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⭐La protection des données à caractère personnel en Belgique
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Ernest Raymond St-Louis
1 La protection des données à caractère personnel en Belgique2 Table des matières Introduction... 3 Quelques définitions utiles... 5 Formalité préalable... 8 Collecte de données À quelles conditions peut-on traiter des données à caractère personnel? Les informations sensibles Que doit-on faire avec les données recueillies? Les droits des personnes concernées Transfert de données vers l'étranger... 233 Introduction Le développement spectaculaire des technologies de l'information et de la communication offre de grandes possibilités et de nombreux avantages. Le recours à l'ordinateur et aux réseaux de télécommunication (Internet) accroît l'efficacité des services et facilite souvent la vie. L'utilisation de ces technologies présente toutefois aussi de nouveaux dangers pour la vie privée et les libertés de chacun. Dans un grand nombre de cas l'information qui circule se rapporte à des personnes physiques. Des bases de données ou des fichiers reprenant des informations personnelles sont constitués, utilisés, communiqués, vendus. Il est désormais difficile de savoir qui sait quoi sur soi et qui en fait quoi. L'individu a perdu la maîtrise de l'information qui le concerne. De ce fait, le risque d'abus ne cesse de grandir. Depuis 1992, une loi assure, en Belgique, la protection des individus face à l'utilisation de leurs données personnelles. La loi instaure un devoir de transparence concernant l'utilisation de données personnelles : il faut prévenir les personnes quand on traite des informations sur elles, annoncer qui l'on est et pourquoi on traite ces informations. La loi fixe aussi les règles d'utilisation des données personnelles : ce que l'on peut et ce que l'on doit faire avec les données recueillies. La loi instaure également de nouveaux droits pour les personnes fichées dans des registres ou des banques de données : droit d'accès aux données enregistrées, de rectification, d'opposition,... Le 24 octobre 1995, une directive (norme législative) européenne a été adoptée pour harmoniser les règles de protection des données personnelles sur tout le territoire de l'union européenne. Comme tous les autres Etats membres, la Belgique devait transposer dans son droit interne les principes contenus dans la directive. La loi du 8 décembre 1992 (ci-après, la loi vie privée) (Moniteur belge du 18 mars 1993) a en conséquence été fortement modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (Moniteur belge du 3 février 1999). Elle a encore fait l objet de modifications ultérieures, notamment par la loi du 26 février 2003 (Moniteur belge du 26 juin 2003) 1. Cette note générale tient compte des règles de protection en vigueur en Belgique depuis les modifications légales intervenues dans la loi vie privée. Elle n'aborde pas les spécificités liées à l'intégration au sein de la Commission vie privée des Comités sectoriels, ni les règles propres à certains domaines (fichage en matière de crédit, télécommunication, etc.). Des informations complémentaires sont livrées, par ailleurs, sur le site internet de la Commission vie privée (http://www.privacycommission.be). 1 Voir également l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 (M.B. du 13 mars 2001). 34 Cette présentation n'est donc pas exhaustive et il demeure nécessaire, pour une information complète, de se rapporter aux textes légaux et autres repris également sur le site de la Commission vie privée (http://www.privacycommission.be). 45 Quelques définitions utiles Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel? C'est toute information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable (appelée "la personne concernée"). Il peut s'agir du nom d'une personne, d'une photographie, d'un numéro de téléphone (même professionnel), d'un code, d'un numéro de compte en banque, d'une adresse , d'une empreinte digitale, etc. La notion ne se limite pas aux informations relatives à la vie privée des personnes. Même les informations qui se rapportent à la vie professionnelle ou publique de quelqu'un sont considérées comme des "données à caractère personnel". Seules les informations portant sur des personnes physiques sont prises en compte, non celles concernant une personne morale (société civile, commerciale ou une association sans but lucratif). Qui est la "personne concernée"? Chacun de nous est une personne concernée. Dès que l'on remplit un formulaire, que l'on passe une commande, réserve une place à un concert ou un billet de train, utilise une carte de crédit, s'inscrit à un cours ou à un club sportif, se fait hospitaliser, emprunte un livre à la bibliothèque publique ou une cassette vidéo à la vidéothèque, communique son numéro de téléphone portable (GSM), on livre des données personnelles. La loi ne fait aucune différence entre Belges et non Belges. Qu'est-ce qu'un traitement de données? C'est toute