Source: http://enb.iisd.org/vol09/enb0985f.html
Timestamp: 2018-01-20 08:55:52+00:00

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BNT:9:85
BNT:09:85 . [Index du volume 9] . [Page d'accueil du BNT]
COMPTE-RENDU DE LA QUATRIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIODIVERSITE
5 - 13 FEVRIER 1998
La quatrième session du Groupe de Travail Ouvert Spécial sur la Biosécurité (BSWG-4) s'est réuni du 5 au 13 février 1998 à Montréal, Canada. Les délégués devaient y entamer les tractations autour du texte consolidé devant servir de plate-forme à la négociation du protocole de biosécurité de la Convention sur la Diversité Biologique, lors de la prochaine session du Groupe de Travail prévue au mois d'août. Dans son allocution d'ouverture, le Président Veit KOESTER (Danemark) souligna que les délégués étaient entrés dans la phase de négociation et réitéra l'injonction qu'il avait formulée lors du BSWG-3: "on ne sera d'accord sur rien, avant d'être d'accord sur tout."
Le BSWG-4 devait poursuivre le travail commencé au BSWG-3 en consolidant davantage les options figurant dans le projet de texte et en entamant le processus de négociation visant à déterminer les points de divergence et à identifier les points d'entente susceptibles de permettre d'aller de l'avant. La réunion continua à utiliser la structure mise en place au BSWG-3, à savoir, deux sous-groupes de travail pour le traitement des articles de fond et deux groupes de contact pour la discussion des définitions et annexes et des options institutionnelles et clauses finales. Les délégués devaient commencer par l'examen d'un certain nombre d'articles discutés de manière préliminaire au BSWG-3, et notamment: les principes/objectifs, les obligations générales, la non discrimination, les considérations socio-économiques et la responsabilité et compensation. Les délégués devaient poursuivre par ailleurs le travail sur d'autres questions abordées précédemment incluant entre autres: l'accord informé préalable, l'évaluation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et, le renforcement des capacités. En Plénière, les délégués devaient adopter les recommandations adressées à la CdP-4 concernant: les dates des deux prochaines réunions du BSWG; la tenue d'une réunion de la CdP consacrée à l'adoption du protocole; la nécessité d'assurer un soutien financier adéquat au processus de négociation.
NDLR: Pour des considérations politiques et à la demande du Président de la réunion, le Bulletin des négociations de la Terre ne fait pas d'attributions directes aux déclarations faites par les différents gouvernements durant les négociations. Par ailleurs, compte tenu des sensibilités exprimées sur la présence de participants non gouvernementaux en qualité d'observateurs dans ces négociations, ce rapport ne fait pas non plus d'attributions aux déclarations faites dans les sous-groupes de travail et des groupes de contact.
BREF HISTORIQUE DE LA QUESTION DE LA BIOSECURITE
A partir des années 1970, la technologie de recombinaison du DNA - possibilité de transférer des matériaux génétiques à travers des moyens biochimiques - a permis aux scientifiques de modifier génétiquement végétaux, animaux et autres micro-organismes. La biotechnologie moderne permet également l'introduction d'une plus grande variété de gènes dans les organismes que les méthodes traditionnelles d'élevage et de sélection. Les organismes modifiés génétiquement de cette manière sont appelés organismes modifiés vivants dérivés de la biotechnologie moderne (OMV). Bien que la biotechnologie moderne ait démontré son utilité, des inquiétudes persistent quant aux risques potentiels que posent les OMV à la biodiversité et à la santé humaine. Plusieurs pays dotés d'industrie biotechnologique ont déjà mis en place des législations nationales visant à garantir les bonnes conditions des transfert, manipulation, utilisation et stockage des OMV et autres produits dérivés. Ces pratiques préventives sont connues sous l'appellation "biosécurité". Cependant, il n'existe aucun accord international contraignant applicable aux situations où les OMV traversent les frontières nationales.
LES LIGNES DIRECTRICES DU PNUE: Le Groupe d'Experts du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) chargé des Lignes Directrices Techniques Internationales se réunit en Egypte du 11 au 14 décembre 1995 pour l'adoption d'un ensemble de lignes directrices internationales pour la biosécurité. Les Lignes Directrices du PNUE ont pour but de fournir à la gestion des risques un cadre technique proportionnel à l'évaluation des risques, sans préjudice au travail d'élaboration d'un protocole de biosécurité par la Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD).
L'Atelier International sur le Suivi des Lignes Directrices du PNUE se tint à Buenos Aires les 31 octobre et 1er novembre 1996. La dix-neuvième réunion du Conseil d'Administration du PNUE qui s'est déroulée du 27 janvier au 7 février 1997, à Nairobi, adopta la Décision 19/16 sur la biosécurité. La décision encourage les gouvernements et les organisations régionales et sous-régionales à promouvoir la mise en uvre des Lignes Directrices à travers la désignation de points focaux chargés de leur application et exhorte les gouvernements à apporter une contribution en fournissant l'information pertinente au Registre International sur le Biosécurité mis en place par le PNUE.
La Convention sur la Diversité Biologique, négociée sous l'égide du PNUE, fut adoptée le 22 mai 1992 et ouverte à la signature lors du Sommet de la Terre, au Brésil, le 5 juin 1992. Le traité entra en vigueur le 29 décembre 1993 et la Convention englobe aujourd'hui 171 Parties. L'Article 19.3 de la CDB demande aux Parties d'examiner la nécessité et les modalités d'un protocole établissant des procédures dans le domaine des bonnes conditions des transfert, manipulation et utilisation des OMV susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversité et ses composantes. Ainsi la première Conférence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint à Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 décembre 1994, établit le Groupe d'Experts Ouvert Spécial de la Biodiversité. Ce groupe devait tenir sa première réunion à Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'après le rapport de la réunion (UNEP/CDB/COP.2/7), la plupart des délégations ont été favorables à l'élaboration d'un accord international sur la biodiversité inscrit dans le cadre de la CDB. Les délégués devaient identifier le niveau de soutien aux différents éléments proposés pour ce cadre. Les éléments ayant bénéficié d'une faveur unanime englobent, entre autres: l'ensemble des activités liées aux OMV susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversité; le transit transfrontalier des OMV, y compris les mouvements accidentels; le lâcher des OMV dans les centres d'origine ou de diversité génétique; les mécanismes d'évaluation et de gestion des risques (RAM); les procédures de l'accord informé préalable; la facilitation des échanges d'informations; le renforcement des capacités et la mise en uvre; et, la définition des termes. Le paragraphe 18(b) dresse la liste de la deuxième catégorie d'éléments qui englobe: les considérations socio-économiques; les questions de responsabilité et de compensation; et les questions financières.
La CdP-2: Lors de la seconde réunion de la Conférence des Parties (CdP-2) qui eut lieu à Jakarta, Indonésie, du 6 au 17 novembre 1995, les délégués procédèrent à l'examen de l'opportunité d'un protocole de biosécurité et des modalités qui s'y rapportent. Au cours du débat sur la portée du protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (Décision II/5) appelant à: "un processus de négociation permettant l'élaboration, dans le domaine de la sécurité des transfert, manipulation et utilisation des organismes modifiés vivants, d'un protocole de biosécurité focalisé, en particulier, sur...le mouvement transfrontalier des OMV susceptibles d'avoir un effet nocif sur la diversité biologique..." La CdP-2 établit également le Groupe de Travail Ouvert Spécial de la Biosécurité (BSWG) chargé "d'élaborer les modalités sur la base des éléments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de référence du BSWG stipulent que ce dernier doit: procéder à l'élaboration des termes et concepts clés; examiner les procédures de l'accord informé préalable; identifier les catégories d'OMV pertinentes; et, élaborer un protocole dont le fonctionnement effectif exigerait des Parties la mise en place de mesures nationales et tiendrait compte du principe préventif.
La CdP-3: Lors de sa troisième réunion, la Conférence des Parties (CdP-3) donna au Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) des directives concernant le soutien financier dont doit bénéficier le renforcement des capacités dans le domaine de la biosécurité et affirma son appui à l'application des Lignes Directrices du PNUE par les pays en développement.
Le BSWG-3: Lors de la troisième session du BSWG, tenue du 13 au 17 octobre 1997 à Montréal, les délégués devaient produire un projet de texte consolidé devant servir de plate-forme à la négociation d'un protocole de biosécurité. La réunion établit deux Sous-Groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les thèmes institutionnels et les clauses finales. On y étendit par ailleurs le mandat du groupe de contact sur les définitions pour le charger aussi du traitement des annexes. Les délégués traitèrent également en Plénière d'un certain nombre de questions en suspens, telles que: les considérations socio-économiques; la responsabilité et la compensation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non visées à l'accord; ainsi que des objectifs, des obligations générales, de l'intitulé et du préambule du protocole; Les délégués s'accordèrent, sous réserve de l'approbation de la quatrième réunion de la Conférence des Parties (CdP-4) de la CDB, sur la tenue de deux réunions supplémentaires du BSWG et d'une réunion extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole en 1998.
COMPTE RENDU DU BSWG-4
Le Président Veit KOESTER (Danemark) ouvrit la Quatrième Session du BSWG le jeudi 5 février 1998. IL déclara en substance que l'objectif du BSWG-4 consistait à élaborer le projet de texte devant servir de plate-forme à la poursuite des négociations lors du BSWG-5 et être soumis à toutes les Parties dans les délais impartis pour respecter les exigences de la règle des six mois qui stipule que le texte doit être soumis aux Parties six mois avant la tenue de la session de la CdP consacrée à l'adoption du protocole. KOESTER devait souligner par ailleurs que le BSWG entrait dans sa phase de négociation et que les participants se devaient de tenter de réduire, à travers le consensus négocié, le nombre d'options relatives à chacun des articles. Il mit en exergue la nécessité d'une certaine flexibilité et d'une productivité dans toutes les délibérations et souhaita bonne chance aux délégués.
Hamdallah ZEDAN, parlant au nom du nouveau Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, rappela l'énormité de la tâche qui attend le BSWG et reconnut le challenge consistant à terminer le travail en 1998. Il souligna le besoin d'adopter une approche préventive et un esprit d'accommodation dans ces délibérations. Il mit en relief la complémentarité des liens entre les Lignes Directrices du PNUE et le protocole de biosécurité, et détailla le projet pilote du FEM, conçu pour apporter une assistance en matière de biosécurité aux pays en développement et aux pays en transition économique, à la fois à l'échelon national et au niveau régional.
Calestous JUMA, Secrétaire Exécutif de la Convention de la Diversité Biologique, souligna l'importance du travail du BSWG dans l'équilibre du partage des profits tirés de la technologie moderne, avec la sécurité humaine et environnementale. Il décrivit trois questions clés posées au BSWG-4: la préparation d'un texte consolidé pour présentation à la CdP-4, de sorte que le protocole puisse être adopté en décembre 1998 (aux fins de répondre aux exigences de l'Article 28 de la CDB qui stipule que le texte du projet de protocole doit être communiqué à la CdP par le Secrétariat au moins six mois avant la tenue de sa réunion); le traitement des liens existants avec d'autres activités relevant de la CDB, y compris le partage des profits, le transfert technologique, la conservation in situ et la coopération scientifique et technique; et, le traitement de la question des ressources financières pour cette réunion et pour les réunions futures.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Le Président introduisit l'ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/BSWG/4/1), lequel fut adopté sans discussion. KOESTER présenta ensuite les Notes du Président (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1, UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1/Add.1, UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2) qui avaient été élaborées en vue de réduire les redondances du texte consolidé du BSWG-3 et des soumissions gouvernementales complémentaires. KOESTER souligna que son intention était de préciser en principe l'ensemble des options et que chacun des groupes devait décider de l'opportunité et/ou de la manière d'utiliser les notes du Président. Il rappela la décision du BSWG-3 consistant à permettre des soumissions gouvernementales sur sept points, couverts précédemment sous l'intitulé de questions en suspens: les Principes/Objectifs, les Obligations Générales, les Non Parties, la Non-Discrimination, les Mouvements Illicites, les Considérations Socio-économiques, et, la Responsabilité et la Compensation
Le Président devait introduire par ailleurs son aide-mémoire traitant des recommandations que le BSWG doit adresser à la CdP-4, et souligna l'importance des décisions que la CdP-4 est appelée à prendre, y compris celle concernant les date et lieu de la Session Extraordinaire de la CdP consacrée à l'adoption du protocole. Il nota en outre que la CdP-4 doit décider de la manière de procéder après l'adoption du protocole.
