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Child and Family Services Authorities Regulation, M.R. 183/2003
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THE CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES ACT (C.C.S.M. c. C90) Child and Family Services Authorities Regulation LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (c. C90 de la C.P.L.M.) Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille Regulation 183/2003 Registered November 10, 2003 Règlement 183/2003 Date d'enregistrement : le 10 novembre 2003 TABLE OF CONTENTS Section TABLE DES MATIÈRES Article PART 1 DEFINITIONS 1 Definitions PARTIE 1 DÉFINITIONS 1 Définitions PART 2 AUTHORITY DETERMINATION PROTOCOL 2 Protocol for determining authority of service 3 Determining culturally appropriate authority 4 Right to choose authority of service 5 Independent child may choose 6 Culturally appropriate authority to be informed of choice 7 Arranging for an agency to provide services 8 Transferring responsibility to the agency 9 Changing authority of service 10 Transitional PARTIE 2 PROTOCOLE DE DÉTERMINATION DES RÉGIES 2 Protocole visant la détermination de la régie responsable 3 Détermination de la régie d'affinité culturelle 4 Droit de choisir une régie responsable 5 Choix pouvant être fait par certains enfants 6 Notification du choix à la régie d'affinité culturelle 7 Organisation de la fourniture deservices par l'entremise d'un office 8 Transfert de compétence à un office 9 Changement de régie responsable 10 Dispositions transitoires 1 As of 2019-05-10, this is the most current version available.
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CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 PART 3 POWERS AND DUTIES OF AUTHORITIES AND THE DIRECTOR UNDER THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT 11 Purpose of this Part 12 Terms used in this Part 13 Administering and enforcing the Act 14 Licensing homes and facilities 15 Advising agencies 16 Ensuring agencies follow standards 17 Hearing complaints about agencies 18 Exercising powers and duties of an agency 19 Supervising children in care 20 Developing placement resources 21 Entry powers 22 Inspection powers 23 Investigation powers 24 Powers relating to licensing facilities 25 Investigating welfare of child 26 Establishing complaint procedures 27 Reviewing reports about children and families 28 Issuing directives to agencies 29 Appointing administrator for agency 30 Powers relating to agencies 31 Foster home licensing appeals 32 Notice terminating voluntary placement agreement 33 Approving agreements 34 Approving surrender of guardianship 35 Approving withdrawal of surrender of guardianship 36 Approving joint child abuse committees 37 Apprehending children in need of protection 38 Leaving child pending protection hearing 39 Reviewing placement plans 40 Confidentiality of and access to records PARTIE 3 POUVOIRS ET FONCTIONS DES RÉGIES ET DU DIRECTEUR SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE 11 Objet de la présente partie 12 Terminologie utilisée dans la présente partie 13 Application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille 14 Permis aux établissements d'aide à l'enfant, autres que les foyers nourriciers, et appels 15 Rôle de conseiller 16 Contrôle du respect des normes 17 Plaintes 18 Exercice des pouvoirs et fonctions d'un office 19 Surveillance des enfants 20 Mise en place de ressources appropriées 21 Pouvoir de visiter 22 Pouvoir d'examen 23 Pouvoirs d'enquête 24 Délivrance des permis aux établissements 25 Enquête concernant le bien-être des enfants 26 Procédure applicable à l'audition des plaintes 27 Étude des rapports sur les enfants et les familles 28 Directives données aux offices 29 Nomination d'un administrateur 30 Pouvoirs à l'égard des offices 31 Appels — permis de foyer nourricier 32 Avis de résiliation 33 Approbation des contrats 34 Approbation des renonciations volontaires à la tutelle 35 Approbation des retraits de renonciation à la tutelle 36 Approbation de la création des comités conjoints 37 Pouvoir d'appréhender un enfant ayant besoin de protection 38 Enfant laissé à une personne 39 Révision des plans de placement 40 Protection de la confidentialité des renseignements et accès aux dossiers 2 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C90 — R.M. 183/2003 PART 4 POWERS AND DUTIES OF AUTHORITIES AND THE DIRECTOR UNDER THE ADOPTION ACT 41 Purpose of this Part 42 Terms used in this Part 43 Advising agencies 44 Ensuring agencies follow standards 45 Hearing complaints about agencies 46 Adoption placement resources 47 Other duties 48 Inspection powers 49 Investigating matters 50 Complaint procedures 51 Reviewing