Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0266&language=FR&ring=A7-2011-0193
Timestamp: 2013-05-22 18:17:20+00:00

Document:
Textes adoptés - Mercredi 8 juin 2011 - Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive - P7_TA(2011)0266
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Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive P7_TA(2011)0266A7-0193/2011
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (2010/2211(INI))
– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312, – vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(2)
– vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(3)
et ses règles de mise en œuvre, – vu la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700), – vu sa décision du 16 juin 2010 sur la constitution, d'une commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013(4)
– vu les contributions du Nationalrat
autrichien, de la Chambre des députés de la République tchèque, du Folkentinget
danois, du Riigikogu
estonien, du Bundestag
et du Bundesrat
allemands, de l«Oireachtas
irlandais, du Seimas
lituanien, du Saeima
letton, de l»Assembleia da Repúblicade
portugaise, de la Tweede Kamer
néerlandaise et du Riksdagen
– vu le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0193/2011), A. considérant que le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale dont le mandat est le suivant:
définir les priorités politiques du Parlement pour le CFP de l'après-2013, en termes tant législatifs que budgétaires,
estimer les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1er
définir la durée du prochain CFP,
proposer, conformément à ces priorités et objectifs, une structure pour le futur CFP, qui indique les principaux domaines de l'activité de l'Union,
proposer des orientations pour une répartition indicative des ressources entre les différentes rubriques du CFP et à l'intérieur de celles-ci, en fonction des priorités et de la structure proposée,
préciser le lien entre une réforme du système de financement du budget de l'Union et un réexamen des dépenses, afin de fournir à la commission des budgets une bonne base de négociation pour le nouveau CFP,
B. considérant que la commission spéciale doit présenter son rapport final avant la présentation par la Commission de ses propositions pour le prochain CFP,
C. considérant qu'aux termes de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, «l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques» et son budget est «intégralement financé par des ressources propres», D. considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen est associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP, E. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce les politiques de l'Union et crée de nouveaux domaines de compétence qui doivent se refléter dans le prochain CFP,
F. considérant que les défis auxquels sont confrontés l'Union et ses citoyens, comme la crise économique mondiale, l'essor rapide des économies émergentes, la transition vers une société durable et une économie utilisant efficacement les ressources, la lutte contre le changement climatique, les défis démographiques, dont l'intégration des migrants et la protection des demandeurs d'asile, l'évolution vers une distribution mondiale de la production et des économies en faveur des économies émergentes, la lutte contre la pauvreté, ainsi que les menaces des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, du terrorisme et du crime organisé, exigent une réaction forte de l'Union et de ses États membres, G. considérant que l'Union européenne a une plus grande influence sur la scène internationale que la somme des États membres qui la composent,
H. considérant que l'objectif principal de la politique de cohésion de l'Union doit continuer d'être la réduction des disparités sociales, économiques et territoriales qui subsistent encore en son sein et qu'une politique de cohésion visible et couronnée de succès est porteuse, par nature, d'une valeur ajoutée européenne et censée profiter à tous les États membres,
I. considérant que les citoyens de l'Union exigent désormais davantage de celle-ci et se montrent par ailleurs plus critiques quant à ses réalisations et que les citoyens ne se réapproprieront l'Union que lorsqu'ils auront la conviction que leurs valeurs et leurs intérêts sont mieux défendus par elle,
J. considérant que la stratégie Europe 2020 doit aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte, en assurant la création d'emplois et une croissance intelligente, durable et inclusive; considérant que cette stratégie se fonde sur cinq objectifs majeurs de l'Union, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de l'innovation, de la recherche et du développement, la concrétisation des ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, le rehaussement des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, en particulier grâce à une réduction de la pauvreté,
K. considérant que le budget de l'Union constitue un facteur de réforme puissant et que son impact peut être amplifié moyennant la mobilisation de sources complémentaires de financement privé et public propres à soutenir l'investissement, en tant que catalyseur de l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union; considérant que le principe dit de «juste retour» n'a pas de fondement économique, puisqu'il ne prend pas en considération la valeur ajoutée européenne, les effets de retombée et le besoin de solidarité entre les pays de l'Union,
L. considérant que, selon l'article 3 du traité UE, le développement durable de l'Europe devrait être fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement,
M. considérant que le principe d'une bonne gestion financière constitue un des principes de base de la mise en œuvre du budget de l'Union que de nombreux États membres procèdent à des ajustements budgétaires difficiles de leurs budgets nationaux et qu'une bonne gestion financière, alliant efficience, efficacité et économie, est devenue un élément de plus en plus important en matière de dépenses publiques, au niveau à la fois de l'Union et des États membres, N. considérant que les dispositions relatives à une adaptation périodique des programmes de dépenses à l'évolution des besoins et des circonstances s'avèrent insuffisantes et que la complexité des règlements et des règles constitue une des explications du manque d'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle,
O. considérant que les limites de la capacité du cadre financier à intégrer les nouveaux développements et les nouvelles priorités sans hypothéquer les développements et priorités existants se sont clairement manifestées au cours des quatre premières années de l'actuel CFP 2007-2013 et que le cadre financier pluriannuel actuel n'a pas pu répondre rapidement aux nouveaux engagements tels que Galileo, ITER, la «facilité alimentaire» ou le plan européen pour la relance économique,
P. considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd'hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,
Q. considérant que, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen(5)
, le Parlement européen «estime que l'introduction d'une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d'échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu'à freiner la spéculation», Partie I: défis majeurs 1. estime que les défis qui nous attendent – qu'ils relèvent de la démographie, du changement climatique ou de l'approvisionnement énergétique – portent sur des domaines où l'Union européenne, qui est beaucoup plus que la somme des États membres la composant, peut faire la preuve de sa valeur ajoutée;
2. observe que la crise actuelle et les restrictions sévères des dépenses publiques font qu'il est de plus en plus difficile pour les État membres de poursuivre plus avant, en termes de croissance et de compétitivité accrue, sur la voie de la convergence économique et sociale et de participer pleinement au marché intérieur; croit fermement que la solution à la crise est plus et non moins l'Europe; 3. considère que la notion de «ressources durables pour l'Union européenne» exige avant tout de redéfinir le «système de ressources» du budget de l'UE afin de remplacer les contributions nationales actuelles par des ressources véritablement européennes;
4. considère que les récents événements montrent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus ambitieuse et qu'un pilier monétaire sans un pilier social et économique est voué à l'échec; considère qu'il est essentiel que l'Union renforce son système de gouvernance économique afin de permettre la mise en place de la stratégie «Europe 2020» (recouvrer et préserver des taux de croissance économique à long terme), d'empêcher une répétition de la crise actuelle et de préserver le projet européen;
Construction d'une société basée sur la connaissance
5. souligne que la crise a mis en évidence les défis structurels auxquels la plupart des économies des États membres doivent faire face: productivité loin d'être optimale, dettes publiques élevées, déficits budgétaires importants, sous-emploi structurel, obstacles persistants sur le marché intérieur, faible mobilité de la main-d'œuvre et conceptions dépassées des qualifications, entraînant une croissance médiocre; souligne la nécessité d'investir dans des domaines-clés, tels que l'éducation, la recherche et l'innovation, afin de relever ces défis structurels; insiste sur l'importance d'inverser la tendance à la baisse de l'investissement public;
6. rappelle que, selon les tendances constatées actuellement en matière d'investissements, l'Asie pourrait bien, d'ici à 2025, se trouver à la pointe des progrès scientifiques et technologiques; rappelle cependant que ces changements ne représentent pas seulement des défis gigantesques mais ouvrent également des perspectives, par exemple celle d'une forte croissance du potentiel d'exportation de l'UE; observe que, sur le plan de l'enseignement supérieur universitaire ou professionnel, les établissements de l'Union sont à la traîne, quelque 30 universités européennes seulement se classant parmi les 100 meilleures au monde; souligne que l'Europe régresse également dans le domaine de la course aux qualifications et appelle l'attention sur le fait que, d'ici à 2020, 16 millions d'emplois supplémentaires exigeront des qualifications élevées alors que la demande de qualifications inférieures représentera 12 millions d'emplois de moins;
Combattre le chômage 7. estime que les principaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée sont de maintenir sa compétitivité, d'accélérer la croissance, de lutter contre un chômage élevé, de mettre l'accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales dans le but d'améliorer les résultats en matière d'emploi, de faire progresser le «travail décent», de garantir les droits des salariés dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que les conditions de travail, et de diminuer la pauvreté;
8. insiste pour que l'Union aborde la question du défi démographique; observe que la combinaison d'une population active réduite et de retraités en plus grand nombre va soumettre ses systèmes de sécurité sociale et sa compétitivité économique à une pression supplémentaire; Défis du climat et des ressources
9. est préoccupé par le fait que l'expansion de la population mondiale, qui va passer de 6 à 9 milliards d'individus, va encore exacerber la course mondiale aux ressources naturelles et affecter davantage encore l'environnement local et mondial; observe que les besoins en nourriture devraient augmenter de 70 % d'ici à 2050 et que l'utilisation et la gestion inefficaces et non durables des matières premières et des produits de base exposent les citoyens à une concurrence dommageable entre la nourriture, la préservation de la nature et la production d'énergie, ainsi qu'à des chocs tarifaires coûteux; qu'il peut s'ensuivre aussi de graves conséquences pour l'industrie au niveau du potentiel économique, y compris des restrictions d'accès aux matières premières, menaçant la sécurité économique et contribuant aux changements climatiques; insiste ainsi sur la nécessité pour l'UE d'agir immédiatement et de mener le processus de transition vers une économie fondée sur une utilisation durable des ressources;
