Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100022620/1100100022621
Timestamp: 2017-12-14 16:54:51+00:00

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CHAPITRE 25 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
25.1.1 Les parties partagent les objectifs suivants :
a. coopérer entre elles au développement de relations de travail harmonieuses ;
b. prévenir ou réduire au minimum les désaccords ;
c. cerner rapidement les désaccords et les régler avec le maximum de rapidité et d'efficience;
d. régler les désaccords dans une atmosphère informelle, non antagoniste et de collaboration .
25.1.2 Sauf détermination effectuée par application du paragraphe 25.4.1 et de l'appendice Y-1 quant à savoir quelles parties sont directement engagées dans un désaccord, une partie est réputée être directement engagée dans un désaccord, pour l'application du présent chapitre et des appendices Y-2 à Y-6, si une autre partie, agissant raisonnablement, l'enjoigne par avis à participer à un processus prévu au présent chapitre pour régler le désaccord .
25.1.3 Toutes les premières nations maa-nulthes qui sont parties participantes au désaccord agiront comme une seule partie au désaccord.
25.1.4 Sous réserve des paragraphes 25.10.1 et 25.10.2, toute entente ou tout règlement conclus à la première, à la deuxième ou à la troisième étape que prévoient le présent chapitre ou l'appendice Y-1 lient chacune des premières nations maa-nulthes qui est directement engagée dans ce désaccord.
25.1.5 Sauf disposition contraire, les parties participantes peuvent convenir de modifier une règle procédurale prévue au présent chapitre ou à l'appendice Y quant à son application à un désaccord particulier.
25.1.6 Les parties participantes peuvent convenir de ce qui suit, ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut, sur demande, ordonner ce qui suit :
a. l'abrègement d'un délai prévu au présent chapitre ou à l'appendice Y;
b. la prorogation d'un délai, même expiré, prévu au présent chapitre ou à l'appendice Y .
25.2.0 PORTÉE : DÉSACCORDS VISÉS PAR LE PRÉSENT CHAPITRE
25.2.1 Le présent chapitre n'a pas pour vocation de s'appliquer à tous les conflits ou différends entre les parties, mais uniquement à ceux visés au paragraphe 25.2.2.
25.2.2 Le présent chapitre s'applique uniquement :
a. aux conflits ou différends concernant :
i. soit l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de l'Accord,
ii. soit un manquement, réel ou anticipé, à l'Accord;
b. aux conflits ou différends visés par l'Accord;
c. aux négociations qui doivent être menées en application de toute disposition de l'Accord prévoyant que les parties, ou certaines d'entre elles, « négocieront et tenteront de parvenir à une entente ».
25.2.3 Le présent chapitre ne s'applique pas :
a. à une entente, à un plan, à une ligne directrice ou à tout autre document qui, visés par l'Accord, ont été conclus, négociés ou rédigés par les parties, sauf si celles-ci sont convenues que le présent chapitre s'applique à cette entente, ce plan, cette ligne directrice ou cet autre document;
b. aux conflits ou différends qui ne concernent que des premières nations maa-nulthes;
c. aux conflits ou différends qui sont exclus de l'application du présent chapitre.
25.2.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet de limiter l'application d'un processus de règlement des différends prévu par une loi fédérale ou une loi provinciale à un conflit ou à un différend mettant en cause une personne, si ce conflit ou ce différend ne constitue pas un désaccord.
25.2.5 La loi fédérale ou la loi provinciale n'ont pas pour effet d'empêcher une partie de soumettre le règlement d'un désaccord à un processus prévu au présent chapitre .
25.3.0 RÈGLEMENT DES DÉSACCORDS PAR ÉTAPES
25.3.1 Les parties souhaitent et s'attendent que la plupart des désaccords soient réglés par des discussions informelles entre elles, sans avoir à invoquer le présent chapitre.
25.3.2 Sauf disposition contraire de l'Accord, les désaccords qui ne sont pas réglés de façon informelle suivront, une fois les parties déterminées au départ, les étapes qui suivent jusqu'à règlement :
a. première étape : efforts formels, sans assistance, pour parvenir à une entente entre les parties participantes, dans le cadre de négociations en collaboration régies par l'appendice Y-2;
b. deuxième étape : efforts structurés pour parvenir à une entente entre les parties participantes avec l'aide d'un tiers impartial qui n'a pas le pouvoir de régler le désaccord, dans le cadre d'un processus de facilitation régi par les appendices Y-3, Y-4 ou Y-5, selon le cas ;
c. troisième étape : décision définitive rendue dans le cadre d'une procédure arbitrale régie par l'appendice Y-6 ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.
25.3.3 Sauf disposition contraire de l'Accord, une partie ne peut soumettre un désaccord pour décision définitive à la troisième étape sans d'abord passer par la première étape et par un processus de facilitation à la deuxième étape, comme l'exige le présent chapitre.
25.3.4 Le présent chapitre n'a pas pour effet d'empêcher une partie d'introduire une procédure arbitrale ou judiciaire à tout moment :
a. pour éviter de perdre par prescription le droit d'introduire une procédure;
b. pour obtenir une réparation interlocutoire ou provisoire qui est par ailleurs disponible en attendant le règlement du désaccord sous le régime du présent chapitre.
25.4.0 DÉTERMINATION DES PARTIES AU DÉSACCORD
25.4.1 S'il y a un différend entre les parties sur la question de savoir si une partie est directement engagée ou non dans un désaccord, cette question sera résolue dans le cadre du processus prévu à l'appendice Y-1. Pendant que la question est débattue sous le régime de cet appendice, les échéances prévues au présent chapitre ainsi qu'aux appendices Y-2 à Y-6 sont suspendues. Une partie ne peut, dans le cadre d'un même désaccord, contester qu'une seule fois son engagement dans le désaccord.
25.5.0 PREMIÈRE ÉTAPE : NÉGOCIATIONS EN COLLABORATION
25.5.1 Si un désaccord n'est pas réglé par discussions informelles, toute partie directement engagée dans le désaccord qui souhaite invoquer le présent chapitre remettra aux autres parties un avis conforme à l'appendice Y-2 sollicitant la tenue de négociations en collaboration.
25.5.2 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 25.5.1, chaque partie directement engagée dans le désaccord participera aux négociations en collaboration.
25.5.3 Sous réserve du paragraphe 25.1.3, une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer aux négociations en collaboration en donnant un avis aux autres parties, de préférence avant le début des négociations en collaboration.
25.5.4 Si les parties ont entamé des négociations dans les circonstances décrites à l'alinéa 25.2.2c., ces négociations sont, pour l'application du présent chapitre, réputées des négociations en collaboration, et il est entendu que la question particulière faisant l'objet des négociations est assimilée à un désaccord.
25.5.5 Les négociations en collaboration prennent fin dans les circonstances indiquées à l'appendice Y-2.
25.6.0 DEUXIÈME ÉTAPE : PROCESSUS DE FACILITATION
25.6.1 Dans les 15 jours suivant la fin des négociations en collaboration, si le désaccord n'est toujours pas réglé, une partie directement engagée dans le désaccord peut, en remettant un avis aux autres parties, demander que soit engagé un processus de facilitation.
25.6.2 L'avis visé au paragraphe 25.6.1 :
a. indiquera le nom des parties directement engagées dans le désaccord;
b. comportera un résumé des points précis du désaccord;
c. peut proposer le recours à un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 25.6.5.
25.6.3 Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1, chacune des parties directement engagées dans le désaccord participera à l'un des processus de facilitation énumérés au paragraphe 25.6.5.
25.6.4 Une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord peut participer au processus de facilitation en avisant les autres parties dans les 15 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1.
25.6.5 Dans les 30 jours suivant la remise de l'avis prévu au paragraphe 25.6.1, les parties directement engagées dans le désaccord tenteront de s'entendre sur le recours à l'un des processus suivants :
a. la médiation régie par l'appendice Y-3;
b. le comité consultatif technique régi par l'appendice Y-4;
c. l'évaluation impartiale régie par l'appendice Y-5;
d. tout autre processus non contraignant de règlement des différends, mené avec l'assistance d'un tiers impartial.
Si elles ne parviennent pas à s'entendre, les parties sont réputées avoir choisi la médiation régie par l'appendice Y-3.
25.6.6 Un processus de facilitation prend fin, selon le cas :
a. dans les circonstances indiquées à l'appendice Y pertinent;
b. comme convenu entre les parties participantes, si l'appendice Y ne s'applique pas.
25.7.0 CONDITIONS DE NÉGOCIATION
25.7.1 Afin de favoriser la conclusion d'une entente, les parties participantes :
a. communiqueront, à la demande d'une partie participante, suffisamment de renseignements et de documents pour permettre un examen complet de l'objet des négociations;
b. déploieront tous les efforts raisonnables pour nommer comme négociateurs des représentants pourvus de l'autorité nécessaire pour conclure une entente ou d'un accès rapide à une telle autorité;
c. négocieront de bonne foi.
25.8.0 ENTENTE DE RÈGLEMENT
25.8.1 Toute entente intervenue dans le cadre d'un processus régi par le présent chapitre :
a. sera :
i. consignée par écrit,
ii. signée par des représentants autorisés des parties à l'entente,
iii. remise à toutes les parties;
b. lie uniquement les parties qui l'ont signée. Il est entendu que l'entente lie toutes les premières nations maa-nulthes qui sont des parties participantes.
25.8.2 Il est entendu que toute entente conclue dans le cadre d'un processus de facilitation régi par le présent chapitre ne requiert que l'accord des parties participantes qui sont directement engagées dans le désaccord.
25.9.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – ARBITRAGE
25.9.1 Sauf disposition contraire de l'Accord, après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant un désaccord découlant de toute disposition de l'Accord prévoyant qu'une question sera « soumise à l'arbitrage en vue d'une décision définitive », le désaccord, sur remise d'un avis d'arbitrage conforme à l'appendice Y-6, donné par une partie directement engagée dans le désaccord à toutes les parties, sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à cet appendice.
25.9.2 Après la dernière des deux éventualités qui suivent, savoir la fin des négociations en collaboration ou la fin d'un processus de facilitation obligatoire, concernant tout désaccord autre qu'un désaccord visé au paragraphe 25.9.1, et moyennant le consentement écrit de toutes les parties directement engagées dans le désaccord, celui-ci sera soumis à l'arbitrage et réglé de façon définitive par arbitrage conformément à l'appendice Y-6.
25.9.3 Si toutes les parties directement engagées dans le désaccord consentent par écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.2, elles en remettront une copie aux autres parties.
25.9.4 Sur remise d'un avis aux parties à l'arbitrage dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.1 ou d'une copie du consentement écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.3, une partie qui n'est pas directement engagée dans le désaccord a le droit de se joindre, et sera effectivement jointe, comme partie participante à l'arbitrage de ce désaccord, qu'elle ait ou non participé aux négociations en collaboration ou à un processus de facilitation obligatoire.
25.9.5 Indépendamment du paragraphe 25.9.4, un tribunal arbitral peut à tout moment décider, par ordonnance, de joindre une partie comme partie participante et de rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée ou nécessaire dans les circonstances en ce qui concerne les conditions de la jonction, y compris le paiement de dépens, s'il estime, selon le cas :
a. que les autres parties participantes ne subiront aucun préjudice excessif;
b. que les enjeux mentionnés dans les actes de procédure sont sensiblement différents de ceux qui sont indiqués dans l'avis d'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.1 ou dans le consentement écrit à l'arbitrage prévu au paragraphe 25.9.2.
25.10.0 EFFETS DE LA SENTENCE ARBITRALE
25.10.1 Une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, est définitive et lie chacune des parties, qu'elle ait participé ou non à l'arbitrage.
25.10.2 Malgré le paragraphe 25.10.1, une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, ne lie pas une partie qui n'a pas participé à l'arbitrage, dans les cas suivants :
a. la partie n'a pas reçu copie :
i. soit de l'avis d'arbitrage ou du consentement à l'arbitrage,
ii. soit des actes de procédure et de toute modification ou supplément apportés à ceux-ci;
b. le tribunal arbitral a refusé de joindre la partie comme partie participante à l'arbitrage en vertu du paragraphe 25.9.5.
