Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-227/page-42.html
Timestamp: 2020-01-28 14:54:08+00:00

Document:
PARTIE 11Travailleurs (suite)
SECTION 3Délivrance du permis de travail (suite)
Note marginale :Accords ou ententes internationaux
204 Un permis de travail peut être délivré à l’étranger en application de l’article 200 si le travail pour lequel le permis est demandé est visé par :
a) un accord ou une entente conclu entre le Canada et le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, à l’exclusion d’un accord ou d’une entente concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
DORS/2018-26, art. 2
DORS/2014-14, art. 7
DORS/2012-252, art. 2
DORS/2014-139, art. 6(F)
DORS/2010-252, art. 3
DORS/2017-78, art. 9
Note marginale :Travailleur vulnérable
207.1 (1) Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada, en vertu de l’article 200, s’il y a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est victime de violence dans le cadre de son emploi au Canada, ou risque de l’être, et si, selon le cas :
a) il est titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii);
b) il a été titulaire d’un permis de travail délivré au titre des sous-alinéas 200(1)c)(ii.1) ou (iii), a demandé le renouvellement de ce permis au titre du paragraphe 201(1) et est autorisé à travailler au Canada au titre de l’alinéa 186u);
Note marginale :Membre de la famille d’un travailleur vulnérable
(2) Un permis de travail peut être délivré, en vertu de l’article 200, à l’étranger au Canada qui est membre de la famille de la personne visée aux alinéas (1)a) ou b).
DORS/2019-148, art. 2
DORS/2004-167, art. 58
Note marginale :Étranger — sous-alinéa 200(1)c)(ii.1)
209.11 (1) L’employeur qui a présenté une offre d’emploi à un étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) fournit les renseignements ci-après au ministre par le moyen électronique que ce dernier met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin avant que l’étranger ne soumette sa demande de permis de travail à l’égard de cette offre :
(2) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 9]
(3) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 9]
DORS/2015-25, art. 2
DORS/2019-174, art. 9
DORS/2015-25, art. 3
DORS/2017-56, art. 3

References: art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 58
 art. 9
 art. 9
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 3