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1 [ AUTO ] PARTICULIERS Automobile Dispositions Générales 2014 Réf : DG AUTO/01/03_20142 23 INTRODUCTION LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS VOTRE CONTRAT SE COMPOSE : Des présentes Dispositions Générales valant note d information Elles vous indiquent le fonctionnement de votre contrat, le contenu des diverses garanties pouvant être souscrites ainsi que les exclusions. Elles indiquent également le montant maximum que nous pouvons verser en cas de sinistre ainsi que les franchises. Des Dispositions Particulières Elles retracent les éléments personnels servant de base au contrat, vos déclarations à la souscription ainsi que les garanties que vous avez souscrites (garanties de base, extensions et options montant des franchises). De l annexe 1 Liste des Assureurs en charge des garanties. 34 SOMMAIRE I. GARANTIE AUTO DÉFINITIONS AUTO LES GARANTIES AUTO RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS EXCLUSIONS S APPLICANT À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE LIMITATION DE GARANTIE À L ÉGARD DES PERSONNES TRANSPORTÉES DEFENSE PENALE et RECOURS SUITE à ACCIDENT SAUVEGARDE DROITS DES VICTIMES GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (avec ou sans collision) BRIS DE GLACES (EN OPTION pour les Formules TIERS SIMPLE ou CONFORT) VOL INCENDIE EXPLOSION TEMPÊTE GARANTIES ANNEXES CATASTROPHES NATURELLES (Loi du 13 juillet 1982) CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi N du 30 juillet 2003) ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES TOUS ACCIDENTS- BRIS DE GLACES- VOL- INCENDIE- EXPLOSION -TEMPETE DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTO TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ASSURÉ RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE DÉLAI DE DÉCLARATION LES DOCUMENTS À FOURNIR OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE MONTANT DE LA GARANTIE PROCÉDURE LIÉE À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE RÉDUCTION MAJORATION (Article A du Code des Assurances) LISTE DES EXTENSIONS POUVANT ÊTRE CITÉES DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L EMPLOYEUR FRANCHISE RESPONSABILITÉ CIVILE FRANCHISE SUR DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ CRÉDIT OU LEASING AUTOMOBILE - LOCATION LONGUE DURÉE OU AVEC OPTION D ACHAT...19 II. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE DÉFINITIONS PRESTATIONS ET GARANTIES LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ INFORMATION JURIDIQUE ET PREVENTION RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE GARANTIE INTERNET STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE NOUVEAU PERMIS EXCLUSIONS VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE? LIBRE CHOIX DE L AVOCAT PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES PLAFOND DE GARANTIE SOMMES ET FRAIS NON PRIS EN CHARGE TERRITORIALITÉ SUBROGATION CLAUSE D ARBITRAGE5 III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES LA VIE DU CONTRAT FORMATION ET PRISE D'EFFET DU CONTRAT DURÉE DU CONTRAT TERRITORIALITÉ RÉSILIATION SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT VOS DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS AGRAVATION DU RISQUE DIMINUTION DU RISQUE CONTRAT À EFFET DIFFÉRÉ ASSURANCE CUMULATIVE MODIFICATION DU CONTRAT PAR SUITE DE MOFIFICATION DU RISQUE MODIFICATION À NOTRE INITIATIVE LES COTISATIONS COTISATION VARIATION DE LA COTISATION RÉVISION DE LA COTISATION CONSEQUENCES DU NON -PAIEMENT DE LA COTISATION LE PAIEMENT FRACTIONNÉ DE LA COTISATION LA MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE LES SINISTRES EN COURS DE GESTION DU SINISTRE RÈGLEMENT DES SINISTRES PAR L'ASSUREUR EXPERTISE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURÉ DÉLAIS DE RÈGLEMENT FICHE D'INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE DANS LE TEMPS LA SUBROGATION LA PROTECTION DES BIENS ASSURÉS LOI APPLICABLE-TRIBUNAUX LANGUE UTILISÉE PLURALITÉ D'ASSURANCES : Article L du Code des Assurances PRESCRIPTION POUVOIRS INFORMATIQUE ET LIBERTÉ (LOI DU 06 JANVIER 1978) RÉCLAMATIONS ET PROCÉDURES DE MÉDIATION EXAMEN DES RÉCLAMATIONS MÉDIATION AUTORITÉ DE CONTRÔLE DEMARCHAGE EN ASSURANCES : FACULTE DE RENONCIATION (Article L112-9 du Code des Assurances) INTÉGRALITE DU CONTRAT6 I. GARANTIE AUTO 1. DÉFINITIONS AUTO ACCESSOIRE Tout élément d'enjolivement (y compris les peintures publicitaires), ou d'agrément ou de sécurité, fixé au véhicule : Ne figurant pas au catalogue des options du constructeur et livré avec le véhicule assuré, ou installé après la livraison du véhicule assuré. ACCIDENT Tout événement non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou au véhicule assuré, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l'article R211-5 du Code des Assurances. ASSURÉ Le Souscripteur* du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré*, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule assuré*. (Lorsque nous employons " vous " dans le contrat, il désigne les personnes assurées définies ci-dessus). Toutefois, n ont pas la qualité d Assuré*, lorsque le véhicule assuré* leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile, leurs préposés, ainsi que les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule ainsi confié et leurs passagers. ASSUREUR Compagnie mentionnée aux Dispositions Particulières du Contrat. COHABITATION PERMANENTE Concerne les enfants du souscripteur et ceux de son conjoint, de son concubin, ou partenaire co-signataire d'un Pacte Civil de Solidarité, les ascendants, les frères et soeurs du souscripteur, de son conjoint, de son concubin ou partenaire co-signataire d'un Pacte Civil de Solidarité demeurant habituellement et de façon permanente au domicile du souscripteur. CONDUCTEUR PRINCIPAL Il s'agit de la personne déclarée comme conduisant le plus souvent le véhicule assuré*. Son identité, sa date de naissance, ses dates et numéro de permis de conduire, ses antécédents figurent aux Dispositions Particulières du contrat. CONDUCTEUR AUTORISE Il s'agit des personnes autres que le conducteur principal conduisant occasionnellement le véhicule assuré, dans la limite de deux conducteurs autorisés. Leurs identités, leurs dates de naissance, leurs dates et numéros de permis de conduire, leurs antécédents figurent aux Dispositions Particulières du contrat. CONJOINT Votre conjoint non séparé de corps ou de fait, votre concubin ou concubine, votre partenaire co-signataire d'un pacte civil de solidarité vivant de façon habituelle et continu sous le même toit CONTENU Les vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré à l exclusion de l argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banques, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées. DÉCHÉANCE Perte du droit à garantie résultant de l'inexécution par l'assuré de ses obligations après la survenance d'un sinistre. ÉCHÉANCE Point de départ d une période annuelle d assurance ou date à laquelle vous devez payer votre prime conformément à vos Dispositions Particulières. La première période court de la date d'effet du contrat à la date de la prochaine échéance anniversaire fixée au 01 janvier. ÉLÉMENT DU VÉHICULE Tout élément ne présentant pas les caractéristiques d un accessoire*, tels que, par exemple : les pneumatiques, les roues du véhicule assuré*, son moteur, sa batterie son volant, ses sièges ou ses éléments de carrosserie. FORCE MAJEURE (exonération de responsabilité) Événement extérieur, imprévisible, irrésistible de nature à exonérer (à dégager de toute responsabilité) totalement la personne présumée responsable d'un dommage. FRANCHISE Part de l indemnité restant à la charge de l Assuré en cas de sinistre et dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières. GARANTIE Engagement pris par l'assureur* de couvrir un risque. Cet engagement peut être limité à certains capitaux ou encore être illimité (auquel cas on dit " Garantie* Illimitée " ou " sans limitation de somme "). GARAGE Garage individuel clos - Emplacement individuel et prive dans une propriété clôturée dont l'accès est protégé par un système de fermeture à clé mécanique ou électronique Garage collectif clos - Emplacement de parking collectif dans un lieu entièrement clôturé et dont les accès d'entrée/sortie sont protégés par un système de fermeture à clé mécanique ou électronique. LITIGE Situation conflictuelle vous amenant à faire valoir un droit ou résister à une prétention, à l'égard d'un tiers* (ce peut être devant une instance de nature administrative ou d'une juridiction civile ou pénale). NULLITÉ DU CONTRAT Sanction prévue par le Code des Assurances* en cas de fausse déclaration intentionnelle d'un Assuré*. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties* qui étaient prévues au contrat et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à titre d'indemnité. PÉRIODE D'ASSURANCE La période comprise entre deux échéances anniversaire de prime annuelle constitue la période d assurance. La première période court de la date d'effet du contrat à la date de la prochaine échéance anniversaire fixée au 01 janvier. RÉSILIATION Acte qui met fin à un contrat à exécution successive. Faculté offerte à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux, d'un contrat successif (dont l'exécution des obligations se prolonge dans le temps) d'y mettre un terme. Contrairement à la nullité, la résiliation* ne vaut que pour l'avenir et ne revient pas sur les effets passés. 67 SINISTRE Réalisation d'un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie* de l'assureur*. Concernant les garanties de responsabilité civile (article L du Code des Assurances) : - constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; - le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation. - un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SOUSCRIPTEUR (PRENEUR D'ASSURANCE) Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières ou toute personne qui lui serait substituée par accord des parties ou du fait du décès du souscripteur* précédent. SUSPENSION DE GARANTIE Période pendant laquelle l'assureur* cesse d'accorder ses garanties* (Cas du non paiement de la prime due, par exemple). TIERS Toutes les personnes autres que les personnes assurées. USAGE Utilisation limitative qui est faite du véhicule assuré* selon la déclaration du Souscripteur* mentionnée aux Dispositions Particulières*. VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D EXPERT Prix d un véhicule similaire sur le marché de l occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et d usure. VALEUR D USAGE Valeur d'un bien non destiné à la vente, estimée au jour du sinistre* ayant entraîné sa destruction totale et représentant la limite de l'obligation de l'assureur* (article L CA). VANDALISME (acte de) Il s'agit d'un acte volontaire ayant pour objet la dégradation, la détérioration ou la destruction des biens assurés commis. VÉHICULE ASSURÉ Le véhicule désigné aux Dispositions Particulières, y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé sous réserve qu il s agisse d un système agréé par la Compagnie et ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur. Véhicule avec remorque : Ensemble que constitue le véhicule avec une remorque, une caravane ou tout appareil terrestre qu'il tracte sous réserve des dispositions suivantes : jusqu à 750 kg de poids total en charge, sans mentions sur les Dispositions Particulières, la garantie est automatiquement accordée pour les risques Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à accident dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; toutefois, vous êtes tenu de communiquer à la Compagnie les caractéristiques de la remorque, dont le poids est compris entre 500 et 750 kg et dont l immatriculation légalement différente de celle du véhicule tracteur doit figurer sur la carte verte ; au-delà de 750 kg de poids total en charge, les garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à un accident ne sont accordées que sous réserve de mention aux Dispositions Particulières ; la non-déclaration entraîne la non-assurance de l attelage constitué par le véhicule terrestre à moteur et la remorque, même si son influence a été nulle à l occasion du sinistre. Le véhicule assuré* doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne sa puissance. En cas d indisponibilité fortuite du véhicule assuré*, les garanties* accordées par le présent contrat peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par le Souscripteur* ou le propriétaire du véhicule assuré*, sauf s il s agit d un véhicule prêté par un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l automobile. Ce transfert sera acquis dès l envoi à la Compagnie d une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) l informant du remplacement, à charge par le Souscripteur* d acquitter, s il y a lieu, un supplément de prime calculé d après le tarif en vigueur au moment du remplacement, selon les caractéristiques du véhicule de remplacement. À cet effet, la lettre recommandée doit, sous peine de sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances*, mentionner les différences que présente le véhicule de remplacement par rapport au véhicule assuré*. VÉTUSTÉ Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VOL Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré, déclarée aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivrée par celle-ci. VOL À LA ROULOTTE Il s'agit du vol d'objets (autoradio, téléphone, GPS etc.) ou effets personnels se trouvant à l'intérieur du véhicule, accompagné d'actes de dégradations sur les ouvrants du véhicule (effraction des portières du coffre ou des parties vitrées du véhicule). VOL PAR RUSE Vol du véhicule commis au moyen de manoeuvres ayant pour effet de faire sortir le conducteur du véhicule assuré sous un faux motif dans le seul but de s'emparer du véhicule. VOUS Au sens du présent contrat, on entend par vous : l'assuré. 78 2. LES GARANTIES AUTO 2.1. RESPONSABILITÉ CIVILE GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La Compagnie garantit l Assuré* contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers* et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué, résultant : 1. Des accidents*, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte ; 2. De la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. La garantie* ainsi définie répond aux souscriptions du Titre 1er du livre II du Code des Assurances* portant l obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, cette garantie* ne couvre pas les sinistres* survenant lorsque le véhicule assuré* est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu il soit à poste fixe ou non. En cas de VOL du véhicule assuré*, la garantie* Responsabilité Civile, pour les accidents* dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : Soit, à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu après le vol, la garantie* ait été suspendue ou le contrat résilié sur l initiative de l Assuré* ou de la Compagnie ; Soit, à compter du jour du transfert de la garantie* du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l expiration du délai de 30 jours susvisé. La garantie* ainsi définie répond aux souscriptions du Titre 1er du livre II du Code des Assurances* portant l obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, la garantie* restera acquise à l Assuré*, au plus jusqu à l échéance annuelle du contrat, lorsque la responsabilité du propriétaire du véhicule assuré* sera recherchée en raison d un dommage causé à un ouvrage public. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation* légale ou conventionnelle du contrat qui résulterait d une notification ou d un accord des parties antérieure au vol. La Compagnie garantit les frais de défense civile et pénale de l Assuré* dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l Assuré*, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de la Compagnie et ce, pour les risques de responsabilité civile visés au présent article. Cette garantie* comprend les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour la Compagnie de la garantie* de défense stipulée ci-dessus n impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par la Compagnie pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties* de responsabilité civile accordées par le présent article GARANTIES COMPLÉMENTAIRES REMORQUAGE OCCASIONNEL La garantie* est étendue aux dommages causés par le véhicule assuré*, alors qu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou alors que, se trouvant lui-même en panne, il est remorqué par un autre véhicule, les dégâts subis par ces autres véhicules n étant toutefois pas couverts. SECOURS AUX BLESSÉS DE LA ROUTE Même si le contrat ne comporte aucune des garanties* des dommages subis par le véhicule, la Compagnie rembourse à l Assuré* les frais réellement exposés par lui, pour le nettoyage ou la remise en état de ses effets vestimentaires, de ceux des personnes l accompagnant et des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un accident* de la route. VÉHICULE ANCIEN CONSERVÉ EN VUE DE LA VENTE Le véhicule garanti est celui désigné à la rubrique " Véhicule assuré " à compter de la date d'effet figurant aux Dispositions Particulières. Par dérogation, l'assureur couvre la responsabilité civile circulation et hors circulation du précédent véhicule pendant une durée de 15 jours à compter de la date de l'avenant constatant le changement de véhicule dans le cadre d'une circulation à l'occasion d'un essai en vue de la vente d'un aller retour en vue d'effectuer un contrôle technique ou la contre visite ou effectuer les réparations nécessaires à la contre visite à la condition expresse que le véhicule soit conduit par le souscripteur ou un conducteur autorisé au contrat. L'assuré devra apporter la preuve de la mise en vente de son véhicule en cas de survenance d'un sinistre (copie de l'annonce et de la facture de parution de cette annonce). A défaut de présentation de ces documents la garantie ne sera pas acquise. La présente extension de garantie* ne peut en aucun cas bénéficier à un garagiste ou à un professionnel de l automobile chargé de la vente du véhicule précédemment Assuré*. RESPONSABILITÉ DE L ENFANT CONDUISANT LE VÉHICULE ASSURÉ À L INSU DU PROPRIÉTAIRE OU DU SOUSCRIPTEUR* La Compagnie garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à un enfant du Souscripteur* du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré* lorsqu il conduit ce véhicule à leur insu. La garantie* s exercera même si l enfant n a pas l âge requis pour la conduite des véhicules terrestres à moteur ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire exigé par les règlements publics en vigueur, à la condition, dans ce dernier cas qu il n ait pas, au moment de l accident* dépassé de plus de SIX mois l âge minimum requis pour son obtention. La Compagnie bénéficiera d une franchise* toujours déduite de 150 par sinistre*. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise* pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. GARANTIE* DE L ASSURÉ EN CAS D INEXISTENCE OU DE NON-VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE D UN PRÉPOSÉ Par dérogation partielle aux Dispositions Générales, lorsque au moment du sinistre* le conducteur ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements en vigueur, la garantie* reste acquise : 89 A. Au Souscripteur* du présent contrat ou au propriétaire du véhicule assuré* en leur qualité de commettant : a) Lorsque le préposé de l un d eux les aura induits en erreur par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l apparence de l authenticité ; b) Lorsque le permis du préposé a fait l objet d une annulation, d une suspension, d une restriction de validité ou d un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale, et que ces mesures ne leur ont pas été notifiées et ont été ignorées d eux. La garantie* reste acquise dans les conditions et limites suivantes : la date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis doit être postérieure à la date de l embauche; la Compagnie bénéficiera d une franchise* de 150 par sinistre*, à l expiration d un délai d UN mois suivant la date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise* pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. le commettant devra prouver que la décision prise à l encontre du chauffeur ne lui a pas été notifiée. c) Lorsque à l insu du Souscripteur* du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré*, le préposé ne respecte pas les mentions portées sur son permis de conduire ou visant l obligation du port de verres correcteurs ou d appareils de prothèse. La Compagnie conservera une action récursoire contre l auteur de l accident* en cas de malveillance de sa part. B. À l Assuré* tel qu il est défini aux Dispositions Générales : Lorsque le conducteur n est titulaire que d un permis de la catégorie D dans les cas de tolérances administratives définis par la circulaire C. R du 28 décembre 1960 et C.R 61/14 du 15 novembre 1961 du Ministère des Travaux Publics et des Transports. GARANTIE* DE L INSOLVABILITÉ DES TIERS* RESPONSABLES DE L ACCIDENT* A. Pour l application de cette garantie*, on entend par Assuré* le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré*, le titulaire de la carte grise, les membres de la famille de l Assuré* ainsi que toute personne transportée à titre gratuit. B. L Assureur* garantit l Assuré* contre le risque d insolvabilité du responsable des dommages corporels et matériels qu il a subis à l occasion de la collision ou du versement du véhicule assuré*, à condition que le conducteur de celui-ci bénéficie, au moment du sinistre*, de la garantie* RESPONSABILITÉ CIVILE, que le responsable ne soit pas transporté dans ce véhicule et qu il soit identifié. La preuve de l insolvabilité incombe à l Assuré*. Elle résulte de la production d un procès-verbal de carence, dressé par huissier, constatant l absence ou l insuffisance de biens saisissables. Cette garantie* : ne joue pas pour les dommages entrant dans le champ d intervention du Fonds de Garantie* Automobile, quel que soit le montant de l indemnité à la charge de ce dernier, ainsi que pour les dommages matériels laissés à la charge de la victime par ce fonds ; porte sur les indemnités, non recouvrées, attribuées judiciairement à l Assuré* au titre des dommages visés ci-dessus, ainsi que sur les frais de procès, à concurrence de par événement ; s exerce pour les sinistres* survenus en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, en Belgique et au Luxembourg ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Voir fiche d'information au paragraphe 16. 910 EXCLUSIONS S APPLIQUANT À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE EXCLUSIONS NE DISPENSANT PAS L ASSURÉ DE L OBLIGATION D ASSURANCE POUR LES RISQUES QUI SONT AINSI EXCLUS ET AUXQUELS IL LUI APPARTIENT, SOUS PEINE D ENCOURIR LES PÉNALITÉS PRÉVUES PAR LES ARTICLES L ET L DU CODE DES ASSURANCES*, DE NE PAS S EXPOSER SANS ASSURANCE PRÉALABLE. Sont exclus: Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre* ; Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux ; Les dommages causés par le véhicule assuré*, lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur. EXCLUSIONS N ENTRAINANT PAS POUR L ASSURÉ D INFRACTION À L OBLIGATION D ASSURANCE Sont exclus : 1. Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis régulier. Cependant, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l Assureur* lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque le certificat est sans validité pour des raisons tenant lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicule portées sur celui-ci n ont pas été respectées. En cal de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré*, la garantie* reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies. Également, cette exclusion n est pas opposable à l apprenti conducteur, au volant du véhicule assuré*, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite, de la conduite encadrée, de la conduite supervisée lorsque cette extension de garantie* est prévue au contrat. 2 Les dommages causés par le véhicule fonctionnant en tant qu'outil, ou par les outils équipant le véhicule assuré pour le travail auxquels ils sont normalement destinés. 3 Les dommages causés lorsque le moteur du véhicule assuré est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit. 4. Les dommages subis : - Par la personne conduisant le véhicule assuré* - Par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l occasion d un accident* du travail sauf en ce qui concerne la réparation complémentaire, prévue par le code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où le véhicule est conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et que le sinistre est survenu sur une voie ouverte à la circulation. 5. En cas de vol du véhicule assuré*, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ; 6. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés ; 7. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés à n importe quel titre au conducteur ; cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l Assuré* peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble dans lequel il est garé ; 8. Les dommages causés intentionnellement par l Assuré ou - à son instigation - sous réserve des dispositions de l article L du Code des Assurances ; 9. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; 10. Les dommages ou l aggravation des dommages causés : - par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ; - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; 11. Les amendes et accessoires consécutifs à une infraction, ainsi que les frais de fourrière LIMITATION DE GARANTIE À L ÉGARD DES PERSONNES TRANSPORTÉES La garantie* de la responsabilité civile de l Assuré* à l égard des personnes transportées dans le véhicule assuré* (autres que celles éventuellement exclues en vertu du présent article) n a d effet : 1. En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l intérieur du véhicule ; 2. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, que lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Les passagers doivent être, soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée ; - Le nombre de passagers, en sus du conducteur, ne doit excéder ni huit personnes au total, ni cinq hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans ne sont comptés que pour moitié) ; 3. En ce qui concerne les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie 2 ci-dessus, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; 4. En ce qui concerne les remorques ou semi-remorques, qu à la double condition que celles-ci soient construites en vue d effectuer des transports de personnes et que les passagers soient transportés à l intérieur. 