Source: https://www.etangs-de-france.eu/efb03/actualites/ac591225/
Timestamp: 2020-05-27 15:40:59+00:00

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La loi autorise la ratification du protocole de Nagoya signé en 2011 par la France aux avant-postes de la lutte contre la biopiraterie en raison de la richesse de ses outre-mer. Cet accord réglemente l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, en vue d'assurer un partage juste et équitable des avantages économiques qui en sont retirés (dispositif "APA"), au bénéfice de la biodiversité. Les communautés d'habitants seront simplement informées (et non consultées) lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire où elles sont présentes. Et seule l'utilisation des collections pour un nouveau domaine d'activités sera soumise au nouveau régime d'accès ainsi mis en place au titre V. Dans le cas d'un partage financier des avantages, il est prévu que les sommes reviennent à l'AFB (fléchage). Le texte garantit par ailleurs que les communautés d'habitants reçoivent des retombées des recherches entreprises sur la base de leurs savoirs traditionnels.
Le titre VI modernise les outils d'aménagement du territoire et de protection en faveur des espaces naturels. Tout d'abord, dans un chapitre I consacré aux institutions locales, en rationalisant les procédures de classement en parc naturel régional (PNR) et d'élaboration de la charte du parc, dont l'engagement est expressément confié à la région (art. 48). Le texte ajoute la possibilité de créer un PNR sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. Il porte en outre la durée de validité du classement à quinze ans. Une procédure de prorogation du classement est prévue en conséquence pour les PNR déjà classés pour douze ans (art. 53). Une procédure spécifique traite du cas des communes dont l'adhésion a été bloquée par leur EPCI (art. 53). Les objectifs de qualité paysagère sont intégrés dans la charte (art. 48). Le rôle des chartes en matière de circulation des véhicules à moteur est clarifié, en cohérence avec le pouvoir de police du maire (art. 54). Les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales n'ont l'obligation d'être directement compatibles avec les chartes qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale (Scot). Le texte réaffirme le lien de compatibilité entre le règlement local de publicité (RLP) et la charte (art. 51). Le RLP pourra autoriser la publicité lorsque la charte contient des orientations ou des mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc (Smag). Le champ des documents soumis pour avis au Smag est également étendu. Ce dernier voit son rôle renforcé, devenant "un partenaire privilégié" de l'Etat, des collectivités et des EPCI à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages (art. 49). Le Smag pourra faire des propositions d'harmonisation des Scot compris dans le territoire du parc et se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. A noter, le texte aménage la possibilité d'intégration de communes dans un PNR déjà classé. L'article 50 inscrit au niveau législatif la Fédération des parcs naturels régionaux de France et son rôle. De même pour Réserves naturelles de France (art. 55).
Le chapitre II propose des outils fonciers en faveur de la biodiversité. La séquence "éviter, réduire, compenser" (ERC) est précisée (art. 69), notamment à travers la mise en place de nouveaux outils comme les opérateurs de compensation et les sites naturels de compensation. La compensation des atteintes à l'environnement vise un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, et ne peut se substituer à l'évitement et à la réduction. Le texte assigne aux mesures compensatoires une obligation de résultats et de durée égale aux atteintes constatées. Les projets qui ne répondraient pas à ces obligations de façon satisfaisante ne pourront être autorisés en l'état. L'administration peut exiger des aménageurs la constitution de garanties financières et en dernier recours, faire procéder d'office aux mesures. Un registre géoréférencé permet en outre l'accès au public de la totalité des mesures compensatoires. L'inventaire national des espaces naturels pour la compensation, réalisé par l'AFB, doit quant à lui identifier les terrains appartenant à des personnes publiques propices à la compensation (art. 70). Plus innovant, le dispositif - prévu à l'article 72 - permettant aux propriétaires de contractualiser, avec des personnes publiques ou privées agissant pour la protection de l'environnement, des obligations réelles environnementales, qui seront transmises aux propriétaires successifs. Le texte ouvre la possibilité aux communes d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayant conclu une telle obligation réelle environnementale.
