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Timestamp: 2017-09-22 19:02:35+00:00

Document:
1. Droit international privé.
a) En l'absence d'une convention contraire, le juge examine si un contrat a été conclu et quels en sont les effets d'après le droit de l'Etat avec lequel ce contrat est en rapport territorial le plus étroit. Quel est ce droit en cas de vente? (consid. 1)
b) Droit applicable au pouvoir de représenter occasionnellement une partie, à ses effets et à la perfection du contrat conclu par le représentant sous réserve de ratification (consid. 2 et 3).
2. Art. 43 OJ. Le Tribunal fédéral ne peut examiner si le juge cantonal a bien appliqué le droit suisse sur lequel il s'est fondé faute de connaître les dispositions du droit étranger (consid. 4).
3. Art. 97, 119CO. Un contrat inexécutable lie-t-il aussi les parties lorsque celles-ci savent, au moment où elles le concluent, que son exécution sera peut-être impossible? (consid. 5)
ATF: 82 II 552, 85 II 453, 81 II 393, 84 III 150
Article: Art. 43 OJ, Art. 38 OR, Art. 119 OR, Art. 97 Abs. 1 OR

References: Art. 43
 Art. 97
 Art. 43
 Art. 38
 Art. 119
 Art. 97