25.11.0 APPLICATION DES LOIS
25.11.1 Aucune loi d'une des parties en matière d'arbitrage, sauf les lois de mise en œuvre, ne s'applique à un arbitrage effectué sous le régime du présent chapitre.
25.11.2 Aucun tribunal ne doit se prévaloir du présent chapitre pour intervenir ou offrir son assistance dans le cadre d'un arbitrage ou réviser une sentence arbitrale, au sens de l'appendice Y-6, sauf dans les cas prévus à cet appendice.
25.12.0 TROISIÈME ÉTAPE : DÉCISION – PROCÉDURE JUDICIAIRE
25.12.1 Le présent chapitre n'a pas pour effet de créer une cause d'action s'il n'en existe pas par ailleurs.
25.12.2 Sous réserve du paragraphe 25.12.3, une partie peut, à tout moment, introduire une procédure devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à un désaccord.
25.12.3 Une partie ne peut introduire une procédure judiciaire relativement à un désaccord si celui-ci répond à l'un des critères suivants :
a. il doit être soumis à l'arbitrage par application du paragraphe 25.9.1 ou il a été décidé par consentement de le soumettre à l'arbitrage sous le régime du paragraphe 25.9.2;
b. il n'a pas été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation par application du présent chapitre;
c. il a été soumis à des négociations en collaboration ou à un processus de facilitation qui n'ont pas encore pris fin.
25.12.4 L'alinéa 25.12.3a. n'a pas pour effet d'empêcher un tribunal arbitral ou les parties participantes de demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de statuer sur une question de droit, comme l'envisage l'appendice Y-6.
25.13.0 AVIS AUX PARTIES
25.13.1 Si, dans toute procédure judiciaire ou administrative, une question est soulevée en ce qui concerne :
a. soit l'interprétation ou la validité de l'Accord;
b. soit la validité ou l'applicabilité :
i. d'une loi de mise en œuvre,
ii. d'une loi de première nation maa-nulthe,
la question ne sera pas tranchée tant que la partie qui l'a soulevée n'a pas signifié, en bonne et due forme, un avis au procureur général de la Colombie-Britannique, au procureur général du Canada et à la première nation maa-nulthe intéressée.
25.13.2 Dans toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle s'applique le paragraphe 25.13.1, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général du Canada et la première nation maa-nulthe intéressée peuvent comparaître et participer à la procédure en tant que parties jouissant des mêmes droits que toute autre partie.
25.14.0 FRAIS
25.14.1 Sauf disposition contraire de l'appendice Y, chaque partie participante supportera les frais de sa participation, de sa représentation et de ses nominations dans le cadre des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.
25.14.2 Sous réserve du paragraphe 25.14.1 et sauf disposition contraire de l'appendice Y, les parties participantes supporteront à parts égales tous les frais des négociations en collaboration, d'un processus de facilitation ou d'un arbitrage régis par le présent chapitre.
25.14.3 Pour l'application du paragraphe 25.14.2, « frais » s'entend notamment :
a. des honoraires des tiers impartiaux;
b. des frais des salles d'audience et de réunion;
c. des frais réels et raisonnables de communications, d'hébergement, de repas et de déplacement des tiers impartiaux;
d. des frais des services de secrétariat et de soutien administratif nécessaires aux tiers impartiaux, que prévoit l'appendice Y;
e. des frais administratifs d'une autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux.
25.14.4 Il est entendu que, pour l'application du paragraphe 25.14.2, toutes les premières nations maa-nulthes qui sont des parties participantes constituent une seule partie aux fins du partage des frais.
CHAPITRE 26 ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION
26.1.0 CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ À LA PREMIÈRE NATION MAA-NULTHE
26.1.1 Par rapport à une première nation maa-nulthe en particulier, un individu est admissible à l'inscription sous le régime de l'Accord si, selon le cas :
a. son ascendance est dans cette première nationmaa-nulthe;
b. il a été adopté, en vertu de lois reconnues au Canada ou d'une coutume de cette première nation maa-nulthe, par un individu de cette première nation maa-nulthe qui est admissible à l'inscription en vertu des alinéas a., b. ou c.;
c. il est le descendant d'un individu de cette première nation maa-nulthe qui est admissible à l'inscription en vertu des alinéas a. ou b.;
d. il est accepté par cette première nation maa-nulthe comme membre de celle-ci conformément à la coutume de la première nation maa-nulthe, et il est visiblement attaché à cette communauté.
26.1.2 Un individu ne peut faire partie que d'une seule première nation maa-nulthe à la fois.
26.1.3 Le fait d'être un Maa-nulth-aht n'a pas pour effet :
a. d'accorder ou de nier des droits d'entrée au Canada, la citoyenneté canadienne, le droit d'être inscrit comme Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens, ni aucun des droits ou avantages accordés sous le régime de la Loi sur les Indiens;
b. d'imposer au Canada ou à la Colombie-Britannique l'obligation d'accorder des droits ou des avantages autres que ceux prévus par l'Accord ou dans une loi fédérale ou une loi provinciale.
26.2.0 AUTRES ACCORDS SUR DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
26.2.1 Ne peut être en même temps un Maa-nulth-aht un individu qui, selon le cas :
a. bénéficie d'avantages en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada;
b. est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada.
26.2.2 Il est entendu que, comme le prévoit le chapitre 1 intitulé « Dispositions générales », cesse d'être membre d'une bande indienne ou d'y être inscrit à titre d'Indien tout individu qui, après la date d'entrée en vigueur, devient un Maa-nulth-aht.
26.2.3 Un individu qui est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada ou qui bénéficie d'avantages en vertu d'un tel traité ou accord peut demander, aux conditions suivantes, d'être admis comme Maa-nulth-aht :
a. il répond à l'un des critères d'admissibilité énumérés au paragraphe 26.1.1;
b. si sa demande est acceptée, il doit retirer l'inscription qu'il a obtenue en vertu de cet autre traité ou accord et n'a plus droit aux avantages de cet autre traité ou accord.
26.2.4 Si, avant la date d'entrée en vigueur, le comité d'inscription décide qu'un individu qui a demandé d'être inscrit en vertu de l'Accord et qui est inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada répond aux critères d'admissibilité indiqués au paragraphe 26.2.3, le nom de l'individu sera ajouté au registre d'inscription préliminaire.
26.2.5 Si, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur ou, si l'échéance survient plus tard, dans les 60 jours suivant réception d'un avis écrit de la part du comité d'inscription, un individu dont le nom a été ajouté au registre d'inscription préliminaire par application du paragraphe 26.2.4 omet de prouver par écrit qu'il n'est plus inscrit en vertu d'un autre traité ou d'un autre accord sur des revendications territoriales au Canada, qu'il n'est plus membre d'une bande indienne ou qu'il n'est plus inscrit à titre d'Indien de cette bande, le comité d'inscription radiera cet individu du registre d'inscription.
26.3.0 PÉRIODE D'INSCRIPTION INITIALE
26.3.1 Au cours de la période d'inscription initiale, un individu peut, en son nom ou pour le compte d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires :
a. solliciter auprès du comité d'inscription l'ajout, selon le cas, de son propre nom ou de celui du mineur ou de l'adulte :
i. soit au registre d'inscription préliminaire d'une première nation maa-nulthe, si c'est avant la date d'entrée en vigueur;
ii. soit au registre d'inscription d'une première nation maa-nulthe, si c'est après la date d'entrée en vigueur;
b. interjeter appel d'une décision du comité d'inscription auprès de la commission d'appel des inscriptions;
c. solliciter la révision judiciaire d'une décision de la commission d'appel des inscriptions.
26.4.0 COMITÉ D'INSCRIPTION DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
26.4.1 Au début de la période d'inscription initiale, les premières nations maa-nulthes mettront sur pied un comité d'inscription responsable du processus d'inscription pour chacune des premières nations maa-nulthes durant la période d'inscription initiale.
26.4.2 Le comité d'inscription sera composé des cinq individus suivants des premières nations maa-nulthes :
a. un membre choisi par les Premières Nations des Huu-ay-ahts;
b. un membre choisi par les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';
c. un membre choisi par la Nation des Toquahts;
d. un membre choisi par la Tribu des Uchucklesahts;
e. un membre choisi par la Première Nation des Ucluelets.
Chacun d'entre eux aura son propre comité consultatif qu'il consultera relativement à des questions de coutume et d'ascendance propres aux premières nations maa-nulthes.
26.4.3 Chaque première nation maa-nulthe communiquera sans délai au Canada et à la Colombie-Britannique le nom du membre qu'elle aura choisi pour participer au comité d'inscription.
26.4.4 Au cours de la période d'inscription initiale, le comité d'inscription :
a. étudiera toutes les demandes d'inscription et tranchera sur chacune d'elles en fonction des critères d'admissibilité de la première nation maa-nulthe intéressée et, selon le cas :
i. inscrira tout requérant – ou tout individu pour le compte duquel la demande a été présentée – qui démontre que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité,
ii. refusera d'inscrire tout requérant – ou tout individu pour le compte duquel la demande a été présentée – qui omet de démontrer que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité;
b. établira et tiendra, comme document public, pour chaque première nation maa-nulthe, un registre d'inscription préliminaire contenant le nom de chaque individu inscrit à celle-ci avant la date d'entrée en vigueur;
c. établira et tiendra, comme document public, pour chaque première nation maa-nulthe, un registre d'inscription contenant le nom de chaque individu inscrit à celle-ci après la date d'entrée en vigueur mais avant la fin de la période d'inscription initiale;
d. modifiera le registre d'inscription de la première nation maa-nulthe intéressée en fonction des décisions de la commission d'appel des inscriptions;
e. prendra des mesures raisonnables afin de rendre publiques les règles d'inscription et les critères d'admissibilité;
f. fournira un formulaire de demande à tout individu qui souhaite présenter une demande d'inscription en son nom ou pour le compte d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires;
g. communiquera par écrit à chaque requérant sa décision en réponse à sa demande et, si l'inscription est refusée, les motifs de cette décision;
h. fournira à la première nation maa-nulthe intéressée, au Canada et à la Colombie-Britannique une copie de l'avis visé à l'alinéa g., motifs compris, le cas échéant;
i. à la demande d'une partie ou de la commission d'appel des inscriptions, leur fournira confidentiellement des renseignements concernant une demande d'inscription;
j. en plus de ce qui est prévu au présent chapitre, préservera la confidentialité des renseignements fournis par le requérant et ceux fournis à son sujet et au sujet d'un individu qu'il représente;
k. fournira à chacune des parties, annuellement ainsi que sur demande, une copie du registre d'inscription et du registre d'inscription préliminaire pour chacune des premières nations maa-nulthes;
l. fera rapport aux parties sur le processus d'inscription;
m. se conformera aux autres prescriptions de l'Accord.
26.4.5 En plus des fonctions énumérées au paragraphe 26.4.4, avant que la ratification de l'Accord par les premières nations maa-nulthes, que prévoit le chapitre 28 intitulé « Ratification », soit terminée, le comité d'inscription :
a. communiquera au comité de ratification le nom de chaque individu qui est inscrit et tout autre renseignement que lui demande le comité de ratification;
b. s'il est porté à croire que le requérant ou l'individu qu'il représente ne sera pas admis à l'inscription, donnera au requérant une chance raisonnable de présenter d'autres renseignements ou arguments.
26.4.6 Il incombe à chaque requérant de démontrer au comité d'inscription que lui-même ou l'individu qu'il représente répond aux critères d'admissibilité de la première nation maa-nulthe pertinente.
26.4.7 Sous réserve de l'article 26.6.0, toutes les décisions du comité d'inscription sont définitives et obligatoires.
26.4.8 Le comité d'inscription peut, avant qu'il soit interjeté appel de sa décision, modifier celle-ci à la lumière de nouveaux renseignements, s'il juge que la décision était erronée.
26.4.9 Si le comité d'inscription ne rend aucune décision à l'égard d'une demande d'inscription dans les 60 jours suivant la réception de la demande dûment remplie, celle-ci est réputée refusée et ce refus implicite ouvre la voie à appel devant la commission d'appel des inscriptions.
