Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-095.html
Timestamp: 2013-12-05 22:25:20+00:00

Document:
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Contr�le de l'application de la loi de finances rectificative pour 2002 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2002-1576 du 30/12/2002
n� 26 du 31/01/2003
Derni�re modification effectu�e le 18 juillet 2011. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Remarques : 2�me collectif pour 2002	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 57Cet article est devenu sans objetObjet : Instauration d'un ticket mod�rateur pour l'aide m�dicale de l'Etat
Article 1Objet : Liquidation des op�rations li�es � la responsabilit� particuli�re des comptables sup�rieurs du Tr�sor mise en jeu dans le cadre de leur activit� de collecte de l'�pargne
d�cret n� 2002-1611 du 30/12/2002 publi� au JO du 31/12/2002 portant dispositions relatives � la mise en oeuvre d'op�rations de liquidation li�es � la responsabilit� particuli�re des comptables sup�rieurs du Tr�sor dans le cadre de leur activit� de collecte de l'�pargne
Article 15 - Art. 259 B du CGIObjet : Transposition de la directive relative au commerce �lectronique
d�cret n� 2003-658 du 18/07/2003 publi� au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie �lectronique et modifiant l'annexe III � ce codeListe des services fournis par voie �lectronique
Article 15 - Art. 298 sexdecies E du CGIObjet : Transposition de la directive relative au commerce �lectronique
d�cret n� 2003-631 du 07/07/2003 publi� au JO du 09/07/2003 relatif au remborsement de la TVA aff�rente � des op�rations li�es aux services fournis par voie �lectronique � certains assujettis non �tablis dans la Communaut� europ�enne et modifiant l'annexe II au CGIConditions de remboursement dela taxe
d�cret n� 2003-658 du 18/07/2003 publi� au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie �lectronique et modifiant l'annexe III � ce codeModalit�s d'attribution du n� individuel d'identification
d�cret n� 2003-658 du 18/07/2003 publi� au JO du 20/07/2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du CGI, relatif aux services fournis par voie �lectronique et modifiant l'annexe III � ce codeModalit� de la radiation
Article 16 - Art. L. 33-1 du code des postes et t�l�communicationsObjet : Adaptation des redevances de mise � disposition et de gestion des fr�quences dues par les exploitants de r�seaux de t�l�communications par satellites ouverts au public
d�cret n� 2003-392 du 18/04/2003 publi� au JO du 26/04/2003 modifiant le d�cret du 3 f�vrier 1993 relatif aux redevances de mise � disposition de fr�quences radio�lectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations d�livr�es en application des articles L. 33-1 et M. 33-2 du code des postes et t�l�communicationsFixation du montant des redevances
Article 17 - Art. L. 102 C du livre des proc�dures fiscalesObjet : Transposition de la directive relative � la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions impos�es � la facturation en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-632 du 07/07/2003 publi� au JO du 09/07/2003 relatif aux obligations de facturation en mati�re de TVA et modifiant l'annexe II au CGI et la deuxi�me partie du livre des proc�dures fiscalesConditions et modalit�s d'application de cet article concernant le stockage des factures �lectroniques
d�cret n� 2003-659 du 18/07/2003 publi� au JO du 20/07/2003 relatif aux obligations de facturation en mati�re de TVA et modifiant l'annexe II au CGI et la deuxi�me partie du livre des proc�dures fiscalesCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 19 - Art. 209-0 B du CGIObjet : Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
d�cret n� 2003-1105 du 17/11/2003 publi� au JO du 22/11/2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du CGI et relatif au r�gime de taxation au tonnageModalit�s d'option et obligations d�claratives
Article 21Objet : Simplification des modalit�s de paiement de l'imp�t sur les soci�t�s et de la taxe sur les salaires
d�cret n� 2003-1388 du 31/12/2003 publi� au JO du 01/01/2004 relatif aux modalit�s de recouvrement de la taxe sur les salaires et modifiant l'annexe III au CGIFixation des dates d'entr�e en vigueur des dispositions
Article 22 - Art. 265 bis A du CGIObjet : Am�nagement du r�gime fiscal des biocarburants
d�cret n� 2004-506 du 07/06/2004 publi� au JO du 10/06/2004 relatif aux modalit�s d'application de l'article 265 bis A du code des douanesmodalit�s d'application
Article 38 - Art. 568 du CGIObjet : Am�nagement du r�gime de la tol�rance de revente au d�tail des tabacs
d�cret n� 2004-68 du 16/01/2004 publi� au JO du 18/01/2004 pris pour l'application du premier alin�a de l'article 568 du CGI en ce qui concerne les d�bitants de tabacs et les revendeursconditions et modalit�s du monopole de vente au d�tail
Article 43 - Art. L. 820-4 du code ruralObjet : D�ductibilit� des dons re�us par les entreprises � la suite de catastrophes naturelles ou de certains �v�nements dommageables
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-1087 du 18/11/2003 publi� au JO du 19/11/2003 portant statut de l'agence de d�veloppement agricole et rural
Article 53 - Art. 1635 bis M du CGIObjet : Transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le b�timent et les travaux publics et la r�paration automobile en taxes parafiscales
d�cret n� 2003-1293 du 26/12/2003 publi� au JO du 30/12/2003 relatif aux modalit�s d'exercice des attributions du commissaire du Gouverbement et du contr�leur d'Etat aupr�s de l'Association pour le d�veloppement de la formation professionnelle dans les transportsModalit�s d'exercice du contr�leur d'Etat et du commissaire du Gouvernement
Article 68Objet : R�vision, en droit et en valeur, des pensions des ressortissants des pays anciennement plac�s sous la souverainet� fran�aise
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-1044 du 03/11/2003 publi� au JO du 04/11/2003 pris pour l'application du pr�sent articleconditions d'application
Article 70 - Loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986, Art. 30-1Objet : Prise en charge par les �diteurs de services de t�l�vision num�rique terrestre du co�t des r�am�nagements du spectre
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-620 du 04/07/2003 publi� au JO du 06/07/2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif � la r�partition et au pr�financement du co�t des r�am�nagements des fr�quencesModalit�s d'application et r�partition du co�t des r�am�nagement des fr�quences
Article 75Objet : Ouverture de droits � aide financi�re sur le fonds de pr�vention des risques
d�cret en Conseil d'Etat n� 2003-350 du 14/04/2003 publi� au JO du 16/04/2003 pris pour l'application du pr�sent articleModalit�s d'application
Article 83Objet : Adaptation du cadre juridique du march� d'int�r�t national de Rungis
d�cret en Conseil d'Etat n� 2004-260 du 23/03/2004 publi� au JO du 25/03/2004 portant application du pr�sent article et modifiant le d�cret n� 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et compl�tant le d�cret n� 62-795 du 13 juillet 1962 relatif � la cr�ation dans la r�gion parisienne d'un march� d'int�r�t national pour le transfert des halles centrales sur ce march� des transactions portant sur les produits qui y seront vendusmodalit�s d'application

References: Art. 259
 Art. 298
 Art. 209
 l'article 209
 Art. 265
 l'article 265
 Art. 568
 l'article 568
 Art. 1635
 Art. 30
 l'article 30