Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3397415&Language=E&Mode=1&File=122
Timestamp: 2013-06-20 09:17:01+00:00

Document:
House Government Bill - C-52, First Reading (39-2)
PROJET DE LOI C-52
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Whereas the Parliament of Canada recognizes the objective of protecting the public by addressing dangers to human health or safety that are posed by consumer products;
Whereas the Parliament of Canada recognizes that the growing number of consumer products that flow across the borders of an increasingly global marketplace make the realization of that objective a challenge;
Whereas the Parliament of Canada recognizes that along with the Government of Canada, individuals and suppliers of consumer products have an important role to play in addressing dangers to human health or safety that are posed by consumer products;
Whereas the Parliament of Canada wishes to foster cooperation within the Government of Canada, between the governments in this country and with foreign governments and international organizations, in particular by sharing information, in order to effectively address those dangers;
And whereas the Parliament of Canada recognizes that the application of effective measures to encourage compliance with the federal regulatory system for consumer products is key to addressing the dangers to human health or safety posed by those products;
que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation;
qu’il reconnaît que l’atteinte de cet objectif présente un défi sérieux compte tenu du nombre croissant de produits de consommation qui traversent les frontières dans le cadre d’un marché qui se mondialise;
qu’il reconnaît que les individus et les fournisseurs de produits de consommation, tout comme le gouvernement du Canada, doivent contribuer à remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation;
qu’il souhaite encourager la coopération au sein de l’administration publique fédérale, entre les différents ordres de gouvernement et avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales, notamment par la mise en commun de l’information, de façon à remédier plus efficacement à ce danger;
qu’il reconnaît la nécessité de concevoir, en ce qui concerne les produits de consommation, un système de réglementation qui soit complémentaire à celui qui concerne l’environnement, étant donné l’effet que pourrait avoir sur l’environnement toute activité concernant ces produits;
qu’il reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à prévenir des effets négatifs sur la santé humaine qui pourraient être graves ou irréversibles;
qu’il reconnaît que la mise en oeuvre de mesures efficaces pour encourager le respect du système de réglementation fédéral visant les produits de consommation est essentielle pour remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation,
1. This Act may be cited as the Canada Consumer Product Safety Act.
1. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
“advertisement”« publicité »
“advertisement” includes a representation by any means for the purpose of promoting directly or indirectly the sale of a consumer product.
“analyst”« analyste »
“analyst” means an individual designated as an analyst under section 30 or under section 28 of the Food and Drugs Act.
“article to which this Act or the regulations apply”« article visé par la présente loi ou les règlements »
“article to which this Act or the regulations apply” means
(a) a consumer product;
(b) anything used in the manufacturing, importation, packaging, storing, advertising, selling, labelling, testing or transportation of a consumer product; and
(c) a document that is related to any of those activities or a consumer product.
“confidential business information”« renseignements commerciaux confidentiels »
“confidential business information” — in respect of a person to whose business or affairs the information relates — means business information
“consumer product”« produit de consommation »
“consumer product” means a product, including its components, parts or accessories, that can reasonably be expected to be obtained by an individual to be used for non-commercial purposes, including for domestic, recreational and sports purposes, and includes its packaging. “danger to human health or safety”« danger pour la santé ou la sécurité humaines »
“danger to human health or safety” means any existing or potential hazard that is posed by a consumer product during or as a result of its normal or foreseeable use and that may reasonably be expected to cause the death of an individual exposed to it or have an adverse effect on that individual’s health — including an injury — whether or not the death or adverse effect occurs immediately after the exposure to the hazard, and includes any exposure to a consumer product that is likely to have a chronic adverse effect on human health.
“document” means anything on which information is recorded or marked and that is capable of being understood by a person or read by a computer or other device.
“government”« administration »
“import”« importer »
“inspector” means an individual designated as an inspector under subsection 19(1).
“manufacture”« fabrication »
“manufacture” includes produce, formulate, repackage and prepare, as well as recondition for sale. “Minister”« ministre »
“review officer”« réviseur »
“review officer” means an individual designated as a review officer under section 35.
“sell”« vente »
“sell” includes offer for sale, expose for sale or have in possession for sale — or distribute to one or more persons, whether or not the distribution is made for consideration — and includes lease, offer for lease, expose for lease or have in possession for lease.
« administration » L’administration fédérale, toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, toute administration d’un État étranger ou d’une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d’États, ou l’un de leurs organismes.
« administration »“government”
« analyste » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 30 ou de l’article 28 de la Loi sur les aliments et drogues.
« analyste »“analyst”
« article visé par la présente loi ou les règlements » « article visé par la présente loi ou les règlements »“article to which this Act or the regulations apply”
a) Produit de consommation;
b) objet utilisé pour fabriquer, importer, emballer, entreposer, vendre, étiqueter, mettre à l’essai ou transporter un produit de consommation ou pour en faire la publicité;
c) document relatif à ces activités ou à tout produit de consommation.
« danger pour la santé ou la sécurité humaines » Risque, existant ou éventuel, qu’un produit de consommation présente au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible et qui est susceptible de causer la mort d’une personne qui y est exposée ou d’avoir des effets négatifs sur sa santé — notamment en lui causant des blessures —, même si son effet sur l’intégrité physique ou la santé n’est pas immédiat. Est notamment visée toute exposition à un produit de consommation susceptible d’avoir des effets négatifs à long terme sur la santé humaine.
« danger pour la santé ou la sécurité humaines »“danger to human health or safety”
« document » Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif.
« fabrication » Sont assimilés à la fabrication la production, la formulation, le réemballage et la préparation de même que la remise à neuf aux fins de vente.
« fabrication »“manufacture”
« importer » Importer au Canada.
« importer »“import”
« inspecteur » Individu désigné à ce titre en vertu du paragraphe 19(1). « inspecteur »“inspector”
« produit de consommation » Produit — y compris tout composant, partie ou accessoire de celui-ci — dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un individu l’obtienne en vue d’une utilisation à des fins non commerciales, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives. Est assimilé à un tel produit son emballage.
« produit de consommation »“consumer product”
« publicité » S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un produit de consommation en vue d’en promouvoir directement ou indirectement la vente.
« publicité »“advertisement”
« renseignements commerciaux confidentiels » Renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et, à la fois :
« renseignements commerciaux confidentiels »“confidential business information”
« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
« renseignements personnels »“personal information”
« réviseur » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 35.
« réviseur »“review officer”
« vente » Est assimilé à la vente le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de fournir à une ou plusieurs personnes pour une contrepartie ou non et, en outre, le fait de louer, de mettre en location ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour location.
« vente »“sell”
3. The purpose of this Act is to protect the public by addressing or preventing dangers to human health or safety that are posed by consumer products in Canada, including those that circulate within Canada and those that are imported.
3. La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.
(2) Elle ne s’applique aux produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac qu’en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.
(3) This Act applies to lighters and matches that display a tobacco product-related brand element within the meaning of section 2 of the Tobacco Act other than in respect of their advertisement.
(3) Elle s’applique aux briquets et allumettes portant tout élément de marque d’un produit du tabac, au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac, sauf en ce qui a trait à leur publicité.
Consumer products in Schedule 2
5. No person shall manufacture, import, advertise or sell a consumer product listed in Schedule 2.
5. Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité.
Produits figurant à l’annexe 2
Products that do not meet the regulatory requirements
6. No person shall manufacture, import, advertise or sell a consumer product that does not meet the requirements set out in the regulations.
6. Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation qui n’est pas conforme aux exigences prévues par règlement ou d’en faire la publicité.
Produits non conformes aux exigences réglementaires
7. No manufacturer or importer shall manufacture, import, advertise or sell a consumer product that
(a) is a danger to human health or safety;
(b) is the subject of a recall order made under section 32 or reviewed under section 36 or is the subject of a voluntary recall in Canada because the product is a danger to human health or safety; or
(c) is the subject of a measure that the manufacturer or importer has not carried out but is required to carry out under an order made under section 33 or such an order if it is reviewed under section 36.
