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Jean-Baptiste Maxence Martel
1 EXI STAIT-IL U N E D O CTRINE COTVIMERCIALI STE DANS L'ANCIENNE FNANCE? L,EXEIIIPLE DES SOCIETES : TITRE IV DE L,ORDONNANCE SUR LE COMIIIERCE DE TERRE DU 23 MARS 7673 PAR Josseline GUYADER Maître de Coffirences à I'aniuersité de Pbardb Julcs Vente La doctrine a constitué une source prépondérante de l'ancien Droit français, du moins pour le droit civilt. Mais y avait-il aussi une doctrine en droit commercial? Alors que certains usages consacrés par le temps et venus d'outre-monts ont été recueillis en France, une doctrine commercialiste était née en Italie. Cette longue tradition italienne fondée sur la pluralité des sources médiévales a produito aux XVIè et XVIIè siècles, les premiers linéaments d'une science du droit du commerce qui sera bientôt diffusée par l'imprirnerie. Trois auteurs : Straccaz, Scaccia, et Casaregisa, tous jurisconsultes et praticiens alliant leur formation romaniste à une parfaite connaissance des affaires et de la jurisprudence (décisions de la Rote de Gênes en matière commerciale publiées en 1582) illustrent cette doctrine qui a exercé une influence considérable sur la formation du droit commercial français. I. Thireau (J.L.), "La doctrine civiliste avant le Code civil", cf. supra dans le même volume. 2. Benvenuto Stracca, avocat à Ancône, mort en 1580, véritable père de Ia science du droit commercial, réunit I'essentiel du droit des marchands et en fait le premier un exposé global dans son traitê, De m.ercatura seu rnercatore prtbliê à Venise en Sigismondo Scaccia, avocat à Gênes, est I'auteur d'un Tractatrc d,e commerciis et cambto (r6r8). 4. Casaregis (L670-I737), également gênois, inscrit au collège des jurisconsultes de la ville, successivement membre du tribual de la Rote de Sienne et de celui de Florence, parvient, à partir d'une analyse approfondie de la pratique commerciale qu'il fait dans ses 224 Discursus lngalcs d'e commrcia (l7f9), à une conception plus théorique très utile pour la doctrine et la législation ultérieures.
2 78 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'A}ICIENNE FRANCE? S'appuyant sur leurs connaissances en droit romain, ces jurrsconsultes élaborent un droit spécifique du commerce. Mais la science du droit civil demeure le fondement conceptuel dans l'effort d'individualisation de ce droit. Ils adaptent des principes d'origine romaine, quitte à reconnaître en cas d'échec, l'originalité irréductible et à invoquer, comme le fera Casaregis, la oonatttre des chosesoo du commerce. Dès le XVIè siècle, en France, avec la consolidation du pouvoir royal, le droit commercial qui était jusqu'alors international, tout au moins européen, tend à devenir un droit national et écrit. Les rois prennent une série d'édits et d'ordonnances dans toutes les matières commerciales. L'édit le plus célèbre est celui de Charles IX du 15 novembre 1563 qui crée les juridictions consulaires. Ainsi au XYIè siècle, la royauté s'efforce, bien souvent dans le sillage des Etats généraux, de donner au commerce des institutions plus structurées dans l'intense activité législative qui marque le milieu de ce siècle. Dès ce moment commence, en fait, l'insertion du droit du commerce dans le droit interne du royaume même si l'acte essentiel reste l'ordonnance de Le monde du commerce attend ordre et protection de la part de la royauté et souhaite une unification législative du droit, face à la diversité des usages et des coutumes commerciales. De plus, les rnarchands ont des exigences particulières : simplicité des formes et sécurité, besoins de liberté et de protection. Enfin, durant le XVIè et le XVIIè siècle, I'esprit qui domine chez les marchands français est celui du commerce modeste soumis au système corporatif - esprit empreint de prudence et de conservatisme - avec le souci exacerbé du secret des affaires et la crainte permanente de l'inquisition fiscale. Une véritable législation commerciale reste à faire. Elle entre dans un grand mouvement d'unification du droit privé qui est un remède aux abus dus à la diversité des droits existant dans le royaume. La politique législative de Louis XIV secondé par Colbert qui lui suggère de "composer ln d'roit français" va se traduire par la promulgation de grandes Ordonnances qui ont exercé une influence considérable sur nos Codes modernest. L' Edit d,u roy seruant d.e règl,ement pour ln comrnerce des négocians et marchands, tant en gros qu'en détail, donné à Yersailles et enregistré par le Parlement de Paris le 23 mars 1673, est couramment appelé ooordonnance sur le commerce de terre"u, oocode marchand" ou encore 'ocode Savary" du nom de son principal rédacteur. Colbert désigne une commission appelée Conseil de réformes, auprès 5. Il s'agit de ool'ordonnance civile touchant la réformation de la justice" d'avril 1667 ou oocode Louis", de l"'ordonnance de 1669 portant règlement des eaux et forêts", de l' ooordonnance criminelle" d'août 1670, de l' "Ordonnance sur le commerce de terre" du 23 mars 1673 qui nous intéresse en particulier, de l' "Ordonnance sur la marineo'd'août 168l et du "Code noir" de Uniformisant les lois, règlements et usages touchant le commerce en France, cette Ordonnance servira de modèle au "Code de commerce "de 1807.
3 EXISTAIT-ILUNEDOCTRINECOMMERCIALISTEDANSL'ANCIENNEFRÀNCE? 79 du Conseil de Justice, pour dresser la liste des abus et préparer l'ordonnance. Henri Pussort, conseiller d'etat, chargê par son neveu Colbert de présider cette commission, demande aux juges-consuls de lui envoyer leurs mémoires à propos des abus commis dans le négoce, puis il consulte des gens cornpétents au nombre desquels se trouve Jacques Savary. Cet ancien marchand mercier parisien se présente comme un conseiller professionnel, un jurisconsulte en renom grâce aux nombreux arbitrages qu'il rend et fait oeuvre de praticien grâce à sa parfaite connaissance des usages du commerce en même temps qu'il décrit le commerce dans ses âspects économiques. Il semble même connaître la doctrine commercialiste, née en Italie avec Stracca au XVIè siècle, puis Scaccia bien qu'il ne lise pas le latin, comme il le dit lui-même, n'ayant pas fait d'études. L'Ordonnance est élaborée à partir de deux mémoires : le premier contient les abus qui existent dans le commerce et le second est ooun projet de règlement" en plusieurs chapitres élaboré par Savary, destiné à réprimer ces abus. Convaincu du bien fondé de ces mémoires, Colbert le choisit ainsi que deux autres marchands oopour assister et dire Leurs sentiments au Conseil de la réforme". Une fois rêdigê,le règlement est entièrernent examiné, puis le rapport est présenté au roi qui fait quelques remarllues sur lesquelles des marchands sont encore entendus ainsi que Savary'. Ce conseil composé de treize membres comprend, en plus de ces derniers, des conseillers d'etat et des avocats au Parlement de Paris. Cette commission travaille sur le projet de Savary qui, revu et corrigé, fournit le texte définitif de l'ordonnancet. Malgré ses imperfections et ses lacunes, elle obtient un très vif succès en France et à l'étranger car elle représente la première tentative de codification du droit commercial par la royauté. L'Ordonnance se présente sous la forme d'un préambule où il est question des Compagnies de colonisation et de XII titres, eux-mêmes divisés en articles, soit au totall22 touchant aux diverses questions du droit commercial. Cette oeuvre se révèle utile car elle rassemble en un corps unique un droit qui jusqu'alors était composé de coutumes, d'usages multiples et de décisions royales éparses. Elle donne désormais au droit des marchands une cohérence, une unité et une certaine spécificité qui lui permettra, en quelque sorte, de se détacher du droit civil. Enfin, l'ordonnance fixe le droit commercial qui désormais va s'appliquer à l'ensemble du royaume sans toutefois le figer. Il pourra dès lors continuer à évoluer en laissant une place à la pratique qui est à l'origine par exemple de la création, puis du développement des sociétés de capitaux, surtout à la fin du XVIIIè siècle, tandis que, seules, sont prévues les sociétés de personnes. L'Ordonnance de 16?3 joue un rôle déterminant puisqu'elle crée un droit commercial et correspond ainsi à un courant de forma- 7. Jacques Savary, nê, en1622, mort en 1690, est I'un des membres les plus actifs de la commission. 8. Szramkiewicz (R.), Histoire d.u d.roit des affaires, Paris : Montchrestien, 1989, p. I35.
