Source: http://nos-chambres-dhotes.forums-actifs.com/t9624-caractere-professionnel-location-meuble
Timestamp: 2020-04-09 23:55:27+00:00

Document:
Caractère professionnel location meublé
Sujet: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 14:18
Notre projet est encore en cours et évolue avec son lot d'interrogations...
Il s'agirait d'exploiter 4 chambres d'hôtes et un meublé de tourisme, en complément de notre activité principale (salariés), le tout dans notre résidence principale (RDC : partie privative, 1er étage : CH, 2ème étage : meublé). Donc pour les CH, pendant certains week-end et congés. Bien sûr, en fonction de la réussite, le but à terme est d'augmenter les périodes de location et changer d'orientation professionnelle (je ne rentre pas dans les détails, ce serait trop long...)...
D'après les informations trouvées sur les sites officiels des administrations :
- La location de meublé de tourisme revêt un caractère professionnel si le CA annuel dépasse 23000 euros (entre autre).
- Pour l'activité de CH, le seuil professionnel est défini par le revenu imposable qui est de 13% du plafond de la sécurité sociale, soit 5268 euros donc un CA annuel de 18165 euros.
1 - Ces seuils sont-ils cumulatifs pour un ménage, notamment si mon épouse se déclare en gestionnaire du meublé de tourisme et moi-même en gestionnaire de CH, soit 2 entités distinctes ?
2 - Nous devrions faire l'acquisition définitive de la maison fin février / début mars prochain et effectuer bien sûr des travaux en utilisant un crédit.
Tout d’abord, est-ce possible pour les impôts, de les déclarer en choisissant le régime dit de bénéfice réel sachant que le crédit porte sur notre résidence principale, que les travaux portent également sur la partie privative et que les intérêts d’emprunts ne pourront donc pas être distingués ?
Si oui, est-ce réellement plus intéressant ?
3 - La CFE est-elle dû dans cette configuration ? (tout se passe dans la résidence principale)
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 17:23
Je ne peux pas t'aider, je suis nulle mais nous avons des pointures qui sauront certainement te guider
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 17:59
je en te réponds que sur cela, car pour le reste, je ne sais pas..
Et ça c'est faux...Nous avons 4 meublés de tourisme et donc nous faisons plus de 23k€/an de CA (heureusement !!). je parle bien de CA... et nous sommes loueur en meublés NON professionnels.
Dans tous les cas, il faut que les revenus de la location représente plus de 50% des revenus du foyer fiscal
Extrait de "https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition"
"Vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas 70 000 € pour une location meublée classique ou 170 000 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro.
les 23000 € concernent les cotisations sociales et on parle de recettes (mais le terme reste mal défini dans le cas précis)
"À compter de 2017, les personnes exerçant une activité de location meublée touristique (locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
En outre, les loueurs de chambres d'hôtes qui retirent de cette activité un revenu imposable supérieur à 5 100 € en 2017 sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 7°)."
Le lien ci-dessus donne pas mal d'infos
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 19:08
Merci pour ta réponse qui nous met une claque parce qu'on avait pas compris ça comme ça.
On va regarder ça en détail et on reviendra vers toi si tu veux bien si on a d'autres questions...
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 20:22
Mieux vaut se prendre une claque par France que par le Fisc..ça fait moins mal.
J'ai un pote ici il vient de se prendre +40 000 €uro d'Urssaf et 15 000 de TVA ...pour un dépassement de seuil d'a peine plus de 10 000€ et hop rattrapage sur 3 ans !!!
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 8 Fév 2019 - 20:49
ho ça fait mal....................
a peine plus de 10 000€ sur 1 année ?
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 14:53
Nous avons 4 meublés de tourisme et donc nous faisons plus de 23k€/an de CA (heureusement !!). je parle bien de CA... et nous sommes loueur en meublés NON professionnels.
Je reviens sur ce que tu as écrit ci-dessus en réponse à mon post de l'autre fois. Attention, c'est long mais... courage !!
Après un certain nombre de recherches, j'ai réuni pas mal de textes réglementaires et en faisant le lien entre eux, j'ai constaté ceci : le BOI relatif au champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité de location meublé (dont voici le lien : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html) reprend effectivement les 3 conditions cumulatives suivantes au point II, rubrique 40 :
"l’activité de location de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et
commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à
l'article 62 du CGI."
A noté qu'une décision du conseil constitutionnel supprime cette condition d’inscription au RCS à partir du 08/02/2018... Bon, passons...
Par contre, il y a une petite remarque en dessous de ce paragraphe qui précise que "Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet, l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée par l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés "touristiques" (référence au seul seuil de 23 000 €)."
