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Timestamp: 2017-11-21 21:25:14+00:00

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Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11.
Historique législatif : 1995, chap. 1, art. 11-70; 2001, chap. 7, art. 16-18; 2001, chap. 13, art. 13; 2002, chap. 18, annexe J, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 23; 2006, chap. 35, annexe D, art. 1-3; 2008, chap. 14, art. 51; 2009, chap. 34, annexe J, art. 27; 2016, chap. 37, annexe 6; 2017, chap. 8, annexe 6; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11.
Exception : entente sur les services essentiels
Agent négociateur : SEFPO
Non-application de l’art. 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS — UNITÉ DE NÉGOCIATION DES SERVICES CORRECTIONNELS
Avis de défaut de convention collective
Désignations et travaux du conseil non susceptibles de révision
Passation d’une convention
Requêtes en révocation d’accréditation
Dépôt des décisions
Non-application : Unité de négociation des services correctionnels
Tableau des médiateurs-arbitres
Décisions relatives aux questions dont est saisie la Commission
Disposition transitoire : poursuite des instances et des mandats
1 (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
1995, chap. 1, art. 12 (1-3) - 10/11/1995
2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (1, 2) - 20/08/2007
13. Les personnes qui donnent des conseils au Conseil des ministres, à un conseil ou comité composé de ministres de la Couronne, au ministre des Finances, au président du Conseil de gestion du gouvernement, à un sous-ministre du ministère des Finances ou au secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement sur toute question qui relève des pouvoirs ou fonctions que confère au Conseil du Trésor la partie 0.1 de la Loi sur l’administration financière.
15. Les autres personnes dont les fonctions ou les responsabilités constituent, de l’avis de la Commission des relations de travail de l’Ontario, un conflit d’intérêts lorsqu’elles sont membres d’une unité de négociation. 1995, chap. 1, art. 13; 2001, chap. 7, art. 16; 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (4); 2009, chap. 34, annexe J, art. 27.
1995, chap. 1, art. 13 - 10/11/1995
2001, chap. 7, art. 16 - 29/06/2001
2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (3, 4) - 20/08/2007
2009, chap. 34, annexe J, art. 27 - 15/12/2009
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la partie III.1, la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée faire partie de la présente loi. 1995, chap. 1, art. 14; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 1.
1995, chap. 1, art. 14 - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 1 - 08/12/2016
3 (1) Les paragraphes 1 (3), (4) et (5) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi. 1995, chap. 1, par. 15 (2).
1995, chap. 1, art. 15 (2) - 10/11/1995
2006, chap. 35, annexe D, art. 1 - 20/12/2006
1995, chap. 1, art. 16 - 10/11/1995
4 (1) Le fonctionnement de l’article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 17 (1).
(3) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un conseil d’arbitrage :
(7) La rémunération et les indemnités de l’arbitre ou des membres du conseil d’arbitrage sont versées comme suit :
1995, chap. 1, art. 17 (1-3) - 10/11/1995
5 (1) Le fonctionnement de l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1993, chap. 38, par. 5 (1); 1995, chap. 1, par. 18 (1).
(2) Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des arbitrages visés à l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail :
4. Les paragraphes 4 (14) et (15) (Rédaction de la convention collective par l’arbitre). 1993, chap. 38, par. 5 (2); 2016, chap. 37, annexe 6, art. 2.
(4) Si le conseil d’arbitrage ne communique pas sa décision dans le délai prévu au paragraphe 43 (12) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le ministre peut :
2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (5) - 20/08/2007
2016, chap. 37, annexe 6, art. 2 - 08/12/2016
6 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 19.
1995, chap. 1, art. 19 - 10/11/1995
7 (1) Le fonctionnement de l’article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 20 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «établissement» au paragraphe 7 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11)
a) des locaux où le ministre fournit des services conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
b) Abrogé : 2008, chap. 14, par. 51 (2).
h) de tout autre lieu de travail où travaille l'em­ployé dans l’exercice des fonctions de son poste, notamment celles qu’il est tenu d’exercer à l’un ou l’autre des endroits mentionnés aux alinéas a) à g). («facility»)
«résident» Un détenu, un malade, un élève ou un résident d’un établissement, ou une personne qui y est détenue ou qui y reçoit des soins. («resident») 1993, chap. 38, par. 7 (5); 2001, chap. 7, par. 17 (2) et (3); 2001, chap. 13, art. 13; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2008, chap. 14, art. 51.
1995, chap. 1, art. 20 (1, 2, 4) - 10/11/1995
2001, chap. 7, art. 17 (1-3) - 29/06/2001; 2001, chap. 13, art. 13 - 30/11/2001
2006, chap. 19, annexe D, art. 6 - 22/06/2006
2008, chap. 14, art. 51 (1, 2) - 01/01/2011
2017, chap. 14, annexe 4, art. 11 - non en vigueur
8 L’article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne fait pas partie de la présente loi. 1995, chap. 1, art. 21.
1995, chap. 1, art. 21 - 10/11/1995
9 (1) Le fonctionnement de l’article 50 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 22 (1).
(2) S’il est convenu de soumettre un ou plusieurs griefs à un médiateur-arbitre en vertu du paragraphe 50 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le médiateur-arbitre doit être choisi par la Couronne et le syndicat dans le tableau dressé en application de l’article 47.1. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1.
(2.1) Si la Couronne et le syndicat ne s’entendent pas sur le choix d’un médiateur-arbitre, le choix est fait par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1.
1995, chap. 1, art. 22 (1-4) - 10/11/1995
2017, chap. 8, annexe 6, art. 1 - 01/07/2017
10 (1) Le fonctionnement de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 2006, chap. 35, annexe D, art. 2.
1995, chap. 1, art. 23 (2) - 10/11/1995
2006, chap. 35, annexe D, art. 2 - 20/12/2006
11 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 24.
1995, chap. 1, art. 24 - 10/11/1995
12 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 24.
