Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/effets-divorce-444848.html
Timestamp: 2019-08-19 10:35:16+00:00

Document:
Le prononcé du divorce a pour effet principal de dissoudre le lien conjugal, c'est-à-dire d'y mettre fin sans rétroactivité. De ce fait, cet état nouveau créé entre les époux implique un certain nombre d'effets de nature personnelle (Le divorce étant prononcé, les époux redeviennent célibataires. Ainsi, les devoirs et obligations du mariage disparaissent. Chaque époux retrouve ses biens et a à nouveau le droit de se remarier. A ce sujet, il faut remarquer que la loi du 26 mai 2004 a supprimé le délai de viduité, d'une durée de trois cent jours, prévu à l'article 261 du Code civil, que la femme divorcée devait respecter afin d'éviter la confusion des paternités ainsi que de nature patrimoniale.
Les effets de nature personnelle
Les effets relatifs à la personne des époux
Les effets relatifs aux enfants
Les effets de nature patrimoniale
[...] Modalités de versement de la prestation compensatoire : la loi du 26 mai 2004 maintient le principe du versement sous la forme d'un capital, selon l'article 274 du Code civil. C'est donc seulement à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée que le juge peut, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier, fixer la prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, c'est-à-dire égale à la durée de vie de l'époux créancier, selon l'article 276 du Code civil. La prestation a un caractère forfaitaire et définitif. [...]
[...] En cas de décès du créancier, la prestation compensatoire s'éteint. Il faut donc finalement retenir de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et à ses effets particulièrement, que les époux sont désormais plus accompagnés dans l'organisation des conséquences de leur séparation, tant sur le plan financier que sur le plan personnel, notamment s'agissant des relations qu'ils entretiennent avec leurs enfants. La loi du 26 mai 2004 accentue donc les principes de protection et de responsabilité, indispensables à un traitement conventionnel et juste du divorce. [...]
[...] (Principe = exercice en commun ; exceptions = exercice par un parent ou par un tiers). 2)L'exécution de l'obligation d'entretien Chaque parent doit contribuer, en vertu de l'article 371-2 du Code civil, à l'entretien et à l'éducation des enfants, proportionnellement à ses revenus, aux ressources de l'autre parent et aux besoins de l'enfant. En cas de séparation ou de divorce, les parents restent tenus d'exécuter l'obligation d'entretien, qu'ils exercent l'autorité parentale ou non. Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant ne réside pas doit continuer à contribuer à son entretien. [...]
[...] Les effets relatifs aux enfants Traditionnellement, une section du Code civil était consacrée aux conséquences du divorce pour les enfants. Cependant, une loi du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale, a réaménagé le plan du Code civil en créant un paragraphe unique relatif à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, quel que soit le cas de séparation. De nouvelles règles spécifiques relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'exécution de l'obligation d'entretien après le divorce ont donc été mises en place. [...]
[...] Les parents peuvent fixer le montant de la contribution dans la convention qu'homologue le juge selon l'article 372-3 du Code civil. A défaut d'accord parental, c'est alors le juge qui fixe lui-même ce montant. Les décisions relatives à l'obligation d'entretien, qu'elles émanent des parents ou du juge, peuvent être soumises à révision. En outre, l'obligation d'entretien ne cesse pas nécessairement à la majorité de l'enfant, particulièrement lorsqu'il n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins (article 371-2, al.2 du Code civil). [...]
Sur le sujet : Les effets du divorce
Les effets du divorce - publié en juin 2009
L'article 266 subordonne l'intervention de la réparation à diverses conditions :- conditions tenant à l'intensité du préjudice, tout d'abord : ne peuvent, en effet, être indemnisées que « les conséquences d'une particulière gravité » que l'époux sollicitant...
Droit de la famille Les effets du divorce

References: l'article 261
 l'article 274
 l'article 276
 l'article 371
 l'article 372

L'article 266