Source: http://www.gisti.org/spip.php?rubrique130
Timestamp: 2017-01-17 12:57:27+00:00

Document:
Contrôles et interpellations	Délits de solidarité	Actualité et mobilisations en cours	Aide à l’entrée...	Outrage, injure, violences à agent, etc.	Entrave...	Prétextes divers	Dissuasions indirectes	Histoire et analyses	Les délits de solidarité hors de France	Le droit international et le devoir de solidarité	Mobilisations	Dossier noir des naturalisations	Condition de résidence habituelle	Condition de moralité et loyalisme	Condition d’assimilation	Documents	Jungles, campements	Les jungles dans le nord de la France	Les campements d’exilés en région parisienne	Les centres d’accueil et d’orientation (CAO)	Sangatte [2001-2002]	L’état d’urgence et ses dégâts collatéraux	I. Textes	II. Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence	III. Détournements de l’état d’urgence	IV. Observatoires et autres liens utiles	Le Left-to-die Boat	Liberté de circulation	Actions	Bilbiographie	Mineurs isolés	Zones d’attente	Politique d’accueil	Contestation de la minorité	Accès au séjour	Demande d’asile des MIE	Les CAOMI	Expulsion	Adresses utiles	Publications	Outre-mer	Textes juridiques	Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer	Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...)	Activités contentieuses	Avis d’autorités indépendantes	Cartes, données et rapports institutionnels	Publications du Gisti	Publications de Mom et de ses membres ou partenaires	Communiqués sur l’outre-mer	Références thématiques	Protection sociale	Retraites	Santé : AME	Santé : CMU	Réformes législatives	2015-2016 Protection de la Nation	2014-2016 Droit des étrangers	2014-2015 Asile	2014 Mayotte	2013 Étudiants	2012 Valls	2011 Besson, Hortefeux, Guéant	2007 Hortefeux	2006 Sarkozy	2005 Ceseda	2003 Villepin	2003 Sarkozy	98 Guigou	98 Chevènement	97 Régularisation	96 Debré	Ressources	Roms	Publications	Outils	Communiqués et actions	Textes juridiques	Jurisprudences relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats (...)	Travail	Accès au travail salarié	Travailleurs saisonniers	Étudiants, apprentis	Sans-papiers	Discrimination et égalité	Emplois fermés	Idées
> Le droit > Réglementation
> L’outre-mer
Les droits des étrangers en outre-merContexteStatuts et institutionsTextes générauxDépartements et collectivités d’Amérique (DFA) et RéunionMayotte : mutations statutaires 1975 - 2014Autres territoiresOrganisation judiciaireAide juridictionnelleL’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-merTextes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-FutunaLiens entre l’outre-mer et l’Union européenneL’outre-mer et son voisinageMayotte et les autres îles de l’archipel des ComoresEntrée, séjour et travailApplicabilité et adaptations du Ceseda Ceseda : applicabilité et adaptationsCeseda étendu et adapté à MayotteDroit d’asileDroit au séjour à MayotteAutres textes législatifs ou réglementairesDispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familialEntrée et séjour dans les trois principaux CTOMTrois législations spécifiquesRegroupement familialEntrée et séjour des citoyens de l’UnionEntrée et circulationDocuments et visas exigés pour entrer en outre-merAccords bilatéraux de dispense de visaRefus d’entrée et zones d’attenteCirculation des personnes en situation régulièreTravailLe code du travailA MayotteDans quatre CTOMTerritorialisation du droit au travailContrôles et éloignementContrôles dérogatoiresContrôles des personnesContrôles de véhicules Contentieux des OQTFRétention administrative à MayotteRèglementation dérogatoireCentres de rétention et salves de locaux de rétention complémentairesAccords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrantsNationalité française et état civilNationalité : applicabilité et adaptations du code civilDroit du sol limité pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-FutunaEffets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité françaiseL’état civil à MayotteDu statut civil local au statut civil de droit communDispositions spécifiquesProtection socialeTrois codesProtection sociale à MayotteDans d’autres terres d’outre-merJurisprudenceLe droit : contraintes législatives et mesures dérogatoiresDom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’EtatDroit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures Applicabilité des conventions internationales et européennesDroit d’asileEntrée, séjour et circulationJurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer Jurisprudence : circulation des personnes "en France" Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en GuadeloupeJurisprudence : droit à un titre de séjour à MayotteEn métropole ou dans un DOM : validités territoriales Eloignement et rétentionUne procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignementMayotte : contentieux de l’éloignementMayotte : éloignement et rétention des enfants Nationalité et état civilProtection sociale Délit de solidaritéMayotte Singularités mahoraises du droit des étrangers, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, janvier 2015 TELECHARGEABLETextes relatifs aux singularités mahoraises du droit des étrangers I. L’extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014 Le "Ceseda du Gisti" adapté à Mayotte (PDF) II. Mayotte : textes juridiques III. Mayotte : jurisprudence IV. Mayotte : avis et recommandations d’autorités indépendantes Mayotte : six décisions du Défenseur des droits (PDF)
Contexte Statuts et institutions Textes généraux La Constitution du 4 octobre 1958 Préambule et articles 72 à 77
Code général des collectivités territoriales principales sections relative à l’outre-mer
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer
NOR : IOC/X/0824145/R Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
NOR : JUS/X/0807076/L Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
NOR : DOM/X/0500203/L
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
NOR : DOM/X/0500204/L
Loi programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 NOR : DOM/X/0200191L Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République
NOR : JUS/X/0200146/L Départements et collectivités d’Amérique (DFA) et Réunion Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
NOR : IOC/X/1031679/L Loi n°85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-MiquelonDu statut départemental au statut de collectivité territoriale
Loi n°76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-MiquelonAccession au statut de département. Loi abrogée par la loi du 11 juin 1985.
