Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-2.html
Timestamp: 2017-12-14 15:07:57+00:00

Document:
DORS/2004-167, art. 2;
DORS/2010-253, art. 2.
(3) Le pararaphe (2) ne s’applique pas aux adoptions visées à l’alinéa 117(1)g) et aux paragraphes 117(2) et (4).
DORS/2004-167, art. 3(A);
DORS/2010-208, art. 1.
DORS/2004-167, art. 4.
DORS/2015-139, art. 1.
c) à tout étranger autorisé, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à rentrer au Canada pour y séjourner.
7.01 (1) Malgré le paragraphe 7(1), l’étranger qui est un citoyen de l’un des pays ci-après et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s’il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique :
b) la Bulgarie;
c) la Roumanie.
DORS/2017-53, art. 1.
7.1 (1) À moins qu’il ne soit dispensé de l’obligation d’en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit cependant obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.
DORS/2015-77, art. 2;
DORS/2017-53, art. 2.

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2