reports about adoption 52 Issuing directives to agencies 53 Reviewing applicant's suitability 54 Reviewing removal of child 55 Approving or not approving placement 56 Reviewing decision not to place 57 Duties re confidentiality of adoption records PARTIE 4 ATTRIBUTIONS DES RÉGIES ET DU DIRECTEUR SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR L'ADOPTION 41 Objet de la présente partie 42 Terminologie utilisée dans la présente partie 43 Obligation de conseiller les offices 44 Normes de service 45 Plaintes 46 Ressources adéquates 47 Autres fonctions 48 Pouvoirs d'inspection 49 Pouvoirs d'enquête 50 Procédure applicable à l'audition des plaintes 51 Rapports 52 Directives aux offices et aux agences 53 Examen de l'aptitude du requérant 54 Révision du retrait 55 Approbation du placement ou rejet des demandes de placement 56 Révision des rejets 57 Caractère confidentiel des documents d'adoption PART 5 GENERAL PROVISIONS RE AUTHORITIES 58 Leadership Council 58.1 Ex officio member of Leadership Council 59 Agreement for services on reserve 60 Security safeguards for records 61 Child abuse and criminal record checks 62 Persons not eligible as directors of board 63 Conflict of interest 64 Coming into force PARTIE 5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX RÉGIES 58 Conseil suprême 58.1 Membre d'office du Conseil suprême 59 Accords concernant les services offerts dans les réserves 60 Garanties — documents 61 Relevés des antécédents judiciaires et des mauvais traitements 62 Personnes ne pouvant être membres du conseil 63 Conflit d'intérêts 64 Entrée en vigueur Schedule A First Nations of the Northern Authority Schedule B First Nations of the Southern Authority Annexe A Premières nations de la Régie du Nord Annexe B Premières nations de la Régie du Sud 3 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 PART 1 PARTIE 1 DEFINITIONS DÉFINITIONS Definitions 1(1) The following definitions apply in this regulation. "Act" means The Child and Family Services Authorities Act. (« Loi ») "agency service record" means a record in the custody or under the control of an agency that relates to providing child and family services to a person or family. (« document interne d'un office ») "authority determination protocol" means the protocol in Part 2 that is to be used by a designated agency to determine the culturally appropriate authority and the authority of service for a person or family.
(« protocole de détermination des régies ») "authority of service" means the authority responsible for administering and providing for the delivery of child and family services for a person or family, determined in accordance with Part 2. (« régie responsable ») "common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence. (« conjoint de fait ») "culturally appropriate authority" means the authority determined under section 3. (« régie d'affinité culturelle ») "designated agency" means an agency designated under subsection 21(1) of the Act to provide intake and emergency services in a specified geographic region of the province.
(« office désigné ») Définitions 1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
accord de fourniture de services » Accord conclu entre deux régies en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi au titre duquel une régie s'engage à fournir des services à des personnes et à des familles au nom de l'autre régie. ("service agreement") « conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner") « document » Tout élément d'information, peu importe sa forme, y compris les renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou emmagasinés de quelque façon ou par quelque moyen que ce soit, notamment par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques; la présente définition ne vise toutefois pas les logiciels et les autres moyens qui servent à produire des documents.
("record") « document interne d'un office » Document qui est en la possession ou sous la responsabilité d'un office et qui porte sur la fourniture de services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille. ("agency service record") « famille » Selon le cas : a) Un enfant et les personnes suivantes avec lesquelles il réside, à savoir ses parents ou un de ses parents ou la personne qui lui tient lieu de parent et le conjoint ou le conjoint de fait de ce parent ou de cette personne ainsi que les enfants de l'un quelconque des parents ou des personnes en question; b) un adulte et les personnes suivantes avec lesquelles il réside, à savoir son conjoint ou son conjoint de fait et les enfants de l'adulte ou du conjoint en question ou ceux à l'égard desquels l'adulte ou le conjoint en question tient lieu de parent.
