Source: https://nslegislature.ca/fr/legislation/proclamations-nova-scotia-statutes
Timestamp: 2018-10-17 09:06:46+00:00

Document:
Nova Scotia Legislature - Proclamations
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Proclamations des lois de la Nouvelle-Écosse
Dates d’entrée en vigueur des proclamations*
Du 22 février 1990 ** au 1 août 2018
* La date d’entrée en vigueur de la proclamation d’une loi est habituellement, mais pas nécessairement, la même que la date d’entrée en vigueur de la loi. La date d’entrée en vigueur d’une proclamation est souvent, mais pas nécessairement, la même que la date d’émission de la proclamation. Veuillez lire les notes ci-dessous.
**Les lois révisées de 1989 (Revised Statutes, 1989) ont été proclamées en vigueur le 22 février 1990.
AVERTISSEMENT : Les renseignements suivants ont été préparés pour l’usage personnel du lecteur seulement. Là où l’exactitude est critique, veuillez consulter les sources officielles.
Le Conseil exécutif (le « Cabinet » de la Nouvelle-Écosse) se réunit habituellement une fois par semaine. Les décrets et les proclamations de lois du Conseil sont généralement ratifiés par le lieutenant-gouverneur le lendemain ou dans les quelques jours qui suivent. En temps normal, la présente liste sera mise à jour sur cette même base hebdomadaire.
Les proclamations des lois de la Nouvelle-Écosse (nouvelles lois et lois modificatives) sont publiées dans la partie II de la Gazette royale. Il est possible de rechercher en ligne les décrets en conseil autorisant les proclamations. La présente liste des proclamations est préparée par le Bureau des conseillers législatifs avec les renseignements que le Bureau du Conseil exécutif lui fournit chaque semaine. Pour obtenir des informations à jour, veuillez communiquer avec le Bureau du Conseil exécutif.
Les lois ne sont pas toutes sujettes à une proclamation. Une loi, en tout ou en partie, peut entrer en vigueur par proclamation ou à une date donnée, ou les deux. Si la loi, en tout ou en partie, ne contient aucune disposition quant à son entrée en vigueur, la date de la sanction royale constitue sa date d’entrée en vigueur.
Sauf indication contraire, la date indiquée est la date d’entrée en vigueur de la proclamation (et non la date d’émission de la proclamation, ni nécessairement la date d’entrée en vigueur de la loi, puisqu’une loi peut préciser une date d’entrée en vigueur différente de sa date de proclamation). À quelques exceptions près, la date d’émission de la proclamation n’est pas indiquée.
Dans les cas où une disposition précise qu'une loi, en tout ou en partie, entre en vigueur à une date donnée ou à une date antérieure par proclamation et que celle-ci n’est pas émise, la date donnée est indiquée, suivie de la mention « non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi ».
La présence d’une loi dans la liste ci-dessous ne signifie pas nécessairement que cette loi est toujours en vigueur; il est possible qu’elle ait été abrogée, mais que son abrogation n’ait pas été proclamée et ne soit donc pas répertoriée ici. De la même façon, la présence d’une modification (avec une date de proclamation ou la mention « NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR ») dans la liste ci-dessous ne signifie pas nécessairement que la modification n’a pas été abrogée.
Seules les lois sujettes à une proclamation, en tout ou en partie, et les lois non proclamées en vigueur avant le 22 février 1990 sont répertoriées ci-dessous (plus quelques lois dont l’entrée en vigueur est conditionnelle à un événement particulier à cette date ou à une date ultérieure).
Aberdeen Hospital Act, The
(1950, ch. 91)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 87 -- 1 janvier 2001
2017, ch. 2 -- 18 septembre 2017
Accountant General of the Supreme Court Act
(L.R. 1989, ch. 1)
abrogé par 2005, ch. 8, art. 2 -- 1 février 2006
(2013, ch. 33)
modifié par 2014, ch. 9, art. 31 et 32 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1996, ch. 3 -- 1 janvier 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
2010, ch. 31 -- 24 juin 2014
(L.R. 1989, ch. 2)
2013, ch. 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(2000, ch. 22)
modifié par 2001, ch. 6, art. 96 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 38, art. 26 -- 1 décembre 2004
modifié par 2009, ch. 7 -- 22 juin 2010
Agricultural Operations Protection Act
(L.R. 1989, ch. 5)
abrogé par 2000, ch. 3 -- 1 mars 2001
2004, ch. 24 (sauf art. 3 à 8, 12 et 17 à 22) -- 21 janvier 2005
2004, ch. 24, art. 3 à 8 -- 1 avril 2005
2004, ch. 24, art. 12 et 17 à 22 -- 1 février 2005
Cold Storage Plants Loan Act
(L.R. 1989, ch. 6)
modifié par 2001, ch. 6, art. 97 -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 39 -- 1 juin 2002
modifié par 2004, ch. 24, art. 2 et 9 à 11 -- 21 janvier 2005
modifié par 2004, ch. 24, art. 3 à 8 -- 1 avril 2005
modifié par 2004, ch. 24, art. 12 -- 1 février 2005
modifié par 2005, ch. 3, art. 19 -- 22 juin 2007
modifié par 2005, ch. 6, art. 2 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 8 -- 16 novembre 2010
modifié par 2008, ch. 4, art. 2 -- 27 août 2008
modifié par 2008, ch. 7, art. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 4, art. 40 -- 11 janvier 2013
modifié par 2012, ch. 3, art. 20 -- 1 septembre 2012
(L.R. 1989, ch. 7)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 76 -- 3 novembre 1997
modifié par 2004, ch. 24, art. 13 et 14 -- 21 janvier 2005
Aircraft Security Interests Act
1988, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
All Saints Springhill Cottage Hospital Corporation of the Diocese of Nova Scotia, An Act to incorporate the
(1893, ch. 196)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 88 -- 1 janvier 2001
1989, ch. 2 -- 1 février 1990
(L.R. 1989, ch. 12)
modifié par 2004, ch. 34 -- 8 juillet 2005
abrogé par 2008, ch. 10, art. 55 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 13) modifié par 2010, ch. 36, art. 27 et 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1996, ch. 22 -- 1 février 1997
abrogé par 2008, ch. 33, art. 41 -- 19 janvier 2010
2008, ch. 33 (sauf art. 31 à 33) -- 19 janvier 2010
2008, ch. 33, art. 31 à 33 -- 24 février 2015
modifié par 2013, ch. 8 -- 2 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 40 -- 2 décembre 2014
Protection of Animal Welfare and Security Act
Annapolis General Hospital, An Act to Incorporate
(1939, ch. 93)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 89 -- 1 janvier 2001
2008, ch. 34 -- 1 octobre 2009
1999, ch. 3 -- 4 août 1999
(L.R. 1989, ch. 17)
abrogé par 2003, ch. 1, art. 31 -- 1 juillet 2003
2003, ch. 1 -- 1 juillet 2003
modifié par 2006, ch. 23 -- 12 février 2008
modifié par 2014, ch. 3, art. 2 à 15 -- 1 juillet 2014
Apprenticeship and Trades Qualifications System Reform (2014) Act
2014, ch. 3 -- 1 juillet 2014
(L.R. 1989, ch. 18)
abrogé par 1996, ch. 25, art. 125 -- 28 février 1997
(L.R. 1989, ch. 19)
modifié par 1999, ch. 5, art. 61 -- 3 décembre 1999
(L.R. 1989, ch. 21)
modifié par 1975, ch. 41, art. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2006, ch. 12, art. 65 -- 23 septembre 2008
2006, ch. 12 -- 23 septembre 2008
Architects Act L.R. 1989, ch. 21
(1995-96, ch. 2)
abrogé par 2002, ch. 5, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 23)
modifié par 1992, ch. 11, art. 35 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 11, art. 53 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)
modifié par 2000, ch. 9, al. 2(a, (c et (f et art. 6 et 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 6, art. 98 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 24, art. 15 -- 21 janvier 2005
modifié par 2004, ch. 27, art. 12 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 9, art. 2 à 5 -- 21 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 15, art. 2 à 6 -- 15 avril 2008
modifié par 2006, ch. 19, art. 53 -- 1 avril 2008
modifié par 2006, ch. 24 -- 31 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 2 et 3 -- 18 mai 2007
modifié par 2008, ch. 11 -- 12 août 2008
modifié par 2008, ch. 36, art. 2 et 3 -- 17 février 2009
modifié par 2008, ch. 48 -- 15 novembre 2011
modifié par 2009, ch. 8, art. 1 -- 10 janvier 2012
modifié par 2012, ch. 11, art. 92 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 16 (sauf art. 44) -- 1 janvier 2013
2007, ch. 26 -- 29 avril 2011
(L.R. 1989, ch. 24)
abrogé par 1995-96, ch. 13, art. 89 -- 3 novembre 1997
(L.R. 1989, ch. 25)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 77 -- 3 novembre 1997
Atlantic Blue Cross Care Inc. Act
2002, ch. 26 -- 1 janvier 2003
Maritime Hospital Service Association, An to Incorporate the
Maritime Medical Care Incorporated, An to Incorporate
Atlantic Stock Exchange Act
1966, ch. 113 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act
abrogé par 1992, ch. 63, annexe -- 12 août 1992
2015, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 28)
2005, ch. 13 -- 29 juillet 2005
2015, ch. 30, art. 139 et 140 -- 2 août 2016
1997, ch. 2 -- 1 août 1998 (la date de prise d'effet déterminée par The Bank of Nova Scotia Trust Company et publiée dans la Gazette royale)
Barristers and Solicitors Act
(L.R. 1989, ch. 30)
modifié par 1995-96, ch. 18, art. 8 -- 1 janvier 1998
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 2 et 3 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 5 -- 23 juin 2001
modifié par 2000, ch. 28, art. 11 à 16 -- 1 avril 2001
abrogé par 2004, ch. 28, art. 89 -- 31 mai 2005
(L.R. 1989, ch. 32)
modifié par 1993, ch. 9, art. 9 -- 20 juin 1995
2005, ch. 3 -- 22 juin 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 3 -- 27 août 2008
Beef Commission Act
1990, ch. 4 -- 15 juillet 1990
(L.R. 1989, ch. 36)
modifié par 2008, ch. 49 -- 17 février 2009
(1975, ch. 55 remplacé par L.R. 1989, ch. 37)
abrogé par 1989, ch. 8, art. 14 -- 1 mars 1990
(L.R. 1989, ch. 39)
Bituminous Shale Conservation Act
1974, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Black Cultural Society, An Act Respecting the
1986, ch. 102 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 40)
modifié par 2016, ch. 4, art. 20 -- 27 juin 2018
1993, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2008, ch. 10, art. 56 -- 1 avril 2011
Steam Boiler and Pressure Vessel Act
2011, ch. 32, art. 9 à 16 et annexe -- 13 mars 2012
Bridgewater Curling Club (1996) Act
1996, ch. 39 -- 30 juillet 1997
Bridgewater Curling Club, An Act to Incorporate The
abrogé par 1996, ch. 39, art. 5 -- 30 juillet 1997
(L.R. 1989, ch. 277)
modifié par 2001, ch. 6, art. 116A (édicté par 2002, ch. 19, art. 36) -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 33, art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 14 -- 1 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 8, art. 3 à 5 -- 26 août 2005
modifié par 2013, ch. 14 -- 30 juin 2017
modifié par 2014, ch. 42 -- 30 juin 2017
(L.R. 1989, ch. 46)
modifié par 2005, ch. 47 -- 1 juillet 2006
(L.R. 1989, ch. 47)
modifié par 2007, ch. 17, art. 12 -- 13 juillet 2007
(L.R. 1989, ch. 48)
Business Capital Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 49)
(remplacé par la loi intitulée Business Development Corporation Act)
Business Development Corporation Act
par. 11(2), 25(1) et 26(1) -- 6 novembre 2001
par. 22(1) et 24(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2000, ch. 30, art. 39 -- 6 novembre 2007
Business Efficiency (1998) Act
1998, ch. 8, art. 3 à 15 et 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1998, ch. 8, art. 60 à 71 -- 1 juillet 1999
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Business Efficiency (1999) Act
1999, ch. 4, par. 5(2) -- 1 août 2000
1999, ch. 4, art. 27 à 29 -- 18 octobre 2001
(1995-96, ch. 3)
modifié par 2006, ch. 16, art. 2 et 3 -- 2 février 2007
Camp Hill Foundation Act
1987, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2005, ch. 14, art. 1 -- 8 juillet 2005
Camp Hill Medical Centre Act
(L.R. 1989, ch. 50)
abrogé par 1995-96, ch. 15 -- 27 février 1996
Camping Establishments Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 51)
abrogé par 1994-95, ch. 9 -- 16 janvier 1996
1987, ch. 3 -- 5 janvier 1990
modifié par 1988, ch. 56 -- 5 janvier 1990
modifié par 1992, ch. 12, art. 1 à 27 -- 1 septembre 1992
modifié par 1993, ch. 16, art. 1 à 6 -- 18 janvier 1994
modifié par 2007, ch. 14, art. 5 -- 26 mars 2008
modifié par 2013, ch. 15 -- 1 décembre 2013
modifié par 2013, ch. 16, art. 23 -- 3 décembre 2014
modifié par 2013, ch. 16, art. 1 à 22 et 24 -- 31 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 43, art. 1, 5, 14 et 15, al. 17(a et (b et art. 18, 20, 21 et 32 -- 28 juillet 2015
modifié par 2014, ch. 43, art. 2 à 4, 6 à 10, 12, 13 et 16, al. 17(d à (f et art. 19, 22 à 30 et 33 à 37 -- 26 février 2016
modifié par 2015, ch. 36, art. 4 et 5 -- 1 mars 2016
Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act
Health Services Tax Act
Offshore Oil and Gas Act
Oil and Gas Conservation and Production (Nova Scotia) Act
Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act
(1984, ch. 2 remplacé par L.R. 1989, ch. 53)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 207 -- 5 janvier 1990
2006, ch. 13 (sauf art. 3 à 7) -- 24 avril 2007
2006, ch. 13, art. 3 à 7 -- 1 juillet 2007
2002, ch. 3 -- 10 octobre 2002
Cancer Treatment and Research Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 55)
abrogé par 1995-96, ch. 18 -- 27 février 1996
(L.R. 1989, ch. 58)
modifié par 1995-96 ch. 18, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Cape Breton Regional Hospital Act
(1988, ch. 6)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 90 -- 1 janvier 2001
2005, ch. 63 (sauf par. 3(6) et al. 3(7)(g) -- 29 juin 2010
2005, ch. 63, par. 3(6) et al. 3(7)(g -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(1998, ch. 9)
modifié par 2001, ch. 6, art. 99 -- 24 mars 2003
(L.R. 1989, ch. 62)
modifié par 2014, ch. 10, art. 1 à 17 -- 1 septembre 2016
(1998, ch. 10)
abrogé par 2015, ch. 30, art. 141 -- 2 août 2016
2005, ch. 35 -- 23 juin 2006
abrogé par 2015, ch. 30, art. 142 -- 2 août 2016
Society of Management Accountants of Nova Scotia, An Act to Incorporate the
(L.R. 1989, ch. 66)
modifié par 2011, ch. 37, art. 3 et 6 -- 22 mai 2012
modifié par 2011, ch. 37 (sauf art. 3 et 6) -- 30 janvier 2014
modifié par 2015, ch. 13, art. 1 et 2 -- 22 septembre 2015
(1900, ch. 154)
abrogé par 2015, ch. 30, art. 143 -- 2 août 2016
2015, ch. 5, art. 13, par. 14(2) à (5) et art. 15 -- 1 juillet 2015
abrogé par 2015, ch. 30, art. 150 -- 2 août 2016
2015, ch. 30 -- 2 août 2016
Chartered Professional Accountants Act 2015, ch. 5
2008, ch. 35 -- 13 avril 2010
1990, ch. 5 (sauf art. 54 à 60 et 73) -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
1990, ch. 5, art. 54 à 60 -- 8 décembre 2003
1990, ch. 5, art. 73 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 3 -- 1 janvier 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1996, ch. 10, art. 11 à 13 (sauf al. 68A(1)(b et 68A(3)(c prévues à l'art. 11) -- 30 novembre 1997
modifié par 1996, ch. 10, art. 11 (al. 68A(1)(b et 68A(3)(c) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 15 -- 30 novembre 2005
modifié par 2008, ch. 12 -- 10 juin 2008
modifié par 2015, ch. 37 (sauf par. 33(2)) -- 1 mars 2017
modifié par 2015, ch. 37, par. 33(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 44, art. 47 à 52 -- 26 mai 2017
Infants' Custody Act
(L.R. 1989, ch. 68)
modifié par 1988, ch. 46 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1990, ch. 5, art. 100 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
(L.R. 1989, ch. 69)
abrogé par 1999 (2e sess.), ch. 4, art. 97 -- 16 juin 2000
1999 (2e sess.), ch. 4 -- 16 juin 2000
modifié par 2008, ch. 3, art. 2 -- 19 août 2008
modidié par 2012, ch. 48, art. 28 -- 10 septembre 2013
Chiropractic Act L.R. 1989, ch. 69
Christian Church (or Disciples) of Milton, Queens County, An Act to Incorporate the Trustees of the
abrogé par 1990, ch. 70, art. 9 -- 15 janvier 1991
Civil Constables Act
1974, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2007, ch. 27 -- 29 avril 2011
(L.R. 1989, ch. 70)
modifié par 2015, ch. 14 -- 11 août 2015
(L.R. 1989, ch. 71)
modifié par 2009, ch. 29, art. 4 et 5 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 26 à 43 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 2 à 9 -- 29 février 2012
2007, ch. 28 -- 3 juin 2008
(L.R. 1989, ch. 73)
modifié par 2001, ch. 31, art. 42 -- 4 avril 2003
abrogé par 1996, ch. 7, art. 86 -- 8 novembre 2003
Cobequid Multi-Service Centre Act
(1978-79, ch. 2)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 91 -- 1 janvier 2001
Colchester Hospital Commission Act
