Source: http://www.senat.fr/cra/s20090922/s20090922_0.html
Timestamp: 2016-07-25 00:32:38+00:00

Document:
5e s�ance de la seconde session extraordinaire 2008-2009
Fiscalit� des groupements d'employeurs
M. Jean-Claude Carle. - Dans les zones de montagne, de tr�s nombreux travailleurs saisonniers concluent un contrat avec une commune ou un �tablissement public pour la saison d'hiver ou d'�t� et ont, le reste de l'ann�e, une autre activit�. Leur statut de pluriactif et la pr�carit� de leur emploi peuvent �tre source de difficult�s. Quant aux employeurs, eux, ils ne sont pas s�rs de trouver un personnel adapt�. Une solution r�side dans la cr�ation de groupements d'employeurs, outils de stabilisation des travailleurs saisonniers dans la droite ligne des politiques de l'�tat et des r�gions Paca et Rh�ne-Alpes. Les employeurs peuvent ainsi embaucher des salari�s qu'ils n'auraient pas les moyens mat�riels de recruter seuls et fid�liser cette main-d'oeuvre. Ces groupements d'employeurs, associations r�gies par la loi de 1901, sont des structures souples, avantage ind�niable en p�riode de crise. Ils repr�sentent �galement un facteur de progr�s social et de comp�titivit� des territoires. Toutefois, les services fiscaux consid�rent que ces groupements exercent une activit� � but lucratif et doivent �tre soumis � la TVA. Cela prive les acteurs publics de la possibilit� d'adh�rer � un groupement et de contribuer � la s�curisation des parcours. La d�cision minist�rielle du 23 novembre 1981 �tend pourtant l'exon�ration de TVA pr�vue � l'article 261-B du code g�n�ral des imp�ts aux mises � disposition de personnel ou de biens factur�es � prix co�tant et effectu�es au profit des personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif. D'autre part, ces groupements satisfont, � mon sens, aux crit�res fix�s par l'instruction fiscale du 15 septembre 1988 sur l'assujettissement aux imp�ts commerciaux. Leur gestion est d�sint�ress�e et j'estime, contrairement aux services fiscaux, qu'ils ne concurrencent pas les agences de travail temporaire car ils sont destin�s � faire face � des besoins de main-d'oeuvre planifi�s, permanents et pr�visibles. Ils privil�gient les contrats � dur�e ind�termin�e alors que le travail temporaire ne peut pourvoir durablement � un emploi li� � l'activit� normale et permanente de l'employeur. Enfin, l'association n'exerce pas son activit� dans des conditions similaires � celles d'une entreprise : le prix correspond au co�t de fonctionnement et le service rendu, qui comprend la stabilisation de la situation des salari�s et la fid�lisation de cette main-d'oeuvre, n'est pas pris en compte par le march� ; aucune action de publicit� n'est engag�e. Certains de leurs adh�rents �tant soumis � la TVA, les groupements s'y voient assujettis dans leur ensemble. Ne pourrait-on trouver un am�nagement, telle une sectorisation qui ne reposerait pas sur les activit�s des uns et des autres, mais sur leur statut ? Une collectivit� n'aura aucun int�r�t � recourir aux services d'un groupement si une TVA non r�cup�rable s'applique alors qu'elle peut employer la m�me personne en contrat saisonnier pr�caire, sans cette taxe.
Monsieur le ministre, quelles mesures pouvez-vous mettre en oeuvre pour exon�rer de TVA les mises � disposition de personnel en faveur des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics adh�rant � un groupement d'employeurs mixte ?
M. Christian Estrosi, ministre charg� de l'industrie. - Veuillez excuser �ric Woerth, en d�placement � �tranger pour signer un accord d'�change de renseignements en mati�re fiscale. Les groupements d'employeurs jouent un r�le important pour le d�veloppement de l'emploi, surtout dans des r�gions comme les n�tres compte tenu des activit�s saisonni�res li�es au tourisme. Les collectivit�s locales et les �tablissements publics sont d'importants employeurs saisonniers. En participant � des groupements avec des op�rateurs priv�s, ils cr�ent un effet de levier. Or les mises � disposition de personnel sont soumises � la TVA lorsque les groupements d'employeurs agissent au profit d'entreprises, ind�pendamment du caract�re d�sint�ress� ou non de leur gestion et de leur situation au regard des entreprises du secteur concurrentiel. L'article 261-B du code g�n�ral des imp�ts permet d'exon�rer les mises � disposition de personnel faites par les groupements d'employeurs r�alis�es � prix co�tant et si leurs membres exercent une activit� non soumise � la TVA. Cette derni�re condition est difficile � satisfaire quand des op�rateurs priv�s y participent, mais l'administration fiscale fait preuve de souplesse : l'exon�ration reste admise quand, parmi les adh�rents, figurent des op�rateurs redevables de la TVA d�s lors que leurs recettes soumises � la taxe n'exc�dent pas 20 %. Le groupement peut r�aliser des mises � disposition de personnel au profit d'op�rateurs non membres et non assujettis � la TVA dans la limite de 50 % du montant total des mises � disposition. Pour les membres, les mises � disposition restent exon�r�es. Pour les non-membres assujettis � la TVA, cette taxe s'applique mais est d�ductible. Ces assouplissements s'appliquent � tous les op�rateurs. L'exon�ration a �t� �tendue pour les mises � disposition de personnel faites au profit des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif non soumis � la TVA. Depuis 1982, l'exon�ration s'applique aux seules conditions que ces op�rations soient factur�es � prix co�tant et r�pondent � des motifs d'int�r�t public ou social. Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics qui participent � un groupement d'employeurs peuvent ainsi �tre exon�r�s de TVA pour ces mises � disposition, m�me si plus de 20 % des recettes des autres membres sont soumises � la TVA. Ces am�nagements constituent une solution efficace pour le fonctionnement des groupements mixtes publics-priv�s. Il ne serait pas possible d'aller plus loin sans enfreindre les r�gles communautaires. M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie pour ces pr�cisions, notamment sur la souplesse dont l'administration fiscale fait preuve dans ce domaine. Il est cependant regrettable de ne pouvoir aller plus loin. La situation gagnerait � �voluer. Ainsi, dans le cadre du texte sur la formation professionnelle que nous examinons et dont je suis le rapporteur, j'ai propos� qu'on puisse recourir aux groupements d'employeurs pour pallier le remplacement des salari�s en formation. Puisse cette piste �tre assortie de facilit�s fiscales.
Baisses des prix dans la viticulture
M. Roland Courteau. - Si j'ai souhait� alerter Mme la ministre de l'�conomie plut�t que le ministre de l'agriculture sur la situation de la viticulture fran�aise, c'est parce que son minist�re dispose des moyens de soutenir ce secteur. C'est aussi pour rappeler que ce dernier repr�sente 14 % de notre production agricole, se place au deuxi�me rang mondial, est le premier poste de nos exportations agroalimentaires -soit l'�quivalent de 500 TGV-, assure 3 milliards de recettes de TVA (il est difficile de chiffrer les contributions indirectes) et emploie entre 700 et 800 000 personnes.
C'est dire toute l'importance de ce secteur pour notre pays. Or, dans bien des r�gions, les viticulteurs souffrent. Dans certaines zones, ils vivent de v�ritables drames humains et �conomiques dans l'indiff�rence g�n�rale, avec le douloureux sentiment d'�tre oubli�s. La crise frappe de plus en plus durement, depuis cinq longues ann�es. Les pertes de revenus atteignent 88 % dans l'Aude, 78 % dans l'H�rault. Les pertes � l'hectare atteignent parfois les 1 000 euros. Une journaliste s'interrogeait tr�s justement il y a peu : qui accepterait de travailler pour un revenu �quivalent � celui de 1985 ? D'o� la multiplication des arrachages, v�ritables cr�ve-coeurs. Ce sont des pans entiers de nos vignobles qui disparaissent. D�sesp�rance, d�tresse pr�valent aujourd'hui. Prenons garde qu'elles ne se transforment demain en une aveugle col�re.
La situation exige que soient prises en urgence des mesures pour faire rena�tre l'espoir. D'autant que la r�colte 2009 sera historiquement faible, sans que cela signifie, malgr� la qualit�, une remont�e des cours. J'aurai prochainement la possibilit� de demander � M. le ministre de l'agriculture la mise en oeuvre de mesures � moyen terme pour assurer, tant qu'il est encore temps, la relance du secteur. Mais pour l'heure, l'urgence commande de prendre, sans attendre, des mesures de soutien aux exploitations, en particulier celles qui traversent de graves difficult�s de tr�sorerie : mesures financi�res, fiscales, exon�rations de charges sociales...
Que compte faire le Gouvernement face � ce probl�me gravissime ? Entend-il user, pour parer au plus urgent, de la facult� que lui ouvre l'article L. 410-2 du code de commerce qui l'autorise � arr�ter, par d�cret en Conseil d'�tat, des mesures temporaires contre les baisses excessives de prix li�es � une situation de crise, des circonstances exceptionnelles ou une situation anormale du march�. Telle est bien la situation dans laquelle se trouve la viticulture : elle exige que l'on agisse vite et fort.
