Source: http://fr.iberimo.com/pages/view/conditions_generales_de_vente
Timestamp: 2017-08-18 05:05:46+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA CENTRALE DE RESERVATION IBERIMO.COM
Les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’ensemble des conditions de vente de Séjours par la SARL CALL HYBRID (ci-après la « Centrale»), SARL au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n°517 785 002, dont le siège social est situé Call Hybrid, 12 Lieu dit Fontclauze 42240 CALOIRE (France) – n° de TVA intracommunautaire : FR25517785002
Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours (Atout France) : N° IM042100019
Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), organisme de garantie collective prévu par la loi 92-645 du 13/07/1992, 15, Avenue Carnot - 75017 PARIS - FRANCE.
Assurance responsabilité civile : HISCOX, 19 RUE LOUIS LE GRAND, 75002 PARIS, FRANCE. Police N°HA PRC0053217
2. La réservation et le paiement de Séjours auprès de la Centrale, que ces opérations soient réalisées sur le Site, par courriel ou par téléphone, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque le Client procède à la réservation de son Séjour par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales »
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Centrale » : La SARL CALL HYBRID, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;
« Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, achetant un Séjour auprès de la Centrale ;
« Hébergeur » : Prestataire d’hébergement (hôtelier, loueur de meublé, gîte…) proposant l’hébergement sélectionné et réservé par le Client ;
« Séjours » : Désigne les prestations d’hébergement de différentes catégories sur le territoire de l’Espagne, que le Client peut sélectionner et réserver auprès de la Centrale.
« Site » : Désigne le site internet de la Centrale, accessible sous l’adresse www.iberimo.com
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS – REFERENTIEL DE CONFORMITE
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :
- Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :
Les dates et lieux du Séjour,
Le mode d’hébergement, son niveau de confort et ses principales caractéristiques,
Le prix total des prestations facturées et les modalités de paiement de celles-ci,
Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix du Séjour,
Les conditions spécifiques éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la Centrale.
Les Conditions Particulières sont formalisées par le récapitulatif détaillé du Séjour réservé par le Client, tel qu’adressé à celui-ci par courriel, conformément aux dispositions de l’article 4.3.
Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services offerts par la Centrale, ainsi que du Séjour vendu au Client par celle-ci.
- Les présentes Conditions Générales.
2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des Parties, et forment un ensemble contractuel indissociable, conformément aux dispositions de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 et de son décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.
Sauf accord express entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.
3. Conformément à l’article 104 du décret d’application n°94.490, les articles 95 à 103 dudit décret sont intégralement reproduits en Annexe des présentes Conditions Générales de Réservation.
4. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA CENTRALE ET MODALITES DE RESERVATION
1. La Centrale propose la réservation d’hébergements de différentes catégories sur le territoire de l’Espagne, telles que listées sur le Site.
2. Le Client peut réserver son séjour soit par l’intermédiaire du Site, en remplissant en premier lieu le formulaire de réservation disponible sur le Site depuis chacune des fiches de présentation d’hébergements, soit par téléphone, aux coordonnées visées sous l’article 12.1 des présentes.
3. Quelque soit le mode de réservation choisi par le Client, celui-ci recevra sur son adresse de courriel un message établissant un récapitulatif détaillé du Séjour réservé (Conditions Particulières), une situation financière correspondant aux acomptes de réservation ou encore à l’intégralité du montant du Séjour dus par le Client, ainsi que les identifiants de connexion (login+mot de passe) qui lui permettront d’accéder à un espace réservé sur le Site, à partir duquel il pourra consulter et gérer l’ensemble des informations relatives à son Séjour.
Le Client aura notamment accès sur cet espace :
au récapitulatif détaillé du Séjour réservé,
aux situations financières relatives aux différentes prestations concernées.
4. Le Client est invité à relire attentivement le détail de son Séjour, et à contacter la Centrale en cas d’erreurs.
5. Le Client devra valider l’offre de Séjour soit sur le Site, soit par courriel, cette validation impliquant obligatoirement l’acceptation sans réserves des présentes Conditions, qui seront jointes à l’offre, celle-ci étant décrite sous les Conditions Particulières, et s’acquitter du paiement de l'acompte, suivant les modalités de paiement visées sous l’article 6. La validation par le Client de l’offre de Séjour ne sera considérée comme acquise seulement à compter du paiement et du bon encaissement de l'acompte par la Centrale.
