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Timestamp: 2018-07-22 15:07:51+00:00

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1 VIVIUM FAMILY SOLUTIONS VIVIUM HOME SOLUTIONS PLUS Conditions générales
2 CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS VIVIUM HOME SOLUTIONS PLUS Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres et les arrêtés royaux consécutifs règlementant l assurance contre l incendie et autres périls en ce qui concerne les risques simples. SOMMAIRE LEXIQUE TITRE 1 - ÉTENDUE ET GARANTIES DE L ASSURANCE 1. étendue de l assurance 2. garanties de l assurance incendie et périls connexes conflits du travail et attentats tempête et grêle pression de la glace et de la neige dégâts des eaux et huiles minérales bris de vitrage vol catastrophes naturelles RC immeuble pertes indirectes prestations complémentaires accident mortel assistance au domicile 3. étendue territoriale adresse mentionnée en conditions particulières déménagement résidences de villégiature, logements d étudiants, salles de fêtes louées, déplacement temporaire du mobilier 4. exclusions communes à toutes les garanties TITRE 2 - LE CONTRAT 1. cession des biens assurés 2. pluralité de preneurs d assurance ou de nouveaux titulaires TITRE 3 - MONTANTS ASSURÉS TITRE 4 - INDEXATION TITRE 5 - SINISTRES 1. obligations de l assuré 2. manquement aux obligations 3. bases d évaluation et d estimation 4. expertise 5. franchise 6. réversibilité 7. règle de proportionnalité 8. indemnisation LEXIQUE Pour l application du présent contrat, on entend par: NOUS VIVIUM S.A. VOUS Vous êtes assuré si vous êtes: le preneur d assurance, une personne vivant à son foyer, un membre de leur personnel dans l exercice de ses fonctions, un mandataire ou un associé du preneur d assurance dans l exercice de ses fonctions, ou tout autre personne mentionnée comme assurée aux conditions particulières. APPAREILS ÉLECTRONIQUES Appareils qui comprennent principalement des composants électroniques. ATTENTAT Toute forme d émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, à savoir: - l émeute: manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l ordre public, sans qu il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis; - le mouvement populaire: manifestation violente, même non concertée, d un groupe de personnes qui, sans qu il y ait révolte contre l ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux; - l acte de terrorisme ou de sabotage: action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien: soit en vue d impressionner le public et de créer un climat d insécurité (terrorisme); soit en vue d entraver la circulation ou le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise (sabotage). ATTEINTE À L ENVIRONNEMENT Par atteinte à l environnement on entend tout dommage causé: par le déversement, la dispersion, l émission, le dégagement ou la fuite de matières solides, liquides ou gazeuses altérant le sol, les eaux ou l air; par le bruit, les odeurs, la température, l humidité, les vibrations, les rayonnements ou les radiations. BÂTIMENT 1. Le bâtiment comprend l ensemble des constructions, séparées ou non, situées à l adresse mentionnée en conditions particulières, y compris les annexes et dépendances pour autant que leur superficie totale au sol ne dépasse pas 20 % de celle de la construction principale. 2. Sont également compris sous le vocable bâtiment: a. les biens fixés à demeure par le propriétaire tels que les compteurs et raccordements d eau, de gaz, de vapeur et d électricité, les installations fixes de chauffage, les cuisines et salles de bain équipées; b. les clôtures; c. les matériaux à pied d oeuvre destinés à être incorporés au bâtiment. Les végétaux sont toujours exclus du vocable bâtiment. 3. Le bâtiment doit être affecté à l usage indiqué en conditions particulières. BÉNÉFICIAIRE La personne qui justifie du droit de recevoir l indemnité. BIJOUX Petits objets ouvragés destinés à la parure, en métal précieux, c est-à-dire, or, argent, platine ou ceux comportant soit une ou plusieurs pierres précieuses telles que diamant, émeraude, rubis, saphir, soit une ou plusieurs perles naturelles ou de culture. CONFLIT DU TRAVAIL Toute contestation collective sous quelque forme qu elle se manifeste dans le cadre des relations du travail en ce compris: la grève: arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants; le lock-out: fermeture provisoire décidée par une entreprise, afin d amener son personnel à composer dans un conflit du travail. P. 2 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
3 CONTENU Les marchandises, le matériel et le mobilier qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés ou qui appartiennent à vos hôtes, lors qu ils se trouvent à l adresse mentionnée en conditions particulières. Sauf s ils constituent des marchandises, les biens suivants sont toujours exclus du contenu: les valeurs pour un montant excédant 1.750,00 EUR (des dispositions particulières sont toutefois prévues dans la garantie vol); lorsqu elles sont non montées, les pierres précieuses et les perles fines; les véhicules automoteurs autres que ceux dont question à la définition du mobilier. FRAIS DE CONSERVATION Les frais exposés pour protéger et conserver les biens assurés et sauvés afin d éviter une aggravation des dommages ainsi que les frais exposés pour déplacer et replacer ces biens afin de permettre la réparation des biens sinistrés. FRAIS DE SAUVETAGE Les frais découlant: 1. des mesures que nous vous demandons de prendre aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences du sinistre; 2. des mesures raisonnables que vous prenez d initiative pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant: a. qu il s agisse de mesures urgentes que vous êtes obligé de prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de notre part, sous peine de nuire à nos intérêts; b. que, s il y a danger imminent de sinistre en l absence de ces mesures, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre. INCENDIE La destruction de biens par des flammes évoluant hors de leur domaine normal et créant de la sorte un embrasement susceptible de se propager à d autres biens. MARCHANDISES Les matières premières ou manufacturées, les produits en cours de fabrication, produits finis, approvisionnements et emballages, ainsi que les biens appartenant aux clients, le tout aux fins de la profession ou du commerce que vous exercez. MATÉRIEL Les biens meubles autres que des marchandises, que vous utilisez dans l exercice de la profession ou du commerce que vous exercez. Sont également compris sous ce vocable: les biens à usage professionnel fixés à demeure par le propriétaire; les documents, livres commerciaux, clichés photographiques, plans et modèles, bandes magnétiques et autres supports similaires, indispensables à l exercice de l activité exercée; les aménagements et embellissements à usage professionnel que vous avez apportés au bâtiment en votre qualité de locataire ou occupant de celui-ci. MOBILIER Tous vos objets mobiliers à usage privé, comprenant: les animaux domestiques et d élevage; les engins de jardinage même automoteurs; les cyclomoteurs et motocyclettes d une cylindrée inférieure ou égale à 50 cc; les aménagements et embellissements à usage privé que vous avez apportés au bâtiment en votre qualité de locataire ou occupant de celui-ci. OBJETS PRÉCIEUX Fourrures, bijoux, argenterie, objets d art ou de collection, meubles d époque et plus généralement tous les objets rares et précieux qui constituent du mobilier. SINISTRE Tous les dommages causés à l occasion d un même fait générateur. TIERS Toute personne autre que celle qui a la qualité d assuré. Si le contrat est souscrit par une association de copropriétaires, ceux-ci sont considérés comme tiers les uns visà-vis des autres. VALEUR valeur à neuf Prix de la reconstruction à neuf du bâtiment ou de reconstitution à neuf du mobilier. valeur de remplacement Le prix d achat à payer normalement sur le marché national pour un bien identique ou similaire. valeur réelle Valeur à neuf, vétusté déduite. valeur vénale Le prix d un bien que vous obtiendriez normalement si vous le mettiez en vente sur le marché national. VALEURS les monnaies, lingots de métaux précieux, billets de banque, timbres; les titres d actions et d obligations; les chèques ou autres effets de commerce qui, dûment complétés avant la survenance du sinistre (notamment par la mention de la somme à payer et la signature de l émetteur), constituent déjà des moyens de paiement. Ne sont pas considérés comme des valeurs les timbres, billets et monnaies lorsqu ils constituent des objets de collection. VÉTUSTÉ Dépréciation en fonction de l âge du bien, de son usage, de la fréquence et de la qualité de son entretien. VITRAGE D ART Vitrage fabriqué de manière artisanale, c est-à-dire manuelle et unique, pour la forme, la couleur et la décoration. CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 3