M. Christian Estrosi, ministre charg� de l'industrie. - Vous voudrez bien excuser Mme Lagarde, dont les services me chargent de pr�ciser que si, aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce, l'appr�ciation du caract�re excessif des hausses ou des baisses de prix est laiss�e au pouvoir discr�tionnaire de l'administration, les mesures prises doivent �tre motiv�es par une conjoncture particuli�re.
Or, les cours des vins publi�s par FranceAgriMer, notamment pour les vins rouges et ros�s sans indication g�ographique, sont � des niveaux consid�r�s comme insuffisants par les producteurs depuis plus de huit ans, exception faite de l'ann�e 2003. Ces cours se situent, sur sept r�coltes, autour du prix minimum de rentabilit� tel que vous l'avez estim� et, depuis 2005, en dessous de ce prix. Ainsi, on ne peut estimer que ce secteur est en situation de crise conjoncturelle. Les difficult�s qu'il rencontre sont plut�t de nature structurelle.
En outre, la viticulture ne subit pas actuellement les effets de circonstances exceptionnelles ou de facteurs �conomiques caract�risant une situation manifestement anormale du march�.
Enfin, l'article L. 410-2 du code de commerce e�t-il trouv� � s'appliquer que sa mise en oeuvre se serait tr�s certainement av�r�e incompatible avec le droit communautaire de la concurrence : les produits viticoles �tant soumis � une organisation commune de march� (OCM), toute possibilit� pour un �tat-membre de r�glementer les prix au stade de la production est exclue. La Cour de justice a de fait consid�r� que des produits soumis � une organisation commune des march�s ne peuvent faire l'objet de dispositions nationales prises unilat�ralement et intervenant dans le m�canisme de la formation des prix au stade de la production-transformation et du commerce de gros tel qu'il r�sulte de l'organisation commune.
En revanche, l'OCM pr�voit la possibilit� de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures de soutien � la viticulture. Apr�s concertation avec les professionnels, la France a �labor�, dans ce cadre, un programme d'aide pour la p�riode 2008-2013, dans lequel est pr�vu le recours � la distillation de crise. La d�cision de FranceAgriMer destin�e � r�sorber les stocks de vins rouges qui tirent les cours � la baisse a �t� prise en juin 2009 et, apr�s accord de la Commission, ses modalit�s en ont �t� publi�es dans l'arr�t� du 31 juillet 2009, qui pr�voit la distillation de 600 000 hectolitres de vins de table et vins de pays rouge.
M. Roland Courteau. - Refuser d'appliquer l'article L. 410-2, c'est ignorer l'ampleur des difficult�s, au point que je me demande si les pouvoirs publics ont bien mesur� la gravit� de la crise qui frappe le secteur. Les viticulteurs ne demandent qu'une chose : vivre dignement des fruits de leur travail. Craignez qu'� l'instar des producteurs de lait, qui font concr�tement savoir leur m�contentement, le monde viticole ne soit pouss� � passer � l'action. Monsieur le ministre, vous aurez �t� pr�venu !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le parc naturel r�gional P�rigord-Limousin, qui a souhait� se voir attribuer la qualit� d'organisme d'int�r�t g�n�ral pour b�n�ficier de la part patronale d'exon�ration sur son personnel, s'est vu opposer, en avril 2009, un refus des services fiscaux de la Haute-Vienne, au motif qu'il ne se rattacherait pas � l'un des caract�res d�finis par l'article 200 du code g�n�ral des imp�ts. Or, parmi ces caract�res, figure la d�fense de l'environnement naturel. N'est-ce pas l� sa fonction premi�re ? Il serait donc parfaitement l�gitime de lui accorder la qualification qu'il demande, comme l'ont fait les services fiscaux de l'Aveyron pour le parc naturel du Grand Causse. L'objectif n'est autre que de stabiliser les personnels, dont beaucoup sont aujourd'hui contractuels, dans une zone rurale qui peine � recruter des personnels qualifi�s.
M. Christian Estrosi, ministre charg� de l'industrie. - Je vous prie d'excuser M. Woerth dont les services m'ont charg� de vous indiquer que la d�fense de l'environnement naturel, au sens de l'article 200 du code g�n�ral des imp�ts, recouvre la lutte contre les pollutions et nuisances, la pr�vention des risques naturels et technologiques, la pr�servation de la faune, de la flore et des sites, la pr�servation des milieux et des �quilibres naturels, l'am�lioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural ; que la condition d'int�r�t g�n�ral implique que l'activit� de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit d�sint�ress�e au sens de l'instruction fiscale du 18 d�cembre 2006 publi�e au Bulletin officiel des imp�ts ; que l'organisme, enfin, ne fonctionne pas au seul profit d'un cercle restreint de personnes.
Si aux termes du code de l'environnement, le parc naturel r�gional a ind�niablement une activit� de protection du patrimoine naturel, il est cependant engag� dans d'autres activit�s, telles que la participation � l'am�nagement du territoire, le d�veloppement �conomique et social, le d�veloppement touristique, qui ne sont pas mentionn�es � l'article 200 du code g�n�ral des imp�ts. Il en r�sulte que compte tenu de son objet et des actions qu'il m�ne effectivement, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions tenant � l'int�r�t g�n�ral, l'activit� des parcs naturels r�gionaux ne se rattache pas, dans sa globalit�, � l'un des caract�res limitativement �num�r�s � l'article 200.
Vous voyez que l� r�side, monsieur Peyronnet, toute la subtilit� : la diff�rence est entre parc national et parc r�gional. Nous ne pouvons h�las pas d�roger au droit.
Pour autant, mon exp�rience de l'am�nagement du territoire, ne serait-ce que dans mon d�partement o� existe un parc naturel r�gional, m'am�ne � penser qu'il faudrait lancer une r�flexion en vue de faire �voluer le traitement fiscal de ces parcs. Le droit fiscal actuel doit s'appliquer mais votre question est fond�e et je ne doute pas que le Gouvernement, avec le Parlement, r�fl�chira � cette �volution. M. Jean-Claude Peyronnet. - J'ai eu un fol espoir mais je constate que vous avez encore une conception tr�s restrictive de � l'int�r�t g�n�ral �. Si les parcs naturels r�gionaux ont d'autres activit�s, leur objet principal demeure d'int�r�t g�n�ral. En outre, l'exon�ration leur est accord�e dans certains d�partements tandis que, dans les autres, les services fiscaux sont beaucoup plus rigides. Une r�flexion commune est en effet souhaitable et je suis pr�t � me rapprocher de vos services pour cela. Site de production RFS de Lannion
M. Yannick Botrel. - La situation des salari�s de RFS � Radio Frequency System �, � Lannion, est pr�occupante, le site de production de cette filiale d'Alcatel-Lucent �tant menac� de d�localisation d�s le mois prochain. Une d�localisation r�gionale, certes, mais grave de cons�quences pour le personnel : 53 emplois supprim�s et un site industriel une nouvelle fois d�finitivement ray�. Cette annonce s'inscrit dans le prolongement des premi�res initiatives d'Alcatel de d�mant�lement de ses activit�s sur le bassin de Lannion et donc de destruction de ses emplois.
Cette d�cision est en contradiction avec les objectifs annonc�s du groupe, avec la situation �conomique de l'entreprise et avec l'octroi de fonds publics. Les engagements d'Alcatel-Lucent, valables pour sa filiale RFS qu'il d�tient � 100 %, �taient pourtant clairs : aucune fermeture de site n'�tait envisag�e et il allait diminuer son recours � la sous-traitance. On est loin du compte : l'avenir de 53 familles est en question et le nouveau sch�ma de production pr�voit d'externaliser la fabrication.
Le personnel ouvrier de RFS a une anciennet� importante dans l'entreprise et, donc, une moyenne d'�ge �lev�e. Le bassin de Lannion, d�j� soumis � de grosses perturbations, ne peut pas proposer des emplois similaires, ce qui rend illusoires les possibilit�s de retour � l'emploi sur place. La solution n'est donc pas d'�laborer un plan de sauvetage mais de renoncer � fermer un site dont le carnet de commandes est bien rempli.
C'est le r�le de l'�tat d'intervenir. Du fait que 933 millions d'argent public ont �t� vers�s � RFS au titre du cr�dit d'imp�t-recherche, les pouvoirs publics peuvent formuler des exigences que l'entreprise se doit de respecter.
Les salari�s de RFS Lannion, d�termin�s � d�fendre leur emploi, n'attendent ni reclassement, ni indemnit�. Le site industriel de production a de r�elles perspectives d'activit� puisqu'il est pr�vu que son r�sultat soit de pr�s 1,4 million en 2010. Quelles mesures, monsieur le ministre, allez-vous prendre pour maintenir la production de RFS � Lannion ? M. Christian Estrosi, ministre charg� de l'industrie. - Il ne faut pas se voiler la face : le groupe Alcatel-Lucent conna�t de r�elles difficult�s, li�es � la conjoncture �conomique mais aussi � la concurrence accrue des �quipementiers t�l�com install�s dans les pays � bas co�ts salariaux. Il est du devoir du Gouvernement, et des collectivit�s, de veiller � ce que cette grande entreprise fran�aise, fragilis�e, sorte renforc�e de cette p�riode de crise et demeure un leader mondial des t�l�communications : c'est une exigence nationale ! Le groupe a annonc� fin juillet un nouveau plan de restructuration touchant pr�s de 850 personnes. Le site de Lannion, qui compte aujourd'hui pr�s de 80 salari�s, ne fermera pas ; je m'y engage pour avoir rencontr� le pr�sident du groupe ; et si 53 emplois devraient en effet �tre supprim�s dans la production et les fonctions support, en revanche, les activit�s de Recherche et D�veloppement seront conserv�es. Je vous signale d'ailleurs que c'est probablement parce que l'entreprise a b�n�fici� d'un cr�dit imp�t-recherche qu'elle a d�cid� de conserver � Lannion ses activit�s de R&D. Le fait de toucher un tel cr�dit n'interdit aucunement � une entreprise de fermer, et certaines soci�t�s �trang�res ne s'en privent pas. Mais Alcatel Lucent a le m�rite d'en tenir compte...
