Source: http://docplayer.fr/63041-Guide-sur-le-marquage-ce-des-ascenseurs.html
Timestamp: 2017-02-24 10:27:08+00:00

Document:
Guide sur le marquage «CE» des ascenseurs - PDF
Download "Guide sur le marquage «CE» des ascenseurs"
1 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction les outils Guide sur le marquage «CE» des ascenseurs Janvier 20022 Avant-propos Ce guide est destiné aux donneurs d'ordre publics ou privés qui envisagent l'installation d'ascenseurs dans leurs constructions. Il répond aux interrogations concernant l'obligation de marquage CE des ascenseurs, telles que : Comment est évaluée la conformité d'un ascenseur installé? Quels sont les organismes habilités à faire ce contrôle? Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'installateur en matière de marquage CE de l'ascenseur? etc. Quelques questions/réponses relatives à l'intérêt pour l'utilisateur et au contrôle du marché sont également abordées. Une page d'adresses utiles clôt le document. Cet ouvrage a été élaboré en collaboration avec : - le secrétariat d État à l industrie - la Coordination des organismes Français Notifiés pour l évaluation de la conformité des Ascenseurs (COFNA) - la Fédération des AScenseurs (FAS) - le Groupe Français Directive Ascenseurs (GFDA)3 Dispositions générales à l'ensemble des directives européennes 1 Qu'est-ce que le marquage CE? Le marquage CE constitue le signe visible que les produits qui en sont revêtus ont le droit d'être librement mis sur le marché dans l'ensemble des pays de la Communauté. Il constitue l'attestation, sous la responsabilité du fabricant ou de son représentant, de la conformité d'un produit à l'ensemble des dispositions de la (des) directive(s) européenne(s) qui le concerne(nt). Il est destiné en priorité aux autorités de contrôle des Etats membres. Le marquage CE est apposé dans tous les cas par l'installateur, le fabricant ou son représentant et il garantit au consommateur la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé définies dans la (les) directive(s) européenne(s) concernée(s). Attention! : Le marquage CE est obligatoire et il doit être apposé avant qu'un produit devant le porter ne soit mis sur le marché et mis en service. Le marquage CE n'est pas une marque ou un «label de qualité» qui relève d'une démarche volontaire. 2 Que sont les exigences essentielles de sécurité et de santé? Les exigences essentielles de sécurité et de santé d'une directive européenne fixent les éléments nécessaires à la protection des personnes. Les exigences essentielles sont obligatoires. Seuls les produits qui répondent aux exigences essentielles peuvent être mis sur le marché et mis en service. L'application des exigences essentielles de sécurité et de santé est fonction des dangers inhérents à un produit donné. Les exigences essentielles définissent les résultats à atteindre, mais elles n'indiquent ni ne prévoient aucune solution technique pour y parvenir. Cette souplesse permet aux fabricants de choisir la manière de répondre aux exigences. 14 3 Qu'est-ce qu'une norme européenne (EN) harmonisée? Une norme harmonisée est une norme européenne ou une partie de norme européenne qui traduit les exigences essentielles de sécurité et de santé des directives européennes sous forme de spécifications techniques. Cette norme ou cette partie de la norme constitue en quelque sorte un cahier des charges qui indique au fabricant des solutions pour permettre le marquage CE sur ses produits. Un produit peut être couvert par plusieurs normes harmonisées. Les normes européennes harmonisées confèrent une présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive qui y sont traitées. Elles sont d'application volontaire et ainsi, un produit peut être fabriqué directement sur la base des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive européenne en utilisant des solutions différentes de celles proposées par les normes harmonisées. Dans ce dernier cas, l'installateur ou le fabricant doit justifier les mesures prises et leur bien fondé afin d'assurer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive. Les normes harmonisées font l'objet d'une publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) et au Journal Officiel de la République Française (JORF). 4 Qu'est ce qu'un organisme notifié? Un organisme notifié est un organisme chargé d'appliquer les procédures d'évaluation de la conformité des directives européennes applicables lorsqu'une tierce partie est requise. Les États membres sont responsables de l'habilitation et de la notification de ces organismes. La Commission de Bruxelles attribue un numéro d'identification à l'organisme. 25 5 Un produit peut-il être couvert par plusieurs directives européennes? OUI. Un même produit peut être générateur de risques de nature différente et couverts par les exigences essentielles de sécurité et de santé propres à des directive européennes différentes. 