Source: https://wifi.va-solutions.fr/conditions-generales-de-ventes.html
Timestamp: 2018-09-23 08:19:55+00:00

Document:
TélécomWifiWeb
Version 1.07 – 25/07/2016
Les présentes sont conclues entre : - La société VA Solutions, SARL, société de droit français, élisant domicile 60 Boulevard du Maréchal Juin 44100 Nantes, inscrite au RCS de Nantes au numéro B503 924 789, représentée par M. Vincent PINEL, ci-dessous nommée VA Solutions, - et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société VA Solutions, ci-après nommée le Client.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de VA Solutions toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles VA Solutions s'engage avec le Client. Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par VA Solutions sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société VA Solutions. Les prestations offertes par VA Solutions à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE VA SOLUTIONS
2.1. VA Solutions s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. VA Solutions ne répond que d'une obligation de moyen.
2.2. VA Solutions assure les services de diffusion Internet par WIFI ou câble au grand public en tant qu’opérateur enregistré à l’ARCEP sous le numéro 09/1926 et effectue toutes les formalités à cet égard.
2.3. VA Solutions s’engage à maintenir à jour la configuration de tous ses matériels afin d’assurer une sécurité optimale de ses installations. Il est rappelé que VA Solutions n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
2.4. VA Solutions s’engage à traiter les recommandations envoyées par Hadopi dans les délais les plus brefs délais en effectuant la démarche suivante :
- Analyse / Mise à jour des configurations firewall
- Information d’Hadopi sur la résolution de la recommandation.
- Suivi du dossier de recommandation.
2.5 VA Solutions archive toutes les données relatives aux communications électroniques passant par son réseau, et ce conformément à la loi 2006-64 du 23 Janvier 2006. VA Solutions s’engage à répondre à toute réquisition judiciaire sur ces données pour le compte de son client.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE VA SOLUTIONS
La responsabilité de VA Solutions ne sera pas engagée : Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à VA Solutions au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de VA Solutions ("Cas de Force Majeure"), alors VA Solutions, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel VA Solutions n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par VA Solutions en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VA Solutions, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à VA solutions pour la période considérée ou facturées au Client par VA Solutions ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de VA Solutions a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. VA Solutions n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à VA Solutions au titre des prestations réalisées.
4.1. Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes. VA Solutions recommande au Client de lire le contrat de déontologie à l'adresse suivante : http://www.va-solutions.fr et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à VA Solutions. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. VA Solutions dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de VA Solutions. En cas d'une demande de changement du mot de passe par le Client, VA Solutions facturera ce service au temps passé sur cette opération. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, VA Solutions ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour VA Solutions de décâbler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels VA Solutions pourrait prétendre. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de VA Solutions. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de VA Solutions à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir VA Solutions de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre VA Solutions et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s'engage à informer VA Solutions dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec VA Solutions, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.
4.2. Recommandations Hadopi.
Le client s’engage à transmettre dans les délais les plus brefs délais toutes les recommandations reçues d’Hadopi à VA Solutions afin que celle-ci soit traitée par le support technique.
VA Solutions met à la disposition du Client un support technique :
sur le site web http://admin.va-solutions.fr
ou par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le site http://www.va-solutions.fr.
Selon les offres, le Client a accès aux niveaux suivants :
Niveau 1 - Assistance :
VA Solutions s'engage à informer le Client du déroulement de sa commande.
VA Solutions s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service.
VA Solutions s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.
Niveau 2 - Conseil :
VA Solutions met à la disposition du Client des ressources documentaires.
Sous réserve de disponibilités, VA Solutions s'engage à communiquer au Client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. VA Solutions s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.
Niveau 3 - Infogérance :
VA Solutions propose la mise en œuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du Client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du Client. VA Solutions se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés.
6.1. Création du compte client Pour toute commande de Service auprès de VA Solutions, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par le support technique de VA Solutions.
