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Timestamp: 2017-10-18 23:44:42+00:00

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– April 7, 2008Posted in: News, Tout sur le procès
1.1 Le procès en première instance
1.1.1 Déroulement de l’audience
1.1.2 Le jugement
1.2 L’appel
1.2.1 L’audience en appel
1.2.2 Le jugement en appel
2 Commentaires du jugement
2.1 Fondements de la justice tunisienne
2.2 Une procédure nulle
2.2.1 Des vices de procédure graves
2.2.2 Au niveau de l’instruction
2.2.3 Une expertise bâclée
2.2.4 Des témoins à charge récusables
2.2.5 Au niveau du contrôle administratif effectué par le H.C.C.S.P.
3.1 Une ignorance caractérisée de la réglementation
3.2 Une absence totale de preuves matérielles
3.3 Les pressions contre l’accusé
3.4 Commentaire final
4 L’APRES PROCES
4.1 Les conditions de détention
4.2 L’état de santé
4.3 Les poursuites pécuniaires
4.4 Le droit non reconnu à la libération conditionnelle
Nommé par décret présidentiel du 15/01/2002 sous le n°261 au poste de président-directeur général de l’O.A.C.A, M. Abderrahmane TLILI est reconduit le 1er mars 2003 dans ses fonctions à la tête dudit office par décret, alors qu’il a atteint l’âge de la retraite.
Par décision enrôlée sous le numéro 1585, M. Mohamed Néjib MAAOUI, premier substitut du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis, ouvre une information judiciaire à l’encontre d’Abderrahmane TLILI et X aux termes des articles 32 et 96 du Code pénal (CP) pour le crime d’usage, par un fonctionnaire public ou assimilé, … de sa qualité à l’effet de se procurer à lui-même ou de procurer aux tiers des avantages injustifiés et pour préjudice causé à l’Administration dont il a la charge.
Il confie à M. Boubaker TRABELSI, juge d’instruction au quatrième bureau, l’instruction du dossier.
Fait rare et inédit à ce stade de la procédure et au vu des articles 20 et suivants du code de procédure pénale, le représentant du parquet justifie sa saisine et motive comme suit sa décision – établie apparemment dans l’urgence la plus extrême — sur une page et demie seulement et manuscrite :
« En application des articles 55 du CPP et 251 du code de procédure civile et commerciale (C.P.C.C.), et après avoir pris connaissance :
- de l’enquête entreprise dans le cadre du dossier d’instruction pénale N° 94655/14 concernant les circonstances de la mort de feu Salwa LIMAM (défunte épouse de Abderrahmane TLILI) où M. Abderrahmane TLILI et Mme X ont reconnu l’existence entre eux d’une relation assidue,
- et des pièces du dossier de l’affaire civil n° 38963/5 engagé contre Abderrahmane TLILI et X ;
- ainsi que des pièces du dossier de l’affaire en référé n° 10474 engagée contre Abderrahmane TLILI,
Il ressort un doute persistant sur l’obtention par les deux susnommés de commissions (occultes) de la part d’un client de l’entreprise qu’il a administré. Le virement bancaire effectué le 28/07/2000 par Abderrahmane TLILI au profit de Mme X en donnant preuve ».
Ce fut là le début d’une cascade d’irrégularités et d’infractions graves aux règles élémentaires de la procédure à tous les niveaux, et l’enchaînement d’allégations infondées et mensongères.
Ainsi, selon l’article 251 du C.P.C.C, l’intervention du parquet dans les actions civiles se fait dans trois cas seulement :
1) Lorsque le parquet engage lui-même l’action civile « chaque fois que l’ordre public est intéressé », ce qui ne fut pas le cas dans l’affaire civile N° 38963/5 ainsi que dans l’affaire en référé N° 10474 suscitée ;
2) Lorsque le parquet assiste ou prend communication du dossier quand il estime devoir intervenir. Dans une telle circonstance, le Ministère public est tiers intervenant conformément à l’article 224 du C.P.C.C. Il doit alors en faire la demande au juge civil saisi de l’affaire.
3) Dans le cas précis, non seulement aucune demande formelle n’a été formulée dans ce sens, mais les faits relatés dans l’affaire civile N° 38963/5 (qui a d’ailleurs été rejetée depuis par le juge civil par son jugement rendu le 24/05/2004) remontent à quatre années avant la prise de ses fonctions par Abderrahmane TLILI à la tête de l’O.A.C.A. Quant à l’affaire en référé n° 10474, elle n’a aucun rapport avec l’O.A.C.A, et un jugement de rejet avait été prononcé en date du 21/05/2003.
4) Lorsque le juge civil saisit le Ministère public et requiert son intervention dans une action civile pendante. Là aussi, aucune décision dans ce sens n’a été prise par le président de la cinquième chambre civile saisie de l’affaire N° 38963/5.
Il faut souligner que l’action civile objet de l’affaire précitée porte sur une hypothétique relation de courtage entre une société commerciale tunisienne et la société suisse WEITNAUER concessionnaire des Free Shop dans les aéroports tunisiens, concession qui remonte à 1997, soit cinq ans avant la prise de ses fonctions par Abderrahmane TLILI à la tête de l’O.A.C.A !
En outre, il ne peut être question de soi-disant commissions versées à Abderrahmane TLILI par un client de l’O.A.C.A trois ans avant le décret de nomination du premier cité à la tête de l’O.A.C.A.
Une première séance d’audition avec le juge d’instruction a lieu le 12/09/2003 au cours de laquelle il est été décidé que l’audition du prévenu principal aura lieu le 17/09/2003 afin qu’il puisse se faire assister par un avocat. Un mandat de dépôt à l’encontre d’Abderrahmane TLILI est pris par le juge d’instruction à l’issu de son audition du 17/09/2003, motivé par le fait qu’il s’agit d’un « dossier brûlant ».
Tout au long de l’instruction, le juge a entendu Abderrahmane TLILI à trois reprises, Mounir SAHNOUN, le deuxième prévenu, à trois reprises également, et X, accusée de complicité, à deux reprises.
Une commission rogatoire est donnée à la brigade économique et financière, connue pour sa doigté et ses enquêtes soft, par décision du juge d’instruction en date du 30/08/2003 sous le n° 91272 avec pratiquement les pleins pouvoirs, ce qui est une forme de désistement. Ladite brigade interroge tous les protagonistes sauf Abderrahmane TLILI. Elle effectue des perquisitions au domicile de ce dernier en son absence, de celui de ses parents à El Menzeh, de son frère Ridha et au siège de la société dirigée par son fils Ahmed Kamel mais aussi chez les deux autres prévenus, mais curieusement aucune perquisition ni saisie n’a lieu au siège de l’O.A.C.A.
Le 24/11/2003, trois experts judiciaires sont réquisitionnés par décision du juge d’instruction sous le n° 92854 pour« déterminer les infractions alléguées et préciser les procédés utilisés par le principal prévenu et arrêter le montant des profits tirés et les dommages subis ». Les trois experts nommés, à savoir MM. Abdelmajid HOUARI, Mohamed Salah BEN AFIA et Hassen MAALOUL, ne sont pas des spécialistes de la gestion des entreprises publiques ou des questions techniques soulevées par l’enquête, telles que le dégommage et la régénération des surfaces des pistes aéronautiques par grenaillage (objet de l’accord cadre utilisé pour charger le troisième prévenu Hafedh CHABCHOUB, président-directeur général de la S.E.P.S.T.), pas plus qu’ils ne sont des spécialistes des travaux de bâtiment, de rénovation et d’embellissement des espaces ouverts (sources de l’accusation à l’encontre de Mounir SAHNOUN). L’un d’eux est expert bancaire alors qu’un autre n’est même pas inscrit sur la liste des experts comptables tunisiens ! A la suite de la remise du rapport « d’expertise » daté du 10/01/2004 (soit 47 jours après la décision de réquisition), une information judiciaire est ouverte contre Hafedh CHABCHOUB pour complicité aux termes de l’art 96 du C.P, alors qu’il avait été entendu une première fois comme simple témoin.
Entre-temps, le Haut Comité de contrôle des services publics (H.C.C.S.P) chargé par l’ordre de mission n° 10 émis par le Premier ministre en date du 20 août 2003, entreprend un contrôle hâtif de la gestion de l’O.A.C.A et entend la plupart des chefs de départements de cette entreprise ainsi que Mounir SAHNOUN. Il établit un premier rapport en date du 2 septembre 2003, complété par un second qu’il présente directement au procureur de la République qui se charge de les verser dans le dossier d’instruction comme pièces à conviction.
