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Timestamp: 2017-04-26 15:33:33+00:00

Document:
FranceFuté, Conditions Générales de Vente et Garantie Annulation
MONDOFUTE est une société de droit français exploitant les sites Internet Skifuté.com et Francefuté.com, dont le siège social est situé BP 21201, 13471 Marseille cedex 02 France, et immatriculée au registre des sociétés à Marseille sous le n° B 504 258 815. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de voyage à forfait ou d'hébergement proposées par MONDO FUTE impliquent l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.
Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par MONDO FUTE pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par MONDO FUTE par email ou courrier, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retournée.
Le prix des voyages, et séjours publiés à titre d'exemple sur le site Internet www.francefute.com doivent être confirmés à l'inscription. Ils sont indiqués sous réserve d'erreur ou d'omission. Ils sont indiqués en Euros. Ils ont été déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs, et peuvent être révisés, même après l'inscription. Toutes modifications de ces conditions, et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport, fuel, etc. peut entraîner un changement de prix dont le client sera obligatoirement informé dans les plus brefs délais avec un préavis de 30 jours minimum. Le client pourra annuler le contrat de voyage dans un délai de 8 jours après l'avis, et obtenir un remboursement de la totalité des sommes versées lorsque la hausse du prix résultant de la fluctuation des taux de change ou des modifications des tarifs de transport excédera 10% du prix initialement fixé dans le contrat d'inscription.
2. RESERVATIONS ET PAIEMENT
Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. Après validation du paiement, le client reçoit une confirmation de commande par email en provenance de MONDO FUTE. Il peut arriver dans certains cas très rares que la réservation ne puisse être honorée. Dans un tel cas, MONDO FUTE s’engage à prévenir le client dans un délai de 48h jour ouvré, et lui proposer une solution de remplacement pour le satisfaire au mieux. La réservation d'un séjour n'est en effet effective qu’après la confirmation de disponibilité de la part du gestionnaire de l’hébergement auprès de MONDO FUTE. Sans information contraire de MONDO FUTE dans ce délai de 48h jour ouvré, la réservation sera définitivement acquise. Tant que ce délai n’est pas passé, le client ne peut prétendre à quelconque garantie sur son séjour. En cas de non réception de paiement du séjour, ou de refus du paiement par notre système bancaire, la réservation sera annulée et MONDO FUTE pourra prétendre au paiement par le client des frais d’annulation visés par l’article 6 des présentes conditions de vente. A réception de ce paiement, MONDO FUTE estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour.
Quelque soit le mode de paiement (paiement électronique, par téléphone, ou par courrier), le client dispose lors de l'inscription de la possibilité de régler soit l'intégralité du coût du séjour, options comprises, soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30% du montant total du séjour majoré des frais de dossier, des assurances et garantie Annulation éventuellement souscrites, et le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, sans relance de la part de MONDO FUTE. Dans l'hypothèse où le client ne règle pas le solde au plus tard 30 jours avant le début du séjour, MONDO FUTE se réserve la possibilité de considérer l'inscription comme nulle et d'appliquer en conséquence les conditions d'annulation prévues à cet effet et définies ci-après. Lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, le prix total du séjour doit être réglé immédiatement.
MONDO FUTE n'accepte aucun paiement autre que la carte bancaire à moins de 15 jours du départ.
3. FORMALITES
MONDO FUTE informe le client des diverses formalités nécessaires à l'exécution du voyage. Les accomplissements incombent au seul client. Les informations administratives et sanitaires indiquées s'adressent uniquement aux personnes de nationalité française et sont susceptibles de modification. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur sa convocation.
4. FORMALITES POUR LES MINEURS
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront signer le bulletin d'inscription pour le séjour du mineur et établir une autorisation manuscrite.
5. MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE L'ORGANISATEUR
MONDO FUTE adresse un email de confirmation de réservation à ses clients ayant réservés en ligne. Néanmoins, MONDO FUTE pourra modifier certains éléments du voyage et en faire part au client qui pourra sous 8 jours accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non acceptation par le client du séjour modifié, MONDO FUTE remboursera l’intégralité des sommes versées. MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés apparues. Si avant le départ, un des éléments essentiels du séjour est modifié ou si le séjour est annulé le client peut, dans un délai de 48h après en avoir été averti: - Soit mettre fin à sa réservation, auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ; - Soit accepter de participer au séjour modifié. Un avenant sera signé, précisant les modifications, la diminution ou l'augmentation du prix. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs.
MONDO FUTE ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout voyageur, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilité. MONDO FUTE ne pourrait de ce fait être tenue responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient un circuit ou séjour pour des raisons techniques.
6. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
En cas d'annulation, le client doit informer Francefuté de son désistement par téléphone (00 33 (0)9 72 22 13 69 du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 13h et de 14h30 à 18h), confirmé soit par email (à l'adresse : alice@francefute.com) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société Mondofuté (Mondofuté – service sinistres – BP 21201 – 13471 Marseille cedex 02); la date de réception de l'email ou de la LRAR déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis à MONDO FUTE et ne sont pas remboursés. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :
annulation plus de 45 jours avant le départ des frais d'annulation de 45 € seront retenus.
annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 30% du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement.
annulation entre 29 jours et 15 jours avant le départ, 50% du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement.
annulation moins de 15 jours avant le départ, le prix total du séjour, options comprises, restera dû à MONDO FUTE.
Conditions particulières pour les chalets et maisons individuelles : annulation moins de 30 jours avant le départ le montant total du séjour sera du et payable immédiatement.
Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Si le client ne se présente pas sur le lieu de son séjour, MONDO FUTE retiendra 100% du montant total de son séjour, y compris les options. Toute place d'avion abandonnée ne pourra, en aucun cas, être remboursée lorsque le participant ne se présentera pas aux jours, heures et lieux qui lui ont été indiqués.
En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. 7. RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS La responsabilité des compagnies participantes aux voyages présentés dans cette brochure, ainsi que celle des représentants, des agents ou employés de celle-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement comme précisé dans leurs conditions de transport. L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transports des passagers. Pour le transport aérien, le billet d'avion constitue le seul contrat entre les compagnies aériennes et l'acheteur. La compagnie aérienne assume seule la responsabilité de tous les préjudices pouvant survenir aux voyageurs, à leurs animaux et leurs bagages.
8. DEPOT DE GARANTIE, TAXE ET CHARGES DE SEJOUR
Des dépôts de garantie peuvent être demandés sur place, notamment pour les locations de logement et de matériel. Le client contractera directement avec les prestataires concernés relativement à ce dépôt de garantie et ce, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE. Le dépôt de garantie est destiné à garantir la restitution des lieux en bon état à l'issue du séjour.
Une taxe de séjour peut être demandée sur place. Elle est établie par arrêté municipal, et collectée sur place par l'hébergement d'accueil auprès du client, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE.
Des charges d'eau et d'électricité peuvent être demandées sur place. Auquel cas le client en aura été préalablement informé. Ces charges seront payées directement sur place par le client auprès de l'l'hébergement d'accueil, en dehors de toute intervention et responsabilité de MONDOFUTE.
Le client a la possibilité de souscrire une assurance Assistance et Interruption, et d'une garantie Annulation de Séjour. MONDOFUTE tient à la disposition du client une brochure sur les risques couverts par la compagnie auprès de laquelle MONDOFUTE a souscrit un contrat, et d'une brochure Garantie Annulation de séjour.
La brochure n'est pas un document contractuel. Le client peut télécharger depuis son espace client, avant le départ un voucher récapitulant l'ensemble des prestations achetées. Le client doit conserver ce document en sa possession et être en mesure de le présenter à toute vérification ou contrôle. Il devra être présenté afin d'obtenir les prestations achetées.
MONDO FUTE répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois qu'elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, MONDO FUTE s'efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues.
12. QUALITE DU VOYAGE
Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place et signalée par écrit à l'accueil de la résidence par le client devra être signalée sous huitaine par écrit ou toute autre forme appropriée à MONDO FUTE, à l’agence de voyage revendeuse, ainsi qu'à l'organisateur, accompagnée de toutes les pièces justificatives. MONDO FUTE rappelle au client que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de son appartement ou lors du transport ne sauraient engager la responsabilité de MONDO FUTE.
Les réclamations éventuelles relatives à un voyage ou séjour devront être signalées par écrit durant le séjour à l'accueil de la résidence puis adressées par pli recommandé avec AR à MONDO FUTE, et reçues dans un délai maximum de 8 jours après la date de retour. Aucune réclamation ne pourra être traitée s'il n'en a pas été fait mention é durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement occupé.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant le prix. Il est rappelé que le prix fixé par MONDO FUTE est un prix global forfaitaire, que le client accepte comme tel après avoir apprécié s'il lui convenait, en fonction des prestations fournies.
En cas d'insatisfaction concernant les prestations réservées auprès de MONDO FUTE, aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les remarques n'ont pas été communiquées au préalable au prestataire sur place, par écrit.
14. MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
