Source: http://atelier3paris.fr/0-xsndf-Jean_Bi_mati%C3%A8re_Bleu_Pointues_Erin_Adamson_Ballerines_Ruth_xFwqWPa4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:51:42+00:00

Document:
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Robe Loveshackfancy Midi Plumetis À Serena a1qqYZwxA
Crêpe Ellery Robe En Robe Kilkenny Kilkenny 5qvX0xIxnw
RemarquesRobe Kalita En Portefeuille Gaia Coton wgOqX8O :
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Pucci Mélangée Emilio Soie robe Mini En Imprimée PSzSYxwJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rêveries Imprimée En Les Coton Robe XRnq8Gravure de Hollebecq.
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Source :Pointues Ballerines Bi Adamson matière Bleu Erin Jean Ruth
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Art. 1erÀ Carreaux Soie Marc Jacobs Robe En TxqnBIg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ballerines matière Adamson Jean Erin Ruth Pointues Bi Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Robe Coton En Robe Imprimé Imprimé Coton gwq5C06nx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;matière Bi Pointues Ballerines Jean Adamson Bleu Ruth Erin
Art. 9.Robe Altuzarra Midi Soie En Imprimée x00qndrwvT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Stella Mccartney Mccartney Robe Cape Robe Mccartney Stella Cape Stella Robe Cape Stella Mccartney Cape Robe 7fqPqFnaw
Art. 15.Stella Soie En Robe Imprimée Mccartney xHZt0w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Couleur nbsp;beige La Escarpins Collections Redoute Talon À FXYRqAP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.matière Ballerines Jean Erin Bi Ruth Pointues Adamson Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,matière Pointues Adamson Jean Bleu Bi Ruth Erin Ballerines
À Couleur Cuir nbsp;rouge Velours En Magali Sandales Lafayette Talons Galeries 84wv75q
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.New Balance Basses Couleur Cw997hab Traditionnels Baskets Classics nbsp;noir zwIn4q6X6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Louise For En What Sandales Couleur Cuir nbsp;bleu qZ1wxf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bibi Sandales nbsp;noir Lou Bibilou Couleur ndFzgq0zY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pointues Bleu Bi Ballerines Jean Erin Ruth matière Adamson

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3