Source: https://books.google.nl/books?id=wY8PAAAAQAAJ&pg=PA315&vq=doit&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&hl=nl&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-07-11 18:24:39+00:00

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S'il n'était pas nécessaire de vendre tout pour l'acquittement des charges, un héritier serait bien fonde à demander qu'on ne vendit que jusqu'à la concurrence de ces charges, et que l'on commençât par la vente des effets perissables et de ceux qui sont les moins precieux.
V. Dans l'opération du Partage doit entrer le compte mobilier des sommes dont chaque héritier est obligé de faire raison à ses co-héritiers, et de cclles dont il doit lui être fait raison. Après ce compte, on dresse un état des héri. tages ou immeubles dont la succession est composée, et l'on exprime la somme à laquelle on les a estimés. Cette estimation peut se faire à l'amiable, quand tous les co-héritiers sont majeurs : mais s'ils ne s'accordent pas sur la valeur des choses à partager, l'estimation en doit être faite par des experts dont ils conviennent ou qu'ils font nommer par le juge. Si quelqu'un des co-partageans est mineur, il faut que l'expert soit nommé par le juge. [[ Un Partage provoqué contre un mineur, émancipé, et fait avec lui sous l'autorisation
de son curateur, avant la publication du
Code civil, et pour une succession ouverte avant la loi du 17 nivôse an 2, peut-il être annule parceque le rapport des experts, contenant l'estimation des biens, n'a pas été entériné par jugement, ni soumis aux conclusions du ministére public ? Un arrêt de la cour de cassation, du 4 vendémiaire an 1o, a jugé que non. V. mon Recueil de Questions de droit, au mot Partage, $. 3. ]]
VI. S'il se trouve des immeubles sujets à rapport, ils doivent être joints aux autres, et estimes de la même manière. Il faut distinguer, dans l'etat des immeubles, les biens nobles, et les estimer séparément, lorsqu'il s'agit d'une succession directe dans laquelle l'ainé a une portion avantageuse, ou qu'il s'agit d'une succession collaterale, dans laquelle les biens de cette espèce appartiennent aux mâles, à l'exclusion des filles. Comme on ne doit insérer dans l'état que ce qui est à partager, on ne doit pas y comprendre le manoir et le vol du chapon que l'ainé a choisis. S'il se trouve différentes sortes de biens auxquels différens héritiers succèdent, il faut faire autant de sortes de Partages. Il arrive souvent que les effets du lot assigne à chacun des co-partageans, ne forment pas précisement la somme qui lui revient
dans la masse : si un tel lot monte à une somme plus forte, on le charge d'un retour envers un autre des co-partageans dont le lot se trouve plus faible.
VII. Il y a des coutumes où les lots se tirent au sort.
Mais dans les coutumes muettes, cette for. malité n'est pas de rigueur. [[ L'arrêt de la cour de cassation, du 3 thermidor an 9, rappelé ci-dessus, n°. 4, a jugé qu'avant la publication du Code civil, un Partage dans lequel un mineur était intéressé, ne laissait pas d'être valable, quoique les lots n'eussent pas ete tirés au sort. ]]
Dans d'autres coutumes, c'est l'aîné qui fait les lots, et le plus jeune qui choisit.
[[ Il y avait aussi, avant le Code civil, des coutumes où, par une disposition contraire, la formation des lots appartenait au puiné.
Mais, dans les unes comme dans les autres, celui qui avait le droit de faire les lots, pouvait y renoncer, et demander que les lots fussent faits par experts. La cour de cassation l'a ainsi jugé par un arrêt du 19 fructidor an 11, qui est rapporté dans mon Recueil de Questions de droit, au mot Partage, S. 6. ]]
VIII. Celui qui a fait des frais pour parvenir au Partage, peut obliger ses co-heritiers d'y contribuer chacun pour leur part et portion; il a même un privilege pour repeter ces frais sur les biens qui font l'objet du Partage.
[[ $. IV. Forme et mode du Partage de succession suivant le Code civil.
