Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31996L0035&amp;from=DE
Timestamp: 2019-05-23 07:31:02+00:00

Document:
EUR-Lex - 31996L0035 - FR
Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Journal officiel n° L 145 du 19/06/1996 p. 0010 - 0015
considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4) n'introduit pas de mesures contre les risques inhérents au transport de marchandises dangereuses;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres établissent un cadre minimal commun de formation professionnelle, sanctionnée par la réussite d'un examen;
considérant qu'il est nécessaire que les États membres délivrent un certificat de modèle communautaire attestant la qualification professionnelle des conseillers, les titulaires de ce certificat pouvant ainsi exercer leur activité dans toute la Communauté;
Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément aux conditions fixées par la présente directive, pour que chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports, désignent, au plus tard le 31 décembre 1999, un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.
a) «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses;
b) «conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses», ci-après dénommé «conseiller»: toute personne désignée par le chef d'entreprise pour effectuer les missions et assurer les fonctions définies à l'article 4, et titulaire du certificat de formation prévu à l'article 5;
c) «marchandises dangereuses»: les marchandises définies comme telles à l'annexe A de la directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (1);
d) «activités concernées»: le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, à l'exclusion des voies navigables nationales non reliées aux voies navigables des autres États membres, ou les opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports.
Les États membres peuvent prévoir que la présente directive ne s'applique pas aux entreprises:
3. Toute entreprise concernée communique, si la demande lui en est faite, l'identité de son conseiller à l'autorité compétente ou à l'instance désignée à cet effet par chaque État membre.
1. Le conseiller doit être titulaire d'un certificat de formation professionnelle de modèle communautaire, ci-après dénommé «certificat», valable pour le ou les modes de transport concernés. Ce certificat est délivré par l'autorité compétente ou par l'instance désignée à cet effet par chaque État membre.
2. Pour l'obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation sanctionnée par la réussite d'un examen agréé par l'autorité compétente de l'État membre.
6. Le certificat est reconnu par tous les États membres.
Ce rapport ne saurait remplacer les rapports rédigés par la direction de l'entreprise qui seraient exigés dans les États membres par toute autre législation internationale, communautaire ou nationale.
1. La Commission est assistée par le comité pour le transport de marchandises dangereuses, institué à l'article 9 de la directive 94/55/CE, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
LISTE DES TÂCHES DU CONSEILLER VISÉES À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1
Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes:
- examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses,
- conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses,
- assurer la rédaction d'un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant cinq ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Les tâches du conseiller comprennent notamment, en outre, l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées:
- les procédés visant au respect des règles relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées,
- la pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées,
- les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement,
- le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier,
- la mise en oeuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement,
- le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement,
- la mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves,
- la prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants,
- la vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées,
- la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises,
- la mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation,
LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4
Les connaissances à prendre en considération pour la délivrance du certificat portent au moins sur les matières suivantes:
I. les mesures générales de prévention et de sécurité:
- la connaissance des types de conséquences pouvant être engendrées par un accident impliquant des marchandises dangereuses,
- la connaissance des principales causes d'accident;
II. les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes communautaires, de conventions et d'accords internationaux, concernant notamment:
1) la classification des marchandises dangereuses:
- la procédure de classification des solutions et mélanges,
- la structure de l'énumération des matières,
- les classes de marchandises dangereuses et les principes de leur classification,
- la nature des matières et objets dangereux transportés,
- les propriétés physico-chimiques et toxicologiques;
2) les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes:
- les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage,
- les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les emballages,
- l'état de l'emballage et le contrôle périodique;
3) les inscriptions et étiquettes de danger:
- l'inscription sur les étiquettes de danger,
- l'apposition et l'élimination des étiquettes de danger,
- la signalisation et l'étiquetage;
4) les mentions dans le document de transport:
- les renseignements dans le document de transport,
- la déclaration de conformité de l'expéditeur;
5) le mode d'envoi, les restrictions d'expédition:
- le chargement complet,
- le transport en vrac,
- le transport en grands récipients pour le vrac,
- le transport en conteneurs,
- le transport en citernes fixes ou démontables;
10) la manutention et l'arrimage:
- le chargement et le déchargement (taux de remplissage),
- l'arrimage et la séparation;
11) le nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement;
12) l'équipage: la formation professionnelle;
13) les documents de bord:
- les documents de transport,
- les consignes écrites,
- le certificat d'agrément du véhicule,
- le certificat de formation pour les conducteurs de véhicules,
- l'attestation relative à la formation concernant la navigation intérieure,
- la copie de toute dérogation,
- les autres documents;
14) les consignes de sécurité: la mise en application des instructions et l'équipement de protection du chauffeur;
15) les obligations de surveillance: le stationnement;
MODÈLE DE CERTIFICAT VISÉ À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 5 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Certificat no:
Signe distinctif de l'État membre délivrant le certificat:
Valable jusqu'au ......................... (date) pour les entreprises de transport de marchandises dangereuses ainsi que pour les entreprises effectuant des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport:
Renouvelé jusqu'au:

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 9
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 5