Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4252-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-50-20120912
Timestamp: 2020-05-29 05:08:13+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR)
4252-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés de capital-risque (SCR)1
BOI-IS-CHAMP-30-50-20120912
L'article 8 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a réformé le statut juridique et fiscal des SCR.
L'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2001) constitue le nouveau régime des SCR alors que l'article 1er constitue l'ancien régime des SCR.
Le décret en Conseil d'État n° 2002-1030 du 29 juillet 2002, pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, relatif au régime fiscal des SCR et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts, précise les modalités d'application du nouveau régime des SCR.
L'article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a modifié l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui régit les règles d'investissement des SCR afin :
- de prendre en compte les nouvelles définitions des titres de sociétés résultant de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales ;
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit de nouvelles modalités de prise en compte des participations indirectes des SCR. Il assouplit les règles applicables en matière d'investissements intermédiés :
- leur statut juridique (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-30-50-10) ;
- leur régime fiscal au regard de l'impôt sur les sociétés (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-30-50-20).
Remarque : Pour plus de précisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM.
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References: L'article 8

L'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 38
 l'article 1

L'article 32
 l'article 38
 l'article 32