Circulaire du 24 juillet 2007 Conséquences de la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinMayotte : mutations statutaires 1975 - 2014 11 avril 1976 : référendum détachant, en droit français, Mayotte de l’Union des Comores1er avril 2011 : Mayotte devient un département français1er janvier 2014 : Mayotte devient une région ultrapériphérique de l’Union européenne
Décision du Conseil européen EUCO 112/12 du 12 juin 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.Mayotte deviendra une région ultrapériphérique le 1er janvier 2014
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1128061/R Ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Étapes du rapprochement des législations applicables à Mayotte et en métropole
NOR : OME/X/1230288/L Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR : IOC/X/1014249/L Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR : IOC/X/1014246/L Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR : INT/X/0000187/L
Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores
Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1106846/D Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR : OME/O/1101435/D Pacte pour la départementalisation de Mayotte - 8 janvier 2009 Autres territoires Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 NOR : PRM/X/801273/X
NOR : IOC/X/1107574L Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
NOR : IOC/O/0910288/L Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.Révisée par la loi 2011-918 du 1er août 2011
NOR : DOM/X/0300085/L
NOR : INT/X/9800159/L Loi n°83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française.
Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
(publiée au JORF du 16 juillet 1971)
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton.Organisation judiciaire Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR : JUS/B/1105063/R Délais "de distance" ajoutés aux délais de recours ou d’appel en procédures administrative et civile
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en outre-mer dans le code de justice administrative
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel)
NOR : JUS/B/1124111/D Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR : JUS/B/1105066/D Aide juridictionnelle L’aide juridictionnelle de droit commun étendue en outre-mer Extension à Mayotte en 2012
Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
NOR : JUS/T/1132314/R Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogée par l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012
NOR : DOM/X/9200156/R Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique - applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au département de Mayotte
NOR : JUS/X/91/00049/L Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132313/D Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte - abrogé en 2012
NOR : JUS/C/9620100/D Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française (et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte) de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
NOR : JUS/C/9121053/D Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,applicable aux Dom et Com d’Amérique, à la Réunion, à la Polynésie française et, depuis mars 2012, au Département de Mayotte
NOR : JUS/C/9120745/D Note ministérielle du 20 novembre 2015 Application à Mayotte des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l’Union européenne
NOR : JUS/T/15/28183/N
Circulaire du 22 juin 2012 relative à l’application au département de Mayotte des dispositions de
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (articles 69-9 et suivants)
NOR : JUS/T/12/27074/CTextes applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : JUS/T/1132315/R Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR : DOM/X/920016/5R Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
NOR : JUS/C/9320854/D Liens entre l’outre-mer et l’Union européenne Traité de fonctionnement de l’Union européenne (articles 198 à 204 et 349 à 355 relatifs aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer)
L’outre-mer de la France et des Pays-Bas hors de l’espace Schengen Convention d’application de l’accord de Schengen (art. 138)Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 sur la loi autorisant l’approbation de la convention d’application de SchengenCirculaire du 23 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la convention d’application de l’accord de Schengen
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
NOR : EFI/T/1129203R Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne
NOR : MAE/J/1122743/L L’outre-mer et son voisinage Voir les accords bilatéraux entre la France et des États voisins de l’outre-mer Accords de dispenses de visa Accords de réadmission ou de contrôles de migrantsMayotte et les autres îles de l’archipel des Comores La souveraineté de l’Union des Comores selon les Nations unies 14 résolutions des Nations unies sur "la question de l’île comorienne de Mayotte" entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirmant la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores instituant un partenariat de défense
Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011 à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
