Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1454-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-30-10-20120912
Timestamp: 2020-08-06 08:03:10+00:00

Document:
BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-30-10
- l'amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 € ; lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ;
- en cas d'opérations de crédit-bail ou de locations de longue durée, la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition de voitures particulières excédant 18 300 € (9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre).
De même, ne peut être admis dans les charges déductibles, l'amortissement des biens somptuaires autres que les voitures particulières d'un prix supérieur à 18 300 € (cf. article 39-4 du CGI).
Il a été jugé à cet égard que doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable d'une entreprise les sommes que cette dernière a versées à une société au titre d'un contrat de publicité mais qui ont eu essentiellement pour objet de permettre à l'entreprise en cause de disposer de chasses auxquelles étaient invités ses clients (CE, arrêt du 20 juin 1969, req. n° 75235).
L'article 39-4 alinéa 2 du CGI prévoit expressément que les frais et charges de caractère somptuaire qu'il désigne (fraction de l'amortissement ou du loyer des voitures particulières afférente à la partie du prix d'acquisition excédant 18 300 €, dépenses de toute nature afférentes à la navigation de plaisance) ne sont pas rapportés au bénéfice imposable en cas de justification.
Bien que l'article 39-4 premier alinéa du CGI ne prévoie pas une disposition identique, il a été admis d'étendre aux autres dépenses qui y sont visées (chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément) la faculté ouverte aux entreprises de présenter des justifications permettant d'en autoriser la déduction.
La généralité des dépenses et charges visées par l'article 39-4 du CGI est donc susceptible d'échapper à l'interdiction de déduction si les justifications exigées sont produites par les entreprises qui les exposent.
La loi n'a fixé aucun délai pour la production des justifications. Cependant, il est de l'intérêt des entreprises de présenter ces dernières à l'appui de leur déclaration de résultats. En agissant ainsi, elles n'encourent, si les justifications présentées ne sont pas reconnues probantes, que le rappel des droits simples correspondant aux rehaussements opérés, à l'exclusion de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, la production simultanée de la déclaration et des justifications valant « indication expresse », à la condition que le montant des dépenses somptuaires soit effectivement mentionné.
Toutefois, les entreprises admises, au titre d'un exercice déterminé, à déduire des bases de l'impôt des dépenses pour lesquelles elles ont produit des justifications reconnues valables peuvent se dispenser de reproduire pour les exercices suivants le détail de ces justifications tant qu'aucun changement n'affecte, soit la nature des dépenses exposées, soit l'objet de leur activité. Il leur suffit pour être réputées avoir fait mention expresse desdites dépenses au sens de l'article 1727 du CGI d'en indiquer le montant pour chaque exercice en se référant, pour en motiver la déduction, aux justifications initialement fournies.
Les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance- ainsi que les associations et collectivités visés à l'article 206-5 du CGI ne se trouvant soumis à l'impôt sur les sociétés que du chef de leurs revenus immobiliers, de leurs bénéfices agricoles et de certains revenus mobiliers, les dépenses somptuaires qu'ils pourraient éventuellement exposer ne devraient être regardées comme justifiées au sens de l'article 39-4 du CGI que si elles étaient nécessaires à l'acquisition, à la conservation ou à l'amélioration des revenus imposables.
En tout état de cause, il convient d'appliquer strictement les dispositions de l'article 39-4 du CGI aux organismes -associations régies par la loi du 1er juillet 1901 notamment- qui, sous le couvert d'un objet apparemment non lucratif, apparaîtraient en fait comme ayant été constituées dans le dessein d'assumer des dépenses somptuaires pour le compte d'entreprises ou de leurs dirigeants.
Indépendamment de la réintégration extra-comptable découlant de l'article 39-4 du CGI, l'article 223 quater du CGI prévoit que les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés à l'exception des collectivités sans but lucratif visées à l'article 206-5 du CGI qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs de dépenses exclues doivent faire apparaître distinctement en comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
L'article 39-4 du CGI exclut des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises, les dépenses de caractère somptuaire qu'elles aient été supportées directement par celles-ci ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais (cf. n° 20).
Conformément à l'article 111 e du CGI, ces dépenses à l'exception de celles portant sur les véhicules, réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, sont considérées comme des revenus distribués.

References: L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 1727
 l'article 1727
 l'article 206
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 206

L'article 39
 l'article 111