7. Il est interdit au fabricant ou à l’importateur de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d’en faire la publicité, si le produit, selon le cas :
b) est visé par un rappel soit fait en conformité avec un ordre donné en vertu de l’article 32 ou un tel ordre révisé au titre de l’article 36, soit fait volontairement au Canada pour cause de danger pour la santé ou la sécurité humaines;
c) est visé par une mesure que le fabricant ou l’importateur est tenu de prendre en conformité avec un ordre donné en vertu de l’article 33 ou un tel ordre révisé au titre de l’article 36 et qu’il n’a pas prise.
8. No person, other than a manufacturer or importer, shall advertise or sell a consumer product that they know or ought to know
(c) is the subject of a measure that has not been carried out but is required to be carried out under an order made under section 33 or such an order if it is reviewed under section 36.
8. Il est interdit à toute personne autre que le fabriquant ou l’importateur de vendre tout produit de consommation, ou d’en faire la publicité, si elle sait ou devrait savoir que le produit, selon le cas :
c) est visé par une mesure qui doit être prise en conformité avec un ordre donné en vertu de l’article 33 ou un tel ordre révisé au titre de l’article 36 et qui n’a pas été prise.
Misleading claim — package and label
9. No person shall package or label a consumer product in a manner that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression regarding the fact that it is not a danger to human health or safety, its certification related to its safety or its compliance with a safety standard or the regulations.
9. Il est interdit à toute personne d’étiqueter ou d’emballer tout produit de consommation d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant au fait qu’il ne présente pas de danger pour la santé ou la sécurité humaines, qu’il est homologué en matière de sécurité ou qu’il respecte toute norme en cette matière ou les règlements.
Fausse déclaration — étiquetage et emballage
Misleading claim — advertise and sell
10. No person shall advertise or sell a consumer product that they know or ought to know is advertised, packaged or labelled in a manner that is false, misleading or deceptive or that is likely to create an erroneous impression regarding the fact that it is not a danger to human health or safety, its certification related to its safety or its compliance with a safety standard or the regulations.
10. Il est interdit à toute personne de vendre tout produit de consommation ou d’en faire la publicité si elle sait ou devrait savoir qu’il est étiqueté ou emballé de la manière décrite à l’article 9 ou que la publicité le concernant est faite de cette manière.
Fausse déclaration — vente et publicité
11. No person shall knowingly provide the Minister with false or misleading information in relation to a matter under this Act or the regulations.
11. Il est interdit à toute personne de communiquer sciemment au ministre des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.
Tests, studies and information
12. The Minister may, by written notice, order any person who manufactures or imports a consumer product for commercial purposes to
(a) conduct tests or studies on the product in order to obtain the information that the Minister considers necessary to verify compliance with this Act or the regulations;
(b) compile any information that the Minister considers necessary to verify compliance with this Act or the regulations; and
(c) provide him or her with the documents that contain that information and the results of the tests or studies in the time and manner that the Minister specifies.
12. Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à toute personne qui fabrique ou importe tout produit de consommation à des fins commerciales :
Essais, études et renseignements
a) d’effectuer des essais ou études sur le produit en vue d’obtenir les renseignements qu’il estime nécessaires pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements;
b) de compiler tout renseignement qu’il estime nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements;
(i) in the case of a retailer, the name and address of the person from whom they obtained the product and the location where — and the period during which — they sold the product, and
(ii) in the case of any other person, the name and address of the person from whom they obtained the product and to whom they sold it, as the case may be; and
(b) prescribed documents.
13. (1) Toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l’essai tout produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales tient :
Keeping and providing documents in Canada
(2) The person shall keep the documents at their place of business in Canada or at any other prescribed place in Canada and shall, on written request, provide the Minister with them.
(2) Elle conserve les documents au Canada à son établissement ou en tout autre lieu réglementaire et, sur demande écrite, les fournit au ministre.
Lieu de conservation au Canada et fourniture
(3) The Minister may, subject to any terms and conditions that he or she may specify, exempt a person from the requirement to keep documents in Canada if the Minister considers it unnecessary or impractical for the person to keep them in Canada.
(3) Le ministre peut toutefois, aux conditions qu’il précise, exempter toute personne de l’obligation de conserver les documents au Canada dans les cas où il l’estime inutile ou peu commode.
(4) A person who imports a consumer product for commercial purposes shall, no later than at the time of the product’s importation, provide the Minister with those documents referred to in paragraph (1)(b) that are specified in the regulations.
(4) La personne qui importe tout produit de consommation à des fins commerciales fournit au ministre, au plus tard au moment de l’importation, les documents visés à l’alinéa (1)b) qui sont précisés par règlement.
DUTIES IN THE EVENT OF AN INCIDENT
Definition of “incident”
14. (1) In this section, “incident” means, with respect to a consumer product,
(a) an occurrence in Canada or elsewhere that results, or that could reasonably be expected to have resulted, in an individual’s death or in serious adverse effects on their health, including a serious injury;
(b) a defect or characteristic that may reasonably be expected to result in an individual’s death or in serious adverse effects on their health, including a serious injury;
(c) incorrect or insufficient information on a label or in instructions — or the lack of a label or instructions — that may reasonably be expected to result in an individual’s death or in serious adverse effects on their health, including a serious injury; or
14. (1) Au présent article, « incident » s’entend, relativement à un produit de consommation :
Définition de « incident »
a) de l’événement survenu au Canada ou à l’étranger qui cause ou aurait été susceptible de causer la mort d’un individu ou qui a ou aurait été susceptible d’avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment en lui causant des blessures graves;
(iv) tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information,
(2) A person who manufactures, imports or sells a consumer product for commercial purposes shall provide the Minister and, if applicable, the person from whom they received the consumer product, with all the information in their control regarding any incident related to the product, within two days after they become aware of the incident.
(2) Toute personne qui fabrique, importe ou vend tout produit de consommation à des fins commerciales communique au ministre et, le cas échéant, à la personne de qui elle a obtenu le produit tout renseignement relevant d’elle concernant un incident lié au produit, dans les deux jours suivant le moment où l’incident est venu à sa connaissance.
(3) The manufacturer of the consumer product or, if the manufacturer carries on business outside Canada, the importer, shall provide the Minister with a written report containing information about the incident, the product involved in the incident, any products that they manufacture or import, as the case may be, that to their knowledge could be involved in a similar incident and any measures they propose be taken with respect to those products, within seven days after they become aware of the incident or within the time that, by written notice, the Minister specifies.
(3) Le fabricant du produit en cause ou, si celui-ci exerce ses activités à l’extérieur du Canada, l’importateur fournit au ministre, dans les sept jours suivant le moment où l’incident est venu à sa connaissance ou le délai que le ministre précise par avis écrit, un rapport écrit contenant des renseignements concernant l’incident, le produit, tout produit qu’il fabrique ou importe, selon le cas, qui pourrait, à sa connaissance, être impliqué dans un incident semblable et toute mesure visant ces produits dont il propose la prise.
15. The Minister may disclose personal information to a person or a government that carries out functions relating to the protection of human health or safety without the consent of the individual to whom the personal information relates if the disclosure is necessary to identify or address a serious danger to human health or safety. The exercise of the Minister’s power is subject to the making of regulations respecting the disclosure of personal information.
15. Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration exerçant des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines des renseignements personnels se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si cela est nécessaire pour établir l’existence d’un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger. L’exercice de ce pouvoir est toutefois subordonné à la prise de règlements régissant une telle communication.
Confidential business information — agreement
16. The Minister may disclose confidential business information to a person or a government that carries out functions relating to the protection of human health or safety or the environment — in relation to a consumer product — without the consent of the person to whose business or affairs the information relates and without notifying that person if they agree in writing to maintain the confidentiality of the information and to use it only for the purpose of carrying out those functions.
16. Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration exerçant des fonctions relatives à la protection de la santé ou de la sécurité humaines ou de l’environnement en ce qui touche un produit de consommation des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser, s’il conclut avec elle une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer la confidentialité des renseignements communiqués et que ceux-ci ne seront utilisés que dans le cadre de l’exercice de ces fonctions.
Renseignements commerciaux confidentiels — entente
Confidential business information — serious and imminent danger
17. The Minister may, without the consent of the person to whose business or affairs the information relates and without notifying that person, disclose confidential business information about a consumer product that is a serious and imminent danger to human health or safety or the environment.
17. Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels se rapportant à l’entreprise d’une personne ou à ses activités sans obtenir son consentement et sans l’aviser, si les renseignements sont relatifs à tout produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement qui est grave et imminent.
Renseignements commerciaux confidentiels — danger grave et imminent
18. The Minister may disclose to the public information regarding a danger to human health or safety that a consumer product poses.
18. Le ministre peut communiquer au public des renseignements relatifs au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente tout produit de consommation.
19. (1) The Minister may designate an individual as an inspector for the purpose of the administration and enforcement of this Act and the regulations.
19. (1) Le ministre peut désigner tout individu à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.
(2) An inspector shall be given a certificate in a form established by the Minister attesting to the inspector’s designation and, on entering a place pursuant to subsection 21(1), the inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.
(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat en la forme établie par le ministre. Le certificat atteste la qualité de l’inspecteur, qui le présente, sur demande, au responsable de tout lieu visité au titre du paragraphe 21(1).
20. No person shall obstruct or hinder or knowingly make a false or misleading statement either orally or in writing to an inspector who is carrying out their functions.
20. Il est interdit à toute personne d’entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Authority to enter a place
21. (1) Subject to subsection 22(1), an inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, at any reasonable time enter a place, including a conveyance, in which the inspector believes on reasonable grounds that a consumer product is manufactured, imported, packaged, stored, advertised, sold, labelled, tested or transported, or a document relating to the administration of this Act or the regulations is located.
21. (1) Sous réserve du paragraphe 22(1), pour vérifier le respect de la présente loi et des règlements ou pour en prévenir le non-respect, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire que :
a) des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés, vendus, étiquetés, mis à l’essai ou transportés;
b) la publicité de tels produits y est faite;
c) tout document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements s’y trouve.
(a) examine or test anything — and take samples free of charge of an article to which this Act or the regulations apply — that is found in the place;
(b) open a receptacle or package that is found in the place;
(ii) a conveyance;
(e) order the owner, or the person having possession, care or control, of a conveyance, to move it;
(f) use or cause to be used a computer or other device that is at the place to examine a document that is contained in or available to a computer system or reproduce it or cause it to be reproduced in the form of a printout or other intelligible output and remove the output for examination or copying;
(g) use or cause to be used copying equipment that is at the place and remove the copies for examination;
(h) take photographs and make recordings or sketches; and
(i) order the owner or person in charge of the place or a person who manufactures, imports, packages, stores, advertises, sells, labels, tests or transports a consumer product at the place to establish their identity to the inspector’s satisfaction or to stop or start an activity.
(2) L’inspecteur peut, au cours de la visite du lieu :
a) examiner ou mettre à l’essai toute chose qui s’y trouve et prélever sans frais des échantillons de tout article visé par la présente loi ou les règlements qui s’y trouve;
b) ouvrir tout contenant ou emballage qui s’y trouve;
c) examiner tout document qui s’y trouve et en faire des copies ou en prendre des extraits;
d) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article visé par la présente loi ou les règlements qui s’y trouve ou tout moyen de transport;
e) ordonner au propriétaire du moyen de transport, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, de le déplacer;
f) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif qui s’y trouve pour prendre connaissance des documents que tout système informatique contient ou auxquels il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces documents sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
g) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction qui s’y trouve et emporter les copies aux fins d’examen;
i) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à quiconque s’y trouve et y fabrique, importe, emballe, entrepose, vend, étiquette, met à l’essai ou transporte tout produit de consommation ou en fait la publicité, d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité.
(3) An inspector who is carrying out their functions may enter on or pass through or over private property without being liable for doing so and without the owner of the property having the right to object to that use of the property.
(3) L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites à cet égard et sans que le propriétaire puisse s’y opposer.
Assistance and information to be given to inspector
(4) The owner or person in charge of the place and every person found in the place shall give an inspector who is carrying out their functions all reasonable assistance and provide them with any information that they may reasonably require.
(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus d’accorder à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger.
22. (1) If the place mentioned in subsection 21(1) is a dwelling-house, an inspector may not enter it without the consent of the occupant except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
22. (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
Mandat pour maison d’habitation ou autorisation
(2) A justice of the peace may, on ex parte application, issue a warrant authorizing, subject to the conditions specified in the warrant, the inspector who is named in it to enter a dwelling-house if the justice of the peace is satisfied by information on oath that
(a) the dwelling-house is a place described in subsection 21(1);
(b) entry to the dwelling-house is necessary for the purposes referred to in subsection 21(1); and
(c) entry to the dwelling-house was refused or there are reasonable grounds to believe that it will be refused.
a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 21(1);
(3) In executing a warrant issued under subsection (2), the inspector may not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force is authorized in the warrant.
(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
(4) If an inspector believes that it would not be practical to appear personally to make an application for a warrant under subsection (2), a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication on application submitted by telephone or other means of telecommunication and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose with any necessary modifications.
(4) L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (2) peut demander qu’il lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
23. An inspector may order the owner or person having possession, care or control of an article to which this Act or the regulations apply to not move it — or to restrict its movement — for as long as, in the opinion of the inspector, is necessary for the purposes referred to in subsection 21(1).
23. L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un article visé par la présente loi ou les règlements ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante aux fins prévues au paragraphe 21(1).
Restriction ou immobilisation d’un article
PROCEDURES FOLLOWING SEIZURE
24. Except with the authority of an inspector, no person shall remove, alter or interfere in any way with anything seized under this Act.
24. Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies en vertu de la présente loi ou d’en modifier l’état.
Storage of things seized
25. An inspector who seizes a thing under this Act may
25. L’inspecteur qui saisit une chose en vertu de la présente loi peut :
a) l’entreposer dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu, sur avis et aux frais de son propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie;
b) ordonner à son propriétaire ou à une telle personne de l’entreposer à ses frais dans le lieu où elle a été saisie ou dans un autre lieu.
Release of things seized
26. An inspector who seizes a thing under this Act shall release it if they are satisfied that the provisions of this Act and the regulations with respect to it have been complied with.
26. L’inspecteur, après avoir constaté que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, donne mainlevée de la saisie.
Forfeiture — thing unclaimed
27. (1) A seized thing is, at Her election, forfeited to Her Majesty in right of Canada if
(a) within 60 days after the seizure, no person is identified as its owner or as a person who is entitled to possess it; or
(b) the owner or person who is entitled to possess it, within 60 days after the day on which they are notified that the inspector has released the seized thing, does not claim it.
27. (1) La chose saisie est, dans les cas ci-après, confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada si elle en décide ainsi :
Confiscation — choses abandonnées
a) le propriétaire ou la personne qui a droit à sa possession ne peuvent être identifiés dans les soixante jours suivant la saisie;
b) le propriétaire ou cette personne ne la réclament pas dans les soixante jours suivant celui où ils sont informés de la mainlevée de la saisie.
(2) Subsection (1) does not apply if proceedings are instituted in respect of an offence that relates to the thing that was seized.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si des poursuites sont engagées relativement à une infraction liée à la chose saisie.
(3) A seized thing that is forfeited may be disposed of at the expense of its owner or the person who was entitled to possess it at the time of its seizure.
(3) En cas de confiscation de la chose saisie, il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie.
28. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may order that a seized thing by means of or in relation to which the offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
28. (1) En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner que toute chose saisie qui a servi ou donné lieu à l’infraction soit confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(2) A seized thing that is forfeited may be disposed of at the expense of its owner or the person who was entitled to possess it at the time of its seizure.
