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Timestamp: 2020-08-11 08:02:59+00:00

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AJ Famille N°9 - Septembre 2018.pdf | Divorce | Intérim (travail)
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Périmètredessolidarités-DALO
Panorama Web 100603
Panorama Web 100605
Chiffres chômage Alsace juin 2012
Epreuve écrite Bac techno ST2S
Commission Attali : le volet "Dépenses publiques"
unis a gauche a vos côtés
Cotorep Aide
Stmt_octobre2012
AJ Famille - Hors-série - septembre 2018 - pages I à XXXVI - Hors-série au n° 9
9 782996 618339 ref : 661833
UNE SÉLECTION DE 40 DÉCISIONS
Prestations compensatoires de 0 à 10 000 €
Prestations compensatoires de 10 000 à 25 000 €
Prestations compensatoires de 25 000 à 50 000 €
Prestations compensatoires de 50 000 à
Prestations compensatoires de 100 000 à
Prestations compensatoires de 250 000 à
Rente, prestations compensatoires mixtes ou attribution
■ PRESTATIONS COMPENSATOIRES : ■
DES CHOIX CONTRAINTS
E n matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, la diffi- culté est, comme toujours, de concilier des intérêts contradictoires et de trouver le juste équilibre.
Est-il préférable que le justiciable divorçant soit assuré de la confidentialité de la décision à intervenir le concernant, ou que son conseil ait pu analyser au mieux l’incidence de tel ou tel critère particulier sur la fixation de la prestation compensatoire (réclamée ou contestée) en ayant connaissance de la jurisprudence la plus récente et la plus pertinente pour son affaire ? Les bases de données des éditeurs n’étant plus alimentées depuis plusieurs mois par les arrêts rendus sur appel des jugements de divorce (v. éditorial p. 419), il n’a pas été possible, comme les années précédentes, de proposer pour ce supplément un classement par thèmes autour des critères énumérés à l’article 271 du code civil, mais simplement d’adopter une présentation par fourchettes de prestation compensatoire. Puisse ce « butin » de 40 décisions donner malgré tout aux lecteurs de l’AJ famille un échantillon révélateur de l’appréciation faite par les juges du fond pour fixer la prestation compensatoire, outre quelques précieuses indications figurant dans les motifs cités concernant notamment l’objet de la prestation compensatoire, l’existence d’une disparité antérieure au mariage, le caractère personnel ou commun d’un choix effectué pendant l’union, ou encore, l’incidence d’une longue séparation de fait.
Frédérique FOURNEL est avocate au barreau de Lyon.
COMITÉ SCIENTIFIQUE Alexandre BOICHÉ, Docteur en droit, Avocat Pierre-Jean CLAUX, Notaire Stéphane DAVID, Notaire, Expert judiciaire, Maître de conférences (Paris Est) Danièle GANANCIA, Magistrat honoraire, médiatrice familiale Laurent GEBLER, Magistrat Frédérique GRANET, Professeur émérite (Strasbourg) Claude LIENHARD, Avocat, Professeur des universités
31-35 rue Froidevaux 75685 Paris Cedex 14 Tél. rédaction 01 40 64 53 37 Fax : 01 40 64 54 66 E-mail : v.avena-robardet@dalloz.fr
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ISSN 1630 - 2206 - n° CPPAP 1018 k 80976 Imprimerie Chirat - 744 rue de Sainte-Colombe - 42540 Saint-Just-la-Pendue
Dépôt légal - septembre 2018
ÉDITIONS DALLOZ Société par actions simplifiée au capital de 3 956 040 euros Siège social : 31-35 rue Froidevaux – Paris 14 e RCS Paris 572 195 550 – Siret 572 195 550 00098 Code APE : 5811 Z TVA : FR 69 572 195 550 Filiale des éditions Lefebvre-Sarrut La reproduction, même partielle, de tout élément publié dans la revue est interdite.
Origine du papier : Portugal Taux de fibres recyclées : 0 % Certification PEFC TM Indice Eutrophisation : 0,08 kg/t Ce hors-série contient un encart « Omnidroit »
PRESTATIONS COMPENSATOIRES DE 0 € À 10 000 €
Aix-en-Provence, ch. 6 A, 12 avril 2018- RG n o 17/01150 (TGI Grasse, 15 décembre 2016 - RG n o 12/05165)
mars 2013 : a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse pendant un an ; a mis à la charge de
l’époux le règlement provisoire des dettes et fixé sa contribution à l’entretien des enfants à 1 000 € par mois (400 € pour la cadette et 600 € pour l’aîné). Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour a maintenu la gratuité de la jouissance du
domicile conjugal pour 3 mois et fixé au-delà une pension de 1 000 € par mois au bénéfice de l’épouse au titre du devoir de secours
Divorce aux torts exclusifs de l’époux (confirmation :
Durée du mariage 28 ans dont 23 ans de vie commune
abandon du domicile conjugal et adultère)
Enfants 2 enfants : 27 ans (n’est plus étudiant depuis novembre 2016) et 23 ans (en contrat d’alter- nance depuis septembre 2017, perçoit 1 000 € par mois) ; aucun des deux ne vit au domicile de l’un des parents qui continuent à leur apporter un soutien financier (étant précisé que le 1 er juge a supprimé la contribution du père)
Situation de l’épouse
Âge : 53 ans État de santé : non mentionné Qualification et situation professionnelles : professeure agrégée Revenus : son avis d’imposition 2017 mentionne un revenu annuel de 45 715 €, soit un revenu mensuel moyen de 3 809 € Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : non mentionné, aucun par déduction Charges : 2 394 € : outre ses charges courantes, assume mensuellement un loyer de 1 350 €, une taxe d’habitation de 107 €, une taxe foncière de 178 €, un IR de 479 €, une assurance de 170 €, des frais d’énergie de 110 €
Situation de l’époux
Âge : 53 ans État de santé : produit des certificats médicaux qui certifient qu’il est atteint d’un syndrome métabolique occa- sionnant un diabète et une hypertension réfractaire qui contre-indiquent une activité à temps plein du fait de sa pathologie évolutive Qualification et situation professionnelles : médecin généraliste ; depuis juin 2016, cumulait une activité libérale avec un travail salarié à mi-temps dans un EHPAD, mais a arrêté son activité libérale fin 2017 et justifie de la dis- solution de la société civile de moyens dans laquelle il exerçait ; depuis mars 2018, occupe également un emploi à temps partiel au sein d’une clinique Revenus : son avis d’imposition sur les revenus 2016 mentionne un revenu annuel de 121 177 € (soit 10 098 € par mois) ; son salaire mensuel pour son mi-temps à l’EHPAD est de 2 200 € et il déclare que sa rémunération pour son emploi à temps partiel au sein d’une clinique devrait s’élever à 2 300 € donnant un revenu global de 4 500 € Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : non mentionné, aucun par déduction Charges : vit en concubinage avec une personne qui est en congé maladie de longue durée et perçoit à ce titre des indemnités de 1 000 € par mois ; outre les charges de la vie courante, assume mensuellement un prêt immobilier de 431 €, un loyer de 1 970 €, un leasing automobile de 658 €, une taxe d’habitation de 90 €, un IR de 2 087 €, un crédit moto de 345 € et des frais d’énergie de 261 €, soit 5 842 € par mois
Sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, une vaste propriété dans un parc de 10 000 m 2 qui a été évaluée
450 000 € en 2013 et est toujours en vente ; un compromis a été signé en 2015 au prix de 1 300 000 € mais il n’a pas été finalisé
Bénéficiaire : aucun
Forme : 0 € (l’épouse avait obtenu un capital de 100 000 € en 1 re instance) Motifs (extraits) : « […] si, jusqu’à une période récente, [l’époux] disposait d’un revenu nettement supérieur à celui de son épouse, l’arrêt de son activité libérale, à compter de la fin de l’année 2017, a profondément modifié la situation. Son niveau actuel et futur de revenus est désormais comparable aux ressources de son épouse […] En effet, l’écart de salaire entre les époux est minime et n’est pas significatif au regard de l’importance de leur patrimoine. »
Prétentions des parties : l’époux demandait de dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire et, à titre subsidiaire, demandait de la réduire à de plus justes proportions avec un paiement échelonné sur 8 ans ; l’épouse demandait un capital de 400 000 €
Dommages-intérêts : 6 000 € accordés à l’épouse (confirmation) au visa de l’art. 266 c. civ. en raison de la dépres- sion dont elle a souffert à la suite de la rupture et qui a été aggravée par le retour de l’époux au domicile en octobre 2013, lequel a entretenu l’espoir d’une réconciliation avant de repartir un mois plus tard
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : l’époux est condamné aux dépens mais pas d’application de l’art. 700
Versailles, ch. 02 sect. 02, 29 mars 2018- RG n o 17/01558 (TGI Chartres, 21 décembre 2016 - RG n o 13/00573)
Appel général mais limité à l’usage du nom de l’époux et à la prestation compensatoire
oct. 2013 : a constaté n’y avoir lieu à l’attribution du domicile conjugal ; a débouté l’épouse de sa demande de
pension au titre du devoir de secours ; a dit que l’époux prendrait en charge le remboursement de l’ensemble des dettes communes ; a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et a constaté l’impossibilité pour le père de contribuer à leur entretien en raison de sa prise en charge du surendettement commun (selon le plan mis en application à compter de juillet 2012, il devait s’acquitter de différentes dettes par mensualités de 359 €)
Durée du mariage 18 ans et 11 mois jusqu’au jugement de divorce dont 15 ans et 9 mois au jour de l’ONC
Enfants 3 enfants : 21 ans, 17 ans et 16 ans, la résidence des deux mineurs étant fixée chez la mère
Âge : 44 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème particulier Qualification et situation professionnelles : il n’est pas précisé si elle a continué de travailler lorsque ses enfants n’étaient pas en âge d’être scolarisés ; n’a pas de qualification particulière ; indique avoir travaillé en intérim avec une dernière mission qui s’est terminée en décembre 2014 en qualité d’ouvrier d’exécution ; n’a pas retrouvé d’em- ploi depuis ; si elle a bénéficié d’un CDI en 2009, ce contrat ne correspondait qu’à un temps partiel de 65 heures par mois pour un emploi d’agent de service et il n’est pas justifié des conditions dans lesquelles ce contrat a pris fin ; sa situation professionnelle n’est donc pas stable mais les missions qu’elle a effectuées en intérim démontrent qu’elle s’est efforcée de poursuivre une activité professionnelle et que son absence d’emploi ne résulte pas exclusivement d’un choix personnel Revenus : sont constitués des seules allocations que lui verse la CAF ; elle a perçu en juin 2017 le RSA d’un montant de 491 €, outre une allocation logement de 408 € directement versée à son bailleur et des prestations destinées aux enfants, à savoir allocations familiales de 194 € et allocation de soutien familiale de 219 € ; d’après ses avis d’impôt, son revenu annuel imposable était de 11 032 € en 2011, de 10 543 € en 2013, de 15 059 € en 2014 et de 9 943 € en 2015 ; elle n’a pas communiqué son dernier avis d’impôt Droits à la retraite : ne sont pas renseignés, mais la situation de l’époux ayant été plus stable, sans période de chômage, cela lui garantit une retraite plus élevée Patrimoine : ne dispose d’aucun patrimoine ni d’aucune économie d’après sa déclaration sur l’honneur en date de mai 2015 Charges : outre les charges courantes, assume un loyer résiduel de 228 € par mois en ce compris les provisions sur charges et après déduction de l’APL
Âge : 52 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème particulier
Qualification et situation professionnelles : ouvrier d’encadrement ; indique n’être titulaire d’aucun diplôme et ne pas avoir de qualification particulière mais a une ancienneté de plus de 9 ans Revenus : a perçu un revenu annuel imposable de 22 031 € en 2011, un revenu fiscal de référence de 23 104 € en 2012, un revenu annuel imposable de 33 357 € en 2014 ; ne communique pas d’avis d’impôt plus récent sur ses revenus 2015 et 2016 ; selon les quelques bulletins de salaire qu’il produit, a perçu 1 625 € en moyenne par mois de décembre 2014 à septembre 2015 puis 2 351 € par mois entre décembre 2015 et mars 2016 ; la commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable le 10 févr. 2017 a noté qu’il bénéficiait d’un salaire mensuel net de 1 900 € Droits à la retraite : ne sont pas renseignés, mais la situation de l’époux ayant été plus stable, sans période de chômage, cela lui garantit une retraite plus élevée Patrimoine : indique, sans être contesté par l’épouse, ne disposer d’aucun patrimoine propre ni d’aucune économie ; la prise en charge des dettes communes jusqu’à la liquidation se fait sous réserve de ses droits et il bénéficiera d’une créance contre son épouse Charges : 1 180 € : outre les dépenses courantes, assume un loyer de 460 € provisions sur charges comprises pour la location d’un studio meublé ; dans sa décision admettant la recevabilité de sa nouvelle demande déposée en janvier 2017, la commission de surendettement retient un forfait chauffage de 69 €, un forfait habitation de 105 €, une mensualité de 174 € pour un crédit de 2 000 € et une mensualité de 72 € pour un autre crédit de 2 250 € ; sera redevable de la taxe d’habitation et a été imposable sur ses revenus perçus en 2012 et 2014 ; contribue depuis le jugement de divorce à hauteur de 300 € par mois pour les deux derniers enfants mineurs (150 € par mois par enfant) ; d’après le détail des dettes déclarées à la commission, reste encore redevable d’une dette fiscale de