Haut conseil paritaire entre la France et l’Union des Comores Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores signée à Paris, le 21 juin 2013, par les présidents François Hollande et Ikililou DhoinineEntrée, séjour et travail Applicabilité et adaptations du Ceseda Ceseda : applicabilité et adaptations Validité géographique des titres de séjour délivrés en France Territoire où le Ceseda est applicable Depuis le 26 mai 2014, l’expression "en France" désigne tous les départements y compris Mayotte ainsi que les collectivités d’outre-mer d’Amérique
Articles 111-2 et 111-3Ceseda étendu et adapté à Mayotte L’extension du Ceseda à Mayotte depuis le 26 mai 2014 www.gisti.org/ceseda-mayotteVersion « Gisti » mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances avec la législation antérieureDroit d’asile Ceseda, livre VII relatif au droit d’asile applicable outre-mer Contrairement aux autres, ce livre VII s’applique sur tout le territoire national avec quelques adaptations
Ceseda art. L. 733-1 : audiences audiovisuelles de la CNDA Refus impossible en outre-mer
Décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011Droit au séjour à Mayotte Autres textes législatifs ou réglementaires Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
NOR : INT/X/14/09906/R Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte Abrogée le 26 mai 2014
NOR : INT/X/0000048/R [Texte Abrogé]
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte NOR : INT/V/1514488/D
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/V/14/08229/D
Décret n° 2010-1435 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille à Mayotteabrogé par décret n° 2010-1435, art.14
NOR : OME/O/1012466/D
[Texte Abrogé]
Décret n° 2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour à Mayotte des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille abrogé par décret n° 2010-1435
NOR : INT/M/02/00024/D
Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé le 26 mai 2014)
NOR : INT/M/0100023/D
Circulaire du 3 mai 2002 relative à l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (sans objet depuis le 26 mai 2014)
NOR : INT/D/02/00118
[Texte Abrogé]Dispositions dérogatoires relatives au droit au séjour et au regroupement familial Conditions restrictives de la délivrance de certains titres de séjour à Mayotte Pas d’admission exceptionnelle au séjour et autres dispositifs absents Validité géographique des titres de séjour délivrés à Mayotte Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des CST, la carte "compétences et talents" et tous les récépissés ou APS. Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
Conditions de ressources et de logement exigées pour le regroupement familial Entrée et séjour dans les trois principaux CTOM Notamment : Trois ordonnances relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, n° 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 ; en Nouvelle-Calédonie, n° 2002-312 du 26 avril 2002. Les décrets l’application de ces lois, n° du 2001-633 et 2001-634 du 17 juillet 2001 et 2002-1219 du 27 septembre 2002.Trois législations spécifiques Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0600193/R
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (sans objet à Mayotte depuis mai 2014)
NOR : DOM/X/0500041/R Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
NOR : DOMX0400209R Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/X/02/00012/R
Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaiseCréation des articles 7 à 12 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
NOR : INT/X/0000049/R Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR : INT/X/0000047/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INT/X/0000046/R (JO du 30 Avril 2000), ministère de l’intérieur
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR : INT/V/13/15405/D
Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
NOR : IMI/N/0819674/D Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieTitre IV relatif au regroupement familial
NOR : DOM/A/02/00033/D
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR : INT/M/01/00021/D
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INT/M/01/00022/D
Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l’article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1988 relative à la nationalité, instituant le titre d’identité républicain (abrogé sauf en tant qu’il s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna par décret du 14 novembre 2006)
NOR : JUS/C/98/20489/D (JO du 21 août 1998)
Arrêté du 27 juin 2014 (3) modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : INT/V/14/12400/A
Arrêté du 27 juin 2014 (2) modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
NOR : INT/V/14/12397/A
Arrêté du 27 juin 2014 (1) modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : INT/V/14/12393/A
NOR : IMI/K/09/00087/CRegroupement familial Accords bilatéraux de dispense de visa Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
NOR : INT/M/02/00008/D
Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l’application du titre VII de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR : INT/M/0200009/D
Accord franco-bolivien du 13 septembre 1999 Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999La suppression de l’obligation de visa ne s’applique plus dans l’espace Schengen depuis le 1er avril 2007 ; elle subsiste en outre-mer.
