Source: https://www.panoramalanguages.com/fr/cgv/
Timestamp: 2019-01-24 00:05:07+00:00

Document:
Conditions générales de vente | Panorama Languages
§ 1) Protection des données
La société Panorama Languages (ci-après dénommée Panorama) s'engage à traiter tous les documents et les renseignements qui lui sont transmis de manière confidentielle et à garder le secret, avec le plus grand soin et en toute bonne foi, sur tous les faits et les rapports associés aux relations d'affaires établies avec ses clients. Les collaborateurs indépendants ont le devoir de discrétion. Vous trouverez ici notre déclaration complète de protection des données conformément au règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR).
§ 2) Procédure d'adjudication des commandes
L'orientation de la structure commerciale de Panorama favorise l'attribution des commandes de traduction, de relecture et de mise en page par voie électronique. Une telle procédure s'effectue soit en envoyant un e-mail avec annexe, soit en remplissant un formulaire de contact. Le donneur d'ordre est tenu de présenter spontanément toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement de la commande (explications, schémas, glossaires, modèles). Les erreurs, retards ou pertes de qualité résultant du non-respect des points susmentionnés ou de la fourniture d'indications imprécises ou erronées sont à la charge du donneur d'ordre.
§ 3) Exécution des commandes
Le cas échéant, Panorama Languages peut faire appel à des tiers pour l'exécution des tâches qui lui sont déléguées. La relation commerciale de base existe toutefois exclusivement entre Panorama et le donneur d'ordre et exclut toute prise de contact directe entre le client et des tiers sans accord préalable de Panorama. Les travaux de Panorama sont principalement réalisés par des collaborateurs assignés aux commandes respectives.
§ 3b.) A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, Panorama est autorisée à inclure le donneur d'ordre dans la liste de références une fois la livraison finalisée. Cela inclut l'utilisation de marques déposées à titre purement illustratif.
§ 4) Livraison
Une livraison est réputée effectuée au moment de l'envoi de la commande au client. Les délais de livraison sont mentionnés à titre approximatif et doivent être considérés comme des délais prévisionnels indiqués par Panorama selon le meilleur de ses connaissances et de sa conscience. En aucun cas la responsabilité de Panorama ne pourra être engagée pour les éventuels frais supplémentaires résultant du non-respect desdits délais.
Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer de l'intégralité des données transmises. Celui-ci est tenu de confirmer par écrit la réception du matériel en question. L'envoi des travaux réalisés s'effectue aux risques du donneur d'ordre. Panorama décline toute responsabilité pour une transmission erronée, incomplète ou défectueuse du matériel livré, ainsi que pour toute perte du matériel transmis (par ex.) par voie électronique.
§ 5) Réserve de propriété et conditions de paiement
Les traductions ou autres travaux livrés restent la propriété de Panorama jusqu'au paiement intégral. Les droits d'auteur des travaux réalisés demeurent la propriété de Panorama et le donneur d'ordre n'a aucun droit de jouissance de ces travaux jusqu'au règlement complet de toutes les obligations ; toute reproduction de n'importe quel type que ce soit entraînera des frais de licence.
Le délai fixé pour le règlement intégral du montant d'une facture est de 10 jours à compter de la date de la facture, exception faite des commandes initiales, auxquelles s'applique le mode de paiement anticipé. Tout retard de paiement – après une mise en demeure unique envoyée par Panorama par e-mail, fax ou courrier postal – entraîne des intérêts aux taux bancaires habituels et des frais de recouvrement. Les corrections ultérieures ne peuvent provoquer aucun report de paiement.
Tous les prix s'entendent net en euros. Tous les tarifs et les offres sont sans engagement.
§ 6) Exécution des commandes
Les CGV énumérées s'appliquent à toutes les transactions commerciales de la société Panorama, sise en Suisse, CH-9100 Herisau, Schützenstrasse 38 O. Les CGV sont acceptées par le client suite à la lecture de la page Web, à la passation de la commande ou à toute autre interaction commercialement pertinente et s'appliquent à toute la durée de la relation commerciale, y compris les transactions futures. Les conditions générales du donneur d'ordre ne sont contraignantes pour Panorama que si elle les a expressément reconnues.
Tout accord avec nos clients qui diffèrent des CGV n'est valable que s'il a été signé à temps par les deux parties. Tous les autres règlements conservent leur validité.
