Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/services-publics/index-66.html
Timestamp: 2017-08-19 00:04:10+00:00

Document:
Le 20 novembre, évoquant le projet gouvernemental de plan de « rigueur » irlandais, l'AFP fait état notamment de l'annonce d'une « baisse drastique du salaire des fonctionnaires » et de vastes « suppressions d'emplois publics ». Partout, la crise, provoquée par une politique au service des grands groupes privés, est utilisée par ces lobbies pour accélérer le démantèlement du patrimoine public. Le même jour, dans Le Monde, l'article de Frédéric Gros « Le managément sécuritaire » décrit l'effacement progressif du « monopôle d'Etat » en matière de sécurité au sens large, l'Etat restant entre autres « gestionnaire » du « flux des fonctionnaires et des retraités ». De son côté, le site Service Public diffuse une information intitulée « Fonctionnaires d’Etat : quelle réorientation professionnelle en cas d’emploi supprimé ? », à propos du décret paru mardi au Journal Officiel sur « la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat » en application de la loi n° 2009-972 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Une loi contre laquelle la « gauche » n'avait pas daigné saisir le Conseil Constitutionnel en temps utile. Notre collectif envisage d'introduire un recours contre le décret publié cette semaine, et d'examiner en même temps la question de la constitutionnalité de la loi qu'il applique. En effet, un tel dispositif risque d'avoir des effets dévastateurs et irréversibles dans la recherche publique et l'enseignement supérieur. Autant en ce qui concerne l'actuel processus de privatisation des universités déclenché par la Loi n°2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) que par rapport à la « managérisation » accélérée des organismes de recherche publics, et tout particulièrement les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) parmi lesquels le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS). Le 20 novembre également, l'IFRAP diffuse une note de Bernard Zimmern intitulée « Peut-on réformer l’ENA ? », évoquant notamment la question de la raison d'être de cette école et la situation de la « haute fonction publique » française. Mais si l'on peut partager un certain nombre de critiques formulées par l'auteur, les conclusions dans le sens d'une privatisation de fait de ces fonctions nous semblent aller dans un sens opposé à l'intérêt général et rejoindre l'actuelle politique de démantèlement du secteur public.
Le 18 novembre, Acteurs Publics écrivait d'emblée :
http://www.acteurspublics.com/article/18-11-10/le-licenci...
« Le licenciement de fonctionnaires est désormais possible »
Une telle analyse est clairement biaisée, car il a toujours été possible de licencier un fonctionnaire.
Mais il s'agit à présent de licenciements massifs et sans qu'un motif valable soit vraiment nécessaire, étant donné que le processus de « réorientation professionnelle » peut être déclenché sur la base de simples spéculations : « l'emploi est susceptible d'être supprimé ». Quel emploi n'est pas « susceptible d'être supprimé ».
De surcroît, une telle formulation identifie arbitrairement l'emploi du fonctionnaire avec son affectation. Le pouvoir politique peut donc faire ce que bon lui semble avec tout fonctionnaire titulaire qui « dérange », ou élminer massivement des fonctionnaires par des procédures échappant à un réel contrôle.
Des procédures adaptées, de toute évidence, à une politique d'embrigadement général des administrations et de suppression à grande échelle de services publics.
Ce n'est pas tout. Une fois le dispositif contre les « petits fonctionnaires » lancé, la « haute fonction publique » qui l'a élaboré et cautionné semble se retrouver à son tour dans le collimateur.
Nous avons critiqué à plusieurs reprises la création et le rôle de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), ainsi que le type de cursus qui lui est associé depuis la Libération et la notion de « haut fonctionnaire à vie ».
En effet, l'importance de ces fonctions et leur proximité avec le pouvoir exécutif nous sembleraient exiger une ouverture directe aux citoyens et à l'ensemble des fonctionnaires, ainsi qu'une certaine rotation et la mise en place d'un dispositif efficace de contrôle citoyen de nature à prévenir tout risque de conflit d'intérêts.
