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08.94 P. 1 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 ARRETE DU 7 AVRIL PDF
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1 08.94 P. 1 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 ARRETE DU 7 AVRIL 1955 Fixant les modalités d'application des articles 138 ( B) et 167 du décret n du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (matériels de travaux publics). Modifié par arrêtés des 10 février 1977 et 26 novembre 2003 Art. 1er. - Les matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route et pour lesquels sont seules applicables les dispositions du titre 1er et du titre III de ce règlement sont énumérés dans la liste annexée au présent arrêté. Art Par application de l'article R. 142 du code de la route, les matériels figurant dans la liste susvisée et montés sur bandages métalliques peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 59 de ce règlement (2), être autorisés à circuler jusqu'au 31 décembre Art abrogé par l arrêté du 26 novembre 2003 Art. 4 Les engins sur chenilles ne peuvent circuler que sur remorques, sauf s'ils sont munis - conformément à l'article R. 59 du code de la route- de patins en caoutchouc ou de dispositifs équivalents supprimant l'agressivité des chenilles vis-à-vis de la chaussée. (arrêté du 10 février 1977) Le transport sur remorque des engins mentionnés ci-dessus dont la largeur dépasse 2,50 m est autorisé sous le couvert d'une déclaration préalable dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté. Art 5. - Les matériels de travaux publics figurant dans la liste annexée au présent arrêté doivent, pour l'application des dispositions de l'article R. 160 du code de la route, être munis d'une plaque d'exploitation dont les dimensions minima sont de 10 cm x 5 cm et mentionnant le nom ou la raison sociale du propriétaire et l'adresse de son siège social.
2 08.94 P. 2 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 MODELE DE CARNET A SOUCHE (abrogé par l arrêté du 26 novembre 2003)
3 08.94 P. 3 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 A.- Appareils d'alimentation en eau et épuisements. ANNEXE A L'ARRETE DU 7 AVRIL 1955 a) Pompes centrifuges, groupes moto-pompes, pompes ou stations de pompage mobiles 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 B.- Matériel de battage et d'arrachage. a) Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur b) Sonnettes à vapeur complètes sur galets c) Derricks d) Moutons blocs ou à déclic e) Moutons à vapeur (genre Tifine ou Lacour) 1 Directement montés sur roues ou bandages pleins 2 Directement montés sur roues fer 1 f) Moutons diesel g) Marteaux trépideurs batteurs arracheurs C.- Matériel pour travaux à l'air comprimé. a) Groupes moto-compresseurs mobiles 1 Montés directement sur bandages pneumatiques ou pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 D.- Matériel de terrassement. a) Pelle mécanique. b) Draglines-marcheurs (pour mémoire). c) Scrapers à câbles ou hydrauliques (automoteurs ou tractés). d) Excavateurs. e) Tracteurs spéciaux pour terrassements (sur chenilles). f ) Scrapers sur pneus, automoteurs ou tractés. g) Tracteurs sur pneus (spéciaux pour terrassements). h) Charrue élévatrice à moteur auxiliaire. i) Scrapers-chargeurs avec moteur auxiliaire. j) Tombereaux sur chenilles à ouverture latérale. k) Rooter (ou défonceuse) à câble. l) Niveleuses tractées. m) Niveleuses automotrices. o) Dumpeurs (tous modèles). p) Rouleaux compacteurs (automoteurs ou à tracteur). q) Pulvérisateurs de sols. r) Matériels d'extraction et de chargement de déblais. s) Loaders. t) Ditchers. F. - Appareils de levage et de manutention. 1 Jusqu'au 31 décembre 1957
4 08.94 P. 4 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 a) Grues b) Grues, derricks, sapines ou pylônes c) Transporteurs mobiles Automotrice sur pneus ou chenilles Sur pneus ou bandages pleins dits sauterelles : 1 Sur pneus ou bandages pleins 2 Sur roues fer 2 G.- Appareils pour construction et entretien de routes et de pistes aériennes. a) Postes d'enrobage mobiles type Central Plant ou Maintener Plant pour enrobés à chaud b) Postes d'enrobage type Traver Plant pour enrobés à froid Matériels mobiles d'enrobage. 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 b 1 ) Citernes mobiles de stockage de liants (cuve de transport de liants) b 2 ) Fondoirs c) Répandeurs, finisseurs 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins Matériel de répandage. d) Générateurs de vapeur e) Bacs de chauffage (réchauffeurs de produits bitumeux et autres liants) f) Tonnes répandeuses (y compris les arroseurs) g) Appareils gravilloneurs, sableurs h) Chargeurs, élévateurs de gravillons i) Balayeuses mécaniques j) Chasse-neige 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 1 Montés directement sur pneumatiques ou bandages pleins 2 Montés directement sur roues fer 1 1 En étrave sur camion 2 Tous autres matériels Matériel de cylindrage. k) Rouleaux compresseurs (automoteurs ou tractés) l) Remorques-roulottes 1 Directement montés sur pneus ou bandages pleins 2 Directement montés sur roues fer 1 Matériel mobile de concassage, broyage, criblage. 2 Jusqu'au 31 décembre 1957
5 08.94 P. 5 / 5 Matériels de travaux publics CR-RC 9,12 m) Concasseurs mobiles n) Gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles o) Cribleurs ou trommels p) Groupes concasseurs mobiles (type Iowa) 1 Directement montés sur pneus ou bandages pleins 2 Directement montés sur roues fer 1 H. - Matériels pour exécution de maçonnerie et divers. a) Bétonnières b) Tambours cylindriques c) Pompes à béton d) Régaleurs. e) Vibrofinisseurs. f) Brouettes à béton motorisées. 1 Directement montés sur pneus ou bandages pleins 2 Directement montés sur roues fer 1 I - Matériel électrique. a) Groupes électrogènes mobiles b) Groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles c) Postes mobiles de soudure 1 Directement montés sur pneus ou bandages pleins 2 Directement montés sur roues fer 1 T. - Matériel de sondages et de forages. a) Sondeuses mobiles 1 Directement montés sur pneus ou bandages pleins NOTA - Le matériel monté sur chenilles est assimilé au matériel sur pneumatiques lorsqu'il répond aux conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 1955.
