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Timestamp: 2020-05-26 23:03:04+00:00

Document:
Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes.
1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour recourir de l'employeur (consid. 1).
2. Comparaison de la valeur du travail effectué par des comédiens de sexe différent. Equivalence admise en l'espèce (consid. 3).
3. Champ d'application de l'art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Circonstances susceptibles de justifier une dérogation à la règle de l'égalité de rémunération (consid. 4a).
4. Obligation de remplacer au plus vite, et dans les limites d'un budget donné, une comédienne semi-professionnelle ayant dû se désister au dernier moment en tant que circonstance objective autorisant une entorse au principe de l'égalité de rémunération (consid. 4b).
ATF: 103 IA 517, 111 II 254, 105 IA 19, 112 IA 94 suite... , 104 II 223, 98 IA 568
Article: art. 4 al. 1 Cst., art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 3 Cst., art. 319 ss CO suite... , art. 46 OJ, art. 84 al. 2 OJ, art. 86 al. 2 OJ, art. 88 OJ, art. 8 CC, art. 343 al. 3 CO

References: art. 4
 art. 4
 art. 49
 art. 319
 art. 46
 art. 84
 art. 86
 art. 88
 art. 8
 art. 343