Source: http://docplayer.fr/2130895-La-responsabilite-penale-de-l-entreprise.html
Timestamp: 2017-06-28 12:40:10+00:00

Document:
La responsabilité pénale de l entreprise - PDF
La responsabilité pénale de l entreprise
Download "La responsabilité pénale de l entreprise"
1 Pascal Montavon Dr. iur., Lehrbeauftragter am Institut romand d etudes fiduciaires (IREF), Direktor von AMC Alpha conseils S.A. in Lausanne La responsabilité pénale de l entreprise L entreprise elle-même peut être sanctionnée en lieu et place de ses organes dirigeants. I. Généralistes nisation appropriée à des activités criminelles de détournements de fonds ou de financement du terrorisme. Du fait que la responsabilité civile et contractuelle des dirigeants d entreprise est souvent liée à un état de fait pénalement répréhensible, il est opportun de relever les principales dispositions pénales auxquelles s exposent les dirigeants d entreprise et, cas échéant, l organe de révision, ainsi que d évoquer dans ses grandes lignes le principe de punissabilité de l entreprise. Ce principe nouveau (art. 00 quater et 00 quinquies CP) est entré en vigueur en Suisse le er octobre 00 après des décennies de rayonnement du principe «Societas non delinquere potest» en application duquel seuls les auteurs personnes physiques d infractions pouvaient être pénalement sanctionnés à l exclusion de l entreprise, laquelle n était jusqu alors pas reconnue sujet de droit pénal sous réserve de sanctions de droit pénal administratif et fiscal. Il existe en effet depuis longtemps déjà la possibilité en matière de droit fiscal, notamment en cas d évasion fiscale, de punir l entreprise L activité des dirigeants et cadres d entreprise est, sur le plan civil, soumise à lourde responsabilité dans un environnement économique et concurrentiel rude. Le dirigeant au sens large doit gérer, du moins dans ses lignes directrices s il est membre de la haute direction, la société et il doit si possible la faire prospérer dans le cadre d une politique et d une éthique d entreprise. Des difficultés passagères de trésorerie peuvent se présenter et inciter les dirigeants à opérer des actes illicites, même si, en soi, ils n ont pas d intention de s enrichir personnellement. Des convoitises sur des biens sous gestion ou des intérêts pécuniaires peuvent également tenter les dirigeants d agir dans leur intérêt au détriment de tiers. Les uns et les autres cas peuvent être passibles de sanctions pénales avec quelques indulgences pour les premiers. Par ailleurs, sur un plan plus grave, l entreprise peut prêter ses services de façon consciente pour ses dirigeants ou de façon inconsciente par manque de contrôle et d orgacomme telle (art. 8 LIFD). De même l art. 7 de la loi sur le droit pénal administratif (DPA) permet d infliger des amendes de droit pénal administratif jusqu à Frs directement à l entreprise si une infraction a été commise par une personne chargée de la gestion et que l enquête contre l auteur rendrait nécessaire des mesures d instruction excessives. Résumé: Le er octobre 00 les art. 00 quater et 00 quinquies du Code pénal (CP) instituant la punissabilité de l entreprise sont entrés en vigueur comme l imposait la ratification par la Suisse de la Convention pour la répression du financement du terrorisme. L exposé fait un tour d horizon de ces dispositions applicables tant aux infractions plus «courantes» commises au sein des entreprises qu aux infractions en relation avec le financement du terrorisme. 8 TREX Der Treuhandexperte /0052 Art. 8 CP Abus de confiance Art. 44 bis CP Détérioration de données Art. 47 CP Utilisation frauduleuse d un ordinateur Art. 5 CP Faux renseignements sur des entreprises commerciales Art. 58 CP Gestion déloyale Art. 6 bis CP Manipulation de cours Art. 64 CP Diminution effective de l actif au préjudice des créanciers Art. 67 CP Avantages accordés à certains créanciers Art. 70 CP Obtention frauduleuse d un concordat judiciaire Art. 5 CP Faux dans les titres (définition légale: 0 ch. 5 al. CP) Art. 54 CP Suppression de titres Art. 05 bis CP Blanchiment d argent Art. ter CP Corruption active Art. sexies CP Acceptation d un avantage Art. 4 CP Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire Art. 4 CP Soustraction de données Art. 45 CP Détournement de choses frappées d un droit de gage ou de rétention Art. 48 CP Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit Art. 5 CP Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce Art. 59 CP Détournement de retenues sur les salaires Art. 6 CP Violation du secret de fabrication ou du secret commercial Art. 65 CP Gestion fautive Art. 68 CP Subornation dans l exécution forcée Art. 7 CP Concordat judiciaire (application