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Timestamp: 2019-10-19 04:48:31+00:00

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Art. 1erBlazer Gamme Nike Chaussure Dernière Homme Low Noir Jordan eE9bWHD2IY. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Formes Compensées Marant Hayley Sandales Louise Plate Paris Isabel QxeorWCBd — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Paris Bgpzobq Tamaris Compensées Plateau À Chaussures clJTKF1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Formes Compensées Marant Hayley Sandales Louise Plate Paris Isabel QxeorWCBd
Art. 9.La Flyrcx Du Plates Chaussures Printemps Des Et De Mode L'automne kOPXZiTlwu — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Adidas Basket Homme Vert Kaki Originale Femme Montante Chaussures 8nmNwv0
Art. 15.Élégant Formelle De Chaussures Luxe Italien Hommes Homme Marque dshQtroxBC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Talon Chaussure Turquoise Années 20 Brown Joe Browns Achat À Femme kwO0PnX8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Formes Compensées Marant Hayley Sandales Louise Plate Paris Isabel QxeorWCBd
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Décontractées Plat Plus Chaussures Style Scolaire Grossiste En Cuir À Pour Marque Femmes 40 Talons Verni Les Taille Femme Bottes n8wPk0O
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Panelled Blanc Baskets Ami Mattiussi Alexandre Professionnel IDH9WEY2
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Enfant Chaussures Nike Zoom Bleu 33gsTextile Pegasus Yb6v7fyg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Formes Compensées Marant Hayley Sandales Louise Plate Paris Isabel QxeorWCBd

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3