13 Sous réserve de l’article 15.1, s’ajoute aux exigences du paragraphe 79 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail celle selon laquelle l’employeur et le syndicat doivent avoir conclu une entente sur les services essentiels aux termes de la partie IV avant qu’un employé ne puisse faire la grève ou qu’un employeur ne puisse lock-outer un employé. 1993, chap. 38, art. 13; 1995, chap. 1, art. 25; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 3.
1995, chap. 1, art. 25 - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 3 - 08/12/2016
14 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 26.
1995, chap. 1, art. 26 - 10/11/1995
15 (1) Le fonctionnement de l’article 86 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 27 (1).
(2) Sous réserve de l’article 15.1, s’ajoute aux conditions des alinéas 86 (1) a) et (2) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail celle que soit conclue par l’employeur et le syndicat une entente sur les services essentiels avant qu’une modification ne puisse être apportée aux termes de ces alinéas. 1993, chap. 38, par. 15 (2); 1995, chap. 1, par. 27 (2); 2016, chap. 37, annexe 6, art. 4.
1995, chap. 1, art. 27 (1, 2) - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 4 - 08/12/2016
15.1 Les articles 13 et 15 ne s’appliquent pas à l’égard de l’Unité de négociation des services correctionnels visée au paragraphe 22 (2). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 5.
2016, chap. 37, annexe 6, art. 5 - 08/12/2016
16 (1) Le fonctionnement du paragraphe 96 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, art. 28.
1995, chap. 1, art. 28 - 10/11/1995
17 (1) Le fonctionnement de l’article 103 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 29 (1).
1995, chap. 1, art. 29 (1-4) - 10/11/1995
18 (1) Le fonctionnement de l’article 110 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 30 (1).
(2) Dans le cas d’une question ayant trait à la partie IV, le président de la Commission peut siéger seul ou autoriser un vice-président à ce faire en vertu du paragraphe 110 (14) de la Loi de 1995 sur les relations de travail si, selon le cas :
1995, chap. 1, art. 30 (1-3) - 10/11/1995
19 (1) Le fonctionnement de l’article 114 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article. 1995, chap. 1, par. 31 (1).
1995, chap. 1, art. 31 (1, 2) - 10/11/1995
2006, chap. 35, annexe D, art. 3 - 20/12/2006
20 Les règlements pris en application de l’article 125 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’appliquent pas à l’égard de la Commission de règlement des griefs. 1993, chap. 38, art. 20; 1995, chap. 1, art. 32.
1995, chap. 1, art. 32 - 10/11/1995
21 Les articles 126 à 168 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi. 1995, chap. 1, art. 33.
1995, chap. 1, art. 33 - 10/11/1995
22 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«unité de négociation désignée» S’entend de l’unité de négociation visée au paragraphe 23 (2). S’entend en outre de l’unité de négociation qui lui succède. 1993, chap. 38, art. 22; 1995, chap. 1, art. 34; 2016, chap. 37, annexe 6, par. 6 (1).
Définitions : unités de négociation
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à la partie III.1.
«Quatrième unité de négociation» L’unité de négociation, anciennement appelée Unité VII — Septième unité de négociation, telle qu’elle est décrite dans le décret 243/94 et modifiée par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Fourth Bargaining Unit»)
«Unité de négociation des ingénieurs» L’unité de négociation, telle qu’elle est décrite dans la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Engineer Bargaining Unit»)
«Unité de négociation des services correctionnels» L’unité de négociation, anciennement appelée Unité II — Unité de négociation des services correctionnels, telle qu’elle est décrite dans le décret 243/94 et modifiée par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Correctional Bargaining Unit»)
«Unité de négociation unifiée» L’unité de négociation, composée des anciennes unités suivantes, telles qu’elles sont décrites dans le décret 243/94 et modifiées par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité :
1. Unité I — Unité de négociation des services d’administration.
2. Unité III — Unité de négociation des soins en établissement et des services de santé.
3. Unité IV — Unité de négociation du personnel de bureau.
4. Unité V — Unité de négociation du secteur opérationnel et de l’entretien.
5. Unité VI — Unité de négociation du secteur technique. («Unified Bargaining Unit») 2016, chap. 37, annexe 6, par. 6 (2).
1995, chap. 1, art. 34 - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 6 (1, 2) - 08/12/2016
23 (1) Tous les fonctionnaires qui sont nommés en vertu de l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et qui ne sont pas soustraits à l’application de la présente loi aux termes du paragraphe 1.1 (3) de la présente loi sont compris dans l’une des unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe (2) du présent article. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Les unités de négociation désignées sont les suivantes pour l’application de la présente loi :
