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Timestamp: 2019-01-17 20:00:53+00:00

Document:
Bulletin d'information de l'UPA, Parution numÃ©ro 26, avril 2015
Bulletin d'information d'avril 2015
L’UPA se joint au Barreau du Burkina pour sa rentrée officielle et les cérémonies de Commémoration du 25e anniversaire de l’Ordre des avocats
Mission de l’UPA à Washington D. C., (États-Unis)
L’UPA déplore les récentes attaques terroristes et appelle à des actions concrètes
L’UPA condamne les attaques xénophobes survenues en Afrique du Sud
Déclaration de l’UPA sur l’anarchie au Burundi
20 fonctionnaires de la dictature Habré condamnés pour torture
Le Bénin, la Guinée Bissau, le Kenya et la Mauritanie signent le Protocole de Malabo
L'Ouganda présente son 5e rapport périodique à la 56e session ordinaire de la CADHP
La CADHP et Ipas Afrique Alliance lance le Guide sur l'article 14 du Protocole de Maputo
De nouveaux juges de la Cour de justice du COMESA nommés durant le Sommet du COMESA
Nouvelle Cour pénale spéciale en RCA
18-19 Mai 2015: Universaliser le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale; Africa Legal Aid (AFLA). Johannesburg, Afrique du Sud.
18 Mai - 5 Juin 2015: 37ème Session Ordinaire de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CAfDHP) Arusha, Tanzanie.
21 Mai 2015: Audience publique de l'Affaire 006/2013 Wilfred Onyango & Others c. La République Unie de Tanzanie. Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CAfDHP) Arusha, Tanzanie.
22 Mai 2015 Audience publique de l'Affaire 007/2013 Mohamed Abubakari & Others c. La République Unie de Tanzanie. Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CAfDHP) Arusha, Tanzanie.
25 - 29 mai 2015: Réunions annuelles 2015 du Groupe de la Banque africaine de développement, Abidjan, Côte d’Ivoire.
4-5 Juin 2015: Appel à inscriptions: Forum Africain 2015 par la Section ABA de droit international sur les politiques juridiques et le cadre entourant l'énergie et les entreprises extractives en Afrique avec un accent sur l'Afrique de l'Est. Cliquez ici et ici pour les détails (Ré-annoncé).
24 - 26 juin 2015: Conference IBA “Investir en Afrique”
23 juillet 2015: Le rôle des institutions d'arbitrage dans le développement de l'arbitrage en Afrique ; Commission de l'Union africaine. Addis-Abeba,Ethiopia.
4-9 Octobre 2015: Comité de gestion des cabinets d'avocats et bourses d'études de la Société Juridique d'Afrique de l'Est (EALS) 2015 pour la Conférence Annuelle de l'Association Internationale des Barreaux (IBA) à Vienne, Autriche.
Annonces et vacances de postes
Appel à candidature: Associé en programme juridique au bureau du conseiller juridique de la Commission de l'Union Africaine.
Programme de bourses pour la Justice transitionnelle en Afrique par l’Institut pour la Justice et la Réconciliation (IJR)
Bourse Paix, Sécurité & Développement pour chercheurs africains
L’UPA a participé aux célébrations du 25e anniversaire de l’ordre des avocats du Burkina Faso, organisées du 19 au 21 mars 2015 à Ouagadougou, Burkina Faso. Le thème de cette commémoration était : « Gouvernance juridique et judiciaire : quel rôle pour l’avocat ». Le Président par intérim de la République, Son Excellence M. Michel Kafando était présent à la cérémonie d’ouverture ainsi que Mme Joséphine Ouédraogo, Ministre de la Justice, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina Faso, Me Mamadou Traoré, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Sénégal et Président de la Conférence Internationale des Barreaux (CIB), Me Ameth Ba, le Bâtonnier du Barreau de Lyon, Me Pierre Yves Joly, le Vice-Président de la Conférence des barreaux de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), Me Moussa Coulibaly et le Secrétaire Général de l’Union panafricaine des avocats (UPA), Me Kari Abdoul Bagui.
