Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-154/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-01-21 04:29:45+00:00

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Règlement à jour 2020-01-08; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures
23 (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts, des marchandises, des apparaux, une substance polluante ou autre chose qui gêne la navigation doit :
a) déployer immédiatement tous les efforts raisonnables et réalisables sur le plan technique pour l’enlever;
b) signaler sans délai l’incident à un responsable de port, indiquer l’emplacement approximatif, fournir une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et, s’il y a lieu, une description des mesures prises pour l’enlever.
(2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, les marchandises, les apparaux, la substance ou la chose, le responsable de port peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.
DORS/2004-254, art. 6
24 Toute personne qui se trouve dans un port public ou à une installation portuaire publique doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie établies pour la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
DORS/2004-254, art. 7
25 Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans un port public ou à une installation portuaire publique doit :
a) prendre immédiatement l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes :
(ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;
b) prendre les mesures appropriées pour prévenir les blessures ou les dommages aux biens;
c) signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.
DORS/2004-254, art. 8
26 Malgré toute autre disposition du présent règlement, toute personne peut exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une des activités mentionnées à la colonne 1 de l’annexe 4 sans avoir de contrat ou de bail avec le ministre, de permis accordé par le ministre ou d’autorisation accordée par un responsable de port, ou sans se conformer aux conditions d’une autorisation pendant la durée d’une situation d’urgence, si, à la fois :
a) l’activité est nécessaire par suite d’une situation d’urgence qui met en danger la sécurité des personnes ou qui menace d’endommager des biens ou l’environnement;
b) la personne qui exerce l’activité déploie tous les efforts pour signaler l’activité et la situation d’urgence à un responsable de port, si cela est possible;
c) la personne qui exerce l’activité présente sans délai au responsable de port un rapport décrivant celle-ci et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente.
27 Lorsqu’une situation, dans un port public ou à une installation portuaire publique, cause ou est susceptible de causer un décès, une blessure ou toute autre situation d’urgence, endommage ou est susceptible d’endommager les biens ou l’environnement, toute personne visée directement par la situation et, dans le cas d’une activité exercée aux termes d’un contrat, d’un bail, d’un permis ou d’une autorisation, la personne autorisée à exercer l’activité doivent :
a) signaler sans délai la situation d’urgence à un responsable de port;
b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de la situation d’urgence aussitôt que possible après que la situation d’urgence est terminée;
c) à la demande du responsable de port, transmettre le rapport destiné au responsable de port et une copie de chaque rapport que fait la personne aux autorités municipales, provinciales et fédérales.
28 La personne qui, dans un port public ou à une installation portuaire publique, accomplit un acte qui provoque un incident entraînant des blessures, des dommages à l’environnement, des dommages ou pertes matériels ou une explosion, un incendie, un accident, un échouement ou un échouage doit :
a) signaler sans délai l’incident au responsable de port;
b) présenter au responsable de port un rapport détaillé de cet incident aussitôt que possible après que l’incident s’est produit.
29 (1) Si, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une personne exerce une activité, autre qu’une activité visée à l’annexe 4, qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut lui donner instruction de cesser l’activité ou de prendre les mesures de précaution raisonnables qui sont nécessaires de façon à l’atténuer ou à la prévenir.
(2) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.
DORS/2004-254, art. 9
Activités du responsable de port
30 Lorsque le responsable de port est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, il doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est raisonnable et réalisable sur le plan technique, compte tenu des éléments suivants :
a) la sécurité des personnes et des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique;
b) la protection environnementale du port public ou de l’installation portuaire publique;
c) la gestion et l’exploitation de l’infrastructure maritime et des services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
Autorisations et instructions visant les activités dans les ports publics et aux installations portuaires publiques
Activités aux termes d'un contrat, d'un bail ou d'un permis
31 Toute personne peut exercer, dans un port public ou à une installation portuaire publique, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre, ou d’un permis accordé par celui-ci.
32 Si, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’un permis, le ministre autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 14, il peut indiquer, comme condition du contrat, du bail ou du permis, que le contractant ou le titulaire du permis est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable et raisonnable sur le plan technique.
Autorisations affichées ou prévues par formulaire
33 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le responsable de port peut, en vertu du présent article, accorder l’autorisation, au moyen de panneaux affichés ou d’avis affichés, de cartes ou de formulaires, d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2.
(2) Si l’exercice de l’activité n’est pas susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port peut accorder une autorisation inconditionnelle, pourvu que celle-ci soit affichée à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité.
