Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA12&focus=viewport&vq=d%C3%A9claration&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 18:38:32+00:00

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procès-verbal, vide de preuves quant à l'auteur du délit, une apparence de vérilé qui contre-balance les suppositions du garde avec assez de force pour faire naître un doute sérieux sur l'identité de fauleur de ce même délit, et cela avec d'autant plus de raison que l'inculpé parait, d'après les renseignements consignés au procès-verbal, n'avoir point été le seul adjudicataire de lots de bois de chablis dans la coupe dont il s'agit, puisque le lot par lui enchéri était marqué du numéro 32, ce qui implique qu'il y en avait d'autres encore;
Considérant qu'en admettant à toute force, pour un moment, que le dommage constaté dût être attribué à l'enlèvement du lot de chablis n° 32, l'on serait en présence d'une nouvelle incertitude fort sérieuse, faute de données sur ce point, celle de savoir si cet enlèvement aurait été pratiqué soit à prix fait ou convenu, par des voiluriers libres ou indépendants de George Mathern, soit par des domestiques ou gens de service aux gages de ce dernier, subordonnés à sa surveillance et des actes desquels il devrait répondre;
Considérant qu'en présence de tant et de si importantes incertitudes, des éléments suffisants de conviction sur l'auteur du délit constaté font défaut; que les suppositions du garde verbalisant ne sauraient suppléer à des constatations matérielles directes, d'où surgirait une preuve qui permît de prononcer une condamnation contre l'inculpé Mathern;
Considérant, au surplus, que l'administration des forêts n'a point offert de suppléer par la preuve testimoniale, qu'autorise l'article. 475 du Code forestier, à l'insuffisance du procès-verbal sur lequel elle fonde sa poursuite;
Par ces motifs, statuant sur l'appel émis par l'administration des l'orèls du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de VVisseinbourg, donne défaut contre l'inculpé Mathern, non comparant, quoique régulièrement assigné; meta néant le jugement dont est appel et renvoie Mathern de la prévention.
Du 15 mars 1804. — Cour de Cohnar. — MM. Ilenuau, prés. ; Lang, i app., Vivier, insp. des forêts, et Véran, av. gén.
N° 3. — Cour Impériale De Douai. — {«'décembre 1869.
la et 2° prescription criminelle, interruption, pêche fluviale, citation, réquisition, procès-verbal complémentaire; 3° pêche fluviale, procèiverbal, gendarme, qualité.
La prescription spéciale à laquelle est soumise la poursuite des délits de pêche, lorsqu'il a été dressé des procès-verbaux de ces infractions, n'est interrompue... ni par le mandement adressé par le ministère public à l'huissier chargé de faire la citation, cet acte n'étant qu'une pièce de forme, toute d'intérieur, et d'un caractère purement préparatoire (G. instr. criin., 637 et C38) (1);
(I) Il a été décidé également, el cela doit être admis à fortiori, que la précaution qu'aurait prise le procureur impérial de mettre au bas du procès-verbal la note suivante : u Citer, au plus tard, ici jour », n'est qu'une mesure 'l'administration intérieure sans effet, relalivçpienl a l'interruption de la prescription, (voir Colmar, U mai 1861, Dalloz, 61,11, 224). Mais l'effet inlerruptif ne peut être dénié aux réquisitions prises par le ministère public, soit à lin d'informer, soii à lin de condamnation (voir Dalloz, Jur.gén.,*° I'kk-ckipt. citiMiN.,n°,108ell09).—Dn présent arrêt el de celui précité, il résulte implicitement que, bien que la loi du 15 avril 18X9 ne s'en soll pas spécialement expliquée, les dispositions des articles 637 el 638 du Code d'instruction criminelle sur l'interruption de la prescription sont applicables à l'action publique ou civile en répression de délits de pêche; du garde-pêche, lorsque cet acte émane d'un agent dont les procès-verbaux en matière de pèche ne constituent que desimpies renseignements ( 1 ). La gendarmerie n'a pas qualité pour verbaliser contre les auteurs de délits de pêche; par suite, les procès-verbaux qu'elle dresse en cette matière n'ont que la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la prescription (L. 15 avril 1829, art. 36; décr. 1" mars 1854, art. 314 et 330) (2).
