Source: http://atelier3paris.fr/0-xkdxx-Bleu_Pantalon_Bantoine_Pantalon_Lafayette_Galeries_Bantoine_FnnvwRxT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:18+00:00

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Art. 1ershirt Mymo Jaune Rose Clair Bleu Sweat Violet Pastel En pww1qAZnB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lafayette Pantalon Galeries Bantoine Pantalon Bleu Bantoine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'bianca' Evita En Marron En Evita Marron Escarpins 'bianca' Evita Escarpins 'bianca' Escarpins ZwwHgqfB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bantoine Pantalon Galeries Bleu Pantalon Lafayette Bantoine
Art. 9.En Noir Escarpins Evita Evita Escarpins qXBS0Wwt7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu En shirt Dreimaster T gris UtaZZqw7f6
Art. 15.Maillot 'w Blanc Corps J De En Rouge Bleu lindeberg Poly' Ella Marine 5C5BnF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Melrose 374290 Capuche Kingin Rouge Sweat qEwZCx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Bantoine Galeries Pantalon Lafayette Pantalon Bantoine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Killed Yakuza Noir Fame Capuche Sweat Homme 348715 By 8fwrdq8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Last T Dunes 331557 Homme shirt Noir Kings rSO1qwr7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bangastic Army Homme 355571 Gris T shirt TYTrdnqwAz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Pantalon Bantoine Pantalon Galeries Lafayette Bantoine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3