(1950, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 92 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 75)
abrogé par 2004, ch. 24, art. 16 -- 21 janvier 2005
(L.R. 1989, ch. 77)
modifié par 1998, ch. 8, art. 3 à 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 1 à 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 2 à 37 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 40, art. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1999, ch. 5 -- 3 décembre 1999
2005, ch. 36 -- 1 avril 2006
(L.R. 1989, ch. 79)
modifié par 1978-79, ch. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1995-96, ch. 4 (sauf art. 39 à 47 et 87 à 95) -- 1 avril 1996
1995-96, ch. 4, art. 39 à 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1995-96, ch. 4, art. 87 à 95 -- 7 janvier 1997
modifié par 2002, ch. 31, art. 13 -- 23 janvier 2003
modifié par 2014, ch. 3, art. 16 à 26 -- 1 juillet 2014
2012, ch. 2 -- 9 juillet 2013
2012, ch. 38 -- 15 juin 2016
(L.R. 1989, ch. 81)
modifié par 1990, ch. 15 (sauf art. 3 et 4) -- 15 juillet 1991
modifié par 1990, ch. 15, art. 3 et 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 10, art. 34 -- 12 janvier 1993
modifié par 2007, ch. 9, art. 4 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 17, art. 13 et 14 -- 13 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 34 -- 1 juin 2008
modifié par 2008, ch. 4, art. 4 et 5 -- 19 août 2008
modifié par 2010, ch. 8, art. 106 à 113 -- 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 2, 18 à 20 et 31 -- 1 avril 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 144 à 146 -- 2 août 2016
(L.R. 1989, ch. 83)
abrogé par 1992, ch. 36, par. 7(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 84)
(L.R. 1989, ch. 85)
modifié par 1975, ch. 49 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 33 -- 21 janvier 1997
modifié par 1998, ch. 28 (sauf art. 7, 17 et 18, al. 19(1)(b et (c, par. 19(2) à (5) et art. 21 et 28) -- 3 février 1999
modifié par 1998, ch. 28, art. 7, 17 et 18, al. 19(1)(b et (c, par. 19(2) à (5) et art. 21 et 28 -- 16 février 2000
modifié par 1999, ch, 5, art. 62 -- 3 décembre 1999
modifié par 2001, ch. 6, art. 100 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 16, art. 4 et 5 -- 2 mars 2007
modifié par 2009, ch. 10 -- 1 septembre 2011
2010, ch. 35 -- 29 mars 2011
(1992, ch. 2)
abrogé par 2001, ch. 28, art.17 -- 18 janvier 2002
2001, ch. 28 -- 18 janvier 2002
Conservation Easements Act 1992, ch. 2
2008, ch. 36 -- 17 février 2009
(L.R. 1989, ch. 87)
abrogé par 1974, ch. 12 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 89)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 4 -- 1 avril 2000
(L.R. 1989, ch. 91)
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 3, art. 14 à 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 40, art. 38 à 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 92)
modifié par 1999, ch. 4, art. 3 et 4, par. 5(1) et (3) et art. 6 à 9 -- 17 juin 1999
modifié par 1999, ch. 4, par. 5(2) -- 1 août 2000
modifié par 2000, ch. 34, art. 1 à 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 40 -- 19 décembre 2003
modifié par 2006, ch. 25, art. 1 -- 6 février 2007
modifié par 2006, ch. 25, art. 2 (édicte les nouveaux art. 18A et 18T) -- 31 août 2007
modifié par 2006, ch. 25, sauf art. 1 et 2 (édicte art. 18A et 18T) -- 1 août 2009
modifié par 2011, ch. 55 -- 1 mai 2012
modifié par 2012, ch. 19, sauf art. 1 (édicte par. 25N(4)) -- 1 mai 2013
modifié par 2012, ch. 19, art. 1 (édicte par. 25N(4)) -- 1 mai 2013
(L.R. 1989, ch. 94)
modifié par 2012, ch. 11, art. 93 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 96)
modifié par 2011, ch. 5, art. 362 -- 1 janvier 2012
(L.R. 1989, ch. 97)
modifié par 2001, ch. 6, art. 101 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 6 -- 26 août 2005
(L.R. 1989, ch. 98)
modifié par 2001, ch. 41 -- 1 novembre 2002
modifié par 2008, ch. 50 -- 25 février 2009
modifié par 2011, ch. 5, art. 363 -- 1 janvier 2012
(L.R. 1989, ch. 99)
modifié par 2006, ch. 2, art. 2 -- 21 septembre 2006 (art. 2 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2001)
(L.R. 1989, ch. 101)
modifié par 1996, ch. 23, art. 7 -- 1 avril 1997
modifié par 2007, ch. 9, art. 5 et 6 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 2 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2011, ch. 8, art. 3 -- 1 mai 2011
Corporations Securities Registration Act
(L.R. 1989, ch. 102)
2005, ch. 37 -- 1 juillet 2006
modifié par 2011, ch. 56, art. 2 -- 6 mai 2012
(L.R. 1989, ch. 103)
modifié par 2005, ch. 37, art. 96 -- 1 juillet 2006
modifié par 2005, ch. 42, art. 85 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 2, art. 3 -- 6 mai 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2009, ch. 29, art. 6 et 7 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 44 à 64 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 10 à 18 -- 29 février 2012
modifié par 2011, ch. 56 -- 6 mai 2012
1995-96, ch. 5 -- 27 février 1996
modifié par 2002, ch. 16 -- 1 novembre 2002
modifié par 2003, ch. 10, art. 9, qui édicte 1995-96, ch. 5, al. 29B(b -- 20 juin 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 108 -- 1 novembre 2005
modifié par 2011, ch. 44, art. 35 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 39, art. 70 -- 25 juin 2013
2012, ch. 39 -- 25 juin 2013
(L.R. 1989, ch. 104)
modifié par 2004, ch. 3, art. 6 à 15 -- 30 mars 2007
2008, ch. 37 -- 11 octobre 2011
(L.R. 1967, ch. 64)
modifié par 1969, ch. 35 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1989, ch. 20, art. 2 -- 19 juin 1990
(L.R. 1989, ch. 106)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 2 -- 30 janvier 1993
County Court Clerks Act
(L.R. 1989, ch. 107)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 3 -- 30 janvier 1993
County Court Judges Criminal Courts Act
(L.R. 1989, ch. 108)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 4 -- 30 janvier 1993
1996, ch. 23 (sauf art. 12 et 16 à 19) -- 1 avril 1997
art. 12 -- 1 juillet 1997
art. 16 à 19 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 31, art. 43 -- 4 avril 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 7 et 8 -- 8 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 16, art. 6 -- 15 mars 2010
Prothonotaries and Clerks of the Crown Act
Public Offices and Officers Act
Village Service Act
2003 (2e sess.), ch. 2 -- 1 juin 2008
(L.R. 1989, ch. 373)
modifié par 1996, ch. 23, art. 26 à 28 -- 1 avril 1997
(L.R. 1989, ch. 110)
modifié par 1992, ch. 16, art. 6 à 12 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 8 -- 1 avril 1997
1990, ch. 7 -- 1 septembre 1990
Courts of the Province, An Act to Reform the
1992, ch. 16 (sauf par. 13(2), art. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28) -- 30 janvier 1993
1992, ch. 16, par. 13(2), art. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
County Court Judges' Criminal Courts Act
Judges of the Provincial Court Act
Justices' and Judges' Protection Act
Crane Operators Act
1994-95, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(2000, ch. 23)
modifié par 2004, ch. 6, art. 2 -- 30 juillet 2004
abrogé par 2008, ch. 10, art. 57 -- 1 avril 2011
(L.R. 1989, ch. 111)
abrogé par 1994, ch. 4, art. 264 -- 1 janvier 1995
1994, ch. 4 -- 1 janvier 1995
modifié par 2001, ch. 6, art. 102 -- 24 mars 2003
modifié par 2004, ch. 11 -- 4 mai 2005
modifié par 2007, ch. 36 -- 19 février 2008
modifié par 2010, ch. 8, art. 114 -- 8 septembre 2010
modifié par 2010, ch. 49 -- 1 janvier 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 147 à 149 -- 2 août 2016
Credit Union Act L.R. 1989, ch. 111
(L.R. 1989, ch. 112)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 78 -- 3 novembre 1997
2006, ch. 14 -- 12 mars 2007
Criminal Offences Involving the Use of Motor Vehicles, An Act to Further Discourage
2005, ch. 38 -- 1 juillet 2006
(L.R. 1989, ch. 113)
modifié par 2004, ch. 24, art. 17 à 21 -- 1 février 2005
2005, ch. 4 -- 1 février 2006
Cumberland Development Authority Act
(L.R. 1989, ch. 116)
abrogé par 1996, ch. 29, art. 14 -- 22 avril 1997
2013, ch. 2 (sauf partie V) -- 6 août 2013
2013, ch. 2, partie V -- 25 septembre 2013
abrogé par 2017, ch. 7, par. 6(1) -- 5 juillet 2018
Dairy Commission Act
(L.R. 1989, ch. 117)
abrogé par 2000, ch. 24, art. 30 -- 1 avril 2001
2000, ch. 24 -- 1 avril 2001
modifié par 2004, ch. 4, art. 109 -- 1 novembre 2005
2012, ch. 3 (sauf art. 16, 17 et 20 à 22) -- 31 mai 2012
2012, ch. 3, art. 16, 17 et 20 à 22 -- 1 septembre 2012
2011, ch. 4 -- 10 janvier 2012
Dartmouth Hospital Commission Act
(1975, ch. 120)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 93 -- 1 janvier 2001
2012, ch. 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 123)
modifié par 2006, ch. 26 -- 6 février 2007
2007, ch. 6 -- 20 avril 2007
modifié par 2008, ch. 51 -- 22 décembre 2008
(L.R. 1989, ch. 125)
abrogé par 1992, ch. 3, art. 53 -- 8 septembre 1992
1992, ch. 3 -- 8 septembre 1992
modifié par 2007, ch. 29, art. 90 à 110 -- 15 mai 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 3 -- 19 août 2008
Dental Act L.R. 1989, ch. 125
2007, ch. 29 -- 15 mai 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 4 -- 19 août 2008
(L.R. 1989, ch. 126)
modifié par 2012, ch. 48, art. 29 -- 10 septembre 2013
(L.R. 1989, ch. 127)
abrogé par 2000, ch. 25, art. 77 -- 1 août 2003
2000, ch. 25 -- 1 août 2003
modifié par 2012, ch. 48, art. 30 -- 10 septembre 2013
Denturists Act L.R. 1989, ch. 127
2009, ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Professional Dietitians Act L.R. 1989, ch. 361
Digby County Power Board and the Electric Utilities of the Municipality of the District of Digby, the Municipality of the District of Clare, the Town of Digby and the Village of Weymouth, An Act Relating to the
1980, ch. 4, par. 6(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Digby General Hospital, An Act to Incorporate
(1925, ch. 137)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 94 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 129)
modifié par 1999, ch. 8 -- 1 septembre 2000
modifié par 2014, ch. 12 (sauf art. 24) -- 31 janvier 2017
(L.R. 1989, ch. 131)
abrogé par 2005, ch. 39, art. 45 -- 17 août 2007
2005, ch. 39 -- 17 août 2007
modifié par 2008, ch. 3, art. 5 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 31 -- 10 septembre 2013
Dispensing Opticians Act L.R. 1989, ch. 131
(1995-96, ch. 12)
modifié par 2012, ch. 26, art. 5 -- 1 janvier 2015
2001, ch. 29 -- 1 avril 2003
modifié par 2015, ch. 44, art. 45 -- 26 mai 2017
Drug Dependency Act
(L.R. 1989, ch. 133)
abrogé par 1992, ch. 19, art. 7 -- 11 janvier 1994
Drug Dependency Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 134)
modifié par 1992, ch. 19 -- 11 janvier 1994
Eastern Memorial Hospital, An Act to Incorporate
(1947, ch. 97)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 95 -- 1 janvier 2001
Eastern Shore Memorial Hospital Commission Act
(1974, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 96 -- 1 janvier 2001
Economic Renewal Act
(1994, ch. 5)
abrogé par 2000, ch. 30, art. 40 -- 6 novembre 2007
(L.R. 1989, ch. 136)
modifié par 1993, ch. 20 -- 1 mars 1994
abrogé par 1995-96, ch. 1, art. 155 -- 16 janvier 1996
(1995-96, ch. 1)
(remplacé par la loi intitulée Education (CSAP) Act)
Education (CSAP) Act
1995-96, ch. 1 -- 16 janvier 1996
modifié par 2000, ch. 11, al. 1(c et art. 3 -- 27 juin 2000
modifié par 2003, ch. 9, art. 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 3, art. 19 -- 22 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 110 -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 12 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 16 -- 21 novembre 2007
modifié par 2006, ch. 27 -- 27 mai 2008
modifié par 2007, ch. 15 -- 7 avril 2008
modifié par 2008, ch. 2, art. 4 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2008, ch. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 53 -- 4 mai 2009
modifié par 2008, ch. 54, art. 1 à 6 et 9 à 13 -- 12 janvier 2010
modifié par 2008, ch. 54, art. 7 et 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 37, art. 65 et 66 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 57, art. 1 et 2, par. 3(2) et art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 56, art. 2 et 3 -- 30 avril 2013
modifié par 2013, ch. 2, art. 25 à 27 -- 6 août 2013
modifié par 2014, ch. 13 (sauf art. 1) -- 17 octobre 2014
modifié par 2017, ch. 7, par. 16(2) -- 5 juillet 2018
Education Act L.R. 1989, ch. 136
Financial Measures (2008) Act
Municipal Law Amendment (2003) Act
School Boards Act
2009, ch. 3 -- 22 janvier 2010
(L.R. 1989, ch. 140)
modifié par 2004, ch. 6, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 17 -- 17 juin 2005
modifié par 2006, ch. 28 -- 2 mars 2007
modifié par 2008, ch. 13 -- 24 juin 2008
abrogé par 2011, ch. 5, art. 364 -- 1 janvier 2012
2011, ch. 5 -- 1 janvier 2012
modifié par 2015, ch. 17, art. 87 et 102 -- 16 juin 2015
modifié par 2015, ch. 17 (sauf art. 87 et 102) -- 1 janvier 2016 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
(L.R. 1989, ch. 141)
modifié par 1992, ch. 8, art. 26 -- 10 août 1992
modifié par 2002, ch. 6, art. 53 -- 28 février 2003
abrogé par 2008, ch. 10, art. 58 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Electrical Power Agreement Act
(L.R. 1989, ch. 142)
abrogé par 1992, ch. 8, art. 27 -- 10 août 1992
2004, ch. 25 -- 1 février 2007
modifié par 2010, ch. 14 -- 12 octobre 2010
modifié par 2013, ch. 34 -- 18 mars 2014
2014, ch. 5, art. 10 -- 3 février 2015
2014, ch. 5, art. 14 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2013, ch. 34 -- 18 mars 2014
(L.R. 1989, ch. 143)
abrogé par 2002, ch. 4, art. 24 -- 28 février 2003
2002, ch. 4 -- 28 février 2003
abrogé par 2008, ch. 10, art. 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2014, ch. 10, art. 18 à 26 -- 1 septembre 2016
modifié par 2014, ch. 47 -- 1 septembre 2016
2009, ch. 4 -- 1 janvier 2010
2005, ch. 5 -- 30 septembre 2005
modifié par 2008, ch. 14 -- 27 août 2008
modifié par 2012, ch. 44, art. 72 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 33, art. 109 et 110 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Emergency Health Services Agency Act
1994, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2005, ch. 5, art. 19 -- 30 septembre 2005
(1990, ch. 8)
modifié par 2007, ch. 10, art. 2 -- 19 juin 2007
(L.R. 1989, ch. 145)
abrogé par 1990, ch. 8, art. 26 -- 1 novembre 1990
1990, ch. 8 -- 1 novembre 1990
modifié par 2005, ch. 48, art. 1 à 6 -- 20 décembre 2005
Emergency Measures Act L.R. 1989, ch. 145
EMO (N.S.) Act
voir Emergency Measures Act L.R. 1989, ch. 145
(L.R. 1989, ch. 146)
abrogé par 2011, ch. 19, art. 27 -- 30 juin 2011
1998, ch. 11 -- 1 mai 1999
2001, ch. 30 -- 1 juillet 2006
modifié par 2005, ch. 49 -- 1 juillet 2006
2005, ch. 40 -- 1 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 15, art. 7 et 8 -- 27 mars 2007
modifié par 2008, ch. 55 -- 25 février 2009
(L.R. 1989, ch. 148)
modifié par 2006, ch. 29 -- 29 juin 2007
modifié par 2008, ch. 15 -- 19 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 13 -- 29 juin 2010
(1994-95, ch. 1)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 12, art. 76 -- 4 novembre 2004
modifié par 2001, ch. 6, art. 103 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 2, art. 3 -- 31 août 2006
modifié par 2006, ch. 30 -- 8 décembre 2006
modifié par 2008, ch. 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 61 -- 1 octobre 2012
modifié par 2017, ch. 10 -- 15 février 2018
2007, ch. 7 -- 7 juin 2007
(1993, ch. 3)
modifié par 2005, ch. 6, art. 3 à 6 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 4 à 12 -- 21 septembre 2006 (art. 10 et 11 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 7 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
(L.R. 1989, ch. 151)
modifié par 2001, ch. 6, art. 104 -- 24 mars 2003
Estreats Act
(L.R. 1989, ch. 153)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 19 -- 29 février 2012
(L.R. 1989, ch. 154)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 79 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 6, art. 105 -- 24 mars 2003
modifié par 2007, ch. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 155)
modifié par 1993, ch. 21, al. 1(c -- 24 janvier 1994
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 147 -- 16 janvier 1996
modifié par 1996, ch. 25, art. 126 -- 28 février 1997
modifié par 2007, ch. 16 -- 20 avril 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 6 -- 6 août 2008
modifié par 2009, ch. 14, art. 1 à 3 -- 14 janvier 2010
(L.R. 1989, ch. 156)
modifié par 1992, ch. 11, art. 36 -- 14 décembre 1992
