Source: https://books.google.rs/books?qtid=597e7a68&lr=&id=0E8wAAAAIAAJ&hl=sr&sa=N&start=40
Timestamp: 2020-08-05 16:29:05+00:00

Document:
Henri Thulié - 1866 - 210 страница
...conformément à l'article 1er. ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut ,...charge de ceux auxquels il peut être demandé des ali7tients, aux termes des articles 205 et suivants du Code ' ivil. S'il ya contestation sur l'obligation...
...département, conformément à l'art. 1er. Art. 27. Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à...auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes de l'art. 205 et suivants du Code civil. S'il ya contestation sur l'obligation de fournir des aliments,...
Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 страница
...indigents, à la charge des personnes placées; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments, aux termes des art. 20o et suivants du Code civil (1). (1) Ces articles portent : Art. 205. « Les enfants doivent...
Belgium - 1874
...à la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prétenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
...indigents, à la charge des personnes placées. A défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
Journal des administrations communales, Том 3
....< la charge des personnes placées; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront & la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses seront...
...conformément à l'art. !«'. ART. 27. — Les dépenses énoncées en l'article précédent seront à la charge des personnes placées ; à défaut, à la charge de cens auxquels il peut être demandé des aliments, aux ternies de l'art. 205 et suivants du Code civil....
Bulletin de la Société générale des prisons, Том 2
Société générale des prisons (France) - 1878
...à la charge des personnes placées ; à défaut, par elles, de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, a -cusés ou condamnés, lesditcs dépenses...
Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Том 1
Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 страница
...sont à la charge des personnes placées ; à défaut par elles de pouvoir les supporter, elles seront à la charge de ceux auxquels il peut être demandé...termes des articles 205 et suivants du code civil. « Toutefois, en ce qui concerne les aliénés prévenus, accusés ou condamnés, lesdites dépenses...
Cours de Code Napoléon: Traité de la minorité, de la tutelle et de l ...
...remarquer qu'aux termes de l'article 27, ces dépenses sont à la charge des personnes placées ; à leur défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliments aux termes des articles 284 et suivants du Code Napoléon. L'article ajoute que s'il ya contestation sur l'obligation de fournir...

References: l'article 1
 ART. 27
 Art. 27
 art. 20
 Art. 205
 ART. 27
 l'article 27