Tous les protagonistes du dossier sont entendus par l’organe de contrôle administratif qui est un simple département du premier ministère, sauf le président-directeur général Abderrahmane TLILI et cela au mépris total du droit de la défense et des textes régissant le contrôle administratif de la gestion des entreprises publiques et notamment :
l’article premier du décret n° 6 daté du 05/01/1982 portant statut spécial des membres du contrôle général des services publics ;
la loi 85/72 de l’année 1985 datée du 20/07/1985 et portant régime de contrôle des établissement publics à caractère industriel et commercial (E.P.I.C) et des sociétés dont le capital est détenu partiellement ou totalement par l’Etat ou les collectivités publiques locales (CPL) ;
sans compter la violation de la loi 68/8 de l’année 1968 datée du 08/03/1968 portant création de la Cour des comptes ainsi que la loi 85/74 de l’année 1985 datée du 20/07/1985 portant détermination de la faute de gestion dans la domaine public et création de la Cour de discipline financière.
Le jeudi 5 février 2004, le fils aîné d’Abderrahmane TLILI, Ahmed Kamel Tlili, précédemment mis au chômage forcé du fait de la disparition de documents essentiels de la société qu’il dirige « Feel Technologie » et empêché de quitter le territoire national à trois reprises sans qu’aucune décision judiciaire dans ce sens ne lui fût signifiée, est entendu par le juge d’instruction en tant que témoin (selon le titre du P.V. d’audition daté du 05/02/2004). Faut-il rappeler à cet égard qu’un enfant ne peut pas témoigner contre ou en faveur de son géniteur ? Le juge d’instruction omet (!) à cette occasion de lui signifier la décision d’interdiction de quitter le territoire qu’il avait prise à son encontre dès le 30/08/2003, décision au demeurant illégale, voire inconstitutionnelle.
Suite à la décision datée du 10/02/2004 du Ministère public d’ajouter l’infraction au droit des changes prise sur requête spéciale du ministre des finances le 07/02/2004, Abderrahmane TLILI est entendu en présence de ses avocats sur les délits de non déclaration de biens détenus à l’étranger, de tentative de cession de ces biens sans autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie (B.C.T) et de non déclaration de deniers déposés dans des comptes à l’étranger conformément aux articles 5 § 3, 16, 17, 22, 29, 35 et 36 de la loi de change n° 18 du 21/01/1976 et les articles 23 § 1 et § 2 et 43 du décret n° 608 de l’année 1977 daté du 27/07/1977 et les articles 56 et 57 du C.P.P, ces délits concernant deux appartements acquis à Genève en 1997 soit trois ans avant sa nomination à la tête de l’O.A.C.A, et totalement financés par un crédit bancaire.
Par ordonnance du 09/03/2004, M. Boubaker Trabelsi, juge d’instruction au quatrième bureau, déclare que les faits allégués constituent assez de preuves à charge et décide le renvoi des trois accusés, Abderrahmane TLILI, Mounir Sahnoun et Hafedh CHABCHOUB, devant la chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis pour les chefs d’accusations d’usage par Abderrahmane TLILI de sa qualité de directeur pour se procurer à lui-même et à un tiers des avantages injustifiés et causer un préjudice à l’Administration avec la complicité des deuxième et troisième prévenus en application des articles 32 et 96 du C.P.
Les délits de non déclaration de biens détenus à l’étranger et tentative de les céder sans l’obtention de l’autorisation préalable de la B.C.T s’ajoutent aux chefs d’accusation d’Abderrahmane TLILI, conformément aux articles 5, 3, 16, 17, 22, 29, 35 et 36 de la loi de changes n°18 du 21/01/1976, aux articles 23 § 1 et 2 et 43 du décret n° 608 de l’année 1977 daté du 27/07/1977, et aux articles 56 et 57 du CPP.
Les crimes de faux, détention de faux et usage de faux prévus par les articles 172, 175, 176 et 177 du C.P s’ajoutent aux chefs d’accusation retenus contre Mounir SAHNOUN.
En outre, le juge d’instruction déclare qu’il n’y a pas lieu à poursuite contre X pour insuffisance de preuves et décide la levée des mesures préventives d’interdiction de quitter le territoire prises à rencontre de cette dernière, de Ahmed Kamel TLILI et de son frère Khaled TLILI, les deux fils d’Abderrahmane TLILI.
Saisie du dossier, la Chambre d’accusation, par son arrêt n° 66273/9 du 24/03/2004, rejette quant au fond toutes les demandes d’appel et de liberté provisoire présentées par la défense, confirme l’ordonnance de clôture de l’information rendue par le juge d’instruction et décide la mise en accusation et le renvoi devant la Cour criminelle des trois prévenus pour les chefs d’accusation précités.
A la suite du pourvoi en cassation de l’avocat de Hafedh CHABCHOUB, la Cour de cassation, par sa décision rendue le 24/04/2004 sous le n° 4416, confirme l’arrêt de la chambre d’accusation suscité.
Le jugement de l’affaire n° 7414/4 a été confié à la 4e chambre criminelle près le Tribunal de première instance de Tunis.
La chambre tient sa première audience le 05/05/2004, puis la reporte pour celle du 15/05/2004 afin que la partie civile (l’O.A.C.A et le ministère de Tutelle directe), tous deux représentés par le chargé du contentieux de l’Etat, puissent présenter leurs demandes de dédommagement. A la demande de la défense, l’audience du 05/05/2004 est à son tour reportée pour celle du 26/05/2004. Au cours de cette audience, plusieurs avocats de la défense, empêchés des mois durant de rendre visite à leur client, demandent l’intervention de la cour pour garantir ce droit essentiel, d’où le report définitif, selon les termes du président le la cour criminelle, à l’audience du 02/06/2004.
Le mercredi 2 juin 2004, l’audience est ouverte à 11 h du matin avec la lecture de l’acte d’accusation par le président de la cour. La cour passe ensuite à l’interrogatoire des prévenus en commençant par les « complices » et non par l’accusé principal. La parole est alors donnée au représentant du Ministère public qui demande l’application de la loi.
Voyant la cour pressée de « liquider l’affaire » le jour même, et au vu de l’importance des amendes requises par le ministre des Finances pour les délits relatifs au droit des changes (la somme totale est de TND 44 129 164,063), la défense d’Abderrahmane TLILI demande l’application des dispositions de l’article 31 du code des changes qui reconnaît le droit inaliénable au contrevenant de transiger directement avec le Ministre des Finances.
Cette demande est versée au P.V d’audience, mais la cour n’en tient pas compte et passe aux plaidoiries, en commençant par le représentant du Ministère des Finances, suivi par le représentant des parties civiles. Vers 13 h, la cour décida une suspension d’audience pour une pause d’une demi-heure.
A la reprise de l’audience à 13h45 environ, le président de la cour, contrairement à toute logique d’une bonne justice et malgré les contestations et l’opposition de tous les avocats présents, donne la parole à l’avocat de Hafedh CHABCHOUB, accusé de complicité avec Abderrahmane TLILI. Ensuite, vient le tour des quatre avocats de l’accusé Mounir SAHNOUN, puis la parole est donnée aux six avocats d’Abderrahmane TLILI. Dix avocats sur les onze présents produisent chacun un rapport écrit.
A 00 h 15 de la journée du jeudi 3 juin 2004, après plus de huit heures de plaidoirie, la parole est de nouveau donnée aux accusés, puis la cour se retire pour délibérer.
A 04 h 10 du matin du jeudi 3 juin 2004, la cour prononce son jugement, dans une salle vidée de toute présence hormis celle des accusés et de quelques avocats. La cour reconnaît la culpabilité de tous les accusés pour les chefs d’accusation dont ils ont été poursuivis et les condamne aux peines d’emprisonnement et d’amendes suivantes :
Abderrahmane TLILI est condamné à 7 ans de prison ferme pour ce qui est de l’accusation d’usage d’un directeur de sa qualité pour se procurer à lui-même et procurer à un tiers des avantages illégitimes, à quoi s’ajoute une peine de 2 ans d’emprisonnement assortie de trois amendes totalisant TND 44 129 164,063 et cela pour les deux délits cumulés de non déclaration de biens détenus à l’étranger et de tentative de cession de ces biens sans l’obtention d’une autorisation préalable.
Mounir Sahnoun et Hafedh CHABCHOUB sont condamnés chacun à 5 ans de prison pour complicité.
Les trois accusés se voient chacun infliger une amende de TND 6 715 922,696 et une astreinte à restituer l’équivalent de la même somme en application de l’article 98 du CP.
Toutes les parties concernées par l’affaire, à l’exception du représentant du Ministre des Finances, interjettent appel.
