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Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers - PDF
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1 SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 199 terdecies- 0 A du Article 885-O V bis du Article 200 du Article 199 tervicies du Article 199 sexvicies du Article 199 septvicies du Article 199 sexdecies du Article 200 quaterdecies du Article 200 quater du Article 200 quater B du Article 200 quater A du Article 199 sexdecies du Articles 199 undecies A, B et C du Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers BOI 5 B du 12 mai 2009 Septembre 20092 3 Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers Vos notes et remarques : 1 Principales réductions d impôt en faveur des particuliers Souscription au capital de PME Réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME Réduction d ISF pour la souscription au capital d une PME Réduction d impôt au titre du mécénat des particuliers Réductions d impôt au titre de l investissement locatif Réduction d impôt «Malraux» Réduction d impôt en faveur des investissements locatifs dans les résidences meublées Réduction d impôt Scellier Réductions d impôt Investissements Outre-mer Principaux crédits d impôt Crédit d impôt en cas d acquisition de son habitation principale Crédit d impôt en faveur du développement durable Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes Crédit d impôt pour frais de garde des jeunes enfants Emploi d un salarié à domicile Synthèse d experts Septembre4 Fiscal Vos notes et remarques Au fil des années, la fiscalité est devenue un outil au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d incitations fiscales se sont multipliées tant en faveur des entreprises que des particuliers. De nombreux dispositifs sont aujourd hui offerts au contribuable personne physique qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu à travers certains investissements. La fiscalité incitative peut revêtir différentes formes. On distingue aujourd hui : - d une part, les déductions du revenu, qui affectent directement la base imposable et qui peuvent prendre la forme de déductions du revenu catégoriel ou de déductions du revenu global ; - et, d autre part, les réductions et crédits d impôt qui viennent directement minorer le montant de l impôt dû, étant précisé que les crédits d impôt sont restituables contrairement aux réductions d impôt. Qu il s agisse d une déduction du revenu catégoriel ou d une déduction du revenu global, l avantage en impôt va dépendre de la tranche d imposition du contribuable. La solution est différente en présence d une réduction ou d un crédit d impôt pour lequel l avantage fiscal est identique quel que soit le montant des revenus du contribuable et donc sa tranche d imposition. Les réductions d impôt sur le revenu sont aujourd hui nombreuses. Elles doivent résulter de l application d un texte spécifique. Le taux de la réduction d impôt détermine directement le montant de l avantage fiscal octroyé qui sera identique pour tous les contribuables ayant investi la même somme, quel que soit le montant de leurs revenus. L existence d une réduction d impôt ne modifie ni l assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Il est fréquent que le législateur prévoie l application d un plafond spécifique en limitant le montant des dépenses à prendre en compte ou en limitant directement le montant de la réduction d impôt. Ces différents plafonds sont notamment fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable. Si la réduction d impôt paraît plus juste que les mécanismes de déduction du revenu, chaque contribuable disposant du même avantage en impôt, il n en demeure pas moins que seuls les contribuables imposables en bénéficient. Cette situation conduit le législateur à substituer au mécanisme de la réduction d impôt, celui du crédit d impôt qui présente pour le contribuable un caractère restituable. Le crédit d impôt fonctionne généralement comme la réduction d impôt : nécessité d un texte spécifique, avantage fiscal identique pour tous les contribuables et existence de mesures de plafonnement. Le caractère restituable du crédit d impôt permet d assurer une parfaite équité à l égard de l ensemble des contribuables. Cependant il constitue systématiquement un coût pour l Etat et a été qualifié «d impôt négatif». L existence d un crédit d impôt ne modifie ni l assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte dans le cadre du bouclier fiscal. Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 instaure une mesure de plafonnement des avantages fiscaux en matière d impôt sur le revenu souvent qualifiés de «niches fiscales». Ce nouveau dispositif, qui s inscrit dans le prolongement de la réforme de l impôt sur le revenu entreprise en 2006 avec l aménagement du barème et l instauration du bouclier fiscal, consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le foyer fiscal à la somme de majorée de 10 % du revenu imposable. Applicable à compter de l imposition des revenus de 2009, ce nouveau plafonnement s accompagne de l aménagement et 4 Synthèse d experts Septembre 20095 Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers Vos notes et remarques : de la modification de certains dispositifs incitatifs afin de donner son plein effet à la mesure. Par son adoption, le législateur a souhaité respecter le principe d équité fiscale tout en maintenant le caractère incitatif des mécanismes existants. Ainsi, ces aménagements consistent, d une part, à transformer certains dispositifs d incitation fiscale prenant la forme d une déduction du revenu en une réduction d impôt et, d autre part, à mettre en place des mesures de plafonnements, spécifiques, pour chaque dispositif se cumulant avec la mesure de plafonnement général. La transformation de déductions du revenu en réductions d impôt permet de limiter la portée de l avantage fiscal octroyé à l impôt sur le revenu. Par ailleurs, le montant de l avantage fiscal est plus facile à déterminer en présence d une réduction d impôt qu en présence d une déduction du revenu. C est pourquoi le législateur a notamment décidé de transformer les dispositifs «Robien», «Borloo» et «Malraux» en réductions d impôt supprimant, ainsi toute déduction de l assiette des revenus fonciers. L instauration de mesures de plafonnements, spécifiques, pour les avantages fiscaux soumis au plafonnement global permet de renforcer l attrait de certains dispositifs jugés plus utiles sur le plan économique que d autres. Le régime des investissements outre-mer fait ainsi désormais l objet de mesures de limitation spécifiques, le montant du plafond étant fonction de la nature de l investissement réalisé et de la qualité de l investisseur. Au cours de ces dernières années, le législateur a multiplié les dispositifs incitatifs poursuivant ainsi différents objectifs : favoriser les économies d énergie, la politique environnementale, ou encore l investissement dans les entreprises. L objectif de cette note est d offrir un panorama des principales réductions et des principaux crédits d impôt qui existent en faveur des particuliers, sachant que parfois l avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme, selon le cas, d un crédit d impôt ou d une réduction d impôt (cas notamment de l emploi d un salarié à domicile). 1 Principales réductions d impôt en faveur des particuliers 1.1 Souscription au capital de PME Réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME Aux termes de l article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, les contribuables qui souscrivent au capital d une PME opérationnelle non cotée ou participent à l augmentation de capital peuvent, sous certaines conditions bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des investissements retenus dans la limite annuelle de ou selon la situation familiale du contribuable. Le contribuable doit prendre l engagement de conserver les titres remis en échange pendant 5 ans. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. La loi de finances rectificative pour 2008 renforce le mécanisme de la réduction d impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Elle prévoit un Synthèse d experts Septembre6 Fiscal Vos notes et remarques plafond d investissement majoré pour les souscriptions au capital des très petites entreprises créées depuis moins de 5 ans et qui sont en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion. Enfin, l avantage fiscal obtenu entre dans le champ d application du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux Réduction d ISF pour la souscription au capital d une PME Depuis l intervention de la loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (loi TEPA), les contribuables qui souscrivent au capital d une PME (au sens communautaire) soit directement, soit par l intermédiaire d un holding ou de fonds (FIP, FCPR ou FCPI), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une réduction d ISF à hauteur de 75 % ou 50 % des investissements. L avantage fiscal prévu par l article 885-O V bis du Code général des impôts est réservé aux souscriptions bénéficiant directement ou indirectement à une société répondant à certaines conditions, et notamment l exercice d une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités de gestion de patrimoine (gestion immobilière ou de portefeuille). La réduction d ISF est plafonnée à ou selon le cas. Il n est pas possible de cumuler pour un même montant investi la réduction d ISF et la réduction de l impôt sur le revenu prévue à l article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Le bénéfice de la réduction d impôt est par ailleurs subordonné à la conservation des titres souscrits jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par le contribuable. 