modifié par 2001, ch. 6, art. 106 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 16, art. 7 -- 29 juin 2007
(L.R. 1989, ch. 157)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 80 -- 3 novembre 1997
2011, ch. 35, art. 4, 5 et 9 -- 1 avril 2012
2011, ch. 35, art. 6, par. 7(2) et art. 8 à 12 -- 1 avril 2013
2011, ch. 7 -- 1 juillet 2011
2008, ch. 38 -- 7 décembre 2009
modifié par 2015, ch. 52, art. 32 -- 17 mai 2016
(L.R. 1989, ch. 159)
modifié par 1992, ch. 16, art. 13 à 16 (sauf par. 13(2) et l'art. 16) -- 30 janvier 1993
modifié par 1992, ch. 16, par. 13(2) et art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 62 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1996, ch. 23, art. 9 -- 1 avril 1997
modifié par 2000, ch. 28, art. 19 à 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Family Division of the Supreme Court Statute Amendment (1998) Act
1998, ch. 12 -- 6 avril 1999
(L.R. 1989, ch. 160)
(remplacé par la loi intitulée Maintenance and Custody Act)
2003, ch. 3 -- 1 mars 2006
2000, ch. 3 -- 1 mars 2001
(1994-95, ch. 3)
modifié par 2004, ch. 24, art. 23 et 24 -- 21 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 18 -- 15 février 2006
(L.R. 1989, ch. 164)
modifié par 1992, ch. 16, art. 17 -- 30 janvier 1993
modifié par 1994-95, ch. 11 -- 1 mai 1995
abrogé par 2001, ch. 31, art. 44 -- 4 avril 2003
2001, ch. 31 -- 4 avril 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 111 -- 1 novembre 2005
modifié par 2010, ch. 36, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 165)
modifié par 1992, ch. 8, art. 28 -- 10 août 1992
2007, ch. 8 -- 19 juin 2007
modifié par 2006, ch. 2, art. 31 -- 21 septembre 2006
modifié par 2008, ch. 27 -- 24 juin 2008
abrogé par 2015, ch. 6, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Film Nova Scotia Act
(remplacé par la loi intitulée Film and Creative Industries Nova Scotia Act)
2014, ch. 9, art. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (1992) Act
1992, ch. 15, art. 6 (sauf al. (a) et 8 (sauf al. (a) -- 21 juillet 1992
1992, ch. 15, art. 7 -- 6 avril 1993
1992, ch. 15, art. 4 et al. 6(a et 8(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (1997) Act
1997, ch. 3, par. 10(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (2000) Act
2000, ch. 4, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (2002) Act
2002, ch. 5, art. 24 à 26 -- 1 juillet 2003
2002, ch. 5, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (2003) Act
2003, ch. 4, art. 29 et 30 -- 1 février 2004
2004, ch. 3, art. 19 -- 22 juillet 2004
2004, ch. 3, art. 6 à 15, 40 et 41 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2005, ch. 6 -- 29 juillet 2005
Financial Measures (2006) Act
2006, ch. 2 (sauf art. 3, 21, 33, 34, 36, 39 à 51 et 54 à 62) -- 21 septembre 2006 (art. 2 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2001; art. 18 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2004; par. 25(2) et (3) en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005; al. 27(1)(a, (b et (d en vigueur rétroactivement au 26 avril 2005; art. 10, 11 et 19 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006; art. 26 en vigueur rétroactivement au 9 mai 2006; art. 52 et 53 en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
2006, ch. 2, art. 3 -- 31 août 2006
2006, ch. 2, art. 33, 36 et 40 -- 4 mai 2007
2006, ch. 2, art. 34, 39, 41, 44 à 51, 54 à 56 et 59 à 62 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 2, art. 21 -- 6 février 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2006, ch. 2, art. 42 et 43 -- 12 janvier 2007
2006, ch. 2, art. 57 et 58 -- 30 novembre 2006
Nova Scotia Film Development Corporation Act
Financial Measures (2007) Act
2007, ch. 9, art. 2 et 3 -- 18 mai 2007
2007, ch. 9, art. 4 à 6 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 7, 13 et 25 à 27 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
2007, ch. 9, art. 8 et 9 -- 15 juin 2007
2007, ch. 9, art. 10, 22 et 40 -- 7 juin 2007
2007, ch. 9, art. 14 et 15 et par. 18(1) -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
2007, ch. 9, art. 16 et 19 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 17, par. 18(2) et art. 23 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005)
2007, ch. 9, art. 20 -- 29 janvier 2008
2007, ch. 9, art. 21 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 24 -- 21 novembre 2007
2007, ch. 9, art. 28 -- 31 août 2007
2007, ch. 9, art. 29 -- 24 avril 2007
2007, ch. 9, art. 30 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2007)
2007, ch. 9, art. 31 et 32 -- 15 juin 2007
2007, ch. 9, art. 33 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 34 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 35 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 36 et 41 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
2007, ch. 9, art. 37 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 24 mars 2007)
2007, ch. 9, art. 39 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 décembre 2006)
2007, ch. 9, art. 42 et 43 -- 18 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 12 janvier 2007)
2007, ch. 9, art. 11 et 12 -- 15 juillet 2008
2007, ch. 9, art. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act
2008, ch. 2 (sauf art. 2 à 4, 7 à 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16, al. 17(b, 18(a, (b et (d et art. 19, 22, 24 à 28 et 31) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008, ch. 2, art. 2 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 3 -- 6 mai 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 4 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 7 -- 16 février 2010
2008, ch. 2, art. 8, al. 18(a et (d et art. 19 et 22 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
2008, ch. 2, art. 9, 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16 et al. 17(b et 18(b -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2009)
2008, ch. 2, art. 10 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
2008, ch. 2, art. 24 à 26 -- 6 août 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
2008, ch. 2, art. 27 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 28 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
2008, ch. 2, art. 31 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
Financial Measures (2009) Act
2009, ch. 5, art. 12 et 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Financial Measures (2010) Act
2010, ch. 3, art. 24 et 25 -- 9 novembre 2010
2011, ch. 8, art. 7 -- 1 janvier 2010
2011, ch. 8, art. 10 -- 1 décembre 2010
2011, ch. 8, art. 8 et 9 -- 1 janvier 2011
2011, ch. 8, art. 2, 18 à 20 et 31 -- 1 avril 2011
2011, ch. 8, art. 3 -- 1 mai 2011
2011, ch. 8, art. 17 -- 1 juillet 2011
2011, ch. 8, art. 21 à 25 et par. 27(1) -- 1 avril 2012
2011, ch. 8, art. 11 à 16 -- 15 novembre 2011
Financial Measures (2012) Act
2012, ch. 4, annexes A et B (sauf art. 60 de l'ann. B) -- 1 avril 2013
2012, ch. 4, art. 60 de l'annexe B -- 15 avril 2014
2013, ch. 3, art. 22 à 24 -- 15 janvier 2014
2015, ch. 6, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 171)
modifié par 1992, ch. 8, art. 29 -- 10 août 1992
modifié par 2001, ch. 6, art. 107 -- 24 mars 2003
abrogé par 2002, ch. 6, art. 58 -- 28 février 2003
2002, ch. 6 (sauf al. 19(1)(b et par. 19(2)) -- 28 février 2003
al. 19(1)(b et par. 19(2) -- 1 mai 2003
modifié par 2007, ch. 10, art. 3 -- 9 octobre 2007
modifié par 2008, ch. 10, art. 53 et 54 -- 1 avril 2011
Standard Hose Coupling Act
2003, ch. 5 -- 30 juillet 2003
(L.R. 1989, ch. 172)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 54 -- 28 février 2003
2011, ch. 36 -- 1 avril 2013
Fisheries Organizations Support Act
(L.R. 1989, ch. 173)
1996, ch. 25 -- 28 février 1997
modifié par 1999, ch. 2 -- 9 juin 1999
modifié par 2001, ch. 6, art. 108 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 50, art. 1 -- 19 juin 2007
modifié par 2005, ch. 50 (sauf art. 1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 19 -- 26 octobre 2015
modifié par 2015, ch. 32, art. 73 -- 23 janvier 2018
Fishermen's Associations Act
Irish Moss Act
Nova Scotia Fish Inspection Act
Oyster Fisheries Act
Salt Fish Marketing Act
Sea Plants Harvesting Act
(L.R. 1989, ch. 174)
1995-96, ch. 6 -- 19 novembre 1996
abrogé par 2011, ch. 36, art. 21 -- 1 avril 2013
(L.R. 1989, ch. 175)
Fishermen's Memorial Hospital Society, An Act to Incorporate
(1934, ch. 99)
abrogé par 1993, ch. 7, art. 18 -- 1 janvier 1994
(2000, ch. 5)
modifié par 2004, ch. 6, art. 7 à 10 -- 27 mai 2005
(L.R. 1989, ch. 177)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 20 -- 29 février 2012
(L.R. 1989, ch. 178)
modifié par 1993, ch. 9, art. 6 -- 20 juin 1995
1999 (2e sess.), ch. 6 -- 1 février 2001
Forestry Agreement Statutes Repeal (2014) Act
2014, ch. 7, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 179)
modifié par 1998, ch. 29 -- 12 avril 2000
(L.R. 1989, ch. 180)
abrogé par 1990, ch. 11, art. 17 -- 8 décembre 1990
1990, ch. 11 -- 8 décembre 1990
abrogé par 1993, ch. 5, art. 51 -- 1 juillet 1994 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
Freedom of Information Act L.R. 1989, ch. 180
1993, ch. 5 -- 1 juillet 1994 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2004, ch. 4, art. 112 -- 1 novembre 2005
modifié par 2007, ch. 9, art. 8 et 9 -- 15 juin 2007
modifié par 2008, ch. 35, art. 10 -- 13 avril 2010
modifié par 2010, ch. 35, art. 36 -- 29 mars 2011
modifié par 2010, ch. 41, art. 111 -- 1 juin 2013
modifié par 2011, ch. 41, art. 143 -- 1 juin 2015
modifié par 2011, ch. 67, art. 11 -- 23 octobre 2012
modifié par 2012, ch. 3, art. 21 -- 1 septembre 2012
modifié par 2012, ch. 24, art. 25 -- 19 février 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 73 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 32, art. 74 -- 23 janvier 2018
Freedom of Information Act 1990, ch. 11
French-language Services Act / Loi sur les services en français
2004, ch. 26 -- 9 décembre 2004
L.R. 1967, ch. 115 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2010, ch. 4 -- 11 janvier 2013
Future Services Act
1990, ch. 12 -- 1 novembre 1990
1994-95, ch. 4 (sauf al. 3(c, (g, (p et (q, art. 5 et 38 à 125, par. 126(2) à (6), al. 127(1)(a, (h et (k à (ba, par. 127(2) et art. 128 à 130 -- 15 février 1995
1994-95, ch. 4, al. 3(c, (g, (p et (q, art. 5 et 38 à 125, par. 126(2) à (6), al. 127(1)(a, (h et (k à (ba, par. 127(2) et art. 128 à 130 -- 4 avril 1995
modifié par 2000, ch. 28, art. 25 à 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 57 -- 12 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 63 (sauf al. 1(b et art. 4 et 5) -- 23 janvier 2018
modifié par 2012, ch. 23, art. 2 à 5, 7 à 11 et 14 et al. 15(1)(a et (c à (e -- 13 novembre 2012
1997, ch. 4 -- 3 septembre 1997
modifié par 2005, ch. 25, art. 2 -- 13 juillet 2005
2004, ch. 27 -- 21 décembre 2004
Gas Storage Exploration Act
(L.R. 1989, ch. 181)
abrogé par 2001, ch. 37, art. 34 -- 6 décembre 2002
(L.R. 1989, ch. 182)
abrogé par 1997, ch. 4, art. 44 -- 3 septembre 1997
Gasoline and Diesel Oil Tax Act
(L.R. 1989, ch. 183)
modifié par 1992, ch. 11, art. 37 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 23 -- 12 avril 1994
abrogé par 1995-96, ch. 17, art. 96 -- 1 avril 1996
Gasoline and Fuel Oil Licensing Act
(L.R. 1989, ch. 184)
modifié par 1994, ch. 20 -- 13 septembre 1994
Georges Bank, An Act to Protect
1988, ch. 56
2002, ch. 7 -- 14 mars 2003
2001, ch. 32 -- 7 juin 2003
Glace Bay Community Hospital Act
(L.R. 1989, ch. 185)
abrogé par 1993, ch. 6, art. 14 -- 24 janvier 1994
Glace Bay General Hospital Act
(1914, ch. 156)
Glace Bay Healthcare System Act
1993, ch. 6 -- 24 janvier 1994
abrogé par 2000, ch. 6, art. 97 -- 1 janvier 2001
2012, ch. 6, art. 4 -- 9 avril 2013
Stora Forest Industries Limited Agreement Act
(1995-96, ch. 7)
modifié par 2011, ch. 5, art. 365 -- 1 janvier 2012
modifié par 2016, ch. 8 -- 15 février 2017
Government Restructuring (2001) Act
2001, ch. 4, partie VI (art. 11 à 36) -- 26 juillet 2001
2001, ch. 4, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 189)
abrogé par 2002, ch. 8, art. 24 -- 29 août 2002
2002, ch. 8 -- 29 août 2002
Guardianship Act L.R. 1989, ch. 189
2007, ch. 30 -- 31 octobre 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2008)
"Guysborough Memorial Hospital", An Act to Incorporate
(1946, ch. 81)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 98 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 190)
modifié par 2001, ch. 6, art. 109 -- 24 mars 2003
(L.R. 1989, ch. 191)
abrogé par 1995-96, ch. 5, art. 30 -- 27 février 1996
Halifax, An Act Relating to the Municipality of the County of
(1953, ch. 72)
(1954, ch. 100)
(1956, ch. 70)
(1957, ch. 81)
(1958, ch. 88)
(1960, ch. 84)
(1961, ch. 85)
(1962, ch. 86)
(1965, ch. 101 sauf art. 9)
(1966, ch. 107)
(1968, ch. 91)
Halifax, An Act Relating to Sewers and Sewage in the Municipality of the County of
(1962, ch. 87)
Halifax, An Act Respecting the Municipality of the County of
(1970, ch. 120)
(1970-71, ch. 100)
(1972, ch. 95)
(1973, ch. 109)
(1974, ch. 79)
(1974, ch. 80)
(1975, ch. 97)
(1976, ch. 61)
(1977, ch. 97)
(1978, ch. 53)
2014, ch. 8 -- 1 avril 2016
Halifax County Charter
1992, ch. 63 (sauf al. 2(h) -- 12 août 1992
1992, ch. 63, al. 2(h -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Halifax County Community Facilities Act
Halifax County Deed Transfer Tax Act
Halifax County Municipal Holiday Act
Halifax County Stormwater Drainage Act
Halifax County Wardens' Retiring Allowance Act
(1990, ch. 62)
(1960, ch. 85)
(1989, ch. 67)
(1988, ch. 67)
(1989, ch. 63)
2008, ch. 39 -- 13 janvier 2009
modifié par 2008, ch. 41 -- 13 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 16 -- 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 4, art. 2 à 5 -- 10 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 17 -- 27 septembre 2011
modifié par 2013, ch. 18 -- 4 février 2014
modifié par 2014, ch. 50 -- 1 avril 2014
HRM by Design, An Act to Implement
2001, ch. 51 -- 1 avril 2002
(1963, ch. 55)
modifié par 2004, ch. 49 -- 4 décembre 2006
(L.R. 1989, ch. 192)
abrogé par 2005, ch. 7, art. 28 -- 1 juillet 2005
2005, ch. 7 -- 1 juillet 2005
(L.R. 1989, ch. 193)
modifié par 2000, ch. 4, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Handicapped Persons' Education Act
2010, ch. 53 (sauf art. 5) -- 22 mars 2011
2010, ch. 53, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Hants Community Hospital Act
1992, ch. 64 -- 1 septembre 1992
abrogé par 2000, ch. 6, art. 99 -- 1 janvier 2001
Windsor, An Act respecting a Hospital in the Town of
(L.R. 1989, ch. 195)
modifié par 2004, ch. 4, par. 113(1) et (3) -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 4, par. 113(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 6 (sauf art. 21, 31, 54 à 59, 69 et 114) -- 1 janvier 2001
2000, ch. 6, art. 21, 31, 54 à 59, 69 et 114 -- 1 avril 2001
modifié par 2004, ch. 4, art. 114 -- 1 novembre 2005
modifié par 2005, ch. 20 -- 1 mai 2008
modifié par 2007, ch. 10, art. 4 -- 19 juin 2007
Health Services Association of the South Shore Act
Highland View Regional Hospital Act
Inverness Consolidated Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Kentville Hospital Association, An Act to Incorporate
Lillian Fraser Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Musquodoboit Valley Memorial Hospital, an Act to Incorporate
New Waterford Consolidated Hospital Act
North-Cumberland Memorial Hospital, An Act to Incorporate
North Victoria Cottage Hospital, An Act to Incorporate
Northside Harbor View Hospital Act
Nova Scotia Hospital Act
Queen Elizabeth II Health Sciences Centre Act
Queens General Hospital Association, An Act to Incorporate The
Regional Health Boards Act
Roseway Hospital Act
Sacred Heart Hospital, and in the French Language Hôpital Du Sacre-Coeur, An Act to Incorporate
St. Martha's Hospital, An Act to Incorporate
St. Mary's Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Soldiers' Memorial Hospital, Middleton", An Act Respecting "The
South Cumberland Memorial Hospital Act
Sutherland-Harris Memorial Hospital Act
Twin Oaks Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Victoria County Memorial Hospital, An Act to Incorporate
Western Kings Memorial Hospital Act
Westwood General Hospital Association, An act to Incorporate
Yarmouth Regional Hospital Act
2014, ch. 32, art. 105 et 106 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1990, ch. 13 -- 14 novembre 1990
Health Councils Act
(L.R. 1989, ch. 196)
abrogé par 1990, ch. 13, art. 14 -- 14 novembre 1990
Health Professions Disciplinary Proceedings Protection (2008) Act
2008, ch. 3 -- 19 août 2008
Profesional Dietitians Act
2004, ch. 4 (sauf par. 113(2)) -- 1 novembre 2005
