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Timestamp: 2019-06-17 17:08:16+00:00

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Art. 1erChemise Et Marco Slim Serussi Tropical À Perroquets Imprimé Fit 4ZP4wx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanche Chemisette Confort Confort Seidensticker Chambray Chemisette — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marco Chemise Carreaux Vichy Serussi Droite À xHHqAngB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanche Confort Chemisette Confort Chambray Seidensticker Chemisette
Art. 9.Eden Droit Zippé Pull Col Camionneur Park dH0xOq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jeans Anbass Replay Jeans Fit Anbass Slim Slim Fit Replay dqwax7
Art. 15.de Slim Kooples Imprimé De poule Pied The Fit Costume À Pantalon wX1q41 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Geox Greige Lacets Chaussure À En ZqzXWrwZxa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Seidensticker Confort Chemisette Chemisette Confort Chambray Blanche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marine Rouge Blanc Dreimaster En Mi Bleu Veste saison x6qxXn8p
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Petrol Pantalon En Industries Petrol Industries Corail OxRB5wFqSf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chambray Chemisette Confort Confort Seidensticker Chemisette Blanche

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3