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Timestamp: 2017-09-24 01:16:41+00:00

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CASSATION 11 mai 1998 (TRAVAUX)
Arrêt " travaux 3) Texte complet FR + 2) Texte complet NL
Numéro : JC985B2_1 Date : 1998-05-11 - Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE - Siège : FORRIER- Rapporteur : WAUTERS- Min. Public : DU JARDIN- Numéro de rôle : C950096N
PREUVE. - MATIERE CIVILE. - Preuve littérale. - Divers. - Bail à ferme. - Construction érigée par le preneur. - Consentement du propriétaire. - Art. 26, alinéa 1er, L. du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux.
Pour que le preneur ait droit, à la fin du bail, à une indemnité pour les constructions qu'il a érigées et pour les travaux qu'il a exécutés, la production d'un consentement écrit du propriétaire constitue une condition essentielle.
LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 7 octobre 1994, par le tribunal de première instance de Bruges, statuant en degré d'appel; Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 26.1, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux (Livre III, titre VIII, chapitre II, section III du Code civil) et 1348, spécialement alinéa 2, 4°, du Code civil, en ce que le tribunal de première instance décide que, le 8 août 1969, les bailleurs ont donné un consentement écrit au sens de l'article 26.1 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux et en ce qu'il modifie, en conséquence, la mission d'expertise ordonnée par le premier juge, notamment sur la base des motifs suivants : "Les deux témoins ont pu certifier, en connaissance de cause, la rédaction du contenu et la signature. D'une part, le préposé de la Cera, Huybrecht André, a identifié le formulaire en tant que tel comme étant une "déclaration type" utilisée pour les demandes de crédit et, d'autre part, il se souvient s'être rendu avec un tel document au domicile de Vandenbruane Michel pour obtenir l'approbation pour la construction. Il y a, en outre, l'autre préposé de la Cera, Dekeyzer Walter, qui peut même confirmer que ce consentement a donné lieu à l'octroi du crédit. S'il est exact, comme les (demandeurs) le font valoir dans leurs conclusions déposées après l'audition des témoins, que le jugement interlocutoire n'a pas encore décidé que la preuve écrite du consentement peut être remplacée par la preuve par témoins, par une présomption ou par un serment, en revanche, grâce à l'information obtenue par l'audition des témoins, il est devenu manifeste qu'un consentement écrit a existé et que le contenu de celui-ci peut toujours être vérifié sur la photocopie. En effet, il apparaît que l'original a été utilisé aux fins pour lesquelles il a en réalité été établi, à savoir, en tant que pièce qui doit nécessairement être jointe à la demande de crédit. Il s'agissait d'un formulaire à remplir, établi par les services de la Cera, rempli par les préposés de la Cera sur la machine à écrire de l'agence Cera locale et soumis à Vandenbruane Michel pour signature. Etant donné que l'original en question était destiné à un tiers, la Cera, il ne peut être fait grief aux intimés que dans ces circonstances, ils ne produisent plus ledit original en tant que tel. Un consentement écrit a incontestablement existé et ceci est suffisant. Dès lors, la construction de la "grande porcherie" doit être considérée comme ayant été valablement autorisée le 8 août 1969, et ce au sens de l'article 26 de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. Dès lors, la construction de la "grande porcherie" avec l'autorisation écrite de Vandenbruane Michel reste à indemniser et il est certainement nécessaire à cet égard que l'expertise ordonnée par le premier juge ait lieu, la mission étant telle qu'elle sera adaptée au dispositif", alors que le consentement "écrit" du propriétaire, prescrit par l'article 26.1, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, implique que, sans document écrit, aucun consentement valable ne peut exister et que l'existence de ce consentement écrit ne peut être établie par des présomptions, ni par témoins; qu'une "photocopie" du document original n'a en tant que telle aucune force probante et que, dès lors, il est sans intérêt que le contenu de ce consentement écrit puisse être vérifié sur cette photocopie; que, certes, il peut être dérogé à cette règle, en vertu de l'article 1348 du Code civil, notamment lorsque le titre qui servait de preuve littérale est perdu par suite d'une cause étrangère à la volonté du créancier - ainsi qu'il est aussi confirmé par l'autorisation concernant la preuve, contenue dans le jugement