Source: https://www.iliade-conseil.fr/actualites/
Timestamp: 2020-05-26 21:05:46+00:00

Document:
ACTUALITÉS FISCALES - ILIADE Représentant fiscal
Face à l'épidémie mondiale du Coronavirus et en raison des mesures de confinement, le Gouvernement vient d'annoncer un report de la date limite de dépôt des déclarations fiscales 2020 (revenus de 2019).
Terrains à bâtir et abattement exceptionnel de 70% à 100% : un nouvel effort en faveur de la libération du foncier français !
(CAA Nancy, 22 juin 2017, N° 15NC01868)
Actualisation pour 2017 de la liste des Etats tiers à l'Union européenne dont les entreprises sont dispensées de désigner un représentant fiscal en matière de TVA
La "taxe Google" est adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture... A suivre (PLF 2017)
IMPOSITION EN FRANCE DES BÉNÉFICES RÉALISÉS DEPUIS L'ÉTRANGER
("Taxe Google")
Les enjeux financiers du contentieux "de Ruyter" pour les finances publiques sont réévalués
Rapport n°4125 - Annexe n°41 Commission des finances Assemblée Nationale 13 octobre 2016
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, une annexe à un rapport présenté par la Commission des finances fait état du coût financier que représente le contentieux "de Ruyter" pour les finances de l'Etat français.
Remboursement des prélèvements sociaux aux non-résidents : le principe du versement d'intérêts moratoires additionnels est confirmé par l'Administration
Réponse ministérielle n°95150
JOAN Q 25 octobre 2016
Le député Christophe PREMAT, député des français établis en Europe du Nord, a demandé au Gouvernement de confirmer le versement d'intérêts moratoires aux contribuables non-résidents ayant été assujettis à tort aux prélèvements sociaux en France (CSG, CRDS) sur leurs revenus du patrimoine.
Exonération de taxe de 3% : L'Administration apporte des précisions sur les moyens de preuve de l'identité des associés et de leur participation
Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, tant françaises qu'étrangères, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D).
Des possibilités d'exonération sont néanmoins prévues dans plusieurs cas en faveur :
- des entités ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ;
- ou des entités qui prennent l'engagement de communiquer à la demande de l'Administration certains renseignements sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou souscrivent annuellement la déclaration n° 2746-SD (CGI, art. 990 E, 3° d et e).
Jusqu'à maintenant, l'Administration n'avait publié aucun commentaire sur la nature des documents à fournir pour faire face à une demande de renseignements.
Dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 5 octobre 2016, l'Administration précise quels documents doivent être présentés afin de justifier de l'identité et de l'adresse des actionnaires, ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux.
les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou des services publics de l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ;
les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;
tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.
BOI-PAT-TPC-20-20, 5 oct. 2016, § 570
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures annoncées par le Gouvernement
Le Gouvernement a annoncé 4 mesures du projet de loi de finances 2017 :
une baisse de l'impôt sur le revenu pour certains ménages
une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME
la hausse du taux du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi)
le remaniement de l'avantage fiscal lié aux dépenses de services à domicile.
CSG / CRDS : Point de situation sur le traitement des réclamations des non-résidents
Les services de la DGFIP et notamment la Direction des Résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012 à 2015, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat "De Ruyter" (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité).
L'administration a fait le point sur ce contentieux dans une communication récente publiée au mois d'avril 2016 sur le site www.impots.gouv.fr.
Elle informe les contribuables sur le traitement des réclamations et sur l'attitude à adopter en cas de non-réponse dans le délai de 6 mois ouvert à l'administration pour instruire les demandes. Elle rappelle que la saisine du Tribunal administratif n'est pas nécessaire dans ce cas, et ne prive pas le contribuable de son droit à saisir le juge ultérieurement en cas de refus explicite de restituer tout ou partie de l'impôt réclamé.
⇒ Il est conseillé aux non-résidents d'attendre la réponse de l'Administration, même si elle intervient après l'expiration du délai de 6 mois suivant le dépôt de leur réclamation. La saisine du TA n'étant en aucun cas un moyen d'accélérer la procédure de remboursement.
Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne au 1er janvier 2016
Nous vous donnons ci-après la liste des taux de TVA applicables au 1er janvier 2016 dans les 28 Etats membres de l'Union européenne (taux normal, réduit, super réduit et taux parking).
