Source: http://avocats.org/divorce/textes-de-lois/code-civil-mariage.htm
Timestamp: 2015-06-30 12:50:08+00:00

Document:
Code civil - mariage dans le Code civil | Avocats.org
DivorceLe divorce par internetPièces nécessairesAvocat postulantRéforme du divorceAvant la réformeContenu de la réformeApplication de la réformeProcédures et avocatsLes démarches Divorce par consentement mutuelLa procédure de divorceInformation divorceLe coût d’un divorceLa séparation de corpsLa séparation de faitNouvelle loi sur le divorceDivorce pour fauteL'adultèreDivorce acceptéDivorce pour altération du lien conjugalLa demande de divorceConséquencesL'usage du nomLa liquidation du régime matrimonialLa date d'effet du divorceLa sécurité socialeFin des obligations matrimonialesPension Définition de la pension alimentaireLe paiement des prestationsLa pension alimentaireCalcul pension alimentaireLes différentes formesL'indexation de la pensionFin de la pension alimentaireLa prestation compensatoireCalcul prestation compensatoireQuestions de fiscalitéRévision de la prestationTransmission de la prestationDommages et intérêtsDivorce et EnfantDroit de gardeRésidence alteréneL'autorité parentaleEntretien de l'enfantLe droit de visiteEtude de la résidence alternéeLe PACSEnregistrement du PACSLes effets du PACSDissolution du PACSTextes de loisCode civil: du mariageCode civil: du divorceCode civil: de l'autorité parentaleCode civil: de la filiationCode civil: PACS et concubinageCode civil: Analyses génétiquesCode pénal: Délits liés à la séparation et au divorceNouveau Code de procédure civile: Les attestationsAvocat gratuitDivorce sans avocat
Mariage: les textes applicables
Code civil - livre i - des personnes - titre v - du mariage
(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(inséré par Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi du 21 juin 1907))
(Loi du 17 juillet 1927))
(Loi du 2 février 1933))
(Loi du 20 juin 1896))
(Loi du 9 août 1919))
(Loi du 28 août 1922))
(Loi du 2 février 1933)) La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
(Loi du 4 février 1934))
(Loi du 11 décembre 1924))
(Loi du 10 mars 1913))
(Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 2 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 18 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
(Loi du 1 juillet 1914))
(Loi du 16 avril 1832))
(Loi du 10 mars 1938))
1º par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2º (abrogé) ;
3º par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
(Loi du 8 avril 1927))
(Loi du 29 juillet 1943))
(Ordonnance nº 45-2720 du 2 novembre 1945 art. 7 Journal Officiel du 5 novembre 1945 rectificatif JORF 31 décembre 1945)
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 74 III Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 8 I Journal Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007)
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article 63.
(Loi du 29 novembre 1901))
(Loi nº 59-1583 du 31 décembre 1959 art. 23 Journal Officiel du 8 janvier 1959)
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
(inséré par Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 3 Journal Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007)
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. Chapitre III : Des oppositions au mariage
A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :
1º Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2º Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
(Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)
(Loi nº 93-1417 du 30 décembre 1993 art. 9 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 76 Journal Officiel du 27 novembre 2003)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 3 Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 4 Journal Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007)
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 2003-484 DC du 20 novembre 2003.)
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
(Loi du 15 mars 1933))
(Loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 art. 5 Journal Officiel du 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007)
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 5 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 5 Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 6 Journal Officiel du 5 avril 2006)
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
(Loi du 19 février 1933))
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :
1º lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l'âge compétent ;
2º lorsque la femme, qui n'avait point cet âge, a conçu avant l'échéance de six mois.
(Loi nº 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 38))
(Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 34 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

References: art. 31
 l'article 6
 art. 2
 art. 18
 l'article 161
 l'article 163
 art. 7
 art. 74
 art. 8
 l'article 63
 art. 23
 art. 3
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 159
 art. 31
 art. 9
 art. 76
 art. 3
 art. 4
 l'article 63
 l'article 146
 l'article 180
 art. 5
 l'article 171
 l'article 173
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 38
 art. 34