Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/cas-pratique-droit-famille-menace-demander-nullite-mariage-488779.html
Timestamp: 2019-04-21 04:27:33+00:00

Document:
cas pratique en droit de la famille, demande en nullité d'un mariage, article 147 du Code civil, article 184 du Code civil, article 189 du Code civil, divorce, article 270 du Code civil, prestation compensatoire
Les difficultés rencontrées par Annie concernent sa situation avec Denis, son actuel mari, qui la menace de demander la nullité du mariage.
En l'espèce, Annie a connu trois mariages différents, mais a célébré les deux derniers de façon bigame, célébrant le deuxième alors qu'elle n'avait pas encore dissous le premier, et célébrant le troisième alors qu'elle n'avait pas encore divorcé avec son deuxième mari.
Connaissant des difficultés dans son couple avec Denis, ce dernier veut divorcer. Comme Annie ne le veut pas, il la menace de demander la nullité du mariage.
L'article 147 du Code civil dispose qu'on ne peut contracter mariage avant dissolution du premier. L'article 184 du Code civil permet de demander la nullité du mariage dans un délai de trente ans s'il a été célébré, alors qu'il y a avait eu violation de plusieurs articles posant les conditions à mariage, dont l'article 147 du Code civil. Cette demande en nullité peut être faite par les époux eux-mêmes, par le ministère public, ou par tous ceux qui y ont intérêt.
La demande en nullité de Denis
Le fondement actuel de la demande en nullité
La possibilité pour Annie de contrer cette demande
Les avantages pour Denis de la demande en nullité
[...] En l'espèce, Annie s'est mariée avec Denis le 11 décembre 1999, alors qu'elle était à l'époque déjà mariée avec son deuxième mari depuis décembre 1995, n'ayant divorcé de celui-ci que le 27 juin 2000, donc après la célébration de son mariage avec Denis. Le délai de 30 ans après la célébration du mariage est de plus loin d'être écoulé. La demande en nullité de Denis paraît donc fondée, dans le fait que son mariage avec Annie a bien été célébré pendant qu'elle était encore mariée avec Claude, son deuxième mari. La polygamie étant prohibée, Denis a bien la possibilité d'attaquer son mariage en nullité, du fait qu'une des conditions de fond du mariage n'a pas été respectée. B. [...]
[...] Cependant, l'Article 201 du Code civil pose le principe du mariage putatif, en le sens où si les époux ont contracté le mariage de bonne foi, le mariage déclaré nul, produit tout de même ses effets. Si la bonne foi ne vient que d'un époux, il ne produit d'effet que pour celui-ci. D'après la décision du 5 novembre 1913 de la chambre civile de la Cour de cassation, la bonne foi des époux est toujours présumée. L'article 270 du Code civil pose le principe de la prestation compensatoire, somme versée lors d'un divorce par l'un des époux pour compenser la disparité de conditions de vie que subit l'autre du fait du divorce. [...]
[...] Rien ne fait gage de la mauvaise foi de Denis lors de la célébration de son mariage avec Annie. De ce fait, l'annulation du mariage paraît bien plus avantageuse qu'un divorce pour Denis. En effet, du fait de la mauvaise foi d'Annie, Denis n'aurait pas à s'acquitter de frais liés à une quelconque pension pour Annie, alors qu'il pourrait sommer Annie de le faire pour lui, du fait que les effets du mariage s'appliquent toujours pour lui. Si cela posait problème à Denis, Annie ne pourrait plus porter son nom, alors que Denis pourrait toujours porter celui d'Annie s'il le souhaite. [...]
[...] Denis pourrait en fait bénéficier unilatéralement de tous les effets « positifs » liés au divorce, sans avoir de comptes à rendre à Annie. Seul reste à décider le montant de la prestation compensatoire, qui, que ce soit dans le cas du divorce ou de l'annulation, reste sensiblement le même, qu'il bénéficie à Annie ou à Denis. [...]
[...] Comme Annie ne le veut pas, il la menace de demander la nullité du mariage. Il faut donc se demander s'il y a fondement de la demande en nullité et si cette procédure est plus avantageuse pour Denis (II). La demande en nullité de Denis Il faut distinguer la validité actuelle de la demande de la possibilité de la contrer avec d'autres procédures agression A. Le fondement actuel de la demande en nullité L'article 147 du Code civil dispose qu'on ne peut contracter mariage avant dissolution du premier. [...]
Droit de la famille Cas pratique en droit de la famille - Menace de demander la nullité d'un mariage

References: L'article 147
 L'article 184
 l'article 147
 l'Article 201
 L'article 270
 L'article 147