Source: http://www2.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2019_1.html
Timestamp: 2020-07-10 00:59:26+00:00

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Première lecture - 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018
Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017
article 37 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
Article 2 art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1002 Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale
Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-988 Élus locaux - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu
Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-832 Maires des communes de moins de 2000 habitants - Indemnité de fonction - Exonération fiscale
Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-238 rectifié Élus locaux - Communes de moins de 1000 habitants - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-21 Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-959 Journalistes - Exonération fiscale - Plafond
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812 Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-228 rectifié et n° I-229 rectifié bis Cohabitation intergénérationnelle - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027 Régime fiscal de l'impatriation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886 Dons ouvrant droit à la réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-504 rectifié Nouvelle-Calédonie - Prélèvement à la source - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036 Actes de notoriété en matière d'état civil - Exonération des droits d'enregistrement
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-836 Opérations de logements - Régime d'imposition des plus-values immobilières
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis Conseillers municipaux non défrayés - Frais de déplacement - Déduction fiscale
Article 2 bis (nouveau) art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-302 rectifié ter Taxes intérieures de consommations prélevées sur les produits énergétiques - Gel à titre conservatoire
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-166 Tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-478 rectifié Fiscalité du gazole
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-198 rectifié bis, n° I-249 rectifié bis et n° I-289 rectifié bis Fiscalité adaptée pour le fioul domestique « F10 »
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - amendements n° I-199 rectifié bis, n° I-250 rectifié bis et n° I-301 rectifié bis Fiscalité adaptée pour le fioul domestique « F30 »
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - amendement n° I-287 rectifié bis Carburant B10 - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-195 rectifié bis et n° I-246 rectifié bis t Carburant B10 - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-1024 rectifié Carburants relevant des dispositifs de remboursement ou de modulations locales
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié bis BioGPL - Taux de TICPE
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-963 rectifié Biométhane - Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel - Exemption
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-554 et n° I-613 rectifié ter Biogaz - TICPE - Exonération
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-604 rectifié quater Valeur de la tonne carbone
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-255 rectifié ter, n° I-290 rectifié ter, n° I-406 rectifié et n° I-436 rectifié ter Composante carbone des taxes intérieures de consommation
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-120 rectifié bis et n° I-928 rectifié bis « Contribution climat énergie » - Produits issus de la biomasse - Exemption
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-703 rectifié bis « Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-407 rectifié TICPE flottante - Instauration
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-849 rectifié Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-77 rectifié bis, n° I-263 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis et n° I-846 rectifié Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-1 rectifié bis et n° I-13 rectifié bis Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Dotation
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-925 rectifié ter, Fiscalité énergétique - Collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-404 rectifié et n° I-432 rectifié Contrats territoriaux bas carbone
Article 19 (priorité) art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-740 rectifié bis Kérosène - Taxation
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-841 rectifié bis Exonération de taxation du kérosène - Suppression
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-474 Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-558 rectifié Gazoles paraffiniques de synthèse
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-196 rectifié, n° I-247 rectifié et n° I-299 rectifié Professionnels de la route - Transition énergétique - Fiscalité incitative
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié et n° I-434 rectifié Carburant B100 - Fiscalité
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - amendements n° I-127 rectifié , n° I-303, I-657 rectifié bis, n° I-829 et n° n° I-891 Taux de TICGN
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32 Véhicules des sapeurs-pompiers - TICPE - Remboursement
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-843 et n° I-926 rectifié Gazole et fuel lourd - Taxe intérieure de consommation - Remboursement partiel - Séchage de grains et de céréales
Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-949 rectifié Achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable - Avance remboursable
Article 18 quinquies (nouveau) (priorité) Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique
Article additionnel après l'article 18 quinquies (priorité) - Amendement n° I-754 Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale
Article 19 ter (nouveau) (priorité) art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques
Article 19 quater (nouveau) (priorité) art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement
Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° I-890 Bennes à ordures - Véhicule électrique ou hydrogène - Sur-amortissement
Article 33 (priorité) art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
Article 8 (priorité) art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
Articles additionnels après l'article 8 (priorité) - Amendements n° I-47 rectifié, n° I-110 rectifié bis et n° I-989 Produits non recyclables - TGAP
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-371 Produits manufacturés non-recyclables - éco-contribution
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis Produits non alimentaires et non couverts par la REP - éco-contribution
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-17 et n° I-367 Huile de palme - Minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP - Exclusion
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-548 Exonérations de la TGAP
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-927 rectifié Suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures (HFC)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) - Suramortissement
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-12 rectifié bis, n° I-652 et n° I-865 Opérations de tri et de recyclage - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-887 rectifié Bio-déchets triés à la source - Taux de TVA réduit
Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001 Opérations d'« arbitrage de dividendes »
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° I-448 Retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants - Majorations de retraites - Exonération d'impôt sur le revenu
Article 2 quinquies (nouveau) art. 81 du code général des impôts - Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-450 Déduction pour frais professionnels - Relèvement
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-454 Situations familiales différentes - Traitement fiscal équitable
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-974 rectifié Déductions fiscales entre particuliers
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° i-102 rectifié ter Dons faits par les particuliers à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt
Article 2 sexies (nouveau) art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° I-449 Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus
Article 2 septies (nouveau) Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées
Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension
Article 2 octies (nouveau) art. 200 du code général des impôts - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique
Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° I-455 Crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique
Article 2 nonies (nouveau) art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense
Article 2 decies (nouveau) art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié
Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-204 rectifié Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-863 Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Prélèvements fiscaux - Résidence principale
Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-218 rectifié Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Associations syndicales autorisées - Réduction d'impôt
Article 3 Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-840 Agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger - Domiciliation fiscale
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-906 Chercheurs étrangers - Régime fiscal
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-870 Travaux subventionnés
Article 3 bis (nouveau) art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux
Article 3 quater (nouveau) art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique
Article 4 art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater Saint-Barthélemy - Imposition des pensions de retraites
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-725 rectifié Guadeloupe et Martinique - Majoration de crédit d'impôt et prise en compte du plafonnement du quotient familial
Article 5 art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-590 rectifié Fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'Outre-mer
Article 5 bis (nouveau) art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %
Article 6 art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-936 Redynamisation de bassins urbains en déclin industriel
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-242 rectifié Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter Zones de montagne - Classement en zones de revitalisation rurale - Exception
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-970 Inclusion des centralités des départements les plus ruraux dans les zones de revitatlisation rurale
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-969 Inclusion des centralités des 7 départements les plus ruraux dans les zones de revitalisation rurale, ZRR
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié Corse - Investissement dans les établissements de santé - Politique fiscale incitative
Article 6 ter (nouveau) art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC
Article 7 art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM
Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-859 rectifié Drives - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettisement
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié Modulation progressive du taux de la TASCOM
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911 Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration
Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-370 Taxe sur les surfaces commerciales - Extension
Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-912 Établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance - TASCOM - Assujettissement
Article 9 art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement
Article additionnel après l'article 9 - Amenement n° I-373 Taux du « droit de partage »
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 Concessions hydroélectriques - Redevance
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-884 rectifié Titre de séjour - Taxe - Montant
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-212 Droit de visa dit « de régularisation »
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-374 Droit de visa dit « de régularisation » - Suppression
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-219 rectifié Agence de financement des infrastructures de transport de France - Suppression
Article 10 art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245 Contribution de solidarité numérique - Création
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1017 Taxe sur les téléphones mobiles multifonctions haut et très haut de gamme - Création
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-880 Mayotte - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif réduit
Article 10 bis (nouveau) art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau] - Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire
Article 11 art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié Travaux de rénovation - Déduction fiscale
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1008 Saint-Martin - Investisseurs français - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000 Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-384 Construction d'immeubles - Avantage fiscal - Prorogation
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385 Acquisitions et travaux de réhabilitation de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion - Réduction d'impôt
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-505 rectifié Collectivités ultramarines - Aide aux projets d'investissement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-759 Crédits d'impôts en faveur des investissements immobiliers dans les DOM
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-381 Construction et réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-784 Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA
Article 12 art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-819 Groupes composés de PME - Régime fiscal de groupe - Mise en oeuvre
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-857 Numérique - Commerçants et artisans - Crédit d'impôt
Article 13 art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-805 rectifié Régime spécial des fusions
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis Résultats réintégrés au capital des PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal
Article 14 art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets
Article 15 art. 1668 et 1731 A du code général des impôts - Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, « 5e acompte »
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606 Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-566 rectifié quater Impôt sur les sociétés - Article 210 F - Éligibilité de la zone B1