Si des emplois sont supprim�s � Lannion, en revanche, d'autres devraient �tre cr��s sur un autre site fran�ais de RFS, � Trignac en Loire-Atlantique. Nous veillons donc � ce que cette restructuration se fasse non pas � l'�tranger mais sur le territoire national. Enfin, je serai attentif � ce qu'Alcatel-Lucent offre des mesures de reclassement et d'accompagnement sur le site de RFS-Lannion ou sur l'ensemble des sites concern�s par le plan de restructuration. J'ai re�u des membres du conseil g�n�ral des C�tes-d'Armor et je m'appr�te � recevoir une d�l�gation de Chaffoteaux-et-Maury car je veux pr�server l'emploi dans ce d�partement ; lorsque ce n'est pas possible, je veille � ce que les entreprises contribuent � un plan de sauvegarde de l'emploi et � ce que le Fonds de revitalisation des C�tes-d'Armor propose aux salari�s licenci�s de nouvelles activit�s. Partout, nous avons proc�d� ainsi ces derniers mois et nous avons toujours apport� des solutions aux salari�s. Je suis pr�t � vous recevoir et resterai attentif � l'avenir de ce site o�, je le confirme encore, les activit�s de R&D seront conserv�es.
M. Yannick Botrel. - C'est paradoxal : vous semblez bien conna�tre la situation des C�tes-d'Armor et, en m�me temps, vous confirmez la suppression de 53 postes � Lannion, postes occup�s par des ouvriers anciens dans l'entreprise. La situation locale est telle qu'il sera difficile de reclasser sur place des gens qui ont b�ti leur vie sur ce site. Je prends acte de votre engagement de suivre attentivement la situation ; nous interviendrons aupr�s de vous pour que cette affaire soit suivie au plus pr�s. La disparition de 53 emplois est inacceptable.
Gendarmerie de Neuves-Maisons
M. Daniel Reiner. - Je m'adresse au ministre de l'int�rieur puisque c'est d�sormais lui qui est en charge de la gendarmerie...
En 2003, le ministre de l'int�rieur de l'�poque -vous voyez, je pense, de qui il s'agit...- a inform� par courrier la commune de Neuves-Maisons, qui disposait d'un commissariat, de son transfert en zone de gendarmerie � compter du 1er f�vrier 2004. Il pr�cisait : � afin de r�aliser cette transformation, des gendarmes suppl�mentaires seront affect�s tant � la brigade de Neuves-Maisons -portant ainsi l'effectif � 38- qu'au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nancy et � la brigade de recherche de Nancy �. Il ajoutait : � je demanderai au pr�fet de proc�der, en concertation avec les �lus, � une �valuation un an apr�s le transfert �. Les communes qui d�pendaient de ce commissariat avaient, dans ces conditions, accept� ce transfert. Cinq ans apr�s, aucune �valuation n'a �t� men�e et on informe le maire que dix postes seront supprim�s dans cette brigade de gendarmerie d�s 2010, au pr�texte d'une r�organisation destin�e � couvrir un territoire plus grand avec moins de moyens humains. Tous s'�tonnent de l'absence de concertation et s'inqui�tent que ce qui a �t� mis en place il y a cinq ans, et qui donne satisfaction, soit remis en cause si brutalement, sans aucune �valuation pr�alable. Nous souhaitons obtenir des �claircissements. Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - Le ministre de l'int�rieur vous prie de l'excuser. Il partage votre pr�occupation d'assurer la s�curit� de nos concitoyens partout et pour tous. Aucun territoire ne doit �tre oubli�, aucune population n�glig�e. Cela n'exclut pas des ajustements du maillage territorial des forces de s�curit�, ne serait-ce que pour tenir compte des �volutions de la d�mographie et de la d�linquance. Il ne s'agit pas de r�organiser pour r�organiser mais de r�pondre � un seul et unique objectif : faire baisser la d�linquance.
Une �tude est actuellement men�e afin d'adapter les zones de comp�tence de la gendarmerie en Meurthe-et-Moselle, en fonction de la r�partition de la population, des flux de circulation et des bassins de d�linquance. L'un des sc�narios envisag�s -le regroupement des effectifs au sein d'une communaut� de brigades, plac�e sous un commandement unique- pourrait permettre de rationaliser certaines t�ches de soutien administratif, tout en continuant de b�n�ficier, dans les m�mes conditions qu'aujourd'hui, du soutien du peloton de surveillance et d'intervention et de la brigade de recherches de la compagnie de Nancy.
A ce stade, il ne s'agit que d'une r�flexion conduite par la gendarmerie nationale, qui soumettra ses propositions au ministre de l'int�rieur. Aucune d�cision n'est encore arr�t�e. M. Hortefeux partage pleinement votre pr�occupation et je peux vous assurer que tout d�veloppement de ce dossier donnera lieu � une concertation avec les �lus concern�s, sous l'�gide du pr�fet de d�partement.
M. Daniel Reiner. - Il sera difficile de faire passer l'id�e qu'on va am�liorer l'efficacit� du service en diminuant de 20 % ses effectifs. Les gens ne sont pas si na�fs !
Je retiens de votre r�ponse qu'il ne s'agit encore que d'une �tude. Peut-�tre � cause du d�p�t de ma question, le pr�fet vient de me faire savoir qu'une r�union aurait lieu vendredi. Je souhaite que l'on parvienne � une solution raisonnable et pas � une r�duction des effectifs difficilement justifiable quand ni la d�mographie ni la d�linquance ne diminue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je souhaite attirer l'attention du ministre de l'�ducation nationale sur le fichier � Base �l�ves 1er degr� � ainsi que sur l'avis du Comit� des droits de l'enfant de l'ONU en date du 11 juin 2009.
Constatant que les objectifs et l'utilit� de � Base �l�ves � ne sont pas clairement d�finis, le Comit� � est pr�occup� par le fait que cette base de donn�es puisse �tre utilis�e � d'autres fins, telles que la d�tection de la d�linquance et des enfants migrants en situation irr�guli�re, et par l'insuffisance des dispositions l�gales propres � pr�venir son interconnexion avec les bases de donn�es d'autres administrations. � Il note aussi � avec pr�occupation que les parents ne peuvent pas s'opposer � l'enregistrement de leurs enfants dans cette base de donn�es, n'en sont souvent pas inform�s, et pourraient avoir des r�ticences � scolariser leurs enfants. � Rappelant les recommandations formul�es par le Comit� des droits de l'homme, le Comit� engage instamment l'�tat partie � garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de donn�es personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16 de la Convention. Plus g�n�ralement, il � recommande � l'�tat partie de ne saisir dans les bases de donn�es que des renseignements personnels anonymes et de l�gif�rer sur l'utilisation des donn�es collect�es en vue de pr�venir une utilisation abusive des informations. �
Quelles suites entendez-vous donner � ces recommandations ? Au vu des �l�ments relev�s par l'avis du Comit� des droits de l'enfant, il serait coh�rent que les sanctions prises par les rectorats � l'encontre de ceux qui se sont oppos�s � � Base �l�ves � soient lev�es. Comment se fait-il que les �coles priv�es catholiques sous contrat aient �t� autoris�es en septembre 2008 � cr�er leur propre fichier des �coles (Basec) et leur propre base des � identifiants �l�ves � (Inec) ?
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - � Base-�l�ves � est une application informatique mise � la disposition des directeurs d'�cole et des maires pour assurer un suivi efficace et simple des �l�ves du premier degr�, sur les plans administratif et p�dagogique. Ces proc�dures �taient auparavant assur�es par les municipalit�s, par les acad�mies ou par les �coles elles-m�mes, sans pr�senter toutes les garanties de s�curit� technique et juridique. La modernisation de l'application constitue une v�ritable avanc�e en mati�re d'�quit� de traitement des territoires. Elle a permis d'all�ger le travail de pr�paration de rentr�e des directeurs d'�coles, et de les rendre plus disponibles pour les parents d'�l�ves. Si des r�sistances se sont port�es sur la mise en place de ce nouvel outil de performance, elles n'ont pas eu de prise sur le plus grand nombre. A la rentr�e 2009, plus de 90 % des �coles l'utiliseront. Ce succ�s incontestable est d� � l'engagement des directeurs d'�coles, lesquels ont re�u une formation approfondie.
L'application est en tout point conforme � la l�gislation en vigueur, elle a fait l'objet de l'ensemble des proc�dures de d�claration pr�vues par la loi relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s. La nature des donn�es y figurant est connue de tous, ainsi que leurs destinataires. Le minist�re s'est engag� � ce que l'application ne fasse l'objet d'aucune interconnexion avec tout autre application g�r�e par un autre minist�re ou organisme public. Une notice d'information mentionnant leurs droits d'acc�s et de modification est remise aux parents d'�l�ves.
