Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-221071
Timestamp: 2017-04-25 18:40:05+00:00

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Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 juillet 2000, 221071
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 221071Numéro NOR : CETATEXT000008080230 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;221071 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - CARecours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition législative qui n'était pas entrée en vigueur à la date d'édiction du décret.01-04-02-01, 01-08-03 Pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, le requérant invoque l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 aux termes duquel "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet". Toutefois, en vertu de l'article 43 de ladite loi, son article 21 n'était pas entré en vigueur à la date du 4 mai 2000 à laquelle a été prise la disposition réglementaire attaquée. Rejet.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - CARecours dirigé contre une disposition réglementaire - Moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition législative qui n'était pas entrée en vigueur à la date d'édiction du décret - Rejet.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... EMERY, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de la justice administrative, en tant qu'il institue l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention de MM. A... ET X... :
Considérant que l'intervention de MM. A... ET X..., qui ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée, est recevable ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, qui ne fait d'ailleurs que reprendre les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, M. Z... invoque l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux termes duquel "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet" ; que toutefois, en vertu de l'article 43 de ladite loi, son article 21 n'était pas entré en vigueur à la date du 4 mai 2000 à laquelle a été prise la disposition réglementaire attaquée ; qu'il suit de là que la requête de M. Z... ne peut être que rejetée ;
Article 1er : L'intervention de MM. A... ET X... est admise.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... EMERY, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Alain A... et à M. Louis X....Références : Code de justice administrative R421-2Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102Décret 2000-389 2000-05-04 décision attaquée confirmationDécret 65-29 1965-01-11 art. 1Loi 2000-321 2000-04-12 art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 221071Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. OlsonRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 21
 l'article 43
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 43
 art. 1
 art. 21