Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/11-12/c1112014.asp
Timestamp: 2017-04-23 15:59:01+00:00

Document:
– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d’obtention végétale (n° 3640) (M. Thierry Lazaro, rapporteur)
La commission a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d’obtention végétale (n° 3640) sur le rapport de M. Thierry Lazaro.
M. le président Serge Poignant. La Commission va procéder à l’examen de la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale, adoptée par le Sénat. Je rappelle qu’une proposition similaire avait été déposée à l’Assemblée nationale par M. Thierry Lazaro. Il se joint pour la circonstance à notre Commission et nous l’avons désigné comme rapporteur. L’examen de cette proposition en séance publique a été reporté du fait de l’actualité et de l’examen du projet de loi de finances rectificative et j’espère qu’il aura lieu avant la fin de l’année. Il est sage, à cette fin, que notre commission examine ce texte dès maintenant.
Nous examinerons bien évidemment les amendements déposés, mais je tiens à souligner qu’un vote conforme nous donnerait plus de chances de voir adopter cette proposition de loi. Les certificats d’obtention végétale sont une bonne alternative aux brevets et la solution proposée pour l’utilisation des semences de ferme me parait équilibrée, car elle offre un cadre juridique à cette pratique et protège les intérêts de la recherche. M. Thierry Lazaro, rapporteur. Le communiqué final du sommet du G20 qui s'est déroulé la semaine dernière à Cannes est très clair : « promouvoir la production agricole est essentiel pour nourrir la population mondiale ». Il faut en particulier « investir dans la recherche et le développement en matière de productivité agricole ». Le texte que la Commission des affaires économiques examine aujourd'hui participe à la réalisation de cet objectif.
En effet, la création variétale et la production des semences et plants de plantes cultivées sont un élément fondamental de la réponse aux mutations actuelles et à venir du monde agricole et, de façon plus large, de la société. En France, ces deux secteurs sont stratégiques aussi bien pour l’économie que pour la santé et l’environnement.
La France est le deuxième pays exportateur de semences et plants au niveau communautaire, et le deuxième au niveau mondial, avec un chiffre d'affaire de près de 2,5 milliards d'euros, dont 1 milliard à l'exportation. La balance commerciale de la France est excédentaire de 500 millions dans ce domaine – voire 600 millions en 2011.
Ce positionnement est un gage de sécurité pour notre alimentation et pour l’approvisionnement des quelque 530 000 exploitations agricoles que compte le territoire national, et garantit l'accès à des semences et plants adaptés aux conditions agro-pédo-climatiques et aux demandes des consommateurs.
L'offre variétale s'accroît dans le but de répondre aux attentes de plus en plus fines des agriculteurs utilisateurs, des industriels employant les produits de récolte et des consommateurs. Cela se traduit, depuis plus d’un quart de siècle, par une forte augmentation des rendements des productions végétales nationales – de 1,27 quintal par hectare pour le blé tendre et de 56 kilos de sucre par hectare pour la betterave à sucre. Quant au nombre de variétés disponibles, il est passé pour le colza de 8 à 144 entre 1986 et 2007. Des progrès en matière de qualité sanitaire ont été réalisés et l'implantation de semences et de plants sains sur les terres cultivées permet de diminuer le recours aux produits phytopharmaceutiques et donc de limiter l'empreinte des activités agricoles sur l'environnement.
Ces réussites sont largement dues au système original et efficace de protection de la propriété intellectuelle qu'organise le certificat d'obtention végétale (COV). Celui-ci donne à son détenteur, qui est l’obtenteur, un droit exclusif pendant une durée déterminée sur l'exploitation commerciale des variétés végétales qu'il a créées. La rémunération perçue sur les concessions ou licences octroyées permet de rentabiliser les recherches menées et de financer les suivantes.
Ce financement est nécessaire, car l'invention d'une nouvelle variété exige des moyens financiers considérables et, en moyenne, une dizaine d’années de préparation. Le secteur des semences est celui dans lequel l'investissement dans la recherche et le développement est le plus significatif – il y consacre plus de 13 % de son chiffre d'affaires, soit plus que les secteurs informatique et pharmaceutique.
L'exception du sélectionneur constitue l'une des originalités du COV par rapport à l'autre grand modèle de protection de la propriété intellectuelle qu’est le brevet. Le COV permet d'utiliser librement et sans contrepartie les variétés existantes, même protégées, pour en créer de nouvelles et exploiter les fruits de cette création. Le brevet, au contraire interdit, quels qu'en soient la forme ou l’objet, l'utilisation d'une invention brevetée ou de ses fruits sans accord du propriétaire du brevet et versement de droits à ce dernier.
Le système de l'obtention végétale encourage davantage la recherche variétale et, en tant que tel, il est défendu par la France dans le cadre international. La France a été à l'origine de la création de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui regroupe les pays utilisant les COV et compte aujourd'hui 69 membres. Des régimes nationaux et européens légèrement différents coexistent néanmoins, car la France n'est pas allée au bout du processus de ratification de la convention UPOV de 1991, alors que le règlement européen de 1994 s'aligne strictement sur celle-ci.
Alors que plusieurs dizaines de pays dans le monde n'ont pas encore choisi leur modèle de propriété intellectuelle sur les végétaux, l'absence de ratification par la France de la convention UPOV de 1991 contribue à fragiliser ce modèle. Or, il n'est pas admissible que quelques grandes firmes internationales – qui ne sont pas françaises – s'approprient les clés de l'alimentation du monde.
Ce texte a donc quatre objectifs : mettre la France en conformité avec la législation internationale relative à la protection des obtentions végétales, conforter le COV face au brevet, donner un cadre juridique aux semences de ferme et encourager la recherche sur les nouvelles variétés végétales.
L'article 1er A modifie la dénomination et le statut juridique du Comité de protection des obtentions végétales en le transformant en instance nationale intégrée au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
L'article 1er B permet d'appliquer aux semences, pour lesquelles les règles des contrôles datent de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plant, ce qui est déjà prévu pour les bois et les plants de vigne.
