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Timestamp: 2020-08-12 02:00:52+00:00

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l'arti... | Bofip-impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI
Le 4° de l'article 112 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
A contrario, lorsqu'elles ne sont pas admises en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les sommes dont il s'agit doivent être imposées au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
I. Intérêts excédentaires alloués aux associés
S'ils sont déductibles des bénéfices imposables de la société, les intérêts en cause ne sont pas considérés comme des revenus distribués, mais constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants (CGI, art. 124) imposables dans les conditions de droit commun.
En revanche, les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu comme constituant des produits d'actions ou de parts sociales. Il en est ainsi même si la réintégration de la fraction d'intérêts dans les bases de l'impôt sur les sociétés ne donne pas lieu, en l'absence de solde bénéficiaire imposable, à l'établissement effectif d'une cotisation d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 109, 1-2°).
Ces intérêts sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège hors de France.
II. Dons et subventions
Lorsque les dons et subventions sont réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés, ils doivent, conformément aux dispositions du 1 de l'article 109 du CGI et de celles de l'article 110 du CGI, être considérés comme des revenus distribués et imposés à ce titre au nom des bénéficiaires (RM Wasmer, JO, déb. AN du 3 juillet 1951 ; CE, arrêt du 26 février 1962 n° 51683, 7e s.-s.).
Les dons et subventions non déductibles et considérés comme des revenus distribués sont soumises en principe à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège social hors de France.
Les revenus distribués au sens de l'article 109 du CGI constituent des revenus de capitaux mobiliers.
La situation de l'organisme sans but lucratif qui perçoit de tels revenus en provenance d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dépend du régime fiscal qui lui est applicable.
Si les revenus distribués perçus par cet organisme se rattachent à l'exercice d'une activité lucrative qui relève de l'impôt sur les sociétés de droit commun, ils sont à prendre en compte pour la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit commun. S'ils ne se rattachent pas à l'exercice d'une activité lucrative, ils sont passibles de l'impôt sur les sociétés applicable aux revenus patrimoniaux en application du 5 de l'article 206 du CGI, lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis du CGI. Le taux d'imposition applicable à ces revenus est celui prévu à l'article 219 bis du CGI.
Toutefois, il est admis que les organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du CGI ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés applicable aux revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l'article 206 du CGI au titre des dons qu'ils reçoivent.
B. Cas particulier des pensions ou rentes versées à des veuves d'associés
Lorsque des pensions, rentes ou allocations versées par une société à d'anciens dirigeants ou à leur veuve sont réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés, elles doivent être considérées comme présentant le caractère de revenus distribués et sont donc, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, dans le cas particulier de sommes versées leur vie durant par une société à responsabilité limitée aux veuves de deux associés fondateurs et égales à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, l'administration a admis, par mesure de tempérament, que ces sommes seraient regardées, si elles se limitent à un montant raisonnable, comme des arrérages de rentes viagères soumises à ce titre à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.
En principe, et par application de l'article 109 du CGI et de l'article 111 du CGI, les sommes qu'une société a portées à tort en frais généraux, doivent être rapportées aux bénéfices imposables et considérées comme des revenus distribués.
Bien entendu, lorsque l'identité des bénéficiaires n'est pas révélée à l'administration, dans les conditions fixées à l'article 117 du CGI, les sommes en cause donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).
(120 à 140)
III. Rehaussements opérés par l'administration
Cas n° 1 : Le rehaussement a pour effet de substituer à des résultats bénéficiaires déjà déclarés un bénéfice plus élevé, c'est-à-dire d'augmenter une base positive.
Cette présomption de distribution impérative automatique est applicable à l'encontre de la société. Mais si l'administration entend considérer un ou des associés comme bénéficiaires de la distribution présumée, elle doit faire la preuve de l'appréhension par le ou les associés des sommes réputées distribuées.
Lorsque l'administration n'est pas en mesure d'établir avec certitude l'identité des bénéficiaires de distributions occultes il lui appartient de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40).
Enfin l'interprétation stricte des termes de l'article 109, 1-1° du CGI exclut de la présomption légale de distribution les bénéfices non-imposables à l'impôt sur les sociétés par suite d'amnistie (CE arrêt du 3 juin 1964 n° 60290 ; BOCD 1964, 5730) de prescription ou d'annulation (CE, arrêt du 22 décembre 1967 n° 70270 ; CE, arrêts du 5 novembre 1984 nos 34680, 34681, 36379 et 45088) du rehaussement par exemple.
Cas n° 2 : Le rehaussement aboutit à substituer à un déficit déclaré, un solde bénéficiaire, c'est-à-dire, un résultat positif sur lequel l'impôt sur les sociétés est dû.
- la fraction du rehaussement qui a annulé le déficit déclaré est taxable au titre du 2° du 1 de l'article 109 du CGI c'est-à-dire si l'administration apporte la preuve de l'appréhension par les associés des sommes ainsi réintégrées.
Voir en ce sens : CE, arrêt du 19 novembre 1969 n° 68878.
Cas n° 3 : Le rehaussement aboutit simplement à résorber une partie du déficit initialement déclaré, sans faire apparaître le moindre solde fiscalement bénéficiaire.
Dans ce cas, les sommes ainsi réintégrées (mais non imposées à l'impôt sur les sociétés) ne peuvent être considérées comme distribuées que par application du 2° du 1 de l'article 109 du CGI, c'est-à-dire à la condition que l'administration établisse qu'elles ont été effectivement appréhendées par les associés.
Le Conseil d'État a confirmé ce principe dans différents arrêts (notamment : CE, arrêt du 22 janvier 1982 nos 22554 et 22556 ; CE, arrêt du 20 juin 1984 n° 35616).

References: l'article 111
 l'article 112
 art. 124
 art. 109
 l'article 119
 l'article 109
 l'article 110
 l'article 119
 l'article 109
 l'article 206
 l'article 119
 l'article 219
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 109
 l'article 111
 l'article 117
 l'article 1759
 l'article 117
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109