Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97d27/v15
Timestamp: 2020-08-12 18:50:18+00:00

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14 avril 2020 – 20 juillet 2020
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2020 au 13 avril 2020.
Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 10.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 146; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 32, annexe C, art. 12; 2006, chap. 33, annexe H; 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24; 2015, chap. 26, art. 1-10; 2015, chap. 28, annexe 1, art. 148; 2016, chap. 25, annexe 1 (voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 15 (1)); 2017, chap. 10, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 3, annexe 5, art. 16 (voir : 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5); 2019, chap. 1, annexe 4, art. 14 (voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 15 (2)); 2019, chap. 9, annexe 3; 2019, chap. 15, annexe 10.
Questions transitoires : avantages communautaires prévus par la Loi sur l’aménagement du territoire
Certains types d’aménagements, date d’exigibilité de la redevance
Calcul de la redevance d’aménagement
Règlements traitant des règles transitoires, modifications de 2019
«services de réacheminement des déchets» Services relatifs à la gestion des déchets, à l’exclusion de ce qui suit :
a) les décharges et services connexes;
b) les installations et services d’incinération des déchets. («waste diversion services») 1997, chap. 27, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2015, chap. 26, art. 1; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 1.
2019, chap. 9, annexe 3, art. 1 - 06/06/2019
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 2)
b) soit l’aménagement de logements additionnels, selon ce qui est prescrit et sous réserve des restrictions prescrites, dans des catégories prescrites d’immeubles d’habitation existants ou des structures prescrites qui constituent des annexes à des immeubles d’habitation existants. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 2.
Exemption, deuxième logement dans de nouveaux immeubles d’habitation
(3.1) La création d’un deuxième logement dans des catégories prescrites de nouveaux immeubles d’habitation proposés, y compris des structures qui constituent des annexes à des logements est, sous réserve des restrictions prescrites, exemptée des redevances d’aménagement. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 2)
Services imposables
(4) Un règlement de redevances d’aménagement ne peut imposer des redevances d’aménagement afin de couvrir l’augmentation des dépenses en immobilisations que rendent nécessaire les besoins accrus que pour les services suivants :
7. Les services d’ambulance.
8. Les services de protection contre les incendies.
9. Le prolongement du métro de Toronto à York au sens du paragraphe 5.1 (1).
10. Les services de transport en commun autres que le prolongement du métro de Toronto à York.
11. Les services de réacheminement des déchets.
12. Les autres services prescrits. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 2.
2016, chap. 25, annexe 1, art. 1 - sans effet - voir 2019, chap. 9, annexe 3, art. 15 (1) - 06/06/2019
2019, chap. 9, annexe 3, art. 2 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 du paragraphe 5 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «L’évaluation ne doit pas non plus inclure l’augmentation du besoin de services à l’égard d’une période postérieure à la période de 10 ans qui suit immédiatement la préparation de l’étude préliminaire, sauf s’il s’agit d’un service prévu au paragraphe (5)» à la fin de la disposition. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 3 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 8 du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 3 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la sous-disposition 4 iii du paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 3 (3))
8. Les autres services prescrits. 1997, chap. 27, par. 5 (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 32, annexe C, par. 12 (1); 2006, chap. 33, annexe H, art. 1; 2015, chap. 26, art. 3; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 3 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (5) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 3 (5))
2018, chap. 3, annexe 5, art. 16 - voir 2019, chap. 1, annexe 3, art. 5 - 26/03/2019
2019, chap. 1, annexe 4, art. 14 - sans effet - voir 2019, chap. 9, annexe 3, art. 15 (2) - 06/06/2019; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 3 (1-3, 5) - non en vigueur; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 3 (4) - 06/06/2019
6 Les règlements de redevances d’aménagement doivent énoncer ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 4)
(1) Les règlements de redevances d’aménagement peuvent prévoir que les services soient regroupés en une catégorie de services. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 4.
