Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=I-4&chapter=1&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2014-04-23 11:04:24+00:00

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�tats qui ont fait des d�clarations en application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ou dont les d�clarations faites en application du paragraphe 2 de l'article 2 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale sont r�put�es constituer acceptation de la juridiction obligatoire de la cour internationale de Justice. (Voir paragraphe 5 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice). (Le nom des �tats qui figurent entre crochets sont ceux des �tats ayant fait des d�clarations reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice pour des dur�es limit�es qui sont venues � expiration ou qui ont �t� abrog�s.)10Participant[Afrique du Sud7]AllemagneAustralieAutricheBarbadeBelgique[Bolivie8]Botswana[Br�sil8]BulgarieCambodgeCamerounCanadaChypre[Colombie5,11]Costa RicaC�te d'IvoireDanemarkDjiboutiDominique�gypte[El Salvador8]EspagneEstonie[�tats-Unis d'Am�rique9]Finlande[France4]GambieG�orgieGr�ce[Guatemala8]Guin�eGuin�e-BissauHa�ti11HondurasHongrie�les MarshallIndeIrlande[Isra�l3]JaponKenyaLesothoLib�riaLiechtensteinLituanieLuxembourg11MadagascarMalawiMalteMauriceMexique[Nauru8]Nicaragua11Nig�riaNorv�geNouvelle-Z�landeOugandaPakistanPanama11ParaguayPays-BasP�rouPhilippinesPolognePortugal12R�publique d�mocratique du Congo13R�publique dominicaine11Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordS�n�gal[Serbie2,6]SlovaquieSomalieSoudanSu�deSuisseSurinameSwaziland[Tha�lande8]Timor-LesteTogo[Turquie8]Uruguay11
Dominique 28 Dominique2824 mars 2006 Le Commonwealth de Dominique reconna�t comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice et fait la pr�sente d�claration conform�ment au paragraphe 2 de l'article�36 du Statut de la Cour. Fait le 17 mars 2006.SignatureLe Procureur g�n�ral et Ministre des affairesjuridiques du Commonwealth de Dominique(Sign�) Ian DouglasLe Ministre des affaires �trang�res du Commonwealth de Dominique(Sign�) Charles Savarin
G�orgie 35 G�orgie3520 juin 1995 Au nom de la R�publique de G�orgie, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la R�publique de G�orgie reconna�t comme obligatoire et de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour pour tous les diff�rends d'ordre juridique mentionn�s au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. Tbilisi, le 16 juin 1995.Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) Alexander Chikvaidze Gr�ce 36 Gr�ce3610 janvier 1994 "Au nom du Gouvernement hell�nique, je d�clare reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, vis-�-vis de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour Internationale de Justice, sur tous les diff�rends d'ordre juridique mentionn�s au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour International de Justice. Toutefois, le Gouvernement hell�nique exclut de la comp�tence de la Cour tous les diff�rends ayant trait � la prise par la R�publique hell�nique de mesures militaires de caract�re d�fensif pour des raisons de d�fense nationale. La pr�sente d�claration restera en vigueur pour une p�riode de cinq ans. � l'expiration de cette p�riode, elle restera en vigueur jusqu'� notification de son abrogation. Ath�nes, le 20 d�cembre 1993Le Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) KAROLOS PAPOULIAS
Guin�e 37 Guin�e374 d�cembre 1998 J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la R�publique de Guin�e, de d�clarer que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du statut de la Cour Internationale de Justice, il accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre Etat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique n�s depuis le 12 D�cembre 1958 et post�rieurement � la pr�sente d�claration ayant pour objet: a)	l'interpr�tation d'un trait� ; b) tout point de droit international ; c)	la r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international ; d)	la nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international ; La R�publique de Guin�e fait cette d�claration sous condition de r�ciprocit� de la part de tous les Etats. Cependant, elle peut renoncer � la comp�tence de la cour au sujet : a)	des diff�rends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours � un autre mode de r�glement ; b) des diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent de la comp�tence exclusive de la R�publique de Guin�e. Enfin, le Gouvernement de la R�publique de Guin�e se r�serve le droit de retirer ou de modifier � tout moment la pr�sente d�claration moyennant notification adress�e au Secr�taire G�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Conakry, le 11 Novembre 1998Ministre des Affaires Etrang�res (Sign�) LAMINE KAMARA
Guin�e-Bissau 38 Guin�e-Bissau387 ao�t 1989 "Au nom de la R�publique de Guin�e-Bissau, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour, la R�publique de Guin�e-Bissau reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour Internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique mentionn�s au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour Internationale de Justice. La pr�sente d�claration restera en vigueur jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � dater du jour ou le Gouvernement de la Guin�e-Bissau fera conna�tre son intention d'y mettre fin."Charg� d'Affaires a.i. (Sign�) Raul A. de Melo Cabral
Honduras 39 Honduras396 juin 1986 Par la pr�sente, le Gouvernement de la R�publique du Honduras, d�ment autoris� par le Congr�s national, en vertu du d�cret num�ro 75-86 du 21 mai 1986, � modifier la d�claration faite le 20 f�vrier 1960 concernant le paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, D�clare : 1.	Reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique ayant pour objet: a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. 2.	La pr�sente d�claration ne s'applique pas, toutefois, aux diff�rends auxquels la R�publique du Honduras serait partie et qui appartiennent aux cat�gories suivantes : a)	Les diff�rends pour lesquels les parties ont d�cid� ou pourraient d�cider de recourir � un autre moyen ou � d'autres moyens de r�glement pacifique des diff�rends; b)	Les diff�rends ayant trait � des questions relevant de la juridiction interne de la R�publique du Honduras, conform�ment au droit international; c)	Les diff�rends ayant trait � des faits ou des situations ayant leur origine dans les conflits arm�s ou des actes de m�me nature qui pourraient affecter le territoire de la R�publique du Honduras, et dans lesquels cette derni�re pourrait se trouver impliqu�e, directement ou indirectement; d)	Les diff�rends ayant trait : i)	Aux questions territoriales concernant la souverainet� sur les �les, les bancs et les cayes; les eaux int�rieures, les golfeset la mer territoriale, leur statut et leurs limites; ii)	� tous les droits de souverainet� ou de juridiction concernant la zone contigu�, la zone �conomilque exclusive et le plateau continental, leurs status et leurs limites; iii)	� l'espace a�rien situ� au-dessus des territoires, des eaux et des zones d�crits dans le pr�sent alin�a). 3.	Le Gouvernement de la R�publique du Honduras se r�serve �galement le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment la pr�sente D�claration, ou les r�serves qu'elle contient, par notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. 4.	La pr�sente D�claration remplace la d�claration formul�e par le Gouvernement de la R�publique du Honduras le 20 f�vrier 1960. Fait au Palais pr�sidentiel, � Tegucigalpa (D.C.), le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-six.Le Pr�sident de la R�publique, (Sign�) Jos� AZCONA H. Le Secr�taire d'�tat aux relations ext�rieures, (Sign�) Carlos LOPEZ CONTRERAS
Hongrie 40 Hongrie4022 octobre 1992 La R�publique de Hongrie reconna�t par la pr�sente comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article36 du Statut de la Cour, sur tous les diff�rends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations post�rieurs � la pr�sente d�claration, hormis : a)	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; b)	Les diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la juridiction de la R�publique de Hongrie; c)	Les diff�rends se rapportant directement ou indirectement � des actes ou situations d'hostilit�s, � une guerre, � des conflits arm�s, � des mesures individuelles ou collectives prises dans le cadre de la l�gitime d�fense ou concernant l'ex�cution de fonctions en application d'une r�solution ou d'une recommandation de l'Organisation des Nations Unies, et d'autres actes, mesures ou situations similaires ou analogues auxquels la R�publique de Hongrie est, a �t� ou pourrait �tre m�l�e � l'avenir. d)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de 12 mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend. Le Gouvernement de la R�publique de Hongrie se r�serve le droit de modifier, compl�ter ou retirer � tout moment l'une quelconque desr�serves formul�es ci-dessus ou toute autre r�serve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les modifications, ajouts ou retraits devant prendre effet dans les six mois � compter de la date de ladite notification. La pr�sente d�claration restera en vigueur jusqu'� l'expiration d'une p�riode de six mois suivant la notification de l'intention d'y mettre fin. Budapest, le 7 octobre 1992.Le Ministre des affaires �trang�res de la R�publique de Hongrie (Sign�) G�za JESZENSZKY
