Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w210(2010-06-16)f.php?map=1&df=2006-01-01
Timestamp: 2019-10-16 18:04:40+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 1er janvier 2006 au 16 juin 2010.
« directeur » Personne que le ministre nomme au poste de directeur de la Division de la sécurité et de l'hygiène du travail. ("director")
« Division » La Division de la sécurité et de l'hygiène du travail. ("division")
a) le syndic, le séquestre, le créancier hypothécaire en possession du bien grevé, le locataire, le preneur à bail ou l'occupant d'un bien-fonds ou de locaux utilisés ou devant être utilisés comme lieu de travail;
b) la personne qui agit à titre de représentant d'une des personnes mentionnées à l'alinéa a).
L.M. 2002, c. 33, art. 3.
d) de placer et de maintenir les travailleurs dans un environnement de travail qui convienne à leur état physiologique et psychologique.
11(1) Abrogé, L.M. 1991-92, c. 36, art. 65.
Fonctions du directeur de la Division
12 Le directeur de la Division est tenu, conformément aux objets de la présente loi :
e) de compiler et de tenir à jour, ou de faire compiler et tenir à jour, des statistiques sur les maladies, les accidents et les décès se rapportant aux travailleurs et aux travailleurs autonomes; il peut effectuer cette tâche seul ou conjointement avec la Commission des accidents du travail, le ministère de la Santé ou tout autre ministère, organisme ou commission;
13 Le directeur peut, par l'intermédiaire de la division et conformément aux objets de la présente loi :
e) approuver, en les modifiant ou non, les recommandations que lui présente le Conseil consultatif;
Application de la Loi par une division
14(4) Le ministre applique la présente loi par l'intermédiaire de la Division de la sécurité et de l'hygiène du travail et nomme un directeur pour vaquer aux affaires de cette division et la gérer.
L.M. 2002, c. 33, art. 14 et 15.
15(4) Le mandat du président et des membres du Conseil consultatif est de trois ans, mais ils demeurent en fonction ensuite jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
(ii) prendre des mesures concernant la détermination du montant des sanctions administratives, lequel montant peut varier selon le nombre de travailleurs touchés par une contravention au paragraphe 26(1) ou la nature ou la fréquence des contraventions,
L.M. 2002, c. 33, art. 22; L.M. 2004, c. 17, art. 10.
21(1) Après avoir consulté les parties dont l'opinion lui paraît indiquée, le directeur peut, par ordre écrit, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l'application d'un règlement dans des circonstances exceptionnelles.
21(2) L'ordre ne peut être donné que si le directeur est convaincu que l'exemption n'a pas pour effet de compromettre la santé ou la sécurité des travailleurs.
L.M. 2002, c. 33, art. 23.
26(1) Lorsqu'un agent de sécurité et d'hygiène est d'avis qu'une personne :
a) ou bien contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements;
b) ou bien a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements dans des circonstances qui font que, vraisemblablement, la violation continuera ou se répétera,
il peut donner un ordre ci-après appelé « ordre d'amélioration », par lequel il enjoint à la personne de mettre fin à la contravention dans le délai fixé dans l'ordre ou, en l'absence d'un délai déterminé, dans un délai raisonnable; l'ordre doit aussi énoncer les motifs sur lesquels il se fonde.
27 à 31 Abrogés.
35 La personne visée par un ordre d'amélioration doit :
a) dans les sept jours suivant l'expiration soit du délai fixé dans l'ordre soit du délai prorogé ou, si la durée du délai n'est pas déterminée, dans un délai raisonnable, faire rapport par écrit des mesures prises pour mettre fin à la contravention et des mesures qu'il reste à prendre;
L.M. 2002, c. 33, art. 29.
Ordre d'arrêt du travail
36(1) Lorsqu'un agent de sécurité et d'hygiène est d'avis que des activités exercées ou sur le point de l'être dans un lieu de travail, comportent ou sont susceptibles de comporter des risques imminents et graves de blessures ou de maladie, ou lorsqu'une contravention mentionnée dans un ordre d'amélioration n'a pas cessé et qu'un avertissement a été donné conformément au paragraphe 26(2) l'agent peut donner un ordre (ci-après appelé « ordre d'arrêt du travail »), prévoyant l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) la cessation des activités;
c) l'interdiction à l'employeur de reprendre les activités.
