Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720128-75193-75223-75224
Timestamp: 2017-04-28 22:03:35+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 28 janvier 1972, 75193, 75223 et 75224
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 75193;75223;75224Numéro NOR : CETATEXT000007642653 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-01-28;75193 Analyses : LA SUPPRESSION DE LA REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON PARMI LES PEINES INFERIEURES A L'ABAISSEMENT D'ECHELON.LA DISPENSE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE POUR L'UN DES DEGRES D'UNE SANCTION ALORS QUE CETTE CONSULTATION CONTINUE A ETRE REQUISE POUR L'AUTRE DEGRE DE LA MEME SANCTION.AUCUN BESOIN PROPRE AUX SERVICES DE POLICE NE NECESSITAIT DE PREVOIR : DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - ADMINISTRATIVE PARITAIRE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - - - EGALITE DES SEXES - DEROGATION JUSTIFIEE.LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES FONCTIONS SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXCLUSION DE PRINCIPE DES CANDIDATS DU SEXE FEMININ DE L'ACCES A CES FONCTIONS.CONDITIONS TOUCHANT AUX LOIS SUR LE RECRUTEMENT DE L 'ARMEE - PERSONNELS DE POLICE.EN DISPOSANT QUE " LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DOIT, EN TOUT TEMPS, QU'IL SOIT OU NON EN SERVICE, S'ABSTENIR EN PUBLIC DE TOUT ACTE OU PROPOS DE NATURE A PORTER LA DECONSIDERATION SUR LE CORPS AUQUEL IL APPARTIENT OU A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ", LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 S'EST BORNE A RAPPELER LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A CES FONCTIONNAIRES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - - * STAGE - SITUATION DU STAGIAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE CONCILIER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAR LES FONCTIONNAIRES AVEC LES NECESSITES PROPRES AUX FONCTIONS PUBLIQUES CONFIEES A CEUX CI : EN INTERDISANT AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES DE POLICE DE FAIRE AUPRES DES PARTICULIERS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET SOCIETES DES DEMARCHES AUX FINS DE RECEVOIR DONS, ADHESIONS OU ABONNEMENTS OU DE CONCLURE DES CONTRATS DE PUBLICITE, LE DECRET DU 24 JANVIER 1968, QUI A ENTENDU SAUVEGARDER AINSI L'INDEPENDANCE DU SERVICE PUBLIC, N'A PAS MECONNU LA LIBERTE SYNDICALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - - * MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE - EXCLUSION DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE - PERSONNELS DE POLICE.L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DOIT, POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DE LA DISCIPLINE. EU EGARD AUX NECESSITES PROPRES AUX CORPS DE POLICE, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT INTERDIRE " DANS LES LOCAUX DE POLICE ET LEURS ANNEXES, LA REDACTION, L'IMPRESSION, L'EXPOSITION OU LA DIFFUSION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE JOURNAUX, PERIODIQUES, TRACTS OU PUBLICATIONS QUELCONQUES AYANT UN CARACTERE POLITIQUE OU APPELANT A L'INDISCIPLINE COLLECTIVE ".FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS DE POLICE - - - DEROGATIONS JUSTIFIEES.COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER L'INDEPENDANCE DES SERVICES DE POLICE, LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 A PU PREVOIR LA MISE EN DEMEURE DE CES AGENTS DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR CONJOINT LORSQUE CELLE CI EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA FONCTION OU A CREER UNE EQUIVOQUE PREJUDICIABLE A CETTE DERNIERE.DEROGATIONS NON JUSTIFIEES.LEGALITE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968, RELATIF AUX PERSONNELS DE POLICE, RELATIF A LA RADIATION DES CADRES, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE , DU FONCTIONNAIRE AYANT ABANDONNE SON SERVICE SANS RAISON VALABLE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - - * DEROGATIONS AUX ATTRIBUTIONS NORMALES.DEROGATIONS JUSTIFIEES.DEROGATIONS NON JUSTIFIEES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - - * ATTRIBUTIONS - LIMITATION DE CELLES-CI - PERSONNELS DE POLICE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - - - NECESSITE DE SAUVEGARDER L'INDEPENDANCE DU SERVICE.CONCILIATION AVEC LE RESPECT DE LA DISCIPLINE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS S ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE - - * FONCTIONNAIRES DE POLICE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT - - * FONCTIONNAIRES DE POLICE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - - - ILLEGALITE DE LA MODIFICATION DE L'ORDRE DE GRAVITE DES SANCTIONS.ILLEGALITE DE LA SUPPRESSION D'UNE PEINE.LEGALITE DE LA CREATION D'UN DOUBLE DEGRE A L'INTERIEUR D'UNE MEME SANCTION.