Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse028.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:37:06+00:00

Document:
Législation/Chasse/Immobilisation de gibiers à des fins scientifiques
1er juillet 2011 - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie à immobiliser des animaux gibiers à des fins de recherches scientifiques (M.B. 14.07.2011)
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 7, § 1er, 4°, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et l'article 30bis, inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Considérant les missions attribuées au Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie, en particulier celles concernant l'étude de la dynamique de population des ongulés sauvages, missions pour lesquelles le laboratoire a acquis une expertise internationalement reconnue;
Considérant que des études similaires pourraient également et utilement être menées pour d'autres espèces gibiers que les grands ongulés sauvages relevant de la catégorie "grand gibier";
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par "directeur", le directeur du Département de la Nature et des Forêt du Service public de Wallonie territorialement compétent.
Art. 2. Les membres du Laboratoire de la Faune sauvage et de Cynégétique du Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole du Service public de Wallonie, ainsi que les collaborateurs auxquels ils font appel, sont autorisés, dans le cadre des programmes de recherche scientifique dudit Laboratoire, à immobiliser temporairement des sujets des espèces gibiers, afin de pouvoir les marquer.
Art. 3. Toute tentative d'immobilisation d'un animal gibier sur un territoire déterminé ne peut s'effectuer qu'avec l'accord écrit des personnes suivantes :
Art. 4. L'immobilisation ne peut se faire qu'au moyen de trappes, filets ou fusils anesthésiants équipés ou non d'une lunette et d'une source lumineuse. En accord avec le directeur ou son délégué, tout autre procédé susceptible de faciliter une immobilisation peut être utilisé.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

References: l'article 7
 § 1
 l'article 30

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6