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Timestamp: 2019-09-17 05:52:03+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 20 : Du 23 octobre au 26 novembre 1790 - page 311
Tome 20 : Du 23 octobre au 26 novembre 1790 » Séance du dimanche 7 novembre 1790 » page 311
14 mai derniers, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont l'état est ci-annexé; ensemble des estimations faites desdits biens les 27, 28, 29, 30 septembre, 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8,. 9, 11, 12, 13, 19 et 22 octobre derniers, en conformité de l'instruction décrétée le 31 mai» déclare vendre à la municipalité d'Orléans, sise district du même lieu, département du Loiret, les biens compris dans l'état ci-annexé, aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai dernier, et pour le prix ae 450,640 livres, ainsi qu'il est porté par les procès-verbaux d'estimation, et payables de la manière déteFfflinée par le mêtne décret. »
M. l'abbé Grégoire, membre du comité des rapports. Les départements de la Meuribe et de la Meuse ont envoyé à l'Assemblée nationale des pièces relatives aux exportions d'avoine et de lourrages destinés principalement pour le Luxembourg. M. de Rouillé a exposé qqp, dans ia situation présente de ia France, il peut être intéressant de remplir nos magasins. Les directoires ont cru devoir en référer à ['Assemblée nationale.
(L'Assemblée ordonne le renvpi à son comité diplomatique et à son comité des recherches.)
M. le Président. L'Assemblée reprend la suite de la discussion du projet de déoret présenté par le comité des finances sur la liquidation de la dette publique.
M. de Montesquion, rapporteur, donne lecture de l'article 2. Il est adopté sans débats en ces termes :
« L'emploi des 600 millions pestants sera fait de la manière suivante :
« 1* Aux remboursements des effets suspendus par l'arrêt du conseil du 16 août 1788 ;
m 2° Au payement à bureau ouvert, à compter du janvier 1791, de l'arriéré liquidé des dér parlements, ainsi que des offices, charges, emplois et dîmes inféodées, après leur liquidation.
M. Charles de Lameth. Les articles 3,4, 5 sont inutiles. J'en demande le rejet.
Ces trpis articles sont retranchés du décret, du consentement du rapporteur.
Les articles suivants jusqu'au seizième exclusivement ne donnent lieu à aucune observation et sont décrétés ainsi qu'il suit i
Artf 3 (ancien art. 6 çlq projet).
« Le produit des ventes des domaines nation naux sera employé de préférence à rembourser en assignats, sans interruption, les ppobriétaires d'offices et dîmes inféodées; et, à pet effet, il sera rendu par le Gorps législatif tous décrets nécessaires.
Art. 4 (ancien art. 7),
« Les propriétaires d?oftices non-comptables supprimés. Seront admis, même avant la liquis dation, suivant la forme qui sera incessamment prescrite, à faire recevoir provisoirement, poufl prix de l'acquisition des domaines nationaux, la moitié de leur finance, déterminée d'après les décrets de l'Assemblée nationale, suivant la na? ture des offices.
Art. 5 (ancien àrt. §).
« Après la liquidation, la valeur entière de
l'office sera reçue pour comptant dans l'acquisition des biens nationaux, en représentant la reconnaissance de liquidation numérotée et signée des commissaires préposés à ia liquidation, mais sans qu'il soit nécessaire, dans ce cas, de suivre aucun ordre de numéros.
Art. 6 (ancien art. 9).
* L'ordre de numéros sera également indifférent pour recevoir le remboursepient en assignats, tant que les fonds destinés à la liquidation ne seront point épuisés.
Art. 7 (ancien art. 10).
« Au delà de ladite somme la quotité d'assignats rentrée par les ventes ne pouvant être mise en émission que par un décret du Corps législatif, les remboursements se feront alors par ordre de numéros, suivant l'indication publique qui en sera donnée à tous les porteurs de reconnais-? sances de liquidation, lesquels, en attendant, pourront les donner en payement.
Art. 8 (ancien art. 11).
« L'intérêt à cinq pour cent sera accordé à ces reconnaissances, et courra du jour où la remise complète des titres aura été faite au bureau de liquidation : ce jour sera indiqué dans la reconnaissance, mais l'intérêt cessera du jour où le numéro sera appelé en remboursement.
Art. 9 (ancien art. 12).
« Il en sera de même pour les propriétaire de dlqies inféodées, qui seront traités comme les propriétaires d'ofuces et remboursés dans les même ordre et avec la même exactitude, en concurrence avec eux.
Art. 10 (ancien art. 13).
« Les privilèges et hypothèques qui existaient sur les titres d'offices et dîmes inféodées, seront transportés sur les domaines acquis avec la finance desdits offices et le capital desdites dîmes, et ils subsisteront sur lesdits domaines sans no-vation.
Art, 11 (ancien art, 14),
< Les propriétaires de fonds d'avance ou cautionnements non comptables, déclarés remboursables, pourront donner, en payemeut de l'acqui-! sition des domaines nationaux, les récépissés ou autres titres authentiques de leurs créances, avant la liquidation, lorsqu'ils seront revêtus du visq dont la forme sera incessamment déterminée,
Art, (ancien art, 1$).
« Les propriétaires de charges ou cautionne? ments comptables, supprimés ou déclarés rem? boursables, jouiront nu même avantage, mais seulement lorsque leurs états au vrai auront été légalement arrêtés. Les immeubles acquis par eux resteront spécialement affectés aux répétitions du TréSQF public jusqu'à l'entier apurer ment de leurs pomptgs,
« A l'égard des propriétaires de charges ou eau-? tionnements comptables, qui n'auront pas présenté leurs états au vrai, leurs nuances ou cautionnements ne sçrppt reçus en payement de domaines nationaux que pour moitié, et à la charge que l'autre moitié du prix sera payé comptant. La totalité des immeubles acquis par eux restera spécialement affectée à là sûreté de leur manutention jusqu'après l'apurement de leurs comptes.

References: l'article 2
 art. 6

Art. 4
 art. 7

Art. 5

Art. 6
 art. 9

Art. 7
 art. 10

Art. 8
 art. 11

Art. 9
 art. 12

Art. 10
 art. 13