Source: http://www.algerianbanks.com/index.php/badr
Timestamp: 2018-11-15 18:34:21+00:00

Document:
Raison sociale : Banque de l’Agriculture et du Développement Rural -Spa
Siège social : 17, bd Colonel Amirouche, 16100 - Alger
Capital social : 33.000.000.000,00 DA
N° & date de la décision d’agrément : Décision N°02-05 du 23 septembre 2002
Slogan : L’art d’être unique
Président Directeur Général : M. Boualem DJEBAR,
Téléphone : +213 (0) 21 63 46 75/63 45 49
Télécopie : +213 (0) 21 63 51 46
Site internet : https://www.badr-bank.net
Décret N°82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'Agriculture et du Développement Rural et fixant ses statuts
(Abrogé par les dispositions du décret exécutif N°90-42 du 30 janvier 1990)
Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;
Vu le décret N°80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises ;
Vu l’ordonnance N°75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de siège des établissements et entreprises publiques ;
Vu la loi N°78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment sont titre III Chapitre 1 à 4, section 1 ;
Vu le décret N°80-53 du 1er mars 1980 portant création de l'inspection générale des finances ;
Vu l’ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du Crédit populaire d'Algérie ;
Vu l’ordonnance N°67-204 du 1er octobre 1967 portant création de la Banque extérieure d'Algérie ;
Considérant qu’en vertu des dispositions constitutionnelles la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises socialistes ne relèvent plus du domaine de la loi, mais ressortissent du domaine réglementaire ;
Titre 1 – Création – Définition – Siège – Implantation
Article 1er : Il est crée une banque de dépôt et de développement dénommée «Banque de l'agriculture et de développement rural «(B.A.D.R) et désignée ci-après : «la Banque agricole ".
Elle est portée d'office sur la liste des banques, en tant qu'institution financière nationale.
Article 2 : La banque agricole est dotée de la personnalité civile et l'autonomie financière.
Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers et est soumise :
Aux règles générales relatives au régime des banques et du crédit :
Aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à ses actes, objectifs, moyens et structures;
Aux règles édictées par les présents statuts.
Article 3 : Le siège social de la banque agricole est fixé à Blida.
Elle ouvre ses succursales, agences ou bureaux et guichets dans le cadre d'une organisation décentralisée en conformité avec les objectifs qui lui sont assignés en matière de crédit et de développement et avec la politique du Gouvernement.
(Article modifié par l’article 1er du décret N°82-201 du 12 juin 1982)
«Le siège social de la banque agricole est fixé à Alger».
Titre 2 – Mission – Objet – Activités
Chapitre 1 – Mission et Objet
Article 4 : La banque agricole a spécialement pour mission, par l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, de toutes opérations bancaires et par l'octroi de prêts et de crédits sous toutes formes, de contribuer conformément à la politique du Gouvernement;
1°) Au développement de l'ensemble du secteur de l’agriculture.
2°) A la promotion des activités agricoles artisanales et agro-industrielles.
Elle est notamment chargée de mettre en œuvre ses moyens propres et ceux que l'Etat lui fournira, en vue d'assurer le financement, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
a) Des structures et des activités de production agricole ;
b) Des structures et des activités de toute nature liées en amont et en aval à la production du secteur agricole ;
c) Des structures et des activités agro-industrielles de toute nature, liées directement au secteur de l'agriculture ;
d) Des structures et des activités de l'artisanat traditionnel en milieu rural.
Article 5 : La banque agricole est chargée, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, de concourir, en tant qu'instrument de planification financière :
A l'exécution des plans et programmes prévus pour la réalisation des objectifs aux structures et activités visées à l'article 4 ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'augmentation quantitative et qualitative de leur production et de leur productivité, dans le cadre de la réalisation des plans nationaux et sectoriels de développement ;
Au respect des règles applicables aux structures et activités précitées en matière de gestion et de discipline financière et comptable ;
A l'individualisation du mouvement financier des structures et activités précitées dans des comptes distincts correspondant à la nature des opérations, plans ou programmes qui les concernent.
Chapitre 2 – Activités
Article 6 : Les activités de la banque agricole sont administrées, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect des normes techniques de liquidité, sécurité et répartition du risque et selon les directives et orientations de l'autorité de tutelle.
Article 7 : Pour accomplir sa mission, la banque agricole est habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans les limites de son objets à ;
1°) Mobiliser tous crédits consentis par d'autres institutions publiques de crédit ou participer dans tels crédits, et mobiliser auprès d'autres établissements de crédits, tous financements qu'elle a elle-même consentis, le tout en conformité des plans financiers nationaux et sectoriels ;
2°) Recevoir des dépôts à vue et des dépôts à terme de toute personne physique ou morale ;
3°) Participer à la collecte de l'épargne nationale ;
4°) Souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, placer, négocier tous effets publics émis ou garantis par l'Etat, et assurer le service financier de ces titres ;
5°) Traiter toutes opérations de banque, de crédit, de change et de trésorerie en rapport avec ses activités, pour la gestion des ses disponibilité ou de leurs emplois ;
6°) Consentir à toute personne physique ou morale et dans les conditions et formes autorisées ;
- des prêts et avances sur effets publics émis ou garantis par l'Etat, les collectivités ou les organismes publics.