Le Code civil, indépendamment des dispositions rappelées ci-dessus, S. 1 et 2, sur les cas où il y a lieu au Partage, et sur les qualités nécessaires pour le provoquer, contient, sur sa forme et la manière d'y procéder, les règles suivantes : « Art. 819. Si tous les héritiers sont présens et majeurs, l'apposition des scelles sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le Partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requéte des héritiers, soit à la diligence du procureur du roi près le tribunal de première instance, soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte. » 822. L'action en Partage, et les contestations qui s'elévent dans le cours des operations, sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession (1). C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre co-partageans et celles en rescision du Partage. » 823. Si l'un des co-heritiers refuse de consentir au Partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la maniére de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du Partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. » 824, L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou , à leur refus, nommes d'office. » Le procés-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation : il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé, de quelle maniére; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, en leur faveur. » 825. L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. » 826. Chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement dans la forme ordinaire. » 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
» 828. Après que les meubles et immeubles
ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge. commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. » On procède devant cet officier aux comptes que les co-partageans peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la com
(1) Cette disposition est-elle applicable à une de . monde en Partage de biens restés indivis entre co-hé. "ors , après un Partage fait ehtre eux du surplus de la succession ? V. l'articlc Licitation , $. 2, n°. 2.
position des lots, et aux fournissemens à faire à chacun des co-partageans (1). » 829. Chaque co-héritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. » 83o. Si le rapport n'est pas fait en nature, les co-héritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. » Les prélèvemens se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature. » 831. Après ces prélèvemens, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'heritiers co partageans ou de souches copartageantes. » 832. Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantite de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se
compense par un retour, soit en rente, soit en
" argent. » 834.Les lots sont faits par un des co-héritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission. Dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. » 835. Avant de procéder au tirage des lots, chaque co-partageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. » 836. Les règles établies pour la division des masses à partager, sont également observées dans la subdivision à faire entrer les souches co partageantes. » 837. Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le Partage; et, au surplus, il sera procéde suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure. » 838. Si tous les co-héritiers ne sont pas présens, ou s'il y a parmi eux des interdits ou des mineurs, même émancipes, le Partage doit être fait en justice, conformément aux regles prescrites par les art. 819 et suivans
(1) V. l'article Notaire, S. 2 , no. 9 .
jusques et compris l'article précédent (1). S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le Partage, il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier. » 839. S'il y a lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en jusitce, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.... (2). » 842. Aprés le Partage, remise doit être faite à chacun des co-partageans, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus. » Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses co partageans qui y auront intérêt, quand il en sera requis. » Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les co-partageans à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge ».
$. V. Dispositions du Code de procédure civile, organiques de celles du Code civil concernant les Partages de successions.Dérogation à ces dispositions pour le royaume des Pays-Bas.
I. C'est dans le liv. 2 de sa deuxième partie, que le Code de procédure civile s'occupe de ces matières.Après avoir réglé dans les trois premiers titres, tout ce qui est relatif au scellé et à l'inventaire, il continue ainsi :
« Tit. 5. De la vente du mobilier.
» Art. 945.Lorsque la vente des meubles dépendans d'une succession, aura lieu en exécution de l'art. 826 du Code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des Saisies-exécutions.
» 946. Il y sera procédé sur la réquisition de l'une des parties intéressées, en vertu de l'ordonnance du tribunal de première instance, et par un osficier public.
» 947.On appellera les parties ayant droit d'assister à l'inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres : l'acte sera signifié au domicile élu.
