Source: http://www.icty.org/x/cases/erdemovic/trans/fr/960531CE.htm
Timestamp: 2016-02-07 10:55:55+00:00

Document:
960531CE
Page 17 ��1�� TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE. No. IT-96-22-PT
� 2�� POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
� 3�� CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
� 4�� Vendredi 31 mai 1996
� 5�� 9H00
� 6�� Comparution initiale
� 7�� Devant:
� 8�� JUGE JORDA (Pr�sident), JUGE ODIO BENITO, JUGE RIAD
� 9�� LE PROCUREUR C. DRAZEN ERDEMOVIC
�10�� Bureau du Procureur: M.Mark Harmon, M. Eric Ostberg
�11�� Conseil de la D�fense: M.Babic
�12�� (Audience Publique)
�13�� Le PRESIDENT: Monsieur le Greffier, est-ce que vous pouvez. D'abord je �14�� voudrais m'assurer que la cabine d'interpr�tariat est bien en relation �15�� avec toutes les parties au proc�s. Est-ce que tout le monde m'entend �16�� au Bureau du Procureur? Oui. Monsieur le Greffier.
�17�� Le GREFFIER: Absolument.
�18�� Le PRESIDENT: Maitre Babic ? L'accus� m'entend dans sa cabine �19�� d'interpr�tation. Tr�s bien. Monsieur le Greffier, voulez-vous �20�� annoncer l'affaire qui est inscrite � notre r�le ce matin.
�21�� Le GREFFIER: Dossier IT-96-22-PT, Le Procureur de ce Tribunal �22�� contre Drazen Erdemovic.
�23�� Le PRESIDENT: Merci Monsieur le Greffier. Alors la pr�sente audience �24�� est une audience de comparution initiale en vertu de l'article 62. �25�� Alors je voudrais d'abord demander qui repr�sente le Bureau du Page 18 � 1�� Procureur.
� 2�� M. OSTBERG: Je suis Eric Ostberg, et je repr�sente le Bureau du � 3�� Procureur avec mon coll�gue M. Mark Harmon.
� 4�� Le PRESIDENT : La d�fense?
� 5�� La DEFENSE : Jovan Babic, avocat de Yougoslavie repr�sente la d�fense.
� 6�� Le PRESIDENT : Merci, vous pouvez vous asseoir. L'accus�, voulez-vous � 7�� vous lever et �noncer vos �l�ments d'identification, Monsieur � 8�� Erdemovic ? Date de naissance, lieu de naissance, nationalit� et � 9�� r�sidence actuelle avant votre transfert au Tribunal.
�10�� M. ERDEMOVIC : Je m'appelle Drazen Erdemovic, je suis n� � Tuzla en �11�� 1971 et je suis croate de nationalit�. Avant d'arriver � La Haye �12�� j'habitais en Republika Srpska.
�13�� Le PRESIDENT : Bien, vous pouvez vous asseoir. Cette audience de �14�� comparution initiale est fond�e sur les r�gles de notre Statut, �15�� notamment les articles 20 et 21 du Statut du Tribunal -l'article 21 �16�� �tant consacr� aux droits de l'accus� - et sur l'article 62 du �17�� R�glement de proc�dure et de preuve qui pr�voit que sit�t son �18�� accusation confirm�e � la demande du Procureur par un Juge de ce �19�� Tribunal dans les meilleurs d�lais, l'accus� doit �tre pr�sent� � une �20�� chambre du Tribunal, la chambre �tant compos�e de juges qui ne sont �21�� pas ... � laquelle n'appartient pas bien entendu le juge qui a �22�� confirm� l'acte d'accusation. Alors je voudrais d'abord me tourner �23�� vers maitre Babic. Maitre, avez-vous d'abord re�u une copie de l'acte
�24�� d'accusation dans une langue que vous comprenez et que, bien entendu,
�25�� l'accus� comprend?
Page 19 � 1�� La DEFENSE : Nous avons re�u le texte de l'acte d'accusation en serbo-
� 2�� croate, nous l'avons, l'accus� et moi-m�me, bien compris.
� 3�� Le PRESIDENT: Est-ce que vous avez... Vous pouvez rester debout, je
� 4�� voudrais encore vous poser une autre question Est-ce que vous avez
� 5�� longuement d�battu de ce contenu de l'acte d'accusation avec l'accus� � 6�� et vous lui avez expos� aussi les moyens de d�fense qui �taient les � 7�� v�tres, et ce sont les siens, bien entendu.
� 8�� La DEFENSE : J'ai pass� plusieurs heures avec mon client pour examiner
� 9�� l'acte d'accusation ainsi que ses droits conform�ment au Statut et au �10�� R�glement du Tribunal. Je crois qu'il a eu le temps suffisant pour
�11�� comprendre ce dont l'acte d'accusation l'incrimine et quels sont ses
�12�� droits dans le cadre de cet acte d'accusation.
�13�� Le PRESIDENT : Merci ma�tre Babic, vous pouvez vous asseoir. Monsieur
�14�� Erdemovic, voulez-vous vous lever s'il vous pla�t? Vous avez entendu
�15�� ce que vient de dire votre avocat. Je voudrais, au nom de mes
�16�� coll�gues et au nom du Tribunal P�nal International, vous poser la
�17�� question �galement - � la suite de celle que j'ai pos� � votre
�18�� d�fenseur - est-ce que vous avez lu l'acte d'accusation, est-ce que
�19�� vous avez eu l'occasion, vous avez eu le temps d'en discuter avec
�20�� ma�tre Babic et est-ce que les �l�ments qui vous on �t� fournis l'ont �21�� bien �t� dans une langue qui est la v�tre, le serbo-croate?
�22�� M. ERDEMOVIC : Oui.
�23�� Le PRESIDENT: Est-ce qu'on vous a bien rappel� aussi que vous aviez �24�� droit devant cette juridiction internationale � ce que votre cause
�25�� soit plaid�e, soit d�fendue �quitablement et publiquement. Est-ce que Page 20 � 1�� vous saisissez la port�e de ces termes ?
� 2�� M. ERDEMOVIC Monsieur le Pr�sident, permettez-moi de vous apporter � 3�� quelques explications. Avant l'acte d'accusation...
