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Timestamp: 2016-10-21 23:45:14+00:00

Document:
5A_55/2010 (09.03.2010)
2�me Chambre, 1211 Gen�ve 3.
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 26 novembre 2009.
Le 8 f�vrier 2008, le D�partement de psychiatrie des H�pitaux universitaires de Gen�ve, par les Dresses C.________ et F.________, a signal� au Tribunal tut�laire le cas de X.________, n�e le 2 ao�t 1975, pour qu'il examine l'opportunit� d'une mesure d'interdiction.
Sur ordre du Tribunal tut�laire, l'int�ress�e a �t� soumise � une expertise psychiatrique.
Par ordonnance du 20 juillet 2009, le Tribunal tut�laire a prononc� l'interdiction de X.________ et a d�sign� la cheffe de section du Service des tutelles d'adultes en qualit� de tutrice.
Statuant le 26 novembre 2009, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel de X.________ et confirm� l'ordonnance du Tribunal tut�laire.
Le 18 janvier 2010, X.________ a form� un recours en mati�re civile. A titre principal, elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal, qu'il soit proc�d� � son audition et � celle de diff�rents t�moins et qu'il lui soit fix� un d�lai pour rassembler les "pi�ces n�cessaires � la justification des actes de violence". Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction.
Elle demande en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) et prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est recevable au regard des dispositions pr�cit�es. Il a pour le surplus �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (ATF 134 V 53 consid. 3.4). Le recourant qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3).
En l'esp�ce, la recourante se plaint d'un �tat de fait lacunaire, �tabli en violation de son droit d'�tre entendue (consid. 4 infra; art. 95 LTF) et de la maxime inquisitoire (consid. 3 infra; art. 95 LTF) pour le motif que son audition et celle de diff�rents t�moins n'ont pas �t� mis en oeuvre. A supposer que ces griefs soient admis, le Tribunal f�d�ral n'administrera pas lui-m�me les moyens de preuve sollicit�s, comme semble le penser la recourante qui demande � la pr�sente Cour de proc�der elle-m�me aux auditions, mais annulera l'arr�t cantonal, avant de lui renvoyer la cause afin que l'�tat de fait soit compl�t� (ATF 133 IV 293 consid. 3.4).
La recourante estime en premier lieu que les faits ont �t� constat�s en violation de la maxime inquisitoire. A ses yeux, la cour cantonale aurait d� l'entendre d'office, ainsi que les "personnes pr�sentes lors des actes de violence" qu'elle a commis. Ces auditions auraient r�v�l�, selon la recourante, que ces actes �taient justifi�s et que, par cons�quent, une mesure de tutelle ne s'imposait pas.
La maxime inquisitoire, en mati�re de tutelle, impose au juge d'�claircir les faits et de prendre en consid�ration d'office tous les �l�ments qui peuvent �tre importants pour rendre une d�cision (ATF 109 II 395). D�s lors que la recourante ne pr�cise m�me pas les faits qui auraient d� �tre constat�s par la cour cantonale si elle avait proc�d� aux auditions requises et se borne � parler de ses "actes de violence" sans mentionner les personnes qui auraient d� �tre entendues � ce sujet, il n'y a pas lieu de v�rifier le bien-fond� du grief soulev�, celui-ci �tant insuffisamment motiv�.
La recourante pr�tend encore que les faits ont �t� constat�s en violation de son droit d'�tre entendue car elle n'aurait pas �t� avertie que l'objet de son audition �tait sa mise sous tutelle. Comme elle pensait qu'il s'agissait de traiter une demande de curatelle de soins requise pr�alablement par un de ses m�decins, elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les motifs de son interdiction, en particulier sur les actes de violence qu'elle a commis, et de pr�senter ses moyens de d�fense.
4.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a), mais il ne garantit pas le droit de s'exprimer oralement devant l'autorit� appel�e � statuer (ATF 125 I 209 consid. 9b, 122 II 464 consid. 4c).
Le droit � l'audition de la personne � interdire d�coule en revanche de l'art. 374 CC. Bien que la loi ne pose cette obligation que pour les cas d'interdiction fond�s sur l'art. 370 CC, elle vaut, selon la jurisprudence, aussi en cas d'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (ATF 117 II 379 consid. 2, 132 consid. 1; 109 II 296 consid. 2). L'audition n'est pas seulement un droit inh�rent � la d�fense de l'int�ress�, mais elle constitue �galement un moyen pour l'autorit� d'�lucider d'office les faits et de se forger une opinion personnelle tant sur la disposition mentale de la personne concern�e que sur la n�cessit� d'ordonner ou de maintenir la mesure tut�laire (ATF 117 II 379 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). La personne � interdire doit pouvoir se d�terminer sur tous les faits essentiels qui pourraient conduire � son interdiction (ATF 96 II 15).