MONDO FUTE a le souci d’être le plus précis possible, et s’efforce de communiquer au client les caractéristiques des hébergements au plus juste. La plupart des hébergements et leurs logements a été visitée. Il est possible que certains éléments aient évolué (équipements, niveaux de services), ou que l’hébergement n’aie pas encore été visité par MONDO FUTE. Ainsi, l’ensemble des caractéristiques des hébergements ainsi que leur emplacement sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient être contractuels. MONDO FUTE s’efforce d’en assurer la meilleure mise à jour possible, dans un souci permanent de satisfaction du client. MONDO FUTE ne peut cependant être tenue responsable de ces informations. De même, MONDO FUTE ne peut être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'utilisation d'infrastructures comprises dans l'hébergement pour des raisons indépendantes de sa volonté.
15. FRAIS DE DOSSIER
Les frais de dossier s'élèvent à 9 euros pour une réservation effectuée en ligne ou par téléphone.
16. MODIFICATION DU SEJOUR
Un séjour peut être modifié (dans la limite des places disponibles) ou cédé. Dans ce cas, le client devra informer MONDO FUTE par courrier recommandé. Des frais de 40 € seront appliqués.
17. BAGAGES
La responsabilité des bagages est laissée pleine et entière à son propriétaire qui en est seul gardien. MONDO FUTE ne pourra être tenue responsable de la perte de bagages. En cas de perte, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En cas de conflit, seuls seront compétents les Tribunaux du siège social de MONDO FUTE
Les présentes conditions générales de vente ont été fixées selon le décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992. Les articles 95 à 103 du décret sont reproduits ci-dessous. Les conditions ne sont pas applicables pour les opérations de réservations ou de vente de titre n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit indiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être indiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, MONDO FUTE pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en cour au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de MONDO FUTE. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de MONDO FUTE. Lorsqu’après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
GARANTIE ANNULATION DU SEJOUR
Remboursement de la totalité (hors franchise) de votre séjour en cas de force majeur jusqu'à 72h avant le début de votre séjour*. Prix par dossier: 23€.
Liste des cas couverts:
- Contre-indication médicale
- Accidents ou décès d'un membre de votre famille
- Dommage grave à votre habitation
- Dommage grave à votre véhicule
- Annulation des personnes vous accompagnant
- Obtention d'un emploi ou d’un stage
- Refus de congés payés par l'employeur
Les conditions d’application des cas couverts sont établies ci-après :
CHAPITRE I – LA GARANTIE
I-1. OBJET DE LA GARANTIE ANNULATION
Cette garantie annulation proposée par Francefuté et couverte par la société Mondofuté permet le remboursement de la totalité du séjour du client (hors franchise, frais de dossier et coût de la garantie) en cas de force majeure jusqu’à 72h avant le début de son séjour.
Le montant de la garantie est fixé à 36€ (trente six euros) par dossier.
* Cas particulier des locations de maisons individuelles, villas et appartements d’une capacité supérieure à 8 couchages : remboursement jusqu’à 8 jours avant le début du séjour.
I-2. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
I-2-1. Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident constaté avant la réservation de son voyage, ou le décès de :
- lui-même, son conjoint de droit ou de fait, son tuteur, ses ascendants ou descendants,
- ses frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Seuls une maladie grave, un accident corporel grave ou le décès d'une des personnes mentionnée ci dessus peuvent être acceptés. Le client devra fournir un certificat médical, ou une attestation officielle pour preuve. En cas de maladie de lui-même ou de l'un des participants de la réservation, le certificat médical doit mentionner explicitement l'impossibilité du participant de se rendre sur le lieu de location. Seuls les participants inscrits dans le dossier peuvent être pris en compte. Il appartient au client d’établir la réalité de la situation ouvrant droit aux prestations de Francefuté, aussi Francefuté se réserve-t-elle le droit de refuser la demande du client, sur avis de ses médecins conseils, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
I-2-2. Des dommages matériels graves nécessitant impérativement la présence du client le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50 % sa résidence principale ou secondaire.
I-2-3. Des dommages graves à son véhicule, survenant entre 4 jours et 72 heures précédant son départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour se rendre sur son lieu de séjour, n'est pas réparable avant son départ, et que sa propre assurance automobile ne prend pas en charge son acheminement vers son lieu de séjour. Francefuté se réserve le droit de faire appel à ses experts conseils, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
I-2-4. L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que le client, et assurées au titre du présent contrat, si, du fait de ce désistement, il doit voyager seul.
I-2-5. Son licenciement économique ou celui de son conjoint, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat.
I-2-6. L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour son voyage, alors qu'il était inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire. L’obtention d’un emploi salarié ou d’un stage rémunéré ne devant pas être connu au moment de la souscription du présent contrat. L’indemnité lui sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique qui s’applique également aux personnes inscrites en même temps que lui. Cette franchise est de 25 % du montant total de la réservation et s’applique pour toute annulation effectuée entre 30 jours et 3 jours avant le départ.
