Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110369
Timestamp: 2020-08-10 18:42:51+00:00

Document:
Règl. de l'Ont. 369/11 : SUBSIDES VERSÉS À L'ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII
à jour 15 février 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 juillet 2016 – 14 février 2018
1 janvier 2012 – 26 mai 2016
30 août 2011 – 31 décembre 2011
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 369/11
SUBSIDES VERSÉS À L'ÉGARD DES ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VII
Période de codification : du 15 février 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 28/18.
Historique législatif : 419/11, 148/16, 28/18.
Subsides prévus par règlement, art. 78 de la Loi
Subsides pour les ensembles domiciliaires visés par la partie VII situés dans l’aire de service
CALCUL DU SUBSIDE
Calculs effectués en application de la présente partie
Frais d’exploitation de référence indexés
Revenus de référence indexés
Subside pour loyer indexé sur le revenu
Indice des loyers du marché
CALCUL DU SUBSIDE — CERTAINS ENSEMBLES À LOYER INDEXÉ SUR LE REVENU
Idem : exercice partiel
Coûts hypothécaires liés à l’habitation
Revenus et frais d’exploitation
Calculs : arrondissement
Disposition transitoire : application des anciennes règles aux exercices antérieurs
Fournisseurs de logements assujettis à la partie iii (article 11)
«ensembles domiciliaires» Les ensembles domiciliaires visés par la partie VII qui sont situés dans l’aire de service du gestionnaire de services pertinent. («housing projects»)
«exercice» L’exercice du fournisseur de logements. («fiscal year») Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
2. Le présent règlement prévoit les subsides qu’est tenu de verser le gestionnaire de services au fournisseur de logements en application de l’article 78 de la Loi. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
3. Le gestionnaire de services n’est tenu de verser un subside qu’aux fournisseurs de logements qui exploitent un ensemble domiciliaire visé par la partie VII situé dans son aire de service. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
4. La présente partie s’applique à l’égard du subside que le gestionnaire de services verse au fournisseur de logements qui n’est pas mentionné à l’annexe en regard du gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
5. Le subside que verse le gestionnaire de services au fournisseur de logements pour un exercice donné est calculé selon la formule suivante :
FraisExRI + CoûtsHH – RevRI + SubLIR + ImpF – Exc
«FraisExRI» représente les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application de l’article 6;
«CoûtsHH» représente les coûts hypothécaires liés à l’habitation du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application de l’article 15;
«RevRI» représente les revenus de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application de l’article 7;
«SubLIR» représente le subside pour loyer indexé sur le revenu payable au fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculé en application de l’article 8;
«ImpF» représente les impôts fonciers payables par le fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires;
«Exc» représente la somme correspondant à 50 pour cent de l’excédent du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculé en application de l’article 9 ou la somme moins élevée que fixe le gestionnaire de services.
Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
6. (1) Pour l’application de l’article 5, les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont calculés comme suit :
a) calculer les frais d’exploitation de référence indexés pour l’exercice, pour chaque composante indiquée dans le tableau du présent paragraphe, de la manière suivante :
(i) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante pour l’exercice, calculé par le ministre en application du paragraphe (2) ou (3),
(ii) ajouter 1 au nombre calculé en application du sous-alinéa (i),
(iii) multiplier les frais d’exploitation de référence indexés pour la composante pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application du sous-alinéa (ii);
b) calculer la somme des frais d’exploitation de référence indexés, calculés en application de l’alinéa a), pour l’ensemble des composantes.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (ensemble des composantes), publié par Statistique Canada.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’assurance maison et hypothécaire du propriétaire), publié par Statistique Canada.
Indice des loyers du marché, calculé en application de l’article 10.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’électricité), publié par Statistique Canada.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice de l’eau), publié par Statistique Canada.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du gaz naturel), publié par Statistique Canada.
Indice des prix à la consommation pour l’Ontario (sous-indice du mazout et autres combustibles), publié par Statistique Canada.
