Source: https://www.tours-events.fr/infos/conditions-generales-de-vente/cgv-en-ligne/
Timestamp: 2019-01-19 19:45:26+00:00

Document:
CGV - Conditions Générales de Vente Tours Events en ligne
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CGV en ligne Tours Events
L’achat de services et presatations Tours Events est régi par les textes de « Conditions Générales de Vente – CGV en ligne » suivantes. Nous vous invitons à les lire attentivement.
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours (J.O. du 17 juin) – Extraits
Ces articles 95 à 103 constituent les conditions générales de vente de Tours Events, agence de voyages référencée et habilitée par son autorisation administrative d’exercice délivrée par Atout France portant le numéro de licence professionnelle IM041100006.
(extrait du Décret 94-490 du 15/06/1994) : (…)
Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remplacement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyageur ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis.
soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Art. 104 – Les dispositions des articles 95 à 103 du présent décret doivent obligatoirement figurer sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes visées à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992 susvisée. (…)
Les présentes conditions particulières de vente ont été fixées par TOURS EVENTS en prenant en compte le caractère spécifique de nos voyages. Tout achat d’un voyage, d’un séjour, de place de spectacle et notamment lors de manifestations sportives implique leur acceptation. Des modifications ou des conditions particulières de ventes complémentaires peuvent être ou sont intégrées à certains contrats ou conventions spécifiques.
Vous devez être en règle avec les exigences des formalités administratives (passeport, visa) et sanitaires pour votre voyage. Pour certaines destinations, les vols internationaux peuvent transiter par les Etats-Unis, nous vous invitons à vérifier que votre passeport et votre situation personnelle vous permettent de transiter par les Etats-Unis. Les personnes de nationalité étrangère doivent s’informer des formalités auprès des autorités compétentes. TOURS EVENTS n’est pas responsable du refus de délivrance des visas ou autorisations par les autorités compétentes, ni des conséquences de l’inobservation par le voyageur des prescriptions douanières et sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex. : perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion…).
Informations sécurité et recommandations du ministère français des Affaires étrangères
Informez-vous de la situation géopolitique du pays à visiter en consultant la fiche du pays sur le site du ministère des Affaires étrangères(www.diplomatie.fr). Au titre de notre obligation d’information, nous pouvons être amené à vous faire signer la fiche du pays avant le départ. Cette démarche ne constitue pas une décharge de responsabilité. Le refus de signature constituera une annulation du ou des voyageurs inscrit(s), la totalité du prix du voyage restera acquise à TOURS EVENTS.
Si vous décidez d’annuler votre voyage, vous devez en informer dès que possible, TOURS EVENTS par lettre recommandée avec AR ; la date de réception ou de première présentation du courrier sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation par voyageur. Le Barème des frais d’annulation figure sur votre contrat. La prime d’assurance, les frais de visa, d’inscription et les frais d’émission et les commissions sur billets de passage aérien ne sont pas remboursables par TOURS EVENTS. En cas de souscription de l’assurance annulation, l’annulation sera traitée par TOURS EVENTS dès lors que le prix total du voyage aura été encaissé par TOURS EVENTS.
Cas particuliers : les billets d’avion émis dès l’inscription et/ou aux dates imposées par les compagnies aériennes, notamment pour des vols
affrétés, entraîneront en cas d’annulation la facturation de 100 % de frais, quelle que soit la date d’annulation.
Possibilité de souscrire un contrat d’assurance auprès de votre conseiller. Si vous décidez de ne pas souscrire aux assurances proposées, vous devez nous fournir un justificatif d’assurance personnelle comportant une garantie assistance rapatriement ou signer une décharge de responsabilité. L’assurance annulation n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. Elle est à souscrire à l’inscription.
