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Timestamp: 2019-02-16 21:22:33+00:00

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Loi/Résolution - www.droitconstitutionnel2.fr
Nous envisagerons les résolutions mais aussi les différents types de lois et leur domaine respectif. Il existe ainsi trois catégories de loi :
au sommet, les lois constitutionnelles (qui amendent la Constitution),
les lois organiques qui complètent le dispositif constitutionnel et enfin,
les lois dites ordinaires.
Leur procédure d'élaboration diffère ainsi que leurs modalités d'adoption. Certaines sont adoptées par le Parlement (lois organiques, lois ordinaires), par le Congrès (lois constitutionnelles) et occasionnellement par le peuple français (lois constitutionnelles, organiques, ordinaires). Cependant la compétence populaire est plus restreinte.
Le domaine de la loi et l'article 34
Dans les différents codes, l'on retrouve les lois (cotées L.) et les règlements (cotés R.). Cette distinction découle de la répartition des compétences législatives et réglementaires figurant dans la Constitution, entre autres, aux articles 34 et 37
ART- 34 de la Constitution
Fiche de synthèse, le domaine de la loi (document Assemblée nationale)
Le domaine de la loi, originellement restreint au début de la Ve République, a peu à peu été étendu sous l'impulsion notamment du Conseil constitutionnel.
Le contrôle des incompétences négatives (document Conseil constitutionnel)
MAIS IL EXISTE BIEN D’AUTRES DOMAINES DE LA LOI ORDINAIRE
Dessin du regretté Cabu caricaturant les lois dites "Grenelle de l'environnement" (I et II)
La Charte de l'environnement in le préambule de la Constitution (2004) [protection législative de l'environnement]
Il revient au législateur d'adopter une loi favorisant la parité homme-femme notamment en politique. Cependant il n'existe pas d'obligation de résultat
ART-1er in fine de la Constitution [la loi doit favoriser la parité homme/femme]
ART- 38 al. 2 in fine [une loi est indispensable à la ratification d’une ordonnance]
Elles [les ordonnances] ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Une loi, en amont, est également nécessaire pour que le parlement délègue son pouvoir de légiférer au gouvernement (loi d'habilitation).
ART. 51-2 de la Constitution [la loi encadre les règles d’organisation et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire]
ART- 53 de la Constitution [la loi est indispensable à la ratification ou à l’approbation des traités les plus essentiels]
ART- 66 de la Constitution [la loi garantit à l'autorité judiciaire son statut de gardienne des libertés individuelles]
Une kyrielle de lois organiques
Les lois organiques sont diverses et variées ; elles touchent ainsi :
au statut et à la fonction présidentiels (art. 6, 7, 11, 13 et 68),
au remplacement des membres du gouvernement (art. 23),
aux élections des parlementaires, leur mandat et à la délégation exceptionnelle de leur vote (art. 25, 27),
aux rapports entre le parlement et le gouvernement notamment dans la procédure législative (34, 34-1, 39, 44, 47, 47-1). Une loi organique peut même préciser et compléter les dispositions de l'article 34 sur le domaine de la loi,
aux incompatibilités liées à la fonction de membre du Conseil constitutionnel ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'institution (art. 57 et 63),
au Conseil supérieur de la magistrature (art. 64 et 65),
au Conseil économique social et environnemental (art. 69 et 71),
au Défenseur des droits (art. 71-1),
aux Collectivités territoriales (art. 72, 72-1, 72-2, 72-4, 73, 74),
à la Nouvelle-Calédonie (art. 77) et
à l'élection et à la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne aux élections municipales (art. 88-3).
N'oublions pas les lois constitutionnelles !
Sans compter bien évidemment les lois constitutionnelles (celles qui visent à amender la Constitution, article 89, voir les révisions) et qui ne peuvent en aucun cas modifier la forme républicaine du gouvernement.
EN REVANCHE LE DOMAINE DES LOIS SUSCEPTIBLES D’ETRE VOTEES PAR LE PEUPLE FRANÇAIS EST PLUS RESTREINT !
Comme le parlement, le peuple français peut être amené à ratifier l'adoption d'un traité comme ceux relatifs à la construction européenne (plus exactement le peuple autorise le chef de l'Etat à ratifier le traité). Si les Français ont autorisé la ratification du traité de Maastricht en 1992, ils ont néanmoins refusé d'autoriser le président Chirac à ratifier le traité de Rome de 2004 portant constitution de l'Union européenne
ART-11 de la Constitution
Le droit de résolution parlementaire supprimé...
En 1959, le Conseil constitutionnel frappe fort en effaçant purement et simplement les résolutions parlementaires
Le parlement jusqu'à l'avènement de la Ve République voyait ses prérogatives extrêmement peu limitées (souveraineté parlementaire). C'est ainsi que les parlementaires avaient pris l'habitude d'adopter régulièrement des résolutions qui, sans entraîner d'effets juridiques comme la loi, avaient néanmoins un impact fort dans leurs rapports avec le pouvoir exécutif.
La Constitution de 1958 dans sa version originelle n'avait pourtant pas envisagé une telle possibilité, dans la mesure où cette pratique pouvait être interprétée comme une injonction faite au gouvernement d'agir dans le sens du texte ainsi adopté par les parlementaires et que l'esprit du texte constitutionnel visait, au contraire, à renforcer l'autorité de l'exécutif, signifiant ipso facto la fin de l'Assemblée toute puissante.