■ (Billion et Ducreux.)
A la date du 26 août 1869, un procès-verbal, affirmé et enrecislré le 28, fut dressé par deux gardes-pêche contre cinq individus pour délit de pêelie. L'une de ces personnes, le sieur Billion, fut dénommée au procès-verbal, une
l'article 6i de cette loi déclare d'ailleurs applicables à la matière les dispositions du Code d'instruction criminelle « sur les poursuites des délits » (Cf. Emile Martin, Code nouv. de la pèche fluviale, n» 458).
(t) D'après un arrêt de cassation du 29 mars 1856(Dalloz,56,1, «G9), et un arrêt conforme, rendu sur renvoi dans la même affaire par la Cour de Nancy, le !9 mai suivant, un procès-verbal complémentaire est un acle d'instruction qui interrompt la prescription, lorsqu'il a élé rédigé, à la requête du ministère public par un fonctionnaire ou agent agissant dans la sphère de ses attributions (Cf. Brun du Villeret, Prescripl. crimin., n° 210). Dans l'espèce, la Cour de Douai, tout en admettant implicitement celle solution, a pensé que les gendarmes, à l'exception des officiers, qui ontrang d'officiers de police judiciaire auxiliaires des procureurs impériaux (C. inst. crim., 9 et -48), sont:sans qualité pour procéder à la constatation des délits de pèche, et que leurs procès-verbaux n'ont en cette matière que la valeur de simples renseignements (voir la note suivante).
(2) Celte décision de la Cour de Douai contredit une solution qui, jusqu'ici, a servi de règle à l'administration, et avait élé admise par la jurisprudence. — Il est bien vrai que l'article 1130 du décret du 1er mars 1851 sur le service de la gendarmerie dit seulement que « la gendarmerie seconde l'administration des eaux et forêts (aujourd'hui remplacée par celle des ponts et chaussées) dans la poursuite des délits forestiers et de pèche. » Mais ce texte n'est pas celui sur lequel on l'onde spécialement la compétence des gendarmes en matière de pèche. Outre que l'article 1er du même décret rappelle que la gendarmerie, dont tous les membres piètent serment avant d'entrer eu fonctions, a la mission générale de veiller au inaiulien de l'ordre et a l'exécution des lois, l'article 314 énonce formellement que « la gendarmerie surveille l'exécution des règlements sur la police des fleuves et des rivières navigables ou flottables..., des canaux de navigation ou d'irrigation, des dessèchements généraux ou particuliers... Elle dresse, njoute l'article, des procès-verbaux des contraventions à ces règlements et en fait connaître les auteurs aux autorités compétentes >•. — Dans un cas spécial, le gouvernement a pris soin de constater la compétence de la gendarmerie en matière de police de la pêche. On lit, eu effet, dans l'article 1 du décret du 27 novembre 1859 : « Dans la partie des fleuves, rivières et canaux compris entre les limites de l'inscription maritime et le point où cesse la salure des eaux, les infractions à la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale, ou aux règlements rendus en exèculion de cette loi, seront recherchées et constatées, concurremment avec les officiers de police judiciaire et autres agents institues à cet effet, par les syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine. Ces agents transmettront leurs procès-verbaux au procureur impérial. ». — Il avait été question d'affirmer du nouveau cette compétence dans l'article 10 de la loi du :tl mai ISG5 (Dalloz, 65, IV, 37). Cette précaution a paru inutile : La loi du 15 avril 1829 et le décret du 9 janvier 1852, relatif à la pêche côtière, dit le rapport, ne mentionnent pas les
gendarmes; il avait semblé à quelques membres de la commission qu'il importait e les désigner nominativement pour trancher d'une manière précise la question <le savoir si leurs procès-verbaux en matière de pêche peuvent faire foi jusqu'à inscription de faux (le rapporteur a voulu dire sans doute jusqu'à preuve contraire], ou s'ils doivent être considères comme de simples rapports. Le doute qui pourrait, jusqu'à un certain point, résulter du texte de la loi de 1829 a été dissipé par la jurisprudence, ainsi que par les termes du décret du 1er mars 1854, portant autre, désignée comme étant son contre-maître; les autres délinquants restaient inconnus. — Le procès-verbal ayant été transmis par l'administration des ponts et chaussées au parquet de Béthune, le ministère public, à la date du 12 septembre, demanda à la gendarmerie des renseignements complémentaires. C'est ainsi que le 18 septembre un nouveau procès-verbal fut dressé par deux gendarmes, qui avaient recueilli les déclarations des témoins et les explications des prévenus. — Le tA septembre le parquet écrit à un huissier un ordre de citation, libellé selon la formule imprimée et d'usage: « Nous,
