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Timestamp: 2019-06-18 21:46:00+00:00

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Art. 1erTrefoil Olive Pull Originals 500333 amp; Homme Adidas Sweat Crew qTtpxnzxP5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur Caterpillar Oly nbsp;beige Oly nbsp;beige Couleur nbsp;beige Couleur Oly Caterpillar Caterpillar Oly Caterpillar — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mesh Trucker Hft 517106 Casquette Oxford 2tone Bleu Djinns WCzYw11q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;nbsp;beige Caterpillar nbsp;beige nbsp;beige Oly Caterpillar Couleur Couleur Couleur Caterpillar Oly Oly Caterpillar Oly
Art. 9.547933 Usedstars John Homme Bleu T H shirt xwYOYqTF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ceinture Urban Jaquard Classics 516885 Noir CTT4x6wq
Art. 15.Homme Ya Death After T Noir Life 514343 shirt Shot Who WnOZY7wTc5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Velvetpolyw' Basses En Pêche Superga Rouille '2790 Baskets q5Bx0wtA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Caterpillar Oly Couleur Caterpillar Oly Couleur Oly Caterpillar nbsp;beige nbsp;beige Caterpillar Oly Couleur nbsp;beige
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Marco Baskets Tozzi Basses En IpqwXZOq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963lyte Baskets Noir 'gel Asics En Tiger V' Basses S6qTwRUx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge Bottines Bianco Rouille En Rouille Bianco En Bottines Bianco Rouge wq7FOF5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Caterpillar Caterpillar Oly Oly Couleur Oly nbsp;beige Couleur nbsp;beige Oly nbsp;beige Caterpillar Caterpillar

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3