1011 DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT Au titre du véhicule assuré désigné aux Dispositions Particulières et à l'exception toutefois des exclusions ci-dessous, nous assurons : VOTRE DÉFENSE La compagnie garantit les frais de défense civile et pénale dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l'assuré, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de la compagnie et ce, devant toute juridiction répressive, si vous êtes mis en cause au titre d'une responsabilité assurée par le présent contrat, lorsque vous n'êtes pas représenté par l'avocat que l'assureur Responsabilité Civile a missionné pour la défense de vos intérêts civils VOTRE DÉFENSE RECOURS En dehors de tout différend et litige, nous exerçons votre recours amiable ou judiciaire contre tout tiers responsable d'un dommage corporel subi par vous, ou d'un dommage matériel, qui aurait été garanti par le présent contrat s'il avait engagé votre Responsabilité Civile telle que définie dans les dispositions relatives aux garanties " Responsabilité Civile " du présent contrat. En cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident garanti, les ayants droit de l'assuré peuvent bénéficier de cette garantie. Montant de la garantie indiquée aux Dispositions Particulières. Exclusions : En plus des exclusions prévues pour chaque type de garantie et des " Exclusions communes à toutes les garanties ", telles qu'énoncées dans le présent contrat, la garantie ne s'applique pas : aux sinistres dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie ou lors de la souscription du présent contrat, aux sinistres dont le fait générateur est antérieur à la souscription de la garantie ou à la souscription du présent contrat, aux litiges pouvant survenir entre vous et votre assureur en Responsabilité Civile Automobile notamment quant à l'évaluation des dommages garantis au titre du présent contrat, aux sinistres dirigés contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurance ou lorsqu'elle aurait dû l'être en exécution d'une obligation légale d'assurance, aux procédures et réclamations découlant d'un crime ou d'un délit, caractérisé par un fait volontaire ou intentionnel, dès lors que ce crime ou ce délit vous est imputable personnellement, aux sinistres consécutifs à la conduite du véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse ( articles L à L du Code de la Route) ou sous l'emprise de stupéfiants ou de drogue non prescrits médicalement (article L du Code de la Route) ou au refus de se soumettre aux vérifications destinées à dépister ou établir la preuve de cet état, aux sinistres résultant de la conduite sans titre ou du refus de restituer le permis suite à décision administrative ou judiciaire, aux sinistres consécutifs à un délit de fuite ou à un refus d'obtempérer, aux sinistres survenus au cours d'épreuves sportives, courses, compétitions ou leurs essais, soumis ou non à l'information et/ou à l'autorisation des Pouvoirs Publics, aux contestations découlant de contraventions sanctionnées par une amande fixe ou forfaitaire, aux sinistres liés à la possession ou à l'utilisation de tout véhicule autre que celui mentionné aux Dispositions Particulières, aux sinistres avec l'administration fiscale ou le service des douanes SAUVEGARDE DROITS DES VICTIMES Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : - les franchises* prévues aux Dispositions Particulières ; - les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie* pour non-paiement de prime ; - la réduction de l'indemnité, prévue par l'article L113-9 du Code des Assurances* dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; - les exclusions de garantie* prévues à l'article R du Code des Assurances* ainsi que les exclusions prévues à l'article R du dit Code (voir Exclusions s'appliquant à la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE ci-avant). Dans les cas précités, la Compagnie conservera la faculté d'exercer, contre l'assuré responsable, ou le souscripteur ayant connaissance du fait délictuel du conducteur une action de remboursement de toutes les sommes qu'elle aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place conformément à l'article R du Code des Assurances*. En cas d'insuffisance du montant de la garantie*, la part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré* pourra être réglée dans les conditions prévues par les articles R421-4, R421-5, R421-6, R421-7, R421-11, R du Code des Assurances*, l'assuré* demeurant exposé à toutes actions récursoires, tendant au remboursement des sommes ainsi payées. Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente, et si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, la Compagnie emploie, à la constitution de cette garantie*, la partie disponible de la somme assurée. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de la Compagnie. Si aucune garantie* spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la provision mathématique de cette rente. OFFRES D'INDEMNITÉS Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 5 juillet 1985, l'assureur*, lorsqu'il invoque une exception de garantie* légale ou contractuelle, est tenu de satisfaire aux prescriptions* des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra 1112 2.2. GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (avec ou sans collision) La garantie DOMMAGES TOUS ACCIDENTS n est acquise que si vous avez souscrit la Formule TOUS RISQUES, pour votre contrat Auto. En cas de collision avec un autre véhicule, de choc entre un corps fixe ou mobile et le véhicule assuré* lui-même arrêté ou en mouvement, ou de versement sans collision préalable du véhicule assuré*, la Compagnie garantit le paiement de la réparation des dommages causés par cet événement au véhicule assuré* ainsi qu aux accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur. Sont également compris dans la garantie* : Les dommages subis par les pneumatiques, mais seulement lorsqu ils sont la conséquence d un accident* ayant occasionné des dommages à d autres parties du véhicule ; Les dommages causés par : hautes eaux et inondations par débordement de cours d eau naturel ou canalisé ou par refoulement d égout, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches et grêle, à l exclusion de tout autre cataclysme ; Les dommages éprouvés en cours de transport par terre, par eau ou air, entre les pays où la présente assurance est valable, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement. Toutefois, en cas de transport par mer ou par air, la Compagnie ne couvre que la perte totale du véhicule assuré*. La garantie ne s applique pas : Aux dommages : - consécutifs à un Vol non garanti ; - qui font l objet des garanties Vol et Bris des glaces ; - consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution BRIS DE GLACES (EN OPTION pour les Formules TIERS SIMPLE ou CONFORT) La garantie BRIS DE GLACES est incluse dans la Formule Complète. Elle peut être acquise si vous avez souscrit cette option pour les Formules TIERS SIMPLE ou CONFORT, mentionnée aux Dispositions Particulières. La Compagnie garantit dans la limite de la valeur de remplacement à neuf selon catalogue du constructeur du véhicule, le coût de replacement (pièces et main d'œuvre) ou de la réparation suite au bris de l'un des éléments suivants : pare brise. Glaces latérales. Lunette arrière. Toits vitrés, toits ouvrants. Optique de phares avants, clignotants avant et antibrouillards avant La Compagnie garantit en outre : Les bris résultant de dégradations volontaires (acte de vandalisme) sous réserve d un dépôt de plainte. Les bris résultant du vol ou d une tentative de vol du véhicule assuré* et/ou de ses accessoires hors série et/ou de son contenu*. En ce qui concerne uniquement les véhicules de première catégorie (jusqu à 3,5 tonnes de PTAC) la Compagnie garantit également les dommages subis par les phares du véhicule assuré*, livrés en série par le constructeur. Par phare, il faut entendre le bloc optique composé du réflecteur, de l ampoule et du verre de protection de ce bloc ainsi que, le cas échéant, la glace protectrice de l ensemble. La garantie ne s applique pas : Aux dommages causés : - Aux phares longue portée ainsi qu aux phares antibrouillard non prévus sur le catalogue du constructeur. - Aux appareils rétroviseurs, feux et clignotants arriéres, aux rappels de clignotants. Aux frais de déplacement facturés par le réparateur Aux frais excédant la valeur de remplacement de l'élément endommagé telle que déterminée par le catalogue du constructeur du véhicule. 