Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-18-20170101.html
Timestamp: 2018-01-16 11:04:24+00:00

Document:
Version de l'article 18 du 2017-01-01 au 2017-06-21 :
(ii) être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année d’imposition postérieure à laquelle il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte;
f) pour l’application de la définition de dépense admissible relative à une place en garderie au paragraphe 127(9), la partie d’une dépense (sauf une dépense relative à l’acquisition d’un bien amortissable) qui est engagée ou effectuée par un contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, sans l’alinéa a), aurait été déductible en application de la présente loi dans le calcul de son revenu pour l’année est réputée :
(i) d’une part, ne pas être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année,
(ii) d’autre part, être engagée ou effectuée par le contribuable au cours de l’année d’imposition postérieure à laquelle il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte.
b) si une partie de l’établissement domestique autonome où le particulier réside est son principal lieu d’affaires ou lui sert exclusivement à tirer un revenu d’une entreprise et à rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l’entreprise, le montant déductible pour cette partie d’établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l’année, calculé compte non tenu de ce montant et des articles 34.1 et 34.2;
c) la disposition n’en est pas une qui est réputée avoir été effectuée par l’effet de l’article 70, du paragraphe 104(4), de l’article 128.1, des alinéas 132.2(3)a) ou c) ou des paragraphes 138(11.3) ou 149(10);
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 18;
1994, ch. 7, ann. II, art. 13, ann. VIII, art. 8, ch. 21, art. 11;
1995, ch. 3, art. 6, ch. 21, art. 5 et 48;
1996, ch. 21. art. 5;
1997, ch. 25, art. 4;
1998, ch. 19, art. 3 et 79;
2001, ch. 17, art. 9 et 201;
2003, ch. 28, art. 2;
2006, ch. 4, art. 161;
2007, ch. 35, art. 11 et 102;
2008, ch. 28, art. 2;
2010, ch. 25, art. 5;
2011, ch. 24, art. 2;
2012, ch. 31, art. 7;
2013, ch. 33, art. 2, ch. 34, art. 56, 95, 178 et 427, ch. 40, art. 8;
2014, ch. 39, art. 6;
2016, ch. 12, art. 6.

References: l'article 18
 art. 18
 art. 13
 art. 8
 art. 11
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 161
 art. 11
 art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 56
 art. 8
 art. 6
 art. 6