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Timestamp: 2016-10-27 16:47:15+00:00

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138 IV 8111. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (recours en mati�re p�nale)
Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; d�tention ordonn�e par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la comp�tence pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� en application de l'art. 232 CPP appartienne � la direction de la proc�dure, soit au pr�sident de la juridiction d'appel, rien ne s'oppose � ce que la juridiction d'appel in corpore statue sur ce point (consid. 2.1). La d�cision est soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Elle doit �tre motiv�e conform�ment aux r�gles d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (consid. 2.2). Il n'est pas conforme � ces exigences d'ordonner la mise en d�tention dans le dispositif d'un jugement sur appel dont les consid�rants sont notifi�s trois semaines plus tard (consid. 2.3). Cons�quences de la violation des exigences de motivation (consid. 2.4). Si la mise en d�tention est ordonn�e dans le cadre d'un jugement sur appel dont on ne communique dans un premier temps que le dispositif, elle doit faire l'objet d'une d�cision �crite s�par�e et au moins sommairement motiv�e. Cette d�cision sera notifi�e dans les plus brefs d�lais (consid. 2.5). Faits � partir de page 82
A. Par jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a lib�r� A. de divers chefs d'accusation et il l'a condamn� pour infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers � une peine p�cuniaire de soixante jours-amende � 10 fr., assortie du suris et d'un d�lai d'�preuve de deux ans. Le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne et B. ont form� appel contre ce jugement.
Le 7 mars 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nale) a admis ces appels et BGE 138 IV 81 S. 83r�form� le jugement du Tribunal correctionnel dans le sens d'une condamnation de A. � une peine privative de libert� de quarante mois pour contrainte sexuelle, viol et infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Elle a �galement ordonn� l'arrestation imm�diate et la d�tention de A. pour des motifs de s�ret�. Seul le dispositif du jugement de la Cour d'appel p�nale a �t� notifi� le 8 mars 2012, le jugement d'appel complet ayant �t� exp�di� le 28 mars 2012.
B. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. requiert du Tribunal f�d�ral qu'il r�forme ce jugement; il demande � �tre lib�r� des chefs d'accusation susmentionn�s, � l'exception de l'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Il pr�sente en outre une requ�te d'effet suspensif et de mise en libert� provisoire.
Le Tribunal f�d�ral a trait� cette derni�re requ�te comme un recours contre la d�cision d'arrestation imm�diate et de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Il a admis partiellement le recours sur ce point.
2. La d�cision d'arrestation et de mise en d�tention du 7 mars 2012 ne comportait aucune motivation �crite, le jugement complet ayant �t� notifi� trois semaines plus tard. Il convient de d�terminer en premier lieu si cette fa�on de proc�der est conforme aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, en relation notamment avec l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP (RS 312.0). Le Tribunal f�d�ral peut examiner d'office et librement ces questions (cf. art. 106 al. 1 LTF;ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s.; ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153; arr�ts 1B_259/2009 du 17 septembre 2009 consid. 3; 1B_379/2011 du 2 ao�t 2011 consid. 1 et les r�f�rences). 2.1 Pr�liminairement, il y a lieu de relever que la d�cision d'arrestation imm�diate et de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� peut se fonder sur l'art. 232 CPP, la condamnation du recourant � une peine privative de libert� de quarante mois constituant un motif de d�tention apparu en cours de proc�dure au sens de l'alin�a premier de cette disposition. La comp�tence pour rendre une d�cision en application de l'art. 232 CPP appartient en principe � la direction de la proc�dure, soit en l'esp�ce le pr�sident de la juridiction d'appel. Cela �tant, rien ne s'oppose � ce que ce soit la juridiction in corpore qui statue sur ce point, dans le cadre du jugement sur appel. BGE 138 IV 81 S. 84
