Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-1/JUST/reunion-10/proces-verbal
Timestamp: 2019-12-09 04:35:55+00:00

Document:
Procès-verbal - JUST (37-1) - no 10 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Irwin Cotler, Paul DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Andy Scott, Judy Sgro, Kevin Sorenson, Larry Spencer, Vic Toews, Pierrette Venne.
Membres substituts présents : David Price pour Carole-Marie Allard; Shawn Murphy pour Ivan Grose.
Témoins : Du ministère de la Justice : Paula Kingston, conseillère juridique, Justice applicable aux jeunes; Yolande Viau, conseillère juridique, Justice applicable aux jeunes; Dick Barnhorst, conseiller spécial, Justice applicable aux jeunes.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 26 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mercredi 28 mars 2001, séance no 3).
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 27 à 43, page 3 et des lignes 1 à 16, page 4.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit :
" " infraction avec violence " Toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :
" d'au moins dix ans, n'a pas atteint l'âge de seize ans ou qui, en l'absence de preu- "
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 6, de ce qui suit :
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution à la ligne 45, page 7, de ce qui suit :
" énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe. "
L'article 3, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 15 à 17, page 8, de ce qui suit :
" infractions sans violence, n'ont jamais été déclarés coupables d'une infraction auparavant et n'ont jamais fait l'objet de mesures extrajudiciaires; "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 21 à 27, page 8, de ce qui suit :
" délictueux et que la prise de celles-ci est compatible avec les principes énoncés au présent article. "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 36, page 11, de ce qui suit :
" de l'adolescent qui en fait l'objet et donne ou fait donner à chacune de ses victimes un avis écrit de son droit de demander les renseignements visés à l'article 12. "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :
" seize ans. "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 29, page 13, de ce qui suit :
" de plus de seize ans qui aurait commis une "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 16, soit modifié
a) par substitution à la ligne 35, page 14, de ce qui suit :
" seize ans. En cas de déclaration de culpabi- "
b) par substitution à la ligne 42, page 14, de ce qui suit :
" de seize ans, lui impose une peine en "
c) par substitution à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
" de seize ans, lui impose toute peine dont "
d) par substitution à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :
" l'âge de seize ans, lui impose une peine "
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 30, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 26, de ce qui suit :
" a atteint l'âge de seize ans, le tribunal pour "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 21, page 29, de ce qui suit :
" c) dans le cas où l'adolescent est accusé d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, l'informe dans les termes suivants des "
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 8, page 38, de ce qui suit :
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 38, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 8, page 38, de ce qui suit :
" de sanctions justes qui, à la fois :
a) lui offrent des perspectives positives;
b) favorisent sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
c) dénoncent les comportements délictueux;
d) le dissuadent de commettre des infractions;
e) favorisent le maintien de l'ordre public et le maintien de la sécurité des collectivités;
f) suscitent le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité. "
L'article 38, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 39, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 39, de ce qui suit :
" sonnement de plus de deux ans; "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 27, page 52, de ce qui suit :
" pas dépasser quatre ans et six mois, sauf dans le cas où l'une "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par substitution à la ligne 46, page 52, de ce qui suit :
" peut être supérieure à quatre ans et six mois et, dans le cas "
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42 soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 51, de ce qui suit :
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié
a) par substitution aux lignes 29 à 36, page 47, de ce qui suit :
" maximale de quatre ans et six mois à compter de sa mise à exécution, dont une période maximale de trois ans est purgée sous garde, laquelle est "
b) par substitution à la ligne 0, page 0, de ce qui suit :
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 23 à 33, page 51.
L'article 42, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Après débat, l'article 43 est adopté avec dissidence.
L'article 44 est adopté avec dissidence.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
L'article 46 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 50, soit modifié par substitution à la ligne 15, page 57, de ce qui suit :
" la sommation) et les articles 737 (suramende compensatoire), 748 (pardons et "
L'article 51 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 41, page 59, et aux lignes 1 à 3, page 60, de ce qui suit :
« 53. (1) Dans le cas où il est condamné pour une infraction, l'adolescent est tenu, sous réserve du paragraphe (7), de verser une suramende compensatoire, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
Montant de la suramende
a) quinze pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;
(3) Le tribunal pour adolescents peut, s'il estime que les circonstances le justifient et s'il est convaincu que l’adolescent a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
(4) Sous réserve du paragraphe (5), la suramende compensatoire est payable à la date d'échéance du paiement de l'amende ou, dans le cas où aucune amende n'est infligée, à la date fixée, pour le paiement de telles suramendes, par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est infligée.
(5) Sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, le tribunal pour adolescents peut modifier la date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire.
Mode de paiement et modification
(6) Le tribunal pour adolescents peut :
a) rendre une ordonnance précisant le mode de paiement de la suramende compensatoire;
b) sur demande faite par l’adolescent ou en son nom, modifier l’ordonnance visée à l’alinéa a).
(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner qu'aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si une demande en ce sens est faite par l’adolescent ou en son nom et que celui-ci démontre que cela lui causerait un préjudice injustifié.
(8) Le tribunal pour adolescents qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (7) consigne ses motifs au dossier du tribunal.
Affectation des suramendes compensatoires