opération ou ensemble d'opérations appliquées à des données personnelles. Les opérations dont il s'agit sont particulièrement variées et comprennent la collecte de données, leur conservation, l'utilisation, la modification, la communication, etc. Chaque fois que l'on est invité à remplir un talon réponse, cela correspond donc à un traitement de données pour celui qui va les recueillir. De même, l'hôtel qui offre la possibilité de faire une réservation via Internet fait un traitement de données lorsqu'il enregistre le nom du client, les dates de son séjour et le numéro de sa carte de crédit. La commune qui transmet les noms des demandeurs de permis de bâtir à un entrepreneur qui désire leur envoyer sa publicité fait également un traitement de données personnelles. La loi s'applique dès que les opérations effectuées sur des données personnelles se réalisent, ne fût-ce qu'en partie, par des moyens automatisés. Les moyens automatisés englobent toutes les technologies de l'information: informatique, télématique, réseaux de télécommunication (Internet). La loi s'applique donc, 56 par exemple, à une base de données informatique où sont enregistrés les clients ou les fournisseurs d'une société, au registre des immatriculations automobiles tenu par l'administration, à la liste électronique des opérations effectuées sur un compte en banque, au fichier informatisé du personnel d'une entreprise ou des enfants inscrits dans une école, etc. Mais la loi s'applique aussi dès qu'une seule opération fait intervenir des moyens automatisés. Ainsi, l'agence de placement qui conserve les curriculum vitae des candidats sur papier mais qui les envoie par fax aux offreurs d'emploi. devra respecter les prescrits de la loi pour tout ce qu'elle fait avec les curriculum vitae reçus (les conserver, les classer, les transmettre). Quand les opérations sur les données se font sans le moindre recours à des procédés automatisés (sur papier ou microfiches, notamment), il faut tout de même respecter la loi si les données figurent ou sont destinées à figurer dans un fichier manuel, c'est-à-dire un ensemble dans lequel les données sont accessibles selon des critères spécifiques (par exemple, un classement, par ordre alphabétique, des noms des personnes,). Qui est le responsable d'un traitement? Il est très important de savoir qui, aux yeux de la loi, est considéré comme le "responsable du traitement". C'est en effet sur cette personne que repose la charge de presque toutes les obligations imposées par la loi pour assurer la protection des données traitées. C'est donc lui qui sera tenu responsable si un problème survient. C'est aussi le responsable du traitement qui est l'interlocuteur principal des personnes concernées et des autorités de contrôle. La loi désigne comme responsable du traitement la personne qui détermine les objectifs et les moyens de ce traitement de données. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, d'une association de fait ou d'une administration publique. Lorsque les objectifs et les moyens du traitement sont déterminés par une loi, un décret ou une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique désignée comme tel par le texte en question. Cas où la loi vie privée ne s'applique pas La loi ne s'applique pas lorsque les données personnelles sont traitées dans le cadre d'activités exclusivement personnelles ou domestiques. C'est le cas, par exemple, d'un fichier d'adresses privé ou d'un agenda personnel électronique. Ce genre de fichier peut être tenu sans se préoccuper de la loi de protection des données. Dans certains autres cas, il est prévu une application seulement partielle de la loi. C'est le cas pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression 67 artistique ou littéraire. Une série de dispositions peuvent ne pas être appliquées à ces traitements, afin de garantir un équilibre avec la protection de la liberté d'expression. Les traitements effectués à des fins de sécurité publique (par la Sûreté de l'etat,...) bénéficient, eux aussi, d'exceptions partielles. 78 Formalité préalable La déclaration des traitements et le registre public Avant de mettre en œuvre un traitement entièrement ou partiellement automatisé (par exemple avant de se mettre à récolter des données personnelles), le responsable du traitement doit déclarer le traitement auprès de la Commission vie privée. Une déclaration ne sert pas à demander un permis ou une autorisation, mais exclusivement à déclarer un traitement. En effet, sauf dans des cas très particuliers, aucun permis n'est requis en Belgique pour procéder au traitement de données à caractère personnel. Le formulaire de déclaration peut être directement accessible sur le site Intemet (http://www.privacycommission.be) de la Commission vie privée. Un formulaire papier et ses annexes explicatives sont également disponibles sur le site ou peuvent être obtenus sur simple demande téléphonique (02/ ) ou écrite à la Commission vie privée (Rue de la Presse, Bruxelles). Une contribution est à verser à chaque