Une exception est pr�vue pour le cas o� une expertise m�dicale d�clare l'audition de l'int�ress� inadmissible (art. 374 al. 2 CC). L'expert ne doit pas se prononcer sur l'utilit� de l'audition, mais uniquement sur son admissibilit� d'un point de vue m�dical. En d'autres termes, il doit dire si l'audition est de nature � provoquer un dommage � la sant� chez l'int�ress� (Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 81 ad art. 374 CC; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4�me �d., 2001, n. 902a; Thomas Geiser, Commentaire b�lois, 3�me �d., 2006, n. 7 ad art. 374 CC; RJN 1986).
4.2 En l'esp�ce, il faut souligner d'embl�e que les moyens tir�s de la violation du droit d'�tre entendu n'ont pas �t� soulev�s devant la Cour de justice, laquelle pouvait r�parer d'office un tel vice (cf. arr�t 5A_187/2007 du 13 ao�t 2007 consid. 2.1), � supposer qu'il soit av�r�. Or la recourante ne pr�tend pas avoir �t� emp�ch�e de d�noncer les irr�gularit�s qu'elle rel�ve. Ses griefs sont d�s lors irrecevables, faute d'�puisement des moyens de droit cantonal (art. 75 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4109; ATF 134 III 524 consid. 1.3 et les r�f. cit�es). Par surabondance de moyens, on observera que, lorsque la recourante se plaint de ne pas avoir eu acc�s au rapport d'expertise, elle invoque un fait nouveau (art. 99 al. 1 LTF), ce qui rend sa critique inadmissible (ATF 134 III 643 consid. 5.3.2; 129 III 135 consid. 2.3).
Au demeurant, il ressort du dossier que la recourante a �t� entendue par le tribunal tut�laire une premi�re fois le 20 mars 2008, puis le 3 juillet 2008. Il est inexact de pr�tendre qu'elle ignorait que ces auditions concernaient une proc�dure de mise sous tutelle puisqu'il ressort du proc�s-verbal de la s�ance du 20 mars 2008 qu'apr�s avoir inform� le Tribunal tut�laire sur sa situation personnelle, elle a d�clar� express�ment s'opposer � une mesure de tutelle. L'expert, dans son rapport du 12 mars 2009, a d�conseill� la tenue d'une nouvelle audition. Selon lui, en raison du degr� d'atteinte de l'expertis�e, de l'absence de prise en charge, de sa propension au harc�lement et du risque de passage � l'acte, une nouvelle audition risquait de renforcer le sentiment de pers�cution de la recourante et le risque de violence. Lors de son audition, il a confirm� cette position. L'autorit� de premi�re instance a suivi cette recommandation et a renonc� � entendre une nouvelle fois la recourante, comme le lui permet l'art. 374 al. 2 CC. Il n'appara�t pas - et la recourante ne le pr�tend pas - que le Tribunal tut�laire ait enfreint le droit d'�tre entendue de l'int�ress�e en suivant les recommandations de l'expert pour �carter une nouvelle audition.
La recourante conteste la n�cessit� d'une mesure d'interdiction. Elle nie, d'une part, avoir besoin de soins et de secours permanents pour des motifs de sant�. D'autre part, elle est d'avis que la mesure d'interdiction viole le principe de la proportionnalit� en ce sens qu'elle n'est pas apte � atteindre le but vis�. Elle explique que la prise de neuroleptiques provoque chez elle des angoisses et des effets secondaires ind�sirables, raison pour laquelle elle refuse de s'y soumettre. Elle rel�ve qu'un traitement suivi de force ne saurait �tre efficace, ce qui d�montre selon elle que la mesure de tutelle ne pourra atteindre le but recherch�. Selon elle, une curatelle pourrait lui apporter l'aide administrative et juridique dont elle a besoin.
5.1 Aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de g�rer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la s�curit� d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour �tre interdit. La d�termination de l'�tat pathologique rel�ve du fait. En revanche, savoir si les effets de cet �tat pathologique engendrent un besoin de protection particulier est une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement. Comme la notion de besoin de protection d�coule en partie d'une appr�ciation de l'autorit� cantonale, le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine r�serve; il n'intervient que si l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en a abus�. Tel est le cas lorsque la d�cision s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence ou lorsqu'elle s'est appuy�e sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou, � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration. Le Tribunal f�d�ral sanctionne en outre les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une in�quit� choquante (ATF 126 III 266 consid. 2b; 123 III 246 consid. 6a;119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4; 116 II 145 consid. 6a).
