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Timestamp: 2018-01-17 21:36:07+00:00

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Liste des lois et décrets en france - Site de team-demoniak-airsoft !
Liste des lois et décrets en france
Loi de possession de répliques airsoft
Art. 1. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit
ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils developpent à la bouche une énergie
superieure à 0,08 joule et inferieur ou égale à 2 joules, sont
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la
mise à leur disposition à titre gratuit ou onéreuxdes produits visées
à l'article 1 du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'energie exprimée en joule développée par les produit visés à l'article 1 du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - Est puni de la peine d'amende prévu pour les contravention de 5e classe:
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1 du présent décret;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produit visés à l'article 1 du présent décret en meconnaissant les dispositions des articles 3 et 3 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article; elles encourent la peine d'amende selon les modalité prévues à l'aticle 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux,ministre de la justice, le ministre de l'interieur, le ministre de l'economie, des finance et de l'industrie, le ministre de la défense, la secretaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 121

Art. 6