2019, chap. 9, annexe 3, art. 4 - non en vigueur
Règlement demeure en vigueur
9.1 (1) Malgré le paragraphe 9 (1), un règlement de redevances d’aménagement qui expirerait le 2 mai 2019 ou après cette date, mais avant la date prescrite demeure en vigueur en ce qu’il se rapporte aux services visés au paragraphe (4) jusqu’à la première en date des échéances suivantes :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Malgré le paragraphe 9 (1)» par «Malgré les paragraphes 2 (4) et 9 (1)» au début de l’article. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (2))
b) le jour où la municipalité adopte un règlement en vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;
c) la date prescrite. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (1).
(2) Malgré le paragraphe 9 (1), un règlement de redevances d’aménagement qui expirerait le 2 mai 2019 ou après cette date, mais avant la date prescrite demeure en vigueur en ce qu’il se rapporte aux services d’ambulance jusqu’à la première en date des échéances suivantes :
Règlement réputé avoir expiré
(3) À moins d’être abrogé plus tôt, un règlement de redevances d’aménagement qui expirerait à la date prescrite ou par la suite est réputé avoir expiré en ce qu’il se rapporte aux services visés au paragraphe (4) à la première en date des échéances suivantes :
a) le jour où la municipalité adopte un règlement en vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix;
b) la date prescrite. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (1).
(4) Les services mentionnés aux paragraphes (1) et (3) sont les services autres que les suivants :
a) les services énoncés au paragraphe 5 (5), dans sa version antérieure au jour où la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a reçu la sanction royale;
b) les services d’ambulance;
c) les services de réacheminement des déchets. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9.1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (3))
(5) Tant qu’il est en vigueur, le règlement de redevances d’aménagement visé au paragraphe (3) continue de s’appliquer aux services visés au paragraphe (4), malgré le paragraphe 2 (4). 2019, chap. 9, annexe 3, par. 5 (3).
2019, chap. 9, annexe 3, art. 5 (1) - 06/06/2019; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 5 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 10 (2) b) de la Loi est modifié par remplacement de «8» par «7». (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 6)
2019, chap. 9, annexe 3, art. 6 - non en vigueur
14 Toute personne ou tout organisme peut interjeter appel d’un règlement de redevances d’aménagement devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel, un avis d’appel énonçant la nature de son opposition au règlement et les motifs à l’appui. 1997, chap. 27, art. 14.
(2) La Commission des affaires municipales de l’Ontario détermine les personnes qui seront avisées de l’audience et la manière dont elles le seront. 1997, chap. 27, par. 16 (2).
20 (1) Toute personne tenue de payer une redevance d’aménagement ou son représentant peut déposer auprès du conseil de la municipalité qui l’a imposée une plainte concernant l’une ou l’autre des questions suivantes :
21 (1) Le secrétaire de la municipalité envoie par la poste au plaignant un avis de la décision du conseil et de la date d’expiration du délai d’appel. Cette date doit tomber 40 jours après la date de la décision. 1997, chap. 27, par. 21 (1).
22 (1) Tout plaignant peut interjeter appel de la décision du conseil de la municipalité devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant un avis d’appel, accompagné des motifs, auprès du secrétaire de la municipalité au plus tard à la date d’expiration du délai d’appel. 1997, chap. 27, par. 22 (1).
23 (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’appel en vertu du paragraphe 22 (1) à la date d’expiration du délai d’appel d’une décision ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
24 (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’appel portant sur une plainte que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 24 (1).
25 (1) Si une redevance d’aménagement qui a déjà été payée est réduite par le conseil d’une municipalité en vertu de l’article 20 ou par la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vertu de l’article 24, la municipalité rembourse immédiatement la partie excédentaire du paiement. 1997, chap. 27, par. 25 (1).