6.2 Confirmation de la commande VA Solutions accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l'informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par VA Solutions dans les conditions décrites à l'article 6.1 et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de VA Solutions. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par VA Solutions, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par VA Solutions sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.va-solutions.fr et sur demande auprès de VA Solutions, à l'adresse suivante : VA Solutions SARL, 60 Boulevard du Maréchal Juin, 44100 NANTES. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes sauf indication contraire et sont payables en euros. VA Solutions se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.va-solutions.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. VA Solutions se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par VA Solutions sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services VA Solutions. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VA Solutions de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour VA Solutions d'user de la faculté de résiliation du contrat ; l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par VA Solutions, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat contrat ou chaque mois en cas d'abonnement. Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International. Le client peut également souscrire au service de prélèvement automatique de VA Solutions, le Client prendra alors à sa charge les frais facturés par la banque de VA Solutions lors d'un rejet de prélèvement pour cause de défaut de provision. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.
VA Solutions notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par VA Solutions, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par VA Solutions de la demande d'enregistrement ou de renouvellement. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par VA Solutions avant expiration du service. Le renouvellement automatique du Service est activé pour l'ensemble des Services souscrits par le Client auprès de VA Solutions. La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement. Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes : Par dérogation aux dispositions de l'article 6.4, les sommes dues au titre du renouvellement automatique du Service sont prélevées par VA Solutions cinq (5) jours avant l'expiration du Service souscrit. Les sommes dues par le Client au titre du renouvellement automatique sont prélevées automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.
En l'absence de moyens de paiement enregistrés auprès de VA Solutions pour le paiement du renouvellement du service ou en cas d'échec du paiement, VA Solutions informera le Client, dans la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement par courriel et par tout autre moyen qu'elle estime nécessaire dix (10) jours avant l'expiration du service souscrit, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq (5) jours avant la date d'expiration du Service souscrit. VA Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client. Le système de paiement par carte bancaire électronique qui se caractérise par la génération d'un numéro de carte unique pour chaque transaction bancaire réalisée sur le réseau internet ne peut être utilisé pour effectuer le paiement par renouvellement automatique. Le Client est expressément informé et accepte qu'en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d'expiration et un délai de 48 heures sera accordé au Client pour récupérer les données hébergées sur son service d'hébergement mutualisé ou son serveur dédié. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des données sera effacé par VA Solutions et le service recyclé. VA Solutions ne conservera aucune donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. En cas de renouvellement automatique du Service, un nouveau contrat d'une durée identique débute. Dans l'hypothèse d'un abonnement, le Service, souscrit pour une durée initiale, est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique.
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site http://www.va-solutions.fr, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 6.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente ours
7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse VA Solutions – 60 Bd du Maréchal Juin – 44100 NANTES, de la demande sur papier à entête et le Client ne pourra prétendre au remboursement par VA Solutions des sommes déjà versées.
7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
7.5. VA Solutions se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de VA Solutions. Dans la mesure du possible, VA Solutions informera préalablement le Client. En cas de nécessité, VA Solutions se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de l'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de résiliation édité depuis son interface de gestion, à l'adresse renseignée dans l'article 14.4 des présentes. Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par VA Solutions, sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par VA solutions, de sa demande de résiliation.
Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société VA Solutions, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par VA Solutions :
• s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le site web : http://www.va-solutions.fr ou aux présentes conditions générales ; en application des conditions particulières applicables ; si VA Solutions reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de VA Solutions; si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de VA Solutions toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. VA Solutions se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.
Le fait que VA Solutions ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par VA Solutions à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
VA Solutions informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro xxxxxx conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement VA Solutions, à l'adresse 60 Bd du Maréchal Juin– 44100 NANTES. Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. VA Solutions s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de VA Solutions existantes ou à naitre peuvent également y avoir accès.
Par dérogation à l'article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, VA Solutions accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l'exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s'effectue de préférence par e-mail sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site de VA Solutions, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 14.4 des présentes. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération. VA Solutions rappelle que ce délai de rétractation n'est pas applicable aux professionnels.
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que VA Solutions peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.va-solutions.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de VA Solutions, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services de VA Solutions et sont indissociables desdites Conditions générales. L'ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site http://www.va-solutions.fr. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de VA Solutions feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par VA Solutions pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour VA Solutions : 60 Bd du Maréchal Juin – 44100 NANTES
Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu'il a fourni à VA Solutions
VA Solutions pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.
En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
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References: l'article 6
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 l'article 14
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 l'article 7