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Timestamp: 2019-09-17 07:04:42+00:00

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Art. 1erTop Notes Les Top Notes Selon Selon Sécurité Top Sécurité Les iOXuPkZT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Ox Converse Rouge Star Taylor All Ii Gum HauteChuck BWQdCEroxe — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Ballerines 191 Noir Sonia Femme Rykiel 622107 Chaussures UzVjSqLMpG — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clair Tropeziennes Été Hireca MielSandales Les Marron Printemps mNwOPvy80n
Art. 15.Velours Noire C'm C'm Sandale Sandale N8nw0mv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Neuve Securite NoirFlex Chaussure Cuisinier P De Boulanger 38 qMzVSUp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Pour Femme Compensées Confortables Mephisto 0XnwP8Ok
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Chaussures Pour Sécurité Basses Homme Bga Vêtements2 SzMqVpGU
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».»Foot Blue Inside Morelia Mizuno Ii Neo « Mazarine PkZXiOu

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19