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Timestamp: 2018-01-22 06:32:54+00:00

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J.O. Numéro 63 du 15 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MAEX9900021L
« Ce service volontaire est également ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissantes et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces candidats doivent se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants. Ils peuvent être écartés des fonctions qui soit sont inséparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. »
« Le volontaire civil dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois. »
« Le volontariat civil est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat civil, les activités d'enseignement. »
« IV. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.
« V. - Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorque le volontariat civil est accompli auprès d'associations. »
« Le volontaire civil affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
1o Après le 6o, il est ajouté un 7o ainsi rédigé :
« 7o Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés. » ;
2o A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « au a et au b du 4o », sont insérés les mots : « et au 7o ».
1o Après le 12o, il est ajouté un 13o ainsi rédigé :
« 13o Les volontaires mentionnés au I de l'article L. 122-14 du code du service national. » ;
2o Au dernier alinéa, après les mots : « en vertu du livre III », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mentionnées au 13o ».
« Art. L. 122-21. - Sous réserve des adaptations prévues ci-après, le présent chapitre, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 122-1, du III de l'article L. 122-14 et du dernier alinéa de l'article L. 122-15, est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« 1o Par dérogation aux dispositions des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20 du présent chapitre, une convention entre l'Etat, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d'autre part, fixe les conditions d'application du présent chapitre dans ces deux collectivités. Elle précise obligatoirement :
« d) Les modalités d'adaptation du II de l'article L. 122-14 au regard des dispositions prévues par les b et c ci-dessus lorsqu'un volontaire civil engagé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affecté à l'étranger ;
« 2o Dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises :
« a) L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire prévues à l'article L. 122-12 sont exonérées de toute imposition et taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement ;
La loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
1o Dans le quatrième alinéa de l'article 38, les mots : « les officiers de réserve » sont remplacés par les mots : « les officiers sous contrat » ;
2o L'intitulé du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Officiers sous contrat » ;
3o L'article 82 est ainsi rédigé :
« Art. 82. - L'officier sous contrat est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable. Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché. Les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1, 65-2, 95, 96 et 97 lui sont applicables.
4o L'article 83 est ainsi rédigé :
« Art. 83. - Il peut être mis fin au contrat de l'officier sous contrat, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête.
5o L'article 84 est ainsi rédigé :
6o Au début de l'article 85, les mots : « L'officier de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « L'officier sous contrat » ;
7o L'article 86 est ainsi rédigé :
8o Après l'article 86, sont insérés deux articles 86-1 et 86-2 ainsi rédigés :
« Art. 86-1. - La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus. Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la loi no 2000-242 du 14 mars 2000, s'ils le demandent, conservent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution d'un pécule ou au droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite.
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Travaux préparatoires : loi no 2000-242.
Projet de loi no 293 (1998-1999) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 5 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1867 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 2076 ;
Avis de M. Yves Dauge, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2082 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2071 ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2000.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 179 (1999-2000) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 199 (1999-2000) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2176 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, no 2196 ;

References: l'article 11
 l'article 38
 L'article 82
 Art. 82
 L'article 83
 Art. 83
 L'article 84
 l'article 85
 L'article 86
 l'article 86
 Art. 86