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Timestamp: 2020-07-10 09:47:22+00:00

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La responsabilité de plein droit : explications | Aideauxtd.com
Manuel des exercices de méthodologie juridique PDF
Exemple de fiche d’arrêt : Clément Bayard
La responsabilité de plein droit (ou « objective »)
En droit de la responsabilité civile, la responsabilité de plein droit désigne un cas de responsabilité qui s’applique en dehors de toute notion de faute, de culpabilité.
Le juge n’a pas à étudier l’illicéité de l’acte reproché à l’agent (la faute). La responsabilité se limite à de simples questions objectives, qui se réduisent à la recherche d’un rapport de causalité.
On emploi également les termes de « responsabilité sans faute » ou de « responsabilité objective » pour désigner la responsabilité de plein droit.
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Attention à ne pas confondre la notion de « faute objective » avec celle de « responsabilité objective ».
Deux éléments étaient traditionnellement requis pour retenir l’existence d’une faute dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle pour faute :
un élément objectif correspondant à la violation d’une norme ou d’un devoir préexistant c’est à dire à un comportement humain illicite ;
un élément subjectif renvoyant à un certain discernement, une certaine conscience de l’auteur du dommage pour distinguer les conséquences de son acte.
La notion de « faute objective » renvoie, dans la responsabilité pour faute, à une conception de la faute, consacrée par la jurisprudence, selon laquelle seul l’élément « objectif » de la faute est pris en compte.
Dans cet article, nous allons étudier notamment :
Les critères de distinction entre les responsabilités de plein droit et la responsabilité pour faute ;
Les fondements des responsabilités de plein droit ;
Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile ;
Les différents cas de responsabilités de plein droit ;
Les causes d’exonération des responsabilités de plein droit.
Tout ce que nous allons voir n’est pas théorique et vous aidera, d’une part, à mieux comprendre votre cours de responsabilité civile et, d’autre part, à gagner des points notamment en commentaire d’arrêt avec des connaissances réutilisables dans tous les arrêts que vous aurez à commenter.
I. Présentation de la responsabilité de plein droit
A. La distinction de la responsabilité sans faute avec la responsabilité pour faute
> Distinction sur le plan des critères
Pour engager la responsabilité pour faute d’une personne (Cciv., art. 1240 et 1241) la victime doit prouver trois éléments :
l’existence d’un dommage,
l’existence d’une faute,
l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage.
La preuve de cette faute n’est pas toujours évidente puisqu’une personne peut causer un dommage à autrui sans nécessairement commettre un « comportement humain illicite ». À défaut de faute, la réparation du dommage s’avère impossible.
Dans les cas de responsabilités de plein droit, la responsabilité de l’auteur du dommage peut être engagée même s’il n’a pas commis de faute. Un simple fait causal, un dommage et un lien de causalité entre le fait causal et le dommage permet l’engagement de la responsabilité de l’auteur de l’acte.
> Distinction sur le plan des fondements de la responsabilité de plein droit
La responsabilité pour faute repose sur l’idée d’une faute. Une personne commettant une faute causant un dommage est responsable de ce dommage.
Les progrès du machinisme, avec notamment le développement des accidents de la circulation automobile, ont démontré l’insuffisance d’une responsabilité fondée exclusivement sur la faute. Les responsabilités de plein droit reposent ainsi sur d’autres fondements :
La théorie du risque :
Dans le but de secourir les victimes d’accidents du travail, à l’ère de la révolution industrielle, certains auteurs (Saleilles et Josserand) ont imaginé organiser la réparation des dommages sur une autre base que la faute à savoir celle du « risque ».
En doctrine, on distingue la théorie du risque profit (celui qui crée, pour son profit, une activité engendre des risques potentiels dont il doit, en cas de réalisation, répondre), de la théorie du risque créé (celui qui crée le risque, même s’il n’en tire aucun profit, doit, en cas de réalisation du risque, répondre du dommage causé).
La théorie de la garantie :
Cette théorie, avancée par Boris Starck, part du principe que les théories du risque et de la faute, présentent le même défaut : elles se placent du côté de l’auteur du dommage pour expliquer l’engagement de la responsabilité. Selon lui, il faut se placer du côté du préjudice subi et ne se préoccuper que de la victime. La victime a droit à « la reconnaissance d’un droit individuel à la sécurité, dont toute violation non autorisée constitue un dommage causé sans droit, une injustice en soi, indépendamment de l’état psychique et mental de celui qui l’a causé ».
L’objectif d’indemnisation :
Les responsabilités objectives fondées sur le risque ou sur l’idée de garantie sont, en tout état de cause, animées par un but indemnitaire. L’objectif est de faciliter l’indemnisation de la victime. On assure ainsi une meilleure justice sociale.
B. Le mouvement d’objectivation de la responsabilité civile
> Présentation du mouvement d’objectivation de la responsabilité civile
Historiquement, la responsabilité civile était fondée sur l’idée de faute qu’elle soit volontaire ou de négligence. Il s’agissait, par l’exigence d’une faute, de faire coïncider la sanction du « responsable » et la compensation allouée à la victime.
Cette idée de faute et de sanction s’est atténuée car certains dommages ne pouvaient être imputés à une erreur humaine, a fortiori à une faute.
Les cas de responsabilités objectives se sont donc multipliés. On parle, afin de désigner ce phénomène, « d’objectivation de la responsabilité ».
Il s’agit d’un courant qui traverse la responsabilité civile depuis un siècle se traduisant par un « déclin de la responsabilité individuelle ». L’objectif d’indemnisation des victimes pousse vers cette objectivité qui conduit peu à peu à une indemnisation généralisée des dommages.