1213 2.4. VOL La garantie VOL n est acquise que si vous avez souscrit la Formule CONFORT ou TOUS RISQUES pour votre contrat Auto. La garantie* VOL peut être subordonnée pour certains véhicules au marquage de toutes leur glaces avec inscription au fichier central ARGOS et à la présence d un système de protection antivol (mécanique ou électronique), selon des procédés et des systèmes agréés par la Compagnie conformément à ce qui est indiqué dans les Dispositions Particulières. En cas de vol, si l assuré ne peut justifier de l existence ou de la conformité de ces moyens de prévention, la garantie ne sera pas accordée. Sous cette réserve, la Compagnie garantit, en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule assuré* : Vol total du véhicule Nous garantissons les dommages résultant du vol du véhicule assuré, survenus dans l'une des conditions suivantes : par suite d'effraction du véhicule assuré, de ses moyens de fermeture, du mécanisme de mise en route du véhicule assuré et le cas échéant du système d'immobilisation déclaré aux Dispositions Particulières, par suite du vol des clés du véhicule assuré suite à l'agression de leur porteur ou a l'effraction du local ou bien verrouillé les renfermant, par suite de violences précédent le vol à l'encontre du conducteur ou du gardien du véhicule, ou de vol par ruse. Si le véhicule est retrouvé avant le paiement de l'indemnité, et que nous pouvons vérifier la détérioration des moyens de fermeture et du mécanisme de mise en route du véhicule assuré ainsi que le cas échéant du système d' immobilisation déclaré aux Dispositions Particulières, et que le véhicule est techniquement réparable, nous ne garantissons que les dommages au véhicule assuré survenus entre la date du vol et la date de récupération du véhicule ainsi que les frais justifiés engagés avec notre accord préalable pour récupérer le véhicule volé. Tentative de vol Nous garantissons les dommages résultants de la détérioration du véhicule assuré en cas de tentative de vol sur preuve du forcement ou du commencement de forcement des moyens de fermeture et/ou du mécanisme de mise en route du véhicule assuré et/ou, le cas échéant, du système d'immobilisation déclaré aux Dispositions Particulières. On entend par tentative de vol, le commencement d exécution d un vol du véhicule assuré* interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclarée aux autorités de police ou de gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol ou le vol sont établis dès lors qu'est réuni un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol ou le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Elles est constituéé notamment par des traces matérielles relevées sur le véhicule (effraction des moyens de fermeture, forcement des organes servant à la mise en route ). La Compagnie garantit en outre, les éléments du véhicule assuré* ainsi que ses accessoires livrés en série par le constructeur, s ils sont volés dans l une ou l autre des circonstances suivantes : Soit en même temps que le véhicule assuré*, Soit indépendamment du véhicule assuré*, dans des locaux privés fermés à clés, tels que garages, box ou remises, s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Les éléments du véhicule assuré* sont également garantis lorsqu ils sont volés sur la voie publique, exceptés les roues et pneumatiques. La garantie ne s applique pas: Aux sinistres résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu en soit l auteur. Aux vols commis ou tentés par les préposés ou les membres de la famille (descendants, ascendants, frères et sœurs) de l Assuré* ou avec leur complicité. Aux vols résultant d un abus de confiance au sens du Nouveau Code Pénal, dont serait victime l Assuré*. Aux vols à la roulotte : cette exclusion porte tant sur le contenu dérobé que sur l'effraction du véhicule. La compagnie prend en charge toutefois les BRIS DE GLACES, résultant du vol, d'une tentative de vol du véhicule assuré, ou d'un vol à la roulotte, à la condition que la garantie BRIS DE GLACES ait été souscrite. Aux vols commis ou tentés alors que l Assuré* avait laissé les clés de contact et/ou de serrures à l intérieur du véhicule ou de son logement y compris lorsque celui-ci se trouve à l intérieur de locaux privatifs sauf en cas de violences corporelles exercées sur le conducteur ou d effraction desdits locaux. L argenterie, les bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées sont toujours exclus de la garantie* de ces risques. 1314 2.5. INCENDIE - EXPLOSION TEMPÊTE La garantie INCENDIE-EXPLOSION-TEMPÊTE n est acquise que si vous avez souscrit la Formule CONFORT ou TOUS RISQUES, pour votre contrat Auto. La Compagnie garantit les dommages subis par le véhicule assuré* ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent de l un des événements suivants : incendie, non lié à un défaut d'entretien, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion, tempête, ouragan, cyclone à l exclusion de toute explosion occasionnée par tout explosif transporté dans le véhicule assuré*. Par tempête, ouragan, cyclone, il faut entendre un phénomène dont l intensité est telle qu il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km Ce phénomène doit être certifié par la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre* attestant que la vitesse du vent atteignait ou dépassait 100 km/h. Il appartient à l Assuré* d obtenir ce certificat. Pour les seuls véhicules de première catégorie (jusqu à 3,5 tonnes de P.T.A.C), sont en outre garantis, les équipements et appareils recevant ou émettant des courants électriques du véhicule assuré* y compris les accessoires électriques dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison en même temps que celle du véhicule contre les dommages matériels résultant : d incendie ou d explosion prenant naissance à l intérieur de ces objets, de l action directe ou indirecte de l électricité atmosphérique, y compris la foudre, ou d un fonctionnement électrique normal ou anormal. Le règlement de ces dommages s effectuera vétusté* déduite et sous déduction d une franchise* absolue par sinistre* de 75. La garantie ne s applique pas : En ce qui concerne la garantie* des dommages causés par l électricité, sont exclus : - Les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule assuré*, sauf si leur garantie* contre l incendie est prévue aux Dispositions Particulières ; - Les dommages subis par les batteries d accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment, les appareils radiophoniques de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule, les dommages dus à l usure, au bris de machine, à un dysfonctionnement mécanique quelconque de l objet sinistré ou à un défaut d entretien. 2.6 GARANTIES ANNEXES CATASTROPHES NATURELLES (Loi du 13 juillet 1982) La garantie CATASTROPHES NATURELLES n est acquise que si vous avez souscrit la Formule TIERS SIMPLE avec l'option BRIS DE GLACES, mentionnée aux Dispositionx Particulières, CONFORT ou TOUS RISQUES pour votre contrat Auto. Objet de la garantie* La présente assurance a pour objet de garantir* à l Assuré* la réparation pécuniaire des dommages matériels directs et non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormal d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. Mise en jeu de la garantie* La garantie* ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Étendue de la garantie* La garantie* couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Franchise* Nonobstant toute disposition contraire, l Assuré* conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre*. Il s interdit de constituer une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise*. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise* est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise* prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. Obligation de l Assuré* L Assuré* doit déclarer à l Assureur* ou à son représentant local tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie* dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contactées par l Assuré* peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurable résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l Assuré* doit, en cas de sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux Assureurs* intéressés. Dans ce même délai, il déclare le sinistre* à l Assureur* de son choix. Obligation de l Assureur* L Assureur* doit verser l indemnité due au titre de la garantie* dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l Assuré* de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celleci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure*, l indemnité due par l Assureur* porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi N du 30 juillet 2003) La garantie n est acquise que si vous avez souscrit la Formule CONFORT ou TOUS RISQUES pour votre contrat Auto. Elle est également acquise si vous avez souscrit une Formule TIERS avec l option Bris de Glaces. Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la Loi N du 30 juillet15 2.6.3 ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME La garantie n est acquise que si vous avez souscrit la Formule CONFORT ou TOUS RISQUES pour votre contrat Auto Garantie des attentats (dans le cadre de la Loi du 9 septembre 1986) La garantie des risques Dommages subis par le véhicule assuré, Bris de Glaces, Vol, Incendie-Explosion-Tempêtes et Catastrophes Naturelles cidessus est étendue aux dommages causés au véhicule assuré par des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de sabotage, des attentats, lorsque ces événements sont commis ou surviennent en France ainsi que dans les Départements et Territoires d Outre-mer (DOM-TOM) Garantie des actes de terrorisme et attentats (dans le cadre de la loi du 23/01/2006) La garantie du risque Catastrophes Naturelles ci-dessus est étendue aux dommages matériels directs y compris les frais de décontamination affectant le véhicule assuré et ce, dans les limites de franchise et plafond fixées au titre de cette garantie. La décontamination des déblais ainsi que leur confinement n entrent pas dans le champ d application de la garantie légale EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES TOUS ACCIDENTS- BRIS DE GLACES- VOL- INCENDIE- EXPLOSION -TEMPETE. La garantie ne s'applique pas : Aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés : - Pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré par rapport à son poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) ou à son poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) ; - Par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; - Par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engage la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ; hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage ; - Par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l'usage. Au contenu* des véhicules. Aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essence minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l'approvisionnement du moteur. Aux dommages survenus aux cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l'autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l'assuré* y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Sont exclus de la garantie, les dommages subis par le véhicule lorsque l'assuré ne peut produire un certificat d'immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre. - Les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n'a pas l'âge requis ou ne peut justifier être titulaire de la licence de circulation ou du permis de conduire, en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur. Permis de conduire international ou étranger : - À l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date d'établissement du premier titre de séjour sur le territoire français, les garanties cesseront d'être acquises - quelle que soit la durée du contrat - si l'assuré n'a pas fait changer son permis de conduire international ou étranger contre un permis délivré par les autorités françaises et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour les ressortissants de l'union Européenne, la validité de leur permis est régie par la réglementation communautaire en vigueur. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré, se trouvait, au moment du sinistre, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre (article R du Code de la Route), - y compris lorsqu'il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes (article L du Code de la Route) ou, sous l'emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Toutefois, s'il est établi que le sinistre est en relation avec l'état du conducteur ou de l'accompagnateur, cette exclusion s'applique lorsque l'assuré accompagne un élève conducteur dans le cadre de l'enseignement de la conduite accompagnée, encadrée ou supervisée et qu'il est lui-même dans un des états sus-visé. Toutefois, elle n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec l'état du conducteur ou de l'accompagnateur. Aux dommages indirects, tels que frais de carte grise, vignette fiscale, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation. Aux frais de garage. 1516 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUTO 3.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ASSURÉ En cas de décès du propriétaire du véhicule assuré*, l assurance est transférée de plein droit à l héritier du véhicule, et ce dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances*. En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré*, le contrat est suspendu et résilié dans les conditions prévues à l article L du Code des Assurances*. Le Souscripteur* doit informer la Compagnie par lettre recommandée de la date d aliénation (cession) du véhicule assuré*, la Compagnie se réservant le droit de vérifier la réalité de cette aliénation RESTITUTION DES DOCUMENTS D ASSURANCE En cas d aliénation (cession) du véhicule assuré* et dans tous les cas de résiliation* de plein droit du contrat d assurance, de suspension ou de nullité, l Assuré* est tenu de restituer à l Assureur* les documents d assurance (carte verte ou certificat d assurance) qui lui ont été remis QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE DÉLAI DE DÉCLARATION Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure*, vous devez dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous avez eu connaissance d un sinistre* affectant l une des garanties* accordées par le présent contrat, en faire par écrit ou verbalement contre récépissé, la déclaration au Siège de la Compagnie ou chez le représentant de la Compagnie indiqué aux Dispositions Particulières. Ce délai est porté à dix jours pour la garantie des Catastrophes Naturelles suivant la publication de l'arrêté interministériel. S il s agit d un vol, sous peine de la même sanction, ce délai est réduit à deux jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive ne pourra toutefois vous être opposée que si la Compagnie établit que le retard dans la déclaration lui à causé un préjudice LES DOCUMENTS A FOURNIR Indiquer à la Compagnie les nom et adresse de la personne qui conduisait le véhicule assuré* au moment du sinistre*, ceux des lésés et ceux des témoins, s il y en a, ainsi que tous les renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre* ; Transmettre à la Compagnie, pour qu elle puisse y répondre en temps utile, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiées à quelque requête que ce soit ; En cas de Dommages subis par le véhicule assuré*: faire connaître à la Compagnie l endroit où ces dommages peuvent être constatés, les réparations dont le montant global excède 325 hors T.V.A ne pouvant être entreprises qu après vérification par la Compagnie (cette vérification devant être effectuée dans un délai maximum de dix jours à compter de celui où la Compagnie a eu connaissance du sinistre*) ; adresser à la Compagnie une attestation sur l honneur de non alcoolémie signée du conducteur ; adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées ; les faire constater à l égard du transporteur ou des tiers*, par tous les moyens légaux, lorsqu ils sont survenus en cours de transport maritime, fluvial ou aérien ; déposer plainte auprès des autorités de police en cas de dégradations volontaires (acte de vandalisme) et en adresser l original à la Compagnie. En cas de vol du véhicule assuré*: aviser immédiatement les autorités locales de police et faire opposition à la préfecture qui a délivré le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule, déposer une plainte dans tous les cas et, en cas de récupération, en aviser la Compagnie dans les huit jours, adresser à la Compagnie les pièces suivantes (dans un délai de 30 jours à compter de la date du sinistre*) : original du dépôt de plainte, carte grise originale (ou attestation de vol ou de perte), clés, facture d achat, certificat de non gage, certificat de cession, souche de la vignette fiscale, pour les véhicules assujettis à la vignette fiscale, état descriptif du véhicule, certificat de marquage des glaces ou du véhicule, justificatif de la protection antivol. adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées selon la facture acquittée. Faute par vous de remplir tout ou partie des obligations prévues au paragraphe ci-dessus (sauf cas fortuit ou de force majeure*), la Compagnie sera fondée à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que cette inexécution lui aura causé. En cas de fausses déclarations faites sciemment par l Assuré* sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d un sinistre*, vous serez déchu de votre droit à la garantie* pour ce sinistre*. 1617 3.4. OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE MONTANT DE LA GARANTIE Pour chacun des risques assurés, les montants de la garantie* par sinistre* et des franchises* éventuelles sont fixés aux présentes Dispositions Générales, aux Dispositions Particulières ou dans les CLAUSES annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières. A. DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE Les limites de la garantie* sont : Accident* corporel : Illimité Accident* matériel : Euros Accident* incendie et explosion : Euros Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie*. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie*, ces frais seront supportés par la Compagnie et par l Assuré*, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. B. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GARANTIES DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ L indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur vénale* du véhicule assuré* au jour du sinistre*, déduction faite du montant des franchises* éventuellement indiquées aux Dispositions Particulières ou dans les CLAUSES annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières. Cas des véhicules acquis en crédit-bail (leasing) ou pris en location (LOA ou LLD) En cas de perte totale ou de vol du véhicule assuré* et lorsque l indemnité de résiliation* due par le locataire Souscripteur* dépassera l indemnité versée, par la Compagnie, à l organisme financier dans le cadre des garanties* accordées par le présent contrat, la Compagnie garantit le versement au locataire Souscripteur* d une somme correspondant à ce dépassement, mais dans la limite de la différence entre la valeur vénale* du véhicule T.V.A. comprise et l indemnité d assurance versée à l organisme financier. Cette disposition ne s applique que si le véhicule, du fait de sa nature, est exclu du droit à la déduction de la T.V.A. Toutefois, l indemnisation globale due par la Compagnie tiendra compte des limitations éventuelles de garantie* prévues par le présent contrat. C. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES ACCESSOIRES DE SÉRIE DU VÉHICULE ASSURÉ L indemnité sera calculée vétusté* déduite selon les taux forfaitaires ci-après, déduction faite des franchises* éventuellement applicables et dans la limite de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. (1) à défaut de la facture d achat d origine, il sera appliqué la vétusté* maximum. (2) forfait. Ancienneté selon la facture d achat d origine ou d installation (1) 1- Autoradio /Laser/ Chaîne Hi-fi/Antivol électronique < à 6 mois (tout mois commencé comptant pour 1) De 6 mois à 1 an > à 1 an Vétusté* par an : (toute année commencée comptant pour 1) Vétusté* Maxi. 2 % par mois 15 % (2) 15 % 90 % PROCÉDURE LIÉE À LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE En cas d action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l Assuré*, la Compagnie assure sa défense et dirige le procès. En cas d action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, la Compagnie se réserve la faculté de diriger la défense ou de s y associer. En ce qui concerne les voies de recours : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, la Compagnie en a le libre exercice ; devant les juridictions pénales, la Compagnie pourra, avec l accord de son Assuré* et en son nom, exercer toutes voies de recours. Si le litige* ne concerne plus que des intérêts civils, le refus par l Assuré* de donner son accord pour l exercice de la voie de recours envisagée par la Compagnie, autorisera celle-ci à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu elle a subi RÉDUCTION MAJORATION (Article A du Code des Assurances) Article 1 Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l Assuré* est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu elle est définie à l article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d origine est de 1. Article 2 La prime de référence est la prime établie par l Assureur* pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l Assuré*. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou du garage, l usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule,ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d Assurances. Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuelles prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l article A du Code des Assurances*. En revanche, pour l application des dispositions de la CLAUSE, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l article A du Code des Assurances*. Article 3 La prime sur laquelle s applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l article précédent, pour la garantie* des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles. 1718 Article 4 Après chaque période annuelle d assurance sans sinistre*, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (1); toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous déplacements, la réduction est égale à 7 %. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n est appliquée pour le premier sinistre* survenu après une première période d au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50. (1) Exemple : - Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95. - Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. - Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72. - Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51. Article 5 Un sinistre* survenu au cours de la période annuelle d assurance majore le coefficient de 25 %; un second sinistre* majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre* supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale(2) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré* est utilisé pour un usage Tournées ou Tous déplacements, la majoration est égale à 20 % par sinistre*. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n est que partiellement engagée, notamment lors d un accident* mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre*, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1. (2) Exemple : - Après le premier sinistre*, le coefficient est de 1,25. - Après le deuxième sinistre*, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56. Article 6 Ne sont pas à prendre en considération, pour l application d une majoration, les sinistres* devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque : 1 - l auteur de l accident* conduit le véhicule à l insu du propriétaire ou de l un des conducteurs désignés, sauf s il vit habituellement au foyer de l un de ceux-ci ; 2 - la cause de l accident* est un événement non imputable à l Assuré*, ayant les caractéristiques de la force majeure* ; 3 - la cause de l accident* est entièrement imputable à la victime ou à un tiers*. Article 7 Le sinistre* survenu à un véhicule en stationnement par le fait d un tiers* non identifié alors que la responsabilité de l Assuré* n est engagée à aucun titre, ou le sinistre* mettant en jeu uniquement l une des garanties* suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n entraîne pas l application de la majoration prévue à l article 5 et ne fait obstacle à la réduction visée à l article 4. Article 8 Lorsqu il est constaté qu un sinistre* ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d une quittance complémentaire, soit à l occasion de l échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d un délai de deux ans suivant l échéance annuelle postérieure à ce sinistre*. Article 9 La période annuelle prise en compte pour l application des dispositions de la présente CLAUSE est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l échéance annuelle du contrat. Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l échéance précédente reste acquis à l Assuré* mais aucune réduction nouvelle n est appliquée, sauf si l interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois. Par exception aux dispositions précédentes, la première période d assurance* prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois. Article 10 Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d acquisition d un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Dispositions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs. Article 11 Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre Assureur*, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d informations mentionné à l article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l Assuré*. Article 12 L Assureur* délivre au Souscripteur* un relevé d informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur* ou lors de la résiliation* du contrat par l une des parties. Ce relevé comporte les indications suivantes : Date de souscription du contrat ; Numéro d immatriculation du véhicule ; Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du Souscripteur* et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres* survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l établissement du relevé d informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées. Article 13 Le conducteur qui désire être Assuré* auprès d un nouvel Assureur* s engage à fournir à celui-ci le relevé d informations délivré par l Assureur* du contrat qui le garantissait précédemment. 