Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1730955A/jo/texte
Timestamp: 2019-01-17 01:41:12+00:00

Document:
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
NOR: INTS1730955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1730955A/jo/texte
Notice : la mise en place du plan préfectures nouvelle génération s'accompagne d'une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation. Par ailleurs l'arrêté précise diverses dispositions concernant la composition du dossier de demande d'échange, la délivrance de l'attestation de dépôt sécurisée du permis de conduire, la procédure d'authentification du permis de conduire, la procédure de rétablissement des droits et met à jour certains renvois au code de la route.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article R. 222-1 du code de la route », sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 221-1 du code de la route ».
A) Au C :
a) A la première phrase, les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne », sont remplacés par les mots : « Pour un ressortissant français, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, être accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. »
« B.-Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au respect de restrictions ou de certains aménagements, notamment le port de certains appareils ou aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap. » ;
b) Au C, les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. ».
Le II de l'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa devient le A ;
b) Le A devient le B ;
c) Le B devient le C ;
d) Au C qui devient le D, après les mots : « d'un pays membre de l'Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
e) Au dernier alinéa, les mots « au B et au C » sont remplacés par les mots « au C et au D ».
A) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. » ;
B) Au deuxième alinéa du B, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
C) A la première phrase du C :
a) Après les mots : « Pour un étranger non ressortissant de l'Union européenne » sont insérés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco » ;
b) Les mots : « début de validité du titre de séjour » sont remplacés par les mots : « début de validité du premier titre de séjour » ;
D) Le D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D.-Etre rédigé en langue française ou, si tel n'est pas le cas, accompagné d'une traduction officielle en français, légalisée ou apostillée si la traduction est effectuée à l'étranger ou, si elle est réalisée en France, effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite. » ;
A) Au C, après les mots : « pour tenir compte d'un handicap », sont insérés les mots : « ou à restriction. » ;
B) Au premier alinéa du D :
a) Les mots : « au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 », sont remplacés par les mots : « au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route. » ;
b) Les mots : « lors de celle-ci » sont remplacés par les mots : « lors de l'obtention des droits à conduire » ;
c) Les mots : « demandé à l'échange » sont remplacés par les mots : « dont l'échange est demandé ».
C) Au E, le mot : « réglementaire » est remplacé par les mots : « d'aptitude à la conduite ».
« Art. 6.-« A.-Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies.
« B.-Les personnes titulaires d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir le permis français, mais qui ne sont pas dans l'obligation de détenir un titre de séjour, font la demande d'échange de leur permis au moyen du téléservice et, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée, à l'aide du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 “ Demande de permis de conduire par échange ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« C.-La demande concernant un mineur est formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé apporte la preuve de cette émancipation.
« D.-Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé et comprend les pièces suivantes :
« 1° Pour les personnes mentionnées au A du présent article, l'original du permis de conduire étranger dont l'échange est sollicité, et pour les personnes mentionnées au B, l'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé.
« 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ; cette traduction est soit légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger, soit réalisée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises si elle est effectuée en France. Le demandeur peut produire une traduction établie par la représentation diplomatique en France de l'Etat de délivrance du titre de conduite.
« 3° Une attestation de droits datant de moins de trois mois établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire permettant de vérifier que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l'objet, sur le territoire de cet Etat, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. Si elle n'est pas établie en Français, cette attestation est produite dans sa langue d'origine et accompagnée d'une traduction officielle. La production de cette attestation n'est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d'apatride ;
« 4° Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire, le ou les justificatif (s) de résidence normale dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci, conformément aux dispositions du D du II de l'article 5 du présent arrêté ;
« 5° Un justificatif d'identité ;
« 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ;
« 7° Un justificatif de domicile ;
« 8° Pour les ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération Suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande conformément au III de l'article R. 221-1 du code de la route et au C du II de l'article 4 du présent arrêté ;
« 9° Pour les ressortissants français et s'il y a lieu, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté ou l'attestation individuelle d'exemption ;
« 10° Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
« 11° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Dans le cas où la demande n'est pas effectuée par téléprocédure, une photographie récente en quatre exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
« Les justificatifs prévus au C et aux 2° à 10° du D sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies.
« Lors du dépôt du dossier ou en cas de doute, la présentation des originaux de ces justificatifs peut être exigée.
« E.-Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois. »
« Art. 7.-« A.-Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et de la validité des droits.
« B.-Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
« C.-Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
« D.-Néanmoins, quand bien même l'authenticité du titre de conduite est établie, l'autorité administrative compétente peut, avant de se prononcer sur la demande d'échange, en cas de doute selon les informations dont elle dispose, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission. La demande peut être adressée également par courriel soit aux autorités consulaires françaises, soit lorsque les circonstances le permettent, directement aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance.
« Lorsque les autorités étrangères sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger. Cette attestation annule et remplace la précédente.
« Les autorités étrangères sont informées de ce qu'elles disposent d'un délai de six mois à compter de leur saisine par le consulat de France compétent pour répondre à la demande de vérification des droits à conduire.
« Le consulat de France transmet à l'autorité administrative compétente la réponse des autorités étrangères.
« Si la réalité des droits à conduire est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
« Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
« En l'absence de réception d'une réponse des autorités étrangères à la date d'expiration de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois, l'échange du permis de conduire est refusé si, à cette date, le délai de six mois dont disposaient les autorités étrangères pour répondre est lui-même expiré.
« E.-Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. »
« Art. 8.-« Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange.
« A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat étranger qui a délivré le permis de conduire.
« Conformément à l'article 2 du présent arrêté, le titre de conduite étranger délivré régulièrement en échange du permis français est, sous réserve de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article 3, reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France par son titulaire. Toutefois, le dépassement du délai d'un an imparti par l'article 4-I pour le dépôt d'une demande d'échange et l'expiration de la durée de validité du titre de conduite étranger obtenu en échange du titre français ne font pas obstacle à la demande de rétablissement des droits.
« La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice et, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01. “ Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire ” accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« La demande est accompagnée des documents suivants :
« 1° Pour les personnes désignées au A de l'article 6 du présent arrêté, l'original du permis de conduire étranger dernièrement délivré dont l'échange est sollicité, et pour les personnes désignées au B du même article, l'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé.
« 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'est pas rédigé en langue française ;
« 3° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile décrits à l'article 6 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite décrits au même article ;
« 4° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Dans le cas où la demande n'est pas effectuée par téléprocédure, une photographie récente en quatre exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
« 5° Le cas échéant, la production d'une attestation de droits récente établie par les autorités de l'Etat de délivrance du permis de conduire et accompagnée de sa traduction pourra être demandée.
« Les justificatifs prévus aux 2°, 3° et 5° du présent article sont produits sous forme de documents photographiés ou numérisés lorsque la demande est faite par téléprocédure, Dans le cas contraire, ces justificatifs sont produits sous forme de photocopies.
« Le dépôt du permis de conduire original auprès du service chargé du recueil du dossier ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois. »
« Art. 13.-L'échange contre un permis de conduire français donne lieu au retrait du titre de conduite étranger qui est conservé par l'autorité administrative ; ce titre ne peut être restitué qu'en échange du titre français. »

References: l'article 1
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 5
 l'article 4
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 Art. 13