Source: http://www.senat.fr/seances/s200911/s20091121/s20091121006.html
Timestamp: 2019-07-15 19:03:50+00:00

Document:
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un effort considérable !
M. Jean-Pierre Fourcade. …puisque, de 1,5, nous revenons à 1,25 et conservons le dispositif exceptionnel qui existe dans l’article du code général des impôts.
Par conséquent, le groupe UMP votera le sous-amendement n° I-543, qui lui semble raisonnable.
Mme Nicole Bricq. Chaque fois que la commission des finances essaie, même marginalement, d’apporter une amélioration au texte, le Gouvernement s’y oppose. C’est la troisième fois que cela se produit depuis le début du débat sur l’article 2. Nous en avons encore la démonstration avec le problème de la liaison des taux.
Madame la ministre, en débutant votre intervention lors de la discussion générale, vous avez dit que vous étiez ouverte aux avancées qui seraient proposées par la majorité sénatoriale.
M. Jean-Claude Frécon. Elle est tout à fait fermée !
Mme Nicole Bricq. Le Premier ministre, lors du congrès des maires, a tenu des propos apaisants. Mais, une fois celui-ci terminé, vous revenez sur votre ligne rouge, que vous n’avez d’ailleurs jamais quittée.
Il est écrit dans l’exposé des motifs de votre sous-amendement, que celui-ci a pour objet de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Mais, en réalité, vous avez contraint votre majorité à vous suivre. Donc, depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, il n’y a eu aucune avancée sur cet article.
Monsieur Fourcade, vous dites que ce n’est que pour une année. Or Mme la ministre a affirmé que l’année 2010 servirait d’étalon. Cela signifie que ce que nous votons aujourd’hui ne bougera pas pendant plusieurs années,…
M. Jean-Claude Frécon. C’est le problème !
Mme Nicole Bricq. … car la ligne rouge du Gouvernement, ce n’est pas la question de l’autonomie financière ou fiscale des collectivités locales. Ce qui compte pour lui, c’est de faire voter un allégement général pour les entreprises.
Vous affirmez, monsieur le président de la commission des finances, que, face à la crise des finances publiques qui se prépare, tout le monde doit s’y mettre. À ceci près que l’on ne s’y met pas de la même manière selon qu’on est l’État ou une collectivité locale !
J’ai rappelé dans la discussion générale, et personne n’a pu me démentir, qu’entre 1995 et 2008 les collectivités locales ont fait diminuer leur endettement de 9,5 % à 7,5 %.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. 7,5 % de quoi ?
Mme Nicole Bricq. On ne peut pas en dire autant de l’État !
Je peux accepter, compte tenu de la crise actuelle et de la crise des finances publiques, que l’on modifie les paramètres. Mais, madame la ministre, si vraiment vous voulez du changement, commencez par donner le bon exemple et attaquez-vous à votre fiscalité injuste ! Revenez sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises – nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours qui viennent – et qui pèseront sur la majorité des Français, et alors nous pourrons discuter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Dallier. Madame le ministre, je suis un peu « gêné aux entournures ». J’étais persuadé que le Gouvernement se rallierait au sous-amendement no I-543, ce qui nous aurait permis d’être en position de force lors de la CMP. Or il a émis un avis défavorable, si bien que, même si nous adoptons la proposition de MM. Arthuis et Marini, le Sénat se trouvera affaibli.
Mme Nicole Bricq. Il l’est déjà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On verra !
M. Philippe Dallier. Je suis donc déçu de l’attitude du Gouvernement.
J’ajouterai, pour compléter l’argumentation de Mme Beaufils, que si, effectivement, la déliaison ne joue que sur un quart de l’ancienne TP, il va falloir y ajouter les 15 % ou 35 % d’abattement sur les valeurs locatives pour l’industrie !
Cet avis défavorable du Gouvernement, je le dis franchement, est un bien mauvais signal.
Mme Christine Lagarde, ministre. Plusieurs sénateurs, en particulier Mme Bricq, ont estimé que je n’aurais pas bougé d’un iota.