A l’inscription, on vous communiquera l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer les vols, en cas de modification vous êtes prévenu avant le départ dès que nous en avons connaissance. Conformément à la législation en vigueur, la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr ou contacter TOURS EVENTS.
La compagnie aérienne peut être amenée à modifier, sans préavis, les horaires, les itinéraires, les aéroports de départ et d’arrivée. Ces modifications ainsi que tout incident technique extérieur à TOURS EVENTS (retard, annulation, grèves extérieures à TOURS EVENTS, escales supplémentaires, changement d’appareil, de parcours, événements politiques et climatiques) ne sauraient justifier pour le voyageur une renonciation au voyage sans frais ou le versement d’une quelconque indemnité par TOURS EVENTS. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, le voyageur devra adresser directement sa réclamation à la compagnie aérienne. Nous pourrons, le cas échéant, appuyer votre demande auprès de celle-ci.
Transport jusqu’à la ville de départ du voyage
Vous organisez seul votre transport (pré- et post acheminements) jusqu’à la ville de départ du voyage et pour votre retour à votre domicile, vous devez prendre des titres de transport modifiables et remboursables. TOURS EVENTS ne prendra en charge aucun frais lié à ces transports et/ou transferts, extérieurs au voyage souscrit chez TOURS EVENTS.
Les tarifs applicables sont ceux des brochures en vigueur ou ceux affichés sur le site Internet au moment de votre inscription. les prix de nos voyages peuvent varier à la hausse ou à la baisse pour les trois raisons énoncées ci-dessous, sans possibilité d’annulation de votre part. Votre refus de régler cet ajustement de prix sera considéré comme annulation entraînant l’application des frais d’annulation.
A) Variation du coût des transports, lié notamment au coût du carburant. TOURS EVENTS vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire subi.
B) Variation du prix des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports, taxes de séjours. TOURS EVENTS vous facturera l’intégralité du coût supplémentaire qu’il subit.
C) Variation des taux de change.
Vous êtes responsable de vos effets personnels pendant toute la durée du voyage.
Un voyageur qui aurait un comportement ou des propos agressifs, contraire(s) aux bonnes moeurs à l’encontre des autres voyageurs ou toutes autres personnes liées au voyage, ou du pays visité et/ou mettrait en péril la sécurité des participants, s’expose à une résiliation unilatérale et immédiate de son fait personnel du contrat de voyage. TOURS EVENTS conservera l’intégralité du prix du voyage. L’auteur des faits litigieux devra, à ses frais,poursuivre son voyage seul ou organiser son retour dans son pays de résidence. Il devra, le cas échéant assumer les conséquences éventuelles de la non prise en charge par la/les assurances qu’il aura souscrite(s) pour son voyage, ainsi que toutes les autres conséquences de ses actes.
TOURS EVENTS ne pourra être tenu responsable des conséquences des événements suivants :
de problèmes liés à la condition physique et l’état de santé des participants
Perte ou vol des billets de passage aérien, les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata ;
Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers, tels que guerres, troubles politiques, grèves,
émeutes, incidents techniques ou administratifs extérieurs, problèmes météorologiques entraînant une annulation partielle ou totale d’un programme.
encombrement de l’espace aérien, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier pour l’envoi des billets d’avion, passeports),
ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications ou annulation d’itinéraire de programme de manifestations sportives qui en découleraient ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de TOURS EVENTS, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou de retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxes, hôtel, parking, rachat de titres de transport) resteront à la charge du voyageur ; Annulation imposée par des circonstances présentant les caractères de la force majeure, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative. TOURS EVENTS se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Pour information générale pour tout voyage à partir d’août 2017, la responsabilité de TOURS EVENTS ne peut absolument pas être engagée notamment :
En cas de problèmes techniques et d’accessibilités des personnes et véhicules.