1. L’Unité de négociation unifiée.
2. L’Unité de négociation des services correctionnels.
3. L’Unité de négociation des ingénieurs.
4. La Quatrième unité de négociation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) La convention collective qui s’appliquait à l’égard des membres d’une unité de négociation désignée mentionnée au paragraphe (2) la veille de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 6 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) continue de s’appliquer à l’égard de ces membres jusqu’à son expiration. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) Si, par suite de l’application du paragraphe (3), plus d’une convention collective s’applique au sein de l’unité de négociation, les dispositions de chaque convention collective sont réputées constituer une partie d’une convention collective unique à laquelle est partie l’agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation désignée. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
1995, chap. 1, art. 35 - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016
24 (1) Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario est maintenu comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans l’Unité de négociation unifiée et l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Agent négociateur : AEEGAPCO
(2) L’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l’Ontario est maintenue comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans la Quatrième unité de négociation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Agent négociateur : PEGO
(3) L’organisme appelé en français «Ingénieurs Gouvernement de l’Ontario» est maintenu comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans l’Unité de négociation des ingénieurs. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), les agents négociateurs visés aux paragraphes (1) à (3) représentent les employés compris dans les unités de négociation concernées jusqu’à ce qu’ils cessent, aux termes de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail, de les représenter. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(5) Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario continue de représenter les employés compris dans l’Unité de négociation des services correctionnels et l’Unité de négociation unifiée jusqu’à ce qu’une convention collective soit conclue pour ces unités de négociation après l’expiration des conventions collectives visées aux paragraphes 23 (3) et (4) applicables à ces unités. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(6) L’article 66 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard du droit de négociation d’un agent négociateur visé au paragraphe (1), (2) ou (3) du présent article qui représente une unité de négociation désignée mentionnée au paragraphe 23 (2) de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Représentation par le même agent négociateur
(7) L’Unité de négociation unifiée et l’Unité de négociation des services correctionnels sont représentées par le même agent négociateur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
1995, chap. 1, art. 36 (1, 2) - 10/11/1995
25 Sauf entente contraire entre les parties, chaque convention collective concernant les employés compris dans les unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe 23 (2) prévoit qu’elle est en vigueur pour au moins deux ans. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
1995, chap. 1, art. 37 (1, 2) - 10/11/1995
26 L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard de la prochaine convention collective qui est conclue pour une unité de négociation désignée visée au paragraphe 23 (2) après l’expiration d’une convention collective visée au paragraphe 23 (3) ou (4). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
27 La présente partie s’applique à l’égard de la négociation des conventions collectives pour l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
28 Si un conciliateur désigné en application de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne parvient pas à conclure une convention collective pour l’Unité de négociation des services correctionnels dans le délai prévu à l’article 20 de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :
1. Le ministre informe chacune des parties, sans délai, par avis écrit, que le conciliateur n’est pas parvenu à conclure une convention collective.
2. Les articles 19 et 21 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’appliquent pas.
3. Les questions en litige entre les parties sont tranchées par voie de décision arbitrale conformément à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
1995, chap. 1, art. 38 (1, 2) - 10/11/1995
29 Au plus tard sept jours après le jour où le ministre a informé les parties que le conciliateur n’est pas parvenu à conclure une convention collective, les parties conviennent de soumettre des questions à un arbitre unique ou à un conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
1995, chap. 1, art. 39 - 10/11/1995
29.1 (1) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un arbitre unique, elles désignent celui-ci au plus tard sept jours après avoir convenu de soumettre les questions à un arbitre unique. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Pouvoirs de l’arbitre unique
(2) La personne ainsi désignée forme le conseil d’arbitrage pour l’application de la présente partie et exerce les pouvoirs et les fonctions du président d’un conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Dès que les parties désignent une personne pour agir comme arbitre unique, elles avisent le ministre de son nom et de son adresse. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.2 (1) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un conseil d’arbitrage :
a) chaque partie, au plus tard sept jours après que les parties ont convenu de soumettre les questions à un conseil d’arbitrage, désigne un membre du conseil et informe l’autre partie du nom de la personne qu’elle a désignée;
b) les membres désignés aux termes de l’alinéa a), au plus tard cinq jours après que le second d’entre eux est désigné, désignent un troisième membre à la présidence du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Les parties peuvent, par accord réciproque écrit, proroger une seule fois de sept autres jours le délai de sept jours prévu à l’alinéa (1) a). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Avis de désignation par une partie
(3) Dès que l’une des parties désigne un membre au conseil d’arbitrage, elle avise l’autre partie et le ministre du nom et de l’adresse de ce membre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Avis de désignation par les membres
(4) Dès que les deux membres désignent un troisième membre, ils avisent le ministre du nom et de l’adresse de ce membre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.3 (1) Si aucune désignation n’est effectuée comme l’exige le paragraphe 29.1 (1) ou 29.2 (1), le ministre peut procéder à la désignation et doit le faire si une partie le demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Si une personne cesse d’être membre d’un conseil d’arbitrage en raison de sa démission, de son décès ou pour tout autre motif avant que celui-ci ait terminé ses travaux, le ministre désigne à sa place un autre membre après avoir consulté la partie dont cette personne représentait le point de vue. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Si, de l’avis du ministre, un membre d’un conseil d’arbitrage n’a pas commencé ses fonctions ou ne les a pas poursuivies de façon que le conseil puisse rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut désigner un autre membre à sa place après avoir consulté la partie dont cette personne représentait le point de vue. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) Si le président d’un conseil d’arbitrage ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre de façon que le conseil puisse rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut désigner une personne à sa place pour agir en qualité de président. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Cas où l’arbitre unique ne peut agir
(5) Si la personne désignée d’un commun accord par les parties comme arbitre unique décède avant d’avoir terminé ses travaux ou ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre de façon à pouvoir rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut, sur plainte ou avis de l’une ou de l’autre des parties et après avoir consulté celles-ci, les aviser par écrit que l’arbitre ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre. Les dispositions du présent article ayant trait à la désignation d’un conseil d’arbitrage s’appliquent dès lors, avec les adaptations nécessaires. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(6) Nul ne doit être membre d’un conseil d’arbitrage aux termes de la présente loi s’il a un intérêt pécuniaire dans les questions dont le conseil est saisi ou s’il exerce ou a exercé, dans les six mois précédant immédiatement sa désignation, des fonctions de procureur, d’avocat ou de mandataire de l’une ou de l’autre des parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.4 (1) Si le président du conseil d’arbitrage a été désigné aux termes du paragraphe 29.1 (1) ou de l’alinéa 29.2 (1) b), les parties choisissent la méthode d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Cas où il n’est pas fait de choix