(3) Si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 14, le responsable de port ne peut accorder l’autorisation relative à cette activité que si :
a) d’une part, il établit des conditions visant à atténuer ou à prévenir cette conséquence;
b) d’autre part, il énonce les conditions de l’une des façons suivantes :
(i) en les affichant à un endroit bien en vue de tous et des personnes qui veulent exercer cette activité,
(ii) en les indiquant sur des formulaires facilement accessibles aux personnes qui veulent exercer cette activité.
34 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer une activité visée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 2 à moins qu’elle ne respecte, le cas échéant, les conditions rattachées à l’activité qui sont affichées ou indiquées sur des formulaires, et qu’elle ne paie, le cas échéant, le droit applicable.
(2) Si la condition rattachée à l’exercice de l’activité est de remplir une liste de vérification, la personne qui exerce l’activité doit garder cette liste facilement disponible et utilisable aux fins d’inspection.
Autorisation à une personne en particulier
35 (1) Le responsable de port peut accorder, en vertu du présent article, à une personne l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4, dans les cas suivants :
a) la mention « X » figure à la colonne 3;
b) la mention « X » figure à la colonne 2 et ni la personne ni aucune personne qui serait visée dans l’autorisation n’est en mesure de respecter les conditions affichées ou indiquées sur des formulaires pour l’exercice de l’activité en vertu de l’article 33.
(2) À la réception d’une demande d’autorisation, du paiement du droit applicable, le cas échéant, et des renseignements exigés en vertu du paragraphe 36(2), le responsable de port doit, selon le cas :
b) si les conséquences de l’exercice de l’activité ne sont pas claires ou si l’exercice de l’activité est susceptible d’entraîner l’une quelconque des conséquences interdites à l’article 14 :
(i) refuser d’accorder son autorisation,
(ii) accorder son autorisation assortie de conditions visant à atténuer ou à prévenir ces conséquences;
c) refuser son autorisation s’il avait exigé que la personne obtienne une couverture d’assurance, une garantie de bonne fin ou une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité et qu’aucune n’a été obtenue ou que celle qui a été obtenue n’est pas suffisante.
DORS/2004-254, art. 10
36 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 4 si la mention « X » figure à la colonne 3 à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) elle obtient l’autorisation prévue à l’article 35 ou est visée dans l’autorisation accordée à une société de personnes, une association ou une personne morale en vertu de cet article;
(2) La personne qui demande à un responsable de port l’autorisation d’exercer dans un port public ou à une installation portuaire publique une activité fournit au responsable de port :
c) tout renseignement pertinent à l’activité proposée qu’exige le responsable de port dans le but d’évaluer la probabilité que se produise l’une des conséquences interdites à l’article 14;
d) si le responsable de port le demande, la preuve que le demandeur a souscrit une police d’assurance qui prévoit une couverture suffisante pour l’activité visée, désigne Sa Majesté du chef du Canada à titre d’assurée additionnelle et stipule que l’assureur doit aviser le responsable de port si la police est modifiée ou annulée;
e) si le responsable de port l’exige, une garantie de bonne fin et une garantie relative aux dommages à l’égard de l’exercice de l’activité.
37 Le responsable de port peut annuler l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 ou en changer les conditions dans les cas suivants :
a) l’exercice de l’activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14 ou, du fait de nouvelles circonstances, devient susceptible d’en entraîner une;
b) l’autorisation a été obtenue sur la foi de renseignements erronés ou trompeurs;
c) la personne à laquelle l’autorisation a été accordée, ou une personne visée dans l’autorisation, ne respecte pas les conditions rattachées à l’autorisation.
38 (1) Si l’autorisation accordée en vertu de l’article 35 est annulée, le responsable de port en avise la personne visée.
a) l’expiration des cinq jours ouvrables suivant l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis d’annulation à l’adresse fournie dans la demande d’autorisation;
Instructions visant la cessation, l'enlèvement, le retour et la remise
39 (1) Le responsable de port peut donner instruction à toute personne de prendre l’une des mesures prévues au paragraphe (2) dans les cas suivants :
a) la personne exerce une activité pour laquelle une autorisation est exigée à l’article 35 sans en avoir obtenu une ou sans être visée par elle;
b) ni la personne ni aucune personne visée dans l’autorisation ne respecte les conditions rattachées à l’autorisation;
c) l’autorisation d’exercer l’activité est annulée en vertu de l’article 37;
d) dans le cas d’une activité pour laquelle aucune autorisation n’est exigée par le présent règlement, l’exercice de cette activité entraîne une des conséquences interdites à l’article 14.
(i) enlever tout ce qui a été apporté dans le port public ou à l’installation portuaire publique relativement à l’activité,
(ii) retourner au port public ou à l’installation portuaire publique tout ce qui y a été enlevé relativement à l’activité,
(3) La personne est tenue de se conformer immédiatement aux instructions du responsable de port.
