Source: http://agencesurf.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-14 01:41:56+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Agence Surf
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à la fourniture des prestations de toute nature (les « Prestations ») commandées à SURF (l’ « Agence ») par tout acheteur professionnel (le « Client »), sous réserve des conditions particulières définies au Devis.
Art.2 Devis
Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis valable un mois (le « Devis »).
Le Client s’engage à apporter à l’Agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des Prestations.
En particulier, le Client s’engage à transmettre sans délai à l’Agence toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci.
Les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni entraîner un refus de réception des Prestations. Le Client pourra toutefois notifier à l’Agence la résiliation de sa commande pour les Prestations non livrées dans les délais convenus, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Les délais d’exécution et de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de l’Agence, notamment tout fait d’un tiers, ou cas de force majeure.
L’Agence est libre de sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix, étant entendu qu’elle en demeure le cas échéant exclusivement responsable à l’égard du Client.
L’acceptation par le Client des éléments transmis par l’Agence (documents, maquettes, fichiers, etc.) et/ou leur transmission par celui-ci à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des Prestations correspondantes.
Le Client assume les risques afférents aux éléments mobiliers transmis à l’Agence.
Les risques afférents aux éléments mobiliers transmis par l’Agence au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont transférés à celui-ci à réception desdits éléments.
Les Prestations sont facturées au prix indiqué sur le Devis et dans les conditions qui y sont définies.
Un acompte de 30 % du montant total du Devis est facturé à réception de l’acceptation du Devis par le Client. Il doit être réglé à réception et, en tout état de cause, avant tout engagement de frais par l’Agence.
Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou de livraison engagés par l’Agence pour les besoins de la fourniture des Prestations sont remboursés sans délai par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de la réception de la facture, sans escompte, à l’exception de la facture d’acompte payable à réception. Tout paiement s’impute en premier lieu sur les créances les plus anciennes et sur les accessoires.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme de toutes les autres factures et rend exigibles de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt indiqué à l’article L.441-6 du code de commerce, avec capitalisation des intérêts, outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.
L’Agence se réserve par ailleurs le droit de suspendre la fourniture des Prestations jusqu’au parfait paiement de toutes sommes dues par le Client en principal et accessoires.
Art.8 Propriété intellectuelle
La propriété des supports matériels des créations de l’Agence est transférée au Client après paiement à l’Agence de toutes sommes dues.
La cession des droits (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, etc.) détenus, le cas échéant, par des tiers et afférents aux créations, fait l’objet d’un devis spécifique.
Les droits afférents aux créations non retenues par le Client ou n’ayant pas fait l’objet d’un règlement intégral par ce dernier, ne lui sont pas cédés par l’Agence.
Art.9 Exclusion de garantie
La nature des créations habituellement confiées à l’Agence ne permet pas d’effectuer des recherches ayant pour objet de vérifier l’absence d’antériorités. De ce fait, l’Agence ne peut garantir le Client contre l’éviction.
A la demande du Client, l’Agence peut dans certains cas faire procéder à des recherches sommaires d’antériorité, qui font le cas échéant l’objet d’un devis spécifique.
Art.10 Confidentialité – Loyauté
L’Agence et le Client s’interdisent de divulguer les informations de toute nature (relatives notamment à leur organisation interne, leur stratégie, leurs projets, leurs clients, leurs tarifs, etc.) échangées dans le cadre de leurs relations, à l’exception de celles appartenant au domaine public.
Art.11 Limitation de responsabilité
Art.12 Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas de litige entre le Client et l’Agence dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Nanterre, seul compétent pour en connaître.

References: Art.2

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12