10. appelle l'attention sur l'accroissement de la consommation mondiale d'énergie et sur la probabilité que la dépendance à l'égard des importations d'énergie augmente, et que, par exemple, l'Union doive importer d'ici à 2050 quelque deux tiers de ses besoins si les politiques énergétiques actuelles ne sont pas infléchies de manière appropriée et si l'Union et les États membres n'intensifient pas leurs efforts pour développer leurs propres sources d'énergie renouvelables et exploiter leur potentiel d'efficacité énergétique, en tenant pleinement compte des engagements européens sur l'énergie et le climat ainsi que des aspects liés à la sécurité; appelle l'attention sur le fait que la volatilité des prix et l'incertitude des approvisionnements vont encore être exacerbées par la volatilité politique qui règne dans les pays riches en énergie; demande donc de diversifier les canaux d'approvisionnement et les partenaires commerciaux;
11. soutient l'idée que tous les financements de l'UE pris ensemble devraient entraîner une amélioration de l'état général de l'environnement européen et de ce fait une réduction des émissions de GES qui réponde au moins aux objectifs de la législation actuelle de l'UE; propose à cette fin que les effets positifs et négatifs de l'affectation des fonds de l'UE sur le climat et l'environnement soient analysés d'un point de vue global;
Sécurité intérieure et extérieure et libertés individuelles
12. estime que la mondialisation a renforcé un sentiment de vulnérabilité lié à la dissolution des frontières entre les formes de liberté, de justice et de sécurité intérieures et extérieures; est convaincu que relever les défis du XXIe
siècle en matière de sécurité tout en sauvegardant les droits fondamentaux et les libertés individuelles va dès lors exiger des réactions mondiales anticipatives que seul un acteur de la taille de l'Union est en mesure d'apporter; est convaincu que la dimension extérieure de la sécurité de l'UE est étroitement liée à la démocratie, à l'état de droit et à la bonne gouvernance dans les pays tiers et qu'il incombe particulièrement à l'UE d'y contribuer;
L'Europe dans le monde: devenir un acteur déterminé
13. est persuadé que l'Union, en tant que puissance politique, économique et commerciale majeure, doit jouer pleinement son rôle sur la scène internationale; rappelle que le traité de Lisbonne lui fournit de nouveaux instruments pour mieux promouvoir les intérêts et les valeurs européens partout dans le monde; souligne que l'Union ne pourra apporter une valeur ajoutée sur la scène mondiale et influer sur les décisions politiques adoptées à l'échelle internationale que si elle agit collectivement; insiste sur le fait qu'une représentation extérieure plus forte devra aller de pair avec une coopération intérieure plus étroite;
14. est convaincu que le renforcement du sentiment d'appropriation de l'Union chez les individus doit à terme jouer un rôle moteur dans l'action collective; estime que garantir une bonne gouvernance constitue de loin le moyen le plus efficace pour l'Union d'assurer la motivation et l'engagement constant de ses citoyens; Partie II: optimiser les résultats: le rôle du budget de l'Union Valeur ajoutée européenne et coût de la non-Europe
15. souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;
16. souligne à cet égard que les domaines suivants peuvent potentiellement contribuer à des synergies ou à des économies d'échelle plus importantes: le service européen pour l'action extérieure, l'aide humanitaire et plus spécifiquement une capacité de réponse rapide de l'UE, le regroupement des ressources de la défense, la recherche, le développement et l'innovation, les grands projets d'infrastructure (en particulier dans le domaine de l'énergie et des transports) et la supervision des marchés financiers; 17. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;
18. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);
19. est tout à fait persuadé que l'investissement au niveau européen peut entraîner des économies significativement plus élevées au niveau national, notamment dans les domaines où l'Union apporte sans aucun doute davantage de valeur ajoutée que les budgets nationaux; est fermement convaincu que le principe de la valeur ajoutée européenne doit être à la base de toutes les négociations futures concernant le budget de l'Union; se félicite à cet égard de l'engagement pris par la Commission de lancer une analyse exhaustive des coûts de la non-Europe pour les États membres et les budgets nationaux; invite la Commission à publier le rapport afférent en temps voulu pour qu'il puisse être pris en compte au cours du processus de négociation du prochain CFP; 20. appelle de ses vœux une meilleure coordination entre le budget de l'Union et les budgets nationaux des États membres en ce qui concerne le financement des priorités politiques communes; confirme la nécessité de coordonner les dépenses de fonds publics, depuis la planification jusqu'à la mise en œuvre, afin d'assurer la complémentarité, une meilleure efficacité et visibilité ainsi qu'une plus grande rationalisation du budget de l'Union; estime que le nouveau mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires (le «semestre européen») est appelé à jouer un rôle important pour aligner les objectifs politiques à travers l'Europe et avec les objectifs de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation des synergies budgétaires souhaitées entre l'Union et les budgets nationaux;
Un budget efficace
21. estime que, si le principe de la valeur ajoutée européenne doit être utilisé pour orienter des décisions futures déterminant les priorités des dépenses, l'utilisation efficace et réelle des crédits doit guider la mise en œuvre des différentes politiques et activités; 22. souligne que, si l'on veut obtenir des résultats optimaux en matière de croissance durable et de développement sur le terrain, de solidarité et de cohésion, il faut donner priorité à l'amélioration des synergies entre tous les fonds du budget de l'Union qui ont un impact sur le développement économique et à l'adoption d'une approche intégrée entre les différents secteurs, ainsi qu'au développement de politiques axées sur les résultats et, le cas échéant, à l'utilisation de conditions restrictives, des principes «ne pas nuire» et «pollueur-payeur», de facteurs de réussite et d'indicateurs de performance et de résultats;
Utilisation du budget comme levier
23. rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, susceptible d'engendrer davantage d'investissements à partir de sources publiques ou privées; estime qu'attirer des capitaux supplémentaires sera essentiel afin d'assurer les volumes importants d'investissements nécessaires pour réaliser les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020; souligne, en particulier, la nécessité de maximiser l'impact des financements de l'Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées en faveur d'infrastructures et de grands projets d'intérêt européen, sans fausser la concurrence;
24. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corrigent les défauts du passé;
25. prend acte de l'expérience généralement positive qu'a apportée par le passé l'utilisation des instruments financiers innovants – y compris les mécanismes combinant subvention et prêt et les mécanismes de partage des risques, comme l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT), le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) et les instruments de la politique de cohésion (JEREMIE, JESSICA, JASPERS et JASMINE) – pour la réalisation d'objectifs politiques spécifiques; estime que l'Union devrait prendre l'initiative, notamment, d'améliorer l'utilisation des fonds de l'UE comme catalyseur pour attirer des financements supplémentaires auprès de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé;
26. demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;
27. prend acte des difficultés passées pour trouver des investisseurs privés en faveur des projets européens à grande échelle; reconnaît que la crise financière a rendu les investisseurs privés encore plus réticents à financer des projets de l'Union et révélé la nécessité de gagner à nouveau la confiance voulue pour permettre aux projets d'investissement majeurs d'attirer l'aide dont ils ont besoin; souligne qu'il faudra, à brève comme à longue échéance, faire appel au soutien du budget de l'Union pour attirer et mobiliser les fonds privés autour de projets d'intérêt européen, notamment en faveur des projets à valeur ajoutée européenne qui sont économiquement viables mais qui ne sont pas considérés comme commercialement viables;
28. se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;
29. réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;
30. estime que l'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base d'une utilisation optimale du budget de l'Union, ainsi que de la conception et de la gestion des programmes et des activités après 2013;
31. souligne en outre que, lors de la conception des programmes de dépenses, il faudrait accorder la plus grande attention aux principes de la clarté des objectifs, de totale conformité avec l'acquis communautaire et de la complémentarité des instruments et des actions, de l'harmonisation et de la simplification des règles d'éligibilité et de mise en œuvre, de la transparence, et de la responsabilité pleine et reconnue; souligne l'importance pour le budget de la dimension hommes-femmes en tant qu'outil de bonne gouvernance en vue d'améliorer efficacité et équité;
32. souligne, en particulier, que la simplification des règles et des procédures devrait constituer une priorité horizontale essentielle et est persuadé que la révision du règlement financier devrait jouer un rôle fondamental à cet égard;
33. souligne que l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doit être soutenue par une surveillance étroite des progrès réalisés au sein de la Commission et des États membres; tient à ce que les États membres assument leurs responsabilités quant à la bonne utilisation et à la gestion des fonds de l'Union et publient au niveau politique approprié des déclarations nationales annuelles sur l'utilisation des fonds européens;
34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;
35. est profondément convaincu qu'une évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de gestion et de contrôle de chacun des États membres dans des domaines politiques particuliers est nécessaire pour améliorer la qualité de la gestion et du contrôle par les États membres des crédits de l'Union; estime en outre qu'une meilleure gestion, une moindre bureaucratie et davantage de transparence, ainsi que des contrôles améliorés, sans être plus nombreux, sont nécessaires pour accroître l'efficacité des fonds de l'Union, également en ce qui concerne leur taux d'absorption; juge, à cet égard, qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le niveau de surveillance et son coût;
36. souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;
37. souligne que la capacité institutionnelle constitue un des éléments clés d'un développement, d'une mise en œuvre et d'une surveillance des politiques de l'Union réussis; considère en conséquence que le renforcement de la capacité institutionnelle et administrative au niveau national, régional et local pourrait servir de base aux ajustements structurels et contribuer à une absorption harmonieuse et heureuse des ressources de l'Union;
Partie III: priorités politiques 38. rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce les politiques de l'Union et lui confère de nouvelles prérogatives notables, notamment dans le domaine de l'action extérieure, du sport, de l'espace, du changement climatique, de l'énergie, du tourisme, et de la protection civile; souligne que cela exige des ressources financières suffisantes; rappelle dans ce contexte l'article 311 du traité FUE, selon lequel l'Union se dote de moyens nécessaires pour réaliser ses objectifs et exécuter ses politiques;
