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Timestamp: 2018-03-17 11:44:40+00:00

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1 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le règlement (UE) n o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d) et son article 10, vu le règlement (UE) n o 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) ( 2 ), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Les établissements de crédit sont soumis aux exigences de déclaration régulière prévues par le règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) (ci-après également appelé le «CRR») et par le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 de la Commission ( 4 ). La BCE recueille les informations déclarées en vertu de la décision BCE/2014/29 ( 5 ). Le présent règlement complète la décision BCE/2014/29 en précisant les exigences relatives à la déclaration d'informations financières prudentielles. (2) Le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 fixe des exigences uniformes, pour tous les établissements soumis au règlement (UE) n o 575/2013, en matière d'information prudentielle des autorités compétentes dans les domaines particuliers définis à l'article 1 er du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014. L'un de ces domaines est celui des informations financières sur base consolidée. En vertu de l'article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée est obligatoire pour les établissements de crédit qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à la procédure fixée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ). La fourniture à la BCE, par les autorités compétentes nationales (ACN), des informations financières prudentielles obligatoires en vertu du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, concernant à la fois les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les entreprises moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, s'effectue actuellement conformément à la décision BCE/2014/29 et devrait continuer de manière inchangée, étant donné qu'elle n'est pas concernée par l'objet du présent règlement. (3) Le présent règlement n'a pas pour objet l'exercice du pouvoir discrétionnaire, prévu à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, visant à imposer aux établissements de crédit l'utilisation des normes comptables internationales, applicables en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, à des fins d'information prudentielle. Vu l'article 150 du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), les décisions antérieures prises par des ACN concernant l'exercice, ou l'absence d'exercice, de ce pouvoir discrétionnaire n'ont pas lieu d'être modifiées. (4) Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant les normes comptables internationales applicables en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 à des fins d'information prudentielle, conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) n o 575/2013, la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant le règlement (CE) n o 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013. ( 1 ) JO L 287 du , p. 63. ( 2 ) JO L 141 du , p. 1. ( 3 ) Règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n o 648/2012 (JO L 176 du , p. 1). ( 4 ) Règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du , p. 1). ( 5 ) Décision de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2014 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément au règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 de la Commission (BCE/2014/29) (JO L 214 du , p. 34). ( 6 ) Règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du , p. 1).
2 L 86/14 FR (5) Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 575/2013, pour les établissements de crédit utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive du Conseil 86/635/CEE ( 1 ), la déclaration d'informations financières prudentielles sur base consolidée nécessite une décision préalable de l'autorité compétente pour en élargir la portée. Il convient également que la BCE adopte une décision afin d'étendre l'exigence de fourniture d'informations financières prudentielles aux groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. L'Autorité bancaire européenne a été consultée conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 575/2013. (6) Le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 fixe des exigences uniformes en matière d'information prudentielle dans les domaines entrant dans son champ d'application. Conformément à l'article 99, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) n o 575/2013, le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 ne traite que des informations financières prudentielles sur base consolidée. La déclaration d'informations financières prudentielles sur base individuelle ne relève pas de ce règlement; par conséquent, les autorités compétentes peuvent imposer des exigences relatives à la fourniture d'informations financières prudentielles sur base individuelle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient, par le présent règlement, de définir les informations financières prudentielles que lesdites entités doivent déclarer aux ACN sur base individuelle. Les ACN doivent ensuite soumettre ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). (7) En vertu de l'article 40 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les autorités compétentes de l'état membre d'accueil peuvent exiger que tout établissement de crédit ayant une succursale sur le territoire de celui-ci leur adresse un rapport périodique sur les activités qu'il exerce dans cet État membre d'accueil. Conformément à l'article 2, paragraphe 20, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), des succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant constituent des entités soumises à la surveillance prudentielle. Compte tenu de la nécessité de disposer d'informations financières comparables pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, il convient de préciser, par le présent règlement, les informations que des succursales, établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État membre non participant, doivent déclarer aux ACN. Ces dernières doivent ensuite communiquer ces informations à la BCE conformément à l'article 140, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). (8) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) n o 1024/2013 dispose que la BCE est dotée de compétences pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des succursales, établies dans les États membres participants, d'établissements de crédit établis dans des États membres non participants. Par conséquent, les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un pays tiers ne relèvent pas des missions de surveillance prudentielle de la BCE. Il n'y a donc pas lieu de soumettre ces succursales aux exigences déclaratives du présent règlement. Il convient en outre d'exclure de ces exigences déclaratives les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit d'un autre État membre participant, étant donné que ces exigences sont conçues pour s'appliquer au niveau de l'entité soumise à la surveillance prudentielle qui a établi la succursale. (9) Les exigences fixées dans le présent règlement concernant les entités importantes et moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit qui est établi dans un État non participant, doivent garantir que ces entités déclarent aux ACN un ensemble minimum commun d'informations, et non imposer des exigences déclaratives uniformes. Il peut être judicieux, pour les ACN, de recueillir les informations minimales nécessaires dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large, qu'elles déterminent conformément au droit de l'union ou au droit national applicable, et qui sert également à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. (10) Afin de remplir les missions qui lui sont confiées, la BCE a besoin d'obtenir des informations financières provenant de groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle autres que ceux qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1606/2002. Par conséquent, le présent règlement doit définir les informations financières prudentielles que ces groupes doivent déclarer aux ACN. Le présent règlement doit notamment préciser les formats, fréquences, dates de référence et périodes de remise, ainsi que les délais de communication des informations concernées. Ces exigences ont pour objectif de garantir la fourniture aux ACN, par ces groupes soumis à la surveillance prudentielle, d'un ensemble minimum commun d'informations et non d'imposer des exigences déclaratives uniformes. ( 1 ) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du , p. 1). ( 2 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du , p. 338).
3 L 86/15 FR (11) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 1024/2013 et à l'article 21 du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), les ACN comme la BCE sont tenues d'échanger des informations. Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les informations déclarées par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, de manière continue, les ACN doivent communiquer en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) n o 1024/2013. (12) Conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, les établissements peuvent être autorisés à utiliser un exercice comptable qui diffère de l'année civile pour la déclaration des informations financières prudentielles sur base consolidée. Il convient que le présent règlement autorise également, pour cette déclaration, l'utilisation d'un exercice comptable ne coïncidant pas avec l'année civile. (13) La BCE a procédé à une consultation publique concernant ce règlement et en a analysé les coûts et bénéfices éventuels, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I OBJET ET DÉFINITIONS Article premier Objet 1. Le présent règlement fixe les conditions de déclaration des informations financières prudentielles devant être communiquées aux ACN par: a) les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) n o 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant; b) les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point a), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; c) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant; d) les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des succursales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers; e) les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les normes comptables internationales en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2 du règlement (UE) n o 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant; f) les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au point e), qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris tout sous-groupe leur appartenant; g) les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. 2. Par exception aux articles 7 et 14, les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ont obtenu une dérogation à l'application des exigences prudentielles sur base individuelle, conformément à l'article 7 ou 10 du règlement (UE) n o 575/2013, ne sont pas tenues de déclarer des informations financières prudentielles conformément au présent règlement. 3. Lorsque les autorités compétentes, y compris la BCE, exigent des établissements qu'ils se conforment aux obligations prévues aux deuxième à quatrième parties et aux sixième à huitième parties du règlement (UE) n o 575/2013, ainsi qu'au Titre VII de la directive 2013/36, sur base sous-consolidée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) n o 575/2013, ces établissements respectent les exigences énoncées au présent règlement sur base sousconsolidée. 4. Les ACN et/ou les banques centrales nationales peuvent utiliser les données recueillies conformément au présent règlement pour toute autre mission.
