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Timestamp: 2019-06-17 19:12:01+00:00

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Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 15 OCTOBRE 1998
1. Loi de finances pour 1999 (première partie). - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 6651).
DISCUSSION DES ARTICLES (suite) (p. 6651)
Article 2 (suite) (p. 6651)
Amendement no 179 corrigé de M. Sarre : MM. Yves C ochet, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.
Amendement no 61 rectifié de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.
Amendement no 164 de M. Cochet : MM. Yves Cochet, ler apporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Retrait.
A mendement no 115 de M. Brard : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger. - Retrait.
Amendements identiques nos 186 de M. Nicolin, 197 de M. Michel Bouvard, 248 de M. d'Aubert, 373 de M. Méhaignerie et 501 de Mme Boutin : MM. Marc Laffineur, Philippe Auberger, François Loos, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Auberger et 198 de M. Michel Bouvard et amendements nos 251 de M. d'Aubert et 252 de M. Laffineur : MM. Philippe Auberger, Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendement no 418 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements nos 434 de M. Weber et 435 de M. Baguet :
M M. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendement no 63 rectifié de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.
Amendements identiques nos 250 de M. d'Aubert et 374 de M. Jégou : MM. Marc Laffineur, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement no 249 de M. Dominati : MM. Gilbert Gantier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.
Amendement no 375 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilbert Gantier. - Rejet.
Amendement no 376 de M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements nos 389 de M. de Courson et 444 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejets.
Amendements nos 393 de M. de Courson, 388, 377 de M. Jégou, 394, 445 de M. de Courson, 380, 381, 385 de M. Jégou, 396, 397, 398, 399 de M. de Courson, 384 de M. Jégou, 395, 390, 391 de M. de Courson, 378 de M. Jégou, 392 de M. de Courson, 383, 382, 379, 387 de M. Jégou, 401, 402 de M. de Courson, 386 de M. Jégou et 400 de M. de Courson : M. Gilbert Gantier. - Rejets.
Amendement no 64 de M. Auberger : MM. Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. Rejet.
Amendement no 114 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, l e rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Marc Laffineur. - Retrait.
Amendement no 116 de M. Cuvilliez : MM. Daniel Feurtet, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article 2.
Suspension et reprise de la séance (p. 6669)
Après l'article 2 (p. 6669)
Amendement no 538 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement no 457 de M. Carrez : MM. Gilles Carrez, ler apporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, François Goulard.
M. Jean-Jacques Jégou.
Suspension et reprise de la séance (p. 6672)
M. Philippe Auberger. - Rejet de l'amendement no 457.
Amendement no 117 de M. Cuvilliez : MM. Christian Cuvilliez, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Philippe Auberger, Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances ; le président. - Retrait.
Amendement no 431 de M. Perrut : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements identiques nos 234 de M. de Courson et 487 d e M. Jégou : MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Auberger, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Gilles Carrez, Marc Laffineur. - Rejet.
A mendement no 65 de M. Auberger : M. Philippe Auberger. - Retrait.
Amendement no 229 de M. Gengenwin : MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
L'amendement no 300 corrigé de M. Laffineur : MM. Marc Laffineur, le rapporteur général.
Amendements nos 1 et 2 de la commission des finances : MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Jégou, Maurice Adevah-Poeuf, le rapporteur général, Philippe Auberger, G ilbert Gantier, Marc Laffineur. - Retrait de l'amendement no 300 corrigé ; adoption des amendements nos 1 et 2.
2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 6679).
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(La séance est ouverte à neuf heures.)
1 LOI DE FINANCES POUR 1999 (PREMIÈRE PARTIE) Suite de la discussion d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999 (nos 1078, 1111).
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles de la première partie et a entendu les orateurs inscrits sur l'article 2.
Je rappelle les termes de l'article 2 : B. Mesures fiscales
« Art. 2. I. Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
« 1o Le 1 est ainsi rédigé :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 100 F les taux de :
« 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 100 F et inférieure ou égale à 51 340 F ;
« 24 % pour la fraction supérieure à 51 340 F et inférieure ou égale à 90 370 F ;
« 33 % pour la fraction supérieure à 90 370 F et inférieure ou égale à 140 320 F ;
« 43 % pour la fraction supérieure à 146 320 F et inférieure ou égale à 238 080 F ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 238 080 F et inférieure ou égale à 293 600 F ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 293 600 F ; » ;
« 2o Au premier alinéa du 2, la somme de : "16 380 F" est remplacée par la somme de : "11 000 F" ;
« 3o Au 4, la somme de : "3 300 F" est fixée à : "3 330 F".
« II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code est fixé à 20 370 F.
« III. Au troisième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, avant les mots : "Le bénéfice de réduction d'impôt", sont insérer les mots : "Lorsque les enfants sont au plus âgés de seize ans révolus au 31 décembre de l'année d'imposition et fréquentent un collège, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé sans justification préalable. Dans les autres cas,".
« IV. Au 1o de l'article 81 du code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante : "Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 30 000 F ;". »
MM. Sarre, Desalangre, Carassus, Carraz, Mme MarinMoskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Saumade et Suchod ont présenté un amendement, no 179 corrigé, ainsi libellé :
« I. Au début de l'article 2, insérer le paragraphe suivant :
« Rédiger comme suit l'article 194 du code général des impôts :
« I. A compter de l'imposition des revenus de 1998, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :
« célibataire, divorcé ou veuf ...........................
« marié ..............................................................
« II. Chaque enfant à charge, mineur ou majeur, donne droit à une réduction d'impôt de 11 000 francs pour les enfants de rang 1 ou 2, et de 22 000 francs pour les enfants de rang 3 et suivant.
Le ou les enfants effectivement à charge des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls donnent droit à une réduction d'impôt supplémentaire de 20 270 francs, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
« II. Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Yves Cochet, pour défendre cet amendement.
M. Yves Cochet.
La parole est à M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 179 corrigé.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. L'amendement no 179 corrigé propose une réforme profonde des
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règles relatives à la prise en compte des charges de famille dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Sa philosophie est intéressante. Cette modification bénéficierait aux familles peu imposées, en substituant un système de réduction d'impôt à la part additionnelle de quotient familial pour les enfants à charge.
La commission exprime cependant un avis défavorable, parce que ce dispositif provoquerait des transferts massifs, dont il conviendrait de bien mesurer les contours. Selon les informations qui m'ont été communiquées, il ferait trois millions de perdants, son coût serait de 21,6 milliards de francs et il y aurait beaucoup d'imposables supplémentaires.
La parole est à M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 179 corrigé.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.
Même avis que la commission.
La parole est à M. Philippe Auberger.
M. Philippe Auberger.
Le groupe RPR est également contre l'amendement no 179 corrigé. La discussion que nous avons engagée sur le quotient familial, non seulement n'a pas fait évoluer le Gouvernement et l'a amené à adopter une attitude restrictive en prévoyant une diminution du plafond du quotient familial, mais encore provoque le dépôt d'amendements comme celui-ci, qui tend à modifier profondément le régime de l'impôt sur le revenu.
Cet impôt s'honorait de comporter un système de quotient familial qui tenait compte de la capacité contribut ive effective des familles en fonction du nombre d'enfants. Le système de la réduction d'impôt est très différent. Se voulant plus égalitaire, il entraîne en fait, comme l'a souligné le rapporteur général, des transferts.
C'est le système à l'allemande, mais je crois savoir que les Allemands sont en train de le faire évoluer.
On ne peut donc que rejeter une telle proposition, qui est profondément contraire à l'objectif visé avec le quotient familial.
Je mets aux voix l'amendement no 179 corrigé.
La majorité est divisée dès le matin !
MM. Auberger, Baroin, Bergelin, Michel Bouvard, Cabal, Carrez, Chabert, Dehaine, Delal ande, Deniaud, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, no 61 rectifié, ainsi libellé :
« I. Rédiger ainsi les troisième à neuvième alinéas du I de l'article 2 :
1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 27 630 F les taux de :
« 9,5 % pour la fraction supérieure à 27 630 F et inférieure ou égale à 50 380 F ;
« 23 % pour la fraction supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F ;
« 32 % pour la fraction supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 135 000 F ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 135 000 F et inférieure ou égale à 211 000 F ;
« 46 % pour la fraction supérieure à 211 000 F et inférieure ou égale à 275 000 F ;
« 52 % pour la fraction supérieure à 275 000 F.
« II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Hier soir, lors de la discussion sur l'article 1er et sur l'article 2, j'ai indiqué au Gouvernement qu'il avait modifié profondément l'estimation des prélèvements obligatoires pour l'année 1997. Après examen du document de l'année dernière, je lui confirme la constatation par Eurostat d'une augmentation de trois dixièmes de point du taux des prélèvements obligatoires en 1997.
Pour 1998, j'observe que, contrairement à ce qui m'a été affirmé l'année dernière et encore hier, il n'y a aucune modification par rapport aux estimations de 1997. On n'a pas tenu compte des plus-values. Les chiffres sont exactement identiques à ceux de l'année dernière. Je maintiens donc que, pour 1998, il n'y aura pas de baisse du taux des prélèvements obligatoires, ni de la part de l'Etat ni de la part des collectivités locales. Compte tenu des prévisions du Gouvernement, et si elles se réalisent, il n'y aura pas non plus de baisse en 1999.
Comme le Gouvernement affirme qu'il veut diminuer les prélèvements obligatoires, notamment ceux de l'Etat, je lui propose d'adopter l'amendement no 61 rectifié, qui va précisément dans le sens d'une baisse des prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu.
Les prévisions pour 1999 font état d'une augmentation de 17 milliards de francs du produit de l'impôt sur le revenu, dont 4 milliards de francs provenant de la modification du quotient familial.
Je propose une révision des tranches du barème, en maintenant, bien entendu, la progressivité, mais en l'atténuant proportionnellement pour toutes les tranches pour parvenir à une solution équitable. Cette disposition permettrait d'alléger l'impôt sur le revenu, d'autant, et nous le verrons tout à l'heure, que la révision des tranches est très faible, 0,8 %, notamment par rapport aux prévisions sur l'inflation. Elle aurait en outre l'immense avantage de permettre la poursuite de la réforme de l'impôt sur le revenu, qui avait été engagée en 1997, dont la gauche n'a pas remis en cause le principe lorsqu'elle est venue au pouvoir en 1997 et qui a été malheureusement interrompue.
Il faut, dans le sens de ce qui a été réalisé en GrandeBretagne, en Italie et de ce qui sera entrepris l'année prochaine, semble-t-il, en Allemagne, alléger également l'impôt sur le revenu en France. En effet, les taux des tranches supérieures, sont nettement plus élevés que dans les autres pays européens.
M. Didier Migaud, rapporteur général.
Notre collègue a quelques idées fixes. Il croit que le fait de répéter une erreur peut la transformer en vérité. Nous n'allons pas reprendre le débat général d'hier, chacun a pu exposer ses thèses et je considère que celle de M. Auberger n'est pas la bonne.
La revalorisation du barème est conforme aux règles habituelles, il le sait fort bien. L'amendement no 61 rectifié tend à reprendre le barème de l'impôt sur le revenu, tel qu'il était prévu pour la première année de la réforme proposée et adoptée en 1996 par l'ancienne majorité. La
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commission des finances a considéré qu'il convenait de ne pas revenir sur la décision prise il y a un an de supprimer cette réforme.
Par ailleurs, il me paraît quelque peu contradictoire de dire que le Gouvernement surestime la croissance et les recettes et de proposer dans le même temps un allégement d'impôts si important, qui ne bénéficierait qu'à une partie de la population.
La commission des finances a donc émis un avis très défavorable.
M. le secrétaire d'Etat au budget.
L'avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.
D'abord, c'est un amendement injuste. Un seul exemple : les revenus supérieurs à 500 000 francs par an, c'est-à-dire 1,3 % des contribuables, bénéficieraient de 15 % des allégements d'impôts.
Ensuite, c'est un amendement coûteux puisque le manque à gagner s'éleverait à 14,8 milliards de francs.
Les marges fiscales disponibles sont utilisées par le Gouvernement à des réformes beaucoup plus justes.
Ceux qui ne paient pas d'impôts ne peuvent évidemment pas bénéficier d'allégements !
Je mets aux voix l'amendement no 61 rectifié.
MM. Cochet, Aschieri, Mme Aubert, MM. Hascoët, Mamère et Marchand ont présenté un amendement, no 164, ainsi rédigé :
« Compléter le 1 du 1o de l'article 2 par l'alinéa suivant :
« 60 % pour la fraction supérieure à 500 000 F ; » La parole est à M. Yves Cochet.
Philosophiquement et fiscalement, l'amendement no 164 s'oppose radicalement au précédent depuis plusieurs années, l'impôt sur le revenu a fait l'objet de grandes réformes mais, socialement, celles-ci étaient injustes. En fait, depuis 1987, le nombre de tranches est passé de 13 à 7 et les taux ont baissé, notamment les taux supérieurs.
Nous avons la faiblesse de croire que l'impôt sur le revenu est le plus juste de tous les impôts.
Hier, je vous entendais, monsieur le président, dans une autre position que celle qui est la vôtre aujourd'hui, affirmer : « Je ne vois pas de perspective pour cette majorité ». Je crois quant à moi que la perspective de la majorité, qui va d'ailleurs globalement dans le sens souhaité par le Gouvernement, c'est de rétablir la justice fiscale qui a été détériorée par les deux go uvernements précédents. Je ne crois plus, non plus que quiconque, à un grand soir fiscal, et c'est tant mieux.
Plutôt qu'un grand soir fiscal mieux vaut un bon cap, afin de rétablir progressivement, année après année, une meilleure justice fiscale dans ce pays.
Pour cela, il faut avoir une vision globale à fiscalité constante. Il n'est pas question d'augmenter les impôts - c'est un slogan qui ne veut rien dire quant on ne regarde pas l'ensemble de la fiscalité -, il s'agit de diminuer ceux qui touchent tout le monde, c'est-à-dire les impôts indirects, la TVA notamment, et d'augmenter les impôts qui sont les plus justes. A ce propos, je lisais dans l'exposé sommaire de l'amendement précédent défendu par M. Auberger, que l'IRPP frappait durement les ménages. Mais il y a des ménages riches et d'autres qui sont plus défavorisés.
Les ménages riches iront à Genève.
Le seul impôt qui, selon nous, est vraiment citoyen, parce que lisible, c'est l'impôt sur le revenu. Or son rendement, dans l'ensemble des rentrées de l'Etat, est désormais réduit à la portion congrue. Il représente moins de 20 % des recettes fiscales tandis que sa part dans le PIB est l'une des plus faibles d'Europe, à peu près 6,6 % contre 11,3 en moyenne dans l'Union européenne. Il est en outre concentré puisqu'il ne touche que la moitié des fameux ménages.
Sans revenir à 13 tranches, le fait de créer une tranche à 60 % pour la tranche des revenus supérieure à 500 000 francs me semble relever d'une bonne justice fiscale et aller tout à fait dans le sens du projet de budget élaboré par le Gouvernement.
Avec les remerciements du gouvernement suisse !
La commission a été sensible au raisonnement de notre collègue. L'impôt sur le revenu est en effet l'impôt le plus juste et pourtant son poids dans les prélèvements obligatoires en France n'est pas élevé. Les situations de la France et de l'Allemagne ne sont pas comparables : le produit de l'impôt sur le revenu en Allemagne est égal à celui de la TVA alors que chez nous il représente moins de la moitié du produit de la TVA.
Cela dit, si nous comprenons le raisonnement de notre collègue, nous avons exprimé un avis défavorable à sa proposition car elle ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une démarche globale de réflexion sur l'impôt.
C'est ce que l'on fait cette année.
Nous y sommes bien évidemment prêts mais nous ne pouvons pas isoler une proposition par rapport à cette réflexion d'ensemble.
Il est bon de commencer la matinée avec un peu de hauteur philosophique, et M. Cochet nous y aide.
S'il serait déraisonnable d'alléger l'impôt sur le revenu comme M. Auberger l'a suggéré, la proposition de M. Cochet de créer une tranche supplémentaire, à partir d'un raisonnement tout à fait respectable et de valeur, n'est pas acceptable non plus. Laissons l'impôt sur le revenu tel qu'il est ou alors, engageons une réflexion globale.
Par conséquent, je vous demande, monsieur Cochet, de bien vouloir retirer l'amendement no 164.
Permettez-moi de relever deux sophismes du Gouvernement et de sa majorité.
Proposer un allégement proportionnel des différentes tranches du barème serait, d'après eux, injuste. C'est grotesque, mes chers collègues. Le système proportionnel est le système le plus juste.
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Non, c'est le système progressif qui est le plus juste.
L'allégement s'applique aussi bien à un impôt progressif qu'à un impôt proportionnel.
