Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/4375
Timestamp: 2019-08-25 15:30:40+00:00

Document:
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Vous voyez le grand nombre d'amendements suscités par la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, au point que l'on finit par ne plus savoir de quoi il s'agit, tant abondent les amendements - dont certains déposés par M. Sueur - sans lien avec l'objet le texte.
Les miens se rattachent à la notion de « qualité ».
Je ne vois donc pas comment finir avant 13 heures. Je vous propose de reprendre la discussion à 14 heures.
Cela nous poserait un problème de principe, car notre président de groupe doit présenter en séance, à 14 h 30, une motion à laquelle nous attribuons une importance particulière.
Il faudrait donc reprendre demain matin.
Pourquoi ne pas repousser la suite à la semaine prochaine ?
Nous devons respecter les délais pour le dépôt des amendements.
Quand ce texte arrivera-t-il à l'ordre du jour ?
Le 19 de ce mois.
Il sera décalé.
Ne pourrait-on reprendre mardi matin ?
Non. Je répète que nous devons respecter les délais. Nous poursuivrons donc demain matin.
Je propose plutôt demain après-midi.
Dans l'immédiat, allons-y d'un bon pas !
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, François-Noël Buffet, Yves Détraigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sont désignés comme candidats titulaires et MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre et Jacques Mézard sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
La commission examine le rapport de M. Christian Cointat et les textes qu'elle propose pour le projet de loi organique n° 687 (2009-2010) et le projet de loi n° 688 (2009-2010) relatifs au département de Mayotte.
Après avoir entendu hier Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, nous écouterons aujourd'hui le rapporteur, avant d'aborder l'examen des articles.
Le Parlement a voté en juillet 2009 une loi organique promulguée le 3 août, dont un article disposait que Mayotte deviendrait un département en mars 2011, après le renouvellement de son conseil général. À plus de 90 %, la population mahoraise s'est prononcée pour la départementalisation. Le choix politique étant déjà fait, nous n'examinons aujourd'hui que des dispositions techniques.
Chère aux Mahorais, la cible de la départementalisation sera donc atteinte en deux étapes : 2011 et 2014. N'oublions pas que les Mahorais la demandent depuis la fin de 1958. À l'époque, les Comoriens avaient opté pour le statut de territoire d'outre-mer, mais les Mahorais n'avaient jamais oublié leur objectif. Ces deux textes leur donneront satisfaction.
Le projet de loi ordinaire met en place le département et la région, sous forme de collectivité unique. C'est un précédent pour la Martinique et la Guyane. Il crée en outre un comité local d'évaluation des charges. Il fusionne le conseil économique et social avec le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, pour déboucher sur un conseil économique, social et environnemental, à l'image d'autres collectivités ultramarines ne relevant pas de l'article 73. Ce texte instaure aussi un fonds de développement, qui sera doté de 30 millions d'euros sur trois ans. Bien sûr, les organismes régionaux et départementaux classiques verront le jour, à commencer par une chambre régionale des comptes.
L'évolution vers le statut européen de région ultrapériphérique (RUP) est clairement en ligne de mire, au lieu du régime actuel des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Encore faudra-t-il négocier...
Il est également proposé de ratifier une série d'ordonnances, dont trois concernent Mayotte, avant d'habiliter le Gouvernement à fixer par le même moyen certaines dispositions techniques.
En définitive, Mayotte passera de l'article 74 à l'article 73 de la Constitution.
Le projet de loi organique étend à Mayotte l'application des dispositions organiques de droit commun, comme le référendum local ou l'autonomie financière ; il habilite la collectivité à légiférer dans les domaines spécifiques à l'île. D'autre part, celle-ci est intégrée dans le droit commun électoral : si la réforme du conseiller territorial est adoptée, elle s'appliquera aussi à Mayotte dès 2014. Enfin, le code général des impôts entrera en vigueur à compter de 2014.
Votre rapporteur vous propose d'adopter les grandes lignes de ce projet de loi, non sans quelques aménagements, pour l'essentiel rédactionnels ou de clarification. Sur le fond, il vous est proposé d'avancer de deux ans l'entrée en vigueur du fonds de développement. Nous savons que le Gouvernement est d'accord. Nous voulons aussi attribuer à Mayotte l'octroi de mer.
Le Gouvernement est-il d'accord ?
Il ne s'y est pas dit opposé. Au demeurant, le nouvel impôt serait institué en 2014.
Nous voulons aussi que le comité local d'évaluation des charges puisse apprécier toute nouvelle attribution ou extension de compétences.
Enfin, je vous propose de conserver les deux instances consultatives locales, malgré la rationalisation qu'apporterait la fusion voulue par le Gouvernement : ainsi, le régime de Mayotte serait identique à celui actuellement en vigueur dans d'autres départements d'outre-mer. Si elle doit intervenir, la réunion en un seul conseil doit être simultanée partout. Par principe favorable à la fusion, je la refuse sur le plan symbolique. Je m'en remets donc à la sagesse de commission.
D'autre part, les élus demandent que l'échéance de 2014 pour l'application de la fiscalité locale de droit commun soit avancée à 2012. Cela me semble une erreur, car la situation est très complexe, avec de fortes particularités en matière d'état civil, de cadastre, d'évaluation des parcelles et d'adressage. Dans ces conditions, se précipiter serait dangereux : un bon tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais ici nous risquerions de n'avoir rien du tout ! Mme Penchard a dit fort justement que le calendrier était pragmatique, réaliste et volontariste. C'est ce que nous devons être !
Nous adoptons une position générale d'attente, car l'opération est politiquement décidée, achevant une démarche lancée il y a dix ans par le Gouvernement Jospin. Cette évolution est conforme à la demande maintes fois répétée des Mahorais, pour qui le rattachement à la France est une garantie pour leurs libertés vis-à-vis des Comores. Cette situation est source de difficultés au plan international, certains pays estimant que Mayotte fait partie des Comores, ce qui explique la recherche du statut de région ultrapériphérique ...
Il faut donc aller au bout du processus, avec cette ambiguïté que Mayotte sera tout à la fois un département, une région et une région d'outre-mer, les trois caractéristiques de ces collectivités étant réunies sous le vocable « Département », choisi pour satisfaire l'attachement sémantique des Mahorais.
Hier, Mme Penchard m'a fait une réponse souriante à défaut d'être argumentée. Le problème n'est pas exclusivement institutionnel : nous voulons tous satisfaire les Mahorais, mais il reste à réussir le développement de leur collectivité, un sujet sur lequel de fortes inquiétudes perdurent. Comment cette collectivité assumera-t-elle demain ses compétences ? Mme Penchard a dit hier que le ministère de l'éducation nationale voulait organiser un transfert le plus vite possible. En clair, il ne veut plus construire d'écoles, malgré les besoins probablement entraînés par le dynamisme démographique de Mayotte.
Il semble que l'état civil soit en voie d'achèvement, après une dizaine d'années au lieu des deux annoncées. Comment instituer une fiscalité locale sans connaître l'identité des personnes ?
le président. - On la connaît !
Mais nous ne connaissons ni leur adresse, ni la valeur locative de leur logement. Le report à 2014 satisfait le bon sens. Mme Penchard assure que le ministère du budget aborde le sujet avec sérieux. Nous pouvons tous apprécier la valeur de cette assurance...
J'en viens aux ordonnances. Au balayage étendu de l'outre-mer par les ordonnances s'ajoute une nouvelle habilitation, l'article 27 ayant une formulation très large consistant à étendre des législations et adapter leur contenu aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte, formule permettant de faire, sinon n'importe quoi, du moins tout ce que l'on veut... Nous concevons que le Parlement ne s'attaque pas à l'adaptation du code forestier, ni à celle du code rural et de la pêche maritime, mais dans le cas de Mayotte, même si c'est inévitable, l'étendue de cette habilitation est problématique. Néanmoins, plutôt que d'être accusés d'obstruction sur ce sujet, nous préférons l'être à propos des retraites, puisque le Figaro d'hier titrait sur une prétendue obstruction, avant même le début du débat !
le président. - Vous n'êtes pas obligés de donner raison au Figaro.
Favorables sur le fond, nous nous interrogeons sur la réussite de la départementalisation. Malgré son talent, Mme Penchard n'a pu nous rassurer. D'après ses dires rapportés par l'AFP, la réduction de ses crédits ne semble pas réduire sa capacité d'intervention...
Ce mécano institutionnel risque de rencontrer un échec sur le terrain.
Je partage ces inquiétudes.
Les obstacles sur le plan international sont motivés par le principe du respect des frontières héritées de la colonisation. Il y a pourtant des précédents. Ainsi, lorsque le Nigéria et le Cameroun sont devenus indépendants, une partie de la population camerounaise a obtenu par référendum le rattachement au Nigéria, malgré la différence linguistique. Mayotte a été française en premier ; le protectorat sur les Comores est venu ensuite, car c'était la seule manière de mettre fin au pillage dont les Mahorais étaient victimes. Plus nombreux, les Comoriens ont pris le pouvoir en 1958 ; puis ils ont colonisé Mayotte, avec l'assentiment de la France.
Le statut proposé aujourd'hui préfigure celui des départements-régions de demain.
Il faudra bien sûr du temps pour appliquer le code général des impôts, mais la commission de révision de l'état civil fonctionne bien après un démarrage difficile, le cadastre est achevé, l'évaluation des parcelles sera faite d'ici fin 2014, cependant que l'adressage sera complet d'ici la fin de l'année prochaine. Tout cela explique le souhait d'accélérer la départementalisation pour qu'elle soit complète en 2012, une idée qui m'inspire toutefois des inquiétudes identiques à celles que M. Frimat vient d'exprimer. J'attire d'autre part son attention sur le fait que le texte d'habilitation reprend la formule utilisée dans l'article 73 de la Constitution, car nous ignorons à quoi nous serons confrontés.
Vous vouliez une procédure souple ? Vous êtes servis !
Oui, mais aucune dérive n'est à craindre. La souplesse est nécessaire.
La départementalisation n'est peut-être pas la meilleure formule dans l'absolu pour Mayotte, mais les Mahorais en ont besoin pour se sentir Français autant que leurs concitoyens de métropole. Ils se sont battus pour demeurer français. Cela mérite un peu de considération.
le président. - Nous abordons les amendements au projet de loi organique.
Les amendements rédactionnels n° 1 et 2 sont adoptés.
L'amendement n° 3 conserve les deux institutions consultatives, dont la fusion immédiate est souhaitée par le Gouvernement, alors qu'elle pourrait intervenir simultanément dans tous les départements d'outre-mer, car elle semble souhaitée par les élus guyanais et martiniquais. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
le président. - Pourquoi anticiper à Mayotte ce qui se fera demain dans les autres départements d'outre-mer ? Laissons pour aujourd'hui le droit commun s'appliquer.
L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° 6 est adopté. Il devient article additionnel.
Adaptation à Mayotte des dispositions organiques relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations des départements et régions d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement et actualisation des dispositions organiques relatives aux habilitations pour y insérer la possibilité d'intervenir dans le domaine du règlement M. COINTAT, rapporteur 1 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 2 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 3 Coordination Adopté Article 2
Suppression d'une procédure de référé suspension propre à certaines collectivités d'outre-mer et abrogation des dispositions constituant le statut organique de Mayotte en tant que collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution M. COINTAT, rapporteur 4 Clarification rédactionnelle Adopté Article 3
le président. - Nous passons aux amendements au projet de loi ordinaire.
L'amendement n° 4 élargit le rôle du comité consultatif local d'évaluation des charges.
L'amendement n° 5 applique au nouveau département le régime de droit commun applicable en matière de services départementaux d'incendie et de secours.
L'amendement n° 5 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° 6 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 7 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 9 et l'amendement rédactionnel n° 8. L'article3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 10 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 11.