ORGANISATION DES TRAVAUX: Le BSWG-4 organisa ses travaux suivant la structure établie par le BSWG-3, utilisant deux sous-groupes de travail ouverts (SGT) et deux groupes de contact ouverts (GC). Le SGT-I chargé des Articles 3 à 14 était présidé conjointement par Sandra WINT (Jamaïque) et Eric SCHOONEJANS (France). Les coprésidents du SGT-II qui devait se pencher sur les Articles 1, 1(bis) et 15-27, étaient John HERITY (Canada), qui remplaça David GAMBLE et Amerjeet AHUJA (Inde) qui remplaça Hira JHAMTANI (Indonésie). Les coprésidents du Groupe de Contact I (Définitions et Annexes) étaient Piet VANDERMER (Pays-Bas) et Gert WILLEMSE (Afrique du Sud). Les coprésidents du Groupe de Contact II (Questions Institutionnelles et Clauses Finales) étaient John ASHE (Antigua et Barboude) et Catharina KUMMER (Suisse). Le Président informa la Plénière des changements intervenus au sein du Bureau du BSWG, notant que Darryl DUNN a remplacé David GAMBLE (les deux étant de la Nouvelle Zélande) et Yung HO SHOI a remplacé Bum SOO KWAK (République de Corée). Le Président devait proposer par ailleurs que le Groupe de Contact I devienne un sous-groupe du SGT-I pour lui permettre de se réunir en parallèle et de présenter ses rapports au SGT-I. KOESTER nota l'intention déclarée lors du BSWG-3 que le Groupe de Contact II devienne un comité de rédaction juridique.
Des séances plénières furent tenues, samedi matin 7 Février pour examiner les recommandations adressées à la CdP-4; le mercredi 11 Février, pour passer en revue les progrès réalisés dans chacun des SGT; et, le vendredi 13 Février pour passer en revue et adopter le rapport final du BSWG-4 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.1-L.6 and Addenda).
Le Sous-Groupe de Travail I tint des sessions tous les jours, du jeudi après-midi 5 Février au jeudi après-midi 12 Février. L'objectif du Sous-Groupe de Travail consistait à élaborer les libellés de négociations des Articles 3-14: Application concernant l'AIA (Article 4); Procédure de la Décision prise dans le cadre de l'AIA (Article 7); Notification du Transit dans le cadre de l'AIA (Article 8); Procédure Simplifiée (Article 9); Importations Subséquentes (Article 11); Evaluation des Risques (Article 12); et, Normes Minimales Nationales (Article 14). Comme plate-forme du débat préliminaire, le SGT-I utilisa la compilation des soumissions gouvernementales (UNEP/CBD/BSWG/4/3); les Notes du Président concernant les Articles 3-10 et 12-14 (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.1/Add.1); et, le texte consolidé transmis par le BSWG-3 (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5). Outre ces documents, le SGT-I s'appuya sur divers aide-mémoire, propositions de pays, documents de salles et papiers officieux de conférence introduits tout au long de la semaine pour faciliter la suite des débats et la consolidation des libellés sur la base des discussions menées par la SGT-I sur chacun de ces articles. Par ailleurs, des comités de rédaction officieux restreints devaient être convoqués tout au long de la semaine pour l'affinement des textes, la consolidation des options et la réduction des redondances.
Tout au long du BSWG-4, le GC-I se réunit parallèlement au SGT-I pour travailler sur les définitions et les annexes. Afin de faciliter le travail du SGT-I, le GC-I élabora des projets de texte sur plusieurs définitions, ainsi que sur l'Annexe I (Informations concernant la Notification de l'Accord Informé Préalable (AIA)) et l'Annexe II (Evaluation des Risques).
Au cours de la première réunion du SGT-I, les délégués devaient aborder les questions procédurales et adopter le calendrier des travaux. Le coprésident WINT annonça la décision du Bureau du BSWG stipulant que les ONG peuvent participer en qualité d'observateurs, mais sans droit d'intervenir dans les négociations et qu'elles peuvent être exclues des salles de réunions à la requête de n'importe quel gouvernement. Les négociations de fond devaient commencer la matinée suivante.
APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AIA (Article 3): Notant la difficulté consistant à traiter de la portée du protocole et de la procédure relative à l'Accord Informé Préalable (AIA) dans un seul article, les délégués en créèrent de nouveaux: Article 3A (Portée du Protocole) et Article 3B (Application de la Procédure de l'AIA).
Portée du protocole (Article 3A): Les débats tournèrent autour de la question de savoir si la portée du protocole serait différente de l'AIA et de la manière dont cette différence pourrait être étayée. Les options retenues dans le texte consolidé final sont les suivantes: pas de dispositions; une portée équivalente à l'AIA; et, un libellé détaillant les types de mouvements transfrontaliers des organismes vivants modifiés (OVM couverts et non couverts par le protocole.
Application de la Procédure de l'AIA (Article 3B): Les délégués devaient se focaliser sur: l'application de l'AIA dans l'utilisation circonscrite des OVM par rapport à l'utilisation non circonscrite; l'exemption des OVM à faible risque; des formalités de l'AIA; la portée de l'AIA par rapport au protocole; et, les déclarations unilatérales ou les arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour l'exemption des OVM de l'AIA. De nombreux délégués préférèrent que les circonstances d'exemption des OVM de l'AIA soient traitées dans d'autres articles, tels que l'Article 9 (Procédure Simplifiée) et l'Article 11 (Accords Bilatéraux et Régionaux). Les options retenues dans le texte de négociations relatif à l'application de l'AIA aux OVM englobent: tous les OVM définis dans le protocole; le premier mouvement à moins d'être déterminé exempt; l'application de la procédure de l'AIA sur la base de critère à développer dans une annexe, ou des spécifications listées dans l'article.
PROCEDURE DE NOTIFICATION CONCERNANT L'AIA (Article 4): Un délégué nota que la principale différence entre les options listées dans le libellé portait sur le point de savoir si le processus de notification doit être conduit par l'exportateur ou par l'importateur. Les autres points de différence comprennent le mécanisme à travers lequel l'information doit être mise à disposition, par qui et à l'adresse de qui. Le délégué d'un pays industrialisé résuma la position de son pays quant au rôle des responsabilités de l'importateur dans la procédure de notification de l'AIA. Il évoqua trois considérations - la visée, l'aspect pratique et l'expérience - justifiant les raisons pour lesquelles la responsabilité de la notification concernant l'AIA doit incomber à l'importateur, et souligna la nécessité du renforcement des capacités dans ce domaine. Les délégués discutèrent d'une disposition sur l'exactitude des données fournies dans la notification. Certains d'entre eux estimaient qu'on n'avait pas besoin d'une telle disposition. D'autres avaient des points de vue divergents sur le point de savoir si c'est l'importateur ou l'exportateur qui doit être responsable de la mise à disposition de l'information sur l'exactitude. Parmi d'autres questions soulevées: celle de savoir si les "produits dérivés" doivent être mentionnés dans les références aux OVM; s'il est nécessaire d'interdire le démarrage des exportations avant réception de l'AIA et si les exigences relatives à l'AIA doivent être spécifiées dans l'Annexe I ou dans une liste à établir par la Réunion des Parties (RdP) du Protocole. Les modifications introduites dans le texte portèrent sur la responsabilité dans le cadre de la notification et/ou de l'exactitude des données. Le texte consolidé renferme des libellés comportant des options crochetées reflétant plusieurs possibilités pour le notificateur, le contenu de la notification, et les dispositions requérant ou obviant la responsabilité de l'exactitude des données.
REPONSE A LA NOTIFICATION CONCERNANT [L'AIA] (Article 5): Dans la discussion autour de cet article, les délégués devaient considérer entre autres: l'accusé de réception; la base sur laquelle doit se fonder l'approbation de la Partie importatrice; le délai de réponse; la détermination du contenu de la notification; la manière dont la notification doit être livrée: les implications de la situation de non réponse; et, si oui ou non, le consentement par écrit est nécessaire. Certains délégués souhaitèrent éviter trop de détails et plusieurs délégations s'opposèrent à l'inclusion d'un délai précis pour la réponse à la notification. Quelques délégations proposèrent un libellé exigeant de l'importateur d'informer le notificateur de la réception en bonne et due forme de la notification indiquant par là-même que l'importateur dispose de l'information nécessaire à la prise d'une décision. Quelques pays en développement apportèrent leur appui à la suppression de l'accusé de réception. D'autres proposèrent d'ajouter une formulation stipulant que le manquement à l'accusé de réception n'aura aucune incidence et qu'il n'impliquera pas non plus un quelconque consentement à des mouvements transfrontaliers d'OVM. Les options retenues pour cet article reflètent la variété des points de vue exprimés dans les discussions.
DECISION DE LA PARTIE IMPORTATRICE (Article 6): Les questions clés couvertes par cet article englobent: la responsabilité de la fourniture des éléments de base de la décision de l'AIA; les critères permettant de déterminer si le mouvement transfrontalier doit être permis; et, le délai nécessaire à la décision. Quelques pays en développement firent part de leurs réserves concernant la responsabilité de fournir les données requises, notant que la Partie exportatrice doit mettre à disposition les fonds nécessaires à la couverture des coûts de la collecte de telles données et au renforcement des capacités dans le domaine de la collecte des données. Plusieurs délégations devaient apporter leur appui aux libellés concernant l'évidence scientifique, l'évaluation des risques, l'évaluation des risques conformément à l'Annexe II et sur les impératifs socio-économiques, en tant qu'éléments de base pour la prise de la décision. Une délégation nota que le temps nécessaire au complément d'information ne doit pas être déduit du délai imparti à la réponse. Quelques délégations et un groupe régional soulignèrent que le libellé permettant l'approbation implicite d'un mouvement transfrontalier n'était pas acceptable. Plusieurs délégations souhaitèrent l'introduction d'une liste des réponses acceptables après l'étude de la notification, incluant l'approbation, l'interdiction, la requête d'un complément d'information et le point de savoir si la décision s'applique aux importations subséquentes et de quelle manière elle s'appliquerait. Le texte consolidé comprend des options pour: les éléments de base de la décision; l'obligation de la Partie importatrice de confirmer la réception de l'information complète de la part du notificateur, de transmettre sa décision et de clarifier si le consentement écrit est nécessaire; et, le point de savoir si l'approbation explicite n'est pas requise et dans quel cas.