6. Après avoir validé sa réservation et payé en tout ou partie le montant de celle-ci, et sous réserve d’un bon encaissement des sommes correspondantes et de la validation par la Centrale de la disponibilité aux dates souhaitées de l’hébergement sélectionné, le Client recevra par courriel un accusé de réception de la Centrale reprenant les éléments de la réservation.
Ce Courriel constituera l’acceptation par la Centrale de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et la Centrale.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et la Centrale.
7. La Centrale se réserve la possibilité de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure, soit à un problème de disponibilité de l’hébergement sélectionné, sans que le Client ne puisse prétendre à ce titre à une quelconque indemnité.
La Centrale souhaite attirer l’attention du Client sur le fait que l’hébergement qu’il aura sélectionné dans le processus de réservation pourrait finalement ne plus être disponible dès lors que plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur le Site auraient initié une demande de réservation dudit hébergement. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera en effet prioritaire.
8. Le Client est en mesure d’effectuer une pré-réservation de son Séjour.
Il lui suffit dans ces conditions de suivre le processus de réservation sur le Site ou par téléphone, et de cocher sur le formulaire de réservation la case correspondante ou de l’indiquer à l’opérateur dans le cas d’une pré-réservation par téléphone.
Il n’est pas possible d’effectuer simultanément de pré-réservations valables pour plusieurs Séjours, de même que plusieurs pré-réservations successives pour un même Séjour.
Dès lors que la pré-réservation sera enregistrée, la Centrale prendra contact dans un délai de 48 heures ouvrées (signifie jours travaillés, excluant donc les we et jours fériés) afin de finaliser la réservation, suivant les conditions prévues au présent contrat.
La possibilité de pré-réservation ne confère au client aucune garantie de disponibilité du Séjour, de même que de maintien du prix de celui-ci à la date de la réservation éventuelle du Séjour.
La réservation d’un Séjour ne sera dans tous les cas ferme et définitive qu'après confirmation de celle-ci par la Centrale et l’encaissement de l'acompte correspondant.
9. Le Client pourra également solliciter l’envoi à son domicile du dossier récapitulatif de son Séjour, et renvoyer à la Centrale, aux coordonnées figurant sous l’article 12.1, son règlement par chèque du montant de l'acompte de réservation.
Quels que soient les moyens de réservation et de paiement utilisés par le Client, la Centrale confirmera au Client la réservation de son Séjour uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera automatiquement au Client, sur son adresse de courriel, le récapitulatif détaillé de la réservation du Séjour et de la transaction bancaire ; ainsi que les BONS D’ENTREE qu’il devra obligatoirement imprimer et remettre à l’Hébergeur pour avoir accès aux prestations concernées.
Dans les cas où le récapitulatif détaillé de la réservation du Séjour et les BONS D’ENTREE ne seraient pas parvenus au Client, notamment du fait d’un problème lié à sa messagerie Internet, il incombe au Client de contacter la Centrale pour que ceux-ci lui soient adressés par courrier.
La Centrale ne pourra dans tous les cas être tenue pour responsable des frais supplémentaires ou d'annulation qui résulteraient de la non-présentation par le Client à l’Hébergeur des documents requis au moment de son arrivée sur le lieu du Séjour.
L'accomplissement des formalités administratives et sanitaires et les frais de passeport, carte d'identité, visas, vaccination etc, incombent par ailleurs au Client et aux personnes qui l’accompagnent dans le cadre du Séjour.
10. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, et le présent Contrat ayant pour objet des prestations de services d’hébergement et éventuellement de loisirs, le droit de rétractation prévu dans le cadre de la vente à distance par l’article L. 121-20 n'est pas applicable.
5. GARANTIES ET RESPONSABILITE
1. La Centrale est tenue au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la réalisation de la réservation du Séjour.
2. La Centrale garantit la conformité des prestations réservées au Référentiel de conformité (Conditions Particulières).
La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans le Référentiel de conformité.
3. La Centrale s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les hébergements et services annexes, ainsi que les informations touristiques concernant les zones géographiques au sein desquelles sont situés les hébergements.
4. Conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi n°92.645 du 13 juillet 1992, la Centrale est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations réservées dans le cadre des présentes.
5. Dans les cas où le Client estimerait que la Centrale et/ou l’Hébergeur n’aurait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le présent contrat, ou que celles-ci auraient mal été exécutées, il pourra formuler des réclamations dans les conditions suivantes :
Dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux :
Les éventuelles réclamations concernant la propreté ou la conformité du logement devront être formulées exclusivement auprès de l’Hébergeur dans les 48 heures suivant l'entrée dans les lieux.
Passé ce délai elles seront définitivement irrecevables.
Au-delà de 48 heures suivant l’entrée dans les lieux :
Passé le délai de 48 heures suivant l’entrée dans les lieux, et pour toute autre réclamation que celles portant sur la conformité et/ou la propreté de l’hébergement,
le Client devra prendre contact avec la Centrale par téléphone puis confirmer dans les 4 jours suivant son arrivée sur le lieu du Séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse stipulée sous l’article 12-1 des présentes.
La Centrale adressera au Client un accusé de réception de son courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné dans les sept jours ouvrés suivant sa réception.
Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
En dehors de ces critères de forme et de délais, aucune réclamation ne sera prise en considération.
6. Les nuisances fortuites telles que bruits de voisinage, travaux, chantiers en cours, manifestations diverses d'origine privée ou de l'autorité publique ne pourront être opposée s à la Centrale, dans la mesure où ils incommodent tous les riverains de la zone dans laquelle figure l’hébergement loué. De même, la pénurie d'eau du e à la sécheresse, la présence d'insectes et autres nuisances similaires ne pourront pas faire l'objet de recherches de responsabilité de la Centrale et n'ouvriront pas droit à remboursement ou compensation.Il en est de même concernant la présence internet Iberimo ne pourrait être tenu responsable de la qualité du débit, fluctuant en raison des conditions climatiques et surchage du réseau.
7. Conformément à la législation en vigueur, la location d'hébergements en Résidences de Tourisme, villas, gîtes, chalets, bungalows et autres hébergements de plein air n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de la Centrale ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ces hébergements locatifs. La Centrale attire l’attention du Client sur le fait qu’il est responsable de la sécurité de l'hébergement loué pendant la durée du Séjour et qu'il lui appartient de s’assurer en conséquence (exemple: extension villégiature du contrat multirisques habitation principale).
8. Tout Séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni compensation.
9. En cas de défaillance de l’Hébergeur, la Centrale s'efforcera de proposer au Client des solutions de remplacement présentant les caractéristiques les plus proches possibles du Séjour réservé.
Dans les cas où la Centrale ne pourrait proposer un hébergement aux caractéristiques équivalentes, mais seulement d’un mode différent et/ou de catégorie inférieure, le Client pourra opter pour cette solution moyennant le remboursement de la différence de prix entre cet hébergement et celui initialement réservé.
Dans le cas où le Client refuserait cette proposition, ainsi que dans les hypothèses où la Centrale ne pourrait proposer de solution alternative, le Client sera remboursé de toutes les sommes versées au titre du Séjour pris dans son intégralité, ou encore au titre des seuls services annexes lorsque l’annulation portera seulement sur ces services, à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit .
10. Le Client devra faire usage de l’hébergement loué en " bon père de famille " et ne pourra sous-louer, ni céder ses droits du présent contrat sans consentement formel de la Centrale, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent contrat. Toute activité professionnelle est interdite dans les hébergements occupés. Le Client devra se conformer au règlement intérieur, notamment pour le bruit, l'étendage du linge, la propreté, l'enlèvement des ordures ménagères...
En cas de règlement intérieur non respecté, de dépassement du nombre de personnes stipulé sur le BON D'ENTREE, de la présence d'animaux non autorisée, d'une conduite inconvenante, de nuisances excessives et répétées faites au voisinage ainsi que la dégradation des biens loués, le dépôt de garantie visé sous l’article 9 du présent contrat sera conservé et les locataires pourront faire l'objet d'une procédure d'expulsion, sans donner droit à quelque remboursement des jours non utilisés.