L'article 1er reprend la définition que donne l’UPOV de la notion de variété végétale sur laquelle un droit de propriété intellectuelle peut s'appliquer.
L'article 2 définit les conditions de reconnaissance d'une obtention végétale susceptible de faire l'objet d'un COV. Il faut noter que l'obtention sanctionne un réel travail de recherche et non la simple découverte d'une variété existant déjà.
L'article 3 étend le droit d'exclusivité du titulaire du COV à l'ensemble des actes économiques concernant la variété, de la production à la distribution. Il s’agit d’un alignement sur la Convention UPOV de 1991 et sur le règlement européen. Le droit du titulaire du COV s'étend à la variété essentiellement dérivée (VED) de la variété initiale.
L'article 4 définit les limites des droits de l'obtenteur, notamment du privilège de l'obtenteur, prévoyant un libre accès à la ressource végétale protégée par le COV dans trois cas : les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; par exemple par les jardiniers amateurs ; les actes accomplis à titre expérimental par les chercheurs ; et l'exception du sélectionneur, selon laquelle l'obtenteur d'une variété créée n'est pas redevable à l'obtenteur des variétés qui lui ont servi à cette fin. C'est ce dernier point qui permet de distinguer le brevet du COV. Les droits de l'obtenteur sont en revanche maintenus en cas de nouvelle multiplication de semences.
L'article 5 définit la nouveauté en matière de variété végétale.
L'article 6 permet à toute personne physique ou morale relevant d'un État membre de l'UPOV de déposer une demande de COV auprès des autorités françaises.
L'article 7 simplifie les tests nécessaires pour prouver que la variété obtenue est distincte, homogène et stable (tests DHS).
L'article 8 précise que les actes relatifs aux COV ne sont opposables à des tiers que s'ils ont fait l'objet d'une publication officielle.
L'article 10 crée une licence obligatoire d'intérêt public dans le cas où un obtenteur ne pourrait exploiter le COV qu'il détient. Cette licence existe déjà pour les variétés indispensables à la vie humaine et animale, pour les besoins de la défense nationale et si une invention biotechnologique présentant un progrès technique important en dépend.
L'article 12 prévoit que les COV peuvent être déclarés nuls par décision de justice lorsque la variété ne correspond plus aux conditions de distinction, d'homogénéité et de stabilité et lorsque le droit d'obtenteur a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, comme c’est le cas pour les COV européens.
L'article 13 transpose aux obtentions végétales les règles s'appliquant aux droits des salariés à l'origine des inventions en matière de brevets.
L'article 15 précise que la responsabilité civile n'est engagée qu'en cas d'atteinte volontaire aux droits du titulaire.
L’article 15 bis a été ajouté par la commission au Sénat pour permettre la mise en œuvre effective des engagements pris par la France dans le cadre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPA), prévoyant la conservation de variétés anciennes du domaine public et permettant l'accessibilité des citoyens aux échantillons de ces ressources.
Les articles 16 et 17 prévoient les modalités d'application de la loi dans le temps et dans certaines collectivités ultramarines.
Enfin, l'article 14 met en place un régime d'utilisation des semences de ferme sur les variétés protégées par un COV.
Le texte autorise – ce qui est interdit actuellement – l'agriculteur à utiliser sur son exploitation le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture d'une des variétés protégées par un COV, dont la liste est fixée par le Règlement européen de 1994 et peut être élargie par décret. Une indemnité, dont les modalités sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, par décret en Conseil d'État, est due aux obtenteurs sauf pour les petits agriculteurs au sens de la PAC, c'est-à-dire ceux qui produisent moins de 92 tonnes de céréales. Les accords interprofessionnels pourront également contribuer à définir les conditions d'utilisation des semences de ferme.
Ce dernier point n'est pas consensuel et j'y reviendrai lors de la discussion sur les amendements. Je crois néanmoins que cet article est nécessaire pour assurer la pérennité du financement de la recherche française, et, donc, de la productivité de notre agriculture.
En termes de méthode, nous avons mené un nombre important d'auditions et rencontré un large panel d'acteurs aux opinions diverses : outre le ministère de l'agriculture, nous avons auditionné des semenciers – le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), LIMAGRAIN, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole des sélectionneurs obtenteurs de variétés végétales (SICASOV) et la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) ; des syndicats de tous bords – la Coordination rurale, la Confédération paysanne, la Confédération nationale des semences de fermes, Orama, France Nature Environnement et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; des organismes publics – le Comité de la protection des obtentions végétales (CPOV), l’Institut national de la recherche agronomiques (INRA), le Comité technique permanent de la sélection ; ainsi que M. Jean Glavany, ancien ministre, qui avait été rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
Les acteurs sont unanimes à reconnaître l'importance du système des certificats d'obtention végétale, notamment par rapport au système concurrent qui est le brevet.
Pour toutes ces raisons, je vous propose d'adopter ce texte tel qu'il a été voté par le Sénat.
M. Jean-Pierre Nicolas. Cette proposition de loi s'inscrit dans une longue démarche qui a pour but de protéger les découvertes en matière végétale. Dès le lancement du vaste chantier de modernisation de l'agriculture européenne, les sélectionneurs ont entrepris de protéger leurs découvertes afin de préserver leurs capacités de recherche et de développement. C'est ainsi qu’a été adoptée en 1961, à l'initiative de la France, la première convention relative à la protection des obtentions végétales, qui imposait la mise en place dans les États parties de systèmes nationaux de protection des variétés naturelles. Cette convention confère aux sélectionneurs un droit exclusif sur tous les éléments de production et de multiplication des variétés obtenues par eux. Le certificat d’obtention végétale permet ainsi d’assurer la protection des créateurs de nouvelles variétés végétales, à l'image de la protection assurée par les brevets aux inventeurs dans le domaine de la recherche industrielle.
