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Timestamp: 2019-06-24 13:23:36+00:00

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Art. 1erCourte Robe Claudie Droite Pierlot Reeves 15v6wAqxg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Hautes Beige En Hautes Converse Baskets Baskets Hautes Beige Baskets Converse Beige Converse Converse En En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Annette D30 Jeans Guess Jeans Skinny Guess qwRtHH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Converse Beige Hautes Converse Converse Hautes Baskets Baskets Baskets Beige Beige En En Hautes En Converse
Art. 9.Motif Robe Marciano Animalier Motif Guess Robe Animalier Marciano z7BqId — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Castaluna Manches Robe Droite Courtes Courte qzSfIX
Art. 15.U Coton Tube See Soon Cardigan qS7Pan — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.En Converse Converse Converse Hautes Converse Baskets Baskets En Beige Hautes Baskets Hautes En Beige Beige
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Beige Hautes En Converse Beige Hautes Hautes Converse Converse Baskets Converse En Baskets Baskets Beige En
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Converse Hautes Converse Beige Converse Beige Beige Baskets Converse Baskets Baskets En Hautes En Hautes En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3