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Timestamp: 2018-05-22 06:37:06+00:00

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1 La fortune de base est utilisée par la Fondation comme. 2 La fortune de base ne doit pas être utilisée pour - PDF
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1 Swiss Prime Fondation de placement Règlement Le 30 mars 2015 Conformément aux statuts de Swiss Prime Fondation de placement, l Assemblée des investisseurs a adopté le présent règlement: Art. 1. Cercle des investisseurs, statut d investisseur et négoce 1 Le cercle des investisseurs se limite aux investisseurs désignés à l art. 6 des statuts. 2 L organe de gestion (ci-après «gérance») vérifie que les conditions d admission à la Fondation de placement (ciaprès «Fondation») sont remplies. Elle statue sur l admission et peut la refuser sans indiquer de motif. 3 Pour être admis dans la Fondation, l investisseur dépose en principe une demande d admission (déclaration d adhésion) et celle-ci devient effective après la souscription et la libération d au minimum un droit de participation ou après la remise d un engagement de capital ferme auprès de la Fondation. 4 En signant la déclaration d'adhésion, les investisseurs acceptent les statuts de la Fondation. 5 Le statut d investisseur s éteint automatiquement avec le rachat de tous les droits de participation ainsi qu'à la disparition de l engagement de capital ferme. 6 Au cas où les conditions d un maintien dans la Fondation ne seraient plus remplies, même en raison de modifications futures de la législation et des statuts de la Fondation, les investisseurs concernés sont tenus de restituer leurs droits de participation. Le cas échéant, la Fondation peut procéder à leur rachat obligatoire. 7 Le libre négoce des droits de participation et d éventuels engagements de capital n est pas autorisé. Dans certains cas dûment motivés, une cession de droits de participation et/ou d engagements de capital entre investisseurs est autorisée à condition que la gérance ait donné préalablement son accord. Sa décision est définitive. Le négoce de droits doit se faire par le biais de la gérance exclusivement, sur la base de la valeur nette d inventaire (ci-après «VNI») la plus récente. 8 Les investisseurs prennent acte que la Fondation peut être tenue de fournir aux autorités publiques des informations détaillées sur les investisseurs. Ces informations ne sont fournies que sur demande des autorités. Les investisseurs autorisent leur banque dépositaire à fournir à la Fondation tout renseignement, en particulier en lien avec le contrôle du cercle des investisseurs et avec l Assemblée des investisseurs, portant sur le nombre de droits de participation en dépôt. Art. 2. Fortune de base 1 La fortune de base est utilisée par la Fondation comme fonds de roulement, pour ses placements et pour le règlement des frais de liquidation 2 La fortune de base ne doit pas être utilisée pour accorder des garanties usuelles dans le cadre de transactions d instruments dérivés négociés en bourse. 3 L imputation n est admise que dans le cas de créances existant au sein de la fortune de base. Art. 3. Répartition de la fortune de placement 1 La fortune de placement de la Fondation peut être répartie en plusieurs groupes de placements indépendants les uns des autres. En outre, les groupes de placements peuvent être eux-mêmes subdivisés en tranches dont la structure de coûts, la monnaie d émission, la couverture de change, le placement minimum et le cercle d investisseurs sont différents. 2 Les divers groupes de placements sont gérés et administrés de manière autonome sur le plan comptable en ce qui concerne les placements, les revenus, les coûts et l établissement des comptes. Ils sont indépendants les unes des autres sur le plan économique. 3 Les groupes de placements sont subdivisés en droits de participation sans valeur nominale et qui ne constituent pas un papier-valeur mais une créance comptable. 4 Les droits de participation se réfèrent toujours à un groupe de placements déterminé. Art. 4. Fortune des groupes de placements 1 Le placement de la fortune des différents groupes de placements est régi par les directives de placement. Dans des cas particuliers et sous réserve de l accord du Président du Conseil de fondation, il est possible de s écarter temporairement des directives de placement. 2 Pour certains groupes de placements, le Conseil de fondation peut, avec l'accord des autorités de surveillance, prendre des dispositions s écartant du règlement et de l art. 1 des directives de placement. Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 1