NOR : MAE/J/99/30076/DEntrée et séjour des citoyens de l’Union Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
NOR : OME/O/1012453/D Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
NOR : OME/O/1012477/D Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
NOR : OME/O/1011154/D Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 14 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille abrogé par décret n° 2010-1434
NOR : INT/M/02/00022/D
Décret n° 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée et de séjour dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des membres de leur familleabrogé par décret 2010-1433
NOR : INT/M/02/00023/DEntrée et circulation Documents et visas exigés pour entrer en outre-mer Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d’outre-mer.Abrogation de décrets de 1935 et 1936 sur l’entrée dans les quatre anciens DOM
NOR : INT/M/0000048/D Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
NOR : INT/V/1430080/A
NOR : IOC/L/12/03218/A Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
NOR : IOC/L/11/33590/A
Arrêté du 26 juillet 2011 (2) relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.ABROGÉ par arrêté du 4 février 2015
NOR : IOC/L/11/13715/A
Arrêté du 26 juillet 2011 (3) relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
NOR : IOC/L/11/13716/A
Arrêté du 26 juillet 2011 (1) relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : IOC/L/11/13712/A
NOR : IOC/V/1117611/A Cinq arrêtés du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers en outre-mer abrogés par les arrêtés des 26 juillet et 29 décembre 2011Accords bilatéraux de dispense de visa Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
NOR : MAEJ/1420305/D
Quinze accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine substitués pour l’entrée en outre-mer, depuis le 14 décembre 2009, par des arrêtés plus favorables
Autres accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine substitués pour l’entrée en outre-mer depuis le 14 décembre 2009 par des arrêtés plus favorables
Accord France - Île Maurice Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
Accord France - Île de la Dominique Décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
NOR : MAE/J/0730032/D Accord- France - Sainte-Lucie Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005
NOR : MAE/J/0630042/D Refus d’entrée et zones d’attente Refus d’entrée et zone d’attente à Mayotte : mesures dérogatoires Ceseda, art. L. 213-2 et art. L. 221-2-1
Les zones d’attente des départements d’outre-mer en 1972 Circulation des personnes en situation régulière Cette rubrique est un complément à celle qui aborde les règles de la circulation des personnes étrangères en situation régulière dans le territoire français et ses exceptions à Mayotte
L’entrée dans l’espace Schengen des personnes en situation régulière en France La dispense de visa "Schengen" pour les personnes en situation régulière en France et ses exceptions
La circulation dans le territoire de la France des personnes en situation régulière Travail Le code du travail Sur le travail des personnes étrangères selon le code du travail voir la rubrique
Le travail des étrangers Territoire où le code du travail est applicable Métropole, DOM et COM d’Amérique et La Réunion
NOR : MTS/X/0802348/R Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travailA Mayotte Code du travail applicable à Mayotte (main d’œuvre étrangère, art. L.330-*, L. 342-*, R. 330-*)
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV
NOR : ETS/T/1207536/R Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
NOR : ETS/D/1131068/R Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte
NOR : ETS/X/1128452/R
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l’article L.330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR : INT/V/16/18880/D
NOR : ETS/D/14/23646/DDans quatre CTOM Nouveau code du travail de la Polynésie française créé par la loi du Pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 (travailleurs étrangers : art. Lp-5321-1 à Lp-5323-5)
Code du travail de la Nouvelle-Calédonie créé par la loi de pays n° 2008-2 du 13 février 2008 (travailleurs étrangers, art. Lp. 452-* et R.452-*)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer
Applicable à Wallis-et-Futuna et aux TAAF
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
NOR : JUS/K/1126207/D Décret n°86-133 du 28 janvier 1986 relatif à l’emploi de la main-d’œuvre étrangère en Nouvelle-CalédonieTerritorialisation du droit au travail Territorialisation des autorisations de travail selon le code du travail Validité restreinte soit à la métropole ou à certains de ses départements, soit à un DOM, soit à l’une des COM d’Amérique.Article actualisé en novembre 2016.