Etats membres Sigle Taux normal Taux réduit Taux super réduit Taux parking
Belgique BE 21 6 / 12 12
Bulgarie BG 20 9
République Tchèque CZ 21 10 / 15
Danemark DK 25
Allemagne DE 19 7
Estonie EE 20 9
Grèce EL 23 6 / 13
Espagne ES 21 10 4
France FR 20 5,5 / 10 2,1
Croatie HR 25 5 / 13
Italie IT 22 5 / 10
Chypre CY 19 5 / 9
Lettonie LV 21 12
Lituanie LT 21 5 / 9
Hongrie HU 27 5 / 18
Malte MT 18 5 / 7
Pays-Bas NL 21 6
Autriche AT 20 10 / 13 13
Pologne PL 23 5 / 8
Portugal PT 23 6 / 13 13
Roumanie RO 20 5 / 9
Slovénie SI 22 9,5
République slovaque SK 20 10
Finlande FI 24 10 / 14
Suède SE 25 6 / 12
Royaume-Uni UK 20 5
La liste des paradis fiscaux (ETNC) a été mise à jour pour 2015
La France a mis à jour la liste des Etats et Territoires Non coopératifs (ETNC) visés par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts pour 2015.
Par un arrêté en date du 21 décembre 2015, la France mis à jour la liste des ETNC qui avait été mise à jour pour la dernière fois en janvier 2014.
Les Iles Vierges Britanniques et Montserrat ont été retirés de la liste. Cette mesure est applicable dès le 1er janvier 2015.
La liste des 6 paradis fiscaux est désormais la suivante :
TVA : abaissement du seuil des ventes à distance à 35.000 € HT en France
► A compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance est abaissé de 100.000 € à 35.000 € (Loi de finances pour 2016, n°2015-1785 du 29 décembre 2015).
Les ventes de biens meubles corporels à destination des particuliers et des PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont qualifiées de ventes à distance lorsque :
elles portent sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur ;
elles sont expédiées de France vers un autre Etat membre, ou inversement.
De telles ventes sont en principe assujetties à la TVA dans le pays de départ de l'expédition ou du transport (CGI, art. 258).
Ainsi une entreprise belge qui vendrait des marchandises à un particulier français en les expédiant depuis la Belgique vers la France, devrait soumettre la vente à la TVA belge.
Deux exceptions sont prévues à ce principe de taxation dans le pays de départ (CGI, article 258 A et article 258 B).
L'entreprise opte pour le paiement de la TVA dans le pays de livraison.
Les ventes à distance excèdent un certain seuil au titre de l'année en cours, ou de l'année précédente, et se trouvent alors taxées dans le pays de destination de la marchandise.
Chaque Etat membre, en vertu de l'article 34 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, a fixé un seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise aura l'obligation de payer la TVA dans cet Etat membre (35.000 € HT ou 100.000 € HT).
Jusqu'au 31 décembre 2015, la France avait retenu un seuil de 100.000 € HT pour les ventes à distance livrées en France. A compter du 1er janvier 2016, ce seuil est abaissé à 35.000 € HT.
Entrée en vigueur : Cette mesure s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
On rappellera qu'en matière de livraisons de biens, le fait générateur de la TVA correspond à la date du transfert de propriété.
Arrêt de Ruyter
Le communiqué de presse de la DGFIP peut être consulté en cliquant ici.
CSG, CRDS sur les non-résidents : Bercy confirme le remboursement mais uniquement jusqu'en 2015
Les non-résidents de France supportent depuis 2012 les prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine immobilier (revenus fonciers et plus-value immobilière exclusivement).
Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, vient d'annoncer que, pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne (Arrêt de Ruyter, CJCE 26 février 2015 aff. C 623/13), il avait été décidé de changer l'affectation actuelle des prélèvements sociaux et de rembourser les non-résidents pour les sommes payées jusqu'en 2015.
Cette annonce de Christian Eckert a été faite le 24 septembre 2015 à l'occasion de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.
Vous pouvez consulter la vidéo de cette intervention en cliquant ici (visionnez à partir de 8'00) et le communiqué de presse sur le PLFSS 2016.
Plus-values immobilières des non-résidents : ce qui change en 2015
Différentes mesures applicables dès le 1er janvier 2015 concernent les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents de France :
Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les résidents de l'EEE
Modification du taux d'imposition des plus-values immobilières pour les personnes physiques.
LA DÉCLARATION D’ÉCHANGES DE BIENS (INTRASTAT)
Les opérations de flux intracommunautaires de marchandises entre la France et un autre pays membre de l'Union Européenne (achats ou ventes) doivent être déclarées par l'entreprise identifiée à la TVA en France au moyen d'une déclaration d'échanges de biens (DEB).
ETATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS : mise à jour pour 2014
La liste des paradis fiscaux, dénommés "Etats et territoires non coopératifs" (ETNC) par l'article 238-0 A du Code Général des Impôts, compte actuellement 10 noms (Bermudes, Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Iles Vierges Britanniques, Jersey, Montserrat, Nauru et Niue).
Elle est mise à jour annuellement, et en dernier lieu pour l'année 2013 par l'arrêté du 21 août 2013 (JORF n°199 du 28 août 2013, page 14564).
