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AFFAIRE HAYA DE LA TORRE - PDF
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1 2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARKETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (COLOMBIE / PÉROU) ARRÊT DU 13 JUIN 1951 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISOR17 OPINIONS AND ORDERS HAYA DE LA TORRE CASE (COLOMBLA / PERU) JUDGMENT OF JUNE 13th, 1951 LEYDE Il LEYDEN SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY3 Le présent arrêt doit être cité comme suit : (( Aflaire Haya de la Torre, Arrêt du 13 juin 1951: C.I. J. Recueil 1951, p ) This Judgment should be cited as follows : "Haya de la Torre Case, Judgment of June 13th, 1951 : I.C. J. Reports 1951, p. 71." 1 NO de vente : Saies nurnber 60 14 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1951, Le 13 juin Rôle général no juin 1951 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (COLOMBIE / PÉROU) Asile diplomatique. Intervention aux termes de l'article 63 du Statut et de l'article 66 du Règlement. - Admissibilité de l'intervention. - Ses limites. Juridiction fondée sur l'attitude des Parties. - Manière d'exécuter l'arrêt du 20 novembre I950 - Choix entre diverses voies. -Fonction judiciaire de la Cour. Chose jugée. - Caractère provisoire de l'asile diplomatique. - Modes de cessation de l'asile selon la Convention de La Havane de 1928 relati~~e à l'asile. - Non-remise de criminels politiques aux autorités territoriales. Caractère et conséquences juridiques de l'arrêt du 20 novembre I Fin de l'asile. Présents : M. BASDEVANT, Président; M. GUERRERO, Vice-Président ; MM. ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORI~IC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA, MM. READ, HSU MO, Juges; MM. ALAYZA Y PAZ SOLDAN et CAICEDO CASTILLA, Juges ad hoc ; M. HAMBRO, Greijîer. 45 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE YEAR 1951 June qth, June 13th General List : NO. 14 HAYA DE LA TORRE CASE (COLOMBTA / PERU) Diplomatic asylum. Intervention under Article 63 of the Statute and Article 66 of Rules. -Admissibility of intervention.-its limits. Jurisdiction based on attitude of Parties.-Manner of carrying out Judgment of November zoth, Choice between various means.- Judicial function of Court. Res judicata.-provisional character of diplomatie asy1um.-methods of terminating asylum under Havana Convention on Asylum of No surrender of political oijenders to territorial authorities. Character and legal consequences of Judgment of November zoth, Termination of asylum. JUDGMENT Present : President BASDEVANT ; Vice-President GUERRERO ; Judges ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORICIC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, KLAESTAD, BADAWI PASHA, READ, HSU MO ; MM. ALAYZA Y PAZ SOLDAN and CAICEDO CASTILLA, Judges ad hoc ; Registrar HAMBRO. 46 72 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) En l'affaire Haya de la Torre, entre la République de la Colombie, représentée par : M. José Gabriel de la Vega, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Colombie aux Pays-Bas, comme agent, assisté de M. Camilo de Brigard, ambassadeur, professeur de droit international, ancien membre de la Commission consultative du ministère des Affaires étrangères de la Colombie, comme conseil, la République du Pérou, représentée par : M. Felipe Tudela y Barreda, avocat, professeur de droit constitutionnel à Lima, comme agent, assisté de M. Fernando Morales Macedo R., interprète parlementaire, M. Juan José Calle y Calle, secrétaire d'ambassade, ainsi que, comme conseils, de M. Gilbert Gidel, professeur à la Faculté de droit de l'université de Paris, M. Julio L6pez Olivan, ambassadeur, avec, comme Partie intervenante, la République de Cuba, représentée par: Mme Flora Diaz Parrado, chargé d'affaires de la République de Cuba à La Haye, comme agent, ainsi composée, rend l'arrêt suivant : Le 13 décembre 1950, le Gouvemement de la Colombie a saisi la Cour d'une requête qui se réfère aux arrêts rendus par la Cour le zo novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile et le 27 novembre 1950 en l'affaire de la demande d'interprétation de l'arrêt précité. Aprés avoir énoncé que la Colombie et le Pérou n'ont pu se mettre d'accord sur la suite à donner auxdits arrêts en ce qui concerne la remise du réfugié Victor Rad1 Haya de la Torre, la requête demande : 5 (( a) A TITRE PRINCIPAL : Qu'il plaise à la Cour de dire et juger tant en présence qu'en absence du Gouvemement du Pérou, après les délais que, sous7 In the Haya de la Torre case, the Republic of Colombia, represented by : M. José Gabriel de la Vega, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Colombia to The Netherlands, as Agent, assisted by M. Camilo de Brigard, Ambassador, Professor of International Law, former Member of the Advisory Committee of the Colombian Ministry for Foreign Affairs, as