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Timestamp: 2014-03-08 22:23:12+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1287 - FR
JO L 241du 2.9.2006, p. 1–25 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 322M du 2.12.2008, p. 253–277 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 06 tome 10 p. 110 - 134
édition spéciale roumaine: chapitre 06 tome 10 p. 110 - 134
édition spéciale croate chapitre 06 tome 004 p. 93 - 117
du document : 10/08/2006
d'effet : 22/09/2006; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 41
d'effet : 01/11/2007; mise en application partielle voir art. 41
d'effet : 01/06/2007; mise en application partielle voir art. 41
extension à l'EEE par 22007D0021
32004L0039 liaison Modifié par:
rectifié par 32006R1287R(01) rectifié par 32006R1287R(02) rectifié par 32006R1287R(03) Actes cités:
32003L0071 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE [1] du Conseil, et notamment son article 4, paragraphe 1, point 2) et point 7), son article 4, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 10, son article 25, paragraphe 7, son article 27, paragraphe 7, son article 28, paragraphe 3, son article 29, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 3, son article 40, paragraphe 6, son article 44, paragraphe 3, son article 45, paragraphe 3, son article 56, paragraphe 5, et son article 58, paragraphe 4,
(1) La directive 2004/39/CE établit le cadre général d'un régime réglementaire des marchés financiers dans la Communauté, qui prévoit notamment: les conditions d'exercice relatives à la prestation par les entreprises d'investissement de services d'investissement et de services auxiliaires, ainsi qu'à leurs activités d'investissement; les exigences organisationnelles (y compris les obligations en matière d'enregistrement) applicables aux entreprises d'investissement qui prestent ces services et exercent ces activités à titre professionnel, ainsi qu'aux marchés réglementés; les obligations relatives au compte rendu des transactions sur instruments financiers; les exigences de transparence concernant les transactions sur actions.
(2) Il convient que les dispositions du présent règlement revêtent cette forme législative, afin d'instaurer un régime harmonisé dans tous les États membres, de promouvoir l'intégration du marché ainsi que la prestation transfrontalière de services d'investissement et de services auxiliaires, et de faciliter la consolidation du marché unique. Les dispositions relatives à certains aspects de l'enregistrement, au compte rendu des transactions, à la transparence et aux instruments dérivés sur matières premières ont peu d'interface avec le droit interne et avec les lois détaillées qui régissent les relations avec la clientèle.
(3) Il convient de mettre en place des dispositions détaillées et uniformes en matière de transparence et de compte rendu des transactions, afin d'assurer l'équivalence des conditions de marché et le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières dans la Communauté, ainsi que de faciliter l'intégration effective de ceux-ci. Certains aspects des dispositions en matière d'enregistrement sont étroitement liés, étant donné qu'ils utilisent les concepts définis aux fins du compte rendu des transactions et de la transparence.
(4) Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne le compte rendu des transactions sur instruments financiers vise à faire en sorte que les autorités compétentes pertinentes soient dûment informées sur les transactions relevant de leur surveillance. À cet effet, il est nécessaire de faire en sorte qu'un jeu unique de données, variant le moins possible d'un État membre à l'autre, soit fourni par toutes les entreprises d'investissement, afin de ramener au minimum les différences entre les obligations de compte rendu imposées aux entreprises opérant sur une base transfrontalière et de porter au maximum le pourcentage des données qu'une autorité compétente peut partager avec les autres autorités compétentes. Les dispositions considérées sont également conçues de façon à permettre aux autorités compétentes de s'acquitter aussi promptement et efficacement que possible des obligations que leur impose la directive.
(5) Le régime institué par la directive 2004/39/CE pour ce qui concerne les obligations de transparence applicables aux transactions sur actions admises à la négociation sur un marché réglementé vise à faire en sorte que les investisseurs soient adéquatement informés du niveau véritable des transactions tant effectives que potentielles portant sur ces actions, que ces transactions passent par des marchés réglementés ou par des systèmes multilatéraux de négociation (ci-après "MTF"), qu'elles soient effectuées par des internalisateurs systématiques ou qu'elles se déroulent en dehors de ces plates-formes de négociation. Ces exigences s'inscrivent dans le cadre plus large de règles conçues pour promouvoir la concurrence entre plates-formes de négociation sur le plan des services d'exécution, afin d'élargir le choix des investisseurs, d'encourager l'innovation, d'abaisser le coût des transactions et d'accroître l'efficacité du processus de formation des prix dans toute la Communauté. Un degré élevé de transparence constitue un élément essentiel de ce cadre, dans l'optique de garantir l'égalité des conditions de concurrence entre plates-formes de négociation et, partant, d'éviter que le mécanisme de détermination des prix de certaines actions ne soit affecté par la fragmentation de la liquidité et que les investisseurs ne s'en trouvent pénalisés. Par ailleurs, la directive 2004/39/CE reconnaît que des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou le report de certaines obligations de transparence post-négociation peuvent se révéler nécessaires dans certaines circonstances. Le présent règlement précise ces circonstances, tout en tenant compte de la double nécessité d'assurer un degré élevé de transparence et d'éviter que la liquidité ne soit amoindrie tant au niveau des plates-formes de négociation qu'à d'autres niveaux, comme conséquence involontaire de l'obligation de fournir des informations sur les transactions et de rendre ainsi publics les risques assumés.
(6) Aux fins des dispositions en matière d'enregistrement, il convient d'entendre par "type d'ordre" un ordre à cours limité, un ordre au prix du marché ou tout autre type d'ordre déterminé. Aux fins des mêmes dispositions, il convient d'entendre par "nature de l'ordre ou de la transaction" un ordre de souscription de valeurs mobilières ou la souscription de ces valeurs, un ordre d'exercer une option ou l'exercice de cette option, ou tout ordre ou transaction similaire.
(7) Il n'est pas nécessaire à ce stade de préciser ou de prescrire en détail le type, la nature et le degré de complexité des dispositifs d'échange d'informations entre autorités compétentes.