L'amendement n° 12 applique à Mayotte la consultation des conseils généraux et régionaux d'outre-mer sur les orientations générales de l'État en matière d'aide au logement. De même, pour la présidence du conseil départemental de l'habitat.
Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 19 sont adoptés. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements de coordination et rédactionnels n°s 22, 23 25, 24, 27, 28 et 26 sont adoptés. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements rédactionnels et de coordination n°s 29, 30, 31 et 32 sont adoptés.
L'amendement n° 54 concerne la taxe spéciale sur les carburants des régions d'outre-mer, qu'il est proposé d'appliquer à Mayotte en 2014.
L'amendement n° 54 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 7 et 8 sont adoptés sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 34 est adopté
L'amendement n° 40 abroge les dispositions de la loi de 2001 relatives aux comptables des communes et de la collectivité de Mayotte, car la départementalisation les rendra sans objet.
L'amendement n° 36 dispose que le département de Mayotte sera représenté dans le comité de gestion du fonds de développement.
Les amendements n°s 35 et 36 sont adoptés.
L'amendement n° 39 accélère la création du fonds de développement.
L'amendement n° 39 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 56 confirme que le code général des impôts, les autres dispositions fiscales et le code des douanes seront applicables à compter du 1er janvier 2014.
L'amendement n° 56 est adopté. L'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 55 concerne l'application en 2014 de l'octroi de mer.
L'amendement n° 41 met fin aux dispositions insérées dans le code de la justice administrative considérant Mayotte comme une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution.
L'amendement n° 41 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 43 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 44 est adopté. L'article14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 45 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 46 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 47 est retiré. L'article 19 est adopté sans modification.
L'amendement n° 48 est retiré. L'article 20 est adopté sans modification.
L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté. L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 52 exclut le code du travail maritime du champ de l'habilitation, et l'amendement n° 58 réduit le délai de l'habilitation à six mois pour les dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les communes.
Les amendements n°s 58 et 52 sont adoptés.
Relatif au service public de l'électricité, l'amendement n° 59 remplace les deux amendements retirés aux articles 19 et 20.
L'amendement n° 59 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 1 opère une réécriture purement formelle de l'article : les modifications apportées aux dispositions d'une ordonnance modifiant des textes antérieurs s'imputent directement sur les textes modifiés par celle-ci, non à l'ordonnance initiale.
Les articles 30 à 33 sont adoptés sans modification.
L'amendement de coordination n° 53 est adopté. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Application à Mayotte de la première partie du code général des collectivités territoriales, mise en place d'un comité local d'évaluation des charges et application différée des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. COINTAT, rapporteur 3 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 4 Extension du rôle consultatif du comité local sur l'évaluation des charges Adopté M. COINTAT, rapporteur 5 Application des dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile et au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours Adopté Article 2
Application à Mayotte de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, transfert des dispositions relatives aux communes de Mayotte dans la division consacrée aux communes des départements d'outre-mer M. COINTAT, rapporteur 6 Transfert des dispositions concernant les communes de Mayotte du titre VII relatif aux communes des collectivités d'outre-mer de l'article 74 vers le titre VI relatif aux communes des départements d'outre-mer Adopté Article 3
Mention de Mayotte parmi les départements d'outre-mer et mises à jour de dispositions relatives aux négociations avec l'Union européenne intéressant les conseils généraux d'outre-mer M. COINTAT, rapporteur 7 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 9 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 8 Clarification rédactionnelle Adopté Article 4
Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte M. COINTAT, rapporteur 10 Clarification rédactionnelle et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 11 Maintien du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Adopté M. COINTAT, rapporteur 12 Clarification rédactionnelle et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 13 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 14 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 15 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 16 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 17 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 18 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 20 Clarification rédactionnelle et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 21 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 19 Coordination Adopté Article 5
Mention de Mayotte parmi les régions d'outre-mer, notamment en matière de compétences internationales, et mises à jour de dispositions concernant le rôle des présidents des conseils régionaux d'outre-mer dans les négociations avec l'Union européenne M. COINTAT, rapporteur 22 Clarification rédactionnelle et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 23 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 25 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 24 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 27 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 28 Rédactionnel et coordination Adopté Article 6
Application à Mayotte des dispositions générales concernant les régions M. COINTAT, rapporteur 29 Rédactionnel et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 30 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 31 Rédactionnel et coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 32 Rédactionnel Adopté M. COINTAT, rapporteur 54 Application en 2014 des droits assimilés à l'octroi de mer sur les rhums et spiritueux et de la taxe spéciale de consommation sur les carburants Adopté Article 9
Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte M. COINTAT, rapporteur 2 Rédactionnel Adopté Article 10
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de certaines ressources propres aux communes de Mayotte et création du fonds mahorais de développement économique, social et culturel M. COINTAT, rapporteur 34 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 40 Abrogation d'un article devenu sans objet de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte Adopté M. COINTAT, rapporteur 35 Présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du fonds mahorais de développement économique, social et culturel Adopté M. COINTAT, rapporteur 36 Coordination Adopté M. COINTAT, rapporteur 37 Présence du Département et des communes de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets publics du fonds mahorais de développement économique, social et culturel Adopté M. COINTAT, rapporteur 38 Clarification rédactionnelle Adopté M. COINTAT, rapporteur 39 Avancement au 31 décembre 2011 de la date limite de mise en place du fonds mahorais de développement économique, social et culturel Adopté Articles additionnels après l'article 10 M. COINTAT, rapporteur 56 Confirmation de l'application en 2014 du code général des impôts et du code des douanes Adopté M. COINTAT, rapporteur 55 Application en 2014 de l'octroi de mer Adopté M. COINTAT, rapporteur 57 Coordination Adopté Article 11
Abrogation de dispositions du code de justice administrative du fait du changement de statut de Mayotte M. COINTAT, rapporteur 41 Coordination Adopté Article 12
Abrogation de dispositions du code des juridictions financières du fait du changement de statut de Mayotte et création d'une chambre régionale des comptes à Mayotte M. COINTAT, rapporteur 42 Rédactionnel et coordination Adopté Article 13
Application à Mayotte du code la mutualité M. COINTAT, rapporteur 43 Rédactionnel Adopté Article 14
Application à Mayotte de certaines dispositions du code civil relatives à l'état des personnes M. COINTAT, rapporteur 44 Rédactionnel Adopté Article 15
Extension à Mayotte du régime des magasins généraux et d'une procédure d'injonction en faire en matière de consultation de l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire M. COINTAT, rapporteur 45 Rédactionnel Adopté Article 16
Scolarisation à Mayotte des enfants de deux ans, attribution aux communes de Mayotte des compétences scolaires de droit commune et suppression en 2012 de l'institut de formation des maîtres de Mayotte M. COINTAT, rapporteur 46 Rédactionnel Adopté Article 19
Application à Mayotte de l'intégralité de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz M. COINTAT, rapporteur 47 Extension de la législation relative au service public de l'électricité Retiré Article 20
Application à Mayotte du droit commun en matière de service public et de tarifs de l'électricité, application de la tarification sociale M. COINTAT, rapporteur 48 Extension de la législation relative au service public de l'électricité Retiré Article 22
Application à Mayotte du droit commun en matière de plans d'élimination des déchets par les collectivités M. COINTAT, rapporteur 49 Rédactionnel Adopté Article 24
Application à Mayotte des dispositions du code du travail métropolitain relatives aux professions du spectacle M. COINTAT, rapporteur 50 Rédactionnel Adopté Article 26
Application à Mayotte du code du travail maritime M. COINTAT, rapporteur 51 Clarification rédactionnelle Adopté Article 27
Habilitation du Gouvernement, au titre de l'article 38 de la Constitution, à étendre ou adapter à Mayotte de nombreuses législations en vue de rapprocher les règles en vigueur à Mayotte de celles de droit commun M. COINTAT, rapporteur 58 Réduction à six mois du délai d'habilitation pour l'extension aux communes de Mayotte du régime communal de droit commun Adopté M. COINTAT, rapporteur 52 Exclusion du code du travail maritime du champ de l'habilitation Adopté M. COINTAT, rapporteur 59 Extension à la législation relative au service public de l'électricité du champ de l'habilitation Adopté Article 29
Ratification, sous réserve de modifications, d'une ordonnance relative au droit de la commande publique M. COINTAT, rapporteur 1 Rédactionnel Adopté Article 34
L'ensemble des amendements à l'exception des amendements n° s 47 et 48 est adopté.
Le projet de loi et le projet de loi organique sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La commission examine ensuite le rapport de M. Bernard Saugey et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
le président. - Nous abordons la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
D'ordinaire, ce type de texte opère un toilettage de notre corpus législatif.
Notre commission a décidé de s'en remettre aux commissions saisies pour avis, s'agissant de tout ce qui relève de leurs compétences. Au total, elle doit se prononcer sur 141 des 206 articles adoptés par les députés, qui en ont supprimé 14. J'observe à ce propos une évolution inflationniste, puisque la première proposition de loi, déposée en 2007, comportait 30 articles, contre 140 pour le texte de 2009 et 206 pour celui d'aujourd'hui. Votre rapporteur ne s'oppose pas à ce chantier législatif, indispensable à l'accessibilité du droit, mais il regrette la difficulté croissante de l'exercice, caractérisé par l'existence de thématiques diverses et d'inégale valeur. Certaines dispositions tendent à abroger des textes désuets, à rectifier certaines rédactions, à opérer des coordinations ou à clarifier les procédures ; mais il s'agit trop souvent de véritables novations méritant un projet distinct.
Ce texte sert de véhicule commode pour des amendements proposés par diverses administrations.
Une voiture balai...
Ou un inventaire à la Prévert.
On peut s'interroger : examinons-nous un dispositif identifié au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou un assemblage de cavaliers législatifs en déshérence ? (Approbations.) Assurément, le caractère disparate des dispositions altère la clarté du débat et l'intelligibilité de la loi, car ce texte hétéroclite comporte des dispositions multiples dont certaines auraient d'importantes conséquences pour notre ordonnancement juridique. Il faudra revenir à l'esprit du toilettage, qui doit se limiter à la coordination et à la simplification.
Approuvant les motivations des auteurs de cette proposition de loi, la commission déplore néanmoins la présence de dispositions insérées simultanément dans d'autres textes en cours de discussion.
