Source: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12063&section=text
Timestamp: 2014-09-02 11:43:15+00:00

Document:
6. Responsabilit�s des autres organisations gouvernementales
La Directive s'applique � tous les minist�res au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements aient pr�s�ance.
La Politique sur la gestion du mat�riel du Conseil du Tr�sor comporte des instructions pour la gestion de tous le mat�riel des minist�res tout au long de leur cycle de vie et, en ce qui concerne la gestion des marchandises contr�l�es, la politique stipule que�les administrateurs g�n�raux doivent s'assurer que:
� les biens mat�riels qui sont consid�r�s comme des marchandises contr�l�es, telles que d�finies dans la Partie 2 de la Loi sur la production de d�fense, sont prot�g�s ad�quatement afin d'�viter la consultation et la possession non autoris�e ou le transfert ill�gal de ceux-ci et qu'ils sont administr�s en conformit� avec la Directive sur les marchandises contr�l�es du Conseil du Tr�sor.��
La pr�sente directive �nonce des exigences additionnelles et plus pr�cises auxquelles doivent se conformer les minist�res en ce qui a trait � la gestion des marchandises contr�l�es.
Si la Partie 2 (R�glementation de l'acc�s aux marchandises contr�l�es) de la Loi sur la production de d�fense ne s'applique pas aux membres des cat�gories suivantes de personnes qui accomplissent leurs t�ches et leur emploi de bonne foi�:
celles qui occupent un poste dans la fonction publique f�d�rale ou dans une soci�t� d'�tat f�d�rale;
les agents de la paix conform�ment � la d�finition du paragraphe 117.07(2)[1] du Code criminel;
les repr�sentants �lus ou nomm�s du gouvernement f�d�ral ou d'un gouvernement provicial,
� pour l'accomplissement de bonne foi de ses fonctions �, comporte la notion que les personnes exclues r�glementeront l'acc�s aux marchandises contr�l�es sous leur garde de la m�me fa�on que les personnes auxquelles la Partie 2 de la Loi sur la production de d�fense s'applique.
La Partie 3 (Infractions et Peines) de la Loi sur la production de d�fense s'applique aux membres des cat�gories de personnes susmentionn�es qui n'accomplissent pas leurs t�ches et leur emploi de bonne foi.
La Directive est �tablie conform�ment � l'alin�a 7(1)a) et aux paragraphes 9(2) et 61(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
D�militarisation (Demilitarization)
action qui rend un article inutilisable � ses fins militaires ou strat�giques pr�vues et qui est irr�versible.
Infraction � la s�curit� (Security breach)
un acte ou une omission, de fa�on d�lib�r�e ou accidentelle, qui compromet de fa�on r�elle ou possible des marchandises contr�l�es (conform�ment � la d�finition de la Partie 2 de la Loi sur la production de d�fense) ou la technologie connexe; ces infractions peuvent inclure les marchandises contr�l�es ou la technologie perdue dans le transport; les marchandises contr�l�es ou la technologie laiss�e dans un secteur non prot�g� auquel des personnes non autoris�es ont acc�s; la divulgation non autoris�e par toute personne; le vol; et la perte ou l'exposition � des circonstances qui font en sorte qu'il est probable qu'il y a eu une infraction � la s�curit�.
Marchandises contr�l�es (Controlled goods)
les marchandises suivantes (et les technologies connexes) figurant � l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contr�l�es et d�crites en plus de d�tail dans le Guide des contr�les � l'exportation du Canada�:
au groupe 2 (Munitions)�: les marchandises pr�vues � l'article 2001 qui tombent sous le coup de l'alin�a c) de la d�finition de � arme � feu prohib�e � au paragraphe 84(1)[2] du Code criminel;
au groupe 2 (Munitions)�: les marchandises pr�vues � l'article 2003 qui sont des munitions d'un calibre sup�rieur � 12,7 mm;
au groupe 2 (Munitions)�: les marchandises pr�vues aux articles 2002 et 2004 � 2022;
au groupe 5 (Marchandises diverses) : les marchandises inscrites � l'article 5504;
au groupe 6 (Liste du r�gime de contr�le de la technologie des missiles)�: tous les articles.
Les minist�res doivent assurer que leurs marchandises contr�l�es ne sont pas transf�r�es sciemment[3] � une personne, ou examin�es par une personne, qui n'est pas exclue, ou inscripte ou exempt�e d'inscription.
Les minist�res qui disposent de leurs articles militaires exc�dentaires et d'autres marchandises contr�l�es doivent, s'ils ne peuvent �tre transf�r�s � une personne exclue, inscrite ou exempt�e d'inscription, s'assurer qu'ils sont d�militaris�s et que leur situation � titre de marchandise contr�l�e est v�rifi�e, en cas de doute, aupr�s de la Division du contr�le des exportations de Affaires �trang�res et Commerce international Canada avant d'en disposer.
