Source: http://www.commissairelobby.qc.ca/autoformation/capsule7/sequence8.html
Timestamp: 2017-12-12 06:29:43+00:00

Document:
Précédent 8/13
Le commissaire au lobbyisme peut publier des avis relativement à l'exécution, à l'interprétation ou à l'application de la Loi, d'un de ses règlements ou du Code de déontologie des lobbyistes.
Le commissaire a publié à ce jour les avis d'interprétation suivants :
Avis no 2005-07 concernant l'interprétation de l'expression « pour une partie importante » utilisée dans les définitions de lobbyiste d'entreprise et de lobbyiste d'organisation à l'article 3 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-06 concernant l'interprétation de l'expression « procédures publiques ou connues du public » utilisée au paragraphe 3º de l'article 5 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-05 concernant l'interprétation de l'expression « représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures » utilisée au paragraphe 1º de l'article 5 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-04 concernant l'interprétation de l'expression « le fait (...) de convenir pour un tiers d'une entrevue avec un titulaire d'une charge publique » utilisée au second alinéa de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-03 concernant l'interprétation de l'expression « l'attribution d'un contrat autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public » utilisée au paragraphe 3º du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-02 concernant l'interprétation de l'expression « l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation » utilisée au paragraphe 2º du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2005-01 concernant l'interprétation de l'expression « une proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action » utilisée au paragraphe 1º du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
Avis no 2004-01 concernant l'interprétation de l'expression « autre avantage pécuniaire » utilisée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme

References: l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2