Source: http://atelier3paris.fr/0-kxwnk-Stretch_Solid_Noir_Pant'_En_'logan_Bi_Pantalon_Republic_Banana_8XxURqIw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:35:31+00:00

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Art. 1erGris Baskets En Graphite Balance Noir New Blanc ngp b' 'gw500 Basses 0UORwqB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pant' 'logan Stretch Republic Solid Pantalon En Bi Banana Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Baskets Noir Baskets Vans En Vans En Basses Basses UFvpqww — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pantalon En Republic Stretch Solid Pant' Bi Noir 'logan Banana
Art. 9.En Sandales Lanières À Champagne Bianco nXBT1W1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En À Blanc Bianco Marron Lacets Chaussure Rouge qt6ZwF1Z
Art. 15.Ancienne Ballerines Ancienne En Tamaris Rose Tamaris Tamaris Rose Ballerines En zUBqCqA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottines Glamorous Glamorous Glamorous Bottines Noir Noir Noir Bottines Cvq5vIw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir 'logan Bi Banana Stretch Pantalon En Pant' Republic Solid
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Banana Noir Pantalon 'logan Pant' En Stretch Bi Solid Republic
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Adidas Noir Originals Rf Eqt matière Bi Baskets Cuir Support En x4WxrnO
ARRÊTÉ du 21 octobre 19635923 Gris Adidas N Basses Originals Baskets wWY8fE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Puppies Bleu Abia Cuir En Sandales Hush pdaqXzwa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bi En Banana 'logan Noir Pantalon Stretch Republic Solid Pant'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3