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Timestamp: 2019-07-23 14:11:35+00:00

Document:
Loi de 1991 modifiant diverses dispositions legislatives
L.M. 1991-92, c. 41
Projet de loi 65, 2e session, 35e législature
DISPOSITIONS GÉNÉRALES LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR
1(1) Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.
Modification du paragraphe 78(1)
1(2) Le paragraphe 78(1) est modifié par substitution, au texte qui précède l'alinéa a), de «Lorsqu'une action visant la réalisation d'un privilège est introduite dans un centre où un conseiller-maître du tribunal exerce ses fonctions, un juge peut renvoyer l'action au conseiller-maître qui doit :».
Modification du paragraphe 78(2)
1(3) Le paragraphe 78(2) est modifié par substitution, à «Le juge qui reçoit le rapport du conseiller-maître», de «Le juge qui reçoit, en vertu du paragraphe (1), le rapport du conseiller-maître».
Modification du paragraphe 78(3)
1(4) Le paragraphe 78(3) est modifié par substitution, à «Lorsque le rapport du conseiller-maître a été adopté», de «Lorsque le rapport du conseiller-maître a été présenté et adopté».
LOI SUR LA FONDATION DE TRAITEMENT DU CANCER ET DE RECHERCHE EN CANCÉROLOGIE
2(1) Le présent article modifie la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie.
2(2) L'article 2 est modifié à l'alinéa d) par substitution, à «dix», de «quinze».
2(3) Le paragraphe 6(2) est modifié par adjonction, à la fin de la phrase, de «À la fin de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.».
3 La Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, après l'article 64, de ce qui suit :
Transfert de la valeur commuée
64.1 Lorsqu'en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou d'une entente, un montant égal soit à la valeur commuée des cotisations versées à la caisse ou à l'égard d'un employé, soit à la dette actuarielle de la caisse relativement aux prestations versées à un employé est transféré par la caisse à une personne, à un organisme ou à un régime de retraite au profit de l'employé, de son conjoint ou de sa succession, la valeur commuée ou la dette actuarielle établie aux fins du transfert est réputée être définitive. La caisse est aussi réputée ne pas avoir d'autres obligations envers l'employé relativement aux cotisations, au service à l'égard duquel ces cotisations ont été versées, à tout droit à des prestations prélevées autrement sur la caisse ou au montant établi à titre de valeur commuée ou de dette actuarielle portant sur ces cotisations. Il est de plus interdit aux employés, aux anciens employés ou à toute autre personne d'introduire contre la caisse une action ou une instance de quelque nature que ce soit portant sur une question susmentionnée.
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
Modification du paragraphe 73(3)
4(2) La version anglaise du paragraphe 73(3) est modifiée par substitution, à «insurer», de «issuer».
Modification de l'article 196
4(3) L'article 196 est modifié à l'alinéa b) par adjonction, après «s'il s'agit», de «d'une personne morale constituée en corporation en vertu d'une loi du Parlement du Canada ou».
4(4) L'alinéa 196b) de la Loi sur les corporations, modifié par le paragraphe 6(2) de la présente loi, est réputé avoir toujours été le droit en vigueur depuis l'édiction de cet alinéa.
Remplacement de l'article 226
4(5) L'article 226 est remplacé par ce qui suit:
226 Toute personne tenue par la présente partie de se présenter et de témoigner devant un inspecteur et de produire devant lui des documents et des livres ne peut en être dispensée pour le seul motif que son témoignage tend à l'incriminer ou la rend passible de poursuites ou de sanctions. Ce témoignage ne peut cependant être invoqué à l'encontre de la personne et est irrecevable contre elle dans les poursuites qui lui sont intentées en vertu d'une loi quelconque, à l'exception de celles visées à l'article 133 et 136 du Code criminel (Canada).
5 Le paragraphe 27(1) de la Loi de l'impôt sur le capital des corporations est modifié par substitution, à «bref de fieri facias décerné», de «bref de saisie-exécution délivré».
6 L'alinéa 7d) et le paragraphe 42(2) de la Loi sur la Cour provinciale sont modifiés par substitution, à «XVI», de «XIX».