C'est, au contraire, s'il n'y avait pas une diminution proportionnelle de toutes les tranches qu'on commettrait une injustice. Première erreur de votre part.
La seconde, je l'ai entendue dans la bouche de M. Cochet, mais également dans la bouche du rapporteur général - et je crois que M. le secrétaire d'Etat n'était pas loin de penser la même chose.
L'argumentation de M. Cochet n'est pas nouvelle, elle date maintenant de plusieurs années. Il ne faudrait pas oublier que nous avons deux formes d'impôt sur le revenu : d'une part, l'impôt sur le revenu proportionnel, c'est la CSG que vous aviez instituée, que nous avons augmentée, et que vous avez portée à 8 % l'année dernière ; d'autre part, l'impôt sur le revenu progressif. Il faut évidemment faire masse des deux. La CSG rapportant un peu plus de 300 milliards et l'impôt sur le revenu également un peu plus de 300 milliards, cette masse atteint le produit de la TVA, c'est-àdire un chiffre tout à fait comparable à celui observé dans les autres pays étrangers, soit environ 12 % du PIB. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu ce que vous avancez est donc tout à fait inexact.
Le principe du maintien d'une partie proportionnelle et d'une partie progressive n'est pas contesté. Cela dit, quand on ajoute 60 % sur la partie progressive aux autres prélèvements, et notamment à la CSG, on arrive à un taux marginal de 70 %, ce qui signifie que la fiscalité sur le revenu deviendrait confiscatoire.
Je rappelle que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a déclaré qu'un prélèvement supérieur à 50 % était confiscatoire et inconstitutionnel. Eh bien, mes chers collègues, on serait bien inspiré d'appliquer la même règle en France !
Monsieur Cochet, retirez-vous l'amendement no 164 ?
L'amendement no 164 est retiré.
MM. Brard, Cuvilliez, Feurtet, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 115, ainsi rédigé :
« Après le 1o du I de l'article 2, insérer le 1o bis suivant :
« 1o bis. Les revenus financiers supérieurs à 100 000 francs sont assujettis à une surtaxe progressive :
« - 5 % pour la fraction supérieure à 1 00 000 francs et inférieure ou égale à 300 000 francs ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 3 00 000 francs et inférieure ou égale à 500 000 francs ;
« - 15 % pour la fraction supérieure à 500 000 francs.
M. le ministre de l'économie et des finances a indiqué hier que l'un des objectifs légitimes de ce projet de budget était de réduire les prélèvements sur les revenus du travail et d'accroître ceux sur le capital.
Dans cette optique, cet amendement vise à prendre en compte le fait que les revenus financiers sont encore aujourd'hui largement moins imposés que ceux du travail et qu'ils bénéficient de dispositions qui, contrairement à ce que nous dit M. Auberger, leur permettent d'échapper à la progressivité de l'impôt sur le revenu. Certes, l'institution de la CSG a réduit l'avantage fiscal dont ils profitent, mais celui-ci n'est pas annulé, loin s'en faut. Nous proposons donc de soumettre ces revenus à une surtaxe progressive.
Il faudrait mettre en place un grand impôt sur le revenu fondé réellement sur la faculté contributive de chacun et affirmer le principe de progressivité en y soumettant l'ensemble des revenus, dès le premier franc.
Nous nous plaçons ainsi dans la perspective d'une refonte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est l'impôt le plus juste comme le disait brillamment Michel Crépeau hier.
En outre, l'adoption de cet amendement dégagerait des ressources nouvelles qui nous permettraient de poursuivre notre discussion avec une réserve de moyens et d'envisager de réduire d'autant la TVA sur des produits ciblés.
La commission n'a pas retenu cet amendement. L'année dernière, nous avons déjà pris des mesures alourdissant l'imposition sur les revenus financiers. Il faut donc en rester là pour le moment. En outre, l'amendement n'aborde pas le problème des plus-values. Telles sont les raisons, de fond et de forme, pour lesquelles j'y suis défavorable.
La position du Gouv ernement est similaire. J'ajouterai un argument à l'adresse de MM. Brard et Cuvilliez. Les revenus financiers peuvent être frappés de deux façons : au niveau du revenu ou au niveau du patrimoine. Le résultat est le même. Ce projet de budget instaure une tranche supplémentaire d'impôt de solidarité sur la fortune à 1,8 % pour les patrimoines qui dépassent 100 millions de francs. Or, les patrimoines de cette importance sont constitués à 90 % par des actifs financiers.
Votre souhait, monsieur Cuvilliez, est donc exaucé par le truchement de cette tranche supplémentaire d'impôt de solidarité sur la fortune.
S'agissant des revenus, comme l'a dit M. le rapporteur général, il faut en rester là. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Avec cet amendement « drapeau » nos collègues communistes cherchent un effet d'affichage. Ils oublient effectivement que les revenus financ iers sont frappés de façon différente selon qu'ils proviennent d'obligations ou d'actions.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire à un impôt qui est progressif. On ne peut pas ajouter une progressivité sur une progressivité. Il suffit de modifier le barème. Cette proposition d'une sorte de surtaxe sur un impôt progressif ne paraît pas cohérente.
Les revenus obligataires quant à eux peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu mais, en général, ils subissent plutôt un prélèvement libératoire. Celui-ci a été institu é dans une période où l'inflation était forte et l'on en tenait compte pour ne pas trop obérer ces revenus. Si l'on a instauré un régime spécial pour les obligations, c'est parce que l'Etat est très endetté, vous le savez bien, monsieur
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Cuvillier. Il faut donc commencer par le désendetter avant d'envisager de modifier profondément la fiscalité sur les revenus obligataires. Le problème que nos collègues veulent soulever est très mal posé et l'on ne peut que rejeter cet amendement.
Je retire l'amendement no 115.
L'amendement no 115 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 186, 197, 248, 373 et 501.
L'amendement no 186 est présenté par M. Nicolin ; l'amendement no 197 est présenté par M. Michel Bouvard ; l'amendement no 248 est présenté par M. François d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement no 373 est présenté par MM. Méhaignerie, Jacques Barrot, de Courson, Hériaud, Jégou, Loos, Mme Idrac, M. Gengenwin et M. Bur ; l'amendement no 501 est présenté par Mme Boutin,
M. Dord et M. Myard.
« Supprimer le 2o du I de l'article 2. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir les amendements nos 186 et 248.
L'article 2 est révélateur de la politique que le Gouvernement entend mener à l'égard de la famille. Nous en avons déjà eu une illustration l'année dernière, avec le premier budget que vous nous avez fait voter, nous en avons maintenant confirmation.
Vous dites vous être trompés sur les allocations familiales et vous en rétablissez l'universalité. Nous verrons dans un article suivant que vous vous êtes trompés aussi sur la rétroactivité pour les contrats d'assurance vie, et que vous retirez cette mesure. Puis, comme vous vous êtes trompés sur les allocations familiales, vous cherchez à faire payer les familles. Parce que vous n'allez quand même pas leur faire un cadeau à ces pauvres familles ! Vous allez donc leur faire payer 4 milliards de francs en diminuant le plafond de l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial.
Pourtant, nous allons connaître un grave problème démographique. Le Japon, par exemple, a du mal à réagir aux grandes transformations en raison du vieillissement de la population. Nous avons donc absolument besoin de familles avec des enfants et je ne vois pas pourquoi vous les pénaliserez sans cesse en augmentant leurs charges.
L'année dernière, vous vous en êtes pris à l'avantage fiscal pour l'AGED, à la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, à la réforme de l'impôt sur le revenu. Cette fois c'est sur le quotient familial que vous jouez. Vous allez ainsi pénaliser 530 000 familles, et tout particulièrement les foyers comptant un seul enfant. Cette mesure est très néfaste, c'est pourquoi les députés du groupe Démocratie libérale et Indépendants et Yves Nicolin ont proposé cet amendement de suppression.
La parole est à M. Auberger, pour soutenir l'amendement no 197.
Beaucoup de choses ont déjà été dites en la matière et je me contenterai de résumer la situation.
L'année dernière, on a introduit une limitation dans le versement des allocations familiales en la justifiant par la nécessité de rééquilibrer le régime des allocations familiales. Celui-ci est en effet en déficit depuis 1994, car l'allocation parentale d'éducation, qui a remporté un très grand succès - 450 000 familles en bénéficient -, coûte 12 milliards de francs par an. Mais cette allocation a maintenant atteint un régime d'étiage et, d'après les perspectives dressées par la Caisse nationale d'allocations familiales pour les trois prochaines années, les comptes devraient retrouver l'équilibre. Il n'y avait donc absolument aucune raison de limiter le versement des allocations familiales l'année dernière. D'ailleurs, le fait que l'on soit revenu sur cette mesure cette année montre bien qu'elle n'avait aucune justification sérieuse. En outre, sa suppression est compensée par la prise en charge de l'allocation parent isolé par le budget de l'Etat. Cette allocation n'étant pas contributive, il n'y avait en effet aucune raison de la mettre à la charge du régime des allocations familiales. Sa réintégration est donc parfaitement normale mais, naturellement, elle ne justifie pas la mesure fiscale qui nous est proposée. M. Laffineur a expliqué en quoi celle-ci était injuste - nous l'avons déjà dit hier. Elle touche 250 000 familles avec un enfant qui ne demandaient rien et dont le revenu mensuel moyen est de 36 000 francs.
Mais je voudrais surtout rappeler que l'instauration du plafond de 16 380 francs par demi-part avait fait l'objet d'un consensus en 1982, au moment où les socialistes l'ont proposé. Avant, le quotient familial n'était pas plafonné. Ce consensus avait été maintenu pendant quinze ans. Le Conseil des impôts, dans son dernier rapport sur l'impôt sur le revenu qui date de 1991, avait d'ailleurs estimé qu'il n'y avait pas lieu du tout de remettre en cause ce plafond du quotient familial. Or, on revient brutalement dessus sans aucune raison et le produit de cette remise en cause n'ira pas aux familles. C'est donc bien un mauvais coup porté aux familles. Certes, ce ne sont pas les familles modestes qui seront touchées, mais celles à revenus moyens - 36 000 francs par mois, ce n'est pas un revenu élevé. Elles ne demandaient rien et elles vont être touchées pour des sommes qui ne sont pas négligeables.
On nous a donné les sommes que cela représentait par mois, mais l'impôt sur le revenu est payé une fois par an.
Or, un couple avec un enfant qui gagne 36 000 francs par mois perdra 3 000 francs dans l'année. Ce n'est pas négligeable. C'est un peu de pouvoir d'achat qui est supprimé. Je trouve cela déplorable, c'est pourquoi je soutiens l'amendement de Michel Bouvard.
La parole est à M. François Loos, pour soutenir l'amendement no 373.
Cette affaire est bien un mauvais c oup supplémentaire porté aux familles. Il faut reconnaître que votre majorité vous a suivi l'année dernière lorsque vous avez fait voter la modification s'agissant du versement des allocations familiales et qu'elle va vous suivre de la même façon maintenant que vous revenez dessus. En définitive, on se demande si vous avez une politique pour la famille. Celle-ci est considérée comme une vache à traire...
M. Jean-Pierre Balligand.
Que l'image est fâcheuse !
... et elle sera plus ponctionnée par cette méthode que par la précédente. Vous faites ainsi un petit peu plaisir à certaines associations familiales, qui avaient lancé cette proposition, et vous récupérez plus que ce rapportait la mesure de l'année dernière.
Cela signifie-t-il que le Gouvernement n'a aucune politique de la famille ? C'est le sentiment que nous avons.
Actuellement, il y a au moins vingt-six lignes différentes d'allocations familiales. Le nouveau dispositif va effectivement toucher des gens à revenus moyens de façon substantielle : plusieurs milliers de francs, cela n'est pas négli-
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geable ! Vous pénalisez ainsi des gens qui ont fait le choix d'avoir des enfants, de les élever et finalement d'assurer un avenir à nos régimes de retraite. On se demande donc à quoi rime cette opération. Je pense qu'elle est simplement destinée à rapporter quelque 4 milliards au budget de l'Etat et je regrette que cela soit au détriment des gens qui sont aujourd'hui les plus courageux, à savoir ceux qui osent encore faire des enfants dans notre société.
M. Michel Inchauspé.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà entendu ces raisonnements hier. Il est totalement mensonger de dire que ce gouvernement, cette majorité ne se préoccupent pas de la famille.
Nous l'avons prouvé, tant l'année dernière que cette année, en instaurant de nombreuses dispositions favorables aux familles à revenus modestes ou moyens, mais effectivement nous n'avons pas la même appréciation de la moyenne que Philippe Auberger. Cela dit, il existe des dispositions très positives pour la très grande majorité des familles.
Cette diminution du plafond de l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial est la contrepartie du rétablissement de l'universalité des allocations familiales.
J'ai eu quelques difficultés à suivre le raisonnement de M. Laffineur. Il estime que le bilan de l'opération qui consiste à prendre d'un côté 3,9 milliards et rendre de l'autre 4,8 milliards est négatif, alors que globalement 800 millions de francs supplémentaires iront aux ménages l'année prochaine.
Faites l'addition de tout ce que vous leur prenez !
M. Didier Migaud, rapporteur.
Non seulement la majorité se préoccupe beaucoup de la famille, mais en plus, elle est soucieuse de la qualité de la concertation avec les associations familiales. Or, cette proposition a été faite lors de la conférence de la famille du 12 juin dernier. Elle a été acceptée et il n'est pas opportun de revenir sur cet arbitrage. Cette réforme est équilibrée et il faut la confirmer.
J'opposerai quatre arguments à MM. Laffineur, Auberger et Loos.
Premièrement, ce dispositif résulte directement d'une concertation avec les associations familiales et fait partie d'un plan annoncé par le Premier ministre lui-même, le 12 juin dernier, à ces associations qui en ont été satisfaites.
Deuxièmement, comme l'a dit le raporteur général, si l'Etat récupère 3,9 milliards de francs, la suppression du plafonnement des allocations familiales rapportera 4,7 milliards de francs aux familles. Donc, au total, les familles gagnent 800 millions.
Troisièmement, un couple ayant deux enfants ne sera touché qu'à partir de 48 200 francs de revenus déclarés par mois. Je ne pense pas, monsieur Auberger, que l'on puisse parler de revenus moyens, malheureusement pour notre pays. Si la croissance se poursuit, nous y arriverons un jour, mais ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.
Enfin, dernière remarque pour montrer la préoccupation sociale du Gouvernement : pour les parents isolés qui élèvent seuls des enfants et qui posent un problème spécifique, la part entière de quotient familial qui leur est accordée au titre du premier enfant à charge est maintenue à 20 270 francs. La préoccupation sociale qui est la vôtre à partir de 48 000 francs de revenus par mois est donc concrètement exprimée par le Gouvernement pour ces familles qui ont une difficulté particulière pour élever leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de ces cinq amendements.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 186, 197, 248, 373 et 501.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 62 rectifié, 198, 251 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 62 rectifié et 198 sont identiques.
L'amendement no 62 rectifié est présenté par MM. Auberger, Jégou, Laffineur et les membres des groupes RPR, UDF et DL ; l'amendement no 198 est présenté par M. Michel Bouvard.
« I. - A la fin du 2o du I de l'article 2, substituer à la somme : "11 000 F" la somme : "16 000 F".
« II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
L'amendement no 251, présenté par M. d'Aubert et M. Gantier, est ainsi rédigé :
« A la fin du 2o du I de l'article 2, substituer à la somme : "11 000 F", la somme : "15 000 F". »
L'amendement, no 252, présenté par M. Laffineur, est ainsi rédigé :
« A la fin du 2o du I de l'article 2, subtituer à la somme : "11 000 F", la somme : "14 000 F". »
La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir l'amendement no 62 rectifié.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris l'exemple des familles avec deux enfants, qui ont été lourdement et injustement pénalisées l'année dernière. De mon côté, je me suis intéressé aux familles avec un enfant, qui avaient été épargnées l'année dernièr e, mais qui se trouvent pénalisées cette année. Celle-ci subira, dans l'exemple que j'ai donné, une perte nette de 3 000 F par an, injuste parce qu'injustifiée.
J'appelle votre attention sur le fait que notre taux de fécondité se situe actuellement à 1,7 - d'après le dernier rapport sur la situation de la démographie française - et que notre objectif devrait être, justement, de passer d'une famille de un à deux enfants.
C'est ce que nous encourageons !
Si on pénalise la famille avec un enfant, elle aura un peu plus de mal à en avoir un deuxième.
La mesure qui nous est proposée aujourd'hui est non seulement contre la famille, mais contre la natalité. Et c'est pour cela que l'amendement no 62 propose de revenir dessus, mais sous une autre forme que les amendements précédents : le plafond n'est pas réduit, il est même, comme c'était le cas les années précédentes, revalorisé d'un taux voisin de celui de l'inflation.