4 80 EXISTAIT.IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'AIICIENNE FRANCE. tion du "droit civil françai.rrr qui se développe gràce à l'édit de Saint- Gerrnain-en-Laye d'avril 1679'0. Assiste-t-on alors pour la première fois à la naissance d'une doctrine commercialiste française? Dès la promulgation de l'ordonnance et pendant tout le XVIIIè siècle, de nombreux jurisconsultes la commentent, soit sous forme de traités, soit sous forme d'articles, ces derniers étant publiés dans des dictionnaires. Ces commentaires, même s'ils restent attachés âu texte' sont précieux parce qu'ils renferment une masse de renseignements sur le sens et la portée de cette législation et sur son application effective. Les auteurs appartiennent à deux courants. Les uns sont des praticienso c'est-à-dire d'anciens marchands ou des juges-consuls qui s'avèrent être des juristes très spécialisés ; les autres soni le plus souvent des professeurs de droit français qui sont parfois, en même temps, magistrats ou avocats. Au premier courant se rattache la famille Savary et Toubeau. L'initiateur du mouvement doctrinal - le plus remarquable commercialiste français - est Jacques Savary. Principal rédacteur de I'Ordonnance de 1673, comme nous I'avons vu, il publie enl675l'instru.ctinn générab pour ce quiregard.e ln cornnerce to.nt en France que des pays étrangers que I'on appelle communétnent Le pa,rfoit négociantrr. Dans cet ouvrage composé de 67 chapitres, il explique les articles de I'Ordonnance d'une manière claire et précise pour aider les marchands à comprendre les diverses prescriptions. Pour cela il présente des exemples concrets, des formules toutes prêtes et des modèles d'actes adaptés aux multiples situations. Savary fait paraître aussi en 1688 les Parères ou ansis et conseils sur lcs plus importantes matières d'u cornm'erce,..". Ce deuxième livre, souvent réuni par la suite au premier, est en fait un traité sur les effets de commerce qui reprend une série de consultations qu'il avait données sur cette question. Ces deux oeuvres devaient demeurer les références essentielles pour les commerçants jusqu'au o'code de commerce". L'un de ses fils, Jacques Savary des Bruslons, poursuit son oeuvre en écrivant le Dictionnaire uniuersel de cornmerce, d'histoire naturelle et d'es arts et méticrs'3 qui obtient un vif succès. 9. Thireau (J.L.),'Le comparatsme et la naissance du droit français", Reoue d'histoire dns Facuhés d.e Droit et d.e ln Scicnce jurid.ique,1990, n" I0-lI, p. 15!191et spécialementp I0. Àrt. 14 de l'édit de Saint-Gernain-en-Laye d'avril 1679, Isambert, Jourdan, Decrusy, Recreil général dzs anæicnnes lnis françaises, p ll. Le Parfait négocinnt connaît un très grand succès en France. II est même publié en diverses langues. Douze éditions se succèdent entre 1675 et I'an VIII. Les chapitres 39, 40,4L ont trait à la codification des sociétés. 12. Jusqu'à 6a mort, Jacques Savary donne des consultations et discute sur des cas nouveaux à tel point qu'une deuxième édition augrnentée de 39 parères est publiée en I7I5 par I'un de ses fils, Jacques Savary des Bruslons. Cf. Trouillier (A. ), "Jacques Savary, le parfait négociant", inl'econnmic rwuoellc, Fédération des industriels et des commerçants français, Paris, sept.-oct. 1930, p. l-i9, et spécialement p Savary des Bruslons (J. \, Dbtionmire unioersel de commerce,,. ouvrage posthume du sieur Jacques Savary des Bruslons...continué... et donné au public par M. Philémon-Louis Savary (chanoine de Saint-Maur, son frère),.., nouvelle édition, Paris : chez Ia veuve Estienne et fiis. l74i vol. in fol..
5 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DAIIS L'AITCIENNE FRANCE? 8I Toubeau, également praticieno prévôt des marchands de Bourges, apparemment plus savant que Savary, "lc plus estimé d,e tous lcs cornmcntdteurs de loordonnance pour son expéri.ence des affaires comm,ercialns, par lns malchands et leurs députés du bureau de cornmerce'orn, adm.et, dans ses Institutes du droit consulaire ou la jurisprudence des marchands publiées en 1682, la spécificité du droit des négociants. Il souhaite alors que la jurisprudence consulaire rentre dans loenseignement du droit français créé par l'édit de Saint-Germain-en-Laye ùe C'est un lettré qui a appris le latin ; il est d'ailleurs libraire et indique que sa position lui a permis de se procurer les oeuvres étrangères utiles pour son information. A deux reprises, au cours du XYIIIè siècle, les juges-consuls vont également jouer un rôle important dans l'élaboration de la doctrine. Ainsi en 1715, les syndics de la Chambre de commerce de Rouen qui sont des jugesconsuls "en charge" et d'anciens membres de la juridiction consulaire locale, proposent Ie projet d'une nouvelle ordonnance du commerce destiné à amender et à rajeunir celle de 1673 qu'ils accompagnent de commentaires. De même en 1774, en raison de l'insatisfaction du monde des négociants, le Garde des sceaux Hue de Miromesnil entreprend une large consultation auprès des juridictions consulaires et des Chambres de commerce qui va aboutir au projet portant son nom. Celui-ci est d'ailleurs à l'origine du ooprojet Gorneau"o lui-même repris plus tard par le oocode de commerce" de lb0?. L'autre courant de la doctrine pure est illustré, d'une parto par des professeurs de droit français : François de Boutaric, Claude Serres, Robert- Joseph Pothier et des docteurs-régents : Claude-Joseph de Ferrière I d'autre part, par des magistrats : Jean Domat, Philippe Bornier, Daniel Jousse et des ayocats : François Bourjon ; enfin par des jurisconsultes : Pierre Guyot et Merlin de Douai et sous I'Empire par le premier professeur de droit commercial : Jean-Marie Pardessusrs. Le peu d'heures consacrées à l'étude du oodroit françaiso'par rapport aux autres droits, contraint ces nouveaux professeurs à un grand effort de simplification et de synthèse. C'est de cette pédagogie que vont naître les premiers manuels de droit françaisr6. Ainsi, à la Faculté des Droits de I'Université de Toulouse, François 14. Lafon (J.L.), Les d,éputés d.u cornmerce et I'Ordonnance d,e Les jurid.ictions consulnires : principe et compétence, Paris : éd. Cujas, 1979, p Jean-Marie Pardessus, jurisconsulte, né à Blois en1772, mort à Paris en 1853, est le premier professeur de droit commercial à avoir été nomm6 à la Faculté de Droit de Paris en Célèbre par son enseignenent et ses publications, il fait paraître ses ElÉnænts de jurisprud'ence commcrcialc etle Traité du contrat et d,es Lettres de change. Ce demier ouvrage est refondu dans son Cours de droit commcrcial(paris, ,4 vol, in4'). Cf. vo Pardessus (J.M.), in Larousse (P. ), Grand.d.ictionnaireuniaerselduXlXè siàclc,paris, , t. 12, p. 229 et Berthelot, La grand.e encyclnpéd.ie, Paris, , r.25, p I. 16. Chêne (Ch. ), "La place des professionnels dans la formation des juristes aux XVII et XVIIIè siècles", Annalcs d'histoire des Facultés dc Droit et de la Scicnce juri.diqte,1985, n" 2, p. 5l-62 et spécialement p. 58.
