Source: https://www.tanguyfinances.fr/declarations-2019-plus-values-mobilieres-pvm/
Timestamp: 2020-01-28 09:39:06+00:00

Document:
Déclarations 2019 : plus-values mobilières (PVM) - TANGUY FINANCES
Modalités déclaratives des plus-values sur titres, earn-out, PEA, sursis et reports d’imposition.
La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’incidence en matière d’imposition et de déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux car ces revenus sont situés en dehors du champ d’application.
Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées en 2018 sont des revenus exceptionnels et ne bénéficient pas du CIMR.
2. Principales déclarations
En principe, le contribuable qui réalise des gains ou pertes en cas de cession de titre doit fournir à l’administration fiscale :
Déclaration 2042 Déclaration permettant de déclarer les plus ou moins-values et d’opter pour le barème progressif pour bénéficier des abattements de droit commun et renforcés. Notice 2041
Déclaration 2042 C Déclaration permettant notamment de déclarer les plus ou moins-values des impatriés, en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter)
Déclaration 2074
La déclaration 2074 est obligatoire si l’une des conditions suivantes est remplie :
l’établissement financier n’a pas calculé le montant du gain ou de la perte ou le montant de l’abattement applicable,
réalisation d’au moins 2 des opérations listées au début de la déclaration 2074,
le titre cédé a bénéficié de la réduction IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 tedecies-0 A),
le contribuable a opté pour le barème de l’impôt et a bénéficié de l’abattement pour durée de détention renforcé (CGI art. 150 0 D).
La dernière partie de la déclaration 2074 (pages 6 et suivantes) comporte un tableau de compensation des plus ou moins-values.
Le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074 dans certains cas :
lorsque vous avez réalisé uniquement des cessions de valeurs mobilières et l’établissement financier a calculé les plus ou moins-values réalisées (sauf réduction IR pour souscription au capital de PME ou option pour le barème et bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcée). pour réaliser la compensation, remplir une 2074-CMV.
lorsque vouq avez perçu uniquement ‘une distribution de plus-value par un OPC (SICAV ou FCP), un FPI ou une SCR et le montant de la distribution figure sur un document remis par l’organisme distributeur,
lorsque vous avez uniquement clôturé un PEA ou PEA-PME
avant le délai de 5 ans (en plus ou moins-valuesà
ou plus de 5 ans après son ouverture à condition que le PEA soit cloturé en moins-values et que celles-ci es été calculés par l’établissement financier,
En cas d’option pour le barème et en l’absence d’abattement : indiquer le montant des plus-ou moins-values réalisées.
En cas d’option pour le barème et d’application d’un abattement pour durée de détention de droit commun : indiquer le montant du gain net de cession ou de la distribution avant application de l’abattement pour durée de détention (déclaration 2042, case 3 VG) ainsi que le montant de l’abattement de droit commun (déclaration 2042 C, case 3 SG).
Déclaration 2074 CMV Déclaration facilitant le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature en cas de dispense de dépôt d’une déclaration 2074
Déclaration 2074 ABT Fiche de calculs en cas d’option pour le barème et d’application des abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés
Déclaration 2074 DIR Déclaration permettant de déclarer les cessions des dirigeants d’entreprise partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter) Notice 2074 DIR
Déclaration 2074 IMP
Déclaration permettant de déclarer les cessions des impatriés
Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Régime des impatriés.
Notice 2074 IMP
Déclaration 2074-NR
Déclaration permettant de déclarer les cessions des non-résidents
Pour plus d’éléments, voir Fiscalité internationale : Fiscalité des non résidents. Notice 2074
Déclaration 2075 Déclaration effectuée par les personnes interposées c’est-à-dire aux sociétés, groupements ou fiducies qui réalisent ces mêmes opérations pour le compte de leurs membres.
Déclaration 2074-ETD Déclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France en 2018 et qui détiennent à la date de leur départ des valeurs mobilières ou droits sociaux, ou disposent de plus-values en report d’imposition ou de créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (Exit tax). Notice 2074 ETD
Déclaration 2074-ETS Déclaration effectuée par les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant 2018 et qui bénéficient du sursis de paiement ainsi que ceux qui ont réalisé en 2018 une opération mettant fin à ce sursis ou permettant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt. Notice 2074 ETD
La notice 2074-NOT-BIS est un tableau récapitulatif des modalités de taxation et des modalités déclaratives en matière de plus-value ou moins-value mobilière des particuliers.
3. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source française
Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de​ valeurs mobilières, droits sociaux y compris les SICAV monétaires.
Détermination de l’origine des plus-values
Mode détention
Plus-value de source française
Détention directe Titres de sociétés françaises
Compte-titre français :
titres de sociétés françaises,
titres de sociétés étrangères
3.1. Plus ou moins-value calculée par l’établissement bancaire ou la personne interposée…
En cas de cession des titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) : la plus-value est calculée par cet intermédiaire.
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 § 30
3.1.1. … sans « retraitement » par le contribuable
Le contribuable doit reporter les résultats lorsque :
la plus ou moins-value a été directement calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée,
et qu’il n’y a pas d’abattement renforcé (en cas d’option au barème progressif de l’impôt),
et qu’il n’y a pas de réduction d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecides-0 A).
