Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518241&dateTexte=19780714&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 15:57:15+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n°78-741 du 13 juillet 1978 DITE MONORY RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 78741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979
Arrêté du 17 décembre 1979 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION
Arrêté du 23 décembre 1980 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEUR DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1981,EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 78-1065 DU 09-11-1978 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 78-741 DU 13-07-1978
Arrêté du 8 janvier 1981 LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 78-1065 DU 09-11-1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-12-1980 EST MODIFIEE
Arrêté du 16 décembre 1981 DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DONT L'ACHAT OUVRE DROIT A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS,A COMPTER DU 01-01-1982,PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 78-1065 DU 09-11-1978
ART. 1 A 8 : DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS.
ART. 9 A 13 : FISCALITE DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES.
ART. 14 A 23 CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE : MODIFIE L'ART. 174 (DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DE CAPITAL OU DE JOUISSANCE) 177 (CONDITION DE LIMITATION DU NOMBRE DE VOIX A TOUTES LES ACTIONS) DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
INSERE LES ART. 177-1 (CREATION D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE SANS DROIT DE VOTE) 269 AL. 1 A 269-9 (SUR LES DIVIDENDES PRIORITAIRES), 417-1, 467-1 A 467-3 (SANCTIONS).
ART. 24 A 33 : DES PRETS PARTICIPATIFS (REGIME GENERAL DES PRETS, PRETS PARTICIPATIFS ACCORDES PAR L'ETAT.
ART. 34 ET 35 : ADAPTATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES EN VUE DE FAVORISER LES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS.
COMMERCE , INDUSTRIE , ENTREPRISE , SOCIETE , IMPOT , TAXE , MARCHE , PME , LOI MONORY , FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL , PARLEMENT , SOCIETE COMMERCIALE , ACTE DE SOCIETE , PARTICIPATION , CREDIT , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , PRETS , ACTION , EPARGNE , ENREGISTREMENT , EMPRUNT , PRET PARTICIPATIF , EQUIPEMENT NATIONAL , FDES , POUVOIR PUBLIC , VALEUR MOBILIERE , PRET PARTICIPATIF DE L'ETAT , FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE , BENEFICE CONSOLIDE , RESPONSABILITE LIMITEE , NOM COLLECTIF , ANONYME
JORF du 14 juillet 1978 page 2799

References: ART. 1

ART. 9

ART. 14
 ART. 177

ART. 24

ART. 34