Source: https://www.cns-edu.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-03-29 14:20:35+00:00

Document:
Retours (tous produits sauf Matériel Pédagogique) :
Service Retours– Z.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton
Retours (Matériel Pédagogique) :
Service Retours – 10 rue du 11 Mai 1967 – 60110 MERU
INTERFORUM est lié avec des éditeurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes aux consommateurs au sens du Code de la Consommation (le Consommateur) et aux clients non revendeurs (les Administrations et les Entreprises) domiciliés en France et à l’étranger (ensemble le Client ou les Clients).
A ce titre, INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par les éditeurs (prix de vente, remises, éventuellement durée des licences, etc). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes de :
- produits éditoriaux sur support matériel (les Produits matériels),
- licences permettant d’accéder à des livres numériques / ressources numériques (les Produits immatériels) commercialisés via un acte d’achat unique et/ou des formules d’abonnement (les Formules d’abonnement). Les Produits immatériels sont disponibles par téléchargement et/ou par consultation en ligne via le site Internet des éditeurs.
ART.1. APPLICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente sauf acceptation écrite et signée par INTERFORUM. Toute condition contraire posée par les Clients, non expressément acceptée par INTERFORUM, leur sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si INTERFORUM ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, cela ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, INTERFORUM se réserve le droit de suivre ou non des instructions particulières du Client concernant l’acheminement des marchandises.
> Pour les Entreprises et Administrations, les Produits matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-àvis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales. Sous réserve de leur disponibilité, les Produits matériels sont expédiés dans le délai légal défini à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.
La disponibilité des Produits matériels demeure de la responsabilité des éditeurs, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :
> En France métropolitaine, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour envoi ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur la facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si le Client/Consommateur ne souhaite pas recevoir ces envois complémentaires, il peut annuler sa commande et demander le remboursement à INTERFORUM en cas de paiement d’avance. Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité. INTERFORUM est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure.
> A l’exportation et pour les DROM, COM et POM, les Produits matériels non épuisés, mais en rupture de stock, ne sont pas pris en note sauf instructions particulières du donneur d’ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client/Consommateur est à jour de ses obligations envers INTERFORUM.
ART. 4 : COMMANDE ET CONDITIONS D’ACTIVATION D’UN PRODUIT IMMATERIEL
Le processus de commande d’une licence d’un Produit immatériel est détaillé sur les sites internet des éditeurs. À l’acceptation du paiement, le Consommateur/Client reçoit un message électronique récapitulant la commande ainsi que le lien permettant d’activer le Produit immatériel. Pour commander, le Consommateur/Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Les commandes sont réglées comptant. Il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel des licences activées ou non sur les Produits immatériels. Pour accéder aux Produits immatériels, le Client/le Consommateur devra accepter les conditions générales d’utilisation.
ART. 5 : DURÉE DES LICENCES/ABONNEMENTS - PRODUITS IMMATERIELS
Les Licences et les abonnements sont accordés à compter de la première activation du Produit immatériel pour la durée indiquée sur la fiche Produit consultable sur le site Internet des éditeurs sauf accord particulier.
ART.6. REGLEMENTS
Les factures sont payables en euros à INTERFORUM, 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX, les effets de commerce ne constituent pas dérogation à cette clause. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à escompte..
> Pour les Clients Administrations et Entreprises inscrits au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans les livres d’INTERFORUM : règlement à échéance de trente (30) jours fin de mois date de facturation. - Pour les Consommateurs : règlement comptant à la commande par carte bancaire.
> Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours: - la suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de la clôture du compte du Client, - la résiliation de la vente si bon semble à INTERFORUM qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits matériels sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, - la suppression des avantages commerciaux spécifiques, - l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues. Pour les Clients Administrations et les Entreprises, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne comme prévu à l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de pénalités de retard. Ces pénalités sont fixées par INTERFORUM au taux de 0,85 % par mois de retard, étant précisé que le calcul s’effectuera prorata temporis par jour de retard, ainsi que l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur le compte bancaire d’INTERFORUM. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
> SI LE REGLEMENT EST INSUFFISANT, le Client/Consommateur doit acquitter la somme restant à payer dès réception des colis et adresser le règlement à INTERFORUM – 94206 IVRY SUR SEINE CEDEX
> SI LE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS : - s’il reste des Produits matériels à recevoir (retardés), l’excédent du paiement reste affecté au compte du Client/Consommateur jusqu’à la livraison. - s’il ne reste plus de Produits matériels à recevoir, et selon le montant: * soit le Client/Consommateur trouvera au recto du courrier un bon de crédit (papillon détachable) qu’il pourra joindre à une prochaine commande ou à une demande de remboursement, * soit le Client/Consommateur recevra une lettre chèque dans les meilleurs délais.