Droits d’une personne en situation régulière qui déménage d’un DOM vers la métropole ou vice versa. Contrôles et éloignement Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
NOR : INT/D/14/30223/R
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l’autorité compétente pour prononcer l’assignation à résidence d’un étranger expulsé ou interdit du territoire
NOR : INT/D/14/30227/D Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion dans leur pays d’origine
NOR : INT/D/06/00960/AContrôles dérogatoires Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
NOR : IOC/D/11/29506/DContrôles des personnes Contrôles d’identité sans réquisition du procureur Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-3
Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :renouvelés tous les six mois depuis 2007
Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane Contrôles de véhicules Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et MayotteCeseda, art. L. 622-10
Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
NOR : DEF/X/9400020/L Contentieux des OQTF Dispositifs dérogatoires au contentieux de droit commun (Ceseda, art. L. 512-1 à 512-3) applicables dans cinq territoires - Guyane, Guadeloupe, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (Ceseda, art. L. 514-1 et 514-2)
Ni jour franc, ni recours suspensif contre les OQTF Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2
Instructions du 5 et du 3 avril 2013 du ministère de l’intérieur aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Mayotte relatives aux suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (grande chambre) du 13 décembre, de Souza Ribeiro c/ France, n° 22689/07-2977Rétention administrative à Mayotte Voir le dossier sur les Cra en outre-mer principalement consacré au Cra de Mayotte
La législation de la rétention administrative à Mayotte avant le 26 mai 2014 Ordonnance "entrée-séjour" article 48, décret d’application articles 55 à 70.Abrogée le 26 mai 2014
CRA et LRA : trois et cinq ans prolongation d’infra-droits Mayotte : janvier 2013 à avril 2014 - 38 locaux de rétention administrative en seize mois pour compléter le CRA surpeuplé Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012 relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
Arrêté de la préfecture de Mayotte du 19 avril 2012 relatif à la capacité théorique du Cra de Mayottearrêté abrogé par celui du 20 décembre 2012
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2011, n° 2011-478 relatif à la création d’un local de rétention administrative (LRA) dans la gendarmerie de Mamoudzou jusqu’au 30 juillet 2011
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au CRA de Mayotte précisant les conditions d’application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
NOR : DOM/A/0300056/A Règlementation dérogatoire Mayotte premier trimestre 2015 : les LRA se succèdent par salves de trois .
Mayotte 2014 : les salves de créations de LRA continuent avec un pic de fin d’année Cascade de 42 arrêtés préfectoraux créant des locaux de rétention pour 24 à 96 heures entre le 24 octobre et le 29 décembre 2014Pendant deux mois, les personnes retenues en vue d’un éloignement imminent étaient si nombreuses que trois LRA ont été ajoutés au CRA pendant plus d’un jour sur deux.Centres de rétention et salves de locaux de rétention complémentaires Mayotte 2015-2016 : des LRA par salves de trois dont un dans le nouveau CRA Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants Décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008 portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
NOR : MAE/J/0765447/D Décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
NOR : MAE/J/0762513/D Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
NOR : MAE/J/0762513/D
Décret n° 2007-412 du 23 mars 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
Accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle de migrants Décret n° 2001-760 du 28 août 2001 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
NOR : MAE/J/0130052Nationalité française et état civil Voir les textes relatifs à la nationalité française et à l’état civil.Nationalité : applicabilité et adaptations du code civil Code civil - Nationalité française : applicabilité outre-mer Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-merMariage de deux étrangers sans condition de résidence dans les Com et en Nouvelle-Calédonie
NOR : INT/X/9900149/R Droit du sol limité pour les personnes nées à Mayotte et à Wallis-et-Futuna Histoire du droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna Code de la nationalité : droit du sol dans les Tom Droit du sol dans les Tom
intégré dans le code civil par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993 entrée en vigueur le 1er janvier 1994
NOR : JUS/X/9300479/L Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Art. 23 relatif au double droit du sol à Mayotte et Wallis-et-Futuna
Décret n°53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-merEffets de l’indépendance de certains Etats sur la nationalité française Code civil, art. 32 à 32-5 portant sur les effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR : IOC/X/07/71377/R Ordonnance n° 80-703 du 5 septembre 1980 relative aux mesures rendues nécessaires, en matière de nationalité et d’élections, par la déclaration de l’indépendance des Nouvelles-Hébrides (devenues Vanuatu)
Loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l’indépendance du territoire français des Afars et des Issas (devenus République de Djibouti)
Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des ComoresEffets de l’indépendance des Comores sur la nationalité française
Cour de cassation, civ. 1, n° 10-23355, 9 novembre 2011 Nationalité d’une personne ayant eu le statut civil de droit local avant l’indépendance des Comores
Cour de cassation, civ. 1, n° 96-17409, 13 octobre 1998 La naissance sur le territoire de la République française ne suffit pas à conférer la qualité d’originaire de ce territoire.L’état civil à Mayotte Du statut civil local au statut civil de droit commun Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
NOR : OME/O100612/R Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l’état civil et au livret de famille à Mayotte - modifié le 11 mai 2007
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte Institution pour dix ans de la commission de révision de l’état civil
NOR : INT/X/99/00149/R
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte. La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à MayotteDispositions spécifiques Déclaration dérogatoire de paternité (code civil, art. 2499-2 à 2499-5) Protection sociale Trois codes Voir la rubrique Textes : protection sociale de ce site.
