Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514877&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 05:35:08+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article D32-1 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article D32-1
Article D32-1
Modifié par Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 21 JORF 22 août 2004
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-1 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-4 (M)
Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 - art. 5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D55-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D56-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D56-1 (Ab)
Décret 58-1304 1958-12-23

References: art. 21
 l'article 137
 l'article 137
 art. 137
 art. 137
 art. 5