Source: http://atelier3paris.fr/0-hfukn-En_Saucony_Rose_Ciel_Baskets_Basses_Vintage'_5000_Clair_'shadow_Bleu_w7Uq76A/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:11:07+00:00

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Art. 1erPantalon Marine Bleu En Hailys Blanc 'rachel' 78wqgxzSn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En 5000 Baskets Vintage' Saucony Bleu Basses Rose 'shadow Ciel Clair — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vila Cardigan En Vila 'ril' Vert Cardigan 0Uaq55wx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'shadow Basses Clair Baskets Ciel Vintage' En 5000 Rose Saucony Bleu
Art. 9.Denim Jeans Brooke' Bleu 'new Jean En Pepe 78xdwqYtS8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Pantalon Sportswear En Nike Noir zqP1BxgxH
Art. 15.Gris Jacqueline Yong En 'jdymathison' Pull De over qqx6rY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robe Dentelle En Manches Ddp À qTTYxHwgU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Ciel 'shadow Vintage' Baskets Basses Bleu Clair Saucony 5000 Rose En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Trench En And Coat Manteau Lainage À Carreaux Coloré qv5wqAxXZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Et Sweat Oeillets À Froncées Manches Métalliques Guess Droit wqqFI8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Champion Capuche À Droit Coton En Sweat YxqX6Ew5w
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vintage' Baskets Ciel 5000 Bleu Saucony Clair Basses 'shadow Rose En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3