Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517643&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20050331
Timestamp: 2013-05-19 20:15:01+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article R53-40 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article R53-40
Modifié par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 10 JORF 29 septembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 - art. 6 JORF 30 mars 2005 en vigueur le 1er avril 2005
La juridiction de proximité est compétente pour juger les contraventions de police suivantes, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques sous les réserves indiquées au dernier alinéa du présent article,
1° Contraventions réprimées par les articles suivants du code pénal :
- l'article R. 625-1 relatif aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours ;
- l'article R. 610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
- l'article R. 635-8 relatif à l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule ;
- l'article R. 645-12 relatif à l'intrusion dans les établissements scolaires ;
- l'article R. 655-1 relatif aux atteintes volontaires à la vie d'un animal ;
2° Contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route ;
- l'article R. 48-2 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- le premier alinéa de l'article R. 355-28-13 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
- l'article R. 331-3 relatif à la protection de tous bois et forêts ;
5° Contravention réprimée par l'article R. 4 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et relative à la répression de l'ivresse publique ;
6° Contraventions réprimées par les articles 80-1, 80-2 et 80-3 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local et relatives à la police des chemins de fer ;
7° Contraventions réprimées par l'article 18 du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
8° Contraventions réprimées par l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural et relatives à la détention de chiens dangereux ;
9° Contraventions énumérées à l'article R. 48-1 du présent code, relatif à la liste des contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.
Toutefois, la juridiction de proximité n'est pas compétente en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions susvisées avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou avec d'autres contraventions connexes ne relevant pas de la compétence de la juridiction de proximité.
Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 18 (Ab)
Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 - art. 8 (Ab)
Code de procédure pénale R622-1, R622-2, R623-1, R623-2, R623-3, R624-1, R624-2, R625-1, R610-5, R631-1, R632-1, R634-1, R635-1, R635-8, R641-1, R645-12, R653-1, R654-1, R655-1, R48-2, R355-28-13, R322-5, R331-3, R48-1
Code des débits de boissons R4
Décret 42-730 1942-03-22 art. 80-1, art. 80-2, art. 80-3
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R287 (M)
Code de procédure pénale - art. R287 (V)

References: art. 10
 art. 6
 l'article 18
 l'article 8
 art. 18
 art. 8
 art. 80
 art. 80
 art. 80