- de crédits à court, moyen et long termes, avec ou sans garantie, tant par elle-même qu'en participation ;
7°) Apporter son concours financier aux professions agricoles, et autres professions dont les actes et les opérations relevant principalement des activités et des structures visées à l'article 5 ci-dessus.
8°) Financier, dans les limites de son objet et de sa mission, les opérations de commerce et souscrire, escompter, prendre en pension ou acheter tous effets de commerce et valeurs émis par le trésor public ou par les collectivités et organismes publics, ayant pour objet des financières concernant les structures et les activités visées à l'article 4 ci-dessus ;
9°) constituer toutes cautions réelles, dans les limites autorisées;
10°) Remplir le rôle de correspondant d'autres banques, assurer le service d'agence des autres institutions nationales, de crédits, et servir d'intermédiaires;
11°) Répartir aux bénéficiaires toutes subventions concours et avantages financiers consentis sur des fonds publics et en surveiller l'utilisation ;
12°) Effectuer et recevoir tous paiements en espèces ou par chèques, virements, domiciliations, mises à dispositions, lettres de crédits, accréditifs et autres opérations de banque ;
13°) Recevoir ou effectuer tous paiements et tous recouvrements de lettres de change, billets à ordre, chèques, warrants, coupons d'intérêts, titres remboursables ou amortis, factures et autres documents commerciaux ou financiers ;
14°) Etablir et gérer, dans les limites de sa mission et de son objet, des magasins généraux liés à la réalisation des objectifs et des opérations des structures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.
Article 8 : La banque agricole peut, dans le cadre de son objet :
1°) Apporter son concours à l'Etat, aux collectivités et organismes publics, pour exécuter, pour leur compte ou sous leur garantie, toutes opérations de crédit ou intervenir dans ces opérations de crédit, afin d'en faciliter la réalisation ;
2°) Exécuter, en mettant ou non sa garantie, toutes opérations de crédit ou de prêt pour le compte d'autres institutions financières dans toutes opérations de ces dernières relevant de leur activité ;
3°) Exécuter, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes autres opérations comptables avec son objet et ses programmes, sur décisions de l'autorité de tutelle ;
4°) Intervenir par des crédits à moyen et long termes dans le financement de divers projets planifiés, de nature à promouvoir le développement des activités et des structures agricoles, artisanales et agro-industrielles visées à l'article 4 ci-dessus, et affecter, à cet effet, dans le cadre de programmes décentralisés, les moyens nécessaires permettant notamment aux bénéficiaires des secteurs précités ;
a) D'assurer le développement de leurs moyens de travail, l'aménagement, l'équipement et la modernisation des infrastructures et constructions,
b) Réaliser les objectifs d'exploitation et de fonctionnement de leurs moyens et activités.
Article 9 : La banque agricole est agréée, dans le cadre de sa mission et les limites de son objet, en tant qu'intermédiaire pour la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, des opérations financières et commerciales pour le compte de sa clientèle.
Article 10 : La banque agricole a, de plein droit, sa qualité d'intermédiaire agrée pour l'exécution, conformément aux lois et règlements en vigueur, des opérations financières avec l'étranger dans le cadre de sa mission et dans les limites de son objet.
Article 11 : Les emprunts extérieurs destinés au financement des investissements que la banque agricole sera amenée à contracter dans le cadre de la politique gouvernementale, peuvent être garantis par l'Etat par voie de décret.
Article 12 : La banque agricole doit promouvoir, conformément aux lois et règlements en vigueur et à ses statuts, une procédure simple d'accès aux formes de crédits d'exploitation ou d'investissement autorisées pour les structures et activités agricoles, artisanales et agro-industrielles dans le cadre des plans et programmes financiers prévus en application du plan national de développement.
Article 13 : La banque agricole est tenue d'ouvrir, un compte à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande et qui verse et maintient par à ce compte un montant minimal fixé annuellement par le conseil de direction de la banque agricole.
Elle peut effectuer toutes opérations bancaires même pour des non-clients, pour autant que ceux-ci lui remettent ouverture ou garantie préalable et suffisante en rapport avec la nature de l'opération demandée.
Elle peut être chargée, par le ministre des finances, d'assurer le service d'agence des autres institutions publiques de crédit.
Article 14 : La banque agricole à l'exclusivité du service financier pour les opérations bancaires et financières qui relèvent de son objet et dont elle assure la réalisation ou dont le financement est à la charge ou lui incombe lorsqu'elles sont effectuées par des personnes morales, entreprises, exploitation et organismes qui relèvent des structures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.