2 Ces dérogations figurent dans un prospectus complétant le Règlement et les directives de placement. 3 Le Conseil de fondation a la possibilité de fixer un montant minimum de souscription pour chaque groupe de placements. 4 Au sein d un groupe de placements et des placements collectifs détenus par celui-ci, des emprunts à court terme répondant à des impératifs techniques sont autorisés. 5 Il est permis d octroyer des garanties usuelles en lien avec des transactions relatives à des instruments dérivés négociés en bourse à concurrence de la limite «Traded Options, Financial Futures» (limite TOFF) accordée. 6 Il est permis d octroyer des garanties usuelles en lien avec des transactions relatives à des instruments dérivés négociés de gré à gré («Over-the-Counter» OTC) dans la limite des engagements souscrits. 7 L octroi de garanties à la charge d un groupe de placements n est possible que pour garantir des engagements du groupe de placements concerné. 8 L imputation n est admise que dans le cas de créances existant au sein du même groupe de placements. Art. 5. Teneur et valeur d un droit de participation 1 Les droits de participation ne constituent pas un papiervaleur, mais une créance comptable. 2 Les investisseurs participent à la fortune et au résultat d un groupe de placements proportionnellement au nombre de droits de participation qu ils possèdent dans ce groupe. 3 Les droits de participation peuvent être cédés avec l accord de la gérance (art. 1, al. 7). 4 Lors de la première émission de droits de participation d un groupe de placements ou d une tranche, la gérance détermine la valeur du droit de participation. Par la suite, la VNI d un droit de participation s obtient en divisant la totalité de la fortune disponible le jour du calcul du groupe de placements concerné par le nombre de droits de participation existants. Le Conseil de fondation peut procéder ultérieurement à des divisions (splits) ou à des fusions de droits de participation. 5 L évaluation des groupes de placements et le calcul de leur VNI sont effectués au minimum une fois par semaine et, s agissant des groupes de placements immobiliers, une fois par semestre. La VNI est recalculée également lors de chaque émission et rachat de droits de participation. 6 Le Conseil de fondation peut décider qu il est également possible d émettre, pour certains groupes de placements, un nombre fractionnaire de droits de participation. 7 La VNI de la fortune d un groupe de placements est constituée par la valeur vénale de chacun des actifs, majorée de la régularisation périodique des revenus (p. ex. intérêts courus) et diminuée des engagements (régularisation périodique des dépenses incluse). S agissant de groupes de placements immobiliers, les impôts qui devront probablement être payés lors de la cession des biens-fonds sont déduits. 8 Pour les groupes de placements immobilier détenant des investissements directs, l évaluation doit être effectuée par des experts qualifiés qui sont indépendants de la Fondation et dont le siège social se trouve en Suisse. Un expert qualifié suisse vérifie que dans les expertises portant sur des placements immobiliers à l étranger fournies par des experts étrangers, les principes d évaluation ont été correctement appliqués et que le résultat de ces expertises est plausible. 9 Pour les groupes de placements liés aux hypothèques, les facteurs suivants sont pris en compte lors du calcul de la VNI: la valeur nominale des hypothèques à taux d intérêt variable; l évolution des taux d intérêt depuis la conclusion s agissant des hypothèques à taux d intérêt fixe. A cela s ajoutent les liquidités et autres actifs ainsi que les régularisations périodiques des revenus (p. ex. intérêts courus). 10 L évaluation des placements immobiliers directs repose sur les estimations de la valeur vénale. Celle-ci est estimée selon la méthode du cash-flow actualisé (discounted cash flow DCF). 11 Pour l évaluation des actifs et des passifs, l art. 41, al. 2 OFP est applicable. 12 En règle générale, les revenus cumulés des groupes de placements ne sont pas distribués, mais capitalisés (ajoutés au capital) et réinvestis en permanence. Certains groupes de placements peuvent s écarter de cette règle. Il revient au Conseil de fondation de décider des principes de distribution. Art. 6. Emission de droits de participation 1 Dans le cadre des dispositions du Conseil de fondation, la gérance règle les détails de l émission de droits de participation, notamment le dépôt d engagements de capital, les dates de souscription, les délais de préavis et la clôture des souscriptions. Quand des groupes de placements sont soumis à l obligation de publier un prospectus, l émission de droits de participation est décrite dans ce prospectus. Restent réservées les dispositions relatives aux groupes de placements à investisseur unique. 2 Le prix par droit de participation appliqué lors de l émission est déterminé au plus tôt le jour ouvrable bancaire (jour d évaluation) suivant le jour de passation de l ordre («forward pricing»). 3 L émission de droits de participation de certains groupes de placements ou tranches peut en outre être limitée à un investisseur ou à des investisseurs définis ayant souscrit un contrat de gestion de fortune ou un autre contrat écrit comparable. 4 La Fondation peut accepter des engagements de capital fermes d un montant fixe lorsqu il s agit de groupes de placements immobiliers et de ceux relevant Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 2