Certains articles mettent fin à des mentions ayant perdu leur raison d'être. Ainsi, l'article 118 supprime la référence faite par des articles du code civil à la peine de mort ou à la contrainte judiciaire ; l'article 137 élimine les références aux départements français d'Algérie. Ce texte a parfois une justification...
D'autres améliorations permettent de faire progresser l'efficience de la gestion publique. Ainsi, l'article 44 détermine par avance le préfet compétent lorsqu'un sinistre se produit dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements. De même, l'article 41 abrège la convocation d'un nouveau conseil municipal, cependant que l'article 42 simplifie la nomination dans les commissions municipales en supprimant le scrutin lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat. L'article 49 simplifie la gestion de leurs archives par les petites communes. Le texte comporte en outre de nouveaux articles simplifiant la vie des entreprises. Il précise à l'article 45 les conditions de démission des délégués communautaires et introduit aux articles 46 et 47 deux nouveaux cas de prorogation de leur mandat.
Ce projet de loi comporte également des habilitations à légiférer par ordonnances à droit constant. Mentionnons par exemple la réforme de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'article 152.
Par ailleurs, plusieurs dispositions améliorent les relations des entreprises ou des particuliers avec l'administration.
Toutefois, certains articles mériteraient un débat spécifique.
Ainsi, le droit de préemption urbain fait l'objet des articles 83 A à 84 et 157 : la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale remplace 33 articles du code de l'urbanisme par trois chapitres entiers totalisant 45 nouveaux articles pour transformer les DPU et ZAD en renforçant les garanties apportées aux vendeurs. Les modifications proposées ne paraissent pas soulever d'objection majeure, mais la profonde remise en cause du droit en vigueur justifie la suppression que je vous proposerai, en attendant la discussion d'un texte ad hoc.
Très bien ! C'est la sagesse même.
De même, les peines encourues en cas de prise d'otages sont modifiées par l'article 107 du projet de loi si les victimes sont rapidement libérées, sans violence ni conditions. Je ne repousse pas la redéfinition des peines encourues en cas de prise d'otages, mais il convient de la replacer dans le cadre d'une réflexion globale assurant la cohérence de l'échelle des peines. Je vous propose donc de supprimer l'article 107.
Sur le plan de la justice administrative, l'article 40 autorise les collectivités territoriales à consulter pendant trois ans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sur les matières de leurs compétences.
L'article 29 bis modifie profondément la création des fichiers de police.
Pour améliorer la lisibilité de notre droit, je propose de supprimer à l'article 37, le dispositif organisant le retrait de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des maires. L'article 54 bis subirait le même sort, car il supprime un filtre indispensable permettant d'éviter la multiplication des contentieux en matière de délit de non probité, donc l'instrumentalisation de la justice.
Enfin, il est cohérent de supprimer les articles 29 à 29 nonies, au profit de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée le 23 mars au Sénat, mais toujours en instance devant l'Assemblée nationale.
Par souci de clarté, je vous propose en outre de maintenir la référence au service national pour l'accès à la fonction publique dans le Livre II du code, au cas où une menace justifierait l'appel sous les drapeaux. De même, je propose de maintenir la suppression du classement à la sortie de l'ENA, non sans préciser par amendement que la nomination comme auditeur au Conseil d'État suivrait la procédure applicable à l'ensemble des fonctionnaires issus de cette école.
Je vous proposerai aussi de modifier le régime des groupements d'intérêt public (GIP). Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient librement choisir entre créer des GIP ou des syndicats mixtes ; il serait possible d'instituer un GIP pour une durée déterminée ; enfin, un GIP pourrait utiliser la comptabilité privée. Bien sûr, tout cela dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. En conséquence, le commissaire du gouvernement devra être cantonné aux seuls cas où l'État est membre du GIP.
Nous partageons la volonté de modérer le nombre de rapports demandés à l'État, mais généraliser leur suppression affecterait le contrôle de l'action publique qui incombe au législateur.
Je soumets donc à votre approbation un texte sérieusement modifié, que je crois meilleur.
le président. - Le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait noté naguère que les quatre volets de sa première proposition de loi comportaient un réel risque de dispersion. Il avait donc annoncé que les nouvelles initiatives de sa commission ne porteraient que sur un domaine spécifique du droit. Il a oublié ces propos de sagesse.
Les amendements n°s 111, 19, 135 et 15 sont adoptés. L'article premier est supprimé.
Nous avions déposé le même ! Cet article complique le droit.
le président. -Le 293 du Gouvernement n'a plus d'objet, puisque l'article est supprimé. Il en va de même pour l'amendement n°112.
La commission adopte l'amendement n°12. L'article additionnel est inséré.
À ce propos, je souhaite que soit enfin appliqué ce que nous avons voté il y a quatre ans à propos des numéros de téléphone surtaxés. Il faut faire ce que M. Masson a dit à juste titre cet été dans les médias.
J'ajoute que de nombreux numéros ne sont pas joignables depuis l'étranger. C'est le cas des factures d'EDF : on ne peut appeler le service de facturation lorsqu'on est dans sa résidence secondaire à l'étranger.
L'amendement n°113 est rejeté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Tout le monde se perdra dans cet article trop complexe, qui ne tient pas debout !
Le décret précisera les choses.
Il ne pourra pas les améliorer !
Nous devrions disposer du décret avant de voter l'article.
le président. - Cela revient à modifier la Constitution...
L'amendement n°157 apporte une clarification.
Tout cela relève du domaine réglementaire.
L'amendement n°157 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements de suppression n°s 158 et 99 sont adoptés. L'article 3 bis est supprimé.
L'amendement n°251 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Pierre Bordier, rapporteur pour avis de la commission de la culture
Les amendements n°s 349, 350 et 348 traitent du cinéma.
Les amendements n°s 349, 350 et 348 sont adoptés. Les articles additionnels sont insérés.
L'article 5 étend aux allocataires du RSA la réduction du délai de préavis envers le bailleur, accordé à certains locataires en difficulté sociale. L'amendement n°159 supprime une référence inutile dans le code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n°159 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°160 rend obligatoire le recours juridictionnel préalable dans la fonction publique civile.
L'amendement n°160 est adopté. Par conséquent, l'amendement n°114 n'a plus d'objet. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°50 revient sur une disposition inscrite dans la loi de modernisation du tourisme à propos des immeubles en jouissance partagée. J'y suis favorable, à condition d'ajouter in fine les mots « depuis moins de deux ans ».
La loi n'est pas rétroactive...
Il s'agit ici de personnes ayant hérité d'un appartement en temps partagé, mais dont la semaine de jouissance correspond à un moment de fermeture de la station. Les intéressés trouvent amer de devoir payer leur quote-part de charges et de taxes, alors que le bien ne leur sert à rien.
le président. - Le délai de deux ans commencerait à courir à partir du moment où la succession serait liquidée.
La situation était identique pour la personne qui a acheté un bien dont elle ne pouvait profiter.
Des associations réunissent des personnes qui affrontent depuis 10 ans un imbroglio juridique. Avec ce délai de deux ans, les intéressés n'auront pas satisfaction.
Leurs héritiers, si ! C'est l'essentiel...
Ils devront léguer leur bien.
Ou en faire donation.
L'amendement n°50 rectifié est adopté. L'article additionnel est inséré.
L'amendement n°291 est adopté. L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Bien que les conducteurs de transports routiers reçoivent une formation approfondie, ils ne disposent pas toujours des connaissances élémentaires leur permettant d'agir efficacement face à un accident de la circulation. Imposer une formation aux premiers secours remédierait à cette lacune préoccupante.
M. Sueur présente cet amendement chaque année.
Je redéposerai cet amendement, afin que le ministre s'engage à réformer ce régime : il n'est pas normal qu'un conducteur de bus n'ait aucune formation de secourisme. Un chauffeur a déplacé son véhicule sous lequel un jeune était coincé. Celui-ci est mort et les parents mettent en cause la mauvaise réaction du conducteur...
Ce n'est pas de la simplification du droit !
L'arrêté du 3 janvier 2008 précise le contenu de la formation.
Je croyais que tout conducteur de transport public recevait une formation sur les gestes à avoir ! Le sujet est certes réglementaire mais il est utile d'en parler.
Il faut reporter l'échéance de remise du rapport sur le droit applicable outre-mer. Tel est l'objet de l'amendement n°161.
L'amendement n°161 est adopté et l'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mon amendement de suppression n°162 fait tomber le n°24 de M. Revet.
L'amendement n° 162 est adopté. L'article 8 est supprimé.
Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Avis défavorable aux amendements n°s 25 et 26.
Les deux amendements n°s 25 et 26 sont rejetés.
L'amendement n°311, adopté par la commission des affaires sociales, supprime l'article et satisfait l'amendement n°115.
Nous vous soutenons, car comment proposer de supprimer le plan personnalisé de compensation du handicap, l'une des mesures emblématiques de la loi sur les handicapés ? Toutes les associations y sont très attachées.
L'amendement n° 311 est adopté. L'article 9 est supprimé.
L'amendement de suppression n°312, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté. L'article 9 bis nouveau est supprimé.
L'amendement n° 27, repoussé par la commission des affaires sociales, est rejeté.
La commission de l'économie a émis un avis défavorable à l'amendement n°100 et adopté deux amendements de précision, n°s 368 et 369.
L'amendement n°100 est rejeté. Les amendements n°s 368 et 369 sont adoptés et l'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable à l'amendement n°141 de M. Pillet.
Il tend à corriger une bévue commise lors de l'examen de la loi sur les violences conjugales.
L'amendement n° 141 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°163 traite des libéralités au profit des établissements sociaux et médico-sociaux.
L'amendement n° 163 est adopté.
Avis défavorable au n°299 du gouvernement car je suis hostile par principe à toute révision de la loi de 1905. C'est dangereux !
Nous vous soutenons sur ce point !
L'amendement n° 299 est rejeté.
L'amendement n° 370 apporte une clarification.
L'amendement est adopté et l'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14 bis A nouveau
L'article traite d'un sujet réglementaire, c'est pourquoi mon amendement n°164 tend à le supprimer.
L'amendement de suppression n° 164 est adopté et l'article 14 bis A nouveau est supprimé.
En conséquence, l'amendement n° 294 est sans objet.
L'amendement n° 165 est adopté. L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 371 approuvé par ma commission apporte une précision.
L'amendement n° 371 est adopté et l'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Notre amendement n°372 tend à supprimer l'article.
Le gouvernement propose la même chose dans son n°252.
Les amendements identiques n° 372 et 252 sont adoptés et l'article 16 est supprimé.
Nous alignons par l'amendement n°373 les règles de certification du cidre sur celles applicables au vin.
L'amendement n° 373 est adopté et devient article additionnel.
Avis favorable à l'amendement n°300 du gouvernement.
L'amendement n°300 est adopté et devient article additionnel.
Avis défavorable au n°301, car il n'est pas opportun de procéder par amendement tardif à la ratification d'ordonnances dans une loi de simplification.
L'amendement n°301 est rejeté.
Défavorable au n° 302. Le gouvernement dépose au dernier moment des articles supplémentaires contenant de nombreux renvois : nous n'avons pas le temps de les expertiser !
Le gouvernement nous présente des mesures absurdes par amendement, au dernier moment !
Nous soutenons le doyen Gélard et M. Maurey.
L'amendement n°302 est rejeté.
Article 17 ter nouveau
Notre amendement n°374 et le n°295 du gouvernement tendent à supprimer l'article puisque les dispositions figurent déjà dans un autre texte.
Les amendements n°374 et 295 sont adoptés. L'article 17 ter est supprimé.
Articles additionnels après l'article 17 ter
Défavorable au n°44. Il vaut mieux attendre la loi sur la bioéthique.
Il existe un fichier des refus du don d'organe. Mais les associations demandent avec insistance un fichier positif, retraçant les accords explicites. N'attendons pas la loi sur la bioéthique.