Lors de son discours, le président Kafando a décrit le contexte politique du Burkina Faso depuis la transition, en rappelant la manière dont la population a manifesté son désir d'une société démocratique fondée sur un système judiciaire équitable. Me Bagui a prononcé un discours au nom de l’UPA et a présenté ses sincères remerciements pour l'honneur qui lui a été fait d'être invité à cette commémoration. Il a également souligné la mission spécifique de l’UPA de toucher plus d'avocats individuels et de barreaux des régions francophones d'Afrique dans le but d'étendre la présence et la vision générale de l'organisation. En outre, il a mis en évidence le rôle de l’UPA à la rédaction du Protocole de Malabo et a souligné son essence dans la promotion de la justice et de la primauté du droit sur le continent.
Le discours prononcé par Me Bagui est disponible ici en français.
Du 23 au 25 mars 2015, le Secrétariat de l'UPA a entrepris une mission de sensibilisation à Washington, aux États-Unis.
Le 23 mars, l'UPA a organisé une table ronde au Cabinet d’avocats Covington & Burling LLP sous le thème « Défendre les droits de l'homme et promouvoir la bonne gouvernance en Afrique : avantages et possibilités de soutien à l’avocat africain ».
Le 24 mars, l'UPA a participé à la rencontre d’un groupe d'experts juridiques internationaux au Robert F. Kennedy Centre for Justice and Human Rights pour une discussion tenue autour du thème « Renforcer le système africain des droits de l’homme : opportunités et obstacles ».
Le 25 mars, l'UPA a tenu un dialogue interactif au Georgetown University Law Center sous le thème « Faire progresser la profession juridique, promotion des droits de l'homme et bonne gouvernance : Renforcer les liens avec les avocats africains ».
L’UPA exprime sa gratitude envers les partenaires et les participants qui ont fait de ces rencontres un succès.
L’UPA se joint au Barreau de Tunisie pour condamner l’attaque terroriste du Musée national de Bardo survenu le 18 mars 2015 et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes et au peuple tunisien. Veuillez cliquer ici pour accéder à la déclaration de l’UPA sur l’attaque terroriste survenue à Tunis.
En outre, l’UPA marque sa solidarité avec la Kenya Law Society et le peuple kenyan à la suite de la malheureuse attaque de l’Université de Garissa perpétrée le 2 avril 2015 et soutient tous les efforts en cours visant à combattre le fléau du terrorisme et l’extrémisme violent.
C’est avec une profonde tristesse que l’UPA a appris l’assassinat de Mme Joan Kagezi, Procureur de l'Etat de l’Ouganda qui a été tuée par balles le 30 mars 2015 à Najjeera, Kira Town Council à Kampala, Ouganda par des assaillants. L’annonce de son assassinat a été un grand choc car Me Kagezy était non seulement un avocat consciencieux mais également une mère de quatre enfants dévouée. Nous présentons nos sincères condoléances à sa famille et à ses collègues.
L’UPA condamne fermement les récentes attaques xénophobes contre les étrangers, pour la plupart d'autres Africains, qui ont été menées par une petite partie de la société sud-africaine. L’UPA apprécie le fait que la grande majorité des citoyens sud-africains, et leurs dirigeants, sont des gens pacifiques, respectueux de la loi, qui sont conscients de leurs obligations envers les autres et envers toutes les personnes qui se trouvent sur leur territoire, que ce soit par choix ou par circonstance, pour une durée courte ou longue. À cet égard, nous demandons instamment de la compréhension et du pragmatisme aux autres Africains et à la communauté internationale, lors des délibérations ou des décisions concernant les attaques xénophobes récurrentes récentes ayant eu lieu sur le sol sud-africain. L’UPA apprécie grandement la marche contre la xénophobie qui a eu lieu le 23 avril 2015 en Afrique du Sud qui ne fait que dénoter davantage la conscience et l’unité mentionnées de ses citoyens. Premièrement, l’UPA demande instamment que les mécanismes spéciaux de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples entreprennent immédiatement une mission conjointe en République d'Afrique du Sud ; ensuite que le prochain Sommet de l'Union africaine, qui se tiendra en République d'Afrique du Sud, tiennent des discussions sur la question en vue de parvenir à une Déclaration sur les mesures à prendre pour garantir la non-récurrence de ces attaques.