26.5.0 DEMANDES DE RADIATION
26.5.1 Si un requérant demande que son propre nom ou celui d'un mineur ou d'un adulte dont il a la gestion légale des affaires soit radié d'un registre d'inscription de première nation maa-nulthe, le comité d'inscription le radiera et en avisera le requérant.
26.6.0 COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS
26.6.1 Un requérant ou une partie peut interjeter appel devant la commission d'appel des inscriptions de toute décision du comité d'inscription rendue conformément à l'alinéa 26.4.4a. ou aux paragraphes 26.4.8 ou 26.4.9.
26.6.2 À la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes et le Canada mettront sur pied une commission d'appel des inscriptions qui sera responsable du processus prévu par l'Accord pour les appels en matière d'inscriptions.
26.6.3 La commission d'appel des inscriptions sera composée d'un individu nommé par chacune des premières nations maa-nulthes et d'un individu nommé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Un membre du comité d'inscription ne peut pas être membre de la commission d'appel des inscriptions.
26.6.4 La commission d'appel des inscriptions :
a. établira ses propres procédures et fixera des échéanciers;
b. consignera ses procédures et échéanciers dans des documents publics;
c. entendra et décidera tout appel interjeté contre une décision du comité d'inscription en vertu du paragraphe 26.6.1 et décidera si le requérant ou l'individu au nom de qui la demande est faite sera inscrit;
d. tiendra séance publique, à moins que, dans un cas particulier, elle décide que les raisons justifiant la confidentialité l'emportent sur l'intérêt public en faveur de la tenue d'une séance publique;
e. fournira des motifs écrits pour sa décision à l'appelant, au requérant et aux parties;
f. fournira ses motifs écrits, dans le cas de chaque appel, dans les 90 jours suivant la réception de l'appel.
26.6.5 La commission d'appel des inscriptions :
a. peut, par voie de subpœna, assigner toute personne à comparaître devant elle comme témoin et à produire tout document pertinent en sa possession;
b. peut ordonner à tout témoin de répondre, sous serment ou déclaration solennelle, aux questions qui lui sont posées.
26.6.6 Un juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique peut, à la demande de la commission d'appel des inscriptions, forcer l'exécution de l'assignation à témoin ou de l'ordonnance prévues au paragraphe 26.6.5.
26.6.7 Un requérant, une partie ou un témoin qui comparaît devant la commission d'appel des inscriptions peut être représenté par un avocat ou un mandataire.
26.6.8 La commission d'appel des inscriptions et ses membres sont à l'abri de poursuites pour actes ou omissions commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou voulu des fonctions que leur confère le présent chapitre.
26.6.9 Sous réserve de l'article 26.7.0, toutes les décisions de la commission d'appel des inscriptions sont définitives et obligatoires.
26.7.0 RÉVISION JUDICIAIRE
26.7.1 Un requérant ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de réviser et d'annuler une décision de la commission d'appel des inscriptions ou une décision d'une première nation maa-nulthe rendue en application du paragraphe 26.11.1, au motif que la commission d'appel des inscriptions ou la première nation maa-nulthe a agi sans compétence, a outrepassé sa compétence, a refusé d'exercer sa compétence, n'a pas observé l'équité procédurale, a commis une erreur de droit ou a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, arrêtée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des pièces à sa disposition.
26.7.2 Saisie d'une demande de révision judiciaire, la Cour suprême de la Colombie-Britannique peut soit rejeter la demande, soit annuler la décision et renvoyer l'affaire à la commission d'appel des inscriptions ou à la première nation maa-nulthe pour qu'elle soit tranchée en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.
26.7.3 Si la commission d'appel des inscriptions ou la première nation maa-nulthe omet d'entendre ou de décider un appel dans un délai raisonnable, un requérant ou une partie peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de leur ordonner d'entendre ou de décider l'appel en conformité avec toute directive que la Cour estime appropriée.
26.7.4 Un requérant ou une partie peut demander une révision judiciaire dans les 60 jours suivant la réception de l'avis de la décision de la commission d'appel des inscriptions ou de la première nation maa-nulthe, ou dans les délais supplémentaires impartis par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
26.8.0 FRAIS
26.8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique fourniront un financement convenu pour le comité d'inscription et pour la commission d'appel des inscriptions.
26.9.0 REGISTRE D'INSCRIPTION
26.9.1 À la date d'entrée en vigueur, le comité d'inscription transcrira les noms du registre d'inscription préliminaire d'une première nation maa-nulthe dans le registre d'inscription de celle-ci.
26.10.0 DISSOLUTION DU COMITÉ D'INSCRIPTION ET DE LA COMMISSION D'APPEL DES INSCRIPTIONS
26.10.1 Le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions est tour à tour dissous lorsque chacun a tranché sur toutes les demandes présentées et tous les appels interjetés avant la fin de la période d'inscription initiale.
26.10.2 Au moment de leur dissolution, le comité d'inscription et la commission d'appel des inscriptions remettront leurs dossiers et le registre d'inscription à la première nation maa-nulthe intéressée.
26.11.0 RESPONSABILITÉS DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES EN MATIÈRE D'INSCRIPTION
26.11.1 Après la période d'inscription initiale, chaque première nation maa-nulthe :
a. sera responsable de son processus d'inscription et des frais administratifs y afférents;
b. tiendra son propre registre d'inscription;
c. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, chaque année ou sur demande, une copie de son registre d'inscription;
d. fournira au Canada et à la Colombie-Britannique, sur demande, des renseignements concernant l'inscription à cette première nation maa-nulthe.
CHAPITRE 27 MISE EN ŒUVRE
27.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
27.1.1 Le plan demise en œuvre prend effet à la date d'entrée en vigueur et a une durée de dix ans. Si les parties en conviennent, elles peuvent le renouveler ou le proroger.
27.2.0 PLAN DE MISE EN ŒUVRE
27.2.1 Le plan demise en œuvre :
a. énonce les obligations qui découlent de l'Accord et les activités nécessaires à l'exécution de ces obligations, désigne la partie à qui incombent les obligations et établit le calendrier de réalisation des activités;
b. précise les modalités de modification du plan;
c. précise les modalités de renouvellement ou de prorogation du plan;
d. traite de toute autre question dont les parties ont convenu.
27.2.2 Le plan demise en œuvre :
a. ne crée pas d'obligations juridiques;
b. ne modifie aucun droit ni aucune obligation prévus dans l'Accord;
c. n'empêche aucune partie d'affirmer que des droits ou des obligations découlent de l'Accord même s'ils ne sont pas mentionnés dans le plan;
d. ne doit pas servir à l'interprétation de l'Accord.
27.3.0 COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE
27.3.1 À la date d'entrée en vigueur, les premières nations maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique nommeront chacun une personne à un comité de mise en œuvre composé de trois membres. Le mandat du comité est de dix ans et peut être renouvelé ou prorogé sur entente des parties.
27.3.2 Le comité de mise en œuvre :
a. établira ses propres procédures et modes de fonctionnement;
b. élaborera une stratégie de communications en ce qui concerne la mise en œuvre et le contenu de l'Accord;
c. sera, pour les parties, un forum de discussion de la mise en œuvre de l'Accord;
d. prévoira l'élaboration de rapports annuels sur la mise en œuvre de l'Accord;
e. avant l'expiration du plan demise en œuvre, examinera le plan et conseillera les parties sur l'opportunité de poursuivre la mise en œuvre de l'Accord, et, s'il arrive à un consensus sur une recommandation, le comité recommandera ou non le renouvellement ou la prorogation du plan demise en œuvre;
f. traitera de toute autre question dont les parties ont convenu.
CHAPITRE 28 RATIFICATION
28.1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28.1.1 L'Accord est juridiquement contraignant dès qu'il a été ratifié par toutes les parties sous le régime du présent chapitre.
28.1.2 L'Accord sera soumis aux parties aux fins de ratification, conformément au présent chapitre, une fois qu'il aura été paraphé par les négociateurs en chef du Canada et de la Colombie-Britannique et par le principal négociateur des premières nations maa-nulthes.
28.2.0 RATIFICATION PAR LES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
28.2.1 La ratification de l'Accord par une première nation maa-nulthe exige :
a. que ses électeurs admissibles aient une possibilité raisonnable d'examiner l'Accord;
b. que, sous réserve du paragraphe 28.3.5, des dates soient fixées pour le vote sur le traité et le vote de bande et que le scrutin se tienne les mêmes jours pour chaque vote sur le traité et vote de bande, sauf entente contraire entre les parties;
c. que chaque vote sur le traité et vote de bande soit tenu sous forme de scrutin secret et soit supervisé par le comité de ratification conformément aux paragraphes 28.2.5 et 28.2.6 au nom de cette première nation maa-nulthe;
d. qu'une majorité de ses électeurs admissibles qui sont inscrits sur sa liste des électeurs admissibles aient voté en faveur de l'Accord;
e. qu'une majorité des électeurs admissibles sur la liste des électeurs admissibles de chacune des autres premières nations maa-nulthes aient voté en faveur de l'Accord;
f. que le transfert et la dissolution visés au paragraphe 28.3.1 soient approuvés par un vote de bande tenu en application de l'article 28.3.0;
g. que l'Accord soit signé par un représentant de cette première nation maa-nulthe autorisé à le signer en vertu d'une résolution du conseil de bande de la bande indienne maa-nulthe intéressée ou de toute autre autorisation, à l'appréciation de cette première nation maa-nulthe.
28.2.2 Avant de tenir le vote sur le traité, chaque première nation maa-nulthe aura ratifié sa constitution de première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 13.3.4.
28.2.3 Les parties établiront un comité de ratification composé de sept membres, formé d'un représentant de chaque première nation maa-nulthe, d'un représentant du Canada et d'un représentant de la Colombie-Britannique.
28.2.4 Le comité de ratification est chargé :
a. des questions concernant le vote sur le traité de chaque première nation maa-nulthe, tel qu'il est prévu aux paragraphes 28.2.5, 28.2.7, 28.2.8 et 28.2.9;
b. des questions concernant le vote de bande de chaque bande indienne maa-nulthe, tel qu'il est prévu au paragraphe 28.2.6 et à l'article 28.3.0.
28.2.5 En ce qui concerne le vote sur le traité d'une première nation maa-nulthe, le comité de ratification :
a. veillera à ce que la première nation maa-nulthe ait donné à ses électeurs admissibles une possibilité raisonnable d'examiner l'Accord;
b. dressera et rendra publiques :
i. la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe conforme aux noms des individus qui apparaissent au registre d'inscription préliminaire établi par le comité d'inscription, en application de l'alinéa 26.4.4b.;
ii. au moins 14 jours avant le début du scrutin, une liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe mise à jour en application du paragraphe 28.2.5c.;
c. mettra à jour la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe de la façon suivante :
i. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe n'importe quand avant le dernier jour du vote sur le traité, ou le dernier jour du vote sur le traité, le nom de tout individu qui, d'après le comité de ratification, est admissible au vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 28.2.7;
ii. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui vote lors du vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe conformément au paragraphe 28.2.8 et dont le vote est compté en vertu du paragraphe 28.2.9;
iii. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui est décédé avant le dernier jour du vote sur le traité, ou le dernier jour du vote sur le traité, si cet individu n'a pas encore voté;
iv. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui n'a pas voté lors du vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe, et pour lequel est soumise au comité de ratification, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour le vote sur le traité;
v. en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, le nom de tout individu qui a présenté une demande ou au nom de qui a été présentée une demande au comité de ratification visant à faire enlever son nom de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe, si cet individu n'a pas encore voté;
vi. sous réserve du paragraphe 28.2.11, en enlevant de la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu qui est inscrit au registre d'inscription préliminaire, mais que la première nation maa-nulthe a demandé au comité de ratification, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, d'enlever de cette liste après qu'il se soit avéré impossible d'entrer en contact avec cet individu;
vii. en ajoutant à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe le nom de tout individu dont le nom a été enlevé de cette liste en application du sous-alinéa 28.2.5c.vi. et qui, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote sur le traité, a fourni ses coordonnées soit à la première nation maa-nulthe intéressée, soit au comité de ratification;
d. rédigera, approuvera et publiera la forme et le contenu du bulletin de vote qui sera utilisé pour le vote sur le traité de cette première nation maa-nulthe au moins 14 jours avant le début du scrutin;
e. autorisera et fournira des directives générales à l'intention des agents de scrutin au sujet du vote sur le traité, notamment au sujet de la mise en place de bureaux de scrutin et de règles pouvant notamment porter sur le scrutin par anticipation et sur les bulletins de vote postaux;
f. supervisera la tenue du vote sur le traité, aux jours fixés par les premières nations maa-nulthes, dans tous les bureaux de scrutin mis en place par le comité de ratification;
g. veillera à ce que les dates du vote sur le traité et l'emplacement des bureaux de scrutin soient accessibles au public;
h. supervisera le dépouillement de tous les bulletins de vote sur le traité;
i. fera connaître publiquement les résultats du vote sur le traité;
j. dans les 90 jours suivant le dernier jour du vote sur le traité, préparera un rapport écrit sur les résultats du scrutin et le présentera aux parties.