Comme je l'avais fait remarquer, et personne ne l'a d'ailleurs contesté, l'introduction d'un plafond de réduction d'impôt pour l'application du quotient familial - la
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demi-part supplémentaire - date de 1982. Depuis, ce plafond n'a jamais été remis en question et toutes les majorités qui se sont succédé l'ont revalorisé. Or brutalement, on le diminue de près de moitié, sans aucune justification.
Non seulement il faut revenir sur cette disposition, mais il faut poursuivre, année après année, la revalorisation de ce plafond. Une telle mesure permettrait de limiter l'accroissement du prélèvement opéré sur les familles.
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir les amendements nos 251 et 252.
L'amendement no 251, comme l'amendement no 252, se situe dans la droite ligne du précédent.
M. Migaud m'a répondu que les familles tireraient bénéfice de cet article. Je me contenterai de lui rappeler tout ce que la majorité a fait l'année dernière contre les familles : limitation de l'AGED et de la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile, abandon de la réforme de l'impôt sur le revenu dont profitaient d'abord les familles.
Vous oubliez toutes les mesures positives !
Ces amendements permettraient de pénaliser les familles un peu moins que vous ne l'aviez fait et de rétablir - pour les familles les plus en difficulté et les familles avec un enfant - une plus juste application du mécanisme du quotient familial.
Sans reprendre mon argumentation, je répondrai à Philippe Auberger que je n'ai pas tout à fait compris son raisonnement.
Il faut aider les familles qui ont beaucoup d'enfants, et non les pénaliser !
Le nombre d'enfants ne dépend pas de la fiscalité. Mais si c'était le cas, il y aurait plutôt incitation à avoir deux enfants. En effet, comme vous l'avez reconnu vous-même, les familles à deux enfants n'y « perdraient », par rapport au système antérieur, qu'à partir de 48 200 francs de revenus mensuels.
Pour toutes les raisons que nous avons déjà exposées, la commission des finances a rejeté ces différents amendements.
M. Laffineur a tout dit quand il a dit que ces amendements étaient « dans la droite ligne » des précédents. Mêmes motifs, même rejet.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 62 rectifié et 198.
Je mets aux voix l'amendement no 251.
Je mets aux voix l'amendement no 252.
MM. Jégou, de Courson, Méhaignerie, Gengenwin, Bur et Mme Idrac ont présenté un amendement, no 418, ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa (3o ) du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
« 2o bis.
Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "lorsqu'il s'agit du premiere nfant, cette réduction ne peut excéder 16 380 francs." » La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Par cet amendement nous poursuivons la discussion que nous menons depuis le début de l'examen de la loi de finances.
La manipulation à laquelle on a procédé depuis l'année dernière sur les allocations familiales a entraîné de graves distorsions entre nos familles.
L'abaissement du plafond du quotient familial est compensé en partie cette année par le rétablissement des allocations familiales, dont nous avons parlé hier soir et ce matin. Or un couple marié avec un seul enfant à charge n'est pas destinataire de ces allocations. Cela représente donc une augmentation de sa charge. Il n'est donc pas normal de lui appliquer cette mesure d'abaissement, qui lui sera défavorable.
Le rétablissement du plafond pour les familles avec un enfant constituerait une mesure de pure équité.
Défavorable. La commission n'a pas souhaité revenir sur l'accord intervenu en matière de politique familiale.
Je mets aux voix l'amendement no 418.
Je suis saisi de deux amendements, nos 434 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 434, présenté par M. Weber et M. Coussain, est ainsi rédigé :
« I. Après le 2o du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du 2 est supprimé.
« La perte de recettes est compensée par le relèvem ent à du concurrence des droits visés aux articles 575 et 575-A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général des impôts. »
L'amendement no 435, présenté par M. Baguet, est ainsi rédigé :
« I. - Après le 2o du I de l'article 2, insérer l'alinéa suivant :
« Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 434.
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Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps ces deux amendements, qui concernent les célibataires veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge et relevant d'un plafond spécifique de 6 100 francs par demi-part pour les impositions postérieures au vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant.
Cette mesure, votée dans le budget de 1998, a touché plus de 500 000 personnes souvent âgées et disposant de ressources modestes. Elle a eu pour effet de rendre imposables des personnes jusqu'alors exonérées. Cela mérite réparation.
Cette disposition, adoptée l'année dernière, était là encore le résultat d'une négociation. Un équilibre a été trouvé, sur lequel il ne serait pas opportun de revenir.
Je mets aux voix l'amendement no 434.
(Cet amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement no 435.
MM. Auberger, Baroin, Bergelin, Michel Bouvard, Cabal, Carrez, Chabert, Dehaine, Delal ande, Deniaud, Devedjian, de Gaulle, Gaymard, Inchauspé, Sarkozy, Séguin, Tron et les membres du groupe du Rassemblement pour la République ont présenté un amendement, no 63 rectifié, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du dernier alinéa (3o ) du I de l'article 2, substituer à la somme : "3 330 francs", la somme : "2 580 francs". »
Par cet amendement no 63, le groupe du RPR se propose de revenir progressivement sur une disposition extrêmement injuste pour les familles les plus modestes, à savoir celles situées au-dessus du niveau d'exonération de l'impôt sur le revenu.
En effet, un couple marié avec deux enfants - les deux époux travaillant et percevant un salaire mensuel correspondant au SMIC ou proche du SMIC - a une charge fiscale de 6 000 francs. Or, deux personnes habitant ensemble mais faisant des déclarations séparées, gagnant chacune le SMIC, ayant chacune un enfant, ne paient pas d'impôt sur le revenu. Une situation aussi discriminatoire est tout à fait injustifiée. Les mariés se trouvent défavorisés par rapport à ceux qui ne le sont pas.
Nous proposons donc d'intégrer progressivement au barème la décote, afin d'aligner le régime des gens mariés sur celui des gens qui ne sont pas mariés. Cela permettrait de remédier à une injustice extrêmement grave de notre système fiscal.
Défavorable. La décote, dont nous avons souhaité le rétablissement l'an dernier, doit être maintenue pour la raison qu'elle bénéficie aux petits contribuables célibataires.
C'est le seul instrument fiscal qui permet d'obtenir un heureux compromis entre deux objectifs : lisser les effets du barème pour les célibataires ayant de petits revenus ; éviter que le système ne devienne trop « avantageux » pour les personnes ayant de nombreuses parts de quotient familial et que la progressivité du barème ne soit trop réduite.
L'avis du Gouvernement est défavorable. En effet, comme vient de le dire le rapporteur général, cet amendement pénalise les salariés modestes, notamment les plus jeunes qui sont encore célibataires. C'est un amendement « anti-jeunes », dont je demande le rejet.
Je mets aux voix l'amendement no 63 rectifié.
Je suis saisis de deux amendements identiques, nos 250 et 374.
L'amendement no 250 est présenté par M. d'Aubert et les membres du groupe Démocratie libérale et Indépendants ; l'amendement no 374 est présenté par MM. Jégou, de Courson et Mme Idrac.
Les amendements sont ainsi rédigés :
« Supprimer le II de l'article 2. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l'amendement no 250.
Cet amendement vise à supprimer la disposition du Gouvernement qui diminue le montant de l'abattement applicable aux contribuables qui ont à leur charge un enfant majeur marié. Le chômage oblige en effet de plus en plus souvent les enfants mariés à demander de l'aide à leurs parents lesquels vont être pénalisés par la réduction de l'abattement qui leur était applicable.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 374.
Cet amendement est de même inspiration que le précédent.
Chacun connaît la difficulté qu'ont les jeunes à trouver un logement, à terminer leurs études ou à trouver un premier emploi. Les parents, voire les grands-parents, leur apportent souvent une aide précieuse. Il est important, on le verra lors d'amendements ultérieurs, que cette solidarité puisse s'exercer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de qualifier un amendement proposé par nos amis du groupe RPR d'« amendement antijeunes ». C'était un peu excessif.
Soutenir celui-ci vous donnerait l'occasion de montrer non seulement que vous n'êtes pas contre les jeunes, mais encore que vous voulez améliorer les relations entre les générations, dont vous avez souligné qu'elles étaient parfois difficiles, car c'est un amendement de solidarité entre les générations.
Je relève une certaine confusion dans les esprits.
Le montant de l'abattement pour rattachement au foyer fiscal d'un enfant marié ou d'un enfant ayant luimême des enfants à charge, de même que le montant maximum de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qu'il est possible de déduire et le montant de
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l'avantage maximum en impôts résultant d'une demi-part de quotient familial doivent être liés de manière arithmétique - et c'est l'objet du paragraphe en question afin que la mesure de plafonnement du quotient familial ne soit pas détournée.
Les enfants majeurs sont donc toujours susceptibles, en fonction de leur situation, de relever de l'un ou l'autre des dispositifs entre l'âge de dix-huit ans et, dans le cas le plus courant de ceux qui poursuivent des études, l'âge de vingt-cinq ans.
Dès lors qu'il s'agit d'un paragraphe de coordination, la commission vous invite à rejeter ces amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 250 et 374 ?
Je prends à mon compte les explications lumineuses du rapporteur général.
Je mets aux voix l'amendement no 250.
Je mets aux voix l'amendement no 374.
MM. Dominati, d'Aubert, Laffineur et Gantier ont présenté un amendement, no 249, ainsi rédigé :
« I. A la fin du II de l'article 2, substituer à la somme : "20 370 F", la somme : "30 695 F".
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier.
L'abattement prévu pour les personnes fiscalement rattachées, mariées ou ayant des enfants à charge, a été diminué. C'est la continuation de la politique, je ne dirai peut-être pas antifamiliale, mais très peu familiale du Gouvernement.
Un progrès !
Il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter cette diminution. D'où cet amendement no 249, qui vise à réévaluer l'abattement en question.
Défavorable. Cet amendement est presque identique aux précédents.
Je mets aux voix l'amendement no 249.
M. Jégou et de M. Courson ont présenté un amendement, no 375, ainsi rédigé :
« Supprimer le IV de l'article 2. »
C'est un sujet que j'ai eu l'occasion d'aborder hier lors de mon explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité.
Le paragraphe IV de l'article 2 crée une inégalité fiscale de principe - la fameuse inégalité dont nous parlons depuis deux jours - entre les différentes professions donnant lieu à des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.
Le précédent gouvernement avait courageusement pris des mesures, qui avaient d'ailleurs été votées par la commission des finances. Et puis, avant la dissolution, une discussion avec la profession en question a eu lieu.
Aujourd'hui, sans explication particulière, voilà que vous lui rendez cet avantage, ce qui nous semble inconstitutionnel - c'était d'ailleurs l'objet de mon intervention sur l'exception d'irrecevabilité.
J'espère que cet amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous donnera au moins l'occasion de vous justifier. Faute de quoi, quelle que soit votre réponse - sauf si elle était favorable à notre amendement -, d'autres amendements suivraient, qui reprendraient l'ensemble de cette sacro-sainte liste, dont vous savez qu'elle s'est constituée au fil des législatures.
Notre collègue sait bien que la suppression de ces abattements fiscaux était le résultat de la réforme de l'impôt sur le revenu, sur laquelle nous sommes... revenus, pour les raisons qui ont été longuement évoquées hier et aujourd'hui. Nous avions alors considéré que c'était une réforme injuste.
Pour les journalistes en particulier, le fait de revenir sur cet abattement entraîne des conséquences extrêmement importantes sur les rémunérations, notamment petites et moyennes.
Des discussions se sont engagées avec la profession. Le Gouvernement nous fait cette année une proposition. J'ai cru comprendre, d'ailleurs, qu'il considérait que la discussion n'était pas encore complètement close, notamment entre certains syndicats de journalistes et le ministère de la culture.
Pour toutes ces raisons, et compte tenu du caractère raisonnable de la proposition par le Gouvernement, la commission a rejeté cet amendement.
J'essaierai de répondre aussi complètement que possible à la légitime curiosité de M. Jégou.
C'est plus qu'une curiosité !
Disons à vos interrogations.
Le Gouvernement considère que la rémunération des journalistes est représentative de frais d'emploi, à hauteur de 30 000 francs, parce qu'une très longue concertation a montré qu'il leur était très difficile d'opter, ce qui reste possible, pour une déduction de frais professionnels réels et justifiés.
Puisque vous m'interrogez sur ce point, je vous rappelle que cette spécificité de la profession n'a pas été découverte à l'occasion de cet article. L'ancienne majorité - et vous-même devez vous en souvenir particulièrement avait, comme la nouvelle, car il arrive que nous nous rejoignions, reconnu la difficulté pour les journalistes de justifier leurs frais et adopté, pour cette raison, le principe d'un fonds spécifique destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat qu'ils pouvaient subir.
La mesure proposée par le Gouvernement procède du même motif. C'est une mesure équilibrée car, comme l'a très bien dit le rapporteur général, les journalistes dont la
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rémunération est la moins élevée devraient être mis à l'abri d'une perte de pouvoir d'achat, et les autres la compenser pour l'essentiel.
Nous proposons donc une solution juste, équilibrée et qui répond à une spécificité de cette profession reconnue de très longue date. C'est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.
Je voudrais d'abord exprimer toute ma sympathie aux journalistes.
C'est en effet une profession que j'ai moi-même exercée dans une vie antérieure et je suis encore titulaire de la carte de journaliste honoraire délivrée par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels. C'est vous dire à quel point je suis attaché à cette profession que j'ai beaucoup aimée.
Cela dit, la déclaration du rapporteur général me rappelle une citation que faisait volontiers un de nos anciens collègues, fin latiniste, M. Jean Foyer, qui exerce maintenant ses talents à l'Institut. Il aurait pu dire en la circonstance : « Nemo auditur turpitudinem suam allegans »
Le rapporteur général a indiqué que nous avions, nous aussi, pris des mesures pour les journalistes à la suite de la disparition de la déduction accordée à ces fameuses catégories professionnelles qui étaient une des plus belles fleurs du code général des impôts : les polisseuses de pipes de Saint-Claude, les hôtesses de l'air, les internes des hôpitaux... Comme ce n'était pas digne de ces professions, nous avions trouvé une solution qui consistait à revoir l'ensemble de l'impôt sur le revenu, à mettre en quelque sorte tout le monde sur le même pied, et à régler ainsi le problème posé légitimement par les journalistes.
Le rapporteur général nous dit : « Nous sommes bien obligés de faire quelque chose pour les journalistes sous-entendu : nous avons besoin d'eux pour qu'ils apprécient notre action au Gouvernement - parce que nous n'avons pas repris le projet d'ensemble adopté par la précédente majorité. Mais, j'en suis désolé, la mesure proposée n'est pas conforme aux règles budgétaires les plus éminentes et aussi les plus simples, notamment l'égalité de tous devant les charges publiques.
L'explication fournie dans l'exposé des motifs de l'article 2 n'est guère satisfaisante : « Pour tenir compte des spécificités de l'exercice de la profession de journaliste, il serait désormais admis que la rémunération annuelle des intéressés comprend une allocation de frais d'emploi de 30 000 francs. » Je veux bien, mais pourquoi
ne pas l'admettre également pour les infirmières des hôpitaux, qui ont des horaires très contraignants, qui doivent se lever très tôt, veiller la nuit au chevet des malades, se procurer des vêtements spéciaux ? Pourquoi ne pas accorder la même déduction à toutes les catégories qui figuraient autrefois dans le code général des impôts, sur cette liste que nous avons fait disparaître à juste titre parce qu'elle n'était pas digne de ces professions ?
Il faut savoir ce que vous voulez !
Vous voulez appliquer la déduction aux « journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux - pourquoi pas ? - et critiques dramatiques et musicaux ». Pourquoi pas aux chroniqueurs sportifs ?
M. Gérard Bapt.
Parce qu'ils ont la carte de journaliste !
Pourquoi pas aux chroniqueurs qui tiennent la rubrique cinéma ? La liste que vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, est ou trop longue, ou trop courte. Si je tenais la rubrique cinématographique dans un journal, il se pourrait que mon contrôleur des impôts estime que je ne suis pas critique dramatique et me refuse les 30 000 francs de déduction que le Gouvernement veut m'octroyer. Comment expliqueriez-vous cela ? Ce choix n'est pas convenable. Il faut régler les problèmes de la presse, c'est très important pour l'opinion publique, mais il ne faut pas les régler au cas par cas par des mesures tout à fait critiquables du point de vue de l'égalité devant les charges publiques.
Monsieur le secrétaire d'Etat, beaucoup de points restent encore à discuter, mais nous pourrions peut-être nous mettre d'accord si nous sommes intellectuellement honnêtes.
Ce n'est pas un procès d'intention, car je ne suis pas plus vertueux que vous, mais j'aimerais que nous essayions - à supposer que ce soit possible dans cet hémicycle - d'être parfaitement objectifs.
