Source: http://www.ipolitique.fr/archive/2013/01/17/referendum-mariage-homosexuel.html
Timestamp: 2019-07-15 21:03:15+00:00

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Un référendum sur les questions de société serait-il constitutionnel? : iPolitique
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Un référendum sur les questions de société serait-il constitutionnel?
Il m'a semblé utile de mettre en ligne (avec l'aimable autorisation de mon employeur) cet article publié dans La Croix du 8 janvier 2013, vu que certains adversaires de l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels continuent à réclamer un référendum.
Une précision: à titre personnel, je suis pour la banalisation de l'usage du référendum et je considère qu'en théorie un tel sujet de société mériterait effectivement de faire l'objet d'un débat référendaire, et pas seulement parlementaire. Ce qui ne change rien au fait qu'en pratique ce n'est actuellement pas possible, comme l'enseignenent tous les manuels de droit constitutionnel... y compris Laurent Wauquiez dans un ouvrage publié en 2002.
(Pour info, mon confrère Guillaume Perrault a, depuis, déniché deux constitutionnalistes défendant une opinion dissidente: lire son article dans Le Figaro du 14 janvier 2013).
Laurent Wauquiez (UMP) a annoncé le dépôt à l'Assemblée nationale d'une "motion référendaire"
Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles, l'un politique, l'autre constitutionnel
L'UMP mobilise tous azimuts contre l'ouverture du mariage civil aux couples homosexuels. Dans la rue, avec la participation à "La manif pour tous" du 13 janvier. Au Parlement, avec l'annonce par Laurent Wauquiez du dépôt d'une "motion référendaire". Celui qui siège actuellement au sein du groupe filloniste dissident va s'activer cette semaine pour que son initiative reçoive "le soutien le plus large" parmi les députés de droite, non seulement dans le groupe UMP, qui devrait se réunifier à l'occasion de la rentrée parlementaire la semaine prochaine, mais aussi au sein du groupe UDI de Jean-Louis Borloo.
L'idée d'un référendum sur le "mariage pour tous" n'est pas nouvelle à droite. Dès le 28 septembre dernier, l'ancienne ministre Christine Boutin, présidente du Parti chrétien-démocrate, avait écrit en ce sens à François Hollande. Cette idée se heurte toutefois à deux obstacles.
Le premier obstacle est politique. Actuellement, un référendum ne peut être organisé qu'à l'initiative du président de la République, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Un dixième au moins des membres d'une assemblée doit alors signer une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion. Si la motion est conjointement adoptée dans les deux assemblées, le président de la République n'en demeure pas moins libre de suivre ou non cette proposition.
Même dans l'hypothèse, politiquement improbable et inédite, où une motion référendaire serait adoptée en termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, la décision d'organiser un référendum reste donc de la seule prérogative de François Hollande.
Normalement, ce premier obstacle devrait toutefois être un jour ou l'autre levé. La révision constitutionnelle de juillet 2008 a, en effet, ouvert à un cinquième des membres du Parlement l'initiative d'organiser un référendum, si cette proposition de loi est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit environ 4,5 millions de Français.
Les deux projets de loi – l'un ordinaire, l'autre organique – nécessaires à l'application de ce nouveau référendum d'initiative partagée ont bien été adoptés par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012, mais le Sénat ne les a pas encore examinés.
Le second obstacle est juridique. L'article 11 de la Constitution énumère de façon limitative le champ du référendum: "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent".
Bref, conclut sans appel le constitutionnaliste Pascal Jan, "la Constitution ne permet pas de recourir pour ce type de sujet à la consultation populaire". Vice-président de la Société des amis de la Constitution, ce dernier juge "navrant qu'un ancien ministre et député berne ainsi les citoyens qui croient qu'un tel référendum est possible".
Laurent de Boissieu, La Croix, 08/01/2013
Propositions de référendum
1. Lors de la discussion d'un projet de loi portant sur un objet mentionné à l'article 11, alinéa 1, de la Constitution, il ne peut être présenté qu'une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum.
2. Ladite motion doit être signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée. Elle ne peut être assortie d'aucune condition ou réserve, ni comporter d'amendement au texte déposé par le Gouvernement.
3. Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n'est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l'appel. Elle a priorité, le cas échéant, sur la question préalable.
4. Dans la discussion, peuvent seuls intervenir l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder trente minutes, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour deux minutes, à un orateur de chaque groupe.
5. L'adoption de la motion suspend la discussion du projet de loi. La motion adoptée par l'Assemblée est immédiatement transmise au Sénat, accompagnée du texte auquel elle se rapporte.
6. Si le Sénat n'adopte pas la motion dans le délai de trente jours à compter de cette transmission, la discussion du projet reprend devant l'Assemblée au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion tendant à proposer un référendum n'est alors recevable.
7. Le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour du Sénat a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.
1. Lorsque l'Assemblée est saisie par le Sénat d'une motion tendant à proposer de soumettre au référendum un projet de loi en discussion devant ladite assemblée, cette motion est immédiatement renvoyée en commission. Elle est inscrite à l'ouverture de la plus prochaine séance sous réserve, le cas échéant, des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.
2. L'Assemblée doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite par le Sénat. Ce délai est suspendu entre les sessions ordinaires ou lorsque l'inscription de la discussion de la motion à l'ordre du jour de l'Assemblée a été empêchée par la mise en oeuvre des priorités prévues à l'article 48, alinéas 2 et 3, de la Constitution.
3. En cas d'adoption de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. Il notifie au Président de la République le texte de la motion conjointement adoptée par les deux assemblées. Ce texte est publié au Journal officiel.
4. En cas de rejet de la motion, le Président de l'Assemblée en informe le Président du Sénat. L'Assemblée passe à la suite de l'ordre du jour. Aucune motion tendant à soumettre le projet au référendum n'est plus recevable devant l'Assemblée.
