Source: http://favreaucivilise.com/fr-page4.1.ddh.exp.htm
Timestamp: 2018-06-24 11:05:52+00:00

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Voir aussi : CEDH - LIBERTE D'EXPRESSION – France
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 34875/07) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Roland Dumas (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 août 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Le requérant est représenté par Me B. Favreau, avocat à Bordeaux. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 juillet 2010, pour violation de l’article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d’expression (Roland Dumas / France, requête n°34875/07). Dans cette affaire, Roland Dumas, homme politique français, avait publié, deux ans après avoir été mis en examen pour complicité et recel d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite « l’affaire Elf » qui avait mis à jour un réseau de corruption, un livre relatant des propos outrageants qu’il avait tenus lors de l’audience à l’égard du procureur. A la suite d’une plainte du Ministre de la Justice, il fut condamné pour diffamation. Il a alors introduit une requête devant la Cour EDH invoquant la violation de l’article 10 de la Convention EDH. La Cour a constaté que la juridiction française n’avait pas pris en compte l’absence de poursuites contre le requérant au moment des faits, pour mettre en balance les intérêts respectifs des parties. De plus, la Cour considère qu’il n’y a pas eu d’approche raisonnable des faits par la juridiction française. Elle conclut qu’il n’a pas été prouvé que l’ingérence dans l’exercice du droit de l’intéressé à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique et juge qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention EDH.
Article 41 : 8 000 EUR pour dommage matériel ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.
Autres décisions concernant la France
Dès lors que les perturbateurs n’ont recouru ni aux injures ni à la violence , l’on pouvait contrer leur manifestation en adoptant des mesures moins vigoureuses au lieu de les arrêter et de les placer en détention.
AÇIK ET AUTRES c. TURQUIE
Les requérants alléguaient en particulier que la manière dont ils avaient été arrêtés le 3 octobre 2002 s’analysait en un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3, et que leur arrestation et leur détention avaient porté atteinte à leur liberté d’expression au regard de l’article 10.
La Cour relève qu’il n’est pas en litige entre les parties que les blessures des requérants ont résulté du recours à la force par les agents de sécurité et la police. Or, rien ne donne à penser que les étudiants menaçaient gravement l’ordre public : ils n’ont fait l’objet d’aucune procédure pénale et n’ont opposé aucune résistance violente aux forces de sécurité qui les ont fait sortir de la salle de conférence. De plus, l’incident ayant eu lieu lors d’une cérémonie d’ouverture de l’année universitaire, la Cour constate que les intéressés n’ont pas été blessés au cours d’une opération inattendue à laquelle les forces de sécurité auraient été appelées à réagir sans y avoir été préparées. Eu égard aux conclusions des rapports médicaux et à l’absence d’informations convaincantes de la part du Gouvernement pour justifier le degré de force employé contre les requérants, la Cour constate la violation de l’article 3 à raison du traitement dégradant qui a été infligé et dont l’Etat porte la responsabilité.
La Cour observe que les requérants ont scandé des slogans et brandi des banderoles, perturbant ainsi le déroulement de la cérémonie d’ouverture et, en particulier, le discours du président de l’université d’Istanbul. Nul doute, dès lors, que leur manifestation a porté atteinte à la liberté d’expression du président et eu pour effet de déranger et d’exaspérer certains membres de l’audience, lesquels étaient en droit de recevoir les informations qui leur étaient transmises. La Cour observe néanmoins que les requérants n’ont recouru ni aux injures ni à la violence et qu’il était peu probable qu’ils troublent gravement l’ordre public. La Cour conclut que l’on pouvait contrer leur manifestation en adoptant des mesures moins vigoureuses, par exemple en leur refusant tout nouvel accès à la salle de conférence, au lieu de les arrêter et de les placer en détention. Dans ces conditions, la Cour juge que la réaction des autorités a été disproportionnée aux buts que sont la défense de l’ordre et la protection des droits d’autrui, et qu’elle n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » ; dès lors, la Cour constate la violation de l’article 10 de la Convention.
Açik et autres c. Turquie (requête no 31451/03).
L'interdiction absolue de toute critique entre médecins est susceptible de dissuader les médecins de donner à leurs patients un avis objectif sur leur état de santé et sur tout traitement administré, ce qui va à l’encontre de la mission même de la profession médicale, qui est de protéger la santé et la vie des patients.
FRANKOWICZ c. POLOGNE
Invoquant les articles 6 § 1 et 10, Ryszard Frankowicz, est gynécologue et présidait l’association pour la protection des droits des patients en Pologne; dénonçait les procédures disciplinaires dirigées contre lui en raison d’un rapport qu’il avait rédigé au sujet du traitement d’un patient, dans lequel il critiquait un autre médecin. A l’issue de ces procédures, le tribunal médical l’avait sanctionné et lui avait adressé une réprimande.
La Cour reconnaît que, la relation entre un médecin et son patient reposant sur la confiance et la confidentialité, il pourrait s’avérer nécessaire de préserver la solidarité entre les membres du corps médical. Toutefois, elle reconnaît aussi à chaque patient le droit de consulter un autre médecin pour un second avis sur le traitement qui lui est administré et pour que les actes du premier médecin soient évalués avec honnêteté et objectivité. Dans le cas du requérant, les autorités ont conclu, sans avoir cherché à vérifier le bien-fondé des constatations du premier avis médical, que le requérant avait dénigré un confrère. C’est au motif que toute critique entre médecins est rigoureusement interdite en Pologne que cette décision a été prise. La Cour estime que cette interdiction absolue est susceptible de dissuader les médecins de donner à leurs patients un avis objectif sur leur état de santé et sur tout traitement administré, ce qui va à l’encontre de la mission même de la profession médicale, qui est de protéger la santé et la vie des patients. Elle en conclut que l’atteinte à la liberté d’expression du requérant n’était pas proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir la protection de la réputation d’autrui, et dit qu’il y a eu violation de l’article 10. Elle juge cependant que les doutes exprimés par le requérant quant à l’indépendance et à l’impartialité des membres des tribunaux médicaux n’étaient pas suffisamment étayés et, dès lors, conclut à l’absence de violation de l’article 6 § 1.
Frankowicz c. Pologne no 53025/99 16/12/2008 Applicabilité Article 6 Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 10 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral 3 000 EUR pour préjudice moral
Jurisprudence : Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 54, Recueil 1996-VI ; Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, §§ 25-29, série A n° 58 ; Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, § 42, série A n° 90 ; Brudnicka et autres c. Pologne, n° 54723/00, § 41, CEDH 2005-II ; Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, §§ 35, 50, série A n° 285-A ; Debled c. Belgique, 22 septembre 1994, § 37, série A n° 292-B ; Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, §§ 33, 57, Recueil 1998-III ; Gubler c. France, n° 69742/01, §§ 24, 30, 27 juillet 2006 ; Hansen c. Turquie, (dec) n° 36141/97, 19 juin 2001 ; König c. Allemagne, 28 juin 1978, §§ 87-95, série A n° 27 ; Kyprianou c. Chypre [GC], n° 73797/01, §§ 118, 127, 128, CEDH 2005-XIII ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, §§ 41 - 51, série A n° 43 ; Markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, 20 novembre 1989, § 33, série A n° 165 ; Mifsud c. France (déc.), n° 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Oberschlick c. Autriche (n° 1), 23 mai 1991, § 57, série A n° 204 ; Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 33, série A n° 286-B ; Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 76, CEDH 1999-V ; Stambuk c. Allemagne, n° 37928/97, §§ 43-52, 17 octobre 2002 ; Steur c. Pays-Bas, n° 39657/98, § 38, CEDH 2003-XI ; Sunday Times (n° 1) c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, § 62, série A n° 30 ; V. c. Royaume-Uni [GC], n° 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX ; Veraart c. Pays-Bas, n° 10807/04, §§ 60 et 61, 30 novembre 2006
Toute personne qui soupçonne de bonne foi des sévices à enfant doit pouvoir s’exprimer dans le cadre approprié sans craindre d’être condamnée au pénal ou d’être obligée de verser des dommages et intérêt ou de payer les dépens.
Le 20 juillet 2000, la requérante emmena chez le médecin son petit-fils, alors âgé de trois ans, car il avait un hématome au dos. Elle dit qu’elle craignait que la blessure eût été causée par le père du garçon, T. Elle informa aussi le médecin que l’enfant lui avait dit avoir reçu un coup de poing. Le médecin inscrivit dans son rapport que l’hématome que présentait l’enfant était compatible avec un coup de poing et que, lorsqu’il l’avait interrogé, le garçon lui avait répété qu’il avait été frappé par son père. Dans la journée, le médecin fit un signalement aux services de protection de l’enfance.
Le 26 avril 2001, la requérante fut inculpée de diffamation pour avoir communiqué au médecin des informations donnant à penser que T. avait brutalisé son fils et n’avoir pas eu de motifs suffisants pour étayer ses allégations. T. se joignit à la procédure en mai 2001 pour réclamer une réparation du dommage moral.
A l’issue d’une audience tenue le 24 août 2001, le tribunal de district de Tampere rejeta l’accusation : il estima que le dossier ne permettait pas de savoir si la requérante avait laissé entendre que l’enfant avait été frappé par son père ou si ce que le médecin avait noté dans son rapport n’était que l’impression personnelle qu’il avait retirée de son entretien avec la requérante et son petit-fils.
En appel, toutefois, le jugement fut annulé, et la requérante fut déclarée coupable de diffamation et condamnée à payer 3 365,67 EUR en réparation du dommage moral et pour frais et dépens. La cour d’appel conclut notamment que le fait que la requérante ait parlé de l’hématome avec l’enfant, âgé de trois ans seulement à l’époque, et la circonstance qu’il ait dit au médecin que son père l’avait battu ne constituaient pas des motifs suffisants pour étayer l’allégation de sévices. Par ailleurs, la requérante n’avait pas indiqué d’autres raisons pour fonder son allégation.
La Cour suprême refusa l’autorisation de former un pourvoi devant elle le 17 décembre 2002.
Invoquant l’article 10, la requérante se plaignait d’avoir été condamnée pour diffamation alors qu’elle n’avait fait que rapporter honnêtement à un médecin ses impressions quant à la cause possible de l’hématome que son petit-fils présentait au dos.
