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Timestamp: 2017-10-17 22:43:10+00:00

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Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Condamnation prononcée par une juridiction militaire n'existant plus. Action en relevé de condamnation. Office de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. C. proc. pén., art. 662, al. 1 et 2. C. just. mil., art. 5 et 382. C. pén., art. 55-1 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Condamnation prononcée par une juridiction militaire n'existant plus. Action en relevé de condamnation. Office de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. C. proc. pén., art. 662, al. 1 et 2. C. just. mil., art. 5 et 382. C. pén., art. 55-1
(Cass. crim., 21 mai 1990 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation). Dès lors que l'intéressé a présenté un recours en relèvement de l'incapacité électorale attaché à la condamnation dont il a fait l'objet par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises en Indochine du Nord, pour attentat à la pudeur et complicité de meurtre, que cette juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu. En application des articles 662, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, (...)

References: art. 662
 art. 5
 art. 55
 art. 662
 art. 5
 art. 55
 art. 662
 art. 5
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