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Timestamp: 2016-10-25 08:39:06+00:00

Document:
6B_170/2013 (21.05.2013)
MM. les Juges f�d�raux Schneider, Juge pr�sidant, Denys et Oberholzer.
Notification, arbitraire, droit d'�tre entendu,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Juge de la Chambre des recours p�nale, du 7 janvier 2013.
Par ordonnance p�nale du 8 mai 2012, la Commission de police de Vallorbe a condamn� X.________, pour infraction � la loi vaudoise sur le contr�le des habitants (LCH/VD; RSV 142.01), � une amende de 250 fr., peine de substitution de 2 jours. Celui-ci a form� opposition le 24 mai 2012.
Par prononc� du 4 septembre 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constat� la tardivet� de l'opposition.
Par arr�t du 7 janvier 2013, le Juge de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par X.________ contre ce prononc�.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il est constat� que l'ordonnance p�nale du 8 mai 2012 n'a pas �t� notifi�e r�guli�rement et que la cause est renvoy�e en instance cantonale; subsidiairement, il conclut � l'annulation.
Contestant que le centre de ses int�r�ts se trouve en Suisse, le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des faits.
1.1 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement sur la base des faits �tablis par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - � savoir arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit �tre invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit exposer, de mani�re d�taill�e et pi�ces � l'appui, que les faits retenus l'ont �t� d'une mani�re absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner � plaider � nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la mani�re dont ils ont �t� �tablis comme s'il s'adressait � une juridiction d'appel (ATF 133 IV 286). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
1.2 Le recourant se r�f�re � des pi�ces produites en instance cantonale. L'autorit� pr�c�dente a d�clar� les pi�ces produites devant elle irrecevables. Le recourant ne cherche pas � d�montrer qu'elle aurait ainsi appliqu� arbitrairement le droit de proc�dure, de sorte que c'est en vain qu'il se r�f�re au contenu des pi�ces qui n'aurait pas �t� pris en compte. Pour le reste, il discute librement des �l�ments factuels dans une argumentation purement appellatoire, qui est irrecevable (cf. supra consid. 1.1 in fine). Son grief tir� d'une constatation arbitraire des faits est irrecevable.
Le recourant invoque une violation de l'art. 87 CPP, en r�f�rence aux art. 23 al. 1 CC et 20 al. 1 let. a LDIP quant � la notion de domicile.
2.1 L'ordonnance p�nale du 8 mai 2012 est fond�e sur le droit cantonal, en particulier l'art. 24 LCH/VD, dont l'al. 2 renvoie pour la proc�dure � la loi vaudoise sur les contraventions (LContr/VD; RSV 312.11). L'art. 10 de cette loi pr�voit notamment que sauf disposition contraire, le CPP est applicable � la r�pression des contraventions de droit cantonal selon les dispositions relatives � l'ordonnance p�nale.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le CPP n'est pas applicable directement s'agissant d'une infraction de droit cantonal (cf. art. 1 al. 1 CPP). Il l'est � titre de droit cantonal suppl�tif. L'application du droit cantonal, y compris le droit f�d�ral appliqu� � titre de droit cantonal suppl�tif, est uniquement examin�e par le Tribunal f�d�ral sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 et consid. 4.4.1). Il incombe � cet �gard au recourant d'exposer une argumentation sp�cifique qui r�ponde aux exigences accrues de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF.
2.2 Le recourant ne formule aucun argumentaire pr�cis et sp�cifique quant � une application arbitraire de l'art. 87 CPP. Il se limite � une libre discussion sur cette disposition. De la sorte, il ne respecte pas les exigences pos�es par l'art. 106 al. 2 LTF. Son grief est irrecevable. Au demeurant, l'autorit� pr�c�dente a notamment mis en avant que d'apr�s un rapport de police du 2 mai 2012, le recourant habitait toujours � Vallorbe, o� il �tait copropri�taire avec son �pouse de l'immeuble, qu'il disposait d'un v�hicule immatricul� dans le canton de Vaud, qu'il exer�ait encore une activit� professionnelle � Lausanne, que sa domiciliation au Br�sil �tait uniquement li�e aux imp�ratifs de la proc�dure de naturalisation br�silienne, qu'il pr�tendait certes �tre s�par� de son �pouse mais n'avait entrepris aucune d�marche judiciaire, que l'ordonnance p�nale avait �t� remise � celle-ci qui �tait sur le point de le rejoindre au Br�sil, que l'adresse � Lausanne qu'il invoquait �galement ne pouvait pr�valoir sur celle de Vallorbe. Au vu des diff�rents �l�ments pris en compte, il n'appara�t pas arbitraire, c'est-�-dire manifestement insoutenable, de consid�rer que le recourant a conserv� le centre de ses int�r�ts en Suisse et que par cons�quent, une notification de l'ordonnance p�nale � Vallorbe ne viole pas l'art. 87 CPP. Suppos� recevable, le grief serait infond�.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant soutient que l'autorit� pr�c�dente a viol� son droit d'�tre entendu en ne traitant pas le grief soulev� en instance cantonale � propos d'une violation de l'art. 19 LContr/VD. Selon lui, cette disposition d�roge � l'art. 85 al. 3 CPP et exclut la validit� d'une notification faite non pas au destinataire directement mais � l'un de ses proches vivant dans le m�me m�nage.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les r�f�rences cit�es). Une autorit� se rend coupable d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pr�sentent une certaine pertinence ou de prendre en consid�ration des all�gu�s et arguments importants pour la d�cision � rendre (cf. ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102).
L'art. 19 LContr/VD invoqu� par le recourant pr�voit que "l'ordonnance rendue par l'autorit� comp�tente est imm�diatement notifi�e au contrevenant, au Minist�re public, aux autres personnes concern�es ainsi qu'au d�nonciateur, y compris l'autorit� administrative d�nonciatrice". A sa lecture, on comprend que cette disposition vise � d�finir le cercle des destinataires de la d�cision (cf. aussi en ce sens, Expos� des motifs et projets de lois du Conseil d'Etat vaudois de septembre 2008 [projet codex_2010], p. 74 et 172). Le terme "imm�diatement", que l'on trouve �galement aux art. 4 al. 2, 13 al. 2 et 14 al. 2 LContr/VD, s'entend dans son sens temporel, c'est-�-dire que l'ordonnance doit �tre notifi�e tout de suite apr�s son prononc�, autrement dit sans d�lai. Le recourant n'apporte aucun �l�ment de conviction qui imposerait par rapport � l'art. 19 LContr/VD de privil�gier une autre acception possible du terme "imm�diatement", soit "sans interm�diaire" comme il le soutient. Dans ces conditions, l'autorit� pr�c�dente ne peut se voir reprocher, au titre de la violation du droit d'�tre entendu, de n'avoir pas r�fut�, m�me implicitement, un moyen objectivement d�nu� de pertinence. L'autorit� pr�c�dente pouvait concentrer son analyse � la conformit� de la notification au regard de l'art. 85 al. 3 CPP. Le grief est infond�.

References: in fine
 art. 23
 art. 1
 ATF 
 ATF 
 art. 4