Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007031888&fastReqId=874847958&fastPos=1
Timestamp: 2017-09-25 00:38:59+00:00

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-12.239, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-12.239, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 92-12239
Rapporteur : M. Pinochet., conseiller rapporteur
Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 novembre 1981, les époux X... ont accepté l'offre d'un crédit de 330 000 francs, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles progressives, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, offre présentée par la BCT Midland bank, devenue la Midland bank SA, et qui était soumise aux dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ; que les échéances n'étant plus payées, la banque a fait vendre le bien, retirant de cette vente la somme de 196 508,40 francs ; qu'elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement de la somme de 468 664,61 francs en principal et intérêts au taux conventionnel ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991) de l'avoir déclarée déchue du droit aux intérêts conventionnels et d'avoir condamné les époux X... au paiement d'un solde de 54 380,04 francs avec intérêts légaux à compter dudit arrêt alors que, d'une part, il résulte du rapprochement des articles 5 et 9 de la loi du 13 juillet 1979 que l'exigence d'information de l'emprunteur sur la nature, l'objet, et les modalités du prêt immobilier doit figurer dans l'offre préalable et non dans l'acte notarié subséquent ; qu'en isolant la clause de l'acte authentique de vente relative à l'application de la loi précitée, et en refusant d'examiner la déclaration, signée et approuvée par les époux X... lors de leur acceptation, d'où ressortait leur reconnaissance d'une communication de " l'échéancier des amortissements " et de la remise du document, la cour d'appel a violé les articles 5 et 9 de la loi du 13 juillet 1979 et inversé la charge de la preuve, la contestation de cette décharge écrite imposant la preuve contraire auxdits époux ; alors que, d'autre part, en l'absence de toute précision dans la loi du contenu de l'échéancier des amortissements notamment quant à une ventilation des intérêts, de l'amortissement et des autres débours, l'arrêt attaqué n'a dénié la validité de l'offre, qui renseignait complètement les emprunteurs sur la nature, l'objet et les modalités du prêt, qu'au prix d'un manque de base légale au regard des articles 5 et 31 de la loi susvisée ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 5 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 dispose que les prêts que le texte régit doivent faire l'objet d'une offre précisant la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à la disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements, les juges du second degré ont justement considéré qu'un tableau qui se contenterait de détailler les dates des échéances et leur montant global, sans préciser la part du remboursement affecté dans chacune d'elles à l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, ne satisferait pas aux exigences légales ;
Qu'ils ont encore relevé que l'" échéancier des amortissements ", versé par la banque aux débats, n'avait pas été annexé à l'acte authentique de vente et qu'ainsi, seul figurait dans l'offre acceptée et annexée audit acte authentique un tableau des échéances avec leur date et leur montant global ; que, compte tenu du taux d'intérêt élevé, de la longue durée du prêt et de la minoration des premières échéances, le prêt proposé comportait au début un amortissement négatif, conduisait à une augmentation de fait du capital, que seul un échéancier des amortissements conforme aux exigences légales pouvait mettre en lumière cette particularité ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que la déclaration des époux X... ne suffisait pas à établir que cet échéancier des amortissements était joint à l'offre lorsqu'ils l'avaient acceptée, en a déduit, à bon droit, que le non-respect des exigences de l'article 5 entraînait pour le prêteur, en application de l'article 31 de la même loi, la déchéance du droit aux intérêts ;
Publication : Bulletin 1994 I N° 100 p. 76
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 19 décembre 1991
1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Indication de la part de remboursement affectée au paiement du capital et de celle affectée au paiement des intérêts - Nécessité.
1° Après avoir exactement énoncé que l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 dispose que les prêts que le texte régit doivent faire l'objet d'une offre précisant la nature, l'objet et les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à la disposition des fonds ainsi qu'à l'échéancier des amortissements, les juges du second degré ont justement considéré qu'un tableau qui se contenterait de détailler les dates des échéances et leur montant global, sans préciser la part du remboursement affecté dans chacune d'elles à l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, ne satisferait pas aux exigences légales.
1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Indication de la part de remboursement affectée au paiement du capital et de celle affectée au paiement des intérêts - Nécessité
2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Echéancier d'amortissement non conforme aux exigences légales - Effets - Mauvaise information de l'emprunteur - Sanction - Déchéance du droit aux intérêts.
2° Ayant relevé que l'" échéancier des amortissements ", versé par la banque aux débats, n'avait pas été annexé à l'acte authentique de vente et qu'ainsi, seul figurait dans l'offre acceptée et annexée audit acte authentique un tableau des échéances avec leur date et leur montant global, que seul un échéancier des amortissements conforme aux exigences légales pouvait mettre en lumière la particularité du prêt, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le non-respect des exigences de l'article 5 entraînait pour le prêteur, en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979, la déchéance du droit aux intérêts.
2° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 - Offre de prêt - Mentions obligatoires - Echéancier d'amortissement non conforme aux exigences légales - Effets - Mauvaise information de l'emprunteur - Sanction - Déchéance du droit aux intérêts
Loi 79-596 1979-07-13 art. 5, art. 31

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 31
 art. 5
 art. 31