Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-157-20130626.html
Timestamp: 2018-08-17 08:54:52+00:00

Document:
Version de l'article 157 du 2013-06-26 au 2013-12-11 :
(2) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 115]
e) le douzième du total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 125.4(3), 125.5(3), 127.1(1) ou 127.41(3), avoir été payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.
c) le quart du total des sommes dont chacune est réputée en vertu des paragraphes 125.4(3), 125.5(3), 127.1(1) ou 127.41(3) avoir été payée au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en vertu de la présente partie.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 157;
1994, ch. 7, ann. II, art. 130, ann. VI, art. 7, ann. VIII, art. 94;
1995, ch. 3, art. 47;
1996, ch. 21, art. 41;
1997, ch. 25, art. 49;
1998, ch. 19, art. 184;
2001, ch. 17, art. 153;
2002, ch. 9, art. 41;
2003, ch. 15, art. 115;
2007, ch. 35, art. 51;
2009, ch. 2, art. 59;
2013, ch. 34, art. 311.

References: l'article 157
 art. 115
 art. 157
 art. 130
 art. 7
 art. 94
 art. 47
 art. 41
 art. 49
 art. 184
 art. 153
 art. 41
 art. 115
 art. 51
 art. 59
 art. 311