Source: http://www.senat.fr/rap/l98-048/l98-048.html
Timestamp: 2015-04-19 08:08:16+00:00

Document:
Rapport sur le projet de loi relatif aux animaux dangereux et
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dangereux BRAYE
(Dominique) RAPPORT 48 (98-99) - COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES Tableau comparatif au format Acrobat.
mati�res I. LE R�TABLISSEMENT DU TEXTE ADOPT� EN PREMI�RE
L'ASSEMBL�E NATIONALE II. L'APPR�CIATION DE VOTRE COMMISSION 1. La position de la Commission des Affaires
�conomiques 2. L'examen en commission EXAMEN DES ARTICLES CHAPITRE 1ER - DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS Article 1er - (article 211 du code rural) - Mesures visant � pr�venir le danger susceptible d'�tre pr�sent� par un animal Article 2 - (articles 211-1 � 211-9 (nouveau) du code rural) - Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
Article 211-3 (nouveau du code rural) - Formalit�s impos�es aux d�tenteurs de chiens potentiellement
dangereux Article 211-4 (nouveau) du code rural - Mesures sp�cifiques concernant les chiens d'attaque Article 211-5 (nouveau) du code rural -
Mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement
dangereux Article 211-8 (nouveau) du code rural -
Dispositions p�nales Article 7 -
(articles 213-3 � 213-6 (nouveaux) du code rural) - Mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s de chats errants Article 213-4 (nouveau) du code rural -
Fonctionnement du service de la fourri�re pour les animaux
identifi�s Article 213-6 (nouveau) du code rural - Mesures encadrant l'entretien de communaut�s de chats dans les lieux publics Article 8 bis A (nouveau) - Codification d'une disposition en code suiveur au sein du code
rural CHAPITRE II - DE LA VENTE ET DE LA D�TENTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Article 10 -
Mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie Article 12 - (Article 276-4 (nouveau) du code rural) -
Expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics Article 13 -
Cession et publication d'offres de cession d'animaux de
compagnie. Protection des races de
chiens et chats Article 15 -
Sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour
mauvais traitements envers
animaux dans des �tablissements professionnels - amende
forfaitaire Article 276-9 (nouveau) du code rural -
Sanctions p�nales en cas d'infractions �
l'article 276-3 Article 276-10 (nouveau) du code rural -
Sanctions en cas de mauvais traitements envers les animaux de
compagnie Article 15 bis - D�p�t par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de
l'application du chapitre relatif
� la vente et � la d�tention des animaux de compagnie Article 19 A - Obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat
animal N� 48 S�NAT SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 Annexe au proc�s-verbal de la s�ance du 4 novembre 1998 RAPPORT FAIT au nom de la
commission des Affaires �conomiques et du Plan (1) sur le projet de loi,
AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBL�E NATIONALE, EN DEUXI�ME LECTURE, relatif aux
dangereux et errants et � la protection
animaux, Par M. Dominique
BRAYE, S�nateur. (1) Cette
commission est compos�e de : MM. Jean Fran�ois-Poncet, pr�sident ;
Fran�ois, Jean Huchon, Jean-Fran�ois Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc
Pierre Lefebvre, vice-pr�sidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Fatous, Louis Moinard, secr�taires ; Louis Althap�, Pierre Andr�,
Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel B�cot, Jacques
Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique
Braye,
G�rard C�sar, Marcel-Pierre Cleach, G�rard Cornu, Roland Courteau, D�sir�
Debavelaere, G�rard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe D�sir�, Michel Doublet,
Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, Andr� Ferrand, Hilaire Flandre,
G�rard, Fran�ois Gerbaud, Charles Gin�sy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis
Grillot,
Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre H�risson, R�mi Herment,
Bernard Joly,
Alain Journet, G�rard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, G�rard Le Cam,
Lejeune, Guy Lemaire, Kl�ber Mal�cot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul
Natali, Jean
P�pin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas
Poniatowski, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet,
Jean-Jacques Robert,
Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Tr�mel, Henri Weber. Voir les num�ros : Assembl�e nationale (11�me l�gisl.) : Premi�re lecture :
772, 826
et T.A. 124. Deuxi�me lecture : 910, 952 et T.A. 160. S�nat : Premi�re lecture : 409, 429, 431 et
T.A.132
(1997-1998). Deuxi�me lecture : 509 (1997-1998).
Messieurs, Vot� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 avril 1998,
projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des
avait �t� substantiellement modifi� lors de la s�ance de votre Haute Assembl�e
mai dernier. L'Assembl�e nationale a examin� ce texte en deuxi�me lecture le 16
dernier en r�tablissant l'essentiel de la version du projet de loi qu'elle
avait adopt�e
R�TABLISSEMENT DU TEXTE ADOPT� EN PREMI�RE LECTURE PAR L'ASSEMBL�E
M. Georges Sarre
a pr�cis�, dans son rapport, que tout en tenant compte d'am�liorations tout �
utiles apport�es par le S�nat, il souhaitait " ...sur plusieurs
qu'il juge essentiels, r�tablir le texte qu'avait adopt� en premi�re lecture
l'Assembl�e nationale "1(*). A l'article premier (article 211 du code rural), l'Assembl�e
r�tabli, pour le d�lai de garde de l'animal, une dur�e de huit jours ouvr�s
le libell� retenu par les d�put�s en premi�re lecture (le propri�taire
" ne
pr�sente pas toutes les garanties quant � l'application des mesures
prescrites ").