2004, ch. 4, par. 113(2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 41, art. 112 -- 1 juin 2013
1998, ch. 14 -- 1 janvier 2000
(L.R. 1989, ch. 197)
modifié par 1992, ch. 20, art. 1 à 27 -- 14 juillet 1992
modifié par 2002, ch. 5, art. 24 à 26 -- 1 juillet 2003
modifié par 2004, ch. 4, art. 115 -- 1 novembre 2005
modifié par 2011, ch. 7, art. 33 et 34 -- 1 juillet 2011
modifié par 2012, ch. 44, art. 74 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1993, ch. 7 -- 1 janvier 1994
abrogé par 2000, ch. 6, art. 100 -- 1 janvier 2001
South Shore Regional Hospital, An Act Respecting the
(L.R. 1967, ch. 126 remplacé par L.R. 1989, ch. 198)
modifié par 1987, ch. 3, art. 203 à 205 -- 5 janvier 1990
modifié par 1989, ch. 22, art. 7 à 9 et 15 -- 1 mars 1990
modifié par 1992, ch. 11, art. 38 -- 14 décembre 1992
modifié par 1992, ch. 15, art. 4 et al. 6(a et 8(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 15, art. 6 (sauf al. (a et 8 (sauf al. (a) -- 21 juillet 1992
modifié par 1992, ch. 15, art. 7 -- 6 avril 1993
2001, ch. 27 (sauf al. 3(1)(a, (c et (d) -- 27 juin 2001
2001, ch. 27, al. 3(1)(a, (c et (d -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 199)
modifié par 1991, ch. 10 -- 3 octobre 1991
modifié par 2015, ch. 39 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(1973, ch. 126)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 101 -- 1 janvier 2001
1995, ch. 4 -- 18 juillet 1995
modifié par 2004, ch. 35 -- 14 septembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 13 à 15 -- 21 septembre 2006
(1997, ch. 1)
modifié par 2009, ch. 29, art. 8 et 9 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 67 à 83 -- 8 février 2011
modifié par 2011, ch. 10, art. 21 à 27 -- 29 février 2012
1989, ch. 6 -- 1 janvier 1990
abrogé par 2007, ch. 9, art. 10 -- 7 juin 2007
2008, ch. 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 203)
modifié par 2007, ch. 9, art. 11 et 12 -- 15 juillet 2008
modifié par 2010, ch. 17, art. 1 -- 16 février 2012
(L.R. 1989, ch. 204)
abrogé par 1993, ch. 8, art. 20 -- 1 avril 1994
(L.R. 1989, ch. 205)
modifié par 1996, ch. 26, art. 21 -- 27 janvier 1997
Hospitality Institute of Nova Scotia Act
1981, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 208)
modifié par 2000, ch. 6, art. 102 -- 1 janvier 2001
modifié par 2005, ch. 42, art. 86 -- 3 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 39 -- 15 avril 2008
modifié par 2008, ch. 8, art. 33 à 37 -- 1 avril 2010
modifié par 2008, ch. 58 -- 10 mars 2009
modifié par 2010, ch. 41, art. 113 -- 1 juin 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 75 à 79 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Hotel Regulations Act
(L.R. 1989, ch. 209)
abrogé par 1994-95, ch. 9, art. 19 -- 16 janvier 1996
(L.R. 1989, ch. 210)
modifié par 1990, ch. 21, art. 16 -- 1 septembre 1990
abrogé par L.R. 1989 (1992 suppl.), annexe -- 1 août 1992
House of Assembly Act, An Act to Amend Chapter 210 of the Revised Statutes, 1989, the
(1992, ch. 21, art. 4 et 5)
L.R. 1989, ch. 1 (1992 suppl.) -- 1 août 1992
modifié par 2004, ch. 37 -- 12 novembre 2004
modifié par 2005, ch. 51 -- 1 février 2006
modifié par 2006, ch. 9 -- 3 août 2006
modifié par 2007, ch. 40 -- 15 septembre 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 18 -- 30 septembre 2008
modifié par 2011, ch. 5, art. 366 à 368 -- 1 janvier 2012
House of Assembly Act L.R. 1989, ch. 210
modifié par 2010, ch. 35, art. 37 -- 29 mars 2011
(L.R. 1989, ch. 211)
modifié par 2008, ch. 2, art. 7 -- 16 février 2010
modifié par 2014, ch. 51, art. 1 et 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 213)
(remplacé par la loi intitulée Housing Nova Scotia Act)
modifié par 2005, ch. 52 -- 10 février 2006
modifié par 2013, ch. 10, art. 5 à 9 -- 30 août 2013
modifié par 2014, ch. 51, art. 3 à 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008, ch. 41 -- 13 janvier 2009
2010, ch. 36 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 44, art. 80 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 214)
modifié par 1991, ch. 12 -- 18 octobre 1991
modifié par 2007, ch. 11, art. 1 et 2 -- 1 juillet 2009
modifié par 2007, ch. 14, art. 6 -- 26 mars 2008
modifié par 2007, ch. 41 -- 30 juin 2008
modifié par 2008, ch. 59 -- 25 février 2009
modifié par 2016, ch. 4, art. 21 -- 27 juin 2018
(L.R. 1989, ch. 215)
modifié par 2001, ch. 31, art. 45 -- 4 avril 2003
abrogé par 2010, ch. 36, art. 30 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1967, ch. 134 remplacé par L.R. 1989, ch. 217)
modifié par 1987, ch. 3, art. 206 -- 5 janvier 1990
modifié par 1992, ch. 10, art. 35 -- 12 janvier 1993
modifié par 2005, ch. 6, art. 7 à 25 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 16 à 20 et 22 à 30 -- 21 septembre 2006 (art. 18 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2004; art. 19 en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006; par. 25(2) et (3) en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005; art. 26 en vigueur rétroactivement au 9 mai 2006; al. 27(1)(a, (b et (d en vigueur rétroactivement au 26 avril 2005)
modifié par 2006, ch. 2, art. 21 -- 6 février 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 1, art. 9 -- 2 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 13 et 25 à 27 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 14 et 15 et par 18(1) -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 16 et 19 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2007, ch. 9, art. 17, par. 18(2) et art. 23 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2005)
modifié par 2007, ch. 9, art. 20 -- 29 janvier 2008
modifié par 2007, ch. 9, art. 21 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2007, ch. 9, art. 22 -- 7 juin 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 24 -- 21 novembre 2007
modifié par 2008, ch. 2, art. 8, al. 18(a et (d et art. 19 et 22 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 9, 11 et 13, al. 14(b et 15(a, art. 16 et al. 17(b et 18(b -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2009)
modifié par 2008, ch. 2, art. 10 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
modifié par 2009, ch. 5, art. 12 et 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 5, art. 369 -- 1 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 8, art. 7 -- 1 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 8 et 9 -- 1 janvier 2011
modifié par 2011, ch. 8, art. 10 -- 1 décembre 2010
(L.R. 1989, ch. 218)
modifié par 2007, ch. 17 -- 13 juillet 2007
Inebriates Guardianship Act
Married Women's Deeds Act
Indigent Debtors Act
(L.R. 1989, ch. 220)
abrogé par 2011, ch. 10, art. 28 -- 29 février 2012
(L.R. 1989, ch. 222)
abrogé par 2011, ch. 40, art. 8 -- 21 décembre 2011
(L.R. 1989, ch. 227)
modifié par 2007, ch. 17, art. 15 -- 13 juillet 2007
(L.R. 1989, ch. 228)
abrogé par 1990, ch. 5, art. 208 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
(L.R. 1989, ch. 229)
Instalment Payment Contracts Act
(L.R. 1989, ch. 230)
Institute on Learning Disabilities Act
1989, ch. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1967, ch. 148 remplacé par L.R. 1989, ch. 231)
modifié par 1976, ch. 16, art. 13 (dans la mesure où il se rapporte au par. 75B(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 20, art. 28 -- 14 juillet 1992
modifié par 2010, ch. 18, al. 4(a et (c -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 35, art. 4, 5 et 9 -- 1 avril 2012
modifié par 2011, ch. 35, art. 6, par. 7(2) et art. 8 et 9 -- 1 avril 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 81 à 83 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 232)
modifié par 2008, ch. 2, art. 24 à 26 -- 6 août 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2008)
Insurance (Temporary Provisions) Act, 1932, The
1932, ch. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2012, ch. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Emergency Health Service Act
Municipal Hospitals Loan Act
2012, ch. 45, al. 9(1)(d et par. 9(2) -- 19 février 2013
2012, ch. 45 (sauf al. 9(1)(d et par. 9(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1998, ch. 15 -- 1 octobre 1999
2003, ch. 6 -- 20 octobre 2004
modifié par 2004, ch. 6, art. 11 à 13 -- 20 octobre 2004
modifié par 2011, ch. 18 -- 1 novembre 2012
Interior Designers Association Act
(1990, ch. 14)
abrogé par 2003, ch. 6, art. 48 -- 20 octobre 2004
2002, ch. 9 -- 31 mars 2003
modifié par 2012, ch. 24 -- 19 février 2013
modifié par 2015, ch. 44, art. 46 -- 26 mai 2017
(1995-96, ch. 8)
modifié par 2010, ch. 19 -- 13 juillet 2010
2004, ch. 5 -- 1 avril 2013
2005, ch. 41 -- 1 mai 2006
(L.R. 1989, ch. 235)
modifié par 1995-96, ch. 13, art. 81 -- 3 novembre 1997
modifié par 1995-96, ch. 21 -- 26 mars 1996
modifié par 2001, ch. 5, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
référence à la modification 2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 34 -- 1 décembre 2005
1996, ch. 1 -- 23 avril 1996
2017, ch. 7 -- 5 juillet 2018
(1974, ch. 106)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 103 -- 1 janvier 2001
2014, ch. 9 -- 30 octobre 2014
Nova Scotia Jobs Fund Act
Investors Protection Act
1990, ch. 15 (sauf art. 3 et 4) 15 juillet 1991
1990, ch. 15, art. 3 et 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Partnerships and Business Names Act
2005, ch. 42 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 8, art. 38 et 39 -- 1 avril 2010
modifié par 2010, ch. 41, art. 114 -- 1 juin 2013
(L.R. 1989, ch. 237)
Izaak Walton Killam Hospital for Children Act
(1910, ch. 130)
abrogé par 1996, ch. 26, art. 22 -- 27 janvier 1997
Izaak Walton Killam - Grace Health Centre Act
1996, ch. 26 -- 27 janvier 1997
(L.R. 1989, ch. 238)
(remplacé par la loi intitulée Provincial Court Act)
(L.R. 1989, ch. 240)
modifié par 1989, ch. 20, art. 1 -- 19 juin 1990
modifié par 1992, ch. 16, art. 30 à 68 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 10 et 11 -- 1 avril 1997
modifié par 1997 (2e sess.), ch. 5 -- 6 avril 1999
modifié par 1998, ch. 12, art. 3 à 10 -- 6 avril 1999
modifié par 2000, ch. 28, art. 55 -- 1 avril 2001
modifié par 2008, ch. 60 -- 19 janvier 2009
modifié par 2009, ch. 17 -- 2 mars 2010
(L.R. 1989, ch. 242)
modifié par 1996, ch. 23, art. 12 -- 1 juillet 1997
modifié par 1996, ch. 23, art. 13 -- 1 avril 1997
abrogé par 1998, ch. 16, art. 28 -- 1 juillet 2000
1998, ch. 16 -- 1 juillet 2000
Juries Act L.R. 1989, ch. 242
Justice Administration (2012) Act
2012, ch. 8, art. 20 à 28 -- 25 septembre 2012
2012, ch. 8, art. 13 -- 2 octobre 2012
Theatre and Amusements Act
Justice Administration Amendment (1999) Act
1999 (2e sess.), ch. 8, art. 2 à 4, 9 à 12, 14 à 18 et 20 à 22 -- 1 avril 2000
Young Persons' Summary Proceedings Act
Justice Administration Amendment (2001) Act
2001, ch. 5, art. 5, 10 et 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2001, ch. 5, art. 12 à 25, 30 et 32 -- 1 octobre 2001
2001, ch. 5, art. 36 -- 1 décembre 2006
Offshore Petroleum Resources Act
Oil and Gas Operations (Nova Scotia) Act
Justice Administration Amendment (2002) Act
2002, ch. 10, partie V -- 1 juillet 2006
2002, ch. 10, partie VIII (art. 38 et al. 41(a) -- 1 avril 2004
2002, ch. 10, parties VII et VIII (art. 39 et 40, al. 41(b et (c et art. 42 et 43) -- 1 février 2003
2002, ch. 10, partie IX (art. 44) -- 1 février 2004
(2003, ch. 7)
modifié par 2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
2004, ch. 6, art. 1 et 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2004, ch. 6, art. 7 à 10 -- 27 mai 2005
2004, ch. 6, art. 14 -- 26 août 2005
2004, ch. 6, art. 21 à 23 -- 11 mars 2005
2004, ch. 6, art. 11 à 13 -- 20 octobre 2004
2004, ch. 6, art. 24 et 31 -- 9 juillet 2004
2004, ch. 6, art. 2 et 15 à 20 -- 30 juillet 2004
2004, ch. 6, partie X (art. 25 et 26) -- 21 décembre 2004
2004, ch. 6, art. 30 -- 29 juillet 2005
2005, ch. 8, titre et art. 1, 2, 17 et 18 -- 1 février 2006
2005, ch. 8, art. 3 à 6, 16, 19 et 20 -- 26 août 2005
2005, ch. 8, art. 7 et 8 -- 8 juillet 2005
2005, ch. 8, art. 9 à 15 -- 1 juin 2006
2006, ch. 15, art. 2 à 6 -- 15 avril 2008
2006, ch. 15, art. 7 et 8 -- 27 mars 2007
2006, ch. 15, art. 9 et 10 -- 12 janvier 2007
2006, ch. 15, art. 11 à 14 -- 6 février 2007
2006, ch. 15, art. 15 -- 2 mars 2007
2006, ch. 15, art. 16 à 19 -- 2 janvier 2007 (proclamation datée le 22 janvier 2007)
Justice Administration Amendment (Fall 2006) Act
2006, ch. 16, art. 2 et 3 -- 2 février 2007
2006, ch. 16, art. 4 et 5 -- 2 mars 2007
2006, ch. 16, art. 6 et 9 -- 15 mars 2010
2006, ch. 16, art. 7 -- 29 juin 2007
2006, ch. 16, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Justice Administration Amendment (2007) Act
2007, ch. 10, art. 2 -- 19 juin 2007
2007, ch. 10, art. 4 -- 19 juin 2007
2007, ch. 10, art. 5 -- 13 juillet 2007
2007, ch. 10, art. 10 -- 31 août 2007
2007, ch. 10, art. 3 -- 9 octobre 2007
2007, ch. 10, art. 6 à 9 -- 29 avril 2008
2008, ch. 4 (sauf art. 2 à 21) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008, ch. 4, art. 2 et 3 -- 27 août 2008
2008, ch. 4, art. 4 et 5 -- 19 août 2008
2008, ch. 4, art. 6 à 19 -- 6 août 2008
2008, ch. 4, art. 20 et 21 -- 29 octobre 2008
2011, ch. 10 -- 29 février 2012
2000, ch. 28, art. 5 -- 23 juin 2001
2000, ch. 28, art. 11 à 16, 55, 92, 97 et 98 -- 1 avril 2001
2000, ch. 28, art. 19 à 22 et 25 à 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 28, art. 56 à 68 et 96 -- 1 octobre 2001
2000, ch. 28, art. 69 à 84 -- 26 juillet 2001
2000, ch. 28, art. 99 à 102 -- 22 avril 2005
modifié par 2011, ch. 63, art. 34 -- 23 janvier 2018
(L.R. 1989, ch. 243)
abrogé par 1992, ch. 16, art. 70 -- 30 janvier 1993
(L.R. 1989, ch. 244)
modifié par 1992, ch. 16, art. 71 à 76 -- 30 janvier 1993
modifié par 2000, ch. 28, art. 56 à 68 -- 1 octobre 2001
modifié par 2007, ch. 18 -- 13 juillet 2007
(1928, ch. 162)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 104 -- 1 janvier 2001
Kentville, Town of, and Kentville Electric Commission Sale of Assets Act
1998, ch. 6 -- 2 octobre 1998 (la date de l'ordonnance du Nova Scotia Utility and Review Board approuvant la vente et le transfert conformément à la convention)
Kingston Food Bank Act
2006, ch. 50 -- 21 décembre 2006 (proclamation datée le 22 janvier 2007)
2010, ch. 37 (sauf al. 9(2)(d et (e, par. 19(2) et 20(2), art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 126) -- 8 février 2011
2010, ch. 37, al. 9(2)(d et (e, par. 19(2) et 20(2), art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 126 -- 30 juin 2011
modifié par 2014, ch. 37, art. 21 -- 4 mai 2016
(L.R. 1989, ch. 246)
modifié par 2001, ch. 6, art. 110 -- 24 mars 2003
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 4, art. 1 et 2 -- 4 janvier 2004
modifié par 2004, ch. 6, art. 15 à 20 -- 30 juillet 2004
modifié par 2005, ch. 38 -- 1 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 10 -- 19 juillet 2006
modifié par 2006, ch. 13, art. 8 et 9 -- 24 avril 2007
modifié par 2006, ch. 32 -- 1 avril 2007
modifié par 2007, ch. 11, art. 3 -- 1 juillet 2009
modifié par 2010, ch. 37, al. 86(a et (b, par. 89(3) et (5) et 95(1) et al. 98(a à (d -- 8 février 2011
modifié par 2010, ch. 37, art. 84 et 85, al. 86(c, art. 87 et 88, par. 89(1), (2), (4) et (6), art. 90 à 94, par. 95(2), art. 96 et 97, al. 98(e et (f et art. 99 à 116 -- 30 juin 2011
modifié par 2011, ch. 19, al. 1(a, (c, (e et (f, art. 2, 3 [dans la mesure où il édicte les al. 7(cb et (cc] et 4, al. 5(a à (d, art. 6 et 7, par. 8(1), 8(2) [dans la mesure où il édicte le par. 21(3B)] et 8(3) à (7) et art. 9 à 20, 21 [dans la mesure où il édicte l'intertitre précédant l'art. 89B et art. 89B et 89D à 89G] et 22 à 26 -- 30 juin 2011
modifié par 2011, ch. 19, al. 1(b, (d et (g, art. 3 [dans la mesure où il édicte les al. 7(ca et (cd à (cq], al. 5(e, par. 8(2) [dans la mesure où il édicte les par. 21(3A) et (3C)] et art. 21 [dans la mesure où il édicte l'intertitre précédant l'art. 89H et art. 89I à 89R et 89Z] -- 1 février 2013
modifié par 2011, ch. 19, art. 21 [dans la mesure où il édicte les art. 89C, 89H, 89S et 89U à 89Y] -- 1 mai 2013
modifié par 2011, ch. 19, art. 21 [dans la mesure où il édicte l'art. 89T] -- 1 août 2013
modifié par 2013, ch. 11 -- 9 juillet 2013
Support for Parents of Critically Ill or Abducted Children Act
Ladies Golf Association of Nova Scotia, An Act to Dissolve The, and to Repeal The Ladies Golf Association Act
2004, ch. 51 -- 1 janvier 2005
Ladies Golf Association Act, The
(1973, ch. 128)
abrogé par 2004, ch. 51, art. 3 -- 1 janvier 2005
(L.R. 1989, ch. 247)
modifié par 1996, ch. 23, art. 14 et 15 -- 1 avril 1997
Land Holdings Disclosure Act
(L.R. 1989, ch. 248)
