Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5680-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-10-20120912
Timestamp: 2018-12-14 10:17:22+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Champ d'application
5680-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Champ d'application1
BOI-RSA-GEO-40-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-11-20T15:41:08.000+01:00
L'article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.
Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20), certains éléments de rémunération (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-30) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France.
Peuvent bénéficier pendant une période limitée (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20) du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI, les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.
Remarque : Le principe d'assimilation de la SAS à la SA est posé, pour l'application des dispositions du code général des impôts et de ses annexes, par l'article 1655 quinquies du CGI.
Le régime d'imposition des « impatriés » prévu à l'article 155 B du CGI s'adresse notamment aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale…
Pour les salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie hors de France à exercer une activité dans une entreprise établie en France avec laquelle elle possède des liens (cf. n° 40), il est admis que l'entreprise d'accueil puisse ne pas exister juridiquement à la date de la prise de fonctions de la personne impatriée, si l'objet de sa venue en France est la création de cette entreprise.
Les salariés et mandataires sociaux ne peuvent bénéficier du nouveau dispositif qu'au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.
Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle mais qui n'y ont pas leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou les personnes dans la situation inverse ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI .
- des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques (c du 1 de l'article 4 B du CGI) ;
- des agents de l’État en service à l'étranger, c'est-à-dire des personnes exerçant leurs fonctions ou chargées de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (2 de l'article 4 B du CGI).
Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (cf. Série INT), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI, le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.
Il en est de même des personnes dont la résidence en France résulte uniquement de l'application des conventions internationales (cf. Série INT) mais qui n'est pas établie au regard des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées au titre d'une année, le bénéfice du régime d'imposition prévu à l'article 155 B du CGIne s'applique pas au titre de l'année considérée.
Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de prise de fonctions (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20).
Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article 155 B du CGI est-il maintenu lorsque, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation du salarié (ou du dirigeant) en France, le salarié change d'employeur ou d'entreprise ?
Au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d'imposition prévu à l'article 155 B du CGI , dès lors qu'il était fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédente.
/bofip/5680-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-40-10-10-20120912

References: L'article 155
 §1
 §1
 l'article 155
 l'article 1655
 l'article 155
 l'article 4
 l'article 155
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 155
 §1
 l'article 155
 l'article 155