Les modalités déclaratives diffèrent selon que les plus-values sont soumises au PFU ou sont, sur option, soumises au barème progressif.
3.1.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
La loi de finances pour 2018 a mis en place de nouvelles modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018, en instaurant un taux forfaitaire unique d’imposition sur le revenu de 12,8 %.
Contrairement aux dividendes et intérêts, aucun acompte n’est prélevé à la source sur le plus-values.
CGI art. 150-0 A et s.
Déclaration 2074 CMV
à remplir en cas de dispense de dépôt de déclaration 2074
Cadre 1 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017
Cadre 2 : indiquer le montant des plus-values (ligne 21) ou des moins-values (ligne 24) réalisées en 2018
Cadre 3 : remplir le tableau de compensation
Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018
En cas de réalisation uniquement de moins values en 2018 , indiquer :
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report de la ligne 24 de la déclaration 2074 CMV. Cette moins-value globale pourra s’imputer sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.
En cas de réalisation uniquement de plus-values en 2018 , indiquer :
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2018
En cas de réalisation de plus-values ET de moins-values en 2018, indiquer :
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures).
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : reporter l’excédent de moins-value non imputé. Ce montant pourra s’imputer sur les plus values des 10 années suivantes.
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires des cessions.
3.1.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
globale pour un même foyer fiscal et pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, rachats sur contrat d’assurance-vie) et plus-values mobilières,
et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).
case 2 OP : cocher la case en cas d’option pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt
En cas de réalisation uniquement de plus-values en 2018, indiquer :
Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 : ​case 3 VG : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 CMV.
Si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier d’abattements) : case 3 VG : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018
Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 :
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures) avant l’abattement de droit commun,
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values ; reporter l’excédent de moins-value non imputé. Ce montant pourra s’imputer sur les plus values des 10 années suivantes.
Si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier d’abattements) : case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value subsistante après imputation des moins-values (y compris celles antérieures)
Reporter les éléments de la déclaration 2074 :
case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 3 de la déclaration 2074 ​CMV​
3.1.2. … nécessitant des « retraitements » par le contribuable
Le contribuable doit retraiter le résultat calculé par l’établissement bancaire lorsque :
mais que le contribuable bénéficie d’un abattement renforcé (en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt) ou de la réduction Madelin d’IR pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecides-0 A) ou de l’abattement fixe pour dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter).
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR, le contribuable doit recalculer le montant de la plus ou moins-value (le prix d’acquisition d’acquisition doit être diminué du montant de la réduction d’IR obtenue)
3.1.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Cas général : réduction pour souscription au capital de PME (CGI art. 150-0 D ter)
Si le contribuable a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values retraitées par le contribuable
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées par le contribuable (à remplir uniquement lorsque l’intermédiaire a calculé l’ensemble des plus ou moins-values et que l’une des cessions concerne des titres ayant donné droit à la réduction d’impôt Madelin, et cela afin de récapituler les autres plus ou moins-values calculées par l’intermédiaire).
Cadre 9 :
lignes 900 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
ligne 913 : faire le total
Cadre 10 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017
Cadre 11 :
si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant des moins-values cadre 12, case 17
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir le tableau cadre 11, phase 1 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
si le contribuable a réalisé des plus-values ET des moins-values en 2018 :
remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130,
si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11, case E de la déclaration 2074
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12, case 17 de la déclaration 2074
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
3.1.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Cas général (abattement renforcé, réduction pour souscription au capital de PME)
Si le contribuable a bénéficié d’un abattement renforcé ou a vendu des titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR , il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse
Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT »
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition i doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values non retraitées (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 :
​Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 (pouvant bénéficier de l’abattement renforcé ou des abattements de droit commun)
remplir le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
précalculer phase 2 les abattements de la déclaration 2074-ABT. Pour le bloc 1134 calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau.
Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)​
remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1131 et suivants
calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT (sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau).
si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 1161 et reporter le montant cadre 12, case 17,
Déclaration 2074 ABT Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement.
Compléter la déclaration 2074 ABT en cas d’application de l’abattement de droit commun (N08) ou de l’abattement renforcé (R08).
Reporter de montant de de l’abattement de droit commun (N08 de la déclaration 2074 ABT) dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne F)
Reporter de montant de de l’abattement renforcé (R08 de la déclaration 2074 ABT) dans le tableau de compensation de la déclaration 2074 (page 6 à 11, colonne G)
case 2 OP : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiqeur la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3 VG mais remplir uniquement la case 3 UA.
case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.
3.1.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
Les plus-values de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants qui partent à la retraite sont réduits, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
L’abattement fixe n’est cependant pas cumulable avec les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) applicable, pour les titres acquis avant 2018, lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt.
CGI art. 150-0 D 1 quater
Le contribuable qui a bénéficié, pour une cession réalisée en 2018, de l’abattement renforcé pour départ en retraite du dirigeant, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 2074 DIR
Déclaration permettant de déclarer les cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite.
remplir les noms, prénoms et adresse du dirigeant
cocher la case correspondante à la situation du contribuable :
uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable n’a réalisé que des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé en 2018 des plus-values soumises à l’article 150-0 D ter ET des plus ou moins-values non soumises à l’article 150-0 D ter,
avec une déclaration 2074-I : en cas d’expiration de reports consécutifs à la cession
Cadre 50 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2017
Cadre 100 : suivre la déclaration
Cadre 300 : indiquer la modalité de détermination du prix d’acquisition des titres : prix moyen pondéré (PMP) ou prix unitaire d’acquisition en fonction de la nature des titres (fongibles ou identifiables).
