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Timestamp: 2019-05-20 14:06:40+00:00

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Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. | Legifrance
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Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée, sur le Conseil d'Etat et notamment son article 86, aux termes duquel "un règlement d'administration publique fixera les mesures d'exécution de la présente loi" ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
Vu l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, modifié par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 ;
Vu la loi n° 56-780 du 4 août 1956 et notamment ses articles 39 et 42 de le décret n° 59-660 du 19 mai 1959 ;
Vu la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et notamment son article 59 ;
Créé par Décret 63-766 1963-07-30 JORF 1er août 1963 rectificatif JORF 13 septembre 1963 en vigueur le 15 septembre 1963
Le conseil d'Etat se compose :
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
6° Des auditeurs de 1ère classe ;
7° Des auditeurs de 2e classe.
Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de nomination. Ils sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.
Ils siègent dans l'ordre du tableau, sous réserve, en ce qui concerne la section du contentieux, des dispositions de l'article 29 du présent décret.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 2 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 1 JORF 24 janvier 1985
Modifié par Décret 89-586 1989-08-16 art. 1 JORF 24 août 1989
Le Conseil d'Etat est divisé en six sections dont cinq sections administratives et une section du contentieux.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont affectés soit à une section administrative, soit à la section du contentieux, soit à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, soit à la fois à la section du rapport et des études et à une autre section administrative, soit à trois sections, dont la section du contentieux et la section du rapport et des études. Les présidents adjoints ainsi que les présidents des sous-sections de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section ; ils peuvent toutefois être affectés à la section du rapport et des études.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
Les maîtres des requêtes et les auditeurs sont affectés à la fois à une section administrative et à la section du contentieux.
a) Les maîtres des requêtes et auditeurs chargés de diriger le centre de documentation peuvent être, selon le cas, affectés uniquement soit à la section du contentieux, soit à une section administrative ;
b) Les maîtres des requêtes et auditeurs qui comptent moins de trois années au conseil sont affectés uniquement à la section du contentieux.
L'affectation d'un membre du Conseil d'Etat à une section administrative comporte, outre sa contribution aux travaux de cette formation, sa participation à l'exercice d'activités administratives visées au titre IV du présent décret.
Les affectations prévues au présent article sont prononcées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis des présidents de section.
Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le président de section présent le premier inscrit au tableau, sauf les cas prévus aux articles 24 et 45 ci-dessous.
Sous l'autorité du vice-président, le secrétaire général dirige les services du Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la préparation de ses travaux, à leur organisation et à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations après avis des présidents de section. Le secrétaire général est choisi parmi les conseiller d'Etat et les maîtres des requêtes.
Il est assisté, et en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par deux maîtres des requêtes ou auditeurs chargés des fonctions de secrétaire général adjoint par arrêté du vice-président.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 4 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 2 JORF 24 janvier 1985
Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui la préside, une commission consultative. Elle comprend les présidents de section et six membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, deux maîtres des requêtes et deux auditeurs.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux. Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'Etat sont inscrits dans des chapitres particuliers du budget du ministère de la justice ; ils peuvent être regroupés dans une section spéciale de ce budget.
Les dépenses sont ordonnancées par le vice-président du Conseil d'Etat.
TITRE II : LE CONSEIL D'ETAT DANS SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET LEGISLATIVE.
CHAPITRE Ier : DES SECTIONS ADMINISTRATIVES.
Modifié par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 7 JORF 19 septembre 1999
Les cinq sections administratives du Conseil d'Etat sont :
Les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les quatre premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutes les affaires relevant d'un département ministériel sont soumises à la même section.
Cependant, l'examen de certaines catégories d'affaires, notamment de celles concernant la fonction publique, peut être attribué à une section déterminée, quel que soit le département ministériel d'origine.
