Source: http://www.lp-13.org/spip.php?article111
Timestamp: 2017-11-18 11:45:58+00:00

Document:
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des ÉGLISES et de l’ÉTAT. - Fédération Départementale de la Libre Pensée 13
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Version consolidée en date du 22 novembre 2012
Ceux des biens désignés à l’article précédent qui proviennent de l’État et qui ne sont pas grevés d’une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l’État.
Dans le cas où les biens attribués en vertu de l’article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l’origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l’exercice du même culte, l’attribution qui en aura été faite par les représentants de l’établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d’État, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
•	Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163
•	Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 94
•	Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
•	Modifié par Décret 72-473 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972 en vigueur le 1er juillet 1972
•	Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980 en vigueur le 25 juillet 1980
•	Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
•	Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
•	Modifié par Décret n°94-167 du 25 février 1994 - art. 1 (V) JORF 26 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
•	Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
•	Abrogé par Loi n°73-4 du 2 janvier 1973 - art. 2 (V) JORF 3 janvier 1973
•	Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Un décret en Conseil d’État rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Des décrets en Conseil d’État détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l’organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l’État, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

References: art. 163
 art. 94
 art. 21
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 21