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * DEROGATIONS A LA PROCEDURE NORMALE [ ARTICLE 2 DU STATUT ].LEGALITE.ILLEGALITE.EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE A PU LEGALEMENT - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PREVOIR QUE :.LA COMPETENCE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SERAIT LIMITEE AUX QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES.LE CANDIDAT A UN TEL EMPLOI DEVRAIT JUSTIFIER - LE CAS ECHEANT - " AVOIR ETE LEGALEMENT DISPENSE " DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE POURRAIENT ETRE PRONONCEES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.CERTAINS MANQUEMENTS POURRAIENT ETRE SANCTIONNES SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - NI POSSIBILITE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.Texte : REQUETES 1° N° 75.193 DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE C.G.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.223 DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 75.224 DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE, S.G.P., S.N.P.T., S.N.I.P., TENDANT AUX MEMES FINS.
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.223 DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET ATTAQUE ET FONDEES SUR CE QUE, DANS LA MESURE OU IL CONSTITUERAIT UN STATUT PARTICULIER DE PERSONNELS DE POLICE, IL AURAIT DU ETRE APPROUVE PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE : - CONS. QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE A EU POUR EFFET LA CREATION DE CORPS ET D'EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PAR FUSION DE CEUX RELEVANT PRECEDEMMENT DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SONT ETABLIS PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 DISPOSAIT QUE LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE DEMEURERAIENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ALORS EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ETE SOUMIS "AUX STATUTS PARTICULIERS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE" ET SI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUXQUELLES IL ETAIT AINSI FAIT REFERENCE PREVOIENT L'ETABLISSEMENT DE CES STATUTS PARTICULIERS PAR REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ALORS EN VIGUEUR, L'ABROGATION DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA SUBSTITUTION DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ELABORATION DES STATUTS PARTICULIERS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT IMPLIQUAIENT QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, LES STATUTS PARTICULIERS DES NOUVEAUX CORPS DE LA POLICE NATIONALE FUSSENT FIXES PAR DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.224, DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DU DECRET ATTAQUE ET FONDEES SUR CE QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QUE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 24 JUILLET 1947 QUI RENDAIENT OBLIGATOIRE POUR L'ELABORATION OU LA REVISION DES STATUTS PARTICULIERS LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ONT ETE ABROGES RESPECTIVEMENT PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET PAR L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE, SI L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 25 MAI 1955 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ATTRIBUE COMPETENCE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE UESTIONS STATUTAIRES, LEDIT ARTICLE NE PRECISE PAS LES REGLES DE SAISINE DE CET ORGANISME ; QUE NI LES PRESCRIPTIONS DE LA Loi DU 28 SEPTEMBRE 1948, NI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 SELON LESQUELLES LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT "DE TOUTES LES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE", NI CELLES DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 PORTANT ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE N'IMPOSAIENT QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA SURETE NATIONALE FUT CONSULTE LORS DE L'ELABORATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193, 75.223 ET 75.224 DIRIGEES CONTRE LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE 2° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE LIMITE LA COMPETENCE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA POLICE NATIONALE AUX QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES, ALORS QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PREVOIT QUE LES COMITES TECHNIQUES CONNAISSENT EGALEMENT DE TOUTES QUESTIONS DONT ILS SONT SAISIS PAR LE MINISTRE, INTERESSANT L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ; CONS. QUE LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU STATUT GENERAL, ET QUI A POUR EFFET D'EXCLURE TOUT DEBAT DANS LES MATIERES AUTRES QUE LES QUESTIONS STATUTAIRES INTERESSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE, TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL NE REPONDAIENT PAS, SUR CE POINT, AUX BESOINS PROPRES A CES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES, TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DEROGATION, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.193 DIRIGEES CONTRE LES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, "... NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : 1° S'IL N'EST DU SEXE MASCULIN, SAUF DEROGATION EXPRESSE PREVUE PAR LES STATUTS PARTICULIERS ; ... 3° S'IL N'A EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL OU NE JUSTIFIE PAS EN AVOIR ETE LEGALEMENT DISPENSE" ; CONS., D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DES PRINCIPES POSES TANT PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES FEMMES ONT, EN REGLE GENERALE, VOCATION A TOUS LES EMPLOIS PUBLICS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES HOMMES, C'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, "SOUS RESERVE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES DANS LES STATUTS PARTICULIERS ET COMMANDEES PAR LA NATURE DES FONCTIONS" ; CONS. QUE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES FONCTIONS SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXCLUSION DE PRINCIPE DES CANDIDATS DU SEXE FEMININ DE L'ACCES A CES FONCTIONS ; QUE CETTE EXCLUSION A PU LEGALEMENT TROUVER SA PLACE DANS LE DECRET ATTAQUE QUI, FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, CONSTITUE UN STATUT PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 5-3° DU DECRET ATTAQUE DEROGENT A L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, AUX TERMES DUQUEL "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC : ... 3° S'IL NE SE TROUVE EN POSITION REGULIERE AU REGARD DES LOIS SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE", CETTE DEROGATION EST JUSTIFIEE PAR LES TACHES CONFIEES AUX PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET N'EXCEDE DONC PAS LE POUVOIR QU'AVAIT LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DE DEROGER, DANS LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES ; QU'EN SE REFERANT AUX CONDITIONS LEGALES DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE REMETTRE EN CAUSE DES DECISIONS DE DISPENSE DEVENUES DEFINITIVES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.223 DIRIGEES CONTRE LE 4° DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, 4° DU DECRET ATTAQUE QUE NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE SI SA CANDIDATURE N'A RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT ALLEGUE QUE CETTE DISPOSITION AJOUTERAIT UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES ENONCEES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 POUR L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ; MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR COMME A TOUT MINISTRE POUR LES SERVICES RELEVANT DE SON AUTORITE D'APPRECIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, SI LES CANDIDATS A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PRESENTENT LES GARANTIES REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ILS POSTULENT ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUETE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.193 DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 20 JUIN 1967 QUE L'ENSEMBLE DU PROJET DE DECRET, Y COMPRIS L'ARTICLE 12 QUI Y FIGURAIT ALORS AVEC LE NUMERO 15, A ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET ARTICLE AURAIT ETE PRIS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 3° ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, N'EST PAS FONDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 12 : - CONS. QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE, "LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE DOIT, EN TOUT TEMPS, QU'IL SOIT OU NON EN SERVICE, S'ABSTENIR EN PUBLIC DE TOUT ACTE OU PROPOS DE NATURE A PORTER LA DECONSIDERATION SUR LE CORPS AUQUEL IL APPARTIENT OU A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC" ; CONS. QU'EN EDICTANT CETTE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A RAPPELER LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A CES FONCTIONNAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 : - CONS. QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE "SONT NOTAMMENT INTERDITES, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION SUR DEMANDE MOTIVEE, LES COLLECTES OU DEMARCHES FAITES AUPRES DES PARTICULIERS, DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET SOCIETES, PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU GROUPEMENTS DE TOUTE NATURE, DE MEMBRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE, OU FAISANT ETAT DE LA PRESENCE PARMI LEURS ADHERENTS DE MEMBRES DE CES SERVICES, QUE CES COLLECTES OU DEMARCHES SOIENT FAITES POUR LE COMPTE DE CES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS OU POUR LE COMPTE DES PUBLICATIONS QU'ELLES EDITENT, EN VUE DE RECUEILLIR SOIT DES DONS ET DES ADHESIONS DE MEMBRES BIENFAITEURS ET ASSIMILES, SOIT DES ABONNEMENTS ET DES CONTRATS DE PUBLICITE" ; QUE LA REQUETE SOUTIENT QUE CETTE DISPOSITION EST CONTRAIRE AUX TEXTES GARANTISSANT LA LIBERTE SYNDICALE ET LA CAPACITE CIVILE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DONT FONT PARTIE DES FONCTIONNAIRES DE SERVICES ACTIFS DE LA POLICE ; CONS., D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION SUS REPRODUITE NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE OU A LA LIBERTE D'ASSOCIATION ; QU'ELLE SE BORNE A INTERDIRE DE FAIRE AUPRES DES PARTICULIERS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET SOCIETES DES DEMARCHES AUX FINS DE RECEVOIR DONS, ADHESIONS OU ABONNEMENTS, OU DE CONCLURE DES CONTRATS DE PUBLICITE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE CONCILIER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DES FONCTIONNAIRES AVEC LES NECESSITES PROPRES AUX FONCTIONS PUBLIQUES CONFIEES A CEUX-CI ; QUE, PAR SUITE, EN EDICTANT LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, AFIN DE SAUVEGARDER L'INDEPENDANCE DU SERVICE PUBLIC, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193 ET 75.224 DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE DU 28 SEPTEMBRE 1948, "L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EST RECONNU AUX PERSONNELS DE POLICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONSTITUTION ET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946", REMPLACE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL RESULTE DE CES TEXTES MEMES QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DOIT, POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, SE CONCILIER AVEC LE RESPECT DE LA DISCIPLINE ; QU'EU EGARD AUX NECESSITES PROPRES AUX CORPS DE POLICE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN INTERDISANT "DANS LES LOCAUX DE POLICE ET LEURS ANNEXES, LA REDACTION, L'IMPRESSION, L'EXPOSITION OU LA DIFFUSION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE JOURNAUX, PERIODIQUES, TRACTS OU PUBLICATIONS QUELCONQUES AYANT UN CARACTERE POLITIQUE OU APPELANT A L'INDISCIPLINE COLLECTIVE" ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.224 DIRIGEES CONTRE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN DISPOSANT QUE LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS PEUT, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, ETRE DEPLACE OU CHANGE D'EMPLOI, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE NE FAIT QU'APPLIQUER AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DONNANT POUVOIR A L'AUTORITE COMPETENTE DE PROCEDER AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS CONTRAIRE A L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966 QUI PRESCRIT DE TENIR COMPTE POUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE, MAIS EGALEMENT DE DEFINIR LESDITES CONDITIONS ET MODALITES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193, 75.223 ET 75.224 TENDANT A L'ANNULATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET : - CONS. QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET ATTAQUE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE QUI SONT DEPLACES OU CHANGES D'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DOIVENT ETRE APPELEES A DONNER LEUR AVIS SUR LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ; CONS., D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NE REPONDANT PAS AUX BESOINS PROPRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE COMPTE TENU DE LA NATURE DES MISSIONS QUI LEUR INCOMBENT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1966, "LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE CONGE DE MALADIE DES CORPS NOUVEAUX SERONT DEFINIES EN FONCTION DE L'INTERET DU SERVICE ET EN TENANT COMPTE DU REGIME STATUTAIRE LE PLUS FAVORABLE", CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES MESURES DE DEPLACEMENT POUVANT INTERVENIR DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA MESURE ATTAQUEE CONTREVIENDRAIT AUXDITES DISPOSITIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.223 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PEUT ETRE MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE SON CONJOINT LORSQUE CETTE ACTIVITE EST DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LA FONCTION OU