Les informations qui, comme la nationalit� ou l'origine ethnique des �l�ves et de leurs parents, n'�taient pas strictement n�cessaires � la gestion des effectifs des �l�ves ont �t� retir�es de la liste de donn�es. Mme Nathalie Goulet. - Encore heureux !
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat. - N'y figurent dor�navant que les informations concernant les coordonn�es de l'�l�ve, ainsi que celles des responsables l�gaux de l'enfant. Les donn�es li�es � la scolarit� de l'�l�ve ne portent que sur des champs restreints : classe, date d'inscription, d'admission et de radiation. La dur�e de conservation des donn�es est limit�e � la scolarit� de l'�l�ve dans le premier degr�.
L'opposition � ce fichier est donc aujourd'hui totalement infond�e.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre r�ponse ne peut me satisfaire, ne serait-ce que parce que vous ne m'avez rien dit sur les fichiers des �coles catholiques.
Je continue de m'interroger, malgr� vos propos sur la gestion et le pilotage, sur la finalit� de cette application. Le flou persiste. Le dossier m�riterait un d�bat parlementaire, d'autant que le fichier semble en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant. Vous dites que les donn�es relatives � la nationalit� ont �t� retir�es, j'ignorais leur existence. Je rel�ve en outre que l'identifiant peut �tre utilis� pendant 35 ans, soit bien apr�s que l'�l�ve soit devenu adulte. Alors que la D�fenseure des enfants dispara�t -nous aurons l'occasion d'y revenir-, on peut s'interroger sur le cas qu'on fait de ses propositions. Je souhaite pour conclure que les sanctions prononc�es contre ceux qui ont refus� � Base �l�ves � soient lev�es.
L'Ofpra et la Turquie
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons, il y a quelques semaines, re�u une d�l�gation de la commission des droits de l'homme de la Grande assembl�e turque, qui s'est inqui�t�e de la politique de l'Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides (Ofpra) � l'�gard des ressortissants turcs. La Turquie ne figure pas sur la liste des � pays d'origine s�rs � �tablie par l'Office. Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, un pays est consid�r� comme s�r � s'il veille au respect des principes de la libert�, de la d�mocratie et de l'�tat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libert�s fondamentales �.
Au regard des efforts faits par la Turquie et reconnus par les institutions europ�ennes, dont le Conseil de l'Europe, j'aimerais conna�tre les raisons de son exclusion de la liste de l'Ofpra et souhaite que le conseil d'administration de l'Office reconsid�re sa position et fournisse au gouvernement turc les explications n�cessaires.
Mme Marie-Luce Penchard, secr�taire d'�tat charg�e de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Besson. L'Ofpra est un �tablissement public autonome qui est seul comp�tent pour reconna�tre aux demandeurs d'asile la qualit� de r�fugi� ou de b�n�ficiaire de la protection subsidiaire. Il exerce sa mission en toute ind�pendance dans le respect des textes internationaux. Ses d�cisions sont prises sous le contr�le de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'�tat. L'instruction de demandes est individuelle et les d�cisions sont prises sur le fondement des dossiers et non en fonction de consid�rations g�n�rales sur la situation du pays d'origine.
Au premier semestre 2009, 900 dossiers de demandes d'asile �manant de ressortissants turcs ont �t� d�pos�s. Le taux d'admission a �t� de 5 % -de 18 % si on tient compte des d�cisions de la Cour nationale du droit d'asile. Ces chiffres sont inf�rieurs � la moyenne g�n�rale de l'Ofpra, et comparables � ceux de nos principaux partenaires.
La notion de � pays d'origine s�r � est issue d'une directive communautaire de 2005 qui a �t� transpos�e en droit interne. La liste est �tablie par le conseil d'administration de l'Ofpra, o� si�gent des repr�sentants des minist�res de l'int�gration et des affaires �trang�res ; un repr�sentant du Haut-commissariat des Nations unies pour les r�fugi�s assiste � ses r�unions. L'objectif de cette liste est de permettre un traitement diligent des demandes d'asile. N'y sont inscrits que les pays dont sont originaires un nombre significatif de demandeurs d'asile -ce qui ne signifie pas que leurs ressortissants sont a priori in�ligibles � une protection internationale. L'existence de la liste permet l'examen prioritaire des demandes.
Le conseil d'administration de l'Ofpra veille � ce que la liste soit �tablie avec rigueur, sur le fondement de donn�es fiables et actualis�es. Une proc�dure de r�vision est en cours, qui sera finalis�e en 2010. L'�ventuelle inscription de la Turquie sera examin�e dans ce cadre.
Mme Nathalie Goulet. - Je vous remercie et transmettrai votre r�ponse � la commission des droits de l'homme de la Grande assembl�e turque. Je sais que la Turquie fera le maximum pour figurer en 2010 dans la liste r�vis�e. Je suivrai attentivement cette question, � laquelle nos amis parlementaires turcs accordent une grande importance.
Grimpe dans la r�serve de Chastreix-Sancy
M. Jean-Marc Juilhard. - Le d�cret du 13 juillet 2007 a cr�� la r�serve naturelle de Chastreix-Sancy sur le site de la Fontaine Sal�e, au coeur du massif du Sancy dans le Puy-de-D�me. La pratique traditionnelle de l'escalade et de l'alpinisme, pourtant totalement respectueuse de la nature et reconnue comme telle par tous les sp�cialistes, y compris des minist�res concern�s, n'y a malheureusement pas �t� autoris�e, alors qu'elle l'est, par exemple, � certaines p�riodes dans la r�serve voisine de la vall�e de Chaudefour. Le massif du Sancy compte des professionnels dipl�m�s de grande qualit�.
Le pr�fet de r�gion a r�uni un tour de table le 29 d�cembre 2008, mais la demande de modification du d�cret a �t� refus�e, � la grande surprise des �lus et des professionnels. Ce refus place ces derniers dans une situation difficile. Un consensus s'est � nouveau manifest� en juillet dernier. Je souhaite donc que le d�cret soit modifi� dans les meilleurs d�lais.
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - M. Borloo a pris connaissance avec int�r�t de votre question. En r�ponse � une lettre du pr�fet de r�gion du 13 janvier dernier, il a indiqu� qu'il n'�tait pas possible d'autoriser les activit�s que vous �voquez en d�rogation au d�cret de classement du 13 juillet 2007. Il est toutefois envisageable de r�fl�chir � une modification de ce d�cret, qui ne peut avoir lieu que sur demande officielle. Une telle modification, � laquelle M. le ministre d'�tat et moi-m�me sommes tr�s favorables, serait soumise aux m�mes modalit�s que celles qui ont pr�c�d� la cr�ation de la r�serve.
M. Jean-Marc Juilhard. - Je vous remercie. La proc�dure de modification prendra cependant du temps ; je souhaite, pendant ce d�lai, qu'une certaine tol�rance pr�vale sur le terrain.
Sch�ma de mise en valeur de la mer
Mme Marie-Th�r�se Brugui�re. - L'article 235 de la loi du 23 f�vrier 2005 a ouvert la possibilit� d'int�grer au sch�ma de coh�rence territoriale (Scot) un chapitre individualis� valant sch�ma de mise en valeur de la mer (SMVM). L'article L. 122-13 du code de l'urbanisme pr�cise que le projet de p�rim�tre du Scot est communiqu� au pr�fet qui le publie par arr�t�, apr�s avis du ou des conseils g�n�raux et v�rification que le p�rim�tre retenu permet la mise en coh�rence des questions d'urbanisme, d'habitat, de d�veloppement �conomique, de d�placements et d'environnement.
Le pr�fet doit �galement �tre consult� lorsque le Scot englobe une ou plusieurs communes littorales et que l'�tablissement public comp�tent d�cide d'�laborer un chapitre individualis� valant SMVM ; il v�rifie la compatibilit� du p�rim�tre de ce sch�ma avec les enjeux d'am�nagement, de protection et de mise en valeur du littoral. L'article R. 122-3-1 du code de l'urbanisme qui r�sulte du d�cret du 8 novembre 2007 impose dans ce cas la consultation pr�alable du pr�fet maritime.
Convient-il donc de saisir le pr�fet d'abord sur le p�rim�tre du SMVM, puis sur celui du Scot, ou bien peut-on lui demander de se prononcer en m�me temps sur ces deux sujets ? Les proc�dures en cours tendant � cr�er des SMVM au sein de Scot et engag�es avant le d�cret du 8 novembre 2007, sur lesquelles le pr�fet maritime ne s'est pas prononc�, peuvent-elles se poursuivre ou doivent-elles r�pondre aux nouvelles exigences de la r�glementation ? Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - Conform�ment � l'article L.122-3 IV du code de l'urbanisme, le projet de p�rim�tre du sch�ma de coh�rence territoriale �tabli par les communes ou leurs groupements comp�tents est communiqu� au pr�fet qui consulte les conseils g�n�raux concern�s et examine sa pertinence avant de le publier. Lorsque le sch�ma de coh�rence territoriale englobe une ou plusieurs communes littorales et que l'�tablissement public comp�tent d�cide d'�laborer un chapitre individualis� valant sch�ma de mise en valeur de la mer (SMVM), le pr�fet est consult� sur la compatibilit� du p�rim�tre avec les enjeux d'am�nagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Cela n'implique pas qu'il faille consulter le pr�fet sur le p�rim�tre du SMVM avant de lui communiquer le projet de p�rim�tre du Scot. II est possible de le saisir simultan�ment de ces deux questions.
