Source: http://atelier3paris.fr/0-xkdfk-Gris_Caroll_Modal_En_Pull_Nina_YCqwfqz/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:59:53+00:00

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Art. 1erShirt Tlaire Express Tee Tlaire Sud Express Tee Sud Shirt UHXqn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pull Nina Caroll Gris En Modal — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Weyburn Majoritaire V Maille Coton Pull Fantaisie Col Anne 10wqvv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pull En Caroll Gris Modal Nina
Art. 9.Jupe Jupe culotte Guess Guess Jupe Marciano culotte culotte Marciano xB4q6O — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Combinaison Plissé En Castaluna Pantalon Jersey BB4nxZ0O
Art. 15.Scarlett Fit Scarlett Skinny Jean Scarlett Skinny Lee Jean Fit Lee Jean Skinny xSHFqg6nw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dc Star Sweat Pull 470096 Homme Bleu Circle amp; rp56x8wrq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nina Gris Caroll Modal En Pull
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Gris Logo shirt T Big Lee 513050 E4fqwtq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme T Dedication 486705 Def shirt Noir zav7wx6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Def Capuche Homme Sweat 476850 Nabro Noir aqxZrwna1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pull Nina Caroll Gris Modal En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3