modifié par 2001, ch. 6, art. 111 -- 24 mars 2003
2001, ch. 6 (sauf par. 21(4) et 31(4), art. 39 et par. 119(3)) -- 24 mars 2003
2001, ch. 6, par. 21(4) et 31(4), art. 39 et par. 119(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 38 -- 1 décembre 2004
modifié par 2006, ch. 15, art. 9 et 10 -- 12 janvier 2007
modifié par 2008, ch. 19 -- 4 mai 2009
modifié par 2009, ch. 10, art. 30 -- 1 septembre 2011
modifié par 2011, ch. 20, art. 1 -- 28 mai 2015
modifié par 2014, ch. 35, art. 24 -- 1 septembre 2015
Metalliferous Mines and Quarries Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 249)
modifié par 2008, ch. 20 -- 9 septembre 2008
abrogé par 2010, ch. 38, art. 77 -- 10 septembre 2013
2010, ch. 38 -- 10 septembre 2013
1903-04, ch. 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR SAUF le comté d'Annapolis, le comté de Colchester et le comté d'Halifax
abrogé par 2001, ch. 6, art. 112 -- 24 mars 2003
1978, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2001, ch. 6, art. 113 -- 24 mars 2003
Land Titles Act 1903-04, ch. 47
(L.R. 1989, ch. 250)
modifié par 2001, ch. 6, art. 114 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 15, art. 11 à 14 -- 6 février 2007
2013, ch. 5 -- 17 juin 2014
(L.R. 1989, ch. 251)
abrogé par 1990, ch. 17, art. 13 -- 1 février 1991
1990, ch. 17 -- 1 février 1991
2004, ch. 28 -- 31 mai 2005
(L.R. 1989, ch. 254)
modifié par 1990, ch. 32 -- 1 août 1990
(L.R. 1989, ch. 255)
abrogé par 1967, ch. 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Licences, Permits, Registrations and Certifications Act
1997 (2e sess.), ch. 2 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1967, ch. 215)
modifié par 1996, ch. 9 -- 25 juin 1996
abrogé par 2001, ch. 7, art. 72 -- 10 juin 2002
2001, ch. 7 -- 10 juin 2002
Licensed Practical Nurses Act L.R. 1967, ch. 215
2006, ch. 17 -- 1 mai 2009
Licensed Practical Nurses Act 2001, ch. 7
2001, ch. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2003, ch. 13, art. 7 -- 15 mars 2004
(L.R. 1989, ch. 257)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 55 -- 28 février 2003
(1951, ch. 94)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 105 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 258)
modifié par 1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2001, ch. 6, art. 115 -- 24 mars 2003
modifié par 2005, ch. 43, art. 74 -- 1 avril 2006
modifié par 2007, ch. 17, art. 16 -- 13 juillet 2007
modifié par 2014, ch. 35, art. 25 à 27 -- 1 septembre 2015
2014, ch. 35 -- 1 septembre 2015
Limitation of Actions Act L.R. 1989, ch. 258
(L.R. 1989, ch. 260)
modifié par 2000, ch. 28, art. 69 à 84 -- 26 juillet 2001
modifié par 2001, ch. 4, art. 11 à 36 -- 26 juillet 2001
modifié par 2004, ch. 39 -- 17 mars 2005
modifié par 2005, ch. 21 -- 15 août 2005
modifié par 2007, ch. 9, art. 28 -- 31 août 2007
modifié par 2007, ch. 42 -- 16 décembre 2008
modifié par 2010, ch. 35, art. 38 à 40 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 21 -- 4 janvier 2012
modifié par 2012, ch. 8, art. 13 -- 2 octobre 2012
modifié par 2014, ch. 18 -- 28 octobre 2014
Litter Abatement Act
1998, ch. 8 -- 1 mars 1990
(2001, ch. 8)
modifié par 2007, ch. 19 -- 18 mai 2007
(L.R. 1989, ch. 264)
abrogé par 1991, ch. 7, art. 277 -- 1 janvier 1992
Loan Companies Inspection Act
(L.R. 1989, ch. 265)
modifié par 1991, ch. 7, art. 280 -- 1 janvier 1992
2001, ch. 34 (sauf s.-al. 2(1)(f(iv) et par. 5(6)) -- 1 octobre 2002
2001, ch. 34, s.-al. 2(1)(f(iv) et par. 5(6) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 57 -- 1 mai 2012
(L.R. 1989, ch. 266)
abrogé par 1994-95, ch. 4, art. 128 -- 4 avril 1995
modifié par 1990, ch. 5, art. 107 -- 3 septembre 1991 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 63 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1997 (2e sess.), ch. 3 -- 31 août 1998
modifié par 1998, ch. 12, art. 2 -- 6 avril 1999
modifié par 2012, ch. 25 -- 19 février 2013
modifié par 2014, ch. 19 -- 1 septembre 2014
modifié par 2015, ch. 44 -- 26 mai 2017
1994-95, ch. 6 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1998, ch. 12, art. 11 -- 6 avril 1999
modifié par 2002, ch. 9, art. 58 et 59 -- 31 mars 2003
modifié par 2004, ch. 40 -- 1 avril 2006
modifié par 2005, ch. 53 -- 1 avril 2006
modifié par 2006, ch. 33 -- 16 avril 2007
modifié par 2014, ch. 37, art. 22 et 23 -- 4 mai 2016
modifié par 2015, ch. 44, art. 53 à 56 -- 26 mai 2017
modifié par 2016, ch. 24 (sauf art. 4, 12, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act], 23 et 24, par. 26(2) et art. 27) -- 17 octobre 2017
modifié par 2016, ch. 24, art. 4, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act], 23 et 24 et par. 26(2) -- 27 mars 2018
(L.R. 1989, ch. 268)
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 64 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1998, ch. 12, art. 12 -- 6 avril 1999
abrogé par 2002, ch. 9, art. 61 -- 31 mars 2003
Mandatory Retirement, An Act Respecting the Elimination of
(2007, ch. 11) -- 1 juillet 2009
2004, ch. 29 -- 1 juin 2006
2015, ch. 32 -- 23 janvier 2018
1992, ch. 7 -- 12 août 1992
(1943, ch. 65)
abrogé par 2002, ch. 26, art. 10 -- 1 janvier 2003
2012, ch. 9 -- 2 octobre 2012
(1948, ch. 107)
abrogé par 2002, ch. 26, art. 11 -- 1 janvier 2003
Maritime Provinces Harness Racing Commission Act
1993, ch. 8 -- 1 avril 1994
modifié par 2002, ch. 35 -- 1 mars 2003
modifié par 2014, ch. 52 -- 9 octobre 2015
2004, ch. 30 -- 31 janvier 2005
(L.R. 1989, ch. 270)
abrogé par 2004, ch. 30, art. 22 -- 31 janvier 2005
Maritime Telegraph and Telephone Company, Limited Act
(1910, ch. 156)
modifié par 1995, ch. 17 -- 23 mai 1995
(1995-96, ch. 9)
modifié par 2001, ch. 6, art. 116 -- 24 mars 2003
modifié par 2014, ch. 35, art. 28 -- 1 septembre 2015
(L.R. 1989, ch. 436)
modifié par 1992, ch. 16, art. 129 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 40 à 43 -- 1 avril 1997
modifié par 2010, ch. 74 -- 1 mars 2011
modifié par 2017, ch. 15 -- 1 mai 2018
(L.R. 1989, ch. 271)
modifié par 2007, ch. 17, art. 17 -- 13 juillet 2007
(L.R. 1989, ch. 272)
modifié par 2007, ch. 17, art. 18 -- 13 juillet 2007
2003, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 275)
1996, ch. 6 -- 2 décembre 1996
Meat Inspection (Nova Scotia) Act
(L.R. 1989, ch. 276)
abrogé par 1996, ch. 6 -- 2 décembre 1996
(remplacé par la loi intitulée Builders' Lien Act)
2007, ch. 12 -- 25 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
(L.R. 1989, ch. 278)
abrogé par 1995-96, ch. 10, art. 85 -- 13 février 1996
1995-96, ch. 10 -- 13 février 1996
modifié par 2007, ch. 44 -- 19 février 2008
modifié par 2008, ch. 3, art. 6 -- 19 août 2008
abrogé par 2011, ch. 38, art. 71 -- 1 janvier 2015
modifié par 2012, ch. 48, art. 32 -- 10 septembre 2013
2011, ch. 38 -- 1 janvier 2015
Medical Act 1995-96, ch. 10
(L.R. 1989, ch. 279)
modifié par 2005, ch. 42, art. 87 -- 3 juillet 2007
abrogé par 2008, ch. 8, art. 40 -- 1 avril 2010
2013, ch. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 8 -- 1 janvier 2004
modifié par 2008, ch. 3, art. 7 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 33 -- 10 septembre 2013
1995-96, ch. 11 -- 13 février 1996
(L.R. 1989, ch. 280)
modifié par 2012, ch. 44, art. 84 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2012, ch. 48, art. 34 -- 10 septembre 2013
(L.R. 1989, ch. 281)
modifié par 2012, ch. 44, art. 85 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Medical Society Act
2012, ch. 26, art. 5 -- 1 janvier 2015
(remplacé par la loi intitulée Doctors Nova Scotia Act)
(1991, ch. 4)
modifié par 2006, ch. 34 -- 4 mai 2007
modifié par 2007, ch. 1 -- 2 mars 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 29 -- 24 avril 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 janvier 2007)
modifié par 2010, ch. 35, art. 40 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 5, art. 370 et 371 -- 1 janvier 2012
(L.R. 1989, ch. 282)
2011, ch. 41, art. 141 -- 1 juin 2015
2012, ch. 4, ann. B, art. 90 -- 1 avril 2013
(L.R. 1989, ch. 284)
modifié par 2001, ch. 6, art. 117 -- 24 mars 2003
abrogé par 1996, ch. 7 -- 8 novembre 2003
2006, ch. 18 -- 18 mars 2009
modifié par 2008, ch. 3, art. 8 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 35 -- 10 septembre 2013
1998, ch. 17 -- 22 avril 1999
modifié par 2004, ch. 15 -- 23 octobre 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2004)
Milton Christian Church (Disciples of Christ) Act
1990, ch. 70 -- 15 janvier 1991
(L.R. 1989, ch. 286)
abrogé par 1990, ch. 18, art. 184 -- 6 mars 1991
1990, ch. 18 -- 6 mars 1991
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 12 -- 4 novembre 2004
modifié par 2001, ch. 6, art. 118 -- 24 mars 2003
abrogé par 2016, ch. 3, art. 172 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Mineral Resources Act L.R. 1989, ch. 286
2016, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Mineral Resources Act 1990, ch. 18
2012, ch. 47 -- 21 avril 2015
1978, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 291)
modifié par 1998, ch. 8, art. 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2000, ch. 34, art. 9 à 24 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 11, art. 94 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2012, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2015, ch. 30, art. 151 -- 2 août 2016
Mortgage Brokers' and Lenders' Registration Act L.R. 1989, ch. 291
(L.R. 1989, ch. 292)
modifié par 1990, ch. 35 -- 25 juillet 1990
modifié par 1992, ch. 23 -- 1 janvier 1993
modifié par 1994, ch. 23 -- 1 janvier 1995
modifié par 1978-79, ch. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 8, art. 11 à 16 -- 15 novembre 2011
modifié par 2012, ch. 45, al. 9(1)(d et par. 9(2) -- 19 février 2013
modifié par 2012, ch. 45 (sauf al. 9(1)(d et par. 9(2)) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 293)
modifié par 1974, ch. 42, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1990, ch. 36 -- 1 novembre 1990
modifié par 1994, ch. 24 -- 1 octobre 1994
modifié par 1994-95, ch. 6, art. 65 -- 1 janvier 1996 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 1994-95, ch. 12 (sauf art. 13 et 14) -- 1 juin 1995
modifié par 1994-95, ch. 12, art. 13 et 14 -- 13 mai 1997
modifié par 1994-95, ch. 18, art. 3 -- 15 avril 2002
modifié par 1995-96, ch. 22, art. 1 et 2 -- 1 mai 1996
modifié par 1996, ch. 34 -- 11 février 1997
modifié par 1996, ch. 35 -- 1 juillet 1997
modifié par 1997, ch. 5 -- 24 juin 1997
modifié par 1998, ch. 32, art. 1 à 3 -- 1 décembre 1999
modifié par 1998, ch. 32, art. 4 -- 1 janvier 2007 (non proclamée en vigueur; en vigueur par 2005, ch. 54, art. 4)
modifié par 1999, ch. 11, art. 4 -- 30 juin 2000
modifié par 2001, ch. 12, art. 2 à 5, 10, 11 et 13 à 15 -- 1 avril 2002
modifié par 2001, ch. 44, art. 1, 4 et 6 à 10 -- 1 avril 2002
modifié par 2001, ch. 44, art. 2, 3 et 5 -- 23 août 2002
modifié par 2002, ch. 10, art. 10 à 21 -- 1 juillet 2006
modifié par 2002, ch. 20, art. 1, 2 et 5 à 11 -- 27 septembre 2002
modifié par 2002, ch. 20, art. 3 -- 1 mai 2003
modifié par 2002, ch. 20, art. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 21 à 23 -- 11 mars 2005
modifié par 2004, ch. 41 -- 1 octobre 2005
modifié par 2004, ch. 42 (sauf art. 5 et 10) -- 12 mai 2005
modifié par 2004, ch. 42, art. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 42, art. 10 -- 1 octobre 2005
modifié par 2004, ch. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 8, art. 9 à 15 -- 1 juin 2006
modifié par 2005, ch. 32, art. 3 et 4 -- 1 juin 2006
modifié par 2005, ch. 54 -- 1 janvier 2007 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2006, ch. 16, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 35 -- 1 avril 2007
modifié par 2006, ch. 36 -- 19 février 2007
modifié par 2006, ch. 37 -- 12 janvier 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 30 -- 13 juillet 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 juin 2007)
modifié par 2007, ch. 20, art. 8 et 9 -- 7 juin 2007
modifié par 2007, ch. 20, art. 1 à 7, 10 et 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 45, art. 7 et al. 20(a -- 1 avril 2008
modifié par 2007, ch. 45, al. 1(b, art. 4 à 6, 8 à 13, 17 et 18, al. 20(b et (c et art. 21 à 24, 27 et 28 -- 1 juin 2008
modifié par 2007, ch. 45, art. 19 et 25 -- 9 juillet 2008
modifié par 2007, ch. 45, al. 1(a et art. 2, 3, 14 à 16 et 26 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 2, art. 27 -- 14 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2008, ch. 21, art. 1, 2 et 8 à 11 -- 10 juin 2008
modifié par 2008, ch. 21, art. 3 à 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 61 -- 3 mars 2009
modifié par 2008, ch. 62 -- 13 avril 2009
modifié par 2009, ch. 20 -- 1 mai 2010
modifié par 2009, ch. 21 -- 26 octobre 2010
modifié par 2010, ch. 21 -- 5 juillet 2011
modifié par 2010, ch. 59 -- 1 juin 2011
modifié par 2010, ch. 60 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 61, art. 4, 6 et 7 -- 1 février 2015
modifié par 2010, ch. 61, art. 1 à 3, 5 et 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 63 -- 1 mai 2011
modifié par 2011, ch. 8, art. 17 -- 1 juillet 2011
modifié par 2011, ch. 22 -- 1 mai 2013
modifié par 2011, ch. 35, art. 10 à 12 -- 1 avril 2013
modifié par 2011, ch. 46 -- 1 septembre 2012
modifié par 2011, ch. 67 -- 23 octobre 2012
modifié par 2014, ch. 53, al. 12(a -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 45, art. 8 -- 26 avril 2016
modifié par 2015, ch. 45, art. 1 à 3, 5 à 7, 9, 10, 13 à 16, 18 et 19 -- 5 juin 2018
modifié par 2015, ch. 45, art. 4, 11, 12, 17 et 20 à 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2015, ch. 46, art. 1 à 16 -- 1 mai 2016
modifié par 2016, ch. 24, art. 27 -- 27 mars 2018
(L.R. 1989, ch. 295)
modifié par 1992, ch. 24, art. 3 à 5 et 7 -- 31 mars 1993
modifié par 1992, ch. 63, art. 219 -- 12 août 1993
(L.R. 1989, ch. 296)
modifié par 1992, ch. 8, art. 30 -- 10 août 1992
Municipal Board Act
(L.R. 1989, ch. 297)
abrogé par 1992, ch. 11, art. 39 -- 14 décembre 1992
Municipal Boundaries and Representation Act
(L.R. 1989, ch. 298)
modifié par 1992, ch. 11, art. 40 -- 14 décembre 1992
(L.R. 1989, ch. 299)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 148 et 149 -- 16 janvier 1996
(L.R. 1989, ch. 300)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 150 -- 16 janvier 1996
modifié par 2003, ch. 9, art. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 7, art. 21 -- 9 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 46 (sauf art. 5 et 22 et par. 24(3)) -- 22 avril 2008
modifié par 2007, ch. 46, art. 5 et 22 et par. 24(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 24 -- 9 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 54, art. 13 -- 12 janvier 2010
(L.R. 1989, ch. 301)
modifié par 2015, ch. 49, art. 15 -- 2 août 2016
(1998, ch. 18)
modifié par 2000, ch. 9, art. 38 et 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2001, ch. 6, par. 119(1), (2) et (4) à (8) -- 24 mars 2003
modifié par 2001, ch. 6, par. 119(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2002, ch. 6, art. 56 -- 28 février 2003
modifié par 2004, ch. 7, art. 2 à 19 -- 9 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 116 -- 1 novembre 2005
modifié par 2004, ch. 38, art. 25 et 26 -- 1 décembre 2004
modifié par 2004, ch. 44 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 9, art. 6 à 15 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 22 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 55 -- 10 février 2006
modifié par 2006, ch. 38 -- 9 janvier 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2006, ch. 39 -- 9 janvier 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2006, ch. 40 -- 9 janvier 2007 (art. 5 en vigueur rétroactivement au 1 avril 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 31 et 32 -- 15 juin 2007
modifié par 2007, ch. 47 -- 26 février 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 25 (sauf art. 9) -- 12 août 2008
modifié par 2008, ch. 25, art. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 36, art. 4 et 5 -- 17 février 2009
modifié par 2008, ch. 39, art. 387 à 389 -- 13 janvier 2009
modifié par 2010, ch. 22 -- 16 novembre 2010
modifié par 2011, ch. 4, art. 6 à 9 -- 10 janvier 2012
modifié par 2011, ch. 41, art. 142 -- 1 juin 2015
(L.R. 1989, ch. 302)
modifié par 2004, ch. 7, art. 22 et 23 -- 9 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 27, art. 13 -- 21 décembre 2004
modifié par 2005, ch. 6, art. 26 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 9, art. 16 -- 21 juillet 2005
modifié par 2007, ch. 21 -- 18 mai 2007
modifié par 2008, ch. 63 -- 1 avril 2009
modifié par 2009, ch. 8, art. 2 -- 10 janvier 2012
(L.R. 1989, ch. 303)
