Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041875908&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-10 09:17:40+00:00

Document:
Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | Legifrance
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Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020
NOR: JUSX2011096R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/JUSX2011096R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-557/jo/texte
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le e du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;
3° Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-Si pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 l'évolution de la crise sanitaire le justifie et alors même qu'aucune interdiction n'aurait été édictée en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret peut prévoir, dans les conditions qu'il précise, que le régime de l'exécution du reliquat de la peine sous forme d'une assignation à domicile défini à l'article 28 est applicable sur tout ou partie du territoire. »
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

References: L'article 2
 l'article 4
 l'article 28
 Art. 28
 l'article 2
 l'article 28