Une première convocation à l’audience de l’appel fixée au vendredi 25 juin 2004 est notifiée à la défense avant l’expiration du délai d’appel qui est de 10 jours selon l’article 213 du CPP. Quelques jours plus tard, et sans que se tienne l’audience du 25/06/2004, la défense des accusés est informée non pas du report, mais du changement de la date d’audience pour le vendredi 2 juillet. Le délai laissé par la cour d’appel étant très court, le jour de l’audience du 02/07/2004 toutes les parties au procès demandent le report pour préparer les moyens de défense et permettre à la cour de répondre aux demandes formelles présentées par écrit par les avocats d’Abderrahmane TLILI, et oralement par les autres avocats, soit :
faire un appel à témoins (tutelle et membre du conseil d’administration de l’O.A.C.A entre autres) ;
effectuer les confrontations entre les témoins à charge et les accusés, et entre les témoins eux-mêmes ;
exiger de l’O.A.C.A qu’il produise tous les actes de gestion, les différents comptes de gestion et d’exploitation durant la période de gestion de Abderrahmane TLILI ainsi que les PV de réunion du conseil d’administration et de la commission interne des marchés de l’office ;
demander les différents rapports d’audits internes, du contrôleur de l’Etat et des commissaires aux comptes ;
refaire l’expertise en représentant les dispositions légales et notamment assurer la présence des accusés et respecter le principe cardinal de toute procédure judiciaire, à savoir la confrontation et la contradiction ;
diligenter une expertise pour l’accusation de faux et usage de faux ;
diligenter une expertise technico-financière pour l’offre de la SEPST, objet de l’accord cadre portant sur le dégommage et la régénération des surfaces des pistes aéronautiques par grenaillage, vu que la seule « expertise » autorisée par le juge d’instruction n’a concerné qu’un simple décompte des travaux effectués et des sommes perçues en contrepartie ;
entendre les membres du haut comité de contrôle des services publics sur les insuffisances procédurales et de fond qui ont entaché les deux rapports sur lesquels est fondée toute l’accusation.
En outre, vu la dégradation persistante et continue de l’état de santé d’Abderrahmane TLILI, devant le refus illégal et inexpliqué des autorités pénitentiaires et malgré les demandes faites en ce sens par l’intéressé lui-même et réitérées par sa famille et par ses avocats dès les premiers mois de son incarcération, ses avocats demandent à la cour la liberté provisoire pour raison de santé et, le cas échéant, de faire bénéficier leur client du droit élémentaire aux soins adéquats.
Toutes ces demandes fondamentales et fondées sont rejetées par la 11e chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis et l’audience est reportée pour le vendredi 9 juillet, soit dans un délai de moins d’une semaine, pour permettre à la défense de préparer ses moyens.
L’audience du 09/07/2004 débute à 09 h 30. En plus de la présente affaire, la cour doit en juger une dizaine d’autres, sans aucun lien entre elles ; cependant, aucun des accusés des dites affaires n’est amené de son lieu de détention. Par oubli, dira le président de la cour, M. SLITI.
Vers l0 h 30, la cour entame l’interrogatoire des accusés en commençant par Abderrahmane TLILI, puis Mounir SAHNOUN et enfin Hafedh CHABCHOUB, président-directeur général de la Société d’entreprise de peinture du sud tunisien (S.E.P.S.T.).
Abderrahmane TLILI commence par rappeler à la cour l’acharnement des autorités judiciaires à son encontre et à celle de sa famille, et surtout de ses deux fils Ahmed Kamel et Khaled, qui sont l’objet d’une décision d’interdiction de quitter le territoire national prise par le juge d’instruction le 30/08/2004 soit 9 jours seulement après sa propre saisine et alors qu’ils ne faisaient et n’ont jamais fait l’objet de poursuites. Il rappelle aussi les conditions indécentes de sa détention, en dépit de son âge avancé et ses pathologies chroniques.
Ensuite, en réponse aux accusations portées contre lui sur la base de l’article 96 du code pénal, Abderrahmane TLILI réaffirme ce qui suit :
Grand commis de l’Etat, il fut toujours chargé de la direction des plus grandes entreprises et sociétés publiques et ce, depuis plus de 25 ans. Son action à la tête de toutes ces entreprises a toujours été appréciée par les instances dirigeantes et par les différents organes de contrôle sectoriels et nationaux.
Le 15/12/2000, il prit ses fonctions à la tête de l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports et ce, un mois avant la parution du décret de sa nomination N° 261 daté du 15/07/2000. Au mois de mars 2003 il fut reconduit dans ses fonctions alors même qu’il avait atteint l’âge de la retraite légale.
Sa gestion fut en conformité totale avec la réglementation en vigueur et sous la surveillance directe du conseil d’administration qui se réunit au moins 4 fois par an, et celle des différentes autorités de tutelle.
Légalement, il n’avait qu’un rôle de coordonnateur et d’exécutant des décisions du conseil administratif et de la tutelle. Il ne disposait d’aucun pouvoir en matière des marchés de l’Office. Ceux-ci sont du ressort exclusif du conseil d’administration qui a autorisé tous les marchés.
Au surplus, la tutelle directe, à savoir le ministère du Transport et des Technologies de communications, a toujours ratifié et approuvé ces marchés conformément au décret N° 2926 du 18/12/2000. Bien plus, c’est le ministre lui-même qui a inauguré la plupart des travaux d’embellissement et de mise à niveaux des aéroports tunisiens.
Il n’a jamais outrepassé ses prérogatives et il n’intervient jamais dans les procédures d’approvisionnement des différents départements de l’O.A.C.A qui est de la responsabilité directe des chefs de départements concernés.
Partant de là, il assume la responsabilité totale et entière de sa gestion et réclame à la cour de faire produire les documents de gestion et de décision de l’O.A.C.A qui n’ont jamais été versés au dossier.
Il n’a aucune relation personnelle avec les deux autres accusés hors du cadre professionnel.
L’accusation d’infraction au droit des changes est infondée puisqu’il a acquis les deux biens à l’étranger par le moyen de crédits bancaires et qu’ils firent l’objet de contrats et de documents légaux depuis 1997. Il ne pouvait pas avoir tenté de céder ces biens alors qu’il était incarcéré à la prison civile de Tunis depuis le 17/09/2003.
Enfin, il demande la levée de toutes les sanctions illégales et inconstitutionnelles dont sont victimes ses deux fils.
Mounir SAHNOUN déclare quant à lui ce qui suit :
Il n’a aucune relation amicale avec l’accusé principal et sa collaboration avec l’O.A.C.A est antérieure de plus de 18 mois à la venue d’Abderrahmane TLILI.
Il n’a jamais fait l’objet de favoritisme de la part du président-directeur général qu’il n’a rencontré que deux ou trois fois depuis le 15/12/2000.
Son interlocuteur direct était Mme Hend GAFSI, directrice du département de l’architecture interne, qui lui commandait pratiquement tous les travaux, parfois même de façon verbale.
Le mari de Mme GAFSI travaillait avec l’O.A.C.A de la même manière. Tous les travaux commandés ont été effectivement réalisés, vérifiés et réceptionnés sans réserve et à des prix concurrentiels.
L’expertise diligentée par le juge d’instruction et réalisée en son absence (soit M. SAHNOUN) n’a fait que ressortir le montant du chiffre d’affaires réalisé par ses sociétés avec l’Office.
Il n’a jamais donné quoi que ce soit à qui que ce soit, et notamment à Abderrahmane TLILI, qui ne le lui a jamais demandé.
Il a été parfois amené à effectuer des travaux au sein de l’aéroport de Tunis Carthage au profit de tiers et sur intervention de certaines personnes étrangères à l’Office auprès de Mme GAFSI. Il cite à titre d’exemple le dénommé Slah TRABILSI (!).
S’agissant de l’accusation de faux, détention et usage de faux portée contre lui en application de l’article 177 pénal et sur la base de simples devis, il nie totalement et insiste auprès de la cour pour diligenter une expertise technique graphologique, seul moyen légal probant en la matière.
Il proclame enfin son innocence totale de toutes les charges qui pèsent sur lui et demande l’acquittement.
Hafedh CHABCHOUB, interrogé par M. SLITI, président de la 11e chambre criminelle près la cour d’appel de Tunis quant à l’accusation de complicité avec Abderrahmane TLILI et de profits illégitimes, réaffirme ce qui suit :
Il a rencontré le président-directeur général de l’O.A.C.A. à deux reprises seulement au siège de l’office et en présence de certains directeurs de départements.
Il n’a jamais assisté à l’épisode de renvoi de l’un des directeurs de l’O.A.C.A par le président-directeur général (en l’occurrence le dénommé TAAMALLAH), épisode totalement contredit par les témoignages du directeur de l’approvisionnement Mohamed Raouf TOUNSI et le directeur des aéroports Mongi Hussein).
Sa société S.E.P.S.T., qui existe depuis 50 ans, a déjà été consultée par l’O.A.C.A pour des travaux de dégommage et de régénération des pistes d’atterrissage et de parking des avions. Un essai a même été effectué gratuitement sur site sur une surface de 1000 m2.
Après avoir appris que sa société avait été écartée de l’appel d’offre international, il s’était adressé au député FEKIH (élu de la circonscription de Sfax) pour faire part à la direction générale de l’Office de cette discrimination d’autant plus infondée que la réglementation des marchés publics encourage expressément les entreprises et les entrepreneurs tunisiens.