Counsel, and the Republic of Peru, represented by : M. Felipe Tudela y Barreda, Advocate, Professor of Constitutional Law at Lima, as Agent, assisted by M. Fernando Morales Macedo R., Parliamentary Interpreter, M. Juan José Calle y Calle, Secretary of Embassy, and, as Counsel : M. Gilbert Gidel, Professor of the Faculty of Law of the University of Paris, M. - Julio L6pez Olivkn, Ambassador, with, as intervening Party, the Republic of Cuba, represented by : Mme. Flora Diaz Parrado, Chargé d'affaires of the Republic of Cuba at The Hague, as Agent, composed as above, delivers the following Judgment : On December 13th, 1950, the Government of Colombia filed in the Registry of the Court an Application which referred to the Judgments given by the Court on November zoth, 1950, in the Asylum Case, and on November 27th upon the Request for the Interpretation of that Judgment. After stating that Colombiaand Peru were unable to come to an agreement on the manner in which effect should be given to the said Judgrnents as regards the surrender of the refugee Victor Rad1 Haya de la Torre, the Application made a request to the Court in the following terms : "(a) PRINCIPAL CLAIM : Requests the Court to adjudge and declare, whether the Government of the Republic of Peru enters an appearance or not, after8 73 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) réserve d'un accord entre les Parties, il appartiendra à la Cour de fixer : En exécution de ce qui a été disposé à l'article 7 du Protocole d'amitié et de coopération signé entre la République de la Colombie et la République du Pérou, le 24 mai 1934, de déterminer la manière d'exécuter l'arrêt du 20 novembre 1950 ; Et, en plus, de dire à cette fin, notamment : Si la Colombie est ou n'est pas obligée de remettre au Gouvernement du Pérou M. Victor Raul Haya de la Torre, réfugié à l'ambassade de Colombie à Lima.» (( b) A TITRE SUBSIDIAIRE : Au cas où la demande ci-dessus serait rejetée, Qu'il plaise à la Cour, en exercice de sa compétence ordinaire, tant en présence qu'en absence du Gouvernement du Pérou et après les délais que, sans préjudice d'un accord entre les Parties, il appartiendra à la Cour de fixer, de dire et juger si, conformément au droit en vigueur entre les Parties et particulièrement au droit international américain, le Gouvernement de Colombie est ou n'est pas obligé de remettre M. Victor Raul Haya de la Torre au Gouvernement du Pérou.» A la requête se trouvait jointe la traduction en français, certifiée conforme, de l'article 7 du Protocole d'amitié et de coopération entre les Gouvernements de la Colombie et du Pérou, signé à Riode-Janeiro le 24 mai 1934, ainsi que de deux notes échangées entre ces mêmes Gouvernements. Conformément à l'article 40, paragraphe 3, du Statut de la Cour, la requête a été communiquée aux Membres des Nations Unies par l'entremise du Secrétaire général ainsi qu'aux autres Etats admis à ester en justice devant la Cour. Elle a été également transmise au Secrétaire général des Nations Unies. Les Parties ayant proposé de limiter la procédure écrite à la présentation d'un mémoire et d'un contre-mémoire, ces pièces ont été déposées dans les délais fixés par une ordonnance du 3 janvier La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d'elles s'est prévalue du droit prévu à l'article 31, paragraphe 3, du Statut. Ont été ainsi désignés en qualité de juges ad hoc : par le Gouvernement de la Colombie, M. José Joaquin Caicedo Castilla, docteur en droit, professeur, ancien député et ancien président du Sénat, ambassadeur ; par le Gouvernement du Pérou, M. Luis Alayza y Paz Soldan, docteur en droit, professeur, ancien ministre, ambassadeur. L'agent de la Colombie fit connaître, par une lettre en date du 22 janvier 1951, que son Gouvernement invoquait la Convention relative au droit d'asile signée à La Havane le 20 février 1928 ; il priait le Greffier de donner suite aux dispositions de l'article 63 du Statut. En conséquence, le Greffier informa de ce fait les Etats,9 such time-limits as the Court may fix in the absence of an agreement between the Parties : In pursuance of the provisions of Article 7 of the Protocol of Friendship and Co-operation between the Republic of Colombia and the Republic of Peru signed on May zdth, 1934, to determine the manner in which effect shall be given to the Judgrnent of November zoth, 1950 ; And, furthermore, to state in this connection, particularly : Whether Colombia is, or is not, bound to deliver to the Govemment of Pem M. Victor Raul Haya de la Torre, a refugee in the Colombian Embassy at Lima." "(6) ALTERNATIVE CLAIM : In the event of the above-mentioned claim being dismissed, May it please the Court, in the exercise of its ordinary competence, whether the Government of Pem enters an appearance or not, and after such time-limits as the Court may fix in the absence of an agreement between the Parties, to adjudge and declare whether, in