(2) Pour l’application du sous-alinéa (1) a) (i), l’indice des frais d’exploitation applicable à une composante indiquée dans le tableau du paragraphe (1), sauf pour la composante 3, est calculé comme suit :
a) diviser l’indice indiqué dans le tableau en regard de la composante pour le mois de mai de l’année civile précédant celle pendant laquelle commence l’exercice par celui pour le mois de mai de l’année civile précédente;
b) soustraire 1 du nombre calculé en application de l’alinéa a);
c) exprimer en pourcentage le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(3) Pour l’application du sous-alinéa (1) a) (i), l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante 3 du tableau du paragraphe (1) correspond à l’indice des loyers du marché calculé en application de l’article 10. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(4) Pour tenir compte d’un changement dans les circonstances d’un fournisseur de logements, le ministre peut, après avoir consulté le fournisseur et le gestionnaire de services, fixer pour l’exercice, relativement à une composante, des frais d’exploitation de référence indexés différents de ceux qui seraient normalement calculés en application de l’alinéa (1) a). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
7. (1) Pour l’application de l’article 5, les revenus de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont calculés selon la formule suivante :
RevRI(LoyMar) – PertesInoRI + RevNonLocR
«RevRI(LoyMar)» représente ses revenus de référence indexés provenant des loyers du marché pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application du paragraphe (2);
«PertesInoRI» représente ses pertes pour inoccupation de référence indexées pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculées en application du paragraphe (3);
«RevNonLocR» représente ses revenus non locatifs de référence pour l’exercice précédent.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les revenus de référence indexés du fournisseur de logements provenant des loyers du marché pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont calculés comme suit :
a) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des loyers du marché calculé en application de l’article 10;
b) ajouter 1 au nombre calculé en application de l’alinéa a);
c) multiplier ses revenus de référence indexés provenant des loyers du marché pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), les pertes pour inoccupation de référence indexées du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont calculées comme suit :
c) multiplier ses pertes pour inoccupation de référence indexées pour l’exercice précédent par le nombre calculé en application de l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(4) Pour tenir compte d’un changement dans les circonstances d’un fournisseur de logements, le ministre peut, après avoir consulté le fournisseur et le gestionnaire de services :
a) soit fixer, pour l’exercice, des revenus non locatifs de référence différents de ceux qui seraient normalement utilisés dans la formule prévue au paragraphe (1);
b) soit fixer, pour l’exercice, un montant différent de celui qui serait normalement calculé en application du paragraphe (2) ou (3). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
8. (1) Pour l’application de l’article 5, le subside pour loyer indexé sur le revenu payable au fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires est calculé selon la formule suivante :
LoyMar – LoyLIR
«LoyMar» représente la moins élevée des sommes suivantes :
a) le total des loyers du marché de référence indexés du fournisseur pour l’exercice, calculé en application du paragraphe (2), provenant des logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires;
b) le total de ce que serait le loyer pour l’exercice provenant des logements à loyer indexé sur le revenu si aucune aide sous forme de loyer indexé sur le revenu n’était donnée à l’égard de ces logements;
«LoyLIR» représente le loyer payable au fournisseur pour l’exercice par les ménages qui habitent les logements à loyer indexé sur le revenu.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le total des loyers du marché de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné provenant des logements à loyer indexé sur le revenu de ses ensembles domiciliaires est calculé comme suit :
c) multiplier le nombre calculé en application de l’alinéa b) par le total des loyers du marché de référence indexés du fournisseur pour l’exercice précédent. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(3) Pour tenir compte d’un changement dans les circonstances d’un fournisseur de logements, le ministre peut, après avoir consulté le fournisseur et le gestionnaire de services, fixer pour l’exercice, un total des loyers du marché de référence indexés différent de celui qui serait normalement calculé en application du paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 148/16, art. 1.
9. (1) Pour l’application de l’article 5, l’excédent du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires est calculé en application du présent article. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(2) Si l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires, calculé en application du paragraphe (6), au début de l’exercice ou au début d’un exercice antérieur pour lequel le gestionnaire de services a versé un subside au fournisseur de logements en application de l’article 78 de la Loi ou de l’article 102 de l’ancienne loi est égal ou supérieur au produit de 300 $ multiplié par le nombre de ses logements qui se trouvent dans des ensembles domiciliaires au début de l’exercice ou de l’exercice antérieur, selon le cas, l’excédent du fournisseur pour l’exercice correspond à son revenu net d’exploitation à l’égard de ses ensembles domiciliaires pour l’exercice visé, calculé en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(3) Si le paragraphe (2) ne s’applique pas et que le montant calculé à l’aide de la formule suivante est positif, l’excédent du fournisseur de logements pour l’exercice est calculé à l’aide de la formule suivante :
BenEx + ExcAcc – Mont(300 $)
«BenEx» représente le revenu net d’exploitation du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculé en application du paragraphe (5);
«ExcAcc» représente l’excédent accumulé du fournisseur à l’égard de ses ensembles domiciliaires au début de l’exercice calculé en application du paragraphe (6);
«Mont(300 $)» représente le produit de 300 $ multiplié par le nombre moyen de logements du fournisseur pendant l’exercice.
