Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/478-1991.html
Timestamp: 2014-09-16 17:31:12+00:00

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Comité des droits de l'homme Quarante-huitième session
ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-huitième session - Communication No 478/1991
Présentée par : A. P. L.-v. d. M. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Pays-Bas Date de la communication : 27 octobre 1991 (date de la première lettre) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 26 juillet 1993, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication (datée du 22 octobre 1991) est Mme A. P. L.-v. d. M., de nationalité néerlandaise, résidant à Voorhout (Pays-Bas). Elle affirme être victime d'une violation, par les Pays-Bas, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle est représentée par un conseil. Les faits présentés 2.1 L'auteur, femme mariée, était employée comme travailleuse saisonnière depuis juillet 1982. Entre deux périodes d'emploi, elle touchait une allocation de ch_mage en vertu de la Werkloosheidswet (WW) (loi sur le ch_mage). En application des dispositions de cette loi, l'allocation lui était versée pendant une durée maximum de six mois. Le 2 mars 1984, l'auteur était à nouveau sans emploi et elle n'avait plus droit à l'allocation prévue par la WW. Elle a trouvé un nouvel emploi le 25 juillet 1984. 2.3 A l'époque, un ch_meur ayant reçu des allocations au titre de la WW avait droit ensuite à des prestations supplémentaires au titre de la Wet Werkloosheids Voorziening (WWV) (loi complémentaire sur le ch_mage). L'allocation prévue par la WWV représentait 75 % du dernier salaire perçu, celle versée au titre de la WW correspondant à 80 % dudit salaire. Cependant, l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13 de la WWV stipulait que les femmes mariées ne pouvaient recevoir d'allocations au titre de la WWV qu'en qualité de soutien de famille. Cette disposition ne s'appliquait pas aux hommes mariés. L'auteur, qui ne remplissait pas les conditions requises, n'a donc pas alors demandé à bénéficier de cette allocation. 2.4 Toutefois, l'Etat partie ayant aboli la disposition énoncée à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13, avec effet rétroactif au 23 décembre 1984, l'auteur a demandé, le 22 janvier 1989, à bénéficier de l'allocation versée au titre de la WWV pour la période allant du 2 mars au 25 juillet 1984. Sa demande a été rejetée par la municipalité de Voorhout, le 8 juin 1989, au motif que l'auteur ne remplissait pas les conditions requises applicables à l'époque considérée. 2.5 Le 19 décembre 1989, la municipalité a confirmé sa décision. L'auteur a alors fait appel devant la Raad van Beroep (Commission de recours) de La Haye qui, par décision en date du 27 juin 1990, a rejeté son appel. 2.6 La Centrale Raad van Beroep (Commission centrale de recours), instance suprême connaissant des affaires de sécurité sociale, dans son jugement du 5 juillet 1991, renvoyait à son jugement du 10 mai 1989 dans l'affaire Cavalcanti Araujo-Jongena dans lequel elle reconnaissait, comme elle l'avait fait dans des affaires antérieures, que l'article 26, interprété à la lumière de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s'appliquait à l'octroi de prestations de sécurité sociale et autres droits et que l'exclusion expresse des femmes mariées, sauf dans les cas où elles remplissent des conditions déterminées qui ne s'appliquent pas aux hommes mariés, constituait une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille. En revanche, la Commission centrale n'a pas cru devoir s'écarter de sa jurisprudence établie, selon laquelle, s'agissant de l'élimination de la discrimination dans le domaine de la législation nationale en matière de sécurité sociale, il est des situations où elle pouvait être éliminée progressivement. La Commission centrale a conclu qu'en ce qui concerne l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13 de la WWV, l'article 26 du Pacte n'avait pas pris effet avant le 23 décembre 1984, date limite fixée par la troisième Directive de la Communauté économique européenne (CEE) pour l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe au sein de la Communauté. Elle a donc confirmé la décision de la Commission de recours de refuser à l'auteur l'allocation prévue par la WWV pour la période allant du 2 mars au 25 juillet 1984. Tous les recours internes auraient ainsi été épuisés. 