Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/valerie-boyer/dossier/12303/amendements
Timestamp: 2020-08-14 01:48:18+00:00

Document:
Modernisation du système de santé - Les amendements de Valérie Boyer
535 amendements trouvés
17/11/2015 — Amendement N° 724 au texte N° 3215 - Article 33 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...
17/11/2015 — Amendement N° 626 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
Au second alinéa de l'alinéa 65, après le mot : « groupe », insérer les mots : « , ainsi qu'un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de l'action de groupe en santé, trente mois après la promulga...
17/11/2015 — Amendement N° 625 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'action de groupe en santé seulement dans le cas de dommages résultant de fait...
17/11/2015 — Amendement N° 619 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
À la fin du premier alinéa de l'alinéa 65, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de repousser la date maximale d'entrée en vigueur de l'action de groupe au 1er juillet 2017. Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l'act...
17/11/2015 — Amendement N° 589 au texte N° 3215 - Article 47 (Non soutenu)
Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...
17/11/2015 — Amendement N° 588 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Non soutenu)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...
17/11/2015 — Amendement N° 587 au texte N° 3215 - Article 47 (Non soutenu)
À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...
17/11/2015 — Amendement N° 580 au texte N° 3215 - Article 45 (Retiré avant séance)
Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, c...
17/11/2015 — Amendement N° 578 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de gro...
17/11/2015 — Amendement N° 572 au texte N° 3215 - Article 45 (Non soutenu)
À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de 6 mois). Il vise à tenir compte du fait que la prescription d...
17/11/2015 — Amendement N° 570 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le montant » les mots : « les rémunérations dans les conditions prévues au Ibis de l'article L. 1453‑1-I bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L....
17/11/2015 — Amendement N° 550 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La publication des rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions est déjà prévue, de façon non équivoque, à l'alinéa 16 de l'article 43 bis : « Les entreprises (…) sont tenues de rendre publ...
17/11/2015 — Amendement N° 546 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : La distinction introduite entre le « bénéficiaire direct » et le « bénéficiaire final » est très confuse. Il s'agit de c...
17/11/2015 — Amendement N° 544 au texte N° 3215 - Article 43 bis (Non soutenu)
17/11/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 3215 - Article 35 (Non soutenu)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 42 de la présente loi. » Exposé sommaire : Depuis la rédaction du rapport n°2673 de la Commission des affaires sociales dans lequel le rapporteur Jean-Louis Tou...
17/11/2015 — Amendement N° 529 rectifié au texte N° 3215 - Article 35 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...
17/11/2015 — Amendement N° 525 au texte N° 3215 - Article 35 (Non soutenu)
À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (manque de moyens affectés à la HAS, imp...
17/11/2015 — Amendement N° 432 au texte N° 3215 - Article 53 bis (Adopté)
À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...
17/11/2015 — Amendement N° 305 au texte N° 3215 - Article 52 (Non soutenu)
I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les soins de conservation des défunts peuvent être prodigués sans restriction de lieu, en particulier à leur domicile. Ces soins sont en revanche interdits pour les personnes déc...
17/11/2015 — Amendement N° 291 au texte N° 3215 - Article 51 (Non soutenu)
Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

References: L'article 54
 l'article 1453
 l'article 43
 l'article 42
 L'article 35
 l'article 137