6 82 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? de Boutaricu enseigne, chaque année, par rotation un pan de la matière, à savoir : les lnstitutes de droit français, les traités de droit féodal et de droit canonique français et les commentaires sur les diverses Ordonnances de Louis XIV". Il est curieux de constater qu'il explique I' oo0rdonnance sur le commerce de terre", dans ses cours, au moins à trois reprises, spécialementenlt2s- 1729'n er que son commentaire est publié en1743, dix ans après sa mort. Ce maître célèbre influence son disciple Claude Serres qui, en tant qu'avocat, enseigne comme professeur à I'Université de Montpellier notamment I'Ordonnance de 16?3, en l7m et traite de la oosociété commerciale" au titre XXVI du livre III de ses Institutians d'u droit français suiuant l'ordre d'e Justinien2'. De même Robert-Joseph Pothier, qui exerce les fonctions de conseiller au présidial d'orléans dès 1720, puis celles de président jusqu'en 1772, olstient en 1749 dans sa vilie même et sans cesser d'être magistrat, la chaire de droit françaiso laissée vacante par son ami Prévost de la Jannès. Auteur des Coutumes doorléanso aaec d.es obseraations nouuelbs qu'il écrit en collaboration avec ce dernier et Jousse2z, il publie aussi les Pand'ectes d'e Justini,en mises d,ans un nouoel ordrezs - étude complète du droit romain - ainsi l?. François de Boutaric, jurisconsulte français, né à Figeac en L672, mort à Toulouse en Il fut d'abord avocat au Parlement de Toulouse, puis professeur de droit français à la Faculté des Droits de I'Université de cette ville, capitoul et chef de consistoire. Ses principarx ouyrages sont : -les Institutes d.e Jutinicn conférées auec le droitfrançai;,1738 ; - le Traité dcs droits seigneurùrux et des matiàres fêod'alcs ' L7 4l ; - L'Expliration sur b concord'at,1747 i -le Traité des libertés dc I'EgIi:e galli'cane, etc...,1747 i -L'Explication des ord.onnances sur les matières ciuiles, crininelles et d'e commerce, 1753,2 vol in-4". Cf. 'oboutaric (François de)", in Larousse (P. ), Crand di'ctionnaire..., op.cit.,iiè partie, p Chêne (Ch.), L'ensei'gnement du droit français en pays de droit écrit ( ), Genève : Droz,1982, spécialement p. 152-f68 ; et c.r. St. Rials de cette thèse, Annalcs des Facuhés de Droit, 1984" n" I,p et spécialement p Explicatinn de I'ordonnance ou éd,it d,u mois d,e mars 7673 seruant de règlcrent pour l,e commnrce des marchand,s négociants tant en gros qu'en détail transcrit par un nommé Artiguelongue, marchand à Bagnères, B.U. Toulouse, ms, 223, cité par Poumarede (J. ), "La chaire et I'enseignement du droit français à la Faculté des Droits de I'Université de Toulouse (16Sl.-1792)", Recreil d'e l'acad'émie de Législation, L967, 6è série, t. IV, p. 4t-l3l et spécialement p La liste d., de Claude Serres est publiée d'après ses archives personnelles, dans Faucillon (J.M.), "Les "oo.. professeurs de droit français de la Faculté de Droit de Montpellier (r6sr-u9r)., Mêmoire d.e l,académie d.es sciences et Lettres de Montpellier-Lettres,Ière série, t. 3 (fs59-fs63), p et spécialement p' 553, et arch. dép. Hérault I E 4I0. 2I. Serres (Cl.), Les institutinns àu droit fran4o;is suiuant I'ord.re d'à celbs d'e Justinien, accommnd.ées (sir^) à Ia jurisprud.ence md.erne et aux nouaellcs ordonnances, enrichins d"un grand, nombre d'a1êts d.u Parl'em,ent d'e Toulnuse, AParis : chez Jean de Nully, I?53' p. 5ll Pothier (R.J.), Les çoutumes d'orléans aaec d.es obseraatinns nouvelles, en collaboration avec Prévost de la Jannès et Jousse, Orléans,L740,2 vol., in-8o. 23. Pothier (R.J.)' Les Pand'ectes de Justinizn mises dans un nouael ord're, '
7 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'AIICIENNE FRANCE? B3 qu'un grand nombre de traités parmi lesquels Le contrat de société, aaec appendices2a qui nous intéresse ici. Claude-Joseph de Ferrière - bel exemple de réussite universitaire familiale, puisque son grand-père, son père Claude et lui-même ont été docteurs-régents de la Faculté des Droits de Paris, ces deux derniers étant aussi avocats au Parlement - jouit, encore de nos jours, d'une certaine notoriété, par le fait qu'il publie et développe divers ouvrages de son père. Il en est ainsi ùe l'introduction à Ia pratique qui est devenue un Dirtionnaire de droit et de pratique (1740,2 vol. in - 4o) - c'est en cela qu'il nous intéresse ici puisqu'il a trait à certaines questions de droit commercial - et des Institutes de Justinienr". D'autres jurisconsultes, avocats ou magistrats, mais non professeurs, abordent le droit commercial, tantôt de manière access.oire comme Jean Domat26 ou François Bourjonr? I d'autres, de manière plus approfondie, comme les divers commentateurs de I'Ordonnance de 1673 : Philippe Bornier qui consacre à celle-ci l'une de ses Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIY avec celles de ses prédécesseurs2s ; Daniel Jousse2 et Jacques- Antoine Salléro. Enfin, six ans avant la publication du "Code de commerce oonapoléonien, paraissent en lb0l de Boucherr', la Science des négociants et les Institutions Commerciale.s. Et même dans L'Encyclapédie de Diderot figurent des éléments de droit commercial et également de la jurisprudence commerciale, dans le Répertoire uniaersel et raisonné d,e jurisprud,ence ciail,e, crirninell.e, 24. Pothier (R.J.), Le contat de soci.étê,1765, in Antonetti (G.), "Traditionalistes et novateurs à la Faculté des Droits de Paris au XVIIIè siècle", Annales d'histoire des Facuhés d.e Droit et d.e la Science juridique, Les méthodes d.e l'enseignement du droit, 1985, n' 2, p et spécialement p ; v" "Ferrière (Claude de)", in Larousse (P.), Grand dhtinnnaire uniuersel..., op.cit., t.8, p.27i et Berthelot, La gr anclc ency clop éd.ic, op. cit., t. 17, p Jean Domat, avocat du roi au présidial de Clermont-Ferrand pendant près de 30 ans, est I'auteur des Lois ciailes dans lcur ord,re naturel, ,5 vol. in-4". 27. François Bourjono avocat au Parlernent depuis 1710, publie, en 1747,tn ouvrage intitl:j.êle Droit commun d,e ln France et ln coutume d,e Paris réduite en principes, s.1,, 1770,2ème êd'.,2 vol. in fol., dans lequel se trouvent des éléments de droit commercial à propos des sociétés. 28. Philippe Bornier, lieutenant particulier au présidial de Montpellier, publie en plus de deux traités sur les donations et les "légitimes" un ouvrage srr les Conférences d.es nouaellcs ordonnances d.e Louis XIV auec celles de ses prédécesseuis, Paris, 16?8 ; réimprimé enl71r9- t Daniel Jousse, conseiller au présidial d'orléans, en plus de sa collaboration avec Pothier à des notes sur la coutme d'orléans, écrit aussi de nombreux commentaires sur les ordonnances, notamment sur celle du mois de mars 1673, Paris, 1755, in Jacques-Antoine Sallé, àans L'esprit d,es ordonnances d,e Louis XIV, Paris, L758, consacre un long passage à I'Ordonnance du commerce dans son tome II. 31. Boucher (P.8.), Institutions commerciales traitant dc ln jurisprud,ence marchandc et des usages du négoce,.., Bordeaux, Paris : chez Levrault Frères, An X, IB0I.