Les disponibilités et les opérations financières est des structures visées à l'alinéa précédent qui relèvent du secteur public seront confiées à la banque agricole, à partir d'une date et dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 15 : La banque agricole contrôle, en liaison avec les autorités de tutelles, la conformité du mouvement financier des entreprises et exploitations agricoles, artisanales et agro-industrielles du secteur public, avec les plans et programmes qui les régissent et procède, périodiquement et pour leur information, à une analyse de leur situation et de leur gestion financières.
A cet effet, la banque agricole a notamment le droit :
a) D'individualiser le mouvement financier des entreprises et exploitations susvisées dans des comptes distincts correspondant à la nature des opérations et aux plans ou programmes dont ces dernières relèvent. Ces comptes courant unique même quand certains d'entre eux sont affectés d'un terme ou de conditions spéciales de disponibilité;
b) De réclamer aux dites entreprises ou exploitations toutes situations comptables ou statistiques et informations d'ordre patrimonial, économique ou financier les concernant.
Article 16 : La banque agricole exerce, en ce qui la concerne et dans les limites des dispositions des lois et règlements en vigueur, le contrôle financier des opérations d'utilisation des moyens financiers dont elle a la charge et qui ont été mis à la disposition d'organismes agréés par elle comme fidéjusseurs pour faciliter le financement des entreprises, des coopératives, et de toute personne physique ou morale relevant des structures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.
La banque agricole bénéficie, dans ce cadre, de l'exclusivité du dépôt des disponibilités des organismes agréés visés ci-dessus.
Article 17 : Les effets revêtus de la signature de la banque agricole et représentant individuellement ou globalement des crédits qu'elle a consentis, constituent des emplois autorisés pour les institutions et organismes autres que financiers dont les placements sont légalement réglementés.
Article 18 : Lorsque la banque agricole reçoit des ressources publiques en fonds d'avances, de subventions ou de dotations pour réaliser certaines opérations, elle est tenue d'en assurer l'exécution, d'en rendre compte, et de restituer les montants restants non utilisés dans les délais fixés par le ministre des finances, compte tenu des échéances et de la nature des opérations à réaliser.
Article 19 : La banque agricole tient à jour et à la disposition du ministre des finances et autres autorités concernées, une documentation d'ordre statistique répondant aux besoins de la planification.
Article 20 : En dehors des obligations qui leur sont légalement imposées, tous les employés de la banque et des services de l'inspection des finances intervenant dans des contrôles sont tenus par le secret professionnel.
La même obligation s'applique quant aux engagements des clients et à la position de leurs comptes.
Article 21 : Aucune autorité publique ne peut intervenir auprès d'un membre de son conseil de direction de la banque agricole en vue d'influencer les décisions, en matière de crédit en faveur d'un client déterminé, à moins qu’il ne s’agisse de fournir, en application des lois et règlements en vigueur, des renseignements complémentaires d'ordre financier, économique ou patrimonial ou d'offrir la garantie de bonne fin d'une personne morale de droit public.
Titre 3 – Patrimoine – Moyens – Fonds Social
Article 22 : Le patrimoine de la banque agricole est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des institutions bancaires.
Article 23 : Pour accomplir sa mission, la banque agricole met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous biens mobiliers et immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts, et par les plans et programmes de développement des structures et des activités visées à l'article 4 ci-dessus.
Article 24 : La banque agricole peut acquérir, prendre en location, ou recevoir en donation après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous biens mobiliers et immobiliers et tous équipements utiles à son objet social, à l'exercice de ses activités et à l'accomplissement de ses missions.
Elle peut aussi passer, après approbation de l'autorité de tutelle et conformément aux lois et règlements en vigueur, tous contrats de cession, de vente ou de location desdits biens et équipements.
Article 25 : Les ressources de la banque agricole sont constituées par :
Son fonds social, ses réserves et provisions,
Les dépôts à vue et à termes qu'elle reçoit du public,
Les disponibilités qui lui sont, conformément aux dispositions de l'article 16, alinéa 2, confiées par les organismes publics relevant des structures et des activités agricoles, artisanales et agro-industrielles visées à l'article 4 ci-dessus,
Les emprunts qu'elle peut contracter par nantissement de son portefeuille de titres ou autres valeurs,
Les avances du trésor pour le financement des programmes de développement,
Les ouvertures de crédits par caisse et d'escompte qu'elle peut obtenir des autres établissements bancaires, notamment de la banque centrale d'Algérie,
Tous autres produits et moyens financiers résultant de ses activités.
Article 26 : Le fonds social initial est constitué des biens, droits, obligations, moyens et structures qui lui sont transférés dans les conditions prévues au présent décret, et tels qu'ils sont représentés au bilan d'ouverture prévu à l'article 66 du présent décret. Son montant, y compris éventuellement, celui de la participation de l'Etat, est fixé par décret sur rapport du ministre des finances, après mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 62 à 66 ci-après.
Le fonds social peut être augmenté par incorporation des réserves constituées sous réserve du versement des sommes dues à l'Etat dans le cadre de la répartition des bénéfices prévus à l'article 48 ci-après du présent décret.