accordance with the law in force between the Parties and particularly American international law, the Government of Colombia is, or is not, bound to deliver M. Victor Raul Haya de la Torre to the Government of Peru." The Application was accompanied by a certified true French translation of Article 7 of the Protocol of Friendship and Cooperation between the Governments of Colombia and Peru signed at Rio de Janeiro, May 24th, 1934, and also of two notes exchanged between those two Governments. Notice of the Application was given under Article 40, paragraph 3, of the Statute of the Court to Members of the United Nations through the Secretary-General, and also to the other States entitled to appear before the Court. It was also transmitted to the Secretary-General of the United Nations. At the suggestion of the Parties, the written proceedings were limited to the submission of a memorial and a counter-memorial, and these pleadings were filed within the time-limits prescribed in the Order of January 3rd, As the Court did not include upon the Bench any judges of the nationality of the Parties, they availed themselves of the right provided by Article 31, paragraph 3, of the Statute. The Judges ad hoc chosen were M. José Joaquin Caicedo Castilla, Doctor of Law, Professor, former Deputy and former President of the Senate, Ambassador, for the Government of Colombia, and M. Luis Alayza y Paz Soldan, Doctor of Law, Professor, former Minister, Ambassador, for the Government of Peru. By a letter dated January zznd, 1951, the Colombian Agent informed the Registrar that his Government relied on the Convention on Asylum signed at Havana on February zoth, 1928 ; he requested the Registrar to give effect to the provisions of Article 63 of the Statute. Accordingly, the Registrar informed the States 610 autres que les Parties en cause, qui avaient participé à ladite Convention. Faisant suite à cette communication, le ministre d'état de Cuba adressa le 15 février 1951 au Greffier une lettre, accompagnée d'un Mémoire dans lequel était exposée la manière de voir de son Gouvernement relativement à l'interprétation de la Convention de La Havane de 1928, ainsi que le critérium général adopté par ce Gouvernement en matière de droit d'asile. Cette lettre, considérée comme déclaration d'intervention prévue par l'article 66, paragraphe 1, du Règlement, fut, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article, communiquée aux Parties en cause ainsi qu'aux Membres des Nations Unies et aux autres Etats admis à ester en justice devant la Cour. En même temps, le Mémoire annexé à la lettre fut communiqué aux Parties. Les pièces et docunients de l'affaire avaient antérieurement été mis à la disposition du Gouvernement de Cuba, à la demande de ce Gouvernement et avec l'assentiment des Parties. L'agent du Gouvernement de la Colombie fit connaître le 28 mars 1951 qu'il ne formulait aucune opposition à l'intervention de Cuba. L'agent du Gouvernement du Pérou adressa au Greffier, le 2 avril 1951, une lettre où il demandait à la Cour de décider que l'intervention n'était pas admissible. En application de l'article 66, paragraphe 2, du Règlement, la Cour décida d'entendre avant tout débat sur le fond les observations des agents des Parties et du Gouvernement de Cuba, relativement à l'admissibilité de l'intervention dudit Gouvernement. Une audience publique fut tenue à cet effet le 15 mai 1951, au cours de laquelle la Cour entendit les observations présentées au nom du Gouvernement du Pérou par M. Felipe Tudela y Barreda, agent, et M. G. Gidel, conseil ; au nom du Gouvernement de la Colombie par M. Camilo de Brigard, conseil ; au nom du Gouvernement de Cuba par Mme Flora Diaz Parrado, agent. A cette audience, la Cour s'est trouvée, relativement à la demande d'intervention, en présence des conclusions suivantes : Au nom du Gouvernement du Pérou : (( Plaise à la Cour de dire que la présente affaire ne saurait donner lieu à l'interprétation d'une convention, aux termes de l'article 63 du Statut de la Cour, et notamment de la Convention de La Havane sur le sens de laquelle la Cour s'est prononcée le 20 novembre 1950 ; et que, partant, l'intervention du Gouvernement cubain n'est pas admissible.» Au nom du Gouvernement de la Colombie : 7 (( Que la Cour veuille bien décider que le Gouvernement de Cuba est en droit d'intervenir dans cette affaire.»11 which were parties to that Convention, other than those concemed in the case, of this fact. The Minister of State of Cuba on February 15th, 1951, addressed to the Registrar, in reply, a letter and a Memorandum which contained the views of his Government concerning the construction of the Convention of Havana of 1928, as well as this Government's general attitude in regard to asylum. This letter, considered as a Declaration of Intervention under Article 66, paragraph 1, of the Rules of Court, was, in accordance with paragraphs 2 and 3 of