Inde 41 Inde4118 septembre 1974 Au nom du Gouvernement de la R�publique de l'Inde, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour, le Gouvernement de la R�publique de l'Inde reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit� et jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends autres que : 1)	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause sont convenues ou conviendront d'avoir recours � un ou plusieurs autres modes de r�glement; 2)	Les diff�rends avec le gouvernement d'un �tat qui est ou a �t� membre du Commonwealth; 3)	Les diff�rends relatifs � des questions qui rel�vent essentiellement de la juridiction interne de la R�publique de l'Inde; 4)	Les diff�rends relatifs ou ayant trait � des faits ou � des situations d'hostilit�s, � des conflits arm�s, � des actes individuels ou collectifs accomplis en l�gitime d�fense, � la r�sistance � l'agression, � l'ex�cution d'obligations impos�es par des organes internationaux et autres, faits mesures ou situations connexes ou de m�me nature qui concernent ou ont concern� l'Inde ou peuvent la concerner dans l'avenir; 5)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement pour ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de 12 mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend; 6)	Les diff�rends dans lesquels la juridiction de la Cour proc�de ou peut proc�der d'un trait� conclu sous les auspices de la Soci�t� des Nations, � moins que le Gouvernement indien n'accepte sp�cialement la juridiction de la Cour dans chaque cas; 7)	Les diff�rends relatifs � l'interpr�tation ou � l'application d'un trait� multilat�ral, � moins que toutes les parties au trait� ne soient �galement parties � l'affaire dont la Cour est saisie ou que le Gouvernement indien n'accepte sp�cialement la juridiction de la Cour; 8)	Les diff�rends avec le gouvernement d'un �tat qui, � la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend, n'entretient pas de relations diplomatiques avec le Gouvernement indien ou n'est pas reconnu par le Gouvernement indien; 9)	Les diff�rends avec des �tats ou territoires non souverains; 10)	Les diff�rends avec l'Inde concernant ou portant sur : a)	Le statut de son territoire ou la modification ou la d�limitation de ses fronti�res ou toute autre question en mati�re de fronti�res; b)	La mer territoriale, le plateau continental et les rebords externes, la zone exclusive de p�che, la zone �conomique exclusive et les autres zones relevant de la juridiction maritime nationale y compris pour ce qui concerne la r�glementation et le contr�le de la pollution des mers et l'ex�cution de recherches scientifiques par des navires �trangers; c)	Le r�gime et le statut de ses �les, baies et golfes et ceux de baies et golfes qui lui appartiennent pour des raisons historiques; d)	L'espace a�rien situ� au-dessus de son territoire terrestre et maritime; et e)	La fixation et la d�limitation de ses fronti�res maritimes. 11)	Les diff�rends ant�rieurs � la date de la pr�sente d�claration, y compris les diff�rends dont les fondements, les motifs, les faits, les causes, les origines, les d�finitions, les raisons ou les bases existaient avant cette date, quand bien m�me la Cour en serait saisie ou avis�e � une date ult�rieure. 2.	La pr�sente d�claration annule et remplace la pr�c�dente d�claration faite par le Gouvernement indien le 14 septembre 1959.Le Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) Swaran SINGH
Irlande15 d�cembre 2011 L�Irlande d�clare reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d�ordre juridique vis�s au paragraphe 2 de l�Article 36, � l�exception de tout diff�rend juridique avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord concernant l�Irlande du Nord. La pr�sente d�claration prend effet � la date de sa r�ception par le Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies. Le Gouvernement irlandais se r�serve le droit de modifier ou retirer la pr�sente d�claration � tout moment par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l�Organisation des Nations Unies, avec effet � la date de cette notification, ou de compl�ter, modifier ou retirer selon les m�mes modalit�s la r�serve formul�e ci-dessus et toutes r�serves qu�il pourrait formuler par la suite. Dublin, 8 d�cembre 2011.(Signed) Eamon Gilmore, T.D.T�naiste et Ministre des affaires �trang�res et du commerce Japon 42 Japon429 juillet 2007 D'ordre du Minist�re des affaires �trang�res, j'ai l'honneur de d�clarer au nom du Gouvernement japonais que, conform�ment au paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Japon reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends survenus � compter du 15 septembre 1958 inclus � raison de situations ou de faits post�rieurs � cette date et qui n'ont pas �t� r�gl�s par d'autres moyens pacifiques. La pr�sente d�claration ne s'applique pas aux diff�rends que les parties ont d�cid� ou d�cideront de soumettre � une proc�dure d'arbitrage ou de r�glement judiciaire aux fins d'une d�cision d�finitive et contraignante. La pr�sente d�claration ne s'applique pas a un diff�rend lorsqu'une autre partie n'a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'aux fins du r�glement de ce seul diff�rend; ni lorsque l�instrument par lequel une autre partie reconna�t la juridiction obligatoire de la Cour a �t� d�pos� ou ratifi� moins de douze mois avant le d�p�t de la requ�te par laquelle elle porte le diff�rend devant la Cour. Cette d�claration restera en vigueur pendant une p�riode de cinq ans, � l�issue de laquelle elle peut �tre abrog�e au moyen d'une notification �crite. Je saisis cette occasion pour renouveler � Votre Excellence les assurances de ma tr�s haute consid�ration. New York, le 9 juillet 2007Le Repr�sentant permanent du Japon aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) Kenzo Oshima
Kenya 43 Kenya4319 avril 1965 J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la R�publique du Kenya, de d�clarer que, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte sous condition de r�ciprocit�--et ce jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation--comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends n�s apr�s le 12 d�cembre 1963 concernant des situations ou des faits post�rieurs � cette date, autres que : 1.	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode ou � d'autres modes de r�glement; 2.	Les diff�rends avec le gouvernement d'un �tat qui, � la date de la pr�sente d�claration, est membre du Commonwealth britannique des nations ou qui le deviendrait par la suite; 3.	Les diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s les r�gles g�n�rales du droit international, rel�vent exclusivement de la comp�tence du Kenya; 4.	Les diff�rends concernant toute question relative � une occupation de guerre ou � une occupation militaire ou � l'accomplissement de fonctions en application d'une recommandation ou d�cision d'un organe des Nations Unies conform�ment � laquelle le Gouvernement de la R�publique du Kenya a accept� des obligations, ou toute question r�sultant d'une telle occupation ou de l'accomplissement de telles fonctions. Le Gouvernement de la R�publique du Kenya se r�serve le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment les r�serves ci-dessus, moyennant notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Une telle notification prendra effet � la date de sa r�ception par le Secr�taire g�n�ral. Le 12 avril 1965.Le Ministre des affaires ext�rieures ,(Sign�) Joseph MURUMBI
Lesotho 44 Lesotho446 septembre 2000 Au nom du Royaume du Lesotho, j�ai l�honneur de d�clarer reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d�ordre juridique vis�s au paragraphe 2 de l�article�36 du Statut de la Cour. La pr�sente d�claration ne vaut pour aucun diff�rend pour la solution duquel les parties seront convenues ou conviendront d�avoir recours � d�autres moyens de r�glement pacifique afin qu�il soit tranch� par une d�cision d�finitive et obligatoire. La pr�sente d�claration demeure en vigueur jusqu�� nouvel avis. Je vous prie d�accepter, Monsieur le Pr�sident, les assurances de ma plus haute consid�ration.Le Ministre des affaires �trang�res (Sign�) Motsoahae Thomas Thabane Lib�ria 45, 46 Lib�ria45,4620 mars 1952 Au nom du Gouvernement de la R�publique du Lib�ria, et sous r�serve de ratification, je soussign�, Gabriel L. Dennis, Secr�taire d'�tat du Lib�ria, d�clare que la R�publique du Lib�ria reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat qui est �galement partie au Statut de la Cour internationale de Justice en vertu de l'article93 de la Charte des Nations Unies et qui accepte la m�me obligation (c'est-�-dire sous r�serve de r�ciprocit�), la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les diff�rends d'ordre juridique qui s'�l�veront apr�s la ratification de la pr�sente d�claration et qui porteront sur : a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. La pr�sente d�claration ne s'applique pas : a)	Aux diff�rends que la R�publique du Lib�ria consid�re comme relevant essentiellement de sa comp�tence nationale; b)	Aux diff�rends que les parties sont convenues ou conviendraient de porter devant d'autres tribunaux en vertu d'accords d�j� existant ou qui pourraient �tre conclus � l'avenir. La pr�sente d�claration est faite pour une p�riode de cinq ans � dater du d�p�t de l'instrument de ratification et elle restera ensuite en vigueur jusqu'� notification de l'intention d'y mettre fin. Fait � Monrovia, le 3 mars 1952.Le Secr�taire d'�tat, (Sign�) Gabriel L. DENNIS
