Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897465&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-12 16:24:33+00:00

Document:
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : création après l'article 75 de l'article 75-1, après l'article 111 de l'article 111-1.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 64, 112 ; création après l'article 196 de l'article 196-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification de l'article 7-1.
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : modification des articles 2, 36.
PREMIER MINISTRE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , AUTORITE PUBLIQUE INDEPENDANTE , API , POUVOIR LEGISLATIF , CREATION , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , INCOMPATIBILITE DE FONCTION , MANDAT , MEMBRE , RENFORCEMENT , CONTROLE PARLEMENTAIRE , PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE , LOI DES ESGAULX
Dossier législatif de la LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604073L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/2017-54/jo/texte
I.-La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article LO 6222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6222-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article LO 6322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6322-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article LO 6432-4-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 6432-4-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
II.-L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
III.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
« Art. 75-1.-La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
« Art. 111-1.-La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
IV.-La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
« La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
« La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
« Art. 196-1.-La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
I.-Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. »
II.-Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
III.-L'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
2° Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; ».

References: l'article 75
 l'article 75
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 196
 l'article 196
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 13
 Art. 75
 Art. 111
 Art. 196
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 36