Toute modification du fonds social de la banque agricole est effectuée par arrêté du ministre des finances sur proposition du conseil de direction et du directeur général de la banque agricole.
26(Article modifié par l’article 1er du décret N°85-84 du 30 avril 1985)
«Son montant, y compris éventuellement, celui de la dotation complémentaire de l'Etat, est fixé par décret sur rapport du ministre des finances, après mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 62 à 66 ci-après».
Titre 4 – Organisation et Fonctionnement
Article 27 : La banque agricole est dirigé par :
un conseil de direction comprenant, outre le directeur général et les directeurs généraux adjoints, six conseillers désignés par décret sur proposition du ministre des finances et choisis sur six listes de trois personnes présentées respectivement par le directeur du commerce, le ministre des industries légères, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'hydraulique et le secrétaire d'Etat aux forêt et à la mise en valeur des terres. Il est mis fin à leurs fonctions par décret, - un directeur général assisté de deux directeurs généraux adjoints, tous trois nommés par décret sur proposition du ministre des finances. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
27(Article modifié par l’article 2 du décret N°85-84 du 30 avril 1985)
«La banque agricole est dirigée par:
Un conseil de direction comprenant, outre le directeur général et les directeurs généraux adjoints, six (6) conseillers désignés par décret sur proposition du ministre des finances et choisis sur six listes de trois personnes respectivement par le ministre du commerce, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministre des industries légères, l'union nationale des paysans algériens. Il est mis fin à leurs fonctions par décret».
Article 28 : Les conseillers de la banque agricole sont choisis, pour leur compétence et leur expérience dans le domaine correspondant aux structures du ministre qui les présente.
La qualité de conseiller est incompatible avec des fonctions parlementaires ou ministérielles et avec des fonctions dirigeantes dans une autre institution de banque ou de crédit.
Les conseillers sont nommés pour trois ans. Il peut être mis fin par anticipation à leur mandat, par décret. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des autorités qui les ont présentés, ainsi que des services et institutions auxquels ils peuvent appartenir.
Ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière en raison des opinions, votes ou avis qu'ils sont amenés à émettre, sauf cas de faute professionnelle.
28(Article modifié par l’article 3 du décret N°85-84 du 30 avril 1985)
«Les conseillers de la banque agricole sont choisis, pour leur compétence et leur expérience et leur expérience dans les domaines correspondants aux structures du ministère et du secrétariat de l'union nationale des paysans algériens, qui les présente».
Article 29 : L'organisation des structures de la banque agricole est fixée par arrêté du ministre des finances, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles des présents statuts.
Article 30 : Le directeur général est chargé de la gestion et de l'application des programmes d'action de la banque ainsi que de l'exécution des décisions prises par le conseil de direction.
Représenter la banque agricole à l'égard des tiers et signer ou passer tous actes, pièces, documents, correspondances, conventions,
Représenter la banque agricole est justice et faire procéder à toutes les mesures conservatoires ou d'exécution, y compris les saisies immobilières,
Nommer et licencier le personnel, autre que celui pour lequel l'intervention d'une autre autorité ou d'autres actes de décisions sont prévues. Il soumet, à intervalles réguliers, au conseil un état des engagements en cours. Il fait périodiquement rapport au ministre des finances sur la réalisation des activités, décisions et programmes qui incombent à la banque agricole,
Présider le conseil de direction.
Article 31 : Le directeur général, peut, pour des motifs, techniques ou d'intérêt général, donner délégation de pouvoirs pour une période déterminée, renouvelable, après contrôle, aux directeurs et agents occupants des emplois supérieurs, régulièrement nommés dans des fonctions prévues et assumées dans les structures définies par l'organisation interne et générale de la banque agricole, adoptée conformément aux dispositions des présents statuts et des lois et règlements en vigueur.
Article 32 : Les directeurs généraux adjoints de la banque agricole assument, sous l'autorité du directeur général, et dans le cadre des décisions du conseil de direction et des directives de l'autorité de tutelle, et des orientations du Gouvernement, les tâches, fonctions et prérogative qui leur sont dévolues conformément à l'organisation des structures et à la répartition des fonctions établies au sein de la banque agricole.
Article 33 : Dans l'exercice de leurs fonctions, ou lorsqu'ils remplacent le directeur général absent ou empêché, les directeurs généraux adjoints veillent, conformément aux présents statuts et aux lois et règlements en vigueur, à l'étude, à la préparation, de la coordination, à l'adoption et à l'exécution des mesures et opérations nécessaires au fonctionnement normal et continu des structures, moyens et activités e la banque agricole d'une part et à la réalisation des objectifs assignés à cette banque dans le cadre de la politique du Gouvernement d'autre part.
