Source: https://www.cdg13.com/collectivites/appui-aux-collectivites/expertise-statutaire-et-juridique/elections-municipales-2020.html?L=0
Timestamp: 2020-08-11 15:57:33+00:00

Document:
Un décret du 29 juillet 2020 et l'arrêté ministériel du même jour, tous deux publiés au journal officiel du 31 juillet, fixent les conditions de prise en charge financière, d'ouverture et d'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux.
Le Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, qui modifie le CGCT,prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.
L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux fixe à 100€ hors taxes Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020.
Publication d'une circulaire sur les attributions du Maire exercées au nom de l'Etat et en tant qu' OPJ et officier de l'état civil
Une circulaire du Ministre de la justice en date du 29 juin 2020 présente les dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
L'article 42 précité prévoit qu’ "après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil."
Cette disposition, codifiée à l’article L. 2122-34-1 du CGCT, tend à généraliser l’usage consistant à réunir les maires à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi récemment votée, visant à renforcer et valoriser les pouvoirs du maire, autorité de proximité agissant au nom de la commune, mais également chargé de représenter l’Etat au plus près des administrés.
D’autres dispositions viennent renforcer l’obligation d’information du maire par le procureur de la République et simplifier les règles de célébration des mariages et d’enregistrement des PACS sur le territoire d’une commune nouvelle.
Cette circulaire fait le point sur ces attributions.
Elle contient plusieurs annexes portant sur :
- les attributions du maire en matière de prévention et délinquance
- les attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire
- les attributions du maire en qualité d'officier de l'état civil
Le décret 2020-812 du 29 juin 2020 prévoit que les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs. L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux qui constitueront ces collèges électoraux est fixée au 10 juillet.
Précisions du Ministère de l'intérieur sur le dispositif de double procuration
Une circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2020 apporte un addendum à la précédente instruction du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales.
Cette nouvelle circulaire tient compte des nouvelles mesures prises en vue du second tour des élections municipales et communautaires prévu ce 28 juin, notamment par le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 et la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Certaines de ces mesures sont pérennes comme la fin de l'attestation sur l'honneur pour demander une procuration ou le recueil des procurations dans des lieux accueillant du public.
D'autres sont temporaires telles les déplacements d'OPJ, APJ et délégués d'OPJ au domicile des personnes qui ne peuvent pas comparaitre devant eux en raison de l'épidémie de Covid-19 après une demande qui peut etre faite par téléphone ou voie électronique sans fournir de justificatif et dans ce cas le port du masque par les autorités et les mandants au domicile des mandants;la validité des procurations prévues le 22 mars 2020 pour le second tour du 28 juin 2020, ou encore la possibilité de disposer de deux procurations même si elles sont établies en France.
Des ressources pour la prise de fonction des nouveaux élus
À l’occasion des scrutins des 15 mars et 28 juin 2020, les Français ont élu ou vont élire leurs équipes municipales et leurs maires.
Pour accompagner les maires, nouveaux élus ou déjà expérimentés, dans leur prise de fonction, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (DGCL), le ministère de l’action et des comptes publics (DGFIP) et le ministère de l’intérieur proposent plusieurs ressources apportant des réponses pratiques aux questions relatives à la gestion des affaires communales.
DES VIDEOS POUR DECOUVRIR LES FINANCES LOCALES
Pour aider les nouveaux élus de 2020 à entrer dans la matière, complexe, des finances locales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant quelques repères de base, ainsi que la palette des services que le réseau de la DGFiP peut apporter aux maires dans la gestion des recettes et dépenses communales.
La première de ces vidéos, intitulée Les nouveaux interlocuteurs des maires à la DGFiP, explique le grand principe de comptabilité publique qu'est la séparation de fonctions entre l'ordonnateur (le maire) et le comptable public (agent de la DGFiP) pour l'exécution des dépenses.
Elle présente également le rôle du "conseiller aux décideurs locaux", nouvel expert de la DGFiP dédié à la fonction d’accompagnement et de conseil auprès des maires et présidents d’EPCI. Les conseillers aux décideurs locaux se déploient progressivement à partir de 2020, dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.
Les quatre premières vidéos de la série sont d'ores et déjà accessibles sur la chaîne Youtube de la DGFiP.
Les quatre suivantes seront progressivement mises en ligne d'ici au mois de septembre.
LA DOCUMENTATION SUR LES FINANCES LOCALES
La direction générale des Finances publiques ( DGFiP) a réalisé une collection de dépliants à destination des élus locaux et des services des collectivités locales.
