Source: https://zestedesavoir.com/tutoriels/1501/les-sources-du-droit-du-travail/
Timestamp: 2018-07-21 13:16:33+00:00

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Découvrons les sources du droit du travail !
Dernière mise à jour : samedi 19 novembre 2016 à 11h09
Le droit du travail français possède de multiples sources. Soit externes, composées des sources internationales et des sources européennes/communautaires. Soit nationales, en distinguant les sources traditionnelles (loi, règlement, jurisprudence…) et les sources contractuelles, c'est-à-dire issues du contrat du travail, des conventions et accords collectifs.
Ce cours a l'intention d'offrir une introduction aux droits traditionnels et professionnels.
En effet, avant d'étudier le contrat de travail, les contentieux du travail, les régimes de la sécurité sociale… Il est nécessaire de comprendre le fonctionnement d'application de la législation. Et de connaitre l'origine des règles applicables qui peuvent provenir de différents niveaux : la loi, un accord collectif plus favorable ou du règlement intérieur d'entreprise.
Les sources internes traditionnelles
Les sources internes professionnelles
Cet ensemble de règles est ordonné d'après une hiérarchie et un principe. Selon lequel une règle nouvelle
À partir de ce principe, on comprend qu’un accord collectif ne peut pas être moins favorable que la loi ou qu'un règlement. Sauf si le texte en question autorise expressément une dérogation moins favorable. Par exemple, un accord collectif peut décider de changer la durée maximale de travail par jour, si elle reste inférieure à la durée maximale légale de 10 heures par jour.
La hiérarchie d'application du droit du travail français
Les sources internes traditionnelles :
Les sources internes professionnelles :
Selon le pouvoir qui prend la décision, les règlements peuvent être de même niveau ou de niveau inférieur aux ordonnances. ↩
Les traités internationaux comme les traités communautaires doivent être ratifiés ou approuvés en vertu d'une loi par la France pour prendre effet. Leur entrée en vigueur peut être totale ou partielle.
La ratification est effectuée par le pouvoir exécutif avec autorisation du Parlement. L'approbation est réalisée par le pouvoir législatif suivi d'une notification au Gouvernement.
L'Organisation internationale du travail (OIT) est une branche de l'ONU créée en 1946. Sa mission est d'établir des normes internationales et de concevoir des programmes visant à promouvoir des conditions de travail décentes pour tous les hommes et femmes dans le monde. Elle regroupe 187 pays membres.
L'OIT est composé de trois organes :
La Conférence générale du travail : Il s'agit d'un organe délibérant non permanent renouvelé tous les 3 ans. Il est composé des représentants des gouvernements des États membres.
Le Conseil d'administration : Il est composé de 56 membres : 28 représentants des gouvernements (10 des Membres ayant la plus grande importance industrielle et 18 autres nommées par les Membres désignés à cet effet), qui nommeront proportionnellement 28 représentants des employeurs et des travailleurs. Il se réunira aux dates qu'il fixera lui-même ou à la demande écrite de 16 membres du Conseil.
Le Bureau international du travail : Réalise des études et des programmes d'action, avec son secrétariat permanent sous la direction du Conseil d'administration.
L'OIT vous met à disposition la liste des ratifications pour la France ainsi que les conventions non ratifiées sur son site internet.
Le fonctionnement de l'UE est régi par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)1 en supplément du Traité sur l’Union européenne (TUE). Il détermine les domaines, le champ d'application et les modalités d'exercice de ses compétences.
Pour assurer sa mission, l'Union européenne adopte différents actes juridiques. Ces actes peuvent être législatifs ou non législatifs. Les actes législatifs sont adoptés par procédure législative.
La procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un acte juridique, conjointement par le Parlement européen et le Conseil, qui vote à la majorité qualifiée2, sur proposition de la Commission. Suivant l'objet, plusieurs organes consultatifs de l'Union seront associés à la prise de décision.
Dans les cas spécifiques prévus par les traités, l'adoption d'un acte juridique par le Parlement européen et/ou le Conseil constitue une procédure législative spéciale.
Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.
La législation de l'Union européenne comprend cinq types d'actes juridiques, régis par l'article 288 du TFUE. Certains s'appliquent à tous les pays de l'UE, d'autres uniquement à quelques-uns :
La directive fixe aux États membres des résultats à atteindre dans le but d'harmoniser les législations nationales dans un délai imparti. Tout en laissant aux pays le choix des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement dans tous les pays de l’UE. Son but est de garantir l'uniformisation d'application de la législation dans l'UE.
Les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire, ils sont le plus souvent publiés au Journal Officiel de l'UE.
D'autres actes dits « atypiques », ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 288 ou des traités sur le fonctionnement de l'UE. Il existe ainsi plusieurs variétés d'actes atypiques qui peuvent être prévus ou non par les traités fondateurs de l’UE.
