Source: http://www.csa.be/pages/207
Timestamp: 2019-05-23 08:39:38+00:00

Document:
Conseil supérieur de l'audiovisuel : Analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle (2011)
Analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle (2011)
Nous reprenons ci-dessous toutes les étapes du processus d'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française ayant conduit à l'adoption de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 (I), ainsi que de la mise en oeuvre de cette dernière (II).
Antérieurement, en 2007, le CSA avait entrepris l'analyse du "marché 18". Vous trouverez ici l'historique de cette procédure d'analyse.
I. Décisions de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC)
1. Consultation préparatoire relative aux marchés "broadband" et "broadcast"
>> Consultation publique (15/09/2008-14/11/2008)
>> Réponses à la consultation publique
Le CSA a lancé, conjointement avec les régulateurs des Communautés flamande (VRM) et germanophone (Medienrat), une consultation publique relative à l'analyse :
des marchés de la fourniture en gros d'accès (physique) à l'infrastructure du réseau (y compris l'accès partagé ou totalement dégroupé) en position déterminée et de la fourniture en gros d'accès à large bande (marchés 4 et 5 de la nouvelle recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents), et
2. Recueil d'informations : Enquête commune des régulateurs auprès des opérateurs
>> Brève (18/08/2010)
Les régulateurs de l'audiovisuel (le VRM, Vlaamse regulator voor de media, le Medienrat et le CSA) et le régulateur national des télécommunications, l'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l'évaluation des marchés de la radiodiffusion et de l'internet large bande.
Fin juillet 2010, cette collaboration entre régulateurs a donné lieu au lancement d'une enquête commune par laquelle les acteurs du marché ont été invités à remplir un questionnaire dont le résultat a servi à évaluer au mieux le développement de la concurrence sur le marché de la radiodiffusion télévisuelle et à préparer les projets de décision qui ont suivi.
3. Consultation publique : Projet de décision du CSA concernant l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle
>> Consultation publique (21/12/2010-18/02/2011)
4. Avis du Conseil de la concurrence
>> Avis du Conseil de la concurrence du 21 février 2011
Le CSA sollicité l’avis du Conseil de la concurrence quant au projet de la présente décision. Le Conseil de la concurrence a rendu en date du 21 février 2011 un avis relatif au projet de décision du Conseil de l’IBPT concernant l’analyse du marché radiodiffusion télévisuelle, qui fut également adressé au CSA dans la mesure où les considérations qu’il contient étaient également applicables à son projet de décision.
5. Coopération entre régulateurs : Saisine de la CRC
Tenant compte des résultats des différentes consultations, quatre projets de décision concernant l'analyse de marché de la radiodiffusion télévisuelle ont été établis, par les différents régulateurs (CSA, IBPT, Medienrat et VRM), chacun pour leur territoire linguistique. Ces projets ont été réciproquement transmis entre ces derniers au début du mois de mai 2011, conformément à l’article 3, al. 1er, de l’accord de coopération du 17 novembre 2006. Le 3 mai 2011, le CSA a ainsi transmis à l’IBPT, au VRM et au Medienrat son projet de décision concernant l’analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle.
L'IBPT a en outre transmis aux autres régulateurs un projet de décision concernant l'analyse de marchés relatifs à l'internet large bande (marchés 4 et 5).
Ces cinq projets de décision ont fait l'objet d'une saisine devant la Conférence des régulateurs pour le secteur de communications électroniques (CRC) par un ou plusieurs régulateurs. En application de l’article 3, al. 2, de l'accord de coopération, l’IBPT a saisi la Conférence des régulateurs pour le secteur de communications électroniques (CRC) de ce projet de décision.
