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Timestamp: 2019-12-07 14:20:07+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques BELLANGER > Extrait de la table nominative 1995
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture (12 janvier 1995).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (16 janvier 1995).
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Discussion générale (p. 330, 331) : droit d'accès aux informations pour tous les citoyens. Référence au développement durable. "Coût économiquement acceptable". Prévention des risques naturels. Taxe sur les déchets industriels spéciaux. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Traitement des sites et des sols pollués. Rapport annuel sur le coût et la qualité du service public d'eau potable - Art. 1er (principes fondamentaux du droit de l'environnement) (p. 336, 337) : ses amendements n° 73 : suppression de la notion de "coût économiquement acceptable" ; adopté ; et n° 74 : remplacement des mots "les meilleures techniques" par les mots "les techniques efficaces disponibles" ; rejeté - Art. 2 (commission nationale du débat public) (p. 339, 341) : ses amendements n° 75 : débat public sur l'opportunité d'un projet ; n° 76 : organisation du débat dès le début de l'élaboration d'un projet ; n° 77 : consultation des collectivités territoriales ; et n° 78 : autosaisine de la commission ; rejetés. Ses amendements n° 79 : élaboration d'une synthèse des débats et formulation de recommandations ; et n° 80 de coordination ; retirés. Sur l'amendement n° 16 de la commission (distinction entre la saisine directe de la commission par certaines personnes et la simple possibilité de saisine accordée aux associations), son sous-amendement n° 81 ; rejeté. Se déclare opposé à l'amendement n° 17 de la commission (compte rendu mis à la disposition de la commission d'enquête) - Après l'art. 2 Soutient l'amendement n° 188 de M. Louis Perrein (avis des associations de protection de l'environnement sur les décisions des conseils d'administration des aéroports)- Art.4 (prescriptions relatives à la préservation de l'environnement dans une déclaration d'utilité publique) (p. 344) : se déclare favorable à l'amendement n° 113 de Mme Danielle Bidard-Reydet (intégration de prescriptions particulières dans la déclaration) et opposé à l'amendement n° 20 de la commission (suppression des conséquences dommageables pour les différents usages de l'eau) - Art. 5 (agrément administratif des associations de protection de l'environnement) (p. 346) : son amendement n° 82 : indemnisation amiable et protocole d'accord ; rejeté - Art. 10 (expropriation des biens exposés à certains risques naturels prévisibles) (p. 356) : exemple du massif de l'Hautil. Se déclare opposé à l'amendement n° 96 de la commission saisie pour avis (suppression d'une condition supplémentaire)- Art. 11 (fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 362, 363) : son amendement n° 189 : financement des mesures de précaution par ce fonds ; rejeté - Art. 13 (plans de prévention des risques naturels prévisibles) (p. 368) : se déclare favorable à l'amendement n° 123 de la commission (recours au code forestier pour toutes les mesures de gestion et d'exploitation forestière) - Art. 27 bis (gardes champêtres) (p. 385) : son amendement n° 190 : possibilité de recruter des gardes champêtres étendue à la région ; rejeté - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 399) : son amendement n° 191 : création de réservoirs génétiques ; retiré. (p. 406) : intervient sur l'amendement n° 210 du Gouvernement (rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques) - Art. 36 septies (compétence des collectivités locales sur l'organisation des remontées mécaniques) (p. 410) : son amendement n° 84 : transparence financière ; retiré - Après l'art. 37 (p. 417) : sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (regroupement des dispositions instituant une taxe sur les déchets industriels), se déclare favorable au sous-amendement n° 67 de la commission (affectation de la taxe au traitement des sites pollueurs) - Après l'art. 37 ter A (p. 418) : intervient sur l'amendement n° 153 de M. Lucien Lanier (participation de la région aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers) - Art. 42 ter (limitation de durée des conventions de délégation de service public) (p. 426) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement (champ d'application limité à l'eau potable, à l'assainissement et aux déchets et possibilité de dépassement de la durée de 20 ans sur justificatif) - Art. 42 quater (versement des droits d'entrée à la collectivité délégante) (p. 428) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement (application limitée à l'eau potable, l'assainissement et les déchets et droits d'entrée supprimés)- Après l'art. 42 (p. 430) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (obligation faite aux maires de rendre public le rapport annuel sur le service public de l'eau potable) - Art. 45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 434) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. André Egu (responsabilité de la personne morale publique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 439, 440) : commission nationale du débat public. Financement des mesures de protection sur les sites dangereux. Amendements visant à la transparence. Le groupe socialiste s'abstiendra.
- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Discussion générale (p. 453, 454) : dispositions relatives au transport routier. Nécessité de créer un délit de très grande vitesse. Interdiction des ventes pyramidales. Le groupe socialiste émettra une "abstention positive" sur ce projet de loi - Après l'art. 12 (p. 460, 461) : au nom du groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 471) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art.4
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 27
 Art. 36
 Art. 36
 Art. 42
 Art. 42
 Art. 45