Le Traité de Lisbonne signé en 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009, a révisé la classification des actes juridiques à disposition des institutions européennes, qui comportait plus de dix types d'actes. À des fins de simplification, ce nombre a été réduit à cinq actes juridiques.
Vous trouverez sur le Journal officiel de l'UE, des exemples d'actes juridiques. Par exemple (en date du 18 et 19 août 2016) :
JO C299 : La recommandation et avis du Conseil du 12 juillet 2016 concernant le programme de stabilité de la France pour 2016 et ici le sommaire pour les autres Membres de l'UE.
JO C303 : Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Les effets des conclusions de la COP 21 en matière de politique européenne des transports »
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : Version en ligne ↩
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. Elle est régie par l'article 238. ↩
Le passage à la Ve République le 4 octobre 1958, doit son origine à l'instabilité gouvernementale de la IIIe et IVe République. Justifié par la capacité du Parlement à agir dans la composition du Gouvernement, ainsi qu'à le contrôler et à le renverser. Le Parlement profitait d'une forte influence sur celui-ci. De plus, l’absence de majorité à l’Assemblée nationale aboutissait à une paralysie ministérielle et institutionnelle, provoquant un fort dysfonctionnement gouvernemental.
La Sécurité Sociale est mise en place par l'ordonnance du 4 octobre 1945 via le Conseil National de la Résistance (CNR), sous le Gouvernement provisoire de la République française à la fin du régime de Vichy.
On distingue quatre branches de la sécurité sociale chacune formée par un type de risques :
la branche accidents du travail et maladie professionnelle ;
la branche retraite (vieillesse et veuvage) ;
Les organes institutionnels :
À travers ses différents articles, la constitution régit les organes institutionnels et leurs articulations :
Le Parlement (le Sénat et l'Assemblée Nationale)
Le Gouvernement (le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État)
Dans le paragraphe suivant La loi, nous verrons le rôle de ces organes dans l'élaboration des lois.
Les lois sont un ensemble de règles juridiques qui composent le droit. Le droit est classifié en plusieurs branches, les principales :
Le droit administratif réunit les droits et obligations de l'administration, le lien apparait par la relation entre le secteur privé et de l'administration qui le contrôle (par le biais de l'inspecteur du travail).
Le droit civil régit les contrats, par les articles 1100 à 1303 inclus du Code civil. Il apparait par la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié.
Ainsi pour acquérir sa valeur juridique, la loi doit être votée et approuvée. Le parlement vote une proposition de loi quand la loi est à l'initiative des parlementaires, ou un projet de loi lorsqu'elle est à l'initiative du gouvernement. Les projets de loi représentent 90 % des lois votées.
Vous trouverez un passage détaillé sur l'adoption d'une loi dans le cours : Le vote d'une loi et l'article 49-3.
Les règlements sont réalisés par le gouvernement. Ils permettent de prendre des décisions dans le respect de la loi, en exécution de celle-ci. C'est-à-dire que les règlements abordent des éléments qui ne sont pas réglés dans la loi en elle-même (en raison de son caractère législatif), mais qui sont nécessaires pour en appliquer les dispositions.
C'est l'article 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi. Et c'est l'article 37 de la Constitution qui énonce que :
Par exemple, les éléments d'une contravention (son contenu, les informations demandées) peuvent être fixés par voie règlementaire, car ces éléments ne sont pas prévus par la loi. Un règlement pourra également créer, supprimer ou modifier des contraventions.
Dans le cadre du droit du travail, certaines activités sont règlementées par les décrets et arrêtés préfectoraux. Par exemple, des règlements préfectoraux délimitent les Zones Touristiques Internationales (ZTI). Les établissements à l'intérieur de ces zones peuvent déroger au repos dominical et ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.
Dans le cadre des ordonnances, afin de rendre plus vite opérationnel son programme, le Gouvernement peut, après autorisation du Parlement, prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, conjointement à un projet de loi de ratification, sinon l'ordonnance devient nulle.
L'ordonnance est prise en Conseil des ministres et est signée par le Président de la République.
Nous pouvons constater la rapidité d'application de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au droit du travail présentée par Mme Myriam El Khomri qui a pris effet le 1er juillet 2016.
Selon la décision du Parlement, le projet de loi peut être ratifié et l'ordonnance acquiert la valeur de loi. Dans le cas contraire, s'il n'est pas ratifié, l'ordonnance conserve une valeur règlementaire, inférieure à la loi.
La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues sur la forme, il s'agit de répondre à une question juridique sur l'interprétation de la loi d'un jugement ou d'un arrêt.
Un jugement est la décision donnée par les tribunaux, un arrêt est la décision donnée par la cour d'appel ou par la Cour de cassation.