047 € (dette partiellement commune), d’une dette de 3 441 € et de 4 600 € au titre de ses loyers, d’une somme
de 5 936 € à une société de crédit pour un contrat conclu pendant le mariage, de diverses charges courantes pour un montant total de 2 081 €
Ont indiqué n’avoir aucun patrimoine en commun
Bénéficiaire : épouse
Forme : capital de 8 000 € payables en 95 mensualités de 84 € et le solde à la 96 e mensualité (14 000 € en 1 re instance)
Prétentions des parties : l’époux demandait de dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire et, à titre subsidiaire, demandait de la réduire à de plus justes proportions avec un paiement échelonné sur 8 ans ; l’épouse demandait la confirmation du jugement entrepris
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : chacun conserve ses propres dépens et pas d’application de l’art. 700
Besançon, ch. civ. 02, 12 avril 2018- RG n o 17/00172 (TGI Dole, 17 novembre 2016 - RG n o 15/00373)
Appel général mais limité à la date des effets du divorce à la prestation compensatoire et aux mesures relatives
27 oct. 2015 : a fixé la résidence du 3 e enfant du couple chez la mère et celle des deux derniers enfants chez le père ; a fixé la contribution du père à l’entretien de l’enfant résidant chez la mère à 170 € par mois et a mis à sa charge une pension du même montant pour l’entretien de l’un des majeurs (soit 240 € par mois), mais ces pensions ont été supprimées par ordonnance du 17 août 2017 à compter du 1 er déc. 2015
Durée du mariage 20 ans dont 18 ans de vie commune
Enfants 5 enfants : 23 ans, 21 12 ans
ans, 19 ans,
Âge : 43 ans État de santé : pas de problème de santé particulier Qualification et situation professionnelles : n’a jamais exercé d’activité professionnelle Revenus : inconnus Droits à la retraite : disposera d’une retraite nécessairement moindre que celle de son époux Patrimoine : ne justifie d’aucun patrimoine Charges : a la charge de deux autres enfants nés après la séparation et qu’elle élève seule ; ne fournit pas d’autres informations sur ses nouvelles conditions de vie
Âge : 51 ans État de santé : pas de problème de santé particulier Qualification et situation professionnelles : chauffeur routier Revenus : justifie avoir perçu un cumul de salaire net imposable de 19 249 € en 2017, soit un salaire mensuel moyen de 1 604 € Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : ne justifie d’aucun patrimoine Charges : outre les charges de la vie courante, règle un loyer de 1 070 € charges comprises par mois, une assu- rance habitation de 252 € par an et une assurance automobile de 89 € par mois, soit 1 411 € par mois ; a la charge exclusive des deux derniers enfants du couple puisque le droit de visite de la mère est réservé
Les époux ne justifient d’aucun patrimoine
Bénéficiaire : épouse Forme : capital de 10 000 € (14 400 € en 1 re instance payables en 96 mensualités) Motifs (extraits) : « Si [l’épouse] ne conteste pas n’avoir jamais travaillé, et n’avoir donc pas interrompu une car- rière professionnelle pour se consacrer à sa famille, le fait qu’elle ait ainsi pu élever ses 5 enfants relève néces- sairement d’un choix du couple parental, qui a permis au père de poursuivre son activité professionnelle, avec toutefois la réserve que, depuis 2013, les plus jeunes enfants ont fait l’objet de mesures d’assistance éducative, sous forme de placement, ordonnées par le juge des enfants, ainsi qu’en justifie [l’époux]. » Prétentions des parties : l’époux demandait le rejet de la demande de prestation compensatoire ; l’épouse deman- dait la confirmation du jugement entrepris
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : chacun conserve la charge de ses dépens et pas d’application de l’art. 700
Aix-en-Provence, ch. 6 A, 12 avril 2018- RG n o 17/01358 (TGI Marseille, 9 janvier 2017 - RG n o 14/04058)
Appel général mais limité à la prestation compensatoire
4 juill. 2014 : a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux à compter du départ effectif de l’époux auquel il a été accordé un délai de 2 mois pour quitter les lieux ; a dit que l’emprunt, les charges et les taxes afférents au domicile conjugal seront partagés par moitié entre les époux ; a fixé la pension due à l’épouse au titre du devoir de secours à 500 € par mois
Durée du mariage 8 ans dont 5 ans de vie commune pendant le mariage
Âge : 56 ans État de santé : en invalidité 2 e catégorie Qualification et situation professionnelles : expose qu’elle ne peut pas travailler Revenus : perçoit une pension d’invalidité de 1 097 € par mois et 20 € d’aide au logement, soit 1 117 € par mois Droits à la retraite : ont été évalués à 1 448 € bruts par mois à compter de 2022 Patrimoine : non mentionné, aucun par déduction Charges : non mentionnées
Âge : 56 ans État de santé : non mentionné Qualification et situation professionnelles : était gérant d’une société liquidée suivant jugement du 15 nov. 2016 puis salarié d’une société gérée par sa nouvelle compagne dont le siège social était jusqu’à son transfert en novembre 2016 au domicile de l’époux ; inscrit à Pôle Emploi depuis janvier 2017
Revenus : en 2016, a perçu un revenu mensuel moyen de 3 128 € selon son avis d’impôt 2017 ; depuis décembre 2017, perçoit le RSA à hauteur de 480 € par mois Droits à la retraite : sont évalués à la somme maximale de 2 000 € Patrimoine : non mentionné, aucun par déduction Charges : indique rembourser deux crédits selon des mensualités de 399 € et 171 € (soit 570 €) et être actuelle- ment hébergé chez son père