Liechtenstein 47, 48 Liechtenstein47,4829 mars 1950 "Le Gouvernement de la Principaut� de Liechtenstein, d�ment autoris� par Son Altesse S�r�nissime le Prince r�gnant Fran�ois Joseph II selon l'arr�t� de la Di�te de la Principaut� de Liechtenstein du 9 mars 1950, entr� en vigueur le 10 mars 1950, "D�clare par les pr�sentes que la Principaut� de Liechtenstein reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique ayant pour objet: "a)	L'interpr�tation d'un trait�; "b)	Tout point de droit international; "c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; "d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. "Cette d�claration, qui est fond�e sur l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, portera effet d�s la date � laquelle la Principaut� de Liechtenstein sera devenue partie � ce statut et aussi longtemps qu'elle n'aura pas �t� abrog�e moyennant un pr�avis d'un an. "Fait � Vaduz, le 10 mars 1950." Au nom du Gouvernement de la Principaut� de Liechtenstein: Le Chef du Gouvernement, (Sign�) A. Frick
Madagascar 49 Madagascar492 juillet 1992 Au nom du Gouvernement malgache, je d�clare que, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Madagascar accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, et jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction obligatoire de la Cour sur tous les diff�rends d�ordre juridique ayant pour objet : -	l'interpr�tation d'un trait�; -	tout point de droit international; -	la r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; -	la nature ou l'�tendue de la r�paration due par la rupture d'un engagement international. La pr�sente d�claration ne s'applique pas: -	aux diff�rends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours � un autre mode de r�glement; -	aux diff�rends relatif � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent de la comp�tence exclusive de Madagascar. Le Gouvernement malgache se r�serve �galement le droit de compl�ter, modifier ou retirer les r�serves ci-dessus � tout moment moyennant notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles r�serves, modifications ou retraits prenant effet � la date de la r�ception par le Secr�taire g�n�ral.Le Ministre des affaires �trang�res ,(Sign�) C�saire RABENORO
Malawi 50 Malawi5012 d�cembre 1966 Au nom du Gouvernement malawien, je soussign� d�clare, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations post�rieurs � la pr�sente d�claration et concernant: a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. Toutefois, la pr�sente d�claration ne s'applique pas : i)	Aux diff�rends concernant des questions qui rel�vent essentiellement de la comp�tence nationale de la R�publique du Malawi, telle qu'elle est d�finie par le Gouvernement malawien; ii)	Aux diff�rends au sujet desquels les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; ni iii)	Aux diff�rends concernant toute question se rapportant � une occupation de guerre ou � une occupation militaire ou en r�sultant. Le Gouvernement malawien se r�serve �galement le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment l'une quelconque des r�serves formul�es ci-dessus ou toute autre r�serve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles r�serves, modifications ou retraits devant prendre effet � la date de la r�ception de ladite notification par le Secr�taireg�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Faite � Zomba, le 22 novembre 1966.(Sign�) H. Kamuzu BandaLe Pr�sident et Ministre pour les affaires ext�rieures
Malte 51 Malte516 d�cembre 1966 Le Gouvernement maltais, conform�ment aux dispositions du paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous conditions de r�ciprocit� et jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les diff�rends autres que: i)	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; ii)	Les diff�rends avec le Gouvernement d'un autre pays membre du Commonwealth britannique des nations, diff�rends qui seront r�gl�s selon une m�thode convenue entre les partie ou dont elles conviendront; iii)	Les diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la juridiction de Malte; iv)	Les diff�rends concernant toute question se rapportant � une occupation de guerre ou � une occupation militaire ou en r�sultant ou concernant l'ex�cution de fonctions en application d'une recommandation ou d'une d�cision d'un organe des Nations Unies conform�ment � laquelle le Gouvernement maltais a assum� des obligations; v)	Les diff�rends auxquels peut donner lieu un trait� multilat�ral sauf si 1) toutes les parties au trait� que touche la d�cision sont �galement parties � l'affaire port�e devant la Cour, ou 2) si le Gouvernement maltais accepte express�ment la juridiction de la Cour; vi)	Les diff�rends portant sur toute question soustraite au r�glement judiciaire ou � l'arbitrage obligatoire en vertu de tous trait�s, conventions ou autres accords ou instruments internationaux auxquels le Royaume-Uni est partie; vii)	Les diff�rends qui donnent ou ont donn� lieu � des proc�dures arbitrales ou judiciaires avec un �tat qui, au moment ou la proc�dure a �t� entam�e, n'avait pas accept� pour sa part la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice; viii)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de 12 mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend. Le Gouvernement maltais se r�serve �galement le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment l'une quelconque des r�serves formul�es ci-dessus ou toute autre r�serve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles r�serves, modifications ou retraits devant prendre effet � partir de la date de ladite notification. Le 29 novembre 1966.Le Ministre par int�rim, (Sign�) G. Felice2 septembre 1983 Me r�f�rant � la d�claration faite par le Gouvernement maltais le 29 novembre 1966 et notifi�e le 6 d�cembre 1966 � propos de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, j'ai l'honneur de vous notifier qu'� compter de la r�ception de la pr�sente le Gouvernement maltais accepte la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends auxquels Malte est partie, � l'exclusion: 1)	Des diff�rends mentionn�s aux paragraphes i) � viii) inclusivement de ladite d�claration; 2)	Des cat�gories suivantes de diff�rends, � savoir : a)	Son territoire, y compris ses eaux territoriales, et leur statut; b)	Son plateau continental ou toute autre zone de juridiction maritime et leurs ressources, c)	La d�termination ou la d�limitation de tout �l�ment mentionn� ci-dessus; d)	La lutte contre la pollution ou la contamination de l'environnement marin ou la pr�vention de celles-ci dans les zones marines adjacentes � la c�te maltaise. Le Gourvernement maltais se r�serve �galement le droit d'ajouter � tout moment des r�serves � celles qui ont �t� mentionn�es ci-dessus, de modifier ou de retirer n'importe laquelle de ces r�serves ou de celles qui pourront leur �tre ajout�es par la suite, en adressant une notification au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, qui prendra effet � compter de sa r�ception.Le Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) Alex Sceberras Trigona
Maurice 52 Maurice5223 septembre 1968 Au nom du Gouvernement mauricien, j'ai l'honneur de d�clarer que, conform�ment au paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Maurice accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour, jusqu'� ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les diff�rends autres que : i)	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; ii)	Les diff�rends avec le gouvernement d'un autre pays membre du Commonwealth britannique des nations, diff�rends qui seront r�gl�s selon une m�thode convenue entre les parties ou dont elles conviendront; iii)	Les diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la juridiction de Maurice; iv)	Les diff�rends concernant toute question se rapportant � une occupation de guerre ou � une occupation militaire ou en r�sultant ou concernant l'ex�cution de fonctions en application d'une recommandation ou d'une d�cision d'un organe des Nations Unies conform�ment � laquelle le Gouvernement mauricien a assum� des obligations; v)	Les diff�rends portant sur toute question soustraite au r�glement judiciaire ou � l'arbitrage obligatoire en vertu de tous trait�s, conventions ou autres accords ou instruments internationaux auxquels Maurice est partie; vi)	Les diff�rends qui donnent ou ont donn� lieu � des proc�dures arbitrales ou judiciaires avec un �tat qui, au moment ou la proc�dure a �t� entam�e, n'avait pas accept� pour sa part la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice; et vii)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de douze mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend. Le Gouvernement mauricien se r�serve �galement le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment l'une quelconque des r�serves formul�es ci-dessus ou toute autre r�serve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les nouvelles r�serves, modifications ou retraits devant prendre effet � partir de la date de ladite notification. Port Louis, le 4 septembre 1968.Le Premier Ministre et Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) S. RAMGOOLAM