("family") 4 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C90 — R.M. 183/2003 "family" means (a) a child and the following persons with whom he or she resides: his or her parents — or one parent or the person in loco parentis to the child, and the spouse or common-law partner of that parent or person — and the children of either of the parents or persons; or (b) an adult and the following persons with whom he or she resides: his or her spouse or common-law partner, and the children of either of them or to whom either of them is in loco parentis. (« famille ») "record" means a record of information in any form, and includes information that is written, photographed, recorded or stored in any manner, on any storage medium or by any means, including by graphic, electronic or mechanical means, but does not include electronic software or a mechanism that produces records.
(« document ») "service agreement" means an agreement between two authorities under subsection 23(1) of the Act in which one authority agrees to provide services to persons and families on behalf of another authority. (« accord de fourniture de services ») « Loi » La Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("Act") « office désigné » Office désigné en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi et chargé de fournir des services d'accueil et d'urgence dans une région de la province déterminée. ("designated agency") « protocole de détermination des régies » Le protocole prévu à la partie 2 qu'un office désigné doit appliquer pour déterminer la régie d'affinité culturelle à l'égard d'une personne ou d'une famille et la régie responsable de fournir des services à la personne et à la famille.
("authority determination protocol") « régie d'affinité culturelle » La régie déterminée en conformité avec l'article 3. ("culturally appropriate authority") « régie responsable » La régie déterminée en conformité avec la partie 2 et responsable de gérer et de prévoir la prestation des services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille. ("authority of service") Reference to "mandating authority" 1(2) In relation to an agency, a reference to the "mandating authority" means the authority that has mandated, or is deemed to have mandated, that agency under Part I of The Child and Family Services Act.
Mention de la régie d'autorisation 1(2) À l'égard d'un office, toute mention de la régie d'autorisation vaut mention de la régie qui a autorisé ou est réputée avoir autorisé cet office sous le régime de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. 5 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 PART 2 PARTIE 2 AUTHORITY DETERMINATION PROTOCOL PROTOCOLE DE DÉTERMINATION DES RÉGIES Protocol for determining authority of service 2 If a designated agency determines, in accordance with the Joint Intake and Emergency Services by Designated Agencies Regulation, that a person or family requires child and family services on an ongoing basis, the designated agency must, in accordance with this Part, complete the authority determination protocol to determine which authority must provide those services.
Protocole visant la détermination de la régie responsable 2 L'office désigné qui détermine, en conformité avec le Règlement sur les services d'accueil et d'urgence conjoints des offices désignés, que des services à l'enfant et à la famille doivent être fournis de façon continue à une personne ou à une famille complète, en conformité avec la présente partie, le protocole de détermination des régies pour établir quelle régie doit fournir ces services à la personne ou à la famille.
DETERMINING CULTURALLY APPROPRIATE AUTHORITY DÉTERMINATION DE LA RÉGIE D'AFFINITÉ CULTURELLE Determining the culturally appropriate authority 3(1) In determining which authority is to be responsible for providing services on an ongoing basis, the designated agency must first determine which authority is culturally appropriate for the person or family.
Détermination de la régie d'affinité culturelle 3(1) Lors de la détermination de la régie qui doit fournir de façon continue des services à une personne ou à une famille, l'office désigné détermine d'abord celle dont l'affinité culturelle est indiquée dans le cas de la personne ou de la famille en cause.
Factors 3(2) In determining the most culturally appropriate authority for a person or family, the designated agency must consider (a) whether they are aboriginal and, if so, their aboriginal status, including whether they are members of, or identified with, a First Nation, the Metis or the Inuit; and (b) their community of residence. Facteurs 3(2) Lors de la détermination de la régie d'affinité culturelle à l'égard d'une personne ou d'une famille, l'office désigné prend en compte : a) le statut d'autochtone de la personne ou de la famille en cause et, si cette personne ou cette famille est autochtone, le fait qu'elle soit ou non membre d'une Première nation, Métisse ou Inuite, ou soit considérée comme faisant partie de cette Première nation ou du peuple métis ou inuit; b) la collectivité dans laquelle la personne ou la famille réside.
Northern Authority 3(3) The Northern Authority is the culturally appropriate authority for persons who are members of, or identified with, a Northern First Nation listed in Schedule A. Régie du Nord 3(3) La Régie du Nord est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui sont membres d'une des Premières nations du Nord mentionnées à l'annexe A ou qui sont considérées comme faisant partie d'une de celles-ci. 6 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C90 — R.M.