Les parties conviennent que la condamnation de la requérante a constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression et que cette ingérence visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d’autrui. La Cour admet que la condamnation pénale était « prévue par la loi » car elle se fondait sur une interprétation raisonnable du code pénal en vigueur à l’époque et que la décision condamnant la requérante à verser des dommages et intérêts se fondait sur la disposition pertinente de la loi sur la responsabilité civile.
La Cour considère que la question centrale en l’espèce était celle du juste équilibre à ménager lorsqu’un parent est soupçonné à tort d’avoir brutalisé son enfant tout en assurant la protection des enfants, sachant combien il est difficile de mettre au jour les sévices à enfant.
La Cour juge alarmant que la cour d’appel ait considéré que, alors qu’il ne faisait aucun doute que la requérante avait vu l’hématome dans le dos de son petit-fils, celle-ci n’avait pas le droit de répéter ce que l’enfant lui avait dit, à savoir que son père l’avait battu, propos qu’il avait d’ailleurs répété au médecin lorsque celui-ci l’avait interrogé. De plus, toute personne qui soupçonne de bonne foi des sévices à enfant doit pouvoir s’exprimer dans le cadre approprié sans craindre d’être condamnée au pénal ou d’être obligée de verser des dommages et intérêt ou de payer les dépens.
Nul n’a plaidé devant les juridictions internes ou la Cour européenne que la requérante avait agi imprudemment, c’est-à-dire sans chercher à savoir si l’allégation de son petit-fils selon laquelle il avait été battu était fondée ou non. Bien au contraire, un professionnel de la santé a procédé à sa propre analyse et a estimé à juste titre qu’il y avait lieu de signaler le cas aux services de protection de l’enfance.
La Cour conclut que l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression n’a pas été justifiée par des raisons suffisantes et qu’elle ne répondait donc pas à un « besoin social impérieux ». Partant, il y a eu violation de l’article 10.
- à la violation de l’article 10 de la Convention à raison de la condamnation de Mme Juppala pour diffamation à l’égard de son gendre après qu’elle eut emmené son petit-fils de trois ans chez le médecin et exprimé des soupçons quant au fait qu’il avait pu être battu par son père.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mme Juppala 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral, 3 616,41 EUR pour préjudice matériel, ainsi que 2 695,83 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
JUPALA c. FINLANDE Jurisprudence : A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil 1998-VI ; Guja c. Moldova [GC], n° 14277/04, § 77, CEDH 2008-... ; Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, n° 53678/00, § 43, CEDH 2004-X ; Nikula c. Finlande, n° 31611/96, §§ 34, 44, CEDH 2002-II ; Selistö c. Finlande, n° 56767/00, § 34, 16 novembre 2004 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 62-64, Recueil 1996-IV ; Tammer c. Estonie, n° 41205/98, § 69, CEDH 2001-I ; X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, §§ 21-27, série A n° 91
L’antenne parabolique permet aux requérants de recevoir des programmes de télévision en arabe et en farsi diffusés depuis leur pays d’origine, l’Irak
Ces informations revêtant un intérêt particulier pour eux, une famille d’immigrés qui souhaitaient rester en contact avec la culture et la langue de leur pays d’origine.
Invoquant les articles 10 (liberté de recevoir des informations) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Adnan Khurshid Mustafa, et sa femme, Weldan Tarzibachi, sont des ressortissants suédois d’origine irakienne, se plaignaient d’avoir été contraints, avec leurs trois enfants, de déménager de l’appartement qu’ils louaient à Rinkeby (une banlieue de Stockholm) en juin 2006 parce qu’ils avaient refusé de retirer une antenne parabolique.
La Cour relève que l’antenne parabolique permettait aux requérants de recevoir des programmes de télévision en arabe et en farsi diffusés depuis leur pays d’origine, l’Irak. Les intéressés regardaient notamment les actualités politiques et sociales, ces informations revêtant un intérêt particulier pour eux, une famille d’immigrés qui souhaitaient rester en contact avec la culture et la langue de leur pays d’origine. A l’époque, il n’y avait pas d’autre moyen pour eux d’avoir accès à ces programmes et l’antenne ne pouvait être placée ailleurs. Les informations diffusées par les journaux étrangers et les chaînes de radio ne peuvent en aucun cas être mises sur le même pied que celles diffusées à la télévision. En outre, les inquiétudes exprimées par le propriétaire quant à la sécurité ont été examinées par les tribunaux nationaux qui ont conclu que l’installation était sans danger. De surcroît, l’expulsion des requérants de leur domicile avec leurs trois enfants était disproportionnée au but poursuivi, à savoir l’intérêt pour le propriétaire de préserver l’ordre et les bons usages dans la maison. La Cour en conclut que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’information n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10. Elle juge en outre, à l’unanimité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief sur le terrain de l’article 8. Les requérants se voient attribuer 6 500 EUR pour préjudice matériel, 5 000 EUR pour préjudice moral et 10 000 EUR pour frais et dépens.
Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède no 23883/06 Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation Jurisprudence d: Appleby et autres c. Royaume-Uni, n° 44306/98, § 39, CEDH 2003-VI ; Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, §§ 47-48, 61, série A n° 178 ; Chauvy et autres c. France, n° 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI ; Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Fuentes Bobo c. Espagne, n° 39293/98, § 38, 29 février 2000 ; Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 74, série A n° 116 ; Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A n° 31; ; Özgür Gündem c. Turquie, n° 23144/93, §§ 42-46, CEDH 2000-III ; Pla et Puncernau c. Andorre, 13 juillet 2004, § 59, CEDH 2004-VIII ; VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, 28 juin 2001, § 47, CEDH 2001-VI ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 49, série A n° 44 (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
A l’inverse des grands partis politiques, qui bénéficient d’un large temps d’antenne, le Parti des retraités est à peine mentionné. Payer pour faire passer des messages publicitaires à la télévision était donc le seul moyen pour lui de faire passer son message auprès du public. S’étant vu refuser cette possibilité par la loi, ce parti se trouvait en outre dans une situation désavantageuse par rapport aux grands partis
L’affaire a pour objet l’amende infligée à TV Vest pour avoir diffusé sans autorisation des publicités pour le parti précité avant les élections municipales et régionales de 2003.
TV Vest informa l’administration nationale des médias (Statens medieforvaltning) de son intention de diffuser trois messages publicitaires de 15 secondes sept fois par jour pendant une durée de huit jours pour le Parti des retraités.
Les publicités furent diffusées et coûtèrent 30 000 couronnes norvégiennes (NOK), soit environ 3 730 euros (EUR), au Parti des retraités. Les messages présentaient brièvement ce parti et appelaient à voter pour lui aux prochaines élections.
L’administration des médias prévint la société TV Vest qu’elle risquait de se voir infliger une amende pour avoir enfreint l’interdiction de diffuser à la télévision des publicités à caractère politique, interdiction prévue par l’article 10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion. TV Vest continua néanmoins à diffuser les publicités, soutenant qu’il y allait de la liberté d’expression et que, sans cela, le Parti des retraités ne bénéficierait pas d’une couverture médiatique équitable.
L’administration des médias infligea à TV Vest une amende de 35 000 NOK (soit environ 4 351 EUR) pour inobservation de l’interdiction de diffuser des publicités politiques. La société attaqua la décision devant le tribunal de première instance d’Oslo, arguant que les règles pertinentes étaient incompatibles avec le droit à la liberté d’expression garanti par l’article 100 de la Constitution norvégienne et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le tribunal la débouta de son recours et confirma la décision de l’administration des médias.
TV Vest forma ensuite en vain un pourvoi devant la Cour suprême (Høyesterett), laquelle conclut notamment qu’autoriser les partis politiques et les groupes d’intérêt à faire de la publicité à la télévision permettrait aux plus riches d’entre eux de faire connaître plus largement leurs opinions que leurs homologues moins fortunés. La haute juridiction ajouta que le Parti des retraités avait bien d’autres moyens à sa disposition pour faire passer son message auprès du public.
Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de l’amende infligée à TV Vest.
La Cour relève que TV Vest s’est vu infliger une amende au motif qu’elle avait diffusé des messages publicitaires pour le Parti des retraités, en méconnaissance de l’interdiction, posée par la loi sur la radiodiffusion, de diffuser à la télévision des publicités à caractère politique. Cette interdiction, permanente et absolue, ne valait que pour la télévision, les publicités politiques étant permises avec les autres moyens de communication.
La Cour constate l’absence de consensus européen en la matière : l’histoire et les traditions propres à chaque pays expliquent la diversité de vues entre ceux-ci quant à l’opportunité d’une telle interdiction et à son caractère « nécessaire » pour le bon fonctionnement de leur système « démocratique ». Elle reconnaît que cette absence de consensus plaide pour l’octroi à l’Etat d’une marge d’appréciation plus large que celle qui lui est normalement accordée lorsqu’il impose des restrictions au débat politique. La Norvège, appuyée sur ce point par les gouvernements intervenant en qualité de tiers, soutient d’ailleurs qu’il n’y a pas d’autre solution viable que l’interdiction généralisée.
Comme l’a dit la Cour suprême, l’interdiction par la loi de la diffusion à la télévision de publicités politiques part du postulat que permettre le recours à une forme et un moyen d’expression aussi puissant et omniprésent risque de faire baisser globalement la qualité du débat politique. Des questions complexes pourraient être aisément dénaturées et des groupes financièrement puissants seraient plus à même de faire connaître leurs opinions.
La Cour constate cependant que le Parti des retraités ne figure pas parmi les partis ou groupes visés au premier chef par l’interdiction. Ce parti appartient en réalité à une catégorie que l’interdiction a en principe pour but de protéger. En outre, à l’inverse des grands partis politiques, qui bénéficient d’un large temps d’antenne, le Parti des retraités est à peine mentionné. Payer pour faire passer des messages publicitaires à la télévision était donc le seul moyen pour lui de faire passer son message auprès du public par ce mode de communication. S’étant vu refuser cette possibilité par la loi, ce parti se trouvait en outre dans une situation désavantageuse par rapport aux grands partis.
La Cour estime enfin que les messages publicitaires précisément en cause, qui présentaient brièvement le Parti des retraités et appelaient à voter pour lui, ne comportaient aucun élément de nature à faire baisser la qualité du débat politique ou à heurter diverses sensibilités.