Mexique 53 Mexique5328 octobre 1947 Pour tous les diff�rends d'ordre juridique qui pourraient surgir � l'avenir entre les �tats-Unis du Mexique et tout autre pays relativement � des faits post�rieurs � la pr�sente d�claration, le Gouvernement du Mexique reconna�t comme obligatoire de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une convention sp�ciale, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment � l'article36, paragraphe2, du Statut de ladite Cour, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sur une base de r�ciprocit� absolue. La pr�sente d�claration, qui n'est pas applicable aux diff�rends n�s de faits qui, de l'avis du Gouvernement du Mexique, rel�vent de la juridiction interne des �tats-Unis du Mexique, vaut pour une p�riode de cinq ann�es � partir du 1er mars 1947, apr�s laquelle elle restera en vigueur jusqu'� l'expiration d'un d�lai de six mois � dater du jour ou le Gouvernement du Mexique fera conna�tre son intention d'y mettre fin. Mexico (D. F.), le 23 octobre 1947. Le Secr�taire d'�tat aux relations ext�rieures, (Sign�) Jaime TORRES BODET
Nicaragua 54 Nicaragua54[Pour la d�claration formul�e par le Nicaragua, voir partie b), �D�clarations faites conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour permanente de justice internationale, et r�put�es valoir acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice�.24 octobre 2001 J�ai l�honneur de porter � votre connaissance, pour que tous les �tats parties au Statut de la Cour internationale de Justice et le Greffe de celle-ci en soient inform�s, la r�serve que le Pr�sident de la R�publique, M. Arnoldo Aleman Lacayo, a faite en vertu de la d�cision pr�sidentielle No 335-2001 du 22 octobre 2001, au moment o� le Nicaragua a reconnu volontairement la comp�tence de la Cour internationale de Justice. Le texte de cette r�serve se lit comme suit : �Le Nicaragua ne reconna�tra ni la juridiction ni la comp�tence de la Cour internationale de Justice � l��gard d�aucune affaire ni d�aucune requ�te qui auraient pour origine l�interpr�tation de trait�s, sign�s ou ratifi�s, ou de sentences arbitrales rendues, avant le 31 d�cembre 1901.� Je saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma tr�s haute consid�ration.(Sign�) Francisco X. Aguirre Sacasa9 janvier 2002Objection � la r�serve formul�e par le Nicaragua : Le 9 janvier 2002, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement de Costa Rica une communication transmettant le texte de l� objection formelle � la r�serve formul�e par le Nicaragua.[Voir note 1 sous �Costa Rica� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.] Nig�ria 55 Nig�ria553 septembre 1965 Attendu qu'aux termes de l'article 93 de la Charte des Nations Unies, tous les �tats Membres sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice, Attendu que le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria a d�cid� d'accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice et qu'il doit, aux termes du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, faire une d�claration � cet effet, Nous, Nuhu Bamali, Ministre d'�tat aux affaires ext�rieures, d�clarons par les pr�sentes que le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous la seule condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.Fait � Lagos, le 14 ao�t mil neuf cent soixante cinq.Le Ministre d'�tat aux affaires ext�rieures,(Sign�) NUHU BAMALI30 avril 1998 J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria, de d�clarer que la D�claration faite de 14 ao�t 1965 en vertu de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, par laquelle le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria a accept� la juridiction obligatoire de la Cour est modifi�e comme suit : Conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale du Nig�ria reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire, sous r�serve de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique �nonc�es au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, � l'exception des cas suivants: i) Lorsque l'une des parties au diff�rends a accept� la juridiction de la Cour par une d�claration d�pos�e moins de 12 mois avant l'introduction d'une requ�te portant le diff�rend devant la Cour, apr�s la publication de la pr�sente d�claration modifi�e; ii) Lorsque l'une des parties a introduit une requ�te rempla�ant tout ou partie d'une requ�te vis�e � l'alin�a i); iii) Lorsque le diff�rend porte sur une affaire qui rel�ve essentiellement de la comp�tence nationale de la R�publique f�d�rale du Nig�ria; iv) Lorsque toute autre partie au diff�rend a accept� la juridiction de la Cour uniquement sur le diff�rend ou aux fins de celui-ci; v) Lorsque les parties au diff�rend ont d�cid� ou d�cident d'avoir recours � toute autre m�thode de r�glement pacifique; vi) Lorsque le diff�rend porte sur ou est en rapport avec des hostilit�s ou un conflit arm�, que ce soit � l'int�rieur d'un pays ou entre plusieurs pays; vii) Lorsque l'autre partie est un �tat avec lequel le Gouvernement nig�rian n'a pas de relations diplomatiques; viii) Lorsque le diff�rend porte sur l'attribution, la d�limitation ou la d�marcation d'un territoire (qu'il s'agisse d'un territoire terrestre, maritime ou lacustre ou d'une partie de l'espace a�rien sus-jacent) sauf si le Gouvernement nig�rian accepte express�ment la juridiction de la Cour et dans les limites de cette acceptation; ix) Lorsque le diff�rend porte sur une question qui a �t� soulev�e avant la date de l'accession du Nig�ria � l'ind�pendance, y compris lorsque la cause, l'origine ou le fondement du diff�rend est ant�rieur � cette date. Le Gouvernement de la R�publique du Nig�ria se r�serve le droit, � tout moment, au moyen d'une notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies et avec effet � compter de la date de cette notification, de compl�ter, modifier ou retirer la pr�sente d�claration ou les r�serves qu'elle contient ou tout texte qui pourrait lui �tre ajout� ult�rieurement.Fait � Abuja, le 29 avril 1998.Le Ministre des affaires �trang�resde la R�publique f�d�rale du Nig�ria(Sign�) TOM IKIMI
Norv�ge 56 Norv�ge5624 juin 1996 Je d�clare par la pr�sente, au nom du Gouvernement Royaume de Norv�ge, que la Norv�ge reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour, pour une p�riode de cinq ans � compter du 3 octobre 1976. Par la suite, la pr�sente d�claration sera reconduite tacitement pour de nouvelles p�riodes de cinq ans, si l'intention de la d�noncer n'est pas notifi�e au moins six mois avant l'expiration de la p�riode en cours. Il est toutefois entendu que les restrictions et exceptions relatives au r�glement de diff�rends conform�ment aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 et de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10d�cembre 1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� de zones �conomiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs, en date du 4d�cembre 1995, ainsi que les d�clarations norv�giennes applicables � tout moment auxdites dispositions s'appliqueront en cas de diff�rends relatifs au droit de la mer.Je vous prie de bien vouloir transmettre la pr�sente notification aux gouvernements de tous les �tats qui ont accept� la clause facultative et au Greffier de la Cour internationale de Justice.Le Repr�sentant permanent de la Norv�ge aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) Hans Jacob BI�RN LIAN
Nouvelle-Z�lande 57 Nouvelle-Z�lande5722 septembre 1977 I)	L'acceptation par le Gouvernement n�o-z�landais de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en vertu de la D�claration faite le 1er avril 1940 en application de l'article36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et rendue applicable � la Cour internationale de Justice en vertu du paragraphe5 de l'article36 du Statut de ladite Cour est abrog�e par la pr�sente. II)	Le Gouvernement n�o-z�landais, conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les diff�rends autres que : 1)	Les diff�rends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; 2)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de douze mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend; 3)	Les diff�rends auxquels peuvent donner lieu ou qui concernent la juridiction ou les droits invoqu�s ou exerc�s par la Nouvelle-Z�lande en ce qui concerne l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources biologiques des zones marines situ�es au-del� de la mer territoriale de la Nouvelle-Z�lande et adjacentes � celle-ci mais dans les limites d'une distance de 200 milles marins � partir des lignes de base qui servent � mesurer la largeur de la mer territoriale. La pr�sente D�claration restera en vigueur pendant une p�riode de cinq ans � compter du 22 septembre 1977, puis jusqu'� l'expiration d'une p�riode de six mois apr�s notification de l'abrogation de la pr�sente D�claration, �tant entendu que le Gouvernement n�o-z�landais se r�serve, � tout moment, le droit de modifier la pr�sente D�claration � la lumi�re des r�sultats de la troisi�me Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne le r�glement des diff�rends.Le Repr�sentant permanent de la Nouvelle-Z�lande aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ,(Sign�) M. J. C. TEMPLETON
Ouganda 58 Ouganda583 octobre 1963 Au nom du Gouvernement ougandais, je d�clare par la pr�sente que l'Ouganda reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat qui accepte la m�me obligation et sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice conform�ment aux dispositions du paragraphe2 de l'article36 du Statut de la Cour. New York, le 3 octobre 1963.L'Ambassadeur et Repr�sentant permanent de l'Ouganda aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) Apollo K. KIRONDE
