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Timestamp: 2019-02-19 17:59:00+00:00

Document:
Observation d'une obligation de construire.
Art. 364 al. 2 et art. 379 al. 1 CO. Les qualités personnelles de l'entrepreneur jouent un rôle déterminant pour l'adjudication de travaux du bâtiment (consid. 5a). La capacité de diriger personnellement les travaux suppose, de la part de l'entrepreneur du bâtiment, un certain effectif de personnel ainsi qu'un équipement en outils et machines. Une remise du mandat à des sous-traitants n'est pas admise (consid. 5b). Le mandat doit en principe être exécuté par le personnel propre de l'entreprise; on ne peut pas recourir à volonté à des auxiliaires de l'extérieur (consid. 5c).
ATF: 98 II 307, 95 II 87
Article: Art. 364 al. 2 et art. 379 al. 1 CO, Art. 379 Abs. 1 OR, Art. 364 OR, Art. 196 Abs. 2 ZPO suite... , Art. 365 OR, Art. 108 OR, Art. 68 OR, Art. 379 OR, Art. 97 und 119 OR

References: Art. 364
 art. 379
 Art. 364
 art. 379
 Art. 379
 Art. 364
 Art. 196
 Art. 365
 Art. 108
 Art. 68
 Art. 379
 Art. 97