Source: http://multinational.leforum.eu/t424-France-Proposition-de-loi-au-Senat-pour-permettre-la-reconnaissance-par-la-France-des-unions-civiles-europeennes-dans-le-cadre-de-la-mobilite-europeenne.htm
Timestamp: 2020-01-29 17:11:15+00:00

Document:
France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
Posted: Thu 15 Jan - 18:30 (2009) Post subject: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
Additif : la proposition de loi permettant la reconnaissance par la France des unions civiles des autres pays européens
a été adoptée le 12 mai 2009 :
JORF n°0110 du 13 mai 2009
Le texte de loi sur légifrance.gouv.fr
Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-7-1. - Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. »
SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
http://www.senat.fr/leg/ppl08-111.html
Par M. Richard YUNG, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Claudine LEPAGE, Michèle ANDRÉ, MM. Robert BADINTER, Didier BOULAUD, Mmes Bernadette BOURZAI, Christiane DEMONTÈS, MM. Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Serge LAGAUCHE, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Daniel REINER, Mme Patricia SCHILLINGER, M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2), Sénateurs
Une autre solution pourrait consister, à l'instar du Danemark, à signer des accords intergouvernementaux. Le Royaume du Danemark a en effet négocié de nombreuses conventions bilatérales afin de permettre la reconnaissance de son partenariat civil en Finlande, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède. Une telle procédure s'avèrerait néanmoins longue et complexe. Il est donc préférable de chercher la solution en droit interne.
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Posted: Thu 15 Jan - 18:30 (2009) Post subject: Publicité
Posted: Thu 28 May - 07:35 (2009) Post subject: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
Marie-Therese MENDY, 0251451105, Inspecteur principal d’information juridique Référence du centre des impots a dit hier que cette nouvelle loi n'est pas dans la législation fiscale et "rien ne permet de répondre favorablement à votre demande" - J'ai demande si notre partneriat civil etranger a reconnait pour impots et ell a repondu NON - POURQUOI
Posted: Tue 6 Oct - 14:03 (2009) Post subject: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
Après les impôts et votre éclatante victoire sur Mme Marie-Therese MENDY, pourriez vous suivre les Préfectures pour la délivrance d'un certificat de séjour aux Pacsés à l'étranger ?
Que disent les milieux concernés ? Comment se passe l'application du nouveau texte ?
Posted: Tue 6 Jul - 03:29 (2010) Post subject: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
http://alima-boumediene.org/spip.php?article591
Question n° 10054 adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Mise en oeuvre de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la nécessaire adoption de mesures mettant en oeuvre la reconnaissance des partenariats étrangers. Instituée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, la reconnaissance des partenariats enregistrés à l’étranger est à ce jour un principe dont l’application immédiate doit être coordonnée et complétée par des instructions à l’attention des toutes les administrations concernées. Or, à ce jour, aucune instruction d’ensemble n’a été adoptée afin d’éclairer les administrations concernant les modalités de mise en œuvre pratique de cette mesure. Il apparaît en effet que de nombreux couples, qui devraient bénéficier de cette disposition, se voient opposer une fin de non-recevoir par diverses administrations, lesquelles parfois ne connaissent même pas l’existence d’une telle reconnaissance des partenariats étrangers. Souhaitant que le nouvel article 515-7-1 du code civil puisse enfin déployer tous ses effets, notamment d’un point de vue fiscal, elle souhaite savoir si les mesures nécessaires à sa mise en œuvre seront bientôt adoptées, afin de fournir aux administrations concernées les outils méthodologiques permettant aux partenaires étrangers résidant en France de se voir reconnaître les droits découlant de l’article 515-7-1 nouveau du code civil.
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910054.html
L'article 515-7-1 du code civil, issu de l'article 1er » de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, dispose que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. Dès lors, les partenariats civils conclus à l'étranger peuvent désormais produire leurs effets juridiques en France, sous réserve, et conformément aux règles de droit international privé, que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public.
Sur le plan fiscal, et sous cette réserve, cette modification législative emporte les conséquences suivantes. S'agissant des droits de mutation à titre gratuit, les personnes liées par un partenariat, régulièrement conclu à l'étranger, bénéficient désormais du régime applicable aux personnes liées par un PACS. Il en résulte qu'elles bénéficient de l'exonération de droits de mutation par décès, prévue à l'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) et, en matière de droits de mutation à titre gratuit entre vifs, de l'abattement de 79 222 € (montant actualisé au 1er janvier 2009), prévu à l'article 790 F du code précité. Il est admis que ces dispositions s'appliquent, comme pour les partenaires liés par un PACS, aux successions ouvertes ou aux donations consenties depuis le 22 août 2007. S'agissant de l'impôt sur le revenu, les partenariats civils conclus à l'étranger produisent également les mêmes effets que celui d'un PACS dès lors qu'ils répondent aux mêmes conditions que celui-ci. Tel est le cas du régime de l'imposition commune prévu pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.
Il est précisé que le dispositif de reconnaissance de ces unions civiles contractées à l'étranger, décrit ci-dessus, ne devrait s'appliquer qu'à compter du 14 mai 2009. Il sera toutefois admis que ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009, à déclarer en 2010. Les contribuables unis à l'étranger antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif de reconnaissance ne pourront pas bénéficier de ces dispositions pour l'imposition de leurs revenus antérieurs à 2009.
L'instruction administrative du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-4-10 et celle du 30 décembre 2009 publiée sous la référence 7 G-2-10, précisent les modalités d'application de cette reconnaissance des unions civiles étrangères, tant au regard de l'impôt sur le revenu que des règles de droits de mutation à titre gratuit.
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Posted: Tue 6 Jul - 03:57 (2010) Post subject: France : Proposition de loi au Sénat pour permettre la reconnaissance par la France des unions civiles européennes dans le cadre de la mobilité européenne
Sénat - Questions écrite des parlementaires - 13 mai 2010
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513480.html
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
L'enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans notre code civil l'article 515-7-1 qui dispose que « les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement ».
Pourtant, les partenariats civils enregistrés à l'étranger sont encore trop peu à être reconnus en droit français, comme en témoignent les nombreux courriers dont elle est destinataire sur ce sujet.

References: l'article 515
 Art. 515

L'article 515
 l'article 1
 l'article 796
 l'article 790
 l'article 515