Source: http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm
Timestamp: 2013-12-11 18:43:20+00:00

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LES INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR :
- L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
- LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
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ORGANISATION ET COMP�TENCE
LE R�GLEMENT DES LITIGES ENTRE COMMERCANTS
En cas d'inexistence du tribunal de commerce dans le ressort du T.G.I, c'est le T.G.I lui m�me qui se r�unit en chambre commerciale selon les r�gles de proc�dure commerciale.
Par cons�quent, le mod�le d'assignation trouve application devant la chambre commerciale du T.G.I
Le tribunal de commerce tranche, de mani�re g�n�rale, les litiges entre commer�ants ou entre commer�ants et soci�t�s commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Par exemple :
- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en mati�re de commerce et de concurrence
- les litiges relatifs � une lettre de change et billet � ordre
- les litiges opposant des particuliers � des commer�ants ou � des soci�t�s commerciales dans l'exercice de leur commerce par exemple, si vous contestez la qualit� d'un produit vendu par un commer�ant
-conflits n�s de la vente d'un fonds de commerce
- les contestations entre les associ�s d'une soci�t� commerciale
- les d�faillances d'entreprises commerciales et artisanales : pr�vention, redressement, liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et sp�cifiques : il conserve les actes et d�livre les copies des d�cisions du tribunal permettant leur ex�cution, tient le Registre du Commerce et des Soci�t�s, assure la c�te et le paraphe des livres des commer�ants et des soci�t�s commerciales.
LES TEXTES SUR LA COMP�TENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
1� Des contestations relatives aux engagements entre commer�ants, entre �tablissements de cr�dit ou entre eux;
2� Des contestations relatives aux soci�t�s commerciales;
3� De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment o� elles contractent, convenir de soumettre � l'arbitrage les contestations ci-dessus �num�r�es." Cour de Cassation, chambre commerciale arr�t du 12 mars 2013 pourvoi n�12-11.765 cassation
Attendu, selon l'arr�t attaqu�, que Mme X... a assign� les soci�t�s O10C Business solutions, Locam, GE Capital solutions, De Lage landen leasing et FRB r�gion Paca devant le tribunal de grande instance en nullit� des contrats de location et de financement conclus avec ces derni�res ; que la soci�t� O10C Business solutions a soulev� l'incomp�tence du tribunal au profit du tribunal de commerce ;
Attendu que pour rejeter l'exception d'incomp�tence, l'arr�t retient qu'ayant �t� inscrite au registre du commerce et des soci�t�s � compter du 4 juin 1999, Mme X... en a �t� radi�e le 10 mai 2007 et que m�me si certains contrats ont pu �tre conclus quand elle avait la qualit� de commer�ante, elle avait perdu cette qualit� au moment o� elle a saisi le tribunal ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la nature commerciale de l'acte s'appr�cie � la date � laquelle il a �t� pass�, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualit� de commer�ant, la cour d'appel a viol� le texte susvis�.
Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur comp�tence d'attribution, des demandes form�es en application du r�glement (CE) n� 861/2007 du Parlement europ�en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc�dure europ�enne de r�glement des petits litiges.
"Le tribunal de commerce conna�t des billets � ordre portant en m�me temps des signatures de commer�ants et de non-commer�ants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le d�fendeur lorsque les billets � ordre ne portent que des signatures de non-commer�ants et n'ont pas pour occasion des op�rations de commerce, trafic, change, banque ou courtage." L'Article L 721-5 du Code de Commerce
Par d�rogation au 2� de l'article L. 721-3 et sous r�serve des comp�tences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls comp�tents pour conna�tre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une soci�t� constitu�e conform�ment � la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l'exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�, ainsi que des contestations survenant entre associ�s d'une telle soci�t�.
N�anmoins, les associ�s peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre � des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur soci�t�.
Ne sont pas de la comp�tence des tribunaux de commerce les actions intent�es contre un propri�taire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denr�es provenant de son cru, ni les actions intent�es contre un commer�ant, pour paiement de denr�es et marchandises achet�es pour son usage particulier.
N�anmoins, les billets souscrits par un commer�ant sont cens�s faits pour son commerce.
UN TRIBUNAL COMPOSE DE JUGES ELUS
Le minist�re public ou parquet repr�sente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en mati�re de d�faillance d'entreprise et de redressement ou liquidation judiciaire et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges �lus dont �ventuellement le pr�sident.
