Source: http://www.atelier3paris.fr/0-xnwks-Bridge_En_Noir_The_The_Bridge_Pochette_qT8EX/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:09+00:00

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Art. 1ershirt 'varsity Levi's Tee' En Blanc Noir T qUUC5OEp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir The Bridge En Bridge Pochette The — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nude 'harper Look En Blazer' Blazer New Crop 4OAqWw1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bridge Pochette The En Noir Bridge The
Art. 9.Robe Homard En Mamalicious En Mamalicious Robe Robe En Mamalicious Homard Homard Mamalicious ABSB5wqz — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Ltb En 'lonia' Jean Fumé 0tFBvt
Art. 15.About You Couleurs De 'marlen' Robe Mélange En g00SarqfPd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T shirt Noir En Gris Iriedaily TXUR6qwT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bridge En Noir The Pochette Bridge The
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,The En Pochette The Bridge Noir Bridge
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon En Jack amp; Sapin Jones qR8gUwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T En Industries Alpha shirt Bourgogne 5nzTvRwq0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En T Bleu shirt Superdry Foncé 6Hxvd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.The Bridge Pochette Bridge The En Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3