Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/construction-urbanisme/12-2008/185_PS_CUR_CUR0812CM00185.htm
Timestamp: 2018-05-21 19:04:40+00:00

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Responsabilité du fait des bâtiments : de l'application de l'article 1386 du Code civil à celle de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Commentaire par Christophe SIZAIRE - Construction - Urbanisme
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Responsabilité du fait des bâtiments : de l'application de l'article 1386 du Code civil à celle de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil
Si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil qui édicte une présomption de responsabilité du fait des choses. Il résulte de l'arrêt attaqué que les dommages occasionnés au bâtiment sont la conséquence du basculement de l'immeuble voisin. La responsabilité des propriétaires de cet immeuble est dès lors (...)
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.967, Mangard c/ Colas : JurisData n° 2008-045370

References: l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 1384
 l'article 1386
 l'article 1384