Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p50/v5
Timestamp: 2018-06-19 02:42:36+00:00

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Version telle qu’elle existait du 1er octobre 2006 au 18 octobre 2006.
Modifiée par l’annexe du chap. 27 de 1993; l’art. 63 du chap. 17 de 1994; l’art. 139 du chap. 27 de 1994; les art. 49 à 69 de l’annexe M du chap. 1 de 1996; l’art. 31 de l’annexe E du chap. 15 de 1998; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 45 de l’annexe B du chap. 24 de 2002; les art. 2 et 3 de l’annexe B du chap. 26 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; les art. 10 à 12 de l’annexe T du chap. 19 de 2006.
7. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une voie publique existante ou projetée en tant que route principale.
(2) Le décret qui désigne une voie publique existante ou projetée en tant que route principale est enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent. L’enregistrement antérieur d’un décret est réputé requis. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 7.
20. (1) Sauf désignation contraire du lieutenant-gouverneur en conseil, si la route principale, autre qu’une voie publique projetée, croise une voie publique qui n’est pas la route principale, la continuation de celle-ci à travers la voie publique demeure, sur toute sa largeur, la route principale. Elle est réputée dévolue à la Couronne et placée sous la compétence du ministère.
(2) Malgré le paragraphe (1), si une voie publique se prolonge au-dessus ou au-dessous de la route principale au moyen d’un pont ou d’une autre construction, la surface de la voie publique est réputée sous la compétence de l’office qui a compétence sur le reste de la voie publique. La Couronne n’est pas responsable de l’entretien et des réparations de la surface de la voie publique. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 20.
21. (1) Le ministre peut désigner une voie publique ou une section de voie publique comme étant une voie de jonction entre des sections de la route principale ou un prolongement de celle-ci devant être construite et entretenue par l’office de la voirie dans la compétence duquel est située la voie publique ou la section de voie publique.
24. (1) En ce qui concerne une route publique ou privée qui franchit une voie publique relevant de la compétence du ministre ou qui y donne accès, le ministre peut, avec le consentement de l’office ou de la personne qui a la compétence sur la route, changer l’emplacement de la route, la modifier ou la détourner.
(2) Les frais occasionnés par les modifications faites conformément au paragraphe (1) sont réputés faire partie du coût de la construction de la route principale. Pendant la période des travaux, la section de la route faisant l’objet d’un nouvel emplacement, d’une modification ou d’un détournement est réputée route principale pour l’application de l’article 33.
(3) Une municipalité ne doit pas, sans le consentement du ministre, ouvrir, fermer ou détourner une voie publique ou un emplacement affecté à une route qui franchit ou coupe la route principale. Le règlement municipal adopté pour l’une de ces fins ne prend effet qu’après avoir été approuvé par le ministre et enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la voie publique ou l’emplacement affecté à une route est fermé pendant une période déterminée n’excédant pas soixante-douze heures et si la municipalité a prévu la déviation nécessaire.
(5) L’approbation prévue au paragraphe (3) ou qui la remplace est réputée ne pas être et n’avoir jamais été un règlement au sens de la Loi sur les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 24.
comme route à accès limité. La voie publique ainsi désignée est réputée faire partie de la route principale. Les dispositions de la présente loi et de ses règlements qui s’appliquent à la route principale, s’appliquent également à cette route à accès limité, avec les adaptations nécessaires.
(2) Est réputée avoir été désignée conformément au présent article toute section de la route principale désignée avant l’entrée en vigueur de la présente loi comme route à accès limité aux termes de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace.
(3) Le décret désignant une voie publique ou une voie publique projetée comme route à accès limité est enregistré au bureau d’enregistrement immobilier compétent. L’enregistrement d’un décret avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé requis.
(4) La désignation n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 36.
42. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une route tertiaire comme chemin d’accès.
(2) Les articles 80, 108, 109, 110, 111 et 114 du Code de la route ne visent pas un chemin d’accès ni les véhicules utilisés sur ce chemin, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 42.
43. (1) Le ministre peut désigner comme route industrielle un chemin privé qu’il estime nécessaire à l’expansion ou à l’exploitation de l’industrie minière, du bois ou de la pâte à papier, mais qui, à son avis, doit également être ouvert au public à des fins autres qu’industrielles.
(2) Le ministre et le propriétaire d’une route industrielle peuvent conclure un accord en vue de son entretien par le propriétaire. Aussi longtemps que ce dernier autorise le public à utiliser cette route industrielle, le ministre peut ordonner que soient versés des fonds affectés par la Législature à l’entretien de la route, au prorata du coût qu’il estime nécessaire.
(3) Malgré toute autre loi, une route industrielle demeure un chemin privé placé sous la compétence du propriétaire, sous réserve de son usage par le public en conformité avec les paragraphes (1) et (2). L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 43.

References: art. 49
 art. 25
 art. 2
 art. 10
 art. 7
 art. 20
 art. 24
 art. 36
 art. 42
 art. 43