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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE I PDF
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE I-1-11
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ. IV, N 21, Pourvoi n ), DU 4 NOVEMBRE 2008 (n 1135 F-D, Pourvoi n ), DU 7 AVRIL 2009 (n 371 F-P+B ; Bull. Civ. IV, N 53, Pourvoi n ), DU 8 DECEMBRE 2009 (1164 F-D ET 1165 F-D, Pourvois n os ET ), DU 7 AVRIL 2010 (n 420 F-D, Pourvoi n ) ET DU 15 MARS 2011 (n 256 F-D, Pourvoi n ) TAXE SUR LES CONVENTIONS D ASSURANCES ASSURANCES DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR RISQUES DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (C.G.I., articles et ) NOR : BCR Z J Bureau JF-1B PRESENTATION L article bis du code général des impôts dispose que «le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». L article du même code précise que ce tarif est fixé à 9 % «pour toutes autres assurances». La Cour de cassation par un arrêt rendu le 31 janvier 2006 a précisé la notion de «risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». La haute juridiction juge qu il y a lieu d appliquer le taux de 18 % prévu à l article bis du code général des impôts à l ensemble des garanties contenues dans un contrat d assurance automobile qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat, à savoir dommage matériel et responsabilité civile. A la lumière de ce principe, la Cour de cassation a rendu récemment une série d arrêts qui viennent confirmer l application du taux de 18% prévu par l article bis du code général des impôts à plusieurs garanties accessoires ou complémentaires attachées à ces contrats d assurance. D.B. liées 7 I 53 et 7 I 55 Le chef de service Jean-Pierre LIEB
2 1. Définition et règles de fonctionnement d un contrat d assurance des véhicules terrestres à moteur Un contrat d assurance peut se définir comme une convention par laquelle un assureur, en contrepartie d une prime, garantit à l assuré la couverture de certains «risques». Le risque peut se définir comme un aléa, un «dommage» imprévisible. Le contrat comprend une liste de «garanties» permettant de couvrir autant de risques éventuels. Lors de la réalisation du risque ou dommage, c est-à-dire lors de l intervention d un «sinistre», l assureur verse à l assuré une indemnité. Les contrats d assurance des véhicules terrestres à moteur comportent actuellement de nombreuses garanties, dans la mesure où ils sont désormais commercialisés sous forme de «package» et associent commercialement aux garanties de base, un nombre important de garanties accessoires ou complémentaires, couvrant des risques divers. Ainsi, lors de la souscription d un contrat d assurance automobile, l assuré se voit proposer non seulement la garantie de «responsabilité civile», seule garantie obligatoire du contrat (article L du Code des assurances) qui a pour objet de couvrir les dommages causés à autrui par le véhicule, mais également d autres garanties facultatives, comme par exemple la garantie «dommages matériels», qui a pour objet de couvrir les dommages causés au véhicule, la garantie «dommages corporels subis par le passager», etc... Les entreprises d assurances qui commercialisent ces contrats sont soumises à des obligations comptables spécifiques (articles A 334-3, A et A du code des assurances). 2. Règles de taxation Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d assurance varie selon le type de contrat d assurance. La taxation des contrats d assurance des véhicules terrestres à moteur est régie par l article bis du code général des impôts qui dispose que «le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur». L article du même code précise par ailleurs que le tarif est fixé à 9 % «pour toutes autres assurances». Ainsi en principe, toute garantie principale, accessoire ou complémentaire attachée à un contrat d assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur est taxable au taux de 18% prévu par l article bis du code général des impôts. Seules trois garanties sont par exception doctrinale (D.B. 7 I 55 n 2), exclues du champ d application de l article bis du code général des impôts et taxables au taux de 9 % : - garantie «bris de glace» - garantie «dommages corporels subis par le conducteur» - garantie «vol de véhicule». En conséquence, le taux de 9 % est une exception à la taxation au taux de 18 % de l assurance automobile. Il appartient donc aux assureurs qui veulent bénéficier de ce taux réduit d apporter la démonstration de la part taxable audit taux. 3. La jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation par un arrêt rendu le 31 janvier 2006 a défini la notion de «risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur» et précisé ainsi le champ d application de l article bis du code général des impôts. La Haute juridiction juge qu il y a lieu d appliquer le taux de 18 % prévu à l article bis du code général à l ensemble des garanties qui portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales du contrat à savoir dommage matériel et responsabilité civile