Mais ne ne pouvons en aucun cas accepter la conclusion de l'IFRAP, à savoir que « la haute fonction publique ne peut plus continuer de se priver des compétences du privé ». Précisément, préserver l'indépendance de l'Etat par rapport aux grands intérêts privés devient plus que jamais indispensable.
Quant aux exemples de « compétences du privé » cités par l'IFRAP, force est de constater que Thierry Breton a été PDG de France Télécom en 2002-2005. Et que Francis Mer est connu pour son apologie des délocalisations, notamment cette « brillante » déclaration dans son interview (étant ministre) publiée par le journal Les Echos en juin 2003 :
Suit le Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
(fin du Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)
21:23 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Précarité, Recherche, Services publics, Société, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fonctionnaires, france, europe, société, politique, réorientation professionnelle, indépendance du service public, privatisations, loi de "mobilité" des fonctionnaires, décret de "réorientation" des fonctionnaires, cnrs, universités | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 18 novembre, plusieurs médias français commentent le verdict rendu par un jury de New York sur l'ancien détenu de Guantanamo Ahmed Ghailani. Ghailani a été déclaré coupable sur un seul chef d'accusation (« complot pour détruire des biens ») parmi les 285 qui lui étaient adressés (y compris, ceux de « complot pour tuer » et de « meurtres ») dans le cadre de l'affaire des attentats contre des ambassades US à Dar-es-Salaam et Nairobi. Europe 1 écrit « Terrorisme: Ghailani acquitté quasi-totalement » et l'AFP « Attentats ambassades: Ghailani non coupable de la plupart des accusations ». TF1 souligne le caractère « inattendu » du verdict. Il s'agit avant tout d'une sévère mise en cause de la détention sans jugement, si on pense qu'Ahmed Ghailani avait été arrêté en 2004, retenu dans des prisons secrètes et placé à Guantanamo en 2006 avant d'être transféré à la juridiction criminelle civile trois ans plus tard. Mais ce camouflet infligé à des procédés très contestés par l'opinion publique semble avoir déclenché une inquiétante mise en cause institutionnelle de la compétence de la justice civile dans ce domaine. The Washington Post commente d'emblée : « The outcome, a surprise, seriously undermines (...) plans to put other Guantanamo detainees on trial in U.S. civilian courts », alors que Bloomberg Businessweek emploie le titre « Embassy Bombing Verdict May Discourage More Civilian Trials », même si les organisations de défense des Droits de l'Homme considérent ce verdict beaucoup plus fiable que celui qui aurait pu être rendu à l'intérieur du domaine militaire, ce dernier étant directement concerné par l'affaire. Le 18 novembre, un autre article du Washington Post fait état de déclarations de députés du Parti Républicain, pour qui il s'agirait d'un « tragic verdict » démonstrant « the absolute insanity » du transfert à des juridictions civiles US des dossiers de « al-Qaeda terrorists ». Mais s'agissant de juridictions militaires, pourquoi de tels détenus n'avaient-ils pas été jugés plus tôt, et quelles auraient été en l'espèce les garanties d'impartialité et d'indépendance de ces juridictions ? L'appréciation du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU sur la situation aux Etats-Unis dans ce domaine apparaît particulièrement critique.
Un surprenant débat, que celui que présentent actuellement les médias US à propos de l'affaire d'Ahmed Ghailani. Voir par exemple :
« Ahmed Ghailani, Gitmo detainee, acquitted of all but 1 charge in NY »
http://www.businessweek.com/news/2010-11-18/embassy-bombi...
« Embassy Bombing Verdict May Discourage More Civilian Trials »
« Terror detainee largely acquitted »
si on pense aux appréciations émises par des instances chargées de contrôler le respect des Droits de l'Homme dans ce pays.
C'est ainsi que, dans ses Observations finales de 2006 sur la situation aux Etats-Unis, le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU écrivait déjà :
http://www.ohchr.org/FR/countries/ENACARegion/Pages/USInd...
http://science21.blogs.courrierinternational.com/files/ON...
