Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033941360&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-19 07:52:59+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article R214-119 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de l'environnement - Article R214-119
Code de l'environnement - Article R214-119
I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante.
II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la réalisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a établis, dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sont transmis au préfet.
L'arrêté, prévu à l'article R. 181-43, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R. 181-45, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicité du projet le permet.
III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient.
Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-129
Arrêté du 18 février 2010 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 18 février 2010 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 18 février 2010 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 18 février 2010 - art. 7 (Ab)
DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 29, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 5 (V)
Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 août 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 août 2018 - art. 4 (V)
Code de l'environnement - art. R214-120-1 (V)
Code de l'énergie - art. R521-31 (V)

References: art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 29
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 4