3 du domaine des investissements alternatifs. Les investisseurs remettent à la Fondation un engagement de capital ferme et irrévocable pour un montant fixe. Les détails des droits et obligations sont réglés dans un prospectus et dans une convention écrite complémentaire (engagement de capital). 5 Si de fortes fluctuations de cours interviennent sur les marchés des capitaux après une évaluation, la gérance peut ordonner une nouvelle évaluation ou limiter, voire suspendre provisoirement, l émission de droits dans l attente d une nouvelle évaluation ordinaire. 6 En règle générale, le prix d émission d un droit de participation correspond à la VNI du moment. Le Conseil de fondation décide si un supplément doit être perçu sur la VNI pour compenser les frais occasionnés (courtages, droits de timbre, taxes, coûts de la distribution, etc.), en moyenne, à la Fondation par le placement du montant souscrit (supplément d émission). La gérance fixe la hauteur de la différence entre la VNI et le prix d émission pour chaque groupe de placements et la porte en totalité ou en partie (déduction faite des taxes et commissions) au crédit du groupe de placements concerné. Restent réservées les dispositions relatives aux groupes de placements à investisseur unique. 7 La contre-valeur du prix d émission des droits de participation doit en principe être versée en espèces. La gérance peut prévoir des apports en nature (p. ex. sous forme d immeubles ou de titres) dans la mesure où ces apports sont compatibles avec la stratégie de placement du groupe de placements concerné et qu ils ne vont pas à l encontre des intérêts des autres investisseurs du groupe. La gérance peut en outre limiter ou supprimer la souscription en espèces au profit d apports en nature. 8 Le prix d émission doit être versé sur un compte ouvert auprès d une succursale d une banque suisse. 9 Compte tenu des possibilités de placement ou dans l intérêt des investisseurs engagés ou si les circonstances l exigent impérativement, l émission de droits de participation des groupes de placements peut être limitée ou provisoirement suspendue. 10 Ces limitations et suspensions provisoires sont publiées sous une forme appropriée. Art. 7. Rachat de droits de participation 1 Les investisseurs peuvent en principe annoncer en tout temps la restitution de la totalité ou d une partie de leurs droits de participation. S il apparaît que, après le rachat de droits de participation, le montant minimum de souscription n est pas atteint, les droits de participation restants sont soit transférés sans frais dans un groupe de placement appliquant la même politique de placement sans montant minimum de souscription, soit vendus. 2 Dans le cadre des dispositions du Conseil de fondation, la gérance règle les détails du rachat, notamment les dates de rachat, les délais de préavis et la clôture des rachats. Quand des groupes de placements sont soumis à l obligation de publier un prospectus, l émission de droits de participation est décrite dans ce prospectus. Restent réservées les dispositions relatives aux groupes de placements à investisseur unique. 3 En principe, les rachats sont décomptés le jour ouvrable bancaire suivant aux cours de clôture du jour de passation de l ordre («forward pricing»). 4 Si de fortes fluctuations de cours interviennent sur les marchés des capitaux après une évaluation, la gérance peut faire procéder à une nouvelle évaluation ou limiter, voire suspendre provisoirement, le rachat de droits jusqu à la prochaine évaluation ordinaire. 5 En règle générale, le prix de rachat d un droit de participation correspond à la VNI du moment. Le Conseil de fondation décide si une déduction est opérée sur la VNI pour compenser les frais occasionnés, en moyenne, à la Fondation par le rachat du montant souscrit (décote sur le prix d émission). La gérance fixe la hauteur de la différence entre la VNI et le prix de rachat pour chaque groupe de placements. La différence entre la VNI et le prix de rachat est comptée en faveur du groupe de placements concerné. Restent réservées les dispositions relatives aux groupes de placements à investisseur unique. 6 Pour les groupes de placements détenant des placements peu liquides, le Conseil de fondation peut, lors du lancement, déterminer que a) la durée du groupe de placement est limitée et que les rachats sont exclus; b) le montant de rachat par date de rachat est limité à un pourcentage de la fortune du groupe de placements («gate»). 7 Dans des cas dûment justifiés, le Conseil de fondation peut, lors du lancement d un groupe de placements, notamment au cours de la phase de constitution ou en présence d importants apports en nature, fixer un délai de garde maximal de cinq ans. Le délai de garde minimal doit être mentionné dans le prospectus. 