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Timestamp: 2020-06-05 13:26:31+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 26/01/2011 relatif a l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de baelen lot 2 - eupen et baelen
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen lot 2 - Eupen et Baelen
2011027077
26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen lot 2 - Eupen et Baelen
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AIDE du 5 janvier 2009;
Vu la décision prise le 15 décembre 2010 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - modification de l' arrêté ministériel du 14 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/10/2009 pub. 02/12/2009 numac 2009027192 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Baelen - lot 2 - Eupen et Baelen fermer - Eupen et Baelen;
Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé « S.P.G.E. », représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;
Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par le bureau d'études Greisch;
Considérant que la S.P.I.+ projette d'étendre prochainement ses zonings industriels existants sur les communes d'Eupen, Baelen et Welkenraedt;
Considérant que les eaux usées domestiques produites par ce zoning et ses extensions futures seront reprises par le collecteur de Baelen, lot 2, en vue de leur traitement à la station d'épuration de Wegnez;
Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau de Baelen, due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;
Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce cours d'eau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;
Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de cette rivière dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;
Considérant la nécessité de modifier l'implantation du collecteur au niveau des terrains Korvorst et Sobatem pour s'intégrer dans l'aménagement futur du zoning de la S.P.I.+;
Considérant la nécessité d'effectuer une autre modification pour éviter de passer à proximité d'un puits dont l'intercommunale n'avait pas connaissance;
Considérant que la législation actuelle interdit toute construction à proximité d'un puits;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Eupen et Baelen et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 26 janvier 2011.
COMMUNE DE BAELEN - 1re DIVISION TABLEAU DES EMPRISES AVEC EVALUATION
Contenance (m2)
Pleine propriété (m2)
Sous-sol (m2)
Provisoire (m2)
Domaine de l'AIDE
Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas
NEYKEN Christian Albert -1/2-
Oeveren 1, 4837 Baelen
& ORTMANN Marita Jacqueline -1/2-
KOCH Reiner Hubert
Oeveren 3, 4837 Baelen
Socété/Constructions Marcel CREUTZ
R Meuschemen 7, 4837 Baelen
MASSENAUX Guy Alphonse
Oeveren 14, 4837 Baelen
POTGENS Joseph Léon -PP 30/48 US 18/48-
Oeveren 20, 4837 Baelen
POTGENS Joseph Elisabeth -NP 3/48-
Rue Lambert Delava 23, 4530 Villers-le-Bouillet
GULES Ramazan -NP 3/48-
Voie des Chanoines 17, 4621 Fléron
POTGENS Pierre Marie -NP 3/48-
et 3 ayants droit -NP 9/48-
Rue du Petit Sablon 51, 6043 Charleroi
1.994,01
KEUTGEN Liliane Martine -1/2-
Tige Paquette 6, 4550 Nandrin
KEUTGEN Véronique Maria -1/2-
Rue sur les Communes 15, 4550 Nandrin
THISSEN-MEESSEN Lucien Jacques
Honthen 21, 4837 Baelen
697/02
POTGENS Joseph Léon
HOEN Mathieu Joseph
& CORMAN Sophie Maria
Rue de la Source 4, 4837 Baelen
Domaine de la SPI+
MOMMA GEB. PFEIFER Renate
Rue de la Paix 32, 4721 La Calamine
KORVORST Joseph Hubert
Nereth 4, 4837 Bealen
BRANDT Gabrielle Jeanne -1/2-
Rue de la Source 2, 4837 Baelen
BRANDT Dieudonnée Elise -1/2-
Place du Sablon 77, 4820 Dison
CUPPER Anette Elvira
Avenue Michel Sterckmans 34, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
BIONDO Renso
Rue de la Source 2B, 4837 Baelen
CLAASSENS Franciscus Godfried -1/2-
Verger H.T.
Rue Emile Schmuck 9, 4837 Baelen
SMEETS Christiane Josiane -1/2-
RAUW Erik et MUNCH Yvonne
Rue du Couvent, 6 - 4700 EUPEN
HOUBEN Véronique - Nereth 35 - 4837 BAELEN
WINTGENS André - Nereth, 35 - 4867 BAELEN
WINTGENS Alain - Nereth, 35 - 4867 BAELEN
WINTGENS Sandra - Nereth, 35 - 4867 BAELEN
OOSTVOGELS Ludovicus & PIERRE Georgette
GR 84703 PERISSAGREECE
PERIVOLOS EMPOREIOU
KRINGS Bruno Erich -1/2-
Horren 1B, 4837 Baelen
GOOR Christiane Lucie -1/2-
HOEN Luzie Marie
Chemin de Hoevel 23, 4837 Baelen
SCHIEFERDECKER Sigrid Christel
Nereth 16, 4837 Baelen
HONS Danny Hubert
& ZONDACK Claire Maria
Nereth 16A, 4837 Baelen
LOCHT Georges Corneil
Horren 1, 4837 Baelen
Société/SOBATEM
Am Kiesel 11, 4700 Eupen
LUCAS Waltraut Renate -1/2-
Nereth 22, 4837 Baelen
HOFFEND Wilhelm Friedrich -1/2-
KORVORST Astrid Henriette
Nereth 26, 4837 Baelen
432A2
432H2
3e division - Kettenis
Domaene der SPI+
N*Gesellschaft/WPD
Generaal Lemanstraat 27, 2018 Anvers
1444,78
KOTTGEN Richard Nikolaus
Schlisweg 13, 4700 Eupen
TOTAUX (m2) :
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References: l'article 5
 l'article 22
 l'article 12
 § 2
 § 2
 l'article 28

Art. 4