Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-10-40-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:47:17+00:00

Document:
En vertu des dispositions de l'article 1381 du CGI, sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Le terme « sol » au sens strict, désigne la partie du terrain couverte par la construction ( cf, BOI-IF-TFPNB-10-20-20-20) ; pris dans un sens plus large, il englobe les surfaces non couvertes mais formant dépendances indispensable et immédiate de la construction.
(CE, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » req. n° 75173
Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu de l'article 1393 du CGI.
En vertu des dispositions de l'article 1381-5° du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens de l'article 1381-5° du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations.
Sont employés à usage industriel, au sens de l'article 1381,5° du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156, 8e et 3e s.-s., « Société Géode Foncière »).
Le Conseil d'Etat a juqé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »).
Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1381-5° du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent.
« Aux termes de l'article 1381-5° du CGI, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A cet égard, il est notamment indifférent que le propriétaire du terrain soit une association, une société civile ou toute autre personne physique ou morale, (CE 22 juin 1988 n° 56623) »,
En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions de l'article 1381-5° du CGI.
En vertu des dispositions de l'article 1381-6° du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application de l'article 1382-11° du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (cf n°1).
Les installations placées hors du champ d'application de la TFPB en vertu des dispositions de l'article 1382-11° du CGI (cf.BOI-IF-TFB-10-50-30 n°s 160 et svts) sont les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels.
L'article 1381-7° du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

References: l'article 1381
 l'article 1393
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1381
 l'article 1382
 l'article 1382

L'article 1381