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Timestamp: 2018-12-13 21:43:18+00:00

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PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich. Comment interpréter mon certificat d assurance? - PDF
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Basile Laroche
1 PENSIONSKASSE DER ALCATEL-LUCENT SCHWEIZ AG Friesenbergstr. 75, 8055 Zürich Comment interpréter mon certificat d assurance? En-tête Certificat d assurance au xx.xx.xxxx indique à partir de quelle date le certificat est valable. L en-tête comprend de plus les données personnelles de chaque personne assurée, comme l adresse, le numéro AVS, l état civil, la date de naissance, la date d affiliation à la caisse, la date de retraite stipulée par le règlement et l appartenance à l une des mandantes. Votre salaire et les contributions pour vos prestations Salaire annuel déterminant pour la Caisse de pensions L'employeur déclare à la Caisse de pensions le salaire annuel déterminant pour la caisse de pensions. Voir également l article 17 du règlement. Salaire annuel cotisant Pour déterminer le salaire annuel cotisant, le salaire annuel déterminant pour la caisse de pensions est réduit du montant de coordination, actuellement de CHF 15' Pour les employés à temps partiel, le montant de coordination est réduit en fonction du degré d occupation. Le salaire cotisant sert à déterminer les cotisations annuelles. Voir également l article 18 du règlement. Exemple de calcul du salaire annuel cotisant: Le salaire annuel de Julien déterminant pour la caisse de pensions est de CHF 80' Son salaire cotisant correspond à CHF 65' (CHF 80' CHF 15' = CHF 65'000.00) Cotisation annuelle de l assuré Jusqu au 31 décembre suivant leur 24 e anniversaire, les employés de moins de 25 ans paient 1 % du salaire cotisant pour couvrir le risque d invalidité et de décès. Pour les employés de 25 ans et plus (à compter du 1 er janvier de l année de leurs 25 ans), le montant de la cotisation dépend de la variante de cotisation choisie par l assuré, à savoir Standard, Plus ou Minus. Les assurés avec la variante Standard versent 8 %, les assurés avec la variante Minus versent 6 % et les assurés avec la variante Plus versent 10 % du salaire soumis à cotisation. Le montant comprend à chaque fois une contribution de risque de 1.75 % pour la couverture des risques d invalidité et de décès. La différence (cotisation totale moins 1.75 %) est affectée à l accumulation du capital d épargne et qualifiée à ce titre de contribution d épargne. Voir également l article 23 du règlement. Exemple de calcul de la cotisation annuelle de l assuré (variante de cotisation Standard): Le salaire cotisant de Julien est de CHF 65' Sa cotisation annuelle est donc de CHF 5' (CHF 65' x 8 % = CHF 5'200.00). CHF 4' sont destinés à l avoir de vieillesse (CHF 65' x 6,25 % = CHF 4'062.50) et CHF 1' servent à couvrir le risque d invalidité et de décès (CHF 65' x 1,75 %). Page 1
2 Bonification de l année en cours La bonification de vieillesse est composée de la part de cotisation d épargne de l assuré (4.25 %, 6.25 % ou 8.25 % suivant la variante de cotisation choisie) et de la part de cotisation d épargne de l employeur fixée à 8.25 %. Pour les assurés de plus de 25 ans, le pourcentage destiné à l accumulation de l avoir de vieillesse s élève donc à 12.5 %, 14.5 % ou 16.5 % du salaire soumis à cotisation. Il est à noter, car cette indication ne figure pas sur le certificat d assurance, que l employeur verse également - en plus de la cotisation d épargne - une cotisation de risque équivalente à 1.75 % pour chaque assuré de plus de 25 ans et à 1 % pour les assurés de moins de 25 ans. Voir également l article 23 et 24 du règlement. Exemple de calcul de la bonification de l année en cours (variante de cotisation Standard): Le salaire cotisant de Julien est de CHF 65' La bonification annuelle qui lui est créditée s élève à CHF 9' (CHF 65' x 14,5 % = CHF 9'425.00), dont CHF 4' versés par Julien (CHF 65' x 6,25 % = CHF 4'062.50) et CHF 5' par l employeur (CHF 65' x 8,25 % = CHF 5'362.50). Somme des cotisations de l assuré Les cotisations de l assuré correspondent à la somme des cotisations d épargne et de risque sans les intérêts que l assuré a versées depuis son affiliation à la Pensionskasse der Alcatel-Lucent Schweiz AG. Degré d occupation actuel Le degré d occupation est nécessaire au calcul du montant de coordination à déduire. Montant de coordination Pour les assurés employés à plein temps, le montant de coordination s élève à CHF 15' Pour les assurés employés à temps partiel, il est réduit au prorata en fonction du degré de d occupation. Voir également l article 18 et l annexe A du règlement. Exemple de calcul du montant de coordination : Marie travaille à 50 %. Son montant de coordination est de CHF 7' (CHF 15' x 50 % = CHF 7'500.00). Total des apports de libre passage, sans intérêts Somme de toutes les prestations de libre passage transférées depuis de précédentes institutions de prévoyance, des comptes ou des polices de libre passage. Date du dernier apport Cette date