Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/070.asp
Timestamp: 2017-12-17 23:15:44+00:00

Document:
Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 20 novembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 27ème jour de séance, 70ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 20 NOVEMBRE 2002
VIOLS ET SIDA 2
NAUFRAGE DU PÉTROLIER PRESTIGE 3
GREVE DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE 4
CONTRAT D'INTEGRATION POUR LES ETRANGERS 4
MAINTENANCE DES MATERIELS MILITAIRES 5
DÉCENTRALISATION 6
CRISE DE LA BANANE AUX ANTILLES 7
SÉCURITÉ NUCLÉAIRE 7
RÉFORME CONSTITUTIONNELLE 8
AIR LITTORAL 9
MALTRAITANCE DES PERSONNES ÂGÉES 9
ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE (suite) 10
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION 34
Mme Muguette Jacquaint - Aujourd'hui a lieu la journée des droits de l'enfant, instituée à l'initiative du groupe communiste (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP). Si nous nous réjouissons de l'augmentation du taux de natalité en France, nous sommes en revanche très préoccupés par les conditions de prise en charge des grossesses et des accouchements. Dans le seul département de la Seine-Saint-Denis, dix maternités ont été fermées en cinq ans, alors que le nombre de naissances n'a cessé de croître, pour s'établir à 25 000 en 2001.
A l'évidence, les droits de l'enfant se constituent dès la naissance et ne cessent qu'à la majorité. Et pourtant, combien d'enfants, dans le monde et en France aussi, se voient encore refuser ces droits élémentaires ! Combien sont l'objet de maltraitance alors qu'ils devraient être protégés de toutes violences ! Combien sont privés de logement et d'accès aux loisirs, combien sont en échec scolaire ! (« Qu'a fait la gauche ? » sur les bancs du groupe UMP) Et combien, par manque d'amour, se trouvent errants, de ces jeunes que le Gouvernement veut mettre en prison dès qu'ils ont 13 ans ?
Cette journée ne doit pas être que symbolique. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour faire respecter les droits de l'enfant et pour les renforcer, dans tous les domaines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Vous avez raison... (« Ah ! » sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), le principe de la journée des droits de l'enfant a été adopté sur proposition du groupe communiste, sous le gouvernement de M. Juppé, M. Mazeaud étant rapporteur, et cette proposition a recueilli l'unanimité. Vous avez raison encore, le symbole n'aurait pas suffi. Et c'est pour éviter la tenue d'un énième colloque que j'ai invité tous les maires de France à célébrer cette journée par des manifestations choisies par eux. Les initiatives ont été nombreuses, et j'ai assisté à deux de ces manifestations : ce matin, à Cannes, et à midi à Argenteuil, ville qui vous est chère et dans laquelle j'ai participé à un très instructif débat avec des jeunes des centres de loisirs. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite rendre le texte de la Convention plus accessible ; une version simplifiée sera donc élaborée. Nous entendons enfin renforcer la lutte contre les réseaux pédophiles, en concertation avec tous les ministres européens chargés de la famille. Je vois que tout cela fait sourire M. Emmanuelli. Il me semble pourtant que la gravité du sujet ne prête pas à l'amusement (Huées sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Glavany - C'est un comportement de voyou !
M. Henri Emmanuelli - Je demanderai à prendre la parole pour un fait personnel.
VIOLS ET SIDA
M. Robert Pandraud - Entre 1999 et 2001, les sévices sexuels ont augmenté de 23 %. Le traumatisme que suscite le viol s'accompagne, pour la victime, d'une incertitude lancinante sur la séropositivité éventuelle du violeur, lequel, en vertu de la présomption d'innocence, peut refuser de se prêter à un test de dépistage du VIH. De ce fait, bien souvent, la trithérapie engagée d'office après un viol est abandonnée par les victimes. L'Académie de médecine s'est inquiétée de cette situation, et elle demande qu'un nouveau cadre légal empêche les violeurs de se soustraire au prélèvement de sang qui permettrait de connaître leur état de santé.
Le Gouvernement qui, depuis six mois, a beaucoup fait pour renforcer les droits des victimes, fera-t-il en sorte que les violeurs cessent de narguer leurs victimes, en refusant le dépistage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - J'ai rappelé hier que le Gouvernement entend placer les victimes au centre de ses préoccupations. Comme vous l'avez indiqué, les victimes de viols sont soumises à une trithérapie d'office, et un test de contrôle est pratiqué après quelques mois. Les tribunaux tiennent évidemment compte de la circonstance aggravante que constitue la contamination par une maladie sexuellement transmissible après un viol. Cependant, deux principes juridiques apparemment contradictoires s'opposent : l'inviolabilité du corps humain d'une part, l'exigence de santé publique d'autre part. Nous avons donc l'intention d'introduire dans notre droit l'obligation d'un test de dépistage du VIH sur tout agresseur sexuel. Ainsi sera levée une incertitude insupportable pour les victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Laurent Fabius - Le naufrage du pétrolier « poubelle » appelé de façon provocante Prestige aura pour conséquence le déversement dans l'Atlantique de 70 000 tonnes de fioul, soit trois fois plus que ce qui s'est écoulé de l'Erika. Les côtes de Galice en sont déjà souillées, celles du Portugal le seront probablement et celles de la France peut-être ; la faune et la flore subiront, une fois encore, de graves dégâts. Et tout cela, après combien d'autres catastrophes ? L'opinion publique ne comprend pas, ou plutôt elle ne comprend que trop bien : quelles que soient les règles, c'est, hélas, toujours le profit qui l'emporte !
Je suis certain que le Gouvernement a déjà pris, ou va prendre, toutes les mesures nécessaires pour protéger nos côtes, mais il faut faire davantage. Demanderez-vous, Monsieur le Premier ministre, une réunion d'urgence du Conseil des ministres européens pour accélérer l'application des bonnes mesures décidées, sur proposition de la France, après le naufrage de l'Erika, et en particulier la création d'une agence de sécurité maritime ? Proposerez-vous que la responsabilité des amateurs soit toujours engagée, quelle que soit la complexité des montages juridiques - utilisés dans le seul but de leur permettre de s'y soustraire ? (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe UMP) Proposerez-vous enfin que, comme l'ont décidé les Etats-Unis après le naufrage de l'Exxon Valdez, les pays membres de l'Union européenne n'acceptent plus dans leurs eaux territoriales que les navires répondant aux normes sociales et techniques fixées par eux, collectivement ? Nous sommes évidemment tous solidaires des populations concernées. Mais il faut aller plus loin, en finir enfin avec les pavillons de complaisance, et éviter que ces bateaux mal tenus ne fassent plus longtemps de ce coin de la planète une poubelle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains, et sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le Gouvernement partage votre rage et votre indignation. J'ai indiqué, hier, l'aide que nous apportions à l'Espagne et les mesures de prévention que nous avions décidées : mon collègue Dominique Bussereau et moi-même étudions aussi des mesures de long terme, indispensables. Elles relèvent de l'organisation maritime internationale et de l'Union européenne. Au sein de l'OMI, il faudra obtenir le renforcement effectif des normes techniques et du rôle des sociétés de classification. Il faudra aussi améliorer les conditions de travail des marins, car c'est d'eux que dépend la sécurité des navires. Je rappelle d'autre part que les fonds du FIPOL ont été portés de 1,2 à 1,8 milliard de francs.
Sur le plan communautaire, le « paquet » dit Erika I prévoit le renforcement des mesures d'inspection. Dans l'attente de l'embauche de tous les inspecteurs nécessaires, mon collègue Dominique Bussereau a demandé à de jeunes retraités de la marine marchande ((Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), parfaitement compétents pour ce faire, d'inspecter jusqu'en 2003 les navires à l'entrée des ports de l'Union européenne. Car vous avez raison, Monsieur le député, il faut renforcer les contrôles et parvenir à ce qu'un quart de ces navires soient effectivement contrôlés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Au-delà, il faudra mettre en _uvre les mesures du « paquet » dit Erika II , adopté par le Conseil des ministres européens le 27 juin dernier, notamment mettre sur pied l'agence de sécurité maritime et parfaire les techniques de contrôle et de suivi des contrôles. Certes, les mesures européennes n'auraient pas concerné le pétrolier Prestige mais il faut compter aussi avec les mesures prises au niveau mondial.
Ce matin, en Conseil des ministres, le Président de la République a rappelé son entière mobilisation sur le sujet. Ainsi a-t-il décidé d'inscrire cette affaire à l'ordre du jour du sommet franco-espagnol de Malaga ainsi que du sommet européen de Copenhague du 12 décembre. Et d'ores et déjà, il l'évoque avec le chancelier Schröder en marge du sommet de l'OTAN (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
GREVE DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE
M. Charles de Courson - Les inspecteurs du permis de conduire sont en grève depuis maintenant quatre semaines. Ce conflit perturbe l'activité des auto-écoles qui sont le plus souvent de petites entreprises et surtout prive des milliers de candidats du permis de conduire, lequel est non seulement un facteur précieux d'intégration sociale et professionnelle, mais garantit aussi la liberté publique d'aller et venir. Monsieur le ministre des transports, vous avez rencontré hier soir le syndicat FO des inspecteurs, lequel vous a promis une réponse pour cet après-midi. Comment s'est déroulé cet entretien ? Ce conflit, dont les motifs sont difficilement compréhensibles pour l'opinion publique, trouvera-t-il enfin une issue rapide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Comme je m'y étais engagé hier, j'ai reçu hier soir longuement le syndicat FO des inspecteurs du permis de conduire. Cette rencontre m'a permis de constater que ce n'était pas la crainte du rattachement des inspecteurs aux DDE qui expliquait cette grève, mais celle d'éventuels dysfonctionnements ultérieurs liés à ce rattachement. Je me suis donc engagé personnellement à en suivre la mise en place département par département. L'assemblée générale qui s'est tenue ce matin a, hélas, reconduit la grève, les personnels n'ayant pas jugé suffisantes les garanties que j'ai apportées. Je ne puis qu'en prendre acte. La porte du ministère reste bien entendu ouverte.
Mais le Gouvernement se doit de répondre à l'attente des milliers de personnes qui attendent de pouvoir passer leur permis de conduire, ayant souvent engagé des sommes importantes, parfois même emprunté, pour cela. Il se doit aussi de répondre aux préoccupations des auto-écoles, qui sont la plupart du temps, comme vous l'avez dit, de petites entreprises qui, si cette grève devait durer, pourraient être obligées de licencier leurs quelques salariés. En conséquence, tout en gardant la porte ouverte au dialogue, j'ai demandé au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur, de solliciter la gendarmerie pour faire passer les permis, au moins l'examen théorique, dès vendredi ou au plus tard lundi. Ainsi sera bien assurée la continuité du service public (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
CONTRAT D'INTEGRATION POUR LES ETRANGERS
Mme Chantal Brunel - Ma question s'adresse au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le Président de la République a annoncé le 14 octobre dernier à Troyes la création d'un contrat d'intégration dont la mise en place devrait être effective fin 2003. Ce contrat vise à améliorer les conditions d'accueil des étrangers arrivant en France, ce qui est assurément nécessaire. Il vise également à formaliser leurs droits et leurs devoirs, ce qui est assurément indispensable pour assurer leur intégration. Mais il convient aussi de faire mieux connaître et respecter les valeurs de la République, parmi lesquelles la laïcité, principe constitutionnel qui doit être respecté par tous, et la monogamie, la polygamie étant proscrite par notre code civil.