8 Dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de problèmes de liquidité, la gérance peut échelonner dans le temps le rachat de droits de participation ou différer le rachat de deux ans au maximum. Pour des raisons importantes, en particulier si les placements ne peuvent être vendus qu à perte ou en cas de manque de liquidité, il est possible de différer à nouveau le rachat ou d examiner d autres options après consultation des investisseurs concernés et information de l autorité de surveillance. 9 En cas de rachats échelonnés, la fixation du prix de rachat repose sur l évaluation faite à la date effective du rachat et, en cas de rachats différés, sur l évaluation réalisée à la fin du délai. Restent réservées les dérogations figurant dans les prospectus. 10 Quand des groupes de placements sont soumis à l obligation de publier un prospectus, le Conseil de fondation peut fixer dans le prospectus des conditions de rachat spécifiques s écartant de celles des autres groupes de placements. 11 Ces limitations et suspensions des rachats sont publiées sous une forme appropriée. Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 3
4 12 Les droits des investisseurs sont garantis au cours du délai de préavis (al. 2) et de la période d ajournement (al. 9). Art. 8. Capitalisation distribution remboursement du capital 1 Les revenus nets des groupes de placement peuvent être réinvestis en permanence (capitalisation des revenus) ou distribués. 2 Dans des circonstances exceptionnelles, notamment faute de possibilités d investissement, des capitaux supplémentaires peuvent être remboursés aux investisseurs. 3 La gérance peut décider de distribuer les revenus, de les capitaliser ou de rembourser le capital pour certains groupes de placement. Art. 9. Groupes de placements à investisseur unique 1 Dans les groupes de placement à investisseur unique, l émission de droits de participation est limitée à l investisseur unique. Ces droits de participation ne peuvent cependant être cédés à d autres investisseurs qu avec l accord de la gérance. 2 Contrairement aux groupes de placements à plusieurs investisseurs, les principes portant sur la constitution, l organisation (directives de placement comprises), les frais et taxes ainsi que sur la liquidation font, dans un groupe de placements à investisseur unique, l objet d une convention entre l investisseur unique et la Fondation. 3 Dans le cadre des dispositions applicables (en particulier de l OFP), la gérance définit les détails de l organisation du groupe de placement à investisseur unique, notamment la fréquence d évaluation, les modalités de distribution, l émission et le rachat de droits de participation, l exercice des droits des actionnaires et des créanciers et le prêt de valeurs mobilières. Art. 10. Assemblée des investisseurs 1 L Assemblée ordinaire des investisseurs, ci-après l Assemblée des investisseurs, se réunit, sur convocation du Président du Conseil de fondation, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. La convocation et l ordre du jour sont envoyés au plus tard 20 jours avant l Assemblée des investisseurs. 2 Sur décision de l Assemblée, les propositions présentées après l envoi des convocations ou lors de l Assemblée peuvent faire l objet de discussions. Une décision concernant de telles propositions ne peut toutefois être prise qu à l Assemblée suivante; à l exception de simples amendements ou de propositions de rejet en rapport avec les sujets figurant à l ordre du jour ainsi que la proposition de convocation d une Assemblée extraordinaire et de réalisation d une révision extraordinaire. 3 Les investisseurs ont le droit de donner procuration à la Fondation, à un autre investisseur ou à un représentant indépendant mandaté par la Fondation. 4 Est habilité à participer à l Assemblée quiconque est investisseur à la fin du mois précédant l envoi de la convocation à l Assemblée des investisseurs. Le droit de vote des investisseurs correspond au nombre de droits de participation qu ils détiennent à la fin du mois précédant l envoi de la convocation. Les investisseurs qui ne possèdent pas encore de droits de participation mais qui ont déposé des engagements de capital fermes sont invités à l Assemblée des investisseurs sans pour autant avoir droit au vote. 5 L Assemblée des investisseurs convoquée régulièrement a pouvoir de décision quel que soit le nombre de voix représentées. Elle décide à la majorité des vois représentées, à moins que les statuts ou des prescriptions légales impératives n en disposent autrement. Il n est pas tenu compte des abstentions, ni des bulletins blancs. Les votes et les élections ont lieu à main levée, sauf si un cinquième au moins des investisseurs présents demande que le vote ou l élection ait lieu au bulletin secret. 