Source: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5683_fr.htm
Timestamp: 2018-11-13 07:38:26+00:00

Document:
European Commission - PRESS RELEASES - Press release - État de l'Union 2018: Rendre l'Europe plus forte sur la scène internationale: la Commission européenne propose un processus décisionnel plus efficace pour la politique étrangère et de sécurité commune
État de l'Union 2018: Rendre l'Europe plus forte sur la scène internationale: la Commission européenne propose un processus décisionnel plus efficace pour la politique étrangère et de sécurité commune
Le 12 septembre 2018, dans son discours sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Il faudra renforcer notre capacité à parler d'une seule voix en matière de politique étrangère. [...] C'est la raison pour laquelle aujourd'hui la Commission vous propose à nouveau de passer au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de nos relations extérieures. [...] Pas dans tous les domaines, mais dans des domaines précis: droits de l'homme, missions civiles et autres. Le traité permet actuellement au Conseil européen de prendre une décision dans ce sens, et j'estime que le temps est venu de donner vie à la clause passerelle du traité de Lisbonne permettant d'ouvrir la voie vers la prise de décision à la majorité qualifiée – clause passerelle qui est la “beauté oubliée” du traité.»
Aujourd'hui, la Commission européenne a suggéré des moyens pour améliorer la capacité de l'Union européenne à agir davantage et plus efficacement sur la scène internationale. En particulier, le président Juncker a proposé que les États membres s'appuient sur les règles actuelles de l'UE pour passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains domaines de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE. L'Union européenne verrait ainsi sa position dans le monde renforcée, devenant un acteur plus apte à influer sur le cours des événements mondiaux et à assumer des responsabilités internationales.
La Commission a identifié trois domaines spécifiques dans lesquels ce changement pourrait être opéré, permettant ainsi à l'Union européenne de mieux promouvoir ses valeurs à travers le monde, de défendre ses intérêts et de décider rapidement lorsqu'il s'agit 1) de réagir collectivement à des violations des droits de l'homme, 2) d'appliquer des sanctions efficaces et 3) de lancer et gérer des missions civiles de sécurité et de défense.
Exploiter les possibilités offertes par les traités
Au fil des modifications apportées aux traités, les États membres ont progressivement adopté un mode décisionnel davantage fondé sur la majorité qualifiée. Pourtant, les dispositions actuelles des traités, qui autorisent une plus grande souplesse dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, demeurent largement inutilisées. Tel est le cas de l'article 31, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne (TUE) dont l'important potentiel est resté, à ce jour, inexploité. Aujourd'hui, dans un monde complexe, connecté et en proie aux tensions, le moment est venu d'utiliser les outils à disposition pour donner à l'Union européenne les moyens de protéger ses citoyens, de promouvoir l'intérêt collectif et de garantir la stabilité dans son voisinage et au-delà.
Si la politique étrangère et de sécurité commune européenne a été considérablement renforcée au cours des dernières années, dans un certain nombre de cas, l'unanimité continue d'entraver l'efficacité du processus décisionnel et d'empêcher l'UE d'agir promptement et avec fermeté. C'est pourquoi la Commission européenne a recensé des domaines concrets dans lesquels l'UE pourrait voir sa capacité d'action grandement améliorée. Dans la communication présentée aujourd'hui, elle expose les situations dans lesquelles le Conseil pourrait exploiter les possibilités offertes par les traités en vigueur afin d'intensifier le recours au vote à la majorité qualifiée, tout en maintenant la culture du consensus qui prévaut dans l'Union. Un renforcement de l'efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la politique étrangère est essentiel a fortiori dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne.
Concrètement, la Commission européenne invite les dirigeants à convenir, lors du sommet de Sibiu le 9 mai 2019, d'élargir le champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune en recourant à la «clause passerelle» de l'article 31, paragraphe 3, du TUE. Selon cette disposition, le Conseil européen peut (à l'unanimité) autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans certains cas relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Les situations visées sont les suivantes:
positions sur les questions liées aux droits de l'homme dans les enceintes internationales;
décisions portant sur l'établissement de régimes de sanctions;
décisions relatives à des missions civiles de politique de défense et de sécurité commune.
