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Clarisse Déry
1 VILLE DE LA CELLE SAINT-CLOUD Direction des Services Techniques RÈGLEMENT COMMUNAL D ASSAINISSEMENT 1/252 SOMMAIRE CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 6 ARTICLE 1er - OBJET DU REGLEMENT 6 ARTICLE 2 - CATEGORIE D EAUX DONT LE DEVERSEMENT EST ADMIS 6 ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT 6 ARTICLE 4 - MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT 6 ARTICLE 5 DEVERSEMENTS INTERDITS 7 CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES 9 ARTICLE 6 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES 9 ARTICLE 7 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT 9 ARTICLE 8 - DEMANDE DE BRANCHEMENT - CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE 9 ARTICLE 9 - MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS 9 ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES 10 ARTICLE 11 - PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS 10 ARTICLE 12 - REGIME DES EXTENSIONS REALISEES SUR L'INITIATIVE DES PARTICULIERS 11 ARTICLE 13 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC 11 ARTICLE 14 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS 12 ARTICLE 15 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT 12 ARTICLE 16 - PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS NEUFS 12 CHAPITRE III - LES EAUX INDUSTRIELLES 13 ARTICLE 17 - DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES 13 ARTICLE 18 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT 13 ARTICLE 19 - DEMANDE DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT 13 ARTICLE 20 - CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES 14 ARTICLE 21 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS14 ARTICLE 22 - PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX INDUSTRIELLES 14 ARTICLE 23 - OBLIGATION D ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT 15 ARTICLE 24 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS 15 23 ARTICLE 25 - PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT A L EGOUT 15 ARTICLE 26 - PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES 15 CHAPITRE IV - LES EAUX PLUVIALES 16 ARTICLE 27 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES 16 ARTICLE 28 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT 16 ARTICLE 29 - PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES - EAUX PLUVIALES 16 ARTICLE 30 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES 16 CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES 17 ARTICLE 31 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES 17 ARTICLE 32 - RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE 17 ARTICLE 33 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE 17 ARTICLE 34 - INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES 17 ARTICLE 35 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX 18 ARTICLE 36 - POSE DE SIPHONS 18 ARTICLE 37 - TOILETTES 18 ARTICLE 38 - COLONNES DE CHUTES D EAUX USEES 19 ARTICLE 39 - DESCENTES DES GOUTTIERES 19 ARTICLE 40 - BROYEURS D'EVIERS OU DE MATIERES FECALES 19 ARTICLE 41 - CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE 19 ARTICLE 42 - ENTRETIEN, NETTOYAGE, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES 19 ARTICLE 43 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES 20 CHAPITRE VI - LES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (AUTONOME) 21 ARTICLE 44 - DEFINITION 21 ARTICLE 45 - LIMITES DES AUTORISATIONS POUVANT ETRE DELIVREES 21 ARTICLE 46 - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D EPURATION PRIVEE 21 CHAPITRE VII - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES 22 ARTICLE 47 - DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES 22 ARTICLE 48 OBLIGATIONS DE L AMENAGEUR 22 ARTICLE 49 EXECUTION DES TRAVAUX 22 ARTICLE 50 PARTICIPATION FINANCIERE 22 ARTICLE 51 - CONDITIONS D'INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC 22 34 ARTICLE 52 - CONTROLE DES RESEAUX PRIVES 23 CHAPITRE VIII - SANCTIONS 24 ARTICLE 53 - INFRACTIONS ET POURSUITES 24 ARTICLE 54 VOIES DE RECOURS DES USAGERS 24 ARTICLE 55 - MESURES ET SAUVEGARDE 24 ARTICLE 56 - AGENTS ASSERMENTES 24 CHAPITRE IX - DISPOSITIONS D'APPLICATION 25 ARTICLE 57 : DATE D'APPLICATION 25 ARTICLE 58 : MODIFICATION DU REGLEMENT 25 ARTICLE 59 : DESIGNATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT 25 ARTICLE 60 : EXECUTION DU REGLEMENT D ASSAINISSEMENT 25 45 LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD ARRÊTE PERMANENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines ; OBJET : RÈGLEMENT COMMUNAL D ASSAINISSEMENT Vu le fascicule n 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l État ; Vu les normes européennes en vigueur relatives aux prescriptions de performance pour les réseaux d évacuation et d assainissement à l extérieur des bâtiments, Vu le Règlement de la Voirie Communale approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2001, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du, approuvant le projet de règlement communal d assainissement, Considérant qu il importe dans un but de