Source: http://atelier3paris.fr/0-stxdx-Vert_Breakpoint_Baskets_Ox'_Basses_'cons_En_Gazon_Converse_BwRxTnw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:33:49+00:00

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Art. 1erT 338136 Merchcode Noir Homme Asthma shirt Korn aqwfPOnZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Basses Vert Baskets Breakpoint Ox' Gazon Converse 'cons — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Shaped Homme Classics 305835 T Long Rose shirt Urban pP5RFq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Converse Breakpoint 'cons Ox' Basses Baskets Gazon Vert
Art. 9.Urban Sleeves Pleat Capuche 294144 Terry Noir Classics Homme Sweat wBZSw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sixth 327231 Sweat Homme Drop Shoulder June Capuche Noir Bxqwr4BnWg
Art. 15.saison Era Edge New Homme 317943 Bleu Légère Mi Veste Border B0Sxwd7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Beige Basses Ara Baskets Or EqAwUx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Converse Gazon 'cons Basses Baskets En Ox' Breakpoint Vert
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Balance Baskets Basses 'ml373 Noir d' kjr New 1Yw7dqY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vans hi' Feu Roi Jaune Hautes En Blanc Bleu 'sk8 Baskets D'or Rouge pHFwrp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».New Basses Balance d' mt Baskets En Kaki 'mrl996 Zp7q8Zw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'cons Ox' Basses Gazon Breakpoint Converse Vert Baskets En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3