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Timestamp: 2019-02-16 08:30:30+00:00

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1. L'art. 2 CC contient une règle générale complétant les normes juridiques particulières, qui vaut aussi en dehors du droit civil fédéral, par exemple dans le droit cantonal de procédure, selon la loi ou le droit coutumier (usage des tribunaux) entrant en ligne de compte, et que l'on peut continuer à construire en s'appuyant sur la disposition du droit fédéral précitée (consid. 2).
2. Lorsque le droit fédéral et le droit cantonal sont appliqués de façon alternative à une question régie par le droit cantonal (in casu: création abusive des conditions de fait pour le for spécial du lieu du séquestre), le grief tiré de l'application du droit fédéral à la place du droit cantonal qui est en soi admissible dans la procédure du recours en réforme n'est pas fondé, en sorte que le recours est irrecevable (consid. 3).
ATF: 82 II 124, 81 II 539, 82 II 125
Article: art. 2 CC, Art. 25 ZPO, Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG, Art. 48 OG suite... , Art. 43 Abs. 2 OG, Art. 60 Abs. 1 lit. c OG, Art. 68 Abs. 1 lit. a OG, Art. 8 ZGB

References: in casu
 art. 2
 Art. 25
 Art. 271
 Art. 48
 Art. 43
 Art. 60
 Art. 68
 Art. 8