� 4�� Le PRESIDENT : Attendez. Si vous le voulez bien, Monsieur Erdemovic,
� 5�� je veux pour l'instant, j'ob�is - comme tout le monde ici dans ce
� 6�� Tribunal - � des r�gles, des r�gles qui sont celles du Statut du
� 7�� Tribunal p�nal international. il s'agit d'une proc�dure qui est
� 8�� appliqu�e � tous les accus�s. Vous �tes accus� depuis hier devant ce
� 9�� Tribunal p�nal international, je veux m'assurer d'abord d'un certain
�10�� nombre de conditions. Il va de soit que le Tribunal vous entendra dans
�11�� toutes les d�clarations que vous voulez faire et vous aurez l'occasion �12�� de les faire maintenant ou lorsque le Tribunal vous ordonnera de les �13�� faire. Alors, avant... Vous pouvez vous asseoir
�14�� Monsieur Erdemovic. Alors je voudrais maintenant, conform�ment � �15�� l'article 62 du R�glement de proc�dure et de preuve, je voudrais �16�� demander � M. le Greffier de proc�der � la lecture de l'acte �17�� d'accusation.
�18�� Le GREFFIER : Le Procureur du Tribunal contre Drazen Erdemovic. Acte
�19�� d'accusation:
�20�� "Le Procureur du Tribunal p�nal international pour l'ex-Yougoslavie,
�21�� en vertu des pouvoirs que lui conf�re l'Article 18 du Statut du
�22�� Tribunal, accuse:
�23�� DRAZEN ERDEMOVIC
�24�� d'un CRIME CONTRE L'HUMANITE ou bien d'une VIOLATION DES LOIS OU �25�� COUTUMES DE LA GUERRE, comme d�crits ci-dessous:
Page 21 � 1�� 1. Le 16 avril 1993, le Conseil de s�curit� des Nations Unies, � 2�� agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a
� 3�� adopt� la R�solution 819 demandant que toutes les parties au conflit � 4� �dans la R�publique de Bosnie-Herz�govine traitent Srebrenica et ses � 5�� environs comme une zone de s�curit� � l'abri de toute attaque arm�e ou
� 6�� de tout acte d'hostilit�. La R�solution 819 fut r�affirm�e par la
� 7�� R�solution 824 du 6 mai 1993 et par la R�solution 836 du 4 juin 1993.
� 8�� 2. Le 6 juillet 1995, l'arm�e serbe de Bosnie a d�clench� une attaque
� 9�� contre la "zone de s�curit�" des Nations Unies de Srebrenica. Cette �10�� attaque s'est prolong�e jusqu'au 11 juillet 1995, lorsque les �11�� premi�res unit�s de l'arme serbe bosniaque sont entr�es dans �12�� Srebrenica.
�13�� 3. Les milliers de civils bosniaques musulmans qui �taient � �14�� Srebrenica pendant cette attaque se sont enfuis vers la base des �15�� Nations Unies � Potocari et y ont cherch� refuge ainsi qu'aux �16�� environs.
�17�� 4. Entre le 11 et le 13 juillet 1995, le personnel militaire bosno-
�18�� serbe a sommairement ex�cut� un nombre inconnu de musulmans bosniaques
�19�� � Potocari et � Srebrenica.
�20�� 5. Entre le 12 et le 13 juillet 1995, des hommes, femmes et enfants
�21�� musulmans de Bosnie qui s'�taient r�fugi�s dans le camp des Nations
�22�� Unies de Potocari et � proximit�, ont �t� mis dans des bus et des
�23�� camions sous l'autorit� de membres de l'arm�e bosno-serbe et de la
�24�� police et transport�s hors de l'enclave de Srebrenica. Avant de monter �25�� dans les bus et les camions, les hommes musulmans ont �t� s�par�s des Page 22 � 1�� femmes et enfants et transport�s vers divers centres de rassemblement � 2�� autour de Srebrenica.
� 3�� 6. Un deuxi�me groupe d'environ 15 000 hommes musulmans bosniaques, � 4�� avec des femmes et des enfants, ont fui Srebrenica le 11 juillet
� 5�� 1995 � travers bois, en direction de Tuzla, en formant une vaste � 6�� colonne. Un grand nombre des hommes musulmans bosniaques qui � 7�� composaient cette colonne ont �t� captur�s par les hommes de la police � 8�� ou de l'arm�e bosno-serbe ou se sont rendus.
� 9�� 7. Des milliers d'hommes musulmans qui avaient �t� s�par�s de leurs
�10�� femmes et enfants � Potocari ou qui avaient �t� captur�s ou s'�taient �11�� rendus aux hommes de la police ou de l'arm�e bosno-serbe ont �t� �12�� envoy�s vers diff�rents sites de rassemblement en dehors de Srebrenica �13�� dont, entre autres, un hangar � Bratunac, un terrain de football � �14�� Nova Kasaba, un entrep�t � Cravica, l'�cole primaire et le gymnase de �15�� "Veljko Luji-Kurjak" � Grbavci, dans la municipalit� de Zvornik et �16�� dans divers champs et pr�s qui bordent la route entre Bratunac; et �17�� Milici.
�18�� 8. Entre le 13 juillet 1995 et le 22 juillet 1995 environ, des �19�� milliers d'hommes musulmans de Bosnie ont �t� ex�cut�s sommairement �20�� par des membres de l'arm�e bosno-serbe et de la police serbe de Bosnie �21�� � divers endroits dont, entre autres, un entrep�t � Cravica, un pr� �22�� et un barrage pr�s de Lazete et plusieurs autres endroits.
�23�� 9. Le 16 juillet 1995, DRAZEN ERDEMOVIC et d'autres membres du 10�me �24�� d�tachement de sabotage de l'arm�e serbe de Bosnie ont �t� envoy�s
�25�� dans une ferme collective pr�s de Pilica. Cette ferme se situe au Page 23 � 1�� nord-ouest de Zvornik dans la municipalit� de Zvornik.
� 2�� 10. Le 16 juillet 1995, DRAZEN ERDEMOVIC et d'autres membres de son � 3�� unit�, ont �t� inform�s que des bus, venant de Srebrenica, remplis de
� 4�� civils bosniaques musulmans qui s'�taient rendus aux membres de la � 5�� police ou de l'arm�e bosno-serbe, allaient arriver tout au long de la � 6�� journ�e dans cette ferme collective.
� 7�� 11. Le 16 juillet 1995, des bus remplis d'hommes musulmans de Bosnie � 8�� sont arriv�s dans la ferme collective � Pilica. Chaque bus �tait � 9�� rempli d'hommes musulmans, �g�s de 17 � 60 ans. A l'arriv�e de chaque �10�� bus, des membres du 10�me d�tachement de sabotage les faisaient �11�� descendre par groupe de 10 et les escortaient jusqu'� un champ �12�� adjacent aux b�timents de la ferme et les faisaient mettre en ligne, �13�� tournant le dos � DRAZEN ERDEMOVI� et aux membres de son unit�.