Mme Chantal Brunel - Cette pratique, difficilement contrôlable, a des conséquences sociales et financières non négligeables. Comment comptez-vous, Monsieur le ministre, faire respecter ces deux principes qui font partie des fondements de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - La France n'est pas seulement un lieu géographique de destination parmi d'autres dans le monde. C'est une nation politique, une République, tolérante mais aussi exigeante quant à ses principes. Nous avons fait, presque unanimement, le choix de l'intégration contre celui du communautarisme. S'intégrer, c'est respecter les droits et les devoirs de la République. Dans cet esprit, le contrat qui sera proposé à chaque nouvel arrivant définira un parcours personnalisé d'intégration mais en retour, son bénéficiaire devra s'engager à respecter nos lois et nos valeurs. Ce contrat insistera bien sûr fortement sur le respect de la laïcité, l'égalité entre homme et femme et l'interdiction de la polygamie. Sur ce dernier point, j'ai donné des instructions pour que soient renforcés les contrôles concernant les prestations familiales et les subventions allouées aux associations par le Fonds d'action et de soutien à l'intégration. J'ai de même demandé que soient relancées les campagnes d'information et de prévention en direction des femmes elles-mêmes. Vivre en France, ce n'est pas seulement être en France, c'est choisir la France, avec ses droits, ses devoirs et ses idéaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
MAINTENANCE DES MATERIELS MILITAIRES
M. Gilbert Meyer - Un rapport d'information sur l'état de nos matériels militaires a dressé un constat alarmant, pour ne pas dire catastrophique. Ces matériels sont pour beaucoup si vieux que les pièces de rechange ne se trouvent même plus sur le marché. Il a fallu aller jusqu'à démonter certains anciens matériels pour en réparer, tant bien que mal, d'autres. Et ce diagnostic vaut malheureusement pour les trois armes. Le taux de disponibilité des matériels est au plus bas et l'on est souvent déjà au point de rupture. Qu'en serait-il s'il fallait, pour assurer la défense de notre territoire, se déployer soudain sur d'autres champs opérationnels ?
Cette situation est le résultat direct de l'amputation permanente des crédits militaires au cours des cinq dernières années. En cinq ans, la défense a perdu l'équivalent d'une année de crédits du titre V (« Maintenant, c'est l'éducation ! » sur les bancs du groupe socialiste), perdant ainsi dix à quinze points de disponibilité opérationnelle, d'autant que la gestion de la maintenance laisse par ailleurs beaucoup à désirer. Nos personnels en sont très affectés.
Le maintien de la paix et la lutte contre le terrorisme exigent pourtant des capacités d'intervention totales. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour redresser la situation de façon que nos armées puissent répondre à leur mission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Votre constat est exact, telle est en effet la situation que j'ai trouvée à mon arrivée.
Je ne reviens pas sur les causes. Alors même que notre pays a connu de 1997 à 2001 quatre années d'une croissance inégalée, le budget de la défense a malheureusement toujours servi de variable d'ajustement pour les autres ministères (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Dans le contexte mondial actuel de montée des crises locales et du terrorisme, cela était irresponsable (Mêmes mouvements).
La première conséquence en a été une indisponibilité croissante de nos matériels, qui nous aurait même empêchés d'agir si nous ne disposions pas de personnels exceptionnels qui ont compensé par leurs qualités ce qui leur manquait en matériel (Mêmes mouvements). Autre conséquence : l'insuffisance de l'entraînement, gage pourtant de l'efficacité mais aussi de la sécurité de nos troupes. Dernière conséquence : la démoralisation des militaires et de tous les personnels de la défense.
Qu'avons-nous fait pour remédier à cette situation ? Tout d'abord, le Gouvernement a, de manière tout à fait exceptionnelle, inscrit au collectif de cet été cent millions d'euros exclusivement pour la réparation et l'achat de matériels. Ensuite, le budget pour 2003 a augmenté de 8,5 % les crédits de maintenance. Enfin, la loi de programmation militaire a fait de la maintenance la première des priorités en y affectant 2,6 milliards d'euros par an. Il nous faut par ailleurs remobiliser les énergies - c'est ce que je fais en me rendant dans tous les ateliers de maintenance -, adapter nos méthodes - nous étudions la passation de marchés à finalité avec les industriels - et mettre au point de nouvelles techniques de maintenance pour l'armée de terre. Nos personnels militaires sont tout à fait exceptionnels : ils méritent que la nation leur donne les moyens de leur action au service de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean Glavany - Je ferai remarquer que la période où le budget de la défense s'est le plus effondré, ce sont les années 1995 à 1997 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quant aux hausses de crédits annoncées, encore faudrait-il veiller à ce que le ministère des finances ne gèle pas aussitôt ces crédits ! (Mêmes mouvements)
Je souhaite vous interroger, Monsieur le Premier ministre, sur la décentralisation qui, semble-t-il, est votre affaire personnelle. Vous avez réuni il y a quelques semaines les présidents de région et vous leur avez indiqué que la région serait la cellule de référence de la décentralisation. Quelques jours plus tard, vous avez indiqué aux présidents de conseils généraux que ce serait le département. Et hier, rencontrant les maires réunis en congrès, vous leur avez indiqué que ce serait la commune ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Je me garderai de porter sur ces incohérences un jugement aussi sévère que celui du président de l'Assemblée nationale - elles provoquent néanmoins interrogations et inquiétudes chez des centaines de milliers d'élus locaux.
Mais il y a plus grave : l'article 3 du projet (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste). On y découvre que la vraie cellule de référence de votre décentralisation, c'est le Sénat (Sourires sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP), objet de toutes vos attentions, et pour lequel sont proposées des modifications contraires à l'esprit de la Constitution. Vous le savez, ces dispositions provoquent inquiétude et désapprobation sur tous les bancs de cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), d'autant que vous ne vous êtes jamais exprimé devant nous sur ce sujet, alors que vous l'avez fait au Sénat.
Ne serait-il pas sage de renoncer à cet article 3 plutôt que de réaliser une réforme constitutionnelle lourde pour convenance personnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - La parole est à M. le Garde des Sceaux (Protestations et huées sur les bancs du groupe socialiste).
Plusieurs députés socialistes - C'est à M. Raffarin de répondre !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je voudrais commencer par une citation qui devrait, Monsieur Glavany, vous intéresser ! (Mêmes mouvements) : « Le Sénat est une deuxième chambre indispensable pour des débats plus éclairés », a dit M. Pierre Mauroy en juin 2001 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Après avoir entendu les interventions de vos amis politiques dans le débat sur la décentralisation, j'ai personnellement l'impression que le seul objectif sur lequel vous avez pu vous mettre d'accord, c'est l'immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste). Vous êtes gênés que cette majorité, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, ait décidé d'engager la réforme des institutions que les Français ont demandée en avril dernier (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cette réforme est indispensable à la France, nous la mènerons jusqu'au bout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; huées sur les bancs du groupe socialiste).
Plusieurs députés socialistes - Raffarin, Raffarin !
M. le Président - Calmez-vous !
CRISE DE LA BANANE AUX ANTILLES
Mme Gabrielle Louis-Carabin - La situation économique et sociale de la Guadeloupe est très inquiétante. Le secteur de la banane est frappé par une crise sans précédent. La politique des quotas entraîne une surproduction, une concurrence exacerbée et une vente à perte.
Le nouveau comité de défense des producteurs de la banane guadeloupéenne dénonce l'inefficacité des pouvoirs publics face à la politique du comité de gestion de la banane de l'Organisation commune de marché : il aurait transféré 100 000 tonnes des quotas de banane ACP non produits à la zone dollar. C'est mettre en faillite la banane antillaise et le comité de défense a porté plainte contre le comité de gestion de l'OCM.
Quelques chiffres : le prix moyen de la banane guadeloupéenne est de 24 centimes d'euros par kilo pour un quota de 100 000 tonnes, alors que pour les Canaries ce prix est porté à 45 centimes pour un quota de 450 000 tonnes.
L'avance sur l'aide compensatoire - 19 centimes par kilo - est totalement insuffisante et inférieure à celle accordée aux Canaries. C'est inacceptable.
Je ne doute pas de l'intérêt que le Gouvernement porte à notre région. Quelles mesures d'urgence comptez-vous mettre en _uvre pour sauver un des secteurs fondamentaux de notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Vous avez bien décrit la situation de la banane antillaise, et plus particulièrement guadeloupéenne. Ne doutez pas de la détermination de ce Gouvernement à prendre ce dossier en main.
Depuis notre arrivée, qu'avons-nous fait ? Nous avons répondu à l'urgence en obtenant pour les producteurs des facilités de trésorerie de la part de la Banque pour le développement des PME.
Sur le plan européen, nous venons d'obtenir une augmentation de 2,84 centimes par kilo de l'avance sur l'aide compensatoire.
Ces mesures d'urgence, nécessaires, doivent être évidemment complétées par une action structurelle : il faut améliorer le stockage et le conditionnement des produits et réformer l'organisation commune du marché européen. La Commission de Bruxelles doit proposer des orientations à la mi-2004 : avec Brigitte Girardin, nous avons décidé d'anticiper le mouvement en lançant une étude technique sur l'OCM.
Ne doutez pas de notre soutien total sur ce dossier majeur pour l'outre-mer français (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Serge Grouard - Madame la ministre de l'écologie, depuis votre nomination, la sûreté est devenue, enfin, une priorité, notamment dans le domaine nucléaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Votre projet de loi sur ce sujet en témoigne.
Ceci étant, quelques inquiétudes se sont fait jour chez certains de nos citoyens. On peut s'interroger sur le caractère responsable des déclarations de la direction générale de la sécurité nucléaire à propos des risques sismiques : il n'y aurait, selon elle, « qu'une dizaine d'anomalies » par an.
Notre système de sécurité nucléaire a besoin d'un organisme indépendant et transparent. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont la création doit beaucoup à notre collègue Claude Birraux, n'a toujours pas de président et son administrateur n'est nommé qu'à titre provisoire, ce qui risque de nuire à sa crédibilité. Il ne serait pas acceptable non plus que des combats d'arrière-garde le remettent sous tutelle.