D�cision du Conseil Constitutionnel n� 2012-241 QPC du 04 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] La discipline et le mandat des juges consulaires sont conformes � la constitution.
Le Conseil constitutionnel a �t� saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arr�t n� 337 du 6 mars 2012), dans les conditions pr�vues � l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit� pos�e par l'EURL David Ramirez, relative � la conformit� aux droits et libert�s que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 � L. 722-16 et L. 724-1 � L. 724-6 du code de commerce.
1. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-6 du code de commerce : � Sous r�serve des dispositions relatives aux �lections compl�mentaires pr�vues au second alin�a de l'article L. 723-11, les juges des tribunaux de commerce sont �lus pour deux ans lors de leur premi�re �lection. Ils peuvent, � l'issue d'un premier mandat, �tre r��lus par p�riode de quatre ans, dans le m�me tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce, sans que puisse �tre d�pass� le nombre maximal de mandats pr�vu � l'article L. 723-7.
� Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient � expiration avant le commencement de la p�riode fix�e pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'� cette installation, sans que cette prorogation puisse d�passer une p�riode de trois mois � ; 2. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-7 du m�me code : � Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce pr�tent serment.
� Le serment est le suivant : Je jure de bien et fid�lement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des d�lib�rations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. � Il est re�u par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est �tabli au si�ge de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son si�ge � ; 3. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du m�me code : � La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce r�sulte : � 1� De l'expiration du mandat �lectoral, sous r�serve des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article L. 722-6 et du troisi�me alin�a de l'article L. 722-11 ; � 2� De la suppression du tribunal ; � 3� De la d�mission ; � 4� De la d�ch�ance �. 4. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-9 du m�me code : � Lorsqu'une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte � l'�gard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'int�ress� cesse ses fonctions � compter de la date du jugement d'ouverture. Il est r�put� d�missionnaire. � Les m�mes dispositions s'appliquent � un juge du tribunal de commerce qui a une des qualit�s mentionn�es au premier alin�a de l'article L. 713-3, lorsque la soci�t� ou l'�tablissement public auquel il appartient fait l'objet d'une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires � ; 5. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-10 du m�me code : � Lorsqu'un tribunal de grande instance a �t� d�sign� dans les conditions pr�vues � l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la p�riode de dessaisissement � ; 6. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-11 du m�me code : � Le pr�sident du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exerc� des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous r�serve des dispositions de l'article L. 722-13. � Le pr�sident est �lu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce r�unis en assembl�e g�n�rale sous la pr�sidence du pr�sident sortant ou, � d�faut, du doyen d'�ge. L'�lection a lieu � la majorit� absolue aux deux premiers tours de scrutin et � la majorit� relative au troisi�me tour. En cas d'�galit� de voix au troisi�me tour, le candidat ayant la plus grande anciennet� dans les fonctions judiciaires est proclam� �lu ; en cas d'�galit� d'anciennet�, le plus �g� est proclam� �lu. � Le pr�sident reste en fonctions jusqu'� l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse d�passer une p�riode de trois mois � ; 7. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-12 du m�me code : � Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le pr�sident du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau pr�sident est �lu dans un d�lai de trois mois pour la p�riode restant � courir du mandat de son pr�d�cesseur. � En cas d'emp�chement, le pr�sident est suppl�� dans ses fonctions par le juge qu'il a d�sign�. � d�faut de d�signation ou en cas d'emp�chement du juge d�sign�, le pr�sident est remplac� par le juge ayant la plus grande anciennet� dans les fonctions judiciaires � ; 8. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-13 du m�me code : � Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'anciennet� requise pour �tre pr�sident du tribunal de commerce, le premier pr�sident de la cour d'appel, saisi par requ�te du procureur g�n�ral, peut d�cider, par ordonnance, que l'anciennet� requise n'est pas exig�e � ; 9. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-14 du m�me code : � Sous r�serve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut �tre d�sign� pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions pr�vues par le livre VI s'il n'a exerc� pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce. � Le pr�sident du tribunal de commerce dresse, au d�but de chaque ann�e judiciaire, par ordonnance prise apr�s avis de l'assembl�e g�n�rale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire � ; 10. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-15 du m�me code : � Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'anciennet� requises soit pour statuer en mati�re de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de r�glement judiciaire ou de liquidation de biens, conform�ment aux dispositions de l'article L. 722-2, soit pour pr�sider une formation de jugement dans les conditions pr�vues par l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions pr�vues par l'article L. 722-14, le premier pr�sident de la cour d'appel, saisi par requ�te du procureur g�n�ral, peut d�cider, par ordonnance, que l'anciennet� requise n'est pas exig�e � ; 11. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 722-16 du m�me code : � Le mandat des juges �lus des tribunaux de commerce est gratuit � ; 12. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-1 du m�me code : � Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce � l'honneur, � la probit�, � la dignit� et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire � ; 13. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-2 du m�me code : � Le pouvoir disciplinaire est exerc� par une commission nationale de discipline qui est pr�sid�e par un pr�sident de chambre � la Cour de cassation, d�sign� par le premier pr�sident de la Cour de cassation, et qui comprend : � 1� Un membre du Conseil d'�tat d�sign� par le vice-pr�sident du Conseil d'�tat ; � 2� Deux magistrats du si�ge des cours d'appel d�sign�s par le premier pr�sident de la Cour de cassation sur une liste �tablie par les premiers pr�sidents des cours d'appel, chacun d'eux arr�tant le nom d'un magistrat du si�ge de sa cour d'appel apr�s avis de l'assembl�e g�n�rale des magistrats du si�ge de la cour d'appel ; � 3� Quatre juges des tribunaux de commerce �lus par l'ensemble des pr�sidents des tribunaux de commerce ; � Des suppl�ants en nombre �gal sont d�sign�s dans les m�mes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont d�sign�s pour quatre ans� ; 14. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-3 du m�me code : � Apr�s audition de l'int�ress� par le pr�sident du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut �tre saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. � Elle peut prononcer soit le bl�me, soit la d�ch�ance � ; 15. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-4 du m�me code : � Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, le pr�sident de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d'un tribunal de commerce pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois, lorsqu'il existe contre l'int�ress�, qui aura �t� pr�alablement entendu par le pr�sident du tribunal auquel il appartient, des faits de nature � entra�ner une sanction disciplinaire. La suspension peut �tre renouvel�e une fois par la commission nationale pour une dur�e qui ne peut exc�der six mois. Si le juge du tribunal de commerce fait l'objet de poursuites p�nales, la suspension peut �tre ordonn�e par le pr�sident de la commission nationale jusqu'� l'intervention de la d�cision p�nale d�finitive � ; 16. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-5 du m�me code : � La commission nationale de discipline ne peut d�lib�rer que si quatre de ses membres au moins, y compris le pr�sident, sont pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante � ; 17. Consid�rant qu'aux termes de l'article L. 724-6 du m�me code : � Les d�cisions de la commission nationale de discipline et celles de son pr�sident sont motiv�es. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation � ; 18. Consid�rant que, selon les requ�rants, les dispositions pr�cit�es empi�tent sur le domaine r�serv� � la loi organique par le troisi�me alin�a de l'article 64 de la Constitution ; que les dispositions relatives au mandat des juges des tribunaux de commerce m�conna�traient en outre les principes d'impartialit� et d'ind�pendance de la justice et de la s�paration des pouvoirs ainsi que l'exigence de capacit� qui r�sulte du principe d'�gal acc�s aux emplois publics ; que les dispositions relatives � la discipline des juges des tribunaux de commerce m�conna�traient le principe d'�galit� devant la loi ; - SUR LE GRIEF TIR� DE L'ATTEINTE AU DOMAINE R�SERV� PAR LA CONSTITUTION � LA LOI ORGANIQUE : 19. Consid�rant que, selon les requ�rants, les dispositions contest�es sont relatives au statut de la magistrature qui rel�ve de la loi organique en vertu du troisi�me alin�a de l'article 64 de la Constitution ; qu'ainsi, elles empi�teraient sur le pouvoir du l�gislateur organique ; 20. Consid�rant que la m�connaissance, par le l�gislateur, du domaine que la Constitution a r�serv� � la loi organique, ne peut �tre invoqu�e � l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalit� sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, par suite, le grief doit en tout �tat de cause �tre �cart� ; - SUR LE MANDAT DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : 21. Consid�rant que, selon les requ�rants, les dispositions contest�es r�gissant le mandat des juges des tribunaux de commerce ne permettent pas de garantir le respect de l'impartialit� et de l'ind�pendance de la justice commerciale notamment � l'�gard des entreprises ; qu'en permettant le cumul du mandat de juge du tribunal de commerce avec, notamment, les fonctions de membre d'une chambre de commerce et de l'industrie, ces dispositions porteraient atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs ; qu'en outre, en ne pr�voyant ni une condition de dipl�me ni un contr�le pr�alable de l'aptitude � l'exercice des fonctions avant l'acc�s � un mandat de juge du tribunal de commerce, ces dispositions m�conna�traient l'exigence de capacit� qui r�sulte du principe d'�gal acc�s aux emplois publics ; . En ce qui concerne les principes d'impartialit� et d'ind�pendance des juridictions et de la s�paration des pouvoirs : 22. Consid�rant qu'aux termes de l'article 16 de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : � Toute soci�t� dans laquelle la garantie des droits n'est pas assur�e, ni la s�paration des pouvoirs d�termin�e, n'a point de Constitution � ; que les principes d'ind�pendance et d'impartialit� sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ; 23. Consid�rant que les articles L. 722-6 � L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont �lus pour une dur�e d�termin�e ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, les fonctions des juges des tribunaux de commerce ne peuvent cesser que du fait de l'expiration de leur mandat, de la suppression du tribunal, la d�mission ou la d�ch�ance ; que l'article L. 722-9 pr�voit la d�mission d'office du juge du tribunal de commerce � l'�gard duquel est ouverte une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; que les articles L. 724-2 et L. 724-3 confient � la commission nationale de discipline, pr�sid�e par un pr�sident de chambre � la Cour de cassation et compos�e d'un membre du Conseil d'�tat, de magistrats et de juges des tribunaux de commerce, le pouvoir de prononcer le bl�me ou la d�ch�ance en cas de faute disciplinaire d�finie par l'article L. 724-1 ; 24. Consid�rant que L. 722-7 pr�voit qu'avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce pr�tent le serment de bien et fid�lement remplir leurs fonctions, de garder religieusement le secret des d�lib�rations et de se conduire en tout comme un juge digne et loyal ; 25. Consid�rant qu'en application du second alin�a de l'article L. 721-1, les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes � toutes les juridictions, du livre premier du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 de ce code : � Le juge qui suppose en sa personne une cause de r�cusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge sp�cialement d�sign� � ; que, de m�me, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la r�cusation d'un juge peut �tre demand�e et permettent le renvoi � une autre juridiction notamment pour cause de suspicion l�gitime ou s'il existe des causes de r�cusation contre plusieurs juges ; 26. Consid�rant que l'article L. 662-2 du code de commerce pr�voit que, lorsque les int�r�ts en pr�sence le justifient, la cour d'appel comp�tente peut d�cider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de m�me nature, comp�tente dans le ressort de la cour, pour conna�tre du mandat ad hoc, de la proc�dure de conciliation ou des proc�dures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; 27. Consid�rant qu'il r�sulte de ce qui pr�c�de que les dispositions relatives au mandat des juges des tribunaux de commerce instituent les garanties prohibant qu'un juge d'un tribunal de commerce participe � l'examen d'une affaire dans laquelle il a un int�r�t, m�me indirect ; que l'ensemble de ces dispositions ne portent atteinte ni aux principes d'impartialit� et d'ind�pendance des juridictions ni � la s�paration des pouvoirs ; . En ce qui concerne le principe d'�gal acc�s aux emplois publics : 28. Consid�rant que, selon l'article 6 de la D�claration de 1789 : � La loi. . . doit �tre la m�me pour tous, soit qu'elle prot�ge, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens �tant �gaux � ses yeux sont �galement admissibles � toutes dignit�s, places et emplois publics, selon leur capacit�, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents � ; 29. Consid�rant que les tribunaux de commerce sont les juridictions civiles de premier degr� comp�tentes pour conna�tre des contestations relatives aux engagements entre commer�ants, entre �tablissements de cr�dit ou entre commer�ants et �tablissements de cr�dit, ainsi que de celles relatives soit aux soci�t�s commerciales, soit aux actes de commerce ; qu'en vertu de l'article L. 723-1 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce sont �lus par un coll�ge compos�, d'une part, des