Mme Nicole Bricq. Sur l’essentiel !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne voudrais pas laisser s’accréditer cette idée. Aussi, je rappellerai à quel point j’ai bougé : les iota étaient nombreux ! (Exclamations sceptiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela va faire un sigma ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. Car c’est précisément dans cet esprit que nous avons travaillé le texte, et c’est précisément ce que le Premier ministre a réitéré, de la manière la plus formelle et la plus « abusivement pédagogique » – pour reprendre des termes qui ont été utilisés hier – devant le congrès des maires de France.
La première modification que nous avons acceptée par rapport au texte initial, alors que la mesure n’allait pas de soi, c’est le découplage. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
La deuxième modification, c’est le retrait de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, que nous avions prévu d’intégrer dans le nouveau panier des recettes des collectivités locales : nous avons bien compris qu’elle n’était pas souhaitée parce qu’elle n’est pas véritablement dynamique, nous avons accepté de l’écarter.
La troisième modification porte sur la répartition de la valeur ajoutée. Nous avions prévu, dans un esprit de simplification spécialisatrice, que le produit de la cotisation foncière irait au bloc communal cependant que celui de la cotisation sur la valeur ajoutée serait réparti entre les blocs départemental et régional. Sur ce point aussi, nous sommes revenus en arrière et nous avons accepté le principe selon lequel une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée serait ramenée au niveau du bloc communal. Mais nous y reviendrons sans aucun doute dans la suite des débats.
Enfin, la quatrième modification, le quatrième iota,…
M. Claude Haut. C’est petit, un iota !
Mme Christine Lagarde, ministre. … porte sur la procédure elle-même. Nous avons étudié le texte ensemble, et je dois reconnaître que l’amendement no I-1 de la commission des finances représente un énorme travail de réécriture sur la base duquel nous travaillons en bonne intelligence.
Vous m’objecterez que, tout cela, ce n’était que devant l’Assemblée nationale.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous indique donc que depuis hier après-midi, c’est-à-dire depuis le début de la discussion des articles, j’ai bougé d’un premier iota supplémentaire puisque la proposition portant sur l’imposition forfaitaire de 250 euros des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 2 millions d’euros a été votée dans des conditions tout à fait favorables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Vous ne l’avez pas acceptée !
M. Michel Sergent. Vous y étiez défavorable !
Mme Christine Lagarde, ministre. Deuxième nouveau iota, alors qu’il était prévu que le taux d’imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, soit abaissé à 6 %, vous avez proposé de le diminuer encore, à 5 %. En réponse aux propositions de M. Longuet, le Gouvernement a fait un pas dans votre direction et nous avons trouvé un terrain d’accord en fixant ce taux à 5,5 %.
Enfin, puisque nous avons évoqué ce matin la détermination de l’« année étalon », s’il faut utiliser ce terme,…
Mme Nicole Bricq. C’est vous qui l’avez utilisé !
Mme Christine Lagarde, ministre. … j’ai là encore fait un grand pas vers la commission des finances en acceptant le plafonnement à 0,6 % de la majoration des taux de 2008.
M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas nous qui l’avons proposé, c’est votre majorité !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne laisserai donc pas s’accréditer l’idée selon laquelle je serais restée d’une inflexibilité absolue et je n’aurais pas varié d’un iota.
Mme Nicole Bricq. C’est pourtant le cas !
Mme Christine Lagarde, ministre. Nous avons fait évoluer le texte et nous continuerons à le faire.
Mme Christine Lagarde, ministre. C’est dans cet esprit que nous travaillons depuis le début.
M. François Marc. Mme la ministre vient de mettre en avant les évolutions du texte sur quelques points techniques. Mais la grande question que soulève aujourd’hui cette réforme, c’est de savoir si nous irons dans le sens, inscrit dans la Constitution depuis 2004, d’une plus grande autonomie financière, ou bien si nous régresserons par rapport au degré d’autonomie qui est aujourd’hui consenti aux collectivités.
Ce sous-amendement illustre bien le problème ! La déliaison, on l’a évoqué tout à l’heure, même avec les nombreux garde-fous dont elle est aujourd’hui assortie, est la seule forme d’autonomie laissée à la disposition des élus locaux. Or le Gouvernement nous demande de diminuer cette part d’autonomie en supprimant la possibilité de procéder à des augmentations de façon déliée.
Vous devez en convenir, madame la ministre : sur ce point précis, vous êtes incontestablement en train d’enlever un peu de l’autonomie qui est consentie aux collectivités. Vous ne pouvez pas dire le contraire !