4 CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS VIVIUM HOME SOLUTIONS PLUS TITRE 1 - ÉTENDUE ET GARANTIES DE L ASSURANCE CHAPITRE 1 ÉTENDUE DE L ASSURANCE Art. 1 - QUEL EST L OBJET DE L ASSURANCE? Conformément aux conditions générales et particulières, nous vous procurons les garanties suivantes: 1. Si vous êtes propriétaire des biens assurés, nous garantissons les dommages matériels causés à ces biens. 2. Si vous êtes locataire ou occupant des biens assurés: a. nous garantissons la responsabilité qui peut vous incomber en vertu des articles 1302, 1732, 1733 ou 1735 du code civil pour les dommages matériels causés à ces biens; b. nous garantissons également les détériorations immobilières suite à vol ou tentative de vol (articles 2.7 et 13.c.6) et les bris de vitrage (article 11) même si votre responsabilité n est pas engagée. Toutefois, nous nous réservons un droit de recours contre le propriétaire ou le bailleur du bâtiment. 3. Lorsqu elle est couverte, la garantie responsabilité civile immeuble vous est acquise quelle que soit votre qualité. 4. Si des biens sont assurés au profit ou pour compte de tiers, l assurance n a d effet que dans la mesure où ces biens, qui sont la propriété de tiers, ne sont pas couverts par une assurance souscrite par ces tiers et ayant le même objet. Si ces biens sont déjà couverts, l assurance se transforme en assurance de responsabilité que vous pourriez encourir pour les dommages causés à ces biens. CHAPITRE 2 GARANTIES DE L ASSURANCE Ne sont d application que les garanties que vous avez souscrites et qui sont mentionnées en conditions particulières. DIVISION 1 INCENDIE ET PÉRILS CONNEXES Art. 2 - ÉVÉNEMENTS ET PÉRILS ASSURÉS Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l incendie; 2. l explosion ou l implosion y compris l explosion d explosifs dont la présence à l intérieur du risque assuré n est pas inhérente à l activité professionnelle qui y est exercée; 3. la foudre, c est-à-dire la chute directe et matériellement constatable de la foudre sur les biens assurés ou sur le bâtiment contenant les biens assurés, ainsi que la projection d objets foudroyés à cette occasion; 4. l action de l électricité, y compris l induction, sous quelque forme que celle-ci se manifeste et quelle qu en soit la cause sur les appareils et installations électriques ou électroniques. Sont assimilés à l action de l électricité les effets de la foudre lorsqu elle ne frappe pas de manière matériellement constatable les biens assurés ou le bâtiment contenant les biens assurés; 5. le heurt: a. de tout ou partie d appareils de navigation aérienne, d engins spatiaux ou d objets qui tombent de l atmosphère; b. de tout ou partie de véhicules terrestres ou de leur chargement; le dommage au véhicule à l origine du heurt reste exclu; c. de tout ou partie d arbres; d. d animaux; e. d engins de chantier; f. de pylones; g. de tout ou partie d immeuble voisin; h. d autres biens projetés ou renversés, si vous n en êtes pas propriétaire ou détenteur; 6. le dégagement accidentel de fumée ou de suie, quelle qu en soit l origine; 7. les détériorations immobilières par suite de vol ou tentative de vol. Reste exclu le dommage survenu lorsque le bâtiment est inoccupé pendant plus de 60 jours consécutifs; 8. le changement de température, c est-àdire les dommages au contenu des appareils de production de froid par un changement de température résultant d un dérangement dans la production de froid; 9. l électrocution ou l asphyxie des animaux domestiques et d élevage; 10. l acte de vandalisme ou de malveillance. Art. 3 - Cette garantie comprend notamment l indemnisation des dommages causés au bâtiment assuré par les graffitis ou l affichage sauvage. Dans ces cas, notre intervention est limitée aux frais de nettoyage du bâtiment assuré. Nous n indemnisons pas dans le cadre de cette garantie le dommage: causé par vous, un locataire, un occupant ou une personne autorisée à se trouver dans les locaux; au bâtiment (ainsi qu au contenu qui s y trouve) inoccupé pendant plus de 60 jours consécutifs; sauf mentions contraires en conditions particulières, lorsque l assurance est souscrite par une association de copropriétaires. EXTENSIONS DE GARANTIE En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, la garantie s étend aux dommages matériels causés à ceux-ci par: 1. les secours ou tout moyen convenable d extinction, de préservation ou de sauvetage; 2. les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d un sinistre; 3. les effondrements résultant directement et exclusivement d un sinistre; 4. la fermentation ou la combustion spontanée suivie d incendie ou d explosion; 5. l émission de fumées, de vapeurs corrosives, de gaz ou de chaleur qui sont la conséquence directe d un sinistre. Art. 4 - PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. P. 4 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
5 DIVISION 2 CONFLITS DU TRAVAIL ET ATTENTATS Art. 5 - ÉVÉNEMENTS ASSURÉS 1. Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés directement aux biens assurés par des personnes prenant part à un conflit du travail ou un attentat ou qui résulteraient, dans les cas précités, de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés. 2. La garantie est acquise: a. pour les risques simples dont la valeur assurée ne dépasse pas ,02 EUR: à concurrence de 100 % de la valeur assurée pour les bâtiments et le contenu; b. pour les risques simples dont la valeur ne dépasse pas ,04 EUR: à concurrence de ,02 EUR. La garantie n est pas acquise pour les risques spéciaux. 3. Obligations spécifiques en cas de sinistre. Si vous êtes victime de dégâts suite à un conflit du travail ou un attentat, vous devez porter plainte dès constatation des faits et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités et des organismes compétents afin d'obtenir l'indemnisation des dégâts. Vous devez nous rembourser l indemnité versée par les autorités ou ces organismes, dans la mesure où elle fait double emploi avec celle que nous vous avons versée. 4. Faculté de suspension spécifique de cette garantie. Conformément à l arrêté royal du , nous pouvons suspendre cette garantie, lorsque, par mesure d ordre général, nous y sommes autorisés par le Ministère des affaires économiques par arrêté motivé. La suspension prend alors cours 7 jours après sa notification. Art. 6 - PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. DIVISION 3 TEMPÊTE ET GRÊLE PRESSION DE LA GLACE ET DE LA NEIGE Art. 7 - ÉVÉNEMENTS ASSURÉS A. Qu est-ce qui est couvert? Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l action directe d un vent de tempête, c est-à-dire tout ouragan ou autre déchaînement de vent qui: atteint une vitesse de pointe d au moins 80 km à l heure à la station de l Institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment désigné ou endommage dans un rayon de 10 km autour du bâtiment désigné, des constructions assurables contre ces vents ou qui présentent une résistance au vent équivalente à celle des biens assurables; 2. la chute de la grêle; 3. le heurt des biens assurés par des objets projetés, soulevés ou renversés par l action directe d un vent de tempête ou suite à la chute de la grêle; 4. la pression de la glace ou de la neige, c est-à-dire celle exercée par un amoncellement de glace ou de neige ainsi que par la chute, le glissement ou le déplacement d une masse compacte de glace ou de neige; 5. la pénétration de pluie, glace, neige et/ou grêlons à l intérieur du bâtiment désigné pour autant que celui-ci ait été préalablement endommagé par un vent de tempête, par chute de la grêle ou par pression de la glace ou de la neige. B. Quelles sont les exclusions? Nous n indemnisons pas les dommages causés: au contenu se trouvant à l extérieur d une construction; aux biens suivants fixés à l extérieur d une construction: les stores, les tentes solaires, les marquises et les auvents en toile; aux bâtiments ou parties de bâtiment totalement ou partiellement ouverts ainsi qu à leur contenu; aux bâtiments ou parties de bâtiment délabrés ou en cours de démolition ainsi qu à leur contenu; aux constructions faciles à déplacer ou à démonter (notamment les serres de culture ou de jardinage, les abris de jardin, les abris d animaux, les garages) si elles ne sont pas soit scellées, soit ancrées au sol ou à des fondations. Art. 8 - PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. DIVISION 4 DÉGÂTS DES EAUX ET HUILES MINÉRALES Art. 9 - ÉVÉNEMENTS ASSURÉS A. Qu est-ce qui est couvert? Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par: 1. l infiltration ou l écoulement à l intérieur du bâtiment désigné de l eau provenant: a. des installations hydrauliques intérieures ou extérieures, b. des installations d évacuation des eaux de pluies et des eaux usées, c. des aquariums, d. des matelas à eau; 2. l infiltration d eau à travers les toitures ou les murs, à l exception de la pénétration de l eau de pluie par tout élément ouvrant non préalablement fermé; 3. la projection de vapeurs d eau provenant de l installation de chauffage central du bâtiment; 4. l écoulement de mazout à la suite de débordement ou de rupture des installations, conduites, tuyaux, citernes d un chauffage y compris ceux provenant du voisinage. Nous couvrons également, à concurrence de 2.500,00 EUR la perte de mazout suite à un sinistre couvert; 5. à concurrence de 7.500,00 EUR, les frais d assainissement du sol pollué par le mazout. Ces frais sont remboursés même si aucun dommage apparent n a CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 5
6 été causé aux biens assurés; 6. le déclenchement intempestif ou les fuites accidentelles des installations d extinction automatiques. La valeur des liquides et des produits écoulés est également indemnisée; 7. la mérule pour autant qu elle soit la conséquence directe d un sinistre couvert; 8. la non-évacuation, le débordement ou le refoulement d eau par des égouts, fosses, puits, réservoirs ou citernes publics ou privés, sauf s ils sont occasionnés par un des événements couverts dans le cadre des garanties catastrophes naturelles; 9. l infiltration d eau par les joints d étanchéité des sanitaires. B. Quelles sont les extensions de garantie? Nous prenons en charge: a. les frais de recherche, d ouverture et de remise en état des lieux, exposés afin de permettre la réparation ou le remplacement des installations qui sont à l origine du sinistre. Les frais sont également remboursés même si aucun dommage apparent n a été causé aux biens assurés; b. les frais de réparation ou de remplacement de la partie de toitures, de conduites, de tuyaux, d installations ou d appareils à l origine du sinistre, sauf si l événement dommageable est dû à l usure ou à la corrosion. Les frais sont également remboursés même si aucun dommage apparent n a été causé aux biens assurés. Lorsque l assurance est souscrite par une association de copropriétaires, ces frais ne sont toutefois pris en charge que si mention en est faite en conditions particulières. C. Quelles sont les exclusions? Nous n indemnisons pas les dommages: résultant d un manque évident de prévention ou de précaution telles que l absence de chauffage ou de vidange des canalisations en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). La garantie reste toutefois acquise: a. si les précautions incombent à un de vos locataires ou à un tiers b. ou si vous apportez la preuve que le manquement est sans relation causale avec la survenance du sinistre; causés lorsque le bâtiment est: a. en cours de construction ou de démolition, b. en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité durant ces travaux; causés par la corrosion manifeste et généralisée; toutefois, la garantie reste acquise pour le sinistre occasionné par la corrosion, lorsque celle-ci constitue un vice caché et ignoré de vous; causés par un défaut d entretien; au contenu des aquariums; causés par les eaux provenant du sol et par les eaux souterraines; causés par la condensation. En ce qui concerne les frais d assainissement du sol pollué par le mazout, nous n indemnisons pas: les frais de contrôle, de réparation, d enlèvement, de neutralisation ou de remplacement des citernes à mazout; les dégâts causés par le fait que les installations, conduites, tuyaux ou citernes ne répondent pas aux règlementations en vigueur ou n ont pas fait l objet des contrôles prescrits. Art PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. DIVISION 5 BRIS DE VITRAGE Art ÉVÉNEMENTS ASSURÉS A. Qu est-ce qui est couvert? Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels, consistant en bris ou fêlure, aux: vitrages, glaces, miroirs, panneaux translucides ou transparents en matière synthétique, appareils sanitaires, plaques de cuisson en vitrocéramique, capteurs solaires. B. Quelles sont les limites de garantie? En ce qui concerne les vitrages d art: la garantie est limitée à 2.500,00 EUR. C. Quelle sont les extensions de garantie? Sont également assurés lorsqu ils sont consécutifs à un bris de vitrage: les dommages aux cadres, châssis, soubassements et supports; les frais de reconstitution des inscriptions, peinture ou décoration; les frais de clôture ou d obturation provisoire; les dommages causés aux autres biens assurés consécutivement aux éclats du bris de vitrage; le remplacement ou la remise en état des films, sondes et détecteurs apposés ou intégrés aux vitrages. La garantie est étendue à l opacité des vitrages isolants due à la condensation dans l intervalle isolé, pour autant que la garantie du fabriquant ou du fournisseur ne soit pas acquise. D. Quelles sont les exclusions? Nous n indemnisons pas les dommages: résultant de rayures, d écaillement, d éclats d émail, de perte d étanchéité; aux châssis sur couche; aux accessoires des appareils sanitaires (tels que robinetterie et tuyauterie); sont également exclus les frais de remise en usage de ces appareils et les frais de réparation et de réaménagement des lieux. Art PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. DIVISION 6 VOL Art ÉVÉNEMENTS ASSURÉS A. Qu est-ce qui est couvert? Nous indemnisons: 1. la disparition du contenu assuré par suite de vol commis dans le bâtiment désigné; 2. les dégâts causés au contenu assuré par P. 6 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
7 suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance, commis dans le bâtiment désigné; 3. la disparition du contenu assuré ou les dégâts causés à celui-ci par suite de vol ou tentative de vol commis avec violences ou menaces sur votre personne dans le monde entier, en ce compris l intrusion dans un véhicule en circulation. B. Quelles sont les limites de garantie? 1. Notre intervention est limitée: a. pour les valeurs à 3.500,00 EUR lorsqu elles sont déposées dans un coffrefort non portable fermé à clé ou à l aide d un code; à 1.750,00 EUR lorsqu elles ne sont pas déposées dans un tel coffre-fort; b. pour les objets précieux, à 30 % du montant assuré en vol, avec un maximum de ,00 EUR par objet (ou par série ou jeux d objets formant un ensemble). 2. Lorsque le bâtiment désigné n est pas affecté à votre usage exclusif, les biens se trouvant dans les cave, grenier, mansarde ou garage privatif à votre usage exclusif sont couverts à concurrence de 2.500,00 EUR pour l ensemble de ces locaux. Sont toujours exclus de la garantie les valeurs et objets précieux qui s y trouvent. 3. Les biens se trouvant dans les annexes et dépendances non contiguës à la construction principale sont couverts à concurrence de 2.500,00 EUR pour l ensemble de ces annexes et dépendances. Sont toujours exclus de la garantie les valeurs et objets précieux qui s y trouvent. 4. Le vol ou la tentative de vol commis sur votre personne est couvert à concurrence de 6.000,00 EUR. C. Quelles sont les extensions de garantie? 1. En cas de déplacement temporaire du contenu assuré dans d autres bâtiments situés dans le monde entier, la présente garantie reste acquise pendant 90 jours maximum par année d assurance. Cette extension est accordée sans application de la règle de proportionnalité. Cette extension n est pas accordée quand il s agit d un bâtiment ou d un local qui vous appartient ou que vous avez pris en location pour plus de 90 jours. 2. Nous prenons en charge le remplacement des serrures des portes extérieures du bâtiment désigné par des serrures de type identique, en cas de vol des clés de ces portes. Les obligations prévues à l article 37.2.b. doivent avoir été respectées. 3. Nous prenons en charge les frais d obturation provisoire et de surveillance du bâtiment dans lequel se trouve le contenu assuré, en attendant la réparation définitive. 4. Nous couvrons les conséquences du vol de chèques non libellés, de cartes bancaires ou de crédit, à concurrence de 2.500,00 EUR. 5. Nous couvrons le vol des meubles de jardin se trouvant à l extérieur d une construction, à concurrence de 1.250,00 EUR. 6. Lorsque vous n assurez que le contenu, nous prenons en charge les dégâts causés au bâtiment désigné par suite de vol, tentative de vol, acte de vandalisme ou de malveillance. D. Quelles sont les exclusions? Nous n indemnisons pas les dommages: causés lorsque vous, votre conjoint, vos ascendants ou descendants êtes les auteurs ou complices du vol ou de la tentative de vol; survenus pendant l inoccupation des locaux dépassant 60 jours consécutifs; aux biens se trouvant à l extérieur du bâtiment désigné à l exception des meubles de jardin; aux biens se trouvant dans les parties communes d un bâtiment qui n est pas à votre usage exclusif; causés lorsque le bâtiment est: - en cours de transformation ou de réparation, excepté s il reste habité durant ces travaux; - en cours de construction ou de démolition; survenus lorsque les mesures de prévention imposées à l article 14 n ont pas été prises, pour autant que ce manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Art MESURES DE PRÉVENTION Indépendamment d autres protections éventuellement imposées en conditions particulières, toutes les portes d accès de la construction principale et des annexes et dépendances contiguës doivent être au moins munies d une serrure. Les annexes et dépendances non contiguës ainsi que, si le bâtiment n est pas à votre usage exclusif, les caves, garages, greniers et mansardes doivent être munis d une serrure à cylindre. En cas d absence, toutes les portes donnant sur l extérieur et, si le bâtiment n est pas à votre usage exclusif, celles donnant sur les parties communes, doivent être fermées à clé ou au moyen d un dispositif électronique. Toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Les mesures de protection doivent être installées, maintenues en bon état de fonctionnement et activées. Art PRESTATIONS COMPLÉMEN- TAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22. DIVISION 7 CATASTROPHES NATURELLES Art ÉVÉNEMENTS ASSURÉS Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés par un des événements suivants: 1. Tremblement de terre Il s'agit d'un tremblement de terre d'origine naturelle qui détruit, brise ou endommage, dans un rayon de 10 kilomètres du bâtiment désigné, des biens assurables et effectivement assurés contre ce péril ou qui a été enregistré avec une magnitude de 4 degrés sur l'échelle de Richter, ainsi que les inondations, les débordements ou refoulements des égouts publics ou privés, les glissements et affaissements de terrain qui en résultent. 2. Inondation Il s'agit d'un débordement de cours d'eau, canal, lac, étang ou mer suite à des précipitations atmosphériques, une fonte de neige ou de glace, une rupture de digues ou un raz-de-marée. 3. Débordement ou refoulement des égouts publics ou privés Il s'agit d'un débordement ou refoulement occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte de neige ou de glace ou une inondation. 4. Glissement ou affaissement de terrain Il s'agit d'un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû, en tout ou CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 7
8 en partie, à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. 5. Ruissellement des eaux occasionné par des crues, des précipitations atmosphériques, une fonte de neige ou de glace ou une inondation. Sont considérés comme un seul et même sinistre: - en cas de tremblement de terre: le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement; - en cas d'inondation: le débordement initial et tout débordement survenu dans les 168 heures après la décrue, c'est-à-dire le retour des eaux dans leurs limites habituelles, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement. Sont aussi couverts: - les dégâts causés aux biens assurés par un péril assuré résultant directement d un des événements décrits ci-dessus, notamment l incendie, l explosion (en ce compris l explosion d explosifs) et l implosion; - les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l ouverture ou de la destruction d écluses, de barrages ou de digues dans le but d éviter une inondation éventuelle ou l extension de celle-ci; - les frais de déblaiement et de démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés endommagés; - pour les habitations, les frais de relogement exposés au cours des 3 mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d habitation sont devenus inhabitables. Prestations complémentaires En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous accordons: les extensions de garantie prévues à l article 3; les prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22; dans la mesure ou elles excèdent celles décrites ci-dessus. Risques simples La garantie «catastrophes naturelles» n