Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5859&bd=5860&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2017-02-01
Timestamp: 2020-08-04 12:16:58+00:00

Document:
BOFiP-TFP-IFER-50-20170201
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-01/02/2017)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-01/02/2017)
35 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 35-01/02/2017)
Conformément aux dispositions introduites par l' article 102 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , chaque émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, correspond à une station radioélectrique imposable qui bénéficie d'un tarif réduit.
Exemple : Un opérateur dispose dans une gare, un centre commercial, un aéroport ou un immeuble, de 12 émetteurs appartenant à un même réseau et soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR, l’opérateur déclarera autant de stations que d'émetteurs (12 stations dans le cas présent).
Au titre de l'année 2017, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 12 stations et le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 1 944 ¤ (12 x 162 ¤) [cf. II-A § 150 ].
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-01/02/2017)
- stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier Ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci ( code des postes et des communications électroniques, art. L. 33, 1° ) ;
- stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public ( code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-2 ). Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- stations établies librement en application de l’ article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques :
stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3, 1°),
stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3, 2°), une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une ½uvre de l’esprit,
stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3, 3°),
stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types (code des postes et des communications électroniques, art. L. 33-3, 4°) ;
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-01/02/2017)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-01/02/2017)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-01/02/2017)
A compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’ article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1 er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations au plus ( CGI, art. 1519 H, III-al. 2 ).
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-01/02/2017)
Exemple 1 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2017 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2017.
Exemple 2 : Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1 er janvier 2017 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2017, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 23 300 ¤ (100 x 233 ¤). Sur ce point, cf. II-A § 150 .
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-01/02/2017)
En vertu de l' article 1519 H du CGI , l’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1 er janvier 2017 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 620 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 620 ¤ par station ;
- tarif de 162 ¤. Sont soumis à ce tarif les émetteurs assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lesquels n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'ANFR, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l' article L. 43 du code des postes et des communications électroniques . Il s'agit donc des émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l'ANFR ( arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques, art. 3 ). En pratique, il s’agit des cellules de petite taille et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) est comprise entre 1 et 5 Watts (cf. I-A-2 § 35 ) ;
- tarif de 810 ¤ ou 81 ¤. Sont soumises au tarif de 810 ¤ ou 81 ¤ (réduction de moitié par rapport respectivement au tarif de droit commun et à celui réservé aux petites cellules) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1 er janvier 2010,
elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 (zones dites « blanches » de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret ( décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1 er janvier 2010 ), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1 er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en ½uvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs ( BOI-ANNX-000231 ) ;
- tarif réduit de moitié en faveur des nouvelles stations. Le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique, à compter de l'année 2011, aux stations soumises au tarif de droit commun ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1 er janvier d'une année N. À compter de 2016, cette réduction s’applique également aux stations bénéficiant du tarif réservé aux petites cellules ;
Exemple 1 (valable au 1 er janvier 2017 , sous réserve d'actualisation pour les années 2018 et suivantes) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2017 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 405 ¤ au titre des années d'imposition 2017, 2018 et 2019 et de 810 ¤ au titre des années 2020 et 2021.
Exemple 2 (valable au 1 er janvier 2017, sous réserve d'actualisation pour les années 2018 et suivantes) :
Une entreprise a implanté cinq nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR dans des zones « blanches » de la téléphonie mobile. Elle en a eu pour la première fois la disposition au 1 er janvier de l'année 2015 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations qui ont été soumises au tarif réduit pour les nouvelles stations en zones « blanches » en 2015, soit 397,75 ¤ (tarif 2015), se verront appliquer le tarif unitaire de 40,17 ¤ au titre de l'année d'imposition 2016, de 40,50 ¤ au titre de l'année 2017 (différence entre 2016 et 2017 due à la revalorisation annuelle des tarifs) et de 81 ¤ au titre des années 2018 et 2019.
- tarif de 233 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 233 ¤.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-01/02/2017)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-01/02/2017)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-01/02/2017)
Une station radioélectrique se décompose en plusieurs éléments (ou « niveaux ») pour lesquels un partage peut être envisagé.
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-01/02/2017)
Conformément aux dispositions de l’ article 1609 decies du CGI , les redevables de l'IFER prévue à l' article 1519 H du CGI , à l'exception des personnes qui exploitent des stations qui relèvent de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , sont soumis à une contribution additionnelle à cette imposition ( BOI-TFP-AIFER ).
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-01/02/2017)
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-01/02/2017)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1519-H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-01/02/2017)
Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’ article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1 er janvier de l'année précédente (cf. I-D-2 § 130 ). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au Service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques, Bureau GF-2C : bureau.gf2c@dgfip.finances.gouv.fr .
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-01/02/2017)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-01/02/2017)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-01/02/2017)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-01/02/2017)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-01/02/2017)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-01/02/2017)

References: § 150
 art. 1519
 § 150
 art. 3
 § 35
 § 130