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Climats : entrée en vigueur imminente de l’Accord de Paris
Soumis par Yda Alexis NAGALO le dim, 10/09/2016 - 03:58
Mots clés : CCNUCC – Accord de Paris – Signature – Ratification – Entrée en vigueur – contributions prévues déterminées au niveau national – financement du climat – COP 22.
12 décembre 2016 (1) – 22 avril 2016 (2) – 4 novembre 2016 (3), ces trois dates symbolisent les temps forts de l’Accord de Paris ; de l’adoption de l’Accord de Paris (1), en passant par la signature (2) jusqu’à l’entrée en vigueur officielle (3), il aura fallu moins d’une année pour satisfaire aux exigences juridiques de l’application définitive.
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L’Accord de Paris a bénéficié d’une mobilisation soutenue de l’ensemble de la communauté internationale, avec un leadership de la Chine, des Etats-Unis et de l’Union Européenne aux côtés des secrétariats de l’ONU et de la CCNUCC, dans la construction des engagements et le maintien d’une dynamique alerte en vue de la concrétisation de l’entrée en vigueur. La diplomatique climatique mise en œuvre en tandem entre le Secrétariat de la CCNUCC, les présidents-es de la COP 21 et de la COP 22 durant le premier semestre de l’année 2016 a aussi servi de canal de diffusion des exigences à accomplir en urgence pour la concrétisation de l’Accord de Paris. Il faudrait encore ne pas occulter le rôle de veille, d’alerte et de soutien de la société civile internationale, ainsi que l’engagement toujours plus précis des institutions financières, monétaires internationales et nationales dans la prise en compte des impératifs liés à l’atténuation et à l’adaptation au dérèglement du climat.
C’est la somme des efforts de ces acteurs, et certainement bien d’autres encore, qui ont contribué à faciliter un processus de ratification fulgurant (I) pour l’entrée en vigueur et une orientation désormais focalisée sur la résolution des questions de fond pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris (II).
I- Un processus de ratification fulgurant
C’est peu dire que d’affirmer de l’Accord de Paris qu’il constitue un engagement historique du droit international de l’environnement. Adopté le 12 décembre 2015 à Paris après un processus difficile de négociation, l’Accord de Paris a ensuite donné lieu à une cérémonie de signatures, le 22 avril 2016, par un nombre record (174+1) d’Etats et d’organisation internationale, en l’occurrence, l’Union Européenne.
Il s’en est fallu exactement cinq (5) mois à compter de la signature pour déclencher un processus rapide de ratification et réunir du même coup la double condition fixée par l’article 21 de l’Accord de Paris pour l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, notamment le nombre de cinquante-cinq (55) Etats représentant 55% des émissions de GES.
Le processus de ratification qui a été concomitant à la signature avec le dépôt des instruments de ratification par une quinzaine d’Etats sera suivi par l’entrée en scène des grands pollueurs, Chine et Etats-Unis, en septembre 2016. Ces ratifications chinoise et américaine auront un effet boule de neige en entrainant d’importantes ratifications comme celle de l’Autriche, la Bolivie, le Canada, la France, l’Allemagne, la Hongrie, Malte, le Népal, le Portugal et la Slovaquie, ainsi que l’Union Européenne, le 5 octobre dernier.
A cette date, 73 Etats et l’Union Européenne ont ratifié l’Accord de Paris pour une estimation d’émissions de GES de près de 57%. C’est solennellement que le Secrétariat Général des NU, dépositaire de l’Accord, a annoncé l’entrée en vigueur pour le 4 novembre 2016. Cette entrée en vigueur vient conforter l’application provisoire reconnue aux parties[1].
Ce processus fulgurant marque une rupture avec le Protocole de Kyoto dont les négociations, les ratifications et l’engagement des grands pollueurs ont été fastidieuses. L’Accord de Paris s’inscrit toutefois dans la continuité du Protocole de Kyoto en maintenant l’objectif de renforcer les politiques nationales en faveur de l’atténuation et de l’adaptation au climat, en reconfigurant l’échiquier des acteurs dans la définition de la politique internationale du climat, et en créant particulièrement les conditions financières nécessaires pour l’adhésion des pays en développement à leurs engagements conventionnels. L’entrée en vigueur constitue une victoire politique certaine qui doit s’arrimer à une mise en œuvre efficace.
http://newsroom.unfccc.int/fr/actualités/l-accord-historique-sur-le-climat-sur-le-point-d-entrer-en-vigueur/
II- Un processus de mise en œuvre aux équations complexes
Avant et après le 4 novembre 2016, de nombreuses questions doivent trouver des orientations précises pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris. L’entrée en vigueur précoce risque de ramener sur la table des négociations des questions incontournables qui détermineront l’avenir de l’Accord de Paris. Parmi celles-ci, il faudra régler prioritairement les questions institutionnelles.
Le secrétariat à la CCNUCC doit lancer l’organe de direction constituée par la Conférence des Parties (CMA)[2], et celle-ci s’investira à la mise en place du secrétariat[3], du mécanisme de facilitation de la mise en œuvre[4] et des organes subsidiaires[5] de l’Accord. Le cadre de la COP22 à Marrakech, du 7 au 18 novembre 2016, pourrait servir d’espace pour la tenue de la 1ère COP à l’Accord de Paris et la mise en place progressive des organes subsidiaires.