Dans ces conditions, la Cour conclut que le fait que la télévision soit un moyen de communication plus immédiat et plus puissant que les autres ne pouvait justifier l’interdiction et l’amende infligée à TV Vest.
Pour la Cour, il n’existe donc pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but légitime poursuivi par l’interdiction et les moyens employés pour accomplir celui-ci. La restriction à l’exercice par les requérants de leur liberté d’expression qu’emportent l’interdiction et l’imposition de l’amende ne peut dès lors passer pour nécessaire dans une société démocratique et méconnaît l’article 10.
TV Vest AS & Rogaland Pensjonistparti c. Norvège no 21132/05 Jurisprudence : Fressoz et Roire c. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-I ; Jacubowski c. Allemagne, arrêt du 23 juin 1994, série A n° 291-A, p. 14, § 26 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 298, § 31 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 103, pp. 25 et 26, §§ 38 et 42 ; markt intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. Allemagne, arrêt du 20 novembre 1989, série A n° 165, pp. 19-20, § 33 ; Murphy c. Irlande, n° 44179/98, § 67 et § 69, CEDH 2003-IX (extraits) ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 46, CEDH 1999-VIII ; Sunday Times c. Royaume-Uni (n° 1), arrêt du 26 avril 1979, série A n° 30, p. 38, § 62 ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; United Communist Parti of Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil of Judgments et Decisions 1998-I, p. 22, § 45 ; Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, n° 24699/94, §§ 66 et 69, CEDH 2001-VI ; Wingrove c. Royaume-Uni arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1957, § 58 (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
Les raisons avancées par les tribunaux internes afin de protéger la liberté d’expression étaient insuffisantes pour primer face à la réputation du requérant
Lors d’une émission télévisée ayant pour sujet un projet de loi concernant l’accès aux informations détenues par les archives des anciens services de sûreté de l’Etat (« la Securitate »), C.I., journaliste à l’hebdomadaire satirique Caţavencu, affirma que le requérant avait collaboré avec la Securitate. Le même journaliste publia, en novembre 1997, dans ledit hebdomadaire, un article dans lequel il renforçait ces propos. Un autre article concernant le même sujet et contenant des propos similaires fut publié dans l’hebdomadaire par un autre journaliste, M.D. Le requérant déposa deux plaintes pénales à l’encontre de C.I. et de M.D. pour insulte et diffamation. En définitive, les deux journalistes furent acquittés, au motif notamment que leurs affirmations avaient un caractère « général et indéterminé », et les demandes civiles du requérant furent rejetées. Une attestation remise, en 2004, par le conseil national pour l’étude des archives du Département de la Sécurité de l’Etat « Securitate », indiqua que le requérant ne figurait pas parmi les personnes ayant collaboré avec les organes de Securitate.
Le requérant se plaignait de l’atteinte à ses droits à une bonne réputation et à l’honneur, à la suite de l’acquittement par les tribunaux internes de C.I. et de M.D. Il invoquait l’article 8.
La Cour estime que le sujet du débat en cause – l’adoption d’une législation permettant de dévoiler les noms des anciens collaborateurs de la Securitate – débat médiatisé et suivi avec attention par le grand public, représentait un intérêt majeur pour la société roumaine. La collaboration des hommes politiques avec cette organisation était une question sociale et morale très sensible dans le contexte historique spécifique de la Roumanie.
Toutefois, la Cour estime que malgré le caractère satirique de l’hebdomadaire Caţavencu, les articles en cause étaient de nature à offenser le requérant, puisqu’il n’y avait aucun indice concernant l’éventuelle appartenance de celui-ci à cette organisation. Elle note également que le message des articles était clair et direct, dépourvu de tout élément ironique ou humoristique.
La Cour ne croit pas que l’on puisse voir dans les articles en cause le recours à la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Selon elle, il y a eu une présentation déformée de la réalité, dépourvue de toute base factuelle. Les affirmations des deux journalistes ont franchi les limites acceptables, en accusant le requérant d’avoir fait partie d’un groupe de répression et de terreur utilisé par l’ancien régime comme instrument de police politique. A cela s’ajoute l’absence d’un cadre législatif permettant, à l’époque des faits, l’accès du public aux dossiers de la Securitate, situation qui ne saurait être imputable au requérant.
Par conséquent, la Cour n’est pas convaincue que les raisons avancées par les tribunaux internes afin de protéger la liberté d’expression étaient suffisantes pour primer face à la réputation du requérant. Partant, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 .(L’arrêt n’existe qu’en français.)
Petrina c. Roumanie n° 78060/01 Niveau d'importance 2 Représenté Par N/A Etat Défendeur Roumanie Date de l'arrêt 14/10/2008 Conclusion Exception préliminaire rejetée (ratione materiae) ; Violation de l'art. 8 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation Articles 8 , 29-3 , 35-3 , 41 Opinions Séparées Non Jurisprudence : Abeberry c. France (déc.) no 58729/00, 21 septembre 2004 ; Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège ([GC], no 21980/93, §§ 68-72, CEDH 1999-III ; C.V. Tudor c. Roumanie (déc.) no 6928/04, 15 juin 2006 ; Chauvy et autres c. France, no 64915/01, §§ 69, 70, in fine, CEDH 2004-VI ; Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 73, CEDH 2000-VIII ; Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 98-101, CEDH 2004-XI ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 49, Recueil, 1999-VI ; Earl Spencer and Countess Spencer c. Royaume Uni (dec.), nos 28851/95 et 28852/95, 16 janvier 1998 ; Emre c. Suisse, no 42034/04, § 99, 22 mai 2008 ; Fayed and the House of Fraser Holdings plc c. Royaume Uni, no 17101/90, décision de la Commission du 15 mai 1992 ; Feldek c. Slovakie, no 20032/95, §§ 74, 86, CEDH 2001-VIII ; Gunnarsson c. Islande, (déc.), no 4591/04, 20 octobre 2005 ; Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 67755/01, § 92, 22 mai 2008 ; Ivanciuc c. Roumanie, (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 ; Leempoel & S.A. ED Ciné Revue c. Belgique, no 64772/01, § 67, 9 novembre 2006 ; Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, § 57 in fine, CEDH 2003-IV ; Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 46, série A no 103 ; Minelli c. Suisse, (déc.), no 14991/02, 14 juin 2005 ; Nikula c. Finlande, no 31611/96, §§ 51-52, CEDH 2002-II ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 47, CEDH 2003-V ; Pfeifer c. Autriche, no 12556/03, §§ 35, 37, in fine, 15 novembre 2007 ; Rotaru c. Roumanie ([GC], no 28341/95, § 32, CEDH 2000-V ; Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002 ; Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, § 44, 27 mai 2004 ; Von Hannover c. Allemagne [GC], no 59320/00, §§ 50, 53, 56, 70, CEDH 2004-VI ; White c. Suede, no 42435/08, §§ 19 et 30, 19 septembre 2006 ; Ždanoka c. Lettonie (déc.), no 58278/00, 6 mars 2003
Les tribunaux internes ont attaché une importance tellement prépondérante aux conclusions du procureur qu’aucun élément de preuve produit par le requérant n’aurait pu les convaincre de la véracité des déclarations publiées par celui-ci.
DIOUNDINE c. RUSSIE
Le requérant publia dans le numéro 128\382 du journal Orski Vestnik un article comprenant un entretien avec deux anciens suspects, dans une affaire de vol, qui avaient accusé la police de les avoir battus pour leur extorquer des aveux. L’interview était suivie de commentaires du requérant dénonçant le manquement des autorités à enquêter au sujet des allégations de mauvais traitements et à traduire les policiers concernés en justice.
Le requérant et le fondateur du journal pour diffamation. furent condamnés à une somme de 2 000 roubles russes (RUR) (70 EUR environ) ainsi qu’une indemnité pour frais et dépens envers la police. Le jugement fut confirmé en appel.
Il ressort des observations du Gouvernement que les tribunaux internes ont attaché une importance tellement prépondérante aux conclusions du procureur dans le cadre de l’information sur les allégations de mauvais traitement et au refus de celui-ci d’engager des poursuites pénales contre les policiers qu’aucun élément de preuve produit par le requérant n’aurait pu les convaincre de la véracité des déclarations publiées par celui-ci.
La Cour estime donc que les motifs pour lesquels les juridictions russes ont refusé d’admettre les moyens de preuve du requérant n’étaient pas pertinents et suffisants, et que les décisions de ces juridictions ne se fondaient pas sur une appréciation acceptable des faits pertinents. A son avis, les éléments produits constituaient une base factuelle suffisante pour fonder l’allégation de brutalités policières. La Cour ne peut davantage admettre l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’était pas en droit de faire état publiquement des allégations de mauvais traitements après le refus des autorités d’engager une procédure pénale à l’encontre des policiers. Le requérant a mentionné dans son article que le parquet avait refusé d’ouvrir une information sur les allégations de mauvais traitements formulées par les deux suspects. Il a ensuite critiqué les autorités pour leur passivité par rapport à des allégations de mauvais traitements émanant de personnes soupçonnées d’infractions pénales, exprimant par là son opinion sur une question d’intérêt général.