Pour consulter et télécharger les dépliants, cliquez ici.
Le guide s’adresse plus particulièrement aux nouveaux élus. Il apporte des réponses pratiques aux nombreuses interrogations qui se posent dans la gestion des affaires communales. Le fonctionnement de la démocratie locale s’y trouve décrit précisément et l’ensemble des règles applicables à chaque domaine d’action de la commune (budget, exercice du mandat, fonction publique territoriale, commande publique) est présenté de façon pédagogique.
Toutes les informations sur ce guide
Publiée au journal officiel du 23 juin 2020, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 prévoit différentes mesures relatives à l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires, prévu le 28 juin prochain, ainsi qu’au report des élections consulaires.
La loi est composée de 19 articles dont les principaux intéressant les collectivités sont les suivants :
Article 1 - Procurations - Equipements de protection adaptés mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent sont à la charge de l'Etat.
Article 2 - Renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020,
Article 3 - Conditions de réunions des conseils municipaux - Modification de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4 - Réunions des comités de syndicats mixtes
Article 5 - Indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif.
Indemnités dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.
Article 6 - Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Article 7 - Délai de convocation de la première réunion adressée aux membres de l'assemblée délibérante
Article 8 - Lieu de réunion de l'assemblée délibérante
Article 9 - Réunion de l'organe délibérant sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Article 10 - Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des EPCI et des syndicats mixtes
L'organe délibérant d'un EPCI peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes
Article 11 - Transfert du pouvoir de police - Le III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT est modifié
Article 12 - Remplacement provisoire d'un président de syndicat qui a perdu son mandat,
Article 17 - Conditions d'annulation du second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 jusqu'à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue.
Conséquences de cette annulation sur les résultats du 1er tour, le fonctionnement des communes concernées, le fonctionnement des EPCI comprenant ces communes, la désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales…
Article 18 - En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
Les articles 13 à 16 portent sur des dispositions consulaires.
Vous trouverez sous ce lien une présentation de ces principales dispositions.
Dispositions particulières pour la campagne électorale et le scrutin du 28 juin 2020
Le Ministère de l'intérieur publie deux Vademecum pour les candidats aux élections du 28 juin 2020.
L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.
Une circulaire reprend également les mesures qui figurent dans les deux décrets relatifs à ce second tour, tout en apportant des précisions complémentaires.
Le port du masque sera obligatoire dans les bureaux de vote. Les électeurs sont invités à venir avec leur masque et s'ils n'en ont pas, il leur en sera donné un. Les préfectures fourniront aux maires des masques jetables "grand public" si leur commune n'en dispose pas.
Quant aux membres des bureaux de vote, ils porteront un masque chirurgical, à changer toutes les quatre heures. Pour ceux qui "sont le plus en contact avec les électeurs et les scrutateurs", le port de la visière est "fortement recommandé".
Il est conseillé d'étaler sur la table de décharge les enveloppes et bulletins de vote pour que l'électeur n'en touche pas plusieurs.
Les portes et les fenêtres du bureau de vote devront demeurer ouvertes, ce qui favorisera la ventilation du lieu.
Le bureau de vote devra être organisé pour limiter le plus possible la promiscuité. Pas plus de trois personnes pourront s'y tenir simultanément.
Un marquage au sol (voir modèle qui figure en annexe), délimitera des distances d'un mètre à tenir entre les personnes.
Le dépouillement fait l'objet de recommandations très strictes et d'une organisation spatiale décrite dans un schéma annexé à la circulaire.
Les moments de convivialité sont déconseillés.
Addendum au memento aux candidats - Communes e plus de 1000 habitants
Addendum au memento aux candidats - Communes de moins de 1000 habitants
Circulaire aux maires - 18-06-2020
Une procuration établie en vue du second tour des élections municipales initialement prévu le 22 mars est-elle encore valable pour le 28 juin ?
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté le 28 juin. C'est ce que précise l'article 6 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire.
- les procurations pour lesquelles le second tour a été explicitement mentionné dans le formulaire Cerfa ;
- les procurations qui faisaient expressément référence à la date du 22 mars.
En revanche, les procurations établies pour un an et qui expiraient avant le 28 juin ne pourront pas être utilisées le 28 juin, car elles n'ont pas été établies en vue du second tour (Service-Public.fr).
Élections municipales : la CNIL rappelle les règles à respecter avant le second tour
La CNIL a présenté un plan d’action le 27 novembre 2019 relatif aux élections municipales et aux opérations de communication politique afin de s’assurer du respect des règles de protection des données par l’ensemble des candidats.