Le bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis a été vendu en mai 2015 au prix net vendeur de 210 000 € ;
après remboursement du solde de l’emprunt, chacun a perçu 50 000 € et une somme de 58 745 € est consignée chez le notaire
Forme : capital de 10 000 € (20 000 € en 1 re instance) Motifs (extraits) : en réponse à l’épouse qui rappelle que la vie commune avant le mariage a duré 14 ans : « La vie commune pendant le mariage a duré 5 ans, étant précisé que le concubinage n’implique aucune obligation entre les parties de sorte que les années de vie commune antérieures au mariage n’ont pas d’incidence dans l’appréciation de la prestation compensatoire » Prétentions des parties : l’époux demandait de dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire et, à titre subsidiaire, d’être autorisé à se libérer de la prestation sur 8 ans ; l’épouse demandait la confirmation du jugement entrepris
Caen, ch. civ. 3, 29 mars 2018- RG n o 17/01247 (TGI Coutances, 23 novembre 2016 - RG n o 13/01710)
Appel général mais qui ne vise pas en fait le prononcé du divorce
14 févr. 2014 : a attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal ; a fixé la résidence des enfants chez la mère avec un droit de visite élargi du père et fixé sa part contributive à leur entretien à 150 € par mois par enfant (soit 300 € par mois au total). Par ordonnance du 24 oct. 2014, la résidence des enfants a été transférée chez le père à la suite de l’éloignement de la mère à compter du 28 août 2014 ; la pension du père a été supprimée à compter de cette date et la contribution de la mère a été fixée à 80 € par mois par enfant (soit 160 € par mois au total), outre la prise en charge des trajets pour l’exercice de son droit de visite classique
Durée du mariage 15 ans dont 10 ans de vie com- mune (avec report des effets entre les époux au 8 juin 2013)
Enfants 2 enfants : 15 ans et 12 ans ; résident chez leur père avec un droit de visite réduit de la mère pendant les vacances scolaires compte tenu de l’éloignement de 130 km entre leurs domiciles respectifs (lequel n’a pas été justifié par les nécessités d’un emploi) ; conformément à la proposition du père, il assume le 1/4 des trajets et la mère les 3/4
Âge : 43 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème de santé Qualification et situation professionnelles : animatrice sociale et responsable de lieu de vie ; a été licenciée en mai 2014 dans des circonstances peu explicitées notamment quant au rôle joué par son compagnon dans la perte de cet emploi ; son expérience professionnelle lui permet d’espérer retrouver un emploi salarié Revenus : 1 019 € : percevait un salaire de 2 041 € par mois avant son licenciement ; perçoit depuis mai 2017 des allocations Pôle Emploi, notamment une ARE pour 6 mois de 489 € par mois ; en mars 2017, son relevé CAF faisait état du versement de la somme de 530 € comprenant 216 € d’APL Droits à la retraite : ne fournit pas d’informations à ce titre Patrimoine : n’a pas produit son attestation sur l’honneur Charges : vit avec un nouveau compagnon qui serait également allocataire Pôle Emploi après l’échec d’une auto-en- treprise (négociation automobile et garderie d’animaux) qui n’a pas généré de revenus, mais le montant de ses prestations n’est pas justifié ; outre les charges courantes, le couple doit régler un loyer de 580 € par mois ; ils ont eu 2 autres enfants ensemble ; l’arrêt la décharge à compter de mai 2017 de sa contribution mensuelle de 160 € pour l’entretien de ses deux premiers enfants, mais elle continue de prendre en charge les 3/4 des trajets pour l’exercice de son droit de visite réduit
Âge : 42 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème de santé Qualification et situation professionnelles : chef de magasin depuis décembre 2013 Revenus : justifie d’un revenu moyen fiscal de 3 054 € ; perçoit avec sa compagne 629 € pour les 4 enfants qu’ils élèvent ensemble et nés pour chacun de leurs précédentes unions Droits à la retraite : ne fournit pas d’informations à ce titre Patrimoine : n’a pas produit sa déclaration sur l’honneur ; ne fait pas état d’un patrimoine mobilier ou immobilier Charges : partage ses charges avec une nouvelle compagne qui perçoit un salaire mensuel de 1 660 € par mois ; le couple règle un emprunt immobilier de 949 € par mois ; pour l’année scolaire 2016/2017, les frais de scolarité des deux enfants des époux se sont élevés à 483 € par mois ; soit un total de 1 432 € par mois
Les époux demeuraient dans une maison qu’ils avaient achetée dans le Calvados, laquelle a été vendue à une date
et pour une somme non précisées
Bénéficiaire : épouse Forme : capital de 10 000 € (aucune demande n’était formulée à ce titre en 1 re instance) Prétentions des parties : l’épouse demandait nouvellement en cause d’appel un capital de 30 000 € ; l’époux demandait le rejet de l’ensemble des demandes de l’appelante
Dommages-intérêts : rejet des prétentions de l’épouse qui demandait 10 000 € au visa de l’art. 1240 c. civ. en invoquant un préjudice à la fois moral et professionnel lié au fait que le lieu de vie qu’elle gérait avec son époux a dû fermer car leur habilitation dépendait explicitement de l’existence d’un couple à sa tête
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : partage par moitié des dépens et pas d’application de l’art. 700
PRESTATIONS COMPENSATOIRES DE 10 000 € À 25 000 €
Paris, Pôle 3 ch. 03, 12 avril 2018- RG n o 16/00664 (TGI Auxerre, 19 octobre 2015 - RG n o 15/00368)
Appel général mais en fait limité à la prestation compensatoire et à la pension pour l’enfant majeure
6 mai 2014 : a attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal à l’époux à charge pour lui de régler le crédit
immobilier et les charges afférentes à ce logement ; a fixé la résidence de l’enfant chez la mère avec une contri-
bution du père de 450 € par mois
Durée du mariage 17 ans dont 14 ans de vie commune
Enfants 1 enfant : 19 ans ; en 2016/2017, était inscrite en classe préparatoire d’orthophoniste ; poursuit ses études à Dijon ; ses parents partagent ses frais d’inscription ; son loyer est de 485 € par mois mais aucune information n’est fournie sur ses APL ; sa charge devrait prendre fin dans un avenir prévisible compte tenu du cursus choisi
