Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19870504-1145785
Timestamp: 2017-04-23 05:53:55+00:00

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11457/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1987-05-04;11457.85 Analyses : (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) INGERENCEParties : Demandeurs : B.Défendeurs : ALLEMAGNETexte : (TADUC77ON) EN D'ROIT (Extraits) 1 . Le requÃ©rant se plaint en premier lieu de ce que son intetnement dans divers hÃ´pitaux psychia ;riquesde 1980 Ã 1984 avait un earactÃ¨re injustiliÃ© ear les otdonnances d'internement se fondaient stir des rapports psychiatriques erronÃ©s incliquant Ã tort qu'il souffrait de schizaphrÃ©uie . En 1984 en effet, des rapports psychiatriques nouveaux ont confirmÃ© qu'en fait ., le reqwÃ©rant n'avait jamais souffert de schizophrÃ©nie et ce sont ces rapports qui, par la suite, ont servi de base ~. plusieurs dÃ©cisions de justice, notamment un arrÃªt de la cour d'appel de n7unich en date du 24 octobre 1986, dÃ©clarant sans objet compte tenu des nouvelles expertises psychiatriques, le mandat initial d'internement Ã©mis le 1^ 1 octobre 1980 . La Commission estime qu'en dÃ©pit de cette derniÃ¨re dÃ©cisiDn, le requÃ©rant peut toujotirs se prÃ©tendre victirne, au sens de l'article 25 de la Convention, d'ene violation des droits que lui reconnaÃ®t la Convention quant Ã son internement . L'effet de cette dÃ©cision, sans caractÃ©re rÃ©troactif, se limitait Ã mettre fin Ã la surveillance probatoire Ã laquelle le requÃ©rarit Ã©tait toujours soumis suite ai mandat d'interner . Le premier maridat d'internement n'a Ã©tÃ© ni rapportÃ© ni annulÃ© et le requÃ©rant n'a obtenu aucune indemnisation ou rÃ©paration malgrÃ© son grief que l'interneinent Ã©tait injustifiÃ© dÃ¨s le dÃ©part . Il peut dÃ¨s lors toujours se plaindre de cette ordonnance . 2 . Le requÃ©rant invoque en premier lieu l'article 5 par . 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi : Â« 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa libertÃ©, sauf dans les cas suivants et selori les voies lÃ©gales : . . . (e) S'il s'agit de la dÃ©tention rÃ©guliÃ¨re . . . d'un aliÃ©nÃ© . . . Â» En l'espÃ¨ce, la question pe:ut effectivement se poser de savoir si l'internement du requÃ©rant, quoique ordonnÃ© Â«selon les voies lÃ©g,alesn, avait nÃ©amnoins un caractÃ¨re injustifiÃ©, l'intÃ©ressÃ© n'Ã©tarit pas un Â«aliÃ©nÃ©Â» Ã l'Ã©poque des faits . La Commission n'est cependant pas appelÃ©e Ã dÃ©cider si les faits allÃ©guÃ©s par le requÃ©rant rÃ©vÃ¨lent ou rton urte apparence de violation de 1'article 5 puique, aux termes de l'article 26 de la . Com ention, elle ne peuc Ãªtre saisie qu'aprÃ¨s l'Ã©puisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendn selon les principes gÃ©nÃ©raux de droii international gÃ©nÃ©ralement reconnus . Or, en l'espÃ¨ce . le requÃ©rant n'a pas recouru contre les dÃ©cisions judiciaires en question . Il n'a pas recouru notaniment contre le mandat d'internement provisoire Ã©mis par le tribunal de district de Weiltteim le 17 mars 1980 (onformÃ©mc :nt Ã l'article 126 a) du Code de procÃ©dure pÃ©nale, ni contre le mandat final d'internement Ã©mis en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal dans le jugement du tribunal rÃ©gional d e 241
Munich II le 1Â°â¢ octobre 1980 . Certes, le requÃ©rant a contestÃ© les dÃ©cisions ultÃ©rieures du tribunal rÃ©gional de Munich I (chambre d'application des peines) des 26 janvier et 9 novembre 1983, qui rapportaient la suspension provisoire du mandat d'internement . Le requÃ©rant n'a toutefoisjamais fait appel Ã la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsge richt), comme il l'aurait pu en dernier resso rt , pour se plaindre de la totalitÃ© des dÃ©cisions ci-dessus, en invoquant l'article 2 par . 2 et l'article 104 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) . Le requÃ©rant n'a dÃ¨s lors pas Ã©puisÃ© les recours qui lui Ã©taient offerts en droit allemand . Du reste, l'examen de l'affaire ne rÃ©vÃ¨le l'existence d'aucune circonstance particuliÃ¨re qui aurait pu le dispenser, selon les principes de droit international gÃ©nÃ©ralement reconnus, d'Ã©puiser les recours Ã sa disposition en droit interne . Il s'ensuit que le requÃ©rant n'a pas observÃ© la condition de l'Ã©puisement des recours internes et que sa requÃªte doit dÃ s lors, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 de la Convention . . . .. . .. . .. . . . . . 