183/2003 Southern Authority 3(4) The Southern Authority is the culturally appropriate authority for persons who are members of, or identified with, a Southern First Nation listed in Schedule B. Régie du Sud 3(4) La Régie du Sud est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui sont membres d'une des Premières nations du Sud mentionnées à l'annexe B ou qui sont considérées comme faisant partie d'une de celles-ci.
Metis Authority 3(5) The Metis Authority is the culturally appropriate authority for persons who are Metis or Inuit. Régie des Métis 3(5) La Régie des Métis est la régie d'affinité culturelle pour les Métis et les Inuits. General Authority 3(6) The General Authority is the culturally appropriate authority for persons who do not otherwise have a culturally appropriate authority under subsections (3) to (5). Régie générale 3(6) La Régie générale est la régie d'affinité culturelle pour les personnes qui ne sont pas visées par les paragraphes (3) à (5).
RIGHT TO CHOOSE AN AUTHORITY OF SERVICE DROIT DE CHOISIR UNE RÉGIE RESPONSABLE Choosing an authority of service 4(1) The adult members of a family are entitled to choose an authority of service for the family.
They may choose either the culturally appropriate authority determined under section 3 or another authority. Choix d'une régie responsable 4(1) Les adultes d'une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour celle-ci. Ils peuvent choisir soit la régie d'affinité culturelle déterminée en vertu de l'article 3, soit une autre régie.
Preferences of children 4(2) In choosing an authority of service, the adult members of the family must consider the views and preferences of children 12 years of age or older, and may consider the views and preferences of children under 12 years of age. Préférence des enfants 4(2) Dans l'exercice de leur choix, les adultes sont tenus de prendre en considération les préférences des enfants âgés de 12 ans et plus, et peuvent prendre en considération celles des enfants âgés de moins de 12 ans.
Same authority for all family members 4(3) Each member of a family must have the same authority of service, except in a circumstance mentioned in section 6.
Une seule régie pour toute la famille 4(3) Sauf dans les cas visés à l'article 6, tous les membres d'une famille relèvent de la même régie responsable. Advising of service agreement arrangements 4(4) Before a person or family makes a final choice about an authority of service, the designated agency must advise them in writing if the proposed authority of service has entered into a service agreement and will therefore not be providing services to them directly.
Notification de l'existence d'un accord de fourniture de services 4(4) Avant qu'une personne ou une famille n'exerce son choix de façon définitive, l'office désigné l'informe par écrit, le cas échéant, de l'existence d'un accord de fourniture de services au titre duquel la régie responsable ne lui fournira pas directement les services. 7 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 Designated agency determining authority of service 4(5) If (a) the adult members of a family fail to choose an authority of service or cannot agree on a choice of authority; (b) no adult member of the family is mentally competent to complete the authority determination protocol and there is no legally appointed person to act on behalf of an adult member who is mentally incompetent; or (c) no adult member of the family can be located after reasonable efforts; the designated agency must designate the culturally appropriate authority of the children's primary caregiver as the family's authority of service.
Pouvoir de l'office désigné de déterminer la régie responsable 4(5) L'office désigné nomme la régie d'affinité culturelle de la personne qui est principalement responsable des soins aux enfants à titre de régie responsable pour la famille dans les cas suivants : a) les adultes de la famille ne choisissent aucune régie responsable ou ne peuvent s'entendre sur un choix; b) aucun adulte de la famille n'a la capacité mentale suffisante pour compléter le protocole de détermination des régies et aucune autre personne n'a été légalement désignée pour agir au nom d'un adulte de la famille qui est atteint d'une incapacité mentale; c) malgré des efforts raisonnables, aucun adulte de la famille ne peut être trouvé.