déclaration : 25 euros si la déclaration est introduite par Internet, 125 euros si la déclaration est présentée sur papier. Tous les renseignements transmis dans la déclaration sont repris dans un registre public. Ce registre peut être librement consulté par quiconque, soit sur place, dans les locaux de la Commission vie privée, soit à distance, via Internet. On peut également demander à recevoir un extrait du registre. Contenu de la déclaration La déclaration comporte une description des caractéristiques du traitement. Doivent y figurer, notamment : la dénomination du traitement, les finalités ou objectifs, les catégories de données traitées (pas les données elles-mêmes), les bases légales ou réglementaires éventuelles pour traiter ces données, les catégories de destinataires à qui les données peuvent être fournies, les garanties entourant la communication de données à des tiers, les moyens par lesquels les personnes à propos desquelles des données sont traitées en sont informées, les coordonnées d'un responsable auprès de qui la personne concernée pourra exercer son droit d'accès ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de celui-ci, les catégories de données destinées à être transmises l'étranger, les pays de destination et les raisons permettant le transfert vers un pays ne présentant pas le niveau de protection adéquat, 89 la période au-delà de laquelle les données ne peuvent plus être gardées, utilisées ou diffusées. Les mesures organisationnelles et techniques de sécurité. Exceptions à l'obligation de déclaration Outre le fait qu'il ne faut pas déclarer les traitements manuels (sur papier ou microfiches), une série de traitements automatisés de données sont dispensés de l'obligation de déclaration pour autant qu'ils respectent les conditions fixées par l'arrêté royal du 13 février 2001 (Moniteur belge du 13 mars 2001). Il s'agit notamment : du traitement réalisé par une société pour gérer son personnel, du traitement pour gérer les salaires du personnel, des traitements qui se rapportent à la comptabilité, des traitements qui visent la gestion de la clientèle ou des fournisseurs, des traitements effectués par une fondation ou une A.S.B.L. concernant ses membres, ses bienfaiteurs et les personnes avec qui le responsable entretient des contacts réguliers, des traitements effectués par les écoles et les établissements d'enseignement concernant leurs élèves et étudiants. Si le responsable de ces traitements est dispensé de la formalité de déclaration, il doit tout de même tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande les mêmes renseignements que ceux contenus dans la déclaration. Cet exercice n'est certes pas vain; il contribue à une bonne gestion interne des ressources informationnelles. 910 Collecte de données Que doit-on faire si l'on veut collecter des données à caractère personnel? La collecte doit être loyale. Cela signifie que l'on doit agir de manière transparente : celui qui collecte des informations doit indiquer pourquoi il veut obtenir des données personnelles. Il ne peut faire croire qu'il poursuit un but alors qu'il a l'intention de faire autre chose avec les informations recueillies. On ne peut pas non plus agir à l'insu des personnes (par exemple, si vous faites une commande via internet et vous devez communiquer vos données à caractère personnel à cette fin, le site web en question doit fournir une rubrique dans laquelle il vous est expliqué comment vos données seront traitées. Dans la plupart des cas, cette rubrique s'appelle "privacy policy". Il faut fournir des informations aux personnes auprès desquelles on recueille des données, à moins que ces personnes soient déjà informées. Outre ce qui vient d'être dit sur l'indication des objectifs de la collecte, il faut signaler : le nom et l'adresse du responsable du traitement et, éventuellement, de son représentant en Belgique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données (personnes à qui les données seront communiquées), le caractère obligatoire ou non de la réponse, ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, l'existence pour chacun d'un droit d'accès aux données qui le concernent et d'un droit de rectification de celles-ci, si les données seront traitées à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), il faut signaler aux personnes concernées qu'elles disposent du droit de s'opposer gratuitement à un tel traitement. Celui qui ne fournit pas ces informations lorsqu'il collecte des données s'expose à une amende allant de 550 à euros 2. Quelles données peut-on collecter? On ne peut collecter que les données qui sont pertinentes, nécessaires au vu de l'objectif annoncé. Par exemple : 2 Les montants des amendes pénales indiqués dans cette note sont majorés des décimes additionnels (45) en vigueur au 1er mars11 un commerçant peut demander le nom et l'adresse de ses clients dans le but de leur envoyer les factures ou de les informer de ses activités commerciales. Mais il n'a pas de raison de demander la date de naissance