L'invention d'une nouvelle variété exige un investissement lourd, de plusieurs millions d'euros, et une préparation d'une dizaine d'années. Il est donc logique de protéger ses inventions, et le COV garantit la protection de la dénomination de l'invention et le monopole quasi exclusif sur la vente des semences pendant 20 à 30 ans. Il est donc essentiel pour financer la recherche et promouvoir le secteur économique des semences.
La France est le premier pays producteur de semences en Europe et le deuxième exportateur mondial, derrière les Pays-Bas et devant les États-Unis, pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, dont un milliard à l'exportation. Ce secteur représente aussi, selon le GNIS, 74 entreprises de sélection, et près de 250 entreprises de production, qui font travailler quasiment 20 000 agriculteurs multiplicateurs de semences sur 300 000 hectares.
À l'inverse du brevet, le COV encourage la recherche variétale. Il est défendu par la France dans le cadre de l’UPOV. Encore faut-il se mettre en conformité, pour ne pas fragiliser ce modèle, en ratifiant la Convention UPOV de 1991. C'est l'objet de cette proposition de loi, qui complète d'ailleurs celle qu'avait déposée en 2006 le sénateur Jean Bizet et que j’avais eu l’honneur de défendre dans l'Hémicycle en février 2006. Celle-ci a permis un allongement de 20 à 25 ans ou de 25 à 30 ans de la durée des COV pour certaines espèces.
La présente proposition de loi vise à conforter l'équilibre entre les droits de l'obtenteur et des sélectionneurs et ceux des exploitants agricoles. Elle reprend d'ailleurs plusieurs articles du projet de loi relatif aux obtentions végétales adopté par le Sénat en 2006, mais devenu caduc. Les objectifs sont clairs et porteurs pour notre agriculture. Il s'agit de mettre la France en conformité avec la législation internationale, de conforter le COV face aux brevets, de donner un cadre juridique aux semences de ferme par le biais de l'article 14 – cadre qui me paraît équilibré car, autorisant ces semences, il protège les petites exploitations tout en assurant le financement de la recherche sur les nouvelles variétés végétales.
Le groupe UMP est tout à fait favorable à ce texte.
M. Germinal Peiro. La nécessité d'encourager la recherche – en agronomie comme dans les autres domaines – fait certainement l'objet d'un consensus général. Je regrette que l’INRA ne puisse plus faire son travail dans de bonnes conditions et doive, faute de moyens, abandonner des pans entiers de recherche agronomique. Il est inacceptable, par exemple, que la nuciculture, ne fasse plus l'objet d'aucune recherche.
La protection du droit de propriété intellectuelle des acteurs, tant publics que privés sur les obtentions végétales fait elle aussi l'unanimité. Le certificat d'obtention végétale est une bonne formule, qui doit être défendue. En effet, les 70 000 variétés protégées dans le monde par un COV sont libres d'accès pour de nouvelles recherches, à la différence de celles qui sont protégées par un brevet. Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système.
Il est tout à fait normal, par ailleurs, que ceux qui utilisent des semences rémunèrent, en achetant ces semences, les auteurs du travail de recherche qui a permis leur production.
Au-delà de ces points d'accord, il est néanmoins un point d'achoppement : l'utilisation des semences de ferme. S'il est normal de faire payer aux agriculteurs le prix de la recherche dans celui des semences, il ne l’est pas de leur faire payer un droit sur les semences issues de leurs propres récoltes – ce qui reviendrait de fait à leur interdire de les utiliser. L'utilisation des semences n’est interdite aujourd’hui que pour la pomme de terre, le droit étant beaucoup plus flou pour les autres productions, et cette pratique est très répandue dans notre pays, et l’on peut s’en féliciter. En 2003, hiver particulièrement rude, de nombreuses céréales à paille ont dû être ressemées : les semences nécessaires n'étant pas disponibles en quantité suffisante du fait du caractère imprévu de la situation, l’intérêt de pouvoir puiser dans les silos les semences de l’année précédente était évident.
Le droit à ressemer, que réclament les agriculteurs, doit être inaliénable, sous peine de les obliger à acheter toutes leurs semences et de livrer la totalité de l'agriculture de notre pays à ceux qui les produisent – ce qui est inacceptable. L’utilisation des semences de l'année précédente est interdite pour la pomme de terre et, pour le blé, elle fait l'objet d'un accord interprofessionnel prévoyant une « contribution volontaire obligatoire ». Le texte qui nous est proposé élargit ce système aux autres cultures : pour les protéagineux, les pois, les féveroles, la luzerne, le trèfle et plus de vingt autres variétés, il obligerait les agriculteurs à passer par des semences certifiées et à payer à chaque fois. Ce n'est pas correct. Selon les semenciers, les agriculteurs n'ont pas intérêt à utiliser des semences de ferme, car la plante dégénère dès la première année, et perd en rendement. Si c’est vrai, l’agriculteur a tout intérêt à acheter des semences certifiées, mais nous voulons qu'il conserve le droit de réutiliser une partie de sa récolte pour la semer.
M. Jean Dionis du Séjour. De nombreux points font en effet consensus, comme la nécessité de reconnaître un droit de propriété intellectuelle à ceux qui ont procédé aux recherches et stabilisé des semences, et le fait que ces recherches soient rémunérées au moment de l'acquisition des semences. Il est vrai en revanche que la question des semences de ferme ne suscite pas de consensus. Dans mon département du Lot-et-Garonne, les semenciers sont favorables à cette proposition de loi, et l'ensemble des céréaliers, quelle que soit leur sensibilité syndicale, y sont opposés.
J'attendrai donc de connaître les arguments des diverses parties pour me déterminer. En Lot-et-Garonne, département céréalier moyen, la pratique de l'utilisation des semences de ferme est importante – 50 % pour le blé tendre, 30 % pour l’orge, 60 % pour les pois, entre 20 % et 30 % pour le colza et 80 % pour les féveroles. La question n'a donc rien de marginal.
Cette pratique a des avantages pour les agriculteurs : le prix, d’abord, inférieur de 30 à 40 % à celui de la semence industrielle, et le fait que les agriculteurs pilotent plus précisément le recours aux pesticides qu'avec la semence industrielle.