correspond à la date de la dernière prestation de libre passage, dans le cas où plusieurs prestations de libre passage auraient été transférées depuis de précédentes institutions de prévoyance, des comptes ou des polices de libre passage. Total des achats volontaires, sans intérêts Somme de tous les apports privés (rachats volontaires). Total des apports pour le préfinancement de la retraite anticipée, avec intérêts Avoir du compte complémentaire, qui peu être constitué une fois que vous avez racheté toutes les prestations réglementaires et qui sert au préfinancement de la retraite anticipée (= réduction de la diminution de rente en cas de retraite anticipée) resp. au préfinancement d une rente transitoire. Voir également l article 21 du règlement. Page 2
3 Vos prestations assurées Capital-retraite accumulé Le capital-retraite accumulé est constitué de: la somme des avoirs de vieillesse payés par le salarié et l employeur (depuis le , au choix de l assuré 12.5 %, 14.5 % ou 16.5 % du salaire soumis à cotisations) plus les intérêts ; les versements de prestations de libre passage de précédentes institutions de prévoyance, de comptes ou de polices de libre passage, plus les intérêts ; les rachats personnels, plus les intérêts, dans le cadre des l articles 20 et 21 du règlement ; toute prime attribuée par décision du conseil de fondation, plus les intérêts. Le capital-retraite accumulé figurant sur le certificat d assurance correspond toujours à la date indiquée dans l en-tête. Ainsi, sur une fiche au , le capital-retraite accumulé correspond à l avoir à la date du Le capital-retraite accumulé sert à établir l'avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire. Avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire (Taux d'intérêt 2.0 %) L avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire est une extrapolation fictive qui se base sur l avoir de vieillesse disponible. Cette valeur dépend de plusieurs facteurs, en particulier du salaire assuré, des bonifications de vieillesse qui en résultent et du taux d intérêt utilisé. Lors de cette extrapolation, on part du principe que le salaire assuré et les bonifications de vieillesse restent identiques jusqu à l âge de la retraite réglementaire. Les bonifications de vieillesse sont toujours calculées en fonction du taux d intérêt actuel (soit 2.0% en 2010). L avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire est une valeur indicative qui peut changer à de multiples reprises; il n est donc aucunement garanti. Il sert au calcul des prestations en cas de vie, d invalidité ou de décès. Rente de retraite La rente de retraite correspond au montant annuel que vous verse la caisse quand vous prenez votre retraite à l âge ordinaire (actuellement 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes). En multipliant l avoir de vieillesse au moment de la retraite par le taux de conversion réglementaire (depuis le , 6.40 % pour les hommes de 65 ans et 6.45 % pour les femmes de 64 ans), on obtient une rente. Ces taux sont calculés actuariellement et s appuient notamment sur le quotient de mortalité et de survie. La rente de retraite indiquée dans le certificat correspond donc à 6.40 % de l avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire pour les hommes et 6.45 % de celui-ci pour les femmes. Dans le cas d une retraite anticipée, l avoir de vieillesse accumulé à cette date est converti en une rente sur la base d un taux moindre. En raison du taux de conversion réduit et puisqu en cas d une retraite anticipée les intérêts futurs et la bonification de vieillesse manquent jusqu à l âge de la retraite ordinaire, le montant de la rente de retraite figurant sur la fiche peut indiquer une différence sensible. Voir également l article 33 ss. du règlement. Vous pouvez percevoir la rente en totalité ou en partie sous forme de capital. Un retrait de capital doit être annoncé 12 mois à l avance. Pour les couples mariés, la demande de retrait de capital implique obligatoirement le consentement écrit du conjoint. Page 3
4 En cas de versement en capital intégral ou partiel de la rente de retraite, veillez à prendre en compte les points suivants: L assuré prend à sa charge le risque de longévité L assuré prend à sa charge le risque de placement L assuré renonce à toute amélioration future des prestations par la caisse sur la partie retirée Rente d invalidité La rente d invalidité figurant sur le certificat d assurance correspond à la prestation maximum servie en cas d invalidité, si l assuré était affilié la caisse au début de l incapacité de travail. La rente est calculée comme la rente de retraite à la différence que l avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire est calculé selon le taux d intérêt actuel pour l année actuelle et selon un taux d intérêt fictif de 4.0 % pour les années suivantes, jusqu à l âge de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. En principe, avec les prestations de tiers, l assuré ne doit pas percevoir plus de 100 % du salaire annuel brut qui lui aurait été versé s il avait continué à travailler comme