Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-48.html
Timestamp: 2020-08-10 22:25:08+00:00

Document:
DORS/94-686, art. 62
DORS/99-322, art. 2
DORS/80-681, art. 1
avance sur police étrangère Avance qu’un assureur consent à un titulaire de police conformément aux modalités d’une police d’assurance-vie qui n’est pas une police d’assurance-vie au Canada. (foreign policy loan)
avoir Bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable dans la présente définition) à un moment donné qui constitue, selon le cas :
avoir canadien Bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées contribuable dans la présente définition) à un moment donné qui constitue, selon le cas :
bien d’entreprise canadien Quant à un assureur pour une année d’imposition relativement à une entreprise d’assurance :
b) bien qui compte parmi ses biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise, dans les autres cas. (Canadian business property)
bien de placement Quant à un assureur pour une année d’imposition, bien non réservé dont il est propriétaire au cours de l’année (sauf une avance sur police qui doit lui être payée) et qui est, selon le cas :
bien de placement canadien Quant à un assureur pour une année d’imposition, bien de placement de l’assureur pour l’année (sauf, dans le cas d’un assureur non-résident, le bien qui, selon ce qu’il établit, n’est pas réellement rattaché à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada pendant l’année) qui est, au cours de l’année :
excédent provenant de l’assurance de dommages Quant à un assureur pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :
fonds de placement canadien Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition :
b) société dont la totalité ou la presque totalité de la valeur des actifs est imputable à des actions ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés visées à l’alinéa a) auxquelles elle est affiliée. (financial institution)
montant à recouvrer au titre de la réassurance Le total des sommes représentant chacune une somme déclarée à titre d’actif au titre des cessions en réassurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à un montant à recouvrer d’un réassureur. (reinsurance recoverable)
moyenne des avances sur police Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :
b) ses avances sur police à la fin de son année d’imposition précédente. (mean policy loans)
moyenne des primes impayées au Canada Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :
b) ses primes impayées au Canada à la fin de son année d’imposition précédente. (mean Canadian outstanding premiums)
moyenne du passif de réserve canadienne Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :
b) son passif de réserve canadienne à la fin de son année d’imposition précédente. (mean Canadian reserve liabilities)
passif canadien pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme des montants suivants :
passif de réserve canadienne S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :
passif total pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme des montants suivants :
plafond des avoirs Quant à un assureur pour une année d’imposition, le montant applicable suivant :
1 d’une part, son passif canadien pondéré à la fin de l’année,
2 d’autre part, son passif total pondéré à la fin de l’année,
primes impayées Les primes qui sont dues à un assureur dans le cadre d’une police d’assurance à un moment donné, mais qui demeurent impayées à ce moment. (outstanding premiums)
primes impayées au Canada Quant à un assureur à un moment donné, le total des montants représentant chacun le montant d’une prime impayée de l’assureur relativement à une police d’assurance à ce moment, dans la mesure où le montant de la prime a été présumé payé aux fins de calcul de son passif de réserve canadienne à ce moment. (Canadian outstanding premiums)
provision actuarielle maximale moyenne aux fins d’impôt Quant à une catégorie donnée de polices d’assurance-vie d’un assureur pour une année d’imposition, le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :
b) la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur quant à cette catégorie de polices pour son année d’imposition précédente. (mean maximum tax actuarial reserve)
revenus bruts de placements en assurance-vie au Canada Quant à un assureur sur la vie pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
solde de dépôt Solde créditeur d’un assureur au titre des montants déposés auprès d’une société autorisée à accepter des dépôts ou à exploiter une entreprise d’offre au public de ses services de fiduciaire. (deposit balance)
surplus attribué Quant à un assureur non-résident pour une année d’imposition, la somme des montants suivants :
valeur S’agissant de la valeur, pour une année d’imposition, du bien d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « propriétaire » dans la présente définition) :
DORS/88-392, art. 4
DORS/90-661, art. 6
DORS/94-686, art. 55(F), 62 et 79(F)
DORS/2000-413, art. 2
2009, ch. 2, art. 102
2010, ch. 25, art. 81
DORS/2011-188, art. 15

References: art. 62
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 6
 art. 55
 art. 2
 art. 102
 art. 81
 art. 15