(9) Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d’actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
(10) Le tribunal pour adolescents fait donner à l’adolescent un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
b) l'échéance du paiement;
c) les modalités du paiement;
d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec le paragraphe (5) et l’alinéa (6)b) respectivement.
53.1 (1) Pour l’application du présent article, est en défaut de paiement de la suramende compensatoire l’adolescent qui ne l’a pas payée intégralement à la date visée au paragraphe 53(4) ou prévue par l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 53(5), ou qui ne s’en est pas acquitté conformément à l’article 54.
Placement sous garde pour défaut de paiement
(2) Est réputée infligée à l’adolescent, pour défaut de paiement intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 53(1), la période de placement sous garde déterminée conformément au paragraphe (6).
(3) Lorsqu’un délai a été accordé pour le paiement de la suramende compensatoire, la délivrance d’un mandat de dépôt par le tribunal pour adolescents à défaut du paiement de celle-ci est subordonnée aux conditions suivantes :
a) le délai accordé pour le paiement intégral de la suramende est expiré;
b) le tribunal est convaincu, selon le cas :
(i) que l'application du paragraphe (9) n'est pas justifiée dans les circonstances,
(ii) que l’adolescent a, sans excuse raisonnable, refusé de payer la suramende ou de s'en acquitter conformément à l’article 54.
Motifs du placement sous garde
(4) Si aucun délai de paiement n'a été accordé et qu'un mandat ordonnant le placement sous garde de l’adolescent dans un lieu de garde à défaut du paiement de la suramende compensatoire est délivré, le tribunal pour adolescents énonce dans le mandat le motif du placement immédiat sous garde.
Effet du placement sous garde
(5) Le placement de l’adolescent dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire met fin à l'application du paragraphe 53(9) à cette suramende.
Période de placement sous garde
(6) Le nombre de jours de la période de placement sous garde visée au paragraphe (2) est le moins élevé des nombres suivants :
a) une fraction — arrondie à l'unité inférieure — dont :
(i) le numérateur est la somme du montant impayé de la suramende compensatoire et des frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l’adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (8),
(ii) le dénominateur est égal à huit fois le taux horaire du salaire minimum en vigueur, à l'époque du défaut, dans la province où la suramende compensatoire a été imposée;
b) le nombre maximal de jours sous garde que le tribunal pour adolescents peut imposer.
Somme trouvée sur l’adolescent
(7) Le tribunal pour adolescents peut ordonner que toute somme d'argent trouvée en la possession de l’adolescent au moment de son arrestation soit, en tout ou en partie, affectée au paiement de la suramende compensatoire imposée en application du paragraphe 53(1), s'il est convaincu que personne d'autre que l’adolescent n'en réclame la propriété ou la possession.
(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut prendre des règlements concernant le calcul des frais et dépens visés au sous-alinéa (6)a)(i) et à l’alinéa 53.2(1)b).
(9) Lorsque l’adolescent est en défaut de paiement d'une suramende compensatoire, la personne responsable, sous le régime d'une loi de la province où la suramende a été imposée, de la délivrance ou du renouvellement d'un document — licence ou permis — en ce qui concerne l’adolescent peut refuser de délivrer ou de renouveler tel document jusqu'au paiement intégral de la suramende, dont la preuve incombe à l’adolescent.
53.2 (1) Au présent article, « peine » s'entend de la somme des montants suivants :
a) la suramende compensatoire;
b) les frais et dépens de l'envoi et de la conduite de l’adolescent en un lieu de garde, calculés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 53.1(8).
Réduction de la période de placement sous garde en cas de paiement partiel
(2) Lorsque l’adolescent est placé dans un lieu de garde pour défaut de paiement de la suramende compensatoire, la durée du placement sous garde est réduite, sur paiement d'une partie de la peine, que le paiement ait été fait avant ou après la délivrance du mandat de dépôt, du nombre de jours ayant le même rapport avec la durée du placement sous garde qu'entre le paiement partiel et la peine globale.
(3) Aucune somme offerte en paiement partiel d'une peine ne peut être acceptée, à moins qu'elle ne soit suffisante pour assurer une réduction de peine d'un nombre entier de jours, et, lorsqu'un mandat de dépôt a été délivré, aucun paiement partiel ne peut être accepté tant que les frais afférents au mandat ou à son exécution n'ont pas été acquittés.
(4) Le paiement prévu au présent article peut être effectué à la personne qui a la garde légale de l’adolescent ou à toute autre personne que désigne le procureur général.
Affectation de la somme versée
(5) Le paiement prévu au présent article est d'abord affecté au paiement intégral des frais et dépens, ensuite au paiement intégral de la suramende compensatoire imposée en vertu du paragraphe 53(1) et enfin au paiement de toute partie de l’amende infligée à l’adolescent en vertu de la présente loi qui demeure non acquittée.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 54, soit modifié par substitution aux lignes 10 à 15, page 60, de ce qui suit :
" (2) L'adolescent à qui une amende est imposée en vertu de l'alinéa 42(2)d) ou à qui une suramende compensatoire est imposée en vertu de l'article 737 du Code criminel peut s'en acquitter, en "
L'article 55 est adopté avec dissidence.
L'article 58 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 62, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 19, page 68, de ce qui suit :
" 62. La peine applicable aux adultes est infligée à l'adolescent déclaré coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, à moins qu'une ordonnance visant le non-assujettissement de celui-ci à une telle peine et l'infliction d'une peine spécifique ne soit rendue aux termes du paragraphe 63(2) ou de l'alinéa 72(1)a). "
L'article 62 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 63, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 68, de ce qui suit :
" coupable d'une infraction avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans peut, "
L'article 64 est adopté avec dissidence.
L'article 65 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 66, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 70, de ce qui suit :
" paragraphe 63(2) n'a plus à "
L'article 66 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 33, page 71, de ce qui suit :
" tion avec violence commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans; "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 67, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 33, page 70, de ce qui suit :
L'article 68 est adopté avec dissidence.
L'article 70 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 71, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 29, page 76, de ce qui suit :