that Article, communicated to the Parties in the case and to the Members of the United Nations and other States entitled to appear before the Court. The Memorandum annexed to that letter was at the same time communicated to the Parties. The pleadings and documents annexed had already been placed at the disposal of the Government of Cuba, at the request of that Government and with the consent of the Parties. On March 28th, 1951, the Agent of the Government of Colombia stated that he did not raise any objection to the intervention of Cuba. On April znd, 1951, the Agent of the Government of Peru addressed a letter to the Registrar in which he requested the Court to decide that the intervention was not admissible. In application of Article 66, paragraph 2, of the Rules of Court, the Court decided to hear the observations of the Agents of the Parties and of the Government of Cuba on the admissibility of that Government's intervention before the argument on the merits. A public hearing was held for that purpose on May 15th, 1951, during which the Court heard statements submitted on behalf of the Government of Peru by M. Felipe Tudela y Barreda, Agent, and M. G. Gidel, Counsel ; on behalf of the Government of Colombia by M. Camilo de Brigard, Counsel ; and on behalf of the Govemment of Cuba by Mme. Flora Diaz Parrado, Agent. At this public hearing the following Submissions relating to the Request for Intervention were presented to the Court : On behalf of the Government of Peru : "May it please the Court to adjudge : that the present case cannot give rise to the construction of a convention within the meaning of Article 63 of the Statute of the Court, and in particular of the Havana Convention, concerning the meaning of which the Court gave judgment on November zoth, 1950 ; and that, therefore, the intervention of the Government of Cuba is not admissible." On behalf of the Government of Colombia : "May it please the Court to decide that the Government of Cuba is entitled to intervene in the present case." 712 75 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) Au nom du Gouvernement de Cuba : (( Plaise à la Cour de déclarer recevable la demande d'intervention. )) La Cour décida le 16 mai 1951, pour des motifs qui seront énoncés plus loin, d'admettre l'intervention du Gouvernement de Cuba et d'ouvrir immédiatement la procédure orale sur le fond de l'affaire. Au cours des audiences publiques tenues les 16 et 17 mai 1951, la Cour entendit dans leurs plaidoiries : pour le Gouvernement de la Colombie, M. José Gabriel de la Vega, agent, et pour le Gouvernement du Pérou, M. G. Gidel, conseil ; elle entendit, en outre, conformément à l'article 66, paragraphe 5, du Règlement, un exposé relatif à l'interprétation de la Convention de La Havane, présenté au nom du Gouvernement de Cuba par Mme Flora Diaz Parrado, agent. A la fin de la procédure écrits, les Parties avaient énoncé les conclusions suivantes : Pour la Colombie (conclusions du Mémoire) : «Plaise à la Cour, Dire de quelle manière doit être exécuté par la Colombie et par le Pérou l'arrêt du 20 novembre 1950 et, en plus, dire et juger que la Colombie n'est pas obligée, en exécution dudit arrêt du 20 novembre 1950, de remettre M. Victor Raul Haya de la Torre aux autorités péruviennes. Au cas où la Cour ne statuerait pas sur la conclusion précédente, qu'il lui plaise de dire et juger, en exercice de sa compétence ordinaire, que la Colombie n'est pas obligée de remettre l'accusé politique M. Victor Raul Haya de la Torre aux autorités péruviennes. )) Pour le Pérou (conclusions du Contre-Mémoire) : (< Plaise à la Cour, 1. Déclarer de quelle manière doit être exécuté par la Colombie l'arrêt du 20 novembre 1950 ; II. Rejeter les conclusions de la Colombie tendent à faire dire, sans plus, que la Colombie n'est pas obligée de remettre Victor Raul Haya de la Torre aux autorités péruviennes ; III. Au cas où la Cour ne statuerait pas sur la conclusion no 1, dire et juger que l'asile octroyé au sieur Victor Raul Haya de la Torre le 3 janvier 1949 et maintenu depuis lors ayant été jugé contraire à l'article 2, paragraphe 2, du Traité de La Havane de 1928, aurait dû cesser immédiatement après le prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1950 et doit en tout cas cesser désormais sans délai, afin que la justice péruvienne puisse reprendre le cours suspendu de son exercice normal. ))13 HAYA DE LA TORRE CASE (JUDGMENT OF 13 VI 51) 75 On behalf of the Government of Cuba: "May it please the Court to declare that the request to intervene is admissible." On May 16th, 1951, the Court decided, for the reasons which are stated below, to admit the intervention of the Government of Cuba and to open immediately the oral proceedings on the merits of the case. In the course of public hearings held on May 16th and 17th, 1951, the Court heard statements by M. José Gabriel de la Vega, Agent, on behalf of the Government