d�l�gu�s consulaires �lus dans le ressort de la juridiction et, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens juges du tribunal qui ont demand� � �tre inscrits sur la liste �lectorale ; 30. Consid�rant, d'une part, que l'article L. 723-4 fixe les conditions d'�ligibilit� aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce ; qu'il pr�voit en particulier que sont �ligibles � ces fonctions les personnes de nationalit� fran�aise, �g�es de trente ans au moins, qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq derni�res ann�es au moins au registre du commerce et des soci�t�s, soit de l'exercice, pendant une dur�e totale cumul�e de cinq ans, de fonctions impliquant des responsabilit�s de direction dans une soci�t� � caract�re commercial ou un �tablissement public � caract�re industriel et commercial ; que ne sont pas �ligibles les personnes � l'�gard desquelles une proc�dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a �t� ouverte ou qui appartiennent � une soci�t� ou � un �tablissement public ayant fait l'objet d'une proc�dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ; 31. Consid�rant, d'autre part, que l'article L. 722-11 dispose que le pr�sident du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exerc� des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins ; que l'article L. 722-14 pr�voit qu'en principe, nul ne peut �tre d�sign� pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions pr�vues par le livre VI du code de commerce s'il n'a exerc� pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce ; 32. Consid�rant qu'il est loisible au l�gislateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d'acc�s au mandat de juges des tribunaux de commerce afin de renforcer les exigences de capacit�s n�cessaires � l'exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que, toutefois, eu �gard � la comp�tence particuli�re des tribunaux de commerce, sp�cialis�s en mati�re commerciale, les dispositions contest�es, qui, d'une part, pr�voient que les juges des tribunaux de commerce sont �lus par leurs pairs parmi des personnes disposant d'une exp�rience professionnelle dans le domaine �conomique et commercial et, d'autre part, r�servent les fonctions les plus importantes de ces tribunaux aux juges disposant d'une exp�rience juridictionnelle, n'ont pas m�connu les exigences de capacit� qui d�coulent de l'article 6 de la D�claration de 1789 ;
- SUR LA DISCIPLINE DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : 33. Consid�rant que, selon les requ�rants, en interdisant � un justiciable de saisir directement l'organe disciplinaire d'une plainte contre un juge du tribunal de commerce, alors que la saisine du Conseil sup�rieur de la magistrature leur est ouverte � l'�gard des magistrats judiciaires, les dispositions de l'article L. 724-3 portent atteinte au principe d'�galit� ;
34. Consid�rant qu'en vertu de l'article 6 de la D�claration de 1789, le principe d'�galit� ne s'oppose ni � ce que le l�gislateur r�gle de fa�on diff�rente des situations diff�rentes, ni � ce qu'il d�roge � l'�galit� pour des raisons d'int�r�t g�n�ral, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la diff�rence de traitement qui en r�sulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'�tablit ; 35. Consid�rant que le premier alin�a de l'article L. 724-3 r�serve au ministre de la justice le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ; que, si le dixi�me alin�a de l'article 65 de la Constitution pr�voit que le Conseil sup�rieur de la magistrature peut �tre saisi par un justiciable dans les conditions fix�es par une loi organique, les juges des tribunaux de commerce, qui exercent une fonction publique �lective, ne sont pas soumis au statut des magistrats et ne sont pas plac�s dans une situation identique � celle des magistrats ; que, par suite, le grief tir� de ce que le r�gime de l'action disciplinaire applicable aux juges des tribunaux de commerce ne serait pas identique � celui applicable aux magistrats doit �tre �cart� ; 36. Consid�rant que les articles L. 722-6 � L. 722-16 et L. 724-1 � L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires � aucun autre droit ou libert� que la Constitution garantit ; qu'ils doivent �tre d�clar�s conformes � la Constitution ; D � C I D E : Article 1er.- Les articles L. 722-6 � L. 722-16 et L. 724-1 � L. 724-6 du code de commerce sont conformes � la Constitution. Article 2.- La pr�sente d�cision sera publi�e au Journal officiel de la R�publique fran�aise et notifi�e dans les conditions pr�vues � l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvis�e. D�lib�r� par le Conseil constitutionnel dans sa s�ance du 3 mai 2012, o� si�geaient : M. Jean-Louis DEBR�, Pr�sident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. LES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DOM
n� 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce, modifie le code de commerce
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assur� par un greffier de tribunal de commerce correspond � celle fix�e au tableau de l'annexe 7-3 du pr�sent livre.