Pakistan 59 Pakistan5913 septembre 1960 D'ordre du Pr�sident de la R�publique du Pakistan, j'ai l'honneur de faire la d�claration suivante, au nom du Gouvernement pakistanais et conform�ment � l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice : Le Gouvernement pakistanais reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les diff�rends d'ordre juridique survenus apr�s le 24 juin 1948 et ayant pour objet : a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international; sous r�serve, toutefois, que cette d�claration ne s'appliquera pas: a)	Aux diff�rends dont les parties confieraient le r�glement � d'autres tribunaux en vertu d'accords d�j� existants ou qui seraient conclus � l'avenir; b)	Aux diff�rends concernant des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la comp�tence nationale du Pakistan; c)	Aux diff�rends qui s'�l�veraient � propos d'un trait� multilat�ral, � moins que : i)	Toutes les parties au trait� dont il s'agit ne soient �galement parties � l'affaire port�e devant la Cour, ou que ii)	Le Gouvernement pakistanais n'accepte la juridiction pour le cas d'esp�ce. Il est entendu en outre que la pr�sente d�claration restera en vigueur aussi longtemps qu'avis de sa r�vocation n'aura pas �t� donn�. Mission du Pakistan aupr�s des Nations Unies New York, le 12 septembre 1960.L'Ambassadeur extraordinaire et pl�nipotentiaire Repr�sentant permanent du Pakistan aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�)Said HASAN
Paraguay 60 Paraguay6025 septembre 1996 J'ACCEPTE, au nom du Gouvernement paraguayen, la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, dont le si�ge est � la Haye, sous condition de r�ciprocit� � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, pour tous les diff�rends �nonc�s � l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour. La pr�sente d�claration s'appliquera aux seuls diff�rends qui s'�l�veraient apr�s la date de sa signature.(Sign�) Ruben MELGAREJO LANZONIMinistre des relations ext�rieures (Sign�) Juan Carlos WASMOSYPr�sident
Pays-Bas 61, 62 Pays-Bas61,621 er ao�t 1956 "Je d�clare que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconna�t � partir du 6 ao�t 1956, conform�ment � l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice, comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, vis-�-vis de tout �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire � condition de r�ciprocit�, la juridiction de ladite Cour sur tous les diff�rends n�s ou � na�tre apr�s le 5 ao�t 1921, � l'exception de ceux � propos desquels les parties, en excluant la juridiction de la Cour internationale de Justice, seraient convenues d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique. "L'obligation susmentionn�e est accept�e pour une p�riode de cinq ans et sera renouvel�e par tacite reconduction pour de nouvelles p�riodes d'une m�me dur�e, � moins qu'il ne soit communiqu�, au plus tard six mois avant l'expiration d'une p�riode, que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne d�sire pas le renouvellement. "L'acceptation de la juridiction de la Cour, telle qu'elle est fond�e sur la d�claration du 5 ao�t 1946, est abrog�e � partir du 6 ao�t 1956. "New York, le 1 er ao�t 1956." Le Repr�sentant permanent par int�rim du Royaume des Pays-Bas aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) E. L. C. SCHIFF
P�rou 63 P�rou637 juillet 2003 Conform�ment an paragraphe 2 de l�article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouvernenent p�ruvien d�clare reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l��gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique, tant qu'il n'aura pas notifi� le retrait de la pr�sente d�claration. Cette d�claration ne s'applique pas aux diff�rends pour lesquels les parties ont convenu ou pourraient convenir d'avoir recours � un arbitrage ou � un r�glement judiciaire en vue d'obtenir une d�cision finale et contraignante, ou qui ont �t� r�solus par d'autres moyens de r�glement pacifique. Le Gouvernement p�ruvien se r�serve le droit � tout moment, au moyen d'une notification adress�e au Secr�taire�g�n�ral de I'Organisation des Nations Unies, de modifier o� de retirer la d�claration en question ou les r�serves qui y sont formul�es. Cette notification prendra effet � la date de sa r�ception par le Secr�taire g�n�ral. La pr�sente d�claration s��tend aux pays qui ont �mis des r�serves � son sujet ou en ont subordonn� 1'application � des conditions, dans les limites fix�es par ces pays dans leurs d�clarations respectives. Lima, le 9 avril 2003 (Sign�) Le Ministre des affaires ext�rieuresAllan Wagner Tiz�n
Philippines 64 Philippines6418 janvier 1972 Je soussign�, Carlos p.Romulo, Secr�taire aux affaires �trang�res de la R�publique des Philippines, d�clare par les pr�sentes, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, que la R�publique des Philippines reconna�t comme obligatoire, de plein droit, et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les diff�rends d'ordre juridique n�s � compter de ce jour et ayant pour objet : a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international; Sous r�serve que la pr�sente d�claration ne s'appliquera pas: a)	Aux diff�rends au sujet desquels les parties en cause seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; b)	Aux diff�rends que la R�publique des Philippines consid�rera comme relevant essentiellement de sa comp�tence nationale; ou c)	Aux diff�rends au sujet desquels l'autre partie aura accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends, ou aux fins de ceux-ci; ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour aura �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de 12 mois avant la date du d�p�t de la requ�te portant le diff�rend devant la Cour; ou d)	Aux diff�rends auxquels peut donner lieu un trait� multilat�ral, sauf si 1) toutes les parties au trait� sont �galement parties � l'affaire port�e devant la Cour ou 2) si la R�publique des Philippines accepte express�ment la juridiction de la Cour; ou e)	Aux diff�rends ayant pour cause ou concernant la juridiction ou les droits revendiqu�s ou exerc�s par les Philippines: i)	En ce qui concerne les ressources naturelles y compris les organismes vivants appartenant � des esp�ces s�dentaires, du fond de la mer et du sous-sol du plateau continental des Philippines, ou de ce qui y correspond dans le cas d'un archipel, tel qu'il est d�fini dans la Proclamation No 370 du Pr�sident de la R�publique des Philippines, dat�e du 20 mars 1968; ou ii)	En ce qui concerne le territoire de la R�publique des Philippines, y compris ses eaux territoriales et ses eaux int�rieures; et Sous r�serve �galement que la pr�sente d�claration demeurera en vigueur jusqu'� notification de son abrogation au Secr�taire g�n�ral des Nations Unies. FAIT � Manille, le 23 d�cembre 1971.Le Secr�taire aux affaires �trang�res (Sign�) Carlos p.ROMULO
Pologne 65 Pologne6525 mars 1996 La R�publique de Pologne reconna�tra avec effet au 25 septembre 1996, comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale, conform�ment aux dispositions de [l'article 36], � l'�gard de tout autre �tat acceptant les m�mes obligations et sous la seule condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique autres que : a)	Les diff�rends ant�rieurs au 25 septembre 1990 ou concernant des faits ou situations ant�rieurs � ladite date; b)	Les diff�rends concernant le territoire ou les fronti�res de l'�tat; c)	Les diff�rends concernant la protection de l'enivronnement; d)	Les diff�rends concernant des dettes ou engagements ext�rieurs; e)	Les diff�rends concernant tout �tat qui aura fait une d�claration acceptant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice moins de 12 mois avant la date du d�p�t de la requ�te portant le diff�rend devant la Cour; f)	Les diff�rends au sujet desquels les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; g)	Les diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la comp�tence nationale de la R�publique de Pologne. Le Gouvernement de la R�publique de Pologne se r�serve droit de retirer ou de modifier � tout moment la pr�sente d�claration par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies prenant effet six mois apr�s la date de ladite notification. Le 25 mars 1996.Le Ministre des affaires �trang�res (Sign�) Dariusz ROSATI
Portugal 12, 66 Portugal12,6625 f�vrier 2005 Au nom de la R�publique portugaise, je d�clare et notifie que le Portugal, continuant d'accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, modifie sa d�claration du 19 d�cembre 1955 et la remplace par ce qui suit : 1.	En vertu du paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Portugal reconna�t comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale la juridiction de la Cour � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation (et dans la mesure o� il l'accepte), jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, sur tous les diff�rends d'ordre juridique autres que les suivants : i)	Tout diff�rend que le Portugal et l'autre ou les autres parties seraient convenus de r�gler selon un autre mode de r�glement pacifique; ii)	Tout diff�rend avec un �tat qui a d�pos� ou ratifi� l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, ou un amendement � cette acceptation qui en �tend la port�e audit diff�rend, moins de douze mois avant le d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend; iii)	Tout diff�rend, sauf s'il se rapporte � des titres ou � des droits territoriaux ou � des droits souverains ou � une juridiction souveraine, survenu avant le 26 avril 1974 ou concernant des situations ou des faits ant�rieurs � cette date; iv)	Tout diff�rend avec une ou des parties � un trait� pour lequel la juridiction de la Cour internationale de Justice a �t� explicitement exclue, en vertu des r�gles applicables, que le diff�rend porte ou non sur l'interpr�tation et l'application des dispositions du trait� en question ou sur d'autres sources du droit international. 