Les principales divergences avec le texte adopt� par le S�nat en premi�re
portent sur l'article 2 (articles 211-1 � 211-9 du code
rural). L'Assembl�e nationale a tout d'abord r�tabli les deux cat�gories (chiens
d'attaque,
chiens de garde et de d�fense) de chiens susceptibles d'�tre dangereux. La
des types de chiens relevant de chacune des cat�gories a �t� renvoy�e � un
interminist�riel non soumis express�ment � la consultation des organismes
agr��s. L'Assembl�e nationale a ensuite supprim� le r�gime de l'autorisation instaur�
S�nat et r�tabli le r�gime de d�claration en mairie des chiens dangereux,
renouvelable en cas de changement de domicile. Elle a, en outre, d�cid� de
cr�ation-pr�vue par le S�nat- d'un fichier national recensant les personnes
la garde d'un animal pr�sentant un danger a �t� retir�e. Elle a, enfin, r�tabli les obligations pesant sur les d�tenteurs de chiens
notamment l'interdiction de les acqu�rir, de les c�der et de les importer ainsi
l'obligation de st�riliser les chiens d'attaque (article 211-4). L'Assembl�e nationale est par ailleurs revenue � la r�daction initiale pour
l'article 211-5, interdisant ainsi, par exemple, aux mineurs de promener
r�put� dangereux sur la voie publique. L'Assembl�e nationale a enfin r�tabli l'article 211-8 dans sa r�daction
en pr�voyant des peines contraventionnelles et non correctionnelles. L'Assembl�e nationale a ensuite adopt� sans modification l'article 4
(mesures
visant � lutter contre la divagation d'animaux d'esp�ce sauvage). A l'article 7 (mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s
chats errants -articles 213-3 et 213-6 du code rural), l'Assembl�e
nationale n'a pas
remis en cause un amendement du S�nat instaurant une peine contraventionnelle �
l'encontre du propri�taire qui ne paie pas les frais de fourri�re. Elle a
pr�vu, revenant sur ce point au texte initial, que le v�t�rinaire en charge de
surveillance sanitaire de la fourri�re �tait d�sign�, non par le pr�fet sur
proposition du maire comme le souhaitait le S�nat, mais par le gestionnaire de
fourri�re. Elle a r�duit, aux articles 213-4 et 213-5, le d�lai de garde de l'animal de
jours � huit jours ouvr�s. Elle a, � nouveau, consid�r� le port du collier sur
figurent le nom et l'adresse du propri�taire comme un moyen d'identification
identique au
tatouage dans le cadre de l'article 213-4. En ce qui concerne les communaut�s de chats, elle a adopt� trois amendements
visant �
r�tablir la version de l'article 213-6 qu'elle avait retenue en premi�re
lecture. Apr�s avoir adopt� l'article 8 (mesures conservatoires � l'�gard
animaux en cas de protection judiciaire) conforme, l'Assembl�e nationale a
un article 8 bis A (nouveau) codifiant en code suiveur au sein du code
rural les
dispositions de l'article 99-I du code de proc�dure p�nale. Elle a, ensuite, r�tabli l'article 8 bis dans sa r�daction
initiale (bilan
de la port�e de la loi quant � la distinction entre les deux cat�gories de
chiens). A l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s
li�es aux
animaux de compagnie), l'Assembl�e nationale a approuv� deux amendements du
S�nat,
le premier relatif � la notion de " personnes d�pourvues de ressources
suffisantes ", le second portant sur l'int�gration de
l'article 10 bis, ayant trait � la capacit� professionnelle, au sein
l'article 10. Elle a, en revanche, r�tabli le texte adopt� en premi�re lecture en ce qui
notion de " chiens sevr�s " et le crit�re des
" deux
port�es ". A l'article 12 (expositions et manifestions accueillant des animaux de
dans les lieux publics), l'Assembl�e nationale a tout d'abord supprim�
l'interdiction de cession de chiens, chats ou autres animaux de compagnie dans
commerces non sp�cialis�s, puis l'interdiction de vente de chiens dangereux
commerces sp�cialis�s dans la vente d'animaux et, enfin, celle de vente de
chiens et de
chats � toute personne �g�e de moins de seize ans. Elle a, en outre, adopt� un
amendement visant � donner un peu plus de souplesse � l'interdiction de vente
cession gratuite d'animaux de compagnie dans les march�s, foires ou brocantes
sp�cialis�s. A l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de
- Protection des races de chiens et chats), l'Assembl�e nationale a r�tabli
adopt� en premi�re lecture sur deux points : - l'interdiction de la cession � titre on�reux des chiens et chats �g�s de
de huit semaines ; - la d�livrance d'un certificat de bonne sant�. Elle a, en outre, adopt�, d'une part, un amendement de pr�cision vot� par le
S�nat et
introduit une clarification r�dactionnelle, � la fin du dernier alin�a du texte
propos� pour l'article 276-5 du code rural, visant � substituer au mot
" officiel " les mots " reconnu par le minist�re
l'agriculture ". A l'article 15 (sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour
traitements envers les animaux dans des �tablissements professionnels -
articles 276-8 �
276-12), l'Assembl�e nationale a adopt� deux amendements d'ordre
vot�s par le S�nat. Elle a ensuite r�tabli la notion de " chiens
sevr�s ". Elle a enfin supprim� la r�f�rence � la n�cessit�
" absolue " que le S�nat avait tenu � inscrire afin de
limiter au
maximum les mauvais traitements. Elle a, par ailleurs, supprim� l'article 15 bis relatif � un
sur le bilan des dispositions du chapitre II du projet de loi. L'Assembl�e nationale a enfin supprim� l'article 19 A (obligation
v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat d'animal) introduit par le
S�nat.
L'APPR�CIATION DE VOTRE COMMISSION
position de la Commission des Affaires �conomiques
assembl�e avait, en premi�re lecture, exprim� son accord quant � l'opportunit�
projet de loi. Apr�s une r�flexion men�e depuis deux ans, votre commission
approuve les
principes qui ont guid� l'�laboration de ce texte. Le S�nat avait toutefois souhait�, en mai dernier, proc�d� � une adaptation du
dispositif propos�. Il avait aussi �mis deux interrogations majeures et propos�
plusieurs am�liorations. Deux interrogations majeures Votre rapporteur avait souhait� substituer au r�gime d�claratif propos� par le
de loi un syst�me d'autorisation, sans pour autant aller jusqu'au permis de
d�tention. Souhaitant aborder cette seconde lecture dans un esprit d'ouverture, votre
rapporteur vous
proposera de s'en tenir au m�canisme de la d�claration en mairie pour tout chien
potentiellement dangereux. Il souhaite n�anmoins que dans deux ou trois ans, un
soit effectu� sur le fonctionnement de ce dispositif afin de le renforcer si le
s'en faisait sentir. En ce qui concerne la distinction entre les deux cat�gories de chiens �tablie
projet de loi, votre rapporteur consid�re essentiel de ne pas retenir cette
mesure. Il
souhaite, � cette occasion, rappeler son argumentation �voqu�e en premi�re
lecture. En effet, certains types de chiens sont potentiellement plus dangereux que
d'autres, d'une
part, � cause de leur constitution physique, d'autre part, � cause de leur
vis-�-vis de leurs cong�n�res ou de leur propension � tenir apr�s avoir mordu.