auparavant, plus les éventuelles allocations familiales. La rente d invalidité est versée, dès que prend naissance le droit à une rente AI de l assurance-invalidité fédérale. Elle n est toutefois pas servie tant que le salaire assuré ou des prestations qui tiennent lieu de salaire (p. ex. indemnités journalières) sont versées, pour autant que ces dernières représentent au moins à 80 % du salaire et que 50 % du montant ait été financé par l employeur. La rente d invalidité de la caisse est versée proportionnellement à la rente AI de l assurance-invalidité fédérale. Voir également les articles 27 et 40 ss. du règlement. Rente de conjoint survivant La rente de conjoint survivant correspond à 60 % de la rente d invalidité, si le conjoint décédé était un assuré actif. Elle est versée en cas de décès au conjoint survivant. Si le conjoint survivant a plus de 15 ans de moins que le conjoint décédé, la rente est réduite conformément aux conditions réglementaires. Le droit à la rente de conjoint prend naissance le 1 er jour du mois suivant le décès, au plus tôt toutefois dès que le droit au salaire de l assuré prend fin. La rente de conjoint est versée jusqu au décès ou au remariage du bénéficiaire. S il se remarie, le conjoint survivant a droit à un versement unique égal à trois rentes annuelles de conjoint survivant. Voir également l article 47 ss. du règlement. Les personnes vivant en concubinage, de même sexe également, ont droit à une rente de concubin à hauteur de la rente de conjoint survivant en cas de décès du concubin et si les conditions suivantes sont impérativement remplies : Les deux partenaires ne sont pas mariés (voir également l article 51, alinéa a, du règlement). A la date du décès, les partenaires ont vécu au moins 5 ans en ménage commun ou pourvoyaient au besoin d un enfant commun en vivant dans le même foyer (voir également l article 51, alinéa b, du règlement). Un contrat d assistance commune a été conclu et attesté sous forme notariée (voir également l article 51, alinéa c, et l article 52, alinéa 1, du règlement). Informations supplémentaires: voir l article 51 ss. du règlement. La rente de concubin est versée jusqu à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède, conclut un nouveau contrat d assistance conformément à l article 52 ou se marie. La rente de concubin est toutefois versée durant 5 années entières maximum. Elle est prolongée de 5 années entières maximum, si, au bout de 5 ans, les conditions de prétention sont toujours remplies. Rente d enfant La rente d enfant est versée aux bénéficiaires d une rente de retraite ou d invalidité. En cas de décès d un assuré actif, invalide ou retraité, chacun de ses enfants a droit à une rente d enfant jusqu à ce qu il ait atteint ses 18 ans. Pour les enfants en formation, en apprentissage ou invalides, le droit à la rente s éteint dès la fin de la formation, de l apprentissage ou de l invalidité, toutefois au plus tard à la fin du mois de leurs 25 ans. La rente d enfant correspond à 20 % de la rente de retraite ou d invalidité. Voir également l article 55 ss. du règlement. Page 4
5 Il convient en outre de tenir compte des règles de surindemnisation conformément à l article 27 ss. du règlement. Allocation pour frais funéraires Au décès de l assuré, l allocation pour frais funéraires est versée aux bénéficiaires (conjoint survivant, concubin, enfants, parents ou tierces personnes) sous la forme d une indemnisation unique. Elle correspond à 50 % de la rente annuelle de retraite ou d invalidité, sans excéder toutefois le montant annuel de la rente de vieillesse minimum complète de l AVS (soit CHF 13' au ). Voir également l article 59 ss. du règlement. Capital-décès Le capital-décès est un montant unique que perçoivent vos ayants droit (enfants, parents, frères et sœurs (à désigner dans certains cas par écrit)). Il est versé par la caisse si vous décédez et que vous ne laissez pas de conjoint ou de concubin. Le capital-décès correspond à 50 % du capital-retraite accumulé au moment du décès, et pour les rentiers et les rentiers invalides, à 50 % du capital-retraite accumulé au début du versement de la rente. Les rentes déjà payées par la caisse, l indemnisation en capital au lieu d une rente et l allocation pour frais funéraires en sont déduites. Voir également l article 63 ss. du règlement. Prestation de libre passage La prestation de libre passage correspond au montant à transférer dans la nouvelle institution de prévoyance si vous quittez la caisse. La prestation de libre passage correspond au plus élevé des trois montants suivants: capital-retraite accumulé, montant légal minimal selon l art. 17 LFLP ou avoir de vieillesse selon la LPP (voir ci-dessous). Dans tous les cas, le montant doit au moins égaler les prétentions minima prévues par la LFLP (Loi fédérale sur le libre passage). Le montant minimum est calculé comme suit : la prestation de libre passage transférée, avec intérêts ; plus le rachat de prestations, avec intérêts ; plus les cotisations versées à la caisse par l assuré, sans intérêts, majorées de 4 % par année d âge à partir de 20 