interlocutoire du 26 juin 1992 -, mais que cette perte ne peut en aucun cas être déduite de la seule circonstance que "l'original a été utilisé (...) en tant que pièce qui doit nécessairement être jointe à la demande de crédit (...) (et qu'il) était destiné à un tiers, la Cera", de sorte que, sur la base de ces motifs, le tribunal de première instance ne justifie pas légalement sa décision (violation des dispositions légales visées au moyen) : Attendu qu'en vertu de l'article 26.1, alinéa 1er, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, le preneur qui, avec le consentement écrit du bailleur, a érigé des constructions et exécuté des travaux a droit, à la fin du bail, à une indemnisation dont le montant est fixé par cette loi; Que la production de ce consentement écrit constitue une condition essentielle pour l'application de l'article précité; Attendu qu'en vertu de l'article 1348, alinéa 2, 4°, du Code civil, cette règle souffre une exception lorsque le preneur a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure; Attendu que le jugement attaqué n'a pas constaté, bien que ce fût contesté, que le consentement écrit, dont il constate l'existence, a été perdu; Attendu qu'en décidant que les défendeurs ont rempli la condition prévue par l'article 26.1, alinéa 2, relative au consentement écrit requis pour l'obtention de l'indemnité pour constructions et travaux, au seul motif qu'il est ressorti des éléments apportés par l'audition des témoins qu'il a existé un consentement écrit, qui n'est pas produit par les défendeurs en raison du fait qu'il a été joint à la demande de crédit introduite à la Cera, le jugement attaqué a violé les dispositions visées au moyen; Que le moyen est fondé; PAR CES MOTIFS, Casse le jugement attaqué en tant qu'il a décidé que les demandeurs ont donné pour la construction de la grande porcherie le consentement écrit prévu par l'article 26.1, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, en tant que, conformément à cette décision, il a ordonné une expertise et en tant qu'il a statué sur les dépens; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; Réserve les dépens, pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Courtrai, siégeant en degré d'appel.
Numéro : RC985B2_2 Date : 1998-05-11 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER - Siège : FORRIER- Rapporteur : WAUTERS- Min. Public : DU JARDIN- Numéro de rôle : C950096N
HUUR VAN GOEDEREN. - PACHT. - Einde (opzegging. Verlenging. Terugkeer. Enz). - Pachter. - Recht op vergoeding. - Gebouw opgericht door de pachter. - Toestemming van de verpachter. - Bewijs. - Art. 26, eerste lid, Pachtwet.
Opdat de pachter bij het beëindigen van de pacht recht zou hebben op vergoeding voor de gebouwen die hij heeft opgericht en voor de werken die hij heeft uitgevoerd, is het voorleggen van een schriftelijke toestemming van de verpachter een essentiële vereiste.
HET HOF, Gelet op het bestreden vonnis, op 7 oktober 1994 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Brugge; Over het middel, gesteld als volgt : schending van de artikelen 26.1, tweede lid, van de Pachtwet (Boek III, titel VIII, hoofdstuk II, afdeling III van het Burgerlijk Wetboek) en 1348, inzonderheid tweede lid, 4°, van het Burgerlijk Wetboek, doordat de rechtbank van eerste aanleg beslist dat op 8 augustus 1969 een schriftelijke toestemming door de verpachters werd gegeven in de zin van artikel 26.1 van de pachtwet en het door de eerste rechter bevolen deskundigenonderzoek dienovereenkomstig aanpaste, meer bepaald op volgende gronden : "De beide getuigen konden met kennis van zaken zekerheid geven over het opstellen van de inhoud en de ondertekening. Vooreerst Cera-aangestelde Huybrecht André die het voorgedrukt document op zich herkende als een "typische verklaring" dienstig voor de kredietaanvragen, en hij herinnert zich anderzijds met dergelijke document bij Vandenbruane Michel aan huis te zijn geweest om de goedkeuring tot bouwen daarop te verkrijgen". Daarnaast is er de andere Cera-aangestelde Dekeyzer Walter die zelfs weet te bevestigen dat deze toelating tot de toekenning van de kredietaanvraag heeft geleid. Wanneer (eisers) in hun conclusie nà getuigenverhoor stellen dat in het tussenvonnis nog niet is gesteld dat het schriftelijk bewijs van de toestemming mag worden vervangen door getuigen, vermoedens of de eed, is dit correct maar met de informatie bekomen uit het bevolen en gehouden getuigenverhoor is duidelijk geworden dat er een schriftelijke toestemming heeft bestaan en de inhoud daarvan kan nog steeds op de fotokopie worden nagezien. Het blijkt inderdaad dat het origineel werd