4 . Le requÃ©rant invoque aussi l'article 5 par . 5 de la Convention, ainsi libell Ã© .Toute personne victime d'une arrestation ou d'une dÃ©tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit Ã rÃ©paration . Â» En l'espÃ¨ce, il pourrait se poser un problÃ¨me au regard de cette disposition dans la mesure oÃ¹ l'arrÃªt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Munich pourrait Ãªtre compris comme la reconnaissance que l'internement de sÃ»retÃ© du requÃ©rant ordonnÃ© en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal Ã©tait dÃ¨s le dÃ©part dÃ©pourvu de justification matÃ©rielle. MÃªme s'il n'Ã©tait pas expressÃ©ment mentionnÃ© que la mesure avait Ã©tÃ© irrÃ©guliÃ¨re au regard du droit interne ou de la Convention, il Ã©tait tout au moins implicite dans la dÃ©cision que les conditions prÃ©vues pour l'internement du requÃ©rant en tant qu'aliÃ©nÃ© n'avaient peut-Ãªtre jamais existÃ© . Une telle constatation faite par un tribunal entraÃ®ne nÃ©cessairement la question savoir si l'intÃ©resÃ© a ou non droit Ã rÃ©paration comme dÃ©fini Ã l'article 5 par . 5 de la Convention (cf . No 9920/82, dÃ©c . 13 .3 .84, D .R . 37 p . 75) . Sur ce point, le requÃ©rant soutient n'avoir pas eu Ã sa disposition un recours inteme effectif car la jurisprudence allemande exclut la possibilitÃ© de demander une indemnitÃ© en vertu de la loi sur l'indemnisation pour des mesures de poursuite pÃ©nale lorsqu'une mesure prise en vertu de l'article 63 du Code pÃ©nal a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e sans objet . Il invoque notamment un arrÃªt de la cour-d'appel de Hamm en date du 9 juillet 1986 . Cette demiÃ¨re affaire concernait toutefois une mesure prise en vertu de l'article 63 qui, en soi, semblait fondÃ©e sur des Ã©lÃ©ments mÃ©dicaux suffisants . Si la mesure fut dÃ©clarÃ©e sans objet, c'est uniquement parce qu'elle Ã©tait devenue disproportionnÃ©e vu sa durÃ©e . Le cas d'espÃ¨ce peut se distinguer de cette affaire-lÃ car ici, l a 242
mesure prise en vertu de l'article 63 a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ©e sans objet pour une raison toralentent diffÃ©rente, Ã savoir qu'il n'a jamais existÃ© d'Ã©lÃ©ments mÃ©dicaux suffisants pour justifier, dans le cas du requÃ©rant, un internement en hCpital psychiatrique . L'tarÃªt de la cour d'appel de Hamm mentionne expressÃ©ment que, dans ces conditions, on ne peut pas exclure une demande d'indemnisation en vertu de la loi ci-dessus . La Comrnission observe en ontre que la Convention lait partie du droit interne (le la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et que l'article 5 par . 5 peut dÃ¨s lors Ãªtre invoquÃ© devant les tribuvaux interttes compÃ©tents . Le requÃ©rznt af8rme avoir dÃ©posÃ© une demande d'indemnisation en mars 1986, mais n'en a pas produit copie et n'a dÃ¨s lors pas prouvÃ© avoir effectivement utilisÃ© ce recours sous la forme p ;rÃ©vue par le droit interne . Il ressort plutÃ´t de l'argumentation de son avo .at que tel n'est pas le cas et que l'avocat se propose de ne dÃ©poser une demande er, ce sens qu'aprÃ¨s la rÃ©ouverture de la procÃ©dure concernant l'internement initial . Au demeurant, aucune dÃ©cision n'a encore Ã©tÃ© prise par les tribunaux alleniands compÃ©tents sur la question cle l'indemnisation . Le grief prÃ©sentÃ© par le requÃ©rant Ã la Commission au regard de l'article 5 par . 5 de la Convention est dÃ¨s lors prÃ©tnaturÃ© . Le requÃ©rant n'a pas respectÃ© les conditions pi-Ã©vues par l'atticle 26 de la Convention Ã cet Ã©gard et sa requÃ©te doit, sur ce point encore, Ãªtre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 3 .
243Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 04/05/1987Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 25
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 126
 l'article 63
 l'article 2
 l'article 104
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 63
 l'article 5
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 27