REVUE DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'AIA (Article 7): Les délégués notèrent que cet article couvrait deux questions principales: les conditions dans le cadre desquelles la Partie importatrice peut revoir sa décision; et, les conditions en vertu desquelles une Partie exportatrice peut requérir la revue d'une décision. Quelques délégués apportèrent leur appui, et d'autres s'opposèrent, à la disposition concernant la mise à disposition de fonds pour la couverture de l'évaluation des risques entreprise par l'Etat importateur dans la reconsidération de sa décision. Le texte consolidé comprend des dispositions permettant: à une Partie d'interdire un mouvement transfrontalier à la lueur de données nouvelles; à l'exportateur de demander à une Partie importatrice la réévaluation de sa décision sur la base d'un changement de circonstances ou de données supplémentaires; l'obligation de la part des exportateurs de fournir toute nouvelle donnée pertinente à la prise de décisions à la Partie importatrice; et, le droit de la Partie importatrice de réviser unilatéralement la décision qu'elle a prise concernant quelque mouvement transfrontalier d'OVM.
NOTIFICATION DU TRANSIT (Article 8): Alors que certaines délégations considéraient cet article inutile, plusieurs autres souhaitèrent avoir un libellé exigeant de la Partie exportatrice l'obtention du consentement des Etats Parties visées au protocole et Parties non visées au protocole, à travers lesquels transiteront les OVM, et un libellé établissant les responsabilités concernant les accidents qui pourraient se produire lors du transit. Les deux options retenues dans le texte consolidé sont les suivantes: l'option "pas de dispositions"; et une option exigeant ce qui suit: des notifications entre les Parties concernant l'intention de faire transiter des OVM; la reconnaissance de la notification par le pays de transit; l'accusé de réception de la notification; une notification par les Etats de transit concernant le traitement des importations subséquentes; et une documentation spécifiant l'attention nécessaire à apporter aux OVM durant le transit.
PROCEDURE SIMPLIFIEE (Article 9): Quelques délégations proposèrent la suppression de cet article, le sujet pouvant être traité dans le cadre des Articles 10 (Importations Subséquentes) ou 11 (Accords Bilatéraux et Régionaux) ou dans une annexe. Un groupe régional fit objection à l'article, déclarant que tous les OVM doivent être assujettis à l'AIA. Deux options sont retenues dans le texte consolidé: l'option "pas de dispositions"; et les cas où une Partie peut donner son approbation pour une procédure simplifiée.
IMPORTATIONS SUBSEQUENTES (Article 10): Cet article permet aux importations d'OVM subséquentes d'être exemptées de l'AIA. Plusieurs délégations souhaitant une évaluation des risques obligatoires pour tous les OVM plaidèrent pour la suppression de cet article. Une délégation souhaita l'importance d'un AIA élargi aux importations subséquentes en raison du fait que l'application des OVM et leur environnement peuvent évoluer. D'autres délégations préférèrent traiter du sujet dans des articles différents tels que l'Article 6 (Décision de la Partie Importatrice) ou 9 (Procédure Simplifiée). Le texte consolidé retient 5 options: pas de dispositions; une simple notification ou une exemption de l'AIA pour les importations subséquentes, si l'AIA pour la première importation est accordé sans conditions; aucune notification n'est nécessaire, à moins d'un changement dans l'utilisation prévue de l'OVM, l'environnement récipiendaire ou d'autres facteurs susceptibles d'affecter l'évaluation des risques; la notification est nécessaire par écrit par la Partie exportatrice et accusé de réception par la Partie importatrice; et, l'exemption spécifiée de l'AIA fournie par la Partie importatrice, avec notification du Secrétariat.
ACCORDS BILATERAUX ET REGIONAUX (Article 11): Un délégué identifia trois objectifs pour les accords bilatéraux et régionaux. La coopération dans l'application du protocole; l'identification des OVM susceptible d'être exemptés de l'AIA; et, l'intégration des Non Parties dans l'application de la procédure de l'AIA.
Les délégués devaient souligner par ailleurs l'importance de tels accords pour la facilitation des échanges d'informations et du renforcement des capacités, le développement des codes de pratique appropriés et le suivi des effets des OVM sur la santé humaine et animale et sur la biodiversité. De nombreux délégués plaidèrent pour une exemption de l'AIA dans le cadre de ces accords, pour peu que les normes du protocole soient maintenues. Deux options devaient être retenues dans le texte consolidé: l'option consistant à ne pas prévoir de dispositions pour ces accords; et une option qui permet aux Etats de conclure des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux, à condition que ces accords soient en harmonie avec les dispositions du protocole.
EVALUATION DES RISQUES (Article 12): Les délégués procédèrent à la consolidation des libellés portant sur l'objectif, la portée de l'application, les paramètres et la responsabilité de la couverture financière de l'évaluation des risques. La plupart des délégués appuyèrent l'idée de détailler les paramètres de l'évaluation des risques dans une annexe réservée à ce sujet. Quelques délégations apportèrent leur appui au financement d'une évaluation des risques minimums par l'exportateur. D'autres déclarèrent que cette responsabilité en incombait au pays importateur. Plusieurs délégations appuyèrent l'idée de permettre aux Parties de déterminer la procédure de l'évaluation des risques sur la base de la législation nationale avec un minimum d'exigences pour les législations nationales à établir dans le protocole. Un groupe régional requit que l'évaluation des risques soit basée, non seulement sur des fondements scientifiques, mais également sur le principe de prévention et des fondements socio-économiques. Une délégation demanda que l'évaluation des risques soit entreprise sur la base du cas par cas. Une portion du texte fut remplacée avec une référence à l'Annexe II laquelle porterait sur les exigences de l'évaluation des risques minimalistes ou maximalistes. A la fin de la semaine, les délégués examinèrent les options minimalistes et maximalistes proposées pour une telle annexe, telles qu'élaborées par le Groupe de Contact I et la majeure partie d'entre eux préféra retenir l'option minimaliste. Quelques délégations de pays en développement préférèrent avoir des lignes directrices, plutôt spécifiques que généralistes sur l'évaluation des risques. Le texte consolidé englobe des options en rapport avec une évaluation des risques permettant d'identifier et d'évaluer les effets adverses possibles des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ; quand, comment, sur quelle base et par qui, l'évaluation des risques doit-elle être menée; la responsabilité de l'exactitude des données; permettre aux Parties de mener l'évaluation des risques, conformément à leur législation nationale; et, la responsabilité de la couverture financière de l'évaluation des risques, y compris une disposition portant sur l'assistance aux pays en développement et aux pays en transition économique dans la conduite de leur évaluation des risques.
GESTION DES RISQUES (Article 13): Plusieurs délégations devaient noter que la gestion des risques constituait une préoccupation intérieure et qu'elle ne devait pas être incluse dans le protocole. D'autres soulignèrent l'importance de l'article, en raison de la variation des mesures de gestion des risques d'un pays à l'autre. D'autres délégués encore soulignèrent la nécessité d'une gestion des risques à dimensions régionale et mondiale. Un délégué appela à l'adjonction d'un libellé notant que le manque de certitude scientifique concernant les préjudices ne doit pas empêcher les mesures préventives. Le texte consolidé renferme une option consistant à ne pas avoir de dispositions et une option engageant les Parties à introduire des mesures de gestion des risques, conformes soit à l'Article 8 de la CDB (Conservation In Situ), soit aux critères stipulés dans le protocole.
NORMES MINIMALES NATIONALES (Article 14): Quelques délégations firent objection à cet article, en raison des questions de souveraineté. D'autres appuyèrent l'application des conditions du protocole, comme exigence minimum. Un délégué suggéra que les normes minimales nationales pouvaient être traitées dans le cadre de l'Article 1(bis), Obligations Générales. Les délégués devaient retenir finalement deux options: la première préconisant de ne pas prévoir de dispositions, la seconde demandant à chaque Partie de s'assurer que les mesures juridiques institutionnelles et administratives concernant les bonnes conditions de la recherche et du développement, de la fabrication, du transfert, de la manutention et de l'utilisation des OVM sont en place et qu'elles répondent au minimum aux exigences du protocole.
DEFINITIONS ET ANNEXES: Le SGT-I procéda à l'examen du résultat des discussions du Groupe de Contact I sur la question des définitions et des annexes, de manière périodique tout au long de la semaine. Les délégués demandèrent des éclaircissements et requirent un certain nombre de modifications textuelles dans les définitions ayant trait entre autres aux éléments suivants: les OVM, l'organisme, le mouvement transfrontalier, l'export, l'import, l'autorité compétente et le point focal; ainsi que dans les annexes portant sur l'Information objet de la Notification de l'AIA et sur l'Evaluation des Risques. Les préoccupations du SGT-I furent intégrées par le Groupe de Contact I dans le texte crocheté final.
COMMENTAIRES FINAUX: A la clôture du SGT-I, jeudi après-midi 12 Février, le coprésident invita les délégués à faire part de leurs derniers commentaires sur les thèmes de fond et les questions procédurales. Les délégués remercièrent les coprésidents pour les efforts qu'ils ont fournis au cours de la semaine écoulée et notèrent que le processus consistant à mener une discussion générale sur chacun des articles et à confier la travail de consolidation textuelle à des comités restreints a bien fonctionné. Un délégué suggéra que l'inclusion des définitions dans le corps du texte aiderait à clarifier le contenu des articles. Un représentant des groupes environnementaux remercia le SGT-I pour l'opportunité qu'il leur a donnée de suivre ces débats. Le représentant d'une organisation internationale nota la nécessité d'harmoniser les procédures d'évaluation des risques en cours d'élaboration ou utilisées dans divers fora internationaux. Avec ces derniers commentaires, le SGT-I conclut ses travaux.
GROUPE DE CONTACT SUR LES DEFINITIONS ET LES ANNEXES
Le Groupe de Contact I (GC-I), présidé conjointement par Piet VANDERMEER (Pays-Bas) et Gert WILLEMSE (Afrique du Sud), entama ses travaux sur les définitions et les annexes en utilisant comme plate-forme de délibérations le texte consolidé transmis par le BSWG-3 (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5). Les coprésidents réitérèrent que le Groupe de Contact était un groupe technique qui n'avait pas pour mission de négocier les textes. Son mandat consiste à produire des libellés simples non ambigus, scientifiquement rationnels et consistants pour les définitions et les annexes, pour faciliter les discussions du SGT-I.
DEFINITIONS DES TERMES ORGANISMES ET OVM: Avant que ne commence le débat sur ce sujet, le coprésident précisa que le GC-I ne discutera pas des OVM et "produits dérivés", étant donné qu'il s'agit là d'une question en rapport avec le thème de la portée qui doit être traité par le SGT-I. Dans une première définition du terme organisme, les délégués devaient recourir à la définition retenue dans les Lignes Directrices du PNUE qui stipule qu'un organisme est "toute entité capable de reproduire son propre matériau génétique, virus compris". Le GC-I discuta du point de savoir s'il fallait spécifier "son propre matériau génétique" ou "son matériau génétique" ou énoncer simplement "capable de se reproduire". Toutes ces options furent retenues. Le GC-I examina également le point de savoir s'il fallait inclure une référence explicite aux virus ou ajouter le membre de phrase plus générale - capable de "transférer son matériau génétique" - qui engloberait les virus mais qui risque d'inclure par inadvertance d'autres éléments. En réponse aux questions émanant du SGT-I concernant la distinction entre les termes répliquer et reproduire, le coprésident du GC-I clarifia qu'une entité capable de se répliquer inclurait les organismes stériles puisque le concept de la réplique est différent de celui de la reproduction. La définition finale crochetée retenue reflète ces discussions. S'agissant de la définition de l'OVM, le GC-I examina les options figurant dans le texte consolidé (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5) comme point de départ. La principale différence entre les options résidait dans leur focalisation sur le processus ou sur le résultat de la modification de l'organisme vivant. Quelques délégués préférèrent la focalisation sur le processus, le qualifiant de crucial pour l'évaluation du "niveau de biosécurité" de l'OVM. D'autres préféraient une localisation sur les résultats, qualifiant la singularité de l'organisme engendré de facteur clé dans la définition des OVM. Ce point de vue soutenait également que la définition d'un OVM par le processus de sa production risquait de se traduire par la négligence des processus susceptibles d'être développés dans le futur. Le GC-I décida en définitive d'inclure à la fois le processus et le résultat de la modification dans le projet de définition de l'OVM.
