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Timestamp: 2018-01-20 23:16:10+00:00

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Code des postes et des communications électroniques - Article L32 | Legifrance
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Code des postes et des communications électroniques - Article L32
Article L32
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 47 JORF 22 juin 2004
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52 (V) JORF 22 juin 2004
3° Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.
3° bis Points de terminaison d'un réseau.
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
7° Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.
9° Interconnexion.
On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public.
11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites ;
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux.
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3, lorsque le public y est exposé.
15° Opérateur :
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.
16° Système satellitaire.
On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.
17° Itinérance locale.
On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
Code des postes et télécommunications L33-3
Loi 86-1067 1986-09-30
Loi 90-568 1990-07-02 art. 3
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2-1 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)
Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
Arrêté du 9 mai 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 - art. 2 (VT)
Décision n°2008-0398 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0399 du 27 mars 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0403 du 3 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0428 du 8 avril 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0519 du 6 mai 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0605 du 3 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0606 du 3 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-0607 du 3 juin 2008 - art., v. init.
Décision n° 2008-0699 du 19 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décision n°2008-1259 du 13 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1260 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1015 du 9 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1014 du 9 septembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Avis n°2008-1218 du 6 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1211 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1212 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1213 du 20 novembre 2008, v. init.
Décision n° 2008-1362 du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1412 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1410 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1411 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1413 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1414 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n°2009-0315 du 9 avril 2009, v. init.
Arrêté du 10 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-0610 du , v. init.
Décision n°2009-0659 du 23 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-0637 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décision n°2009-1056 du 3 décembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-1066 du 3 décembre 2009, v. init.
Décision n°2009-0839 du 5 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 145, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 76, v. init.
DÉCISION n°2015-70 du 25 février 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.
LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14, v. init.
DÉCISION n°2015-0662 du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-0661 du - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 11, v. init.
DÉCRET n°2015-1084 du 27 août 2015 - art. 1 (V)
Décision n°2014-1370 du 4 décembre 2014, v. init.
Décision n°2014-1371 du 4 décembre 2014, v. init.
Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 - art. 1
Décret n°2016-1238 du 20 septembre 2016 - art. 1
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 42 (V)
Arrêté du 12 octobre 2016 (V)
Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016 - art. 1
Décision n°2017-0972 du 27 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017, v. init.
Avis n°2017-0069 du 24 janvier 2017 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L112-7 (V)
Code de la consommation - art. L113-4 (VT)
Code de la consommation - art. L121-42 (VD)
Code de la consommation - art. L121-45 (VD)
Code de la consommation - art. L121-47 (VD)
Code de la consommation - art. L121-83 (VT)
Code de la consommation - art. L121-83-1 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-1 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-2 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-3 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-5 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-6 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-7 (VT)
Code de la consommation - art. L121-84-9 (VT)
Code de la consommation - art. L224-26 (VD)
Code de la consommation - art. L224-38 (VD)
Code de la consommation - art. L224-43 (VD)
Code de la consommation - art. L224-51 (VD)
Code de la consommation - art. L224-54 (V)
Code de la consommation - art. L524-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-21 (VD)
Code de la santé publique - art. L1333-32 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D443 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. D406-5 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-5 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L34-9 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L49 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-1 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-4 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D457 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. R*9-3 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R20-19 (M)
Code du travail - art. R3262-1-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R147-1-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1425-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater B (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (V)

References: art. 47
 art. 52
 art. 3
 art. 12
 art. 28
 art. 2
 art. 39
 art. 23
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 145
 art. 76
 art. 14
 art. 11
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 42
 art. 1
 art. 1
 art. 1599
 art. 279
 art. 302