Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98m18/v11
Timestamp: 2018-02-19 20:18:05+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2010 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (1).
Historique législatif :2000, chap. 26, annexe H, art. 2; 2002, chap. 18, annexe I, art. 16; 2004, chap. 13, art. 2; 2006, chap. 19, annexe L, art. 8, 11 (2); 2006, chap. 21, annexe C, art. 117; 2006, chap. 34, art. 36; 2006, chap. 35, annexe C, art. 76; 2007, chap. 8, art. 216; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 17 (1)
1. Les commissions suivantes sont fusionnées pour constituer la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, connue en anglais sous le nom de Health Professions Appeal and Review Board :
2. La Commission a pour fonctions de tenir des audiences, de procéder à des réexamens et d’exercer les fonctions qui lui sont assignées aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, d’une loi sur une profession de la santé au sens de cette loi, de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi sur les hôpitaux publics ou de toute autre loi. 1998, chap. 18, annexe H, art. 2.
8. Ne peut être nommée membre de la Commission la personne qui, selon le cas :
12. Les employés jugés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 76 (3).

References: art. 2
 art. 16
 art. 2
 art. 8
 art. 117
 art. 36
 art. 76
 art. 216
 art. 17
 art. 2