Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&idArticle=&dateTexte=20120819
Timestamp: 2013-06-18 04:41:38+00:00

Document:
CHAPITRE IER : FRAIS D'EXECUTION FORCEE EN DROIT DE LA CONSOMMATION Article 1
Crée Code de la consommation - art. L141-6 (V)
CHAPITRE II : FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER Article 2
CHAPITRE III : SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCEDURES D'EXECUTION Article 3
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2202
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2213
III. - L'article 800 du code de procédure civile local est abrogé. Article 7 En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXECUTION Article 9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE Article 14
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis (V)
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 bis (V)
Crée Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 3 ter (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE Article 23
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Article 29
Crée Code de commerce - art. L743-12-1 (V)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE Article 32
Modifie Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION Article 36
CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Article 37
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS JUDICIAIRES Article 38
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à : 1° Etendre et adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Adapter les dispositions de la présente loi ainsi que les dispositions législatives relatives à la profession d'avocat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication. II.-A modifié les dispositions suivantes :
Créé par Ordonnance n°2011-1875
du 15 décembre 2011 - art. 1 (V)
L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. CHAPITRE XIII : ENTREE EN VIGUEUR Article 43 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'écologie,du développement durable,des transports et du logement,Nathalie Kosciusko-MorizetLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Brice HortefeuxLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,François BaroinLe ministre de la cultureet de la communication,Frédéric MitterrandLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1609. Sénat : Proposition de loi n° 31 (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 161 (2008-2009) ; Discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n° 50, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1451 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2622 ; Discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 506). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 601 (2009-2010) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 129 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 130 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 29, 2010-2011). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 2202
 Art. 2213
 L'article 800
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 9
 art. 10
 art. 2
 l'article 38
 art. 1

L'article 2238
 l'article 1
 l'article 43