Pouvez-vous nous éclairer sur les nominations à l'IRSN, sur l'avenir de cet institut et, plus généralement, sur le fonctionnement de la sûreté nucléaire ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Avec mes collègues Nicole Fontaine et Jean-François Mattei, nous avons effectivement mis la sécurité et la transparence au c_ur de notre démarche en ce qui concerne la sécurité nucléaire. Mme Noëlle Lenoir a rappelé, lors de sa visite en Bulgarie, que c'était une exigence européenne.
Nous n'avons pas attendu aujourd'hui pour découvrir le risque sismique. Les centrales sont construites selon des normes leur permettant d'accepter des risques beaucoup plus élevés que les séismes réellement enregistrés dans ces régions. Ces normes sont constamment réévaluées, ce qui a amené des décisions comme le transfert à Marcoule de la fabrique de mox.
Lors des inspections de la direction générale de la sûreté nucléaire, des anomalies ont été signalées à EDF, avec pour cette entreprise obligation d'y remédier. Aucun incident, même le plus mineur, ne doit être banalisé. Mais en même temps, nous refusons de céder aux fantasmes de ceux qui manient des peurs pour s'ouvrir des fenêtres médiatiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
En matière de sûreté nucléaire, il nous faut deux opérateurs : l'Etat doit exercer ses fonctions régaliennes d'inspection à travers la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, mais nous avons également besoin de l'IRSM, institut indépendant que nous avons trouvé en déshérence ; je procède avec les autres ministres de tutelle aux recrutements nécessaires et prendrai d'ici quelques semaines le décret de nomination de l'équipe dirigeante (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Monsieur le Premier ministre, vous n'avez pas eu le courage de répondre à la question de Jean Glavany. Il vous faut assumer votre responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP)
Cette réforme est dangereuse pour la souveraineté du peuple et illustre votre mépris de l'Assemblée nationale.
Le droit de priorité que vous donnez au Sénat pour les textes concernant les collectivités locales aura des conséquences très graves sur l'équilibre des institutions - je ne fais là que citer le rapport du président de la commission des finances. Vous réduisez le pouvoir d'amendement des députés et supprimez toute capacité d'initiative de l'Assemblée concernant les collectivités locales (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Augustin Bonrepaux - Autre preuve de votre mépris : votre refus, hier, de présenter votre texte aux députés, alors que vous l'aviez défendu longuement au Sénat et que le Président de l'Assemblée vous attendait, l'après-midi et le soir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Enfin, vous négligez la règle constitutionnelle qui donne à l'Assemblée la priorité pour l'examen des projets de loi de finances : à quoi aura servi le débat qui nous a occupés plusieurs semaines puisque vous allez modifier l'équilibre du budget dans les prochains jours au Sénat ? Vous nous avez présenté un budget virtuel, les sénateurs auront droit à un budget réel !
Que faites-vous du principe de la souveraineté du peuple, qui donne la prééminence à l'Assemblée nationale, directement élue par lui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à M. Perben. (Les députés socialistes protestent vivement et quittent l'hémicycle pendant la réponse de M. le Garde des Sceaux )
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je suggère à M. Bonrepaux de lire le projet de manière précise. Il n'est nullement question de remettre en cause la prééminence de l'Assemblée nationale sur le Sénat, et pas davantage de limiter le droit d'amendement des députés. Au demeurant, les travaux parlementaires ne sont pas terminés, et les commissions des lois et des finances sont en train d'élaborer, en étroite liaison avec les commissions du Sénat, un dispositif qui donnera au Sénat la possibilité d'exprimer les souhaits des collectivités territoriales, qu'il représente tout spécialement, tout en préservant la prééminence reconnue par la Ve République à l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Grand - La compagnie Air Littoral connaît de graves difficultés de trésorerie, liées au non-respect par le groupe Swissair de ses engagements financiers. Un impayé de 30 millions d'euros remet en cause l'équilibre de son plan de redressement, malgré ses bons résultats commerciaux. Dans quels délais le Gouvernement entend-il lui apporter un soutien financier sous forme d'un prêt-relais qui compléterait celui des conseils régional et général, afin qu'elle poursuive sa mission de service public et préserve ainsi des emplois particulièrement précieux pour notre département de l'Hérault, durement touché par le chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - A la suite de la défaillance de Swissair, Air Littoral a mis en place un plan et entamé une action en justice. Pendant l'été, elle a entrepris des actions extrêmement prometteuses. Le Gouvernement a fait procéder à un audit qui a montré qu'il fallait renforcer l'action commerciale et trouver des investisseurs. Nous avons entendu votre message. En effet, premièrement, nous prorogeons la validité de la licence d'exploitation jusqu'au 31 mars 2003. Deuxièmement, nous accordons à Air Littoral un prêt du FDES de 7,5 millions d'euros. Troisièmement, nous prorogeons jusqu'à fin 2002 le moratoire sur les dettes publiques de l'entreprise. Comme pour Air Liberté, nous souhaitons donner toutes ses chances à cette compagnie, et nous espérons que ces mesures lui permettront de trouver des investisseurs privés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Brigitte Bareges - La maltraitance des personnes âgées est un drame trop méconnu, presque tabou. Pourtant, les brutalités physiques, les violences morales, les détournements de fonds sont de plus en plus fréquents. La maltraitance touche environ 5 % des personnes de plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans. Monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, vous avez installé hier un comité national de vigilance contre la maltraitance. Quelles missions et quels moyens d'action comptez-vous lui confier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Notre société se doit de protéger ses membres les plus fragiles, enfants, handicapés, mais aussi personnes âgées. 800 000 d'entre elles sont maltraitées chaque année, qu'il s'agisse de maltraitances physiques, de détournement de pensions ou de biens, ou encore de surdosages médicamenteux. 5 % des 10 000 établissements publics et privés accueillant des personnes âgées méritent d'être fermés.
Ayant décidé de faire de la lutte contre la maltraitance une cause nationale, nous avons installé hier un comité de vigilance et nous allons mettre en place des outils pour prévenir, contrôler et sanctionner. Oui, le droit de nos anciens à la dignité est pour nous une préoccupation majeure, comme elle l'est sûrement pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
La séance, suspendue à 15 heures 55 est reprise à 16 heures 10.
M. Daniel Garrigue - Mon rappel au Règlement est fondé sur l'article 58.
Dans la nuit de vendredi à samedi, nous avons voté un amendement sur l'archéologie préventive. Cet amendement n'a suscité aucun vote défavorable dans notre assemblée ; il a été adopté, non à l'unanimité, mais sans opposition. Je comprends qu'il dérange un certain nombre de gens. Je comprends que des fonctionnaires demandent à rencontrer leur ministre, ou les parlementaires qui ont voté l'amendement, pour en discuter avec eux. Nous comprenons également que les organisations syndicales puissent réagir. Mais ce qui n'est pas acceptable, c'est qu'un fonctionnaire de l'Etat, en l'occurrence le directeur du service régional de l'archéologie d'Aquitaine, M. Geneste, déclare dans la presse que le vote de l'Assemblée est une « décision politicienne ». Il y a là une violation caractérisée du devoir de réserve des fonctionnaires de l'Etat. A l'heure du débat sur la décentralisation, où nous sommes quelques-uns à nous interroger sur le rôle de l'Etat et la place de l'Assemblée nationale, nous demandons que le Gouvernement fasse respecter l'obligation de réserve par les fonctionnaires.
ORGANISATION DÉCENTRALISÉE DE LA RÉPUBLIQUE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République.
M. le Président - Hier, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Je vous propose d'écouter M. Jérôme Bignon ; après son intervention, M. le Premier ministre s'exprimera.
M. Jérôme Bignon - Le groupe UMP, au nom duquel je m'exprime, aborde l'examen de cette réforme constitutionnelle avec confiance et détermination.
Avec confiance, car ce texte s'inscrit dans la ligne des engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle : c'était le discours de Rouen, et nous étions nombreux à ses côtés à manifester notre impatience de voir le carcan centralisateur se desserrer pour donner une bouffée d'air frais aux collectivités territoriales. Confiance encore, car ce texte concrétise les engagements que le Premier ministre avait exposés dans son discours de politique générale du début juillet, que nous avons massivement approuvé.
Détermination, enfin, car nos concitoyens nous attendent sur ce sujet, comme sur tous ceux sur lesquels nous nous sommes engagés : sécurité, justice, économie et emploi, mais aussi proximité, simplification des procédures, lisibilité de l'action publique, réduction des inégalités entre les territoires, et maîtrise des coûts de fonctionnement.
La présente réforme va amener une avancée essentielle. Nos territoires étouffent sous la lourdeur et la complexité des procédures et nos concitoyens se détournent d'une administration devenue lointaine, inefficace et déshumanisée.
Fallait-il modifier la Constitution ? Comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, le président Clément, une telle modification n'est pas une procédure anodine. Quinze réformes ont déjà eu lieu depuis 1958, et je dois le dire, je me réjouis de cette plasticité, de cette jeunesse sans cesse renouvelée de notre loi fondamentale. Pas de dogmatisme, pas de loi gravée dans le marbre, pas de VIe République, mais une approche pragmatique et efficace. Souvenons-nous des principales étapes : 1962, élection du Président de la République au suffrage universel direct ; 1974, extension aux parlementaires du droit de saisine du Conseil constitutionnel ; 1995, extension du champ du référendum et instauration de la session unique du Parlement ; 1999, mise en place de la parité dans les fonctions électives ; 2000, le quinquennat. Et 2002, organisation décentralisée de la République.
Cette réforme modifiera profondément et durablement l'architecture du pouvoir. Le 2 juillet dernier, le Président de la République déclarait : « les décisions intéressant nos concitoyens devront désormais être prises au niveau le plus proche des réalités. J'appelle à un débat national sur les libertés et les responsabilités locales. Je souhaite une réforme profonde du titre XII de notre Constitution qui traite des rapports de l'Etat et des collectivités locales en métropole comme outre-mer ».
Avoir à réformer la Constitution, même s'il s'agit d'une procédure lourde, ne doit pas être un frein aux projets du Président de la République. C'est au contraire une étape indispensable.
M. André Chassaigne - Qui demande du temps !
M. Jérôme Bignon - Notre modèle de décentralisation est à bout de souffle. Il faut changer de braquet, car, d'une part, la réforme par voie législative ne suffit plus pour répondre correctement à la demande des acteurs locaux, et d'autre part la décentralisation telle qu'appliquée aujourd'hui a perdu de son efficacité du fait de la tendance que vous avez eue à recentraliser tout en alourdissant les charges pesant sur les collectivités locales.
Chers collègues socialistes, vous avez dévoyé l'esprit de la décentralisation instaurée par Gaston Defferre. Au fond, vous n'adhérez pas à l'idée de donner du pouvoir aux citoyens. Vous n'avez cessé de reprendre d'une main ce que vous donniez de l'autre. Elu local depuis plus de vingt ans, j'ai assisté à cette dérive malheureuse, à laquelle il n'est que temps de mettre fin.
