Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006694886&dateTexte=20120609&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-03-11 13:29:03+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L714-27 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L714-27
Section 5 : Les personnels des établissements publics de santé
Article L714-27
Le personnel des établissements publics de santé comprend [*composition*] :
1° Des agents relevant des dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
2° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens dont les statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, sont établis par voie réglementaire ;
3° Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens attachés des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.
En outre, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels peuvent être recrutés dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les dispositions des 2° et 3° du présent article ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 711-6, qui assurent les soins définis au a du 1° de l'article L. 711-2 ; les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des hôpitaux locaux assurant les soins définis au b du 1° et au 2° de l'article L. 711-2 sont fixées par voie réglementaire.
Code de la santé publique - art. L711-2 (M)
Code de la santé publique - art. L711-6 (M)
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 1 (V)
Décret n°93-701 du 27 mars 1993 - art. 1 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 6 (Ab)
Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. L714-33 (M)
Code de la santé publique - art. L716-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-4 (M)
Code de la santé publique - art. R711-6-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-11 (M)
Code de la santé publique - art. R791-4-1 (Ab)

References: art. 1
 art. 1
 art. 30
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 7