6 Lorsque le vote ne concerne que certains groupes de placements, la participation au vote est limitée aux investisseurs de ces groupes de placements et le droit de vote correspond au nombre de droits de participation détenus dans le groupe de placements concerné. L Assemblée des investisseurs a pouvoir de décision quel que soit le nombre de voix représentées. Elle décide à la majorité des voix représentées, à moins que les statuts ou des prescriptions légales impératives n en disposent autrement. Il n est pas tenu compte des abstentions, ni des bulletins blancs. 7 Le Conseil de fondation convoque dans un délai raisonnable une Assemblée extraordinaire des investisseurs qui a été proposée conformément aux statuts. 8 Le Président du Conseil de fondation préside l Assemblée des investisseurs. Art. 11. Conseil de fondation 1 Le Conseil de fondation est convoqué par le Président chaque fois que la marche des affaires l exige, mais au minimum deux fois par an. Chacun de ses membres peut demander la convocation d une réunion. 2 Le Conseil de fondation peut délibérer valablement si la majorité de ses membres participent à la réunion. Il prend ses décisions à la majorité des votes exprimés. Il n est pas tenu compte des abstentions. 3 Des décisions peuvent également être prises par voie de circulation. La majorité des membres doit avoir participé au vote afin que la décision prise soit valable. Les décisions se prennent à la majorité des votes exprimés (sous réserve de l art. 15, al. 6). Il n est pas tenu compte des abstentions, ni des bulletins blancs. 4 En cas d égalité des voix, la voix du Président compte double. 5 Les membres du Conseil de fondation ne sont pas autorisés à voter dans les affaires les concernant. Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 4
5 6 Le Conseil de fondation veille à ce que les tâches confiées à des tiers fassent l objet d un contrat écrit et décide de la conclusion de ce contrat ainsi que de toutes les modifications contractuelles importantes. Toute délégation de tâches (sous-délégation) requiert l accord préalable du Conseil de fondation. Toute délégation subséquente de tâches (sous-sous-délégation) est exclue, sauf dans le cadre de structures de groupes. Restent réservées les dispositions relatives aux groupes de placements à investisseur unique. 7 Le Conseil de fondation définit les compétences et les devoirs de la gérance, des commissions de placement et d éventuels comités en se conformant aux statuts et au présent Règlement. Il édicte des dispositions relatives au respect des règles d intégrité et de loyauté par les responsables ainsi qu aux actes juridiques passés avec des proches. Le Conseil de fondation édicte en particulier le Règlement d organisation et de gestion (ciaprès «ROG») ainsi que les directives de placement. 8 La Fondation s abstient de toute transaction immobilière avec des sociétés du Groupe Swiss Prime tant que la gérance et la gestion de fortune de la Fondation sont assumées par une société du Groupe Swiss Prime. Exception faite de la reprise d un parc immobilier initial après la création de la Fondation. Art. 12. Gérance 1 La gérance s occupe des affaires courantes de la Fondation en se conformant aux lois et aux ordonnances, aux statuts, au Règlement, aux directives de placement, au ROG ainsi qu à d éventuels autres règlements spéciaux de la Fondation et aux directives du Conseil de fondation. 2 La gérance répond de ses activités devant le Conseil de fondation. 3 La gérance dispose de toutes les compétences dans le cadre de la direction opérationnelle de la Fondation pour autant que la loi, l ordonnance, les statuts, le Règlement, le ROG ou d éventuels autres règlements spéciaux n aient pas explicitement attribué ces compétences à d autres chargés de fonction. Art. 13. Commissions de placement 1 Les Commissions de placement traitent notamment des aspects techniques des investissements et d autres particularités en la matière. Sauf dispositions contraires dans le ROG, ces commissions ont une fonction purement consultative. Elles peuvent soumettre des propositions au Conseil de fondation et répondent devant lui de leurs activités. 2 Le Conseil de fondation décide de l institution d une Commission de placement. Il règle la nomination des membres, le détail des tâches ainsi que les éventuels pouvoirs de décision dans le ROG. Les membres de la Commission de placement ne doivent pas obligatoirement être membres du Conseil de fondation. ad hoc et pour une période limitée. Le Conseil de fondation règle la nomination des membres, le détail des tâches ainsi que les éventuels pouvoirs de décision dans le ROG. Les membres du comité ne doivent pas obligatoirement être membres du Conseil de fondation. Art. 15. Exercice des droits de vote et droits des créanciers 1 La Fondation exerce en principe les droits de vote et les droits des créanciers attachés aux titres de participation et de créance. 2 La Fondation exerce systématiquement les droits de vote liés à une détention directe d actions d entreprises suisses. Elle peut exercer les droits de vote en cas de détention directe d actions d entreprises étrangères. 3 Dans le cadre de détention indirecte d actions, la Fondation avise le fonds cible sous-jacent de sa recommandation de vote. 4 Les droits de vote et les droits des créanciers sont exercés dans l intérêt des investisseurs. 