Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130909/afeco.html
Timestamp: 2018-10-17 08:47:00+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 9 septembre 2013
Organisme extra-parlementaire - Nomination de membres
Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine les amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.
M. Daniel Raoul, président. - Nous allons examiner les amendements extérieurs déposés sur le projet de loi adopté par la commission relatif à la consommation et dont la discussion en séance publique commence aujourd'hui. Mais avant cela, le rapporteur nous soumet un nouvel amendement, à l'article 2.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il s'agit de clarifier une ambiguïté rédactionnelle soulevée par le groupe UMP dans son amendement n° 556.
L'amendement n° 667 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156 rectifié bis qui étend au domaine de la santé la procédure d'action de groupe - cette extension viendra ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la réparation des dommages individuel et le contentieux de la responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès sont à craindre. Sur le n° 116, pourquoi prévoir que l'association doit avoir été « dûment saisie » par les consommateurs ?
Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit de consolider l'opt in.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - C'est une évidence que les consommateurs doivent exprimer explicitement leur volonté de participer à l'action. Défavorable. L'amendement n° 445 étend la faculté d'engager une action de groupe aux associations de défense des consommateurs outre-mer : défavorable, les seize associations nationales agréées agissent outre-mer comme en métropole. Défavorable au n° 154, point n'est besoin d'habilitation spéciale, le filtre du projet de loi est suffisant.
L'extension au domaine de l'environnement viendra ultérieurement, avis défavorable au n° 441, comme au n° 443 - qui concerne le domaine de la santé. Demandons l'avis du gouvernement sur le n° 444 étendant l'action de groupe aux conseillers financiers. Le n° 442 comporte un risque d'effets pervers, des groupes de pression pourraient créer leur association... Défavorable. Le n° 274 et le n° 507 rectifié identique remettent en cause l'équilibre du projet de loi : avis défavorable.
Retrait ou rejet du n° 538 car la notion de « groupe significatif » de consommateurs est bien floue.
M. Daniel Raoul, président. - Elle n'a pas de valeur normative. Aux associations nationales agréées de faire le tri !
Mme Élisabeth Lamure. - D'accord pour faire confiance aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement déclenchent une action.
M. Claude Bérit-Débat. - Tout cela est très subjectif.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout de même demander son avis au gouvernement.
Je propose un avis défavorable au n° 230, car le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.
Mme Valérie Létard. - Il suffirait qu'un produit soit vanté dans une brochure mais indisponible en rayon pour qu'une une action de groupe se mette en branle ! Cela va loin ! La grande distribution mais aussi le petit commerce auraient à en souffrir considérablement.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mais l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable dans d'autres domaines...
Mme Élisabeth Lamure. - Pour déclencher une action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.
M. Daniel Raoul, président. - Sauf en cas d'information mensongère.
Mme Valérie Létard. - Elle est poursuivie par ailleurs.
Une difficulté d'approvisionnement en rayon et c'est l'action de groupe ! Soyons raisonnables.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Mme Létard a raison.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons - l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes d'information mensongère doivent être visées.
M. Daniel Raoul, président. - Celles concernant des crédits bancaires, par exemple.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.
Mme Élisabeth Lamure. - Nous tenons beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de problèmes infinis.
M. Alain Chatillon. - Inconstitutionnels, pour commencer !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il n'y a pas rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.
Mme Élisabeth Lamure. - Des procédures portant sur des faits passés.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Ceux des cinq dernières années uniquement.
Avis défavorable à l'amendement n° 540, car la rédaction laisse à penser que la recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici énoncées. Même avis sur les amendements n°s 439, 275 et 609 rectifié, identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice matériel, le préjudice moral exigeant une évaluation individuelle peu compatible avec la procédure.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut éviter les effets d'aubaine.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La loi sur la santé reviendra sur ce point.
Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 rectifié bis va bien au-delà de ce que prévoit l'article 1er, j'y suis défavorable, comme au n° 90, à la fois restrictif et flou. Avis favorable au n°4, la précision est utile. Le n° 542 ne sera pas nécessaire si l'amendement de la commission des lois est adopté : avis défavorable.
Défavorable à l'opt out proposé par l'amendement n° 277 : c'est précisément ce dont nous ne voulons pas ! Favorable aux amendements n° 6 et 7 rect, défavorable au n° 197 comme aux autres amendements qui viendront concernant les huissiers.
M. Daniel Raoul, président. - Les lobbies se font entendre...
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de conséquence n°s 677, 544, 668 et 671. Je ne suis pas certain que le n° 545 soit utile. Relisez l'alinéa 19 ! Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Mais il est important d'établir la liste des consommateurs concernés.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations de se faire assister d'un avocat plutôt que d'un huissier.
M. Bruno Sido. - Si nous avons supprimé le renvoi à un décret pour la définition des professions judiciaires concernées, c'est que l'on attend souvent très longtemps la publication des décrets d'application, ce qui retarde d'autant l'application de la loi.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - La liste peut être publiée au moment même de la promulgation de la loi.
Mme Élisabeth Lamure. - Il est préférable que tout soit précisé dans la loi.
Mme Valérie Létard. - On perdra moins de temps...
M. Bruno Sido. - Mais cela ne relève pas du domaine législatif.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Défavorable au n° 199, trop restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de tout conflit d'intérêts » quand on défend les intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je souligne que celle-ci peut être préférable pour le professionnel lui-même ! Défavorable enfin au n° 548, un recours doit être possible.
Rapport au Parlement sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC
M. PLANCADE
Procédure d'action de groupe alternative à celle proposée par le projet de loi ; extension de l'action de groupe au domaine de la santé
Extension de l'action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l'ensemble du contentieux de la responsabilité civile ; limitation de l'action de groupe aux associations de consommateurs habilitées à cette fin
Précision que l'association de défense des consommateurs doit être dûment saisie par les consommateurs pour engager une procédure d'action de groupe.
Extension de l'engagement de l'action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentatives dans les outre-mer
Création d'une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe.
Extension de l'action de groupe au domaine de l'environnement.
Extension de la procédure de l'action de groupe au domaine de la santé.
Extension de l'action de groupe aux domaines boursier et financier.
Possibilité pour une association ad hoc d'engager une procédure d'action de groupe.
Extension de la procédure de l'action de groupe aux juridictions administratives et pénales ; extension aux manquements des personnes morales de droit public autres que l'État
Précision que l'action de groupe doit permettre la réparation des préjudices subis par un groupe significatif de consommateurs.
Limitation de l'action de groupe à la réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique.
Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la faute contractuelle et le manquement à des obligations légales.
401 rect. bis
Précision que l'action de groupe est engagée pour réparer les préjudices subis par des consommateurs situés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un même manquement d'un professionnel
Extension de l'action de groupe au manquement d'un professionnel intervenu à l'occasion de la location de biens
Limitation de l'action de groupe aux manquements intervenus, en matière de consommation, dans la phase contractuelle
Application de la procédure d'action de groupe uniquement pour les manquements intervenus à compter de la publication de la loi
Soumission de l'action à l'existence d'un mandat exprès de la part des consommateurs dont le cas est soumis au tribunal.
Non restriction de l'action de groupe aux préjudices matériels
Extension de l'action de groupe aux préjudices corporels, moraux ou écologiques
Limitation de l'action de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret.
Suppression du monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de consommateurs d'engager une action de groupe
511 rect. bis
Suppression du monopole des associations de consommateurs pour engager une action de groupe ; possibilité pour les groupements de consommateurs d'engager une action de groupe.
Extension à l'association de l'action directe pouvant être engagée aujourd'hui par une victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage.
Précisions quant au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge.
Suppression de la référence au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge ; précision que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association.
Précision du contrôle du respect du principe non bis in idem par le juge au moment du constat par le juge que les conditions de recevabilité sont réunies
Institution d'une action de groupe en "opt out".
Suppression de la mention de la possibilité pour le juge d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour conserver les preuves.
Information des consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe uniquement par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Possibilité d'assortir les mesures de publicité du jugement sur la responsabilité du professionnel d'une exécution provisoire.
Précision des critères à prendre en compte par le juge pour décider des mesures de publicité adaptées.
Possibilité pour l'action de groupe de se poursuivre même si le professionnel se pourvoit en cassation suite au jugement sur sa responsabilité.
Réécriture des dispositions relatives à l'action de groupe.
Établissement par le juge de la liste des consommateurs devant recevoir une indemnisation et transmission de cette liste au professionnel.
Suppression de la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d'une provision ; suppression de la possibilité pour le juge d'ordonner la consignation d'une partie des sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et consignations.
Suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des professions judiciaires réglementées pouvant assister l'association
Précision que l'association s'adjoint un tiers en vue du recouvrement de leur indemnisation.
Encadrement de l'intervention d'un tiers.
Suppression de l'action de groupe simplifiée.
Précision que, dans le cadre de la procédure d'action de groupe simplifiée, le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l'indemnisation des consommateurs
Au cours d'une seconde réunion tenue en fin d'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés dans les délais fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.
Mme Valérie Létard. - De nombreux juristes spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, il faut que l'action de groupe ait été engagée.
