Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-325.html
Timestamp: 2013-12-11 17:57:05+00:00

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Note marginale :Relevés fournis au surintendant919. Le liquidateur nommé conformément à la présente sous-section pour procéder à la liquidation des activités de la société de portefeuille d’assurances doit fournir au surintendant, en la forme requise, les renseignements pertinents que celui-ci exige.2001, ch. 9, art. 465.
Liquidation simpleNote marginale :Dissolution en l’absence de biens et de dettes920. (1) La société de portefeuille d’assurances qui n’a ni biens ni dettes peut, avec l’autorisation soit par résolution extraordinaire des actionnaires, soit — si elle n’a pas d’actionnaires — par résolution de tous les administrateurs, demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.Note marginale :Dissolution par lettres patentes(2) Après réception de la demande, le ministre peut délivrer des lettres patentes de dissolution, s’il est convaincu que les circonstances le justifient.Note marginale :Date de dissolution(3) La société de portefeuille d’assurances cesse d’exister à la date figurant sur les lettres patentes de dissolution.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Proposition de liquidation et dissolution921. (1) La liquidation et la dissolution volontaires d’une société de portefeuille d’assurances, autre que celle mentionnée au paragraphe 920(1), peuvent être proposées :a) soit par son conseil d’administration;b) soit par tout actionnaire ayant droit de vote à l’assemblée annuelle des actionnaires aux termes des articles 770 et 771.Note marginale :Avis d’assemblée(2) L’avis de convocation de l’assemblée qui doit statuer sur la proposition de liquidation et de dissolution volontaires de la société de portefeuille d’assurances doit en exposer les modalités.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Résolution des actionnaires922. La société de portefeuille d’assurances visée à l’article 921 peut, si elle y est autorisée par résolution extraordinaire des actionnaires ou, lorsqu’elle a émis plusieurs catégories d’actions — assorties ou non du droit de vote — , par résolution extraordinaire des détenteurs de chacune d’elles, demander au ministre de lui délivrer des lettres patentes de dissolution.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Approbation préalable du ministre923. (1) La société de portefeuille d’assurances en question ne peut prendre aucune mesure tendant à sa liquidation et à sa dissolution volontaires tant que la demande visée à l’article 922 n’a pas été agréée par le ministre.Note marginale :Cas où le ministre approuve(2) Le ministre peut, par arrêté, agréer la demande s’il est convaincu, en se fondant sur sa teneur, que les circonstances le justifient.Note marginale :Effets de l’approbation(3) Une fois la demande agréée, la société de portefeuille d’assurances ne peut poursuivre son activité que dans la mesure nécessaire pour mener à bonne fin sa liquidation volontaire.Note marginale :Liquidation(4) La société de portefeuille d’assurances dont la demande est agréée doit :a) faire parvenir un avis de l’agrément à chaque réclamant et créancier connus;b) faire insérer cet avis, une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un ou plusieurs journaux à grand tirage publiés dans chaque province où elle a exercé son activité au cours des douze derniers mois;c) accomplir tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvrer ses biens, disposer des biens non destinés à être répartis en nature entre les actionnaires et honorer ses obligations, ou constituer une provision suffisante à cette fin;d) après avoir accompli les formalités imposées par les alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartir le reliquat de l’actif, en numéraire ou en nature, entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 5, art. 155.Version précédente

References: art. 465
 art. 465
 art. 465
 art. 465
 art. 465
 art. 155