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Timestamp: 2020-03-30 12:18:48+00:00

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Gestion de projets web, Wireframe, Maquettes, Optimisation des images, Développement du site, Implémentation de plugins, référencement naturel & payant, etc.
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Création de Logo, Création d'univers Visuel, Optimisation de la page Facebook, Travaux Print (Flyer + Carte de visite format Marque-Page) , Création de visuels pour les réseaux sociaux, etc.
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Référencement organique, Référencement payant, Création de Logo, Réalisation de packagings produits, Bannières web.
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En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site louve.io l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
LOUVE SASU
www.louve.io
SIRET : 833 383 888 00025
SASU au capital de 100€ immatriculée au RCS de Paris
Justine Sanchez ( justine@louve.io)
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Louve est une SASU de droit français au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 383 888 et dont le siège social est situé au 101 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris, France, représentée par Justine Sanchez.
Le numéro de TVA intracommunautaire de Louve est le FR 53 833383888
L'agence Louve peut être joint aux coordonnées suivantes :
101 avenue du Général Leclerc,
+33 (0)6 77 44 65 52
justine@louve.io
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par l'agence Louve à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).
Réalisation de campagnes publicitaires sur le web
Réalisation de supports publicitaires
Activité de conseil numérique aux entreprises
Activité de référencement naturel et payant
Activité d'ergonomie et d'UX Design,
Toute autre mission confiée à Louve et qu’elle est en mesure de mener à bien
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre Louve et le Client concerné.
Les Conditions Générales s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le Client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film...). Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence Louve en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le Client en cours de mission. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le Client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du Client est matérialisée par la signature du devis, ou à défaut de signature, par le versement d’un acompte par le Client à l’agence Louve. A partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis ou par le versement d’un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Louve.
Article 3 - Conditions de facturation et de paiement
Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à la hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l'agence Louve. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme.
Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence Louve tant que la facture finale émise par l'agence Louve n'est pas payée en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.
[Si paiement comptant à la fourniture]
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de leur fourniture.
Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par l'agence Louve et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services.
[En cas de prix payable à terme]
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 90 jours suivant leur fourniture.
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.
Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.
Conformément à l'article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement de Louve au sens de l'article L.221-1 du Code de la Consommation, l'exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l'article L.221-25 du Code de la Consommation.
[Si paiement par chèque]
En présence d'un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L'encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre l'agence Louve et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre l'agence Louve et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d'un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l'une quelconque des échéances, l'agence Louve se réserve notamment le droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
réduire, suspendre ou annuler l'accès aux Services, tant que le Client n’a pas payé l’intégralité de la somme due 60 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par Louve auprès du Client ;
appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l'article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou - exiger le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d'une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, conformément à ce qui est expliqué plus dans cet article (§ 2), sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 4 - Modalités de réalisation de la mission
L’agence Louve n'est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu'en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l'article 3.
Notamment, l'agence Louve s'engage à :
Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l'exécution des Services ;
mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l'exécution des Services ;
en l'absence d'exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
L'agence Louve collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l'exécution de sa mission.
L'agence Louve fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni l'agence Louve, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l'autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.
L'agence Louve ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
paiement d'un acompte d'au moins 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence Louve.
avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission; tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence Louve d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L'agence Louve se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence Louve décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence Louve matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le Client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence Louve pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Louve compte tenu des travaux effectués.
Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence Louve par le Client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, l'agence Louve se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l'agence Louve.
Article 5 - Responsabilité du Prestataire
L’agence Louve n'est tenue de fournir les Services commandés par le Client qu'en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l'article 3. A ce titre, toute rémunération uniquement basée sur les performances n'est pas applicable à Louve.
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d'un tiers ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l'inexécution ou l'exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d'un manquement ou d'une carence du Client ;
- en cas d'utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d'absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
- en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
- en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Dans le cas ou le client fournit à Louve les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Louve. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu'à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Dans le cas ou Louve assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 5.3 s'applique également.
L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Louve ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Louve ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
Le client sait que Louve reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
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Sauf accord préalable écrit de Louve, Louve est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la Carta gráfica, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel Louve détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, Louve concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non-cessible d'accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d'une utilisation interne personnelle et non commerciale.
L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence Louve détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au Client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le Client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet et de la finalité même de la mission confiée à l'agence Louve tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Louve.
Toute utilisation de la création par le Client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Louve d'une rémunération à convenir. L'agence Louve veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence Louve fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le Client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence Louve indique alors au Client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence Louve détient des droits. De son côté, le Client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l'agence Louve en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de Carta gráfica (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence Louve.
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Ainsi, en cas d’anomalie constatée, Louve s'engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).
Article 14 - Durée - Résiliation
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de un an. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 2 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d'une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1 du Code de la Consommation
Article L.215-2 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la Consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Louve ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l'envoi d'une notification écrite :
en cas de survenance d'un cas de force majeure visé à l'article 1218 du Code Civil;
Le cas échéant, lorsqu'une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement de Louve au sens de l'article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s'effectuant selon les modalités prévues à l'article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l'adresse postale ou électronique de Louve.
Louve accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Louve aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu'en cas de demande expresse du Client d'exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s'acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s'appliquera pas pour la fourniture des services visés à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 17 - Autonomie et absence de renonciation
Le fait pour Louve de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n'emportera en aucun cas renonciation.
Louve se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Le Client est informé qu'il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Louve, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève Louve est/sont le(s) suivant(s) :
Justine SANCHEZ - Dirigeante - Louve
louve.io
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Nanterre.
Article 20 - Droit applicable & langue
L'agence de communication web, née en région parisienne, composée d'experts diplômés joignant leurs compétences pour la satisfaction de leurs clients

References: l'article 6
 l'article 1154
 l'article 1226
 l'article 1344
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1218
 l'article 5
 l'article 1218