Le vote à la majorité qualifiée renforce l'Union et favorise le consensus
Dans d'autres domaines auxquels s'applique la règle de la majorité qualifiée — notamment en matière de politique commerciale — l'expérience montre que cette modalité de vote non seulement renforce le rôle de l'UE sur la scène internationale, mais produit aussi des décisions plus efficaces. La perspective d'un vote à la majorité qualifiée agit comme un puissant catalyseur qui pousse les États membres à dégager entre eux un consensus efficace et à parvenir à l'unité. Le consensus est également synonyme d'une plus grande appropriation des décisions prises.
En outre, le traité prévoit un certain nombre de garanties sur mesure destinées à protéger les intérêts fondamentaux et les prérogatives des États membres dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Les décisions ayant des implications militaires et dans le domaine de la défense sont exclues du vote à la majorité qualifiée (article 31, paragraphe 4, du TUE). De plus, l'article 31, paragraphe 2, du TUE prévoit un «frein de secours» qui permet à un État membre de s'opposer à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée «pour des raisons de politique nationale vitales et qu'il expose».
Dans les domaines d'action suivants, les décisions demeurent systématiquement prises à l'unanimité: fiscalité, sécurité sociale ou protection sociale, adhésion de nouveaux pays à l'UE, coopération policière opérationnelle et politique étrangère et de sécurité commune — même si les traités offrent la possibilité de recourir à des formes plus souples de prise de décision.
Le traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité de passer de la règle générale de l'unanimité, appliquée actuellement pour l'adoption des décisions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, au vote à la majorité qualifiée. L'article 31, paragraphe 2, du TUE permet déjà au Conseil de statuer à la majorité qualifiée dans certains cas prédéfinis. La «clause passerelle» spécifique à la politique étrangère et de sécurité commune figurant à l'article 31, paragraphe 3, du TUE habilite le Conseil européen à étendre encore le vote à la majorité qualifiée dans ce domaine, si les États membres ont marqué leur accord unanime. L'une et l'autre dispositions du traité témoignent de la conviction que, par souci d'efficacité, de rapidité et de crédibilité, la politique étrangère et de sécurité commune pourrait progressivement abandonner le vote à l'unanimité, du moins dans certains domaines sélectionnés.
Comme l'ont reconnu les signataires de la déclaration de Rome adoptée à l'occasion du 60e anniversaire du traité de Rome en 2017, la nécessité d'une Europe forte est plus impérieuse que jamais. Afin de renforcer la position de l'Union sur la scène internationale, le président Juncker a proposé, dans son discours sur l'état de l'Union en 2017, «[d'examiner] quelles sont les décisions de politique extérieure qui pourraient être adoptées non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée», ce qui contribuerait à faire de l'Union européenne un acteur mondial plus efficace. À cette fin, en juin 2018, dans la déclaration de Meseberg intitulée «Renouveler les promesses de l'Europe en matière de sécurité et de prospérité», la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Emmanuel Macron ont également appelé à étudier «de nouveaux moyens d'accroître la rapidité et l'efficacité de la prise de décision de l'UE dans le cadre de notre politique étrangère et de sécurité commune» et «les possibilités de recourir au vote à la majorité en matière de politique étrangère et de sécurité commune, dans le cadre d'un débat plus large sur le recours au vote à la majorité dans les politiques de l'UE».
FICHE D'INFORMATION: Vote à la majorité qualifiée: un outil pour renforcer l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l'Europe
Communication de la Commission européenne: «Une Europe plus forte sur la scène internationale: un processus de décision plus efficace pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE»
ANNEXE: Article 31 du TUE
1. Les décisions relevant du présent chapitre [CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE] sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l'unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L'adoption d'actes législatifs est exclue.
- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur la base d'une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, visée à l'article 22, paragraphe 1;
- lorsqu'il adopte une décision qui définit une action ou une position de l'Union sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite d'une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l'initiative du haut représentant;
- lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l'Union;
- lorsqu'il nomme un représentant spécial conformément à l'article 33.

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 33