Par ailleurs, par application de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est tout à fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des consommateurs avec un professionnel. Enfin, tel que l'article 1er est rédigé, la médiation peut être lancée à tout moment de la procédure d'action de groupe.
M. Bruno Retailleau. - N'oublions pas l'importance de la médiation, procédure moderne qui est préférable à une action officielle. Il est important de le rappeler à cet endroit.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.
Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quant à la possibilité d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord issu de la médiation.
Je ne suis pas favorable à cet amendement : dans le cas d'une médiation, le groupe n'est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues du groupe UMP souhaitent supprimer permet donc de prévoir l'adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l'accord, qui vaut adhésion au groupe.
Par ailleurs, la suppression de ce membre de phrase conduirait à ce que l'ensemble des consommateurs lésés soient liés par l'accord négocié, ce qui constituerait justement un système d'opt out.
Mme Élisabeth Lamure. - Les consommateurs ont la possibilité d'adhérer, donc d'autres consommateurs ont la possibilité de ne pas adhérer et de poursuivre soit individuellement, soit par le biais d'une autre action de groupe.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers.
À mon sens, cet amendement va au-delà du champ du présent projet de loi. L'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire, mais je ne crois pas souhaitable par contre d'étendre l'action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d'instruments financiers.
M. Bruno Retailleau. - Pourtant, dans ce domaine de nombreux petits épargnants se retrouvent face à des entreprises importantes. Cet amendement ne devrait pas être écarté ainsi.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inconvénients majeurs de la suspension en termes de computation des délais pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.
M. Bruno Retailleau. - Le problème de l'interruption, telle qu'elle figure dans le texte, est qu'elle « remet les compteurs à zéro », là où la suspension a un effet conservatoire. Aussi j'aimerais entendre l'avis du ministre sur ce point ...
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Très bien, alors demandons l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
L'amendement n° 153 rect. est un amendement de coordination avec celui déposé par son auteur à l'article 1er ; par cohérence, j'y suis donc défavorable. Sur le n° 446, qui étend aux domaines financier et bancaire le rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Renée Nicoux. - Le rapporteur va à présent nous présenter deux nouveaux amendements.
La commission adopte deux amendements n°s 674 et 675 proposés par le rapporteur, à l'article 4.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 674 a pour objet d'instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur. Quant à l'amendement n° 675, il renforce l'obligation d'étiquetage de l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires en posant le principe de cette obligation.
La commission poursuit l'examen des amendements.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable au n° 123 rect., tendant à exonérer les litiges entre les consommateurs et les professionnels de la contribution pour l'aide juridique, qui a été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2011 et qui atteint 35 euros. Cette aide est en effet un obstacle à l'accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 340 rect. apporte des précisions sur la définition de la notion de consommateur. Or, celle prévue dans le projet de loi est directement issue des textes communautaires dont il n'est pas possible, au niveau national, de s'écarter. De plus, la rédaction de l'amendement semble curieusement exclure les agriculteurs du champ des consommateurs... Avis défavorable, donc.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement n° 78 rect., qui définit la notion de « motif légitime » au sens du code de la consommation. Ce faisant en effet, il ouvre, pour tous les contrats liant un consommateur à un professionnel, un droit de résiliation sans frais et immédiat extrêmement large, source d'une grande insécurité juridique.
L'amendement n° 281 rect. prévoit des sanctions contre les pratiques de programmation de l'obsolescence. Or, l'existence d'une intention de réduire la durée de vie des produits fabriqués est indémontrable en pratique dans la grande majorité des cas ; de plus, la sanction prévue paraît disproportionnée par rapport à la faute. Avis défavorable, donc.
Même avis à l'encontre des amendements n°s 282 rect., 283 rect. et 521 rect. sur la définition de l'obsolescence programmée : intéressante philosophiquement, elle n'a pas de consistance économique à proprement parler et serait très délicate à mettre en oeuvre.
L'amendement n° 283 rect. est retiré.
Avis défavorable également à l'égard de l'amendement n° 303, tendant à la mise en oeuvre d'un double prix à titre expérimental, qui avait déjà reçu un tel avis lors de la première réunion de commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 622 propose de supprimer l'article 3 ter du projet de loi, qui intègre une sensibilisation aux questions de consommation dans les programmes scolaires. Nous souhaitons conserver cet article, et sommes donc opposés à cet amendement de suppression.
M. Bruno Retailleau. - A l'heure où l'on cherche à alléger les rythmes scolaires, je partage la position du ministre ...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis est également défavorable pour les amendements n°s 374 rect. et 284, visant respectivement à étendre cette initiation au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire, ainsi qu'à créer un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets : nous souhaitons en rester à l'équilibre de l'article 3 ter.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Présentés comme anodins, les amendements n°s 559 et 341 rect. atténuent en réalité considérablement l'obligation d'information qui pèse sur le professionnel, et représentent donc un recul pour le consommateur ; avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Mais on crée des exigences énormes pour le fournisseur !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 449 propose que l'information précontractuelle porte le cas échéant sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien, ce qui paraît irréaliste ; avis défavorable.
Même avis à l'encontre de l'amendement n° 285 : il n'y a pas lieu de fournir systématiquement les informations, mais uniquement au vu de la spécificité du bien vendu.
L'amendement n° 146 rect., qui tend à inclure la durée de la garantie de conformité dans les informations devant être données par le vendeur, est satisfait par le texte ; avis défavorable, donc.
Même position vis-à-vis de l'amendement n° 270 rect. : la mention qu'il souhaite supprimer est prévue par l'article 5 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont le présent article est une transposition.
L'amendement n° 451 part d'une intention louable, mais n'a manifestement pas sa place dans l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui concerne les obligations générales précontractuelles pour tous biens et services ; avis défavorable.
Même avis à l'encontre des amendements n°s 389 rect. et 94, que nous avions déjà vu en commission.
L'amendement n° 560 propose que le fabricant indique la période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché, alors que le texte actuel prévoit une information sur la disponibilité des pièces indispensables au fonctionnement. J'avoue que je ne saisis pas bien l'intérêt de cette distinction sémantique ...
Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'éviter qu'à un moment de la vie du produit, le fabricant n'ait plus que des pièces obsolètes à proposer pour la réparation.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable.
L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable.
Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits, et augmenterait leur coût.
L'amendement n° 290 est retiré.
Même avis défavorable pour l'amendement n° 289, qui propose que le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). En effet, la référence à ce genre de notion relève du niveau règlementaire.
L'amendement n° 293 propose que le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens. Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi mais la solution proposée ne me paraît pas la bonne : imposer une obligation d'information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n'a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de la possibilité de les réparer.
L'amendement n° 286 nous semble satisfait en l'état par le texte ; avis défavorable.
Même avis pour l'amendement n° 93, qui propose de réduire la charge de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées : il me semble en effet qu'il ne faut pas en surestimer l'impact.
Information des consommateurs, dans le cadre de la procédure de l'action de groupe simplifiée, par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Possibilité, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, que les mesures de publicité fassent l'objet d'une exécution provisoire.
Précision du fait que, dans le cadre de l'action de groupe simplifiée, l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs lésés
Rappel de la limitation du champ de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels
Faculté pour les consommateurs d'un recours contre l'association pour les difficultés d'adhésion au groupe
Proposition par l'huissier de justice chargé de l'exécution forcée du jugement d'un inventaire des consommateurs lésés et d'une répartition des sommes entre eux
Précision du fait que l'association représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnités dans les délais fixés
Identique à l'amendement n° 235
Mise à la charge du professionnel des frais de recouvrement et d'encaissement
Similaire à l'amendement n° 201
Précision du fait que la médiation peut avoir lieu indépendamment et avant toute procédure, mais aussi à tout stade de la procédure
Identique à l'amendement n° 237
Précision du fait que seuls les préjudices matériels sont concernés par une médiation
Information des consommateurs de la conclusion d'un accord homologué par le juge par le biais d'un huissier de justice
Suppression de l'information des consommateurs concernés de la possibilité d'adhérer à un accord homologué suite à une médiation
Impact de l'accord issu d'une médiation pour les membres du groupe
Possibilité d'engager l'action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence avant que la décision de l'autorité compétente soit devenue définitive
Possibilité d'engager une action de groupe sans décision préalable de l'Autorité de la concurrence
Possibilité, dans le cas d'une action de groupe dans le domaine de la concurrence, pour le juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves
Obligation pour le juge, dans le cadre de l'action de groupe en matière de concurrence, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement
Précision du fait que les décisions du juge dans le cadre d'une action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard des membres du groupe qui en ont demandé le bénéfice
Dessaisissement de la seconde juridiction saisie, en cas de saisine de plusieurs juridictions d'une demande formée contre le même professionnel et portant sur des faits identiques
Rapport au Parlement sur l'élargissement de l'action de groupe à tous les préjudices
Extension de l'action de groupe au secteur de la finance ; action engagée par les associations de défense des investisseurs ; extension aux manquements des émetteurs en plus des professionnels qui commercialisent
Suppression de la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe
Limitation de l'action de groupe en matière de concurrence aux manquements ayant donné lieu à une décision d'une autorité de la concurrence intervenue avant la date de publication de la loi, quelle que soit la date à laquelle elle est devenue définitive
Encadrement de l'application dans le temps des actions de groupe en matière de consommation
Similaire à l'amendement n° 533
Substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence
Extension aux domaines financier et bancaire du rapport envisageant l'élargissement de l'action de groupe
Suppression de la contribution pour l'aide juridique pour les litiges entre un consommateur et un professionnel
Précision sur la définition de la notion de consommateur
Définition de la notion de "motif légitime" au sens du code de la consommation
Sanction contre les pratiques de programmation de l'obsolescence.
