Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880204&dateTexte=20101130
Timestamp: 2017-07-27 12:53:25+00:00

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Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. | Legifrance
Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.
L'exploitant d'un navire nucléaire est responsable de plein droit et à l'exclusion de toute autre personne des dommages nucléaires dus à un accident nucléaire.
Est exploitant la personne autorisée par l'Etat du pavillon à exploiter un navire nucléaire ou l'Etat qui exploite un tel navire.
Est un navire nucléaire tout navire pourvu d'une installation de production d'énergie qui utilise ou est destinée à utiliser un réacteur nuclaire comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin.
Est un dommage nucléaire tout dommage qui provient en tout ou en partie des propriétés radioactives du combustible nucléaire ou de celles de produits ou déchets radioactifs de ce navire.
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.
Entre la date de son lancement et celle où l'exploitant du navire est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de la présente loi et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.
La responsabilité de l'exploitant déterminée dans la présente loi ne s'étend pas aux accidents nucléaires survenus avant la prise en charge du combustible nucléaire par l'exploitant ni après la prise en charge du combustible ou des produits ou déchets radioactifs par une autre personne légalement autorisée.
La responsabilité de l'exploitant ne s'étend pas au dommage nucléaire subi par le navire nucléaire lui-même, ses agrès et apparaux, son combustible et ses provisions.
L'exploitant n'est pas responsable dans les conditions de la présente loi des dommages nucléaires imputables à un acte de guerre civile ou étrangère, à des hostilités ou à une insurrection.
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers cette victime.
L'exploitant a un recours :
1° Contre celui qui a volontairement causé ou provoqué l'accident ;
2° Contre celui qui a entrepris des travaux de relèvement de l'épave, sans l'autorisation dudit exploitant et sans l'autorisation, soit de l'Etat dans les eaux duquel se trouve l'épave, lorsque le dommage est la conséquence de ces travaux :
3° Contre celui qui, par contrat, s'est obligé à supporter tout ou partie des dommages considérés.
Le montant de la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne un même navire nucléaire est limité à 76 224 508,62 euros pour un même accident nucléaire, même si celui-ci résulte d'une faute personnelle quelconque de l'exploitant ; ce montant ne comprend ni les intérêts ni les dépens alloués par un tribunal dans une action en réparation intentée en vertu de la présente loi.
Toutefois, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire étranger est, sauf accord passé avec l'Etat dont le navire bat pavillon, celui fixé par la loi de cet Etat, sans que ce montant puisse en aucun cas être inférieur à celui qui est fixé à l'alinéa précédent.
En cas de dommages nucléaires causés sur le territoire ou dans les eaux soumises à la souveraineté d'un Etat étranger par un navire nucléaire français affecté à un service public de l'Etat, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est, sauf accord passé avec l'Etat concerné, déterminé par la loi de cet Etat. La responsabilité est illimitée si cette loi ne fixe aucune limite.
Est considéré comme constituant un même accident nucléaire tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
Lorsque les dommages nucléaires engagent la responsabilité de plusieurs exploitants sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude ceux de ces dommages qui sont attribuables à chacun d'eux, ces exploitants sont cumulativement responsables.
Chacun d'eux est tenu de réparer l'entier dommage, sauf son recours contre les autres exploitants à proportion de leurs fautes respectives. Si la gravité respective des fautes ne peut être déterminée, les uns et les autres contribuent par parts égales.
En aucun cas, la responsabilité de chaque exploitant ne peut excéder la somme fixée à l'article 9 ci-dessus.
Modifié par Loi 68-1045 1968-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1968
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé du travail établira, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.
Article 11-2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues à l'article 9 ci-dessus.
Celui qui a indemnité les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par l'article 8 ci-dessus.
Modifié par Loi 68-1045 1968-11-29 art. 5 JORF 30 novembre 1968
En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi.
En aucun cas, la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que l'ensemble des dommages causés par ledit accident risque d'excéder la limite de responsabilité résultant de l'article 9 ci-dessus, et le cas échéant, de l'article 11, un décret en conseil des ministres, publié au Journal officiel, constate, au plus tard dans les six mois [*délai*] à compter du jour de l'accident, cette situation.