Les rapporteurs et de nombreux orateurs ayant parfaitement décrit l'architecture du texte, j'ai choisi d'essayer plutôt le jeu des questions-réponses, comme nos concitoyens pourraient le faire.
M. André Chassaigne - Avec un référendum ? Ce serait bien !
M. Jérôme Bignon - Nous n'en sommes pas là.
Première question : ce projet conduit-il au démantèlement de l'Etat, comme le soutient M. Hollande, et va-t-il aggraver les injustices entre les territoires ?
Si ce n'était la qualité de M. Hollande, nous serions tentés d'ignorer cette caricature, car ce projet vise justement à remédier à ces inégalités et à l'impuissance d'un Etat ventru et essoufflé. Il s'agit d'assurer aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire constitutionnellement reconnu et de consacrer leur vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en _uvre à leur niveau.
Deuxième question : l'expérimentation répond-elle, comme l'affirme André Laignel, à une logique de supermarché ? C'est au contraire une nouvelle manière, intelligente et moderne, de légiférer. La faisabilité de telle ou telle mesure sera expérimentée et une fois ce point acquis, une loi sera nécessaire pour autoriser la généralisation de cette mesure.
Troisième question : cette réforme coûtera-t-elle cher au contribuable ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) M. Hollande prétend que les impôts locaux vont augmenter sans que diminuent ceux de l'Etat. C'est faux ! Et les socialistes sont mal placés, quand on connaît le coût de l'APA, pour prétendre que la décentralisation coûte cher, d'autant que l'Etat prendra garde à accorder aux collectivités locales les moyens nécessaires à leurs nouvelles responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous voulons rendre cette réforme financièrement neutre pour le contribuable. Par ailleurs, le principe de la péréquation est consacré, et l'Etat organisera des redistributions entre collectivités riches et pauvres.
Quatrième question : le projet risque-t-il de dénaturer l'équilibre institutionnel de la Ve République ? Non, bien sûr, car, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'Assemblée garde le dernier mot. Que des textes soient examinés par le Sénat avant de l'être par l'Assemblée nationale n'entame nullement la prééminence de celle-ci. C'est là un débat vain et purement politicien. Cependant, pour écarter tout risque d'ambiguïté, la commission des lois, dans sa grande sagesse, a proposé d'améliorer le texte. Pour avoir combattu les institutions de la Ve République, vous êtes malvenus aujourd'hui de vous ériger en gardiens des tables de la loi.
Enfin, dernière question : cette loi renforce-t-elle la démocratie de proximité ? Elle le fera
- et ce n'est pas son moindre intérêt - grâce à la consécration du droit de pétition, au référendum décisionnel local dans le champ de compétence des collectivités, et à la consultation des électeurs sur l'organisation institutionnelle de la collectivité. De cette manière, nous favoriserons la réconciliation des Français avec le pouvoir politique.
Par ailleurs, il serait injuste de ne pas reconnaître que ce texte simplifie et assouplit le cadre constitutionnel de l'outre-mer afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque collectivité.
Il s'agit de conserver la ligne de partage entre les collectivités soumises au principe d'assimilation législative - départements et régions d'outre-mer - et celles qui se voient reconnaître une spécialité législative - collectivités d'outre-mer. La faculté d'adaptation des départements et régions d'outre-mer est accrue tandis que les collectivités d'outre-mer bénéficient de statuts spécifiques.
Ainsi, à partir d'une méthode originale, reposant sur la concertation à travers les assises des libertés locales...
M. Arnaud Montebourg - Quelle honte ! On n'a pas droit à la parole dans les assises !
M. Jérôme Bignon - Je n'ai pas gardé un souvenir impérissable des consultations menées sur les projets de loi Defferre, dans les années quatre-vingts !
M. René Dosière - Vous n'étiez pas né !
M. Jérôme Bignon - J'étais élu ! Gaston Defferre n'avait même pas consulté ses amis socialistes, d'où votre difficulté à accepter ces lois, qui vous font mal, et que vous essayez toujours de reprendre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Le projet, qui repose sur la concertation, par le biais des assises des libertés locales, et sur une concertation sans idéologie ni parti pris, contrairement à ce que d'aucuns pratiquent sur certains bancs (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), recueille l'assentiment global du groupe UMP.
Chacun apportera sa contribution à l'objectif visé, mais notre volonté commune de modifier radicalement l'architecture des pouvoirs est entière, et pleine notre détermination de sauvegarder l'intangible : l'égalité des droits et des devoirs pour tous, sur l'ensemble du territoire.
Nous avons conscience qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les b_ufs, mais nous attendons les lois organiques avec impatience...
Plusieurs députés socialistes et communistes et républicains - Nous aussi !
M. Jérôme Bignon - ...de manière que, dès la concertation achevée, le squelette de la réforme soit doté de chair.
Olivier Guichard, citant Tocqueville observait que les révolutions se caractérisent par une poussée vers la décentralisation, tandis que la centralisation signe la fin d'un cycle.
Ne craignons pas cette mutation, réponse appropriée à l'attente impatiente exprimée lors des derniers scrutins par nos concitoyens et que le groupe UMP n'a pas l'intention de décevoir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Accoyer - Le président de la commission des lois étant absent de l'hémicycle pour une raison grave, je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 16 heures 35 est reprise à 16 heures 45.
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je suis heureux de participer à ce débat cet après-midi après que le Garde des Sceaux, comme il est de tradition dans notre République, vous a le premier présenté ce projet de loi important, premier pas dans une démarche beaucoup plus longue.
Il trouve son origine dans cet esprit de mai 2002 qui nous a tous marqués, au-delà des clivages politiques. Les Français nous ont fait part, en ce mois de mai, d'un constat de blocage et d'une volonté de partage. Que sont devenues les belles promesses de liberté, d'égalité et de fraternité de la République, nous ont-ils demandé le 21 avril ? Devant une République si éloignée d'eux et oublieuse de ses promesses, beaucoup de nos compatriotes se sont réfugiés les uns dans l'abstention, les autres dans un vote d'exaspération. La révolte qu'a déclenchée chez eux cette impuissance du politique doit demeurer pour nous obsédante : nous devons sans retard engager les réformes indispensables pour que s'incarne dans les faits le « vivre ensemble » du pacte républicain. C'est cela qu'attendent les Français.
Un constat de blocage, mais aussi, je l'ai dit, une immense volonté de partage se sont alors exprimés. Les Français ont clairement exprimé les 21 avril et 5 mai le souhait que la devise républicaine inscrite au fronton de nos édifices s'incarne au quotidien. Il faut garantir la liberté d'entreprendre, l'égalité des retraites et la fraternité à l'égard des personnes âgées ou des habitants des quartiers difficiles, voilà aussi ce que nous ont dit alors les Français. L'esprit de mai, source de notre réforme, ce n'est rien d'autre que cet appel formidable à ce que la République fonctionne mieux, réponde mieux aux attentes des citoyens. Voilà pourquoi il nous faut aujourd'hui la réformer en profondeur, de l'intérieur.
Dans ce contexte, quel est notre projet ? Celui d'une France en mouvement et cela revêt trois dimensions, européenne, nationale et territoriale.
La dimension européenne doit être au c_ur de vos réflexions. La grande Europe, la nouvelle Europe est en effet pour demain, 2005 ou 2006. Nous ne pourrons pas la construire sans débattre avec les Français de ce nouvel horizon, porteur d'inquiétudes mais aussi de tant d'opportunités. Cette Europe d'un périmètre nouveau attend de nouvelles institutions et nous attendons de la Convention sur l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, des propositions en faveur d'une Europe à 25 moins bureaucratique et plus démocratique. L'échéance est proche, il nous faut préparer les Français à ce que cette grande Europe soit le démultiplicateur d'influence dont la France a besoin. L'Europe, c'est l'étage supérieur de la maison France.
L'étage central de cette maison, c'est la République, dont l'Etat doit demeurer le garant. Et la réforme qui vous est proposée n'a d'autre objet que de placer l'Etat au c_ur de ses responsabilités. Il doit se recentrer sur ses missions régaliennes et en finir avec les lourdeurs et les lenteurs, si insupportables à nos concitoyens. Nous avons besoin d'un Etat fort, qui produise les normes juridiques, assure les fonctions régaliennes et garantisse l'égalité, en particulier entre les territoires. Ayant été longtemps, comme la plupart d'entre vous, élu local, je comprends les inquiétudes de certains élus et j'entends leur message. Mais voilà plus de quinze ans que je vois les inégalités territoriales se constituer sous nos propres yeux, que je vois certaines régions devoir payer le TGV ou les réseaux de téléphonie mobile sur leurs impôts locaux quand d'autres auront bénéficié gratuitement de tous ces équipements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Combien de territoires vont être encore davantage exclus de la société numérique du fait qu'il n'ont pas accès au haut débit ! Les territoires de France ne connaissent pas l'égalité, ils sont même sans doute parmi les plus inégaux de toute l'Europe (Même mouvement). Il nous faut impérativement corriger ces inégalités et il est du rôle de l'Etat que de garantir cette égalité républicaine en tous points du territoire. Et je pense que l'Etat est mieux à sa place dans ce rôle qu'à concevoir formulaires et procédures qui ne font qu'éloigner le citoyen de la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'Etat a un rôle crucial à jouer dans notre société, devenue si fragile qu'elle peut se déchirer à tout instant. Mais nous ne pourrons réussir cette réforme qu'avec les fonctionnaires, ces militants de l'Etat qui assument la responsabilité de la cohésion nationale et territoriale (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Et je préfère qu'ils se recentrent sur des missions nobles, alors que trop souvent aujourd'hui ils se dispersent dans des missions subalternes, dont eux-mêmes doutent parfois de l'utilité ! (Même mouvement) L'Etat doit être le garant de la République, j'y veillerai personnellement.
Troisième échelon : l'échelon territorial, en un sens le premier étage de la maison France. Il faut renforcer les proximités. Comment accepter que nos concitoyens rencontrent tant de difficultés dans leur vie quotidienne, que certaines décisions tardent tant à être appliquées, que l'avenir soit aussi mal maîtrisé, que l'on manque par exemple aussi cruellement d'infirmières et de médecins ? Comment se fait-il que tout cela n'ait pas été prévu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Notre réforme ne vise pas à partager le pouvoir mais bien à promouvoir la responsabilité. Car la responsabilité est garante d'efficacité, de bonne gestion et d'économies. Qui est responsable peut rendre des comptes alors que les systèmes opaques sont par nature déficients.