Définition de la notion d'obsolescence programmée
Mise en oeuvre à titre expérimental d'un double du prix
Extension de l'initiation au droit des consommateurs au niveau de l'enseignement primaire de l'école primaire
Création d'un enseignement sur les pratiques de l'économie collaborative, le recyclage et la valorisation des déchets
Précision selon laquelle l'obligation de fournir des informations ne pèse sur le professionnel que pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
Rectification d'une erreur dans la transposition de la directive
Information précontractuelle sur le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l'utilisation du bien
Remplacement des mots "s'il y a lieu" par les mots "sauf en cas d'impossibilité matérielle"
Information du vendeur sur la durée de la garantie de conformité
Non-application des dispositions générales relative à l'obligation d'information précontractuelle aux contrats de fourniture en réseau de gaz ou d'électricité
Ajout dans les obligations générales précontractuelles d'un numéro non surtaxé d'information sur les tarifs sociaux pour l'eau, l'électricité et le gaz
Assouplissement des moyens d'information de l'entreprise
Similaire à l'amendement n° 389 rect.
Indication par le fabricant de la période pendant laquelle les pièces permettant l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché
Information par le fabriquant de la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens
Fixation à dix ans minimum de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens
Fixation à cinq dans de cette même durée
Utilisation de l'indicateur de temps moyen entre pannes pour mesurer la fiabilité d'un produit
Information du consommateur sur la possibilité de réparer le bien qu'il veut acheter
Systématisation de l'information précontractuelle de l'acheteur
Suppression de l'obligation d'information écrite qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte n° 810 (2012-2013), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 725 (2012-2013), relatif à la consommation.
La commission adopte les amendements n° 684, rédactionnel, et 685, étendant la gratuité des comptes, proposés par le rapporteur, ainsi que les amendements n°s 678, 679, 680 et 681.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 678 améliore la protection des petits entrepreneurs. L'amendement n° 679 lie le contrat de crédit au contrat de vente. L'amendement n° 681 concerne les nouveaux contrats d'électricité après un emménagement. L'amendement n° 680 est rédactionnel.
M. Bruno Retailleau. - L'amendement n° 678 prévoit que les très petites entreprises pourront bénéficier de la même protection qu'un consommateur dans leurs achats.
M. Claude Bérit-Débat. - C'est une mesure excellente : nombre de commerçants ou d'artisans se sont fait escroquer par de grosses sociétés, qui leur fournissaient en leasing des matériels inadéquats. Comme il s'agit de relations entre professionnels, ils n'avaient aucun recours.
M. Daniel Dubois. - En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de se prononcer.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cela ne concerne que les achats qui ne relèvent pas du domaine de compétence de l'entreprise : un boulanger est compétent pour acheter un four, il ne l'est pas pour acheter un logiciel. Il s'agit d'une demande forte des chambres de commerce et d'artisanat et de la CGPME.
La commission adopte également l'amendement n° 683, qui complète la transposition de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et l'amendement n° 682, portant le délai de réclamation de 3 à 10 jours en cas de dégradation d'un colis, proposés par le rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 561.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s294 rect, 296, 218, 450, 295 et 219.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272 sur l'étiquetage des viandes sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté hier.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s330 rectifié, 342 rectifié, 245 rectifié, 448 et 272, ainsi qu'aux amendements n°s 220, 453, 454, et 91 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 447 apporte une mauvaise solution à une bonne question.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447.
Mme Élisabeth Lamure. - Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52 : les deux ministres se sont sans doute expliqués.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 52, ainsi que sur l'amendement n° 271.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 665.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 87 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 49 rectifié et 288.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 228 est identique à l'amendement n° 458.
Mme Élisabeth Lamure. - Quelle est la finalité de ces deux amendements ? Imposer un affichage séparé du prix des logiciels semble difficilement réalisable.
M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit d'afficher clairement les prix respectifs du hardware et du software.
Mme Élisabeth Lamure. - Pour les fabricants, cela relève de l'impossible ! Bien sûr, l'intention est bonne, mais si nous l'imposons, cela fera monter les prix.
M. Joël Labbé. - C'est tout-à-fait possible, d'un point de vue technique.
M. Bruno Retailleau. - L'intention est bonne. En pratique, cela ne concernerait que l'écosystème Microsoft, puisque les appareils Apple ne sont équipés que de logiciels iOS.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet amendement ne concerne pas les téléphones, mais uniquement le matériel informatique.
M. Bruno Retailleau. - Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Daniel Raoul, président. - L'objectif est louable, mais cela paraît difficilement réalisable : de nombreux composants sont conçus pour intégrer les fonctions de certains logiciels. Comment séparer les uns et des autres ?
M. Joël Labbé. - Des experts indépendants affirment que c'est possible.
M. Daniel Raoul, président. - Un arrêt de la Cour de cassation affirme que ce serait illicite.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 458 et sur l'amendement n° 228 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 459, 457, 504, et 260 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s 455 et 456.
M. Joël Labbé. - Pourquoi ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Ils interdisent toute publicité sur certains produits alimentaires : c'est trop.
M. Alain Chatillon. - Est-ce conforme à la réglementation communautaire ? Prenons garde de ne pas susciter le même problème qu'avec Mercedes, en empêchant les entreprises françaises de bénéficier de la loi communautaire. L'Europe est en train de finaliser sa réglementation sur les produits diététiques : ce n'est pas le moment d'interférer !
Mme Mireille Schurch. - Demandons l'avis du gouvernement !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Bien sûr, mais son avis sera défavorable sur l'amendement n° 455. Sur l'amendement n° 456, qui porte sur l'interdiction sur les horaires de « prime time », avis défavorable.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 455 et émet un avis défavorable à l'amendement n° 456.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503, ainsi qu'à l'amendement n° 313 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis sur le « fait maison » sont satisfaits par l'amendement de la commission adopté en début de réunion.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Je maintiens l'amendement n° 343 rectifié. Les professionnels préfèrent la liberté à cette obligation.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nombre de restaurateurs fonctionneront donc comme auparavant...
M. Jean-Jacques Lasserre. - Ils connaissent leur métier !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Et le congélateur !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable aux autres amendements : ce sujet figurera dans la prochaine loi sur l'artisanat.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 343 rectifié, 502 et 597 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 79 rectifié, 312 rectifié, 610 rectifié, 529 rectifié et aux sous-amendements 647 et 648.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 118 rectifié, 420, 266, 226 et 119 rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 435 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s243 rectifié et 421 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission : avis défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - Les très petites entreprises seront considérées, hors de leur champ de compétence, comme des consommateurs de droit commun.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 243 rectifié et 421 rectifié.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 381 rectifié, 434 rectifié et 522.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 124 rectifié, 461, 433 rectifié, 392 rectifié, 334 et 336.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements n°s 267 rectifié et 599.
M. Daniel Dubois. - Ils portent sur le transfert de responsabilité.
M. Ladislas Poniatowski. - Ils sont utiles, car le texte du gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans le désordre instauré par le gouvernement !
M. Daniel Raoul, président. - Des éclaircissements sont nécessaires : si aucun accord n'est trouvé sur une formulation, demandons l'avis du gouvernement.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 267 rectifié et 599.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 525.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La première partie de l'amendement n° 96 fait double-emploi avec la décision n° 2012-0856 de l'ARCEP prise en application de l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, qui prévoit l'interdiction d'utilisation des numéros d'appelant dépassant certains seuils tarifaires. La seconde partie introduit un dispositif de signalement des numéros surtaxés intéressant, mais rendu systématique - et donc plus efficace - par l'amendement n° 523, que nous lui préférons, comme nous le préférons à l'amendement n° 388 rectifié. Retrait, ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96, à l'amendement n° 388 rectifié.
Mme Valérie Létard. - A propos de mon amendement n° 344 rectifié, lorsque plusieurs articles sont commandés en même temps mais livrés successivement - un sommier et les pieds du lit, par exemple - le délai de rétractation court à partir de la livraison du dernier article. Ce n'est pas logique ! Et cela vaut même quand les articles n'ont rien à voir entre eux.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous sommes soumis à une obligation de transposition maximale de la directive européenne.
M. Joël Labbé. - Demandons au moins l'avis du gouvernement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 42 rectifié bis, 227, 345 rectifié, 95, 603 rectifié, 464 et 465.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 463, 462, 145 rectifié bis, 70 rectifié, 468, 467, 224 et 225.