1819 Article 14 L Assureur* doit indiquer sur l avis d échéance ou la quittance de prime remis à l Assuré*: Le montant de la prime de référence ; Le coefficient de réduction-majoration prévu à l article A du Code des Assurances* ; La prime nette après application de ce coefficient ; La ou les majorations éventuelles appliquées conformément à l article A du Code des Assurances* LISTE DES EXTENSIONS POUVANT ÊTRE CITÉES DANS LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L EMPLOYEUR La garantie* est étendue à la Responsabilité Civile des Employeurs de l Assuré* au cas où celle-ci serait recherchée à la suite d un accident* causé aux tiers* par ledit Assuré* pour le compte desdits employeurs et ce, dans la limite de la garantie* du contrat FRANCHISE RESPONSABILITÉ CIVILE La garantie* de la RESPONSABILITÉ CIVILE (article 3, Risque A) est assortie d une franchise* absolue par sinistre* dont le montant est indiqué aux Dispositions Particulières. En conséquence, l Assuré* conserve à sa charge : - toutes indemnités dues par lui pour un même sinistre*, lorsque leur total ne dépasse pas celui de la franchise* ; - le montant de la franchise* sur le total des indemnités dues par lui pour un même sinistre*, lorsque ce total est supérieur à la franchise* FRANCHISE SUR DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ La garantie* des DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ comporte une franchise* absolue correspondant au montant indiqué aux Dispositions Particulières, dont l Assuré* conservera la charge à l occasion de chaque sinistre*, quel qu en soit le montant. L Assuré* est néanmoins tenu de déclarer à la Compagnie tous les accidents*, quelle que soit leur importance présumée. Si le véhicule est attelé d une remorque garantie* pour ses dommages par le présent contrat, la franchise* est applicable par sinistre* atteignant soit le véhicule tracteur seul, soit la remorque, soit simultanément le véhicule tracteur et sa remorque CRÉDIT OU LEASING AUTOMOBILE - LOCATION LONGUE DURÉE OU AVEC OPTION D ACHAT Les indemnités qui seraient dues au titre de la garantie* des DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ne seront réglées qu en présence de l organisme financier désigné dans la proposition et pour les véhicules pris en crédit-bail (leasing) conformément aux dispositions des Dispositions Générales. II. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE 4. DÉFINITIONS ASSURÉ - vous, en qualité de souscripteur du contrat, - votre conjoint non séparé ou votre concubin, - vos enfants à charge, et toute autre personne à votre charge au sens fiscal du terme, - votre partenaire dans le cadre d un PACS. (Lorsque nous employons "vous" dans le contrat, il désigne les personnes assurées définies ci-dessus). ASSUREUR Nous, Compagnie mentionnée aux Dispositions Particulières du Contrat. AFFAIRE Par affaire, on entend, la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction. LITIGE, CONFLIT OU DIFFÉREND Désaccord ou contestation d un droit dont le caractère préjudiciable ou répréhensible peut motiver une réclamation ou des poursuites vous opposant à un tiers identifié. SINISTRE Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. TIERS IDENTIFIÉ OU ADVERSAIRE Personnes physiques ou morales, dont vous connaissez l identité et l adresse, responsables de vos dommages ou contestant l un de vos droits n'ayant pas la qualité d'assuré. 5. PRESTATIONS ET GARANTIES 5.1. LES PRESTATIONS DONT VOUS BÉNÉFICIEZ Nous vous informons et donnons un avis de principe sur vos droits et obligations. Nous vous conseillons sur la portée ou les conséquences de l'affaire, organisons la médiation et la transaction de nature à régler le différend entre les parties et en cas de besoin, prenons en charge les frais de procédure, à l'amiable ou devant les juridictions compétentes. Attention! Pour bénéficier de notre assistance juridique, vous devez apporter les éléments suffisants permettant de démontrer que vous êtes face à un litige (factures, devis...). En ce sens, les dépenses afférentes à cette démarche préalable restent à votre charge. 1920 INFORMATION JURIDIQUE ET PREVENTION Une équipe de juristes spécialisés vous informe de vos droits et vous délivre tout renseignement d'ordre pratique et juridique. Vous obtiendrez également toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts à titre préventif pour éviter un conflit. Vous pouvez interroger notre service pour toutes les questions relatives aux transactions sur internet. Il est accessible au de 9h à 20h du lundi au samedi. Le numéro de votre contrat vous sera demandé pour l'utilisation de ce service RECHERCHE D UNE SOLUTION AMIABLE Après l étude complète de votre dossier, nos juristes, spécialistes de la négociation, engagent les démarches juridiques nécessaires auprès de votre adversaire, afin de trouver en priorité une solution amiable au différend qui vous oppose. Cette démarche est la plus efficace et la plus rapide pour faire valoir vos droits PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE Si aucune solution amiable n est envisageable, ou lorsque la situation le nécessite, nous portons votre litige devant la juridiction compétente. L Assureur prend alors en charge les frais engendrés (les frais d avocat, les frais d expertise judiciaire, les frais et honoraires d avoué et d huissier de justice) par toute action en justice dans la limite des plafonds clairement définis en 7. VOUS ÊTES FACE À UN LITIGE. À la suite du procès, l Assureur assure également l exécution de la décision qui sera rendue en votre faveur par le Juge. Attention : le tiers doit être localisé et solvable GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE VÉHICULE Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec un tiers identifié en relation avec la propriété, l'entretien, la réparation, le financement ou la conduite du véhicule dénommé aux Dispositions Particulières GARANTIE INTERNET Vous rencontrez un litige qui vous oppose à un tiers identifié et votre demande est juridiquement fondée. Nous intervenons en matière de droit à la consommation pour les litiges relatifs à une transaction effectuée sur un site internet. Nous intervenons également pour les litiges vous opposant à votre fournisseur d'accès internet. Exemples : Vous avez fait une commande sur internet, vous avez été débité mais le colis n'a pas été livré. Nous agissons à l'encontre du site concerné. Vous avez souscrit un deal sur internet mais en arrivant sur les lieux de la prestation, vous vous apercevez que celui-ci n'est pas valable. Nous agissons à l'encontre de ce site. Vous avez subi une coupure internet pendant plusieurs semaines et pourtant le montant de votre forfait mensuel n'a pas changé. Nous intervenons afin d'obtenir une prise en charge commerciale STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE Nous prenons en charge les frais de stage de sensibilisation à la sécurité routière que vous devez engager pour récupérer des points sur votre permis de conduire dans un centre agréé, dans la limite d'une fois par an, si après la prise d'effet du contrat, ceux-ci tombent à un niveau inférieur ou égal à six (si vous êtes détenteur confirmé d'un permis de conduire) ou à un niveau inférieur ou égal à trois (si vous êtes détenteur d'un permis de conduire probatoire). Cette prise en charge intervient sous réserve de la production de : L'attestation de réalisation du stage de récupération de points, La facture correspondant à la dépense engagée pour le suivi de ce stage, L'attestation délivrée par la Préfecture prenant acte de la récupération des 4 points ou la copie d'écran du site Internet de la Préfecture attestant de la récupération desdits points. La notification de la perte de points établie et fournie par l'administration Le relevé intégral des points établi et fourni par la Préfecture NOUVEAU PERMIS Nous prenons en charge de la même manière les frais engagés dans la limite d'un montant de 500 TTC par an afin d'obtenir un nouveau permis de conduire si votre permis de conduire est invalidé pour défaut de point. La garantie est acquise uniquement si au moment de la souscription du contrat, vous avez un nombre de points supérieur ou égal à six (si vous êtes détenteur confirmé d'un permis de conduire) ou un nombre de points supérieur ou égal à trois (si vous êtes détenteur d'un permis probatoire). Cette prise en charge intervient sous réserve de la production de : L'attestation de réalisation du stage d'obtention d'un nouveau permis de conduire, La facture correspondant aux frais de stage, L'attestation délivrée par la Préfecture prenant acte de la validation d'un nouveau permis de conduire ou la copie d'écran du site Internet de la Préfecture attestant de la validation d'un nouveau permis de conduire. La notification de la perte de points établie et fournie par l'administration donnant lieu à l'invalidation de votre permis Le relevé intégral de points établi et fourni par la Préfecture faisant apparaitre l'invalidation de votre permis. 6. EXCLUSIONS CE QUI EST EXCLU Nous n intervenons pas : Pour les litiges résultant de risques exceptionnels (guerre civile ou guerre étrangère, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, actes de vandalisme) ou découlant d une catastrophe naturelle. Pour les litiges résultant d une faute intentionnelle de votre part. Pour les litiges résultant d une infraction au Code de la Route si vous conduisiez sous l emprise d un état alcoolique, sous l'emprise de stupéfiants, pour les litiges résultant d'une contravention sanctionnée par une amende "fixe"(comme les contraventions de stationnement). Si votre responsabilité est mise en cause et que les dommages dont vous êtes responsable auraient dû être pris en charge au titre d'une assurance légalement obligatoire. Nous n'intervenons pas non plus si une garantie de l'un de vos contrats d'assurance prévoit l'indemnisation directe de votre préjudice en dehors de toute recherche de responsabilité. Pour les litiges concernant votre surendettement ou votre insolvabilité, le règlement d'une dette ou l'obtention de délais de paiement. 20 Montrer encore
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