Et effectivement, dans cet article L.613-1 du code de la sécurité sociale (lien direct dans le BOI) sont déterminés les seuils professionnels :
- des chambres d'hôtes (paragraphe 7)
- des meublés de tourisme (paragraphe 8 )
"Sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :
7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le
revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.
8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné
au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas
domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces
personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts;" "
Et il s'avère que le 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts concerne le seul seuil de 23 000 euros et il semble bien qu'il s'agisse du CA (puisqu'il n'est pas précisé qu'il s'agit du revenu imposable).
Pour les chambres d'hôtes, le caractère professionnel est déterminé par le dépassement du revenu imposable de 5268 euros (13% du PASS), soit un CA de 18165 euros annuel comme prévu dans la circulaire DSS-SD5B-2013-100 du 14-03-2013 relative à l'affiliation des loueurs de CH à la SS.
Donc, en résumé, si je comprends bien, c'est professionnel avec paiement de cotisations sociales :
- dès 23000 euros dépassés en meublé de tourisme
- dès 18615 euros en CH
Ceci même si ces revenus ne dépassent pas les autres revenus du foyer fiscal.
Et ces seuils sont distincts même si les 2 activités sont exercées en même temps.
Du coup, France, ma conclusion va à l'encontre de la réponse que tu apportais et signifie même que tu es hors clou... Mais peut-être ai-je raté encore un élément et que tu aurais encore une autre précision à apporter qui conclurait alors que je me trompes...
Si d'autres personnes veulent réagir, je suis preneur.
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 15:16
Voilà ma reaction :
Tu vas t'en prendre une
si,comme Calimero à peine démoulé,
avec encore du "blanc d'oeuf autour des z'oreilles"
.....Tu souhaites apprendre à danser a des danseurs pro depuis +10 ans !!!!
Et qui se sont déjà présentés "en dansant la valse" plusieurs fois devant les jurés du Fisc
Bon moi je dis ça ...je ne suis qu'un Pro chambre d'hôtes, en gite j'y connais Q'dalle
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 15:42
Je dirais plutôt que j'aimerais que les danseurs pro depuis +10 ans m'apprennent à danser parce que les amateurs des administrations ont tendance à marcher sur les pieds...
Je m'en doutais que je serais mais j'ai pas envie de danser la valse avec les gens du fisc justement... comme ton pote qui s'est pris +40 000 €uro d'Urssaf et 15 000 de TVA...
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 17:49
Bon, vous ne me verrez pas danser, ce serait assez catastrophique !!
Je ne suis pas danseuse pro...
mais je crois que tu mélanges deux choses (et tu as peut être lu un peu vite mon message....): le statut fiscal pur et dur : lmp ou lmnp. ça c'est pour savoir ce que tu vas déclarer comme revenus et donc ce que tu vas payer comme impôts...
Pour être lmp, il faut : que les recettes dépassent 23000 €/an ET ces recettes dépassent les autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Si tu ne remplis pas ces deux conditions tu es forcément lmnp.
Ensuite, en lmnp, tu choisis comment tu déclares tes revenus : BIC, micro BIC, : "Vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas 70 000 € pour une location meublée classique ou 170 000 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte ? Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro." Tu peux aussi être au réel, si tu as beaucoup de travaux ou pour je ne sais quelle raison.... Je crois qu'il y a un autre régime possible, mais à vérifier.
Et puis il y a le régimesocial en lmnp, et c'est nouveau depuis 2017 : "À compter de 2017, les personnes exerçant une activité de location meublée touristique (locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°)."
Là, on ne parle plus de revenus et d'impôts mais de cotisations sociales : RSI
Mais ça pour le moment, il semblerait que les décrets d’application ne soient jamais parus...
Fais bien attention quand tu cherches sur le net à la date des articles, car les changements ont eu lieu tout au long de 2017 et 2018..Par exemple, le BOI auquel tu fais référence et que tu cites, indique encore l'obligation d'inscription au RCS pour être lmp alors que ce n'est plus vrai.....
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 19:03
je confirme ce que dit France pour la partie gîtes....... pour la partie CH et gite + chambres d'hôte je suis incompétent
j'ai plusieurs fois étudié le dossier des locations en meublé car très concerné et c'est un sac de nœuds entre les règles fiscales et sociales même le fisc est pommé et l'ursaff je n'en parle pas il n'y a aucun spécialiste capable de te répondre sérieusement , de plus tu "as choisi" de compliquer la situation en ayant une activité de loueur en meublé + de chambres d'hôte. Je crois que la présence d'un excellent fiscaliste spécialisé est nécessaire avant tes prises de décisions.
