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Timestamp: 2016-10-26 23:05:19+00:00

Document:
137 I 16117. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause M. contre Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 9 Cst.; art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA/VD); autorit� judiciaire comp�tente au regard du droit cantonal de proc�dure pour d�clarer irrecevable un recours en raison du d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti. Compte tenu de la nature fonci�rement diff�rente des notions de recevabilit� et de radiation du r�le, la juridiction cantonale ne pouvait pas sans arbitraire fonder la comp�tence du juge instructeur � prononcer, en tant que juge unique, l'irrecevabilit� d'un recours pour cause de tardivit� dans le r�glement de l'avance de frais sur l'art. 94 al. 1 let. c LPA/VD qui conf�rait au juge instructeur la comp�tence de rayer les causes du r�le (consid. 4). Faits � partir de page 162
A. L'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a supprim� la rente servie � M. (d�cision du 18 novembre 2009).
B. L'assur�e a personnellement saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois puis a confi� la d�fense de ses int�r�ts � un mandataire autoris�. Invit�e � proc�der � une avance de frais jusqu'au 11 f�vrier 2010, elle s'est ex�cut�e deux jours apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti. Pour justifier sa requ�te en restitution du d�lai manqu�, elle a principalement invoqu� l'incapacit� � g�rer correctement ses affaires confirm�e par le d�p�t d'un certificat m�dical �manant de son psychiatre et d'une citation � compara�tre dans le cadre d'une enqu�te en institution de curatelle.
C. M. forme un recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut sous suite de frais et d�pens au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle statue sur le fond, examine la recevabilit� du recours dans sa composition habituelle de trois juges ou motive son jugement quant � la restitution du d�lai.
Le pr�sident de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a pris position sur la question de la comp�tence d'un juge BGE 137 I 161 S. 163unique pour prononcer l'irrecevabilit� d'un recours en raison du d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix� et s'est r�f�r� au jugement entrepris pour le surplus. L'administration a implicitement conclu au rejet du recours et l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
4. 4.1 La juridiction cantonale a fond� la comp�tence du juge instructeur, statuant en qualit� de juge unique, pour constater l'irrecevabilit� du recours en raison du d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix� � cet effet, sur l'art. 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA/ VD; RSV 173.36) ainsi que sur une d�cision du 4 ao�t 2009 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (PE.2008.0319), qualifi�e de d�cision de principe et rendue au terme d'une proc�dure interne � la Cour mentionn�e selon l'art. 34 du r�glement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1) qui estimait que la comp�tence du juge unique pour rayer la cause du r�le englobait notamment les cas dans lesquels le recours �tait irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.
4.2 4.2.1 La notion de recevabilit� se d�finit comme l'ensemble des r�gles ou des conditions auxquelles la loi subordonne la saisine d'une attribution contentieuse. Ces r�gles ou ces conditions peuvent circonscrire la comp�tence sous l'angle formel (quels sont les actes administratifs qui peuvent faire l'objet d'un contr�le), fonctionnel (comment se succ�dent les instances, qui sont les autorit�s dont les d�cisions susceptibles de recours doivent �maner) et mat�riel (quels sont les domaines de l'activit� administrative exclus des attributions d'une autorit�) des instances amen�es � statuer. Elles peuvent aussi concerner la personne demandant le contr�le (capacit� d'ester en justice et qualit� pour agir), d�finir le pouvoir d'examen de l'autorit� (contr�le du droit y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, de l'�tablissement des faits ou de l'inopportunit�) ou viser les exigences formelles pour l'emploi d'un moyen de droit (d�lai ou contenu du m�moire). Elles peuvent enfin pr�ciser le pouvoir de d�cision de l'autorit� et les effets de ses prononc�s (MOOR/POLTIER, Droit BGE 137 I 161 S. 164administratif, vol. II, 3e �d. 2011, p. 624 ss ch. 5.3.1.2; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e �d. 1984, p. 86 s.).
