Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4798-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-20-20120912
Timestamp: 2019-02-23 02:58:55+00:00

Document:
4798-PGPBNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Conditions d'application et modalités d'imposition1
BOI-BNC-SECT-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-15T11:45:11.000+02:00
Il est précisé que les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs propres œuvres sont, en tout état de cause, exclus du régime spécial (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I-C-2).
Le premier point n'appelle pas d'observations particulières. En effet, conformément aux dispositions de l'article 241 du CGI, toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur, comme notamment, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs et compositeurs de musique (SACEM), les autres sociétés d’auteurs, les éditeurs et les producteurs sont tenues de déclarer les sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants. En fait, ce n'est que lorsque les auteurs d’œuvres de l'esprit perçoivent des droits de source étrangère que des difficultés sont susceptibles de se produire, mais une mesure de tempérament a été spécialement adoptée afin d'y remédier (cf. ci-après I-B-1).
Sous réserve des particularités résultant des régimes d'imposition des contribuables à la TVA (examinées au II-B) et de la mise en œuvre éventuelle de l'article 100 bis du CGI (cf. II-C), les règles à appliquer sont les suivantes.
En ce qui concerne les avances sur droits d'auteur, (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-10-II-A § 60).
Les dépenses professionnelles peuvent ainsi être prises en compte, soit de manière forfaitaire (déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI), soit pour leur montant réel et justifié (cf. II-A-2-b).
Les auteurs d’œuvres de l'esprit peuvent, en premier lieu, déduire du total de leurs droits d'auteur les cotisations sociales effectivement acquittées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale visés aux articles L382-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
En effet, l'option pour les frais réels doit s'étendre à l'ensemble des revenus soumis au régime des traitements et salaires, même s'ils relèvent par nature de catégories différentes (cf. CE, arrêt du 30 septembre 1981, req. n°s 16601 et 22033, arrêt du 29 juillet 1983, req. n° 22381).
Remarque : Il est rappelé que le contribuable, qui perçoit des droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers, a la faculté d'opter pour leur imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'après le régime de droit commun applicable à cette catégorie de revenus. Si l'intéressé exerce conjointement une profession salariée en rapport étroit avec sa production littéraire, scientifique ou artistique (par exemple journaliste, musicien...), il doit être en mesure, pour la détermination de son bénéfice non commercial imposable, de justifier non seulement la réalité des frais qu'il entend déduire, mais aussi, afin d'éviter tout cumul de déductions, le lien spécifique entre les frais allégués et cette activité.
Voir également la précision apportée au BOI-BNC-SECT-20-10-40-IV-E-§320.
Remarque : La retenue est effectuée à un taux réduit particulier dans les DOM et en Corse (cf. art. 296 du CGI et 297 du CGI). Les droits à déduction y sont évalués forfaitairement au pourcentage précisé par le 5 de l'article 285 bis du CGI.
La déduction du 3° de l'article 83 du CGI pour frais professionnels s'applique à ce montant, diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) (cf. exemple au II-B-3-a).
Montant de la TVA (5,5 %) :
AGESSA : 20 000 € x 6,65 % =
Autres frais professionnels =
5 337 € (dont TVA : 837 €).
- Droits à déduction (forfait) soit
20 000 € x 0,8 %
L'option pour l'application de l'article 100 bis du CGI, (cf. BOI-BNC-SECT-20-20-III-A), doit faire l'objet d'une demande écrite qui peut être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette option peut être révoquée.
Il a paru, toutefois, possible d'admettre que les intéressés puissent demander que leurs frais soient déterminés dans les conditions prévues au II-A, en faisant application notamment de la déduction forfaitaire du 3° de l'article 83 du CGI.
Dans ces conditions, les indications données aux II-A et II-B sont applicables mutatis mutandis pour le calcul du bénéfice moyen.
Remarque. - Les contribuables qui choisissent d'appliquer les dispositions de l'article 100 bis du CGI doivent joindre à leur déclaration une note détaillant les différents éléments concourant à la détermination du bénéfice moyen.
Les revenus ne relevant pas du régime spécial prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI, perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit, doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 100 bis du CGI (cf. BOI-BNC-SECT-20-20). Toutefois, s'il s'agit de revenus accessoires, ceux-ci peuvent être imposés selon le régime déclaratif spécial applicable aux contribuables qui réalisent des recettes n'excédant pas un certain montant
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References: l'article 241
 l'article 100
 § 60
 l'article 83
 art. 296
 l'article 285
 l'article 83
 l'article 100
 l'article 83
 l'article 100
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 100