Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1393/page-13.html
Timestamp: 2020-02-21 04:28:32+00:00

Document:
Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant de la réduction déterminé conformément à l’article 42 est augmenté annuellement, à compter du 1er janvier qui suit l’année où la réduction commence à s’appliquer, du montant qui serait payable à titre de prestation supplémentaire en vertu de la partie III de la Loi si la réduction représentait une annuité immédiate devenue payable aux termes de la partie I de la Loi le 1er janvier de l’année du choix.
(2) Lorsque le contributeur effectue un choix au cours de son année de retraite, l’augmentation prévue au paragraphe (1) est calculée, pour la première année où celle-ci est appliquée, à compter du premier jour du mois où il a cessé pour la dernière fois d’être employé par la Gendarmerie.
DORS/94-347, art. 1
44 (1) Pour l’application de l’article 42, le calcul des valeurs actuarielles actualisées repose sur les seules hypothèses démographiques suivantes :
a) le taux de mortalité pour un contributeur qui est membre de la Gendarmerie et qui ne détient pas un grade de la Gendarmerie correspond à la moyenne des taux de mortalité des contributeurs qui touchent des prestations pour cause d’invalidité et de ceux qui touchent des prestations pour des raisons autres que l’invalidité, applicable au groupe d’âge dans lequel se situe le contributeur, qui figurent dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi sur la pension de la fonction publique , compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués, laquelle moyenne est pondérée selon les prestations payées à chacun de ces deux groupes de contributeurs;
b) les taux de mortalité pour les contributeurs qui détiennent un grade dans la Gendarmerie sont ceux indiqués dans le rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi;
c) les taux de mortalité applicables aux survivants sont ceux qui ont été utilisés à l’égard des conjoints dans l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement conformément à l’article 45 de la Loi sur la pension de la fonction publique , compte tenu des facteurs de projection de la mortalité qui y sont indiqués;
d) les taux de divorce sont ceux établis par le surintendant des institutions financières selon les données les plus récentes sur les divorces publiées par Statistique Canada.
(2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les derniers rapports déposés devant le Parlement avant la date du choix du contributeur ou, si les derniers rapports ont été déposés au cours du mois pendant lequel le choix est fait ou du mois précédent, les avant-derniers rapports déposés devant le Parlement avec, dans chaque cas, les adaptations terminologiques nécessaires.
DORS/2013-125, art. 41
45 Les taux d’intérêt à utiliser dans les calculs prévus à l'article 42 sont ceux établis à l’égard des pensions pleinement indexées conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite , publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives.
DORS/2012-124, art. 17
DORS/2013-125, art. 42
Révision ou révocation du choix
46 (1) Le contributeur qui a effectué un choix peut réviser le niveau de réduction dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) avant d’effectuer le choix, il a reçu, d’un conseiller autorisé qui donne normalement des renseignements au sujet de ces questions, des renseignements sensiblement erronés ou trompeurs concernant le montant de la réduction de son annuité ou de son allocation annuelle ou le montant de l’allocation annuelle immédiate à laquelle aurait droit son conjoint;
b) le montant de son annuité ou de son allocation annuelle est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date du choix.
(2) Le contributeur peut révoquer son choix :
a) dans le cas visé à l’alinéa (1)a);
b) lorsque le montant de son annuité ou de son allocation annuelle est révisé en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite après la date du choix.
(3) La révision du niveau de réduction s’effectue par écrit.
(4) Sous peine de nullité, le document constatant la révision est envoyé au ministre ou à la personne qu’il a désignée :
a) dans les trois mois suivant la date à laquelle l’avis écrit indiquant les renseignements exacts est envoyé au contributeur;
b) dans les trois mois suivant la date à laquelle la pension a été révisée en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite .
(5) La révision du niveau de réduction prend effet à la date d’envoi du document.
(6) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet de la poste en faisant foi.
DORS/98-531, art. 6
DORS/2012-124, art. 18
DORS/2013-125, art. 43
Moment de la réduction
47 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la réduction calculée conformément à l’article 42 est appliquée mensuellement à l’annuité immédiate ou à l’allocation annuelle du contributeur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui du choix.
(2) Lorsque le contributeur a révisé le niveau de réduction en application du paragraphe 46(1), le montant révisé de la réduction est appliqué mensuellement à son annuité ou à son allocation annuelle à compter du premier jour du mois suivant celui où la révision a été faite.
Cessation d’effet d’un choix
48 Le choix cesse d’avoir effet le jour où survient la première des éventualités suivantes :
a) le décès du conjoint;
b) la prise d’effet de l’annulation du mariage entre le contributeur et son conjoint;
c) la prise d’effet du divorce du contributeur et de son conjoint.
49 Pour l’application du paragraphe 14.1(2) de la Loi, la date à laquelle le choix effectué par le contributeur est réputé avoir été révoqué est celle où il est tenu de contribuer à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada selon l’article 5 de la Loi.
DORS/2013-125, art. 44
Cessation de la réduction
50 Lorsqu’un choix est révoqué en application du paragraphe 46(2), cesse d’avoir effet en vertu de l’article 48 ou est réputé révoqué aux termes de l’article 49, la réduction cesse le premier jour du mois au cours duquel la révocation a lieu ou au cours duquel le choix cesse d’avoir effet.
Allocation au conjoint survivant
51 L’allocation annuelle immédiate à laquelle est admissible le conjoint au décès du contributeur ayant effectué un choix est égale au montant déterminé conformément à la division 42(1)b)(ii)(B), interprétée comme si l’alinéa 42(1)b) ne faisait pas mention des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie III de la Loi.
52 Malgré le sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, le montant de l’allocation annuelle à payer au titre de ce sous-alinéa au contributeur qui cesse d’être employé après le 7 février 2002 ne peut excéder la somme calculée conformément à la formule prévue à l’alinéa 8503(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu .
DORS/98-531, art. 7
DORS/2013-125, art. 45
Périodes et âges prévus
Périodes prévues
53 (1) Pour l’application des alinéas 11(1)a), (2)a), (3)a), (5)a), (7)a) et (8)a), des paragraphes 11(11), 12.1(1) et 13(3) et de l’article 14 de la Loi, la période prévue est de deux ans.
(2) Pour l’application du sous-alinéa 11(9)b)(iii) de la Loi, le nombre d’années prévu est de dix.
(3) Pour l’application des alinéas 11(3)c) et (5)c) de la Loi, la période prévue est de vingt ans.
(4) Pour l’application de l’alinéa 11(5)d) de la Loi, la période prévue est de vingt-cinq ans.
(5) Pour l’application du sous-alinéa 11(9)b)(ii) de la Loi, le nombre prévu d’années de service ouvrant droit à pension est de vingt-cinq.
(6) Pour l’application de l’alinéa 11(9)a) et de la division 11(9)b)(iii)(B) de la Loi, le nombre prévu d’années de service ouvrant droit à pension est de trente.
(7) Pour l’application du paragraphe 11(12) de la Loi, la période prévue est de trente-cinq ans.
DORS/2012-124, art. 19

References: art. 1
 art. 41
 l'article 42
 art. 17
 art. 42
 art. 6
 art. 18
 art. 43
 art. 44
 art. 7
 art. 45
 art. 19