6 Un produit couvert par plusieurs directives européennes aurat-il plusieurs marquages CE? NON. Par un seul marquage CE, le fabricant ou l'installateur responsable de la première mise sur le marché certifie la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et de santé des différentes directives européennes applicables. En revanche, c'est dans la ou les déclarations de conformité, que l'installateur, le fabricant ou son mandataire devront spécifier et citer les directives européennes que leurs produits respectent. 7 Quel est le texte de transposition en droit français de la directive européenne «ascenseurs»? Il s'agit du décret n du 24/08/2000 ( JORF du 27/08/2000 N 198) 36 Le marquage CE de l ascenseur : qui, comment, quand? 8 Comment savoir si le produit qui m'intéresse est couvert par la directive européenne «ascenseurs»? Le directive européenne ascenseurs s'applique à la mise sur le marché d'ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et constructions neuves ou existantes, et aux composants de sécurité utilisés dans ces ascenseurs. Est considéré comme ascenseur, un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destiné au transport: - de personnes - de personnes et d'objets - d'objets uniquement, si la cabine est accessible, c'est à dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve. Sont également considérés comme ascenseurs, les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux. Sont exclus du champ d'application de la directive européenne ascenseurs : - les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non de personnes. - les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre - les ascenseurs équipant les puits de mine - les élévateurs de machinerie de théatre - les ascenseurs installés dans des moyens de transport - les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci - les trains à crémaillère - les ascenseurs de chantiers. 57 Les composants de sécurité sont : - les dispositifs de verrouillage des portes palières - les dispositifs antichute visés au point 3.2 de l'annexe I empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut - les dispositifs limiteurs de survitesse - les amortisseurs à accumulation d'énergie : -soit à caractère non linéaire -soit à amortissement du mouvement de retour - les amortisseurs à dissipation d'énergie : - les dispositifs de sécurité sur des vérins de circuits hydrauliques de puissance lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute - les dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques 9 Qu'est ce que la mise sur le marché de l'ascenseur? La mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'acheteur. L'ascenseur doit être marqué CE et être accompagné de sa déclaration CE de conformité. Attention! : La mise en service est la première utilisation de l'ascenseur par l'utilisateur final. Cette mise en service ne peut intervenir qu'avec le marquage CE. 10 Qu est ce que la déclaration CE de conformité? Dans le cas du composant de sécurité, c'est le document remis à l'installateur par lequel le fabricant ou son mandataire certifie que le composant de sécurité est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive européenne. Dans le cas de l'ascenseur, c'est le document remis à l'acheteur par lequel l'installateur déclare que l'ascenseur installé est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive européenne. La déclaration CE de conformité doit être conservée pendant au moins dix ans à compter de la première date d'installation de l'ascenseur. Cette responsabilité incombe à l'installateur. 68 11 Que contient la déclaration CE de conformité de l'ascenseur? La déclaration CE de conformité doit contenir toutes les informations appropriées en vue d'identifier la (les) directive(s) européenne(s) relative(s) à l'ascenseur en vertu desquelles elle est délivrée. I) Contenu de la déclaration CE de conformité pour les composants de sécurité Le nom et l'adresse du fabricant des composants de sécurité. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire établi dans la Communauté. La description du composant de sécurité, la désignation du type ou de la série s'il existe. La fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité si elle ne se déduit pas de manière évidente de la description. L'année de fabrication du composant de sécurité. Toutes les dispositions auxquelles répond le composant de sécurité. Le cas échéant, la référence aux normes harmonisées utilisées. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'examen CE de type, conformément aux 1 et 2 du paragraphe A de l'article 7 du décret de transposition. Le cas échéant, la référence de l'attestation CE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organismes notifié ayant effectué les contrôles de production, conformément au 2 du paragraphe A de l'article 7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant contrôlé le système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant, conformément au 3 du paragraphe A de l'article 7. L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des États parties à l'accord instituant l'espace Économique Européen. II) Contenu de la déclaration CE de conformité pour les ascenseurs Le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur. La description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l'adresse où est monté l'ascenseur. L'année de fabrication de l'ascenseur. Toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'ascenseur. Le cas échéant, la référence aux normes harmonisées utilisées. 79 Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué l'examen CE de type du modèle de l'ascenseur, conformément aux 1 du paragraphe B de l'article 7. Le cas échéant, la référence de l'attestation CE de type. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organismes notifié ayant effectué la vérification de l'ascenseur conformément au 3 du paragraphe B de l'article 7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant effectué le contrôle final de l'ascenseur, conformément au premier tiret des 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant contrôlé le système de l'assurance qualité mis en ouvre par l'installateur, conformément aux deuxième et troisième tirets des 1, 2 et 4 du paragraphe B de l'article 7. L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager l'installateur de l'ascenseur. La déclaration CE de conformité doit être rédigée en Français. 12 Comment est évaluée la conformité d'un ascenseur installé? La directive européenne ascenseurs (article 8 repris par l'article 7 du décret) énumère les différentes procédures (modules) d'évaluation de la conformité du produit. Le marquage CE de l'ascenseur est apposé par l'installateur: - directement par l'installateur s'il intervient sous un système d'assurance qualité évalué par un organisme notifié (habilité) de son choix, - soit après intervention d'un organisme notifié (habilité) de son choix qui délivre à l'installateur une attestation d'évaluation de la conformité. 810 13 Quels sont les organismes tiers autorisés à intervenir pour les ascenseurs? Les seuls organismes tierce partie autorisés à intervenir dans l'évaluation de la conformité des produits aux exigences essentielles de sécurité et de santé sont les organismes notifiés (habilités). Ils sont habilités par les autorités administratives dans chacun des Etats membres où ils sont implantés. C'est à l'etat que revient de vérifier que les organismes qu'il désigne répondent bien aux critères de base définis dans la directive européenne ou ses documents indicatifs d'accompagnement. Attention! : Le champ d'intervention d'un organisme notifié est spécifique et correspond à une série de modules pour lesquels il a été notifié. Il ne peut donc intervenir que pour les modules pour lesquels il a été notifié. Les organismes habilités font l'objet d'une communication officielle (notification) à la Commission Européenne qui leur attribue un numéro d'identification qui devra figurer à côté du marquage CE. La liste des organismes notifiés est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes. 14 Puis-je faire appel à n'importe quel organisme notifié de l'union Européenne? OUI. En vertu du principe de la libre circulation des produits selon lequel les contrôles effectués, conformément aux directives européennes, dans l'un des pays de l'union Européenne sont reconnus dans tous les pays membres. Le fabricant ou l'installateur peut librement choisir l'organisme notifié qui interviendra dans le contrôle de l'ascenseur, sous réserve que la notification de l'organisme porte sur le champ technique ad hoc. 911 15 À qui s'adresser en cas de désaccord entre l'installateur et un organisme notifié? En cas de contestation sur le refus d'un procès verbal d'essai, d'un rapport d'audit ou d'un certificat de conformité, l'organisme notifié motive d'une façon détaillée ce refus. Le différend est porté devant les juridictions compétentes de droit commun, sans préjudice de l'application de l'article 2061 du code civil et du dernier alinéa de l'article 631 du code du commerce. 16 L'ascenseur, une fois marqué CE, est-il définitivement considéré comme conforme? OUI. Mais attention! Il faut veiller à ce que l'ascenseur n'évolue pas vis à vis des exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive européenne ascenseurs ou bien des normes européennes harmonisées dans le cadre desquelles il a été marqué CE. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de réévaluer sa conformité. 