Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-118.4-20060622.html
Timestamp: 2018-01-24 05:39:07+00:00

Document:
Version de l'article 118.4 du 2006-06-22 au 2017-06-21 :
Note marginale :Déficience grave et prolongée
118.4 (1) Pour l’application du paragraphe 6(16), des articles 118.2 et 118.3 et du présent paragraphe :
a) une déficience est prolongée si elle dure au moins 12 mois d’affilée ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois d’affilée;
b) la capacité d’un particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée seulement si, même avec des soins thérapeutiques et l’aide des appareils et des médicaments indiqués, il est toujours ou presque toujours aveugle ou incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
c) sont des activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier :
(ii) le fait de s’alimenter ou de s’habiller,
(iii) le fait de parler de façon à se faire comprendre, dans un endroit calme, par une personne de sa connaissance,
(iv) le fait d’entendre de façon à comprendre, dans un endroit calme, une personne de sa connaissance,
(v) les fonctions d’évacuation intestinale ou vésicale,
d) il est entendu qu’aucune autre activité, y compris le travail, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives, n’est considérée comme une activité courante de la vie quotidienne;
e) le fait de s’alimenter ne comprend pas :
(ii) l’activité qui consiste à préparer des aliments, dans la mesure où le temps associé à cette activité n’y aurait pas été consacré en l’absence d’une restriction ou d’un régime alimentaire;
f) le fait de s’habiller ne comprend pas les activités qui consistent à identifier, à rechercher, à acheter ou à se procurer autrement des vêtements.
Note marginale :Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice
a) par la législation applicable là où il rend ses services, s’il est question de services;
b) s’il doit délivrer une attestation concernant un particulier, soit par la législation applicable là où le particulier réside, soit par la législation provinciale applicable;
c) s’il doit délivrer une ordonnance pour des biens à fournir à un particulier ou destinés à être utilisés par un particulier, soit par la législation applicable là où le particulier réside, soit par la législation provinciale applicable, soit enfin par la législation applicable là où les biens sont fournis.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.4;
1994, ch. 7, ann. II, art. 91;
1998, ch. 19, art. 25;
1999, ch. 22, art. 36;
2001, ch. 17, art. 97;
2003, ch. 15, art. 75;
2006, ch. 4, art. 64.

References: l'article 118
 art. 118
 art. 91
 art. 25
 art. 36
 art. 97
 art. 75
 art. 64