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Timestamp: 2019-11-14 06:00:38+00:00

Document:
Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages. Art. 3 LRCF, art. 8 LOA et art. 3, art. 9-11, 27 LEp.
1. Illicéité de l'acte dommageable ou omission comme condition de la responsabilité découlant de l'art. 3 LRCF; nécessité de violer une norme de protection en cas de simple dommage patrimonial (consid. 2).
2. Pour la protection du patrimoine, on ne peut pas déduire des droits constitutionnels des indications concrètes - ou en tout cas suffisamment concrètes - sur la manière dont les autorités doivent informer (consid. 3).
3. L'art. 8 LOA assure la transparence de l'activité étatique au moyen de l'information du public. Pour le travail d'information qui doit se faire dans chaque domaine particulier, il y a lieu de se fonder avant tout sur les règles concrètes régissant le domaine en cause; au besoin, l'art. 8 LOA peut servir de complément à ces règles (consid. 4).
4. En relation avec l'information qui est donnée lors de la lutte contre les maladies transmissibles, les art. 9-11 LEp déploient certains effets protecteurs à l'égard des particuliers concernés par les informations officielles (consid. 5).
5. Absence d'obligation de dédommager un particulier pour des dommages résultant du comportement licite des autorités dans un contexte donné (consid. 6).
6. Critères pour l'examen de l'illicéité en matière d'information du public par les autorités (consid. 7).
7. Appréciation sur la façon dont l'autorité fédérale a exercé son devoir d'information en l'espèce (consid. 18-19).
Artikel: art. 8 LOA, Art. 3 LRCF, art. 9-11, 27 LEp, art. 9-11 LEp

References: Art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 9
 art. 9
 art. 8
 Art. 3
 art. 9
 art. 9