6 ARRETE Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules NOR: DEVS A Version consolidée au 12 avril 2012 Le ministre d'etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; Vu la directive 2000/53/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; Vu la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ; Vu la directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ; Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; Vu le code de la route ; Vu le décret n du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ; Vu le décret n du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R du code de la route ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes et équipements ; Vu les avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 novembre 2008 et du 21 janvier 2009 ; Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, Arrête : 1
7 CHAPITRE 1ER LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES Article 1 - Dossiers de demande d'immatriculation. Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté. 1.A. - Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1.A.1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit «3 en 1». (am du 12/04/2012 art 1) 1.A.2. Justificatifs techniques de conformité Pour les véhicules acquis en France : Le document dit «3 en 1» ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE. (am du 12/04/2012 art 1) Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. Pour les véhicules acquis à l'étranger : L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE. Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE. 1.A.3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules neufs : a) Provenant d'un Etat tiers à l'union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit "3 en 1" visé par le service des douanes ou une mention de dispense ;(am du 02/06/2010 art 1) b) Provenant d'un Etat de l'union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. (am du 02/06/2010 art 1) 1.B. - Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1.B.1. Justificatifs administratifs Les pièces indiquées en 1.A.1 pour le véhicule d'origine. 1.B.2. Justificatifs techniques de conformité Le document dit «3 en 1» ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : (am des 02/06/2010 art 1 et 12/04/2012 art 1) a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ; 2
8 b) Soit : - pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ; - pour les autres véhicules de PTAC 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ; - pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial. Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au certificat de conformité initial. c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : annexe 5 de l arrêté du 04 mai 2009 susvisé. (am du 25/03/2011- art 1) 1.B.3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France. Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A.3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes. (am du 02/06/2010 art 1) 1.C. - Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné 1.C.1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). 1.C.2. Justificatifs techniques de conformité Un procès-verbal de RTI ou un procès-verbal de RI. (am du 25 mars 2011 art 1) 1.C.3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France. Dans les autres cas : a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; (am du 02/06/2010 art 1) b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a. (am du 02/06/2010 art 1) 1.D. - Véhicules précédemment immatriculés en France 1.D.1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation. Les justificatifs d'identité et d'adresse. Le justificatif de vente. Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le.../.../... (date de la cession), suivie de sa signature. L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'etat. 3
9 1.D.2. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique. 1.D. 3. Justificatifs fiscaux (am du 02/06/ art 1) Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article E. - Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12) 1.E.1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit : - un certificat d'immatriculation CE ; - un certificat d'immatriculation national ; - une pièce officielle de propriété ; - un certificat international pour automobiles. Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. 1.E.2. Justificatifs techniques de conformité a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE. Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni. Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l objet d une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n 183/2011 du 22 février 2011, l attestation de reconnaissance figurant à l annexe 13 bis du présent arrêté. (am du 12/04/2012 art 1) d) Pour les autres véhicules :. (am du 12/04/2012 art 1) Un procès-verbal de RTI. 1.E.3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules : a) Provenant d'un Etat tiers à l'union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; (am du 02/06/2010 art 1) b) Provenant d'un Etat de l'union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. (am du 02/06/2010 art 1) 1.E.4. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique. 4