�14�� 12. Le 16 juillet 1995, DRAZEN ERDEMOVIC, a tu�, ex�cut� et particip� �15�� avec d'autres membres de son unit� et des soldats d'une autre brigade
�16�� � l'ex�cution et au massacre d'hommes musulmans bosniaques non arm�s, �17�� � la ferme collective de Pilica. Ces ex�cutions sommaires ont caus� la �18�� mort de centaines de civils musulmans de Bosnie.
�19�� L'ACCUSE
�20�� 13. DRAZEN ERDEMOVIC est n� le 25 novembre 1971 dans la municipalit� �21�� de Tuzla. Il �tait soldat du 10�me d�tachement de sabotage de l'arm�e �22�� serbe de Bosnie. Il est actuellement en d�tention au quartier �23�� p�nitentiaire des Nations Unies � La Haye.
�24�� CONTEXTE GENERAL
�25�� 14. A toutes les dates indiqu�es dans cet acte d'accusation, une Page 24 � 1�� situation de conflit arm� et d'occupation partielle r�gnait dans la � 2�� R�publique de Bosnie-Herz�govine dans le territoire de l'ancienne � 3�� Yougoslavie.
� 4�� 15. DRAZEN ERDEMOVIC est individuellement responsable du crime all�gu� � 5�� contre lui dans cet acte d'accusation conform�ment au paragraphe 1 de � 6�� l'article 7 du Statut du Tribunal. La responsabilit� p�nale � 7�� individuelle concerne quiconque planifie, incite � commettre, ordonne,
� 8�� commet ou de toute autre mani�re aide et encourage � planifier, � 9�� pr�parer ou ex�cuter un crime vis� aux articles 3 et 5 du Statut du �10�� Tribunal.
�11�� CHEFS D'ACCUSATION
�12�� CHEFS D'ACCUSATION 1-2 (CRIME CONTRE L'HUMANITE)
�13�� (VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE)
�14�� 16. Par ses actes se rapportant aux �v�nements d�crits au paragraphe �15�� 12, DRAZEN ERDEMOVIC a commis.
�16��� Chef d'accusation 1 : UN CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionn�
�17��� par l'article 5 a) (meurtre) du Statut du Tribunal.
�18��� ou
�19��� Chef d'accusation 2 : UNE VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES
�20��� DE LA GUERRE, sanctionn�e par l'article 3 du Statut du Tribunal �21�� Et reconnue par l'article 3 1) a) (meurtre) des Conventions de Gen�ve.
�22��� La Haye, Pays-Bas _____________________
�23��� Richard . Goldstone
�24� ��Procureur
�25��� 22 mai 1996"
Page 25 � 1��� Le PRESIDENT : Merci Monsieur le Greffier. Monsieur Erdemovic,
� 2�� voulez-vous vous lever? D'apr�s ce que vous nous avez dit tout � � 3�� l'heure, vous avez compris ce que contenait cet acte d'accusation et � 4� �les charges pesant contre vous, les charges que le Procureur a r�unies � 5�� contre vous. Alors ces charges, vous en avez d�battu avec votre � 6�� conseil ma�tre Babic. C'est une question que je vous pose.
� 7�� M. ERDEMOVIC Oui.
� 8�� Le PRESIDENT : Est-ce que vous �tes pr�t � plaider �tant entendu, et � 9�� Le Tribunal tient � vous le rappeler, que vous pouvez plaider ou bien �10�� coupable, ou bien non coupable - c'est la proc�dure qui a �t� retenue �11�� dans ce Tribunal international - �tant entendu �videmment que les �12�� cons�quences sont tout a fait diff�rentes. Je vous les explique Si �13�� vous plaidez non coupable vous avez droit � un proc�s dans lequel
�14�� �videmment, avec votre avocat, vous contesterez les charges, vous �15�� contesterez les all�gations et les incriminations pr�sent�es par le �16�� Procureur, qui sont, je vous le rappelle, alternatives, c'est-�-dire �17�� qu'il y a l'une ou l'autre des infractions, celle de crimes contre �18�� l'humanit� ou celle de crimes de guerre, violations des lois ou
�19�� coutumes de la guerre. Si vous plaidez coupable, le proc�s continuera, �20�� mais d'une mani�re tout � fait diff�rente - ce que je crois vous devez �21�� bien saisir - mais que je dois vous expliquer, c'est-�-dire � ce �22�� moment-l� vous aurez l'occasion dans une autre audience que nous �23�� fixerons, � ce moment-l� �videmment en accord avec tout le monde, et �24�� vous plaiderez d'une mani�re diff�rente, c'est-�-dire que vous aurez �25�� plaid� coupable, mais vous plaiderez sur d'autres circonstances, Page 26 � 1�� qu'elles soient des circonstances att�nuantes; le Procureur plaidera � 2�� �ventuellement sur des circonstances �ventuellement aggravantes ou � 3�� att�nuantes. il y aura donc un dialogue entre votre d�fenseur, vous et � 4�� le Procureur qui sera d'une nature diff�rente. Alors ceci �tant � 5�� expliqu�, le Tribunal doit vous demander maintenant : est-ce que vous � 6�� �tes pr�t � plaider et est-ce que vous plaidez coupable ou non � 7�� coupable?
� 8�� M. ERDEMOVIC : Monsieur le Pr�sident, j'ai dit � mon conseil d�j� que
� 9�� j'avais l'intention de plaider coupable.