(8) Lorsqu'une notification effectuée par une autorité compétente concernant la méthode alternative de détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité ne reçoit pas de suite dans un délai raisonnable ou qu'une autorité compétente n'approuve pas le calcul effectué par une autre autorité, il convient que les autorités compétentes concernées s'efforcent de trouver une solution. Ces autorités peuvent, le cas échéant, examiner la question au sein du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières.
(9) Les autorités compétentes devraient coordonner la conception et la mise en place de dispositifs leur permettant de s'échanger des informations sur les transactions. Elles peuvent, là encore, examiner la question au sein du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières. Les autorités compétentes devraient faire rapport sur ces dispositifs à la Commission, qui devrait à son tour informer le comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières. Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
(10) Il convient de définir les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, ainsi que les conséquences de cet état de fait, de façon à éviter à un marché réglementé de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi.
(11) ISO 10962 (classification des instruments financiers — code CFI) constitue un exemple de norme uniforme internationalement admise pour la classification des instruments financiers.
(12) Lorsqu'elles accordent des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation ou autorisent le report d'obligations de transparence post-négociation, les autorités compétentes devraient traiter tous les marchés réglementés et MTF d'une façon identique et non discriminatoire, de sorte que toute dérogation ou tout report s'applique à l'ensemble des marchés réglementés et des MTF que ces autorités agréent en vertu de la directive 2004/39/CE, ou à aucun. Les autorités compétentes qui accordent une dérogation ou un report ne devraient imposer aucune obligation supplémentaire.
(13) Il convient de considérer qu'un algorithme de négociation appliqué par un marché réglementé ou un MTF devrait normalement avoir pour objectif de maximiser le volume négocié, mais d'autres algorithmes devraient pouvoir être envisagés.
(14) Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
(15) Il convient qu'une activité soit considérée comme jouant un rôle commercial important pour une entreprise d'investissement lorsque ladite activité est une source significative de revenus ou de coûts. L'appréciation de cette importance à cet égard devrait, en tout cas, tenir compte de la mesure dans laquelle l'activité est exercée ou organisée séparément, de sa valeur monétaire et de son importance relative par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise comme à son activité totale sur le marché de l'action considérée où elle opère. Il devrait être possible de considérer une activité comme étant une source significative de revenus pour une entreprise, même dans les cas où un ou deux seulement des critères précités s'appliquent.
(16) Les actions non négociées quotidiennement devraient être considérées comme n'ayant pas de marché liquide aux fins de la directive 2004/39/CE. Cependant, lorsque, pour des motifs exceptionnels, la négociation d'une action est suspendue en vue de préserver le fonctionnement ordonné du marché ou pour des raisons de force majeure, et qu'en conséquence, cette action n'est pas négociée pendant quelques jours de négociation, ladite action ne devrait pas être automatiquement considérée comme n'ayant pas de marché liquide.
(17) L'obligation de rendre publics certains prix proposés, ordres ou transactions telle qu'elle découle des articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE et du présent règlement ne devrait pas empêcher les marchés réglementés et les MTF d'exiger de leurs membres ou participants qu'ils rendent publiques d'autres informations de ce type.
(18) Les informations qui doivent être fournies, autant que faire se peut, en temps réel devraient être rendues disponibles aussi immédiatement que le permettent les moyens techniques, en postulant que la personne concernée parvient à un degré d'efficacité raisonnable et consent des dépenses raisonnables pour ses systèmes. Il convient que ces informations ne soient publiées vers la fin du délai de trois minutes que dans les cas exceptionnels où les systèmes disponibles n'autorisent pas la publication dans un délai plus bref.
(19) Aux fins des dispositions du présent règlement concernant l'admission à la négociation, sur un marché réglementé, d'une valeur mobilière définie à l'article 4, paragraphe 1, point 18 c), de la directive 2004/39/CE, dans le cas d'une valeur au sens de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE [2], il faudrait envisager de rendre publiques suffisamment d'informations nécessaires pour évaluer cet instrument financier.
(20) L'admission à la négociation sur un marché réglementé de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne devrait pas permettre de contourner les dispositions pertinentes de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [3], et notamment ses articles 44 à 48.
(21) Un contrat dérivé ne devrait être considéré comme un instrument financier relevant de l'annexe I, section C, point 7, de la directive 2004/39/CE que s'il se rapporte à une matière première et s'il remplit les conditions fixées dans le présent règlement pour qu'un contrat puisse être considéré comme ayant les caractéristiques d'"autres instruments financiers dérivés" et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales. Un contrat dérivé ne devrait être considéré comme un instrument financier relevant de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE que s'il se rapporte à un sous-jacent visé à ladite section C, point 10, ou dans le présent règlement et s'il remplit les conditions fixées dans le présent règlement pour qu'un contrat puisse être considéré comme ayant les caractéristiques d'"autres instruments financiers dérivés".
(22) Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.
(23) En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires. Sur cette base, une entreprise fournissant des services ou exerçant des activités d'investissement, ainsi que les activités connexes de négociation de contrats au comptant, devrait pouvoir tirer parti de son droit de fournir des services auxiliaires pour ce qui concerne ladite activité de négociation connexe.
(24) La définition des "matières premières" ne devrait pas affecter les autres définitions données à ce terme dans la législation nationale et dans le reste de la législation communautaire. Les critères servant à déterminer si un contrat doit être considéré comme possédant les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales n'ont vocation à être utilisés qu'afin de déterminer si le contrat en question doit être rattaché à la section C, point 7 ou point 10, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE.
(25) Un contrat dérivé devrait être considéré comme se rapportant à une matière première ou à un autre facteur de production lorsqu'il existe un lien direct entre ce contrat et la matière première ou le facteur de production sous-jacent. Un contrat dérivé sur le prix d'une matière première devrait par conséquent être considéré comme portant sur ladite matière première, tandis qu'un contrat dérivé sur les coûts de transport d'une matière première ne devrait pas être considéré comme portant sur cette matière. Un instrument dérivé relatif à un instrument dérivé sur matières premières, comme une option sur un contrat à terme sur matières premières (dérivé de dérivé) constituerait un investissement indirect dans les matières premières en question et devrait donc toujours être considéré comme un instrument dérivé sur matières premières aux fins de la directive 2004/39/CE.