Un budget soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020
39. estime que la stratégie Europe 2020 doit être la principale référence politique pour le prochain CFP; estime, en même temps, que la stratégie Europe 2020 n'est pas une stratégie «tout compris» couvrant tous les domaines des politiques de l'Union; souligne que d'autres politiques fondées sur le traité poursuivant des objectifs différents doivent être dûment prises en compte dans le prochain CFP;
40. estime que la stratégie Europe 2020 doit aider l'Union européenne à se remettre de la crise et à en ressortir renforcée en améliorant les conditions – et le financement – de l'innovation, de la recherche et du développement, en atteignant les objectifs de l'Union dans les domaines du changement climatique et de l'énergie, en élevant les niveaux de formation et en favorisant l'inclusion sociale, en particulier grâce à la réduction de la pauvreté; observe que l'intention d'Europe 2020 n'est pas seulement de revenir, à court terme, à la croissance économique et à la stabilité financière, mais aussi, à plus long terme, d'opérer une transformation structurelle sur la voie d'une croissance plus durable grâce à un usage plus efficient des ressources;
41. estime cependant que le contenu actuel de la stratégie Europe 2020, comme les grands objectifs, les propositions phares, les blocages et les indicateurs, reste très général; invite la Commission à soumettre des propositions plus détaillées; considère en outre que la relance du marché unique est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 qui accroît la synergie entre ses différentes initiatives phares; souligne que les objectifs de la stratégie ne peuvent être atteints qu'au prix d'engagements concrets des États membres dans leurs programmes nationaux de réforme, de politiques accompagnées de mécanismes opérationnels ayant prouvé leur efficacité et de propositions législatives concrètes et cohérentes;
42. souligne en outre que la stratégie Europe 2020 ne saurait être crédible que si une certaine cohérence est assurée entre ses objectifs et les fonds qui leur sont alloués aux niveaux européen et national; est d'avis que le prochain CFP devrait être à la hauteur des ambitions de la stratégie Europe 2020; est déterminé à œuvrer avec la Commission et les États membres à mettre en place un cadre de financement crédible assurant, en particulier, un financement approprié de ses initiatives phares et de ses grands objectifs; préconise, sur ce plan, que les tâches, les ressources et les responsabilités soient clairement définies et bien orchestrées entre l'Union et ses États membres, y compris avec les pouvoirs régionaux ou locaux; invite la Commission à expliciter la dimension budgétaire des initiatives phares, étant donné que ces plans d'action prioritaires touchent à toutes les politiques financées via le budget de l'Union;
43. tient à souligner que la mise en œuvre d'une stratégie Europe 2020 portant sur dix années exige la flexibilité budgétaire suffisante pour assurer que les moyens budgétaires peuvent être alignés comme il convient sur l'évolution des circonstances et des priorités; Un budget soutenant la gouvernance économique 44. met l'accent sur le fait que, au titre de l'actuel mécanisme européen de stabilisation financière, jusqu'à 60 milliards d'euros de garanties d'emprunts doivent être couverts par la marge entre le plafond des ressources propres et les dépenses annuelles inscrites au budget; rappelle les obligations complémentaires adoptées dans le contexte de l'aide financière à moyen terme aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, lesquelles doivent être couvertes par la même marge; 45. invite le semestre européen à améliorer la coordination et les synergies budgétaires entre l'Union et les États membres, de manière à accroître la valeur ajoutée européenne; invite par ailleurs le semestre européen à accroître la coordination économique entre les États membres, selon le principe de la méthode communautaire, et à améliorer la gouvernance économique au bénéfice de la zone euro et des États membres qui souhaitent la rejoindre de manière à limiter la nécessité de recourir au mécanisme de stabilisation financière; estime que le semestre européen devrait se concentrer sur l'amélioration des synergies entre les investissements publics européens et nationaux;
46. prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l'application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;
47. rappelle que la monnaie européenne a été créée sans réelle convergence économique entre les États souhaitant l'introduire, et sans budget européen suffisamment doté pour permettre d'avoir sa propre monnaie; considère qu'un tel budget exigerait qu'une part significative des dépenses actuelles des États membres soit remplacée par des dépenses de l'Union afin de tenir compte de la méthode communautaire et de donner à la zone euro et à l'Union la stabilité fiscale nécessaire afin de surmonter la crise de la dette; demande à la Commission de déterminer l'impact éventuel du système des euro-obligations sur le budget de l'Union;
Connaissance pour la croissance Recherche et innovation
48. prend acte de l'importance de la recherche et de l'innovation pour accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait prévoir une plus grande concentration de ressources budgétaires dans des domaines qui stimulent la croissance économique et la compétitivité, comme la recherche et l'innovation, selon les principes de la valeur ajoutée européenne et de l'excellence;
49. est fermement convaincu de la valeur ajoutée qu'apporte la mise en commun croissante des dépenses nationales de recherche et d'innovation dans le budget de l'Union pour atteindre la masse critique indispensable et les économies d'échelle, améliorer son impact et réduire les chevauchements et le gaspillage de ressources rares;
50. estime qu'un effort public et privé concerté est nécessaire, tant au niveau national qu'européen, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 de l'affectation de 3 % du produit intérieur brut à la recherche et développement, ainsi que pour mener à bien la création de l'espace européen de la recherche et d'une Union de l'innovation; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'accorder sans plus attendre sur une feuille de route spécifique pour atteindre cet objectif et souligne l'engagement économique massif que cet objectif entraînera, se montant à quelque 130 milliards d'euros annuellement, tant pour le budget de l'Union que pour les budgets nationaux, et atteignant le double pour le secteur privé;
51. est convaincu qu'il faut augmenter substantiellement les financements publics pour la recherche et le développement, car l'investissement public sert souvent d'incitation à l'investissement privé qui prend le relais; souligne la nécessité de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union via un accroissement significatif des dépenses correspondantes dès 2013, notamment dans le huitième programme-cadre pour la recherche; met en lumière, à cet égard, le rôle de catalyseur que la politique de cohésion a joué dans l'actuelle période de programmation en accroissant les investissement dans la recherche et le développement et demande instamment de poursuivre et de renforcer cette tendance au cours de la prochaine période;
52. souligne que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement; est préoccupé par la faible utilisation des fonds de l'Union par la communauté scientifique européenne et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de concilier les demandes de réduction des charges administratives et de simplification de l'accès aux sources de financement pour les chercheurs, les PME et les organisations de la société civile, tout en maintenant un contrôle budgétaire suffisant; souligne la nécessité d'exempter les PME d'un certain nombre de charges administratives en réduisant les formalités administratives et en encourageant l'innovation grâce à un accès plus simple au financement;
53. demande un renforcement du lien entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle et entre l'innovation et le processus de fabrication; rappelle, en particulier, que l'une des principales difficultés des programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation consiste dans le fait que les résultats ne sont pas mis efficacement à la disposition du marché et insiste sur l'importance de prévoir des incitations à la commercialisation de produits issus de la recherche et du développement, notamment par un accès plus facile au financement; souligne à ce sujet qu'il importe que les différents fonds fonctionnent ensemble de manière harmonieuse et invite la Commission à opérer les ajustements nécessaires afin que les fonds concernés puissent se compléter les uns les autres;
54. rappelle que, pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat, les efforts européens de recherche et de développement devraient être augmentés de manière significative, notamment en ce qui concerne la recherche sur l'environnement, l'efficacité énergétique et les techniques d'exploitation des sources renouvelables d'énergie; estime, en outre, que le statut de pionnier de l'Europe dans les technologies «vertes» ne peut être maintenu que s'il s'accompagne d'efforts suffisants de recherche;
55. estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;
56. souligne que l'innovation est l'une des priorités essentielles de la stratégie Europe 2020; mesure le rôle potentiel de moteur d'une croissance et d'une compétitivité durables de l'Union que joue l'Institut européen d'innovation et de technologie en encourageant l'innovation et demande que les communautés de la connaissance et de l'innovation soient élargies et dûment financées; souligne l'importance du Conseil européen de la recherche en ce qu'il offre les connaissances les plus pointues aux futurs novateurs et qu'il soutient les idées de recherche à risque élevé; juge, en outre, qu'il importe d'élaborer des stratégies financières à long terme pour garantir le financement de projets de R&D à grande échelle;
57. souligne qu'une base industrielle forte et diversifiée est essentielle pour réaliser l'objectif de la création d'une économie européenne compétitive, durable et solidaire; rappelle que les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi et reconnaît le rôle important qu'elles jouent dans la reprise et la stimulation d'une économie européenne durable; se félicite, par conséquent, de l'accent mis par la stratégie Europe 2020 sur l'innovation et la politique industrielle, notamment par le biais des initiatives phares «Une Union pour l'innovation» et «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», et souligne la nécessité de renforcer les actions en faveur des PME dans d'autres initiatives phares;
58. demande que les PME et les entrepreneurs soient placés au cœur de la stratégie Europe 2020; réclame en ce sens un renforcement de l'aide, au titre du prochain CFP, à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME, en particulier dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et de l'initiative relative aux PME («Small Business Act»), ainsi que par le recours aux Fonds structurels; propose un meilleur regroupement des fonds et des instruments communautaires pour les PME dans le budget de l'Union; souligne, en outre, la nécessité d'assurer un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l'accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire, et grâce à l'extension et à l'expansion des instruments de garantie du PCI et du mécanisme de financement avec partage des risques au titre du programme cadre pour la recherche; Agenda numérique
59. estime que l'Union doit jouer un rôle moteur dans la création et le renforcement des fonctions des TIC et de normes ouvertes pour l'innovation; souligne la nécessité de promouvoir la libre circulation du contenu et de la connaissance, encore appelée «cinquième liberté»; insiste sur le fait qu'il est important d'assurer la mise en œuvre rapide de l'agenda numérique de l'Union et de persévérer dans les efforts déployés pour atteindre d'ici à 2020 la cible qu'elle s'est fixée, à savoir mettre à la disposition de tous les citoyens européens un accès à l'internet à haut débit, y compris dans les régions les moins développées;
