Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.2/page-1.html
Timestamp: 2013-12-13 20:49:32+00:00

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Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants | XMLTexte complet : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants [15 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants [167 KB]Loi à jour 2013-11-26; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures
Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfantsL.C. 2006, ch. 4, art. 168Sanctionnée 2006-06-22Loi prévoyant un appui financier direct aux familles pour les aider à faire des choix en matière de garde d’enfants et apportant des modifications corrélatives à certaines lois[Édictée par l’article 168 du chapitre 4 des Lois du Canada (2006), en vigueur le 1er juillet 2006, voir 2006, ch. 4, art. 181.]
TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.« parent ayant la garde partagée »“shared-custody parent”« parent ayant la garde partagée » S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu.« particulier admissible »“eligible individual”« particulier admissible » Particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.« personne à charge admissible »“qualified dependant”« personne à charge admissible » Personne à charge admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est âgée de moins de six ans.2006, ch. 4, art. 168 « 2 »; 2010, ch. 25, art. 74.Version précédente
OBJET DE LA LOINote marginale :Objet3. La présente loi a pour objet d’apporter un appui financier direct aux familles, jusqu’à concurrence d’une somme annuelle de 1 200 $ par enfant, pour les aider à faire des choix en matière de garde à l’égard de leurs enfants de moins de six ans.
PRESTATIONNote marginale :Versement de la prestation4. (1) Le ministre verse au particulier admissible, pour chaque mois au début duquel il a cette qualité, à l’égard de tout enfant qui est une personne à charge admissible de celui-ci au début du mois :a) une prestation de 50 $, si le particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge;b) une prestation de 100 $, dans les autres cas.Note marginale :Restriction(2) La prestation ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juillet 2006.2006, ch. 4, art. 168 « 4 »; 2010, ch. 25, art. 75.Version précédente
Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants1 - TITRE ABRÉGÉ
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References: art. 168
 art. 168
 art. 168
 art. 168
 art. 181
 art. 168
 art. 74
 art. 168
 art. 75