(26) La notion de "matière première" ne devrait pas englober les services ou autres éléments qui ne sont pas des biens, tels que les monnaies ou les droits immobiliers, ou qui sont totalement incorporels.
(27) Le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières institué par la décision 2001/527/CE [4] de la Commission a été consulté pour avis technique.
(28) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
1) "matière première", tout bien fongible pouvant être livré, en ce compris les métaux et leurs minerais et alliages, les produits agricoles et les fournitures énergétiques, telles que l'électricité;
2) "émetteur", une entité qui émet des valeurs mobilières et, le cas échéant, d'autres instruments financiers;
3) "émetteur communautaire", un émetteur qui a son siège statutaire dans la Communauté;
4) "émetteur de pays tiers", un émetteur qui n'est pas un émetteur communautaire;
5) "heures normales de négociation" pour une plate-forme de négociation ou une entreprise d'investissement, les heures fixées à l'avance par ladite plate-forme ou entreprise et communiquées au public comme étant ses heures de négociation;
6) "transaction sur un panier de titres", une transaction portant sur plusieurs valeurs mobilières, dans le cadre de laquelle ces valeurs sont regroupées et négociées en un lot unique, par rapport à un prix de référence spécifique;
7) "autorité compétente pertinente" pour un instrument financier, l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour cet instrument financier;
8) "plate-forme de négociation", un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique agissant en tant que tel et, le cas échéant, un système en dehors de la Communauté ayant des fonctions similaires à un marché réglementé ou à un MTF;
9) "volume d'échanges", en rapport avec un instrument financier, la somme des montants obtenus en multipliant le nombre d'unités dudit instrument échangées entre acheteurs et vendeurs sur une période déterminée au titre de chaque transaction intervenant sur une plate-forme de négociation ou autrement, par le prix unitaire applicable à chaque transaction;
10) "cession temporaire de titres", un prêt ou un emprunt d'actions ou d'autres instruments financiers, une prise ou une mise en pension de titres, ou une transaction d'achat-revente ou de vente-rachat de titres.
1. Par "journée de négociation", par rapport à une plate-forme de négociation ou à l'information post-négociation à publier en application de l'article 30 ou de l'article 45 de la directive 2004/39/CE pour une action donnée, on entend toute journée pendant laquelle la plate-forme de négociation en question est ouverte à la négociation.
Par "ouverture de la journée de négociation", on entend le commencement des heures normales de négociation de la plate-forme de négociation en question.
Par "midi de la journée de négociation", on entend midi dans le fuseau horaire où se situe la plate-forme de négociation en question.
Par "clôture de la journée de négociation", on entend la clôture des heures normales de négociation de la plate-forme de négociation en question.
2. Par "journée de négociation" par rapport au marché le plus pertinent en termes de liquidité pour une action donnée ou par rapport à l'information post-négociation à publier en application de l'article 28 de la directive 2004/39/CE pour une action donnée, on entend toute journée normale de négociation sur les plates-formes de négociation du marché en question.
Par "ouverture de la journée de négociation", on entend le premier commencement des heures normales de négociation sur l'ensemble des plates-formes de négociation du marché en question.
Par "midi de la journée de négociation", on entend midi dans le fuseau horaire du marché en question.
Par "clôture de la journée de négociation", on entend la dernière clôture des négociations portant sur l'action considérée dans les plates-formes de négociation du marché en question.
3. Par "journée de négociation" par rapport à un contrat au comptant au sens de l'article 38, paragraphe 2, on entend toute journée normale de négociation dudit contrat sur les plates-formes de négociation.
Aux fins du présent règlement, on entend par "transaction" uniquement l'achat et la vente d'un instrument financier. Aux fins du présent règlement, à l'exception du chapitre II, l'achat et la vente d'un instrument financier ne comprennent pas les opérations suivantes:
a) cessions temporaires de titres;
b) exercice d'options ou de warrants couverts;
c) transactions sur le marché primaire (telles que: émission, allocation ou souscription) en instruments financiers visés à l'article 4, paragraphe 1, points 18) a) et 18) b) de la directive 2004/39/CE.
a) l'action n'a jamais été admise à la négociation sur un marché réglementé;
b) l'action a déjà été admise à la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés, mais elle a été retirée de la négociation sur chacun des marchés où elle avait été admise.
(Article 13, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE)Enregistrement des ordres des clients et des décisions de négociation
a) le nom ou toute autre désignation du client;
b) le nom ou toute autre désignation de toute personne pertinente agissant pour le compte du client;
c) les données précisées aux points 4 et 6 et aux points 16 à 19 du tableau 1 de l'annexe I;
d) la nature de l'ordre, s'il ne s'agit pas d'un achat ou d'une vente;
f) toute autre indication, condition et instruction particulière du client précisant comment l'ordre doit être exécuté;
g) la date et l'heure exacte de la réception de l'ordre par l'entreprise d'investissement ou de sa décision de le traiter.
(Article 13, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE)Enregistrement des transactions
b) les données précisées aux points 2, 3, 4 et 6 et aux points 16 à 21 du tableau 1 de l'annexe I;
c) le montant total, qui correspond au prix unitaire multiplié par la quantité;
d) la nature de la transaction, s'il ne s'agit pas d'un achat ou d'une vente;
e) la personne physique qui a exécuté la transaction ou qui est responsable de l'exécution.
a) le nom ou toute autre désignation du client dont l'ordre a été transmis;
b) le nom ou toute autre désignation de la personne à laquelle l'ordre a été transmis;
c) les termes de l'ordre transmis;
d) la date et l'heure exacte de la transmission.
(Article 25, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité
1. Le marché le plus pertinent en termes de liquidité pour un instrument financier qui est admis à la négociation sur un marché réglementé, ci-après "le marché le plus pertinent", est déterminé conformément aux paragraphes 2 à 8.
3. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b) de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par une filiale, au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés [5], d'une entité qui a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'entité mère.
a) lorsque le titre sous-jacent est une action ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) a), de la directive 2004/39/CE, qui est admise à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément au paragraphe 2;
b) lorsque le titre sous-jacent est une obligation ou une autre valeur mobilière équivalente relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b), de la directive 2004/39/CE, ou un instrument du marché monétaire qui est admis à la négociation sur un marché réglementé, l'État membre réputé le plus pertinent en termes de liquidité pour le titre sous-jacent, conformément aux paragraphes 3, 4 ou 5;
c) lorsque l'instrument sous-jacent est un indice composé d'actions qui sont toutes négociées sur un marché réglementé déterminé, l'État membre dans lequel est situé ce marché réglementé.
a) actions;
b) obligations ou autres titres de créance;
c) tout autre instrument financier.
(Article 25, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Méthode alternative de détermination du marché le plus pertinent en termes de liquidité
(Article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE)Liste des instruments financiers
(Article 25, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE)Modalités de compte rendu
a) elles doivent garantir la sécurité et la confidentialité des données communiquées;
b) elles doivent englober des mécanismes permettant d'identifier et de corriger les erreurs dans un compte rendu;
c) elles doivent englober des mécanismes permettant d'authentifier la source du compte rendu;
d) elles doivent comprendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour que les comptes rendus reprennent en temps voulu en cas de panne du système;
e) elles doivent permettre de transmettre les informations prévues à l'article 13 du présent règlement selon le format requis par l'autorité compétente et conformément au présent paragraphe, dans le délai prévu à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE.
(Article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE)Contenu des comptes rendus relatifs aux transactions
a) l'instrument financier qui fait l'objet du compte rendu possède des caractéristiques propres à un instrument de ce type, qui ne sont pas couvertes par les données requises dans le tableau en question;
b) les méthodes de négociation qui sont propres à la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a eu lieu présentent des caractéristiques qui ne sont pas couvertes par les données requises dans le tableau en question.
(Article 25, paragraphes 3 et 5, de la directive 2004/39/CE)Échange d'informations sur les transactions
a) l'autorité compétente pertinente pour l'instrument financier en question;
b) dans le cas des succursales, l'autorité compétente qui a agréé l'entreprise d'investissement fournissant les informations, sans préjudice de son droit de ne pas recevoir les informations en question, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE;
c) toute autre autorité compétente qui demande les informations pour s'acquitter dûment de sa mission de surveillance visée à l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
a) la conception et la mise en place du dispositif devant permettre l'échange des informations relatives aux transactions entre autorités compétentes, conformément à la directive 2004/39/CE et au présent règlement;
b) toute mise à niveau future de ce dispositif.
(Article 58, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE)Demande de coopération et d'échange d'informations
(Article 56, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Détermination de "l'importance considérable" des opérations d'un marché réglementé dans un État membre d'accueil
a) l'État membre d'accueil a précédemment été l'État membre d'origine du marché réglementé en question;
b) le marché réglementé en question a acquis par fusion, rachat ou toute autre forme de transfert les activités d'un marché réglementé qui avait son siège statutaire ou son administration centrale dans l'État membre d'accueil.
(Articles 29 et 44 de la directive 2004/39/CE)Obligations de transparence pré-négociation
(Article 29, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Dérogations fondées sur le modèle de marché et le type d'ordre ou de transaction
a) ils doivent être fondés sur une méthode de négociation dans laquelle le prix est déterminé sur la base d'un prix de référence fourni par un autre système, lorsque ce prix de référence est largement divulgué et généralement considéré comme un prix de référence fiable par les participants au marché;
b) ils enregistrent des transactions négociées, dont chacune satisfait à l'une des conditions suivantes:
i) être effectuée aux extrémités ou à l'intérieur de la fourchette courante pondérée en fonction du volume telle qu'elle ressort du carnet d'ordres ou des prix proposés par les teneurs de marché du marché réglementé ou du MTF exploitant ce système ou, lorsque l'action n'est pas négociée en continu, à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système;
ii) être soumise à des conditions autres que le prix de marché en vigueur de l'action.
(Article 29, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Références à une transaction négociée
Aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b), on entend par "transaction négociée" une transaction dont les intervenants sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, qui est négociée de manière privée mais exécutée sur le marché réglementé ou le MTF et dans le cadre de laquelle le membre ou participant en question:
a) négocie pour son propre compte avec un autre membre ou participant agissant pour le compte d'un client; ou
b) négocie avec un autre membre ou participant, tous deux exécutant des ordres pour leur propre compte; ou
c) agit à la fois pour le compte de l'acheteur et du vendeur; ou
d) agit pour le compte de l'acheteur et un autre membre ou participant agit pour le compte du vendeur; ou
e) agit pour son propre compte en contrepartie de l'ordre d'un client.
(Article 29, paragraphe 2, article 44, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Dérogations concernant les transactions de taille élevée
(Article 4, paragraphes 1 et 7, de la directive 2004/39/CE)Critères déterminant si une entreprise d'investissement est un internalisateur systématique
a) l'activité joue un rôle commercial important pour l'entreprise et elle est menée conformément à des règles et à des procédures non discrétionnaires;
b) l'activité est exercée en recourant à du personnel ou à un système technique automatisé spécialement affecté à cette tâche, que ce personnel ou ce système soit ou non affecté exclusivement à celle-ci;
c) l'activité est proposée aux clients de façon régulière ou continue.
a) l'activité est exercée sur une base bilatérale ad hoc et irrégulière avec des contreparties de gros, et elle s'inscrit dans le cadre de relations commerciales caractérisées par des transactions d'une valeur supérieure à la taille standard de marché;
b) les transactions sont effectuées en dehors des systèmes habituellement employés par l'entreprise intéressée pour toute activité qu'elle exerce en tant qu'internalisateur systématique.
(Article 27 de la directive 2004/39/CE)Détermination du caractère liquide des actions
a) le nombre quotidien moyen de transactions sur l'action n'est pas inférieur à cinq cents;
b) le volume d'échanges quotidien moyen portant sur l'action n'est pas inférieur à 2 millions EUR.
(Article 27, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Taille standard de marché
(Article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE)Prix proposés reflétant les conditions prévalant sur le marché
a) un ou plusieurs prix proposés proche(s), par leur niveau, des prix proposés pour la même action sur d'autres plates-formes de négociation;
b) un historique de ses prix proposés portant sur une période de douze mois, ou plus s'il le juge approprié.