60. est persuadé que les activités spatiales servent de base à l'innovation et à l'activité industrielle, fournissent des emplois hautement qualifiés et améliorent le bien-être et la sécurité des citoyens; est d'avis que le développement de la politique spatiale nouvellement établie par l'Union devrait logiquement nécessiter un financement adéquat; souligne l'importance stratégique de grands projets dans ce domaine: les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui permettra la création du Ciel unique européen; insiste sur le fait que, vu la longueur des délais exigés et le niveau des investissements en capitaux déjà engagés dans ces projets, des engagements financiers suffisants et importants doivent être opérés sur différentes périodes de programmation;
61. souligne que l'absence d'investissements adéquats à court terme dans l'éducation et la formation tout au long de la vie risque d'aggraver et de prolonger la crise, étant donné que les citoyens ne posséderont pas les aptitudes requises pour l'emploi dans la nouvelle économie basée sur la connaissance; insiste donc sur la nécessité que l'Union soutienne d'urgence les investissements publics en ces domaines; rappelle que l'abandon scolaire et les restrictions de l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire sont des facteurs primordiaux de l'émergence d'un chômage élevé à long terme et qu'ils minent la cohésion sociale; estime à cet égard qu'il est impératif de renforcer le lien entre éducation, recherche et développement et emploi;
62. souligne à quel point il importe de financer comme il convient l'éducation, les systèmes de mobilité destinés aux jeunes gens, les programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les mesures d'adaptation du marché du travail, car cela contribue grandement à la lutte contre le décrochage scolaire et le chômage et à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; est convaincu que le passage à une société durable dans les années qui viennent implique de tenir dûment compte de l'importance de promouvoir de nouveaux emplois «verts», alors que le besoin d'une formation nouvelle se fera sentir en ce sens;
63. estime que l'initiative phare d'une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois doit permettre de mettre plus largement l'accent sur les groupes les plus vulnérables et les personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché du travail, tels les Roms; souligne le rôle fondamental du Fonds social européen (FSE) dans la réalisation des objectifs sociaux et d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime qu'il doit donc être considéré comme une priorité politique et financé comme tel; est d'avis que le FSE doit être appliqué selon une approche plus stratégique afin d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès au marché du travail et à la réinsertion, la lutte contre le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination; Cohésion pour la croissance et l'emploi 64. souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;
65. rappelle que la politique de cohésion a gagné en importance avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l'ancrage de la cohésion territoriale dans ce dernier; estime, dans ce contexte, que toutes les formes de coopération territoriale (coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale) doivent être renforcées; souligne qu'il convient également de prendre en compte la coopération et les stratégies macrorégionales;
66. souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;
67. souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu'il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l'Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;
68. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;
69. est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;
70. estime que les zones urbaines, dans la mesure même où elles concentrent de nombreux défis (chômage, exclusion sociale, dégradation de l'environnement, immigration), peuvent jouer un rôle important dans le développement régional et contribuer à la lutte contre les disparités économiques et sociales sur le terrain; souligne, par conséquent, la nécessité d'appliquer à la dimension urbaine de la politique de cohésion une approche plus visible et plus ciblée tout en prodiguant des conditions équilibrées au développement synergique de zones urbaines, suburbaines et rurales;
71. mesure que, conformément au traité, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions septentrionales à très faible densité de population, les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi que les régions ultrapériphériques; estime que les ressources et capacités disponibles dans ces régions peuvent jouer un rôle majeur pour la compétitivité future de l'Union européenne; souligne, par conséquent, que ces zones confrontées à des problèmes doivent également être reconnues dans le futur CFP; estime que, comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, il convient de définir une stratégie spécifique à l'égard des régions qui souffrent de handicaps permanents;
72. rappelle que l'une des principales critiques adressées à la politique de cohésion se rapporte à la complexité de ses règles; insiste sur l'importance des financements croisés et de simplifier la réglementation et les procédures relatives à cette politique, en rendant celles-ci moins complexes et en allégeant les contraintes administratives, ainsi que de garantir une attribution plus transparente et plus efficace des ressources aux villes, aux communes et aux régions; insiste pour que les systèmes d'audit et de contrôle satisfassent aux critères les plus rigoureux de manière à déceler et sanctionner rapidement les abus; souligne que, conformément au principe de proportionnalité, la fréquence des contrôles doit être fonction du risque d'irrégularités;
73. demande que les mécanismes assurant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion soient améliorés; souligne que le principe de partenariat devrait jouer un rôle déterminant dans cette amélioration et qu'il convient de le renforcer dans le cadre de la simplification; estime que l'élaboration d'indicateurs de résultats concrets et mesurables doit être considérée comme une condition indispensable pour apprécier les progrès réellement accomplis dans la réalisation des objectifs convenus; approuve les propositions de la Commission en faveur d'une évaluation de chaque programme opérationnel ex ante, en cours d'exécution et au vu des effets produits; rappelle que d'autres principes de la politique de cohésion, tels que la règle de cofinancement, la gouvernance multiniveaux, l'approche ascendante, l'intégration de la dimension du genre et l'additionnalité ont prouvé leur intérêt et devraient être maintenus dans le prochain CFP;
74. invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation pour les régions qui sortent de l'objectif «convergence» et pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne ne devraient pas être instituées aux dépens des régions relevant actuellement des objectifs de convergence (objectif 1) et de compétitivité (objectif 2) ou de l'objectif de coopération territoriale européenne (objectif 3); 75. met en garde contre l'idée de soumettre les dotations du Fonds de cohésion à des sanctions dans le cadre d'une conditionnalité macroéconomique en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance, car ce serait aller à l'encontre des objectifs mêmes que la politique de cohésion est censée poursuivre, notamment la réduction des disparités entre les régions; souligne dès lors la nécessité de renforcer la surveillance pour garantir que les fonds structurels sont utilisés conformément à la législation de l'Union et aux objectifs visés;
76. est particulièrement préoccupé par la lenteur de la mise en route des programmes opérationnels au début de chaque période de programmation en raison, notamment, d'une phase de chevauchement avec l'achèvement des périodes précédentes; appelle l'attention sur la nécessité de résoudre ce problème avec diligence en remédiant aux causes contribuant à ces retards; estime, à cet effet, qu'il est nécessaire d'assurer une certaine continuité entre les périodes de programmation pour la mise en place de systèmes et d'autorités de gestion et de contrôle au niveau national;
77. engage les autorités locales et régionales à utiliser le plus possible les instruments financiers innovants, notamment les fonds renouvelables pour les mesures d'efficacité énergétique; demande que ces instruments soient simplifiés, mais aussi soumis à un contrôle démocratique plus poussé;
78. affirme que la politique agricole commune (PAC) devrait aussi être conçue pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les deux piliers de la PAC devraient le faire valablement et spécifiquement, d'une manière complémentaire; souligne que la PAC est fortement ancrée dans le traité de Lisbonne, lequel définit ses objectifs et ses missions;
79. souligne que si le rôle premier de la PAC actuelle et réformée est de garantir la sécurité alimentaire de l'Union européenne ainsi que l'approvisionnement alimentaire mondial en temps de flambée des prix des denrées alimentaires et de pénuries alimentaires, elle rend aussi toute une série de services publics allant au-delà des marchés agricoles, comme préserver l'exploitation des terres agricoles dans toute l'Europe, assurer la diversité des paysages, renforcer la biodiversité et le bien-être animal, atténuer le changement climatique, assurer la conservation des sols et de l'eau, lutter contre l'exode rural, la pauvreté et la ségrégation, donner de l'emploi et proposer des services d'intérêt général dans les zones rurales, contribuer à une production alimentaire plus durable et soutenir les sources d'énergie renouvelables;
80. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
81. est favorable à l'autonomie alimentaire des pays en développement; rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la Conférence ministérielle de 2005 à Hong Kong en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; estime que la nouvelle PAC devra s'aligner sur le concept européen de cohérence des politiques au service du développement; souligne que l'Union ne doit plus appliquer de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et qu'elle doit continuer à coordonner ses efforts avec les principaux producteurs agricoles du monde afin de supprimer les subventions provoquant des distorsions commerciales;
82. insiste sur le fait que, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière; 83. appelle de ses vœux une intensification de la coordination entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'autres fonds de cohésion et fonds structurels permettant de renforcer une approche territoriale; demande à la Commission de présenter des propositions spécifiques sur la manière dont de meilleures synergies pourraient être créées pour le financement des activités connexes ne relevant pas de l'agriculture au titre du FEADER et d'autres instruments pertinents; s'attend à ce que les dépenses liées à la diversification économique des régions où l'agriculture est en déclin connaissent une augmentation au cours du prochain CFP; Pêche
84. souligne que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; observe que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; estime que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aura besoin de ressources financières appropriées après 2013; reconnaît la nécessité d'une coordination renforcée avec la politique de cohésion; souligne que le Fonds européen pour la pêche devrait être affecté au soutien de pratiques de pêche durables, conformément au principe de rendement maximal durable, ainsi qu'à la conservation des écosystèmes marins, étant entendu que le secteur de la pêche artisanale doit faire l'objet d'une attention particulière; Environnement, changement climatique et efficacité des ressources