Le CSA a pour sa part décider de saisir la CRC des deux projets de décision de l'IBPT :
>> Saisine de la CRC concernant le projet de décision de l'IBPT relatif au marché de la radiodiffusio télévisuelle
>> Saisine de la CRC concernant le projet de décision de l'IBPT relatif aux marchés 4&5
6. Procédure de consultation européenne
>> Communiqué de la Commission
7. Décisions de la CRC du 1er juillet 2011
Le 1er juillet 2011, la CRC adoptait une série de décisions, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er août 2011 :
>> Décision de la CRC concernant l’analyse du marché radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française + corrigendum du 7 février 2012
Pour les autres territoires linguistiques, voyez :
Concrètement, les régulateurs imposent aux différents câblo-opérateurs (l'AIESH, Numéricable, Brutélé, Telenet et Tecteo) :
Une obligation de revente de leur offre analogique
Une obligation d’accès à la plateforme numérique (sauf pour l’AIESH qui ne dispose pas d’une plateforme numérique). Belgacom, qui fournit déjà des services numériques via son réseau est quant à elle exclue du bénéfice de cette obligation imposée aux câblo-opérateurs.
Une obligation d’accès à une offre de revente de l’internet haut-débit (pour les mêmes raisons mentionnées ci-dessus, Belgacom est exclue du bénéfice de cette obligation et l’AIESH en est exemptée)
>> Décision de la CRC du 1er juillet 2011 concernant l’analyse des marchés large bande (marchés 4 et 5)
La CRC a également imposé à Belgacom (devenue Proximus) diverses obligations sur le marché de l’internet large bande afin de permettre à ses concurrents de fournir également des services de communications électroniques à partir de son réseau. La plupart des obligations imposées à Belgacom en matière de dégroupage de la boucle locale (marché 4) et d’accès au débit binaire (marché 5) ont ainsi été confirmées. Une nouvelle obligation d’accès à la fonctionnalité « multicast », qui permet aux opérateurs alternatifs d'offrir des services d'IPTV, doit en outre permettre aux opérateurs alternatifs d’offrir également des services triple-play (incluant la téléphonie, la télévision et l’internet large bande) par le biais du réseau de Belgacom.
Suite à un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 3 décembre 2014 qui avait annulé cette décision de la CRC et avait demandé une motivation plus approfondie de la décision (voy. infra), une nouvelle décision dite de réfection a été adoptée par la CRC en date du 18 décembre 2014 (cette dernière a été à son tour annulée par la Cour le 29 juin 2016 - voy. infra)
8. Recours contre les décisions du 1er juillet 2011 devant la Cour d'appel de Bruxelles
8.1 Recours en suspension
>> Arrêt de la Cour d'appel du 6 novembre 2012
>> Arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2014 relatif au pourvoi contre l’arrêt du 6 novembre 2012
8.2 Recours en annulation
>> Arrêt du 13 mai 2015 pour ce qui est des recours à l'encontre des décisions concernant les analyses de marchés de la radiodiffusion télévisuelle (pourvoi en cassation pendant à l'encontre de cet arrêt).
>> Arrêts du 3 décembre 2014 et du 29 juin 2016 a concernant les analyses de marchés large bande
II. Mise en oeuvre des décisions de la CRC
Conformément à l'article 6 de l'accord de coopération du 16 novembre 2006, le CSA est compétent pour assurer la mise en oeuvre de la décision de la CRC concernant l’analyse du marché radiodiffusion télévisuelle sur le territoire de la région de langue française par les opérateurs qui y sont actifs (Brutélé, Tecteo, Telenet et l'AIESH/Numéricable).
A. Décisions concernant les offres de référence wholesale des opérateurs (aspects qualitatifs)
1. Pré-consultation portant sur les projets de décisions concernant les offres de référence wholesale de Tecteo, Brutélé et Telenet
>> Pré-consultation (22/02/2012-02/03/2012)
Le CSA a lancé une pré-consultation sur les offres de référence des câblodistributeurs pour le service de l’offre de revente de la télévision analogique, l’accès à la plate-forme de la télévision numérique et l’offre de revente de l’offre d’accès large bande. Le CSA souhaitait de la sorte faire usage des connaissances et de la vision de ces opérateurs et lance par conséquent cette pré-consultation, qui ne remplace aucunement la consultation formelle qui a suivi (voy. point 3).
2. Publication des offres de référence soumises par Brutélé, Tecteo et Telenet
>> Publication des offres de référénce (9/11/2012)
Par souci de transparence, le CSA a publié la version des offres de référence que les câblo-distributeurs qui lui ont été soumises par ces trois opéréteurs. Ces offres, après évaluation, ont fait l’objet de projets de décisions soumis à consultation publique (voy. point 3).