2.7 En 1991, de nouvelles modifications à la WWV ont éliminé la restriction à l'effet rétroactif de l'abolition de l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13. En conséquence, les femmes qui avaient pu bénéficier dans le passé de l'allocation au titre de la WWV parce qu'elles satisfaisaient au critère de soutien de famille peuvent prétendre à cette allocation rétroactivement, sous réserve qu'elles remplissent les autres conditions stipulées par la loi, notamment celle d'être sans emploi au moment où elles introduisent une demande à cet effet. La plainte 3.1 De l'avis de l'auteur, le refus de lui accorder l'allocation au titre de la WWV du 2 mars au 25 juillet 1984 constitue une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte. 3.2 L'auteur rappelle que le Pacte et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur en ce qui concerne les Pays-Bas le 11 mars 1979 et fait valoir que, par suite, l'article 26 a pris effet à cette date. Elle soutient en outre que la date du 23 décembre 1984, à compter de laquelle la distinction faite à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13 de la WWV a été abolie, a été arrêtée de façon arbitraire, puisqu'il n'existe aucun lien formel entre le Pacte et la troisième Directive de la CE. 3.3 Elle affirme aussi que la Commission centrale de recours n'avait pas toujours adopté une position uniforme en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 26 du Pacte dans ses décisions antérieures. Ainsi, dans une affaire relevant de la loi générale sur l'invalidité (AAW), elle a estimé que l'article 26 ne pouvait pas être privé d'effet après le 1er janvier 1980. 3.4 L'auteur affirme qu'en ratifiant le Pacte, les Pays-Bas ont accepté de donner effet à ses dispositions, conformément aux articles 93 et 94 de la Constitution néerlandaise. De plus, même si l'élimination progressive de la discrimination était envisagée dans le Pacte, plus de 12 ans se sont écoulés entre l'adoption de cet instrument (1966) et son entrée en vigueur en ce qui concerne les Pays-Bas (1979), délai suffisant pour permettre à ce pays d'adapter sa législation en conséquence. A cet égard, l'auteur renvoie aux constatations que le Comité des droits de l'homme a adoptées à propos des communications Nos 182/1984 (Zwaan-de Vries c. Pays-Basb) et 172/1984 (Broeks c. Pays-Basc). 3.5 L'auteur soutient que les modifications apportées récemment à la WWV n'éliminent pas complètement l'effet discriminatoire de l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13 de cette loi, telle qu'appliquée avant décembre 1984. Elle souligne que les femmes ne peuvent prétendre rétroactivement à cette allocation que si elles satisfont aux conditions de toutes les autres dispositions de la WWV, notamment celle d'être sans emploi au moment où elles introduisent une demande à cet effet. Ainsi, les femmes qui, comme l'auteur, sont employées au moment où elles demandent à être admises au bénéfice de prestations à titre rétroactif, ne remplissent pas les conditions légales et n'y ont donc pas droit. D'après l'auteur, l'effet discriminatoire de la disposition en cause n'a par conséquent pas été complètement éliminé. 3.6 L'auteur affirme avoir subi un préjudice financier du fait de l'application des dispositions discriminatoires de la WWV, en ce sens qu'une allocation lui a été refusée pendant la période allant du 2 mars au 25 juillet 1984. Elle demande au Comité des droits de l'homme de dire que l'article 26 a pris effet à compter de la date d'entrée en vigueur du Pacte en ce qui concerne les Pays-Bas, soit le 11 mars 1979; et de déclarer que le refus de l'allocation fondée sur l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 13 de la WWV constitue une discrimination au sens de l'article 26 du Pacte; enfin, que l'allocation au titre de la WWV devrait être octroyée aux femmes mariées sur un pied d'égalité avec les hommes à compter du 11 mars 1979, et, dans son cas, à compter du 2 mars 1984. Observations de l'Etat partie et réponse de l'auteur 4. Dans une communication datée du 2 septembre 1992, l'Etat partie admet que l'auteur a épuisé tous les recours internes disponibles. Il affirme cependant que l'auteur ne peut être considérée comme une victime au sens de l'article 1 du Protocole facultatif puisque, même si les femmes mariées pouvaient bénéficier de l'allocation sur un pied d'égalité avec les hommes à compter du 2 mars 1984, l'auteur n'y aurait toujours pas droit puisqu'elle ne satisfaisait pas à l'une des stipulations fondamentales de ce texte de loi — qui est applicable aux hommes comme aux femmes —, à savoir que le postulant doit être sans emploi à la date à laquelle il introduit sa demande. 