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Timestamp: 2020-07-03 16:29:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/06/2015 modifiant l'arrete royal du 27 avril 2007 portant execution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative a l'institution et a l'organisation d'une banque-carrefour de la securite sociale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale
service public federal securite sociale, service public federal interieur, service public federal budget et controle de la gestion, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
2015203143
Numac : 2015203143
19 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, l'article 35, § 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005;
Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les articles 41 et 50;
Vu l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 24 septembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 février 2015;
Vu l'avis 57.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre de l'Emploi, du ministre de l'Intérieur, du ministre du Budget, de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Pensions et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale fermer portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, les modifications suivantes sont apportées : a) le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale : 13 %.»; b) le 4° est abrogé.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre du Budget, H. JAMAR La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants, W. BORSUS
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juin 2015, la désignation de M. Marcel GUISSARD, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police FAMENNE-ARDENNE est pro arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 19 juin 2015, la désignation de M. Alain RUMMENS, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police LA MAZERINE est prolongée arrêté royal Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Mise à la pension définitive Par arrêté royal du 19 juin 2015, Monsieur Alain HANSSEN est mis à la pension de sa fonction de commissaire de police à la date du 1 er ja
arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Harelbeke. - Transformation d'une place de desservant et transfert d'une place de vicaire Par arrêté royal du 19 juin 2015, à l'article 1 er
nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 19 juin 2015, M. Lionel RENDERS est nommé auditeur au Conseil d'Etat. nomination par arrêté royal Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur Par arrêté royal du 19 juin 2015, M. Jean-Baptiste LEVAUX est nommé auditeur au Conseil d'Etat.
type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-juin-2015_n2015203143.html

References: l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 l'article 35
 § 2
 l'article 35
 § 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 35
 § 2