Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2652-PGP.html
Timestamp: 2018-07-21 05:33:36+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions
2652-PGPRFPI - Revenus fonciers - Monuments historiques et assimilés - Obligations des propriétaires et sanctions2
BOI-RFPI-SPEC-30-40-20140417
2014-04-17T11:35:53.000+02:00
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés ne sont astreints à des obligations particulières que s'ils bénéficient du régime spécial de déduction des charges foncières sur le revenu global prévu au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) [imputation directe d'une quote-part des charges foncières sur le revenu global].
Les propriétaires de monuments historiques doivent souscrire annuellement une déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et, le cas échéant, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" :
- si l'immeuble procure des recettes imposables tout en étant occupé par son propriétaire : les charges foncières déductibles des revenus fonciers bruts et les charges déductibles du revenu global doivent être ventilées entre les deux déclarations n° 2042 et n° 2044 spéciale.
Lorsqu'un immeuble occupé en partie par le propriétaire donne lieu à la perception de recettes et que, de ce fait, les charges foncières s'imputent en partie sur le revenu foncier et en partie sur le revenu global (BOI-RFPI-SPEC-30-20-30), la note jointe à la déclaration doit faire apparaître :
Il est rappelé que les sommes versées à l'administration des affaires culturelles, soit à titre de cotisation annuelle de strict entretien, soit à titre de contribution à des travaux plus importants, sont déductibles pour leur montant total. Quant aux travaux donnant lieu à l'attribution d'une subvention et afférents à un immeuble qui ne procure aucune recette, ils ne sont pris en compte que sous déduction d'un abattement dont le taux est égal à celui de la subvention (BOI-RFPI-SPEC-30-20-20).
Les conditions d'ouverture au public ont été fixées par arrêté. Cet arrêté prévoit notamment que le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble, au délégué régional du tourisme et d'en assurer la diffusion au public par tous moyens appropriés (CGI, ann. IV, art. 17 quater).
Pour justifier de cette demande auprès des services fiscaux, le propriétaire doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un récépissé de la déclaration faite auprès du délégué régional du tourisme (CGI, ann. IV, art. 17 quinquies).
Lorsque la durée d'ouverture au public est réduite en application des disposition visées au quatrième alinéa de l'article 17 ter de l'annexe IV au CGI, cette déclaration doit être accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés (CGI, ann. IV, art. 17 quater).
Ce propriétaire est seulement passible des amendes fiscales visées à l'article 1729 B du CGI, mais il conserve le droit de justifier au cours de l'instance contentieuse de la consistance des charges dont il demande la déduction.
/bofip/2652-PGP.html

References: l'article 156
 art. 17
 art. 17
 l'article 17
 art. 17
 l'article 1729