similaire d autres dispositions répressives même en cas de concordat judiciaire) Art. 5 CP Faux dans les certificats Art. 60 ter CP Participation à une organisation criminelle Art. 05 ter CP Défaut de vigilance en matière d opérations financières et droit de communication Art. quater CP Corruption passive Art. septies Corruption active d agents publics étrangers Art. 5 CP Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité Art. 4 bis CP Accès indu à un système informatique Art. 46 CP Escroquerie Art. 5 CP Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d autrui Art. 57 CP Usure Art. 6 CP Exploitation de la connaissance de faits confidentiels Art. 6 CP Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie Art. 66 CP Violation de l obligation de tenir une comptabilité Art. 69 CP Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice Art. 7 bis CP Révocation de la faillite (possibilité d abandon de la poursuite pénale en cas de révocation de la faillite) Art. 5 CP Obtention frauduleuse d une constatation fausse Art. 60 quinquies CP Financement du terrorisme Art. CP Violation du secret professionnel Art. quinquies CP Octroi d avantage Art. CP Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou faillite Art. 6 ter CP Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce II. Les dispositions du code pénal et d autres lois. Les dispositions topiques du Code pénal Nous indiquons ci-après les principales dispositions du Code pénal qui peuvent s appliquer à un cas de responsabilité, pour autant qu une procédure pénale ait été ouverte à l encontre de l un des auteurs d une infraction. On notera que le droit fiscal et le droit des assurances sociales, notamment, prévoient également des règles répressives de droit pénal administratif à l encontre des fauteurs.. De quelques autres dispositions pénales Il y a lieu de relever ici également, entre autres dispositions, les articles suivants: art. 46 ss de la loi sur les banques (LB), art. 69 ss de la loi sur les fonds de placements (LFP), art. 40 ss de la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), art. 6 ss de la loi sur le blanchiment d argent (LBA), art. 74 ss de la loi sur l impôt fédéral direct (LIFD), art. 66 ss de la loi sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), art. 46 ss de la loi sur les droits de timbre (LT), art. 6 ss de la loi sur l impôt anticipé (LIA), art. 85 ss de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), art. 87 ss de la loi sur l assurancevieillesse et survivants (LAVS), art. 06 ss de la loi sur l assurance-chômage (LACI), art. ss de la loi sur l assurance-accidents (LAA), art. 76 ss de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), art. de la loi sur le séjour et l établissement des étrangers (LSEE). On trouvera une liste assez complète de lois comportant des dispositions de droit pénal économique dans l ouvrage de Chaudet, Droit suisse des affaires, ème éd. Bâle 004. De même faut-il également relever les dispositions pénales cantonales, notamment de droit fiscal.. Les personnes responsables en cas d infraction En cas de crimes, délits et infractions, les personnes responsables de ces actes sont naturellement leurs auteurs, cas échéant leurs instigateurs (personnes qui ont intentionnellement décidé l auteur à agir; art. 4 CP), coauteurs (personnes qui ont agi avec l auteur dans le même dessein) et complices (personnes qui ont intentionnellement prêté assistance mais avec une volonté délictuelle moindre; art. 5 CP). Selon le Code pénal, les peines relatives aux infractions commises dans la gestion d une personne morale ou d une société sont appliquées aux personnes responsables. Ce principe est énoncé aux art. 7 et 6 CP. Il s agit TREX L expert fiduciaire /005 83 évidemment des personnes ayant agi pour la personne morale ou la société en ayant eu pouvoir de le faire. Ces dispositions, qui seront abrogées avec l entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du droit pénal (prévue pour 007), sont destinées à assurer la punissabilité des organes lorsque, s agissant des délits spéciaux qu ils mentionnent, c est la personne morale et non les organes qui ont la qualité particulière entraînant la répression. III. La punissabilité de l entreprise. Généralités Par la modification du Code pénal du mars 00, entrée en vigueur le er octobre 00, le législateur a introduit deux nouvelles dispositions relatives à la responsabilité pénale de l entreprise mettant un terme au principe «Societas non delinquere potest». Il s agit des art. 00 quater et 00 quinquies CP. Dans le cadre de la partie générale révisée du Code pénal, dont l entrée en vigueur est prévue pour 007, ces dispositions deviendront les art. 0 et 0a