of Colombia, and by M. G. Gidel, Counsel, on behalf of the Government of Peru ; furthermore, in accordance with Article 66, paragraph 5, of the Rules of Court, it heard a statement on the interpretation of the Havana Convention, presented on behalf of the Government of Cuba by Mme. Flora Diaz Parrado, Agent. Ar the end of the written proceedings, the Parties presented the following Submissions : On behalf of the Government of Colombia (Submissions in the Memorial) : "May it please the Court, To state in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shall be executed by Colombia and Peru, and furthermore, to adjudge and declare that Colombia is not bound, in execution of the said Judgment of November zoth, 1950, to deliver M. Victor Raul Haya de la Torre to the Peruvian authorities. In the event of the Court not delivering judgment on the foregoing Submission, may it please the Court to adjudge and declare, in the exercise of its ordinary competence, that Colombia is not bound to deliver the politically accused M. Victor Rad1 Haya de la Torre to the Peruvian authonties." On behalf of the Government of Peru (Submissions in the Counter- Memorial) : "May it please the Court, 1. To state in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shall be executed by Colombia ; II. To dismiss the Submissions of Colombia by which the Court is asked to state solely ["sans plus"] that Colombia 1s not bound to deliver Victor Raul Haya de la Torre to the Peruvian authorities ; III. In the event of the Court not delivering judgment on Submission No. 1, to adjudge and declare that the asylum granted to SeÏior Victor Raul Haya de la Torre on January 3rd, 1949, and maintained since that date, having been judged to be contrary to Article 2, paragraph 2, of the Havana Convention of 1928, ought to have ceased immediately after the delivery of the Judgment of November zoth, 1950, and must in any case cease forthwith in order that Peruvian justice may resume its normal course which has been suspended." 814 76 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) En plaidoirie, le 16 mai 1951, l'agent du Gouvernement de la Colombie a repris les conclusions du Mémoire en ajoutant ce qui suit au sujet des conclusions du Contre-Mémoire du Pérou : «Déclarer de quelle manière doit être exécuté par la Colombie l'arrêt du 20 novembre 1950, au moment de dire, conformément au premier point de notre demande principale, (( de quelle manière «doit être exécuté par la Colombie et par le Pérou l'arrêt du «20 novembre 1950 )) ; Sur la conclusion II du même Contre-Mémoire : La rejeter ; Et, le cas échéant, rejeter la conclusion III du Contre-Mémoire cité. )) D'autre part, le conseil du Gouvernement du Pérou a demandé à la Cour de lui adjuger le bénéfice des conclusions formulées dans son Contre-Mémoire. Enfin, l'agent du Gouvernement de Cuba a fait connaître l'interprétation que donne son Gouvernement à la Convention de La Havane, relativement à la question de la remise du réfugié aux autorités péruviennes. Le Gouvernement de Cuba, se prévalant du droit conféré par l'article 63 du Statut de la Cour aux Etats parties à une convention, a déposé au Greffe, le 13 mars 1951, une déclaration d'intervention, en y annexant un Mémoire où il exposait ses vues relativement à l'interprétation de la Convention de La Havane de 1928, ratifiée par lui, et au critérium général en matière de droit d'asile. La Cour a estimé que ce Mémoire correspondait, dans l'esprit du Gouvernement de Cuba, aux observations écrites prévues par l'article 66, paragraphe 4, du Règlement. Le Gouvernement du Pérou a soutenu que l'intervention du Gouvernement de Cuba n'était pas admissible, motifs pris du caractère tardif de la déclaration d'intervention et du fait que cette déclaration et le Mémoire qui l'accompagnait ne constituaient pas une intef-vention au sens véritable, mais une tentative de recours par un Etat tiers contre l'arrêt rendu par la Cour le 20 novembre A ce sujet, la Cour rappelle que toute intervention est un incident de procédure ; par conséquent, une déclaration déposée à fins d'intervention ne revêt, en droit, ce caractère que si elle a réellement trait à ce qui est l'objet de l'instance en cours. L'instance actuelle a un autre objet que l'instance à laquelle a mis fin l'arrêt du 20 novembre 1950 : elle concerne une question, la remise de Haya de la Torre aux autorités péruviennes, qui, dans l'instance antérieure, était restée complètement en dehors des demandes des 915 HAYA DE LA TORRE CASE (JUDGMENT OF 13 VI 51) 76 In the course of his oral statement on May 16th, 1951, the Agent of the Govemment of Colombia re-stated the Submissions of the Memorial with the following addition relating to the Submissions of the Co'unter-Memonal of Peru : "To state in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shall be executed by Colombia, when stating, in accordance with the frrst point of Our