Qu'avons-nous à régler dans cette affaire ? Ce n'est pas du tout un problème de frais généraux engendrés par la profession. Vous l'avez dit vous-même et les journalistes le reconnaissent aussi. Je ne suis pas là pour m'en prendre à une profession spécifique. Les journalistes contribuent, pour une part essentielle, à l'exercice de la démocratie. Mais leurs difficultés ne tiennent pas à leurs frais généraux, elles tiennent à leurs salaires. Ils n'appartient donc pas à notre assemblée de les régler.
Au demeurant, s'il s'agissait vraiment d'un problème de spécificité, M. Gantier aurait tout à fait raison. Dans ma première vie, je n'étais pas journaliste mais infirmier libéral. Et s'il est une profession qui supporte de lourds frais généraux et qui est maltraitée, c'est bien celle-là, parce que les infirmiers utilisent les mêmes véhicules que les médecins pour se rendre chez les malades, mais leurs indemnités pour frais de déplacement sont quatre ou cinq fois plus faibles. Les frais sont pourtant les mêmes car ils ne tiennent pas à l'importance du savoir mais à l'exécution des soins. Sans doute est-ce un sujet que l'on traite, dans la majorité comme dans l'opposition, de manière trop feutrée.
Je vais vous faire une proposition qui nous ferait gagner beaucoup de temps. Le problème est réel pour les journalistes les plus mal payés, notamment les jeunes. Ces 30 000 francs, on pourrait à la limite les leur accorder dans un premier temps, pour leur donner un coup de main. J'observe d'ailleurs, après le rapporteur général, que la discussion ne serat pas close pour autant. L'un de mes adjoints a pour épouse une syndicaliste journaliste, qui m'a parfaitement expliqué les choses. Les journalistes ne se satisfont pas de cette mesure. Mais, je le répète, ce n'est pas à nous de régler le problème.
Alors, va pour les 30 000 francs, mais à condition de n'en faire bénéficier que les journalistes. Or, comme l'a dit excellemment Gilbert Gantier, vous y ajoutez les directeurs de journaux, qui ne relèvent pas du tout de la même catégorie. Moi, je serais d'accord pour retirer mon amendement si vous écriviez « journalistes, point ». Uniquement ceux qui ont la carte professionnelle.
Je note d'ailleurs que M. Gilbert Gantier ayant toujours sa carte, il bénéficiera peut-être des 30 000 francs.
Après tout, il a lui aussi des frais généraux...
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Faute d'accord sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat, je devrais vous décliner toute la liste des professions dans les amendements qui suivent. En revanche, je suis prêt à les retirer si vous écrivez seulement « journalistes ». Les rédacteurs, les critiques d'art, les mannequins des grandes maisons, et puis les limeurs de câbles de vélo, on peut les reprendre ! On peut continuer à être aussi caricatural que l'était la IVe République. Ce n'était pas l'honneur de notre assemblée d'en avoir conservé ces vestiges.
Le problème de la profession de journaliste, ce n'est pas un problème de frais généraux, c'est un problème de salaire. Vous le savez et ils le disent. Gardons quand même les 30 000 francs pour ne pas amputer les petits salaires des jeunes journalistes et de nombreux journalistes de province qui touchent 6 000 ou 7 000 francs par mois. Mais pour eux seulement, ou alors nous invoquerons l'égalité républicaine en faveur d'autres professions tout aussi maltraitées, dont nous égrènerons la liste.
J'en appelle à votre sens de l'équité, monsieur le secrétaire d'Etat. Restons-en aux seuls journalistes et je suis prêt, puisque je suis l'auteur de cet amendement avec Charles-Amédée de Courson, à revoir notre position. A défaut, nous allons passer la matinée sur des affaires peutêtre ridicules, mais pas plus que la mesure proposée par le Gouvernement.
Les journalistes ont un problème. Les catégories que vous y ajoutez, en revanche, ne méritent pas plus notre sollicitude que d'autres professions, voire que tous les salariés français du secteur privé.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
Je comprends bien les arguments développés par M. Jégou, qui pose une question lucide et argumentée. Mais la liste retenue par le Gouvernement n'a pas été composée au hasard. Elle comprend les journalistes et ceux qui y sont assimilés, qui font le même métier qu'eux sans avoir la carte professionnelle. C'est le cas des photographes de presse et des directeurs de journaux.
La question ne se pose pas pour les critiques sportifs, monsieur Gantier, car ce sont des journalistes. Par contre, les critiques dramatiques et musicaux n'ont pas la carte.
La liste est limitative. Elle comprend, je le répète, les journalistes et ceux qui y sont assimilés sans avoir la carte parce qu'ils ont les mêmes difficultés spécifiques de frais professionnels.
Je maintiens donc le texte du Gouvernement qui, me semble-t-il, fait le tour d'une profession tout à fait homogène.
Je suis déçu, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que le problème concerne les journalistes qui touchent de petits salaires, et ce n'est pas le cas des directeurs de journaux.
Ça dépend desquels !
Ne faisons pas de cas particuliers, monsieur Cuvilliez. Vous pensez sans doute à L'Humanité, qui est aujourd'hui confrontée à un problème de lectorat et d'abonnements. Ce n'est pas ici que nous le réglerons.
Non, je pensais aux journaux de province, dont certains directeurs gagnent moins que des journalistes.
Vous ne manquez jamais de dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces problèmes-là, M. Jégou se les rappelle. Oh oui ! il se les rappelle, car ils n'ont pas été faciles pour l'ancienne majorité. Nous ne les avons pas forcément traités au mieux, mais nous avons reçu les journalistes qui nous les ont expliqués dans le détail.
Je veux donc bien accepter les 30 000 francs pour certains journalistes dont le salaire est proche du SMIC, et faire encore un pas pour les photographes de presse, qui ne vivent pas toujours très bien.
Mais tout de même, les directeurs de journaux ou les critiques d'art.
Il y en a qui galèrent de la même façon !
Franchement, il ne s'agit pas du même journalisme et ce journalisme-là ne présente quand même pas le même intérêt pour la diversité et l'indépendance de notre démocratie.
Monsieur Jégou, le paragraphe IV a sa cohérence : si toutes ces professions, journalistes et assimilés, ont été regroupées, c'est parce qu'elles ont des spécificités communes. Ainsi, pour les directeurs de journaux, il ne faut pas extrapoler la situation de tel ou tel responsable d'un grand journal. Certains d'entre eux ont une rémunération moyenne équivalente à celle des journalistes de base.
M. Christian Cuvilliez et M. Dominique Baert.
Mieux vaut donc éviter les généralisations.
Dans le rapport d'information sur l'application de la loi fiscale, j'avais fait le point de la concertation engagée par le Gouvernement avec l'ensemble des professions concernées au sujet des abattements. Le rapport général apporte des précisions supplémentaires.
Il est vrai que nous avons été, les uns et les autres, sollicités par telle ou telle catégorie. Les artistes interprètes, par exemple, ont plaidé devant nous pour que leurs spécificités soient mieux prises en compte. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, que pour les professions qui ne correspondent pas à la catégorie des journalistes et assimilés, la solution pouvait résider dans la rédaction d'une instruction prenant en compte leurs frais réels.
Pour celles qu'a évoquées M. Jégou, je pense en effet qu'il vaut mieux opter pour le réel que pour le forfait.
C'est le cas, en particulier, pour les infirmiers libéraux.
Restent les journalistes. Des négociations ont été engagées et ils considèrent qu'elles doivent se poursuivre. Le Gouvernement propose 30 000 francs. Certains considèrent qu'il faudrait revenir à l'ancienne formule. Pour ma part, je ne tranche pas, la discussion reste ouverte.
Pas de surenchère !
Mais il est clair que la spécificité de cette profession mérite d'être prise en considération.
Il faut qu'elle le soit !
En revanche, le même raisonnement ne peut être tenu pour l'ensemble des autres catégories. C'est pourquoi nous souhaitons que
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les amendements de M. Jégou soient rejetés. Je l'invite à faire preuve de modération. Je constate d'ailleurs que ses propos sont plus tempérés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en commission des finances où, avec M. de Courson, il a défendu des positions qui frisaient la caricature.
M. le secrétaire d'Etat aura certainement l'occasion de nous fournir des précisions sur les négociations en cours et sur la façon dont on abordera le cas des autres professions.
Permettez-moi d'abord une mise au point. Je ne possède qu'une carte de journaliste honoraire ! Je ne suis donc pas visé par cette réduction d'impôt. (Sourires.)
Vous aurez un abattement honoraire ! (Sourires.)
J'ai écouté avec attention M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général. Je n'en persiste pas moins à penser que la rédaction du IV de l'article 2 n'est pas bonne. Elle est l'oeuvre de gens qui ne connaissent pas la profession, car ils ignorent visiblement que la commission officielle de la carte d'identité des journalistes délivre en réalité trois types de cartes.
D'abord, quand vous entrez dans la profession de journaliste, comme ce fut mon cas il y a malheureusement tant d'années que cela se perd dans la nuit des temps...
La plume ne sèche jamais !
... on vous remet une carte de journaliste stagiaire. Vous n'êtes titularisé qu'au bout de quelques années - après trois ans de stage de mon temps - si l'on considère que votre collaboration à des organes de presse a été suffisante.
Vous recevez alors une carte de journaliste titulaire numérotée. Je livre aux réflexions de nos collègues journalistes le numéro de la mienne : 10 783. Ça les fera rêver, car la commission doit en être aujourd'hui à 70 000 ou même davantage.
Ensuite, monsieur le secrétaire d'Etat, une autre carte est délivrée, celle de directeur de journal. Ainsi, un photographe professionnel qui collabore à un journal ou à une revue est considéré comme un reporter-photographe et dispose de la carte de journaliste. Par conséquent, votre énumération à la Prévert dans le IV de l'article 2 est tout à fait superflue. En tout cas, on pourrait faire disparaître les directeurs de journaux...
Non ! Pas de génocide. (Sourires.)
... du dispositif. Demandez donc, je ne citerai pas de noms, à n'importe quel grand directeur de journal, du matin ou du soir, si 30 000 francs de réduction sur ses cotisations fiscales modifiera profondément son niveau de vie ! Je considère, quant à moi, que 30 000 francs, c'est un peu ridicule pour ce qui les concerne.
Cela étant, il existe un problème pour les jeunes journalistes. Pourquoi ne pas se référer à la commission officielle de la carte d'identité des journalistes professionnels et ne pas prévoir, par exemple, une mesure destinée uniquement aux journalistes stagiaires, qui souvent ne sont pas très aidés par les frais que reconnaît le journal. On exclurait ainsi les détenteurs de carte de directeur de journal. Il me semblerait bon de se référer dans la loi à la carte d'identité des journalistes, qui est délivrée sous le contrôle de l'Etat.
Moi je suis quelqu'un d'assez primaire. Inutile donc de tourner autour du pot. Le rapporteur général et le secrétaire d'Etat tentent de m'expliquer que cette profession n'a pas la possibilité de faire de déclaration de frais. Mais en fait, c'est parce qu'il n'y en a pas ! Moi, lorsque j'exerçais la profession d'infirmier libéral, je faisais des déclarations au réel et j'avais bien entendu des frais réels. Du reste, les journalistes euxmêmes le reconnaissent puisqu'ils vous disent : « Nous ne pouvons pas déclarer suffisamment de frais pour bénéficier de cette formule. Alors laissez-nous continuer à bénéficier de la déduction supplémentaire car nous n'avons pas un salaire suffisamment important. » Et là, on n'est
pas du tout dans la même discussion ! En effet, nous n'allons pas régler un problème de fond avec une profession aussi importante et aussi estimable que celle des journalistes, eux qui font battre le coeur de notre démocratie, en maintenant des abattements fiscaux.
Sinon, il faudra continuer sur la même voie avec d'autres professions qui ont autant de mérite et de petits salaires.
Dès lors, il faut parler aussi des internes des hôpitaux de Paris. Et je me bornerai à eux même si des collègues de province m'ont expliqué que les internes des hôpitaux de Toulouse ou de Marseille ont autant de droits que ceux de Paris, qui sont les seuls à figurer sur la liste.
M. le rapporteur général a considéré que M. de Courson et moi avions été caricaturaux en commission des finances. Non, nous avons développé les mêmes arguments et décliné les mêmes amendements. Le débat est exactement le même qu'en commission. Je vous demande simplement de faire preuve d'un peu de compréhension.
Ce n'est pas parce que je suis dans l'opposition que je raisonne ainsi. Je raisonnais pareillement lorsque j'étais dans la majorité ; j'ai au moins cette particularité.
Certes la profession de journaliste connaît des problèmes, d'ordre salarial, mais il est curieux que nous ayons à en traiter ici. Pourquoi ne pas s'intéresser aussi au salaire d'une infirmière des hôpitaux, par exemple, qui est dérisoire par rapport aux responsabilités qu'elle peut avoir. Ce n'est pas parce que j'ai quitté cette profession depuis plus de vingt ans que j'ai oublié. L'exercer est encore plus méritoire qu'auparavant, même si les choses se sont un peu arrangées pour les repos hebdomadaires et le travail du dimanche. Encore que...
Donc faites preuve d'un peu d'ouverture d'esprit, monsieur le secrétaire d'Etat. Disons oui pour les journalistes stricto sensu et non pour des professions connexes. Sinon, reprenons la fameuse liste et reparlons des problèmes des journalistes ensuite, à l'issue de vos discussions avec leurs syndicats, que nous recevons également. J'ai d'ailleurs ici une lettre dans laquelle on m'indique que le problème n'est pas réglé avec les 30 000 francs. Faisons un signe pour montrer que l'Assemblée dans son ensemble est attentive à la situation des jeunes journalistes dont le salaire est très faible, mais ne réglons pas le problème en instaurant une inégalité fiscale entre les salariés.
Je mets aux voix l'amendement no 375.
Nous en venons donc au premier des vingt-neuf amendements visant à élargir la liste.
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M. Jégou et M. de Courson ont présenté un amendement, no 376, ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", artistes, musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseur de théâtre".
« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. le rapporteur général a parlé tout à l'heure des artistes créateurs, mon amendement vise précisément ces professions. En effet, les choristes, par exemple, pour garder leur voix - d'ailleurs, la tâche est difficile aussi pour nous lorsqu'on parle beaucoup dans l'hémicycle (Sourire) - doivent boire un petit verre de vin blanc, d'après ce qu'ils nous ont expliqué,...
Ils doivent manger du miel !
... et recourir à un tas de produits, tous licites, bien sûr, ce qui entraîne des frais. Les chefs d'orchestre et les régisseurs de théâtre ont également beaucoup de frais. Pourquoi ne pas les faire bénéficier aussi de la déduction de 30 000 francs ? Ils font partie de cette sacro-sainte liste que vous connaissez aussi bien que moi et, au titre de l'équité et la parité entre les professions, ils ont droit à cette déduction supplémentaire. Nos prédécesseurs avaient quelques raisons, pour partie tout au moins, pour faire figurer ces professions sur cette fameuse liste.
Défavorable sur l'ensemble des amendements du même type. Nous avons expliqué pourquoi on pouvait reconnaître telle ou telle spécificité à la profession de journaliste et aux professions qui lui sont assimilées. M. Jégou fait des propositions c oncernant d'autres professions, certes extrêmement honorables et respectables. Je lui ferai observer qu'une concertation a été engagée avec le Gouvernement qui a déjà signé des instructions répondant aux préoccupations de quelques-unes d'entre elles. C'est vrai qu'il peut y avoir encore quelques détails à régler pour telle ou telle profession. Pour les VRP, par exemple, une bonne prise en compte des frais réels peut nécessiter de repréciser certains éléments dans le cadre d'une instruction.
En tout état de cause, comme le processus est en cours, la commission des finances a décidé de rejeter les amendements de M. Jégou. D'ailleurs, dans son souci de bien faire, il a même cité des professions qui n'existent plus - je pense aux radios dans les avions...
S'agissant des autres professions bénéficiant d'une déduction de frais exceptionnels, la loi de finances pour 1998 avait prévu une concertation visant à évaluer les difficultés rencontrées par chacune des professions pour déduire les frais professionnels selon leur montant réel et justifié. Vous trouverez à la page 60 du tome II du rapport de M. Migaud la liste des réunions qui ont eu lieu avec les professions. Elle montre que le Gouvernement a pris cet engagement de concertation très au sérieux. En ce qui concerne les professions artistiques, et notamment les artistes et interprètes, une nouvelle réunion a eu lieu hier.
Le but de ces réunions est de recenser les difficultés, d'annoncer des mesures de simplification et d'apporter des précisions facilitant la compréhension de la mise en oeuvre du régime de réduction. Tout cela est retenu dans une instruction administrative qui devrait être publiée d'ici à la fin de l'année.
