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Timestamp: 2019-01-23 08:30:49+00:00

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Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2018, 18/000326
Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2015, 13/01495
Cour d'appel de Besançon, 13 août 2015, 15/01173
Cour d'appel de Besançon, 1 juillet 2015, 15/00301
Cour d'appel de Besançon, 13 novembre 2013, 11/02384
Cour d'appel de Besançon, 3 septembre 2013, 13/00361
Cour d'appel de Besançon, 15 mars 2013, 12/00738
Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2013, 11/01131
Cour d'appel de Besançon, 13 juillet 2012, 09/02612
Cour d'appel de Besançon, 11 mai 2012, 11/00801
Cour d'appel de Besançon, 22 février 2012, 10/030491
Cour d'appel de Besançon, 24 novembre 2011, 11/017701
Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2011, 09/00857
POURVOI N° W1128054 du 13/12/11
Cour d'appel de Besançon, 5 octobre 2011, 11/00663
Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2011, 10/00256
Cour d'appel de Besançon,CHAMBRE SOCIALE, 25 janvier 2011, 09/02906
Cour d'appel de Besançon, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A, 10 novembre 2010, 10/01054
En application des dispositions de l¿article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l¿adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d¿agir. Suite à la cession intégrale de son fonds de commerce, un cédant n¿a plus ni qualité ni intérêt à agir pour faire liquider une astreinte relative à des faits...
Cour d'appel de Besançon, 8 novembre 2010, 10/00230
En application de l¿article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement, notamment des intérêts des sommes prêtées et, plus gé- néralement, de tout ce qui est payable par année ou à des termes plus courts. En vertu d¿un arrêt de l¿assemblée plénière de la Cour de cassation, la reconnaissance par un jugement de l¿existence d¿une créance payable à termes périodiques ne...
Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, 08/00084
En matière de construction immobilière, la réception des travaux se définit, selon l'article 1792-6 du Code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Ne font pas obstacle à cette réception, ni les protestations du maître de l'ouvrage sur les travaux réalisés, celle-ci pouvant avoir lieu avec réserves, ni l'inachèvement des travaux du...
Cour d'appel de Besançon, 5 mai 2010, 09/03007
Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿a
Cour d'appel de Besançon, 22 avril 2010, 08/02106
Selon l'article L.132-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites, et il en est ainsi, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Cour d'appel de Besançon, 23 mars 2010, 08/01394
S'agissant de désordres affectant des travaux de construction, l'action du maître de l'ouvrage fondée sur la responsabilité contractuelle de droit com- mun se prescrit par un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage. Si ce délai peut être interrompu par une citation en justice, cet effet interruptif ne s'applique qu'aux désordres qui y sont énoncés. Ainsi, dans le cadre d'une...
Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, 08/00913
Selon l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-re- cevoir peut être proposée en tout état de la cause. L'exception de prescription étant une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, elle n'a pas à être obligatoirement soulevée in limine litis pour être recevable. Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le délai de prescription...
Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, 08/013981
Selon l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat n'est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières. Selon l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai...
Cour d'appel de Besançon, 18 novembre 2009, 09/01064
La preuve du consentement éclairé de la mère sur le caractère complet et irrévocable de l'adoption plénière n'est pas rapportée par la déclaration d'abandon d'enfant effectuée selon les règles du droit russe qui ignore cette forme d'adoption.
Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2009, 07/013951
La sentence arbitrale est opposable aux tiers, lesquels ne peuvent ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition. L'article 1481 du code de procédure civile dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588
Cour d'appel de Besançon, 8 octobre 2009, 08/015411
Selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, hors les cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de soins qu'en cas de faute, dont la preuve doit être rapportée par le patient. Il n'est pas...
Cour d'appel de Besançon, 7 octobre 2009, 09/01220
S'agissant d'une dette en matière de sécurité sociale, si la réglemen- tation spéciale en cette matière fait obstacle à ce que les juridictions compé- tentes en la matière puissent accorder des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales, il en va différemment après signification d'un comman- dement ou d'un actede saisie. En effet, dans ce cas, le juge de l'exécution est, en vertu de l'
Cour d'appel de Besançon, 30 septembre 2009, 09/00286
Le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui de la liberté d'information et de la liberté de la presse, qui comporte le droit de rendre compte des affaires judiciaires, notamment d'informer le public du placement en garde à vue et de la mise en examen d'une personne suspectée de meurtres, et de révéler son identité. Ainsi, une présentation dans divers articles de...

References: l'article 1792
 l'article 122
 l'article 65
 l'article 6
 L'article 1481
 l'article 588