Enfin, la disposition proposée ouvre la voie à une pénalisation du système et imposerait des contrôles qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, compte tenu notamment de la psychologie paysanne.
Il convient donc de creuser la question. Ce n'est qu'après ce travail que je serai en mesure de prendre position.
M. Pierre Gosnat. Cette proposition de loi soulève diverses critiques au sein du monde paysan. Dix-huit organisations aussi diverses que la Confédération paysanne, les Chrétiens dans le monde rural, l’ATTAC, les Amis de la Terre et la Coordination nationale pour la défense des semences fermières ont lancé un appel pour s'y opposer.
Par ailleurs, une refonte de la législation européenne étant prévue pour 2014-2015, n'est-il pas inutile de faire adopter une législation qui sera caduque dans deux ans ? La France et son industrie semencière ayant survécu à vingt ans de vide juridique, nous pourrions attendre deux ans de plus.
Le texte comble certes ce vide juridique en délivrant une définition législative des variétés et en encadrant les certificats d'obtention végétale. Très attachés au principe de non-brevetabilité du vivant, nous reconnaissons aux COV certaines qualités. Ce qui nous préoccupe dans ce texte, c’est le traitement qu’il réserve aux semences de ferme : sous couvert d'en reconnaître l'existence et d’en encadrer juridiquement l’utilisation, la proposition de loi en contraint fortement l’usage. Les semences de ferme, ou semences autoproduites, représentent un marché potentiel de 300 millions d’euros pour l'industrie semencière, car elles comptent pour 50 % des semences utilisées dans notre pays. Depuis 2001, le recours aux semences de blé autoproduites est encadré. Alors qu'un quintal de semence industrielle coûte 7 euros à l'agriculteur, la même quantité de semence autoproduite lui revient à 2 euros : on voit bien le manque à gagner pour l'obtenteur.
Ce texte limite la définition de ces semences de ferme à 21 produits, – dont le soja ne fait pas partie –, vous imposez le paiement de royalties pour chacun d'entre eux et vous interdisez leur vente, échange, ou don. Cette disposition n'est pas acceptable. Elle est surtout dangereuse pour la pérennité de notre activité agricole.
Elle représente un coût supplémentaire pour les agriculteurs : aujourd’hui, comme l'a rappelé M. Dionis du Séjour, 30 % des semences d'orge, 60 % des semences de pois et 80 % des semences de féveroles sont autoproduites. Après l'adoption de cette loi, les agriculteurs devront payer des royalties : comment vont-ils le supporter ?
Deuxièmement, cette reconnaissance ne concerne que 21 espèces : pour les autres, l'agriculteur autoproduisant sera considéré comme contrefaisant, et sa récolte sera détruite. La question se pose notamment pour le recours à la moutarde fourragère ou à la phalécie, imposées par l'UE sur les terrains nus pour lutter contre l'azote, qui ne font pas partie de la liste des 21 produits et que les agriculteurs seront contraints d’acheter aux industriels pour un coût qu'ils ne pourront soutenir.
Enfin, en interdisant les échanges, ventes et dons de semences fermières, vous mettez le couteau sous la gorge à de nombreux agriculteurs. Cette mesure est en total décalage avec la réalité du terrain : sans dons ou échanges de semences de ferme, peu d'agriculteurs auraient pu passer les épisodes climatiques récents, comme la sécheresse du printemps 2011.
Vous l'aurez compris, les députés du groupe GDR ne voteront pas ce texte. Un geste aurait pu être fait à propos des semences génériques et des délais de protection propre aux COV. Tel n'est pas le cas, ce qui justifie notre opposition à ce texte.
M. Michel Raison. L'enjeu de la proposition de loi est de maintenir la France dans sa position de leader de la création de nouvelles variétés. Comme dans l'industrie, si l'agriculture française ne reste pas toujours à la pointe du progrès, elle sera forcément dévorée par d'autres pays – les États-Unis aujourd'hui et d'autres dans quelques décennies. Les agriculteurs doivent pouvoir continuer à faire de la semence de ferme – le texte le leur permet aussi. Monsieur Peiro, je vous rappelle que l'achat de 100 kilos de semence permet de semer 80 hectares de blé ! Cela ne permet de financer la recherche. Il n'y a donc rien de choquant à ce que les agriculteurs fabriquant de la semence de ferme participent à ce financement – au même titre qu’une association ou une commune diffusant de la musique paie une petite redevance à la SACEM.
Si nous nous relâchons dans le domaine du progrès scientifique, comment pourrons-nous, en pratiquant un développement durable, augmenter de 70 % les productions agricoles à l'échelle mondiale pour nourrir 9 milliards d'êtres humains en 2050 tout en utilisant aussi peu de produits que possible ? Les améliorations variétales se traduisent par un moindre recours aux produits phytosanitaires et par une meilleure résistance aux maladies. En finançant la recherche, l'agriculteur bénéficie donc d'un considérable retour sur investissement.
Comment fonctionnera la cotisation des producteurs de semences de ferme au profit de la recherche ? Pouvez-vous nous donner quelques chiffres et nous indiquer la méthode qui sera employée ?
M. Jean Gaubert. Le système proposé est complexe : comment récupérera-t-on la redevance sur les plantes fourragères citées dans le rapport ? La pétition de principe est inutile si l'application est impossible – sauf à recréer des gabelous pour contrôler sur le terrain ce qui a été semé.
La grande majorité des agriculteurs achetant la semence de tête et la reproduisant une seule fois, compte tenu d’une perte de rendement de l’ordre de 5 % par an – j’ai vérifié ce point auprès de mon beau-frère céréalier –, il est inutile de mettre en place un système aussi lourd. La seule solution est que les semenciers fassent payer le prix réel de leurs produits.
Sélectionneur d'animaux pendant 20 ans et vendant des animaux à haut potentiel génétique, je n'ai jamais jugé utile de construire une usine à gaz – aux tuyaux percés de surcroît – pour récupérer le fruit de mon travail génétique : je vendais les animaux à leur prix et, si le client voulait mettre un cochon reproducteur dans son congélateur, c'était son problème, pas le mien.