(2) La méthode d’arbitrage est la médiation-arbitrage, à moins que les parties ne choisissent une méthode différente. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Si le président du conseil d’arbitrage a été désigné par le ministre, ce dernier, sous réserve des paragraphes (4) à (6), choisit la méthode d’arbitrage et en avise le président du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Idem : médiation-arbitrage
(4) La méthode choisie est la médiation-arbitrage, à moins que le ministre ne soit d’avis qu’une autre méthode est plus appropriée. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Idem : arbitrage des propositions finales
(5) La méthode choisie ne doit pas être l’arbitrage des propositions finales sans médiation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Idem : médiation-arbitrage des propositions finales
(6) La méthode choisie ne doit pas être la médiation-arbitrage des propositions finales, à moins que le ministre ne choisisse cette méthode à sa seule discrétion parce qu’il est d’avis qu’elle est la plus appropriée compte tenu de la nature du différend. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Date, heure et lieu des audiences
29.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président du conseil d’arbitrage fixe la date, l’heure et le lieu de la première audience et de toute audience subséquente et en avise le ministre, qui avise les parties et les membres du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Le conseil d’arbitrage tient la première audience dans les 30 jours qui suivent la désignation du dernier ou du seul membre du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Si la méthode d’arbitrage que choisit le ministre aux termes du paragraphe 29.4 (3) est la médiation-arbitrage ou la médiation-arbitrage des propositions finales, le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de la première audience, mais s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du début de la médiation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Absence d’un membre
(4) Si un membre du conseil d’arbitrage désigné par une partie ou par le ministre ne peut pas assister à la première audience à la date, à l’heure et au lieu fixés par le président, la partie, à la demande écrite du président, désigne un autre membre à sa place. Si cette désignation n’est pas faite dans les cinq jours de la présentation de la demande, le ministre, à la demande écrite du président, désigne le remplaçant. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Arrêté en vue d’accélérer les travaux
(5) Si un conseil d’arbitrage a été créé, le président tient le ministre au courant des progrès de l’arbitrage. Si le ministre est avisé que le conseil n’a pas rendu de décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut, après avoir consulté les parties et le conseil, prendre tout arrêté qu’il juge nécessaire dans les circonstances pour faire en sorte qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(6) Le conseil d’arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre, mais donne aux parties la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments. L’article 117 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique au conseil d’arbitrage ainsi qu’à la décision qu’il rend et à l’instance tenue devant lui, comme s’il s’agissait de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Date de présentation des renseignements
(7) Si la méthode d’arbitrage que choisit le ministre aux termes du paragraphe 29.4 (3) est la médiation-arbitrage ou la médiation-arbitrage des propositions finales, le président du conseil d’arbitrage peut, après avoir consulté les parties, fixer une date après laquelle une partie ne peut plus présenter de renseignements au conseil à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) les renseignements n’étaient pas disponibles avant cette date;
b) le président autorise la présentation des renseignements;
c) l’autre partie a la possibilité de présenter des observations au sujet des renseignements. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(8) Si les membres du conseil ne peuvent s’entendre sur des questions de procédure ou sur l’admissibilité de la preuve, le président a voix prépondérante. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(9) La décision de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage est celle du conseil. Toutefois, s’il n’y a pas de majorité, la décision du président est celle du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Avis d’accord
(10) Si un membre du conseil d’arbitrage a été désigné par le ministre, les parties peuvent, avant que le conseil d’arbitrage ne rende une décision, signifier d’un commun accord au ministre un avis écrit portant qu’elles ont convenu que l’arbitrage devrait recommencer devant un conseil d’arbitrage différent. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Fin des désignations
(11) Si un avis est signifié au ministre en vertu du paragraphe (10), les désignations de tous les membres du conseil d’arbitrage prennent fin. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(12) Les désignations prennent fin le jour où l’avis est signifié au ministre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(13) Dans les sept jours qui suivent le jour où l’avis est signifié au ministre, les parties désignent d’un commun accord, aux termes du paragraphe 29.1 (1), une personne qui est prête à agir à titre d’arbitre ou elles désignent chacune, aux termes du paragraphe 29.2 (1), une personne qui est prête à agir à titre de membre d’un conseil d’arbitrage, et la présente partie s’applique à l’égard de telles désignations. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(14) Le président et les autres membres d’un conseil d’arbitrage créé en vertu de la présente loi ont, respectivement, tous les pouvoirs du président et des membres d’un conseil d’arbitrage aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.6 Si une personne a été désignée arbitre unique ou que les trois membres ont été désignés à un conseil d’arbitrage, la création du conseil est présumée, de façon irréfragable, s’être effectuée conformément à la présente partie. Il ne peut être présenté ni entendu aucune requête en révision judiciaire ou requête en contestation de la création du conseil ou de la désignation de son ou ses membres, ou requête visant à faire réviser, interdire ou restreindre ses travaux. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.7 (1) Le conseil d’arbitrage examine et tranche les questions en litige et toutes les autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. Cependant, il ne doit pas trancher les questions qui relèvent de la compétence de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Pour rendre une décision ou une sentence arbitrale, le conseil d’arbitrage prend en considération tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment les critères suivants :
5. La capacité de l’employeur d’attirer et de garder des employés qualifiés. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Le paragraphe (2) n’a pas d’incidence sur les pouvoirs du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Conseil demeurant saisi des questions en litige
(4) Le conseil d’arbitrage demeure saisi et peut connaître de toutes les questions en litige entre les parties jusqu’à ce qu’une convention collective entre en vigueur entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(5) La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages visés à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(6) Le conseil d’arbitrage rend une décision dans les 90 jours qui suivent la désignation du dernier ou du seul membre du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(7) Les parties peuvent convenir de proroger le délai visé au paragraphe (6), soit avant, soit après l’expiration de celui-ci. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Conditions de la convention
(8) En rendant sa décision sur les questions en litige entre les parties, le conseil d’arbitrage peut prévoir :
a) si un avis a été donné en vertu de l’article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, que l’une quelconque des conditions de la convention, sauf sa durée, est rétroactive au jour que fixe le conseil, mais pas à une date antérieure à celle où a été donné l’avis;
b) si un avis a été donné en vertu de l’article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, que l’une quelconque des conditions de la convention, sauf sa durée, est rétroactive au jour que fixe le conseil, mais pas à une date antérieure à celle où la convention précédente a cessé d’être en vigueur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.8 (1) À la demande d’une partie dans les 10 jours qui suivent la communication d’une décision, le conseil d’arbitrage peut modifier sa décision s’il est convaincu qu’il a omis d’examiner une question en litige qui lui était soumise ou que la décision présente une erreur manifeste. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Observations en cas de renvoi
