Source: http://www.pch.gc.ca/fra/1356636395105/1356636488152
Timestamp: 2016-06-28 13:10:28+00:00

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Article 7-14 : Garanties juridiques
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Les articles 7 à 14 énoncent les garanties juridiques dont nous jouissons dans nos rapports avec le système juridique. Ces garanties visent à protéger les personnes qui interviennent dans des procédures judiciaires, surtout les personnes qui sont accusées d'une infraction criminelle, en leur assurant un traitement équitable.
L'article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu'il porte atteinte à ces droits. L'article 7 est souvent invoqué dans les affaires criminelles parce qu'une personne accusée risque en effet de perdre sa liberté si elle est déclarée coupable d'une infraction.
Comme exemple de l'application de l'article 7, la Cour suprême du Canada a statué qu'une personne ne peut être emprisonnée que s'il est établi que cette dernière a commis un acte répréhensible. Emprisonner une personne qui a agi raisonnablement contrevient aux principes de justice fondamentale.
L'objet de l'article 8, selon la décision de la Cour suprême du Canada, est de protéger les attentes raisonnables en matière de vie privée. En d'autres termes, les personnes agissant au nom du gouvernement, comme les policiers, doivent agir de manière raisonnable et équitable dans le cadre de leurs enquêtes. Elles ne peuvent pas entrer dans une propriété privée ou s'emparer d'un objet appartenant à autrui à moins de pouvoir démontrer qu'elles ont des motifs valables de le faire. En général, elles sont autorisées à entrer dans une propriété privée pour recueillir des éléments de preuve ou pour saisir des choses seulement si elles ont obtenu un mandat de perquisition délivré par un juge. Par ailleurs, les inspecteurs du gouvernement peuvent entrer dans les locaux d'entreprise sans mandat afin de vérifier la conformité aux règlements.
Cet article énonce que les responsables gouvernementaux ne peuvent pas détenir une personne sans avoir une bonne raison. Par exemple, un policier doit avoir des motifs raisonnables pour détenir une personne.
Toutefois, les tribunaux ont affirmé que les dispositions législatives autorisant les policiers à arrêter un conducteur pour lui faire subir un alcootest sont raisonnables et ne contreviennent pas à la Charte.
Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention:
Les droits de l'article 10 s'appliquent lorsqu'une personne est arrêtée ou détenue. Ils garantissent à toute personne arrêtée le droit de contester la légalité de son arrestation. Les policiers doivent immédiatement informer la personne arrêtée des motifs de son arrestation. Toute personne arrêtée a le droit de communiquer avec un avocat afin d'obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne sa situation, et les policiers doivent l'informer des services d'aide juridique qui sont offerts dans la région. Toute personne arrêtée a également le droit de demander à un juge de contrôler la légalité de sa détention et d'être libérée, le cas échéant.
L'article 11 énonce plusieurs règles importantes destinées à protéger toute personne accusée d'une infraction aux lois fédérales ou provinciales.
Tout inculpé doit être informé rapidement de l'infraction dont on l'accuse (par. (11.a)). Son procès doit être tenu dans un délai raisonnable (par. (11.b)), et il ne peut pas être contraint de témoigner contre lui-même dans une poursuite intentée contre lui (par. (11.c)).
Tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable. La poursuite doit donc prouver hors de tout doute raisonnable que l'inculpé a commis l'infraction reprochée. L'inculpé a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, c'est-à-dire à l'abri de toute influence politique ou autre (par. 11.d)). Un procès équitable assure que les droits de l'accusé sont adéquatement protégés.
Tout inculpé a le droit à un cautionnement raisonnable (par. (11.e)) et, dans le cas d'accusations très graves, il a le droit à un procès avec jury (par. (11.f)).
Un tribunal ne peut pas déclarer une personne coupable d'une infraction si la loi en vigueur au moment de l'infraction ne prévoyait pas expressément que l'acte reproché était illégal (par. (11.g)).
Lorsqu'une personne est jugée et déclarée non coupable, elle ne peut pas être jugée de nouveau pour la même infraction. De plus, si une personne est déclarée coupable et punie pour une infraction, elle ne peut pas être jugée de nouveau ou punie pour la même infraction (par. (11.h)).
Lorsqu'une personne commet une infraction et que, entre le moment de la perpétration et celui de la sentence, l'amende ou la peine applicable à cette infraction fait l'objet de modification, l'inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère (par. (11.i)).
L'article 12 prévoit que personne ne peut être soumis à des traitements ou peines qui sont excessivement discordants. Par exemple, la Cour suprême du Canada a statué qu'une disposition législative, prévoyant une peine d'emprisonnement minimale de sept ans pour importation de drogues au Canada, peu importe la quantité, constitue une peine cruelle et inusitée.
Cet article prévoit que le témoignage d'un témoin ne peut être utilisé contre lui pour l'incriminer dans d'autres procédures. Autrement dit, si le témoignage d'un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c'est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal. Dans ce cas, le témoignage du témoin peut être utilisé pour démontrer que le témoin a dit une fausseté.
Les personnes atteintes de surdité ou qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée devant le tribunal ont le droit à l'assistance d'un interprète. Ce droit s'applique à n'importe quelle langue utilisée.
Date de modification :2013-03-08

References: L'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10

L'article 11

L'article 12