Source: https://www.nosdeputes.fr/15/mustapha-laabid/dossier/3339/amendements
Timestamp: 2020-02-19 14:39:14+00:00

Document:
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique - Les amendements de Mustapha Laabid - NosDéputés.fr
Les amendements de Mustapha Laabid
Les interventions de Mustapha Laabid sur ce dossier
31/05/2018 — Amendement N° 1748 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Laabid, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Bohec, Mme Cloarec
Le IV de l'article L. 445‑3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : L'article 81 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoi...
15/05/2018 — Amendement N° CE621 au texte N° 846 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Le IV de l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : L'article 81 de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré d'expérimenter, pour une durée de 5 ans, une politique des loyers dérogatoi...
14/05/2018 — Amendement N° CE191 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421-4 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les organismes de logement sociaux qui sont maîtres d'ouvrage peuvent céder en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) la nue-propriété des immeubles neufs qu'ils réalisent. La loi n° 2014‑366 du 24...
14/05/2018 — Amendement N° CE193 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Au premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « et des résidences universitaires au sens L. 631‑12, conventionnées en application de l'article L. 351‑2, ». Exposé sommaire : Le périmètre de la mesure prévue par l'article 126 du PLF 2018 prévo...
14/05/2018 — Amendement N° CE192 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d'une aide personnelle au logement en application des articles L. 351‑3 et suivants. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense ...

References: l'article 28
 L'article 81
 l'article 49
 L'article 81
 l'article 33
 l'article 126
 l'article 33