Par ailleurs, la cohérence des politiques menées actuellement pose problème : alors que nous avons voté ces dernières semaines un allégement de charges de 210 millions pour les agriculteurs, nous débattons aujourd'hui de la création d'une charge de 300 millions ! Cherchez l’erreur !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je comprends qu'on puisse demander aux producteurs de semences de ferme une participation au financement de la recherche. Rien ne leur interdit du reste de produire et de commercialiser eux-mêmes de nouvelles semences.
Je suis plus inquiet de constater la perte de traçabilité. Les problèmes causés cet été par l’escherichia coli présent dans des semences bio montrent bien que le bio n’est pas forcément sain et qu’un contrôle scientifique s’impose, y compris sur la semence de ferme. J'observe que le principe de la semence de ferme est soutenu par les faucheurs volontaires d'OGM, qui ont massacré des années de recherches dans l'Est – mais on n’en parle plus. Quelle part de vérité portent ces gens quelque peu anarchistes face au système ? Le monde va tellement vite qu'on ne peut pas s'amuser à faire n'importe quoi avec le règne végétal, où une pandémie serait encore plus grave que dans le règne animal, et pratiquement impossible à arrêter.
M. Yves Cochet. Le vote de cette PPL reviendrait à interdire aux agriculteurs d’utiliser les semences qu’ils produisent eux-mêmes et à prélever une redevance sur les autres, ce qui constituerait une atteinte à leur droit fondamental de ressemer comme ils le font, une ou deux fois, selon les territoires et les semences.
Les semences de fermes présentent pourtant trois intérêts. Le premier est environnemental. Outre que la biodiversité est maintenue, l’utilisation de produits phytosanitaires est beaucoup moins importante et celle des insecticides divisée par deux. À cela s’ajoutent des économies de transport, la sécurité d’approvisionnement et la préservation de la souveraineté alimentaire.
Le second avantage est économique : plus de la moitié des assolements français se font avec des semences de ferme – ce qui représente une économie de 300 millions d’euros et contribue à aider l’agriculture biologique.
Le troisième avantage est social : les semences de ferme, utilisées par 56 % des agriculteurs âgés de moins de 35 ans, valorisent l’emploi rural.
Pour toutes ces raisons, les députés écologistes, comme ceux du Groupe GDR, dans son ensemble, ne voteront pas ce texte. M. Daniel Fasquelle. Je suis sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. Raison : nous devons protéger et financer la recherche, et cela ne sera pas possible sans un cadre permettant de rémunérer justement ceux qui prennent des risques. C’est bien l’avenir de notre recherche qui est en jeu, dans un domaine où nous avons toujours été en pointe.
J’ai été sensible aussi aux arguments relatifs à la mise en conformité du droit français avec le droit international– lesquels impliquent d’ailleurs des règles différentes – et au respect de nos engagements. Néanmoins, le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs ayant fait savoir qu’il envisageait de faire évoluer le cadre législatif en matière d’obtentions végétales, cette PPL n’anticipe-t-elle pas les changements à venir ?
M. Jean-Yves Le Déaut. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Depuis vingt ans le système n’a pas évolué et nous sommes sous la menace d’une généralisation des brevets, alors que le COV représente une meilleure solution, puisque la recherche demeure toujours possible et que le vivant n’est pas mis sous séquestre. Nous n’abordons pas toutefois ce débat dans les meilleures conditions : il a été programmé voilà une semaine seulement et nous sommes déjà en commission sans avoir eu le temps de réaliser les auditions qui s’imposent et, pour certains d’entre nous, de rédiger des amendements. Par-dessus le marché, vous souhaitez un vote conforme ! Ce n’est pas sérieux ! Par ailleurs, je suis partagé. D’un côté, il faut résoudre la question des semences de ferme et faire évoluer la législation ; mais d’autre part, je crois, comme Jean Gaubert, que vous vous apprêtez à créer une usine à gaz : comment traiterez-vous le cas des plantes fourragères ?
Non seulement cette PPL est motivée par des intérêts particuliers mais, à la différence de ce qui avait été prévu dans une convention que nous avions votée il y a une dizaine d’années, elle ne permet pas de défendre les agriculteurs et les sélectionneurs. Je ne la voterai donc que s’il est possible d’en discuter vraiment et de proposer des amendements après avoir procédé à un certain nombre d’auditions. M. le président Serge Poignant. Je reconnais qu’il a fallu travailler rapidement mais, outre que notre convocation du 19 octobre faisait déjà état de cette discussion, la question des COV ne date pas d’aujourd’hui. Si ce texte n’est pas voté conforme ce matin, il suivra son chemin – je respecte bien évidemment le travail des parlementaires – mais il est de mon devoir de vous dire qu’il sera dès lors difficile de le faire aboutir. Je précise, enfin, que le Groupe socialiste du Sénat s’est abstenu. Que chacun, maintenant, prenne ses responsabilités !
M. André Chassaigne. Le COV est intéressant en tant qu’il s’oppose au brevet à l’américaine mais vous en détruisez les bienfaits par votre obsession idéologique visant à préserver les intérêts financiers de quelques-uns au détriment de l’intérêt général. Cette PPL est à la fois libérale – une étape supplémentaire est franchie dans la marchandisation de l’alimentation – et liberticide, car les exploitants agricoles qui ont fait le choix éthique de travailler avec leurs propres semences ne le pourront plus ou seront contraints de verser des royalties. Vous portez ainsi un coup à des droits inaliénables et cela est d’une extrême gravité.
Certains intérêts particuliers y trouveront leur compte, mais les petits exploitants utilisant leurs propres semences subiront une charge supplémentaire.
Enfin, je note que Limagrain – semencier français de renommée internationale – s’est développé sans le secours de cette PPL et, d’autre part, que nous avons abandonné toute recherche sur le soja – les conservatoires ont été jetés – parce que des intérêts américains, notamment, étaient en jeu. La recherche, chez nous, est bien souvent sélective.
