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Timestamp: 2019-09-17 09:01:03+00:00

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PRIORITE D'OUVERTURE DU DROIT | Famipedia
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CO 1204 du 17 décembre 1987. Application de l'article 64 § 2, B, 1° L.C.
L'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés, complète l'ordre de dévolution des droits aux allocations familiales prévu à l'article 64, L.C. en accordant une priorité nouvelle dans le chef de l'attributaire également allocataire...
A) Art. 60, §3, 2° L.C. L'art. 60, §3, 2° L.C., règle les cas de cumul d'un droit aux allocations familiales majorées pour invalides et d'un droit aux allocations familiales ordinaires ou majorées dans le régime des travailleurs salariés. La situation concrète est la suivante: Dans le ménage dont l...
Note d'information 1988/25: - Champ d'application de l'art. 51, al. 2, 6° L.C. - Existence d'un droit prioritaire.
Le cas soumis est celui d'une incapable complète de plus de 25 ans, bénéficiaire des allocations familiales ordinaires du chef de son frère aîné, sur base de l'art. 51, al. 2, 6° L.C., ainsi que d'allocations d'orphelin de victimes civiles de la guerre 1940/1945 prévues par la loi du 15 mars 1954....

References: l'article 64
 § 2
 l'article 64
 Art. 60
 §3
 §3