2. Le Comité note la présentation en un seul document avec sept ans de retard des deuxième et troisième rapports périodiques de l'État partie, ainsi que les réponses écrites envoyées à l'avance. Il se félicite de la participation d'une délégation composée d'experts appartenant à différents organismes chargés de l'application du Pacte et leur sait gré des efforts qu'ils ont faits pour répondre aux questions écrites et orales du Comité.
10. Le Comité note avec préoccupation l'interprétation restrictive par l'État partie des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, du fait en particulier a) de sa position selon laquelle le Pacte ne s'applique pas aux individus relevant de sa juridiction qui se trouvent en dehors de son territoire, et ne s'applique pas non plus en temps de guerre, en dépit des avis contraires et de la jurisprudence bien établie du Comité et de la Cour internationale de Justice, b) de son refus de prendre pleinement en considération l'obligation qui lui incombe en vertu du Pacte non seulement de respecter mais aussi de garantir les droits énoncés dans le Pacte et c) de la manière restrictive dont il appréhende certaines dispositions de fond du Pacte, ce qui va à l'encontre de l'interprétation faite par le Comité avant et après la ratification du Pacte par l'État partie (art. 2 et 40).
L'État partie devrait reconsidérer son approche et interpréter le Pacte de bonne foi, en conformité avec le sens communément attribué à ses termes dans leur contexte, y compris la pratique ultérieure, et à la lumière de son objet et de son but. L'État partie devrait en particulier a) reconnaître que le Pacte s'applique aux individus qui tout en relevant de sa juridiction se trouvent en dehors de son territoire, ainsi qu'en temps de guerre, b) prendre des mesures positives, selon que de besoin, pour assurer la pleine application de tous les droits énoncés dans le Pacte et c) examiner de bonne foi l'interprétation du Pacte faite par le Comité dans l'exercice de son mandat.
11. Le Comité se déclare préoccupé par la portée potentiellement trop étendue des définitions du terrorisme en droit interne, telles qu'elles figurent en particulier au paragraphe 1182 a) 3) B) du Titre 8 de l'United States Code et dans le décret no 13224, qui semblent s'entendre d'un comportement, constaté par exemple dans le contexte d'une dissidence politique qui, bien qu'étant illégal, ne devrait pas être interprété comme constituant un acte de terrorisme (art. 17, 19 et 21).
L'État partie devrait faire en sorte que les mesures de lutte contre le terrorisme soient pleinement conformes au Pacte et en particulier que la législation adoptée en la matière soit limitée aux actes dont la qualification de crimes terroristes est justifiée et aux graves conséquences dont ils s'accompagnent.
12. Le Comité est préoccupé par l'information crédible et non contestée selon laquelle l'État partie a jugé bon de se livrer à la pratique consistant à détenir des personnes au secret et dans des lieux secrets pendant des mois et des années, sans informer le Comité international de la Croix-Rouge. Dans de tels cas, les droits des familles des détenus sont également violés. Le Comité note avec préoccupation que même lorsque la détention de telles personnes est reconnue, elles n'en sont pas moins gardées pendant des mois ou des années au secret, pratique qui constitue une violation des droits protégés par les articles 7 et 9. De manière générale, le Comité est préoccupé par le fait que des personnes soient détenues dans des lieux où elles ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit interne ou du droit international ou dans des lieux où cette protection est considérablement restreinte, pratique qui ne peut être justifiée par le besoin affiché de les éloigner du champ de bataille (art. 7 et 9).
L'État partie devrait mettre immédiatement fin à sa pratique consistant à garder des personnes au secret et fermer tous les lieux de détention au secret. Il devrait également permettre au Comité international de la Croix-Rouge d'accéder rapidement à toute personne détenue dans le cadre d'un conflit armé. L'État partie devrait également faire en sorte que les détenus, quel que soit leur lieu de détention, jouissent en tout temps de la pleine protection du droit.