Le zonage prioritaire pour la biodiversité en faveur de l'habitat de certaines espèces protégées (en particulier le grand hamster d'Alsace), qui sera associé à des programmes d'actions et des pratiques agricoles obligatoires, a suscité de vifs débats (art. 74). Le texte propose aussi de verdir certains outils à vocation agricole : l'assolement en commun (art. 75), l'aménagement foncier agricole et forestier (art. 80 et 81), les associations foncières pastorales (art. 88).
Le texte confère aux conservatoires régionaux d'espaces naturels des missions d'expertise locales et d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel (art. 84). La loi donne également la possibilité aux collectivités locales de prendre des mesures favorables à la préservation de la trame verte et bleue : ces espaces de continuités écologiques pourront être identifiés et assortis de prescriptions spécifiques dans le PLU (art. 85). Elle favorise aussi la biodiversité en milieu urbain et péri-urbain : végétalisation des toitures ou installations de production d'énergie renouvelable des centres commerciaux et perméabilisation des places de stationnement (art. 86). Une disposition très générale prévoit également que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) comportent des mesures visant à "favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique" (art. 87).
Les articles 76 à 79 reprennent la proposition de loi du sénateur Henri Tandonnet visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Il s'agit tout d'abord d'inciter les communes à procéder à leur recensement en conférant à cette démarche un effet interruptif de la prescription acquisitive. Les départements seront conduits à réactualiser en conséquence le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il sera également possible à une commune de procéder à des échanges de parcelles pour rectifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, sous réserve de respecter sa largeur et sa qualité environnementale. L'acte d'échange devra en outre comporter des clauses permettant de préserver la continuité du chemin rural. La gestion de ces chemins ruraux pourra par ailleurs, par convention avec la commune, être confiée à des associations.
Milieu marin et littoral
Les articles 91 à 106 (chapitre III) consacrés au milieu marin sont pour la plupart relativement techniques. On y trouve cependant quelques dispositions intéressantes, dont l'assouplissement des modalités de gestion de certaines aires marines protégées (AMP), comme les réserves naturelles marines ou les parcs naturels marins (articles 92 et 93), la mise en place d'un nouvel outil de police administrative, la "zone de conservation halieutique" (ZCH) (art. 98 et 102). D'autres dispositions éparses concernent également les enjeux maritimes, à l'instar du régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade (métropole) et des documents stratégiques de bassin maritime (outre-mer) (art. 123), du délai de prescription de l'action publique pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales (art. 115), de la gestion des eaux de ballast des navires (art. 121 et 122), de l'encadrement des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (art. 95) ou de l'articulation entre les documents de planification (art. 159). Les articles 107 à 114 (chapitre IV) sont plus spécifiquement consacrés au littoral, en particulier au renforcement du cadre d'action du Conservatoire du littoral : élargissement de son mandat au patrimoine culturel et à la gestion intégrée des zones côtières, développement de ses ressources propres, droit de regard sur l'élaboration des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), possibilité de bénéficier du transfert de biens sans maître. L'article 104 lui permet d'être l'affectataire de la taxe sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés. A relever, l'établissement d'une cartographie nationale de l'érosion littorale, en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côte (art. 112). Et l'élaboration d'un plan d'actions pour la protection des mangroves et des récifs coralliens, en concertation avec les collectivités territoriales concernées (art. 113). La loi rétablit l'exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti situé en zone humide (art. 114).
Dans un chapitre VII, la loi prolonge la validité du schéma départemental de gestion cynégétique lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à terme (art. 146) et reconnaît le droit de pêche des collectivités territoriales dans leur domaine public fluvial (art. 147). L'article 144, qui supprime les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, aborde quant à lui la question des ressources piscicoles, notamment à travers les plans départementaux dédiés. Les fédérations interdépartementales des chasseurs font quant à elles l'objet d'un article 151. A noter, le texte autorise le maintien des associations communales de chasse existantes en cas de fusion de communes (art. 152). Il adapte la participation du public et les consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets relatifs aux parcs nationaux (art. 148). A relever également, une meilleure articulation entre les zones humides d'intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).