Au cours de la réunion avec la direction générale de l’Office, l’un des directeurs, M Mongi HUSSEIN, a reconnu que S.E.P.S.T avait été omise lors de la consultation.
L’offre de sa société (S.E.P.S.T.) était de loin meilleure que toutes les autres offres sur le plan technico-financier et ne comportait aucune réserve arbitraire, comme ce fut le cas de l’offre présentée par la S.O.D.I.C.O.P. qui subordonnait l’exécution de ses engagements aux conditions météorologiques et à la disponibilité de ses engins (sic).
L’expertise diligentée par le juge d’instruction a été réalisée alors qu’il était encore entendu comme témoin ; il n’a jamais été mis au courant de cette réquisition, d’où son absence totale de toute la procédure d’expertise, et donc l’inopposabilité des conclusions des experts. Le montant dégagé par dite expertise, soit TND 1 381 860,240, était la contrepartie contractuelle des travaux formellement commandés par l’O.A.C.A et effectivement exécutés par l’entrepreneur (à savoir la S.E.P.S.T.) puis réceptionnés sans aucune réserve par les services techniques de l’Office. Ce dernier n’a du reste jamais émis une quelconque réclamation.
Il réaffirme son innocence des charges de complicité dans le crime de l’article 96 du C.P et demande sa relaxe.
Le représentant du Ministère public demande la confirmation du jugement de première instance tout en réclamant des peines plus lourdes. Le représentant des douanes ainsi que le chargé du contentieux de l’Etat, représentant les parties civiles, demandent à leur tour la confirmation du jugement de première instance. L’audience est levée vers 13 h pour une première pause.
A la reprise de l’audience, vers 15 h, la parole est donnée à la défense des accusés composée comme suit :
Six avocats défendant Abderrahmane TLILI : Mes Bechir FERCHICHI, Moncef BAROUNI, Anouar El Bassi, Mustapha SAKHRI, Ezzeddine MHEDDHIBI et Nizar SOUILHI.
Cinq avocats défendant Mounir SAHNOUN, notamment Mes Abada KEFI, Mohamed Hédi KELIBI, Chedly HASNI et Ramzi JEBABLI.
Un avocat défendant Hafedh CHABCHOUB, Me Nejib FEKIH.
Les plaidoiries orales se poursuivent jusqu’à 03 h 30 du matin de la journée du samedi 10/07/2004, heure à laquelle la cour se retire pour délibérer. Elle rend sa décision moins de deux heures plus tard.
La décision rendue confirme la totalité du jugement de première instance pour ce qui est de l’inculpation, des peines d’emprisonnement et d’amende ainsi que des dédommagements dus par Abderrahmane TLILI aux parties civiles.
Pour Mounir SAHNOUN, le jugement de première instance est confirmé dans ses deux volets pénal et civil, avec une requalification des accusations de faux, détention et usage de faux, prévue par l’article 177 du CP en accusation de fabrication de certificat en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 199 du C.P.
Le troisième accusé, Hafedh CHABCHOUB, bénéficie d’une réduction de la peine d’emprisonnement de 5 ans à 2 ans, avec sursis.
Les poursuites contre Abderrahmane TLILI ne peuvent en aucune manière être qualifiées de judiciaires ou d’administratives puisqu’elles ont été faites au mépris total de toutes les règles de procédures et ne faisant pas cas des droits élémentaires de la défense et cela à tous les niveaux de la procédure.
D’un autre côté, le dossier de l’affaire, s’il en existe un, est totalement vide et ne contient aucune pièce légale probante, aucun acte de gestion, pas même les références du décret de nomination d’Abderrahmane TLILI à la tête de l’O.A.C.A, et ceci sans même évoquer l’absence totale d’une quelconque référence légale ou réglementaire régissant le domaine d’activité de l’O.A.C.A.
Tout ceci est aggravé par des violations constantes et dangereuses des droits et libertés privées des enfants et proches de Abderrahmane TLILI. Ce dernier a même été agressé physiquement et sa santé mise en danger.
L’organisation de la justice tunisienne est basée sur une dualité ou un système bicéphale comportant :
1) La justice judiciaire regroupant toutes le juridictions civiles, commerciales, prud’homales, du statut personnel, et pénales ; elle a donc pour compétence de trancher les litiges opposant les particuliers entre eux ou dans leurs relations avec l’ordre social ;
2) La justice administrative compétente pour connaître des litiges opposant le citoyen à l’Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif ;
3) Certains champs d’activités des ramifications économique et financière de l’Etat que représentent les entreprises publiques et les sociétés dont le capital social est totalement ou partiellement détenu par l’Etat ou les collectivités publiques locales.
Ce dispositif trouve son origine dans la constitution tunisienne du 25/07/1955 et notamment l’article 69 qui dispose que « le conseil d’Etat se compose de deux organes : le Tribunal administratif, la Cour des comptes », alors que le chapitre IV organise le pouvoir judiciaire stricto sensu, détaillé et organisé par une multitude de lois dont notamment :
la loi n°8 du 08/03/1968 portant création et organisation de la Cour des comptes telle qu’amendée et complétée par les lois n° 20 du 20/04/1970 et n° 82 du 29/10/1990, avec ses différents textes réglementaires ;
la loi organique n° 40 du 01/06/1972 portant création du Tribunal administratif telle que complétée et amendée ultérieurement ;
la loi organique n° 41 du 01/06/1972 portant organisation du Tribunal administratif telle que complétée et amendée ultérieurement ;
la loi organique n° 38 du 03/06/1996 portant création du conseil des conflits de compétence entre les juridictions des deux systèmes ;
la loi n° 74 du 20/07/1985 portant détermination de la faute de gestion et création de la Cour de discipline financière.
Il est clairement établi et reconnu que la Cour des comptes est seule compétente pour contrôler la gestion et les comptes des entreprises publiques (article 5 de la loi n° 8/68). Elle est seule compétente selon l’article 17 de la même loi pour détecter les fautes de gestion, leur donner une qualification juridique et décider si la faute de gestion en question constitue une simple faute administrative, ou une faute administrative entraînant des conséquences financières pour la personne publique et assimilée, ou si elle constitue une faute administrative caractérisée c’est-à-dire présentant un caractère pénal. La Cour des comptes en réfère alors au « ministère public compétent » qui s’en saisit et déclenche l’action publique contre le gestionnaire fautif.
L’article premier du décret n° 528 en date en 17/03/1982 portant organisation de la Chambre des projets près la Cour des comptes (remplacée dans l’amendement de la loi 82/90 par la Chambre des entreprises à participation publique dans les secteurs financier et de service) confirme que la dite chambre est seule compétente pour connaître les comptes des projets publics (c’est-à-dire entreprises publiques) et de leur gestion économique et financière ; « elle a le pouvoir absolu d’évaluer la gestion de ces projets … ».
Le même article rappelle qu’une liste exhaustive des projets publics (entreprises publiques) qui sont soumis de droit à la compétence exclusive de la chambre (donc de la Cour des comptes) est annexée au dit décret, laquelle liste inclut expressément l’ex-OPAT (office des ports aériens tunisiens) actuelle O.A.C.A (Office de 1’Aviation Civile et des Aéroports).
Cette compétence de la Cour des comptes est à caractère juridictionnel et administratif pour ce qui est des comptables publics et assimilés, elle est seulement administrative pour les ordonnateurs comme c’est le cas d’Abderrahmane TLILI.
La Cour de discipline financière (CDF) créée par la loi n° 85/74 datée du 20/07/1985, a la compétence (article 6) du volet juridictionnel, alors que l’article 19 de la même loi dispose que chaque fois que la faute de gestion dont est saisie cette cour a un caractère pénal, elle saisit directement le ministre de la Justice en tant qu’autorité supérieure directe du Ministère public, qui décide à son tour de saisir le parquet compétent.
Il découle de tout ce qui précède que seule la Cour des comptes est compétente pour décider ou non de l’existence d’une faute de gestion, déterminer son caractère et lui donner la qualification juridique adéquate. Elle en réfère le cas échéant au parquet compétent.
La Cour de discipline financière quant à elle est investie du pouvoir de déterminer la faute de gestion telle que précisé par la loi 85/74 de l’année 1985.
« Sont annulés tous les actes ou décisions contraires aux dispositions d’ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l’intérêt légitime de la défense. La sentence qui prononce la nullité en détermine l’étendue », article 199 du C.P tunisien.
Dès l’entame des poursuites judiciaires à l’encontre d’Abderrahmane TLILI et jusqu’au procès du 2 juin 2004, la justice et l’administration ont bafoué toutes les règles de compétence matérielles et de procédure.
Ainsi, en application du principe d’ordre public et d’essence constitutionnelle concernant la répartition de la compétence entre la justice judiciaire et la juridiction administrative et du principe général de droit selon lequel la norme spéciale l’emporte sur la norme générale, et étant établi que l’accusé principal est un ordonnateur public qui est jugé du fait de sa gestion d’une entreprise publique, l’affaire est donc sans conteste de la compétence exclusive de la Cour des comptes ; l’auto saisine du parquet judiciaire est nulle et non avenue. Ceci rend toute la procédure nulle et non avenue conformément au principe général de droit selon lequel tout ce qui est basé sur une procédure ou un acte nul et vicié est lui-même nul et vicié.