13. Le Comité est préoccupé par le fait que l'État partie autorise depuis un certain temps le recours à des techniques d'interrogatoire, telles que le maintien prolongé dans des positions pénibles et l'isolement, la privation sensorielle, l'encagoulement, l'exposition au froid ou à la chaleur, la privation de sommeil et de nourriture, des interrogatoires qui durent 20 heures à la file, le déshabillage, la privation de tous les articles de confort et objets du culte, le rasage forcé et l'exploitation des phobies individuelles des détenus. Tout en se félicitant du fait que l'État partie ait donné l'assurance que, en vertu de la loi sur le traitement des détenus de 2005, de telles techniques d'interrogatoire sont interdites par l'actuel manuel des opérations de l'armée sur le terrain relatif aux interrogatoires touchant la sécurité, le Comité demeure préoccupé a) par le refus de l'État partie de reconnaître que de telles techniques, dont plusieurs auraient été employées, une à la fois ou ensemble, au cours d'une longue période, vont à l'encontre de l'interdiction figurant à l'article 7 du Pacte, b) par l'absence de toute condamnation d'un officier, d'un employé ou d'un membre des forces armées ou autre agent du Gouvernement des États-Unis pour avoir utilisé des techniques d'interrogatoire extrêmement dures qui avaient été approuvées, c) par le fait que de telles techniques d'interrogatoire peuvent encore être autorisées ou utilisées par d'autres organismes, notamment les services de renseignements et des «agents sous contrat», et d) par l'absence de toute information de la part de l'État partie indiquant que des mécanismes ont été mis en place pour contrôler de tels organismes conformément à l'article 7 du Pacte.
L'État partie devrait veiller à ce que toute révision du manuel des opérations sur le terrain de l'armée n'autorise que les techniques d'interrogatoire qui sont conformes à l'interprétation internationale de la portée de l'interdiction figurant à l'article 7 du Pacte; l'État partie devrait également faire en sorte que les techniques d'interrogatoire actuelles ou toute technique d'interrogatoire révisée soient obligatoires pour tous les organismes du Gouvernement des États-Unis et toute autre partie agissant en son nom; l'État partie devrait faire en sorte qu'il y ait des moyens efficaces d'intenter une action contre les violations commises par des organismes opérant en dehors de la structure militaire et que les sanctions voulues soient imposées aux membres de leur personnel qui utilisent ou approuvent l'utilisation de techniques interdites; l'État partie devrait faire en sorte que le droit à réparation des victimes de telles pratiques soit respecté; il devrait aussi informer le Comité de toute révision de techniques d'interrogatoire autorisées par le manuel des opérations sur le terrain de l'armée.
14. Le Comité note avec préoccupation les carences actuelles s'agissant de l'indépendance, de l'impartialité et de l'efficacité des enquêtes sur les allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par le personnel militaire et non militaire des États-Unis ou des employés sous contrat dans les centres de détention de Guantanamo, d'Afghanistan, d'Iraq et d'autres emplacements à l'étranger, et sur des cas présumés de décès suspect en détention dans l'un quelconque de ces lieux. Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas fourni suffisamment d'informations au sujet des poursuites engagées, des peines infligées (qui semblent excessivement légères par rapport à des infractions d'une telle gravité) et de la réparation accordée aux victimes (art. 6 et 7).
L'État partie devrait mener des enquêtes rapides et indépendantes sur toutes les allégations de décès suspect, de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés par ses agents (y compris le personnel d'encadrement) ainsi que ses employés sous contrat dans les centres de détention de Guantanamo, d'Afghanistan, d'Iraq et d'autres emplacements à l'étranger. L'État partie devrait faire en sorte que les responsables soient poursuivis et punis en fonction de la gravité de leur crime. L'État partie devrait adopter toutes les mesures requises pour empêcher la récurrence de tels comportements, en particulier en dispensant la formation voulue et en donnant des directives claires à ses agents (y compris aux responsables) et à ses employés sous contrat au sujet de leurs obligations et responsabilités respectives, conformément aux articles 7 et 10 du Pacte. Dans toute procédure judiciaire, l'État partie devrait en outre s'abstenir de se fonder sur des éléments de preuve obtenus au moyen d'un traitement incompatible avec l'article 7. Le Comité souhaite être informé des mesures prises par l'État partie pour assurer le droit des victimes à réparation.