L'origine des faits tragiques relat�s par les m�dias provient soit d'une totale
de vigilance ou d'une inconscience totale de la part des ma�tres, soit de leur
comportement malfaisant voire d�linquant. La m�diatisation de ces �v�nements conduit � des ph�nom�nes, soit de rejet des
animaux, soit de prolif�ration d'animaux d'un type particulier. Ainsi, alors
m�dias ne mentionnaient essentiellement que les pitbulls, � la suite d'un
t�l�vis� sur le boerbull, une association qui �l�ve ce genre d'animal a re�u
d�s le
lendemain 300 demandes d'acquisition. Dans ce reportage, le boerbull a �t�
comme un " tueur de lions ", voire pire. Or ce chien est un
d�fense avant toute chose dont les sp�cialistes reconnaissent qu'en raison de sa
morphologie et de ses aptitudes, en aucun cas, ce chien ne pourrait �tre un bon
d'attaque. Est-ce � dire que cette cat�gorie devra du jour au lendemain �tre
dans la premi�re cat�gorie ? Votre rapporteur se refuse � �tre complice
mises en sc�ne m�diatiques, presque toujours mal �tay�es, qui s'appuient sur les
phobies, soigneusement entretenues par certains m�dias du grand public, par
peu expert en la mati�re. La vigilance doit �tre grande en la mati�re et les responsables des
agressifs ou dangereux de leurs chiens doivent �tre d�ment r�prim�s. C'est le
propri�taire qui fait le mauvais chien et non l'inverse. Selon la formule
employ�e par
votre rapporteur, en premi�re lecture : " prenons le probl�me
bout de la laisse ". De plus, la cr�ation de deux cat�gories de chiens soul�ve plusieurs
- les modalit�s pour arr�ter la liste des chiens potentiellement dangereux
complexes. Quels seront les crit�res retenus ? La race, le type, le
ph�notype ?... Et comment seront class�s les chiens issus de croisements
n'appartiennent � aucune race identifiable ? - les d�linquants ne changeront-ils pas syst�matiquement de races ou de
chiens pour se tourner vers des animaux non class�s en premi�re cat�gorie,
seront n�anmoins rendus agressifs par des conditions d'�levage et dressage
appropri�es ? - les contraintes administratives (notamment la st�rilisation) risquent de
d'abord sur les personnes respectueuses de la loi dont les animaux ne posent
souvent pas
de probl�mes, m�me s'ils appartiennent aux types ou races class�s
dangereux. - les pouvoirs publics pourront-ils r�sister � la pression de l'opinion
quand un accident se produira avec un chien " hors liste "
et que des
comit�s ou associations de d�fense demanderont d'ajouter la race en cause dans
seconde, voire la premi�re cat�gorie ? De l� � faire dispara�tre 4 millions de chiens sur notre territoire (bergers
dobermans, labradors, boxers, rottweilers...), votre rapporteur se refuse �
retenir cette
�ventualit� ubuesque. Votre rapporteur observe, par exemple, que plusieurs �tudes men�es notamment
Centre National d'instruction canine de la gendarmerie nationale ont montr� la
sociabilit� et l'�quilibre de pitbulls, acquis pour l'entra�nement de ses
cynophiles. L'un est actuellement utilis� pour la d�tection de stup�fiants,
l'autre est
en formation pour devenir un " chien d'avalanche ". Ces
chiens ne
montrent pas davantage d'agressivit� que les bergers allemands ou les bergers
malinois. Votre rapporteur souhaite donc attirer l'attention sur le danger de manipuler le
dispositif des deux cat�gories au gr� des �v�nements. Certes, la souplesse du
m�canisme peut para�tre s�duisante, de prime abord mais elle risque de devenir
syst�matique, d�magogique et disproportionn� de r�ponse � des �v�nements
C'est pourquoi il vous est propos� de supprimer la classification en deux
et de constituer une seule et m�me cat�gorie de chiens potentiellement
dangereux et
donc de ne plus retenir les dispositions sp�cifiques conduisant � l'extinction
progressive des races de chiens class�s en premi�re cat�gorie. Votre rapporteur est confort� dans sa position par l'avis quasi-unanime des
organisations professionnelles et des experts canins. L'Acad�mie v�t�rinaire
d'ailleurs prononc�e clairement en faveur de cette fusion des deux cat�gories
cat�gorie unique. Les am�liorations apport�es par le S�nat Votre rapporteur vous propose de ne pas remettre en cause, pour la grande
majorit� des
articles, la r�daction adopt�e par l'Assembl�e nationale. Il souhaite n�anmoins en revenir � la r�daction initiale du S�nat en ce qui
- l'identification du chien par le v�t�rinaire ; - la notion de chiens �g�s de " plus de six mois " ;
- la dur�e de maintien de l'animal en fourri�re.
L'examen en commission
s�ance tenue le mercredi 4 novembre 1998, la Commission des Affaires
�conomiques a
proc�d� � l'examen du rapport rapport de M. Dominique Braye, sur le
loi n� 509 (1997-1998) adopt� en deuxi�me lecture par l'Assembl�e
relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des animaux. M. Dominique Braye, rapporteur, a tout d'abord, fait part de l'ensemble des
adopt�es par l'Assembl�e nationale lors de l'examen du projet de loi en deuxi�me
lecture le 16 juin dernier. Il a soulign� que les principales divergences avec le texte adopt� par le S�nat
premi�re lecture portaient sur l'article 2, l'Assembl�e nationale ayant, en
particulier, r�tabli les deux cat�gories (chiens d'attaque, chiens de garde et
d�fense) d'animaux susceptibles d'�tre dangereux. Apr�s avoir rappel� que la Haute assembl�e avait, en premi�re lecture, exprim�
accord quant � l'opportunit� de ce projet de loi, M. Dominique Braye,
rapporteur, a
indiqu� qu'il souhaitait aborder cette seconde lecture dans un esprit
d'ouverture. Il a
donc propos� de s'en tenir au m�canisme de la d�claration en mairie pour tout
potentiellement agressif. Il a souhait� n�anmoins que dans deux ou trois ans,
projet de loi, en revanche, M. Dominique Braye, rapporteur, a consid�r�
essentiel de ne
pas retenir cette mesure. Apr�s avoir soulign� que l'origine des faits tragiques relat�s par les m�dias
provenait soit d'une totale absence de vigilance de la part des ma�tres, soit
comportement malfaisant des d�tenteurs de ces animaux, soit d'un probl�me
tr�s particulier qui pouvait survenir sur n'importe quelle esp�ce, il a fait
valoir que
la cr�ation d'une double cat�gorie de chiens dangereux soulevait plusieurs
