Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA149&vq=juge+commissaire&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-03-30 14:18:19+00:00

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ses conclusions ,' et le tribunal rendit un jugement, par lequel, donnant au besoin défaut contre les mariés Vannier , il homologua l'état de distribution dressé par le commissaire. — Ceux-ci s'étant pourvus en opposition ont été déclarés non-recevables par un jugement du tribunal civil de Dôle , sous la date du 22 janvier 18o9: — « Attendu ( porte ce jugea1ent ) que la voie de l'opposition n'est ouverte que contre les jugemens par défaut, c'est-à-dire sans que les juges qui ont prononcé aient eu connaissances des moyens que l'une des parties aurait propo'sés , soit verbalement, soit# par écrit ; que, d'après ce principe incontestable en jurisprudence et en procédure , le jugement du 13 décembre dernier, auquel les mariés Vannier ont formé opposition, ne paraît pas devoir être classé dans le rang des jugemens par défaut, puisqu'il a été rendu , non-seulement sur les pièces produites et les moyens employés par les sieurs Picard et Hauzer, mais encore sur les débats que les mariés Vannier ont fourni par écrit, et qui se trouvent consignés dans le plus grand détail sur le procès-verbal d'ordre, débats auxquels lesdîts Picard et Hauzer ont, de leur côté , répliqué par écrit sur ce procèsverbal ; en suite de quoi, et en exécution de l'art. 762 , C.P. C. , il y a eu rapport de juge-commissaire et conclusions du ministère public , à l'audience du 13 décembre , à laquelle les demandeurs en opposition n'ont pas jugé à propos de se présenter quoique appelés , suivant le vœu de l'article 761; d'où il résulte que les expressions dont le tribunal s'est servi dans son jugement du 13 décembre, en disant qu'il donnait au besoin défaut contre les mariés Vannier , ne caractérisent pas un défaut proprement dit, c'est-à-dire qu'elles ne signifient pas et ne peuvent signifier , dans l'hypothèse , que le juge a prononcé sans avoir connaissance des moyens de l'une des parties , puisqu'au contraire , cette connaissance lui a été donnée par le rapport et la production du procès-verbal d'ordre contenant les demandes et défenses respectives des parties ; que , d'ailleurs , les procédures d'ordre entre créanciers sont tirées par la loi même de la classe des procédures ordinaires, et sont assujetties à des règles particulières expliquées art. 14 du livre 4 du Code judiciaire duquel il paraît résulter assez évidemment, notamment de la disposition de l'art. 763 , que l'appel est la seule voie offerte à celui qui croit avoir à se plaindro du jugement rendu sur une contestation en matière d'ordre , appel qui doit, en outre , être interjeté dans les dix jours de la signification de ce jugement à avoué , ce qui semble encore exclure les moyens de l'opposition. » — C'est en vain que les sieur et dame Vannier se sont pourvus en appel. Un arrêt de la Cour d'appel. de Besançon, sous la date du 1omai 18o9, a confirmé en ces termes la décision des premiers juges : — « Attendu que, suivant l'art. 76s du Code de procédure en matière d'ordre , les jugemens étant rendus sur le rapport d'un commissaire , et après que les parties ont été à même de se défendre au procès-verbal d'ordre , ces jugemens sont, comme dans les autres procès par écrit, réputés contradictoires et non susceptibles d'opposition ; qu'ainsi, c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré les mariés Vannier non-rece. vables dans l'opposition qu'ils avaient formée au jugement du 13 décembre 18o8. — La Cour dit bien jugé. »
Pourvoi en cassation pour fausse application des articles 113 et
762, C. P.C., et pour violation des articles 149 et 157 du même Code. Mais le 19 novembre 1811, arrêt de la section civile , au rapport de M. Porriquet, sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général,par lequel:— « La Cour..., Vulesart. 149, 157, 455, 762 et 763 , C. P. C. — Et considérant que les lois spéciales ou d'exception dérogent nécessairement, et sans qu'il soit besoin d'y insérer une clause expresse à cet égard , à toutes les lois qui sont inconciliables avec leurs dispositions ; que la forme de procéder en matière d'ordre est déterminée par une loi spéciale rangée sous le le titre 14 du Code judiciaire; que cette loi spéciale, articles 762 et
