Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-313.html
Timestamp: 2014-10-25 00:35:55+00:00

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Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4244 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [4280 KB]Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2014-08-21 Versions antérieures
C.08.015. (1) Lorsque, à la réception des renseignements et pièces fournis selon l’article C.08.014, le Directeur est convaincu que :a) le requérant a les qualifications voulues pour les fins de l’étude expérimentale envisagée,b) les installations destinées à servir à l’étude expérimentale envisagée sont appropriées, etc) l’étude expérimentale peut être effectuée sans risque indu et prévisible pour l’homme ou l’animal,le Directeur doit délivrer le certificat d’études expérimentales pour la conduite de l’étude expérimentale envisagée et doit y préciser la quantité de la drogue nouvelle qui peut être vendue à l’expert en études expérimentales.(2) Lorsque, à la réception des renseignements et pièces fournis aux termes de l’article C.08.014, le Directeur n’est pas convaincu que l’on a satisfait aux exigences des alinéas (1)a), b) et c), il doit refuser de délivrer un certificat d’études expérimentales.DORS/81-333, art. 1.
ÉtiquetageC.08.016. (1) L’étiquette d’une drogue nouvelle, vendue selon l’article C.08.013, doit porter :a) la marque nominative de la drogue nouvelle ou le nom ou code d’identification projeté pour celle-ci;b) une mise en garde indiquant que ladite drogue ne doit être utilisée que pour les études expérimentales effectuées sur les animaux;c) le numéro de lot;d) le nom et l’adresse du fabricant; ete) le nom de la personne à qui la drogue à été fournie.(2) Les articles C.01.004, C.01.005 et C.01.014 ne s’appliquent pas à une drogue qui est vendue selon l’article C.08.013 et étiquetée conformément au paragraphe (1).DORS/81-333, art. 1; DORS/88-378, art. 2; DORS/93-202, art. 29.
Conditions applicables aux études expérimentalesC.08.017. Un expert en études expérimentales doita) utiliser la drogue nouvelle conformément au protocole de l’étude expérimentale;b) signaler immédiatement au Directeur toute réaction indésirable grave liée à l’utilisation de la drogue nouvelle;c) communiquer rapidement au Directeur, sur demande, les résultats de l’étude expérimentale;d) retourner au fabricant, sur demande, toute quantité de la drogue nouvelle non utilisée dans l’étude expérimentale;e) conserver tous les dossiers de l’étude expérimentale pendant au moins deux ans suivant la fin de l’étude, et, sur demande, les mettre à la disposition du Directeur;f) signaler rapidement au Directeur tout cas où l’on a disposé, contrairement aux termes de l’engagement mentionné au paragraphe C.08.014(2), d’animaux servant d’une manière quelconque dans une étude expérimentale, ou de leurs produits; etg) rendre compte au Directeur, sur demande, de toutes les quantités de la drogue nouvelle qu’il aura reçues.DORS/81-333, art. 1; DORS/2001-203, art. 10.

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 29
 art. 1
 art. 10