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Timestamp: 2019-07-23 06:21:49+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 144
|Etats gén. 1789. Cahiers. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (Bailliage de Dijon-l
Art. 11. 4)ue tous les bénéficiers, y comp is, l'ordre de Malte et autres, seront tenus d'entretenir les baux passés par leurs prédécesseurs, étant, au Surplus, interdit à tous bénéficiers de passer des baux plus longs de neuf ans.
Art. 12- Qu'il sera avisé aux Etats généraux aux moyens de suppléer et remplacer l'administration des économats.
1 Art. 13. Qu'expliquant l'article 4 ci-dessus, nul pe pourra posséder à l'avenir plusieurs bénéfices Oi pensions sur d'autres bénéfices, dès que les revenus réunis de celui ou de ceux dont il sera pourvu excéderont 3,000 livres, sauf à opter un Bénéfice plus considérable auquel ils seraient nommés en renonçant à celui ou ceux dont inséraient en possession.
Art. 14. Que pareillement, à l'avenir, il sera prélevé une contribution sur l'excédant des bénéfices dont le revenu surpassera 6,000 livres, pour subvenir au payement des pensions des mi-OtaireïC ^ ' " " -	'
Art. 15. Qu'à l'avenir il ne pourra être fàit d'union aux évêchésy archevêchés et chapitres çobles des deux sexes.
ARTICLES AJOUTÉS.
Art. 1er. Qu'en attendant que la suppression des commandants et intendants soit effectuée, la ville de Dijon sera, dès à présent, déchargée du payement du loyer de l'hôtel du commandant, de l'entretien et fourniture dudit hôtel, comme aussi de Pentretien et fourniture de l'hôtel de l'intendance.
Art. 2. Décharger pareillement la ville de Dijon du payement annuel de 2,950 livres, pour différents objets relatifs aux château, soldats et officiers invalides, à leur logement.
Art. 3. Rétablir les officiers municipaux de ladite ville dans le droit d'accorder le privilège de jouer la comédie, dans la salle des spectacles, à |els directeurs de troupes que bon leur semblera.
Fait et arrêté à l'assemblée des députés du tiers-état de la ville de Dijon, tenue à l'hôtel de ville les 15,16 et 17 mars 1789.
Des doléanees, plaintes et remontrances, arrêté en ' l'assemblée générale du tiers-état du bailliage
d'Auxonne du 17 mars 1789.
Extrait des minutes du bailliage d'Auxonne (1),
Les députés des villes et communautés du bailliage d'Auxonne assemblés en ladite ville, sensibles à la sollicitude bienfaisante du Roi qui les invite à concourir avec ses autres sujets à la réformation des abus de l'administration de son royaume et à l'établissement de l'ordre le plus* analogue au bonheur de la nation, acceptent avec respect et reconnaissance cette commission honorable, et remercient Sa Majesté de la confiance qu'elle met en un peuple qui s'est fait depuis son1 origine un devoir et un plaisir d'aimer, de chérir ét de respecter ses rois; et en conséquence proposent les établissements et réformes qui suivent.
; 1° Que sur toutes les matières mises en délibération aux Etats généraux, lès trois ordres voteront individuellement et par tête. _ 2° Dans le cas où quelques députés des premiers ordres ou tous refuseraient leur suffrage
. '1) Nous publions ce procès-verbal et le cahier qui' suit
d'après un manuscrit des Archives de l'Empiré.
à cette demande préliminaire, ceux du tiers-état ne doivent pas laissér que de délibérer comme représentants de la nation. "3° Que lés assemblées nationales aient un retour périodique qui ne pourra être prorogé au delà de cinq ans.
4° Que, dans l'intervalle d'une tenue d'Etats généraux à l'autre, il n'y ait pas dé commission intermédiaire.
5° Que, dans le cérémonial des prochains Etats généraux, le tiers-état n'essuie aucune distinctîon humiliante.
" 6° Que la nation regarde comme loi constitutionnelle de la monarchie qu'aucun impôt ne peut être établi ni conservé, qu'aucun emprunt né peut être fait sans le consentement de la nation assemblée en Etats généraux, qui en fixeront la durée.
7° Que les impôts soient simplifiés, qu'ils soient payés en argént et non en nature; que toutes exemptions et tous privilèges cessent ; qu'en conséquence, la répartition s'en fasse indistinctement sur tous les individus des trois ordres, selon les propriétés et facultés de chacun, et que la répartition qui en Sera faite entre les provinces soit rendue; publique,, ainsi que celle qui se fera entre les villes et communautés de chaque province... ,
8° Que le ministre des finances rende compte à la nation, à chaque assemblée des Etats généraux, et au Roi, annuellement ; que son compte dans les deux cas soit imprimé et rendu public.
9° Que l'on établisse de bonnes lois contre la mendicité, et à cet effet, que chaque communauté soit ten.ue de nourrir ses pauvres; que les fonds des confréries, le superflu des fabriques, les aumônes publiques soient réunis sous la même administration, et que les comptes en soient rendus publics dans chaque communauté,
10° Que les cens emphytéotiques, droits seigneuriaux, tels que les mainmortes, droit d'indize, champarts, corvées, banalités, banvin, tailles seigneuriales et autres droits semblables soient déclarés prescriptibles comme les biens de roture et rachetables à perpétuité, à la volonté des débiteurs, sur le prix qui sera fixé par la loi ou par des experts.
11° Que les municipalités soient réformées, les maires et, échevins des villes et campagnes élus librement par les députés des corporations ou par tous les habitants ; que leur exercice dure trois ans dans les villes et un an dans les campagnes ; qu'ils puissent être continués, avec la liberté à.eux d'accepter ou de refuser la continuation,
12° Que les lettres de cachet soient abolies,- et dans le cas où un particulier serait arrêté par les ordres du Roi, il soit remis entre les mains de ses juges dans les vingt-quatre heures.
13» Que la liberté de la presse soit autorisée, sauf les limitations nécessaires pour prévenir les. abus.
14° Que lalof qui exclut le tiers-état des grades d'officiers militaires soit abrogée.
15° Que les milices soient supprimées et que^si la nécessité en paraît indispensable, elles se composeront par des enrôlements volontaires, aux frais proportionneL des trois ordres. " 16° Que la peine militaire des coups de plat de. Sabre et de bâton soit abolie, comme contraire au préjugé national.
MATIÈRES ECCLÉSIASTIQUES.
17* Que l'on retranche la dépense des annates, frais de bulîes, brefs, dispenses et autres de

References: Art. 11

Art. 12
 Art. 13
 l'article 4

Art. 14

Art. 15

Art. 1

Art. 2

Art. 3