M. Arnaud Montebourg - Parlons-en, de l'opacité !
M. le Premier ministre - Elu local au moment du débat sur l'amiante, j'ai pu constater que présidents de conseils généraux et présidents de conseils régionaux sont intervenus sur-le-champ quand ils ont appris que la santé de personnels travaillant dans des établissements placés sous leur tutelle pouvait être menacée (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Et cela parce que les responsabilités étaient directement sur leurs épaules, et non pas diluées, perdues dans des canaux anonymes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) C'est la responsabilité qui est la source du mouvement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est pourquoi il faut donner toute sa place à la responsabilité des élus. Certains accusent cette réforme de vouloir promouvoir une République des notables. Quel mépris de la démocratie locale ! Quel mépris des élus locaux qui tirent leur légitimité du suffrage universel et se dévouent au service de leurs concitoyens !
M. Arnaud Montebourg - Vous voulez donner le pouvoir aux féodaux, aux petits marquis de la décentralisation !
M. le Premier ministre - Je me trouvais hier à l'Association des maires de France aux côtés de Bertrand Delanoë, qui a reçu un coup de poignard né de la haine (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Michel Françaix - Non, pas ça !
M. le Premier ministre - Je souhaite que l'on respecte les élus de France. Je souhaite que tous ceux qui mettent leur c_ur et leur ardeur au service des autres soient certes contrôlés et encadrés, mais aussi respectés. Voilà ce que nous vous proposons : un horizon européen élargi, un pacte républicain renouvelé et une République plus proche.
M. Michel Françaix - Discours de sous-préfecture !
M. le Premier ministre - Cette réforme constitutionnelle marque une attitude nouvelle. Je respecte le travail accompli par Gaston Defferre et Pierre Mauroy, dont les réformes ont servi la démocratie française (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je regrette que certains aient à l'époque voté contre. J'espère que les mêmes erreurs ne seront pas commises de nouveau aujourd'hui et que nous saurons dépasser les clivages partisans sur cette réforme qui nous engage pour vingt ou trente ans et est d'abord une réforme pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je trouve blessante l'injure qui consiste à penser que j'aie pu la mener pour convenances personnelles (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Ce type d'injure est indigne d'élus de l'Assemblée nationale, c'est d'ailleurs pourquoi je n'y attache pas plus d'importance que cela.
On ne peut pas à la fois verser des larmes de crocodile quand les Français boudent la République et tourner le dos à toute réforme visant à les réconcilier avec elle. Nous proposons cinq principes fondateurs. D'abord, la proximité, la subsidiarité. Quand les choses sont bien gérées au niveau local, il est inutile de les faire remonter au niveau supérieur. C'est le mouvement inverse de celui qui consiste à tout faire descendre d'en haut. Cela fera l'objet de l'acte II de la décentralisation, au printemps, quand nous proposerons des transferts importants de compétences.
Second principe, le droit à l'expérimentation. Pierre Méhaignerie avait milité en son temps pour cette idée, que je crois juste. Il s'agit d'expérimenter d'abord les réformes difficiles, pour que le pragmatisme l'emporte sur les blocages idéologiques. On l'a vu avec la réforme des transports ferroviaires : au départ, la SNCF était inquiète, les usagers sceptiques, les élus locaux craintifs. Finalement, l'expérimentation menée dans sept régions a permis de lever les obstacles, d'apprivoiser la réforme. Je souhaite qu'il y ait un maximum de transferts. Ceux qui auront fait l'objet d'un consensus seront engagés dès le printemps prochain ; pour les sujets plus complexes, notamment ceux qui mettent en jeu des personnels d'Etat, je ne souhaite pas qu'on bouscule la réforme, mais qu'on l'expérimente d'abord.
Cette expérimentation sera cadrée dans le temps et dans l'espace et c'est le Parlement, je vous rassure, qui en décidera en amont et en tirera les conclusions en aval. Tout ce qui se passera dans les territoires de France sera décidé ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Troisième principe, l'autonomie financière. Certes le sujet est difficile, mais il est très important et nous devons y travailler ensemble. Elle doit permettre aux autorités locales de déterminer elles-mêmes leur politique : quand on organise la tutelle de l'argent, on organise la tutelle des responsabilités.
J'entends parfois dire que cette réforme ne changerait pas grand-chose. Or, voyez l'exemple de l'APA, mesure importante, mais qui n'a pas été financée... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Paulette Guinchard-Kunstler - Mais si, elle l'a été !
M. le Premier ministre - Dans le cadre de la réforme, nous aurions la possibilité d'organiser ce financement ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Je ne souhaite pas une décentralisation mistigri, qui transfère seulement les difficultés et les problèmes. Je souhaite une décentralisation équilibrée, qui protège les collectivités territoriales de la tentation, pour l'Etat, de leur transférer plus de charges que de responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Augustin Bonrepaux - Comment allez-vous faire ?
M. le Premier ministre - Quatrième principe, la péréquation, autre sujet difficile, mais essentiel. C'est ce principe qui, en 1984, avait inspiré Michel Rocard quand il avait créé les contrats de plan. Il s'agissait de donner davantage aux territoires fragiles. Mais progressivement, on a oublié cet objectif et le contrat de plan est devenu une machine bureaucratique qui n'atteint pas son but (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut inscrire la péréquation dans la Constitution pour que les territoires de montagne si chers à votre c_ur, Monsieur Bonrepaux...
M. Augustin Bonrepaux - C'est vrai !
M. le Premier ministre - Je vous remercie de reconnaître que je dis vrai, pour une fois ! (Sourires).
Je ne prétends pas régler tous les problèmes - vous voyez, je parle sans papier, avec mon c_ur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Arnaud Montebourg - Ubu non plus n'avait pas de papier !
M. le Premier ministre - Mais je suis prêt à travailler avec tous sur cette idée de péréquation. S'y opposer, c'est s'opposer à un grand progrès pour les territoires de France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Cinquième principe, le référendum local. Dans ce texte, il est proposé de faire appel aux citoyens pour trancher certains problèmes. Il faut constamment montrer que c'est du citoyen que part la dynamique : qu'un conseil municipal puisse décider de délibérer devant l'opinion publique, c'est traduire dans les faits la proximité naturelle - je dirais presque génétique - entre élus et électeurs (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Arnaud Montebourg - Exprimez-vous sur le Sénat !
M. le Président - Taisez-vous, Monsieur Montebourg !
M. le Premier ministre - Je suis attentif aux uns et aux autres, mais je préfère les discussions calmes aux invectives (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous avons montré notre attachement au bicamérisme. Je ne fais pas partie de ceux qui voient dans le Sénat une « anomalie ».
M. Arnaud Montebourg - Ce n'est pas une anomalie, c'est un scandale !
M. le Premier ministre - Chacun son opinion ! Il faut une République équilibrée. La commission des lois et celle des finances ont travaillé sur ce texte...
Mme Ségolène Royal - Mais non, justement !
M. le Premier ministre - ...et je fais confiance à la sagesse des deux assemblées pour qu'il corresponde aux aspirations des uns et des autres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Je ne cherche pas de polémique sur ce sujet. Notre ambition est de moderniser la France, ne nous arrêtons pas à des querelles subalternes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
J'insisterai encore sur deux points. Il est important que ces principes soient débattus dans les communes, les départements, les régions, les cercles de réflexion, les organisations professionnelles et syndicales. Il faut que chacun s'exprime et nous ferons la synthèse de ces idées début 2003 : nous vous proposerons alors des transferts de compétences articulés sur deux principes, la proximité et la cohérence. La commune est la base de la démocratie, le lien premier du service public, l'Etat doit organiser la cohérence. Si nous gérons la cohérence sans la proximité, nous sommes jacobins. Si nous gérons la proximité sans la cohérence, nous risquons l'inefficacité et la dispersion.
La cohérence sera articulée autour du couple Etat-région, la proximité autour du couple département-commune (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Nous tiendrons compte des avis des uns et des autres ; le débat est ouvert, le texte n'est pas déposé, que ceux qui ont des idées les expriment (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
On voit se dégager déjà certaines lignes : les départements sont candidats à la compétence pour les routes nationales et pour le RMA, les régions à la formation professionnelle. Vous serez appelés à arbitrer, c'est votre dossier.
Nous présenterons, en mars-avril, des listes de transferts par collectivité territoriale et proposerons une dizaine d'expérimentations, sur le modèle de ce qui a été fait pour le transport ferroviaire.
Ne croyez pas que nous ayons la volonté d'imposer un point de vue. Le sujet est difficile et c'est bien pourquoi il n'y a pas eu de suite aux travaux de la commission Mauroy (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Nous devons répondre à l'attente des Français, qui veulent plus de proximité, plus de cohérence, une République mieux partagée. Il ne s'agit pas là des élus locaux, mais de renforcer la France et la République ! (Les députés UMP et UDF se lèvent et applaudissent longuement)
M. Jean-Marc Ayrault - Rappel au règlement, fondé sur l'article 58-1. Enfin, le Premier ministre daigne venir devant l'Assemblée nationale (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il avait déposé ce projet devant le Sénat, puis il est venu présenter les projets organiques devant le groupe UMP, avant de se rendre au congrès des maires de France - où il a prononcé hier le même discours que celui que nous venons d'entendre... Enfin, donc. Cependant, s'il fallait donner un titre à ce discours, ce pourrait être « Poncifs et pathos » ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Combien de lieux communs et de généralités ! (Mêmes mouvements) Nous souhaitons un vrai débat, et je ne crois pas que la contribution de M. le Premier ministre le permette vraiment.
On a bien du mal à comprendre, Monsieur le premier ministre, ce qu'est pour vous l'expérimentation, qu'il ne faut pas confondre avec le bazar de l'hôtel Matignon. Quant à la péréquation, nous y sommes bien entendu favorables, mais comment pourrions-nous être convaincus de votre sincérité sur ce sujet ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP, brouhaha)
Plusieurs députés UMP - Ce n'est pas un rappel au Règlement !
M. Jean-Marc Ayrault - Quel mépris ! Vous n'écoutez pas l'opposition !
Comment pourrions-nous vous croire, alors que dans le projet de loi de finances, la péréquation diminue par rapport à 2002 ?
M. le Président - Vous avez demandé à faire un rappel au Règlement sur le déroulement de la séance... Je vais devoir vous interrompre !
M. Jean-Marc Ayrault - Nous demandons le respect de l'Assemblée nationale. Où est-il, quand le lendemain de son vote sur le projet de loi de finances - dont certains aspects ont été qualifiés d'hypocrites par le président de la commission des finances -, le Conseil des ministres adopte une modification, dont le Sénat, encore lui, aura la primeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Nous poursuivons la discussion générale. La parole est à M. Balligand. Mais je ne le vois pas. La parole est donc à Mme Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini - Oui, nous vivons un moment crucial. Pour la première fois, nous remettons en question dans notre loi fondamentale le jacobinisme, la centralisation excessive de la décision. Nous revenons aux origines de la République, à la Constitution girondine, qui fut oubliée, quand ses auteurs furent exterminés par les Jacobins (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jacques Brunhes - Apprenez l'histoire !
Mme Anne-Marie Comparini - Je salue le courage du Gouvernement au nom du groupe UDF, qui soutiendra cette transformation profonde.