17 Avec le marquage CE je peux donc vendre dans toute l'union européenne? OUI. Les États membres sont contraints d'autoriser la mise sur le marché sur leur territoire des ascenseurs conformes à la directive européenne ascenseurs. Une seule restriction : il peut subsister des réglementations nationales interdisant tel ou tel type de produits. Ces réglementations ont dû faire préalablement l'objet d'une information et d'une justification auprès de la Commission Européenne et des autres Etats membres avant d'être appliquées. Exemple : l'interdiction des produits à base d'amiante en France (décret n du 24 décembre 1996 paru au JORF du 26 décembre 96) 1012 18 Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'installateur en matière de marquage CE de l'ascenseur? Aux termes de l'article L du code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions relatives à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché (cf. question 9) d'un composant de sécurité ou d'un ascenseur est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur et est tenu, à la demande des autorités qualifiées, de justifier les contrôles et vérifications effectués. Ces dispositions ne dispensent pas les autres acteurs du cycle commercial de vérifier, à leur niveau, la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité qu'ils commercialisent. Un détaillant pourrait, par exemple, être incriminé s'il mettait en vente des produits non marqués CE alors qu'un tel marquage est obligatoire. 19 Puis-je apposer un label ou une marque de qualité avec le marquage CE de l'ascenseur? OUI. Ceci sous réserve qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le marquage CE et la marque de qualité. 1113 Le marquage CE de l'ascenseur pour l'utilisateur : que peut-il en attendre? 20 Le marquage CE de l'ascenseur garantit-il un niveau de performances minimales? NON. Néanmoins il garantit que l'ascenseur est conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive européenne. 21 Le marquage CE de l'ascenseur constitue-t-il un critère de choix? NON. Le marquage CE est obligatoire et il concerne tous les ascenseurs. Il ne constitue donc aucunement un signe distinctif. C'est la démarche volontaire de certification et l'apposition d'une marque de qualité qui peuvent remplir ce rôle. 22 En tant que maître d'ouvrage, maître d'œuvre ou prescripteur, est-on concerné par le marquage CE de l'ascenseur installé? OUI. L'installation de l'ascenseur intervient en interface avec la construction. Les interfaces suivantes, bien que ne relevant pas exclusivement de la directive européenne ascenseurs, doivent être prises en compte pour l'évaluation de la conformité et le marquage CE de l'installation : 1314 La réalisation de la gaine : - clôture de la gaine (parois, plancher, plafond) - portes et portillons de visite et de secteurs - usage exclusif de la gaine - échelle d'accès en cuvette. La réalisation et l'équipement du local de machines (lorsqu'il existe) : - accès (dimensions, hauteur de circulation, éclairage, échelles d'accès) - portes et trappes d'accès (dimensions, sens d'ouverture, verrouillage, contrebalancement de la trappe, garde-corps, crosse de rétablissement) - dimensions du local (hauteur de circulation et de travail, surface de travail) - éclairage du local - ventilation du local - crochets de manutention - tableau d'arrivée de courant. La présence d'une ligne téléphonique opérationnelle pour permettre la liaison bidirectionnelle permanente de la cabine avec un service d'intervention rapide. Les personnes responsables de la réalisation du bâtiment ou de la construction et de l'installation de l'ascenseur doivent : D'une part, s'informer mutuellement des éléments nécessaires : - l'usage prévu de l'ascenseur - les conditions d'environnement - les problèmes de génie civil - les autres aspects relatifs au lieu de l'installation (réglementations applicables, etc ) et d'autre part, prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l'ascenseur. Attention! Même si l'ascenseur est conforme, il suffit qu'une seule des interfaces avec le bâtiment ou la construction ne le soit pas, pour que le marquage CE ne puisse être apposé. Dans ces conditions, l'ascenseur ne pourra ni être mis sur le marché par l'installateur, ni être mis en service par l'acheteur. La réussite de l'intégration de l'ascenseur dans le bâtiment nécessite donc une bonne collaboration entre le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'installateur de l'ascenseur. Cette collaboration portera notamment sur l'échange documentaire entre l'installateur et l'acheteur pour les informations nécessaires aux autres corps de métier concernés, et la gestion de la conformité des interfaces. 1415 23 Dois-je refuser un ascenseur non marqué CE? OUI. Si c'est le cas, vous êtes fondé à refuser le produit et même à signaler ce cas aux autorités compétentes (cf. question 24) qui interviendront sur le plan national et auprès de la Commission Européenne. 