8 84 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DAIIS L'ANCIENNE FRANCE? canoni4ue et bénéfinialc". Tous ces auteurs consitlèrent-ils le droit commercial comme une discipline autonome ou au contraire persistent-ils à l'envisager dans les cadres traditionnels du droit civil? Dans l'affirmative, l'on se trouverait en présence doune véritable doctrine commercialiste ; dans la négative, en présence de simples commentateurs de l'ordonnance de 1673, incapables de saisir le droit commercial dans toutes ses dimensions, en particulier dans sa richesse pratique. Nous essaierons de répondre à ces questions en prenant comme exemple les sociétés prévues au titre IV de I'Ordonnance de De toutes les matières qui composent le droit commercial, le droit des sociétés est certainement celui qui a connu les transformations les plus importantes au cours du XVIIIè siècle, avec notamment le développement des sociétés de capitaux. Il offre donc un bon critère de l'attention ou de l'inattention que les juristes commercialistes ont porté à la pratique et, par là même, à la spécificité de ce droit. Aussi tenterons-nous de découvrir si la doctrine a été capable d'enregistrer les besoins des commerçants rendus nécessaires par le développement des affaires, si elle a tenu compte des grandes innovations de la pratique qui a créé les sociétés de capitaux en marge de la législation, ou si, au contraire, elle s'est contentée de s'enfermer dans le cadre étroit du commentaire, adaptant ainsi une conception civiliste au droit commercial. La doctrine a incontestablement accompli une oeuvre utile. Elle a, en effet, élaboré une théorie des sociétés de personnes, traitées certes, mais trop succinctement, dans les 14 articles du titre IV de l'ordonnance, en essayant d'intégrer les sociétés de personnes en tant que catégorie juridique (I) et en fixant leur statut (II). En revanche, elle a montré une carence regrettable dans le domaine des sociétés de capitaux, en raison de son attachement excessif au texte du "Code marchand" et de son incompréhension concernant les changements rapides et les besoins nouveaux qui caractérisaient cette matière, négligée par lui (III). I, - LES TENTATIVES D'INTEGRATION, PAR I.A DOCTRINE, DES SOCIETES DE PEfiSONNES, EN TANT QUE CATEGORIE JURIDIQUE La société de commerce, à peine réglementée par I'Ordonnance de 1673 ne trouve de principes précis, ni dans le droit romain, ni dans le droit coutumier. Son essor est une des manifestations les plus importantes de la coutume commerciale, et c'est surtout la pratique qui a déterminé son fonctionne- 32. Oeuvre de plusieurs jurisconsultes, le Répertoire uniuersel et raisonné d.e jurisprudence ciaile, criminelle, canonique et bénêfi.cialc est mis en ordre et publié dans la deuxième moitié du X\rIIIè siècle par Pierre Guyot, écuyer et ancien magistrat. Remanié sous Louis XVI par Merlin de Douai, il devient le Rêpertoire de Jurisprud,ence.
9 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? 85 ment. Les théoriciens de notre ancien droit, au contraire, prennent une part relativement faible à son développement, et si, comme le mentionne H. Lêvy- Bruhl, des commercialistes de valeur avaient établi des règles fermes et des catégories bien tranchées, cela aurait épargné bien des tâtonnements à I'institution naissante et évité nombre de procès33, Il en résulte une certaine fluidité de la notion de société de commerce. Ainsi de erandes difficultés existent dans la pratique lorsqu'il s'agit de distinguer la société d'institutions voisines, comme l'indivision, le prêt ou le louage de services. Le titre IV de l'ordonnance ne prévoit pas de définition ni de classification des différentes sociétés, pas plus d'ailleurs que les actes de la pratique, ce qui est normal puisque les marchands sont des praticiens et non des théoriciens. Au contraire, certains auteurs oocivilistes" tels que Domat et Pothier donnent une définition trop générale et inspirée du droit romain qui conviendra mal à la société commerciale3a. De même la doctrine, toutes tendances confondues, établit une classification des sociétés selon le degré de responsabilité des associés, à partir de l'article ler du titre IV qui mentionne la nécessité de l'écrit pour créer une oosociété gêné,rale" ou "en commandite" et de l'article B qui concerne la responsabilité des associés en commandite. Ainsi Savary, puis Bornier, Boutaric et Jousse distinguent différentes catégories de sociétés, leur caractère commun étant présumé suffisamment connu. A) Essai d.'une d.éfinition par Domat et Pothûer l) Pour Domat, "Ia société est une conuention entre deux ou plusinurs personnes par laqucllæ ils (si.c) mettent en conlnxun entr'etlx, ou tous lns biens ou une partie ; ou quelque conltnerce, quelque ouarage, ou quelque autre affaire, pour partager tout ce qu'ils pourront ansoir de gain, ou souffrir de perte, de ce qu'ils auront mis en société",,. ooellc ne peut se contracter que par In consentement de tous lns associ,és qui d,oiuent se choisir et s'agréer réciproqu.ernent, pour forrner entr'eux une liaison qui est une espèce de froærnité ; les a,ssociés ti d,oireot choisir réciproquement"s6. 2) Selon Pothier, 'ola soci.été est un contrat par Lequel d.eux ou plusieurs personnes rnettent ou soobligent d.e rnettre en corùnlun quelque chose pour faire en corr.rtlurl un profit honnête dont ellcs s'obligent réciproquernent 33. Lévy-Bruhl (H.), "Les différentes espèces de sociétés de commerce en France aux XVIIè et XVIIIè siècles", R. H. D., 1937, p , spécialement p Lévy-Bruhl (H.), Histoire juridique d,es soci.étés d.e comm.erce en Frarce aux XVIIè et XVIIIè siàclcs, Paris : Domat-Montchrestien, 1938, p Domat (J.), Lois ciuibs d,ans lcur ordre naturel, De hr Sociité, Livre I, titre 8, section L,I, p Domat (J.), Lois ciuilns..., op.cit., section 2,I,p.299.
10 86 EXISTAIT.IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? de se rendre compte"31. Cette définition que reprendra à peu près dans les mêmes termes le Code civil à l'article 1832 est encore trop générale. Pothier qui écrit un traité sur le contrat de société ne s'intéresse qu'à la société civile. Il s'abstient en effet de toute définition lorsqu'il arrive aux sociétés commerciales. Pour lui, la société de commerce n'est qu'une variêté de la société civile. Il considère la première, conformément à la théorie trafitionnelle venant du droit romain, comme dépendant exclusivement de la volonté des contractants. L'idée fondamentale est qu'il faut être deux au minimum pour fonder une société, d'où la notion de communauté et la nécessité de se rendre compte réciproquement. Ceci correspond à des rapports d'amitié, de fraternité qui sont nécessaires dans une communauté. Les associés se sont donc choisis en vertu d'un certain intuitus personae. Enfin la mention du "profit honnête" lié à la prohibition du prêt à intérêt qui est maintenue dans l'ordonnance de 1673, reste en relation avec la mentalité chrétienne de l'époquett. Savary le précise dans Le parfoit négociant lorsqu'il affirme : oole cornmerce est util'e mais il doit demeurer d.ans les norntes fixées par la religion". Ces traits s'appliquent aussi bien aux sociétés civiles qu'aux sociétés commerciales entre lesquelles notre ancien droit ne faisait aucune différence. Ils inspireront la définition de la société qui figurera dans le "Code civil". L'absence de théorisation permettra à la pratique de façonner les sociétés de commerce sous l'ancien Régime. A partir de cette définition, il est possible aux auteurs de classer les sociétés. B) Classification des différentes sociétés de personnes L'Ordonnance de 1673 distingue deux sortes de sociétés de personnes, chacune correspondant à des besoins différents : les sociétés avec un capital restreint qui est uniquement celui des associés ou "sociétés générales" et les sociétés déjà existantes qui ont besoin de fonds extérieurs ou o'sociétés en commandite". La doctrine et la pratique de l'époque font une autre distinction entre les sociétés durables et les sociétés d'un moment, à but immédiat et limité qui sont appelées oosociétés anonymes". Le principe qui sert de fondement à cette distinction est tiré de l'importance de la responsabilité des associés envers le public. Ainsi, dans une "société gênérale", tous les associés sont solidaires et tenus in inftnitum ; dans une 'osociété en commandite", seuls sont indéfiniment responsables les commandités, appelés souvent complimentaires, les commanditaires ne pouvant subir de perte au-delà de leur apport ; dans la oosociété anonyme", le seul asso- 37. Pothier (R.J.), Traité du contrat de sociôté, t. 2, Paris : Debure, Orléans : Rouzeau- Montaut, 1774, p. I, n" l. 38. Lévy-Bruhl (H.), "Un document inédit sur la préparation de I'Ordonnance sur le commerce de 1673", R.H.D.,I93l, p et spécialement p. 651.