26 (1) La redevance d’aménagement est payable dès qu’un permis de construire est délivré à l’égard de l’aménagement, à moins que le règlement de redevances d’aménagement ne prévoie une autre date aux termes du paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 26 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 26 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 5 (5)» par «paragraphe 2 (4)». (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 7)
2019, chap. 9, annexe 3, art. 7 - non en vigueur
26.1 (1) Malgré l’article 26, une redevance d’aménagement à l’égard de toute partie d’un aménagement qui consiste en l’un des types d’aménagements énoncés au paragraphe (2) est payable conformément au présent article. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
(2) Les types d’aménagements visés au paragraphe (1) sont les suivants :
1. L’aménagement de logements locatifs autre que l’aménagement de logements sans but lucratif visé à la disposition 3.
2. L’aménagement institutionnel.
3. L’aménagement de logements sans but lucratif.
4., 5. Abrogées : 2019, chap. 15, annexe 10, par. 1 (1)
2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1); 2019, chap. 15, annexe 10, par. 1 (1).
(3) La redevance d’aménagement visée au paragraphe (1) est payée en des versements annuels égaux qui débutent à la date de la délivrance d’un permis aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment autorisant l’occupation du bâtiment ou, si elle lui est antérieure, à la date à laquelle le bâtiment est occupé pour la première fois, et se poursuivent, selon le cas :
a) les cinq anniversaires suivant cette date, dans le cas d’une redevance d’aménagement à l’égard d’un des types d’aménagements énoncés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (2);
b) les 20 anniversaires suivant cette date, dans le cas d’une redevance d’aménagement à l’égard du type d’aménagement énoncé à la disposition 3 du paragraphe (2). 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1); 2019, chap. 15, annexe 10, par. 1 (2) et (3).
(4) Le montant d’une redevance d’aménagement visée au paragraphe (1) correspond au montant de celle-ci qui est calculé conformément à l’article 26.2, que le règlement en vertu duquel le montant de la redevance serait calculé soit toujours en vigueur à la date d’exigibilité d’un versement ou non. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Avis d’occupation
(5) La personne qui est tenue de payer une redevance d’aménagement visée au paragraphe (1) avise la municipalité dans les cinq jours ouvrables qui suivent le jour de l’occupation du bâtiment pour la première fois, à moins que l’occupation du bâtiment à l’égard duquel la redevance d’aménagement est exigée soit autorisée par un permis délivré aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Défaut de fournir l’avis
(6) Si la personne visée au paragraphe (5) ne se conforme pas à ce paragraphe, la redevance d’aménagement, y compris les intérêts payables conformément au paragraphe (7), est exigible immédiatement. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
(7) Une municipalité peut imposer des intérêts sur les versements exigés par le paragraphe (3) à compter de la date à laquelle la redevance d’aménagement aurait été payable conformément à l’article 26, et ce jusqu’à la date à laquelle le versement est effectué, à un taux qui ne dépasse pas le taux d’intérêt maximal prescrit. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Montants impayés
(8) L’article 32 s’applique aux versements exigés par le paragraphe (3) et aux intérêts imposés conformément au paragraphe (7), avec les adaptations nécessaires. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Changement du type d’aménagement
(9) Si une partie quelconque d’un aménagement auquel s’applique le présent article est modifiée de sorte qu’il ne consiste plus en un type d’aménagement énoncé au paragraphe (2), la redevance d’aménagement, y compris les intérêts payables, mais en excluant les versements déjà payés conformément au paragraphe (3), est exigible immédiatement. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Disposition transitoire, date d’exigibilité de la redevance
(10) Le présent article ne s’applique pas à une redevance d’aménagement qui devient payable avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
(11) Le présent article ne s’applique pas si un accord a été conclu en vertu de l’article 27. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
2019, chap. 9, annexe 3, art. 8 (1) - 01/01/2020; 2019, chap. 15, annexe 10, art. 1 (1-3) - 01/01/2020
26.2 (1) La redevance d’aménagement correspond au montant de celle-ci qui serait calculé aux termes du règlement à l’un ou l’autre des jours suivants :
