Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/code/amenfonc001.html
Timestamp: 2017-12-13 22:29:28+00:00

Document:
Législation/Agriculture/code : amenagement foncier ath
17 décembre 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Ath-Brugelette" (M.B. 15.01.2016)
- l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 (M.B. 20.09.2017)
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.268, D.269 et D.424;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 à 6;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes d'Ath-Brugelette-Silly, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 3 février 1995 pour le remembrement d'"Ath-Brugelette";
Considérant que les démarches prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux ont été réalisées et ont donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement;
Considérant la décision du Comité d'échange "Ath-Brugelette" du 13 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations du remembrement en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.269;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant la proposition du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie du 23 mars 2017;
Considérant qu'il y a lieu de remplacer le membre effectif et, par conséquent, le membre suppléant du comité d'aménagement foncier chargé de l'exécution de l'aménagement foncier « Ath-Brugelette » compétent en matière d'aménagement du territoire,][A.M. 25.07.2017]
Article 1er. Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Ath et Brugelette. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Ath-Brugelette".
Art. 2. Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, pour l'exécution de cet aménagement foncier, le comité d'aménagement foncier est composé comme suit :
1° M. Eric Meganck, attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif;
2° M. Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture;
3° M. Marc Daumerie, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature;
4° [Mme Cécile Danis, attachée au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommée membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire;]
5° Mme Sophie Emery, chef de division technique à la province de Hainaut, est nommée membre effectif représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
6° M. Maurice Van Wynendaele est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
7° M. Michel Balcaen est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
8° M. Christophe Rubbens, manager civil engineering area CE chez INFRABEL RIGHT ON TRACK, est nommé membre effectif représentant le maître d'ouvrage;
9° M. Vincent Godeaux, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président suppléant;
10° M. Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture;
11° M. Jean-François Dulière, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature;
12° [M. Pascal Lermusieaux, gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire;]
13° M. Arnold Colinet, agent technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut;
14° M. Freddy Debeck est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
15° M. Stéphane Feys est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut;
16° M. Rony Leleux, Manager civil engineering area CE chez INFRABEL RIGHT ON TRACK, est nommé membre suppléant représentant le maître d'ouvrage.
[A.M. 25.07.2017]
Art. 3. Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité d'échange "Ath-Brugelette" institué par l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.
Art. 4. L'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes d'Ath-Brugelette-Silly, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, est abrogé.
Art. 5. Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 13
 § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5