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Timestamp: 2019-03-19 09:03:20+00:00

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NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - WALLIS-ET-FUTUNA
Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés
et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (797(*))
Art. 3-1 (798(*)). - Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1o « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;
2o « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et de : « préfecture » ;
3o « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet ».
Art. L.O. 393-1. - (Abrogé par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009).
Art. L.O. 384-1 (799(*)). - Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :
1o Pour la Nouvelle-Calédonie :
2o Pour la Polynésie française :
d) « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
3o Pour les îles Wallis et Futuna :
a) « Wallis et Futuna » au lieu de : « département » ;
Art. L. 385. - Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
2o « haut-commissaire » au lieu de : « préfet » ;
3o « services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;
4o « subdivision administrative territoriale » au lieu de : « arrondissement » et « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;
5o « secrétaire général du haut-commissariat » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
6o « membre d'une assemblée de province » au lieu de : « conseiller départemental » et de : « conseiller régional » (800(*)) ;
7o « province » au lieu de : « département » et « assemblée de province » au lieu de : « conseil départemental » (1) ;
8o « service du commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfecture » ;
9o « élection des membres du congrès et des assemblées de province » au lieu de : « élection des conseillers départementaux » (1) ;
10o « provinces » au lieu de : « cantons » ;
11o « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » (801(*)) ;
12o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
13o « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
14o « budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
15o « archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province » au lieu de : « archives départementales ».
Art. L. 386. - Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1o « Polynésie française » au lieu de : « département » ;
2° bis « Institut de la statistique de la Polynésie française » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » (802(*)) ;
4o « subdivision administrative » au lieu de : « arrondissement » et « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
5o « secrétaire général du haut-commissariat » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » (803(*)) ;
6o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
7o « services du chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfecture » ;
8o « représentant à l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « conseiller départemental » (804(*)) ;
9o « élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « élection des conseillers départementaux » (805(*)) ;
10o « circonscriptions électorales » au lieu de : « cantons » ;
11o « chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
12o « budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
13o « archives de la Polynésie française » au lieu de : « archives départementales ».
Art. L. 387. - Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1o « territoire » au lieu de : « département » ;
2o « administrateur supérieur » au lieu de : « préfet », de : « sous-préfet » et de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
3o « secrétaire général » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
4o « services de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfecture » ;
5o « membre de l'assemblée territoriale » au lieu de : « conseiller départemental » (806(*)) ;
6o « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » ;
7o « circonscription territoriale » au lieu de : « commune » ;
8o « chef de circonscription » au lieu de : « maire » ou de : « autorité municipale » ;
9o « siège de circonscription territoriale » au lieu de : « conseil municipal » ;
10o « village » au lieu de : « bureau de vote » ;
11o « archives du territoire » au lieu de : « archives départementales » ;
12o (Abrogé par l'article 6 de l'ordonnance no 2003-923 du 26 septembre 2003).
Art. L. 388 (807(*)). - I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection (808(*)) :
1o Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2o Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3o Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (809(*)) ;
4o Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5o Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (810(*)).
Art. L. 389. - Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance (811(*)).
En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L. 19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L. 19 (2).
Art. L. 390. - La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L. 388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.
Art. L. 390-1 (812(*)). - Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
Art. L. 391. - Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
1o (Abrogé par l'article 4 de la loi no 2014-172 du 21 février 2014) ;
2o Les bulletins manuscrits ;
3o Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
5o Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;
6o Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
7o Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2o sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.
Art. L. 394. - (Abrogé par l'article 3 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009).
Art. L.O. 394-1 (813(*)). - Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L.O. 394-2 (814(*)). - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1° « de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « du conseil régional » ;
2° « président du congrès de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « président du conseil régional » ;
3° « président d'une assemblée de province » au lieu de : « président de l'Assemblée de Corse » ;
4° « président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « président du conseil exécutif de Corse ».
II. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° « de la Polynésie française » au lieu de : « du conseil régional » ;
2° « président de l'assemblée de la Polynésie française » au lieu de : « président du conseil régional » ;
3° « président de la Polynésie française » au lieu de : « président du conseil exécutif de Corse ».
III. - Pour l'application de l'article L.O. 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1° « des îles Wallis et Futuna » au lieu de : « du conseil régional » ;
2° « président de l'assemblée territoriale » au lieu de : « président du conseil régional ».
Art. L. 395 (815(*)). - Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt des candidatures aux élections, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
Art. L. 396. - Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.
Art. L. 397. - Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs (816(*)).
(Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie,
à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)
Art. R. 201. - Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
1o » Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « département », et « de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « départementaux » ;
2o « Haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et de : « autorité préfectorale » ;
3o « Du haut-commissaire », au lieu de : « préfectoral » ;
4o « Services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » ;
5o « Secrétaire général du haut-commissariat », au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
6o « Subdivision administrative territoriale », au lieu de : « arrondissement » ;
7o « Service du commissaire délégué de la République », au lieu de : « sous-préfecture » ;
8o « Commissaire délégué de la République », au lieu de : « sous-préfet » ;
9o « Province », au lieu de : « département » et de « cantons » ;
10o « Assemblée de province », au lieu de : « conseil départemental » (817(*)) ;
11o « Membre d'une assemblée de province », au lieu de : « conseiller départemental » et de « conseiller régional » ;
12o « Election des membres du congrès et des assemblées de province », au lieu de : « élection des conseillers départementaux » (3) ;
13o « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » (818(*)) ;
14o « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
15o « Chambre territoriale des comptes », au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
16o » Directeur du commerce et des prix », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
17o (Abrogé par l'article 7 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006) ;
18o « Archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province », au lieu de : « archives départementales » ;
19o « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (819(*)).
Art. R. 202. - Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :
1o « Polynésie française », au lieu de : « département » et « de la Polynésie », au lieu de : « départemental » ;
2o « Haut-commissaire », au lieu de : « préfet » et de : « autorité préfectorale » (820(*)) ;
3o « Services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » ;
4o « Secrétaire général du haut-commissariat », au lieu de : « Secrétaire général de préfecture » (821(*)) ;
5o « Services du chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfecture » ;
6o « Subdivision administrative », au lieu de : « arrondissement », et : « chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfet » ;
7o « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance » ;
8o « Élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française », au lieu de : « élection des conseillers départementaux » (822(*)) ;
9o « Représentant à l'assemblée de la Polynésie française », au lieu de : « conseiller départemental » et de : « conseiller régional » (4) ;
10o « Circonscriptions électorales », au lieu de : « cantons » ;
11o « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance » ;
12o « Chambre territoriale des comptes », au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
13o « Chef du service des affaires économiques », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes européennes » ;
14o (Abrogé par l'article 58 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013) ;
15o « Archives de la Polynésie française », au lieu de : « archives départementales » ;
16o « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (823(*)) ;
17o « Institut de la statistique de la Polynésie française » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » (824(*)).
Art. R. 203. - Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
1o « Territoire », au lieu de : « département » ;
2o « Territoriaux », au lieu de : « départementaux » ;
3o « Administrateur supérieur », au lieu de : « préfet », de : « autorité préfectorale » ou de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
4o « De l'administrateur supérieur », au lieu de : « préfectoral » ou de : « préfectoraux » ;
5o « Secrétaire général », au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
6o « Services de l'administrateur supérieur », au lieu de : « préfecture » ;
7o « Chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfet », de : « maire », de : « administration municipale » ou de : « municipalité » ;
8o « Services du chef de circonscription », au lieu de : « sous-préfecture » ;
9o « Siège de circonscription territoriale », au lieu de : « mairie » ou de : « conseil municipal » ;
10o « Tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » ;
11o « Circonscription territoriale », au lieu de : « commune » ;
12o « Membre de l'assemblée territoriale », au lieu de : « conseiller départemental » et de : « conseiller régional » (825(*)) ;
13o « Archives du territoire », au lieu de : « archives départementales » ;
14o « Directeur du commerce et des prix », au lieu de : « directeur départemental des enquêtes économiques » ;
15o et 16o (Abrogés par l'article 7 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006) ;
17o « Conseil du contentieux administratif », au lieu de : « tribunal administratif » ;
18o « Institut d'émission d'outre-mer » au lieu de « Banque de France » (826(*)).
Art. R. 204 (827(*)). - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : « sur papier blanc » figurant à l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 (828(*)) :
1o À l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
2o À l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3o À l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4o À l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
5o À l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. R. 205. - Pour l'application de l'article R. 39-1 :
La somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur F CFP (829(*)).
Art. R. 207. - Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Art. R. 208 (830(*)). - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
Art. R. 209. - La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
Art. R. 210. - Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'État fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 peuvent être reçues dans ses services.
Art. R. 211. - Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'État. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'État au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable lorsque le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort (831(*)).
Art. R. 212. - Les décisions du Conseil d'État prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.
(Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie)
Art. R. 213 (832(*)). - I. - L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'État chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui (833(*)) :
1° Éléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'État chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III (834(*)) ;
(Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna)
Art. R. 213-1. - Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
(Dispositions propres à la Polynésie française)
Art. R. 213-2 (835(*)) (I à V). - I. - L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française, mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
II. - Le fichier mentionné au I est constitué à partir :
1° Des listes électorales de la Polynésie française ;
2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.
III. - Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :
1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur cette liste ;
3° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;
5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 ;
6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'État chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :
a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie française, doivent être radiées en Polynésie française ;
b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles, législatives et européennes ;
c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;
d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
1° Éléments de l'état civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les listes électorales ;
3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;
4° Date d'inscription sur les listes électorales ;
5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;
6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;
7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
8° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
9° Décès ;
10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire.
2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;
3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'État chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III.
(Élection des députés)
Art. R. 214 (836(*)). - Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret no 2012-220 du 16 février 2012, à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. R. 216. - I. - Sauf le cas de dissolution de l'Assemblée nationale, pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont reçues dans les services du représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'État.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'État.
Art. R. 217. - Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès verbaux des opérations électorales de chaque commune, ou, dans les îles Wallis et Futuna, dans chaque circonscription administrative, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement général des votes, soit par porteur, soit par pli postal recommandé.
Dans le cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'État constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs (837(*)).
Art. R. 218. - Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Un arrêté du représentant de l'État pris avant l'ouverture du scrutin fixe le délai dans lequel la commission de recensement général des votes devra avoir terminé ses travaux.
* (797) Cet intitulé résulte de l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.
* (798) Cet article a été introduit par l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.
* (799) Cet article a été modifié par l'article 2 de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016.
* (800) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (801) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
* (802) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
* (803) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.
* (804) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.
* (805) Cet alinéa résulte de l'article 14 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004 et a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (806) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
* (807) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 29 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011.
* (808) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007, par l'article 2 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, par l'article 29 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011, par l'article 42 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, par l'article 5 de la loi no 2014-172 du 21 février 2014, par l'article 7 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016, par l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et par l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018.
* (809) Cet alinéa a été modifié par l'article 9 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et par l'article 2 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.
* (810) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (applicable à compter du 31 décembre 2019).
* (811) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
* (812) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 2007-1720 du 7 décembre 2007.
* (813) Cet article a été introduit par l'article 193 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 et a été modifié par l'article 8 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.
* (814) Cet article, introduit par l'article 193 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, résulte de l'article 4 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.
* (815) Cet article a été modifié par l'article 9 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007, par l'article 3 de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009, par l'article 29 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011 et par l'article 1er de la loi n° 2018 51 du 31 janvier 2018.
* (816) Cet alinéa a été modifié par l'article 27 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004.
* (817) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (818) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.
* (819) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011.
* (820) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016.
* (821) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret n° 2004-327 du 14 avril 2004.
* (822) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 et a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (823) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011.
* (824) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2016-943 du 8 juillet 2016.
* (825) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (826) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011.
* (827) Cet article résulte de l'article 9 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007.
* (828) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 et a été modifié par l'article 4 du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 et par l'article 4 du décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 et par l'article 3 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017.
* (829) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017.
* (830) Cet article a été modifié par l'article 59 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (831) Cet alinéa a été modifié par l'article 22 du décret no 2008-484 du 22 mai 2008.
* (832) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2015-1923 du 23 décembre 2015.
* (833) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret no 2016-943 du 8 juillet 2016.
* (834) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret no 2016-943 du 8 juillet 2016.
* (835) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 2004-191 du 27 février 2004, par l'article 2 du décret no 2007-99 du 25 janvier 2007, par l'article 9 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007, par l'article 2 du décret no 2008-170 du 22 février 2008, par l'article 9 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009, par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011 et par l'article 4 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.
* (836) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 2004-191 du 27 février 2004, par l'article 2 du décret no 2007-99 du 25 janvier 2007, par l'article 9 du décret no 2007-1670 du 26 novembre 2007, par l'article 2 du décret no 2008-170 du 22 février 2008, par l'article 9 du décret no 2009-430 du 20 avril 2009, par l'article 2 du décret no 2011-1854 du 9 décembre 2011 et par l'article 4 du décret no 2012-220 du 16 février 2012.
* (837) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret n° 2007-998 du 31 mai 2007.

References: Art. 3
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 58
 l'article 7
 l'article 643
 l'article 189
 l'article 189
 l'article 229
 l'article 229
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 29
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 42
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 64
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 193
 l'article 8
 l'article 193
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 59
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1