verwerkt voor de reden waarom het in feite was opgemaakt, namelijk als noodzakelijk te voegen bij de kredietaanvraag. Het was een in te vullen formulier dat werd opgesteld door de Cera-diensten, door aangestelden van de Cera ingevuld met de schrijfmachine van het lokale Cera kantoor werd voorgelegd aan Vandenbruane Michel ter ondertekening. Vermits het betreffende origineel voor een derde, Cera, was bestemd, kan aan geïntimeerden niet ten kwade worden geduid dat hij dit orgineel in de gegeven omstandigheden niet meer als dusdanig voorlegt. Er heeft onbetwist een schriftelijke toestemming bestaan en dit volstaat. Derhalve dient de "grote varkensstal" als geldig toegelaten op 8 augustus 1969, dit in de zin van artikel 26 P.W., te worden beschouwd. Derhalve blijft de opmerking van de "grote varkensstal" met schriftelijke toelating van 8 augustus 1969 door Vandenbruane Michel, te vergoeden en daartoe is het zeker noodzakelijk om het door de eerste rechter bevolen deskundigenonderzoek doorgang te doen vinden met de opdracht zoals in het beschikkend gedeelte aangepast", terwijl de door artikel 26.1, tweede lid, van de pachtwet voorgeschreven 'schriftelijke' toestemming van de verpachter inhoudt dat er zonder geschrift geen geldige toestemming voorhanden kan zijn en dat het bestaan van deze schriftelijke toestemming niet door vermoedens en evenmin door middel van een getuigenverhoor kan worden aangetoond; een 'fotokopie' van het origineel document als zodanig geen wettelijke bewijswaarde heeft en het derhalve zonder belang is dat de inhoud van de schriftelijke toestemming op deze fotokopie kan worden nagezien; van deze regel weliswaar kan worden afgeweken, krachtens artikel 1348 van het Burgerlijk Wetboek, o.m. wanneer de titel die tot schriftelijk bewijs diende, verloren is gegaan buiten de wil van de schuldeiser om - zoals eveneens wordt bevestigd door de machtiging tot bewijs vervat in het tussenvonnis dd. 26 juni 1992 - doch dit verlies geenszins kan worden afgeleid uit de loutere omstandigheid dat 'het origineel werd verwerkt (...) als noodzakelijk te voegen bij de kredietaanvraag (...) (en) voor een derde, Cera, was bestemd ...', zodat de rechtbank van eerste aanleg haar beslissing op deze gronden niet naar recht verantwoordt (schending van de in het middel aangeduide wetsbepalingen) : Overwegende dat krachtens het te dezen toepasselijke artikel 26, lid 1, van de Pachtwet, de pachter die, met de schriftelijke toestemming van de verpachter, gebouwen heeft opgericht en werken heeft uitgevoerd, bij het beëindigen van de pacht recht heeft op een vergoeding in de maat die de Pachtwet bepaalt; Dat het voorliggen van die schriftelijke toestemming een essentiële vereiste is voor de toepassing van voormelde artikel; Overwegende dat die regel, krachtens artikel 1348, tweede lid, 4°, van het Burgerlijk Wetboek, uitzondering lijdt ingeval de pachter de titel die hem tot schriftelijk bewijs diende, verloren heeft ten gevolge van een onvoorzien en door overmacht veroorzaakt toeval; Overwegende dat het bestreden vonnis niet vaststelt, alhoewel dit betwist werd, dat de schriftelijke toestemming waarvan het vaststelt dat die heeft bestaan, is verloren gegaan; Overwegende dat het bestreden vonnis dat oordeelt dat de verweerders aan de in artikel 26, lid 1, tweede lid, bepaalde vereiste van schriftelijke toestemming voor het verkrijgen van de in dit lid bepaalde vergoeding voor gebouwen en werken hebben voldaan, op de enkele grond dat uit de gegevens van het getuigenverhoor duidelijk is geworden dat er een schriftelijke toestemming heeft bestaan, die de verweerders niet overleggen omdat zij werd gevoegd bij de kredietaanvraag bij Cera, de in het middel aangewezen wetsbepalingen schendt; Dat het middel gegrond is; OM DIE REDENEN, Vernietigt het bestreden vonnis in zoverre dit beslist dat de eisers de in artikel 26, lid 1, tweede lid, van de Pachtwet vereiste schriftelijke toestemming hebben verleend voor de oprichting van de grote varkensstal en dienovereenkomstig deskundigenonderzoek beveelt en in zoverre dit uitspraak doet over de kosten; Beveelt dat van dit arrest melding zal worden gemaakt op de kant van het gedeeltelijk vernietigde vonnis; Houdt de kosten aan en laat de beslissing daaromtrent aan de feitenrechter over; Verwijst de aldus beperkte zaak naar de Rechtbank van Eerste Aanleg te Kortrijk, zitting houdende in hoger beroep.
posted by Leon Dochy at 6:59 AM | 0 comments
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References: Art. 26
 l'article 26
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 l'article 1348
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