Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-fevrier-2019_n2019011312.html
Timestamp: 2020-01-27 22:22:29+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/02/2019 modifiant le perimetre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrete du 18 mai 1995 de la reserve naturelle du r mont des pins r a durbuy
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté du 18 mai 1995 de la réserve naturelle du « Mont des Pins » à Durbuy
2019011312
Numac : 2019011312
21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté du 18 mai 1995 de la réserve naturelle du « Mont des Pins » à Durbuy
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la Réserve naturelle du "Mont des Pins";
Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Durbuy, renouvelant pour une durée de 30 années en date du 28 février 2011, le bail emphytéotique signé le 28 février 1990;
Considérant la demande d'agrément déposée le 12 février 2014 par l'association Natagora pour le site de "Mont des Pins" à Durbuy;
Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée du "Mont des Pins", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
499n3 part
499t2 part
B 499 Z2
499g3 part
499f3
490k part
dont l'association Natagora est locataire et l'unique occupant (selon le bail emphytéotique, renouvelé le 28 février 2011, pour une durée de 30 années avec la commune de Durbuy).
Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée du "Mont des Pins", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
499 N2
499 K2
499 R2
499 L2
499 S2
499 X2
499 H3
499 V2
499 B2
499 C3
499 Y2
14,9939
Ils sont repris en totalité dans le périmètre du site NATURA 2000 BE 34005 « La Calestienne entre Barvaux et Bomal ». La superficie totale de la réserve représente 34,1131 hectares.
Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Mont des Pins" est le chef de cantonnement de Marche.
Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagnés de chiens et de furets.
Art. 6.Les délégations prévues à l'article 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.
Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.
Art. 8.L'agrément est accordé jusqu'au 27 février 2041.
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle du "Mont des Pins" est abrogé.
Fait à Namur, le 21 février 2019.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-fevrier-2019_n2019011312.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3

Art. 5
 l'article 5
 l'article 1

Art. 6
 l'article 4
 l'article 3

Art. 7
 l'article 11

Art. 8

Art. 9