4.2.2 Le droit f�d�ral - plus particuli�rement l'art. 61 LPGA (RS 830.1) - n'impose pas directement aux tribunaux cantonaux comp�tents en mati�re d'assurances sociales de r�gles de proc�dure sur la fa�on dont ceux-ci ont � traiter les recours qu'ils sanctionnent d'irrecevabilit�. On peut cependant inf�rer de la l�gislation f�d�rale que les prononc�s cantonaux qui aboutissent � une telle conclusion doivent rev�tir la forme d'une d�cision au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021; cf. singuli�rement la let. c de l'al. premier; sur la notion de d�cision, cf. arr�t 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2, in SJ 2010 I p. 516) puisque le Tribunal f�d�ral conna�t des recours interjet�s contre les d�cisions prises dans des causes de droit public (art. 82 let. a LTF) et que, dans le cadre d'un litige ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales, le jugement statuant sur une question de droit cantonal de proc�dure peut �tre port� devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 126 V 143).
4.2.3 A l'instar du droit f�d�ral, la LPA/VD ne d�finit pas la notion d'irrecevabilit� mais �num�re les situations dans lesquelles doit �tre prononc�e une telle d�cision. Ainsi, un recours doit �tre sanctionn� d'irrecevabilit� lorsque l'avance de frais n'a pas �t� vers�e dans le d�lai imparti (art. 47 al. 3 LPA/VD), lorsqu'un recours, tardif, n'a pas �t� retir� suite � une interpellation expresse sur ce point (art. 78 al. 3 LPA/VD) ou lorsque le m�moire de recours pr�sente des irr�gularit�s ou ne remplit manifestement pas les conditions de l'art. 79 al. 1 LPA/VD (art. 82 LPA/VD). M�me si elles sont bien moins nombreuses que celles �nonc�es par le droit f�d�ral, les situations mentionn�es peuvent �tre rapproch�es de celles vis�es par l'art. 108 al. 1 LTF, selon lequel le pr�sident de la cour d�cide, en proc�dure simplifi�e, de ne pas entrer en mati�re sur les recours manifestement irrecevables (let. a), sur les recours dont la motivation au sens de l'art. 42 al. 2 LTF est manifestement insuffisante (let. b) et sur les recours proc�duriers ou abusifs (let. c). L'irrecevabilit�, au sens de la let. a, doit notamment �tre prononc�e lorsque le Tribunal f�d�ral n'est pas comp�tent pour conna�tre du recours (art. 30 LTF), lorsque l'avance de frais ou les s�ret�s exig�es n'ont pas �t� vers�es dans le d�lai suppl�mentaire imparti (art. 62 al. 3 LTF), lorsque la signature, la procuration ou les annexes prescrites n'ont pas �t� fournies dans le d�lai compl�mentaire fix� (art. 42 al. 5 LTF), lorsque BGE 137 I 161 S. 165le mandataire n'est pas autoris� � repr�senter le recourant en justice et que le vice n'a pas �t� r�par� dans le d�lai imparti (art. 42 al. 5 LTF), lorsque le m�moire de recours est illisible, inconvenant, incompr�hensible ou r�dig� dans une langue �trang�re et que le vice n'a pas �t� corrig� dans le d�lai fix� (art. 42 al. 6 LTF), lorsque le recours a �t� d�pos� tardivement (art. 100 et 101 LTF), lorsque la d�cision attaqu�e n'�tait pas susceptible d'un recours au Tribunal f�d�ral en raison de l'autorit� dont elle �mane (art. 75 al. 1, 77 al. 1, 81 al. 1, 82, 86 � 88, 113 et 114 LTF), d'une valeur litigieuse insuffisante sans qu'on ait invoqu� une question de principe ou un cas particuli�rement important (art. 74 et 85 LTF) ou d'une disposition d'exception (art. 73, 79, 83 et 84 LTF), lorsque le recourant n'a pas qualit� pour interjeter le recours (art. 76, 81, 89 et 115 LTF) ou lorsque le recours contre une d�cision pr�judicielle ou incidente n'est pas ouvert (art. 93 LTF).
4.3 4.3.1 La juridiction cantonale a estim� que la comp�tence conf�r�e au juge instructeur, en tant que juge unique, pour rayer les causes du r�le comprenait celle de d�clarer un recours irrecevable faute de paiement dans le d�lai imparti de l'avance de frais requise.
4.3.2 Une autorit� judiciaire raye une affaire du r�le lorsqu'un recours devient sans objet au cours de la proc�dure en raison de la survenance de circonstances qui �tent tout int�r�t � ce qu'une d�cision soit rendue (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490; arr�t 2C_375/2008 du 25 ao�t 2008 consid. 1.1; voir aussi RHINOW/KOLLER/KISS/THURNHERR/ BR�HL-MOSER, �ffentliches Prozessrecht, 2e �d. 2010, nos 1676 s.; KUMMER, loc. cit., p. 148 ss).