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 320 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.​
Cadre 400 et suivants : suivre la déclaration
Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 Notice 2074 DIR
Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-DIR »
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.
lignes 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410)
si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 12, case 17
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir le tableau cadre 11 (notamment, reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires en colonne A)
remplir le tableau cadre 11 selon les indications données ligne 1130
remplir ligne 1141,
Reporter les éléments de la déclaration 2074 DIR ou 2074 selon le cas :
case 3 UA : la plus-value avant application de l’abattement fixe
case 3 VA : le montant de l’abattement fixe utilisé
Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 OP.
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 : report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
3.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values, le contribuable doit remplir certaines modalités déclaratives.
Les modalités déclaratives sont cumulables entre elles si le contribuable a réalisé au titre de 2018 des opérations courantes et une cession bénéficiant de l’abattement départ en retraite du chef d’entreprise.
3.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
ligne 510 à 526 : indiquer les plus ou moins-values calculées par le contribuable
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires
3.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
et exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu(ou au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration)
Lorsque le contribuable doit calculer seul une ou plusieurs plus ou moins-values, il doit procéder comme il suit :
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires (distinguer les plus-values éligibles à l’abattement renforcé lignes 543-548),
Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 (ne pouvant pas bénéficier des abattements)
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
3.2.3. Cas particulier : bénéfice de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME (CGI art. 150-0 D ter)
uniquement une déclaration 2042 : si le contribuable a réalisé uniquement des cessions soumises à l’article 150-0 D ter,
avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé des des plus-values soumises à l’article 150-0 D ter et des plus ou moins-valmues non soumises à l’article 150-0 D ter,
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values précalculées par les intermédiaires,
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
4. Plus-values mobilières – Résident fiscal français – Plus-values de source étrangère
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur l’ensemble de leurs plus-values issues de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux :
de sociétés françaises,
de sociétés étrangères,
déposés dans un établissement financier étranger.
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 10
Plus-value de source étrangère
Détention directe Titres de sociétés étrangères
Détention indirecte Compte-titre étranger :
4.1. Obligations classiques
Les résidents fiscaux français percevant des plus-values mobilières étrangères doivent remplir les mêmes obligations déclaratives que les résidents fiscaux français ayant perçu des plus-values de source française.
Voir sections précédentes.
4.2.1. Plus-value imposable en France
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir des obligations déclaratives particulières selon la modalité d’imposition de la plus-value (PFU ou option pour le barème progressif de l’impôt) :
4.2.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value est imposable en France (et bénéficie éventuellement d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Cadre 3 : indiquer le montant de la plus-value (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger)
Cadre 6 : indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l’impôt payé à l’étranger)
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
case 8 TK : reporter le montant de la plus-value avant déduction de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 6 de la déclaration 2047)
case 3 VA : le montant de l’abattement fixe applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter)
Plus-values étrangères imposables en France mais ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger
indiquer le montant de la plus-value sans déduire l’impôt payé à l’étranger
indiquer le montant de l’impôt payé à l’étranger
case 8 VL : reporter le montant de l’impôt payé à l’étranger (montant indiqué dans le cadre 7 de la déclaration 2047)
4.2.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Déclaration 2047 Cadre 3 :
indiquer le montant de la plus-value avant abattement de droit commun (sans déduire le montant de l’impôt payé à l’étranger)
indiquer le montant de l’abattement de droit commun (3 SG) ou renforcé (3 SL)
Cadre 6 :
indiquer le montant de la plus-value (sans déduire l’impôt payé à l’étranger)
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant l’application des abattements
case 3 UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle) ou avant application de l’abattement fixe (départ à la retraite des dirigeants)
case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé
case 3 SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé
4.2.2. Plus-value non imposable en France (taux effectif)
En plus des obligations déclaratives classiques, lorsque la plus-value n’est imposable pas en France (elle ne bénéficie donc pas d’un crédit d’impôt), le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 2047 Cadre 8 :
Si la plus-value est exonérée en France mais retenue pour le calcul du taux effectif, indiquer le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger Notice 2047
Indiquer ​le montant de la plus-value après déduction de l’impôt étranger en case 8 TI (reporter le montant indiqué dans le cadre 8 de la déclaration 2047)
5. Plus-values mobilières – Non résident fiscal français
5.1. Principe : Absence d’imposition en France
Sous réserve des conventions internationales, les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont pas imposées au titre de leurs gains de cession de titres réalisés en France.
CGI art. 244 bis C
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20
Le principe de non imposition s’applique également aux gains réalisés par les non-résidents en cas de :
réduction de capital par rachat par la société de ses propres titres,
cession ou rachat de parts d’un FCPR (dont FIP et FCPI).