11 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIAIISTE DAIIS L'ANCIENNE FRANCE? 87 cié responsable, vis-à-vis du public est celui avec qui I'on a traité. Ces critères ne sont pas fermement établis. De plus cette classification faite entre les sociétés de personnes est incomplète puisqu'elle laisse de côté les sociétés de capitaux qui existent pourtant au temps de Colbert, notamment les Compagnies coloniales, telle celle des Indes ainsi que les sociétés privées par actions. 7) La "soci.été gé:néral,e" La société la plus courante à l'époque de I'Ordonnance de 1673, mais qui perd progressivement du terrain au bénéfice des autres, est la société dite gênêrale appelée aussi, libre ou en nom collectif. Pour Savary, elle est la première de trois sortes de sociétés. "Ellc se fait entre deux, trois ou quatre persontues, pour faire In commerce, sous lnurs noms collectifs, qui sont connus d.'un chacun ; c'est-ù-dire que Ia raison d.e la société est sous les noms de Pi,erre, François et Paul en Com.pagnic""n. Ce nom collectif constitue la raison sociale de la société. Il est parfois formé des noms des associés liés ensemble par "et" tel et tel "en compagnie". Cette dénomination existe également pour les sociétés en commandite, d'où un risque de confusion entre les deux variétés de société. La oosociété gênêrale" comprend deux ou plusieurs commerçants (rarement plus de quatre) qui mettent en commun un certain capital pour le faire fructifier pendant un temps déterminé et partager entre eux les bénéfices et éventuellement les pertes, suivant une proportion fixée d'avance dans l'acte constitutif. Il s'agit souvent des membres d'une même famille ou encore d'un patron et de son employé. Les associés sont toujours des commerçants, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans les sociétés en commandite. Il peut arrivero mais cela est rare, que les associés mettent en commun tout leur patrimoine ; tel est le cas d'une société de tous biens. Cette société étant créée pour quelques années, I'intuitus personae y joue un rôle important ce qui explique la responsabi-lité solidaire et indéfinie de tous les associés. Selon l'article 7 du titre IV de l'ordonnance, la solidarité des membres des "sociétés générales" aux dettes de la société semble être le principe de cette forme de société. Néanmoins, cette règle n'est pas impérative et peut être écartêe par des clauses expresses. Il en est de même de la responsabilité indéfinie ; les associés peuvent limiter leurs pertes à condition de le mentionner dans leur acte de société pour que le public soit averti. Enfin la société gênérale se dissout à la mort de l'un des associés. L'analyse de cette société permet de constater que ses contours restent flous puisque la responsabilité solidaire et indéfinie de ses membres peut être êcafiêe dans les clauses qui figurent dans l'acte de société. Les auteurs en ce domaine n'apportent rien de nouveau. Ainsi 39. Savary (J,), Le parfait nêgociant ou instruction généralc... pour ce qui regard,e Ic connterce d.es narchand.ises d.e France et dcs pays étrangers...,8è édition, revue et corrigée par Philémon-Louis Savary, chanoine de l'église royale de Saint-Maur, son fils, Paris : chez Claude Robustel,1721, r.1, 2ème partie, p. 2.
12 88 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'AIICIENNE FNANCE? Toubeau4, Borniefr, Boutaric42, Pothiel3 et Jousse- se contentent de donner une définition de la oosociété générale" très voisine de celle de Savary et de classer les trois sortes de sociétés sans même préciser que les associés en nom collectif peuvent limiter leur responsabilité au moyen de clauses. Comme la oosociété générale" r la 'osociété en commandite" et la oosociété anonyme" manquent de netteté. 2) La soci.été en commandite. Le titre IV de l'ordonnance de 1673 prévoit seulement, à I'article 8, la limitation de responsabilité de "ceux de ses associés qui ne sont obligés que jusqu'ù concurrence de l,eur parto'. Au contraire, Savary définit cette société comme celle ooqui se constitue entre deux personnes, dont I'une ne fait que 40. Toubeau (J.), Les institutes de droit consulaire ou kt jurkprud.ence des marchands..., Bourges, Paris, 1682, Iiv. II, tit. III, ch. II : Des societez généralcs libres et ordinaires : "Il y a trois sortes de societez entre marchands, oinsi que j'ay dit, et suiuant la diuision qu'en fait M. Sauary. Je ne parlcra.y icy que de hr première, qui est ord.inaire et Ia. plus naturellc, quc notre Ord,onnance appellz gônéralc et que Le Prêtre... appellc société libre, d.ans kryuellc Les associnz conjèrent égolcment et d,e lcurs binns et de lcurs soins ; et d.esquels tous les norc sont connus, tou les actes et Les ord.res se donrent sous lcs norns d.e tous spécifiquencnt, au nom de Jean, d.e Jaques et d,e Picrre associzz, ou collectiaemcnt, sous le nom de Jean, ou d.e Picrue et compagnie. Il y en a dans bsquelles on prend un tiers, un quart etc... La sociét6: se peut contracter de tous biens presents et ù aenir ou de quelque cornnerce et negociation particuliàre". 41. Bornier (Ph.), Conférences des ordonnances de Louis XIV..., Nelle édition..., t. II, Paris, 1760 ; Conférences d.es noutsell.es ordonnances, édit duroy sen)ant d.e règlcment pour ln comrurce des negocians et tnarchands, tant en gros qu'en d,étail.,, mars 7673, titre IV, Des soci.étés, "En quelle forme doit être rédigée la société générale ou en commendite", Artiele ler, p. 382 : "Il y a d.eux sortes d.e compa.gnies, ou sociétés de banque et narchandise,..,l'une appelée : conpagni.e libre et I'autre en comrcndite. La compagnie libre oblige non seubment ceux qui en portent Ic nom, mais oussi Les associés en icellc, tant pour lc fonds ou capital qu'ils y ont mis, que pour Ie plus qu'ils pourrai.ent y atsoir de perte, ni plus ni moins, que si tous étai.ent nommés et solid,airement obligés". 42. Boutaric (Fr. de), Explication de l'ordonnance de Louis XIV,..concerna.nt le conlmrce..., Toulouse : Gaspard Henault, 1743, t. II, tit. IV : Des societez, art. ler, p.23: "La société généralle, en ce sens n'est autre chose qu'une société libre et collcctiae, c'est-à-d.ire une société contrectée sous lc norn d,e tous lcs associzz, et en laqu.ellc tous bs associnz et chacun des associez agit, contracte et s'oblige et en s'obligeant, oblige indéfinitiaemenr la société" ; et Boutaric (Fr. de), Les institutes de l'empereur lustinien.,., Toulouse : Gaspard Henault et Jean-François Forest, 1757, tit. XXVI, De societate, p.495, même définition. 43. Pothier (R.J.), Traité d.u contrat d.e société, t.ii, Paris : Debure, Orléans : Rouzeau- Montaut, 1774, ch.ii, art. II, S.III : Des soci.étés pour un comrcrce) p , Jousse (D.), Commcntaire sur l'ord.onnance d,u commerce d.u nois de mars 1673 et Dupuy de la Serra, L'art d,es lcttres d,e change aaec d.es notes par V. Bécane, 2è édition, Paris : Joubert, l84i, tit. lv, Des sociétês, p, : "Les sociâttés qui peuuent apoir licu en fait d.e négoce et d,e banque sont d,e trois sortes. La première, appelée "société général.e" ou ordinaire est celle qui se contracte entre d.eux ou plusieurs personnes et d.ans laquelle les associés conjèrent égalnm,ent lcur argent et Leurs soins. Tous bs actes dc cette société se passent sous bs nons des associés qui l'ont contractée, soit que ces non6 soient exprimés chacun en pa,rticulinr, soit qu\ls soient exprimés collcctiaemcnt, a.g. sous lc nom d'un tel et compagnie".
13 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? 89 mettre son argent dans la société, so,ns faire aucune fonction d'associé et l'autre donne quelquefois son argent, mais toujours son ind.ustri'e pour faire sous son nom Ie corr,rrlerce dn marchandises dont ils sorrl coruùeruts ensemble"nu. Et il poursuit un peu plus loin : oola soci,ôté en commandite est ainsi appelée, parce qrle celui qui donne ses denicrs à un autre qui n'apporte en la société bien souoent que son nofit,, sorrs l,equel Le corllrnerce se fait, et son industrin pour en aaoir Lo conduite est toujours ln maître, car c'est lui qui maintient I'e comrnerce so,ns quoi ii ne pourrait pas subsister. ll n'y a ri.en d,e si utile ù l'etat et au public qu.e l,es soci.étés en conrmandite..."nu. De même pour Toubeao*zr "cettê soci.été se contracte entre d'eur ou plusi.eurs personnes, d.ont I'une sans aucune autre actinn d.e société, nc fait qu'y conférer son argent et l'autre y donne son norl, son argent et son ind.ustric ou son nom et son industri.e seul.em.ent". Il résulte de ces deux définitions de la fin du XVIIè siècle que le contrat de commende, à I'origine de cette sociêtêo est perdu de vue. De plus, Savary qui tente de distinguer les rôles respectifs des deux catégories doassociés n'inclut pas, dans sa définition, la limitation de responsabilité du commanditaire, alors qu'il fait toutefois allusion à son absence de participation à la gestion. Ainsi le commanditaire apparaît tantôt passif et seulement soucieux du rendement de ses capitaux, tantôt actifet dominateur. Toubeau pense de la même manière que Savary dans ce domaine. Au contraire, Bornieras, Boutaricae, Pothiert et Joussesr insèrent la limitation de responsabilité du commanditaire dans leur définition de la société en commandite. Ces différentes définitions montrent que cette variété de société bénéficie de capitaux qu'apportent les associés en commandite. Il existe donc deux sortes d'associés : les associés gérants ou commandités appelés aussi "complimentaires" responsables comme ceux d'une "société générale" et les commanditaires, connus parfois nominativement et dont les parts, en principe, ne sont pas négociabless'z. Ces derniers ne sont pas responsables indéfiniment mais simplenent jusqu'à concurrence du montant de leur commandite. Nous verrons plus loin en détail la différence de responsabilité entre ces deux catégories d'associés. Les sociétés en commandite présentent un double avantage. Le pre- 45. S avary (J.), Le p arfoit négocinnt, op. cit., p Ibi.d.., p Toubeau (J.), fes institutes d,e d,roit consulaire ou kr jurisprudcnce dns marchands, op.cit.,p Bornier (Ph.), Conférences des ordonnances de Louis XIV, op.cit.' p Boutaric (Fr. de), Expliratinn dc I'ordonnante d.e Louis XIV, op.cit., p Pothier (R.J.), Traitê d.u contat de société, op.cit., p , n" Jousse (D.\, Comnentaire sur I'ordonnance d'u commerce du mois de mars 1673, op.cit.,p Cette société correspond à Ia commandite simple des articles 23 et suivants de Ia loi de 1966.
