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Timestamp: 2016-10-26 23:07:16+00:00

Document:
5C.270/2002 (29.03.2003)
5C.270/2002 /frs
Arr�t du 29 mars 2003
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Jean-Marc Gigon, avocat, rue de la Synagogue 1, 2900 Porrentruy,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Yves Richon, avocat, case postale 169, 2800 Del�mont 1.
contribution � l'entretien d'un enfant majeur,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 23 octobre 2002.
Y.________, n�e le 30 avril 1982, a ouvert contre son p�re, X.________, une action alimentaire fond�e sur l'art. 277 al. 2 CC.
Par jugement du 25 juillet 2002, la Juge civile du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a condamn� le d�fendeur � verser � sa fille, d�s le 1er janvier 2001, une contribution d'entretien de 400 fr. par mois jusqu'� ce qu'elle termine, dans des d�lais normaux, sa formation d'avocate.
Statuant le 23 octobre 2002 sur l'appel interjet� par le d�fendeur, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a partiellement modifi� le jugement de premi�re instance, en ce sens que la contribution d'entretien sera vers�e jusqu'� ce que la demanderesse obtienne, dans des d�lais normaux, sa licence en droit.
Le d�fendeur exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 23 octobre 2002. Il conclut � ce que la demanderesse soit d�bout�e de toutes ses conclusions, partant, � ce qu'il soit lib�r� de toute obligation d'entretien en sa faveur.
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue dans une contestation civile par le tribunal supr�me du canton, le recours est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ; la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., de sorte qu'il l'est aussi sous l'angle de l'art. 46 OJ.
1.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arr�t cit�). En dehors de ces hypoth�ses, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Autant que le d�fendeur s'�carte des constatations de la cour cantonale sans d�montrer l'existence de l'une des exceptions susmentionn�es, son recours est irrecevable. Il en va ainsi lorsqu'il affirme que sa fille a totalement coup� les ponts entre eux bien avant le prononc� du divorce, qu'elle n'arrive pas � renouer avec lui une relation parentale ad�quate et normale ou encore qu'elle a d�clar� devant la juge de premi�re instance qu'elle n'avait rien � reprocher � son p�re.
Le d�fendeur pr�tend que l'autorit� cantonale a appliqu� l'art. 277 al. 2 CC de fa�on erron�e en le condamnant � verser une contribution d'entretien en faveur de sa fille majeure, alors que celle-ci refuse tout contact avec lui. Il soutient que la cour civile jurassienne ne pouvait opter pour une simple r�duction du montant de la contribution d'entretien, mais devait d�bouter la demanderesse de l'int�gralit� de ses conclusions. En tout �tat de cause, les juges cantonaux auraient d� exposer en quoi cette absence de relations personnelles n'�tait pas imputable � sa fille.
2.1 Selon cette disposition, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996 (RO 1995 1126), si, � sa majorit�, l'enfant n'a pas encore de formation appropri�e, les p�re et m�re doivent, dans la mesure o� les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir � son entretien jusqu'� ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achev�e dans les d�lais normaux. L'obligation d'entretien de l'art. 277 al. 2 CC d�pend notamment des relations personnelles entre les parents et l'enfant (cf. ATF 127 I 202 consid. 3f p. 207). L'inexistence de celles-ci attribu�e au seul comportement du demandeur d'aliments peut ainsi justifier un refus de la part des parents de toute contribution (ATF 120 II 177 consid. 3c p. 179 et les arr�ts cit�s); admettre, dans de telles circonstances, le droit � l'entretien apr�s la majorit� reviendrait en effet � r�duire le d�biteur au r�le de "parent payeur", ce que n'a assur�ment pas voulu le l�gislateur. Toutefois, une r�serve particuli�re s'impose lorsqu'il s'agit du manquement filial d'un enfant de parents divorc�s envers ceux-ci ou l'un d'eux; il faut tenir compte des vives �motions que le divorce des parents peut faire na�tre chez l'enfant et des tensions qui en r�sultent normalement sans qu'on puisse lui en faire le reproche. N�anmoins, si ce dernier persiste, apr�s �tre devenu majeur, dans l'attitude de rejet adopt�e lors du divorce envers le parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comport� correctement envers lui, cette attitude inflexible lui est imputable � faute (cf. ATF 113 II 374 consid. 4 p. 378 ss).