�10�� Le PRESIDENT Alors Si vous plaidez coupable, je dois �galement vous
�11�� poser une autre question : vous avez entendu dans l'acte d'accusation �12�� pr�par� par le Procureur � votre encontre qu'il pr�voit une �13�� incrimination alternative, c'est-�-dire ou bien un crime contre �14�� l'humanit�, ou bien une violation des lois ou coutumes de la guerre. �15�� Alors le texte de notre Statut me fait l'obligation de vous demander �16�� Si vous plaidez coupable sur l'un de ces chefs d'accusation; le chef �17�� d'accusation, voyez-vous c'est l'incrimination, et il y a des faits �18�� qu'on vous a lus, le Tribunal retient que vous reconnaissez les faits �19�� et ces faits sont qualifi�s par le Procureur d'une mani�re juridique, �20�� ceci c'est du droit p�nal - c'est un peu compliqu� pour vous - mais je �21�� vais essayer de vous l'expliquer de fa�on plus simple. C'est-�-dire �22�� qu'il y a des faits, ce sont ces faits que vous venez de reconnaitre, �23�� c'est-�-dire vous �tiez � Srebrenica � tel moment. Enfin �a je crois �24�� que je vais demander au Procureur de bien pr�ciser les choses pour que �25�� le d�bat soit clair, et puis ces faits, le Procureur les qualifie, Page 27 � 1�� c'est-�-dire qu'il d�termine un certain nombre de conditions � partir � 2�� desquelles une infraction p�nale vous est reproch�e. Et le Procureur - � 3�� au stade o� nous en sommes de cette proc�dure - qui est au d�but - de � 4�� cette proc�dure contre vous, Monsieur Erdemovic, a estim� qu'en l'�tat � 5�� actuel les faits, c'est-�-dire votre pr�sence � Srebrenica, votre � 6�� reconnaissance de votre pr�sence, de ce qui s'est pass�, etc., les
� 7��� actes Si vous voulez, pouvaient �tre soit un crime contre � 8�� l'humanit�, soit ce qu'on appelle les violations des lois ou coutumes � 9�� de la guerre. Alors ceci �tant, �videmment s'il y avait eu un proc�s, �10�� c'est le Tribunal qui aurait - � l'issue du proc�s - d�termin� de quoi �11�� en fin de compte vous �tiez coupable ou pas coupable. Ici, du fait que �12�� vous venez de dire "je plaide coupable", je me dois de vous demander �13�� si vous plaidez coupable sur le crime contre l'humanit�, c'est-�-dire �14�� une version des faits qui pour le Procureur serait un crime contre �15�� l'humanit�, ou Si c'est une violation des lois ou coutumes de la �16�� guerre. Je suppose que vous en avez parl� avec votre avocat. Alors, �17�� Monsieur Erdemovic, est-ce que vous pouvez nous r�pondre sur ce point-
�18�� l� qui est important? �19�� M. ERDEMOVIC Je me sens coupable du chef d'inculpation num�ro 1, �20�� "crimes contre l'humanit�".
�21�� Le PRESIDENT : Bien. Vous pouvez vous asseoir pour l'instant Monsieur �22 ��Erdemovic. Le Tribunal prend acte pour l'instant - il aura l'occasion �23�� de vous poser d'autres questions pour s'assurer de la sinc�rit�, de la �24�� r�alit� de ce plaidoyer. Pour l'instant il en prend acte, mais bien �25�� entendu, je me tourne vers le Procureur, le donner acte que le Page 28 � 1�� Tribunal vient de prendre et qui va �tre inscrit aux minutes de la � 2�� pr�sente audience par M. le Greffier c'est donc que M. Erdemovic � 3�� plaide coupable sur le chef de "crimes contre l'humanit�". Alors je � 4�� crois que �a entra�ne, bien entendu, que nous allons rejeter � 5�� vraisemblablement l'autre chef de la "violations des lois ou coutumes � 6�� de la guerre". Mais avant cela, je voudrais me tourner vers M. le � 7�� Procureur et lui demander s'il veut bien reprendre l'expos� des faits � 8�� dont votre Bureau impute la responsabilit� � M. Erdemovic sur le chef � 9�� de "crimes contre l'humanit�". Monsieur le Procureur vous avez la �10�� parole. �11�� M. OSTBERG : Merci. Oui Monsieur le Pr�sident, nous venons d'entendre �12�� donner lecture de l'acte d'accusation par le Greffier qui concerne des �13�� faits. Pour ma part aujourd'hui je voudrais simplement les r�sumer : �14�� Drazen Erdemovic, pr�sent ici dans la salle d'audience �tait soldat et �15�� appartenait au dixi�me d�tachement de sabotage de ce qui �tait � �16�� l'�poque l'arm�e serbe de Bosnie. Cette unit�, ainsi que les soldats �17�� appartenant � une autre brigade de la m�me arm�e ont re�u l'ordre de �18�� se rendre dans cette ferme collective dont nous venons d'entendre �19�� parler et qui porte le nom de Pilica. Dans cette ferme, il a re�u �20�� l'ordre d'accueillir des autocars remplis d'hommes musulmans qui �21�� avaient �t� arr�t�s ou appr�hend�s au moment o� ils fuyaient �22�� Srebrenica, et ils avaient �t� appr�hend�s ou arr�t�s par du personnel �23�� militaire ou policier. C'est donc en autocar qu'on les a amen�s dans �24�� cette ferme isol�e le 16 juillet 1995. Les soldats ayant re�u l'ordre �25�� de se rendre � cette ferme ont re�u pour t�che d'ex�cuter sommairement Page 29 � 1�� les hommes amen�s � bord de ces autocars. Cette ex�cution a eu pour � 2�� cons�quences, comme nous l'avons entendu � la lecture de l'acte � 3�� d'accusation, la mort de centaines d'hommes. Drazen Erdemovic faisait � 4�� partie de cet escadron charg� d'ex�cuter ces hommes. Il a fait ce � 5�� qu'il avait �t� charg� de faire et a pris part � l'ex�cution de ces � 6�� hommes dont le nombre exact est inconnu mais il est question de � 7�� plusieurs centaines d'hommes. Voil�, Monsieur le Pr�sident, les faits � 8�� qui appuient l'acte d'accusation dans ces divers chefs. Et du point de � 9�� vue du Procureur, bien entendu, nous acceptons la plaidoirie de M. �10�� Erdemovic aujourd'hui. Je vous remercie. �11�� Le PRESIDENT: Bien. Merci Monsieur le Procureur. Monsieur Erdemovic, �12�� vous pouvez vous lever s'il vous pla�t? Vous avez entendu la version �13�� des faits qui est donn�e par le Procureur. Est-ce que vous �tes �14�� d'accord sur cette version des faits, votre pr�sence sur les lieux, la �15�� mani�re dont les autobus sont arriv�s et ensuite les faits qui ont �16�� abouti � la mort de ce nombre encore ind�termin� de civils. Est-ce que �17�� vous �tes d'accord sur ce que