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont répartis, pour leur examen par les sections administratives mentionnées au deuxième alinéa, selon les matières énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre pris sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 4 JORF 24 janvier 1985
Modifié par Décret 89-586 1989-08-16 art. 2 JORF 24 août 1989
Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Etat en service ordinaire au nombre de sept au minimum dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux, de conseillers d'Etat en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Un maître des requêtes nommé par le vice-président après avis des présidents de section, exerce les fonctions de rapporteur général de la section du rapport et des études. Il peut être maintenu dans ses fonctions pendant trois ans s'il est nommé conseiller d'Etat. Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires. Des maîtres des requêtes et auditeurs peuvent lui être adjoints ; ils peuvent alors être affectés uniquement à la section du rapport et des études.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 9 ci-dessus comme dans celui où une affaire attribuée à une section ressortit à plusieurs départements ministériels relevant de sections différentes, un ou plusieurs conseillers appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations de la section compétente.
Les conseillers d'Etat ont voix délibérative dans toutes les affaires. Les maîtres des requêtes et auditeurs ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs et voix consultative dans les autres affaires.
Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si le président et trois conseillers d'Etat dont deux en service ordinaire ou, en l'absence du président, quatre conseillers d'Etat dont trois en service ordinaire sont présents.
Dans le cas où, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers d'Etat, une section ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée, par arrêté du vice-président du conseil d'Etat pris après avis des présidents de section, par l'appel de conseillers d'Etat affectés à d'autre sections. En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la section.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de pourvoir à un remplacement pour une seule séance, la section peut être complétée par l'appel du maître des requêtes le plus ancien affecté à cette formation, présent à la séance, lequel siège avec voix délibérative.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 5 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 5 JORF 24 janvier 1985
En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une section administrative, la présidence est exercée par un conseiller d'Etat en service ordinaire affecté à la section, désigné par arrêté du vice-président pris après avis des présidents de section ou, à défaut, par le conseiller d'Etat en service ordinaire le premier inscrit au tableau.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 6 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 81-29 1981-01-16 art. 1 et 2 JORF 18 janvier 1981
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées et dont le vice-président fixe la composition. Les dispositions de l'article 11 et de l'article 12, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative.
Article 13-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 2 JORF 18 janvier 1997
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete, en application de l'article 114 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article 13-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 13-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.
Article 13-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 8 JORF 19 septembre 1999
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article 13-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 13-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.
Créé par Décret 85-90 1985-01-24 art. 6 JORF 24 janvier 1985
La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.
La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées aux articles 58, 59 et 59-3 du présent décret et 23 bis et 23 ter du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 susvisé, du règlement des difficultés, auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.
CHAPITRE II : DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 7-1 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 7 JORF 25 janvier 1985
L'assemblée générale plénière, qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, comprend, avec voix délibérative, le vice-président du Conseil d'Etat, les présidents de section et les conseillers d'Etat. Les maîtres des requêtes et auditeurs y ont accès et voix consultative. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs. L'assemblée générale ordinaire comprend avec voix délibérative :
Le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section ;
L'un des présidents-adjoints de la section du contentieux, suppléé, le cas échéant, soit par l'un, soit par l'autre président adjoint ;
Douze conseillers d'Etat désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section du contentieux parmi les conseillers affectés à cette section ;
Trois conseillers d'Etat dont deux au moins en service ordinaire par section administrative, désignés chaque année par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la section administrative intéressée.
Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers d'Etat prévus aux 3° et 4° ci-dessus. Le tiers desdits conseillers et des suppléants est renouvelé chaque année.
Les autres membres du Conseil d'Etat ont accès à l'assemblée générale ordinaire avec voix consultative, ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sont rapporteurs.
Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative, en matière non contentieuse, pour les affaires qui dépendent de son département.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice. En leur absence,la présidence appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou, à son défaut, au président de section inscrit le premier au tableau.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 8 JORF 27 août 1975
L'assemblée générale du Conseil d'Etat, dans chacune des deux formations prévues à l'article 15 ci-dessus, ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. Toutefois, pendant la période des vacances annuelles, ce quorum est ramené au quart des membres ayant voix délibérative.
Les votes ont lieu à main levée, par assis et levé ou par appel nominal.
Le secrétaire général tient le procès-verbal de l'assemblée générale ; il signe et certifie les expéditions des actes, des décrets et des avis du conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et du secrétaire général adjoint, un membre du conseil désigné par le vice-président exerce les fonctions prévues à l'alinéa précédent.
Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 1 JORF 6 août 1980
1° Les projets de lois et d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous ;
Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains des projets mentionnés au 2° ci-dessus.
CHAPITRE III : DE LA COMMISSION PERMANENTE.
Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 9 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 8 JORF 25 janvier 1985
Modifié par Décret 89-586 1989-08-16 art. 3 JORF 24 août 1989
2° Le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du garde des sceaux ministre de la justice, faite après présentation par le vice-président du Conseil d'Etat ainsi que, le cas échéant, le ou les présidents de la ou des autres sections intéressées ;
3° Douze conseillers d'Etat et douze conseillers d'Etat suppléants désignés par arrêté du vice-président du conseil d'Etat, après avis des présidents de section, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par section. La commission permanente peut être complétée, selon la nature des affaires dont elle est saisie, par un et éventuellement deux conseillers désignés par le vice-président sur la proposition du président de la section qui aurait été normalement compétente pour examiner l'affaire si l'urgence n'avait pas été déclarée ;
4° Des maîtres des requêtes et auditeurs désignés dans les mêmes conditions.
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier ministre comme il a été dit à l'article 23 (2°) ci-dessus.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10, du second et du dernier alinéa de l'article 11, de l'article 18 ainsi que de l'article 20 ci-dessus sont applicables à la commission permanente.
Article 25-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 9 JORF 19 septembre 1999
Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat peuvent appeler à prendre part, avec voix consultative, aux séances des sections administratives et des commissions, y compris la commission permanente, ainsi que de l'assemblée générale, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les discussions.
TITRE III : LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
CHAPITRE 1er : ORGANISATION. (abrogé)
Créé par Décret 88-905 1988-09-02 art. 2 JORF 3 septembre 1988
Abrogé par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 2 JORF 26 décembre 1997
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction contentieuse du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 39 du présent décret.
Elle est divisée en dix sous-sections qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent titre.
Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et subordonner, même d'office, le versement de cette provision à la constitution d'une garantie.
Modifié par Décret 68-796 1968-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1968
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 1 JORF 16 mai 1990
1° Un président assisté de trois présidents-adjoints ;
3° des conseillers d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative et appelés à compléter les formations de jugement dans les conditions prévues aux articles 38 (alinéa 1°) et 40 (4°) du présent décret ;
4° des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteurs ou de commissaires du Gouvernement.
Modifié par Décret 81-29 1981-01-16 art. 3 JORF 18 janvier 1981
Les commissaires du Gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les présentations. Les commissaires du Gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentation après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les fonctions des présidents de sous-section se terminent le 14 septembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation. Celle-ci peut être renouvelée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Créé par Décret 88-905 1988-09-02 art. 3 JORF 3 septembre 1988
Modifié par Décret 81-29 1981-01-16 art. 4 JORF 18 janvier 1981
Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section. Leurs fonctions se terminent le 14 septembre de la quatrième année suivant celle de leur désignation. Ils peuvent, dans les mêmes formes, être prolongés dans ces fonctions ou faire l'objet d'une nouvelle désignation pour une période de une à quatre années. A l'issue de cette période, toute nouvelle désignation comme assesseur ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
Les conseillers d'Etat mentionnés à l'article 28 (3°) ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 19.
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4° de l'article 28 ci-dessus est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 11 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 80-15 1980-01-10 art. 2 JORF 13 janvier 1980
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 5 JORF 6 septembre 1984
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 2 JORF 16 mai 1990
Chaque sous-section peut siéger en formation de jugement. Dans ce cas elle ne peut délibérer que si trois membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les septième et huitième alinéas de l'article 38 sont applicables à la sous-section en formation de jugement.
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 6 JORF 6 septembre 1984
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux. Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur.
Avant la répartition des affaires entre les sous-sections, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de ladite section ainsi qu'un ou plusieurs membres du Conseil d'Etat appartenant à cette section et spécialement affectés à l'instruction par arrêté du président de la section du contentieux peuvent accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Les affaires urgentes sont directement confiées aux sous-sections qui assurent entièrement l'instruction. Chaque sous-section est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la sous-section.
