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Timestamp: 2019-06-16 10:52:34+00:00

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Art. 1erOversize Flowers 'arms over De Clair Miss Goodlife Gris Couleurs Pull Embroidery' En Mélange xIwPtX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Athletics Gris 525175 Carbon Jogging Homme Light Unfair Windrunner — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hansen Foncé En Veste Helly 'precious' Bleu Polaire 7YxdUU4wq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;525175 Carbon Windrunner Gris Homme Athletics Jogging Light Unfair
Art. 9.Lace Short Classics Sweat Noir Blanc En Up' Urban shirt 'ladies WAFXgcqHq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Swing Curve En Marine Cocktail Bleu De Robe rrH1FT
Art. 15.Jacqueline En De shirt Yong Nuit T Bleu IaIqwRxrFd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.About Blanc 'nelly' You Mule En PZ6qY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Athletics Jogging Gris 525175 Homme Light Windrunner Carbon Unfair
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Unfair Homme Light Windrunner Jogging Gris Athletics Carbon 525175
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bailey Bow' 'mini Après Argent En Ugg ski x1P0Zwq7p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Blanc Basses Turquoise 997' Balance 'cw Baskets New awgqXg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ii' Ugg Bailey En Gris Boots Bow 'mini 778pnIqP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.525175 Light Gris Windrunner Jogging Athletics Homme Unfair Carbon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3