a) le jour où une demande d’approbation d’un aménagement dans une zone de réglementation du plan d’implantation visée au paragraphe 41 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou au paragraphe 114 (5) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été présentée à l’égard de l’aménagement qui fait l’objet de la redevance d’aménagement;
b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, le jour où une demande de modification d’un règlement municipal adopté en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire a été présentée à l’égard de l’aménagement qui fait l’objet de la redevance d’aménagement;
c) si l’alinéa a) et l’alinéa b) ne s’appliquent pas :
(i) dans le cas d’une redevance d’aménagement à l’égard d’un aménagement auquel l’article 26.1 s’applique, le jour où la redevance d’aménagement serait payable conformément à l’article 26, si l’article 26.1 ne s’appliquait pas,
(ii) dans le cas d’une redevance d’aménagement à l’égard d’un aménagement auquel l’article 26.1 ne s’applique pas, le jour où la redevance d’aménagement est payable conformément à l’article 26. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Idem, cas où le règlement n’est pas en vigueur
(2) Le paragraphe (1) s’applique, que le règlement aux termes duquel le montant de la redevance d’aménagement serait calculé soit toujours en vigueur à la date d’exigibilité de la redevance ou non. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
(3) Si l’alinéa (1) a) ou b) s’applique, la municipalité peut imposer des intérêts sur la redevance d’aménagement, à un taux qui ne dépasse pas le taux d’intérêt maximal prescrit, à compter de la date de la demande prévue à l’alinéa applicable, et ce jusqu’à la date d’exigibilité de la redevance d’aménagement. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Plus d’une demande
(4) Si un aménagement a fait l’objet de plus d’une demande visée à l’alinéa (1) a) ou b), la dernière demande est réputée être celle qui est applicable pour l’application du présent article. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Exception, délai prescrit écoulé
(5) Les alinéas (1) a) et b) ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :
a) toute partie d’un aménagement auquel l’article 26.1 s’applique si, à la date de délivrance du premier permis de construire à l’égard de l’aménagement, le délai prescrit est largement écoulé depuis l’approbation de la demande visée à l’alinéa (1) a) ou b);
b) toute partie d’un aménagement auquel l’article 26.1 ne s’applique pas si, à la date d’exigibilité de la redevance d’aménagement, le délai prescrit est largement écoulé depuis l’approbation de la demande visée à l’alinéa (1) a) ou b). 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Disposition transitoire, date de la demande
(6) Les alinéas (1) a) et b) ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande présentée avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 26.2 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (2))
Disposition transitoire, questions relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire
(6.1) Le présent article ne s’applique pas aux redevances d’aménagement qui sont exigibles en application d’un règlement de redevances d’aménagement qui s’applique conformément à la disposition 3 du paragraphe 37.1 (3) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou à la disposition 5 du paragraphe 51.1 (7) de cette loi. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (2).
Disposition transitoire, services inclus
(6.2) À partir de la première en date des échéances suivantes, la redevance d’aménagement pour l’application du paragraphe (1) ne doit comprendre le montant d’une redevance d’aménagement à l’égard d’un service que si celui-ci est énoncé au paragraphe 2 (4) :
1. Le jour où la municipalité adopte un règlement en vertu du paragraphe 37 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, tel qu’il est réédicté par l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.
2. La date prescrite pour l’application de l’article 9.1. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (2).
(7) Le présent article ne s’applique pas si un accord a été conclu en vertu de l’article 27. 2019, chap. 9, annexe 3, par. 8 (1).
2019, chap. 9, annexe 3, art. 8 (1) - 01/01/2020; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 8 (2) - non en vigueur
27 (1) La municipalité peut conclure avec la personne tenue de payer une redevance d’aménagement un accord prévoyant que tout ou partie de la redevance est payé avant ou après sa date d’exigibilité normale. 1997, chap. 27, par. 27 (1).