(4) Si la personne ne procède pas immédiatement à l’enlèvement de la chose ou à la remise à l’état initial des biens, le responsable de port peut procéder à l’enlèvement ou à la remise en état, y compris l’entreposage de la chose.
(5) Dans le cas où la chose enlevée ou entreposée gênait la navigation, son enlèvement et, s’il y a lieu, son entreposage peuvent être faits aux dépens de la personne.
DORS/2004-254, art. 11
Navires et cargaisons
40 (1) Le présent article s’applique aux navires pour lesquels des droits sont fixés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi ou acceptés en vertu de l’article 68 de cette loi.
(2) Au moins 24 heures avant l’entrée d’un navire dans un port public ou son arrivée à une installation portuaire publique, le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir les renseignements suivants au responsable de port s’ils n’ont pas déjà été fournis en vue d’obtenir la permission d’accéder au port public ou à l’installation portuaire publique :
e) une estimation de l’heure d’arrivée du navire dans le port public ou à l’installation portuaire publique;
f) une estimation du tirant d’eau du navire à son arrivée dans le port public ou à l’installation portuaire publique et à son départ;
g) la description, la quantité et le tonnage des marchandises dangereuses qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou qui sont en transit à bord du navire, selon le formulaire fourni par le responsable de port;
h) la description, la quantité et le tonnage des marchandises qui seront chargées, déchargées ou transbordées dans le port public ou à l’installation portuaire publique;
j) si le navire n’est pas affecté à des activités concernant les cargaisons ou les passagers, la raison de la visite du navire dans le port public;
l) tout autre renseignement demandé par le responsable de port qui est pertinent afin d’évaluer les probabilités qu’une des conséquences interdites en vertu de l’article 14 se produise ou afin de gérer l’infrastructure maritime et les services dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
(3) Le propriétaire ou la personne responsable du navire doit fournir au responsable de port la description, la quantité et le tonnage de la cargaison qui est chargée, déchargée ou transbordée à chaque poste ou mouillage dans les 24 heures suivant le chargement, le déchargement ou le transbordement mais avant le départ du navire.
(4) Les renseignements à fournir doivent, selon le cas :
Activités relatives aux cargaisons
41 (1) Lorsqu’un navire attend que la cargaison d’un autre navire soit chargée, déchargée ou transbordée avant d’avoir un poste ou un mouillage, le propriétaire ou la personne responsable de l’autre navire doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :
a) d’une part, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire se fassent avec toute la célérité possible;
b) d’autre part, la cargaison soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend de charger, décharger ou transborder sa cargaison.
(2) Si les opérations relatives au chargement du navire, au déchargement ou au transbordement ou le déplacement de la cargaison ne sont pas effectués avec toute la célérité possible, le responsable de port peut donner instruction au propriétaire ou à la personne responsable du navire :
a) soit de déplacer le navire du poste ou du mouillage afin de permettre au navire qui attend un poste ou un mouillage de commencer les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement;
(3) Si, afin de permettre à un navire en attente d’obtenir rapidement un poste ou un mouillage, les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement d’un navire ou le déplacement de sa cargaison sont effectués de façon ininterrompue ou si le navire ou sa cargaison est déplacé conformément aux instructions du responsable de port, le propriétaire ou la personne responsable du navire en attente doit, que le travail doive être effectué ou non de façon ininterrompue ou que des frais relatifs aux heures supplémentaires soient engagés ou non, veiller à ce que :
a) les opérations relatives au chargement, au déchargement ou au transbordement du navire en attente se fassent avec toute la célérité possible;
b) la cargaison du navire en attente soit déplacée avec toute la célérité possible des environs immédiats du poste ou du mouillage.
42 (1) Le propriétaire ou la personne responsable du navire qui est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une installation portuaire publique doit veiller à ce que :
a) le responsable de port soit informé du numéro de téléphone et de l’endroit où peut être jointe une personne qui, à la demande de celui-ci, peut prendre immédiatement le commandement du navire, s’il s’avère nécessaire de le déplacer pour la sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique, ou la gestion de ceux-ci;
b) sous réserve du paragraphe (2), le navire soit en état de préparation de manière à pouvoir être déplacé rapidement.
(2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à un navire à l’égard duquel une autorisation de désarmer dans le port public ou à l’installation portuaire publique a été accordée.
43 (1) Le responsable de port peut ordonner, aux fins de la gestion, du contrôle et de l’utilisation d’un port public, qu’un navire qui gêne la navigation soit déplacé d’un endroit d’un port public à un autre ou que sa position soit modifiée dans un délai raisonnable qu’il fixe.
(2) Si la personne responsable du navire omet de déplacer le navire ou de modifier sa position dans le délai fixé, le responsable de port peut faire déplacer le navire ou modifier sa position aux dépens de la personne.