M. Alain Fauconnier. - Nous avons déjà abordé la question des petites stations-service. Avis défavorable aux amendements identiques nos 346 rectifié et 554, même si le problème est réel.
M. Ladislas Poniatowski. - Il reste 3 600 petites stations-services en France, en milieu rural. C'est souvent le dernier commerce dans un village. Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative des groupes socialiste et radical, et c'est le Gouvernement qui l'a fait supprimer en deuxième lecture. Reporter la mise aux normes des réservoirs à 2016 ne suffit pas !
M. Joël Labbé. - Je voterai cet amendement à titre personnel.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Soit. Donnons un avis favorable ou demandons l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas ainsi que l'on mettra fin à la pénurie. Les grandes surfaces y sont peut-être pour quelque chose...
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 346 rectifié et 554 et, par voie de conséquence, l'amendement n° 335 devient sans objet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 164 rectifié, 205 rectifié, 347 rectifié, 147 rectifié et 165 rectifié, 411 rectifié quater et un avis favorable à l'amendement n° 641.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Faut-il autoriser les fournisseurs d'énergie à informer leurs clients de modifications contractuelles par simple courrier électronique, même si ceux-ci n'en ont pas fait la demande ? Je ne le crois pas.
M. Daniel Dubois. - Je demande simplement la suppression d'un régime exceptionnel : hors du secteur de l'énergie, les clients peuvent être informés par e-mail.
M. Marc Daunis. - Nous sommes inondés chaque jour de centaines d'e-mails ; une telle disposition réduirait l'information du consommateur.
M. Daniel Raoul, président. - En effet, ce serait une régression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 412 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 160 rectifié, 244 rectifié et 606 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 297 et 519 rectifié, et un avis défavorable aux amendements n°s 562, 298, 300, 299, 466, 301 et 302.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s305 et 306.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 512, 268 rectifié et 563.
La commission demande l'avis du gouvernement sur les amendements nos 382 rectifié bis, 516, 517 et 518.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié sont satisfaits par le droit existant : les contrats stipulent en général les conditions et délais de règlement pour les marchés de travaux, et la loi prévoit des indemnités en cas de retard.
Mme Élisabeth Lamure. - Sauf qu'elles ne sont pas appliquées...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 602 rectifié et 322 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 469. Un équilibre a été trouvé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, qui concerne la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux, et qui s'écarte de la directive de 2005, nous exposant ainsi à un contentieux.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Reste que les officines d'achat d'or fleurissent et s'enrichissent sur le dos des personnes démunies. Ce secteur devra être assaini.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous avons déjà instauré un délai de rétractation de 24 heures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 470, 53 rectifié et 54 rectifié. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 55 rectifié, et demande le retrait de l'amendement n° 57 rectifié, sinon avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La publicité pour le rachat d'or est pourtant très agressive et vise les plus vulnérables.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le problème, ici aussi, est que les sanctions ne sont pas appliquées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 59 rectifié et 472.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis : ces consommateurs devront tôt ou tard basculer vers les offres de marché, et les délais prévus sont raisonnables.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 409 rectifié bis, sinon avis défavorable. Elle demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié bis.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 564.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 658 et à l'amendement n° 426 rectifié ainsi sous-amendé. Elle émet également un avis favorable à l'amendement n° 427 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 664.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 74.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 44 rectifié bis est satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
M. Gérard César. - Nous le retirerons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement identique n° 249 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié : renvoyer à un décret, alors que le texte est parfaitement clair, ne ferait que retarder l'application de cette mesure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 250 rectifié et 120 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63 rectifié et 50 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 611 rectifié tend à supprimer le monopole des pharmaciens et opticiens-lunetiers pour la vente des produits d'entretien et d'application de lentilles de contact, et celui des pharmaciens pour la vente des tests de grossesse. Je suis assez séduit par cette proposition et j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : ces monopoles sont-ils justifiés par des impératifs de santé publique ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage. Il s'agit tout de même de produits qui entrent en contact avec les yeux, et qui peuvent être dangereux. Le consommateur a besoin des conseils d'un spécialiste. Cela vaut aussi pour les tests de grossesse : un test n'est pas infaillible, et une jeune fille doit être avertie qu'il est possible qu'elle soit enceinte bien que le résultat soit négatif.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'ai cru comprendre que les produits d'optique pouvaient en effet poser un problème de santé publique. Les tests de grossesse, eux, ne présentent aucun danger.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous avons repoussé un amendement sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé sous prétexte qu'il fallait attendre la loi sanitaire de 2014. Soyons cohérents !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Se soumettre à un test de grossesse n'est pas un acte banal. Cela mérite un accompagnement.
Mme Valérie Létard. - Nous avons eu ce débat au sein du groupe centriste, et c'est pourquoi nous n'avons retenu que les produits d'entretien et d'application des lentilles dans notre amendement n° 375 rectifié. Je souligne que les produits vendus en grande surface ou en pharmacie sont soumis aux mêmes normes de qualité. Pour un test de grossesse, les conseils d'un pharmacien sont nécessaires. Est-ce le cas pour les produits optiques ? Je n'en suis pas sûre. D'ailleurs, un opticien n'est pas un pharmacien.
M. Daniel Raoul, président. - Nous avons pris pour ligne directrice de repousser tous les amendements relatifs à la santé ou à l'environnement.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est vrai que les produits pour lentilles coûtent cher. Mais entrer dans une pharmacie, c'est entamer un parcours de santé, c'est être en mesure de solliciter les conseils du pharmacien. Un jour on vendra de l'amoxicilline chez Leclerc !
M. Claude Dilain. - Autoriser les grandes surfaces à vendre de tout, c'est ruiner les commerces spécialisés : on l'a vu pour le livre... Est-ce rendre service aux consommateurs que de faire disparaître les opticiens et les pharmaciens ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je pourrais vous opposer qu'une jeune fille se rend plus facilement dans une grande surface que dans une pharmacie, où il lui est difficile de garder l'anonymat. Quant aux produits pour lentilles, seuls les plus courants sont concernés ; les autres ne sont délivrés que sur ordonnance. Le prix de ces produits peut varier du simple au double !
Mme Élisabeth Lamure. - Sur le fond, je suis d'accord avec mes collègues, mais n'avions-nous pas décidé d'écarter les questions sanitaires ?
Mme Valérie Létard. - Soit. Je retire mon amendement, en attendant un débat plus global sur la santé.
M. Claude Bérit-Débat. - Cela me semble souhaitable. Les produits d'entretien des lentilles ne sont pas anodins. J'ai moi-même porté des verres de contact pendant trente ans, et je sais que si l'on se trompe de produit, les conséquences peuvent être graves. Seul un spécialiste peut apporter les conseils appropriés. Reste le problème du prix.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Pour avoir travaillé sur l'optique, je sais quelles pressions s'exercent sur le législateur lors de l'examen des textes relatifs à la santé. Tous les prétextes seront bons pour bloquer les avancées favorables aux consommateurs. Cela dit, je me range à votre avis.
La commission demande le retrait des amendements n°s 611 rectifié et 375 rectifié, sinon avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article, introduit en commission, reprend celui que nous avions voté dans le cadre du projet de loi Lefebvre en 2011. Il ne s'agit pas ici de santé publique, mais bien de consommation. Et il y a urgence, puisqu'il faut nous mettre en conformité avec le droit européen.
Le seul problème sanitaire éventuel tient à l'allongement de 3 à 5 ans du renouvellement des ordonnances. Mais nous pouvons faire confiance aux opticiens, qui sont des spécialistes.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 663 du gouvernement, qui réécrit notre texte. Des lobbies veulent nous forcer à revenir sur un acquis voté à l'unanimité !
M. Daniel Raoul, président. - Je rappelle que l'article est issu des travaux conjoints d'Alain Fauconnier et Gérard Cornu sur l'optique. Le travail pluraliste du Parlement doit être respecté !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - D'après l'article 17 quater, une ordonnance ne serait plus obligatoire pour obtenir des verres de contact, sauf la première fois. L'amendement n° 103 rectifié ter réintroduit cette obligation, et constitue donc un recul. Le Gouvernement y semble d'ailleurs opposé.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne parlons pas d'une boîte de petits pois ! La durée de validité des ordonnances a déjà été allongée, bien que la médecine puisse évoluer considérablement en six mois. J'ajoute que la délivrance régulière d'une ordonnance permet de s'assurer de l'état ophtalmique du patient : la vue évolue... Je ne voterai pas la banalisation de la vente de lentilles.
M. Daniel Raoul, président. - Nous avons adopté l'article 17 quater. Soyons cohérents, et ne modifions pas l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié ter.
Article additionnel avant l'article 18 A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 349 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 565.
Mme Élisabeth Lamure. - S'agissant de la durée des plans conventionnels de redressement, nous sommes passés de dix à huit ans il y a moins de trois ans. Il me paraît difficile de passer dès à présent de huit ans à cinq ans...
M. Daniel Raoul, président. - La rapporteure de la commission des finances propose de passer de cinq ans à sept ans. Cinq ans, c'est court. Mais réduire les délais, c'est également une façon de faire pression.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les sept ans se décomposent en cinq ans et deux ans de moratoire.
