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Timestamp: 2016-10-28 06:27:58+00:00

Document:
2C_354/2010 (04.10.2010)
2C_354/2010
repr�sent�e par Patrick Tritten,
Imp�t communal et cantonal 2003; valeur locative,
du canton de Gen�ve, 2�me Section, du 9 mars 2010.
X.________ est propri�taire d'une villa, construite en 2003, qu'elle occupe depuis le 1er ao�t 2003. Dans sa d�claration fiscale 2003, la contribuable a d�clar�, pour le calcul de l'imp�t cantonal et communal, une valeur locative de 17'449 fr. Apr�s diff�rents litiges relatifs � la premi�re d�cision de taxation du 12 d�cembre 2005 pour l'imp�t cantonal et communal 2003, qui fixait le rendement d'immeuble � 21'424 fr., X.________ a port� l'affaire devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts (remplac�e, depuis le 1er janvier 2009, par la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve; ci-apr�s: la Commission cantonale de recours). Le recours portait sur la prise en compte de surfaces du sous-sol de la villa pour fixer la valeur locative de cette derni�re.
Par d�cision du 9 mars 2009, la Commission cantonale de recours a partiellement admis le recours de X.________ et a renvoy� le dossier � l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale cantonale) pour nouvelle taxation dans le sens des consid�rants. A cette occasion, elle a retenu que la surface de 42 m2, intitul�e "d�gagement" sur le plan du sous-sol de la maison, qui �tait "constitu� de passages et d'un large corridor, ne correspondait qu'� un lieu de passage non habitable". Ainsi, sa fonction principale �tait de conduire aux divers locaux de services ainsi qu'� un atelier et � une salle de gymnastique, au contraire des couloirs du rez-de-chauss�e qui faisaient partie int�grante de l'espace habitable, lequel �tait chauff� et meubl� en cons�quence. De ce fait, ce d�gagement ne constituait pas un espace ferm� susceptible d'apporter v�ritablement une plus-value � la maison sur le march� immobilier.
Le 31 mars 2009, l'Administration fiscale cantonale a recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la d�cision pr�cit�e. Par arr�t du 9 mars 2010, ledit Tribunal a admis le recours, annul� la d�cision de la Commission cantonale de recours et r�tabli la d�cision de l'Administration fiscale cantonale du 13 (recte: 12) d�cembre 2005.
X.________ a form� un "recours" aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mars 2010. Elle conclut � l'annulation de cet arr�t et � la confirmation de la d�cision de la Commission cantonale de recours du 9 mars 2009, le tout sous suite de frais et d�pens.
Appel�s � se d�terminer, la Commission cantonale de recours a d�clar� ne pas avoir d'observations � formuler, le Tribunal administratif a persist� dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t, alors que l'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contributions ont conclu au rejet du recours.
La loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (ci-apr�s: LHID ou la loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) est entr�e en vigueur le 1er janvier 1993. Les cantons devaient adapter leur l�gislation aux dispositions des titres deuxi�me � sixi�me de la loi sur l'harmonisation dans les huit ans qui suivaient l'entr�e en vigueur de cette loi (art. 72 LHID). En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� concerne la d�termination, pour la p�riode fiscale 2003, de la valeur locative de l'immeuble de la recourante (cf. art. 7 al. 1 LHID), soit une mati�re r�gl�e au titre 2 de la loi sur l'harmonisation fiscale, de sorte que cette loi est applicable.
D�pos� en temps utile et dans les formes pr�vues par la loi (art. 100 al. 1 et 42 LTF), contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) - qui ne peut pas �tre attaqu�e devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 33 let. i LTAF) -, par son destinataire (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, non qualifi� par la recourante, est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public pour violation du droit f�d�ral qui comprend les droits constitutionnels (cf. art. 95 let. a LTF).
3.1 Le Tribunal f�d�ral examine librement si le droit cantonal et son interpr�tation par les autorit�s cantonales respectent les exigences de la loi sur l'harmonisation fiscale. Toutefois, dans la mesure o� le droit f�d�ral laisse une marge de manoeuvre au l�gislateur cantonal, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral se limite � l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209 ss; 131 II 710 consid. 1.2 p. 713; 130 II 202 consid. 3.1 p. 205 et les arr�ts cit�s).
A la diff�rence de ce qui pr�valait dans l'affaire 2C_469/2007 du 8 janvier 2008 � laquelle se r�f�re la recourante, la pr�sente cause n'a pas trait � l'application de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), de sorte que le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral n'est pas le m�me. En effet, si l'art. 7 al. 1 LHID prescrit d'imposer la valeur locative, il ne pose pas d'exigences allant au-del� des limites fix�es par les normes constitutionnelles, en particulier par le principe d'�galit� de traitement entre les propri�taires et les locataires, s'agissant de la d�termination de celle-ci. Selon la jurisprudence, les cantons disposent ainsi d'une certaine marge de manoeuvre dans la fixation de la valeur locative (ATF 132 I 157 consid. 3.3 p. 162; 131 I 377 consid. 2.2 p. 381 et les arr�ts cit�s). Partant, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est, � cet �gard, limit� � l'interdiction de l'arbitraire.