" de visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) "
L'article 71 est adopté avec dissidence.
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 76, de ce qui suit :
" tif énoncés au sous-alinéa 3 (1) b) (ii) et à l'article 38 est d'une durée suffisante pour "
L'article 72, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 73, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 77, de ce qui suit :
" visée à "
L'article 74 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 75, soit modifié par substitution aux lignes 7 à 12, page 78, de ce qui suit :
" tion avec violence commise après que celui-ci a atteint l'âge de quatorze ans, "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 76, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 79, de ce qui suit :
" seize ans au moment du prononcé de la "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 76, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 79, de ce qui suit :
" b) si l'adolescent est âgé de seize ans ou "
L'article 77 est adopté avec dissidence.
L'article 78 est adopté avec dissidence.
L'article 79 est adopté avec dissidence.
L'article 80 est adopté avec dissidence.
L'article 81 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 82, soit modifié
a) par substitution aux lignes 32 à 36, page 82, de ce qui suit :
" lorsqu'il examine une demande visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes)
b) par substitution aux lignes 42 à 47, page 83, de ce qui suit :
";" sauf s'il s'agit de déterminer la peine applicable aux adultes à imposer. "
L'article 83 est adopté avec dissidence.
L'article 84 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 85, soit modifié par substitution à la ligne 25, page 85, de ce qui suit :
" q) ou r) ou de l'article 53.1 ou sous le régime d'une ordonnan- "
" p) ou q) ou d'une disposition visée au paragraphe 737(9) du Code criminel ou sous le régime d'une ordonnan- "
L'article 85 est adopté avec dissidence.
L'article 86 est adopté avec dissidence.
L'article 87 est adopté avec dissidence.
L'article 88 est adopté avec dissidence.
L'article 90 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 92, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 90, de ce qui suit :
" l'âge de seize ans, peut, après avoir donné "
L'article 92 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 98, soit modifié
a) par substitution à la ligne 38, page 100, de ce qui suit :
" peine une infraction avec violence et "
b) par substitution à la ligne 30, page 101, de ce qui suit :
" infraction avec violence
c) par substitution à la ligne 34, page 101, de ce qui suit :
";" de sa peine spécifique, une infraction "
L'article 104 est adopté avec dissidence.
L'article 106 est adopté avec dissidence.
L'article 109 est adopté avec dissidence.
Article 110,
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 110, soit modifié
a) par substitution aux lignes 22 à 33, page 113, de ce qui suit :
" infraction avec violence commise après que celui-ci a atteint l'âge de quatorze ans, sous réserve des articles 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes à l'initiative du procureur général) et 75 (imposition d'une peine spécifique pour une infraction avec violence)
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 110, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 113, de ce qui suit :
" (3) Toute personne de plus de seize ans "
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 111, soit modifié par substitution à la ligne 42, page 114, de ce qui suit :
" de seize ans ou, s'ils n'ont pas atteint cet "
L'article 119 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 120, soit modifié
a) par substitution à la ligne 23, page 124, de ce qui suit :
" d'une infraction avec violence, de cinq ans à "
b) par substitution aux lignes 27 à 34, page 124, de ce qui suit :
" coupable d'une infraction avec violence, une période indéfinie à comp- "
L'article 120 est adopté avec dissidence.
L'article 130 est adopté avec dissidence.
L'article 131 est adopté avec dissidence.
L'article 138 est adopté avec dissidence.
L'article 139 est adopté avec dissidence.
L'article 141 est adopté avec dissidence.
L'article 143 est adopté avec dissidence.
L'article 144 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 146, soit modifié
a) par substitution à la ligne 39, page 145, de ce qui suit :
" a) l'adolescent prétendait avoir seize ans "
b) par substitution à la ligne 45, page 145, de ce qui suit :
" avait effectivement seize ans ou plus; "
L'article 149 est adopté avec dissidence.
L'article 150 est adopté avec dissidence.
L'article 151 est adopté avec dissidence.
L'article 155 est adopté avec dissidence.
L'article 159 est adopté avec dissidence.
L'article 162 est adopté avec dissidence.
L'article 165 est adopté avec dissidence.
L'article 172 est adopté avec dissidence.
L'article 173 est adopté avec dissidence.
L'article 174 est adopté avec dissidence.
Nouvel article ( 174.1 )
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7 soit modifié par adjonction, avant la ligne 14, page 158, du nouvel article suivant :
" 173.1 L'article 13 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
13. Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction à l'égard d'un acte ou d'une omission de sa part lorsqu'il était âgé de moins de dix ans. "
Nouvel article ( 174.1 ) est adopté avec dissidence.
L'article 175 est adopté avec dissidence.
L'article 177 est adopté avec dissidence.
L'article 178 est adopté avec dissidence.
L'article 180 est adopté avec dissidence.
Article 181,
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 181, soit modifié
a) par substitution aux lignes 8 et 9, page 161, de ce qui suit :
" cents ou la déclara- "
b) par substitution à la ligne 14, page 161, de ce qui suit :
" donnance d'absolution, "
c) par substitution à la ligne 18, page 161, de ce qui suit :
" a été rendue, "
d) par substitution aux lignes 24 à 26, page 161, de ce qui suit :
" ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu'il soit nécessaire de prou- "
L'article 181 est adopté avec dissidence.
L'article 182 est adopté avec dissidence.
John Maloney propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 184, soit modifié :
L'article 184, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 185 est adopté avec dissidence.
L'article 186 est adopté avec dissidence.
Chuck Cadman propose, -- Que le projet de loi C-7, à l'article 190, soit modifié par substitution à la ligne 33, page 165, de ce qui suit :
" c) l'intéressé avait moins de seize ans au "
L'article 192 est adopté avec dissidence.
L'article 193 est adopté avec dissidence.
L'article 194 est adopté avec dissidence.
L'article 195 est adopté avec dissidence.
L'article 196 est adopté avec dissidence.
L'article 200 est adopté avec dissidence.
L'Annexe I est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté par le vote par appel nominal suivant :
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.
À 17 h 07, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 235
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16

