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Timestamp: 2016-10-26 23:26:32+00:00

Document:
B 23/06 (20.04.2007)
repr�sent� par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, 1206 Gen�ve,
Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de Gen�ve, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 10 janvier 2006.
S._________, n� en 1960, a travaill� comme m�decin assistant jusqu'au mois d'avril 1988. Depuis lors, il pr�sente une incapacit� totale de travail cons�cutive � des troubles psychiques (schizophr�nie parano�de).
Par d�cision du 23 octobre 2000, l'Office cantonal AI de Gen�ve, faisant suite � une demande d�pos�e en f�vrier 1998, a reconnu � S._________ le droit � une rente enti�re r�troactivement au 1er avril 1989, consid�rant que celui-ci pr�sente une incapacit� de travail de 100 % depuis le mois d'avril 1988. La demande ayant �t� pr�sent�e plus de douze mois apr�s la naissance du droit � la prestation, elle n'a pu lui �tre servie qu'� compter du 1er f�vrier 1997, soit pour les douze mois pr�c�dant le d�p�t de la requ�te (cf. art. 48 al. 2 LAI).
Le 25 mars 2004, S._________ a requis l'octroi d'une rente d'invalidit� de la Caisse de Pr�voyance du Personnel enseignant de l'Instruction publique et des Fonctionnaires de l'Administration du Canton de Gen�ve (ci-apr�s : la CIA) aupr�s de laquelle il avait �t� affili� � partir du 1er f�vrier 1986 jusqu'au 30 septembre 1988. Celle-ci a rejet� la demande par courriers des 16 juin et 7 septembre 2004, motif pris que le droit � la prestation �tait prescrit depuis le 1er avril 1999.
Par m�moire post� le 16 ao�t 2005, S._________ a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve d'une action tendant � l'octroi r�troactif d'une rente servie par la CIA. Dans sa r�ponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, en soulevant l'exception de prescription du droit � prestations. Retenant ce motif, la juridiction cantonale a rejet� la demande (jugement du 10 janvier 2006).
S._________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation, en concluant � l'octroi r�troactif d'une rente d'invalidit�, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
La CIA et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont conclu au rejet du recours.
La contestation ici en cause rel�ve des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 73 LPP, tant du point de vue de la comp�tence ratione temporis que de celui de la comp�tence ratione materiae (ATF 130 V 103 consid. 1.1 p. 104, 111 consid. 3.1.2 p. 112, 128 II 386 consid. 2.1.1 p. 389, 128 V 254 consid. 2a p. 258, 120 V 15 consid. 1a et les r�f�rences p. 18), de sorte que le recours de droit administratif est recevable.
3.1 De l'avis de l'intim�e et des premiers juges, le droit de l'assur� aux prestations de pr�voyance professionnelle est n� en m�me temps que le droit de celui-ci � la rente AI, soit en avril 1989, de sorte que le d�lai de prescription de dix ans est �chu depuis le 1er avril 1999. Les premiers juges pr�cisent que ce d�lai a commenc� � courir ind�pendamment de la connaissance que l'assur� avait de l'existence de son droit � prestations.
3.2 De son c�t�, le recourant explique qu'en consid�ration des troubles psychiques dont il souffre, il convient de fixer le dies a quo de la prescription d�cennale de son droit aux prestations de pr�voyance professionnelle au 1er avril 1998. Se r�f�rant � un rapport du 26 avril 2005 du docteur R._________, il expose que l'affection de schizophr�nie parano�de dont il souffre consiste en une atteinte chronique � la sant� psychique annihilant ses facult�s de d�termination, de discrimination ainsi que de cognition, et se traduisant par une forme d'apragmatisme et de d�ni de la maladie. Ces dysfonctionnements l'ont emp�ch� de se pr�valoir de ses droits jusqu'en f�vrier 1998. A la faveur d'une r�mission temporaire de la maladie, il a alors enfin pu prendre conscience de ses troubles et, gr�ce au soutien de tiers, d�poser une demande de prestations AI. Il en d�duit que le d�lai de prescription d�cennale de son droit aux prestations de pr�voyance professionnelle ne saurait courir aussi longtemps qu'il a ignor� non seulement l'existence de son droit � de telles prestations mais surtout celle m�me de sa maladie. Il ajoute que la modification apport�e au r�gime de la prescription des prestations de pr�voyance professionnelle - en ce sens que le droit � celles-ci ne se prescrit pas pour autant que les assur�s n'aient pas quitt� l'institution de pr�voyance lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005) - traduit l'intention du l�gislateur de pr�server les int�r�ts des assur�s pr�cis�ment dans des cas de figure analogues au sien.