C’est là le premier grief substantiel soutenu par la défense devant la chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis, réitéré devant la chambre criminelle près le tribunal de 1ère instance de Tunis et enfin réaffirmé devant l’instance du deuxième degré. Mais aucune de ces instances judiciaires n’a jugé utile le simple fait de citer ce moyen de défense tout comme les autres moyens et ce en infraction totale avec les articles 168 et 199 du C.P.P.
Etant consciente de la nature du dossier, de la gravité des accusations portées contre Abderrahmane TLILI et de l’absence de sérénité dans le travail des juges, la défense a mis l’accent sur la nullité de la procédure et sur les atteintes graves aux droits de la défense.
Toute la procédure suivie dans ce dossier a été marquée par un mépris total des règles essentielles, on rappellera ici certaines de ces infractions graves :
Dans sa réquisition datée du 21/08/2003, le premier substitut du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis décidant l’ouverture d’une information judiciaire contre Abderrahmane TLILI, déclare que cette décision est prise conformément aux articles 55 du C.P.P et 251 du code de procédure civil et commercial (C.P.C.C), et ce, après avoir pris connaissance du dossier de l’affaire civile pendante devant le même tribunal sous le n° 38963 et l’affaire en référé n° 10474. Or, à l’examen des deux dossiers suscités et en application des articles 224, 251 et 19 du C.P.C.C, il apparaît que non seulement les faits n’ont aucun rapport avec le statut d’Abderrahmane TLILI en tant qu’ex-président-directeur général de l’O.A.C.A, puisque antérieurs d’au moins trois années au décret de sa nomination à la tête de l’office, mais aussi qu’il n’y a aucune décision émanant du juge civil requérant l’avis du parquet comme le dispose l’article 251 § 3 du C.P.C.C. et qu’aucune demande n’a été prise par le parquet pour assister à l’affaire civile en question et prendre communication légale et formelle du dossier et ce d’autant que dans le cas précis il n’a aucune qualité à agir conformément à l’article 19 du même code puisque l’ordre public n’était pas intéressé. Et pour cause : le parquet n’a jamais versé dans le dossier pénal un quelconque document produit dans l’affaire civile n° 38963 qui a d’ailleurs fait l’objet d’un jugement de non-lieu de la requête portée contre Abderrahmane TLILI en date du 04/06/2004.
La réquisition du même parquet en date du 10/02/2004 demandant l’ajout à l’accusation de l’article 97 du C.P de l’expression « causer un préjudice à l’administration » est elle aussi contraire à l’article 55 du C.P.P puisqu’elle n’a pas pris la forme d’un réquisitoire supplétif et n’a pas eu lieu suite à un renvoi du dossier devant le parquet par décision du juge d’instruction qui en est saisi.
En date du 02/09/2004 le Ministère public décide de verser au dossier de l’instruction le rapport réalisé par le haut comité de contrôle des services publics (H.C.C.S.P.), lequel rapport lui a été directement communiqué par le chef dudit comité, comité qui n’a aucune qualité légale à ester en justice et à communiquer avec elle puisque dépourvu de toute personnalité juridique indépendante de l’Etat. En fait, le H.C.C.S.P n’est qu’un département du premier ministère.
Le 30/08/2003 le juge d’instruction prend la décision d’interdiction aux deux fils d’Abderrahmane TLILI de quitter le territoire alors qu’ils n’étaient pas et n’ont jamais fait l’objet de poursuite. Bien plus, cette décision ne leur a jamais été notifiée mais elle produit toujours ses effets puisque ni le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis ni l’avocat général près la Cour d’appel de Tunis n’ont voulu notifier la décision de retrait de cette interdiction, contenue dans l’ordonnance de clôture de l’instruction prise par le juge d’instruction en date du 09/03/2004, au Ministère de l’intérieur pour exécution.
Le 30/08/2004 le juge d’instruction, par commission rogatoire, délègue la quasi totalité de ses pouvoirs d’investigation et de perquisition à la police judiciaire. Celle-ci effectue la plupart des perquisitions en l’absence d’Abderrahmane TLILI et alors qu’il est déjà sous résidence surveillée. Elle entend la plupart des parties sauf Abderrahmane TLILI.
Le juge d’instruction entend la plupart des directeurs de l’O.A.C.A présentés comme témoins à charge mais il ne juge pas utile de les confronter à Abderrahmane TLILI ni à Mounir Sahnoun et encore moins à Hafedh Chabchoub, alors que leurs déclarations sont en contradiction totale avec celles des accusés. Elles sont même en contradiction entre elles sur des événements et des épisodes cruciaux tels que la question de la consultation internationale pour le dégommage des pistes, ou la question des relations de l’accusé Mourir Sahnoun avec Mme Gafsi et l’O.A.C.A et qui remonte à 1999, ou encore la procédure des commandes de services et de travaux au sein de l’office.
Le juge d’instruction ne fait aucun cas non plus des demandes répétées (orales et écrites) présentées par la défense pour entendre les 11 membres du conseil d’administration (C.A) qui sont tous nommés par arrêté ministériel et donc ne dépendent pas du président-directeur général, ou du contrôleur de l’Etat qui siège au CA et est sur place en permanence. Le commissaire aux comptes non plus n’a pas été entendu alors que l’accusé principal n’a pas cessé d’affirmer que les comptes de gestion et d’exploitation ont été certifiés sans réserves.
Quant à la tutelle directe, à savoir le ministre des Transports et des Technologies de la communication, qui dispose du pouvoir d’approbation des marchés de l’office que celui-ci est tenu de lui communiquer comme il est obligé de lui communiquer tous les P.V de réunions du CA, tous les documents de gestion et les comptes (les articles 10,11,12,13 du décret n° 2926 du 18/12/2004 fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de gestion de l’O.A.C.A) et ceci en contradiction totale des articles 50, 53 et 65 du C.P. et du principe élémentaire selon lequel au stade de l’instruction, toute accusation doit engendrer une confrontation.
Le 24/11/2004 le juge d’instruction désigne trois « experts judiciaires » pour effectuer une expertise sur les éventuels dépassements et les moyens utilisés par les accusés pour cela. Cette décision est en infraction totale avec les articles 101 et 102 du C.P.P puisque :
deux experts réquisitionnés n’étaient pas inscrits dans la liste des experts judiciaires ;
aucun des trois experts n’était compétent en matière de gestion des entreprises publiques ou des sociétés ; l’un était spécialiste des affaires bancaires, alors que le deuxième était un liquidateur ;
aucun délai n’a été imparti aux experts pour la réalisation de l’expertise contrairement aux dispositions de l’article 102 du C.P.P ;
cette réquisition a été prise alors que Hafedh Chabchoub avait encore le statut de témoin ;
cette décision est aussi contraire aux dispositions de la loi 85/72 du 20/07/1985 portant contrôle des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital social est partiellement ou totalement détenu par l’Etat ou les collectivités publiques locales. Elle est aussi contraire au décret n° 529 du 01/04/1987 fixant les conditions et les modalités de contrôle des comptes des EPIC et des sociétés dont le capital social et partiellement ou totalement détenu par l’Etat ou les collectivités publiques locales dont l’article 14 a créé au sein de l’ex-ministère du Plan et des Finances (actuellement ministère des Finances), la commission de contrôle des comptes des entreprises publiques.
Les trois experts n’ont jamais entendu les trois accusés, Abderrahmane TLILI, X et Mounir Sahnoun. Ils ne leur ont pas demandé leur avis sur les allégations de l’O.A.C.A plaignant et partie civile ni sur la véracité des documents. Ils ont même enfreint la réquisition du juge d’instruction et ne l’ont pas exécutée puisqu’ils n’ont pas fait appel à d’autres spécialistes pour les volets qui n’étaient pas de leur ressort.
Or les travaux de dégommage et de régénération sont d’une technicité évidente et qui ne rentre pas dans leurs qualifications ; il en est de même pour les travaux de bâtiment, de mise à niveau et d’embellissement qui sont la pierre angulaire de l’accusation.
Les experts n’ont aucune qualification pour les modalités et les procédures de passation des marchés publics. Ils n’ont établi aucun comparatif des prix pour les travaux effectués par le deuxième accusé SAHNOUN, de même pour les offres présentées par S.E.P.S.T. et son concurrent S.O.D.I.C.O.P. dans le cadre de la consultation internationale mentionnée plus haut.
Leur conclusion s’est résumée à un chiffre d’affaire et à un décompte des sommes perçues par les deux entrepreneurs (Mounir Sahnoun et Hafedh Chabchoub) en contrepartie de travaux effectivement réalisés. C’est pourtant ce document appelé expertise qui a fondé l’accusation et l’inculpation à des peines extrêmement lourdes.
