Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2018-05-15-a400-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-12-09 13:58:34+00:00

Document:
Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 1er, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à l´autorité compétente au sens de la loi précitée du 15 mai 2018 au plus tard au moment où le rapport d´évaluation des incidences sur l´environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l´article 10, paragraphe 1er de de la loi précitée du 15 mai 2018.
Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 2, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 19 juillet 2004.
Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article 1er, paragraphe 1er du présent règlement sont soumis à l´enquête publique selon les conditions et modalités visées à l´article 10 de la loi précitée du 15 mai 2018 et le cas échéant à la consultation transfrontière dont question à l´article 11 de la loi précitée du 15 mai 2018.
Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article 1er, paragraphe 2 du présent règlement sont déposées pendant le délai de publication de trente jours visé à l'article 30, alinéa 5, de la loi précitée du 19 juillet 2004 à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Ils peuvent y être consultés lors de ce délai par tous les intéressés.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 30