10 1.F. - L'immatriculation des cyclomoteurs L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus. Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I.A.1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes : - le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ; - la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ; - l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. 1.G. - Demande d'attribution d'un numéro définitif Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation. Article 2 - Le certificat d'immatriculation. I. Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé «certificat d'immatriculation - coupon détachable». Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté. II. La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté. III. La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté. IV. Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification. V. Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation. Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté. Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté.dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation. Article 3 - Expédition du certificat d'immatriculation. 5
11 I. - Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature. II. Modalités particulières d'expédition : a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage «véhicule en transit temporaire» est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur. b) Véhicule en location : les loueurs peuvent retirer leurs certificats d'immatriculation sur le site de l'imprimerie nationale ou décider d'un envoi par voie postale à l'adresse du locataire ou du loueur dans les conditions fixées par convention signée avec le ministre de l'intérieur. c) Véhicule diplomatique : le certificat d'immatriculation comportant le numéro diplomatique est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée. CHAPITRE 2 LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Article 4 - Les mentions relatives à l'usage du véhicule. Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont : "véhicule administration civile de l'etat - code TGPE" ; "véhicule militaire - numéro militaire" ; "véhicule agricole - numéro d'exploitation" ; "véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage" ; "véhicule de collection" ; "véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage" ; "véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage" ; "véhicule zone franche du pays de Gex" ; (am du 02/06/2010 art 2) "véhicule zone franche de Haute-Savoie".(am du 02/06/2010 art 2) La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. 4.A. - Usage administration civile de l'etat L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration indiquant le code TGPE (tableau général des propriétés de l'etat) du service affectataire du véhicule. 4.B. - Usage véhicule militaire 6
12 L'immatriculation des véhicules appartenant aux différents corps d'armée est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du ministère de la défense, sur présentation d'un numéro d'immatriculation militaire attribué au véhicule par les services de gestion des corps d'armée. 4.C. - Usage véhicule agricole L'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole. Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole. 4.D. - Usage véhicule de démonstration I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle. Peut être affecté à la démonstration tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.). Les délais définis ci-dessus s'entendent à partir de la date de la première immatriculation indiquée sur le certificat d'immatriculation. II. - L'immatriculation d'un véhicule de démonstration est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation d'une pièce justifiant que le requérant a la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque. (am du 02/06/2010 art 2) III. - En cas de vente du véhicule de démonstration, il y a lieu de procéder à une fin de démonstration. Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de la cession : a) En cas de vente avant l'expiration du délai minimal de trois mois ou après le délai maximal d'un an, le professionnel acquitte préalablement les taxes en vigueur et, sur présentation des pièces justificatives, obtient le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département. Il déclare ensuite la cession du véhicule. b) En cas de vente au cours de la période de gratuité, de trois mois à un an, le professionnel déclare la cession du véhicule et obtient ensuite le récépissé de fin de démonstration auprès du préfet d'un département. Le professionnel remet au nouvel acquéreur le récépissé de fin de démonstration et le certificat d'immatriculation revêtu de la mention cédé le.../.../..., suivie de la signature du professionnel. Ces documents sont nécessaires pour effectuer la demande de réimmatriculation du véhicule, en plus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté. Le particulier acquéreur du véhicule peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable. Lorsque le véhicule de démonstration est cédé à un autre professionnel, celui-ci établit une déclaration d'achat dans les conditions visées à l'article 9 du présent arrêté. IV. - En cas de changement d'affectation du véhicule au cours de la période de démonstration ou à la fin de celle-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une fin de démonstration en préfecture et obtient, contre remise de son certificat d'immatriculation, un nouveau titre exempt de cette mention. V. - Les véhicules de démonstration ne peuvent être donnés en location. Toutefois, un véhicule pris en location avec option d'achat ou en longue durée par un concessionnaire ou un agent de marque peut 7