(Article 27, paragraphe 3, cinquième alinéa, et article 27, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE)Exécution des ordres par les internalisateurs systématiques
Aux fins de la même disposition, par "ordre soumis à des conditions autres que le prix de marché en vigueur", on entend tout ordre qui n'est ni un ordre visant à l'exécution d'une transaction sur actions au prix prévalant sur le marché ni un ordre à cours limité.
Afin de déterminer le nombre et le volume des ordres qu'il peut exécuter sans s'exposer à un risque excessif, un internalisateur systématique doit définir et appliquer, dans le cadre de la politique de gestion des risques visée à l'article 7 de la directive 2006/73/CE de la Commission [6], une politique non discriminatoire tenant compte du volume des transactions, des fonds propres dont l'entreprise dispose pour couvrir les risques afférents à ce type de transactions, ainsi que des conditions qui prévalent sur le marché sur lequel elle opère.
(Article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa, de la directive 2004/39/CE)Taille normalement demandée par un investisseur de détail
Aux fins de l'article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa de la directive 2004/39/CE, un ordre est considéré comme étant d'une taille supérieure à celle normalement demandée par un investisseur de détail s'il dépasse 7500 EUR.
(Articles 28, 30 et 45 de la directive 2004/39/CE)Obligations de transparence post-négociation
a) les données précisées aux points 2, 3, 6, 16, 17, 18 et 21 du tableau 1 de l'annexe I;
b) l'indication, le cas échéant, que l'échange des actions est déterminé par des facteurs autres que le prix de marché en vigueur;
c) l'indication, le cas échéant, qu'il s'agit d'une transaction négociée;
d) toute modification éventuelle des informations précédemment divulguées.
2. À titre dérogatoire, un internalisateur systématique est autorisé à utiliser l'acronyme "SI" au lieu de l'identifiant du lieu d'exécution prévu au paragraphe 1, point a), pour une transaction portant sur une action qu'il exécute en tant qu'internalisateur systématique.
a) le prix le plus élevé;
b) le prix le plus bas;
c) le prix moyen;
d) le nombre total d'actions négociées;
e) le nombre total de transactions;
f) toute autre information que l'internalisateur systématique décide de rendre accessible au public.
a) l'entreprise d'investissement qui vend l'action considérée;
b) l'entreprise d'investissement qui agit, ou arrange la transaction, pour le compte du vendeur;
c) l'entreprise d'investissement qui agit, ou arrange la transaction, pour le compte de l'acheteur;
d) l'entreprise d'investissement qui achète l'action considérée.
(Articles 28, 30 et 45 de la directive 2004/39/CE)Publication différée des transactions de taille élevée
a) la transaction est conclue entre une entreprise d'investissement agissant pour son propre compte et un client de cette entreprise;
b) la taille de la transaction atteint ou dépasse le minimum éligible défini au tableau 4 de l'annexe II.
(Article 27, paragraphe 3, article 28, paragraphe 1, article 29, paragraphe 1, article 44, paragraphe 1, et article 45, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE)Publication et disponibilité des informations pré- et post-négociation
a) autant que possible en temps réel si la transaction est effectuée lors d'une journée de négociation du marché le plus pertinent pour l'action en question ou pendant les heures normales de négociation de l'entreprise d'investissement. Les informations post-négociation relatives à ces transactions sont en tout cas rendues publiques dans les trois minutes qui suivent chaque transaction concernée;
b) dans les cas non couverts au point a), dès le commencement des heures normales de négociation de l'entreprise d'investissement ou, au plus tard, avant l'ouverture de la journée de négociation suivante sur le marché le plus pertinent pour l'action concernée.
(Articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE)Disponibilité des informations pré- et post-négociation
a) par le biais des infrastructures d'un marché réglementé ou d'un MTF;
b) par le biais des infrastructures d'un tiers;
c) au moyen de dispositifs propres.
(Article 22, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE)Informations à fournir concernant les ordres à cours limité des clients
(Article 22, paragraphe 2, et articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE)Dispositions prises pour rendre des informations publiques
a) inclure toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir que les informations à publier sont fiables, vérifiées en permanence pour détecter les erreurs et corrigées dès que celles-ci sont détectées;
b) faciliter l'agrégation des données avec d'autres données similaires provenant d'autres sources;
c) mettre les informations à la disposition du public à des conditions commerciales non discriminatoires et à un coût raisonnable.
(Articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE)Calculs et estimations concernant les actions admises à la négociation sur un marché réglementé
a) le volume d'échanges quotidien moyen;
b) le nombre quotidien moyen de transactions;
c) pour les actions répondant aux conditions fixées à l'article 22, paragraphe 1, point a) ou point b), le flottant au 31 décembre;
d) pour chaque action liquide, la valeur moyenne des ordres exécutés.
a) le nombre journalier moyen de transactions et, pour les actions répondant aux conditions fixées à l'article 22, paragraphe 1, point a) ou point b) (le cas échéant), le flottant;
b) pour chaque action considérée comme liquide, la valeur moyenne des ordres exécutés.
(Articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE)Publication et effet des résultats des calculs et des estimations requis
a) le volume d'échanges quotidien moyen et le nombre quotidien moyen de transactions, calculés en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2;
b) le flottant et la valeur moyenne des ordres exécutés, lorsque ceux-ci doivent être calculés en application de l'article 33, paragraphes 1 et 2.
a) la classification fondée sur la publication visée au paragraphe 1 s'applique pour une période de douze mois commençant le 1er avril qui suit cette publication et s'achevant le 31 mars de l'année suivante;
b) la classification fondée sur les estimations prévues à l'article 33, paragraphe 3, s'applique à partir de la date de la première admission à la négociation pertinente et jusqu'au terme de la période de six semaines fixée à l'article 22, paragraphe 5;
c) la classification fondée sur les calculs visés à l'article 33, paragraphe 4, s'applique à partir du terme de la période de six semaines prévue à l'article 22, paragraphe 5, et jusqu'au:
i) 31 mars de l'année suivante, si le terme de la période de six semaines en question se situe entre le 15 janvier et le 31 mars d'une année donnée;
ii) 31 mars suivant le terme de cette période dans les autres cas.
a) chaque internalisateur systématique d'une action admise à la négociation sur un marché réglementé;
b) chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé, avec les précisions suivantes:
i) le volume de transactions quotidien moyen, le nombre journalier moyen de transactions et, pour les actions répondant aux conditions fixées à l'article 22, paragraphe 1, point a) ou point b) (le cas échéant), le flottant;
ii) pour chaque action liquide, la valeur moyenne des ordres exécutés et la taille standard de marché;
iii) pour chaque action liquide désignée comme telle à titre supplémentaire en application de l'article 22, paragraphe 3, le nom de l'autorité compétente qui l'a désignée; ainsi que
iv) l'autorité compétente pertinente.