Nous avons eu des débats à ce sujet dans le passé. Une telle mesure exige une concertation préalable.
A l'occasion de l'élaboration de notre proposition de loi, nous avons beaucoup consulté. Tout le monde est pour !
L'amendement n°44 est rejeté.
Défavorable par cohérence au n°45.
L'amendement n°45 est rejeté.
Nous avons complètement réécrit l'article 18, dans notre amendement n°375 ; les amendements suivants, le n°266 du gouvernement mais aussi les n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138, sont satisfaits.
L'article concernant le raccordement au réseau d'assainissement était ambigu.
Nous avons ajouté des conditions, par exemple les capacités techniques du réseau ; les collectivités locales auront leur mot à dire ; enfin nous avons apporté de nombreuses modifications.
Une participation est maintenue pour le prolongement du réseau entre l'émissaire et la limite de propriété.
Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.
Il s'agit bien des « règles d'utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique ». Mais vous pourrez, Monsieur Mézard, déposer un sous-amendement.
L'amendement n°375 est adopté. L'article 18 est ainsi rédigé et les amendements n°s 20, 22, 4, 17, 21, 136, 18, 137, 16 et 138 sont sans objet.
L'amendement n°376 rédige l'article.
L'amendement n°376 est adopté. L'article 19 est ainsi rédigé et les amendements n°101 et 267 deviennent sans objet.
L'amendement n°313 est de coordination.
L'amendement n°313 est adopté et l'amendement n°116 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°28 réécrit un décret ! Avis défavorable bien sûr.
L'amendement n°28 est rejeté.
L'amendement de suppression n°314, accepté par la commission des affaires sociales, est adopté et l'article 21 est supprimé. L'amendement n°268 est sans objet.
L'amendement de suppression n°315 adopté par la commission des affaires sociales est adopté et l'article 22 est supprimé. L'amendement n°269 est sans objet.
Les amendements de suppression n°s 316 et 253, acceptés par la commission des affaires sociales, sont adoptés et l'article 23 est supprimé.
Avis favorable à l'amendement n°310 du gouvernement qui concerne les contributions chômage.
L'amendement n°310 est adopté et devient un article additionnel.
Avis défavorable à l'amendement n°2 de M. Portelli. Je n'en vois pas l'utilité.
Un arrêt de la Cour de cassation rendu il y a six mois a étendu aux congrégations religieuses et leurs bénévoles l'application du droit du travail. Il convenait donc de replacer ces personnes dans le régime prévu par le code du travail dans son article traitant de la caisse des cultes. L'amendement concerne toutes les confessions - mais pas les sectes.
Revenez-y en séance publique, car nous avons décidé de nous conformer aux avis des commissions auxquelles nous avons délégué l'examen de telle ou telle partie du texte.
Je suis plutôt favorable à la proposition de M. Portelli : qu'il la reformule en séance.
Je cosignerai l'amendement !
Notre amendement n°317 traite des régimes de paiement des congés payés. Nous sommes favorables à l'amendement n°254 du gouvernement si celui-ci accepte la modification que nous avons inscrite à l'amendement n°317.
Nous les intégrons ainsi.
L'amendement n°317 est adopté. L'amendement n°254, modifié, est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Défavorable au n°30.
L'amendement n° 30 est rejeté.
Pierre Bordier, rapporteur pour avis
La commission de la culture a adopté les amendements n°s 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359. Elle a rejeté l'amendement n°102. Avis défavorable au n°271 du gouvernement, qui est satisfait.
Les amendements n°s351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358 et 359 sont adoptés et les amendements n°s 102 et 271 sont rejetés. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 27 bis nouveau
Notre amendement de suppression n°166 satisfait le n°103, identique.
Les amendements n°s 166 et 103 sont adoptés et l'article 27 bis est supprimé. L'amendement n°255 est sans objet.
L'amendement n°272 est moins complet que notre n°167 ; le n°104 tombe.
L'amendement n°167 est adopté, les amendements n°s 104 et 272 sont rejetés et l'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le n°168 de suppression satisfait le n°105 identique et le n°256 tombe.
Les amendements 168 et 105 sont adoptés et l'article 27 quater est supprimé.
Défavorable au n°106.
L'amendement est rejeté et l'article 27 quinquies est adopté sans modification.
Nous supprimons l'article par notre amendement n°377 : le gouvernement fait de même avec le n°257.
Les amendements n°s 377 et 257 sont adoptés et l'article est supprimé.
Les amendements de suppression n°s 318 et 107 sont adoptés et l'article 27 septies est supprimé.
Les amendements de suppression n°s 319 et 108 sont adoptés et l'article est supprimé. L'amendement n°270 devient sans objet.
Les directives européennes « services » sont très complexes et mieux vaut ne pas chercher à les transposer en catimini...
Article additionnel après l'article 27 octies
Avis défavorable à l'amendement n°7 - nous aurions souhaité avoir l'avis du gouvernement... Il en va de même pour l'amendement suivant, n°8. Vouloir éviter toute divergence d'interprétation entre le code de commerce et le code du travail, cela est louable ; mais il existe une riche jurisprudence sur ce sujet et, en outre, les deux codes ne poursuivant pas les mêmes objectifs, il est normal qu'ils attribuent des contours différents à certaines notions.
Avis défavorable pour les amendements n°s 9 et 10.
Mes amendements ont pour but de clarifier le droit, c'est tout. Sur certains points, la confusion est désormais totale en raison de décisions de justice en tous sens ! Je songe aux notions de succursale ou de prix imposé.
Ces amendements auraient pu trouver leur place ici. Mais nous avons décidé de suivre les commissions délégataires.
Redéposez-les en séance publique.
Je cosignerai ces amendements.
Les amendements n°s 7, 8, 9 et 10 sont rejetés.
L'amendement n°154 est retiré.
Favorable au n°265 du gouvernement.
L'amendement n° 265 est adopté et devient article additionnel.
Défavorable au n°309 du gouvernement.
L'amendement n° 309 est rejeté.
Favorable au n°344 du gouvernement. C'est une mesure d'harmonisation.
L'amendement n° 344 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°5 crée une procédure dérogatoire pour l'établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation. Une telle dérogation a déjà été pratiquée dans le passé, pour les périodes troublées où le nombre de morts a été très élevé, comme entre 1939 et 1945. Elle se justifie, en l'occurrence, en raison du retard pris dans la reconnaissance des victimes de la déportation, même si de gros efforts ont été accomplis ces dernières années. Favorable.
Défavorable au n°117.
Il y aura bientôt une loi sur l'immigration.
Il s'agit du délit de solidarité. Cesser de poursuivre les personnes qui aident des êtres humains plongés dans le désarroi et la précarité serait à mon sens une amélioration de la qualité du droit.
Aider son prochain est prescrit par l'Evangile...
L'article visé par l'amendement va être modifié par la future loi.
L'amendement n° 117 est rejeté.
Défavorable au n°139.
L'amendement est inutile.
L'amendement n°139 est rejeté.
Même chose sur le n°140.
Après ce qui s'est passé ces derniers jours, la commission ne juge pas opportun notre amendement sur le contrôle des interceptions de sécurité... Je présenterai à nouveau l'amendement en séance publique, espérant que les forces de l'esprit auront cheminé...
La loi est claire. Si elle n'est pas respectée, il faut, non pas la changer, mais prononcer des sanctions !
Les ministres de l'intérieur et de la justice seront sensibles à ce propos...
L'amendement n° 140 est rejeté.
L'amendement n° 169 est adopté. L'article est en conséquence supprimé.
L'amendement n° 170 est adopté. L'article est en conséquence supprimé et l'amendement n°258 devient sans objet.
L'amendement n° 171 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 172 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 173 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 174 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 175 est adopté et l'article est supprimé.
Article 29 octies (nouveau
L'amendement n° 176 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 177 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n°178 est adopté. L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 30 ter
Il s'agit avec cet amendement n° 179 des obligations comptables des commerçants. Un inventaire annuel doit être effectué. Mais 95% des petits commerçants ne tiennent pas au quotidien de livre d'inventaire.
Le rapport Warsmann insistait bien sur la différence entre les obligations comptables et la tenue d'un livre quotidien.
Mais ces commerçants tiennent bien une comptabilité et établissent un bilan ?
Oui. En revanche tenir un inventaire physique, pour un quincailler, par exemple, n'est pas envisageable !
L'amendement n° 179 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°180 supprime, dans les opérations d'augmentation de capital, une formalité sans objet lorsque la société n'a pas de salarié ou lorsque l'épargne salariale est gérée à travers un plan de groupe.
L'amendement n° 180 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°273 du gouvernement est plus complet que mon amendement n°181 et je m'y rallie. Le n°274 est identique au n°273... et donc satisfait !
L'amendement n° 181 est retiré, l'amendement n° 273 est adopté et l'article 31 est ainsi rédigé. L'amendement n° 274 est sans objet.
L'amendement de clarification n°182 est adopté et l'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°183 tend à créer un indice de référence pour les activités tertiaires.
L'amendement n°183 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n°360 concerne les droits d'auteur des journalistes. Et le n°361, l'actionnariat des entreprises.
L'amendement n°360 est adopté et devient article additionnel, ainsi que l'amendement n°361.
Favorable au n°275.
Le gouvernement ne respecte pas l'impératif de faire court : sa rédaction est beaucoup trop longue et peu lisible.
L'amendement n°275 du gouvernement est adopté et devient article additionnel.
La commission de la culture a adopté le n°362.
Deux alinéas supprimés, c'est cela de gagné, car quelle rédaction horrible !
Et dans le code de l'éducation !
Favorable au n°277, ainsi qu'au n° 276 de coordination.
Favorable au n°259 de coordination.
L'amendement n° 362 est adopté, ainsi que les amendements n° 277, n° 276 et n° 259. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°248 concerne l'expérimentation du transfert aux régions de la compétence pour la formation professionnelle des détenus.
Je suis totalement favorable à ce transfert, mais la rédaction est très mauvaise. L'amendement comporte même une coquille qui trahit la précipitation dans laquelle il a été rédigé.
Au lieu d'écrire que l'Etat « contribue » aux dépenses supplémentaires, le gouvernement aurait dû écrire « compense intégralement » ! Nous présenterons un sous-amendement.
Qui tombera sous le coup de l'article 40.
On pourrait comprendre que l'Etat contribue à augmenter les dépenses...
Ce transfert s'opère dans le cadre de conventions signées par les deux parties...
Il n'empêche, c'est un jeu de dupes.
L'Etat met à disposition les moyens de l'année précédant le transfert mais les régions peuvent ajouter au pot.
Tout cela se passe dans le cadre de l'expérimentation - qui est prolongée d'un an.
La rédaction est ridicule. Au moins il faudrait écrire, en français correct, que l'Etat « participe au financement des charges supplémentaires ».
Ce qui lèverait l'ambiguïté.
Intégrons l'amendement ainsi modifié.
L'amendement n° 248, modifié, est adopté et devient article additionnel.
Je propose de supprimer un rapport au Parlement qui a été déposé une seule fois, en 2004.
L'amendement n°184 est adopté et l'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 185 est adopté. L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°186 est adopté. L'article 36 est supprimé.
L'amendement n° 187 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 38 après l'article 38
L'amendement de précision rédactionnelle n°378 est adopté et l'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Favorable à l'amendement n°1.
Il aligne le régime des conseillers d'Etat en service extraordinaire sur celui des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Tous les conseillers d'Etat en service extraordinaire.
L'amendement n° 1 est adopté et devient article additionnel.
L'article, qui ouvre aux collectivités, pour trois ans, la possibilité de consulter les tribunaux administratifs sur les questions relevant de leurs compétences pose un vrai problème : mieux vaut supprimer ces dispositions.
Les amendements n°s 188, 118 et 278 sont adoptés et l'article 40 est supprimé.
L'amendement n°42 supprime la double consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes. Favorable.
L'amendement n°347 du gouvernement a le même objet.
Adoptons celui du gouvernement puis M. Détraigne complétera en séance publique.