13 être affecté à la démonstration. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation doit faire apparaître à la fois le nom de la société de location, propriétaire du véhicule, et celui du locataire responsable du véhicule. Ils ne peuvent, en outre, servir au dépannage d'autres véhicules sauf à titre exceptionnel s'il s'agit de véhicules de la même entreprise. VI. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de démonstration sont prévues en annexe 9 du présent arrêté. 4.E. - Usage véhicule de collection I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection. II. - Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, les pièces suivantes : (am du 02/06/2010 art 2) a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut : - une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ; et - une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ; b) La preuve d'un contrôle technique. III. - Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté. 4.F. - Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures fiscales suspensives lors de leur immatriculation. (am du 02/06/2010 art 2) L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation du document 846B, remis par le service des douanes, dûment complété avec notamment la date d'expiration de leur exonération fiscale. I. - Immatriculation d'un véhicule en transit temporaire : L'immatriculation d'un véhicule en transit temporaire est réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France en exonération de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de leur exportation par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne. (am du 02/06/2010 art 2) Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions européennes et nationales en vigueur. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes. (am du 02/06/2010 art 2 et du 08/12/2011 art 16) II. - Immatriculation d'un véhicule importé en transit : L'immatriculation d'un véhicule en importation en transit est réservée à des véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en raison d'accords spécifiques, d'une exonération douanière et fiscale.. (am du 02/06/2010 art 2) La durée de validité de l'usage véhicule importé en transit est fixée par le service des douanes et est prorogeable sur présentation du document 846B remis par ce service. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation. 8
14 4.G. - Usage "Véhicule zone franche du pays de Gex", "Véhicule zone franche de Haute-Savoie" (am du 02/06/2010 art 2) Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie". Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche. (am du 02/06/2010 art 2) L'immatriculation de ces véhicules est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et sur présentation des pièces suivantes : a) Un document 846B, remis par les services des douanes, dûment complété ; b) Une pièce justificative d'adresse dans ces zones géographiques. La validité de l'usage cesse dès que la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée hors de ces zones. (am du 02/06/2010 art 2) Article 5 - Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule. Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté. Article 6 - L'immatriculation diplomatique. CHAPITRE 3 L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée. I. - Immatriculation du véhicule Le titulaire effectue une demande d'immatriculation dans les conditions visées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des documents de réception et de contrôle technique. Il présente à l'appui de sa demande un récépissé de dépôt de dossier remis par le ministère des affaires étrangères. Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable. Un numéro est attribué au demandeur en complément du numéro d'immatriculation déjà accordé au véhicule sur présentation de la décision du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et des finances lui accordant le bénéfice de l'immatriculation spécifique. Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation. 9
15 Le certificat d'immatriculation est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée. II. - Fin de l'immatriculation diplomatique a) En cas de vente de son véhicule, le titulaire du certificat d'immatriculation doit préalablement régulariser la situation de celui-ci auprès du ministre chargé de l'économie et des finances avant la remise du titre à l'acquéreur. Il cède son véhicule dans les conditions visées à l'article 10 du présent arrêté et remet à l'acquéreur le certificat 846A délivré par le service des douanes. (am du 02/06/2010 art 3) b) En cas de perte du statut diplomatique, le titulaire du certificat d'immatriculation demande un nouveau certificat d'immatriculation comportant uniquement le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule et présente les pièces suivantes : - une demande de certificat d'immatriculation ; - les justificatifs d'identité et d'adresse ; - le certificat d'immatriculation précédent ; - la preuve d'un contrôle technique ; - un procès-verbal de RTI si le véhicule n'est pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire ; - un certificat 846A délivré par le service des douanes. (am du 02/06/2010 art 3) CHAPITRE 4 LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE Article 7 - Le coupon détachable et le certificat provisoire d'immatriculation. Après vérification des pièces présentées à l'appui d'une demande d'immatriculation ou d'une demande de modification des données du certificat d'immatriculation, et dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants : a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande ; b) En l'absence de coupon détachable, un document dénommé «certificat provisoire d'immatriculation», établi sous la forme d'un document sécurisé, remis à l'usager. La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est d'un mois sauf dans les cas suivants : a) Pour les véhicules de location courte durée, cette durée est de huit mois ; b) Dans le cas d'un véhicule en attente de l'immatriculation diplomatique, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de trois mois. Article 8 - Le certificat provisoire d'immatriculation WW. I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après : - les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ; - les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ; - les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'union européenne ou vers les Etats tiers à l'union européenne ; 10