est acquise que pour des risques qui sont des risques simples au sens de l article 67 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et ses arrêtés royaux d exécution. Limite d indemnité Le total des indemnités que nous payerons lors de la survenance d une catastrophe naturelle sera limité, pour l ensemble des contrats couvrant des risques simples, aux montants déterminés sur base de l article de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Si cette limite est dépassée, nous réglerons en priorité les indemnités dues dans le cadre des contrats pour lesquels, au moment du sinistre, les articles 68-1 à 68-8 de la loi précitée sont légalement d application. Le solde éventuel sera affecté, de façon proportionnelle, au règlement des indemnités dues dans le cadre des autres contrats couvrant des risques simples. Lorsque les limites fixées à l article 34-3, troisième alinéa de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles sont dépassées, nous réduisons à due concurrence les indemnités que nous devons payer pour les contrats couvrant des risques simples. Connexité Toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie des catastrophes naturelles entraîne de plein droit celle de la garantie incendie. De même, toute suspension, nullité, expiration ou résiliation de la garantie incendie entraîne de plein droit celle de la garantie catastrophes naturelles. Art QUELLES SONT LES EXCLUSIONS? Nous n indemnisons pas les dommages: - aux récoltes non engrangées, - aux cheptels vifs hors des bâtiments, - au sol, - aux cultures, - aux peuplements forestiers, - aux objets se trouvant en dehors des bâtiments sauf s'ils y sont fixés à demeure, - aux constructions faciles à déplacer ou à démonter, aux constructions délabrées ou en démolition, et à leur contenu, sauf si ces constructions constituent votre logement principal, - aux abris de jardin, et à leur contenu, sauf s ils sont scellés ou ancrés au sol ou à des fondations, - aux remises et débarras et leur contenu éventuel, aux clôtures végétales et haies de n'importe quelle nature, aux jardins, plantations, accès et cours, terrasses ainsi qu'aux biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs, - aux bâtiments ou parties de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s'ils sont habités ou normalement habitables, - aux corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres ou fluviaux, - aux biens transportés, - aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou des conventions internationales, - causés par toute source de rayonnements ionisants, - causés par le vol, le vandalisme, les dégradations immobilières et mobilières commises lors d'un vol ou d'une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert, - causés au contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l'exception des installations de chauffage, d'électricité et d'eau qui y sont fixées à demeure. Cette dernière exclusion ne s'applique que pour les périls inondation, débordement ou refoulement des égouts publics ou privés et ruissellement des eaux. Par cave, on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l'entrée principale vers les pièces d'habitation du bâtiment qui le contient, à l'exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d'habitation ou pour l'exercice d'une profession. DIVISION 8 RC IMMEUBLE Art ÉVÉNEMENTS ASSURÉS A. Qu est-ce qui est couvert? Nous garantissons la responsabilité civile qui peut vous incomber en vertu des articles 1382 à 1384, 1386 et 1386 bis du Code civil pour les dommages causés aux tiers, ainsi que sur base de l article 1721 du Code civil pour les dommages corporels causés au locataire ou à l occupant par le fait: 1. du bâtiment désigné; 2. de ses trottoirs, notamment par défaut d enlèvement de neige, glace et verglas; 3. des cours, jardins, accès, terrasses et passages attenant au bâtiment désigné, pour autant que la superficie d ensemble ne dépasse pas un hectare; 4. des ascenseurs, monte-charge, antennes, hampes de drapeaux et citernes faisant partie du bâtiment désigné, ainsi que de ses garages privés à l usage exclusif des occupants de ce bâtiment; 5. du mobilier assuré; 6. des travaux de nettoyage, d entretien ou de réparation. P. 8 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
9 B. Quelles sont les extensions de garantie? Si le présent contrat couvre votre résidence principale, la garantie est étendue aux dommages causés: par la résidence de villégiature que vous louez ou occupez; par le logement d étudiant que votre enfant loue ou occupe; par la salle de fête que vous louez pour les fêtes de famille; par les garages situés à une autre adresse et servant à votre usage personnel. C. Copropriété Lorsque la copropriété du bâtiment est régie par un acte de base et que l assurance est souscrite par l association des copropriétaires, la garantie est acquise tant à cette association qu à l ensemble des copropriétaires. Ces copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux et à l égard de l association des copropriétaires. En cas de responsabilité collective des copropriétaires, chacun d eux supporte ses propres dommages dans la mesure de la responsabilité qu il encourt et, en conséquence, ne seront pas indemnisés les dommages aux parties communes. D. Troubles du voisinage et atteintes à l environnement 1. Sont également couverts a. les dommages, résultant de troubles du voisinage accidentels mis à votre charge sur base de l article 544 du Code civil; b. les dommages résultant d une atteinte à l environnement pour autant qu ils soient la conséquence d un fait générateur soudain et qui est involontaire et imprévu dans votre chef. 2. Ne sont jamais couverts les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d un dommage corporel ou matériel garanti. E. Quels sont les montants assurés? 1. Nous intervenons pour les dommages corporels, à concurrence de ,06 EUR par sinistre; pour les dommages matériels et immatériels, à concurrence de ,91 EUR par sinistre. 2. Nous payons également, même au delà des montants assurés, et dans les limites autorisées par la loi, les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par nous ou avec notre accord ou, en cas de conflit d intérêt qui ne vous soit pas imputable, pour autant que ces frais n aient pas été engagés de manière déraisonnable. F. Quelles sont les exclusions? Nous n indemnisons pas les dommages: causés par le fait de l exercice ou de l exploitation d une activité professionnelle, excepté les professions libérales; causés à des biens que vous détenez ou qui vous sont confiés à quelque titre que ce soit; causés par incendie, explosion, implosion, fumée consécutive à un incendie ou par action de l eau prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment désigné; causés par le fait d un véhicule automoteur ainsi que par un animal. N est pas non plus garantie la responsabilité objective en matière d incendie ou d explosion prévue par la loi du 30 juillet DIVISION 9 PERTES INDIRECTES Art DOMMAGES ASSURÉS Les indemnités dues en cas de sinistre couvert seront augmentées de 10 % pour vous dédommager forfaitairement des frais généralement quelconques que vous avez exposés à la suite de ce sinistre. N entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire les indemnités payées en vertu des garanties: Vol, Catastrophes naturelles, RC Immeuble, Prestations complémentaires, Assistance au domicile. DIVISION 10 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES Art FRAIS DE SAUVETAGE En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous remboursons, dans les limites autorisées par la loi, les frais de sauvetage, lorsqu ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l auraient été sans résultat. Art RECOURS DES TIERS 1. Nous garantissons la responsabilité qui peut vous incomber en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code civil pour les dommages matériels (y compris le chômage immobilier ou commercial qui s ensuit) causés par un sinistre couvert se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. 2. Cette garantie est accordée jusqu à concurrence de ,91 EUR. Nous payons également les intérêts et frais tels que prévus à l article 18.E Ne sont pas garantis les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines ainsi qu aux végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole. N est pas non plus garantie la responsabilité objective en matière d incendie ou d explosion prévue par la loi du 30 juillet Art LES AUTRES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En cas de sinistre couvert, ou de sinistre identique se produisant en dehors des biens assurés, nous remboursons, dans les limites autorisées par la loi, les prestations complémentaires décrites ci-après, pour autant qu elles aient été exposées en bon père de famille: 1. les frais de location de locaux provisoires d habitation (hôtels compris), jusqu à concurrence de 2 % du capital effectivement assuré sur bâtiment et contenu, en propriété, en responsabilité locative ou d occupant par le présent contrat, si le risque est devenu inutilisable. Ces frais ne peuvent être cumulés, pour une même période, avec le chômage immobilier; 2. a. les frais d expertise (toutes taxes éventuelles comprises) à votre charge conformément à l article 53 et que vous avez réellement payés, en cas de sinistre, pour l évaluation des dommages aux biens assurés (assurances de responsabilités exclues), sans que notre intervention puisse dépasser le montant résultant de l application du barème repris à la dernière page des présentes conditions générales; b. si vous mandatez un expert en vue de contester le montant de l indemnité, et pour autant que la contestation soit consignée par écrit, nous avançons les coûts de cet expert. Nous avançons également les coûts du troisième expert CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 9