Cette PPL doit être retravaillée, car il serait dommage de rejeter le COV par la faute de la dénaturation que vous lui faites subir.
M. le président Serge Poignant. Ce sont les brevets, Monsieur Chassaigne, qui servent les grands groupes, tandis que le COV profite également à des coopératives agricoles, à des particuliers, obtenteurs agriculteurs, ou à des PME et des PMI.
M. Claude Gatignol. Je partage le bon sens de M. Raison : soutenir la recherche en biotechnologies végétales implique de mutualiser les efforts.
Comment définit-on la production dite de ferme visant le commerce de proximité ? Quelles sont les surfaces maximales visées ? Quelle est la partie dispensée de redevance ? Quelle est la place de l’autoconsommation au sein de la production ?
Par ailleurs, quelle est l’instance de négociation visant à fixer le montant de la redevance et quelles sommes peut-on envisager en fonction des semences concernées ?
Enfin, dans un souci de traçabilité et de transparence, quelles seront les structures chargées du contrôle des variétés et de la certification ?
Mme Frédérique Massat. En Ariège, nombre d’agriculteurs sont vent debout contre ce texte car, s’ils considèrent qu’il est normal que la protection conférée à l’obtenteur par un COV s’étende à toute commercialisation de variétés qu’il a sélectionnées – les droits de licence acquis rémunérant un travail de recherche –, il est inacceptable que cette protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même : la contribution à l’effort de recherche de l’obtenteur ayant été acquittée lors de l’achat des semences, il n’y a aucune raison de payer ensuite indéfiniment, chaque fois que l’exploitant utilise ses propres semences.
J’ajoute que les semences de ferme, en Ariège notamment, sont au cœur des métiers paysans. Or, cette PPL vise à limiter plus encore leur utilisation et non à lever une interdiction générale qui n’existe pas. De telles semences, en complément des semences commerciales, sont de surcroît indispensables à la souveraineté alimentaire, au respect de l’environnement, à la préservation de la biodiversité cultivée ainsi qu’à l’adaptation de l’agriculture aux aléas et aux changements climatiques. À cela s’ajoute le fait qu’une grande part des semences commerciales vendue par les firmes semencières est issue de semences prélevées gratuitement dans les champs, sans le consentement des paysans. En fait, ce texte instaure une nouvelle taxe sur le produit du travail des agriculteurs qui ne manquera pas d’alourdir leurs charges, son application entraînant un prélèvement supplémentaire sur leur revenu estimé à 35 millions d’euros– sans compter l’augmentation du prix des semences commerciales qui résulterait d’une concurrence moindre des semences de ferme.
Enfin, il est de notre devoir de législateurs de garantir le respect des droits de l’ensemble des acteurs, puissants ou modestes, grands ou petits, ainsi qu’un modèle agricole durable pour les générations futures. Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte.
Mme Laure de La Raudière. En les autorisant à reproduire des semences à la ferme, cette PPL protège en réalité les agriculteurs. À ce jour, 80 % des semences de blé tendre, en Eure-et-Loir, proviennent de semences à la ferme, conformément à un accord signé par l’ensemble des acteurs. Ainsi, les industries semencières sont-elles rétribuées par des « droits d’auteur » et les agriculteurs peuvent utiliser cette pratique ancestrale de reproduction. L’extension de ce dispositif est bienvenue.
M. Germinal Peiro. Elle est déjà faite.
Mme Laure de La Raudière. Sauf que les agriculteurs procèdent illégalement et qu’une protection juridique s’impose.
Aujourd’hui, les trieurs reçoivent les semences sur déclaration des agriculteurs. Or, il semble que l’article 14, alinéa 7, fasse porter la responsabilité de la traçabilité aux premiers. Pourrais-je avoir des précisions à ce propos ?
M. Kléber Mesquida. Le COV, en fait, interdit les semences de ferme de nombreuses espèces et entraîne le paiement d’une redevance sur celles qui sont autorisées. Or, cela obère le droit fondamental des agriculteurs consistant à échanger librement le produit de leur récolte, alors que plus de la moitié des jeunes agriculteurs utilise les semences de ferme. Celles-ci leur permettent d’ailleurs d’adapter leurs variétés aux changements climatiques des terroirs. Il n’est pas tant question de favoriser le développement de la recherche que de forcer les paysans à acheter aux industriels. Je ne voterai donc pas un texte insuffisamment travaillé qui suscite trop d’interrogations et ne comporte pas assez d’assurances. M. Alain Suguenot. Manifestement, le verre est à moitié plein ou à moitié vide. Nous sommes tous d’accord, les agriculteurs ont le droit de ressemer et d’échanger les produits de leurs récoltes, l’omniprésence des brevets serait dangereuse, et le COV est un moindre mal. Néanmoins, comment éviter de créer une usine à gaz ? Combien coûte ce dispositif et qui le paiera ? Toutes les variétés de semences sont-elles concernées, y compris les autogames et les allogames ? Comment opérer une vérification efficace ? En outre, il ne faudrait pas que les agriculteurs voient cette réforme comme l’instauration d’une taxe supplémentaire alors qu’il s’agit de protéger la recherche et la diversité des espèces.
Enfin, si le débat en séance publique est retardé, le vote de notre commission ne peut-il l’être également ? Je crains que nous ne disposions pas aujourd’hui d’éléments suffisants pour nous prononcer. M. François Brottes. Prenons-en de la graine : vous proposez en fait une HADOPI paysanne ! Ce débat me rappelle ceux que nous avons consacrés aux logiciels libres ou au purin d’ortie. Ce texte, loin d’être anodin, aborde des questions sanitaires, éthiques et économiques importantes – son adoption aurait un impact de 300 millions sur le secteur agricole. A terme la semence de ferme n’aura-t-elle plus droit de cité ?
