Source: http://www.loidici.com/codeprocepenalecentral/codepropenaledelitscorrectionnel.php
Timestamp: 2017-12-12 23:38:43+00:00

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DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le Tribunal correctionnel connaît également des crimes dont il est saisi par la Chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 214, alinéa 3.
Est compétent, le Tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 558.
Si l'exception n'est pas admise les débats sont continués.
Le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans les conditions prévues par l'article 378, soit par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin par application de la procédure de flagrant délit prévue par les articles 382 à 386.
La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 543 et suivants.
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un Tribunal répressif fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du Tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.
Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l'enregistrement du jugement.
L'individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République, conformément à l'article 70 du présent Code, est, s'il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l'audience du Tribunal.
Si ce jour-là il n'est point tenu d'audience, le prévenu est déféré à l'audience du lendemain, le Tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.
Si cette réunion est impossible, le Procureur de la République doit immédiatement requérir l'ouverture d'une information.
(LOI N° 98-747 DU 23/12/ 1998)
La personne déférée en vertu de l'article 382 est avertie par le Président qu'elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense ; mention de l'avis donné par le Président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement.
Si le prévenu use de la faculté indiquée à l'alinéa précédent, le Tribunal lui accorde un délai de trois (3) jours au moins.
Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le Tribunal en ordonne le renvoi à l'une des plus prochaines, audiences pour plus ample information et s'il y a lieu, met le prévenu en liberté provisoire, avec ou sans caution.
Le Tribunal est tenu de juger l'affaire dans les quinze (15) jours de la première audience, même si le casier judiciaire n'a pas été produit en temps utile.
Dans ce dernier cas, le Procureur de la République du lieu de naissance du prévenu, dûment avisé, requiert du Président du Tribunal la condamnation du greffier en chef à une amende de 2.000 francs.
Toutefois, en cas d'excuse reconnue valable, le greffier pourra être déchargé de cette condamnation.
(LOI N° 97-401 DU 11/07/1997)
Le Tribunal correctionnel est présidé par le Président du Tribunal ou un Vice Président.
(LOI 97-401 DU 11/07/1997)
Néanmoins, le Tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 450, alinéa 4.
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine d'une amende de 72.000 à 9 millions de francs, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
Si au cours de l'exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice de peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 394.
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du Tribunal ; il est alors reconduit à l'audience où le jugement est rendu en sa présence.
Le Président constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française ou s'il est nécessaire de traduire un document versé aux débats, et à défaut d'un interprète assermenté, le Président désigne d'office un interprète, âgé de vingt-et-un ans, au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.
L'interprète ne peut, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant les Tribunaux, les greffiers d'audience, les parties et les témoins.
Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président nomme d'office, en qualité d'interprète, la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui.
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 550 alinéa 3, 551 et 553.
Toute mention inexacte dans les exploits de citation est passible des peines portées à l'article 560 du présent code.
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au Président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non comparution du prévenu, est rendue par défaut.
Les dispositions de l'article 402 alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
La personne civilement responsable et l'assureur peuvent toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à leur égard.
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le Tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le Tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 402 alinéa 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au barreau de Côte d'Ivoire.
Les avocats inscrits à d'autres barreaux peuvent plaider devant les juridictions de Côte d'Ivoire si l'Etat dont ils sont originaires est lié à la Côte d'Ivoire par une convention de réciprocité.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la relégation.
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le Tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au Tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe comme il est dit à l'article 463.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le juge de Section statue sans être tenu de provoquer les réquisitions du ministère public.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
Dans les cas où les officiers de Police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son conseil.
Si le Tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 158 et 160 à 169.
Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 396, le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la Chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le Président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le Tribunal à la peine portée à l'article 107.
En ce dernier cas, tous les frais de citation, d'actes, de voyage de témoins et autres, ayant pour objet de faire juger l'affaire, sont hors le cas d'excuse légitime, à la charge de ce témoin. Sur la réquisition du ministère public, le jugement qui ordonne le renvoi des débats le condamne, même par corps, au payement de ces frais.
Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non comparution peut, au plus tard dans les cinq (5) jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile, former opposition.
Avant de procéder à l'audition des témoins, le Président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. Le ministère public, ainsi que la partie civile et la défense, celles-ci par l'intermédiaire du Président, peuvent lui poser des questions.
Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment langue française, les dispositions des articles 397 et 398 sont applicables.
Les témoins déposent ensuite séparément.
Les témoins, doivent, sur la demande du Président, faire connaître leurs nom, prénoms, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'ils sont à leur service.
Le cas échéant, le Président leur fait préciser quelles relations ils ont, ou ont eu, avec le prévenu, la personne civilement responsable, ou la partie civile.
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
1°) du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l'un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
5°) du mari, ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce.
Toutefois, les personnes visées aux articles 438 et 439 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public ni aucune des parties ne s'y sont opposés.