85. souligne que l'Union devrait jouer un rôle moteur dans le passage à une économie durable et promouvoir la transition vers une société durable associée à une industrie européenne compétitive et à des prix abordables pour l'énergie, de manière à assurer un milieu de vie propre et sain; souligne que cette démarche implique notamment une réduction de la consommation d'énergie dans tous les secteurs, pour laquelle le bon fonctionnement du marché intérieur et des infrastructures énergétiques est un préalable, une décentralisation des approvisionnements en énergie, un accroissement du recours aux énergies renouvelables, une meilleure protection de la biodiversité et les moyens d'assurer la résilience des écosystèmes; 86. souligne que l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) a été mis en œuvre avec succès et qu'il a montré son importance en préservant la biodiversité et en protégeant l'environnement; insiste sur la nécessité de poursuivre des programmes bien dotés en faveur de la nature et de la biodiversité, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union, en particulier ceux de LIFE+ et de Natura 2000;
87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
88. estime que relever le défi du développement durable, en instaurant des critères environnementaux et en accroissant l'efficacité de l'utilisation des ressources et de l'énergie pour combattre le changement climatique, constitue un des deux objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020; 89. soutient, par conséquent, la suggestion avancée dans le réexamen du budget opéré par la Commission d'instaurer l'obligation d'indiquer de manière transparente les domaines où les programmes sectoriels ont joué en faveur des objectifs 20/20/20 en matière de climat et d'énergie spécifiés dans la stratégie Europe 2020 et ont contribué à servir les objectifs de l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»;
90. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent «de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires» à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l'Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires; Énergie
91. est convaincu que la part affectée à l'énergie dans le prochain CFP doit augmenter; estime que les technologies mises en œuvre dans le domaine des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent être des priorités majeures et demande une augmentation correspondante du financement de l'Union européenne dans ces domaines; invite la Commission à adopter des références concrètes et à veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints et puissent être efficacement contrôlés dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques et par des plans spécifiques tels que les plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique;
92. souligne la nécessité d'accroître les financements consacrés à la recherche, au développement technologique et à la démonstration dans le domaine de l'énergie de manière à pouvoir développer des énergies durables accessibles à tous; demande que le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) d'ores et déjà adopté soit pleinement mis en œuvre et qu'il bénéficie d'un financement suffisant au cours du prochain CFP;
93. souligne qu'il est nécessaire, au vu des besoins financiers considérables dans le domaine des infrastructures de transport et d'énergie et des effets externes positifs de ces projets, d'élaborer un cadre réglementaire incitatif afin d'encourager les investissements publics et privés sur le long terme dans ces domaines; demande que des instruments financiers innovants soient mis au point en coopération avec les investisseurs à long terme;
94. attire l'attention sur la nécessité d'accorder la priorité à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables lors de la prise de décision sur le financement des infrastructures énergétiques; souligne l'urgence de moderniser et d'améliorer les infrastructures énergétiques européennes, de mettre au point des réseaux dits intelligents et de construire les interconnexions nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie, pour diversifier les sources et les voies d'approvisionnement avec des pays tiers, pour renforcer la sécurité des approvisionnements, pour augmenter la part des énergies renouvelables et pour réaliser les objectifs adoptés en matière d'énergie et de climat; prend note des estimations selon lesquelles des investissements substantiels, de l'ordre de 1 000 milliards d'euros d'ici 2020, sont nécessaires dans ce domaine, en particulier pour garantir la capacité de transport, en y intégrant le développement d'une nouvelle capacité de production et des investissements dans les réseaux électriques; relève que, aux prix mondiaux actuels de l'énergie, les investissements considérables nécessaires sont susceptibles de venir principalement du secteur privé; souligne la nécessité de maximiser l'impact du financement européen et les perspectives offertes par les fonds structurels et les instruments financiers innovants pour financer les projets d'infrastructures énergétiques nationales et transfrontalières prioritaires en Europe; souligne la nécessité d'affecter des fonds substantiels du budget de l'Union européenne à des instruments financiers innovants dans ce domaine; Transport et réseaux transeuropéens de transport
95. souligne que les investissements dans des infrastructures de transport efficaces jouent un rôle fondamental pour l'Europe dans la défense de sa compétitivité et qu'ils ouvrent la voie à une croissance économique à long terme d'après-crise; estime que les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne importante en ce qu'ils contribuent à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité entre les différentes parties de l'Union, en garantissant des relations transfrontalières et en éliminant les goulets d'étranglement, à permettre une meilleure utilisation des systèmes d'information et de gestion du trafic et à assurer l'intermodalité d'infrastructures transfrontalières, dans lesquelles les États membres n'investiraient pas seuls; estime que les RTE-T devraient constituer le cœur d'un réseau authentiquement européen plutôt qu'un agrégat de projets nationaux et que le financement des projets prioritaires devrait être évalué et réexaminé à la lumière des progrès sur le terrain et de la valeur ajoutée européenne; est persuadé que les RTE-T devraient dès lors constituer une priorité majeure au cours du prochain CFP;
96. estime que la conditionnalité devrait être renforcée par l'introduction du principe du «crédit utilisé ou perdu» (dégagement); lorsque des crédits alloués ne sont pas utilisés, les ressources non dépensées ou dégagées destinées aux transports devraient rester acquises au budget de l'Union et ne pas être restituées aux États membres;
97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;
98. invite la Commission à tenir compte, en particulier, de la nécessité de faire évoluer les flux de fret et de passagers vers des modes de transport plus durables et plus performants, tout en assurant une co-modalité efficace; estime que, lors de la prochaine révision des lignes directrices relatives aux RTE-T, il conviendrait de trouver des solutions au problème de l'interopérabilité entre les systèmes ferroviaires nationaux et transfrontaliers, et d'introduire le principe de l'application de la conditionnalité aux dépenses de l'Union de manière à mettre en place une véritable politique commune des chemins de fer unique et à permettre une utilisation accrue des voies de navigation intérieure et du transport maritime à courte distance;
99. rappelle que le tourisme est une nouvelle compétence de l'Union en vertu du traité de Lisbonne, qui devrait donc apparaître également dans le prochain CFP; souligne que le tourisme apporte une contribution importante à l'économie de l'Europe et estime que la stratégie européenne relative au tourisme devrait tendre à accroître la compétitivité du secteur et être soutenue par des financements suffisants pendant la prochaine période de programmation financière;
Politique maritime 100. mesure le rôle clé que joueront de plus en plus la mer et les océans dans la croissance économique de demain à l'échelle mondiale; estime que la politique maritime intégrée doit être poursuivie et axée sur les problèmes que rencontrent les zones côtières et les bassins maritimes, tout en soutenant la croissance «bleue» et une économie maritime durable; demande que l'Union redouble d'efforts pour soutenir une ambitieuse politique maritime qui permette à l'Europe d'affirmer sa place internationale dans ce secteur stratégique; tient à ce que des moyens budgétaires suffisants soient affectés à cette politique;
101. souligne que la promotion de la citoyenneté européenne a des répercussions directes sur la vie quotidienne des Européens et contribue à une meilleure compréhension des possibilités qu'offrent les politiques de l'Union ainsi que des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les traités; est convaincu de la nécessité de garantir un financement adéquat dans le domaine de la citoyenneté;
102. est d'avis que les politiques en faveur de la jeunesse et de la culture sont essentielles et figurent parmi les premières priorités devant être reconnues pour la valeur ajoutée qu'elles représentent et leur capacité à toucher directement les citoyens; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître l'importance croissante des industries culturelles et créatives au sein de l'économie européenne, ainsi que leurs retombées sur d'autres secteurs d'activité; souligne avec force que le potentiel de ces politiques ne peut être pleinement réalisé qu'avec l'appui de dotations suffisantes et demande que leur potentiel soit pleinement exploité dans le cadre du développement rural et de la politique de cohésion;
103. souligne l'importance du sport pour la santé, la croissance économique et l'emploi, le tourisme et l'intégration sociale, et rappelle que l'article 165 du traité FUE donne à l'Union de nouvelles compétences dans ce domaine; accueille favorablement la communication de la Commission COM(2011)0012 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» comme une première étape dans l'appréciation de la valeur ajoutée du sport, en particulier de l'activité physique au quotidien, et dans la mise en valeur des dimensions sociétale, économique et organisationnelle du sport;
104. souligne que la jeunesse doit constituer une forte priorité de l'Union et que la dimension «jeunesse» doit être visible et renforcée dans les politiques et programmes européens; considère que la jeunesse doit être perçue comme une question transversale de l'Union, propre à favoriser les synergies entre les différents domaines d'action liés à la jeunesse, à l'éducation et à la mobilité; se félicite de l'initiative phare «Jeunesse en mouvement», qui constitue une pierre angulaire de la stratégie Europe 2020; souligne, en particulier, que les programmes destinés aux jeunes, comme l'éducation et la formation tout au long de la vie et «Jeunesse en mouvement», qui présentent un faible coût par bénéficiaire et, partant, une forte rentabilité, doivent être maintenus en tant que programmes distincts dans le prochain CPF et justifient des investissements bien plus élevés;
105. souligne que la création d'une culture forte des droits fondamentaux et de l'égalité, inscrite dans le traité de Lisbonne, doit demeurer une priorité pour l'Europe; souligne que, si ces valeurs doivent être pleinement prises en compte dans le budget, il convient de garantir un financement ciblé suffisant;