Mme Élisabeth Lamure. - Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Michèle André.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 428 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le sous-amendement n° 653 me semble lourd à mettre en oeuvre. Demandons l'avis du gouvernement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les conditions de déclenchement doivent être revues. Il faut permettre l'apurement au bout de cinq ans. Actuellement, il faut aller au bout des sept ans, même si les banques peuvent faire des exceptions.
La commission demande l'avis du gouvernement sur le sous-amendement n° 653.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 633 ainsi qu'à l'amendement n° 350 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis : mieux vaut encadrer qu'interdire.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut protéger le consommateur malgré lui...
M. Claude Bérit-Débat. - C'est vrai : les familles en difficulté peuvent se mettre dans des situations inextricables. Il faut interdire !
M. Marc Daunis. - Certes, mais l'interdiction totale est trop rigoureuse.
M. Daniel Raoul, président. - Le texte de la commission prévoit déjà, dans l'article 18, qu'une offre de crédit amortissable doit être faite en alternative à une offre de crédit renouvelable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - A partir de mille euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 125 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Séparer l'acte d'achat et l'acte de crédit et impossible et posera des problèmes économiques majeurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476 et à l'amendement n° 566.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 477 rectifié et 126 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure. - L'interdiction proposée par l'amendement n° 354 rectifié bis serait une bonne chose.
Mme Valérie Létard. - Nous sommes assaillis de prospectus et offres promotionnelles...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 150 rectifié, 151 rectifié et 474.
Mme Valérie Létard. - Il faut pouvoir rouvrir le droit à crédit sans avoir à faire un nouveau dossier.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En vérifiant simplement la solvabilité.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 351 rectifié, 429, et 567 et défavorable à l'amendement n° 376 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 638.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements n°s127 rectifié bis, 222, 478 et 352 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 430 rectifié.
Article 19 quater A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 353 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 431 rectifié et 639.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128 rectifié et 355 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié bis comme aux suivants : attendons le rapport.
Mme Élisabeth Lamure. - C'est l'occasion de demander quand il sera déposé !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avant le 1er janvier. Nous pourrons donc revenir sur la question au cours de la navette.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 84 rectifié bis, 534, 62 rectifié, 85 rectifié bis, 223 et 479.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 482, 480 et 481.
Articles additionnels après l'article 19 nonies
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié. Certains distributeurs automatiques de billets informent déjà les personnes dont la carte bancaire a été retenue des démarches à accomplir. Le droit existant suffit.
M. Gérard César. - Tous les distributeurs n'offrent pas cette information ! Il faut encourager les gens à faire opposition immédiatement. Demandons au moins l'avis du Gouvernement.
M. Daniel Raoul, président. - Ne tombons pas dans le domaine réglementaire. L'amendement serait recevable s'il en restait à une position de principe sur l'obligation d'informer, sans mentionner jusqu'aux numéros de téléphones interbancaires.
M. Gérard César. - Soit : nous le rectifierons en ce sens.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié, qui comble un vide juridique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 640 rectifié.
Obligation pour les fabricants de fournir des pièces détachées non seulement aux vendeurs professionnels mais aussi aux réparateurs agréés.
Obligation de fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai maximum d'un mois.
Obligation pour les vendeurs de fournir aux consommateurs les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus au-delà de la période de garantie.
Mise à disposition du consommateur qui le souhaite de l'historique de production du produit.
Information relative au recyclage des produits
Obligation pour les fabricants de rendre disponibles les documentations techniques de services.
Extension à toutes les viandes brutes et transformées ainsi qu'aux produits de la mer de l'étiquetage obligatoire de l'origine
Extension à toutes les viandes brutes et transformées de l'étiquetage obligatoire de l'origine
Extension à toutes les viandes brutes et produits de charcuterie de l'étiquetage obligatoire de l'origine
Obligation d'étiquetage du caractère diploïde ou triploïde des huitres
Obligation d'étiquetage de la teneur en sucre ajouté de tous les aliments
Obligation de signaler si les poissons d'élevage sont nourris au moyen de protéines animales transformées
Obligation que le prix effectivement payé lors de l'achat soit bien celui qui est affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.
Double affichage des prix dans les outre-mer : affichage des prix pratiqués dans le territoire concerné et dans l'hexagone.
Conditions dans lesquelles a lieu le remboursement des taxes et redevances quand un passager n'utilise pas son billet d'avion.
Amélioration de l'information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.
Délai de sept jour de dénonciation, sans motifs ni pénalités, du contrat qui, simultanément à l'acquisition d'un bien, a pour effet d'assurer ce bien ou d'en prolonger la garantie.
88 rect. quater
Système de facturation à la minute dans les parcs de stationnement à usage public à partir de janvier 2015.
Information de l'acheteur par le professionnel du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien.
Définition par décret des modalités d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets.
Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus en lots.
Information des consommateurs sur les caractéristiques et prix respectifs des matériels informatiques et logiciels vendus ensemble.
Elargissement de la définition des pratiques commerciales trompeuses à l'utilisation à tort d'arguments nutritionnels.
Mention sur la facture d'un numéro de téléphone permettant au consommateur de joindre le service après-vente.
Possibilité de remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, si le vendeur n'est pas en mesure de fournir gratuitement au consommateur un manuel d'utilisation compréhensible en langue française sur papier.
Interdiction de la publicité sur certains produits alimentaires durant les émissions pour enfants.
Interdiction de diffusion de messages publicitaires sur des produits alimentaires ne répondant pas à des profils nutritionnels durant les tranches horaires de "prime time".
Modulation des contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 du code de l'environnement et relatives à la valorisation et à l'élimination des déchets en fonction de la prise en compte de l'allongement de la durée de vie des produits, notamment par l'amélioration de leur réparabilité.
Assimilation des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers issus de la reprise gratuite par les distributeurs à un don afin de permettre aux organismes chargés de la collecte et du traitement de pouvoir éventuellement les réemployer.
Suppression des dispositions relatives au label « fait maison ».
Précision au niveau législatif de la définition du « fait maison ».
Caractère facultatif de la mention du fait maison
Mention obligatoire de l'utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats.
Possibilité d'utiliser les principales appellations d'établissement de restauration réservée aux personnes ou entreprises qui font figurer sur leur carte la mention « fait maison ».
Délivrance du titre d'artisan-restaurateur par la chambre de métiers et de l'artisanat.
648 (sous-amendement 610)
Appellation « artisan restaurateur » réservée aux restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts.
Définition de l'appellation « artisan restaurateur ».
647 (sous amendement 529)
Appellation « artisan restaurateur » réservée aux professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats.
Cet amendement réintroduit les dispositions qui avaient été votées en décembre 2011 sur les réseaux d'affiliation dans le domaine du commerce alimentaire.
Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique.
Consentement préalable du consommateur pour être démarché par voie téléphonique
Suppression de l'exception aux règles du démarchage téléphonique pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Exclusion des services à la personne du champ d'application des règles relatives au démarchage et alignement du régime de ces services sur celui des services sociaux.
Application de la protection du code de la consommation en matière de démarchage pour les entrepreneurs individuels.
Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne ainsi qu'aux organismes déclarés.
Prise de paiement immédiate pour l'ensemble des services à la personne.
Suppression de l'exception autorisant la prise de paiement immédiate lors de ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client.
Préavis en cas de résiliation des contrats de prestation de service à la personne.
Information du consommateur des coûts de livraison dès la sélection de l'article et non à la fin de la commande.
Non application du régime général de responsabilité du fournisseur aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
Interdiction du démarchage pour proposer un contrat de fourniture d'énergie.
Interdiction d'utiliser un numéro masqué en cas de démarchage téléphonique.
Interdiction pour les professionnels d'utiliser des identifiants d'appel dépassant un palier tarifaire et instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes.
Départ du délai de rétractation, en cas de commande multiple, à compter de la réception du dernier colis uniquement si les biens livrés sont indissociables.
Possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur.
Possibilité pour le professionnel, en cas d'exercice du droit de rétractation et de retour du bien acheté par le consommateur, de différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.
Cet amendement prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu.
Cet amendement propose d'apporter une précision à l'alinéa 110 concernant ce qu'il faut entendre par "service pleinement exécuté".
Protection des professionnels du bâtiment vis-à-vis des règles relatives au démarchage lorsqu'ils se rendent chez un particulier.
Clarification des conditions d'exercice du droit de rétractation.
Inclusion dans l'information précontractuelle, pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers, des frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d'exécution anticipée du contrat.
Réduction de cinq à trois jours du délai de préavis de résiliation d'abonnements à des services de communication téléphonique.
Réduction de 24 à 12 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile.
Réduction de 24 à 18 mois du délai maximum d'engagement en matière de téléphonie mobile.
Instauration d'un régime de contrat de communications électroniques pour autrui.
Interdiction générale du verrouillage des terminaux téléphoniques.
Instauration d'un service universel du très haut débit.
Sanction du fait de distribuer des publicités non adressées lorsque la boîte aux lettres comporte une mention claire selon laquelle ce type de publicité n'est pas souhaité.
