Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1030-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20-20120912
Timestamp: 2018-02-20 01:25:05+00:00

Document:
1030-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication1
BOI-CF-COM-10-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-10-18T11:22:35.000+02:00
Le droit de communication défini à l'article L81 du livre des procédures fiscales (LPF) est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Conformément à l'article R*81-2 du LPF, les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
Aux termes de l'article R*81-1 du LPF, les agents des finances publiques peuvent exercer le droit de communication soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
Remarque : La compétence des agents des DDFIP est, depuis le décret n° 2004-501, régionale et non plus départementale.
une entreprise est susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du CGI ,
Le droit de communication, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L83 du LPF à L95 du LPF, est étendu au profit des agents des administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI, art. 81, 3ème alinéa).
À l'exception de la procédure de communication spontanée aux services fiscaux de certains documents par les personnes visées aux articles L82 C du LPF et L97 à L102 A du LPF(cf. BOI-CF-COM-10-50 et BOI-CF-COM-10-70), le droit de communication s'exerce à l'initiative du service et permet à I'administration fiscale de prendre connaissance sur place, et éventuellement copie, des documents concernés.
Remarque : L'article L83 A du LPF institue également un dispositif d'échange spontané d'informations entre les agents de la Direction générale des finances publiques et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects. Ces dispositions sont commentées au BOI-CF-COM-10-70-I-C § 80 à 100.
Cette règle ne souffre qu'une exception, en ce qui concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui doivent tenir à la disposition des agents des finances publiques les documents visés à l'article R*85-1 du LPF à leur lieu d'imposition.
À cet égard, l'article 218 A-1 du CGI pose le principe suivant lequel l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Mais il apporte à ce principe un correctif. Il donne en effet à l'administration la faculté de désigner comme lieu d'imposition :
L'article 218 A-2 du CGI précise, par ailleurs, que le lieu d'imposition des personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, est fixé par l'article 23 ter de l'annexe IV au CGI.
Ces registres, dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 286 quater du CGI, sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés (CGI, ann. IV, art. 41 quater). Ainsi, pour une même entreprise, plusieurs registres de même nature peuvent être tenus en des lieux différents. Le droit de communication, prévu à l'article L96 B du LPF, peut, en conséquence, être exercé par les agents des finances publiques dans chacun de ces lieux, dans les limites ratione loci de leur compétence.
Les entreprises qui utilisent un système de télé-transmission des factures doivent, à la demande de l'administration, restituer les informations émises ou reçues en langage clair (CGI, art. 289 bis). Le système de dématérialisation doit, en outre, permettre aux entreprises de répondre à des demandes sélectives de l'administration.
La restitution doit être effectuée au lieu où est tenue la comptabilité et, si besoin est, au siège du principal établissement ou dans les succursales et agences (CGI, art. 286-I-4°).
Les agents des finances publiques ne peuvent pas exiger le déplacement des documents comptables. Il leur appartient soit de se déplacer eux-mêmes dans les limites ratione loci de leur compétence (cf. I-A-3), soit de provoquer la recherche des renseignements par un agent du lieu où se trouvent les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de communication.
Chez les personnes visées à l'article L92 du LPF, les communications ne peuvent être exigées les jours de fermeture des bureaux.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit la période sur laquelle le droit de communication peut être exercé. Dans l'hypothèse où ils auront été conservés au-delà de la période de six ans prévue à l'article L102 B du LPF (cf. BOI-CF-COM-10-10-30), les livres et documents divers auxquels s'applique le droit de communication peuvent donc être consultés par le service.
/bofip/1030-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-20-20120912

References: l'article 216
 art. 81
 § 80
 l'article 218

L'article 218
 l'article 23
 l'article 286
 art. 41
 art. 289
 art. 286