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Timestamp: 2016-10-27 22:58:15+00:00

Document:
6B_158/2012 (27.07.2012)
6B_158/2012
X.________, repr�sent�e par Me Jean Lob, avocat,
Opposition tardive, etc. (infraction et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 16 janvier 2012.
A.a Le 2 septembre 2011, X.________ a �t� interpell�e par la Police municipale de Lausanne en possession de 30 paquets contenant au total 6 grammes nets d'h�ro�ne. Lors de son audition par la police, elle a �t� inform�e qu'une proc�dure pr�liminaire �tait instruite � son encontre pour possession d'h�ro�ne. Elle a en outre sign� le formulaire l'informant qu'elle �tait entendue en qualit� de pr�venue dans le cadre d'une proc�dure p�nale et la rendant attentive � ses droits et obligations. Le 26 septembre 2011, la police a �tabli un rapport � l'attention du Minist�re public.
A.b Le 16 novembre 2011, le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour infraction aux art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (Loi sur les stup�fiants, LStup; RS 812.121) � une peine privative de libert� de 120 jours et � une amende de 300 francs. Cette ordonnance p�nale a �t� envoy�e le jour m�me � X.________, � l'adresse indiqu�e par celle-ci lors de son audition du 2 septembre 2011, par courrier recommand� avec accus� de r�ception. L'int�ress�e n'a pas retir� ce pli dans le d�lai de garde qui venait � �ch�ance le 24 novembre 2011.
A.c Le 13 d�cembre 2011, X.________, repr�sent�e par un avocat, a form� opposition � l'ordonnance p�nale du 16 novembre 2011.
Par prononc� rendu le 22 d�cembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a d�clar� irrecevable l'opposition � l'ordonnance p�nale, pour cause de tardivet�, et a dit que celle-ci �tait ex�cutoire.
La Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� par arr�t du 16 janvier 2012 le recours form� par X.________ contre cette d�cision.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que l'arr�t de la cour cantonale soit r�form� en ce sens que l'opposition form�e le 13 d�cembre 2011 est recevable et que la cause est renvoy�e aux autorit�s judiciaires vaudoises pour qu'elles l'instruisent et rendent une nouvelle d�cision.
La recourante soutient qu'elle ne pouvait s'attendre � �tre condamn�e sans avoir �t� entendue par un magistrat et que la mani�re dont les autorit�s vaudoises ont proc�d� viole son droit � b�n�ficier d'un proc�s �quitable au sens de l'art. 6 CEDH.
1.1 Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione). Il doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation claire et d�taill�e en quoi consiste la violation (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).
1.2 Selon le projet de code de proc�dure p�nale suisse, le Minist�re public devait entendre le pr�venu avant de le condamner � un travail d'int�r�t g�n�ral ou � une peine privative de libert� (cf. art. 356 al. 2 P-CPP). Cette exigence n'a cependant pas �t� reprise dans le texte finalement adopt�, pour des motifs d'efficacit� (cf. BO/CE 2006 p. 984). Autant que la recourante entend remettre en cause la validit�, au regard de l'art. 6 CEDH, des r�gles du code de proc�dure p�nale qui permettent au Minist�re public de rendre une d�cision pronon�ant une peine privative de libert� sans qu'il auditionne la personne vis�e, son grief est irrecevable, faute de toute motivation claire et d�taill�e r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, la compatibilit� du syst�me de l'ordonnance p�nale avec l'art. 6 CEDH est admise tant par la jurisprudence que par la doctrine dans la mesure o� sur une simple opposition, l'int�ress� peut saisir un tribunal offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme Belilos c. Suisse du 29 avril 1988, s�rie A, vol. 132, par. 68, citant l'arr�t �zt�rk c. Allemagne du 21 f�vrier 1984, s�rie A, vol. 73, par. 58 [recte: 56]; ATF 124 IV 234 consid. 3c p. 238/239; 114 Ia 143 consid. 7 p. 150; Franz Riklin, in: Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 4 ad remarques pr�liminaires ad art. 352-356 CPP; Christian Schwarzenegger, in: Kommentar zur Schweizerischen Straf-prozessordnung (StPO), 2010, n. 1 ad art. 352 CPP; G�rard Piquerez, Trait� de proc�dure p�nale suisse, 2�me �d., 2006, n. 1152; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6�me �d., 2005, p. 429/430).
