Source: https://www.creches-expansion-equipements.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-02-18 20:04:29+00:00

Document:
Crèches Expansion Equipement est lié avec des producteurs par des accords relatifs à la facturation, l’expédition et le recouvrement de leurs ventes directes en France métropolitaine aux clients non revendeurs. A ce titre, Crèches Expansion Equipement applique les conditions commerciales définies par les producteurs (prix de vente, remises, etc.). Révisables à tout moment, ces conditions commerciales sont complétées par les présentes conditions générales de vente qui règlent et précisent les relations commerciales entre Crèches Expansion Equipement et ses clients non revendeurs. Elles s’entendent à compter du 1er janvier 2018.
Crèches Expansion Equipement est un intermédiaire entre le producteur et les clients sur le territoire français. Les produits de notre catalogue sont destinés aux professionnels de la petite enfance. Aucune facturation ne sera adressée à une personne physique, seulement à des personnes morales.
Les livraisons ne pourront avoir lieu qu’en France métropolitaine (hors Corse et îles sans accès routiers).
ART.1 APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation écrite et signée par Crèches Expansion Equipement. Toute condition contraire posée par l’acheteur, non expressément acceptée par Crèches Expansion Equipement, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que Crèches Expansion Equipement ne se prévale pas à un moment donnée de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ART.2 EXPEDITONS
Nos envois sont faits selon le poids de la poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conforment aux dispositions légales.
En aucun cas Crèches Expansion Equipement ne pourra être tenu responsable d’une erreur de livraison ou d’une quelconque défaillance du produit.
ART. 3. ENVOIS COMPLEMENTAIRES
La disponibilité des articles demeure de la responsabilité des éditeurs et ou producteurs, Crèches Expansion Equipement est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivants :
En France métropolitaine (hors Corse et îles sans accès routiers), les titres non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour service ultérieur à réapprovisionnement du stock (notés RET retardé sur votre facture), aux conditions habituelles d’expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si vous ne souhaitez pas recevoir des envois complémentaires, vous pouvez annuler votre commande et nous demander le remboursement en cas de paiement d’avance. Dans le cas où le nombre d’exemplaires disponibles est inférieur au total des commandes ayant fait l’objet d’une notation, une priorité de livraison est accordée aux commandes les plus anciennes. Ces reports de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Crèches Expansion Equipement est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure. En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
ART. 4 REGLEMENTS
Nos factures sont payables en euros à Crèches Expansion, 12 villa Cœur de Vey, 75014 Paris, les effets de recouvrement ne constituant pas dérogation à cette clause – d’avance ou au comptant.
Les paiements se font par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement sur notre compte.
Pour les administrations et les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans nos livres, le règlement sera exigé dans sa totalité à la commande.
Pour les nouveaux clients privés (associations, revendeurs ou entreprises) le règlement sera exigé dans sa totalité à la commande.
Aucune commande ne sera validée et prise en compte par Crèches Expansion Equipement avant règlement total de la facture.
Dans le cas de condition particulière prévalant contre les présentes conditions générales de vente, et ayant reçu l’acceptation écrite et signée par Crèches Expansion Equipement, le non-respect d’un engagement de règlement, le non-paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entrainera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours :
La suspension de toutes les commandes en cours et le blocage en vue de sa clôture du compte de l’acheteur,
La résiliation de la vente si bon semble à Crèches Expansion Equipement qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieurs, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non,
La suppression des avantages commerciaux spécifiques,
L’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes restant dues.
En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entrainera l’application des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, majoré de 50%. Ces pénalités commenceront à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de Crèches Expansion Equipement. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée a titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement) 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de Crèches Expansion Equipement. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
REGLEMENT (associé à la commande)
SI VOTRE CHEQUE EST INSUFFISANT
Nous avons indiqué le montant restant à payer : merci d’acquitter cette somme et d’adresser le règlement à Crèches Expansion, 12 villa Cœur de Vey, 75014 Paris.
SI VOTRE REGLEMENT EST SUPERIEUR A NOTRE FACTURE, SELON LE CAS :
S’il vous reste des articles à recevoir (retardés), l’excédent de votre paiement reste affecté à votre compte jusqu’à la livraison.
S’il ne vous reste plus d’articles à recevoir, et selon le montant vous recevrez un règlement par chèque dans les meilleurs délais.
ART. 5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les marchandises livrées au client et facturées sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. En cas de saisie attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra impérativement en informer Crèches Expansion Equipement sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
Pour les administrations et les entreprises, toutes nos ventes sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture).
Crèches Expansion Equipement est un intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une malfaçon quel que soit le produit en question.
ART. 7 PRODUITS
Le catalogue est un document non contractuel. Des écarts de teinte ou de dimensions peuvent exister par rapport aux visuels et aux descriptifs figurant dans cette brochure. Les visuels peuvent montrer des articles servant à illustrer notre documentation afin de recréer des ambiances. Tout produit en photo ne faisant pas l’objet d’un descriptif est à considérer comme non disponible à la vente. En cas de nécessité absolue nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au contenu des articles proposés sans préavis ni compensation particulière. Crèches Expansion Equipement ne saurait être tenu responsable en cas d’écart de couleur ou de teinte.
ART. 8 LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour les entreprises, toute contestation, de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Pour les particuliers et les administrations, en cas de contestation du contrat de vente, les actions engagées le seront devant le tribunal du lieu ou demeure le défenseur en justice. En cas de contrat international, les administrations seront cependant attraites devant les tribunaux de Paris.
Le droit français est seul applicable, sous réserve de l’application de la loi du pays dans lequel les particuliers ont leur résidence habituelle en cas d’exportations. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.

References: ART.1

ART.2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 7

ART. 8