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Timestamp: 2019-02-20 18:19:03+00:00

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AL Avocats - Loi de finances 2013 et loi de finances rectificative pour 2012 particuliers
LOI DE FINANCES POUR 2013 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 / MESURES INTERESSANT LES PARTICULIERS
La loi de finances pour 2013 a définitivement était adoptée. Rappelons que Le budget 2013 accroît significativement les prélèvements obligatoires et modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu.
Notons également que le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles non conformes à la Constitution, dont la super taxation des hauts revenus ou encore la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières.
Ci-dessous, les principales mesures de la loi de finances pour 2013 intéressant les particuliers.
Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (Art 3 - LF 2013)
A compter des revenus de l’année 2012, il est institué une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, applicable sur les revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial.
Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial (Art 4 - LF 2013)
Le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Revalorisation de la décote et des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes (Art 2 - LF 2013)
Pour compenser les effets négatifs de la non revalorisation du barème de l’IR (gel), le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu sera porté de 439 € à 480 € à compter de l’impôt dû en 2013 sur les revenus de 2012.
Déduction forfaitaire de 10 % (Art 5 - LF 2013)
L'article 5 de la loi a pour objet d'abaisser le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels en le fixant à 12 000 € (au lieu de 14 157 €).
On rappelle que cette déduction forfaitaire s'applique à chaque membre du foyer fiscal.
Création Frais de voiture / Barème kilométrique (Art.6 – LF 2013)
La possibilité pour les salariés déduisant leurs frais réels de recourir à un barème forfaitaire kilométrique des frais de véhicule est légalisée. Ce barème et toutefois plafonné à 7 CV, plafond également applicable aux frais réels justifiés.
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (Art.73 – LF 2013)
Abaissement du niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € et suppression la part proportionnelle de 4 %.
Ne sont toutefois pas visés la réduction d'impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » (CGI art. 199 tervicies). Cette réduction n'est donc désormais plus prise en compte dans le plafonnement global.
Entrée en vigueur : Le nouveau plafonnement s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. Il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.
Les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne sont pas concernés par cette mesure et demeurent donc soumis au plafond applicable l'année où la réduction d'impôt a été acquise.
Modification de l’ISF (Art.13 – LF 2013)
Le seuil de déclenchement à l’ISF est désormais 1.300.000 € et une fois le seuil de déclenchement atteint, le patrimoine serait taxable dès 800.000 € selon le barème suivant :
N’excédant pas 800 000 € : 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € : 0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € : 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € :1,50 %
Remarque : Ce barème est un peu moins lourd que celui en vigueur jusqu'en 2011, lequel comportait sept tranches avec un taux maximal de 1,8 % pour la fraction du patrimoine net taxable supérieure à 16 790 000 €.
Toutefois il est beaucoup plus élevé que le tarif en vigueur en 2012, qui prévoyait une imposition dès le premier euro au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette taxable était inférieure à 3 000 000 € et à 0,5 % pour ceux dont la valeur nette était au moins égale à ce montant.
Plafonnement (Art.13 - LF 2013)
Un mécanisme de plafonnement, similaire à celui applicable jusqu'en 2011. Le taux retenu est de 75 % (au lieu de 85 %) sans « plafonnement du plafonnement ».
Le montant des impôts à prendre en compte s'entend du total formé par l'ISF et les impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'exigibilité de l'ISF, calculés avant imputation des crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires
L'article 13 limite la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des biens imposables dans le patrimoine des redevables. Plus aucune déduction n'est en effet possible pour les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés (CGI art. 885 G quater nouveau).
Remarque : L'article 13 abaisse le seuil de patrimoine à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration spéciale d'ISF. Il s'agit désormais de ceux dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € (au lieu de 3 000 000 € en 2012).
Investissements locatifs / Dispositif Duflot (Art 80 - LF 2013)
La réduction d'impôt « Duflot » s'applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Le dispositif « Duflot » est applicable uniquement dans les zones du territoire où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus marqué.
v Engagement de location
Le propriétaire du logement, personne physique, doit prendre l'engagement de le donner en location nue à titre d'habitation principale à une personne physique, pendant une durée minimale de neuf ans.
Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (à paraître), en fonction de la localisation du logement et de son type.
v Montant de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret.
La base ainsi déterminée ne peut excéder la somme de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 % pour les investissements afférents à des logements situés en métropole et à 29 % pour ceux réalisés outre-mer.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et produits de placements fixes (Art 9 – LF 2013)
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire et par conséquent, soumission obligatoire des dividendes et autres distributions au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L’abattement de 40 % est maintenu.
Entrée en vigueur : L'assujettissement obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu (sans abattement fixe annuel) est applicable aux dividendes et revenus assimilés versés depuis le 1er janvier 2012. Les personnes ayant opté en 2012 pour le prélèvement forfaitaire bénéficient, pour l'établissement de leur impôt sur le revenu de 2012, d'un crédit d'impôt égal au montant du prélèvement.
Par ailleurs, L’article 9 institue un prélèvement à la source obligatoire non libératoire qui se substitue au prélèvement optionnel libératoire.
Il est pratiqué sur les dividendes et distributions assimilées perçus à compter du 1er janvier 2013.
Ce prélèvement est applicable à l'ensemble des revenus distribués imposés à l'impôt sur le revenu et notamment aux dividendes proprement dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l'occasion de rachats de titres (lorsqu'ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.
Le prélèvement obligatoire est un acompte d'impôt sur le revenu. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué .
Son taux est fixé à 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts
Plus-values sur valeurs mobilières (Art.10 – LF 2013)
PV réalisées en 2012: demeurent soumises à un taux forfaitaire mais qui est porté de 19% à 24%, soit un taux global de 43,5% si l'on y ajoute les prélèvements sociaux 15,5%) et la contribution sur les hauts revenus de 4%.
PV réalisées en 2013 : Principe d’ imposition au barème de l’IR
Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumises à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Par ailleurs, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention :
- 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;
- 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;
- 40 % de son montant après six ans de détention.
La réforme ne modifie pas les règles d'imputation des moins-values éventuellement réalisées. Celles-ci restent donc imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes.
Remarque : pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) définie par l'article L 136-6 du CSS, il n'est pas tenu compte du nouvel abattement pour durée de détention.
Option : prélèvement libératoire pour les « créateurs d’entreprises »
Le taux d'imposition forfaitaire actuel de 19% serait maintenu dans le cas où les titres sont :
- détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société;
- représentes au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession.
Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés:
- soit l'une des fonctions de direction énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI (relatif à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF) : gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions;
- La fonction de direction doit avoir été exercée de manière continue au cours des cinq années précédant la cession;
- soit une activité salariée.
Entrée en vigueur : les nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
Aménagement du report d'imposition sous condition de remploi (Art.10 - LF 2013)
L'article 10, I-F de la loi aménage la conditionde remploi en plusieurs points :
- le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené à vingt-quatre mois ;
- l'obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value.
Restriction du dispositif :
Une fois le réinvestissement réalisé, le cédant perd sur la fraction de plus-value qui n'a pas été réinvestie (la moitié au plus du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux) le bénéfice du report d'imposition.
En effet, la quote-part de plus-value non réinvestie dans les deux ans suivant la cession est imposable et que l'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est majoré de l'intérêt de retard décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
Entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent aux gains nets et profits réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.
RETOUR DOSSIER SPECIAL LOI DE FINANCES POUR 2013 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

References: L'article 5
 art. 199

L'article 13
 art. 885
 L'article 13
 l'article 885

L'article 10