Independent child may choose 5(1) Regardless of age or legal status, a child is entitled to choose his or her own authority of service when (a) an independent living arrangement is being arranged for the child under The Child and Family Services Act; or (b) the child is a parent or expectant parent to whom services are to be provided under section 9 of The Child and Family Services Act. Choix pouvant être fait par certains enfants 5(1) Indépendamment de son âge ou de son statut, un enfant a le droit de choisir sa régie responsable dans les cas suivants : a) des arrangements pour lui permettre de vivre de façon indépendante sont en cours d'élaboration en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille; b) l'enfant est un parent mineur ou attend la naissance d'un enfant et doit bénéficier de services en vertu de l'article 9 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
Child of minor parent 5(2) The authority of service chosen by a child who is a parent referred to in clause (1)(b) is also the authority of service for his or her child. Enfant d'un parent mineur 5(2) La régie responsable choisie par l'enfant qui est un parent visé à l'alinéa (1)b) est aussi celle de son enfant.
Advising culturally appropriate authority of choice 6(1) If a person or family does not choose their culturally appropriate authority as their authority of service, the designated agency may, with the written consent of each adult family member, advise the culturally appropriate authority of the person's or family's choice. Notification du choix à la régie d'affinité culturelle 6(1) Si la personne ou la famille ne choisit pas sa régie d'affinité culturelle à titre de régie responsable, l'office désigné peut, avec le consentement écrit de tous les adultes de la famille, en informer la régie d'affinité culturelle.
8 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C90 — R.M. 183/2003 Meeting with culturally appropriate authority 6(2) Within six days after being notified of a person's or family's choice under subsection (1), the culturally appropriate authority may request a meeting with the person or family. After meeting with the authority, the person or family may choose a different authority of service. If they do not wish to attend such a meeting, their choice of an authority of service under section 4 is final.
Rencontre entre la personne ou la famille et la régie d'affinité culturelle 6(2) Dans les six jours après avoir été avisée du choix fait par la personne ou la famille, la régie d'affinité culturelle peut demander de la rencontrer.
Après la rencontre, la personne ou la famille peut modifier son choix. Si elle refuse de participer à cette rencontre, le choix fait en vertu de l'article 4 est définitif. If child has own authority of service 6(3) This section applies, with necessary changes, with respect to a child who has chosen his or her own authority under section 5. Application du présent article aux enfants 6(3) Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux enfants qui ont choisi leur propre régie responsable en vertu de l'article 5. ARRANGING FOR AN AGENCY TO PROVIDE SERVICES ORGANISATION DE LA FOURNITURE DE SERVICES PAR L'ENTREMISE D'UN OFFICE Authority of service to arrange for services 7(1) The authority of service for a person or family must arrange for services to be provided to them through an agency that the authority of service has mandated, unless that authority has entered into a service agreement with another authority.
Organisation de la fourniture de services — régie responsable 7(1) La régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille organise la fourniture des services à cette personne ou à cette famille par l'entremise d'un office qu'elle a autorisé, sauf dans le cas où elle a conclu un accord de fourniture de services avec une autre régie.
Advising as to appropriate agency if agreement 7(2) When there is a service agreement, the authority of service must, in writing, advise the person or family for whom services are to be provided that the services will be provided by an agency mandated by the other authority. Notification 7(2) Si un accord de fourniture de services est conclu, la régie responsable informe par écrit la personne ou la famille concernée que les services lui seront fournis par un office autorisé par l'autre régie.
Jurisdiction of agency providing services 7(3) When an agency mandated by that other authority is delivering child and family services to a person or family in accordance with a service agreement, that agency has jurisdiction to provide those services and may take any action necessary or authorized under The Child and Family Services Act or The Adoption Act or the regulations under those Acts.
Compétence de l'office 7(3) L'office qui est autorisé par l'autre régie et qui fournit des services à l'enfant et à la famille à une personne ou à une famille en conformité avec un accord de fourniture de services est compétent pour ce faire et peut prendre toute les mesures nécessaires ou autorisées sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de la Loi sur l'adoption ou des règlements pris en vertu de ces lois.
9 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 TRANSFERRING RESPONSIBILITY TO AGENCY TRANSFERT DE COMPÉTENCE À UN OFFICE Transferring responsibility and records to appropriate agency 8(1) After the authority of service determines the appropriate agency to provide ongoing services for a person or family, the designated agency must transfer responsibility for the person or family and their agency service records to that agency.
Transfert de compétence et transmission des documents à l'office compétent 8(1) Après que la régie responsable a désigné l'office responsable de fournir de façon continue des services à une personne ou à une famille, l'office désigné se charge du transfert de compétence à cet office et de la transmission de ses documents internes qui concernent la personne ou la famille en cause.