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1
Article 16 art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises
Article additionnel après l'article 16 - Amendement I-944 Transmission des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Fiscalité
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-148 Holding animatrice - Définition
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-810 Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger - Obligation déclarative
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-555 rectifié Dispositif « Madelin » - Pérennisation
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-942 Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-946 Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement
Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis Biens ruraux - Fiscalité
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-486 rectifié Droits de succession dans l'hôtellerie
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-976 Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement
Article 16 bis (nouveau) art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-721 rectifié bis Taxe sur les transactions financières - Champ d'application
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 Aide publique au développement
Article 16 ter (nouveau) art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-607 Cessions de biens immobiliers au profit d'organisme de logement social - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-326 Cession à un organisme de foncier solidaire - Exonération des particuliers de l'impôt sur les plus-values
Article 16 quater (nouveau) art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu
Article 16 quinquies (nouveau) art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles
Article 16 sexies (nouveau) art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %
Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-461 Transmission en exonération de droits au travers de l'assurance-vie - Limitation à 100 000 euros par bénéficiaire
Article 16 septies (nouveau) art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié Rétablissement de l'ISF
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-393 rectifié Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF
Article 16 octies (nouveau) art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière
Article 16 nonies (nouveau) Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-394 rectifié bis Épargne de partage
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-631 rectifié bis Épargne de partage
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-730 rectifié Déductibilité de la coTAM
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-68 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Plus-values sur titres - Exclusion
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25 Droits de succession - Résidence principale - Abattement
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-33 Donation - Délai du rappel fiscal
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié Donations - Montant de l'abattement - Possibilité de réitération
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié Taxes sur les successions et les donations - Abattement
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié Donation grands parents/petits-enfants - Exonération de droits de mutation
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié Business angels - Dispositif IR-PME
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié Imposition des plus-values sur titres
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis Coût des hypothèques conservatoires
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié Développement de l'épargne salariale solidaire
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065 Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-746 rectifié Structures spécialisées dans l'accueil des victimes de violences sexuelles ou sexistes - Financement privé - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-897 rectifié Mécénat opéré par les PME
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-161 Incitation au mécénat local
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-511 rectifié bis Mécénat d'entreprise - Plafond
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-867 Entreprises - Mécénat - Plafond
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-92 rectifié Mécénat culturel - TPE et PME - Plafond
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis Sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales - Bénéfice du régime fiscal en faveur du mécénat
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-773 rectifié Inclusion du spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-772 rectifié Sportifs de haut niveau - Conventions de mécénat
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-774 rectifié Incitation au mécénat du sport féminin
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-771 rectifié Soutien au handisport - Avantage fiscal
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-510 rectifié bis Défense du patrimoine national - Régime du mécénat d'entreprise
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-732 rectifié Investissement de départ des investisseurs personnes physiques dans les jeunes pousses
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels
Article 18 art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-400 Conditions de reprise de l'entreprise
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-401 Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 4 ans
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-402 Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-580 rectifié Sociétés à objet agricole - Régime particulier d'imposition des plus-values
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855 Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-983 Contrats d'intégration - Régime fiscal
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-968 Subventions et primes d'équipement reçues au titre du « plan Loup » - Régime d'imposition
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-489 rectifié Exclusion des recettes de travaux agricoles des recettes commerciales de l'article 75 du code général des impôts
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-583 rectifié Ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles - Régime unique
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398 Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-468 rectifié Contribution des géants de l'économie numérique aux charges publiques
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-272 Crédit d'impôt recherche (CIR) - Abrogation
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-283 Dépenses du CIR - Plafonnement
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-722 rectifié bis Crédit d'impôt recherche - Indication des dépenses éligibles
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286 Dépenses éligibles au CIR
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-267 rectifié Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Rétablissement
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274 Taxe dite « Youtube » - Renforcement
Article 18 ter (nouveau) art. L 341-6 du code forestier - Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement
Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006 Relance de la trufficulture
Article 18 quater (nouveau) art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME
Article 18 septies (nouveau) art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