Dans l'élaboration du processus de modification de l'OVM, quelques délégués proposèrent "modifié par les technologies génétiques in vitro". D'autres firent objection à l'utilisation du terme génétiques notant que d'autres technologies pourraient également être utilisées pour la production des OVM. En discutant du résultat de la modification des OVM, les délégués proposèrent l'introduction d'un libellé portant sur la présence d'un matériaux génétique "étranger" ou "transgénique" dans l'organisme modifié. Ceux qui étaient favorables au terme transgénique notèrent que le terme étranger ne couvrait pas, par exemple, les "mutagenesis" au sein de l'organisme et qu'il limitait par conséquent la portée de la définition. Les délégués avaient également des points de vue divergents sur le point de savoir si l'OVM était "peu probable d'être engendré dans la nature" ou avait "un ou plusieurs traits singuliers ou les deux à la fois. Une délégation préféra définir les OVM comme étant des organismes possédant "des traits nouveaux par rapport aux espèces évoluant dans l'environnement récipiendaire". Le coprésident nota que cela rendait la définition de l'OVM tributaire de l'endroit où il est envoyé, ce qui représente une manière de procéder plutôt compliquée. La définition crochetée finale de l'OVM reflète les divers points de vue mentionnés ci-dessus.
AUTRES DEFINITIONS: Le GC-I devait débattre par ailleurs des termes mouvement tranfrontalier, import, export, importateur, exportateur, Partie importatrice et Partie exportatrice, avant de référer ces termes au Groupe de Contact II pour avis juridique. Il débattit également des termes autorité compétente/point focal.
Mouvement Transfrontalier: Les quatre points principaux évoqués dans le débat étaient: le point de savoir si le mouvement est intentionnel, non intentionnel ou les deux à la fois; si le mouvement a pour provenance "le territoire" ou "la zone de juridiction" d'un pays donné; si le mouvement transfrontalier s'applique aux zones extrajuridictionnelles; et si le concept de transit s'y trouve inclus. Après son examen par le GC-II et le SGT-I, le texte crocheté final retint les diverses options proposées, en attendant la prise de décisions politiques sur ces questions.
Export/ Import, Exportateur/Importateur, Partie Exportatrice/ Partie Importatrice: Les principaux points débattus étaient ceux de savoir s'il fallait inclure le transit dans la définition des termes export ou import; si c'est le pays ou l'entité privée résidant dans ce pays que désignent les termes exportateur ou importateur; et, si les termes "Parties" ou "Etat" devaient être utilisés dans ces définitions. Les délégués devaient exprimer différents points de vue sur l'utilisation des termes "Parties" ou "Etat", certains notant qu'il n'était pas encore clair si le commerce avec les Non Parties était permis dans le cadre du protocole. Les définitions crochetées finales reflétaient l'ensemble des points de désaccord.
Autorité Compétente/ Point Focal: Le GC-I nota que ces termes étaient utilisés dans le projet de texte, mais que la distinction entre eux reste peu claire. Le Groupe nota que dans son esprit, le "point focal" avait pour mission de faciliter les échanges d'informations entre une Partie et le protocole, alors que "l'autorité compétente" représente l'autorité de régulation chargée de la mise en uvre de l'application du protocole. Les délégués notèrent toutefois que les institutions remplissant ces fonctions variaient largement d'un pays à l'autre et appelèrent le SGT-I à leur fournir une orientation concernant les tâches distinctes d'une autorité compétente et d'un point focal dans le cadre du protocole, pour leur permettre d'élaborer des définitions pour ces termes.
ANNEXES: Le GC-I discuta de l'Annexe I (Information Requise dans la Notification relative à l'Accord Informé Préalable) et de l'Annexe II (Paramètres de l'Evaluation des Risques).
Annexe I: Les délégués devaient entamer le débat sur le projet de texte de l'Annexe I figurant dans le document (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5). Le texte dressait la liste des catégories d'informations à fournir dans la notification relative à l'AIA qui comprenaient entre autres le statut taxonomique de l'organisme récipiendaire, les méthodes permettant de s'assurer des bonnes conditions de la manutention, le rapport de l'évaluation des risques, les dates prévues du transfert et l'utilisation prévue de l'OVM. Le débat aborda la question de l'incertitude du statut juridique de l'Annexe (le point de savoir s'il représente des obligations ou des lignes directrices et la question du niveau de détails qui doit y figurer. Bien que le besoin d'une orientation sur ces sujets de la part du SGT-I fût noté, le GC-I tenta de produire une liste d'éléments essentiels pour la notification de l'AIA.
Les délégués examinèrent dans une certaine mesure le point de savoir si la notification de l'AIA devait inclure dans tous les cas un rapport d'évaluation des risques et si une telle évaluation des risques serait entreprise selon les paramètres listés dans une Annexe II (non encore définie). Suite au feedback reçu du SGT-I où un certain nombre de délégations devaient noter que leurs soumissions concernant l'Annexe I étaient plus étayées, en particulier pour ce qui concerne l'évaluation des risques, le GC-I demanda une orientation politique concernant le niveau de détails souhaité. Le GC-I répondit également aux préoccupations soulevées dans le SGT-I, au sujet de "l'utilisation prévue de l'OVM" et des "dates prévues de transfert" dans lesquelles certaines délégations notaient que les dates spécifiques risquaient de ne pas être toujours connues et qu'un exportateur requérant l'AIA peut ne pas disposer des données complètes concernant l'utilisation prévue pour l'OVM dans le pays importateur. Le texte crocheté final de l'Annexe I reflète l'ensemble de ces préoccupations.
Annexe II: Avant d'entamer le débat, le coprésident invita les ONG à présenter leurs déclarations sur cette question. Un groupe environnemental exhorta les délégués à faire en sorte que la portée du protocole et l'Annexe II minimisent les mises en circulation/les fuites des recombinants transgéniques/ ADN nouveaux. Un représentant de l'industrie souligna la nécessité pour l'Annexe II d'être pratique, basée sur la science et adaptée aux progrès scientifiques. Dans le débat sur le chapeau de l'Annexe, les délégués devaient exprimer des préférences divergentes sur le point de savoir si les références à "la santé humaine et animale" et au "bien-être socio-économique des sociétés devaient être retenues. Quelques délégués notèrent qu'il s'agissait là de décisions politiques qu'il serait plus approprié de placer dans l'Article 12 (Evaluation des Risques) plutôt que dans le chapeau de l'Annexe II.
Après de longs débats sur le point de savoir s'il fallait avoir une liste "minimale" ou "maximale" d'exigences pour l'évaluation des risques, le GC-I produisit une version concise et une version plus fournie de l'Annexe II pour illustrer les deux options. Ce faisant, le GC-I s'accorda pour dire qu'aucune liste quelle qu'en soit la longueur pouvait inclure tous les facteurs susceptibles d'intervenir dans l'évaluation des risques relative à un OVM particulier. En présentant ces listes au SGT-I, le coprésident souligna que la principale différence entre les deux options était que la version plus longue incluait la santé humaine, les effets socio-économiques et les utilisations circonscrites d'OVM, en tant qu'éléments nécessaires à inclure dans l'évaluation des risques. Dans la présentation de son travail au SGT-I, le GC-I nota également la nécessité d'avoir une orientation politique lui permettant de savoir s'il lui fallait se baser sur la version courte ou la version longue de l'Annexe II. Dans les préparatifs de ses futurs travaux, le GC-I procéda à la compilation d'une liste des différentes annexes mentionnées dans le texte consolidé. Le coprésident du GC-I nota qu'en plus des deux annexes discutées dans cette réunion, le texte consolidé appelait à 18 annexes supplémentaires, avec des chevauchements importants sur les thèmes. Il nota que les décisions politiques sur le point de savoir s'il fallait retenir l'ensemble de ces annexes ou seulement quelques unes étaient indispensables.
Sous la présidence conjointe de John HERITY (Canada) et Amerjeet AHUJA (Inde), le SGT-II tint des réunions quotidiennes pour passer en revue et consolider les projets de texte relatifs aux Articles 1, 1(bis), et 15-27. Parmi ces derniers, les Articles 1 à 1(bis) et 23-27 n'avaient été discutés que de manière préliminaire, en Plénière lors du BSWG-3. Les articles portaient sur les sujets suivants: les Principes et les Objectifs (Article 1); les Obligations Générales (Article 1(bis)); les Mouvements Transfrontaliers Non Intentionnels (Article 15); les Mesures d'Urgence (Article 16); la Manutention, le Transport, l'Emballage et l'Etiquetage (Article 17); l'Autorité Compétente/le Point Focal (Article 18); l'Echange d'Informations/le Centre de Déploiement des Données sur la Biosécurité (Article 19); l'Information Confidentielle (Article 20); le Renforcement des Capacités (Article 21); la Sensibilisation Publique/la Participation Publique (Article 22); les Non Parties (Article 23); la Non- Discrimination (Article 24); les Transferts Illicites (Article 25); les Considérations Socio-Economiques (Article 26); et la Responsabilité et la Compensation (Article 27). Comme plate-forme de discussion, les délégués utilisèrent les documents d'information générale et les soumissions gouvernementales (UNEP/CBD/BSWG/4/3), la Note du Président synthétisant le rapport du BSWG-3 et les soumissions gouvernementales (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.2), et le texte consolidé émanant du BSWG-3 (UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.5). En outre, les délégations du SGT-II s'appuyèrent sur l'apport d'un certain nombre de groupes officieux formés pour peaufiner les libellés et consolider les options figurant dans les différents articles.
OBJECTIFS (Article 1): Les délégués s'accordèrent sur la suppression du mot "Principes" dans l'intitulé original, étant donné que l'article ne contient actuellement aucun principe énoncé. Les délégués avancèrent très peu dans la consolidation du reste du libellé de cet article, ce qui reflète le point de vue exprimé par l'un des délégués que l'article devait être examiné seulement après la finalisation du contenu d'un certain nombre d'autres articles.
Plusieurs délégués soulignèrent l'importance du partage des responsabilités et de la coopération. L'un d'eux mit en exergue l'importance de cette disposition en tant que repère permettant de mesurer les progrès réalisés.
Les interventions reflétèrent un certain nombre de points de divergence importants qui restent à négocier et notamment: le point de savoir si la portée du protocole doit englober "tous" les OVM, les OVM produits par la biotechnologie "moderne", et/ou les effets adverses des OVM sur la santé humaine et sur les considérations socio-économiques; le point de savoir si le protocole doit être incitateur ou prescriptif (promouvoir ou garantir ou assurer les bonnes conditions des mouvements transfrontaliers d'OVM); et, la considération des effets exercés sur la santé humaine et/ou animale.
