Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615206&dateTexte=20200125&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-26 17:37:50+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006615206/2020-01-25
Modifié par Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Modifié par Loi - art. 27 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, 18,29.
Aérodromes du groupe 1, 22.
Aérodromes du groupe 2, 8.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de l'environnement.
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 1 (M)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 2 (M)
Décret n°2011-767 du 28 juin 2011 - art. 3 (M)

References: art. 24
 art. 27
 l'article 266
 art. 1
 art. 2
 art. 3