En outre, la consultation du pr�fet maritime pr�vue par l'article R.122-3-1 du code de l'urbanisme n'est pas exig�e si l'avis du pr�fet a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur du d�cret du 8 novembre 2007, conform�ment au droit commun. Les proc�dures d�j� engag�es peuvent donc se poursuivre selon les dispositions alors en vigueur.
Mme Marie-Th�r�se Brugui�re. - Merci de ces �claircissements.
Sauvegarde de l'activit� de triage sur la plateforme ferroviaire du Bourget
Mme �liane Assassi. - J'attire votre attention sur la situation alarmante du fret ferroviaire, qui p�tit depuis 2002 des restructurations d�cid�es par la direction de la SNCF avec l'appui des gouvernements successifs. Pas moins de 10 000 postes ont ainsi �t� supprim�s, 500 gares ferm�es et 1,5 million de camions jet�s sur la route. La SNCF accuse le fret de lui co�ter trop cher : elle annonce pour le premier semestre de 2009 un d�ficit de 496 millions d'euros dont 323 millions sont imputables au fret.
Pourtant le transport de marchandises est un enjeu consid�rable pour notre pays en mati�re d'emplois, d'�conomies d'�nergie, de pr�servation de l'environnement, de sant� publique, de qualit� de vie et de s�curit� routi�re. Il est indispensable de rompre avec la logique actuelle qui privil�gie le transport routier qui va � l'encontre de ces objectifs et utilise une main-d'oeuvre dont les conditions de travail sont d�grad�es. D'autres solutions existent, qui impliquent de cultiver les atouts de la SNCF comme le r�clament depuis longtemps les syndicats. Il faudrait d�velopper les plateformes logistiques aux portes de Paris, en particulier au Bourget, favoriser l'acheminement entre les plateformes sur la grande ceinture, et mettre en place un syst�me de collecte et de distribution par voie ferroviaire ou routi�re dans la zone intra muros reli�e aux plateformes o� sont assembl�s les trains circulant entre les plateformes. Le mode routier ne serait alors utilis� que pour les tr�s courtes distances.
Aujourd'hui, l'activit� de fret de la plateforme du Bourget, situ�e dans mon d�partement, est particuli�rement touch�e par ces restructurations. Les cheminots sont inquiets et s'interrogent sur l'avenir du fret ferroviaire en France : le 16 septembre dernier, ils se sont assembl�s au Bourget pour exiger le maintien et le d�veloppement du service public du transport de marchandises. Le m�me jour, le Gouvernement a pr�sent� son plan � Fret d'avenir � financ� � hauteur de 7 milliards d'euros. Mais nous ne sommes pas dupes : la direction de la SNCF a d�j� pris la d�cision de r�former le fret. Elle doit pr�senter ses orientations aujourd'hui m�me lors du comit� central d'entreprise, et demain lors du conseil d'administration. Elle pr�voit d'ores et d�j� d'abandonner entre 50 et 70 % du trafic du wagon isol�, transf�r� vers des op�rateurs dits � de proximit� �, et de cr�er des filiales consacr�es � certains secteurs d'activit� o� les employ�s n'auront pas le statut de cheminot. Cette r�organisation devrait entra�ner la suppression d'ici deux ans de 4 000 � 6 000 emplois sur un total de 14 000, et aboutir � la privatisation du transport de marchandises.
Le Gouvernement a-t-il l'intention d'abandonner ses projets de filialisation de du fret de la SNCF et d'encourager le report modal de la route vers le rail en confirmant que le transport de marchandises est bien un service public ? Comment compte-t-il soutenir et d�velopper l'activit� de triage sur le site du Bourget dont la modernisation constitue un enjeu d'int�r�t g�n�ral ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - Je vous prie de bien vouloir excuser M. Bussereau, qui est en ce moment � l'Assembl�e nationale pour l'examen du projet de loi relatif � l'organisation et � la r�gulation des transports ferroviaires.
Le d�veloppement des modes de transports autres que la route figure parmi les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi � Grenelle I �. Le Gouvernement a adopt� lors du conseil des ministres du 16 septembre l'engagement national pour le fret ferroviaire qui traduit dans les faits l'ambition de porter la part des transports non routiers de 14 � 25 % � l'horizon 2022. Cet immense effort est indispensable si l'on veut cr�er dans notre pays une �conomie d�carbon�e. Plus de 7 milliards d'euros seront investis d'ici � 2020. De m�me que nous sommes pass�s il y a quelques ann�es pour le transport de voyageurs du Corail au TGV, nous devons aujourd'hui donner un nouveau souffle au transport de marchandises. Le Gouvernement a demand� � la SNCF de d�velopper le fret et d'investir dans les solutions innovantes telles que les autoroutes ferroviaires, le transport combin�, le fret � grande vitesse, les op�rations de logistique urbaine et les op�rateurs ferroviaires de proximit�. La SNCF doit �galement consolider et renforcer sa part de march� dans le domaine des flux massifs industriels o� le mode ferroviaire a toute sa pertinence, et R�seau ferr� de France mettre � la disposition des op�rateurs une infrastructure performante. Cet engagement national ayant �t� annonc� il y a quelques jours seulement, il est un peu t�t pour que la SNCF puisse pr�ciser quel sera le r�le futur du site du Bourget. L'entreprise met la derni�re main � son projet de sch�ma directeur industriel et manag�rial pour un nouveau transport ferroviaire �cologique de marchandises, qui s'appuie sur une organisation comportant des trains massifs r�guliers et des trains compos�s de wagons multi-lots achemin�s entre les plateformes. Celles-ci seront principalement approvisionn�es par le mode ferroviaire. La direction n'a pas encore d�cid� de la localisation des plateformes ; elle se prononcera en fonction de consid�rations d'ordre �conomique et social, notamment des besoins exprim�s par les chargeurs.
Le Gouvernement organisera une vaste concertation au sujet de cet engagement national, et mettra en place un comit� de suivi.
Mme �liane Assassi. - Votre r�ponse ne m'a pas convaincue et ne rassurera pas le personnel de la SNCF. Certes, le Gouvernement a promis 7 milliards d'euros pour le fret ferroviaire. Mais les contours du grand emprunt d'�tat, qui servira � financer ce plan, sont encore flous, et les investissements s'�chelonneront jusqu'en 2020. Cela ne suffira pas � combler les lacunes de la SNCF. La direction de l'entreprise n'a d'ailleurs pas renonc� � r�former les conditions de travail dans le secteur du fret, bien qu'elle ait d� reculer il y a un an apr�s une gr�ve des cheminots.
Je suis moi-m�me conseill�re municipale de Drancy. La r�organisation de l'activit� de fret de la plateforme du Bourget serait-elle li�e au projet de Grand Paris cher � Nicolas Sarkozy ou aux ambitions des maires du Bourget et de Drancy qui r�vent de livrer les terrains lib�r�s � la sp�culation immobili�re ?
Mme Fran�oise Cartron. - La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a cr�� le pass foncier, avec l'objectif affich� de faire de la France, selon l'expression du Pr�sident de la R�publique, un pays de propri�taires.
Ce dispositif est mis en oeuvre via les collectivit�s territoriales, lesquelles accordent une aide d'un montant minimum de 3 000 euros pour une � trois personnes et de 4 000 euros pour quatre personnes et plus. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annonc� la cr�ation d'une subvention sp�cifique aux communes pour ramener leur d�pense nette � 2 000 euros par logement, initiative concr�tis�e par le d�cret du 20 mai 2009, auxquelles -c'est l� que le b�t blesse- ne seront �ligibles que les demandes intervenues avant le 30 novembre 2009 selon la circulaire d'application du 11 juin 2009 et les instructions des directions d�partementales de l'�quipement. R�sultat : les communes ne disposent que de quelques mois pour instruire les dossiers, ce qui para�t court d'autant que l'achat d'un bien immobilier est une op�ration longue, et risquent, pour certaines, d'octroyer l'aide associ�e au pass-foncier sans b�n�ficier de la subvention sp�cifique.
Madame la ministre, comptez-vous proroger ce d�lai pour �viter aux communes qui se sont impliqu�es dans ce dispositif de grandes difficult�s financi�res ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - Le pass-foncier, dispositif utile d'accession sociale � la propri�t�, est d�sormais op�rationnel. Les 50 millions du plan de relance pour aider les collectivit�s � atteindre l'objectif des 30 000 pass-foncier, que nous pourrons atteindre fin 2010 gr�ce � la mobilisation des �lus, n'ont �t� vot�s que pour 2009. D'o� l'�ch�ance initialement fix�e � la fin novembre. N�anmoins, les chiffres fournis par l'Union d'�conomie sociale pour le logement indiquant que les cr�dits ne seront pas consomm�s avant la fin de l'ann�e, la bonification devra �tre reconduite en 2010. Ainsi, les collectivit�s auront-elles la lisibilit� n�cessaire pour s'engager dans une politique de l'habitat centr�e sur l'accession sociale � la propri�t� !
