Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-616-cic-1983-616
Timestamp: 2020-07-16 13:54:51+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 616
Canon N° 616
Livre II > Partie III > Section I > Titre II > Chapitre I > C. 616 CIC/1983
§1. Domus religiosa legitime erecta supprimi potest a supremo Moderatore ad normam constitutionum, consulto Episcopo dioecesano De bonis domus suppressae provideat ius proprium instituti, salvis fundatorum vel offerentium voluntatibus et iuribus legitime quaesitis.
§1. Une maison religieuse légitimement érigée peut être supprimée par le Modérateur suprême, selon les constitutions, après consultation de l’Évêque diocésain. En ce qui concerne les biens de la maison supprimée, le droit propre de l’institut y pourvoira, restant sauves les volontés des fondateurs ou des donateurs ainsi que les droits légitiment acquis.
§2. Suppressio unicae domus instituti ad Sanctam Sedem pertinet, cui etiam reservatur de bonis in casu statuere.
§2. La suppression de l’unique maison d’un institut appartient au Saint- Siège, et dans ce cas il lui est aussi réservé de statuer sur les biens.
§3. Supprimere domum sui iuris, de qua in can. 613, est capituli generalis, nisi constitutiones aliter ferant.
§3. La suppression d’une maison autonome, dont il s’agit au can. 613, appartient au chapitre général, à moins que les constitutions n’en disposent autrement.
§4. Monialium monasterium sui iuris supprimere ad Sedem Apostolicam pertinet, servatis ad bona quod attinet praescriptis constitutionum.
§4. La suppression d’un monastère de moniales autonome appartient au Siège Apostolique, restant sauves les dispositions des constitutions en ce qui concerne les biens.
§1 Domus religiosa legitime erecta supprimi potest a supremo Moderatore ad
normam constitutionum, consulto Episcopo dioecesano De bonis domus
suppressae provideat ius proprium instituti, salvis fundatorum vel
offerentium voluntatibus et iuribus legitime quaesitis.
§2 Suppressio unicae domus instituti ad Sanctam Sedem pertinet, cui etiam
reservatur de bonis in casu statuere.
§3 Supprimere domum sui iuris, de qua in can. 613, est capituli generalis,
nisi constitutiones aliter ferant.
§4 Monialium monasterium sui iuris supprimere ad Sedem Apostolicam
pertinet, servatis ad bona quod attinet praescriptis constitutionum.
§1 Une maison religieuse légitimement érigée peut être supprimée par le
Modérateur suprême, selon les constitutions, après consultation de
l’Évêque diocésain. En ce qui concerne les biens de la maison
supprimée, le droit propre de l’institut y pourvoira, restant sauves
les volontés des fondateurs ou des donateurs ainsi que les droits
légitiment acquis.
§2 La suppression de l’unique maison d’un institut appartient au Saint-
Siège, et dans ce cas il lui est aussi réservé de statuer sur les
§3 La suppression d’une maison autonome, dont il s’agit au can. 613,
appartient au chapitre général, à moins que les constitutions n’en
disposent autrement.
§4 La suppression d’un monastère de moniales autonome appartient au Siège
Apostolique, restant sauves les dispositions des constitutions en ce
qui concerne les biens.
C. 438 CCEO/1990
C. 508 CCEO/1990
C. 510 CCEO/1990
C. 492 CIC/1917
C. 493 CIC/1917
C. 494 CIC/1917
C. 495 CIC/1917
C. 496 CIC/1917
C. 497 CIC/1917
C. 498 CIC/1917
RR (2009) 20-21
RR (2010) 33

References: §1

§1

§2
in casu

§2

§3

§3

§4

§4

§1

§2
in casu

§3

§4

§1

§2

§3

§4