ans, toutefois à concurrence de 100 % maximum (à partir de 45 ans). Si vous avez effectué un apport sur le compte complémentaire pour préfinancer la retraite anticipée, la prestation de libre passage comprend également l avoir du compte complémentaire. Voir également l article 68 ss. du règlement. Avoir de vieillesse selon la LPP L avoir de vieillesse acquis selon la LPP correspond à l avoir de vieillesse légal (régime obligatoire). Il est suivi régulièrement à des fins de comparaison et communiqué à la nouvelle institution de prévoyance en cas de départ. Il résulte du total des avoirs de vieillesse légaux avec les intérêts. Au moment du départ à la retraite ou en cas de libre passage ou de dommage, l avoir de vieillesse acquis selon la LPP sert à déterminer les prestations légales minimales. Calcul comparatif Avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire / rente de retraite Comme mentionné précédemment, l avoir de vieillesse projeté à la date de la retraite réglementaire peut varier à tout moment. C est pourquoi vous trouverez ici, à des fins de comparaison, un autre calcul de votre avoir de vieillesse projeté au moment de votre retraite et de la rente de retraite qui en résulte. Page 5
6 Les deux paramètres correspondent à la description ci-dessus, mais un taux d'intérêt différent est utilisé pour le calcul. Ce taux est toujours précisé dans le certificat. D'autres informations Montant maximum que vous pouvez investir dans la Caisse Vous pouvez verser ce montant pour acheter le maximum de prestations prévues par le règlement. Avant l achat, nous vous recommandons de contacter le commissaire des contributions pour qu il vous confirme la déduction fiscale, en particulier si vous avez par ailleurs une police ou un compte de 3 e pilier a. Montant disponible pour financer un logement Jusqu au de l année de vos 50 ans, le montant maximum dont vous pouvez disposer pour financer la propriété du logement pour l usage personnel correspond à la prestation de libre passage. Si vous avez déjà 50 ans, le montant maximum dont vous pouvez disposer pour financer la propriété du logement pour l usage personnel correspond en principe au plus haut des montants suivants : Prestation de libre passage au de l année du 50 e anniversaire 50 % de la prestation de libre passage actuelle Le montant minimum mis à disposition pour financer la propriété du logement pour l usage personnel s élève à CHF 20' Pour les assurés de plus de 50 ans, dans certains cas, le montant maximum mis à disposition pour financer la propriété du logement pour l usage personnel peut s avérer incorrect sur la fiche d assurance. Voir également l article 75 du règlement. Date de votre dernier versement anticipé pour financer un logement Il est indiqué ici la date de votre dernier retrait anticipé. Veuillez nous informer si vous avez effectué un retrait anticipé auprès d une précédente institution de prévoyance et qui ne figurerait pas ici. Un retrait anticipé ne peut être demandé que tous les 5 ans. Solde des versements anticipés compte tenu des remboursements effectués Il est indiqué ici la somme des fonds de caisse de pension encore investis actuellement dans la propriété du logement. Veuillez nous informer si le montant était incorrect, par exemple si vous aviez effectué un retrait anticipé auprès d une précédente institution de prévoyance. Montant de la mise en gage Si vous avez mis en gage une somme fixe auprès d une banque, ce montant est indiqué ici. Si vous avez mis en gage l actuelle prestation de libre passage et/ou l avoir de prévoyance, seule la date de mise en gage figure ici. Prestation de sortie acquise au jour du mariage Le montant indiqué ici correspond à la prestation de libre passage à la date du mariage. S il est indiqué CHF 0.00 et qu une date figure sur la ligne supérieure, cela ne signifie pas nécessairement que la prestation de libre passage à la date du mariage s élevait à CHF La date du mariage ayant été signalée avec quelque retard, le montant exact n a donc pas encore pu être déterminé resp. n a pas été communiquée par l institution de prévoyance auprès de laquelle vous étiez assuré au moment du mariage. Date de mariage Si vous nous avez communiqué la date de votre mariage, c est ici qu elle figure. Depuis le , la prestation de libre passage doit être consignée par l institution de prévoyance au moment du mariage, afin qu en cas de divorce, le montant exigible par le conjoint puisse être calculé. S il n est rien stipulé à cet endroit, veuillez nous indiquer la date de votre mariage. Page 6
7 Evénement Il est indiqué ici la raison pour laquelle la fiche d assurance a été établie. En cas de divergences avec le règlement de la caisse de pension, ce dernier fait foi. Pour les personnes qui perçoivent une rente d invalidité partielle, les chiffres figurant sur la fiche d assurance sont à prendre avec précaution. Cette fiche ne peut pas toujours indiquer toutes les conditions individuelles. Edition 2010 Page 7
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References: art. 17
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4