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Timestamp: 2020-02-26 07:30:54+00:00

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C.R.C., ch. 1527 - Table des matières
Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales (C.R.C., ch. 1527)
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Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2016-06-13 Versions antérieures
1 [Abrogé, DORS/2016-131, art. 2]
agent des terres territoriales
agent des terres territoriales signifie une personne désignée par le ministre pour remplir les fonctions d’un agent des terres territoriales conformément au présent règlement et du Règlement concernant les terres territoriales visant un district des terres établi en vertu de la Loi sur les terres territoriales . (territorial land agent)
Couronne signifie Sa Majesté du chef du Canada. (Crown)
directeur[Abrogée, DORS/2016-131, art. 3]
droits[Abrogée, DORS/2016-131, art. 3]
matière S’entend de la pierre à sculpter, du terreau ou de tout matériau de construction inorganique d’origine naturelle, notamment du gravier, du sable, de la pierre, de la pierre calcaire, du granit, de l’ardoise, du marbre, du gypse, du schiste, de l’argile, de la marne et de la cendre volcanique. (material)
ministère signifie le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Department)
ministre signifie le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)
permis signifie un permis valide et en vigueur délivré sous l’autorité du présent règlement. (permit)
pierre à sculpter S’entend de la serpentine, de l’argilite et de la stéatite qui conviennent à la sculpture. (carving stone)
terreau S’entend d’une terre qui contient un mélange de sable, de sédiments et d’argile ainsi que des plantes en putréfaction. (loam)
terres territoriales[Abrogée, DORS/2003-116, art. 17]
titulaire de permis signifie le détenteur d’un permis. (permittee)
DORS/2003-116, art. 17
DORS/2016-131, art. 3
3 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres territoriales qui sont sous la surveillance, la direction et l’administration du ministre.
3.1 Au Nunavut, un permis ou un bail autorisant l’exploitation d’une carrière de pierre à sculpter, pour l’exercice d’activités de sculptures ou pour l’aliénation de pierre à sculpter destinées à de telles activités, située sur des terres de la Couronne ne peut être accordé qu’à une organisation inuit désignée conformément à l’ Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada .
DORS/2016-131, art. 4
(3) L’emplacement piqueté doit être de forme rectangulaire, sauf si une limite d’une étendue antérieurement délimitée est adoptée comme étant commune aux deux emplacements.
(4) Le terrain doit être marqué par le requérant au moyen de bornes bien enfoncées en terre à chaque angle; dans les endroits où il n’y a pas de bois sur pied, il est permis de remplacer les bornes par des cairns de pierre.
(9) Le requérant doit afficher sur une borne ou dans un cairn un avis écrit ou imprimé indiquant son intention de demander un bail dans le délai prescrit par le présent règlement.
(10) Lorsque deux ou plusieurs personnes présentent une demande à l’égard d’un même emplacement, la personne qui a été la première à effectuer le piquetage dudit emplacement de la façon prescrite par le présent règlement a un droit de priorité en ce qui concerne la délivrance d’un bail.
DORS/2016-131, art. 5
DORS/2016-131, art. 6
6 (1) Une demande de bail doit être soumise à l’agent des terres territoriales du district des terres dans lequel se trouve l’emplacement, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le piquetage dudit emplacement a été effectué.
(2) La demande de bail doit être accompagnée du droit prévu à l’annexe I et du loyer pour la première année du bail calculé au taux prévu à l’annexe II.
(3) Chaque demande de bail doit être en double exemplaire et contenir
a) une description par tenants et aboutissants de l’emplacement faisant l’objet de la demande;
c) un croquis montrant clairement la position de la parcelle faisant l’objet de la demande par rapport à une borne d’arpentage, à quelque particularité topographique saillante ou à quelque autre point connu, et portant en marge une transcription des marques qui figurent sur les bornes ou les cairns; et
d) un affidavit du requérant attestant
DORS/96-112, art. 1
DORS/2016-131, art. 7
7 La durée d’un bail ne doit pas dépasser 10 ans.
8 Le locataire doit, dans le délai que peut fixer le ministre à compter de la date du bail, commencer à enlever de la matière ou des matériaux en quantités marchandes de l’emplacement faisant l’objet du bail, et il doit continuer à effectuer l’enlèvement de ces matériaux dans une mesure et d’une façon jugées satisfaisantes par le ministre.
9 Si, de l’avis du ministre, le locataire a observé les conditions du bail et du présent règlement, le ministre peut renouveler le bail pour une période supplémentaire ne dépassant pas 10 ans.
DORS/2016-131, art. 8(A)
DORS/2003-116, art. 18
DORS/2016-131, art. 9
11 [Abrogé, DORS/2016-131, art. 9]
(4) Un permis ne doit pas être cédé.
(5) Lorsqu’un titulaire de permis ne s’est pas conformé au présent règlement ou aux conditions que comporte son permis, le ministre peut annuler ledit permis.
DORS/96-112, art. 2
DORS/2003-116, art. 20
DORS/2016-131, art. 10
13 (1) Lorsque l’étendue visée par un bail ou un permis délivré conformément au présent règlement fait l’objet d’un permis ou d’un bail concernant l’exploitation du pétrole et du gaz, ou d’un claim minier enregistré, le bail ou permis n’autorise pas l’entrée dans ladite étendue sans la permission préalable du ministre.
(2) Le ministre peut accorder cette permission selon les conditions jugées nécessaires pour la protection du détenteur de la concession résiliable.
14 Sauf disposition contraire du présent règlement, la matière extraite par le locataire ou le titulaire de permis sur les terres décrites dans le bail ou le permis est assujettie au paiement de redevances selon les taux prévus à l’annexe II.
DORS/96-112, art. 3
15 Les droits exigibles pour les services visés à la colonne I de l’annexe I sont ceux prévus à la colonne II.
ANNEXE I(articles 6, 12 et 15)
1 Copie de documents 1 $ la page
2 Demande de bail 150
3 Demande de permis 150
4 Cession de bail 50
DORS/96-112, art. 4
ANNEXE II(paragraphe 6(2) et article 14)
1 Loyer pour la première année du bail 100 $ l’hectare
2 Redevance sur le sable, le gravier ou le terreau 1,50 $ par m3
3 Redevance sur d’autres matières 1,25 $ par m3
DORS/2016-131, art. 11
4 - Délimitation
5 - Baux
9 - Renouvellement de bail
10 - Enlèvement de terreau, de sable, de gravier et de pierre à l’usage des résidents
12 - Permis
14 - Droits et redevances

References: art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 17
 art. 17
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 7
 art. 8
 art. 18
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 20
 art. 10
 art. 3
 art. 4
 art. 11