préservation de l environnement et de l hygiène publique d établir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les branchements et déversements d'effluents dans les réseaux d'assainissement de la Ville de la CELLE SAINT CLOUD, ARRÊTE 5/256 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er - OBJET DU REGLEMENT L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les branchements et déversements d'effluents dans les réseaux d'assainissement de la Ville de la CELLE SAINT CLOUD et l'usage qui doit être fait des équipements afin que soient assurées la sécurité, l'hygiène publique et la protection de l'environnement. ARTICLE 2 - CATEGORIE D EAUX DONT LE DEVERSEMENT EST ADMIS Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d eaux usées : les eaux usées domestiques telles que définies à l'article 7 du présent règlement ; certaines eaux industrielles, telles que définies à l article 18 du présent règlement par les conventions de déversement passées avec les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, à la suite des demandes de branchement et de déversement au réseau public, comme indiqué au chapitre III du présent règlement. Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau d eaux pluviales : les eaux pluviales définies à l'article 28 du présent règlement ; certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement. Dans le secteur du réseau en système unitaire sont admises : les eaux usées domestiques définies à l'article 7 du présent règlement ; les eaux pluviales définies à l'article 28 du présent règlement ; certaines eaux industrielles, telles que définies à l article 18 du présent règlement par les conventions de déversement passées avec les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, à la suite des demandes de branchement et de déversement au réseau public, comme indiqué au chapitre III du présent règlement. ARTICLE 3 - DEFINITION DU BRANCHEMENT Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : un dispositif permettant le raccordement au réseau public ; une canalisation de branchement, située tant sous le domaine public que privé ; un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade", placé de préférence sur le domaine public pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible ; un dispositif permettant le raccordement à l'immeuble. ARTICLE 4 - MODALITES GENERALES D'ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT Les dispositions propres à chaque type d effluent sont décrites dans les parties qui leur sont spécifiques. Dans tous les cas, les déversements d eaux usées domestiques, industrielles et 6/257 pluviales dans le réseau de collecte communal doivent faire l objet d une convention, spécifique à chaque catégorie d effluent. Au vu de la demande présentée par le propriétaire de la construction à raccorder, le Service Assainissement détermine, en accord avec celui-ci, les conditions techniques d'établissement du branchement (tracé, diamètre, pente de la canalisation ainsi que l emplacement de l éventuel regard de façade ou d autres dispositifs, notamment de pré-traitement). Cette demande est accompagnée du plan de masse de la construction, sur lequel seront indiqués très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que le diamètre, et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu'au collecteur. La collectivité peur fixer le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder. Si, pour des raisons de convenance personnelle, le propriétaire de la construction à raccorder demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service Assainissement, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que ces modifications lui paraissent compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Parmi les dispositifs permettant le raccordement au réseau public, on distingue : la culotte de branchement ; le piquage par un raccord à plaquettes ou à taquets ; le piquage sur regard de visite existant. Le choix entre les différents types d'ouvrages dépendra des conditions techniques locales particulières telles que le diamètre du collecteur, la nature du matériau le composant. Le raccordement d'un lotissement n'est pas considéré comme un branchement pour l'application de ces dispositions techniques. Toutefois dans le cas où le réseau d'un lotissement reste privé, la notion de branchement peut s'appliquer à l'ensemble des propriétaires, considérés dans ce cas par le Service Assainissement comme un seul abonné. ARTICLE 5 DEVERSEMENTS INTERDITS Il est formellement interdit de rejeter ou de déverser dans les ouvrages de collecte : Les eaux usées domestiques dans le collecteur d eaux pluviales et réciproquement ; des déchets ménagers ou industriels solides, y compris après broyage ; des graisses, huiles, goudrons, colles, peintures ; des substances susceptibles de colorer anormalement les eaux acheminées ; des acides, cyanures, sulfures, produits radioactifs et plus généralement toute substance pouvant dégager, soit par elle-même, soit après mélange avec d autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ; des composés cycliques