3 A la lumière de ce principe, il a été jugé qu entrait dans le champ d application du taux de 18% prévu par l article bis du code général des impôts : a - la garantie «dommages corporels subis par le passager» (Cass. com. 8 décembre 2009, n 1165 F-D ; Cass. com. 7 avril 2010, n 420 F-D). Cette garantie couvre les personnes transportées à titre gratuit lorsqu elles sont victimes d un accident corporel alors qu elles montent ou descendent du véhicule, à l occasion de tout acte de conduite, de mise en marche et de réparation du véhicule en cours de route. Elle est souscrite en complément de l assurance à responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n ayant pas la qualité de tiers d être indemnisées. b - les garanties couvrant les «objets transportés» et les «éléments du véhicule lui-même» (Cass. com. 4 novembre 2008, n 1135 F-D). Ces garanties complémentaires, rattachées par le contrat d assurance à la garantie dommages accidents, couvrent non seulement les objets transportés mais aussi les éléments du véhicule lui-même (peinture ou éléments d équipement) ou le remboursement des frais de location d un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations du véhicule. Ces garanties ont pour objet de proposer des réparations complémentaires lors de la survenance d un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur c - la garantie «assistance aux véhicules» (Cass. com. 7 avril 2009, n 371 F-P+B ; Cass. com. 8 décembre 2009, n 1164 F-D ; Cass. com. 15 mars 2011, n 256 F-D). Cette garantie a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l indisponibilité du véhicule assuré et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l accident de la circulation, tels que le remorquage ou l envoi de pièces détachées Est en revanche exclue du champ de la taxation l article bis du code général des impôts et taxée à 9 % la garantie «protection juridique», qui a pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile (Cass. com. 31 janvier 2006 précité)
4 ANNEXE 1 Cour de cassation, arrêt du 31 janvier 2006 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), que la société S., compagnie d'assurances, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution des taxes sur les conventions d'assurances qu'elle estimait avoir payées à tort au titre des années 1993 à 1997 ; que la réclamation formée par la société portait notamment sur la garantie défense contenue dans ses contrats automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article du même Code ; que l'administration des impôts ayant rejeté sa demande, la société a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord devant le tribunal de grande instance aux mêmes fins ; Attendu que le directeur général des impôts reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et prononcé la décharge des sommes réclamées par la société S., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article bis du Code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l'article précité est applicable lorsque les risques assurés et ceux afférents aux véhicules sont "étroitement imbriqués" ; qu'en l'espèce l'article 9-2 des conditions générales du contrat "auto et 2 roues" de même que l'article des conditions générales du contrat "auto" relatifs à la garantie défense litigieuse prévoient que la société S. assure la défense de l'assuré devant les juridictions pénales, civiles ou administratives "en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat" ; que la garantie défense litigieuse a donc pour objet la prise en charge des frais de procédure supportés par l'assuré dans l'éventualité d'un recours aux tribunaux suite à un accident automobile ; qu'il en résulte que les risques assurés par la garantie défense et ceux afférents au véhicule sont étroitement imbriquées ; que dès lors, en l'espèce, la garantie défense entre dans le champ d'application de l'article bis précité ; qu'en décidant du contraire en se bornant à énoncer que cette garantie défense est dissociable de la garantie responsabilité civile et dommages matériels et couvre un risque distinct du risque automobile sans rechercher s'il existait une imbrication étroite entre les garanties défense litigieuses et les risques afférents aux véhicules conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article bis du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la garantie défense litigieuse, qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l'assuré peut se trouver exposé lors d'un procès engagé à son encontre ou à son initiative, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; qu'il relève que le fait que cette garantie puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances ; qu'ayant déduit de ces constatations et appréciations que la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article bis du Code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18%, alors que le taux de droit commun est de 9%, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche visée par le moyen, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; [ ] CASSE ET ANNULE, - 4 -
5 ANNEXE 2 Cour de cassation, arrêt du 4 novembre 2008 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2007), que la société C. (la société) est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation pour obtenir la restitution d'une partie des taxes acquittées au titre des années 1999 à 2002, concernant notamment les garanties "effets et objets personnels transportés" et "véhicules de remplacement" ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa demande, la société a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle, alors, selon le moyen, que le fait que la garantie "effets et objets personnels transportés" et la garantie "véhicule de remplacement" puissent jouer à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ne suffit pas à lier de manière indissociable leur sort au sort des assurances de dommages et de responsabilité civile garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur; que si ces deux garanties particulières complètent l'assurance de dommage et responsabilité, c'est en couvrant des risques autonomes et indépendants de cette garantie principale ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la restitution de la taxe spéciale y afférente sans mettre en évidence une quelconque influence de la garantie principale sur les deux garanties complémentaires litigieuses portant sur des risques dissociables par nature de ceux