La déclaration de l’UPA sur les récentes attaques xénophobes en République sud-africaine est disponible ici en anglais et ici en français.
Les déclarations de la Présidente de la Commission de l’Union africaine, S.E. Dr. Nkosazana Dlamini Zuma et de l’AUECOSOCC sur les attaques xénophobes en Afrique du Sud sont disponibles sur les liens indiqués.
L’Union panafricaine des avocats (UPA/PALU) l’organe faîtière continental des avocats africains, est très préoccupée par la situation prévalant actuellement au Burundi et appelle à une action plus robuste de l’Union africaine (UA) et de la Communauté des États d’Afrique de l’Est. Elle a appuyé le développement institutionnel de l’UA, de l’EAC et d’autres organes gouvernementaux africains afin qu’ils soient prêts à intervenir à temps et de manière significative dans des crises telles que celle qui est en train de se passer au Burundi. Il est donc regrettable de constater que la seule réaction de l’UA et de l’EAC est d’émettre des déclarations confortablement depuis leurs sièges à Addis Abeba et Arusha.
S’il faut croire les informations récentes des médias, au moins un – et peut-être jusqu’à quatre- des juges de la Cour constitutionnelle du Burundi ont fui le pays ces dernières 24 heures. Malgré cela, les médias rapportent également que ce jour, la même Cour constitutionnelle a rendu une décision permettant au Président Pierre Nkurunziza de se représenter pour un troisième mandat présidentiel. Dans ces conditions, il est difficile d’accepter la légitimité et la crédibilité de toute décision issue de cette Cour. Des mesures urgentes doivent être prises pour déterminer les circonstances dans lesquelles la Cour a examiné l’affaire et est parvenue à sa décision.
La récente tournure des événements a provoqué une avalanche de protestations et de manifestations dans la rue, des morts et des blessés parmi les civils et un afflux de réfugiés au Rwanda voisin. L’UPA demande instamment au gouvernement et à la police de respecter la loi et d’assurer l’ordre et de permettre au peuple du Burundi d’exercer de manière pacifique son droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Tout en reconnaissant que le Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est et la Présidente de la Commission de l’Union Africaine ont émis des déclarations, nous estimons que celles-ci NE SONT PAS suffisantes à cette étape !
Nous demandons une action immédiate et décisive notamment :
Que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples effectue une mission d'établissement des faits immédiatement pour faire rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi.
Que le Président de la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE), SE le Président Jakaya Kikwete, convoque un sommet d'urgence pour envisager des mesures d’amélioration des conditions des réfugiés qui ont fui dans les pays voisins, ainsi que des mesures urgentes pour empêcher que cette situation ne se transforme en conflit et violence ethnique dans la région.
Que l'Union Africaine (UA) déploie immédiatement son Groupe des Sages, pour opérationnaliser son mandat de "bons offices".
L’UPA exhorte également le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) à prendre des mesures immédiates en adoptant une résolution pour protéger la population Burundaise.
Veuillez cliquer ici pour accéder à la déclaration de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine suite à la vague de violence survenue au Burundi.
Veuillez cliquer ici pour accéder à la déclaration du Secrétaire général de la Communauté de l’Afrique de l’Est sur la situation au Burundi.