Encore une fois, monsieur Jégou, nous ne faisons pas de différence de qualité entre les professions. Simplement, la profession de journaliste a une spécificité dont nous avons débattu antérieurement et qui avait été reconnue par l'ancienne majorité. Une discussion a eu lieu pour chacune des professions figurant sur la liste que vous avez mentionnée. Et l'instruction fiscale qui sera publiée d'ici à la fin de l'année apportera tous les éclaircissements nécessaires. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement...
... ainsi que ceux qui suivent. Sur ce sujet, le Gouvernement a opéré avec un esprit de concertation et une volonté d'efficacité et de justice fiscale.
Je mets aux voix l'amendement no 376.
Je suis saisi de deux amendements, nos 389 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 389, présenté par M. de Courson et M. Jégou, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques".
L'amendement no 444, présenté par M. Carrez, est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "et musicaux", insérer les mots : "ainsi que pour les rémunérations des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques".
« Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai, pour ma part, déposé qu'un amendement de ce type et il s'agit surtout pour moi de reposer un problème de principe.
La réforme dite Juppé du barème de l'impôt sur le revenu prévoyait de réduire d'un quart l'impôt sur le revenu acquitté par les Français en quatre ans et, en contrepartie, de supprimer progressivement un certain nombre d'avantages fiscaux. Mais au bout d'un an d'application, vous avez décidé purement et simplement de l'annuler.
Au titre de la réforme Juppé, il avait donc été prévu de réduire progressivement le plafonnement pour l'avantage de 10 % bénéficiant aux retraités ayant eu plus de trois
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enfants, de fiscaliser les indemnités maternité, et de revenir sur toutes les déductions supplémentaires pour frais professionnels concernant diverses professions. A partir du moment où vous abandonniez la réforme Juppé, la logique eût voulu, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'ensemble de ces avantages fiscaux soient restitués quitte à les modifier ou les améliorer au passage - car il existait un équilibre.
Or, dans votre approche, on a l'impression que le fisc veut à la fois le beurre et l'argent du beurre : il reprend les 75 milliards de baisse d'impôt qui avaient été votée ici même et donc promise à l'ensemble des Français, et en plus, il supprime un ensemble de déductions, réductions ou plafonnements qui correspondaient à différentes situations. Je trouve cela profondément injuste. Du reste, vous semblez partager mon point de vue puisque, au travers de cette disposition spécifique aux journalistes, et dont je comprends parfaitement les fondements, vous cherchez un peu à rétablir l'équilibre.
Eh bien, mon amendement soulève la question pour d'autres professions. Je me suis borné à prendre la première dans l'ordre alphabétique, c'est celle des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques. Il se trouve que l'ordre alphabétique fait assez bien les choses puisque cette profession est comparable à celle de journaliste sur de nombreux points : sujétions professionnelles relatives aux déplacements ou à l'alimentation, problèmes de précarité dus aux contrats à durée déterminée, et donc instabilité professionnelle. Surtout, il existe un éventail très large dans les rémunérations. Les vedettes gagnent extrêmement bien leur vie, tandis que les autres peuvent la gagner beaucoup moins bien, tout en étant assujettis à l'impôt sur le revenu.
Pourquoi, ne pourraient-ils bénéficier, comme les journalistes, de la réduction de 30 000 francs pour frais professionnels ? Vous objectez, monsieur le secrétaire d'Etat, que grâce à des concertations profession par profession, vous allez prochainement mettre en oeuvre une instruction fiscale qui règlerait les problèmes. Alors je voudrais vous donner le point de vue des professions, et en particulier, puisque vous l'avez citée, des VRP. Ils considèrent, quant à eux, que certaines professions bénéficieront dans la loi de f inances d'une véritable réduction d'impôt - les 30 000 francs - tandis que d'autres n'auront que le droit de faire une déclaration simplifiée, ce qui ne signifie pas pour autant que leur impôt sera allégé.
Donc, il faudrait, monsieur le seccrétaire d'Etat, que dans l'instruction fiscale que vous présenterez à la fin de l'année, vous démontriez de la façon la plus claire à ces professions qu'il y aura à la clé des réductions d'impôt, compte tenu de l'importance de leurs frais professionnels.
Nous savons tous, en effet, que les instructions fiscales sont interprétées de façon très différente d'un département à l'autre. Nous le constatons par exemple au niveau des collectivités locales, pour la récupération de la TVA.
M. Gilbert Mitterrand.
En fait, vos services font un peu ce q u'ils veulent des instructions fiscales. Donc, je comprends l'inquiétude des professions et leur peu de confiance à l'égard de Bercy, s'agissant d'une simple instruction fiscale qui n'aura pas sa traduction dans la loi.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou pour soutenir l'amendement no 389. Peut-être pourriezvous le faire rapidement, monsieur Jégou ?
Je vais m'efforcer de vous faire plaisir, monsieur le président. D'autant que l'intervention de mon ami Gilles Carrez a éclairé le débat et montre bien dans quel état d'esprit nous sommes. Pour nous, il n'est pas question de polémique. Suffisamment de choses nous séparent déjà pour que, sur ce point qui a trait à l'égalité des Français devant l'impôt, nous puissions nous mettre d'accord.
Je vais donc reprendre une bonne fois pour toutes, la liste des professions concernées. Vous vous en tirerez à bon compte finalement ! (Sourires.) Je veux montrer comme il est caricatural de persister dans ces exonérations hypothétiques, sympathiques ou partenariales. Gilles Carrez a parlé de sujétions. Un grand nombre de professions de cette liste présentent justement des sujétions particulières ou des spécificités. Certains métiers sont même assez difficiles.
Je vais donc citer rapidement les professions auxquelles l es amendements de Courson ou Jégou proposent d'étendre l'avantage prévu pour les journalistes.
Ils concernent ainsi les modélistes et mannequins des grandes maisons parisiennes, le personnel de création de l'industrie cinématographique, le personnel des casinos ce qui devrait intéresser le président de la commission des finances - ou cercles supportant des frais de représentation ou de veillée, ou des frais de double résidence, ou des frais de représentation, de veillée et de double résidence, les ouvriers à domicile qui sont des personnes extrêmement éminentes et méritantes, les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes premier et deuxième de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou atelier, les ouvriers forestiers...
M. Bernard Outin.
... et je suppose que
M. Cochet considère qu'ils mériteraient ce petit avantage.
Nous pensons également aux ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit, car on peut les rapprocher des journalistes puisqu'il n'y aurait pas de journalistes s'il n'existait pas d'ouvriers d'imprimerie.
Monsieur Jégou, n'en faites pas trop !
Ne vous plaignez pas, car je défends toutes ces professions en une seule fois. Vous serez donc tranquille ensuite ! Ces amendements visent aussi les ouvriers mineurs travaillant au fond des mines - telle est l'appellation légale -, les ouvriers scaphandriers, lesquels ont eu beaucoup de succès en commission des finances. Il est vrai qu'ils font un métier très particulier qui nécessite un excellent état de santé. Or vous savez que la thalassothérapie pour assurer le maintien en forme coûte cher.
Devraient également bénéficier de cet avantage les ouvriers horlogers lorsqu'ils sont personnellement propriétaires de leurs outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier, les bijoutiers et joailliers, les carriers, les représentants en publicité, les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie, le personnel navigant, sur lequel je vais m'attarder quelques instants. En effet, monsieur le rapporteur général, vous avez souligné qu'il n'y avait plus de personnels radios dans les avions. La profession n'existe peut-être plus mais
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il est heureusement toujours possible de communiquer avec le sol. Chacun peut même désormais téléphoner depuis un avion.
En tout cas il reste encore bien des professions qui devraient bénéficier de la mesure en cause dans les personnels navigants : les pilotes, les mécaniciens navigant des compagnies de transport aérien, les pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes, les pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile.
Nous visons également les chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobile.
Je vous rappelle en passant, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement s'est engagé à faire un toilettage dans ce domaine et à nous présenter des propositions concrètes.
Il y a encore les commis de société de bourse et Dieu sait s'ils ont besoin qu'on leur redonne le moral en ce moment. (Sourires) ,...
... les inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne, lesquels auront beaucoup de frais pour aller expliquer que la rétroactivité de la mesure fiscale initialement prévue en la matière ne jouera finalement pas ! Avec les 500 millions qui n'auront pas à être versés à l'Etat, ils auront effectivement de quoi faire.
La mesure devrait également être accordée aux bibliothèques des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province qui ont aussi un lien avec la profession de journaliste, aux internes des hôpitaux de Paris dont tout le monde connaît les salaires.
M. Daniel Feurtet.
A Paris et ailleurs !
Bien sûr ! L'un de nos amendements cite évidemment les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires qui sont des personnels très intéressants.
Attention à la démagogie !
Pour ce qui est de la démagogie, madame Bricq, vous ne craignez personne !
C'est une experte.
M. Pierre Bourguignon.
C'est M. Jégou qui parle comme un expert !
Il me semble qu'en matière de sujétion, les fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires sont servis. Lorsque nous décidons de siéger, ils passent des heures au moins aussi difficiles que les nôtres.
Ne leur donnez pas trop de travail en jetant vos feuilles d'amendements à terre !
Merci pour eux, monsieur Jégou.
Enfin nous visons les fonctionnaires de l'administration des finances détachés auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat,...
... les secrétaires des groupes parlementaires - qui passent aussi beaucoup d'heures avec nous - les agents en fonctions dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires - ils vous feront encore davantage de sourires lorsque vous leur achèterez des timbres. Enfin, les fonctionnaires du Conseil économique et social, les conservateurs des hypothèques - ce n'est pas une mauvaise profession, mais elle était sur la fameuse liste.
Je regrette que nous ayons été obligés de proposer l'extension de la mesure prévue pour les journalistes à toutes ces professions pour montrer qu'il n'y a pas d'égalité de traitement fiscal entre les différents salariés de notre pays.
Ces professions auront au moins eu l'impression qu'on s'occupe d'elles.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 389 et 444 ?
Défavorable, ainsi qu'à la série d'amendements qu'a évoquée M. Jégou.
Mon avis est défavorable, mais je veux formuler trois remarques.
La première est que notre débat me semble de très bonne qualité. Je remercie MM. Jégou, Carrez et Gantier d'avoir nourri, sur ce sujet, une véritable discussion.
Ma deuxième remarque s'adresse à M. Carrez. Nous avons publié le 15 septembre une instruction relative à la fiscalité des associations qui a le mérite d'être claire et der épondre aux besoins des associations. Faites-nous confiance : nous ferons la même chose en fin d'année pour ces professions.
Ma dernière remarque concerne les VRP. A cet égard, j e vous indique qu'un voyageur, représentant de commerce qui parcourra plus de 25 000 kilomètres par an, bénéficiera, grâce au barème kilométrique simplifié, d'une déduction égale à celle qui lui était accordée anté rieurement. C'est vous dire combien nous avons travaillé dans un esprit constructif.
Je demande donc à l'Assemblée de rejeter les amendements nos 389 et 444 ainsi que ceux relatifs aux professions dont M. Jégou a bien voulu faire une énumération rapide.
Je mets aux voix l'amendement no 389.
Je mets aux voix l'amendement no 444.
J'appelle maintenant les amendements présentés par M. de Courson et M. Jégou, que ce dernier vient de soutenir.
L'amendement no 393 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", modélistes et mannequins des grandes maisons parisiennes".
« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement no 388 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", personnel de création de l'industrie cinématographique".
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L'amendement, no 377, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", personnel des casinos ou cercles supportant des frais de représentation ou de veillée, ou des frais de double résidence, ou des frais de représentation, de veillée et de double-résidence".
L'amendement, no 394, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : "ouvriers à domicile".
L'amendement, no 445, est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : "ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes premier et deuxième de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier".
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement no 380 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", ouvriers forestiers".
L'amendement no 381 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit".
L'amendement no 385 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", ouvriers mineurs travaillant au fond des mines".
« La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement no 396 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", ouvriers scaphandriers".
L'amendement no 397 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", ouvriers horlogers lorsqu'ils sont per-s onnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier".
L'amendement no 398 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", bijoutiers et joailliers".
L'amendement no 399 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", carriers".
L'amendement no 384 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", représentants en publicité".
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L'amendement no 395 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie".
L'amendement no 390 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transport aérien ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de constructions d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile".
L'amendement no 391 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles".
L'amendement no 378 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", commis de société de bourse et commis du marché en banque sur les émoluments de toute nature".
L'amendement no 392 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne".
L'amendement no 383 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province".
L'amendement no 382 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", internes des hôpitaux de Paris".
L'amendement no 379 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires".
L'amendement no 387 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", fonctionnaires de l'administration des finances détachés auprès de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat".
L'amendement no 401 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", secrétaires des groupes parlementaires".
L'amendement no 402 est ainsi rédigé :
« I. Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", agents en fonction dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires".
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L'amendement no 386 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", fonctionnaires du Conseil économique et social".
L'amendement no 400 est ainsi rédigé :
« I. - Dans le IV de l'article 2, après les mots : "critiques dramatiques et musicaux", insérer les mots : ", conservateurs des hypothèques".
J'ai bien compris l'intention de notre excellent collègue Jean-Jacques Jégou qui pourrait désormais retirer les amendements qu'il a exposés très rapidement. En effet, nous ne pouvons pas perdre de temps à examiner en détail et à voter chacun d'entre eux.
Le débat a certes été intéressant, mais il est évident que s i nous voulons traiter en profondeur du cas de toutes les professions concernées, nous n'allons pas en finir. Peutêtre, par exemple, faudrait-il prendre en compte les jockeys qui doivent suivre un régime particulier !
Non parce qu'ils font des économies ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'Etat ayant annoncé une instruction à ce sujet, nous pourrions peutêtre demander au Gouvernement de revoir le IV de cet article 2, qui n'est vraiment pas satisfaisant. En effet, quand Europe 1 ou TF 1 envoie un reporter à l'autre bout du monde, il est bien évident qu'il n'assume pas les frais de son déplacement. Ces derniers sont couverts par l'entreprise. Certes, se pose peut-être un problème pour les jeunes journalistes, mais il peut être traité dans le cadre d'une instruction. Cela serait plus digne et moins critiquable du point de vue de nos principes généraux qu'une mesure aussi particulière pour une catégorie, qu'elle soit petite ou grande d'ailleurs.
Je mets successivement aux voix les amendements dont je viens de donner lecture.
(Ces amendements, successivement mis au voix, ne sont pas adoptés.)
M. Auberger a présenté un amendement, no 64, ainsi rédigé :
« I. - A la fin du IV de l'article 2, substituer à la somme : "30 000 F", la somme : "50 000 F".
« La perte de recette est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les journalistes ont constaté que, contrairement à ce qui a été dit, si une discussion a bien été engagée avec eux, elle n'a pas encore abouti et ils nous ont fait part de leur profond désaccord avec le Gouvernement quant à la façon dont leur situation a, pour l'instant, été réglée dans le cadre de la loi de finances. Ils ont même fait état d'une conversation à l'Hôtel Matignon, de laquelle il était ressorti que le sujet était toujours pendant et que 30 000 francs n'était pas un chiffre définitif.
Après le précédent gouvernement - mais dans un contexte différent puisqu'une diminution proportionnelle du barème était alors programmée - celui de M. Jospin avait promis que ces salariés souvent modestes puisqu'ils gagnent en général entre 12 000 et 15 000 francs par mois, ne seraient pénalisés en aucun cas par la réduction du plafond de la déduction supplémentaire. D'ailleurs un fonds de modernisation avait été mis en place pour permettre aux entreprises d'assurer une compensation salariale, ce qui aurait été à tous égards préférable au bric olage qui nous est proposé.
En conséquence de nombreux journalistes sont pénalisés par la mesure proposée bien qu'elle paraisse leur être favorable. Une quinzaine d'entre eux, travaillant pour le quotidien qui couvre mon département m'ont écrit pour me le signaler. En effet le plafond de la déduction dont i ls pouvaient bénéficier jusqu'à présent était de 50 000 francs et non de 30 000 francs.
Mon amendement tend donc à porter à 50 000 francs le plafond de ce qui sera considéré comme une allocation forfaitaire pour frais d'emploi.
Cette mesure jouerait jusqu'à ce que l'on ait remédié à l'augmentation d'impôt qui leur a été infligée contre leur gré, alors que des engagements en sens contraire avaient été pris.
La concertation se poursuivant sur ce sujet, il nous a paru souhaitable d'en rester à la proposition du Gouvernement. Pour cette raison la commission a émis un avis défavorable à l'amendement.
Même avis : rejet.
64. (L'amendement n'est pas adopté.)
MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 114, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 2 par le paragraphe suivant :
« V. - Le montant total des réductions au titre de l'impôt sur le revenu ne peut excéder 40 000 F par foyer, plus 2 000 F par personne à charge. »
La parole est M. Daniel Feurtet.
Il s'agit par cet amendement de fixer un plafond maximum pour les réductions d'impôts auxquels peut prétendre un contribuable, et de conforter, par là même la progressivité de l'impôt sur le revenu qui doit demeurer à la base de notre fiscalité.
L'idée d'un plafonnement des réductions d'impôt dont bénéficie un contribuable ou un foyer fiscal peut paraître séduisante au premier abord. D'ailleurs, des propositions avaient été présentées en ce sens. Cependant une analyse plus fine montre que l'on ne peut la retenir.
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D'une part, sa mise en oeuvre serait délicate et interférerait avec des dispositifs existants et avec des actions menées au profit de certains secteurs qui seraient alors déséquilibrés. Je pense en particulier au logement locatif et à l'outre-mer.
D'autre part, pour être exhaustif, il faudrait coordonner une telle mesure avec l'ensemble des déductions et abattements divers afin de ne pas créer des distorsions de traitement et de ne pas introduire de nouvelles sources de contournement et d'évasion fiscale.
Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
L'intention développée par M. Feurtet est bonne, mais les arguments que le rapporteur général vient de présenter sont bons aussi. En fait une telle disposition serait source de complexité et d'évasion fiscale alors que nous devons nous prémunir contre ces dérives.
C'est pourquoi, je demande à M. Feurtet de bien vouloir retirer son amendement.
Si cet amendement était adopté, de m ultiples associations seraient pénalisées, notamment dans le domaine de l'action humanitaire, alors qu'il faut au contraire essayer de faire l'inverse en responsabilisant nos concitoyens et en les incitant à faire des dons au milieu associatif, au secteur humanitaire ou en faveur des actions d'insertion.
La parole est à M. Daniel Feurtet.
Je retire notre amendement.
L'amendement no 114 est retiré.
MM. Cuvilliez, Vila, Feurtet, Brard, Belviso et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 116, ainsi rédigé :
« Compléter l'article 2 par les deux paragraphes suivants :
« I. - Dans le 5 a de l'article 158 du code général des impôts, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
Dans la loi de finances pour 1996, l'ancienne majorité a pris une mesure pénalisante pour les retraités. Nous souhaitons revenir sur ce dispositif car le pouvoir d'achat des retraités diminue faute de revalorisation des pensions.
J'ajoute que, malheureusement, les retraités doivent de plus en plus souvent venir en aide à leurs propres enfants.
La commission a rejeté tous les amendements tendant à supprimer le dispositif de réduction du plafond de l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Je précise d'ailleurs que le plafond qui était de 24 000 francs pour les revenus d e 1997 sera ramené à 20 000 francs et non à 16 000 francs pour ceux de 1998. J'ajoute que, au cours de l'examen de la deuxième partie, nous présenterons un amendement tendant à geler à 20 000 francs le plafond de cet abattement spécifique.
Nous vous proposons donc d'en rester là en acceptant la disposition du Gouvernement, étant entendu que nous souhaitons que cette réduction soit stoppée dès l'année prochaine.
Le Gouvernement partage cet avis. La mesure en cause ne concernerait d'ailleurs pas l'imposition des revenus de 1998 mais seulement ceux des années ultérieures. C'est pourquoi je suis d'accord sur la suggestion du rapporteur général qui propose qu'elle soit examinée au cours de la deuxième partie.
Ayant entendu le message transmis par M. Cuvilliez et
M. Feurtet, je leur demande de retirer leur amendement.
Monsieur Feurtet, accédez-vous à cette demande ?
L'amendement no 116 est retiré.
Je mets aux voix l'article 2.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
Nous en venons maintenant à l'examen des amendements après l'article 2.
M. Gengenwin et M. de Courson ont présenté un amendement, no 538, ainsi rédigé :
« Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« I. A compter du 1er janvier 1999, à la fin du troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts, les mots : "ou pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an" sont remplacés par les mots : "pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales des sociétés coopératives agricoles visées à l'article 521-1 du code rural dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elle peut justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement.
« II. La perte de recettes pour le BAPSA est compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de TVA visée à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
« III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir cet amendement.
Les investissements réalisés par les exploitants agricoles, dans le cadre de l'exploitation ou collectivement par l'intermédiaire de coopératives, devraient, selon MM. Gengenwin et de Courson, avoir le même régime fiscal.
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Il est donc proposé d'étendre la déduction pour investissement aux parts sociales de coopératives.
L'amendement ne peut être retenu pour plusieurs raisons que notre collègue connaît bien.
La déduction pour investissement est à vocation spécifiquement agricole. Or, le champ d'intervention des coopératives agricoles est plus large.
Par ailleurs, les parts correspondantes ne sont pas amortissables, alors que la déduction pour investissement concerne des éléments amortissables. Il faut en effet opérer la reprise prévue sur la base d'amortissements pour des raisons communautaires, afin d'éviter toute aide à l'investissement définitive. Lorsqu'elle ne s'adresse pas à des éléments amortissables, la déduction pour investissement concerne la constitution de stocks de produits ou d'animaux.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rejeté cet amendement.
Il faut distinguer deux points dans cet amendement : l'intention et la mise en oeuvre.
En ce qui concerne l'intention - et M. Mitterrand l'a dit en des termes excellents dans le débat général -, il faut aider les agriculteurs à être compétitifs et à se moderniser et donc envisager que la fiscalité suive les nouvelles orientations de la politique agricole dont un projet de loi fondamental a été adopté mardi dernier.
La volonté du Gouvernement va tout à fait dans le sens de cette modernisation. Cela est clair.
Mais l'amendement que vous proposez, monsieur le député, s'applique sur un terrain technique qui, pour les excellentes raisons que le rapporteur général vient d'exposer, paraît inapproprié. Je ne vais pas développer à nouveau le raisonnement du rapporteur général. Je considère que l'extension du dispositif existant qui, il faut le rappeler, coûte déjà plus de 700 millions de francs à la collectivité, ne se justifie pas.
Je souhaiterais donc qu'il puisse être retiré. Sinon, j'en demanderai le rejet.
Je mets aux voix l'amendement no 538.
MM. Carrez, Accoyer, Auclair, Cazenave, Estrosi, Guibal, Luca et Ollier ont présenté un amendement, no 457, ainsi libellé :
« I. - L'article 80 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par l'amendement no 457, l'opposition entend exprimer son attachement à la famille et son souci de lui rendre la vie plus facile. Il est tout à fait symbolique et j'espère que, en l'acceptant, vous montrerez que vous partagez notre préoccupation.
En 1996, parallèlement à la réforme de l'impôt sur le revenu, il a été décidé, dans le cadre du toilettage de tout un ensemble de mesures fiscales, d'assujettir à l'impôt sur le revenu les indemnités de maternité. Si le gouvernement de l'époque l'a fait, c'est parce que la réforme de l'impôt sur le revenu...
Elle a bon dos !
... avait pour objectif premier de favoriser les familles.
Et elle les favorisait doublement : d'une part, en baissant de manière importante - d'un quart - l'impôt sur le revenu et, d'autre part - on ne l'a pas assez souligné - en supprimant progressivement le mécanisme de décote qui handicape, voire pénalise les familles modestes.
Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez supprimé la réforme de l'impôt sur le revenu, ce qui est votre droit.
Mais vous ne vous en êtes pas tenus là et avez pénalisé encore davantage les familles, et ce doublement : d'une part, en maintenant le système de la décote et, d'autre part, en abaissant le plafond du quotient familial, ce qui pénalise très lourdement les familles modestes avec un ou plusieurs enfants.
Il y a donc un véritable décrochage entre la politique fiscale du précédent gouvernement en faveur des familles et la vôtre.
L'amendement tend à ne plus fiscaliser les indemnités de maternité. Le fisc ne peut pas avoir le beurre, c'est-àdire la suppression de la baisse générale de l'impôt, et l'argent du beurre, c'est-à-dire le maintien de la fiscalisation d'un certain nombre d'indemnités comme les indemnités de maternité.
Vous oubliez le sourire de la crémière !
Je serais extrêmement déçu si vous refusiez cet amendement. Il s'agit de femmes en congé de maternité : nous sommes vraiment au coeur de la famille, sans considération de mariage ou non. Au moment où vous accumulez les dispositions antifamilles, il est tout à fait anormal que les indemnités de congé de maternité soient de surcroît fiscalisées. J'ose espérer que, sur ce point au moins, monsieur le secrétaire d'Etat, vous partagerez notre souci de défendre la famille.
On peut reconnaître à notre collègue une constance certaine à nous répéter son attachement à la réforme de l'impôt sur le revenu proposée par le gouvernement précédent. Au demeurant, il est parfaitement logique avec lui-même puisqu'il l'avait votée... Mais je voudrais rappeler, une fois de plus, que dans le même temps où il proposait une réduction de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 25 milliards de francs, qui ne profitait donc qu'à une partie de nos concitoyens, le gouvernement Juppé a accru les taxes et impôts indirects d'un montant pratiquement identique !
Il fallait respecter les critères de Maastricht !
Et cette augmentation a touché l'ensemble de nos concitoyens tout comme celle très sensible de la TVA l'année précédente.
Au total, si l'on fait le bilan de toutes les réductions et augmentations d'impôts sous les gouvernements Balladur et Juppé, le solde pour les familles est très négatif.
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Faut-il manquer à ce point d'arguments pour oser dire des choses pareilles !
Vous ne pouvez pas isoler une mesure pour démontrer que le précédent gouvernement favorisait davantage les familles que le nôtre. Nous avons tenté de vous l'expliquer tout à l'heure : nous avons pris en leur direction énormément de mesures positives.
Nous les avons énumérées et nous pourrions les rappeler à l'infini !
L'abaissement du quotient familial, par exemple ?
Notre principal objectif est de faire en sorte que le revenu des Français augmente et qu'un effort important soit consenti en faveur de l'emploi, car tout cela joue aussi au bénéfice des familles. C'est pourquoi la commission des finances a souhaité en rester à la situation actuelle et a exprimé un avis défavorable à cet amendement.
Je ne voudrais pas rouvrir le débat général avec M. Carrez, mais rester sur l'amendement qu'il propose. Ces indemnités de repos sont perçues par les femmes en congé de maternité en remplacement du salaire qu'elles percevraient si elles ne l'étaient pas. En d'autres termes, cette indemnité me paraît avoir le caractère d'un substitut de salaire, imposable comme tel.
Mais j'ai un autre argument, monsieur Carrez : il vous arrive parfois de critiquer le coût excessif des fonctionnaires et de la fonction publique...
Moi qui suis fonctionnaire !
Or les indemnités de repos reçues par les fonctionnaires en congé maternité sont imposées ; il me paraît justice d'appliquer le même traitement fiscal à toutes les femmes. C'est la raison pour laquelle je demande le rejet de votre amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne savez pas à quel point votre argumentation me fait plaisir.
En effet, je vais vous parler d'un sujet qui, pourtant, ne me tient pas forcément à coeur.
Gilles Carrez et moi-même, ainsi que d'autres collègues siégeant désormais dans l'opposition, avons participé à une réforme en profondeur de notre système d'imposition. Le rapporteur général parle de cohérence fiscale, mais la façon dont il cherche des arguments politiciens en excipant d'autres impôts ou des deux points de TVA montre bien quel poids il accorde au débat sur l'imposition des familles...
Mais votre argument à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, me fait énormément plaisir. Car si je ne suis pas un égalistariste - pardonnez-moi -, je reste tout de même un partisan de l'équité fiscale. Vous venez de nous dire que ces indemnités journalières sont perçues en remplacement du salaire. C'est exactement ce que j'avais défendu, il fut un temps, pour des indemnités journalières d'un tout autre ordre : je veux parler de celles versées en cas d'accident du travail.
Mais le débat avait alors été pipé, y compris par l'opposition de l'époque : j'ai d'ailleurs vu beaucoup de monde devant ma mairie, venu m'insulter en faisant semblant de ne pas comprendre. Et si l'on pouvait éventuellement l'admettre, comme le pense mon collègue M. Carrez, ce ne pouvait être que dans le cadre d'une réforme fiscale, celle-là même que vous avez taillée en pièces.
Au plan de l'équité, je suis parfaitement d'accord sur le fait que, dès lors que l'on perçoit des indemnités en remplacement du salaire d'un travail que l'on n'exerce plus, que ce soit en raison d'une maternité, soit à cause d'un accident de travail - grave ou pas d'ailleurs : la question de la gravité importe peu, bien qu'elle mérite également d'être discutée. En effet, le débat sur ce point, la dernière fois, avait été perverti : on parlait d'imposer des malheureux handicapés à cause de leur travail ; en fait, ce n'était pas de cela qu'il s'agissait.
Mais revenons au problème général de la perception des indemnités journalières. Je suis heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous voir partager la même philosophie que moi : lorsqu'on remplace au franc le franc des indemnités journalières salariales du fait que l'on n'a pas la possibilité de travailler, il est normal de mettre tout le monde au même régime. Après tout, l'égalité fiscale est un principe parfaitement inscrit dans notre Constitution.
Monsieur Jégou, il y a une différence entre nous : moi, je ne considère pas la maternité comme un accident du travail.
Les patrons, si !
Alors là, vous me décevez !
C'est du mauvais humour !
M. François Goulard et M. Jean-Jacques Jégou.
Tout à fait déplacé !
La parole est M. Gilles Carrez.
Je vous laisse, monsieur le secrétaire d'Etat, la responsabilité de ce propos. Je voudrais pour ma part vous interroger sur un autre point de votre réponse. Si j'ai bien compris, vous nous avez expliqué qu'il s'agit d'aligner, dans un souci d'équité, le régime de fiscalisation des indemnités de repos de maternité des femme salariés du privé avec celui des femmes fonctionnaires.
Je suis donc absolument persuadé que très rapidement, animé par le même souci d'équité, vous vous attaquerez bientôt à l'alignement du régime de retraite des femmes fonctionnaires sur celui du privé. Comme vous le savez, les fonctionnaires ne cotisent que 37,5 annuités alors que les salariés du privé vont devoir cotiser prochainement sur quarante annuités. L'équité entre les Français, monsieur le secrétaire d'Etat, ne se découpe pas en rondelles !
Vous ne pouvez pas en user quand cela vous semble opportun, à propos des indemnités de maternité, et l'ignorer sur un problème aussi majeur que celui des retraites.
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En mettant en avant cet argument d'équité, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes placé sur un très mauvais terrain.
Et notre collègue Carrez a justement rétorqué. J'utiliserai quant à moi un autre argument, celui de la Préfon. Ce régime tout à fait particulier dont bénéficient les fonctionnaires, excellent régime au demeurant, leur permet de se constituer une retraite par capitalisation pour leurs vieux jours. Eh bien, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de l'équité que vous prônez, prenez ce matin l'engagement solennel d'élargir cette possibilité fiscale à l'ensemble des salariés, des travailleurs de ce pays, en admettant le principe des fonds de pension ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis profondément attristé. Triste, parce que je suis persuadé que cela vous aura échappé. Après tout, tout le monde peut dire une bêtise... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Non, vraiment, mes chers collègues, je suis désolé ! Souvenez-vous de ce qu'a dit M. le secrétaire d'Etat. Je suis du reste sûr qu'il n'oserait pas le répéter. Malheureusement, cela restera écrit au Journal officiel.
Si vous me connaissiez m ieux, monsieur le secrétaire d'Etat, vous sauriez combien votre réflexion m'a particulièrement blessé. Je vous en dirai davantage en tête-à-tête si vous le souhaitez.
Il y a des choses qu'on ne dit pas. Et comme j'ai besoin de me reprendre, monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, quinze minutes de suspension de séance.
La suspension de séance est de droit.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
Je voudrais simplement faire une remarque de bon sens.
Le rapporteur général a eu raison de dire que la position de M. Carrez était parfaitement logique.
Ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. J'ai dit qu'il y avait de la constance.
Une réforme fiscale était en cours, l'une des compensations étant l'imposition des indemnités de maternité. La réforme ayant été interrompue, il est normal de revenir sur cette imposition. Le raisonnement de notre collègue est impeccable.
M. Maurice Adevah-Poeuf.
Vous l'avez dit cinquante fois depuis mardi !
En revanche, le raisonnement du rapporteur général n'a pas, lui, la même logique. Lorsqu'il était dans l'opposition, il était contre l'imposition de ces indemnités. Maintenant qu'il est dans la majorité, il trouve tout à fait normal qu'elles soient imposées.
C'est caricatural.
Cette logique me paraît un peu contestable et je souhaitais que l'Assemblée le constate avec moi.
Je mets aux voix l'amendement no 457.
