Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307903&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19910623
Timestamp: 2013-06-19 22:50:43+00:00

Document:
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 2 VIII, art. 117 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 117 JORF 30 décembre 1989
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 100.000 F [*montant*] ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. (Le seuil de 100.000 F est applicable à compter de l'imposition des revenus de 1990. Antérieurement il était de 70.000 F) ;
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;
CGI 156, 150 ter, 150 octies, 35 I 8°

References: art. 2
 art. 117
 art. 117
 l'article 276
 l'article 294
 art. 91