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 20 à 27
5.2. Exception : imposition en France
Les cessions réalisées par des personnes domiciliées fiscalement à l’étranger (personnes physiques et personnes morales) portant sur des titres de sociétés soumise à l’IS ayant leur siège social en France sont imposables en France dans 2 cas :
si le redevable détient une participation substantielle (25 %).
Dans ce cas, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire libératoire (sauf disposition contraire de la convention internationale applicable), sans possibilité d’opter pour le barème de l’IR :
au taux de 12,8 % (qui est libératoire) si le cédant est une personne physique ;
au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33, 1/3 % pour les exercices ouverts en 2018) si le cédant est une personne morale,
si la plus-value est réalisée dans un ETNC (États ou territoires non coopératifs) ou payée à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est établi dans un ETNC
La plus-value est imposée à un taux forfaitaire de 75 % et ceci sans tenir compte du pourcentage de détention des droits détenus dans la société.
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, § 35
Les contribuables peuvent faire application de la « clause de sauvegarde » permettant de ne pas appliquer le taux 75 % le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
CGI art. 244 bis B
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20
Pour plus d’éléments, voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux, section Territorialité.
5.2.1. Plus ou moins-value calculée par l’intermédiaire financier ou la personne interposée
En principe, en cas de cession, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité (entreprise d’investissement, banque ou organisme financier) la plus-value devrait être calculée par cet intermédiaire sans retraitement par le contribuable.
Déclaration 2074 NR Cadre 1 : remplir les noms, prénoms et adresse du cédant
Cadre 2 : remplir les noms, prénoms, dénomination sociale et adresse en France du représentant fiscal accrédité par le cédant
Cadre 3 : remplir les lignes 300 à 302
ligne 601 reporter les résultats comme indiqué
ligne 605 : faire le total
Cadre 7 : indiquer le montant des moins-values reportables au 31/12/2018
Cadre 8 : reporter le montant de la ligne 605 en lignes 802 (plus-value) et 803 (moins-value) puis :
si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 : reporter le montant cadre 9, case 19
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : ​remplir le tableau page 5 (notamment reporter dans le tableau page 5 le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonnes A et E)
​remplir le tableau page 5 selon les indications données ligne 815 et suivre les indications concernant le report dans la déclaration 2042 C,
remplir ligne 821 si le total des moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année, et reporter le montant cadre 9, case 19
Cette déclaration doit être envoyée :
si elle a été constatée par un acte : au SIE du lieu du rédacteur de l’acte ou du domicile du défunt + copie de l’acte de cession (authentique, sous seing privé),
si elle n’a pas été constatée par un acte : au SIE du lieu du représentant fiscal + copie de la déclaration 27
À la fin de la déclaration 2074 NR
en case 3 SE : le montant de la plus-value (pour prise en compte pour le RFR)
​En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs des cessions.
5.2.2. Plus ou moins-values dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Lorsque le contribuable doit calculer lui-même ses plus ou moins-values ou réaliser des retraitements (notamment en cas de cession de titre ayant utilisé la réduction Madelin d’IR pour souscription au capital de PME) le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Cadre 3 : remplir les lignes 319 à 336
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 329 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR.
ligne 602 et suivantes : reporter les résultats comme indiqué
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : ​remplir le tableau page 5
si le total des moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 821 et reporter le montant cadre 9, case 19
6. Sursis d’imposition
Cette section traite des obligations déclaratives à remplir par les contribuables en cas de cession de valeurs mobilières, droits sociaux bénéficiant d’un sursis.
6.1. Année de l’échange
L’année de l’échange, la plus-value n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.
Le sursis d’imposition s’applique de plein droit, le contribuable n’a aucune démarche à effectuer car il s’analyse comme une opération intercalaire.
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20, § 380
En cas d’échange avec soulte :
lorsque la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçu : le sursis d’imposition s’applique, cependant poru les échanges réalisés depuis le 1er janvier 2017, la soulte est taxée au titre de l’année de l’échange (déclarer le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )
lorsque a soulte excède 10 % : le sursis d’imposition ne peut pas s’appliquer ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value (remplir une déclaration 2074-I ainsi que le montant de la soulte imposable en case 3 VG de la déclaration 2042 )
6.2. Année d’expiration du sursis
6.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
L’année d’expiration du sursis, le contribuable est imposable dans les conditions de droit commun (sauf mutation à titre gratuit où la plus-value est purgée à l’IR et PS).
En cas d’imposition, le contribuable doit remplir les modalités déclaratives de droit commun applicable en matière de plus-value c’est à dire :
ligne 540 à 550 : indiquer les plus ou moins-values pré-calculées par les intermédiaires financiers,
Cadre 11 : reporter le montant lignes 1111 (plus-value) et 1112 (moins-value) puis :
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
6.2.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A)
remplir uniquement la phase 1 du tableau, cadre 11
si les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values de l’année : remplir ligne 116 et reporter le montant cadre 12, case 17, reporter le montant cadre 12, case 17
6.2.3. Cas particulier : abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
avec une déclaration 2074 : si le contribuable a réalisé des es cessions soumises à l’article 150-0 D ter et d’autres cessions non soumises à l’article 150-0 D ter,
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
6.2.4. Cas particulier : plus-value relevant antérieurement d’un report
Dans le cas où la plus-value avait été mise en report avant de bénéficier du sursis, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Déclaration 2074-I
Concernant la partie de plus-value en report, indiquer :
cadre 5 : compléter les lignes 541 à 551
cadre 7 : compléter les lignes 700 à 732
Déclaration 2074 Concernant la partie de plus-value en report
Cadre 9 : Reporter ligne 910 le montant calculé précédemment ligne 550 de la déclaration 2074 I et suivre les indications de la déclaration
Concernant la partie de plus-value en sursis
Remplir de la même manière qu’une plus-value classique selon que le contribuable ait soumis ses revenus au PFU ou au barème progressif de l’impôt. Voir § précédents pour les modalités de déclaration (§ 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3)
Déclaration 2074 ABT Concernant la partie de plus-value en sursis
Remplir de la même manière qu’une plus-value classique si le contribuable a soumis ses revenus au barème progressif de l’impôt (pour plus d’informations voir § 6.2.2).