3. Consultation publique portant sur les projets de décisions concernant les offres de référence wholesale de Tecteo, Brutélé et Telenet (aspects qualitatifs)
>> Consultation publique (21/12/2012-20/02/2013)
Cette consultation porte sur trois projets de décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA concernant les offres de référence communiquées par Brutélé, Tecteo et Telenet et ayant pour but d'évaluer les aspects qualitatifs de ces offres.
4. Coopération entre régulateurs : Saisine de la CRC
Après avoir pris en compte les résultats de la consultation publique, le Collège apporté certaines modifications aux projets de décision condernant les offres de référence de ces trois opérateurs, qu'il a ensuite communiqués aux autres régulateurs membres de la CRC (IBPT, Medienrat et VRM).
Ces derniers ont eux-mêmes adopté des projets décision concernant les différents opérateurs actifs sur leurs territoires linguistiques respectifs. Ces projets ainsi que ceux du Collège ont été réciproquement transmis entre tous les régulateurs membres de la CRC au mois de juin 2013, conformément à l’article 3, al. 1er, de l’accord de coopération du 17 novembre 2006. Le 27 juin 2013, le CSA a ainsi transmis à l’IBPT, au VRM et au Medienrat ses trois projets de décisions concernant respectivement les offres de référence de Brutélé, Tecteo et Telenet.
L'ensemble des projets de décision des régulateurs ont fait l'objet d'une saisine devant la Conférence des régulateurs pour le secteur de communications électroniques (CRC) par un ou plusieurs régulateurs. En application de l’article 3, al. 2, de l'accord de coopération, le CSA a ainsi décidé le 25 juin 2013 de saisir la CRC des trois projets de décisions de l'IBPT concernant respectivement les offres de référénce de Brutélé, Telenet et Numéricable. L’IBPT a quant à lui saisi la CRC des trois projets de décision du CSA.
5. Procédure de consultation européenne
Le 28 juin 2013, la CRC a décidé de notifier à la Commission européenne l'ensemble des projets de décisions concernant les offres de référence dont elle a été saisie.
Conformément à l'article 7, § 3, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), la Commission a adressé à la CRC ses observations au sujet de ces projets le 8 août 2013 (affaire BE/2013/1485), sans exprimer de doute sérieux à leur encontre.
6. Adoption des décisions par la CRC
Le 3 septembre 2013, la CRC a adopté les décisions concernant les offres de référénce des différents opérateurs puissants pour les différents territoires linguistiques.
>> Décision de la CRC concernant l'offre de référence de Butélé pour la région de langue française
>> Décision de la CRC concernant l'offre de référence de Tecteo pour la région de langue française
>> Décision de la CRC concernant l'offre de référence de Telenet pour la région de langue française
7. Recours contre les décisions du 3 septembre 2013 devant la Cour d'appel de Bruxelles
Recours pendants.
8. Adaptation des offres de référence par les opérateurs
Suite aux décisions de la CRC du 3 septembre 2013, les opérateurs ont remis des offres de référence modifiées le 25 octobre 2013, qui ont été publiées sur le site du CSA le 29 octobre 2013 :
>> Offre de référence modifiée de Brutélé
>> Offre de référence modifiée de Tecteo
>> Offre de référence modifiée de Telenet
9. Approbation des offres de référence
Le 14 septembre 2015, le CSA a soumis à consultation trois projets de décisions visant à l'approbation des offres de référence respectives de Brutélé, Nethys et Telenet. Sont par la même occasion publiées les dernières versions des offres de référence des trois opérateurs.
>> Consultation publique (14/09/2015-13/10/2015)
B. Décisions concernant les tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés (aspects quantitatifs)
B.1. Décisions de la CRC du 11 décembre 2013
1. Consultation portant sur le projet de décision concernant les tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés de Brutélé, Tecteo, Telenet et l'AIESH/Numericable
>> Consultation publique (02/04/2013-27/05/2013)
L'objet de ce projet de décision soumis à consultation est de déterminer des tarifs (aspects quantitatifs) pour les services de gros dont la fourniture a été imposée aux opérateurs de réseaux câblés actifs dans la région de langue française.