106. est d'avis que l'Union ne peut se développer, sur les plans économique, culturel et social, que dans un environnement stable, légal et sûr, respectant et veillant au respect des droits fondamentaux et où les libertés civiles sont garanties; estime, par conséquent, que des politiques performantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sont une condition indispensable de la reprise économique et un élément essentiel dans un cadre politique et stratégique plus large; souligne qu'il importe d'intégrer les priorités de l'Union au titre des affaires intérieures dans la dimension extérieure de l'Union, y compris la politique européenne de voisinage, compte tenu en particulier des incidences que l'accroissement des flux migratoires aura sur l'évolution des politiques de l'Union à l'égard des pays tiers; souligne la nécessité d'assurer un financement approprié des politiques d'immigration, d'asile et de sécurité et de prendre en compte les priorités de l'Union lors de leur mise en œuvre;
107. souligne la nécessité d'une approche intégrée à l'égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d'asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l'Union, en prévoyant un budget et des outils de soutien suffisants pour gérer les situations d'urgence en faisant jouer l'esprit de respect des droits de l'homme et de solidarité entre tous les États membres sans méconnaître les responsabilités nationales et en apportant une définition claire des missions; observe, à cet égard, que les difficultés accrues que rencontrent FRONTEX, le Bureau d'appui européen en matière d'asile et le programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» doivent être dûment prises en considération;
108. observe qu'il revient à l'espace de liberté, de sécurité et de justice une part relativement faible du budget et estime que les politiques afférentes doivent faire l'objet, dans le futur CFP, d'un financement approprié et objectivement justifiable pour que l'Union soit en mesure de conduire ses activités, en particulier les nouvelles missions figurant dans le programme de Stockholm et le traité de Lisbonne;
109. met l'accent sur la nécessité de développer de meilleures synergies entre les différents fonds et programmes et observe que la gestion simplifiée des fonds et la possibilité de financements croisés permet d'allouer davantage de fonds à des objectifs communs; salue l'intention de la Commission de limiter le nombre total d'instruments budgétaires en matière d'affaires intérieures à une structure à deux piliers soumise, dans toute la mesure du possible, à une gestion partagée; estime que cette approche devrait contribuer de manière significative à la simplification accrue, à la rationalisation, à la consolidation et à la transparence des fonds et programmes actuels; souligne toutefois qu'il faut veiller à ne pas mélanger les divers objectifs des politiques en matière d'affaires intérieures;
110. se déclare de nouveau préoccupé par le sous-financement chronique et les problèmes particulièrement aigus de souplesse dans la mise en œuvre des actions extérieures de l'Union, imputables à l'imprévisibilité des événements extérieurs et à la répétition des crises et des situations d'urgence à l'échelle internationale; souligne, par conséquent, la nécessité de combler l'écart entre les ambitions et les ressources de la politique extérieure en mobilisant des moyens financiers suffisants et en prévoyant des mécanismes de flexibilité performants pour que l'Union puisse relever les défis et faire face aux événements imprévus à l'échelle planétaire; demande une nouvelle fois que les implications budgétaires des nouveaux engagements et des nouvelles missions que l'Union vient à assumer soient financées en plus des montants programmés, de sorte que les priorités en cours ne se trouvent pas compromises; 111. relève le décalage entre le niveau de l'assistance financière octroyée par l'Union sur le plan mondial et le caractère souvent limité de l'influence qu'elle exerce dans les négociations afférentes et estime que l'Union doit être investie d'un rôle et d'un poids politiques accrus dans les institutions et les enceintes internationales; estime que l'Union doit assumer un rôle politique à la mesure du soutien financier qu'elle apporte;
112. observe que le SEAE est en phase de «construction»; rappelle que, aux termes de la décision du Conseil du 26 juillet 2010, «la mise en place du SEAE devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire»(6)
; insiste sur la nécessité d'allouer au nouveau service des fonds suffisants pour permettre à l'Union d'atteindre ses buts et de jouer son rôle en tant qu'acteur mondial; souligne, par conséquent, que cette nouvelle structure doit pleinement exploiter les gains d'efficience que permet la mise en commun de ressources au niveau de l'Union, ainsi que les synergies avec les États membres, en évitant les doublons, ainsi que les chevauchements, les incohérences ou les incompatibilités, réels ou potentiels, et en entraînant des réductions et des économies dans tous les budgets nationaux, faisant ainsi apparaître la véritable valeur ajoutée de la diplomatie de l'Union; Réduction de la pauvreté
113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
114. souligne la nécessité d'arriver au bon équilibre entre le soutien budgétaire, d'une part, et le financement de projets durables, d'autre part; souligne que l'aide au développement doit être investie de manière inclusive et toucher les groupes de population les plus marginalisés et les plus exclus;
115. se prononce, une nouvelle fois, en faveur de la budgétisation du Fonds européen de développement, ce qui renforcerait la cohérence et la transparence; tient cependant à ce que l'intégration du FED dans le budget de l'Union européenne entraîne une augmentation du budget de l'Union du montant initialement alloué pour financer le FED; 116. estime que la Commission et le SEAE devraient systématiquement évaluer l'effet de l'assistance européenne, dans le but d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement émanant de l'Union, ainsi que les synergies entre l'aide de l'Union et les aides nationales au développement, dans l'esprit de la déclaration de Paris;
117. estime important que l'aide au développement consentie par l'Union favorise le développement durable dans les pays bénéficiaires; insiste sur le fait qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations et d'instaurer des critères qui respectent cet objectif;
118. constate que les économies émergentes affichent les pourcentages le plus élevés de population la plus pauvre au monde; insiste cependant, afin d'inciter ces gouvernements à s'engager davantage dans la lutte contre la pauvreté à l'intérieur de leurs frontières nationales, sur l'introduction progressive de plans de coopération au développement alternatifs avec ces pays, comme le cofinancement;
Affirmer les valeurs et les intérêts de l'Union européenne dans le monde
119. souligne que la politique étrangère de l'Union européenne doit reposer sur les principes fondateurs et les valeurs de l'Union, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, la diversité, les libertés fondamentales et l'état de droit; rappelle qu'il importe de doter l'Union de moyens plus adéquats et plus ciblés pour qu'elle promeuve ces valeurs dans le monde ainsi que la paix et la stabilité dans son voisinage; souligne la contribution spéciale apportée au moyen de l'IEDDH;
120. est d'avis que l'Union assume une responsabilité particulière au sein de la communauté internationale pour promouvoir la sécurité, la démocratie et la prospérité dans les pays voisins de l'Europe, où le développement économique et les progrès en matière de stabilité sont dans l'intérêt direct de l'Union; estime dès lors que l'établissement de relations étroites et fructueuses avec les pays voisins doit demeurer une priorité dans l'agenda de la politique extérieure de l'Union; souligne que des engagements financiers plus substantiels s'imposent pour que l'Union soit à la hauteur des défis considérables que sont la transition vers la démocratie et sa consolidation, la bonne gestion des affaires publiques et les droits de l'homme, ainsi que des fortes attentes découlant de cette responsabilité morale; pense en même temps que l'octroi plus ciblé d'aides est au moins aussi important que les niveaux de financement; appelle dès lors au renforcement du principe de conditionnalité dans les programmes d'aide de l'Union en vue de l'amélioration du développement démocratique et d'une bonne gestion budgétaire, de la réduction du niveau de corruption et de la capacité à utiliser l'aide de l'Union de manière transparente, efficace et responsable;
121. note que l'Union aborde une nouvelle vague d'élargissement, notamment en direction des Balkans occidentaux; demande que le prochain CFP tienne compte du coût des futurs élargissements, notamment en prévoyant un financement suffisant de l'Instrument de préadhésion; considère que l'IPA doit donner la priorité aux améliorations nécessaires pour que les pays candidats respectent l'acquis communautaire et pour faciliter le recours au financement de l'Union, notamment pour la société civile, les partenaires sociaux, les minorités, les ONG, le patrimoine culturel, ainsi que pour les autorités locales et régionales;
122. souligne que l'Union doit adapter sans tarder sa politique à l'égard des pays émergents et nouer avec eux de nouveaux partenariats stratégiques; demande à la Commission de proposer à cet égard un outil politique ayant pour finalité des actions qui ne sont pas liées à l'APD mais qui relèvent de domaines d'intérêt mutuel;
123. est d'avis que, compte tenu des enjeux mondiaux croissants, ainsi que des responsabilités mondiales de l'Union, notamment au regard des événements politiques actuels dans le monde arabe, une restructuration des instruments financiers externes de l'Union se révèle indispensable; prône par conséquent une révision et une application plus stratégique de ses instruments externes, ainsi que la mise en place de nouvelles formes de coopération et de mécanismes de mise en œuvre avec les pays partenaires afin de renforcer l'influence et la visibilité de l'action extérieure de l'Union et d'atteindre l'objectif général qu'est l'amélioration de l'homogénéité et de la cohérence de l'action extérieure de l'Union; relève que le prochain CFP doit appuyer la cohérence des politiques, par exemple en garantissant que les politiques de l'Union et les investissements pour l'agriculture, la pêche, le commerce et l'énergie ne seront pas en désaccord direct avec les objectifs de la politique de développement;
124. rappelle que la prévention et la gestion des crises sont de grandes priorités de l'Union européenne; souligne, par conséquent, qu'il importe de mettre en œuvre à ces fins des instruments efficaces et dotés de crédits suffisants; estime que l'actuel instrument de stabilité demeure un important moyen de réaction immédiate de l'Union aux situations de crise, mais que l'accent devrait être mis davantage sur des actions préventives, dont la consolidation de la paix et la prévention des conflits, à plus long terme, consistant notamment à appliquer des programmes géographiques offrant une plus grande souplesse de réaction;
125. estime que l'aide humanitaire occupe une place majeure dans les relations extérieures de l'Union européenne; note que les catastrophes naturelles ont tendance à se faire de plus en plus fréquentes et dévastatrices, et qu'en même temps, des conflits devraient éclater plus souvent en raison de la lutte pour les ressources telles que l'énergie, l'eau et les matières premières; souligne la nécessité d'allouer des crédits suffisants à l'instrument d'aide humanitaire et à la réserve pour les aides d'urgence, de façon à éviter les demandes annuelles ponctuelles présentées par la Commission en vue d'obtenir des moyens supplémentaires; juge que ce budget doit rester indépendant afin de garantir la neutralité de l'aide humanitaire, indépendamment de toute autre considération ou de tout autre intérêt (géopolitique, par exemple);
