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Timestamp: 2020-05-27 13:53:46+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article 291-I-1 du code général des impôts ( CGI ) , les importations de biens sont soumises à la TVA, l'imposition étant effectuée lors du passage en douane (cf. BOI-TVA-CHAMP- 10-20-40 ). Toutefois, les II et III de ce même article exonèrent notamment :
biens placés sous un régime douanier communautaire lors de leur entrée sur le territoire et qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons pendant leur placement (cf. BOI-TVA-CHAMP- 40-10-30-III-B § 150 ) ;
L'importation est définie par l' article 291-I-2 du CGI , dont les dispositions sont commentées par le BOI-TVA-CHAMP-10-20-40-V § 240 .
Le régime suspensif de TVA applicable aux opérations afférentes aux biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier communautaire est prévu à l' article 277 A du CGI . Il est étudié ci-après au BOI-TVA-CHAMP-40 .
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 10-12/09/2012)
Selon l' article 291-II-2° du CGI , les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté sont exonérés de la TVA.
Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les articles 50 septies de l'annexe IV au CGI à 50 octies C de l'annexe IV au CG I .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 20-12/09/2012)
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés à l' article 143 ( sous f à i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à l' article 91 de la directive 83/181/CEE du 28 mars 1983 ( CGI, ann. IV, art. 50 octies C ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 30-12/09/2012)
L' article 291-II-3° à 8° du CGI exonère de la TVA à l'importation divers biens qui bénéficient généralement de l'exonération de la taxe en régime intérieur.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 40-12/09/2012)
L' article 291-II-3°-a du CGI exonère l'importation d'organes, de sang et de lait humains.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 50-12/09/2012)
Cette exonération figure à l' article 291-II-3°-b du CGI . Bénéficient notamment de cette disposition :
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 70-12/09/2012)
Cette exonération est prévue à l' article 291-II-4° du CGI . Il en est ainsi des monnaies d'or importées par la Banque de France.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 80-12/09/2012)
L' article 291-II-6° du CGI exonère de la TVA l'importation de produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations destinées simplement à les préserver en vue de la consommation (congélation, salage, évidage, etc.).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 90-12/09/2012)
L'importation par les dentistes ou prothésistes dentaires de prothèses ou d'éléments séparés de prothèses dentaires bénéficie de l'exonération de la TVA prévue à l' article 291-II-7° du CGI lorsque ceux-ci peuvent justifier que les biens importés ont été fabriqués sur commande préalable d'un praticien à partir d'une prise d'empreinte qu'il a effectuée, ou de spécifications techniques qu'il a établies.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 100-12/09/2012)
L'importation d'½uvres d'art originales, de timbres et d'objets de collection ou d'antiquité est exonérée de la TVA lorsqu'elle est réalisée directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication ( CGI, art. 291-II-8° ).
Les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de commentaires dans la division réservée aux biens d'occasion, ½uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (cf. BOI-TVA-SECT-90 ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 110-12/09/2012)
L' article 291-III-1° du CGI exonère de la TVA la réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane. L'exonération de la réimportation ne s'applique donc que pour les biens en provenance des pays et territoires tiers.
- elle s'applique aux réimportations de biens de toute nature et de toutes provenances, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les a rticles 185 à 187 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire relatifs au régime des « retours » .
L'application de l'exonération de l' article 291-III-1° du CGI relève de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 120-12/09/2012)
Les navires, aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime professionnelle désignés à l' article 262-II-2° à 5° du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-I-A § 10 à 80 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-II § 260 à 400 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-I et II § 1 à 70 ) sont exonérés à l'importation en vertu de l' article 291-II-5° du CGI .
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par les articles 42 de l'annexe IV au CGI à 46 de l'annexe IV au CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 130-12/09/2012)
Les radoubs, réparations et transformations de navires français effectués à l'étranger sont exonérés de la TVA lors du retour en France, en vertu de l' article 291-III-3°du CGI .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 140-12/09/2012)
L' article 291-II-4° du CGI exonère de la TVA l'importation de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI .
Toutefois, les personnes non assujetties qui ont acquitté la TVA lors de l'importation d'un bien en France et qui, à la suite des opérations de dédouanement expédient ou transportent ce bien vers un autre État membre de l'Union peuvent obtenir le remboursement de la taxe acquittée en France si elles justifient que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la TVA dans cet autre État (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-70 ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 150-12/09/2012)
Afin d'éviter les risques de double imposition, puisque les règles de territorialité conduisent à taxer les livraisons de gaz naturel ou d'électricité au lieu de consommation ou au lieu de situation de l'acquéreur, y compris lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'Union (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 ), les importations en France de gaz naturel ou d'électricité sont exonérées de TVA conformément à l' article 291-II-10° du CGI .
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 160-12/09/2012)
Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de la Communauté (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt du document administratif unique (DAU), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation ( CGI, art. 292-2° ) et exonérée de TVA en application de l' article 262-II-14° du CGI .

References: § 150
 § 240
 art. 50
 art. 291
 § 10
 § 260
 § 1
 l'article 262
 art. 292