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Timestamp: 2013-06-20 00:45:09+00:00

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Règlement de pêche du Québec (1990) (DORS/90-214)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) | XMLTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) [340 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pêche du Québec (1990) [519 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-03-15 Versions antérieures
45. [Abrogé, DORS/2008-322, art. 28]Version précédente
PARTIE IVPÊCHE COMMERCIALEApplication46. (1) La présente partie s’applique à la pêche commerciale.(2) [Abrogé, DORS/2003-176, art. 14]DORS/97-203, art. 15; DORS/99-264, art. 25; DORS/2003-176, art. 14.
Périodes de fermeture et contingents47. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, de pêcher du poisson d’une espèce :a) dont la prise ou le transport n’est pas autorisé par le permis;b) dans des eaux où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;c) durant une période où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;d) durant une période où le transport de cette espèce n’est pas autorisé par le permis;e) avec un type, une quantité ou une taille d’engin de pêche dont l’utilisation pour la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;f) d’une façon qui n’est pas autorisée par le permis pour la pêche de cette espèce.DORS/2001-51, art. 16; DORS/2008-322, art. 29.Version précédente
48. Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, de prendre et de garder du poisson d’une espèce :a) en une quantité supérieure à celle qui peut être prise ou transportée pour cette espèce en vertu du permis;b) dont la prise ou le transport, en raison de son âge, son sexe, l’étape de son développement, sa longueur ou son poids, n’est pas autorisé par le permis.DORS/2001-51, art. 16; DORS/2008-322, art. 30.Version précédente
Identification des engins de pêche49. (1) Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 5, dans la colonne 1, d’utiliser un bateau de pêche dans les eaux à marée ou un engin de pêche dans toutes les eaux, à moins qu’il y soit fixé, de la façon indiquée au permis, la plaque d’identification valide délivrée avec le permis.(2) Le ministre ou le directeur, selon le cas, délivre les plaques d’identification visées au paragraphe (1) ou un certificat d’identification de pêcheur commercial sur paiement d’un droit annuel de 10 $ par titulaire de permis.(3) Pour l’application du paragraphe (1), une plaque d’identification est valide si elle n’a été modifiée en aucune façon.(4) Pour l’application de l’article 22, un certificat d’identification de pêcheur commercial est valide s’il est signé par le titulaire et n’a été modifié en aucune façon.DORS/93-118, art. 20; DORS/97-203, art. 16; DORS/99-264, art. 26; DORS/2001-51, art. 17; DORS/2005-269, art. 52; DORS/2008-322, art. 31.Version précédente
Règlement de pêche du Québec (1990)1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - APPLICATION 4 - PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 - Modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites 5 - Interdictions 6 - Eaux réservées 8 - Restrictions relatives aux méthodes de pêche 11 - Restrictions relatives aux engins de pêche 13 - Exigences relatives à l’étiquetage du poisson 15 - Utilisation et possession de poissons-appâts 16 - Remise à l’eau du poisson 17 - Détérioration du poisson 18 - Transport du poisson 19 - PARTIE II PERMIS 19 - Délivrance des permis et des étiquettes 21 - Conditions des permis 26 - PARTIE III PÊCHE SPORTIVE 26 - Application 27 - Restrictions relatives aux méthodes de pêche 33 - Restrictions relatives aux lieux de pêche 34 - Périodes de fermeture 35 - Contingents 38 - Limites de possession 40 - Longueurs minimales 41 - Enregistrement du saumon 42 - Pêche de la lotte 44 - Corégone 46 - PARTIE IV PÊCHE COMMERCIALE 46 - Application 47 - Périodes de fermeture et contingents 49 - Identification des engins de pêche 56 - Prise d’effet ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 - LISTE DES ESPÈCES DE POISSONS INTERDITS COMME APPÂT ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE VII ANNEXE VIII ANNEXE IX ANNEXES X À XXIX ANNEXES XXX ET XXXI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 455.1 ... 1112 ... 1314 ... 1920 ... 2122 ... 2525.1 ... 2930 ... 3132 ... 3536 ... 3940 ... 4445 ... 4950 ... 56ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3ANNEXE 4 : LISTE DES ESPÈCES DE POISSONS INTERDITS COMME APPÂTANNEXE 5ANNEXE 6ANNEXE VIIANNEXE VIIIANNEXE IXANNEXES X À XXIXANNEXES XXX ET XXXI

References: art. 28
 art. 14
 art. 15
 art. 25
 art. 14
 art. 16
 art. 29
 art. 16
 art. 30
 art. 20
 art. 16
 art. 26
 art. 17
 art. 52
 art. 31