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Timestamp: 2019-12-12 03:13:11+00:00

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Treize années plus tard, le 21 octobre 1963, Jean SaintenySport Walking Q2 Merrell Gore Siren Tex ShoesBlackliberty Women's Igyfv76Yb, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, signait l’arrêté créant cette médaille, officiellement appelée « Insigne du Réfractaire ».
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Sport Walking Q2 Merrell Gore Siren Tex ShoesBlackliberty Women's Igyfv76YbJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
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Art. 2.Avec Automne Blouson Quilting Cheminée Fashion Elégante Manteau Poches Fermeture Éclair Manches À Capuchon Affaires Longues M Camouflage Hiver SteppcolorVertSize Femme 76gYbIyfmv — Sont considérées comme réfractaires, les personnes qui, avant le 6 juin 1944 :
T Sierra Manches Shirt Homme Courtes IYf6vby7g4° Les personnes qui, sans avoir reçu l'ordre de réquisition ou de mutation mais qui, inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise.
GirlcodeRobe The Bandage Rouille Motif Marron Mosaïque 08wmNnDes représentants du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Art. 8. — L'opposition aux lois et décrets de Vichy stipulés à l'article 2 ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves ( trois à cinq ans d'emprisonnement et déportation dans les camps de concentration d'Allemagne ) est considérée comme un acte de résistance.Stretch Hauts London Mailles En Orlina Femme Haut Solace Jy00674 uXiPZTOk
Art. 11. — La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.Livraison Blouson Garcons Enfants GratuiteSpartoo Mode Bleu ULSqGMpzV
Art. 14.Pantalon Gris Noir Tone Grafter Duo lK1TFcJ3 — Le réfractaire a droit à tous les avantages d'ordre social mis à la disposition des ressortissants combattants, prisonniers et déportés par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 1erSport Walking Q2 Merrell Gore Siren Tex ShoesBlackliberty Women's Igyfv76Yb. — Un concours est ouvert dans les conditions fixées par l'instruction ci-annexée en vue d'établir le modèle de l'insigne du réfractaire.
Art. 4. — Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Décontracté Femmes Lin D'été Manches Robe Matchlife Courtes Plissé lKc3uFJT15
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Les concurrents devront adresser au directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, hôtel des Invalides, à Paris (7eEn Complet Femme LigneNew Vêtements Look Centre Commercial JF1lKu3Tc5), avant le 30 novembre 1961, en même temps que la preuve de leur qualité de réfractaire ou d'ayant cause de réfractaire, un ou deux projets sur dessin face de la dimension de 10 cm de diamètre. Ils joindront une réduction photographique à la grandeur d'exécution.
Femme Long Noir Online Destockage Salomon Agile Leggings hQtsodxBCr Au cas où ne serait retenu définitivement aucun des projets établis par des artistes justifiant des titres exigés aux 1er et 2e paragraphes de la présente instruction, des artistes appartenant à d'autres catégories de victimes de la guerre pourraient alors être admis à concourir dans des conditions qu'une instruction complémentaire fixerait.
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J.O. du 29 octobre 1963 - Page 9365Nœud Robe Épaules Shower Et Design Maternity À Asos Longue Baby Mi Dénudées TlJ1FKc
Art. 3.Sport Walking Q2 Merrell Gore Siren Tex ShoesBlackliberty Women's Igyfv76Yb — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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References: Art. 2

Art. 8
 l'article 2

Art. 11

Art. 14

Art. 1

Art. 4

Art. 3