J'ai entendu les critiques qui ont été proférées contre ce texte. Pour ma part, je ne boude pas mon plaisir : j'y vois la possibilité de sortir d'une décentralisation synonyme de superposition de compétences, qui déroute les Français par sa complexité et son manque d'efficacité ; j'y vois, plus de trente ans après l'échec du référendum de 1969, plus de vingt ans après les premières lois de décentralisation, une formidable opportunité pour réorganiser notre sphère publique en répondant aux aspirations nouvelles de notre société.
Monsieur le Premier ministre, des principes qui seront autant de signes de votre volonté doivent être clairement affirmés. D'abord, la globalité du projet. En effet la décentralisation n'aura de sens que si elle est liée à la réforme de l'Etat - pouvoir central et services déconcentrés. Les défenseurs de la décentralisation, dont nous sommes, ne cherchent pas à défaire la France, mais à recentrer l'Etat sur son métier. La décentralisation n'aura de sens que si elle prend en compte toutes les collectivités et met un terme aux enchevêtrements actuels. Il est fondamental d'établir clairement le partage des compétences. C'est le sens de l'amendement de l'UDF à l'article 72.
Deuxième principe : la clarté des moyens mis à la disposition des collectivités. Celles-ci doivent être sûres de disposer des outils financiers nécessaires. Certes, Monsieur le Premier ministre, les principes de libre administration et d'autonomie financière et fiscale sont consacrés dans votre texte, mais cela suffit-il ? Le financement sera le test d'une décentralisation réussie.
M. Pierre Albertini - Très bien !
Mme Anne-Marie Comparini - N'oublions pas que les collectivités sont les premiers investisseurs publics et que leurs programmes d'infrastructures supposent des moyens sûrs et pérennes. Les transferts de fonctions feront-ils l'objet d'une expertise financière ? D'autres impôts, modernes et dynamiques, seront-ils accordés ? Lancerez-vous rapidement une réforme de la fiscalité locale ? Ces questions méritent des réponses précises, si nous voulons éviter que se développe un débat dévastateur sur l'augmentation de la pression fiscale.
Le groupe UDF lie la décentralisation à la réforme de la fiscalité locale.
Mme Anne-Marie Comparini - Il propose que le Conseil constitutionnel soit le garant du respect de l'autonomie des collectivités. De plus, il propose que soit confiée à la Cour des comptes la réalisation annuelle d'un rapport au Parlement.
M. Jean-Pierre Soisson - Bonne idée !
Mme Anne-Marie Comparini - Il faut aussi de la clarté concernant les outils de participation. Fera-t-on vraiment usage d'un référendum ayant valeur de décision ? L'organisation du référendum reste à la discrétion de l'assemblée délibérante (Approbation sur plusieurs bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste). N'eût-il pas mieux valu, comme le pense le groupe UDF, que le droit de pétition conduisît systématiquement à l'organisation d'un référendum, quitte à considérer son résultat comme un simple avis de portée consultative ? Enfin, n'oublions pas que les nouvelles manières de vivre la démocratie vont plus loin que des outils comme le référendum et la pétition, et requièrent une participation à la mise en _uvre des décisions.
Enfin - troisième principe -, nous devons évoquer sans tabou la géographie territoriale de notre pays.
M. Philippe Vuilque - Très bien !
Mme Anne-Marie Comparini - Il est légitime de penser qu'il faudrait moins de collectivités. Dans cette perspective, votre initiative tendant à permettre des expérimentations institutionnelles, par exemple des fusions de départements ou de régions, adoptées par les citoyens et les élus locaux, est intéressante. Mais elle mériterait sans doute d'être abordée plus simplement, plus tranquillement, démontrant ainsi que la décentralisation est un chantier évolutif qui s'appuie sur une pédagogie de l'action.
C'est sans tabou, également, qu'il faut aborder le concept de « chef de file », qui n'est pas synonyme de tutelle d'une collectivité sur une autre, mais de coopération souple...
M. Pierre Méhaignerie, président et rapporteur pour avis de la commission des finances - Très juste !
Mme Anne-Marie Comparini - ...pour une gestion efficace des fonctions que souvent l'Etat peut transférer aux régions, évitant une multiplicité des partenaires nuisible au citoyen. Mais il faut affirmer, sans tabou, qu'il ne peut y avoir de droit de veto des collectivités infra-régionales quand une région a demandé à expérimenter le « chef-de-filat ».
Il faut enfin évoquer les conditions d'émergence d'une conscience politique, notamment régionale. Elle requiert que le mode de scrutin et les modalités législatives qui nous seront proposés, quels qu'ils soient, puissent assurer la représentation des opinions et des territoires, mais aussi favoriser la constitution de majorités claires.
M. René Dosière - C'est ce que permet le mode de scrutin.
Mme Anne-Marie Comparini - Et c'est ce que devront permettre les futures modalités. Mais cette conscience politique qui doit émerger exige aussi le renforcement des exécutifs régionaux. C'est pourquoi nous souhaitons à terme la séparation de l'exécutif et du délibératif, en distinguant les fonctions de président de région et de président de l'assemblée (Approbations sur les bancs du groupe socialiste) ; et il faudra envisager l'élection du président de la région au suffrage universel direct.
Le temps est venu de répondre à la difficulté d'être des collectivités, à laquelle s'ajoute le déficit d'un Etat à bout de souffle, qui ne peut plus tout faire, et qui ne trouve plus ses marques entre une Europe qui avance et des échelons locaux bien présents. Ce temps est venu parce que nos concitoyens, dans une société qui bouge, souhaitent participer davantage à la gouvernance de la cité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Mme Guinchard-Kunstler remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.
M. Daniel Paul - La décentralisation est un sujet récurrent dans la société française. En 1969, la loi sur les communautés urbaines fut un premier pas vers une nouvelle organisation territoriale. Depuis lors, bien des étapes ont été franchies. Ce fut en 1972 la création des régions ; en 1982, la loi sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ; en 1992, la loi sur l'administration territoriale ; en 1998, la loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie ; en 1999, la loi d'aménagement et de développement durable du territoire ; en 2002, la loi sur la démocratie de proximité. Toutes ces modifications ont été adoptées par des lois simples, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. On peut donc s'interroger sur le choix que vous faites aujourd'hui de réviser la Constitution.
Quelles en sont les raisons ? Une première réponse apparaît dans les propos de M. le ministre Devedjian, quand il parle de « la mère de toutes les réformes ». De fait, cette réforme permettra de lever les barrières qui freinent encore le système libéral dans de nombreux domaines, notamment la fiscalité. Elle s'inscrit aussi dans le travail engagé par M. Giscard d'Estaing et la Convention européenne, qui doit aboutir à une Europe fédérale. Les marchés ont besoin d'une profonde réorganisation de nos structures administratives et fiscales : ils s'engouffrent dans ces modifications et dans celles qui sont annoncées. Le MEDEF, les patrons joueront sur les différentes fiscalités et développeront le dumping fiscal. En utilisant la décentralisation, qui est en effet une exigence de nos concitoyens, le projet du Premier ministre s'inscrit dans le cadre de sa politique fiscale et budgétaire. Les projets de lois de finances nous en ont bien montré les priorités. La baisse de 5 %, puis de 1 % de l'impôt sur le revenu aura ainsi pour principaux bénéficiaires les ménages aisés, voire très aisés ; et je ne parle pas des réductions dont bénéficient les entreprises. Ces baisses de recettes réduisent les marges de man_uvre de l'Etat, lequel renvoie la satisfaction des besoins aux citoyens eux-mêmes ou aux collectivités territoriales. Par ailleurs, sur le plan de la politique budgétaire, ce projet constitutionnel permettra au budget de l'Etat de respecter les critères draconiens du traité de Maastricht, avec son déficit maximum de 3 % du PIB. Les collectivités seront confrontées à la même exigence, mais les responsabilités seront dans leur camp ! Ce rappel est d'actualité, à l'heure où, malgré les rappels à l'ordre des économistes et des institutions soumis au dogme libéral, plusieurs pays tentent de sortir de ce carcan.
La pratique des transferts de charges n'est d'ailleurs pas nouvelle ; elle a souvent marqué la décentralisation durant ces dernières décennies. Les communes, structures de proximité essentielles de notre République, ont été durement touchées. Jusqu'à présent, de nombreuses étapes de la décentralisation ont été marquées par le libéralisme ; elles n'ont d'ailleurs pas amélioré fondamentalement la situation de la population. Elles ont toujours entraîné des répercussions fiscales et financières négatives pour les assemblées territoriales, dont in fine les citoyens ont supporté le coût. La décentralisation de 1982 concernait notamment les collèges et les lycées, respectivement confiés aux départements et aux régions. Aujourd'hui, ces collectivités y consacrent des moyens financiers trois à dix fois supérieurs à ceux qu'ils reçoivent de l'Etat au titre de cette attribution !
M. André Chassaigne - C'est révélateur !
M. Daniel Paul - Les chiffres pour la Seine-Saint-Denis dépassent l'entendement, sans être uniques : chaque année le département consacre aux collèges 70 millions d'euros d'investissements, et reçoit de l'Etat pour cette compétence... environ 3 millions d'euros !
Quant à l'allocation personnalisée à l'autonomie, les deux tiers de la charge pèsent sur les départements. Le groupe communiste a d'ailleurs proposé lors du débat budgétaire une prise en charge directe par la sécurité sociale, financée par une taxation des revenus financiers des entreprises. Dans la dernière période, la suppression de la vignette, le plafonnement des droits de mutation, les abattements sur la taxe professionnelle ont eu pour les collectivités des conséquences que les gouvernements n'ont pas réellement prises en compte.
La lecture du présent projet ne fait qu'étayer cette analyse. L'article 6 du projet initial du Gouvernement permet à une loi organique de mettre fin à l'égalité des citoyens devant l'impôt. Un alinéa de cet article dispose que tout transfert de compétence de l'Etat vers les collectivités doit s'accompagner de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à cette compétence. Cet engagement est largement insuffisant. Il ressemble trop à la situation de 1982. Une autre partie de cet article permettra à court terme un désengagement de l'Etat, qui pourra réduire ses dotations. Pour souligner les défauts de ce dispositif, indépendamment de sa position d'ensemble sur le projet, notre groupe défendra plusieurs amendements sur cette partie du texte.