règlement sur l'organisation de la gendarmerie. Dans ces circonstances, nous n'avons pas pensé qu'il fût nécessaire de désigner nominativement tons les agents qui ont à rechercher et à constater, par des procès-verbaux, les contraventions en matière de pêche, pour conformer un droit qu'ils tiennent des lois antérieures, et nous nous sommes bornés à adopter la rédaction arrêtée par le conseil d'Etat » (Dalloz, 65, IV, 39, n° 20).—Conformément à celte interprétation, le ministre des travaux publics a compris expressément les gendarmes parmi les agents qui ont droit à la gratification allouée par l'article 10 de la loi du 31 mai 1865 • aux rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits de pêche ■ (Cire. 5 fév. 1866. Recueil Potiquet, t. III, p. 169).
Il a élé jugé : 1° que les gendarmes ont qualité pour dresser des procès-verbaux de délits de pêche et pour leur donner toutes les suites dont ils sont susceptibles, au nombre desquelles ligure en certains cas la saisie des filets (Trib. corr. de Libourne, 23 Iiov. 1813, Dalloz, 41, III, 37, elJur.gén., v° Procès-verbal, il» 290); 2° que les gendarmes oui incontestablement qualité pour dresser des procèsverbaux de délits de pêche, et que, dès lors, il y a nécessité, à peine de nullité, de donner aux délinquants copie de ces procès-verbaux dans les citations a comparaître devant le Tribunal correctionnel, ainsi que le prescrit l'article 49 de la loi du 15 avril 1829 (Montpellier, 10 juillet 1867, Journ. du dr. crimin., 1867, p. 357). — Les auteurs se sont prononcés dans le même sens : V. Rognon, Code de la pèche fluv. expliqué, 2° édit., p. 73; Emile Martin, op. cit., nTM 299 et 683; Jur. gin., v» Pêche Fluviale, n» 176.
L'adoption de l'interprétation de la Cour de Douai produirait dans la pratique de regrettables effets. Ce ne seraient pas seulement les conditions de la poursuite qui seraient changées, ce serait en même temps celles de la prescription. La courte prescription d'un mois ou-de trois mois ne peut courir que lorsque le délit de pèche a été constaté par un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux ou jusqu'à preuve contraire, et non lorsqu'il ne l'a été que par un simple rapport (voir Baudrillart, Code de la piche fluviale, sur l'article 62; Emile Martin, n° 453); en sorte que, dans le système de la Cour de Douai, lorsque l'agent qui a constaté le délit se trouverait être un gendarme, le ministère public n'aurait pas moins de trois années pour exercer la poursuite, contrairement au vœu de la loi, qui veut en cette matière une prompte répression. — Enfin, non-seulement le droit des gendarmes à une gratification serait mis en question, mais aussi leur droit de verbaliser contre les délinquants. Or, si on réfléchit que parmi les officiers de police judiciaire les gardes champêtres sont à peu près les seuls sur le concours desquels l'administration chargée de la surveillancedela pêche, puisse compter, on comprendra combien serait fâcheuse l'abstention de la gendarmerie. Déjà cette abstention s'était produite à la suite de l'hésitation causée par la translation du service de la pêche de l'administration des forêts à celle des ponts et chaussées. Le ministre des travaux publics ayant élevé des réclamations, le ministre de la guerre adressa aux chefs de légions des instructions dans lesquelles on lit : a Le changement d'attributions ordonné par le décret du 29 avril 1862 n'a nullement relevé la gendarmerie de l'obligation qui lui est imposée par le décret du 1" mars 1854, en ce qui concerne la police des cours d'eau. Comme le fait remarquer H. le ministre des travaux publics, les délits les plus nombreux et les plus dommageables se commettant la nuitdaus les communes éloignées delà résidence des gardespêche, l'abstention de la gendarmerie aurait donc des conséquences regrettables » (Cir. 24 mai 1865, Recueil Potiquet, t. III, p. 102). — Si la jurisprudence delà Cour de Douai devait prévaloir, il y aurait nécessité pour le législateur de réparer l'omission intentionnellement commise lors de la rédaction de la loi do 31 mai 1865 et de donner formellement aux gendarmes la mission de dresser des procèsverbaux des délits de pèche.