Déclaration 2074 DIR Concernant la partie de plus-value en sursis
Remplir en cas de cessions de valeurs mobilières par le chef d’entreprise partant à la retraite (150-0 D ter). Voir § précédent pour les modalités de déclaration (§ 6.2.3)
Déclaration 2042 Concernant la partie de plus-value en report
Corriger case 8 UT du nouveau montant en report
Déclaration 2042 C Concernant la partie de plus-value en sursis
Remplir de la même manière qu’une plus-value classique si le contribuable a soumis ses revenus au barème progressif de l’impôt et/ou s’il a bénéficié de l’abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter). Voir § précédents pour les modalités de déclaration (§ 6.2.2 et 6.2.3)
Pour plus d’éléments concernant les modalités déclaratives des reports, voir section suivante « Obligations déclaratives – Report d’imposition »
7. Report d’imposition
Cette section traite des obligations déclaratives des principaux dispositifs permettant de bénéficier du report d’imposition.
7.1. Report issu de l’article 150-0 B ter (apport depuis le 14/11/2012, de plein droit)
Le contribuable peut bénéficier d’un report d’imposition de plein droit à l’occasion de l’apport (depuis le 14/11/2012) à une société soumise à l’IS ou à un impôt équivalent et contrôlée par l’apporteur.
Les modalités déclaratives varient selon que la modalité d’imposition de la plus-value (PFU ou, sur option, au barème progressif de l’impôt).
Le choix de la modalité d’imposition l’année de l’apport détermine le montant de la plus-value imposable : l’assiette et le taux d’imposition (et des prélèvements sociaux) sont figés l’année de l’apport.
En cas d’apport en 2018 (avec application du report d’imposition), le taux d’imposition sera de 12,8 % (en cas d’imposition au PFU en 2018) ou le taux résultant barème (en cas d’option pour l’imposition au barème), ainsi que 17,2 % de prélèvements sociaux.
CGI, art. 200 A , 2 ter a 3°
Pour plus d’informations à ce sujet, voir § 3 de notre doc. expert : Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par l’apporteur).
7.1.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
1er année du report (année de l’apport)
Déclaration 2074-I Cadre 3 : compléter les lignes 301 à 325
En cas d’apport de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 310 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue.
Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est inférieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 :
la totalité de la plus-value est imposable immédiatement et le report ne s’applique pas (ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value),
il convient de reporter le montant ligne 316 et 317.
Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est supérieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315 :
la soulte déclarée ligne 315 st immédiatement imposable et le reliquat de la plus-value déterminé à la ligne 320 est placé en report d’imposition,
il convient de reporter le montant ligne 318 et 319.
Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926. Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074 Cadre 13, ligne 1301 : reporter le montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I
Si soulte supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus : Cadre 9, ligne 926 : reporter le montant de la ligne 317 ou 319 de la déclaration 2074-I Notice 2074
Déclaration 2042 Case 3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus
Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) Notice 2041
Déclaration 2042 C Case 3 WH : reporter du montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
Pendant le report
Déclaration 2074-I Si un événement concernant une plus value en report est intervenu en 2018 (cession, donation, un nouvel échange, etc.). :
Cadre 7 : remplir l’état de suivi des plus-values en report
Déclaration 2042 Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value bénéficiant du report Notice 2041
Année de fin du report
Déclaration 2074-I Remplir le cadre 5 :
les lignes 586 à 592 pour les plus-values /apport réalisées entre le 14/11/2012 et le 31/12/2013
lignes 593 à 599 pour les plus-values /apport réalisées à compter du 01/01/2013
Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074 Cadre 9, ligne 927, 928 929 : reportez le montant indiqué en ligne 591, 592 et 596 de la déclaration 2074-I Notice 2074
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018
case 8 UT : noter le nouveau montant de la plus-value bénéficiant du report (le cas échéant)
Déclaration 2042 C Indiquer le montant de la plus-value expirée :
case 3 WI : plus-value taxable à 24 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012
case 3 WJ : plus-value taxable à 19 % réalisée entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012 (plus-value réalisée par un créateur d’entreprise)
case 3 WN : plus-value avant abattement réalisée à compter de 2013 à 2016
case 3 XN : plus-value avant abattement réalisée à compter du 1/1/2017
case 3 WP : plus-value après abattement
Puis indiquer :
case 3 WR : le montant de l’impôt sur le revenu calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
case 3 WT : le montant de la CEHR calculé sur la déclaration 2074 I au titre de la plus-value
case 3 WH : le montant de la plus-value en report dans la proportion des titres transmis en cas de donation des titres reçus en rémunération de l’apport
Décret du 22 fév. 2016, n°2016-177
Pour plus d’informations concernant ce dispositif, voir Article 150-0 B ter du CGI : Report (société contrôlée par l’apporteur).