La recourante invoque une violation de l'art. 85 al. 4 CPP. Elle soutient que sa seule audition par la police ne lui permettait pas de devoir s'attendre � ce qu'une d�cision soit rendue � son encontre.
2.1 Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononc� est r�put� notifi� lorsque, exp�di� par lettre signature, il n'a pas �t� retir� dans les sept jours � compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concern�e devait s'attendre � une telle remise. Cette disposition reprend les principes d�velopp�s par la jurisprudence et qui pr�valaient avant l'entr�e en vigueur du code de proc�dure p�nale suisse le 1er janvier 2011 (arr�t 6B_422/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1.2; cf. ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399).
La personne concern�e ne doit s'attendre � la remise d'un prononc� que lorsqu'il y a une proc�dure en cours qui impose aux parties de se comporter conform�ment aux r�gles de la bonne foi, � savoir de faire en sorte, entre autres, que les d�cisions relatives � la proc�dure puissent leur �tre notifi�es. Le devoir proc�dural d'avoir � s'attendre avec une certaine vraisemblance � recevoir la notification d'un acte officiel na�t avec l'ouverture d'un proc�s et vaut pendant toute la dur�e de la proc�dure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Un simple interrogatoire par la police en qualit� de t�moin, voire de suspect, ne suffit en g�n�ral pas � cr�er un rapport juridique de proc�dure p�nale avec la personne entendue. Il ne peut donc �tre consid�r� qu'� la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit pr�voir que des actes judiciaires lui seront notifi�s (ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa p. 93; 101 Ia 7 consid. 2 p. 9). La doctrine admet en revanche que la personne concern�e doit s'attendre � la remise d'un prononc� lorsqu'elle est inform�e de l'ouverture d'une proc�dure par le Minist�re public selon l'art. 309 CPP (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 9 ad art. 85 CPP; cf. �galement Sararard Arquint, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n. 9 ad art. 85 CPP; dans le m�me sens, ATF 116 Ia 90 consid. 2c/bb p. 93).
2.2 En l'esp�ce, la recourante a �t� inform�e par la police de l'ouverture d'une proc�dure pr�liminaire la concernant apr�s avoir �t� interpell�e en possession d'h�ro�ne. Il lui a �t� indiqu� qu'elle �tait entendue "en qualit� de pr�venue dans le cadre d'une proc�dure p�nale" et quels �taient ses droits � ce titre. Le formulaire qu'elle a sign� � cette occasion mentionnait qu'elle avait le droit de refuser de d�poser et de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP) ainsi que de faire appel � un d�fenseur de son choix ou solliciter la nomination d'un d�fenseur d'office (art. 158 al. 1 let. c CPP). Il �tait �galement indiqu� que les personnes domicili�es ou r�sidant habituellement � l'�tranger devaient d�signer une personne en Suisse pour recevoir toutes correspondances, avis de proc�dure ou d�cision concernant l'affaire. Il �tait ainsi express�ment fait r�f�rence � la notification d'une d�cision rendue dans le cadre de la proc�dure. Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, la recourante devait se rendre compte qu'elle �tait pleinement partie � une proc�dure p�nale et qu'elle devait donc s'attendre � recevoir des communications de la part des autorit�s. La recourante ne pouvait en outre pas ignorer que son comportement constituait une infraction p�nale. Elle ne soutient d'ailleurs pas qu'elle pensait qu'il �tait licite. Enfin, contrairement � ce que l'int�ress�e semble soutenir, le fait qu'elle ait �t� condamn�e � une peine privative de libert� plut�t qu'� des jours-amende ne joue pas de r�le dans ce contexte.