28.2.6 En ce qui concerne le vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification :
a. dressera, tiendra et publiera une liste d'électeurs pour cette bande indienne maa-nulthe tel que le prévoit l'article 28.3.0;
b. rédigera, approuvera et publiera la forme et le contenu du bulletin de vote qui sera utilisé pour le vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe au moins 14 jours avant le début du scrutin;
c. autorisera et fournira des directives générales à l'intention des agents de scrutin qui seront embauchés pour la tenue du vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe, notamment au sujet de la mise en place de bureaux de scrutin et de règles pouvant notamment porter sur le scrutin par anticipation et sur les bulletins de vote postaux;
d. tiendra chaque vote de bande aux dates fixées par les premières nations maa-nulthes dans tous les bureaux de scrutin mis en place par le comité de ratification;
e. veillera à ce que les dates du vote de bande et l'emplacement des bureaux de scrutin soient accessibles au public;
f. supervisera le dépouillement de tous les bulletins de vote de bande;
g. dans les 90 jours suivant le dernier jour du vote de bande, préparera un rapport écrit sur les résultats du scrutin et le présentera aux parties.
28.2.7 En ce qui concerne une première nation maa-nulthe, un électeur admissible est un individu qui répond aux critères suivants :
a. il a été inscrit par le comité d'inscription au registre d'inscription préliminaire de cette première nation maa-nulthe;
b. il est âgé de 16 ans ou plus au dernier jour du vote sur le traité.
28.2.8 Un individu dont le nom n'est pas inscrit sur la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe est habile à voter lors du vote sur le traité de celle-ci s'il fournit à l'agent de scrutin :
a. soit une demande d'inscription à cette première nation maa-nulthe dûment remplie;
b. soit une preuve, jugée satisfaisante par l'agent de scrutin, montrant que l'individu a présenté au comité d'inscription un formulaire de demande d'inscription au registre de cette première nation maa-nulthe.
28.2.9 Le bulletin de vote d'un individu qui vote en vertu du paragraphe 28.2.8 n'est compté dans la détermination des résultats du vote sur le traité d'une première nation maa-nulthe que si le comité de ratification :
a. établit que l'individu est un électeur admissible;
b. ajoute le nom de l'individu à la liste des électeurs admissibles de cette première nation maa-nulthe en application du sous-alinéa 28.2.5c.ii.
28.2.10 Si une majorité des électeurs admissibles dont le nom figure sur la listedes électeurs admissibles de chacune des premières nations maa-nulthes ne vote pas en faveur de l'Accord à l'occasion du vote sur le traité tenu sous le régime du paragraphe 28.2.5 , les parties se rencontreront, dans les 30 jours suivant le dernier jour du vote sur le traité, afin de discuter des mesures à prendre pour assurer la ratification de l'Accord, notamment :
a. tenir un nouveau vote sur le traité;
b. apporter des modifications au processus de ratification;
c. apporter d'autres modifications à l'Accord;
d. prendre d'autres mesures dont elles conviendront.
28.2.11 Le comité de ratification ne peut consentir à enlever le nom d'un individu de la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe en application du sous-alinéa 28.2.5 c.vi. que si cette première nation maa-nulthe soumet au comité de ratification des documents – que celui-ci juge acceptables – indiquant les mesures prises par cette première nation maa-nulthe pour entrer en contact avec l'individu, et si le comité est, en outre, convaincu que ces mesures constituent un effort raisonnable pour tenter de contacter l'individu.
28.3.0 RATIFICATION PAR UNE BANDE INDIENNE MAA-NULTHE
28.3.1 Sous réserve du paragraphe 28.3.5, le ou les jours où se tiendra le vote sur le traité, le comité de ratification tiendra, pour chacune des bandes indiennes maa-nulthes, un vote de bande de ses Indiens inscrits visant à faire approuver par chacune d'entre elles, à la date d'entrée en vigueur :
a. le transfert de l'actif et du passif de la bande indienne maa-nulthe à la première nation maa-nulthe intéressée;
b. la dissolution de la bande indienne maa-nulthe.
28.3.2 Au moins 30 jours avant le premier jour du vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification dressera une liste de ses électeurs qui contiendra les noms de tous les Indiens inscrits à cette bande indienne maa-nulthe qui seront âgés de 16 ans ou plus au dernier jour prévu du vote de bande.
28.3.3 En ce qui concerne le vote de bande d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification mettra à jour la liste des électeurs de cette bande indienne maa-nulthe en enlevant de la liste le nom de tout individu qui, selon le cas :
a. est décédé avant le dernier jour du vote de bande, ou le dernier jour du vote de bande, si cet individu n'a pas encore voté;
b. n'a pas voté lors du vote de bande de cette première nation maa-nulthe, et pour lequel est soumise, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote de bande, une attestation d'un médecin qualifié selon laquelle l'individu était atteint d'une incapacité physique ou mentale telle qu'il n'aurait pas pu voter aux dates fixées pour le vote de bande;
c. a présenté une demande ou au nom de qui a été présentée une demande, avant la clôture du scrutin le dernier jour du vote de bande, visant à faire enlever son nom de la liste des électeurs de la bande indienne maa-nulthe de cette première nation maa-nulthe, si cet individu n'a pas encore voté;
d. est devenu membre d'une autre bande indienne, si le conseil de la bande indienne maa-nulthe intéressée et le conseil de la bande indienne dont l'individu est devenu membre ont tous deux accepté par écrit le transfert et que cet individu n'a pas encore voté.
28.3.4 Un vote de bande est approuvé si la majorité des électeurs qui participent au scrutin votent en faveur de ce vote de bande et si la majorité des individus inscrits sur la liste des électeurs de la bande indienne maa-nulthe intéressée ont pris part au vote.
28.3.5 Malgré le paragraphe 28.3.1, si la majorité des individus inscrits sur la liste des électeurs d'une bande indienne maa-nulthe omettent de voter, la première nation maa-nulthe intéressée peut donner des directives et des instructions au comité de ratification quant à la tenue de jours supplémentaires de scrutin pour le vote de bande de cette bande indienne maa-nulthe.
28.3.6 S'il est incapable de confirmer l'adresse actuelle d'un Indien inscrit auprès d'une bande indienne maa-nulthe, le comité de ratification peut, sur demande de la première nation maa-nulthe intéressée, enlever le nom de cet individu de la liste des électeurs de cette bande indienne maa-nulthe.
28.4.0 RATIFICATION PAR LE CANADA
28.4.1 La ratification de l'Accord par le Canada exige :
a. qu'il soit signé par un ministre autorisé à le faire par le Cabinet fédéral;
b. l'entrée en vigueur de la loi fédérale de mise en œuvre qui donne effet à l'Accord.
28.5.0 RATIFICATION PAR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
28.5.1 La ratification de l'Accord par la Colombie-Britannique exige :
a. qu'il soit signé par un ministre autorisé à le faire;
b. l'entrée en vigueur de la loi provinciale de mise en œuvre qui donne effet à l'Accord.
CHAPITRE 29 DÉFINITIONS
29.1.0 DÉFINITIONS
29.1.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à l'Accord.
« Accord » Le présent accord conclu entre chacune des premières nations maa-nulthes, le Canada et la Colombie-Britannique. (Agreement)
« accord de financement budgétaire » Entente négociée entre une première nation maa-nulthe, le Canada et la Colombie-Britannique sous le régime du chapitre 18 intitulé « Relations budgétaires ». (Fiscal Financing Agreement)
« accord de lutte contre les incendies de forêt » Entente conclue entre la Colombie-Britannique, le Canada et une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 9.6.2. (Wildfire Suppression Agreement)
« accord de partage des revenus tirés des ressources » L'entente, avec ses modifications successives, énonçant la procédure à suivre pour déterminer le montant facturé au titre des ressources, laquelle entente est signée par les parties et prend effet à la date d'entrée en vigueur. (Resource Revenue Sharing Agreement)
« accord de partage des ressources fauniques » Entente conclue entre une première nation maa-nulthe et une autre première nation en vertu du paragraphe 11.1.14. (Wildlife Sharing Agreement)
« accord de récolte maa-nulthe » L'entente prévue au paragraphe 10.2.1. (Maa-nulth Harvest Agreement)
« activité d'intendance » Activité menée dans le cadre de l'évaluation, de la surveillance, de la protection et de la gestion du poisson et de son habitat. (Stewardship Activity)
« activités de récolte des ressources renouvelables » S'entend des activités suivantes, exercées conformément au chapitre 23 intitulé « Parcs fédéraux et aires protégées » :
a. la cueillette de nourriture traditionnelle à des fins domestiques, sauf la récolte de poisson et de plantes aquatiques à des fins domestiques qui est prévue au chapitre 10 intitulé « Pêches »;
b. la cueillette de plantes et la récolte de ressources ligneuses à des fins médicinales, cérémonielles ou artistiques;
c. le piégeage de mammifères terrestres à fourrure;
d. la chasse d'oiseaux et de mammifères terrestres à des fins domestiques. (Renewable Resource Harvesting Activities)
« administrateur de conseil de district régional » S'entend au sens du mot « director » dans la loi intitulée Local Government Act et, dans le cas d'une première nation maa-nulthe, membre de son gouvernement de première nation maa-nulthe nommé au conseil de district régional pertinent conformément au chapitre 14 intitulé « Gouvernement régional ». (Regional District Board Director)
« administration locale » S'entend au sens de l'expression « local government » dans la loi intitulée Local Government Act. (Local Government)
« agence d'adoption » S'entend au sens de l'expression « adoption agency » dans la loi intitulée Adoption Act. (Adoption Agency)
« aire marine nationale de conservation » Terres et eaux dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et administrées en vertu de la loi fédérale, et s'entend notamment d'une réserve d'aire marine nationale de conservation. (National Marine Conservation Area)
« aire protégée provinciale » Terre de la Couronne provinciale qui est établie ou désignée à titre de parc provincial, de réserve écologique, d'aire de conservation ou d'aire protégée en vertu de la loi provinciale. (Provincial Protected Area)
« allocation faunique maa-nulthe » Quantité ou quota défini de récolte, ou quantité ou quota de récolte déterminé selon une formule, à l'égard d'une espèce faunique désignée pour les premières nations maa-nulthes dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Maa-nulth Wildlife Allocation)
« allocation de poisson maa-nulthe » Relativement aux droits de première nation maa-nulthe à la pêche ,
a. quantité ou quota défini de récolte d'une espèce de poisson ou de plante aquatique;
b. quantité de récolte, déterminée selon une formule, à l'égard d'une espèce de poisson ou de plante aquatique;
c. secteur de récolte défini dans la zone de pêche domestique. (Maa-nulth Fish Allocation)
« anciennes terres fédérales » Les terres qui sont transférées à une première nation maa-nulthe à la date d'entrée en vigueur et qui, immédiatement avant celle-ci, appartenaient au Canada ou étaient administrées ou contrôlées par le Canada. (Former Federal Lands)
« anciennes réserves indiennes » Les terres illustrées à la partie 1a) des appendices B-1 à B-5. (Former Indian Reserves)
« annexe » Annexe à un chapitre. (Schedule)
« appendice » Appendice à l'Accord. Y est assimilée, selon le contexte, la version officielle des cartes et des plans figurant dans l'Atlas. (Appendix)
« arpenteur-géomètre » S'entend au sens de l'expression « practicing land surveyor » dans la loi intitulée Land Surveyors Act. (Land Surveyor)
« artéfact de première nation maa-nulthe » Tout objet créé ou commandé par un individu de première nation maa-nulthe, une première nation maa-nulthe ou une institution publique de première nation maa-nulthe, ou donné en cadeau ou en échange à un individu de première nation maa-nulthe, à une première nation maa-nulthe ou à une institution publique de première nation maa-nulthe, ou qui tire son origine d'une première nation maa-nulthe, antérieure ou actuelle, et qui a été et continue d'être important à la culture ou aux pratiques spirituelles d'une première nation maa-nulthe. La présente définition ne vise toutefois pas les objets donnés en cadeau ou en échange à un autre groupe autochtone ou commandés par un autre groupe autochtone. (Maa-nulth First Nation Artifact)
« artéfact nuu-chah-nulth » Objet détenu à la date d'entrée en vigueur dans les collections permanentes du Musée canadien des civilisations, de l'Agence Parcs Canada ou du Royal British Columbia Museum et désigné comme objet des Nuu-chah-nulths ou des Nootkas dans la documentation connexe. (Nuu-chah-nulth Artifact)
« Atlas » L'Atlas accompagnant l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes, avec ses modifications successives apportées conformément à l'Accord, que les parties ont signé et qui regroupe la version officielle des cartes et des plans reproduits, par souci de commodité, à échelle réduite aux appendices A, B, C, F, G, H, I, M, N, O, P, Q, R, T, U, V, W et X de l'Accord.