Mme Fran�oise Cartron. - Merci de cette bonne nouvelle qui rassurera les communes !
R�visions des POS
M. Francis Grignon. - Je dois indiquer que le pass-foncier est un succ�s avec, dans le Bas-Rhin, 150 demandes l'an dernier et 600 cette ann�e. Je me r�jouis donc de cette bonne nouvelle !
J'en viens � ma question. Les communes, ne pouvant plus r�viser leur plan d'occupation des sols apr�s le 1er janvier 2010, devront adopter un plan local d'urbanisme. Or, lorsque j'�tais maire en 1977, le POS �tait pass� comme une lettre � la poste, mais les documents d'urbanisme donnent lieu aujourd'hui � de longs d�bats car la population a pris conscience de leur importance. D'o� un probl�me de d�lai, auquel s'ajoute un probl�me financier car le passage au PLU est tr�s co�teux ! Madame la ministre, ne pourrait-on pas rallonger le d�lai du 1er janvier 2010 pour donner un peu d'oxyg�ne aux communes ?
Mme Chantal Jouanno, secr�taire d'�tat charg�e de l'�cologie. - Seules sont concern�es par l'�ch�ance du 1er janvier 2010 les r�visions simplifi�es du POS, dont la possibilit� avait �t� ouverte par la loi SRU pour une dur�e initiale de cinq ans, prorog�e ensuite jusqu'au 31 d�cembre 2009, soit neuf ans. En outre, le POS, � force de remaniements successifs qui portent atteinte � son �conomie g�n�rale, n�cessite, au final, l'�laboration d'un PLU qui pr�sente l'avantage de comporter un projet d'am�nagement et d�veloppement durable, le PADD, n�cessaire � la mise en oeuvre des objectifs du Grenelle.
De plus, le passage au PLU est loin d'�tre long et co�teux. Les PLU intercommunaux, qui vont dans le sens de l'intercommunalit� souhait�e par le Gouvernement, permettent de r�aliser des �conomies d'�chelle et offrent aux communes, m�me de petite taille, de nouvelles possibilit�s de ma�trise de l'am�nagement et de l'urbanisme. L'int�r�t �tant que les communes passent au PLU, le Gouvernement est d�favorable � une nouvelle prorogation du d�lai.
M. Francis Grignon. - Juste une observation personnelle sur les PLU intercommunaux : que restera-t-il au maire s'il ne peut plus d�cider de l'�volution de sa commune ? Pour le reste, je transmets...
M. Jean-Luc Fichet. - Je veux vous parler aujourd'hui du d�sespoir des enfants handicap�s et de leurs familles. La rentr�e est difficile : dans le Finist�re, 102 enfants se trouvent sur la liste d'attente des IME et 138 sur celle des services d'�ducation sp�ciale et de soin � domicile sans m�me �voquer la situation nationale ! Tous les handicaps sont concern�s, des enfants d�ficients intellectuels ou moteur aux jeunes aveugles et malvoyants. La situation est devenue intol�rable, obligeant un des membres de la famille � quitter son emploi. Quand aider ses enfants devient si compliqu�, le malaise est �vident. Au manque de places s'ajoute la gestion ubuesque des emplois de vie scolaire, les EVS, et des auxiliaires de vie scolaire, les AVS : pas moins de 7 000 postes sont supprim�s tandis que le P�le emploi ne parvient pas � trouver des personnes comp�tentes pour les postes ouverts. Le Gouvernement ne peut pas, d'un c�t�, diminuer les moyens de la politique du handicap en s'indignant, de l'autre, de ce que 80 % de personnes handicap�es aient un dipl�me inf�rieur au BEP !
La loi de 2005 est une avanc�e mais, sans moyens, elle est inutile. Aujourd'hui, les parents sont confront�s � la � carence de l'�tat �, pour reprendre les termes d'un arr�t du Conseil d'�tat. Vous avez annonc� la cr�ation d'un groupe de travail sur les AVS charg� de trouver une solution pour la rentr�e 2010. Mais que vont faire les enfants pendant un an ? Monsieur le ministre, je vous le demande solennellement : quand accorderez-vous � la politique du handicap les moyens n�cessaires et cesserez-vous de la consid�rer comme une variable d'ajustement du budget de l'�ducation nationale ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, haut-commissaire � la jeunesse. - Mme Morano, emp�ch�e, m'a pri� de vous transmettre sa r�ponse. Le plan pluriannuel de cr�ations de places pour handicap�s en �tablissements m�dico-sociaux en pr�voit 12 000 pour les enfants � l'horizon 2015, dont 7 200 d'ici 2012. Voil� la r�ponse au probl�me des listes d'attente que vous souleviez. L'effort a �t� amplifi� en 2009, avec 128 millions, dont 59,9 millions pour 1 973 places pour les handicap�s (1 184 en Cessad et 498 en IME) ; 66,9 millions pour 1 748 places par anticipation sur 2010-2011 ; 1,7 million au titre du plan de relance pour 60 places. Sur ce montant, 1,2 million d'euros sont destin�s au Finist�re, la Bretagne recevant au total 4,7 millions. Il s'agit bien de mesures nouvelles, donc de cr�ations de places et cette dynamique sera maintenue.
La coop�ration avec les �coles et le secteur m�dico-social a fait l'objet d'une nouvelle r�glementation afin d'organiser des unit�s d'enseignement pour enfants handicap�s. Ils sont aujourd'hui 185 000 � �tre accueillis � l'�cole, soit 38 % de plus qu'en 2005. Voil� l'un des acquis de la loi de 2005. En deux ans, le nombre des AVS a augment� de moiti�. C'est en raison des difficult�s que vous avez soulign�es qu'un groupe de travail a �t� mis en place, afin d'�viter les solutions de continuit�. Si cette mesure transitoire ne r�pond pas � toutes les situations, elle maintient les comp�tences n�cessaires et permet le d�cloisonnement souhaitable. Car c'est bien vers la professionnalisation d'un accompagnement coh�rent et continu que nous devons aller. Avec M. Chatel, nous allons lancer une r�flexion sur ces th�mes.
Le chemin est difficile, il faudra un effort soutenu mais, avec les associations, dont je salue l'engagement, nous saurons r�pondre � l'urgence.
M. Jean-Luc Fichet. - Je vous remercie de ces �l�ments de r�ponse. Je confirme toutefois que 7 000 postes sur 30 000 ont bien �t� supprim�s. Les familles, devant lesquelles les portes des �coles se ferment, sont confront�es � des parcours impossibles -c'est la double peine.
La suppression du poste de D�fenseure des enfants est aussi un mauvais signe. Elle est mal comprise. Ces d�cisions seulement destin�es � r�aliser des �conomies sont d�sastreuses.
M. Ren�-Pierre Sign�. - Le revenu de solidarit� active (RSA) est une mesure de politique sociale qu'avait formul�e le parti socialiste. Il constitue un progr�s en mati�re de droit social. Il remplace le RMI, l'Api et diff�rents m�canismes encourageant � la reprise d'activit�. Son c�t� positif est ind�niable mais, comme toute m�daille, il a son revers. Il repr�sente une charge suppl�mentaire et non compens�e pour les d�partements, oblig�s de cr�er des services et de recruter du personnel. Il s'applique aux personnes qui ont retrouv� un emploi, alors que notre �conomie en cr�e peu dans la conjoncture actuelle. Il risque d'encourager l'offre de petits boulots en toute bonne conscience puisque l'�tat compl�tera le salaire. Il alimentera ainsi la pauvret� salariale, notamment dans le secteur des services � la personne, limit�s en moyenne � onze heures par semaine. Son impact sur la pauvret� sera faible et la qualit� de l'offre alt�r�e. Si l'on ne combattait pas ces effets pervers, le RSA aboutirait � un effet contraire � son objectif : assurer un compl�ment de revenu en encourageant la recherche d'un travail de qualit�.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, haut-commissaire � la jeunesse. - Vous avez eu la g�n�rosit� de le souligner, le RSA marque un progr�s social : on ne perdra plus d'argent parce que l'on retrouve un travail, ce qui �tait inique. Je remercie le S�nat de nous avoir aid�s � corriger cela.
Y a-t-il charge nette pour les conseils g�n�raux ? Des amendements ont �t� adopt�s dans cet h�micycle, qui pr�voient une compensation au centime d'euro pr�s et une clause de revoyure dans deux ans. Les d�partements ne cr�ent pas de services sp�cifiques et des conventions sont intervenues entre l'�tat, P�le emploi et les d�partements, qui se r�partissent l'accompagnement professionnel. L'�tat ayant en outre apport� 150 millions pour l'aide personnalis�e de retour � l'emploi, les d�partements peuvent mettre davantage dans l'accompagnement. Nous ferons toute la lumi�re sur les chiffres.
Le RSA va-t-il provoquer une d�gradation de la qualit� de l'emploi ? On n'a rien observ� de tel dans les 33 d�partements o� il a �t� exp�riment�. Le temps partiel, la pr�carit� existaient auparavant ; en revanche, les 135 euros suppl�mentaires que touchent 336 000 familles ont fait sortir des m�nages de la pauvret�. J'ai install� la semaine derni�re une commission pr�sid�e par le professeur Bourguignon et qui comprend quatre pr�sidents de conseils g�n�raux. Elle v�rifiera l'effet du RSA sur le taux de pauvret�, sur la qualit� de l'emploi, sur les d�penses des collectivit�s territoriales, sur le taux de retour � l'emploi. Vous verrez ann�e apr�s ann�es les r�sultats d'une mesure dont les �ventuels effets pervers ne se sont pas encore manifest�s.
