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Timestamp: 2020-01-19 07:04:07+00:00

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Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance (GNP et OCIRP) - Article 2 | Legifrance
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Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance (GNP et OCIRP) - Article 2
Avenant n° 27 du 21 février 2007 relatif à la prévoyance (GNP et OCIRP)
Le titre IV « Régimes de retraite et de prévoyance » est modifié de la manière suivante :
(modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 2001)
Les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO défini à l'article 1.1 doivent adhérer à l'IRCANTEC.
Les employeurs appliquant la présente convention collective en vertu de l'article 1.7, et qui ne pourraient adhérer à l'IRCANTEC, mettraient en place auprès d'une caisse de retraite complémentaire des modalités de couverture assurant au salarié des prestations au moins équivalentes.
― maintien de salaire : assureur GNP ;
― incapacité : assureur GNP ;
― invalidité : assureur GNP ;
― décès : assureur GNP ;
― rente éducation : assureur OCIRP ;
― rente du conjoint : assureur OCIRP.
(modifié par les avenants n° 13 du 8 juillet 2003
et n° 18 du 16 janvier 2004)
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés, non cadres et cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées, des organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel au titre de l'article 1.1 ou 1.7.
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui sont présents au travail ou effectuent un travail effectif (au sens de l'article 4.4.2 de la convention collective nationale) ou ceux dont le contrat de travail est suspendu pour cause d'arrêt maladie.
Sous réserve d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de leur incapacité par l'envoi d'un certificat médical, tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la branche, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois, bénéficie de cette garantie.
― au conjoint survivant non séparé, non divorcé ;
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire annuelle dont le montant est fixé à 3 fois le SMIC mensuel brut. Le versement de cette prestation est fractionné par trimestre.
N'est pas remis en cause, d'une part, le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l'exécution du contrat de travail ainsi que, d'autre part, le maintien des garanties décès, rentes éducation et de conjoint au profit des personnes en situation d'incapacité ou d'invalidité à la date de la rupture du contrat de travail ou dans le « mois » visé ci-dessus.
― jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
― jusqu'à leur 25e anniversaire, s'il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage,
sans limitation de durée en cas d'invalidité, avant son 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de sécurité sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
4.2.9.7. Définition du conjoint, du concubin et des personnes liées par un contrat Pacs
On entend par conjoint, l'époux (ou l'épouse) du salarié, non divorcé (e) par un jugement définitif.
La situation des personnes en concubinage ouvre droit à la prestation rente de conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires ou veufs ou divorcés, et :
― par la preuve de 2 ans de vie commune avant le décès, ou
― qu'un enfant reconnu des 2 parents est né de l'union ou adopté conjointement par eux.
La situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité ouvre droit à la prestation rente du conjoint dès lors que le (ou la) salarié (e) et la personne avec laquelle il ou elle est lié (e) par un Pacs sont célibataires ou veufs ou divorcés, et :
― que le contrat de Pacs a été conclu au moins 2 ans avant la date du décès, ou,
(supprimé et modifié par l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003)
Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 2,10 % de la tranche A et 3,31 % des tranches B et C.
La cotisation afférente à la garantie maintien de salaire (0,53 % TA et 1,25 % TB et TC) est à la charge exclusive des employeurs.
La cotisation restant à charge (1,57 % TA et 2,06 % TB et TC) est répartie, globalement, à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur (0,94 % TA et 1,24 % TB et TC) et de 40 % à la charge du salarié (0,63 % TA et 0,82 % TB et TC) selon les clés de répartition qui suivent et à l'exception de la cotisation de 1,57 % sur la TA pour le personnel bénéficiaire de la CCN de 1947 qui est à la charge exclusive des employeurs.
Taux applicables à compter du 1er mars 2007
salaire non-cadres
0,53 % 1,25 % 0,53 % 1,25 % 0,53 % 1,25 %
Décès 0,38 % 0,38 % 0,02 % 0,01 % 0,01 % 0,36 % 0,37 % 0,38 % 0,37 %
Renté éducation OCIRP 0,24 % 0,24 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,23 % 0,23 % 0,24 % 0,23 %
Rente de conjoint OCIRP 0,12 % 0,12 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,11 % 0,11 % 0,12 % 0,11 %
Incapacité de travail 0,58 % 0,77 % 0,58 % 0,77 % 0,77 % 0,00 % 0,00 % 0,58 % 0,00 %
Invalidité 0,25 %
0,55 % 0,01 % 0,02 % 0,02 % 0,24 % 0,53 % 0,25 % 0,53 %
Sous-total (prévoyance) 1,57 % 2,06 % 0,63 % 0,82 % 0,82 % 0,94 % 1,24 % 1,57 % 1,24 %
Cotisation totale (prévoyance et maintien de salaire) 2,10 % 3,31 % 0,63 % 0,82 % 0,82 % 1,47 % 2,49 % 2,10 % 2,49 %
Est désigné pour garantir les risques rente éducation et rente du conjoint, l'organisme assureur suivant : l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L.931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris,10, rue Cambacérès,75008.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
Concernant les modalités d'accès à la prévoyance maladie-frais médicaux (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire), les partenaires sociaux invitent les missions locales et PAIO relevant de la présente convention collective nationale à souscrire à un régime collectif « frais médicaux » auprès de l'organisme de leur choix.
Étendu par arrete du 23 juin 2008
Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.1
Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.2
Modifie convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 4.3
avenant n° 1 du 31 octobre 2001
avenant n° 18 du 16 janvier 2004

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4