Si aucune mention n'est faite à ce sujet dans la Fiche de présentation de l’hébergement sélectionné ou dans le récapitulatif détaillé de la réservation du Séjour, le Client doit par défaut considérer que l’Hébergeur n'accepte pas les animaux. Dans l’hypothèse où les animaux seront acceptés, ceux relevant de la 1ière ou 2ième catégorie, suivant la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 ne seront en aucun cas acceptés. Les animaux ne devront en tout état de cause pas nuire à la tranquillité ni à la sécurité des autres résidents et respecter les règles d'hygiène élémentaire. Il sera souvent exigé que l'animal soit tenu en laisse dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux restent toutefois interdits dans certaines parties communautaires (restaurant, piscine ...) .
11. En cas de dépassement du nombre de personnes stipulé sur le contrat ou le BON D’ENTREE, de la présence d'animaux non autorisée, d'une conduite inconvenante, de nuisances excessives et répétées faites au voisinage ainsi que la dégradation des biens loués, le dépôt de garantie sera conservé et le Client et les occupants du logement concerné pourront faire l'objet d'une procédure d'expulsion, sans donner droit à quelque remboursement.
12. Dans le cadre du remboursement de la différence, la différence de prix (hors assistance, assurance complémentaire ou frais additionnels) doit être constatée et nous être signifiée par mail sur inf@iberimo.com en précisant bien dans le corps du mail le lie du logement de l'enseigne concurrente où la différence de tarif a été constatée dans un délais de 48 heures suivant la confirmation de réservation. Le remboursement ne pourra être accordé que sur un produit strictement identique (typologie, situation, localisation, orientation, vue, équipements, superficie, ...) et pour des dates de séjour (date d'arrivée et date de départ) identiques. Le remboursement de la différence sera effectué par virement bancaire ou recrédit de la carte bancaire sous huit jours après validation de sa bonne application dans la limite des règlementations sur l'interdiction de la vente à perte.
1. Les prix communiqués par la Centrale s’entendent, sous réserve d’erreur ou d’omission, par logement ou par personne, tels qu’indiqués sur la fiche de présentation du logement, toutes charges comprises, à l’exception :
des primes d’assurances facultatives de l'assistance annulation, voir explication ci-dessous dans partie concernée payables à la réservation,
de la taxe de séjour, qui pourra être encaissée par l’Hébergeur sur le lieu du Séjour,
du dépôt de garantie exigé pour les locations meublées, et payable directement auprès de l’Hébergeur sur le lieu du Séjour,
dans certains cas des frais additionnels tels que nettoyage final, climatisation ou chauffage (voir les frais additionnels sur les descriptifs des locations).
Les prix sont variables suivant les dates, les durées du Séjour, et le type de logement.
2. En cas d'une erreur manifeste et justifiée (prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle du bien proposé) sur le prix affiché sur le Site concernant un hébergement réservé par le Client, la Centrale se réserve le droit d'annuler la réservation dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la prise de réservation, sans que le Client puisse prétendre au versement d'une quelconque indemnité.
3. Le paiement de l'acompte de réservation, correspondant à un minimum de 30% du montant intégral TTC du Séjour, ou du montant intégral du Séjour dans le cas d’une réservation effectuée moins de 45 jours avant la date de début du Séjour, est exigé au moment de la réservation :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque (CIC).
Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard, CB
La Centrale procèdera au débit de la carte bancaire du Client à réception de la confirmation de la disponibilité du logement émise par l'Hébergeur.
La Centrale garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
La Banque (CIC) a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque (CIC) via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
- soit par chèque bancaire, ou par chèques vacances (ANCV uniquement)
Les chèques doivent être établis à l’ordre de « CALL HYBRID » ou « IBERIMO ».
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre réservation au dos du chèque (bancaire ou vacances) , et postez votre règlement aux coordonnées figurant sous l’article 12-1 du présent contrat.
Passé un délai de 7 jours à compter de l’envoi du courriel de confirmation de réservation, celle-ci sera annulée si la Centrale n’a pas réceptionné le chèque.
La réservation ne sera confirmée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire du Client.
