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Timestamp: 2019-10-17 07:38:56+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-20-10-20190110
1 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 1-10/01/2019)
Remarque : En cas d'acquisition en viager, l'acquéreur est débiteur de la taxe à compter du 1 er janvier suivant l'acquisition ( BOI-IF-TFB-10-20-20 au VIII § 100 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 10-10/01/2019)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 20-10/01/2019)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 30-10/01/2019)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 40-10/01/2019)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 50-10/01/2019)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 60-10/01/2019)
Un immeuble est une propriété collective lorsqu'il appartient à tous les membres d'une entité sans que, nommément, chacun d'eux ait un droit particulier de propriété. Dans le cas de propriété collective, la taxe foncière est établie au nom de la collectivité propriétaire, à savoir : État, département, commune, établissement public, congrégation, association de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , association syndicale de propriétaires, etc.
Pour les impositions établies au nom de l’État, la désignation « État » est suivie de celle de l'administration ou de l'organisme public par lequel l’État est représenté.
70 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 70-10/01/2019)
En application de l’ article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) , en cas de transfert de compétences entre collectivités territoriales, la collectivité anciennement compétente met à la disposition de la collectivité bénéficiaire les immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence. L’ article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire assume toutes les obligations du propriétaire. Cette disposition n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale. Conformément à l’ article 1400 du code général des impôts (CGI) , la collectivité anciennement compétente est redevable des taxes foncières, dès lors qu’elle reste propriétaire de l’immeuble.
75 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 75-10/01/2019)
L' article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert de propriété :
- des biens immobiliers des collèges appartenant à l'État au profit du département ( code de l'éducation, art. L. 213-3, al. 2 ). Lorsque de tels biens appartiennent à une commune ou un groupement de commune, ils peuvent, sous certaines conditions, être transférés en pleine propriété au département (code de l'éducation, art. L. 213-3, al. 3) ;
- des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes appartenant à l'État au profit de la région ( code de l'éducation, art. L. 214-7, al. 2 ). Lorsque de tels biens appartiennent à un département, une commune ou un groupement de commune, ils peuvent, sous certaines conditions, être transférés en plein propriété à la région (code de l'éducation, art. L. 214-7, al. 3).
80 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 80-10/01/2019)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 90-10/01/2019)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 100-10/01/2019)
Les locaux à raison desquels la taxe contestée a été établie sont indivis entre les copropriétaires. Dans ces conditions, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 1380 du CGI, de l'article 1400 du CGI, de l'article 1521 du CGI et de l'article 1523 du CGI, inscrire ces copropriétaires au rôle sous une cote unique et sous une dénomination collective, à raison des locaux à usage commun. L'avis d'imposition qui leur a été adressé, et qui ne constituait pas un titre de contrainte, n'a pas eu pour effet de rendre chacun des copropriétaires redevable de la totalité de l'imposition ou de conduire à un double emploi ( CE, arrêt du 6 juillet 1987, n° 59830 ).
110 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 110-10/01/2019)
Aux termes de l' article 1655 ter du CGI , les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, notamment, ainsi que des taxes assimilées.
Il s'ensuit que les membres des sociétés immobilières de copropriété sont considérés comme propriétaires de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble correspondant à leurs droits sociaux, et que - de même que pour les immeubles en copropriété ( IV-A § 90 ) - la taxe foncière doit être établie au nom de chaque associé pour la part qui lui revient.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 120-10/01/2019)
150 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 150-10/01/2019)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 160-10/01/2019)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 170-10/01/2019)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 180-10/01/2019)
De même, les travaux de modernisation, de transformation d'intérieur et de devanture effectués en dehors de ses obligations contractuelles par le locataire d'un local commercial et destinés à revenir gratuitement au propriétaire à l'expiration du bail sont pris en compte pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière due par le propriétaire lorsqu'ils ont pour effet de modifier les caractéristiques physiques du local ( BOI-IF-TFB-20-10-30-30 au I-B-1 § 90 ).
190 (BOFiP-IF-TFB-10-20-10-§ 190-10/01/2019)
Il résulte de l' article 555 du code civil que les constructions ou ouvrages édifiés sur sol d'autrui par un occupant sans titre appartiennent au propriétaire du sol. Ce dernier est donc redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties due a raison de ces constructions. Ce principe a été confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 23 janvier 1954) [ RM de Richemont n° 4664, JO AN du 20 décembre 1993, p. 4606 ].

References: § 100
 l'article 1380
 l'article 1400
 l'article 1521
 l'article 1523
 § 90
 § 90