difficult�s
juridiques et �conomiques. Il a, en outre, souhait� attirer l'attention sur le danger de voir �voluer le
des deux cat�gories au gr� des �v�nements. C'est pourquoi, M. Dominique Braye, rapporteur, a propos� de supprimer la
cat�gorie et de constituer une seule et m�me cat�gorie de chiens potentiellement
dangereux. Il a rappel� qu'il �tait confort� dans sa position par l'avis quasi-unanime des
organisations professionnelles et des experts canins, l'Acad�mie v�t�rinaire
s'�tant
d'ailleurs prononc�e en faveur de cette fusion des cat�gories. Il a ensuite fait par des diff�rentes am�liorations qu'il souhaitait r�tablir
que la notion de chiens �g�s de " plus de six mois ", et la
de maintien de l'animal � la fourri�re. M. Bernard Dussaut a souhait� maintenir le dispositif des deux cat�gories. M. Dominique Braye, rapporteur, a consid�r� qu'il �tait urgent de s'attaquer
aux causes
r�elles des probl�mes rencontr�s dans certains quartiers et non � leurs seules
cons�quences. En r�ponse � M. Jacques Bellanger qui soulignait que la dangerosit� d'un animal
�tait
li�e essentiellement � son poids et � sa morphologie -plut�t qu'� sa race en
telle- M. Dominique Braye, rapporteur, a approuv� une telle position et a
soulign�
qu'il s'agissait plus d'un probl�me de propri�taires que de chiens. M. Bernard Dussaut ayant rappel� les dispositions relatives � la premi�re
cat�gorie,
M. Dominique Braye, rapporteur, a estim� totalement infond� la distinction
projet de loi initial, � l'instar de la quasi totalit� des organisations
professionnelles. M. Jean-Fran�ois Le Grand, apr�s avoir �voqu� un fait divers, a f�licit� le
rapporteur pour l'orientation de son rapport. La commission a ensuite proc�d� � l'examen des articles. A l'article premier (mesures visant � prouver le danger susceptible d'�tre
par un animal - article 211 du code rural), la commission a adopt� un
visant � allonger le d�lai de garde de l'animal en fourri�re � quinze jours, le
socialiste et communiste s'abstenant. A l'article 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux -
article 211-1 �
211-9 du code rural), la commission a adopt� un amendement tendant � fusionner
cat�gories de chiens -les s�nateurs du groupe socialiste votant contre,
Lefebvre souhaitant s'abstenir en raison de la complexit� de la question
�voqu�e-, puis
deux amendements de coordination. Elle a ensuite adopt� un amendement tendant �
aux seuls v�t�rinaires titulaires d'un mandat sanitaire le tatouage des chiens.
Puis, elle a adopt� un amendement de coordination supprimant le texte propos�
l'article 211-4 du code rural (mesures sp�cifiques concernant les chiens
d'attaque).
Elle a enfin r�tabli le texte de l'article 211-5 (mesures restreignant la
circulation des chiens potentiellement dangereux) dans la r�daction adopt�e par
S�nat en premi�re lecture. A l'article 7 (mesures conservatoires � l'�gard des animaux en cas de protection
juridique - articles 213-3 � 213-6 du code rural), la commission, apr�s avoir
deux amendements de cons�quence sur le d�lai de garde d'un animal � la
fourri�re, a
adopt� un amendement visant � consid�rer le tatouage comme seul moyen l�gal
d'identification, les groupes socialiste et communiste, r�publicain et citoyen
s'abstenant. Apr�s avoir adopt� sans modification l'article 8 bis A (codification d'une
disposition en code survenu au sein du code rural, elle a adopt� un amendement
cons�quence � l'article 8 bis (bilan relatif � la port�e de la loi), et
confirm� la
suppression de l'article 8 ter (comit� d�partemental d'orientation de la
animaux). Elle a adopt�, � l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des
activit�s li�es aux animaux de compagnie) un amendement substituant � la notion
chiens " sevr�s " celle de chiens de " plus de six
mois ". Apr�s avoir adopt� sans modification l'article 12 (expositions et
accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics), elle a adopt�, �
l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de
compagnie) un
amendement tendant � interdire la cession � titre gratuit d'un chat ou d'un
moins de huit semaines. A l'article 15 (sanctions des infractions � l'article276-3 du code rural), la
a adopt� un amendement de coordination. Elle a ensuite adopt� sans modification l'article 15 bis (d�p�t du
d'un rapport sur le bilan de l'application du chapitre relatif � la vente et �
d�tention des animaux de compagnie) du projet de loi et confirm� la suppression
l'article 19 A (obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un
d'animal). Elle a enfin adopt� l'ensemble du texte ainsi modifi�, le groupe socialiste
contre et le groupe communiste, r�publicain et citoyen s'abstenant.
CHAPITRE 1ER - DES ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS
Article 1er - (article 211 du code rural) - Mesures visant � pr�venir le danger susceptible d'�tre pr�sent� par un animal
propose une nouvelle r�daction de l'article 211 du code rural. Il permet
prendre des mesures de police administrative � l'encontre des animaux
dangereux. L'Assembl�e nationale a conserv� certaines modifications apport�es par le S�nat
cet article mais est revenue sur deux points au texte qu'elle avait adopt� en
lecture. Elle a souhait� que le d�lai de garde de l'animal ne soit pas de quinze jours �
de la date de la capture de celui-ci, mais de huit jours ouvr�s. Rappelons que
sur proposition de votre rapporteur, avait allong� ce d�lai pour des raisons de
coh�rence avec la l�gislation relative � la lutte contre la rage qui oblige
l'�tablissement concern� � garder l'animal durant quinze jours. Certes, le
l'agriculture a pr�cis� qu'en cas de soup�on de rage, l'application d'un d�lai
quinze jours pour la garde de l'animal �tait en toute hypoth�se de droit.
rapporteur consid�re n�anmoins que, pour des raisons pratiques d�j� analys�es
rapport pr�sent� lors de la premi�re lecture du projet de loi et parce que
l'application du principe de pr�caution en mati�re de sant� publique devrait
syst�matique, il est n�cessaire de r�tablir un d�lai de quinze jours. Votre commission vous propose ainsi d'adopter cet article ainsi
modifi�.