Le 25 Mars 2015, par une décision sans précédent, un tribunal pénal tchadien a condamné vingt (20) tortionnaires et fonctionnaires les plus redoutés pour actes de torture sous la dictature de Hissène Habré de 1982 à 1990. Après son arrivée au pouvoir, Hissène Habré a créé une force de police politique secrète connue sous le nom de Direction de la documentation et de la sécurité (DDS), sous lequel ses adversaires ont été torturés et exécutés. Parmi les personnes condamnées à des peines à perpétuité figuraient Mahamat Djibrine, qui a été décrit comme l'un des « tortionnaires les plus redoutés au Tchad » par une Commission Vérité tchadienne en 1992, et Saleh Younous, ancien responsable de la DDS de Habré. Le tribunal correctionnel a acquitté quatre autres, mais a ordonné que 75 milliards de francs CFA (84,2 millions d’Euros, 125 millions de dollars) soient remis à titre de réparation à plus de 7 000 victimes dont la moitié doit provenir des biens des défendeurs de l'actif et l’autre moitié du gouvernement tchadien, qui a été jugé responsable des actes des défendeurs. La condamnation pour torture est en effet, comme décrit par Human Rights Watch, une victoire pour la justice.
Veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur la condamnation pour torture des anciens tchadiens.
Lors d'une conférence récente, le Conseiller juridique de l'Union Africaine, le professeur Vincent Nmehielle, a confirmé que, au vendredi 20 mars 2015, seuls les quatre pays avaient signé le Protocole portant amendements au Protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme (Protocole de Malabo). Le Kenya a été le premier à le faire le 27 janvier 2015. Les pays d'Afrique de l'Ouest, le Bénin et la Guinée Bissau ont signé le Protocole le 28 et 31 janvier respectivement, tandis que la Mauritanie l'a signé le 26 février. Pour que le Protocole de Malabo entre en vigueur et étende la compétence de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, quinze (15) États membres de l'Union Africaine doivent le ratifier. La signature de l'instrument n’est que la première étape, car les États doivent également le ratifier pour être liés par elle.
L'UPA a constamment plaidé en faveur d'une Cour continentale africaine forte et est donc engagée dans des activités visant à promouvoir la ratification du Protocole de Malabo par les pays du continent. Un certain nombre d'autres organisations de la société civile sont du même avis. L'UPA va donc continuer à exhorter les gouvernements et les citoyens africains, ainsi que les amis de l'Afrique, à faire pression pour une ratification rapide des six traités adoptés à Malabo (Guinée équatoriale) en 2014 et un certain nombre de faits antérieurs qui touchent à la démocratie, la bonne gouvernance , l'État de droit, les droits de l'homme et des peuples et la lutte contre l'impunité en Afrique.
Conformément à l'article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), le procureur général de l'Ouganda a présenté le 5e rapport périodique de son pays les 27 et 28 avril 2015 au cours de la 56e Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples à Banjul, en Gambie. Le rapport du pays a été compilé en utilisant des données de tous les ministères et organismes du gouvernement et est structuré en trois parties. La première porte sur des informations et des statistiques sur les états généraux du pays, la seconde sur les mesures juridiques et administratives que le gouvernement a adopté pour mettre en œuvre les exigences de la Charte et la troisième sur les défis auxquels l'Ouganda continue de faire face dans les efforts déployés pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte. L'UPA félicite vivement l'Ouganda pour son respect de l'obligation de la Charte et invite tous les États membres de l'Union Africaine à respecter l'obligation de présenter des rapports périodiques.
NOUVELLES DES AUTRES ORGANISATIONS
Le 21 avril 2015 à la cinquante-sixième session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) dans la capitale de la Gambie, Banjul, la Commission en collaboration avec Ipas Africa Alliance, a lancé les Observations d’ordre général sur l'article 14 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo). Il est à espérer que le guide et les observations d’ordre général serviront à renforcer le plaidoyer en faveur de la réalisation et du respect des droits de la santé reproductive des femmes en Afrique.