(2) En cas de confiscation de la chose saisie, il peut en être disposé aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie.
Forfeiture — on consent
29. If the owner of a seized thing consents to its forfeiture, the seized thing is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of at the expense of the owner.
29. Le propriétaire de la chose saisie peut consentir à sa confiscation. Le cas échéant, la chose est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé aux frais du propriétaire.
30. The Minister may designate an individ- ual, or class of individuals, as an analyst for the administration and enforcement of this Act and the regulations.
30. Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — tout individu à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.
31. (1) An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination, anything seized by the inspector, or any sample of it, or any samples taken by the inspector.
31. (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse et examen, les choses qu’il a saisies ou des échantillons de celles-ci ou les échantillons qu’il a lui-même prélevés.
INSPECTORS’ ORDERS
32. (1) If an inspector believes on reasonable grounds that a consumer product is a danger to human health or safety, they may order a person who manufactures, imports or sells the product for commercial purposes to recall it.
32. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, l’inspecteur peut ordonner à la personne qui fabrique, importe ou vend le produit à des fins commerciales d’en faire le rappel.
(2) The order shall be provided in the form of a written notice and must include
(a) a statement of the reasons for the recall; and
(b) the time and manner in which the recall is to be carried out.
(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délai et modalités d’exécution.
33. (1) An inspector may order a person who manufactures, imports, advertises or sells a consumer product to take any measure referred to in subsection (2) if
(a) that person does not comply with an order made under section 12 with respect to the product;
(b) the inspector has made an order under section 32 with respect to the product;
(c) the inspector believes on reasonable grounds that the product is the subject of a measure or recall undertaken voluntarily by the manufacturer or importer; or
(d) the inspector believes on reasonable grounds that there is a contravention of this Act or the regulations in relation to the product.
33. (1) L’inspecteur peut ordonner à toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation, ou en fait la publicité, de prendre toute mesure visée au paragraphe (2) si, selon le cas :
a) elle ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 12 relativement au produit;
b) il a donné un ordre en vertu de l’article 32 relativement au produit;
c) il a des motifs raisonnables de croire que le produit est visé soit par un rappel fait volontairement par le fabricant ou l’importateur, soit par une mesure prise volontairement par l’un ou l’autre;
d) il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la présente loi ou aux règlements relativement au produit.
(2) The measures include
(a) stopping the manufacturing, importation, packaging, storing, advertising, selling, labelling, testing or transportation of the consumer product or causing any of those activities to be stopped; and
(b) any measure that the inspector considers necessary to remedy a non-compliance with this Act or the regulations, including any measure that relates to the product that the inspector considers necessary in order for the product to meet the requirements of the regulations or to address or prevent a danger to human health or safety that the product poses.
(2) Les mesures en cause sont les suivantes :
a) cesser la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport du produit ou cesser d’en faire la publicité, ou faire cesser ces activités;
b) prendre toute mesure que l’inspecteur estime nécessaire pour remédier à un manquement à la présente loi ou aux règlements, notamment toute mesure concernant le produit qu’il estime nécessaire afin de rendre celui-ci conforme aux exigences prévues par règlement ou afin de remédier au danger pour la santé ou la sécurité humaines qu’il présente ou de prévenir ce danger.
(3) The order shall be provided in the form of a written notice and must include
(a) a statement of the reasons for the measure; and
(b) the time and manner in which the measure is to be carried out.
(3) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délai et modalités d’exécution.
Measures taken by the inspector
34. If a person does not comply with an order made under section 32 or 33 in the time specified, the inspector may, on their own initiative and at that person’s expense, carry out the recall or measure required.
34. Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu des articles 32 ou 33 dans le délai imparti, l’inspecteur peut, de sa propre initiative, faire le rappel ou prendre la mesure en cause aux frais de la personne.
Prise des mesures par l’inspecteur
RÉVISION DES ORDRES DES INSPECTEURS
35. The Minister may designate any individ- ual or class of individuals that are qualified as review officers for the purpose of reviewing inspectors’ orders under section 36.
35. Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre de réviseur tout individu compétent pour procéder aux révisions prévues à l’article 36.
36. (1) Subject to this section, an order that has been made under section 32 or 33 shall be reviewed, with respect to facts, by a review officer — other than the inspector who made the order — on the written request of the person to whom it was provided.
36. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre donné en vertu des articles 32 ou 33 est révisé quant aux faits par un réviseur — autre que l’inspecteur qui l’a donné — sur demande écrite de son destinataire.
(2) The written request must state the grounds for the request, the evidence that supports those grounds and the decision that is sought and the Minister shall be provided with it within seven days after the day on which the order was provided or, in the event of a serious and imminent danger to human health or safety, any shorter period that may be specified in the order.
(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la communication de l’ordre ou, en cas de danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave et imminent, le délai inférieur qui est précisé dans celui-ci.
(3) The review is to be refused if the request does not comply with subsection (2) or is frivolous, vexatious or not made in good faith.
(4) If a request for a review is refused, the person who made the request shall be notified in writing with reasons for the refusal.
(4) Le refus est communiqué par écrit au demandeur, motifs à l’appui.
(5) A review officer — other than the inspector who made the order — may conduct the review, whether or not a request has been made under subsection (1).
(5) Tout réviseur, autre que l’inspecteur qui a donné l’ordre, peut procéder à la révision même en l’absence de la demande prévue au paragraphe (1).
(7) On completion of a review, the review officer shall confirm, amend, terminate or cancel the order.
(7) Après la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre.
(8) The person who made the request or, if there was no request, the person to whom the order was provided shall be notified in writing with reasons for the review officer’s decision.
(8) Un avis écrit et motivé de la décision est communiqué au demandeur ou, à défaut de demande, à la personne à qui l’ordre a été communiqué.
(9) An order that is amended is subject to review under this section.
(9) L’ordre modifié par la décision est susceptible de révision conformément au présent article.
37. (1) If, on the application of the Minister, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has done or is about to do or is likely to do an act or thing that constitutes or is directed toward the commission of an offence under this Act, the court may issue an injunction ordering the person who is named in the application to
(a) refrain from doing an act or thing that it appears to the court may constitute or be directed toward the commission of an offence under this Act; or
(b) do an act or thing that it appears to the court may prevent the commission of an offence under this Act.
37. (1) Si, sur demande présentée par le ministre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut ordonner à la personne nommée dans la demande :
a) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de perpétuer le fait ou d’y tendre, selon le cas;
b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher le fait.
(2) No injunction shall be issued under subsection (1) unless 48 hours’ notice is served to the party or parties who are named in the application or the urgency of the situation is such that service of notice would not be in the public interest.
(2) L’injonction est subordonnée à la signification d’un préavis d’au moins quarante-huit heures à la personne nommée dans la demande, sauf si la signification du préavis est contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.