ncp. Ces dispositions ont été introduites de façon anticipée en mars 00 en relation avec la ratification de la Convention sur la répression du financement du terrorisme, laquelle prévoit à son art. 5 l adoption de dispositions pénales en matière de responsabilité des personnes morales 4. Le champ d application de ces dispositions est étendu, mais ne crée pas une nouvelle infraction, notamment de «mauvaise organisation» de l entreprise 5, laquelle n est qu une condition de la mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Comme on l a relevé en doctrine, l art. 00 quater CP introduit dans le Code pénal une nouvelle forme de culpabilité mais non un nouveau type d infraction 6. L entreprise répond à raison de son défaut d organisation.. Notion d entreprise L art. 00 quater al. 4 CP dispose que sont des entreprises les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public, à l exception des corporations territoriales, les sociétés, les entreprises en raison individuelle. La notion englobe de façon générale toutes les structures organisées actives dans le monde de l économie à l exception des corporations territoriales. Le but de l entité sera généralement économique, voire lucratif, mais peut également être idéal. Du fait du but idéal éventuel de l entité, le terme «entreprise» donne a priori le sens d une restriction aux entités à but économique qui est trompeur. Si l association et la fondation à but idéal sont également effectivement visées par le terme «entreprise» au sens de l art. 00 quater CP, l infraction dont ces entités pourront être appelées à répondre devra avoir été commise dans l exercice d activités commerciales conformes à leurs buts (cf. l al. ). Selon certains auteurs, les sociétés en formation seraient également visées par le principe de la responsabilité de l entreprise 7. A notre avis tel ne devrait pas être le cas car le but de la responsabilité de l entreprise est d amender financièrement l entreprise faute de pouvoir imputer l infraction commise à un ou des auteurs précis ou d amender l entreprise du fait que toutes les mesures d organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher les infractions énumérées à l art. 00 quater al. CP n ont pas été prises indépendamment de la punissabilité des personnes physiques. Or justement dans le cas d une société en formation l entreprise n a pas encore à ce stade de fortune propre et son organisation n est pas encore déterminée. Il s ensuit qu à notre avis seuls les responsables des infractions commises doivent être punis et non les autres associés indirectement économiquement du fait que l entreprise Responsabilité de l entreprise Punissabilité Art. 00 quater CP Un crime ou un délit qui est commis au sein d une entreprise dans l exercice d activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l entreprise s il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d organisation de l entreprise. Dans ce cas, l entreprise est punie d une amende de cinq millions de francs au plus. En cas d infraction prévue aux art. 60 ter, 60 quinquies, 05 bis, ter, quinquies ou septies, l entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. Le juge fixe l amende en particulier d après la gravité de l infraction, du manque d organisation et du dommage causé, et d après la capacité économique de l entreprise. 4 Sont des entreprises au sens du présent article: a. les personnes morales de droit privé; b. les personnes morales de droit public, à l exception des corporations territoriales; c. les sociétés; d. les entreprises en raison individuelle. n a pas encore de patrimoine propre et n a pu effectivement s organiser.. Conditions de la punissabilité Une fois les conditions de typicité remplies, suivant l infraction commise, l entreprise peut engager sa responsabilité selon l art. 00 quater CP de façon subsidiaire (al. ), faute de pouvoir déterminer les auteurs de l infraction en raison du manque d organisation de l entreprise, ou primaire (al. ), s agissant de certaines infractions limitativement énumérées et faute de mesures d organisation idoines... Conditions générales La mise en œuvre de la responsabilité pénale de l entreprise à titre subsidiaire ou primaire suppose que les infractions aient été commises «au sein de l entreprise dans l exercice d activités commerciales conformes à ses buts». Trois conditions objectives cumulatives doivent donc être remplies: Procédure pénale Art. 00 quinquies CP En cas de procédure pénale dirigée contre l entreprise, cette dernière est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à représenter l entreprise en matière civile sans aucune restriction. Si, au terme d un délai raisonnable, l entreprise ne nomme pas un tel représentant, l autorité d instruction ou le juge désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l entreprise sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale. La personne qui représente l entreprise dans la procédure pénale possède les droits et les obligations d un prévenu. Les autres représentants visés à l al. n ont pas l obligation de déposer en justice. Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l encontre de la personne qui représente l entreprise dans la procédure pénale, l entreprise désigne un autre représentant. Si nécessaire, l autorité d instruction ou le juge désigne un autre représentant au sens de l al. ou, à défaut, un tiers qualifié. 84 TREX Der Treuhandexperte /0054 une personne ayant un lien organique hiérarchique avec l entreprise, un acte commis au sein de l entreprise, c est-à-dire dans un cadre de circonstances permettant d établir un lien entre la personne qui a commis l acte et l entreprise, à savoir dans le cadre d activités présentant un rapport, même indirect mais objectif, avec la vente de biens ou la fourniture de services, un acte commis dans le cadre d activités conformes aux buts de l entreprise, ce qui implique un acte typique de l activité de l entreprise. La notion d infraction «commise» inclut la tentative sous toutes ses formes 8. La notion «au sein de l entreprise» comprend les actes commis en dehors s ils sont en relation avec l entreprise. La notion d actes «conformes aux buts de l entreprise» a pour conséquent de soustraire de la responsabilité de l entreprise tous les actes répréhensibles qui manifestement ne tombent pas dans le cadre des offres de biens et de services de l entreprise... Conditions de la responsabilité subsidiaire Le principe de la responsabilité de la personne physique auteur de l infraction est le principe premier du droit pénal. Toutefois selon l art. 00 quater al. CP un crime ou un délit qui est commis au sein d une entreprise dans l exercice d activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l entreprise s il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d organisation de l entreprise. La responsabilité de l entreprise est ainsi subsidiaire et dans ce cas l entreprise peut être punie selon le Code d une amende de cinq millions de francs au plus. L art. 00 quater CP n est pas une norme équivalente à l art. 7 DPA. L autorité de poursuite ne peut opter pour la facilité de la punissabilité de l entreprise. Celle-ci ne peut intervenir qu à titre subsidiaire qu au terme d une enquête au moins préliminaire infructueuse 9. Les conditions de la punissabilité subsidiaire sont donc au nombre de deux: le crime ou le délit commis ne peut être imputé à une personne physique, le manque d organisation de l entreprise est à l origine du fait que l on ne puisse déterminer le coupable, ce qui implique des structures peu claires, un manque de surveillance, l absence de cahiers des charges, de faux procès-verbaux 0... Conditions de la responsabilité primaire La loi prévoit à l art. 00 quater al. CP une responsabilité primaire de l entreprise parallèle à celle des personnes responsables qui auraient été ou non identifiées, en cas, par celles-ci, de participation à une organisation criminelle (art. 60 ter CP), de financement du terrorisme (art. 60 quinquies CP), de blanchiment d argent (art. 05 bis CP), de corruption active (art. ter CP), d octroi d un avantage (art. quinquies CP), de corruption active d agents publics étrangers (art. septies CP), s il peut être reproché à la direction de l entreprise de n avoir pas pris les mesures d organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher de telles infractions. Du fait que la punissabilité des auteurs des infractions commises n est pas une condition de la responsabilité de l entreprise, la responsabilité de celle-ci est primaire et autonome. Les conditions de la punissabilité primaire sont donc au nombre de deux: les infractions commises ressortissent à la liste des infractions énumérées, il peut être reproché à la direction de l entreprise de n avoir pas pris les mesures d organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher de telles infractions. Il appartiendra à la jurisprudence et à la doctrine spécialisée de définir ce qu il faut entendre par les mesures raisonnables et nécessaires qui n ont pas été prises et dont on peut faire le reproche de la carence. On notera que la deuxième condition comprend deux volets: la carence des mesures nécessaires et raisonnables et le reproche objectif coupable de cette carence. Dans tous les cas ces mesures s imposeront abstraitement s agissant de sociétés par nature à risque alors que des sociétés par nature peu structurées à