Dans la situation actuelle qui risque fort de changer sous peu, je suis arrivé à la conclusion dans notre cas, de limiter le CA à 170 k€ par structure, avoir un minimum de contraintes comptables , rester LMNP micro bic et attendre .
Le changement de situation sera l' IFI dès que mes enfants passeront le cap de 1.3 M€ d'avoirs nets le passage en LMP avec ses avantages et ses contraintes s'imposera mais combien de temps encore ce statut restera. l'instabilité fiscale nuit grandement aux décisions pérennes et à long terme. bon courage
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mer 13 Fév 2019 - 19:14
je confirme ce que dit France pour la partie gîtes.......
Tu as raison Yvon de préciser. je n'ai parlé que pour des gites... le reste je suis comme toi : incompétente...
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Jeu 14 Fév 2019 - 8:13
mais je crois que tu mélanges deux choses
Effectivement, je viens de comprendre... Quel boulet !! Je pensais que l'un l'emportait sur l'autre...
En même temps, c'est tellement compliqué...
Je fais justement bien attention à ça. D'ailleurs, le BOI devrait être à jour puisque document officiellement utilisé par les impôts pour répondre aux requêtes de ses administrés... mais ce sont définitivement les limites de l'Administration qui sont atteintes... mais c'est un autre problème...
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Jeu 14 Fév 2019 - 8:18
Ça, j'avais bien compris !!
Du coup, y'aurait un spécialiste des CH quelque part ?
En tout cas, merci à vous pour votre contribution !!
Titi de Castelnaudary
Sujet: Location 120 jours/an, quelle est la règle ? Mar 18 Juin 2019 - 11:34
J'ai beaucoup appris sur ce post, mais j'ai une petite question sur la durée de location : la limitation à 120 jours/an de location ne concerne que la location de sa résidence principale, ou cela s'étend à tous types de résidences : principale, secondaire... ? Mon gîte vient d'être classé en meublé de tourisme 3***, y a t-il des restrictions par rapport à la durée de location ?
Merci beaucoup pour vos réponses !!! Bonne journée !!!
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 11:55
Titi de Castelnaudary a écrit:
severine bonjour
en tant que meublé tu n'as aucunes restrictions, si ce n'est 3 mois au même nom, a la même personne....
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 12:06
Les 120 JOURS c'est pour ceux qui louent leur résidence principale maison ou bien en entier , par exemple pour ma chambre d’hôte pas de limitation car c'est une partie de la maison....
Les résidences secondaires ne sont pas soumis non plus a la limitation des 120 jours....
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 12:09
À compter du 1er janvier 2019, dans les villes répertoriées ci-dessous, les résidences principales ne pourront être entièrement louées que pour un maximum de 120 nuits par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette limite sera automatiquement appliquée aux logements entiers dans les villes suivantes :
Cette liste de villes a été établie en concertation avec l'UNPLV, l'Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (dont Airbnb est membre) et l'administration française.
Votre résidence principale est l'endroit où vous vivez au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure vous obligeant à y vivre moins longtemps). Vous pouvez la louer entièrement pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre de votre résidence principale toute l'année.
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 15:16
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 15:26
quelle est la source de ce que tu as mis plus haut Nicosat ? Un site d'annonces probablement ??
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 15:28
france, c'est les fichiers info rbnb "https://www.airbnb.fr/help/article/1383/responsible-hosting-in-france"
tu les trouve en bas de la page rbnb
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Mar 18 Juin 2019 - 15:32
Si c'est Rbb, ce dont je me doutais, il faut vérifier sur un site officiel.. là, on est fans l'officiel Airbnb
ils ont peut être juste, mais cela reste à vérifier.
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Ven 21 Juin 2019 - 22:33
J'ai une petite question concernant les CH: est-ce que la dénomination "loueur en meublé" s'applique uniquement aux gîtes ou est-ce aussi pour les CH?
Parce qu'en fait j'ai ce questionnaire à remplir pour la SIE mais comprends pas grand chose de leurs termes (questionnaire que j'aurai du renvoyer y'a 15 jours mais dont je m'aperçois de son existence seulement aujourd'hui... En même temps c'est tout moi si j'ai un courrier de 3 pages et que les 1ères lignes me gonflent déjà je le mets dans un coin pour plus tard...oups )
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Sam 22 Juin 2019 - 9:17
je crois que ce ne sont que les gites et locations saisonnières mais à vérifier par les copains
En même temps c'est tout moi si j'ai un courrier de 3 pages et que les 1ères lignes me gonflent déjà je le mets dans un coin pour plus tard...oups )
On est deux .....
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé Sam 22 Juin 2019 - 9:24
Sujet: Re: Caractère professionnel location meublé

References: l'article 79

l'article 62
 l'article 18
 l'article 155
 l'article 155
 l'article 155