hydrolysés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants ; des solvants chlorés ; 7/258 des rejets susceptibles de porter l eau des égouts à une température supérieure à 30 C ; les eaux industrielles ne répondant pas aux conditions générales d'admissibilité ; des eaux provenant du détournement de la nappe phréatique, des eaux de source ou eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées pour des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation, sauf dérogation accordée par la Collectivité ; les eaux de vidange des bassins de natation, sauf dérogation accordée par la Collectivité ; le contenu des fosses fixes ; le contenu des fosses septiques ; et d une manière générale, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement. Le déversement des eaux susceptibles d être souillées par des hydrocarbures, huiles de vidanges, graisses provenant de garages industriels ou particuliers, d établissement recevant des hydrocarbures, ne sera admis que si les branchements sont munis d un ouvrage de décantation avec cloison siphoïde (fosse à sable, de déshuilage, de dégraissage et séparateur d hydrocarbures) dont l entretien est à la charge de l usager. Le Service Assainissement peut être amené à effectuer, chez tout usager du service et à toute époque, tout prélèvement de contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du réseau. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés seront à la charge de l'usager. 8/259 CHAPITRE II - LES EAUX USEES DOMESTIQUES ARTICLE 6 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessives, cuisines, toilettes) et les eaux vannes (urines et matières fécales). ARTICLE 7 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT Comme le prescrit l'article L. 33 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles qui ont accès aux réseaux disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de sa mise en service. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l'article L du Code de la Santé Publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion de 100%. Un immeuble situé en contrebas d'un collecteur public qui le dessert, doit être considéré comme raccordable et le dispositif de relevage des eaux usées nécessaire est à la charge du propriétaire de l'immeuble. Pour certains immeubles, un arrêté du Maire, peut accorder soit des prolongations de délais ne pouvant excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation de raccordement. ARTICLE 8 - DEMANDE DE BRANCHEMENT - CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée au Service Assainissement. Cette demande, formulée selon le modèle de convention de déversement ci-annexé (Annexe 1), doit être complétée et signée par le propriétaire ou son mandataire. Cette demande comporte élection de domicile sur le territoire desservi par le Service Assainissement et entraîne l acceptation des dispositions du présent règlement. Elle est établie en 3 exemplaires, dont l un est conservé par le Service Assainissement, l autre remis à l usager et le troisième à la Collectivité. L acceptation par le Service Assainissement crée la convention de déversement entre les parties. L'autorisation de branchement fera l'objet d'un arrêté du Maire. ARTICLE 9 - MODALITES PARTICULIERES DE REALISATION DES BRANCHEMENTS Conformément à l'article L. 34 du Code de la Santé Publique, la Ville de la CELLE SAINT CLOUD exécutera, ou pourra faire exécuter d'office, les branchements de tous les immeubles riverains, partie comprise sous le domaine public jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public lors de la construction d'un nouveau réseau d'eaux usées ou de celle d'un réseau pluvial. 9/2510 La collectivité peut se faire rembourser auprès des propriétaires de tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux d'établissement de la partie publique du branchement, dans des conditions définies par l'assemblée délibérante. La partie des branchements réalisée d'office est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de collecteur, la partie du branchement située sous le domaine public, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, peut être réalisée à la demande du propriétaire par le Service Assainissement. Cette partie du branchement est incorporée au réseau public, propriété de la Collectivité. ARTICLE 10 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX USEES DOMESTIQUES Les branchements seront réalisés selon les prescriptions des règlements en vigueur. Le branchement des immeubles dans les parties comprises entre le réseau public et la limite du domaine privé est constitué par une canalisation de diamètre intérieur au moins égal à 150 mm d'un matériau agrée par le Service Assainissement. Chaque branchement doit au moins comprendre : des canalisations, normalisées selon la nature des matériaux les constituant, capables de résister à la pression correspondant à la dénivellation mesurée depuis le niveau de la voie publique vers laquelle se fait l'écoulement, et agréées par le Service Assainissement, conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental ; un dispositif du type de ceux cités à l'article 