4 L 86/16 FR Le présent règlement n'a aucune incidence sur les normes comptables utilisées par les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle dans leurs comptes consolidés ou leurs comptes annuels, ni ne modifie les normes comptables utilisées à des fins d'information prudentielle. Étant donné que les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisent différentes normes comptables, ils doivent uniquement fournir les informations relatives aux règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables en question et qui sont effectivement appliquées par le groupe ou l'entité correspondant soumis à la surveillance prudentielle. À ces fins, des modèles de déclaration particuliers sont prévus pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE. Les points de données, contenus dans les modèles, qui ne sont pas applicables aux entités soumises à la surveillance prudentielle concernées, n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration. 6. Les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant peuvent communiquer à l'acn concernée les informations requises en vertu du présent règlement par l'intermédiaire de l'établissement de crédit par lequel elles ont été établies. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17) s'appliquent, sauf disposition contraire, conjointement avec les définitions suivantes. On entend par: 1) «IAS» et «IFRS», les International Accounting Standards («normes comptables internationales») et les International Financial Reporting Standards («normes internationales d'information financière») mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) n o 1606/2002; 2) «succursale», une succursale telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) n o 575/2013 et qui est un établissement de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) n o 575/2013; 3) «sous-groupe», un groupe dont l'entreprise mère n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre participant, ni d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre participant; 4) «sur base consolidée», sur base consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 48), du règlement (UE) n o 575/2013; 5) «sur base sous-consolidée», sur base sous-consolidée selon la définition de l'article 4, paragraphe 1, point 49), du règlement (UE) n o 575/2013; Article 3 Changement du statut d'une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle 1. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme important 18 mois après la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe déclare les informations conformément au titre II du présent règlement, en tant qu'entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou groupe important soumis à la surveillance prudentielle, à la première date de référence survenant après son classement en tant qu'entité importante ou groupe important. 2. Aux fins du présent règlement, une entité soumise à la surveillance prudentielle est classée comme moins importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est classé comme moins important au moment de la notification à cette entité ou à ce groupe d'une décision telle que visée à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 468/2014 (BCE/2014/17). L'entité ou le groupe commence ensuite à déclarer les informations conformément au titre III du présent règlement. TITRE II GROUPES ET ENTITÉS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE CHAPITRE I Groupes importants soumis à la surveillance prudentielle Article 4 Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013 Conformément à l'article 99, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS, en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, à des fins d'information
5 L 86/17 FR prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 sur base consolidée. Leurs sous-groupes appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, à des fins d'information prudentielle, déclarent également des informations financières prudentielles conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 10 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 sur base consolidée. Article 5 Format et fréquence des déclarations sur base consolidée et dates de référence et de remise pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE Conformément à l'article 99, paragraphe 6, du règlement (UE) n o 575/2013, les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés à l'article 4, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris leurs sous-groupes, déclarent des informations financières prudentielles selon les dispositions des articles 2, 3 et 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 sur base consolidée. CHAPITRE II Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle Article 6 Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités ne faisant pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle 1. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée sur base individuelle. Ceci s'applique également aux succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant. 2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 comprennent les informations précisées à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article. 3. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle et qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée. 4. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 3 comprennent les informations précisées à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et sont effectuées à la fréquence précisée audit article. 5. Les informations mentionnées aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus ne comprennent que des informations relatives aux: a) actifs, passifs, fonds propres, produits et charges qui sont comptabilisés par l'entité soumise à la surveillance prudentielle en vertu des normes comptables applicables; b) expositions et opérations hors bilan faisant intervenir l'entité soumise à la surveillance prudentielle; c) autres opérations que celles mentionnées aux points a) et b) effectuées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle; d) règles de valorisation, y compris les méthodes d'estimation des pertes liées au risque de crédit, qui sont prévues par les normes comptables applicables et qui sont effectivement appliquées par l'entité soumise à la surveillance prudentielle. 6. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, précisées aux paragraphes 2 et 4, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques.