Âge : 46 ans État de santé : n’invoque aucun problème de santé Qualification et situation professionnelles : non précisées Revenus : a perçu des revenus de 30 684 € en 2015 et de 29 604 € en 2016, soit une moyenne mensuelle de 2 467 € ; déclare percevoir pour son enfant issu de ses relations avec son nouveau compagnon des allocations familiales de 200 € par mois Droits à la retraite : totalisait, au 22 sept. 2014, 82 trimestres de cotisation au régime général, 2 313 points ARRCO et 1 620 point AGIRC Patrimoine : ne possède pas son logement mais dispose d’avoirs financiers à hauteur de 48 450 € Charges : 1 316 € : partage les charges de la vie courante avec un compagnon avec qui elle a eu un enfant et qui a perçu en 2016 un revenu de 28 376 € ; ils supportent un loyer de 700 € par mois et des frais de garde qui se sont élevés à 3 046 € pour l’année 2016 ; fait figurer dans son budget 740 € pour l’entretien de sa fille majeure qu’elle lui verserait chaque mois outre 100 € de frais d’équitation
Âge : 48 ans État de santé : n’invoque aucun problème de santé Qualification et situation professionnelles : non précisées Revenus : 4 183 € : a perçu un revenu de 46 305 € en 2015 et de 45 665 € en 2016, soit une moyenne mensuelle de 3 805 € ; perçoit en outre les revenus locatifs d’un studio à Auxerre (loué 378 € par mois) et d’un autre appartement qui ne serait actuellement pas loué mais dont il ne précise pas le loyer potentiel
Droits à la retraite : ne fournit pas d’élément sur ses droits à retraite, mais a cotisé pour des montants supérieurs
ceux de son épouse
Patrimoine : est propriétaire de la maison qu’il occupe avec sa compagne et pour l’acquisition de laquelle il justifie d’un crédit de 92 000 € déjà partiellement remboursé ; indique avoir utilisé sa part de prix du bien indivis pour l’acquisition de sa nouvelle maison ; déclare disposer d’une épargne de 82 404 € et de deux appartements évalués
40 000 € et 50 000 €
Charges : 1 570 € : ses IR et prélèvements sociaux se sont élevés à 3 223 € en 2016 ; partage les charges de la vie courante avec une compagne avec qui il a eu un enfant et qui a perçu en 2015 un salaire imposable de 18 717 € ; déclare supporter des échéances de crédit immobilier de 476 € par mois jusqu’en mai 2021 et sa compagne de 299 € par mois ; ils supportent des frais de garde de leur enfant de 452 € par mois ; est condamné à contribuer à hauteur de 600 € par mois à l’entretien de l’enfant majeure commun alors que le premier juge avait fixé sa contri- bution à 450 € par mois
Étaient propriétaires en indivision d’une maison dans l’Yonne qu’ils ont vendue et qui leur a permis de percevoir 69 104 € pour l’époux et 46 000 € pour l’épouse
Bénéficiaire : épouse Forme : capital de 18 000 € (l’épouse avait été déboutée de sa demande en 1 re instance)
Motifs (extraits) : « Considérant que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Considérant que le fait que l’épouse ait envisagé de renoncer à solliciter une prestation compensatoire pendant le cours des discussions engagées entre les époux dans la perspective du divorce ne saurait priver celle-ci de son droit de demander une telle prestation lors de l’instance en divorce dès lors qu’il n’est produit aucun acte comportant renonciation de sa part à en réclamer le paiement » Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 50 000 € ; l’époux demandait la confirmation du juge- ment entrepris et, à titre subsidiaire, demandait de régler la prestation éventuellement fixée sur 8 ans
Bordeaux, ch. civ. 03, 29 mai 2018- RG n o 17/02229 (TGI Bordeaux, 24 janvier 2017 - RG n o 12/01895)
Appel général mais en fait limité à la prestation compensatoire et à la pension pour les enfants majeures
23 juill. 2012 : non précisée, mais on comprend à la lecture de l’arrêt qu’elle a attribué le domicile conjugal à
l’épouse à titre onéreux et qu’elle a fixé une pension de 550 € par mois à son bénéfice au titre du devoir de secours
Durée du mariage 25 ans dont 20 ans de vie commune
Enfants 2 enfants : 23 ans et 21 ans ; poursuivent des
études non rémunérées ; sont bénéficiaires de
bourses et se procurent des subsides par des
travaux d’été ; résident chez leur mère ; leur
père se plaint de ne plus avoir de relations avec
elles mais sans invoquer à leur égard le moyen
d’ingratitude
État de santé : invoque une « grave hernie discale » dont elle justifie par divers documents médicaux, dont un
certificat de mai 2014 qui indique que ce problème l’empêche d’exercer une activité professionnelle à plein-temps
Qualification et situation professionnelles : indique qu’elle a mis sa carrière de côté après l’obtention de son
diplôme de dactylographie et n’a travaillé qu’après la séparation par un choix commun sans justifier avoir été
contrainte ; travaille actuellement dans le secteur de l’aide à la personne et pour plusieurs employeurs
Revenus : son avis d’imposition 2017 fait état de revenus professionnels de 3 738 € (outre 6 600 € de pension) ;
reconnaît dans ses écritures avoir perçu 478 € par mois en moyenne de revenus professionnels pour l’année 2017 ;
perçoit une aide personnalisée au logement
Droits à la retraite : non chiffrés
Patrimoine : aucun ne fait état d’une épargne ou d’un capital propre
Charges : vit seule ; outre les charges courantes, assume le remboursement du crédit immobilier de la commu-
nauté d’un montant de 505 €
État de santé : établit souffrir de divers maux ayant entraîné plusieurs arrêts de travail l’empêchant, selon lui,
d’exercer pleinement son activité professionnelle
Qualification et situation professionnelles : plombier de formation, aujourd’hui responsable de chantier
Revenus : son avis d’imposition 2017 fait état d’un revenu du travail de 23 667 €, soit 1 972 € par mois
Droits à la retraite : a travaillé constamment et bénéficiera d’une retraite plus importante que l’épouse
Charges : vit seul ; justifie supporter un loyer de 557 € ; contribue à l’entretien des deux enfants majeurs à hauteur
de 420 € par mois au total
Se compose de l’ancien domicile conjugal situé en Gironde et occupé par l’épouse qui souhaiterait le garder ; ce
bien est évalué par l’époux à 375 000 € ; l’épouse aura droit à une créance pour le remboursement du prêt commun
