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Timestamp: 2017-09-22 04:30:10+00:00

Document:
Art. 140 ch. 1 CP.
Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée).
ATF: 80 IV 157
Article: art. 715 CC, Art. 226 OR, Art. 20 OR, Art. 140 ch. 1 CP suite... , Art. 2 Abs. 2 ZGB, Art. 227 Abs. 2 und 3 OR, Art. 227 Abs. 2 OR, Art. 18 OR

References: art. 715
 Art. 226
 Art. 20
 Art. 140
 Art. 2
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 18