Article 34 : Les directeurs généraux adjoints sont responsables selon le poste auquel ils sont nommés ;
1°) Soit de la planification et de l’organisation des études de l'évolution des activités, moyens structures et réalisations de la banque, et dans ce cadre, des tâches de coordination des programmes s'y rapportant,
2°) Soit du contrôle et de la coordination des activités et des méthodes de réalisation et d'évaluation des actions et actes de la banque et de ses structures, et dans ce cadre, des tâches de contrôle de l'utilisation de l'ensemble de leurs moyens financiers, juridiques, matériels et humains en mettant en œuvre les services d'inspection de la banque, et s'il y à lieu, les services d'inspection de l'Etat.
Ils signent tous actes, pièces documents, correspondances et conventions se rapportant à leurs activités et selon les directives du directeur général mais sans avoir à justifier de celles-ci envers les tiers.
Article 35 : Les directeurs généraux adjoints remplacent, en cas d'absence ou d'empêchement le directeur général, pour les activités, structures et moyens dont ils ont la charge pour assurer le fonctionnement normal et continu de la banque agricole conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils ne peuvent être habilités, tous les deux à la fois, à représenter l'institution envers les tiers.
Article 36 : Le directeur général peut faire toutes propositions et observations au sujet des activités et fonctions qu'il assume et des directives et des orientations de l'autorité de tutelle concernant les actes, les activités, les structures, les moyens et les résultats de la banque.
Article 37 : Le conseil de direction est chargé d'animer et d'orienter les activités et les réalisations de la banque, conformément aux directives du ministre des finances et à la politique du Gouvernement.
Article 38 : Le conseil de direction est investi des pouvoirs d'administration dans le cadre des attributions de la banque agricole et des directives données par le ministre des finances et les autorités concernées, en vue de la réalisation des plans financiers et des objectifs économiques nationaux liés à son objet et à sa mission.
Article 39 : Le conseil de direction détermine les règles de compétence décentralisées en matière d'octroi de crédit.
Il peut créer des comités spécialisés de crédit, chargés de l'examen des demandes de crédit et les mesures nécessaires à prévoir et à réaliser dans le cadre des plan régionaux et sectoriels de crédits, pour l'accomplissement des objectifs assignés aux structures et activités agricoles artisanales et agro-industrielles visées à l'article 4 ci-dessus.
Article 40 : Le conseil de direction élabore, sur proposition du directeur général :
Le projet d'organisation des structures et de répartition des fonctions pour assurer le fonctionnement de la banque et la réalisation de ses activités ;
Le projet d'organisation des structures internes et des fonctions de la banque et des subdivisions territoriales ou fonctionnelles ;
Tout projet de création, d'extension ou de réorganisation des structures de la banque;
Le projet de statut du personnel, dans le cadre de la mise en œuvre du statut général du travailleur ;
Le projet de règlement intérieur définissant, en conformité avec le statut général du travailleur, les normes et conditions pratiques d'exercice de leurs activités par les personnels de la banque agricole de la nomenclature des postes s'y rapportant.
Article 41 : Le conseil de direction examine :
Les projets de mise en œuvre des dispositions du statut général du travailleur concernant la banque et ses subdivisions ;
Les comptes prévisionnels de la banque ;
Les bilans et comptes d'exploitation, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activité ;
Tous documents soumis à l'autorité de tutelle en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et du présent décret.
Article 42 : Le conseil de direction se réunit sous la présidence du directeur général de la banque agricole aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'institution et, au moins une fois par mois, aux dates et heures que le conseil détermine.
Il se réunit en session extraordinaire sur convocation du directeur général de la banque agricole ou du ministre des finances.
Le directeur général est tenu, en outre, de provoquer la réunion du conseil lorsque la demande en est formulée par trois des membres au moins.
Le ministre des finances peut déléguer un représentant, à l'effet d'assister à toute réunion du conseil de direction; ce représentant n'a pas voix délibératives.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres au moins sont présents, dont obligatoirement le directeur général ou l'un des directeurs généraux adjoints.
Le directeur général fixe les points à porter à l'ordre du jour des réunions autres que celles convoquées par le ministre des finances.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance ainsi que par les membres présents; copie des procès-verbaux est adressé au ministre des finances.
Les copies ou extraits des délibérations sont signés, soit par le directeur général, soit par un directeur général adjoint.
Titre 5 – Comptes
Article 43 : Les comptes de la banque agricole sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance N°75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
Article 44 : L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution effective de la banque et se termine le 31 décembre de l'année en cours.
Article 45 : Les comptes prévisionnels de la banque agricole, adoptée par le conseil de direction, dans les délais réglementaires, sont soumis pour approbation au ministre des finances et communiqués au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et aux ministres représentés au conseil de direction.
Article 46 : Le bilan et les comptes des résultats ainsi que la répartition des bénéfices sont examinés au conseil de direction et sont soumis à l'approbation du ministre des finances.
Article 47 : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, de tous amortissements et des provisions nécessaires, y compris la provision spéciale pour risques de crédit dont il est question ci-après.