7(1) Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
Modification du paragraphe 24(1)
7(2) Le paragraphe 24(1) est modifié par adjonction, à la fin du paragraphe, de «et peuvent assigner aux juges du tribunal d'autres fonctions relatives à l'administration de la justice ou à l'application d'une loi de la Législature».
Remplacement du paragraphe 65(2)
7(3) Le paragraphe 65(2) est remplacé par ce qui suit :
LOI SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE
Modification du c. C310 de la C.P.L.M.
8 L'article 24 de la Loi sur l'assurance-récolte est modifié :
a) par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 24(1), du numéro d'article 24;
9(1) Le présent article modifie la Loi sur 1'environnement.
Modification du paragraphe 13.1(2)
9(2) Le paragraphe 13.1(2) est modifié, au sous-alinéa b)(i), par substitution, à «registre central», de «registre public».
9(3) Le paragraphe 41(1) est modifié par substitution, aux actuels numéros d'alinéa 41(l)z) et aa), édictés en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l'environnement, L.M. 1990-91, c. 15, art. 3, des numéros 41(1) aa) et bb).
10 L'article 20 de la Loi sur l'administration financière est abrogé.
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT
11 Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le ministère de la Voirie et du transport est abrogé.
12 La version anglaise de l'article 3 de la Loi sur les successions ab intestat est modifiée :
a) par substitution, à «more», de «both», dans le texte qui précède l'alinéa a);
b) par suppression de «or» à la fin de l'alinéa a).
13(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
Modification du paragraphe 68(1)
13(2) Le paragraphe 68(1) est modifié par substitution, à «en vertu de ces paragraphes», de «en vertu de ces dispositions».
Modification de l'article 69
13(3) L'article 69 est modifié :
a) dans la définition de «rémunération supplémentaire», par substitution, à «des paragraphes 53(4) et (5)», de «des paragraphes 59(4) et (5)»;
b) dans la définition de «indemnité», par substitution, à «du paragraphe 53(4)», de «du paragraphe 59(4)»;
c) dans la définition de «indemnité de session extraordinaire», par substitution, à «du paragraphe 53(4)», de «du paragraphe 59(4)».
14 Le paragraphe 69(4) de la Loi sur l'élection des autorités locales est modifié par substitution, à «la partie XIV du Code criminel», de «la partie XVI du Code criminel (Canada)».
15 Le paragraphe 9(4) de la Loi sur les districts d'administration locale est remplacé par ce qui suit :
16 Le paragraphe 25(6) de la Loi de la taxe sur le carburant est modifié par substitution, à «de l'alinéa 17(4)e)», de «du paragraphe 17(4)».
17(1) Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
Modification du paragraphe 50(1)
17(2) Le paragraphe 50(1) est modifié, à l'alinéa a), par substitution, à «l'article 112», de «l'article 123».
Modification du paragraphe 306(3)
17(3) Le paragraphe 306(3) est modifié, à l'alinéa a), par substitution, à «ou du paragraphe (2) du présent article», de «ou du paragraphe (1)».
Modification de l'article 864
17(4) L'article 864 est modifié, dans l'intitulé et aux paragraphes (1) et (5), par substitution, à «2 000 $», de «10 000 $».
18 La Loi sur l'administration municipale est modifiée par adjonction de ce qui suit :
Modification du c. N90 de la C.P.L.M.
19(1) Le présent article modifie la Loi sur les journaux.
19(2) L'article 2 est modifié par substitution, à «, qualités et résidences », de «et qualités».
19(3) L'article 7 est modifié par substitution, à «ou dans leur résidence respective ou leur imprimerie ou établissement», de «, ou dans leur imprimerie ou établissement,».
Modification de l'article 9
19(4) L'article 9 est modifié :
a) par substitution, à «Dans quelque partie», de «Dans une partie bien en vue»;
b) par substitution, à «, l'addition et la résidence», de «et le titre».
20(1) Le présent article modifie la Loi sur 1'ombudsman.
Remplacement de l'article 1S.1
20(2) L'article 15.1 est remplacé par ce qui suit:
Prestation de services à la Ville de Winnipeg
15.1(1) Malgré le paragraphe 3(2) de la présente loi et le paragraphe 66(5) de la Loi sur la Ville de Winnipeg, 1'ombudsman offre ses services à la Ville de Winnipeg conformément à l'entente conclue, le cas échéant, en application du paragraphe (2).