En cas de problèmes liés au personnel aérien, hôtelier, loueur de véhicules, chauffeurs ou sous-traitants diverses intervenants directement ou indirectement sur les dossiers réservés notamment quant à leurs actes, tenue, conduite, politesse et professionnalisme.
En cas de problèmes d’accueil et propreté à l’extérieur et intérieur de la cabine de l’avion par le personnel au sol et navigant.
En cas de problèmes technique et propreté des véhicules de transport loués.
En cas de problèmes d’accueil et propreté des établissement hôteliers, des chambres, des restaurants, des parkings.
En cas de problèmes de qualité de restauration.
En cas de problème de délais de services.
En cas de problème de matériel.
En cas de problèmes sanitaires.
En cas problèmes d’interventions techniques, commerciales par les différents intervenants.
Tout problème devra être signalé immédiatement, directement, et uniquement à la réception de l’hôtel, du restaurant ou à la direction du prestataire concerné.
Tout signalement à TOURS EVENTS ne fera l’objet d’aucun traitement particulier.
Aucune demande de dédommagement ou remise commerciale ne sera acceptée et accordée.
Le client reconnait et accepte automatiquement par son règlement ces conditions particulières de vente, non négociable, spécifiées sur la facture et/ou contrat.
Toute réclamation devra être adressée à TOURS EVENTS – 37 A , allée des Pins 41000 BLOIS, par lettre recommandée avec AR. En cas d’action contentieuse, le différend sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de Blois.
Afin d’être parfaitement informé de la situation géopolitique du pays de destination, nous vous conseillons vivement de visiter le site du ministère des Affaires étrangères (www.diplomatie.fr) et de consulter la fiche du pays. Nous pouvons également la mettre à votre disposition sur simple demande lors de votre passage dans notre agence.
Nous utilisons des vols “réguliers” ou des vols “affrétés”. Les noms des compagnies aériennes indiquées sur les documents de voyage sont susceptibles de modifications. Dans tous les cas, TOURS EVENTS s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes, à desservir le territoire français.
Attention : les billets non remboursables et non modifiables ne seront en aucun cas dédommagés par TOURS EVENTS.
TOURS EVENTS tient à vous rappeler les dispositions prises pour votre sécurité :
Tous nos “vols affrétés” s’effectuent exclusivement sur des compagnies françaises soumises aux contrôles approfondis de la Direction générale de l’aviation civile française. Air France est soumise aux mêmes règles.
Les compagnies régulières que nous utilisons au départ de France sont toutes agréées par la Direction générale de l’aviation civile française.
Nous refusons catégoriquement toutes les compagnies figurant sur les listes noires de la direction générale de l’aviation civile des pays qui ont décidé de la publier.
Sur les brochures et carnets de voyages figure le nom des compagnies sur lesquelles vous allez voyager.
IMPORTANT POUR TOUT TRANSIT ET SÉJOUR PAR LES ÉTATS-UNIS
Les titulaires d’un passeport délivré à partir du 26 octobre 2005 sans puce électronique auront l’obligation de solliciter un visa pour se rendre aux Etats-Unis en tant que touristes ou pour affaires dans le cadre du programme d’exemption de visa. Les compagnies aériennes se verront infliger une amende de 3 300 dollars par voyageur défaillant. Il est important de noter que les titulaires de passeports à lecture optique délivrés avant le 26 octobre 2005, devant se rendre aux Etats-Unis pour tourisme ou affaires, ne seront pas concernés par cette nouvelle loi. Leur admission restera soumise aux conditions du programme d’exemption de visa. Les titulaires de passeports, ancien modèle devront, en revanche, solliciter un visa.
Important : respectez les heures de rendez-vous indiquées sur les convocation. Les compagnies pratiquent souvent le “surbooking” et libèrent les places parfois 45 mn avant le décollage. Nous ne pourrons rien faire et vous resterez au sol ! Pensez à prévoir large pour assurer vos correspondances s’il y a lieu.
Selon les voyages, des vaccins sont obligatoires et nécessitent un carnet de vaccination (exemple : fièvre jaune). Voici quelques numéros utiles :
Air France/aérogare Invalide 08 92 68 63 64
Centre Air France 01 43 17 22 00
Institut Pasteur 08 90 71 08 11, pour informations
01 40 61 39 80, pour RDV médical
Franck LEVIEIL Août 28, 2017

References: Art. 95

Art. 97

Art. 100

Art. 102

Art. 103

Art. 104