Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036526027
Timestamp: 2019-06-16 11:48:40+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission Remboursements et dégrèvements et Investissements d'avenir , hors charge de la dette et hors contributions Pensions , des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale Pensions , Participations financières de l'Etat , et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier Avances à l'audiovisuel public est dénommé norme de dépenses pilotables de l'Etat et ne peut dépasser, en euros courants, 257,9 milliards d'euros en 2018, 259,5 milliards d'euros en 2019, 260,5 milliards d'euros en 2020, 262,5 milliards d'euros en 2021 et 264,5 milliards d'euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Modifie LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-16 (V)
Modifie Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 - art. 14 (V)
Art. 12, Art. 30, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 31, Art. 33, Art. 35, Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017, Sct. Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales, Sct. Chapitre Ier : Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, Sct. Annexe, Art. Rapport, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

References: l'article 46
 art. 12
 art. 14

Art. 12
 Art. 30
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 33
 Art. 35