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Timestamp: 2017-04-29 09:58:02+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 14349
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 14349Numéro NOR : CETATEXT000007667295 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;14349 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Convention franco-allemande d'extradition de 1951 [article 3-2].26-03-04-01[11] En l'absence de stipulations sur ce point dans la convention franco-allemande d'extradition de 1951, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 10 mars 1927, qui définissent les formes et les délais de la procédure au terme de laquelle la chambre d'accusation doit émettre un avis sur la demande d'extradition, sont applicables aux extraditions vers la République Fédérale d'Allemagne.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS - Délais non prescrits à peine de nullité - Extradition.01-03-02-04, 26-03-04-01[12] Les délais prévus aux articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 ne sont pas prescrits à peine de nullité et leur inobservation n'entache d'irrégularité ni l'avis de la chambre d'accusation, ni le décret d'extradition pris au vu de cet avis.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION [1] Avis de la chambre d'accusation - [11] Procédure - Application de la loi du 10 mars 1927 - [12] Délais non prescrits à peine de nullité - [13] - RJ1 Questions de nationalité non préjudicielles - [2] Conditions - Qualification des infractions dans les deux pays - [3] Contrôle de la réalité des charges pesant sur l'intéressé - Absence.26-03-04-01[13] Si, en vertu de l'article 124 du code de la nationalité, les questions de nationalité sont en principe préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre administratif et judiciaire, la chambre d'accusation, qui exerce une attribution administrative lorsqu'elle donne un avis motivé sur une demande d'extradition, est tenue de se prononcer elle-même dans son avis sur la question de nationalité [RJ1].01-01-02-02, 26-03-04-01[2] Il résulte clairement de l'article 3-2 de la convention franco-allemande d'extradition de 1951 que peuvent être extradés vers la République fédérale d'Allemagne les individus condamnés dans ce pays à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement pour des faits punis par la loi pénale française, sans qu'il soit besoin que les qualifications de ces infractions soient formulées de façon identique dans les législations des deux pays.26-03-04-01[3] Il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention franco-allemande de 1951 que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lesquelles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges pesant sur la personne réclamée ou ayant entraîné sa condamnation.Références :1. COMP. Cour de Cassation Chambre criminelle, 1950-10-19, Bull. Crim. 239 p. 395 ; Cour de Cassation Chambre criminelle, 1959-06-03, Bull. Crim. 294 p. 599Texte : REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JUILLET 1978 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, 2. A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION. VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION : SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU 10 MARS 1927 : çONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS SUR CE POINT DANS LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 A 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QUI DEFINISSENT LES FORMES ET LES DELAIS DE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT EMETTRE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, SONT APPLICABLES AUX EXTRADITIONS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE : CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE L'ETRANGER QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION DOIT COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS UN DELAI MAXIMUM DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL SON ARRESTATION A EU LIEU ; QUE LES DEBATS DOIVENT ETRE ENGAGES DANS CE MEME DELAI SAUF A CE QUE LE MINISTERE PUBLIC OU LE COMPARANT SOLLICITENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS AVANT QUE CEUX-CI NE S'OUVRENT ; QUE TOUTEFOIS, CES DELAIS, NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ET LEUR INOBSERVATION N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI LE DECRET D'EXTRADITION PRIS AU VU DE CET AVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST APPLICABLE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE UN AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION : "LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES" ; QU'AINSI C'EST REGULIEREMENT ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'EN SE FONDANT SUR CE TEXTE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ECARTE EN TANT QUE MEMOIRE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE CONSEIL DU REQUERANT POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE: çONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE LES QUESTIONS DE NATIONALITE SONT PREJUDICIELLES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AUTRE QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, A L'EXCEPTION DES JURIDICTIONS REPRESSIVES COMPORTANT UN JURY CRIMINEL ;