DORS/2004-254, art. 12
Dispositifs pour le remorquage
44 Le propriétaire ou la personne responsable d’un navire qui est à un poste, est amarré ou mouille dans un port public ou à une installation portuaire publique doit veiller à ce que le navire soit équipé de dispositifs permettant d’y fixer un câble de remorquage de sorte qu’il puisse être remorqué de son poste ou de l’endroit où il est amarré ou il mouille, s’il s’avère nécessaire de le déplacer pour la sécurité des personnes ou des biens dans le port public ou à l’installation portuaire publique.
SCHEDULE 2 / ANNEXE 2(Section 2 / article 2)Repeals of Public Port Designations Under Subsection 2(1) / Abrogations des désignations des ports publics en vertu du paragraphe 2(1)
Province of Ontario / Province d’Ontario
Province of Quebec / Province de Québec
Province of Nova Scotia / Province de la Nouvelle-Écosse[Abrogé, DORS/2006-226, art. 8]
Province of New Brunswick / Province du Nouveau-Brunswick[Abrogé, DORS/2006-226, art. 8]
Province of British Columbia / Province de la Colombie-Britannique
DORS/2002-15, art. 16 à 18
DORS/2002-358, art. 5 et 6
DORS/2006-226, art. 7 à 9
SCHEDULE 3 / ANNEXE 3(Section 3 / article 3)Repeals of Public Port Designations Under Subsection 3(1) / Abrogations des désignations des ports publics en vertu du paragraphe 3(1)
Province of Nova Scotia / Province de la Nouvelle-Écosse
Province of New Brunswick / Province du Nouveau-Brunswick[Abrogé, DORS/2006-226, art. 10]
Province of Manitoba / Province du Manitoba
Province of Prince Edward Island / Province de l’Île-du-Prince-Édouard
Province of Newfoundland and Labrador / Province de Terre-Neuve-et-Labrador
DORS/2006-226, art. 10 à 13
ANNEXE 4(articles 11 et 26, paragraphe 29(1) et articles 30 à 36)
Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 33)
Autorisation à une personne en particulier (article 35)
Effectuer une opération de plongée :
a) dans les eaux navigables, y compris un chenal de navigation, et à tout endroit dans un port public autre qu’un endroit désigné;
b) à un endroit désigné.
Effectuer du travail à chaud à une installation portuaire publique.
Effectuer des opérations de récupération dans un port public.
Placer, entreposer, manutentionner ou transporter des marchandises dangereuses, autres que des explosifs, dans une installation portuaire publique.
Placer, entreposer, manutentionner ou transporter des déchets industriels ou des polluants dans une installation portuaire publique.
Transporter, charger, décharger ou transborder des explosifs ou autres marchandises dangereuses dans un port public.
Transporter, charger, décharger ou transborder des déchets industriels ou des polluants dans un port public.
Ravitailler en carburant ou effectuer le mazoutage dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Effectuer des opérations de transbordement d’hydrocarbures, de produits chimiques ou de gaz liquéfié dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Entreprendre des travaux de dragage dans un port public.
Effectuer des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux ou substances dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Construire, placer, reconstruire, réparer, modifier, déplacer ou enlever tout bâtiment ou ouvrage sur, dans, sous le terrain ou l’eau, au-dessus ou à travers de ceux-ci dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Placer ou utiliser des repères lumineux ou des marques de jour dans un port public.
Laisser aller à la dérive un navire, une bûche ou quelque autre objet dans un port public ou d’une installation portuaire publique.
Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Causer un incendie ou une explosion, dynamiter ou lancer des pièces pyrotechniques, y compris allumer des fusées éclairantes ou autres dispositifs de signalisation dans un port public ou à une installation portuaire publique.
Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs dans un endroit désigné d’un port public ou d’une installation portuaire publique.
Vendre ou mettre en vente des marchandises ou des services dans une installation portuaire publique.
Exercer toute forme de sollicitation dans une installation portuaire publique.
Se baigner à un endroit désigné.
Se risquer sur la glace :
a) à un endroit désigné;
b) à tout autre endroit.
Lancer un navire d’une cale de construction ou au moyen d’une grue à un endroit désigné.
Transborder, charger ou décharger une cargaison dans une installation portuaire publique.
Faire décoller ou amerrir un hydravion dans un port public.
Amarrer ou mouiller une construction flottante dans un port public ou une installation portuaire publique.
Désarmer un navire dans un port public ou à une installation portuaire publique.
DORS/2002-121, art. 2
DORS/2004-254, art. 13

References: art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 8
 art. 8
 art. 16
 art. 5
 art. 7
 art. 10
 art. 10
 art. 2
 art. 13