Il n'y a cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la port�e de ces nouvelles normes. Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le r�gime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine consid�rent que la nouvelle r�glementation est applicable aux pr�tentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que n�es et exigibles avant l'entr�e en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou p�rim�es � ce moment-l� (ATF 132 V 159 consid. 2 p. 161, 131 V 425 consid. 5.2 p. 42, 111 II 193, 107 Ib 198 consid. 7b/aa p. 203, 102 V 206 consid. 2 p. 207; Rhinow/Kr�henmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Erg�nzungsband, no 15 B III d p. 45; Attilio Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, in : PJA 1/95, p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit du recourant � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle �tait prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entr�e en vigueur de l'art. 41 LPP modifi�.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacr�e par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables � la pr�voyance plus �tendue) a pour r�sultat, dans le cas d'une rente d'invalidit�, que chacun des arr�rages se prescrit par cinq ans d�s l'exigibilit� de la cr�ance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne rev�t pas de caract�re p�riodique, se prescrit dans le d�lai ordinaire de dix ans d�s le jour de l'exigibilit� du premier terme demeur� impay�, conform�ment � l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332; arr�t Hoirs F. du 4 ao�t 2000, B 9/99, r�sum� dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
5.1 De jurisprudence constante, la prescription d�cennale de l'art. 41 aLPP court ind�pendamment de la connaissance qu'a l'assur� de l'existence de son droit � la rente, � l'instar de ce qui pr�vaut pour les prescriptions d�cennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; Engel, Trait� des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verj�hrung und Verwirkung im �ffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). Il ne saurait en aller autrement in casu, au motif que le recourant ignorait non seulement l'existence de son droit � une rente de pr�voyance professionnelle mais �galement et surtout celle m�me de sa maladie et en particulier l'incidence de celle-ci sur son aptitude � exercer ses droits.
En effet, s'il fallait consid�rer que la prescription d�cennale ne court pas tant que l'assur� est emp�ch� d'agir pour des raisons ind�pendantes de sa volont�, le d�but du d�lai de prescription pourrait se trouver report�, selon les circonstances, de nombreuses ann�es apr�s la survenance de l'invalidit�. Cela favoriserait l'ins�curit� juridique, notamment parce que la preuve des faits d�terminants est g�n�ralement d'autant moins s�re que ceux-ci sont plus anciens (cf. � ce propos Engel, op. cit�, p. 797 et les r�f�rences). Cela mettrait en outre les institutions de pr�voyance dans l'incertitude quant � l'�tat de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient �tre appel�es � r�pondre de cas d'invalidit� remontant � plus de dix ans apr�s la fin de l'assurance obligatoire. Par ailleurs, si les troubles psychiques pr�sent�s par l'assur� d�s avril 1988 s'av�raient d'une gravit� telle qu'ils l'ont emp�ch� d'exercer convenablement ses droits, il e�t incomb� � son entourage d'entreprendre les d�marches n�cessaires � la protection de ses int�r�ts, au besoin en requ�rant la mise en oeuvre d'une des mesures de protection institu�es par le droit de la tutelle (voir art. 360 ss CC). Au demeurant, le recourant a indiqu� dans son courrier du 25 mars 2004 avoir ignor� jusqu'alors que les institutions de pr�voyance du deuxi�me pilier servaient �galement des rentes d'invalidit� et l'avoir appris par hasard en lisant un article de presse. A cet �gard, la Cour de c�ans rappelle qu'en principe, il convient d'accorder la pr�f�rence aux premi�res d�clarations de l'assur�, faites alors qu'il en ignorait peut-�tre les cons�quences juridiques, les explications nouvelles pouvant �tre - consciemment ou non - le fruit de r�flexions ult�rieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143), de sorte que le d�p�t tardif de la demande de rente de pr�voyance professionnelle incombe bien d'avantage � l'ignorance du recourant plut�t qu'� son �tat de sant� psychique.
5.2.1 Conform�ment � l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie � la naissance du droit aux prestations d'invalidit�. Si une institution de pr�voyance reprend - explicitement ou par renvoi - la d�finition de l'invalidit� dans l'assurance-invalidit�, elle est en principe li�e, lors de la survenance du fait assur�, par l'estimation de l'invalidit� des organes de l'assurance-invalidit�, sauf lorsque cette estimation appara�t d'embl�e insoutenable (ATF 126 V 308 consid. 1 in fine p. 311). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du degr� d'invalidit� (ATF 115 V 208), mais �galement pour la d�termination du moment � partir duquel la capacit� de travail de l'assur� s'est d�t�rior�e de mani�re sensible et durable (ATF 123 V 269 consid. 2a et les r�f�rences cit�es p. 271). Cependant, l'office AI est tenu de notifier d'office une d�cision de rente � toutes les institutions de pr�voyance entrant en consid�ration (ATF 129 V 73). Lorsqu'il n'est pas int�gr� � la proc�dure, l'assureur LPP - qui dispose d'un droit de recours propre dans les proc�dures r�gies par la LAI - n'est pas li� par l'�valuation de l'invalidit� (principe, taux et d�but du droit) � laquelle ont proc�d� les organes de l'assurance-invalidit�.
5.2.2 L'article 28 des statuts de l'intim�e reprend explicitement la notion d'invalidit� telle que pr�vue par la LAI. L'alin�a 5 pr�cise que le droit � la pension na�t en m�me temps que le droit � la rente AI. Par d�cision du 23 octobre 2000, l'office AI a constat� que le droit � la rente AI du recourant avait pris naissance le 1er avril 1989 en regard d'une incapacit� totale de travail survenue d�s le 1er avril 1988. Aucun �l�ment au dossier ne laisse inf�rer du caract�re insoutenable ou mal fond� de cette d�cision. En particulier, les parties ne le pr�tendent pas. Il n'y a d�s lors aucun motif de s'en �carter. Aussi le droit du recourant � une rente d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle est-il n� en m�me temps que le droit de celui-ci � une rente AI, soit en avril 1989. La prescription d�cennale du droit du recourant aux prestations de pr�voyance professionnelle est donc �chue depuis le 1er avril 1999.
5.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
6.1 Le recourant, qui succombe, ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
6.2 S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ a contrario).

References: art. 48
 art. 127
 art. 60
in casu
 art. 65
 art. 360
in fine
 L'article 28