Malgré tout, l'Assemblée nationale et le Sénat ont tenté de réintroduire le droit de résolution dans leur réglement d'assemblée respectif. Mais c'est sans compter le Conseil constitutionnel qui désormais doit examiner systématiquement ces réglements d'assemblée. En effet, dans deux de ses toutes premières décisions de son histoire, elle déclare non conforme cette tentative de réintroduction, invalidant toutes les dispositions relatives aux résolutions parlementaires voici en l'occurrence ses arguments...
Décisions n°59-2 DC et n° n°59-3 du 24 juin 1959 relatives au contrôle de constitutionnalité du RAN et du RAS (même sens)
[…]Article 81-1 et 4, article 82, article 86-3 et 4, article 92-6, article 98-6 et article 134-5 [du RAN], en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution : Par les motifs que, dans la mesure où de telles propositions tendraient à orienter ou à contrôler l'action gouvernementale, leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale que dans les conditions et suivant les procédures fixées par ses articles 49 et 50. Que, dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, et notamment de ses articles 40 et 41 dont la rédaction ne vise que les propositions de loi, qui sont les seules dont l'adoption puisse avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques, une création ou une aggravation d'une charge publique, et puisse porter atteinte au pouvoir réglementaire du Gouvernement défini par l'article 37 ou à la délégation qui lui aurait été consentie en application de l'article 38 ; Qu'il résulte de ce qui précède que les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-dessus mentionnés, relatifs à la procédure législative et au contrôle parlementaire, ne peuvent, sans atteinte à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée, c'est-à-dire les mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de ladite Assemblée, auxquelles il conviendrait éventuellement d'ajouter les seuls cas expressément prévus par des textes constitutionnels et organiques tels que les articles 18 et suivants de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice […].
... et finalement restauré à la faveur de la réforme constitutionnelle de 2008
L'une des toutes premières résolutions adoptées, par l'Assemblée nationale (XIIIe législature) consécutivement à la réforme constitutionnelle, portait sur la question du voile intégral. Quelques mois plus tard, une loi fut adoptée pour interdire la dissimulation du visage dans l'espace public
Pour surmonter la censure constitutionnelle, il fallait ni plus ni moins réintroduire le droit de résolution par le biais d'une réforme constitutionnelle. Ce sera chose faite en 2008 et rendue effective grâce à une loi organique en 2009.
ART- 34-1 de la Constitution.
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour des propositions de résolution dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
VOIR EGALEMENT LA LOI ORGANIQUE du 15 avril 2009-403 qui régit notamment les résolutions parlementaires (chapitre premier)
Ainsi que la Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009, examen de la constitutionnalité de la loi organique du 15 avril 2009, consid. 2 à 8.
Et les réglements des deux assemblées : art. 48 et 136 du RAN et art. 50 bis, ter et quarter du RAS
Fiche de synthèse sur les résolutions au titre de l'article 34-1 de la Constitution (document Assemblée nationale)
Résolution de l'AN du 11 mai 2010 sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte
In fine, cette résolution mentionne explicitement le port du voile intégral en condamnant symboliquement cette pratique. La réponse législative ne se fit d'ailleurs pas attendre en incriminant, très vite, la dissimulation du visage dans l'espace public...
Autre exemple, la résolution AN n° 782 réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution du 6 déc. 2011 suivie de la loi de 2016 pénalisant les clients (Le Monde).
A noter également que les parlementaires peuvent adopter des résolutions relatives aux projets et aux propositions d'actes européens en vertude l'article 88-4 de la Constitution (voir L'Europe & la Ve).
En 2014, les 2 chambres ont solennellement et symboliquement invité le gouvernement à reconnaître l'Etat de Palestine
LISTE DES PROPOSITIONS DE RESOLUTION ADOPTEES OU REJETEES PAR LA XIVe législature (AN) ou par le SENAT
déposées sous la XVe législature
adoptées par la XVe législature
En consultant ces listes, l'on ne peut que constater la diversité des sujets abordés par les parlementaires !
Exemples de résolutions sur un même thème mais pas exactement dans les mêmes termes.
Résolution AN n° 439 portant sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine
Résolution Sénat n° 32 sur la reconnaissance de l'Etat de Palestine
La 1e colonne correspond aux résolutions de la session 2018-2019, la seconde aux résolutions de la XVe législature qui a débuté en 2017 (données enregistrées au 12 février 2019). Où l'on voit que peu de propositions de résolution sont examinées en séance publique et finalement adoptées.
Déposées 13 55
Examinées en séance publique 0 14
Définitivement adoptées 0 9

References: l'article 34
in fine
in fine

ART. 51
 l'article 34
 l'article 37
 l'article 38
 art. 48
 art. 50
 l'article 34
In fine
 l'article 88