Deux observations générales ont été émises sur l'article 14 du Protocole de Maputo, qui portent sur la santé et les droits liés à la santé de la reproduction des femmes. Les premières observations générales, qui ont été adoptées en 2012, sont axées sur les dispositions de l'article 14 qui portent sur les IST, le VIH et le sida. La deuxième série d'observations générales sur l'article 14 parlent des actions spécifiques que les États devraient prendre pour garantir les droits et la santé reproductive des femmes. Comme complément aux Observations générales sur l'article 14, le Centre pour les droits de l'homme, avec le soutien généreux de la Sigrid Rausing Trust et Equality Now, en collaboration avec Le Mouvement de Solidarité pour les droits des Femmes africaines (SOAWR), a préparé un guide qui vise à aider les États parties au Protocole de Maputo à mieux comprendre les engagements contenus dans l'article 14. Le guide vise aussi à appuyer la société civile dans les efforts qu’elle déploie pour tenir les gouvernements responsables de leurs obligations contenues dans l'article 14.
Veuillez cliquer ici pour accéder au Guide sur les observations d’ordre général portant sur l’article 14 du Protocole de Maputo.
Le dix-huitième Sommet de la Conférence des Chefs d'État du Marché commun pour l'Afrique orientale et australe (COMESA) s'est tenu au Complexe de l'Union africaine, à Addis-Abeba, (Éthiopie) du 30 au 31 mars 2015. Le thème de ce Sommet était « Industrialisation inclusive et durable ». Les chefs d'État et de gouvernement plénipotentiaires du COMESA ont félicité le Gouvernement de la République du Soudan pour la construction et l’ameublement de la Cour de justice du COMESA pour l'organisation d'une cérémonie d'inauguration réussie de l'édifice de la Cour. En outre, ils ont félicité et exprimé leur gratitude aux juges sortants et nommé au total douze (12) juges des divisions de première instance et d'appel de la Cour pour un mandat de cinq ans. Par ailleurs, ils ont renouvelé le mandat des cinq commissaires de la Commission Concurrence du COMESA pour trois autres années.
Veuillez cliquer ici pour accéder au Communiqué final issu du 18e Sommet des chefs d’État et de Gouvernement du COMESA.
Le Conseil national de transition de la République centrafricaine (RCA) a adopté une loi visant à établir un tribunal pénal spécial au sein du système judiciaire national. Le projet de loi, que le gouvernement a transmis au parlement de transition le 6 février 2015 a été adopté par une majorité écrasante le 22 avril 2015 au cours d'une session plénière. Il reste à présent la promulgation de cette loi par la Présidente de la transition, Mme Catherine Samba-Panza. Ces étapes clefs vers la création d'une Cour spéciale font suite à une crise aiguë qui a frappé la RCA depuis le début de 2013, lorsque les rebelles de la coalition Séléka, largement originaires de la partie nord du pays, ont pris le pouvoir dans une campagne caractérisée par des massacres massifs de civils, incendié et pillé des maisons, et perpétré d'autres crimes graves. À mi-2013, des milices se faisant appeler anti-Balaka se sont organisées pour lutter contre la Séléka. Les anti-Balaka ont commencé à lancer des attaques à grande échelle en représailles contre des civils, pour la plupart musulmans, soupçonnés de soutenir la Séléka. Des milliers de personnes sont mortes et des centaines de milliers ont été déplacées par le conflit. Le Tribunal spécial va enquêter et poursuivre les responsables de crimes de guerre et crimes contre l'humanité en RCA depuis 2003. La Cour sera dotée d’un mécanisme judiciaire hybride composée de juges de l'Afrique centrale et de juges internationaux au sein du système de justice de l’Afrique centrale pour une durée renouvelable de cinq ans.
Veuillez cliquer ici pour plus d’information.
24 - 26 juin 2015: Conférence IBA “Investir en Afrique”
Les vacances de postes suivants sont annoncées :
Appel à candidature: Associé en programme juridique au bureau du conseiller juridique de la Commission de l'Union Africaine. La délai pour l'envoie des candidatures est le 24 mai 2015.
Programme de bourses pour la Justice transitionnelle en Afrique par l’Institut pour la Justice et la Réconciliation (IJR) Johannesburg et Cape Town, Afrique du Sud.
Pour de plus amples informations sur ces vacances de postes, veuillez visiter Vacances de postes : http://lawyersofafrica.org/jobs-board
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References: l'article 14
 l'article 62
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