modifié par 2012, ch. 44, art. 86 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Municipal Law Amendment (2000) Act
2000, ch. 9, al. 2(a, (c et (f et art. 6, 7, 38 et 40 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Municipal Law Amendment (2001) Act
2001, ch. 35, art. 31 -- 1 avril 2002
Shopping Centre Development Act
2003, ch. 9, art. 4 et 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 46, art. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 53, art. 5 -- 4 mai 2009
2004, ch. 7 (sauf art. 20) -- 9 juillet 2004
2005, ch. 9 -- 21 juillet 2005
(1948, ch. 134)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 106 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 308)
modifié par 2000, ch. 24, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Natural Resources Advisory Council Act
1993, ch. 9 -- 20 juin 1995
2008, ch. 5 -- 2 juillet 2008
(1959, ch. 100)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 107 -- 1 janvier 2001
2010, ch. 6 -- 1 avril 2011
2008, ch. 6 -- 16 septembre 2008
(1951, ch. 98)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 108 -- 1 janvier 2001
(1943, ch. 66)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 109 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 311)
abrogé par 1982, ch. 12, art. 24 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2000, ch. 6, art. 110 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 312)
modifié par 2005, ch. 8, art. 16 -- 26 août 2005
modifié par 2014, ch. 22 -- 30 juin 2014
2008, ch. 7, art. 1, 2 et 4, al. 5(a et (b et art. 6 à 11, 23, 26, 28, 36, 37, 41, 50 et 51 -- 17 février 2009
2008, ch. 7, art. 3, al. 5(c et art. 12 à 22, 24, 25, 27, 29 à 35, 38 à 40, 42 à 49 et 52 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2012, ch. 3, art. 22 -- 1 septembre 2012
2000, ch. 30, art. 14 et 15, al. 16(1)(a à (c et (e à (g, par. 16(2) à (6) et art. 17, 19, 25 à 32, 37 et 38 -- 30 juillet 2001
2000, ch. 30, art. 20 à 24 et 36 -- 6 novembre 2001
2000, ch. 30, art. 39 et 40 -- 6 novembre 2007
modifié par 2010, ch. 35, art. 41 -- 29 mars 2011
modifié par 2011, ch. 23 -- 1 novembre 2011
(L.R. 1989, ch. 495)
abrogé par 1995-96, ch. 4, art. 98 -- 1 avril 1996
Nova Scotia Development Limited, An Act to Incorporate
1957, ch. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Nova Scotia Drama League, An Act to Incorporate The
(1951, ch. 99)
modifié par 2004, ch. 54 -- 21 décembre 2004
(remplacé par la loi intitulée Film Nova Scotia Act)
L.R. 1967, ch. 209 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Nova Scotia Freemasons' Home to The Masonic Foundation of Nova Scotia, An Act Respecting the Transfer of Assets and Liabilities of the
2006, ch. 54 -- 9 janvier 2007
Nova Scotia Freemasons' Home, An Act to Incorporate the Board of Trustees of the
(1948, ch. 129)
abrogé par 2006, ch. 54, par. 4(2), proclamation -- NON PROCLAMÉ
(L.R. 1989, ch. 313)
modifié par 2000, ch. 6, art. 111 -- 1 janvier 2001
modifié par 2012, ch. 44, art. 87 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2011, ch. 40 -- 21 décembre 2011
2012, ch. 4, ann. A -- 1 avril 2013
(1992, ch. 69)
abrogé par 2015, ch. 7, art. 26 -- 26 juin 2015
2015, ch. 7 -- 26 juin 2015
Nova Scotia Old Age Pensions Act
(1932, ch. 2)
abrogé par 1952, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 233)
modifié par 1992, ch. 8, art. 31 -- 10 août 1992
1992, ch. 8 -- 10 août 1992
modifié par 1997, ch. 3, par. 10(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 35, art. 42 -- 29 mars 2011
Electrtical Installation and Inspection Act
Public Records Disposal Act
Nova Scotia Rehabilitation Centre Corporation Act
(L.R. 1989, ch. 316)
abrogé par 1995-96, ch. 15, art. 25 -- 27 février 1996
Nursing Assistants Act
(remplacé par la loi intitulée Licensed Practical Nurses Act)
1996, ch. 7, art. 22 -- 1 juillet 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
1996, ch. 7, art. 86 et 87 -- 8 novembre 2003
modifié par 2000, ch. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 24 -- 9 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 14, art. 7 -- 26 mars 2008
modifié par 2009, ch. 24 -- 23 février 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 117 à 126 -- 30 juin 2011
modifié par 2013, ch. 41 -- 1 octobre 2014
modifié par 2016, ch. 14 -- 12 juin 2017
Metalliferous Mines and Quarries Act
(L.R. 1989, ch. 321)
abrogé par 1998, ch. 21, art. 92 -- 8 avril 1999
1998, ch. 21 -- 8 avril 1999
modifié par 2008, ch. 3, art. 9 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 36 -- 10 septembre 2013
Occupational Therapists Act L.R. 1989, ch. 321
(L.R. 1989, ch. 323)
modifié par 2005, ch. 56 (sauf l'art. 10 qui édicte l'art. 15B et sauf l'art. 16) -- 1 avril 2006 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
Offshore Licensing Policy Act
(2010, ch. 40)
abrogé par 2015, ch. 36, art. 10 -- 1 mars 2016
(1984, ch. 8)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 208 -- 5 janvier 1990
1987, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 12, art. 28 à 30 -- 1 septembre 1992
modifié par 2001, ch. 5, art. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Oil and Gas Agreement Act
1983, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1987, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1992, ch. 12, art. 32 à 57 -- 1 septembre 1992
modifié par 2001, ch. 5, art. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Oil and Gas Production and Conservation (Nova Scotia) Act
(1984, ch. 9 remplacé par L.R. 1989, ch. 326)
abrogé par 1987, ch. 3, art. 209 -- 5 janvier 1990
(1987, ch. 10)
(remplacé par la loi intitulée Oil and Gas Operations (Nova Scotia) Act)
2004, ch. 8 -- 30 juillet 2004
modifié par 2007, ch. 48 -- 12 février 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2004)
1952, ch. 11, art. 20 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 327)
modifié par 2004, ch. 6, art. 25 et 26 -- 21 décembre 2004
(L.R. 1989, ch. 328)
modifié par 1990, ch. 40 -- 11 avril 1991
modifié par 2001, ch. 17 -- 30 août 2001
abrogé par 2005, ch. 43, art. 75 -- 1 avril 2006
2005, ch. 43 -- 1 avril 2006
modifié par 2008, ch. 3, art. 10 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 37 -- 10 septembre 2013
2001, ch. 9 -- 2 août 2001
modifié par 2006, ch. 41 -- 12 mars 2007
(L.R. 1989, ch. 329)
modifié par 1992, ch. 16, art. 77 à 90 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 16 à 19 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 330)
2005, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 3, art. 11 -- 19 août 2008
abrogé par 2015, ch. 33, art. 111 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2015, ch. 33 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR (en vigueur le 1 avril 2017, sauf si proclamée en vigueur sur une date antérieure)
(L.R. 1989, ch. 333)
modifié par 2007, ch. 17, art. 19 -- 13 juillet 2007
(L.R. 1989, ch. 334)
modifié par 2002, ch. 37 -- 1 janvier 2004
modifié par 2007, ch. 17, art. 20 -- 13 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 64 -- 1 juin 2009
(L.R. 1989, ch. 335)
modifié par 1990, ch. 15, art. 81 -- 15 juillet 1991
modifié par 1993, ch. 34, art. 2 -- 1 mars 1994
modifié par 1999, ch. 4, art. 27 à 29 -- 18 octobre 2001
modifié par 2008, ch. 65 -- 4 mai 2009
(L.R. 1989, ch. 336)
modifié par 2005, ch. 42, art. 88 -- 3 juillet 2007
(L.R. 1989, ch. 338)
modifié par 2005, ch. 8, art. 17 et 18 -- 1 février 2006
modifié par 2007, ch. 9, art. 33 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2011, ch. 8, art. 18 -- 1 avril 2011
(L.R. 1989, ch. 340)
modifié par 2001, ch. 6, art. 120 -- 24 mars 2003
modifié par 2006, ch. 42 -- 1 juillet 2007
modifié par 2007, ch. 49 -- 21 décembre 2007
modifié par 2009, ch. 25 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2011, ch. 41, art. 144 -- 1 juin 2015
2011, ch. 41 (sauf par. 24(2) et (3), al. 24(4)(c, par. 55(7), art. 57, par. 58(5), 61(3) et 106(3), l'intertitre précédant l'art. 111, art. 111 et al. 139(1)(ax) -- 1 juin 2015
2011, ch. 41, par. 24(2) et (3), al. 24(4)(c, par. 55(7), 58(5), 61(3) et 106(3), l'intertitre précédant l'art. 111, art. 111 et al. 139(1)(ax -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2014, ch. 37, art. 24 à 26A -- 4 mai 2016
Pension Plan Registration Act
1968, ch. 11 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2011, ch. 42 -- 23 juillet 2013
2008, ch. 8 -- 1 avril 2010
2010, ch. 41 -- 1 juin 2013
modifié par 2012, ch. 44, art. 88 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 3 -- 15 novembre 2006
modifié par 2010, ch. 35, art. 43 -- 29 mars 2011
Personal Property Lien Registry Act
1986, ch. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1995-96, ch. 13 -- 3 novembre 1997
modifié par 2003, ch. 13 -- 15 mars 2004
modifié par 2007, ch. 9, art. 34 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 28 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2009, ch. 26 -- 8 septembre 2010
modifié par 2010, ch. 8, art. 115 à 137 - 8 septembre 2010
modifié par 2011, ch. 8, art. 19 -- 1 avril 2011
modifié par 2014, ch. 35, art. 29 -- 1 septembre 2015
Petroleum Products Allocation Act
1974, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2005, ch. 11 (sauf art. 4 et 11) -- 13 juillet 2005
2005, ch. 11, art. 4 et 11 -- 1 juillet 2006
(L.R. 1989, ch. 342)
modifié par 2014, ch. 54 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Petroleum Resources in the Offshore, An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to
1992, ch. 12 -- 1 septembre 1992
1999, ch. 7, art. 1 à 17 et 19 à 22 -- 1 mars 2000 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2003, ch. 13, art. 8 et 9 -- 15 mars 2004
(L.R. 1989, ch. 343)
modifié par 2001, ch. 10, art. 60 -- 2 janvier 2002
modifié par 2008, ch. 3, art. 12 -- 19 août 2008
abrogé par 2011, ch. 11 -- 6 août 2013
2011, ch. 11 -- 6 août 2013
Pharmacy Act L.R. 1989, ch. 343
(L.R. 1989, ch. 344)
abrogé par 1998, ch. 22, art. 92 -- 22 mars 1999
1998, ch. 22 -- 22 mars 1999
modifié par 2008, ch. 3, art. 13 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 38 -- 10 septembre 2013
Physiotherapy Act L.R. 1989, ch. 344
Pictou County Power Board, An Act Relating to the
1964, ch. 9, art. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1991, ch. 32 -- 15 septembre 1991
(L.R. 1989, ch. 345)
modifié par 2009, ch. 27 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Pipeline Valuation Act
1985, ch. 4 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 346)
modifié par 1992, ch. 11 -- 14 décembre 1992
(L.R. 1989, ch. 348)
abrogé par 2004, ch. 31, art. 98 -- 1 janvier 2006
2004, ch. 31 -- 1 janvier 2006
modifié par 2010, ch. 68 -- 20 avril 2012
modifié par 2010, ch. 69 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 69 -- 20 avril 2012
Police Act L.R. 1989, ch. 348
2006, ch. 4 -- 10 octobre 2006
(L.R. 1989, ch. 349)
art. 3 à 6, abrogé par 1974, ch. 3 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2014, ch. 37 -- 4 mai 2016
Pension Benefits Act 2011, ch. 41
(remplacé par la loi intitulée Nova Scotia Power Finance Corporation Act)
1994-95, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2005, ch. 44 -- 24 mars 2006
2004, ch. 32 -- 4 juillet 2005
modifié par 2012, ch. 44, art. 89 et 90 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2008 ch. 42 -- 25 septembre 2009
1998, ch. 23 -- 31 août 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2015, ch. 25 -- 1 avril 2016
Trade Schools Regulation Act
(L.R. 1989, ch. 356) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 9, art. 55 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 357)
modifié par 1990, ch. 15, art. 82 -- 15 juillet 1991
modifié par 1993, ch. 36, art. 2 -- 1 mars 1994
(L.R. 1989, ch. 359)
modifié par 1992, ch. 16, art. 91 à 98 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 20 à 23 -- 1 avril 1997
abrogé par 2000, ch. 31, par. 107(1) -- 1 octobre 2001
2000, ch. 31, art. 1, 3 à 84, 90 à 103 et 106 et par. 107(1) -- 1 octobre 2001
2000, ch. 31, art. 105 -- 30 mars 2001
modifié par 2001, ch. 5, art. 12 à 25, 30 et 32 -- 1 octobre 2001
modifié par 2007, ch. 9, art. 35 -- 19 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 50 -- 19 août 2008
Probate Act L.R. 1989, ch. 359
(L.R. 1989, ch. 360)
modifié par 1991, ch. 16 -- 1 avril 1992
(L.R. 1989, ch. 361)
modifié par 2008, ch. 3, art. 14 -- 19 août 2008
abrogé par 2009, ch. 2, art. 71 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2005, ch. 45 -- 4 mai 2006
2006, ch. 19 (sauf art. 19, 25 à 27 et 40 à 54) -- 13 février 2007
2006, ch. 19, art. 19, 25 à 27 et 40 à 54 -- 1 avril 2008
Assessment Act L.R. 1989, ch. 23
Public Service Act L.R. 1989, ch. 376
Prosecuting Officers Act
(L.R. 1989, ch. 362)
abrogé par 1990, ch. 21, art. 17 -- 1 septembre 1990
2013, ch. 8 -- 2 décembre 2014
modifié par 2014, ch. 40, art. 7 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 5 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2004, ch. 33 -- 1 octobre 2007
modifié par 2013, ch. 26 -- 20 août 2013
(L.R. 1989, ch. 364)
modifié par 1992, ch. 16, art. 99 à 104 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 24 -- 1 avril 1997
Provincial Acadian Day Act / Loi sur la Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes
2004, ch. 9 -- 15 août 2004
modifié par 1992, ch. 16, art. 18 à 29 (sauf par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28) -- 30 janvier 1993
modifié par 1992, ch. 16, par. 24(1), 24(3) [dans la mesure où il se rapporte au par. 6(4)] et 27(2) et art. 28 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1996, ch. 23, art. 25 -- 1 avril 1997
voir aussi 2000, ch. 28, art. 20 et 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 43 -- 29 juin 2007
Provincial Exhibition Association Act, The
1923, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 365)
modifié par 1992, ch. 8, art. 32 -- 10 août 1992
modifié par 2005, ch. 6, art. 27 à 31 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 23 -- 9 décembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 32, 35, 37 et 38 -- 21 septembre 2006
modifié par 2006, ch. 2, art. 33, 36 et 40 -- 4 mai 2007
modifié par 2006, ch. 2, art. 34 et 39 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 20 -- 16 avril 2007
(L.R. 1989, ch. 367)
modifié par 1993, ch. 9, art. 7 -- 20 juin 1995
2008, ch. 9 -- 15 juillet 2008
2008, ch. 44 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 368)
abrogé par 2000, ch. 32, art. 53 -- 3 juin 2002
2000, ch. 32 -- 3 juin 2002
modifié par 2008, ch. 3, art. 15 -- 19 août 2008
modifié par 2012, ch. 48, art. 39 -- 10 septembre 2013
Psychologists Act L.R. 1989, ch. 368
(L.R. 1989, ch. 369)
modifié par 2015, ch. 49 (sauf art. 11 dans la mesure où il édicte le par. 14B(2), art. 14C et al. 14D(1)(f de la loi intitulée Public Accountants Act) -- 2 août 2016
modifié par 2015, ch. 49, art. 11 (dans la mesure où il édicte le par. 14B(2), art. 14C et al. 14D(1)(f de la loi intitulée Public Accountants Act) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 370)
abrogé par 1998, ch. 24, art. 25 -- 1 janvier 1999
1998, ch. 24 -- 1 janvier 1999
modifié par 2006, ch. 15, art. 15 -- 2 mars 2007
modifié par 2016, ch. 15 -- 15 février 2017
Public Archives Act L.R. 1989, ch. 370
(L.R. 1989, ch. 371)
modifié par 1990, ch. 44 -- 1 août 1990
modifié par 2001, ch. 44, art. 11 -- 23 août 2002
modifié par 2006, ch. 16, art. 9 -- 15 mars 2010
2010, ch. 42 -- 20 décembre 2011
(remplacé par la loi intitulée Court Officials Act)
2011, ch. 12 (sauf al. 12(1)(a, (b, (g, (k et (m et art. 14, 17 et 18) -- 1 juin 2011
2011, ch. 12, al. 12(1)(a, (b, (g, (k et (m et art. 14, 17 et 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1990, ch. 21 -- 1 septembre 1990
(L.R. 1989, ch. 375)
modifié par 1992, ch. 8, art. 33 -- 10 août 1992
2005, ch. 34 -- 1 décembre 2005
(L.R. 1989, ch. 376)
modifié par 1993, ch. 38, art. 3 (dans la mesure où il édicte le par. 6(2) du ch. 376) et 7 à 11, al. 13(b et art. 17 et 22 -- 24 janvier 1994
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 151 (ainsi que l'art. 152) -- 16 janvier 1996
modifié par 1996, ch. 25, art. 127 -- 28 février 1997
modifié par 2000, ch. 30, art. 38 -- 30 juillet 2001
modifié par 2001, ch. 4, art. 43 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 3, art. 40 et 41 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2004, ch. 6, art. 30 -- 29 juillet 2005
modifié par 2004, ch. 16 -- 1 juillet 2004
modifié par 2004, ch. 45 -- 27 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 24 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 48, art. 7 -- 20 décembre 2005
modifié par 2005, ch. 57 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 41 et 44 à 47 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 42 et 43 -- 12 janvier 2007
