Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140210
Timestamp: 2018-11-19 23:59:38+00:00

Document:
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités
4935-PGPRSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités4
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140210
2014-02-10T11:48:11.000+01:002014-03-07T16:31:19.000+01:00
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-2 du code du travail, à l'article L. 1235-3 du code du travail et de l'article L. 1235-11 du code du travail à l'article L. 1235-13 du code du travail.
Il s'agit des indemnités versées, sans préjudice des indemnités de licenciement proprement dites (exonérées dans les conditions et limites précisées au I-A-2 § 30) , à titre de dommages et intérêts aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et qui sanctionnent :
Il est admis que bénéficie également de cette exonération, l'indemnité prévue en cas de licenciement abusif par l'article L. 1235-5 du code du travail en faveur des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ou dont l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés. Le montant de cette indemnité est fixé par le tribunal en fonction du préjudice subi.
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 s'établit à 218 232 € et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2013 à 222 192 €.
Enfin, l'ensemble des limites précitées s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités visées au I § 1 du BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.
La rémunération ainsi visée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.
- de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi – FNE - (préretraite-licenciement, C. trav., art. L. 5123-2, 2° dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2012). Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er janvier 2012 par l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Toutefois, les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, qui en application de l'article R. 1234-2 du code du travail, ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Il en est de même de l'indemnité perçue en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle à un tiers dans le cas où le VRP aurait pu, alternativement, prétendre à une indemnité de clientèle (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20).
Ainsi, le plafond applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2012 s'établit à 181 860 € et celui applicable aux indemnités perçues au cours de l'année 2013 à 185 160 €.
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sous certaines conditions, aux ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que certains militaires de carrière ou engagés peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles.
L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur la totalité du pécule effectivement perçu, y compris le second versement auquel les intéressés peuvent prétendre lorsqu'ils justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 précité.
Le remboursement des sommes perçues auquel sont tenus, en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 précitée, les bénéficiaires qui, dans les cinq années suivant leur radiation des cadres ou des contrôles, souscrivent un nouvel engagement dans les armées ou sont nommés dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques ne pourra donner lieu à une déduction du revenu brut, dans la mesure où ces sommes n'ont pas été imposées l'année de leur perception.
/bofip/4935-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140210

References: l'article 80
 § 30
 § 1
 l'article 83
 l'article 154
 l'article 152
 l'article 150
 l'article 149
 l'article 2
 l'article 149