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Timestamp: 2020-03-29 18:45:19+00:00

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Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES | Legifrance
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Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6
Décret n°67-92 du 1 février 1967 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TVA PREVUE PAR LES ART. 17, 18-1 ET 3 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
Décret n°67-93 du 1 février 1967 FIXE A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-363 du 26 avril 1967 FIXANT LES CAS D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS QUE LE REDEVABLE REALISE POUR SES BESOINS OU POUR CEUX DE SES EXPLOITATIONS ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (1,5E) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-364 du 26 avril 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2 ET L'ARTICLE 19-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES
Décret n°67-388 du 11 mai 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-389 du 11 mai 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 12% ET VISES A L'ART. 14-2B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 10 juin 1967 DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES INTERETS OU AGIOS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-454 du 10 juin 1967 FIXANT LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES OEUVRES D'ART ORIGINALES AU REGARD DES ARTICLES 8-2 ET 25 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-455 du 10 juin 1967 DEFINISSANT LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES SOUMISES A LA TAXE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-464 du 17 juin 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES EN COURS, LES MODALITES D'IMPOSITION PREVUES PAR L'ARTICLE 53-2A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-465 du 17 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVU AUX ARTICLES 20 A 23 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-604 du 27 juillet 1967 FIXANT DES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS EN MATIERE DE DROIT A DEDUCTION PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TCA
Décret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-641 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS EFFECTUEES ET DES PRESTATIONS FOURNIES POUR LES BESOINS DES NAVIRES ET DES TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET DES TERRITOIRES OU DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-642 du 31 juillet 1967 FIXANT LA LISTE DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE QUI BENEFICIENT DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 17-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, OUVRANT DROIT A DEDUCTION OU A REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DE LEUR PRIX
Arrêté du 23 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 (6E A) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF AUX VENTES DE CERTAINS BIENS USAGES
Décret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS
Décret n°67-730 du 30 août 1967 MODIFIE LE DECRET 6793 DU 01-02-1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TVA PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
Décret n°67-731 du 30 août 1967 APPLICATION DE L'ARTICLE 8-1 9E B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1967
Décret n°67-784 du 15 septembre 1967 GIM
Décret n°67-863 du 29 septembre 1967 PORTANT DEFINITION DE LA BASE DE REPARTITION DES PARTS LOCALES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (PARAGR. 1 A 4) DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-946 du 24 octobre 1967 FIXANT LA LISTE DE TRANSPORTS QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-947 du 24 octobre 1967 GIM
Arrêté du 10 novembre 1967 FORMALITES IMPOSEES AUX REDEVABLES DE LA TVA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-1098 du 18 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9-2 "C" DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-1164 du 15 décembre 1967 ASSURANT LA MISE EN HARMONIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER
Décret n°67-1216 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS PORTANT SUR LES DECHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET SUR LES MATIERES DE RECUPERATION
Décret n°67-1217 du 22 décembre 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 COMPLETE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967 ET FIXANT LA LISTE DES PRODUITS ET ENGINS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES BATEAUX DE SPORT OU DE PLAISANCE DONT LA VENTE EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION
Décret n°67-1218 du 22 décembre 1967 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 4-2 ET 18-2 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966 EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES
Arrêté du 22 décembre 1967 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 RELATIF A LA REALISATION D'AFFAIRES DE VENTES PORTANT SUR DES BATIMENTS ET BATEAUX AUTRES QUE CEUX AFFECTES A LA MARINE NATIONALE
Décret n°68-115 du 6 février 1968 RELATIF AUX AGRICULTEURS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TVA (APPLICATION DES ARTICLES 4-1-2E, 4-3, 5, 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966)
Décret n°68-116 du 6 février 1968 RELATIF A L'OPTION ET A L'AUTORISATION PREVUES POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LES ARTICLES 5-1-3E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 (APPLICATION DES ARTICLES 5-1-3E, 5-2, 8-1-4E ET 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966) CHAMP D'APPLICATION, MODALITES ET EFFETS DE L'OPTION
Décret n°68-171 du 22 février 1968 MODIFIANT LE DECRET 6793 DU 1 février 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUES PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 5 septembre 1968 APPLICATION DE LA TVA AUX VILLAGES DE VACANCES VISES A L'ART. 13-A DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°68-831 du 24 septembre 1968 RELATIF A L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. 8-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 68687 DU 30 JUILLET 1968
Décret n°68-1122 du 14 décembre 1968 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES COOPERATIVES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA PREVUE PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Avis du 23 novembre 1998‎ rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal ‎administratif ou une cour administrative d'appel (1)‎
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.
BUDGET , BUDGET ANNEXE , PRESTATION SOCIALE AGRICOLE , BAPSA , COMPTABILITE PUBLIQUE , REFORME DE LA TVA , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , IMPOT , ASSOCIATION PHILANTHROPIQUE , COLLECTIVITE LOCALE , CARTE GRISE , COMMUNE , TAXE DEPARTEMENTALE , TAXE SUR SALAIRE , DEPARTEMENT , AMENDE , TAXE DE CIRCULATION , TAXE COMMUNALE , IMPOT INDIRECT , DISTRICT URBAIN , RECOUVREMENT , TAXE SANITAIRE , DOM , TAXE , EXONERATION , REGION PARISIENNE , TAXE DE VISITE , TVA , VIANDE
Décret n°66-205 du 5 avril 1966 REPOUSSANT AU 1 JANVIER 1968 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Arrêté du 2 janvier 1968 TARIF DU DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS
Loi n°68-687 du 30 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎
JORF du 7 janvier 1966 page 163

References: ART. 17
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 32
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 51
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 53
 L'ARTICLE 44

ART. 34

ART. 35