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Timestamp: 2014-12-22 19:54:30+00:00

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RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur la modification du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) - A7-0152/2012
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contenant des recommandations à la Commission sur la modification du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
ANNEXE À LA PROPOSITION DE RESOLUTION : RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
– vu l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son paragraphe 2, point c),
– vu les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles 7 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu l'adhésion prochaine de l'Union à cette convention conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,
– vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1), notamment son article 2 et son article 5, paragraphe 3, et la proposition de refonte dudit règlement (COM(2010)0748),
– vu l'arrêt de la Cour de justice du 7 mars 1995 dans l'affaire C-68/93, Shevill, Rec. 1995, p. I-415,
– vu l'arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2011 dans les affaires jointes C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising GmbH(2),
– vu la proposition initiale de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles présentée par la Commission (COM(2003)0427),
– vu sa position du 6 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")(3),
– vu le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II")(4) (ci-après "le règlement Rome II"), notamment son article 30, paragraphe 2(5),
– vu l'étude comparative commandée par la Commission sur la situation dans les 27 États membres relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité(6),
– vu le prétendu phénomène du "tourisme de la diffamation"(7),
– vu le projet de loi britannique sur la diffamation(8),
– vu l'audition publique qui s'est tenue le 28 janvier 2010(9),
– vu les documents de travail rédigés par la rapporteure de la commission des affaires juridiques et l'abondante doctrine sur le sujet(10),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0152/2012),
A. considérant que, dans le prolongement de l'arrêt Shevill, la Cour de justice a estimé dans l'arrêt eDate Advertising que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'État membre de la juridiction saisie;
B. considérant que le règlement Rome II ne contient pas de disposition régissant la détermination de la loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité;
C. considérant que la recherche d'une disposition appropriée est teintée d'une controverse au sujet du "tourisme de la diffamation", sorte de course au mieux-disant judiciaire dans laquelle le plaignant choisit d'intenter une action en diffamation devant la juridiction la plus susceptible de lui donner gain de cause – en général, celle d'Angleterre et du Pays de Galles, considérée comme la juridiction la plus favorable au monde pour les plaignants; considérant, cependant, que cette problématique s'étend au-delà du Royaume-Uni et concerne également d'autres juridictions;
D. considérant que les coûts élevés d'une procédure devant cette juridiction et l'ampleur considérable que pourraient prendre les réparations ainsi octroyées ont un effet prétendument dissuasif sur la liberté d'expression; considérant que, si les frais de justice sont élevés, les émetteurs pourraient se voir contraints de parvenir à un règlement à l'amiable, même s'ils estiment disposer d'une défense solide;
E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
F. considérant que l'Internet a rendu la situation encore plus complexe en assurant une accessibilité virtuelle universelle associée à la permanence des contributions et à l'émergence de blogues et de contributions anonymes;
G. considérant que la liberté de la presse et des médias est une caractéristique d'une société démocratique;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes(11); considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;
I. considérant que chaque État est libre de déterminer le juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la CEDH et le droit à la liberté d'expression consacré par l'article 10 de la CEDH;
J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd(12), l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre "qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe "dans le cadre" du droit [de l'Union]" au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être "justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux";
K. considérant néanmoins qu'il ne serait pas opportun d'adopter des règles de droit international privé afin de déterminer la loi applicable qui seraient biaisées d'une quelconque manière pour protéger un droit plutôt qu'un autre ou destinées à restreindre la portée de la législation d'un État membre donné, en particulier compte tenu de l'existence de la clause relative à l'ordre public figurant dans l'article 26 du règlement Rome II; considérant qu'il importe donc particulièrement de maintenir le contrôle de l'ordre public dans le règlement Bruxelles I;
L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;
N. considérant que les États membres pourraient encourager et promouvoir le recours à un futur centre de résolution alternative des litiges, et ce également en permettant que le non-recours à ce centre soit pris en compte lors de la détermination des frais et dépens;
O. considérant que le centre devrait, à terme, s'autofinancer;
1. demande à la Commission de présenter, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition visant à ajouter au règlement Rome II une disposition régissant la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, selon les recommandations détaillées figurant en annexe;
2. demande également à la Commission de présenter, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition relative à la création d'un centre pour le règlement volontaire de litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de la résolution alternative des conflits;
3. constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;
4. estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil.
Non encore publié au Recueil de jurisprudence.
JO C 157E du 6.7.2006, p. 370.
JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen une étude relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, en prenant en compte les règles applicables à la liberté de la presse ainsi qu'à la liberté d'expression dans les médias et les questions de conflit de loi liées à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
JLS/2007/C4/028, rapport final.
Voir la cinquième conférence publique "Dame Ann Ebsworth Memorial Public Lecture" donnée par Lord Hoffmann le 2 février 2010 et Trevor C. Hartley, "Libel Tourism' and Conflict of Laws", ICLQ vol. 59, p. 25, janvier 2010.
Publié sous la forme d'un document de consultation à l'adresse: http://www.justice.gov.uk/consultations/docs/draft-defamation-bill-consultation.pdf ; voir également le premier rapport de la commission paritaire du Parlement britannique à l'adresse: http://www.publications.parliament.uk/pa/jt201012/jtselect/jtdefam/203/20302.htm
Audition sur les droits de la personnalité, en particulier en ce qui concerne la diffamation, dans le contexte du droit international privé et notamment du règlement Rome II. Pour les contributions des intervenants, voir http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/JURI/home.html (10)
DT\820547EN.doc et DT\836983EN.doc; voir notamment les publications du symposium en ligne de juillet 2010 sur Rome II et la diffamation: http://conflictoflaws.net/2010/rome-ii-and-defamation-online-symposium de Jan von Hein, professeur de droit civil, de droit international privé et de droit comparé à l'Université de Trêves, Allemagne (auquel la rapporteure est particulièrement redevable pour la proposition figurant dans le présent document), Trevor Hartley, professeur émérite de la London School of Economics, Andrew Dickinson, professeur associé de droit international privé au British Institute of International and Comparative Law et professeur invité de l'Université de Sydney, Olivera Boskovic, professeure de droit à l'Université d'Orléans, Bettina Heiderhoff, professeure de droit à l'Université de Hambourg, Nerea Magallón, ancienne professeure de droit à l'Université du Pays basque, actuellement professeure de droit international privé à Saint-Jacques-de-Compostelle, Louis Perreau-Saussine, professeur de droit à l'Université de Nancy, et Angela Mills Wade, directrice exécutive du European Publishers Council. Voir également Jan-Jaap Kuipers, Towards a European Approach in the Cross-Border Infringement of Personality Rights, vol. 12, German Law Journal 1681-1706 (2011), disponible à l'adressse: http://www.germanlawjournal.com/index.php?pageID=11&artID=1379 . En ce qui concerne l'UE et les droits fondamentaux, voir Darcy S. Binder, The European Court of Justice and the Protection of Fundamental Rights in the European Community: New Developments and Future Possibilities in Expanding Fundamental Rights Review to Member State Action, Jean Monnet Working Paper No 4/95, à l'adresse: http://centers.law.nyu.edu/jeanmonnet/papers/95/9504ind.html (11)
La réputation est actuellement considérée comme protégée par la CEDH en tant qu'élément de la vie privée (voir N. c. Suède, n° 11366/85).
Le Parlement européen considère qu'il convient d'ajouter au règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) le considérant 32 bis et l'article 5 bis suivants:
Considérant 32 bis
Le présent règlement n'empêche pas les États membres d'appliquer leurs dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans les médias. En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui aurait pour conséquence de réduire considérablement le champ d'application desdites dispositions constitutionnelles, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.
Vie privée et droits de la personnalité
1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, est celle du pays où se produisent ou menacent de se produire les éléments les plus significatifs du dommage.
2. Toutefois, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle si celui-ci ne pouvait raisonnablement pas prévoir les conséquences importantes de son acte dans le pays désigné par le paragraphe 1.
3. Lorsque l'atteinte résulte d'une publication écrite ou d'une émission, le pays dans lequel le ou les éléments les plus significatifs du dommage surviennent ou menacent de survenir est réputé être le pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée ou, si cela n'est pas évident, le pays où le contrôle éditorial est exercé, la loi de ce pays étant applicable. Le pays auquel une publication ou émission est principalement destinée est déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, ou le volume des ventes ou l'indice d'écoute dans un pays donné en proportion du total des ventes ou des indices d'écoute, ou une combinaison de ces facteurs. 4. La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes et à toutes mesures préventives ou actions en cessation à l'encontre d'un éditeur ou organisme de radiodiffusion concernant le contenu d'une publication ou émission et la violation de la vie privée ou des droits de la personnalité dans le cadre du traitement des données personnelles est celle du pays où l'éditeur ou l'organisme de radiodiffusion a sa résidence habituelle.

References: l'article 81
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 5