Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-7/page-2.html
Timestamp: 2014-11-01 09:05:41+00:00

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Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
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Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles (L.R.C. (1985), ch. R-7)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles | XMLTexte complet : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles [13 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles [147 KB]Loi à jour 2014-10-15
Note marginale :Études et autres travaux4. Le ministre peut, en vue de la représentation graphique des ressources minérales et minières ainsi que des caractéristiques géographiques et géologiques des régions du Canada, faire effectuer les mesures, observations, études ou autres travaux, notamment en physiographie ou en matière d’exploration et de reconnaissance, qui sont nécessaires à la préparation des cartes, schémas, plans, sections ou diagrammes.S.R., ch. R-7, art. 4.
Note marginale :Distribution de spécimens et publications5. Le ministre peut autoriser la distribution ou la vente de doubles des spécimens, données, publications, cartes et autres documents et produits émanant du ministère ou créés pour son compte.L.R. (1985), ch. R-7, art. 5; 1994, ch. 41, art. 35.
Note marginale :Pouvoirs6. Dans le cadre fixé pour l’exercice de ses attributions par l’article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, le ministre est chargé de recommander, de promouvoir et de coordonner une politique canadienne et des programmes nationaux en matière d’énergie et de ressources naturelles, notamment en ce qui concerne les mines et minéraux et l’eau. À cette fin, il peut :a) exécuter — ou collaborer avec des personnes qui exécutent — des programmes de recherche fondamentale et appliquée ainsi que des analyses et des études économiques relatives à ces ressources et, à cet effet, assurer le fonctionnement d’instituts de recherche, de laboratoires, d’observatoires et d’autres installations d’exploration et de recherche sur les sources, la provenance et les propriétés de ces ressources et sur leur mise en valeur ou utilisation;b) étudier toute recommandation en matière d’exploration, de production, de récupération, de fabrication, de transformation, de transport, de distribution, de vente, d’achat, d’échange ou d’aliénation de ces ressources, ou concernant leur provenance, canadienne ou non.L.R. (1985), ch. R-7, art. 6; 1994, ch. 41, art. 35.
Note marginale :Protection des ressources7. (1) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère l’article 6, le ministre peut élaborer des programmes de gestion et d’exploitation rationnelles des ressources qui y sont mentionnées, ainsi que de recherche dans ces domaines et, en collaboration avec d’autres ministères ou organismes fédéraux, prendre les mesures nécessaires à leur exécution.Note marginale :Coopération et accords(2) Pour la mise en oeuvre de ces programmes, le ministre peut :a) collaborer avec les provinces et les municipalités;b) conclure des accords portant sur leur exécution avec toute personne ou organisation, y compris tout gouvernement provincial, ou tout ministère ou organisme de celui-ci;c) accorder des subventions ou contributions et, avec l’agrément du gouverneur en conseil, toute autre aide financière.Note marginale :Consultation(3) Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions prévus au présent article, y compris en ce qui concerne les levés, le ministre peut consulter les représentants des producteurs, de l’industrie, des universités, des salariés, ainsi que des autorités provinciales et municipales, et prendre l’initiative de conférences entre ces représentants.L.R. (1985), ch. R-7, art. 7; 1994, ch. 41, art. 35.
Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles1 - TITRE ABRÉGÉ
3 - ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
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References: art. 4
 art. 5
 art. 35
 art. 6
 art. 35
 art. 7
 art. 35