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Timestamp: 2017-11-21 19:19:39+00:00

Document:
Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1, art. 1 al. 1 OCP 3; fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention; peine complémentaire.
Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur la vie professionnelle de l'auteur doivent être pris en considération (consid. 2c). Dans le cas d'un auteur âgé de 58 ans, qui a trouvé du travail malgré une précédente condamnation et qui a acquis une situation professionnelle stable, lorsqu'il faut prononcer une deuxième peine complémentaire ferme, après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une première peine complémentaire ferme de 4 mois d'emprisonnement, l'insertion professionnelle doit être prise en considération et, pour autant que cela corresponde à la culpabilité, une peine qu'il est possible de subir en semi-détention doit être prononcée (consid. 2d/bb).
ATF: 118 IV 337, 118 IV 342, 119 IV 125, 116 IV 14
Article: Art. 68 Ziff. 2 StGB, art. 1 al. 1 OCP 3, Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1 suite... , Art. 159 StGB, Art. 4 Abs. 1 der Verordnung 1 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch vom 13. November 1973 (VStGB 1; SR 311.01), Art. 4 Abs. 3 VStGB 1

References: art. 4
 art. 1
 Art. 68
 art. 1
 Art. 63
 art. 4
 Art. 159
 Art. 4
 Art. 4