Non, les b�n�ficiaires ne perdent pas d'autres aides : il n'est pas inclus dans le calcul de la CMU ; un syst�me progressif est pr�vu pour la taxe d'habitation et la redevance et une s�natrice a propos� que l'ensemble des aides connexes soit d�livr� en fonction des ressources et non du statut. Le progr�s est bien r�el.
M. Claude Biwer. - Tr�s bien !
M. Ren�-Pierre Sign�. - Je remercie le haut-commissaire de cette r�ponse. Je savais qu'il pr�senterait le dossier sous un jour nettement positif. N'emp�che que la mise en place du RSA semble poussive. M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Quatre fois plus vite que pour le RMI !
M. Ren�-Pierre Sign�. - Il y a eu 815 000 dossiers... Vous parlez de 326 000 familles, on n'en signalait que 286 000...
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le mois dernier !
M. Ren�-Pierre Sign�. - Quant � la compensation � l'euro pr�s, ce n'est pas ce que disent les d�partements qui ont bien d� recruter. M. Fran�ois Fillon a critiqu� les recrutements des collectivit�s locales, qu'il juge intempestifs. Mais ils ne sont dus qu'� des transferts de charges mal compens�s et impos�s !
Enfin, pour un simple emploi � trois quarts de temps, le b�n�ficiaire risque de subir une diminution de son allocation logement, son exon�ration de taxe d'habitation pourrait �tre supprim�e et il ne b�n�ficiera plus de la prime pour le retour � l'emploi ni de la prime pour l'emploi. Beaucoup craignent de perdre leurs droits � la CMU, m�me si vous dites le contraire. Monsieur le haut-commissaire, vous avez d�clar� vouloir corriger les �ventuels effets n�gatifs du RSA : il y en aura et je souhaite que vous les corrigiez.
M. Claude Biwer. - Cette ann�e, l'abondance des fruits et l'importance des importations ont entra�n� une chute des cours telle que le prix pay� aux producteurs ne couvre pas les charges d'exploitation ni m�me le co�t de la r�colte.
Cette situation est due pour une part � l'important diff�rentiel de charges de main-d'oeuvre entre les producteurs de fruits et l�gumes fran�ais et leurs concurrents europ�ens. Le co�t du travail saisonnier s'�tablirait � 11,04 euros en France, contre 6 en Allemagne, 7,80 en Espagne, 7,37 en Belgique, et entre 4,47 et 9,97 aux Pays-Bas. En outre, les agriculteurs lorrains et meusiens subissent la concurrence directe des productions originaires de Belgique, des Pays-Bas et d'Allemagne. Dans le sud de la France, la concurrence s'exerce vis-�-vis de l'Espagne ou de l'Italie. Comment les producteurs de fruits et l�gumes fran�ais peuvent-ils lutter avec un diff�rentiel de co�ts allant de 10 � 60 ? D'autant qu'ils sont victimes d'une double peine li�e � la politique de prix bas impos�e par les centrales d'achat fran�aises.
La pression exerc�e par les centrales d'achat est telle, en effet, que le prix r�gl� aux agriculteurs ne couvre pas leurs co�ts de revient tandis que les consommateurs, de leur c�t�, se plaignent de la chert� des fruits et l�gumes. Ce probl�me de marges dans les circuits de distribution a fait l'objet, ici m�me, de nombreuses interventions. Il n'est manifestement pas r�solu, tout comme le probl�me du lait sur lequel je suis intervenu lors des questions d'actualit� du 17 septembre. Il faut pourtant obtenir co�te que co�te une diminution des marges de la distribution pour faire baisser les prix � la consommation et augmenter les volumes achet�s par les consommateurs.
Monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre afin d'aboutir � une harmonisation europ�enne des co�ts du travail et mettre fin ainsi � ces distorsions de concurrence ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, haut-commissaire � la jeunesse. - Je vous prie d'excuser Bruno Le Maire, qui pr�side ce matin m�me une table ronde consacr�e � la comp�titivit� de la fili�re des fruits et l�gumes.
Chaque �tat membre de l'Union europ�enne peut fixer librement son cadre social et fiscal. En France, des dispositifs d'all�gements des charges sociales ont �t� instaur�s, notamment pour aider � l'emploi de travailleurs occasionnels et la transformation de ces emplois en contrats � dur�e ind�termin�e, et pour encourager la constitution et le d�veloppement des groupements d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2008, une r�duction des cotisations sociales s'applique pour les heures suppl�mentaires et compl�mentaires effectu�es par les salari�s.
Il est manifeste, toutefois, que le co�t du travail p�se lourdement sur la comp�titivit� des exploitations fran�aises, en particulier dans les fili�res fortement employeuses de main-d'oeuvre. Ce facteur sera largement abord� lors de la table ronde qui se tient ce matin. Cependant, en agriculture comme ailleurs, la comp�titivit� ne peut reposer uniquement sur les co�ts de main-d'oeuvre et doit s'appuyer aussi sur des avanc�es techniques et strat�giques. Dans cette optique, la concertation interprofessionnelle ainsi que l'organisation de la premi�re mise en march� doivent �tre renforc�es. Michel Barnier a engag� une r�forme profonde de la gouvernance de la fili�re. Bruno Le Maire poursuit ce projet, d�sormais inscrit dans la Charte nationale de gouvernance des fili�res fruits et l�gumes approuv�e par les professionnels le 13 mai 2008. Les professionnels des d�partements lorrains se joindront certainement activement � cette dynamique en cours.
M. Claude Biwer. - Certes, vous ne pouvez inventer des rem�des miracles et je reconnais les efforts accomplis par le Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons nous contenter de beaux discours : il nous faut au moins des solutions face aux probl�mes cruciaux auxquels les agriculteurs, et notamment les producteurs de fruits et l�gumes ou de laits, sont confront�s. J'esp�re que la mise en oeuvre des projets en cours s'acc�l�rera car la crise peut se r�v�ler tr�s grave. P�le sanitaire de l'ouest � la R�union
Mme Anne-Marie Payet. - Sur le territoire de sant� de l'ouest de la R�union, l'obsolescence des structures priv�es et publiques combin�e � la perspective d'une tr�s forte croissance d�mographique rendent indispensable la restructuration de l'offre sanitaire. Pour une population du bassin d'environ 200 000 habitants, en un an les urgences ont admis pr�s de 40 000 patients, la maternit� de Saint-Paul a enregistr� 1 950 accouchements et 3 700 interventions chirurgicales ont �t� r�alis�es. Le taux d'occupation des lits en m�decine est de 100 % et la dur�e moyenne de s�jour inf�rieure de pr�s de 20 % aux donn�es nationales.
La cr�ation du p�le sanitaire de l'ouest constitue l'une des orientations principales du Sch�ma r�gional d'organisation sanitaire (Sros). Le centre hospitalier Gabriel Martin, le groupe Clinifutur ainsi que les autres partenaires hospitaliers doivent �laborer un projet m�dical reposant sur une organisation commune et un rapprochement de leurs activit�s. L'Agence r�gionale de l'hospitalisation (ARH) R�union-Mayotte a charg� un professionnel de sant� d'�valuer l'avancement du p�le sanitaire. Certaines conclusions de son rapport inqui�tent le collectif � Un h�pital en 2012 �, compos� de repr�sentants du corps m�dical et param�dical, du personnel, de la municipalit�, des usagers et d'administrateurs.
Si le choix d'une reconstruction de l'h�pital actuel sur le site du Grand Pourpier a �t� arr�t�, le projet pr�sent� par I'ARH en avril suscite de vives inqui�tudes. Il pr�voit la cr�ation d'une maternit� de 3 500 places sur le site de Cambaie, le transfert de toute l'activit� de chirurgie vers le groupe Clinifutur et l'installation sur l'actuel site du centre hospitalier Gabriel Martin d'une unit� de m�decine g�riatrique. Cette organisation multipliera les sites d'intervention, les �quipes, les plateaux techniques, et rendra n�cessaires de nombreuses navettes d'un site � l'autre.
Heureusement, le conseil d'administration du centre Gabriel Martin a r�cemment adopt� le plan de financement du p�le sanitaire. Les grandes lignes du projet qui s'y dessinent r�pondent davantage � nos attentes. La construction du p�le se ferait sur un site unique comprenant l'ensemble des activit�s hospitali�res. La n�cessit� de mettre en place un groupe de coop�ration sanitaire public-priv� est �galement reconnue. Mais la bataille n'est pas gagn�e pour autant : restent � venir l'approbation par l'ARH de la d�lib�ration du conseil d'administration et l'examen final du dossier par la Commission nationale de validation.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer le soutien et l'engagement du Gouvernement sur cette nouvelle mouture du dossier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - Je suis tr�s heureuse de commencer avec vous, madame Payet, cette premi�re s�ance de question. Mme Anne-Marie Payet. - C'est r�ciproque !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La construction du p�le de sant� sur le site du Grand Pourpier a �t� initi�e en 2004 par la signature d'un accord-cadre entre les �tablissements de sant� publics et priv�s et l'ARH, qui se sont engag�s � construire une entit� hospitali�re publique et priv�e sur un site unique. L'apparition du chikungunya n'a fait que souligner la pertinence du projet.