offrir une base d organisation criminelle ne devront pas prendre abstraitement des mesures propres à éviter de servir à des crimes et délits. Ce n est qu en cas de soupçons et indices que des mesures adéquates devront pour ces sociétés être prises. Bien que l al. ne définisse pas expressément la peine encourue, comme à l al., celle-ci est une amende de cinq millions de francs au plus. 4. Critères de fixation de la peine Selon l art. 00 quater al. CP, le juge fixe l amende en particulier d après la gravité de l infraction, du manque d organisation et du dommage causé, et d après la capacité économique de l entreprise. Ces critères sont une transposition des critères énumérés à l art. 4 ncp. Il sera ainsi tenu compte du chiffre d affaires de l entreprise, de son bénéfice, de ses actifs et de ses passifs, du genre d activités conduites et des charges de personnel. Si les actes commis ne sont point graves au point que la société doive être dissoute, l amende infligée ne doit pas avoir pour conséquence de mettre en péril la société au point d entraîner sa faillite ou simplement un concordat devant affecter ses créanciers qui en aucun cas devraient pâtir du fait de l amende infligée à leur débiteur. Pour être complet, notons qu en matière de crimes et délits imputés à une entreprise, une confiscation peut également intervenir. L amende s ajoutera en l occurrence à la confiscation du produit de l infraction. 5. Aspects de procédure 5.. En général L art. 00 quinquies CP réglemente quelques aspects de procédure en relation avec la représentation de l entreprise confrontée à une procédure pénale ouverte à son encontre. D une manière générale l entreprise bénéficie de toutes les garanties procédurales reconnues aux personnes physiques dont notamment les garanties de procédure consacrées par l art. 6 CEDH. Comme le relève Macaluso, l intitulé de la CEDH est la Convention européenne des droits de l homme et des droits fondamentaux, or les droits fondamentaux ne sont pas reconnus exclusivement qu à l homme. En particulier, relevons que l art. 4 CEDH habilite à saisir la Cour EDH d une requête non seulement toute personne physique, mais aussi toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d une violation. L entreprise bénéficie de plus des garanties tirées des art. 9 ss Cst. compatibles avec sa nature. Les droits de la défense se définissent comme «toutes les prérogatives et garanties résultant d une disposition de droit écrit, ou consacrées par les principes généraux du droit ou de la jurisprudence, qui tendent à permettre à l inculpé d assurer effectivement sa défense dans le procès pénal, notamment de répondre aux accusations portées à son encontre 4». 5.. Représentation de l entreprise Selon l art. 00 quinquies al. CP, en cas de procédure pénale dirigée contre l entreprise, celle-ci est représentée par une seule personne, qui doit être autorisée à représenter l entreprise en matière civile sans aucune restriction. Le Code limite la représentation de l entreprise à une personne unique quelle que soit la forme juridique de l entreprise. Ainsi tant la SNC composée de deux associés que la SA dont le conseil d administration est composé de trois personnes ne peuvent être représentée que par une seule personne. Celle-ci ne doit toutefois pas nécessairement être la même du début à la fin de procédure. Le Code n autorise pas l entreprise à désigner comme représentant un «tiers», soit une personne qui serait étrangère à sa direction, qui ne participerait pas à la formation ou à l expression de sa volonté du point TREX L expert fiduciaire /005 855 de vue civil. Par contre il va de soi que l entreprise représentée en son sein par un associé ou un administrateur peut recourir aux services d un mandataire professionnel (avocat) dans la procédure ouverte contre elle pour être conseillée, assistée et représentée en justice 5. Pour le cas où l entreprise ne pourrait ou ne voudrait désigner un représentant, celui-ci sera désigné, au terme d un délai raisonnable pour y procéder, par l autorité d instruction ou le juge. Si l entreprise poursuivie a son siège à l étranger, la désignation d un représentant par l autorité de poursuite ou de jugement, dans l hypothèse ou l entreprise ne donnerait pas suite à cette requête, sera un acte relevant de l entraide en matière pénale et, partant, soumis aux dispositions topiques. La requête sera confiée au juge du siège de l entreprise, saisi par commission rogatoire de l autorité suisse Garanties de procédure On notera que du moment que l entreprise bénéficie de toutes les garanties de procédure, son représentant a le droit de ne pas être forcé à témoigner contre l entreprise ou d avouer celle-ci