7.1.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Si la plus-value d’apport déclarée ligne 313 est inférieure à la soulte reçue déclarée en ligne 315,
la totalité de la plus-value est imposable immédiatement et le report ne s’applique pas (ni sur la soulte ni sur le reste de la plus-value),.
la soulte déclarée ligne 315 est immédiatement imposable et le reliquat de la plus-value déterminé à la ligne 320 est placé en report d’imposition.
Reporter les montants déclarés lignes 317 ou 319 en ligne 926.
Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, il convient de calculer les abattements pour durée de détention des titres :
ligne 322 : le montant de l’abattement pour durée de détention de droit commun
ligne 323 : le montant de l’abattement renforcé
Les abattements calculés ne doivent en aucun cas être reportés sur la déclaration 2074-ABT.
Déclaration 2042 Option au barème progressif de l’impôt, cocher la case 2 0P.
Case 3 VG, indiquer le montant de la soulte si supérieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus
Case 8 UT, reporter le montant de la plus-value en report avant abattement hors soulte indiqué dans ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus) Notice 2041
Déclaration 2042 C Case 3 WH : reporter du montant indiqué ligne 321 de la déclaration 2074-I (plus-value en report avant abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
Case 3 WG : reporter du montant indiqué ligne 325 de la déclaration 2074-I (plus-value en report après abattement hors soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres reçus)
Aucune case ne permet de reporter le montant des abattements applicables. Afin de ne pas oublier leur application l’année d’imposition, il semble opportun de joindre une note récapitulant les abattements applicables à la plus-value placée en report.
Le montant de la plus-value en report au 31/12/2017 (ligne 714) et au 31/12/2018 (ligne 715) doit être indiqué avant les abattements pour durée de détention calculés lors de la mise en report. Notice 2074
Déclaration 2042 Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant de la plus-value (avant abattement) bénéficiant du report Notice 2041
les lignes 586 à 592 pour les plus-values /apport réalisées entre le 14/11/2012 et le 31/12/2012
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement
7.2. Report issu de l’article 150-0 B bis (sur option)
Le contribuable peut bénéficier d’un report d’imposition de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l’article 150-0 A, sur option expresse.
Cette option doit être prise au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport ou, lors du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France en vertu de l’article 167 bis si cet événement est antérieur.
7.2.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
1er anné du report (année de l’apport)
Déclaration 2074-I Cadre 4 : compléter les lignes 400 à 412 (cocher la case 410) et reporter en ligne 420 et 421 Notice 2074 et 2074 I
Déclaration 2074 Cadre 13, ligne 1304 : reporter le montant indiqué ligne 419 ou 421 de la déclaration 2074-I Notice 2074
Déclaration 2042 Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Déclaration 2042 Cadre 8, case 8UT ; indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés Notice 2041
Déclaration 2074-I Cadre 4 : Remplir les lignes 426 et 431 Notice 2074
Déclaration 2074 Cade 9, ligne 908 : reportez le montant indiqué en ligne 431 de la déclaration 2074-I
7.2.2. Option pour le barème progressif
Déclaration 2042 C case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
7.3. Report issu de l’article 150-0 D bis (cessions en 2011, 2012 et 2013)
Le contribuable pouvait bénéficier d’un report d’imposition pour les cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013, sur option expresse. Ce report pouvait être purgé après 5 ans.
Pour plus d’éléments concernant ce dispositif, voir Article 150-0 D bis (mécanisme de report d’imposition)
1er année d’u report (année de la cession)
Ce report n’est plus en vigueur : il s’appliquait aux cessions réalisées en 2011, 2012 et 2013 mais continue de s’appliquer aux complément de prix versés en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis
Année de perception d’un complément de prix en 2018 en vertu d’une clause d’indexation lorsque la plus-value a été placée en report d’imposition conformément à l’ancien article 150-0 D bis
Déclaration 2074-I Cadre 2 : compléter les lignes 200 à 210 Notice 2074
Déclaration 2074 Cadre 9, ligne 931 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I
Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I Notice 2074 et 2047 I
Déclaration 2042 C Case 3 WE : indiquer le complément de prix perçu en 2018 (montant brut) Notice 2041
Déclaration 2042 Cadre 8, case 8 UT : indiquer le montant du reliquat des gains d’apport reportés
Notice 2074 et 2047 I
Cadre 13, ligne 1302 : reporter le montant indiqué ligne 204 de la déclaration 2074-I Notice 2074
En cas d’imposition : Cadre 5 : compléter les lignes 500 à 515 (direct) ou 516 à 519 (personne interposée)
En cas d’exonération : Cadre 6 : compléter les lignes 601 à 603
Dans tous les cas : Cadre 7 : mettre à jour l’état de suivi des plus-values en report Notice 2074
Déclaration 2074 A remplir en présence d’une plus-value
Cadre 9, ligne 932 : reporter le montant de la plus-value imposable indiquée en ligne 514 et 519 de la déclaration 2074-I
case 3 VG : lorsque les plus-values sont supérieures aux moins-values de l’année et des 10 années antérieures : indiquer la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR)
case 3 SG : le montant de l’abattement de droit commun utilisé (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
case 3 SA : le montant de la plus-value avant abattement
case 3 SB : le montant de la plus-value après abattement
8. Earn-out
Cette section traite du cas où le contribuable a perçu en 2018 un complément de prix perçu en application d’une clause d’indexation ou earn-out.
