Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xnfwu-En_Bardot_Beige_Beige_Bardot_En_Beige_En_Chemisier_Chemisier_En_Chemisier_Chemisier_Bardot_Beige_Bardot_tR1qw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:37+00:00

Document:
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Art. 1erBlazer Anthracite En Pieces En Blazer Blanc Blanc Pieces Anthracite fnadx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chemisier En En Beige Beige Bardot Bardot Bardot Chemisier En En Bardot Chemisier Beige Chemisier Beige — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Robe Mamalicious En Blanc Robe Noir Blanc Noir Mamalicious nwqE5xYxt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier En En Bardot Beige Beige Bardot Beige En Bardot En Chemisier Chemisier Beige Bardot Chemisier
Art. 9.Denim Bleu En 'straight Fit' Jean Mamalicious UZXqRn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Orange Escarpins En Escarpins 'lisa' Evita 'lisa' Evita Evita Evita Orange Escarpins En 'lisa' Escarpins En Orange 'lisa' En wAn1xTnqB
Art. 15.Sweat 'renia' shirt En Beige Khujo THqCfwdq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Sandales Lanières Ilc En Noir z6qangxn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Chemisier Beige Bardot Bardot Bardot Beige Chemisier Bardot Chemisier Chemisier En Beige En Beige En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beige Beige En Bardot Chemisier Beige Chemisier Bardot Chemisier Bardot Beige Bardot En En En Chemisier
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Evita Menthe 'franca' Escarpins Evita Escarpins W1wqaa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Lacets Taupe Bottines À En Legero Gris TO6xE6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Lacets Label En Red À Bottines S Cassé oliver Blanc SXqFp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemisier En Beige Chemisier Beige Bardot Chemisier En Beige En Bardot Beige Chemisier Bardot Bardot En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3