A travers ce texte (chapitre VIII), la France se dote également d'un nouvel arsenal pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, cause majeure de perte de biodiversité (art. 149). L'article L. 411-1 sur la préservation du patrimoine naturel interdit désormais la pose de poteaux téléphoniques et anti-éboulement creux et non bouchés (art. 149). Un nouvel article L. 212-2-1 dans le code forestier, prévoit que le document d'aménagement des bois et forêts relevant du régime forestier peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques (art. 163). Il sera nécessaire d'obtenir l'assentiment de la collectivité concernée au moment de la pérennisation de cet outil, qui n'avait jusqu'à présent pas d'assise législative. L'ordonnance n°2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée (art. 165). Le texte préserve la qualification de délit uniquement pour les infractions à la réglementation des réserves naturelles qui portent une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique (art. 166). Le chapitre IX (biodiversité terrestre) définit le champ des opérations soumises au régime du défrichement et ajuste les obligations de compensation, y soustrayant les défrichements prévus par un document de gestion pour un motif de préservation du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace naturel protégé (art. 167).
En miroir des outils proposés dans la loi sur la liberté de création, le texte - dans un dernier titre (VII) consacré aux paysages - maintient le mécanisme d'inscription de sites et monuments naturels, tout en prévoyant une révision des sites déjà inscrits sur la liste départementale actuelle, d'ici 2026, selon trois options : un classement ou un basculement vers un autre outil de protection, une radiation par décret (sites dégradés ou couverture équivalente), le maintien sur la liste par arrêté ministériel (art. 168). La loi reconnaît le titre professionnel de paysagiste-concepteur (art. 174). Elle confère une mission paysagère aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui participent déjà à l'élaboration de nombreux atlas de paysages par les collectivités (art. 173). Le texte en généralise l'élaboration au niveau de chaque département et précise la notion d'objectifs de qualité paysagère - prévus dans les chartes des PNR et dans les Scot - auxquels est ajoutée la prévention des nuisances lumineuses (art. 171). La définition conventionnelle du paysage est introduite. La composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSPP) est complétée afin d'intégrer des représentants des collectivités et des personnalités qualifiées compétentes en matière de paysage (art. 169). La loi instaure également un régime de protection pour les allées et alignements d'arbres en bord de voie de communication (mesures compensatoires locales), interdisant d'y porter atteinte ou de les couper sans autorisation (art. 172).
Le gouvernement a renoncé à taxer les huiles de palme, se donnant six mois pour présenter une réforme globale de la fiscalité sur les huiles alimentaires (art. 47). L'article 162 apporte des simplifications à la politique Natura 2000. A compter de 2017, l'Etat compensera le coût supporté par les collectivités pour la mise en œuvre du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000 (art. 167). L'article 157 supprime la notion d' "espèce nuisible" dans plusieurs codes et énumère également les cas précis dans lesquels des opérations de destruction peuvent être organisées sur des spécimens d'espèces non domestiques. La mention de la suppression des mares dans les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire destinés à lutter contre l'insalubrité des mares (L. 2213-30 et 31 du CGCT) n'y figurera plus de manière expresse (art. 158). L'article 161 inclut le Centre national de la propriété forestière dans la liste des entités consultées sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Sur la police de l'environnement (définition des délits et des peines et procédures de contrôle), le texte poursuit le travail d'harmonisation (art. 164). L'ordonnance n°2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (CU) est ratifiée (art. 156). Le texte rectifie au passage une erreur matérielle à l'article L.153-31 du CU (cas dans lesquels le PLU est révisé). De même, à l'article L.151-41, en vue d'y réinscrire la possibilité, dans les zones urbaines et à urbaniser (zones U et AU), d'instituer des servitudes dans le règlement du PLU consistant à localiser les équipements publics.
Philie Marcangelo-Leos - Environnement Magazine.fr
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References: L'article 50
 l'article 72
 L'article 104
 L'article 144
 L'article 162
 L'article 157
 L'article 161