Lutte contre la publicité lumineuse.
Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes.
Report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes.
Interdiction des sociétés de recouvrement.
Mesures pour mieux encadrer l'activité des sociétés de recouvrement.
Lutte contre les pratiques abusives en matière de recouvrement amiable.
Interdiction du démarchage téléphonique ou à domicile par des sociétés de recouvrement.
Fin de la prohibition du démarchage pour la profession d'avocat.
411 rect. quater
Contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des appareils et prestations de services à finalités thérapeutiques.
Suppression de la nécessité d'une demande expresse de la part du consommateur pour que le fournisseur d'électricité ou de gaz puisse utiliser la voie électronique, et non postale, pour envoyer un projet de modification des conditions contractuelles.
412 rect. quater
Soumission de l'importation et de l'exportation de niacine au contrôle de la Direction générale des douanes.
Trois amendements identiques : le 160 (Mézard), le 244 (Adnot) et le 606 (Lamure).
Ils visent à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acheteur d'un véhicule, la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre le bénéfice de la garantie.
Information de l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf du droit du bénéficiaire des garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d'une opération de rappel.
606 rect. bis
Extension de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois.
Réduction de la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois.
Extension de la durée légale de conformité à cinq ans.
Garantie pendant dix ans des gros appareils ménagers et pendant cinq 5 ans des autres équipements électriques et électroniques.
Extension de la durée légale de conformité à cinq ans, de façon progressive.
Allongement de la durée légale de conformité à cinq ans, pour une liste de biens fixée par décret.
Possibilité de contracter une garantie commerciale à partir de la date d'expiration de la durée légale de conformité.
Sanction des vendeurs qui ne respectent pas les dispositions d'application de la garantie commerciale.
Obligation, pour les fournisseurs d'énergie, d'eau et de télécommunications d'accepter le paiement par mandat compte sans frais supplémentaire, ainsi que d'autres moyens de paiement.
Interdiction de l'imputation de frais aux personnes en état de fragilité, suite au rejet de paiement pour les factures de communications électroniques, de fourniture d'énergie ou d'eau.
Demande d'un rapport sur le prépaiement de l'électricité et du gaz naturel.
Règlement au comptant à réception de la facture, sauf stipulation contraire du contrat, des marchés de travaux conclus avec un client consommateur.
Suppression de la majoration des sommes versées par le professionnel à un consommateur lorsque ce professionnel procède avec retard au remboursement du fait du non-respect des règles relatives aux délais de livraison.
Droit de rétractation au-delà d'un montant fixé par décret pour les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires.
Réglementation de la publicité relative au marché de l'or et des métaux précieux.
Extension à 72 heures du délai de rétraction dont dispose le consommateur qui a vendu de l'or ou d'autres métaux précieux.
Soumission de l'exercice de la profession d'achat d'or à une obligation de formation initiale ou de validation des acquis d'expérience.
Obligation des commerçants, dont une part de l'activité est l'achat d'or à des particuliers, à se soumettre à un agrément administratif.
Mise en place d'un livre de police électronique pour faciliter les contrôles de l'Etat sur les achats d'or et de métaux précieux aux particuliers.
Encadrement de la publicité en matière d'achat d'or aux particuliers.
Interdiction du démarchage pour le rachat d'or ou de métaux précieux et encadrement de la publicité télévisée ou radiophonique sur le commerce de l'or.
Exclusion des clauses de la résiliation les modifications résultant de décisions législatives et règlementaires.
Engagement de la France de défendre au niveau européen une politique énergétique qui soustrairait le secteur aux règles de la concurrence libre et non faussée.
409 rect. bis
Prolongation de deux ans du délai pour passer des tarifs réglementés du gaz aux tarifs de marché.
Augmentation à neuf mois, et non trois, du délai selon lequel le fournisseur de gaz avertit les consommateurs qui ne peuvent plus bénéficier du tarif réglementé de vente.
Possibilité pour le professionnel de choisir le meilleur mode d'information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.
Réserver le terme « vente aux enchères publiques » aux ventes réglementées au sens de l'article L. 321-36 du code de commerce
Sanction de l'utilisation abusive du terme « ventes aux enchères publiques »
Lutte contre le contournement, à seule fin de s'affranchir de la réglementation des ventes aux enchères publiques, des critères de distinction définis par le code de commerce pour se prévaloir de la qualification de courtage.
Mise en conformité du droit national avec le droit communautaire dans le domaine des ventes avec primes
Correction dans la coordination entre le code des assurances et le code de la consommation.
Précision du fait que le courrier par lequel un professionnel informe ses abonnés à des services de télévision payante de leurs conditions de résiliation doit être dédié à la gestion du contrat.
Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et fixation de cette dernière par décret.
Suppression de l'obligation de faire figurer dans un encadré apparent l'information donnée à des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation, et ajout de la date d'échéance comme information à transmettre.
Faculté donnée aux abonnés à des services audiovisuels de résilier leur contrat dès le premier jour suivant leur tacite reconduction
Possibilité pour les abonnés à des services de télévision payante de résilier leur contrat par anticipation moyennant le paiement d'une partie des sommes restant dues.
Encadrement des contrats de prestation de services à tacite reconduction.
611 rect. bis
Suppression du monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse.
Ouverture à la libre concurrence de la vente des solutions d'entretien ou d'application des lentilles de contact.
Réécriture de l'article relatif aux opticiens-lunetiers.
Extension de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact.
Article additionnel avant Article 18 A
Modification du mode de calcul du taux d'usure.
Clarification quant à la non-assimilation de la vente d'un terminal subventionné à un crédit à la consommation.
Interdiction dans toute publicité de proposer des remises de prix liées à l'acceptation d'une offre de crédit.
Renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par la présentation de justificatifs de ses ressources et de ses charges.
Supprimer la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement de 8 à 5 ans.
Fixation de la durée maximale des plans de redressement à 7 ans, moratoire inclus.
653 (sous amendement 428)
Maintien de la durée maximale des plans conventionnels de redressement prévue par l'amendement (7 ans) tout en introduisant au terme de la cinquième année une clause de révision obligatoire, à l'initiative du débiteur.
Entrée en vigueur simultanée de l'ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement.
Entrée en vigueur de la réduction des plans conventionnels de redressement.
Interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable.
Crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable quel que soit le canal de vente.
Élargissement de l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable en dehors de toute vente de bien.
Utilisation du mot « offre » au lieu de « proposition » pour le crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.
Suppression de l'obligation de présenter au moins deux hypothèses de délais de remboursement dans l'offre alternative au crédit renouvelable.
Interdiction du démarchage à domicile et du démarchage à distance en matière de crédit.
Interdiction du démarchage en matière de crédit à la consommation.
Interdiction du démarchage commercial pour le crédit renouvelable.
Présentation obligatoire des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable.
Présentation obligatoire des trois derniers relevés de comptes pour la souscription d'un contrat de crédit.
Facilitation de l'effacement des dettes liées au crédit renouvelable.
Maintien à 2 ans du délai d'extinction automatique des lignes inactives de crédit renouvelable.
Suspension au bout d'un an d'inactivité du contrat de crédit renouvelable.
Obligation de proposer un service bancaire de base gratuit.
Suppression de la disposition qui vise à interdire le prélèvement de frais sur les comptes bancaires
considérés comme inactifs.
Interdiction du crédit renouvelable.
Interdiction des cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.
Obligation pour les prêteurs et les enseignes de distribution de proposer également un programme d'avantages sans crédit et obligation pour les prêteurs de proposer, au bout d'un an d'inactivité d'une carte liée, l'adhésion au programme de fidélité sans fonction de crédit.
Prohibition du crédit renouvelable.
Interdiction de toute rémunération du vendeur d'un bien ou d'un service en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur.
Facilitation et accélération de l'ouverture de livrets d'épargne dans l'établissement bancaire d'arrivée.
Obligation de l'établissement d'arrivée de communiquer les coordonnées du nouveau compte bancaire aux émetteurs de virements.
Extension de la gratuité de la clôture des comptes et le service de mobilité bancaire aux comptes de paiement
Article additionnel après Article 19 octies A
Instauration d'un service au client changeant d'établissement bancaire permettant de transférer des opérations de l'ancien vers le nouveau compte pendant une année
Imposition aux établissements bancaires de la transparence lors du recouvrement des créances, en faisant apparaitre la créance initiale et les intérêts appliqués.
Possibilité de substitution d'assurance emprunteur au cours de la vie du prêt.
Possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur couvrant un crédit immobilier.
Abandon de la référence aux « jours ouvrés ».
Article additionnel après Article 19 octies
Homogénéisation des nombreux délais fixés par la loi et relatifs aux offres de prêt immobilier.
Sanction du refus abusif ou dilatoire d'une demande d'assurance déléguée.
Interdiction pour l'assureur de résilier une assurance emprunteur.
Information des personnes de la marche à suivre si leur carte bancaire est retenue par le distributeur de billets.
Élargissement aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement du dispositif de sanctions applicables aux établissements de crédit.