Code de la santé publique (CSP) Applicable à tous les territoires de la République - adaptations à Mayotte et dans les CTom
Code de la sécurité sociale (CSS) Applicable aux DOM et COM d’Amérique et à la Réunion (pas à Mayotte) avec des adaptations (livre VII, titre 5)
Code de l’action sociale et des familles (CASF) Applicable sur tout le territoire national avec des dispositions particulières aux divers territoires de l’outre-mer (livre V, titres II à VIII)Protection sociale à Mayotte Voir aussi : une présentation thématique des droits sociaux dérogatoires à Mayotte (extrait de la rubrique protection sociale du site du Gisti) ; le chapitre 7 de : Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, 2015
NOR : AFS/A/1405628/R Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
NOR : AFS/X/1243472/R Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte (réformant les dispositions du Casf relatives à Mayotte)
NOR : AFS/X/1207294/R Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
NOR : OME/O/1128061/R
NOR : SCS/X/1125637/R Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’outre-mer
(notamment sur la santé)
NOR : IOC/X/0818057/P Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale
NOR : IOC/X/08/14894/R Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR : SAN/X/06/00142/R Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l’adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR : SAN/X/04/00088/R
NOR : INT/X/02/00039/R
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR : INT/X/01/00166/R
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique à Mayotte
NOR : DOM/X/96/00135/R
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
NOR : AFS/S/1243536/D Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
NOR : AF/SS/1225231/D Décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte
NOR : ETS/S/1135341/D Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l’exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
NOR : BCR/S/1135079/D Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
NOR : SCS/A/1132481/D
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
NOR : SCS/S/1135120/D Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
NOR : SCS/S/1135394/D
Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte
NOR : MEN/F/1120804/D Décret n° 2010-1614 du 22 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte
NOR : ET/SS/1023618/D Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation pour adulte handicapé de Mayotte
NOR : OME/O/1020402/D
Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
NOR : BCR/S/1024931/D
Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d’État)
NOR : MTS/S/0908730/D Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)
Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
NOR : DOM/B/05/00029/D Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte Explication sur le site du Cleiss
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
NOR : SAN/S/0422327/D Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
NOR:SAN/S/04/20720/D Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l’allocation de logement à Mayotte
NOR : SAN/S/03/22379/D
Décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : DOM/B/03/00012/D
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR : DOM/B/03/00011/D Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
NOR : MES/S/02/20838/D
Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l’agence régionale de santé fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l’établissement public de santé de Mayotte
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte
NOR : SCS/S/1134434/A Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte
NOR : SCS/S/1134035/A Arrêté n° 2/2005/ARH du 9 août 2005 relatif à la fixation de la provision financière à la charge des personnes non affiliées à un régime d’assurance maladie pour bénéficier des soins dispensés par le centre hospitalier de Mayotte.
Circulaire CNAF n°2007-004 relative à la qualité d’allocataire des prestations familiales et de la protection sociale à Mayotte
Circulaire DGAS/MAS no 2005-311 du 7 juillet 2005 relative à la création de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
NOR : SAN/A/05/30293/C
Circulaire n°DSS/3A/5B/2003/385 du 6 août 2003 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Circulaire CAF n°2002-044 relative aux prestations familiales à Mayotte
Circulaire CAF n°2002-035 relative aux prestations familiales à Mayotte
Lettres de l’Agence régionale de l’hospitalisation - DASS de Mayotte relatives à la prise en charge des patients qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale - 25 avril 2005 et 17 janvier 2006Dans d’autres terres d’outre-mer Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR : SA/S/X1003868/R Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2011 dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR : AGR/S/1124098/D Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : ETS/S/1003746/D
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l’application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SAS/X/1008971/D Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
NOR : SAN/S/0222620/D
Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale (NOR : SPS/S/9403475/D)
Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2011/482 du 23 décembre 2011 relative à la revalorisation au 1er janvier 2012 des plafonds d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre merJurisprudence Le droit : contraintes législatives et mesures dérogatoires Dom : des exceptions de l’identité législative devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat Décisions du Conseil constitutionnel sur des dispositifs dérogatoires concernant les droits des personnes étrangères.Une conciliation entre des nécessités de l’ordre public et d’intérêt général et les principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination ou d’indivisibilité de la République ... toujours au bénéfice des « nécessités ».