Pour les députés communistes, si les collectivités territoriales doivent disposer de la maîtrise de leur politique fiscale, un cadre national doit être établi. Or aucune piste de réforme fiscale n'est aujourd'hui annoncée. Oui, une réforme de la fiscalité des collectivités territoriales est indispensable ! On ne peut rester dans l'actuelle situation d'injustice. Une décentralisation vraiment démocratique doit se dégager des principes de l'économie libérale. Il faut une autre politique des financements publics. Dans ce cadre, la fiscalité locale comme les politiques d'emprunt doivent être réformées. Il faut se démarquer du processus actuel de mise à l'écart progressive de toute imposition sur l'activité économique. La TP doit intégrer dans son assiette les actifs financiers des entreprises, et la taxe d'habitation prendre en compte les revenus des ménages, tout comme le foncier bâti. Une péréquation des différentes taxations, y compris celles des actifs et revenus financiers des entreprises, est indispensable pour corriger les injustices et répondre aux besoins des populations. Les collectivités territoriales doivent avoir les moyens de répondre aux besoins des citoyens, sans que l'Etat se décharge de ses fonctions de solidarité et de développement équilibré. C'est loin d'être le sens de ce projet, auquel nous ne pouvons que nous opposer (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Marc-Philippe Daubresse - Une organisation meurt quand « en haut, on ne peut plus, et qu'en bas, on n'en veut plus ». C'est parce qu'il a compris depuis longtemps la révolte des Français devant cette République impuissante, que Jacques Chirac a tracé, pendant la campagne présidentielle, les contours d'une réforme audacieuse de l'Etat basée sur une double exigence : restaurer l'autorité d'un Etat fort recentré sur ses fonctions régaliennes, en particulier la police, la justice, l'éducation et la santé, mais aussi instituer une organisation décentralisée de la République, afin que proximité rime avec efficacité.
En mettant cette réforme au c_ur de son projet, le Premier ministre tient la promesse faite par Jacques Chirac aux élus locaux dans son discours de Rouen. Nous approuvons la démarche, mais aussi la méthode, à savoir l'inscription dans notre loi fondamentale des principes directeurs qui permettent de reformer l'Etat. Le processus sera long et difficile, et soumis en permanence au vote du Parlement. Parallèlement, les assises départementales et régionales permettront de recueillir toutes les propositions des élus locaux, favorables dans leur grande majorité à cette initiative.
M. André Chassaigne - Ils veulent des moyens !
M. Marc-Philippe Daubresse - J'y reviendrai.
Il faut dire qu'ils auront attendu cinq ans depuis les vaines promesses de Lionel Jospin à Lille.
En fonction des doléances recueillies, nous pourrons dessiner l'architecture de la décentralisation, voter les lois transférant les compétences et enfin les lois d'habilitation. En gagnant en proximité et en efficacité, la République ne perdra ni en cohérence ni en lisibilité.
Le débat montre, et Mme Royal n'aura fait que confirmer mon opinion, que l'on ne balaie pas d'un revers de main plusieurs siècles de traditions centralisatrices, notamment chez les jacobins formés aux grandes écoles de la technocratie française (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Vuilque - Qui a inventé la décentralisation ?
M. Marc-Philippe Daubresse - La décentralisation est une _uvre de longue haleine, et plusieurs gouvernements ont essayé, avec plus ou moins de succès, d'apporter leur pierre à l'édifice : celui de MM. Pierre Mauroy et Gaston Defferre, mais aussi celui de M. Raymond Barre...
M. Jean-Pierre Balligand - Il a essayé, mais il a échoué au Sénat !
M. Marc-Philippe Daubresse - Le 20 décembre 1978, Raymond Barre avait déposé un projet de loi qui inspira les grandes lois de 1982 sur la décentralisation. Dans son exposé des motifs, Raymond Barre traçait les grandes lignes de la décentralisation réalisée aujourd'hui par Jean-Pierre Raffarin après l'échec de Lionel Jospin.
M. Guy Geoffroy - Si c'était son seul échec !
M. Marc-Philippe Daubresse - Le gouvernement précédent, avec les lois Voynet, Chevènement, Gayssot et Vaillant, aura achevé de scléroser l'Etat. Comment accuser ce projet de remettre en cause l'indivisibilité de la République, quand on a soi-même plaidé en faveur d'une exception corse ? Comment agiter l'épouvantail de la hausse de la fiscalité quand on est à l'origine de mesures de recentralisation financière et que l'on a fait supporter aux collectivités de nouvelles charges sans aucune contrepartie ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Combien de collectivités ont dû augmenter leurs impôts locaux de plus de 30 % ? Cela n'arrivera plus ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gilbert Biessy - Naïf !
M. Philippe Vuilque - On en reparlera !
M. Marc-Philippe Daubresse - Non, expérimenter de nouveaux transferts de compétence, ce n'est pas diviser, puisque le processus est réversible et a vocation à être généralisé. Le principe d'égalité devant la loi et l'impôt ne sera pas bafoué mais au contraire garanti...
Mme Muguette Jacquaint - Il croit au Père Noël !
M. Marc-Philippe Daubresse - ...grâce à la péréquation, à l'autonomie financière à la compensation des transferts de charge. Cela fait 25 ans que nous attendons cela !
M. Augustin Bonrepaux - On risque d'attendre encore longtemps !
M. Marc-Philippe Daubresse - Clarifier, simplifier, économiser, expérimenter, tels sont les mots clés de la réforme. Clarifier pour mettre fin à une démocratie de proximité dirigiste qui complexifie l'organisation administrative, tout en déresponsabilisant les acteurs de terrain. Le principe de subsidiarité doit devenir la clé de voûte de notre système politique et institutionnel comme le Premier ministre l'a parfaitement démontré.
M. Augustin Bonrepaux - Il n'a rien démontré du tout !
M. Marc-Philippe Daubresse - La décentralisation doit s'accompagner d'un vaste mouvement de déconcentration afin de renforcer les pouvoirs des préfets. Ainsi aurons-nous une République territoriale forte, et un Etat fort grâce à ses préfets.
M. André Chassaigne - Les barons d'Etat !
M. Marc-Philippe Daubresse - Clarifier implique également de déterminer les compétences de chaque collectivité territoriale, afin de faciliter le financement des projets des élus. Aussi faut-il aller plus loin dans le transfert de compétences en raisonnant par blocs de compétences et en recourant à la notion de chef de file. On pourrait ainsi transférer aux régions la carte de formation des lycées, la gestion des personnels ATOS, ou celle des ateliers pédagogiques personnalisés. De même, les départements pourraient se voir confier des compétences claires en matière d'environnement ou la gestion des routes nationales.
M. Marc-Philippe Daubresse - Monsieur Chassaigne, il y a quinze jours, dans ma circonscription, un enfant de 12 ans se faisait faucher par un autobus, ce qui ne serait pas arrivé si la route, dépourvue de trottoir et d'éclairage public, avait été refaite. Or, il y a trois ans, le maire avait déposé un dossier en ce sens, qui s'est perdu dans les méandres de l'administration. Le jour où il n'y aura plus qu'un seul interlocuteur, cela ne se produira plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. André Chassaigne - Ce n'est pas vrai ! Vous ne connaissez pas le monde rural.
M. Marc-Philippe Daubresse - Non, ce sont des problème concrets ! Il y a huit jours encore, des maires m'ont donné un autre exemple concernant l'Hérault : ils avaient demandé l'autorisation de pomper l'eau des rivières pour faire face à la sécheresse de l'été : l'administration a pris 12 semaines pour leur répondre - et il était alors devenu impossible de réaliser cette opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Enfin, cette réforme doit conduire à une baisse d'impôts.
M. Augustin Bonrepaux - Il ne faut pas faire de promesses en l'air !
M. Marc-Philippe Daubresse - La réforme prend du temps, tous les ministres du budget en ont fait l'expérience, y compris M. Charasse. L'action publique peut se développer, sans recours systématique à des recettes fiscales nouvelles, en garantissant l'autonomie fiscale des collectivités locales, et en leur accordant les moyens financiers d'assumer leurs charges nouvelles. Nous aurons à examiner un amendement de la commission des lois et de la commission des finances qui dira les choses clairement. Nous ne serons ainsi plus jamais confrontés aux problèmes qui se sont posés pour la gestion des services de secours et d'incendie ou pour l'APA. Pour ce qui est de l'expérimentation, le Premier ministre a été clair.
M. Augustin Bonrepaux - Pas du tout ! Vous avez compris quelque chose à son discours ?
M. Marc-Philippe Daubresse - Il a été tout à fait précis (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Les expérimentations se feront dans le cadre d'une loi d'habilitation votée par le Parlement. Certaines seront ensuite généralisées. Voyez le problème du ferroviaire régional : il a été résolu grâce à l'intervention des acteurs de terrain. C'est une loi de bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Pour ce qui est de l'intercommunalité...
M. Augustin Bonrepaux - Cela devient intéressant !
M. Marc-Philippe Daubresse - Il n'est pas possible de faire entrer dans la Constitution les groupements de communes. La loi Chevènement a mis sur le même plan les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, ce qui fut une erreur grave : la réalité de la France est en effet diverse et il faut la reconnaître comme telle. Autrement dit, les communes rurales doivent être laissées au centre du dispositif, cependant que les communes urbaines doivent être conçues comme des leviers...
M. Augustin Bonrepaux - Mais vous n'y connaissez rien ! La loi n'a pas touché le fonctionnement des communes rurales !
M. Marc-Philippe Daubresse - Il me semble pourtant que le vice-président d'un groupement intercommunal dont le budget s'élève à 2 milliards s'y connaît un peu ! Toutes les communes rurales doivent pouvoir se faire entendre...
M. Augustin Bonrepaux - C'est le cas ! Relisez le texte !
M. Marc-Philippe Daubresse - Georges Pompidou avait coutume de citer l'adage selon lequel « à force de sculpter dans le marbre, on en oublie le vent ». A force de sculpter dans le marbre, le précédent gouvernement n'a pas entendu le vent qui montait. Nous, nous réussirons la décentralisation (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. René Dosière - Lorsque j'entends les déclarations parfois excessives de la droite sur l'impérieuse nécessité d'un Acte II de la décentralisation, je m'interroge : ne s'agit-il pas, surtout, de récupérer un thème qui figure depuis de longues années au centre des préoccupations des gouvernements de gauche ? Ces néophytes exagèrent, en intégristes de la décentralisation qu'ils sont, comme il existe, aussi des jacobins intégristes. Tous les intégrismes doivent être rejetés.
