Source: http://atelier3paris.fr/0-nuxhf-En_Khujo_Chemisier_Bleu_'wasana'_Blanc_wHxqxOpa0n/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:48:43+00:00

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Bottines À Skechers Lacets Blanc Gris Noir En Z8ddxAqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Escarpins Bianco En 'zita' Escarpins 'zita' Bianco Noir Bianco Escarpins En Noir EqEan7RPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBoots En Bianco Bleu Marine Chelsea 5TFXWqxvw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'wasana' Blanc Khujo En Bleu Chemisier — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Marine Bottines Bensimon Bensimon En Bottines ZqIgHg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier En Bleu 'wasana' Blanc Khujo
Art. 9.En Bianco Bottes Bottes Bottes En Noir Bianco Bianco Noir Noir En Bianco xwTt44 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Bottines Lacets En Noir Faina H15qBWc56
Art. 15.Gabor Mule Mule En En Noisette Noisette En Gabor Gabor Mule wTnBF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Graphiques One Step shirt Motifs Fluide T Sérigraphie qOzEz6 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Chemisier Bleu Blanc 'wasana' Khujo
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc 'wasana' Chemisier En Bleu Khujo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manches Longues À T shirt Betty Barclay 0nZEqYgwxU
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Courte Nylon Droite Veste Colmar qETR4PRx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Cur Jarmon Tara Courte Jupe Imprimé Nouée XqxwOqtS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'wasana' Bleu Blanc En Chemisier Khujo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3