Si�ge et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les d�partements d'outre-mer D�PARTEMENT
SI�GE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre Pointe-�-Pitre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-�-Pitre Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-R�union
Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
La R�union Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Pour l'application du titre IV du pr�sent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assur�s par un greffier de tribunal de commerce, les mots : "tribunal de commerce� sont remplac�s par les mots : "tribunal mixte de commerce�.
Pour la premi�re nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste pr�vue � l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir � la proc�dure pr�vue aux articles R. 742-18 � R. 742-23.
Les greffiers des tribunaux mixte de commerce ne sont plus des fonctionnaires membres du greffe du TGI mais sont choisis dans les m�mes conditions qu'en m�tropole.
PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
Vous devez assigner par voie d'huissier votre adversaire qui peut accepter de recevoir l'acte par voie �lectronique.
L'arr�t� du 22 mai 2012 modifi� par
l'Arr�t� du 1er octobre 2012, pr�voit la liste des pi�ces justifiant de l'identit� de l'auteur de la d�claration de consentement � la signification par voie �lectronique d'un acte d'huissier de justice.
Le minist�re d'avocat n'est pas obligatoire mais conseill� pour vous faire repr�senter ou assister.
Article 853 du Code de Proc�dure Civile
"Les parties se d�fendent elles-m�mes
Elles ont la facult� de se faire assister ou repr�senter par toute personne de leur choix.
Le repr�sentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir sp�cial" Pour obtenir une date d'audience, t�l�phonez au greffe du Tribunal de commerce choisi; plusieurs dates vous seront alors propos�es.
Il faut au moins un d�lai d'un mois pour que l'huissier ait le temps de signifier l'acte � votre adversaire et pour qu'il puisse vous le retourner. L'assignation doit �tre signifi�e huit jours avant la date d'audience. Envoyez lui votre assignation en quatre exemplaires s'il n'y a qu'un seul adversaire; pr�voyez un exemplaire de plus par adversaire suppl�mentaire. Les frais de signification subissent un tarif r�glement� d'environ 50 euros. L'huissier vous retourne l'acte par la poste. L'assignation doit �tre signifi�e par un huissier de justice:
avant la date de l'audience conform�ment � l'article 855 du Code de commerce.
HUIT JOURS avant l'audience, la copie de l'assignation doit �tre re�ue par le greffe du Tribunal de commerce conform�ment � l'article 857 du Code de commerce.
Des d�lais plus longs sont conseill�s pour laisser le temps � votre d�biteur de r�unir les sommes n�cessaires au paiement, surtout si vous choisissez l'assignation en redressement judiciaire.
Il faut se pr�senter � l'audience que vous avez fix�e dans l'acte pour obtenir la date des plaidoiries et pour faire un "�change de pi�ces" avec votre adversaire.
Le jour de la plaidoirie, il suffit de pr�parer un discours que vous lirez avant d'en laisser copie au magistrat qui tient l'audience.
Si votre demande porte sur une somme de plus de 4 000 euros, la d�cision du tribunal de Commerce est susceptible d'appel
la loi n� 2011-94 du 25 janvier 2011
portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel, pour faire appel, il faudra envoyer la d�cision du tribunal de commerce avec votre �tat civil � un avocat pr�s de la Cour d'appel comp�tente. Le minist�re d'avocat est obligatoire. Celui-ci agira alors pour vous et vous conseillera.
L'Arr�t� du 21 juin 2013 porte communication par voie �lectronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les proc�dures devant les tribunaux de commerce.
Si la somme demand�e est inf�rieure � 4 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. Le jugement peut toutefois faire l'objet d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi. Devant la Cour de cassation, l'assistance d'un avocat au conseil d'�tat et � la Cour de cassation est impos�e.
