Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1742-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20120912
Timestamp: 2020-01-28 03:05:33+00:00

Document:
1742-PGPTVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Modalités d'application1
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-09-19T17:56:06.000+02:00
Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de la TVA.
Il est rappelé que le taux réduit s'applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles.
- une compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre. Cet assuré devra néanmoins remettre à sa compagnie d'assurance l’attestation prévue par l’article 279-0 bis du CGI, cette dernière en transmettant alors une copie à l’entreprise prestataire qui pourra appliquer le taux réduit;
En cas de mutation de l’immeuble, les travaux effectués, le cas échéant, par le propriétaire de l’immeuble avant la mutation, sont sans incidence sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés après la mutation par le nouveau propriétaire, juridiquement distinct, y compris lorsque les travaux, pris dans leur ensemble avant et après mutation et facturés sur une période inférieure à deux ans, sont susceptibles de concourir à la production d’un immeuble neuf (cf. § 120).
Les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier du taux réduit.
Le paiement direct s'applique de manière obligatoire aux marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, dans la mesure où le contrat de sous-traitance porte sur un montant supérieur à 600 €.
A l'issue de l'opération, l'entrepreneur principal adresse au maître d'ouvrage une facture définitive reprenant, au prix du marché, la totalité des travaux réalisés. Cette facture est soumise au taux réduit, en application de l'article 279-0 bis du CGI, pour autant que les conditions d'application de ce taux soient remplies.
L'attestation, qui vise à garantir que les conditions prévues par l’article 279-0 bis du CGI sont remplies, mentionne les éléments suivants :
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées à BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 180 et suivants, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 II B).
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur le site « www.impots.gouv.fr » :
- un modèle à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros oeuvre et / ou les éléments de second oeuvre ;
- un modèle à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Remarque : Si le preneur constate, à l’occasion de nouveaux travaux, que l’(es) attestation(s) antérieurement remise(s) à l’occasion de travaux facturés dans les deux ans qui précèdent s’avère(nt) inexacte(s) en raison des nouveaux travaux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n° 400), il remet une attestation rectificative au(x) prestataire(s) concerné(s) afin de permettre l’établissement de facture(s) rectificative(s).
Par un arrêt du 26 décembre 2008 (n° 308530, 9ème et 10ème s.-s) , le Conseil d'Etat a jugé que l'application du taux réduit de T.V.A. aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l’article 279-0 bis du C.G.I. Et que la personne qui réalise ces travaux et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
RES N° 2007/14 (TCA)
REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens de l’article 257-I du CGI.
RES N° 2007/36 (TCA)
Dans la réponse suivante, le taux réduit s’applique pour autant que les autres conditions d’application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
REPONSE : Dans ces deux hypothèses, ces travaux ne sont pas à prendre en compte (cf. § 10).
Pour se prémunir contre les risques de différends sur le taux de TVA applicable à des travaux, le prestataire peut demander à son client de lui remettre l’attestation complétée avant le début des travaux (cf. § 70) afin que le devis qui sera signé matérialise l’accord des parties sur la nature des travaux ainsi que sur le taux qui leur est applicable.
RES N° 2007/37 (TCA)
RES N° 2007/21 (TCA)
Les règles exposées au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-§ 180 prévoient que, s'agissant des structures porteuses de l'immeuble, les travaux sont exclus du taux réduit lorsqu'ils rendent à l'état neuf la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement.
RES N° 2012/29 (TCA)
L’attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peut-elle être fournie au plus tard à l’achèvement des travaux ou lors de la facturation finale ?
L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-I-2-2° du CGI et de ceux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
Le taux réduit n’est applicable qu’à la condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ni n’augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
Dans un arrêt en date du 3 février 2011 (n° 331512, 8ème et 3ème s.-s.), le Conseil d’État a considéré qu’une entreprise effectuant des travaux de rénovation dans des locaux d’habitation de plus de deux ans devait être en possession de l’attestation établie par le preneur dès le versement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit de la TVA.
Afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser des travaux et de ne pas accentuer la charge administrative pesant sur les entreprises, il est admis que le taux réduit de TVA (de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2011, puis de 7 % à compter du 1er janvier 2012) s’applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.
Cette tolérance s’applique également aux acomptes et à tous les paiements partiels ainsi qu’aux soldes, facturés entre le 3 février 2011, date de l’arrêt du Conseil d’Etat cité ci-dessus et la date de publication du présent rescrit, se rapportant à des opérations de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans visés à l’article 279-0 bis du CGI.
Le prestataire doit conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation délivrée par le preneur dans les conditions définies au n°s 70 et 80.
Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures ou documents en tenant lieu la part des travaux relevant du taux réduit de la TVA et, le cas échéant, celle relevant du taux normal de la TVA.
S'agissant des travaux effectués dans des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux travaux d'urgence à effectuer en parties privatives comme en parties communes.
La notion de travaux d’urgence a été définie au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-§ 290.
L'attestation, qui vise à garantir que les conditions prévues par l’article 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit sont bien réunies, engage la responsabilité du preneur des travaux. Celui-ci, qui est regardé comme ayant personnellement rempli l’attestation, doit justifier sur demande de l’administration qu’il a respecté les limites et proportions y figurant.
A cet égard, la prise de position en faveur de l’application du taux réduit d’un organisme spécialisé (par exemple, dans le cadre d’un appel d’offre) ou d’une compagnie d’assurance (lors de l’indemnisation d’un sinistre survenu sur une habitation) n’est pas opposable à l’administration fiscale, seule habilitée à se prononcer sur le taux de TVA applicable aux travaux envisagés.
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu de l’article 279-0 bis-3 du CGI, solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux normal ) et le montant effectivement payé (TVA au taux réduit ) notifié au prestataire redevable légal de l’impôt.
Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit des équipements exclus du bénéfice de ce taux (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 § 70) ou n'est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à la demande de ce dernier, l'attestation établie par le preneur. Dans ce dernier cas, il est rappelé que l'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit au lieu du taux normal est toujours possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de délivrer l'attestation au prestataire, ou s'est trompé dans sa rédaction et la communique au prestataire lors du paiement des travaux.
Les règles applicables aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs figurent aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 § 410 et suivants.
En revanche, lorsque le syndic ou l'administrateur de biens établit l'attestation en fonction des informations qui lui ont été communiquées par les copropriétaires conformément aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 § 350 et suivants, il ne peut être recherché en paiement du complément d'impôt que s'il n'a pas fidèlement reporté les informations communiquées par les copropriétaires.
Le taux applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien est de 7 % en France continentale et en Corse. Un taux particulier de 2,10 % est prévu dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (cf. BOI-TVA-GEO-20-10).
Les équipements mobiliers ou certains gros équipements figurant dans l’arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI, relèvent en revanche du taux normal de la TVA, soit 19,6 % en France continentale et en Corse et 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Cela étant, en Corse, lorsque la pose de ces équipements s'inscrit dans le cadre d'une opération répondant à la définition des travaux immobiliers, lesdits équipements bénéficient du taux de 8 % prévu à l'article 297-I-1-5° a du CGI (cf. BOI-TVA-GEO-10-10-§ 110 et suivants).
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References: § 120
 l'article 279
 L'article 279
 § 10
 § 70
 § 70
 § 410
 § 350
 l'article 30
 l'article 297