mais devra également une indemnité d’occupation
Forme : capital de 20 000 € (confirmation) Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 40 000 € ; l’époux demandait la confirmation du juge- ment entrepris
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : l’épouse est condamnée aux dépens et à 1 400 € en application de l’art. 700
Limoges, ch. fam, 13 avril 2018- RG n o 16/01497 (TGI Brive-la-Gaillarde, 22 septembre 2016 - N° RG non précisé)
Appel général mais ne visant pas le prononcé du divorce
5 août 2013 : non précisé, mais on comprend que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l’épouse
Durée du mariage 26 ans dont 22 ans de vie commune
Enfants 4 enfants : 24 ans (majeur et autonome) ; 22 ans
et 19 ans (poursuivent des études supérieures) ;
12 ans (réside chez la mère avec un droit de
visite classique du père)
Âge : 46 ans État de santé : non mentionné Qualification et situation professionnelles : infirmière au conseil départemental ; son niveau de formation et son
métier étaient identiques à son époux mais elle a interrompu son activité professionnelle de 1996 à 1997 et de 1999
2001 ; il ne s’agissait pas d’un unique congé parental contrairement à ce qu’avait estimé le premier juge
Revenus : perçoit un salaire mensuel net d’environ 1 900 € Droits à la retraite : sa retraite sera sensiblement inférieure dès lors que son salaire actuel ne s’élève qu’à 1 900 € ; la différence entre les retraites des époux peut être estimée environ à 400 € Patrimoine : possède la nue-propriété d’un immeuble en Corrèze outre sa part dans l’immeuble commun
Charges : fait valoir des charges fixes de 2 728 €
Âge : 58 ans État de santé : confronté depuis plusieurs années à de graves problèmes de santé (handicap polio), a sollicité une retraite anticipée pour invalidité Qualification et situation professionnelles : cadre infirmier dans un CHU Revenus : ses revenus se composent de 2 982 € de salaire net, de 62 € de remboursement de caisse maladie et mutuelle, du remboursement d’un prêt familial à hauteur de 693 € et d’un versement d’épargne de 795 €, soit un total de 4 532 € Droits à la retraite : le montant mensuel de sa pension retraite anticipée décotée sera d’environ 1 400 € Patrimoine : selon sa déclaration sur l’honneur, possède un terrain en propre de 2 000 m 2 acquis 270 € en 2007, un terrain constructible en nue-propriété de 1 500 m 2 , outre 13 000 € sous forme de louis d’or et sa part dans l’ancien domicile conjugal Charges : fait état de charges mensuelles (dont les frais de loisirs, nourriture et habillement) de 4 026 €, dont un loyer de 525 €, des dépenses de santé de 371 € et des dépenses de cigarettes de 181 € ; contribue à hauteur de 555 € par mois à l’entretien des trois derniers enfants (185 € chacun)
Se compose du domicile conjugal qui est attribué préférentiellement à l’épouse
Forme : capital de 20 000 € (l’épouse avait été déboutée de sa demande en 1 re instance)
Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 65 000 € ; l’époux demandait la confirmation du juge-
ment entrepris
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : chacun conserve la charge de ses propres dépens et pas d’application de l’art. 700
Rouen, ch. fam., 29 mars 2018- RG n o 16/00650 (TGI Rouen, 27 novembre 2015 - RG n° 13/05000)
Appel général mais limité aux questions financières et liquidatives
janv. 2014 : a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse à charge pour elle d’assumer l’inté-
gralité des charges y afférentes ; a fixé la pension due à l’épouse au titre du devoir de secours à 300 € par mois ;
fixé la résidence des enfants chez la mère avec un droit de visite classique du père et une contribution de 300 €
par mois pour leur entretien (150 € par enfant)
Durée du mariage 10 ans
Enfants 2 enfants : 11 ans et 8 ans
État de santé : a été reconnue travailleur handicapé en juillet 2011 avec un taux d’incapacité compris entre 50 et
Qualification et situation professionnelles : après avoir suivi une formation professionnelle en 2013, elle a créé en juin 2015 une société de services administratifs combinés de bureau, dont le bilan pour l’exercice du 1 er juin 2015 au 31 déc. 2016 est déficitaire Revenus : perçoit l’AAH à hauteur de 810 €, des allocations familiales de 130 € et l’allocation logement pour 371 €, soit en tout 1 311 € ; le rapport de détective privé produit par l’époux ne permet pas d’établir qu’elle disposerait de revenus occultes ; cependant, a quitté le domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée gratuitement sans justifier que son état de santé l’aurait contrainte à déménager et loue une maison tout en continuant de rem- bourser l’emprunt immobilier, ce qui semble peu compatible avec les revenus dont elle se prévaut Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : non mentionné mais aucun par déduction Charges : assume un loyer de 314 € par mois outre l’emprunt immobilier pour l’ancien domicile conjugal de 450 € par mois, soit 764 € ; assume au quotidien les deux enfants du couple
Âge : 35 ans État de santé : non mentionné Qualification et situation professionnelles : a été embauché en qualité de chef de chantier en juillet 2014 (pour un salaire de 2 385 € par mois) mais son contrat a fait l’objet d’une rupture conventionnelle en septembre 2015 ; a perçu une ARE (pour une moyenne mensuelle de 1 201 €) à compter de décembre 2015 ; soutient avoir retrouvé un emploi à compter de décembre 2016, mais ses bulletins ont été falsifiés pour faire disparaître la mention « 1 an » précédant les mois d’ancienneté Revenus : selon le bulletin de décembre 2016 « fort heureusement produit [par l’épouse] » son cumul imposable était pour cette année de 22 643 €, soit 1 886 € par mois en moyenne ; selon son cumul imposable de février 2017, son revenu mensuel moyen est de 2 326 €
Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : non mentionné mais aucun par déduction Charges : alors même qu’il persiste à affirmer vivre seul, il ressort du bail qu’il a lui même produit qu’il a pris un appartement en location avec une compagne en février 2015 ; son épouse a déposé plainte contre lui pour abandon de famille et engagé, en juin 2017, une procédure en saisie des rémunérations pour un total restant dû de 17 038 € ; le jugement est confirmé en ce qu’il a fixé à 150 € par mois par enfant (soit 300 € au total) sa contribution à leur entretien