Compte tenu notamment du rôle des journalistes et de la presse quant à la diffusion des informations et des idées sur des sujets d’intérêt général, la Cour estime que l’article publié par le requérant constituait un commentaire équitable sur une question d’intérêt général, fondé sur une base factuelle suffisante, et n’a pas dépassé les limites acceptables de la critique. Les jugements rendus dans le cadre de l’action en diffamation contre le requérant ont donné lieu à une atteinte à son droit à la liberté d’expression ; en effet, en omettant de mettre en balance la nécessité de protéger la réputation du plaignant et le droit du requérant de divulguer des informations sur des questions d’intérêt général, en refusant d’établir une distinction entre le propre discours du requérant et la citation par lui de déclarations d’autres personnes pendant une interview, et en ne procédant pas à une appréciation acceptable des faits pertinents, les juridictions russes n’ont pas appliqué des normes conformes aux principes consacrés par l’article 10, et n’ont donc pas justifié l’ingérence en cause. Dès lors, les juridictions internes ont excédé la marge d’appréciation étroite dont elles disposent s’agissant d’apporter des restrictions aux débats portant sur des questions d’intérêt général, et l’ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
Dioundine c. Russie 37406/03 14/10/2008 Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation Jurisprudence : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], n° 21980/93, § 59, CEDH 1999-III ; Cekic et autres c. Croatie (déc.), n° 15085/02, 9 octobre 2003 ; Tchernycheva c. Russie, n° 77062/01, 10 juin 2004 ; De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-34, § 37 ; Dichand et autres c. Autriche, n° 29271/95, § 52, 26 février 2002 ; Grinberg c. Russie, n° 23472/03, § 27, 21 juillet 2005 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 298, §§ 35, 37 ; Karman c. Russie, n° 29372/02, § 42, 14 décembre 2006 ; Krassoulia c. Russie, n° 12365/03, § 34, 22 février 2007 ; Kwiecien c. Pologne, n° 51744/99, § 52, CEDH 2007-... ; Lindon, Otchakovsky-Laurens et juillet c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 67, CEDH 2007-... ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 103, § 41 ; Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], n° 49017/99, §§ 77, 78, CEDH 2004-XI ; Prager et Oberschlick c. Autriche (n° 1), arrêt du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38 ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, §§ 59, 61, CEDH 1999-IV ; Thoma c. Luxembourg, n° 38432/97, § 47, CEDH 2001-III ; Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A n° 239, §§ 63, 65 ; Unabhängige Initiative Informations­vielfalt c. Autriche, n° 28525/95, § 46, CEDH 2002-I
Si certains passages, particulièrement acerbes, de l’article brossent un tableau des plus négatifs de l’Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n’exhortent pour autant ni à l’usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s’agit pas d’un discours de haine, dès lors les condamnations répétitives de la requérante s’avèrent disproportionnées au regard des buts visés et non « nécessaires dans une société démocratique »
Non-violation de l’article 6 § 1 (équité)
L’affaire concerne la publication dans le quotidien Özgür Bakış en décembre 1999 d’un reportage réalisé par la requérante avec le président de l’Association des journalistes du Kurdistan dans lequel celui-ci critiquait la pression subie par les journalistes travaillant pour la presse kurde. La cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul condamna deux fois de suite la requérante, en mai 2001 et février 2004, à une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois ainsi qu’à une amende, estimant que l’article dans son ensemble visait à inciter le peuple à la haine et à l’hostilité. A la suite de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le dossier de l’intéressée fit l’objet d’une réouverture. Elle fut acquittée des charges qui pesaient sur elle en août 2007, toutefois la procédure est actuellement pendante en raison de l’opposition formée par le parquet contre la décision d’acquittement. La requérante invoquait l’article 10 (liberté d’expression). Par ailleurs, elle se plaignait, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation en raison de l’absence de notification de l’avis du procureur général lors de la phase initiale de la procédure.
Concernant le grief tiré de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation, la Cour estime que la réouverture de la procédure pénale peut passer pour avoir porté remède au grief soulevé par la requérante et conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1.
Quant à l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression, aux yeux de la Cour, si certains passages, particulièrement acerbes, de l’article brossent un tableau des plus négatifs de l’Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n’exhortent pour autant ni à l’usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s’agit pas d’un discours de haine. Elle estime également que les condamnations répétitives de la requérante s’avèrent disproportionnées au regard des buts visés et, dès lors, non « nécessaires dans une société démocratique ». Par conséquent, la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 10.(Arrêt en français.)
Aktan c. Turquie no 20863/02 Jurisprudence : A/S Diena et Ozolinš c. Lettonie, no 16657/03, § 87, 12 juillet 2007 ; Asli Günes c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004 ; Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 48, 7 juin 2007 ; Falakaoglu c. Turquie, no 77365/01, § 26, 26 avril 2005 ; Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 58, CEDH 2002-V ; Hachette Filipacchi Associés c. France, no 71111/01, § 44, 14 juin 2007 ; Hünkar Demirel c. Turquie (déc.), no 11584/03, 24 mai 2007 ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 60, 80, 10 octobre 2000 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, p. 1568, § 58 ; Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002 ; Karakoyun et Turan c. Turquie, no 18482/03, § 42, 11 décembre 2007 ; Karkin c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003 ; Lombardo et autres c. Malte, no 7333/06, § 61, 24 avril 2007 ; Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, §§ 73, 74, CEDH 1999-VI ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV ; Yagmurdereli c. Turquie, no 29590/96, § 40, 4 juin 2002 ; Yasar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 32, 24 janvier 2006
Un article publié sans vérification du contenu des informations provenant d’un tiers contenant des expressions à caractère injurieux ne peut être vu comme l’expression de la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique.
Non-violation de l’art. 10
Journaliste de profession, Florian Cuc Pascu, fut condamné pour insulte et diffamation, en février 2002, en raison de la publication d’un article dans lequel il accusait le doyen à la Faculté de Médecine de l’Université d’Oradea, également député au Parlement national, d’escroquerie et de plagiat et le qualifiait, entre autre, d’« escroc » et de « petit docteur qui a commis des illégalités ».
La Cour constate que le requérant n’a pas réussi à prouver la véracité de ses affirmations devant les juridictions roumaines, et ce malgré la possibilité qui lui en a été donnée durant la procédure interne. En l’absence de base factuelle et en sa qualité de journaliste, le requérant aurait dû faire preuve de la plus grande rigueur et d’une prudence particulière avant de publier l’article litigieux. Or, l’article fut publié sans même que le requérant n’en vérifie le contenu, et ce alors même que les informations provenaient d’un tiers. Par ailleurs, concernant les expressions à caractère injurieux utilisées par le requérant, la Cour constate que ses propos ne peuvent être vus comme l’expression de la « dose d’exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Considérant les motifs avancés à l’appui de la condamnation du requérant comme suffisants et pertinents, la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice du droit de celui-ci à la liberté d’expression était « nécessaire dans une société démocratique ». Elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10. (Arrêt en français.)
Cuc Pascu c. Roumanie n° 36157/02 Non-violation de l’art. 10 Droit en Cause Articles 205 et 206 du code pénal Jurisprudence : A/S Diena et Ozolinš c. Lettonie, no 16657/03, §§ 85 et 86, 12 juillet 2007 ; Cornel Ivanciuc c. Roumanie (déc.), 18624/03, 8 septembre 2005 ; Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 89, 90, 93, 100, 17 décembre 2004 ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 49, Recueil, 1999-VI ; Dragos Stangu c. Roumanie (déc.), 57551/00, 9 novembre 2004 ; Feldek c. Slovakie, no 20032/95, § 74, CEDH 2001-VIII ; Metzger c. Allemagne (déc.), no 56720/00, 17 novembre 2005 ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, §§ 39, 47, CEDH 2003-V ; Radio France et autres c. France, no 53984/00, §§ 37, 38, 40, CEDH 2004-II ; Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, § 40, 28 septembre 2004 ; Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, arrêt du 31 janvier 2006, no 53899/00, § 48
La Cour observe que les juridictions internes n’ont aucunement distingué entre « faits » et « jugements de valeur » mais ont uniquement recherché si le terme employé dans l’article en cause était susceptible de porter atteinte à la personnalité et la réputation du plaignant
I AVGI PUBLISHING AND PRESS AGENCY S.A. & KARIS c. GRÈCE
La première partie requérante, I Avgi Publishing and Press Agency S.A., est une société anonyme propriétaire du quotidien à diffusion nationale « I Avgi » ayant son siège à Athènes. Le second requérant, Konstantinos Karis, ressortissant grec né en 1954 et résidant à Athènes, est le directeur de rédaction du quotidien.
L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication, en juin 2000, d’un article dont certains passages se référaient à K.V. Ce dernier est journaliste, auteur de livres à caractère politique et animateur d’une émission politique diffusée par une station locale de télévision. Activement engagé dans la politique, il fut élu en 2007 député sur la liste du parti de l’Alerte Populaire Orthodoxe, parti qui vise à protéger et promouvoir les idéaux « gréco-chrétiens ».
L’article en cause concernait l’organisation de rassemblements par des associations d’extrême droite, à Thessalonique, pour manifester contre une décision de l’Autorité pour la protection des données à caractère personnel. Par cette décision, l’Autorité avait notamment considéré que la mention de la religion sur la carte d’identité était contraire à la loi relative à la protection de l’individu à l’égard du traitement des données à caractère personnel. A l’époque, l’Eglise Orthodoxe de Grèce s’était ardemment opposée à cette décision, ce qui suscita de nombreux débats et l’intérêt des médias grecs.
Dans cet article, K.V., qui était l’un des organisateurs des rassemblements, était notamment qualifié de « nationaliste effréné connu ».
En juillet 2000, K.V. engagea une procédure en diffamation contre les requérants. Le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta son action en octobre 2001, jugeant que l’article incriminé ne contenait pas d’éléments diffamateurs.
En mai 2003, la cour d’appel de Thessalonique infirma ce jugement en retenant comme diffamatoire la qualification de « nationaliste effréné connu ». Elle estima que par l’emploi de ce terme, l’objectif unique de l’auteur de l’article était de présenter K.V. comme un individu manquant de stabilité mentale et psychique, et, partant, manquant de statut et d’autorité. Cet arrêt fut confirmé en cassation en octobre 2005.
En conséquence, les requérants furent condamnés solidairement à verser à K.V. 58 000 EUR au titre des dommages-intérêts ainsi que 4 650 EUR au titre des frais de justice.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), les requérants se plaignaient de leur condamnation pour diffamation.
La Cour rappelle le rôle de « chien de garde » qu’occupe la presse dans une société démocratique et souligne que la liberté journalistique implique le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
Elle estime que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par la loi grecque et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation de K.V. Reste à déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
La Cour considère que le terme « nationaliste effréné connu » est un jugement de valeur non susceptible d’être prouvé. Cependant, l’expression litigieuse n’était pas dépourvue de base factuelle puisque K.V. soutenait, dans le cadre de son émission télévisée tout comme dans ses livres, la philosophie politique conservatrice et y exprimait des idées nationalistes en valorisant l’histoire de la nation grecque et en défendant passionnément ces idéaux. De plus, dans un numéro du magazine dont il est le rédacteur en chef, K.V. se qualifiait lui-même de nationaliste.
