Source: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-648_fr.htm
Timestamp: 2018-12-12 20:19:10+00:00

Document:
European Commission - PRESS RELEASES - Press release - Article 50 du traité sur l'Union européenne – Questions et réponses
Bruxelles, le 29 mars 2017
Qu'est-ce que l'article 50?
Comment un État membre active-t-il l'article 50?
L'État membre doit notifier au Conseil européen son intention de quitter l'Union. Aucune exigence particulière n'est prévue quant à la forme de cette notification.
Que se passe-t-il une fois l'article 50 activé?
L'accord de retrait doit être négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Conseil européen adoptera par consensus un ensemble d'orientations sur le retrait en bon ordre du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ces orientations définiront les principes généraux que l'UE défendra pendant les négociations, en se fondant sur son intérêt commun et celui de ses États membres.
Dès les orientations adoptées, la Commission présentera très rapidement au Conseil une recommandation en vue de l'ouverture des négociations. Celle-ci sera approuvée par le collège des commissaires, quatre jours après la réunion du Conseil européen.
Le Conseil devra alors autoriser l'ouverture des négociations en adoptant un ensemble de directives de négociation par une forte majorité qualifiée (72 % des 27 États membres, soit 20 États membres représentant 65 % de la population de l'UE-27).
Une fois ces directives adoptées, le négociateur de l'Union, tel que désigné par le Conseil, sera mandaté pour entamer les négociations avec l'État membre qui se retire.
Comment l'accord de retrait est-il conclu?
Au terme de la période de négociation, le négociateur de l'Union soumettra au Conseil et au Parlement européen une proposition d'accord tenant compte du cadre des futures relations du Royaume-Uni avec l'Union.
Le Conseil conclura l'accord par un vote, sur la base d'une forte majorité qualifiée.
Le Royaume-Uni devra également ratifier l'accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.
Les négociations à proprement parler s'étaleront sur 18 mois environ (de début juin 2017 à octobre/novembre 2018).
Qui négociera pour l'Union européenne?
Les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE-27 ont invité le Conseil à désigner la Commission européenne comme négociateur de l'Union. Ils ont salué la nomination de Michel Barnier en tant que négociateur en chef par la Commission.
La Commission européenne, en tant que négociateur de l'Union, et Michel Barnier, en sa qualité de négociateur en chef de la Commission, rendront systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires.
Il va de soi que les États membres seront étroitement associés à la préparation des négociations, tantôt en fournissant des orientations au négociateur de l'Union, tantôt en évaluant les progrès accomplis. À cette fin, un groupe de travail ad hoc, disposant d'une présidence permanente, sera constitué au sein du Conseil et devra s'assurer que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil.
Qu'en est-il de l'aspect pratique des négociations? Quelle sera la langue utilisée? À quelle fréquence les deux parties se rencontreront-elles?
Les questions d'ordre pratique, telles que le régime linguistique et la structure de négociation, seront tranchées d'un commun accord entre les négociateurs de l'UE et du Royaume-Uni.
Quand le Royaume-Uni cessera-t-il d'être membre de l'Union européenne?
Les traités de l'UE cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut d'accord, deux ans après la notification du retrait. Le Conseil peut décider de proroger ce délai à l'unanimité.
Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé?
Une fois activé, l'article 50 peut-il être révoqué?
Il appartient au Royaume-Uni d'activer l'article 50, mais une fois ce dernier activé, il lui sera impossible de le désactiver unilatéralement. La notification constitue un point de non-retour. L'article 50 ne prévoit pas de retrait unilatéral de la notification.
Article 50 - Traité sur l'Union européenne (TUE)
4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
brexit_timeline_FR.pdf

References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 218
 l'article 50
 l'article 50
 L'article 50
 l'article 238