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 7 JORF 6 septembre 1984
La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de ladite section ou le ou les membres du Conseil d'Etat spécialement affectés à l'instruction et, pour les affaires qui leur ont été attribuées, par les sous-sections.
En outre, les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont communiqués au Premier ministre. Le Premier ministre, s'il y a lieu, en tient le conseil des ministres informé.
Article 37-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-819 1984-08-29 art. 8 JORF 6 septembre 1984
Les sous-sections peuvent ordonner toute mesure d'instruction, et notamment des visites des lieux et des enquêtes dont elles chargent soit l'un ou plusieurs de leurs membres, soit l'un ou plusieurs membres d'un tribunal administratif désignés par le président de ce tribunal.
Article 37-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 95-830 1995-07-30 art. 6 JORF 6 juillet 1995
Créé par Décret 84-819 1984-08-29 art. 9 JORF 6 septembre 1984
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 3 JORF 16 mai 1990
Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision.
Modifié par Décret 68-796 1968-09-09 art. 2 JORF 11 septembre 1968
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 12 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 2 JORF 6 septembre 1984
Modifié par Décret 88-905 1988-09-02 art. 2 JORF 3 septembre 1988
Les affaires en état d'être jugées sont attribuées à un rapporteur par décision du président de la section du contentieux ou du président de la sous-section à laquelle l'affaire a été confiée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 37-2 du présent décret et sous réserve des dispositions de son article 39, le jugement des affairer est confié à une sous-section ou à deux ou à trois sous-sections réunies.
Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35, lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois, la formation de jugement comprend, outre le président de cette formation et le rapporteur de l'affaire ;
1° Les présidents des trois sous-sections remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau ;
2° Un assesseur de la sous-section sur le rapport de laquelle la formation de jugement statue ;
3° Un conseiller d'Etat en service ordinaire appartenant en même temps à une section administrative, conformément à l'article 28 (3°) du présent décret.
A l'ouverture de chaque année judiciaire, le groupement de sous-sections en organismes de jugement est fixé par arrêté du vice-président du conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.
Pour le jugement des affaires, les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si cinq membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Elles ne peuvent statuer qu'en nombre impair. Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, le conseiller d'Etat, le maître des requêtes ou l'auditeur présent le plus ancien dans l'ordre du tableau est appelé à siéger.
Il en est de même lorsque, par suite de vacance, d'absence d'empêchement, les membres présents ne se trouvent pas en nombre pour délibérer.
Le jugement de toutes les affaires relevant de juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux lorsque le renvoi est demandé, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de section du contentieux, soit par le président de la formation de jugement, soit par la sous-section ou les sous-sections réunies, soit par le commissaire du Gouvernement.
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application de l'alinéa 1er de l'article 36 ci-dessus sont jugées par l'assemblée du contentieux.
Modifié par Décret 80-15 1980-01-10 art. 4 JORF 13 janvier 1980
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 11 JORF 6 septembre 1984
4° Deux conseillers d'Etat désignés dans les conditions prévues aux articles 28 (3°) et 33 ci-dessus ;
5° Le rapporteur.
Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, en application de l'alinéa 1er de l'article 36 ci-dessus, la section du contentieux comprend les membres énumérés aux 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus. Elle est complétée par un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux et pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut l'un de ces derniers, par le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de chaque section est remplacé par l'un des assesseurs pris dans l'ordre du tableau.
La section du contentieux ne peut statuer que si neuf membres au moins ayant voix délibérative sont présents.
Les septième et huitième alinéas de l'article 38 sont applicables à la section.
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 9 JORF 25 janvier 1985
4° Le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ;
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 10 JORF 24 janvier 1985
Modifié par Décret 89-586 1989-08-16 art. 5 JORF 24 août 1989
Le vice-président désigne, au début de chaque année, après avis des présidents de section administrative, des conseillers d'Etat en service ordinaire chargés de suppléer chacun de ces présidents en cas d'empêchement.