La Cour n’est pas convaincue par les motifs retenus par la cour d’appel et la Cour de cassation. A ses yeux, l’expression litigieuse visait à critiquer sévèrement l’un des organisateurs d’une réunion politique auquel le quotidien concerné s’opposait, plutôt qu’une intention d’insulter ou de diffamer gratuitement le plaignant. Or, les juridictions internes n’ont aucunement distingué entre « faits » et « jugements de valeur » mais ont uniquement recherché si le terme employé dans l’article en cause était susceptible de porter atteinte à la personnalité et la réputation du plaignant.
Par ailleurs, relevant que le plaignant était un personnage connu de la population locale de Thessalonique et qu’il était activement engagé dans la vie politique à l’époque des faits, la Cour note qu’il ne peut pas être assimilé à un « simple particulier » mais, plutôt, à un personnage public de l’actualité. Les propos incriminés s’inscrivaient donc dans le contexte d’un débat de fort intérêt public.
Au demeurant, la Cour considère que le rôle des juridictions internes dans une procédure en diffamation ne consiste pas à indiquer au journaliste le strict minimum des termes et qualifications à employer lorsque celui-ci exerce, dans le cadre de sa profession, son droit de critique, même de manière acerbe. Les tribunaux internes sont plutôt appelés à examiner si le contexte de l’affaire, l’intérêt du public et l’intention du journaliste, justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération.
En dernier lieu, la Cour constate que les juridictions grecques ont condamné les requérants à verser à K.V. la somme de 58 000 euros au titre du dommage moral subi, somme en elle-même disproportionnée au but poursuivi.
Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation des requérants et que celle-ci ne répondait pas à un « besoin social impérieux ». Partant, il y a eu violation de l’article 10.
- à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue aux requérants conjointement 60 000 euros (EUR) pour préjudice matériel. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
I AVGI PUBLISHING AND PRESS AGENCY S.A. & KARIS c. GRÈCE 5 juin 2008 Jurisprudence : : Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 62, CEDH 1999-III ; Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, §§ 75-76, CEDH 2001-VIII ; Gaweda c. Pologne, no 26229/95, § 34, CEDH 2002-II ; Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI ; Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 26, § 42 ; Marônek c. Slovaquie, no 32686/96, § 58, CEDH 2001-III ; News Verlags GmbH & Co.KG c. Autriche, no 31457/96, § 54, CEDH 2000-I ; Selistö c. Finlande, no 56767/00, § 51, 16 novembre 2004 ; Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 87 et § 96, CEDH 2005-II ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 75-76, § 49 ; Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (no 2), no 10520/02, § 36, 14 décembre 2006
La Cour estime qu'une procédure qui n’exige pas d’un organisme attribuant des licences qu’il justifie ses décisions n’offre pas une protection adéquate contre l’ingérence arbitraire d’une autorité publique dans le droit fondamental à la liberté d’expression
MELTEX LTD ET MESROP MOVSESYAN c. ARMÉNIE
Les requérants se plaignaient du refus d’octroi de licences de télédiffusion à sept reprises.
En janvier 1991, M. Movsessian créa A1+, la première société de télévision indépendante en Arménie et dans laquelle beaucoup s’accordent à voir une des rares voix indépendantes du paysage audiovisuel arménien. Ses programmes offrent une analyse de l’actualité nationale et internationale, de la publicité et différentes émissions de divertissement. Lors de la campagne pour les élections présidentielles de 1995, A1+ refusa de diffuser la seule propagande gouvernementale, ce qui entraîna le retrait de sa licence de télédiffusion. Movsessian fonda alors Meltex Ltd et relança A1+ dans le cadre de cette nouvelle structure. En 1996, Meltex ouvrit une école de formation des journalistes, cameramen et techniciens, lesquels travaillaient ensuite non seulement pour Meltex mais aussi pour d’autres sociétés de télévision. En janvier 1997, Meltex se vit octroyer une licence de télédiffusion pour cinq ans.
Entre 2000 et 2001, un certain nombre de modifications furent apportée à la législation sur la télévision et la radiodiffusion en Arménie. La loi sur l’audiovisuel, adoptée en octobre 2000, institua la Commission nationale de télévision et de radiodiffusion (« CNTR »), établissement public composé de neuf membre nommés par le Président de l’Arménie et compétent à la fois pour l’attribution des licences aux sociétés de télévision et de radio privées et le contrôle de celles-ci. La loi sur l’audiovisuel établit également une nouvelle procédure d’attribution des licences, lesquelles étaient désormais octroyées par la CNTR sur la base d’un appel d’offres.
En février 2002, la CNTR publia un appel d’offres pour différentes fréquences dont la bande de fréquence 37 sur laquelle émettait Meltex. Lors de l’audition publique du 2 avril 2002, la CNTR déclara Sharm Ltd gagnante de l’appel d’offres à la suite d’un vote par points2. Cette décision ne fut pas davantage motivée.
Le 3 avril 2002, A1+ cessa ses émissions.
Entre mai et décembre 2003, Meltex participa à des procédures d’adjudication de sept autres bandes de fréquence, toujours sans succès.
M. Movsessian écrivit à la CNTR pour lui demander les motifs du refus des soumissions présentées par Meltex. La CNTR répondit chaque fois qu’elle se bornait à décider quelle était la meilleure société et à attribuer ou à refuser les licences en conséquence.
Meltex engagea plusieurs procédures dans lesquelles elle demandait l’annulation de ces décisions et se plaignait du manquement de la CNTR à lui donner par écrit les motifs de ses refus de lui attribuer les licences.
Les juridictions arméniennes déboutèrent définitivement Meltex, jugeant ses griefs infondés au motif que les procédures d’appel d’offres s’étaient déroulées dans le respect des dispositions légales.
Les requérants se plaignaient du refus de leur accorder des licences de télédiffusion à sept reprises. Ils invoquaient notamment l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression). .
La Cour conclut que le refus des soumissions de Meltex lors de l’attribution des licences de télédiffusion s’analyse effectivement en une « ingérence » dans la liberté de la requérante à communiquer des informations et des idées.
La Cour relève que les décisions de la CNTR ont été prises sur la base de la loi sur l’audiovisuel et d’autres lois venant compléter celle-ci. L’article 50 de ladite loi précisait les critères en fonction desquels la CNTR déterminait son choix, tels que les ressources financières et les moyens techniques à la disposition de la société, l’expérience professionnelle de son personnel ainsi que la prédominance de programmes nationaux, produits en Arménie. La loi n’exigeait toutefois pas expressément à cette époque que l’organe chargé de l’attribution des licences donnât ses motifs lors de l’application de ces critères. La CNTR se contenta donc de proclamer la société qui avait emporté l’appel d’offres sans donner les raisons pour lesquelles c’était elle et non Meltex qui avait satisfait aux critères requis. En effet, malgré la tenue d’auditions par la CNTR, il n’y eut pas d’annonce publique de décisions motivées. Meltex et le grand public n’avaient par conséquent aucun moyen de savoir sur quelle base la CNTR avait exercé son pouvoir discrétionnaire de refus d’octroi d’une licence.
La Cour estime qu'une procédure qui n’exige pas d’un organisme attribuant des licences qu’il justifie ses décisions n’offre pas une protection adéquate contre l’ingérence arbitraire d’une autorité publique dans le droit fondamental à la liberté d’expression.
La Cour rappelle les lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en matière de régulation du secteur de la radiodiffusion, lesquelles demandent une application ouverte et transparente des règles régissant les procédures d'octroi de licences de radiodiffusion et recommandent plus particulièrement que « toute décision prise … par les autorités de régulation … [soit] dûment motivée ». La Cour mentionne également une résolution concernant l’Arménie adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 27 janvier 2004 dans laquelle celle-ci a conclu que « l’imprécision de la loi en vigueur [a] conduit à attribuer à la commission nationale de télévision et de radiodiffusion un véritable pouvoir discrétionnaire dans l’octroi des licences de radiodiffusion ».
La Cour conclut en conséquence que l’ingérence dans la liberté de Meltex à communiquer des informations et des idées, à savoir le refus d’octroi d’une licence de télédiffusion à sept reprises, n’a pas satisfait à l’exigence de légalité au titre de la Convention européenne en violation de l’article 10.
- à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Meltex Ltd 20 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 10 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
MELTEX LTD ET MESROP MOVSESYAN c. ARMÉNIE 17 juin 2008 Jurisprudence : : Agrotexim et autres c. Grèce, arrêt du 24 octobre 1995, série A n° 330, p. 25, § 66 ; SARL Amat-G et Mebaghishvili c. Géorgie, n° 2507/03, § 33, CEDH 2005-... ; G.J. c. Luxembourg, n° 21156/93, § 24, 26 octobre 2000 ; Ankarcrona c. Suède (déc.), n° 35178/97, 27 juin 2000 ; Brook c. Royaume-Uni (déc.), n° 38218/97, 11 juillet 2000 ; CDI Holding Aktiengesellschaft et autres c. Slovaquie (déc.), n° 37398/97, 18 octobre 2001 ; Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], n° 35382/97, §§ 35, 36, CEDH 2000-IV ; Demuth c. Suisse, n° 38743/97, § 30, CEDH 2002-IX ; F. Santos Lda. et Fachadas c. Portugal (déc.), n° 49020/99, 19 septembre 2000 ; Freedom et Democracy Parti (ÖZDEP) c. Turquie [GC], n° 23885/94, § 57, CEDH 1999-VIII ; García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 26, CEDH 1999-I ; Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov c. Bulgarie, n° 14134/02, §§ 40, 49-51, CEDH 2007-... ; Grauso c. Pologne, n° 27388/05, Commission décision of 9 avril 1997 ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], n° 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI ; Helle c. Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, §§ 59-60 ; Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 303-B, pp. 29-30, § 27 ; Hirvisaari c. Finlande, n° 49684/99, § 30, 27 septembre 2001 ; Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 276, p. 13, §§ 27, 46 ; Nosov c. Russie (déc.), n° 30877/02, 20 octobre 2005 ; Radio ABC c. Autriche, arrêt du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2197, §§ 27, 41 ; Rotaru c. Roumanie [GC], n° 28341/95, § ..., CEDH 2000-V ; United Christian Broadcasters Ltd c. Royaume-Uni (déc.), n° 44802/98, § 33, 7 novembre 2000 ; Vatan c. Russie, n° 47978/99, § 48, 7 octobre 2004 ; Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel, n° 10746/84, Commission décision of 16 octobre 1986, Decisions et Recueil (DR) 49, p. 126 ; Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A n° 235-B, § 33 ; Wierzbicki c. Pologne, n° 24541/94, § 45, 18 juin 2002
S’agissant de l’intérêt de protéger l’enquête en cours, mis en exergue par le Gouvernement portugais, la Cour souligne que le tribunal d’Esposende a lui-même jugé que la publication de l’article n’avait porté aucun préjudice aux investigations. La publication litigieuse, notamment la partie décrivant les faits dont N.D. était accusé, servait non seulement l’objet mais aussi la crédibilité des informations communiquées, attestant leur exactitude et leur authenticité. Par conséquent, la Cour estime ainsi que l’intérêt de la publication l’emportait sur l’objectif, aussi légitime fût-il, de préserver le segredo de justiça
CAMPOS DÂMASO c. Portugal
Le requérant, Eduardo José Campos Dâmaso, est un ressortissant portugais né en 1962 et résidant à Lisbonne. Il était, à l’époque des faits, journaliste au quotidien Público.
