Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237273&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-30 09:19:32+00:00

Document:
Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
, SERVICE D'ORDRE
, TRANSPORT DE FONDS
, ENTREPRISE DE SURVEILLANCE
, ACTIVITE DE SECURITE
, PERSONNEL DE SURVEILLANCE
, AUTORITE COMMERCIALE
Changement du titre, devenu : relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983. JORF n°0035 du 11 février 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARTE PROFESSIONNELLE Article 1 En savoir plus sur cet article...
La carte professionnelle mentionnée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police. Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée : a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ; b) « Transport de fonds » ; c) « Protection physique de personnes » ; d) « Agent cynophile » ; e) « Sûreté aéroportuaire » ; 3° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ; 4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION PREALABLE ET A L'AUTORISATION PROVISOIRE Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par l'un des préfets de département ou par le préfet de police. Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée par le préfet de police. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de trois mois à compter de leur date de délivrance. La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée : a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ; b) « Transport de fonds » ; c) « Protection physique de personnes » ; d) « Agent cynophile » ; e) « Sûreté aéroportuaire ».
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ; 5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983.
L'article 5 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet. « L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : « 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; « 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ”, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; « 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ; « 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet. « La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. »
Les salariés participant, à la date de la publication du présent décret, à l'exercice des activités privées de sécurité définies à l'article Ier de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 mars 2009, aux conditions fixées par l'article 6 de la même loi. Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

References: l'article 1
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 6

L'article 5
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 4