Conclusion d'ententes par le ministre
15.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser un ministre à conclure, avec la Ville de Winnipeg, une entente prévoyant la prestation des services de 1'ombudsman à la Ville de Winnipeg.
Paiements au Trésor
15.1(3) Les sommes exigibles de la Ville de Winnipeg au titre d'une entente conclue en application du paragraphe (2) sont versées à la province du Manitoba et déposées dans le Trésor.
Modification du paragraphe 15.2(3)
20(3) La version anglaise du paragraphe 15.2(3) est modifiée par suppression de «between the Ombudsman and the City of Winnipeg».
Prestation des services de l'ombudsman différée
20(4) Malgré les articles 65 à 73 de la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Ville de Winnipeg peut différer la prestation des services de 1'ombudsman en application de cette loi jusqu'à la conclusion de l'entente visée à l'article 15.1 de la Loi sur l'ombudsman ou jusqu'au 1er janvier 1992, si cette date est antérieure. Dans l'intervalle, aucune action ni aucune instance ne peut être engagée contre la Ville de Winnipeg à l'égard des articles 65 à 73.
21(1) Le présent article modifie la Loi sur les physiothérapeutes.
21(2) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à «, et il essaie dans chaque cas de régler la plainte», de «et essaie, lorsqu'il le juge indiqué, de régler les plaintes».
Modification de l'article 26
21(3) L'article 26 est modifié par substitution, à «Saisi d'une affaire par le comité des plaintes, le président d'enquête», de «Le président d'enquête, à la suite du renvoi d'une affaire par le comité des plaintes ou le registraire en vertu de l'article 25,».
22 Le paragraphe 25(1) de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité est modifié par substitution, à «la partie XXIV», de «la partie XXVII».
23 L'article 23 de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié, aux paragraphes (1), (2) et (3), par substitution, à «aux alinéas 237a) ou b) ou au paragraphe 238(5) du Code criminel», de «à l'alinéa 253a) ou b) ou au paragraphe 254(5) du Code criminel (Canada)».
Modification du paragraphe 26(2)
24(2) Le paragraphe 26(2) est modifié par suppression des deux dernières phrases.
Abrogation du paragraphe 26(3)
24(3) Le paragraphe 26(3) est abrogé.
Modification du paragraphe 26(4)
24(4) Le paragraphe 26(4) est modifié par substitution, à «aux paragraphes (2) et (3)», de «au paragraphe (2)».
Modification du paragraphe 45(1)
24(5) Le paragraphe 45(1) est modifié :
a) par substitution, à «2 000 $», de «10 000 $»;
b) par suppression du passage qui précède «lorsqu'une demande» et par suppression de «. Toutefois».
Modification du paragraphe 45(2)
24(6) Le paragraphe 45(2) est modifié par substitution, à «d'un certificat d'affaire en instance», de «d'une ordonnance de poursuite en instance».
Modification du paragraphe 45(3)
24(7) Le paragraphe 45(3) est modifié par substitution, à «2 000 $», de «10 000 $».
25 Le paragraphe 3(3) de La Loi sur les appareils sous pression et à vapeur est modifié par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :
«b) les installations de pressurisation et les appareils à pression sont inspectés une fois tous les deux ans, à l'exception, selon le cas :
(i)des centrales thermiques ou des installations frigorifiques,
(ii)des appareils à pression d'une capacité inférieure à dix pieds cubes,
(iii)des récipients de gaz portatifs;».
26(1) Le présent article modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
Modification du paragraphe 28(1)
26(2) Le paragraphe 28(1) est modifié :
a) à l'alinéa a), par substitution, à «l'article 704 du Code criminel», de «l'article 770 du Code criminel (Canada)»;
b) aux alinéas b) et c), par substitution, à «la Partie XXII du Code criminel», de «la partie XXV du Code criminel (Canada)».
Modification du paragraphe 28(2)
26(3) Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution, à «La Partie XXII du Code criminel du Canada», de «La partie XXV du Code criminel
(Canada)».
