Source: http://www.guiltour.com/hiver/information/conditions-generales-vente
Timestamp: 2018-11-14 18:12:17+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Guiltour: informations pratiques
L'utilisation de ce site implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions de Vente.
Conditions de vente de séjour du site Internet
Les séjours sous marques commerciales Queyrastour, Varstour, Guiltour, Crévouxtour, proposés sur les sites www.vars.com, www.varstour.com, www.guiltour.com, www.crevoux.com, www.queyras.com sont vendus par :
VARSTOUR (GUILTOUR) . Place de l'ancienne poste , Sainte Marie. 05560 Vars . Tel : 04 92 45 09 46
Les conditions générales de vente, régissant les rapports entre les Agences et leurs clients, sont fixées par les textes fixés ci-dessus dont l'article 104 nous fait obligation de publier les articles 95 à 103.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas :
Les taxes de séjour instituées par les municipalités de chaque site. Ces taxes seront encaissées par le prestataire sur le lieu de séjour. Selon les communes, ces taxes s'échelonnent entre 0,23 Euros et 1,50 Euros par jour et par personne.
Pour une location meublée, la caution située approximativement entre 80 Euros et 3000 Euros qui est exigée du locataire à son arrivée, et restituée sous un délai d'environ 3 semaines après contrôle de départ et sous déduction éventuelle des frais ou nettoyage complémentaire nécessités par l'état des lieux. Les prix sont révisables à tous moments en cas de modifications économiques et s'entendent en Euros.
Le paiement complet pour tous les produits et services est exigé au moment de la réservation par carte bancaire sur le site sécurisé " Cyberplus " de la Banque populaire.
S'il ne désire pas payer par Internet et sous réserve de confirmation de disponibilité des prestations choisies, le client a la possibilité de contacter Guiltour par téléphone (04 92 45 09 46) aux heures ouvrables. Afin d'accélérer le processus de réservation, le client indiquera :
Son numéro de dossier si l'appel téléphonique suit la réservation on-line de moins de 20 minutes
Les dates de séjours ainsi que les libellés et références des prestations choisies dans le cas contraire
Après paiement, le client recevra automatiquement dans sa boite mail :
Le récapitulatif détaillé de la réservation et de la transaction bancaire
Les codes d'accès (Nom d'utilisateur et mot de passe) qui lui permettront de visualiser sa réservation
BON D'ECHANGE (VOUCHER)
Vos bons d'échange confirmant définitivement votre réservation vous seront expédiés par mail dans un délai compris entre quelques heures et 6 jours. Ceux-ci devront être remis à chaque prestataire pour l'obtention du séjour. Pour éviter toute fraude, la non présentation de ce bon d'échange interdira l'accès à ces prestations.
Conclu sur la base des tarifs donnés, le contrat de réservation prévoit que les frais d'annulation sont supportés par l'acheteur dans les conditions suivantes :
25 Euros pour une annulation à plus de 60 jours avant la date de départ
De 60 à 30 jours : 25 % du montant total du séjour, de 29 à 14 jours : 50 % du montant total du séjour, de 13 à 5 jours : 75 % du montant total du séjour, moins de 5 jours : 100 % du montant total du séjour
La date de prise en compte de l'annulation sera celle du jour où GUILTOUR sera prévenue par e-mail ou courrier recommandé. Le client a la possibilité de souscrire à une assurance afin de couvrir, sous certaines conditions, les frais d'annulation de séjours.
MODIFICATION PAR LE CLIENT : En cas d'arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au dossier initial, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d'un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le bon d'échange, le prestataire d'hébergement se réserve le droit de refuser l'accès des clients à l'hébergement ou d'exiger le paiement d'un supplément.
MODIFICATION OU ANNULATION DE LA PART DE GUILTOUR : Guiltour agissant en qualité d'organisateur de vacances est conduit à choisir différents prestataires pour l'exécution de ses programmes.
Ces prestataires conservent en tout état de cause, à l'égard du vacancier leurs responsabilités propres aux termes de la législation régissant leurs activités.
En cas de défaillance d'un prestataire, de circonstances extérieures ou de cas de force majeure, Guiltour s'efforcera de proposer au client des solutions de remplacement présentant les caractéristiques les plus ressemblantes possibles du séjour réservé.
S'il n'y avait pas de solutions de remplacement possible, le client serait alors intégralement remboursé de toutes les sommes versées à l'exclusion de toutes indemnités, ou dommages - intérêts.
Toute réclamation relative à un séjour devra être adressée à Guiltour par pli recommandé, au plus tard 15 jours avant la fin du séjour. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Gap (05) seront compétents.
OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR DU SITE DE RESERVATION
L'utilisateur accepte d'être liés par les obligations suivantes :
Vous prenez l'entière responsabilité financière de toute opération effectuée sous votre nom ou votre compte
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sur vous-même ou sur tout autre personne sont vraies et exactes.
Il est strictement interdit d'utiliser le site pour des réservations spéculatives, fausses ou frauduleuses.
Obligations légales / Conditions générales de vente des agences de voyages
Art.95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent article.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Sans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent article.
Art.96 : Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou de séjour tels que :
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation et aux usages du pays d'accueil;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
La taille minimale ou maximale du groupe, permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
Les conditions d'annulation définis aux articles 101, 102, 103 et ci-après ;
L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art.97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
Art.98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102, et 103 ci-dessous ;
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans le cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue de son départ, les informations suivantes ;
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