38. (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act into effect, including regulations
(a) exempting, from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations, a consumer product, or class of consumer products, including exempting products manufactured in Canada for export or imported solely for the purpose of export, and fixing the conditions of the exemption;
(b) exempting a class of persons from the application of this Act or the regulations or a provision of this Act or the regulations in relation to a consumer product or class of consumer products, and fixing the conditions of the exemption;
(c) amending Schedule 1 or 2 by adding or deleting a consumer product, or changing its description;
(d) respecting the preparation and maintenance of documents, including by specifying the documents or the class of documents to be prepared and maintained, where they may be kept and for how long;
(e) specifying the documents that an import- er shall provide the Minister with under subsection 13(4);
(f) respecting the collection, use and disclosure of personal information or confidential business information by the Minister, including disclosure to the public;
(g) respecting the manufacturing, importation, packaging, storing, sale, advertising, labelling, testing or transportation of any consumer product or class of consumer products;
(h) prohibiting the manufacturing, importation, packaging, storing, sale, advertising, labelling, testing or transportation of any consumer product or class of consumer products;
(i) respecting the communication of health and safety information to the public by a person who manufactures, imports, advertises or sells a consumer product, including the communication of health and safety information by way of the product’s label or instructions;
(j) respecting the time and manner in which information, notices and documents are to be provided or served under this Act;
(k) respecting the designation or recognition of persons who would be authorized to certify that a consumer product meets the applicable requirements and respecting their functions in relation to that certification;
(l) respecting the exercise of an inspector’s, analyst’s or review officer’s functions and the circumstances in which an inspector may exercise their powers;
(m) respecting the taking of samples or the seizure, detention, forfeiture or disposal of anything under this Act;
(n) respecting the recall of a consumer product;
(o) respecting the measures referred to in section 33;
(p) respecting the review of inspectors’ orders under section 36; and
38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi et, notamment :
a) exempter tout produit de consommation — ou toute catégorie de produits de consommation — de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions, notamment exempter ceux qui sont fabriqués au Canada en vue de leur exportation ou qui sont importés au Canada uniquement en vue de leur exportation, et fixer les conditions de l’exemption;
b) exempter toute catégorie de personnes de l’application de la présente loi ou des règlements ou de telle de leurs dispositions relativement à tout produit de consommation ou à toute catégorie de produits de consommation, et fixer les conditions de l’exemption;
c) modifier les annexes 1 ou 2 pour y ajouter ou en retrancher tout produit de consommation ou y modifier sa description;
d) régir la tenue de documents, notamment en précisant les documents ou catégories de documents à tenir ainsi que leurs période et lieu de conservation;
e) préciser, pour l’application du paragraphe 13(4), les documents qui doivent être fournis au ministre;
f) régir la collecte, l’utilisation et la communication — notamment au public — de renseignements personnels et de renseignements commerciaux confidentiels par le ministre;
g) régir la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai, le transport ou la publicité de tout produit de consommation ou de toute catégorie de produits de consommation;
h) interdire la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai, le transport ou la publicité de tout produit de consommation ou de toute catégorie de produits de consommation;
i) régir la communication au public, notamment par le biais de l’étiquette ou des instructions, de renseignements en matière de santé et de sécurité par toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation ou en fait la publicité;
j) régir les modalités de fourniture, de communication, de notification et de signification des renseignements, avis ou documents sous le régime de la présente loi et les délais applicables;
k) régir la désignation ou la reconnaissance des personnes qui sont autorisées à certifier la conformité d’un produit de consommation aux exigences applicables et régir leurs fonctions à cet égard;
l) régir l’exercice des attributions des inspecteurs, analystes et réviseurs et les circonstances de l’exercice des pouvoirs des inspecteurs;
m) régir la saisie, la rétention, la confiscation et la disposition de toute chose ainsi que le prélèvement d’échantillons au titre de la présente loi;
n) régir le rappel des produits de consommation;
o) régir les mesures visées à l’article 33;
p) régir la révision des ordres des inspecteurs prévue à l’article 36;
q) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :
(3) A regulation made under this Act may incorporate by reference documents that the Minister reproduces or translates from documents produced by a person or body other than the Minister
(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par une autre personne ou un autre organisme et qui comporte, selon le cas :
(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
(5) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :
(6) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.
(7) Il est entendu que les paragraphes (2) à (6) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés à ces paragraphes.
39. (1) The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Act if he or she believes that immediate action is required to deal with a significant danger — direct or indirect — to human health or safety.
39. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la présente loi, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger appréciable — direct ou indirect — pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) L’arrêté est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
(4) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
40. (1) A person who contravenes a provision of this Act or the regulations or an order made under this Act is guilty of an offence and is liable
(b) on summary conviction, for a first offence to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than six months or to both and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both.
40. (1) La personne qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou à tout ordre donné sous le régime de celle-ci commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
(2) Due diligence is a defence in a prosecution for an offence under subsection (1).
(2) La prise de précautions voulues peut être opposée en défense à toute accusation portée au titre du paragraphe (1).
Wilfully or recklessly
(3) A person who wilfully or recklessly contravenes a provision of this Act or the regulations or an order made under this Act is guilty of an offence and is liable
(a) on conviction on indictment, to a fine the amount of which is at the discretion of the court or to imprisonment for a term of not more than five years or to both; or
(b) on summary conviction, for a first offence to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than 18 months or to both and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years or to both.
(3) La personne qui contrevient intentionnellement ou par insouciance à la présente loi, aux règlements ou à tout ordre donné sous le régime de celle-ci commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Contravention intentionnelle ou par insouciance
(4) A court that imposes a sentence shall take into account, in addition to any other principles that it is required to consider, the following factors:
(b) the vulnerability of individuals who use the consumer product.
(4) Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu — en plus des principes qu’il doit prendre en considération — du dommage ou du risque de dommage que cause l’infraction et de la vulnérabilité des individus qui utilisent le produit de consommation en cause.
41. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers, agents or mandataries who directs, authorizes, assents to, acquiesces in or participates in the commission of the offence is a party to the offence and is liable on conviction to the punishment provided for by this Act, even if the person is not prosecuted for the offence.
41. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie.
42. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by any employee, agent or mandatary of the accused, even if the employee, agent or mandatary is not identified or is not prosecuted for the offence.
42. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou mandataire, que celui-ci soit ou non identifié ou poursuivi.
43. If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
43. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction à la présente loi.
44. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard and determined
44. Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent être intentées, entendues ou jugées soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’objet de la poursuite, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.
45. Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the time the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
45. Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
46. (1) In proceedings for an offence under this Act, a declaration, certificate, report or other document of the Minister or an inspector, analyst or review officer purporting to have been signed by that person is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.
46. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou le réviseur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
(2) In proceedings for an offence under this Act, a copy of or an extract from any document that is made by the Minister or an inspector, analyst or review officer that appears to have been certified under the signature of that person as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
(2) De même, la copie ou l’extrait de documents établi par le ministre, l’inspecteur, l’analyste ou le réviseur et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
(4) No document referred to in this section may be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention on the party against whom it is intended to be produced together with a duplicate of the document.
(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la partie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.
47. The information and results contained in the documents that a person provides under an order made under section 12 may not be used or received to incriminate the person in any proceeding against them in respect of an offence under this Act.
47. Les renseignements et résultats contenus dans tout document qu’une personne communique en conformité avec un ordre donné en vertu de l’article 12 ne peuvent être utilisés ou admis pour l’incriminer dans le cadre de poursuites pour infraction à la présente loi intentées contre elle.
48. Every person who contravenes an order made under section 32 or 33 or reviewed under section 36 commits a violation and is liable to a penalty established in accordance with the regulations.
48. Toute contravention à un ordre donné en vertu des articles 32 ou 33 ou révisé au titre de l’article 36 constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à la sanction prévue par règlement.
Constitution d’une violation
49. (1) The Governor in Council may make regulations
(a) fixing a penalty, or a range of penalties, in respect of each violation;
(b) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation;
(c) respecting the circumstances under which, the criteria by which and the manner in which a penalty may be increased or reduced, including the reduction of a penalty pursuant to a compliance agreement; and
(d) respecting the determination of a lesser amount that may be paid as complete satisfaction of a penalty if paid within the prescribed time and manner.
49. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chaque violation;
c) prévoir les critères de majoration ou de minoration — notamment pour les transactions — de ce montant, ainsi que les modalités et circonstances de cette opération;
d) régir la détermination d’une somme inférieure à la sanction infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement.
(2) The maximum penalty for a violation is $5,000 in the case of a violation committed by a non-profit organization or by any other person for non-commercial purposes, and $25,000 in any other case.
(2) Le plafond de la sanction est de 5 000 $ pour toute violation pour laquelle les faits reprochés ont été commis soit par toute organisation à but non lucratif, soit par toute autre personne à des fins non commerciales, et, dans les autres cas, de 25 000 $.
50. The Minister may
50. Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.