procureur impérial, ordonnons à tout huissier ou agent de la force publique sur ce requis, d'assigner... à comparaître le... » — L'assignation ne fut délivrée par l huissier qu'à la date du 6 octobre, pour le 15 du même mois.
Devant le Tribunal, les prévenus invoquèrent la prescription de l'action. — Cette exception fut accueillie, et le Tribunal, reconnaissant que l'un des prévenus, Billion, avait été dénommé dans le procès-verbal, que l'autre, Ducreux, avait été suffisamment désigné, comme contre-maître du premier, jugea que la prescription d'un mois était acquise à leur égard et les renvoya de la poursuite.
La Cour : — Attendu qu'un procès-verbal dressé par deux gardes-pêche, a la date des 26 et 28 août 1869, affirmé et enregistré le 28, a constaté un délit de pêche imputé aux sieurs Billion et Ducreux; que les prévenus, et surtout Billion, ont été désignés dans ce procès-verbal, et que dès lors le délai pour l'exercice de l'action publique était d'un mois a partir du 28 août; — Attendu que les prévenus n'ont été cités à comparaître devant le Tribunal de Béthune que le 6 octobre 1869, époque où la prescription leur était acquise; — Attendu toutefois qu'il y a lieu de rechercher si, comme le prétend le ministère public, la prescription a été interrompue : 1° par une réquisition du procureur impérial de Béthune, eu date du 24 septembre, ordonnant à tout huissier ou agent de la force publique d'assigner Billion et Ducreux à comparaître devant le Tribunal de Béthune pour l'audience du 15 octobre; 2° par un procès-verbal dressé le 18 septembre par deux gendarmes, dans le but de compléter le procès-verbal des gardes-pêche, conformément aux instructions du procureur impérial;
En ce qui concerne la première pièce : — Attendu qu'elle ne constitue pas un réquisitoire proprement dit, adressé à un huissier dénommé pour qu'il ait à citer les inculpés, mais seulement un document destiné à fournir à un huissier quelconque, non désigné, les indications nécessaires pour donner l'assignation; que c'est là une pièce de forme, toute d'intérieur, usitée seulement dans quelques parquets, négligée dans les autres, révocable à la volonté du procureur impérial, inopérante par elle-même, un simple mode de communication entre le parquet et les huissiers, et tout au plus un acte préparatoire à la poursuite, mais non pas un mode d'exercice de l'action publique; — Qu'une semblable pièce ne peut être assimilée au réquisitoire d'information, qui saisit irrévocablement le juge d'instruction, ni équivaloir à l'assignation elle-même, dont l'effet est de saisir le juge; — Qu'eu conséquence la prescription n'a point été interrompue par ce moyen;
Sur le second point : — Attendu que le procureur impérial de Béthune, au reçu du procès-verbal dressé par les gardes-pêche, pouvait l'adresser, comme il l'a l'ait, au commandant de la gendarmerie, pour que celle-ci le complétât, mais qu'il faut rechercher si le procès-verbal complémentaire dressé par les gendarmes le 18 septembre constitue un acte d'instruction; — Attendu qu'il ne peut avoir ce caractère que s'il émane d'un des fonctionnaires désignés par la loi; que l'article 36 de la loi du 13 avril 1829, qui énumère les personnes chargées de la police de la pêche lluviale, ne mentionne pas les simples gendarmes, mais seulement les officiers de gendarmerie, en leur qualité d'olliciers de police judiciaire; — Que, si l'article 330 du décret du 1er mars 1854 sur le service de la gendarmerie donne mission aux gendarmes de seconder les agents des eaux et forêts dans la poursuite et la répression des délits de pêche, ce décret, en traçant