Article 2 - (articles 211-1 � 211-9 (nouveau) du code rural) - Mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux
nationale est revenue sur l'ensemble des dispositions adopt�es par le S�nat sur
article. - maintenant le principe de l'�tablissement d'une liste des
" types de
chiens susceptibles d'�tre dangereux ", le S�nat avait supprim� la
classification en deux cat�gories (" chiens d'attaque " et
" de garde et de d�fense "). Votre Haute Assembl�e avait en
consid�r� comme discutable et vain de pr�voir des r�gles particuli�res pour les
chiens " de type pitbulls ", cat�gorie dont le projet de
loi am�nage
la disparition progressive : l'Assembl�e nationale a r�tabli la distinction
chiens dits d'attaque et ceux dits de garde et de d�fense ; - le S�nat avait pr�vu �galement que cet arr�t� �tait pris
" apr�s
consultation des organismes cynophiles agr��s " -formule que
nationale avait en premi�re lecture rejet�e- ledit arr�t� devant du reste
" �tre r�actualis� tous les six mois ", afin de tenir
l'apparition possible de nouvelles races ou types de chiens dangereux.
nationale n'a pas jug� opportun de maintenir ces deux �l�ments de pr�cision.
rapporteur ne souhaite pas revenir dans le d�tail sur cet article. Il estime n�anmoins indispensable de rappeler ses doutes quant � la possibilit�
distinguer les chiens d'attaque de ceux de d�fense et de garde et, plus grave,
quant �
l'efficacit� de ce dispositif. La r�daction retenue par l'Assembl�e nationale soul�ve en effet de nombreuses
interrogations : - tout d'abord, la distinction entre les chiens
" d'attaque " et ceux " de garde et de
d�fense "
n'est fond�e sur aucun crit�re scientifique objectif (g�notype et ph�notype) ;
- de plus, une formation sera n�cessaire pour permettre aux agents de la
publique d'identifier les deux cat�gories de chiens afin, d'une part, de les
entre elles et, d'autre part, de ne pas les confondre avec d'autres esp�ces
le pitbull et l'american staffordshire terrier ou
" amstaff " se
ressemblent beaucoup). Votre rapporteur reconna�t volontiers que certains chiens, en raison de la
leur m�choire, sont potentiellement plus dangereux. En outre, certains animaux
pr�sentent plus fr�quemment que d'autres des troubles du comportement.
Toutefois, il
convient de souligner deux points importants : - en premier lieu, le ph�nom�ne qualifi� de " chiens
agressifs " qui s�vit notamment dans des quartiers sensibles est d�
exclusivement au comportement inconscient au mieux, d�linquant au pire, et en
tout �tat
de cause irresponsable des propri�taires et d�tenteurs de ces animaux ; - en second lieu, l'autorit� administrative doit prendre conscience des
cons�quences que provoquerait la multiplication in�luctable du nombre des types
races de chiens inscrits dans la premi�re cat�gorie. Selon les statistiques connues, il semblerait que le plus grand nombre
d'accidents graves
dus � des morsures de chiens soient le fait des chiens de type berger
allemand... Si demain, ces animaux sont utilis�s � des fins d�linquantes par une certaine
cat�gorie de la population, seront-ils in�vitablement vers�s dans le premi�re
cat�gorie ? Des lign�es et races de chiens obtenus apr�s un immense travail de
s�lection et d'�levage pendant plus d'un si�cle pourraient ainsi dispara�tre.
parlons, pour certaines races, de dizaines de milliers voire de centaines de
chiens. Comment serait-il possible d'appliquer alors de dispositif ? Votre rapporteur doute, par ailleurs, de la n�cessit� de l'�radication des
pitbulls en
France puisque ce sont les chiens dont les " exactions "
ont �t� le
plus d�nonc�es par les m�dias.... L'exp�rience anglaise de 1991 a montr� les
d'un tel dispositif puisque leur extinction a, en fait, �chou� notamment en
raison du
d�veloppement des �levages clandestins, selon le sch�ma connu de la prohibition
valorise le produit prohib�. En outre, le fait de consid�rer qu'une cat�gorie
dangereuse que l'autre entra�nera une moindre vigilance, en tous cas, une
contrainte � l'�gard de cette autre cat�gorie. Des personnes mal intentionn�es
risqueront m�me de porter plut�t leur choix sur des animaux de cette cat�gorie.
C'est pourquoi, votre rapporteur souhaite proposer, � nouveau, � votre Haute
Assembl�e, une nouvelle r�daction de cet article 211-1 en supprimant cette
classification en deux cat�gories.
Article 211-2 (nouveau) du code rural - Interdiction faite � certaines cat�gories de personnes de d�tenir des chiens
l'Assembl�e nationale a adopt� cinq amendements qui r�tablissent le texte
adopt� en
premi�re lecture par l'Assembl�e nationale. Outre deux am�nagements de cons�quence, l'Assembl�e nationale a remplac� le
" animal " par le mot " chien " ; par
elle a fait r�f�rence � la d�claration en mairie et non � l'autorisation, par
coh�rence avec les amendements adopt�s � l'article 211-3. Enfin, l'Assembl�e nationale a supprim� �galement le fichier national que
cr�er le S�nat, afin de r�pertorier les personnes auxquelles a �t� retir�e la
d'un chien, privil�giant ainsi une nouvelle d�claration en mairie en cas de
de domicile. Votre rapporteur ne reviendra pas sur l'ensemble de ces modifications. Il redoute que ce m�canisme d�claratif ne soit pas suffisamment dissuasif
vis-�-vis des
personnes qui utilisent les chiens � des fins malveillantes. Soucieux de ne pas
ce processus administratif, au vu des explications du ministre de l'agriculture
premi�re lecture au S�nat en mai dernier et dans un esprit d'ouverture, votre
vous propose donc, outre un amendement de coh�rence, de maintenir le dispositif
d�claration. Il souhaite n�anmoins qu'un bilan de ce syst�me soit effectu� dans deux �
ans, afin de pouvoir l'am�nager si le besoin s'en faisait sentir.
le S�nat avait, � l'initiative de sa Commission des Affaires �conomiques,
profond�ment
modifi� le dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale, substituant �
pour les d�tenteurs de chiens potentiellement dangereux d'une d�claration en
celle " d'une autorisation accord�e par le maire du lieu o� se
habituellement l'animal ". Votre rapporteur vous propose, pour les raisons susmentionn�es de maintenir le
d�claratif pr�vu initialement par le projet de loi et r�tabli par l'Assembl�e
nationale. N�anmoins, il souhaite que l'identification du chien soit effectu�e uniquement
v�t�rinaire qui, d�s lors, engage sa responsabilit� vis-�-vis des pouvoirs
Une telle mesure permet seule d'�viter toute erreur sur la d�finition exacte de
ou du type. En outre, il vous propose de supprimer un alin�a relatif � la st�rilisation des
de premi�re cat�gorie compte tenu de la suppression de la classification en deux
cat�gories des chiens potentiellement dangereux.
Article 211-4 (nouveau) du code rural - Mesures sp�cifiques concernant les chiens d'attaque
nationale a r�tabli cet article, supprim� par le S�nat, par coordination avec la
disposition fusionnant les deux cat�gories de chiens. Rappelons que cet article 211-4 concerne les mesures restrictives
seuls chiens de la premi�re cat�gorie (interdiction, assortie de lourdes peines
d'emprisonnement et d'amende, de l'acquisition, de la cession, de l'importation
l'introduction sur le territoire m�tropolitain de ces chiens, qui doivent de
surcro�t
�tre obligatoirement st�rilis�s). Votre rapporteur vous propose d'adopter � nouveau un amendement de suppression
article puisque l'institution d'une cat�gorie particuli�re de chiens
dangereux, celle des chiens d'attaque (premi�re cat�gorie) n'a pas �t� retenue
votre rapporteur � l'article 211-1.
