Source: http://www.aed.public.lu/legislation/tva/tout.html
Timestamp: 2019-01-23 16:19:27+00:00

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Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Toutes les années
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Textes entrés en vigueur en 2010
Lois entrées en vigueur en 2010
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0227/a227.pdf
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2010
Circulaire_682bis la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe L point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement).
Textes entrés en vigueur en 2009
Lois entrées en vigueur en 2009
Les règlements grand -ducaux d'exécution du 1er décembre 2009 viennent d'être publiés au Mémorial A 233 du 7 décembre 2009. L'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2010 est désormais acquise.
La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.
Le projet de loi 6027 a été adopté par le Parlement (premier vote constitutionnel) en date du 29 octobre 2009, de sorte que son entrée en vigueur aura lieu au 1er janvier 2010.
Les règlements grand-ducaux d'exécution seront pris en conséquence
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2009
Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises.
Vu les dispositions du chapitre II de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative
et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de
– la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
– la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
– la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes;
– la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
– la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2009
Circulaires n° 670quater et n°740
Liste des biens soumis à partir du 1er janvier 2009 aux taux super-réduit, réduit et intermédiaire de T.V.A.
T.V.A. - Chap. X:
Moyens de preuve - mesures de contrôle - procédure d'imposition - voies de recours
Chap. XI:
Chap. XIII :
Droits d'exécution et garanties de recouvrement-poursuites et instances
Par la présente, il est transmis au personnel de l'administration, en annexe et
pour information, la liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article
344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime
particulier applicable à l'or d'investissement). Cette liste, qui a été publiée au
Journal officiel de l'Union européenne dans la série C N° 289 du 28 novembre 2009
et qui est accompagnée d'une note explicative, est valable pour l'an 2010.
La loi du 10 novembre 2009
• de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
• de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre;
• de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les règlements grand-ducaux du 1er décembre 2009 y afférents ont été publiés au Mémorial A n° 216 du 11 novembre 2009 respectivement au Mémorial A n° 233 du 7 décembre 2009. Ces textes appellent les commentaires suivants...
Etat récapitulatif relatif aux livraisons intra-communautaires de biens
Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services
L’administration publie deux notices explicatives ayant trait aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des livraisons intra-communautaires ainsi qu’aux modalités de dépôt des états récapitulatifs des prestations intra-communautaires de services. Ces notices donnent un aperçu détaillé du concept mis en place par l’administration suite aux changements substantiels apportés par la loi du 10 novembre 2009 portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA". Les modalités sont applicables aux opérations intra-communautaires visées effectuées à partir du 1er janvier 2010.
Cette note contient des recommandations pour l’exportation des données comptables en format électronique destinées à l’administration de l’enregistrement et des domaines (AED) dans le cadre d’un contrôle fiscal. Elle se base sur la loi du 19 décembre 2008 concernant la coopération interadministrative entre les administrations fiscales (mémorial A-206 du 24 décembre 2008), modifiant notamment l’article 70 paragraphe 3, 2e alinéa LTVA qui retient désormais que lorsque les livres, documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l’administration, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l’administration, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l’original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l’administration détermine.
Ainsi, tout assujetti qui dispose d’un système de comptabilité informatique, est tenu, sous peine de sanctions, de délivrer des données par la voie électronique, dans les cas où cette demande est exprimée par l’administration.
Circulaire ad 740
Textes entrés en vigueur en 2008
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2008
Circulaire n° 730bis du 31 octobre 2008
Application de la TVA au chiffre d’affaires réalisé par les avocats
Circulaire n° 736 du 29 mai 2008
Régime applicable aux cessions d’avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs - Régularisation de la situation actuelle
Circulaire n° 732 du 28 février 2008
Circulaire N° 734 du 28 février 2008
Régime de la représentation fiscale en matière de TVA
Textes entrés en vigueur en 2007
Directives communautaires entrées en vigueur en 2007
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOCE n° L 347 du 11/12/2006 p. 0001 - 0118)
Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (JOCE n° L 384 du 29/12/2006 p. 92 - 93)
Lois entrées en vigueur en 2007
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007, article 4 (Mémorial A - N° 236, page 4316)
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés..., art. 73 (Mémorial A - N° 13 du 13 février 2007, page 379).
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2007
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le taux de l’intérêt légal pour l’an 2007 (Mémorial A - N° 237 page 4623)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations (Mémorial A - N° 243, page 4858)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2007
Circulaire N° 682bis-7 du 14 décembre 2006
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 291/2006, p. 21 et ss.)
Circulaire N° 682bis-8 du 6 décembre 2007
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 344, paragraphe 1, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (régime particulier applicable à l'or d'investissement)
(J.O. N° C 286/2007, p. 47)
Circulaire N° 722 du 29 décembre 2006
Loi du 22/12/2006 concernant le Budget de l'exercice 2007
T.V.A. - Taux réduit, super-réduit et intermédiaire de TVA - Annexes A, Abis, B et C de la loi TVA
Circulaire N° 723 du 29 décembre 2006
Incidence des arrêts BBL et ABBEY NATIONAL de la Cour de Justice des Communautés européennes
Circulaire 724 du 9 janvier 2007
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la TVA des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté et des livraisons intracommunautaires de biens concernant l'exonération de certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime
Circulaire N° 730 du 6 décembre 2007
Circulaire N° 731 du 27 décembre 2007
T.V.A. - La réception de services de radiodiffusion et de télévision visée au point 19° de l’annexe B
Textes entrés en vigueur en 2006
Règlements communautaires entrés en vigueur en 2006
Règlement (CE) no 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JOCE - L 288, page 1)
Lois entrées en vigueur en 2006
Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006, articles 2 et 6 (Mémorial A - N° 217 , pages 3387, 3389)
Loi du 30 mars 2007 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 51, page 884)
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2006
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 222, page 3731)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2006
Circulaire N° 682bis-6 du 19 décembre 2005
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 300/2005, p. 10) -Valable pour l'année 2006
Circulaire N° 717 du 27 décembre 2005
Commentaire du règlement (CE) N° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Circulaire N° 718 du 30 décembre 2005
T.V.A. - Taux réduit et super-réduit de TVA - Annexes Abis et B de la loi TVA
Textes entrés en vigueur en 2005
Lois entrées en vigueur en 2005
Loi du 17 décembre 2004 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 203, page 2979)
Loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005, article 2 et 4 (Mémorial A - N° 204, page 2983)
Règlements grand-ducaux entrés en vigueur en 2005
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (Mémorial A - N° 211, page 3806)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 prévoyant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1er janvier 2005 (Mémorial A - N° 211, page 3807)
Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives (Mémorial A - N° 50, page 787)
Circulaires se rapportant à des textes en vigueur en 2005
Circulaire N° 682bis-5 du 20 décembre 2004
Liste des pièces d'or remplissant les critères fixés à l'article 26ter, partie A, point ii), de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (régime particulier applicable à l'or d'investissement) (J.O. N° C 285/2004, p. 6) -Valable pour l'année 2005
Circulaire N° 713 du 31 décembre 2004
TVA – Lieu des livraisons de gaz et d'électricité
Circulaire N° 714 du 31 décembre 2004
TVA – Instauration d'une mesure transitoire relative aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tabacs fabriqués munis de bandelettes fiscales délivrées par l'administration des douanes et accises avant le 1 er janvier 2005

References: l'article 344
 l'article
344
 art. 73
 l'article 26
 l'article 344
 l'article 26
 l'article 26