OBLIGATIONS GENERALES (Article 1bis): Cet article établit les obligations générales incombant aux Parties du Protocole, bien que dans ce débat préliminaire, les délégués ne fussent pas d'accord sur la longueur et le niveau de détail. Plusieurs délégations notèrent leur préférence pour la concision et suggérèrent la suppression des options traitées dans le cadre d'autres articles. Certains d'entre eux affirmèrent qu'il était prématuré de commencer les délibérations sur les obligations générales, avant la progression du processus de négociation.
MOUVEMENTS TRANSFRONTALIERS NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE (Articles 15 et 16 combinés): L'Article 15 d'origine portait sur les responsabilités et/ou les droits des Parties concernant les mouvements transfrontaliers non intentionnels. Les options différées sur les aspects suivants: la nécessité d'avoir une disposition; les activités devant être couvertes; les données requises pour enclencher la responsabilité; l'action requise; la portée de l'information requise; le point de savoir si l'information doit être fournie au centre de déploiement; et, la confidentialité de l'information fournie. Un pays industrialisé plaida pour l'élimination de cet article, notant les dispositions pertinentes de la CDB. Une organisation d'intégration économique régionale, soutenue par d'autres délégations préféra la fourniture d'une notification aux Parties ou Non Parties affectées, incluant toutes les données pertinentes listées dans l'annexe I (Données Requises pour l'AIA). Un autre délégué souhaita l'introduction d'un libellé traitant des mises en circulation des OVM aquatiques.
L'Article 16 d'origine renfermait deux options: l'option "pas de dispositions" et un libellé appelant à la mise en place de mesures et de procédures nationales ou à l'intégration des mesures appropriées dans les stratégies de gestion des risques établies dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des Risques). De nombreuses délégations n'étaient pas en faveur d'un article séparé, notant que le sujet était couvert de manière pertinente par la CDB et/ou affirmant que de telles mesures devaient être confiées aux législations nationales. D'autres apportèrent leur appui à la disposition pour s'assurer de la notification mentionnant son importance pour les pays ne disposant pas de mesures nationales. Plusieurs délégués proposèrent la combinaison des Articles 15 et 16 ou l'intégration de l'Article 16 dans l'Article 13. Durant le débat autour du projet de texte du coprésident, les délégués s'accordèrent sur la suppression de l'option "pas de dispositions" et sur la combinaison des Articles 15 et 16. Les délégués procédèrent ensuite à la consolidation du texte portant sur les éléments à inclure dans la notification. Plusieurs délégations suggérèrent l'inclusion des éléments spécifiques de la notification dans une annexe. D'autres s'opposèrent à une telle démarche. Les délégués n'étaient pas d'accord sur le point de savoir lequel des deux termes "accidentels" ou "non intentionnels" couvrait mieux le type d'événement, objet de cette disposition. Les délégués n'étaient pas non plus d'accord sur le point de savoir si l'article devait couvrir les mises en circulation d'OVM connus à l'échelle intérieure. S'agissant du centre de déploiement des données touchant à la biosécurité, une délégation souhaita qu'il n'y ait pas de référence à ce sujet. Plusieurs pays en développement devaient en revanche mettre l'accent sur son importance.
Il n'y eut pas de consensus sur le reste des libellés qui couvraient entre autres: les actions requises par la Partie d'origine; le droit de la Partie affectée à demander une aide d'urgence de la Partie d'origine; le droit de la Partie affectée à demander une consultation entre les Parties concernées; et, le point de savoir si les Parties doivent éviter les mesures susceptibles d'avoir des effets potentiels sur l'eau douce et sur les écosystèmes marins.
MANUTENTION, TRANSFERT, EMBALLAGE ET ETIQUETAGE (Article 17): Tout en progressant de manière importante dans la consolidation des libellés, les délégués se trouvèrent en désaccord sur un certain nombre de points: la nécessité d'avoir un article à ce sujet; la portée de l'article; l'appui sur les règles et les normes internationales disponibles contre l'appui sur des mesures à dimension nationale; l'élaboration de nouvelles normes internationales; et, l'information qui doit accompagner le transport, y compris l'étiquetage.
Un pays industrialisé affirma que des lois internationales disponibles ou en cours d'élaboration couvraient adéquatement ces sujets et qu'il préférait par conséquent qu'il n'y ait pas d'article. Plusieurs pays en développement souhaitèrent la couverture des OVM "dans le cadre de la portée du protocole". Deux pays industrialisés préférèrent des OVM "assujettis à l'AIA". Un délégué demanda que les références aux OVM englobent toujours les mots "et produits dérivés". Plusieurs délégations plaidèrent en faveur de l'option qui s'appuie sur la législation nationale. D'autres évoquèrent la nécessité d'avoir des normes claires pour empêcher le développement de barrières non tarifaires au commerce et mirent en garde que l'appui sur les législations nationales risquait de mener à une prolifération de systèmes différents. Compte tenu des craintes de discrimination commercial, quelques pays s'opposèrent à l'exigence imposée aux pays exportateurs d'utiliser des conditions de classification, d'emballage et d'étiquetage aussi strictes que celles utilisées à l'échelle intérieure pour des produits comparables.
AUTORITE COMPETENTE/POINT FOCAL (Article 18): Cet article requiert la désignation ou la mise en place d'une autorité compétente nationale ou d'un point focal chargés de la réception des notifications et de la communication des décisions concernant les OVM. Plusieurs délégations notèrent la possibilité de consolider davantage les projets de texte portant sur la portée et le rôle des autorités compétentes et des points focaux. Quelques délégués plaidèrent pour des formulations plus simples détaillant les obligations les plus importantes incombant aux points focaux, pour permettre une certaine flexibilité aux différents pays dans la mise en place de mesures en harmonie avec les procédures nationales similaires déjà disponibles ou en cours d'élaboration. D'autres soulignèrent la nécessité d'avoir des dispositions détaillées, compte tenu du fait que plusieurs pays en développement ne disposent pas de structures institutionnelles solides. Une délégation suggéra que les rôles et responsabilités soient précisés dans une annexe. Deux pays avancèrent l'idée d'avoir une seule autorité compétente. Un délégué suggéra l'introduction d'un libellé demandant à ceux qui disposent de plusieurs autorités de fournir des détails sur leurs domaines de compétence.
ECHANGE D'INFORMATIONS/CENTRE DE DEPLOIEMENT DES DONNEES SUR LA BIOSECURITE (Article 19): Les délégués commencèrent par l'examen de quatre longues options concernant le mécanisme; son établissement; son contenu; les responsabilités des Parties en matière de rapports; et, l'accès à l'information. Un groupe régional préféra l'établissement d'une base de données, plutôt que la mise en place de tout un centre de déploiement. Plusieurs pays en développement firent part de leurs préoccupations concernant la prolifération des mécanismes et leur aptitude à y accéder. Une délégation plaça entre crochets les mots "relevant du domaine public" relatifs à l'information devant être incluse dans le mécanisme. Un autre délégué ajouta un libellé stipulant que la première Réunion des Parties (RdP) doit déterminer la fonction de la portée du mécanisme, préconisant que les aspects techniques de l'Article empêchent sa finition, avant l'adoption du protocole.
INFORMATION CONFIDENTIELLE (Article 20): Cet article traite de la confidentialité des données soumises dans le cadre des exigences du protocole. Plusieurs pays en développement préférèrent qu'il n'y ait pas d'article sur la confidentialité de l'information, mentionnant la protection garantie par les régimes de régulation nationaux et internationaux disponibles, mais d'autres pays insistèrent sur la nécessité de cet article. Parmi les points de divergence: l'équilibre entre la protection de l'information confidentielle et la nécessité de fournir les données adéquates pour faire face aux cas d'urgence; l'équilibre entre les droits et les obligations, à la fois des Parties réceptrices et des Parties émettrices; et, l'évitement des formulations susceptibles d'entraver le développement technologique. Quelques délégués posèrent les questions de savoir si le texte couvrait adéquatement la manière dont l'information confidentielle doit être traitée dans des situations spécifiques, et que les informations ne doivent pas être considérées comme étant confidentielles. Une délégation suggéra de spécifier une date d'expiration pour le traitement confidentiel. Le représentant d'une organisation intergouvernementale (OIG), intervenant sur invitation du coprésident AHUJA déclara que la limitation de la confidentialité risquait de compromettre la protection garantie par les principes généraux de la loi internationale sur la propriété intellectuelle.
RENFORCEMENT DES CAPACITES (Article 21): Cet article traite de la nécessité de développer et de renforcer les capacités humaines et institutionnelles en matière de biotechnologie et de biosécurité. La nécessité du renforcement des capacités dans les domaines de la biosécurité et/ou de la biotechnologie fut reconnue par tous les intervenants, mais les délégués avaient au départ des points de vue divergents sur le point de savoir si ce sujet devait faire l'objet d'un article séparé, placé dans le préambule ou ne pas être inclus du tout. La plupart du soutien à l'option consistant à avoir une disposition séparée provint des pays en développement, lesquels devaient souligner que le renforcement des capacités dans les domaines de l'évaluation des risques et de la gestion des risques était crucial pour un protocole efficace. Quelques pays industrialisés préférèrent s'appuyer sur les mécanismes multilatéraux régionaux et bilatéraux disponibles, tels que les Lignes Directrices du PNUE, le FEM et les Décisions III/5 et III/20 de la CDB relatives au renforcement des capacités en matière de biosécurité. Une délégation mit en garde contre une telle proposition et affirma que la CdP avait intentionnellement évité d'aborder ce sujet dans le détail, compte tenu du développement de ce protocole.
Un délégué suggéra de prévoir les rubriques suivantes: les engagements généraux; les mécanismes de financement; les éléments majeurs du renforcement des capacités et les engagements des pays industrialisés. Plusieurs pays en développement soulignèrent l'importance du libellé appelant à "des ressources financières nouvelles et supplémentaires". Un certain nombre de délégations apportèrent leur appui à l'adjonction d'un libellé spécifiant que le renforcement des capacités serait accompli, à travers une assistance aussi bien financière que technique, fournie par le secteur privé. Les délégués s'accordèrent pour retenir l'article intéressant le renforcement des capacités.
SENSIBILISATION PUBLIQUE/PARTICIPATION PUBLIQUE (Article 22): Cet article prévoit l'éducation et l'information du public sur les sujets de biosécurité et de biotechnologie, ainsi que sa participation dans les évaluations de risques et les processus décisionnels concernant la mise en circulation des OVM, conformément à la législation nationale.
Concernant la nécessité d'avoir des dispositions sur ce sujet et leur portée, l'éventail des points de vue allait de celui préconisant qu'il n'y ait pas du tout d'article, à celui préconisant l'encouragement de la participation publique dans les décisions relatives à l'évaluation des risques. Plusieurs délégués reconnurent la valeur des dispositions portant sur la participation publique dans le protocole mais préférèrent des références à une participation publique "telle qu'appropriée" ou son inclusion dans le préambule.
Un délégué mit en relief les besoins des pays en développement en matière d'instrument de communication pour la réalisation des objectifs de cet article. Plusieurs pays en développement étaient en faveur: de la facilitation de la participation publique dans les décisions touchant à l'évaluation des risques; de la promotion de programmes de sensibilisation publique aux niveaux national, sous-régional et régional; et, de l'implication du public dans les processus d'approbation des mises en circulation des OVM. Quelques délégués soulignèrent la nécessité d'établir une coopération avec d'autres Parties et avec les OIG. Les délégués s'accordèrent sur l'inclusion de l'article consacré à la sensibilisation et participation publique avec des options crochetées reflétant les divers points de vue.