51. (1) If a person designated under paragraph 50(a) believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the designated person may issue, and shall provide the person with, a notice of violation that
(c) sets out the penalty for the violation that the person is liable to pay;
(d) sets out the particulars concerning the time and manner of payment; and
(e) subject to the regulations, sets out a lesser amount that may be paid as complete satisfaction of the penalty if paid within the prescribed time and manner.
51. (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait notifier au contrevenant. Le procès-verbal mentionne :
a) le nom du contrevenant;
d) les délai et modalités de paiement;
e) sous réserve des règlements, la somme inférieure à la sanction infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités, vaut règlement.
(2) A notice of violation must clearly summarize, in plain language, the rights and obligations under this section and sections 52 to 66 of the person to whom it is provided, including the right to have the acts or omissions that constitute the alleged violation reviewed and the procedure for requesting that review.
(2) Figure aussi au procès-verbal en langage clair un sommaire des droits et obligations du contrevenant prévus au présent article et aux articles 52 à 66, notamment le droit de contester les faits reprochés et la procédure pour le faire.
52. (1) If the person named in the notice pays, in the prescribed time and manner, the amount of the penalty or, subject to the regulations, the lesser amount set out in a notice of violation that may be paid in lieu of the penalty,
(c) the proceedings commenced in respect of the violation under section 51 are ended.
52. (1) Si le contrevenant paie, dans le délai et selon les modalités réglementaires, le montant de la sanction — ou, sous réserve des règlements, la somme inférieure prévue au procès-verbal —, le paiement, que le ministre accepte en règlement, vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
(2) Instead of paying the penalty set out in a notice of violation or, where applicable, the lesser amount that may be paid in lieu of the penalty, the person named in the notice may, in the prescribed time and manner,
(b) request a review by the Minister of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
a) si la sanction est de 5 000 $ ou plus, demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause;
b) contester devant le ministre les faits reprochés.
(3) If a person who is provided with a notice of violation does not pay the penalty in the prescribed time and manner or, where applica- ble, the lesser amount that may be paid in lieu of the penalty, and does not exercise any right referred to in subsection (2) in the prescribed time and manner, the person is deemed to have committed the violation identified in the notice.
(3) Le défaut du contrevenant d’exercer l’option prévue au paragraphe (2) dans le délai et selon les modalités prévus vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la violation.
53. (1) After considering a request under paragraph 52(2)(a), the Minister may enter into a compliance agreement, as described in that paragraph, with the person making the request on any terms and conditions that are satisfactory to the Minister, which terms and conditions may
53. (1) Sur demande du contrevenant, le ministre peut conclure une transaction qui, d’une part, est subordonnée aux conditions qu’il estime indiquées, notamment au dépôt d’une caution raisonnable — dont le montant et la nature doivent lui agréer — en garantie de l’exécution de la transaction, et, d’autre part, peut prévoir la réduction partielle ou totale du montant de la sanction.
Where compliance agreement complied with
(a) the proceedings commenced in respect of the violation under section 51 are ended; and
(3) La notification au contrevenant d’un avis du ministre déclarant que celui-ci estime la transaction exécutée met fin à la procédure; dès lors, la caution est remise au contrevenant.
Where compliance agreement not complied with
(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty and, for greater certainty, subsection 49(2) does not apply in respect of that amount; or
(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 49(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) is liable to pay the amount set out in the notice; or
(b) if the notice provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to Her Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation under section 51 are ended.
(5) Sur notification de l’avis, le contrevenant perd tout droit de déduire de la somme due les sommes exposées dans le cadre de la transaction. Aux termes de l’avis, il est tenu de payer la somme qui y est prévue, ou la confiscation de la caution s’opère au profit de Sa Majesté du chef du Canada, ce qui met fin à la procédure.
(6) If a person pays the amount set out in a notice of default under subsection (4) in the prescribed time and manner,
(b) the proceedings commenced in respect of the violation under section 51 are ended.
54. (1) If the Minister refuses to enter into a compliance agreement pursuant to a request under paragraph 52(2)(a), the person who made the request is liable to pay the amount of the penalty in the prescribed time and manner.
54. (1) Si le ministre refuse de transiger, le contrevenant est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer le montant de la sanction infligée initialement.
Review under paragraph 52(2)(b)
55. (1) On completion of a review requested under paragraph 52(2)(b), the Minister shall determine whether the person requesting the review committed a violation and, if the Minister decides that the person committed a violation but considers that the amount of the penalty for the violation was not established in accordance with the regulations, the Minister shall correct the amount of the penalty, and the Minister shall cause a notice of any decision under this subsection to be provided to the person who requested the review.
55. (1) Saisi d’une contestation au titre de l’alinéa 52(2)b), le ministre détermine la responsabilité du contrevenant et lui fait notifier sa décision. S’il juge que le montant de la sanction n’a pas été établi en conformité avec les règlements, il y substitue la somme qu’il estime conforme.
(2) If the Minister decides under subsection (1) that a person has committed a violation, the person is liable to pay the amount of the penalty confirmed or corrected in that decision in the prescribed time and manner.
(2) Le contrevenant est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer la somme prévue dans la décision.
(3) If a person pays the amount referred to in subsection (2),
(3) Le paiement, que le ministre accepte en règlement, met fin à la procédure.
Review in writing
(4) A review by the Minister is to be in writing.
(4) Les contestations devant le ministre ont lieu par écrit.
56. (1) The following amounts constitute debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered as such in the Federal Court:
(b) every amount set out in a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 53(1), from the time the compliance agreement is entered into;
(c) the amount set out in a notice of default referred to in subsection 53(4), from the time the notice is provided;
(d) the amount of a penalty as set out in a decision of the Minister under subsection 55(1), from the time the notice under that subsection is provided; and
(e) the amount of any reasonable expenses incurred pursuant to section 64, from the date they are incurred.
56. (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :
b) toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 53(1), à compter de la date de la conclusion;
c) la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 53(4), à compter de la date de la notification;
d) la somme prévue dans la décision du ministre notifiée au titre du paragraphe 55(1), à compter de la date de la notification;
e) le montant des frais raisonnables visés à l’article 64, à compter de la date où ils ont été faits.
(3) A debt referred to in subsection (1) is final and not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 52 to 55.
(3) La créance est définitive et n’est susceptible de contestation ou de révision que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 52 à 55.
57. (1) Any debt referred to in subsection 56(1) in respect of which there is a default of payment, or the part of any such debt that has not been paid, may be certified by the Minister.
57. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée des créances visées au paragraphe 56(1).
58. A violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply.
58. Les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
59. (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person
59. (1) Le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les précautions voulues pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.
60. In every case where the facts of a violation are reviewed by the Minister, he or she must establish, on a balance of probabilities, that the person named in the notice of violation committed the violation identified in the notice.
60. En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité du contrevenant.
61. If a person other than an individual commits a violation under this Act, any of the person’s officers, directors, agents or mandataries who directs, authorizes, assents to, acquiesces or participates in the commission of the violation is a party to and liable for the violation whether or not the person who actually committed the violation is proceeded against in accordance with this Act.
61. En cas de perpétration d’une violation par toute personne autre qu’un individu, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
62. A person is liable for a violation that is committed by any employee, agent or mandatary of the person acting in the course of the employee’s employment or the scope of the agent or mandatary’s authority, whether or not the employee, agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against in accordance with this Act.
62. L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise, dans le cadre de son emploi ou du mandat, par un employé ou un mandataire, que l’auteur de la contravention soit ou non connu ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
63. A violation that is continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day during which it is continued.
63. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.
64. Anything seized under this Act in relation to a violation is, at the election of Her Majesty in right of Canada, immediately forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, at the expense of its owner or the person entitled to possess it at the time of its seizure, if
(a) the person is deemed by this Act to have committed the violation; or
(b) the Minister, on the basis of a review under this Act, has determined that the person has committed a violation.