126. estime que des administrations publiques de grande qualité, à l'échelon de l'Union comme au niveau national, sont indispensables pour atteindre les objectifs stratégiques énoncés dans la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter une analyse précise des dépenses administratives pour l'après-2013, en tenant dûment compte des efforts de consolidation des finances publiques, des nouvelles missions et compétences attribuées à l'Union en vertu du traité de Lisbonne, ainsi que des gains d'efficience découlant d'une utilisation optimale des ressources humaines, en particulier grâce aux mesures de redéploiement et aux nouvelles technologies;
127. souligne que cette analyse devrait porter sur les possibilités de réaliser des synergies et, partant, des économies, grâce notamment à une restructuration, à davantage de coopération interinstitutionnelle, à un réexamen, par chaque institution ou organe, de ses méthodes de fonctionnement et de son lieu de travail, à une meilleure distinction des missions des institutions et des agences, et à l'évaluation de l'incidence financière à moyen et à long terme de la politique immobilière, des systèmes de pension et d'autres aspects des dispositions statutaires applicables au personnel des institutions de l'Union; estime que cette analyse peut faire apparaître la possibilité de réduire le budget administratif général de l'Union sans compromettre le haut niveau de qualité, l'efficacité et l'attrait de l'administration publique de l'Union européenne;
128. souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège;
Partie IV: Organisation et structure du cadre financier Une structure reflétant les priorités 129. estime que la structure du prochain CFP devrait faciliter la continuité de la programmation et la flexibilité au sein des rubriques et entre rubriques et remédier aux insuffisances du cadre actuel, notamment en ce qui concerne les lacunes de la sous-rubrique 1a «Compétitivité, croissance et emploi», de la sous-rubrique 3b «Citoyenneté» et de la rubrique 4 «Relations extérieures»; estime que la structure du CFP devrait permettre aux citoyens européens de mieux appréhender les priorités politiques et budgétaires de l'Union; souligne, à cet égard, la nécessité d'éviter les changements radicaux injustifiés, ainsi que de consolider et d'améliorer la structure actuelle;
130. réaffirme que le prochain CFP devrait être conçu principalement par référence aux orientations de la stratégie Europe 2020; est d'avis, par conséquent, que la structure du cadre financier devrait refléter, en leur conférant une visibilité politique, les dimensions d'une croissance intelligente, durable et solidaire qui sont définies dans la stratégie Europe 2020; propose donc une nouvelle structure regroupant dans une même rubrique, unique, sous le titre «Europe 2020», toutes les politiques internes;
131. suggère de créer à l'intérieur de la rubrique Europe 2020 quatre sous-rubriques associant des politiques jointes, qui devraient en outre permettre une meilleure coordination et une exploitation plus efficace de leurs synergies; propose donc une première sous-rubrique comprenant les politiques liées aux connaissances, une deuxième sous-rubrique consacrée à la politique de cohésion, reflétant la nature transversale de cette dernière et sa contribution aux objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi qu'à la politique sociale, une troisième sous-rubrique réunissant les politiques de développement durable et d'utilisation efficiente des ressources, et une quatrième sous-rubrique pour la citoyenneté, qui regroupera les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (liberté, sécurité et justice) de l'actuel CFP en une seule sous-rubrique en raison des difficultés rencontrées précédemment du fait de la réunion de programmes modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique;
132. pense que le prochain CFP devrait prévoir le cantonnement des projets de grande ampleur qui revêtent une importance stratégique pour l'Union au sein de la rubrique «Europe 2020»; estime qu'une contribution du budget de l'Union devrait être consacrée à long terme à ces projets afin d'assurer la continuité de leur programmation et la stabilité de leur organisation; estime que, si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables à ces projets de grande ampleur, ils ne devraient pas être prélevés au détriment de projets moins importants, mais couronnés de succès, qui sont financés par le budget de l'Union;
133. juge indispensable, étant donné le caractère intégré de la stratégie Europe 2020 et la nécessité d'assurer l'adéquation des moyens budgétaires à la mise en œuvre progressive de cette stratégie, qu'une plus grande souplesse soit permise entre les quatre sous-rubriques de la stratégie Europe 2020;
134. rappelle les difficultés que suscite la réunion de programmes relativement modestes à l'intérieur d'une petite sous-rubrique; propose donc de regrouper les sous-rubriques 3a (citoyenneté) et 3b (politiques de liberté, de sécurité et de justice) du CFP 2007-2013 en une seule sous-rubrique;
135. se prononce en faveur du maintien d'une rubrique consacrée aux politiques extérieures;
136. se prononce en faveur du maintien d'une rubrique consacrée à l'administration;
137. demande la création d'une «marge globale dans le cadre du CPF» servant à toutes les rubriques, au-dessous du plafond global du CFP et au-dessus des marges distinctes applicables à chaque rubrique, à utiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est d'avis que cette marge devrait aussi être alimentée par les marges inutilisées ainsi que par les crédits dégagés et non dépensés (engagements et paiements) de l'exercice budgétaire précédent;
138. estime en outre que, pour améliorer la transparence et la visibilité, il convient d'instaurer une «marge de réserve» supplémentaire au-dessous du plafond des ressources propres et au-dessus du plafond du CFP pour tenir compte des risques de défaut liés aux garanties de prêt du mécanisme européen de stabilisation financière et du mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro, ainsi qu'en vue d'une éventuelle intervention du budget de l'Union européenne dans le mécanisme européen de stabilité après 2013;
139. demande instamment à la Commission de mentionner, dans une annexe au budget de l'Union européenne, toutes les dépenses liées à l'Union effectuées, à la suite d'une procédure intergouvernementale, hors du budget de l'Union; pense que ces informations fournies annuellement donneront un aperçu complet de tous les investissements consentis par les États membres au niveau de l'Union;
140. propose que le budget de l'Union fasse clairement apparaître, si possible dans une annexe, tous les investissements réalisés dans chaque domaine politique de l'Union, provenant également de différentes parties du budget de l'Union; pense en même temps que la Commission doit également fournir une estimation des besoins d'investissement prévus pour toute la durée de la période de programmation;
141. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;
142. propose donc que le prochain CFP soit organisé selon la structure suivante:
1a. Connaissance pour la croissance Dont recherche et innovation, éducation et formation tout au long de la vie et marché intérieur.
Dont cohésion (économique, sociale et territoriale) et politique sociale 1c. Gestion des ressources naturelles et développement durable
Dont agriculture, développement rural, pêche, environnement, changement climatique, énergie et transports.
1d. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice
Dont culture, jeunesse, communication et droits fondamentaux ainsi que liberté, sécurité et justice.
2. L'Europe en tant qu'acteur mondial
Dont action extérieure, voisinage et développement.
Réagir à l'évolution de la situation: flexibilité
143. réaffirme la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 25 mars 2009 sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013(7)
, à savoir qu'il est absolument nécessaire de faire preuve de davantage de souplesse au sein des rubriques et entre les rubriques pour assurer les capacités de fonctionnement de l'Union, non seulement afin de faire face aux nouveaux défis de l'Union mais aussi de faciliter le processus de décision au sein des institutions;
144. souligne la nécessité, si la période du CFP est supérieure à cinq ans, d'un examen à mi-parcours obligatoire permettant d'effectuer une analyse à la fois quantitative et qualitative et un bilan du fonctionnement du CFP; estime que l'examen à mi-parcours doit constituer, dans l'avenir, une obligation juridiquement contraignante inscrite dans le règlement fixant le CFP, assortie d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement en tant qu'autorité législative et budgétaire; est d'avis que, si l'examen devait révéler l'inadaptation des plafonds pour la période restante, une réelle possibilité de réviser ces derniers devrait être garantie;
145. souligne que le degré de souplesse qu'offre aujourd'hui le mécanisme de révision dépend de la procédure prévue pour sa mise en œuvre et que le Conseil se montre généralement réticent à cet égard; est d'avis que l'adaptation des plafonds de dépenses ne peut demeurer une option réaliste que si les futurs mécanismes de révision prévoient une procédure simplifiée de modification au-dessous d'un certain seuil; demande, en outre, le maintien de la possibilité de relever le plafond global du CFP;
Marges et souplesse suffisantes sous les plafonds
146. souligne l'importance d'affecter à chaque rubrique des réserves suffisantes; relève avec intérêt la proposition de la Commission de retenir pour les marges un pourcentage fixe; estime toutefois que cette option ne peut offrir plus de souplesse que si les plafonds à venir sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour offrir une marge de manœuvre supplémentaire;
147. estime qu'il y a lieu d'octroyer par tous les moyens possibles une plus grande souplesse sous les plafonds et approuve les propositions formulées par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget;
148. juge important de préserver la faculté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique, afin de pouvoir agir de manière contracyclique et de réagir efficacement aux grandes crises, considère, à cet égard, que le système actuel de flexibilité prévu pour les actes législatifs a suffisamment bien fonctionné dans le CFP en vigueur; demande, par conséquent, que le seuil de flexibilité de 5 % au-dessus ou en-dessous des montants fixés en codécision soit maintenu dans le prochain CFP;
149. est persuadé que les marges inutilisées, ainsi que les crédits dégagés et non utilisés (tant en engagement qu'en paiement), dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CPF, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l'Union ne devraient être dépensés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres comme c'est actuellement le cas;
150. estime en outre que ces propositions doivent être complétées par une flexibilité en matière de réaffectation permettant les transferts entre rubriques au cours d'un exercice donné et par une plus grande souplesse entre les sous-rubriques;
151. rappelle que le processus décisionnel doit être conçu pour permettre l'utilisation efficace de ces instruments;
152. juge primordial de conserver des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, Fonds de solidarité de l'Union européenne, réserve pour aides d'urgence), qui peuvent être mobilisés au cas par cas, mais en simplifiant encore leur utilisation et en les dotant d'enveloppes suffisantes, ainsi qu'en créant éventuellement de nouveaux instruments dans l'avenir; est d'avis que la mobilisation de ces sources supplémentaires de financement doit s'effectuer dans le respect de la méthode communautaire;
153. considère que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a permis à l'Union d'apporter solidarité et soutien aux travailleurs licenciés en raison des effets négatifs de la mondialisation et de la crise économique et financière mondiale et qu'il devrait par conséquent être maintenu dans le cadre du nouveau CFP; pense toutefois que les procédures de mise en œuvre du soutien dans le cadre du FEM sont trop longues et trop lourdes; invite la Commission à proposer des solutions permettant de simplifier et de raccourcir ces procédures à l'avenir;