de ses clients, ni leur profession ; il n'est pas nécessaire pour une école de demander la catégorie de revenus des parents ; il n'est pas non plus nécessaire de demander l'état civil d'une personne pour lui ouvrir une ligne téléphonique, ni pour l'inscrire à la bibliothèque publique, ni pour lui fournir un abonnement au câble ; le service de guidance psycho-sociale rattaché à une école ne peut récolter systématiquement auprès de tous les parents des classes dans lesquelles il effectue un suivi, des informations sur l'état de santé et l'histoire médicale de tous les membres de chaque famille. On n'a pas le droit de collecter certaines données qui sont par nature sensibles. Ce sont les données relatives à la race, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations pénales ou administratives. Il est en principe interdit de récolter ces données. Certaines exceptions sont toutefois admises (voy. "Les données sensibles"). Celui qui demande des données non nécessaires ou des données interdites s'expose à une amende allant de 550 à euros. Peut-on se fournir en données auprès de tiers? On n'est pas toujours obligé de s'adresser aux personnes concernées pour obtenir des données sur elles. On peut recevoir les données d'un tiers (un médecin généraliste envoie des données sur son patient à un médecin spécialiste, par exemple) ou s'adresser à des organismes ou des sociétés disposant de bases de données qu'ils peuvent communiquer (on peut, par exemple, demander à une société de travail intérimaire une liste des curriculum vitae des personnes correspondant à un profil professionnel souhaité). Dans ce cas, il faut informer les personnes concernées, à moins qu'elles ne le soient déjà : du nom et de l'adresse du nouveau responsable du traitement (celui qui a obtenu les données) et, éventuellement, de son représentant en Belgique, des objectifs du traitement des données, des catégories de données en cause, des destinataires ou des catégories de destinataires des données (personnes à qui les données seront communiquées), de l'existence poux chacun d'un droit d'accès aux données qui le concernent et d'un droit de rectification de celles-ci, si les données seront traitées à des fins de marketing direct (démarches publicitaires), il faut informer les personnes concernées de ce qu'elles disposent du droit de s'opposer gratuitement à un tel traitement. On est toutefois dispensé de cette obligation si la démarche d'information 1112 s'avère impossible ou extrêmement difficile. Mais si une prise de contact s'établit (plus tard) avec une ou plusieurs personnes concernées, il faudra à ce moment fournir les informations énumérées. Celui qui invoque l'impossibilité ou les efforts disproportionnés qu'impliquerait pour lui le fait d'informer les personnes concernées doit se justifier auprès de la Commission vie privée. Il ajoute cette justification dans la déclaration qu'il doit faire avant de démarrer son traitement (voir "Formalité préalable"). 1213 À quelles conditions peut-on traiter des données à caractère personnel? Pour pouvoir traiter des données personnelles (c'est-à-dire les collecter, les utiliser, les exploiter, les communiquer,... voir "Quelques définitions utiles"), on doit remplir deux conditions : il faut poursuivre un objectif particulier et légitime et se trouver dans une des six hypothèses énumérées ci-dessous. A condition de poursuivre un objectif particulier et légitime... Les données personnelles ne peuvent être recueillies qu'en vue d'un ou de plusieurs objectifs particuliers. Elles ne peuvent être utilisées que conformément à ce ou ces objectifs. Ce ou ces objectifs doivent en outre être légitimes. Un ou des objectifs particuliers : on ne peut pas collecter des données personnelles et décider d'utiliser des données sans un but précis. C'est ce but décidé au départ qui va orienter toute la suite des opérations. C'est en fonction de l'objectif poursuivi que l'on saura quelles données on peut collecter, ce que l'on peut faire avec ces données, si on peut les communiquer et à qui, etc. On ne peut faire que ce qui répond à ou aux objectifs poursuivis et ce qui est compatible avec ces objectifs. On considère comme compatible notamment ce qui est prévu par la loi et ce que la personne concernée peut raisonnablement prévoir. Celui qui ne respecte pas l'objectif annoncé au départ et qui se sert des données à d'autres fins, incompatibles avec cet objectif, commet un détournement de finalité et est passible d'une amende de 550 à euros. C'est le cas, notamment, : du bourgmestre d'une commune qui, en tant que président du conseil d'administration des crèches et des maisons de repos communales, a accès aux listes des inscrits dans ces institutions, et qui utilise ces listes pour sa campagne électorale (en précisant dans ses envois "Je suis sensible à la qualité d'accueil de la petite enfance» ou "Une de mes priorités est la situation des personnes âgées", selon qu'il utilise l'une ou l'autre liste); du club de fitness qui vend son registre d'adhérents à une société qui propose des cures d'amaigrissement; de l'oculiste qui communique le nom de ses patients à une société spécialisée dans la vente de lentilles de contact (par contre, il peut communiquer un dossier à un confrère duquel il veut avoir l'avis); de la grande surface qui vend son fichier où sont enregistrés tous les achats de chaque client détenteur d'une carte destinée à accorder des points liés à la fidélité, à une société de marketing qui désire connaître pour chaque personne enregistrée ses préférences en matière d'alimentation, de boisson, d'hygiène, les quantités achetées, les marques des produits choisis. 