Les rapports contractuels et les autres relations commerciales entre Panorama et ses clients sont exclusivement soumis au droit du siège social de la société en Suisse, à l'exclusion du droit commercial international. Pour tous les litiges, le lieu de juridiction pour les deux parties est Herisau, en Suisse.
§ 7) Validité
En cas d'une impossibilité d'application initiale ou ultérieure d'une ou de plusieurs dispositions des CGV, la validité des autres dispositions n'en sera nullement affectée. Dans un tel cas, la disposition inapplicable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus du but juridique et économique de la disposition remplacée.
§ 8) Responsabilité
En l'absence d'accords détaillés concernant les exigences spécifiques à une traduction ou à tout autre travail, le fournisseur accomplira la tâche en question selon le meilleur de ses connaissances et de sa conscience, en respectant les règles d'orthographe et de grammaire, ainsi que les principes de cohérence et d'intégralité aux fins d'information. Le donneur d'ordre a le droit de présenter une opposition écrite dans un délai de 10 jours ouvrables (réception par nous). En cas de non-usage de cette possibilité ou de dépassement du délai mentionné, la traduction sera considérée comme validée et le résultat de tout autre travail accepté. Dans ce cas, le donneur d’ordre renonce à toute réclamation qu'il pourrait faire en cas de vice. Cela dit, si la réclamation porte sur une lacune importante indéniable et objectivement reconnaissable, celle-ci devra être décrite de la manière la plus exacte possible pour que le fournisseur puisse apporter les améliorations nécessaires. Dans le cas des corrections relatives aux commandes urgentes (plus de 10 pages standard/ 250 lignes/ ou 2500 mots par jour ouvrable), le donneur d'ordre doit accorder un délai raisonnable pour les améliorations. En cas d'échec avéré de la correction, le fournisseur peut procéder à une deuxième et troisième amélioration. Si ces tentatives échouent de manière objective, le donneur d'ordre a droit à la résiliation du contrat, à une réduction du montant de la facture ou à la rédhibition. Toute demande de dommages-intérêts pour non-exécution du contrat est exclue. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles et ne dépasse pas le montant correspondant au volume de la commande de traduction ou des travaux réalisés. La responsabilité de Panorama n'est engagée qu'en cas de dol ou de faute grave.
Panorama décline toute responsabilité pour les erreurs de traduction ou tout autre vice particulier causé par des indications incomplètes, erronées ou illisibles du donneur d'ordre. Cela inclut également les lacunes causées par des erreurs (par ex.) de transmission électronique ou de conversion du format des documents. L'indication pertinente de l'usage prévu de la commande de traduction (fins publicitaires, impression, publication, etc.) n'implique aucune responsabilité quant à l'éventuelle inadéquation de la traduction, ou le possible préjudice porté à la réputation de l'entreprise concernée. En cas de poursuite en justice pour violation des droits d'auteur dans le cadre d'une traduction, le donneur d'ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.
§ 9) Retrait, résiliation, cession, retard de livraison, impossibilité d'exécution
Jusqu'à la finalisation d'une traduction ou de toute autre commande, le donneur d'ordre ne peut résilier un contrat que s'il fournit par écrit des motifs importants justifiant une telle décision. Le montant des dommages et intérêts versés à Panorama pour la réparation du gain manqué correspond à la valeur totale de la commande.
En cas de retard d'exécution de la prestation ou d'impossibilité d'exécution par Panorama, le donneur d'ordre ne peut se retirer du contrat que si les trois possibilités d'amélioration par le fournisseur ont indéniablement échoué et que toute possibilité de réduction est exclue, ainsi que dans le cas d'un retard de livraison disproportionné, après expiration d'un délai supplémentaire adéquat fixé par écrit par le donneur d'ordre.
La cession de droits découlant d'un contrat est interdite sans notre consentement écrit.
§ 10) Force majeure et autres évènements perturbateurs
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages occasionnés par la perturbation de l'activité commerciale ou par une force majeure comme les évènements naturels, les erreurs de transmission des données transférées, la détérioration de données suite à la présence de virus ou de filtres anti-spam, ou à des pannes réseau ou serveur, ainsi que tout autre obstacle dont nous ne pouvons être tenus pour responsables. Dans les cas précités, ainsi que dans le cas exceptionnel d'une limitation partielle ou d'un arrêt de nos activités commerciales, nous nous réservons le droit de nous rétracter partiellement ou intégralement des contrats conclus.
§ 11) Divergences des traductions des CGV
En cas de divergences des traductions des CGV, la version allemande fait foi.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11