La commission procède à la nomination de membres à la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
M. Claude Bérit-Débat est désigné comme membre titulaire, Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. François Calvet comme membres suppléants.
La commission procède à la désignation de rapporteurs sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et nomme MM. Claude Dilain et Claude Bérit-Debat.
La commission a adopté les amendements n°s 699, 698, 697, 692, 693, 694, 695, 696, 700, 690 et 691 proposés par le rapporteur.
Possibilité de se rétracter de son contrat d'assurance accessoire sans justifier de la multi-assurance
Obligation de motiver la résiliation d'un contrat d'assurance
Obligation pour tout propriétaire ou tout locataire d'un local à usage d'habitation de s'assurer contre les risques de responsabilité civile
Extension à toutes les assurances affinitaires de la possibilité de résiliation
Prise en charge des frais administratifs liés à une résiliation hors échéance par son bénéficiaire
Application du droit commun des modalités matérielles de résiliation
Modalités matérielles de résiliation par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception
Traitement particulier de l'assurance de responsabilitéì civile automobile
Obligation pour le nouvel assureur, en cas de changement d'assureur, d'effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l'ancien assureur
Exigence de la preuve du paiement - et pas seulement du justificatif de souscription - d'une nouvelle assurance
Information de l'assuré sur la résiliation
Protection des droits des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie
Encadrement de l'activité et transparence des comparateurs d'assurance
Déontologie des comparateurs d'assurance
Modalités d'application du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule
Information sur le libre choix du réparateur automobile
Sanction de l'exigence d'information sur le libre choix du réparateur automobile
Article additionnel après Article 21 ter
Obligation pour tout vendeur d'assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue
Information de l'assuré en matière de contrats d'assurance complémentaire de
Cohérence rédactionnelle au sein du code de la mutualité
Amélioration des attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur
Limitation de la chaîne de l'intermédiation en matière d'assurance
Suppression du registre national des crédits aux particuliers
Obligation pour le prêteur de consulter le registre national des crédits aux particuliers avant de formuler une offre de crédit immobilier
Simplification de l'application réglementaire du dispositif créant le registre national des crédits aux particuliers
Possibilité pour le notaire de consulter les informations contenues dans le registre national des crédits aux particuliers
Rappel de la nouvelle définition du consommateur
Inclusion de l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans le registre national des crédits aux particuliers
Élargissement du champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits
Élargissement du champ du registre national des crédits aux particuliers aux crédits renouvelables potentiellement utilisables
Fixation de façon limitative de la liste des données susceptibles d'être enregistrées
Intégration de l'identifiant dans le registre national des crédits aux particuliers
Renvoi au décret des précisions relatives au contenu des informations sur les caractéristiques du registre
Actualisation rapide du registre
Possibilité de sanctionner les manquements aux obligations de déclaration des établissements de crédit
Décompte détaillé des dépenses d'énergie dans les charges de copropriété
Présence dans les pièces justificatives des charges de copropriété d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif
Majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, en cas de non restitution dans le délai de deux mois
Amende administrative en cas de pratique abusive lors de la location d'un logement
Remise au locataire d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs
Réalisation d'une étude d'impact sur le registre positif avant son entrée en vigueur
Reprise dans le registre national des crédits aux particuliers des informations figurant dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Reprise dans le registre national des crédits aux particuliers du stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre
Rapport sur l'impact du registre national des crédits aux particuliers sur les taux appliqués aux crédits par les établissements prêteurs et sa prise en compte dans la gestion du risque
Allongement du délai de remise du rapport d'évaluation sur le registre national des crédits aux particuliers
Précisions sur l'application réglementaire du dispositif relatif au registre national des crédits aux particuliers
Précision du contenu des deux décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 22 septies
Extension de la procédure d'opposition au dépôt de marque aux organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et indications géographiques du secteur alimentaire
Extension de la procédure d'opposition au dépôt de marque aux organismes contribuant à la protection des appellations d'origine et indications géographiques du domaine alimentaire.
Compétence du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les avis relatifs aux indications géographiques non alimentaires
Consultation de l'INAO uniquement sur les indications géographiques non alimentaires ayant la même dénomination que des indications géographiques ou appellations d'origine alimentaires
M. MAZARS
Transmission automatique à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de la liste des opérateurs pouvant se réclamer d'une indication géographique
Transmission périodique à l'INPI de la liste des membres d'un organisme de défense et de gestion
Attribution aux organismes de défense et de gestion d'une mission supplémentaire de transmission à l'INPI et à la DGCCRF d'informations relatives à l'utilisation frauduleuse des indications géographiques
Absence d'empiètement des missions des organismes de défense et de gestion sur les missions des organisations professionnelles
Précision du fait que le savoir-faire historique de production constitue l'un des éléments permettant la reconnaissance d'une indication géographique
Obligation pour le cahier des charges de préciser le lien entre le produit et sa zone géographique de production
Suppression des statuts de l'organisme de défense et de gestion, de la liste des opérateurs et des modalités financières de leur participation de la liste des éléments constitutifs du cahier des charges de l'indication géographique
Suppression du cahier des charges des modalités de financement des contrôles effectués par les organismes de défense et de gestion
Inscription dans les cahiers des charges non pas des mesures correctives mais de la procédure de rectification des pratiques, en cas de non-respect par les opérateurs du cahier des charges
Ajout des autorités de contrôle officiel et des centres techniques industriels dans la liste des organismes habilités à contrôler le respect par les opérateurs du cahier des charges des indications géographiques
Lutte contre les pratiques abusives qui existent dans le secteur de la réparation à domicile en interdisant aux professionnels du secteur de mentionner dans leurs publicités toute référence à un service public
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
Suppression de l'alinéa 30 de l'article 25 relatif aux clauses abusives
Limitation de l'effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », manifestement abusives
Encadrement des mesures de blocage d'accès aux sites internet
Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes par internet d'éléments d'ameublement, et du commerce transfrontalier.
Obligation de financement du recyclage dans le cas des ventes par Internet d'éléments d'ameublement, et du commerce transfrontalier
Suppression de l'effet erga omnes des clauses abusives
Faculté pour les associations de consommateurs de demander la réparation des préjudices liés aux clauses abusives
Faculté pour les associations de consommateurs d'agir sur les contrats en cours au titre des clauses abusives
Similaire à l'amendement n° 135 rect.
Similaire à l'amendement n° 185 rect.
Limitation de l'effet erga omnes aux clauses noires
Extension du mécanisme de l'effet erga omnes aux clauses abusives qui ne seraient pas identiques
Précision des modalités de mise en oeuvre par le producteur de la procédure de rappel des produits défectueux
Pouvoirs de police administrative de la DGCCRF
Regroupement des habilitations des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le code de la consommation
Retrait du marché des produits ne satisfaisant pas à la réglementation en vigueur
Demande d'un rapport sur les lignes à haute et très haute tension surplombant des constructions recevant du public
Modification de la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions au livre II du code de la consommation
Mise en place d'une procédure spécifique de contrôle pour lutter contre la fraude à l'huile d'olive
Encadrement des enquêtes anonymes
Usage d'une identité d'emprunt par les agents de la DGCCRF
Précision juridique sur le blocage de sites internet
Renforcement de l'efficacité des contrôles de l'emploi de la langue française
Pouvoir d'injonction et de transaction destiné au règlement des pratiques anticoncurrentielles
Création d'une seconde catégorie d'intermédiaires en biens divers
Suppression du dispositif d'accès aux documents informatiques lors des enquêtes simples
Restriction de l'accès aux documents informatiques en pouvoirs d'enquête simple aux données stockées qui sont directement en lien avec le contrôle
Préférence pour la notion d'"identité d'emprunt" plutôt que de "nom d'emprunt" pour le contrôle du commerce en ligne
Interdiction pour les agents de la DGCCRF de provoquer l'infraction ou le manquement qu'ils cherchent à appréhender
Habilitation des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer à contrôler les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés, et pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de cette mission
Suspension du paiement de l'amende administrative en cas de recours
Simplification de la procédure de recouvrement du montant de la sanction administrative et publication facultative de cette dernière
Possibilité de recours suspensif devant le juge judiciaire
Extension de la règle de non-cumul des infractions aux amendes inférieures à 3 000 euros
Compétence du juge judiciaire pour connaître des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF
Compétence du juge judiciaire pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF
Numérotation et coordination
Extension à tous les départs de l'interdiction des clauses prévoyant le paiement de la chambre après le décès du résident
Lutte contre d'éventuels abus de faiblesses exercés par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées
Application des nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats
Publication des comptes des établissements sociaux et médico-sociaux selon les mêmes critères que les entreprises
Encadrement des tarifs d'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale
Sanction de l'abus de faiblesse par les intervenants à domicile
Publication des sanctions prononcées par la DGCCRF
Simplification de la procédure de recouvrement du montant des sanctions administratives, en permettant un paiement amiable, et publication facultative desdites sanctions
Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur les sanctions et les injonctions administratives en matière de concurrence
Suppression de l'assouplissement de la mesure d'interdiction des remises, rabais et ristournes
Suppression de l'interdiction de la pratique du prix après-vente dans le secteur des fruits et légumes frais
Abrogation de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie (LME)
Rapport au Parlement sur la création de centrales d'approvisionnement et de stockages régionales dans les départements d'outre-mer
Opposabilité des conditions générales de vente dès leur date d'entrée en vigueur définies par le fournisseur
Suppression des nouvelles règles relatives aux délais maximum de paiement pour les factures périodiques
Mise en place d'un délai de paiement spécifique de 60 jours pour l'achat de matériaux de construction
Mise en place d'un délai maximum de paiement spécifique de 7 jours pour les produits agricoles frais et périssables
Mise en place d'un dispositif d'acomptes pour le paiement des travaux privés et inclusion du délai d'intervention de l'architecte dans le délai de paiement
Correspondance entre réductions de prix et leur objet dans la convention unique fournisseur-client
Exigence d'obligations commerciales effectives et proportionnées à l'avantage obtenu
Possibilité pour le fournisseur de faire évoluer le barème des prix durant la période d'exécution de la convention annuelle
Suppression de la possibilité d'élargir par décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une clause de renégociation en cas de variation forte des produits agricoles et alimentaires
Suppression de la possibilité d'élargir par décret la liste des produits concernés par l'obligation d'une clause de renégociation en cas de variation forte des produits agricoles et alimentaires et ajout à la liste des produits à base de viande
Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix et élargissement de la liste des produits concernés aux produits à base de viande
Remplacement de la clause de renégociation par une clause de révision de prix
Absence d'application de la clause de négociation pour les produits issus de matières premières agricoles pour lesquelles il existe des mécanismes de couverture sur les marchés à terme
Possibilité de s'appuyer non pas sur des indices publics mais sur des indicateurs co-construits dans les filières agricoles et alimentaires pour faire jouer la clause de renégociation
Possibilité pour l'observatoire des prix et des marges d'établir des indices publics utilisables pour faire jouer les clauses de renégociation
Possibilité de déclencher la renégociation à partir d'indices non publics définis par les parties
Déclenchement de la clause de renégociation à partir d'indicateurs de l'Observatoire des prix et des marges et de FranceAgriMer.
