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Timestamp: 2013-05-19 00:46:43+00:00

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RS 0.748.127.193.36 Accord de transport a�rien entre la Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d’Am�rique
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Accordde transport a�rien entre la Conf�d�ration suisse etles Etats-Unis d’Am�rique
Entr� en vigueur le 21 juin 2010
La Conf�d�ration suisse et les Etats-Unis d’Am�rique
(ci-apr�s �les Parties�),
d�sireux de promouvoir un dispositif a�ronautique international fond� sur la concurrence entre les entreprises de transport a�rien avec un minimum d’interventions et de r�glementations gouvernementales,
d�sireux de faciliter le d�veloppement des possibilit�s de transports a�riens internationaux,
d�sireux de permettre aux entreprises de transport a�rien de proposer aux voyageurs et aux exp�diteurs une vari�t� d’options de service aux prix les plus bas qui ne soient pas discriminatoires et ne constituent pas un abus de position dominante, et souhaitant inciter chaque entreprise � �tablir et � appliquer une tarification novatrice et comp�titive,
d�sireux d’assurer le plus haut degr� de s�curit� et de s�ret� des services a�riens internationaux et r�affirmant leur grave pr�occupation face aux actes ou aux menaces dirig�s contre la s�ret� des a�ronefs, qui mettent en danger la s�curit� des personnes et des biens, sont pr�judiciables � l’ex�cution des services a�riens et minent la confiance du public dans la s�curit� de l’aviation civile, et
�tant Parties � la Convention relative � l’aviation civile internationale2, ouverte � la signature � Chicago le 7 d�cembre 1944,
Art. 1 D�finitions Art. 2 Octroi de droits Art. 3 Autorisation Art. 4 R�vocation de l’autorisation Art. 5 Application des lois Art. 6 S�curit� Art. 7 S�ret� de l’aviation Art. 8 Activit�s commerciales Art. 9 Droits de douane et redevances Art. 10 Redevances d’usage Art. 11 Possibilit� de concurrence loyale et �quitable Art. 12 Etablissement des prix Art. 13 Consultations Art. 14 R�glement des diff�rends Art. 15 Amendements Art. 16 Accords multilat�raux Art. 17 D�nonciation Art. 18 Enregistrement aupr�s de l’OACI Art. 19 Entr�e en vigueur Pour la Conf�d�ration suisse:
Pour les Etats-Unis d’Am�rique:
Annexe I Transport a�rien r�gulier et affr�t� Annexe II Services de transport achet�s par les pouvoirs publics des Etats-Unis RO 2010 4215 1 Le texte original allemand est publi�, sous le m�me chiffre, dans l'�dition allemande du pr�sent recueil.
Etat le 21 juin 2010

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19