La provision spéciale pour risques de crédit est dotée annuellement, à concurrence de 5% des bénéfices nets définis ci-dessus, sans que le montant global de ladite provision puisse excéder 10% du montant des utilisations des crédits consentis sous toutes formes et effectivement en cours à la date d'arrêté du bilan ; cette provision spéciale est indépendante des provisions et amortissements sur créances douteuses ou irrécouvrables.
Article 48 : Sur les bénéfices nets, diminués éventuellement des pertes antérieures, il est prélevé :
10% attribués à la réserve obligatoire ; ce prélèvement cesse lorsque ladite réserve à atteint une somme égale au capital ; il reprend si, pour une raison quelconque, la réserve devient inférieure a cette limite,
La somme requise pour constituer, avec l'approbation du ministre des finances, les réserves spéciales jugées nécessaires par le conseil de direction,
Le solde revient à l'Etat dans les proportions fixées par le ministre des finances.
Article 49 : Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtés par le conseil de direction qu'après examen par les services de l'inspection du ministère des finances auxquels sont, à cet effet, adressés les projets des comptes en question.
Article 50 : Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé sont adressées au ministre des finances et au ministre chargé de la planification et communiqués conformément aux lois et règlements en vigueur, à la Cour des comptes et à toute autre autorité compétente en matière de contrôle.
Article 51 : Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultats et le tableau de répartition des bénéfices de la banque agricole, peuvent, dans les formes appropriées et dans les limites autorisées par l'autorité de tutelle, faire l'objet d'une publication particulière.
Le rapport rendant compte des opérations de l'année écoulée et de l'évolution de l'institution peut faire l'objet d'une publication ou d'une diffusion par les soins de la banque agricole, dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
Article 52 : En dehors des cas où ils sont appelés à témoigner en justice et des obligations qui leur sont légalement imposées, les membres du conseil de direction de la banque agricole ne peuvent divulguer des faits ou renseignements dont ils ont connaissance directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions. La même obligation est faite à tout agent de la banque agricole et aux membres des services d'inspection du ministère des finances chargés de mission de contrôle auprès de l'institution, ainsi qu'à toute personne à qui le conseil de direction aurait eu recours en vue de l'exercice de ses attribution.
Les rapports verbaux ou écrits des services d'inspection du ministère des finances, ne peuvent révéler la position du compte d'un client nommément désigné, ou les engagements de ce dernier envers la banque agricoles sauf s'il s'agit d'un compte relevant du secteur public.
Lorsque des observations doivent être faites par ces services d'inspection au sujet d'un client déterminé, elles sont inscrites par eux dans un registre spécial tenu au siège de la banque agricole ; ces observations sont obligatoirement soumises aux délibérations du conseil de direction lors de la plus prochaine réunion.
Titre 6 – Tutelle, Orientation et Contrôle
Article 53 : La banque agricole est placée sous la tutelle du ministre des finances. Le ministre des finances dispose des pouvoirs d'orientation et de contrôle dans le cadre de l'exercice de ses attributions et de la mise en œuvre des orientations de la politique du Gouvernement.
Article 54 : Les pouvoirs de tutelle, de contrôle et d'orientation sont exercés en conformité avec les lois et règlements en vigueur applicables aux banques, au crédit et aux finances publiques, avec les dispositions des présents statuts, et par référence aux principes et mécanismes régissant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
Article 55 : Le ministre des finances veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière financière, commerciale et administrative, à la gestion et au fonctionnement des structures et des activités de la banque agricole.
A cet effet, il reçoit tous rapports, procès-verbaux et états s'y rapportant.
Article 56 : La banque agricole soumet, au ministre des finances et autres administrations de l'Etat concernées, les éléments d'information nécessaires à l'amélioration des relations entre les différentes structures et activités visées à l'article 4 ci-dessus.
Elle peut, d'initiative, porter à la connaissance des autorités de tutelle compétences concernées et du ministre des finances, tout fait positif ou négatif concernant la gestion des dites entreprises et personnes morales du secteur public.
Article 57 : Les autorités de tutelle compétentes peuvent, lorsqu'elles sont concernées, prendre connaissance, auprès de la banque agricole de la situation du compte et des engagements des entreprises et des personnes physiques et morales bénéficiant de subventions et avantages financiers de l'Etat, des collectivités et organismes publics.
Ces mêmes autorités peuvent, le cas échéant, demander à la banque agricole de limiter, en application des lois et règlements en vigueur ou dans le cadre de la mise en œuvre des décisions des plans et programmes prévus, la disponibilité des comptes d'entreprises et personnes morales du secteur public et de leurs, filiales, nommément désignées parmi celles qui sont visées à l'alinéa précédent.
Article 58 : Les administrations de l'Etat, autres que celle du ministère des finances, exerçant les prérogatives découlant de l'application de ce décret, dans les limites de leurs attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Titre 7 – Conditions, Modalités, Procédures et Effets des Transferts à la Banque Agricole des Biens, Droits, Obligations Structures, Activités et Personnel
Article 59 : Les conditions, modalités, procédures et effets des transferts de biens, moyens, droits, obligations, structures, activités et personnels prévus par le présent décret sont fixés par le présent titre, sans préjudice de l'application des lois et règlements en vigueur.
