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Timestamp: 2016-10-28 12:16:36+00:00

Document:
6B_942/2013 (27.03.2014)
6B_942/2013 � � Arr�t du 27 mars 2014
tous les deux repr�sent�s par Me Paul Marville, avocat,
Infraction � la loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 juin 2013.
Par jugement du 24 avril 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a lib�r� B.________ et A.________ de l'accusation d'infraction � l'art. 130 LATC/VD (loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions du 4 d�cembre 1985, RS/VD 700.11) et leur a allou� une indemnit� selon l'art. 429 CPP de 18'000 francs.
Saisi d'un appel du Minist�re public, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis par jugement du 26 juin 2013, a reconnu B.________ et A.________ coupables d'infraction � la LATC/VD, ceux-ci �tant condamn�s � une amende de 500 fr. chacun, la peine privative de libert� de substitution �tant fix�e � cinq jours.
B.________ et A.________ forment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 26 juin 2013, concluant, avec suite de d�pens, � leur acquittement et � l'allocation d'indemnit�s selon le jugement du Tribunal de police.
�Le minist�re public se r�f�re au jugement attaqu� ainsi qu'� sa d�claration d'appel et conclut au rejet du recours. Le Pr�sident de la cour cantonale se r�f�re au jugement attaqu�.
1.1.�Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Cette notion comprend toutes les d�cisions fond�es sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. Est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une in-fraction fond�e sur le droit f�d�ral ou cantonal. En l'esp�ce, l'objet du recours est une amende, fond�e sur une disposition p�nale de droit cantonal. Le recours en mati�re p�nale (et non celui en mati�re de droit public) est donc ouvert (cf. arr�t 6B_15/2012 du 13 avril 2012 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es).
1.2.�La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus. Une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18).
1.3.�Dans le recours en mati�re p�nale, les constatations de fait de la d�cision entreprise lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va diff�remment que si le fait a �t� �tabli en violation du droit ou de mani�re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).
Les recourants ont �t� condamn�s en vertu de l'art. 130 LATC/VD, qui punit d'une amende de 200 fr. � 200'000 fr. celui qui contrevient � la LATC/VD, aux r�glements d'application tant cantonaux que communaux ou aux d�cisions fond�es sur ces lois ou r�glements. La condamnation repose en l'esp�ce sur deux motifs ind�pendants, qui fondent chacun et s�par�ment une infraction selon la disposition pr�cit�e. Il s'agit d'une part du non-respect de l'habillage des murs pr�conis� par l'autorisation de construire, d'autre part du non-respect des directives de protection incendie concernant les gaines des conduits de fum�e, dites directives devant �tre respect�es selon l'autorisation de construire.
Pour ce qui concerne la condamnation relative � l'habillage des murs, l'autorit� pr�c�dente a relev� que l'exigence du permis de construire imposant des murs en pierre type "mur de vigne" ne violait pas la loi ni ne constituait un abus du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� communale. La violation des conditions pos�es dans le permis de construire � cet �gard suffisait � justifier une condamnation en vertu de l'art. 130 LATC/VD (jugement, p. 9 et 10).
�Les recourants invoquent de mani�re g�n�rale la pr�somption d'innocence, l'interdiction de l'arbitraire, la violation de leur droit d'�tre entendus. Ce faisant, ils ne formulent aucun grief recevable. Leur m�moire contient une libre discussion des faits retenus. Purement appellatoire, cette mani�re de proc�der est irrecevable. Les recourants n'exposent pas non plus en quoi le droit cantonal aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire. Ils ne s'efforcent en particulier pas de d�montrer en quoi il �tait insoutenable d'admettre la l�galit� de l'autorisation de construire imposant des murs en pierre type "mur de vigne". Ils se contentent de proc�der � une libre discussion juridique en passant en revue diverses dispositions cantonales, � l'instar de ce qu'ils avaient fait dans leur m�moire cantonal. De la sorte, ils ne respectent pas les exigences minimales de motivation (art. 106 al. 2 LTF). Leurs critiques sont irrecevables. Ils laissent aussi entendre que leur droit d'�tre entendus aurait �t� viol� d�s lors qu'une inspection locale a �t� refus�e. Ils n'exposent toutefois pas en quoi une telle inspection par l'autorit� d'appel aurait �t� indispensable. Leur condamnation ne repose pas sur un �tat de fait diff�rent de celui retenu en premi�re instance mais sur le non-respect de l'autorisation de construire, dont la l�galit� ne pr�te pas flanc � la critique selon l'autorit� pr�c�dente. En d�finitive, les recourants n'articulent aucune critique recevable en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF en tant que leur condamnation selon le droit cantonal repose sur la question de l'habillage des murs. Leur recours est irrecevable � cet �gard.