Confirmation of transfer required 8(2) The designated agency must not transfer responsibility for a person or family to that other agency until it receives written confirmation from the other agency that it assumes responsibility for the person or family. Confirmation du transfert obligatoire 8(2) L'office désigné ne peut transférer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de l'office responsable et portant qu'il accepte de fournir des services à la personne ou à la famille.
CHANGING AUTHORITY OF SERVICE CHANGEMENT DE RÉGIE RESPONSABLE Request to change authority of service 9(1) A person or family that wishes to change from one authority of service ("current authority of service") to another ("proposed authority of service") must file a written request to do so with the current authority of service, together with the written consent to the change from each adult member of the family.
Demande de changement 9(1) La personne ou la famille qui désire changer de régie responsable en fait la demande par écrit auprès de la régie responsable actuelle. La demande est accompagnée du consentement écrit de tous les adultes de la famille.
Preferences of children 9(2) In deciding to request a change in the family's authority of service, the adult members of the family must consider the views and preferences of children 12 years of age or older, and may consider the views and preferences of children under 12 years of age. Préférence des enfants 9(2) Lorsqu'ils décident de demander un changement de régie responsable, les adultes sont tenus de prendre en considération les préférences des enfants âgés de 12 ans et plus, et peuvent prendre en considération celles des enfants âgés de moins de 12 ans.
Request forwarded to proposed authority 9(3) On receiving a request to change an authority of service, the current authority of service must promptly forward the request to the proposed authority of service for consideration.
Transmission de la demande à la nouvelle régie 9(3) Dès qu'elle reçoit la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle la transmet sans délai, aux fins d'examen, à la régie nouvellement choisie.
Both authorities must approve the change 9(4) Subject to subsection (5), if both the current authority of service and the proposed authority of service approve the change, the person's or family's authority of service must be changed. Consentement obligatoire des deux régies 9(4) Sous réserve du paragraphe (5), le choix d'une nouvelle régie ne prend effet que si les deux régies concernées consentent au changement. 10 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
183/2003 Exception: change of authority not allowed 9(5) The authorities must not approve a request to change an authority of service if (a) a child abuse investigation or a proceeding involving a child in the family under Part III of The Child and Family Services Act (child protection) is ongoing; or (b) a proceeding involving the family under The Adoption Act is ongoing. Exception — refus de changement 9(5) Les régies ne peuvent approuver une demande de changement de régie responsable dans les cas suivants : a) une enquête pour mauvais traitements infligés à un enfant ou une instance mettant en cause un enfant de la famille au titre de la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est en cours; b) une instance introduite sous le régime de la Loi sur l'adoption et mettant en cause la famille est en cours.
Time for making decision 9(6) Within 30 days after the date of the request, the current authority of service and the proposed authority of service must, in writing, advise the person or family of their decision. Délai 9(6) Les deux régies concernées font connaître par écrit leur décision à la personne ou à la famille avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de la demande de changement. Transferring responsibility to appropriate agency 9(7) If the request is approved, the current authority of service must arrange to transfer responsibility for the person or family and their agency service records to the appropriate agency of the proposed authority of service.
Transfert 9(7) En cas d'approbation de la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle se charge du transfert de compétence à l'égard de la personne et de la famille et de la transmission des documents internes de l'office concernant la personne ou la famille à l'office responsable de la nouvelle régie. Confirmation of transfer required 9(8) The current authority of service must not transfer responsibility for a person or family to another agency until it receives written confirmation from the other agency that it assumes responsibility for the person or family.
Confirmation 9(8) La régie responsable actuelle ne peut transférer à un autre office sa compétence à l'égard d'une personne ou d'une famille avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de cet autre office et portant qu'il accepte d'exercer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause.
Request for review by director 9(9) If the authorities do not approve the request for a change in authority of service, the person or family may, within 10 days after receiving the decision of the authorities, file a written request with the director to review the matter. If a family is requesting the change, the request to review must include a written consent to the change from each adult member of the family.