Lors d'un pourvoi en cassation (un recours en cassation), les magistrats ne jugent pas sur le fond (objet du procès), mais sur la forme (erreur d'interprétation). Son rôle est de déceler des erreurs d'interprétation des règles de droit du premier degré (tribunal/conseil de prudhommes) ou de la cour d'appel.
Le pourvoi est formé devant la Cour de cassation s'il s'agit d'une juridiction de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation est compétente pour examiner la plupart des pourvois, sauf en cas de contentieux avec l'administration. Dans ce cas, il s'agit de l'ordre administratif et c'est le Conseil d’État qui examinera le pourvoi.
Vous trouverez sur le site de Légifrance, la totalité des jurisprudences prises par la Cour de cassation. Voici deux exemples :
Risques sociaux : évènements pouvant survenir à tout individu et provoquant pour lui soit des dépenses importantes, soit une diminution sensible de ses revenus habituels, et nécessitant donc une prise en charge collective. SES.Webclass ↩
La Cour de cassation ou le Conseil d’État annulent en tout ou en partie et renvoient l'affaire devant une autre juridiction du fond. ↩
La loi Waldeck Rousseau reconnait l'existence du droit syndical le 21 mars 1884. Cette loi a permis la négociation entre les partenaires sociaux. L'employeur a l'obligation de négocier avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise) selon un rythme imposé par la loi.
Si nous reprenons l'exemple de la première partie :
L'accord sera dit « dérogatoire » si cet accord a des dispositions moins favorables que les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
Les conventions et accords ont une hiérarchie interne, on identifie :
Les accords d'entreprise et d'établissement. (inférieur)
Les accords d'entreprise sont donc de niveau inférieur aux accords de branche.
L'usage est un avantage régulier accordé librement par l'employeur au profit de ses salariés, sans que le Code du travail ou un accord collectif l'impose.
L'usage doit respecter trois conditions cumulatives. Il doit être :
Général, ce qui imposé d'être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, une prime versée aux ouvriers ou aux cadres).
Fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est déterminé par un barème).
La répétition crée le caractère obligatoire et l'employeur devra informer individuellement chaque salarié pour supprimer l'usage.
Le règlement intérieur de l'entreprise est facultatif, il devient obligatoire lorsque l'entreprise emploie au moins 20 salariés. Le règlement intérieur doit être affiché sur chaque lieu de travail, pour être à disposition immédiate des salariés.
Les restrictions imposées dans le règlement intérieur aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité et être proportionnées au but recherché. La proportionnalité s'exprime, par l'impact des moyens misent en oeuvre, sur les droits des personnes et les libertés individuelles ou collectives.
Ainsi un système de géolocalisation peut être mis en place s'il est justifié par l'activité (pour assurer la sécurité des personnes/biens transportés, ou pour permettre une meilleure gestion des moyens de transport) et s'il n'y a pas d'autres alternatives.
Le règlement intérieur ne doit contenir que les dispositions prévues par la loi, des éléments non prévus par la loi ne peuvent pas être ajouté. C'est-à-dire des dispositions sur la santé et la sécurité des salariés, sur les sanctions disciplinaires et le harcèlement moral et sexuel.
Le règlement intérieur est régi par les articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail.
Le contrat de travail est conclu entre l'employeur et le salarié, il ne doit pas être nécessairement écrit. En l'absence d'écrit, le salarié est présumé travailler dans les liens d'un contrat à durée indéterminée à temps plein (Article L1221-2 du Code du travail).
Par l’absence de définition du contrat de travail dans le Code du travail, la jurisprudence définit le contrat de travail par l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le salarié.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné.
Pour prouver l'existence d'un contrat de travail, il est nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination qui est l'élément essentiel du contrat de travail. Pour le démontrer, il est nécessaire de prouver l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir :
de donner des ordres et des directives ;
d'en contrôler l’exécution ;
Ces trois éléments constituent l'existence du lien de subordination.
Dans une relation client/fournisseur, un autoentrepreneur pourrait se faire requalifier sa relation client/fournisseur en contrat de travail. En effet, si l'autoentrepreneur n'est pas suffisamment indépendant (par exemple, son client représente 80% de son chiffre d'affaires) et qu'un lien de subordination est constaté par l'existence des trois éléments cités ci-dessus, cette situation pourra être requalifiée en contrat de travail par le juge.
Le contrat de travail est régi par les articles L1221-1 à L1221-5 du Code du travail.
Notez que l'exemple est transposable, nous pourrions utiliser cet arrêt : Chambre sociale, 22 juin 2016. ↩
Les synthèses de la législation de l'UE.
A-312 Dimanche 19 février 2017 à 12h02 19/02/17 à 12h02
A-312 Samedi 02 septembre 2017 à 19h43 02/09/17 à 19h43

References: l'article 288
 l'article 288
 l'article 238
 l'article 49
 l'article 34
 l'article 37