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Timestamp: 2020-04-07 18:10:39+00:00

Document:
BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-20140127
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 1-27/01/2014)
Les impositions de toute nature et les amendes fiscales exigibles et non payées à l'échéance sont garanties par l'hypothèque légale du Trésor instituée par l' article 1929 ter du CGI .
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 10-27/01/2014)
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 20-27/01/2014)
- de l'impôt sur le revenu ( CGI, art. 1 A et suivants ) ;
- de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 1668 et CGI, ann. III, art. 358 à 362 ) ;
- des taxes sur les salaires( CGI, art. 231 à art. 231 bis P ) ;
- des prélèvements sur certains profits ou plus values réalisées par les personnes physiques , les sociétés ou organismes n'ayant pas d'établissement en France( CGI, art. 244 bis et CGI, art. 244 bis A ) ;
- des autres impôts directs recouvrés par les comptables des finances publiques : taxe d'apprentissage ( CGI, art. 224 à CGI, art. 230 G et CGI, art. 1678 quinquies ), participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ( CGI, art. 235 ter C et suiv. ) ; cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ( CGI, art. 235 bis et CGI, art. 1679 bis A ) ;
des collectivités locales et, notamment,la taxe d'aménagement ( C. de l'urbanisme, art. L. 331-27) ; le versement pour dépassement du plafond légal de densité ( CGI, art. 1723 decies ) ou le versement pour sous-densité ( C. de l'urbanisme art. L. 331-42 ) ;
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 30-27/01/2014)
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 40-27/01/2014)
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 50-27/01/2014)
- la majoration de 100% appliquée en cas d'opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt ( CGI, art. 1732 ).
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 60-27/01/2014)
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 70-27/01/2014)
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 80-27/01/2014)
- l'amende fiscale du II de l' article 1735 du CGI pour défaut de réponse aux demandes portant sur les transferts indirects de bénéfices au sens de l' article 57 du CGI ;
- l'amende fiscale pour défaut de déclaration de tiers déclarants ( CGI, art. 1736 du CGI ) ;
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 90-27/01/2014)
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 100-27/01/2014)
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 110-27/01/2014)
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 120-27/01/2014)
- les officiers publics ou ministériels tenus au paiement des droits d'enregistrement sur les actes de leur ministère ( CGI, art. 1705, 1° à 4° ) ;
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 130-27/01/2014)
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 140-27/01/2014)
L'hypothèque légale du Trésor peut être inscrite sur les immeubles de la personne (physique ou morale) qui se porte caution en garantie des impôts et taxes d'urbanisme contestés par le contribuable à condition que le cautionnement ne soit pas réel (c'est-à-dire qu'il ne porte pas sur un bien affecté en garantie) mais qu'il porte sur la totalité du patrimoine de la caution (cautionnement personnel). On se reportera au BOI-REC-GAR-20-40 .
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 150-27/01/2014)
Ce matériel est soumis au privilège du Trésor dans les conditions prévues par le 1 de l' article 1920 et l' article 1926 du CGI , c'est-à-dire lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle.
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-10-§ 160-27/01/2014)

References: art. 1
 art. 1668
 art. 358
 art. 231
 art. 231
 art. 244
 art. 244
 art. 224
 art. 230
 art. 1678
 art. 235
 art. 235
 art. 1679
 art. 1723
 art. 1732
 art. 1736
 art. 1705