Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024682944&idArticle=JORFARTI000024682957&dateTexte=20111019&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-23 21:36:38+00:00

Document:
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - Article 2 | Legifrance
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Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation - Article 2
Décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MENF1107986D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1316/jo/article_2
L'article R. 914-123 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 914-123.-Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite :
« 1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ;
« 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ;
« 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ;
« 4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ;
« 5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 66 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 35 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 44 (V)
article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

References: l'article 35
 l'article 44
 l'article 5
 l'article 66
 l'article 5
 art. 66
 art. 35
 art. 44