Se compose de l’ancien domicile conjugal, un appartement situé en Seine-Maritime acheté 63 000 € en 2009, qui
n’est plus occupé par l’épouse et pour lequel aucune évaluation n’est produite
Forme : capital de 25 000 € (confirmation) Motifs (extraits) : « Bien qu’il ait cherché à le cacher à la cour en utilisant un procédé à tout le moins déloyal et qui mérite d’être fustigé, il s’avère que [l’époux] a, en réalité, retrouvé un emploi depuis le mois de novembre 2015, ce qui ne l’a pas empêché de continuer à percevoir indûment les allocations Pôle Emploi. »
Prétentions des parties : après avoir proposé 15 000 € en 1 re instance, l’époux s’opposait à toute prestation com- pensatoire ; l’épouse demandait la confirmation du jugement entrepris
Besançon, ch. civ. 02, 12 avril 2018- RG n o 17/00266 (TGI Vesoul, 3 janvier 2017 - RG n o 12/01879)
Appel général mais limité à la prestation compensatoire et aux mesures relatives aux enfants
30 janv. 2013 : a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse à charge pour elle d’assumer les charges y afférentes sauf le remboursement des prêts mis à la charge de l’époux (soit 1 005 € par mois) ; a fixé la résidence des enfants chez la mère avec un droit de visite classique du père et une contribution de 510 € par mois pour leur entretien (170 € par enfant)
Durée du mariage 20 ans dont 14 ans de vie commune
Enfants 3 enfants : 17 ans, 14 ans et 10 ans qui résident chez leur mère avec un droit de visite élargi du père
Âge : 43 ans État de santé : aucun problème de santé particulier Qualification et situation professionnelles : de nationalité américaine, a élevé les trois enfants suivant un choix commun du couple ; a suivi une formation d’infographiste et produit un contrat de travail de formatrice en anglais établi le 15 sept. 2017 faisant état d’un salaire de 24 € de l’heure pour 21 heures de cours par semaine Revenus : justifie avoir déclaré 5 977 € de revenus en 2016, soit 498 € par mois ; produit une seule déclaration trimestrielle pour le 3 e trimestre 2017 faisant état de 1 811 € de recettes avec un montant de cotisation de 451 € ; indique avoir perçu l’ARE à partir de mars 2017 mais ne justifie pas du montant perçu, ni de l’intégralité de ses revenus pour 2017 Droits à la retraite : ne fournit pas d’éléments à ce titre Patrimoine : non mentionné mais aucun par déduction Charges : ne fait pas état de ses charges actualisées ; il n’est pas démontré qu’elle partage ses charges avec un concubin ; devra se reloger puisqu’elle bénéficiait de la jouissance gratuite du domicile conjugal et aura une dette vis-à-vis de l’indivision post-communautaire compte tenu des remboursements d’emprunt faits par l’époux
Âge : 46 ans État de santé : aucun problème de santé particulier Qualification et situation professionnelles : maître de conférences Revenus : a déclaré 40 571 € pour l’année 2016 (soit 3 380 € par mois) et, pour les 10 premiers mois de l’année 2017, son cumul net imposable est de 35 707 € (soit 3 570 € par mois) Droits à la retraite : ne fournit pas d’élément à ce titre Patrimoine : non mentionné mais aucun par déduction Charges : 2 049 € : outre les dépenses de la vie quotidienne, il s’acquitte d’un loyer de 480 € par mois, d’un rem- boursement de prêt pour 1 005 € par mois, de frais de mutuelle pour 170 € par mois, d’un IR de 302 € par mois, et de taxes pour 92 € par mois ; le jugement est confirmé en ce qu’il a fixé à 170 € par mois par enfant (soit 510 € au total) sa contribution à leur entretien étant précisé que son droit de visite est désormais élargi et qu’il reverse à l’épouse un supplément familial de 284 € par mois
Se compose de l’ancien domicile conjugal, une maison évaluée 95 000 € en 2015 alors que le prêt restant à courir est supérieur à ce montant (99 000 € en février 2018)
Forme : capital de 25 000 € (18 000 € accordés en 1 re instance, payables à hauteur de 9 000 € immédiatement et à hauteur de 9 000 € sous forme de 45 mensualités de 200 €)
Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 75 000 € ; l’époux demandait de dire n’y avoir lieu à pres- tation compensatoire, et, à titre subsidiaire, de dire que la prestation fixée sera payable par versements périodiques
PRESTATIONS COMPENSATOIRES DE 25 000 € À 50 000 €
Toulouse, ch. 01 sect. 02, 12 avril 2018- RG n o 16/05031 (TGI Toulouse, 15 septembre 2016 - RG n o 14/24244)
Appel général mais en fait limité à la prestation compensatoire
7 oct. 2014 : non précisée
Enfants Aucun enfant (par déduction)
État de santé : allègue divers problèmes de santé
Qualification et situation professionnelles : ne travaille pas même si elle bénéficie de la qualité de travailleur
Revenus : perçoit 808 € de revenus au titre d’une AAH
Droits à la retraite : indique qu’elle prendra sa retraite en 2020, mais ne précise pas le montant de la pension qu’elle
percevra, l’évaluation de ses droits étant en cours
Patrimoine : aucun des époux n’est propriétaire d’un patrimoine immobilier propre ; on sait toutefois qu’elle a perçu
88 500 € à la suite de la vente de l’immeuble commun ainsi que 4 350 € au titre du dédit d’un acquéreur et 5 500 €
au titre du partage des avoirs bancaires
Charges : non mentionnées
État de santé : ne fait pas état de problème de santé
Qualification et situation professionnelles : non précisées
Revenus : perçoit 4 202 € de revenus
Droits à la retraite : sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite en septembre 2019 et percevra 2 900 €
bruts par mois
Patrimoine : aucun des époux n’est propriétaire d’un patrimoine immobilier propre
Le seul bien immobilier dépendant de la communauté a été vendu pour 220 000 € et l’épouse a perçu 88 500 €
au titre de cette vente ainsi que 4 350 € au titre du dédit d’un acquéreur et 5 500 € au titre du partage des avoirs
Bénéficiaire : épouse Forme : capital de 30 000 € (aucune demande n’avait été formulée par l’épouse en 1 re instance) Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 63 000 € ; l’époux proposait un capital de 30 000 €
Grenoble, ch. aff. fam, 28 mars 2018- RG n o 16/00354 (TGI Bourgoin-Jallieu, 26 novembre 2015 - RG n o 13/00165)