64. Il y a confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada — si elle en décide ainsi — de tout objet saisi, relativement à une violation, au titre de la présente loi dès lors que le contrevenant est déclaré ou réputé être responsable de la violation; il en est alors disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à sa possession au moment de la saisie.
65. In any proceeding for a violation or for a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued pursuant to this Act is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the notice of violation.
65. Dans les procédures en violation ou les poursuites pour infraction, le procès-verbal paraissant délivré en application de la présente loi est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ni la qualité officielle du signataire.
66. No proceedings in respect of a violation may be commenced later than six months after the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
66. Les procédures en violation se prescrivent par six mois à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
67. For greater certainty, orders made under this Act, except section 39, are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
67. Il est entendu que les ordres donnés sous le régime de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
68. If an act or omission can be proceeded with either as a violation or as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
68. S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
69. A document appearing to have been issued by the Minister, certifying the day on which the acts or omissions that constitute the alleged offence or violation became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the Minister became aware of the acts or omissions on that day.
69. Tout document paraissant établi par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
70. The Minister may publish information about any contravention of this Act or the regulations, including a contravention referred to in section 48, for the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations.
70. Le ministre peut publier des renseignements concernant toute contravention à la présente loi ou aux règlements, y compris les contraventions visées à l’article 48, et ce afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements.
Publication de renseignements concernant des contraventions
71. Section 248 of the Excise Act is replaced by the following:
71. L’article 248 de la Loi sur l’accise est remplacé par ce qui suit :
Labels on containers of methyl-hydrate or denatured alcohol
248. All vessels containing wood alcohol or denatured alcohol, the labelling of which is not regulated by any regulations made under the Hazardous Products Act or the Canada Consumer Product Safety Act, shall be labelled in accordance with regulations prescribed under this Act for the purpose of ensuring that the contents of the vessels are clearly identified as a poison.
248. Tous les récipients contenant de l’alcool méthylique ou de l’alcool dénaturé, dont l’étiquetage n’est pas régi par des règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux ou de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, doivent être étiquetés conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, en vue d’assurer que le contenu des récipients est clairement indiqué comme étant un poison.
Étiquettes sur les contenants d’alcool méthylique ou d’alcool dénaturé
72. (1) The definitions “advertise”, “controlled product”, “hazardous product”, “prohibited product” and “restricted product” in section 2 of the Hazardous Products Act are repealed.
72. (1) Les définitions de « produit contrôlé », « produit dangereux », « produit interdit », « produit limité » et « publicité », à l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux, sont abrogées.
“controlled product” or “hazardous product”« produit contrôlé » ou « produit dangereux »
“controlled product” or “hazardous product” means any product, material or substance specified by the regulations made pursuant to paragraph 15(1)(a) to be included in any of the classes listed in Schedule II;
« produit contrôlé » ou « produit dangereux » Produit, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)a) dans une des catégories inscrites à l’annexe II.
« produit contrôlé » ou « produit dangereux »“controlled product” or “hazardous product”
R.S., c. 24 (3rd Supp.), s. 1, c. 15 (4th Supp.), s. 9(2); 1996, c. 8, s. 26; 1997, c. 9, s. 104; 2002, c. 28, s. 85; 2004, c. 9, ss. 1 and 2, c. 15, s. 67
73. Part I of the Act is repealed.
73. La partie I de la même loi est abrogée.
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1, ch. 15 (4e suppl.), par. 9(2); 1996, ch. 8, art. 26; 1997, ch. 9, art. 104; 2002, ch. 28, art. 85; 2004, ch. 9, art. 1 et 2, ch. 15, art. 67
74. Paragraph 12(f) of the Act is replaced by the following:
74. L’alinéa 12f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(f) a consumer product as defined in section 2 of the Canada Consumer Product Safety Act;
f) de produits de consommation au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
SOR/85-378; SOR/86-943; R.S., c. 24 (3rd Supp.), s. 2(1); SOR/87-444; SOR/88-150 and 557; SOR/90-38 and 246; SOR/93-235; 1997, c. 13, s. 63; SOR/98-175; SOR/99-472; SOR/2001-270; SOR/2003-332; 2004, c. 9, s. 3; SOR/2004-46; SOR/2005-110, 133 and 343; SOR/2007-205 and 259
75. Schedule I to the Act is repealed.
75. L’annexe I de la même loi est abrogée.
DORS/85-378; DORS/86-943; L.R., ch. 24 (3e suppl.), par. 2(1); DORS/87-444; DORS/88-150, 557; DORS/90-38, 246; DORS/93-235; 1997, ch. 13, art. 63; DORS/98-175; DORS/99-472; DORS/2001- 270; DORS/2003- 332; 2004, ch. 9, art. 3; DORS/2004-46; DORS/2005- 110, 133, 343; DORS/2007- 205, 259
76. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
76. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Clause 71: Existing text of section 248:
248. All vessels containing wood alcohol or denatured alcohol, the labelling of which is not regulated by any regulations made under the Hazardous Products Act, shall be labelled in accordance with regulations prescribed under this Act for the purpose of ensuring that the contents of the vessels are clearly identified as a poison.
Article 71 : Texte de l’article 248 :
248. Tous les récipients contenant de l’alcool méthylique ou de l’alcool dénaturé, dont l’étiquetage n’est pas régi par des règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux, doivent être étiquetés conformément aux règlements pris en vertu de la présente loi, en vue d’assurer que le contenu des récipients est clairement indiqué comme étant un poison.
Clause 72: (1) Existing text of the definitions:
“advertise”, in relation to a prohibited product or restricted product, includes any representation by any means whatever for the purpose of promoting directly or indirectly the sale or other disposition of the product;
“controlled product” means any product, material or substance specified by the regulations made pursuant to paragraph 15(1)(a) to be included in any of the classes listed in Schedule II;
“hazardous product” means any prohibited product, restricted product or controlled product;
“prohibited product” means any product, material or substance included in Part I of Schedule I;
“restricted product” means any product, material or substance included in Part II of Schedule I;
Article 72 : (1) Texte des définitions :
« produit contrôlé » Produit, matière ou substance classés conformément aux règlements d’application de l’alinéa 15(1)a) dans une des catégories inscrites à l’annexe II.
« produit dangereux » Produit interdit, limité ou contrôlé.
« produit interdit » Produit, matière ou substance inscrits à la partie I de l’annexe I.
« produit limité » Produit, matière ou substance inscrits à la partie II de l’annexe I.
« publicité » S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’un produit interdit ou d’un produit limité en vue d’en promouvoir directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente.
Clause 73: Existing text of Part I:
3. (1) This Part does not apply in respect of the advertising, sale or importation of any
(a) explosive within the meaning of the Explosives Act;
(b) cosmetic, device, drug or food within the meaning of the Food and Drugs Act;
(c) pest control product as defined in subsection 2(1) of the Pest Control Products Act; or
(d) nuclear substance, within the meaning of the Nuclear Safety and Control Act, that is radioactive.
(2) This Part does not apply to the advertising, sale or importation of a tobacco product as defined in section 2 of the Tobacco Act or the advertising of lighters or matches that display a tobacco product-related brand element, except to the extent that a cigarette described in item 41 of Part I of Schedule I is a prohibited product.
(3) If the Governor in Council does not make a regulation under paragraph 5(b.1) on or before June 30, 2004,
(a) the Minister shall prepare a report;
(b) the Minister shall cause a copy of the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first ten days on which that House is sitting after June 30, 2004; and
(c) each House shall refer the report to the appropriate Committee of that House.
(4) The report is to include
(a) an explanation as to why the regulation has not been made;
(b) a schedule for the making of the regulation;
(c) a list of the safe-cigarette legislation in force in North America; and
(d) summaries of any scientific studies that have been reviewed by the Minister during the process of establishing the flammability standards to be used to test cigarettes.
4. (1) No person shall advertise, sell or import a prohibited product.
(2) No person shall advertise, sell or import a restricted product except as authorized by the regulations made under section 5.
