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Timestamp: 2017-07-26 23:30:39+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 18 mars 1981, 21657
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 21657Numéro NOR : CETATEXT000007669034 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;21657 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant à l'assureur d'un entrepreneur le remboursement des prestations servies par l'Etat à un fonctionnaire victime d'un dommage de travaux publics - Compétence judiciaire.17-03-02-01 L'action que l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 ouvre à l'Etat, à raison des frais qu'il a exposés du fait de l'accident survenu à un agent public contre l'assureur de la personne responsable de cet accident relève, en tout état de cause, quelle que soit la juridiction compétente pour statuer sur l'action de la victime contre la collectivité responsable dudit accident, de la compétence des tribunaux judiciaires [RJ1].COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Contentieux - Qualité de l'agent judiciaire du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire et pour faire appel au nom du ministre.18-03-02, 18-07-01, 54-01-05, 54-08-01-01 En vertu des dispositions combinées de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article 15 du décret du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, l'agent judiciaire du Trésor a qualité pour émettre les états exécutoires qui sont de la compétence du ministre des Finances. Par suite, l'état exécutoire auquel il avait été fait opposition ayant été émis au nom du ministre de l'Economie et des finances, il entrait dans les attributions de l'agent judiciaire du Trésor de défendre au fond à l'opposition à cet état exécutoire et de faire appel, au nom du ministre du budget, en vertu de la délégation de signature qui lui avait été consentie, du jugement du tribunal administratif annulant cet état exécutoire.COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES - Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Qualité de l'agent judiciaire du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire et pour faire appel au nom du ministre.60-05-03 Partage de responsabilité par moitié entre un fonctionnaire de l'Etat victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise à l'origine de ce dommage. Le ministre du Budget justifie d'un montant non contesté de prestations supportées par l'administration en conséquence de l'accident s'élevant à 8704,22 francs. Mais il ne fait état d'aucun autre préjudice subi par la victime et sur lequel la créance de l'Etat, subrogé dans les droits de son agent, pourrait s'imputer en application de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Par suite, il y a lieu, compte tenu du partage de responsabilité de fixer à 4352,55 francs la créance de l'Etat à l'encontre de l'auteur du dommage.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Qualité de l'agent judiciaire du Trésor pour défendre à l'opposition à l'état exécutoire.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Etat exécutoire émis au nom du ministre de l'Economie et des finances - Agent judiciaire du Trésor pouvant faire appel au nom du ministre.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Etat subrogé dans les droits d'un de ses agents victimes d'un dommage [ordonnance du 7 janvier 1959] - Partage de responsabilité entre la victime et l'auteur du dommage - Ministre ne faisant pas état d'un autre préjudice subi par la victime que celui réparé par les prestations versées par l'administration.Références :1. cf. T.C., Compagnie d'assurances et de réassurances "Le Secours", 1973-11-26 p. 850 et Conseil d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Ascinter-Otis 1975-07-09, p. 414Texte : VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 PRESENTE, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, PAR LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT,
1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE LE 6 AOUT 1976 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, CONSTITUEES DEBITRICES SOLIDAIRES, POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 8.704,22 F VERSEE PAR L'ETAT, AU TITRE DE L'ARTICLE 36, 2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A M. Y..., JACQUES , POUR L'ACCIDENT DE TRAJET SUBI PAR CELUI-CI, ALORS QU'IL SE RENDAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, LE 27 FEVRIER 1975, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 46 DU VAR A LA VALETTE,
2° - DECLARE L'ENTREPRISE COUADOU RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DE L'ACCIDENT EN CAUSE,
3° - RESERVE LES DROITS DE L'ETAT A OBTENIR UN COMPLEMENT DE REPARATION POUR LE CAS OU, DANS L'AVENIR, DE NOUVELLES DEPENSES DIRECTEMENT CONSECUTIVES A L'ACCIDENT SERAIENT EXPOSEES AU PROFIT DE M. Y...,
4° - SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU UN PARTAGE DE RESPONSABILITES SERAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR CONDAMNE LES INTIMES A L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 8.704,22 F;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LE MINISTRE DU BUDGET A DELEGUE SA SIGNATURE A M. FRANCOIS X..., AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS DE CE CHEF DE SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 85 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 JUIN 1963 RELATIF AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A QUALITE POUR EMETTRE LES ETATS EXECUTOIRES QUI SONT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES FINANCES ; QUE L'ETAT EXECUTOIRE AUQUEL L'ENTREPRISE COUADOU AVAIT FAIT OPPOSITION AVAIT ETE EMIS AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'AINSI, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE DEFENDRE AU FOND A L'OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE ET DE FAIRE APPEL, AU NOM DU MINISTRE DU BUDGET, EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CET ETAT EXECUTOIRE ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE L'ACTION QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OUVRE A L'ETAT, A RAISON DES FRAIS QU'IL A EXPOSES DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT PUBLIC CONTRE L'ASSUREUR DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT RELEVE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'EN ANNULANT L'ETAT EXECUTOIRE EN TANT QUE CET ETAT CONSTITUAIT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE COUADOU, DEBITRICE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC CETTE DERNIERE DES FRAIS EXPOSES PAR L'ETAT DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A M. Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT D'INCOMPETENCE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., INSPECTEUR DES IMPOTS, A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1975, D'UN ACCIDENT DE TRAJET PROVOQUE PAR UNE EXCAVATION SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 46 DU DEPARTEMENT DU VAR SUR LEQUEL IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE POUR RAISON DE SERVICE A L'EMPLACEMENT D'UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE COUADOU ; QUE L'ENTREPRISE COUADOU N'ETABLIT PAS QUE LA SIGNALISATION DE CETTE EXCAVATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'AINSI LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE COUADOU EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'ETAT SUBROGE ; PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AUX DROITS DE M. Y... ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE SINISTRE A ETE PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE ET A L'INATTENTION DE M. Y... QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES INCOMBANT RESPECTIVEMENT A L'ENTREPRISE COUADOU ET A M. Y... EN DECLARANT L'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 : "LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET JUSTIFIE D'UN MONTANT NON CONTESTE DE PRESTATIONS SUPPORTEES PAR L'ETAT EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT S'ELEVANT A 8.704,22 F ; QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUN AUTRE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... ET SUR LEQUEL LA CREANCE DE L'ETAT POUVAIT S'IMPUTER EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, DE REDUIRE A 4.352,55 F LE MONTANT DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE COUADOU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE COUADOU EST RAMENE A LA SOMME DE 4.352,55 F. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE L'ENTREPRISE COUADOU ET DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE COUADOU, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : Arrêté 1979-04-10 BudgetDécret 62-1587 1962-12-29 art. 85Décret 63-608 1963-06-24 art. 15LOI 1930-07-13 art. 53Ordonnance 59-76 1959-01-07 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 21657Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. CostaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 3 ssrDate de la décision : 18/03/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 53
 l'article 85
 l'article 15
 l'article 5
 L'ARTICLE 36
 L'ARTICLE 85
 L'ARTICLE 15
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 art. 85
 art. 15
 art. 53
 art. 5