Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1587-cic-1917-3351
Timestamp: 2020-02-17 13:28:27+00:00

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Canon N° 1587
Livre IV > Partie I > Section I > Titre II > Chapitre I > Article III > C. 1587 CIC/1917
§1. In causis in quibus eorum praesentia requiritur, promotore iustitiae aut vinculi defensore non citato, acta irrita sunt, nisi ipsi, etsi non citati, revera interfuerit.
§1. Dans les causes où leur présence est requise, les actes faits sans que le promoteur de justice ou le défenseur du lien aient été cités sont nuls, à moins qu'en l'absence de citation ils n'y soient néanmoins intervenus.
§2. Si legitime citati aliquibus actibus non interfuerint, acta quidem valent, verum postea eorum examini subiicienda omnino sunt ut ea omnia sive voce sive scriptis possint animadvertere et proponere quae necessaria aut opportuna iudicaverint.
§2. Si ayant été régulièrement cités, ils n'ont cependant pas participés à certains actes, ces actes gardent leur valeur, à condition que par la suite ils soient entièrement soumis à leur examen, de telle sorte que, soit oralement soit par écrit, ils puissent présenter leurs observations en ce qui les concerne et proposer les mesures qu'ils auront jugées nécessaires ou opportunes.
§1 In causis in quibus eorum praesentia requiritur, promotore iustitiae aut vinculi defensore non citato, acta irrita sunt, nisi ipsi, etsi non citati, revera interfuerit.
§1 Dans les causes où leur présence est requise, les actes faits sans que le promoteur de justice ou le défenseur du lien aient été cités sont nuls, à moins qu'en l'absence de citation ils n'y soient néanmoins intervenus.
C. 1433 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1