Article 211-5 (nouveau) du code rural -
Le S�nat avait
mis en place un dispositif sensiblement diff�rent de celui de l'Assembl�e
nationale. Il
avait pr�vu que les chiens mentionn�s � l'article 211-1 devaient �tre
musel�s et
tenus en laisse par une personne r�pondant aux crit�res du I de
l'article 211-2
dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en
commun. Ces
chiens devaient de surcro�t �tre musel�s et tenus en laisse sur la voie
dans les parties communes des immeubles collectifs. Enfin, leur stationnement
parties communes �tait interdit. Le non respect de ces dispositions �tait sanctionn� par des peines
(trois mois d'emprisonnement et 25.000 francs d'amende). Deux diff�rences principales apparaissent avec le texte adopt� par l'Assembl�e
nationale en premi�re lecture : du fait de l'absence de distinction
cat�gories, il n'existe pas de mesures diff�renci�es pour les diff�rents types
chiens ; il n'y a pas non plus d'interdictions d'acc�s. Comme aux articles 211-1, 211-3 et 211-4, l'Assembl�e nationale a adopt�, sur
proposition de son rapporteur, un amendement r�tablissant cet article dans le
libell� du
projet de loi du Gouvernement. Elle a maintenu ainsi en particulier les
d'acc�s aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en
commun, pr�vues
pour les chiens de premi�re cat�gorie et a, en cons�quence, interdit aux
mineurs de
promener un chien suppos� dangereux. Votre rapporteur souligne, comme il l'a �voqu� en premi�re lecture, que cet
est, dans le libell� adopt� par l'Assembl�e nationale, totalement inapplicable.
Votre rapporteur approuve les dispositions du projet de loi qui permettent
la s�curit� de tout un chacun dans les lieux les plus fr�quent�s. N�anmoins,
apr�s avoir harmonis� ces dispositions, puisque la commission n'a retenu �
l'article 211-1 du projet de loi qu'une seule cat�gorie de chiens, votre
souhaite compl�ter ce dispositif en rendant possible, pour les mineurs, le fait
promener le chien de leurs parents sur la voie publique. En outre, votre rapporteur, ayant accept� le syst�me d�claratif, a souhait�
le dispositif contraventionnel mis en place par l'Assembl�e nationale. La commission a ainsi adopt� un amendement sur le texte propos� pour cet
Article 211-8 (nouveau) du code rural - Dispositions p�nales
Le S�nat a
adopt� en premi�re lecture un amendement de suppression de cet article, qui
pr�voit que
la proc�dure de l'amende forfaitaire peut s'appliquer en cas de contravention
dispositions des articles 211-3 (obligation de d�claration en cas de
d�tention d'un
ou plusieurs chiens) et 211-5 (limitations impos�es � la circulation de ces
chiens). L'Assembl�e nationale, sur proposition de son rapporteur, a adopt� un amendement
r�tablissant l'article dans sa r�daction initiale, qui pr�voit une proc�dure
forfaitaire. Votre rapporteur vous propose de ne pas remettre en cause la r�daction issue de
l'Assembl�e nationale. Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de cet article 2
(articles 213-3 � 213-6 (nouveaux) du code rural) - Mesures relatives � la mise en fourri�re et aux communaut�s de chats errants Article 213-3 (nouveau) du code rural - Principes applicables � l'existence et au fonctionnement des
fourri�res
le S�nat avait adopt� deux amendements : - le premier pr�voyant que le v�t�rinaire titulaire du mandat sanitaire
charg� de
la surveillance des maladies r�put�es contagieuses dans la fourri�re est
d�sign�, non
par le gestionnaire de celle-ci, mais par le pr�fet sur proposition du maire de
commune o� la fourri�re est situ�e ; - le second, indiquant qu'en cas de non paiement des frais de fourri�re
semble en fait assez fr�quent- le propri�taire r�calcitrant du chien ou du chat
passible d'une amende forfaitaire dont les modalit�s sont d�finies par d�crets.
L'Assembl�e nationale a approuv� le second amendement. En revanche, elle a
adopt� un
amendement pr�voyant, comme dans le texte initial, que le v�t�rinaire sanitaire
de la surveillance des maladies contagieuses dans la fourri�re �tait nomm� par
gestionnaire de celle-ci. L'intervention du pr�fet est apparue comme risquant
d'introduire une complexit� inutile. Votre rapporteur vous propose de maintenir la r�daction adopt�e par l'Assembl�e
Article 213-4 (nouveau) du code rural - Fonctionnement du service de la fourri�re pour les animaux
identifi�s
nationale a adopt� deux amendements au texte adopt� par le S�nat en premi�re
lecture. Le premier amendement adopt� par l'Assembl�e nationale offre la possibilit�
d'identifier un chien ou un chat accueilli en fourri�re par le port d'un
collier o�
figurent le nom et l'adresse de son ma�tre, �tant observ� que de nombreux
propri�taires ont la possibilit� de r�cup�rer leur animal � partir de ce mode
d'identification. Votre rapporteur vous propose d'en revenir � la r�daction du S�nat en
r�f�rence possible au port d'un collier o� figurent le nom et l'adresse du
ma�tre pour
identifier un chien ou un chat accueilli dans la fourri�re ; les s�nateurs,
que les colliers ne pr�sentaient en r�alit� que peu de fiabilit� et que leur
avec la plaque d'identification, n'�tait pas n�gligeable, ont estim� que la
du tatouage �tait suffisamment fiable. Le second amendement adopt� par l'Assembl�e nationale pr�voit que le d�lai de
l'animal en fourri�re est, comme pour l'article 211, non de
" quinze jours
� compter de la date de la capture de l'animal ", mais de
" huit
jours ouvr�s ", ce d�lai permettant d'�viter la surcharge des
fourri�res et
l'accroissement des charges qui p�sent sur les collectivit�s locales. Votre rapporteur souhaite en revenir � la r�daction du S�nat, qui avait pr�vu
animaux identifi�s seraient gard�s � la fourri�re pendant un d�lai franc, non
jours ouvr�s, mais de quinze jours � compter de la date de la capture de
l'animal, cet
amendement de coordination avec les dispositions pr�vues aux articles 211
et 213-5
devant permettre aux propri�taires de disposer de plus de temps pour se
manifester. Votre commission vous proposera donc d'adopter deux amendements r�tablissant
dispositif adopt� par le S�nat en premi�re lecture.