Respect du secret de fabrication et du secret des affaires dans la mise en oeuvre de la clause de renégociation et demande de rapport au Parlement sur l'évaluation du nouveau dispositif
Suppression de la mention de l'impact de la volatilité des prix sur la chaîne d'approvisionnement
Suppression de la mention de l'impact de la volatilité de prix sur la chaîne d'approvisionnement et du compte-rendu de la renégociation
Extension des sanctions encourues par les entreprises qui appliquent une grille non conforme aux barèmes de prix
Déclinaison par décret des conditions d'application de la clause obligatoire de renégociation pour les produits agricoles concernés par l'obligation de contractualisation prévue par le code rural et de la pêche maritime
Suppression de l'obligation de verser sous 10 jours un acompte de 15 % de la commande pour le premier achat de boissons alcooliques
Création d'une conférence annuelle sur les prix agricoles
Possibilité de fonder des mesures d'encadrement temporaire des prix sur les analysées de l'observatoire des prix et des marges
Instauration d'un coefficient multiplicateur applicable de manière permanente pour tous les produits agricoles et alimentaires
Participation des syndicats agricoles à la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)
Interdiction de vente de produits provenant d'autres agriculteurs que les associés au sein des magasins de producteur
Établissements d'une distinction entre magasins de producteurs et points de vente collectifs
Possibilité pour les coopératives agricoles d'ouvrir des magasins de producteurs
Passage de 80 % à 70 % de la part des produits issus des associés dans les magasins de producteurs.
Passage de 20 % à 30 % de la part des produits non issus des associés dans les magasins de producteurs
Rapport au Parlement sur les différences de statut entre commerçants et agriculteurs pratiquant la vente directe
Simplification du recouvrement des amendes administratives
Information des personnes mises en cause en cas d'infraction aux règles sur les instruments de mesure sur le droit au recours
Fixation de l'amende de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement au code de la consommation par l'entreprise
Réduction du montant maximal des amendes encourues de 10 à 5 % du chiffre d'affaires
Mise en cohérence de sanctions en matière de démarchage et d'exercice illégal de la profession d'avocat
Renforcement des sanctions lorsque la tromperie du consommateur est commise en bande organisée
Renforcement des sanctions lorsque la tromperie aggravée du consommateur est commise en bande organisée
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des mesures de police administrative, en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
Extension du champ d'application de l'article 8 du code pénal
Article additionnel avant Article 68
Transfert à l'agence de développement touristique "Atout France" de la compétence de classement des meublés de tourisme
Article additionnel après Article 68
Obligation de déclaration en mairie de la mise en location de tout meublé
Article additionnel après Article 69
Interdiction de la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu'un élève décide de quitter cette dernière
Procédure de décision de l'ouverture dominicale de magasins situés sur des communes en périmètre d'usage de consommation exceptionnel
Autorisation d'ouverture dominicale des commerces situés dans les gares d'intérêt national
Article additionnel après Article 70
Clarification des conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d'éco-contribution
Droits des multipropriétaires des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Abrogation d'une disposition prévoyant que la personne pour le compte de laquelle une pratique commerciale trompeuse est mise en oeuvre est responsable, à titre principal, de l'infraction commise
Extension dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de l'autorisation du démarchage pour la profession d'avocat ainsi que le renforcement des sanctions prévues en cas d'exercice illégal de la profession d'avocat
Instauration d'une procédure de mise en demeure et de sanction à l'encontre des constructeurs automobiles ne respectant pas le règlement 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Exception en zone rurale diffuse et pour les poids lourds à l'interdiction d'exercice de l'activité d'un centre de contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile
Statut de la distribution automobile
Ouverture du marché des pièces de rechange visibles
Information, lors de la souscription d'un contrat de crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à des experts-automobile
Information, lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, de la possibilité de recourir à des experts-automobile
Interdiction pour les constructeurs automobiles de transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu'ils ont commercialisé
Harmonisation des régimes de protection du secret de la vie des affaires et du secret de la vie privée
Interdiction de l'argument de vente fondé sur la perte de poids dans les publicités pour produits amaigrissants
Dispositions complémentaires à l'amendement n° 649
Instauration d'un service de signalement des communications électroniques suspectes
Diverses précisions quant au mécanisme d'encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée, portant notamment sur son entrée en vigueur
Transmission aux opérateurs de communications électroniques, par les professionnels proposant des numéros surtaxés au public, des modifications de leur identité et adresse aux fins de renseignement dans l'outil en assurant la traçabilité
Instauration d'un dispositif permettant aux abonnés à des services téléphoniques de signaler à leurs opérateurs les sollicitations de professionnels non désirées et obligeant lesdits opérateurs à les communiquer aux administrations compétentes
Suppression de certaines des dispositions tendant à modifier le partage des compétences actuel entre l'ARCEP et la DGCCRF pour la protection des utilisateurs de services de communications électroniques
Précision du partage des compétences entre ARCEP et DGCCRF dans le domaine des services de communications électroniques
Obligation de référence à des superficies « loi Carrez » pour les sites de recherche de biens immobiliers
Obligation d'affichage, par les sites de comparateurs en ligne de services, des liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils référencent
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain financier et où l'espérance du gain est due au hasard « de manière significative » et non pas « même partiellement »
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux avec gain financier
Limitation de la prohibition des loteries aux jeux où l'espérance du gain est due au hasard « de manière significative » et non pas « même partiellement »
Exclusion des concours du champ de l'interdiction des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur.
Établissement par décret d'une liste d'exceptions au principe selon lequel le sacrifice financier est établi même en cas de possibilité de remboursement ultérieur
Dérogation en faveur des loteries commerciales au principe de prohibition des loteries.
Adaptation au cas des radios des modalités d'autorisation des jeux et concours télévisés ou radiodiffusés
Remplacement de la mention « audiotel » par un terme plus approprié
Obligation d'effectuer le tirage au sort d'une loterie publicitaire sous le contrôle d'un officier ministériel, si les gains sont supérieurs à deux mille euros
Autorisation des jeux d'adresse pour les opérateurs de jeux en ligne agréés
Autorisation de l'organisation de tables de poker en ligne internationales
Non prise en compte des opérations de jeu réalisées dans le cadre d'activités sous monopole parmi les données exigibles par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Article additionnel après Article 72 terdecies A
Présence obligatoire d'un encadrant agrémenté dans les salles de remise en forme
Contrôle des obligations incombant à certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment
Rétablissement de la demande de rapport sur les conséquences de la fin de l'application d'un règlement de juillet 2002 sur les consommateurs et les distributeurs automobiles
Interdiction de la présence et l'implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret
Séparation des locaux destinés à la vente de pesticides de ceux destinés à la vente de produits alimentaires
Interdiction pour l'usage humain de produits antiparasitaires interdits en usage animal
Extension de l'habilitation à l'adaptation aux règlements à venir de l'Union européenne
Limitation de l'habilitation du Gouvernement à une refonte du code de la consommation à droit constant

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 8