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Timestamp: 2017-07-28 07:11:27+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1978, 99613
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 99613Numéro NOR : CETATEXT000007662882 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-20;99613 Analyses : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Etablissements privés reconnus - Situation légale et réglementaire - Impossibilité d'accords contractuels.17-05-01-03 Il existe un lien de connexité entre des conclusions dirigées contre une convention et l'acte par lequel un ministre a passé cette convention et des conclusions dirigées contre une décision réglementaire du même ministre prise pour l'application de cette convention. Compétence du Conseil d'Etat.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Conclusions dirigées contre une convention et contre une décision réglementaire d'un ministre prise pour son application.54-01-04-02 Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public est recevable à demander l'annulation de l'acte par lequel le ministre de l'agriculture a passé avec l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation une convention qui confère aux établissements affiliés à cette union certains avantages dont il a intérêt à contester la légalité.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - Organisation - Etablissements privés reconnus - Situation légale et réglementaire - Impossibilité d'accords contractuels.03-02-03, 30-02-04, 39-01-01 Les établissements d'enseignement agricole privés reconnus - pour ce qui a trait à l'aide financière de l'Etat, à la répartition des crédits, aux modalités de contrôle - les maîtres de ces établissements - pour ce qui a trait aux diplômes exigibles - et leurs élèves - pour ce qui a trait à l'octroi des bourses d'enseignement -, sont placés dans une situation qui, dans la mesure où elle est fixée par les lois et règlements qui les régissent, ne peut faire l'objet d'accords contractuels. Les stipulations d'une convention passée par le ministre de l'agriculture, qui prétendent régler ces différents points, sont donc sans valeur juridique et entachent d'illégalité l'acte de passation de cette convention dans son ensemble.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Impossibilité - Situation légale et réglementaire.39-08-03, 54-01-01-01 L'illégalité de certaines clauses d'une convention entraîne, en raison de l'indivisibilité de l'ensemble de ses stipulations, l'annulation totale de l'acte de passation de cette convention.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Juge de l'excès de pouvoir - Illégalité de certaines clauses d'un contrat - Annulation de l'acte de passation.54-06-05-07 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977, il n'y a plus de dépens en excès de pouvoir. Application à un recours pour excès de pouvoir présenté directement devant le Conseil d'Etat.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes détachables - Actes de passation d'un contrat - Indivisibilité.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicat - Enseignement agricole.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - Absence - Loi du 30 décembre 1977 - Recours pour excès de pouvoir.Texte : VU 1° SOUS LE N° 99 613, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN 1975 ET 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CONVENTION EN DATE DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, OU DU MOINS, L'ACTE DETACHABLE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE LADITE CONVENTION ;
VU 2° SOUS LE N° 99615, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 2 JUIN 1975 ET 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 MARS 1975 FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE AUX ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA CONVENTION CONCLUE LE MEME JOUR AVEC L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1963 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1295 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CONVENTION DU 13 MARS 1975 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST PAS PARTIE A LA CONVENTION DU 13 MARS 1975 PASSEE ENTRE L'ETAT ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, EST SANS QUALITE POUR DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, CETTE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 99 613 NE SONT PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES TENDENT A L'ANNULATION DE CETTE CONVENTION ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE LA CONVENTION DU 13 MARS 1975 ET CONTRE LA DECISION DU MEME JOUR FIXANT LE TAUX D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AFFILIES A L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION : CONSIDERANT QUE LA CONVENTION, COMME LA DECISION DU 13 MARS 1975, CONFERENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS AGRICOLE AFFILIES A L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION CERTAINS AVANTAGES DONT LE SYNDICAT REQUERANT A INTERET A CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE CETTE CONVENTION ET CONTRE LA DECISION PRISE LE MEME JOUR PAR LE MINISTRE POUR FIXER LE TAUX D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE LA CONVENTION DU 13 MARS 1975 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ... DETERMINERONT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS PRIVES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'AIDE FINANCIERE ACCORDEE A CES ETABLISSEMENTS ET DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES MEMES ETABLISSEMENTS". QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UN DECRET DU 30 AVRIL 1963 FIXE LA PROCEDURE ET LES CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE, REGLEMENTE LE CALCUL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DONT LE TAUX JOURNALIER "EST ETABLI PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", PREVOIT QUE LES SUBVENTIONS ET PRETS D'EQUIPEMENT SONT ACCORDES PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRISE SUR AVIS DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES, PRECISE COMMENT S'EXERCE LE CONTROLE DE L'ETAT, ET, APRES AVOIR INDIQUE LES DIPLOMES EXIGIBLES DES MAITRES EN FONCTION DANS CES ETABLISSEMENTS, DISPOSE QUE "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE ET AYANT LES MEMES EFFETS POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET QUE LES DIFFERENTS DIPLOMES MENTIONNES CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1295 DU CODE RURAL QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES SONT FIXES PAR ARRETE MINISTERIEL ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X..., "DES LA PROMULGATION DE LA LOI DE X... ... LE GOUVERNEMENT PREND DES DECRETS PORTANT ... REPARTITION PAR CHAPITRE POUR CHAQUE MINISTERE DES CREDITS OUVERTS ... LES DOTATIONS FIXEES PAR LES DECRETS DE REPARTITION NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE ORDONNANCE", C'EST A DIRE PAR DECRET OU PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 11, 14, 17, 21 ET 25 DE LA MEME ORDONNANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE : 1° LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS, POUR CE QUI A TRAIT A L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT, A LA REPARTITION DES CREDITS BUDGETAIRES PREVUS A CET EFFET, AUX MODALITES DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER EXERCE SUR EUX, 2° LES MAITRES DE CES ETABLISSEMENTS, POUR CE QUI A TRAIT AUX DIPLOMES DELIVRES AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE EXIGIBLES POUR ENSEIGNER, ET 3° LES ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS, POUR CE QUI A TRAIT A L'OCTROI DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT, SONT PLACES DANS UNE SITUATION QUI, DANS LA MESURE OU ELLE EST FIXEE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'ACCORDS CONTRACTUELS. QUE, PAR SUITE, PRETENDANT REGLER POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR L'ARTICLE 13, LA QUALIFICATION EXIGIBLE DES MAITRES EN EXERCICE DANS LES MAISONS FAMILIALES ET LES INSTITUTS RURAUX D'EDUCATION ET D'ORIENTATION RECONNUS PAR L'ETAT, PAR LES ARTICLES 16, 17 ET 18 LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR CES ETABLISSEMENTS, PAR LES ARTICLES 21 ET 22 LE DROIT DES ELEVES AUX BOURSES D'ENSEIGNEMENT ET LE DROIT DE CES ETABLISSEMENTS A UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT TENANT COMPTE "DANS LE CALCUL DES CHARGES NORMALES ... DE L'ENSEMBLE DES SEJOURS EFFECTUES A LA MAISON FAMILIALE OU A L'INSTITUT RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION ET DANS LE MILIEU DE VIE PROFESSIONNEL", PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 24 L'INSCRIPTION DE CREDITS A UN CHAPITRE DU BUDGET DE L'ETAT, LA CONVENTION PASSEE LE 13 MARS 1975 ENTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION CONTIENT DES STIPULATIONS SANS VALEUR JURIDIQUE, ET QUI, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION, ENTACHENT D'ILLEGALITE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SIGNE CETTE CONVENTION ET DOIVENT ENTRAINER L'ANNULATION TOTALE DE CET ACTE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 13 JUILLET 1975 FIXANT LE TAUX D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1963 LE TAUX JOURNALIER DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS "EST ETABLI PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 13 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, SOUS SA SEULE SIGNATURE, FIXE LE TAUX JOURNALIER D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS RECONNUS AFFILIES A L'UNION NATIONALE, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1. - L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PASSE LA CONVENTION DU 13 MARS 1975 AVEC L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 13 MARS 1975 RELATIVE AU TAUX JOURNALIER D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 99 613 EST REJETE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Code rural 1295Décret 1963-04-30 Art. 16LOI 1960-08-02 Art. 7 al. 2LOI 77-1468 1977-12-30Ordonnance 1959-01-02 Art. 11, 14, 17, 25 et 43 lois de financesPublications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1978, n° 99613Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. J. ThéryRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 20/01/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 1295
 L'ARTICLE 43
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 16
 Art. 16
 Art. 7
 Art. 11