Article 60 : Les opérations de transfert font l'objet d'un examen au sein d'un comité présidé par le ministre des finances, avec la participation du Gouverneur de la banque centrale en ce qui concerne les conditions et moyens se rapportant :
A une individualisation des créances et dettes selon les échéances, les imputations, les utilisations et les moyens destinés à leur prise en charge,
A la détermination de toutes créances faisant l'objet de transfert garanties par l'Etat et autres organismes financiers nationaux,
A la clarification des relations entre les banques, les débiteurs et créanciers et des implications des opérations de transfert,
A l'indication des références des comptes concernant les données de ces relations,
A l'étude et à la répartition des litiges en cours avec les créanciers et débiteurs, compte tenu de l'engagement des procédures et de l'état des relations avec eux.
Chapitre 2 – Opérations de Transfert
Article 61 : Sont transférés, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté de ministre des finances, dans les conditions fixées par les présents statuts et les lois et règlements en vigueur, à la banque agricole :
1°) Les activités bancaires concernant les personnes morales entreprises socialistes et organismes publics exerçant des activités agricoles, agro-industrielles et artisanales visées à l'article 4 ci-dessus prises en charge par la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées ;
2°) Les biens, droits, obligations, moyens et structures attachées aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées ;
3°) Les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures et moyens, et biens visés ci-dessus, affectés dans la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées, au service des activités agricoles, artisanales et agro-industrielles visées à l'article 4 ci-dessus.
Chapitre 3 – Effets de Transfert
Article 62 : Le transfert des activités, prévues au présent décret emporte, à compter d'une date fixée par le ministre des finances et selon les catégories d'opérations en cours ou à venir, et le statut juridique des relations établies ou à établir avec les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et compte tenu des mesures de coordination entre les organismes bancaires concernés par la création de la banque agricole, des objectifs à réaliser d'une part et d'autre part de l'intervention financières ou de la garantie de l'Etat, en cours de réalisation ou projetées :
1°) Substitution de la banque agricole à la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances:
2°) Transfert des compétences bancaires et financières se rapportant aux activités, et aux structures visées à l'article 4 ci-dessus, exercées par la banque nationale d'Algérie et par d'autres institutions financières, en vertu des lois et ordonnances visées ci-dessus qui régissent leur création et leurs statuts.
Les effets des transferts d'activités ci-dessus prévues sont applicables pour toute opération nouvelle concernant les personnes physiques et morales à compter du 1er janvier 1983, au plus tard lorsque le ministre des finances n'a pas fixé la date à cet effet.
Article 63 : La banque agricole, assume, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, toutes responsabilités et supporte toutes obligations découlant de la prise en charge du passif qui lui est transféré en application du présent décret.
Article 64 : La banque agricole est subrogée de plein droit dans tous les droits et privilèges, hypothèques, nantissements, cautions, avals ou autres sûretés, attachés aux éléments d'actifs transférés en application des dispositions du présent décret.
Elle se substitue dans toutes les procédures s'y l'apportant directement ou indirectement, engagées par les organismes précédemment détenteurs ou gestionnaires des éléments d'actifs transférés.
Article 65 : Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 61 sont transférés, conformément à la législation en vigueur, compte tenu de la nature des fonctions assumées et des donnés des opérations en cours et celles à réaliser dans le cadre des activités de la banque agricole.
Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication des présents statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre des finances fixera, par voie d'arrêté en ce qui concerne le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la banque agricole, ainsi que les dates de mise en œuvre des opérations de transfert des personnels.
Article 66 : Le transfert prévu par le présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées par les opérations de transfert donne lieu:
A) A l'établissement:
1°) D'un inventaire quantitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par le gouverneur de la banque centrale d'Algérie dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des finances,
2°) D'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par la banque nationale d'Algérie et les autres institutions financières concernées pour les activités et les structures visées à l'article 4 du présent décret, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à la banque agricole. Ci bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de transfert fixée par le ministre des
finances ou de la date réelle de transfert intervenant en application des dispositions et procédures de transfert prévus par le présent décret d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.
3°) D'un bilan d'ouverture retraçant les moyens utilisés par la banque agricole pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue et indiquant la valeur des éléments du patrimoine.
Ce bilan doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de transfert intervenant en application des dispositions et procédures de transfert prévus par le présent décret, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances (inspection générale des finances).
B) A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus par le présent décret. A cet effet, le ministre des finances arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la banque agricole.
