Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312764&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-05-19 09:27:42+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1668 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1668
Modifié par Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 24 JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2004
1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209.
2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt du relevé de solde (1).
NOTA: NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2004.
CGI 219, 209, 206, 219 bis, 223
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT)

References: art. 37
 art. 24
 art. 27
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 219
 l'article 209
 l'article 223
 art. 93
 art. 1681
 art. 1681