3.2 Le pr�sent litige, qui concerne l'imp�t cantonal et communal 2003, est r�gi par l'ancienne loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques, Imp�t sur le revenu (revenu imposable), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2009, (ci-apr�s: aLIPP-IV; cf. art. 72 al. 1 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [ci-apr�s: LIPP; RS/GE D 3 08], en vigueur depuis le 1er janvier 2010) et ses dispositions d'ex�cution. Or, sous r�serve de cas non r�alis�s en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c et d LTF), le Tribunal f�d�ral ne revoit pas le droit cantonal en tant que tel, � moins que son application se r�v�le contraire au droit f�d�ral, qui comprend le droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF). Par cons�quent, une application arbitraire du droit cantonal, contraire � l'art. 9 Cst., constitue un motif de recours pouvant �tre invoqu� (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251/252). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois pas cette question d'office, mais uniquement si le grief est soulev� et d�ment motiv� par le recourant (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Lorsqu'il s'en prend � une d�cision fond�e sur le droit cantonal, le recourant ne peut donc se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 134 II 244 consid. 2.1-2.3 p. 246 s.; 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 s. et les arr�ts cit�s).
La recourante conteste que la surface de 42 m2, situ�e au sous-sol de sa villa, constitu�e d'un d�gagement, de l'escalier et de corridors, puisse �tre prise en compte dans la d�termination de la valeur locative de son bien immobilier.
4.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 134 I 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les arr�ts cit�s).
4.2 Dans le canton de Gen�ve, pour l'imp�t cantonal et communal 2003, la fixation de la valeur locative �tait r�gie par l'art. 7 al. 2 aLIPP-IV, qui a la teneur suivante:
"La valeur locative est d�termin�e en tenant compte des conditions locales. Le loyer th�orique des villas et des appartements en copropri�t� par �tage occup�s par leur propri�taire est fix� en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pi�ces, de l'am�nagement, de la v�tust�, de l'anciennet�, des nuisances �ventuelles et de la situation du logement. Le loyer th�orique sera pond�r� par la dur�e d'occupation continue de l'immeuble conform�ment au bar�me applicable en mati�re d'�valuation des immeubles situ�s dans le canton; il ne saurait exc�der un taux d'effort de 20 pour cent des revenus bruts totaux. Ce taux d'effort est calcul� sur les revenus bruts totaux mais au minimum sur le montant d�terminant pour le calcul du rabais d'imp�t. La valeur locative limit�e � ce taux d'effort n'est toutefois prise en compte qu'� la condition que les int�r�ts sur le financement de l'immeuble ne soient pas sup�rieurs � son montant."
Intitul� "Valeur locative du logement", l'art. 2 du r�glement du 14 novembre 2001 d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (aLIPP-IV), Imp�t sur le revenu (revenu imposable) disposait ce qui suit:
"La valeur locative du logement du contribuable dans sa propre maison doit �tre d�termin�e en fonction des loyers usuels pratiqu�s dans la localit� pour des logements semblables. Lorsque certains locaux sont utilis�s aussi bien � des fins commerciales que priv�es, par exemple dans l'h�tellerie, il est tenu compte d'une part appropri�e � ces locaux communs (pi�ces d'habitation, cuisine, bain, WC)."
Selon le "questionnaire destin� aux propri�taires d'appartements et de villas", �dit� par l'Administration fiscale, la valeur locative brute est d�termin�e - tant pour l'imp�t f�d�ral direct que pour l'imp�t cantonal et communal - d'abord d'apr�s une valeur locative de base qui est fonction de la surface habitable et du nombre de pi�ces. La valeur locative de base est ensuite multipli�e par des coefficients pour tenir compte du type d'habitation, de l'am�nagement, de la v�tust�, des nuisances et de la situation. Le r�sultat obtenu est finalement adapt� � l'indice genevois des loyers pour donner la valeur locative brute. La surface habitable est d�finie comme suit:
"C'est la surface exacte des pi�ces habitables, cuisine, salles de bains et cabinets de toilette, hall, vestibules, v�randas ferm�es, escaliers int�rieurs, combles habitables et mansardes (surface o� la distance du sol au toit est sup�rieure � 1,5 m�tre), pi�ces vides ou locaux annexes, tels que r�duits � concurrence de 50%, � l'exception des galetas non habitables, balcons, terrasses et galeries, caves et autres locaux de service (buanderie, �tendage), garages et remises. Elle correspond au minimum au nombre de pi�ces multipli� par 20 m2".