5. The Governor in Council may make regulations
(a) authorizing the advertising, sale or importation of any restricted product and prescribing the circumstances and conditions under which and the persons by whom the restricted product may be advertised, sold or imported;
(b) prescribing the procedures to be followed by a board of review established pursuant to section 9 in conducting an inquiry;
(b.1) prescribing the method and flammability standard to be used to test cigarettes; and
5.1 (1) The Minister may make an interim order that contains any provision that may be contained in a regulation made under this Part if the Minister believes that immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to health or safety.
(2) The Minister may make an interim order in which any power referred to in section 6 is deemed to be exercised, if the Minister believes that immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to health or safety.
(3) An interim order has effect from the time that it is made but ceases to have effect on the earliest of
(c) in the case of an interim order made under subsection (1), the day on which a regulation made under this Part that has the same effect as the interim order comes into force and, in the case of an interim order made under subsection (2), the day on which an order made by the Governor in Council under this Part that has the same effect as the interim order comes into force, and
(4) No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of an interim order that, at the time of the alleged contravention, had not been published in the Canada Gazette unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the interim order or reasonable steps had been taken to bring the purport of the interim order to the notice of those persons likely to be affected by it.
(5) An interim order
(6) For the purpose of any provision of this Part other than this section, any reference to regulations made under this Act is deemed to include interim orders, and any reference to a regulation made under a specified provision of this Act is deemed to include a reference to the portion of an interim order containing any provision that may be contained in a regulation made under the specified provision.
(7) A copy of each interim order must be tabled in each House of Parliament within 15 days after it is made.
(8) In order to comply with subsection (7), the interim order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.
6. (1) The Governor in Council may, by order, amend Part I or II of Schedule I by adding thereto
(a) any product, material or substance that is or contains a poisonous, toxic, flammable, explosive, corrosive, infectious, oxidizing or reactive product, material or substance or other product, material or substance of a similar nature that the Governor in Council is satisfied is or is likely to be a danger to the health or safety of the public; or
(b) any product designed for household, garden or personal use, for use in sports or recreational activities, as life-saving equipment or as a toy, plaything or equipment for use by children that the Governor in Council is satisfied is or is likely to be a danger to the health or safety of the public by reason of its design, construction or contents.
(2) The Governor in Council may, by order, amend Part I or II of Schedule I by deleting therefrom any product, material or substance if the Governor in Council is satisfied that the inclusion of the product, material or substance in that Part is no longer necessary.
(3) For greater certainty, an order made pursuant to subsection (1) may describe a product, material or substance added thereby to Part I or II of Schedule I by reference to any properties or characteristics of the product, material or substance or by reference to any other criteria and any product, material or substance that has those properties or characteristics or meets those criteria shall, for the purposes of this Act, be deemed to have been added by the order to Part I or II, as the case may be, of Schedule I.
(4) An order made pursuant to subsection (1) incorporating a law, standard or specification by reference may incorporate that law, standard or specification as amended from time to time.
(5) [Repealed, 1996, c. 8, s. 26]
7. (1) The Minister shall cause a copy of each order made pursuant to subsection 6(1) to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the day the order is made.
(2) If both Houses of Parliament resolve that an order or any part of an order made pursuant to subsection 6(1) should be revoked, the order or that part thereof is thereupon revoked.
8. Where a product, material or substance is added to Part I or II of Schedule I by an order made pursuant to subsection 6(1), any manufacturer or distributor of that product, material or substance or any person having that product, material or substance in possession for sale may, within sixty days after the date of the making of the order, request the Minister to refer the order to a board of review.
9. (1) On receipt of a request described in section 8, the Minister shall establish a board of review, in this section referred to as the “Board”, consisting of not more than three persons and shall refer the order in respect of which the request was made to the Board.
(2) The Board shall inquire into the nature and characteristics of any product, material or substance to which an order referred to it under subsection (1) applies and shall give the person making the request and any other person affected by the order a reasonable opportunity of appearing before the Board, presenting evidence and making representations to it.
(3) The Board has all the powers that are or may be conferred by or under sections 4, 5 and 11 of the Inquiries Act on commissioners appointed under Part I of that Act.
(4) The Board, as soon as possible after the conclusion of its inquiry, shall submit a report with its recommendations to the Minister, together with all evidence and other material that was before the Board.
(5) Any report of the Board shall, within thirty days after its receipt by the Minister, be made public by the Minister, unless the Board states in writing to the Minister that it believes the public interest would be better served by withholding publication, in which case the Minister may decide whether the report, either in whole or in part, shall be made public.
(6) The Minister may publish and supply copies of a report referred to in subsection (4) in such manner and on such terms as the Minister deems proper.
10. (1) Where the Minister has reason to believe that a product, material or substance is a product, material or substance that may be added to Part I or II of Schedule I by an order made pursuant to subsection 6(1), the Minister may, by registered mail, send a written notice to any manufacturer of the product, material or substance requesting the disclosure of information relating to the formula, composition, chemical ingredients or hazardous properties of the product, material or substance and such other information as the Minister deems necessary for the purpose of determining whether the product, material or substance is or is likely to be a danger to the health or safety of the public.
(2) Every manufacturer to whom a notice referred to in subsection (1) is sent shall disclose to the Minister, in the manner and within the period specified in the notice, any information described in that subsection that is requested in the notice and is in the possession of the manufacturer.
(3) Information received by the Minister from a manufacturer pursuant to subsection (1) is privileged and shall not be disclosed to any other person except as may be necessary for the administration or enforcement of this section or for the purposes of section 6.
Article 73 : Texte de la partie I :
3. (1) Sont exclues de l’application de la présente partie la vente, l’importation ou la publicité :
a) d’explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;
b) de cosmétiques, d’instruments, de drogues ou d’aliments au sens de la Loi sur les aliments et drogues;
c) de produits antiparasitaires, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires;
4. (1) La vente, l’importation et la publicité des produits interdits sont interdites.
5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d’un arrêté d’urgence qui, à la date du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.
6. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie I ou II de l’annexe I par inscription :
7. (1) Le ministre fait déposer un exemplaire de chaque décret d’application du paragraphe 6(1) devant chaque chambre du Parlement au cours de ses quinze premiers jours de séance suivant la prise du décret.
8. Tout fabricant ou distributeur d’un produit, d’une matière ou d’une substance inscrits par décret d’application du paragraphe 6(1), à la partie I ou II de l’annexe I, ou toute personne détenant ce produit, cette matière ou cette substance en vue de la vente peut, dans les soixante jours suivant la prise du décret, demander au ministre le renvoi du décret devant une commission d’examen.
9. (1) Sur réception de la demande visée à l’article 8, le ministre constitue une commission d’examen, dénommée la « commission » au présent article, composée d’au plus trois personnes, et lui soumet le décret.
10. (1) S’il est fondé à croire qu’un produit, une matière ou une substance peuvent être inscrits, par décret d’application du paragraphe 6(1), dans la partie I ou II de l’annexe I, le ministre peut demander au fabricant du produit, de la matière ou de la substance, par avis écrit envoyé par courrier recommandé, la divulgation des renseignements relatifs à la formule, à la composition, aux ingrédients chimiques ou aux propriétés dangereuses de ce produit, cette matière ou cette substance ainsi que les autres renseignements que le ministre estime nécessaires afin de déterminer si le produit, la matière ou la substance présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé ou la sécurité publiques.
Clause 74: Relevant portion of section 12:
12. This Part does not apply in respect of the sale or importation of any
... (f) product, material or substance included in Part II of Schedule I and packaged as a consumer product;
Article 74 : Texte du passage visé de l’article 12 :
12. Sont exclues de l’application de la présente partie la vente ou l’importation :
[...] f) de produits, matières ou substances inscrits à la partie II de l’annexe I et emballés sous forme de produit de consommation;

References: art. 1
 art. 26
 art. 104
 art. 85
 art. 1
 art. 67
 art. 63
 art. 3