10 éventuellement désigné si votre expert et le nôtre n arrivent pas à un accord. Les coûts de votre expert et du troisième expert seront à charge de la partie à laquelle il n a pas été donné raison. S il est partiellement donné raison aux deux parties, ces coûts seront à charge de chacune d entre elles à due proportion; 3. le recours des locataires exercé sur base de l article 1721 alinéa 2 du Code civil aussi bien pour les dommages matériels, y compris le chômage commercial qui s ensuit, causés à leurs biens par un vice de construction ou un défaut d entretien du bâtiment, que pour les frais de sauvetage ou de conservation exposés à bon escient pour arrêter ou limiter un sinistre; 4. le chômage immobilier du bâtiment assuré pendant la durée normale de reconstruction, c est-à-dire, à l exclusion de tout chômage commercial: la perte de jouissance immobilière subie par le propriétaire occupant, limitée à la valeur locative des locaux sinistrés ou rendus inutilisables, la perte de loyer - augmentée des charges auxquelles le sinistre n a pas mis fin - subie par le propriétaire bailleur, pendant le temps normal de la reconstruction; 5. a. les frais de conservation des biens assurés et sauvés, pendant la durée normale de reconstruction ou de reconstitution des biens sinistrés; b. les frais de déblais et de démolition nécessités par la reconstruction ou la reconstitution des biens sinistrés; 6. les frais de remise en état des cours, jardins et plantations du bâtiment désigné. DIVISION 11 ACCIDENT MORTEL Art DOMMAGES ASSURÉS Lorsque vous décédez des suites exclusives - et dans les 365 jours de sa survenance - d un sinistre couvert, nous payons, dans les 30 jours du décès, une somme de 5.000,00 EUR par victime au conjoint de celle-ci non divorcé ni séparé de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps; à défaut aux héritiers légaux en ligne directe de la victime. Si la victime n a pas atteint l âge de 5 ans révolus, nous intervenons à concurrence de 2.500,00 EUR dans les frais funéraires. La présente garantie n est pas accordée lorsque le contrat est souscrit par une association de copropriétaires. DIVISION 12 ASSISTANCE AU DOMICILE Si le bâtiment ou le contenu est couvert par le présent contrat, nous vous accordons automatiquement la garantie d assistance au domicile. L assisteur reçoit les appels, organise l assistance et assure le risque. L assistance souscrite dans le cadre du présent contrat est prestée par: IMA BENELUX, Parc d Affaires Zénobe Gramme, Square des Conduites d Eau, bâtiment 11/12, 4020 Liège - Tél. 02/ RPM Liège Art. 24 Si un péril assurable par les présentes conditions générales affecte le bâtiment ou le contenu assuré (même si ce péril n est pas effectivement assuré), vous pouvez bénéficier, au titre de la garantie assistance au domicile, des prestations suivantes: A. Assistance aux biens 1. Mesures conservatoires urgentes Vous pouvez demander à l Assisteur tout conseil au sujet des mesures conservatoires à prendre. L Assisteur organise même celles-ci si vous n êtes pas en mesure de le faire. Le coût de ces mesures conservatoires reste à votre charge. Si l Assisteur les a avancés, vous le remboursez dans le mois suivant le sinistre. 2. Gardiennage de l immeuble Si l immeuble est inhabitable et doit faire l objet d une surveillance afin de préserver les biens restés sur place, l Assisteur, pour une durée maximale de 48 heures, organise le gardiennage des lieux et prend en charge son coût. 3. Sauvegarde du mobilier (uniquement pour du mobilier à usage privé) Si cette mesure s avère nécessaire pour sa sauvegarde, l Assisteur organise le déménagement du mobilier privé jusqu à l endroit où il doit être entreposé. Il organise également son retour à l immeuble assuré. L Assisteur prend en charge les frais relatifs à ces transferts jusqu à concurrence de 247,89 EUR, toutes taxes comprises. En cas de besoin, l Assisteur procède à la recherche d un garde-meubles et prend en charge les frais d entreposage jusqu à concurrence de 247,89 EUR toutes taxes comprises. B. Assistance aux occupants habituels de l immeuble 1. Hospitalisation d urgence Lorsque suite à un sinistre, un occupant doit être hospitalisé, l Assisteur prend en charge les frais de recherche, de réservation, de transport en ambulance et d aide familiale jusqu à concurrence de 619,73 EUR, toutes taxes comprises, par personne et par événement. 2. Hébergement d urgence Si l immeuble est inhabitable, l Assisteur réserve un hôtel proche et prend en charge les frais de logement et de petit déjeuner pendant une période maximum de trois nuits, à raison de 61,97 EUR maximum par nuit et par personne vivant habituellement dans l immeuble assuré. L Assisteur prend également en charge les frais de déplacement jusqu à l hôtel en cas d impossibilité pour vous d effectuer le déplacement par vos propres moyens. 3. Enfants de moins de 15 ans et personnes dépendantes En cas d impossibilité pour vous de les garder sur place, l Assisteur organise et prend en charge pour ces personnes: soit le transport aller et retour chez un proche résidant en Belgique et pouvant les garder, soit leur garde pendant maximum 3 jours à raison de 61,97 EUR, toutes taxes comprises, maximum par jour et par personne. 4. Animaux de compagnie L Assisteur organise et prend en charge la garde à l extérieur des animaux de compagnie (chiens et chats exclusivement) durant 3 jours maximum à raison de 18,59 EUR, toutes taxes comprises, par jour et par animal. 5. Assuré absent Si vous êtes absent (en Belgique ou à l étranger) au moment du sinistre et pour autant que votre présence sur place s avère indispensable, l Assisteur met à votre disposition un titre de transport afin de vous permettre de rejoindre votre résidence sinistrée. Toutefois, si vous préférez utiliser votre voiture personnelle, vos frais de déplacement vous sont remboursés en fonction du barème légal. Les frais de retour sont pris en charge sous déduction des frais que vous auriez dû normalement exposer pour votre retour et l Assisteur se réserve le droit de demander la restitution des titres de transport non utilisés. Lorsque suite à votre retour, vous avez dû abandonner votre véhicule à l étranger et que personne sur place ne peut le ramener, l Assisteur délivre un titre de transport pour aller récupérer P. 10 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
11 ledit véhicule. 6. Mise à disposition d un service de transmission de messages urgents (uniquement pour un particulier) En cas de besoin et pendant 48 heures maximum après la survenance du sinistre, l Assisteur met à votre disposition un service de transmission de messages urgents sur le territoire belge (téléphone-fax-mail). 7. Logement de remplacement Si l immeuble est inhabitable, l Assisteur recherche un logement similaire. Les frais inhérents à cette recherche sont à charge de l Assisteur. Toutes autres dépenses sont à votre charge. 8. Avance de fonds Si vous en justifiez le besoin, l Assisteur peut vous consentir une avance destinée à vous permettre de faire face aux dépenses urgentes. Cette avance est limitée à un montant maximum de 2.478,94 EUR par sinistre et est remboursable dans le mois suivant le sinistre. 9. Aide ménagère L Assisteur recherche, met à disposition et prend en charge une aide ménagère afin qu elle vous aide à la remise en état des lieux. Cette prestation est limitée à 20 heures. Art. 25 Qu il y ait sinistre ou non (donc en toutes circonstances), vous pouvez, au titre de la garantie assistance au domicile, obtenir les prestations suivantes: 1. Dépannage serrurier Lorsque vous ne pouvez plus rentrer chez vous suite à une perte ou un vol de clefs ou une serrure endommagée, l Assisteur organise et rembourse à concurrence de 74,37 EUR, toutes taxes comprises, les frais de déplacement et d intervention d un serrurier. 2. Renseignements téléphoniques d urgence L Assisteur met à votre disposition pour les problèmes liés à votre domicile un service de renseignements téléphoniques destinés à communiquer les noms, adresse et numéro de téléphone des différents centres hospitaliers et des services d ambulance les plus proches, de la pharmacie et du médecin de garde les plus proches, des services publics compétents pour les problèmes liés à l habitation (police, pompiers), des services et corps de métiers de dépannage ou de réparation les plus proches et susceptibles d intervenir rapidement dans les domaines suivants: plomberie, menuiserie, électricité, serrurerie, vitrerie. 3. Informations touristiques, culturelles et sportives (09h à 18h uniquement) Hôtels, restaurants: adresse, prix, spécialités, offres saisonnières. Tourisme: monuments, musées, parcs, syndicats d initiative, itinéraires routiers, informations touristiques à l étranger. Culture: expositions, foires, théâtres, concerts, cinémas, conférences, musées, associations culturelles, etc. Sports: piscines, tennis, golf, clubs, compétitions et événements. CHAPITRE 3 ÉTENDUE TERRITORIALE DIVISION 1 ADRESSE MENTIONNÉE EN CONDITIONS PARTICULIÈRES Art. 26 En cas d assurance du bâtiment, les biens sont assurés à l adresse mentionnée en conditions particulières. En cas d assurance du contenu, les biens sont assurés à l intérieur du bâtiment, ainsi que, sauf mention contraire, dans les cours, accès, terrasses et jardins y attenants. Extensions Le garage situé à une autre adresse Lorsque vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, pour votre usage personnel, de garages situés à une autre adresse que celle du bâtiment désigné, nous garantissons: - les dommages matériels à ces garages; - votre responsabilité en tant que locataire ou occupant à concurrence de ,00 EUR; - les dommages matériels au contenu assuré se trouvant dans ce garage, à concurrence de 1.500,00 EUR. Les garanties dégradations immobilières, actes de vandalisme ou de malveillance et vol sont toutefois exclues de la présente extension. La maison de repos Nous garantissons l indemnisation des dommages matériels causés au mobilier assuré, ainsi qu à celui appartenant à vos ascendants, lorsqu il se trouve dans une chambre ou un appartement occupés dans une maison de repos. La garantie vol est toutefois exclue de la présente extension. DIVISION 2 DÉMÉNAGEMENT Art DESCRIPTION ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE Lorsque vous déménagez en Belgique, l assurance vous est acquise aux deux adresses pendant un maximum de 90 jours à partir de la mise à la disposition du nouveau bâtiment, même si vous changez votre qualité de propriétaire, de locataire ou d occupant. Le contenu reste assuré pendant son transport dans le véhicule que vous détenez à l occasion de ce déménagement. Passé ce délai de 90 jours, l assurance est suspendue de plein droit aussi longtemps que le transfert ne nous a pas été déclaré. DIVISION 3 RÉSIDENCES DE VILLÉGIATURE, LOGEMENTS D ÉTUDIANTS, SALLES DE FÊTES LOUÉES, DÉPLACEMENT TEMPORAIRE DU CONTENU Art DESCRIPTION DES GARANTIES a. RESIDENCES DE VILLEGIATURE, LOGEMENTS D ETUDIANTS, SALLES DE FETES LOUEES Si le présent contrat couvre votre résidence principale, nous garantissons la responsabilité civile qui peut vous incomber en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels causés: à la résidence de villégiature (hôtels compris) que vous louez ou occupez dans le monde entier, y compris le mobilier, pour autant que cette location ou occupation ne dépasse pas 120 jours par année d assurance; au logement d étudiant (meublé ou non) que votre enfant, domicilié chez vous, loue ou occupe, en Europe, pour cause d études, y compris le mobilier. La garantie est étendue aux dommages au mobilier assuré déplacé dans ce logement; à la salle de fêtes que vous louez ou occupez en Belgique, pour les fêtes de famille, y compris le contenu. Restent exclus les dommages aux tentes et chapitaux et à leur contenu. b. DEPLACEMENT TEMPORAIRE DU CONTENU ASSURE Si le présent contrat couvre votre résidence principale, nous garantissons CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 11
