Source: http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070222/s20070222013.html
Timestamp: 2019-07-16 13:12:53+00:00

Document:
« 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux «établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1» et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même code, aux «établissements mentionnés au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1» sont remplacées par la référence faite aux «établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale» ainsi qu'aux «hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du présent code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du même code». »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3211-6 du même code, la référence : « 490 » est remplacée par la référence : « 425 ».
Le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-3.
« Art. L. 474-1-1. - Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les délégués aux prestations familiales, dont l'agrément prévu à l'article L. 474-3 fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation, sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour. Outre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République peut consulter cette liste.
« Art. L. 474-2. - Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle.
« Art. L. 474-3. - Pour être inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 474-1, les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil font l'objet d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département.
« Cet agrément est délivré après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par l'article L. 474-2 et justifie de garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'elle prend en charge.
« Art. L. 474-4. - Le représentant de l'État dans le département exerce un contrôle de l'activité des délégués aux prestations familiales.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département retire l'agrément prévu à l'article L. 474-3, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci.
« Art. L. 474-5. - Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 474-3, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 474-4, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. L. 474-6. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
« Art. L. 474-7. - Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2. »
Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-3-1 » ;
2° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « stipulant, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-3-1, ».
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-5-1 » ;
b) Dans le deuxième alinéa, après le mot : « cotisant », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-5-1, ».
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. » ;
« Art. 706-112. - Non modifié.
« Art. 706-114 à 706-118. - Non modifiés. »
I. à VI. - Non modifiés.
IV. - Se conforment à l'article L. 472-6 du même code, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé était précédemment désigné comme gérant de tutelle.
V. - Se conforment, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer la mesure ordonnée par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil. Les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer cette mesure se conforment à l'article L. 474-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2011.
I. - À l'exception des articles 7 ter, 17 à 19, 21 bis A, 23 à 23 sexies et 23 octies à 24 et du III de l'article 25 qui sont d'application immédiate, et de l'article 23 septies qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
M. le président. Sur les articles de ce texte, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.
Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi représente bien entendu, pour tous ceux qui se sont intéressés au problème de la protection des majeurs, une très belle avancée.
Cependant, monsieur le ministre, vous me permettrez une remarque, en toute amitié. Si nous pouvons être très heureux de rendre leurs droits civiques à ceux qui peuvent les exercer, j'aurais personnellement aimé que l'on ne traite pas pour autant les autres de « sous-citoyens ». Vous ne leur avez pas appliqué le terme ; mais, en indiquant que ceux qui vont recouvrer leurs droits civiques ne seraient plus des sous-citoyens, vous avez donné à entendre que ceux qui restent sous protection restent des sous-citoyens.
Ce sont des citoyens qui ont des difficultés, certes, et qui demandent une protection. La société la leur apporte, c'est son devoir et son honneur. Je demande donc qu'ils soient considérés comme des citoyens à part entière, et j'espère, monsieur le ministre, que vous m'en donnerez acte.
Par ailleurs, s'il est vrai que nous avons trouvé un compromis sur les mandataires judiciaires en établissement, j'aurais souhaité que nous allions un peu plus loin. Malheureusement, l'article 40 de la Constitution a empêché le débat au fond.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Heureusement !
Mme Bernadette Dupont. Le débat a été ramené à un problème de moyens alors qu'il s'agit fondamentalement d'un problème humain. J'espère qu'un autre débat pourra avoir lieu ultérieurement sur ce sujet.
J'estime que, dans l'ensemble, la loi que nous nous apprêtons à voter est une bonne loi. Elle marque une réelle avancée dans la prise en charge des personnes en grande difficulté, que cette difficulté soit d'ordre social ou relève de la protection d'ordre juridique.
Comme toute loi, son succès dépendra aussi des décrets qui accompagneront sa mise en oeuvre. Espérons que ceux-ci la rendront réellement applicable sur le terrain et que, si des effets pervers - puisque c'est malheureusement le problème de nombreux textes - se manifestent à l'usage,...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On l'évaluera !
Mme Bernadette Dupont. ... l'honneur du Parlement sera de corriger ces erreurs ou ces insuffisances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je voudrais donner acte à Mme Dupont de ce qu'elle vient d'exprimer avec une grande délicatesse et préciser le sens que j'ai voulu donner tout à l'heure à mes propos.
Il est exact que, avec la tutelle ou la curatelle, une partie des attributs juridiques de la citoyenneté sont exercés par le tuteur ou le curateur. Cela n'empêche pas que, effectivement, tous nos compatriotes qui bénéficient de ce système de protection soient à l'évidence des citoyens à part entière dans mon propre regard et dans celui du Gouvernement.
Je tenais à apporter cette précision pour le cas où il y aurait la moindre équivoque dans le propos que j'ai tenu tout à l'heure, et je vous remercie, madame, de m'en avoir donné l'occasion.