Le témoin qui a prêté serment n'est pas tenu de le renouveler, s'il est entendu une seconde fois au cours des débats.
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut aussi être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
Toutefois, ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du Président.
Les notes d'audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le Président, au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent chaque audience.
Après chaque déposition, le Président pose au témoin les questions qu'il juge nécessaires, et s'il y a lieu, celles qui lui sont proposées par les parties.
Au cours des débats, le Président fait, s'il est nécessaire, représenter au prévenu ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.
Les parties et leurs conseils sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsque une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, la personne civilement responsable s'il y a lieu et le prévenu présentent leur défense.
Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience le Tribunal fixe le jour où ils seront continués.
Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du Tribunal, sont tenus de comparaître, sans aucune citation, à l'audience de renvoi.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 115 à 119.
Le Procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre (24) heures.
Dans le cas visé à l'article 455, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d'emprisonnement, le Tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le Tribunal, sur opposition, ou la Cour, sur appel, réduit la peine à moins de six mois d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le Tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la Cour réduit la peine d'emprisonnement à moins de six mois.
Toutefois, le Tribunal, sur opposition, ou la Cour, sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 482 et 483, l'affaire doit venir devant le Tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office.
S'il y a lieu à remise, le Tribunal doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le ministère public entendu. Le tout sans préjudice de la faculté pour le prévenu de former une demande de mise en liberté provisoire dans les conditions prévues par les articles 142 et 143.
Si le Tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu sur l'action civile.
Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le Tribunal prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit à l'article 455 alinéas 2 et 3.
Est, nonobstant appel, mis en liberté, immédiatement après le jugement, le prévenu détenu qui a été acquitté ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.
Dans le cas prévu par l'article 461, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le Tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne acquittée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et éventuellement contre la partie civilement responsable ou l'assureur, les condamne aux frais et dépens envers l'État. Il se prononce à l'égard du prévenu sur la durée de la contrainte par corps.
Il en est de même au cas de transaction ayant éteint l'action publique, conformément à l'article 6, et au cas d'absolution, sauf si le Tribunal, par décision spéciale et motivée, décharge le prévenu et la personne civilement responsable de tout ou partie des frais.
La partie civile dont l'action a été déclarée recevable n'est pas tenue des frais dès lors que l'individu contre lequel elle s'est constituée a été reconnu coupable d'une infraction.
Au cas d'acquittement, le prévenu ne peut être condamné aux frais du procès.
La partie civile qui succombe est tenue des frais. Il en est de même dans le cas visé par l'article 416.
Le Tribunal peut, toutefois, par décision spéciale et motivée, l'en décharger en tout ou en partie.
Dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite ou n'intervient qu'à raison d'infractions qui ont fait l'objet d'une disqualification, soit au cours de l'instruction, soit au moment du prononcé du jugement, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains prévenus, le Tribunal peut, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond.
Le Tribunal fixe lui-même le montant des frais dont est alors déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 464 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable peut réclamer au Tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la Justice.
Si le Tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à la décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Si le Tribunal estime que les objets placés sous la main de la Justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit jusqu'à sa décision sur le fond.
Le Tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la Justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond.
Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public.
Sa décision peut être déférée à la Cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 473.
Lorsque la Cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 469 à 472.
Elle demeure compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 474.
Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles, et, le cas échéant, l'avertissement prescrit à l'article 455 nouveau.
(LOI N° 97-401 DU 11 /07/1997)
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu. La présence du ministère public à l'audience doit y être constatée le cas échéant.
DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION
DU DEFAUT
Sauf les cas prévus par les articles 400, 402, 405, 406, 407 et 415, toute personne régulièrement citée qui ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 403.
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 543 et suivants.
L'opposition est notifiée, par tous moyens, au ministère public, à charge par lui d'en aviser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la partie civile.
Dans le cas où l'opposition est limitée aux dispositions civiles du jugement, le prévenu doit adresser la notification directement à la partie civile.
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix (10) jours si le prévenu réside sur le territoire de la République, un (1) mois dans les autres cas.
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à Parquet : dix (10) jours si le prévenu réside en Côte d'Ivoire, un (1) mois dans les autres cas.
Toutefois s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée prévue aux articles 550, alinéa 3, et 551, alinéa 2, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 553, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.
La personne civilement responsable, l'assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 482, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
DE L'ITERATIF DEFAUT
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 543 et suivants.
Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

References: l'article 214
 l'article 558
 l'article 378
 l'article 70
 l'article 382
 l'article 450
 l'article 394
 l'article 560
 l'article 402
 l'article 402
 l'article 2
 l'article 463
 l'article 396
 l'article 107
 l'article 455
 l'article 455
 l'article 461
 l'article 6
 l'article 416
 l'article 473
 l'article 474
 l'article 455
 l'article 403
 l'article 553
 l'article 482