4 permettant le raccordement au réseau sous un angle de 60 au plus, pour ne pas perturber l'écoulement sur conduite non visitable ; un raccordement perpendiculaire à l'axe du réseau dans les réseaux visitables, situé à la partie basse de celui-ci, soit à une hauteur maximale de 0,30 m au-dessus du radier, soit dans la cunette dans les collecteurs à banquettes ; un dispositif de visite et de désobstruction constitué par un regard de visite placé en limite du domaine public. Les autres règles générales d établissement des branchements sont précisées par l instruction technique annexée à la circulaire interministérielle du 22 Juin 1977 (fascicule 70). ARTICLE 11 - PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS Toute installation d un branchement, qu il intéresse les eaux usées ou pluviales, donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement. Lorsque le branchement est réalisé par le Service Assainissement, il donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d un devis établi par le Service Assainissement, sur la base du bordereau de prix annexé au contrat d'affermage. Les travaux sont réalisés après règlement préalable du coût des branchements. 10/2511 Les travaux doivent être terminés dans un délai de deux mois suivant le règlement. ARTICLE 12 - REGIME DES EXTENSIONS REALISEES SUR L'INITIATIVE DES PARTICULIERS Lorsque le Service Assainissement réalise des travaux d'extension sur l'initiative de particuliers, ces derniers s'engagent à lui verser, à l'achèvement des travaux, une participation au coût des travaux définie comme suit : 10 % du montant des travaux à la charge du Service Assainissement ; 90 % du montant des travaux à la charge des riverains ayant souscrit l'engagement correspondant. Dans le cas où les engagements de remboursement des dépenses sont faits conjointement par plusieurs usagers, le Service Assainissement détermine la répartition des dépenses entre ces usagers en se conformant à l'accord spécial intervenu entre eux. A défaut d'accord spécial, la participation totale des usagers dans la dépense de premier établissement est partagée entre eux, proportionnellement aux distances qui séparent l'origine de leurs branchements de l'origine de l'extension. Pendant les 5 premières années suivant la mise en service d'une extension ainsi réalisée, un nouvel usager ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/5 par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les usagers déjà branchés, proportionnellement à leur participation ou à celle de leur prédécesseur. ARTICLE 13 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUEE SOUS LE DOMAINE PUBLIC La surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement de tout ou partie des branchements situés sous le domaine public sont réalisés par le Service Assainissement. Dans le cas où il est reconnu que les dommages y compris ceux causés au tiers sont dus à la négligence, à l'imprudence ou à la malveillance d'un usager, les interventions du Service Assainissement pour entretien ou réparations sont à la charge du responsable de ces dégâts. Le Service Assainissement est en droit d'exécuter d'office, après information préalable de l'usager sauf en cas d'urgence, et aux frais de l'usager s'il y a lieu, tous les travaux dont il serait amené à constater la nécessité, notamment en cas d'inobservation du présent règlement ou d'atteinte à la sécurité sans préjudice des sanctions prévues à l'article 53 du présent règlement. Les branchements existants, non conformes au présent règlement peuvent être modifiés par le Service Assainissement, aux frais des propriétaires à l occasion d un travail à exécuter sur le branchement tel que le déplacement de canalisations, remplacement de tuyaux cassés, réparations de fuites, désobstructions, etc 11/2512 ARTICLE 14 - CONDITIONS DE SUPPRESSION OU DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS Lorsque la démolition ou la transformation d'un immeuble entraîne la suppression du branchement ou sa modification, les frais correspondants seront mis à la charge de la personne ou des personnes ayant déposé le permis de démolition ou de construire. La suppression totale ou la transformation du branchement résultant de la démolition ou de la transformation de l'immeuble sera exécutée par le Service Assainissement, ou une entreprise agréée par lui, sous sa direction. ARTICLE 15 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT En application du décret n du 24 Octobre 1967 et des textes d'application, l'usager domestique raccordé à un réseau public d'évacuation de ses eaux usées est soumis au paiement de la redevance d'assainissement qui est perçue dès que l'usager est raccordable. Cette redevance est assise sur le volume d eau prélevé par l usager du service d assainissement sur le réseau public de distribution d eau potable ou sur toute autre source. La redevance est payable dans les mêmes conditions que les sommes afférentes à la consommation d eau. Le montant de la redevance doit être acquitté dans le délai de quinze jours suivant réception de la facture. ARTICLE 16 - PARTICIPATION FINANCIERE DES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS NEUFS Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles, édifiés postérieurement à la mise en service du réseau auquel ces immeubles doivent être raccordés, peuvent être astreints à verser une participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée par eux, en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle. Le montant ainsi que la date d'exigibilité de cette participation sont déterminés par la Collectivité. Cette participation ne se substitue pas aux remboursements des frais d'établissement du branchement prévus à l'article 12 du présent règlement. 