« autorité chargée de la nomination des tiers impartiaux » Le British Columbia International Commercial Arbitration Centre ou, si celui-ci n'est pas en mesure de procéder à la nomination requise, tout autre organisme ou individu indépendant et impartial qui est acceptable aux parties. (Neutral Appointing Authority)
« autorité expropriante fédérale » Le Canada ou toute autre entité autorisée par la législation fédérale à exproprier des terres ou des intérêts fonciers. (Federal Expropriating Authority)
« autorité expropriante provinciale » Ministère ou organisme provincial ou toute personne autorisé par la législation provinciale à exproprier des terres. (Provincial Expropriating Authority)
« autres terres de première nation maa-nulthe » Terres qui appartiennent à une première nation maa-nulthe et qui ne sont pas des terres de première nation maa-nulthe. (Other Maa-nulth First Nation Lands)
« bande indienne » S'entend au sens du mot « bande » dans la Loi sur les Indiens. (Indian Band)
« bande indienne maa-nulthe » Les Premières Nations des Huu-ay-ahts, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che: k:tles7et' h', la Bande des Toquahts, la Bande des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets, selon le cas, chacune d'elles étant, immédiatement avant la date d'entrée en vigueur, une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens, et « bandes indiennes maa-nulthes » s'entend de l'ensemble des bandes indiennes maa-nulthes. (Maa-nulth Indian Band)
« BC Hydro » La British Columbia Hydro and Power Authority, société prorogée sous le régime de la loi intitulée Hydro and Power Authority Act, ou son successeur. (BC Hydro)
« bivalves intertidaux » Palourdes japonaises, nuttalia obscurata, palourdes jaunes, palourdes du Pacifique, couteaux et huîtres. (Inter-tidal Bivalves)
« bois » ou « ressources ligneuses » Arbres, qu'ils soient vivants, debout, morts, tombés, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. (Timber ou Timber Resources)
« Canada » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. (Canada)
« capital de première nation maa-nulthe » Toutes les terres et liquidités et tous les autres actifs qui, conformément à l'Accord, sont transférés à une première nation maa-nulthe ou sont reconnus comme étant la propriété de cette dernière. (Maa-nulth First Nation Capital)
« cèdres et cyprès monumentaux » Thuja plicata (cèdre rouge de l'Ouest) ou Chamaecyparis nootkatensis (cèdre jaune), qui est âgé d'au moins 250 ans et dont le diamètre atteint au moins 100 centimètres à un niveau dépassant de 1,3 mètres le point de bourgeonnement. (Monumental Cedar and Cypress)
« certificat de première nation maa-nulthe » Certificat d'un gouvernement de première nation maa-nulthe décrit à l'alinéa 3.5.1b. (Maa-nulth First Nation Certificate)
« chapitre » Chapitre de l'Accord. (Chapter)
« citoyen de première nation maa-nulthe » Individu qui devient citoyen d'une première nation maa-nulthe en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Citizen)
« code du bâtiment de la Colombie-Britannique » Le code du bâtiment établi pour la Colombie-Britannique en vertu de la loi intitulée Local Government Act. (British Columbia Building Code)
« Colombie-Britannique » Sauf indication contraire du contexte, s'entend de Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique. (British Columbia)
« comité conjoint des pêches » Le comité établi en application des paragraphes 10.4.3 et 10.4.4. (Joint Fisheries Committee)
« comité de ratification » Le comité établi en application du paragraphe 28.2.3. (Ratification Committee)
« comité d'inscription » Le comité établi en application du paragraphe 26.4.1. (Enrolment Committee)
« commission d'appel des inscriptions » La commission d'appel mise sur pied en application des paragraphes 26.6.2 et 26.6.3. (Enrolment Appeal Board)
« conflit » Conflit réel d'application ou incompatibilité opérationnelle. (Conflict)
« conseil de district régional » S'entend au sens du mot « board » dans la loi intitulée Local Government Act. (Regional District Board)
« conseil de la faune » Le conseil de la faune établi par les premières nations maa-nulthes en application du paragraphe 11.4.1. (Wildlife Council)
« constitution de première nation maa-nulthe » La constitution d'une première nation maa-nulthe visée à l'article 13.3.0. (Maa-nulth First Nation Constitution)
« consulter » et « consultation » Par rapport à une partie :
a. le fait de lui fournir un avis suffisamment détaillé concernant une question à trancher pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;
b. s'agissant d'une consultation entre parties, le fait de fournir à la partie qui en fait la demande suffisamment de renseignements pour lui permettre de préparer son opinion sur la question;
c. le fait de lui fournir un délai raisonnable pour permettre à la personne de préparer son opinion sur la question;
d. le fait de lui fournir la chance de présenter son opinion sur la question;
e. le fait de prendre en compte pleinement et équitablement toute opinion ainsi présentée par la personne sur la question. (Consult and Consultation)
« contamination » Pour l'application du chapitre 2, intitulé « Terres », s'entend au sens du mot « contamination » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contamination)
« couloir de la Couronne » Les terres désignées « couloirs de la Couronne » à l'appendice D. (Crown Corridor)
« Couronne » Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique, selon le cas. (Crown)
« cours d'eau » C ours d'eau naturel ou source d'approvisionnement en eau, qu'ils contiennent normalement de l'eau ou non, ainsi qu'un lac, un fleuve, une rivière, un ruisseau, une source, un ravin et un marécage. La présente définition ne vise toutefois pas l'eau souterraine. (Stream)
« date d'entrée en vigueur » La date à laquelle l'Accord prend effet. (Effective Date)
« date de transition » Relativement à chaque première nation maa-nulthe, la plus rapprochée des dates suivantes :
a. le dixième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;
b. la date à laquelle la première nation maa-nulthe intéressée devient membre du district régional pertinent et nomme un administrateur de conseil de district régional à ce conseil de district en application du paragraphe 14.3.1. (Transition Date)
« date d'examen périodique » La date qui tombe au 15 e anniversaire de la date d'entrée en vigueur ou, par la suite, toute date qui tombe à intervalles de 15 ans. (Periodic Review Date)
« débit disponible » Le volume de débit d'eau qui, d'après la Colombie-Britannique et compte tenu des exigences applicables en vertu de la loi fédérale et de la loi provinciale, dépasse celui qui est nécessaire :
a. pour assurer la conservation des poissons et des habitats dans les cours d'eau;
b. pour maintenir la navigabilité;
c. au titre des permis d'eau délivrés avant le 3 octobre 2003 et des permis d'eau délivrés au titre des demandes formulées avant le 3 octobre 2003. (Available Flow)
« désaccord » Toute question à laquelle s'applique le chapitre 25 intitulé « Règlement des différends ». (Disagreement)
« description de site » S'entend au sens de l'expression « site profile » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Site Profile)
« direct » Aux fins du chapitre 19 intitulé « Fiscalité », et aux fins de distinction entre une taxe directe et une taxe indirecte, s'entend au sens de la catégorie 2 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. (Direct)
« directeur » Individu que le ministre responsable du développement des enfants et de la famille (Minister of Children and Family Development) désigne au poste de director en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act ou de celle intitulée Adoption Act, selon le cas. (Director)
« directeur de zone électorale » S'entend au sens de l'expression « electoral area director » dans la loi intitulée Local Government Act. (Electoral Area Director)
« disposer » Sauf dans le chapitre 19 intitulé « Fiscalité », transférer ou aliéner par tout mode, notamment céder, donner, vendre, accorder, concéder, grever, transporter, léguer, donner à bail, retrancher, délaisser, et convenir de faire l'une quelconque de ces choses. (Dispose)
« district forestier » District établi comme « forest district » en vertu de la loi intitulée Forest Act. (Forest District)
« district régional » S'entend au sens de l'expression « regional district » dans la loi intitulée Local Government Act. (Regional District)
« district régional d'Alberni-Clayoquot » L'entité connue sous le nom de « Alberni-Clayoquot Regional District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Alberni-Clayoquot Regional District)
« district régional de Comox-Strathcona » L'entité connue sous le nom de « Comox-Strathcona Regional District », constituée en personne morale ou prorogée sous le régime de la loi intitulée Local Government Act, et ses successeurs. (Comox-Strathcona Regional District)
« document relatif à la récolte maa-nulthe » Tout permis ou document ou toute licence - initiaux ou modifiés - délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale relativement à un droit de première nation maa-nulthe à la pêche. (Maa-nulth Harvest Document)
« droit de première nation maa-nulthe à la pêche » Le droit, visé au paragraphe 10.1.1, d'une première nation maa-nulthe de récolter des poissons et des plantes aquatiques, et « droits des premières nations maa-nulthes à la pêche » s'entend collectivement de chaque droit de première nation maa-nulthe à la pêche. (Maa-nulth First Nation Fishing Right)
« droit de première nation maa-nultheà la récolte de la faune » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des animaux sauvages visé au paragraphe 11.1.1. (Maa-nulth First Nation Right to Harvest Wildlife)
« droit de première nation maa-nultheà la récolte des oiseaux migrateurs » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des oiseaux migrateurs visé au paragraphe 12.1.1. (Maa-nulth First Nation Right to Harvest Migratory Birds)
« droit de première nation maa-nulthe à la cueillette des plantes » Le droit d'une première nation maa-nulthe de cueillir des plantes ainsi que les branches maîtresses, les broussins et les racines des ressources ligneuses visé à l'article 24.6.0. (Maa-nulth First Nation Right to gather Plants)
« droit de première nation maa-nultheà la récolte des ressources renouvelables » Le droit d'une première nation maa-nulthe de récolter des ressources renouvelables visé au paragraphe 23.1.1. (Maa-nulth First Nation Renewable Resource Harvesting Right)
« droits de première nation maa-nulthereconnus par l'article 35 » S'entend des droits, où que ce soit, d'une première nation maa-nulthe qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Maa-nulth First Nation Section 35 Rights)
« eau souterraine » Eau sous la surface du sol. (Groundwater)
« échange et troc » Ne vise pas la vente. (Trade and Barter)
« électeur admissible » Individu :
a. soit qui est admissible à voter conformément au paragraphe 28.2.7;
b. soit qui vote en vertu du paragraphe 28.2.8 et dont le vote est pris en compte en application du paragraphe 28.2.9. (Eligible Voter)
« enfant » Individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Child)
« enfant ayant besoin de protection » Enfant qui a besoin de protection eu égard aux circonstances énumérées dans la loi intitulée Child, Family and Community Services Act. (Child in Need of Protection)
« enfant de première nation maa-nulthe » Maa-nulth-aht qui n'a pas atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale. (Maa-nulth First Nation Child)
« enfant pris en charge » Enfant dont la garde, le soin ou la tutelle est confié à un directeur ou à un individu désigné investi de pouvoirs analogues en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe. (Child in Care)
« entente sur l'estran » Entente conclue entre la Colombie-Britannique et une première nation maa-nulthe en application du paragraphe 14.5.1. (Foreshore Agreement)
« entreprise de service public » Personne – ou le preneur à bail, le fiduciaire, le séquestre ou le liquidateur de cette personne – à qui appartiennent de l'équipement ou des installations en Colombie-Britannique – ou qui les exploite – aux fins suivantes :
a. la production, la collecte, la transformation, l'entreposage, la transmission, la vente, la fourniture, la distribution ou la livraison de pétrole ou/de produits dérivés du pétrole, de gaz (y compris le gaz naturel, les liquides du gaz naturel, le propane et le gaz de gisements houillers), d'électricité, de vapeur, d'eau, d'eaux usées ou de tout autre agent pour la production de lumière, de chaleur, d'air froid ou de courant;
b. l'émission, la transmission ou la réception d'information, de messages ou de communications par ondes électromagnétiques guidées ou non guidées, y compris les systèmes de communications par câble, par micro-ondes, par fibre optique ou par radio, si ce service est offert au public contre paiement;
Dans la présente définition, le mot « personne » s'entend également d'une société de personnes ou d'un mandataire de la Couronne ainsi que d'une société, y compris une société d'État. (Public Utility)
« environnement » Ensemble des conditions et éléments naturels de la Terre, notamment :
a. l'air, le sol et l'eau;
b. toutes les couches de l'atmosphère;
c. toutes les matières organiques et inorganiques et tous les organismes vivants;
d. les systèmes naturels en interaction, qui comprennent les éléments visés à l'alinéa a., b. ou c. (Environment)
« espèce faunique désignée » Espèce de la faune, ou population identifiable d'une espèce de la faune, à l'égard de laquelle le ministre a déterminé qu'il devrait y avoir un total de la récolte admissible de la faune dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Designated Wildlife Species)
« estran » Relativement à une première nation maa-nulthe, les terres de la Couronne provinciale qui sont adjacentes aux terres de première nation maa-nulthe décrites dans une entente sur l'estran et à l'égard desquelles la première nation maa-nulthe intéressée exercera la compétence législative visée à l'alinéa 14.5.2b. (Foreshore Area)
« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d'un projet. (Environmental Assessment)
« exercice » Période d'un an qui débute le 1 er avril d'une année civile et se termine le 31 mars de l'année civile suivante. (Fiscal Year)
« famille de première nation maa-nulthe » Réunion sous le même toit d'au moins un enfant avec l'un de ses parents, ou les deux, ou avec un ou plusieurs tuteurs, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a. au moins un des parents ou tuteurs est un citoyen dep remière nation maa-nulthe ou un Maa-nulth-aht de la première nation maa-nulthe intéressée;
b. au moins un des enfants est un enfant de p remière nation maa-nulthe . (Maa-nulth First Nation Family)
« faune » ou « animaux sauvages »
a. Tous les animaux vertébrés et invertébrés, y compris les mammifères, les oiseaux, les reptiles et les amphibiens;
b. les œufs, les petits et les adultes de tous les animaux vertébrés et invertébrés.