Les compléments de prix perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option globale, au barème progressif (selon l’option prise l’année de perception du complément de prix et non l’option prise l’année de la vente initiale).
8.1. Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Si le contribuable a perçu un complément de prix en 2018, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :​
Cadre 4 : compléter les lignes 401 à 405
ligne 902 : reporter le montant indiqué en ligne 405
case 3 VH : lorsque les moins-values de l’année sont supérieures aux plus-values : indiquer la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs de la cession initiale et du versement du complément de prix.
8.2. Option pour le barème progressif de l’impôt
Pour les titres cédés avaient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, en cas d’option globale pour une imposition au barème progressif, le complément de prix est réduit de l’abattement pour durée de détention de droit commun ou de l’abattement renforcé « PME nouvelle », y compris lorsque la plus-value de cession n’a pas elle-même été réduite d’un abattement alors que les conditions prévues pour son application étaient réunies.
CGI art. 150-0 D 1.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, § 80
BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, § 70 et 80 (renvoi BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, § 1 pour PME moins de 10 ans)
Quelle que soit la date de son versement, le taux de l’abattement pour durée de détention applicable au complément de prix reçu est le même que celui qui aurait été applicable lors de la cession initiale des titres ou des droits.
Cadre 2 : cocher « Fiche 2074-ABT » si le complément de prix est éligible à un abattement
calculer en phase 2 du tableau l’abattement applicable à la plus-value subsistante après imputation des moins-values à l’aide de la déclaration 2074-ABT sauf pour le bloc 1134 où il faut calculer l’abattement applicable puis compléter les colonnes F et/ou G du tableau.
Déclaration 2074 ABT Déclaration obligatoire pour chaque titre cédé qui fait l’objet d’un retraitement (éligible à abattement).
case 2 0P : cocher la case pour l’imposition de l’ensemble des revenus et gains mobiliers au barème progressif de l’impôt
case 3 VG : la plus-value globale réalisée en 2018 avant application de l’abattement de droit commun pour durée de détention (pour l’imposition à l’IR) : report du cadre 11 de la déclaration 2074
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
8.3. Cas particulier : complément de prix éligible à l’abattement en cas de départ en retraite du dirigeant (CGI art. 150-0 D ter)
Cet abattement s’applique aux compléments de prix afférents aux cessions réalisées réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Il s’applique quelle que soit la modalité d’imposition de la plus-value : taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif.
Le contribuable qui a bénéficié, lors du versement d’un complément de prix en 2018, de l’abattement en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME, doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Cadre 100 : suivre la déclaration et reporter les données sur la déclaration 2074 ou 2042 comme indiqué
Cadre 800 : indiquer le montant des moins-values reportables afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018. Notice 2074 DIR
En cas de cession de titres ayant bénéficié de la réduction Madelin d’IR : le prix d’acquisition indiqué en ligne 521 doit être réduit à hauteur de la réduction d’IR obtenue
ligne 911 : reporter les résultats de la déclaration 2074 DIR (ligne 410) sur la déclaration 2074
Si option au barème progressif : cocher la case 2 0P.
case 3 VH :la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR) : report du cadre 12 case 17 de la déclaration 2074
9. PEA – PEA-PME
Cette section traite des modalités déclaratives à remplir lorsque le contribuable a clôturé son PEA en 2018.
9.1. Retrait avant 5 ans
9.1.1. Principe
Tout retrait (total ou partiel), avant l’expiration de la 5ème année à compter de la date d’ouverture du PEA entraîne sa clôture et l’imposition de la plus-value nette.
9.1.1.1. Calcul de la plus ou moins-value par l’établissement bancaire
Dans un souci de simplification, le contribuable est dispensé de déposer une déclaration 2074.
Cadre 2, indiquer :
ligne 22 : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (imposition à 19 %)
ligne 23 : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (imposition à 22,5 %)
ligne 24 : les moins-values
Cadre 3 : remplir le tableau de compensation :
ligne 4 si PEA detenu entre 2 et 5 ans
ligne 5 si PEA détenu moins de 2 ans
Cadre 5 : mettre à jour le tableau afin de figer la situation au 31/12/2018 c’est à dire le montant des moins-values qui n’ont pas pu être imputées en 2018 –
case 3 VM : les plus-values si PEA détenu moins de 2 ans (report de la ligne 5 de la déclaration 2074 CMV)
case 3 VT : les plus-values si PEA détenu entre 2 et 5 ans (report de la ligne 4 de la déclaration 2074 CMV)
Aucun abattement n’est applicable.
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs bancaires du rachat.