vient de dire M. le Procureur? �18�� M. ERDEMOVIC Je suis d'accord avec tout ce qu'a dit le Procureur et �19�� j'aurai encore des �l�ments � ajouter. �20�� Le PRESIDENT: Oui, Si vous avez des �l�ments vous pouvez le faire �21�� devant ce Tribunal. Vous savez qu'� partir de maintenant, je vous �22�� l'expliquerai, il y aura une autre audience qui sera une audience sur �23�� la d�termination, bien entendu, de la peine �ventuelle qui pourra vous �24�� �tre appliqu�e, �ventuelle bien entendu. Qu'est-ce que vous voulez �25�� ajouter comme �l�ments Monsieur ErdemoviC? Page 30 � 1�� M. ERDEMOVIC : Monsieur le Pr�sident, j'ai �t� contraint d'agir de la � 2�� sorte, si j'avais refus� de le faire, on m'aurait tu� en m�me temps � 3�� que ces hommes. Lorsque j'ai refus� de travailler, on m'a dit : "Fais � 4�� attention, Si tu regrettes, mets-toi avec eux et on te tuera". Je � 5�� n'avais pas peur pour moi, j'avais peur pour ma famille, pour mon � 6�� �pouse et mon fils qui avait neuf mois � l'�poque, et on les aurait � 7�� tu� �galement Si j'avais refus� d'agir comme je l'ai fait. C'est tout � 8�� ce que j'avais � dire. � 9�� Le PRESIDENT : Bien Monsieur Erdemovic, remettez-vous. Asseyez-vous �10�� une seconde, remettez-vous, remettez-vous. Asseyez-vous une seconde, �11�� je vais vous poser d'autres questions. D'accord merci. Bien Monsieur �12�� Erdemovic, voulez-vous vous lever � nouveau ? Le Tribunal doit �13�� s'assurer que vous �tes d�termin� en toute connaissance de cause, vous �14�� le comprenez bien, puisque plaider coupable ou plaider non coupable �a �15�� n'a pas les m�mes cons�quences. Vous �tes devant la justice ici, �16�� devant un tribunal, et ce tribunal devra d�terminer une peine pour �17�� votre comportement. il le fera le moment venu � une date que nous �18�� d�terminerons, et bien entendu il entendra toutes les parties. Nous �19�� allons essayer d'organiser cette audience d'ici la fin de la pr�sente �20�� audience. Nous allons examiner comme va se d�terminer ce second proc�s �21�� o� vous pourrez expliquer tout ce que vous aurez envie d'expliquer. �22�� Mais vous ne pourrez plus revenir sur les faits sur lesquels vous avez �23�� plaid� coupable. Voil�, c'est-�-dire ceci sera termin�. C'est ce �24�� point-l� sur lequel le Tribunal veut s'assurer de la r�alit� et de la �25�� sinc�rit� de votre plaidoyer coupable. Alors vous �tes repr�sent� par Page 31 � 1�� ma�tre Babic. Est-ce que vous �tes satisfait de cette repr�sentation, � 2�� de votre avocat, est-ce que vous �tes satisfait, est-ce que vous avez ��3�� pu discuter avec votre avocat dans les conditions les plus � 4�� souhaitables? � 5�� M. ERDEMOVIC : Monsieur le Pr�sident, je suis satisfait de l'acte � 6�� d'accusation. � 7�� Le PRESIDENT : Non ce n est pas de l'acte d'accusation dont je vous ��8�� demande. Je vous demande Si vous avez pu avoir l'avocat de votre � 9�� choix. Si je vous pose cette question c'est parce que le Tribunal a �10�� �t� amen� � prendre la d�cision de d�signer un avocat qui n'�tait pas �11�� sur la liste des avocats qui sont - il y a une liste au Greffe, une �12�� liste d'avocats - et vous avez souhait� avoir ma�tre Babic; le �13�� Tribunal a r�pondu favorablement � cette requ�te. Vous avez donc �14�� d�battu de l'ensemble de vos moyens de d�fense, et donc vous renoncez �15�� d�sormais � un proc�s sur la culpabilit�. C'est �a qui doit �tre bien �16�� clair entre le Tribunal et vous. Est-ce que vous �tes conscient en �17�� m�me temps que les peines qui vous seront impos�es - car Si elles sont �18�� impos�es, Si le Tribunal se d�termine � des peines - est-ce que ma�tre �19�� Babic vous a bien expliqu� en quoi consistaient ces peines ? Je pense �20�� que ma�tre Babic l'a fait, mais je voudrais vous le rappeler : les �21�� crimes que le Tribunal est charg� de r�primer, de punir, sont �22�� passibles de la peine maximale de l'emprisonnement � vie, et � cet �23�� �gard je voudrais que M. le Greffier vous lise les articles pertinents �24�� du Statut et du R�glement sur les peines. Vous pouvez vous asseoir Car �25�� c'est un article qui est un petit peu long, vous pouvez vous asseoir. Page 32 � 1�� Monsieur le Greffier, pouvez-vous lire, pour que l'accus� soit bien � 2�� p�n�tr� de l'ensemble de nos r�gles r�glementaires et proc�durales, � 3�� sur les peines. Le 24 du Statut et l'article 101 du R�glement de � 4�� proc�dure et de preuve. � 5�� Le GREFFIER : Article 24 du Statut du Tribunal international: "Peines � 6�� 1. La Chambre de premi�re instance n'impose que des peines � 7�� d'emprisonnement. Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la � 8�� Chambre de premi�re instance a recours � la grille g�n�rale des peines � 9�� d'emprisonnement appliqu�e par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie.
�10�� 2. En imposant toute peine, la Chambre de premi�re instance tient �11�� compte de facteurs tels que la gravit� de l'infraction et la situation �12�� personnelle du condamn�. �13�� 3. Outre l'emprisonnement du condamn�, la Chambre de premi�re instance �14�� peut ordonner la restitution � leurs propri�taires l�gitimes de tous �15�� biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la �16�� contrainte." Article 101 du R�glement de proc�dure et de preuve: �17�� "A)�� Toute personne reconnue coupable par le Tribunal est passible de �18�� ����� l'emprisonnement pouvant aller jusqu'� l'emprisonnement � vie. �19�� B)��� Lorsqu'elle prononce une peine la Chambre de premi�re instance �20�� ����� tient compte des dispositions pr�vues au paragraphe 2) de �21�� ����� l'article 24 du Statut, ainsi que: �22�� ����� i) de l'existence de circonstances aggravantes; �23�� ����� ii) de l'existence de circonstances att�nuantes, y compris le �24�� ����� �s�rieux et l'�tendue de la coop�ration que l'accus� a fournie �25�� ����� �au Procureur avant ou apr�s sa d�claration de culpabilit�; Page 33 � 1�� ����� iii) de la grille g�n�rale des peines d'emprisonnement telles � 