Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura055.html
Timestamp: 2017-12-12 02:26:16+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 "La Calestienne à Marche-en-Famenne"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne" (M.B. 09.04.2014)
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune de Marche-en-Famenne, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que, pour ce qui est de la participation du public à ces décisions, le législateur n'a pas estimé devoir prévoir une telle modalité de participation à ce stade, la Directive Habitats ne l'exigeant pas elle-même; que la Cour constitutionnelle a estimé qu'"il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal de prévoir une enquête publique préalablement à la désignation définitive des zones qui sont susceptibles d'être déclarées zones spéciales de conservation"(C.A., n° 31/2004, 3 mars 2004, point B.3.4);
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE34021 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site comprend à la fois le vallon du Fond des Vaux à l'est de Marche-en-Famenne et une portion du vallon du Ruisseau de la Petite Fôle, à l'ouest de Marche. Le site est remarquable pour les pelouses calcaires à orchidées et les quelques habitats rocheux qu'il abrite. Les zones forestières sont dominées par des forêts du métaclimax de la hêtraie calcicole, mais on y retrouve également de petites zones d'érablières de ravins ombragées. Enfin, le site englobe une série de cavités souterraines et constitue une partie de l'habitat de chauves-souris d'intérêt communautaire.
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels"exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels"visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux"indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 "forêt prioritaire"par ex.); que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés "couchés"sur place (article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011); que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol;
Considérant, en tout état de cause, qu'une procédure accélérée de dérogation et d'autorisation "Natura 2000"est prévue par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif applicable aux sites Natura 2000; qu'une autre possibilité consiste à prévoir les interventions d'urgence à des fins de sécurité publique dans un "plan de gestion"au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011;
Considérant également, en ce qui concerne le caractère proportionné des mesures, que, de manière générale, le fait que certaines mesures préventives impliquent parfois des actions "positives"de la part des propriétaires et occupants, plutôt qu'uniquement des abstentions, n'implique pas pour autant que ces mesures doivent obligatoirement figurer au titre des mesures de gestion active;
Considérant en effet que de nombreuses dispositions de police administrative, le cas échéant sanctionnées pénalement, impliquent des "obligations de faire"dans l'intérêt général, et ce sans indemnisation, comme par exemple en matière d'échardonnage des prairies, de gestion des cours d'eau non classés, d'élagage des arbres surplombant la voie publique, de maintien en bon état de propreté des accotements et des trottoirs ou encore de réparation des chemins vicinaux;
Considérant que le terme "plan de gestion"au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables vise soit le plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, soit le plan de gestion d'une réserve naturelle agréée, soit le plan de gestion d'une réserve forestière, soit l'aménagement forestier adopté après le 13 septembre 2009, soit l'aménagement forestier existant avant cette date mais révisé conformément à l'article 64, alinéa 1er, du Code forestier, soit l'avis conforme remis par la DGO3 pour une prairie de haute valeur biologique en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2008 relatif à l'octroi de subventions agro-environnementales; que les plans de gestion ne font pas partie du contenu obligatoire des arrêtés de désignation tel que fixé par le législateur;
Considérant, en particulier, que les contraintes imposées à l'exploitation des terres agricoles concernées dans les UG 2 et 3 n'entrainent nullement l'interdiction définitive d'exploiter ces terres - notamment d'y faire paître du bétail ou de récolter l'herbe, qu'elles impliquent uniquement l'obligation de modifier certaines pratiques agricoles pour se concilier avec les exigences écologiques des espèces et habitats concernés, lesquels, par définition, sont liés à des milieux agricoles et non des milieux vierges de toute activité humaine; que le mécanisme d'indemnisation prévu par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les exemptions fiscales accordées aux propriétaires contribuent en tout état de cause à compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus que pourraient subir certains exploitants, garantissant ainsi le "juste équilibre"à respecter entre les nécessités de l'intérêt général et le droit au respect des biens consacré par la Convention européenne des droits de l'homme;