Selon le principe de la proportionnalit�, la mesure tut�laire doit avoir l'efficacit� recherch�e tout en sauvegardant au maximum la sph�re de libert� de l'int�ress� (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelles, 4�me �d., 2001, n� 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 1984, n. 162 ad art. 369 CC; ERNST LANGENER, Commentaire b�lois, 2�me �d., 2002, n. 29 ss ad art. 360 CC). Le but d'une mesure tut�laire est de prot�ger le faible contre lui-m�me et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionn�e si elle est trop radicale ou si elle est trop faible pour atteindre ce but (arr�t 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 in : FamPra.ch 2003, consid. 4.2; AFFOLTER, Commentaire b�lois, 3�me �d., 2006, n. 60 ad art. 406 CC; STETTLER, Repr�sentation et protection de l'adulte, 4�me �d., 1997, nos 80 et 81).
5.2 La recourante, qui ne s'exprime pas sur l'existence d'une maladie mentale, conteste en tous les cas la n�cessit� du traitement. Il faut donc examiner si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en retenant qu'en raison de ses troubles, la recourante n�cessitait des soins et secours permanents.
Selon les constatations des juges pr�c�dents, qui se fondent sur le rapport d'expertise psychiatrique du 12 mars 2009, la recourante pr�sente un trouble d�lirant persistant assimilable � une maladie mentale, les id�es d�lirantes � th�matique hypocondriaque et de pers�cution ayant �t� de plus en plus envahissantes au cours des deux derni�res ann�es. Son trouble conduit l'int�ress�e � �tre persuad�e qu'elle est affect�e de diverses affections (virus du HIV, virus de la famille de l'herp�s, sinusite, maladie pulmonaire li�e � la pollution, inflammation chronique de l'estomac responsable d'une pr�-canc�rose, souche canc�rig�ne du virus HPV), ce qui l'am�ne � multiplier les consultations et examens m�dicaux, dont elle remet syst�matiquement en question les r�sultats, ce qui entra�ne des d�penses non compatibles avec ses revenus. De 2005 � 2009, ses troubles psychiques ont n�cessit� quatre hospitalisations non volontaires durant lesquelles la recourante a �t� trait�e, parfois de force, ce qui a am�lior� sa sant�. A chaque sortie, elle a interrompu le traitement, ce qui a entra�n� une d�gradation de son �tat, lequel n�cessite imp�rativement une prise en charge psychiatrique et la prise de neuroleptiques. Or, elle n'est pas en mesure de se soumettre � un suivi m�dical en raison de son anosognosie qui la conduit � refuser, voire � mettre fin aux traitements pr�conis�s. Sa pathologie l'a conduite � harceler et agresser verbalement et physiquement en particulier des membres des institutions d'aide sociale et du corps m�dical. La cour cantonale a d�duit de ces �l�ments la n�cessit� de soins et de secours permanents. Elle a �cart� la possibilit� d'une mesure moins incisive au vu de la prise en charge n�cessaire de l'int�ress�e et de son opposition � tout traitement.
5.3 Au vu de ces faits, en particulier de la pathologie de la recourante et du suivi qu'elle implique, la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en consid�rant que la recourante avait besoin de soins et de secours permanents.
Par ailleurs, contrairement � ce que pr�tend la recourante, seule une mesure d'interdiction appara�t ad�quate pour lui apporter un niveau de protection suffisant. D�s lors qu'elle souffre d'une maladie mentale durable qui influe sur sa capacit� � percevoir la r�alit�, l'int�ress�e n'est pas � m�me de prendre les mesures qui seraient b�n�fiques pour elle; elle ne reconna�t pas la r�alit� de sa maladie et, par cons�quent, l'utilit� d'un traitement m�dical, comme le d�montre la position qu'elle adopte dans le pr�sent recours � ce sujet. Dans de telles circonstances, seul le tuteur est � m�me de lui fournir les soins personnels n�cessaires (art. 406 CC; ATF 97 II 302); celui-ci, au contraire du curateur, est habilit� � prendre des mesures contraignantes (art. 406 al. 2 CC), telles que le placement dans un �tablissement ou un traitement ambulatoire (ATF 96 II 369 consid. 1d). La nomination d'un curateur doit �galement �tre �cart�e en raison du refus de la recourante de tout suivi et traitement m�dical, la collaboration avec le curateur �tant indispensable au succ�s d'une telle mesure (arr�t 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, consid. 4.3.1, in : FamPra 2003, 975). L'autorit� pr�c�dente n'a donc pas viol� le principe de proportionnalit� en pronon�ant l'interdiction de la recourante en application de l'art. 369 al. 1 CC.
Dans la mesure o� il est recevable, le recours doit par cons�quent �tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante, qui a proc�d� sans l'assistance d'un avocat, ne peut �tre agr��e (art. 64 LTF).

References: art. 95
 art. 95
 art. 374
 art. 374
 ATF 
in fine
 art. 369
 art. 360
 art. 406
 ATF