Dans l’un des procès les plus morbides et exécrables qu’est l’affaire de pédophilie qui vient d’être jugée en France, certains juristes et non des moindres n’ont pas hésité à parler de piétinement de la présomption d’innocence, rappelant que « le juste procès repose sur la présomption d’innocence et sur la présomption de véracité de l’accusateur, fût- il un enfant.
Il faut toujours adjoindre d’autres éléments, d’autres témoignages, d’autre preuves », et ajoutant enfin « qu’au stade de l’instruction, toute accusation, même émanant d’une victime, doit engendrer une confrontation. C’est une évidence et une exigence ».
Cette exigence expressément imposée par diverses dispositions du C.P.P tunisien, notamment les articles 50, 56, 65 et 168, a été totalement ignorée non seulement par les diverses instructions, qu’elles soient administratives ou judiciaires, et à tous les niveaux, que se soit en première instance par le juge d’instruction ou en appel par la Chambre d’accusation, mais aussi par les juges d’assises en première instance et en appel. Et ce n’est pas faute de l’avoir réclamée et rappelée à plusieurs reprises et devant toutes les instances, par les accusés eux-mêmes devant le juge d’instruction et devant les deux chambres criminelles. Les avocats de tous les accusés en avaient fait la demande au moyen de 6 rapports écrits ; ils en ont même fait une forme de question préjudicielle en appel. Mais la Cour d’appel, suivant en cela la première instance, a décidé que cette exigence essentielle et élémentaire de justice n’en était pas une et qu’elle ne devait pas en tenir compte dans le procès de Abderrahmane Tlili.
Neuf chefs de départements de l’O.A.C.A furent entendus par la police judiciaire, le H.C.C.S.P, le juge d’instruction et les experts requis par le juge d’instruction. Chacun d’eux a donné au moins deux versions de certains événements. Tous se contredisent l’un l’autre. Mais tous s’accordent sur un point : à savoir qu’ils agissaient sur de simples instructions verbales du président-directeur général de l’O.A.C.A qui « les terrorisait, les sanctionnait et les humiliait » selon les termes du jugement de première instance. Cependant aucune confrontation n’a eu lieu ni entre « les témoins » eux-mêmes, ni entre chacun des témoins et les accusés. Cela même quand il est avéré et prouvé par le rapport du H.C.C.S.P. daté du 02/09/2003 que :
le chef du département d’approvisionnement, le dénommé Raouf Tounsi, a falsifié le dossier de la consultation internationale concernant le marché de dégommage et de régénération des pistes d’atterrissages ;
le chef du département des aéroports, le dénommé Mongi Hussein, avait sciemment et consciemment omis de compléter le même dossier de la consultation internationale précitée, par le résultat des précédentes consultations (cf. p 38 et suivante du rapport du H.C.C.S.P.) ;
qu’il a été établi que la dénommée Hend Gafsi, chef du département de l’architecture interne à l’O.A.C.A et par voie de conséquence unique responsable de tous les travaux et toutes les commandes d’embellissement et d’aménagement des aéroports, faisait bénéficier son mari des « largesses » de l’O.A.C.A, que c’était elle-même qui demandait à Mounir Sahnoun (le deuxième accusé) de présenter plusieurs offres et devis pour une même commande et que c’était aussi elle qui passait les commandes sans en référer aux autres chefs de départements concernés.
Cette procédure quasiment d’inquisition s’est confirmée de façon criarde par le refus de toutes les instances judiciaires et administratives d’entendre des témoins tiers notamment :
les membres du conseil d’administration de l’O.A.C.A
les commissaires aux comptes de l’O.A.C.A ;
tous les corps de contrôles internes, tel le contrôleur de l’Etat qui siège au conseil d’administration, ou externes tels que les membres du H.C.C.S.P ;
La même attitude nihiliste est réservée aux demandes de complément de dossier.
Le 20/08/2003 le Haut comité de contrôle des services publics (H.C.C.S.P.), un département du premier ministère créé par le décret n°6 du 05/01/1982, est saisi par l’ordre de mission n° 20 pris par le Premier ministre pour effectuer un contrôle de gestion de l’O.A.C.A. durant la période où Abderrahmane TLILI était président-directeur général.
Un premier rapport est rédigé le 02/09/2003 et remis directement au parquet de Tunis suivi d’un rapport complémentaire remis au même parquet et versé au dossier par la même voie. Ce contrôle est nul et non avenu pour les raisons suivantes :
Aucun contrôle de légalité du travail du H.C.C.S.P. n’est possible puisqu’il n’y a aucune trace de l’ordre de mission du 20/08/2003.
Le H.C.C.S.P. a totalement ignoré l’ordonnateur public, le gestionnaire responsable qu’il était sensé contrôler. Or la procédure de contrôle telle que prévue par le décret de 1982 et précisée par la circulaire n° 6/1990 du Premier ministre en date du 27/01/1990 oblige le H.C.C.S.P. d’établir un pré rapport reproduisant les constats et les déclarations de chaque partie et faisant ressortir les anomalies et les éventuelles fautes de gestion. Ce pré rapport est obligatoirement adressé au premier responsable de l’entreprise ou l’établissement public pour qu’il présente ses justifications, ses explications et éventuellement la défense de sa gestion.
Après quoi le H.C.C.S.P. rédige son rapport de contrôle final qu’il adresse uniquement :
1) au ministre de la Tutelle
2) au Premier ministre
3) à la Cour des comptes.
Or, cette procédure n’a été respectée en rien puisque le président-directeur général n’a jamais été entendu pendant la phase d’investigation administrative, aucun pré rapport n’a été rédigé et le H.C.C.S.P. n’a jamais adressé son rapport au président-directeur général de l’O.A.C.A pour commentaire.
De plus, le « rapport de contrôle » a été directement adressé au parquet de Tunis sans respecter les règles de procédure hiérarchique et alors même que le H.C.C.S.P. n’a pas la qualité d’ester en justice (puisqu’il n’existe pas en tant qu’entité indépendante et ni en tant que personne juridique).
Abderrahmane Tlili fut poursuivi et jugé en sa qualité d’ex-président-directeur général de l’entreprise publique qu’est l’O.A.C.A. Il lui a été fait grief d’abus de pouvoir et de sa qualité de directeur pour se procurer des avantages injustifiés à lui-même et à un tiers, d’avoir causé un préjudice à l’Administration, tout cela en violation de la réglementation en vigueur régissant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des entreprises publiques et les marchés publics.
Or, rien de tout cela n’a été prouvé et aucune pièce ou document de gestion n’a été jusqu’à nos jours versé au dossier, pas même les références légales et réglementaires en question.
Jusqu’à ce jour tout le dossier de l’affaire d’Abderrahmane TLILI ne contient aucun texte légal ou réglementaire prouvant les éléments essentiels de l’accusation à savoir :
La décision administrative de désignation d’Abderrahmane TLILI à la tête de l’O.A.C.A qui prouverait son statut de directeur et qui fonde l’accusation du crime de l’article 96 du C.P.
Tous les textes se rapportant à l’entreprise en question et permettant de définir son statut d’entreprise publique, de déterminer les règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de l’O.A.C.A, de déterminer les pouvoirs et les responsabilités de chacun au sein de l’O.A.C.A, à savoir le conseil d’administration, le président-directeur général, la commission intérieure des marchés mais aussi au niveau de la tutelle.
Une multitude de lois, de décrets et d’arrêtés ministériels ont créé et organisé les différents contrôles de gestion des entreprises publiques, des contrôles internes et des contrôles externes, des contrôles à priori et des contrôles à posteriori, et aussi des contrôles concomitants, mais aucun de ces textes n’est cité ne serait-ce qu’à titre indicatif à n’importe quelle phase du procès ou de l’instruction.
Quant aux textes régissant les marchés publics, la Chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis dans son jugement du 02/06/2004, cite dans son dispositif à la page 39 le décret n° 3158 daté du 17/12/2002. Ce décret n’était pas applicable dans le cas précis car il n’entre en vigueur que le 1er mars 2003, soit ultérieurement au départ à la retraite de l’accusé principal Abderrahmane TLILI.
L’ignorance totalement condamnable et scandaleuse des textes par les différents juges (au nombre de 17) saisis de l’affaire trahit une obsession à mettre un terme à la carrière d’un grand commis de l’Etat et à l’itinéraire d’un homme politique.
Cette méprise s’est doublée d’une absence complète de preuves matérielles ou même de simples indices pouvant ressortir d’un quelconque document ou pièce de gestion.
C’est quasiment un crime impossible, « un assassinat sans cadavre, voire même un assassinat d’une personne qui n’a jamais existé ».
C’est le cas de le dire puisqu’on a jugé Abderrahmane TLILI et qu’on l’a condamné à des peines d’emprisonnement, d’amende et de dédommagement sans qu’aucun fondement matériel ou preuve concrète de son abus de pouvoir et des violations des règlements en vigueur n’aient été établis.
