Source: https://www.nosdeputes.fr/15/ludovic-pajot/dossier/2833/amendements
Timestamp: 2020-02-28 06:20:04+00:00

Document:
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie - Les amendements de Ludovic Pajot - NosDéputés.fr
Les amendements de Ludovic Pajot
Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
17/04/2018 — Amendement N° 1041 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Aliot, Mme Le Pen, M. Pajot
L'article L. 311‑15 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; 2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros » et « 300 euros » sont ...
17/04/2018 — Amendement N° 854 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
17/04/2018 — Amendement N° 853 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé. 2° Après l'article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. 711‑7. –Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à êtr...
17/04/2018 — Amendement N° 852 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
La section 3 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : I. – L'article 25 est ainsi rédigé : «Art. 25. – L'individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d'État, être déchu de la nationalité française : « 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit...
17/04/2018 — Amendement N° 851 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
La section 1 du chapitre IV du titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 23‑6 est ainsi rédigé : «Art. 23‑6. – La perte de la nationalité française lorsque l'intéressé, français par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait ...
16/04/2018 — Amendement N° 1033 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot, M. Collard, M. Chenu
L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1500 euros », « 2800 euros », « ...
16/04/2018 — Amendement N° 1025 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Après l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑19 ainsi rédigé : «Art. L. 311-19. –La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution destinée à couvrir les frais de rapatriement dans le cas d'un dépassement de ...
16/04/2018 — Amendement N° 1016 au texte N° 857 - Avant l'article 34 (Rejeté)
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1‑A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑A.- – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l'étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. « L'étranger...
16/04/2018 — Amendement N° 862 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot
L'article L. 625‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625‑2. Tout ou partie de cette somme e...
16/04/2018 — Amendement N° 861 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
L'article L. 625‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d'un État non partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sous la forme de lignes...
16/04/2018 — Amendement N° 860 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
L'article L. 625‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 100 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre État, un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union eu...
16/04/2018 — Amendement N° 859 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Tombe)
Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aid...
16/04/2018 — Amendement N° 858 rectifié au texte N° 857 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
Après l'article L. 713‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑6‑1. – Les demandes d'asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ambassades françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : L'applicat...
16/04/2018 — Amendement N° 857 au texte N° 857 - Après l'article 11 (Rejeté)
L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur.
16/04/2018 — Amendement N° 850 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Le titre Ierbis du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 21‑27‑1 est ainsi rédigé : «Art. 21‑27‑1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, l'intéressé perd sa ou ses autres nationalités. » « Le premier alinéa ne s'applique pas aux pays avec lesquels la France a signé des a...
16/04/2018 — Amendement N° 849 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés. II. – Au deuxième alinéa de l'article 20 du même code, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées. III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dis...
16/04/2018 — Amendement N° 774 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le 1° du I de l'article L. 522‑1 et les articles L. 522‑2 et L. 522‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : L'autorité administrative compétente en matière de décision d'expulsion est le Préfet. La commission d'expulsion est donc sans objet.
16/04/2018 — Amendement N° 773 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
À l'article L. 214‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l'interdiction administrative du territoire est trop court. Il convient de l'étendre à dix années.
16/04/2018 — Amendement N° 772 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
L'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'expulsion de l'étrange...
16/04/2018 — Amendement N° 771 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Non soutenu)
Au début de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rétabli un article L. 211‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑2. – La délivrance d'un visa peut, suivant les États et en vertu d'une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementair...

References: l'article 33
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 33
 L'article 25
 l'article 33
 L'article 23
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 33
 L'article 21
 l'article 33
 l'article 20
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 33