Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-mai-2004_n2004003236.html
Timestamp: 2020-04-05 12:11:09+00:00

Document:
Loi du 17/05/2004 modifiant l'article 194ter du code des impots sur les revenus 1992 relatif au regime de tax shelter pour la production audiovisuelle
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
2004003236
17 MAI 2004. - Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (1)
Art. 2.A l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, alinéa 1er, 3°, 1er tiret, sont apportées les modifications suivantes : a) les mots « un téléfilm de fiction longue » sont insérés entre les mots « exploitation cinématographique, » et les mots « une collection télévisuelle d'animation »;b) le mot « agréé » est remplacé par les mots « qui sont agréés ».»; 2° le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2.Dans le chef de la société, autre qu'une société résidente de production audiovisuelle et qu'une entreprise de télédiffusion, qui conclut en Belgique une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle belge agréée, les bénéfices imposables sont exonérés, aux conditions et dans les limites déterminées ci-après, à concurrence de 150 p.c., soit des sommes effectivement versées par cette société en exécution de la convention-cadre, soit des sommes que la société s'est engagée à verser en exécution de la convention-cadre.
Les sommes visées à l'alinéa 1er peuvent être affectées à l'exécution de la convention-cadre soit par l'octroi de prêts, pour autant que la société ne soit pas un établissement de crédit, soit par l'acquisition de droits liés à la production et à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ». 3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « L'exonération qui est revendiquée en raison des sommes effectivement versées en application du § 2, alinéa 1er, et du report visé à l'alinéa 2 est accordée au plus tard pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle au cours de laquelle la dernière des attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, est reçue.». 4° au § 4, alinéa 1er, les 1° et 2° sont complétés par les mots « jusqu'à la date à laquelle la dernière des attestations visées aux 7° et 7°bis est reçue ».5° le § 4, alinéa 1er, 6°, est remplacé par la disposition suivante : « 6° la société qui revendique l'exonération remet une copie de la convention-cadre, ainsi qu'un document par lequel la Communauté concernée atteste que l'oeuvre répond à la définition d'une oeuvre audiovisuelle belge agréée visée au 1er tiret du § 1er, alinéa 1er, 3°, dans le délai prescrit pour le dépôt de la déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable et annexe ces documents à la déclaration;». 6° le § 4, alinéa 1er, 7°, est remplacé par la disposition suivante : « 7° la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel le contrôle dont dépend la société résidente de production audiovisuelle de l'oeuvre audiovisuelle belge agréée atteste au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, d'une part, le respect des conditions de dépenses en Belgique conformément au § 1er, 3° et 4°, par cette société résidente de production audiovisuelle aux fins prévues par la convention-cadre de production d'une oeuvre audiovisuelle, ainsi que des conditions et plafonds prévus aux 4° et au 5°, et, d'autre part, que la société qui revendique l'octroi et le maintien de l'exonération a effectivement versé les sommes visées au § 2, alinéa 1er, à la société résidente de production audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois prenant cours à la date de conclusion de cette convention-cadre;». 7° dans le § 4, alinéa 1er, il est inséré un 7°bis, rédigé comme suit : « 7°bis.la société qui revendique le maintien de l'exonération remet un document par lequel la Communauté concernée atteste, au plus tard dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre, que la réalisation de cette oeuvre est achevée et que le financement global de l'oeuvre effectué en application du présent article respecte les conditions et plafonds prévus au 4°; ». 8° Au § 4, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être observée ou fait défaut pendant une période imposable quelconque, les bénéfices antérieurement immunisés sont considérés comme des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable.Dans l'éventualité où la société qui réclame l'exonération n'a pas reçu les attestations mentionnées aux 7° et 7°bis, dans les quatre ans après la conclusion de la convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre audiovisuelle, le bénéfice exonéré auparavant est considéré comme bénéfice de la période imposable pendant laquelle le délai de quatre ans expire. »; 9° Il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis.Par dérogation au § 4 et pour autant que les attestations visées au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, soient reçues dans le délai de quatre ans prévu au § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, les sommes exonérées temporairement conformément aux §§ 2 à 4 sont définitivement exonérées à partir de l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle la dernière de ces attestations a été reçue. ». 10° le § 5, 7°, est remplacé par la disposition suivante : « 7° la garantie que chaque société résidente ou établissement belge d'un contribuable visé à l'article 227, 2°, identifié conformément au 2° n'est pas une société résidente de production audiovisuelle ni une entreprise de télédiffusion et que les prêteurs ne sont pas des établissements de crédit;».
Art. 3.A l'article 416, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003, les mots « 3° à 7° » sont remplacés par les mots « 3° à 7°bis ».
Art. 4.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2004. « L'article 2, 1°, a), entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Toutefois, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prévoir que cet article entrera en vigueur à une date antérieure. ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-730 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de MM.Monfils, Jeholet, Mathot, Mme Deom, MM. Goris et Daems et Mmes Roppe et Baeke. - Nos 2 et 3 : Amendements. - N° 4 : Rapport. - N° 5 : Texte adopté par la commission. - N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Documents du Sénat : 3-607 - 2003/2004 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 49/2018 du 26 avril 2018 Numéro du rôle : 6556 En cause : le recours en annulation de l'article 2, 3°, de la loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax La loi du 12 mai 2014 Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle loi du 21 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
loi du 16 juillet 2008 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins loi du 20 juillet 2005 Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
arrêté royal du 12 janvier 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2004 relatives au Code des impôts sur les revenus 19922006/00014 arrêté royal du 14 novembre 2008 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque
loi-programme du 27 avril 2007 Loi-programme loi-programme du 27 décembre 2005 Loi-programme
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-mai-2004_n2004003236.html

References: l'article 194
 l'article 194
 l'article 194

Art. 2
 l'article 194
 § 1
 § 2
 § 2
 § 3
 § 2
 § 4
 § 4
 § 4
 § 1
 § 4
 § 1
 § 2
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 4
 § 5
 l'article 227

Art. 3
 l'article 416

Art. 4
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 194
 l'article 194
 l'article 194