(2) Avant de modifier une décision à la suite d’une demande visée au paragraphe (1), le conseil donne aux parties la possibilité de présenter des observations au sujet de la demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Une décision ne peut être modifiée à la suite d’une demande visée au paragraphe (1) que dans les 20 jours qui suivent la présentation de la demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) Nulle décision du conseil d’arbitrage ne doit contenir de conditions dont l’application exigerait, directement ou indirectement, l’adoption ou la modification d’une loi, sauf à des fins d’affectation de fonds en vue de son application. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.9 (1) Si, au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage, les parties s’entendent sur toutes les questions à inclure dans une convention collective, elles les consignent et passent le document, qui constitue dès lors une convention collective aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Défaut de s’entendre
(2) Si les parties ne consignent pas toutes les conditions relatives aux questions sur lesquelles elles se sont entendues ou si, après les avoir consignées, l’une ou l’autre ne passe pas le document dans les sept jours de sa passation par l’autre partie, elles sont réputées ne pas avoir conclu de convention collective et ces questions sont plutôt décidées par arbitrage conformément à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Si, au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage, les parties se sont entendues pour que certaines questions soient incluses dans la convention collective et qu’elles ont avisé par écrit le conseil d’arbitrage des questions sur lesquelles elles se sont entendues, la décision du conseil doit se limiter aux questions sur lesquelles il n’y a pas eu d’entente et aux autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) Si les parties n’ont pas avisé par écrit le conseil d’arbitrage qu’au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage elles se sont entendues sur certaines questions à inclure dans la convention collective, le conseil tranche toutes les questions en litige et les autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.10 (1) Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la décision du conseil d’arbitrage a été rendue ou après le délai plus long dont conviennent les parties par écrit, celles-ci rédigent et passent un document qui donne suite à la décision du conseil et à toute entente entre elles, qui constitue dès lors une convention collective. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Rédaction de la convention collective par le conseil d’arbitrage
(2) Si les parties ne parviennent pas à rédiger et à passer un document sous la forme d’une convention collective qui donne suite à la décision du conseil et à toute entente entre elles, dans le délai prévu au paragraphe (1), les parties ou l’une d’entre elles en avisent le président du conseil par écrit et sans délai. Le conseil rédige alors un document sous la forme d’une convention collective qui donne suite à sa décision et à toute entente entre les parties, et il présente ce document aux parties pour qu’elles le passent. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
Défaut de passer la convention
(3) Si les parties ou l’une d’elles ne passent pas le document rédigé par le conseil dans un délai de cinq jours après la date à laquelle il leur a été présenté, le document entre en vigueur comme s’il avait été passé par les parties, et il constitue dès lors une convention collective aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(4) La date à laquelle le conseil d’arbitrage rend sa décision est aussi la date d’entrée en vigueur du document qui constitue une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.11 La rémunération et les indemnités des membres du conseil d’arbitrage sont payées comme suit :
1. Si un arbitre unique est désigné, chacune des parties paie la moitié de sa rémunération et de ses indemnités.
2. Si un conseil d’arbitrage est désigné, chacune des parties paie la rémunération et les indemnités du membre qu’elle désigne ou qui est désigné en son nom et paie la moitié de la rémunération et des indemnités du président. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.12 Malgré la Loi de 1995 sur les relations de travail, les employés à qui s’applique la présente partie ne doivent pas se mettre en grève et leur employeur ne doit pas les lock-outer. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.13 (1) Malgré l’article 67 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si un syndicat accrédité comme agent négociateur de l’Unité de négociation des services correctionnels a donné à l’employeur des employés compris dans cette unité un avis prévu à l’article 16 de cette loi et que le ministre a désigné un conciliateur, une requête visant à obtenir une déclaration selon laquelle le syndicat ne représente plus les employés compris dans l’unité de négociation définie dans le certificat d’accréditation ne peut être présentée que conformément au paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 67 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si un avis a été donné en vertu de l’article 59 de cette loi, soit par l’employeur des employés compris dans l’Unité de négociation des services correctionnels à un syndicat qui est l’agent négociateur de cette unité, soit par le syndicat à cet employeur, et que le ministre a désigné un conciliateur, une requête visant l’accréditation comme agent négociateur des employés compris dans cette unité, ou une requête visant à obtenir une déclaration selon laquelle le syndicat partie à la convention collective ne représente plus les employés compris dans cette unité, ne doit pas être présentée après la date où la convention a expiré ou celle où le ministre a désigné un conciliateur, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, si ce n’est en conformité avec l’article 7 ou le paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, selon le cas. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(3) Les requêtes visées au paragraphe (2) ne doivent pas être présentées tant qu’une convention collective pour l’Unité de négociation des services correctionnels n’aura pas été conclue après l’expiration des conventions collectives visées aux paragraphes 23 (3) et (4) applicables à l’unité. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.14 Malgré le paragraphe 86 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si l’avis prévu à l’article 16 ou 59 de cette loi a été donné et qu’aucune convention collective n’est en vigueur :
a) l’employeur ne peut pas modifier les taux de salaire ou les autres conditions d’emploi, ni les droits, privilèges ou devoirs de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés, sauf avec le consentement de l’agent négociateur;
b) l’agent négociateur ne peut pas modifier les conditions d’emploi, ni les droits, privilèges ou devoirs de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés, sauf avec le consentement de l’employeur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.15 Chaque président de conseil d’arbitrage dépose auprès du ministre une copie de chaque décision du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.16 (1) Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque le pouvoir que lui confère la présente loi de faire des désignations, de prendre des arrêtés ou de donner des directives. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Une désignation faite, un arrêté pris ou une directive donnée en vertu de la présente loi et qui se présente comme étant signé par le ministre ou au nom de celui-ci est reçu en preuve dans une instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de faire authentifier la signature ou le poste de la personne qui paraît l’avoir signé. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
29.17 (1) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut, par règlement :
a) prévoir et réglementer l’engagement d’experts, d’enquêteurs et de personnel auxiliaire par les conseils d’arbitrage;
b) prévoir et fixer la rémunération et les indemnités des présidents et autres membres des conseils d’arbitrage;
c) prescrire des règles de pratique et de procédure;
d) prescrire des formulaires et prévoir les modalités de leur emploi;
e) traiter de toute question relative à l’application de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui se pose à la suite :
(i) de la passation d’une convention collective dans les 90 jours de son expiration,
(ii) de la passation d’une convention collective après l’expiration de la période au cours de laquelle elle s’applique,
(iii) de l’interaction entre le paragraphe 24 (7) de la présente loi et l’article 7 ou le paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail;
f) traiter de toute question jugée utile ou nécessaire pour réaliser l’objet de la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) e), les règlements pris en vertu de cet alinéa peuvent modifier l’application d’une disposition de la Loi de 1995 sur les relations de travail afin de réaliser les objectifs de cette disposition. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.