La recourante n'a certes pas �t� inform�e de l'ouverture d'une proc�dure par le Minist�re public. Les auteurs qui consid�rent qu'une telle annonce cr�e un rapport juridique de proc�dure p�nale avec la personne entendue n'excluent cependant pas qu'une intervention de la police dans le cadre d'une proc�dure pr�liminaire soit suffisante � cet �gard. Il est relev� que selon le code de proc�dure p�nale, la police est d�sormais une autorit� de poursuite p�nale � part enti�re (cf. art. 15 al. 1 CPP) lorsqu'elle agit dans le cadre de ses activit�s judiciaires, comme en l'esp�ce, et non dans celui de ses t�ches en relation avec le trafic routier ou le maintien de l'ordre (sur cette distinction, cf. Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 15 CPP, Hanspeter Uster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n. 1-2 ad art. 15 CPP; Marc Henzlin/Sonja Maeder, in: Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 2 ad art. 15 CPP). Il est en outre peu probable qu'un justiciable fasse une diff�rence entre l'ouverture d'une proc�dure pr�liminaire par la police ou par le Minist�re public, l'�l�ment d�terminant pour lui �tant qu'une proc�dure est ouverte � son encontre. Ainsi, m�me si la recourante n'a pas �t� formellement inform�e en l'esp�ce qu'une instruction serait ouverte par le Minist�re public, la pr�sente cause se distingue du cas o� la personne est simplement entendue par la police � la suite d'un banal accident de la circulation et ne peut pas encore se douter qu'une proc�dure p�nale va �tre dirig�e contre elle (cf. ATF 101 Ia 7 pr�cit�). Il doit d�s lors �tre admis qu'apr�s avoir �t� inform�e par la police de l'ouverture � son encontre d'une proc�dure pr�liminaire pour infraction � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, la recourante devait s'attendre � ce que des actes judiciaires, y compris un prononc�, lui seraient adress�s. Les conditions d'une notification fictive sont d�s lors remplies en l'esp�ce.
La recourante invoque l'avis de Goldschmid/Maurer/Sollberger (Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2008, p. 363), selon lesquels le d�lai de dix jours dans lequel le condamn� par d�faut peut demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP) ne commence pas � courir en cas de notification fictive selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP.
3.1 L'opinion des auteurs pr�cit�s est largement partag�e dans la doctrine (Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 368 CPP, Thomas Maurer, in: Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 4 ad art. 368 CPP, Sahra Summers, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, n. 2 ad art. 368 CPP; contra: Vanessa Thalmann, in: Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 6 ad art. 368 CPP). Ces auteurs se fondent sur le fait qu'en vertu de l'art. 368 al. 1 CPP, un jugement rendu par d�faut doit �tre notifi� personnellement au condamn�, ce dont ils d�duisent que la notification au conseil de ce dernier ou � une personne de plus de seize ans faisant partie du m�me m�nage ne fait pas partir le d�lai pour r�clamer un nouveau jugement.
3.2 En l'esp�ce, la recourante n'a pas �t� condamn�e � la suite d'une proc�dure par d�faut au sens des art. 366 ss CPP, qui intervient lorsque le pr�venu ne compara�t pas aux d�bats de premi�re instance (cf. art. 366 al. 1 et 2 CPP). De plus, la loi n'exige pas une notification personnelle des ordonnances p�nales, y compris pour celles qui sont rendues par le Minist�re public sans audition du pr�venu, et les auteurs pr�cit�s ne soutiennent pas qu'une notification fictive au sens de l'art. 85 al. 4 let. a CPP ne ferait pas courir le d�lai de dix jours de l'art. 354 al. 1 CPP dans lequel le pr�venu peut former opposition � une ordonnance p�nale. Ils indiquent uniquement, de mani�re g�n�rale, qu'une demande de restitution du d�lai peut, le cas �ch�ant, �tre form�e en vertu de l'art. 94 CPP (Schmid, op. cit., n. 2 ad art. 354 CPP; Riklin, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP; Schwarzenegger, op. cit., n. 2 ad art. 354 CPP). Une telle restitution ne peut intervenir que lorsqu'un �v�nement met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilit� d'agir par elle-m�me ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le d�lai (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87; 112 V 255 consid. 2a; arr�t 1B_251/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2; cf. �galement Schmid, op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP; Christof Riedo, in: Basler Kommentar, Schweizerische Prozessordnung, 2011, n. 37 ad art. 94 CPP), mais pas lorsque le pr�venu qui devait s'attendre � recevoir une d�cision judiciaire ne prend pas les mesures n�cessaires � la sauvegarde de ses droits (cf. Gwladys Gilli�ron/Martin Killias, in: Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n. 10 ad art. 354 CPP). Le grief selon lequel la notification fictive n'aurait pas fait partir le d�lai d'opposition � l'ordonnance p�nale doit ainsi �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Comme ses conclusions �taient manifestement d�nu�es de chance de succ�s, la recourante doit �tre d�bout�e de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

References: art. 19
 ATF 
 art. 356
 ATF 
 art. 352
 art. 352
 ATF 
 art. 85
 art. 85
 ATF 
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 art. 15
 ATF 
 art. 368
 art. 368
 art. 368
 art. 368
 art. 366
 art. 366
 art. 354
 art. 354
 art. 354
 art. 94
 art. 94
 art. 354
 art. 66