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Timestamp: 2018-11-16 02:14:36+00:00

Document:
Décret no 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08223
NOR : MJSK0270082D
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs, modifié par le décret no 97-1209 du 24 décembre 1997 ;
LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, D'ENTRAINEUR DE HAUT NIVEAU, D'ARBITRE ET JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU, DE SPORTIF ESPOIR ET DE PARTENAIRE D'ENTRAINEMENT
Chapitre IerDispositions relatives aux sportifs de haut niveau
Art. 1er. - La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 2. - Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :
1o S'il n'a fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive délégataire ;
2o S'il ne pratique ou n'a pratiqué la compétition au plan international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau ;
3o S'il ne justifie ou n'a justifié d'un niveau sportif suffisant dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6 ;
4o S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste.
Art. 3. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Jeune, Reconversion.
Art. 4. - Peut être inscrit dans la catégorie Elite, le sportif qui réalise aux jeux Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau, une performance ou obtient un classement significatif soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Art. 5. - Peut être inscrit dans la catégorie Senior, le sportif sélectionné par la fédération délégataire concernée dans une équipe de France pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
Art. 6. - Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe de France par la fédération concernée pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.
Art. 7. - Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.
Art. 8. - La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles 4, 5 et 6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne concernée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la maternité.
Chapitre IIDispositions relatives aux entraîneurs de haut niveau
Art. 9. - La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Chapitre IIIDispositions relatives aux arbitreset juges sportifs de haut niveau
Art. 10. - La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.
Chapitre IVDispositions relatives aux sportifs Espoirset aux partenaires d'entraînement
Art. 11. - Il est institué une liste des sportifs Espoirs regroupant les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer sur la liste des sportifs de haut niveau.
Art. 12. - Il est institué une liste de partenaires d'entraînement dans les disciplines sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des partenaires est obligatoire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription et participant à la préparation des membres des équipes de France.
Art. 13. - Les listes des sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement sont arrêtées pour une année par le ministre chargé des sports, sur proposition des directeurs techniques nationaux placés auprès des fédérations concernées.
Retrait de la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif Espoir ou de partenaire d'entraînement
Art. 14. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
Art. 15. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
1o Sur proposition de la fédération concernée, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ;
2o A son initiative, ou sur proposition de la fédération concernée ou du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;
3o A son initiative, lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret pris pour l'application des articles 25 et 26-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
4o A son initiative, lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
Art. 16. - Dans tous les cas, la décision de suspension ou de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites ou orales et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ou de sa délégation permanente.
TITRE IILA COMMISSION NATIONALEDU SPORT DE HAUT NIVEAUChapitre IerComposition et fonctionnement de la commission
Art. 17. - La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
1o Seize représentants de l'Etat ainsi désignés :
2o Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
3o Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
4o Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
5o Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;
6o Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
Art. 18. - Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :
1o Pour le Sénat :
2o Pour l'Assemblée nationale :
Art. 19. - Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 20. - Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
Art. 21. - En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
1o Trois des représentants du ministre chargé des sports mentionnés au a du 1o de l'article 17 ;
2o Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale mentionné au f du 1o de l'article 17 ;
3o Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2o de l'article 17 ;
4o Un représentant des sportifs de haut niveau mentionnés au 3o de l'article 17 ;
5o Un représentant des élus mentionnés au 6o de l'article 17.
Art. 22. - La Commission nationale du sport de haut niveau adopte le règlement intérieur qui précise ses conditions de fonctionnement ainsi que celles de la délégation permanente et des commissions qu'elle constitue éventuellement en son sein.
Art. 23. - La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses commissions sont convoquées par le ministre chargé des sports soit sur son initiative, soit à la demande du quart de leurs membres.
Art. 24. - Les avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation permanente et de ses commissions sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 25. - Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports. Il convoque les réunions de la Commission nationale du sport de haut niveau, de la délégation permanente ou des commissions. Il dresse un procès-verbal de chacune des séances.
Chapitre IICompétences de la commission
Art. 26. - La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment les missions suivantes :
1o Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées, les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir et de partenaire d'entraînement ;
2o Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis, au vu des propositions des fédérations concernées, sur :
3o Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
4o Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau ;
5o Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
Art. 27. - La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
Art. 28. - Sont publiés au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports les actes et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur :
1o La reconnaissance des disciplines de haut niveau ;
2o Les listes de sportifs de haut niveau, d'entraîneurs de haut niveau, de juges et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement ;
3o La validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
TITRE IIILES COMMISSIONS REGIONALESDU SPORT DE HAUT NIVEAU
Art. 29. - Il est créé une commission régionale du sport de haut niveau auprès du représentant de l'Etat dans la région et dans la collectivité territoriale de Corse.
Art. 30. - Les commissions régionales du sport de haut niveau veillent à la mise en oeuvre, dans leur ressort territorial, des orientations de la politique nationale du sport de haut niveau.
TITRE IVDISPOSITIONS TRANSITOIRESET FINALES
Art. 31. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20, les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau nommés après la publication du présent décret le sont pour la durée restant à courir jusqu'au 1er juillet 2005.
Art. 32. - Les listes de sportifs de haut niveau, de juges et arbitres de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement arrêtées en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à leur terme.
Art. 33. - Sont reconnues de haut niveau pour l'application du présent décret et pour la durée de l'olympiade en cours les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau en application du décret du 31 août 1993 susvisé avant la date de publication du présent décret.
Art. 34. - Le décret du 31 août 1993 est abrogé, à l'exception de son titre III.
Art. 35. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 26

Art. 1
 l'article 26

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 26

Art. 10
 l'article 26

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 l'article 20

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35