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Timestamp: 2020-06-01 22:00:02+00:00

Document:
Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | Legifrance
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Décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
INTERIEUR , TRANSPORT TERRESTRE , VEHICULE A MOTEUR , CIRCULATION ROUTIERE , SECURITE ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , DELEGUE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE , DPCSR , INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE , IPCSR , FONCTIONNAIRE , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: INTA1629917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/INTA1629917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/2017-466/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : statuts des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : les articles 1er à 10 et 17 à 20 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Ses articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret fusionne les 1re et 2e classes du grade de délégué principal. Il modifie également les durées d'échelon des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que leurs conditions d'avancement de grade et prévoit les modalités de leur reclassement dans la nouvelle grille.
Par ailleurs, il supprime la condition de détention du permis A pour les candidats au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et ajoute la possession du permis B pour les candidats aux concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés , dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 1er février 2017 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
« Art. 11.-I.-Le classement lors de la nomination des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, conformément au tableau de correspondance suivant :
« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »
Après l'article 11, il est rétabli unarticle 12 ainsi rédigé :
« Art. 12.-Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant :
L'article 20 est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 20.-Peuvent être promus au grade de délégué principal les délégués qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
« Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de délégué.
« Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au vu de leur valeur professionnelle.
« Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury. »
A l'article 21, les mots : « à la 2e classe du grade » sont remplacés par les mots : « au grade » et les mots : « parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau ».
« Art. 21-1.-La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions.
« La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. »
L'article 22 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 22.-Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
L'article 3 est ainsi modifié:
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 123 du code de la route est remplacée par la référence aux articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du même code ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 3 du décret du 10 décembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ».
L'article 5est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ce permis doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
« Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route. »
Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence à l'article R. 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code.
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code ;
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Dans le tableau de l'article 18, les lignes relatives au grade de délégué principal sont remplacées par les lignes suivantes :
I. - Au 1er janvier 2017, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE ET CLASSES D'ORIGINE
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
I. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 1re classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les agents promus au grade de délégué principal de 1re classe au titre de l'année 2017 sont classés dans le grade de délégué principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à la 2e classe du grade de délégué principal jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de délégué principal de 1re classe en application des dispositions de l'article 19 du décret du 30 octobre 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, et enfin reclassés à cette même date dans le grade d'intégration.
II. - Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière restent, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps. Ils y sont classés conformément aux dispositions du I et du II de l'article 17 du présent décret.
Les services accomplis par ces agents dans leur précédent grade sont assimilés à des services accomplis dans leur nouveau grade de détachement.
La commission administrative paritaire du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Les représentants du grade de délégué principal de 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière représentent le nouveau grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière créé par le présent décret.
Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2013-422 DU 22 MAI 2013 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.
Le II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour se présenter aux concours mentionnés au I, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité. Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application du code de la route. »
Au II de l'article 9, les mots : « permis de conduire A » sont remplacés par les mots : « permis de conduire A2 ».
1° Au I, les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire des catégories A1 et A2 », les mots : « être titulaires du permis A » sont remplacés par les mots : « être titulaires du permis A2 » et les mots : « du permis de conduire de la catégorie A » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire de la catégorie A2 » ;
2° Au III, les mots : « pour toutes les catégories A, A1, A2 » sont remplacés par les mots : « pour les catégories A1 et A2 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ne peuvent être titularisés que », sont insérés les mots : « s'ils possèdent la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle », sont insérés les mots : «, ni obtenu la catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « autres que les catégories A1, A2, B1 et B » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « des catégories A2 et B ».
Au II de l'article 14, les mots : «du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent à ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme mentionné ».
1° Au I, après les mots : « 1re classe sont », sont insérés les mots : « appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et » ;
Au II de l'article 18, après les mots : « notamment en un contrôle annuel », sont insérés les mots : « et un contrôle quinquennal » et les mots : « Dans le cadre de ce contrôle annuel » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de ces contrôles ».
Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: Art. 11
 l'article 11
 Art. 12
 l'article 5
 Art. 18

L'article 20
 Art. 20
 l'article 21
 Art. 21
 l'article 20
 l'article 21

L'article 22
 Art. 22

L'article 3
 l'article 3
 l'article 4

L'article 5
 l'article 8
 l'article 124
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 18