6 L 86/18 FR Article 7 Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle 1. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée sur base individuelle. Les déclarations d'informations financières prudentielles fournies par ces entités sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I. 2. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 3. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée. 4. Les déclarations d'informations financières de surveillance prudentielle visées au paragraphe 3 sont effectuées à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes précisées à l'annexe I. 5. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 6. Les informations indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont déclarées conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement. 7. Les ACN peuvent recueillir les données à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. Article 8 Dates de référence et de remise pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle 1. Pour les informations concernant les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, les dates de référence sont les suivantes: a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; c) déclarations annuelles: le 31 décembre. 2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées à établir leurs comptes annuels sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de référence modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence. 4. Les ACN communiquent à la BCE les informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 6 et 7, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes: a) pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 40ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée;
7 L 86/19 FR b) pour les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. 5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer leurs informations financières prudentielles afin de respecter ces délais. CHAPITRE III Déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers Article 9 Format et fréquence des déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers 1. Les établissements mères situés dans un État membre participant ainsi que les établissements contrôlés par une entreprise mère, qui est soit une compagnie financière holding, soit une compagnie financière holding mixte, située dans un État membre participant, veillent à ce que les informations financières prudentielles concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers soient déclarées aux ACN concernées, sur base individuelle, de la façon suivante: a) pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, soit parce qu'ils établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'ils appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 1, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014; b) pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés ci-dessus, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive n o 86/635/CEE, au plus haut niveau de consolidation au sein d'un État membre participant, les déclarations d'informations financières prudentielles incluent les informations indiquées à l'annexe II, paragraphe 2, et ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/ Par dérogation au paragraphe 1, les sociétés mères visées audit paragraphe ne déclarent aucune information financière pour des filiales dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR. À cette fin, la valeur totale des actifs est déterminée selon les critères prévus par la partie IV, titre 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). 3. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre 2, chapitre 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale excède 3 milliards EUR, la filiale est incluse dans les informations à déclarer conformément au paragraphe 1 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Si la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une filiale est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, la société mère commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 2 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Article 10 Dates de référence et de remise pour les déclarations effectuées par des groupes importants soumis à la surveillance prudentielle concernant des filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers 1. Les informations indiquées à l'article 9 sont recueillies aux mêmes dates de référence que les informations financières prudentielles relatives au groupe important soumis à la surveillance prudentielle concerné. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable utilisé pour la déclaration des informations financières jusqu'à la date de référence. 2. Les ACN communiquent à la BCE les informations concernant les filiales établies dans un État membre non participant ou un pays tiers indiquées à l'article 9, avant la clôture des opérations lors du 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. 3. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais.
8 L 86/20 FR TITRE III GROUPES ET ENTITÉS MOINS IMPORTANTS SOUMIS À LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE CHAPITRE I Groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle Article 11 Format et fréquence des déclarations sur base consolidée pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle 1. Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002 à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, y compris tout sous-groupe leur appartenant, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée sur base consolidée. 2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 4. Les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, autres que ceux visés au paragraphe 1, qui sont assujettis à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée. Ces déclarations d'informations financières prudentielles ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 6. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure ou égale à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées au paragraphe 4 du présent article. À cette fin, la valeur totale des actifs des groupes soumis à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). 7. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément aux paragraphes 4 et 5 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, ce groupe commence à déclarer des informations conformément au paragraphe 6 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. 8. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement. 9. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6, dans le cadre d'un dispositif de collecte plus large qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'union ou du droit national, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. Article 12 Dates de référence et de remise pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle 1. Pour les informations concernant les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle mentionnés à l'article 11, les dates de référence sont les suivantes: a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