1314 Un objectif légitime : pour être admis, l'objectif que l'on poursuit en traitant des données personnelles doit être légitime. C'est-à-dire qu'un équilibre doit exister entre l'intérêt du responsable du traitement et les intérêts des personnes sur qui portent les données traitées. On n'admettra pas comme légitime un objectif qui causerait une atteinte excessive aux personnes concernées. Par exemple : On ne peut pas non plus considérer comme légitime le fait de constituer un fichier des personnes proches de la soixantaine pour leur envoyer le jour de leur 60e anniversaire une documentation sur une assurance pour subvenir aux frais d'un enterrement ou d'une crémation, "car il devient temps d'y songer". L'atteinte portée aux personnes est sans aucun doute supérieure à l'intérêt commercial du responsable du traitement.... et à condition de se trouver dans une des hypothèses suivantes : Des données personnelles ne peuvent être traitées que : si la personne concernée a sans ambiguïté donné son CONSENTEMENT. Le consentement n'est valable que s'il est libre (c'est-à-dire s'il a été émis sans pression), spécifique (le consentement doit porter sur un traitement précis) et informé (la personne a reçu toute l'information utile sur le traitement envisagé).le consentement ne doit pas nécessairement être donné par écrit, mais alors se pose un problème de preuve à charge du responsable; si le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un CONTRAT ou à l'exécution de mesures précontractuelles sollicitées par la personne concernée. C'est le cas de l'enregistrement de données pour permettre la facturation d'un service ou pour octroyer un crédit ou pour établir un contrat d'assurance, etc.; si le traitement est exigé par une LOI, un décret ou une ordonnance. Entre, par exemple, dans cette hypothèse l'obligation imposée à l'employeur de communiquer certaines données concernant son personnel aux organismes de la sécurité sociale; si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un INTÉRÊT VITAL de la personne concernée. C'est le cas de l'accidenté inconscient, à propos duquel on rassemble des données médicales (résultats de tests sanguins, notamment) afin de le soigner; si le traitement des données est nécessaire pour exécuter une MISSION D'INTÉRÊT PUBLIC ou une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique. A ce titre, la SNCB est en droit de tenir un registre des titulaires d'abonnements de train, et la Poste est autorisée à créer un fichier des changements d'adresses pour lui permettre de faire suivre le courrier en cas de déménagement; enfin, si le traitement des données est nécessaire pour réaliser un INTÉRÊT LÉGITIME du responsable ou d'un tiers, à condition que l'intérêt ou les droits de la personne concernée ne 1415 prévalent pas. Des traitements sont admis si l'intérêt du ficheur à traiter les données est supérieur à l'intérêt du fiché à ce que ses données ne soient pas traitées. 1516 Les informations sensibles Quelles informations? Certaines informations personnelles sont par nature beaucoup plus sensibles que d'autres. Alors que le nom et l'adresse de quelqu'un sont des informations somme toute anodines, il n'en est pas de même des convictions politiques de cette personne, de ses préférences sexuelles ou de son passé judiciaire. La loi règle de manière beaucoup plus stricte l'enregistrement et l'utilisation de ces informations sensibles. Les données visées sont : les données relatives à la race, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie sexuelle, à des suspicions, des poursuites ou des condamnations pénales ou administratives. Des données interdites... Il est en principe interdit de collecter, d'enregistrer ou de demander communication de données telles que celles énumérées ci-dessus. Celui qui le fait s'expose à une amende de 550 à euros et, en cas de récidive, à un emprisonnement de 3 mois à 2 ans.... sauf dans des cas très spécifiques On peut tout de même traiter ces données dans certains cas bien déterminés. Les cas admis A l'exception des données relatives à des suspicions, des poursuites et des condamnations, les données sensibles peuvent être traitées avec le consentement écrit de la personne concernée. Cette exception n'est toutefois pas valable lorsque le responsable du traitement est l'employeur présent ou potentiel de la personne concernée ou lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de