De fait il n’existe dans le dossier :
aucune décision écrite ou instruction du président-directeur général de l’O.A.C.A quelle soit respectueuse ou non de la réglementation ;
aucun rapport ou note, ou un quelconque faire-valoir émanant de l’un quelconque des chefs des départements de l’O.A.C.A, présentés comme témoins à charge, et faisant état des nombreuses infractions et abus imputés au président-directeur général ;
aucun procès verbal de réunion ou rapport d’activité de la commission intérieure des marchés de l’O.A.C.A.
En outre la justice a jugé superflues les demandes de la défense exigeant :
les rapports annuels des commissaires aux comptes qui ont certifié les différents comptes de l’O.A.C.A pour les années 2001, 2002 et 2003 (premiers trimestres) ;
les rapports des contrôleurs de l’Etat ou ceux du contrôleur de gestion ;
les rapports de la commission de contrôle financier dépendant du ministère des Finances créé par le décret n° 529 du 1er avril 1987 et qui a pour mission le contrôle de la gestion financière des entreprises publiques.
Quant au ministère de la Tutelle auquel sont obligatoirement soumis tous les marchés de l’O.A.C.A, pour approbation, et qui reçoit de ce dernier de façon régulière différents rapports et bilans de gestion et de prévision, il a été muet et hermétiquement fermé aux demandes de la défense pour présenter à la justice les documents de gestion de l’O.A.C.A.
En somme, Abderrahmane TLILI, Mounir SAHNOUN et Hafedh CHABCHOUB ont été accusés, emprisonnés, jugés et condamnés en l’absence totale et constante de l’objet des crimes qui leur sont reprochés et ce, par le moyen d’une procédure « par contenance » inquisitoire niant tous les droits de la défenses et obnubilée par une passion répressive qui a pris parfois des allures de sanctions collectives.
Pendant son incarcération à la prison civile de Tunis suite au mandat de dépôt émis par le juge d’instruction en date du 17/09/2003, la santé physique d’Abderrahmane TLILI n’a pas cessé de péricliter. Il est diabétique, ce qui l’amène à souffrir de problèmes de vue et de maux aigus aux gencives. Cet état de santé précaire n’a préoccupé outre mesure la direction de la prison et de l’administration pénitentiaire, représentée en la personne de son directeur général, l’ex-magistrat Ridha Boubaker, et encore moins du juge d’instruction qui a ordonné son arrestation. Plusieurs demandes écrites étayées par des rapports, des certificats médicaux ainsi que des radiographies ont été présentées par la défense à toutes les parties intervenantes judiciaires et administratives, mais en vain. Les demandes formulées dans ce sens directement au directeur de la prison et au directeur général de l’administration pénitentiaire n’ont guère amélioré la situation. Ce dernier, en guise de réponse à l’insistance de la mère d’Abderrahmane TLILI, suggéra à celle-ci « d’oublier qu’il était en prison et de le considérer parti en voyage et de la sorte elle cessera de lui rendre visite en prison et du coup elle ne s’inquiétera plus pour son état de santé ».
M. Zakaria BEN MUSTAPHA, président du Comité supérieur des droits de l’Homme (organisme gouvernemental directement rattaché à la présidence de la République), mis au courant par Ridha TLILI de l’état critique de la santé de son frère Abderrahmane Tlili et du refus des autorités pénitentiaires de lui prodiguer les soins nécessaires, promit de résoudre la question mais cela resta lettre morte.
Abderrahmane TLILI dut supporter la précarité de son état de santé pendant plus de neuf mois de détention avant d’être enfin examiné par un médecin spécialiste suite à la décision du président de la 11e Chambre criminelle près la Cour d’appel de Tunis après que ses avocats eurent rappelé à la chambre les risques réels encourus par leur client.
En outre, depuis le premier jour de son incarcération, Abderrahmane TLILI a fait l’objet de mesures sécuritaires disproportionnées au vu de l’accusation portée contre lui, de son casier judiciaire vierge, de son âge et de ses états de services rendus à l’Etat pendant près de trente ans. Il est toujours escorté par deux gardiens, et les deux portes de sa cellule sont fermées en permanence ce qui le prive lui et ses codétenus d’air frais. Ses rares sorties au tribunal mobilisent chaque fois un nombre impressionnant d’officiers, d’agents et de véhicules d’escorte de tous genres.
D’autre part, les deux fils de M. TLILI, ainsi son amie X, ont été empêchés à maintes reprises de quitter le territoire national alors qu’aucune mesure d’interdiction ne leur avait été notifiée, comme de droit, par le juge d’instruction. Cette mesure, pourtant levée par l’ordonnance de clôture de l’information rendue par le même juge en date du 09/03/2004, est toujours administrativement en vigueur puisque l’avocat général près la Cour d’appel de Tunis chargé par le C.P.P de l’exécution des décisions de la chambre d’accusation qui avait confirmé cette levée d’interdiction n’a pas pris les mesures d’exequatur nécessaires. Il en découle que le fils aîné d’Abderrahmane TLILI, déjà mis dans l’impossibilité de continuer à gérer son entreprise de services, du fait des perquisitions et de saisies abusives au siège de cette société, n’a toujours pas joui du droit fondamental de libre circulation.
Ce procès pénal engagé contre M. Abderrahmane TLILI n’aurait jamais du avoir lieu sans la confusion illégale, manifeste et préméditée dès le début des mécanismes administratifs et judiciaires et autres graves vices de procédure sus énoncés.
Bien que contraire aux lois en vigueur en matière de contrôle de la gestion des entreprises publiques, cet amalgame de procédures a été approuvé par les juridictions saisies de l’affaire, prouvant de la sorte que l’autorité judiciaire avait pour mission de réunir sans délai les éléments apparents d’un procès pénal de droit commun à l’encontre d’une personnalité politique. Pour autre preuve, l’instruction qui a été expéditive et menée, entièrement et uniquement, à charge de l’inculpé.
Malgré cela, les éléments réunis ne pouvaient en aucune manière constituer une base juridique valable à la condamnation de l’inculpé. Faisant fi de l’inconsistance de l’accusation et de l’absence de preuves matérielles, les instances judiciaires n’ont pas hésité à prononcer des peines extrêmement lourdes, sans précédent dans l’histoire judiciaire tunisienne pour ce genre de chefs d’inculpation, atteignant quasiment le maximum légal.
M. Abderrahmane TLILI, incarcéré depuis le 17 septembre 2003 et âgé maintenant de 64 ans, continue de purger sa peine corporelle de 9 ans d’emprisonnement ferme à la prison civile de Mornaguia dans la périphérie de Tunis, après avoir été incarcéré à la prison civile de Tunis jusqu’à la fin de l’année 2006. Ces deux prisons ont été destinées habituellement à l’accueil de détenus devant purger des peines relativement courtes ou d’inculpés en attente de jugement. De ce fait, M. TLILI se trouve confronté à un changement continuel de ses compagnons de cellule, dont le nombre varie constamment (de 3 à 7), tous de détenus de droit commun.
Il a droit à une promenade quotidienne ne dépassant pas la durée d’une heure dans un périmètre de 40 m² et à la visite hebdomadaire de ses parents directs (à l’exclusion de toutes autres personnes). Ces visites se passent derrière un vitrage et au moyen d’un téléphone, en présence de trois surveillants. Il n’a pas reçu, depuis qu’il est en prison, la visite de son deuxième fils, qui réside à l’étranger et qui n’est plus revenu en Tunisie depuis le mois de septembre 2003, de crainte de subir le même sort de son frère aîné, interdit de quitter le pays sans qu’aucune charge n’ait été retenu contre lui.
N’ayant pas d’affaires pénales en cours, il n’a pas le droit de recevoir d’office ses avocats et toute requête en ce sens doit bénéficier de l’autorisation expresse de l’administration pénitentiaire, qui n’a donné son accord depuis le début de l’incarcération qu’à trois reprises.
Comme tous les détenus, M. TLILI a le droit de recevoir de sa famille les livres et autres lectures, sous réserve du tri qu’en fait l’administration de la prison. Il a la possibilité de regarder la télévision mais limitée aux programmes de la télévision d’Etat. Il a le droit à la correspondance avec l’extérieur mais la plupart des lettres qui lui sont adressées ou qu’il envoie ne sont pas acheminées.
M. Abderrahmane TLILI est atteint, d’avant son incarcération, d’un diabète de type 2. Son état de santé n’a cessé depuis de s’aggraver puisqu’il n’est pas suivi par un médecin spécialiste mais uniquement par le médecin généraliste de la prison. Ce qui a entraîné des effets prévisibles du diabète sur son capacité visuelle l’obligeant à changer ses lunettes de vue à trois reprises en trois ans, au point que son oeil gauche se trouve quasiment condamné. A cela s’ajoute une parodontite dentaire grave, conséquence également du diabète.