763, porte que le jugement ( des contestations renvoyées à l'audience) sera rendu sur le rapport du juge-commissaire , et les conclusions du ministère public, et que l'appel de ce jugement ne sera pas reçu, s'il n'est interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué , sans faire aucune distinction entre le cas où le jugement est par défaut et celui où il est contradictoire ; que ces dispositions sont évidemment inconciliables avec la faculté de former opposition aux jugemens par défaut, qui dans les matières ordinaires est le droit commun , et avec les articles 149 , 157 et 455, C. P. C, qui en autorisant les oppositions aux jugemens par défaut, déterminent la forme et prescrivent les délais dans lesquels elles doivent êtrs faites; qu'elles sont notamment inconciliables avec l'article 149 du Code , puisque cet article fait courir le délai pour former opposition aux jugemens par défaut, à compter du jour de la signification à avoué , tandis qu'aux termes de l'article 736, c'est le délai de l'appel qui court à compter du jour de la signification à avoué , c'est-à-dire pendant le temps que, dans les matières ordinaires, le Code accorde pour former opposition ; que les dispositions des art. 762 et 763 , C. P. C., sont également inconciliables avec le système entier de l'ordre de procéder, suivant lequel, en cas d'opposition à un jugement par défaut, c'est le jugement rendu sur cette opposition qui devient susceptible d'appel, tandis qu'en matière d'ordre, c'est toujours le jugement énonce dans l'article 762 , que l'article 763 autorise à attaquer par la voie de l'appel ; qu'enfin , ces dispositions insérées dans une loi spéciale, dont le but principal est d;abréger et de simplifier les procédures, en réduisant à dix jours le délai de l'appel des jugemens , 'ne peuvent pas se concilier avec le droit de former à un même jugement , pendant la huitaine , une opposition'qui ne pourrait presque jamais être jugée pendant le temps accordé pour interjeter appel; que de là il suit qu'en jugeant qu'en matière d'ordre, l'opposition formée au jugement rendu sur le rapport du commissaire, et après les conclusions du ministère public, n'était pas recevable, la Cour d'appel de Besançon a parfaitement saisi le sens de la loi dont elle a fait une juste application ; — Rejette, etc. »
Nota. Sur cette question , les Cours sont d'accord avec les auteurs. On ne peut guère citer que deux arrêts qui aient contredit la doctrine qui parait admise aujourd hui, l'un du 17 avril 18o7, rendu par la Cour d'appel de Colmar, et l'autre de la Cour de Liège en date du 19 février 181o. ( Voy. suprà , n° 2o, et infrà , n° 56. ) Encore faut-il remarquer que le premier de ces arrêts est intervenu dans une espèce particulière, et que lo second est à peine motivé. Tous deux d'ailleurs sont antérieurs à l'arrêt de la Cour de cassation que nous venons de rapporter. Pour l'opinion contraire , on peut voir trois arrêts de la Cour de Colmar des 5 décembre 1812, 26 juin 1813, et 13 mars 1817 ; (Voy. infrà , nos116, 132, 198.) un arrêt de la Cour de Grenoble , du 2 mai 1818; ( Voy. infrà, n» 22o. ) et enfin deux arrêts plus récens , l'un de la Cour d'Aix du 3o novembre 1815, et l'autre de la Cour de cassation du 13 juin 1827. ( Voir J. A., t. 3> , p. 58 , et t. 33 , p. 3,{6. ) — Quant aux auteurs , voyez MM. F. L. , t. /,, p. 63 , trc col., 6e alin. ; Carr. , t. 3 , p. 26, n' 2582 ; B. S. P., t. 2 , p. 616 , note 19, n° 3 ; Merl., t. 12 , p. 31 1, Pr. Fr., t. 4 , P, 468, 2p alin.; Haut. , p.421, 8e alin.
38. Celui qui ne s'est pas présenté à l'ordre ne peut pas intervenir dans un appel d'un jugement d'ordre. ( Art. 4&4 ct 4^6, C. P. C. )
39. On ne peut pas appeler contre le créancier poursuivant l'ordre, lorsque sa collocation ne nuit pas à l'appelant.
4o. On ne le peut pas davantage contre tout autre créancier, si l'appelant n'a pas contesté dans le mois l'ordonnance du juge commissaire qui t'éliminait de l'ordre.
{tv. Si on n'a pas provoqué la coHocation des frais de justice, sur It prix des meubles quand il était plus que suffisant pour les acquitter, on ne peut les colloquer sur le prix des immeubles.