I-2-7. La modification de la date de ses congés par son employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise ; ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord préalable de la part de l’employeur. L’indemnité lui sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique qui s’applique également aux personnes inscrites en même temps que lui. Cette franchise est de 25 % du montant total de la réservation et s’applique pour toute annulation effectuée entre 30 jours et 72h avant le départ.
I-2-8. Sa mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par son employeur, l'obligeant à déménager pendant la durée de son voyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat. L’indemnité lui sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique qui s’applique également aux personnes inscrites en même temps que lui. Cette franchise est de 25 % du montant total de la réservation et s’applique pour toute annulation effectuée entre 30 jours et 72h avant le départ.
CHAPITRE II - MONTANT DE LA GARANTIE II-1. Francefuté remboursera au client le montant des frais d’annulation facturés en application du barème indiqué dans ses conditions générales de vente ; toutefois, Francefuté limite sa prise en charge au montant des frais qui lui auraient été facturés en application de ce barème si elle avait été avertie dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à la garantie annulation.
II-2. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables. Une franchise de 45€ (quarante cinq euros) par dossier est toujours déduite de l’indemnité qui est due au client.
II-3. En cas d’annulation entre 7 jours et 72h avant le départ, une franchise de 25% avec un minimum de 45€ (quarante cinq euros) par dossier sera déduite de l’indemnité qui est due au client, (hors cas spécifiés en CHI-al.3,6,7,8). La garantie annulation est applicable jusqu’à 72h avant le départ.
II-4. Cas particulier des locations de maisons, villas, et appartements d’une capacité supérieure à 8 couchages : en cas d’annulation, une franchise de 25% entre 21 jours et 15 jours du départ, 30% entre 15 jours et 8 jours du départ sera déduite de l’indemnité qui est due au client. Pour ce type de location, la garantie annulation n’est pas applicable à moins de 8 jours du départ.
CHAPITRE III - MODALITES D’APPLICATION DE LA GARANTIE ANNULATION
III-1. La garantie annulation doit être souscrite et enregistrée auprès de Francefuté le jour même de la réservation du séjour à assurer, ou au plus tard avant que le barème des frais d’annulation prévu dans les conditions générales de vente Francefuté n’entre en application.
III-2. La garantie annulation s’exerce à compter du 1er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure-même où débute la première des prestations assurées.
III-3. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat. La Garantie Annulation n'est applicable qu'une fois par réservation, notamment en cas de modification de séjour.
CHAPITRE IV - MODALITES EN CAS DE SINISTRE
IV-1. Le client doit informer Francefuté de son désistement par téléphone (00 33 (0)9 72 22 13 69 du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 10h à 13h et de 14h30 à 18h), confirmé soit par email (à l'adresse : alice@francefute.com) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société Mondofuté (Mondofuté – service sinistres – BP 21201 – 13471 Marseille cedex 02) dès la survenance d'un événement garanti empêchant son départ, ou au plus tard dans les 48 heures. La date de réception de l'email ou de la LRAR détermine la date d'annulation.
IV-2. Francefuté prendra en charge les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de réception informant l’événement ouvrant droit à garantie.
IV-3. Chacun des événements ouvrant droit à la garantie annulation devra être dûment justifié par l’autorité compétente. En outre, si le motif de désistement du client est une maladie ou un accident corporel, ou un dommage grave à son véhicule, il doit communiquer au médecin ou expert conseil de Francefuté sur sa demande, toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de sa requête.
CHAPITRE V – EXCLUSIONS DE GARANTIE ANNULATION
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
V-1. Les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une maladie ou d'un accident constaté avant la souscription du contrat d'assurance, si celle-ci est postérieure à l'inscription au voyage.
V-2. La grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement et ses suites normales, les fécondations in vitro et leurs conséquences.
V-3. Les maladies mentales, psychiques ou nerveuses qui n'entraînent pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours.
V-4. Les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu'aux entraînements préparatoires.
V-5. Les accidents résultant de la pratique, même à titre amateur et à tout niveau, des sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur), sports aériens.
V-6. Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi n° 82 600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.
V-7. Les conséquences de procédures pénales dont le client ferait l'objet.
DISPOSITIONS GENERALES La garantie Annulation de Séjour est assurée pour le compte de l’agence Francefuté par la société Mondofuté, qui est son propre assureur.
© Mondo Futé – BP 21201, 13471 Marseille cedex 02 – tél : 00 33 (0)9 72 22 13 69 – Licence n° IM 013 11 034membre du SNAV – Assurance RCP Hiscox – Garantie financière APS – Rcs B 504 258 815Code NAF : 7010Z – Sarl au Capital de 39 750 €

References: l'article 31

Art. 96

Art. 97

Art. 100
 l'article 19

Art. 101

Art. 103