coupable. Aucune mesure coercitive ne peut donc être prise à son encontre pour l amener à déposer quand bien même son mutisme compliquerait ou retarderait la procédure 7. Le représentant de l entreprise n a pas à fournir de moyen de preuve à charge 8. Dans ce même esprit, l art. 00 quinquies al., e phrase CP énonce que les autres représentants visés à l al. n ont pas l obligation de déposer en justice. Les personnes visées sont donc les autres personnes qui auraient pu représenter la société valablement dans le cadre de la procédure pénale, mais non celles qui ne disposent que d un pouvoir spécial ou limité au sein de l entreprise, lesquelles ne bénéficient donc pas de la dispense de déposer Cumul de poursuites ouvertes contre l entreprise et son représentant Pour le cas de cumul de poursuites ouvertes contre le représentant de l entreprise à titre personnel pour les mêmes faits que ceux qui sont reprochés à l entreprise ou pour des faits connexes, l entreprise devra se choisir un autre représentant. Si nécessaire, l autorité d instruction ou le juge désigne un autre représentant au sens de l al. ou, à défaut, un tiers qualifié (art. 00 quinquies al. CP). Le tiers qualifié sera en principe un avocat, mais pourrait être une autre personne telle un administrateur d une société mère, filiale ou sœur. 6. Exécution forcée Les amendes prononcées contre l entreprise peuvent donner lieu à une procédure de recouvrement par voie de saisie uniquement et non par voie de faillite (art. 4 LP). 7. Assistance judiciaire gratuite Selon l art. 9 al. Cst, la Constitution reconnaît dans le cadre des garanties générales de procédure, à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l assistance gratuite d un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition protège toutes les personnes physiques, quelles soient de nationalité suisse ou étrangère, domiciliée en Suisse ou à l étranger 9. Les personnes morales ne peuvent en revanche en bénéficier en l état de la jurisprudence, mais le TF a laissé ouverte la question de savoir si en certaines circonstances les personnes morales ne pouvaient en bénéficier également 0. ATF 00 IV 4, SJ 974 p. 60. Voir FF 999 p. 878 ss; FF 00 p. 7658; FF 00 p. 5 ss. Voir P. Müller, Petite histoire législative in l Expert comptable suisse 00/7 supplément spécial p. ss. 4 Sur ces dispositions, voir spéc. L Expert comptable suisse, La punissabilité de l entreprise, 00/7 cahier spécial; A. Macaluso, La responsabilité pénale de l entreprise, Commentaire des art. 00 quater et 00 quinquies CP, Zurich 004. Cette dernière publication étant une référence en la matière, nous nous en inspirons pour l essentiel dans cet article. 5 Macaluso, n 509, 6 R. Roth, Responsabilité pénale de l entreprise: modèle de réflexion in Revue pénale suisse 997, p. 45 ss; Macaluso, n 5. 7 Cf. p. ex. Macaluso, n 560 ss. 8 Macaluso, n Macaluso, n Müller, Petite histoire législative in L Expert comptable suisse 00/7, cahier spécial, p.. Cf. Macaluso, n 895 ss. Macaluso, n 987. Macaluso, n 60 s. 4 G. Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 000, n Macaluso, n 0. 6 B. Bertossa in l Expert comptable suisse 00/7 cahier spécial, p Macaluso, n 9 ss, 99; ATF 06 Ia 7. 8 Piquerez, Procédure pénale, n 0. 9 ATF 0 Ia 7. 0 G. Aubert/P. Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich 00, art. 9 Cst n ; ATF 9 Ia 7. Expert-comptable expérimenté, excellente notoriété, cherche à acquérir, pour son propre compte (partenariat possible), à court-moyen terme, une fiduciaire de petite à moyenne importance régions Vaud Sud Fribourg Chablais. Financement et discrétion assurées. Offres sous chiffre TREX /05/8 au Lenzin + Partner GmbH, Postfach 465 Obergösgen Planen Sie Anfang des Jahres 006/07 Ihre Pensionierung oder eine schrittweise Nachfolgeregelung? Ambitiöser dipl. Fachmann im Finanz- und Rechnungswesen mit langjähriger Berufserfahrung bietet Ihnen die seriöse und langfristige Weiterbetreuung Ihrer Kunden durch die Übernahme Ihres kleineren Büros oder Ihrer Mandate im Kanton Zug, Schwyz, Luzern, Nidwalden und Aargau. Interessiert? Ich freue mich auf ein unverbindliches und vertrauliches Gespräch. Kontaktaufnahme unter Chiffre TREX 0/05/, Lenzin + Partner GmbH Postfach, 465 Obergösgen. 86 TREX Der Treuhandexperte /005 Documents pareils
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et Plus en détail Mise en Oeuvre des nouvelles Recommandations du GAFI en Suisse
Nous maîtrisons les terrains les plus divers mai 2015 Mise en Oeuvre des nouvelles Recommandations du GAFI en Suisse Le délit fiscal qualifié : nouvelle infraction préalable / Conséquences pour les intermédiaires Plus en détail Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.
Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité, Plus en détail La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies
Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en Plus en détail L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN
L ABUS DE CONFIANCE L abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge Plus en détail Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986
Délai référendaire: 2 avril 2015 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du du 12 décembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre Plus en détail FAUX dans les TITRES: art. 251-257 + 317-318 CPS
FAUX dans les TITRES: art. 251-257 + 317-318 CPS Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ 1. Bien juridique en jeu = bien juridique collectif = intérêt public ou général (Mars 2006) = fiabilité des titres Plus en détail RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013
Bundesamt für Justiz Bundesrain 20 3003 Bern RR/FM 312 Berne, 18 décembre 2013 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite concernant la représentation professionnelle (art. Plus en détail Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne
Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail 7 ème partie du rapport
3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?
Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant, Plus en détail Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité
Loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (Loi sur l assurance-chômage, LACI) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Plus en détail Le juge face aux joueurs excessifs
Le juge face aux joueurs excessifs par Jean Daniel MARTIN Docteur en droit Président de la Chambre des poursuites et faillites Du Tribunal d'arrondissement de Lausanne * * * Introduction Rares sont les Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail La responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques Plus en détail Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment
Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est Plus en détail Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs
Loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) 221.302 du 16 décembre 2005 (Etat le 1 er septembre 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association Plus en détail Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?
Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques Plus en détail INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE
INVESTIGATION INTERNE AUX ENTREPRISES: LE CADRE JURIDIQUE Dr Marc Henzelin, LLM Genève, le 23 mars 2011 EXEMPLES: Investigation interne dans une banque pour vérifier si un gestionnaire de fortune a commis Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale Plus en détail Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN Plus en détail Responsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement Plus en détail Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité Plus en détail Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt Plus en détail PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie
PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions Plus en détail POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.
POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité Plus en détail Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité Plus en détail Responsabilité des dirigeants d entreprise en société
Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers Plus en détail Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange
Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange La Commission des sanctions a constaté que le participant Plus en détail TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE
TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT Plus en détail Septembre 2001. Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent
Septembre 2001 Comment la Suisse lutte contre le blanchiment d argent Table des matières Page Question Question Question Question Question 1 1 2 2 4 3 5 4 6 5 7 Des capitaux d origine criminelle? Non, Plus en détail La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d impôt simplifié pour les héritiers. Entrée en vigueur le 01.01.2010
La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d impôt simplifié pour les héritiers Entrée en vigueur le 01.01.2010 Pascale Maudry-Vonlanthen, Inspection fiscale et des remises 1 I. Bases légales Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail Le traitement fiscal des prestations d assurance dans le monde des affaires
Mario Lazzarini ing. agr. HTL, admin. cant. des impôts, Zoug Max Ledergerber économiste d entreprise HWV/FH, office cantonal des impôts, Aarau Le traitement fiscal des prestations d assurance dans le monde Plus en détail RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous Plus en détail Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.
Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail Nous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que Plus en détail du 12 août 2015 2015... 1
Rapport explicatif concernant le projet destiné à la consultation relatif à la modification de la loi sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Plus en détail La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou Plus en détail LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg
LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept Plus en détail Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères
Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines Plus en détail EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.
EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base Plus en détail DROIT PENAL FISCAL DROIT PENAL FISCAL. RIQUET Jean Pierre. Conseil Juridique & Fiscal. www.juristax.be
DROIT PENAL FISCAL RIQUET Jean Pierre Conseil Juridique & Fiscal www.juristax.be 1 Typologie des impôts L impôt sur le capital frappe la fortune du contribuable (Dr. Enr. & Succ.) L impôt sur les revenus Plus en détail Le fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité Plus en détail PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION -----------------
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D HAITI PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION ----------------- Vu la Constitution de la République ; Vu la Convention des Nations Unies Plus en détail L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise
L expertise, l expertise-arbitrage et le témoignage-expertise Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l Université de Fribourg I. Sources choisies BOSSHARD Pierre-Yves, La «bonne» expertise judiciaire, RSPC Plus en détail RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013
RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.
