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Timestamp: 2020-08-06 00:22:36+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-20130408
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 1-08/04/2013)
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque exercice, aucun caractère de probabilité. Les montants déduits en vue de la couverture du risque de propre assurance restent à la disposition de l'entreprise sous un compte spécial de sa comptabilité générale. Elles constituent, en fait, un simple emploi de bénéfices normalement imposables. En conséquence, il convient de refuser aux entreprises la possibilité de constituer, en franchise d'impôt, des provisions de propre assureur.
Le régime fiscal des indemnités versées aux entreprises par les compagnies d'assurances est exposé au III § 120 à 200 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 10-08/04/2013)
Les assurances susceptibles d'être souscrites par les entreprises sont extrêmement diverses. Pour la commodité de l'exposé, elles sont regroupées en deux catégories : assurances souscrites au profit de l'entreprise elle-même (cf. I § 20 à 120 ) et assurances souscrites au profit de personnes autres que l'entreprise elle-même (cf. II § 130 à 260 ).
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 20-08/04/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 30-08/04/2013)
Constituent également des charges professionnelles déductibles, les primes destinées à couvrir la responsabilité civile de l'exploitant à l'égard des tiers : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile du fait des préposés, responsabilité civile en cas d'accidents causés par les véhicules appartenant à l'entreprise ou utilisés par elle pour son fonctionnement, garantie décennale instituée par l' article 1792 du code civil .
Mais les primes d'assurances automobiles acquittées par une société pour le compte d'une personne qui a utilisé sa voiture personnelle dans l'exercice de son activité d'architecte puis d'ingénieur-conseil au service de la société, ne constituent pas une charge déductible du bénéfice imposable de l'entreprise dès lors que ladite personne n'avait pas la qualité de salarié de cette dernière ( CE, arrêt du 5 mai 1970, req. n° 76307 ).
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 40-08/04/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 50-08/04/2013)
À ce titre, elle peut être assimilée à une assurance pertes d'exploitation (voir la branche 16 de l' article R. 321-1 du code des assurances ).
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 60-08/04/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 70-08/04/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 80-08/04/2013)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 100-08/04/2013)
Par ailleurs, l'indemnité versée à l'entreprise lors de la réalisation du risque assuré doit, en application du 2 de l' article 38 du CGI , être comprise dans le résultat fiscal dans les conditions de droit commun.
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 110-08/04/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 120-08/04/2013)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 140-08/04/2013)
Il en est ainsi lorsqu'une banque n'accepte de consentir à une société un prêt qu'à la double condition qu'une personne physique, en particulier un dirigeant de la société, fournisse sa garantie personnelle et délègue à la banque une police d'assurance sur la vie à concurrence d'un montant déterminé ; la société n'excède pas, si la souscription de l'emprunt correspond aux besoins de son exploitation, les limites d'une gestion commerciale normale en prenant à sa charge les primes de cette assurance. Ces primes sont dès lors déductibles du bénéfice net au même titre que les autres frais occasionnés par le concours demandé à la banque ( CE, arrêt du 17 décembre 1980, req. n° 16696 ).
Remarque : Sur l'imposition du profit résultant de l'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurance, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 aux I-B à III-B § 40 et suivants et cf. II-A § 130 .
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 150-08/04/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 160-08/04/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 170-08/04/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 180-08/04/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 190-08/04/2013)
La fraction de ce profit exceptionnel constaté comptablement au cours de l'exercice d'exécution du contrat et dont l'imposition est différée doit être déduite de manière extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice (ligne 350 de la déclaration n° 2033-B [CERFA n° 10957] et ligne XG de la déclaration n° 2058-A [CERFA n° 10951]). Cette fraction qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de ce profit doit ensuite être réintégrée par parts égales (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A ) au titre des quatre années suivantes.
Les imprimés n° s 2033-B et 2058-A sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires .
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 200-08/04/2013)
L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote-part qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, pour la détermination des résultats fiscaux des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n° 2033-B [CERFA n° 10957] ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A [CERFA n° 10951], imprimés accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires ).
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 210-08/04/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 220-08/04/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 230-08/04/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 240-08/04/2013)
Les primes versées en exécution de contrats d'assurances souscrits au profit des membres du personnel de l'entreprise (personnel subalterne, cadres dirigeants) doivent être considérées comme un élément de la rémunération des bénéficiaires et, à ce titre, elles sont déductibles dans les conditions et limites prévues pour la déduction des rémunérations ( BOI-BIC-CHG-40-40 ). Cette règle est également valable en cas de contrat d'assurance-groupe souscrit au profit de l'ensemble ou d'une partie du personnel.
Remarque : Sur les revenus distribués, BOI-RPPM-RCM-10-20-20 .
250 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 250-08/04/2013)
260 (BOFiP-BIC-CHG-40-20-20-§ 260-08/04/2013)
En application de l’ article 41 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 1999 , les salariés des établissements fabriquant des produits contenant de l’amiante bénéficient, lorsqu’ils démissionnent, d’une indemnité de cessation anticipée d’activité égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de départ volontaire à la retraite et, le cas échéant, d’une indemnité complémentaire attribuée par l’employeur si un accord d’entreprise ou le contrat de travail le prévoient.
La déductibilité fiscale des primes versées à une compagnie d’assurance en vue de garantir au personnel l’allocation d’indemnités de départ à la retraite ou de congédiement -permise par la doctrine administrative (cf. II-C-2 § 250 )- ne sera pas remise en cause dans le cas où la compagnie assure, directement ou via l’entreprise, le versement du montant de l’indemnité de cessation d’activité prévue dans le cadre du dispositif visé ci-avant.

References: § 120
 § 20
 § 130
 § 40
 § 130
 § 250