Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-9.html
Timestamp: 2020-08-06 22:41:49+00:00

Document:
64 (1) Les règlements administratifs peuvent prévoir plusieurs catégories d’actions; le cas échéant, ils doivent préciser :
(2) Les règlements visés au paragraphe (1) font l’objet d’un vote à l’assemblée générale suivante.
1991, ch. 45, art. 64
2001, ch. 9, art. 493
65 (1) Les règlements administratifs peuvent autoriser, avec ou sans réserve, l’émission d’une catégorie d’actions en une ou plusieurs séries et peuvent :
1991, ch. 45, art. 65
2005, ch. 54, art. 373
2007, ch. 6, art. 342(A)
66 (1) L’action avec droit de vote ne peut conférer qu’un vote et un seul à son détenteur.
(2) La règle énoncée au paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux actions de sociétés antérieures émises avant le 28 septembre 1990, et conférant soit plus d’un vote, soit une fraction de vote, à leurs détenteurs;
b) aux actions de sociétés antérieures émises après le 27 septembre 1990 à la suite de la conversion de valeurs mobilières de celles-ci émises avec ce droit de conversion avant cette date.
67 L’émission d’une action après l’entrée en vigueur du présent article est libératoire quant à l’apport exigible de son détenteur.
68 (1) L’émission par la société d’actions d’une catégorie quelconque est subordonnée à leur libération totale en argent ou, avec l’approbation du surintendant, en biens.
(2) Les dispositions de la Loi sur les sociétés de fiducie ou de la Loi sur les sociétés de prêt qui régissaient à la date d’entrée en vigueur de la présente partie la responsabilité des détenteurs d’actions non libérées et l’exécution des obligations correspondantes, ainsi que la confiscation de telles actions et la déchéance des droits de vote afférents, continuent de s’appliquer à l’égard des actions qui ne sont pas entièrement libérées à cette date.
(3) La société peut prévoir, lors de l’émission de ses actions, que toute disposition de celles-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère.
69 (1) La société tient un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions.
(2) La société verse au compte capital déclaré correspondant le montant total de l’apport reçu en contrepartie des actions qu’elle émet.
(2.2) Au moment de l’émission d’une action, la société ne peut porter au compte capital déclaré correspondant à l’action un montant supérieur à celui qu’elle a reçu en contrepartie de celle-ci.
(2.3) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la société ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 80(4).
Note marginale :Capital déclaré : société antérieure
(3) À l’entrée en vigueur de la présente partie, la société antérieure porte au compte capital déclaré pour chacune des catégories et séries d’actions alors en circulation un montant égal à la somme des éléments suivants :
a) le montant total versé à ce moment-là pour les actions de chaque catégorie ou série;
b) la part du surplus d’apport correspondant à ces actions.
Note marginale :Débit correspondant
(4) Le compte surplus d’apport de la société est débité des sommes visées à l’alinéa (3)b).
Note marginale :Émission antérieure d’actions
(5) Les sommes qui sont payées seulement après l’entrée en vigueur de la présente partie à l’égard d’actions émises auparavant par une société antérieure sont portées au crédit du compte capital déclaré correspondant.
1991, ch. 45, art. 69
2005, ch. 54, art. 374

References: art. 64
 art. 493
 art. 65
 art. 373
 art. 342
 art. 69
 art. 374