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Timestamp: 2018-12-16 08:16:02+00:00

Document:
Circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé. - APHP DAJ
LES CHAMBRES MORTUAIRES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
- le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs funéraires en veillant à une plus grande transparence du service extérieur des pompes funèbres.
- le respect de règles déontologiques professionnelles au moyen de la procédure d'habilitation, de l'élaboration d'un règlement national des pompes funèbres et de la constitution d'un conseil national des opérations funéraires.
Parfois appelée 'morgue', 'amphithéâtre' ou 'dépositoire', la chambre mortuaire prévue à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps de personnes décédées.
'L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingt-quatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarante-huit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 363-1.
- soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 361-19-1 [L. 2223-39 CGCT], sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Dans les autres cas, le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité.'
'Lorsque le décès a lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie....
'Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.'
1.2. Séparation des missions du service extérieur des pompes funèbres et de celles des établissements de santé
1° 'Compte tenu de la distinction essentielle opérée par la loi entre les chambres funéraires et les chambres mortuaires... le législateur a entendu que cette chambre mortuaire soit placée sous la responsabilité directe de l'établissement de santé lui-même ce qui exclut la faculté de confier par convention à un opérateur extérieur la gestion de la chambre mortuaire installée dans un établissement de santé. Une telle convention, au surplus, procurerait un avantage à cet opérateur dans l'exercice de ses activités funéraires, ce qui contredirait l'esprit de la loi du 8 janvier 1993 et, plus généralement, les principes de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.' (Avis CE précité).
2° 'La gestion et l'utilisation des chambres funéraires font partie... du service extérieur des pompes funèbres. Les opérations de ce service sont étrangères aux missions et obligations des établissements de santé, définies aux articles L. 711-1 à l. 711-11 du code de la santé publique, ainsi qu'à celles des institutions sociales et médico-sociales dont font partie en vertu de l'article 1er, 4°) de la loi susvisée du 30 juin 1975 les organismes publics ou privés qui hébergent les personnes âgées. Dès lors, ni les établissements de santé ni les maisons de retraite ne peuvent être gestionnaires de chambres funéraires.' (CE, Avis précité)
'Un établissement de santé public ou privé ne doit pas autoriser, sous quelque forme que ce soit, l'installation dans ses locaux ou sur l'un de ses terrains d'une chambre funéraire gérée par un opérateur extérieur'. (Une telle installation procurerait un avantage concurrentiel à l'opérateur funéraire qui en bénéficierait ; l'interdiction vaut également pour les maisons de retraite. CE, Avis précité). L'article 9 du décret du 14 novembre 1997 rappelle ces interdictions.
'Les établissements de santé publics et privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacité professionnelle des agents et de la conformité des véhicules aux prescriptions fixées par les décrets visés aux 2° et 5° du même article.
'Cette habilitation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article L. 2223-25.'
'Eu égard tant aux termes mêmes de cet article qu'aux réponses apportées aux questions précédentes, ces dispositions doivent être interprétées strictement, c'est-à-dire comme permettant seulement aux établissements de santé d'assurer eux-mêmes ces transports, mais non de conclure des conventions pour les faire effectuer par des opérateurs funéraires.
'Toutefois, une telle convention, passée avec un ou plusieurs opérateurs, est possible dans les cas, et seulement dans les cas, où l'admission en chambre funéraire est demandée par le directeur d'un établissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 361-37 du code des communes' (cf. infra, paragraphe 2.2.1).
1.3.1. L'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales punit :
a) D'une amende de 500 000 francs le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25.
b) 'De cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.'
c) 'De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, par une personne, qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.'
L'alinéa 5 de l'article L. 2223-35 indique que 'les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
'1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
'2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
'3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.'
2.1.2. Les établissements de santé constitués de sites géographiquement distincts
Le fait que les établissements de santé remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent soient tenus, aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, de disposer 'd'une chambre mortuaire' n'interdit pas à un établissement implanté sur des sites géographiquement distincts de créer et de gérer une chambre mortuaire sur chacun de ces sites.