Mme Bernadette Dupont. Il n'y a pas d'équivoque, monsieur le ministre : il y a un terme que j'estime un peu impropre.
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l'examen était un texte très attendu, cela a été souligné, et nous avons tous déploré qu'il soit inscrit à l'ordre de jour si tardivement dans la session, qui plus est avec déclaration d'urgence.
En effet, en ne lui permettant pas d'utiliser la navette, l'urgence a privé le Parlement des réflexions et des améliorations qui naissent généralement des lectures successives dans chaque assemblée des dispositions posant problème. Cette réforme méritait certainement mieux.
La CMP, je dois le dire, a été difficile, et plusieurs mesures importantes ont été adoptées ou rejetées après vote sans avoir pu être examinées sous tous leurs aspects, ce qui n'aurait certainement pas été le cas si la navette avait pu se dérouler normalement. Et je ne peux que déplorer les propos d'un membre de la CMP déclarant que ce serait au Gouvernement d'assumer devant les juges des tutelles les difficultés d'application susceptibles de découler du projet de loi. Je n'en dirai pas davantage.
De même, et bien que membre de la commission des lois, j'ai parfois eu le sentiment que l'affrontement des deux logiques dont se prévalait chacune des deux commissions, la commission des lois et la commission des affaires sociales, tournait trop souvent en faveur du juridique dans « toute sa sécheresse », pour reprendre une expression qui a été utilisée au cours des débats. Certains des arguments de la commission des affaires sociales auraient certainement mérité plus d'attention et les deux approches, qui ont chacune sa propre légitimité, auraient peut-être plus souvent pu s'enrichir mutuellement plutôt que s'opposer, comme cela s'est parfois produit.
Je souhaiterais également faire part de quelques regrets.
Concernant l'article 6 et la possibilité de recourir au contrat de fiducie, je considère comme le rapporteur que, lorsque les membres de la famille d'une personne protégée ne souhaitent pas exercer une charge tutélaire ou curatélaire en raison des difficultés de gestion du patrimoine concerné, cet outil aurait pu leur offrir la possibilité de confier cette mission à une personne bénéficiant d'une compétence spécifique dans ce domaine et aurait pu être mis en oeuvre dans l'intérêt même de la personne protégée.
De même, je regrette la suppression de la disposition autorisant une action en récupération sur la succession du majeur protégé lorsque le financement de la mesure de protection a été assuré par la collectivité publique. En quoi les finances publiques devraient-elles prendre systématiquement en charge le coût de mesures intéressant une personne si celle-ci a les moyens de les assumer ?
Enfin, je remarque qu'il aurait peut-être mieux valu supprimer les articles 23 septies, 23 octies, 23 nonies et 23 decies, qui sont de magnifiques cavaliers et qui, en raison de leur absence totale, me semble-t-il, de lien avec la réforme de la protection juridique des majeurs, ne manqueront pas de nous valoir une nouvelle fois les foudres du Conseil constitutionnel - si toutefois, bien entendu, il est saisi.
Cependant, comme je l'ai indiqué la semaine dernière lors de mon intervention au cours de la discussion générale, nous ne pouvons qu'approuver les grands axes de ce projet de loi. En recadrant la mise en oeuvre de la protection juridique sur les personnes qui en ont réellement besoin, en plaçant la personne protégée au centre du régime de protection et en réorganisant les conditions d'activité des tuteurs et curateurs, il répond évidemment aux attentes des familles.
Plus particulièrement, la mise en place d'un régime d'accompagnement spécifique aux personnes ayant besoin d'un accompagnement social personnalisé différent de celui que nécessitent les personnes dont les facultés mentales sont altérées est, je crois, une bonne mesure. La possibilité de mettre en oeuvre un dispositif d'accompagnement dans la gestion budgétaire des personnes en détresse sociale ou qui ont un comportement de gabegie sans que cette décision entraîne pour autant leur incapacité juridique est une réelle avancée.
De même, l'instauration du « mandat de protection future » permettra, notamment, aux parents ayant à charge un enfant handicapé d'organiser sa protection juridique à l'avance, pour le jour où ils ne seront plus en mesure de s'occuper de lui. C'était là aussi une mesure très attendue qui soulagera les parents en leur permettant de prévoir la protection de leur enfant, de l'anticiper, et de désigner la ou les personnes de confiance chargées de l'assumer.
Enfin, je me réjouis que la commission mixte paritaire soit revenue sur la décision du Sénat et ait réintroduit la possibilité pour les tuteurs familiaux de bénéficier d'une information et d'un conseil pour exercer leur charge de protection juridique. Je souhaite que le décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette disposition puisse paraître rapidement.
Pour conclure, et après avoir salué l'initiative du président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, qui a permis de rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle en faisant de la privation de ce droit civique essentiel non plus une généralité mais une exception examinée au cas par cas, je vous confirme que le groupe de l'UC-UDF votera ce projet de loi particulièrement important. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - M. Nicolas About applaudit également.)
