Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1119-cceo-1990-5844
Timestamp: 2020-08-07 22:02:50+00:00

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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 1119
Livre > Titre XXIV > Chapitre IV > C. 1119 CCEO/1990
§1. Si exceptio proponitur contra iudicis competentiam, hac de re ipae iudex videre debet.
§1. Si une exception est proposée contre la compétence du juge, le juge doit la traiter lui-même.
§2. In casu exceptionis de incompetentia relativa, si iudex se competentem pronuntiat, eius decisio non admittit appellationem, sed impugnari potest per querelam nullitatis, restitutionem in integrum vel oppositionem tertii.
§2. Dans le cas d'exception d'incompétence relative, si le juge se déclare compétent, sa décision n'est pas susceptible d'appel, mais elle peut être attaquée par une plainte en nullité, la remise en l'état ou l'opposition de tiers.
§3. Si vero iudex se incompetentem declarat, pars, quae se gravatam censet, potest intra quindecim dies utiles provocare ad tribunal appellationis.
§3. Si toutefois le juge se déclare incompétent, la partie qui s'estime lésée peut dans les quinze jours utiles interjeter appel.
C. 1460 CIC/1983

References: §1

§1

§2
In casu

§2

§3

§3