27 La Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba est modifiée par substitution, à «Éducatrices et Éducateurs franco-manitobains», de «Éducatrices et Éducateurs francophones du Manitoba», aux paragraphes 10(1), 15(1) et 15(2) de cette loi.
28 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada est modifié par substitution, à «est versé », de «peut être versé».
LOI SUR LE CENTRE D'INNOVATION DES LIEUX DE TRAVAIL
Abrogation du c. W205 de la C.P.L.M.
29 La Loi sur le Centre d'innovation des lieux de travail est abrogée.
Modification du c. 38, L.M. 1988-89
30 La Loi sur l'imposition des projets du centenaire est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :
Inapplication des articles 6 et 7
8 Les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas et sont réputés ne s'être jamais appliqués aux projets du centenaire visés aux alinéas 1d), e) et f).
LOI VALIDANT L'ENTENTE CONCLUE ENTRE LA RÉGIE DE L'EXPOSITION PROVINCIALE DU MANITOBA, LA VILLE DE BRANDON ET LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA
Abrogation du c. 254, L.R.M. 1990
31 La Loi validant l'entente conclue entre la Régie de l'exposition provinciale du Manitoba, la Ville de Brandon et le gouvernement du Manitoba est abrogée.
LOI RÉADOPTÉES LOIS D'INTÉRÊT PUBLIC
32 Le paragraphe 57(6) de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par substitution, à «une amende maximale de 50 $, une peine d'emprisonnement maximale de 10 jours, ou les deux peines concurrement», de «une amende maximale de 50 $ et une peine d'emprisonnement maximale de 10 jours, ou l'une de ces deux peines».
33 Le paragraphe 326(12) du Code de la route est modifié par substitution, à «87, 88, 95 et 98», de «85, 86, 93 et 96».
34 L'annexe A de la Loi sur la prescription est modifiée par substitution, à la rubrique 13, de ce qui suit :
13. Articles 286, 324, 436 et 889 de la Loi sur les municipalités
LOI SUR LE CENTRE DES SCIENCES DE LA SANTÉ
Modification du c. 41 des L.M. 1988-89
35 L'article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Centre des sciences de la santé est modifié par substitution, à «continued», de «is continued».
LOI RÉADOPTÉES LOIS D'INTÉRÊT PRIVÉ
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION L'«ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING — MANITOBA INC.»
Modification du c. 6 des L.R.M. de 1990
36(1) Le présent article modifie la Loi constituant en corporation 1'«Association for Community Living — Manitoba Inc.».
Remplacement du titre
36(2) Le titre de la Loi est remplacé par «LOI CONSTITUANT EN CORPORATION L'ASSOCIATION POUR L'INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE — MANITOBA INC.».
36(3) Le troisième paragraphe du préambule est modifié par substitution, à «Association for Community Living — Manitoba Inc.», de «l'Association pour l'intégration communautaire — Manitoba Inc.».
Modification des articles 1 et 2
36(4) Les articles 1 et 2 sont modifiés par substitution, à «Association for Community Living — Manitoba Inc.», de «l'Association pour l'intégration communautaire — Manitoba Inc.».
36(5) L'annexe est modifiée par substitution, à «Association for Community Living — Manitoba Inc.», de «l'Association pour l'intégration communautaire — Manitoba Inc.».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA «BURLINGTON NORTHERN (MANITOBA) LIMITED»
Modification du c. 18 des L.R.M. de 1990
37(1) Le présent article modifie la Loi constituant en corporation la «Burlington Northern (Manitoba) Limited».
37(2) Le titre de la Loi est remplacé par «LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA COMPAGNIE BURLINGTON NORTHERN (MANITOBA) LIMITÉE».
37(3) L'article 1 est modifié par substitution, à «La "Burlington Northern (Manitoba) Limited"», de «La Compagnie Burlington Northern (Manitoba) Limitée».
37(4) L'article 24 est modifié par substitution, à «la Compagnie Burlington Northern (Manitoba) Limitée», de «La Compagnie Burlington Northern (Manitoba) Limitée».
Modification de l'annexe A
37(5) L'annexe A est modifiée par substitution, à «la Compagnie Burlington Northern (Manitoba) Limitée», de «La Compagnie Burlington Northern (Manitoba) Limitée».