dépendance vis-àvis du responsable du traitement l'empêchant de refuser librement son consentement. Dans une telle situation, le consentement écrit est tout de même admis s'il permet d'octroyer un avantage à la personne concernée. On peut également traiter ces données si cela est nécessaire pour l'administration de soins (le traitement doit alors se faire sous la surveillance d'un professionnel des soins de santé), si le traitement est exigé par la législation sur le travail ou en vue de l'application de la sécurité sociale, s'il porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée (l'appartenance politique d'une personne ayant mené une campagne électorale, par exemple), si le traitement est nécessaire à des recherches scientifiques, etc. 1617 Les partis politiques, congrégations, syndicats ou autres organismes peuvent bien sûr enregistrer et utiliser des données sur leurs membres. Ils ne peuvent toutefois pas communiquer ces données à des tiers sans le consentement des personnes concernées. Les données relatives aux suspicions, poursuites et condamnations peuvent être traitées par une autorité publique si cela est nécessaire à l'exercice de ses tâches, par un avocat pour la défense de ses clients, par quiconque pour la gestion de son propre contentieux, ou si c'est nécessaire à la réalisation de finalités fixées par la loi ou de recherches scientifiques. Les précautions supplémentaires Pour toutes ces hypothèses, des garanties supplémentaires sont à respecter, notamment : le responsable du traitement doit désigner les catégories de personnes ayant accès aux données et décrire de manière précise leur fonction par rapport au traitement des données. Cela n'oblige pas le responsable du traitement à désigner les personnes par leur nom mais plutôt à établir des profils d'accès (les médecins et infirmières de l'hôpital, par exemple). Le responsable du traitement doit en outre veiller à ce que les personnes désignées soient tenues, légalement, statutairement ou contractuellement, de respecter le caractère confidentiel des données ; lors de l'information de la personne concernée (voir "La collecte"), le responsable du traitement doit mentionner la base légale ou réglementaire autorisant le traitement des données. Cela permet de contrôler sur quoi il se base pour traiter des données en principe interdites ; Enfin, lorsqu'on se fonde sur le consentement écrit d'une personne pour traiter ses données sensibles, il faut signaler à cette personne les motifs pour lesquels ces données sont traitées et lui communiquer la liste des catégories de personnes ayant accès aux données. 1718 Que doit-on faire avec les données recueillies? Veiller à la qualité des données Les données que l'on traite doivent être exactes et, si c'est nécessaire, mises à jour. Le responsable du traitement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour corriger ou effacer les données qui sont inexactes ou incomplètes. S'il ne le fait pas, il risque une amende de 550 à euros. Veiller à la confidentialité des données Le responsable du traitement doit veiller à ce que les personnes travaillant sous son autorité n'aient accès et ne puissent utiliser que les données dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions. Il n'est pas question de permettre aux membres du personnel d'avoir accès à des données qui ne leur sont pas nécessaires. Le responsable doit en outre mettre son personnel au courant des prescrits de la loi sur la protection des données. Il doit expliquer les principes de protection qui doivent désormais être respectés. Veiller à la sécurité des données Il est important de protéger les données contre une curiosité malsaine venant de l'intérieur ou de l'extérieur ou contre des manipulations non autorisées. Les risques de fuites et d'atteintes à l'intégrité des données sont trop réels de nos jours. Ces atteintes peuvent être accidentelles ou malintentionnées. Il est essentiel de prendre des mesures de sécurité pour protéger les données. Ces mesures de sécurité sont de deux ordres : des mesures organisationnelles (limiter le nombre de personnes ayant accès aux données, utiliser des mots de passe, fermer les locaux où sont localisés les ordinateurs et les fichiers, etc.) et des mesures techniques. Plus les données en cause sont sensibles et les risques pour la personne concernée grands, plus importantes seront les précautions à prendre. Par exemple, des données relatives à la santé d'une personne, utilisées en dehors d'un contexte médical (par une compagnie d'assurance pour octroyer une assurance-vie, par exemple), devront être encadrées de mesures de sécurité sévères. La Commission vie privée a adopté à l intention des responsables de traitement des "Mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel", destinées à les orienter dans l application des obligations de la loi. Dans la rubrique "Sécurité de l'information" sur le site Internet de la Commission vie privée, vous trouverez de plus amples informations à ce sujet. Effacer les données Les données personnelles ne doivent pas être conservées sous une forme qui permet d'identifier les personnes plus longtemps qu'il n'est nécessaire par rapport à l'objectif poursuivi. Il convient alors de les effacer ou de les rendre anonymes. A défaut de quoi, on s'expose à une amende de 550 à euros. 