La présente définition ne vise toutefois pas le poisson ni les oiseaux migrateurs. (Wildlife)
« financement fédéral de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial d'une première nation maa-nulthe. (Time Limited Federal Funding)
« financement provincial de durée limitée » S'entend au sens de l'accord de financement budgétaire initial d'une première nation maa-nulthe. (Time Limited Provincial Funding)
« fins culturelles » S'entend de l'utilisation des cèdres et cyprès monumentaux pour un objet :
a. qui faisait partie intégrante de la culture d'une première nation maa-nulthe avant le contact;
b. qui se rapporte principalement aux mâts totémiques, aux pirogues monoxyles ou aux longues poutres et perches devant servir à la construction de longues maisons, de salles communautaires ou d'ouvrages communautaires similaires;
c. qui ne vise pas un but lucratif ou commercial, l'échange et troc, un gain personnel ou communautaire, la construction d'immeubles résidentiels ou d'ouvrages afférents à un immeuble résidentiel ou la fourniture de bois de chauffage pour répondre à des besoins personnels. (Cultural Purposes)
« fins domestiques » Fins alimentaires, sociales et cérémonielles. (Domestic Purposes)
a. membre, commissaire, directeur ou fiduciaire d'une institution publique de première nation maa-nulthe;
b. administrateur d'une société de p remière nation maa-nulthe dont la principale fonction est de fournir des programmes ou services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;
c. dirigeant ou employé d'une première nation maa-nulthe, d'une institution publique de première nation maa-nulthe, d'un gouvernement de première nation maa-nulthe ou d'une société de première nation maa-nulthe dont la principale fonction est de fournir des programmes ou services publics raisonnablement semblables à ceux fournis par les gouvernements fédéral ou provinciaux ou les administrations municipales, plutôt que de se livrer à des activités commerciales;
d. fonctionnaire électoral au sens d'une loi de p remière nation maa-nulthe ;
e. bénévole qui participe à la prestation de services par une première nation maa-nulthe, par une institution publique de première nation maa-nulthe, par un gouvernement de première nation maa-nulthe ou par un organisme mentionné à l'alinéa b. ou c. sous la supervision d'un dirigeant ou employé de la première nation, de l'institution, du gouvernement ou de l'organisme intéressé. (Public Officer)
« fonds d'assurance » Le fonds d'assurance créé sous le régime de la partie 19.1 de la loi intitulée Land Title Act. (Assurance Fund)
« fossiles » Restes, traces ou empreintes d'animaux ou de plantes qui ont été préservés dans le roc, y compris les os, les coquillages, les contre-empreintes et les pistes. (Fossils)
« gaz naturel » Tous les hydrocarbures liquides qui ne sont pas compris dans la définition du pétrole, notamment le gaz de gisements houillés, le sulfure d'hydrogène et le dioxyde de carbone et l'hélium produits à partir d'un puits. (Natural Gas)
« gouvernement de première nation en Colombie-Britannique » Le gouvernement d'une première nation en Colombie-Britannique qui a conclu avec le Canada et la Colombie-Britannique un traité ou un accord sur des revendications territoriales qui est en vigueur. (First Nation Government in British Columbia)
« gouvernement de première nation maa-nulthe » Le gouvernement d'une première nation maa-nulthe visé au paragraphe 13.1.2. (Maa-nulth First Nation Government)
« gravier » S'entend également de la roche, des matériaux d'emprunt à l'état naturel et du sable. (Gravel)
« Ha'wiih » Chefs héréditaires qui occupent leurs postes conformément à la coutume nuu-chah-nulthe. (Ha'wiih)
« IIPDIF » L'indice implicite de prix de la demande intérieure finale pour le Canada, série D100466, publié régulièrement par Statistique Canada dans la matrice 10512 : Indices implicites de prix, produit intérieur brut, ou la série qui la remplace ainsi que le précise Statistique Canada. (FDDIPI)
« IIPDIF courant » L'IIPDIF pour le plus récent trimestre publié par Statistique Canada immédiatement avant la remise d'un état à chaque première nation maa-nulthe en application du paragraphe 17.1.1 ou 17.1.2. (Current FDDIPI)
« IIPDIF pour le 1 er trimestre de 2005 » L'IIPDIF pour le 1 er trimestre de 2005 publié en même temps que la valeur utilisée dans l'IIPDIF courant. (2005 FDDIPI 1 st Quarter)
« IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005 » L'IIPDIF pour le 2 e trimestre de 2005 publié en même temps que la valeur utilisée dans l'IIPDIF courant. (2005 FDDIPI 2 nd Quarter)
« île Diana » Les terres de la Couronne provinciale désignées « Terres visées » à l'appendice W. (Diana Island)
« îles Stopper » Les terres de la Couronne provinciale désignées « Terres visées » à l'appendice X. (Stopper Islands)
« Indien » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian)
« initiative de mise en valeur » Initiative visant à augmenter les stocks de poisson :
a. soit par une amélioration artificielle de l'habitat du poisson;
b. soit par l'utilisation de technologies de pisciculture. (Enhancement Initiative)
« institution publique de première nation maa-nulthe » Organisme, conseil, commission ou autre entité semblable, y compris un conseil scolaire ou un conseil de santé, établi en vertu d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu de l'alinéa 13.11.1a. (Maa-nulth First Nation Public Institution)
« intérêts » S'entend notamment des domaines, intérêts, charges, claims miniers, grèvements, licences et permis. (Interests)
« lignes directrices opérationnelles des pêches maa-nulthes » Les lignes directrices décrites au paragraphe 10.4.39. (Maa-nulth Fisheries Operational Guidelines)
« liste des électeurs admissibles » La liste des électeurs admissibles que tient le comité de ratification en application du paragraphe 28.2.5b. (List of Eligible Voters)
« litige » L'action introduite devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et inscrite sous le numéro S033335 au greffe de Vancouver. (Litigation)
« loi de p remière nation maa-nulthe »
a. Loi faite par un gouvernement de première nation maa-nulthe en vertu d'un pouvoir législatif prévu à l'Accord;
b. constitution de première nation maa-nulthe . (Maa-nulth First Nation Law)
« loi fédérale » S'entend notamment des lois, règlements, ordonnances et décrets fédéraux et de la common law. (Federal Law)
« loi fédérale de mise en œuvre » La loi du Parlement visée au paragraphe 1.1.4. (Federal Settlement Legislation).
