Source: http://www.chienguide.org/mmp/online/website/content/documentation/legislation/index_FR.html
Timestamp: 2013-06-19 18:52:24+00:00

Document:
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M�dailles pour chiens guides d'aveugles
Chiens d�assistance
CGA dans le commerce des denr�es alimentaires
Les bus accessibles
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Limitations d’accès pour chiens d’assistance et chiens guides d’aveugles
Un règlement précise des limitations d’accès pour chiens d’assistance et chiens guides d’aveugles aux lieux ouverts au public.
Le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008, qui a été publié au Mémorial A n° 208 du Grand-Duché de Luxembourg, précise des limitations d’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. Voici des extraits de ce règlement:
Art. 1er. Ces exceptions se fondent exclusivement sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité ou de salubrité publiques dans des lieux déterminés.
Art. 2. Les chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée, leur éducateur ou leur famille d’accueil sont autorisés à accéder aux établissements hospitaliers, à l’exception des chambres et salles de soins.
Art. 3. L’accès aux établissements pénitentiaires est interdit aux chiens d’assistance sauf dérogation expresse à accorder, sur demande écrite, par le directeur d’un établissement pénitentiaire en ce qui concerne l’accès aux parloirs.
Art. 4. (1) L’accès aux piscines ouvertes au public est interdit aux chiens d’assistance. (2) Par dérogation au principe énoncé au paragraphe précédent, le gestionnaire d’une piscine peut autoriser, sur demande, l’accès d’un chien d’assistance à certaines parties de la piscine.
Art. 5. Dans les établissements d’alimentation collective (...) la présence de chiens d’assistance est interdite dans les cuisines, ateliers et leurs annexes, telles qu’installations frigorifiques et dépôts.
Art. 6. Sans préjudice des normes internationales inhérentes à la sécurité aérienne, les chiens d’assistance accompagnant une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite sont autorisés à accéder aux cabines des aéronefs à condition que le transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages en reçoive une notification préalable au moins 48 heures avant l’heure de départ publiée du vol.
Art. 7. Le ministre ayant la famille dans ses attributions peut, sur demande écrite et dûment motivée, accorder des dérogations extraordinaires à la règle de l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public. Les demandes de dérogation ne sont recevables que si elles se fondent sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques et si des aménagements raisonnables ne sont pas réalisables.
Voir le texte intégral de ce règlement dans un fichier PDF. Mémorial A - No 208 (24.12.2008)
memorial_a208_3146.pdf (56.24 KB)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7