28 Malgré toute autre loi, la municipalité n’est pas tenue de délivrer un permis de construire à l’égard d’un aménagement auquel s’applique une redevance d’aménagement qui n’a pas été payée. 1997, chap. 27, art. 28.
29 Si une municipalité de palier supérieur impose une redevance d’aménagement sur un aménagement situé dans une municipalité de secteur, les règles suivantes s’appliquent :
30. Le trésorier de chaque municipalité de secteur située dans une municipalité de palier supérieur qui délivre des permis de construire certifie au chef du service du bâtiment de celle-ci, lorsqu’elles le sont, que toutes les redevances d’aménagement ont été payées à l’égard d’un aménagement situé dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, art. 30; 1997, chap. 31, art. 146.
31 (1) La municipalité de palier supérieur qui délivre des permis de construire peut conclure avec une municipalité de secteur un accord de perception des redevances d’aménagement à l’égard d’un aménagement situé dans la municipalité de secteur. 1997, chap. 27, par. 31 (1); 1997, chap. 31, art. 146.
32 (1) Si tout ou partie d’une redevance d’aménagement demeure impayé après la date d’exigibilité, le montant en souffrance, y compris les intérêts payables à son égard conformément à la présente loi, est ajouté au rôle de perception et est perçu de la même manière que les impôts. 1997, chap. 27, par. 32 (1); 2019, chap. 9, annexe 3, art. 9.
2019, chap. 9, annexe 3, art. 9 - 01/01/2020
33 La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement crée un fonds de réserve distinct pour chaque service auquel se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 33.
34 La municipalité verse les redevances d’aménagement qu’elle perçoit dans le ou les fonds de réserve auxquels se rapportent les redevances. 1997, chap. 27, art. 34.
35 Les sommes qui se trouvent dans un fonds de réserve créé pour un service ne peuvent être affectées qu’aux dépenses en immobilisations calculées aux termes des dispositions 2 à 8 du paragraphe 5 (1). 1997, chap. 27, art. 35.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35 de la Loi est modifié par remplacement de «8» par «7». (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, art. 10)
2019, chap. 9, annexe 3, art. 10 - non en vigueur
36 Malgré l’article 35, la municipalité peut emprunter une somme d’argent sur un fonds de réserve. Elle rembourse alors le montant, majoré des intérêts à un taux qui n’est pas inférieur au taux minimal prescrit. 1997, chap. 27, art. 36.
38 (1) Si une municipalité convient de permettre à une personne d’effectuer des travaux qui se rapportent à un service visé par un règlement de redevances d’aménagement, elle accorde à la personne un crédit à l’égard de la redevance d’aménagement conformément aux modalités dont elle a convenu. 1997, chap. 27, par. 38 (1).
39 (1) Le crédit accordé en échange de travaux n’est valable qu’à l’égard du service auquel se rapportent ces travaux. 1997, chap. 27, par. 39 (1).
40 (1) Un crédit ne peut être transféré que si les conditions suivantes sont réunies :
41 (1) Le crédit se rapportant à un service ne peut être affecté qu’à la partie de la redevance d’aménagement qui se rapporte à ce service. 1997, chap. 27, par. 41 (1).
42 La municipalité qui a adopté un règlement de redevances d’aménagement peut enregistrer le règlement ou une copie certifiée conforme de celui-ci à l’égard du bien-fonds auquel il s’applique. 1997, chap. 27, art. 42.
43 (1) Le trésorier de la municipalité remet chaque année au conseil de la municipalité, au plus tard à la date que fixe celui-ci, des états financiers sur les règlements de redevances d’aménagement et sur les fonds de réserve créés aux termes de l’article 33. 1997, chap. 27, par. 43 (1).