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est tout à fait essentiel et je ne doute pas qu'il demeurera un des textes les plus importants de la législature.
C'est un texte qui était attendu par nos concitoyens car il était rendu nécessaire par l'évolution de notre société, par son vieillissement et parce que les lois datant de 1966 et 1968 avaient vieilli et étaient inadaptées à notre société.
Je souhaite tout d'abord saluer le consensus qui a été trouvé sur les principales dispositions de ce projet de loi. Il a fallu une longue décantation pour mettre tous les acteurs d'accord, mais cela a été réalisé et je voudrais saluer ici la pugnacité et la détermination à la fois du garde des sceaux, M. Pascal Clément, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. Philippe Bas, ainsi que celles de leurs prédécesseurs, sans lesquelles le texte n'aurait pu voir le jour.
Sur ce projet de loi, ce qui nous oppose - tous groupes ou commissions confondus - est bien insignifiant par rapport à ce qui nous réunit.
Je regrette que nous ne puissions obtenir sur ce texte un vote à l'unanimité, dans la mesure où notre ambition commune, au sein de notre Haute Assemblée, valait peut-être plus que des postures difficilement compréhensibles et qui reposent sur des aspects accessoires.
Ce texte, très simple dans sa philosophie, vise à rendre à la justice ce qui doit continuer à relever d'elle, à savoir les véritables mesures de protection juridique des majeurs, et à réaffecter à l'action sociale ce qui aurait toujours dû continuer à relever d'elle, c'est-à-dire l'aide aux personnes en grande détresse sociale.
Je me félicite de l'équilibre trouvé en la matière.
Comme je l'ai dit, ce qui oppose est dérisoire par rapport à ce qui rassemble. Je me réjouis qu'un accord sur ce texte soit intervenu en commission mixte paritaire car le détail des mesures et des convictions ne devait pas faire perdre de vue l'essentiel.
Ainsi, je suis satisfait que les députés se soient rangés à la position unanime du Sénat qui s'opposait au rétablissement de l'obligation de faire appel à deux notaires pour conclure un mandat de protection future par acte authentique. Il ne fallait pas affaiblir la valeur que l'on confère à un acte authentique en laissant entendre qu'un notaire seul pouvait n'être pas impartial et qu'il aurait fallu en avoir deux. Les notaires ne sont pas des avocats et n'ont pas vocation à le devenir.
Je tiens d'ailleurs à saluer la remarque formulée par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, rappelant qu'il appartenait au notaire de se récuser en cas de conflit d'intérêts, ce qui apporte une réponse aux craintes exprimées par nos collègues députés.
Pour les mêmes raisons, le groupe UMP se range aux conclusions de la commission mixte paritaire qui a prévu la suppression des mesures introduites par le Sénat afin de permettre le recours à la fiducie pour gérer des patrimoines importants, mais je dois dire que sur ce point nous avons de gros regrets.
Comme notre excellent rapporteur, M. Henri de Richemont, nous sommes persuadés qu'il s'agissait d'une mesure utile et de bon sens, et je souhaite vivement que nous puissions faire avancer ce débat dans un prochain texte afin de mettre en adéquation notre droit avec les enjeux de certaines successions.
De même, nous avons accueilli avec un peu de déception la décision de la commission mixte paritaire de supprimer l'article introduit par le Sénat dont l'objet était de rétablir une action en récupération pour les collectivités, bien sûr sans remettre en cause le principe même d'une solidarité nationale pour la prise en charge du coût des mesures de protection pour les personnes sans ressources ni patrimoine.
Je regrette que nous n'ayons pu convaincre les députés de l'opportunité de cette disposition, notamment de l'injustice créée - ainsi que l'a rappelé le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest - à l'égard des familles qui décideraient d'exercer elles-mêmes une mesure de tutelle et supporteraient donc une charge matérielle importante, tandis que d'autres pourraient laisser cette charge à la collectivité, tout en héritant du patrimoine de la personne protégée après le décès de celle-ci.
Mais, encore une fois, l'essentiel nous réunit, et c'est avec conviction que le groupe UMP votera ce projet de loi - très attendu par nos concitoyens - dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté définitivement.
M. Philippe Bas, ministre délégué. En mon nom, mais également au nom de M. le garde des sceaux qui nous a rejoints, je tiens à remercier votre Haute Assemblée d'avoir adopté cette réforme très importante pour venir en aide aux majeurs en difficulté, qu'ils soient en incapacité permanente, mis sous tutelle ou sous curatelle, ou qu'ils traversent des difficultés particulières qui justifieront les aides nouvelles figurant dans ce texte, lequel deviendra demain la loi sur les tutelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

References: l'article 375
 l'article 375
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 375
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 40
 l'article 6