1.2 Réduction d impôt au titre du mécénat des particuliers Aux termes de l article 200 du Code général des impôts, les dons ou subventions versés à certains organismes d intérêt général par les particuliers fiscalement domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu de 66 % ou 75 %, dans la limite d un pourcentage du revenu imposable ou pour une fraction de leur montant. La réduction d impôt est accordée au titre de l année au cours de laquelle sont versés les dons ou les subventions. Une mesure de report des versements excédentaires sur les cinq années suivant celle de la réalisation du don est prévue pour les dons versés aux organismes autres que ceux venant en aide aux personnes en difficulté. En cas d excédent, le reliquat n est ni reportable, ni remboursable. La réduction d impôt n est pas soumise au plafonnement global des avantages fiscaux. Une autre réduction d impôt sur le revenu, codifiée à l article 199 duovicies du Code général des impôts, est instituée pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2008 par les propriétaires privés (fiscalement domiciliés en France) d objets mobiliers classés monuments historiques. La réduction d impôt est égale à 25 % du montant des dépenses engagées par le propriétaire, dans la limite annuelle de par contribuable, soit ( x 25 %). 1.3 Réductions d impôt au titre de l investissement locatif Réduction d impôt «Malraux» 6 Synthèse d experts Septembre 20097 Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers Vos notes et remarques : Certaines opérations de restauration immobilière complète dans certaines zones protégées donnent droit à l'imputation du déficit foncier sans limitation de montant sur le revenu global. Ce régime est appelé «la loi Malraux». Soucieux de plafonner les avantages fiscaux, le législateur a, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, supprimé ce régime d'imputation des charges voir des déficits pour le transformer en une réduction d impôt (codifiée à l article 199 tervicies du Code général des impôts) applicable aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande permis de construire ou une déclaration de travaux est déposée à compter du 1 er janvier L article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion en date du 25 mars 2009 étend cette réduction d impôt jusqu au 31 décembre 2015 aux dépenses de restauration complète d un immeuble bâti dans un quartier ancien dégradé. Les biens visés par la réduction d impôt sont les locaux à usage d habitation ou professionnel situés dans certains secteurs et le taux de la réduction est différent selon la zone où est localisé l immeuble, soit en principe : - au taux de 40 % en secteur sauvegardé ou dans les quartiers anciens dégradés ; - au taux de 30 % pour les opérations en zone de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager. Le s dépenses ouvrant droit à la réduction sont retenues dans la limite annuelle de , soit une réduction d impôt maximale annuelle de ou en fonction du secteur de situation du bien immobilier. L avantage fiscal obtenu entre dans le champ d application du mécanisme de plafonnement global des avantages fiscaux Réduction d impôt en faveur des investissements locatifs dans les résidences meublées Le régime des loueurs en meublé professionnels a été modifié à compter du 1 er janvier 2009 par la loi de finances pour Codifiée à l article 199 sexvicies du Code général des impôts, une réduction d'impôt est désormais accordée aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans certaines résidences meublées (notamment, résidences pour étudiants ou pour personnes âgées). L article 15 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 a aménagé le dispositif d origine de manière substantielle en alignant les conditions applicables à cette réduction d impôt sur les conditions de la réduction d impôt Scellier. Ainsi, elle est égale à 25 % ou 20 % du prix de revient du logement, pris dans la limite de La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements réalisées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (mesures transitoires pour les programmes de construction en cours) et est imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de l achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et sur les huit années suivantes. L avantage fiscal est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. L excédent de la réduction d impôt par rapport à l impôt sur le revenu dû au titre d une année d imposition est imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes. Synthèse d experts Septembre8 Fiscal Réduction d impôt Scellier Vos notes et remarques Dans le cadre du plafonnement global des avantages fiscaux mis en place par la loi de finances pour 2009, les régimes dérogatoires des revenus fonciers en matière d investissements immobiliers locatifs ont été profondément réformés. Ainsi, les mécanismes de déduction des revenus fonciers au titre de l amortissement «Robien recentré» et «Borloo neuf» sont supprimés à compter du 1 er janvier Une nouvelle réduction d impôt applicable aux investissements concernés par les dispositifs supprimés est instituée par l article 199 septvicies du Code général des impôts, la réduction d impôt Scellier. Cette réduction d impôt sur le revenu s applique, à compter du 1 er janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements, qu ils s engagent à donner en location nue à usage d habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d une même année d imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d impôt. L acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d un logement que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre La réduction d impôt s applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements. L administration vient de commenter le dispositif dans une instruction fiscale 5 B en