44 (1) Toute municipalité dans laquelle un règlement de redevances d’aménagement est en vigueur peut conclure un accord, appelé accord initial, prévoyant ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 5 (5)» par «paragraphe 2 (4)» à la fin du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 11 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 44 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «L’article 4 s’applique» par «Le paragraphe 2 (3.1) et l’article 4 s’appliquent» au début du paragraphe. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 11 (2))
2019, chap. 9, annexe 3, art. 11 (1, 2) - non en vigueur
45 (1) L’accord initial doit contenir ce qui suit :
46 (1) Le secrétaire de la municipalité qui a conclu un accord initial donne un avis écrit de l’accord et de la date d’expiration du délai d’opposition. Cette date doit tomber 40 jours après la date de conclusion de l’accord. 1997, chap. 27, par. 46 (1).
47 Le propriétaire d’un bien-fonds situé dans le secteur défini dans l’accord initial peut s’opposer à celui-ci en déposant auprès du secrétaire de la municipalité, au plus tard à la date d’expiration du délai d’opposition, un avis d’opposition énonçant la nature de son opposition et les motifs à l’appui. 1997, chap. 27, art. 47.
48 (1) Le secrétaire de la municipalité qui reçoit un avis d’opposition à la date d’expiration du délai d’opposition ou avant cette date constitue un dossier qui comprend les pièces suivantes :
49 (1) La Commission des affaires municipales de l’Ontario tient une audience pour traiter tout avis d’opposition à un accord initial que lui envoie le secrétaire d’une municipalité. 1997, chap. 27, par. 49 (1).
50 Les articles 46 à 49 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la modification d’un accord initial, à l’exclusion d’une modification apportée conformément à une ordonnance de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1997, chap. 27, art. 50.
51 (1) Les accords initiaux entrent en vigueur à la date de leur conclusion. 1997, chap. 27, par. 51 (1).
52 (1) Toute personne qui aménage un bien-fonds situé dans le secteur défini dans un accord initial verse tout montant que prévoit l’accord aux termes de l’alinéa 44 (1) c). 1997, chap. 27, par. 52 (1).
Cas particulier, certains types d’aménagements
(3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), le montant payable en application du paragraphe (1) à l’égard de toute partie d’un aménagement qui consiste en un type d’aménagement énoncé au paragraphe 26.1 (2) l’est conformément aux dispositions suivantes, avec les adaptations nécessaires :
1. L’alinéa 26.1 (3) a) ou b), selon le cas.
2. Les paragraphes 26.1 (5), (6) et (9). 2019, chap. 9, annexe 3, art. 12.
Disposition transitoire, date de l’accord
(3.2) Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à un montant payable en application du paragraphe (1) à l’égard d’un accord initial conclu avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 12.
2019, chap. 9, annexe 3, art. 12 - 01/01/2020
53 Si un montant est payable aux termes d’un accord initial par une personne qui aménage un bien-fonds, aucune municipalité ne doit délivrer de permis de construire à l’égard de l’aménagement. 1997, chap. 27, art. 53.
54 (1) La municipalité qui reçoit des sommes aux termes d’un accord initial les verse dans un compte spécial. 1997, chap. 27, par. 54 (1).
55 (1) Toute personne a le droit de recevoir un crédit à valoir sur une redevance d’aménagement pour le montant de sa quote-part non remboursable du coût des travaux aux termes de l’accord initial. 1997, chap. 27, par. 55 (1).
56 Toute partie à un accord initial peut enregistrer l’accord ou une copie certifiée conforme de celui-ci à l’égard du bien-fonds auquel il s’applique. 1997, chap. 27, art. 56.
58 Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 24.