36(2) Un ordre d'arrêt du travail n'a pas pour effet d'empêcher l'exécution de tout travail ou l'accomplissement de toute tâche qui puisse être nécessaire pour supprimer les risques de blessures ou de maladies mentionnées au paragraphe (1).
36(3) Abrogé, L.M. 2002, c. 33, art. 31.
37(2) L'appelant envoie un avis d'appel écrit au directeur dans les 14 jours suivant la date de l'ordre ou de la décision, ou dans le délai supplémentaire que le directeur peut accorder. L'avis indique les motifs d'appel.
L.M. 1995, c. 33, art. 23; L.M. 2002, c. 33, art. 32.
39(2) L'appelant envoie un avis d'appel écrit à la Commission dans les 14 jours suivant la date de la décision ou dans le délai supplémentaire que la Commission peut accorder. L'avis revêt la forme et contient les renseignements que la Commission exige.
40(1) L'employeur constitue un comité de la sécurité et de la santé au travail :
a) pour chaque lieu de travail où au moins 20 de ses travailleurs sont habituellement employés;
b) pour tout autre lieu de travail individuel ou toute autre catégorie de lieux de travail désigné par ordre écrit du directeur.
40(6) Malgré les paragraphes (1) et (3), le directeur peut, par ordre écrit, permettre à l'employeur ou à l'entrepreneur principal de constituer un comité pour plus d'un lieu de travail ou pour des parties de plusieurs lieux de travail. L'ordre peut également prévoir la composition du comité ainsi que le déroulement de ses activités.
Paiement du salaire des membres du comité
40(11) Les membres du comité ont le droit de s'absenter de leur poste habituel afin d'exercer les fonctions de membres du comité que leur confèrent la présente loi et les règlements. Ils ont également droit à leur salaire habituel ou compensatoire, selon le cas, pour le temps qu'ils consacrent à l'exercice de ces fonctions.
a) dans un lieu de travail, autre qu'un chantier de construction, où la constitution d'un comité sur la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas requise mais où au moins 10 travailleurs sont employés de façon régulière;
c) dans tout autre lieu de travail ou dans d'autres catégories de lieux de travail que le ministre peut désigner.
41(4) Abrogé, L.M. 2002, c. 33, art. 33.
Paiement du salaire du délégué
41(6) Le délégué a le droit de s'absenter de son poste habituel afin d'exercer les fonctions de délégué que lui confèrent la présente loi et les règlements. Il a également droit à son salaire habituel ou compensatoire, selon le cas, pour le temps qu'il consacre à l'exercice de ces fonctions.
41.1(2) Dans les 30 jours après avoir reçu des recommandations écrites provenant du comité ou du délégué dans lesquelles il est fait état d'une situation qui peut compromettre la sécurité ou la santé de personnes, l'employeur répond par écrit à l'auteur des recommandations sauf s'il applique l'ensemble de celles-ci à l'intérieur de ce délai.
Communication de renseignements au comité ou au délégué
41.2 À la demande du comité ou du délégué, l'employeur ou l'entrepreneur principal lui communique :
a) les renseignements concernant l'essai ou l'analyse de tout équipement, appareil ou substance chimique ou biologique utilisés dans le lieu de travail;
b) tout rapport d'inspection ou d'enquête concernant la sécurité et l'hygiène dans le lieu de travail;
c) tout rapport de contrôle ou de vérification portant sur la sécurité et l'hygiène dans le lieu de travail.
42(2) L'employeur qui omet de verser ou d'accorder au travailleur le salaire ou les avantages auxquels celui-ci a droit lorsqu'il est tenu de le faire en vertu de la présente loi est réputé avoir pris une mesure discriminatoire à l'endroit du travailleur sous le régime du présent article.