Article 213-5 (nouveau) du code rural - Fonctionnement du service de fourri�re pour les animaux non
adopt� un amendement sur cet article, pr�voyant comme aux articles 211 et
213-4 que
les animaux non identifi�s seraient gard�s dans la fourri�re pendant un d�lai de
quinze jours � compter de la date de la capture de l'animal. Sur proposition de son rapporteur, l'Assembl�e nationale a adopt� un amendement
pr�voyant, par coh�rence avec les votes intervenus aux articles 211 et
213-4, et
pour les m�mes raisons, que le d�lai de garde de l'animal en fourri�re est de
" huit jours ouvr�s ". Votre commission vous propose d'en revenir au libell� du texte adopt� par le
Article 213-6 (nouveau) du code rural - Mesures encadrant l'entretien de communaut�s de chats dans les lieux publics
nationale a adopt� sur cet article trois amendements r�tablissant le texte
vot� en premi�re lecture : - le premier pr�voit que le maire peut faire proc�der � la capture de chats
errants vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, non seulement �
d'une association de protection des animaux, mais aussi de sa propre initiative
; - le deuxi�me indique que l'identification des chats errants doit pouvoir
r�alis�e au nom de la commune aussi bien que de l'association de protection des
- le troisi�me et dernier amendement pr�cise que les dispositions de
l'article 213-6 peuvent, sous conditions, s'appliquer aussi dans les
d�clar�s infect�s par la rage, les pr�cautions prises par le projet de loi
(consultation du Centre national d'�tudes v�t�rinaires et alimentaires)
satisfaisantes. Votre rapporteur ne vous propose aucun amendement sur cet article. Il estime
que les maires seront confront�s, dans les mois � venir, � de multiples
souvent fort co�teuses, �manant d'associations de protection des animaux. Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble de l'article 7 ainsi
Article 8 bis A (nouveau) - Codification d'une disposition en code suiveur au sein du code
nationale a adopt� un amendement portant article additionnel codifiant en code
suiveur au
sein du code rural les dispositions de l'article 99-1 du code de proc�dure
p�nale.
Rappelons que le S�nat avait, sur proposition de M. Lucien Lanier, rapporteur
de la commission des lois, ins�r� les dispositions de l'article 8
relatives aux
mesures de proc�dure judiciaire non plus dans le code rural mais dans le code de
proc�dure p�nale, apr�s l'article 99 relatif � la restitution des objets
plac�s
sous main de justice. L'article 8 bis A (nouveau) adopt� par l'Assembl�e nationale est la
logique du dispositif adopt� par le S�nat. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
Article 8 bis - Bilan relatif � la distinction entre deux cat�gories de chiens
invite le Gouvernement � d�poser au Parlement un bilan sur la port�e de cette
concernant les deux cat�gories de chiens mentionn�es � l'article 211-1 du
rural. Cet article permet aux Assembl�es d'�tre tenues inform�es, dans les deux ans qui
suivent la promulgation de la loi, du bilan effectif de la distinction entre
d'attaque et chiens de d�fense. Votre rapporteur, tout en approuvant cette disposition (mais non la
deux cat�gories), souhaite en �largir la port�e � l'ensemble des mesures
relatives �
ce chapitre. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 8 ter - Comit� d�partemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte
supprim� par l'Assembl�e nationale, tendait � instituer aupr�s du pr�fet du
d�partement un comit� d�partemental d'orientation de la protection des animaux
lutte contre les animaux dangereux et errants, et aupr�s des ministres de
et de l'int�rieur, un comit� national charg� notamment de g�rer le fichier
mentionn� � l'article 2 du projet de loi. Votre rapporteur ayant souscrit � la mise en place du syst�me de la simple
vous propose de confirmer cette suppression. Votre commission vous propose de confirmer la suppression de
l'article 8 ter.
CHAPITRE II - DE LA VENTE ET DE LA D�TENTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Mesures fixant les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie
propose une nouvelle r�daction pour l'article 276-3 du code rural en
d�finissant, d'une
part, les notions d'animal de compagnie, de refuge, d'�levage et en fixant,
les conditions d'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie Sur les quatre amendements adopt�s par le S�nat, l'Assembl�e nationale en a
retenu deux
: l'un substituant � la notion de " personnes indigentes "
" personnes d�pourvues de ressources suffisantes ", l'autre
au certificat de capacit� figurant � l'article 10 bis. Elle a, en
r�tabli, d'une part la notion de " chiens sevr�s " au
d�triment de
celle de chiens de plus de six mois et, d'autre part, le seuil de deux port�es
alors que le S�nat �tait all� jusqu'� trois. A la lumi�re des explications apport�es par le ministre, votre rapporteur vous
tout en regrettant le choix restrictif de deux port�es, d'adopter cet article
r�serve d'un amendement. En effet, il ne parait pas pertinent d'en revenir � la
de chiens sevr�s, et ce pour les raisons analys�es dans le rapport de la
lecture. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 12 - (Article 276-4 (nouveau) du code rural) -
limite les possibilit�s de cession d'animaux de compagnie sur la voie publique,
foires, les ventes, aux manifestations consacr�es aux animaux et organis�es
conditions sanitaires et de protection animale conformes � la r�glementation en
Le projet de loi interdit la vente comme la cession � titre gratuit des
chiens et
chats, ainsi que d'autres animaux de compagnie dont la liste est fix�e par
conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement, dans les
manifestations non
sp�cifiquement consacr�es aux animaux. Votre Haute Assembl�e avait �tendu l'interdiction aux commerces non sp�cialis�s
souci de moralisation du commerce des animaux de compagnie. Votre rapporteur a
�voqu�
lors de la premi�re lecture les conditions souvent d�plorables dans lesquelles
animaux sont propos�s � la vente dans des march�s ou des foires, mais aucun
commerce g�n�raliste n'a �t� pr�sent�. Apr�s avoir proc�d� � de nouvelles auditions et conscient que de nombreux
magasins et
g�n�ralistes, comme des grands magasins ou magasins populaires, ou des commerces
sp�cialis�s dans une activit� qui n'est pas celle de la vente d'animaux
(jardinerie par
exemple) proposent des surfaces de vente consacr�es aux animaux respectant la
r�glementation sanitaire et celle relative � la protection des animaux et dont
consommateurs sont tr�s satisfaits, votre rapporteur vous propose d'approuver
l'amendement vot� par l'Assembl�e nationale, qui exclut les commerces non
sp�cialis�s
du champ d'application de l'interdiction. Le S�nat avait ensuite, par un alin�a additionnel, interdit la vente des
potentiellement dangereux (chiens des premi�re et deuxi�me cat�gories de
l'article 211-1) dans les commerces sp�cialis�s dans la vente d'animaux.