9.1.1.2. Calcul de la plus ou moins-value par le contribuable
ligne 711 : porter la valeur liquidative du PEA à la date du rachat
PEA capitalisation : valeur de rachat du contrat de capitalisation,
PEA : valeur des titres + compte espèce,
ligne 712 : total des versements effectués par le contribuable (exclure les retraits n’ayant pas entraîné la clôture, voir § suivant « Exceptions »),
lignes 714 à 716 : en cas d’affectation de tout ou partie du retrait déclaré ligne 711 n’ayant pas entraîné la clôture
ligne 718 : total de la plus ou moins-value
Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 :
case 921 si PEA détenu entre 2 et 5 ans :
case 922 si PEA détenu moins de 2 ans
si le contribuable n’a réalisé que des moins-values en 2018 :
reporter le montant cadre 12, case 17
reportez le montant indiqué en ligne 718 en ligne 1143 (si PEA détenu entre 2 et 5 ans) ou en ligne 1144 (si PEA détenu moins de 2 ans)
si le contribuable n’a réalisé que des plus-values en 2018 : remplir le tableau cadre 11 (notamment reporter le montant des plus-values pré-calculé par les intermédiaires colonne A),
reportez le montant indiqué en ligne 718 en ligne (1143 si PEA détenu entre 2 et 5 ans) ou en ligne 1144 si PEA détenu moins de 2 ans
​Aucun abattement n’est applicable
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait 2018.
9.1.2. Exceptions
Le retrait partiel n’entraîne pas la clôture du plan et il est exonéré d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux) dans 2 cas :
les sommes ou valeurs retirées ou rachetées sont affectées, dans les 3 mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l’exploitation ou la direction,
ces sommes sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d’une société, à l’achat d’une entreprise existante ou sont versées au compte de l’exploitant d’une entreprise individuelle créée depuis moins de 3 mois à la date du versement (CGI art. 150-0 A.II.2).
9.1.2.1. Le contribuable a réalisé uniquement des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA
En 2018, si le contribuable a uniquement réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA, il n’a pas d’obligation déclarative particulière à remplir.
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 280
9.1.2.2. Le contribuable a également réalisé des retraits entrainant la clôture du PEA
En 2018, si le contribuable a réalisé des retraits partiels n’entraînant pas la clôture du PEA et un retrait entraînant la clôture, il doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
ligne 718 : total de la plus-value
Cadre 9, reporter le montant indiqué en ligne 718 ;
case 921 si PEA détenu entre 2 et 5 ans
En cas de contrôle par l’administration fiscale, le contribuable doit conserver les justificatifs du retrait.
9.2. Retrait après 5 ans
9.2.1. En cas de plus-value
Les retraits ou rachats après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux : le contribuable n’a aucune déclaration à remplir.
Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre 5 et 8 ans entraînent la clôture du plan.
Les retraits réalisés sur un PEA détenu entre 5 et 8 ans n’entraînent la clôture du plan, mais il n’est plus possible de réaliser de nouveaux versements
9.2.2. En cas de moins-values
9.2.2.1. Moins-value calculée par l’établissement bancaire
Si l’intermédiaire a réalisé le calcul des moins-values, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
Cadre 2 : indiquer le montant des moins-values (ligne 24)
Cadre 3, ligne 2 : remplir le tableau de compensation sur la première ligne (sans abattement)
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, § 130
Déclaration 2042 Indiquer :
case 3 VG : le montant net des gains réalisés après imputation de la moins-value sur les plus-values de même nature (pour l’imposition à l’IR)
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2018 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20, § 170
9.2.2.2. Moins-value dont le calcul n’a pas été réalisé par un intermédiaire
Dans le cas où l’établissement bancaire n’a pas précalculé la moins-value, le contribuable doit réaliser les modalités déclaratives suivantes :
ligne 718 : total de la moins-value
Cadre 9 : case 923 : reporter la moins-value indiquée en ligne 718
case 3 VH : la moins-value globale réalisée en 2017 (pour l’imposition aux prélèvements sociaux et le calcul du RFR)
9.3. Exception à la capitalisation temporaire en franchise d’impôt : Dividendes supérieur à 10 %
La part de dividendes excédant 10 % du montant de la valeur des titres non cotés est imposée à l’IR et aux prélèvements sociaux (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers selon le régime de droit commun), donc potentiellement avec l’abattement de 40 % à l’impôt sur le revenu en cas d’option au barème progressif de l’impôt.
CGI art. 157, 5°bis
ligne 717 : indiquez le montant des revenus retirés des titres non cotés incrit dans le PEA pour la part excédant 10 %
Déclaration 2042 Case 2 FU : Indiquer le montant des revenus retirés des titres non cotés inscrits dans le PEA pour la part excédant 10 %
Si option au barème progressif de l’impôt : cocher la case 2 0P Notice 2041

References: art. 150
 art. 199
 art. 150
 art. 150
 § 30
 art. 199
 art. 150
 art. 199
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 § 10
 art. 150
 art. 244
 § 20
 § 20
 § 35
 art. 244
 § 380
 art. 150
 § 6
 art. 150
 art. 200
 § 3
 art. 150
 § 80
 § 70
 § 1
 art. 150
 art. 150
 § 280
 § 130
 § 170
 art. 157