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 11 JORF 24 janvier 1985
En cas d'empêchement, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau ; le président de la section du contentieux est suppléé par les présidents adjoints de ladite section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ; ces derniers sont suppléés par les présidents de sous-section dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, à l'exclusion de celui mentionné à l'article 41 (4°) ci-dessus, le président de sous-section mentionné à l'article 41 (4°) est suppléé par l'un des assesseurs de sa sous-section dans l'ordre du tableau.
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'Etat, à son défaut au président de la section du contentieux.
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative. Il en va de même, des membres des tribunaux administratifs détachés au Conseil d'Etat en application de l'article 42 de la loi du 4 août 1956 lorsqu'ils sont chargés du rapport.
Modifié par Décret 83-283 1983-04-07 art. 2 JORF 9 avril 1983
Le président de la section du contentieux peut donner par arrêté délégation à l'un des présidents adjoints et, en prévision de l'absence ou de l'empêchement de ceux-ci et pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, à un conseiller d'Etat affecté à la section du contentieux pour statuer sur les demandes prévues à l'alinéa 3 de l'article 27 du présent décret, à l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et à l'article 23 du décret du 28 novembre 1953 ainsi que sur les demandes prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, modifiée par la loi du 28 novembre 1955, et sur les questions visées à l'article 39 bis ajouté à la loi du 22 juillet 1889 par le décret n° 60-1508 du 27 décembre 1960 et aux articles 3 bis, 16 quater et 16 quinquies du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié.
Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles 54 et 64 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et par l'alinéa 2 de l'article 30, l'article 34, les alinéas 2 et 5 de l'article 35, l'alinéa 1er de l'article 36, l'alinéa 2 de l'article 38, l'article 39, l'alinéa 1er de l'article 55 et l'alinéa 1er de l'article 58 du présent décret.
Modifié par Décret 76-286 1976-03-24 art. 1 JORF 1er avril 1976
Les fonctions de secrétaire de la section du contentieux et de ses sous-sections sont remplies par le secrétaire du contentieux assisté d'un secrétaire adjoint désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur la proposition du président de la section.
Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est en outre assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
CHAPITRE II : PROCEDURE
Les recours et requêtes sont inscrits au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur un registre, suivant leur ordre de dates, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur commis pour préparer l'instruction.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, les requêtes déposées à la préfecture, à la sous-préfecture ou au secrétariat du conseil du contentieux administratif, sont adressées immédiatement et directement au Conseil d'Etat par le préfet ou le représentant de la République.
Les requêtes et mémoires devront être accompagnés, en vue des communications, de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties ; si ces copies n'ont pas été produites, le président de la section du contentieux enjoint aux parties de les produire.
Modifié par Décret 92-77 1992-01-22 art. 1 JORF 24 janvier 1992
En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires.
Lorsque le nombre des copies des requêtes, mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable.
Lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Article 53-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 75-791 1975-08-26 art. 13 JORF 27 août 1975
Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi désignées. Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat. L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par l'ordonnance du président de la sous-section. Si l'avocat ne peut atteindre les personnes désignées dans cette ordonnance, il le fait connaître au président de la sous-section qui prend toutes mesures nécessaires au vu des justifications produites.
Lorsque l'avocat notifie la requête par voie de signification, celle-ci doit être faite par les huissiers au conseil pour les parties demeurant à Paris.
Article 53-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 53-1, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite sans frais par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 53-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-29 1981-01-16 art. 5 JORF 18 janvier 1981
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 4 JORF 16 mai 1990
Lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.
Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée. Il est de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution ou rendue selon une procédure de référé ou de constat d'urgence. Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Les délais prévus aux deux alinéas précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la sous-section en raison de l'urgence. Dans ce cas, la décision doit être notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification. S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Si le requérant ou le ministre à qui le dossier aurait été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Article 53-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 81-29 1981-01-16 art. 6 JORF 18 janvier 1981
Lorsque le défendeur ou un ministre appelé à présenter ses observations n'a pas observé le délai qui, lors de la communication de la requête ou d'un mémoire ultérieur du requérant, lui a été imparti, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Article 53-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-819 1984-08-29 art. 12 JORF 6 septembre 1984
Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont valablement accomplis à l'égard du seul mandataire.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 14 JORF 27 août 1975
Modifié par Décret 84-819 1984-08-29 art. 13 JORF 6 septembre 1984
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 5 JORF 16 mai 1990
En application de l'article 48 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut, par décision motivée et dans les conditions fixées ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée.