2. Coopération entre régulateurs : Saisine de la CRC
Le CSA, l'IBPT, le Medienrat et le VRM ont adopté des projets décision concernant les tarifs de gros sur leurs territoires linguistiques respectifs. Ces projets ont été réciproquement transmis entre tous les régulateurs membres de la CRC au mois d'août 2013, conformément à l’article 3, al. 1er, de l’accord de coopération du 17 novembre 2006.
Ces projets de décision des régulateurs ont fait l'objet d'une saisine devant la Conférence des régulateurs pour le secteur de communications électroniques (CRC) par un ou plusieurs régulateurs. En application de l’article 3, al. 2, de l'accord de coopération, le CSA a ainsi décidé le 29 août 2013 de saisir la CRC du projet de décision de l'IBPT concernant les tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
3. Procédure de consultation européenne
Le 8 octobre 2013, la CRC a notifié à la Commission européenne les quatre projets de décisions concernant les tarifs de gros des opérateurs.
Conformément à l'article 7, § 3, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), la Commission a adressé à la CRC ses observations au sujet de ces projets le 7 novembre 2013 (affaire BE/2013/1511), sans exprimer de doute sérieux à leur encontre.
4. Adoption des décisions par la CRC
Le 3 décembre 2013, la CRC a adopté la décision concernant les tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés.
>>> décision concernant les tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés sur le territoire de langue française
Cette décision est accompagnée d'une communication commune des régulateurs représentés au sein de la CRC (+ annexe) concernant la détermination des tarifs de gros pour l'accès aux réseaux câblés.
5. Recours contre les décisions du 3 septembre 2013 devant la Cour d'appel de Bruxelles
B.2. Révision des décisions de la CRC du 11 décembre 2013
1. Consultation publique portant sur le projet de décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés
>> Consultation publique (16/06/2015-15/07/2015)
L'objet de ce projet de décision soumis à consultation est de procéder à une révision des tarifs adoptés dans le cadre de la décision de la CRC du 11 décembre 2013.
2. Coopération entre régulateurs
Le CSA, l'IBPT, le Medienrat et le VRM ont adopté des projets décision concernant la révision des tarifs de gros sur leurs territoires linguistiques respectifs (projet de décision adopté en date du 19 novembre 2015 dans le cas du CSA). Ces projets ont été réciproquement transmis entre tous les régulateurs membres de la CRC le 20 novembre 2015, conformément à l’article 3, al. 1er, de l’accord de coopération du 17 novembre 2006.
Ces projets de décision des régulateurs ont fait l'objet d'une saisine devant la Conférence des régulateurs pour le secteur de communications électroniques (CRC) par un ou plusieurs régulateurs. En application de l’article 3, al. 2, de l'accord de coopération, le CSA a ainsi décidé le 23 novembre 2015 de saisir la CRC du projet de décision de l'IBPT concernant la révision des tarifs de gros pour les services d’accès aux réseaux câblés sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le 8 décembre 2015, la CRC a adopté quatre projets décision concernant la révision des tarifs de gros sur leurs territoires linguistiques respectifs :
>> Projet de décision de la CRC concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés sur le territoire de langue française
Le 5 janvier 2016, la CRC a notifié à la Commission européenne ces quatre projets de décisions.
Conformément à l'article 7, § 3, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), la Commission a adressé à la CRC ses observations au sujet de ces projets le 5 février 2016 (affaire BE/2016/1829), sans exprimer de doute sérieux à leur encontre.
Le 19 février 2016, la CRC a adopté la décision concernant les tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés.
>>> Décision concernant la révision des tarifs de gros pour les services d'accès aux réseaux câblés sur le territoire de langue française
Cette décision est accompagnée d'un module de calcul des tarifs de gros.
[Brève] Le cadre réglementaire pour l'ouverture du câble est désormais complet

References: l'article 6
 l'article 7
 § 3
 l'article 7
 § 3
 l'article 7
 § 3