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3 ARR�T DU 20 OCTOBRE 2010 N� Pourvoi 09-16640 CASSATION
Qu'en statuant ainsi, alors que la publication, en cours d'instance, par Mme X... de ses conclusions r�capitulatives contenant demande d'annulation ou de r�solution de la vente rendait ces demandes recevables, la cour d'appel a viol� les textes susvis�s
LES FAUTES DE PROCEDURE, M�ME D'ORDRE PUBLIC, DOIVENT PORTER GRIEF
Cour de Cassation chambre commercial arr�t du 19 juin 2012, pourvoi N� 10-16890 Rejet
Mais attendu qu'apr�s avoir d'abord constat� que M. X... avait �t� cit� pour �tre entendu personnellement par le tribunal par acte d'huissier d�livr� selon les modalit�s de l'article 659 du code de proc�dure civile et qu'il avait �t� convoqu� par le greffe � la suite du renvoi de l'affaire pour �tre entendu personnellement, puis que M. X... avait comparu � l'audience � laquelle l'affaire avait �t� retenue et avait pu s'expliquer et faire valoir ses observations, la cour d'appel a exactement retenu que l'irr�gularit� invoqu�e ne constituait qu'un vice de forme et d�duit, d�s lors qu'il n'�tait pas d�montr� que cette irr�gularit� ait caus� un grief, qu'aucune nullit� n'�tait encourue ; que le moyen n'est pas fond�
LES DROITS DE TIMBRE : Pour toute personne qui n'a pas l'aide juridictionnelle totale, un recours au Tribunal de Commerce est soumis � un droit de timbre de 35 euros.
Vu les articles 62-4 du code de proc�dure civile et 56 du d�cret du 19 d�cembre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqu�, rendu en dernier ressort, et les productions, que le 17 janvier 2012 M. X..., tiers �lecteur, a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de Mme Y...de la liste �lectorale de la commune de ... ; que sa demande d'aide juridictionnelle d�pos�e le 23 janvier 2012 a �t� rejet�e le 6 f�vrier suivant ; qu'� l'audience du 9 f�vrier 2012 le juge d'instance a soulev� l'irrecevabilit� de la demande faute de paiement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne redevable de la contribution pour l'aide juridique justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a �t� acquitt�e par voie �lectronique, sauf si elle a sollicit� le b�n�fice de l'aide juridictionnelle ; que dans ce cas, elle joint la d�cision accordant cette aide � l'acte de saisine ; qu'� d�faut de d�cision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagn�e de la copie de cette demande ; que si cette demande d'aide juridictionnelle est d�clar�e caduque ou rejet�e, ou si la d�cision l'octroyant est retir�e, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducit� ou la date � laquelle le rejet ou le retrait est devenu d�finitif ; et, selon le second, que le d�lai du recours contre une d�cision d'un bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours � compter du jour de la notification de cette d�cision � l'int�ress� ; Attendu que, pour d�clarer la demande irrecevable, le jugement �nonce que la requ�te de M. X..., fond�e sur les articles L. 17 et L. 25 du code �lectoral, n'est pas exempt�e du paiement de la contribution pour l'aide juridique instaur�e � compter du 1er octobre 2011 par le d�cret n� 2011-1202 du 28 septembre 2011, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...disposait d'un d�lai d'un mois � compter de la date � laquelle la d�cision de rejet �tait devenue d�finitive pour justifier du paiement de cette contribution, le tribunal, qui s'est prononc� avant l'expiration de ce d�lai, a viol� les textes susvis�s
articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 � est per�ue par instance introduite en mati�re civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. II. ― La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. III. ― Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : 1� Par les personnes b�n�ficiaires de l'aide juridictionnelle ; 2� Par l'Etat ; 3� Pour les proc�dures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libert�s et de la d�tention et le juge des tutelles ; 4� Pour les proc�dures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les proc�dures de redressement et de liquidation judiciaires ;
Dispositions relatives � la contribution pour l'aide juridique (Articles 62 � 62-5)
L'Appel est soumis � un droit suppl�mentaire de 150 euros.
Il est institu� un droit d'un montant de 150 euros d� par les parties � l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitt� par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie �lectronique. Il n'est pas d� par la partie b�n�ficiaire de l'aide juridictionnelle. Le produit de ce droit est affect� au fonds d'indemnisation de la profession d'avou�s pr�s les cours d'appel � cr�er dans le cadre de la r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel. Les modalit�s de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. Le Conseil constitutionnel a d�clar� que la perception des droits de 35 euros et de 150 euros, est conforme � la constitution dans sa D�cision

References: l'article 61
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 61
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 65
 l'article 23
 l'article 855
 l'article 857
 l'article 659