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Timestamp: 2016-12-08 20:29:22+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 janvier 2000, 177914 et 177915
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 177914;177915Numéro NOR : CETATEXT000008079374 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-19;177914 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - CAContrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi du 7 aôut 1991 (article L - 111-8 du code des juridictions financières) - Droit de communication auprès des établissements bancaires tenant les comptes des fournisseurs de l'association - Existence.18-01-04-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 38-6 et 38-7 du décret du 11 février 1985 modifié et de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, qui leur confèrent en la matière des pouvoirs identiques à ceux de l'administration fiscale, que les magistrats rapporteurs de la Cour des comptes peuvent légalement, dans le cadre des contrôles prévus par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et dans les limites de l'objet de leur mission, exercer leur droit de communication auprès des établissements financiers. Les magistrats de la Cour des comptes pouvaient ainsi régulièrement obtenir communication, pour les besoins du contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), auprès des établissements bancaires tenant les comptes des fournisseurs de l'association contrôlée, des relevés de ces comptes.Texte : Vu, 1°) sous le n° 177914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées, par lesquelles les sociétés requérantes demandent l'annulation de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a rejeté leur demande tendant à la suppression des passages relatifs au groupe IDH dans le rapport provisoire d'instruction établi par la Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), dont leurs représentants légaux avaient reçu communication, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'en application des dispositions susrappelées, la Cour des comptes a contrôlé le compte d'emplois des ressources collectées auprès du public par l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ; que les magistrats rapporteurs ont, pour les besoins de ce contrôle, dans l'exercice de leur droit de communication, demandé aux établissements bancaires tenant les comptes des fournisseurs de l'association contrôlée les relevés de ces comptes ;Considérant que les magistrats rapporteurs pouvaient légalement exercer leur droit de communication auprès des établissements financiers, dans les limites de l'objet de leur mission, en application des dispositions combinées des articles 38-6 et 38-7 du décret précité du 11 février 1985 et de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, qui leur confèrent en la matière des pouvoirs identiques à ceux de l'administration fiscale ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité des investigations des rapporteurs doit, en tout état de cause, être rejeté ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Premier Président de la Cour des comptes aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en rejetant leur demande tendant à la suppression des passages relatifs au groupe IDH dans le rapport d'instruction établi par la Cour concernant le compte d'emploi des ressources collectées en 1993 auprès du public par l'Association pourla recherche sur le cancer (ARC) ;Considérant, d'autre part, que le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes était tenu de communiquer au président de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) le rapport provisoire établi par les magistrats instructeurs ; qu'en outre, si, comme le soutiennent les sociétés requérantes, le président de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) a été conduit, à la suite de la communication de ce rapport provisoire, à réexaminer les relations de l'association avec lesdites sociétés, le préjudice qui en serait ainsi résulté pour elles est, en tout état de cause, sans lien direct avec la procédure légalement conduite par la Cour des comptes ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE INTERNATIONAL DEVELOPMENT COMMUNICATION, à la SOCIETE DISTRIBLEU, au Premier Président de la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI Livre des procédures fiscales L83Code des juridictions financières L111-8Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1Décret 85-199 1985-02-11 art. 38-6, art. 38-7Décret 92-1011 1992-09-17 art. 38-7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-772 1991-08-07 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 2000, n° 177914;177915Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MionRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 19/01/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 art. 6
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 75
 art. 3