Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-janvier-2011_n2011200689.html
Timestamp: 2020-06-05 02:15:00+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/01/2011 modifiant l'arrete ministeriel du 11 mai 2010 designant le fonctionnaire charge d'infliger les amendes administratives prevues a l'article 30 du decret du 30 avril 2009 relatif a l'hebergement et a l'accueil des personnes
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2010 désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes
2011200689
26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 30;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer portant exécution du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 34;
Vu l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
Considérant que le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées a été exécuté par l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer;
Considérant la délégation donnée au Ministre, Arrête :
Art. 2.L'article 2 de l' arrêté ministériel du 11 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées est remplacé par la disposition suivante : "Le fonctionnaire chargé, en vertu de l'article 34, § 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/10/2009 pub. 12/11/2009 numac 2009027189 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer portant exécution du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées fermer relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées, est le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'Inspecteur général du Département des Aînés et de la Famille".
arrêté ministériel Collecteurs de huiles usagées Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 a été modifié en raison du changement de nom de la société SPRL CLEAN EXPRESS SERVICE en SPRL VITESSE CLEANING. Par arrêté ministé arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 26 janvier 2011 l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 a été modifié en raison du changement de nom de la société SPRL CLEAN EXPRESS SERVICE en SPRL VITESSE CLEANING. Par arrêté min L arrêté ministériel du 08 juin 2018 Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 375 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
arrêté ministériel du 11 mai 2010
type arrêté ministériel prom. 11/05/2010 pub. 02/06/2010 numac 2010202974 source service public de wallonie Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives prévues à l'article 30 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
type décret prom. 30/04/2009 pub. 16/07/2009 numac 2009203164 source service public de wallonie Décret relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-janvier-2011_n2011200689.html

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 30

Art. 2
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 34
 § 1
 l'article 30
 l'article 375
 l'article 30