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas ou ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. A tout moment il peut être mis fin au sursis qui avait ainsi été accordé, par une décision de la sous-section en formation de jugement, des sous-sections réunies, de la section ou de l'assemblée du contentieux quelle que soit la formation de jugement qui avait ordonné le sursis.
Le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section.
Article 54-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 92-77 1992-01-22 art. 2 JORF 24 janvier 1992
Sauf dans les cas mentionnés à l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et à l'article 37-2 du présent décret, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.
[*Dispositions en vigueur à compter du 1er mars 1992 pour les affaires appelées à l'audience postérieurement à cette date, Décret n° 92-77, 22 janv. 1992, art. 4*].
Modifié par Décret 80-15 1980-01-10 art. 5 JORF 13 janvier 1980
Les rôles de chaque séance de jugement sont préparés par les commissaires du Gouvernement chargés de porter la parole et arrêtés par le président de la formation de jugement.
Lorsque l'inscription d'une affaire au rôle de l'assemblée du contentieux est proposée au vice-président, le Premier ministre en est tenu informé.
Quatre jours au moins avant la séance, les avocats sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle et que les questions posées par les rapports leur seront communiquées sans déplacement ; les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux ; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.
Modifié par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 3 (V) JORF 26 décembre 1997
Les décisions du Conseil d'Etat portent respectivement la mention suivante :
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux),
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies),
"Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, énième sous-section)".
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont notifiées par les soins du secrétaire du contentieux et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes présentes ou appelées dans l'instance ainsi qu'aux ministres intéressés. En outre, lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une expédition de la décision du Conseil d'Etat est adressée par les soins du secrétaire du contentieux au président de cette juridiction.
En matière d'élections municipales ou d'élections, aux conseils généraux, la notification des décisions du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance. Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au premier demandeur dénommé dans la requête et au premier défendeur dénommé dans chaque défense produite devant le Conseil d'Etat. Il adresse en outre une expédition au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Créé par Décret 77-1314 1977-11-29 art. 1 JORF 1er décembre 1977
Copie des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent par les soins du secrétariat du contentieux. Il en est de même des décisions ordonnant un sursis ou mettant fin au sursis à exécution d'un tel permis.
Créé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 28 JORF 24 janvier 1978
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 6 JORF 16 mai 1990
Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs.
SECTION 2 : Règles particulières au pourvoi en cassation.
Article 57-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 - art. 1 JORF 26 décembre 1997
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article 36.
Article 57-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au commissaire du Gouvernement en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
Article 57-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 57-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la sous-section peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la sous-section dans les conditions ordinaires.
Article 57-7 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article 53-3, le président de la sous-section donne acte du désistement par ordonnance.
Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la sous-section peut constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
Article 57-8 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la notification des décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort fait mention de cette obligation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser sa requête.
Article 57-9 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.
Article 57-10 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 88-905 1988-09-02 art. 6 JORF 3 septembre 1988
Article 57-10-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 54-1 ne sont pas applicables devant la commission d'admission des pourvois en cassation.
SECTION 3 : Avis sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.
Article 57-11 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 5 JORF 18 janvier 1997
La décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel prononçant le renvoi d'une question en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 est adressée par le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours du prononcé du jugement. Les parties et le ministre compétent sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 57-12 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre, des observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 57-13 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
SECTION 4 : Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete.
Article 57-14 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°97-30 du 13 janvier 1997 - art. 1 JORF 18 janvier 1997
Le jugement du tribunal administratif de Papeete prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire. Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé des territoires d'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 57-15 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 57-16 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Polynésie française.
Section V : Avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Article 57-17 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 10 JORF 19 septembre 1999
Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire. Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R. 210 à R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 57-18 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 57-19 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Section VI : Décision sur la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie.