couverts par l'assurance de dommage et de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur; qu'elle a violé l'article bis et 6 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève que la garantie complémentaire "accessoires plus, effets et objets personnels", rattachée par le contrat à la garantie dommages accidents, ne couvre pas seulement les objets transportés mais aussi des éléments du véhicule lui-même, tels que sa peinture ou ses éléments d'équipement, et que le contrat indique que l'indemnité due au titre de la garantie dommages accidents subis par le véhicule est complétée, sur présentation de factures, par le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que ces deux garanties avaient pour objet, lors de la survenance d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires, et qu'en conséquence, elles entraient dans le champ d'application de l'article bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; [ ] REJETTE LE POURVOI ; - 5 -
6 ANNEXE 3 Cour de cassation, arrêt du 7 avril 2009 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 janvier 2008), que la société P. est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié le 28 septembre 2001 un redressement au titre des années 1998 et 1999, au motif que le taux de 18 % aurait dû être appliqué aux garanties "défense recours" et "assistance aux véhicules" ; qu'après mise en recouvrement des impositions, la société P. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées ; qu'en cours d'instance l'administration a prononcé le dégrèvement du chef de redressement portant sur les garanties "défense recours" ; Attendu que la société P. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1001 du code général des impôts "le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 5 bis : à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6 : pour toutes autres assurances : à 9 %" ; qu'il est de principe que le taux spécial de 18 % ne s'applique qu'aux garanties qui sont indissociables du régime des assurances des véhicules terrestres à moteur c'est-à-dire qui couvrent les seuls risques de responsabilité ou de dommages nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en l'espèce, la garantie assistance litigieuse, qui prévoit le remboursement des frais de remorquage et des frais de retour des assurés, l'envoi de pièces détachées, l'avance de la caution pénale de l'assuré pour permettre sa libération à la suite d'un accident de la circulation, le remboursement des frais de remorquage du véhicule assuré, la gestion des sinistres couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; que, par suite, la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article bis du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que la doctrine administrative ne s'interprète pas, mais s'applique à la lettre, d'où il suit qu'en se référant à la doctrine administrative selon laquelle "le taux de 18 % s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés, qu'il s'agisse de la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule (risque de responsabilité civile) ou des risques de dommages matériels et que l'assurance soit obligatoire ou facultative", qui ne vise nullement les prestations d'assistance, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie "assistance aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré, et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l'accident de la circulation, tels que le remorquage ou l'envoi de pièces détachées; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que cette garantie avait notamment pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires, la cour d'appel a, sans méconnaître la doctrine administrative invoquée, exactement décidé que cette garantie entrait dans le champ d'application de l'article bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE LE POURVOI, - 6 -
7 ANNEXE 4 Cour de cassation, arrêt du 8 décembre 2009 (n 1164 F-D) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2008) que la société P., aux droits de laquelle se trouve la société A., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle des redressements relatifs à la taxe sur les conventions d'assurance lui ont été notifiés le 26 novembre 1999 ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société A. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge ; Attendu que la société A. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et constaté que les impositions supportées au titre de la garantie assistance s'élèvent à la somme de euros dont euros correspondant aux intérêts de retard, alors, selon le moyen : 1 / qu' aux termes de l'article 1001 du code général des impôts, le taux de droit commun de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est de 9 % ; que n'entrent dans le champ d'application de l'alinéa 5 bis de ce texte qui prévoit un taux dérogatoire de 18 % que les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ou les garanties liées de manière indissociable à de telles assurances ; qu'en considérant que la garantie assistance litigieuse devait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 18 %, cependant que les dommages qu'elle couvre sont distincts de ceux garantis par une assurance de responsabilité civile ou de dommages matériels et que les risques couverts n'aggravent pas ceux couverts par telles assurances de sorte que la garantie assistance était dissociable de la garantie automobile, la cour d'appel a violé l'article bis du code général des impôts ; 2 / que l'administration ne peut procéder à des rehaussements en soutenant une interprétation de la loi fiscale différente de celle qu'elle a fait connaître dans ses instructions publiées et en particulier dans sa documentation administrative de base ; que la doctrine