«entente sur les services essentiels» Entente conclue par l’employeur et le syndicat qui s’applique pendant une grève ou un lock-out et qui comprend :
«services essentiels» Services nécessaires pour permettre à l’employeur d’empêcher, selon le cas :
30.1 La présente partie ne s’applique pas à l’Unité de négociation des services correctionnels visée au paragraphe 22 (2). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 8.
2016, chap. 37, annexe 6, art. 8 - 08/12/2016
31 (1) L’employeur d’employés de la Couronne et le syndicat représentant des employés de la Couronne qui ont négocié une convention collective ou sont en train de le faire doivent conclure une entente sur les services essentiels. 1993, chap. 38, par. 31 (1).
32 (1) La partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels doit comprendre des clauses qui :
1995, chap. 1, art. 40 - 10/11/1995
33 (1) L’employeur et le syndicat qui n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels commencent à en négocier une :
1995, chap. 1, art. 41 - 10/11/1995
34 Lorsqu’ils négocient la partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels, l’employeur et le syndicat négocient à l’égard des questions suivantes dans l’ordre suivant :
2. Les niveaux des genres de services essentiels qui sont nécessaires pour empêcher, selon le cas :
35 (1) En tout temps après que l’employeur et le syndicat sont tenus de commencer les négociations, le ministre, à la demande de l’une ou l’autre partie, désigne un conciliateur pour qu’il s’entretienne avec les parties et s’efforce de parvenir à une entente sur les services essentiels. 1993, chap. 38, art. 35.
2002, chap. 18, annexe J, art. 2 - 26/11/2002
36 (1) Sur requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission des relations de travail de l’Ontario statue sur les questions que les parties n’ont pas réglées. Ce faisant, la Commission peut :
37 (1) L’entente sur les services essentiels demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties y mette fin. 1993, chap. 38, par. 37 (1).
38 (1) Une partie à une entente sur les services essentiels peut, par voie de requête, demander à la Commission d’en forcer l’exécution. 1995, chap. 1, art. 42.
1995, chap. 1, art. 42 - 10/11/1995
39 (1) Dans le cadre d’une requête ou d’une plainte ayant trait à la présente partie, le fardeau de la preuve que des services sont des services essentiels revient à la partie qui prétend qu’ils le sont. 1993, chap. 38, par. 39 (1).
40 (1) Pendant une grève ou un lock-out, l’employeur a le droit d’avoir recours, pour fournir des services essentiels, aux employés compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires comme le prévoit la partie sur les services essentiels de l’entente sur les services essentiels. 1993, chap. 38, par. 40 (1).
(2) L’employeur avise les employés auxquels, aux termes de la partie sur les services essentiels de l’entente sur les services essentiels, il a le droit d’avoir recours en vertu du paragraphe (1) pendant une grève ou un lock-out. 1993, chap. 38, par. 40 (2).
1995, chap. 1, art. 43 - 10/11/1995
41 (1) En cas d’urgence pendant une grève ou un lock-out, l’employeur a le droit d’avoir recours aux employés que prévoit la partie sur les services d’urgence de l’entente sur les services essentiels. 1993, chap. 38, par. 41 (1).
1995, chap. 1, art. 44 - 10/11/1995
1995, chap. 1, art. 45 - 10/11/1995
42 (1) Une partie à une entente sur les services essentiels peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de déclarer qu’il n’a pas été possible de procéder à la négociation collective de façon valable en raison de l’entente. 1995, chap. 1, art. 46.
1995, chap. 1, art. 46 - 10/11/1995
43 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 47.
1995, chap. 1, art. 47 - 10/11/1995
44 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 47.
45 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 47.
46 La Commission de règlement des griefs est maintenue. 1993, chap. 38, art. 46.
47 (1) La Commission de règlement des griefs se compose du président et de deux présidents suppléants. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Nomination à la Commission
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme président et présidents suppléants les personnes choisies pour ces postes par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, il choisit lui-même les personnes à nommer. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(3) Si le président démissionne ou que son mandat expire, le nouveau président peut l’autoriser à finir de s’acquitter de ses fonctions ou responsabilités et à exercer ses pouvoirs à titre de président relativement à toute question dont est saisie la Commission de règlement des griefs à laquelle il participait. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Rémunération et indemnités du président
(4) Le président et les présidents suppléants reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Pouvoirs des présidents suppléants
(5) Lorsque le président est absent ou incapable d’exercer ses pouvoirs ou en cas de vacance de son poste, un des présidents suppléants peut exercer les pouvoirs attribués au président aux articles 9, 47 et 47.1 et au paragraphe 49 (3). 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(6) Sous réserve des exigences particulières du présent article, les questions concernant l’administration de la Commission de règlement des griefs sont décidées par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, par le président de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(7) La Couronne et les syndicats se partagent les frais de la Commission de règlement des griefs conformément aux règles suivantes :
1. Toutes les parties au grief se partagent également les frais correspondant aux sommes à payer au médiateur-arbitre pour les services fournis au nom de la Commission, fixées aux termes du paragraphe 47.1 (8), et aux sommes à payer pour ses indemnités.
