Source: http://riotraducoes.com.br/frances/
Timestamp: 2019-02-20 13:44:54+00:00

Document:
Francês – Rio Traduções
La fonction de Traducteur Public et d’Interprète Commercial a été réglementée au Brésil par le Décret nº 13.609, 21-10-1943, et dit, à l’art.18 :
« Aucun livre, document ou papier de quelque nature que ce soit, dressé dans un idiome étranger ne produira d’effet dans des bureaux de l’Union des Etats ou des Municipalités, dans quelque instance que ce soit, tribunal ou dans n’importe quelles entités entretenues contrôlées ou orientées par les pouvoirs publics, sans être accompagné de la respective traduction, faite conformément à ce règlement ».
Et, à l’art. 19, on lit ce qui suit :
« À l’exception des traductions faites par des agents de bateaux, des manifestes et des documents que les embarcations étrangères doivent présenter par décision des douanes, et de celles faites par les détenteurs des charges publiques de traducteurs ou d’interprètes, en raison de leurs fonctions, aucune autre ne sera digne de foi, si elle n’est pas faite par un traducteur public et interprète commercial, nommé selon le présent règlement. »
En effet, le Décret nº 13.609, est venu réglementer les services de traduction et d’interprétation établis précédemment dans ces instruments légaux :
1) Code de Procès Pénal (Décret-loi nº 3.689, du 3-10-1941)
Art. 193 – Lorsque l’accusé ne parle pas la langue nationale, l’interrogatoire sera faite par un interprète.
Art.223 – Quand le témoin ne connaît pas la langue nationale, un interprète sera nommé pour traduire les questions et les réponses.
Art.236 – Les documents dressés en langue étrangère, sans préjudice de sa présentation immédiate, seront, s´il est nécessaire, traduits par un traducteur assermenté, ou, à défaut, par une personne jugée apte et nommée par cette autorité.
2) Consolidation des Lois du Travail CLT, Décret-loi nº 5.452, du 1-5-1943)
Art. 819 – Le témoignage des parties et des témoins qui ne savent pas parler la langue nationale sera traduit par un interprète nommé par le juge ou par le président.
Après le décret nº 13.609 cité ci-dessus, de 1943, d’autres instruments légaux sont venus consolider l’exigence de la traduction et/ou de l’interprétation assermentée. Ainsi, voyons :
Code du Procès Civil (Loi 5.869, du 11-1-1973) :
Art. 151 – Le juge nommera un interprète toutes les fois qu’il le jugera nécessaire pour :
I – Analyser un document dont la compréhension est douteuse, rédigé dans une langue étrangère ;
II – Traduire en portugais les déclarations des parties et des témoins qui ne connaissent pas l’idiome national ;
Art. 156 – Dans tous les actes et les termes du procès l’emploi de la langue vernaculaire est obligatoire.
Art. 157 – Seul pourra être joint aux actes tout document rédigé en langue étrangère, quand celui-ci sera accompagné d’une traduction en langue vernaculaire, signée par un traducteur assermenté.
L’actuelle Constitution brésilienne, en vigueur depuis 1988, établit, à l’art. 13, que
« La langue portugaise est l’idiome officiel de la République Fédérative du Brésil. »
Pour ce, le Code Civil (Loi 10.406, du 10-1-2002), dispose, entre autres, que :
Art. 224 – Les documents rédigés en langue étrangère seront traduits en portugais pour avoir des effets légaux dans le Pays.
Art. 1.134 – …………
Paragraphe 2 – Les documents seront authentifiés conformément à la loi nationale de la société qui le requiert, légalisés au consulat brésilien à la filiale respective et accompagnés d’une traduction en langue vernaculaire.
Et la loi 8.934, du 18-11-1994 (réglementée par le Décret nº 1.800, du 30-01-1996), qui dispose sur le registre public d’entreprises marchandes et d’activités semblables, stipule:
Art.8 – Il incombe aux Associations Commerciales de:
III – Procéder à la qualification et à la nomination des traducteurs publics et des interprètes commerciaux.
Prenant pour base cette loi, le Directeur du Département National du Registre du Commerce (DNRC) a publié l’Instruction Normative Nº 84, du 29-2-2000, qui dispose au sujet de la qualification, de la nomination et de l’inscription, ainsi que l’annulation du Traducteur Public et de l’Interprète Commercial, d’un instrument abordant amplement l’exercice de cette profession.
Outre ceux-ci, la Loi 9.707, du 23-9-1996, sur l’Arbitrage, dispose, au chapitre VI,
Art. 37 – …………
I – L’original de la sentence arbitrale ou une copie certifiée conforme, authentifiée par un consulat brésilien et accompagnée d’une traduction officielle ;
II – L’original de la convention d’arbitrage ou une copie certifiée conforme, accompagnée d’une traduction officielle.

References: Art. 193

Art.223

Art.236

Art. 819

Art. 151

Art. 156

Art. 157

Art. 224

Art. 1

Art.8

Art. 37