L'amendement n°347 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 189 apporte une clarification.
L'amendement n° 189 est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 191 apporte une précision, le n°190 une simplification.
Les amendements n°191 et 190 sont adoptés. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis défavorable au n°119 relatif à une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes car il apporte... une complication !
C'est malgré moi que je suis co-signataire de cet amendement ; j'ai demandé à être rayé de la liste, le secrétariat me répond que ce n'est pas possible.
Nous recevons un très grand nombre d'amendements, nous ne pouvons procéder à des ajouts et des retraits, ce ne serait pas gérable. Aux groupes de faire leur travail !
L'amendement n°119 est rejeté.
Avis favorable au n°23.
L'amendement n°23 est adopté et l'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 11 vise à harmoniser les règles de la voirie communale et de la voirie rurale.
L'amendement n°155 du doyen Gélard me paraît plus synthétique.
L'amendement n°155 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n°11 est satisfait.
Bernard Saugey, président
L'amendement n°148 rectifie une erreur matérielle. Favorable.
L'amendement n°148 est adopté et l'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°192 vise une meilleure lisibilité de la loi. Avis favorable au n°279 de coordination.
L'amendement n°192 est adopté, ainsi que l'amendement n° 279, et l'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le n°193 apporte une clarification.
L'amendement n°193 est adopté et l'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de suppression n°194 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n°13 de M. Trucy vise les concours aux ports non autonomes. La disposition a été adoptée dans le collectif budgétaire de 2010 mais elle a été censurée, par le Conseil constitutionnel comme cavalier. L'amendement n°14 est un doublon, le fruit d'une erreur.
L'amendement n° 13 est adopté et devient un article additionnel.
De telles dispositions relèvent de la loi de finances.
L'amendement de suppression n°320 est adopté. L'article 51 est supprimé.
Il faut maintenir une liste des médicaments pour lesquels le renouvellement sans ordonnance est interdit. Tel est l'objet de notre amendement n°321.
L'amendement n°321 est adopté. L'article 51 ter est ainsi rédigé.
L'amendement rédactionnel n° 322 est adopté. L'article 52 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n°323 est adopté.
Favorable au n°260.
L'amendement n°260 est adopté.
Les amendements n°324 et 325 apportent deux clarifications. Défavorable au n°120.
Les amendements n°324 et 325 sont adoptés. L'amendement n°120 est rejeté. L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi de modernisation des professions juridiques réglementées inclut déjà ces dispositions. M. Béteille est rapporteur sur ce texte. Défavorable au n°134.
L'amendement n°134 est rejeté.
Les amendements identiques de suppression n°s 195, 121, 280 et 196 sont adoptés. L'article 54 bis est supprimé.
Favorable au n°281.
L'amendement n°281 est adopté. L'article 54 quater nouveau est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 54 quater
Favorable au n°296, en cohérence avec le projet de loi sur les retraites.
L'amendement n°296 est adopté et devient un article additionnel.
Défavorable au n°297, nous n'avons pas eu le temps d'examiner réellement ce long amendement, M. Vasselle pourrait le redéposer en séance publique.
L'amendement n° 297 est rejeté.
Avis défavorable aux amendements n°303 et 304 du gouvernement, qui renvoient à de nombreux textes et que nous n'avons pas eu le temps de valider.
C'est en allant trop vite que, dans la précédente loi, une disposition favorable à l'Eglise de scientologie s'est glissée dans le texte. Veillons donc au risque juridique - accru quand le gouvernement dépose au dernier moment des amendements nombreux et longs.
C'est bien pourquoi nous n'y sommes pas favorables.
Les amendements n°303 et 304 sont rejetés.
L'article n'a plus lieu d'être.
L'amendement de suppression n°197 est adopté. L'article 55 est supprimé. L'amendement n°31 est sans objet.
L'amendement de suppression n°198 est adopté. L'article 56 est supprimé.
L'amendement de suppression n°199 est adopté. L'article 57 est supprimé.
L'amendement n°32 aurait plutôt sa place en loi de finances. En outre il n'est pas gagé.
L'amendement n°32 est rejeté.
Les 25 articles qui suivent sont consacrés aux GIP. L'amendement n°200 vise à donner une réelle liberté de choix aux collectivités entre les GIP et les organismes publics de coopération.
Je m'étonne que le rapporteur, en présence d'un tel bloc de 25 articles, ne propose pas une suppression pure et simple afin de renvoyer à un texte spécifique, à l'instar de ce que nous avons fait concernant les modifications au code de l'urbanisme.
Très souvent, les élus nous disent : « donnez-nous le choix ! » Ils nous reprocheraient de ne pas saisir cette occasion.
L'amendement n° 200 est adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.
L'amendement rédactionnel n°201 est adopté et l'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n°202 est adopté et l'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de précision n°203 est adopté et l'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n°204 est adopté. L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n°205 est adopté. L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de clarification n° 206 est adopté. L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable au n°391 et je retire le n°207.
L'amendement n°391 est adopté. L'amendement n° 207 est retiré. L'amendement n°366 est sans objet.
Que pense la commission de la culture du n°282 ?
L'amendement n°282 est rejeté. L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°208 est de précision.
L'amendement n°208 est adopté. L'article71 est ainsi rédigé.
L'amendement n°209 apporte une précision.
L'amendement n°209 est adopté. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°210 traite de la libre administration, je vous en ai déjà parlé.
L'amendement n° 210 est adopté. L'article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n°211 est adopté et l'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de précision n°212 est adopté et l'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de précision n°213 est adopté et l'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le n°247 corrige une erreur matérielle. Le n°392 traite de la transformation des GRETA en GIP. Je regrette un dépôt tardif, à titre personnel je serais favorable à cette disposition...
Favorable à titre personnel. La commission n'en a pas été saisie.
L'amendement n° 247 est adopté, ainsi que l'amendement n° 392.
L'amendement rédactionnel n° 214 est adopté. L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°215 est adopté. L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 83 A (nouveau)
Avis favorable à l'amendement n°47 de nos collègues socialistes sur l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères.
Nous y reprenons fidèlement deux articles adoptés à l'unanimité par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi dont nous attendons toujours l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une démarche que j'ai initiée avec M. Ambroise Dupont
L'amendement n° 47 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 48 est adopté, il devient article additionnel.
Article 83 A (nouveau)
Les amendements identiques n°s 216, 379, 71 et 142 sont adoptés, l'article 83 A est supprimé.
L'amendement n°87 devient sans objet, de même que l'amendement n°75.
Article 83 B (nouveau)
Les amendements identiques n°s 217, 380, 72, 143 et 153 sont adoptés, l'article 83 B est supprimé.
L'amendement n°76 devient sans objet, de même que les amendements n°s 51, 77, 52, 78, 88, 89, 90, 150, 85, 53, 91, 54, 84, 92, 55, 56, 93, 80, 94, 57, 79, 58, 95, 60, 96, 61, 81, 97, 151, 82, 83, 98, 152, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 59.
Article additionnel après l'article 83 B (nouveau)
Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n°70, la réforme du DPU comprend des dispositions transitoires : avis défavorable.
Les amendements identiques n°s 218, 381, 73, et 144 sont adoptés, l'article 83 bis est supprimé.
Les amendements identiques n° 219, 382, 74 et 145 sont adoptés, l'article 84 est supprimé.
Nos collègues socialistes veulent supprimer l'article, nous en proposons plutôt une nouvelle rédaction, par l'amendement n°383.
Il nous semble pourtant plus cohérent de supprimer tous les amendements qui transposent la directive « Services ».
Nous avons eu ce débat en commission de l'économie : si nous déplorons l'absence d'un débat et d'une loi-cadre sur la transposition de cette directive, nous ne voulons pas faire prendre davantage de retard à la France pour la transposition. La transposition a déjà eu lieu pour certains secteurs, par exemple avec la loi sur les chambres consulaires : elle se fait par tranches, c'est regrettable mais nous en tenons compte.
L'amendement n° 109 est rejeté.
L'amendement n° 383 est adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous remplaçons une date butoir par un délai, c'est plus réaliste.
L'amendement n° 384 est adopté. L'article 87 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 87
Avec l'amendement n°385, nous simplifions la mise en place d'avances entre organismes HLM, pour faciliter la mutualisation financière.
Vous y mentionnez simultanément les organismes et les sociétés de HLM, n'est-ce pas prendre le risque que seules les sociétés puissent recevoir des avances ?
Je vérifierai, car mon intention est bien d'une application la plus large possible.
L'amendement n°385 est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n°305 est adopté, il devient article additionnel, de même que les amendements n°s 306, 307 et 308.
L'amendement n° 220 est adopté, l'article 88 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 88
L'amendement n° 363 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n°122 précise utilement la validité des POS jusqu'à l'élaboration des PLU : avis favorable.
L'amendement n° 122 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n°86 rend utilement applicable les PLU dans les EPCI, pour les communes qui l'ont prévu, même si ce PLU ne couvre pas l'intégralité du territoire intercommunal : avis favorable.
L'amendement n° 86 est adopté, il devient article additionnel
Par l'amendement n°133, M. Amoudry prévoit une information obligatoire des SAFER par les notaires, pour toute demande de donation sans liens familiaux concernant des terrains situés dans le périmètre d'intervention des sociétés d'aménagement, ce pour éviter les donations dont le seul motif est de contourner la préemption. Cette obligation d'informer serait très lourde et pourrait aller à l'encontre du secret professionnel des notaires : avis défavorable.
L'intention est pourtant bonne, puisqu'il s'agit d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer.
Certes, mais la lettre n'est pas acceptable.
L'amendement n° 133 est rejeté.
Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées.
L'amendement n° 326 est adopté.
Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA pour qu'elle réalise une étude sur les coûts des établissements et services sociaux relevant de sa compétence.
L'amendement n° 327 est adopté. L'amendement de coordination n° 328 est adopté. L'amendement n° 329 est adopté. L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement de coordination n° 364 est adopté, de même que l'amendement de coordination n°365.
L'article 98 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements identiques n° 386 et 123 sont adoptés, ils suppriment l'article 99.
Je déplore dans cet article une véritable turpitude du Gouvernement, parce qu'il y supprime la fondation pour les études comparatives, dont nous avions adoptée à l'unanimité la création au Sénat dans la loi du 28 février 2002, ce qui devait être l'un des tout derniers textes du gouvernement Jospin. Le décret d'application n'a jamais vu le jour, je m'en suis inquiété à plusieurs reprises auprès des ministres concernés, toujours en vain. Je sais bien que la fondation pour le droit continental passe pour en faire office, mais elle n'a pas du tout les moyens que demande le rayonnement de notre droit dans le monde ; en témoigne l'échec de la création d'une faculté de droit continental franco-allemande. Cet article 100 nuit à nos intérêts dans le monde, je le déplore vivement ! (Approbations)
Je me joins à cette belle défense d'une oeuvre de Lionel Jospin, en déplorant aussi qu'aucun Gouvernement, depuis huit ans, n'ait cru devoir prendre un décret d'application. Nous déposerons en séance un amendement pour rétablir la fondation pour les études comparatives !
Je cosignerais l'amendement que M. Gélard ferait dans le même sens...
L'amendement n° 249 est adopté, il devient article additionnel.
Article additionnel avant l'article 102
Par l'amendement n°46, nos collègues socialistes précisent le droit en matière d'autopsie. Il faut toujours être particulièrement prudent avec la réglementation touchant à la mort.