Votre rapporteur avait fait valoir que cette interdiction de vente confortait le
dispositif g�n�ral du projet de loi car il permettait d'assurer une meilleure
pr�vention contre les risques encourus par les acheteurs de chiens class�s comme
potentiellement dangereux, qui mesuraient mal les cons�quences de leur acte
d'achat et
les lourdes responsabilit�s attach�es � la d�tention de tels animaux. Votre rapporteur, � l'issue de nouvelles consultations, vous propose d'en
rester, sur ce
point, au dispositif adopt� par l'Assembl�e nationale. Le S�nat avait enfin, en premi�re lecture, interdit la vente de chiens et
chats �
tout mineur de moins de seize ans. Votre rapporteur avait fait valoir que la
projet de loi n'interdisait pas � un mineur de recevoir une attestation de
cession qui
doit, aux termes du nouvel article 276-5 (article 13), accompagner
d'animaux de compagnie par un refuge, fourri�re, �levage ou �tablissement
L'�ge de seize ans a �t� choisi afin d'harmoniser la l�gislation fran�aise avec
normes europ�ennes. Le rapporteur de l'Assembl�e nationale a indiqu� que cette mesure, pour avoir
devait s'�tendre � tous les animaux de compagnie (hamster, souris, oiseaux...),
� laquelle il n'�tait pas favorable. L'Assembl�e nationale a en cons�quence supprim� cette disposition sur laquelle
rapporteur vous propose de ne pas revenir. En outre, l'Assembl�e nationale a adopt� un nouvel amendement en s�ance
visant � donner un peu de souplesse � l'interdiction de vente ou de cession
d'animaux de compagnie dans les march�s, foires ou brocantes non sp�cialis�es.
rapporteur aurait �t� d�favorable � un tel amendement qui tendait � remettre en
le souci de lutte contre le trafic des animaux de compagnie. N�anmoins, cette
�t� sous-amend�e par la Commission de la production et des �changes qui a
strictement cette disposition, notamment par la n�cessit� d'une autorisation
pr�fectorale. Votre rapporteur vous propose de maintenir la r�daction adopt�e par l'Assembl�e
nationale. Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
Cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie.
Protection des races de
ins�re dans le code rural un nouvel article 276-5 qui conditionne
l'acquisition et la cession d'un animal de compagnie au respect de certaines
L'Assembl�e nationale a, sur cet article, adopt� � l'initiative de
M. Andr� Angot
un amendement de clarification visant � substituer au mot
l'agriculture " � la fin du dernier alin�a du V du texte propos� pour
l'article 276-5 du code rural. Votre rapporteur approuve cette pr�cision. L'Assembl�e nationale a , par ailleurs, r�tabli la r�daction du texte adopt� en
premi�re lecture sur deux points : - la cession � titre uniquement on�reux des chiens et des chats �g�s de
huit semaines ; - les dispositions figurant sur le certificat de bonne sant�. Si votre rapporteur accepte la r�daction de l'Assembl�e nationale relative au
de bonne sant�, il souhaite �tablir la mention relative � la cession � titre
pour les raisons pr�sent�es dans le rapport lors de la premi�re lecture. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Sanctions des infractions � l'article 276-3 et pour mauvais
traitements envers
tend � ins�rer dans le code rural cinq nouveaux articles (276-8 � 276-12)
fixant les
sanctions applicables dans le cas o� une ou plusieurs des obligations pr�vues
l'exercice des activit�s li�es aux animaux de compagnie n'est pas
respect�e.
Sanctions p�nales en cas d'infractions � l'article 276-3
nationale, apr�s avoir adopt� deux amendements d'ordre r�dactionnel vot�s par
Haute Assembl�e, a r�tabli le libell� du texte adopt� en premi�re lecture en ce
concerne le terme de " chiens sevr�s ". Votre rapporteur vous propose d'en revenir � la r�daction adopt�e par le
nationale a supprim� l'ajout du mot " absolue " au c�t� du
" n�cessit� " quand il s'agit d'infliger des mauvais
traitements. Votre rapporteur vous propose de vous en remettre � cette r�daction. Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifi�.
Article 15 bis - D�p�t par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de l'application du
chapitre relatif
� la vente et � la d�tention des animaux de compagnie
supprim� par l'Assembl�e nationale, invitait le Gouvernement � d�poser sur le
des deux Assembl�es, dans les cinq ans suivant la promulgation de la pr�sente
loi, un
rapport dressant le bilan sur le port�e de ce chapitre relatif � la vente et �
d�tention des animaux de compagnie. Votre rapporteur avait consid�r� utile d'effectuer, au bout d'un d�lai
cons�quent, un bilan de l'ensemble des mesures relatives � la moralisation des
activit�s de vente et de d�tention d'animaux de compagnie. Soucieux de ne pas surcharger les services du minist�re de l'agriculture, votre
rapporteur vous propose de confirmer cette suppression. Votre commission vous propose, en cons�quence, de confirmer cette
Article 19 A - Obligation du v�t�rinaire en cas de constatation d'un combat
tend � compl�ter l'article 521-1 du code p�nal en obligeant le v�t�rinaire
soigne un animal victime d'un combat � d�clarer cet �v�nement au maire. Actuellement, les combats d'animaux sont prohib�s, except�s les courses de
taureaux et
les combats de coqs dans les localit�s o� une tradition locale ininterrompue
�tablie. En cas d'infraction � cette r�glementation, les dispositions et les
pr�vues � l'article 511-1 du code p�nal sont applicables. Votre rapporteur avait consid�r� logique que les v�t�rinaires amen�s �
des animaux victimes de combats soient oblig�s d'en aviser le maire. Ce projet de loi exige de la part de tous un minimum d'engagement personnel. En
outre, le
v�t�rinaire pouvait arguer, qu'en cas de non respect de cette obligation, il
une forte amende ainsi qu'une peine d'emprisonnement. Votre commission vous propose n�anmoins de confirmer cette suppression.
* * * Sous r�serve
des observations qu'elle vous pr�sente et des amendements qu'elle vous propose,
commission des affaires �conomiques vous propose d'adopter le projet de loi
animaux dangereux et errants et � la protection des animaux, modifi� en seconde
par l'Assembl�e nationale.
Rapport n� 952 Assembl�e nationale (1997-1998) pr�sent� par
au nom de la Commission de la production et des �changes sur le projet de loi
par le S�nat, relatif aux animaux dangereux et errants et � la protection des
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 l'article 99
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 l'article 7
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 l'article 99
 L'article 8
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