1516 Dispositions générales complémentaires 24 Quelles sont en France les autorités chargées de faire les contrôles? Sont qualifiés pour faire les contrôles sur le marché des ascenseurs les agents: - de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes pour les produits mis sur le marché qui circulent sur le territoire français, - de la Direction Générale de Douanes et des Droits Indirects pour les produits venant d'etats tiers et qui entrent sur le territoire français, - des directions régionales et départementales de l'équipement. Ils peuvent procéder à des contrôles aux différents stades de la mise sur le marché français : fabrication, importation, commerce en gros et en détail et y effectuer toutes vérifications et prélèvements utiles pour vérifier la conformité des produits aux dispositions de la directive européenne sur les ascenseurs (marquages, éléments informatifs, modes de preuves, caractéristiques des produits annoncées,etc.). 25 Quelles sont les sanctions? Les sanctions s'échelonnent entre des contraventions de la 3ème classe et des peines d'emprisonnement, laissées à la libre appréciation du juge en fonction de plusieurs critères : importance du risque encouru, bonne foi ou non du fabricant... 1717 Existe-t-il des sources d'information qui sauront me dire précisément les réglementations applicables aux ascenseurs, les procédures à suivre, les risques que je dois prévenir et comment? -Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement : Direction Générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la Construction (DGUHC). Sous direction de la qualité de la construction. La Grande Arche, Paris la défense. tel : Ministère de l'économie, des Finances et de l'industrie : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes 59, Bd Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13. tel : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects 2 rue de Montalembert, Paris 07 SP. tel : Secrétariat d'état à l'industrie : Direction générale de l'industrie, des techniques de l'information et des postes Sous-direction de la qualité pour l 'industrie et de la normalisation (SQUALPI) allée de Bercy,75574 Paris cedex 12.tel : Ministère de l'intérieur : Direction de la protection et de la sécurité civiles Sous-direction de la prévention et de la protection des populations Quai du Dr Dervaux Asnières AFNOR : 11 avenue de Préssensé Saint Denis la plaine cedex tel : fax :18 Fédération des ascenseurs : 48 Bd Malesherbes Paris tel : fax : Coordination des organismes français notifiés pour les ascenseurs (COFNA) : 3 avenue du centre-guyancourt Saint Quentin en Yvelines cedex tel : Où trouver la liste des organismes notifiés européens pour les ascenseurs? La liste des organismes notifiés européens pour le contrôle de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité est disponible sur le site internet de la Commission européenne : 1919 Indications bibliographiques Nouvelle approche : Document spécifique : guide relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale. Commission européenne. Septembre Directive 95/16/CE du 29 juin 1995 relative à la mise sur le marché des ascenseurs : JOCE du 07/09/95 L 213 Décret de transposition de la directive européenne: Décret n du 24/08/2000 (JORF du 27/08/2000, n 198) Normes en vigueur : NF EN 81-1 et NF EN 81-2 de Novembre 1998 (JOCE du 31 Mars 1999) Communautés européennes,20 direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Arche sud La Défense cedex téléphone : 33 (0) télécopie : 33 (0) Internet : equipement.gouv.fr Documents pareils
Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux Plus en détail Code de la Construction et de l Habitation
Code de la Construction et de l Habitation Articles de Loi Section 1 : Sécurité des ascenseurs. Article L125-1 : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à Plus en détail Sécurité des ascenseurs
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES & ENERGIE QUALITE ET SECURITE Division Sécurité Service Sécurité des Produits Sécurité des ascenseurs Version 27/01/06 Références : Arrêté royal Plus en détail Sécurité des ascenseurs
Direction générale Qualité et Sécurité Service Sécurité des Consommateurs Sécurité des ascenseurs Version 14/12/12 Références : Arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs Date de Plus en détail réponses réponses pour réussir le marquage
Ministère de l Equipement, des Transports et du Logement 30 réponses réponses pour réussir le marquage C PRODUITS DE LA PRODUITS DE LA CONSTRUCTION Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de Plus en détail AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire.
Le présent document est une traduction du guide 8.4, dont l original en anglais est disponible sur le site Internet de WELMEC (www.welmec.org). Pour tout problème d interprétation, il est nécessaire de Plus en détail CONTRÔLE TECHNIQUE QUINQUENNAL ASCENSEUR
Agence Équipements Yvelines / Val d'oise Agence Équipements Yvelines / Val d'oise 1 avenue du Parc - Montigny le Bretonneux CS 20732 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDE Tél : 01 30 12 87 54 Fax : 01 30 Plus en détail Qu'est-ce que la normalisation?
