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Timestamp: 2018-01-17 21:55:20+00:00

Document:
1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2).
2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP:
a) notion de l'exécution d'urgence et de l'intervention immédiate de l'autorité en lieu et place de l'auteur du trouble (consid. 3);
b) notion de personne ayant la charge des mesures à prendre et d'auteur du trouble (consid. 4);
c) une personne qui n'a pas commis de faute pénale peut néanmoins être l'auteur du trouble (consid. 5 a);
d) charge des frais lorsque le trouble a plusieurs auteurs (consid. 5 d);
e) remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'agents de l'Etat (consid. 6).
ATF: 91 I 300, 91 I 302, 91 I 147, 91 I 303 suite... , 93 II 322, 91 I 299
Article: art. 12 LPEP, Art. 2 LPEP, Art. 4 Abs. 4 GSchG, Art. 2 Abs. 1 GSchG suite... , Art. 4 GSchG, Art. 15 GSchG

References: Art. 2
 art. 12
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 15