Ensuite, une plus grande précision doit être accordée aux contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN ou INDC) qui deviendront à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord, des contributions déterminées au niveau national[6] (CDN ou NDC). Ces contributions nationales devront fixer les modalités pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ; en tenant compte de l’objectif de réduire la hausse des températures à moins de 2 degré Celsius voir à 1.5 degré Celsius[7], et en prenant en compte les précisions scientifiques de l’évolution de l’état du climat, les Etats doivent revoir à la hausse[8] leurs efforts dans l’espoir de fixer la qualité du climat dans des proportions acceptables sur le moyen et le long terme.
Pour ce faire, les parties à l’Accord de Paris devront définir un règlement de la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Ce règlement devra intégrer les bonnes pratiques de la coopération internationale issue de la CCNUCC et du Protocole du Kyoto en vue de la définition de modèles globaux de production de rapports et de compte-rendu de l’action climatique aux échelons pertinents.
La capacité des Etats, et notamment ceux du Sud à produire des rapports comportant des actions et des activités favorables à la qualité du climat, dépendra largement de la réalisation de l’assistance financière[9] et technologique[10] prévue par l’Accord de Paris. Les instances de l’Accord doivent de ce point de vue mobiliser les 100 milliards de dollars annuels promis avant 2020. Le rôle des institutions financières, monétaires et des investisseurs sera déterminant dans la diversification des opportunités d’assistance financière et technologique au profit des pays du Sud. La résolution des obstacles portant sur le transfert des technologies et touchant pour l’essentiel à la protection des investissements et aux droits de la propriété intellectuelle constitue un passage obligé pour aider les pays du sud à la diffusion de technologies plus respectueuses du climat. Le secrétariat à la CCNUCC semble, pour ce qui concerne le financement, anticiper les difficultés en proposant un projet de budget ambitieux intégrant les besoins de la CCNUCC et de l’Accord de Paris, ainsi de la définition des priorités[11].
Quand bien même l’entrée en vigueur constitue une victoire politique, il est nécessaire de se défaire de l’euphorie médiatique pour se concentrer sur les modalités concrètes de l’application effective de l’Accord de Paris. Un nouvel round plus long commence dès maintenant avec l’ambition bien affichée de traduire dans les faits ce qui vient d’être fait sur le papier. Car en fin de compte l’engagement en faveur du climat doit progressivement favoriser un ressenti de bien-être climatique progressivement vu par tous.
[1] Projet de décision -/CP.21, 11 dec. 2015, « reconnaît que les Parties à la Convention peuvent provisoirement appliquer toutes les dispositions de l’Accord en attendant son entrée en vigueur, et demande aux Parties d’informer le Dépositaire de toute application provisoire ainsi décidée »;
[2] Art. 14, al. 1, (Accord de Paris), « La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris fait périodiquement le bilan de la mise en œuvre du présent Accord afin d’évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l’objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après dénommé « bilan mondial »). Elle s’y emploie d’une manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l’atténuation, l’adaptation, les moyens de mise en œuvre et l’appui et en tenant compte de l’équité et des meilleures données scientifiques disponibles ».
[3] Art. 16, al. 6, « Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris à l’occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Accord. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris n’en décide autrement », voir Art. 17.
[4] Art. 15, al. 1, « Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en œuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord et en promouvoir le respect ».
[5] Art. 18, al. 1, « L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent mutatis mutandis au présent Accord. L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Accord tiennent leur session en même temps que celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention, respectivement ».
[6] Art. 4, al. 2 (Accord de Paris), « Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions ».
[7] « […] Note avec préoccupation que les niveaux des émissions globales de gaz à effet de serre en 2025 et 2030 estimés sur la base des contributions prévues déterminées au niveau national ne sont pas compatibles avec des scénarios au moindre coût prévoyant une hausse de la température de 2 °C, mais se traduisent par un niveau prévisible d’émissions de 55 gigatonnes en 2030, et note également que des efforts de réduction des émissions beaucoup plus importants que ceux associés aux contributions prévues déterminées au niveau national seront nécessaires pour contenir l’élévation de la température de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels en ramenant les émissions à 40 gigatonnes ou en dessous de 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels en ramenant les émissions à un niveau devant être défini dans le rapport spécial mentionné […] », Projet de décision -/CP.21.
[8] Art. 4, al. 3, « La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d’ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents ».
[9] Art. 9 (Accord de Paris), « Les pays développés parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement parties aux fins tant de l’atténuation que de l’accccccdaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention. 2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre volontaire. 3. Dans le cadre d’un effort mondial, les pays développés parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l’action climatique provenant d’un large éventail de sources, d’instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement parties. Cette mobilisation de moyens de financement de l’action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs ».
[10] Art. 10 (Accord de Paris), « Les Parties partagent une vision à long terme de l’importance qu’il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. 2. Les Parties, notant l’importance de la technologie pour la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l’action concertée concernant la mise au point et le transfert de technologies. 3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l’application du présent Accord. 4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales relatives aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en œuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article ».
[11] http://newsroom.unfccc.int/fr/accord-de-paris/la-responsable-de-la-ccnucc-consulte-les-parties-a-propos-du-budget-2018-2019/.
‹ Bulletin 488 du 09.10.2016 haut Election du nouveau SG de l’ONU : Le Conseil de sécurité recommande António GUTERRES ›

References: Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 10