principal claim, 'in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shall be executed by Colombia and Peru' ; On Subrnission II of the same Counter-Memorial : To reject it ; And, should occasion arise, to reject Submission III of the said Counter-Memorial." On the other hand, Counsel for the Government of Peru requested the Court to decide in its favour upon the Submissions set out in its Counter-Memorial. Finally, the Agent of the Govemment of Cuba presented her Government's interpretation of the Havana Convention so far as concerns the surrender of the refugee to the Peruvian authorities. The Government of Cuba, availing itself of the right which Article 63 of the Statute of the Court confers on States parties to a convention, filed a Declaration of Intervention with the Registry on March 13th, 1951, and attached thereto a Memorandum in which it stated its views in regard to the interpretation of the Havana Convention of 1928 ratified by it and also its general attitude towards asylum. The Court considered that this Memorandum was regarded by the Govemment of Cuba as constituting the written observations provided for in paragraph 4 of Article 66 of the Rules of Court. The Government of Peru contended that the intervention of the Government of Cuba was inadmissible, owing to the Declaration of Intervention being out of time, and to the fact that the Declaration and the Memorandum accompanying it did not constitute an intervention in the true meaning of the term, but an attempt by a third State to appeal against the Judgment delivered by the Court on November zoth, In regard to that question, the Court observes that every intervention is incidental to the proceedings in a case ; it follows that a declaration filed as an intervention only acquires 'that character, in law, if it actually relates to the subject-matter of the pending proceedings. The subject-matter of the present case differs from that of the case which was terminated by the Judgment of November zoth, 1950 : it concerns a question-the surrender of Haya de la Torre to the Peruvian authonties-which in the previous16 77 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) Parties et sur laquelle, par conséquent, il n'a été aucunement statué par ledit arrêt. Dans ces conditions, le seul point qu'il importe de vérifier est de savoir si l'intervention du Gouvernement de Cuba a bien pour objet l'interprétation de la Convention de La Havane relativement à l'obligation qui incomberait à la Colombie de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. La Cour observe à ce sujet que le Mémoire joint à la déclaration d'intervention du Gouvernement de Cuba était presque exclusivement consacré à l'examen de questions que l'arrêt du 20 novembre 1950 avait tranchées avec force de chose jugée et que, dans cette mesure, il ne remplissait pas les conditions d'une véritable intervention. Mais, à l'audience publique du 15 mai 1951, l'agent du Gouvernement de Cuba a déclaré que l'intervention avait pour fondement la nécessité où se trouvait la Cour d'interpréter un nouvel aspect de la Convention de La Havane, aspect que n'avait pas eu à retenir l'arrêt du 20 novembre Ainsi circonscrite et s'exerçant dans ces limites, l'intervention du Gouvernement de Cuba répondait aux conditions de l'article 63 du Statut, et la Cour, après en avoir délibéré, a, le 16 mai, décidé de l'admettre en application de l'article 66, paragraphe 2, du Règlement. Dans son arrêt du 20 novembre 1950, la Cour a défini les rapports de dfoit entre la Colombie et le Pérou au sujet des questions que ces Etats lui avaient soumises relativement à l'asile diplomatique en général, et notamment à l'asile que l'ambassadeur de Colombie à Lima avait accordé à Victor Ratil Haya de la Torre les 3-4 janvier A la date où ledit arrêt fut prononcé, le Gouvernement de la Colombie saisit la Cour d'une demande en interprétation qui fut déclarée irrecevable par arrêt du 27 novembre Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et du Culte du Pérou, invoquant l'arrêt du 20 novembre, adressa au chargé d'affaires de Colombie à Lima une note où il déclarait notamment : IO «Le moment est venu d'exécuter l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice, mettant fin à la protection que cette ambassade accorde, indûment, à Victor Raul Haya de la Torre. Il n'est plus possible de prolonger davantage un asile dont le maintien est en contradiction ouverte avec l'arrêt rendu. L'ambassade de Colombie ne peut continuer à protéger le réfugié, entravant ainsi l'action des tribunaux nationaux.17 case was completely outside the Submissions of the Parties, and which was in consequence in no way decided by the abovementioned Judgment. In these circumstances, the only point which it is necessary to ascertain is whether the object of the intervention of the Government of Cuba is in fact the interpretation of the Havana Convention in regard to the question