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Timestamp: 2018-04-25 12:21:45+00:00

Document:
Droit et archéologie : Décision n° 2007/DG-029 du 10 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur interrégional Grand Est-Nord de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
et à ses principaux collaborateurs
Décision n° 2007/DG-029 du 10 juillet 2007 portant délégation de signature au directeur interrégional Grand Est-Nord de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Vu le titre II du livre V du Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 523-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, et notamment son article 14, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents de l’Institut
national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret du 6 décembre 2006 portant nomination de la directrice générale de l’Institut national de recherches archéologiques préventives,
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Gitta, directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, à l’effet de signer au nom de la directrice générale, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions :
- les projets d’opération ;
- les conventions relatives à la réalisation de diagnostic par l’établissement public, passées avec les personnes projetant d’exécuter des travaux au sens de l’article L. 523-7 du Code du patrimoine susvisé et dont le budget d’opération correspondant est inférieur à 200 000 euros HT ;
- les devis, contrats et marchés relatifs à la réalisation de fouilles par l’établissement public, passées avec les personnes projetant d’exécuter des travaux au sens de l’article L. 523-9 du Code du patrimoine susvisé et dont le budget d’opération correspondant est inférieur à 200 000 euros HT ;
- les conventions de collaboration avec les responsables scientifiques d’opération désignés par l’État qui n’appartiennent pas au personnel de l’établissement, ainsi que les conventions avec les experts ou spécialistes nécessaires à la réalisation des opérations d’archéologie préventive ;
- les conventions-cadres et les conventions ponctuelles de coopération avec les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, hormis celles prévoyant le versement par l’établissement public de subventions ;
- les commandes, lettres de commandes, contrats ou marchés passés par l’INRAP pour répondre à ses propres besoins, et actes d’engagement juridique de dépenses, d’un montant inférieur à un seuil de 45 000 euros HT ;
- les ordres de service, les décisions de poursuivre, les bons de commande, et tous les actes d’exécution afférents aux marchés publics passés par l’INRAP pour répondre à ses propres besoins, notifiés et mis en oeuvre par la direction interrégionale ;
- la certification du service fait ;
- les ordres de mission, à l’exception de ceux relatifs à un déplacement en dehors de la métropole, afférents aux agents de l’établissement public et aux responsables scientifiques extérieurs placés sous
l’autorité du directeur de l’interrégion ;
- les demandes d’avance périodique, les demandes d’avance spécifique et les demandes d’avance conventionnelle sur frais de fonctionnement de chantiers et sur frais de déplacement, ainsi que les états de frais correspondants ou les demandes de remboursement hebdomadaires de frais, les ordres de service permanents et les ordres de service temporaires des personnes habilitées à intervenir sur un chantier d’opération archéologique ;
- les procès-verbaux de mise à disposition du terrain, les procès-verbaux de fin de chantier et les attestations d’accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles ;
- les copies certifiées conformes des pièces des dossiers relevant de la compétence de la direction de l’interrégion.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Gitta, directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, délégation est donnée à Mme Carla Prisciandaro, adjoint-administrateur auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, à l’effet de signer au nom du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, tous les actes visés à l’article 1er.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Gitta, directeur de l’interrégion Grand Est-Nord et de Mme Carla Prisciandaro, adjointadministrateur auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, délégation est donnée à M. Benjamin Pira, contrôleur de gestion de l’interrégion Grand Est-Nord, à l’effet de signer, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, les actes suivants :
- les projets d’opération dont le budget associé est inférieur à 200 000 euros ;
- les ordres de mission temporaire, à l’exception de ceux relatifs à un déplacement en dehors de la métropole, afférents aux agents de l’établissement public bénéficiant d’une résidence d’affectation dans l’interrégion ;
- les procès-verbaux de mise à disposition du terrain, les procès-verbaux de fin de chantier et les attestations
d’accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles ;
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Gitta, directeur de l’interrégion Grand Est-Nord et de Mme Carla Prisciandaro, adjointadministrateur auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, délégation est donnée à M. Laurent Gebus et à M. Alain Koehler, tous deux adjoints scientifiques et techniques auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, à l’effet de signer, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, les conventions relatives à la réalisation de diagnostic par l’établissement public, passées avec les personnes projetant d’exécuter des travaux au sens de l’article L. 523-7 du Code du patrimoine susvisé et dont le budget d’opération correspondant est inférieur à 200 000 euros HT.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Gitta, directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, de Mme Carla Prisciandaro, adjoint-administrateur auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord et de M. Benjamin Pira, contrôleur de gestion, délégation est donnée à M. Laurent Gebus et à M. Alain Koehler, tous deux adjoints scientifiques et techniques auprès du directeur de l’interrégion Grand Est-Nord, à l’effet de signer, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes suivants :
Art. 6. - La directrice générale de l’Institut national de recherches archéologiques préventives est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication et sur le site Internet de l’institut.
La directrice générale de l’Institut national de recherches archéologiques préventives,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6