LOI SUR LES FILIALES DE LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE
Modification du c. 22 des L.R.M. de 1990
38(1) Le présent article modifie la Loi sur les filiales de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique.
Modification du titre de la Loi
38(2) La Loi est modifiée :
a) par substitution, à «COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER CANADIEN PACIFIQUE», dans le titre, de «"CANADIAN PACIFIC RAILWAY COMPANY"»;
b) par substitution, à «Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique», dans le titre de l'article 1, de «la « Canadian Railway Company»»;
c) par substitution, à «Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique», ailleurs dans le texte, de «« Canadian Pacific Railway Company»».
38(3) La version anglaise du premier paragraphe du préambule est modifiée par substitution, à «it», de «its».
38(4) Le deuxième paragraphe du préambule est modifié par adjonction, après «15 mars 1957», de «et entrée en vigueur le 26 septembre 1957».
38(5) Le paragraphe 4(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à «company», de «Company».
Remplacement du paragraphe 4(3)
38(6) Le paragraphe 4(3) est remplacé par ce qui suit :
Adjonction de l'annexe
38(7) Il est ajouté, après le paragraphe 4(3), ce qui suit :
La Compagnie «Manitoba South-Western Colonization Railway»
La Compagnie «Great North-West Central Railway»
LOI SUR «THE MANITOBA CONFERENCE CORPORATION OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH»
Modification du c. 94 des L.R.M. de 1990
39(1) Le présent article modifie la Loi sur «The Manitoba Conference Corporation of the Seventh-day Adventist Church».
39(2) Le troisième paragraphe du préambule de la version anglaise est modifié par insertion, avant «Saskatchewan; Dr. M.C. Rudisaile», de «Province of».
39(3) L'article 8 est modifié par insertion, après «Church», de «Incorporated».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION «THE PAS HEALTH COMPLEX»
Modification du c. 192 des L.R.M. de 1990
40(1) Le présent article modifie la Loi constituant en corporation «The Pas Health Complex».
40(2) Le titre de la Loi est modifié par insertion, après «COMPLEX», de «INC.».
40(3) Le sixième paragraphe du préambule est modifié par insertion, après «Complex», de «Inc.».
40(4) Le paragraphe 1(1) est modifié par insertion, après «Complex», de «Inc.».
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES «UKRANIAN CATHOLIC PARISHES»
Modification du c. 199 des L.R.M. de 1990
41(1) Le présent article modifie la Loi constituant en corporation les «Ukranian Catholic Parishes».
Modification de l'intertitre du paragraphe 3(2)
41(2) L'intertitre du paragraphe 3(2) de la version anglaise est modifié par suppression, de «with Provincial Secretary».
41(3)	L'article 14 de la version anglaise est modifié par substitution, à «Ukrainian Cahtolic», de «Ukrainian Catholic».
42(2) L'article 3 s'applique à compter du 1er janvier 1985.
42(3) Sous réserve du paragraphe (4), l'article 20 s'applique à compter du 14 décembre 1990.
Entrée en vigueur du paragraphe 20(4)
42(4) Le paragraphe 20(4) s'applique à compter du 1er juillet 1991.
42(5) L'article 28 s'applique à compter du 1er avril 1991.
Entrée en vigueur des articles 32, 33 et 34
42(6) Les articles 32, 33 et 34 s'appliquent à compter du 1er février 1988.
Entrée en vigueur des articles 35 à 41
42(7) Les articles 35 à 41 s'appliquent à compter du 14 novembre 1990.

References: L'article 2
 l'article 64
 l'article 196
 L'article 196
 l'article 226
 L'article 226
 l'article 133
 L'article 24
 art. 3
 L'article 20
 l'article 3
 l'article 69
 L'article 69
 l'article 864
 L'article 864
 L'article 2
 L'article 7
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 1
 L'article 15
 l'article 15
 l'article 26
 L'article 26
 l'article 25
 L'article 23
 l'article 7
 L'article 2
 L'article 1
 L'article 24
 l'article 1
 L'article 8
	L'article 14
 L'article 3
 l'article 20
 L'article 28