L'article 27
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 38

L'article 38
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42

L'article 42
 l'article 43

L'article 44

L'article 45

L'article 46
 l'article 50

L'article 51
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 737

L'article 55

L'article 58
 l'article 62

L'article 62
 l'article 63

L'article 64

L'article 65
 l'article 66

L'article 66
 l'article 67
 l'article 67

L'article 68

L'article 70
 l'article 71

L'article 71
 l'article 72
 l'article 38

L'article 72
 l'article 73

L'article 74
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 76

L'article 77

L'article 78

L'article 79

L'article 80

L'article 81
 l'article 82

L'article 83

L'article 84
 l'article 85
 l'article 53

L'article 85

L'article 86

L'article 87

L'article 88

L'article 90
 l'article 92

L'article 92
 l'article 98

L'article 104

L'article 106

L'article 109
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 111

L'article 119
 l'article 120

L'article 120

L'article 130

L'article 131

L'article 138

L'article 139

L'article 141

L'article 143

L'article 144
 l'article 146

L'article 149

L'article 150

L'article 151

L'article 155

L'article 159

L'article 162

L'article 165

L'article 172

L'article 173

L'article 174
 L'article 13

L'article 175

L'article 177

L'article 178

L'article 180
 l'article 181

L'article 181

L'article 182
 l'article 184

L'article 184

L'article 185

L'article 186
 l'article 190

L'article 192

L'article 193

L'article 194

L'article 195

L'article 196

L'article 200