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Timestamp: 2017-09-21 14:15:00+00:00

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Mariage entre un beau père et sa belle fille : nullité ? | Net-iris 2013
Le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.
En l'espèce, l'annulation du mariage constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, institué à l'article 8 de la CEDH.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/12/2013, le prononcé de la nullité du mariage d'un beau père avec sa belle fille, divorcée d'avec son fils, revêt à l'égard de cette dernière le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'en l'espèce cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de 20 ans.
En l'espèce, un homme et une femme s'était marié en 1969. Une fille était née de leur union. Après leur divorce, prononcé en 1980, la femme épouse en 1983 le père de son ex mari (donc, son ex beau père). Ce dernier, après avoir consenti une donation à sa petite fille, décède et laisse pour lui succéder son fils unique, mais aussi un testament instituant son épouse légataire universelle.
Le fils (et donc ex-mari), se sentant lésé, assigne donc son ex-épouse (devenue sa belle mère) en annulation du mariage contracté avec le père.
En appel, les Juges accueillent favorablement cette demande, en retenant notamment :
que la restriction créée par l'article 161 du Code civil (qui prohibe, en ligne directe, le mariage entre tous les ascendants, les descendants et les alliés dans la même ligne) subsiste, même lorsque l'union avec la personne qui a crée l'alliance est dissoute par divorce ;
que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille ;
que cette interdiction permet aussi de préserver les enfants, ces derniers pouvant être perturbés par les changements de statuts et de liens entre les adultes autour d'eux ;
que la présence du conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour le fils unique et héritier réservataire des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux.
Le fils avait donc, selon les Juges du fonds, un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père.
Les Juges de la Cour de Cassation ne retiendront pas cette argumentation. Selon ces derniers, le prononcé de la nullité du mariage revêtait le caractère d'une "ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale", dès lors que cette union avait duré plus de 20 ans.
Les Juges du Fonds avaient donc violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
En dernier lieu, signalons que cette décision a fait l'objet d'un communiqué de la part du service de communication de la Cour de cassation. Les magistrats y précisent que les circonstances de fait et notamment la durée de l'union contestée (22 ans) ont joué un rôle déterminant dans cette affaire où l'annulation du mariage avait été sollicitée. De ce fait, la portée de cette décision reste limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n'est en aucun cas remis en question !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/12/2013, cassation partielle (12-26066)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu'après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X... a épousé le père de son ex mari, Raymond Y..., le 17 septembre 1983 ; qu'après avoir consenti à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990, ce dernier est décédé le 24 mars 2005 en laissant pour lui succéder son fils unique et en l'état d'un testament instituant son épouse légataire universelle ; qu'en 2006, M. Claude Y... a, sur le fondement de l'article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu'ainsi que l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l'article 161 du code civil subsiste lorsque l'union avec la personne qui a créé l'alliance est dissoute par divorce, que l'empêchement à mariage entre un beau père et sa bru qui, aux termes de l'article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance, est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu'elle n'était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable confusion entre son père et son grand père, que l'article 187 dudit code interdit l'action en nullité aux parents collatéraux et aux enfants nés d'un autre mariage non pas après le décès de l'un des époux, mais du vivant des deux époux, qu'enfin, la présence d'un conjoint survivant, même si l'union a été contractée sous le régime de la séparation de biens, entraîne nécessairement pour M. Claude Y..., unique enfant et héritier réservataire de Raymond Y..., des conséquences préjudiciables quant à ses droits successoraux, la donation consentie à Mme Fleur Y... et la qualité de Mme Denise X... en vertu du testament du défunt étant sans incidence sur cette situation, de sorte que M. Claude Y... a un intérêt né et actuel à agir en nullité du mariage contracté par son père ;

References: l'article 8
 l'article 161
 l'article 8
 l'article 161
 l'article 161
 l'article 164
 l'article 187