Ce décret peut définir les mesures de contrôle particulier auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixer l'importance des indemnités provisionnelles, non susceptibles de réduction, qui pourront être attribuées aux victimes par la juridiction compétente. Un nouveau décret peut majorer lesdites indemnités si des éléments nouveaux le permettent.
Les règles définitives de l'indemnisaiton, opérée dans la limite de responsabilité prévue aux articles 9 et 11 ci-dessus, sont déterminées le moment venu dans les mêmes conditions.
Toutes actions en réparation de dommages nucléaires doivent être intentées dans les quinze années à compter du jour de l'accident. Toutefois, si la loi de l'Etat du pavillon prévoit que la responsabilité de l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière pendant une période supérieure à quinze ans, ces actions peuvent être intentées pendant toute cette période, sans pour autant porter atteinte aux droits de ceux qui ont agi contre l'exploitant du chef de décès ou dommage aux personnes avant l'expiration dudit délai de quinze ans.
Lorsqu'un dommage nucléaire est causé par du combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs qui ont été volés, perdus, jetés à la mer ou abandonnés, le délai visé à l'alinéa précédent est calculé à partir de la date de l'accident nucléaire qui a causé le dommage nucléaire, mais ce délai ne peut en aucun cas être supérieur à vingt années à compter de la date du vol, de la perte, du jet à la mer ou de l'abandon.
Les délais prévus par cet article sont préfix.
Sans préjudice de la prescription instituée par l'article précédent, toute action ou réparation [*recours*] de dommages nucléaires doit être, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article 10 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires visés par la présente loi.
En ce qui concerne les navires nucléaires français, la réparation des dommages est subsidiairement supportée par l'Etat dans la mesure où l'assurance ou les autres garanties financières ne permettraient pas le règlement des indemnités mises à la charge de l'exploitant à concurrence du montant fixé à l'article 9 ci-dessus. Lorsque cette intervention subsidiaire est la conséquence de l'inobservation par l'exploitant de l'obligation d'assurance ou de garantie mise à sa charge, l'Etat peut demander à ce dernier le remboursement des indemnités qu'il a dû verser de ce fait. L'Etat peut intervenir, même pour la première fois en cause d'appel, en vue de contester les principes ou le montant des indemnités dans toutes les instances engagés contre l'exploitant, son assureur ou garant. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
En cas de dommages dus au combustible nucléaire, ou aux produits ou déchets radioactifs d'un navire nucléaire, dont l'exploitation ne faisait pas, au moment de l'accident, l'objet d'une autorisation accordée par un Etat, le propriétaire du navire est considéré comme en ayant été l'exploitant, sans toutefois que sa responsabilité soit limitée.
Lorsqu'il s'agit d'un navire nucléaire français, l'Etat prend en charge l'indemnisation des dommages subis sur le territoire français, dans les limites et les conditions prévues aux articles 9 et 19 ci-dessus.
Modifié par Loi 68-1045 1968-11-29 art. 3 JORF 30 novembre 1968
La présente loi ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et par les législations de même objet particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours prévus par ces législations.
Dans tous les cas autres que ceux où la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.
Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle et, si ledit accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.
Les recours s'exercent dans les limites et les conditions prévues aux articles 9 et 14 ci-dessus.
Tout navire nucléaire étranger peut se voir refuser l'accès des eaux territoriales, des eaux intérieures et des ports français si son exploitant et l'Etat du pavillon n'acceptent pas expressément de fournir des garanties au moins égales à celles qui sont prévues par la présente loi.
Créé par Loi 65-956 1965-11-12 JORF 13 novembre 1965) M(Loi 77-1468 1977-12-30 JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 10.
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.
Modifié par Loi 68-1045 1968-11-29 art. 4 JORF 30 novembre 1968
Les dispositions de la présente loi excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi, et notamment des articles 1er, 10, 19, et 22.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE.
VALERY GISCARD D ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre de l'industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Art. 11 - Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

References: l'article 9
 art. 2
 l'article 9
 l'article 8
 art. 5
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 9
 art. 3
 l'article 10
 l'article 22
 art. 4

Art. 11