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Timestamp: 2019-08-18 16:12:30+00:00

Document:
D�cret n� 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carri�re des sapeurs-pompiers professionnels
J.O n� 95 du 23 avril 2005 page 7093 texte n� 3
NOR : INTE0500094D
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le d�cret n� 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif � l'organisation des comit�s m�dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r�gime des cong�s de maladie des fonctionnaires territoriaux, modifi� par le d�cret n� 98-68 du 2 f�vrier 1998 ;
Vu le d�cret n� 2003-1306 du 26 d�cembre 2003 relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 22 d�cembre 2004 ;
La commission m�dicale mentionn�e � l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e comprend :
a) Le m�decin-chef du service d�partemental d'incendie et de secours int�ress�, qui la pr�side ;
b) Un autre m�decin de sapeurs-pompiers du service d�partemental d'incendie et de secours int�ress� ;
c) Un m�decin agr�� inscrit sur la liste mentionn�e � l'article 1er du d�cret du 30 juillet 1987 susvis�.
Les membres mentionn�s aux b et c sont nomm�s pour une dur�e de trois ans par arr�t� du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
La commission m�dicale entend, � la demande du sapeur-pompier int�ress�, un m�decin d�sign� par celui-ci.
L'initiative de la demande de projet de fin de carri�re appartient au sapeur-pompier professionnel. Au cours de la proc�dure pr�vue aux articles 3 � 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e, le sapeur-pompier professionnel int�ress� peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
L'avis de la commission m�dicale est notifi� � l'autorit� territoriale et � l'int�ress� dans un d�lai de deux mois suivant la demande formul�e par le sapeur-pompier professionnel.
L'autorit� territoriale ou le sapeur-pompier professionnel peuvent saisir en appel la commission de r�forme mentionn�e � l'article 31 du d�cret du 26 d�cembre 2003 susvis� dans les deux mois qui suivent l'avis de la commission m�dicale. L'avis de la commission de r�forme, �mis dans un d�lai de trois mois suivant sa saisine, est notifi� � l'autorit� territoriale et � l'int�ress�.
Lorsque la commission m�dicale a constat� que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficult�s incompatibles avec l'exercice de fonctions op�rationnelles, l'autorit� territoriale, dans un d�lai de deux mois � compter de la r�ception de cet avis, propose par �crit � l'int�ress� l'ensemble des mesures pouvant constituer un projet de fin de carri�re.
Ce d�lai est suspendu en cas d'appel interjet� devant la commission de r�forme en application de l'article 3.
Le projet de fin de carri�re propose � l'int�ress� :
1� Une affectation non op�rationnelle au sein du service d'incendie et de secours, selon les possibilit�s de ce service ;
2� Un reclassement pour raison op�rationnelle, dans les conditions pr�vues � l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e ;
3� Un cong� pour raison op�rationnelle, dans les conditions pr�vues aux articles 5 � 8 de la m�me loi.
Le service d�partemental d'incendie et de secours est tenu de fournir � l'int�ress� ou � son ou ses conseils tout �l�ment d'information relatif aux diff�rentes possibilit�s pr�cit�es, et notamment des simulations chiffr�es relatives � sa nouvelle situation.
Le sapeur-pompier professionnel int�ress� fait part par �crit, dans un d�lai de deux mois, de son accord sur le projet de fin de carri�re.
L'autorit� territoriale prend la d�cision conform�ment aux dispositions des articles 3 � 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e. Cette d�cision entre en vigueur � compter de la date de l'accord formul� par l'agent, sous r�serve, le cas �ch�ant, des dispositions des articles 5 et 6.
La m�me proc�dure est applicable, � l'exception du deuxi�me alin�a, lorsque la commission de r�forme a confirm� l'avis de la commission m�dicale.
En cas de reclassement pr�vu au 2� de l'article 4, le sapeur-pompier professionnel pr�sente � l'autorit� territoriale, � compter de la r�ception de la proposition, une demande de d�tachement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique. Son d�tachement est prononc� apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente.
Lorsque le fonctionnaire d�tach� dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi ne peut �tre class� � un �chelon d'un grade de ce corps, cadre d'emplois ou emploi dot� d'un indice �gal ou imm�diatement sup�rieur � celui qu'il d�tient dans son cadre d'emplois d'origine, il est class� � l'�chelon terminal du grade le plus �lev� du corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil et conserve, � titre personnel, la r�mun�ration correspondant � l'indice d�tenu dans son cadre d'emplois d'origine.
Le d�tachement doit s'accompagner d'une formation adapt�e au nouvel emploi.
Les conditions d'�quivalence et de proximit� mentionn�es � l'article 8 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e sont les suivantes :
a) L'emploi de reclassement propos� ne doit pas �tre d'un niveau hi�rarchique inf�rieur � celui du sapeur-pompier professionnel int�ress� � la date de saisine de la commission m�dicale. Si cet emploi est dot� d'un indice inf�rieur � l'indice d�tenu dans son cadre d'emplois d'origine, le b�n�ficiaire conserve � titre personnel la r�mun�ration correspondant � ce dernier indice ;
b) Sauf accord de l'int�ress�, le lieu principal d'exercice de l'emploi de reclassement propos� ne doit pas �tre distant de plus de 20 kilom�tres du centre d'affectation du sapeur-pompier professionnel � la date de saisine de la commission m�dicale.
D�s que la commission m�dicale ou la commission de r�forme a constat� que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficult�s incompatibles avec l'exercice de fonctions op�rationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de lutte et de secours pr�vues au premier et aux sixi�me et septi�me alin�as de l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Il est toutefois maintenu en position d'activit� dans son service d'origine jusqu'� la d�cision lui accordant le b�n�fice d'un reclassement ou d'un cong� pour raison op�rationnelle.
En cas de d�c�s en service du sapeur-pompier professionnel en position de reclassement pour raison op�rationnelle, il est tenu compte, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 du d�cret du 26 d�cembre 2003 susvis�, de l'indemnit� sp�cifique mentionn�e au b de l'article 4 de la loi du 7 juillet 2000 susvis�e.
En cas de d�c�s du sapeur-pompier professionnel admis au cong� pour raison op�rationnelle, le capital d�c�s est calcul� sur la base du traitement brut aff�rent � l'indice correspondant � l'emploi, grade, classe, �chelon et chevron d�tenus par l'int�ress� � la date d'admission au cong� pour raison op�rationnelle. Ce capital est liquid� par l'�tablissement public qui a prononc� la d�cision d'admission.
La Conf�rence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque ann�e une proc�dure paritaire d'�valuation du dispositif de projet de fin de carri�re pour raison op�rationnelle.
Le d�cret n� 2001-770 du 29 ao�t 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n� 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au cong� pour difficult� op�rationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrog�.
Le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales, le ministre des solidarit�s, de la sant� et de la famille, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la r�forme de l'Etat et le ministre d�l�gu� au budget et � la r�forme budg�taire, porte-parole du Gouvernement, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 20 avril 2005.
et � la r�forme budg�taire,

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 3