Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960308-151594
Timestamp: 2020-01-28 06:54:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 08 mars 1996, 151594
Numéro d'arrêt : 151594
Numéro NOR : CETATEXT000007905467
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-08;151594
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre et 23 décembre 1993, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant ... (80103) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, en application de l'article 50-10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Jean-Pierre X...,
Considérant que la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1990 n'est pas une juridiction ; que les règles posées à l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne lui sont, en tout état de cause, pas applicables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ( ....), inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 était tenu de vérifier que M. X... avait exercé des missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance précitée ; que le requérant n'a pu apporter la preuve d'une réelle activité comptable au sens exigé par les textes ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque, qui est suffisamment motivée, est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et au ministre de l'économie et des finances.
Proposition de citation: CE, 08 mars 1996, n° 151594

References: l'article 24
 l'article 50
 l'article 24
 l'article 50
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 8