Depuis 2007, plusieurs groupes de travail techniques ont �t� mis en place par l'ARH. Un comit� de pilotage et un comit� de suivi assurent la direction et le bon d�roulement du projet. La clinique Jeanne d'Arc a r�affirm� sa volont� de coop�rer avec le centre hospitalier Gabriel Martin, mais elle n'est malheureusement pas en mesure aujourd'hui d'engager la d�localisation de sa maternit�. J'ai donc souhait� qu'un projet de coop�ration actualis� soit �labor� entre ces deux �tablissements dans le cadre des possibilit�s ouvertes par la loi � H�pital patients, sant� et territoires �.
L'ARH a mis en place une mission, conduite par un professionnel exp�riment�, qui travaille depuis mars. J'en attends un projet m�dical partag�. Le site du Grand Pourpier est d�j� le point d'ancrage de la sant� mentale. D�s lors que le centre Gabriel Martin y sera d�localis�, les activit�s m�dicales existantes seront maintenues et une mutualisation deviendra possible. Les financements sont d�j� r�serv�s pour ce projet dont le co�t est estim� � 128 millions. Pr�s de 71 millions ont d�j� �t� attribu�s, qui repr�sentent plus de 50 % de l'investissement total, soit un taux de subvention plus �lev� que de coutume. Il a de surcro�t �t� convenu que l'ARH demanderait un compl�ment de financement sur la deuxi�me tranche du plan H�pital, au premier semestre 2012. Vous connaissez mon attachement � la R�union : soyez assur�e que je suivrai avec soin ce dossier. Un membre de mon cabinet a re�u le collectif de d�fense de l'H�pital Ouest. A chaque question pos�e, il sera r�pondu avec soin. Tout sera mis en oeuvre pour que cette structure hospitali�re se r�alise dans les meilleures conditions et vienne am�liorer durablement la qualit� de l'offre sur le territoire de la R�union.
Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie, madame la ministre, de cette r�ponse tr�s positive. J'esp�re que l'on trouvera une solution en ce qui concerne la d�localisation de la maternit�. Vous avez, avec le Plan sant� outre-mer, dit votre volont� de tenir compte des sp�cificit�s de l'�le pour lui apporter une qualit� de soins optimale. Car la r�gion reste sous-m�dicalis�e -1 119 personnels soignants pour 100 000 habitants contre 1 555 en m�tropole. Ce retard peut �tre combl� par l'augmentation du numerus clausus, que je vous remercie d'avoir d�cid�e. Quant au retard sur la partie ouest, il y sera, si je vous en crois, port� rem�de.
Incidence des ultraviolets sur la sant�
Mme Catherine Procaccia. - A l'heure o� les Fran�ais rentrent de vacances et aimeraient prolonger leur bronzage, et alors que de nombreux articles sont r�cemment parus dans la presse, se pose la question des centres de bronzage aux ultraviolets. Nous savons tous que le bronzage favorise autant que la cigarette le d�veloppement de cancers. Mais jusqu'� pr�sent, on ne consid�rait le bronzage artificiel que comme � probablement canc�rog�ne �. Or, un groupe de vingt experts issus de neuf pays, vient de classer les ultraviolets artificiels dans la cat�gorie � cancer av�r� �. Une m�ta-analyse a conclu que l'exposition avant l'�ge de 30 ans accro�t de 75 % le risque de m�lanome. Il est �galement soulign� que l'utilisation d'appareils de bronzage �mettant des UV est largement r�pandue, particuli�rement chez les jeunes femmes, ainsi qu'en t�moigne une �tude parue dans The Lancet Oncology.
Les dermatologues souscrivent � ces conclusions. Le vice-pr�sident du Syndicat national des dermatologues v�n�r�ologues rappelle que cela fait douze ans qu'ils sonnent l'alerte. Plus on s'expose jeune et de fa�on r�p�t�e, plus on entame son capital-soleil, et plus le risque augmente. D'apr�s les conclusions du rapport, il ne faudrait pas d�passer trois s�ances par an.
Les professionnels du bronzage ne sont pas surpris par cette �tude. La pr�sidente de la Conf�d�ration nationale de l'esth�tique-parfumerie, qui regroupe les six syndicats de la branche, explique que, depuis 1992, les rayonnements solaires sont jug�s canc�rog�nes. Il est donc normal que les UV artificiels s'alignent.
Elle pr�cise que, m�me si l'exposition peut �tre salutaire pour le moral et l'assimilation de la vitamine D, donc pour les os, le bronzage artificiel est � consommer avec mod�ration. Depuis le d�but des ann�es 2000, bon nombre de centres de bronzage artificiel, surfant sur la vague du bien-�tre, se sont d�velopp�s. Tous ne respectent pas la r�glementation. Les utilisateurs devraient exiger un document prouvant que le personnel a �t� form� et �tre inform�s que les UV artificiels restent fortement d�conseill�s aux personnes sujettes aux allergies, aux consommateurs d'anxiolytiques et aux peaux trop blanches. Certes, les cabines sont interdites aux mineurs, mais il n'est pas certain que les contr�les soient effectifs. Et en tout �tat de cause, il suffit de deux clics sur internet pour acheter un solarium dont rien ne garantit au reste qu'il soit aux normes.
Quelles mesures entendez-vous prendre, madame la ministre, pour appeler � la plus grande prudence ? Envisagez-vous de mieux encadrer cette pratique pour que les consommateurs agissent en toute connaissance de cause et de pr�voir l'obligation d'une information sur la dangerosit� de ces rayons dans les annonces publicitaires ? Entendez-vous, en somme, renforcer la r�glementation fran�aise pour la rendre plus protectrice ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la sant� et des sports. - La question que vous posez, madame la s�natrice, est loin d'�tre futile. C'est une question de sant� publique. L'OMS a reconnu le caract�re canc�rig�ne des UV artificiels. L'analyse de l'ensemble de la litt�rature scientifique fait en effet ressortir qu'une exposition avant 30 ans augmente de 75 % le risque de m�lanome. Je suis tr�s attentive � ce probl�me et c'est pourquoi j'ai demand� que les mesures de pr�vention existantes d�j� soient r�examin�es et, si n�cessaire, renforc�es.
En mati�re de r�glementation, la France est en avance par rapport � certains de ses voisins. La vente et la mise � disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets sont r�glement�es depuis plus de dix ans. Cette r�glementation impose notamment la pr�sence d'un personnel qualifi� dans les �tablissements mettant des appareils de bronzage � disposition du public et l'information des utilisateurs sur les risques li�s � une exposition aux rayonnements ultraviolets. Elle pr�voit en outre la d�claration des installations aupr�s de la pr�fecture du d�partement, ainsi qu'un contr�le technique r�gulier des appareils par un organisme agr��. Enfin, elle interdit l'utilisation des installations de bronzage par les mineurs.
J'ai demand� � mes services de r�aliser une �valuation approfondie de son application -car vous savez comme moi que les prescriptions ne sont efficaces que si elles sont appliqu�es- afin de proposer � bon escient, le cas �ch�ant, un renforcement de la r�glementation actuelle.
La r�cente loi H�pital facilitera grandement les choses, puisque son article 61 a pr�vu � la fois le renforcement des contr�les pour les activit�s � vis�e esth�tique et des sanctions en cas de non-application.
D�s juillet dernier, j'ai demand� � l'Institut national de pr�vention et d'�ducation pour la sant� de renforcer la communication sur les risques des ultraviolets artificiels, comme il le fait d�j� pour les risques solaires. Pour une communication efficace, cet institut va engager une �tude sur les connaissances, la perception et le comportement des utilisateurs.
Par ailleurs, l'Institut national du cancer sera charg�, sur la base d'une expertise de 2005 de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire de l'environnement et du travail et de l'Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant�, de proposer les recommandations n�cessaires pour l'�laboration de nouveaux messages sanitaires.
Vous voyez, madame la s�natrice, que je prends l'affaire tr�s au s�rieux.
Mme Catherine Procaccia. - Je n'en doute pas et souhaite simplement que la campagne annonc�e soit aussi efficace que celle sur l'exposition aux rayons solaires. Car si nous autres, gens au nord de la Loire, ne sommes pas trop expos�s aux rayons du soleil, nous ne manquons pas, en revanche, de cabines de bronzage. Je ne les d�daignais pas moi-m�me, jusqu'il y a quelques ann�es, pour pr�parer ou entretenir mon bronzage. Je n'y ai jamais vu la moindre affichette, ni n'ai re�u aucune mise en garde de la part des personnels, qui me semblent plut�t pr�pos�s � la seule distribution de jetons ou � la vente de cartes de fid�lit� -offre qui, soit dit en passant, prouve que l'on n'incite gu�re � la mod�ration.
J'aimerais donc qu'on examine de plus pr�s les pratiques commerciales qui incitent les usagers � faire toujours davantage de s�ances. La s�ance est suspendue � midi.
La s�ance reprend � 15 heures 5.

References: l'article 261
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 l'article 200
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 l'article 200
 l'article 200
 l'article 16
 L'article 235