Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111651&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000037111500
Timestamp: 2019-04-25 02:58:13+00:00

Document:
Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale | Legifrance
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Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR: INTB1806021A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/19/INTB1806021A/jo/texte
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment l'article 40 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n°2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 7 966 658 €.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du droit à compensation fixé à l'article 2 est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE RELATIVE À LA FORMATION DES PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE TRANSFÉRÉS AU 1ER JANVIER 2016
Droit à compensation définitif à compter du 1er janvier 2018
(en année pleine et en valeur 2016)
1 657 212 €
558 196 €
297 744 €
354 144 €
1 282 590 €
1 028 258 €
1 260 928 €
895 523 €
260 762 €
7 966 658 €
Le directeur général des collectivités locales :

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 40
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 2