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Timestamp: 2016-10-22 11:44:05+00:00

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108 II 19943. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en r�forme)
Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Lic�it� de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les cr�ances non exigibles � la date d'expiration du contrat, � une annonce faite par le cr�ancier � la caution dans un d�lai d�termin� (consid. 4). Faits � partir de page 200
BGE 108 II 199 S. 200
A.- En janvier 1971, Indica Publicit� S.A. � Sion (ci-apr�s: Indica), a charg� Fidorsaz S.A., devenue ensuite Cofid S.A. � Sion (ci-apr�s: Cofid), qui exploite un bureau fiduciaire, d'effectuer pour elle diff�rentes t�ches r�guli�res d'administration. En mars 1971, Indica a �galement charg� Cofid de la g�rer administrativement et financi�rement.
A la m�me �poque, Cofid a pr�t� � Indica 12'000 francs remboursables avec int�r�ts en 36 mensualit�s de 401 fr. 20 �chues � la fin de chaque mois, du 31 mai 1971 au 30 avril 1974.
Les deux mandats de gestion ont �t� r�alis�s par Indica le 23 octobre 1971.
B.- Le 29 octobre 1971, l'Union de banques suisses (UBS) a �tabli et sign� un contrat de cautionnement garantissant les engagements d'Indica envers Cofid; le contrat pr�voyait notamment que:
"Le cautionnement est valable jusqu'au et y compris le 31 octobre 1972, et s'�teint automatiquement si le cr�ancier ne fait pas valoir ses pr�tentions, selon art. 510 al. 3, du Code f�d�ral des obligations, dans l'espace de 4 semaines apr�s l'expiration de ce d�lai et n'en informe pas la Banque par lettre recommand�e dans le m�me d�lai. Si la cr�ance n'est pas encore exigible � ce moment-l�, la caution s'�teint n�anmoins lorsque le cr�ancier n'en donne pas connaissance � la Banque par lettre recommand�e dans les 4 semaines, et ne lui d�clare pas sa cr�ance avec indication de l'�ch�ance."
Ce cautionnement fut aussit�t remis par Indica � Cofid, qui l'a tacitement accept�.
C.- Le 3 novembre 1972, le conseil de Cofid a �crit � l'UBS; rappelant � cette derni�re les engagements qu'elle avait pris en qualit� de caution, il l'a inform�e sur une poursuite No 41.304 qu'il avait engag�e contre Indica Publicit� S.A., en liquidation. Il a BGE 108 II 199 S. 201pr�cis� que cette poursuite n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, la faillite de cette soci�t� avait �t� requise.
D.- Par jugement du 8 septembre 1981, le Tribunal cantonal valaisan a rejet� une demande en paiement de 12'000 francs avec int�r�ts � 5% d�s le 20 juillet 1978, que Cofid a dirig�e contre l'UBS en invoquant le cautionnement.
E.- Cofid a interjet� un recours en r�forme contre cet arr�t; elle a conclu en substance � l'admission de sa demande, avec suite de frais et d�pens.
3. a) Selon l'art. 510 al. 3 CO, la caution qui ne s'est engag�e que pour un temps d�termin� est lib�r�e, si le cr�ancier ne poursuit pas juridiquement l'ex�cution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue pas ses poursuites sans interruption notable.
Pour les motifs expos�s ci-dessous, il suffit d'examiner en l'occurrence si, pour les cr�ances �chues � l'expiration du cautionnement, le cr�ancier a continu� ses poursuites sans interruption notable, au sens de cette disposition.
Dans l'arr�t ATF 64 II 191 ss, relatif � l'application de la disposition �quivalente de l'art. 503 aCO, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la loi ne fournit aucune r�gle sch�matique concernant ce qu'il faut entendre par "interruption notable", mais, en tant qu'elle fixe � quatre semaines le d�lai pour agir ou poursuivre, elle donne n�anmoins une indication concernant la p�riode apr�s l'expiration de laquelle on peut raisonnablement exiger du cr�ancier qu'il se montre actif pour faire avancer la proc�dure; les circonstances particuli�res du cas peuvent toutefois rendre admissible une inaction plus longue; en outre, la caution peut elle-m�me consentir � des prolongations de la proc�dure.
Cette jurisprudence, approuv�e dans l'ensemble par la doctrine (GIOVANOLI, n. 12 et 13 ad art. 510; BECK, n. 43 ss ad art. 510; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 545/546; HEMMELER, Die Gr�nde f�r den Untergang der B�rgschaft, th�se Berne 1954, p. 52; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, dans Trait� de droit priv� suisse, VII 2, p. 115 n. 7; cf., avec certaines r�serves, OSER/SCH�NENBERGER, n. 21 ad art. 510), doit �tre confirm�e. Il en BGE 108 II 199 S. 202r�sulte que le cr�ancier est tenu, � l'�gard de la caution, � une diligence particuli�re, et que celle-ci ne saurait se mesurer uniquement selon le crit�re d'un cr�ancier diligent d�fendant seulement ses propres int�r�ts. La surcharge de certains tribunaux, invoqu�e par la recourante, ne justifie pas en soi une modification de cette jurisprudence, mais elle peut �tre prise en consid�ration dans l'examen des circonstances du cas d'esp�ce s'il est prouv� qu'une inaction prolong�e n'a pas pu �tre �vit�e, en raison de cette surcharge.