A CREER UNE EQUIVOQUE PREJUDICIABLE A CELLE-CI ET QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE REND OBLIGATOIRE CETTE MISE EN DEMEURE LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXPLOITATION DE MAISONS ET HOTELS MEUBLES OU DE DEBITS DE BOISSONS ; CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE D'ASSURER L'INDEPENDANCE DES SERVICES DE POLICE, LE GOUVERNEMENT A PU, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, INTERDIRE L'EXERCICE DE TELLES FONCTIONS AUX PERSONNES DONT LE CONJOINT EXERCE UNE PROFESSION SPECIALEMENT SOUMISE AU CONTROLE DESDITS SERVICES ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, LESQUELLES RELEVENT DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET QU'ELLE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE GOUVERNEMENT A EGALEMENT PU PREVOIR LEGALEMENT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI N'AURAIENT PAS PRIS LES MESURES EN LEUR POUVOIR POUR FAIRE CESSER UNE TELLE ACTIVITE DE LEURS CONJOINTS SERAIENT PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.223 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAYER DES CADRES LE FONCTIONNAIRE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE QUI A CESSE, SANS AUTORISATION, D'EXERCER SES FONCTIONS ET N'A PAS REPRIS SON POSTE DANS LE DELAI FIXE PAR LA MISE EN DEMEURE A LUI NOTIFIEE A SON DERNIER DOMICILE CONNU" ; CONS. QUE TOUT FONCTIONNAIRE EST TENU DE SE CONFORMER AUX ORDRES QU'IL RECOIT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, SAUF S'ILS SONT MANIFESTEMENT ILLEGAUX ET DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ; QUE LE FONCTIONNAIRE QUI ABANDONNE SON SERVICE SANS RAISON VALABLE ROMPT LE LIEN QUI EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI-MEME ET SE PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE NE FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE CES PRINCIPES ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193 ET 75.224 DIRIGEES CONTRE LE 3E ET CONTRE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 : - CONS. QUE L'ARTICLE 16-3°, DU DECRET ATTAQUE A POUR EFFET DE CREER LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE "CHANGEMENT D'EMPLOI OU D'AFFECTATION, POUR MOTIF DISCIPLINAIRE, N'ENTRAINANT PAS CHANGEMENT DE RESIDENCE", SANCTION NE FIGURANT PAS DANS L'ECHELLE DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1959, ET DISTINCTE DU DEPLACEMENT D'OFFICE ; QUE LE MEME ALINEA CLASSE CETTE PEINE, PAR ORDRE DE GRAVITE, APRES L'AVERTISSEMENT ET LE BLAME, ET AVANT LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET L'ABAISSEMENT D'ECHELON ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 16 DISPOSE QUE CETTE SANCTION PEUT ETRE PRONONCEE, AU MEME TITRE QUE L'AVERTISSEMENT ET LE BLAME, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; CONS. QUE, SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE FUSSENT DISTINGUES DANS LA SANCTION DU DEPLACEMENT D'OFFICE DEUX DEGRES DE GRAVITE, SELON QUE CELUI-CI PREND EFFET DANS LA RESIDENCE OU HORS DE CELLE-CI, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIER LE CLASSEMENT DE LA SANCTION DE DEPLACEMENT D'OFFICE SANS CHANGEMENT DE RESIDENCE PAR RAPPORT A CELUI QUE CET ARTICLE LUI ASSIGNE PARMI LES AUTRES PEINES DISCIPLINAIRES ET DECIDER QU'IL POUVAIT ETRE PRONONCE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME ORDONNANCE, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT SOUTENU QUE LES BESOINS PROPRES AUX SERVICES DE POLICE NECESSITAIENT UNE MODIFICATION DANS L'ORDRE DE GRAVITE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ETABLI PAR LE STATUT GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES, ET PERMETTAIENT DE DISPENSER DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE L'UN DES DEGRES DE LA MEME SANCTION ALORS QUE CETTE CONSULTATION CONTINUE A ETRE REQUISE POUR L'AUTRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU STATUT GENERAL NE PEUT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET QUE LES SYNDICATS REQUERANTS SONT DONC FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193 ET 75.224 DIRIGEES CONTRE LE 5° DE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LA SANCTION DE L'ABAISSEMENT D'ECHELON EST COMPRISE PARMI CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE GOUVERNEMENT PREVOIE QUE CET ABAISSEMENT PUT PORTER SUR UN OU DEUX ECHELONS SELON LA GRAVITE DE LA FAUTE A REPRIMER ; CONS. EN REVANCHE QUE LE MEME ARTICLE 30 COMPREND PARMI LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES LA REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON ; QU'AUCUN BESOIN PROPRE AUX SERVICES DE POLICE NE REQUERAIT SA SUPPRESSION PARMI LES PEINES INFERIEURES A L'ABAISSEMENT D'ECHELON ENUMEREES PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS SONT DONC FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET EN TANT QU'IL A OMIS DE COMPRENDRE CETTE SANCTION DISCIPLINAIRE PARMI CELLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES MEMES REQUETES DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, PUIS AU CONSEIL D'ETAT PREVOYAIT QUE L'UNE QUELCONQUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVAIT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS : "1° ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE OU ACTE COLLECTIF CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; 2° CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL" ; QUE L'ADJONCTION DU MOT "PARTICIPATION" A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE, ET "PARTICIPATION" A UNE CESSATION CONCERTEE DE TRAVAIL A ETE ADOPTEE PAR LE GOUVERNEMENT SUR AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE GOUVERNEMENT, QUI RESTAIT MAITRE DE SUIVRE OU DE NE PAS SUIVRE CET AVIS, N'ETAIT PAS TENU SI, COMME, EN L'ESPECE, IL LE SUIVAIT, DE CONSULTER A NOUVEAU SUR LE PROJET, LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, ALORS QUE LA REDACTION PROPOSEE PAR LE CONSEIL D'ETAT NE CREAIT PAS DE DEROGATION NOUVELLE PAR RAPPORT A CELLES SOUMISES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET SE BORNAIT A PRECISER LA FORMULATION DE CELLES-CI ; QUE PAR SUITE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE LA POLICE C.G.T. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONSULTE SUR LEDIT ARTICLE 17 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 : - CONS. QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, PREVOIT QUE, DANS CERTAINES HYPOTHESES, LE POUVOIR DISCIPLINAIRE POURRA S'EXERCER "EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'ECARTER NON SEULEMENT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE IMPOSEE PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MAIS ENCORE LES GARANTIES PREVUES PAR D'AUTRES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES, TELLES QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 OU RESULTANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ; CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE DISPENSENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DANS UN CAS NON PREVU PAR LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, IL N'ECARTE PAS L'APPLICATION DES AUTRES GARANTIES SUS-RAPPELEES ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION, QUI N'A NI LE MEME OBJET, NI LA MEME PORTEE QUE LA LOI SUSRAPPELEE NE CONTREVIENT PAS A LADITE LOI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QUE LA PARTICIPATION A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE, A UN ACTE COLLECTIF CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, COMME A LA CESSATION DU TRAVAIL OU L'APPEL A DE TELS ACTES CONSTITUENT, EU EGARD A LA NATURE DES TACHES DEVOLUES AUX SERVICES DE POLICE, DES FAUTES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUE L'AUTORITE DISCIPLINAIRE DOIT ETRE EN MESURE DE REPRIMER SANS DELAI ; QUE, PAR SUITE, EN ECARTANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET EN DEROGEANT AINSI A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE GOUVERNEMENT A FAIT UNE APPLICATION LEGALE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193, 75.223 ET 75.224 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE SUPPRIME, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE RECOURS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE PEUT, EN VERTU DES ARTICLES 6 A 13 DU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959, FORMER, APRES AVIS CONFORME DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AUPRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE, AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LORSQUE LA SANCTION PRONONCEE NE CORRESPOND PAS A CELLE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; CONS. QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, LES PERSONNELS DE POLICE CONSTITUENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNE CATEGORIE SPECIALE ; QU'ILS SONT SOUMIS A DES OBLIGATIONS DE SERVICE ET DOIVENT REMPLIR DES MISSIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI S'IMPOSENT A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE GOUVERNEMENT A APPORTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET AU DECRET N° 59-311 DU 14 FEVRIER 1959, PRIS POUR SON APPLICATION, UNE DEROGATION QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, POUVAIT ETRE PRISE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOUVRIR A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193 ET 75.224 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET : - CONS. QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET ATTAQUE