23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se Plus en détail Les prestations appréciables en argent
$ Années Académiques 2005-2007 Mémoire MBL Professeur Xavier Oberson Les prestations appréciables en argent Nirmal Dias Janvier 2008 www.unige.ch/droit/mbl/ www.unil.ch/droit REMERCIEMENTS Je tiens à adresser Plus en détail La responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée? Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision
T.V.A. et Responsabilité de l'organe de révision par Georg NANEIX Conseiller fiscal gnaneix@fiscal-legal.net Chaque nouveau texte légal contient un grand nombre d incertitude, de possibilités et de risques Plus en détail CE : comment obtenir vos budgets
Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts Plus en détail COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) Plus en détail L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Plus en détail Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.
Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses Plus en détail LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER
1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail La stratégie de l argent propre un défi pour les banques
Swissbanking Séminaire des journalistes des 3 et 4 juin 2013 à Berne Module 3: 2013 Une année particulièrement chargée en matière de réglementation (4 juin 2013) La stratégie de l argent propre un défi Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants
Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au Plus en détail Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES Plus en détail PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à Plus en détail La responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P. Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012. Orientations. sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés
EBA/GL/2012/06 22 novembre 2012 Orientations sur l évaluation de l aptitude des membres de l organe de direction et des titulaires de postes clés Orientations de l ABE sur l évaluation de l aptitude des Plus en détail Loi fédérale sur la surveillance de l assurance-maladie sociale
Loi fédérale sur la surveillance de l assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l assurance-maladie, LSAMal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 117, al. 1, Plus en détail Loi sur le transport de voyageurs
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Modification du 26 septembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail 10 ans de Comité directeur de l USAM
10 ans de Comité directeur de l USAM Séances standard : Comité directeur Chambre suisse des arts et métiers Congrès suisse des arts et métiers Conférence des sections ou des unions cantonales des arts Plus en détail interessant JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch
JUIN 2011 ÉDITION 1 www.bdo.ch RECHT interessant LORSQUE L EMPLOYEUR SE TRANSFORME EN BAILLEUR DE SERVICES CE QU IL FAUT SAVOIR À PROPOS DE LA LOCATION DE SERVICES 1 Quand sommes-nous en présence d une Plus en détail Directives de la CHS PP D 01/2014
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 01/2014 français Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle Edition Plus en détail Symposium le joueur excessif et le désendettement
Symposium le joueur excessif et le désendettement Le Préposé aux poursuites et sa fonction Le Préposé et les fonctionnaires des Offices sont des officiers publics chargés d organiser le droit de poursuivre, Plus en détail Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs Plus en détail Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale
Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du mai 011, arrête : I. Dispositions générales Plus en détail RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.
RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le Plus en détail Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) 961.01 du 17 décembre 2004 (Etat le 1 er juin 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, Plus en détail Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières
Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand Plus en détail CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5 Plus en détail Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL
3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés Plus en détail Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) 935.52 du 18 décembre 1998 (Etat le 27 décembre 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: art. 7
 art. 00
 Art. 8
 Art. 44
 Art. 47
 Art. 5
 Art. 58
 Art. 6
 Art. 64
 Art. 67
 Art. 70
 Art. 5
 Art. 54
 Art. 05
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 45
 Art. 48
 Art. 5
 Art. 59
 Art. 6
 Art. 65
 Art. 68
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 60
 Art. 05
 Art. 5
 Art. 4
 Art. 46
 Art. 5
 Art. 57
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 66
 Art. 69
 Art. 7
 Art. 5
 Art. 60
 Art. 6
 art. 46
 art. 69
 art. 40
 art. 6
 art. 74
 art. 66
 art. 46
 art. 6
 art. 85
 art. 87
 art. 06
 art. 76
 art. 4
 art. 5
 art. 7
 art. 00
 art. 0
 art. 5
 art. 00
 art. 00
 art. 00
 art. 00
 Art. 00
 art. 60
 art. 00
 Art. 00
 art. 00
 art. 00
 art. 7
 art. 00
 art. 00
 art. 4
 art. 00
 art. 6
 art. 4
 art. 9
 art. 00
 art. 00
 art. 9
 ATF 
 art. 00
 ATF 
 ATF 
 art. 9
 ATF 
 art. 54
 Art. 1
 art. 251
 art. 251
 Art. 1
 Art. 2
 art. 95
 art. 97
 art. 117
 art. 57