Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-4/page-3.html
Timestamp: 2020-07-12 20:35:08+00:00

Document:
S.R., ch. P-4, art. 13
S.R., ch. P-4, art. 14
15 Au Bureau des brevets est tenu un registre des personnes et entreprises pouvant agir à titre d’agents de brevets.
L.R. (1985), ch. P-4, art. 15
L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 4
2014, ch. 39, art. 119
2018, ch. 27, art. 205
S.R., ch. P-4, art. 16
16.1 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :
Note marginale :Agents de brevets d’un pays étranger
Note marginale :Personnes physiques agissant au nom des agents de brevets ou clients
2015, ch. 36, art. 54
L.R. (1985), ch. P-4, art. 17
L.R. (1985), ch. P-4, art. 18
1993, ch. 15, art. 30
L.R. (1985), ch. P-4, art. 19
1993, ch. 44, art. 191
1994, ch. 47, art. 142

References: art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 4
 art. 119
 art. 205
 art. 16
 art. 54
 art. 17
 art. 18
 art. 30
 art. 19
 art. 191
 art. 142