15. Le Comité note avec préoccupation que l'article 1005 e) de la loi sur le traitement des détenus interdit aux détenus de Guantanamo de faire examiner par un tribunal leurs allégations de mauvais traitements ou de mauvaises conditions de détention (art. 7 et 10).
L'État partie devrait modifier l'article 1005 de la loi sur le traitement des détenus de façon à autoriser les personnes détenues à Guantanamo à demander que leur traitement ou leurs conditions de détention soient examinés par un tribunal.
16. Le Comité note avec préoccupation l'interprétation restrictive par l'État partie de l'article 7 du Pacte selon laquelle a) l'obligation de ne soumettre personne à un traitement interdit par cet article ne comprend pas l'obligation de n'exposer aucun individu au risque d'un tel traitement par le biais d'un transfèrement, d'une restitution, d'une extradition, d'une expulsion ou d'un refoulement, b) il n'est en aucun cas tenu de ne pas expulser une personne qui risque de se voir infliger une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant autre que la torture, au sens où l'État partie entend ce terme, et c) qu'il n'a aucune obligation internationale de respecter un principe de non-refoulement dans le cas de personnes détenues à l'extérieur de son territoire. Le Comité note également avec préoccupation le critère de «forte probabilité» sur lequel l'État partie se fonde dans les procédures de non-refoulement. Le Comité est préoccupé par le fait que l'État partie semble en pratique avoir adopté une politique consistant à expulser ou à aider à expulser, des États-Unis ou du territoire d'autres États, des terroristes présumés vers des pays tiers pour qu'ils y soient détenus et interrogés, en l'absence des garanties voulues pour les protéger d'un traitement interdit par le Pacte. Le Comité est également préoccupé par de nombreuses allégations largement diffusées et bien documentées selon lesquelles des personnes envoyées dans des pays tiers de cette manière ont effectivement été détenues et interrogées dans des conditions constituant une violation flagrante de l'interdiction figurant à l'article 7, allégations que l'État partie n'a pas contestées. Le Comité est profondément préoccupé par l'invocation du secret d'État dans des situations où des victimes de ces pratiques ont saisi les tribunaux de l'État partie (par exemple dans les affaires Maher Arar v. Ashcroft (2006) et Khaled Al-Masri v. Tenet (2006) (art. 7).
L'État partie devrait revoir sa position en ce qui concerne la nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, conformément aux Observations générales no 20 (1992) sur l'article 7 et no 31 (2004) sur la nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte. L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les détenus, y compris ceux placés dans des centres de détention se trouvant à l'extérieur de son territoire, ne soient pas renvoyés dans un autre pays dans le cadre, entre autres, d'un transfèrement, d'une restitution, d'une extradition, d'une expulsion ou d'un refoulement s'il y a de sérieux motifs de penser qu'ils risquent d'y être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'État partie devrait procéder à une enquête approfondie et indépendante sur les allégations selon lesquelles des personnes ont été expulsées vers des pays tiers où elles ont été victimes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifier sa législation et ses politiques pour faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise pas et accorder une réparation adéquate aux victimes. L'État partie devrait faire preuve de la plus grande circonspection dans le recours aux assurances diplomatiques et mettre en place des procédures claires et transparentes, assorties de mécanismes de contrôle judiciaire, avant d'expulser un détenu quel qu'il soit vers un pays tiers. Il devrait également mettre en place des mécanismes efficaces pour contrôler scrupuleusement et activement l'expulsion de détenus vers des pays tiers. Il devrait avoir à l'esprit que dans les pays où la torture ou les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des pratiques courantes, il est probable qu'ils soient utilisés quelles que soient les assurances données et aussi rigoureuses que puissent être les procédures de suivi convenues.
17. Le Comité est préoccupé par le fait que le Patriot Act et le REAL ID Act de 2005 puissent priver du droit d'asile et de sursis à expulsion toute personne ayant fourni un «soutien matériel» à «une organisation terroriste», que ce soit de son plein gré ou sous la contrainte. Il regrette l'absence de réponse à ce sujet de la part de l'État partie (art. 7).
