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Timestamp: 2018-05-28 06:18:53+00:00

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Ordonnance sur les parcs d importance nationale - PDF
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1 Projet du 0 janvier 007 Ordonnance sur les parcs d importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs) du... Le Conseil fédéral suisse, vu les art. k et 6 de la loi fédérale du er juillet 966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), arrête: Chapitre : Objet et principe Art. La présente ordonnance régit la procédure et les conditions pour promouvoir la création, la gestion et l assurance de la qualité de parcs d importance nationale. Cette promotion tient compte d une répartition équilibrée des parcs dans les régions biogéographiques. Chapitre : Aides financières globales et labels Section : Aides financières globales Art. Conditions Les aides financières globales sont octroyées: a. pour la création d un parc d importance nationale, lorsqu a été désigné un organe responsable du parc d importance nationale (organe responsable; art. 5) et que la faisabilité de la création, de la gestion et de l assurance de la qualité du parc est attestée selon les exigences à remplir par le parc; b. pour la gestion et l assurance de la qualité d un parc d importance nationale, lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées. RS
2 Les aides financières sont octroyées uniquement lorsque le canton, les communes dont le territoire est inclus dans le parc ou des tiers participent de manière équitable au financement de la création, de la gestion et de l assurance de la qualité du parc. Les aides financières octroyées pour la création d'un parc sont uniques. Art. Demande La demande d aides financières globales que présente le canton contient notamment: a. un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d importance nationale; b. s agissant de la création d un parc, son projet de création et de gestion, ainsi que les statuts de l organe responsable; c. s agissant de la gestion d un parc, la charte concernant la gestion et l assurance de la qualité (art. 6), les statuts de l organe responsable et la preuve de la garantie territoriale (art. 7). Pour les projets intercantonaux, les cantons concernés harmonisent leurs demandes. Art. 4 Calcul Le montant des aides financières globales est déterminé notamment par: a. la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc; b. la qualité de la fourniture de ces prestations. Art. 5 Convention-programme L Office fédéral de l environnement (OFEV) conclut une convention-programme avec les autorités cantonales. La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans. Art. 6 Compte rendu Le canton présente tous les ans un compte rendu de l utilisation des aides financières globales. Section : Label «Parc» Art. 7 Conditions Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.
3 Art. 8 Demande La demande d attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l assurance de la qualité du parc, les statuts de l organe responsable et la preuve de la garantie territoriale. La demande de renouvellement du label «Parc» contient en outre un document faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc. L organe responsable dépose la demande de label au canton. Pour les projets intercantonaux, il la dépose auprès de tous les cantons concernés. 4 Les cantons examinent le dossier de demande et les conditions d attribution du label «Parc» et transmettent la demande avec leurs propositions à l OFEV. Art. 9 Attribution L OFEV attribue le label «Parc» à l organe responsable du parc. Le label «Parc» est attribué pour dix ans. Art. 0 Utilisation L organe responsable ne peut utiliser le label que pour faire connaître le parc. L utilisation du label «Parc» à des fins de publicité de biens ou de services n est pas autorisée. Si les conditions d octroi ou d utilisation ne sont plus remplies, l OFEV fixe un délai pour rétablir la situation. Si la situation n est pas rétablie à l échéance de ce délai, il retire le label «Parc». Section : Label «Produit» Art. Conditions Le label «Produit» est attribué à des biens ou à des services: Art. a. si ceux-ci sont pour l essentiel produits ou fournis dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable; b. s il existe un cahier des charges approuvé par l organe responsable après consultation de l OFEV et prouvant le respect des conditions d attribution. Demande La demande comprend la désignation des biens ou des services et le cahier des charges approuvé.
