Source: https://www.convention.fr/convention-prothesistes-dentaires-et-personnels-de-laboratoires-de-protheses-dentaires-3254.html
Timestamp: 2020-02-19 18:01:56+00:00

Document:
Convention collective Prothésiste dentaire 2020 (3254|993)
Convention collective Prothésiste dentaire
Garantie à jour au 19 février 2020
La Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est identifiable sous le numéro de brochure 3254 et l'IDCC 993.
Elle est appliquée sur l'ensemble de la France métropolitaine, mais également dans la totalité des DOM TOM.
Ladite convention a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.
Elle est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire de prothèse dentaire si l'activité de prothésiste dentaire est son activité principale.
A noter qu'est considérée comme professionnel (prothésiste dentaire), une personne capable de l'élaboration, l'analyse, la conception, la réparation, la fabrication et la mise sur le marché de produits dentaires tels que des prothèses et othèses sur mesure pour un patient précis.
Les dispositions conventionnelles de base fixe les règles applicables en matière de durée du travail, de prévoyance, de maternité, de licenciement, de période d'essai, de départ à la retraite, de CDD, de congés payés, d'apprentissage, etc.
Ce texte de base peut évoluer, en effet des avenants et/ou des accords peuvent venir apporter de nouvelles dispositions concernant certaines thématiques négociées par les signataires. A titre d'exemple, sont venus compléter la convention, les accords/avenants relatifs à la formation professionnelle, au régime de prévoyance, à l'ancienneté, au développement du paritisme et au financement de la négociation collective, la classficiations, etc.
Si les partenaires signataires négocient un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires". Ex: accord du 2 décembre 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017.
A titre informatif, les signataires de ladite convention sont les suivants :
- organisation patronale : Union nationale patronale des prothésistes dentaires.
- organisations de salariés : Syndicats rattachés aux centrales ci-après : CGT - FO, CFDT, CGT, CFTC, et Fédération indépendante des prothésistes dentaires.
La présente convention collective ne convient pas au secteur du négoce en fournitures dentaire, ni au cabinets dentaires, voir plutôt la convention collective du négoce en fournitures dentaires, ainsi que la convention collective des cabinets dentaires.
Convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978
Livre Prothésiste dentaire tarifs dégressifs
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Prothèses dentaires, orthèses dentaires, laboratoire de prothèse
2660Z, 3250A, 3314Z
Les dernières actualités de la Convention collective Prothésiste dentaire
Textes Attachés : Annexe III - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage
Le protocole d'accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes dentaires n° 3254. Cet accord est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0229 du 2 octobre 2019
Actualisation de l'annexe III
Le protocole d'accord en date du 1er mars 2019 procède à l'actualisation des dispositions contenues au sein de l'annexe III relative à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage.
Cette annexe se présente sous la forme de plusieurs tableaux qui prévoient la rémunération applicable en fonction de la formation suivie par l'apprenti.
L'accord du 6 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), dans le cadre de la CC prothésistes dentaires et personnels de ces laboratoires. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Date d'extension :JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Date de signature :6 mars 2019
Le présent accord en date du 6 mars 2019 a été conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 39 qui prévoyait la création d'opérateurs de compétences.
Cet article 39 prévoyait notamment que l'agrément attribué à ces opérateurs de compétences devait être réalisé avec une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.
Au regard de ces éléments, le présent accord du 6 mars 2019 a donc eu pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences.
S'agissant de l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 il est à mettre en relation avec la présente mise à jour.
Pour accéder à la mise à jour concernant cet accord national interprofessionnel, cliquez ici.
Pour rappel, la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans la totalité des DOM TOM.
Cette CCN a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous les prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement, qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.
Ainsi, ladite convention collective est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire de prothèse dentaire si l'activité de prothésiste dentaire est son activité principale.
Textes Attachés : Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
Le protocole d'accord du 20 juin 2017 est relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté, dans le cadre de la convention collective des prothésistes dentaires. Ce protocole est étendu par arrêté du 16 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.
Date d'extension : JORF n°0096 du 24 avril 2019
Thématique :Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine mais également dans la totalité des DOM TOM.
Elle a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les prothésistes dentaires et leurs personnels employés, dans leurs établissements, qu'ils soient conventionnés ou non.
Elle est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel des laboratoires de prothèses dentaires si l'activité de prothésiste dentaire est leur activité principale.
Modification article 33
Les salariés ayant plus de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficient d'un jour annuel de congé supplémentaire.
Les salariés ayant de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficient d'un second jour annuel de congé supplémentaire.
Les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficient d'un troisième jour annuel de congé supplémentaire.
Textes Attachés : Modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »
Le protocole d'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif à la modification de l'article 43 "congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans".
