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Timestamp: 2020-08-14 16:14:38+00:00

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5715 résultats pour circonstances exceptionnelles droit administratif
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/12/2008, 274923, Publié au recueil Lebon
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 88 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ETAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE...
... par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ..., du 29 mars 2006, a dit pour droit que : 1) L'article 88 paragraphe 3, ...énéficiaire, et sauf circonstances exceptionnelles, à la période ...
... de faciliter le contrôle du juge administratif en cas de contentieux, les appréciations ... découler que d'un faisceau de circonstances particulières établissant avec certitude que ... alors due à « des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation ...
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24/06/2014, 359799, Inédit au recueil Lebon
... par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes ... l'affaire au fond, de faire droit" à ses demandes ; . 3\xC2"... va autrement en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en statuant ...
... respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de ..., sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des ... d'humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins pour une raison ...écédés d'un recours administratif devant le conseil national de ...
..., relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes ...éa en cas de : « ― circonstances exceptionnelles liées aux ... est un document administratif dont toute personne peut demander ...
... de critères d'ordre administratif et foncier pour établir une liste ... discriminatoires ; / 3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès ... échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1980 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 07636)
36-07-08, 36-12, 51-01, 66-02 Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service. A cette fin, elle dispose de la possibilité d'embaucher un personnel d'appoint pour une durée limitée dans les conditions prévues par l'article 2, notamment 2] de la loi
... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ...'ATTEINTE PORTEE A LA FOIS AUX DROITS ET PREROGATIVES DES AGENTS DES ... TOUTEFOIS LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLES QU'UNE ...
Décision 2020-849 QPC - M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales], 17-06-2020
... à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ... 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à ...ées devant le tribunal administratif, à l'occasion desquelles l'auteur ...
CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/12/2018, 17PA01588, Inédit au recueil Lebon
39-02-02-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. MARCHÉ NÉGOCIÉ. - PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE NÉGOCIÉE, SANS PUBLICITÉ PRÉALABLE NI MISE EN CONCURRENCE, INSTITUÉE PAR LE 8° DU II DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT UNE DÉROGATION
... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le marché ... France ne disposant pas d'un droit exclusif sur le logiciel embarqué ... 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une ...
... publics à caractère administratif. Des contrats de performance ... sport ; 3° Deux membres de droit : a) Le président du Comité ... aigu ou de circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 91316, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-05-03[1], 39-01-03-03-01 Contrat de concession précisant dans un ses articles que "la durée de la concession sera de 35 ans à dater de la réception définitive des travaux". La réception définitive ayant eu lieu le 18 Mai 1940, cette date constitue le début de la concession, la circonstance que les propriétaires de la société concessionnaire ont été écartés de la direction de leur...
... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE ... ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LE ...'ORIGINE DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES PAR LA COMMUNE APRES LA ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mars 1980 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 mars 1980, 04001)
46-01-01 Le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, qui tient des articles 51 et 73 du décret du 12 décembre 1874 un pouvoir réglementaire en matière d'administration et de police, et dont les arrêtés peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 3 mai 1945, être assortis de sanctions pénales, reste, nonobstant l'intervention du décret du 22 juillet 1957 et de la loi du 21 décembre 1963, seul...
... LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; ... MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DETENTION DES ...
Avis Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit
... que soient prises des mesures exceptionnelles susceptibles de peser à la fois sur la vie ... au caractère exceptionnel des circonstances, à leur impact sur la vie de la Nation, ainsi ...'Etat, et plus largement des juges administratifs, en raison du risque d'arbitraire que comporte ...
... que constituent les droits inviolables et inaliénables de la ... Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de ... possible le contrôle administratif ; c) de préciser, le cas ...
... d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer ...énoncé des considérations de droit ainsi que des motifs de fait faisant ...é ordonnée, dans les circonstances exceptionnelles ayant conduit à la ...
Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ... à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du ... aussi, en raison de circonstances exceptionnelles, leur verser des ...
... 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ...Droit administratif général 1. Les sources du droit ...'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles). . c) La protection ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 14MA03590, Inédit au recueil Lebon
... demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner ... faisant suite à d'exceptionnelles précipitations les jours ... de la crue observée au droit des ouvrages en cause, soit 10 ... ; que, dès lors, les circonstances que les merlons n'aient été ...
...és d'une mission de service public administratif et des commissions et autres instances ...é de leur fonctionnement en ces circonstances sanitaires exceptionnelles, l'article 3, en son ...
... la stabilité de son accompagnement administratif et judiciaire. Les auditions menées par la CNCDH ... de son accueil ainsi qu'aux circonstances ayant conduit à son placement. Cette souplesse ...exceptionnelles peuvent conduire à une rupture des liens, afin ...
Avis n° 424581 du 30 janvier 2019
... par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 ... séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce .../ Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui ...
... dispositions sont relatives au droit de l'internet, a indéniablement le ... un intérêt dans des circonstances exceptionnelles justifiant ... de loi) ; - le blocage administratif de l'accès aux sites internet ...
...ème critère : insuffisance du droit de la concurrence pour remédier ... caractéristiques exceptionnelles du site (tour Eiffel par exemple) ... des barrières d'ordre administratif, découlant de l'application des ... équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs ...
... général, à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration ...administratif qui aurait été annulé ou ..., eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à ...
quillevere conseil d etat
pénalités de retard ccag travaux

References: L'ARTICLE 88
 L'article 88
 l'article 2
 L'ARTICLE 35
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 16