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Timestamp: 2018-06-23 21:16:08+00:00

Document:
15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP)
Amministrazione del fondo da realizzare in un'esecuzione in via di realizzazione del pegno; distinzione fra il periodo precedente e quello successivo alla domanda di vendita (art. 155 cpv. 1 e 102 cpv. 3 LEF; art. 94 e 101 RFF).
L'amministrazione dell'art. 94 RFF è limitata alle sole misure conservative urgenti elencate in tale norma; quella dell'art. 101 RFF ha una portata più ampia (consid. 2).
I canoni del diritto di superficie non possono essere assimilati a contributi correnti nel senso dell'art. 94 RFF (consid. 3).
3. L'autorité cantonale de surveillance rappelle à juste titre, dans la décision attaquée, la distinction précitée et retient qu'une gérance légale complète au sens de l'art. 101 al. 1 ORFI n'entrait pas en
BGE 129 III 90 S. 93
considération dans le cas particulier, parce que la réquisition de vente n'avait pas encore été déposée. Elle considère par ailleurs que, dans le cadre de la gérance limitée au sens de l'art. 94 ORFI, telle qu'elle a été instaurée en l'espèce, les rentes de superficie ne peuvent être considérées comme une rémunération d'un service spécial de la propriétaire du fonds, soit une redevance courante au sens de l'art. 94 ORFI. Elle conclut donc que c'est à bon droit que l'office s'est opposé au paiement des rentes de superficie et, a fortiori, a refusé de soutenir, en lieu et place de la débitrice et superficiaire, un procès en libération de dette contre la propriétaire des parcelles.
DTF: 109 III 45, 101 IB 329, 115 II 349
Articolo: art. 94 RFF, art. 152 LP, art. 155 LP, art. 94 e 101 RFF seguito... , art. 101 al. 1 ORFI, art. 151 ss LP, art. 94 al. 1 ORFI, art. 103 al. 2 LP, art. 94 al. 2 ORFI, art. 16 al. 3 ORFI, art. 16 ss ORFI, art. 17 ORFI, art. 18 ORFI

References: art. 94
 art. 94
 art. 152
 art. 155
 art. 94
 art. 101
 art. 151
 art. 94
 art. 103
 art. 94
 art. 16
 art. 16
 art. 17
 art. 18