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas vous suivre, malgré tout le travail de la commission des finances. Notre ambition était de maintenir la limite d’augmentation de la TP à 1,5 ; on en revient à 1,25. Cette régression par rapport à la situation actuelle nous interdit de voter ce sous-amendement.
M. Thierry Foucaud. Sur cette question, nous nous heurtons à un problème de démocratie.
Nous pensions que, notamment après le congrès des maires, où ceux-ci ont largement exprimé leur opinion – c’est au demeurant celle que nous défendons aujourd’hui ! –, la machine infernale qui se mettait en place pourrait être désamorcée. Mais rien, absolument rien ne bouge.
Madame la ministre, vous venez de dire à l’instant que vous faisiez bouger les lignes. Mais votre intervention portait sur le texte antérieur ! Depuis avant-hier, plus rien ne bouge. Le Gouvernement continue de tout commander, principalement l’agonie financière des collectivités pour qu’elles laissent place aux appétits du capital ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah, cet appétit !
M. Thierry Foucaud. Il serait possible d’avancer. Mais vos propositions sont au service de cet appétit et la suppression de la taxe professionnelle ne vise qu’à le satisfaire.
M. Albéric de Montgolfier. Hors sujet !
M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, vous arguez de la crise pour répéter qu’il faut payer. Je ne rappellerai pas comment sont gérées aujourd’hui les collectivités et comment est géré l’État français !
M. Nicolas About. Ni les communes communistes !
M. Thierry Foucaud. On demande encore et toujours plus de sacrifices. Posons-nous la question : est-ce cela l’avenir ?
Tout de même, madame la ministre, les réalisations des collectivités sont effectives, elles sont indispensables à la vie quotidienne des habitants ! Ce sont les collectivités du xxie siècle que nous essayons aujourd’hui de défendre. Vous devez respecter les élus et les populations.
Une fois de plus, nous refusons d’être les suppôts de votre politique.
M. Gérard Longuet. Nous ne vous le demandons pas non plus !
M. Thierry Foucaud. Nous ne voulons pas être les relais des dégâts sociaux que vous préparez aujourd’hui.
Vos sous-amendements ne tendent qu’à une chose : aller en marche arrière. C’est contraire à l’esprit des élus, c’est contraire à l’esprit de la gauche représentée dans cet hémicycle, c’est contraire à ce qui a été affirmé au congrès des maires de France.
Pour notre part, nous pensons qu’il est possible d’aller vers un partage équilibré des richesses, et c’est ce que, au contraire de vous, nous proposons. C’est pourquoi nous ne voterons pas les deux sous-amendements qui sont en discussion.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quand donc passerons-nous au vote !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais apporter une brève précision.
Puisque son absence a été regrettée et qu’il est de nouveau présent parmi nous, je voulais indiquer que le directeur général des collectivités locales, qui participe à nos travaux, vient de me communiquer les chiffres de la dette publique des administrations publiques locales, qui comprennent à la fois les collectivités territoriales et les EPCI : elle représentait 11 % de la totalité de la dette publique à la fin de 2008, soit 147 milliards d’euros, en augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à la fin de 2007. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Et pourquoi ?
M. François Marc. Vous leur avez demandé de dépenser plus avec votre plan de relance !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-527.
M. le président. Je constate que ce sous-amendement est repoussé à l’unanimité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est tout de même assez rare !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-543.
M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-514, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
Alinéas 279 à 293
4.3.1. L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. - I. En 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés en 2009 au profit de ces fonds en application des articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de création, disparition ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les prélèvements au titre de l'année 2010, prévus au premier alinéa, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle reçoit au titre de l'année 2010 une dotation dont le montant est égal au produit de taxe professionnelle écrêté à son profit au titre de l'année 2009, diminué des produits écrêtés mentionnés au troisième alinéa du III.
« II. - En région Île-de-France, les fonds départementaux de péréquation versent au titre de l'année 2010 à chacun des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires définis au I de l'article 1648 AC une attribution d'un montant égal à celui que les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lui ont versé au titre de l'année 2009.
« Chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle verse en 2010 à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une attribution minimale dont le montant est égal à celui prélevé au titre de l'année 2009 au profit cette commune ou établissement public sur les ressources de ce fonds en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les attributions minimales au titre de l'année 2010, prévues à l'alinéa précédent, des communes et établissements résultant de cette opération sont calculés selon les modalités prévues au III.
« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à un reversement du fonds en application des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« III. 1. - En cas de création, modification de périmètre, fusion, ou dissolution, prenant effet sur le plan fiscal en 2010, d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant du prélèvement opéré en application du 1 du I sur les ressources de chaque établissement public résultant de cette opération et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération s'obtient :
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lequel l'application au titre de l'année 2010 des dispositions de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à la mise en œuvre du prélèvement prévu au b, au c ou au d du 2 du I ter du même article et qui n'appartenaient avant cette opération à un établissement public relevant des dits b, c ou d du I ter, la part communale est majorée du produit de taxe professionnelle afférant aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds.
« b) En additionnant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de cette opération, les parts de prélèvement intercommunal, calculées conformément au a, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« c) Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources est égal à la part de prélèvement intercommunal calculée conformément au a pour cette commune.
« 2. L'attribution minimale, prévue au deuxième alinéa du II, de chaque établissement public de coopération intercommunale résultant de l'opération mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III et chacune des communes membres des établissements préexistants concernés par cette opération est calculée :
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à partir des reversements prioritaires aux communes et établissements publics de coopération concernés par la modification, selon les mêmes dispositions que celles prévues au 1 pour les écrêtements et prélèvements dont elle est issue ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune ou établissement public nouveau.
« a) pour sa fraction tirant son origine des premiers alinéas des 1° et 2° du IV bis de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des bases écrêtées au titre de l'année 2009 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et situés sur le territoire de chacune des communes résultant de la scission ;
« b) pour sa fraction tirant son origine du troisième alinéa du II de l'article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, au prorata des annuités d'emprunts mentionnées au dit alinéa et transmises à chaque commune résultant de la scission.
« IV. - Une fraction de la compensation relais versée au département en application de l'article 1640 B peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par le conseil général entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine. »
4.3.2. Au 1° du II de l'article 1648 AC du même code, la référence : « V quater » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II ».
M. Philippe Marini. Le présent sous-amendement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vise à apporter une amélioration au dispositif proposé par la commission des finances pour le maintien en 2010 des FDPTP, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Il a pour objet de prévoir les cas de modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Il tend également à garantir que les reversements des FDPTP s'opéreront en 2010 selon exactement les mêmes modalités qu'en 2009, en prévoyant que les dispositions actuellement applicables continueront à s'appliquer en 2010 et en laissant la même marge de manœuvre qu'actuellement aux conseils généraux. Il vise enfin à garantir également la stabilité du financement des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires en Île-de-France.
Ce texte nous paraît de nature à mieux garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales que la rédaction initiale de la commission des finances.
Par ailleurs, le dispositif ne sera applicable qu’en 2010.
Il me semble, mes chers collègues, que nous avons réellement pu perfectionner notre texte sur des matières techniques et difficiles.
M. le président. Le sous-amendement n° I-84, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 280
« Art. 1648 A. - I. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées, en 2010, d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal au prélèvement ou à l'écrêtement calculé en 2010 selon les conditions prévues par les articles 1648 A et 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 280 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Cet sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-514 ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Marini, je partage votre préoccupation de garantir le maintien du droit constant pour les collectivités territoriales au titre de 2010 en matière de péréquation. J’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement no 514.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-514.
M. le président. Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° I-512, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 297
« Art. 1647 C quinquies B. - Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010. ».
II. - Alinéa 299
la somme de la contribution économique territoriale,
des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,
III. - Alinéa 300
des cotisations de taxe professionnelle
, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
IV. - Alinéa 306
« Pour l'application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l'année 2010, de la taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues au titre de l'année 2010 en application des dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, s'apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d'assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E due au titre de l'année 2009 ainsi que de l'ensemble des dégrèvements dont ces cotisations font l'objet.
V. - Après l'alinéa 307
« Le dégrèvement s'impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et enfin sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l'article 1730 s'applique lorsque, à la suite de l'ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.

References: L'article 1648
 Art. 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1648
 l'article 1640
 l'article 1648
 Art. 1648
 Art. 1647
 l'article 1518
 l'article 1647
 l'article 1730