« loi provinciale » S'entend notamment des lois, règlements, décrets et arrêtés provinciaux et de la common law. (Provincial Law)
« loi provinciale de mise en œuvre » La loi de la Législature de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 1.1.5. (Provincial Settlement Legislation)
« lois de mise en œuvre » La loi fédérale de mise en œuvre et la loi provinciale de mise en œuvre. (Settlement Legislation)
« Maa-nulth-aht » Individu dont le nom figure au registre d'inscription d'une première nation maa-nulthe. (Maa-nulth aht)
« minéral » Minerai métallique ou substance naturelle qui peut être extraite, notamment la roche et les autres matériaux provenant de résidus miniers, de décharges et de gisements de minéral déjà exploités. (Mineral)
« minéral de placer » Minerai métallique et chaque substance naturelle qui peut être extraite et qui est soit libre, soit trouvée dans une roche fragmentaire ou cassée qui n'est pas une roche de talus et qui se trouve dans le gravier, le sable et la terre libre, notamment la roche ou les autres matériaux provenant de résidus de mines de placer, de décharges et de gisements de minéral de placer déjà exploités. (Placer Mineral)
« ministre » Le ministre fédéral ou provincial ayant la responsabilité d'exercer des pouvoirs relativement à la question visée, et toute personne ayant la compétence voulue à l'égard de cette question. (Minister)
« montant facturé au titre des ressources » Montant déterminé conformément à l'accord de partage des revenus tirés des ressources. (Invoiced Resource Amount)
« municipalité » S'entend au sens du mot « municipality » dans la loi intitulée Local Government Act. (Municipality)
« Nation des Toquahts » La première nation maa-nulthe appelée la « Nation des Toquahts », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Toquaht Nation)
« non-membre » Individu qui a atteint l'âge de la majorité au regard de la loi provinciale et qui réside habituellement sur des terres de première nation maa-nulthe, mais qui n'est pas un Maa-nulth-aht. (Non-Member)
« obligation juridique internationale » Obligation internationale liant le Canada en droit international, y compris les obligations qui sont en vigueur tant avant la date d'entrée en vigueur qu'à compter de cette date. (International Legal Obligation)
« oiseaux migrateurs » Oiseaux migrateurs, y compris leurs œufs, au sens de la loi fédérale édictée pour donner suite aux conventions internationales qui lient la Colombie-Britannique. (Migratory Birds)
« parc national » Terres et eaux dénommées et décrites aux annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et administrées en vertu de la loi fédérale, et s'entend notamment d'une réserve de parc national. (National Park)
« parc national Pacific Rim » Terres et eaux de la Couronne fédérale ainsi dénommées et décrites dans les annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Pacific Rim National Park)
« partie participante » Partie qui entreprend un processus décrit au chapitre 25, intitulé « Règlement des différends », pour résoudre un désaccord, qui est tenue de participer à ce processus ou qui consent à y participer. (Participating Party)
« parties » S'entend de chaque première nation maa-nulthe, du Canada et de la Colombie-Britannique et, au singulier, de l'un d'entre eux. (Parties)
« période de transition » Relativement à chaque première nation maa-nulthe, la période qui s'étend entre la date d'entrée en vigueur et la date de transition pour cette première nation maa-nulthe. (Transition Period)
« période d'examen » Période débutant à une date d'examen périodique et prenant fin six mois plus tard ou à toute date convenue entre les parties, le cas échéant. (Review Period)
« période d'inscription initiale »
a. Pour le comité d'inscription, la période qui s'étend du 1 er avril 2005 jusqu'à la veille du deuxième anniversaire de la date d'entrée en vigueur;
b. pour la commission d'appel des inscriptions, la période qui s'étend de la date d'entrée en vigueur jusqu'à la veille du deuxième anniversaire de celle-ci. (Initial Enrolment Period)
« permis d'eau » Permis, approbation ou autre autorisation qui est accordé en vertu d'une loi provinciale aux fins du stockage, du détournement, de l'extraction ou de l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux fins de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'ouvrages. (Water Licence)
« permis maa-nulth » Tout permis ou document ou toute licence – initiaux ou modifiés – délivrés par le ministre en vertu de la loi fédérale au titre d'un droit depremière nation maa-nulthe à la récolte des ressources renouvelables. (Maa-nulth Permit)
« personne » Pour l'application du chapitre 19 intitulé « Fiscalité », s'entend notamment d'un individu, d'une société de personnes, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une association sans personnalité morale ou de toute autre entité, ou d'un gouvernement ou de tout organisme ou subdivision politique de ce gouvernement, ainsi que de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et autres représentants légaux. (Person)
« personne responsable » S'entend au sens de l'expression « responsible person » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Responsible Person)
« pétrole » Le pétrole brut et tous les autres hydrocarbures, indépendamment de leur densité, qui sont ou peuvent être récupérés sous forme liquide d'un gisement ou qui sont ou peuvent être récupérés de sables bitumineux ou de schistes bitumineux. (Petroleum)
« plan annuel de pêche » Plan annuel de pêche visé au paragraphe 10.4.29. (Annual Fishing Plan)
« plan de cueillette » Plan préparé par une première nation maa-nulthe conformément aux paragraphes 24.6.6 et 24.6.7. (Gathering Plan)
« plan d'exploitation de gravière » Description écrite du développement, de l'utilisation et de la fermeture d'une gravière qui contient des renseignements comme son emplacement, sa taille et son étendue, les routes d'accès, les descriptions du sol et du gravier, la cartographie topographique et géotechnique, les plans de développement, les volumes prévus de gravier extrait par période, les rapports et la restauration. (Gravel Pit Development Plan)
« plan de mise en œuvre » Le plan de mise en œuvre décrit au paragraphe 27.2.1. (Implementation Plan)
« plan de paiement de transfert de capital » Le calendrier des paiements d'un transfert de capital figurant à l'annexe 1 du chapitre 16, intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation ». (Capital Transfer Payment Plan)
« plan de récolte de la faune » Plan de récolte élaboré en application du paragraphe 11.8.3 ou 11.9.0. (Wildlife Harvest Plan)
« plan de remboursement du prêt aux fins de négociation » L'échéancier prévu à l'annexe 2 du chapitre 16 intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation », en ce qui concerne le remboursement par une p remière nation maa-nulthe du prêt qui lui a été accordé aux fins de négociation . (Negotiation Loan Repayment Plan)
« plantes » L'ensemble de la flore et des champignons. La présente définition ne vise toutefois pas les plantes aquatiques ni les ressources ligneuses, à l'exception de l'écorce des ressources ligneuses. (Plants)
« plantes aquatiques » S'entend notamment des algues benthiques et libres, des algues brunes, des algues rouges, des algues vertes, des chrysophycées et du phytoplancton, ainsi que de l'ensemble des plantes marines et plantes d'eau douce à fleurs, des fougères et des mousses qui poussent dans l'eau ou dans les sols qui sont saturés pendant la majeure partie de la saison de croissance. (Aquatic Plants)
« poisson » :
a. Les poissons;
b. les mollusques, crustacés et animaux marins;
c. les parties de poissons, de mollusques, de crustacés et d'animaux marins;
d. les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain, les petits et les adultes des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins. (Fish)
« poisson de fond » Ne comprend pas la sébaste, le flétan, la morue charbonnière, la raie, le thon, la perche de pilotis et le merlu. (Groundfish)
« politique sur les revendications particulières » La politique décrite dans la brochure publiée par le Canada en 1982 intitulée « Dossiers en souffrance : une politique des revendications des autochtones – revendications particulières ». (Specific Claims Policy)
« population désignée d'oiseaux migrateurs » Population d'une espèce d'oiseaux migrateurs qui a été désignée par le ministre en vertu du paragraphe 12.10.1. (Designated Migratory Bird Population)
« pratiques forestières » S'entend de la récolte du bois, de la construction, de l'entretien, de l'utilisation et de la fermeture d'un chemin forestier, de la récolte de produits forestiers botaniques, du brûlage et des traitements sylvicoles, notamment le pacage à des fins de débroussaillage. La présente définition ne vise toutefois pas le marquage, le mesurage, la fabrication ou l'exportation du bois. (Forest Practices)
« pratiques relatives aux parcours naturels »
a. le pâturage du bétail;
b. le fauchage;
c. les activités liées au pâturage du bétail et au fauchage;
d. les activités liées à la construction, à la modification ou à l'entretien d'un ouvrage, d'une excavation ou d'un sentier utilisé par le bétail ou à l'amélioration de la qualité ou de la quantité de forage pour la mise en valeur des parcours naturels. (Range Practices)
« première nation maa-nulthe » L'une ou l'autre des collectivités qui sont composées des individus admissibles à être inscrits en vertu de l'Accord et qui deviennent l'une des entités juridiques qui sont parties à l'Accord, soit :
a. les Premières Nations des Huu-ay-ahts;
b. les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h';
c. la Nation des Toquahts;
d. la Tribu des Uchucklesahts;
e. la Première Nation des Ucluelets. (Maa-nulth First Nation)
« première nation nuu-chah-nulthe » La Première Nation des Ahousahts, la Première Nation des Ditidahts, la Première Nation des Ehattesahts, la Première Nation des Hesquiats, les Premières Nations des Huu-ay-ahts, la Première Nation des Hupacasaths, les Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h', la Première Nation des Mowachahts/Muchalahts, la Première Nation des Nuchatlahts, la Première Nation des Pacheedahts, les Premières Nations des Tla-o-qui-ahts, la Nation des Toquahts, la Première Nation des Tseshahts, la Tribu des Uchucklesahts ou la Première Nation des Ucluelets. (Nuu-chah-nulth First Nation)
« Première Nation des Ucluelets » La première nation maa-nulthe appelée « Première Nation des Ucluelets», constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Ucluelet First Nation)
« Premières Nations des Huu-ay-ahts » La première nation maa-nulthe appelée « Premières Nations des Huu-ay-ahts » et constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Huu-ay-aht First Nations)
« Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' » La première nation maa-nulthe appelée les « Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h' First Nations)
« premières nations maa-nulthes » S'entend collectivement de chaque première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nations)
« programmes et services convenus » Les programmes et services qui seront offerts par une première nation maa-nulthe et au financement desquels le Canada ou la Colombie-Britannique convient de contribuer de la manière prévue dans un accord de financement budgétaire. (Agreed-Upon Programs and Services)
« projet fédéral » Projet au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Federal Project)
« projet provincial » Projet sujet à révision au sens de l'expression « reviewable project » dans la loi intitulée Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique, qui est assujetti à une évaluation environnementale en application de cette loi. (Provincial Project)
« propriété intellectuelle » S'entend notamment de tout droit de propriété intangible résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire ou artistique, y compris notamment un droit d'auteur ou un droit relatif à un brevet, à une marque de commerce, à un dessin industriel ou à un certificat d'obtention végétale. (Intellectual Property)
« protocole d'arpentage » La priorité à accorder aux arpentages qui seront effectués en application du paragraphe 2.5.1, ainsi que le calendrier des arpentages et l'ordre dans lequel ils seront effectués, compte tenu de ce qui suit :
a. les priorités de la première nation maa-nulthe intéressée;
b. les considérations liées à l'efficacité et à l'économie, y compris la disponibilité d'arpenteurs-géomètres compétents dont les prix sont raisonnables;
c. la nécessité de clarifier les limites en raison de l'imminence d'activités de mise en valeur privées ou publiques sur des terres adjacentes. (Survey Protocol)
« registrateur » S'entend au sens du mot « registrar » dans la loi intitulée Land Title Act. (Registrar)
« registraire des règlements » S'entend au sens du mot « registrar » dans la loi intitulée Regulations Act de la Colombie-Britannique. (Registrar of Regulations)
« registre d'inscription » Le registre des Maa-nulth-ahts d'une première nation maa-nulthe. (Enrolment Register)
« registre d'inscription préliminaire » Le registre que tient le comité d'inscription avant la date d'entrée en vigueur en application de l'alinéa 26.4.4b. (Preliminary Enrolment Register)
« règlement de revendications particulières » Toute somme versée par le Canada à une première nation maa-nulthe en règlement de la revendication que cette première nation maa-nulthe a formulée en vertu de la politique sur les revendications particulières. (Specific Claim Settlement)
« réserve de parc national Pacific Rim » Les terres et les eaux de la Couronne fédérale dénommées et décrites « réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada » dans les annexes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. (Pacific Rim National Park Reserve)
« réserve indienne » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Indian Reserve)
« ressources des parcours naturels » Les associations végétales liées au pâturage. (Range Resources)
« ressources forestières » L'ensemble des ressources ligneuses et des ressources non ligneuses, y compris tout le biote. La présente définition ne vise toutefois pas la faune, les oiseauxmigrateurs, l'eau, l'eau souterraine, le poisson ni les plantes aquatiques. (Forest Resources)
