Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029613612&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-07-25 12:01:21+00:00

Document:
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-997 du 17 août 2015).
, FONDS D'AMORCAGE POUR LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
page 17482
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/20/MENF1424467D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/20/2014-1206/jo/texte
Publics concernés : communes.Objet : extension du bénéfice des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires aux communes autorisée à mettre en œuvre les dérogations expérimentales à l'organisation de la semaine scolaire.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.Notice : le décret étend le bénéfice des aides prévues par le décret institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont une ou plusieurs écoles situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Il précise les conditions d'éligibilité des communes ou, le cas échéant, des EPCI à ces aides ainsi que les modalités de calcul et de versement des aides.Références : le présent décret est pris en application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-10 à D. 521-13 ;Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 ;Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 ;Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,Décrète :
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, au titre de l'année scolaire 2014-2015, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :1° Un montant forfaitaire par élève ;2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret du 2 août 2013 susvisé.III. - Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre du I.
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé.Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.
- un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de l'année scolaire 2013-2014 ;- un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre 2014.

References: l'article 67
 l'article 32
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 1
 l'article 67
 l'article 2
 l'article 1