4 Les personnes ou les entreprises qui veulent distinguer leurs biens ou leurs services avec le label «Produit» peuvent en faire la demande auprès de l organe responsable du parc. Art. Attribution L organe responsable du parc attribue le label «Produit» après la certification du respect des conditions d attribution par un organisme de certification accrédité (art. 4 de l ordonnance du 7 juin 996 sur l accréditation et la désignation ). Le label «Produit» est attribué pour un an. L attribution est renouvelée chaque année lorsqu il est prouvé que les conditions d attribution sont remplies. Art. 4 Utilisation Le label «Produit» ne peut être utilisé qu aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué. L organe responsable veille à ce que l organisme de certification contrôle par sondage le respect des conditions d attribution dans le cadre de l utilisation du label «Produit». Si les exigences ne sont pas remplies, l organe responsable fixe un délai pour rétablir la situation, sur demande de l organisme de certification. Si la situation n est pas rétablie à l échéance de ce délai, l organe responsable retire le label «Produit». Chapitre : Exigences à remplir par les parcs d importance nationale Section : Forte valeur naturelle et paysagère Art. 5 Le territoire d un parc d importance nationale se distingue par sa forte valeur naturelle et paysagère, et en particulier: a. par la diversité des espèces animales et végétales indigènes ainsi que de leurs habitats; b. par la beauté unique du paysage; c. dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, par la singularité du paysage rural ainsi que les lieux et monuments significatifs d un point de vue historique et culturel. RS
5 Section : Parc national Art. 6 Superficie La superficie de la zone centrale d un parc national doit compter au moins: a. 00 km dans les Préalpes et les Alpes; b. 75 km dans le Jura; c. 50 km sur le Plateau. La zone centrale peut être composée de plusieurs surfaces si la libre évolution des processus naturels est assurée. Un quart au moins de la superficie de la zone centrale doit se trouver sous la limite de la forêt. 4 La zone périphérique entoure si possible intégralement la zone centrale. Elle couvre une superficie proportionnellement appropriée par rapport à la zone centrale. Art. 7 Zone centrale Pour permettre la libre évolution des processus naturels, dans la zone centrale, il est interdit: a. de quitter les voies et les chemins indiqués et d amener des animaux; b. d accéder avec un véhicule quel qu il soit; c. de décoller et d atterrir avec un aéronef quel qu il soit, même un planeur de pente (Delta ou parapente); d. de construire des bâtiments ou des installations et de procéder à des modifications de terrain; e. de pratiquer l agriculture et la sylviculture sauf s il s agit d exploitation pastorale traditionnelle sur de petites surfaces; f. de pratiquer la chasse et la pêche à l exception de la régulation des espèces pouvant être chassées et causant des dégâts considérables; g. de prélever des roches et des minéraux, de cueillir des plantes et des champignons et de capturer des animaux. Des dérogations minimes aux prescriptions de l al. sont admises pour des raisons importantes d un intérêt supérieur à une libre évolution des processus naturels. Les constructions ou installations existantes doivent être éliminées lorsque l occasion s en présente, sauf raisons importantes d un intérêt supérieur à une libre évolution des processus naturels. 4 La zone centrale est inscrite sur la carte aéronautique selon l art. 6, let. a, de l ordonnance du novembre 994 sur l infrastructure aéronautique avec mention de l obligation de vigilance en cas de survol. RS
6 Art. 8 Zone périphérique Pour la sauvegarde et l exploitation proche de la nature du paysage rural, il convient dans la zone périphérique: a. de préserver l aspect du paysage et son milieu bâti traditionnel; b. d organiser les activités touristiques et de détente de manière écologique; c. de favoriser et de préserver la biodiversité sur les terres agricoles, en forêt et dans les cours d eau; d. d aménager les nouvelles constructions ou installations de manière qu elles conservent voire renforcent le caractère du paysage rural traditionnel; e. de supprimer lorsque l occasion s en présente les atteintes au paysage rural traditionnel dues à des constructions ou à des installations existantes. Section : Parc naturel régional Art. 9 Superficie La superficie d un parc naturel régional couvre au moins 00 km. Elle englobe en principe la totalité du territoire des communes. Art. 0 Préservation et valorisation de la nature et du paysage Pour préserver et valoriser la qualité de la nature et du paysage d un parc naturel régional, il faut: a. conserver et améliorer autant que possible la diversité de la faune et de la flore indigènes, leurs habitats, le paysage naturel ainsi que l aspect typique de ses localités; b. valoriser et mettre en réseau les habitats de la faune et de la flore indigènes; c. aménager les nouvelles constructions ou installations de manière qu elles conservent voire renforcent le caractère du paysage et des localités; d. supprimer lorsque l occasion s en présente les atteintes au paysage et aux localités dues à des constructions ou à des installations existantes. Art. Renforcement des activités économiques fondées sur le développement durable Pour renforcer les activités économiques fondées sur le développement durable dans les parcs naturels régionaux, il faut en particulier: a. exploiter les ressources naturelles locales tout en ménageant l environnement; b. intensifier l élaboration régionale de produits fabriqués dans le parc et leur commercialisation; 6