Art.99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Art.100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art.101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art.102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité supportée si l'annulation était intervenue de sont fait à cette date.
/ Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord à l'amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art.103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis ;
Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dés son retour, la différence de prix ;
Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
CONTRAT d'assurance « LOCPLUS ANNULATION DE SEJOUR »
Guiltour - PM Conseil Assurances police N° EVT20171297.048
RESUME DES GARANTIES après paiement de la prime : 3,5 % du tarif du séjour
Remboursement des sommes versées ou à verser du prix TOTAL du séjour sous déduction de la prime d'assurance, y compris les prestations annexes facturées, de la location que l'Assuré devra verser en cas d'annulation par suite de l'un des évènements suivants :
Maladie grave, blessure grave ou décès de l'Assuré,
Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant à l'Assuré de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier où l'Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d'arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l'interdiction précitée ou empêchant la pratique de l'activité, objet principal du séjour.
Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n'ait fait l'objet d'aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de réservation.
Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l'Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant.
Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l'Assuré, à condition que la date de l'événement générateur soit postérieure à la date de réservation. EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.
Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l'autorité compétente; accident de la circulation de l'Assuré, vol ou tentative de vol du véhicule de l'Assuré.
Par suite de modification des dates de congés par l'employeur de l'Assuré à condition que la notification intervienne postérieurement à la date de réservation.
Convocation administrative, convocation médicale, obtention d'un emploi du réservataire ou de son conjoint (ou concubin).
Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l'assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs.
Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux empêchant l'usage des lieux loués résultant d'incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, ...
INTERRUPTION DE SEJOUR ou DIFFERE D'ENTREE
Remboursement du prix du séjour dont l'indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d'interruption, conséquence de l'un des évènements énumérés dans la garantie Annulation.
EXCLUSIONS spécifiques annulation
Maladie ou accident dont l'Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location.
Pour cure thermale, nécessité d'un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.
Maladie ou accident dus à l'alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine ...
Il est impératif d'appeler le 01 46 43 64 65 avant toute démarche d'assistance - rapatriement.
VOUS ÊTES MALADE OU VICTIME D'ACCIDENT CORPOREL : Notre équipe médicale se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à votre cas. Elle peut organiser votre transport vers le centre médical le plus proche de votre domicile ou votre transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé. Selon la gravité de votre cas, cette évacuation s'effectue par Train (couchette ou wagon-lit), Ambulance, Avion ou avion sanitaire privé.
Seule notre équipe médicale est habilitée à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation.
Les réservations seront faites par nous.
Nous vous rapatrierons à votre domicile si vous êtes en état de quitter le centre médical.
Si votre état le justifie, nous organisons et prenons en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de vous accompagner.
EN CAS DE DÉCÈS :Nous organisons et prenons en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu'au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l'union Européenne ou la Suisse. Nous organisons éventuellement et prenons en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au voyage et garantis par ce même contrat.
AUTRE ASSISTANCE : Chauffeur de remplacement : si, à la suite d'une maladie ou d'un accident, l'assuré ne peut plus conduire son véhicule et qu'aucun passager n'est capable de le remplacer, nous mettons à sa disposition un chauffeur pendant un maximum de 3 jours, pour ramener la voiture au domicile habituel par le trajet le plus direct. Si le séjour est terminé, les membres de la famille sont ramenés au domicile dans le véhicule.
EXCLUSIONS ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Tous les événements non indiqués dans l'article 12.1. "nature de la garantie" sont exclus
Outre les Exclusions Générales, notre garantie ne peut être engagée dans les cas suivants :
Epidémie, pollution, catastrophes naturelles.
Frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact.
Affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas la poursuite du voyage ou du séjour.
Convalescences et affections en cours de traitement non encore consolidées.
Maladies préexistantes de l'assuré diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance. Cette durée est ramenée à deux mois pour les membres de la famille de l'assuré.
États de grossesse à partir de la 32ème semaine.
Voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.
Frais engagés après le retour du voyage ou de l'expiration de la garantie.
Frais engagés sans notre accord.
Frais téléphoniques autres que ceux adressés à notre centrale d'assistance.
PLUS D'INFORMATION auprès de PM Conseil Assurances
Tel : 01 60 84 75 45. - Fax : 01 60 84 52 46.
Mail : contact@pmconseil.fr - Site : http://www.pmconseil.fr
L'ANNULATION DE SEJOUR DOIT ETRE DECLAREE PAR LE RESERVATAIRE A Guiltour DANS LES 5 JOURS DE LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR ; A DEFAUT IL Y A DECHEANCE DE LA GARANTIE D'ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 113.2 DU CODE DES ASSURANCES.
SOUS PEINE DE DECHEANCE, LE RESERVATAIRE S'ENGAGE A FOURNIR TOUS JUSTIFICATIFS DEMANDES PAR L'ASSUREUR ET, EN CAS D'ANNULATION PAR SUITE DE DELIVRANCE DE CERTIFICAT MEDICAL, DE PERMETTRE AU MEDECIN DE L'ASSUREUR D'EFFECTUER TOUS CONTROLES AVEC ACCES AU DOSSIER MEDICAL

References: l'article 104

Art.95
 l'article 14

Art.96

Art.97

Art.98

Art.99

Art.100
 l'article 19

Art.101

Art.102
 l'article 21

Art.103
 l'article 12