PERMET A L'AUTORITE COMPETENTE DE PRENDRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE CONTREVIENT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, PREVOYANT L'INTERVENTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES, ET QUI N'ECARTE PAS L'APPLICATION DES AUTRES GARANTIES DISCIPLINAIRES ACCORDEES A TOUS FONCTIONNAIRES, Y COMPRIS AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES, EST AU NOMBRE DE CELLES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT PRENDRE PAR VOIE REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLES ETAIENT NECESSITEES PAR LES BESOINS PROPRES DES SERVICES DE POLICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, QUI S'EST SUBSTITUEE A LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 AYANT LE MEME OBJET ET A LAQUELLE RENVOYAIENT LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.224 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 30 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE L'ARTICLE 30 D DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE : "LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PEUVENT ETRE APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DE JOUR COMME DE NUIT AU-DELA DES LIMITES FIXEES POUR LA DUREE HEBDOMADAIRE NORMALE DU TRAVAIL. LES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SONT COMPENSES PAR DES REPOS EGAUX OU EQUIVALENTS..." ; CONS. QU'IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE, DE DECIDER QUE, COMPTE TENU DES TACHES SPECIALES INCOMBANT AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, CEUX-CI POUVAIENT ETRE APPELES A SERVIR AU-DELA DES LIMITES FIXEES, POUR LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET DE PREVOIR QU'UNE CORRESPONDANCE SERAIT FIXEE ENTRE LE TEMPS DE PRESENCE ET LE TEMPS DE TRAVAIL, POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES PERIODES D'ATTENTE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DISPOSITION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.193 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL AUTORISE LA DELEGATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU PREFET DE POLICE POUR PRONONCER LA SANCTION DU "CHANGEMENT D'EMPLOI OU D'AFFECTATION POUR MOTIF DISCIPLINAIRE N'ENTRAINANT PAS CHANGEMENT DE RESIDENCE" ; - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 16-3° DU DECRET ATTAQUE QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ANNULEE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET EN TANT QU'IL AUTORISE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DELEGUER SES POUVOIRS DISCIPLINAIRES AU PREFET DE POLICE POUR PRONONCER LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 16-3° DUDIT DECRET, SONT DEVENUES SANS OBJET ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 16-3° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 EST ANNULE. L'ARTICLE 16-5° DU MEME DECRET EST ANNULE EN TANT QU'IL N'A PAS COMPRIS, EN SUS DE LA SANCTION D'ABAISSEMENT D'ECHELON, LA SANCTION DE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON. LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16 EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LA SANCTION DU CHANGEMENT D'EMPLOI OU D'AFFECTATION POUR MOTIF DISCIPLINAIRE N'ENTRAINANT PAS CHANGEMENT DE RESIDENCE PEUT ETRE PRONONCEE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 75.193 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 34 DU MEME DECRET ; REJET DE LA REQUETE N° 75.223 ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 75.193 ET 75.224 ; LE SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 75.223 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N° 75.193 ET 75.224.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34Décret 1947-07-24Décret 1949-09-13 art. 1Décret 1955-05-25Décret 59-307 1959-02-14 art. 69Décret 59-311 1959-02-14 art. 6 à 13Décret 68-70 1968-01-24 Décision attaquée annulation partielleLoi 1905-04-22 art. 65Loi 1946-10-19Loi 1948-09-28 art. 1, art. 2Loi 1966-07-09 art. 2, art. 6Ordonnance 1959-02-04 art. 2, art. 7, art. 8, art. 14, art. 16, art. 30, art. 31, art. 48, art. 56Publications :Proposition de citation: CE, 28 janvier 1972, n° 75193;75223;75224Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : M. HENRYRapporteur public : M. MORISOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 28/01/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 15
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 L'ARTICLE 16
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 L'ARTICLE 30
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 art. 2
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 art. 7
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 art. 14
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