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Timestamp: 2017-07-21 06:48:27+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Union européenne - E2699-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
Document E2699
(Mise à jour : 12 décembre 2009) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
E2699 déposé le 1er octobre 2004 distribué le 14 octobre 2004 (12ème législature) (Référence communautaire : COM(2004) 0582 final du 14 septembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 septembre 2004)
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 février 2005
Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Dès lors que la proposition de directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles avait été considérée comme devant être soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat, la présente proposition, qui tend à modifier la directive 98/71/CE doit elle-même, en tout état de cause, être soumise au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution. Commentaire :
I. La proposition de directive vise à libéraliser totalement le marché des pièces détachées automobiles externes
La proposition de directive qui nous est aujourd'hui soumise concerne les pièces de rechange visibles des produits complexes. Elle vise à supprimer pour ces pièces la protection du dessin ou modèle, telle que définie par la directive 98/71. Celle-ci octroie un droit exclusif à l'auteur d'un dessin nouveau et original de l'apparence d'un produit ou d'une pièce. La durée de protection maximale est de 25 ans.
Bien que la proposition concerne l'ensemble des pièces de rechange des produits complexes (par exemple les appareils électroménagers, l'horlogerie), le marché sur lequel elle aurait le plus de conséquences est celui des pièces de rechange automobiles extérieures et visibles, telles que les éléments de carrosserie, les phares et les vitrages.
L'article 14 de la directive 98/71 sur la protection juridique des dessins ou modèles dispose dans sa rédaction actuelle que les Etats membres maintiennent les dispositions existantes concernant la protection des pièces de rechange. Les Etats ayant déjà libéralisé ce secteur ne sont pas autorisés à rétablir une protection juridique. Au total, 15 Etats membres ont souhaité maintenir la protection des pièces détachées : la France et l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, le Danemark, la Finlande, le Portugal et la Suède, ainsi que les nouveaux Etats membres, sauf la Lettonie et la Hongrie.
Lors de la négociation de la directive de 1998, la Commission souhaitait déjà obtenir une telle libéralisation (en maintenant toutefois une protection juridique d'une durée de trois ans) mais plusieurs Etats membres, dont la France, s'y étaient opposés. Un compromis avait été trouvé dans la rédaction de l'article 14, déjà évoqué, et de l'article 18, qui prévoit une révision des dispositions relatives aux pièces de produits complexes au plus tard en octobre 2005.
La Commission justifie sa proposition par la volonté d'approfondir le marché intérieur et de renforcer la concurrence. Elle évalue à 85% la part de marché des constructeurs et estime que la libéralisation aurait des effets positifs pour les PME et les consommateurs.
II. Plusieurs arguments plaident contre cette réforme1) Cette libéralisation freinerait l'innovation et la recherche
Les constructeurs automobiles européens investissent fortement dans la recherche et l'innovation - par exemple, cet investissement est estimé à 7% du chiffre d'affaires des constructeurs français. Cet effort concerne notamment la conception des pièces détachées extérieures, qui répond à des exigences esthétiques, aérodynamiques techniques et de sécurité.
La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu décisif pour l'innovation. La démarche de la Commission paraît à cet égard peu cohérente car au plan international, dans le cadre de l'OMC, l'Union européenne défend la propriété intellectuelle, par exemple en affichant la volonté de lutter contre la contrefaçon.2) La réforme proposée menace la compétitivité et l'emploi
La libéralisation n'entraînerait pas de hausse de la production d'automobiles ni de pièces détachées. Le nombre d'emplois resterait, au mieux, stable. Le seul effet possible de la réforme proposée est donc une modification de la répartition des emplois.
Cette modification ne profitera pas aux PME européennes. Il faut en effet s'attendre, dans l'hypothèse d'une libéralisation, à des délocalisations hors de l'Union européenne, phénomène qui existe déjà pour le marché concerné mais de façon encore limitée. Ainsi, en France, les pièces de carrosserie pour le marché européen sont embouties dans les usines des constructeurs. En revanche, pour d'autres pièces, les constructeurs font appel à des entreprises sous- traitantes dont les activités peuvent être implantées hors d'Europe. En tout état de cause, les coûts salariaux inférieurs pratiqués en Asie et l'existence, principalement à Taiwan, de grandes entreprises de production de pièces détachées, déjà implantées dans les marchés libéralisés en Europe et aux Etats-Unis, amènent à penser que l'effet de la libéralisation sur l'emploi dans l'Union européenne sera négatif.3) La proposition n'apporte pas de solution aux problèmes de sécurité qui résulteraient de la libéralisation
La réaction des pièces extérieures en cas de choc est déterminante pour la sécurité des piétons. La directive " Choc piéton " du 17 novembre 2003 vise à renforcer la qualité de ces pièces (capots, pare-chocs, ailes) en cas de collision avec un piéton. Des pièces copiées peuvent être de moindre qualité, notamment du fait des matériaux utilisés. Bien que cela ne soit pas son objet, la protection des dessins et modèles joue actuellement un rôle en matière de sécurité.
Enfin, la proposition de directive ne traite pas de la question de la traçabilité et du contrôle, pourtant déterminants pour la sécurité. Il n'existe pas actuellement de certification des pièces concernées.
4) Les bénéfices pour les consommateurs seraient inexistants
La proposition de directive a fait l'objet de discussions au niveau du groupe d'experts compétent du Conseil. La France, l'Allemagne, la Pologne, la République tchèque et l'Autriche, y sont opposés, ce qui constitue une minorité de blocage. Le Royaume-Uni, l'Espagne, la Hongrie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, l'Italie et la Lituanie y sont favorables.
Ce document a été présenté par M. Pierre Forgues, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 8 février 2005.
Après les observations du Président Pierre Lequiller, le rapporteur, a accepté, dans le point 2, de substituer aux mots " la libéralisation " les mots " les modalités de la libéralisation ".
" La Délégation, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM (2004) 582 final), - Considérant que la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange des produits complexes limiterait les possibilités pour les constructeurs automobiles d'amortir leurs investissements dans la conception de ces pièces et constituerait de ce fait un frein à la recherche et à l'innovation de l'industrie dans ce domaine, - Considérant que les modalités de la libéralisation proposée du marché des pièces détachées auraient des conséquences négatives pour l'emploi dans l'Union européenne, - Considérant que cette réforme ne manquerait pas d'engendrer des problèmes au plan de la sécurité, que, curieusement, la proposition de directive ne prend pas en compte, et n'apporterait très vraisemblablement aucun bénéfice aux consommateurs, S'oppose à la proposition de directive. "
Liste des personnes auditionnées par le rapporteur - Mme Martine HIANCE, directrice générale adjointe de l'INPI
- M. Bertrand GEOFFRAY, INPI
- M. Hubert PERREAU, Directeur du Comité des Constructeurs Français d'Automobiles
- Mme Nelly MIGNOTTE, Comité des Constructeurs Français d'Automobiles
- M. Luc BASTARD, Renault
- M. Marc BEAULIEU, PSA
- Mme Louise d'HARCOURT, Renault
- M. Hervé PICHON, PSA
- M. Pierre CLIN, CGPME
- M. Dominique BROGGIO, CGPME
- M. Guillaume ROSENWALD, Fédération française des sociétés d'assurances- M. Jean-Paul LABORDE, Fédération française des sociétés d'assurances
Le rapporteur a recueilli l'avis du Bureau européen des Unions de consommateurs (B.E.U.C.).

References: l'article 88
 l'article 88

L'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 88