1819 Les droits des personnes concernées Toute personne, quel que soit son âge, son domicile ou sa nationalité, se voit reconnaître des droits vis-àvis des personnes qui traitent des données sur elle : Le droit à l'information On ne peut pas traiter des données personnelles à l'insu des sujets. A partir du moment où l'on recueille des données sur des personnes, on doit mettre ces personnes au courant de ce que l'on compte en faire. La loi indique quelles informations doivent être communiquées. Cette formalité doit être accomplie que les données le concernant soient obtenues de la personne concernée elle-même ou de manière indirecte. Voir "La collecte des données". Le droit à la curiosité Chacun a le droit d'interroger tout responsable de traitement pour savoir s'il détient ou non des données sur lui. Le responsable interrogé doit confirmer ou non s'il détient des données le concernant et, si c'est le cas, il doit préciser dans quel but il détient les données, de quelles catégories de données il s'agit et quels sont les destinataires de ces données. Le droit d'accès direct A quoi a-t-on accès? Chacun a le droit de recevoir, sous une forme intelligible, une copie des données faisant l'objet d'un traitement ainsi que toute information disponible sur l'origine des données. Le droit de connaître la provenance des données utilisées est particulièrement important car c'est souvent la question de la source des informations qui préoccupe les personnes concernées. Il arrive qu'une décision affectant de manière significative une personne soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé (cela peut être le cas pour l'octroi d'un prêt ou la souscription d'une assurance, par exemple). Dans ce cas, la personne en cause doit pouvoir avoir aussi accès à la logique qui sous-tend le traitement automatisé en question. Comment exercer son droit d'accès? Pour exercer son droit d'accès, il faut adresser une demande au responsable du traitement en faisant la preuve de son identité (en joignant la photocopie de sa carte d'identité, par exemple). La demande peut être envoyée par la poste ou par tout moyen de télécommunication (par fax ; par courrier électronique avec apposition d'une signature électronique). 1920 Le responsable doit répondre sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande. S ' il ne le fait pas, il s ' expose à une amende de 550 à euros. On peut en outre dénoncer ce comportement à la Commission vie privée, voire porter plainte auprès du juge (voir cidessous «Recours»). II en est de même si le responsable du traitement a donné des renseignements inexacts ou incomplets. Le droit d'accès indirect En deux circonstances, c'est un accès indirect de la personne concernée à ses données qui est prévu. L'accès aux données relatives d sa santé peut s'effectuer soit directement par la personne sur qui portent les données, soit par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé choisi par cette personne, si le responsable du traitement ou la personne elle-même demande l'intervention d'un intermédiaire. Pour les données traitées d des fins de sûreté de l'état, de sécurité publique, de défense nationale, de prévention ou de répression des infractions, c'est également un accès indirect qui est mis en place. Dans ces cas, il faut s'adresser à la Commission vie privée en apportant la preuve de son identité et en lui demandant d'effectuer la démarche d'accès. La Commission vie privée effectue les vérifications utiles, fait procéder aux modifications nécessaires et spécifie à l'intéressé qu'il a été procédé aux vérifications, sans pouvoir pour autant en révéler la teneur. Le droit de rectification Chacun peut, sans frais, faire rectifier les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdise d'utilisation les données incomplètes, non pertinentes ou interdites. Le responsable du traitement doit répondre dans le mois à celui qui a demandé les corrections. Il doit indiquer les rectifications ou effacements qu'il a effectués. S'il ne le fait pas, on peut s'adresser à la Commission vie privée en dénonçant son comportement. On peut également porter plainte en justice (voir ci-dessous " Recours "). Si des données inexactes, incomplètes, non pertinentes ou interdites ont été transmises à des tiers, le responsable doit, dans le mois, signaler les corrections ou effacements à effectuer aux personnes à qui ces données ont été communiquées, à moins que cela ne s'avère impossible ou extrêmement difficile. Le droit d'opposition Chacun a le droit de s'opposer à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement, mais il doit invoquer des raisons sérieuses et légitimes. 20 Montrer encore
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