MAIS CONS. QUE LORSQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONNE UN AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION CETTE CHAMBRE EXERCE ALORS UNE ATTRIBUTION ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI N'IMPOSE DE SURSEOIR A STATUER QU'AUX SEULES JURIDICTIONS N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER, ELLE-MEME SUR LA QUESTION DE NATIONALITE DANS SON AVIS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT VIOLE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE EN SE PRONONCANT SUR LA NATIONALITE DE M. Y... SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL AIT TRANCHE LA QUESTION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DU DECRET D'EXTRADITION ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DONNE DU DELIT POUR LEQUEL M. Y... A ETE CONDAMNE UNE QUALIFICATION ERRONEE AU REGARD DE LA LOI PENALE FRANCAISE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION RATIFIEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1958 SONT SUJETS A EXTRADITION "LES INDIVIDUS QUI, POUR DES CRIMES ET DELITS PUNIS PAR LA LOI DE L'ETAT REQUIS, SONT CONDAMNES CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX DE L'ETAT REQUERANT" "A UNE PEINE D'AU MOINS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT " ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION QUE PEUVENT ETRE EXTRADES VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LES INDIVIDUS CONDAMNES DANS CE PAYS A UNE PEINE D'AU MOINS TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS PUNIS PAR LA LOI PENALE FRANCAISE SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE LES QUALIFICATIONS DE CES INFRACTIONS SOIENT FORMULEES DE FACON IDENTIQUE DANS LES LEGISLATIONS DES DEUX PAYS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A ETE CONDAMNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE NOTAMMENT POUR AVOIR MENACE UN MEDECIN DE LE DENONCER AU GROUPE TERRORISTE DIT "FRACTION ARMEE ROUGE" POUR AVOIR SOUMIS A UN TRAITEMENT AU "SERUM DE VERITE" LES MEMBRES DE CE GROUPE QUI ETAIENT SOIGNES DANS SON SERVICE HOSPITALIER ; QU'UNE TELLE MENACE FAITE DANS LE BUT DE CONTRAINDRE CELUI QUI EN ETAIT LA VICTIME A DONNER SUITE AUX EXIGENCES DE M. Y... EST DE LA NATURE DE CELLES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE DELIT DE CONTRAINTE POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SERAIT INCONNU EN DROIT FRANCAIS ET DE CE QUE LES FAITS A L'ORIGINE DE SA CONDAMNATION NE CONSTITUERAIENT PAS LE DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS, DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MATERIALITE DU DELIT AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION NE SERAIT PAS ETABLIE : çONS. QU'IL RESULTE TANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT FRANCAIS EN MATIERE D'EXTRADITION QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE SAUF ERREUR EVIDENTE IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, DE CONNAITRE DE LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LA PERSONNE RECLAMEE OU AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION ; QU'AUCUNE ERREUR EVIDENTE N'APPARAISSANT EN L'ESPECE LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951 : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1951 "L'EXTRADITION NE SERA PAS ACCORDEE SI L'INFRACTION POUR LAQUELLE ELLE EST DEMANDEE EST CONSIDEREE PAR LA PARTIE REQUISE, D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE COMMISE COMME UNE INFRACTION POLITIQUE OU COMME UN FAIT COMMIS POUR PREPARER UNE TELLE INFRACTION, L'EXECUTER, EN ASSURER LE PROFIT, EN PROCURER L'IMPUNITE" ;
CONS. QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT, SANS D'AILLEURS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, QUE LES MENACES POUR LESQUELLES IL A ETE CONDAMNE ETAIENT DESTINEES A CONTRAINDRE LA PERSONNE QUI EN ETAIT L'OBJET A SE RENDRE PEN FRANCE X... Y ETRE APPREHENDEE ET JUGEE EN RAISON DE SES ACTIVITES PASSEES CONTRE LA RESISTANCE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMNT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAYENCE EN DATE DU 19 AOUT 1976 QUE LES MENACES DONT S'AGIT AVAIENT POUR ORIGINE UN DIFFEREND D'ORDRE PUREMENT PRIVE ; QU'AINSI L'INFRACTION COMMISE PAR LE REQUERANT N'A AUCUN CARACTERE POLITIQUE ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT SON EXTRADITION LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DU 29 NOVEMBRE 1951 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-2. DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION DU 29 NOVEMBRE 1951, "LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT RECIPROQUEMENT A SE LIVRER, "SELON LES REGLES ET SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS, LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES, DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PERMET PAS AU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE SUBORDONNER L'EXTRADITION A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LA CONVENTION ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 MARS 1927 DISPOSE QUE CETTE LOI S'APPLIQUE AUX POINTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLEMENTES PAR LES TRAITES, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PREVALOIR SUR CELLES DE LA CONVENTION PRECITEE, QUI SONT PLUS RECENTES ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ONT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI ; QUE, DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET D'EXTRADITION A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; REJET .Références : Code de la nationalité 124Code de procédure pénale 198Code pénal 307Constitution 1958-10-04 art. 55Convention 1951-11-29 France Allemagne art. 1, art. 3 2 et art. 4 convention d'extraditionDécret 1978-08-06 Decision attaquée ConfirmationLOI 1927-03-10 art. 1, art. 5 2, art. 11 à art. 16Ordonnance 1958-12-17Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 14349Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. PinaultRapporteur public : M. J.F. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 27/07/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 124
 l'article 3
 L'ARTICLE 198
 L'ARTICLE 124
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 124
 L'ARTICLE 124
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 307
 L'ARTICLE 307
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 55
 art. 55
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 5
 art. 11
 art. 16