2.	La R�publique portugaise se r�serve le droit de compl�ter, modifier ou retirer � toutmoment, par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les r�serves formul�es ci-dessus ou toutes autres r�serve qu'elle pourrait formuler par la suite, lesdites r�serves compl�mentaires, lesdites modifications ou lesdits retraits prenant effet � compter de la date de ladite notification. Lisbonne, le 18 f�vrier 2005Ant�nio V�ctor Martins MonteiroMinistre des affaires �trang�res R�publique d�mocratique du Congo 13 R�publique d�mocratique du Congo138 f�vrier 1989 "D'ordre du Commissaire d'�tat (Ministre) aux Affaires �trang�res du Za�re, j'ai l'honneur de faire la d�claration suivante au nom du Conseil ex�cutif (Gouvernement) de la R�publique du Za�re et conform�ment � l'Article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour internationale de Justice : Le Conseil Ex�cutif de la R�publique du Za�re reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation la juridiction de la Cour Internationale de Justice pour tous les diff�rends d'ordre juridique ayant pour objet : a)	L'interpr�tation d'un trait�; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. Il est entendu en outre que la pr�sente d�claration restera en vigueur aussi longtemps qu'avis de sa r�vocation n'aura pas �t� donn�. Ambassadeur extraordinaire et pl�nipotentiaire Repr�sentant permanent de la R�publique du Za�re aupr�s de Nations Unies (Sign�) Bagbeni Adeito Nzengeya"
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 67 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord675 juillet 2004 1.	Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour et jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, en ce qui concerne tous les diff�rends n�s apr�s le 1er janvier 1974 qui ont trait � des situations ou � des faits post�rieurs � ladite date, autres que : i)	Tout diff�rend que le Royaume-Uni et l'autre ou les autres parties seraient convenus de r�gler selon un autre mode de r�glement pacifique; ii)	Tout diff�rend avec le gouvernement d'un autre pays membre qui est ou qui �t� membre du Commonwealth; iii)	Tout diff�rend � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de douze mois avant la date du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend. 2.	Le Gouvernement du Royaume-Uni se r�serve �galement de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment, par voie de notification adress�e au Secr�taireg�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les r�serves formul�es ci-dessus ou toutes autres r�serves qu'il pourrait formuler par la suite, lesdites r�serves compl�mentaires, lesdites modifications ou lesdits retraits prenant effet � compter de la date de ladite notification.(Sign�) Emyr Jones Parry
S�n�gal 68 S�n�gal682 d�cembre 1985 "J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la R�publique du S�n�gal, de d�clarer que, conform�ment au paragraphe II de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte sous condition de r�ciprocit�, comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique n�s post�rieurement � la pr�sente d�claration ayant pour objet : -	l'interpr�tation d'un trait� ; -	tout point de droit international ; -	la r�alit� de tout fait qui s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; -	la nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. Cette pr�sente d�claration est faite sous condition de r�ciprocit� de la part de tous les �tats. Cependant, le S�n�gal peut renoncer � la comp�tence de la Cour au sujet : -	des diff�rends pour lesquels les parties seraient convenues d'avoir recours � un autre mode de r�glement; -	des diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent de la comp�tence exclusive du S�n�gal. Enfin, le Gouvernement de la R�publique du S�n�gal se r�serve le droit de compl�ter, modifier ou retirer les r�serves ci-dessus, � tout moment, moyennant notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Une telle notification prendrait effet � la date de sa r�ception par le Secr�taire g�n�ral."Ibrahim FallMinistre des Affaires �trang�res de la R�publique du S�n�gal Slovaquie 69 Slovaquie6928 mai 2004 Au nom de la R�publique slovaque, j'ai l'honneur de d�clarer que ce pays reconna�t comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant les m�mes obligations et sous la seule condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 de la Cour, sur tous les diff�rends d'ordre juridique survenant apr�s la date de la signature de la pr�sente d�claration en ce qui concerne des situations ou des faits post�rieurs � cette m�me date. Cette d�claration ne s'applique pas : 1)	Aux diff�rends au sujet desquels les parties sont convenues d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; 2)	Aux diff�rends pour lesquels toute autre partie n'a accept� la juridiction de la Cour qu'au regard ou aux fins du diff�rend concern�; ou lorsque l'instrument d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom de toute autre partie au diff�rend a �t� d�pos� moins de 12 mois avant l'introduction de la requ�te unilat�rale portant le diff�rend devant la Cour; 3)	Aux diff�rends concernant la protection de l'environnement; 4)	Aux diff�rends relatifs � des questions qui, d'apr�s le droit international, rel�vent exclusivement de la comp�tence nationale de la R�publique slovaque. La R�publique slovaque se r�serve le droit de modifier ou de retirer � tout moment la pr�sente d�claration par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies prenant effet � la date de la r�ception de ladite notification. Fait � Bratislava, le 11 mai 2004Le Pr�sident de la R�publique slovaque(Sign�) Rudolf Schuster
Somalie 70 Somalie7011 avril 1963 J'ai l'honneur de d�clarer au nom du Gouvernement de la R�publique de Somalie que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, la R�publique de Somalie accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit� et jusqu'� notification de d�nonciation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique � venir, en dehors des cas ou toute autre partie au diff�rend n'aura accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice qu'en ce qui concerne ce diff�rend ou � ses fins et des cas ou la d�claration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom de tout autre partie au diff�rend aura �t� d�pos�e ou ratifi�e moins de 12 mois avant le d�p�t de la requ�te portant le diff�rend devant la Cour. La R�publique de Somalie se r�serve le droit de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment tout ou partie des r�serves ci-dessus, ou de celles qui pourront �tre formul�es ult�rieurement, en adressant au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies une notification qui prendra effet � la date ou elle l'aura donn�e. Mogadiscio, le 25 mars 1963. Le Ministre des affaires �trang�res, (Sign�) Abdullahi ISSA
Soudan 71 Soudan712 janvier 1958 D'ordre du Minist�re des affaires �trang�res, j'ai l'honneur de d�clarer, au nom du Gouvernement de la R�publique du Soudan, que conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la R�publique du Soudan reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, et aussi longtemps que la pr�sente d�claration ne sera pas d�nonc�e, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends d'ordre juridique n�s apr�s le 1 er janvier 1956, concernant des situations ou des faits post�rieurs � ladite date, et ayant pour objet : a)	L'interpr�tation d'un trait� conclu ou ratifi� par la R�publique du Soudan � partir du 1 er janvier 1956 inclus; b)	Tout point de droit international; c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international; � l'exclusion toutefois : i)	Des diff�rends au sujet desquels les parties en cause auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; ii)	Des diff�rends ayant trait � des affaires qui rel�vent essentiellement de la comp�tence nationale de la R�publique du Soudan, telle qu'elle est fix�e par le Gouvernement de la R�publique du Soudan; iii)	Des diff�rends n�s d'�v�nements survenus au cours de toute p�riode pendant laquelle la R�publique du Soudan participerait � des hostilit�s en tant que bellig�rant. Le 30 d�cembre 1957. Le Repr�sentant permanent du Soudan aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) Yacoub OSMAN
Su�de 72 Su�de726 avril 1957 "Au nom du Gouvernement royal su�dois, je d�clare reconna�tre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment � l'article 36, paragraphe 2, du Statut de ladite Cour, pour une p�riode de cinq ans � compter du 6 avril 1957, obligation qui sera renouvel�e par tacite reconduction pour de nouvelles p�riodes d'une m�me dur�e, sauf d�nonciation au plus tard six mois avant l'expiration d'une telle p�riode. L'obligation susmentionn�e n'est accept�e que pour des diff�rends qui s'�l�veraient au sujet des situations ou des faits post�rieurs au 6avril 1957. "New York, le 6 avril 1957." Le Repr�sentant permanent par int�rim de la Su�de aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, (Sign�) Claes CARBONNIER
Suisse 73, 74 Suisse73,7428 juillet 1948 "LE CONSEIL F�D�RAL SUISSE, "D�ment autoris� � cet effet par un arr�t� f�d�ral pris le 12mars1948 par l'Assembl�e f�d�rale de la Conf�d�ration suisse et entr� en vigueur le 17 juin 1948, "D�clare par les pr�sentes "Que la Conf�d�ration suisse reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends d'ordre juridique ayant pour objet : "a)	L'interpr�tation d'un trait�; "b)	Tout point de droit international; "c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; "d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. "Cette d�claration, qui est fond�e sur l'article36 du Statut de la Cour internationale de Justice, portera effet d�s la date � laquelle la Conf�d�ration suisse sera devenue partie � ce Statut et aussi longtemps qu'elle n'aura pas �t� abrog�e moyennant un pr�avis d'un an. "Fait � Berne, le 6 juillet 1948." Pour le Conseil f�d�ral suisse : Le Pr�sident de la Conf�d�ration, (Sign�) CELIO Le Chancelier de la Conf�d�ration, (Sign�) LEIMGRUBER