9 L 86/21 FR b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; c) déclarations annuelles: le 31 décembre. 2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle sont autorisés par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence. 4. Les ACN communiquent à la BCE les informations indiquées à l'article 11, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes: a) pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, y compris leurs sous-groupes, effectuant leurs déclarations sur base consolidée, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée; b) pour les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle effectuant leurs déclarations sur base sousconsolidée en vertu de l'article 1 er, paragraphe 3, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. 5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais. CHAPITRE II Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle Article 13 Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle ne faisant pas partie d'un groupe 1. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels selon les normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent les informations financières prudentielles aux ACN concernées sur base individuelle. 2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 4. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, y compris les succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée. 5. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe I, paragraphe Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
10 L 86/22 FR Les paragraphes 2, 3, 5 et 6 font l'objet des exceptions suivantes: a) les déclarations d'informations financières prudentielles concernant des établissements de crédit moins importants soumis à surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR, comprennent les informations indiquées à l'annexe III, à titre d'informations minimales communes, au lieu des informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5 ou 6; b) une succursale établie dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant n'est pas comprise dans les déclarations d'informations financières prudentielles si la valeur totale de ses actifs est inférieure à 3 milliards EUR. 8. Aux fins du paragraphe 7, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est la valeur utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). 9. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3 du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. 10. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement. 11. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. Article 14 Format et fréquence des déclarations sur base individuelle pour les entités faisant partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle 1. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui appliquent les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, soit parce qu'elles établissent leurs comptes annuels conformément aux normes comptables visées dans ce règlement, soit parce qu'elles appliquent ces normes à des fins d'information prudentielle conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 575/2013, et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée sur base individuelle. 2. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 1 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II. 3. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre. 4. Les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, autres que celles visées au paragraphe 1, qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, déclarent des informations financières prudentielles à l'acn concernée. 5. Les déclarations d'informations financières prudentielles visées au paragraphe 4 ont lieu à la fréquence précisée à l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 et comprennent les informations minimales communes indiquées à l'annexe II. 6. Les ACN communiquent à la BCE tout modèle supplémentaire, défini à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014, qu'elles recueillent. Les ACN informent préalablement la BCE de tout modèle supplémentaire qu'elles envisagent de transmettre.
11 L 86/23 FR 7. Par dérogation aux paragraphes 2, 3, 5 et 6, les déclarations d'informations financières prudentielles effectuées par des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle dont la valeur totale des actifs est inférieure à 3 milliards EUR comprennent les informations indiquées à l'annexe III. À cette fin, la valeur totale des actifs de l'entité soumise à la surveillance prudentielle est celle qui est utilisée pour déterminer si une entité soumise à la surveillance prudentielle est ou n'est pas importante en fonction de sa taille, conformément à la partie IV, titre III, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17). 8. Lorsqu'une mise à jour de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, conformément à la partie IV, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) n o 468/2014 (BCE/2014/17), révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle excède 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 6 à la première date de référence survenant 18 mois après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. Lorsque la mise à jour révèle que la valeur totale des actifs d'une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle est inférieure ou égale à 3 milliards EUR, cette entité commence à déclarer les informations conformément au paragraphe 7 à la première date de référence survenant après la publication de la liste à jour des entités soumises à la surveillance prudentielle. 9. Les informations indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 sont déclarées selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, du présent règlement. 10. Les ACN peuvent recueillir les informations à communiquer à la BCE, indiquées aux paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, dans le cadre d'un dispositif de collecte national plus large qui, conformément au droit de l'union ou au droit national applicable, comprend d'autres informations financières prudentielles et sert à d'autres fins que la surveillance prudentielle, telles que des fins statistiques. Article 15 Dates de référence et de remise pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle 1. Pour les informations concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, les dates de référence sont les suivantes: a) déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre; b) déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre; c) déclarations annuelles: le 31 décembre. 2. Les informations portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'année civile jusqu'à la date de référence. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle sont autorisées par les ACN à déclarer leurs informations financières prudentielles sur la base d'un exercice comptable qui diffère de l'année civile, les ACN peuvent modifier les dates de référence en fonction de la date de clôture de cet exercice comptable. Les dates de références modifiées sont fixées à trois, six, neuf et douze mois à compter du début de l'exercice comptable. Les données portant sur une période sont déclarées sous une forme cumulée depuis le premier jour de l'exercice comptable jusqu'à la date de référence. 4. Les ACN communiquent à la BCE les informations financières prudentielles concernant les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle mentionnées aux articles 13 et 14, avant la clôture des opérations aux dates de remise suivantes: a) pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le 55ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée; b) pour les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, le 65ème jour ouvrable suivant la date de référence concernée. 5. Les ACN décident de la date à laquelle les entités soumises à la surveillance prudentielle doivent déclarer les informations financières prudentielles afin de respecter ces délais. TITRE IV QUALITÉ DES DONNÉES ET LANGAGE INFORMATIQUE Article 16 Vérifications de la qualité des données Les ACN suivent et garantissent la qualité et la fiabilité des informations communiquées à la BCE. À ces fins, les ACN respectent les spécifications des articles 4 et 5 de la décision BCE/2014/29.
