Source: http://greencountries.net/textesetlois?tl=7
Timestamp: 2018-02-18 05:20:30+00:00

Document:
LOI FEDERALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Loi fédérale sur le développement durable .
« commissaire » Le commissaire à l’environnement et au développement durable nommé en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le vérificateur général .
« principe de la prudence » Principe selon lequel, en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures rentables visant à prévenir la dégradation de l’environnement.
3. La présente loi vise à définir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale de développement durable qui rend le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et fait en sorte qu’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.
2008, ch. 33, art. 7;
2010, ch. 16, art. 1.
8. (1) Le ministre constitue un Conseil consultatif sur le développement durable, composé d’un représentant de chaque province et de chaque territoire ainsi que de trois représentants de chacun des groupes suivants :
2008, ch. 33, art. 9;
2010, ch. 16, art. 2.
2008, ch. 33, art. 10;
2010, ch. 16, art. 3.
11. (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.
2008, ch. 33, art. 11;
2010, ch. 16, art. 4.
14. Les directives prises en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 18 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputées avoir été prises en vertu du paragraphe 11(3) de la présente loi.
15. [Modifications]
ANNEXE(paragraphe 11(1))

References: art. 7
 art. 1
 art. 9
 art. 2
 art. 10
 art. 3
 art. 11
 art. 4