Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3973-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:06:57+00:00

Document:
RFPI – Revenus fonciers – Régime micro-foncier
3973-PGPRFPI – Revenus fonciers – Régime micro-foncier1
BOI-RFPI-DECLA-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-07-30T16:40:36.000+02:00
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime réel d’imposition,voir, BOI-RFPI-DECLA-20.
Le régime d’imposition simplifié prévu à l’article 32 du CGI s’applique de plein droit aux contribuables qui ne donnent pas en location des biens qui bénéficient de certains régimes spéciaux (A) et dont le revenu brut foncier total n’excède pas 15 000 € au titre de l’année d’imposition (B).
Sous réserve des cas d’exclusions énoncés aux §60 et 70, le régime micro-foncier s’applique aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, en application des articles 14 et 14 A du CGI.
Remarque : la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier. Toutefois, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon ce régime, les déductions spécifiques prévues en cas de location dans le secteur intermédiaire (« Scellier intermédiaire ») ou en zone de revitalisation rurale (« Scellier ZRR ») ne sont pas applicables. De même, la circonstance que le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt « Malraux » prévue à l'article 199 tervicies du CGI ne fait pas obstacle à l'application du régime d'imposition micro-foncier
- plus généralement, parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter du CGI, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI lorsque leur détenteur n’est pas propriétaire d’un immeuble donné en location nue (article 32-2 d du CGI). Dans ce cas en effet, le contribuable, qui n’est imposé dans la catégorie des revenus fonciers qu’au titre des revenus tirés des parts qui ne bénéficient pas de régimes spéciaux, peut déclarer directement sa quote-part de revenu net sur la déclaration d’ensemble n° 2042.
15 000 € au titre de l’année d’imposition.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut foncier annuel perçu directement par l’ensemble des membres du foyer fiscal (1), mais également de la quote-part de revenu brut annuel des sociétés dont l’un des membres du foyer fiscal est associé, à proportion de ses droits dans le bénéfice comptable (2).
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la TVA, de plein droit ou sur option, la limite de 15 000 € doit être appréciée hors TVA (article 33 quater du CGI).
Remarque : Pour plus de précisions sur la définition du revenu brut, voir BOI-RFPI-BASE-10.
La limite de 15 000 € est appréciée en tenant compte du montant du revenu brut annuel de la société défini aux articles 29 et 30 du CGI à proportion des droits de l’associé dans les bénéfices comptables de la société. Il en est de même des porteurs de parts d’un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies du CGI (« OPCI-FPI »).
Pour la détermination du revenu foncier imposable, l’administration applique automatiquement sur le revenu brut déclaré par le contribuable (A) un abattement forfaitaire représentatif des charges (B) . Les déficits antérieurs restent imputables (C).
Le revenu brut à déclarer est déterminé de la même manière que pour l’appréciation de la limite de 15 000 €. Il tient compte non seulement des revenus bruts des immeubles que le contribuable donne en location directement ou dont il se réserve la jouissance (voir §100), mais également de la quote-part de revenu brut de la société dont il est associé, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables (voir §120 et 130).
Remarque : Pour plus de précisions sur le régime réel d’imposition, voir BOI-RFPI-DECLA-20.
L’option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d’application du régime du micro-foncier c’est-à-dire en cas de survenance d’une cause d’exclusion de plein droit du régime micro-foncier (voir §60 et 70 ) ou lorsque les recettes deviennent supérieures à 15 000 € (voir §90).
/bofip/3973-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-DECLA-10-20120912

References: §60
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 1655
 §100
 §120
 §60
 §90