Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/?1&tmpl=kdoc&OIDN=500724&-VIEW=1&ulang=fr
Timestamp: 2019-12-10 14:02:46+00:00

Document:
DOCLEG En vigueur le 10/12/2019, Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence
Résumé: COMMUNAUTE FLAMANDE: Abrogé par: Arrêté 26-4-2019 - M.B. 20-8 - art. 12
Note: Texte inséré par M.B. 30-3-2012 - éd. 3
CHAPITRE II - GROUPE CIBLE
CHAPITRE III - LE PLAN D'ACCOMPAGNEMENT ET LA CONCERTATION AUTOUR DU PATIENT
CHAPITRE IV - PRESTATIONS ET INTERVENTION DE L'ASSURANCE
A. Organisation et coordination de la concertation
B. Personne de référence
Art. 10. Art. 11. Art. 12.
C. Suivi administratif
D. Concertation
Art. 14. Art. 15.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 16. Art. 17. Art. 18. Art. 19. Art. 20.
Art. 21. Art. 22. Art. 23.

References: l'article 56
 § 2
 art. 12

Art. 10
 Art. 11
 Art. 12

Art. 14
 Art. 15

Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20

Art. 21
 Art. 22
 Art. 23