Dans le cas d’une réservation tardive (entre 45 et 1 jours avant le début du Séjour), la Centrale exigera du Client qu’il paie par carte bancaire sur le Site ou par téléphone le montant intégral du Séjour, qui ne sera pas encaissé par la Centrale, mais seulement conservé à titre de caution, en attente de la réception et du bon encaissement du chèque bancaire ou des chèques vacances.
La Centrale n’encaissera le règlement effectué par carte bancaire que si elle n’a pas reçu le chèque bancaire ou les chèques vacances dans un délai de 10 jours suivant l’envoi du courriel de confirmation de réservation, ou encore si le chèque bancaire ou les chèques vacances n’ont pu être encaissés pour des raisons non imputables à la Centrale.
- soit par téléphone par carte bancaire, en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire.
- soit par virement.
La Centrale fournira ses coordonnées bancaires aux clients faisant le choix de ce mode de paiement.
Dans le cas du versement d’acompte de réservation, le solde du Séjour devra être payé au minimum 45 jours avant le début du Séjour. Suivant la date de la réservation du Séjour, un complément d'acompte pourra être demandé entre le versement de l'acompte et le versement du solde.
4. La Centrale se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
7. MODIFICATIONS ET ANNULATION DU SEJOUR
1. Les demandes de modifications de tout ou partie du Séjour doivent nécessairement être transmises par écrit à la Centrale, et sont soumises à l’accord express et préalable de la Centrale, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix.
La Centrale facturera en outre des frais de 40 € TTC correspondant au traitement de ces demandes de modification.
2. En cas d'arrivée tardive, de départ prématuré, de réduction du nombre de personnes par rapport au nombre visé dans les Conditions Particulières et dans le bon d’échange, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de présentation sur le lieu d’hébergement à la date de début du Séjour, d'un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le Bon d'entrée, l’Hébergeur se réserve en outre le droit de refuser l'accès du Client à l'hébergement ou d'exiger le paiement immédiat et sur place d'un supplément.
3. Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée à "IBERIMO" par lettre recommandée, sa réception déterminera la date d'annulation entraînant le montant des frais suivants:
-Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : perte des acomptes
-Entre 59 et 30 jours : 70% du coût du séjour
-Entre 30 et 0 jours : 100% du coût du séjour.
Cependant, si la location, objet de l'annulation est relouée (mêmes dates), 70 % des sommes payées seront restitués exception faites des frais de dossier ou d'assurance.
La date de prise en compte de la demande d'annulation sera celle du jour où la Centrale sera prévenue par fax ou courrier recommandé aux coordonnées visées sous l’article 12-1 des présentes, étant rappelé que le Client a la possibilité de souscrire une assistance annulation aux conditions figurant sous l’article 8 des présentes.
8. ASSISTANCE ANNULATION
1. Le Client a la possibilité de souscrire auprès de la Centrale une assistance facultative permettant le remboursement de son Séjour dans certains cas d’annulation.
2. Le montant de l'assistance doit être intégralement payée lors de la réservation du Séjour, et n’est remboursable dans aucun cas.
3. Les caractéristiques principales de l'assistance annulation facultative proposée par la Centrale sont les suivantes : LIEN VERS LES CONDITIONS D'ASSISTANCE ANNULATION
9. DEPOT DE GARANTIE- PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES – REMISE DES CLES – ETAT DES LIEUX
1. Dans les cas de location d’un logement meublé, et à l’exclusion d’un hébergement de type hôtellerie ou chambre d’hôte, un dépôt de garantie sera demandé au Client par l’Hébergeur au moment de la remise des clés et du paiement de la taxe de séjour.
Suivant les Hébergeurs, le versement de ce dépôt de garantie sera effectué en espèces, chèque ou éventuellement par la prise d’empreinte d’une carte bancaire, tel que stipulé sur le "BON D'ENTREE".
2. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du Séjour, l’Hébergeur se réservant la faculté de déduire de la somme concernée le montant estimé de la réparation de tous bris et détériorations éventuelles, ainsi que de ménage si la location n’a pas été rendue dans un état correct de rangement et de propreté.
3. Dans les cas où le Client souhaitera souscrire auprès de l’Hébergeur des services complémentaires (exemples : location du linge de lit, de vélos, supplément animaux,…) à ceux objet du présent contrat, il s’acquittera directement auprès de l’Hébergeur du montant de ces services, étant précisé que toutes les prestations supplémentaires commandées directement sur place auprès de l’Hébergeur et sans passer par l'intermédiaire de la Centrale ne rentrent pas dans le champ d'application des présentes, et ne sauraient donc engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de la Centrale.