MM. Cuvilliez, Feurtet, Brard, Vila, Belviso et les membres du groupe communiste on présenté un amendement no 117, ainsi libellé :
« I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est applicable, à leur demande, aux foyers fiscaux composés de personnes vivant en vie maritale.
« II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3o Le rattachement au foyer fiscal de tout autre contribuable, dès lors que ce contribuable ajoute à ses revenus le montant des revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.
« III. - Les taux des trois plus hautes tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. »
L'amendement que je propose doit évidemment être examiné à la lumière de la discussion sur le PACS, et je suis prêt à le retirer si vous jugez qu'il peut entrer dans la discussion générale sur la nouvelle définition juridique des couples.
Quelle complaisance !
M. Alain Calmat.
Il visait en effet à corriger une anomalie fiscale en prévoyant une imposition commune pour les personnes vivant maritalement. Il y a un flou juridique dans la notion de vie maritale, des couples pouvant se constituer ou se dissoudre, et nous proposons de définir un certain nombre de formes de cohabitation nouvelles.
Si le PACS répond à cette question, je retire l'amendement.
Cet amendement a été rejeté compte tenu du texte qui doit venir en discussion. Mieux vaut discuter de l'octroi d'un régime fiscal plus favorable en s'appuyant sur des situations de droit que reconnaîtrait la proposition de loi qui doit venir prochainement en discussion. Je préférerais que M. Cuvilliez le retire.
J'ai compris que l'amendement défendu par M. Cuvilliez était un appel et je le rassure totalement sur ce point. La question sera beaucoup mieux réglée dans la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, qui sera prochainement exa-
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minée par votre assemblée. L'appel ayant été entendu, je demande donc à M. Cuvilliez de bien vouloir retirer son amendement.
... je retire l'amendement.
Quand on dépose un amendement, monsieur Cuvilliez, c'est un acte sérieux et solennel. Dans ces conditions, la discussion doit pouvoir aller jusqu'à son terme.
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Sinon, ça n'a pas de raison d'être.
Et les trente amendements tout à l'heure, ils étaient sérieux et solennels ?
Défendez vos amendements et laissez les autres défendre les leurs !
J'ai retiré l'amendement !
Monsieur Cuvilliez, vous avez déposé un amendement, vous l'avez défendu, il est normal qu'on puisse en discuter. M. le rapporteur général a donné son avis, le ministre également. M. Auberger répond au rapporteur général, rien de plus normal.
M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Quand un amendement est retiré, on n'en discute plus !
Je ne comprends pas la furie de mes collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) Jusqu'à présent, la discussion a été sereine et j'espère qu'elle va le rester.
L'amendement est retiré ! Je ne vois pas pourquoi on en discute !
Pour ma part, je suis fondamentalement contre cet amendement - j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer dans le passé, notamment l'année dernière - pour deux raisons.
Plusieurs députés du groupe socialiste.
Il est retiré !
Si un amendement est retiré, on n'en discute plus. Regardez le règlement, monsieur le
Monsieur Auberger, poursuivez votre démonstration.
La première, c'est qu'il introduit une fiscalité à la demande. C'est tout à fait inadmissible.
Il y a des situations objectives et la loi fiscale doit s'appliquer de façon objective.
La seconde, c'est qu'il n'y a pas de symétrie. Dans un certain nombre de cas actuellement, notamment du fait de la décote, les couples mariés modestes sont dans une situation plus défavorable que les personnes vivant en concubinage. Dans ces conditions, si l'on veut être logique, il faut permettre aux couples mariés de faire des déclarations séparées lorsque ils y ont intérêt. Sans une telle symétrie, on ne peut que s'opposer à un pareil amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, je vous demande simplement de faire respecter le règlement. A partir du moment où un amendement est retiré, il n'a plus à être discuté, à moins qu'il ne soit repris. Je n'ai pas entendu que M. Auberger l'ait repris et je constate que vous faites perdre du temps à l'Assemblée.
M. Cuvilliez a annoncé qu'il retiraits on amendement, mais j'avais donné la parole à
M. Auberger.
Plusieurs députés du groupe communiste.
Dans ces conditions, le règlement est parfaitement respecté.
L'amendement no 117 est retiré.
Les amendements nos 449, 450 et 451 de M. de Courson ne sont pas défendus.
M. Perrut a présenté un amendement, no 431, ainsi rédigé :
« I. Le premier alinéa du 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est complété par les mots : "sommes versées à un frère ou une soeur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d'une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil."
« II. Dans le troisième alinéa du 2o du même article, après les mots : "par enfant majeur" sont insérés les mots : "et par frère et soeur".
« III. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I à IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Laffineur, pour défendre cet amendement.
De plus en plus fréquemment, vous savez, certaines personnes sont obligées de recueillir un frère ou une soeur en difficulté, ou un autre membre de leur famille. Il paraît alors normal de leur accorder un dédommagement. Cela va dans le sens d'une véritable politique familiale. Vous nous avez expliqué plusieurs fois que vous vouliez en mettre une en place. En acceptant cet amendement, vous participeriez à une véritable politique familiale dans notre pays.
Les amendements précédents, qui n'ont pas été défendus, comme celui-ci me semblent relever d'une démarche quelque peu politicienne. De tels sujets peuvent être discutés dans le cadre de la proposition de loi sur le PACS, qui est à l'ordre du jour de notre assemblée. Ils alourdissent donc inutilement notre discussion et la commission vous propose de rejeter cet amendement.
Je répondrai sur le terrain juridique. Actuellement, les aides alimentaires ne sont déductibles que lorsqu'elles relèvent de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Je crois que ce n'est pas le moment de modifier le code civil. Il y aura une proposition de loi à cet effet. Je demande donc le rejet de l'amendement.
Je ne peux pas laisser dire à M. le rapporteur que c'est de la politique politicienne alors qu'il est question de personnes en grande difficulté, de frères et soeurs, par exemple. C'est une question importante.
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Nous traiterons ce sujet dans un autre cadre, vous le savez !
Je mets aux voix l'amendement no 431.
Les amendements, nos 454 corrigé de M. Plagnol, 455 corrigé de M. Perrut et 452 corrigé de M. de Courson ne sont pas défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 234 et 487.
L'amendement no 234 est présenté par MM. de Courson, Méhaignerie, Gengenwin, Jégou et Bur ; l'amendement no 487 est présenté par MM. Jégou, d'Aubert, Auberger et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République.
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts, l'année : "1996", est remplacé par l'année : "1998".
« II. - Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du a) du 5 de ce même article sont supprimés.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat est composée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour soutenir l'amendement no 234.
Nous poursuivons le débat sur la cohérence de notre position au sein de l'Alliance.
Vous n'avez pas suivi la politique de baisse des impôts pratiquée par le gouvernement d'Alain Juppé...
C'est votre droit, mais nous avons aussi le droit et le devoir de le souligner, car vous avez gardé le beurre et l'argent du beurre, comme dit Gilles Carrez...
Mais pas la crémière !
Je suis un petit peu surpris d'entendre ce genre de réflexion ! Il s'agit tout de même de la loi de finances. Comme je le soulignais hier soir, c'est ce que nous faisons de plus important chaque année.
La retraite est un vrai sujet qui mériterait peut-être autre chose que de telles réflexions...
... telles que « le beurre et l'argent du beurre », que vous venez d'employer !
C'est peut-être familier, mais cela n'a pas le même sens que « le sourire de la crémière » que j'entendais tout à l'heure ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour que les crémiers et les crémières retraités puissent considérer qu'ils n'ont pas été maltraités, dans le droit-fil de ce que nous souhaitions pour la politique fiscale de la France, nous rétablissons l'abattement de 10 % pour revenir à la situation antérieure et donner de la cohérence à la politique fiscale de notre pays.
La parole est à M. Philippe Auberger, pour défendre l'amendement no 487.
La mesure envisagée était prise dans le cadre d'une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu. Cette réforme a été arrêtée, nous en prenons acte.
Il était normal de diminuer le plafond de la déduction de 10 % pour frais professionnels des retraités jusqu'à un niveau relativement correct. Nos collègues communistes ont d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Le plafond actuel est de 24 000 francs, ce qui correspond à 240 000 francs de retraite par an pour un couple retraité.
C'est un niveau fréquemment atteint, qui ne peut pas paraître excessif pour deux personnes ayant travaillé toute leur vie. Dans ces conditions, poursuivre la diminution du plafond ne nous paraît pas du tout justifié. Le rapporteur général l'a d'ailleurs reconnu tout à l'heure en nous annonçant un autre amendement pour la deuxième partie du projet de loi de finances.
Nous, nous pensons qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, même si M. Adevah-Poeuf n'apprécie pas qu'on utilise des expressions un petit peu familières. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des groupes de l'opposition ont déposé cet amendement.
« Il est incontestable que l'abattement de 10 % dont il s'agit ici n'est pas en équité véritablement justifié par rapport aux autres revenus salariaux, car les retraités n'ont pas de frais professionnels. »
Ainsi s'exprimait mon collègue Philippe Auberger lorsqu'il était rapporteur général, au cours de la séance du 17 octobre 1996. Voilà pour la cohérence des interventions !
C'est la réponse de l'Auberger à la bergère ! (Rires.)
Plus sérieusement, l'argument de mon prédécesseur n'est pas totalement juste. Le plafond était de 31 900 francs pour l'imposition des revenus de 1995. Le gouvernement de M. Juppé avait proposé de le réduire progressivement jusqu'à 12 000 francs. La commission des finances a rejeté les amendements de nos collègues et je présenterai en seconde partie un amendement bloquant le plafond à 20 000 francs.
Sur ce point comme sur d'autres, le Gouvernement considère que la commission des finances a fait preuve de sagesse.
Je voudrais simplement dire aux retraités, qui peuvent indirectement nous écouter au cours de ce débat, sérieux et solennel, M. Jégou a raison de le souligner, que seuls 6 % des foyers fiscaux des retraités sont concernés par ce plafonnement. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau en deuxième partie. En attendant, je demande le rejet de ces deux amendements.
Encore une fois, on ne peut pas à la fois annuler la réforme générale de l'impôt sur le revenu et maintenir les différentes harmonisations fiscales qui l'accompagnaient, en particulier la baisse progressive du plafond de l'abattement de 10 % au bénéfice des retraités. C'est vraiment une injustice intolérable. Elle est d'autant plus durement ressentie que les retraités ont déjà
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subi une perte de pouvoir d'achat en 1998 à la suite du basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG, et ont été particulièrement pénalisés par l'assujettissement à la CSG des revenus de l'épargne.
M. le rapporteur général, conscient du problème - on l'avait déjà souligné l'an dernier -, a annoncé le dépô t d'un amendement en deuxième partie, qui témoignerait d'intentions plus vertueuses pour l'avenir.
Des intentions, tout simplement.
Mais, monsieur le rapporteur général, si le chiffre proposé de 20 000 francs est retenu, ce ne sont plus 6 % des foyers de retraités mais 15 à 20 % des foyers de retraités qui seront pénalisés par ce plafonnement.
On nous a expliqué l'an dernier que l'abaissement de ce plafond à 28 000 francs ne présentait pas trop d'inconvénients, parce que seul un tout petit pourcentage des retraités, les riches parmi les riches, seraient pénalisés, et ma foi, au nom de la justice fiscale, il fallait bien que ce petit pourcentage soit à son tour assujetti. Mais là, on élargit l'éventail des ménages de retraités qui sont touchés et l'amendement du rapporteur général n'arrangera rien.
Si on ajoute à cela le basculement vers la CSG des cotisations maladie et l'extension de la CSG à l'épargne, l'addition pour les couples de retraités moyens devient salée et difficile à supporter. Les retraités apprécieront.
M. Jean-Luc Warsmann.
La grogne monte en effet chez les retraités. Depuis un peu plus d'un an, ils ont vraiment l'impression d'être matraqués par le fisc.
(Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
On ne doit pas parler des mêmes retraités.
A la réforme des retraites du régime général des salariés...
M. Dominique Baert.
C'est Juppé !
Vous l'aviez votée !
... qui, obligatoire, pénalisera ceux qui prendront leur retraite prochainement, au transfert des cotisations d'assurance maladie vers la CSG, à une fiscalité alourdie sur les produits de l'épargne - vous vous apprêtiez même à toucher à l'assurance vie -, viendrait s'ajouter ce nouveau plafonnement.
Contrairement à ce qu'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général, notre démarche était cohérente.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu qui était décidée, il était logique de diminuer progressivement l'abattement de 10 % sur les retraites. Vous, vous supprimez la réforme de l'impôt sur le revenu, mais vous conservez cette suppression de l'abattement pour les retraités. Cela fait beaucoup contre les retraités. Ils apprécieront votre volonté politique de les ponctionner tous les ans un peu plus.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 234 et 487.
M. Auberger a présenté un amendement, no 65, ainsi libellé :
« I. Après les mots : « pour les revenus de 1997 », la fin du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« et des années suivantes ».
« II. "La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts". »
L'amendement no 65 est retiré.
M. Gengenwin, Mme Boisseau et M. Bur ont présenté un amendement, no 229, ainsi libellé :
« I. Après le septième alinéa (3o ) de l'article 158-3 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4o Tous les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs tels que les qualifie la Commission des opérations de bourse ; »
« II. La perte de recette pour le budget de l'Etat sera compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous l'impulsion de quelques associations, de grandes banques ont créé des produits financiers d'épargne dont les souscripteurs acceptent qu'une partie de revenu soit affectée à des actions de financement destinées à offrir des possibilités de prêts, de garanties ou d'investissements à des personnes souhaitant créer leur propre activité, mais qui sont exclues des circuits habituels de financement. Il s'agit de l'épargne solidaire. Un tel dispositif existe aux Etats-Unis, à ma grande surprise du fait du libéralisme un peu excessif dont ils font parfois preuve dans ce domaine.
Afin de favoriser la souscription par des personnes phy-s iques à l'épargne solidaire, sous forme de fonds communs de placements solidaires, il est proposé de faire bénéficier des abattements de 8 000 francs pour une personne seule et de 16 000 francs pour un couple, lors de l'imposition des revenus des personnes physiques, les produits de ces parts de fonds commun de placement caritatifs.
La commission a exprimé un avis défavorable. En effet, l'adoption de cet amendement permettrait de cumuler la non-imposition d'un montant d'intérêts notable et la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons en faveur d'organismes d'intérêt général.
Le dispositif actuel qui allie un prélèvement libératoire de 15 % - soit 25 % avec les prélèvements sociaux - et une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées au titre des dons effectués à concurrence de la somme nette d'impôt, donne des résultats a priori satisfaisants.
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De plus, il n'est pas paru opportun d'interférer dans l'évolution des techniques de gestion de ces fonds, un dispositif plus simple de transfert d'usufruit de certaines valeurs mobilières est en effet envisageable dans un avenir proche.
J'ajouterai un argument à ceux développés par le rapporteur général.
La Commission des opérations de bourse, à laquelle se réfère cet amendement, a souligné dans de nombreux rapports, notamment dans celui de 1997, que certains de ces fonds dits solidaires n'avaient qu'une très lointaine vocation éthique ou caritative.
Si l'intention des auteurs de cet amendement peut paraître sympathique, il me semble qu'il convient d'abord de laisser à la Commission des opérations de bourse le soin de mieux définir les critères auxquels doivent répondre ses fonds solidaires.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur général a entrouvert une porte : peutêtre pourrait-on préciser, par un sous-amendement, que le cumul des deux avantages n'est pas possible.
Par ailleurs, il conviendrait sans doute en effet de mieux définir les fonds communs de placement solidaires.
Je mets aux voix l'amendement no 229.
MM. Laffineur, Gantier, Dominati ont présenté un amendement, no 300 corrigé, ainsi libellé :
« Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alin éa, la réduction d'impôt ne peut excéder 16 380 francs par demi-part accordée en application des a, b et e du 1 du même article pour l'imposition des années antérieures à l'année du vingt-septième anniversaire de la naissance du dernier enfant et au titre des dispositions prévues au c, d, d bis, f des 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 195. »
L'amendement no 300 corrigé vise à maintenir pour les invalides, les anciens combattants ainsi que les veufs, célibataires ou divorcés qui ont élevé un ou plusieurs enfants, souvent avec de grandes difficultés, le niveau actuel du plafond de la demi-part à 16 380 francs.
Ce ne serait que justice sociale. Ces personnes qui ont rencontré tant de mal pour élever leurs enfants ont droit à la reconnaissance de la nation.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement no 300 corrigé, estimant qu'il serait satisfait par les amendements nos 1 et 2.
En effet, c'est l'objet de l'amendement no 1, la commission des finances a souhaité maintenir à son niveau actuel, soit 16 380 francs, l'avantage fiscal maximal résultant d'une demi-part supplémentaire - plus qu'un quotient familial, c'est en l'occurrence un quotient social - en faveur des veufs, célibataires et divorcés qui ont eu au moins un enfant à charge.