NORMALISATION 1 Qu'est-ce que la normalisation? La normalisation est un outil élémentaire et efficace des politiques européennes, ses objectifs étant de : contribuer à la politique visant à mieux légiférer, Plus en détail Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique
Date: 01/09/2005 M.B.: 06/10/2005 Circulaire modifiant la circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique I. Introduction : En vertu de l'article Plus en détail Règlementation et Normes Ascenseurs
Règlementation et Normes Ascenseurs Décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs Le décret du 24 août 2000 (JO : 27.8.2000) relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé Plus en détail Questions-réponses sur la mise en sécurité des ascenseurs existants
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction les outils Questions-réponses sur la mise en sécurité des ascenseurs existants Décembre 2004 Questions-réponses sur la mise en sécurité Plus en détail les contrôles techniques quinquennaux
QUESTIONS-RÉPONSES concernant les contrôles techniques quinquennaux à réaliser dans les installations d ascenseurs 31 Janvier 2014 Page 1/30 Objectif du fascicule Ce fascicule a pour but de présenter une Plus en détail PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE
REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF 315 NF Petite Enfance PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public. Le dispositif juridique
Logo ministère DDE 48 Accessibilité des personnes handicapées et établissements recevant du public Le dispositif juridique (mise à jour octobre 2008) Support général à adapter en fonction du public auquel Plus en détail Réglementation thermique de l'existant
Réglementation thermique de l'existant Atiane energy Villa Kappas - 2, avenue de Carras - 06200 Nice Tel. 06 62 78 39 38 - contact@atiane-energy.com www.atiane-energy.com SARL au capital de 9 000 Euros Plus en détail B.O.I. N 92 DU 10 NOVEMBRE 2009 [BOI 5B-28-09 ]
B.O.I. N 92 DU 10 NOVEMBRE 2009 [BOI 5B-28-09 ] Références du document 5B-28-09 Date du document 10/11/09 Section 6 : Entrée en vigueur 23.Conformément aux dispositions du II de l'article 103 de la loi Plus en détail MARCHE PUBLIC DE SERCICES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHE PUBLIC DE SERCICES - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE - REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Madame la Présidente Communauté de communes du Val Drouette Plus en détail 1- RAPPELS. Réglementation
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction Plus en détail Chapitre Ier : Qualifications.
G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative Plus en détail DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le Public DDSC/SDDCPR/DDSC6/CC/GO/N Plus en détail MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "
Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR Plus en détail SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail 2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles Plus en détail 1 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
Arrêté royal du 30 août 2013 fixant des dispositions générales relatives au choix, à l'achat et à l'utilisation d'équipements de protection collective (M.B. 7.10.2013) Chapitre I er. - Dispositions relatives Plus en détail Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité A Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d administration centrale Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Plus en détail 1 LOI N 2003-590 DU 2 JUILLET 2003 URBANISME ET HABITAT 1. (Extraits) TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME
1 LOI N 2003-590 DU 2 JUILLET 2003 URBANISME ET HABITAT 1 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, (Extraits) Vu la décision du Conseil constitutionnel n 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ; Le Président Plus en détail E 5347 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 28 mai 2010 le 28 mai 2010
E 5347 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2010 le 28 mai 2010 Plus en détail La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.
La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes Plus en détail 31 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (1)
31 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 4 Plus en détail MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS
MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une Plus en détail RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA CERTIFICATION «TRAVAUX D ACCES DIFFICILE A LA CORDE»
1/11 RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA CERTIFICATION «TRAVAUX D ACCES DIFFICILE A LA CORDE» Date d application : 19 octobre 2011 2/11 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2 Plus en détail Travaux de nettoyage des bâtiments intercommunaux Marché public n 04-2008
1 Département de Seine et Marne Marché public n 04-2008 Date limite de dépôt des offres : 16/06/08 à 12 heures REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION 2 ARTICLE 2 Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de l'intérieur Préfecture de Belfort Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) Plus en détail EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25
EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-1 à A.331-4, A331-24 et A.331-25 Article R331-6 Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant Plus en détail 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité Le Gouvernement Plus en détail qu il précise l application des exigences de sécurité issues de la Loi SAE.