L’affaire concerne la condamnation de l’intéressé à une peine d’amende pour la publication d’un article relatant une procédure pénale intentée contre une personnalité politique.
En janvier 1995, le requérant signa plusieurs articles, parus dans Público, mettant en cause N.D., alors vice-président du groupe parlementaire du Parti social démocrate (PSD) au pouvoir. Ce dernier était soupçonné d’avoir mis en place un système de fausses factures par le biais d’une société dont il était le principal actionnaire. N.D. aurait également bénéficié d’un traitement de faveur lors de l’achat du terrain sur lequel sa villa était bâtie.
A la suite de la parution des articles, des poursuites furent ouvertes par le Procureur général de la République contre N.D. L’accusé renonça à ses fonctions au PSD.
En couverture de son édition du 4 novembre 1998, le Público annonça « N.D. accusé d'escroquerie et de fraude fiscale ». Ce titre renvoyait à un article signé par le requérant et dans lequel ce dernier indiquait que le ministère public avait déjà formulé ses réquisitions à l'encontre de N.D. Dans l’édition du 5 novembre 1998, l’intéressé signa un nouvel article revenant plus en détail sur les faits reprochés à N.D. et décrivant notamment les réquisitions du ministère public tout en précisant que celles-ci avaient déjà été notifiées à l’accusé.
Le requérant fit alors l’objet de poursuites et fut notamment accusé de l’infraction de violation du segredo de justiça (notion voisine de celle couramment désignée par l’expression « secret de l’instruction »).
Le 25 mai 2004, le tribunal d’Esposende jugea l’intéressé coupable de l’infraction et le condamna à une peine de 25 jours-amende, d’un montant total de 1 750 EUR, ainsi qu’au paiement des frais de justice. Le tribunal souligna que seul l’article paru le 5 novembre 1998 posait problème, dans la mesure où le requérant y décrivait, parfois au mot près, la teneur des réquisitions du ministère public. La juridiction reconnut cependant que l’article n’avait porté aucun préjudice à l’enquête, ce qui justifiait la faiblesse de la sanction.
M. Campos Dâmaso fit appel de ce jugement, alléguant notamment une violation de l’article 10 de la Convention. Son recours fut rejeté par la cour d’appel de Guimarães en janvier 2005.
Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), le requérant se plaignait de sa condamnation pour la publication de l’article litigieux.
La Cour relève tout d’abord que la condamnation de l’intéressé s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, ingérence qui était prévue par la loi portugaise et avait pour buts légitimes de protéger le droit de N.D. à un procès équitable, dans le respect de la présomption d'innocence, et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Elle fait ensuite observer que l’article litigieux portait sur une question d’intérêt général et souligne que la presse se doit d’informer le public sur des infractions imputées à des hommes politiques. Et d’ajouter que ces derniers s’exposent inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de leurs faits et gestes tant par les journalistes que par les citoyens. Rappelant de surcroît que la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe met en exergue le droit des journalistes de rendre compte du fonctionnement de la justice pénale, la Cour estime qu’il convient de déterminer si l’intérêt d’informer le public l’emportait sur les « devoirs et responsabilités » du requérant de respecter la présomption d’innocence de N.D.
La Cour constate que s’il est vrai que l’article fut publié à un moment crucial de la procédure pénale, il n’en demeure pas moins que cette publication faisait suite à d’autres articles du même auteur sur les mêmes questions, publiés presque quatre ans plus tôt et qui avaient donné lieu à l’ouverture des poursuites contre N.D. En outre, l’article ne prenait pas position sur l’éventuelle culpabilité de ce dernier, se bornant à décrire le contenu des réquisitions du ministère public. Enfin, aucun magistrat non professionnel ne pouvait être appelé à juger l’affaire, ce qui réduisait également les risques de voir l’article affecter l’issue de la procédure judiciaire. S’agissant de l’intérêt de protéger l’enquête en cours, mis en exergue par le Gouvernement portugais, la Cour souligne que le tribunal d’Esposende a lui-même jugé que la publication de l’article n’avait porté aucun préjudice aux investigations. La publication litigieuse, notamment la partie décrivant les faits dont N.D. était accusé, servait non seulement l’objet mais aussi la crédibilité des informations communiquées, attestant leur exactitude et leur authenticité. Par conséquent, la Cour estime ainsi que l’intérêt de la publication l’emportait sur l’objectif, aussi légitime fût-il, de préserver le segredo de justiça.
Par ailleurs, la Cour observe que le montant modéré de l’amende n’enlève en rien l’effet dissuasif de la condamnation de l’intéressé, étant donné la gravité de la sanction encourue.
La Cour conclut que la condamnation de M. Campos Dâmaso s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression, en violation de l’article 10.
La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner de surcroît s’il y a eu violation de l’article
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention en raison de la condamnation du requérant pour la publication d’un article au sujet d’une personnalité politique dans le quotidien portugais Público.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 1 750 euros (EUR) pour préjudice matériel et 7 500 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Campos Dâmaso c. Portugal 24 avril 2008 Jurisprudence de Strasbourg : Cumpana et Mazare c. Roumanie, arrêt du 17 décembre 2004 [GC], no 33348/96, § 96 et § 114, CEDH 2004-XI ; Dupuis et autres c. France, no 1914/02, §§ 32, 37, 40, 42, 43 et 46, 7 juin 2007, CEDH 2007 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999 ; Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 63, 65 et 66, 24 novembre 2005 ; Worm c. Autriche du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, pp. 1550-1551, §§ 47, 50, 51, 52
Si certains propos contenus dans les articles et discours litigieux font l’apologie du séparatisme, et prennent ainsi une connotation hostile, dans leur ensemble, ils n’exhortent pas pour autant à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel à prendre en considération
Yalçın Küçük (no 3) c. Turquie
Le requérant, Yalçın Küçük est un ressortissant turc, il est professeur à l’université et écrivain.
L’intéressé fit l’objet de poursuites pénales concernant des discours et articles dont il était l’auteur et portant sur la question kurde. Le 4 novembre 1999, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara le reconnut coupable des chefs d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, de propagande séparatiste ainsi que d’assistance à une bande armée. Elle le condamna à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois, ainsi qu’à une amende. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), le requérant se plaignait de l’iniquité de la procédure et de l’atteinte à son droit à la liberté d’expression.
La Cour estime que les motifs retenus par les juridictions turques ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression. Si certains propos contenus dans les articles et discours litigieux font l’apologie du séparatisme, et prennent ainsi une connotation hostile, dans leur ensemble, ils n’exhortent pas pour autant à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel à prendre en considération. Elle juge que la condamnation du requérant est disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ».
- à la violation de l’article 10 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs fondés sur l’article 6. Elle alloue à M. Yalçın Küçük 3 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
La Cour considère que, si choquants et offensants qu’ils puissent être, les propos du requérant n’incitent pas à la violence et ne sont pas de nature à fomenter la haine contre les personnes qui ne sont pas membres de la communauté religieuse à laquelle appartient le requérant
Le requérant, Mehmet Kutlular, est un ressortissant turc né en 1938 et résidant à Istanbul. Il est journaliste et propriétaire du quotidien Yeni Asya.
L’affaire concerne la condamnation pénale infligée à l’intéressé pour avoir tenu des propos de haine lors d’une cérémonie religieuse organisée par le quotidien et dans une brochure distribuée aux participants. Le séisme de Marmara, durant lequel environ 20 000 personnes ont trouvé la mort en 1999, y était présenté comme une sanction divine à raison d’une part, des pressions alléguées sur la religion en Turquie exercées par des militaires et d’autre part, de l’ingratitude du peuple envers Dieu, de leur cheminement dans le péché et du fait de l’oubli de rendre grâce à Dieu. Invoquant notamment l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression. Il se plaint également d’une discrimination fondée sur son « identité d’opposant » au regard de l’article 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour relève que, en conférant une signification religieuse à une catastrophe naturelle et surtout en évoquant un lien de causalité entre la catastrophe et le défaut de réaction de la majorité de la population contre certains actes du gouvernement, le discours est de nature à insuffler superstition, intolérance et obscurantisme. Il finit par servir le prosélytisme et comporte dans son ensemble un ton offensif qui vise les « non-croyants », en même temps que le gouvernement. Toutefois, la Cour considère que, si choquants et offensants qu’ils puissent être, les propos du requérant n’incitent pas à la violence et ne sont pas de nature à fomenter la haine contre les personnes qui ne sont pas membres de la communauté religieuse à laquelle appartient le requérant. La Cour estime également que la condamnation pénale infligée au requérant s'avère disproportionnée au regard des buts visés.
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14. La Cour alloue à M. Kutlular 5 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
KUTLULAR c. TURQUIE (Requête no 73715/01) 29 avril 2008 Jurisprudence de Strasbourg : Omar Kérétchachvili c. Géorgie (déc.), no 5667/02, 2 mai 2006, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 26-29, CEDH 1999-I ; Nur Radyo ve Televizyon Yayi̇nci̇li̇ği̇ A.Ş. c. Turquie, no 6587/03, § 23, 27 novembre 2007 ; Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24 ; Gündüz c. Turquie, no 35071/97, § 40, CEDH 2003-XI ; Giniewski c. France, no 64016/00, §§ 44 et 52, CEDH 2006 ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A, § 50 et, Aydi̇n Tatlav c. Turquie, no 50692/99, § 24, 2 mai 2006 ; Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p.846, § 36, Ergin c. Turquie (no 5), no 63925/00, § 24, 16 juin 2005 ; Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, §§ 32-34, 24 janvier 2006 ; Asli̇ Güneş c. Turquie, no 53916/00, § 26, 27 septembre 2005 ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 114, CEDH 2005-XI ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298.