12 L 86/24 FR Article 17 Langage informatique pour la transmission des informations à la BCE par les autorités compétentes nationales Les ACN transmettent les informations indiquées dans le présent règlement selon la taxonomie extensible Business Reporting Language, afin d'assurer un format technique uniforme pour l'échange des données mentionnées par le règlement d'exécution (UE) n o 680/2014. À ces fins, les ACN respectent les spécifications énoncées à l'article 6 de la décision BCE/2014/29. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 18 Premières dates de référence pour les déclarations 1. Le 31 décembre 2015 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne: a) les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle; b) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle. 2. Le 30 juin 2016 est la première date de référence pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne: a) les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d'un groupe soumis à la surveillance prudentielle; b) les filiales de groupes importants soumis à la surveillance prudentielle établies dans un État membre non participant ou un pays tiers. 3. Le 30 juin 2017 est la première date de référence, pour les déclarations effectuées conformément au présent règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles, en ce qui concerne: a) les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle; b) les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle. Article 19 Dispositions transitoires Les décisions prises par les ACN concernant la déclaration, par les entités et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, d'informations financières prudentielles relevant du présent règlement, demeurent inchangées pour toutes les dates de référence précédant les premières dates de référence pour les déclarations indiquées à l'article 18. Article 20 Disposition finale Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux traités. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars Pour le conseil des gouverneurs de la BCE Le président de la BCE Mario DRAGHI
13 L 86/25 FR ANNEXE I Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles 1. Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 énumérés dans le Tableau Pour les groupes et entités soumis à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux indiqués au paragraphe 1, la «Déclaration simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 énumérés dans le Tableau Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n o 680/ Les modèles 17.1, 17.2 et 17.3 des Tableaux 1 et 2 sont uniquement fournis pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle, alors que le modèle 40.1 des Tableaux 1 et 2 est fourni pour les groupes soumis à la surveillance prudentielle et les entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne font pas partie d'un groupe. 5. L'article 5, a), 4), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 s'applique pour le calcul du seuil mentionné dans la Partie 2 des Tableaux 1 et 2 de la présente annexe. Tableau 1 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente 4.4 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance 4.5 Actifs financiers subordonnés 5 Ventilation des prêts et avances par produit 6 Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie
14 L 86/26 FR Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.2 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 10 Dérivés Négociation Dérivés Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture 12 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres Sûretés et garanties reçues 13.1 Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties 13.2 Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de déclaration] 13.3 Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net 16.1 Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie 16.3 Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par instrument Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan 17.1 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs 17.2 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 17.3 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions faisant l'objet d'une renégociation PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] Ventilation géographique 20.4 Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie 20.5 Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie 20.6 Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie PARTIE 4 [ANNUELLE] Structure du groupe 40.1 Structure du groupe: «entité par entité»
15 L 86/27 FR Tableau 2 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente 4.4 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance 4.5 Actifs financiers subordonnés 4.6 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.7 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.8 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres 4.9 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût 4.10 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation 5 Ventilation des prêts et avances par produit 6 Ventilation des prêts et avances aux entreprises non financières par code NACE Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 9.2 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 10 Dérivés Négociation