date du 12 mai Notons également que la réduction d impôt Scellier a été étendue et aménagée pour les territoires d outre-mer. La base de l avantage fiscal est constituée par le prix d acquisition ou le prix de revient global de l investissement, retenu dans la limite de La réduction d impôt est fixée à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et à 20 % pour les investissements réalisés en 2011 et Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie d avantages fiscaux complémentaires. La réduction est étalée sur neuf années, à raison chaque année d un neuvième de son montant. L avantage fiscal est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits «Robien» et «Borloo» et la nouvelle réduction d impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d un même investissement. 1.4 Réductions d impôt Investissements Outre-mer Les particuliers peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu pour les investissements outre-mer qu ils réalisent dans l immobilier. Ce régime a été profondé ment modifié par la loi de finances pour 2009 qui a instauré des mesures de plafonnement, ainsi que pa r la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai En outre, de nouveaux avantages fiscaux sont créés en faveur des investissements réalisés par les particuliers dans le secteur du logement par la loi (article 199 undecies C du Code général des impôts). Le dispositif d investissement locatif des investissements destinés à l habitation principale du contribuable (article 199 undecies A du Code général des impôts) 8 Synthèse d experts Septembre 20099 Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers Vos notes et remarques : est aménagé pour les investissements effectués à compter du 27 mai La défiscalisation par le biais des investissements destinés à la location est progressivement supprimé : - dans le secteur libre, la réduction est fixée à 40 % jusqu en 2010 et à 30 % en Elle est supprimée à compter de 2012 ; - dans le secteur intermédiaire, la réduction est fixée à 50 % jusqu en 2010, 45 % en 2011, 35 % en Elle est supprimée à compter de Le dispositif Scellier est par ailleurs étendu à l ensemble des départements d outre-mer (DOM) et communes d outre-mer (COM) (Saint-Barthélémy, Saint- Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna). Il s applique jusqu au 31 décembre 2013 lorsque l investissement est donné en location dans le secteur libre et jusqu au 31 décembre 2017 lorsque l investissement est donné en location dans le secteur intermédiaire. La réduction d impôt des particuliers qui investissent outre-mer, dans le cadre d une entreprise (article 199 undecies B du Code général des impôts), est aménagée par la loi pour le développement économique des outre-mer. Les réductions d impôt pour investissements outre-mer font en principe l objet du plafonnement spécifique des avantages fiscaux outre-mer et elles entrent également dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux. 2 Principaux crédits d impôt 2.1 Crédit d impôt en cas d acquisition de son habitation principale La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat du 21 août 2007 a institué un crédit d impôt sur le revenu au titre des intérêts d emprunts contractés pour l acquisition ou la construction d un logement affecté à l habitation principale. Codifié à l article 200 quaterdecies du Code général des impôts, la loi de finances pour 2009 vient d aménager ce dispositif afin qu à l avenir, s agissant de biens neufs, seuls soient éligibles les logements qui répondent aux normes environnementales telles qu elles résultent du «Grenelle de l environnement». Aucune modification n est apportée pour les logements anciens. Le crédit d impôt est égal à 20 % du montant des intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement. Toutefois, le taux du crédit d impôt pour les intérêts d emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement est porté de 20 % à 40 %. L emprunt étant généralement souscrit en cours d année, le crédit d impôt obtenu au titre de la seconde année civile d application comprendra les deux taux de 40 % et de 20 %. A compter du 1 er janvier 2009, pour les logements à haute performance énergétique (logements répondant aux conditions du «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005»), le taux et la période d application du crédit d impôt sont majorés. Le montant annuel des intérêts pris en compte est Synthèse d experts Septembre10 Fiscal Vos notes et remarques plafonné et le crédit d impôt est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. 2.2 Crédit d impôt en faveur du développement durable La loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d impôt dédié à certaines dépenses d équipement (limitativement énumérées par la loi) de l habitation principale en faveur des économies d énergie et du développement durable codifié sou s l article 200 quater du Code général des impôts. La loi de finances pour 2009 aménage sensiblement le régime de ce crédit d impôt d une part, en le prorogeant jusqu au 31 décembre 2012 et, d autre part en modifiant son champ d application au regard des dépenses éligibles. Enfin, la loi l étend aux bailleurs pour les logements achevés depuis plus de deux ans qu ils s engagent à louer nus à usage d habitation principale pendant au moins cinq ans. Des modifications sont également apportées aux taux applicables pour certains équipements (rappelons que le taux du crédit d impôt varie entre 25% et 50% en fonction de la nature des dépenses). Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt sont plafonnées. De plus, le crédit d impôt est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. 2.3 Crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes La loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d impôt dédié aux dépenses d équipements de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l article 200 quater A du Code général des impôts, le crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes s applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Le crédit d impôt est égal à : - 15 % du montant correspondant au prix d acquisition d un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence et aux travaux de prévention des risques technologiques ; - 25 % du montant correspondant au coût d installation de l'équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées ou au prix d acquisition de ce même équipement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, pour l ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune (sachant que ces montants sont majorés par personne à charge). Ce crédit d impôt n est pas soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. 2.4 Crédit d impôt pour frais de garde des jeunes enfants Un crédit d impôt, codifié à l article 200 quater B du Code général des impôts, est applicable aux dépenses payées depuis le 1 er janvier 2005 pour la garde de jeunes enfants (enfants à charge âgés de moins de six ans au 1er janvier de l année d imposition) à l extérieur du domicile du contribuable. Le crédit d impôt est 10 Synthèse d experts Septembre 200911 Panorama des principaux crédits et réductions d impôt en faveur des particuliers Vos notes et remarques : égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l année d imposition. Les dépenses effectivement supportées au cours de l année d imposition sont retenues dans la limite d un plafond annuel égal à par enfant à charge, soit un crédit d impôt maximal de par enfant. Le crédit d impôt est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. 3 Emploi d un salarié à domicile Jusqu à l imposition des revenus de 2006, les dépenses pour des activités de services à la personne rendus à domicile ouvraient droit à une réduction d impôt prévue à l article 199 sexdecies du Code général des impôts. A compter de l imposition des revenus de 2007, la loi de finances rectificative pour 2006 et la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ont procédé à la refonte intégrale de ce régime. La réduction d impôt a été pour partie transformée en crédit d impôt. Ainsi, l avantage fiscal est une aide unique qui prend la forme, selon le cas, d un crédit d impôt ou d une réduction d impôt. L aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses susmentionnées engagées au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services rendus à leur résidence (et non à celle d un ascendant) par : - le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; - les personnes mariées ou ayant conclu un Pacs, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus. L'aide prend en revanche la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses susmentionnées supportées par les personnes autres que celles pouvant bénéficier du crédit (notamment des retraités et des couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d emploi) et les personnes qui peuvent bénéficier du crédit d impôt mais qui ont supporté ces dépenses pour les services rendus à la résidence d'un ascendant. Les dépenses sont retenues dans la limite de , majorée de par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de La limite est portée à (sans aucune majoration possible) si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d invalidité. Pour apprécier le plafond, les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt (et non à la réduction d impôt). Enfin, la prise en compte de certaines dépenses est limitée, comme pour les dépenses relatives aux prestations «hommes toutes mains», les dépenses relatives aux prestations relatives à l assistance informatique et internet à domicile et les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de débroussaillement A compter de l imposition des revenus perçus en 2009, la Synthèse d experts Septembre12 Fiscal Vos notes et remarques loi de finances pour 2009 majore de le plafond de prise en compte des dépenses éligibles à l avantage fiscal pour les contribuables domiciliés en France qui bénéficient pour la première fois de la réduction ou du crédit d impôt au titre de l emploi direct d un salarié à domicile. L aide fiscale accordée au titre de l emploi d un salarié à domicile est incluse dans le champ d application du nouveau plafonnement global des avantages fiscaux. 12 Synthèse d experts Septembre 2009 Documents pareils
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References: art. 2000
 art. 2000
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