Source: https://vlex.be/tags/tribunal-application-peines-19792
Timestamp: 2020-08-05 20:02:06+00:00

Document:
3228 résultats pour Tribunal application peines
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, de 20 mai 2016
18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel
Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, de 18 novembre 2015
Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines., de 26 avril 2007
26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (1)
13 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des représentants du directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation et du directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du service public fédéral Justice au sein du comité de sélection des assesseurs au tribunal de l'application des peines
26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2015, Mme Etienne D., juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons
...Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par ... de protection sociale : la chambre du tribunal de l'application des peines exclusivement ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 août 2011
Le tribunal de l'application des peines dispose, conformément à l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, du pouvoir d'accorder, à titre exceptionnel, une permission de sortie ainsi qu'un congé pénitentiaire "si...
... sera réexaminée à l’audience du tribunal" de l'application des peines du 30 août 2011; qu\xE2\x80"...
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, de 5 mai 2019
..., dans les conditions de temps pour l'octroi d'une libération conditionnelle, l'intéressé peut introduire une demande écrite au greffe du tribunal de l'application des peines s'il n'est pas en détention.". Art. 4. Dans l'article 29, § 3, de la même loi, les mots "dans les deux mois" sont ...
Extrait de l'arrêt n°53/2017 du 11 mai 2017 Numéro du rôle : 6431 En cause : le recours en annulation de l'article 97 de la loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en
... 2002, il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi ... peines forment une quatrième section du tribunal de première instance, parallèlement au tribunal ...
...és entre les mots "demander au tribunal" et les mots "de faire application". Art. 98. Dans l'article 1469, alinéa 2, du même Code, remplacé par la ... de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines. Ces chambres composent quatre sections dénommées respectivement ...
Il résulte du mécanisme instauré par l'article 259quinquies, § 1er, 2Â°, du Code judiciaire que le Roi ne peut nommer que les candidats repris dans la liste de présentation établie par le procureur du Roi. Certes cette disposition ménage un pouvoir d'appréciation au Roi en ce qu'elle impose, lorsque le nombre total de candidats le permet, de présenter deux candidats. Il ne peut cependant être...
.... Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur ... les matières liées à l'exécution des peines. Cette expertise n'aurait pu se construire sans ... membres du ministère public près le tribunal d'application des peines de Bruxelles durant ...
Arrêt Nº 53/2017. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2017-05-11
... Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par:. 1° ...ée de l'exécution de condamnations à des peines privatives de liberté et de mesures privatives ..., dont au moins un appartient au tribunal de l'application des peines, désigné par le ...
... s'organisent auprès d'une division du tribunal, les bâtonniers.";. 2° le deuxième tiret de ..., alinéa 1er, les mots "chambres de l'application des peines" sont remplacés par les mots ...
Arrêt Nº P.19.1064.F. Cour de cassation, 2019-11-20
... Art. 3. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par ... de protection sociale : la chambre du tribunal de l'application des peines exclusivement ...
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
...Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,. Nous avons arrêté et arrêtons :. Article 1er. Le tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel d'Anvers est compétent pour les condamnés détenus dans les établissements ...
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
...'Etat, donné le 23 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois ... demandent à être entendues par le tribunal de l'application des peines;. Considérant qu'il ...
Arrêt Nº 160/2013. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2013-11-21
... La division de Mons comprend en outre une chambre de l'application des peines, formant une section, dénommée " tribunal de l'application ...
...§ 1er. La chambre des mises en accusation contrôle l'application de l'observation visée aux articles 464/14 et 464/27 qui a fourni des ... des mises en accusation aux parties en cause et à la cour ou au tribunal visé à l'alinéa 2.". Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un ...
costituzione di società atto

References: l'article 59
 Art. 4
 l'article 29
 § 3
 l'article 97
 Art. 98
 l'article 1469
 l'article 259
 § 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 84
 § 1
 Art. 3