les devoirs de la gendarmerie, et lui prescrivant, non pas de rechercher les contraventions et de les constater, mais seulement de prêter son concours aux agents chargés de la poursuite des délits de pêche, a, par cela même, limité son action, et n'a pu donner à ses procès-verbaux l'autorité que les lois attachent à ceux des gardes-pêche et des autres agents spécialement désignés; que les procèsverbaux de la gendarmerie constituent donc de simples renseignements, et n'ont pas le caractère d'actes d'instruction de nature a interrompre la prescription ; — Que les réquisitions du ministère public à fin d'obtenir ces renseignements, quoique adressées à un officier de gendarmerie, ne lui prescrivaient pas d'opérer personnellement, et que celui-ci les ayant fajt exécuter par ses subordonnés, elles ne peuvent constituer davantage des actes de poursuite ou d'instruction;
Du 1er décembre 1869. — G. de Douai, Ch. corr. MM. de Guerne, f. f. prés. ; Pagard, rapp. ; Bagneris, av. gén. j-Allaert, av.
N° 4. — Cour De Cassation. — 13 décembre 1869.
Chasse, pêche, biens communaux, concession, servitude, féodalité, étendue, indivisibilité.
La clause par laquelle une commune cède à des particuliers, à titrt onéreux, « tes droits de pêche et de chasse, pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des biens communaux, tant qu'ils m seront point aliénés ou partagés », ne constitue ni un démembrement perpétuel de la propriété, ni une servitude personnelle prohibée par l'article 686 du Code Napoléon; elle n'est pas non plus entachée de féodalité. Dès lors, une telle clause est parfaitement licite et obligatoiresCette cession des droits de pêche et de chasse est absolue et exclusive de toute participation de la part de la commune dans les droits cédéi (résolu par la Cour impériale).
Elle comprend, pour les concessionnaires, la faculté de transmettre eux-mêmes, par bail ou cession, à des tiers, l'exercice des droits concédés, tant que ces droits existeront sur leur tête (id.).
Le bénéfice n'en est pas restreint aux descendants nés ou conçus lors de la passation du contrat ; il profite également aux descendants à naître, mais non aux héritiers qui n'auraient pas la. qualité de descendants
Les droits de pêche et de chasse ainsi cédés à plusieurs concessionnaires et à leurs descendants sont indivisibles ; en conséquence, le décès de fus des concessionnaires, sans descendants, les laisse subsister dans leur entier, au profit des autres concessionnaires (id.).
(Comm. de Miribel c. Laurent et consorts.)
En 1835, la commune de Miribel a cédé, suivant acte notarié du 26 avril,
(I) La doctrine et la jurisprudence n'admettent, en général, les droits de pèche et de ebasse comme valablement distraits de la propriété du fonds, qu'autant que cette distraction a été consentie au profil des propriétaires ou possesseurs successifs d'un autre fonds; auquel cas, ces droits constituent des servitudes réelles dans les termes des articles 637 et 686 du Code Napoléon. — Ou encore, lorsqu'ils ont été concédés à des personnes déterminées et a leurs descendants ou héritiers, qu'autant que la concession n'est pas perpétuelle; autrement, il s'agirait de servitudes personnelles, lesquelles sont prohibées par les articles ci-dessus. — Voir Cass., 4 janvier 1S60 (Journal du palais, 1860, 299; Sirev, 1860,1, 7*3); Courges, 29 août 1SC3 {Journal du palais, 1866, 83; Sirev, 1866, II, 11).

References: art. 36
 art. 314

l'article 6
 l'article 1130
 l'article 1
 l'article 314
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 49
 l'article 62
 l'article 36
 l'article 330
 l'article 686