Article 57-20 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 11 JORF 19 septembre 1999
Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application de l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est adressé par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt. Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
Article 57-21 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Article 57-22 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
CHAPITRE III : EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 12 JORF 24 janvier 1985
Modifié par Décret 88-905 1988-09-02 art. 7 JORF 3 septembre 1988
Lorsqu'une juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, les ministres intéressés ont la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'Administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section du rapport et des études. Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
Article 59 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 76-286 1976-03-24 art. 2 JORF 1er avril 1976
Modifié par Décret 81-501 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981
Modifié par Décret 85-90 1985-01-24 art. 13 JORF 24 janvier 1985
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 7 JORF 16 mai 1990
Modifié par Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 1 JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf décision explicite du refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles.
Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la section du rapport et des études.
Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même déterminé un délai dans lequel l'Administration doit prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Le président de la section du rapport et des études désigne un rapporteur au sein de cette section.
Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire au rapport annuel du Conseil d'Etat.
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
CHAPITRE IV : ASTREINTES.
Article 59-1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°81-501 du 12 mai 1981 - art. 4 (V) JORF 14 mai 1981
Modifié par Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 3 JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives.
Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai.
Article 59-2 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au conseil d'Etat.
Article 59-3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 11 JORF 16 mai 1990
Sous réserve des dispositions de l'article 59-5, les affaires sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes, la sous-section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; cette section accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Les pièces produites devant la section du rapport et des études sont jointes au dossier.
Article 59-4 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-830 du 3 juillet 1995 - art. 4 JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 59, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.
Le président de la section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure. L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la section du contentieux et notifiée aux parties. L'affaire est instruite et jugée d'urgence.
Article 59-5 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 12 JORF 16 mai 1990
Lorsque le président de la section du contentieux exerce les pouvoirs prévus à l'article 6 de la loi du 16 juillet 1980, il statue par ordonnance motivée.
Article 59-6 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.
Article 59-7 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°90-400 du 15 mai 1990 - art. 13 JORF 16 mai 1990
La demande d'astreinte, présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
TITRE IV : DE LA PARTICIPATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT A DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES OU D'INTERET GENERAL.
Article 60 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soit compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président.
Cet agrément ne pourra être donné aux maîtres des requêtes et auditeurs comptant respectivement moins de trois ou quatre années de services effectifs dans le corps, lorsque les activités extérieures impliqueraient une réduction des activités des intéressés au sein du Conseil.
Le second alinéa du présent article s'applique notamment aux fonctions dans les cabinets ministériels.
Les membres du Conseil d'Etat qui, pour exercer des fonctions extérieures, sont placés dans la position de délégation, sont uniquement affectés à une section administrative ; ils participent à ses travaux ainsi qu'à ceux de l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963.
Modifié par Décret 75-791 1975-08-26 art. 15 JORF 27 août 1975
Les membres du Conseil d'Etat ou les missions prévus au présent article peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministre ou les organismes qui en dépendent ainsi que sur les projets de textes préparés par ses services et notamment sur ceux qui doivent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat, de l'assister dans la présentation au Parlement des projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qu'il leur soumet.
Le président de chaque section administrative sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat et avec le concours du secrétaire général du Conseil d'Etat, coordonne les activités extérieures des membres du Conseil d'Etat affectés à sa section ou appelés à participer aux travaux des administrations relevant de la compétence de cette section.
Modifié par Décret 81-29 1981-01-16 art. 7 JORF 18 janvier 1981
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Le présent décret prendra effet à la date du 15 septembre 1963. A cette date, les sous-sections de la section du contentieux compétentes pour juger directement les affaires relatives aux pensions et aux élections seront supprimées. Ces affaires seront réparties entre les sous-sections chargées de l'instruction et jugées dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus.
Article 67 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les présidents des sous-sections de la section du contentieux en fonctions au 16 septembre 1963 demeureront en fonctions jusqu'à ce que la durée desdites fonctions ait, sans solution de continuité, atteint respectivement douze, huit et quatre ans selon qu'ils ont été nommés avant le 15 septembre 1955, avant le 15 septembre 1959 ou postérieurement à cette dernière date.
