Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4911-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-20-30-10-20130415
Timestamp: 2020-08-14 20:30:11+00:00

Document:
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-30-10
Version en vigueur du 15/04/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/04/2013
CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration - Modalités de calcul hors cas d'infractions distinctes
Lorsqu’une déclaration a été souscrite dans le délai légal, le dépôt, après l'expiration du délai légal, de toute déclaration complémentaire ou rectificative doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, à l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts (CGI). Il n’y a alors pas lieu de distinguer suivant que la déclaration complémentaire ou rectificative a été déposée spontanément par le contribuable ou après une intervention du service.
Lorsqu’une déclaration déposée tardivement fait elle même l’objet d’une rectification ou d’un complément, les compléments de droits qui en résultent sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévues par l’article 1728 du CGI, sous réserve des exceptions prévues au 2 de l’article 1729 A du CGI (cf. III § 30).
Les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne sont applicables qu'aux contribuables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition inexacts, incomplets ou insuffisants.
En revanche, ces majorations sont susceptibles d’être appliquées aux inexactitudes, insuffisances ou omissions pour lesquelles le manquement délibéré est établi et qui sont constatées dans des déclarations souscrites tardivement (cf. III § 30).
- principe : la majoration pour retard prévue par l'article 1728 du CGI s'applique tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration ;
- exception : lorsque le taux des majorations pour insuffisance prévues par l'article 1729 du CGI est supérieur, ces majorations se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements.
Rehaussement des revenus B.I.C. de monsieur pour un montant de 20 000 € assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du CGI.
illustration avec dépôt tardif et manquement délibéré
Dans ce cas, les rehaussements opérés sur la déclaration tardive n’étant pas passibles d’une majoration pour insuffisance prévue par l’article 1729 du CGI, la totalité de l’impôt (soit 12 142 €, correspondant à l’impôt afférent à la déclaration tardive à concurrence de 5 372 €, et à l’impôt afférent au rehaussement à concurrence de 6 770 €) est passible de la majoration pour retard de 10 % prévue par l’article 1728 du CGI, soit une majoration de 1 214 €.
Rappels avec abus de droit (le service a établi que le contribuable est le bénéficiaire principal de l'abus de droit) ou manœuvres frauduleuses ou dissimulation du prix stipulé dans un contrat
différents cas de rappels
Lorsque le contribuable a souscrit sa déclaration de revenu global, dans les délais ou hors délai, il n'y a lieu de réclamer ni l'intérêt de retard ni la majoration pour insuffisances prévue par l’article 1729 du CGI dès lors que l'article 168 du CGI institue un régime particulier d'imposition qui n'implique pas nécessairement l'insuffisance du revenu déclaré.
Par ailleurs, l'article 168 du CGI est applicable aux contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration de revenu global. Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue par l’article 1728 du CGI.
Aux termes du V de l’article 235 ter ZC du CGI, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés est établie et contrôlée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. En conséquence, les défauts ou retards de déclaration ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728 du CGI, 1729 du CGI ou 1732 du CGI.
Le conseil d’État (CE, avis n° 183658 du 4 avril 1997) a jugé que l’article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte de New York) ne fait pas obstacle à ce que le contribuable qui, ayant fait l'objet de poursuites du chef de fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI, a été, soit définitivement relaxé des fins de cette poursuite, soit reconnu coupable du délit reproché et condamné définitivement par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel, à l'une des peines prévues par cet article, assortie, le cas échéant, en application de l'article 1745 du CGI, d'une obligation de paiement solidaire de l'impôt fraudé, se voie appliquer, s'il y a lieu, par l'administration, les sanctions fiscales que constituent les majorations prévues par les dispositions du 1 de l'article 1728 du CGI ou de l'article 1729 du CGI.

References: § 30
 § 30
 l'article 1728
 l'article 1729
 l'article 168
 l'article 168
 l'article 1741
 l'article 1745
 l'article 1728
 l'article 1729