NON PARTIES (Article 23): Cet article traite des relations entre les Parties visées au protocole et les Parties non visées au protocole, en matière de commerce et de mouvements transfrontaliers d'OVM. Une délégation souhaita la suppression de cet article, affirmant qu'il risquait de donner lieu à des discriminations dans les relations commerciales entre les Parties et les Non Parties. Plusieurs délégations devraient en revanche insister sur l'importance de son inclusion en se référant aux principes de non-discrimination. Quelques gouvernements appuyèrent l'idée de n 'avoir ni importation ni exportation d'OVM avec les Non Parties, bien que l'une de ces délégations parlât en faveur d'une certaine flexibilité sur ce point. On exprima des préoccupations particulières concernant la possibilité de voir les Non Parties tirer des avantages commerciaux en leur faveur et concernant la nécessité de prévoir des incitations pour la ratification du protocole.
Un pays industrialisé souligna les implications des mouvements d'OVM d'une Partie vers une Non Parties par rapport à celles intervenant dans les mouvements d'une Non Partie vers une Partie. L'orateur nota que les mouvements d'une Non Partie à une Partie pouvaient adhérer aux obligations du protocole, alors que les mouvements d'une Partie vers une Non Partie risquaient de dépendre de cadres législatifs nationaux moins rigoureux que le protocole. Les options retenues dans l'article englobent entre autres: la suppression de l'article; des dispositions préconisant l'interdiction des échanges d'OVM avec les Non Parties; un commerce non discriminatoire conduit dans un cadre de régulation aussi rigoureux que celui du protocole; et, l'examen des restrictions commerciales avec les Non Parties, d'ici cinq ans.
NON -DISCRIMINATION (Article 24): Cet article traite du point de savoir si les Parties peuvent exercer une discrimination entre les OVM produits localement et/ou les OVM en provenance de l'étranger, et le lien entre le statut de Partie et la non-discrimination. Un certain nombre de délégués s'opposa fortement à cet article s'appuyant entre autres sur: l'insuffisance des cadres internationaux disponibles tels que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui couvre le commerce des produits de consommation et qui dispose d'un mécanisme de règlement des différends; la préférence d'une focalisation sur la science et l'environnement et non pas sur le commerce; l'opportunité de la discrimination lorsqu'un Etat estime que sa biodiversité est en péril; et, l'impraticabilité de la mise en application. Les délégués favorables à cet article mirent en exergue la nécessité d'une application non discriminatoire des décisions ayant trait à l'évaluation des risques et des mesures de l'AIA; et, la compatibilité avec les accords internationaux liés au commerce. Plusieurs gouvernements firent part de leur réticence à prendre une position ferme sur cette question, avant d'avoir le résultat des délibérations sur un certain nombre d'autres articles, tels que ceux portant sur l'AIA (Article 4-6) et sur les Non Parties (Article 23). D'autres souhaitèrent voir le sujet traité dans le cadre des Obligations Générales (Article 1(bis)). Les délégués devaient retenir en définitive trois options pour la question de non-discrimination, l'une d'entre elles consistant à ne pas avoir de dispositions du tout.
TRANSITS ILLICITES (Article 25): Cet article requiert des Parties d'adopter des législations domestiques appropriées pour la prévention et la pénalisation des transferts illicites d'OVM, et prévoit des dispositions pour la transmission de l'information concernant de telles activités entre les Parties et/ou au Secrétariat. Quelques délégués firent objection à l'inclusion de cet article, indiquant que le protocole doit limiter sa focalisation au transfert, manutention et utilisation licites d'OVM et que l'article pose des problèmes de définition. D'autres notèrent que la considération de cet article était prématurée puisqu'il dépend des décisions qui seront prises sur les procédures à retenir pour l'AIA. Parmi ceux qui étaient favorables à la suppression de l'article, certains souhaitèrent une flexibilité par l'introduction d'une disposition appelant à une législation au plan intérieur sur les transferts illicites. Concernant la divulgation de l'information, quelques délégués mirent en question la référence au centre de déploiement des données relatives à la biosécurité, sujet encore en discussion dans le cadre de l'article 19, ainsi que la référence à l'implication du Secrétariat. Le projet de texte final retint les options suivantes: pas de dispositions; la mise en place d'une législation nationale; et, une législation nationale assortie de diverses dispositions portant sur l'échange d'informations.
CONSIDERATIONS SOCIO- ECONOMIQUES (Article 26): Cet article requiert des Parties de prendre en considération les effets socio-économiques découlant de l'introduction, transfert, manutention et/ou utilisation des OVM. De nombreux pays en développement soulignèrent l'importance de cette disposition et demandèrent un libellé traitant entre autres de la recherche sur les considérations socio-économiques liées aux OVM. Un certain nombre de pays industrialisés déclarèrent que la complexité et l'envergure des questions socio-économiques rendent l'application d'une telle disposition peu pratique. Plusieurs pays en développement firent objection à l'argument, affirmant que la complexité ne constitue pas une raison acceptable pour éviter le sujet et que le non traitement des questions socio-économiques à ce stade ne servirait qu'à soulever davantage de problèmes plus tard.
D'autres préférèrent le traitement de ce sujet dans le préambule. Au cours d'une session, le coprésident HERITY invita les ONG à présenter leurs points de vue sur cette question. Une ONG environnementale déclara qu'on ne pouvait faire abstraction de l'élément humain dans la considération des applications de la biotechnologie et qu'un "protocole sans cet article équivaudrait à un protocole sur le génocide". Les principales options crochetées retenues sont les suivantes: pas de dispositions; l'attribution des responsabilités (responsabilités incombant aux pays d'importation contre aucune attribution spécifique de responsabilités); nécessité d'une notification préalable de sept ans concernant la production d'OVM des produits auparavant importés; et, la fourniture d'une assistance financière et technique aux pays en développement touchés.
RESPONSABILITE ET COMPENSATION (Article 27): Cet article établit des dispositions pour le redressement des préjudices causés à la biodiversité découlant des OVM. Plusieurs pays industrialisés et un groupe régional firent part de leur opposition à cet article, notant entre autres: que les lois générales internationales et, en particulier, l'Article 14(2) qui porte sur la responsabilité et le redressement des torts, couvrait adéquatement le sujet et que ce sont les législations intérieures qui doivent traiter de ces questions.
En revanche, plusieurs pays en développement apportèrent leur appui au maintien de cet article. L'un des délégués plaida pour un régime de responsabilité rigoureux pour les préjudices transfrontaliers dus aux OVM, notant leur caractère ultra dangereux et mentionnant les dispositions pertinentes et les précédents relevés dans d'autres accords internationaux. Un autre suggéra un cadre englobant les composantes suivantes: les principes généraux de responsabilité; la responsabilité civile; la compensation; les mesures de rétablissement; la durée de la responsabilité; un fonds d'urgence; et, les exceptions. Un délégué souligna l'injustice inhérente au fait de vouloir tirer profit de la biotechnologie, tout en plaçant la responsabilité des préjudices sur d'autres.
Quelques pays s'interrogèrent sur la manière dont l'article pourrait s'appliquer aux Non Parties. D'autres soulignèrent la différence entre la responsabilité de la Partie et celle de l'exportateur. Une ONG affirma que sans responsabilité, l'encouragement serait insuffisant pour la réalisation des objectifs du protocole. Notant les complexités associées à l'harmonisation avec les lois de responsabilité civile et le manque de temps pour l'élaboration d'un article complet avant l'adoption du protocole, quelques pays souhaitèrent revisiter la question lors de la première Réunion des Partie (RdP). Trois alternatives - pas d'article; un article sur la responsabilité et la compensation; et, la reconsidération du sujet durant la première RdP - reflètent l'éventail des options retenues pour considération au BSWG-5.
GROUPE DE CONTACT SUR LES QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET LES CLAUSES FINALES
Le Groupe de Contact chargé des Questions Institutionnelles et des Clauses Finales (GC-II) était présidé conjointement par John ASHE (Antigua et Barboude) et Katharina KUMMER (Suisse). Le mandat du GC-II consistait à élaborer des formulations et à considérer les questions à caractère juridique et technique, plutôt que de discuter des articles d'une manière substantive. Le GC-II examina les projets de texte des Articles 28-43 et le préambule, en se basant sur les documents d'information générale UNEP/CBD/BSWG/4/Inf.3 et Inf.5 et en s'inspirant des libellés et des précédents disponibles dans différents accords environnementaux internationaux comme le Protocole de Kyoto de la Convention-Cadre sur l'Evolution Climatique et le Protocole de Montréal sur les Substances Nocives à la Couche d'Ozone. Il passa également en revue les définitions soumises par le groupe de Contact I (voir le compte rendu du GC-I plus haut).
PREAMBULE: Dans les discussions sur le préambule, les points de vue divergèrent sur le niveau de détail et sur les éléments à inclure. Deux options furent ainsi maintenues, une brève et une longue. L'option brève comprenait un libellé reconnaissant la limite des capacités de certains pays à affronter ces risques. La version longue se référait entre autres: aux Lignes Directrices du PNUE et au Plan d'Action 21; au principe de prévention; au renforcement des capacités; et, à la compensation adéquate des préjudices découlant de la manutention et du transfert des OVM.
MECANISMES DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES: (Article 28): Deux options, toutes deux établissant pour les pays industrialisés l'opportunité de fournir des ressources financières et technologiques aux pays en développement, devaient être retenues dans le texte consolidé. L'une de ces options précisait en outre que le mécanisme financier et la structure institutionnelle définie dans le cadre de l'article 21 de la CDB (Mécanisme de Financement) serviront également les visées du protocole.
CONFERENCE DES PARTIES (Article 29): Cet article établit la CdP de la CDB comme Réunion des Parties du protocole.
ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES (Article 30): Cet article établit les rapports entre les organes subsidiaires de la Convention et le protocole.
SECRETARIAT (Article 31): Cet article désigne le Secrétariat de la CDB comme Secrétariat du protocole. Les options relatives aux arrangements financiers de son fonctionnement demeurent crochetées. Calestous JUMA, Secrétaire Exécutif de la CDB, évoqua quelques aspects pratiques et les responsabilités susceptibles d'être prises en charge par le Secrétariat du protocole, en particulier concernant le mécanisme des échanges d'information.
PORTEE JURIDICTIONNELLE (Article 32): Cet article fut supprimé, la question étant entièrement couverte par les dispositions de la CDB.
RELATIONS AVEC LA CONVENTION (Article 33): Cet article énonce que les dispositions de la CDB ayant trait à ces protocoles s'appliqueront au protocole de biosécurité.
RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS INTERNATIONAUX (Article 34): Le projet de texte de cet article établit les options suivantes: la suppression de l'article; des dispositions énonçant que le protocole n'affectera pas les droits et les obligations prévus dans le cadre d'autres accords internationaux existants dont un pays est également Partie au moment de l'entrée en vigueur du protocole; et, des dispositions dérogeant aux droits des Parties à un recours pour des domaines spécifiques d'incompatibilité avec les accords relevant de l'OMC.
SUIVI ET CONFORMITE (Article 35): Cet article fut divisé en deux dispositions séparées: Suivi et Elaboration des Rapports (Article 35); et, Conformité (Article 35(bis)). L'article 35 requiert des Parties d'assurer le suivi de la mise en uvre du protocole et de présenter un rapport à la RdP sur les actions entreprises . Quelques délégués notèrent que cela couvrait les préoccupations d'ordre intérieur, ce qui écarte la nécessité d'une insertion dans le protocole. D'autres firent remarquer que la plupart des conventions internationales contenaient une disposition pour le suivi et l'établissement des rapports. Les délégués devaient débattre du point de savoir si les rapports devaient être présentés annuellement, à intervalles réguliers ou tel que le déterminera la CdP du protocole. L'accord s'unit autour de cette dernière option. L'article 35(bis) stipule que les Parties détermineront les procédures et les mécanismes leur permettant de traiter avec les Parties ayant failli à se conformer au protocole.