» 948. S'il s'éléve des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance. » 949.La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné. » 95o. La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non comparans. » 951. Le procès-verbal fera mention de la présence ou de l'absence du requérant. » 952. Si to" es les parties sont majeures, présentes et d'accord, et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci dessus. » Tit. 6. De la vente des biens immeubles. » Art.953.Siles immeubles n'appartiennent qu'à des majeurs, ils seront vendus, s'il y a lieu, de la manière dont les majeurs conviendront. S'il y a lieu à licitation, elle sera faite conformément à ce qui est prescrit au titre des Partages et licitations. » 954. Si les immeubles n'appartiennent qu'à des mineurs, la vente ne pourra être ordonnée que d'aprés un avis de parens.Cet avis ne sera point nécessaire lorsque les immeubles appartiendront en partie à des majeurs et à des mineurs, et lorsque la licitation sera ordonnée sur la demande des majeurs. » Il sera procédé à cette licitation, ainsi qu'il est prescrit au titre des Partages et licitations. » 955.Lorsque le tribunal civil homologuera les délibérations du conseil de famille, relatives à l'aliénation des biens immeubles des mineurs, il nommera, par le même jugement, un ou trois experts, suivant que l'importance des biens paraitra l'exiger, et ordon nera que, sur leur estimation, les enchères seront publiquement ouvertes devant un membre du tribunal, ou devant un notaire à ce commis aussi par le même jugement» 976. Les experts, après avoir prêté serment, rédigeront leur rapport en un seul avis, à la pluralité des voix : il présentera les bases de l'estimation qu'ils auront faite. » 957. Ils remettront la minute de leur rapport ou au greffe ou chez le notaire,suivant qu'un membre du tribunal ou un notaire aura été commis pour recevoir les enchèrcs. » 958. Les enchéres seront ouvertes sur un cahier des charges, déposé au greffe ou chez le notaire commis, et contenant , 1°. l'énonciation du jugement homologatif de l'avis des parens; 2°. celle des titres de propriété; 3°. la désignation sommaire des biens à vendre et le prix de leur estimation ; 4°. les conditions de la ventc.
» 959. Ce cahier sera lu à l'audience, si la vente se fait en justice. Lors de sa lecture, le jour auquel il sera procédé à la premiére adjudication, ou adjudication préparatoire, sera annoncé. Ce jour sera éloigné de six semaines au moins. » 96o. L'adjudication preparatoire, soit devant le tribunal, soit devant le notaire, sera indiquee par des affiches. Ces affiches ou placards ne contiendront que la designation sommaire des biens, les nom, profession et domicile du mineur, de son tuteur et de son subrogé tuteur, et la demeure du notaire, si c'est devant un notaire que la vente doit étre faite. » 961.Ces placards seront apposés par trois · dimanches consecutifs, 1°. à la principale porte de chacun des bâtimens dont la vente sera poursuivie ; 2°. à la principale porte des communes de la situation des biens, et à Paris, à la principale porte seulement de la municipalite dans l'arrondissement de laquelle les biens sont situés; 3°. à la porte extérieure du tribunal qui aura permis la vente, et à celle du notaire, si c'est un notaire qui doit y procéder. » Les maires des communes où ces placards auront été apposés, les viseront et certifieront sans frais sur un exemplaire qui restera joint au dossier. » 962. Copie desdits placards sera insérée dans un journal, conformément à l'art. 683 ci-dessus. Cette insertion sera constatée ainsi qu'il est dit au titre de la Saisie immobilière (1). Elle sera faite huit jours au moins avant le jour indiqué pour l'adjudication preparatoire. » 963. L'apposition des placards et l'insertion aux journaux seront reitérées huit jours au moins avant l'adjudication definitive. » 964. Au jour indiqué pour l'adjudication définitive, si les enchères ne s'élèvent pas au prix de l'estimation, le tribunal pourra ordonner, sur un nouvel avis de parens, que l'immeuble sera adjugé au plus offrant, même au-dessous de l'estimation ; à l'effet de quoi l'adjudication sera remise à un délai fixe par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaine. Cette adjudication sera encore indiquée par des placards apposés dans les communes et lieux, visés, certifies, et inséres dans les journaux, comme il est dit ci-dessus, huit jours au moins avant l'adjudication. » 965.Seront observées, au surplus, rela
(1) V. l'article Saisie immobiliere.