Pour ce qui concerne la condamnation reposant sur le non-respect des directives de protection incendie concernant les gaines des conduits de fum�e, les recourants invoquent notamment une violation de leur droit d'�tre entendus en raison du refus de proc�der � une inspection locale, d'assigner un t�moin (le directeur de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les �l�ments naturels du canton de Vaud) et de commettre un expert.
4.1.�Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer � l'administration des preuves essentielles et de se d�terminer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 V 465 consid. 4.3.2 p. 469; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Le magistrat peut renoncer � l'administration de certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter l'authenticit� ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'�tre entendu que si l'appr�ciation anticip�e de la pertinence du moyen de preuve offert, � laquelle le juge a ainsi proc�d�, est entach�e d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
4.2.�L'autorit� pr�c�dente a mentionn� que selon l'art. 398 al. 4 CPP, l'�tat de fait ne pouvait �tre revu que s'il �tait manifestement inexact et qu'aucune all�gation ou preuve nouvelle ne pouvait �tre produite. Elle en a conclu qu'il n'y avait pas lieu de donner suite aux r�quisitions de preuves des recourants (jugement p. 7).
4.3.�Le Tribunal de police avait consid�r� que les conduits de fum�e litigieux respectaient les directives techniques de protection contre l'incendie et que les exigences du ramoneur officiel semblaient les exc�der. Il a ainsi exclu l'application de l'art. 130 LATC/VD pour ce qui avait trait aux conduits de fum�e (cf. jugement de premi�re instance, p. 12 in fine et 13). L'autorit� pr�c�dente a quant � elle relev� que le Tribunal de police n'avait proc�d� � aucune constatation sur le degr� de r�sistance des conduits ou sur la pr�sence de mat�riau incombustible dans les espaces vides. Elle s'est r�f�r�e aux explications du ramoneur et a conclu que les faits retenus en premi�re instance �taient manifestement inexacts au sens de l'art. 398 al. 4 CPP. Elle a ainsi retenu une violation des directives de protection contre l'incendie, ce qui justifiait une condamnation en vertu de l'art. 130 LATC/VD.
�Les recourants ne formulent aucune critique relative � la port�e de l'art. 398 al. 4 CPP, lequel s'applique en l'occurrence � titre de droit cantonal suppl�tif (cf. art. 130 al. 1 2
�me�phrase LATC/VD et 10 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur les contraventions [LContr, RS/VD 312.11]). Quoi qu'il en soit, ils avaient sollicit� en premi�re instance les mesures d'instruction dont ils se pr�valent (cf. pi�ce 7) et ont r�it�r� cette requ�te devant l'instance d'appel. Le Tribunal de police a donn� suite � la requ�te d'inspection locale et, pr�alablement aux d�bats, a rejet� en l'�tat la requ�te de t�moignage et d'expertise, relevant qu'elle serait r�examin�e aux d�bats (cf. pi�ce 9). Il ne ressort pas du proc�s-verbal des d�bats de premi�re instance que tel a �t� le cas. Les recourants ont �t� acquitt�s en premi�re instance. L'autorit� d'appel s'est quant � elle fond�e sur d'autres faits que ceux retenus en premi�re instance puisqu'elle a conclu que les directives techniques contre l'incendie n'avaient pas �t� respect�es. En se distanciant des faits retenus en premi�re instance, elle ne pouvait pas rejeter la requ�te de mesures d'instruction en se retranchant derri�re l'art. 398 al. 4 CPP qui exclut la production de nouvelles all�gations ou preuves. Dans les conditions d'esp�ce, elle devait bien plut�t expliquer en quoi les mesures d'instruction requises, qui n'avaient pas �t� administr�es en premi�re instance sans pr�judice pour les recourants qui avaient �t� acquitt�s, �taient d�nu�es de pertinence par rapport � la question du respect des directives techniques, dont elle admettait d�sormais la violation. Cela ne va pas de soi. A d�faut de toute motivation � cet �gard, il n'est pas possible de retenir que l'autorit� d'appel aurait proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves qui serait exempte d'arbitraire. Il s'ensuit que le droit d'�tre entendus des recourants a �t� viol�. Cela justifie l'admission du recours sur cet aspect, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs des recourants en tant que leur condamnation repose sur le non-respect des directives techniques contre l'incendie.
En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis dans le sens qui pr�c�de et est irrecevable pour le surplus. Les recourants peuvent pr�tendre � des d�pens r�duits, � la charge du canton de Vaud. Dans la mesure o� leur recours est irrecevable, ils doivent supporter une part des frais.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Pour le surplus, le recours est irrecevable.
Le canton de Vaud versera aux recourants, cr�anciers solidaires, la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.

References: art. 95
 ATF 
 ATF 
 art. 97
 ATF 
in fine
 art. 130