Article additionnel après l'article 18 octies - Amendement n° I-713 Transmission de patrimoine - Limitation de l'exonération
Article 18 undecies (nouveau) art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion
Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendement n° I-894 Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux
Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010 Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux
Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux
Article 18 duodecies (nouveau) art. 246 bis du code général des impôts - Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication
Articles additionnel après l'article 18 duodecies - Amendement I-463 Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement
Article 19 (précédemment examiné)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-755 rectifié Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Exonération totale ou abattement
Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)
Article 20 art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-408 Structures non lucratives à vocation sociale et soignante - Opérations de travaux - TVA réduite
Article 21 art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-557 rectifié TVA sociale - Instauration
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié Instauration d'une TVA compétitivité
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-410 Autonomisation du dispositif d'IR-PME-ESUS
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803 Archéologie préventive - Fiscalité
Article additionnel après l'article 22 bis Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962 Couches pour les nourrissons - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961 Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282 Développement du sport pour les personnes en situation de handicap - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416 Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909 Produits électriques et électroniques reconditionnés - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965 Activités de réparation de l'ensemble des biens d'équipements - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483 Bois énergie présentant un taux d'humidité inférieur à 20 % - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74 Animaux domestiques - Alimentation - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75 Aliments préparés destinés aux animaux domestiques - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479 Favorisation du développement de l'usage des transports collectifs
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié Fiscalité sur les logements de centre-ville - Réduction
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972 Adaptation des logements à la perte d'autonomie des occupants - Travaux d'aménagement - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis Perte d'autonomie - Adaptation du parc de logements - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736 Travaux de mise en accessibilité des logements - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié Travaux de mise en accessibilité des logements sociaux - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié Produits de biocontrôle - Taux réduit de TVA
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955 Favorisation des opérations d'accession très sociale
Article 23 art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis Carrières - Taxe foncière
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-768 rectifié Collectivités territoriales - Application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-567 rectifié Constructions neuves et acquisition - Exonération
Article 24 art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE
Article 25 art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745 Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification
Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-539 rectifié et n° I-1003 Collectivités territoriales - Parc automobile - Recours à la location longue durée - Bénéfice du FCTVA
Article 27 art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte
Article 28 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Article 29 Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
Article 29 ter (nouveau) art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN
Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié Quote-part du DAFN en 2020 - Augmentation
Article 29 quater (nouveau) art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1046 Produit des amendes forfaitaires - Prélèvement à hauteur de 45 millions au bénéfice des départements pour l'entretien du réseau routier
Article 32 rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »
Article 33 bis (nouveau) art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile
Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° I-1071 Produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire - Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Inclusion
Article 34 art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »
Article 35 art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »
Article 36 art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Article 37 (précédemment examiné)
Article 38 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 2 bis B (nouveau) Imposition sur le revenu des élus locaux
Économie - Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Article 76 sexies (nouveau) art. L. 546-1, 621-5-3 et 621-5-4 du code monétaire et financier - Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers
Article 76 septies (nouveau)
Article 85 Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du Fonds de développement économique et social
Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir
Remboursements et dégrèvements - État B
Engagements financiers de l'État - État B
Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - État D
Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - État D
Investissements d'avenir - État B
Article 74 art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU
Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-163 rectifié Sortie de l'Association foncière logement (AFL) du régime spécifique de la vente HLM
Article 74 bis (nouveau) art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter et n° II-278 rectifié bis Rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis Dispositif d'investissement locatif « Pinel » - Délai d'achèvement du logement - Prolongation
Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Abrogation
Article 74 quinquies (nouveau) Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité
Article 74 sexies (nouveau) Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Article additionnel après l'article 74 sexies - Amendement n° II-260 Prêt d'accession sociale - Rapport au Parlement
Article 71 quater (nouveau) Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération, PPNG
Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-403 Aide juridictionnelle - Remise à flot
Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-121 rectifié bis Aide juridictionnelle - Modalités de financement
Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-394 rectifié Aide juridictionnelle - Financement - Taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique
Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-122 rectifié bis Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-177 rectifié bis Aide juridictionnelle - Financement - Droits fixes de procédure - Augmentation
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale -Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique
Article 75 art. L. 213-10-8 et article L. 423-21-1 du code de l'environnement - Pérennisation du financement du plan « Ecophyto » et fixation des modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité, AFB, et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS
Article 76 art. L. 213-10-8 du code de l'environnement - Évolution du régime de la redevance pour pollution diffuse
Article 76 quinquies (nouveau) art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et art. L. 561-3 du code de l'environnement - Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - État D
Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - État D
Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - État D
Compte d'affectation spéciale : transition énergétique - État D
Article additionnel après l'article 84 quater - Amendement n° II-62 Compte d'affectation spéciale « transition énergétique » - Titre - Modification
Article additionnel après l'article 83 quater - Amendement n° II-154 rectifié ter Moyens alloués par le FDVA - Bilan par département - Rapport au Parlement
Article 77 quinquies (nouveau) Demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-517 Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Calcul du montant des équivalents temps plein
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-513 Enfants scolarisés dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôts
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-516 AEFE - Cession d'activité - Information du Parlement
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-515 Etablissements scolaires établis à l'étranger et homologués - Personnel détaché - Redevance AEFE
Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-519 Ecoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Garantie de l'État - Rapport au Parlement
Article 78 Renforcement de la mobilité étudiante
Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-539 Annexe budgétaire - Lutte contre le cancer pédiatrique - Financement de la recherche fondamentale
Article 74 septies (nouveau) Abords du Grand Palais - Cession
Médias, livre et industries culturelles - État B
Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D
Article 84 quinquies (nouveau) Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative
Conseil et contrôle de l'État - État B
Direction de l'action du Gouvernement - État B
Article additionnel après l'article 74 septies - Amendements n° II-501 et n° II-507 Indemnisation de victimes des essais nucléaire (CIVEN)
Compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage - État D
Article 79 art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-282 Dotation de solidarité urbaine - Rééquilibrage
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646 Dotation de solidarité rurale - Renforcement
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459 Transfert d'une part de CVAE - Neutralisation des effets
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453 Dotations communales - Lissage des évolutions
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583 Ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649 Ressources des collectivités locales - Mutualisation
Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645 Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié Égalité de traitement entre collectivités - Renforcement
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680 Flux financiers entre les collectivités
Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié Gestion des déchets à l'international
Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter Aires de grand passage des gens du voyage - Exploitation
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452
Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié Réalisation d'une étude de l'impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes
Article 79 bis (nouveau) art. L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement
Article 79 ter (nouveau) art. L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale
Article 79 quater (nouveau)
Article 79 quinquies (nouveau) art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris
Article additionnel après l'article 79 quinquies - Amendement n° II-575 Taux de reversement de la Dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) - Modifications
Article 79 septies (nouveau) Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »
Article 79 octies (nouveau) Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges
Article 79 nonies (nouveau) Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Suppression
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié Prise en compte des effets des péréquations dans le potentiel fiscal
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676 Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Prise en compte de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié Prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction du potentiel financier agrégé, PFIA
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415 rectifié et n° II-651 rectifié Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Correction d'un manque à gagner
Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-530 rectifié Structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique - Application du droit commun dans l'attribution du FPIC
Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner
Article 81 Soutien à l'investissement local
Article 83 art. L. 821-1-1, L. 821-1-1-2, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 241-6, L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 35-1, 35-2 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés
Article additionnel après l'article 83 - Amendement n° II-758 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Outrage sexiste - Amende
Article additionnel après l'article 83 - Amendement n° II-87 rectifié Groupements d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées - Taxes sur les salaires - Exonération
Article 83 ter (nouveau) art. L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles - Expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA en Guyane, Saint-Martin et Mayotte
Article 83 quater (nouveau) art. L. 842-8 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la prise en compte des rentes AT-MP
Article additionnel après l'article 83 quater - Amendement n° II-407 rectifié ter Période de mise en situation en milieu professionnel - Financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire - Sécurisation
Article additionnel avant l'article 81 quater - Amendement n° II-43 Aide médicale d'État - Droit de timbre annuel - Rétablissement
Article 81 quater (nouveau)
Article 81 quinquies (nouveau)
Article additionnel après l'article 81 quinquies - Amendement n° II-762 Victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés - Indemnisation
Article additionnel avant l'article 77 bis - Amendement n° II-50 Congés de maladie dans la fonction publique - Trois jours de carence
Article additionnel après l'article 77 ter - Amendement n° II-973 Régimes d'auto-assurance de la fonction publique
Action et transformation publiques - État B
Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'état - État D
Article 84 quater (nouveau) Hôtel du commandement de la Marine (Papeete)- Transfert de propriété à la Polynésie française
Compte d'affectation spéciale : pensions - État D
Sécurités - État B
Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D
Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-613 rectifié ter Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes
Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes
Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-199 rectifié Demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - « Droit à l'erreur »
Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié Collectivités locales - Moyens de paiement numérique
Article 81 bis (nouveau) art. L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR
Article additionnel après l'article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter Base de calcul de répartition de la DETR
Article 81 ter (nouveau) Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021
Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter Collectivité territoriale - Maître d'ouvrage d'une opération d'investissement - Participation minimale au financement
Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
Article 45 Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
Article 47 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521 Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote
Article 48 bis (nouveau) art. L 64 A [nouveau] et L. 64 B du livre des procédures fiscales - Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal
Article 49 art. 220 nonies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
Article 50 art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur
Article 51 art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593 Régime des plus-values de cessions
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888 Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre
Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes
Article 51 bis (nouveau) art. 38 et 209-0 A du code général des impôts - Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis Écart maximal de rémunération - Encadrement
Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement
Article 51 ter (nouveau) art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts - Imposition des plus-values sur crypto-actifs
Article 51 quater (nouveau) art. 150-0 B ter du code général des impôts - Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l'apport-cession »
Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies Non-imposition du retrait des titres - Obligation d'établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés
Article 51 quinquies (nouveau) art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce - Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Article 51 sexies (nouveau) art. 155 B du code général des impôts - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation
Article 51 septies (nouveau) art. 157 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux
Article 51 octies (nouveau) art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »
Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953 Emprunt dans le cadre d'une opération de reprise - Réduction d'impôt
Article 51 nonies (nouveau)
Article 51 decies (nouveau) art. 795 A du code général des impôts - Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589 Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation
Article 51 undecies (nouveau)
Article 51 duodecies (nouveau) art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial
Article 52 art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur
Article 52 bis (nouveau) art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Article 53 art. 73 B du code général des impôts - Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-686 rectifié Viticulture durable - Crédit d'impôt pour la certification environnementale
Article additionnel après l'article 53 - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié Exploitations agricoles obtenant une certification environnementale de niveau 2 et 3 - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-32 Agriculture durable - Certification environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt
Article 53 ter (nouveau) art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts
Article 53 quater (nouveau) art. 1382 du code général des impôts - Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921 Unités de compostage agricole - Taxes foncières - Exonérations
Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement
Article 54 art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales - Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres
Article 55 art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales - Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter Outre-mer - Maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes - Aide fiscale à l'investissement
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-926 rectifié bis Investissements outre-mer - Aide de nature fiscale
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-363, n° II-482 rectifié bis et n° II-886 Investissement réalisé outre-mer - Aide fiscale - Condition d'application
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié Aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer - Conditions de dépôt des comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié Outre-mer - Réduction d'impôt en faveur du logement social - Extension
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter Oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'Outre-mer - Fiscalité - Allègement
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié Travaux de réhabilitation - Occupants aux revenus modestes - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-361 rectifié Logements locatifs sociaux situés outre-mer - Cotisation CGLLS - Assiette
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié Préservation, restauration, numérisation et mise en ligne du patrimoine cinématographique - Abattement fiscal
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié Cas de double imposition - Remise gracieuse - Élargissement
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié TVA - Cas de double imposition - Remises totales ou partielles
Article 55 bis (nouveau) art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France
Article 55 ter (nouveau) art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts - Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets
Article 55 quater (nouveau) art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires
Article 55 quinquies (nouveau)
Article 55 sexies (nouveau) art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité
Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter Sortie pédagogique - Défiscalisation
Article 55 septies (nouveau) art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière
Article 55 octies (nouveau) art. 199 undecies C du code général des impôts - Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie
Article 55 decies (nouveau) art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités
Article 55 undecies (nouveau)
Article 55 duodecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Critère de francophonie - Clarification
Article 55 terdecies (nouveau) art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel
Article 55 quaterdecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790 Aide aux commerçants et artisans pour prendre le virage du numérique - Crédit d'impôt
Article 55 quindecies (nouveau)
Article 55 sexdecies (nouveau) art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Article 55 septdecies (nouveau) art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production, SCOP
Article 55 octodecies (nouveau) art. 238 bis du code général des impôts - Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises
Article 55 novodecies (nouveau) art. 238 bis du code général des impôts - Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié Organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial - Mécénat -Rapport annuel
Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales
Article 55 vicies (nouveau)