2�� ����� �qu'appliqu�es par les Tribunaux en ex-Yougoslavie; � 3�� ����� iv) de la dur�e de la p�riode, le cas �ch�ant, pendant laquelle � 4�� la personne reconnue coupable avait d�j� purg� une peine� � 5�� impos�e � raison du m�me acte par une juridiction interne en� � 6�� application du paragraphe 3) de l'article 10 du Statut. � 7�� C)��� En cas de multiplicit� des peines, la Chambre de premi�re � 8�� ����� instance d�termine Si celles-ci doivent �tre purg�es de fa�on � 9�� ����� cons�cutive ou Si elles doivent �tre confondues. �10�� D)��� La sentence est prononc�e en audience publique et en pr�sence de �11�� ����� la personne reconnue coupable sous r�serve du paragraphe B) de �12�� ����� l'article 102 ci-apr�s. �13�� E)��� La dur�e de la p�riode pendant laquelle la personne reconnue �14�� ����� coupable a �t� gard�e � vue en attendant d'�tre remise au �15�� ����� Tribunal ou en attendant d'�tre jug� par une chambre de premi�re �16�� ����� instance ou la Chambre d'appel est d�duite de la dur�e totale de �17�� ����� sa peine." �18�� Le PRESIDENT Monsieur Erdemovic, pouvez-vous vous lever � nouveau ? Je �19�� voudrais au nom de mes coll�gues et au nom du Tribunal vous demander �20�� Si avant de vous d�terminer pour plaider coupable ou non coupable, �21�� vous avez eu des menaces ou vous avez re�u des promesses qui vous �22�� auraient �t� adress�es pour vous d�terminer dans votre conduite ? Est-
�23�� ce qu'on vous a dit : "Il faut plaider coupable, il faut faire ceci ou �24�� il faut faire cela" ? Voil�, je voudrais vous poser bien cette �25�� question. Page 34 � 1�� M. ERDEMOVIC Non, personne ne m'a menac�. � 2�� Le PRESDENT Alors je crois dans ces conditions... Vous pouvez vous � 3�� asseoir Monsieur Erdemovic. La Chambre donc prend acte d�finitivement � 4�� du plaidoyer coupable de l'accus� Erdemovic et demande � M. le � 5�� Greffier de l'inscrire aux minutes de la pr�sente audience. La Chambre � 6�� d�cide �galement de ne retenir pour la suite de la proc�dure dont nous � 7�� allons examiner les modalit�s maintenant, de ne retenir donc que le � 8�� chef d'accusation de "crimes contre l'humanit�". Monsieur le Procureur � 9�� a-t-il une objection � cet abandon du second chef d'accusation ? Pas �10�� d'objection ? Monsieur le Procureur ? Objection � l'abandon du �11�� deuxi�me chef puisque l'incrirnination a �t� alternative? �12�� La DEFENSE: Non votre Honneur. Tout � l'heure j'ai compris qu'on �13�� allait le garder mais... non je n'ai pas d'objection. �14�� Le PRESIDENT: Donc la situation maintenant est la suivante, pour la �15�� bonne compr�hension que l'accus� doit se faire de sa situation : �16�� l'accus� Erdemovic vient de plaider coupable sur le chef �17�� d'incrimination de "crimes contre l'humanit�". Il s'agit donc � �18�� pr�sent pour le Tribunal de d�terminer la sentence appropri�e. Bien �19�� entendu le Tribunal n'est pas en mesure de proc�der � cette sentence �20�� ou � cette non sentence d'ailleurs, compte tenu qu'il lui fait d�faut �21�� beaucoup d'�l�ments, des �l�ments qui ne tiennent plus du tout � la �22�� culpabilit� mais qui tiennent � la personnalit� de Erdemovic et �23�� �galement de l'environnement, du contexte de la motivation qui ont �24�� pr�sid� � ces actes tels qu'ils sont relat�s par le Procureur dans �25�� l'acte d'accusation. Monsieur le Greffier pouvez-vous lire l'article Page 35 � 1�� 100 du R�glement de proc�dure et de preuve qui va d�terminer � 2�� maintenant l'organisation de l'audience aboutissant � une �ventuelle � 3�� sentence; Monsieur le Greffier? � 4�� Le GREFFIER Section 4 du R�glement de proc�dure et de preuve, � 5�� sentence.
� 6�� "Article 100� Proc�dure pr�alable au prononc� de la sentence � 7�� Apr�s jugement de culpabilit�, le Procureur et la d�fense peuvent � 8�� pr�senter toutes informations pertinentes permettant � la Chambre de � 9�� premi�re instance de d�cider de la sentence appropri�e." �10�� Le PRESIDENT Merci Monsieur le Greffier. Je voudrais consulter mes �11�� coll�gues dans un d�lib�r� tr�s court sur le si�ge. Le Tribunal a �12�� d�lib�r� et a pris la d�cision d'abord, en vue de l'organisation de �13�� l'audience qui doit aboutir � une �ventuelle sentence, le Tribunal �14�� vient de d�cider d'ordonner une expertise psychiatrique de M. �15�� Erdemovic, sans pr�judice bien entendu des demandes que pourront faire �16�� le Bureau du Procureur et la d�fense. Mais pour l'instant �a sera une �17�� expertise ordonn�e par le Tribunal. Monsieur le Greffier �tes-vous en �18�� mesure dans un d�lai relativement rapide de faire examiner par des �19�� m�decins agr��s experts l'accus� Erdemovic? �20�� Le GREFFIER : Monsieur le Pr�sident, nous pouvons diligenter une �21�� expertise psychiatrique ou psychologique et psychiatrique Si le �22�� Tribunal le d�cide. Je pense qu'un d�lai raisonnable serait un d�lai �23�� de peut-�tre trois semaines. �24�� Le PRESIDENT : Bien. Alors le Tribunal d�cide d'ordonner une expertise �25�� psychiatrique qui pourrait �tre confi�e � deux praticiens qui Page 36 � 1�� pourraient �tre un psychiatre et un psychologue. Monsieur le Greffier � 2�� pouvez-vous noter dans les minutes de la pr�sente audience cette � 3�� demande que nous traduirons �ventuellement par une ordonnance, et � 4�� peut-�tre nous pourrons confier au Greffe la r�daction de la � 5�� commission. Et c'est dans un d�lai rapide bien entendu qu'il faudra � 6�� que M. Erdemovic soit examin�. D'autre part, pour l'organisation de � 7�� l'audience qui doit aboutir � la sentence, il faut bien entendu qu'au � 8�� cours de cette audience tout le Tribunal soit compl�tement �clair� � � 9�� la fois sur ce qu'a envie de dire Erdemovic sur les faits qui ont �10�� abouti � son accusation, sur les circonstances qui l'ont entour�, la �11�� motivation notamment, et d'autre part, et donc peut-�tre citer des �12�� t�moins, et il faut �galement que le Procureur puisse �tre amen� � �13�� apporter toute information pertinente. Alors je voudrais