(Article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE)Valeurs mobilières
a) la répartition de ces actions au sein du public;
b) l'information financière historique, l'information concernant l'émetteur et l'aperçu de ses activités, dont la présentation est requise par la directive 2003/71/CE ou qui sont, ou seront, rendus publics autrement.
5. Une valeur mobilière qui est admise à la cote officielle conformément à la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil [7] et dont la cotation n'est pas suspendue est considérée comme librement négociable et susceptible de faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace.
a) les clauses régissant la valeur sont claires et sans ambiguïté et permettent d'établir une corrélation entre le prix de cette valeur et le prix ou toute autre mesure de la valeur de son sous-jacent;
b) le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent est fiable et publiquement disponible;
c) les informations nécessaires et suffisantes pour évaluer la valeur mobilière sont publiquement disponibles;
d) le mode de détermination du prix de règlement de la valeur mobilière permet d'assurer que ce prix reflète de manière appropriée le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent;
e) lorsque le règlement de la valeur mobilière requiert ou permet la livraison d'une valeur ou d'un actif sous-jacent en lieu et place d'un règlement en espèces, il existe des procédures appropriées de règlement et de livraison pour ce sous-jacent, ainsi que des mécanismes appropriés permettant d'obtenir des informations pertinentes sur ledit sous-jacent.
(Article 40, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE)Parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
a) la répartition de ces parts dans le public;
b) l'existence éventuelle de mécanismes appropriés de tenue de marché, ou la mise en place éventuelle par la société de gestion de l'organisme de placement collectif de mécanismes alternatifs propres à permettre aux investisseurs de se faire rembourser leurs parts;
c) le degré de transparence avec lequel les investisseurs sont informés de la valeur de ces parts, moyennant la publication périodique de la valeur d'inventaire nette.
b) le degré de transparence avec lequel les investisseurs sont informés de la valeur de ces parts, soit moyennant la publication d'informations sur la stratégie de placement du fonds, soit moyennant la publication périodique de la valeur d'inventaire nette.
(Article 40, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE)Instruments dérivés
a) les clauses du contrat constituant l'instrument financier doivent être claires et sans ambiguïté et permettre d'établir une corrélation entre le prix de cet instrument et le prix ou toute autre mesure de la valeur de son sous-jacent;
b) le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent doit être fiable et publiquement disponible;
c) les informations nécessaires et suffisantes pour évaluer l'instrument dérivé doivent être publiquement disponibles;
d) le mode de détermination du prix de règlement du contrat doit assurer que ce prix reflète de manière appropriée le prix ou toute autre mesure de la valeur du sous-jacent;
e) lorsque l'instrument dérivé doit ou peut être réglé par la livraison d'une valeur ou d'un actif sous-jacent en lieu et place d'un règlement en espèces, il doit exister, d'une part, un dispositif approprié qui permette aux participants du marché d'obtenir des informations pertinentes sur le sous-jacent et, de l'autre, des procédures appropriées de règlement et de livraison pour ce sous-jacent.
a) le contrat établissant l'instrument doit être susceptible d'informer le marché sur le prix ou sur toute autre mesure de la valeur du sous-jacent, ou de permettre au marché de les évaluer, lorsque ce prix ou cette autre mesure n'est pas publiquement disponible par ailleurs;
b) le marché réglementé doit s'assurer que des mécanismes de contrôle adéquats sont mis en place pour la surveillance des activités de négociation et de règlement sur ces instruments financiers;
c) le marché réglementé doit veiller à ce que le règlement et la livraison, qu'il s'agisse d'une livraison physique ou d'un règlement en espèces, puissent être effectués conformément aux conditions contractuelles des instruments financiers considérés.
(Article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE)Caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés"
1. Aux fins de l'annexe I, section C, point 7, de la directive 2004/39/CE, un contrat qui n'est pas un contrat au comptant au sens du paragraphe 2 du présent article et qui n'est pas couvert par le paragraphe 4 est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" et comme n'étant pas destiné à des fins commerciales lorsqu'il remplit les conditions suivantes:
a) il répond à l'un des jeux de critères suivants:
i) il est négocié sur un système de négociation d'un pays tiers qui remplit une fonction analogue à celle d'un marché réglementé ou d'un MTF;
ii) il prévoit expressément d'être négocié sur un marché réglementé, un MTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers, ou est soumis aux règles d'un tel marché ou système;
iii) il stipule expressément être équivalent à un contrat négocié sur un marché réglementé, un MTF ou un système de négociation analogue d'un pays tiers;
b) il est compensé par un organisme de compensation ou par une autre entité remplissant les fonctions d'une contrepartie centrale, ou il existe des arrangements régissant le paiement ou la constitution d'une marge en relation avec le contrat;
c) il est normalisé de telle sorte que, en particulier, le prix, le lot, la date de livraison ou d'autres conditions sont déterminés principalement par référence à des prix régulièrement publiés, à des lots standard ou à des dates de livraison standard.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "contrat au comptant" un contrat de vente d'une matière première, d'un actif ou d'un droit, en vertu duquel la livraison doit intervenir dans le plus long des deux délais ci-dessous:
a) deux jours de négociation;
b) la période généralement acceptée sur le marché de la matière première, de l'actif ou du droit en question comme étant le délai de livraison standard.
