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Timestamp: 2018-08-19 05:50:36+00:00

Document:
TITRE Ier - LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
Chapitre II - Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur
Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa Publication
Chapitre III - Les actes préparatoires à la vente
Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
Chapitre IV - L'audience d'orientation
Chapitre VI - La vente forcée
TITRE II - LA DISTRIBUTION DU PRIX
Chapitre II - La distribution amiable
Chapitre III - La distribution judiciaire
Chapitre IV - Disposition commune
Chapitre VI - La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
Art. 1281-13. - Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.
Art. 1281-14. - Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article , une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Art. 1281-15. - La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Art. 1281-16. - A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
Art. 1281-17. - A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
Art. 1281-18. - Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.
Art. 1281-19. - En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.
1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
3° Le jugement d'orientation ;
4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
7° La radiation ;
8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc. ;

References: Art. 1281
 l'article 2478

Art. 1281
 l'article 2480

Art. 1281

Art. 1281

Art. 1281
 l'article 2206

Art. 1281

Art. 1281
 l'article 10
 l'article 22