Objectifs du décret Les objectifs du décret 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs Plus en détail PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI)
PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) Le stockage de déchets inertes est régi par une procédure d autorisation spécifique prévue par différents textes législatifs Plus en détail Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet Plus en détail Sont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur;
Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail (M.B. 21.12.2012) Section I er. - Champ d'application et définitions Plus en détail CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE
CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION Plus en détail Les enjeux de la dématérialisation en assurance
Colloque de l'ajar 4 décembre 2012 Les enjeux de la dématérialisation en assurance Philippe POIGET, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Fédération Française des Sociétés d'assurances Plus en détail (CGI, article 1586 A extrait) (CGI, article 1384)
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Prolongation par les départements de la durée d exonération des logements à usage locatif appartenant aux organismes HLM et SEM. (CGI, article 1586 A extrait) "Pour Plus en détail Traité sur le droit des marques
Base de données de l sur les textes législatifs Traité sur le droit des marques faits à Genève le 27 octobre 1994 LISTE DES ARTICLES Article premier : Expressions abrégées Article 2 : Marques auxquelles Plus en détail EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.
Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se Plus en détail C.C.T.P./ PRO LOT N 15 APPAREIL ELEVATEUR
REHABILITATION DU BATIMENT 33 SITE DE LA GAILLARDE VILLE DE MONTPELLIER C.C.T.P./ PRO LOT N 15 APPAREIL ELEVATEUR ZAC de Tournezy 23 rue Nelson Mandela 34070 Montpellier Tél. 04.99.52.81.40 Fax. 04.99.52.81.49 Plus en détail Veiligheidscoördinatoren Coordinateurs de Sécurité
28 MARS 2007. - Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées Plus en détail Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de Plus en détail N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI
N 110 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1983. PROJET DE LOI modifiant la loi n 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du Code de la Plus en détail PREFECTURE DE LA CHARENTE
PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie,
Décret n 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation Plus en détail REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552
REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE Plus en détail PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION
REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU DES MATERIAUX DESTINES AU BATIMENT TUBES ET RACCORDS PVC FILMS PVC SUPPORTS TEXTILES REVETUS PLAFONDS PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES Plus en détail Projet d ARRÊTÉ. relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l habitation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : Projet d ARRÊTÉ relatif à l application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction Plus en détail Travaux en hauteur (Directive)
Travaux en hauteur (Directive) Encadrements administratifs Date d'entrée en vigueur: 10/06/09 Date de fin: Commentaire: Service émetteur: Capital humain Service du signataire: Capital humain, Direction Plus en détail C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES
C O N V E N T I O N ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU SÉJOUR DES PERSONNES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Plus en détail SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Publié le : 2003-05-05 SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
L 157/24 DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LE PARLEMENT Plus en détail ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mars 2015 Adopté Rédiger ainsi cet article : SANTÉ - (N 2302) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 18 N o AS1725 (Rect) «I. Le déploiement du mécanisme du tiers Plus en détail la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé
I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail 1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Plus en détail Conditions d exploitation pour ascenseurs ou plateformes servant au transport de voitures
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, juin 2011 N ITM-SST 1212.1 (Ancien N ITM-CL 330.1) Conditions d exploitation pour ascenseurs ou plateformes servant au transport de voitures Prescriptions de sécurité Plus en détail A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 ---------------------------------------
A V I S N 1.613 ----------------------- Séance du jeudi 31 mai 2007 --------------------------------------- Projet d'arrêté royal en exécution des articles 5 à 14 de la loi du portant des dispositions Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")
ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations Plus en détail PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE
REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF OBJETS SURPRISE ASSOCIES A UN PRODUIT PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1 Exigences concernant les produits 2.2 Exigences concernant Plus en détail LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR
PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n 2005-658 du 8 juin 2005 portant modif ication de diverses dispositions relatives Plus en détail ISO/CEI 17065 NORME INTERNATIONALE. Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services
NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 17065 Première édition 2012-09-15 Évaluation de la conformité Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services Conformity assessment Requirements Plus en détail de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1) Plus en détail Étude. sécurité des ascenseurs
Étude concernant la mise en place du décret concernant la sécurité des ascenseurs 1/8 Historique des versions Révision Date Modification 1.0 04/04/2005 Edition initiale, par synthèse de plusieurs lectures Plus en détail Article 1 er. Code de la santé publique Texte précédent. Nouveau texte. 28/11/2012 Evelyne Pierron Consultants. Article R5121-25
Tableau comparatif Décret n 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à Plus en détail La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'omc.