Puisque son examen en séance publique est reporté, il convient d’en profiter pour organiser une ou deux auditions du Gouvernement et des différents acteurs comme nous le faisons traditionnellement au sein de cette commission. Je propose de surseoir au vote et de travailler sur cette PPL un peu plus sérieusement. Ne voyez-là aucune considération politicienne : nous voulons tous supprimer les inconvénients des brevets mais nous tenons également à ne pas rendre impossible l’utilisation de la semence de ferme.
M. le rapporteur. Vos réflexions vont germer en nous, Monsieur Brottes ! C’est vrai, le sujet est technique. Mais j’ai procédé à des auditions auxquelles tout le monde pouvait se rendre.
M. François Brottes. Notre commission a ses propres usages.
M. le rapporteur. Nous sommes d’accord, le COV est un outil indispensable pour notre recherche. Mais si je rejoins presque M. Chassaigne sur les Américains, le procès idéologique qu’il nous fait est en revanche déplacé : je l’ai dit dans mon propos liminaire, sur les 74 entreprises françaises concernées, 70 % sont des PME familiales. Si l’on compte quelques coopératives importantes, elles n’ont rien à voir avec des groupes comme Monsanto. Il faut donc raison garder.
Le vrai débat oppose le COV et le brevet. Je rappelle que nous en parlons depuis 1996, et qu’il est dommage que la France, qui était pourtant à l’initiative de l’UPOV, n’ait pas encore mis sa législation en conformité avec la réforme de 1991. Comme cent pays hésitent encore entre le COV et le brevet, un signe fort de notre pays aurait un écho non négligeable. Ce n’est pas là le combat des petits contre les gros – je suis moi-même l’élu d’une région rurale où les exploitations ne sont pas grandes. Outre que celles qui produisent moins de 92 tonnes par an ne sont pas redevables de l’indemnité aux titulaires du COV quand ils utilisent des semences de ferme, notre secteur semencier n’a pas la puissance des multinationales. Par ailleurs, tout repose sur les discussions interprofessionnelles. Quant à l’argument sur la perte de qualité chaque année, il ne paraît pas pertinent. Les responsables de la Coordination nationale pour la défense des semences fermières (CNDSF) m’ont expliqué que, d’année en année, la déperdition est minime. Savez-vous, de surcroît, que plus de 95 % des semences de ferme sont issues de la sélection et, comme telles, récentes ? La vraie question consiste donc à savoir si nous disposons ou non des moyens de financer la recherche. La Confédération paysanne, la Coordination rurale ou la CNDSF sont favorables au COV parce qu’elles savent que ce dernier est nécessaire. Que les brevets l’emportent, et nous n’aurons aucune chance de nous en sortir ! Nous sommes moins confrontés à un débat économique ou idéologique que philosophique et juridique. Parce que non seulement la semence de ferme s’agissant des COV nationaux est interdite dans notre pays depuis 1970 mais que nous sommes en contradiction avec le droit européen, nous devons harmoniser notre législation dans le cadre de l’UPOV.
Je veux bien que d’autres débats soient organisés, mais la question du financement de la recherche demeurera posée. Si l’on ne constate aucune avancée concernant la culture du pois, c’est qu’il existe beaucoup d’autoconsommation dans ce domaine, qu’aucune redevance n’est versée et que les semenciers, qui sont avant tout des commerçants, s’orientent vers d’autres secteurs d’activité. C’est de cela que la compétitivité finit par pâtir !
M. Jean-Yves Le Déaut. Le crédit impôt recherche a beaucoup augmenté, y compris pour ces entreprises.
M. le rapporteur. Certes.
À ceux qui invoquent un droit ancestral, je répète que la semence de sélection existe tout de même depuis plus de 150 ans et que, faute de telles recherches, je ne suis pas certain que notre agriculture aurait pu devenir l’une des plus efficaces et rentables au monde.
On peut toujours dire que cela doit relever de la recherche publique, mais nul n’ignore la situation de nos finances. L’INRA a même délégué une partie de sa recherche et de sa production de semences à Agri-Obtention, un établissement qui dépend de lui à 99 % mais qui n’en est pas moins privé. Les responsables de l’INRA que nous avons reçus ont expliqué qu’il serait incohérent d’investir de l’argent public dans ce domaine car le secteur privé, au contact des paysans, dispose de tous les éléments permettant d’avancer sainement.
Quant aux montants des redevances, il ne faut pas exagérer. Le rendement du blé, cette année, sera de 80 quintaux à l’hectare, soit huit tonnes. Le montant de la redevance étant de 0,50 euro par tonne, le coût de cette dernière s’élèverait à 4 euros par hectare. Un éleveur de porcs, pratiquant l’autoconsommation sur 125 hectares, a argué lors d’une audition qu’il n’avait aucune raison de s’acquitter d’une telle redevance. Pourtant, une bonne alimentation du bétail ne suppose-t-elle pas la bonne qualité des semences ? La somme qu’il devrait verser 60 ou 70 euros, ne relève pas d’une extorsion pratiquée par le vilain diable libéral, Monsieur Chassaigne, et permettrait peut-être à la recherche de ne pas sombrer dans l’enfer capitaliste du brevet.
S’agissant de la technique de prélèvement, les textes prévoient un accord interprofessionnel – les semenciers sont des gens sérieux, et pas des bandits de grand chemin –, et en cas d’échec, des décrets en Conseil d’État. L’accord de 2001 sur le blé tendre montre que l’on peut s’entendre. Quant à la collecte, simple et peu coûteuse, elle repose sur des collecteurs agréés de céréales.
M. Germinal Peiro. Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que nous souhaitons tous des informations supplémentaires quant à l’application de ce texte. En outre, on voit que les plantes libres de droit disparaissent curieusement du catalogue. En fait, dans un tel système, l’agriculteur sera toujours contraint de payer des royalties en achetant des semences certifiées.
Par ailleurs, l’impact environnemental sera patent dès lors que 50 % des semences certifiées sont enrobées de pesticides contre 20 % des semences de ferme.
Puisque nous savons que ce texte ne sera pas examiné en séance publique avant la fin de l’année, ne peut-on prendre le temps de procéder à des auditions avant de statuer, afin qu’il soit examiné en janvier ou février ?