Nous avons appliqué le même raisonnement pour les invalides et les anciens combattants : c'est l'objet de l'amendement no
2. Au travers de ces deux amendements portant articles additionnels après l'article 2, nous avons souhaité tenir compte de la situation spécifique de ces catégories, spécificité qui est reconnue de longue date par le législateur.
Je suis en effet saisi de deux amendements nos 1 et 2, présentés par M. Migaud, rapporteur général, MM. de Courson, Idiart, Jégou, Cuvilliez, Méhaignerie, Saumade et Gantier.
L'amendement no 1 est ainsi rédigé :
« Après le onzième alinéa de l'article 197 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du premier alin éa, la réduction d'impôt ne peut excéder 16 380 francs par demi-part accordée au titre des dispositions du c, du d, du d bis et du f du 1, du 2, du 3, du 4, du 5 et du 6 de l'article 195. »
L'amendement no 2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alin éa, la réduction d'impôt ne peut excéder 16 380 francs par demi-part accordée en application des a, b et e du 1 du même article pour l'imposition des années antérieures à l'année du vingt-septième anniversaire de la naissance du dernier enfant. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 300 corrigé de M. Laffineur et sur les amendements nos 1 et 2 de la commission ?
Pour proportionner l'impôt aux capacités contributives de chaque redevable, il a été institué le système du quotient familial, qui module l'impôt en fonction du nombre de personnes vivant du revenu du foyer. Le bénéfice de cette mesure a ensuite été étendu à certaines catégories de personnes, les invalides, les anciens combattants, même s'ils n'ont pas, le plus souvent, de charge de famille particulière.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait souh aité ne pas pénaliser ces catégories, dont chacun reconnaît qu'elles sont parfaitement respectables, après les décisions annoncées lors de la conférence des familles au mois de juin.
Mais le Conseil d'Etat a émis quelques doutes sur la constitutionnalité d'une distinction entre le plafond de l'avantage en impôt qui résulte de la prise en compte de la famille et l'avantage en impôt qui résulte d'autres qualités, d'invalide ou d'ancien combattant.
C'est pour ne pas risquer l'annulation de l'ensemble de la loi de finances par le Conseil constitutionnel, à cause du plafonnement du quotient familial, que le Gouvernement s'est résolu à ne pas distinguer le plafond de ces catégories particulières.
Pour nuancer ce propos dont le corps est purement juridique, je précise que ce plafonnement à 11 000 francs ne toucherait que les couples mariés dont l'un des membres est invalide ou ancien combattant et dont le revenu imposable s'élèverait à au moins à 34 375 francs par mois. Mais, même si la mesure ne touche que très peu de contribuables, je suis conscient du problème.
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Cela dit, d'autres dispositions fiscales du code général des impôts visent spécifiquement ces catégories de personnes. Ainsi sont exonérées de l'impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS certains revenus, l'allocation pour adulte handicapé, la retraite du combattant, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. De même, le plafond de réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été maintenu à 90 000 francs pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité, telle qu'est prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Ces dispositions se cumulent éventuellement avec l'abattement sur le revenu global accordé aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou qui sont invalides, abattement qui est revalorisé chaque année.
Pour toutes ces raisons, dont la principale est la raison juridique, le Gouvernement demande le rejet aussi bien de l'amendement défendu par M. Laffineur que des amendements qui ont été soutenus par M. le rapporteur général.
Je voudrais rappeler, très brièvement, comment les choses se sont passées.
Alors que nous avions déposé des amendements, M. le rapporteur général et M. le président de la commission, reconnaissant le bien-fondé de nos préoccupations, ont proposé de déposer ces deux amendements consensuels, puisque signés par des membres de la majorité et de l'opposition. Cela prouve que, lorsque les problèmes sont bien cernés, nous pouvons trouver une solution consensuelle qui donne satisfaction à tout le monde.
La parole est à M. Maurice AdevahPoeuf.
Première remarque : l'avis réservé du Conseil d'Etat n'emporte pas nécessairement la censure du Conseil constitutionnel.
Seconde remarque : si cela peut vous rassurer, monsieur le secrétaire d'Etat, aucun des groupes de la majorité ne demandera la censure au Conseil constitutionnel, ni de l'ensemble du projet de loi de finances, ni de ces dispositions particulières. Nous sommes entre gens de bonne compagnie, avec des collègues éminents du RPR, de l'UDF et de Démocratie libérale et Indépendants. Si les groupes de l'opposition s'engageaient à ne pas soumettre cette disposition à la censure, éventuelle, du Conseil constitutionnel, peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous considérer notre proposition avec plus de bienveillance.
Je veux simplement rappeler à M. Adevah-Poeuf un point de droit : le Conseil constitutionnel examine les articles de la loi de finances qui lui sont déférés par des parlementaires, mais il a aussi un droit...
D'auto-saisine.
... d'auto-saisine. Il ne s'en est d'ailleurs pas privé dans le passé, et je n'ai aucun jugement à porter sur ce point. Dès lors, même si l'ensemble de la représentation nationale considérait qu'il n'y avait pas matière à saisir le Conseil constitutionnel, le risque d'inconstitutionnalité ne serait pas complètement écarté pour autant.
Certes, mais aucun groupe, ni de la majorité ni de l'opposition, n'en porterait la responsabilité.
Je souhaite que M. Laffineur retire son amendement, puisque ceux de la commission des finances ont fait l'unanimité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission est parfaitement consciente des inquiétudes du Gouvernement quant au risque d'inconstitutionnalité, mais elle ne s'est pas engagée à la légère. Après avoir examiné de près l a situation, nous n'arrivons pas à partager ces inquiétudes.
Le Conseil constitutionnel a précisé, en effet, que le principe d'égalité, dont vous parlez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne faisait pas obstacle à ce que le législateur décide de différencier l'octroi d'avantages fiscaux, à condition de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu'il se fixe.
Là encore, permettez-nous de ne pas partager totalement votre point de vue. Dans le cas présent, il nous semble légitime d'accorder un avantage fiscal à ces catégories de personnes dont les conditions d'existence sont aussi spécifiques. Cela peut justifier une dérogation au principe d'égalité.
N aturellement, le Conseil constitutionnel pourrait désavouer notre interprétation de la jurisprudence. Pour qu'une éventuelle annulation de cette mesure n'ait pas de conséquence sur l'ensemble de la loi de finances, nous avons sorti cette disposition de l'article 2.
Le coût de cette mesure serait de 100 millions de francs pour les uns, 200 millions de francs pour les autres, soit 300 millions de francs. Cela ne met pas en péril, si jamais le Conseil constitutionnel n'était pas convaincu par notre argumentation, l'équilibre général de la loi de finances.
Dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel déciderait que l'article 2 est aussi concerné par sa décision, il en résulterait une perte de 3,9 milliards de francs. Vous craignez que cela ne soit susceptible de remettre en cause l'équilibre de la loi de finances.
En effet, dans une décision du 29 décembre 1994, que vous aviez d'ailleurs vous-même présentée dans votre mémoire en défense, l'année dernière, devant le Conseil constitutionnel, celui-ci a considéré qu'une variation de 7 milliards de francs n'était pas de nature à remettre en cause les données générales de l'équilibre budgétaire.
Après nous être penchés sur vos préoccupations, nous avons donc pensé qu'il était tout à fait justifié de maintenir ces dérogations, compte tenu des spécificités des conditions d'existence de ces catégories et du fait que le risque ne nous paraît pas considérable eu égard à l'équilibre de la loi de finances et à sa légalité même.
Excellente argumentation !
L'opportunité de la mesure qui est proposée n'est ici nullement en cause. En tant que membre du Gouvernement, je comprends très bien l'attention que vous portez aux invalides et aux anciens combattants. Ce n'est pas l'objet du débat.
L'objet du débat, et je m'excuse d'y mettre une certaine solennité, c'est le risque constitutionnel. En effet, si cette disposition est jugée non constitutionnelle par le Conseil constitutionnel - je dis « si », car je n'ai pas la science j uridique infuse - celui-ci sera conduit à annuler l'ensemble de l'article, qui représente une somme de 4 milliard de francs.
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Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, l'argumentation développée en 1994 par le Conseil constitutionnel qui avait laissé passer 7 milliards de francs. Mais dans une décision plus récente, du 30 ou 31 décembre de l'an dernier, il a malheureusement déclaré à propos des crédits d'article qui introduisaient un déséquilibre de 4 milliards de francs, que ces 4 milliards seraient susceptibles d'entraîner l'annulation de la loi de finances. Dans une décision, d'ailleurs assez remarquable, le Conseil constitutionnel a donc donné un an au Gouvernement et au Parlement pour rétablir la situation, et nous avons obtempéré.
Je respecte la décision unanime de la commission des finances, mais si l'on se fie à la décision la plus récente du Conseil constitutionnel, celle de l'année dernière, suivre la démarche qui est la vôtre nous ferait courir un risque juridique majeur. Je propose que nous cherchionse nsemble une solution juridiquement correcte pour résoudre ce véritable problème, mais il serait grave que le Parlement cherche à passer outre ce risque, qui est fondamental, car nous pourrions être obligés de nous retrouver au mois de janvier pour débattre à nouveau de la loi de finances, ce qui serait très désagréable.
Au nom du Gouvernement, je m'engage à chercher avec vous une solution d'ici à la fin du débat sur cette loi de finances. Le Gouvernement respecte vos intentions, qui sont les meilleures du monde, quand bien même il n'y aurait qu'un seul ancien combattant ou invalide menacé, mais je vous demande instamment de ne pas prendre un risque inconsidéré. Je promets de travailler avec vous, nuit et jour s'il le faut, pour trouver une solution juridiquement correcte à un problème dont vous êtes unanimes à reconnaître l'importance.
Je ne suis toujours pas convaincu.
Tenez bon, monsieur le rapporteur général !
Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, avec beaucoup de conviction et de fermeté, que la commission des finances n'est pas légère.
Je n'ai pas dit cela !
Nous avons nous-mêmes travaillé sur ce sujet ! Vous nous proposez de reprendre une telle disposition en deuxième lecture, mais le risque d'inconstitutionnalité serait alors plus fort puisque, selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, un article additionnel non présenté en première partie et non examiné dans des conditions satisfaisantes par le Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, se verrait annulé par le Conseil constitutionnel.
Nous pensons ne pas courir le risque dont vous parlez puisque nous avons retiré la disposition de l'article 2 pour en faire un article additionnel. Le Conseil constitutionnel, qui est composé de gens particulièrement sages, devrait pouvoir entendre notre argumentation compte tenu de la spécificité des conditions d'existence de ces catégories. Et si jamais il n'était pas convaincu par la pertinence de nos argumentations, je ne le vois pas annuler l'ensemble de l'article alors même que nous proposons une exception à cet article. Je n'imagine pas les membres du Conseil constitutionnel jeter le bébé avec l'eau du bain ! Ils feraient sans aucun doute la distinction entre ce qui est une mesure dérogatoire au principe d'égalité et l'ensemble de l'article.
Après en avoir longuement discuté, je suis donc au regret de vous faire part de la fermeté des convictions de la commission des finances et j'invite notre assemblée à voter son amendement.
M. Jean-Louis Idiart et M. Christian Cuvilliez.
Si je voulais faire un peu d'humour, je dirais que si l'on n'avait pas modifié le plafond en matière de quotient familial le problème ne se poserait pas et nous n'aurions pas ce risque de cacophonie. Soit dit en passant, on peut encore, mes chers collègues, dans un grand élan, revenir sur cette modification.
Ainsi, la discussion, intéressante mais un peu compliquée, entre le secrétaire d'Etat au budget et le rapporteur général serait close.
Cela dit, nous avons justement renoncé à inscrire une telle disposition au coeur de l'article 2 pour en faire un article additionnel, nous rangeant ainsi à l'argument, en l'occurrence parfaitement fondé, du rapporteur général.
En effet, si d'aventure cet article additionnel s'attirait les foudres du Conseil constitutionnel, l'article 2, c'est-à-dire l'ensemble du dispositif concernant l'impôt sur le revenu, ne serait pas touché. Je confirme que telle a été également la position des députés de l'opposition qui siègent à la commission des finances.
Enfin, je veux dire à M. le secrétaire d'Etat que cette affaire est pendante depuis l'avis du Conseil d'Etat, c'està-dire depuis le début du mois de septembre. Le Gouvernement a donc eu le temps de réfléchir. Il a eu plus d'un mois pour cela et il n'a pas trouvé de solution au problème. Alors qu'il nous laisse au moins adopter la nôtre, qui me semble assez difficilement parable.
Le second argument de Didier Migaud me semble également valable. Le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, est en effet revenu sur une jurisprudence selon laquelle on laissait les amendements passer alors qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une discussion, et il a eu raison. Nous ne reverrons ce projet de loi de finances qu'en commission mixte paritaire, et à ce moment-là toute disposition nouvelle encourra inévitablement les foudres du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas se prêter à ce jeu.
Il faut donc voter l'amendement de la commission des finances.
Et vous ne déférerez pas le texte au Conseil constitutionnel !
Je respecte totalement la fermeté de la commission et la qualité de son travail. Simplement, le Gouvernement a consulté le secrétaire général du Gouvernement, qui a estimé que la façon de procéder consistant à présenter la disposition sous forme d'article additionnel pour éviter l'annulation de l'article principal n'était pas à l'abri, loin de là, d'un risque constitutionnel grave. Mais ce n'est que l'avis du secrétaire général du Gouvernement...
J'exprime avec fermeté l'hypothèse d'un risque d'annulation de la loi de finances. Je n'en dirai pas plus car nous échangeons des arguments. Il ne s'agit pas de créer un rapport de forces en la matière. Nous avons tous inté-
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rêt à résoudre ce problème et à faire en sorte que la loi de finances soit validée par le Conseil constitutionnel. Je m'en tiendrai là, mais je répète solennellement pour la dernière fois qu'il y a un risque.
Ne poursuivons pas indéfiniment ce débat. Pour ma part, j'ai été très convaincu par les arguments avancés par M. le rapporteur général et par notre ancien rapporteur général. Cela dit, si nous n'avions pas abaissé le plafond du quotient familial, nous n'en serions pas là. De plus, nous aurions agi dans un sens favorable aux familles, ce qui est tout à fait mon souhait. Quoi qu'il en soit, la commission des finances est unanimement tombée d'accord sur cet amendement.
Les voies du Conseil constitutionnel sont un peu comme celles du Seigneur : elles sont imprévisibles. Cela fait vingt ans que je suis les décisions du Conseil constitutionnel en matière de loi de finances et je dois dire que certaines de ses décisions m'ont surpris dans un sens ou dans un autre. Nous avons là une mesure qui me paraît sage et je propose que nous l'adoptions. Il existe un petit risque d'annulation, mais nous n'avons aucune certitude sur ce point. Par conséquent nous verrons bien ! De toute façon, cela ne remettra pas en question l'ensemble de la loi de finances, ni même son article 2, dont cette disposition est détachée. Je propose donc que nous arrêtions le débat et que nous passions au vote.
Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'Etat, une nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, une décision plus récente que celle de 1994 que j'avais citée tout à l'heure et pour laquelle 7 milliards étaient en jeu. Vous nous avez ainsi dit que, l'année dernière, sur une somme de 4 milliards, le Conseil constitutionnel a laissé entendre qu'il serait susceptible de prendre une décision différente.
Mais il s'agissait là d'un problème de sincérité des comptes publics car la mesure incriminée aggravait le déficit budgétaire. Ce n'était pas un problème d'équilibre budgétaire.
Nous exerçons un pouvoir d'appréciation qui nous est reconnu depuis toujours par le Conseil constitutionnel : les conditions d'existence particulières de certaines catégories peuvent justifier des dérogations au principe d'égalité.
Je pense donc que notre interprétation peut aujourd'hui être validée par l'Assemblée.
Je retire l'amendement no 300 corrigé.
L'amendement no 300 corrigé est retiré.
1. (L'amendement est adopté.)
2. (L'amendement est adopté.)
A la demande de la commission des finances, je vais maintenant lever la séance.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de l'article 42 du projet de loi de finances pour 1999 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) ; M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (annexe no 2 au rapport no 1111) ; Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (avis no 1113, tome I).
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (no 1078) ; M. Didier Migaud, rapporteur général au nom de la commission des finances, de l'économie générale et Plan.
(rapport no 1111).

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 197
 l'article 196
 l'article 199
 l'article 81
 l'article 2
 l'article 194
 l'article 193
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2

L'article 2
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 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 158
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 72
 l'article 521
 l'article 1609
 L'article 80
 l'article 6
 l'article 156
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 197
 l'article 195
 l'article 2
 l'article 197
 l'article 195
 l'article 173
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 42