« ressources géothermiques » La chaleur naturelle de la terre et toutes les substances qui en tirent une valeur ajoutée, y compris la vapeur, l'eau et la vapeur d'eau chauffées par la chaleur naturelle de la terre et toutes les substances dissoutes dans la vapeur, l'eau et la vapeur d'eau. La présente définition ne vise toutefois pas les éléments suivants :
a. l'eau qui a une température de moins de 80°C au point où elle atteint la surface;
b. les hydrocarbures. (Geothermal Resources)
« ressources ligneuses provinciales » Les arbres récoltés sur les terres de la Couronne provinciale, qu'ils soient vivants, debout, morts, tombés, ébranchés, tronçonnés ou écorcés. La présente définition ne vise toutefois pas les arbres de Noël. (Provincial Timber Resources)
« ressources non ligneuses » Toutes les ressources forestières, notamment les plantes médicinales, les champignons, les branches, l'écorce, les pommes de conifère, les buissons, les racines, la mousse, les fougères, les plantes vertes, les herbes, les baies, les graines et les plantes de pâturage. La présente définition ne vise toutefois pas les ressources ligneuses. (Non-Timber Resources)
« ressources tréfoncières »
a. La terre, y compris la diatomite, le sol, la tourbe, la marne, le sable et le gravier;
b. l'ardoise, le schiste, l'argilite, la pierre à chaux, le marbre, l'argile, le gypse, la cendre volcanique, la roche, les pierres d'enrochement et les produits pierreux;
c. les minéraux, y compris les minéraux de placer;
d. le charbon, le pétrole et le gaz naturel;
e. les fossiles;
f. les ressources géothermiques. (Subsurface Resources)
« ressources tréfoncières sous tenure » Les ressources tréfoncières qui font l'objet de tenures tréfoncières. (Tenured Subsurface Resources)
« restes humains anciens de première nation maa-nulthe » Restes humains qui ne font pas l'objet d'une enquête de la police ou du coroner et qui sont jugés d'ascendance autochtone de la première nation maa-nulthe intéressée. (Maa-nulth First Nation Archaeological Human Remains)
« route de première nation maa-nulthe » Toute route, y compris la réserve routière, qui fait partie de terres de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Road)
« route provinciale » Route qui se trouve sous l'autorité de la Colombie-Britannique. (Provincial Road)
« sébaste » S'entend au sens du mot « scorpène » dans le Règlement de pêche du Pacifique (1993). (Rockfish)
« sécurité et bien-être des enfants » S'entend notamment des principes directeurs énoncés à l'article 2 de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act. (Safety and Well-being of Children)
« services correctionnels communautaires » :
a. Surveillance au sein de la collectivité des contrevenants visés par des ordonnances judiciaires, notamment les ordonnances du tribunal pour adolescents, et des contrevenants en liberté conditionnelle ou provisoire, y compris les contrevenants libérés provisoirement de centres de détention pour jeunes délinquants;
b. préparation de rapports pour les tribunaux, les centres correctionnels, les centres de détention pour jeunes délinquants, les avocats du ministère public et les commissions de libération conditionnelle;
c. surveillance des contrevenants déjudiciarisés et conception et mise en œuvre de programmes de déjudiciarisation;
d. programmes et interventions communautaires en faveur des contrevenants, y compris des solutions de rechange aux programmes de garde;
e. détermination des ressources communautaires appropriées et aiguillage vers ces ressources;
f. aide à l'établissement de programmes visant à combler les besoins des jeunes qui ont des démêlés avec la justice ;
g. autres services correctionnels communautaires et services communautaires de justice pour les jeunes fournis par la Colombie-Britannique ou le Canada. (Community Correctional Services)
« service de protection de l'enfance » Service qui assure :
a. la protection des enfants contre la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice, et toute intervention nécessaire;
b. la garde, le soin et la tutelle des enfants pris en charge;
c. le soutien aux familles et aux dispensateurs de soins, afin de fournir un milieu sûr et de prévenir la violence, la négligence et les préjudices ou les menaces de violence, de négligence ou de préjudice;
d. le soutien issu des liens de parenté et de l'attachement de l'enfant à la famille élargie. (Child Protection Service)
« site contaminé » S'entend au sens de l'expression « contaminated site » dans la loi intitulée Environmental Management Act. (Contaminated Site)
« site patrimonial » Site d'intérêt archéologique, historique ou culturel, y compris les tombes et les lieux de sépulture. (Heritage Site)
« société de p remière nation maa-nulthe » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par une p remière nation maa-nulthe , une fiducie de règlement de première nation maa-nulthe, une société intermédiaire de première nation maa-nulthe ou toute combinaison de ces entités. (Maa-nulth First Nation Corporation)
« société intermédiaire de p remière nation maa-nulthe » Société constituée en personne morale en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale, dont toutes les actions sont détenues, à titre légal et bénéficiaire, par une p remière nation maa-nulthe , par une fiducie de règlement de première nation maa-nulthe, une autre société intermédiaire de première nation maa-nulthe ou toute combinaison de ces entités. (Maa-nulth First Nation Corporation Intermediary)
« soins d'enfants » Soins, formation sociale ou scolaire - y compris l'éducation préscolaire - ou thérapie de réadaptation physique ou mentale donnés à des enfants âgés de moins de 13 ans – ou surveillance exercée à leur égard - à titre onéreux ou gratuit par un dispensateur autre que le parent ou l'individu avec lequel l'enfant réside et qui remplace le père ou la mère de l'enfant. La présente définition ne vise toutefois pas les programmes d'éducation offerts en vertu de la loi intitulée School Act, de celle intitulée Independent School Act ou d'une loi de première nation maa-nulthe faite en vertu du paragraphe 13.20.1. (Child Care)
« taxe sur les transactions » S'entend notamment d'une taxe imposée en vertu :
a. de la loi intitulée Motor Fuel Tax Act;
b. de la loi intitulée Social Service Tax Act (sauf les articles relatifs à l'alcool);
c. de la loi intitulée Tobacco Tax Act;
d. de la loi intitulée Property Transfer Tax Act ;
e. de loi intitulée Hotel Room Tax Act ;
f. de l'article 4 de loi intitulée Insurance Premium Tax Act;
g. de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. (Transaction Tax)
« Telus » TELUS Communications Inc., société constituée sous le régime d'une loi fédérale, ou son successeur. (Telus)
« tenures tréfoncières » Les tenures tréfoncières qui sont énumérées aux appendices E-12, E-13 et E-15 et qui existent sur des terres ajoutées aux terres de première nation maa-nulthe immédiatement avant que la parcelle devienne terre de première nation maa-nulthe. (Subsurface Tenures)
« terre privée » Terre autre qu'une terre de la Couronne. (Private Land)
« terres cédées » S'entend au sens de la Loi sur les Indiens. (Surrendered Lands)
« terres de première nation maa-nulthe » Les terres ainsi désignées à la partie 1a) et à la partie 2a) des appendices B-1 à B-5 ainsi qu'à la partie 3 de l'appendice B-5. (Maa-nulth First Nation Lands)
« terres du bassin hydrologique communautaire de p remière nation maa-nulthe » Les terres de p remière nation maa-nulthe désignées « Terres visées » à l'appendice T. (Maa-nulth First Nation Community Watershed Lands)
« terres privées de première nation maa-nulthe » Les terres de première nation maa-nulthe qui sont désignées « terres privées de première nation maa-nulthe » par la première nation maa-nulthe intéressée en vertu de l'article 5.2.0. (Maa-nulth First Nation Private Lands)
« terres publiques de p remière nation maa-nulthe » Les terres de p remière nation maa-nulthe autres que les terres privées de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Public Lands)
« terres Quin-E-Ex » Les terres indiquées à la partie 1a) de l'appendice B-2 comme constituant l'ancienne réserve indienne Quin E-Ex, lot de district 708, district de Rupert, plan 63175. (Quin-E-Ex Lands)
« terres submergées » Terres sous la limite naturelle (natural boundary) au sens de la loi intitulée Land Act. (Submerged Lands)
« territoire de première nation maa-nulthe » Relativement à une première nation maa-nulthe, le territoire illustré à l'appendice A comme « Territoire de première nation maa-nulthe » pour cette première nation maa-nulthe, et « territoires de première nation maa-nulthe » s'entend de l'ensemble des territoires de première nation maa-nulthe. (Maa-nulth First Nation Area)
« tiers impartial » Individu nommé pour aider les parties à résoudre un désaccord. La présente définition vise en outre les arbitres, sauf au paragraphe 25.6.5 et à l'appendice Y-5. (Neutral)
« titulaire de charge » Membre élu ou nommé d'un gouvernement de première nation maa-nulthe. La présente définition ne vise toutefois pas les fonctionnaires. (Office Holder)
« total de la récolte admissible de la faune » Le nombre maximal d'animaux d'une espèce faunique désignée que l'ensemble des récoltants peuvent récolter chaque année dans tout ou partie de la zone de récolte de la faune. (Total Allowable Wildlife Harvest)
« total de la récolte admissible d'oiseaux migrateurs » Le nombre maximal d'oiseaux d'une population désignée d'oiseaux migrateurs que l'ensemble des récoltants peuvent récolter au cours d'une période donnée. (Total Allowable Migratory Bird Harvest)
« traité international » Accord écrit régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments interreliés et quelle que soit sa dénomination particulière, et conclu :
a. soit entre États;
b. soit entre un ou plusieurs États et une ou plusieurs organisations internationales. (International Treaty)
« transfert de capital » Somme que le Canada verse à une première nation maa-nulte conformément au chapitre 16 intitulé « Transfert de capital et remboursement des prêts aux fins de négociation ». (Capital Transfer)
« tribunal international » Cour, comité, organisme créé par traité, tribunal ou tribunal arbitral international, ou tout autre mécanisme ou procédure international habile à connaître de la conformité du Canada à l'obligation juridique internationale visée. (International Tribunal)
« Tribu des Uchucklesahts » La première nation maa-nulthe appelée « Tribu des Uchucklesahts », constituée à titre d'entité juridique conformément à l'Accord. (Uchucklesaht Tribe)
« urgence environnementale » Situation liée au rejet – effectif ou probable – d'une substance dans l'environnement, soit de manière accidentelle, soit en violation des lois ou règlements, qui, selon le cas :
a. a ou pourrait avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l'environnement;
b. constitue ou pourrait constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. (Environmental Emergency)
« vote de bande » Le vote des membres d'une bande indienne maa-nulthe qui est visé à l'article 28.3.0. (Band Vote)
« vote sur le traité » Le vote de ratification de l'Accord par les électeurs admissibles figurant sur la liste des électeurs admissibles d'une première nation maa-nulthe conformément au chapitre 28, intitulé « Ratification ». (Treaty Vote)
« zone de pêche domestique » :
a. Pour toutes les espèces de poissons et de plantes aquatiques autres que les bivalves intertidaux, la zone illustrée à l'appendice N comme « zone maa-nulthe de pêche domestique »;
b. pour les bivalves intertidaux, chaque zone illustrée à la partie 1 de l'appendice P comme « zone de récolte des bivalves intertidaux ». (Domestic Fishing Area)
« zone de récolte Artlish » Les terres désignées « Zone de récolte Artlish » au plan 1 de l'appendice Q-3. (Artlish Harvest Area)
« zone de récolte de la faune » La zone désignée « Zone maa-nulthe de récolte de la faune » à l'appendice Q. La présente définition ne vise toutefois pas les terres appartenant au Canada. (Wildlife Harvest Area)
« zone de récolte des oiseaux migrateurs » La zone désignée « Zone maa-nulthe de récolte des oiseaux migrateurs » à l'appendice R. La présente définition ne vise toutefois pas les terres appartenant au Canada. (Migratory Bird Harvest Area)
« zone de récolte des ressources renouvelables » S'entend, relativement à une première nation maa-nulthe, des terres et des eaux sans marées d'un parc national ou d'une aire marine nationale de conservation se trouvant dans son territoire de première nation maa-nulthe. (Renewable Resource Harvesting Area)
« zone de récolte Nahmint » Les terres désignées « Zone de récolte Nahmint » au plan 2 de l'appendice Q-3. (Nahmint Harvest Area)
« zone de récolte Power » Les terres désignées « Zone de récolte Power » au plan 3 de l'appendice Q-3 . (Power Harvest Areai)
« zone de récolte Tahsish » Les terres désignées « Zone de récolte Tahsish » au plan 4 de l'appendice Q-3. (Tahsish Harvest Area)
« zone électorale » S'entend au sens de l'expression « electoral area » dans la loi intitulée Local Government Act. (Electoral Area)
« zone protégée de Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats) » La zone désignée « Terres visées » à l'appendice U. (Thunderbird's Nest (T'iitsk'in Paawats Protected Area)
« zone protégée du bassin hydrologique de la rivière Power » La zone désignée « Terres visées » à l'appendice V. (Power River Watershed Protected Area)
SIGNÉ à Port Alberni le 9 Avril 2009 REPRÉSENTANT
LES PREMIÈRES NATIONS DES HUU-AY-AHTS :
Ta'yii Hawilth
En la présence de : Robert Botterell
Robert Dennis Sr
SIGNÉ à Houpsitas le 24 Juillet 2008
REPRÉSENTANT LES PREMIÈRES NATIONS DES KA:'YU:'K'T'H'/CHE:K'TLES7ET'H' :
Tyee Ha'wilth (chef héréditaire)
Première Nation des Ka:'yu:'k't'h'
Première Nation des Che:k'tles7et'h'
Gestionnaire du traité
Premières Nations des Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h'
SIGNÉ à Ittatsoo le 22 Juillet 2008
REPRÉSENTANT LA NATION DES TOQUAHTS :
Chef héréditaire
REPRÉSENTANT LA TRIBU DES UCHUCKLESAHTS :
REPRÉ SENTANT LA PREMIÈRE NATION DES UCLUELETS :
SIGNÉ à Port Alberni le 9 Avril 2009
REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA :
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Négociateur fédéral en chef
REPRÉSENTANT SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE :
L'honorable Michael de Jong, ministre
Négociateur provincial en chef

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 13
 l'article 92
 l'article 24
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 28