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Timestamp: 2019-06-27 13:23:40+00:00

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 | Legifrance
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4
Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 11
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention.
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (V)
DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3, v. init.
Code de justice administrative - art. L777-3 (V)
Code de justice administrative - art. R777-3-1 (V)
Code de justice administrative - art. R777-3-7 (V)
Code de justice administrative - art. R777-3-8 (VD)
Loi 52-893 1952-07-25 art. 8, al. 9, 1ère phrase
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 8 (M)
Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 8 (Ab)

References: art. 11
 art. 81
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 8