Suriname 75 Suriname7531 ao�t 1987 D'ordre du Ministre des affaires �trang�res de la R�publique du Suriname, j'ai l'honneur de faire, au nom du Gouvernement surinamais, la d�claration suivante : Le Gouvernement de la R�publique du Suriname reconna�t, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, � compter du 7 septembre 1987, comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, � l'�gard de tout autre �tat acceptant la m�me obligation et sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour sur tous les diff�rends qui se se sont �lev�s avant la pr�sente d�claration ou qui pourraient s'�lever ult�rieurement, � l'exception des diff�rends suivants : A.	Les diff�rends qui se sont �lev�s ou qui pourraient s'�lever � propos des fronti�res de la R�publique du Suriname ou en rapport avec elles. B.	Les diff�rends que les parties, excluant la juridiction de la Cour internationale de Justice, ont convenu de r�gler au moyen de l'arbitrage, de la m�diation ou d'autres m�thodes de conciliation et de compromis. La pr�sente d�claration aura force obligatoire pendant une p�riode de cinq ans et restera en vigueur ensuite tant que le Gouvernement de la R�publique du Suriname n'aura pas manifest� son intention d'y mettre fin moyennant pr�avis de 12 mois. Permanente de la R�publique du Suriname aupr�s de l'Organisation des Nations Unies (Sign�) W.H. Werner Vreedzaam Le Charg� d'affaires de la Mission Swaziland 76 Swaziland7626 mai 1969 Nous, Prince Makhosini Jameson Dlamini, Premier Ministre du Royaume du Souaziland, � qui Sa Majest� a d�l�gu� la responsabilit� de la conduite des affaires �trang�res, avons l'honneur de d�clarer, au nom du Gouvernement du Royaume du Souaziland, que ledit Gouvernement reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour. La pr�sente d�claration ne s'applique pas : a)	� tout diff�rend au sujet duquel les parties seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours � un autre mode de r�glement pacifique; b)	� tout diff�rend relatif � des questions qui, selon le droit international, rel�vent essentiellement de la comp�tence nationale du Royaume du Souaziland. Le Gouvernement du Royaume du Souaziland se r�serve en outre le droit de compl�ter, de modifier ou de retirer la pr�sente d�claration par notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, avec effet � la date de ladite notification. Mbabane, le 9 mai 1969Le Premier Ministre et Ministre des affaires �trang�res (Sign�) Makhosini Jameson DLAMINI
Togo 77 Togo7725 octobre 1979 "La R�publique togolaise, "Repr�sent�e par Son Excellence Monsieur Akanyi-Awunyo KODJOVI, Ambassadeur Extraordinaire et Pl�nipotentiaire, Repr�sentant permanent du Togo aupr�s de l'Organisation des Nations Unies, "Agissant en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36 du statut de la Cour internationale de Justice, annex� � la Charte des Nations Unies, "Guid�e par le souci qui l'a toujours anim�e de parvenir au r�glement pacifique et �quitable de tous les diff�rends internationaux, en particulier ceux dans lesquels elle pourrait �tre impliqu�e, et d�sireuse de contribuer � la consolidation de l'ordre juridique international fond� sur les principes �nonc�s par la Charte des Nations Unies, "D�clare reconna�tre comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale vis-�-vis de tout autre �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les diff�rends ayant pour objet : "a)	L'interpr�tation d'un trait�; "b)	Tout point de droit international; "c)	La r�alit� de tout fait qui, s'il �tait �tabli, constituerait la violation d'un engagement international; "d)	La nature ou l'�tendue de la r�paration due pour la rupture d'un engagement international. "La pr�sente d�claration est faite pour une dur�e illimit�e sous r�serve de la facult� de d�nonciation et de modification qui s'attache � tout engagement pris par un �tat souverain dans ses relations internationales. Elle entrera en vigueur � compter du jour de la r�ception au Secr�tariat de l'Organisation des Nations Unies. "New York, le 24 octobre 1979." (Sign�) Akanyi-Awunyo KODJOVI
Luxembourg 78 Luxembourg7815.IX.30 "Le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg d�clare reconna�tre comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale, vis-�-vis de tout autre Etat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour, conform�ment � l'article 36, paragraphe 2, du Statut, sur tous les diff�rends qui s'�l�veraient apr�s la signature de la pr�sente d�claration, au sujet de situations ou de faits post�rieurs � cette signature, sauf les cas ou les parties auraient convenu ou conviendraient d'avoir recours � une autre proc�dure ou � un autre mode de r�glement pacifique. La pr�sente d�claration est faite pour une dur�e de cinq ans. Si elle n'est pas d�nonc�e six mois avant l'expiration de ce d�lai, elle sera consid�r�e comme renouvel�e pour une nouvelle p�riode de cinq ans et ainsi de suite. Geneva, 15 September 1930"(Sign�) Bech
Nicaragua 79 Nicaragua7924-IX-29 "Au nom de la R�publique de Nicaragua, je d�clare reconna�tre comme obligatoire et sans condition la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale.Gen�ve, le 24 septembre 1929."(Sign�) T. F. MEDINA
Panama 80 Panama8025-X-21 "Au nom du Gouvernement de Panama, je d�clare reconna�tre comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale, vis-�-vis de tout autre Membre ou �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour, purement et simplement." Paris, le 25 octobre 1921. Le charg� d'affaires, (Sign�) R. A. AMADOR
Uruguay 81, 82 Uruguay81,82Avant le 28-I-21 81 Au nom du Gouvernement de l'Uruguay, je d�clare reconna�tre comme obligatoire, de plein droit et sans convention sp�ciale vis-�-vis de tout autre Membre de la Soci�t� ou �tat acceptant la m�me obligation, c'est-�-dire sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour, purement et simplement.(Sign�) B. FERNANDEZ Y MEDINA
37.Enregistr�e sous le num�ro 36940; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2121, p.189.
38.Enregistr�e sous le num�ro 26756; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1543.
39.Enregistr�e sous le num�ro 24126, voir Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1427, p335. Cette d�claration remplace celle faite le 20 f�vrier 1960, re�ue par le Secr�taire-g�n�ral le 10 mars 1960 et enregistr�e sous le num�ro 236;. voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 353, p. 309. Pour la d�claration faite le 2 f�vrier 1948 et son renouvellement en date du 19 avril 1954, voir les Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 15, p. 217, et vol. 190, p. 377.
40.Enregistr�e sous le num�ro 29191; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1692, p. 477.
41.Enregistr�e sous le num�ro 13546; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 950, p. l5. La d�claration du 14 septembre 1959, d�pos�e le m�me jour aupr�s du Secr�taire-g�n�ral, enregistr�e sous le num�ro 4871 et qui est remplac�e par la d�claration reproduite ici, a �t� publi�e dans le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�340, p. 289. Une declaration en date du 7 janvier 1956, enregist�e sous le num�ro 3116, est reproduite dans le Recueil des Trait�s des Nations Unies , vol. 226, p. 235
42.Le 9 juillet 2007, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernment japonais une notification d'abrogation de sa d�claration faite le 15 septembre 1958 qui a �t� enregistr�e sous le num�ro 4517; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 312, p. 155. Voir aussi note 2 au chapitre I.3.
43.Enregistr�e sous le num�ro 7697; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 531, p. 113.
44.Enregistr�e sous le num�ro 36911; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2120, p. 467.
45.Enregistr�e sous le num�ro 2145; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 163, p. 117.
46.L'instrument de ratification a �t� d�pos� le 17 avril 1953.
47.Le Liechtenstein est devenu partie au Statut de la Cour internationale de Justice le 29 mars 1950. Voir aussi note 1 au chapitre I.3.
48.Enregistr�e sous le num�ro 759; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 51, p. 119.
49.Enregistr�e sous le num�ro 29011; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1679, p. 57.
50.Enregistr�e sous le num�ro 8438; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 581, p. 135.
51.La d�claration du 2 septembre 1983 compl�te celle du 6 d�cembre 1966 (enregistr�e sous le num�ro 8423 et publi�e dans le Recueil des Trait�s des NationsUnies, vol. 580, p. 205) et remplace celle communiqu�e le 23 janvier 1981 (aussi enregistr�e sous le num�ro 8423 et publi�e dans le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1211, p. 341). Une declaration en date du 22 novembre 1966 a �t� enreegistr�e le 12 d�cembre 1966 sous le num�ro 8438.
52.Enregistr�e sous le num�ro 9251; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 646, p. 171.
53.Enregistr�e sous le num�ro 127; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 9, p. 97.
54.Enregistr�e sous le num�ro 37788, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2163, p. 73.