Avons-nous suffisamment d'éléments pour légiférer ?
A la suite d'un fait divers dans le Pas-de-Calais, où l'opinion publique s'était émue des conditions dans lesquelles un corps avait été rendu à la famille après une autopsie, le Médiateur de la République est intervenu et il a fait étudier une amélioration des règles en la matière. Nous avons consulté les conclusions de cette étude, pour parvenir aux règles que nous vous proposons et qui sont très proches d'une proposition de loi issue du groupe UMP de l'Assemblée nationale. Nous y abordons les questions de la formation des médecins légistes à l'autopsie, de la restitution des corps, ou encore des conditions dans lesquelles des organes peuvent être prélevés lors d'une autopsie. Notre législation est lacunaire sur ces questions, il est temps de légiférer.
L'amendement n° 46 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 221 est adopté. L'article 103 est supprimé.
L'amendement n° 222 est adopté. L'article 107 est supprimé.
L'amendement n° 223 est adopté. L'article 111 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 113
Les amendements n°s 224 et 225 sont adoptés et deviennent articles additionnels.
L'amendement n° 226 est adopté, il rédige l'article 114.
L'amendement rédactionnel n°227 est adopté.
L'article 115 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°283 est adopté.
L'article 116 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°228 est adopté.
L'article 118 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 284 est adopté, de même que les amendements n°285 et 286.
L'article 123 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 229 est adopté.
L'article 126 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 230 est adopté.
L'article 127 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 330 est adopté, de même que les amendements n°s 331, 332, 333, 334 et 335.
L'article 128 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 128 bis (nouveau)
L'amendement n° 336 est adopté. L'article 128 bis est supprimé.
L'amendement n°287 devient sans objet.
Article 128 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 231 est adopté.
L'article 128 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement rédactionnel n° 337 est adopté.
L'article 129 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 338 est adopté, l'article 131 est supprimé.
L'amendement n° 339 est adopté, de même que les amendements n°340 et 261.
L'article 132 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par l'amendement n°390 rectifié, nous supprimons l'harmonisation du montant de l'amende encourue, car cela relève du règlement, et nous supprimons également les modifications apportées aux infractions prévues par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, car ces modifications exigent une réflexion plus approfondie sur l'articulation entre le droit pénal spécialisé et le droit pénal général.
L'amendement n° 390 rectifié est adopté.
L'article 135 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 135
Par l'amendement n°124, nos collègues socialistes clarifient le régime applicable à la communication des listes électorales consulaires et suppriment le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger. Avis favorable.
L'administration, de fait, s'oppose à l'esprit de la loi en refusant de communiquer les listes électorales, c'est proprement scandaleux.
Ses arguments sont spécieux pour refuser cette communication à toute autre personne que les mandataires de partis politiques. Merci de votre soutien !
L'amendement n° 124 est adopté, il devient article additionnel.
Par l'amendement n°126, nos collègues socialistes proposent de réformer la retenue douanière : ces dispositions ont plus leur place dans la réforme de la garde à vue. Retrait, sinon rejet.
Par l'amendement n°125, nos collègues socialistes simplifient le droit des inventions des salariés : je n'y suis pas opposé, à condition d'en retirer les dispositions relatives à la rémunération.
D'accord, mais j'y reviendrai en séance publique.
L'amendement n° 125 rectifié est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 389 est adopté, de même que les amendements n°s 234, 233, 262, 292 et 288.
L'article 136 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 235 est adopté.
L'article 137 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 236 est adopté.
L'article 138 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 237 est adopté, de même que l'amendement n°263
L'article 140 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 238 est adopté, de même que l'amendement n°239.
L'article 142 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 43 est adopté, il devient article additionnel, de même que l'amendement n°149.
L'amendement n° 240 est adopté.
L'article 145 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 241 est adopté.
L'article 146 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 146 bis (nouveau)
Cet article prévoit que les auditeurs de 2ème classe au Conseil d'Etat sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école. Plusieurs de nos collègues ont déposé deux amendements de suppression, les amendements n°s 132 et 127, puis notre président a rédigé l'amendement n°131, qui replace les conditions de recrutement au Conseil d'Etat dans le droit commun du recrutement à la sortie de l'ENA.
La suppression de l'affectation à la sortie de l'ENA par ordre du classement relève du pouvoir réglementaire, un décret est en cours et c'est en l'examinant que le Conseil d'Etat a relevé qu'une référence à la loi pour le classement des auditeurs de 2ème classe, plaçait ce classement dans le domaine de la loi, ce qui a conduit l'Assemblée nationale à prévoir une procédure particulière pour l'affectation au Conseil d'Etat à la sortie de l'ENA.
La suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale ne changerait rien au conflit normatif découvert par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n°131, qui inscrit explicitement la nomination des auditeurs concernés dans le cadre du décret relatif à l'accès à l'ENA. C'est le seul moyen pour éviter que ne se crée une procédure particulière pour l'accès au Conseil d'Etat, laquelle serait en contradiction flagrante avec l'ordonnance de 1945 portant création de l'ENA.
Notre collègue M. de Rohan s'est dit scandalisé de voir le Conseil d'Etat tenter de rétablir une forme de cooptation, telle qu'elle existait avant 1945 avec des concours spécifiques.
Il faut appliquer à la nomination comme auditeur au Conseil d'Etat la procédure que le décret va organiser pour la sortie de l'ENA. C'est pourquoi, au nom de M. de Rohan, je retire son amendement pour me rallier à celui de notre président.
Jusqu'il y a deux ans, le classement de sortie de l'ENA déterminait seul les choix d'affectation, un système qui a été critiqué et qui était perfectible. Une autre procédure a été mise en place, où une commission arbitre les voeux des élèves et ceux des administrations. Cette nouvelle procédure nous inspire de la crainte. Le classement, c'est, comme la démocratie, le pire des systèmes à l'exception de tous les autres : la nouvelle procédure ne fait-elle pas courir le risque d'une dérive vers une cooptation, vers une nomination intuitu personae ?
Nous préférons supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale, car le Conseil d'Etat s'est engouffré dans la brèche, et si nous ne supprimons pas cet article, notre droit sera lacunaire.
Il y aura le décret.
Si nous supprimons l'article, le Conseil d'Etat disposera d'une procédure particulière puisqu'elle échappera au décret. Mieux vaut l'amendement de notre président, qui inscrit cette procédure dans le décret. J'avais également quelques craintes sur la nouvelle procédure à la sortie de l'ENA, mais j'ai été rassuré en consultant aussi bien les représentants des élèves, la direction, que des administrations, qui sont plutôt satisfaits des nouvelles règles, que le projet de décret reprend largement. Cette procédure étant réglementaire, mieux vaut, pour ce qui nous concerne, nous contenter de garantir que le recrutement au Conseil d'Etat ne sera pas dérogatoire.
La suppression de l'article ne règlera pas le risque d'une procédure particulière, mieux vaut dire clairement, comme dans l'amendement de notre président, que le recrutement au Conseil d'Etat suit la procédure instaurée par le décret.
Ce qui est remarquable, c'est de voir le Conseil d'Etat statuer différemment pour lui-même tout en approuvant le projet de décret, qui uniformise le recrutement à la sortie de l'ENA pour les autres corps...
Je voterai votre amendement, Monsieur le président, mais je crois que le problème du recrutement au Conseil d'Etat demeure. Car les conseillers d'Etat sont des magistrats, dont les décisions font grief en dernier recours, et, comme pour l'ENM, l'affectation par ordre de classement est tout de même le moins contestable des systèmes.
Les auditeurs au Conseil d'Etat ne sont pas tous des magistrats, ils ne deviennent des magistrats qu'une fois affectés à des sections contentieuses, ce n'est pas la même chose que pour l'ordre judiciaire.
Je ne parlais que des conseillers d'Etat qui deviennent magistrats. Les compétences du Conseil d'Etat devenant plus larges, en particulier avec l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, il me semble utile d'examiner de près la question du recrutement des magistrats de l'ordre administratif.
La formation dispensée par l'ENA déborde de loin les questions juridictionnelles, elle est polyvalente.
Puisque nous manquons de garanties sur le décret à venir et que la question du recrutement des juges administratifs nous concerne tous, je propose d'auditionner sur le projet de décret.
L'amendement n° 132 est retiré. L'amendement n°127 est rejeté.
L'amendement n°147 devient sans objet.
L'article 146 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Par l'amendement n°6, je propose que, dans certaines matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public d'exposer oralement ses conclusions.
Ce texte ne paraît pas le bon véhicule législatif : avis défavorable.
Je ne comprends pas M. Zocchetto : la présentation orale du rapporteur public est l'occasion d'aller plus en détail, les décisions sont très concises
L'amendement n°6 est rejeté.
L'amendement n° 341 est adopté.
L'article 147 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 34 est rejeté, de même que les amendements n°s 35, 36, 37, 38, 39 et 40.
L'amendement n° 342 est adopté.
L'article 148 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°.
L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.
Article 149 bis (nouveau)
Les amendements identiques n°s343 et 264 sont adoptés, ils suppriment l'article 149 bis.
L'amendement n° 242 est adopté, il devient article additionnel.
L'amendement n° 346 est rejeté.
L'amendement n° 243 est adopté.
L'article 151 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 152 (nouveau)
Par l'amendement n°128, nos collègues socialistes suppriment une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Avis défavorable.
Le Parlement devrait se préoccuper de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, plutôt que d'en laisser le soin à la seule administration !
L'amendement n° 128 est rejeté.
L'article 152 est adopté sans modification.
Article 153 (nouveau)
Par l'amendement n°387, je propose de substituer à la procédure d'ordonnance l'article 1er de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposée au Sénat par MM. Longuet, Emorine et Bizet le 6 septembre dernier.
L'amendement n° 387 est adopté, l'article 153 est ainsi rédigé.
L'amendement n°110 devient sans objet, de même que les amendements n°129 et 130.
Articles additionnels après l'article 153
Par l'amendement n°289, le Gouvernement transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Avis favorable, sous réserve de la limitation du champ d'habilitation aux seules médiations transfrontalières.
L'amendement n° 289 rectifié est adopté, il devient article additionnel
L'amendement n° 345 est adopté, il devient article additionnel
Article 156 (nouveau)
L'amendement n° 244 est adopté, il supprime l'article 156.
Article 157 (nouveau)
Les amendements identiques n°s 245 et 388 sont adoptés, ils suppriment l'article 157.
L'amendement n° 246 est adopté.
L'article 158 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n°290 devient sans objet.
de chaque cour d'appel et non par les membres des bureaux des chambres régionale
