Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/021_PS_SJG_SJG8809CM00021.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:23:39+00:00

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Art. 30. Entrave aux importations. Immatriculation des véhicules importés. Manquement supprimé. Constatation (oui). Art. 169. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Art. 30. Entrave aux importations. Immatriculation des véhicules importés. Manquement supprimé. Constatation (oui). Art. 169.
C.J.C.E. 17 juin 1987, Com. des C.E. c. République italienne ; Aff. 154/85 ; Pr. A.J. Mackenzie Stuart ; A.G. M. Darmon. Constitue une entrave aux importations interdite par l'article 30 la soumission de l'immatriculation des véhicules importés d'autres États membres à une procédure plus longue et plus coûteuse dont il n'est pas démontré qu'elle soit nécessaire à la détection et à la répression des trafics de véhicules volés. En introduisant une telle réglementation, la République italienne a manqué (...)

References: Art. 169
 Art. 30
 Art. 169

Art. 30
 Art. 169
 l'article 30