Statuts ultramarins au Conseil constitutionnel "Identité", "adaptation" et "spécialité" de la législation
Un "grand arrêt" du Gisti : CE, 27 septembre 1985, Gisti Droit applicable à Mayotte à l’épreuve du respect de normes supérieures Application à Mayotte de la directive "retour" TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
Recours contre le décret étendant la partie réglementaire du Ceseda à Mayotte Recours introduit par cinq associations : la Cimade, l’Anafé, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé, le 23 juillet 2014 une requête en annulation des articles 6, 8, 9 et l’art. 11, IV, 6°.
Recours contre l’ordonnance étendant la partie législative du Ceseda à Mayotte Aides, Amoureux au ban public, Anafé, La Cimade, Fasti, Gisti, LdH, Médecins du monde, Syndicat de la magistrature
Assignation à résidence et, à Mayotte, rétention des enfants devant le Conseil d’Etat Référé suspension et requête en excès de pouvoir (27 juillet 2012) ; rejets (27 août 2102 en référé ; 13 février 2013 au fond)
Dispositions discriminatoires relatives à l’attribution des bourses à Mayotte Annulation par le Conseil d’Etat à la suite d’une requête du Gisti du 16 décembre 2011
CE, 19 décembre 2012, n° 354947 QPC sur des OQTF de la métropole vers le département de Mayotte deux arrêts du Conseil d’État sur leur conformité à la liberté d’aller et venir et au principe d’égalité
Pas de dérogation à l’application à Mayotte des directives "retour" et "accueil des demandeurs d’asile" En marge de la jurisprudence, cette réponse de la commission européenne est mentionnée ici car elle peut être citée à l’appui du respect des directives européennes dans la réglementation française applicable à Mayotte.
Réponse de la commission européenne à une question parlementaire (24 avril 2013)Applicabilité des conventions internationales et européennes Convention européenne des droits de l’Homme : application territoriale Applicabilité en outre-mer en tenant compte des nécessités locales
CourEDH n° 15773/89 et 15774/89, 27 avril 1995, Piermont c. France Violation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la liberté d’expression (CEDH, art. 10)
CourEDH n° 5856/72, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni Il n’existe (à l’île de Man) aucune nécessité locale de nature à influer sur l’application de l’article 3 de la CEDH
Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993 Lapplicabilité en outre-mer des conventions internationales et l’absence de clause d’exclusionDroit d’asile Le droit d’asile, régi par des textes internationaux, s’applique dans tous le territoire national. Cela n’exclut cependant pas des spécificités relatives aux procédures.Entrée, séjour et circulation Inerties préfectorales à Cayenne Jurisprudence : entrée et refus d’entrée en outre-mer L’outre-mer hors de l’espace "Schengen" Conseil constitutionnel, 25 juillet 1991, n° 91-294 DC : cela n’est pas contraire au principe d’indivisibilité de la République
Mayotte : confusion entre refus d’entrée et reconduite à la frontière Jurisprudence : circulation des personnes "en France" Avant le 26 mai 2014, un séjour, même régulier, à Mayotte ne créait pas de droits en métropole Depuis le 26 mai 2014, les considérations qui suivent ne devraient plus s’appliquer...
Droit au séjour et circulation en métropole et dans quatre anciens DOM TA de Mayotte, 3 mars 2016, n° 1600110 - référé mesures utiles Une conjointe d’un Français titulaire, à ce titre, d’une carte de séjour délivrée à Mayotte est exemptée de visa pour se rendre en métropole afin de le rejoindre.
Aller de Mayotte vers la métropole après l’entrée en vigueur du Ceseda Mayotte est depuis le 26 mai 2014 "en France" au sens du Ceseda. Une personne qui y réside légalement peut-elle venir et résider en métropole ?Jurisprudence : droit à un titre de séjour en Guyane et en Guadeloupe Jurisprudence : droit à un titre de séjour à Mayotte Annulations de refus de titres de séjour : période transitoire postérieure au 26 mai 2014 Période transitoire : décisions prises après le 26 mai 2014 portant sur un refus de titre de séjour portant la mention mention "liens personnels et familiaux" décidé avant cette date.
Illégalité de certaines exigences de document d’état civil Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016
Désorganisation et mauvaise gestion du guichet de la préfecture Référé mesures utiles pour blocage d’une demande de titre de séjour malgré une injonction du TA (5 février 2016)
Décisions relatives à des refus de titre de séjour postérieurs au 26 mai 2014 En métropole ou dans un DOM : validités territoriales Avant le 26 mai 2014 : reconduites à la frontière de la métropole vers Mayotte CAA Bordeaux, 17 décembre 2015, n°15BX02737 Mère d’enfants français ayant toujours résidé à Mayotte : la condition de résidence est remplie en métropole
TA Toulouse, 14 avril 2016, n°15-02-906 Parent d’enfant français : reconnaissance d’une résidence stable de l’enfant "en France", à Mayotte puis en métropole.