et départementale Rejeté Article 54 bis (nouveau) Possibilité d'agir en justice au nom d'une collectivité territoriale sans autorisation du tribunal administratif en matière de délits de probité M. SAUGEY, rapporteur 195 Suppression de l'article Adopté M. SUEUR 121 Suppression de l'article Adopté Le Gouvernement 280 Suppression de l'article Adopté Article 54 ter (nouveau) Signalement des délits de probité au service central de prévention de la corruption M. SAUGEY, rapporteur 196 Suppression d'une disposition inutile Adopté Article 54 quater (nouveau) Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l'environnement Le Gouvernement 281 Rectification d'une erreur matérielle Adopté Articles additionnels après l'article 54 quater (nouveau) M. VASSELLE 296 Assouplissement des règles encadrant l'exercice du mandat de président d'organisme de sécurité sociale Adopté M. VASSELLE 297 Modification aux règles encadrant le contrôle de la Cour des comptes Rejeté Le Gouvernement 303 Substitution de l'Autorité de sûreté nucléaire au Conseil supérieur de sûreté nucléaire pour consultation sur le décret organisant le contrôle des matières nucléaires Adopté Le Gouvernement 304 Mise en oeuvre de dispositions comparables aux dispositions de la charte de l'environnement pour les arrêtés fixant les prescriptions générales des régimes d'autorisation et de déclaration en matière d'installations nucléaires Rejeté Article 55 Simplification de la TVA immobilière M. SAUGEY, rapporteur 197 Suppression de l'article Adopté M. REVET 31 Harmonisation des taux de TVA applicables dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux destinés à l'hébergement des enfants Tombe Article 56 Option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières M. SAUGEY, rapporteur 198 Suppression de l'article Adopté Article 57 Simplification du régime des entrepôts fiscaux M. SAUGEY, rapporteur 199 Suppression de l'article Adopté Article additionnel après l'article 57 M. REVET 32 Coordination avec la loi HPST Rejeté Article 58 Nature et missions des groupements M. SAUGEY, rapporteur 200 Liberté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de choisir entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales. Adopté Article 59 Convention constitutive d'un groupement M. SAUGEY, rapporteur 201 Possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée. Adopté Article 60 Approbation de la convention constitutive M. SAUGEY, rapporteur 202 Rédactionnel Adopté Article 62 Adhésion et retrait des membres du groupement M. SAUGEY, rapporteur 203 Précisions Adopté Article 63 Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements M. SAUGEY, rapporteur 204 Améliorations rédactionnelles Adopté Article 65 Rôle de l'assemblée générale M. SAUGEY, rapporteur 205 Améliorations rédactionnelles Adopté Article 69 Personnel du groupement M. SAUGEY, rapporteur 206 clarification Adopté Article 70 Dispositions transitoires relatives au statut du personnel Le Gouvernement 391 Précisions et règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale Adopté M. SAUGEY, rapporteur 207 clarifications Retiré M. BORDIER, rapporteur pour avis 366 Règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale Retiré Le Gouvernement 282 Mesures transitoires pour faciliter la transformation des GRETA en GIP Rejeté Article 71 Modalités des transferts de personnel M. SAUGEY, rapporteur 208 Précision Adopté Article 72 Régime de comptabilité M. SAUGEY, rapporteur 209 Possibilité, pour les personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée Adopté Article 74 Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement M. SAUGEY, rapporteur 210 Limitation de la présence du commissaire du gouvernement aux seuls cas où l'État est membre du GIP. Adopté Article 76 Cas dans lesquels la dissolution d'un groupement est possible M. SAUGEY, rapporteur 211 Coordination, précision et simplification rédactionnelles. Adopté Article 78 Abrogations M. SAUGEY, rapporteur 212 Précisions Adopté Article 79 Groupements existants soumis au nouveau statut général à titre complémentaire M. SAUGEY, rapporteur 213 Triple précision Adopté Article 80 Délai pour l'adaptation des conventions constitutives M. SAUGEY, rapporteur 247 Correction d'une erreur rédactionnelle. Adopté Le Gouvernement 392 Mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA en GIP. Adopté Article 81 Délai pour l'adaptation des conventions constitutives M. SAUGEY, rapporteur 214 Rédactionnel Adopté Article 82 Application outre-mer M. SAUGEY, rapporteur 215 Précisions sur l'application outre-mer du chapitre II Adopté Article(s) additionnel(s) avant Article 83 A (nouveau) M. SUEUR 48 Amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun Adopté M. SUEUR 47 Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville Adopté Article 83 A Coordinations en matière de préemption M. SAUGEY, rapporteur 216 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 379 Suppression Adopté M. CAFFET 71 Suppression Adopté M. GÉLARD 142 Suppression Adopté M. CAFFET 75 Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les espaces naturels Tombe M. COLLOMB 87 Précision Tombe Article 83 B (nouveau) Réforme du droit de préemption M. SAUGEY, rapporteur 217 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 380 Suppression Adopté M. CAFFET 72 Suppression Adopté M. GÉLARD 143 Suppression Adopté M. JARLIER 153 Suppression Adopté M. RIES 76 Possibilité d'instaurer un droit de préemption urbain dans les zones naturelles Tombe M. CAFFET 51 Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type périmètre de projet d'aménagement dans les unités foncières isolées. Tombe M. RIES 77 Fixation de la durée de validité des ZAD à dix ans renouvelables Tombe M. CAFFET 52 Possibilité de mettre en place un droit de préemption de type périmètre de projet d'aménagement sur des immeubles isolés insalubres ou en état de péril. Tombe M. RIES 78 Modalités de fixation du prix d'acquisition dans le cadre du droit de préemption urbain Tombe M. COLLOMB 88 Possibilité pour l'Etat de déléguer son droit de préemption Tombe M. COLLOMB 89 Coordination avec l'amendement n° 88 Tombe M. COLLOMB 90 Mise en place d'un droit de délaissement dans les zones soumises au DPU et rétablissement de la possibilité, pour le titulaire du droit de préemption, de conclure un accord amiable et de faire appel au juge de l'expropriation en cas d'exercice du droit de délaissement par le vendeur Tombe M. JARLIER 150 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'un bien faisant l'objet du droit de délaissement Tombe M. COLLOMBAT 85 Possibilité de refuser d'acquérir un bien faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir dans les PPA Tombe M. CAFFET 53 Modalités de gestion d'une mise en demeure d'acquérir en cas de délégation du droit de préemption Tombe M. COLLOMB 91 Possibilité de préempter des parts de SCI Tombe M. CAFFET 54 Extension du champ d'application du droit de préemption aux aliénations portant sur la cession de parts de SCI Tombe M. RIES 84 Extension des possibilités de préempter des parts de SCI Tombe M. COLLOMB 92 Possibilité pour le propriétaire d'aliéner son bien librement en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif Tombe M. CAFFET 55 Précision Tombe M. CAFFET 56 Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. COLLOMB 93 Nullité des DIA incomplètes ou entachées d'une erreur substantielle Tombe M. RIES 80 Enrichissement du contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. COLLOMB 94 Demande d'informations complémentaires par le titulaire du droit de préemption Tombe M. CAFFET 57 Précisions sur le contenu de la déclaration d'intention d'aliéner Tombe M. RIES 79 Possibilité pour le titulaire du droit de préemption de visiter le bien qu'il envisage de préempter Tombe M. CAFFET 58 Retour au droit en vigueur en ce qui concerne les obligations d'information à la charge du titulaire du droit de préemption Tombe M. COLLOMB 95 Coordination Tombe M. CAFFET 60 Identique à l'amendement 59 Tombe M. COLLOMB 96 Fixation d'un délai de libre-aliénation de cinq ans après que le titulaire du droit de préemption a renoncé à exercer ce droit Tombe M. CAFFET 61 Suppression de la notion de transfert du droit de préemption Tombe M. RIES 81 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien soumis au DPU Tombe M. COLLOMB 97 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition d'un bien préempté en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. JARLIER 151 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation, dans le cadre du DPU, lorsque le prix indiqué dans la DIA est supérieur de 10 % ou plus par rapport à l'estimation du service des Domaines Tombe M. RIES 82 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. COLLOMBAT 83 Possibilité de faire appel au juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition des biens préemptés en vue de la construction de logements sociaux Tombe M. COLLOMB 98 Rétablissement de la possibilité d'effectuer une préemption partielle dans le cadre du DPU Tombe M. JARLIER 152 Possibilité d'effectuer une préemption partielle des biens soumis au DPU Tombe M. CAFFET 62 Encadrement des conséquences de la suspension d'une décision de préemption en référé par le juge administratif Tombe M. CAFFET 63 Non prise en compte de certaines conditions de vente en cas d'exercice du droit de préemption Tombe M. CAFFET 64 Fixation d'un délai de libre-aliénation d'un an lorsque la préemption a été annulée en raison du non-paiement du prix par le titulaire du droit de préemption. Tombe M. CAFFET 65 Conditions de vente d'un bien préempté à une société d'économie mixte ayant pour mission de réaliser des logements sociaux Tombe M. CAFFET 66 Suppression de la notion de transfert du droit de préemption Tombe M. CAFFET 67 Prise en compte des travaux d'amélioration ou d'entretien pour la fixation du prix de rétrocession Tombe M. CAFFET 68 Prohibition des actions devant le juge civil en cas de renonciation à la rétrocession Tombe M. CAFFET 69 Précisions sur l'attribution de dommages-intérêts à l'ancien propriétaire du bien préempté Tombe M. CAFFET 59 Fixation d'une durée de libre-aliénation d'un an à compter de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à exercer ce droit Tombe Article additionnel après l'article 83 B M. CAFFET 70 Fixation de dispositions transitoires pour l'application de la réforme du droit de préemption Rejeté Article 83 bis (nouveau) M. SAUGEY, rapporteur 218 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 381 Suppression Adopté M. CAFFET 73 Suppression Adopté M. GÉLARD 144 Suppression Adopté Article 84 Modalités d'évaluation du prix d'un bien soumis à une expropriation et compris dans un périmètre de préemption M. SAUGEY, rapporteur 219 Suppression Adopté M. MAUREY, rapporteur pour avis 382 Suppression Adopté M. CAFFET 74 Suppression Adopté M. GÉLARD 145 Suppression Adopté Article 85 Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire M. SUEUR 109 Suppression de l'article Rejeté M. MAUREY, rapporteur pour avis 383 Extension de la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts à certaines personnes non issues de l'Union européenne Adopté Article 87 Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale M. MAUREY, rapporteur pour avis 384 Modification des délais pour la conclusion d'avenants aux conventions globales de patrimoine ; conclusion de CUS « accession » Adopté Articles additionnels après l'article 87 M. MAUREY, rapporteur pour avis 385 Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances Adopté M. BRAYE 146 Ajustements au droit de la copropriété dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social Retiré Le Gouvernement 305 Suppression de l'avis de France Domaine sur la vente de logements entre organismes HLM Adopté Le Gouvernement 306 Simplification de la mutualisation financière entre organismes HLM par des avances Adopté Le Gouvernement 307 Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM Adopté Le Gouvernement 308 Mise en place de prêts participatifs entre sociétés d'HLM Adopté Article 88 Recouvrement des astreintes par l'État pour le compte des communes M. SAUGEY, rapporteur 220 Suppression Adopté Articles additionnels après l'article 88 M. BORDIER, rapporteur pour avis 363 Ratification de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés Adopté M. SUEUR 122 Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux Adopté M. RAOUL 86 Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux Adopté M. AMOUDRY 133 Information des SAFER par les notaires en cas de donation sans liens familiaux de terrains compris dans leur périmètre d'intervention Rejeté Article 97 Suppression de dispositions n'ayant pas reçu leur décret d'application et de renvois inutiles à des décrets en matière sociale Mme HENNERON, rapporteur pour avis 326 Suppression des 1° et ° bis de l'article Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 327 Rétablissement de la transmission des données à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 328 Coordination et précision rédactionnelle Adopté Mme HENNERON, rapporteur pour avis 329 Suppression de l'abrogation de l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique Adopté Article 98 Suppression de renvois inutiles à des décrets en matière audiovisuelle M. BORDIER, rapporteur pour avis 364 Suppression du renvoi à un décret superflu Adopté M. BORDIER, rapporteur pour avis 365 Coordination Adopté Article 99 Abrogation d'une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d'aides publiques aux travaux forestiers M. MAUREY, rapporteur pour avis 386 Suppression de l'article Adopté M. SUEUR 123 Suppression de l'article Adopté Article additionnel après l'article 100 Le Gouvernement 249 Abrogation de l'article 28 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique Adopté Article additionnel avant l'article 102 M. SUEUR 46 Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires. Adopté Article 103
- Présidence de M. Patrice Gélard -