L'État partie devrait faire en sorte que les sanctions prévues en cas de «soutien matériel» à des organisations terroristes ne s'appliquent pas aux personnes qui ont agi sous la contrainte.
18. Le Comité note avec préoccupation que les procédures engagées devant les Tribunaux d'examen du statut de combattant et les Conseils de contrôle administratif, chargés respectivement de déterminer et d'examiner le statut des détenus, n'offrent peut-être pas de garanties suffisantes pour un procès équitable, en raison notamment: a) de leur manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et de l'armée, b) des restrictions au droit des détenus d'avoir accès à toute la procédure et à l'ensemble des éléments de preuve, c) des difficultés inévitables qu'ont les Tribunaux et les Conseils à citer des témoins à comparaître, et d) de la possibilité donnée aux Tribunaux et aux Conseils, en vertu de l'article 105 de la loi sur le traitement des détenus de 2005, d'examiner la force probante d'éléments de preuve obtenus sous la contrainte. Le Comité note en outre avec préoccupation que la détention dans d'autres lieux, notamment l'Afghanistan et l'Iraq, est examinée par des mécanismes offrant encore moins de garanties (art. 9).
L'État partie devrait faire en sorte, conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte, que les personnes détenues à Guantanamo aient le droit d'être jugées par un tribunal pour que celui-ci statue, sans délai, sur la légalité de leur détention et ordonne leur libération si celle-ci est illégale. Une procédure équitable, l'indépendance des instances de contrôle judiciaire à légard du pouvoir exécutif et de l'armée, le droit d'être assisté par un conseil de son choix et l'accès à toute la procédure et à l'ensemble des éléments de preuve devraient être garantis.
19. Le Comité, même après avoir pris connaissance des renseignements fournis par l'État partie, reste préoccupé par des informations indiquant qu'à la suite des attaques du 11 septembre, de nombreuses personnes de nationalité étrangère, soupçonnées d'avoir commis des infractions liées au terrorisme, ont été détenues pendant de longues périodes, en application de lois sur l'immigration avec de moindres garanties que celles offertes dans le contexte d'une procédure pénale, ou uniquement en application de la loi sur les témoins essentiels (Material Witness Statute). Le Comité s'interroge sur la compatibilité de cette loi avec le Pacte, dans la mesure où elle peut être appliquée non seulement dans les procès à venir mais aussi dans des enquêtes en cours ou proposées (art. 9).
L'État partie devrait revoir sa pratique en vue d'assurer que la loi sur les témoins essentiels et les lois sur l'immigration ne soient pas utilisées pour détenir des personnes soupçonnées de terrorisme ou de toute autre infraction pénale en leur offrant moins de garanties que dans une procédure pénale. L'État partie devrait également faire en sorte que les personnes indûment détenues de cette manière aient droit à une réparation adéquate.
20. Le Comité note que l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Hamdam v. Rumsfeld, en vertu duquel les détenus de Guantanamo accusés d'infractions terroristes doivent être jugés par un tribunal constitué de manière régulière assurant toutes les garanties judiciaires requises par l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, n'a pas encore été appliqué (art. 14).
L'État partie devrait fournir au Comité des informations sur l'application de cet arrêt.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU est accessible à l'adresse :
Il paraît évident que les critiques émises par les instances internationales ont joué un rôle déterminant dans la décision de transférer le dossier d'Ahmed Ghailani à une juridiction civile. Mais que deviennent les autres dossiers ?
12:43 Publié dans Administration et administrés, Amériques, Droits et libertés, Etats-Unis, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : etats-unis, société, politique, droits de l'homme, détention provisoire, suspects de terrorisme, guantanamo, ahmed ghailani, comité des droits de l'homme de l'onu, france | | Facebook | | Imprimer | | |

References: l'article 7
 l'article 7
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 l'article 1005
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 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 105
 l'article 9
 l'article 3