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Bien sûr que oui, un référendum est juridiquement possible. En voici quelques preuves :
- PREUVE n°1 : Du point de vue linguistique, l'organisation du mariage et de l'enfance rentre bien dans la définition du mot "social".
Par exemple Le Petit Robert, sens I-1, écrit notamment : "(...) La famille, élément social (...) Relatif aux rapport entre les personnes, au groupe."
- PREUVE n°2 : D'un point de vue politique et administratif, les questions concernant la famille et l'enfance rentrent également bien dans le cadre du "social" et même des politiques sociales.
La "Famille" est ainsi l'un des 6 champs d'action de l'actuel ministère des Affaires sociales et de la santé (http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/famille,774/). Et la ministre déléguée aux Famille relève bien du ministère des Affaires sociales.
Autre exemple entre mille lu sur un site officiel : "Quel bilan dresser de la décentralisation des politiques sociales ? C’est à cette question que tente de répondre l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport annuel 2007-2008 publié le 1er septembre 2009. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle, etc.)" (http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/evaluation/politiques-sociales-impact-decentralisation.html).
- PREUVE n°3 : Certains avancent que le débat porte sur des mesure "de société" ou "sociétales" et non "sociales". Certes, on distingue depuis quelques années le mot "social" (réservé aux question de "classes sociales", de redistribution des revenus ou de condition de travail) et le mot (ou notion du) "sociétal".
Mais attention aux contresens : le mot "sociétal" est un néologisme repris des anglosaxons, utile sous certains aspects pour segmenter les nombreuses significations du mot social, mais contesté par certains et au sens ambigu. Il semble apparaître dans la littérature universitaire française dans les années 1980 et se diffuser dans ce milieu dans les années 1990-2000. Je constate ainsi qu'il n'existe pas dans le dictionnaire Robert de 1986. Il est revanche présent dans un Robert récent qui date sa première apparition de 1972 (probablement, selon moi, dans des traductions/abstracts de travaux universitaires américains). Il reste encore aujourd'hui essentiellement confiné à une sphère universitaire (sociologues, politologues, etc.) ou médiatique.
Les constituants n'avaient donc probablement pas en tête la distinction "social"-"sociétal" lors de la rédaction (révisée) de l'article 11 actuellement en vigueur, puisque le monde politique, administratif et juridique utilise toujours le mot "social" au sens large et n'utilise pas le terme "sociétal". Dans l'esprit des hommes politiques, comme d'ailleurs du Français moyen, les termes "politique, économique, social et environnemental" suffisent à couvrir tous les domaines de réformes, y compris donc la famille et l'enfance.
Écrit par : Libéral européen | 17 janvier 2013
Le problème, au-delà de la linguistique (remplaçons "sociétal" par "questions de société"), c'est que cela va à l'encontre de l'ensemble des commentaires de la Constitution - si on laisse de côté la courte période récente où entrent en jeu des intérêts politiques - ainsi qu'à l'encontre de l'intention du législateur lorsqu'il a étendu en 1995 le champ du référendum:
"En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances dont l'examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou sur l'expulsion des immigrants clandestins"
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/rapport_2138.asp
Bref, ça ne tient juridiquement pas debout...
Écrit par : Laurent de Boissieu | 17 janvier 2013
Ces commentaires constitutionnels seraient en effet éclairants car, honnêtement, je vois mal comment la politique de la famille et de la procréation ne rentrerait pas dans le cadre des politiques "sociales" (au sens large comme au sens politique et administratif usuel) et de santé. Ces enjeux ont, à ma connaissance, toujours été traités dans ce cadre (l'organisation administrative le démontre).
Quand aux questions connexes liées à l'état-civil (père, mère, parentalité, adoption, etc.), elles devraient même pouvoir rentrer dans le cadre des réformes institutionnelles (il en va du rôle du maire, de l'état-civil, etc.).
De toute façon, quelle sanction y aurait-il pour un référendum organisé sur une question ne relevant pas de la lettre de l'article 11?
Aucune, puisque le Conseil constitutionnel se refuse à contrôler les lois référendaires adoptées par le peuple souverain.
Autant je crois que cet article 11 ne permet pas un référendum sur ce sujet, autant l'organisation d'une telle consultation serait néanmoins souhaitable.
Écrit par : Alex | 19 janvier 2013
J'approuve les remarques de Libéral Européen sur la pseudo distinction entre social et sociétal.
Peux t on saisir le Conseil d'Etat (ou quel autre organisme) pour donner son avis sur le champ d'application referendaire après le vote de cette réforme constitutionnelle, sur laquelle je me demande pourquoi le Sénat ne s'est pas encore prononcé ?
Écrit par : Laure74 | 19 janvier 2013
Comme le dit Alex, je doute que le Conseil constitutionnel se permette d'invalider un référendum s'il y en avait un. En tout cas il est intéressant de voir que les gens qui ont rédigé la constitution ont explicitement décidé de ne pas se donner la possibilité de consulter le peuple souverain sur les sujets de souveraineté...
Ne peut on pas arguer, d'autre part, que la création du mariage homosexuel permet l'extension des allocations familiales, quotient familial, etc... aux couples homosexuels (ayant des enfants), ce qui est en soi un modification assez profonde de la politique sociale, non ?
Écrit par : adrien | 19 janvier 2013
Il est inutile de discuter de la constitutionnalité d'un referendum tant que les députés pourront s'assoir sur celui ci .
Qu est devenu le NON que j'ai mis dans l'urne en 2005 avec une majorité de Français ?
Écrit par : patrice lamy | 23 janvier 2013

References: L'article 11
 l'article 11
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 11
 l'article 11