(4) Si ni le paragraphe (2) ni le paragraphe (3) ne s’applique pour l’exercice, l’excédent du fournisseur de logements est de zéro. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(5) Pour l’application du présent article, le revenu net d’exploitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires représente l’excédent de ses revenus pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés en application du paragraphe 16 (1), sur ses frais d’exploitation pour l’exercice à l’égard de ces ensembles, calculés en application du paragraphe 16 (2). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(6) Pour l’application du présent article, l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires au début d’un exercice donné est la part de ses bénéfices non répartis à la fin de l’exercice précédent, calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social, qui peut raisonnablement être considérée comme provenant de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
10. (1) Pour l’application des articles 6, 7 et 8, l’indice des loyers du marché applicable pour un exercice donné aux ensembles domiciliaires du fournisseur de logements correspond au moins élevé des taux suivants :
a) le taux légal publié en application du paragraphe 120 (3) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation;
b) le taux de variation, calculé conformément au paragraphe (2), du loyer moyen des logements locatifs. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le taux de variation du loyer moyen des logements locatifs est calculé selon la formule suivante et arrondi à la première décimale :
(LoyMRec/LoyMAnt – 1) × 100
«LoyMRec» représente le nombre indiqué dans l’édition d’automne du Rapport sur le marché locatif, publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, de la deuxième année civile précédant l’année pendant laquelle commence l’exercice, comme le loyer moyen de «Tous les logements» pour un «appartement d’initiative privée» ou une «maison en rangée d’initiative privée», selon le cas, et pour le centre d’une région métropolitaine de recensement, le centre d’une agglomération de recensement ou une zone, selon le cas;
«LoyMAnt» représente le nombre indiqué dans le rapport publié l’année précédant celui visé dans «LoyMRec» qui correspond au nombre déterminé en «LoyMRec».
(3) Si le Rapport sur le marché locatif ne fournit pas les données nécessaires au calcul de «LoyMRec» ou de «LoyMAnt», alors «LoyMRec» ou «LoyMAnt», selon le cas, est égal au nombre indiqué dans ce rapport comme le loyer moyen de «Tous les logements» pour le centre d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement, selon le cas, ou pour l’Ontario, si ces données ne sont pas connues. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
11. La présente partie s’applique à l’égard du subside que le gestionnaire de services verse au fournisseur de logements qui est mentionné à l’annexe en regard du gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
12. Sous réserve de l’article 12.1, si la présente partie s’applique, le subside que verse le gestionnaire de services au fournisseur de logements pour un exercice donné est calculé selon la formule suivante :
FraisExRI + CoûtsHH – Rev + ImpF – Exc
«FraisExRI» représente les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application de l’article 13;
«Rev» représente les revenus du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application du paragraphe 16 (1);
«Exc» représente la somme correspondant à 50 pour cent de l’excédent du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculé en application de l’article 14 ou la somme moins élevée que fixe le gestionnaire de services.
Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 28/18, art. 1.
12.1 Lorsqu’un fournisseur de logements est ajouté à l’annexe en regard d’un gestionnaire de services au cours d’un exercice donné, les règles suivantes s’appliquent à l’égard du calcul du subside qu’est tenu de verser le gestionnaire de services au fournisseur de logements pour cet exercice :
1. La présente partie s’applique à compter du jour où le fournisseur de logements est ajouté à l’annexe en regard du gestionnaire de services.
2. Le subside correspond au montant qui est calculé pour l’exercice à l’aide de la formule indiquée à l’article 12 puis ajusté au prorata du nombre de jours de l’exercice pendant lesquels la présente partie s’applique au fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 28/18, art. 2.
13. (1) Pour l’application de l’article 12, les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont calculés comme suit :
(i) exprimer sous forme de nombre décimal l’indice des frais d’exploitation applicable à la composante pour l’exercice, calculé par le ministre en application du paragraphe (2),
(2) Pour l’application du sous-alinéa (1) a) (i), l’indice des frais d’exploitation applicable à une composante indiquée dans le tableau du paragraphe (1) est calculé comme suit :
(3) Pour tenir compte d’un changement dans les circonstances d’un fournisseur de logements, le ministre peut, après avoir consulté le fournisseur et le gestionnaire de services, déterminer pour l’exercice, relativement à une composante, des frais d’exploitation de référence indexés différents de ceux qui seraient normalement calculés en application de l’alinéa (1) a). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(4) Lorsqu’un fournisseur de logements est ajouté à l’annexe en regard d’un gestionnaire de services au cours d’un exercice donné, le paragraphe (5) s’applique au lieu des paragraphes (1), (2) et (3) aux fins du calcul des frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour cet exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 28/18, art. 3.
