Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1991/053_PS_SJG_SJG9141CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-26 12:02:30+00:00

Document:
Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Action en revendication des meubles. Compétence. L. 25 janv. 1985, art. 173. D. 27 déc. 1985, art. 25. Juge des référés (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Procédure. Redressement judiciaire. Action en revendication des meubles. Compétence. L. 25 janv. 1985, art. 173. D. 27 déc. 1985, art. 25. Juge des référés (non)
(Cass. com., R., 9 juill. 1991 ; Sté Diebold c. Vermot). Il résulte de la combinaison des articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre de la même année que, si elle n'a pas été soumise directement au tribunal de la procédure collective, qui peut aussi se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie, la revendication des meubles, en cas de redressement judiciaire du débiteur et dans l'hypothèse où elle peut s'exercer, ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire, (...)

References: art. 173
 art. 25
 art. 173
 art. 25
 art. 173
 art. 25