16 L 86/28 FR Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles Dérivés Comptabilité de couverture 11.2 Dérivés comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque 12 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres Sûretés et garanties reçues 13.1 Ventilation des prêts et avances par sûretés et garanties 13.2 Sûretés obtenues par prise de possession pendant l'exercice [détenues à la date de clôture] 13.3 Sûretés obtenues par prise de possession [actifs corporels] cumulées 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur Ventilation d'éléments sélectionnés de l'état du résultat net 16.1 Produits et charges d'intérêts par instrument et par secteur de la contrepartie 16.4 Profits ou pertes sur actifs et passifs financiers détenus à des fins de négociation, par risque Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Bilan 17.1 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Actifs 17.2 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Expositions de hors bilan engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 17.3 Rapprochement entre périmètres de consolidation comptable et CRR: Passifs 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions faisant l'objet d'une renégociation PARTIE 2 [TRIMESTRIEL AVEC SEUIL: FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE OU PAS DE PUBLICATION] Ventilation géographique 20.4 Ventilation géographique des actifs par lieu de résidence de la contrepartie 20.5 Ventilation géographique des expositions de hors bilan par lieu de résidence de la contrepartie 20.6 Ventilation géographique des passifs par lieu de résidence de la contrepartie PARTIE 4 [ANNUELLE] Structure du groupe 40.1 Structure du groupe: «entité par entité»
17 L 86/29 FR ANNEXE II Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles 1. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 énumérés dans le Tableau 3. Tableau 3 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente 4.4 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance 4.5 Actifs financiers subordonnés 5 Ventilation des prêts et avances par produit Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 10 Dérivés Négociation Dérivés Comptabilité de couverture 11.1 Dérivés Comptabilité de couverture: Ventilation par type de risque et par type de couverture 12 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres 14 Hiérarchie des justes valeurs: instruments financiers à la juste valeur 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions faisant l'objet d'une renégociation
18 L 86/30 FR Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, la «Déclaration très simplifiée des informations financières prudentielles» inclut les modèles de l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 énumérés dans le Tableau 4. Tableau 4 Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles PARTIE 1 [FRÉQUENCE TRIMESTRIELLE] Bilan [État de la situation financière] 1.1 Bilan: actifs 1.2 Bilan: passifs 1.3 Bilan: capitaux propres 2 État du résultat net Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie 4.1 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.2 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.3 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers disponibles à la vente 4.4 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: prêts et créances et placements détenus jusqu'à leur échéance 4.5 Actifs financiers subordonnés 4.6 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers détenus à des fins de négociation 4.7 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4.8 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat portés en capitaux propres 4.9 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: instruments de créance détenus à des fins autres que de négociation évalués au coût 4.10 Ventilation des actifs financiers par instrument et par secteur de la contrepartie: autres actifs financiers non dérivés détenus à des fins autres que de négociation 5 Ventilation des prêts et avances par produit Ventilation des passifs financiers 8.1 Ventilation des passifs financiers par produit et par secteur de la contrepartie 8.2 Passifs financiers subordonnés Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements 9.1 Expositions de hors bilan: engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 10 Dérivés Négociation
19 L 86/31 FR Numéro de modèle Nom du modèle ou du groupe de modèles Dérivés Comptabilité de couverture 11.2 Dérivés comptabilité de couverture en vertu du référentiel comptable national: Ventilation par type de risque 12 Mouvements de dotations aux dépréciations pour pertes de crédit et dépréciation d'instruments de capitaux propres 18 Expositions performantes et non performantes 19 Expositions faisant l'objet d'une renégociation 3. Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014.
20 L 86/32 FR ANNEXE III Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles 1. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle appliquant les IFRS en vertu du règlement (CE) n o 1606/2002, de même que pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE qui sont compatibles avec les IFRS, les «Points de données des déclarations d'informations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014 indiqués dans l'annexe IV. 2. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle utilisant des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE autres que ceux visés au paragraphe 1, les «Points de données des déclarations financières prudentielles» comprennent les points de données de l'annexe IV du règlement d'exécution n o 680/2014, indiqués dans l'annexe V. 3. Les informations des paragraphes 1 et 2 sont déclarées selon les instructions fournies à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n o 680/2014.

References: l'article 1
 l'article 99
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 150
 l'article 99
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 99
 l'article 140
 l'article 40
 l'article 2
 l'article 140
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 2
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 24
 l'article 99
 l'article 4
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 L'article 5