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt - Augmentation
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-828 rectifié bis Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié Crédit d'impôt recherche - Dépenses de normalisation éligibles
Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié Crédit d'impôt recherche - Élargissement aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l'entreprise
Article 55 unvicies (nouveau) art. 244 quater B du code général des impôts - Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR
Article 55 quinvicies (nouveau) art. 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du CICE à Mayotte
Article 56 art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau] du code général des impôts - Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié Établissements d'enseignement privés à but non lucratif - Impôts locaux - Limitation
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié Bases fiscales des locaux professionnels - Revalorisation
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972 Aides à la presse - Fiscalité
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié Centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences - Don - Incitation fiscale
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié Acquisitions de logements par les organismes HLM - Droit fixe
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406 EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis Redevance communale des mines - Seuil de répartition de la troisième fraction - Modification
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié Cotisation foncière des entreprises - Allègement
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970 Déchéance d'un avantage fiscal - Ministre compétent
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié Contribution environnementale sur le mégot - Création
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis Taxe d'aménagement - Modulation - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Réduction
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799 Octroi de mer - Guyane et Mayotte - Clarification
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié Fonds national de garantie individuelle des ressources - Taux de contribution des communes - Modulation
Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié Taxes funéraires - Paiement dématérialisé - Généralisation
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis Recettes non fiscales - Paiement en ligne
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968 Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Rapport d'audit - Transmission à l'administration fiscale
Article 56 bis (nouveau) art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour
Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis Gîtes d'étapes et de séjour, refuges de montagne et auberges de jeunesse - Taxe de séjour - Tarif libre
Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié Taxe d'habitation temporaire - Répartition des hébergements assujettis
Article 56 ter (nouveau) art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-599 rectifié ter Produit de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis Date limite de vote de la taxe GEMAPI
Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis Taxe additionnelle dite d'accompagnement - Attribution d'une part aux EPCI
Article 56 quater (nouveau) art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
Article 56 quater art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter CFA - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Exonération
Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié Terminaux ferroviaires urbains - TCB-IDF et TABIF - Exonération
Article 56 quinquies (nouveau) art. 1599 quater C du code général des impôts - Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris, SGP
Article 56 sexies (nouveau) art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris
Article 56 septies (nouveau) art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
Article additionnel après l'article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié Hippodromes et centres d'entraînements - Golfs - Régime fiscal - Assimilation
Article 56 octies (nouveau) art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics
Article 56 nonies (nouveau) art. 1382 et 1449 du code général des impôts - Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes
Article 56 decies (nouveau)
Article 56 undecies (nouveau)
Article 56 duodecies (nouveau)
Article 56 terdecies (nouveau) art 1464 I du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées
Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendements n° II-876 rectifié, n° II-877 rectifié et n° II-889 rectifié Fiscalité directe locale - Date de délibérations
Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement
Article 56 quaterdecies (nouveau)
Article 56 quindecies (nouveau) art. 1599 quater B du code général des impôts - Tarif de l'IFER télécom
Article additionnel après l’article 56 quindecies
Article 56 sexdecies (nouveau) art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes
Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité
Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-900 IFER éolien - Part communale - Répartition
Article additionnel après l'article 56 septdecies - Amendement n° II-868 rectifié Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Taux d'abattement
Article 56 octodecies (nouveau)
Article 57 art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE
Article additionnel après l'article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n° II-607 rectifié bis Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-318 rectifié ter STEP - IFER - Exonération
Article additionnel après l'article 57 - amendement n° II-243 rectifié Cartes grises - Fiscalité - Base taxable
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-615 rectifié ter Autoconsommation d'électricité - Mesure en faveur de
Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis Equipement gazier - Chèque conversion
Article 58 art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-165 rectifié Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié Prêts étudiants - Intérêts - Suppression
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis Prêt étudiants - Intérêts - Suppression
Article 58 bis (nouveau) art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession
Article 58 ter (nouveau) art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail - Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis Services à la personne - Crédit d'impôt contemporain - Instauration
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-387 rectifié quater Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création
Article 58 quinquies (nouveau) art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-693 rectifié bis Contribuable hors de France - Dispositif « Pinel » - Avantage fiscal
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-629 Plan « Action Cœur de Ville » - Zone B2 et C - Dispositif Pinel - Eligibilité
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-986 « Dispositif Pinel » - Frais d'intermédiation - Limitation
Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-783 rectifié Politique du logement - Territorialisation
Article 59 art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts - Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 rectifié bis Centres équestres - Taux de TVA
Article 59 bis (nouveau) art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales - Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage
Article 60 art. 266 quindecies du code des douanes - Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-806 rectifié bis Valorisation des déchets par méthanisation
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-17 rectifié bis Méthaniseurs non agricoles - Taxe foncière - Exonérations
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-604 rectifié bis Méthaniseurs non agricoles - Taxe foncière - Exonérations
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-385 rectifié bis Réseaux de chaleur biomasse - Exonérations de taxe foncière
Article 60 bis (nouveau) art. 108, 110, 111, 266 sexies, 266 septies, 266 nonies A [nouveau], 266 decies, 266 undecies, 266 duodecies, 285, 285 decies [nouveau], 285 undecies [nouveau], 321 et 440 bis du code des douanes, art. 271, 277 A, 287, 292, 298, 302 decies, 1651, 1651 H, 1695, 1729 B et 1790 du code général des impôts, art. L. 45 C et L. 234 du livre des procédures fiscales, et art. 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation
Article additionnel après l'article 60 bis - Amendement n° II-463 rectifié Entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale des services de l'automobile - Taxe ANFA - Exonération
Article 60 quater (nouveau) art. L. 213-10-11 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
Article additionnel après l'article 60 quater - Amendement n° II-339 rectifié bis Accès universel à l'eau
Article 60 quinquies (nouveau) art. 302 bis F du code général des impôts - Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-987 Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-577 rectifié bis Système de caisse sécurisé et certifié - Non-respect de cette obligation - Sanction
Article 62 ter (nouveau) art. 117 de la loi n° 2013?1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer
Article 63 art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public
Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-830 Construction neuve - Exonération de taxe foncière - Délai de déclaration
Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-741 Opérateurs de plateformes en ligne - Filiales françaises - Amendes fiscales
Article 63 sexies (nouveau) art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »
Article additionnel après l'article 63 sexies - Amendement n° II-829 Dispositions fiscales - Code source informatique - Publication
Article 64 art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-84 rectifié quinquies Centres d'hébergement de personnes en difficulté - Livraison de locaux - Taux réduits de TVA
Article 64 bis (nouveau) art. 1601-0 A du code général des impôts - Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises
Article 64 ter (nouveau) art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers
Article 65 Augmentation maîtrisée des prestations sociales
Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis APL - Référence de calcul
Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-869 Compagnies régionales des commissaires aux comptes - Dissolution - Exonération de taxes
Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° II-384 rectifié Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Echange d'information
Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II-341 rectifié Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL
Article 38 (pour coordination) Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article 39 et état B Crédits du budget général
Article 82 art. L. 842-3 du code de la sécurité sociale - Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité

References: art. 196
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 35
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 art. 265
 art. 32
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 39
 l'article 18
 art. 266
 art. 39
 l'article 7
 art. 1011
 art. 266
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 2
 art. 81
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 83
 l'article 2
 l'article 2
 art. 200
 l'article 2
 art. 199
 art. 200
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 1663
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 182
 art. 7
 art. 197
 l'article 4
 l'article 4
 art. 295
 l'article 5
 art. 278
 art. 44
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 244
 art. 1520
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 1609
 art. 51
 art. 71
 art. 42
 art. 158
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 art. 302
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 art. 39
 art. 4
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 art. 216
 l'article 12
 l'article 11
 art. 112
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 art. 39
 art. 1668
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 210
 art. 787
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 80
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 150
 l'article 16
 l'article 16
 art. 150
 art. 208
 art. 793
 l'article 16
 art. 795
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 973
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 art. 71
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 75
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 art. 39
 art. 72
 l'article 18
 art. 209
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 art. 246
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 art. 261
 l'article 20
 art. 259
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 art. 40
 art. 3
 l'article 25
 l'article 26
 art. 235
 art. 59
 art. 46
 art. 46
 art. 43
 art. 48
 art. 224
 l'article 29
 art. 71
 l'article 31
 art. 5
 art. 1010
 l'article 33
 art. 5
 art. 46
 art. 20
 art. 116
 l'article 74
 art. 199
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 199
 l'article 74
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 77
 art. 128
 art. 136
 l'article 84
 l'article 83
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 78
 l'article 74
 art. 59
 art. 159
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 art. 59
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 art. 35
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 48
 art. 220
 art. 1681
 art. 167
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 art. 38
 l'article 51
 l'article 51
 art. 150
 art. 200
 art. 1649
 art. 150
 l'article 51
 art. 150
 art. 239
 art. 155
 art. 157
 art. 199
 l'article 51
 art. 795
 l'article 51
 art. 1133
 art. 995
 art. 421
 art. 73
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 art. 407
 art. 1382
 l'article 53
 l'article 53
 art. 199
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 art. 13
 art. 44
 art. 60
 art. 81
 l'article 55
 art. 199
 art. 199
 art. 207
 l'article 55
 art. 220
 l'article 55
 art. 220
 art. 237
 art. 238
 art. 238
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 art. 244
 art. 86
 art. 1406
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 art. 231
 art. 231
 l'article 56
 l'article 56
 art. 1599
 art. 113
 art. 106
 art. 302
 l'article 56
 art. 1382
 art. 1382
 l'article 56
 l'article 56
 art. 1599
 art. 1609
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 art. 200
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 57
 art. 244
 art. 99
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 art. 83
 art. 81
 art. 68
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 art. 278
 l'article 59
 art. 1635
 art. 266
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 art. 108
 art. 271
 art. 45
 l'article 60
 l'article 60
 art. 302
 l'article 61
 l'article 61
 art. 117
 art. 1680
 l'article 63
 l'article 63
 art. 131
 art. 128
 art. 174
 l'article 63
 art. 568
 art. 17
 l'article 64
 art. 1601
 art. 19
 art. 89
 l'article 65
 l'article 63
 l'article 71
 l'article 71