ART.7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les Produits matériels livrés au Client/Consommateur et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire d’INTERFORUM sur le Client/Consommateur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits matériels, le Client/Consommateur devra impérativement en informer INTERFORUM sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client/Consommateur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits matériels. Il veillera à ce que l’identification des Produits matériels soit toujours possible. Les Produits matériels en stock sont présumés être ceux impayés.
ART.8. GARANTIES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES
INTERFORUM est garant des défauts de conformité des Produits matériels dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et s. du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance des Produits pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art L.217-9 du Code de la Consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivants la délivrance du Produit matériel.
Le Consommateur décidant de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code Civil) peut dans cette hypothèse choisir entre rendre le Produit matériel et se faire restituer son prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ART.9. CONFIGURATION REQUISE ET MISES A JOUR
Il appartient au Client/Consommateur de s’assurer, avant toute acquisition d'un Produit matériel ou immatériel, et sans recours possible contre l’éditeur et INTERFORUM, que son équipement est conforme aux configurations requises pour accéder à ces Produits. Les Produits matériels et immatériels sont commercialisés en l’état. La responsabilité de l’éditeur et d'INTERFORUM ne saurait être engagée en cas d’absence de mise à jour de ces Produits et d’évolution des logiciels.
ART.10. CONFORMITE DES PRODUITS MATERIELS AUX NORMES DE SECURITE
ART.11. RETOURS
Les ventes au profit des Clients Administrations et Entreprises, sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture ou défaut de conformité) ou convention spéciale. Les Consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs après réception de(s) Produit(s) matériel(s) pour en faire retour à INTERFORUM (voir adresses en tête des présentes Conditions générales de vente) pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à charge du Consommateur sauf erreur de la part d’INTERFORUM (défaut de conformité ou erreur de fourniture). Les Produits matériels retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et d’une déclaration de rétractation dénuée d’ambigüité sauf utilisation possible et non obligatoire du formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse : http://www.interforum.fr/statiques/avertissement_legal/fr/retractation.pdf. En cas de demande de remboursement, le Consommateur sera crédité du montant réglé majoré des frais de livraison sur la base du tarif standard dans les 14 jours francs suivants la récupération par INTERFORUM du (des) Produit(s) matériel(s). INTERFORUM n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison sur la base du tarif standard. Pour rappel, le délai de rétractation de 14 jours francs ouvert au Consommateur par l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation n’est applicable ni à la vente entre professionnels, ni à la vente de Produits immatériels.
ART 12. PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL
Lors de l’ouverture d’un compte, le Client/le Consommateur peut fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et pour le compte d’Interforum et/ou des éditeurs. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’exécution des commandes liées à la relation commerciale entre Interforum et le Client/Consommateur. Ces données à caractère personnel seront conservées pour la durée de la relation commerciale et au-delà, jusqu’au terme des délais de prescription applicables pour permettre d’établir la preuve d’un droit y afférent ou au titre du respect d’une obligation légale.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 1978 modifiée, du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, le Client/le Consommateur ou son représentant dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement et de la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Pour exercer ses droits, le Client/le Consommateur ou son représentant doit adresser sa demande par courrier RAR à DPO-Editis, 3 allée de la Seine 94200 Ivry-surSeine, en joignant une copie de sa pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le Client/Consommateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour les données à caractère personnel du Client/consommateur recueillies par l’éditeur à l’occasion de la fourniture d’un Produit immatériel, le Client/Consommateur se reportera directement à la politique de traitement des données à caractère personnel de l’éditeur du Produit immatériel concerné.
ART.13. MEDIATION – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
13.1 En cas de réclamation, le Consommateur pourra s'adresser en premier recours au service Relations Clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes Conditions générales de vente. En second recours et après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite adressée au service Relations Clients en lettre recommandée avec accusé de réception, le Consommateur pourra faire appel à Médicys (73 boulevard de Clichy, 75019 Paris, www.medicys.fr).
13.2 En cas de différend non réglé à l’amiable, toute contestation des Clients Entreprises et des Administrations sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
13.3 La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente

References: ART.1

ART. 4

ART. 5

ART.6

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10

ART.11

ART.13