14 90 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FBAIICE? mier est de trouver de l'argent auprès de riches particuliers qui limitent leur responsabilité. Ces capitaux permettent, soit de créer directement une société en commandite (simple), soit de transformer une société générale en commandite à une époque où naissent en France la grande entreprise et les manufactures, alors que pourtânt, le crédit n'est pas encore organisé. Le second avantage est que les deux premiers ordres de la société : clergé et noblesse, sont autorisés à faire fructifier leurs capitaux sans dérogeance. En effet, tandis qu'ils n'ont pas le droit d'être associés dans une "société gênérale" puisque celle-ci doit être publiée, ils peuvent au contraire placer leur argent dans les commandites, ce qui leur permet à la fois de participer à l'expansion économique du royaume et de bénéficier de façon discrète et même anonyme, sans être comrnerçant, des revenus issus du commerce, la société en commandite n'étant pas nécessairement publiée. Dans Le parfait négociani, Savary explique o'aux personnes d.e qualité tant de la noblnsse que de la robe" qu'il n'est pas déshonorant pour elles d'entrer dans des sociétés en commandite. Il donne, à cet effet, quatre raisons : o'la prernière est qu'ellns n'exercent point ln cotnmerce mais d.onnent seul.ement Leur argent ù d,es marchands qui, faisant Ic négoce sous lcurs norns, Leur d.onnent participation dans Les profits et pertes qu'ils font...". De ce fait, 'oell.es ne font aucune action serail.e et uilaine qui Les puisse d,éshonorer...ell.es se font rendre conl.pte de la négociation qui aura été faite d.e Leur argent et reçoiaent les profits.... Tout cela ne déroge point ù leur noblesse ni ù leur qualité". La seconde raison est que les sociétés en commandite se forment avec des négociants qui font le commerce en gros. Puis les marchandises sont rrendues aux marchands en détail qui les débitent au public. Il n'y a, selon Savary, "rien d.e bas ni d,'abject" puisque Louis XIII, par l'ordonnance du mois de janvier 1627, arttcle412,les a anoblis et que la plupart de ceux qui entreprennent des manufactures le sont égalements De mêne, Louis XIV a anobli ou maintenu dans leur noblesse les entrepreneurs de plusieurs manufactures de draperie ainsi que leurs associés au moyen de trois lettres patentes : "la première d,u mois d,e juillnt 1646 porte établissement d'une manufacture de draps en ln aillc d.e Sed,an à I'instar de celle d.e Hollande enfaaeur des sieurs Nicolas Cad.eau, Jean Binet et Zueil d.e Marseille, marchands de Ia uille de Paris quil a annoblis". La deuxième du mois d'octobre 1665 cr6e une manufacture de draps en la ville d'abbeville à I'imitation de ceux d'espagne et de Hollande, en faveur du sieur Josse Vanrobais, marchand hollandais. Il lui est permis d'associer à ladite manufacture les personnes qu'il jugera à propos, sans que pour autant ses associés "d,érogent ù noblnsse, sous prétexte d,e commerce et de narchand.ise", "La troisième d,u 16 d.écembre 7698 portant établissement d'une manufacture de clraps cje laine et dc d.raps d,e soin et d.e laine d.e toutes coulnurs en la proaince d.e Champagne dans lcs ailles d.e Châlans et d,e Reirc enfaaeur d.es sicurs Sauuage et dc Champlain, écuyer, etvernier son associé, par laquelln il leur est permis d,'associer lns personnes que bon leur sembl,era sans que pour autant lcsdits d.e Champlain, Vernicr et lcurs associés dérogent à noblesse, sous prétexte d.e commerce et d,e marchandise". Cf. Savary (J.), Le parfoit négociant, enrichi d'augmentation par Jacques Saaary des Bruslons, nllc édition, redue et corcigée... par PhilÉmont-Louis Sauary, chanoine de l'église royale d.e Saint-Maur, son f.is, Paris : chez les frères Estienne, 1757, t. l, 2ème partie, p. l4-i5.
15 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? 91 La troisième raison est : puisque les gentilshommes de France sont autorisés à faire le commerce sur mer? à l'étranger, par des voyages au long cours, sans déroger à leur noblesset, ils peuvent à plus forte raison constituer des sociétés en commandite, avec des négociants eux-mêmes nobles, à qui ils donneront leur argent et de qui ils recevront ensuite des profits. La quatrième et dernière raison est que presque dans toute l'italie, notamment à Gênes, Venise et Florence, la noblesse qui a des galères pour faire le négoce en Méditerranée, considère le trafic comme une chose honorable. De même en Angleterre, même la plus haute noblesse fait le commerce de la laine et du bétail sans déroger, de la même manière que les marchands et les paysans. Savary conclut donc qu'en France, les gentilhommes et "l.es autres personnes de Ia robe" peuvent, sans difficulté, fonder des sociétés en commandite avec des marchands et des négociants en gros, puisqu'ils sont anoblis par l'ordonnance de Louis XIIL PaT ce moyen, ils ont la possibilité de s'enrichir et d'augmenter considérablement leur fortune. 3) La "société anonyme" Cette société présente un double caractère : elle est à la fois occulte comme l'est la société en commandite à l'égard des commanditaires et momentanée. Selon Savary "ell.e sefait sous aucun norn"t'. Chaque associé travaille de son côté sous son nom puis chacun rend compte à l'autre ou aux autres associés des profits et des pertes. Savary des Bruslons précise encore que o'l.e public n'est pas infonné de cette société".i1 affirme qu'elle s'appelle aussi momentanée parce qu'elle dure souvent le temps qu'il faut pour acheter et partager les marchandises ou les deniers provenant de la vente qui en a été faitetu. Ainsi la "société anonyme" se distingue de la "société gênêtale" o par son caractère occulte qui présente un inconvénient et c'est sans doute pour cette raison que l'ordonnance de 1673 ne l'a pas prévue. Savary des Bruslons mentionne que ce type de société est très utilisée par les marchands et négociants pour accaparer certaines marchandises d'où il en résulte des abus. Ainsi par exemple les droits des créanciers se trouvent parfois à la merci de la bonne foi 54, Eilit d.u Roy portant que bs noblns pounontfaire lc commerce d.e rer sans d'éroger à la nobl.esse, donné ù Saint-Germain-en-Laye, au nois d'aoust 1669 et éd,it d,u roy qui permet aux noblns, excepté (à) ceux qui sont reaêtus d.e charges d.e magistrature, d,e faire commerce en gros et qui d.éclare qwls sont les marchands et les nétgociants en gros, donné à Versaillcs au mois de dêcembre "Les éd.its des mo;s d.e nai et d.'aoîrt 7664 qui établissent Ins compagnies du commerce des Indes Orientales et Occid.entales ont préuu que toutes personnes d'e quelque qualité qu'elles soient pourront y entrer et participer sans d.éroger ù la noblesse, ni préjuclicier aux priailàges il'i.celles" (sic), cf. Savary (J.), Le parfoit négociant, op.cit., t. 1,2è partie, p Savary (J.), Le parfait négociant, op.cit., p Savary des Bruslons (J.),Dictionnaireuniuerselde conrcrce, op.cit.,t.3, v" "société", col et spécialement col