EVALUATION ET REVUE DES PROCEDURES/ANNEXES (Article 36): Cet article présente trois options: suppression de la disposition; et deux variations pour l'évaluation périodique et le suivi des procédures et des annexes.
SIGNATURE (Article 37): Cet article établira les dates de l'ouverture du protocole aux signatures.
RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION (Article 38) et ACCESSION (Article 39): Ces articles furent supprimés, leur objet étant entièrement couvert par les dispositions de la CDB.
ENTREE EN VIGUEUR (Article 40): Cet article établira la date d'entrée en vigueur du protocole.
RESERVES (Article 41): Cet article renferme deux options: suppression de la disposition; et, une disposition de non réserve au protocole.
RETRAIT (Article 42): Cet article établit les conditions régissant le retrait d'une Partie du protocole.
TEXTE AUTHENTIQUE (Article 43): Cet article détaille les langues et le lieu de déposition des textes authentiques du protocole.
ATELIER D'INFORMATION SUR LE PROJET PILOTE CONJOINT PNUE/FEM SUR LES ACTIVITES D'HABILITATION EN MATIERE DE BIOSECURITE
Le mercredi après-midi 11 février, Hamdallah ZEDANE et Paul CHABEDA du PNUE présentèrent un atelier sur le projet pilote PNUE/FEM, conçu en partie pour la détermination de l'aide dont les pays en développement et les pays en transition économique auront besoin pour la mise en uvre du protocole. Le projet comprend deux composantes: l'assistance dans la création des cadres nationaux de biosécurité; et le soutien des ateliers régionaux sur la biosécurité, en particulier sur l'évaluation des risques, la gestion des risques et le transfert transfrontalier des OVM à traits nouveaux. Dix-huit pays participent à la première composante. Les ateliers régionaux se dérouleront en Afrique, Asie Pacifique, Europe Centrale et de l'Est et en Amérique Latine et Caraïbes.
TRAVAUX ET REUNIONS FUTURS
RECOMMANDATIONS DU BSWG-4 A LA CdP-4: Le GC-II passa en revue les recommandations adressï¿½es ï¿½ la CdP-4 et les transmit pour considï¿½ration ï¿½ la Plï¿½niï¿½re du mercredi 11 Fï¿½vrier. Les recommandations comprennent entre autres des sections sur:
les dates des deux prochaines rï¿½unions du BSWG, la seconde devant ï¿½tre suivie par une CdP consacrï¿½e ï¿½ l'adoption du protocole (17-28 aoï¿½t 1998, et dï¿½cembre 1998 ou pas plus tard que fï¿½vrier 1999, respectivement);
la date buttoir du 1er juin 1998 pour les soumissions gouvernementales concernant les dispositions ï¿½ inclure dans le protocole; et,
une requï¿½te pour la garantie d'un soutien financier adï¿½quat pour le processus.
Aucune recommandation ne fut incluse concernant le point de savoir si la CdP consacrï¿½e ï¿½ l'adoption du protocole doit ï¿½tre une session ordinaire ou extraordinaire.
PREPARATIFS DU BSWG-5: Les prï¿½paratifs du BSWG-5 furent dï¿½crits lors de la Plï¿½niï¿½re prï¿½sidï¿½e par Veit KOESTER, vendredi matin. Les dï¿½lï¿½guï¿½s s'accordï¿½rent que le BSWG-5 continuera selon la mï¿½me structure organisationnelle sous la coprï¿½sidence des mï¿½mes personnes et avec les mï¿½mes mandats. Le Prï¿½sident KOESTER indiqua que trois documents seront ï¿½laborï¿½s pour le BSWG-5. Le premier sera un nouveau texte consolidï¿½ qui devra ï¿½tre considï¿½rï¿½ entre crochets sur la base du principe qu'"on ne sera d'accord sur rien avant d'ï¿½tre d'accord sur tout". Tous les points non traitï¿½s dans cette rï¿½union seront inclus tels que figurant dans le texte consolidï¿½ prï¿½cï¿½dent. Le second document sera la compilation du Secrï¿½tariat des nouvelles soumissions gouvernementales concernant les dispositions du protocole. Le Prï¿½sident KOESTER indiqua que de nouvelles soumissions ï¿½taient permises, mais que les nombreuses options figurant dï¿½jï¿½ dans le texte consolidï¿½ constituaient" un menu comportant plusieurs plats truculents" et appela les dï¿½lï¿½guï¿½s ï¿½ "ne pas envoyer d'hamburgers". Enfin, pour permettre un dï¿½bat ï¿½clairï¿½ sur les OVM et "produits dï¿½rivï¿½s", un document d'information sera ï¿½laborï¿½ par le Secrï¿½tariat sur la base des soumissions gouvernementales. La date buttoir pour les soumissions concernant ce sujet est le 1er mai 1998, pour donner au Secrï¿½tariat le temps d'analyser le matï¿½riau et d'obtenir les donnï¿½es scientifiques nï¿½cessaires.
Le Prï¿½sident du BSWG, Veit KOESTER, ouvrit la Plï¿½niï¿½re finale le vendredi 13 fï¿½vrier 1998. Au nom du SGT-I, le coprï¿½sident Eric SCHOONEJANS, introduisit le travail du Groupe sur les Articles 3-14 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.5) et rï¿½suma sa revue des dï¿½finitions et des annexes telles que prï¿½parï¿½es par le GC-I. Des amendements mineurs furent introduits concernant les notes de bas de page dans les libellï¿½s d'un certain nombre d'articles et le BSWG-4 adopta le document.
Au nom du SGT-II, le coprï¿½sident John HERITY introduisit le travail du Groupe sur les Articles 1, 1(bis) et 15-27 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.4 et L.4/Add.1-5). Il nota que le SGT-II avait rï¿½ussi ï¿½ rï¿½duire plus de 75 options dans 15 articles ï¿½ 45 options dans 14 articles. Il nota que le texte consolidï¿½ n'ï¿½tait pas exactement de "la prose Shakespearienne", mais qu'il constituait une plate-forme solide pour la poursuite des nï¿½gociations au BSWG-5. Quelques amendements mineurs furent apportï¿½s et le document fut adoptï¿½.
Les coprï¿½sidents du Groupe de Contact I, Piet VANDERMEER et Gert WILLEMSE, rï¿½sumï¿½rent le rï¿½sultat de leurs dï¿½libï¿½rations sur les dï¿½finitions et les annexes. Les coprï¿½sidents du Groupe de Contact II, John ASHE et Catharina KUMMER, prï¿½sentï¿½rent le travail du Groupe sur les articles 20-43 et le prï¿½ambule (UNEP/CBD/BSWG/4/L.2 et L.2/Add.1-5).
Dans la revue de la section finale du projet de rapport de BSWG-4 (UNEP/CBD/BSWG/4/L.1 et L.1/Add.1-2), KOESTER nota que les dates du BSWG-5 ï¿½taient modifiï¿½es au 17-28 Aoï¿½t 1998, en raison des problï¿½mes de calendrier posï¿½s par les dates de Juillet, annoncï¿½es prï¿½cï¿½demment. A la clï¿½ture de la Plï¿½niï¿½re, le Prï¿½sident KOESTER remercia les dï¿½lï¿½guï¿½s, les coprï¿½sidents, le Secrï¿½tariat, les Bureaux des Nations Unies ï¿½ Nairobi, les membres du Bureau de BSWG et les interprï¿½tes pour leur dur labeur et leur attitude constructive et exprima son apprï¿½ciation quant ï¿½ l'implication des OIG et des ONG. Le BSWG-4 devait clore ses travaux a 13h30.
BREVE ANALYSE DU BSWG-4
Au dï¿½but du BSWG-4, le Prï¿½sident Veit KOESTER souligna que les participants doivent uvrer pour la rï¿½duction, ï¿½ travers le consensus nï¿½gociï¿½, du nombre d'options figurant dans chaque article et ï¿½ appeler ï¿½ une flexibilitï¿½ et une productivitï¿½ dans les dï¿½libï¿½rations. Aprï¿½s huit jours de travail incluant les sessions du samedi, les dï¿½lï¿½guï¿½s avaient consolidï¿½ les libellï¿½s de la plupart des articles figurant dans le projet de texte du protocole de biosï¿½curitï¿½, y compris les dispositions concernant les questions hautement litigieuses, telles que celles de la portï¿½e de l'accord informï¿½ prï¿½alable, de l'ï¿½valuation des risques, et de la considï¿½ration des responsabilitï¿½s et des effets socio-ï¿½conomiques. De nombreux dï¿½lï¿½guï¿½s ont exprimï¿½ leur satisfaction quant au travail accompli et leur apprï¿½ciation du cheminement relativement sans heurt du processus, et ont semblï¿½ prï¿½ts ï¿½ aller de l'avant au BSWG-5. Selon la formule de l'un d'eux, le BSWG semble bien avoir trouvï¿½ son "rythme de travail". Nï¿½anmoins, compte tenu du fait que des diffï¿½rences importantes demeurent encore sur certaines dispositions clï¿½s du protocole, la poursuite des progrï¿½s est essentielle si l'on veut que le BSWG s'acquitte de son mandat consistant ï¿½ parachever le projet de protocole ï¿½ prï¿½senter ï¿½ la CdP, d'ici la fin de ses deux prochaines sessions.
EN MARCHE VERS LE OUI: Plusieurs aspects du BSWG-4 semblent avoir contribuï¿½ ï¿½ son succï¿½s. Certains dï¿½lï¿½guï¿½s ont notï¿½ l'atmosphï¿½re plus agrï¿½able empreinte de coopï¿½ration qui a facilitï¿½ la clarification et l'affinement des divergences de position. Cette atmosphï¿½re pourrait ï¿½tre due en partie ï¿½ l'engagement du groupe ï¿½ participer pleinement. Les dï¿½lï¿½guï¿½s ont saisi l'opportunitï¿½ de prendre part ï¿½ tous les sous-groupes de travail, groupes de contact et autres comitï¿½s de rï¿½daction officieux, ce qui a permis un large ï¿½change de points de vue sur l'ensemble des thï¿½mes et a contribuï¿½ ï¿½ asseoir une certaine confiance dans le processus lui-mï¿½me. Cette structure est en contraste avec les restrictions imposï¿½es durant une bonne partie du BSWG-3 oï¿½ l'appui sur les reprï¿½sentants rï¿½gionaux au sein des comitï¿½s de rï¿½daction avait dï¿½niï¿½ ï¿½ certains dï¿½lï¿½guï¿½s le droit ï¿½ la parole, minï¿½ la confiance et entravï¿½ la progression.
