Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2001-anniv.-loi-de-1901-relative-au-contrat-d-association/loi-du-1er-juillet-1901-relative-au-contrat-d-association.16463.html
Timestamp: 2017-12-15 23:44:54+00:00

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(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981) " Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. "
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971) " L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. "
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) " recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique ", acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) " des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics " :
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) " Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
" Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'État. "
(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971) " En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association. "
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992) " Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
" Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. "
(Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) " Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances. "
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association. (Loi du 2 juillet 1913) " Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser. "
(Abrogé par le décret du 12 avril 1939)
(Loi n° 42-505 du 8 avril 1942)
Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
(Abrogé par la loi n° 42-505 du 8 avril 1942)
(2e alinéa abrogé par la loi n° 42-505 du 8 avril 1942)
(Loi du 17 juillet 1903) " Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
(Abrogé par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
(Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981)
Titre IV - Des associations étrangères
(Abrogé par la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981)

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 131
 l'article 5
 l'article 55
 l'article 910