base d'amortissement conformément aux dispositions de l' article 38 quinquies de l'annexe III au CGI ( BOI-BIC-AMT-10-30-20 ). L'entreprise reprendra la provision constituée le cas échéant dans les conditions prévues à l' article 38 decies de l'annexe III au CGI ( BOI-BIC-PROV-40-20 au I § 1 et BOI-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 60 et II-C § 100 ). Dans l'hypothèse d'une dépréciation effective de caractère définitif entraînée par des circonstances exceptionnelles, l'entreprise pourra pratiquer un amortissement exceptionnel constatant cette dépréciation ( BOI-BIC-AMT-10-40-30 au II-A § 60 ) ; RM Abelin n° 65350, JO AN du 29 octobre 2001 p. 6187 .
20 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 20-09/01/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 30-09/01/2019)
À l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation ( BOI-BIC-CHG-40-30 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 40-09/01/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 50-09/01/2019)
Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, I-B § 30 ) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option ( I-D § 140 à 170 ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 60-09/01/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 70-09/01/2019)
80 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 80-09/01/2019)
Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition. Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’ article 321-5 du PCG , même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale.
90 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 90-09/01/2019)
En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’ article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI.
100 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 100-09/01/2019)
Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations ( I-B-1 § 40 ).
110 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 110-09/01/2019)
120 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 120-09/01/2019)
400 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 400-09/01/2019)
200 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 200-09/01/2019)
18 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 18-09/01/2019)
6 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 6-09/01/2019)
300 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 300-09/01/2019)
1000 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 1000-09/01/2019)
800 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 800-09/01/2019)
500 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 500-09/01/2019)
1500 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 1500-09/01/2019)
84 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 84-09/01/2019)
46 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 46-09/01/2019)
(2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt ( CGI, art. 39, 1-1° quater ), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. À défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction.
130 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 130-09/01/2019)
140 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 140-09/01/2019)
150 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 150-09/01/2019)
- les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. À cet égard, il est rappelé que les dispositions du 4° quater du 1 de l’ article 39 du CGI ayant été abrogées par l’ article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale , il n’est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s’engagent à poursuivre personnellement l’exploitation du fonds pendant cinq ans.
160 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 160-09/01/2019)
170 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 170-09/01/2019)
175 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 175-09/01/2019)
Remarque : Pour une étude complète de cette question, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 .
180 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 180-09/01/2019)
190 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 190-09/01/2019)
210 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 210-09/01/2019)
Le prix de revient d'un bien acquis moyennant un prix payable par annuités indexées calculé en fonction d'un index licite est égal au prix stipulé dans l'acte (sur cette notion, BOI-BIC-CHG-50-60 ).
220 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 220-09/01/2019)
230 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 230-09/01/2019)
240 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 240-09/01/2019)
250 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 250-09/01/2019)
Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée ( I § 1 et III § 310 ) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément.
260 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 260-09/01/2019)
270 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 270-09/01/2019)
280 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 280-09/01/2019)
Aux termes du c du 1 de l’ article 38 quinquies de l’annexe III au CGI , la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément ( PCG, art. 321-2 ). Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci. Il convient de se référer pour ces questions aux précisions données au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10 commentant notamment les nouvelles dispositions du II de l’ article 209 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 290-09/01/2019)
310 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 310-09/01/2019)
320 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 320-09/01/2019)
Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise ( I-B § 30 à 50 ).
Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (il convient de se référer notamment au 3 de l’article 321-13 du PCG). Les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’½uvre indirecte.
Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’ article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée ( I-C-1 § 60 à 130 ).
330 (BOFiP-BIC-CHG-20-20-10-§ 330-09/01/2019)
- les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’ article 38 undecies de l’annexe III au CGI ( I-C-1 § 60 ).

References: § 1
 § 60
 § 100
 § 60
 § 30
 § 140
 § 40
 art. 39
 § 1
 § 310
 art. 321
 § 30
 § 60
 § 60