Considérant qu' "il faut une approche globale de la réforme pour apprécier dans quelle mesure, au terme du bilan "coûts-avantages", la réforme apporte un recul ou non"(CE, n° 187.998, 17 novembre 2008, Coomans et crts.; voy. également, CE, n° 191.272, 11 mars 2009, ASBL Inter-Environnement Wallonie);
Considérant que le caractère moins "spécifique"des mesures préventives et des objectifs de conservation (à l'époque encore "objectifs de gestion active") n'implique aucune régression dans la protection; qu'en effet, désormais, les objectifs de conservation ont été harmonisés à l'échelle de la Région (espèce par espèce/habitat par habitat) sans pour autant être réduits dans leur contenu ni dans leur valeur juridique; que cette harmonisation permet de respecter mieux l'égalité entre propriétaires et occupants et réduit considérablement la lourdeur des arrêtés de désignation adoptés le 30 avril 2009;
Considérant que certaines parcelles, bien que reprises dans les cartes annexées à l'arrêté de désignation, sont exclues du site par le biais d'une liste annexée à l'arrêté de désignation (voir annexe 2.2); que cette façon de procéder est autorisée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 7°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature selon lequel les prescriptions littérales relatives à la délimitation du site et des unités de gestion l'emportent sur les prescriptions graphiques en cas de discordance; que, sur le plan pratique, la taille des parcelles bâties peut parfois être très réduite; que, pour éviter de "miter"les cartes par la délimitation desdites parcelles, l'option de la liste des parcelles exclues du site sans indication sur la carte proprement dite a été préférée;
Considérant qu'en ce qui concerne plus particulièrement les chemins de fer, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ne poursuit qu'un objectif de conservation de la nature et ne règle pas la gestion et l'entretien des infrastructures ferroviaires en soi; qu'un cumul est possible entre les deux polices administratives; que si certaines contraintes peuvent découler du régime préventif, a priori, il ne rend pas pour autant "impossible"ou "exagérément difficile"le maintien et l'entretien des infrastructures; qu'en cas de risque d'atteinte à l'intégrité du site, par exemple par les engins de chantier, il existe toujours une dérogation possible pour raison d'intérêt public majeur en vertu de l'article 29, § 2, alinéas 4 et 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne.
Le site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"couvre une superficie de 38, 27 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne" dépend de la Commission de conservation de Marche.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE34021
- "La Calestienne à Marche-en-Famenne"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne" :
COMMUNE : MARCHE-EN-FAMENNE Div. 1 Section A : parcelles 695Z (partim 94 %), 696B, 697E (partim 77 %), 697F (partim 1 %), 721F, 722M, 722P, 722V, 722W, 722X, 724C (partim 83 %), 726C2, 726K, 726L, 726R, 728G, 729H (partim 95 %), 732L (partim 2 %), Section B : parcelles 521C (partim 4 %), 521G (partim 46 %), 522G, 529B (partim 69 %), 530D (partim 34 %), 531A (partim 70 %), 532A (partim 40 %), 533A (partim 38 %), 781A (partim 65 %), 785G, 856M (partim 65 %), 896B (partim 91 %), 899E (partim 77 %), 901G, 903C (partim 26 %), 904V, 904W, 905K2 (partim 93 %), 906S, Div. 7 Section A : parcelles 544D (partim 11 %), 544F (partim 4 %), 553C, 554, 556, 567A, 572F (partim 5 %), 579A (partim 14 %), 580, 581D, 581E, 583A, 584, 589 (partim 23 %), 592A (partim 14 %), 597
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne" :
COMMUNE : MARCHE-EN-FAMENNE Div. 1 Section B : parcelles 526H, 530C, 785F, 897F, Div. 7 Section A : parcelles 590, 607G
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"
Le site BE34021 a été sélectionné pour les raisons suivantes : ce site comprend à la fois le vallon du Fond des Vaux à l'est de Marche-en-Famenne et une portion du vallon du Ruisseau de la Petite Fôle, à l'ouest de Marche. Le site est remarquable pour les pelouses calcaires à orchidées et les quelques habitats rocheux qu'il abrite. Les zones forestières sont dominées par des forêts du métaclimax de la hêtraie calcicole, mais on y retrouve également de petites zones d'érablières de ravins ombragées. Enfin, le site englobe une série de cavités souterraines et constitue une partie de l'habitat de chauves-souris d'intérêt communautaire.
6210 * 14, 02 ha B UG 2
9150 11, 02 ha B
6430 6, 00 ha B
9180 * 2, 81 ha B UG 6
6510 2, 59 ha B
6110 * 1, 39 ha B UG 2
8210 1, 01 ha B
6110 * : Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi
6210 * : Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia)( *sites d'orchidées remarquables)
1318 Myotis dasycneme Vespertilion des marais 1-5 id A
1324 Myotis myotis Grand murin 1-5 id A
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE34021 - "La Calestienne à Marche-en-Famenne"

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 § 1
 l'article 1
 l'article 64
 l'article 3
 l'article 26
 § 1
 l'article 29
 § 2

Art. 7