Les minist�res, s'ils utilisent les services de disposition de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou ceux de leurs entrepreneurs, doivent s'assurer que les marchandises contr�l�es sont clairement identifi�es comme telles lorsqu'elles sont d�clar�es exc�dentaires.
Les minist�res doivent conserver et maintenir leurs dossiers pour qu'ils contiennent ce qui suit�:
une description des marchandises contr�l�es dont ils assurent la garde, la date de leur r�ception et l'identification de la personne qui a transf�r� ces marchandises contr�l�es au minist�re;une description des marchandises contr�l�es transf�r�es par le minist�re, la date de leur transfert et l'identit� et l'adresse de la personne � qui elles ont �t� transf�r�es;une description de la mani�re et de la date de la disposition[4] des marchandises contr�l�es.
Les minist�res doivent �tablir et mettre en ouvre un plan de s�curit�[5] concernant chaque lieu d'affaires au Canada o� des marchandises contr�l�es sont conserv�es, incluant des mesures �crites �tablissant ce qui suit :
les proc�dures utilis�es pour surveiller l'examen, la possession et le transfert des marchandises contr�l�es;les proc�dures de rapports et d'enqu�te des infractions � la s�curit� concernant les marchandises contr�l�es;la description des responsabilit�s de l'organisation de s�curit� du minist�re et l'identit� des personnes responsables de la s�curit� des marchandises contr�l�es;le contenu des mises en garde s�curitaires et des programmes de formation � l'intention soit des employ�s soit des travailleurs contractuels inscrits ou exempt�s.
Les minist�res doivent offrir des programmes de formation concernant la manutention s�curis�e des marchandises contr�l�es � l'intention de leurs employ�s et des visiteurs exempt�s qui sont autoris�s � poss�der ou � examiner ces marchandises.
Les minist�res doivent aviser sans d�lai la Direction des marchandises contr�l�es de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des infractions � la s�curit� concernant les marchandises contr�l�es.
Nota�: L'information ci-apr�s a pour but d'instruire les minist�res au sujet des intervenants importants par la gestion des marchandises contr�l�es. En soi, cette section ne conf�re aucun pouvoir.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est comptable, en vertu de la Partie 2 de la Loi sur la production de d�fense de l'inscription ou de l'exemption de l'enregistrement des personnes qui poss�dent, qui examinent ou qui transf�rent des marchandises contr�l�es � l'int�rieur du Canada.
Affaires �trang�res et Commerce international Canada est autoris�, en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, � d�terminer si un article (une marchandise ou une technologie) est une marchandise contr�l�e.
Liste des marchandises contr�l�es (Loi sur les licences d'exportation et d'importation)�
Guide des contr�les � l'exportation du Canada
Politiques connexes du Conseil du Tr�sor
Politique du gouvernement sur la s�curit�
Norme op�rationnelle sur la s�curit� mat�rielle
Norme sur la s�curit� du personnel
Norme de s�curit� et de gestion des march�s
Norme de s�curit� relative � l'organisation et l'administration
Le paragraphe se lit comme suit�:� a) les agent de la paix;�b) les membres des Forces canadiennes ou des forces arm�es d'un �tat �tranger sous les ordres de celles-ci;�c) le conservateur ou les employ�s d'un mus�e constitu� par le chef d'�tat-major de la d�fense nationale;�d) les membres des organisationss de cadets sous l'autorit� et le commandement des Forces canadiennes;�e) les personnes qui re�oivent la formation pour devenir agents de la paix ou officiers de police sous l'autorit� et la surveillance soit d'une force polici�re soit d'une �cole de police ou d'une autre institution semblable d�sign�es par le procureur g�n�ral du Canada ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province;
f) les membres des forces �trang�res pr�sentes au Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur les forces �trang�res pr�sentes au Canada, qui sont autoris�s, en vertu de l'alin�a 14a) de cette Loi, � d�tenir et � porter des armes � feu, munitions ou explosifs;g) les personnes ou cat�gories de personnes d�sign�es par r�glement qui sont des employ�s des administrations publiques f�d�rale, provinciales ou municipales;�h) le commissaire aux armes � feu, le directeur, les contr�leurs des armes � feu, les pr�pos�s aux armes � feu et les personnes d�sign�es en vertu de l'article 100 de la Loi sur les armes � feu �.
C'est-�-dire, � une arme automatique, qu'elle ait �t� ou non modifi�e pour ne tirer qu'un seul projectile � chaque pression de la d�tente��.
Dans ce contexte, effectue un � transfert�� de marchandise contr�l�e quiconque ali�ne de quelque fa�on la marchandise contr�l�e ou en communique le contenu.
a) le tranfert, par exemple par la vente ou par le don, � une personne autoris�e; ou b) la d�militarisation.
Concernant la Politique du gouvernement sur la s�curit�, les minist�res doivent consulter leurs agents respectifs de la s�curit� minist�rielle.
Date de modification : 2006-06-26

References: l'article 2
 l'article 2001
 l'article 2003
 l'article 5504
 l'article 2
 l'article 100