Ainsi jugé , le 9 février 18o9 , par la Cour royale de Paris dans la cause Chauvin contre Parent et Allais en ces termes : — « La Cour; Attendu que les intervenans, ne s'étant pas présentés devant le commissaire , à l'effet de requérir leur collocation, ne peuvent pas se plaindre d'avoir été omis dans l'état d'ordre , les déclare non-reccvablesdans leurs intervention et demandes, et les condamne aux dépens envers toutes les parties ; — En ce qui touche l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Fontainebleau , le 31 août 18o8, interjeté vis-à-vis de Chauvin en sa qualité de poursuivant ; — Attendu que, suivant le Code de procédure, on ne peut, en matière d'ordre, intimer sur l'appel, que les créanciers dont la collocation fait obstacle à l'appelant, déclare le dit Chauvin follement intimé ; condamne Parent en l'amende et aux dépens ; — En ce qui touche l'appel du même jugement interjeté vis-à-vis de la dame Allais ; — Attendu que Parent, aux termes du Code de procédure, n'avait que la faculté de contester , dans le délai marqué par la loi , la disposition de l'ordonnance du commissaire portant qu'il ne devait point entrer en collocation . et que , ne l'ayant point fait, il est censé avoir arquiescé pleinement àladite ordonnance, le déclare purement et simplement nonrecevable dans son appel ; et le condamne en l'amende et aux dépens envers la dame Allais. »
Nota. Sur la 1re question, voy. MM. Carr., t. 3, p. 31 , n° 259o; B. S. P., t. a , p. 61 2, note 19 , n° 4 ; Haut. , p. 412, der alin. ; F.L., t. 4 , P- 65 , d" alin. ; Pr. Fu., t. 4, p. 471 , fin- — L'opinion de ces auteurs est conforme à l'arrêt qui précède : cependant voy. infrà n°e 186, et 244 i deux décisions opposées.—Au reste, si l'on decide que le créancier non produisant ne peut pas intervenir en cause d'appel , il faut admett1c, i plus forte raison, qu'il ne peut pas appeler du jugement d homologation de l'ordre dans lequel il n'a pas été partie. C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de cassation, le 6 mars 18o9. \-oy. infrà a° 42. — Sur la 3e question voy. supra n« 6 et 21, deux décidions analogues.
42. Le créancier inscrit qui ne s'est présenté ni à l'ordre, ni à l'audience à laquelle le procès-verbal a été homologué, n'est pas recevable à interjeter appel du jugement d'homologation. (Art. 757 et suiv., C. P. C. )
Cette question, résolue d'après les dispositions de la loi du 11 brumaire an 7 , serait aujourd'hui décidée de la même manière, conformément aux articles 757 et suivans , C. P. C. Sa solution serait d'ailleurs suffisamment motivée , par ce principe que la voie de l'appel n'est ouverte qu a la partie qui a figuré dans le jugement. ( Coff. )— Le 28 prairial an 13, un procès-verbal d'ordre a été ouvert sur la poursuite des héritiers Lebreton , créanciers inscrits du sieur Maublanc. Ce procès-verbal a été notifié aux autres créanciers, notamment au sieur Thomas, avec sommation de se présenter et de produire leurs titres de créance. — Le sieur Thomas n'ayant point déféré àcette sommation, le procès-verbal d'ordre fut clos et homologué le 2 fructidor an 13. Le 1o du même mois, le jugement d'homologation lui fut notifié, ainsi qu'aux autres créanciers non colloques. — Plus de trois mois après, et le 22 frimaire an 14, le sieur Thomas a interjeté appel du jugement d'homologation. — Un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, sous la date du 23 juillet 18o7 , ''a déclaré non-recevable ; — « Attendu ( est-il dit dans cet arrêt ) que le sieur Thomas ne s'est présenté ni au procès-verbal d'ordre, ni devant les premiers juges pour contester l'état des inscriptions, ou les titres des créanciers inscrits ; que , par conséquent, les juges de première instance ont dù procéder au réglement de l'ordre sur l'état produit des inscriptions, lequel état, aux termes de la loi du 11 brumaire an 7 , a dû tenir lieu de production pour ceux des créanciers qui ne s'étaient pas présentés ; que l'opération a été faite et consommée d'une manière conforme à la loi ; ce qui suffit pour que Thomas ne puisse reproduire, par voie d'appel, une réclamation qu'il n'a pas formée par les moyens que la'loi indiquait. » — Pourvoi en cassation , pour excès de p.ouvoir et fausse application des dispositions de la loi du 11 brumaire an 7 , relatives aux ordres. — Le 6 mars 18o9 , arrêt de la secjion civile , au rapport de M. Vallée, qui prononce , en ces termes, le rejet du pourvoi : — « La Cour , après un long délibéré en la chambre du conseil; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 11 brumaire an 7, relatives aux ordres et distributions , notamment de l'article 34, que la faculté d'appeler n'appartientà un ou plusieurs créanciers, qu'autant que ceux-ci ont élevé des contestations sur la validité, soit des inscriptions, soit des titres et pièces des autres créanciers ; que, dans l'espèce, le demandeur n'a contesté ni les inscriptions , ni aucunes des créances de ceux qui ont figuré dans l'ordre ; et que par conséquent, en le déclarant non-recevable dans son appel, l'arrêt attaqué a fait une juste application de la loi ; — Rejette , etc. »
Nota, Sou.s. l'empire du Code, la Cour de Paris a jugé le 9 février

References: l'article 761
 art. 14
 l'article 149
 l'article 736
 art. 762
 l'article 762
 l'article 763
 Art. 4
 l'article 34