Lorsque des établissements publics de santé participent à une telle coopération, celle-ci s'inscrit dans le cadre de l'article L. 713-12 du code de la santé publique qui prévoit que 'dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire les établissements publics de santé peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé. Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions, participer à des syndicats interhospitaliers et à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique...'.
2.2. Les établissements non tenus à l'obligation de disposer d'une chambre mortuaire
2.3. La mise en bière du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse
- immédiatement, si le décès a lieu à domicile ;
- avant la sortie de l'établissement, si le décès a lieu dans un hôpital.
Le Conseil d'Etat a précisé dans son avis susvisé du 24 mars 1995 que 'le régime juridique - de droit public ou de droit privé - applicable au fonctionnement d'une chambre mortuaire n'est pas distinct de celui qui gouverne l'ensemble des activités de l'établissement de santé, public ou privé, où elle est installée'. Il en résulte que les matières qui ne sont pas régies par la réglementation spécifique aux chambres mortuaires relèvent de la réglementation générale applicable à ces établissements de santé selon qu'il s'agit d'établissements publics ou privés. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que la lutte contre les infections nosocomiales.
En outre, le Conseil d'Etat a estimé dans son avis précité du 24 mars 1995 'qu'il serait loisible à l'administration de l'établissement de santé d'accepter, à la demande de la famille, que le corps du défunt ne passe pas en chambre mortuaire dès lors que son maintien pendant un très court délai dans les services d'hospitalisation et les modalités de son enlèvement ne seraient en rien de nature à gêner les personnes séjournant dans l'établissement'.
L'alinéa 2 de l'article R. 361-40 du code des communes prévoit que lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales a été opéré à la demande du directeur de l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 361-37 du code des communes,les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.
3.3.3. Les conditions de transfert dans une chambre mortuaire extérieure à l'établissement
Bien que l'article L. 2223-39 précité ne définisse la chambre mortuaire que comme le lieu du dépôt des corps des personnes décédées dans les établissements de santé, il va de soi que les chambres mortuaires doivent comporter un local de présentation des corps pour les familles. Du reste, la loi elle-même ne fait pas, sur ce point, de différence entre les chambres mortuaires et les chambres funéraires puisque l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales se borne à préciser que ces dernières 'ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées'.
3.4.2. La zone technique - le local de conservation et de préparation des corps
La salle de préparation des corps a la même destination que celle d'une chambre funéraire : toilettes mortuaires, soins de conservation des corps (thanatopraxie) et, le cas échéant, enlèvement des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile. Elle peut, en outre, être le lieu de prélèvements à des fins scientifiques en vue de rechercher la cause du décès (autopsies). En effet, il a paru opportun de préserver cette possibilité qui, sans entrer dans l'objet même d'une chambre mortuaire, correspond à une pratique courante, notamment au sein des établissements publics de santé, afin d'épargner aux-dits établissements d'avoir à se doter d'un local distinct du local de préparation des corps pour procéder à ces prélèvements si, par ailleurs, le volume de l'activité correspondante ne requiert pas l'existence d'un local spécifique.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé interdit la pratique des soins de conservation sur les corps des personnes décédées d'une des maladies qui requièrent une mise en bière avant toute sortie de l'établissement de santé (cf. Ÿ 2.3), la même interdiction vaut également pour les corps des personnes décédées d'une hépatite virale, de la rage, d'une infection à VIH, de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. En outre, le médecin traitant peut proscrire de tels soins si la personne est décédée d'un état septique grave. Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique des prélèvements à fins scientifiques, qui devront respecter les précautions universelles qui s'imposent afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
3.5.1. Situation des établissements de santé ayant passé une convention de gestion avec un opérateur funéraire
1° Dans toute la mesure compatible avec les conditions prescrites par l'arrêté susvisé du 24 août 1998 et compte tenu des délais impartis par cet arrêté pour s'y conformer (cf. infra Ÿ 3.5.2), il convient que ces établissements s'assurent provisoirement d'une chambre mortuaire en utilisant leurs locaux disponibles les plus appropriés à cet usage.
3.5.2. Délais de mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 août 1998
Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. Code général des collectivités territoriales (partie législative). Code des communes (partie réglementaire).
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, MINISTERE DE L'INTERIEUR, Secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.

References: l'article 81
 l'article 1
 L'article 9
 l'article 131
 l'article 131

L'article 2