Un jugement de valeur peut naturellement passer pour excessif lorsqu’il ne repose sur aucune base factuelle. Cependant, la Cour estime que la déclaration du requérant, prise dans son contexte, disposait d’une base factuelle suffisante.
KULIS c. POLOGNE
L’affaire concerne la procédure dirigée contre le requérant, propriétaire de la société « Westa-Druk », éditrice de l’hebdomadaire « Angora », en raison de la publication d’un entretien avec l’avocat d’Izabela Malisiewicz-Gąsior et du mari de celle-ci, qui étaient accusés d’avoir enlevé la fille d’Andrzej Kern, à l’époque vice-président du Sejm (la chambre basse du Parlement polonais).
Invoquant l’article 10, le requérant se plaignait que la décision rendue dans la procédure civile dirigée contre lui avait porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.
Les deux parties conviennent que les décisions des juridictions internes ont constitué une « ingérence » dans l’exercice par le requérant du droit à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par la loi, en l’occurrence les articles 23 et 24 du code civil, et visait le but légitime que constitue la protection de la réputation ou des droits d’autrui.
La Cour réaffirme que, en tant qu’homme politique et personnalité connue, M. Kern s’exposait inévitablement et sciemment à un contrôle attentif du public et devait de ce fait faire preuve d’une plus grande tolérance à l’égard de la critique. M. Kern avait d’ailleurs lui-même attiré l’attention publique sur l’enlèvement supposé de sa fille en faisant intervenir dans l’affaire les autorités de poursuite, les médias, le monde politique et d’importantes institutions de l’Etat. Dans ces conditions, les questions relatives à la vie familiale de M. Kern étaient étroitement liées à sa situation d’homme politique et contribuaient au débat public. C’est pourquoi la Cour ne peut souscrire aux conclusions des juridictions internes selon lesquelles la publication éditée par le requérant ne servait aucun intérêt public qui se justifiât et les commentaires sur la vie familiale d’une personne devaient toujours passer pour illégaux.
Certes, le requérant a utilisé un vocabulaire provocant et inélégant et a manqué de sensibilité envers l’homme politique qu’est M. Kern. Cependant, la Cour considère que les déclarations en cause, qui s’appuyaient globalement sur une explication objective, ne s’analysaient pas en une attaque personnelle gratuite contre M. Kern et n’avaient pas pour but d’offenser ou d’humilier celui-ci. On ne saurait donc dire que ces déclarations étaient excessives ou qu’elles sont allées au-delà de ce qui était tolérable dans le cadre d’un débat public. De fait, le rôle de chien de garde que joue la presse autorise les journalistes, dans le contexte d’un tel débat, à recourir à une certaine dose d’exagération ou de provocation, voire de rudesse.
De plus, certaines des déclarations qui ont valu au requérant d’être condamné pour atteinte aux droits individuels de M. Kern et de sa famille étaient des jugements de valeur ne se prêtant pas à une démonstration de leur exactitude. Les juridictions internes l’ont d’ailleurs reconnu lorsqu’elles ont estimé que le fait de traiter M. Kern de menteur constituait un « jugement » qui ne pouvait être vérifié. Un jugement de valeur peut naturellement passer pour excessif lorsqu’il ne repose sur aucune base factuelle. Cependant, la Cour estime que la déclaration du requérant, prise dans son contexte, disposait d’une base factuelle suffisante, ce pourquoi elle ne saurait souscrire à l’avis des juridictions internes selon lequel cette déclaration était excessive.
Enfin, la Cour souligne que l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garants d’une société démocratique.
En conséquence, la Cour estime que les tribunaux polonais n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection des droits individuels d’une personnalité publique et le droit du requérant à la liberté d’expression au sujet d’une question d’intérêt public. Partant, il y a eu violation de l’article 10. En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 2 200 euros (EUR) pour dommage matériel, 5 000 EUR pour dommage moral, ainsi que 4 760 EUR pour frais et dépens.
Kuliś c. Pologne (requête no 15601/02).Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - réparation
Jurisprudence : Almeida Azevedo c. Portugal, n° 43924/02, § 30, 23 janvier 2007 ; Busuioc c. Moldova, n° 61513/00, § 101, 21 décembre 2004 ; Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A n° 236, § 43, pp. 23-24, § 46 ; Ceylan c. Turquie [GC], n° 23556/94, § 34, CEDH 1999-IV ; Feldek c. Slovaquie, n° 29032/95, § 77, § 78, CEDH 2001-VIII ; Hrico c. Slovaquie, n° 49418/99, § 49, 20 juillet 2004 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1567, § 54 ; Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A n° 298, § 35 ; Jerusalem c. Autriche, n° 26958/95, § 33, § 43, CEDH 2001-II ; Lindon, Otczakovsky-Laurnes et July c. France, [GC], nos 21279/02 et 36448/02, § 57 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 103, p. 26, § 42 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, n° 37698/97, § 34, CEDH 2000-X ; Malisiewicz-Gasior c. Pologne, n° 43797/98, 6 avril 2006 ; Mamère c. France, n° 12697/03, § 25, CEDH 2006-... ; Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII ; Oberschlick c. Autriche (n° 1), arrêt du 23 mai 1991, série A n° 204, § 57 ; Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38 ; Raitchinov c. Bulgarie, n° 47579/99, § 51, 20 avril 2006 ; Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, n° 39394/98, § 30, CEDH 2003-XI ; Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV ; The Observer et The Guardian c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A n° 216, pp. 29-30, § 59 ; Turhan c. Turquie, n° 48176/99, § 24, 19 mai 2005 ; Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A n° 323, pp. 25-26, § 52 ; Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47 (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)
Condamnation pour diffamation à la suite de la parution d’un livre dans lequel il critiquait un ouvrage scientifique.
En octobre 2001, la mairie de Castelo Branco édita un livre intitulé Les jardins du palais épiscopal de Castelo Branco, dont le requérant est le coauteur.
Dans un passage de ce livre, qui se voulait un travail de recherche et de vulgarisation sur le sujet, l’intéressé se prononçait sur la qualité, faible à ses yeux, des ouvrages précédemment parus sur les jardins en question.
Invoquant l’article 10, M. Azevedo se plaignait de sa condamnation pour diffamation.
La Cour note que la condamnation pénale infligée au requérant s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence était prévue par le code pénal portugais et avait pour but légitime la protection de la réputation ou des droits de Mme S.
Sur le point de savoir si une telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour considère que le débat en question – l’analyse historique et symbolique d’un monument important de la ville de Castelo Branco – relève de l’intérêt général. S’agissant d’un ouvrage scientifique publié et disponible sur le marché, Mme S., qui s’exposait à d’éventuelles critiques de la part de lecteurs ou d’autres membres de la communauté scientifique, ne saurait être considérée comme un « simple particulier ».
Par ailleurs, la Cour estime que les propos du requérant, tout en ayant assurément une connotation négative, visaient principalement la qualité supposée de l’analyse du monument en question par la plaignante. Ils constituent des jugements de valeur qui, partant, ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude.
Enfin, sanctionner pénalement le type de critiques émises par le requérant reviendrait à entraver de manière substantielle la liberté nécessaire aux chercheurs dans le cadre de leur travail scientifique. En effet, prévoir la possibilité d’une peine de prison dans une affaire classique de diffamation comme celle ici en cause produit immanquablement un effet dissuasif et disproportionné.
La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 10.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 2 947,65 euros (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 7 500 EUR pour frais et dépens.
Azevedo c. Portugal (requête no 20620/04). Violation de l'art. 10 ; Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Jurisprudence : Ben Salah Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000 IV ; Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36 ; Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 68, CEDH 2004 VI ; Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 89-90, 116, 117, 17 décembre 2004 ; Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, p. 28, § 46 ; Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, § 30, CEDH 2000-X ; Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004 V (extraits) ; Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 39, CEDH 2003-V ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Si tout individu s’engageant dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation.
Agriculteur et membre du parti politique Les Verts, Alain Desjardin était candidat de ce parti aux élections cantonales. Au cours de cette campagne, il participa à la distribution de tracts dans lesquels il déclarait notamment : « écologiste de terrain, avec des femmes et des hommes épris de justice, de respect de la nature, j’ai permis de rendre publiques des atteintes graves à l’environnement et des risques à la santé des hommes ». Et de citer en exemple son « soutien aux habitants du [C.], qui ont obtenu la démission de l’ancien maire qui polluait l’eau de la commune ».
Un ancien maire de la commune engagea une procédure en diffamation à l’encontre du requérant, estimant être visé par le tract. Par un jugement du 10 octobre 2001, les juridictions rejetèrent cette exception et condamnèrent l’intéressé notamment au paiement d’une amende de 1 000 francs français (FRF), soit environ 150 EUR. Elles ordonnèrent également la publication de la condamnation dans deux quotidiens locaux, le Midi Libre et la Dépêche du Midi. Le jugement fut confirmé en appel.
Invoquant l’article 10, M. Desjardin se plaignait de sa condamnation pour diffamation.
La Cour estime que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était « prévue par la loi » et qu’elle poursuivait le « but légitime » consistant à protéger la réputation de l’ancien maire. Reste à déterminer si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
Elle rappelle l’importance du droit de communiquer des informations sur des questions d’intérêt public et souligne que les limites de la critique admissible sont plus larges s’agissant d’un homme politique. De fait, la liberté d’expression est particulièrement précieuse pour les partis politiques et leurs membres. Tout candidat à une élection doit ainsi pouvoir discuter des actions menées par d’anciens responsables. A cet égard, la Cour note que lorsqu’il a distribué le tract litigieux, le requérant était candidat à l’élection cantonale et menait sa campagne électorale.
En outre, dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances. La Cour rappelle que si tout individu s’engageant dans un débat public d’intérêt général est tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation. Elle estime que, bien que les termes utilisés par M. Desjardin aient pu conduire à une interprétation inappropriée, ils restent néanmoins dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles.
