Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande/les-stup%C3%A9fiants-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2020-05-27 21:14:09+00:00

Document:
Les stupéfiants en thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Le coût de publication et d'informer doit être versé par le Fonds.
L'article 29, la Cour procède à un essai à l'égard de toutes les propriétés qui le ministère public a déposé la requête en vertu de l'article 27 alinéa premier. S'il ya une preuve prima facie que ce sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, la Cour émet une ordonnance de confiscation des biens, à moins que la personne qui prétend être le propriétaire de ces biens présente une demande pour la la restitution de celui-ci avant que l'affaire devient définitive et prouve au tribunal que:
(1) qu'il est le véritable propriétaire et les propriétés ne sont pas liés à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants, ou
(2) il est le cessionnaire ou le bénéficiaire, et a acquis les propriétés de bonne foi et pour la valeur ou a raisonnablement les acquis du fait de la charité morale ou de bien public.
Aux fins du présent article, s'il ya une preuve démontrant que l'accusé ou le candidat est impliqué ou utilisés pour impliquer dans la commission d'une infraction relative aux stupéfiants, il est présumé que tous les fonds ou propriétés possédés ou acquis par lui au-delà son statut ou sa capacité de s'engager dans sa profession ou d'autres activités en toute bonne foi sont les propriétés liées à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants.
(6) L'article 30 Tous les instruments, équipements, moyens de transport, de machines ou d'autres propriétés utilisées dans la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants ou utilisées comme accessoires pour produire la conséquence de la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants ou traitées pour une utilisation dans la commission d'une infraction relative aux stupéfiants doit être confisqué, indépendamment de si oui ou non une personne est reconnue coupable par le jugement.
Le ministère public doit déposer une requête à la Cour que l'audition cas d'émettre une ordonnance de confiscation des propriétés en vertu du paragraphe un. Et après l'émission Cour une ordonnance pour accepter cette motion, la Cour ordonne à publier dans le journal qui est largement distribué dans la localité pendant au moins deux jours consécutifs afin que toute personne qui peut prétendre être les propriétaires des propriétés peuvent déposer le mouvement à l'entrée dans l'affaire devant le Tribunal de première instance rendu un jugement d'ordre, tout cela est dû indépendamment de si oui ou non un tel cas sera apparue la personne qui peut prétendre être le propriétaire de ces biens.
Le coût de la publication sont payés par le Fonds.
Dans le cas où il n'ya pas toute réclamation personne à être le propriétaire des propriétés devant la Cour de première instance transmet le jugement ou l'ordonnance ou dans le cas où il apparaît le propriétaire, mais le propriétaire n'a pas la preuve qu'il n'ont pas la possibilité de reconnaître ou avoir aucun motif raisonnable de soupçonner qu'il y aura eu la commission et a pris de telles propriétés à utiliser dans la commission ou utilisés comme des accessoires pour produire la conséquence de la commission ou possédés pour une utilisation dans la commission, la Cour doit être confisqué ces biens quand résilié trente jours à partir du jour qui est la date de publication dans le quotidien en vertu du paragraphe deux, et dans ce cas, l'article 36 du Code pénal ne s'applique pas.
Section 31 Les propriétés confisquées par l'ordre de la Cour en vertu de l'article 29 et l'article 30 ci seront dévolus au Fonds.
L'article 32 Dans le cas où il ya une finale non-poursuite de commande ou où il ya un jugement définitif rejetant l'accusation contre tout contrevenant présumé ou tout accusé, la saisie ou de ses propriétés, y compris les propriétés des autres personnes qui ont été saisis ou attachés en raison de leur lien avec la commission de l'infraction par le contrevenant présumé de l'accusé prend fin. En ce qui concerne les propriétés saisies ou attachés sur le compte de la perpétration d'une infraction par le contrevenant présumé ou de l'accusé, dont le propriétaire n'est pas connu, si aucune personne fait une demande pour leur restitution dans un an à compter de la date de l' finale non-poursuite de commande ou le jugement définitif rejetant l'accusation, les propriétés seront dévolus au Fonds.