Dans un courrier adressé le 20 décembre 2013 par le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre délégué au Budget au Rapporteur de la Commission des Finances à l'Assemblée Nationale, il est proposé de retirer de la liste deux Etats dès 2014 compte tenu des efforts de coopération développés en 2013 dans l'échange de renseignements avec la France.
Il s'agit de Jersey et des Bermudes.
Cette modification sera proposée lors de la mise à jour de la liste des ETNC pour 2014.
En revanche, les Iles Vierges Britanniques n'ont pas répondu à l'ensemble des demandes de la France et resteront sur la liste des ETNC cette année.
Source : Courrier du 20/12/2013 - Moscovici Cazeneuve / Eckert
EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES NON-RESIDENTS : Un cadeau empoisonné pour les expatriés ?
Modification de l'exonération de plus-value dont bénéficient les non-résidents.
Les plus-values de cessions d’immeubles réalisées par des non-résidents sont imposables en France et passibles d’un prélèvement dont le taux varie en fonction de leur pays de résidence au jour de la cession (19%, 33,1/3% ou 75%) ainsi que depuis 2012, des prélèvements sociaux (15,5%) (CGI, art. 244 bis A).
Ne pouvant profiter de l’exonération prévue en faveur de la cession de la résidence principale (celle-ci étant par hypothèse située à l’étranger), les expatriés bénéficient néanmoins d’une mesure spécifique d’exonération en cas de cession d’une habitation qu’ils auraient conservée en France (CGI, art. 150 U, II-2°).
que le contribuable soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou du Liechtenstein ;
qu'il ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins deux ans antérieurement à la cession ;
et qu’il ait la libre disposition du logement depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, autrement dit qu'il constitue l'habitation en France du cédant.
Cette dernière condition fait souvent défaut lorsque l'expatrié quitte la France et met son logement en location pendant la durée de son contrat d'expatriation. Lorsqu'il envisage de vendre cette habitation, il se trouve par voie de conséquence privé de l'exonération.
Pour remédier à cette situation, il a donc été proposé par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2014 de modifier les conditions d’application de cet avantage fiscal "pour l’adapter aux réalités économiques, sociales et professionnelles" des expatriés (amendement I-657).
Le représentant fiscal des non-résidents : une obligation méconnue
La représentation fiscale est une activité souvent méconnue et pourtant incontournable dans un contexte international.
Cessions immobilières à compter du 1er septembre 2013 : nouveaux imprimés fiscaux 2048-IMM 2048-M et 2048-TAB
La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
L'administration fiscale vient de mettre en ligne les nouveaux imprimés à servir à compter du 1er septembre 2013 :
pour les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir : 2048-IMM
pour les cessions de terrains à bâtir et la taxe sur les terrains nus devenus ou rendus constructibles désormais : 2048-TAB
pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : 2048-M
► Les plus-values de cessions de biens immobiliers qui étaient déclarées sur un imprimé unique 2048-IMM jusqu'au 31 août 2013 relèvent donc désormais de deux déclarations selon la nature du bien cédé (2048-IMM / 2048 TAB).
ILIADE et Le Blog Patrimoine, une nouvelle collaboration
Depuis le mois de mois septembre 2013, ILIADE collabore avec Le Blog Patrimoine, site d'actualité sur la gestion de patrimoine.
Nous publierons régulièrement sur ce site de premier rang des articles de fond ou d'actualité sur la situation juridique et fiscale des non-résidents et la mobilité internationale.
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Liste des pays dont les assujettis peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal
Les assujettis établis dans certains Etats tiers à l'Union européenne peuvent directement s'identifier à la TVA en France sans passer par un représentant fiscal.
La France doit disposer avec ces pays d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil et par le règlement 904/2010 du Conseil.
L'arrêté du 15 mai 2013 publié au JORF du 4 juillet 2013 fixe la liste des 11 pays concernés :
Dès septembre 2013, réforme de l'imposition des plus-values immobilières
La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers annoncée par le Président de la République mi-juin se confirme.
Elle tendrait à soutenir le secteur du bâtiment en relançant les programmes neufs et fluidifier le marché de l'immobilier sclérosé depuis plusieurs mois en raison certes des prix élevés mais surtout de la fiscalité alourdie depuis février 2012 malgré des taux de crédit historiquement bas.
Plusieurs mesures entreraient en vigueur dès le 1er de septembre 2013 d'après le communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des Finances paru aujourd'hui (MINEFI - Bernard CAZENEUVE)
Liste des Etats membres de l'Union européenne au 1er juillet 2013
L'Union Européenne compte désormais 28 Etats membres depuis l'entrée de la Croatie au 1er juillet 2013.

References: art. 990
 art. 990
 § 570
 l'article 238
 art. 258
 l'article 34
 l'article 238
 art. 244
 art. 150