Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031732971&cidTexte=JORFTEXT000031732865&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-05-26 12:29:12+00:00

Document:
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 91 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 91
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 91
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_91
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_91
1° A la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
2° L'article 1383 E bis est ainsi modifié :
b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du » ;
3° Le III de l'article 1407 est ainsi modifié :
« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; »
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre » ;
4° L'article 1459 est ainsi modifié :
a) Le a du 3° est abrogé ;
b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ;
5° Le 2° du I de l'article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1459 ».
II.-A l'article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.

References: l'article 50
 L'article 1383
 l'article 1407
 L'article 1459
 l'article 1600
 l'article 1459