59 (1) Aucune municipalité ne doit, par le biais d’une condition ou d’une convention visée à l’article 51 ou 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire, imposer directement ou indirectement soit une redevance sur un aménagement, soit l’obligation de mettre en place un service se rapportant à un aménagement, si ce n’est conformément au paragraphe (2). 1997, chap. 27, par. 59 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 60 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (1))
b) pour l’application de l’alinéa 2 (3) b), prescrire des catégories d’immeubles d’habitation, prescrire le nombre maximal de logements additionnels pour les immeubles de ces catégories, prescrire des structures, prescrire les restrictions et régir ce qui constitue un logement distinct;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (2))
b.1) pour l’application du paragraphe 2 (3.1), prescrire des catégories d’immeubles d’habitation, prescrire les restrictions et régir ce qui constitue un logement distinct;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 60 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (3))
c) préciser ou définir les termes utilisés aux dispositions 1 à 8, 10 et 11 du paragraphe 2 (4);
c.1) prescrire des services pour l’application de la disposition 12 du paragraphe 2 (4);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéas 60 (1) l) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (4))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéas 60 (1) m) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (4))
m.5) prescrire une date pour l’application de l’article 9.1;
s.1) régir les types d’aménagements énoncés au paragraphe 26.1 (2);
s.2) prescrire le taux d’intérêt maximal pour l’application des paragraphes 26.1 (7) et 26.2 (3);
s.3) prescrire des délais pour l’application des alinéas 26.2 (5) a) et b);
v) exiger que les municipalités préparent et distribuent des dépliants expliquant leurs règlements de redevances d’aménagement et régir la préparation de ces dépliants et leur distribution par les municipalités et par d’autres. 1997, chap. 27, par. 60 (1); 2006, chap. 33, annexe H, art. 3; 2015, chap. 26, art. 9; 2019, chap. 9, annexe 3, par. 13 (5) et (6).
2016, chap. 25, annexe 1, art. 2 - sans effet - voir 2019, chap. 9, annexe 3, art. 15 (1) - 06/06/2019
2019, chap. 9, annexe 3, art. 13 (1-4) - non en vigueur; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 13 (5) - 06/06/2019; 2019, chap. 9, annexe 3, art. 13 (6) - 01/01/2020
60.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) énoncer des règles transitoires pour toute question dont les modifications apportées à la présente loi par l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix ne traitent pas expressément;
b) préciser les règles transitoires énoncées dans les modifications apportées à la présente loi par l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. 2019, chap. 9, annexe 3, art. 14.
2019, chap. 9, annexe 3, art. 14 - 06/06/2019
61 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
62 (1) Le présent article s’applique à l’égard des règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi. 1997, chap. 27, par. 62 (1).
63 (1) Le présent article s’applique à l’égard des fonds de réserve visés par les règlements municipaux prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expirent ou sont abrogés pendant la période de transition ou qui expirent, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 63 (1).
64 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
65 (1) Les règles qui suivent s’appliquent à l’égard du règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition :
66 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’une dette, à l’exception d’un crédit, contractée à l’égard d’un service non visé aux dispositions 1 à 7 du paragraphe 2 (4) aux termes d’un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 66 (1).
67 (1) Le présent article s’applique à l’égard de l’accord prévu au paragraphe 9 (4) ou (8) de l’ancienne loi (paiement à une date antérieure ou postérieure) et qui se rapporte à une redevance d’exploitation visée par un règlement municipal prévoyant l’imposition de redevances d’exploitation pris en application de l’ancienne loi et qui expire ou est abrogé pendant la période de transition ou qui expire, aux termes de l’article 62, à la fin de la période de transition. 1997, chap. 27, par. 67 (1).
69 à 72 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1997, chap. 27, art. 69 à 72.

References: art. 146
 art. 12
 art. 24
 art. 1
 art. 148
 art. 2
 art. 16
 art. 5
 art. 14
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 15
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 16
 art. 5
 art. 14
 art. 15
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 14
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 8
 art. 28
 art. 30
 art. 146
 art. 146
 art. 9
 art. 9
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 10
 art. 10
 art. 36
 art. 42
 art. 11
 art. 47
 art. 50
 art. 12
 art. 12
 art. 12
 art. 53
 art. 56
 art. 24
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 15
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 69