(5) Si le présent paragraphe s’applique à un fournisseur de logements à l’égard d’un exercice donné, le ministre, après avoir consulté le fournisseur de logements et le gestionnaire de services, détermine les frais d’exploitation de référence indexés du fournisseur de logements pour l’exercice pour chaque composante indiquée dans le tableau du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 28/18, art. 3.
14. (1) Pour l’application de l’article 12, l’excédent du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires est calculé en application du présent article. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(2) Si l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires, calculé en application du paragraphe (5), au début de l’exercice ou au début d’un exercice antérieur pour lequel le gestionnaire de services a versé un subside au fournisseur de logements en application de l’article 78 de la Loi ou de l’article 102 de l’ancienne loi est égal ou supérieur au produit de 300 $ multiplié par le nombre de logements qui se trouvent dans ses ensembles domiciliaires au début de l’exercice ou de l’exercice antérieur, selon le cas, l’excédent du fournisseur pour l’exercice visé est calculé selon la formule suivante :
FraisExRI – FraisEx
«FraisEx» représente les frais d’exploitation du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application du paragraphe 16 (2).
FraisExRI – FraisEx + ExcAcc – Mont(300 $)
«FraisEx» représente les frais d’exploitation du fournisseur pour l’exercice à l’égard de ses ensembles domiciliaires calculés en application du paragraphe 16 (2);
(5) Pour l’application du présent article, l’excédent accumulé du fournisseur de logements à l’égard de ses ensembles domiciliaires au début d’un exercice donné est la part de ses bénéfices non répartis à la fin de l’exercice précédent, calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social, qui peut raisonnablement être considérée comme provenant de ses ensembles domiciliaires. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
15. Pour l’application des articles 5 et 12, les coûts hypothécaires liés à l’habitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires correspondent au montant total de capital et d’intérêts qu’il doit payer pour l’exercice et qui :
a) d’une part, est payable au titre d’hypothèques garanties par la Province de l’Ontario ou la Société ontarienne d’hypothèques et de logement à l’égard de ces ensembles;
b) d’autre part, est applicable aux parties de ces ensembles qui sont réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires, y compris aux salles de réunion, aux installations récréatives, aux installations de buanderie, aux parcs de stationnement et aux terrains extérieurs. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
16. (1) Pour l’application des articles 9 et 12, les revenus du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires sont la somme de ses revenus, appartenant aux catégories suivantes, pour l’exercice à l’égard des ensembles domiciliaires et des logements qu’ils comprennent :
1. Revenus provenant des parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation.
2. Revenus liés aux installations servant à des fins accessoires.
3. Revenus provenant de l’utilisation des parcs de stationnement, des terrains extérieurs et des murs extérieurs et toits des bâtiments. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(2) Pour l’application du présent règlement, les frais d’exploitation du fournisseur de logements pour un exercice donné à l’égard de ses ensembles domiciliaires correspondent à la somme de ses dépenses, provisions et contributions suivantes pour l’exercice qui s’appliquent raisonnablement aux parties des ensembles domiciliaires réservées aux locaux d’habitation et aux fins accessoires et qui sont calculées conformément aux principes comptables généralement reconnus tels qu’ils s’appliquent au logement social :
1. Frais administratifs et frais d’entretien.
2. Primes d’assurance.
3. Créances douteuses.
4. Coûts des services publics, notamment l’électricité, le combustible, l’eau et les égouts.
5. Contributions au fonds de réserve pour immobilisations du fournisseur de logements. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(3) Pour l’application du présent article, les legs et dons faits au fournisseur de logements ne font pas partie de ses revenus. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
17. (1) Sauf indication contraire, tous les chiffres utilisés dans les calculs du présent règlement ou qui en résultent et qui ne sont pas des nombres entiers sont arrondis au centième le plus près. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un pourcentage est exprimé sous forme de nombre décimal. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
18. Le subside que le gestionnaire de services doit verser au fournisseur de logements pour un exercice donné qui commence avant l’entrée en vigueur du présent règlement est calculé conformément à l’ancienne loi et à ses règlements, tels qu’ils existaient immédiatement avant l’abrogation de cette loi. Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
19. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 419/11, art. 1.
Fournisseur de logements
Règl. de l’Ont. 449/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 28/18, art. 4.

References: art. 78
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 4