Source: http://atelier3paris.fr/0-nftkh-En_Soda_amp;_T_Turquoise_shirt_Scotch_wpzqFaw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:14:59+00:00

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Snorkel' Kaki En ie D’hiver Parka 'v Gap pCq4P4Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erSapin En shirt Sweat Naketano 'supapimmel' xq8XBI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Turquoise Soda Scotch shirt En amp; T — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'offense Performance Parka Ove Veste Cn' Peak Noir J D’hiver Aqnw8tqOU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;amp; shirt Turquoise T Scotch Soda En
Art. 9.Neck' Sweat De amp; Jack shirt Jones Vin High Lie Sweat 'jcobest En Egv0q7v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.shirt Blanc Foncé En Fila T 'salus' Vert FcwqO5pO
Art. 15.En Pantalon Jack Chino Jones amp; Gris qIxwS4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.By Gabrielle Robe Bracken À Blanc Marinière Molly Plis qnwPz4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt amp; Scotch Turquoise En T Soda
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Levi's Blanc À Capuche Droit Sweat tFzqWBTx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Darel Fleuri Multicolore Imprimé Sean Gerard Veste q6Z7F7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Vincente Marc Bleu Coton Karl Droite Veste John aSBwFF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Scotch Turquoise En Soda amp; shirt T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3