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Société d'aménagement de l'oise, S.A.O., agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de la Basse Automne Correspondant : M. Xavier Plus en détail Le Journal officiel de la République Française
Mercredi 30 mai 2007 Le Journal officiel de la République Française Retour au formulaire Liste initiale Arrêté du 22 mars 2007 fixant les... Résumé Rectificatif Document 5 / 21 Arrêté du 22 mars 2007 fixant Plus en détail REFECTION DES APPARTEMENTS
Marché public de travaux 16 BIS, BOULEVARD BELLEVUE 05000 GAP REFECTION DES APPARTEMENTS Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 12/11/2008 à 16 h 00 RC Page 1 SOMMAIRE Article Plus en détail CIRCULAIRE N 01.00.260.002.1 relative au contrôle des taximètres en service
DIRECTION DE L ACTION RÉGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS-DIRECTION DE LA MÉTROLOGIE 20, AVENUE DE SEGUR F-75353 PARIS 07 SP CIRCULAIRE N 01.00.260.002.1 relative au contrôle des taximètres Plus en détail GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE
Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Plus en détail Arrêté royal modifiant l'ar/cir 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques (1)
Arrêté royal modifiant l'ar/cir 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques (1) 2 DECEMBRE 2015. (Publication au Moniteur le 8/21/2015) PHILIPPE, Roi des Plus en détail 1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse
direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement Plus en détail Lîberté. Égalité. Fraternité. Rl'iPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA LOIRE
... Lîberté. Égalité. Fraternité Rl'iPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE LA LOIRE Direction Départementale des Territoires de la Loire Service de l'action Territoriale Cellule Application du Droit des Sols Référence: Plus en détail N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux
N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Plus en détail AVIS D'APPEL A CONCURRENCE MARCHE NEGOCIE EUROPEEN
AVIS D'APPEL A CONCURRENCE MARCHE NEGOCIE EUROPEEN Organisme passant le marché : maître d'ouvrage et pouvoir adjudicateur RHONE SAONE HABITAT 10 avenue des Canuts CS 10036-69517 VAULX EN VELIN Mode de Plus en détail Ascenseur KONE "Monospace TM"
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 10 février 1992 ITM-CL 128.2 Ascenseur KONE "Monospace TM" Prescriptions de sécurité et de santé types Les présentes prescriptions comportent 10 pages Sommaire Plus en détail CODE DU SPORT. Activités Aquatiques. (Arrêté du 28 février 2008) Textes de loi qui régissent les activités aquatiques
CODE DU SPORT Activités Aquatiques (Arrêté du 28 février 2008) Textes de loi qui régissent les activités aquatiques Obligation de déclarer l'exploitant d'un établissement d'aps: Art. L322-1. Et Art L322-2. Plus en détail ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES. Publication n 10 1er trimestre 2009
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 10 1er trimestre 2009 Décret n 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions Plus en détail CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-PGR-10-60-20120912 DGFIP CF - Prescription du droit de reprise de l'administration Plus en détail NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 %
NOTE 12-DC-R-CG-2510 Le crédit d impôts de 25 % Initialement prévu pour tous travaux réalisés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, le crédit d impôts sur le revenu pour les dépenses d équipements Plus en détail Les principales modifications et innovations sont les suivantes :
Note technique à l'attention des services de l'état et des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, sur les dispositions du décret relatif à l'apprentissage de la conduite Plus en détail Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques
Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les Plus en détail Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental codifié par le décret n 2004-1136 du 21 octobre 2004 Section Plus en détail L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009
FR L 125/6 Journal officiel de l Union européenne 21.5.2009 RÈGLEMENT (CE) N o 414/2009 DE LA COMMISSION du 30 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d'application Plus en détail CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur
CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections Plus en détail L identification, la signature et la certification
L identification, la signature et la certification Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information art. 40 à 43 et 46, 47 à 62, 75, 77 Moyens de lier une personne et une chose La signature Plus en détail 1- RAPPELS PRÉFET DU VAR
PRÉFET DU VAR Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service habitat et rénovation urbaine Pôle accessibilité SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITE Notice d'accessibilité Plus en détail Installations de stockage de déchets inertes. 2006 mise à jour 2012 SOURCE D INFORMATION PREAMBULE

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2061
 l'article 631
 l'article 103
 l'article 16
 l'article 78
 l'article 119
 art. 40