Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000645912&fastPos=1&fastReqId=768025317&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-10 12:16:14+00:00

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Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme. | Legifrance
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Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme.
NOR: TOUZ0600889D
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E et 199 decies EA ;
Vu l'article 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE AU DECRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GENERAL DES IMPÔTS RELATIF AUX REDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME.
(Communes de moins de 5 000 habitants possédant un office de tourisme)
Champagne-en-Valromey.
Lélex.
Montrevel-en-Bresse.
Pont-de-Veyle.
Saint-Etienne-du-Bois.
Saint-Trivier-de-Courtes.
Le Nouvion-en-Thiérache.
Vailly-sur-Aisne.
Château-Arnoux-Saint-Auban.
Esparron-de-Verdon.
Reillanne.
Val-d'Allos.
Aspres-sur-Buëch.
Saint-Etienne-en-Devoluy.
Saint-Michel-de-Chaillol.
Berre-des-Alpes.
Coaraze.
La Roquette-sur-Siagne.
Lalevade-d'Ardèche.
Saint-Etienne-de-Lugdarès.
Saint-Martin-d'Ardèche.
Renwez.
Le Pla.
Bayel.
Ervy-le-Châtel.
Rivière-sur-Tarn.
Saint-Chély-d'Aubrac.
Saint-Jean-du-Bruel.
Jouques-en-Provence.
La Roque-d'Anthéron.
Pont-l'Evêque.
Massignac.
Montignac-Charente.
Montmoreau-Saint-Cybard.
Dolus-d'Oléron.
Echillais.
La Laigne.
Le Bois-Plage-en-Ré.
Le Château-d'Oléron.
Les Portes-en-Ré.
Mornac-sur-Seudre.
Mortagne-sur-Gironde.
Saint-Denis-d'Oléron.
Saint-Genis-de-Saintonge.
Belleville-sur-Loire.
Monestier-Merlines.
Ségur-le-Château.
Olmi-Cappela.
Mirebeau-sur-Bèze.
Pontailler-sur-Saône.
Précy-sous-Thil.
Saint-Seine-l'Abbaye.
Venarey-les-Laumes.
Châtelaudren.
Penvenan.
Plurien.
Saint-Jacut-de-la-Mer.
Champsanglard.
Dun-le-Palestel.
Faux-la-Montagne.
Salignac-Eyvignes.
Montbenoît.
Mirabel-aux-Baronnies.
Saint-Nazaire-le-Désert.
Brignogan-Plage.
Allègre-Les Fumades.
Genolhac.
Saint-Laurent-des-Arbres.
Le Porge.
Saint-Ciers-sur-Gironde.
Sainte-Terre.
Vendays-Montalivet.
Cazouls-lès-Béziers.
Cessenon-sur-Orb.
Fraisse-sur-Agout.
Le Caylar.
Murviel-lès-Béziers.
Roujan.
Saint-Martin-de-Londres.
Saint-Pons-de-Thomières.
La Guerche-de-Bretagne.
Azay-le-Ferron.
Bélâbre.
Ecueillé.
Eguzon-Chantôme.
Palluau-sur-Indre.
L'Ile-Bouchard.
Château-Bernard.
La Motte-d'Aveillans.
Roybon.
Saint-Christophe-en-Oisans.
Saint-Pierre-d'Entremont.
Moirans-en-Montagne.
La Bastide-d'Armagnac.
Mézos.
Saint-Julien-en-Born.
Vielle-Saint-Girons.
Chémery.
Mennetou-sur-Cher.
Montoire-sur-le-Loir.
Saint-Dye-sur-Loire.
Saint-Bonnet-le-Château.
Beauzac.
Saint-Didier-en-Velay.
Saint-Pal-en-Chalençon.
Bourgneuf-en-Retz.
Guémené-Penfao.
Le Loroux-Bottereau.
Saint-André-des-Eaux.
Saint-Lyphard.
Saint-Michel-Chef-Chef.
Labastide-Murat.
Limogne-en-Quercy.
Castillonnes.
Laroque-Timbaut.
Penne-d'Agenais.
Chanac.
Fournels.
Le Collet-de-Dèze.
Le Massegros.
Saint-Germain-du-Teil.
Beaulieu-sur-Layon.
Brissac-Quincé.
Châteauneuf-sur-Sarthe.
Le Fuilet.
Hauteville-sur-Mer.
Jullouville.
Saint-Pierre-Eglise.
Clefmont.
Fayl-la-Forêt.
Lassay-les-Châteaux.
Pré-en-Pail.
Saxon-Sion.
Tréhorenteuc.
Abreschviller.
Gondrexange.
Château-Chinon (ville).
Saint-Pierre-le-Moûtier.
Sars-Poteries.
Saint-Germer-de-Fly.
Saint-Leu-d'Esserent.
Athis-de-l'Orne.
Ecouché.
Putanges-Pont-Ecrepin.
Equihen-Plage.
Pas-en-Artois.
Aydat.
Courpière.
La Tour-d'Auvergne.
Les Ancizes-Comps.
Pontaumur.
Saint-Gervais-d'Auvergne.
Garlède-Mondebat.
Saint-Etienne-de-Baigorry.
Bordères-Louron.
La Barthe-de-Neste.
Laroque-des-Albères.
Hunspach.
Rhinau.
Soufflenheim.
Village-Neuf.
Brussieu.
Epinac.
Pierreclos.
Chahaignes.
Fresnay-sur-Sarthe.
La Chartre-sur-le-Loir.
Le Grand-Lucé.
Marçon.
Aiguebelette-le-Lac.
Fontcouverte-la-Toussuire.
Montricher-Albanne.
Peisey-Nancroix.
Ruffieux.
Saint-Jean-d'Arves.
Villarembert.
Villarodin-Bourget.
Arâches.
Les Villards-sur-Thônes.
Messery.
Montriond.
Mont-Saxonnex.
Thollon-lès-Mémises.
Viuz-en-Sallaz.
Hautot-sur-Mer.
Le Bourg-Dun.
Quiberville.
Dampierre-en-Yvelines.
Montfort-l'Amaury.
Chef-Boutonne.
Fort-Mahon-Plage.
Poix-de-Picardie.
Quend.
Blaye-les-Mines.
Castelnau-de-Montmirail.
Les Cammazes.
Mirandol-Bourgnounac.
Monestiés.
Saint-Pierre-de-Trivisy.
Auvillar.
Lafrançaise.
Montpezat-de-Quercy.
Verdun-sur-Garonne.
Le Rayol-Canadel-sur-Mer.
Les Adrets-de-l'Esterel.
Les Salles-sur-Verdon.
Plan-d'Aups-Sainte-Baume.
Chavagnes-en-Paillers.
Coëx.
La Barre-de-Monts.
L'Ile-d'Yeu.
Bonneuil-Matours.
Château-Larcher.
Lencloître.
Les Trois-Moutiers.
Lussac-les-Châteaux.
Montamise.
Monts-sur-Guesnes.
Neuville-de-Poitou.
Nouaille-Maupertuis.
Scorbe-Clairvaux.
Bessines-sur-Gartempe.
Bujaleuf.
Châteauneuf-la-Forêt.
Châteauponsac.
Saint-Germain-les-Belles.
Saint-Laurent-sur-Gorre.
Aillant-sur-Tholon.
Ancy-le-Franc.
Awala-Yalimapo.
Iracoubo.

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 20
 l'article 199
 L'ARTICLE 199