5 Le Conseil de fondation règle les détails de l exercice des droits de vote et des droits des créanciers dans une directive. 6 Si le Conseil de fondation décide de l exercice de droits de vote et de droits des créanciers, il prend sa décision, en dérogation à l art. 11, al. 2 et 3, à la majorité des voix exprimées. Il n est pas tenu compte des abstentions, ni des bulletins blancs. Art. 16. Commission et frais 1 Les commissions et les frais liés à la gestion et à l administration de la Fondation et des groupes de placements (p. ex. honoraires des membres du Conseil de fondation, frais de transaction, etc.) ainsi que les charges fiscales sont pris en compte sur la base du principe de causalité pour chaque groupe de placements lors du calcul de la valeur des droits de participation et sont débités périodiquement. 2 En fonction du type et de l étendue des services fournis par des tiers, la rémunération peut être forfaitaire ou fixée pour chaque service. Les commissions et les frais dus sont spécifiés dans le cadre des fact sheets. Le ratio des charges d exploitation TERKGAST / TERISA par groupe de placements / tranche figure dans le rapport annuel. 3 Un groupe de placement peut comporter plusieurs tranches. Les frais et les commissions imputés aux différentes tranches peuvent varier. 4 Les revenus provenant de remboursements sont portés au crédit des groupes de placements / tranches concernés et figurent dans les comptes de résultat du rapport annuel des groupes de placements / tranches concernés. Art. 14. Comités Le Conseil de fondation décide de l institution d un comité. Il est également possible de constituer un comité Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 5
6 Art. 17. Droits en matière d'information et de renseignement 1 Les statuts, le Règlement, les directives de placement et les modifications qui y sont apportées sont publiés sous une forme appropriée. 2 Quand un groupe de placements est soumis à l obligation de publier un prospectus, celui-ci est remis à l investisseur avant sa décision de placement. Toute modification du prospectus est publiée sous une forme appropriée. 3 La Fondation publie au moins une fois par trimestre les chiffres-clés de chaque groupe de placement / tranche, sauf en ce qui concerne les groupes de placements immobiliers. Elle publie le rapport annuel dans les quatre mois suivant la clôture de l exercice. 4 Les investisseurs peuvent en tout temps demander à la Fondation des renseignements sur la gestion et la consultation de la comptabilité. Avec l accord du Président du Conseil de fondation, le renseignement ou la consultation peuvent être refusés s ils portent atteinte à des intérêts ou secrets d affaires dignes de protection. 5 Des renseignements concernant d éventuels placements collectifs sous-jacents sont fournis dans la mesure où la Fondation dispose de ces informations et qu elle est habilitée à les transmettre. 2 Des comptes distincts sont établis pour chaque groupe de placements et pour la fortune de base. Art. 21. Entrée en vigueur Le présent Règlement entre en vigueur le 30 mars Art. 18. Gestion des risques dans les groupes de placements 1 Le Conseil de fondation veille à répartir de manière appropriée les risques au sein des groupes de placements. Il définit des directives de placement, qui règlent de manière claire et exhaustive l objectif de placement, les placements autorisés et les restrictions de placement concernant le groupe de placements concerné. Le Conseil de fondation définit en outre les principes de la gestion des risques. 2 La gérance garantit la surveillance permanente et le contrôle régulier du respect des directives de placement. Elle met en œuvre les dispositions du Conseil de fondation relatives à la gestion des risques. Art. 19. Contrôle interne 1 Le Conseil de fondation veille à une structure organisationnelle appropriée de la Fondation, à un contrôle suffisant des personnes chargées de missions et à l indépendance des organes de contrôle. Il détermine notamment les mesures qui doivent être prises afin d éviter des conflits d intérêts ainsi que la procédure applicable aux actes juridiques passés avec des proches. 2 La gérance définit les processus adaptés à l identification, à la mesure et à l estimation ainsi qu'à l évaluation et au contrôle des risques encourus par la Fondation et consigne ces processus par écrit. Art. 20. Etablissement des comptes 1 L exercice de la Fondation court du 1er janvier au 31 décembre. Zurich, le 30 mars Règlement de Swiss Prime Fondation de placement 6

References: Art. 1
 art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 art. 1
 Art. 5
 art. 41
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 art. 15
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15
 art. 11
 Art. 16
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 21
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20