M. le président Serge Poignant. Chacun doit prendre ses responsabilités.
En raison d’une trop grande insécurité juridique, il est dans l’intérêt des agriculteurs que ce texte soit voté en commission et discuté en séance publique, sur le temps gouvernemental ou sur celui de l’UMP. Il me semble que sans un vote conforme dès aujourd’hui, il ne passera jamais. Je veux bien que l’on auditionne M. le ministre ainsi que des représentants du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) et des agriculteurs mais cela ne peut-il avoir lieu juste avant l’examen en séance publique, sans retarder notre vote ?
M. François Brottes. Je le répète, ce texte n’est pas un enjeu politicien, et quelle que soit la prochaine majorité – s’il ne devait pas être adopté avant les élections – il faudra le voter en raison de l’insécurité juridique que vous avez justement rappelée.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à un vote conforme. Même si le Sénat a fait un bon travail, il n’a pas résolu les problèmes posés par les semences de ferme. Nous sommes prêts, quant à nous, à prendre des contacts avec nos collègues de la Chambre haute afin d’organiser une navette avant la fin de la législature.
Passer à l’examen des amendements aujourd’hui sans avoir procédé à des auditions et pris un temps supplémentaire de réflexion ne serait pas de bonne politique. Ne voyez-là aucune attitude dilatoire mais, au contraire, une façon de profiter d’un calendrier déjà chargé pour prolonger, en quelque sorte, la séance d’aujourd’hui.
M. Jean Dionis du Séjour. Au final, le COV est assez consensuel, mais les semences de ferme suscitent des interrogations car le travail des sénateurs n’est pas abouti sur ce plan-là. Est-il opportun de taxer des semences ? Si oui, comment éviter l’usine à gaz ? Il serait préférable de mettre en place un système de forfaits plutôt que de songer à vérifier le volume de semences de ferme par rapport à un certain nombre de semences qui ne seront pas même livrées. Comment procéder, de surcroît, pour des cultures fourragères autoconsommées ? Ce ne sera pas possible !
Il faut donc procéder à des auditions avant de parvenir à un texte pleinement consensuel.
M. le rapporteur. Les sénateurs ont en effet travaillé. J’ai reçu moi-même plusieurs intervenants, afin d’examiner la meilleure façon de recouvrer ces redevances – qui concernent, je le rappelle, des coopératives et des PME. Je comprends que vous souhaitiez des auditions, mais je crains que l’on ne perde trop de temps et que l’on finisse par « rater la marche » en raison des échéances à venir. Or, plus nous perdons du temps, plus les partisans du brevet risquent de l’emporter.
M. Michel Raison. Comment s’effectue le prélèvement dans le cas de l’autoconsommation ?
M. le rapporteur. Cela sera décidé dans le cadre d’un accord interprofessionnel, comme pour le blé tendre – où la cotisation est de surcroît très réduite.
M. le président Serge Poignant. Êtes-vous d’accord pour procéder à l’examen des amendements et à un certain nombre d’auditions, notamment du GNIS, avant l’examen en séance publique ? Je prendrai quant à moi mes responsabilités mais nous en serons tous comptables en espérant que nous ferons aboutir cette PPL avant la fin de l’année.
Mme Catherine Vautrin. Soit nous examinons les amendements, soit nous attendons et procédons à des auditions, soit nous nous engageons dans une navette avec le Sénat – mais il sera difficile de trouver un créneau commun avant le 24 février. Serait-il donc possible de prendre le temps de préciser ce texte tout en arrêtant immédiatement une date d’examen afin qu’il soit réinscrit en séance publique ?
M. le président Serge Poignant. Oui.
M. François Brottes. Si la majorité, quoi qu’il arrive, tient à voter un texte conforme, qu’elle le fasse dès maintenant : nous voterons contre, nous ne perdrons pas de temps et les semences de ferme seront sacrifiées. Si, en revanche, nous voulons tous travailler dans le bon sens – ce qui impliquera en effet une navette – prenons un peu de temps. Nous voterons cette PPL si elle intègre mieux les problèmes concernant les semences de ferme.
Mme Catherine Vautrin. A l’issue de la navette, la CMP peut fort bien être conforme mais les échéances devront être claires : ce texte ne passera pas avant le 24 février si nous ne l’avons pas réexaminé en commission avant la fin de l’année.
M. le président Serge Poignant. Il n’est pas question de sacrifier les semences de ferme, Monsieur Brottes. Je comprends que des collègues souhaitent bénéficier d’informations supplémentaires mais si l’on affirme d’emblée que tel est l’objectif, ce n’est pas non plus la peine d’organiser des auditions supplémentaires !
Je vais faire de mon mieux pour organiser notre travail la semaine prochaine afin de vous donner satisfaction. Nous poursuivrons donc l’examen de la proposition de loi le mardi 15 novembre à 16 h 15.
J’ai bien noté que vous souhaitez avoir des informations complémentaires, mais je vous demande d’être tous présents pour ensuite discuter et participer au vote.
M. le rapporteur. Je suis d’accord sur ce calendrier.
M. le président Serge Poignant. Je vous remercie.
Réunion du mercredi 9 novembre 2011 à 10 heures
Présents. - M. Jean-Paul Anciaux, M. Jean Auclair, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, M. Pierre Gosnat, Mme Pascale Got, M. Jean Grellier, Mme Anne Grommerch, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, Mme Conchita Lacuey, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Thierry Lazaro, M Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Jean-Marc Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Louis Léonard, M. François Loos, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Alain Suguenot, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Catherine Vautrin, M. François-Xavier Villain
Excusés. - M. Alfred Almont, M. Jean-Pierre Grand, M. Gérard Hamel, M. Serge Letchimy, M. Louis-Joseph Manscour, M. Bernard Reynès, M. Francis Saint-Léger, M. Alfred Trassy-Paillogues
Assistaient également à la réunion. - M. André Chassaigne, M. Yves Cochet

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