whether Colombia is under an obligation to surrender the refugee to the Peruvian authorities. On that point, the Court observes that the Memorandum attached to the Declaration of Intervention of the Government of Cuba is devoted almost entirely to a discussion of the questions which the Judgrnent of November zoth, 1950, had already decided with the authority of res judicata, and that, to that extent, it does not satisfy the conditions of a genuine intervention. However, at the public hearing on May 15th, 1951, the Agent of the Government of Cuba stated that the intervention was based on the fact that the Court was required to interpret a new aspect of the Havana Convention, an aspect which the Court had not been called on to consider in its Judgment of November zoth, Reduced in this way, and operating within these limits, the intervention of the Government of Cuba conformed to the conditions of Article 63 of the Statute, and the Court, having deliberated on the matter, decided on May 16th to admit the intervention in pursuance of paragraph 2 of Article 66 of the Rules of Court. In its Judgment of November zoth, 1950, the Court defined the legal relations between Colombia and Peru with regard to matters referred to it by them relating to diplomatic asylum in general and particularly to the asylum granted to Victor Ra61 Haya de la Torre by the Ambassador of Colombia in Lima on January 3rd-4th, On the day of the delivery of this Judgment the Government of Colombia submitted to the Court a Request for Interpretation, which by the Judgment of November 27th, 1950, uras declared to be inadmissible. On the following day, the Minister for Foreign Affairs and Public Worship of Peru, relying on the Judgment of November zoth, addressed a note to the Chargé d'affaires of Columbia at Lima, stating in particular : "The moment has come to carry out the Judgment delivered by the International Court of Justice by terminating the protection which that Embassy is improperly granting to Victor Raul Haya de la Torre. It is no longer possible further to prolong an asylum which is being maintained in open contradiction to the Judgment which has been delivered. The Colombian Embassy cannot continue to protect the refugee, thus barring the action of the national courts.18 78 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) Votre Seigneurie doit faire le nécessaire dans le but de mettre fin à cette protection indûment accordée, en livrant le réfugié Victor Rafil Haya de la Torre pour qu'il soit mis à la disposition du juge d'instruction qui l'a sommé de comparaître pour être jugé, conformément à ce que je viens d'exposer.» Par une note en date du 6 décembre 1950, adressée au ministre des Affaires étrangères et du Culte du Pérou, le ministre des Affaires étrangères de la Colombie refusa d'accéder à cette demande ; il faisait valoir notamment : (( La Cour, par conséquent, rejeta formellement le grief adressé au Gouvernement de la Colombie dans la demande reconventionnelle du Gouvernement du Pérou, à savoir, d'avoir accordé asile à des personnes accusées ou condamnées pour délits communs. Si la Colombie procédait à effectuer la remise du réfugié, que Votre Excellence demande, non seulement [elle] méconnaîtrait l'arrêt auquel nous sommes en train de nous référer mais violerait encore l'article premier, paragraphe 2, de la Convention de La Havane, où il est établi que les personnes accusées ou condamnées pour (( délits communs, qui auraient trouvé refuge dans une légation, (( devront être livrées aussitôt que le gouvernement local l'aura (( demandé 1).» Telles sont les circonstances qui sont à l'origine de la présente instance que le Gouvernement de la Colombie a introduite devant la Cour par requête en date du 13 décembre Les Parties ont dans la présente affaire accepté la juridiction de la Cour. Elles ont discuté au fond toutes les questions soumises à celle-ci et n'ont rien objecté contre une décision au fond. Cette attitude des Parties suffit à fonder la compétence de la Cour. Dans la première partie de sa conclusion principale, le Gouvernement de la Colombie a demandé à la Cour de (( dire de quelle manière doit être exécuté par la Colombie et par le Perou l'arrêt du 20 novembre )). De son côté, le Gouvernement du Pérou, par sa première conclusion, prie la Cour de déclarer de quelle manière doit être exécuté par la Colombie l'arrêt du 20 novembre 1950 )). Ces conclusions ont l'une et l'autre pour objet d'obtenir de la Cour une décision sur la manière dont l'asile doit prendre fin. La partie de l'arrêt du 20 novembre 1950 à laquelle elles se réfèrent est celle où, statuant sur la régularité de l'asile, l'arrêt dit que l'octroi de l'asile n'a pas été fait en conformité de l'article 2, paragraphe 2,19 You must take the necessary steps, Sir, with a view to terminating this protection, which is being improperly granted, by delivering the refugee Victor Rad Haya de la