tivement à la reception des enchères, à la forme de l'adjudication et à ses suites, les dispositions contenues dans les art. 7o1 et suivans du titre de la Saisie immobilière : néanmoins, si les enchères, sont reçues par un notaire, elles pourront être faites par toutes personnes sans ministère d'avoue. » Tit. 7. Des Partages et licitations. » Art. 966.Dans les cas des art. 823 et 838 du Code civil, lorsque le Partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira. » 967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le greffier du tribunal : le visa sera date du jour et de l'heure. » 968.Le tuteur spécial et particulier qui doit étre donne à chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommc suivant les règles contenues au titre des avis de parens. » 969. Le même jugement qui prononcera sur la demande en Partage, commettra, s'il y a lieu, un juge, conformément à l'art. 823 du Code civil, et ordonnera que les immeubles, s'il y en a, seront estimés par experts, de la manière prescrite en l'art. 824 du même Code. » 97o. En prononçant sur cette demande , le tribunal ordonnera, par le méme jugement, le Partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite, soit devant un membre du tribunal, soit devant un notaire. » 971. Il sera procédé aux nominations, prestations de serment, et rapports d'experts, suivant les formalites prescrites au titre des rapports d'experts : neanmoins, lorsque toutes les parties seront majeures, il pourra n'être nommé qu'un expert, si elles y consentent. » 972. Le poursuivant demandera l'entérinement du rapport par requête de simples conclusions d'avoue à avoue. On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges, les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué; les noms demeures et professions des co-licitans. Copie du cahier des charges sera signifiée aux avoués des co-licitans par un simple acte , dans la huitaine du depôt au greffe ou chez le notaire. » 973. S'il s'élève des disficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête et sur un simple acte d'avoué à avoué.
» 974. Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n'y aura cependant pas lieu à stipulation, s'il résulte du rapprochement des rapports, que la totalité des immeubles peut se partager commodément.
» 975. Si la demande en Partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des interessés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été enteriné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge commissaire, soit devant un notaire commis par le tribunal.
» 976.Dans les autres cas, le poursuivant fera sommer les co partageans de comparaitre, au jour indiqué, devant le juge-commissaire, qui renverra les parties devant un notaire dont elles conviendront, si elles peuvent et veulent en convenir, ou qui, à défaut, sera nommé d'office par le tribunal, à l'effet de procéder aux comptes, rapports, formation
de masse, prélèvement, composition de lots .
et fournissemens, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil, art. 828. » Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licitation, si le prix de l'adjudication doit être confondu avec d'autres objets dans une masse commune de Partage pour former la balance entre les divers lots (1). » 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins. Si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de Partage, et seront à leur charge. Au cas de l'art. 837 du Code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les disficultes et dires de parties : ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe, et y sera retenu. Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indication du jour où elles devront comparaître, leur tiendra lieu d'ajournement. Il ne sera fait aucune sommation pour comparaitre, soit devant le juge, soit à l'audience. » 978. Lorsque la masse du Partage, les rapports et prélévemens à faire par chacune des parties intéressées, auront été établis par le notaire, suivant les art. 829, 83o et 831
du Code civil, les lots seront faits par l'un des co-héritiers, s'ils sont tous majeurs, s'ils s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte la commission : dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit besoin d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celuici nommera un expert. » 979.Le co-heritier choisi par les parties, ou l'expert nommé, pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes. » 98o. Lorsque les lots auront été fixes, et que les contestations sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les co - partageans à l'effet de se trouver, à jour indiqué, en l'etude du notaire, pour assister à la cloture de son proces-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s'ils le peuvent et le veulent» 981. Le notaire remettra l'expédition du procés-verbal de Partage à la partie la plus diligente, pour en poursuivre l'homologation par le tribunal : sur le rapport du juge - commissaire, le tribunal homologuera le Partage, s'il y a lieu, les parties presentes, ou appelees si toutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère. » 982. Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la delivrance aussitôt après le tirage. » 983. Soit le gressier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de Partage, que les parties intéressées requerront. » 984. Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et Partages tendant à faire cesser l'indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt. » 985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou co héritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, presens ou dûment représentes, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront ».
II. Celles de ces dispositions qui concernent les Partages dans lesquels sont intéressés des mineurs et des interdits, sont abrogées, dans le royaume des Pays Bas, par l'art. 9 d'unc loi du 12 juin 1816.

References: Art. 819
 art. 819
 Art. 945
 Art.953
 art. 7
 Art. 966
 art. 823
 art. 828
 art. 829