12 l indemnisation des dommages matériels à la partie du contenu assuré qui, pour une période ne dépassant pas 90 jours par année d assurance, est transféré temporairement dans un autre bâtiment, dans le monde entier, même si ce bâtiment ne répond pas aux critères du bâtiment désigné. Art ÉTENDUE DES GARANTIES Sont assurés: les dommages matériels dus aux mêmes périls que ceux assurés pour la résidence principale, à l exclusion des dommages entrant dans le champ d application des garanties détériorations immobilières, actes de vandalisme ou de malveillance et vol; les prestations complémentaires qui seraient d application pour un sinistre survenant à la résidence principale. Art MONTANT DE LA GARANTIE La couverture est allouée, sans application de la règle de proportionnalité des montants, pour la garantie: résidence de villégiature: à concurrence de ,00 EUR par sinistre. Lorsque l assurance est souscrite par une association de copropriétaires, le montant assuré est réparti fictivement entre les copropriétaires en fonction de leur part dans la copropriété. Pour chaque copropriétaire, notre limite d intervention s établit à ce montant ainsi attribué, augmenté du montant assuré pour le contenu. Seuls bénéficient de la présente garantie les copropriétaires dont la résidence principale se trouve dans le bâtiment désigné; logement d étudiant: à concurrence de ,00 EUR par sinistre pour la responsabilité locative ou d occupant et pour les dommages au mobilier assuré déplacé dans ce logement; salle de fêtes: à concurrence de maximum ,00 EUR par sinistre; déplacement temporaire du contenu: à concurrence du montant assuré mentionné en conditions particulières pour le contenu. CHAPITRE 4 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES Art DOMMAGES EXCLUS Ne sont pas garantis les dommages ou aggravations de dommages se rattachant à l un des cas ci-après: 1. guerre déclarée ou non, en ce compris guerre civile; 2. troubles militaires; 3. occupation ou réquisition par une autorité quelconque; 4. inondation, raz de marée, et/ou tout cataclysme de la nature sans préjudice de ce qui est prévu à l article 16; 5. ondes de choc provoquées par des événements ne tombant pas sous l application du contrat; 6. modification du noyau atomique, radioactivité et/ou production de radiations ionisantes. Ne sont également pas garantis les dommages aux biens meubles désignés nommément dans un autre contrat d assurance, lorsqu ils résultent d un événement assuré par cet autre contrat. Art FAIT INTENTIONNEL ET FAUTE LOURDE 1. Nous ne sommes jamais tenus de fournir notre garantie à l égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. 2. Pour les garanties responsabilité civile immeuble (article 18) et recours des tiers (article 21), sont exclus les dommages que vous auriez causés par l une des fautes lourdes suivantes: état d ivresse, intoxication alcoolique ou état analogue causé par l utilisation de produits ou substances autres que des boissons alcoolisées; actes de violence commis sur des personnes ou à la suite de détériorations ou détournements malveillants de biens. TITRE 2 - LE CONTRAT CHAPITRE 1 CESSION DES BIENS ASSURÉS Art Décès du preneur d assurance En cas de décès du preneur d assurance, le contrat est maintenu au profit des nouveaux titulaires de l intérêt assuré qui restent tenus au paiement des primes, sans préjudice de notre faculté de résilier le contrat, dans les formes prévues par l article 41, dans les trois mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès. Les nouveaux titulaires de l intérêt assuré peuvent résilier le contrat, par lettre recommandée, dans les trois mois et quarante jours du décès. 2. Cession entre vifs L assurance prend fin de plein droit: a. s il s agit d un bien immeuble: 3 mois après la passsation de l acte authentique de transfert de propriété. Jusqu à l expiration de ce délai, la garantie du cédant est également acquise au cessionnaire à condition qu il ne soit pas déjà garanti dans le cadre d un autre contrat; b. s il s agit de biens relevant de la définition du contenu: dès que vous n êtes plus en possession de ces biens. CHAPITRE 2 PLURALITÉ DE PRENEURS D ASSURANCE OU DE NOUVEAUX TITULAIRES Art. 34 Chacun d eux est tenu solidairement et indivisiblement de toutes les obligations découlant du présent contrat. Toutes notification faite à (ou par) l un d eux, est censée être faite à (ou par) chacun de ceux-ci. TITRE 3 - MONTANTS ASSURÉS Art. 35 Les montants assurés sont fixés sous votre seule responsabilité et constituent, sauf mention contraire, la limite de nos obligations. Ces montants doivent être fixés suivant les dispositions de l article 39. TITRE 4 - INDEXATION Art Si la police prévoit l indexation, les montants assurés, les primes et les limites d indemnité exprimées en chiffres absolus (à l exception des limites d indemnité relatives aux garanties recours des tiers et responsabilité civile immeuble) varient à l échéance annuelle P. 12 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
13 de la prime selon le rapport existant entre: le plus récent indice du coût de la construction établi semestriellement par un organisme d experts indépendants désigné par Assuralia, cet organisme étant actuellement l Association Belge des Experts ABEX et l indice de souscription indiqué en conditions particulières pour les montants assurés et les primes, l indice ABEX 648 de janvier/juin 2007 pour les limites d indemnité. En cas de sinistre, le plus récent indice établi avant le sinistre - s il est supérieur à celui pris en considération pour la dernière prime échue - est substitué à ce dernier. 2. Que la police prévoie ou non l indexation, toute franchise, ainsi que les limites d indemnité relatives aux garanties recours des tiers et responsabilité civile immeuble varient selon le rapport existant entre: le plus récent indice des prix à la consommation en vigueur au mois qui précède le jour du sinistre et l indice des prix à la consommation 105,15 de décembre 2006 (sur base 100 en 2004). En cas de sinistre, l indice applicable est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. 3. Les limites d intervention prévues dans la garantie assistance au domicile ne sont pas indexées. TITRE 5 - SINISTRES CHAPITRE 1 OBLIGATIONS DE L ASSURÉ Art. 37 Vous devez: 1. prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d un sinistre; 2. a. nous déclarer tout sinistre par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 8 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance ou auriez raisonnablement dû en avoir connaissance. Cette déclaration doit indiquer, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre ainsi que toute assurance portant sur les mêmes risques avec mention des montants assurés et du nom des assureurs; b. si le sinistre porte sur un vol, une tentative de vol (article 2.7 et 13), un acte de vandalisme ou de malveillance (article 2.10), déposer immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires ou de police; en cas de vol de titres au porteur, de chèques ou autres effets, carte bancaire ou de crédit faire immédiatement opposition; nous déclarer tout sinistre dans les 24 heures et nous communiquer le numéro du procès-verbal établi par les autorités compétentes; 3. nous fournir sans retard, un état estimatif des dommages accompagné de toutes pièces justificatives et de tout autre renseignement utile tel que l identité des autres propriétaires que vous-même. Vous devez également répondre aux demandes qui vous sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l étendue du sinistre; 4. éviter d apporter, sans nécessité et de votre propre initiative, au bien sinistré, des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l estimation du dommage; 5. en cas de sinistre mettant en cause une des responsabilités couvertes par le présent contrat: a. nous transmettre dès sa notification, sa signification ou sa remise tout acte judiciaire ou extra-judiciaire, comparaître aux audiences, vous soumettre aux mesures d instruction ordonnées par le tribunal et accomplir les actes de procédure demandés par nous. Nous nous réservons la direction du procès civil et de toutes les négociations avec les tiers ainsi que la faculté de suivre le procès pénal; b. vous abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d indemnité. L aveu de la matérialité d un fait ou la prise en charge par vous des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par nous; 6. vous abstenir de renoncer, sans notre accord, à nos droits envers les responsables ou les garants; 7. en cas de sinistre frappant les garanties conflits du travail et attentats (article 5) ou frais d assainissement du sol pollué par le mazout (article 9.A.5), accomplir, le cas échéant, dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès des autorités compétentes en vue de l indemnisation des dommages subis par les biens. L indemnité due par nous n est payée que moyennant preuve de diligence accomplie à cette fin. Le bénéficiaire de l indemnité s engage à nous rétrocéder l indemnité versée par les autorités, dans la mesure où elle fait double emploi avec l indemnité octoyée pour le même dommage en exécution du présent contrat. CHAPITRE 2 MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS Art Si vous ne remplissez pas une des obligations visées à l article 50 et qu il en résulte un préjudice pour nous, nous avons le droit de prétendre à une réduction de notre prestation, à concurrence du préjudice que nous avons subi. Si, dans une intention frauduleuse, vous n avez pas exécuté les obligations en question, nous pouvons décliner notre garantie. 