Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304144&dateTexte=20120509&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-14 13:24:57+00:00

Document:
c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A, pour les plus-values de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-140 ;
3. Les dispositions prévues aux b ter et h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, aux articles 199 decies E à 199 decies H, à l'article 199 undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article 199 septvicies ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 article 39 IV : le III de l'article 39 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
CGI 14 A à 33 quinquies, 137 ter, 150 UC à 150 VH, 244 bis A, 150-0 F, 31, 31 bis, 156, 199 decies E à 199 decies H, 199 undecies A, 239 septies

References: l'article 244
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 239
 l'article 39