Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-octobre-2002_n2002000688.html
Timestamp: 2020-07-05 11:46:44+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 18/10/2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au ministere de l'interieur qui assument des suggestions speciales par lesquelles ils beneficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se t
Arrêté ministériel octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des suggestions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se t
2002000688
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'article 107 de la Constitution, Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des suggestions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place;
Vu l'accord du Ministère du Budget, donné le 25 juin 2002;
Vu l'accord du Ministère de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2002;
Vu le protocole n° 112/5 du 10 septembre 2002 du Comité de secteur I - Administration générale;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par le loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Considérant que certains membres du personnel de niveau 1 en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur doivent être présents en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs fonctions;
Considérant qu'ils sont par conséquence astreints à occuper un logement déterminé, mais que leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place;
Considérant qu'ils doivent donc d'urgence pouvoir bénéficier gratuitement du logement étant donné que l'obligation d'être présents en permanence sur le lieu de travail en raison de leurs fonctions existe déjà actuellement;
Considérant qu'une allocation doit être accordée;
Considérant qu'une mesure similaire existe déjà en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;
Considérant que l'égalité de traitement entre ce personnel et le personnel des centres fermés nécessite d'instituer également cette mesure pour ces derniers, Arrête :
Article 1er.Les membres du personnel de niveau 1 en service dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, et désignés par le directeur général de l'Office des Etrangers comme appartenant à la direction du centre, reçoivent une allocation en raison du fait qu'ils ne bénéficient pas du logement.
Art. 2.L'allocation s'élève à 10 % du montant brut du traitement moyen.
Elle est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle n'est pas due pour le mois entier, elle se décompte par trentièmes.
Elle n'est pas prise en considération pour le calcul des pensions et des retenues pour pensions.
Le présent arrêté cessera d'être en vigueur au moment que la réforme de la carrière des membres du personnel visés à l'article 1er entre en vigueur.
Bruxelles, le 18 octobre 2002.
Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministère du Budget, J. VANDE LANOTTE
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References: l'article 107
 l'article 4
 l'article 3
 § 1

Art. 2
 l'article 1