Thématique :Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Modification 30/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0175 du 30 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux autorisations d'absence, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Pour rappel, la présente convention collective régit les conditions de travail ainsi que les relations professionnelles existants entre les prothésistes dentaires et leurs personnels évoluant au sein de leurs établissements, et ce, quelque soit l'identité juridique qui est propre à l'entreprise.
Il convient de rappeler que les dispositions de la convention s'appliquent uniquement dans la mesure où l'activité principale des travailleurs soumis à la convention est relative à la prothésiste dentaire.
Modification de l'article 43 de la convention collective
L'article 43 de la CCN des prothésistes dentaires est actualisé de sorte que désormais il est nécessaire de se reporter aux dispositions suivantes s'agissant des congés pris par les travailleurs soumis à la présente convention en cas de maladie d'un enfant âgé de moins de 16 ans :
- Lorsqu'un salarié justifie avoir à sa charge un enfant âgé de moins de 16 ans, celui-ci peut s'absenter lorsque l'enfant tombe malade ;
- Il s'agit d'un congé rémunéré dans la limite de 2 jours pour une année civile complète.
Le protocole d'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires.
Modification 26/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires (1 annexe) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent protocole d'accord prévoit une revalorisation de la grille des salaires.
Ainsi, la nouvelle grille des salaires depuis le 1er janvier 2019 est déterminée comme suit:
CATEGORIE PROFESSIONNELLE ECHELON SALAIRE (en euros)
Personnels de service - 1 559
Secrétaire administratif, aide-comptable - 1 573
Comptable - 1 697
Employé en prothèse dentaire - 1 576
Auxiliaire en prothèse dentaire - 1 604
Technicien en prothèse dentaire - 1 634
Technicien qualifié en prothèse dentaire TQ1 1 688
Technicien qualifié en prothèse dentaire TQ2 1 841
Technicien qualifié en prothèse dentaire TQ3 1 942
Prothésiste dentaire hautement qualifié PHQ1 2 048
Prothésiste dentaire hautement qualifié PHQ2 2 181
Chef de Laboratoire - 2 799
Le protocole d'accord prévoit également deux primes:
- une prime mensuelle CQP "Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF de 82€.
- une prime mensuelle CQP CPES de 154 €.
Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP CPES et autres CQP s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
L'accord du 12 juillet 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
- Missions : la CPPNI exerce les missions prévues à l'article L.2232-39 du code du travail, ainsi, elle a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, elle a un rôle de conciliation en cas de litiges individuels et collectifs nés de l'interprétation de la présente convention collective.
- Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à l'article L.2232-10 du code du travail ainsi que du décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs à l'adresse électronique ou postale du syndicat patronal.
- Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNIC est composée de 3 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. De plus, l'organisation patronale assure le secrétariat de la CPPNI. La commission se réunit au moins 3 fois par an pour chaque commission afin d'entreprendre des négociations au niveau de la branche, de plus, si 2 membres de la commission le demandent, la commission pourra se réunir. En tout état de cause, elle définit son calendrier de négociations conformément aux conditions prévues à l'article L.222-3 du code du travail. Ladite commission délibère et rend ses décisions à mains levées des personnes présentes, de plus, un procès-verbal sera rédigé par le collège patronal contresigné par les organisations salariales afin d'être mis à disposition au tribunal en cas de litige. Enfin, la convocation, les documents et éléments préparatoires sont communiqués par courrier postal ou par voie électronique aux représentants de chaque organisation syndicale dans un délai de 15 jour précédant chaque réunion.
- Modalités de réunion de la CPPNI: les représentants salariés à la CPPNI de branche bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de la CPPNI, en effet, ils disposent de 4 heures d'absence au titre de la préparation de la CPPNI sans perte de salaire. Chaque organisation sera tenu de rembourser les frais de transports, de repas, d'hébergement de ses représentants devant participer aux travaux de la présente commission, de même, ils sont couverts en cas d'accident intervenu au titre de la participation de la CPPNI.
Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective
L'avenant n°6 non étendu du 5 décembre 2017 concerne la modification de l'avenant n°4 du 4 janvier 2005 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires.
Thématique : Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective
La présente convention collective est applicable en France métropolitaine, et dans les DOM-TOM.
Elle régit alors les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employés dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.
Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective
L'article 4 relatif au "garantie rente éduction" de l'avenant n°4 du 4 janvier 2005 est modifié comme suit :
Ainsi, en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé par quotité trimestrielle à terme d'avance, une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge dont le montant est égal à :
- 10% des tranches A et B jusqu'à 11 ans inclus avec une rente minimale fixée à 1090 euros brut
- 15% des tranches A et B de 12 à 17 ans inclus, avec une rente minimale fixée à 1090 euros brut
- 20% des tranches A et B de 18 à 25 ans inclus (tant qu'il répond à la définition d'enfant à charge) avec une rente minimale fixée à 1090 brut.
Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère.
La rente minimale garantie est estimée sur l'année civile, et en cas de décès du salarié en cours d'année celle-ci sera proratisée.
L'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié reconnue par la sécurité sociale avec classement en 3e catégorie d’invalidité ouvre droit par anticipation au versement de la rente éducation prévue ci-dessus au profit de chaque enfant à charge. A noter que le service des rentes éducation par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive met fin à la présente garantie.
Textes Attachés : Rémunération des apprentis
L'avenant du 21 octobre 2016 modifie l'annexe III, relative à la rémunération des apprentis, de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires . Cet avenant est étendu par arrêté du 13 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique : Rémunération des apprentis (annexe III)
L'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire a été actualisée par le présent avenant.
Désormais, la rémunération des apprentis préparant la formation de CTM ne peut pas être inférieure aux éléments suivants :
- Avant 18 ans : 25 %
- De 18 ans à 20 ans : 41 %
- A partir de 21 ans : 53 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »
- Avant 18 ans : 37 %
- De 18 ans à 20 ans : 49 %
- A partir de 21 ans : 61 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »
Ces dispositions sont applicables à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal Officiel : l'avenant du 21 octobre 2016 a été étendu par arrêté du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018).
Textes Attachés : Adhésion
La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA santé et sociaux public et privé adhère à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 n° 0993. L'adhésion concerne également l'ensemble des avenants.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion doit être notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, la convention des cabinets dentaires régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires, A noter que les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral car les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie. D'autant plus que les contrats de travail sont négociés de gré à gré.
De plus, suite à son extension, la convention collective a remplacé et annulé les textes conventionnels suivants : la convention collective conclue le 10 février 1986 et la convention collective conclue le 24 septembre 1983.
Textes Attachés : Modification de l'article 12 de la convention collective
L'avenant du 30 juin 2017 concerne la modification de l'article 12 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Date d'extension : JORF du 14 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 12
Les dispositions de l'article 12 de la convention collective sont modifiées. Désormais, elles prévoient les éléments suivants :
Les salariés mandatés par leur organissation syndicale pourront s'absenter pour participer :
- aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI),
- aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),
- aux commissions paritaires spécifiques aux groupes paritaires de travail décidées par la commission paritaire de négociation.
En outre, les représentants salariés aux commissions paritaires de branche, disposent pour participer aux réunions, du droit de s'absenter sur leur lieu de travail, et leur rémunération étant maintenue par leur employeur.
Mais selon l'accord multiprofessionnel étendu du 24 avril 2003, les employeurs pourront se faire rembourser cette journée de salaire par l'organisation syndicale dont dépend le salarié.
Par ailleurs, selon l'accord multiprofessionnel cité au-dessus, chaque organisation se charge des remboursements des frais de transport, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale.
Textes Attachés : Actualisation de l'annexe I de la convention
L'accord du 21 octobre 2016 concerne l'actualisation de l'annexe I de la convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Thématique :Actualisation de l'annexe I de la convention
La convention s'applique sur l'ensemble de la France métropolitaine, mais également dans la totalité des DOM TOM.
Ainsi, la présente convention a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.
Actualisation de l'annexe I de la convention
Les partenaires sociaux ont convenu a l'actualisation de l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit :
Une définition du professionnel a été donné : le professionnel est une personne qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux c'est-à-dire la réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle, etc).
L'accord du2 décembre 2016 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017. L'accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
La grille des salaires est revalorisée de la manière suivante à partir du 1er janvier 2017:
Personnels de service : 1 528 €
Secrétaire administratif, aide-comptable : 1 542 €
Comptable : 1 664 €
Employé en prothèse dentaire : 1 545 €
Auxiliaire en prothèse dentaire : 1 573 €
Technicien en prothèse dentaire : 1 602 €
Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ1 / 1 655 €
Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ2 / 1 814 €
Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ3 / 1 913 €
Prothésiste dentaire hautement qualifié : Echelon PHQ1 / 2 018 €
Prothésiste dentaire hautement qualifié : Echelon PHQ2 / 2 149 €
Chef de Laboratoire : 2 758 €
- Prime mensuelle CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF » : 82 €
- Prime mensuelle CQP CPES : 154 €
Les primes mensuelles s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Textes Attachés : Dispositions de l'article 25 ter de la convention
Cet accord étendu en date du 13 février 2015 complète les dispositions de l'article 25 ter de la convention pour les prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Dispositions de l'article 25 ter de la convention
Date de signature :13 février 2015
Modification - Article 25 ter de la convention collective
Un avenant a complété les dispositions de l'article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire de la manière suivante : "3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale".
Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2015
Textes Attachés : Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)
Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2014
Textes Attachés : Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle
Textes Attachés : Travailleur handicapé
Textes Salaires : Salaires et aux primes au 1er janvier 2013
Textes Attachés : Congé maladie enfant
Textes Attachés : Ancienneté
Textes Salaires : Annexe III Rémunération des apprentis
Dentaires (laboratoires de prothèse) : Accord « Salaires » du 4 février 2011
IDCC n° 993
Convention 3254
Convention 993
Ccn dentaire
Ccn prothesiste dentaire
Convention Prothesiste dentaire
Champ d'application professionnel et territorial
Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective
Contestation sur l'affiliation
Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs
Autorisation d'absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires des syndicats
Participation des salariés aux négociations collectives au niveau national
Période d'essai et conclusion du contrat de travail
Modification de la situation juridique de l'entreprise
Incapacité de travail et capital décès
Accident du travail, trajet, maladie professionnelle
Salaires minima et classification
Congés payés - Durée du congé
Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé
Congés payés des salariés employés à temps partiel
Congés supplémentaires pour mère de famille
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Congés pour élever un enfant
Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire
Annexe I - Qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
Annexe III - Formation en alternance
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III.
Titre II Désignation de l'OPCA
Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèse dentaire
Titre IV Parcours professionnels
Titre V formation tout au long de la vie professionnelle
Titre VI Dispositions particulières
Titre VII Missions confiées à la CPNE
Titre VIII Dispositions financières
Commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition.
Attributions Représentation Convocation de la commission Prise en charge des membres de la commission
Durée de l'accord et dénonciation.
Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Contrôle des horaires effectués.
Pause obligatoire et repos quotidien.
Contingent annuel d'heures supplémentaires.
Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires.
Dispositions particulières au personnel d'encadrement.
Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires.
Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
Garantie capital décès.
Dévolution du capital décès.
Enfants à charge - Définition.
Conjoint et concubin - Définition.
Garantie incapacité temporaire de travail.
Garantie maternité salarié cadre.
Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés
parental, congé de formation, congé sabbatique ..).
Gestion du régime conventionnel.
Commission paritaire technique.
Mise en place du régime.
Contrat de garanties collectives.
Protocole d'accord technique.
Collecte de fonds en matière de formation professionnelle
Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à
MULTIFAF
Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis)
Création et reconnaissance des CQP
Entreprises et salariés concernés.
Modalité de création.
Contenus des CQP.
Validation des épreuves et délivrance des CQP.
Date d'effet et durée de l'accord.
Formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43
Actualisation des annexes I et III
Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant
4 ci-joint
Garantie capital-décès
Dévolution du capital-décès
Garantie rente-éducation
Enfants à charge - Définition
Conjoint et concubin - Définition
Garantie maternité salarié cadre
Garantie maternité
Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés
parental, congé de formation, congé sabbatique ..)
Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat
travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés
Commission paritaire technique
Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement
Création de 6 certificats de qualification professionnelle
Définition des 6 certificats de qualification professionnelle
Actualisation de l'annexe III de la convention collective
TITRE Ier : Objet
TITRE II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de
TITRE III : Parcours professionnels
TITRE VI : Missions confiées à la CPNE
Participation des salariés aux négociations collectives
Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
Mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Annexe III - Contrat d'apprentissage
Congé maladie enfant
Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de
Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)
Annexe III Rémunération des apprentis
Salaires et aux primes au 1er janvier 2013
Salaires et primes pour l'année 2015
ARRÊTÉ du 28 février 1979
ARRÊTÉ du 10 avril 1980
ARRÊTÉ du 10 octobre 1980
ARRÊTÉ du 15 décembre 1980
ARRÊTÉ du 16 juillet 1981
ARRÊTÉ du 19 octobre 1981
ARRÊTÉ du 20 décembre 1982
ARRÊTÉ du 10 mai 1983
ARRÊTÉ du 22 avril 1985
ARRÊTÉ du 19 juin 1985
ARRÊTÉ du 30 avril 1986
ARRÊTÉ du 6 octobre 1986
ARRÊTÉ du 24 février 1987
ARRÊTÉ du 25 mars 1988
ARRÊTÉ du 13 décembre 1988
ARRÊTÉ du 14 décembre 1989
ARRÊTÉ du 7 mai 1990
ARRETE du 22 octobre 2001
ARRETE du 6 février 2002
ARRETE du 15 avril 2002
ARRETE du 4 juillet 2002

References: l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 43

L'article 43

L'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33