Article 67 : Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'hydraulique, le ministre des industries légères, le ministre du commerce et le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Mars 1982
Sources : J.O N°11 du 16 mars 1982, page 369
Extrait des Statuts de la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural “ B.A.D.R ”
Rue Négrier, Alger Centre
Banque de l’Agriculture et du Développement Rural “ B.A.D.R ”
Siège sociale : Alger, 17 Boulevard Colonel Amirouche
1) Aux termes d’un acte reçu par M.Imendassen, notaire à Alger le 19 février 1989 enregistré, il a été établi les statuts de l'entreprise nationale socialiste transformée en entreprise publique économique, société par actions régie essentiellement par la loi N°88-01 du 12 janvier 1988. par les dispositions du code de commerce par le régime spécifique applicable aux banques et au crédit tel qu'il résulte de la loi N°86-12 du 19 août1986 modifiée par e loi 88-06 du l2janvier 1988 et par les statuts.
La société a pour objet : toutes opérations bancaires et l’octroi de prêts et de crédit sous toutes formes.
Sa dénomination demeure “ Banque de l’Agriculture et de développement Rural ” par abréviation BADR
Son siège reste fixé à Alger, 17 boulevard Colonel Amirouche
Il ne pourra être transfère en tout autre endroit que par décision de l’assemblée générale extraordinaire.
Des agences, succursales peuvent être créées ou maintenues en tous lieux et tous pays par simple décision du conseil d'administration.
Son capital social est fixé a un milliard de dinars “ 1.000.000.000 DA) , divisé en mille actions de un million de Dinars de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 1000 souscrites intégralement par l’Etat et détenues :
à concurrence de 350 actions, numérotées de 1 à 350, par la société par actions fiduciaire “ Fonds de participation des industries agro-alimentaires ” ;
à concurrence de 350 actions, numérotées de 351 à 700, par la société par actions fiduciaire “ Fonds de participation biens d’équipements ” ;
à concurrence de 200 actions, numérotées de 701 à 900, par la société fiduciaire “ Fonds de participation industries diverses ” ;
à concurrence de 100 actions, numérotées de 901 à 1 000, par la société fiduciaire “ Fonds de participation services ”
L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise socialiste dénommée “ Banque de l’Agriculture et de Développement Rural ” est transféré à la société par actions dénommée “ Banque de l’Agriculture et de Développement Rural ” en exécution des articles 8 et 20 de la loi N°88-01 du 12 janvier 1988.
La cession des actions est libre entre actionnaires ou entre les entreprises publiques économiques actionnaires.
Elle et constatée par acte authentique-
L’entreprise publique économique est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de sept membres et au maximum de douze membres dont deux représentants de droit et, s’il échet l’Etat peut, en outre désigner deux administrateurs.
Ils sont choisis pour six (6) années renouvelables par tiers, tous les deux ans.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l’objet social, sous réserve de ceux relavant de la compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Il peut, dans la limite des pouvoirs énumérés aux statuts, consentir toutes délégations temporaires ou spéciales.
L’Assemblée Générale ordinaire désigne pour trois (3) exercices sociaux un ou plusieurs commissaires aux comptes.
En cas de perte des trois quarts (3/4) du capital social, le conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer ou de dissoudre par anticipation la société, conformément aux articles 688 et 610 du code de commerce.
Elle est également dissoute et cesse de fonctionner dans les cas prévus par les arides 34 et suivants de la loi N°88-01 du 12 janvier 988 ainsi que de l'article 21 de la loi N°88-04.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne tout liquidateur auquel elle transmettra les pouvoirs qu'elle jugera convenables.
Dans le cas de dissolution ou de résiliation résultant d'une décision de justice devenue définitive, l’adjudication n’est ouverte qu'aux seules entreprises publiques économiques et en particulier les “ Fonds de participation ”, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi N°88-01 du 12 janvier 1988.
Administrateurs et commissaires aux comptes sont choisis comme administrateurs de la société pour une durée de six années :
Achour Mustapha ;
Kehal Nour Eddine ;
Hammouche Rachid ;
Mébarki Lakhdar ;
Belhous Rachid ;
Bedrani Slimane ;
Hibouche Abdenour ;
Ait Younes Abdelhamid ;
Louhibi Mahmoud Salim
Aoudia Djelloul
Meguellati Inchallah
Par délibération notariée du 19 février 1989 les administrateurs susnommés et MM. Ai Baziz Boualem et Boukassem Abderrahmane, représentants des travailleurs ont :
Élu comme président du Conseil d'Administration, pour la durée de son mandat, d'administrateur M. Achour Mustapha ;
Désigné M. Belgherbi Abdelkader comme Directeur Général de la société.
Les dépôts légaux ont été effectués au CNRC d’Alger le 8 mars 1989 sous les numéros 72423.
Le Notaire : Maître IMENDASSEN
Sources : J.O N°34 du 16 août 1989, page 790
Décision N°02-05 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 portant agrément d'une banque.
Article 1er : En application des dispositions des articles 114, 137 et 139 de la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée la « Banque de l’Agriculture et du Développement Rural - Spa -» est agréée en qualité de Banque.
Article 2 : La « Banque de l’Agriculture et du Développement Rural - Spa -» peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.
Sources : JO N°69 du 20 octobre 2002, page 25

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 66
 l'article 48
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 61
 l'article 4
 l'article 21