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Timestamp: 2018-09-26 09:31:34+00:00

Document:
Art. 103 DPA, procédure contre les absents. Relief.
Une lettre par laquelle l'administration rejette une demande de relief, ou la déclare irrecevable, constitue une décision; à ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c).
La décision de l'administration sur la demande de relief peut donner matière à une plainte à la Chambre d'accusation (consid. 4e).
Le délai de prescription de l'action pénale cesse de courir dès l'entrée en force (sous condition résolutoire) de la décision pénale rendue par défaut; le délai de prescription de la peine commence à courir dès cet instant (consid. 5b).
Celui qui a été condamné en son absence peut exiger l'annulation de la décision pénale rendue par défaut et demander l'application de la procédure ordinaire même après l'avènement de la prescription de la peine (consid. 5c et d).
A quel moment peut-on considérer que l'inculpé s'est présenté, au sens de l'art. 103 al. 2 DPA (consid. 6b)?
ATF: 111 IA 341
Article: art. 103 al. 2 DPA, Art. 103 DPA, Art. 46 Abs. 1 lit. a BankG, Art. 64 Abs. 1 VStrR suite... , Art. 103 Abs. 1 VStrR, Art. 64 Abs. 3 VStrR, Art. 103 Abs. 3 VStrR, Art. 25 Abs. 1 VStrR, Art. 88 Abs. 4 VStrR, Art. 51 Abs. 2 BankG, Art. 2 VStrR, Art. 8 VwVG, Art. 25 VStrR, Art. 29 Abs. 4 OG, Art. 156 MStP, Art. 148 Abs. 3 BStP, Art. 4 und 58 BV, Art. 6 EMRK, Art. 184 Abs. 1 lit. c MStP, Art. 195 lit. d MStP, Art. 28 Abs. 2-5 VStrR, Art. 28 Abs. 4 VStrR, Art. 51 Abs. 3 BankG, Art. 70 StGB, Art. 11 Abs. 3 VStrR, Art. 72 Ziff. 1 StGB, Art. 73 StGB, Art. 53 Ziff. 4 StPO, Art. 156 Abs. 1 MStP, Art. 84 Abs. 2 VStrR

References: art. 103
 Art. 103
 Art. 46
 Art. 64
 Art. 103
 Art. 64
 Art. 103
 Art. 25
 Art. 88
 Art. 51
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 25
 Art. 29
 Art. 156
 Art. 148
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 184
 Art. 195
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 51
 Art. 70
 Art. 11
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 53
 Art. 156
 Art. 84