2.2 Conform�ment � l'art. 112 al. 1 LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral sont notifi�es par �crit et elles doivent contenir "les motifs d�terminants de fait et de droit" (let. b). Les d�cisions de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� prises en application de l'art. 232 CPP sont en outre soumises aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie (arr�t 1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Cette norme pr�voit que le tribunal communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents. Elle exige en outre que la d�cision portant sur la d�tention soit notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e. Les exigences de motivation des d�cisions ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses d�cisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). 2.3 En l'esp�ce, l'arrestation imm�diate du recourant et sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ont �t� ordonn�es dans le dispositif du jugement sur appel rendu le 7 mars 2012, dont les consid�rants n'ont pas �t� notifi�s imm�diatement. Il ressort certes du proc�s-verbal de l'audience d'appel que le condamn� a �t� plac� en d�tention pour des motifs de s�ret� "en raison de ses attaches insuffisantes avec la Suisse". Il n'est cependant pas �tabli que ce document a �t� notifi� r�guli�rement au recourant. Au demeurant, la motivation qu'il comporte est manifestement insuffisante au regard des exigences relevant du droit d'�tre entendu expos�es pr�c�demment. En effet, m�me si l'on peut d�duire du proc�s-verbal en question que la Cour d'appel p�nale retenait implicitement l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, le recourant ignorait sur quels �l�ments se fondait cette appr�ciation. Une motivation compl�mentaire, m�me succincte, apparaissait pourtant n�cessaire, notamment parce qu'il ressort du jugement de premi�re instance que le recourant a certains liens avec la Suisse. En BGE 138 IV 81 S. 85d�finitive, l'int�ress� a �t� d�tenu pour des motifs de s�ret� pendant plus de trois semaines sans qu'aucune motivation �crite suffisante de la mise en d�tention ne lui soit parvenue. Il y a donc eu, durant cette p�riode, violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu'une d�cision de mise en d�tention soit notifi�e par �crit et au moins sommairement motiv�e.
2.4 Malgr� les violations pr�cit�es, un renvoi de la d�cision � l'autorit� cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF ne se justifie plus, dans la mesure o� le jugement complet a �t� exp�di� le 28 mars 2012. Le consid�rant 7 dudit jugement comporte en effet une motivation suffisante quant � la mesure de d�tention ordonn�e et le recourant, qui n'invoque aucun grief relatif au droit d'�tre entendu, a pu se d�terminer � cet �gard dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Cela �tant, � l'instar de la violation de certains d�lais proc�duraux, la violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. peut �tre r�par�e - au moins partiellement - par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point et l'octroi de pleins d�pens au recourant (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les r�f�rences cit�es). 2.5 Il convient encore de pr�ciser ce qui suit pour les cas o� la juridiction d'appel ordonne, dans le cadre de son jugement sur appel, l'arrestation du condamn� et son placement en d�tention pour des motifs de s�ret�. Pour satisfaire aux exigences susmentionn�es, la juridiction d'appel doit communiquer imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents. Elle est en outre tenue de rendre sur ce point une d�cision �crite et au moins sommairement motiv�e (cf. art. 226 al. 2 CPP). Il n'est pas suffisant de prononcer une telle mesure dans le dispositif du jugement sur appel, d�s lors que la motivation de ce jugement n'est pas notifi�e imm�diatement. Il y a donc lieu de rendre une d�cision s�par�e sur la d�tention, de sorte que le condamn� soit en mesure de contester utilement cette mesure devant la Cour de c�ans. Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 226 al. 2 CPP, on peut admettre que cette d�cision soit notifi�e apr�s l'audience (cf. arr�t 1B_564/2011 pr�cit� consid. 3.1 et les r�f�rences). Compte tenu des enjeux pour le condamn� et du caract�re sommaire de la motivation exig�e, la d�cision devra cependant �tre exp�di�e dans les plus brefs d�lais.
135 I 71,
art. 226 al. 2 et art. 232 CPP,
art. 112 al. 1 let. b LTF,
art. 221 al. 1 let. a CPP,
art. 112 al. 3 LTF

References: Art. 3
 art. 226
 art. 232
 art. 29
 art. 29
 art. 3
 art. 106
 ATF 
 art. 3
 art. 3
 ATF 
in fine
 art. 226

art. 226
 art. 232

art. 112

art. 221

art. 112