modifié par 2006, ch. 19, art. 54 -- 1 avril 2008
modifié par 2006, ch. 44 -- 1 avril 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 7 à 19 -- 6 août 2008
modifié par 2008, ch. 28 -- 29 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 29 -- 15 juillet 2008
modifié par 2008, ch. 30 -- 15 juillet 2008
modifié par 2009, ch. 14, art. 4 à 15 -- 14 janvier 2010
modifié par 2011, ch. 40, art. 9 à 12 -- 21 décembre 2011
(R.S 1989, ch. 377)
modifié par 1992, ch. 8, art. 34 -- 10 août 1992
modifié par 1992, ch. 11, art. 42 -- 14 décembre 1992
modifié par 1993, ch. 39, art. 5, par. 6(1) et (2), al. 6(3)(b et par. 8(3) -- 1 janvier 1994
modifié par 1993, ch. 39, al. 6(3)(a et par. 8(1) et (2) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 36 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2007, ch. 51 (sauf par. 14(2)) -- 12 février 2008
modifié par 2007, ch. 51, par. 14(2) -- 4 mai 2009
abrogé par 2012, ch. 4, ann. B, art. 89 -- 1 avril 2013
2012, ch. 4, ann. B (sauf art. 60) -- 1 avril 2013
2012, ch. 4, ann. B, art. 60 -- 15 avril 2014
Public Service Superannuation Act L.R. 1989, ch. 377
2015, ch. 34 (sauf l'intertitre précédant l'art. 24, art. 24 à 26 et al. 29(1)(m et (n) -- 22 août 2017
2015, ch. 34, l'intertitre précédant l'art. 24, art. 24 à 26 et al. 29(1)(m et (n -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(R.S 1989, ch. 379)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 9 à 12 -- 1 avril 2000
modifié par 2001, ch. 6, art. 121 -- 24 mars 2003
modifié par 2002, ch. 8, art. 25 -- 29 août 2002
modifié par 2005, ch. 8, art. 19 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 42, art. 89 -- 3 juillet 2007
modifié par 2008, ch. 4, art. 20 et 21 -- 29 octobre 2008
modifié par 2008, ch. 8, art. 41 et 42 -- 1 avril 2010
modifié par 2009, ch. 28, art. 2 -- 1 avril 2010
modifié par 2010, ch. 36, art. 31 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 380)
modifié par 1992, ch. 11, art. 35 -- 10 août 1992
modifié par 1992, ch. 11, art. 43 -- 14 décembre 1992
modifié par 1997, ch. 4, art. 43 -- 3 septembre 1997
modifié par 2005, ch. 25, art. 1 -- 13 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 45 -- 9 octobre 2007
modifié par 2015, ch. 31, art. 31 (dans la mesure où il édicte le par. 52D(5) de la loi intitulée Public Utilities Act) -- 15 novembre 2016
1995-96, ch. 15 (sauf al. 6(1)(d et par. 6(3) et (4)) -- 27 février 1996
1995-96, ch. 15, al. 6(1)(d -- 17 décembre 1996
par. 6(3) et (4) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2000, ch. 6, art. 112 -- 1 janvier 2001
Victoria General Hospital Act
2008, ch. 45 -- 19 janvier 2010
(1936, ch. 108)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 113 -- 1 janvier 2001
1978-79, ch. 6 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 382)
modifié par 2001, ch. 6, art. 122 -- 24 mars 2003
(L.R. 1989, ch. 383)
abrogé par 1993, ch. 11, art. 54 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)
1993, ch. 11 -- 30 novembre 2001 (en vigueur rétroactivement au 1 octobre 1993)
Railways Act L.R. 1989, ch. 383
(1998, ch. 25)
modifié par 2015, ch. 30, art. 152 -- 2 août 2016
Real Estate Brokers' Licensing Act
(L.R. 1989, ch. 384)
abrogé par 1996, ch. 28, art. 45 -- 21 janvier 1997
1996, ch. 28 -- 21 janvier 1997
(L.R. 1989, ch. 385)
modifié par 2011, ch. 42, art. 5 -- 23 juillet 2013
(L.R. 1989, ch. 388)
modifié par 2002, ch. 9, art. 60 -- 31 mars 2003
1989, ch. 12 -- 1 mars 1990
Regional Community Development Act
1996, ch. 29 -- 22 avril 1997
abrogé par 2015, ch. 9, art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(1994, ch. 12)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 114 -- 1 avril 2001
(L.R. 1989, ch. 390)
modifié par 2004, ch. 4, art. 117 -- 1 novembre 2005
1996, ch. 30 -- 28 février 1997
abrogé par 2001, ch. 10, art. 59 -- 2 janvier 2002
Registered Nurses' Association Act
2001, ch. 10 -- 2 janvier 2002
abrogé par 2006, ch. 21 -- 1 avril 2009
Registered Nurses Act 1996, ch. 30
2006, ch. 21 -- 1 avril 2009
Registered Nurses Act 2001, ch. 10
(1985, ch. 5)
abrogé par 1996, ch. 30, art. 62 -- 28 février 1997
(L.R. 1989, ch. 392)
modifié par 1992, ch. 16, art. 105 à 110 -- 30 janvier 1993
modifié par 2001, ch. 6, art. 123 -- 24 mars 2003
modifié par 2012, ch. 4, ann. B, art. 91 -- 1 avril 2013
2012, ch. 48 -- 10 septembre 2013
modifié par 2015, ch. 52, art. 33 -- 17 mai 2016
(L.R.1989, ch. 393)
par. 3(6) et (7) et art. 11 et 13 -- 4 mars 2005
modifié par 1996, ch. 23, art. 29 et 30 -- 1 avril 1997
modifié par 2004, ch. 46 -- 4 mars 2005
(L.R. 1989, ch. 397)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 14 et 15 -- 1 avril 2000
(L.R. 1989, ch. 399)
modifié par 2007, ch. 52 -- 13 mai 2008
(L.R. 1989, ch. 401)
modifié par 1992, ch. 31, art. 1, al. 4(b et (c, par. 5(1), 8(1) et (2) [sauf dans la mesure où il édicte le par. 18(4B) du ch. 401] et art. 9, 10 et 14 à 16 -- 18 août 1992
modifié par 1992, ch. 31, art. 2 et 3, al. 4(a, par. 5(2), art. 6 et 7, par. 8(2) [dans la mesure où il édicte le par. 18(4B) du ch. 401] et (3) et art. 11 à 13 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1993, ch. 40, art. 1, al. 2(1)(a à (e, art. 3 à 7, par. 8(2) à (4) et art. 10 et 12 à 14 -- 3 août 1994
modifié par 1993, ch. 40, al. 2(1)(f et art. 11 -- 22 février 1994
modifié par 1993, ch. 40, par. 8(1) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 1993, ch. 40, art. 10 -- 1 septembre 1994
modifié par 1997, ch. 7 -- 1 octobre 1997 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2002, ch. 10, art. 23 à 37 -- 1 février 2003
modifié par 2008, ch. 66 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 72 -- 15 novembre 2012
modifié par 2011, ch. 70 -- 15 novembre 2012
modifié par 2012, ch. 64 -- 16 septembre 2013
modifié par 2016, ch. 27, art. 2 à 4 -- 31 juillet 2018
2007, ch. 13 -- 1 janvier 2008
1995-96, ch. 17 (sauf art. 94 et 95) -- 1 avril 1996
modifié par 2001, ch. 6, art. 124 -- 24 mars 2003
modifié par 2003, ch. 4, art. 29 -- 1 février 2004
modifié par 2005, ch. 6, art. 32 à 37 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 48 à 51 et 54 à 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 52 et 53 -- 21 septembre 2006 (art. 52 et 53 en vigueur rétroactivement au 1 juillet 2006)
modifié par 2007, ch. 9, art. 37 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 24 mars 2007)
modifié par 2010, ch. 25, art. 1 et par. 2(3) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2011, ch. 8, art. 21 à 25 et par. 27(1) -- 1 avril 2012
modifié par 2012, ch. 44, art. 91 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
L.R. 1989 -- 22 février 1990
L.R. 1989 (1992 suppl.) -- 1 août 1992
(1977, ch. 104)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 115 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 405)
abrogé par 1992, ch. 8, art. 36 -- 10 août 1992
(L.R. 1989, ch. 406)
modifié par 1996, ch. 23, art. 31 à 36 -- 1 avril 1997
modifié par 2005, ch. 9, art. 17 et 18 -- 21 juillet 2005
(L.R. 1989, ch. 407)
modifié par 2007, ch. 17, art. 21 -- 13 juillet 2007
(1962, ch. 105)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 116 -- 3 novembre 1997
2011, ch. 44 (sauf art. 35) -- 1 février 2019
modifié par 2012, ch. 39, art. 69 -- 25 juin 2013
Cosmetology Act 1995-96, ch. 5
2011, ch. 45 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2006, ch. 6 -- 7 janvier 2007
modifié par 2013, ch. 2, art. 28 à 41 -- 25 septembre 2013
modifié par 2017, ch. 7, art. 17 à 28 -- 5 juillet 2018
2011, ch. 46 -- 1 septembre 2012
(1972, ch. 117)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 118 -- 1 janvier 2001
(1946, ch. 84)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 119 -- 1 janvier 2001
St. Michael's Polish and Association and Benefit Society, An Act to Incorporate
(1912, ch. 236)
modifié par 2011, ch. 75 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 408)
(L.R. 1989, ch. 409)
modifié par 2001, ch. 6, art. 125 -- 24 mars 2003
1996, ch. 31, partie II -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 2, art. 57 et 58 -- 30 novembre 2006
modifié par 2007, ch. 9, art. 38 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 39 -- 29 janvier 2008 (en vigueur rétroactivement au 1 décembre 2006)
modifié par 2010, ch. 3, art. 24 et 25 -- 9 novembre 2010
1970, ch. 14 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 411)
abrogé par 2001, ch. 11, art. 13 -- 30 octobre 2007
2001, ch. 11 -- 30 octobre 2007
Scalers Act L.R. 1989, ch. 411
(1991, ch. 6)
modifié par 1992, ch. 11, art. 44 -- 14 décembre 1992
abrogé par 1995-96, ch. 1, art. 153 -- 16 janvier 1996
(L.R. 1989, ch. 418)
par. 7(1) et (2) et al. 41(1)(q et 77(1)(j -- 1 octobre 1991
al. 41(1)(r, 77(1)(k, (6)(d et (8)(b, s.-a. 77(11)(b(ii) et (iii), par. 77(12) à (14) et 79(3), art. 95 à 111, par. 114(1), art. 115 et par. 139(1) à (4), (10) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
par. 139(5) à (9) -- 3 décembre 1991
modifié par 1990, ch. 15, art. 19 à 80 -- 15 juillet 1991
modifié par 2001, ch. 41, art. 24 à 27 -- 1 novembre 2002
modifié par 2005, ch. 26 -- 29 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 27 -- 29 juillet 2005
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(a, (b, (d, (e, (f, (i, (j, (m et (q et art. 8, 22 à 30, 35, 36, 38, 45, 46 et 49 à 53 -- 17 mars 2008
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(c, (h, (k, (l, (n, (o, (p et (r et art. 2 à 7, 9 à 17, 20, 21, 33, 34, 37, 42 à 44, 47, 48 et 56 à 64 -- 6 février 2007
modifié par 2006, ch. 46, al. 1(1)(g, par. 1(2) et art. 41 -- 30 avril 2010
modifié par 2006, ch. 46, art. 39 -- 1 février 2008
modifié par 2006, ch. 46, art. 40 -- 21 février 2012
modifié par 2006, ch. 46, art. 55 (sauf dans la mesure où il édicte l'art.146O) -- 15 novembre 2007
modifié par 2006, ch. 46, art. 18, 19 et 31 -- 28 septembre 2009
modifié par 2006, ch. 46 (sauf art. 1 à 31, 33 à 39, 41 à 53, 55 [sauf dans la mesure où il édicte l'art. 146O] et 56 à 64) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2007, ch. 9, art. 40 -- 7 juin 2007
modifié par 2008, ch. 32, art. 2 à 5, 13, 15 à 17 et 19 à 21 -- 30 septembre 2008
modifié par 2008, ch. 32, art. 1, 6 à 12 et 14 -- 28 septembre 2009
modifié par 2008, ch. 32, art. 18 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 73 (sauf par. 15(2)) -- 11 janvier 2011
modifié par 2010, ch. 73, par. 15(2) -- 20 avril 2012
modifié par 2012, ch. 34, art. 15 et 20 -- 1 septembre 2013
modifié par 2012, ch. 34, al. 1(c et art. 19 -- 31 mars 2014
modifié par 2014, ch. 28, al. 1(a, (b et (d à (k et art. 2, 4, 6 à 16, 18 à 22, 24 et 27 à 32 -- 17 février 2016
modifié par 2015, ch. 51, art. 6 -- 17 février 2016
modifié par 2015, ch. 51, art. 4 et 7 -- 13 décembre 2016
2010, ch. 8 -- 8 septembre 2010
2010, ch. 9 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2016, ch. 4 -- 27 juin 2018
services en français, Loi sur les / French-language Services Act
Share Ownership Plan Act
1992, ch. 10 -- 12 janvier 1993
2014, ch. 38 -- 15 décembre 2015
(L.R. 1989, ch. 426)
modifié par 1992, ch. 16, art. 111 à 114 -- 30 janvier 1993
abrogé par 1996, ch. 23, art. 37 -- 1 avril 1997
(L.R. 1989, ch. 427)
modifié par 1992, ch. 11, art. 45 -- 14 décembre 1992
abrogé par 2001, ch. 35, art. 31 -- 1 avril 2002
Shubenacadie Canal Commission, An Act to Establish the
(1986, ch. 97)
modifié par 2007, ch. 10, art. 6 à 9 -- 29 avril 2008
2008, ch. 46 -- 7 avril 2009
(L.R. 1989, ch. 428)
abrogé par 1994-95, ch. 4, art. 129 -- 4 avril 1995
(L.R. 1989, ch. 430)
modifié par 1992, ch. 16, art. 115 à 128 -- 30 janvier 1993
modifié par 1996, ch. 23, art. 38 et 39 -- 1 avril 1997
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 16 à 18 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 92 -- 1 avril 2001
modifié par 2002, ch. 10, art. 38 et al. 41(a -- 1 avril 2004
modifié par 2002, ch. 10, art. 39 et 40, al. 41(b et (c et art. 42 et 43 -- 1 février 2003
modifié par 2005, ch. 8, art. 20 -- 26 août 2005
modifié par 2005, ch. 58 -- 1 avril 2006
modifié par 2007, ch. 10, art. 10 -- 31 août 2007
modifié par 2007, ch. 53 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2008, ch. 4, art. 22 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(2002, ch. 12)
modifié par 2002, ch. 12, art. 17 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2005, ch. 42, art. 90 -- 3 juillet 2007
modifié par 2005, ch. 59 -- 6 novembre 2006
modifié par 2007, ch. 54 -- 1 avril 2008
(L.R. 1989, ch. 432)
modifié par 1986, ch. 50 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 434)
abrogé par 1993, ch. 12, art. 58 -- 1 avril 1994
1993, ch. 12 -- 1 avril 1994
modifié par 2005, ch. 60 -- 10 février 2006
modifié par 2012, ch. 48, art. 40 -- 10 septembre 2013
modifié par 2015, ch. 52 -- 17 mai 2016
Social Workers Act L.R. 1989, ch. 434
(L.R. 1989, ch. 435)
modifié par 1993, ch. 42 -- 1 mars 1994
(1950, ch. 95)
abrogé par 2005, ch. 35, art. 27 -- 23 juin 2006
(1921, ch. 107)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 120 -- 1 janvier 2001
(remplacé par la loi intitulée Marriage Act)
(1975, ch. 144)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 117 -- 1 janvier 2001
(1920, ch. 104)
(L.R. 1989, ch. 438)
modifié par 2004, ch. 6, art. 31 -- 9 juillet 2004
modifié par 2005, ch. 28 -- 29 juillet 2005
(L.R. 1989, ch. 439)
abrogé par 2002, ch. 6, art. 57 -- 28 février 2003
(L.R. 1989, ch. 440)
abrogé par 1994-95, ch. 8, art. 21 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2013, ch. 10, art. 5 à 9 -- 30 août 2013
(L.R. 1989, ch. 442)
modifié par 2001, ch. 6, art. 126 -- 24 mars 2003
2015, ch. 9, art. 16 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 444)
abrogé par 1993, ch. 2, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 2008, ch. 10, art. 60 -- 1 avril 2011
(L.R. 1989, ch. 446)
abrogé par 2012, ch. 6, art. 4 -- 9 avril 2013
Strait of Canso Petroleum Storage Tax Agreement Act
1978-79, ch. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 450)
modifié par 1994-95, ch. 18, art. 2 -- 10 mars 1999
modifié par 1996, ch. 23, art. 44 et 45 -- 1 avril 1997
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 20 et 21 -- 1 avril 2000
modifié par 2000, ch. 28, art. 96 -- 1 octobre 2001
modifié par 2001, ch. 5, art. 36 -- 1 décembre 2006
modifié par 2002, ch. 10, art. 44 -- 1 février 2004
modifié par 2003, ch. 4, art. 30 -- 1 février 2004
modifié par 2004, ch. 4, art. 118 -- 1 novembre 2005
modifié par 2006, ch. 2, art. 59 à 62 -- 1 mai 2007
modifié par 2006, ch. 10, art. 6 -- 19 juillet 2006
modifié par 2007, ch. 45, art. 28 -- 1 juin 2008
modifié par 2008, ch. 4, art. 23 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 9, art. 56 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2010, ch. 26 -- 1 avril 2011
modifié par 2011, ch. 28 -- 16 août 2011
modifié par 2011, ch. 44, art. 34 -- 1 février 2019
modifié par 2011, ch. 45, art. 15 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2013, ch. 3, art. 22 à 24 -- 15 janvier 2014
modifié par 2015, ch. 17, art. 101 -- 1 janvier 2016 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2016, ch. 3, art. 171 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2016, ch. 4, art. 22 -- 27 juin 2018
2013, ch. 11 -- 9 juillet 2013
1970-71, ch. 20 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(1903, ch. 111)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 121 -- 1 janvier 2001
2000, ch. 33, art. 6 et 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 33, art. 7 -- 9 février 2001
modifié par 2014, ch. 35, art. 30 -- 1 septembre 2015
2010, ch. 44 -- 31 mai 2011
(L.R. 1989, ch. 459)
abrogé par 2000, ch. 28, art. 97 -- 1 avril 2001
(L.R. 1989, ch. 460)
modifié par 1995-96, ch. 1, art. 154 -- 16 janvier 1996
modifié par 2010, ch. 37, art. 127 à 135 -- 8 février 2011
(L.R. 1989, ch. 461)
abrogé par 1998, ch. 26, art. 21 -- 31 mars 1999
1998, ch. 26, art. 21 -- 31 mars 1999
Teachers' Pension Act L.R. 1989, ch. 461
2008, ch. 10 (sauf al. 3(e, (u et (v, s.-a. 6(1)(d(i), (iv) et (v), al. 52(1)(a, (c et (d et art. 55, 58 et 59) -- 1 avril 2011
2008, ch. 10, al. 3(e, (u et (v, s.-a. 6(1)(d(i), (iv) et (v), al. 52(1)(a, (c et (d et art. 55, 58 et 59 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Electrical Installation Act
(L.R. 1989, ch. 464)
modifié par 2006, ch. 10, art. 7 -- 19 juillet 2006
(L.R. 1989, ch. 466)
modifié par 2000, ch. 28, art. 99 à 102 -- 22 avril 2005
modifié par 2004, ch. 17 -- 16 novembre 2004 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2012, ch. 8, art. 20 à 28 -- 25 septembre 2012
1993, ch. 14 (sauf art. 8) -- 15 avril 1994