16 92 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? ou de la collusion de ces associés, dont ils ignorent jusqu'à l'existence. Néanmoins, si la législation pâsse sous silence la 'osociété anonyme", du moins ne l'interdit-elle pas expressément. Cette société se fait, soit verbalement, soit par écrit, soit encore par lettres missives. Les mentions sont très brèves et tiennent souvent dans un seul article. Savary et son fils distinguent quatre sortes de oosociétés anonymes". La première est celle que Savary appelle o'comptes en participation" et son fils "société participe ou par participation''. Elle se constitue ordinairement par lettres missives. Selon l'exemple pris par Savary des Bruslons : deux négociants, dont l'un habite Nantes et l'autre Paris, se mettent en relations d'affaires. Celui de Nantes propose à son ami de Paris d'acheter avec lui certaines marchandises actuellement entreposées dans un navire venant des Indes Orientales. L'ami de Paris lui répond qu'il accepte, achète telles marchandises dans telle proportion et qu'il veut bien participer aux pro{its et pertes de la vente en proportion de la part qu'il y prend. A la suite de cette réponse, le marchand de Nantes achète puis vend les marchandises en question. Le second type de oosociété anonyme" se forme dans les foires et marchés et consiste dans l'engagement pris par trois ou quatre marchands de s'associer pour acheter des marchandises pendant la foire, puis se les partager selon une proportion débattue d'avance dans le b.ut "d.e nc pas surenchérir lcs uns sur les autreso"'. Ces sociétés, presque toujours imprévues, se font très souvent oralement et sont donc réglées par la bonne foi. La troisième variêtê consiste en une entente entre gros marchands, qui après avoir accaparé dans un oopays", c'est-à-dire dans une province, certaines marchandises rareso conviennent de ne les céder dans des foires et marchés qu'à un prix fixé d'avance par eux, ooen sorte que ceux qui ueulcnt en acheter sont dans l'obligatian absolu.e d,e passer par ce qu'ils aeulcnt ou s'en retourner sozt,s en acheter''. Savary des Bruslons conclut que cette sorte de société est très préjudiciable au commerce. Il s'agit d'un monopole qui, selon lui, devrait être absolument défendu et puni5s. La quatrième espèce de oosociété anonyme" se forme entre plusieurs négociants pour l'importation et la vente de certaines denrées dans des circonstances exceptionnelles notamment dans le cas d'une disette de blé en France, tandis, par exemple, qu'il y en a en abondance en Pologne. Trois ou 57. Domat dénie la qualité de société à cette deuxième variêtê, en raison de l"absence de I'élément personnel qu'en romaniste il exige de toute société ; cf. Domat (J.), Lois civiles..., op.cit., I, 8, 2, 7 : "Si d,eux ou plusizurs personnes uouhtnt acheter une mômc chose conaænnent, pour re pas enchérir lcs un es sur lcs autres, de I'acheter tow ensemblc ou par I'un d.'ew oupar une tinrce personne, cette conaentinnl,eur rend commune Ia chose achctée, nais ne Ia rut pas en société, car ils ne sont pas li,és par lc choix d.es personres, nais seulcrcnt par la chose qu'ils ont en commun". 58. Savary des Bruslons (J.), Drctiannaire uniaersel de conrerce, Genève : chez les frères CrameretClaudePhilibert,IT50,6èmeédition, col t.3,vooosociétê",col letspécialement
17 EXISTATT-IL UNE DOCTRTNE COMMERCTALTSTE DANS L'AIICIE INE FRANCE? 93 quatre marchands soassocient alors pour effectuer l'opération par acte sous seing privé, mais un seul d oentre eux est chargé d'aller acheter le blé et de le vendre à son retour. Dans ce cas, c'est uniquement lui qui existe aux yeux du public. Savary des Bruslons poursuit : les "sociétés anonymes'o se font non seulement entre marchands et négociants rnais encore avec oodes personnes d.e qualité, d.e robe et d.'épêe" qui font valoir leur argent. Boutaric, Pothier et Jousse noapportent rien de nouveau dans leur commentaire à propos des oosociétés anonymes" par rapport à la farnille Savary. Toubeau précise qu'elles ne requièrent point de solennitéso d'enregistrement ni d'inscription sur le tableau parce quoelles ne regardent pas le public. Néanmoins, ils nous apprend qu'elles font l'objet de quantité de procès devant les juridictions consulaires bien qu'une action ne puisse naître qu'entre associés5e. Bornier ajoute enfin que la "société anonyme" se fait sur le champ, verbalement et n'est fondée que sur la foi du marchandt. II. - I,A FIX,ITION PAR IÀ DOCTRINE DU STATUT JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES L'Ordonnance de 1673 a prévu certaines règles générales impératives pour les sociétés de personnes ; elles seront reprises par la suite, tant pour celles-ci, que pour les sociétés de capitaux dans le 'ocode de Commerce" napoléonien. Ainsi, quant à la forme, elle exige un écrit et une publicité - l'écrit est désormais davantage conforme à la notion d'ordre qu'impose la monarchie -, quant au fond, elle définit la responsabilité des associés, ce qui a permis, comme nous l'avons dit, de classer les sociétés. L'oeuvre de la doctrine consiste à fixer le statut juridique des sociétés de personneso d'une part en confirmant l'exigence de l'écrit et de l'enregistrement des sociétés, d'autre part en commentant I'article 7 qui prévoit la solidarité de tous les associés aux dettes de la société, et l'article 8 qui établit la lirnitation de responsabilité des associés en commandite jusqu'à concurrence de leur part. A) L'écrit et Io, publùcitê 1) L'écrit Selon I'article ler du titre IY, "toute société générale ou en cornnaan- 59. Toubeau (J.), Les institutes d.e droit consulaire oula jurisprudence d,es marchand,s, op.cit.,p.ilo. 60. Bornier (Ph.), Conférences d.es ord.onnances d.e Louis XIV..., op.cit.,p.383.
18 94 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'ANCIENNE FRANCE? d.ite sera rédigée par écrit ou par deuant notaires ou sous signature priuée ; et ne sera reçue aucune preuae par témoins contre ou outre In contenu, en I'acte d.e société, ni sur ce qui serait allégué auoir été dit aaant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d.'une soûlnxe ou aaleur moindre de cent liures". Comme le mentionne Jousse, cet article ne concerne pas seulement les sociétés entre marchandso négociants et banquiers, mais aussi entre gens d'affaires et toutes autres personnes qui s'associent pour un commerce de marchandises, d'argent ou d'autres entreprises. Seules les "sociétés anonymes" se font souvent verbalement car, si l'on s'en rapporte aux paroles des associés ou des témoins, il n'y aurait le plus souvent dans les contrats de société aucune certitude6'. Les sociétés entre marchands et négociants se font ordinairement sous seing privé, mais comme le souligne également Savary, il serait parfois préférable de les faire par devant notaire, pour que les associés puissent prendre une hypothèque sur tous les biens meubles et immeubles de l'un et de I'autre62. 2) L'enregistrenl.ent d.e I'extrait des sociétés et la publicité Selon I'article 2, o'loextrait des sociétés entre marchands et négociants tant en gros qu'en détail sera registré au greffi de ln juri.d.iction consu- Inire, s'il y en a, sinon en celui de I'hôtel comrnun d,e la ailln ; et s'il n'y en a point, au greffi de nos juges des licux, ou de ceux des seigneurs, et I'extrait inséré dans un tablnau exposé en li.eu publir ; Le tout ù peine de nullité d.es actes ou contrats passés tant entre Les associés qu'auec lnurs créanciers et ayant-causeo'. Cet article est d'une importance capitale puisqu'il établit, pour la première fois, la publicité légale. Il n'est donc pas nécessaire, comme le fait remarquer Jousse que l'acte de société soit enregistré en entier, il suffit que cela se fasse par extrait63. En outre poursuit l'auteur, "cet arti.cl.e ne parlant point des personnes qui ne sont ni marchands ni négociants qui aurai.ent fait d.es soci.étés en command.ite auec un rnarchand, il en résulte que ces personnes ne sont pas tenucs d'enregistrer I'acte de Leur société" ; le plus souyent, en effet, elles ne veulent pas être connues du publict. Bornier et Boutaric estiment aussi que les sociétés en commandite ne sont pas assujetties à cette formalité. En effet, selon Boutaric65, les tiers ne contractent pas âvec ces personnes qui apportent seulement leurs capitaux et ne s'obligent qu'à concurrence du oofonds" qu'elles donnent. Pour Bornier66, elles ne veulent pas que le public sache qu'elles sont associées avec des marchands ni que leur nom soit exposé en lieu public. 6I. Jousse (D.), Commentaire sur I'Ord.onnance d.u commerce d.u mois d'e mars 1673, op.cit., p Savary (J.), Le parfoit négociant, op.cit., t. l, 2ème partie, p Jousse (D.), Commcntaire sur I'Ord,onnance d,u comrcrce..., op.cit., p.83. M. Ibid., p Boutaric (Fr. de), Explication d,e loord.orunance d,e Louis XIV, op.cit., p Bornier (Ph.), Conférences d.es ord.onnances d.e Louis XIV..., op.cit.,p.384.
