Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018774DC.htm
Timestamp: 2019-03-21 10:37:06+00:00

Document:
Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 | Conseil constitutionnel
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 novembre 2018, par le Premier ministre, sous le n° 2018-774 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, adoptée définitivement par le Parlement le 20 novembre 2018, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 ;
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
L'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, afin de rendre applicables à l'élection du Président de la République les articles L. 112, L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral, créés par l'article 1er de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information mentionnée ci-dessus.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 2 à 26 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 mentionnée ci-dessus, et sous les mêmes réserves que celles énoncées au paragraphe 23 de la même décision, l'article 1er est conforme à la Constitution.
L'article 2 modifie l'article 4 de la loi du 6 novembre 1962 et l'article 1er de la loi organique du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus, afin de prévoir que les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République sont celles en vigueur à la date de publication de la loi organique objet de la présente décision. Cet article 2 est conforme à la Constitution.
Article 1er. - Sous les réserves rappelées au paragraphe 3, l'article 1er de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information est conforme à la Constitution.
ECLI:FR:CC:2018:2018.774.DC

References: l'article 46
 l'article 61
 l'article 6

L'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1