43(3) Si l'employeur ne met pas fin immédiatement à la situation dangereuse, la personne qui reçoit le rapport ou la personne que celle-ci désigne procède immédiatement à une inspection du lieu de travail en présence du travailleur et d'une des personnes mentionnées ci-après :
43(4) La personne tenue d'inspecter le lieu de travail prend les mesures nécessaires pour qu'il soit mis fin à la situation dangereuse ou fait en sorte qu'elles soient prises.
Interdiction d'assigner le travail à d'autres travailleurs
43(6) Si un travailleur refuse de travailler ou d'exécuter un travail donné en vertu du paragraphe (1), l'employeur ne peut demander à un autre travailleur d'exécuter le travail ni lui assigner ce travail à moins que celui-ci n'ait été avisé par le premier travailleur ou par un agent de sécurité et d'hygiène du refus et des motifs de ce refus.
a) informe l'employeur et le travailleur de sa décision;
b) informe le travailleur qu'il n'a plus le droit de continuer à refuser d'exécuter le travail.
44(1) Sous réserve du paragraphe (2) et à l'exception des employeurs qui oeuvrent sur des chantiers de construction, tout employeur qui oeuvre dans un lieu de travail où il existe un comité sur la sécurité et la santé des travailleurs ou dans un lieu de travail où il y a un délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs permet à chaque membre du comité, au délégué ou aux personnes qu'ils ont respectivement désignées, de prendre, chaque année, un congé d'étude correspondant au nombre d'heures que les travailleurs effectuent normalement au cours de deux jours ouvrables normaux, sans perte de salaire ni perte d'autres avantages, pour qu'ils suivent des séminaires de formation, des programmes ou des cours d'enseignement dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail que la Division de la sécurité et de l'hygiène du travail offre ou que le comité sur la sécurité et la santé des travailleurs approuve ou que la convention collective en vigueur concernant les travailleurs du lieu de travail prévoit.
L.M. 2002, c. 33, art. 36.
Sanctions administratives — omission d'observer un ordre d'amélioration
53.1(1) L'agent de sécurité et d'hygiène qui est d'avis qu'une personne a omis d'observer un ordre d'amélioration donné en vertu du paragraphe 26(1) en fournit la preuve au sous-ministre du ministère.
53.1(2) S'il détermine que la personne a omis d'observer l'ordre d'amélioration, le sous-ministre peut, par avis écrit, exiger que cette personne verse la sanction administrative indiquée dans l'avis.
53.1(3) L'avis de sanction administrative ne peut être délivré qu'une fois expiré le délai d'appel prévu à l'égard d'un ordre d'amélioration ou, si un appel a été déposé, qu'une fois qu'il a été statué sur cet appel.
53.1(7) Dans les 14 jours suivant la signification de l'avis, la personne tenue de payer la sanction administrative peut interjeter appel devant la Commission en lui envoyant un avis d'appel. L'obligation de payer la sanction est suspendue jusqu'à ce que la Commission statue sur la question.
53.1(9) Après l'audience, la Commission détermine si la personne a omis ou non d'observer l'ordre d'amélioration donné en vertu du paragraphe 26(1), puis :
53.1(13) La personne qui paie une sanction administrative en conformité avec le présent article pour avoir omis d'observer un ordre d'amélioration ne peut être accusée d'une infraction relativement à cette omission que si celle-ci se poursuit après le paiement de la sanction.
L.M. 2002, c. 33, art. 42.
a) pour une première infraction d'une amende d'au plus 150 000 $ et, dans le cas d'une infraction continue, d'une amende additionnelle d'au plus 25 000 $ pour chacun des jours durant lesquels l'infraction se continue;
b) dans le cas d'une récidive, d'une amende d'au plus 300 000 $ et, dans le cas d'une infraction continue, d'une amende additionnelle de 50 000 $ pour chacun des jours durant lesquels l'infraction se continue.
55(2) Abrogé, L.M. 2002, c. 33, art. 45.
L.M. 1997, c. 32, art. 2; L.M. 2002, c. 33, art. 45.

References: art. 3
 art. 65
 art. 14
 art. 22
 art. 10
 art. 23
 art. 29
 art. 31
 art. 23
 art. 32
 art. 33
 art. 36
 art. 42
 art. 45
 art. 2
 art. 45