Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0815.asp
Timestamp: 2016-08-30 05:07:39+00:00

Document:
Texte adopt� n� 815 - Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
TEXTE ADOPT� n� 815
Voir les num�ros : 3072 et 3946.
Apr�s le chapitre VI du titre II de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est ins�r� un chapitre VI bis ainsi r�dig� :
� Aucune signature de membre du Parlement ne peut �tre ajout�e ou retir�e apr�s l’enregistrement de cette transmission par le Conseil constitutionnel.
� Art. 45-2. – Le Conseil constitutionnel v�rifie dans le d�lai d’un mois � compter de la transmission de l’initiative r�f�rendaire :
� 1� Que l’initiative r�f�rendaire est pr�sent�e par au moins un cinqui�me des membres du Parlement ;
� 2� Que son objet respecte les conditions pos�es aux troisi�me et sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution ;
� Art. 45-3. – Le Conseil constitutionnel statue par une d�cision, qui est publi�e au Journal officiel. � S’il d�clare que l’initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2, la publication de sa d�cision est accompagn�e de celle de la proposition de loi et du nombre de soutiens d’�lecteurs � recueillir.
� Art. 45-4. – Lorsque le dossier �tabli par la commission institu�e par le chapitre IV de la loi organique n� du portant application de l’article 11 de la Constitution lui a �t� transmis, le Conseil constitutionnel d�clare si l’initiative a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales. Sa d�cision, qui intervient dans un d�lai d’un mois � compter de cette transmission, est publi�e au Journal officiel.
� Art. 45-5. – Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document n�cessaire aux v�rifications qui lui incombent en vertu des troisi�me � sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution. � Il peut commettre un de ses membres ou un d�l�gu� pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. � Art. 45-6. – Le r�glement int�rieur du Conseil constitutionnel fixe les conditions d’application du pr�sent chapitre. � Il d�termine notamment les modalit�s selon lesquelles les rapporteurs adjoints mentionn�s � l’article 36 apportent leur concours au conseil pour l’exercice des missions mentionn�es au pr�sent chapitre. �
Le minist�re de l’int�rieur met en œuvre, pour le compte et sous le contr�le de la commission de contr�le institu�e au chapitre IV de la pr�sente loi organique, le recueil des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution. Article 3
I. – La p�riode au cours de laquelle sont recueillis les soutiens � une initiative r�f�rendaire s’ouvre � une date fix�e par d�cret. Cette date est comprise dans les deux mois suivant la publication de la d�cision par laquelle le Conseil constitutionnel d�clare que l’initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
II. – La dur�e de la p�riode de recueil des soutiens est de trois mois. III. – Si toutefois une �lection pr�sidentielle ou des �lections l�gislatives g�n�rales sont pr�vues ou interviennent dans les six mois qui suivent la d�cision du Conseil constitutionnel, la p�riode de recueil des soutiens d�bute le premier jour du deuxi�me mois qui suit le d�roulement des derni�res �lections pr�vues ou intervenues.
IV. – En cas de dissolution de l’Assembl�e nationale, de vacance de la pr�sidence de la R�publique ou d’emp�chement d�finitif du Pr�sident de la R�publique, la p�riode de recueil des soutiens est suspendue � compter de la publication du d�cret de convocation des �lecteurs. Cette p�riode reprend � compter du premier jour du deuxi�me mois qui suit le d�roulement des �lections.
Les �lecteurs, au sens de l’article L. 2 du code �lectoral, apportent leur soutien � l’initiative r�f�rendaire par voie �lectronique. Un soutien ne peut �tre retir�.
Des points d’acc�s � un service de communication au public en ligne permettant aux �lecteurs d’apporter leur soutien � l’initiative r�f�rendaire par voie �lectronique sont mis � leur disposition par les communes ayant la qualit� de chef-lieu de canton dans les conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� l’exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d’actions tendant � favoriser ou � d�favoriser le recueil de soutiens � une initiative r�f�rendaire :
La violation des trois premiers alin�as du pr�sent article est passible des peines pr�vues au II de l’article L. 113-1 du code �lectoral.
Les traitements de donn�es � caract�re personnel mis en œuvre en application de la pr�sente loi organique sont autoris�s par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. Ils respectent les dispositions applicables aux traitements de donn�es � caract�re personnel sauf en ce qu’elles auraient de contraire � celles de la pr�sente loi organique.
Le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au premier alin�a d�termine �galement les conditions dans lesquelles la liste des soutiens apport�s � une initiative r�f�rendaire peut �tre consult�e par le public, ainsi que le d�lai au-del� duquel les donn�es collect�es dans le cadre de la proc�dure de recueil des soutiens sont d�truites.
Si la proposition de loi faisant l’objet de l’initiative r�f�rendaire n’a pas �t� examin�e au moins une fois par chacune des deux assembl�es parlementaires dans un d�lai de douze mois � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant que l’initiative a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum dans les quatre mois qui suivent l’expiration de ce d�lai.
Pour l’application du premier alin�a, en cas de rejet de la proposition de loi en premi�re lecture par la premi�re assembl�e parlementaire saisie, cette derni�re en avise la seconde assembl�e et lui transmet le texte initial de la proposition de loi.
I. – Les membres de la commission de contr�le sont �lus pour une dur�e de six ans non renouvelable. II. – Ils sont renouvel�s par moiti� tous les trois ans.
Les fonctions de membre de la commission de contr�le sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat �lectif r�gi par le code �lectoral. Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne re�oivent d’instruction d’aucune autorit�.
La commission ne peut d�lib�rer que si quatre au moins de ses membres sont pr�sents. Elle d�lib�re � la majorit� des membres pr�sents. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Elle peut d�signer des d�l�gu�s parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires, ainsi que des experts, afin de l’assister dans ses fonctions, notamment en vue de s’assurer de la r�gularit� des op�rations de recueil des soutiens � une initiative r�f�rendaire. Article 15
La commission de contr�le peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document n�cessaire aux v�rifications qui lui incombent. Elle peut d�signer un de ses membres ou un d�l�gu� en qualit� de rapporteur pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. Article 16
La commission de contr�le exerce ses attributions relatives � une initiative r�f�rendaire � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel mentionn�e � l’article 45-3 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 pr�cit�e, d�clarant que cette initiative satisfait aux dispositions de l’article 45-2 de la m�me ordonnance.
Au cours de la p�riode de recueil des soutiens � l’initiative r�f�rendaire ou, � l’issue de celle-ci, dans un d�lai de cinq jours, toute r�clamation relative � celui-ci est port�e devant la commission de contr�le. La r�clamation est r�put�e rejet�e si la commission ne s’est pas prononc�e dans les dix jours de sa saisine.
Les d�cisions de la commission de contr�le ne peuvent �tre contest�es que devant le Conseil constitutionnel dans le cadre des dispositions de l’article 45-4 de l’ordonnance n� 58-1067 du 7 novembre 1958 pr�cit�e et au plus tard dans le d�lai de cinq jours suivant la transmission au Conseil constitutionnel du dossier pr�vue au premier alin�a de l’article 18 de la pr�sente loi organique.
I. – Un mois au plus tard apr�s la cl�ture de la p�riode de recueil des soutiens � l’initiative r�f�rendaire, la commission de contr�le transmet au Conseil constitutionnel un dossier comprenant :
La pr�sente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizi�me mois suivant celui de sa promulgation. D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 10 janvier 2012.

References: l'article 11
 Art. 45
 Art. 45
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