154. estime que l'instrument de flexibilité, mécanisme de flexibilité qui a été le plus largement mis en œuvre, a beaucoup contribué à apporter plus de souplesse; suggère d'augmenter sensiblement la dotation initiale de l'instrument de flexibilité et d'accroître ensuite les crédits chaque année durant la période d'application du CFP, en maintenant la possibilité de reporter la part des sommes annuelles inutilisées sur l'année n + 2;
155. relève que, au cours des dernières années, les financements disponibles pour faire face aux catastrophes naturelles et humanitaires urgentes ont été insuffisants; demande, par conséquent, une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée à la réserve pour aides d'urgence ainsi que la possibilité d'une mobilisation pluriannuelle de cet instrument;
Durée du cadre financier pluriannuel
156. souligne que, lors la détermination de la durée du prochain CFP, il doit être trouvé un juste équilibre entre, d'une part, la stabilité nécessaire aux cycles de programmation et à la mise en œuvre des politiques spécifiques et, d'autre part, la durée des cycles politiques des institutions, en particulier de ceux de la Commission européenne et du Parlement européen; rappelle qu'une période plus longue exige davantage de souplesse; 157. est d'avis qu'un cycle de 5 ans répond pleinement au souhait du Parlement européen d'aligner, autant que faire se peut, la durée du CFP sur la durée des cycles politiques des institutions, pour que chacun puisse assumer ses responsabilités démocratiques et rendre compte de ses actions; craint toutefois qu'un cycle de 5 ans soit trop court à ce stade pour des politiques supposant une programmation à plus long terme (cohésion, agriculture, réseaux transeuropéens, etc.) et ne s'accorde pas entièrement avec les exigences des cycles de programmation et de mise en œuvre de ces politiques;
158. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
159. est d'avis que la solution transitoire à retenir pour le prochain CFP devrait être celle d'un cycle de 7 ans, fixé jusqu'en 2020, qui offrirait une plus grande stabilité en assurant la continuité des programmes sur une plus longue période et ferait clairement apparaître le lien avec la stratégie Europe 2020; souligne toutefois que toutes les options envisageables pour la durée du prochain CFP doivent prévoir un financement suffisant, ainsi qu'une souplesse appropriée et dûment étayée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cadre, de sorte que soient évités les problèmes rencontrés durant la période 2007-2013; 160. estime qu'une décision concernant un nouveau CFP de 7 ans ne devrait pas laisser préjuger de l'impossibilité d'opter pour une période de 5 ans ou de 5+5 ans à compter de 2021; réaffirme sa conviction qu'une synchronisation de la programmation financière avec le mandat de la Commission et celui du Parlement européen favorisera la responsabilité et la légitimité démocratiques;
Partie V: Affecter des ressources à la hauteur des ambitions: le lien entre les dépenses et la réforme du financement de l'Union européenne
161. est pleinement conscient du fait que de nombreux États membres procèdent actuellement à des ajustements budgétaires difficiles de leurs budgets nationaux et réaffirme que la création d'une valeur ajoutée européenne et la garantie d'une saine gestion financière – efficience, efficacité, économie – devraient plus que jamais, constituer les principes directeurs du budget de l'Union;
162. souligne que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par des priorités et des engagements politiques existants, comme:
la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la recherche et du développement, du climat et de l'énergie, de l'éducation et de la réduction de la pauvreté;
l'augmentation des dépenses de recherche et d'innovation de 1,9 % du PIB à l'heure actuelle à 3 % du PIB, soit une augmentation des dépenses publiques et privées d'environ 130 milliards d'euros par an;
les investissements nécessaires en infrastructures; –
le financement à part entière, calculé de manière transparente, de projets de grande ampleur adoptés par le Conseil, comme ITER et Galileo, ainsi que la politique spatiale européenne; –
les crédits supplémentaires, non quantifiables à l'heure actuelle, nécessaires à la politique étrangère et de sécurité commune, notamment pour le Service européen pour l'action extérieure et la politique européenne de voisinage; –
les besoins de financements supplémentaires liés à l'élargissement futur de l'Union;
le financement du mécanisme européen de stabilisation financière existant et du mécanisme européen de stabilité après 2013 nécessaire pour donner à la zone euro et à l'Union européenne la stabilité budgétaire nécessaire pour surmonter la crise de la dette;
l'effort financier lié à la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement consistant à allouer 0,7 % du RNB à l'aide au développement, c'est-à-dire environ 35 milliards d'euros de plus par an que les dépenses actuelles, qui représentent 0,4 % du RNB;
les promesses découlant des accords de Copenhague et de Cancun visant à aider les pays en développement à combattre le changement climatique ou à s'adapter à ses effets, qui devraient s'ajouter aux engagements pris dans le cadre des OMD et atteindre, d'ici 2020, 100 milliards de dollars par an, dont le tiers serait à la charge de l'Union;
163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013(8)
ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; 164. rappelle que, en l'absence de ressources supplémentaires suffisantes au-delà du CFP 2013, l'Union ne sera en mesure ni de mettre en œuvre les orientations prioritaires actuelles, notamment liées à la stratégie Europe 2020, ni de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ni, à plus forte raison, de faire face aux événements imprévus;
165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé(9)
offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
Un système de financement plus transparent, plus simple et plus équitable
166. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne que l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites «nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée; observe que cet état de fait revient, en pratique, à subordonner le niveau du budget européen à la situation financière des divers États membres et à leur attitude envers l'Union européenne; demande donc instamment une réforme en profondeur des ressources de l'Union, de sorte que le financement du budget de l'Union réponde davantage à l'esprit et aux exigences du traité;
167. estime que la réforme doit viser principalement à l'instauration d'un système de financement autonome, plus juste, plus transparent, plus simple, plus équitable et plus compréhensible par les citoyens, et à traduire au mieux la capacité contributive des États membres; demande, à cet égard, la suppression des rabais, des dérogations et des mécanismes de correction en vigueur; est convaincu qu'il est indispensable d'instaurer au service de l'Union une ou plusieurs ressources propres véritables, en remplacement du système fondé sur le RNB, si l'on veut que l'Union dispose un jour du budget dont elle a besoin pour contribuer substantiellement à la stabilité financière et à la reprise économique; rappelle que tout changement apporté aux ressources propres doit l'être dans le respect de la souveraineté fiscale des États membres; estime, à ce propos, que l'Union devrait être habilitée à percevoir directement ses ressources propres, indépendamment des budgets nationaux;
168. souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;
169. souligne que le Parlement européen est le seul parlement à bénéficier d'un droit de regard sur les dépenses, mais pas sur les recettes; rappelle donc le besoin impérieux d'une réforme démocratique des ressources de l'Union;
170. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1er
juillet 2011;
171. considère qu'une TTF pourrait constituer une contribution significative du secteur financier à la prise en charge du coût économique et social de la crise et à la viabilité des finances publiques; estime qu'elle pourrait aussi aider en partie au financement du budget de l'Union ainsi qu'à la réduction des contributions des États membres fondées sur le RNB; est d'avis que l'Union devrait aussi se montrer exemplaire en ce qui concerne les mouvements de fonds vers les paradis fiscaux; Partie VI: À la recherche d'un processus de négociation interinstitutionnel harmonieux et efficace
172. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, l'approbation du Parlement, qui se prononce à la majorité des membres le composant, est obligatoire pour l'adoption du CFP par le Conseil statuant à l'unanimité;
173. souligne les strictes conditions de majorité que le Parlement et le Conseil doivent respecter et juge important d'exploiter pleinement la disposition de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, qui fait obligation au Parlement, au Conseil et à la Commission de prendre, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du CFP, les mesures requises à cette fin; observe que les institutions sont, par conséquent, explicitement tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement; souligne que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'année 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à l'année 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté;
174. se félicite de l'engagement pris par les présidences du Conseil(10)
d'assurer un dialogue et une collaboration ouverts et constructifs avec le Parlement pendant toute la procédure d'adoption du futur CFP et réaffirme sa volonté de travailler en étroite coopération avec le Conseil et la Commission, dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne, pendant cette phase de négociation;
175. prie donc instamment le Conseil et la Commission de se conformer au traité et de déployer tous les efforts nécessaires pour parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode pratique de travail pour la négociation sur le CFP; rappelle qu'il existe un lien entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses et demande, par conséquent, au Conseil de s'engager résolument à débattre, dans le cadre de la négociation sur le CFP, des propositions relatives à de nouvelles ressources propres;
176. demande l'ouverture à l'échelle européenne d'un large débat public sur la finalité, la portée et la direction du CFP de l'Union ainsi que sur la réforme du système de recettes; suggère, notamment, la convocation d'une conférence revêtant la forme d'une convention sur le financement futur de l'Union, à laquelle participeraient des membres du Parlement européen et des parlements nationaux;
177. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(2) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214.
(3) JO L 163, du 23.6.2007, p. 17.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0225.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0080.
(6) Décision 2010/427/EU du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p.30).
(7) JO C 117 E du 6.5.2010, p. 95.
(8) niveau 2013: 1,06 % du RNB; niveau 2013 + 5 %: 1,11 % du RNB; tous deux en crédits d'engagement à prix constants 2013. Ces chiffres se fondent sur les évaluations et prévisions suivantes de la Commission dans l'hypothèse d'un CFP d'une durée de 7 ans:– prévisions de mai 2011 de la DG BUDG pour le RNB de 2012: 13 130 916,3 millions EUR (prix de 2012);– estimation de janvier 2011 de la DG ECFIN pour la croissance nominale du RNB: 1,4 % pour 2011 - 2013 et 1,5 % pour 2014 - 2020NB: Ces chiffres sont susceptibles de changer en fonction des variations des estimations et des prévisions de la Commission, ainsi que de l'année de référence et du type de prix utilisé (courants ou constants).
(9) 1,23 % du total des RNB des États membres en crédits de paiement et 1,29 % en crédits d'engagement.
(10) Lettre du 8 décembre 2010 de M. Yves Leterme, premier ministre de Belgique, au Président Buzek.

References: l'article 311
 l'article 312
 l'article 324
 l'article 3
 l'article 311
 l'article 174
 l'article 165
 l'article 312