À savoir : L’évolution de la responsabilité civile n’aurait jamais pu se réaliser sans le développement des assurances de responsabilité qui vont permettre de répartir l’incidence des risques afin de garantir la protection des victimes tout en évitant la ruine de l’auteur du dommage.
On va progressivement passer de la notion de « responsable fautif » à celle de « responsable assuré » (De la responsabilité sans faute à la « faute objective », Martine Carcenac, RGDA 1998, p. 32).
> Critiques des responsabilités de plein droit
Première critique : La consécration de cas de responsabilités sans faute déresponsabilise les personnes.
L’idée est que la nécessité d’une faute pour engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage permet de responsabiliser les comportements. Si l’on ne souhaite pas être forcé de réparer le dommage causé, il convient d’adopter un comportement « responsable ».
Seconde critique : La consécration de cas de responsabilités sans faute décourage l’initiative et entraine la stagnation sociale. En faisant peser sur les individus la menace d’une responsabilité automatique susceptible de ruiner les fruits de leur exploitation, on décourage l’initiative personnelle.
II. Les différentes responsabilités de plein droit
On peut citer quelques cas importants de responsabilité de plein droit :
1. Les cas de responsabilité du fait d’autrui
> La responsabilité des parents du fait de leurs enfants
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (Cciv., art. 1242, al. 4).
À partir de l’arrêt Bertrand (Civ. 2e, 19 février 1997) est acquise la nature de plein droit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfant mineurs.
> La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (…) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (C.civ., art. 1242).
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés est une responsabilité « de plein droit » c’est-à-dire qu’elle ne requiert pas la faute du commettant pour être mise en œuvre.
> La responsabilité générale du fait d’autrui
La découverte d’une « responsabilité générale du fait d’autrui » (ou, pour être exact, l’abandon du caractère limitatif des cas de responsabilité du fait d’autrui) s’est accompagnée d’une présomption de responsabilité.
Depuis l’arrêt dit « Notre Dame des Flots » (Crim. 26 mars 1997), il s’agit d’une responsabilité de plein droit :
« les personnes tenues de répondre du fait d’autrui en vertu de l’art. 1384 al 1 (ancien) ne peuvent s’exonérer en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute ».
2. La responsabilité du fait des choses
L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 (Ch. réunies 13 févr. 1930) a consacré un système général de responsabilité du fait des choses.
Par cet arrêt, la Cour affirme que l’ancien article 1384 al. 1 édicte une présomption de responsabilité à l’encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage. Cette responsabilité n’est pas fondée sur la faute, et constitue un cas de responsabilité objective c’est-à-dire une responsabilité de plein droit.
3. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
Cette loi a instauré un système de réparation quasi automatique en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Il s’agit d’un cas de responsabilité objective puisqu’aucune faute n’est requise pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage.
La simple constatation d’un lien d’implication suffit.
4. La responsabilité des produits défectueux
Les articles 1245 et suivants du Code civil mettent également en place une responsabilité de plein droit.
III. Les causes d’exonération de la responsabilité de plein droit
Lorsque vous êtes en cas pratique, comprenez bien qu’il s’agit du deuxième temps du raisonnement. Vous devez d’abord analyser les conditions de mise en œuvre de la responsabilité avant de voir, si celles-ci sont réunies, si l’auteur du dommage peut s’exonérer de sa responsabilité.
Les causes d’exonération sont multiples et dépendent du type de responsabilité.
Dans la responsabilité pour faute, la preuve de l’absence de faute constitue justement une cause d’exonération. Il s’agit d’une grande différence avec les responsabilités de plein droit dans lesquelles le responsable du dommage ne peut s’exonérer en démontrant qu’il n’a commis aucune faute.
Cette solution est logique : le responsable est désigné indépendamment de toute faute qu’il aurait pu commettre. Ainsi, la preuve de l’absence de faute appréciée en sa personne ne peut donc lui être d’aucune utilité.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différentes causes d’exonération en fonction du type de responsabilité. Les causes d’exonération prévues par la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de circulation ne sont pas étudiées ici.
Récapitulatif des causes d’exonération des différents cas de responsabilité civile
Responsabilité du fait personnel (pour faute) (Cciv., art. 1240-1241, ancien 1382-1383).
Force majeure : exonération totale
Faute de la victime : exonération partielle
Fait d’un tiers : exonération partielle
Preuve de l’absence de faute : exonération totale
Responsabilité du fait des choses (Cciv., art. 1242 al. 1)
Fait d’un tiers : aucune exonération mais possibilité du recours du gardien contre le tiers
Preuve de l’absence de faute : aucune exonération
Responsabilité des parents du fait de leur enfant (Cciv., art. 1242 al. 4 et 7)
Force majeure : exonération totale (analysée du côté des parents)
Responsabilité des commettants du fait de leur préposé (Cciv., art. 1242 al. 5)
Abus de fonction : oui
Responsabilité générale du fait d’autrui
Faute de la victime : exonération totale
Responsabilité du fait des produits défectueux (Cciv., art. 1245 et s).
Force majeure : aucune exonération
Fait d’un tiers : aucune exonération
Causes spécifiques d’exonération (Cciv., art. 1245-10) : oui
Preuve de l’absence de faute : non
L’arrêt Blieck du 29 mars 1991
Chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, je suis passionné par l’enseignement et par la réussite des étudiants que j’accompagne.

References: art. 1240
 art. 1242
 art. 1242
 art. 1240
 art. 1242
 art. 1242
 art. 1242
 art. 1245
 art. 1245