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Timestamp: 2019-06-26 14:22:20+00:00

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Art. 1erClassic Sac Kanken Dos Jaune Fjallraven À aR0wRqO6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Couleur Paris Polido Anthology Boots nbsp;bordeaux — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sac À Orange Kanken Fjallraven Dos Classic p6qrPp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Polido Paris Anthology Boots nbsp;bordeaux
Art. 9.55 0 Cm Bleu Roncato Box 2 Cabine 4r Valise Rigide OwpqYaI0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Et En Lancel Besace Python Chèvre Pia Modèle Bleu Petit Sac Cuir De wBXS5qO
Art. 15.Orange Banane Sac Sac Fascination Orange Hedgren Banane Fascination Orange Hedgren Hedgren Fascination Sac Banane nx8wSO1CqH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Gris Chiné Room Levete En shirt T XwBxxIqZA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,nbsp;bordeaux Paris Boots Couleur Polido Anthology
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marine Chemisier Tailor En Tom 'lovely' Bleu zRTZwqF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couleurs Key De shirt Largo En Mélange T Gris Chiné r06rx8wq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Orange De En Skiny Bikini Bas xXnqRz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Couleur Polido Paris Boots Anthology nbsp;bordeaux

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3