Demande de réexamen par le directeur 9(9) Si les régies n'approuvent pas la demande de changement de régie responsable, la personne ou la famille peut, dans les 10 jours qui suivent la réception de la décision des régies, demander par écrit au directeur de réexaminer la question. Si le changement est demandé par une famille, la demande de réexamen est accompagnée d'un consentement écrit de tous les adultes de la famille au changement de régie.
11 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R.
183/2003 Review by director 9(10) The director must approve the request for a change in authority of service if he or she is satisfied, after reviewing the matter, that the change is in the best interests of the person requesting it, or if a family is requesting the change, that the change is in the best interests of the children in the family who are receiving services. Réexamen 9(10) Le directeur approuve la demande de changement de régie responsable s'il est convaincu, après avoir réexaminé la question, que le changement de régie est compatible avec l'intérêt supérieur de la personne qui en fait la demande ou, si le changement est demandé par une famille, que celui-ci est compatible avec l'intérêt supérieur des enfants de la famille qui reçoivent des services.
Notice of decision 9(11) The director must give written notice of his or her decision to (a) the person or family; (b) the current authority of service; and (c) the proposed authority of service. Avis de la décision 9(11) Le directeur donne un avis écrit de sa décision à la personne ou à la famille, à la régie actuelle et à la nouvelle régie.
Best interests 9(12) Subsection 2(1) of The Child and Family Services Act applies, with necessary changes, in determining the best interests of the children in the family. Intérêt supérieur 9(12) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la détermination de l'intérêt supérieur des enfants de la famille. Transferring responsibility 9(13) If the director approves the request to change the authority of service, the current authority of service must arrange to promptly transfer responsibility for the person or family to the appropriate agency of the proposed authority of service in accordance with subsections (7) and (8).
Transfert 9(13) Si le directeur approuve la demande de changement de régie responsable, la régie actuelle se charge de transférer rapidement sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille concernée à l'office responsable de la nouvelle régie en conformité avec les paragraphes (7) et (8). Changing authority of service for certain children 9(14) A child may request a change in his or her authority of service in accordance with this section, with necessary changes, if the child has chosen his or her own authority of service under clause 5(1)(a) (independent living arrangement) or (b) (child is a parent or expectant parent).
Changement de régie responsable à l'égard de certains enfants 9(14) Un enfant peut demander un changement de régie responsable sous le régime du présent article, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où il a déjà choisi sa régie responsable en vertu de l'alinéa 5(1)a) ou b).
TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Determining authority of service for persons currently receiving services 10(1) As soon as reasonably possible after this regulation comes into force, every agency must complete the authority determination protocol for the persons and families to whom it provides services. Disposition transitoire 10(1) Dans les meilleurs délais possibles après l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque office complète le protocole de détermination des régies à l'égard des personnes et des familles qui bénéficient de ses services.
12 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE C90 — R.M. 183/2003 Authority of services previously determined 10(2) Despite subsection (1), if before this regulation comes into force, an authority of service was determined for a person or family in accordance with a protocol substantially similar to the authority determination protocol set out in this Part, that authority of service is deemed to be the person's or family's authority of service. Détermination antérieure 10(2) Par dérogation au paragraphe (1), il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle détermination de la régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille lorsque cette détermination a été faite, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, en conformité avec un protocole de détermination considérablement semblable à celui que prévoit la présente partie.
If child a permanent ward 10(3) If, on the day this regulation comes into force, an agency is the permanent guardian of a child (a) by virtue of section 16 of The Child and Family Services Act (voluntary surrender of guardianship); or (b) pursuant to an order under clause 38(1)(f) of that Act (child in need of protection); the authority of service for the child must be the culturally appropriate authority, unless the child is in an independent living arrangement or a parent or an expectant parent, as described in section 5. Tutelle permanente 10(3) Dans le cas où, à l'entrée en vigueur du présent règlement, un office est le tuteur permanent d'un enfant en raison de l'application de l'article 16 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou en conformité avec une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa 38(1)f) de cette loi, la régie responsable à l'égard de l'enfant est sa régie d'affinité culturelle, sauf si l'enfant fait l'objet d'arrangements qui lui permettent de vivre de façon indépendante ou est lui-même un parent ou attend la naissance d'un enfant, selon ce qui est prévu à l'article 5.