Certains pensent que les nombreuses rï¿½unions inter-rï¿½gionales officieuses qui se sont multipliï¿½es les derniers jours du BSWG-4 ont ï¿½galement contribuï¿½ de maniï¿½re significative ï¿½ l'instauration de la confiance. Bon nombre de dï¿½lï¿½guï¿½s ont en effet indiquï¿½ que les rï¿½unions inter-rï¿½gionales les ont aidï¿½s ï¿½ dï¿½terminer des points de compromis potentiels sur des questions qui semblaient inconciliables dans les sessions de nï¿½gociations officielles. Ces rï¿½unions reprï¿½sentent probablement le dï¿½but d'une longue amenï¿½e vers un terrain d'entente, et il est significatif que les dï¿½lï¿½guï¿½s aient entamï¿½ ce cheminement dï¿½s maintenant et non dans les derniï¿½res minutes des nï¿½gociations. Par ailleurs, alors qu'ils ï¿½taient nombreux ï¿½ parler des divisions visibles dans le G-77/Chine, lors des rï¿½unions prï¿½cï¿½dentes, cela ne semble plus ï¿½tre au centre des nï¿½gociations. Des diffï¿½rences persistent sï¿½rement, mais les divergences intrarï¿½gionales entre les pays en dï¿½veloppement ne semblent pas ï¿½tre plus importantes que celles existant entre les pays industrialisï¿½s.
Bien que la plupart des participants aient trouvï¿½ le processus plus convivial que durant les sessions prï¿½cï¿½dentes, tous n'ont pas quittï¿½ Montrï¿½al satisfaits. Certains ont dï¿½clarï¿½ que le BSWG-4 a permis de clarifier les diffï¿½rentes positions sur les questions clï¿½s et d'aboutir ï¿½ un texte "plus propre", mais que cette ouverture et cette convivialitï¿½ n'avaient pas nï¿½cessairement une ï¿½quivalence au niveau de la flexibilitï¿½ et de l'esprit de compromis. Les ONG environnementaux ï¿½taient rappelï¿½es ï¿½ l'ordre pour leur attitude exagï¿½rï¿½ment passionnï¿½e, mais leur position reflï¿½tait sans doute leur frustration ï¿½ l'ï¿½gard de la dï¿½cision du Bureau de restreindre leur participation ï¿½ de brefs commentaires au dï¿½but des sessions officielles. Mï¿½me les reprï¿½sentants de l'industrie montrï¿½rent leur insatisfaction du fait de n'avoir pas plus d'occasion informelle pour parler avec les gouvernements dans un environnement moins politisï¿½. Nï¿½anmoins, ces deux bords de la communautï¿½ des ONG ont exprimï¿½ un optimisme rï¿½servï¿½ que le BSWG ï¿½tait en train de concocter un protocole valable et qu'ils continueront ï¿½ avoir accï¿½s ï¿½ un systï¿½me qui appelle de plus en plus ï¿½ la participation publique et ï¿½ l'implication du secteur privï¿½.
LE SENS DU OUI: Bien que les dï¿½lï¿½guï¿½s soient parvenus ï¿½ mettre en place un processus fonctionnel, le nombre d'options retenues pour les questions de fond du protocole reflï¿½te une certaine diversitï¿½ dans les objectifs et l'ordre du jour des gouvernements. Il semble que de nombreux pays en dï¿½veloppement cherchent ï¿½ s'assurer que le protocole englobe des mesures de sï¿½curitï¿½ adï¿½quates et un systï¿½me de responsabilitï¿½ et de redressement des prï¿½judices susceptibles de dï¿½couler du mouvement transfrontalier des OVM, ainsi que l'amï¿½lioration de la capacitï¿½ de traiter des problï¿½mes de biosï¿½curitï¿½. Certains ont commentï¿½ qu'ils souhaitaient ï¿½viter une nouvelle forme de dï¿½pendance par rapport au monde industrialisï¿½. Les pays disposant d'industries biotechnologiques naissantes semblent soutenir le transfert technologique et le renforcement des capacitï¿½s et tenir ï¿½ ï¿½viter les restrictions sur les transferts et le risque de placer les industries nationales sur le fil de laine. Certains pays en dï¿½veloppement semblent particuliï¿½rement concernï¿½s par l'ï¿½tablissement de lignes directrices permettant d'harmoniser les procï¿½dures d'ï¿½laboration des rapports et de coordonner les diffï¿½rents systï¿½mes nationaux et par l'ï¿½vitement des dispositions trop compliquï¿½es ou financiï¿½rement lourdes ï¿½ appliquer.
Ces agendas divergents sont reflï¿½tï¿½s dans le texte de la rï¿½union oï¿½ toutes les options sont placï¿½es entre crochets. Hors de l'enceinte des rï¿½unions, les dï¿½lï¿½guï¿½s ï¿½taient souvent en train de rï¿½flï¿½chir ï¿½ la maniï¿½re dont les positions polarisï¿½es pouvaient ï¿½tre conciliï¿½es, dans les limites du temps imparti. Les options retenues pour quelques unes des questions les plus polï¿½miques ont embrassï¿½ un large ï¿½ventail de possibilitï¿½s, incluant la suppression de la disposition, le report de la discussion, en attendant la tenue de la premiï¿½re RdP, l'ï¿½tablissement de lignes directrices ou l'ï¿½tayage de dispositions spï¿½cifiques.
Compte tenu du soutien coalescent en faveur du protocole, il est clair que la volontï¿½ politique de le voir aboutir existe bien. Le challenge consiste maintenant ï¿½ s'assurer qu'une masse critique de pays parvienne ï¿½ trouver une rï¿½ponse ï¿½ la question suivante: "quels sont les ï¿½lï¿½ments stimulants?" Cela soulï¿½ve le dï¿½bat central sur la portï¿½e du protocole et sur la maniï¿½re dont il pourrait ï¿½tre forgï¿½ pour reprï¿½senter un compromis rï¿½el capable d'attirer un large soutien. Les potentialitï¿½s qu'offre la biotechnologie au bien-ï¿½tre de l'humanitï¿½ sont ï¿½normes et doivent ï¿½tre rï¿½alisï¿½es, mais d'une maniï¿½re qui soit ï¿½ la fois complï¿½mentaire et protectrice pour la biodiversitï¿½ dans son sens le plus large. Sur le gros plan, la rï¿½ussite ou l'ï¿½chec du protocole exerceront un effet certain sur la position de la CDB dans l'arï¿½ne intergouvernementale. En tant que premier accord important tentï¿½ dans le cadre de la CDB, le protocole sera un test clï¿½ pour montrer l'engagement des gouvernements du monde entier envers la Convention et envers ses objectifs.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIOSECURITE: La Cinquiï¿½me Session du Groupe de Travail Ouvert Spï¿½cial sur la Biosï¿½curitï¿½ est prï¿½vue ï¿½ Montrï¿½al du 17 au 28 Aoï¿½t 1998. Le BSWG-6 est provisoirement programmï¿½ du 21 Novembre au 5 Dï¿½cembre 1998, toujours ï¿½ Montrï¿½al et serait suivi de la Confï¿½rence des Parties consacrï¿½e ï¿½ l'adoption du protocole, en attendant la dï¿½cision finale que doit prendre la CdP-4. Pour plus d'information, contacter: World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; internet: http//www.biodiv.org.
REUNIONS PREPARATOIRES REGIONALES POUR LA CdP-4: La Rï¿½union Prï¿½paratoire de l'Amï¿½rique Latine est prï¿½vue du 4 au 6 Mars 1998 ï¿½ Lima, Pï¿½rou. La Rï¿½union Prï¿½paratoire Africaine est prï¿½vue du 9 au 11 Mars 1998, ï¿½ Nairobi, Kenya. La Rï¿½union Prï¿½paratoire de l'Europe Centrale et de l'Est est prï¿½vue du 23 au 26 Mars 1998, ï¿½ Almaty, Kazakhstan. La Rï¿½union Prï¿½paratoire Asiatique est prï¿½vue du 26 au 29 Mars 1998 ï¿½ Hainan, Chine. Pour de plus amples renseignements, contacter le Secrï¿½tariat de la CDB.
QUATRIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-4 est prï¿½vue du 4 au 15 Mai 1998 ï¿½ Bratislava, Slovaquie. Une Table Ronde Ministï¿½rielle sur la Diversitï¿½ Biologique se tiendra au dï¿½but de la rï¿½union les 4 et 5 Mai 1998. Pour plus de dï¿½tails, contacter le Secrï¿½tariat de la CDB.
ATELIER REGIONAL AFRICAIN SUR LE MECANISME DE DEPLOIEMENT DES DONNEES: L'Atelier Africain est prï¿½vu du 5 au 7 Mars 1998, ï¿½ Nairobi, Kenya. Pour plus d'information, contacter le Secrï¿½tariat de la CDB.
ATELIER SUR LA BIODIVERSITE ET LES EVALUATIONS D'IMPACTS: Coordonnï¿½ par l'UICN, cet atelier se tiendra les 21 et 23 Mars 1998, en marge de la dix-huitiï¿½me rï¿½union annuelle de l'Association Internationale pour les Evaluations de l'Impact, ï¿½ Christchurch, Nouvelle Zï¿½lande. Pour plus d'information, contacter: Andrea Bagri, IUCN, Economic Services Unit, Rue Mauverney 28, Gland 1196 Suisse; tel: +41-22-999-0001; fax: +41-22-999-0002; e-mail: internet: http://iucn.org/themes/economics.
CONFERENCE MYCOLOGIQUE INTERNATIONALE D'ASIE-PACIFIQUE SUR LA BIODIVERSITE ET LA BIOTECHNOLOGIE: Cette confï¿½rence se dï¿½roulera du 6 au 9 Juillet 1998 ï¿½ Hua Hin, en Thaï¿½lande. Pour plus de renseignements, contacter: BIOTEC Committee; Gypsum Metropolitan Tower, 5th Floor, 539/2 Sri-Ayudhya RD, Radhevee, Bangkok, 10400, Thailand; tel: +662-642-5322; fax: +662-248-8305; e-mail: mycology@biotec.or.th; internet: http://www.biotec.or.th/diary/mycology/mycology.htm.
CONFERENCE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES: Cette confï¿½rence se tiendra du 1er au 2 Octobre 1998 ï¿½ Helsinki, en Finlande. Pour de plus amples informations contacter: Marja Ruohonen-Lehto; tel: +358-9-4030-0541; e-mail: marja.ruohonen-lehto@vyh.fi; or Hans Erik Svart; tel: +45-39-47-20-00; e-mail: hes@sns.dk.
SECONDE CONFERENCE ANNUELLE EUROPEENNE SUR LE COMMERCE LIE A LA BIOTECHNOLOGIE: Cette confï¿½rence aura lieu du 27 au 30 Octobre 1998 ï¿½ Bruxelles, en Belgique. Pour plus de dï¿½tails, contacter: EuropaBio, Avenue de l'Armee 6, B-1040 Bruxelles, Belgique; tel: +32-2-735-0313; fax: +32-2-735-4960; e-mail: mail@europa-bio.be; internet: http://www.europa-bio.be.
BIODIVERSITE, BIOTECHNOLOGIE & BIOCOMMERCE: Cette confï¿½rence, organisï¿½e par Branch WA, l'Association Biotechnologique Australienne avec le Dï¿½partement Australien de la Conservation et de l'Amï¿½nagement des Terres et l'Universitï¿½ de Murdoch ,se tiendra du 23 au 27 Novembre 1998 ï¿½ Perth, en Australie. Pour plus d 'information, contacter: Michael Borowitzca, Murdoch University, Biodiversity, Biotechnology & Biobusiness, Congress Werst Pty Ltd, PO Box 1248, West Perth WA 6872, Australia; fax: +61-8-9322-1734; e-mail: biodiversity@science.murdoch.edu.au.

References: L'Article 19
 l'Article 28
 l'Article 9
 l'Article 11
 l'Article 6
 l'Article 8
 l'Article 1
 l'Article 12
 L'Article 15

L'Article 16
 l'Article 13
 l'Article 16
 l'Article 13
 l'article 19
 l'Article 14
 l'article 21
 L'article 35
 L'article 35