3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE, un contrat dérivé ayant pour sous-jacent un des éléments visés à ladite section ou à l'article 39 est considéré comme ayant les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:
a) le règlement du contrat s'effectue en espèces ou peut être effectué en espèces à la demande de l'une ou de plusieurs des parties, autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation;
b) le contrat est négocié sur un marché réglementé ou un MTF;
c) le contrat satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1.
4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des "autres instruments financiers dérivés" au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.
(Article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE)Contrats dérivés au sens de la section C, point 10, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE
a) bande passante de télécommunications;
b) capacité de stockage de matières premières;
c) capacité de transmission ou de transport de matières premières (câble, oléoduc ou autres);
d) allocation, crédit, permis, droit ou actif similaire directement lié à la fourniture, la distribution ou la consommation d'énergie issue de sources renouvelables;
e) variable géologique, environnementale ou autre variable à caractère physique;
f) tout autre actif ou droit fongible — autre que le droit de recevoir un service — négociable;
g) indice ou mesure relatif au prix, à la valeur ou au volume des transactions sur tout actif, droit, service ou obligation.
1. Au moins tous les deux ans et après consultation du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières, la Commission réexamine la définition de la notion de "transaction" aux fins du présent règlement, les tableaux inclus à l'annexe II et les conditions de détermination des actions liquides énoncées à l'article 22.
2. Après consultation du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières, la Commission réexamine les dispositions des articles 38 et 39 concernant la détermination des instruments qui doivent être considérés comme ayant les caractéristiques d'"autres instruments financiers dérivés" ou comme étant destinés à des fins commerciales, ou qui relèvent de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE lorsque les autres conditions fixées dans cette section sont remplies à cet égard.
[1] JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/31/CE (JO L 114 du 27.4.2006, p. 60).
[2] JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
[3] JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).
[4] JO L 191 du 13.7.2001, p. 43.
[6] Voir page 26 du présent Journal officiel.
[7] JO L 184 du 6 juillet 2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE.
Intitulés des champs | Description |
1.Identification du déclarant | Code unique permettant d'identifier l'entreprise ayant exécuté la transaction. |
2.Jour de la transaction | Jour de négociation au cours duquel la transaction a été exécutée. |
3.Heure de la transaction | Heure à laquelle la transaction a été exécutée, traduite en heure locale de l'autorité compétente à laquelle la transaction est déclarée, et fuseau horaire dans lequel la transaction est déclarée, exprimé en temps universel coordonné (UTC) +/- x heures. |
4.Indicateur d'achat/de vente | Indique si la transaction a consisté en un achat ou en une vente pour l'entreprise d'investissement qui établit le compte rendu ou, en cas de compte rendu au client, pour le client. |
5.Qualité | Indique si l'entreprise a effectué la transaction: pour son propre compte (soit en son propre nom, soit au nom d'un client),pour le compte et au nom d'un client. |
6.Identification de l'instrument | Consiste en: un code unique, à décider (le cas échéant) par l'autorité compétente à laquelle est adressé le compte rendu, identifiant l'instrument financier qui fait l'objet de la transaction,si l'instrument financier en question n'a pas de code d'identification unique, le compte rendu doit préciser le nom de l'instrument ou, dans le cas d'un contrat dérivé, les caractéristiques du contrat. |
7.Type de code instrument | Le type de code utilisé pour indiquer l'instrument. |
8.Identification de l'instrument sous-jacent | Identification de la valeur mobilière qui sert de sous-jacent à un contrat dérivé ainsi que de la valeur mobilière visée à l'article 4, paragraphe 1, point 18 c), de la directive 2004/39/CE. |
9.Type de code d'identification de l'instrument sous-jacent | Le type de code utilisé pour indiquer l'instrument sous-jacent. |
10.Type d'instrument | Classification harmonisée de l'instrument financier qui fait l'objet de la transaction. La description doit préciser au moins si l'instrument appartient à l'une des catégories de niveau supérieur prévues par une norme uniforme internationalement admise pour la classification des instruments financiers. |
11.Date d'échéance | La date d'échéance d'une obligation ou autre titre de créance ou la date d'exercice/d'échéance d'un contrat dérivé. |
12.Type d'instrument dérivé | La description harmonisée du type d'instrument dérivé doit être conforme à l'une des catégories de niveau supérieur prévues par une norme uniforme internationalement admise pour la classification des instruments financiers. |
13.Option de vente/d'achat | Précise si une option ou tout autre instrument financier correspond à une option de vente ou d'achat. |
14.Prix d'exercice | Prix d'exercice d'une option ou autre instrument financier. |
15.Multiplicateur du prix | Le nombre d'unités de l'instrument financier en question contenues dans un lot négocié; par exemple, le nombre d'instruments dérivés ou de valeurs mobilières représentés par un même contrat. |
16.Prix unitaire | Prix par valeur mobilière ou contrat dérivé, hors commission et (le cas échéant) intérêts courus. Dans le cas d'un titre de créance, le prix peut être exprimé soit en unités monétaires, soit en pourcentage. |
17.Unité de prix | La monnaie dans laquelle le prix est libellé. Si, dans le cas d'une obligation ou d'un autre titre de créance, le prix est exprimé en pourcentage, ce pourcentage est inclus. |
18.Quantité | Le nombre d'unités des instruments financiers, la valeur nominale des obligations ou le nombre de contrats dérivés inclus dans la transaction. |
19.Unité de quantité | Précise si la quantité est le nombre d'unités d'instruments financiers, la valeur nominale des obligations ou le nombre de contrats dérivés. |
20.Contrepartie | Identification de la contrepartie à la transaction. Cette identification consiste: lorsque la contrepartie est une entreprise d'investissement, en un code unique pour cette entreprise, à déterminer, le cas échéant, par l'autorité compétente à laquelle est adressé le compte rendu,lorsque la contrepartie est un marché réglementé ou un MTF, ou une entité agissant comme contrepartie centrale, en un code unique d'identification harmonisée correspondant à cette contrepartie, tel que spécifié dans la liste publiée par l'autorité compétente de son État membre d'origine conformément à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement,lorsque la contrepartie n'est pas une entreprise d'investissement, un marché réglementé, un MTF ou une entité agissant en tant que contrepartie centrale, en une identification en tant que "client" de l'entreprise d'investissement ayant exécuté la transaction. |
21.Identification du lieu d'exécution | Identification du lieu où la transaction a été exécutée. Cette identification est la suivante: lorsque le lieu d'exécution est une plate-forme de négociation: son code unique d'identification harmonisée,sinon, le code "OTC". |
22.Numéro de référence de la transaction | Numéro unique d'identification de la transaction fourni par l'entreprise d'investissement ou par un tiers effectuant le compte rendu pour son compte. |
23.Mention d'annulation | Précise si la transaction a été annulée. |
1.Identification du déclarant | Si un code unique, tel que visé au tableau 1 de l'annexe I, ne suffit pas à identifier la contrepartie, les autorités compétentes prennent les mesures adéquates pour garantir cette identification. |
6.Identification de l'instrument | Code unique, convenu entre toutes les autorités compétentes, applicable à l'instrument financier considéré. |
20.Contrepartie | Si un code unique ou un code unique d'identification harmonisée tel que visé au tableau 1 de l'annexe I ne suffit pas à identifier la contrepartie, les autorités compétentes prennent les mesures adéquates pour garantir cette identification. |
Type de système | Description du système | Résumé des informations à rendre publiques en vertu de l'article 17 |
Carnet d'ordres à enchères continues | Système qui, au moyen d'un carnet d'ordres et d'un algorithme de négociation fonctionnant sans intervention humaine, apparie en continu ordres de vente et ordres d'achat sur la base du meilleur prix disponible. | Le nombre agrégé d'ordres et d'actions qu'ils représentent pour chaque niveau de prix, au moins pour les cinq meilleurs prix acheteur et prix vendeur. |
Système de négociation dirigé par les prix | Système dans lequel les transactions sont conclues sur la base de prix proposés fermes qui sont en permanence communiqués aux participants, ce qui oblige un teneur de marché à afficher des prix en permanence pour des tailles de transactions qui, tout en répondant aux besoins des membres et des participants en termes de taille commerciale, tiennent également compte du risque auquel le teneur de marché s'expose. | La meilleure offre et la meilleure demande par prix pour chaque teneur de marché négociant l'action, ainsi que les volumes correspondant à ces prix. |
Système de négociation à enchères périodiques | Système qui apparie les ordres sur la base d'enchères périodiques et d'un algorithme de négociation fonctionnant sans intervention humaine. | Le prix auquel le système de négociation par enchères satisfait au mieux son algorithme de négociation et le volume potentiellement exécutable à ce prix. |
Système de négociation ne rentrant pas dans l'une des trois définitions ci-dessus | Système hybride relevant d'au moins deux des trois définitions ci-dessus, ou système dont le processus de détermination des prix est d'une nature différente de celui des trois systèmes définis ci-dessus. | Informations idoines concernant le niveau des ordres ou des prix proposés, ainsi que des positions de négociation; il convient en particulier de rendre publics, si les caractéristiques du mécanisme de détermination des prix le permettent, les cinq meilleurs cours acheteur et vendeur et/ou prix proposés à l'achat et à la vente par chaque teneur de marché pour l'action considérée. |
Classification selon le volume d'échanges quotidien moyen (VQM) | VQM < 500000 | 500000 ≤ VQM < 1000000 | 1000000 ≤ VQM < 25000000 | 25000000 ≤ VQM < 50000000 | VQM ≥ 50000000 |
Taille minimale d'un ordre de taille élevée par rapport à la taille normale de marché | 50000 | 100000 | 250000 | 400000 | 500000 |
Classification selon la valeur moyenne des ordres (VMO) | VMO < 10000 | 10000 ≤ VMO < 20000 | 20000 ≤ VMO < 30000 | 30000 ≤ VMO < 40000 | 40000 ≤ VMO < 50000 | 50000 ≤ VMO < 70000 | 70000 ≤ VMO < 90000 | etc. |
Taille standard de marché | 7500 | 15000 | 25000 | 35000 | 45000 | 60000 | 80000 | etc. |
| Catégories d'actions en fonction du volume d'échanges quotidien moyen (VQM) |
VQM < 100000 EUR | 100000 EUR ≤ VQM < 1000000 EUR | 1000000 EUR ≤ VQM < 50000000 EUR | VQM ≥ 50000000 EUR |
Taille minimale requise des transactions par différé de publication autorisé |
Différé de publication autorisé | 60 minutes | 10000 EUR | Le plus élevé des montants suivants: 5 % du VQM ou 25000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 10 % du VQM ou 3500000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 10 % du VQM ou 7500000 EUR |
180 minutes | 25000 EUR | Le plus élevé des montants suivants: 15 % du VQM ou 75000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 15 % du VQM ou 5000000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 20 % du VQM ou 15000000 EUR |
Jusqu'à la fin de la journée de négociation (ou jusqu'à midi de la journée de négociation suivante si la transaction est effectuée dans les deux dernières heures de la journée de négociation) | 45000 EUR | Le plus élevé des montants suivants: 25 % du VQM ou 100000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 25 % du VQM ou 10000000 EUR | Le moins élevé des montants suivants: 30 % du VQM ou 30000000 EUR |
Jusqu'à la fin de la journée de négociation qui suit celle de la transaction | 60000 EUR | Le plus élevé des montants suivants: 50 % du VQM ou 100000 EUR | Le plus élevé des montants suivants: 50 % du VQM ou 1000000 EUR | 100 % du VQM |
Jusqu'à la fin de la 2e journée de négociation qui suit celle de la transaction | 80000 EUR | 100 % du VQM | 100 % du VQM | 250 % du VQM |
Jusqu'à la fin de la 3e journée de négociation qui suit celle de la transaction | | 250 % du VQM | 250 % du VQM | |

References: art. 41
 art. 41
 art. 41
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 27
 l'article 4
 l'article 30
 l'article 45
 l'article 28
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 22
 l'article 33
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 39
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 17