4.3 En l'esp�ce, il est douteux que le recours soit recevable et ce pour plusieurs motifs.
Tout d'abord, le m�moire est r�dig� sous une forme exclusivement appellatoire et il ne correspond pas aux exigences de motivation stricte de l'art. 106 al. 2 LTF, sp�cialement s'agissant d'invoquer l'application arbitraire de normes cantonales (cf. consid. 3.2). A cet �gard, il faut relever que le m�moire ne mentionne pas la notion d'arbitraire, ni l'art. 9 Cst. En outre, il n'expose aucunement en quoi le fait de prendre en compte la surface d'un corridor qui conduit notamment � deux pi�ces dont la surface participe � la d�termination de la valeur locative serait arbitraire au regard du droit cantonal pertinent, respectivement contraire � la LHID. Il se borne � substituer sa propre appr�ciation de ce que devrait �tre la juste port�e du droit cantonal � celle des autorit�s, ce qui est insuffisant. Nulle part la recourante n'int�gre dans son raisonnement le fait que le d�gagement en question ne conduit pas exclusivement � des surfaces non d�terminantes pour le calcul de la valeur locative, de sorte que son recours se r�v�le th�orique puisqu'il ne se rattache que peu � l'�tat de fait retenu par le Tribunal administratif et qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 LTF).
Ensuite, la recourante se pr�vaut d'une mauvaise application de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD, alors qu'est seul en cause l'imp�t cantonal et communal, � l'exclusion de l'imp�t f�d�ral direct. Elle fait �galement r�f�rence � l'art. 24 al. 1 let. b LIPP. Or, le litige concernant l'imp�t cantonal et communal 2003, c'est l'aLIPP-IV, en vigueur en 2003, et non la LIPP (cf. consid. 3.2), qui est applicable. N'exposant nullement en quoi la mise en oeuvre de l'art. 7 aLIPP-IV et de son r�glement d'application � la place des normes invoqu�es serait arbitraire, le recours devrait �galement �tre d�clar� irrecevable de ce chef.
Le grief aurait, de toute fa�on, �galement d� �tre rejet� sur le fond. En effet, depuis le 1er janvier 2001, le syst�me objectif de d�termination de la valeur locative du droit f�d�ral a �t� repris en droit genevois (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3e �d., p. 130). D�s lors, les juges cantonaux pouvaient, sans arbitraire, se r�f�rer � la jurisprudence en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et l'appliquer en droit cantonal. Selon celle-ci, la valeur locative correspond au loyer objectif du march� (ATF 132 I 157 consid. 3.3 p. 162; 131 I 377 consid. 2.2 p. 381; 123 II 9 consid. 4b p. 14 s.): est d�terminant le montant que le propri�taire, en louant l'objet en question selon les conditions usuelles du lieu, pourrait en obtenir, ou le montant qu'il devrait payer pour louer un objet similaire (RDAF 1997 II p. 706 = Pra 1997 no 121 p. 645, 2A.298/1994 consid. 4a). Ainsi, comme le mentionne le Tribunal administratif dans l'arr�t attaqu�, les locaux doivent �tre pris en consid�ration dans la mesure o� ils ont une valeur locative pour eux-m�mes ou qu'ils augmentent celle de l'ensemble de l'immeuble. Le fait que leur usage est limit� par leur configuration (il s'agit p. ex. de locaux en sous-sol, d'acc�s difficile, etc.) influe sur leur valeur locative, mais ne justifie pas de la supprimer s'ils ont une valeur sur le march� immobilier (arr�t 2C_469/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.1). En outre, selon l'art. 7 al. 2 aLIPP-IV, la surface habitable repr�sente l'un des crit�res de fixation de la valeur locative. Or, selon le questionnaire pr�cit� (consid. 4.2), la surface habitable ne comprend pas seulement la surface des "pi�ces habitables" � proprement parler, mais �galement - notamment - celle des halls, vestibules et escaliers int�rieurs. Dans cette perspective, la solution retenue dans l'arr�t attaqu� qui consiste � inclure, dans la surface d�terminante pour le calcul de la valeur locative, le hall en cause de 42 m2 n'est pas insoutenable. En effet, d'une part, cet espace comprend un escalier int�rieur. D'autre part, comme le rel�ve le Tribunal administratif, cet escalier et les corridors permettent d'acc�der au sous-sol et, entre autres pi�ces, � la salle de gym et � l'atelier dont il n'est pas contest� qu'elles doivent �tre inclues dans la surface d�terminante pour la valeur locative. De plus, ces 42 m2 sont constitu�s, outre de l'escalier et des corridors, d'un d�gagement relativement important - pouvant �tre utilis� - et qui influe sur la valeur du bien en cause. D�s lors, comme retenu par les premiers juges, il importe peu que cet espace ne soit pas chauff�, ni meubl�. Il d�coule de ce qui pr�c�de que le fait de tenir compte de ce hall de 42 m2, � raison de 50%, pour le calcul de la valeur locative de la villa en cause selon l'art. 7 al. 2 aLIPP-IV, n'est pas arbitraire.
La recourante mentionne, dans son m�moire, l'art. 8 Cst. et la "diff�rence de traitement entre un locataire (loi sur les baux et loyers) et un propri�taire (lois fiscales en la mati�re LIPP et LIFD)". Son argumentation est, � cet �gard, pour le moins confuse et elle ne pr�cise pas en quoi consisterait la violation du principe d'�galit� (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Partant, dans la mesure o� elle entendait faire valoir une telle violation, son grief est irrecevable.
La recourante voit ses conclusions rejet�es, de sorte qu'elle supportera les frais de proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 66 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale, � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.

References: art. 7
 art. 95
 art. 72
 art. 95
 ATF 
 art. 106
 ATF