d'abord me �14�� tourner vers la d�fense et demander � maitre Babic S'il a l'intention �15�� de solliciter le Tribunal de telle ou telle demande, ou telle citation �16�� de t�moins. Maitre Babic, vous avez la parole. �17�� La DEFENSE Votre Honneur, j'ai l'intention de proposer deux choses, en �18�� fait d�poser deux demandes : une sera incompl�te. il s'agit d'un �19�� t�moin pour lequel mon client avait dit qu'� un moment donn�, lors �20�� d'une op�ration militaire - (expurg�e)� �21�� (expurg�e)� �22�� (expurg�e)� �23�� (expurg�e)� Il faudrait prendre en �24�� consid�ration ce fait parce que ce fait-ci pourrait �clairer un petit �25�� peu le personnage de M. Erdemovic. M. Erdemovic sait uniquement une Page 37 � 1�� chose de ce t�moin; c'est son nom, c'est donc (expurg�e)� � 2�� (expurg�e)� Ceci est ma premi�re demande, ma premi�re � 3�� proposition. Vous savez les communications avec la Bosnie-Herz�govine � 4�� sont tr�s difficiles et je ne sais pas Si les autorit�s de Bosnie-
� 5�� Herz�govine vont accepter ma demande �tant donn� que je suis conseil � 6�� de la d�fense. Donc je voudrais vous demander � vous de faire � 7�� intervenir les autorit�s bosniaques, la police bosniaque afin de � 8�� pouvoir trouver le nom de cette personne, de ce t�moin. Ma deuxi�me � 9�� proposition est la suivante je suis tout � fait d'accord avec la �10�� d�cision de cette Chambre de premi�re instance d'ordonner une �11�� expertise psychiatrique de M. Erdemovic. Bien s�r, le Tribunal va �12�� choisir les experts, les m�decins de ce pays, des Pays-Bas. Je suis �13�� tout � fait certain que les experts hollandais vont faire une �14�� expertise comme il faut mais je voudrais dire la chose suivante tout �15�� le monde sait ce qui s'est pass� en ex-Yougoslavie. Une des �16�� cons�quences de ces �v�nements est la chose suivante : il y a beaucoup �17�� de jeunes qui ont �t� traumatis�s et ces jeunes personnes ne peuvent �18�� plus se d�brouiller aujourd'hui dans la soci�t� dans laquelle ils �19�� vivent. Cette situation a �t� un d�fi pour les psychologues et les �20�� psychiatres de l'ex-Yougoslavie qui ont d� se pencher sur ce probl�me, �21�� et non seulement sur le probl�me sur le plan th�orique, mais �galement �22�� lors des proc�s pour des meurtres ou d'autres crimes. Donc, il y a �23�� d�j� une certaine pratique, on a d�j� certaines connaissances, une �24�� m�thodologie de travail sur ce genre de personnes en ex-Yougoslavie. A �25�� mon avis, il serait tr�s utile pour ce Tribunal d'inclure dans cette Page 38 � 1�� expertise psychiatrique deux experts, deux m�decins l�gistes de � 2�� Yougoslavie; bien s�r je serai en mesure de vous proposer les noms qui � 3�� figurent sur les listes des experts en ex-Yougoslavie. Ce serait � 4�� probablement des professeurs d'universit� qui pourraient donc � 5�� travailler ensemble avec les experts hollandais afin de faire une � 6�� bonne expertise sur M. Erdemovic. Je vous remercie. � 7�� Le PRESIDENT Monsieur le Procureur, vous avez entendu ma�tre Babic qui � 8�� a formul� deux demandes. Le Tribunal a pris une d�cision d'ordonner... � 9�� Ce sera l'expertise du Tribunal. Je me pose la question de savoir s'il �10�� convient d'inclure cette demande d'expertise de la d�fense dans �11�� l'expertise du Tribunal ou s'il ne convient pas que ma�tre Babic fasse �12�� au besoin dans la proc�dure contradictoire, fasse examiner Erdemovic, �13� �et puis nous examinerons le tout. Je voudrais avoir votre point de �14�� vue, et puis �galement votre point de vue sur le premier point, � �15�� savoir l'audition (expurg�e), dans un territoire qui, semble-t-
�16�� il pose des difficult�s, d'abord pour retrouver cette personne qui �17�� n'est pas bien identifi�e cela peut prendre un certain temps. Or il �18�� faut que nous organisions relativement rapidement l'audience �19�� aboutissant au prononc� de la sentence. Monsieur le Procureur, quel �20�� est votre point de vue sur ces deux questions? �21�� M. OSTBERG Monsieur le Pr�sident, nous estimons que les deux �22�� propositions qu'avancent ma�tre Babic sont raisonnables et nous le �23�� soutiendrons pour chacune de ses requ�tes. �24�� Le PRESIDENT Alors dans la mesure o� la d�fense et l'accusation sont �25�� d'accord, donc l'expertise du Tribunal pourrait se voir adjointe - je Page 39 � 1�� me tourne vers M. le Greffier - d'un ou deux noms - il ne faut peut-
� 2�� �tre pas qu'il y ait un coll�ge, on ne va pas soumettre M. Erdemovic � � 3�� un coll�ge de dix experts - donc je pr�f�rerais peut-�tre � ce moment-
� 4�� l� qu'il y ait deux experts d�sign�s par le Tribunal -l'expert � 5�� psychiatre, l'expert psychologue et puis un expert choisi sur une � 6�� liste que pourrait indiquer ma�tre Babic � M. le Greffier. Est-ce que � 7�� vous seriez d'accord sur cette formule ma�tre Babic? � 8�� La DEFENSE Oui j'ai un petit peur lorsqu'on parle des comp�tences des � 9�� psychiatres et des psychologues. Il y a des m�thodes diff�rentes. �10�� Le PRESIDENT: Nous avons tous peur ma�tre Babic c'est vrai. On ne peut �11�� pas � notre �poque ne pas, pour des faits aussi graves, il faut �12�� s'entourer... Les juges ne sont pas omniscients, et avant de prononcer �13�� une peine, nous devons faire ce que nous pouvons de mieux. Je crois �14�� que ce que nous pouvons faire de mieux c'est choisir... Peut-�tre �15�� Monsieur le Greffier, il y a une liste des experts aux Pays-Bas, une �16�� liste des m�decins-experts. Dans mon pays on a une liste de m�decins-