12/2513 CHAPITRE III - LES EAUX INDUSTRIELLES ARTICLE 17 - DEFINITION DES EAUX INDUSTRIELLES Son classées dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique telle que définie à l'article 6. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre la Collectivité, le Service d Assainissement et l établissement industriel, commercial ou artisanal désireux de se raccorder au réseau d évacuation public. Toutefois, les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6000 m3, pourront être dispensés de conventions spéciales. ARTICLE 18 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT Le branchement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau public n'est pas obligatoire, conformément à l'article L du Code de la Santé Publique. Toutefois, ceux-ci pourront être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public, dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité des eaux industrielles, et la capacité technique des installations publiques à les recevoir. Dans ce cas, quel que soit le volume annuel de rejet, une convention spéciale de déversement (C.S.D) sera établie entre les différentes parties (Établissement, Collectivité, Service Assainissement). ARTICLE 19 - DEMANDE DE CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT Ce document concerne les établissements qui, de par la nature de leurs effluents, nécessitent une entente préalable tripartie (Établissement, Collectivité, Service Assainissement) pour fixer les conditions de raccordement. Les demandes de raccordement se font sur un imprimé spécial dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 2). Cet imprimé définit les conditions de raccordement et de rejet et doit mentionner au minimum les informations suivantes : la nature et l origine des eaux à évacuer ; le débit ; les caractéristiques physiques et chimiques ; une analyse de matières en suspension ; les moyens envisagés pour le traitement ou pré-traitement des eaux avant rejet dans le réseau public. La convention fixe les contraintes techniques quantitatives et qualitatives des rejets. 13/2514 Elle est établie à la suite d'une enquête particulière par les agents du Service Assainissement qui sont en droit de demander toute pièce justificative nécessaire à l'établissement de la convention. Toute modification de la nature qualitative ou quantitative des rejets doit être signalée au Service Assainissement et pourra faire l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle convention. L'établissement est autorisé à déverser ses effluents dès réception de l'arrêté de branchement pris par le Maire. ARTICLE 20 - CONDITIONS GENERALES D'ADMISSIBILITE DES EAUX INDUSTRIELLES D une manière générale, les caractéristiques et les valeurs limites de substances nocives dans les eaux industrielles rejetées sont celles indiquées dans la réglementation en vigueur, en particulier, réglementation relative aux rejets des installations classées (à la date du présent règlement : arrêté du 2 février 1998). ARTICLE 21 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS INDUSTRIELS Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront s ils en sont requis par le Service Assainissement être pourvus de deux branchements distincts : un branchement eaux usées domestiques ou assimilables ; un branchement eaux industrielles. Chacun de ces branchements, ou le branchement commun, devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Service Assainissement et à toute heure. Un dispositif d'obturation, permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel, peut, à l'initiative du service, être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service Assainissement. Les rejets d eaux usées domestiques des établissements industriels sont soumis aux règles établies au chapitre II. ARTICLE 22 - PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX INDUSTRIELLES Indépendamment des contrôles réalisés par l'établissement et définis dans la convention de déversement dans le cadre de l'autosurveillance, des prélèvements et des contrôles pourront être effectués, à tout moment par le Service Assainissement, dans les regards de visite prévus à cet effet afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie. Ces analyses seront réalisées par tout laboratoire agréé par le Service d Assainissement. Les frais d'analyse seront supportés par l'établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans préjudice des sanctions prévues à l article 53 du présent règlement. Si les rejets ne sont pas conformes aux critères demandés, les autorisations de déversement sont suspendues. 