Torre, so that he may be placed at the disposal of the examining magistrate who sumrnoned him to appear for judgment, in accordance with what 1 have recited above." In a Note dated December 6th, 1950, addressed to the Minister for Foreign Affairs and Public Worship of Peru, the Minister for Foreign Affairs of Colombia refused to comply with this request ; he relied in particular on the following considerations : "Consequently, the Court formally rejected the complaint made against the Government of Colombia in the counter-claim of the Government of Peru, namely, that it had granted asylum to persons accused of or condemned for common crimes. Should Colombia proceed to the delivery of the refugee, as requested by Your Excellency, [it] would not only disregard the Judgment to which we are now referring, but would also violate Article 1, paragraph 2, of the Havana Convention which provides that : ' Persons accused of or condemned for common crimes taking refuge in a legation shall be surrendered upon request of the locai government.' " These are the circumstances giving rise to the present case which has been brought before the Court by the Government of Colombia by Application of December 13th, The Parties have in the present case consented to the jurisdiction of the Court. Al1 the questions submitted to it have been argued by them on the merits, and no objection has been made to a decision on the merits. This conduct of the Parties is sufficient to confer jurisdiction on the Court. In the first part of its principal Submission the Government of Colombia requests the Court "to state in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shail be executed by Colombia and Pe ru...". On the other hand, the Government of Peru in its first Submission requests the Court "to state in what manner the Judgment of November zoth, 1950, shall be executed by Colombia". These Submissions are both designed to obtain a decision from the Court as to the manner in which the asylum should be terminated. The portion of the Judgment of November zoth, 1950, to which they refer is the passage where, in pronouncing on the question of the regularity of the asylum, it declares that the grant of20 79 AFFAIRE HAYA DE LA TORRE (ARRÊT DU 13 VI 51) <( premièrement», de la Convention de La Havane de 1928 relative à l'asile. La Cour rappelle que ledit arrêt s'est borné à définir, dans cet ordre d'idées, les rapports de droit que la Convention de La Havane avait établis entre Parties. Il ne comporte aucune injonction aux Parties et n'entraîne pour celles-ci que l'obligation de s'y conformer. La forme interrogative qu'elles ont donnée à leurs conclusions montre qu'elles entendent que la Cour opère un choix entre les diverses voies par lesquelles l'asile peut prendre fin. Mais ces voies sont conditionnées par des éléments de fait et par des possibilités que, dans une très large mesure, les Parties sont seules en situation d'apprécier. Un choix entre elles ne pourrait être fondé sur des considérations juridiques, mais seulement sur des considérations de nature pratique ou d'opportunité politique ; il ne rentre pas dans la fonction judiciaire de la Cour d'effectuer ce choix. Dans la seconde partie de sa conclusion principale, le Gouvemement de la Colombie demande à la Cour de «dire et juger que la Colombie n'est pas obligée, en exécution dudit arrêt du 20 novembre 1950, de remettre M. Victor Rad Haya de la Torre aux autorités péruviennes 1). Cette partie de la conclusion principale de la Colombie est strictement limitée par les termes (( en exécution dudit arrêt du 20 novembre 1950 N. Ces termes visent à rattacher la demande ainsi formulée, tout comme celle énoncée dans la première partie, à l'exécution de l'arrêt du 20 novembre Ainsi qu'il a été dit dans cet arrêt, de même que dans l'arrêt du 27 novembre 1950, le Gouvernement du Pérou n'avait pas demandé la remise du réfugié. Cette question n'avait pas été soumise à la Cour, qui ne l'a par conséquent pas tranchée. Il n'est donc Das ~ossible de déduire de l'arrêt du 20 novembre une conclu- I L sion quelconque relative à l'existence ou à l'inexistence d'une obligation de remettre le réfugié. Dans ces conditions, la Cour n'est pas en mesure de dire, sur la seule base de l'arrêt du 20 novembre, si la Colombie est obligée ou non de remettre le réfugié aux autorités péruviennes. Par ces raisons, la Cour ne peut donner effet aux conclusions précitées. La conclusion subsidiaire du Gouvernement de la Colombie est la suivante : Au cas où la Cour ne statuerait pas sur la conclusion précédente, qu'il lui plaise de dire et juger, en exercice de sa compétence ordinaire, que la Colombie n'est pas obligée de remettre l'accusé politique M. Victor Raul Haya de la Torre aux autorités péruviennes. )) Dans sa seconde conclusion, le Gouvernement du Pérou demande à la Cour de 12 Montrer encore
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 art. 12