2. La Couronne assume la moitié des frais de la Commission, autres que les frais visés à la disposition 1, et les syndicats, l’autre moitié.
3. Si les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, sur la façon de se partager les frais visés à la disposition 2, ceux-ci sont partagés comme le décide le président de la Commission. Lorsqu’il décide du partage des frais, le président demande l’avis des syndicats et en tient compte, et décide d’une méthode de partage des frais qui est proportionnelle à l’utilisation que fait chaque syndicat des ressources de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Exercice de pouvoirs par le président
(8) Avant d’exercer un pouvoir à la suite d’un défaut de s’entendre ou de continuer de s’entendre, le président de la Commission de règlement des griefs doit demander l’avis de ceux qui ne s’entendent pas et en tenir compte. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
2017, chap. 8, annexe 6, art. 2 - 01/07/2017
47.1 (1) Le président de la Commission de règlement des griefs dresse et tient à jour un tableau des médiateurs-arbitres qui peuvent être choisis pour trancher les questions dont est saisie la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Entente conjointe : nombre des médiateurs-arbitres
(2) La Couronne et les syndicats fixent le nombre des médiateurs-arbitres figurant au tableau. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, ce nombre est fixé par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Entente conjointe : choix des médiateurs-arbitres
(3) La Couronne et les syndicats choisissent les personnes qui figureront au tableau des médiateurs-arbitres. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, elles sont choisies par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Entente conjointe : radiation du tableau
(4) Une personne peut être radiée du tableau des médiateurs-arbitres si la Couronne et les syndicats s’entendent à cet égard. S’ils ne s’entendent pas, le président de la Commission de règlement des griefs peut radier une personne du tableau. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(5) Le président de la Commission de règlement des griefs peut, au nom de la Commission, conclure des contrats pour retenir les services de médiateurs-arbitres figurant au tableau, sous la forme dont décide le président, en consultation avec la Couronne et les syndicats. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Décision des médiateurs-arbitres
(6) Toute décision ou action d’un médiateur-arbitre choisi dans le tableau constitue une décision ou une action de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(7) Le médiateur-arbitre qui est choisi dans le tableau pour trancher une question dont est saisie la Commission de règlement des griefs respecte la pratique et la procédure fixées par la Commission en application du paragraphe 48 (1) et les règles établies en vertu du paragraphe 48 (2) régissant cette pratique et cette procédure, et il se conforme à toute restriction apportée par la présente loi aux pouvoirs de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Sommes à payer aux médiateurs-arbitres
(8) Les sommes à payer aux médiateurs-arbitres pour les services fournis au nom de la Commission de règlement des griefs sont fixées par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
Limites applicables aux sommes
(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer des limites quant aux sommes à payer aux médiateurs-arbitres pour les services fournis au nom de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
47.2 (1) S’ils se sont entendus pour soumettre une question à la médiation, la Couronne et le syndicat peuvent, par entente, choisir comme médiateur le président de la Commission de règlement des griefs, un médiateur-arbitre figurant au tableau des médiateurs-arbitres dressé en application de l’article 47.1 ou toute autre personne. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
(2) Si le président de la Commission de règlement des griefs ou un médiateur-arbitre figurant au tableau des médiateurs-arbitres est choisi pour trancher une question, le président ou le médiateur-arbitre peut entreprendre une médiation dans le cadre du processus. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.
48 (1) Sous réserve des exigences particulières de la présente partie et des exigences de la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Commission de règlement des griefs régit ses propres pratique et procédure, mais donne aux parties à une instance la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments. 1993, chap. 38, par. 48 (1); 1995, chap. 1, art. 48.
1995, chap. 1, art. 48 - 10/11/1995
2001, chap. 7, art. 18 - 29/06/2001
49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les questions sur lesquelles doit statuer la Commission de règlement des griefs sont tranchées par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
a) un médiateur-arbitre choisi conjointement par les parties dans le tableau dressé en application de l’article 47.1;
b) le président de la Commission, s’il est convenu, par entente conclue en vertu de l’article 50, qu’une question doit être tranchée par le président et que le président accepte de trancher la question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.
Question tranchée par un comité
(2) Si la Couronne et le syndicat s’entendent à cet effet, une question sur laquelle doit statuer la Commission de règlement des griefs est tranchée par un comité composé des trois personnes suivantes :
a) une personne choisie par la Couronne dans le tableau dressé en application de l’article 47.1;
b) une personne choisie par le syndicat dans le tableau;
(i) un médiateur-arbitre choisi conjointement par les parties dans le tableau,
(ii) le président de la Commission, s’il est convenu, par entente conclue en vertu de l’article 50, qu’une question doit être tranchée par le président et que le président accepte de trancher la question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.
Choix en l’absence d’entente
(3) Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un médiateur-arbitre dans le tableau pour l’application de l’alinéa (1) a) ou du sous-alinéa (2) c) (i), le président de la Commission de règlement des griefs choisit le médiateur-arbitre dans ce tableau. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.
2017, chap. 8, annexe 6, art. 3 - 01/07/2017
50 (1) L’employeur et un syndicat peuvent conclure une entente concernant les questions sur lesquelles la Commission de règlement des griefs peut statuer, qui prévoit ce qui suit :
a) le choix, dans le tableau dressé en application de l’article 47.1, des médiateurs-arbitres qui trancheront les questions dont est saisie la Commission;
b) certaines questions qui seront tranchées par le président de la Commission, si celui-ci consent à l’entente;
c) les délais dans lesquels l’audition de certaines questions doit débuter. 1993, chap. 38, par. 50 (1); 2017, chap. 8, annexe 6, art. 4.
