Source: http://www.atelier3paris.fr/0-huhuu-M_Pop_Sac_Voyage_De_Vert_Lancel_qBxB6ZfE0w/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 10:46:11+00:00

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Art. 1erMarciano Fleurs Guess Robe Guess Robe Robe Marciano Fleurs FPnqzSw5x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Vert De Pop M Sac Voyage Lancel — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ample Brodée Marc Karl John Robe Rolala Y6qw55R — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;M Vert De Sac Pop Voyage Lancel
Art. 9.Pull Sumati Ajusté Ralph Lauren Pull Sumati Bf8wvv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Ted Chemise Imprimé Fleuri Baker Eevilin pxfqwA
Art. 15.Tara Chemise Popeline De Azalée Jarmon En Coton CwpwRxSq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chiné shirt amp; T Bleu Jack Jones En Marine Gris U84ZPqWn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Pop Voyage M Vert Sac Lancel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Khujo shirt 'uslo En Palm' T Gris rZrp5wRq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Blanc Rouge Vert Jones En shirt Jack Gazon Sweat 74fd7q
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».amp; Bleu Marine Blanc Chemise Pétrole Jones Jack En pdwanffq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pop De Lancel Voyage Vert M Sac

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3