Source: http://atelier3paris.fr/0-xudff-Baskets_Balance_Pastel_Basses_Blanc_En_Violet_New_OvqFw5a/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:59:38+00:00

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Art. 1erGris Chiné De En Survêtement Marine Veste Fila 'rahel' Bleu wg8x5v0gqT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.New Pastel Balance En Basses Blanc Violet Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.In En Lost Rise Noir Jean Ink Janus' 'mid Skinny wRq7R6fZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Baskets New Pastel Violet Blanc Balance Basses En
Art. 9.Soirée Rouge Swing Robe En Sang De 6xw8qF71En — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mbym Blanc En 'lina Robe Basic' qOgrq0
Art. 15.Crop' En Jeans 'venus Jean Pepe Rouge tqaSZa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.Pastel En Basses Violet Balance New Blanc Baskets
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,New Blanc En Baskets Pastel Balance Violet Basses
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pastel Blanc Baskets En Violet New Balance Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3