55.La d�claration d�pos�e le 30 avril 1998 (et enregistr�e le m�me jour sous le num�ro 34544; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�2013, p. 507) amende la d�claration d�pos�e le 3 septembre 1965 (et enregistr�e sous le num�ro 7913; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 544, p. 113). Dans une communication re�ue le 1er d�cembre 1998, le Gouvernement nig�rian a notifi� le Secr�taire g�n�ral d'une erreur dans sa d�claration du 30 avril 1998 et a demand� que le mot �uniquement" soit ins�r� apr�s les mots �la Cour� et avant les mots �sur le diff�rend" � la deuxi�me ligne du quatri�me paragraphe.
56.Enregistr�e sous le num�ro 32901; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�1928, p.�85. Cette d�claration amende celle du 2 avril 1976 enregistr�e sous le num�ro 15035; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1024, p. 195. Pour la d�claration du 19 d�cembre 1956, enregistr�e sous le num�ro 3642; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 256, p. 315.
57.Enregistr�e sous le num�ro 15931; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1055, p. 323. Cette d�claration remplace celle du 8 avril 1940, faite conform�ment au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour permanente de justice internationale. Pour le texte de cette d�claration ainsi que celui de la d�nonciation donn�e le 30 mars 1940 � l'�gard d'une d�claration ant�rieure en date du 19 septembre 1929, voir le Recueil des Trait�s de la Soci�t� des Nations, vol. CC., pp. 490 et 491. Pour le texte de la d�claration du 19 septembre 1929, voir ibid ., vol. LXXXVIII, p. 277. Pour le texte d'une r�serve formul�e le 7 septembre 1939 � l'�gard de la d�claration du 19 septembre 1929, voir C.P.J.I., s�rie E, no 16, p. 334.
58.Enregistr�e sous le num�ro 6946; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 479, p. 35.
59.Enregistr�e sous le num�ro 5332; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 374, p. 127. La pr�sente d�claration remplace celle du 23 mai 1957 (enregistr�e sous le num�ro 3875), que le Gouvernement pakistanais a d�nonc�e par notification en date du 13 septembre 1960; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 269, p. 77, et vol. 374, p. 382. Pour la d�claration du 22 juin 1948 et la notification de sa d�nonciation, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 16, p. 197, et vol. 257, p. 360.
60.Enregistr�e sous le num�ro 33154; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1935, p. 305.
61.Enregistr�e sous le num�ro 3483; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 248, p. 33.
62.La d�claration du 5 ao�t 1946 a �t� enregistr�e sous le num�ro 2. Voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1, p. 7, et vol.�248, p. 357 (D�nonciation).
63.Enregistr�e sous le num�ro 39480; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2219, p. 303..
64.Enregistr�e sous le num�ro 11523; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 808, p. 3. Cette d�claration remplace celle du 21 ao�t 1947, au sujet de laquelle un avis de retrait a �t� notifi� le 23 d�cembre 1971; pour le texte de cette d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 7, p. 229.
65.Enregistr�e sous le num�ro 32728, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1918, p. 41. Cette d�claration remplace celle du 25 septembre 1990 et enregistr�e sous le num�ro 27566; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1579.
66.Voir note 3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� concernent Macao dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
67.Enregistr�e le 5 juillet 2004. Cette d�claration modifie la d�claration en date du 1er janvier 1969 enregistr�e sous le num�ro 9370 (voir le Recuiel des Trait�s des Nations Uneis, vol. 654, p. 335) qui se lit comme suit :J'ai l'honneur, d'ordre du principal Secr�taire d'�tat de Sa Majest� aux affaires �trang�res et aux affaires du Commonwealth, de d�clarer que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord reconna�t comme obligatoire de plein droit et sans convention sp�ciale, sous condition de r�ciprocit�, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour et jusqu'� ce qu'il soit donn� notification de l'abrogation de cette acceptation, en ce qui concerne tous les diff�rends n�s apr�s le 24 octobre 1945 qui ont trait � des situations ou � des faits post�rieurs � ladite date, autres que :i)	Les diff�rends que le Royaume-Unia) Et l'autre ou les autres parties seraient convenus de r�gler selon un autre mode de r�glement pacifique; b)	Ou aurait d�j� soumis � l'arbitrage par voie d'entente avec un �tat qui n'aurait pas, � l'�poque de cette soumission, accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice;ii)	Les diff�rends avec le gouvernement d'un pays membre du Commonwealth, qui ont trait � des situations ou � des faits ant�rieurs au 1er janvier 1969;iii)	Les diff�rends � l'�gard desquels toute autre partie en cause a accept� la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice uniquement en ce qui concerne lesdits diff�rends ou aux fins de ceux-ci, ou lorsque l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour au nom d'une autre partie au diff�rend a �t� d du d�p�t de la requ�te par laquelle la Cour est saisie du diff�rend.2.	Le Gouvernement du Royaume-Uni se r�serve �galement de compl�ter, modifier ou retirer � tout moment, par voie de notification adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, les r�serves formul�es ci-dessus ou toutes autres r�serves qu'il pourrait formuler par la suite, lesdites r�serves compl�mentaires, lesdites modifications ou lesdits retraits prenant effet � compter de la date de ladite notification.Mission du Royaume-Uni aupr�s de l'Organisation des Nations Unies,New York, le 1er janvier 1969(Sign�) L. C. GLASSLa d�claration pr�cit�e remplace celle du 27 novembre 1963, enregistr�e sous le num�ro, 6995, au sujet de laquelle un avis de retrait a �t� notifi� le 1 er janvier 1969; pour le texte de cette d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol.�482, p. 187. Pour le texte des d�clarations ant�rieures � celle du 27 novembre 1963, enregistr�e sous les num�ros 2849, 2973, 3814 et 4577, voir les Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 211, p. 109; vol. 219, p. 179; vol. 265, p. 221 et vol. 316, p. 59, respectivement.
68.Enregistr�e sous le num�ro 23644; voir Recueil des Trait�s des Nations unies, vol. 1412, p. 155. Cette d�claration remplace une pr�c�dente d�claration re�ue le 3 mai 1985 et enregistr�e le m�me jour sous le num�ro 23354, et qui �tait identique en substance � la nouvelle d�claration re�ue le 2 d�cembre 1985, except� que cette derni�re ne s'applique qu'aux diff�rends d'ordre juridique "n�s post�rieurement � la pr�sente d�claration".
69.Enregistr�e sous le num�ro 40363.
70.Enregistr�e sous le num�ro 6597; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 458, p. 43.
71.Enregistr�e sous le num�ro 4139; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 284, p. 215.
72.Enregistr�e sous le num�ro 3794; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 264, p. 221. La pr�sente d�claration remplace celle du 5 avril 1947, enregistr�e sous le num�ro 16 qui avait �t� faite pour une dur�e de dix ans; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 2, p. 3.
73.Enregistr�e sous le num�ro 272; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 17, p. 115.
74.La Suisse est devenue partie au Statut de la Cour internationale de Justice le 28 juillet 1948. Sur la recommandation du Conseil de s�curit�, adopt�e le 15 novembre 1946, l'Assembl�e g�n�rale, par sa r�solution 91 (I) adopt�e le 11 d�cembre 1946, et en vertu de l'Article 93, paragraphe 2, de la Charte, a d�termin� les conditions dans lesquelles la Suisse pouvait devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Le 28 juillet 1948, une d�claration acceptant ces conditions a �t� d�pos�e aupr�s du Secr�taire g�n�ral des Nations Unies au nom de la Suisse (enregistr�e sous le num�ro 271 : voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 17, p. 111); en cons�quence, la Suisse est devenue, � cette date, partie au Statut de la Cour internationale de Justice.
75.Enregistr�e sous le num�ro 25246; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1480, p. 211.
76.Enregistr�e sous le num�ro 9589; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 673, p. 155.
77.Enregistr�e sous le num�ro 18020; voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1147, p. l9l.
78.Le Gouvernement du Luxembourg a sign� en 1921 la disposition facultative, sous r�serve de ratification. Cette d�claration n'a cependant jamais �t� ratifi�e.
79.D'apr�s un t�l�gramme dat� du 29 novembre 1939, adress� � la Soci�t� des Nations, le Nicaragua a ratifi� le Protocole de signature du Statut de la Cour permanente de justice internationale (16 d�cembre 1920) et l'instrument de ratification devait suivre. Il ne semble pas cependant que l'instrument de ratification ait jamais �t� re�u par la Soci�t� des Nations.
80.Un instrument de ratification a �t� d�pos� le 14 juin 1929 (voir � ce sujet l'observation figurant en note 73 ).
81.L'instrument de ratification a �t� d�pos� le 27 septembre 1921.

References: l'article 36
 l'article 2
 l'article 36
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 l'article93
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 l'Article 36
 l'article 93
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 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
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 l'article 36
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 l'article 36
 l'article 36
 l'Article 36
 l'article 36
 l'Article 93