7 c. promouvoir les prestations de services axées sur un tourisme naturel et sur l éducation à l environnement; d. soutenir l utilisation des technologies respectueuses de l environnement. Section 4 : Parc naturel périurbain Art. Superficie et emplacement La superficie de la zone centrale d un parc naturel périurbain couvre au moins 4 km. La zone centrale peut être composée de plusieurs surfaces si la libre évolution des processus naturels est assurée. La zone de transition entoure si possible intégralement la zone centrale. Elle couvre une superficie proportionnellement appropriée par rapport à la zone centrale. 4 Un parc naturel périurbain est situé dans un périmètre de 0 km au maximum du centre d une agglomération urbaine et à une altitude comparable. 5 Il est facilement accessible par les transports publics. Art. Zone centrale Pour permettre la libre évolution des processus naturels, dans la zone centrale, il est interdit: a. de quitter les voies et chemins indiqués et d amener des animaux, à l exception des chiens tenus en laisse; b. d accéder avec un véhicule quel qu il soit; c. de construire des bâtiments ou des installations et de procéder à des modifications de terrain; d. de pratiquer l agriculture et la sylviculture; e. de pratiquer la chasse et la pêche à l exception de la régulation des espèces pouvant être chassées et causant des dégâts considérables; f. de prélever des roches et des minéraux, de cueillir des plantes et des champignons et de capturer des animaux. Des dérogations minimes aux prescriptions de l al. sont admises pour des raisons importantes d un intérêt supérieur à une libre évolution des processus naturels. Les constructions ou installations existantes doivent être éliminées lorsque l occasion s en présente, sauf raisons importantes d un intérêt supérieur à une libre évolution des processus naturels. Art. 4 Zone de transition Pour permettre des activités de découverte de la nature et pour garantir la fonction tampon de la zone de transition, il convient: 7
8 a. de prendre des mesures appropriées pour assurer l éducation à l environnement des visiteurs; b. d interdire l exploitation agricole et sylvicole et la construction de nouveaux bâtiments et installations qui porteraient atteinte aux milieux naturels, à la faune et à la flore; c. de restreindre l accès et de limiter la collecte de roches et de minéraux, la cueillette de plantes et de champignons ainsi que la capture d animaux lorsque la protection de la faune et de la flore l exige. Section 5 : Garantie à long terme Art. 5 Organe responsable du parc La forme juridique, l organisation et les ressources financières de l organe responsable doivent garantir la création, la gestion et l assurance de la qualité du parc. Les communes situées dans le périmètre du parc sont représentées de manière déterminante au sein de l organe responsable. Lors de la création du parc et dans le cadre de sa gestion, l organe responsable doit veiller à ce que la participation soit a. garantie pour la population; b. possible pour les entreprises et organisations intéressées de la région. Art. 6 Charte L organe responsable du parc et les communes concernées doivent, en accord avec le canton, conclure et appliquer une charte sur la gestion et l assurance de la qualité du parc. La charte précise les points suivants: a. la conservation des valeurs naturelles, paysagères et culturelles du parc; b. les mesures de valorisation et de développement sur le territoire du parc; c. l orientation sur les exigences à remplir par le parc des activités qui ont un impact sur l organisation du territoire communal; d. la planification des besoins en matière de personnel, finances et infrastructures nécessaires à la gestion et à l assurance de la qualité du parc. La charte est conclue pour une durée minimale de dix ans. 8
9 Art. 7 Garantie territoriale et activités à impact territorial Les autorités chargées de l aménagement du territoire selon la loi du juin 979 sur l aménagement du territoire 4 doivent: a. inscrire les parcs dans le plan directeur cantonal, conformément à la loi sur l aménagement du territoire 5 ; b. adapter les plans d affectation selon la loi sur l aménagement du territoire 6, pour autant que le respect des exigences à remplir par les parcs l exige; c. rendre publiques comme il se doit les prescriptions de protection applicables aux zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains. Chapitre 4 : Recherche et collaboration entre parcs Art. 8 L OFEV veille à coordonner la recherche dans les parcs lorsqu elle concerne plusieurs parcs, et ce en collaboration avec les organes responsables des parcs, les cantons concernés et les institutions de promotion de la recherche. Il peut édicter des recommandations sur la recherche dans les parcs. Il veille à la collaboration entre parcs et avec les parcs des pays étrangers voisins. Chapitre 5 : Dispositions finales Art. 9 Exécution L OFEV est le service spécialisé de la Confédération en matière de parcs d importance nationale. Il exécute la présente ordonnance. Dans l accomplissement de ses tâches, il collabore en particulier avec les offices fédéraux compétents pour l agriculture, l aménagement du territoire, la politique régionale, la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques, ainsi qu avec les cantons. 4 Il veille à la protection du label «Parc» et du label «Produit» conformément à la loi du 8 août 99 sur la protection des marques 7, et au contrôle de leur utilisation. 5 Il édicte des directives sur les conditions d attribution du label «Parc» et du label «Produit» et sur les conditions d octroi des aides financières globales. 4 RS RS RS RS. 9
10 Art. 0 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 0

References: art. 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0