1995, chap. 1, art. 49 (1, 2) - 10/11/1995
2017, chap. 8, annexe 6, art. 4 - 01/07/2017
51 (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs ne doivent pas exiger la création d’une nouvelle classification d’employés ni la modification d’une classification existante. 1993, chap. 38, art. 51.
1995, chap. 1, art. 50 - 10/11/1995
51.1 Les articles 9, 47, 47.1, 47.2, 49 et 50 l’emportent sur la directive en matière d’approvisionnement que donne le Conseil de gestion du gouvernement en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.
2017, chap. 8, annexe 6, art. 5 - 01/07/2017
51.2 (1) L’instruction des questions qui ont été confiées au président, à un vice-président ou à des membres de la Commission de règlement des griefs sous le régime de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), mais sur lesquelles il n’a pas été statué ce jour-là ou avant ce jour, se poursuit comme le prévoit la présente loi, dans sa version en vigueur ce jour-là, et ne prend pas fin ni n’est touchée autrement du fait des modifications qui sont apportées à la présente loi après ce jour. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.
Poursuite des mandats en cours
(2) Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission de règlement des griefs, telle qu’elle est constituée la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), continuent d’exercer leurs fonctions, de s’acquitter de leurs fonctions ou responsabilités et d’exercer les pouvoirs de leur charge :
a) soit jusqu’à la révocation ou l’expiration de leurs mandats;
b) soit, si l’instruction d’une question se poursuit aux termes du paragraphe (1), jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en application des modifications prévues à l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.
(4) En cas d’incompatibilité entre les articles 47, 47.1, 47.2, 48, 49, 50 ou 51.1 et un règlement pris en vertu du paragraphe (3), le règlement l’emporte. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.
52 (1) Est nulle la disposition d’une entente conclue qui prévoit qu’un arbitre, conseil d’arbitrage ou autre tribunal administratif statue sur l’une ou l’autre des questions suivantes :
1995, chap. 1, art. 51 - 10/11/1995
53 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 54 à 60.
1995, chap. 1, art. 52 - 10/11/1995
54 (1) L’unité d’employés qui était une unité de négociation aux termes de l’ancienne loi immédiatement avant l’abrogation de cette loi est une unité de négociation appropriée pour l’application de la Loi sur les relations de travail ou de la présente loi jusqu’à ce que la définition de l’unité de négociation soit modifiée aux termes de la Loi sur les relations de travail ou de la présente loi. 1993, chap. 38, par. 54 (1); 1995, chap. 1, par. 53 (1).
(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une unité de négociation maintenue par l’article 23, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 6 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 9.
1995, chap. 1, art. 53 (1-3) - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 9 - 08/12/2016
55 L’agent négociateur qui, immédiatement avant l’abrogation de l’ancienne loi, représentait des employés compris dans une unité de négociation à laquelle s’applique l’article 54 continue de les représenter jusqu’à ce qu’il cesse de le faire aux termes de la présente loi. 1995, chap. 1, art. 54.
1995, chap. 1, art. 54 - 10/11/1995
56 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.
1995, chap. 1, art. 55 (1-3) - 10/11/1995
2016, chap. 37, annexe 6, art. 10 - 08/12/2016
57 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.
1995, chap. 1, art. 56 - 10/11/1995
58 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 57.
1995, chap. 1, art. 57 - 10/11/1995
59 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
1995, chap. 1, art. 58 - 10/11/1995
60 (1) L’article 51, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi, s’applique à l’égard de toutes les questions soumises à l’arbitrage de la Commission de règlement des griefs après le 14 juin 1993, mais avant le jour de l’entrée en vigueur de cet article. 1995, chap. 1, art. 59.
1995, chap. 1, art. 59 - 10/11/1995
61 Abrogé : 1995, chap. 1, art. 60.
1995, chap. 1, art. 60 - 10/11/1995
62. à 71 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 1993, chap. 38, art. 62 à 71.
72 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1993, chap. 38, art. 72.
73 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1993, chap. 38, par. 73.

References: art. 11
 art. 11
 art. 16
 art. 13
 art. 2
 art. 6
 art. 136
 art. 23
 art. 1
 art. 51
 art. 27
 art. 11
 art. 12
 art. 23
 art. 13
 art. 16
 art. 27
 art. 13
 art. 16
 art. 23
 art. 27
 art. 14
 art. 1
 art. 14
 art. 1
 art. 15
 art. 1
 art. 16
 art. 17
 art. 2
 art. 23
 art. 2
 art. 19
 art. 19
 art. 11
 art. 13
 art. 6
 art. 51
 art. 20
 art. 17
 art. 13
 art. 6
 art. 51
 art. 11
 art. 21
 art. 21
 art. 1
 art. 1
 art. 22
 art. 1
 art. 2
 art. 23
 art. 2
 art. 24
 art. 24
 art. 24
 art. 13
 art. 25
 art. 3
 art. 25
 art. 3
 art. 26
 art. 26
 art. 4
 art. 27
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 28
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 3
 art. 20
 art. 32
 art. 32
 art. 33
 art. 33
 art. 22
 art. 34
 art. 34
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 35
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 36
 art. 7
 art. 37
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 38
 art. 7
 art. 39
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 40
 art. 41
 art. 35
 art. 2
 art. 42
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 46
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 47
 art. 46
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 48
 art. 48
 art. 18
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 49
 art. 4
 art. 51
 art. 50
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 51
 art. 52
 art. 9
 art. 53
 art. 9
 art. 54
 art. 54
 art. 10
 art. 55
 art. 10
 art. 10
 art. 56
 art. 57
 art. 57
 art. 58
 art. 59
 art. 59
 art. 60
 art. 60
 art. 62
 art. 72