References: l'article 73
 l'article 74
 l'article 73
 l'article 27
 l'article 73
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 l'article 74
 L'article 1
 L'article 2
 L'article3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 9
 L'article 10
 l'article 74
 L'article 11
 L'article 12
 L'article 13
 L'article14
 L'article 15
 L'article 16
 L'article 19
 L'article 20
 L'article 22
 L'article 24
 L'article 26
 L'article 27
 L'article 34
 l'article 74
 l'article 10
 l'article 38
 l'article 118
 l'article 137
 l'article 44
 l'article 41
 l'article 42
 L'article 49
 l'article 45
 l'article 152
 l'article 107
 l'article 107
 l'article 40

L'article 29
 l'article 37
 L'article 54
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 4

L'article 5
 L'article 5
 L'article 6
in fine
 L'article 6
 l'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 L'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 18
 L'article 19
 L'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 L'article 25
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 L'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 32
 L'article 33
 l'article 40
 l'article 34
 L'article 35
 L'article 36
 L'article 37
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 40
 L'article 41
 L'article 42
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 44
 l'article 45
 L'article 51
 L'article 51
 L'article 52
 L'article 54
 L'article 54
 L'article 54
 l'article 54
 L'article 55
 L'article 56
 L'article 57
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 62
 L'article 63
 L'article 65
 L'article 69
 L'article 70
 L'article71
 L'article 74
 l'article 76
 l'article 79
 L'article 81
 L'article 82
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 83
 l'article 84
 L'article 85
 L'article 87
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 88
 L'article 97

L'article 98
 l'article 99
 l'article 102
 L'article 103
 L'article 107
 L'article 111
 l'article 113
 l'article 114

L'article 115

L'article 116

L'article 118

L'article 123

L'article 126

L'article 127

L'article 128
 L'article 128

L'article 128

L'article 129
 l'article 131

L'article 132

L'article 135
 l'article 135

L'article 136

L'article 137

L'article 138

L'article 140

L'article 142

L'article 145

L'article 146

L'article 146

L'article 147

L'article 148
 l'article 149

L'article 151

L'article 152
 l'article 1
 l'article 153
 l'article 153
 l'article 156
 l'article 157

L'article 158
 l'article 54
 l'article 57
 l'article 83
 l'article 87
 l'article 88
 l'article 55
 l'article 100
 l'article 28
 l'article 102