19 EXISTAIT-IL IJNE DOCTRINE COMMERCIALISTE DANS L'AIICIENNE FRANCE? 95 Le contenu de l'extrait de l'acte d.e société : L'article 3 prévoit que certaines mentions doivent figurer dans l'acte de société notamment les noms, surnoms, qualités et demeures des associés et les clauses extraordinaires s'il y en a pour la signature des actes, enfin le temps auquel elle doit commencer et finir. De plus, selon l'article 4, tous actes portant changement d'associés, nouvelles stipulations ou clâuses pour la signature seront enregistrés et publiés et n'auront lieu que du jour de la publication. Le but de ces deux articles est d'assainir le monde des marchands, d'éviter les fraudes, d'empêcher les sociétés fictives ou d'hommes de paille. Comme le fait remarquer Boutaric6l, gràce aux mentions : noms? surnoms, qualités et domiciles des associés qui figurent dans l'extrait, le public, c'est-àdire les tiers, sait exactement à quelles sociétés il a à faire. Elles permettent de mieux identifier les associés et de contracter plus sûrement avec eux, tous étant solidaires, même si l'un d'eux seufement a signé. De même, les clauses extraordinaires doivent être insérées dans l'extrait, par exemple celle qui autorise un seul des associés à tirer les lettres de change, à l'exclusion des autres ou passer des ordres pour la société. L'Ordonnance n'exige pas que soient indiquées dans I'extrait enregistré, les conditions ou les clauses concernant personnellement les associés, notamment le montant du capital social appelé o'fonds" que chacun des associés est tenu d'apporter dans la société, ni la manière selon laquelle ils sont obligés de partager les profits et de supporter les pertes. Ainsi, toutes ces mentions jugées inutiles puisqu'elles n'intéressent pas le public ne doivent pas être enregistrées au greffe de la juridiction consulaire. En effet, comme le constate Jousse, "l'enregistrement est jugé aussi peu nécessaire aujourd'hui par rapport au public que par rapport aux associés quelque sage que soit Le règl,ement contenu dans ces articlcs, I'usage contra,ire a préaalu". La sanction en cas d.e non publicité : L'article 2 rend, la publicité obligatoire à peine de nullité de tous les actes passés entre associés mais aussi des contrats passés par eux avec des tiers. En édictant une sanction aussi sévère, l'ordonnance heurte la mentalité des commerçants qui tient fermement au respect du secret des affaires. Les associés ne souhaitent pas en gênéral que leurs noms soient connus et publiés. La sanction du défaut d'enregistrement et de publicité prévue par l'ordonnance est la nullité absolue de la société dont peuvent se prévaloir aussi bien les associés que les tiers. Consulté sur cette questiono Savary confirme d'abord dans.le parfait négociant la solution radicale prise par l'article 2ut. Mais lorsqu'il se rend compte qu'un tel système va à l'encontre de I'intérêt des tiers, il admet dans son parère XL que soit prononcée une nullité 67. Boutaric (Fr. de), Explication de l'ordonnance de Louis XIV..., op.cit.,p Savary (J.), Le parfoit négociant, op.cit., t. ler, 2ème partie, p. 7.
20 96 EXISTAIT-IL UNE DOCTRINE COMMERCIA]-ISTE DANS L'ANCIENNE FRÂNCE? relative6e. oocar autrement, cotrrm'ente Boutaric à ce propos, si une soci.été ne deuait auoir aucun effet par Le fait qu'ell,e n'aurait pas été enregistrée, que deui.endrai.ent Les profits qui aurai.ent été faits pendant lc temps que Ia soci.été aurait d.uré et ù qui dearait-on Les adjuger? Que d.et:i.endrai.ent pareill,ement Ins dettes passiues et par qui deurai.ent-ellcs être supportées? II est éai.dent que l'ord.onnance ne requi.ert l'enregistrement que par rapport au public et afin qu'il ne soit pas trompé par d.es sociétés dont Les conditions lui étai.ent inconnues",o. Tandis que Toubeau ne mentionne pas que l'usage n'est pas d'enregistrer les sociétés?r, Bornier précise que I'acte de société n'est pas pourtant d,éclaft nul, même s'il n'a pas été enregistré". Jousse âpprouve l'enregistrement de I'acte mais il observe que si cette formalité est sagement établie, l'usage contraire a prévalu. Il est rare, écrit-il, que les sociétés de marchands soient enregistrées. Cette nullité ne se prononce guère devant les tribunaux, soit au regard des associés entre eux, soit au regard de leurs créanciers, contre la disposition de l'article 6" I mais ilfaut pour cela que la société soit prouvée par ailleurs, soit par des lettres, soit par d'autres actes passés entre les parties ou avec leurs créanciers. Loauteur des notes sur Bornier nous apprend vers 1678 que les formalités d'enregistrement au greffe et d'affiche dans un tableau sont tom-bées en désuétude. Il signale en outre qae o'lcs actes de soci,été ne se publi.ent ni ne s'enregistrent point". D'accord avec la pratique, les juridictions consulaires elles-mêmes composées de commerçants admettent très rapidement que les dispositions de I'Ordonnance de 1673 concernant la publicité des sociétés sont tombées en désuétude. Ainsi un arrêt du Parlement de Paris du 21 juillet 168I, soit huit ans après la promulgation de l'ordonnance, déclare que les sociétés de commerce non enregistrées sont néanmoins valables si leur existence est prouvée ; et un peu plus tard, la "Conservation des foires de Lyon", par 69. Savary (J.), Le parfait négociant, op.cit., t. II contenant les parères ou auis et conseils,3è éd. revue et augmentée de 39 nouveaux parères par Jacques Savary des Bruslons, Paris : Claude Robustel, l724,parèrexl, du 19 septembre 1682,pp.324,327,328: pour préserver les intérêts des tiers ayant contracté avec un associé agissant sous un nom social, Savary en arrive à admettre, pour éviter des fraudes entre associés, qu'une société ainsi frappée de nullité, subsiste en tant que "société anonyme", c'est-à-dire en participation puisque cette dernière échappe à I'enregistrement. IJn avis des députés du Commerce, à propos d'une affaire judiciaire, en date du 2I mai1779, devait reprendre I'essentiel de cette interprétation. 70. Boutaric (Fr. de), Expliration d.e l'ord.onnance d.e Louis XIV..., op.cit., p.25. 7I. Toubeau (J.), Les institutes d.e droit consuhtire ouhr jurisprud.ence d.es narchands, op.cit., p Bornier (Ph.\, Conférences d,es ordonnances dc Louis XIV..., op.cit., p Article 6 : "Les soci.étés noauront effet à l'égard d,es associés, Inurs aeuaes et hériticrs, créanci.ers et ayants cause que du jour où elles auront été registrées et publiâes au greffe d,u d,ombiln de tous lns contractants et d,u li.eu où ils auront magasino'. Selon Jousse, cette clause n'est point observée dans I'usage à l'égard des associés, leurs veuves et héritiers. Iæs clauses et conditions portées par les actes de sociétés s'exécutent entre eux dès qu'ils les ont signées bien que ces sociétés n'aient point été suivies de publication et d'enregistrement, mais elles n'ont point lieu par rapport au public.

References: l'article 1832
 l'article 7
 l'article 8
 L'article 3
 l'article 4
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 6