Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2019/01/a3_fr.html
Timestamp: 2019-05-23 10:09:09+00:00

Document:
EPO - Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2018 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 11/18)
Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2018 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 11/18)
Le nouveau paragraphe 4 suivant est inséré à l'article 2 du règlement relatif aux taxes :
"(4) Les montants de taxes liés à l'utilisation d'un moyen de communication électronique ou d'un format visé à l'article 2, paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à partir d'une date fixée par le Président de l'Office."
Sont considérés comme relevant de l'article premier de la présente décision les montants de taxes fixés à l'article 2, paragraphe 1, points 1i), 7i) et ii), second tiret, et 18, premier tiret, ainsi qu'au paragraphe 2, point 7.1i) et ii), second tiret, du règlement relatif aux taxes.
Par conséquent, l'article 2, paragraphe 1, point 7ii), premier tiret, et paragraphe 2, point 7.1ii), premier tiret, du règlement relatif aux taxes s'applique jusqu'à la date fixée par le Président de l'Office pour le paragraphe 1, point 7i) et ii), second tiret, et le paragraphe 2, point 7.1i) et ii), second tiret.
Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2019, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2019, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
Fait à Munich, le 12 décembre 2018
Dernière mise à jour: 31.1.2019

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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