5. Dans ses commentaires sur la communication de l'Etat partie, l'auteur soutient que la date d'application n'a jamais été en discussion dans les instances antérieures, qui étaient axées sur la date du 23 décembre 1984, touchant la troisième Directive de la CEE. Elle déclare que la question dont est saisi le Comité est de savoir si l'article 26 du Pacte était en vigueur dans la période précédant le 23 décembre 1984, et non si elle répondait à la condition d'être sans emploi le 22 janvier 1989, date à laquelle elle a demandé à bénéficier de l'allocation au titre de la WWV. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 6.1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider de la question de savoir si celle-ci est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité note que l'auteur affirme que l'état de la loi de mars à juillet 1984, et l'application de la loi pendant cette période, l'ont rendu victime d'une violation du droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, énoncé à l'article 26 du Pacte. Le Comité note en outre que l'Etat partie a modifié la législation en cause, abolissant avec effet rétroactif la disposition législative que l'auteur juge discriminatoire. 6.3 Le Comité estime que même si la loi en question, avant l'entrée en vigueur de sa modification, devait être considérée comme incompatible avec une disposition du Pacte, l'Etat partie, en modifiant cette loi avec effet rétroactif, a corrigé l'inadéquation présumée de cette loi à l'article 26 du Pacte, réparant ainsi la violation supposée. L'auteur ne peut donc, au moment où elle présente sa plainte, prétendre être victime d'une violation du Pacte. Par conséquent, la communication est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif. 6.4 L'auteur prétend en outre être victime de discrimination du fait que l'application de la loi modifiée ne lui donne toujours pas droit à l'allocation pour la période pendant laquelle elle était sans emploi, soit de mars à juillet 1984, puisqu'elle ne satisfait pas à la condition d'être sans emploi à la date d'introduction de la demande d'allocation. A cet égard, le Comité note que ladite condition s'applique également aux hommes et aux femmes. Il renvoie à sa décision relative à la communication No 212/1986 (P. P. C. c. Pays-Bas), dans laquelle il a jugé que la portée de l'article 26 ne s'étendait pas aux différences d'effet de l'application de règles communes en matière d'octroi d'avantages sociaux. En l'espèce, le Comité juge que subordonner l'octroi d'une allocation à la condition d'être sans emploi au moment où la demande est déposée ne constitue pas un acte discriminatoire et que l'auteur n'est donc pas fondée à se réclamer de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.5 Quant à la demande de l'auteur tendant à ce que le Comité conclue que l'article 26 du Pacte a pris effet aux Pays-Bas le 11 mars 1979, date à laquelle le Pacte est entré en vigueur dans le cas de l'Etat partie, le Comité fait observer que les modalités d'application du Pacte varient d'un système juridique à l'autre. La question de savoir si et à quel moment l'article 26 a pris effet aux Pays-Bas relève donc du droit interne et n'est pas du ressort du Comité. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article premier et de l'article 2 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.] Notes
L'affaire Cavalcanti a été enregistrée au Comité des droits de l'homme en tant que communication No 418/1990 et déclarée recevable le 20 mars 1992. Constatations adoptées le 9 avril 1987. Constatations adoptées le 9 avril 1987. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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