Source: https://fanshop.holmer-maschinenbau.com/fr/Conditions-G-n-rales-de-Vente/
Timestamp: 2020-02-25 05:45:37+00:00

Document:
HOLMER Maschinenbau GmbH | Conditions Générales de Vente | Merchandising Shop
vêtements de travail veste veste de travail vêtements de travail veste polaire softshell terra variant 585 terra variant terra dos t4 t shirt polo polo shirt holmer t shirt sweat à capuche stylo à bille stylo pull zippé porte clé pantalons lanyard gilet drapeau crayon carnet de notes cap terra variant terra variant 585 terra variant 435 casque
§1 Champ d'application et informations générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour toutes les commandes dans la boutique en ligne de la société Holmer Maschinenbau Gmbh, représentée par son gérant Wolfgang Bergmann, Regensburger Str. 20 D-84069 Schierling/Eggmühl, appelé dans la suite "Holmer".
Les rapports commerciaux entre Holmer et le client sont régis exclusivement par les Conditions Générales de Vente suivantes.
§2 Conclusion de contrat
L'offre en marchandises dans la boutique en ligne est uniquement une demande sans engagement au client de faire une offre pour la conclusion du contrat d'achat correspondant.
En cliquant sur le bouton "Commander maintenant avec obligation de paiement", le client fait une offre valant engagement. Après réception de cette commande, Holmer fait parvenir au client un email généré automatiquement avec la confirmation de la réception de la commande. Cette confirmation de réception n'est pas encore une acceptation de la commande.
Un contrat de vente valable est conclu uniquement quand Holmer confirme expressément l'acceptation de l'offre d'achat du client, ou quand Holmer - sans confirmation expresse préalable de l'acceptation - envoie la marchandise au client.
Les prix mentionnés dans la boutique en ligne s'entendent TTC. Les prix annoncés sont des prix finaux hors frais d'envoi. A partir d'une valeur de la commande de plus de 25 € la livraison se fait sans frais d'envoi.
§4 Livraison, réserve de propriété
En règle générale, le délai de livraison est de 5 jours après réception du paiement ou en cas de livraison contre remboursement 5 jours après la confirmation de la commande. Holmer se réserve le droit de mentionner dans la boutique en ligne d'autres délais de livraison pour le produit concerné.
Jusqu'au paiement complet du prix d'achat la marchandise reste la propriété de Holmer.
§5 Droit de rétention, compensation
Le client peut exercer un droit de rétention uniquement pour des créances issues du même contrat avec Holmer.
Le client peut exercer un droit de compensation uniquement avec des créances confirmées par jugement définitif ainsi qu'avec des créances non contestées par Holmer.
§6 Dommages au transport
Si les marchandises livrées présentent des dégâts de transport apparents, le client doit dans la mesure du possible réclamer ces défauts toute de suite auprès du livreur et contacter Holmer sans délai. Cependant, le défaut de réclamation ou de prise de contact n'a pas de conséquences par rapport aux droits légaux du client ni pour les faire valoir, notamment ses droits de garantie, mais ces démarches aideront Holmer à faire valoir ses propres droits vis-à-vis du transporteur et/ ou de l'assurance de transport.
La responsabilité de Holmer pour les non-conformités de la marchandise est régie par les prescriptions légales (§§ 433 et suivantes du code civil allemand) s'il n'a pas été stipulé autrement expressément.
En cas de non-conformité, Holmer procède à son choix soit à la réparation ou au remplacement (exécution ultérieure).
Si la réparation du défaut échoue, le client pourra demander à son choix soit la réduction du prix, soit la résiliation du contrat. La réparation est censée avoir échoué après le deuxième essai sans succès, s'il n'en résulte pas autrement de la nature de la marchandise ou du défaut ou des autres circonstances. Dans le cas d'une réparation, Holmer ne doit pas supporter les frais supplémentaires générés par un transport de la marchandise à un autre endroit que le lieu d'exécution si ce transport ne correspond pas à l'usage conforme de la marchandise.
La responsabilité de Holmer est illimitée en cas de fait intentionnel ou de faute grave ainsi que selon les règles de la loi relative à la responsabilité du fait des produits. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la santé de personnes, la responsabilité de Holmer est engagée même en cas de faute légère.
Si des obligations essentielles du contrat sont concernées, la responsabilité de Holmer en cas de faute légère se limite aux dommages prévisibles et typiques par rapport à la nature du contrat. Les obligations essentielles sont les obligations dont l'exécution rend possible la réalisation même du contrat, et au respect desquelles le cocontractant peut se fier (obligations cardinales).
En cas de faute légère le montant de la responsabilité est limité aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, la survenance desquels doit être régulièrement prise en compte. Cette limitation de la responsabilité s'applique aussi en faveur des agents de Holmer.
§9 Droit applicable, lieu d'exécution, lieu de juridiction
Les contrats entre Holmer et le client sont soumis exclusivement au droit allemand. Il est expressément convenu que les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne soient pas applicables.
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations dans le cadre des relations commerciales existantes avec Holmer ainsi que le lieu de juridiction est le siège social de Holmer, dans la mesure où le client ne dispose pas de domicile juridique en Allemagne ou dans l'Union Européenne ainsi que si le lieu de résidence habituelle du client n'est pas connu au moment de l'action en justice. Le droit de saisir un tribunal à un autre lieu de juridiction prévu par la loi reste intact.

References: §1

§2

§4

§5

§6

§9