Source: https://www.mutuel.org/kit-transport-routier-de-voyageurs/ccn-et-avenants.htm
Timestamp: 2019-01-24 12:28:06+00:00

Document:
Convention collective nationale - Transport routier de voyageurs
ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
- Accord du 24 mai 2011
- Avenant du 1er octobre 2015
Avenant n°1 du 1er octobre 20151 à l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs.
Conclu entre : (voir signataires in fine)
Considérant les dispositions du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire,
Considérant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la portabilité des droits issues de l'article 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,
Considérant le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 qui fixe le panier de soins minimal requis dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise à effet du 1er janvier 2016 et le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 qui définit le nouveau « Cahier des charges » des contrats dits « responsables », permettant d'ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales ainsi qu'à une taxe spéciale sur les conventions d'assurance à taux réduit pour les contrats complémentaires de frais de santé,
Considérant que ces dispositions législatives et règlementaires conduisent à une nécessaire mise en conformité du régime frais de santé institué par l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs,
Article 1 – MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION
Le point 2 « Salariés bénéficiaires » de l'article 1 de l'Accord du 24 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
b) les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
f) les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispenses d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.
Article 2 – MISE A JOUR DES PRESTATIONS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Les dispositions de l'article 2 – GARANTIES de l'Accord du 24 mai 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Elles doivent répondre aux exigences posées par l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que par les décrets et arrêtés pris pour son application (et notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale).
Le gestionnaire procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou, le cas échéant, encore sur pièces justificatives des dépenses réelles. Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés soit aux professionnels de santé par tiers payant. »
Article 3 – MISE A JOUR DES CESSATIONS DE GARANTIES ET CAS DE MAINTIEN DES DROITS
L'article 6 « Cessation des garanties et cas de maintien de droit » de l'Accord du 24 mai 2011 susvisé est modifié et désormais rédigé comme suit:
« En dehors de l'hypothèse visée à l'article 11 du présent accord, l'adhésion prend fin en cas de décès ou à la date de rupture du contrat du salarié avec son entreprise (départ en retraite sauf cas de cumul emploi-retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle).
Conformément à l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l'ancien salarié conserve à compter de la date de cessation du contrat de travail le bénéfice des garanties frais de santé appliquées dans son ancienne entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
- au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale ;
L'ancien salarié doit adresser à l'organisme assureur un bulletin de portabilité des droits et une nouvelle carte de tiers payant lui sera adressée ainsi qu'une attestation des droits.
En cas de maintien des droits, à défaut de mécanisme de mutualisation, la cotisation salariale de financement du régime est à la charge de l'ancien salarié et prélevée selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur pour assurer le régime conventionnel obligatoire, les salariés bénéficiaires du dispositif de portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.
De même, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation.
Par dérogation, pour les conducteurs en période scolaire (CPS), la couverture est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire, et le montant afférent à la part salariale, retenue par anticipation, pourra être réparti sur la période de versement du salaire si la rémunération n'est pas lissée.
Il est enfin rappelé que, pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les garanties sont maintenues dans les conditions prévues par la nouvelle entreprise. »
Article 4 – ENTRÉE EN APPLICATION
Article 5 – DÉPÔT ET EXTENSION
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6, L 2261-1, D 2231-2 et L 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 1er octobre 2015 La Fédération Nationale des Transport de Voyageurs - FNTV, membre fondateur de la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM)
L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles UNOSTRA
L'Organisation des Transporteurs Routiers Européens OTRE
La Fédération Générale des Transports et de l'Equipement FGTE-CFDT
La Fédération des Transports et de la Logistique FO-UNCP
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT
La Fédération Générale CFTC des Transports

References: in fine
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2

L'article 6
 l'article 11