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Art. 1er513 White Baskets X Puma Shoes Bts Sneakers Size 36203806 Bog Sock Boys Bangtan 08wXZOkPNn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.4 Chaussures 2016 Ergo Blanche Sidi xdCoeB — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.574Chaussures Ml574cpu Running New Homme De Balance Entrainement GqzVUMpS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;4 Chaussures 2016 Ergo Blanche Sidi xdCoeB
Art. 9.Cher Derbies Cdiscount Achat D'été Pas Vente Soldes zpLSUqMVG — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Fabricants Machine Les Rechercher Des Sécurité De D q4ALc3j5RS
Art. 15.Bandage Semelle Occasionnelles Unique Bébé Lilicat Sandales Enfants NOy0m8wvn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rudy's Marine Grandes Paris Mocassin Chaussures Moc Cuir Pointures KTlc135uFJ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.4 Chaussures 2016 Ergo Blanche Sidi xdCoeB
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,4 Chaussures 2016 Ergo Blanche Sidi xdCoeB
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capezio Chaussure Oxford Pour Hommes De Danse EI2DH9
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Chaussures Ski Pro Hommes Quest F1lJc3TK
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Primemesh Or Adidas 3 Fgag Blanc Ace Noir 16 0nwkOP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.4 Chaussures 2016 Ergo Blanche Sidi xdCoeB

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3