Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2014_n2014009664.html
Timestamp: 2020-06-02 11:16:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/12/2014 modifiant l'arrete royal du 10 juillet 2013 portant execution du chapitre 5 r reglementation de certains aspects de l'echange electronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illegal et la fraude sociale r
19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social
Vu le Code pénal social, les articles 100/2, alinéa 1er et 100/3, § 3, introduits par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si fermer;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 juin 2014, le 9 juillet 2014 et le 12 août 2014;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 2 de l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social dispose que l'e-PV sera mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2014;
Considérant : - que le ministère public n'est pas encore informatisé et n'est donc pas à même de recevoir les procès-verbaux de manière électronique; - que nonobstant la recherche de solutions en vue d'aboutir à une transmission électronique des procès-verbaux aux auditeurs du travail à partir du 1er janvier 2015, il a fallu constater que cela ne s'avérait pas possible; - que la durée de validité de la période transitoire visée à l'article 2 de l'arrêté royal précité doit être prolongée sans interruption jusqu'au 31 décembre 2015; - que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur avant le 31 décembre 2014 afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il est nécessaire dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard.
Vu l'avis n° 56.856/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013009345 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code p fermer portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Domus Medica » pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014 inclus fermer, est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité; 7° l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.».
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Domus Medica » pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014 inclus fermer, les mots « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2015 ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.
Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, B. TOMMELEIN
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 19 décembre 2014, démission de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand division Courtrai-Ypres-Furnes est accordée, à sa demande, à M. RYO arrêté royal Démissions Par arrêté royal du 19 décembre 2014, il est accordé à M. Grégory DELBEKE la démission de ses fonctions dans la classe A1, titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, à partir du 1 er janvier 20 Par
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 décembre 2014, qui entre en vigueur le jour de la présente p
type arrêté royal prom. 26/12/2013 pub. 04/02/2014 numac 2014024040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Domus Medica » pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2014 inclus
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-19-decembre-2014_n2014009664.html

References: § 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3

Art. 4