2.2 En l'esp�ce, il est constant que le p�re et la fille ont cess� d'entretenir des contacts. Les faits retenus par l'autorit� cantonale ne permettent toutefois pas d'affirmer que l'un ou l'autre d'entre eux serait totalement responsable de cette situation. Il r�sulte certes de l'arr�t entrepris que le montant de 400 fr. par mois arr�t� en premi�re instance tient compte de la situation �conomique des parties et du fait que la demanderesse "refuse toute relation avec son p�re". Selon l'autorit� cantonale, il n'est toutefois pas �tabli que cette absence de liens personnels soit exclusivement imputable � la demanderesse (et non pas, comme le pr�tend le d�fendeur, que l'inexistence de ceux-ci puisse �tre attribu�e au seul comportement de sa fille). Ce faisant, les juges cantonaux ont proc�d� � une appr�ciation des preuves qui ne peut �tre remise en cause dans le recours en r�forme (cf. supra, consid. 1.2). Dans la mesure o� le d�fendeur para�t soutenir que la demanderesse s'est soustraite de mani�re coupable � l'accomplissement des devoirs qui lui incombent en vertu du droit de la famille, il s'en prend, de mani�re irrecevable, � l'�tat de fait de l'arr�t entrepris. Son grief ne peut d�s lors qu'�tre �cart�, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il est conforme � l'art. 277 al. 2 CC de r�duire la contribution d'entretien lorsque l'absence de relations personnelles entre le parent concern� et l'enfant majeur est en partie imputable � ce dernier.
Dans un second moyen, le d�fendeur se plaint d'une violation de l'art. 280 al. 2 CC. Il expose que la maxime d'office pr�vue par cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du proc�s alimentaire intent� par un enfant majeur contre l'un de ses parents. L'autorit� cantonale ne pouvait ainsi fixer le point de d�part de l'obligation d'entretien au 1er janvier 2001, la demande ayant �t� d�pos�e le 14 janvier 2002. Il se plaint en outre sur ce point d'une violation de l'art. 8 CC, d�s lors qu'il incombait � la demanderesse de d�montrer qu'elle n'encourait pas de faute au sujet de leur absence de relations personnelles, et non � lui d'apporter la preuve du contraire.
3.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les motifs � l'appui des conclusions doivent indiquer succinctement quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision entreprise et en quoi consiste cette violation. S'il n'est pas n�cessaire de citer express�ment les dispositions ou les principes de droit f�d�ral qui auraient �t� viol�s (ATF 116 III 745 consid. 3 p. 749 et les r�f�rences), ce n'est que d�s l'instant o� une conclusion est motiv�e de fa�on satisfaisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ que la r�gle selon laquelle le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office intervient (art. 63 al. 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 3.3 ad art. 63; cf. aussi Messmer/ Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 114 et 120).
3.2 En l'occurrence, la motivation du recours ne permet pas de comprendre en quoi le d�fendeur consid�re la d�cision entreprise comme contraire au droit f�d�ral. Il indique certes que l'art. 280 al. 2 CC aurait �t� viol�, mais ne pr�cise pas pour quelle raison la fixation du dies a quo de la contribution d'entretien au 1er janvier 2001 contreviendrait � cette disposition. Se r�f�rant � la jurisprudence (ATF 118 II 93), il se borne � soutenir que lorsqu'il s'agit d'arr�ter la contribution d'entretien d'un enfant majeur, la proc�dure n'est pas soumise � la maxime d'office. Mais il n'expose pas de quelle mani�re cette r�gle aurait �t� enfreinte par la Cour civile, affirmant seulement que les juges cantonaux "n'avaient pas le droit de tenir compte de faits non all�gu�s". On ne voit d�s lors pas pourquoi la r�f�rence � l'art. 280 al. 2 CC serait pertinente.
Au demeurant, le d�fendeur - qui est repr�sent� par un avocat - se limite � contester le point de d�part de la contribution d'entretien, sans prendre de conclusions formelles � ce sujet. Il est vrai que les modifications demand�es doivent r�sulter de l'acte de recours et pas n�cessairement des conclusions stricto sensu (cf. Poudret, op. cit., n. 1.4.1.3 ad art. 55). En l'occurrence, la motivation du recours n'est toutefois gu�re explicite. Le d�fendeur se contente en effet d'all�guer que la contribution d'entretien ne saurait �tre vers�e d�s le 1er janvier 2001 alors que la demande a �t� d�pos�e le 14 janvier 2002, sans dire clairement � partir de quand cette obligation pourrait, selon lui, �tre mise � sa charge. Par cons�quent, le grief ne remplit pas les conditions de recevabilit� de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
Quant au moyen tir� de l'art. 8 CC, il tombe manifestement � faux et est par cons�quent irrecevable, l'autorit� cantonale n'ayant pas retenu que la demanderesse n'�tait pas responsable de l'inexistence de liens personnels avec son p�re, mais seulement que cette situation ne lui �tait pas exclusivement imputable. F�t-il recevable, le grief serait de toute mani�re infond�. En effet, selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle all�gue pour en d�duire son droit. D�s lors que le d�fendeur justifie son refus de verser toute contribution d'entretien � la demanderesse en invoquant le pr�tendu manquement filial de celle-ci � son �gard, il lui appartenait d'en rapporter la preuve, un tel comportement n'�tant pas pr�sum� par l'art. 277 al. 2 CC.
En conclusion, le recours se r�v�le enti�rement irrecevable. Les frais judiciaires seront support�s par le recourant, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
Lausanne, le 29 mars 2003

References: art. 48
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 63
 art. 55