La Cour ajoute que le support utilisé, un tract, ne se prêtait manifestement pas à développer l’argumentation détaillée du requérant sur la politique de l’ancienne équipe municipale quant au contrôle de la qualité des eaux de la commune. En outre, ce tract était distribué par des militants et le candidat lui-même, l’objectif étant précisément de rendre public l’engagement politique de ce dernier. En fin, la Cour estime que le caractère modéré de la condamnation de l’intéressé ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.
- à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme du fait de la condamnation du requérant pour avoir distribué, dans le cadre d’une campagne électorale, un tract dont le contenu fut jugé diffamant par les juridictions françaises.
En application de l’article 41 de la Convention, la Cour conclut que le constat de violation suffit à réparer le préjudice moral subi par l’intéressé, et alloue à ce dernier 150 Euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 800 EUR au titre des frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
PERQUISITIONS EFFECTUEES AU DOMICILE ET AU BUREAU DU REQUERANT, JOURNALISTE DE PROFESSION
Hans Martin Tillack est un ressortissant allemand né en 1961 qui réside à Berlin. Journaliste à l’hebdomadaire allemand Stern, il était détaché à Bruxelles d’août 1999 à juillet 2004, et chargé de suivre la politique de l'Union européenne et le fonctionnement des institutions européennes.
En février et mars 2002, M. Tillack publia dans le Stern deux articles écrits à partir de documents confidentiels de l'Office européen pour la lutte anti-fraude (l’O.L.A.F.). Le premier article relatait les allégations d'un fonctionnaire européen faisant état d'irrégularités commises au sein des institutions européennes, et le second était relatif aux enquêtes internes menées par l'O.L.A.F. au sujet de ces allégations.
Soupçonnant le requérant d’avoir corrompu un fonctionnaire en lui versant 8 000 EUR en échange d'informations confidentielles relatives à des enquêtes en cours au sein des institutions européennes, l’O.L.A.F. ouvrit une enquête interne afin d'identifier l’auteur de ces divulgations. Cette enquête n’ayant pas abouti à l’identification de l’agent à l’origine des fuites, l’O.L.A.F. déposa, en février 2004, une plainte contre M. Tillack auprès des autorités judiciaires belges lesquelles ouvrirent une instruction contre X pour violation du secret professionnel et corruption active et passive de fonctionnaire.
Le 19 mars 2004, le domicile et le bureau du requérant furent perquisitionnés ; la quasi-totalité des documents et instruments de travail de l’intéressé furent saisis et mis sous scellés (16 caisses de documents, deux boîtes d'archives, deux ordinateurs, quatre téléphones portables et un meuble métallique). Le requérant demanda vainement la mainlevée des mesures de saisie.
Dans l’intervalle, le requérant saisit le médiateur européen. En mai 2005, le médiateur rédigea un rapport spécial pour le Parlement européen dans lequel il conclut que les soupçons de corruption de la part du requérant étaient fondées sur de simples rumeurs propagées par un autre journaliste et non pas par des parlementaires européens comme l’avait soutenu l’O.L.A.F. Dans sa recommandation, le médiateur conclut que l'O.L.A.F. devait reconnaître qu'il avait fait des déclarations fausses et trompeuses dans le cadre de ses observations au médiateur.
Le requérant soutenait notamment que les perquisitions et saisies opérées à son domicile et à son bureau ont emporté violation de son droit à la liberté d'expression.
Dans la présente affaire, la Cour estime que les perquisitions litigieuses s’analysent en une ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. Cette ingérence était prévue par le code d’instruction criminelle belge et avait pour but légitime la défense de l'ordre public et la prévention des infractions pénales, et elle visait aussi à empêcher la divulgation d'informations confidentielles et à protéger la réputation d'autrui.
A cet égard, la Cour souligne que le droit des journalistes de taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé ou retiré en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources, mais un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection. Ceci vaut encore plus en l'espèce, où le requérant était soupçonné sur le fondement de vagues rumeurs non étayées, ce qui s'est confirmé par la suite par le fait qu’il ne fut pas inculpé. La Cour tient également compte de l’ampleur de la saisie opérée en l’espèce.
Pour conclure, la Cour estime que si les motifs invoqués par les juridictions belges peuvent passer pour « pertinents », ils ne peuvent être jugés « suffisants » pour justifier les perquisitions incriminées.
- à la violation de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison des perquisitions effectuées au domicile et au bureau du requérant, journaliste de profession.
Au titre de l’article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 10 000 Euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que 30 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
La teneur des passages de nature à attiser la violence et la haine, excède ce qui est tolérable dans le débat politique, même à l’égard d’une personnalité occupant sur l’échiquier une position extrémiste
Considérant que les acteurs de luttes politiques doivent conserver un minimum de modération et de bienséance, la Cour estime également que la teneur des passages était de nature à attiser la violence et la haine, excédant ainsi ce qui est tolérable dans le débat politique, même à l’égard d’une personnalité occupant sur l’échiquier une position extrémiste. La Cour parvient en conséquence à la conclusion que la « sanction » prononcée contre les requérants repose sur des motifs « pertinents et suffisants ». Le montant de l’amende prononcée contre les intéressés est mesuré. La Cour estime que les mesures prises contre les requérants n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi et que l’ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression était nécessaire dans une société démocratique.
- par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 10 concernant les condamnations de l’auteur et de l’éditeur; et concernant la condamnation pour diffamation du directeur de la publication du quotidien Libération,
- à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’équité de la procédure dirigée contre le journal.
Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France nos 21279/02 et 36448/02 22/10/2007 Non-violation de l'art. 10 ; Non-violation de l'art. 6-1 Opinions Séparées : le juge Loucaides a exprimé une opinion concordante et les juges Rozakis, Bratza, Tulkens et Šikuta ont exprimé une opinion dissidente commune
Droit en Cause Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, articles 29, 32, alinéa 1, et 42
Jurisprudence de Strasbourg Alinak v. Turkey, no. 40287/98, §§ 41-43, 29 March 2005 ; Brasilier v. France, no. 71343/01, § 41, 11 April 2006 ; Cantoni v. France, judgment of 15 November 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-V, § 35 ; Chauvy and Others v. France, no. 64915/01, §§ 43-45, ECHR 2004-VI ; Craxi v. Italy (no. 3), decision of 14 June 2001, no. 63226/00 ; Gautrin and Others v. France, judgment of 20 May 1998, Reports 1998-III, § 58 ; Hertel v. Switzerland, judgment of 25 August 1998, Reports 1998-VI, pp. 2329-30, § 46 ; Karatas v. Turkey [GC], no. 23168/94, § 49, ECHR 1999-IV ; Kyprianou v. Cyprus [GC], no. 73797/01, §§ 118, 119, ECHR 2005-XIII ; Lopes Gomes da Silva v. Portugal, no. 37698/97, § 35, ECHR 2000-X ; Mamère v. France, no. 12697/03, §§ 19, 20, 22 et 25, ECHR 2006 ; Oberschlick v. Austria (no. 2), judgment of 1 July 1997, Reports 1997-IV, § 31-33 ; Padovani v. Italy, judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, § 26 ; Pedersen and Baadsgaard v. Denmark [GC], no. 49017/99, §§ 68-71, 76, 77, 78, ECHR 2004-XI ; Radio France and Others v. France, no. 53984/00, ECHR 2004-II, § 40 ; San Leonard Band Club v. Malta (no. 77562/01, § 63, ECHR 2004-IX ; Steel and Morris v. the United Kingdom, no. 68416/01, §§ 87, 88-89, ECHR 2005-II ; Sürek v. Turkey (no. 1) [GC], no. 26682/95, §§ 61, 62-63, 64, ECHR 1999-IV ; Thomann v. Switzerland, judgment of 10 June 1996, Reports 1996-III, § 35 ; Vides Aizsardzibas Klubs v. Latvia, no. 57829/00, § 40, 27 May 2004 ; Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH v. Austria, no. 58547/00, § 37, 27 October 2005 (L’arrêt existe en français et en anglais.)
L’exigence voulant que soit établie la vérité de jugements de valeur est irréalisable et porte atteinte à la liberté d’opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l’article 10.
FLUX ET SAMSON c. MOLDOVA

References: l'article 34
 § 1
 § 1
 § 54
 § 42
 § 41
 § 37
 § 33
 § 15
 § 43
 § 57
 § 33
 § 76
 § 38
 § 62
 § 57
 § 22
 § 77
 § 43
 § 34
 § 69
 § 39
 § 70
 § 45
 § 38
 § 74
 § 31
 § 59
 § 47
 § 49
 § 45
 § 26
 § 31
 § 33
 § 67
 § 69
 § 46
 § 62
 § 61
 § 45
 § 58
in fine
 § 73
 § 49
 § 99
 § 92
 § 67
 § 57
in fine
 § 46
 § 47
in fine
 § 32
 § 44
 § 59
 § 37
 § 52
 § 27
 § 49
 § 42
 § 34
 § 52
 § 67
 § 41
 § 38
 § 47
 § 46
 § 1
 § 1
 § 1
 § 87
 § 38
 § 48
 § 26
 § 50
 § 58
 § 44
 § 58
 § 69
 § 42
 § 39
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 § 61
 § 58
 § 62
 § 40
 § 32
 § 49
 § 74
 § 40
 § 48
 § 62
 § 34
 § 54
 § 37
 § 42
 § 58
 § 54
 § 51
 § 87
 § 96
 § 49
 § 36
 § 66
 § 33
 § 24
 § 30
 § 57
 § 26
 § 84
 § 27
 § 30
 § 33
 § 48
 § 33
 § 45
 § 1
 § 96
 § 114
 § 45
 § 1
 § 23
 § 40
 § 50
 § 24
 § 36
 § 24
 § 26
 § 114
 § 30
 § 101
 § 43
 § 46
 § 34
 § 77
 § 78
 § 49
 § 54
 § 35
 § 33
 § 43
 § 57
 § 42
 § 34
 § 25
 § 43
 § 57
 § 38
 § 51
 § 30
 § 61
 § 59
 § 24
 § 52
 § 47
 § 36
 § 68
 § 46
 § 30
 § 39
 § 74
 § 1
 § 41
 § 35
 § 58
 § 46
 § 49
 § 35
 § 31
 § 26
 § 40
 § 63
 § 35
 § 40
 § 37