administrative ne s'interprète pas ; que la documentation administrative de base 7 I 53 du 1er juillet 1996 précise que le taux de 18 % s'applique à "tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés, qu'il s'agisse de la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule (risque de responsabilité civile) ou des risques de dommages matériels et que l'assurance soit obligatoire ou facultative" ; que la doctrine fiscale ne vise pas la garantie assistance au nombre de celles limitativement énumérées comme assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article bis du code général des impôts aux seules assurances de responsabilité civile et de dommages matériels, pour en déduire que la garantie assistance litigieuse devait être soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 18 %, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; 3 / que la documentation administrative de base 7 I 53 du 1er juillet 1996 (prod. 5) précise que "sous réserve des exonérations exposées supra 7 I 335 et 7 I 35 ainsi que du cas particulier relatif à l'assurance incendie évoqué supra 7 I 5122 n s 28 à 31, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurances au taux de 18 % prévu à l'article bis du code général des impôts. Le taux de 18 % s'applique à tous les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés, qu'il s'agisse de la responsabilité encourue par le propriétaire ou l'utilisateur du véhicule (risque de responsabilité civile) ou des risques de dommages matériels et que l'assurance soit obligatoire ou facultative" ; qu'il résulte de cette doctrine que ne sont soumis au taux de 18 % que les contrats garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur non exonérés ; qu'en considérant que l'administration avait énuméré de manière exhaustive les contrats d'assurance concernant les véhicules terrestres à moteur exclus du taux de 18 %, ce dont il résulterait que tous les contrats concernant les véhicules terrestres à moteur étaient en principe soumis au taux de 18 %, et non pas uniquement ceux, dont le nombre est plus restreint, garantissant les risques afférents aux véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 1001 du code général des impôts ; 4 / que la société A. faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la garantie assistance litigieuse ne pouvait être considérée comme couvrant des risques afférents aux véhicules terrestres à moteur dans la mesure où les garanties couvrant de tels risques relevaient des branches 10 et 3 définies par l'article R du code des assurances quand la garantie litigieuse relève de la branche 18 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; - 7 -
8 Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie "assistance aux véhicules" ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré, et de couvrir certains frais liés à celle-ci ou à l'accident de la circulation, tels que le dépannage, remorquage ou l'envoi de pièces de rechange ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que cette garantie avait notamment pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes a, sans méconnaître la doctrine administrative invoquée, qui ne se prononce pas sur la garantie en cause, exactement décidé que cette garantie entrait dans le champ d'application de l'article bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE LE POURVOI, - 8 -
9 ANNEXE 5 Cour de cassation, arrêt du 8 décembre 2009 (n 1165 F-D) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2008) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 décembre 2006, pourvoi n ), que la mutuelle A. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dans le cadre de laquelle des redressements relatifs à la taxe sur les conventions d'assurance lui ont été notifiés le 14 décembre 1994 ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et en l'absence de réponse à sa réclamation, la mutuelle A. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge ; Attendu que la mutuelle A. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge de l'impôt est saisi d'un moyen tiré de la doctrine administrative expressément invoquée par le contribuable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne lui appartient pas de l'interpréter mais seulement de l'appliquer de façon littérale ; qu'en fondant sa décision sur une interprétation de l'interprétation administrative, la cour a violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article bis du code général des impôts qui fixe un taux de taxation de 18 % dérogatoire au taux de droit commun de 9 % doit s'interpréter strictement ; que ne sont des "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ", au sens de ce texte, que les risques couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; que ce texte n'est pas applicable à une assurance de personne "accident corporel " qui présente un caractère forfaitaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé le caractère forfaitaire de la garantie et le fait qu'elle conduisait au paiement d'une somme fixée par le contrat en cas d'accident corporel dont est victime un tiers ; qu'en jugeant que cette assurance était soumise au taux de 18 %, la cour d'appel a violé l'article bis du code général des impôts ; 3 / qu' en tout état de cause, lorsque dans un acte quelconque soit civil, soit judiciaire ou extra judiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, une taxe ou un droit particulier ; que les dispositions multiples d'un acte ne dépendent l'une de l'autre au sens de l'article 671 du code général des impôts que si elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires ; qu'une assurance de personne forfaitaire et facultative souscrite en faveur d'un tiers victime d'un accident corporel est indépendante de l'assurance responsabilité