Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000312409&idArticle=LEGIARTI000037468601&dateTexte=19880507&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 03:44:03+00:00

Document:
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 2 | Legifrance
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Décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 2
La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée ainsi qu'il suit :
b) Communautés urbaines de plus de 80 000 habitants ;
c) Syndicats d'agglomération nouvelle ;
d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements.
Seuls les établissements publics dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants sont pris en compte pour l'application du c ci-dessus.
Loi 84-53 1984-01-26 art. 47
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 3, v. init.

References: l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 47
 art. 47
 art. 3