16 - les machines agricoles automotrices neuves et les véhicules de catégories internationales R et S neufs dont le dossier d'immatriculation est incomplet, sur présentation d'une attestation conforme à l'un des modèles figurant en annexes 15 et 16 du présent arrêté ; (am du 22/12/2009 art 1) - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ; (am du 02/06/2010 art 4) - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l' article R du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'union européenne ou vers les Etats tiers à l'union européenne ; (am du 02/06/2010 art 4) - les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. (am du 02/06/2010 art 4) II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté. Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. (am des 22/09/2009 art 1 et 02/06//2010 art 4) Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande. III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté. IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article. Article 9 - Le certificat W garage. I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants : a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants : - essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ; - déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ; - déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ; - déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ; - présentation à la presse ; - prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie. 11
17 b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet : - les essais techniques avant ou après réparation ou modification ; - les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ; (am du 22/12/2009 art 2) - le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ; - la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ; - le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ; - véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b cidessus ; - déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration. c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins. II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués. La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande. Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat. IV. - Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté. VI. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article. 12
18 CHAPITRE 5 LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE Article 10 I. En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA «Déclaration de cession d'un véhicule» référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire. Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur. II. - Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique. Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention «cédé le.../.../...», suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA «Déclaration d'achat», référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel. Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné. III. - En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat de cession ; b) Le certificat d'immatriculation ; c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ; d) Le certificat de situation administrative. Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus. IV. - En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat de cession ; b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ; c) Le certificat d'immatriculation portant la mention «revendu le.../.../... à...», suivie de la signature ; d) Le certificat de situation administrative. V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention «cédé le.../.../...», suivie de sa signature. Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté. La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article. 13
19 CHAPITRE 6 LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES (am du 02/06/2010 art.5) Article 11 - L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession. Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R du code de la route. Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants : lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d usage (VHU) ; (am du 25/03/2011 art 2) lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite. Article 12 - Cas particuliers. Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants : 12.A. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes : a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ; b) Le certificat d'immatriculation précédent ; c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ; d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux. Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus : a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ; b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le..., et signée par le ou l'un des héritiers ; c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ; d) La preuve d'un contrôle technique. 14
AIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DE VOTRE CONVENTION SIV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION SECTION DES CARTES GRISES CONVENTIONS SIV AIDE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS D IMMATRICULATION
Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2010
Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2010 et 3a îa ÇK^i^Y\veAilatlon ^i&caîea Alger, f 2 DEC 2010 CIRCULAIRE N 03 /MF/DG1/DLRF/LFC10 Monsieur le Directeur des Grandes

References: Art. 1
 l'article 59
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 13
 art.5
 l'article 1