Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006846256&cidTexte=LEGITEXT000006074237&dateTexte=20120516
Timestamp: 2013-05-20 17:19:59+00:00

Document:
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 161 | Legifrance
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 161
Livre III : Des mariniers
Titre Ier : Des patrons bateliers
L'inscription du patron batelier dans les répertoires visés à l'article 160 entraîne pour lui, sa famille et ses salariés habitant à bord l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
Ce domicile entraîne, sauf en ce qui concerne l'exercice politique du droit de vote dont les conditions seront fixées par disposition législative spéciale, les effets prévus par l'article 102 du code civil.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 161 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Liens relatifs à cet article
Code civil - art. 102
Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure 160
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 162 (VT)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 170 (M)
Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 170 (VT)

References: l'article 160
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 9
 l'article 161
 l'article 7
 art. 102
 art. 162
 art. 170
 art. 170