1993, ch. 14, art. 8 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
modifié par 2006, ch. 47 -- 31 mars 2007
2005, ch. 46 -- 26 septembre 2014
modifié par 2012, ch. 44, art. 92 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1989, ch. 470)
art. 18 et 19 -- 1 mars 1990
modifié par 1992, ch. 11, art. 46 -- 14 décembre 1992
modifié par 1994, ch. 34 -- 1 janvier 1995
1994-95, ch. 9 -- 16 janvier 1996
modifié par 2001, ch. 33, art. 29 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Towns Act
(L.R. 1989, ch. 472)
modifié par 1992, ch. 33, art. 1, 3, 4 et 9 -- 31 mars 1993
(L.R. 1989, ch. 474)
abrogé par 1998, ch. 23, art. 39 -- 31 août 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
(L.R. 1989, ch. 475)
modifié par 2004, ch. 47 -- 17 mars 2005
modifié par 2005, ch. 61, par. 3(2) et (3) -- 1 octobre 2007
modifié par 2006, ch. 48 -- 8 décembre 2006
modifié par 2009, ch. 29, art. 1 à 3 -- 19 janvier 2010
modifié par 2010, ch. 37, art. 136 à 158 -- 8 février 2011
modifié par 2010, ch. 76 -- 1 février 2011
modifié par 2011, ch. 71 -- 24 janvier 2012
(L.R. 1989, ch. 476)
modifié par 1993, ch. 9, art. 10 -- 20 juin 1995
Transportation Amendments (2001) Act
2001, ch. 12, art. 2 à 5, 10, 11 et 13 à 15 -- 1 avril 2002
1991, ch. 7 -- 1 janvier 1992
modifié par 2007, ch. 9, art. 41 -- 7 juin 2007 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2007)
modifié par 2008, ch. 2, art. 31 -- 1 avril 2009 (en vigueur rétroactivement au 1 avril 2008)
modifié par 2011, ch. 8, art. 31 -- 1 avril 2011
modifié par 2015, ch. 30, art. 153 et 154 -- 2 août 2016
Trust and Loan Corporations Act
L.R. 1967, ch. 315 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1991, ch. 7, art. 279 -- 1 janvier 1992
(L.R. 1989, ch. 478)
abrogé par 1991, ch. 7, art. 278 -- 1 janvier 1992
(L.R. 1989, ch. 479)
modifié par 1992, ch. 8, art. 37 -- 10 août 1992
modifié par 2007, ch. 17, art. 22 à 25 -- 13 juillet 2007
(1945, ch. 95)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 122 -- 1 janvier 2001
2001, ch. 37 -- 6 décembre 2002
2007, ch. 14 -- 26 mars 2008
Université Sainte-Anne Act / Loi sur l'Université Sainte-Anne
(1977, ch. 106)
modifié par 2002, ch. 31, art. 14 et 15 -- 23 janvier 2003
Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie Act / Loi sur l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie
2002, ch. 31 (sauf al. 9(b) -- 23 janvier 2003
2002, ch. 31, al. 9(b -- 28 mars 2003
modifié par 2005, ch. 29 -- 1 septembre 2005
University College of Cape Breton Act
(L.R. 1989, ch. 484)
modifié par 2005, ch. 30, art. 1 à 9 -- 21 juillet 2005
University College of Cape Breton Foundation, An Act Respecting
modifié par 2005, ch. 30, art. 10 à 15 -- 21 juillet 2005
2005, ch. 30 -- 21 juillet 2005
University College of Cape Breton Student Union Act
(2000, ch. 40)
modifié par 2005, ch. 30, art. 16 à 23 -- 21 juillet 2005
1991, ch. 8 -- 9 février 1993
1992, ch. 11 -- 14 décembre 1992
modifié par 2007, ch. 23 -- 7 septembre 2007
modifié par 2008, ch. 68 -- 22 décembre 2008
(L.R. 1989, ch. 486)
modifié par 2011, ch. 42, art. 6 -- 23 juillet 2013
(L.R. 1989, ch. 488)
modifié par 2011, ch. 40, art. 13 -- 21 décembre 2011
(L.R. 1989, ch. 490)
abrogé par 2001, ch. 13, art. 48 -- 1 mars 2006
2001, ch. 13 -- 1 mars 2006
Veterinary Medical Act L.R. 1989, ch. 490
1989, ch. 14 -- 1 janvier 1990
(1947, ch. 109)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 123 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 491)
Victoria General Hospital Foundation Act
(L.R. 1989, ch. 492)
abrogé par 2005, ch. 14, art. 2 -- 8 juillet 2005
(L.R. 1989, ch. 493)
modifié par 1996, ch. 23, art. 46 à 51 -- 1 avril 1997
(L.R. 1989, ch. 494)
modifié par 1998, ch. 8, art. 60 à 71 -- 1 juillet 1999
modifié par 2001, ch. 45 -- 15 février 2002
modifié par 2001, ch. 31, art. 46 -- 4 avril 2003
modifié par 2003 (2e sess.), ch. 4, art. 3 -- 4 janvier 2004
modifié par 2004, ch. 48 -- 1 janvier 2005
modifié par 2005, ch. 9, art. 19 -- 21 juillet 2005
modifié par 2005, ch. 42, art. 91 -- 3 juillet 2007
modifié par 2006, ch. 15, art. 16 à 19 -- 2 janvier 2007 (proclamation datée le 22 janvier 2007)
modifié par 2008, ch. 8, art. 43 -- 1 avril 2010
modifié par 2015, ch. 13, art. 3 à 5 -- 22 septembre 2015
modifié par 2015, ch. 44, art. 57 et 58 -- 26 mai 2017
2010, ch. 10 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2002, ch. 13 -- 1 janvier 2003
2002, ch. 14 -- 1 janvier 2003
(L.R. 1989, ch. 499)
abrogé par 2001, ch. 33, art. 30 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
(L.R. 1967, ch. 335)
modifié par 1969, ch. 83 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
2000, ch. 10 -- 1 octobre 2000
(1920, ch. 227)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 124 -- 1 janvier 2001
(1929, ch. 152)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 125 -- 1 janvier 2001
1998, ch. 27, par. 11(2) et ann. B -- 30 juin 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2005, ch. 56, art. 18 -- 1 avril 2006 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2009, ch. 30 -- 19 janvier 2010
(L.R. 1989, ch. 504)
modifié par 1993, ch. 9, art. 8 -- 20 juin 1995
modifié par 1998, ch. 11, art. 29 -- 1 mai 1999
modifié par 2001, ch. 46 -- 18 janvier 2002
modifié par 2010, ch. 4, art. 41 à 43 -- 11 janvier 2013
(L.R. 1989, ch. 505)
modifié par 2006, ch. 49 -- 19 août 2008
2006, ch. 22 -- 12 janvier 2007
modifié par 2007, ch. 9, art. 42 et 43 -- 18 mai 2007 (en vigueur rétroactivement au 12 janvier 2007)
(1903, ch. 128)
abrogé par 1992, ch. 64, art. 13 -- 1 septembre 1992
(L.R. 1989, ch. 508)
modifié par 1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte les par. 9A(1) à (4) des L.R. 1989, ch. 508], (2), (3), (5), (7), (8) et (10) -- 1 juin 1995
modifié par 1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte le par. 9A(5) des L.R. 1989, ch. 508], (4) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
abrogé par 1994-95, ch. 10, art. 276 -- 1 février 1996
1994-95, ch. 10 (sauf art. 232 à 237, partie III [art. 259 à 274] et art. 275) -- 1 février 1996
1994-95, ch. 10, art. 232 à 235, par. 236(2) et (3), art. 237 et par. 275(1) [dans la mesure où il édicte le par. 9A(5) des L.R. 1989, ch. 508], (4) et (11) -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
1994-95, ch. 10, par. 236(1) -- 23 avril 1996
1994-95, ch. 10, partie III [art. 259 à 274] -- 6 février 1996
1994-95, ch. 10, par. 275(1) [dans la mesure où il édicte les par. 9A(1) à (4) des L.R. 1989, ch. 508], (2), (3), (5), (7), (8) et (10) -- 1 juin 1995
modifié par 1992, ch. 35, art. 1 et 2 -- 1 décembre 1992
modifié par 1992, ch. 35, art. 3, 5, 6 et 8 à 18 -- 1 octobre 1992
modifié par 1999 ch. 1, art. 1, 4, 6, 7 et 10 -- 28 avril 1999
modifié par 1999 ch. 1, art. 29, 37 et 38 -- 16 octobre 1999 (non proclamée en vigueur; en vigueur par effet de la loi)
modifié par 2001, ch. 6, art. 127 -- 24 mars 2003
modifié par 2003, ch. 5 -- 30 juillet 2003
modifié par 2005, ch. 31 -- 13 juillet 2005
modifié par 2012, ch. 44, art. 93 et 94 -- NON PROCLAMÉ EN VIGUEUR
Workers' Compensation Act L.R. 1989, ch. 508
2005, ch. 33 -- 23 septembre 2005
(1963, ch. 91)
abrogé par 2000, ch. 6, art. 126 -- 1 janvier 2001
(L.R. 1989, ch. 509)
modifié par 1999 (2e sess.), ch. 8, art. 22 -- 1 avril 2000
abrogé par 2001, ch. 38, art. 40 -- 1 avril 2003
2001, ch. 38 -- 1 avril 2003
modifié par 2005, ch. 32, art. 1 et 2 -- 1 février 2006
Dernière (1 mars 2018 à aujourd’hui)
NOTE - Tout ce qui suit apparaît également sous les lettres de l'alphabet ci-dessus.
(2013, ch. 2)
(1994-95, ch. 6)
modifié par 2016, ch. 24, art. 4, 13, 21 [dans la mesure où l'art. 21 édicte l'al. 42A(1)(c de la loi intitulée Maintenance Enforcement Act] 23 et 24 et par. 26(2) -- 27 mars 2018
2011, ch. 44 (sauf art. 35) -- 1 février 2019 voir aussi :
(2006, ch. 6)
Publié par le Bureau du conseiller législatif et la Couronne du chef de la Nouvelle-Écosse, © 2018. Mise à jour du 1 août 2018. Envoyez vos remarques à legc.office@novascotia.ca.
(1 mars 2018 à aujourd’hui)

References: art. 87
 art. 2
 art. 31
 art. 96
 art. 26
 art. 3
 art. 3
 art. 12
 art. 97
 art. 2
 art. 3
 art. 12
 art. 19
 art. 2
 art. 2
 art. 52
 art. 40
 art. 20
 art. 76
 art. 13
 art. 88
 art. 55
 art. 27
 art. 41
 art. 31
 art. 31
 art. 89
 art. 31
 art. 2
 art. 125
 art. 61
 art. 9
 art. 65
 art. 43
 art. 35
 art. 53
 art. 6
 art. 98
 art. 15
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 art. 53
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 92
 art. 44
 art. 89
 art. 77
 art. 139
 art. 8
 art. 2
 art. 5
 art. 11
 art. 89
 art. 9
 art. 3
 art. 14
 art. 20
 art. 56
 art. 9
 art. 5
 art. 116
 art. 36
 art. 28
 art. 3
 art. 12
 art. 39
 art. 3
 art. 60
 art. 13
 art. 44
 art. 27
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 23
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 2
 art. 19
 art. 4
 art. 207
 art. 3
 art. 3
 art. 10
 art. 90
 art. 99
 art. 1
 art. 141
 art. 142
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 143
 art. 13
 art. 15
 art. 150
 art. 54
 art. 54
 art. 73
 art. 11
 art. 11
 art. 47
 art. 100
 art. 97
 art. 2
 art. 28
 art. 9
 art. 4
 art. 26
 art. 2
 art. 42
 art. 86
 art. 91
 art. 92
 art. 16
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 45
 art. 39
 art. 39
 art. 87
 art. 13
 art. 16
 art. 3
 art. 3
 art. 34
 art. 4
 art. 13
 art. 4
 art. 106
 art. 2
 art. 144
 art. 7
 art. 21
 art. 7
 art. 21
 art. 62
 art. 100
 art. 4
 art.17
 art. 4
 art. 14
 art. 38
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 18
 art. 1
 art. 18
 art. 1
 art. 1
 art. 93
 art. 362
 art. 101
 art. 6
 art. 363
 art. 2
 art. 7
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 96
 art. 85
 art. 3
 art. 6
 art. 44
 art. 10
 art. 9
 art. 108
 art. 35
 art. 70
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 12

art. 12

art. 16
 art. 43
 art. 7
 art. 6
 art. 26
 art. 6
 art. 8
 art. 16
 art. 28
 art. 16
 art. 28
 art. 2
 art. 57
 art. 264
 art. 102
 art. 114
 art. 147
 art. 78
 art. 17
 art. 14
 art. 30
 art. 109
 art. 16
 art. 16
 art. 93
 art. 53
 art. 90
 art. 3
 art. 4
 art. 29
 art. 77
 art. 30
 art. 94
 art. 24
 art. 45
 art. 5
 art. 31
 art. 5
 art. 45
 art. 7
 art. 95
 art. 96
 art. 40
 art. 155
 art. 3
 art. 47
 art. 19
 art. 110
 art. 4
 art. 1
 art. 7
 art. 65
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 25
 art. 1
 art. 5
 art. 364
 art. 87
 art. 87
 art. 26
 art. 53
 art. 58
 art. 27
 art. 10
 art. 14
 art. 24
 art. 59
 art. 18
 art. 72
 art. 109
 art. 19
 art. 2
 art. 26
 art. 1
 art. 27
 art. 7
 art. 76
 art. 103
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 104
 art. 19
 art. 79
 art. 105
 art. 147
 art. 126
 art. 6
 art. 1
 art. 36
 art. 106
 art. 7
 art. 80
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 32
 art. 13
 art. 16
 art. 62
 art. 9
 art. 19
 art. 23
 art. 17
 art. 44
 art. 111
 art. 29
 art. 28
 art. 31
 art. 15
 art. 33
 art. 6
 art. 7
 art. 4
 art. 18
 art. 24
 art. 43
 art. 29
 art. 19
 art. 6
 art. 3
 art. 18
 art. 10
 art. 26
 art. 52
 art. 3
 art. 33
 art. 34
 art. 21
 art. 42
 art. 57
 art. 2
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 23
 art. 20
 art. 21
 art. 24
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 39
 art. 42
 art. 11
 art. 38
 art. 2
 art. 16
 art. 19
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 19
 art. 9
 art. 16
 art. 10
 art. 24
 art. 27
 art. 28
 art. 31
 art. 12
 art. 24
 art. 7
 art. 10
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 17
 art. 21
 art. 11
 art. 60
 art. 60
 art. 22
 art. 15
 art. 29
 art. 107
 art. 58
 art. 3
 art. 53
 art. 54
 art. 108
 art. 1
 art. 1
 art. 73
 art. 21
 art. 18
 art. 7
 art. 20
 art. 6
 art. 5
 art. 17
 art. 51
 art. 112
 art. 8
 art. 10
 art. 36
 art. 111
 art. 143
 art. 11
 art. 21
 art. 25
 art. 73
 art. 74
 art. 5
 art. 128
 art. 5
 art. 128
 art. 25
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 34
 art. 44
 art. 37
 art. 96
 art. 14
 art. 97
 art. 4
 art. 365
 art. 43
 art. 24
 art. 98
 art. 109
 art. 30
 art. 9
 art. 2
 art. 28
 art. 18
 art. 5
 art. 5
 art. 99
 art. 21
 art. 21
 art. 114
 art. 4
 art. 105
 art. 14
 art. 112
 art. 1
 art. 24
 art. 115
 art. 33
 art. 74
 art. 100
 art. 203
 art. 7
 art. 38
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 101
 art. 13
 art. 8
 art. 67
 art. 21
 art. 10
 art. 11
 art. 1
 art. 20
 art. 21
 art. 102
 art. 86
 art. 33
 art. 113
 art. 75
 art. 19
 art. 16
 art. 4
 art. 366
 art. 37
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 3
 art. 80
 art. 1
 art. 6
 art. 21
 art. 45
 art. 30
 art. 206
 art. 35
 art. 7
 art. 16
 art. 19
 art. 26
 art. 21
 art. 9
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 23
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 24
 art. 8
 art. 19
 art. 9
 art. 16
 art. 10
 art. 12
 art. 369
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 28
 art. 8
 art. 15
 art. 208
 art. 13
 art. 28
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 81
 art. 24
 art. 11
 art. 48
 art. 46
 art. 81
 art. 5
 art. 14
 art. 103
 art. 3
 art. 3
 art. 38
 art. 114
 art. 22
 art. 1
 art. 30
 art. 10
 art. 3
 art. 55
 art. 12
 art. 13
 art. 28
 art. 20
 art. 13
 art. 2
 art. 5
 art. 12
 art. 36
 art. 42
 art. 14
 art. 1
 art. 7
 art. 14
 art. 21
 art. 11
 art. 24
 art. 2
 art. 30
 art. 1
 art. 3
 art. 7
 art. 9
 art. 2
 art. 7
 art. 9
 art. 11
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 3
 art. 6
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 6
 art. 20
 art. 5
 art. 11
 art. 19
 art. 56
 art. 69
 art. 99
 art. 34
 art. 70
 art. 71
 art. 56
 art. 104
 art. 84
 art. 87
 art. 90
 art. 96
 art. 99
 art. 84
 art. 87
 art. 90
 art. 96
 art. 99
 art. 21
 art. 110
 art. 1
 art. 15
 art. 8
 art. 3
 art. 84
 art. 87
 art. 90
 art. 96
 art. 99
 art. 2
 art. 6
 art. 9
 art. 89
 art. 3
 art. 21
 art. 89
 art. 21
 art. 89
 art. 21
 art. 3
 art. 14
 art. 111
 art. 39
 art. 39
 art. 9
 art. 30
 art. 1
 art. 24
 art. 77
 art. 112
 art. 113
 art. 114
 art. 11
 art. 13
 art. 72
 art. 7
 art. 55
 art. 105
 art. 115
 art. 74
 art. 16
 art. 25
 art. 69
 art. 11
 art. 28
 art. 38
 art. 13
 art. 277
 art. 280
 art. 128
 art. 107
 art. 63
 art. 2
 art. 11
 art. 58
 art. 22
 art. 53
 art. 4
 art. 27
 art. 4
 art. 64
 art. 12
 art. 61
 art. 10
 art. 11
 art. 22
 art. 116
 art. 28
 art. 129
 art. 40
 art. 17
 art. 18
 art. 85
 art. 6
 art. 71
 art. 32
 art. 87
 art. 40
 art. 7
 art. 33
 art. 84
 art. 34
 art. 85
 art. 5
 art. 29
 art. 40
 art. 370
 art. 141
 art. 90
 art. 117
 art. 8
 art. 35
 art. 184
 art. 118
 art. 172
 art. 59
 art. 9
 art. 94
 art. 151
 art. 11
 art. 10
 art. 65
 art. 13
 art. 13
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 21
 art. 5
 art. 5
 art. 10
 art. 9
 art. 3
 art. 8
 art. 30
 art. 8
 art. 1
 art. 7
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 art. 2
 art. 27
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 17
 art. 10
 art. 8
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 27
 art. 3
 art. 219
 art. 30
 art. 39
 art. 40
 art. 148
 art. 150
 art. 4
 art. 21
 art. 5
 art. 5
 art. 13
 art. 15
 art. 38
 art. 56
 art. 2
 art. 116
 art. 25
 art. 6
 art. 31
 art. 9
 art. 9
 art. 4
 art. 387
 art. 6
 art. 142
 art. 22
 art. 13
 art. 26
 art. 16
 art. 2
 art. 86
 art. 6
 art. 31
 art. 4
 art. 31
 art. 5
 art. 20
 art. 106
 art. 29
 art. 107
 art. 108
 art. 109
 art. 24
 art. 110
 art. 16
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 12
 art. 22
 art. 14
 art. 17
 art. 20
 art. 39
 art. 41
 art. 98
 art. 111
 art. 87
 art. 26
 art. 31
 art. 42
 art. 25
 art. 22
 art. 86
 art. 24
 art. 7
 art. 117
 art. 92
 art. 9
 art. 36
 art. 10
 art. 208
 art. 28
 art. 10
 art. 32
 art. 11
 art. 209
 art. 20
 art. 25
 art. 75
 art. 10
 art. 37
 art. 77
 art. 16
 art. 11
 art. 111
 art. 19
 art. 20
 art. 81
 art. 2
 art. 27
 art. 88
 art. 17
 art. 33
 art. 18
 art. 120
 art. 144
 art. 57
 art. 111
 art. 111
 art. 24
 art. 88
 art. 43
 art. 34
 art. 28
 art. 115
 art. 19
 art. 29
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 8
 art. 60
 art. 12
 art. 92
 art. 13
 art. 38
 art. 6
 art. 98

art. 3
 art. 89
 art. 55
 art. 82
 art. 2
 art. 91
 art. 20
 art. 1
 art. 105
 art. 12
 art. 35
 art. 14
 art. 71
 art. 19
 art. 19
 art. 17
 art. 7
 art. 99
 art. 24
 art. 18
 art. 28
 art. 28
 art. 25
 art. 20
 art. 32
 art. 27
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 7
 art. 53
 art. 15
 art. 39
 art. 11
 art. 14
 art. 11
 art. 14
 art. 25
 art. 15
 art. 11
 art. 9
 art. 14
 art. 14
 art. 33
 art. 3
 art. 17
 art. 151
 art. 127
 art. 38
 art. 43
 art. 40
 art. 30
 art. 7
 art. 41
 art. 42
 art. 54
 art. 7
 art. 4
 art. 9
 art. 34
 art. 42
 art