civile obligatoire à caractère indemnitaire, même si elle ne trouve à s'appliquer que lorsque le tiers est accidenté à l'occasion de l'usage du véhicule assuré ; que la cour d'appel, pour appliquer le taux de 18 % à l'assurance accident corporel, a jugé qu'elle était un accessoire et qu'elle était liée de manière indissociable au sort de l'assurance automobile taxé à 18 % ; qu'en statuant ainsi, elle a violé ensemble les articles bis et 671 du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que la garantie en cause était souscrite en complément de l'assurance à responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n'ayant pas la qualité de tiers d'être indemnisées, qu'elle prévoyait le paiement d'indemnités en cas d'accident corporel à toute personne transportée à titre gratuit avec l'autorisation du propriétaire, et ne s'appliquait que si les victimes se trouvaient dans le véhicule assuré, en descendaient, participaient à sa mise en marche ou sa réparation en cours de route, la cour d'appel, qui n'a pas interprété la doctrine administrative, qui ne se prononce pas sur cette garantie, a exactement décidé qu'elle constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, et qu'elle était soumise au taux de 18 %, peu important qu'elle présente un caractère forfaitaire ; que le moyen n'est pas fondé ; [ ] REJETTE LE POURVOI, - 9 -
10 ANNEXE 6 Cour de cassation, arrêt du 7 avril 2010 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2009), qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 22 juillet 1997 à la société C., aux droits de laquelle se trouve la société G., un redressement portant sur la taxe sur les conventions d'assurance pour les exercices 1994 et 1995, remettant en cause le taux de 9 % appliqué aux garanties "dommages corporels" subis par les personnes transportées ; que les impositions complémentaires ont été mises en recouvrement selon avis rendu exécutoire le 21 juin 2000, se substituant à un précédent avis de mise en recouvrement du 27 mai 1999 ; qu'en l'absence de réponse à sa réclamation, la société C. a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions complémentaires mises à sa charge ; Attendu que la société G. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1001 du code général des impôts "Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 5 bis : à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; 6 : Pour toutes autres assurances : à 9 %" ; qu'il est de principe que le taux spécial de 18 % ne s'applique qu'aux garanties qui sont indissociables du régime des assurances des véhicules terrestres à moteur, c'est-à-dire qui couvrent les seuls risques de responsabilité ou de dommage nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en l'espèce, la garantie "individuelle personnes transportées", qui prévoit le versement d'un capital-décès ou invalidité et un remboursement des frais médicaux aux personnes transportées à titre gratuit victimes d'un accident corporel à l'occasion de tout acte de conduite, l'indemnisation étant indépendante de la responsabilité civile du conducteur et pouvant se cumuler avec les éventuelles indemnités légales dues par le responsable, couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile ; que, par suite, la garantie litigieuse ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article 1001, 5 bis du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que l'arrêt retient que la garantie couvre les personnes transportées à titre gratuit lorsqu'elles sont victimes d'un accident corporel alors qu'elles montent ou descendent du véhicule, à l'occasion de tout acte de conduite, de mise en marche et de réparation du véhicule en cours de route, et qu'elle ne peut jouer qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ce qui suffit à la lier de manière indissociable au sort d'une assurance automobile; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que la garantie constituait une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et qu'elle était soumise au taux de 18 % ; que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE LE POURVOI,
11 ANNEXE 7 Cour de cassation, arrêt du 15 mars 2011 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article bis du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale, estimant que les garanties "protection juridique" et "assistance" incluses dans les contrats d'assurance automobile proposés par la société Aviva assurances devaient être soumises au taux de 18 %, et non au taux de 9 % appliqué par la société, a notifié à cette dernière les 18 décembre 2000 et 9 juillet 2001 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Aviva assurances a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel d'impositions réclamé ; que l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement, s'agissant de la garantie "protection juridique" ; Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que la garantie assistance couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, qu'elle a pour seul objet de fournir à son bénéficiaire une assistance distincte de la mise en œuvre de toute autre garantie, et que le seul fait qu'elle puisse jouer à l'occasion d'un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de l'article bis ont vocation à s'appliquer aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile, dès lors qu'elles portent sur des risques indissociables par nature de ceux couverts par les garanties principales de ces contrats, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, s'agissant de la garantie "assistance aux véhicules", si tel était le cas, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE,

References: l'article 9
 l'article 1001
 l'article 1001
 l'article 455
 l'article 671
 l'article 1001
 l'article 1001