4.3.3 Les situations qui sont �voqu�es par le droit cantonal et rel�vent de la comp�tence d'un juge unique au sens de l'art. 94 al. 1 let. c LPA/VD (retrait du recours: art. 78 al. 2 LPA/VD; recours devenu sans objet suite � une nouvelle d�cision: art. 83 al. 2 LPA/VD) peuvent derechef �tre rapproch�es du droit f�d�ral. Selon l'art. 32 al. 2 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le des proc�dures devenues sans objet ou achev�es par un retrait ou une transaction judiciaire.
4.4 S'il ressort de ce qui pr�c�de qu'un jugement d�clarant un recours irrecevable et une d�cision radiant une affaire du r�le sont semblables dans le sens o� ils mettent fin � la proc�dure aux termes de l'art. 90 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.1.2 p. 480; ATF 129 III 107
BGE 137 I 161 S. 166consid. 1.2.1 p. 110; arr�t 9C_763/2009 du 7 mai 2010 consid. 2), il appara�t aussi que ces types de d�cisions ne constituent pas des notions juridiques ind�termin�es que la jurisprudence devrait concr�tiser mais qu'ils sont bien circonscrits par la loi, la jurisprudence et la doctrine et qu'ils s'appliquent � des circonstances fondamentalement diff�rentes (cf. consid. 4.2.3 et 4.3.3): l'art. 32 al. 2 LTF et les cas de radiation du r�le pr�vus dans le droit cantonal visent certaines situations dans lesquelles la disparition de l'int�r�t au recours est relativement �vidente, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision, alors que l'art. 108 al. 1 LTF et les cas d'irrecevabilit� pr�vus par le droit cantonal sont plus complexes et peuvent n�cessiter l'analyse de nombreuses conditions factuelles et juridiques.
4.5 D�s lors que le l�gislateur cantonal est libre de choisir la composition du tribunal lorsqu'il est amen� � conna�tre des cas d'irrecevabilit� (cf. consid. 4.2.2), qu'il a clairement mentionn� les causes relevant de la comp�tence d'un juge unique (art. 94 al. 1 LPA/VD; consid. 2.1, non publi�), que la non-entr�e en mati�re comme sanction de la tardivit� du versement de l'avance de frais n'en fait pas partie, que la loi pr�cise express�ment que les autres cas non cit�s doivent �tre tranch�s par une Cour du tribunal (art. 94 al. 4 LPA/VD) compos�e ordinairement de trois juges (art. 12 al. ROTC) et que les situations � l'origine de d�cisions d'irrecevabilit� ou de radiation du r�le sont explicitement diff�renci�es (cf. consid. 4.2.3, 4.3.3 et 4.4), il est arbitraire d'adopter une solution selon laquelle la comp�tence du juge instructeur de statuer comme juge unique pour radier une cause du r�le englobe celle de prononcer l'irrecevabilit� d'un recours pour cause de tardivit� dans le r�glement de l'avance de frais. Cela est manifestement contraire � la volont� du l�gislateur et au sens de la loi (consid. 3.2, non publi�). L'adoption d'une telle solution a en outre comme cons�quence d'affaiblir la garantie proc�durale voulue par le l�gislateur d'une justice cantonale rendue principalement par trois magistrats et d'�largir les comp�tences du juge unique � des situations exclues par la loi. Celui-ci se verrait ainsi conf�rer des comp�tences d'ordre formel (d�clarer le recours irrecevable) dans des litiges qui, mat�riellement, devraient �tre tranch�s par une cour ordinaire de trois juges (notamment dans tous les cas dont la valeur litigieuse d�passerait les 30'000 fr. pr�vus par l'art. 94 al. 1 let. a LPA/ VD). Le jugement cantonal doit donc �tre annul� et le dossier renvoy� � la juridiction cantonale pour qu'elle statue dans sa composition ordinaire.
art 94 al. 1 let,
art. 108 al. 1 LTF,
art. 42 al. 5 LTF,
art. 32 al. 2 LTF suite... ,
art. 47 al. 3 LPA,
art. 78 al. 3 LPA,
art. 79 al. 1 LPA,
art. 82 LPA,
art. 30 LTF,
art. 62 al. 3 LTF,
art. 42 al. 6 LTF,
art. 100 et 101 LTF,
art. 74 et 85 LTF,
art. 78 al. 2 LPA,
art. 83 al. 2 LPA,
art. 94 al. 1 LPA,
art. 94 al. 4 LPA,
art. 94 al. 1 let. a LPA

References: Art. 9
 ATF 
 art. 78
 art. 83
 ATF 

art. 108

art. 42

art. 32

art. 47

art. 78

art. 79

art. 82

art. 30

art. 62

art. 42

art. 100

art. 74

art. 78

art. 83

art. 94

art. 94

art. 94