b) Pour les acomptes en remboursement du pr�t, d'un montant de 5'616 fr. 80, �chus jusqu'au 31 octobre 1972, la cour cantonale constate en particulier que le cr�ancier a �t� totalement inactif et que les actions en lib�ration de dette les concernant n'ont connu aucun acte de proc�dure depuis le 20 juin 1974 - date du dernier m�moire-r�ponse de Cofid - jusqu'au 6 novembre 1974.
aa) La recourante ne conteste pas ces constatations de fait. Or, il est patent que cette dur�e exc�de ce qu'au regard de l'art. 510 al. 3 CO un cr�ancier diligent doit tol�rer, m�me si l'on tient compte des vacances d'�t� et du fait qu'apr�s le d�p�t de la derni�re r�ponse il appartenait au juge d'agir. Ne recevant de ce dernier aucun acte, apr�s trois ou quatre semaines, le cr�ancier pouvait s'adresser � lui pour le prier d'activer la proc�dure.
bb) En revanche, la recourante pr�tend que, cr�anci�re, elle n'aurait pas �t� inactive � l'encontre de la d�bitrice Indica. Elle invoque "la demande de faillite d'Indica (...) sur la base de l'art. 725 CO" ainsi que "l'action en annulation de la d�cision de dissolution de la soci�t�", toutes deux en suspens ainsi qu'une d�claration d'insolvabilit� selon l'art. 743 al. 2 CO. La cour cantonale rel�ve, � juste titre, que de telles proc�dures ne sont point exerc�es � l'instance du cr�ancier (la premi�re concerne une d�claration d'insolvabilit� du d�biteur au juge - art. 192 LP, 725 et 743 CO -, la seconde, une action interne � la soci�t�, appartenant � un actionnaire contre la soci�t� - art. 706 CO) et qu'elles ne dispensent pas le cr�ancier diligent du soin de poursuivre le d�biteur sans rel�che important, s'il d�sire pouvoir se retourner contre la caution.
cc) La recourante invoque encore les poursuites engag�es par elle du 26 octobre 1973 au 6 novembre 1974 en recouvrement des acomptes �chus sur le pr�t.
Il est patent que de telles poursuites ne concernaient que les cr�ances qui en faisaient l'objet et ne pouvaient �tre consid�r�es BGE 108 II 199 S. 203comme la poursuite diligente par le cr�ancier, du d�biteur, pour ses autres cr�ances.
Il faut donc admettre, avec la cour cantonale, la p�remption du cautionnement pour cette (ces) cr�ance(s).
4. Conform�ment au jugement cantonal, les cr�ances non exigibles le 31 octobre 1972 s'�levaient � 7'221 fr. 60.
Selon l'art. 510 al. 4 et 5 CO, en cas de cautionnement conclu pour un temps d�termin�, lorsque la dette n'est pas exigible � l'expiration de ce d�lai, la caution qui ne se lib�re pas en fournissant des s�ret�s r�elles, demeure li�e comme si cet engagement avait �t� convenu jusqu'� l'exigibilit� de la dette.
En l'occurrence, le contrat de cautionnement conclu entre parties contient � ce sujet une disposition particuli�re.
En effet, pour les cr�ances non exigibles le 31 octobre 1972, date d'expiration, le contrat de cautionnement subordonne le maintien du cautionnement, au-del� de cette date, � une annonce faite par le cr�ancier � la caution, dans un d�lai de quatre semaines d�s le 31 octobre 1972, sous forme de lettre recommand�e indiquant la cr�ance et son �ch�ance.
a) A tort, la recourante met en doute la l�galit� d'une telle clause. Celle-ci rel�ve de l'autonomie de la volont� (art. 19 CO) qui, sur ce point, n'est restreinte par aucune disposition l�gale, d�s lors que la clause limite l'engagement de la caution, dans l'int�r�t de celle-ci (art. 492 al. 4 CO a contrario; cf. GIOVANOLI, n. 85 ad art. 492; SCYBOZ, op.cit., p. 41).
b) La recourante pr�tend aussi � tort que la clause ne serait pas claire et devrait �tre interpr�t�e contre son r�dacteur. Elle joue sur les mots en soutenant que, dans l'expression "la caution s'�teint" figurant dans le contrat, le mot "caution" d�signerait la personne du d�biteur de l'obligation issue du contrat de cautionnement et non point cette obligation; cette interpr�tation m�conna�t non seulement le sens clair de la phrase, mais aussi l'acception du mot caution en fran�ais, qui d�signe soit une garantie, une assurance, un engagement, soit la personne qui s'engage par cautionnement (cf., par exemple, P. ROBERT, Dictionnaire de la langue fran�aise, vo caution). Il faut d�s lors admettre avec la cour cantonale, que l'absence d'annonce a eu pour effet d'�teindre le cautionnement en tant que son objet �tait de garantir des cr�ances non �chues le 31 octobre 1972.
Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO,
art. 743 al. 2 CO suite... ,
art. 192 LP,
art. 492 al. 4 CO

References: Art. 510
 art. 510
 ATF 
 art. 510
 art. 510
 art. 510
 art. 192
 art. 706
 art. 492

Art. 510

art. 743

art. 192

art. 492