Appel limité à la prestation compensatoire, aux dommages-intérêts et au droit de visite du père vis-à-vis du dernier
Divorce aux torts exclusifs de l’époux
Durée du mariage 25 ans dont 24 ans de vie commune
Enfants 6 enfants sont nés entre 1990 et 2000, étant précisé que le dernier sera majeur très pro- chainement
Âge : 55 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème de santé particulier Qualification et situation professionnelles : le couple ayant eu 6 enfants d’âges rapprochés, a cessé de travailler de 1990 à 2005, non par choix personnel, mais par nécessité liée à leur éducation ; a repris une activité de vacataire à mi-temps dans une école en 2005 puis a été embauchée en 2009 comme formatrice Revenus : selon ses avis d’imposition, a perçu des revenus de 13 401 € en 2010, de 12 104 € en 2011, et de 19 893 € en 2016, soit 1 657 € par mois Droits à la retraite : seront réduits par sa longue période d’inactivité Patrimoine : ne fait état d’aucun patrimoine (NB : sa déclaration sur l’honneur produite après la clôture est déclarée irrecevable, v. motifs) Charges : justifie d’un loyer de 460 € par mois, APL de 302 € non déduite, et a eu recours à de nombreux prêts par le passé
Âge : 55 ans État de santé : ne fait état d’aucun problème de santé particulier
Qualification et situation professionnelles : était responsable de production dans les transports routiers ; a exercé dans de nombreuses villes exigeant des déménagements successifs de la famille ; a été licencié mais ne fournit aucune explication ; affirme avoir dû investir dans des formations qui l’ont conduit à devenir majordome Revenus : avant son licenciement, déclarait 23 000 € de revenus annuels ; ne justifie pas du salaire de 1 600 € qu’il prétend toucher Droits à la retraite : non mentionnés Patrimoine : ne fait état d’aucun patrimoine Charges : ne fait état d’aucune charge particulière, mais celles-ci doivent être partagées avec sa compagne
Ne font état d’aucun patrimoine, mais l’époux ne conteste pas avoir perçu des indemnités de licenciement d’un
montant de 95 550 €
Bénéficiaire : épouse Forme : capital de 35 000 € (capital de 30 000 € en 1 re instance) Motifs (extraits) : « La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil [a été produite par l’épouse] postérieurement à l’ordonnance de clôture (…). Cette pièce de procédure, qui n’est pas une simple actualisation des revenus, sera dès lors déclarée irrecevable » Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 60 000 € ; l’époux demandait le rejet de la demande de prestation compensatoire
Dommages-intérêts : 3 000 € accordés à l’épouse au visa de l’art. 266 c. civ. (contre 1 000 € en 1 re instance) en raison du départ brutal et inattendu de l’époux qui a contraint l’épouse à affronter seule les charges matérielles, morales et éducatives des six enfants, même si son conjoint a contribué financièrement à la vie de la famille par le versement d’une somme mensuelle de 1 540 €
Art. 700 c. pr. civ. et dépens : l’époux est condamné aux dépens d’appel et à payer 800 € à l’épouse en application de l’art. 700
Nîmes, ch. fam. 03, 11 avril 2018- RG n o 17/01596 (TGI Nîmes, 6 mars 2017 - RG n o 14/02625)
sept. 2014 : a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux et fixé à 700 € par mois la pension due à
l’épouse au titre du devoir de secours.
Par ordonnance du 19 nov. 2015, une expertise patrimoniale a été ordonnée
Divorce Divorce aux torts exclusifs de l’épouse (aux torts par- tagés en 1 re instance) dégradation de biens communs, soustraction frauduleuse de documents appartenant à l’employeur de son époux, violences et soustraction frauduleuse de correspondances (à l’inverse, l’infidélité de l’époux postérieure à l’ONC n’est pas retenue comme fautive)
Durée du mariage 16 ans dont 12,5 ans de vie commune
Âge : 59 ans État de santé : présente des séquelles (algodystrophie) d’un accident de scooter survenu en 2009 et qui lui a occa- sionné une fracture de la cheville et du pied droit ayant nécessité plusieurs interventions orthopédiques ; a fait par ailleurs l’objet d’une hospitalisation d’office à la demande d’un tiers au mois de mai 2014 Qualification et situation professionnelles : a cessé son activité d’entrepreneur de location de gîtes Revenus : justifie d’un revenu imposable 2015 de 7 704 € ; établit percevoir une AAH de 294 € Droits à la retraite : ne fait pas état de ses droits à retraite qui seront nécessairement très réduits Patrimoine : dispose de 47 004 € sur son compte ; est propriétaire en propre d’un terrain sur lequel est érigé un logement évalué par l’expert judiciaire à la somme de 63 549 €, outre une parcelle de terre sur laquelle est édifié un abri de jardin évaluée à 13 425 €, ainsi que d’une maison à usage d’habitation estimée par l’expert à 50 124 € Charges : l’expert fixe à 26 000 € la dette qu’elle a à l’égard de l’époux au titre des travaux réalisés par ce dernier avec ses salaires et à 32 000 € la récompense qu’elle doit à la communauté
Âge : 48 ans État de santé : ne fait pas état de problèmes de santé Qualification et situation professionnelles : technicien supérieur dans le secteur de l’énergie et dans la même société depuis octobre 1998 Revenus : perçoit un revenu mensuel moyen de 2 878 € par mois Droits à la retraite : non précisés Patrimoine : dispose de 633 € sur ses comptes et d’une créance de 26 000 € contre l’épouse selon l’expert Charges : non précisées ; vit avec une nouvelle compagne
Sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé dans le Gard (composé d’une maison à usage d’habitation, d’une
piscine, d’un jacuzzi et d’un gîte) d’une valeur globale selon l’expert de 314 000 € ainsi que d’un terrain évalué à
Forme : capital de 35 040 € payable sous forme de versements de 365 € par mois pendant 8 ans (confirmation) Prétentions des parties : l’épouse demandait un capital de 76 800 € payable sous forme de versements de 800 € par mois pendant 8 ans ; l’époux demandait a minima la réduction conséquente de la prestation compensatoire payable sur 8 ans avec un premier versement au jour de la vente de l’immeuble commun
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References: Art. 700

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