�17�� experts et dans les pays de mes coll�gues �galement, et je pense que �18�� chez vous aussi. Alors il faut faire confiance ma�tre Babic. Donc �19�� peut-�tre le point important c'est de savoir, de vous donner �20�� satisfaction sur le point que vous pourriez d�signer, choisir sur une �21�� liste - r�fl�chissez bien s�r, ce n'est pas aujourd'hui que vous allez �22�� le faire, mais quand m�me relativement rapidement - et vous pourriez �23�� indiquer � M. le Greffier le nom d'un expert psychologue ou psychiatre �24�� qui pourrait s'adjoindre aux deux experts d�sign�s par le Tribunal. Le �25�� Tribunal tient � ces deux experts, l'expert psychiatre et l'expert Page 40 � 1�� psychologue, et pourraient s'y adjoindre. Le Procureur ne formule � 2�� aucune objection sur ce point-l�. Bien, c'est comme �a que nous allons � 3�� proc�der.� La deuxi�me question c'est faire tout ce que l'on peut pour � 4�� retrouver ce (expurg�e). Je ne sais pas, je n'ai pas la solution, peut-
� 5�� �tre que le Procureur l'a ou M. le Greffier, nous verrons cela. De � 6�� toute fa�on, il faudrait que nous nous revoyons avant la fixation de � 7�� l'audience. Est-ce que vous aurez des t�moins Monsieur le Procureur � � 8�� faire citer vous-m�me? � 9�� M. OSTBERG : Monsieur le Pr�sident, nous sommes en train de d�terminer �10�� quels seront les t�moins que nous aimerions pr�senter mais nous ne �11�� sommes pas encore en mesure de vous pr�ciser quels sont ces noms; nous �12�� le ferons bient�t. �13�� Le PRESIDENT : Ma�tre Babic est-ce que vous aurez d'autres t�moins �14�� ind�pendamment des deux questions que vous avez soulev�es, est-ce que �15�� vous aurez des t�moins? �16�� La DEFENSE : Non Monsieur le Pr�sident. �17�� Le PRESIDENT : Bien, alors le Tribunal par contre a une pr�occupation �18�� c'est que c'est la premi�re fois que cela va se produire pour �19�� l'application �ventuelle, bien entendu, d'une peine, et vous avez �20�� entendu les textes tout � l'heure qui font l'obligation au Tribunal de �21�� se r�f�rer ou de s'inspirer de la grille g�n�rale des peines en �22�� vigueur dans l'ex-Yougoslavie au moment o� le conflit s'est ouvert. �23�� Alors peut-�tre aussi dans une vision tout � fait contradictoire de �24�� cette proc�dure le Tribunal souhaiterait avoir l'information - qu'il a �25�� d�j� en grande partie bien s�r et qu'il r�unira de lui-m�me, mais il Page 41 � 1�� souhaiterait, pour que les choses soient tr�s claires entre la d�fense � 2�� et l'accusation, que dans un d�lai relativement rapide, le Procureur � 3�� et la d�fense fassent un petit m�mo, un petit rappel thi�orique peut-
� 4�� �tre de ce qui se passait. Et peut-�tre plus sp�cialement aussi de la � 5�� pratique, car le texte de la pratique en ex-Yougoslavie, alors la � 6�� pratique �videmment n'est pas connue de ce Tribunal; il conna�t peut-
� 7�� �tre beaucoup de pratique mais il ne conna�t pas celle-ci. il y a les � 8�� peines, le Code, et puis il y a la pratique des peines. Alors, et � 9�� comme je ne peux pas confier ce travail � une des parties sans que �10�� l'autre ne soit concern�e, je proposerai que chacune des parties fasse �11�� un petit m�morandum sur la grille et puis, bien entendu, le Tribunal �12�� lui-m�me a d�j� d'ailleurs proc�d� depuis longtemps - d�s sa �13�� constitution - il a proc�d� � un certain nombre de recherches, mais il �14�� doit le faire maintenant avec une vision beaucoup plus pragmatique. Ce �15�� qui nous am�ne maintenant avant de cl�turer cette audience, � fixer la �16 ��date de l'audience de sentence. Monsieur le Procureur, avez-vous une �17�� date pour l'audience au cours de laquelle seront entendus les t�moins �18�� Si vous en citez - puisque vous en citerez - il faut pr�voir combien �19�� de jours et est-ce que vous avez d�j� pens� � un calendrier, le �20�� calendrier du Tribunal est tr�s charg� et je dirais non seulement le �21�� calendrier du Tribunal mais notamment le calendrier de la salle �22�� d'audience est tr�s charg�. Monsieur Ostberg? �23�� M. OSTBERG Merci Monsieur le Pr�sident. Nous avons examin� ces �24�� questions, nous serions pr�ts � avoir cette audience les 8 et 9 �25�� juillet de cette ann�e. Page 42 � 1�� Le PRESIDENT: Les 8 et 9 juillet. Nous sommes aujourd'hui le 31 mai... � 2�� Nous aurons le rendu de compte de l'expertise psychiatrique avec peut-
� 3�� �tre le passage en tant que t�moins des experts psychiatres, nous � 4�� verrons les rapports qu'ils vont nous remettre; on va fixer la date de � 5�� remise de leurs rapports; nous aurons les m�mos sur la grille des � 6�� peines. Tout ceci doit �tre pr�t donc, dernier d�lai pour les 8 et � 7�� 9 juillet. Est-ce que ces dates du 8 et 9juillet conviendraient � � 8�� ma�tre Babic? � 9�� La DEFENSE : Oui Monsieur le Pr�sident, nous nous sommes mis d'accord �10�� avec le Procureur sur ces dates. �11�� Le PRESIDENT Bien. Alors si tout le monde est d'accord sur les dates �12�� du 8 et 9 juillet, je pense que le Tribunal... Alors je propose quand �13�� m�me - parce qu'on est pas du tout s�rs d'avoir toutes les diligences �14�� accomplies pour les 8 et 9 juillet - je propose que nous ayons une �15�� conf�rence de mise en �tat - ma�tre Babic et M. le Procureur - le 24 �16�� juin � 10 heures 30. Entre-temps il faudra que nous ayons, en tout cas �17�� il faut que ce soit le dernier d�lai, et Si on peut avant Monsieur le �18�� Greffier, que nous ayons le rapport des m�decins-experts, nous ferons �19�� le point sur les recherches concernant (expurg�e) et nous verrons � ce �20�� moment-l� comment nous organiserons les audiences des 8 et 9 juillet, �21�� et d'abord nous verrons Si nous sommes pr�ts pour les 8 et 9 juillet. �22�� Est-ce qu'il y a d'autres questions. Monsieur le Procureur, avez-vous �23�� d'autres observations? �24�� M. OSTBERG: Pas pour le moment Monsieur le Pr�sident, je vous remercie. �25�� Le PRESIDENT: Monsieur Babic, avez-vous d'autres observations? Page 43 � 1�� La DEFENSE: Non Monsieur le Pr�sident. � 2�� Le PRESIDENT : Je me tourne vers mes coll�gues, avez-vous des � 3�� observations? Donc la pr�sente audience est lev�e. � 4�� � 5�� L 'audience est lev�e � 6� � 7� � 8� � 9� �10� �11� �12� �13� �14� �15� �16� �17� �18� �19� �20� �21� �22� �23� �24� �25�

References: l'article 62
 l'article 62
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 l'Article 18
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 101
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 102