14/2515 En cas de danger, le Service Assainissement peut obturer le branchement. ARTICLE 23 - OBLIGATION D ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT Les installations de pré-traitement prévues par les conventions devront être en permanence maintenues en bon état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier au Service d Assainissement du bon état d entretien de ces installations (certificat attestant de l entretien régulier). En particulier, les séparateurs à hydrocarbures, huiles et graisses, fécules, les débourbeurs devront être vidangés chaque fois que nécessaire. L usager, en tout état de cause, demeure seul responsable de ses installations. ARTICLE 24 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS En application du décret n du 24 Octobre 1967 et des textes d application, les établissements déversant des eaux industrielles dans un réseau public d'évacuation des eaux, sont soumis au paiement de la redevance d'assainissement sauf dans les cas particuliers visés à l'article 26 ci-après. ARTICLE 25 - PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT A L EGOUT Elles sont déterminées suivant les modalités établies aux articles 12 et 16 du présent règlement. ARTICLE 26 - PARTICIPATIONS FINANCIERES SPECIALES Si le rejet d eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station d épuration des sujétions spéciales d équipement et d exploitation, l autorisation de déversement pourra être subordonnée à des participations financières aux frais de premier équipement, d équipement complémentaire et d exploitation à la charge de l auteur du déversement, en application de l article L.35-8 du Code de la Santé Publique. Celles-ci seront définies par la Convention Spéciale de Déversement si elles ne l ont pas été par une convention antérieure. Une délibération du Conseil Municipal fixe le taux de ce type de participation. 15/2516 CHAPITRE IV - LES EAUX PLUVIALES ARTICLE 27 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être assimilées à ces eaux pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des parkings, des jardins, des cours d'immeubles, etc. ARTICLE 28 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT Tout propriétaire peut solliciter l'autorisation de raccorder son immeuble au réseau pluvial à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le Service Assainissement. D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux d'une part, et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part. Toute création de surface imperméabilisée raccordée au réseau de collecte communal devra faire l objet d une rétention à la source des eaux de ruissellement de façon à ne pas dépasser un débit de fuite de 1l/s/ha. ARTICLE 29 - PRESCRIPTIONS COMMUNES EAUX USEES DOMESTIQUES - EAUX PLUVIALES Les articles 8 à 14 (sauf 12) relatifs aux branchements des eaux usées domestiques sont applicables aux branchements pluviaux. ARTICLE 30 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES POUR LES EAUX PLUVIALES - Demande de branchement La demande de branchement adressée au Service Assainissement doit indiquer, en sus des renseignements définis à l'article 8, le diamètre du branchement pour l'évacuation du débit théorique correspondant à une période de retour fixée par le Service Assainissement, compte tenu des particularités de la parcelle à desservir. Il appartiendra au pétitionnaire de se prémunir, par les dispositifs qui seront appropriés, des conséquences de l'apparition de précipitations de fréquence supérieure. - Caractéristiques techniques En plus des prescriptions de l article 10, le Service Assainissement peut imposer à l usager la construction de dispositifs de pré-traitement particuliers tels que dessableurs ou déshuileurs à l exutoire, notamment pour des parcs de stationnement. L entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l usager, sous le contrôle du Service d Assainissement. 16/2517 CHAPITRE V - LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES ARTICLE 31 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES INTERIEURES Les articles du Règlement Sanitaire départemental sont applicables et notamment les articles 29,30 et 42 à 50. Leur application pourra être vérifiée à tout moment par le Service Assainissement. ARTICLE 32 - RACCORDEMENT ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, lorsque celles-ci sont acceptées dans le réseau, sont à la charge exclusive des propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité. ARTICLE 33 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIENS CABINETS D'AISANCE Conformément à l'article L du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. Si l'enlèvement des fosses est impossible ou difficilement réalisable, ces dernières doivent être condamnées et murées aux deux extrémités après avoir subi un traitement préalable de désinfection et de vidange. De même, les puisards doivent être comblés avec du gravier sablonneux. Les anciens cabinets d'aisance sur lesquels il n'est pas possible d'adapter un siphon, ou qui sont dépourvus d'une chasse d'eau suffisante, ou dont la forme permet d'introduire dans les conduites des objets volumineux, doivent être supprimés et remplacés par des installations réglementaires. Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les fosses septiques, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation. En cas de défaillance, le Service Assainissement pourra se substituer aux propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'usager, conformément à l'article L35-3 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 34 - INDEPENDANCE DES RESEAUX INTERIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USEES Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer 17/2518 dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation. ARTICLE 35 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX Conformément aux dispositions de l article 44 du Règlement Sanitaire Départemental pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales du réseau d assainissement public dans les caves, sous-sols et cours, lors de leur élévation exceptionnelle jusqu'au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante au niveau fixé ci-dessus. De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation, se trouvant à un niveau inférieur à celui de la chaussée dans laquelle se trouve le réseau public, doit être muni d'un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales. Les frais d'installations, l'entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire. ARTICLE 36 - POSE DE SIPHONS Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant les émanations provenant du réseau et l'obstruction des conduits par l'introduction de corps solides. Ils doivent être facilement accessibles et à l abri du gel. Ils doivent être munis d un dispositif de nettoyage hermétique. La garde d eau des siphons doit être d au moins : 6 cm pour les tuyaux d écoulement des laves-mains ; 7 cm pour ceux des éviers, lavabos, toilettes ; 15 cm pour les séparateurs de graisses et les puisards de dessablement. D autre part, il est recommandé de prévoir, pour chaque salle de bains ou salle d eau, l installation d un siphon de sol. Tous les siphons doivent être conformes aux normes françaises homologuées NFP Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. En cas d impossibilité majeure, des dérogations peuvent être accordées. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite qui relie la cuvette des WC à la colonne de chute. ARTICLE 37 - TOILETTES Les toilettes seront munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Le diamètre des colonnes de chutes des toilettes doit être, dans la mesure du possible, supérieur ou égal à 100 mm. 18/2519 ARTICLE 38 - COLONNES DE CHUTES D EAUX USEES Toutes les colonnes de chutes d eaux usées, à l intérieur des bâtiments sont à poser verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction. Les colonnes de chute sont indépendantes totalement des canalisations d eaux pluviales. Lorsqu un changement de direction ne peut être évité, le diamètre de la conduite de chute est à augmenter d une unité (sans toutefois dépasser le diamètre de 150 mm pour les toilettes). Pour une déviation peu importante, l emploi de deux coudes de faible inclinaison est admis sans augmentation du diamètre. Les déviations horizontales des tuyaux de chute ne seront tolérées que sur une longueur maximale de 2,50 m. Ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (article 42) relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d entrée d air. ARTICLE 39 - DESCENTES DES GOUTTIERES Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Au cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. ARTICLE 40 - BROYEURS D'EVIERS OU DE MATIERES FECALES L'évacuation par les réseaux d assainissement public des ordures ménagères, même après broyage préalable est interdite. La mise en place de cabinets d'aisance subordonnés à la technique du broyage, est soumise aux dispositions de l'article 47 du Règlement Sanitaire Départemental. ARTICLE 41 - CAS PARTICULIER D'UN SYSTEME UNITAIRE Dans le secteur du réseau public où le système est unitaire, la réunion des eaux usées et de tout ou partie des eaux pluviales est réalisée sur la parcelle privée en dehors de la construction à desservir et de préférence dans le regard dit "regard de façade" pour permettre tout contrôle au Service Assainissement. ARTICLE 42 - ENTRETIEN, NETTOYAGE, REPARATION ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS INTERIEURES L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de la construction à desservir par le réseau public d évacuation. 19/2520 ARTICLE 43 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES Le Service d Assainissement peut vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où des défauts sont constatés par le Service d Assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais. 20/25 Montrer encore
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 l'article 28
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 4
 l'article 53
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 47
 Art.1
 Art.2
 Art.3