Dans le cas où la poursuite pénale ne peut être intentée dans les deux ans à compter de la date de la perpétration d'une infraction et le contrevenant présumé ou l'accusé ne peut être arrêté, les propriétés saisies ou attachés sur le compte de la perpétration de l'infraction par le auteur présumé ou de l'accusé seront dévolus au Fonds. Si les poursuites pénales ne peut pas continuer en raison de la mort d'un présumé contrevenant ou l'accusé, les propriétés seront dévolus au Fonds, à moins que, dans les deux ans à compter de la date de sa mort, ses héritiers peuvent prouver que les propriétés ne sont pas liés à la perpétration d'une infraction relative aux stupéfiants ou à l'auteur présumé ou de l'accusé avaient acquis ces biens de bonne foi et pour la valeur ou avait raisonnablement entre eux ont acquis sur le compte de la charité morale ou de bien public, ces propriétés doivent être retournés à ses héritiers.
L'article 33 La demande de restitution des biens doit être soumis avec les documents et les preuves à la Commission.
La demande de restitution des propriétés et la fabrication de la restitution de celui-ci doit être en conformité avec les règles, procédures et conditions prescrites dans le règlement ministériel.
Fonds de contrôle des stupéfiants
L'article 34 Il est institué un Fonds de contrôle des stupéfiants dans le bureau à des fins de contrôle des stupéfiants.
L'article 35 du Fonds en vertu de l'article 34 est composé des propriétés suivantes:
(1) les propriétés dévolues sur le Fonds conformément à l'article 31 et l'article 32;
(2) les propriétés offertes par d'autres personnes;
(3) les subventions du gouvernement;
(4) les avantages découlant des propriétés sous (1), (2) et (3).
Section 36 Le Fonds en vertu de l'article 35 appartient au bureau sans être remis à titre de revenus de l'État.
L'article 37 La réception, le paiement et la tenue de l'argent du Fonds doivent être conformes aux règles prescrites par le Comité avec l'approbation du ministère des Finances.
L'article 38 L'investissement, de gestion et d'élimination des propriétés du Fonds doit être conforme aux règles prescrites par le Comité avec l'approbation du ministère des Finances.
L'article 39 Dans les six mois à compter de la dernière journée de l'année civile, le Secrétaire général doit soumettre au ministre pour présenter à nouveau au Conseil des ministres le bilan et le rapport sur ​​la réception et le paiement de l'argent du Fonds de l'année précédente qui ont été audités et certifiés par le bureau du vérificateur général de la Thaïlande.
Dans le cas où le Conseil des Ministres est d'avis que le montant du Fonds est si grand que, après sa sous-utilisation de ses objectifs, l'excédent est encore énorme, le Conseil des Ministres peut adopter une résolution remettre toute somme que celui-ci l'Etat revenus.
L'article 40 Toute personne qui ne donne pas ses déclarations ou de donner des explications par écrit ou présenter des comptes, des documents ou des preuves vertu de l'article 25 (2), ou qui entrave ou ne fournit pas de facilités vertu de l'article 25 (3) est passible d'un emprisonnement pour une durée n'excédant pas six mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux.
L'article 41 Toute personne qui connaît ou est susceptible de connaître un secret officiel relatif à l'exécution de la présente loi commet un acte de quelque manière causant d'autres personnes de savoir ou sont susceptibles de connaître un tel secret est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende n'excédant pas dix mille bahts, ou aux deux, à moins qu'il ne tel acte dans l'exercice de ses fonctions ou en conformité avec la loi.
L'article 42 Toute personne qui, de toute manière, enlève, cache, fait disparaître, endommage, détruit, les causes de la perte ou rend inutile, ou reçoit illégalement des propriétés qui sont soumises à l'ordonnance de saisie ou de saisie ou les propriétés dont il sait qu'ils seront saisis ou attachés à la présente loi sera puni d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende ne dépassant pas 30 000 baht ou aux deux.
J. Pornthip
Autres lois sur les stupéfiants en Thailande:
Loi sur stupéfiants de 1976
Loi sur stupéfiants de 1979

References: L'article 29
 l'article 27
 L'article 30
 l'article 36
 l'article 29
 l'article 30

L'article 32

L'article 33

L'article 34

L'article 35
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 35

L'article 37

L'article 38

L'article 39

L'article 40
 l'article 25
 l'article 25

L'article 41

L'article 42