Transferring cases 10(4) After determining the authority of service for a person or family under this section, the agency must (a) inform the authority of service; and (b) arrange to transfer responsibility for the person or family, and their agency service records, to the appropriate agency as determined by the authority of service.
Transfert 10(4) Après avoir déterminé la régie responsable à l'égard d'une personne ou d'une famille sous le régime du présent article, l'office en informe la régie responsable et se charge du transfert de compétence à l'égard de la personne ou de la famille et de la transmission de ses documents internes concernant la famille à l'office responsable déterminé par la régie responsable. Confirmation of transfer required 10(5) An agency must not transfer responsibility for the person or family to another agency until it receives written confirmation from the other agency that it assumes responsibility.
Confirmation du transfert obligatoire 10(5) Un office ne peut transférer à un autre office sa compétence à l'égard d'une personne ou d'une famille avant d'avoir reçu une confirmation écrite provenant de cet autre office et portant qu'il accepte d'exercer sa compétence à l'égard de la personne ou de la famille en cause.
Transferring guardianship or supervision 10(6) When an agency transfers responsibility for a child who is a permanent ward as described in subsection (3) to another agency, the agency must facilitate transfer of the child's guardianship to the other agency under subsection 49(1) of The Child and Family Services Act. Transfert dans les cas de tutelle 10(6) L'office qui transfère à un autre office sa compétence à l'égard d'un enfant qui est son pupille permanent dans les cas visés au paragraphe (3) est tenu de faciliter le transfert de la tutelle à l'autre office sous le régime du paragraphe 49(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
13 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES C90 — M.R. 183/2003 PART 3 PARTIE 3 POWERS AND DUTIES OF AUTHORITIES AND THE DIRECTOR UNDER THE CHILD AND FAMILY SERVICES ACT POUVOIRS ET FONCTIONS DES RÉGIES ET DU DIRECTEUR SOUS LE RÉGIME DE LA LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE Purpose of this Part 11(1) The purpose of this Part is to clarify section 18 of The Child and Family Services Authorities Act as to the powers and duties of the director under The Child and Family Services Act, and the powers and duties of authorities under that Act with respect to agencies they have mandated. Objet de la présente partie 11(1) La présente partie a pour objet de préciser l'article 18 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille à l'égard des pouvoirs et fonctions du directeur en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et ceux que les régies ont, en vertu de cette loi, à l'égard des offices qu'elles ont autorisés.
Director's powers and duties 11(2) The director retains the powers and duties of the director under The Child and Family Services Act, except as set out in this Part. Pouvoirs et fonctions du directeur 11(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le directeur conserve les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Terms used in this Part 12(1) In this Part, (a) a reference to an authority means, in relation to an agency, the authority that has mandated, or is deemed to have mandated the agency under Part I of The Child and Family Services Act; and (b) a reference to an agency means, in relation to an authority, an agency that has been mandated under Part I of The Child and Family Services Act by that authority.
Terminologie utilisée dans la présente partie 12(1) Dans la présente partie : a) toute mention d'une régie vaut mention, à l'égard d'un office, de la régie qui l'a autorisé ou est réputée l'avoir autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille; b) toute mention d'un office vaut mention, à l'égard d'une régie, de l'office qui a été autorisé en vertu de la partie I de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille par cette régie. Child and Family Services Act terms 12(2) Terms used in this Part have the same meaning as they have in The Child and Family Services Act.
Terminologie — Loi sur les services à l'enfant et à la famille 12(2) Les termes utilisés dans la présente partie s'entendent au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. Administering and enforcing Act 13 Under clause 4(1)(a) of The Child and Family Services Act, an authority has the duty of the director to administer and enforce the Act. The director also retains that duty. Application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille 13 Les régies ont l'obligation d'appliquer la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, laquelle obligation est prévue à l'alinéa 4(1)a) de cette loi.
Le directeur conserve également cette obligation.
14 Accessed: 2019-05-10 Date de consultation : 2019-05-10 Current from 2011-07-06 to 2019-05-08 À jour du 2011-07-06 au 2019-05-08
First Nations Fiscal Management Act Loi sur la gestion →
Text of the Framework Agreement on First Nation Land Management →
Lignes directrices - Ministry Of Children And Youth Services - Ontario.ca →

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 18