2. Si vous n avez pas exécuté une obligation déterminée par le contrat, vous serez déchu partiellement ou totalement de votre droit à l indemnité, à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. CHAPITRE 3 BASES D ÉVALUATION Art. 39 A. Pour l évaluation des dommages aux biens assurés et de la valeur de ceux-ci, les estimations sont faites sur les bases suivantes au jour du sinistre: 1. en valeur à neuf pour le bâtiment et le mobilier, sous déduction de la part de vétusté d un bien sinistré ou de la partie sinistrée d un bien qui excède 30 %. En ce qui concerne les sinistres dus à l action de l électricité affectant les appareils et installations électriques et électroniques, l évaluation des dommages à ces biens et de la valeur de CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 13
14 ceux-ci se fait sur base de: en cas de perte totale (c.à.d. lorsque le coût des réparations représente plus de 75 % de la valeur réelle de l appareil ou de l installation au moment du sinistre): la valeur à neuf de l appareil ou de l installation sinistrée (ou, s il n est plus disponible sur le marché, d un appareil ou d une installation de performances comparables) au moment du sinistre, sous déduction, à partir de la 8ème année d âge (année de construction comprise), d un pourcentage fixe de dépréciation de 5 % par année supplémentaire; en cas de dommage partiel: le coût total des réparations (pièces de rechange, main-d oeuvre, frais de déplacement). Sans porter atteinte à l application de la franchise contractuelle, l indemnité finale ne sera jamais supérieure à la valeur à neuf au moment du sinistre d un appareil ou d une installation de performances comparables; 2. en valeur réelle pour: le matériel; les véhicules automoteurs ne constituant pas des marchandises; les effets d habillement et les linges; 3. en valeur de remplacement pour les objets précieux (lingots exclus). Il ne sera pas tenu compte de la dépréciation que pourraient subir les paires ou jeux d objets ou séries de livres du fait de n être plus complets. L estimation est cependant faite en valeur à neuf pour les bijoux; 4. au dernier cours officiel de la Bourse de Bruxelles, qui précède le sinistre, pour les valeurs; sinon à la valeur vénale; 5. au prix du jour pour les animaux domestiques et d élevage, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition; 6. au coût de leur reconstitution matérielle (frais de recherche et d études exclus) pour les documents, clichés photographiques, plans et modèles, bandes magnétiques et autres supports similaires utilisés dans le cadre de l activité professionnelle. B. Pour les assurances de responsabilité, l évaluation est faite en valeur réelle. Les estimations prévues ci-avant comprennent les taxes et droits quelconques dans la mesure où ils ne sont ni déductibles ni récupérables. CHAPITRE 4 EXPERTISE Art L évaluation des dommages aux biens assurés, si elle n est pas réalisée de gré à gré, sera effectuée par 2 experts, l un nommé par vous, l autre par nous. En cas de désaccord, ces experts s adjoignent un 3ème expert avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix mais, à défaut de majorité, les conclusions du 3ème expert prévalent. 2. A défaut par l une des parties de nommer son expert ou à défaut d entente des 2 experts sur le choix du 3ème, la nomination de ce dernier sera faite, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal de Première Instance compétent territorialement en raison de la situation des biens à propos desquels une contestation est née. 3. Si les experts ou l un d eux ne remplissent pas leur mission, ou sans raison valable ne l exécutent pas dans le délai imparti, la nomination d experts en remplacement du ou des experts défaillants, sera - à défaut d entente entre les parties - faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du tribunal de Première Instance compétent territorialement en raison de la situation des biens. 4. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires; ils remettront un exemplaire du rapport d expertise à chacune des parties. Leur décision est souveraine et irrévocable. Sous réserve des dispositions prévues à l article 22.2, chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert ainsi que la moitié des frais de nomination, des honoraires et des frais du 3ème expert. 5. L expertise ou toute opération faite dans le but de fixer le montant des dommages ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que nous pouvons invoquer. CHAPITRE 5 FRANCHISE Art Une franchise est déduite du montant des dommages matériels avant application éventuelle de la règle de proportionnalité dont question à l article 43 et, le cas échéant, avant l application des limites d indemnité. Cette franchise s établit, sauf mentions contraires, à 207,87 EUR par sinistre. Elle est portée à 1.022,99 EUR pour les garanties inondation, débordement ou refoulement des égouts publics et privés et ruissellement des eaux. 2. Si le sinistre entraîne l application à la fois d une garantie de responsabilité et d une garantie de propres dommages, la franchise s applique d abord à la garantie de responsabilité. CHAPITRE 6 RÉVERSIBILITÉ Art. 42 Pour autant que le contrat mentionne des capitaux distincts et porte sur des biens appartenant au même ensemble et situés dans un même lieu, et s il apparaît, en cas de sinistre, que certains montants excèdent ceux qui résulteraient des modalités d évaluation prévues à l article 39, l excédent sera réparti entre les biens insuffisamment assurés - pour des périls identiques sinistrés ou non, et ce, au prorata de l insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués. En ce qui concerne la garantie vol, la réversibilité n est applicable qu aux montants assurés sur contenu. CHAPITRE 7 RÈGLE DE PROPORTIONNALITÉ Art. 43 A. Si, au jour du sinistre, nonobstant l éventuelle application de la réversibilité dont question à l article 42, le montant assuré est inférieur au montant qui aurait dû être assuré conformément aux modalités d évaluation prévues à l article 39, nous ne sommes tenus d indemniser le dommage que dans le rapport existant entre le montant effectivement assuré et celui qui aurait dû être assuré. Cette règle est dénommée la règle de proportionnalité des montants. B. Si l assurance porte sur une habitation dont vous êtes propriétaire ou locataire de la totalité et que le contrat est indexé, la règle de proportionnalité des montants ne sera pas appliquée au bâtiment assuré dans les cas suivants: 1. le système d évaluation que nous proposons s applique au bâtiment assuré: vous avez correctement complété le système d évaluation et fait assurer les montants obtenus. Nous considérons que le système d évaluation est correctement complété P. 14 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
15 s il n aboutit pas, au moment du sinistre, à une insuffisance de montants de plus de 10%. Il nous incombe de prouver que nous vous avons proposé ledit système; 2. le montant assuré a été déterminé par un expert désigné de commun accord, à vos frais, dont le rapport fait partie intégrante du contrat. En cours de contrat, si le bâtiment assuré fait l objet de travaux de construction, de transformation ou d aménagement ou s il est donné aux pièces d habitation une destination différente de celle mentionnée dans le système d évaluation, vous devez demander l adaptation du contrat lorsque ces modifications entraînent une insuffisance des montants assurés. Si vous ne le faites pas, la règle de proportionnalité des montants est rétablie. C. La règle de proportionnalité des montants ne sera jamais d application: 1. si l insuffisance du montant assuré ne dépasse pas 10 % du montant qui aurait dû être assuré; 2. pour l assurance de la responsabilité d un locataire d une partie de bâtiment ou d un occupant d une partie de bâtiment, si le montant assuré atteint au moins: a. soit la valeur réelle de la partie que vous louez ou occupez dans le bâtiment assuré; b. soit 20 fois: le loyer annuel augmenté des charges; la valeur locative annuelle des parties occupées, augmentée des charges. Si la responsabilité prémentionnée est assurée pour un montant moindre, la règle de proportionnalité s applique dans la proportion existant entre: a. le montant effectivement assuré et b. un montant représentant 20 fois le loyer annuel augmenté des charges ou 20 fois la valeur locative annuelle des parties occupées, augmentée des charges, sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser la valeur réelle de la partie que vous louez ou occupez. Les charges dont question ci-avant ne doivent pas comprendre les frais de consommation d eau, de gaz ou d électricité ou relatifs au chauffage. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils en sont soustraits; 3. à l assurance de la responsabilité civile à l égard des tiers (recours des tiers, responsabilité civile immeuble); 4. aux prestations complémentaires prévues aux articles 20 à 22; 5. à l assurance au premier risque absolu, à savoir une assurance consentie à concurrence d un montant déterminé, quelle que soit la valeur des biens désignés; 6. à l assurance en valeur agréée. CHAPITRE 8 INDEMNISATION Art FIXATION DE L INDEMNITÉ L indemnité est calculée en prenant en considération l évaluation du montant des dommages décrite à l article 39. A ce montant sont successivement appliquées la franchise et, le cas échéant, la règle de proportionnalité. Art PAIEMENT DE L INDEMNITÉ, DÉLAIS ET MONTANTS A. Nous payons le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité dans les quinze jours qui suivent la date de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés. Nous payons la partie de l'indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les trente jours qui suivent cet accord. En cas de contestation du montant de l'indemnité, vous désignez un expert qui fixera le montant de l'indemnité avec nous. A défaut d'un accord, les deux experts désignent un troisième expert. La décision définitive est alors prise par les experts à la majorité des voix. La clôture de l'expertise ou la fixation du montant des dommages doit avoir lieu dans les nonante jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informé de la désignation de votre expert. L'indemnité doit être payée dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage. Les délais ci-dessus sont suspendus dans les cas suivants: - vous n'avez pas exécuté, à la date de la clôture de l'expertise, toutes les obligations mises à votre charge par le contrat d'assurance. Dans ce cas, les délais ne commencent à courir que le lendemain du jour où vous avez exécuté lesdites obligations contractuelles; - il s'agit d'un vol où il existe des présomptions que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans votre chef ou dans celui du bénéficiaire d'assurance. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de lever préalablement copie du dossier répressif. La demande d'autorisation d'en prendre copie doit être formulée au plus tard dans les trente jours de la clôture de l'expertise ordonnée par nous. L'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours où nous avons eu connaissance des conclusions dudit dossier, pour autant que vous ou le bénéficiaire, qui réclamez l'indemnité, ne soyez pas poursuivis pénalement; - le sinistre est dû à une catastrophe naturelle, dans ce cas, le ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions peut allonger les délais repris ci-dessus. B. En outre: 1. lorsque vous avez fait usage du système d évaluation que nous vous proposons, que le montant assuré atteint au moins celui qui résulte de l application correcte de ce système et que le contrat est indexé, s il est établi, par voie d expertise, que le capital effectivement assuré est inférieur à la valeur à neuf ou, suivant le cas, à la valeur réelle du bâtiment: a. dans l hypothèse où l assurance porte sur un bâtiment en propriété, nous réglerons, en cas de reconstruction du bâtiment assuré au même endroit, une indemnité complémentaire de manière à ce que, si les frais exposés pour la reconstruction atteignent au moins le coût fixé par expertise (en valeur à neuf ou en valeur réelle suivant le cas), l indemnité totale corresponde à ce coût; b. dans l hypothèse où l assurance porte sur un bâtiment pris en location ou occupé, nous réglerons une indemnité complémentaire de manière à ce que l indemnité totale puisse couvrir jusqu à concurrence du montant fixé par cette expertise la responsabilité du locataire ou de l occupant pour les dommages à ce bâtiment; 2. lorsque vous agissez en qualité de locataire d une partie de bâtiment ou d occupant d une partie de bâtiment, que avez fait garantir un montant atteignant au moins celui fixé CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 15
16 conformément aux dispositions de l article 43 et qu en outre le contrat est indexé, nous nous engageons à ce que l indemnité couvre la totalité de la responsabilité du locataire ou de l occupant pour les dommages à ce bâtiment. Dans ces cas, les prestations complémentaires sont calculées exclusivement sur base du montant assuré indépendamment des effets du présent littéra B. Si vous n avez pas, à la clôture de l expertise ou, à défaut, à la date de la fixation du montant des dommages, respecté une des obligations mises à votre charge par le présent contrat, le délai de 30 jours prévu ci-avant ne commence à courir que le lendemain du jour où vous aurez exécuté lesdites obligations sauf si ce non respect résulte d une cause qui ne peut vous être imputée. Art DÉROGATIONS Si la fixation de l indemnité ou si les responsabilités assurées sont contestées, le paiement de l éventuelle indemnité doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la clôture desdites contestations. Art INDEXATION DE L INDEMNITÉ SUR BÂTIMENT Si l indexation des montants assurés est prévue au contrat, l indemnité pour le bâtiment sinistré, calculée au jour du sinistre, est majorée en fonction de l augmentation éventuelle du dernier indice ABEX connu au moment du sinistre, pendant le délai normal de reconstruction qui commence à courir à la date du sinistre, sans que l indemnité totale ainsi majorée puisse dépasser 120 % de l indemnité initialement fixée ni excéder le coût total de la reconstruction. Art PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES Pour recevoir l indemnité, le bénéficiaire doit justifier de l absence de créance hypothécaire ou privilégiée. S il ne peut le faire, il doit nous fournir une autorisation de recevoir délivrée par ses créanciers, à moins que les biens sinistrés ne soient complètement reconstruits. Art DÉLAISSEMENT 1. Vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens sinistrés, nous avons la faculté de les reprendre, les remplacer ou les faire réparer. 2. Si, à la suite d un vol, les objets assurés sont retrouvés, vous êtes tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le respect des limites fixées à l article 13: si à ce moment l indemnité n a pas été payée, elle ne sera due que pour les détériorations éventuellement subies par ces objets; si l indemnité a été payée, vous pourrez, par dérogation au point 1, dans les 30 jours, nous délaisser les objets retrouvés. En cas de nondélaissement, l indemnité payée, éventuellement réduite de l indemnité afférente aux dommages subis par ces objets, doit nous être remboursée dans les 30 jours qui suivent la restitution de ces objets. Art TAXES Les taxes et droits quelconques ne sont remboursés que dans la mesure où vous justifiez de leur paiement. Art SUBROGATION ET DROIT DE RECOURS 1. a. Par le seul fait du présent contrat, nous sommes subrogés dans les droits et obligations du bénéficiaire de l indemnité. b. Sous peine de perdre tout droit à la garantie, vous ne pouvez renoncer au recours contre les responsables ou garants, sans notre accord. Si nous avons néanmoins indemnisé le bénéficiaire, nous disposons d un droit de recours contre vous en récupération de ces indemnités. 2. Sauf en cas de malveillance, nous renonçons à tout recours contre: Vos descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique; les nus-propriétaires et usufruitiers assurés conjointement par le présent contrat; les copropriétaires assurés conjointement par le présent contrat; les personnes ou organismes à l égard desquels un abandon de recours accordé par vous a été porté à notre connaissance et accepté par nous; les fournisseurs par canalisations ou câbles de courant électrique, de son, d image, de gaz, de vapeurs ou d eau, ainsi que les régies à l égard desquels et dans la mesure où vous avez dû abandonner votre recours; votre bailleur lorsque cet abandon de recours est prévu dans le bail; vous pour les dommages aux biens qui vous sont confiés ou que vous assurez pour compte de tiers, sauf pour le bâtiment dont vous seriez locataire ou occupant. 3. Toute renonciation de notre part à un recours n a d effet que dans la mesure où le responsable n est pas garanti par une assurance couvrant sa responsabilité ou ne peut lui-même exercer un recours contre tout autre responsable. 4. Lorsque nous sommes tenus envers les tiers, nous avons, indépendamment de toute autre action qui peut nous appartenir, un droit de recours contre vous et, s il y a lieu, contre l assuré autre que vous, dans la mesure où nous aurions pu refuser ou réduire ses prestations d après la loi ou le contrat d assurance. P. 16 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
17 BAREME DES FRAIS D EXPERTISE Montant de l indemnité Limite d intervention dans les frais d expertise jusqu à 3.212,73 EUR 5,50% de 3.212,74 EUR à 6.425,40EUR 176,70EUR + 4,50% sur la partie dépassant 3.212,73 EUR de 6.425,41 EUR à ,49 EUR 321,26 EUR + 4,00% sur la partie dépassant 6.425,40 EUR de ,50 EUR à ,01 EUR 706,80 EUR + 3,60% sur la partie dépassant ,49 EUR de ,02 EUR à ,00 EUR 1.285,08 EUR + 3,00% sur la partie dépassant ,01 EUR de ,01 EUR à ,99 EUR 2.248,89 EUR + 2,50% sur la partie dépassant ,00 EUR de ,00 EUR à ,99 EUR 4.658,42 EUR + 1,60% sur la partie dépassant ,99 EUR de ,00 EUR à ,01 EUR 7.228,57 EUR + 1,25% sur la partie dépassant ,99 EUR de ,02 EUR à ,05 EUR ,45 EUR + 0,90% sur la partie dépassant ,01 EUR de ,06 EUR à ,07 EUR ,74 EUR + 0,51% sur la partie dépassant ,05 EUR de ,08 EUR à ,15 EUR ,13 EUR + 0,325% sur la partie dépassant ,07 EUR de ,16 EUR à ,41 EUR ,41 EUR + 0,225% sur la partie dépassant ,15 EUR de ,42 EUR à ,80 EUR ,14 EUR + 0,125% sur la partie dépassant ,41 EUR supérieur à ,80 EUR ,51 EUR + 0,10% sur la partie dépassant ,80 EUR Les indemnités et limites exprimées en EUR correspondent à l'indice ABEX 648. CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 17
18 P. 18 CONDITIONS GÉNÉRALES - VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
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20 VIVIUM S.A. Membre du groupe P&V Rue Royale, Bruxelles TEL. +32(0) FAX +32(0) BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB TVA BE RPM Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 pour toutes les branches non-vie, sauf Corps et R.C. de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, Crédit, Caution et Assistance (Décision de la CBFA du 27 septembre 2007, M.B. du 11 octobre 2007). FS/08/ F

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 24
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 Art. 26
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 42
 Art. 43