4. Afin de prendre possession du logement lors de son arrivée sur place, le Client devra préalablement prendre contact avec l’Hébergeur, lequel lui indiquera la marche à suivre au moment de son arrivée sur les lieux.
Les horaires d’arrivée et de départ varient suivant l'Hébergeur. Le Client devra se présenter, muni de son "BON D'ENTREE" auprès de l’Hébergeur à l’adresse et à la tranche horaire indiquée sur le "BON D'ENTREE", afin que les clés du logement puissent lui être remises et que l’état des lieux puisse être effectué.
En cas d'arrivée tardive, le Client devra impérativement en informer préalablement l’Hébergeur par téléphone, afin d'organiser au mieux son arrivée.
En période estivale, le nombre d'arrivées étant très élevé, il n'est pas toujours techniquement possible d'établir un état des lieux contradictoire. L’hébergement loué au Client sera donc réputé conforme au descriptif et en bon état de propreté. Le Client aura 48h pour notifier à l’Hébergeur toute anomalie ou défaut de l’Hébergement et des équipements qu’il contient éventuellement, afin qu’il y soit remédié dans les plus brefs délais, étant précisé que ni l’Hébergeur ni la Centrale ne pourront être tenus responsables du délai de réparation ou de remise en état.
5. Le Client veillera en permanence au bon entretien de l’Hébergement et le restituera dans un état de parfaite propreté. Si tel n'était pas le cas, des frais de nettoyage ou de réparation seront facturés avec retenue sur le dépôt de garantie.
A son départ, le Client devra fermer soigneusement l’Hébergement et remettre les clés à son interlocuteur sur place. Si les clés n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur la caution ou un supplément pourra être demandé sur place selon l’Hébergeur.
10. CESSION DU CONTRAT
Le Client a la possibilité de céder le présent contrat, et donc son Séjour, à toute personne de son choix remplissant les conditions requises pour le Séjour, sous réserve d’en avoir informé la Centrale au plus tard sept (7) jours avant le début du Séjour et de ne modifier aucune des caractéristiques du Séjour.
La demande du Client ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par celui-ci d’un courriel de la Centrale lui confirmant l’acceptation de sa demande.
1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12.1 des présentes.
2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la Centrale et des Hébergeurs concernés, dans le cadre de la procédure de réservation de Séjours, ainsi que pour la fourniture des prestations d’hébergement et de services complémentaires.
3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion des services proposés sur le Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.
5. La Centrale conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.
de préférence par courriel : info@iberimo.com ou depuis notre formulaire de contact sur le Site LIEN VERS LE FORMULAIRE DE CONTACT,
par courrier postal à l'adresse suivante : Call Hybrid, 12 Lieu dit Fontclauze 42240 CALOIRE (France)
Tel. 04 77 29 46 80 depuis la France ou +33 (0)4 77 29 46 80 (France et hors France) : du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00
Fax. +33 (0)4 26 30 35 92
2. Modifications du contrat
La Centrale se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Séjour à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.
3. Nullité
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.
4. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.
5. Domiciliation et coordonnées de correspondance
Pour l’exécution du présent contrat, les Parties élisent domicile à l’adresse de leur siège social.
Le Client s’engage à fournir à la Centrale, dans le cadre de la procédure de réservation des Séjours, des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires auprès de la Centrale.
La Centrale attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courriel principale qui soit valide, et de l’informer dans les plus brefs délais d’un éventuel changement de celle-ci.
Toute communication réalisée par la Centrale sur cette adresse de courriel est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courriel et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions,seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation. Les Parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
DANS LE CAS OU LE CLIENT SERA UNE PERSONNE MORALE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
ANNEXE : REPRODUCTION DES ART. 95 à 103 du Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:
1°La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2°Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;
3° Les repas fournis;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;
Art. 97. - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7o de l’article 96 ci-dessus;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
Art. 99. - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Art. 100. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul,
tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101. - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception:
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Art. 103. - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis:
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References: ART. 95

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103