A la fin de la période fixée à l'alinéa précédent, il sera procédé à leur remplacement ou au renouvellement de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 31, ci-dessus.
La désignation des conseillers d'Etat chargés des fonctions d'assesseurs des sous-sections de la section du contentieux sera faite dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus, à compter du 15 septembre 1963. Toutefois, pour la moitié des intéressés, ces désignations ne seront prononcées que pour une période de deux ans.
Article 68 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
A l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, les termes "la section du contentieux ou par l'assemblée plénière" sont remplacés par "le Conseil d'Etat".
Article 69 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
Les articles 3, 4, 25 à 31 (inclus), 33, 34 (à l'exception de l'alinéa 1er) et 35 à 37 (inclus) de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, ainsi que les articles 2 et 9 de ladite ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Les articles 1er, 2 et 10, ainsi que les titres II et III du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat ;
L'article 1er du décret n° 59-660 du 19 mai 1959 modifiant l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Article Execution (abrogé au 1 janvier 2001)
Article 70 - Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique, et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué chargé de la coopération, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des rapatriés, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1963.
Par le Président de la République, C. de Gaulle
Le Premier ministre, Georges Pompidou,
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, André Malraux
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Louis Jacquinot
Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, Gaston Palewski
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Royer
Le ministre des affaires étrangères, Maurice Cuve de Murville
Le ministre de l'intérieur, Roger Frey
Le ministre des armées, Pierre Mesmer,
Le ministre des finances et des affaire économiques, Valéry Giscard d'Estaing,
Le ministre délégué chargé de la coopération, Raymond Triboulet
Le ministre de l'éducation nationale, Christian Fouchet
Le ministre des travaux publics et des transports, Marc Jacquet
Le ministre de l'industrie, Michel Maurice Bokanowski
Le ministre de l'agriculture, Edgard Pisani
Le ministre du travail, Gilbert Grandval
Le ministre de la santé publique et de la population, Raymond Marcellin
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Alain Peyrefitte
Le ministre des postes et télécommunications, Jacques Marette
Le ministre de l'information, Alain Peyrefitte
Le ministre des rapatriés, François Missoffe
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, jean de Broglie
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, Pierre Dumas
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, Michel Habib-Deloncle

References: l'article 24
 l'article 29
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 7
 l'article 99
 art. 4
 art. 2
 l'article 9
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 10
 art. 2
 l'article 114
 art. 8
 l'article 206
 art. 6
 l'article 24
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 l'article 15
 art. 1
 l'article 22
 art. 9
 art. 8
 art. 3
 l'article 23
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 20
 art. 9
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 l'article 39
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 l'article 28
 l'article 19
 l'article 28
 art. 11
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 l'article 38
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 6
 art. 9
 art. 3
 l'article 22
 l'article 75
 art. 2
 art. 12
 art. 2
 art. 2
 l'article 37
 l'article 35
 l'article 28
 l'article 36
 art. 4
 art. 11
 l'article 36
 l'article 38
 art. 9
 l'article 36
 art. 10
 art. 5
 art. 11
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 42
 art. 2
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 55
 l'article 58
 art. 1
 l'article 47
 art. 1
 l'article 47
 l'article 37
 art. 13
 l'article 53
 art. 5
 art. 4
 l'article 22
 art. 6
 art. 12
 art. 14
 art. 13
 art. 5
 l'article 48
 art. 2
 l'article 52
 l'article 37
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 28
 art. 6
 art. 1
 l'article 36
 l'article 53
 l'article 54
 art. 6
 l'article 54
 art. 5
 l'article 12
 art. 1
 l'article 113
 art. 10
 l'article 205
 art. 11
 l'article 107
 art. 12
 art. 7
 art. 2
 art. 6
 art. 13
 art. 7
 art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 11
 l'article 59
 art. 4
 l'article 59
 art. 12
 l'article 6
 art. 13
 l'article 18
 art. 15
 art. 7
 l'article 38
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 48

L'article 1
 l'article 39