Dans le cadre de son plan d’action, la CNIL a publié et mis à jour plusieurs fiches pratiques sur son site web afin d’accompagner les candidats et partis.
À la suite de nombreux signalements et plaintes reçus pendant et après le premier tour, la CNIL dresse un premier bilan et rappelle les règles à respecter avant le second tour.
L'AMF propose sur son site internet une note d'information, en date du 9 juin 2020, relative à l'affiliation des nouveaux élus locaux au régime général de la sécurité sociale, laquelle est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour les élus des communes, EPCI, départements et régions.
Vous pouvez consulter cette note et la page dédiée du site de l'AMF en suivant ce lien.
Collectivités : date limite de vote du budget et autres dispositions financières, budgétaires et comptables
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et suite à l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales met à disposition sur son site internet une FAQ relative aux dispositions financières, budgétaires et comptables des collectivités.
Celle-ci apporte des précisions sur :
le vote et l'exécution du budget 2020
l'arrêt des comptes de l'exercice 2019
le vote des décisions fiscales
Pour rappel, cette ordonnance prévoit le report, jusqu'au 31 juillet 2020, de la date limite d'adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mais aussi celui d'autres échéances comme l'arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales ( RM QE n° 14849, publiée au JO du Sénat du 2 avril 2020).
"Boite à outils" ministérielle à destination des élus municipaux
Pour la première fois, l’Etat met à disposition des municipalités une « boîte à outils » pour leur permettre d’appréhender leur prise de fonction de la manière la plus efficace possible.
Cette série de documents proposés par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales est notamment destinée aux nouveaux élus, dont c’est le premier mandat.
Cette boite à outils comprend ainsi les documents suivants :
- Début de mandat : les 10 questions qui se posent
- le lien vers la plate-forme Aides-Territoires
- le guide du maire 2020
- le Guide de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019
- une note d'information sur les mesures à prendre après les élections municipales
- un dossier de présentation des programmes de l'Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT)
Pour plus de précisions, vous pouvez accéder à la page dédiée du ministère en suivant ce lien
Deux décrets du 27 mai 2020, publiés au journal officiel du 28 mai 2020, viennent fixer la date et les règles applicables pour le second tour des élections municipales, initialement prévu le 22 mars 2020 et reporté en raison de l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La date retenue pour ce second tour des élections est le dimanche 28 juin 2020.
Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22 mars 2020 pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 a abrogé la convocation du second tour prévue le 22 mars 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
En application du I de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, et au regard du rapport du Gouvernement remis au Parlement le 22 mai 2020 en application du II du même article et fondé sur l'analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, le présent décret fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.
De plus, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, ce décret ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. En application du deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susmentionnée, cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.
En outre, à l'instar du décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Ce décret est d'abord un décret d'application des mesures de niveau législatif prises pour organiser le report du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers à la métropole de Lyon de 2020.
Publication par l'AMF d'une note relative à l'installation de l'assemblée délibérante des EPCI a fiscalité propre
Le 26 mai 2020, l'AMF a publié sur son site internet une note intitulée "Installer l'assemblée délibérante des EPCI à fiscalité propre".
L'information relative à cette note ainsi que le document sont consultables sur le site internet de l'AMF, sous ce lien
Mise à jour du statut de l'élu(e) local(e) de l'AMF
L'AMF a actualisé le 25 mai 2020 sa brochure "Statut de l'élu(e) local(e)".
L'information relative à cette mise à jour et les nouveautés apportées, ainsi que le document intégral sont consultables sur le site internet de l'AMF en cliquant sous ce lien.
Précisions concernant la charte de l'élu local
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT et remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte ainsi que du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 21 mai 2020 apporte des précisions quant aux modalités de remise de ces documents ( Réponse à la question n° 14643)
Ainsi, "aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s'opposer à un envoi dématérialisé de la charte" mais celle-ci doit pouvoir être transmise par papier sur demande des conseillers municipaux concernés.
De plus, "si seule la transmission de la charte de l'élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d'exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l'obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d'autres articles législatifs ou réglementaires du code."
NB : la présente circulaire ne tient pas compte d'éventuelles règles spécifiques prises postérieurement à sa publication dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
NB : Ces documents ne tiennent pas compte d'éventuelles règles spécifiques prises postérieurement à sa publication dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment concernant le report de la date des élections et les conséquences qui en découlent.

References: L'article 42
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 19