Source: http://www.chiensdalsace.org/t2230-europe-convention-europeenne-sur-la-protection-des-animaux-dans-les-elevages
Timestamp: 2017-10-23 22:34:59+00:00

Document:
Europe : Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
par Romain le Jeu 17 Mai - 12:15:59
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention, considérant qu'il est souhaitable d'adopter des dispositions communes pour protéger les animaux dans les élevages, en particulier dans les systèmes modernes d'élevage intensif, sont convenus de ce qui suit :
1 - La liberté de mouvement propre à l'animal, compte tenu de son espèce et conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques, ne doit pas être entravée de manière à lui causer des souffrances ou des dommages inutiles.
2 - Lorsqu'un animal est continuellement ou habituellement attaché, enchaîné ou maintenu, il doit lui être laissé un espace approprié à ses besoins physiologiques et éthologiques, conformément à l'expérience acquise et aux connaissances scientifiques.
1 - La condition et l'état de santé de l'animal doivent faire l'objet d'une inspection approfondie à des intervalles suffisants pour éviter des souffrances inutiles, soit au moins une fois par jour dans le cas d'animaux gardés dans des systèmes modernes d'élevage intensif.
2 - Les installations techniques dans les systèmes modernes d'élevage intensif doivent faire l'objet, au moins une fois par jour, d'une inspection approfondie et tout défaut constaté doit être éliminé dans les délais les plus courts. Lorsqu'un défaut ne peut être éliminé sur le champ, toutes les mesures temporaires nécessaires pour préserver le bien-être des animaux doivent être prises immédiatement.
1 - Il est constitué, dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un Comité permanent.
2 - Toute Partie contractante a le droit de désigner un représentant au Comité permanent. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie contractante à la Convention a le droit de se faire représenter au comité par un observateur.
3 - Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque le Comité permanent chaque fois qu'il l'estime nécessaire et, en tout cas, si la majorité des représentants des Parties contractantes ou le représentant de la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, en formulent la demande.
4 - La majorité des représentants des Parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.
5 - Le Comité permanent prend ses décisions à la majorité des voix exprimées; toutefois, l'unanimité des voix exprimées est exigée pour :
a - l'adoption des recommandations visées au paragraphe 1 de l'article 9 ;
b - la décision d'admettre des observateurs autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article ;
c - l'adoption du rapport visé à l'article 13, rapport qui, le cas échéant, fait état des opinions divergentes.
6 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.
1 - Le Comité permanent est chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations aux Parties contractantes contenant des dispositions détaillées en vue de l'application des principes énoncés au titre I de la présente Convention; ces dispositions doivent se fonder sur les connaissances scientifiques concernant les différentes espèces.
2 - Aux fins de l'accomplissement de ses tâches telles que visées au paragraphe 1 du présent article, le Comité permanent suit l'évolution de la recherche scientifique et des nouvelles méthodes en matière d'élevage.
3 - Sauf si un délai plus long est fixé par le Comité permanent, toute recommandation prend effet en tant que telle six mois après la date de son adoption par le comité. A partir de la date à laquelle une recommandation prend effet, toute Partie contractante doit, soit la mettre en œuvre, soit informer le Comité permanent par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des raisons pour lesquelles elle a décidé qu'elle n'est pas ou n'est plus en mesure de la mettre en œuvre.
4 - Si deux ou plusieurs Parties contractantes ou la Communauté économique européenne, elle-même Partie contractante, ont notifié, conformément au paragraphe 3 du présent article, leur décision de ne pas mettre ou de ne plus mettre en œuvre une recommandation, cette recommandation cesse d'avoir effet.
1 - La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.
3 - Elle entrera en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera après la date visée au paragraphe 2 du présent article, six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet six mois après la date de son dépôt.
1 - Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2 - Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 17 de la présente Convention.
1 - Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
1 - toute signature ;
2 - le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
3 - toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 14 et 15 ;
4 - toute recommandation visée au paragraphe 1 de l'article 9 et la date à laquelle elle prendra effe ;
5 - toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 ;
6 - toute communication reçue en application des dispositions de l'article 12 ;
7 - toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 16 ;
8 - toute notification reçue en application des dispositions de l'article 17 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Source : Les Amis de Didie.net
La date/heure actuelle est Mar 24 Oct - 0:34:58

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 17