Enfin, il est atteint depuis 2004 de lésions vasculaires, notamment au niveau des pieds qui se sont enflés et noircis, présentant tous les symptômes d’une gangrène progressive, limitant ainsi sa capacité à marcher et à se tenir debout et l’astreignant ainsi à faire ses prières assis sur une chaise. Depuis février 2007, sont apparues aussi chez lui des symptômes d’affections rénales et gastriques que le médecin de l’administration n’est encore capable d’en détecter la nature, ainsi que des troubles de sommeil qui l’empêchent de dormir plus de trois heures par jour.
La famille et les avocats de M. TLILI n’ont cessé d’alerter les autorités à tous les niveaux sur son état de santé et les risques qui en découle. Ils ont présenté à ces autorités des attestations émanant de médecins externes, dont M. TLILI était le patient avant son incarcération, qui spécifient que l’état de santé de leur patient nécessite un suivi médical spécialisé et dans un milieu hospitalier surtout en cas d’amaigrissement. Malgré une perte de poids de presque un tiers de sa masse corporelle dès les premiers mois de son emprisonnement, M. TLILI n’a pas pu bénéficier de soins appropriés.
Après maintes et vaines protestations, il choisit d’entamer, le 7 juillet 2006, une grève de la faim avec pour unique revendication d’être convenablement soigné. Alertée par une dépêche de l’A.F.P., l’opinion publique s’est émue de cette situation et les partis politiques d’opposition et les associations de défense des droits de l’Homme se sont solidarisés avec M. TLILI, rendant public un communiqué collectif de protestation. Toutefois, les autorités font la sourde oreille l’obligeant à poursuivre son action cinq semaines durant. Quand il suspend cette action, son poids se trouve réduit à 55 kilos et il est apparu moribond aux membres de sa famille qui lui rendaient visite. L’administration de la prison a signifié au médecin spécialiste externe qui l’a ausculté à la fin de cette grève de la faim l’interdiction de communiquer à la famille toute information sur son état de santé ([1]).
Finalement, en quatre ans d’incarcération, Abderrahmane TLILI n’a eu droit, malgré la détérioration de son état de santé, qu’à un seul transport à l’hôpital (de quelques heures et effectué en pleine nuit sous haute garde) et à trois brèves visites de médecins spécialistes du diabète (choisis par l’administration). Depuis qu’il est en prison, les médecins de service lui ont prescrit et fourni près de 60 types de médicaments dont des antibiotiques forts et des sédatifs.
Cette situation perdure malgré les plaintes des avocats et de la famille et une réclamation engagée par celle-ci auprès de l’Ordre national des médecins contre le médecin de la prison ([2]).
Abderrahmane TLILI, étant son age, ses graves maladies et la menace d’amputation de ses membres, est désormais un homme dont la vie est menacée et qui ne pourrait sans doute pas survivre, dans ces conditions, à la durée complète de son emprisonnement (soit jusqu’à fin 2012).
Le Chargé du contentieux de l’Etat n’a commencé à prendre mesures relatives au recouvrement des amendes et des réparations prononcées à l’encontre de M. TLILI, soit plus de 55.000.000 dinars tunisiens ([3]), qu’à partir de l’année 2006 ([4]).
Il s’est contenté dans un premier temps de faire inscrire des saisies préventives sur les biens attribués à M. TLILI sans passer à la phase exécutoire. Dans cette démarche préliminaires, la partie poursuivante a décidé d’opérer ces saisies sur trois biens immobiliers, soit :
une villa appartenant en réalité à la mère de M. TLILI, héritée de son défunt époux Ahmed TLILI (grande figure du mouvement national) ;
une villa appartenant en réalité à la défunte épouse de M. Abderrahmane TLILI et dont celui-ci n’hérite qu’au tiers (les deux autre tiers revenant respectivement aux deux enfants) ;
un appartement appartenant à M. Abderrahmane TLILI.
Que ce soit de façon non intentionnelle ou par volonté d’accréditer le condamné, aux yeux du public, d’une grande fortune, l’autorité compétente s’est engagée, en attribuant les deux villas au patrimoine individuel de Abderrahmane TLILI, sur la voie de l’irrégularité juridique manifeste. D’ailleurs, s’agissant de la première villa, les poursuites ont été rétractées à la suite de diverses interventions.
C’est donc depuis quelques semaines que la phase exécutoire en question a été bel et bien activée par la partie poursuivante concernant les deux biens cités en dernier et ce, par l’engagement d’actions en vente devant les chambres des criées des tribunaux compétents et moyennant l’accomplissement des (grandes) formalités de publicité légale dans les quotidiens et dans le journal officiel de la République.
La seconde villa a été donc mise en liquidation par voie de mise aux enchères, au début du mois de mai 2007, aux dépens du droit foncier applicable.
Etant donné l’énorme disproportion entre le montant des amendes et des réparations pécuniaires prononcées contre Abderrahmane TLILI, d’une part, et l’état de patrimoine établi par la partie poursuivante elle-même, il apparaît que cette affaire se trouve dans une phase parfaitement inextricable.
Sachant les dispositions légales en matière de recouvrement des amendes par voie de contrainte par corps, il n’est même pas exclu que ces dispositions seront activées entraînant une augmentation de la peine corporelle des deux années complémentaires prévues à cet effet par le Code de procédure pénale ([5]). L’impasse ainsi créée, mettant le condamné dans l’incapacité absolue de se libérer de ses condamnations pécuniaires, semble totale et insoluble. Même en cas de décès du condamné, ces poursuites pécuniaires ne s’éteindront pas et continueront contre ses héritiers ([6]).
Par contre, et au vu de l’état de santé de M. TLILI décrit plus haut, il n’est pas exclu que les dispositions du C.P.P, applicables en principe à son égard, puissent être invoquées. Ces dispositions relatives aux détenus âgés de plus de 60 ans ou souffrant de maladies incurables sont claires. Les intéressés peuvent bénéficier, sur décision du juge d’application des peines, d’une libération conditionnelle dans es condition des articles 354 et suivants du C.P.P, soit :
- Art. 354 : la libération conditionnelle est accordée aux condamnés sans antécédents judiciaires ayant déjà purgé au moins la moitié de la duré de la peine ou des peines (sans que la durée accomplie soit inférieure à trois mois).
- Art. 355 CPP : il peut été dérogé à ce qui précède si … le condamné est âgé de soixante ans révolus à la date de sa libération conditionnelle … ou … s’il est atteint d’une infirmité grave ou d’une maladie incurable.
- Art. 356 CPP : la libération conditionnelle est accordée soit par arrêté du ministre la justice (sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle) soit par décision du juge d’exécution des peines.
[1] Malgré ses demandes répétitives, la famille TLILI n’a pas pu obtenir au cours de ces années aucuns bilans de santé du condamné ou l’autorisation de le faire ausculter par un médecin externe de son choix. D’une façon générale, les autorités n’autorisent pas aux organisations non gouvernementales à visiter les prisons, sauf le C.I.C.R une fois en 2006. Pourtant la Tunisie est signataire de la Convention de l’O.N.U contre la torture et les traitements inhumains et dégradants sans aucune réserve et s’est engagée de ce fait à accepter les mécanismes de contrôle prévus par ces textes.
[2] Art. 336 C.P.P : « … le juge d’exécution des peines … soumet le condamné à l’examen médical conformément aux dispositions de l’article 18 bis du code pénal … ».
[3] 1 Euro équivaut à 1,783 Dinar tunisien environ.
[4] Toutefois, en 2004, un bi-national tuniso-suisse, assidu de l’Ambassade de Tunisie à Berne, s’est cru en devoir d’user de son droit national dans la Confédération pour porter plainte contre M. TLILI, avec un grand tapage médiatique, pour possession de biens – en Suisse – acquis illicitement. Les autorités judiciaires de ce pays ont instruit cette plainte avant de conclure, au début de 2006, que M. TLILI ne dispose ni de biens immobiliers ni d’avoirs quelconques dans la Confédération. Il n’est pas exclu que des plaintes de ce genre aient été engagées dans d’autres pays. Mais aucune procédure extraterritoriale de la part de la partie poursuivante n’a été enregistrée.
[5] Art. 343 CPP : « le recouvrement de l’amende et des frais est assuré au profit du Trésor sur les biens du condamné et, au besoin, par voie de contrainte par corps ou par voie de travail d’intérêt général à la demande de l’intéressé fait au ministère public ».
Art. 344 CPP : « la contrainte par corps est exécutée à raison de un jour d’emprisonnement par trois dinars ou fraction de trois dinars sans que sa durée puisse excéder deux ans.
[6] Art. 352 CPP : « le décès du condamné éteint toutes les peines principales ou complémentaires mais il n’a s d’effet sur la confiscation spéciale ou générale et sur la fermeture des établissements ».

References: § 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 Art. 354
 Art. 355
 Art. 356
 Art. 336
 Art. 343

Art. 344
 Art. 352