TA de Toulouse, 11 juin 2015, n° 1501218 TA de Marseille, 13 mai 2015, n° 1501848 TA de Toulouse, 13 mars 2015, n° 1501209 Eloignement et rétention Voir le dossier Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement devant la CourEDH Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai Une procédure dérogatoire de recours contre les OQTF sans délai applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Ceseda, art. L. 514-1 et L. 514-2).Le droit à un recours effectif en débat et l’arrêt De Souza Ribeiro de la CourEDH
Règles générales du contentieux dérogatoire de l’OQTF sans délai en outre-mer : jurisprudence Sur la présomption d’urgence pour la suspension d’une OQTF CE du 9 novembre 2011 et du 20 juin 2012
Cour EDH, arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07 La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’absence de recours effectif contre les mesures d’éloignement en outre-mer
CourEDH, 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c/ France, n°22689/07 Guyane et Guadeloupe : contentieux de l’éloignement Guyane : annulation de décisions fixant le Suriname comme pays de renvoi de Chinois Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ? CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l’interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.
Guyane : OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire CAA de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13BX01132
Guyane 2014-2015 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge Guadeloupe et Guyane 2013 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge Guadeloupe : suspension conservatoire de l’exécution de l’éloignement dès le dépôt d’un référé-liberté Décision conservatoire prise à plusieurs reprises par le juge du TA de Basse-Terre dès le dépôt d’un référé-liberté contre une OQTF sans délai.
Quelques référés contre des OQTF sans délais (2011-2012) Mayotte : contentieux de l’éloignement Application à Mayotte de la directive "retour" TA de Mayotte, réf., 8 avril 2014, n° 1400246
CE, 12 décembre 2016, n° 405475 Saisi en appel, le CE annule une décision du TA de Mayotte et suspend l’OQTF et l’IRTF
OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d’Etat Quatre décisions en référé du Conseil d’État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées
Mayotte 2014-2015 : l’exécution précipitée des OQTF privée du contrôle du juge Mayotte : procédures d’éloignement expéditives et violations des droits fondamentaux TA de Mayotte, 28 janvier 2013 - appel du ministère de l’intérieur retiré avant l’audience Première décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt De Souza RibeiroMayotte : éloignement et rétention des enfants Jurisprudence
Enfants éloignés de Mayotte : rattachement fictif à un adulte dépourvu d’autorité parentale à son égard Jurisprudences
Enfants éloignés de Mayotte : date de naissance modifiée Jurisprudences
Mayotte : l’enfermement des enfants CE, 10 décembre 2013, n° 373686 Expulsion de deux enfants de 3 et 5 ans arrivés en kwassa et attendus par leur père
CE, 13 avril 2016, n° 398612 : l’expulsion d’un enfant de 5 ans isolé approuvée par le Conseil Rejet sans audience d’une requête en annulation d’une décision du TA de Mayotte
CE rèf, 9 janvier 2015, n° 386865 et prolongements de cette affaire Mayotte : éloignement arbitraire d’un enfant
CE, 25 octobre 2014, n°385.173 CE, 19 février 2014, n° 375226 Le Conseil d’État refuse de contraindre l’administration à assurer le retour d’un enfant expulsé en violation flagrante des droits fondamentaux.
Mayotte : rétention arbitraire de trois enfants 23-25 novembre 2016 Cour d’appel de Mamoudzou, 25 novembre 2016
TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500581 Nationalité et état civil Possession d’état de Français : preuves adaptées à Mayotte Pas d’acquisition de la nationalité française sans "assimilation" Peu importe que les critères linguistiques soient souvent irréalistes en outre-mer
CA de Montpellier, 9 janvier 2014, n° 1207537 Protection sociale Affiliation directe à la sécurité sociale pour de nombreux enfants à Mayotte A Mayotte, en l’absence d’aide médicale de l’État, ce dispositif est essentiel. Il concerne en effet les mineurs isolés ainsi que les enfants à la charge d’une personne qui ne bénéficie pas de l’assurance maladie (par exemple étrangère en situation irrégulière).Délit de solidarité Tentative de dissuasion de professeurs suspects de "délinquance de la solidarité" à Mayotte Dernier ajout : samedi 17 décembre 2016, 11:18URL de cette page : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique130

References: art.14
 art. 78

Art. 23
 art. 32
 art. 2499

CourEDH 
 art. 10

CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH