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Timestamp: 2020-07-13 18:08:45+00:00

Document:
Version en vigueur du 2014-10-16 au 2019-09-25
Version en vigueur du 2014-01-13 au 2014-10-16
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-20120912
40-Section 4 : Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 1-12/09/2012)
Par dérogation à la règle générale posée à l' article 259 du code général des impôts (CGI) , la détermination du lieu d'imposition des prestations de services suivantes fournies à des personnes non assujetties s'effectue en fonction d'autres critères que celui du lieu d'établissement du prestataire :
- les prestations de transport intracommunautaire de biens ( article 259 A-3° du CGI ) ;
- les prestations de services fournies par voie électronique ( article. 259 D du CGI ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 10-12/09/2012)
Par ailleurs, pour les prestations de services rendues à des personnes non assujetties autres que celles visées par les dispositions des articles 259 A du CGI et 259 D du CGI dont le lieu d'imposition est en principe situé en dehors de l'Union européenne, les dispositions de l' article 259 C du CGI permettent néanmoins de les réputer situer en France lorsqu'elles font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effectives en France (cf. III ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 20-12/09/2012)
Le lieu d'une prestation de transport intracommunautaire de biens fournie à des personnes non assujetties est en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé ( article 259 A-3° du CGI) .
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 40-12/09/2012)
Les transports nationaux précédant ou faisant suite à un transport intracommunautaire (transport destiné à acheminer un bien vers une plate-forme de groupage ou une plate-forme d'éclatement situées en France jusqu'à son acquéreur) ne sont pas assimilés à des transports intracommunautaires. De tels transports sont en effet visés à l' article 259 A-4° du CGI et sont taxables en France, en fonction des distances parcourues (cf. I-B ).
hypothèse 1 : la plate-forme de groupage est située en France. La prestation de transport réalisée par le premier transporteur (entre l'ébénisterie et la plate-forme) est un transport interne qui est taxable en France conformément à l' article 259 A-4° du CGI . La prestation de transport réalisée par le second transporteur est un transport intracommunautaire de biens taxable en France (le lieu de départ étant la plate-forme de groupage).
hypothèse 3 : la plate-forme de groupage est située dans un pays tiers à l'Union européenne. Aucune des prestations de transport ne constitue un transport intracommunautaire de biens. La prestation de transport réalisée par le premier transporteur (entre l'ébénisterie et la plate-forme) est un transport de biens taxable en France en fonction des distances parcourues en France conformément à l' article 259 A-4° du CGI . La prestation de transport réalisée par le second transporteur est un transport de biens qui n'est pas taxable en France.
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 50-12/09/2012)
Les prestations de transports intracommunautaires de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores et de Madère sont exonérées de TVA en application des dispositions de l' article 262-II-11° bis du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 60-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions prévues en matière de transports internationaux (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-60 ), les prestations de transport de biens autres qu'intracommunautaires sont imposées en France en fonction des distances parcourues en France ( article 259 A-4° du CGI ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 70-12/09/2012)
Lorsqu'un transport est imposable en France pour partie seulement, la base d'imposition est déterminée dans les conditions exposées dans le BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 80-12/09/2012)
Le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 200 9 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route autorise, sous certaines conditions, tout transporteur de marchandises par route établi dans un État membre de l'Union européenne à effectuer des transports nationaux pour compte d'autrui dans un autre État membre sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement (cabotage routier de marchandises). Ces transports sont imposables en France en application de l' article 259 A-4° du CGI .
Exemple 3 : un transport de biens est réalisé entre un État membre de l'Union européenne et un pays tiers à l'Union, en passant par la France. Ce transport n'est pas un transport intracommunautaire (cf. I-A-1 § 20 ). Cela étant, sous réserve le cas échéant des exonérations applicables aux transports internationaux, la partie du transport de biens réalisée en France, déterminée dans le BOI-CHAMP-20-60-20 , est soumise à la TVA en France.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 90-12/09/2012)
Les prestations accessoires aux transports de tous types (national, intracommunautaire, etc) rendues à des personnes non assujetties sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées ( art. 259 A-6° a du CGI ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 110-12/09/2012)
Les expertises et les travaux portant sur des biens corporels, y compris les opérations de travail à façon, qui sont réalisées pour des personnes non assujetties, sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées ( art. 259 A-6° b du CGI ).
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 140-12/09/2012)
En application de l' article 259 A-6°-b du CGI , le lieu de ces prestations est situé en France si la constatation matérielle des dommages subis est matériellement exécutée en France.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 160-12/09/2012)
Ces prestations sont soumises au régime d'imposition résultant de l'application de l' article 259-2° du CGI sauf lorsqu'elles sont rendues à des personnes non assujetties établies hors de l'Union européenne.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l' article 259 A-7° du CGI , le lieu des prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte de leur client non assujetti est situé en France lorsqu'ils interviennent dans des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) dont le lieu d'imposition est situé en France.
Exemple 5 : un intermédiaire intervient au nom et pour le compte de Mme Y auprès d'un transporteur pour réaliser le déménagement de Mme Y depuis la France vers un pays hors de l'Union européenne. La prestation de transport de biens réalisée par le transporteur est taxable en France en fonction de la distance qui y est parcourue ( art. 259 A-4° du CGI ). La prestation d'intermédiation est également taxable en France dans la même proportion.
Exemple 6 : un intermédiaire intervient au nom et pour le compte de Mme Z auprès d'un transporteur pour réaliser le déménagement de Mme Z de France vers un autre État membre de l'Union européenne. La prestation de transport de biens qui est réalisée par le transporteur est un transport intracommunautaire taxable en France ( art. 259 A-3° du CGI ). La prestation d'intermédiation est également taxable en France dès lors que le lieu de départ du transport y est situé.
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, pour la détermination du lieu d'une activité d'intermédiaire, il est indifférent que l'opération principale soit soumise à la TVA ou qu'il s'agisse d'une opération non imposable. ( CJCE, 27 mai 2004, aff. C-68/03, « Lipjes » ). Le lieu de l'opération principale est déterminé selon les critères retenus pour les opérations de même nature situées dans le champ d'application à la TVA.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 190-12/09/2012)
Les prestations réalisées par les intermédiaires mentionnés à l' article 256-V du CGI (intermédiaires « opaques ») ne sont pas concernées par les dispositions de l' article 259 A-7° du CGI .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 200-12/09/2012)
Sur la distinction des intermédiaires, il convient de se reporter BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 I .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 210-12/09/2012)
En application de l' article 259 D du CGI , les prestations de services fournis par voie électronique, telles que définies au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 XI , qui sont réalisées par des assujettis non établis dans l'Union européenne sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont réalisées au profit de preneurs non assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 220-12/09/2012)
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne ( art. 256-0 du CGI ).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 230-12/09/2012)
Pour la définition des notions de « France », d' « État membre de l'Union européenne », de « Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 240-12/09/2012)
Outre les prestations de services qui sont taxables en France en application des articles 259 du CGI , 259 A du CGI et 259 D du CGI , les dispositions de l' article 259 C du CGI prévoient que, pour les services autres que ceux visés aux articles 259 A du CGI et 259 D du CGI , le lieu des prestations de services est réputé situé en France lorsque :
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 250-12/09/2012)
Sont donc visées par l' article 259 C du CGI les prestations de services de toute nature autres que :
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 260-12/09/2012)
Ces dispositions s'appliquent également, lorsque le preneur n'est pas assujetti et que le prestataire est établi hors de l'Union, aux locations de moyens de transport autres que de courte durée dont le lieu est en principe situé en dehors de l'Union. Lorsque le prestataire est établi dans l'Union européenne, la location relève du principe général et est taxable au lieu d'établissement du prestataire. (pour la définition des moyens de transport, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 I A ).
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 270-12/09/2012)
É tat emembre : désigne un État de l'Union européenne autre que la France.
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne ( art.256-0 du CGI ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 290-12/09/2012)
Les critères d'utilisation ou d'exploitation effectives tiennent compte de la nature de chaque service visé par les dispositions de l' article 259 C du CGI et des conditions dans lesquelles celui-ci est utilisé ou exploité. L'analyse doit donc être effectuée au cas par cas.
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 300-12/09/2012)
Les prestations de publicité sont situées en France sur le fondement de l' article 259 C du CGI lorsque l'endroit à partir duquel sont diffusés les messages publicitaires au public cible est situé en France, c'est-à-dire, notamment dans le cadre d'une campagne publicitaire par voie d'affichage, si les panneaux publicitaires sont situés en France, ou dans le cadre d'une campagne de presse si le média écrit est diffusé à titre principal en France, ou encore dans le cadre d'une campagne audiovisuelle, si le média émet à destination du public français.
Le fait que le média puisse être reçu au delà de la France est sans incidence lorsque le public cible est effectivement situé en France ( CJCE, 19 février 2009, aff. C-1/08, « Athesia Druck Srl » ).
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 330-12/09/2012)
Le lieu d'utilisation ou d'exploitation effectives des services de radiodiffusion et de télévision , qui permettent au preneur de regarder la télévision ou d'écouter la radio est réputé se situer en France lorsque les appareils du bénéficiaire permettant de recevoir ces services y sont situés, ce qui dans de nombreux cas correspond au lieu d'un immeuble où l'accès à ces services est fourni.
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 350-12/09/2012)
- il doit s'agir de prestations de services désignées à l' article 259 B du CGI (sur la nature de ces prestations, cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 I );
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-40-§ 360-12/09/2012)

References: § 20
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 259
 art. 256
 art.256