En cette matière, chacun en conviendra, il faut des actes pour être reconnu décentralisateur. Or, ils ne plaident pas en faveur de la droite ! Sans même parler de 1982, puisque même le Premier ministre regrette la position qu'il a adoptée à l'époque, l'action décentralisatrice conduite de 1986 à 1988 fut un peu courte. Et si, de 1993 à 1997, on a pu constater un léger progrès (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), c'est simplement qu'il n'y a pas eu de recul ! Mais, hormis la loi Pasqua, la période a été caractérisée par un quasi-immobilisme. La dernière édition du code général des collectivités territoriales montre bien, en revanche, l'apport de la période 1993-2001, au cours de laquelle quinze textes ont enrichi la décentralisation (« Parlons-en ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous sommes donc loin de l'immobilisme qui nous est si répétitivement reproché, et j'aurais préféré que ni le président de la commission des lois ni le Garde des Sceaux ne se livrent à une réécriture stalinienne de l'histoire (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Cela étant dit, la démarche du Gouvernement présente le grave défaut de ne pas tirer les enseignements des formes prises par la décentralisation, si bien que le texte ne permettra pas de corriger ce qui doit l'être. Parlons, pour commencer, de la démocratie locale. Certains élus ont pu avoir un comportement délictueux, ce qui est particulièrement regrettable mais qui n'arrive pas dans la majorité des cas. Dans le même temps, la décentralisation a progressivement renforcé la place du citoyen dans la vie de la cité, qu'il s'agisse des textes de 1992 ou de ceux de 1995 sur les consultations locales ou encore de la loi sur la démocratie de proximité. J'admets que ces textes, aux intentions louables, n'ont eu que des effets modestes ; pourquoi ? Mais parce que les problèmes sont ailleurs ! De fait, trois éléments empêchent la démocratie locale de s'exercer.
Je citerai, en premier lieu, la confusion, au niveau local, entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, confusion qui est à l'origine de nombreuses dérives autoritaires. Il y a un remède à cela, qui consisterait à séparer les deux fonctions et à instituer un exécutif collégial qui choisirait son président, cependant que chaque commune élirait celle ou celui qui la représenterait au sein de l'instance intercommunale.
Le deuxième élément qui bride la démocratie locale, c'est le cumul des mandats, qui a pour effet incident d'occulter les débats locaux. Il a aussi pour effet de confier les pouvoirs de décision à des collaborateurs non élus et d'inciter au clientélisme. Or, le cumul des mandats, exception française, ne peut être modifié par la loi - on l'a constaté lors de la précédente législature - les députés ne veulent pas se faire hara-kiri !
Il résulte en outre de cette funeste pratique un blocage du contrôle de légalité : quel préfet serait assez fou pour oser s'opposer à un élu qui serait aussi, exemple pris au hasard, ministre de l'intérieur ? (Sourires)
Un troisième élément ne doit pas être négligé : à force d'exonérer un nombre croissant de citoyens de la taxe d'habitation - et la responsabilité de ces exonérations est largement partagée sur tous les bancs -, on les pousse à se désintéresser de la vie locale.
De tout cela, ce texte ne dit mot. Il ne tire pas davantage la leçon des erreurs de conception des transferts financiers aux collectivités locales qui ont accompagné les transferts de compétences. Chacun sait pourtant que la base de compensation a été le niveau de dépense au budget de l'Etat, ce qui n'est pas satisfaisant pour les collèges et les lycées, puisque l'Etat ne faisait presque rien au moment où cette compétence a été transférée ! Et cet exemple n'est pas le seul.
M. Dominique Dord - C'est vrai.
M. René Dosière - Or, le projet entend inscrire ce transfert-là dans la Constitution !
M. Jean-Luc Warsmann - C'est déjà un progrès !
M. René Dosière - Si ce n'est que l'on ne pourra plus y revenir ! Imaginons que l'on transfère aux régions la médecine scolaire, alors qu'un tiers seulement des postes de médecins et d'infirmières est pourvu !
M. Augustin Bonrepaux - Il a raison !
M. René Dosière - Les modalités de calcul du transfert ne sont pas les bonnes : il faut en tirer les leçons, et ce n'est pas fait.
M. Jean-Luc Warsmann - Et de votre bilan de la médecine scolaire ?
M. René Dosière - Et encore : s'agissant des transferts de compétences proprement dits, le législateur avait sous-estimé le risque d'aggravation des inégalités, qui s'est avéré.
M. André Chassaigne - C'est exact.
M. René Dosière - Ce que constatant, nous avons créé des dispositifs de péréquation. Mais qu'il s'agisse de la DSU, du fonds de solidarité pour les communes d'Ile-de-France ou de la péréquation de la DGF entre communes riches et communes pauvres, toutes mesures voulues par la gauche, la droite s'est opposée...
M. Francis Delattre - C'est faux !
M. René Dosière - Ces mesures, bien qu'encore insuffisantes, avaient pourtant le mérite de corriger des inégalités dans un premier temps mésestimées. Non seulement il vous a paru judicieux de saisir le Conseil constitutionnel tant l'idée de la péréquation vous semblait scandaleuse, mais vous n'avez rien fait, jamais, pour améliorer le système !
Inscrire la péréquation dans la Constitution comme vous prétendez vouloir le faire va dans le bon sens mais, compte tenu de vos comportements passés, nous avons des raisons d'être inquiets...
M. Jean-Pierre Brard - Et très sceptiques !
M. René Dosière - ...d'autant que dans le budget pour 2003, alors que les concours aux collectivités locales sont globalement maintenus, les crédits de la péréquation, eux, diminuent.
Sur tous ces points, votre texte est insuffisant. Il est une autre insuffisance sur laquelle j'aurai l'occasion de revenir dans le débat, à savoir la non-intégration du corps électoral de Nouvelle-Calédonie.
Au-delà de dispositions sympathiques, parfois utiles, encore que beaucoup aurait pu être fait, comme par le passé, sans réforme de la Constitution, votre texte ne permettra ni de remédier aux insuffisances de la démocratie locale ni d'éviter l'augmentation des impôts locaux, pour ainsi dire programmée, et ne suffira pas pour garantir l'égalité des citoyens devant les services publics (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Dominique Dord - Plus le débat avance, plus je m'interroge...
M. Jean-Pierre Brard - Ah ?
M. Dominique Dord - ...plus un doute, d'abord insidieux, maintenant marqué, me saisit. Nos collègues de l'opposition sont-ils vraiment favorables à la décentralisation, comme ils le clament tous haut et fort ? M. Ayrault lui-même déclare dans Les Echos qu'il est, « comme tous les socialistes, un militant de la décentralisation ». Je comprends bien que la décentralisation puisse être pour vous un alibi - Mme Royal ne nous a-t-elle pas elle-même dit hier qu'il ne vous fallait négliger aucune piste pour expliquer votre échec ? - ou que vous souhaitiez maintenant, après avoir si mal su l'anticiper, défendre l'aspiration de proximité de nos concitoyens, et bien entendu ne pas renier l'héritage de Gaston Defferre. Mais j'ai comme l'impression qu'à la décentralisation, vous dites oui avec la tête et non avec le c_ur.
Mme Royal nous a annoncé hier un contre-projet. Il n'en est nul besoin. Il suffit de voir le bilan du gouvernement Jospin qui pendant cinq ans n'a fait que recentraliser. Qui a compensé aux collectivités la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la vignette par des dotations d'Etat ? Qui a imposé aux conseils généraux la charge de l'APA sans aucune compensation financière ? Qui a fait voter les lois Gayssot, Voynet et Chevènement qui n'ont fait que corseter davantage l'action des élus locaux ? Quel est le candidat à l'élection présidentielle qui avait prévu de diminuer la taxe d'habitation en compensant le manque à gagner pour les collectivités par une dotation d'Etat ? Aucune avancée n'a eu lieu en matière de décentralisation pendant cinq ans, bien au contraire ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Il faut compter aussi avec vos amendements, vos idées fixes, concernant notamment le Sénat, comme si celui-ci était l'objet principal de cette réforme, vos formules, souvent habiles, je le reconnais. Ainsi demandez-vous que l'on encadre les libertés nouvelles et vous déclarez-vous contre les expérimentations à la carte. Mais toute expérimentation n'est-elle pas par définition « à la carte » ? De même, vous fustigez l'instauration d'une République des notables mais comment donner plus de pouvoirs aux régions, aux départements et aux communes sans en donner davantage aux chefs de l'exécutif de chacune de ces collectivités ?
M. Ayrault dit fort justement que la France a besoin d'un meilleur équilibre des pouvoirs, nous en convenons tous, mais il ajoute aussitôt que le projet Raffarin accroît les déséquilibres, ce qui est faux. Avec la plus totale mauvaise foi, il dénonce une future tutelle des régions sur les autres collectivités, alors qu'il n'en est question nulle part, et parle du refus de transférer les moyens, alors que pour la première fois ce point figurera dans la Constitution.
En réalité, vous n'êtes pas favorables à la décentralisation. Et je ne dis rien de votre extraordinaire argumentation selon laquelle on s'apprête à réformer la Constitution sans avoir éclairé l'opinion sur la suite, alors même que le débat est en cours. Que ne nous auriez-vous reproché si nous avions commencé par exposer ce qui doit venir ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Que de mauvaise foi !
Mme Royal nous a aussi exposé hier le risque qu'il y aurait à avoir un « Etat mou ». Comme si un Etat obèse était vraiment garant d'efficacité dans l'exercice de ses missions régaliennes !
Comme l'a très bien résumé le président Clément, vous êtes pour mais vous allez voter contre ! Bravo pour le numéro !
Mais comment pourriez-vous êtres favorables à la décentralisation quand celle-ci signifie diversité, expérimentation, subsidiarité, initiative et responsabilité et que vos principes ont toujours été et demeurent au contraire massification, étatisation, collectivisation et pensée unique. En réalité, la décentralisation heurte vos valeurs ainsi que certains mythes que vous vous plaisez à entretenir. Ainsi, dites-vous, elle risquerait de porter atteinte à l'égalité de tous devant les services publics. Mais dans nos territoires, et je prendrai le seul exemple de mon département, les services publics, qu'il s'agisse d'éducation, de santé, de transports ou de sécurité sont totalement inégalitaires. Loin d'accroître ces difficultés, la décentralisation nous donnera précisément une chance de les résoudre.
En réalité, vous n'avez pas compris que les conservatismes ont changé de camp et que les réformistes et décentralisateurs se trouvent désormais sur nos bancs. Mais c'est que la France bloquée que nous connaissons aujourd'hui ne vous convient pas si mal. L'Etat-citadelle soumis au poids des corporatismes, à la chape de la pensée unique et à la toute-puissance de la haute fonction publique empêche en effet toute réforme au nom du sacro-saint principe des avantages acquis.
Aucun militant réel de la décentralisation, quelle que soit sa couleur politique, ne peut pas, sauf arrière-pensées coupables, ne pas se réjouir de la présente réforme constitutionnelle. Ce sera un coup d'envoi, un formidable signal à l'intention des élus locaux, un appel d'air comme ils n'en ont pas connu depuis des décennies.
M. André Chassaigne - Alors, qu'attendez-vous pour soumettre cette réforme au peuple par référendum ?
M. Dominique Dord - Après des années d'attente en matière de décentralisation, après tant de reculs observés ces dernières années, nous nous réjouissons, nous, de ce texte, qui nous ressemble...(Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Pierre Brard - Ah ! çà pour sûr !
M. Dominique Dord - Et vos vociférations n'y changeront rien. Ce texte sera la mère de toutes les réformes nécessaires qu'il rend possibles. Il sonne comme une formidable espérance. Nous participons avec un immense plaisir, gourmandise dirais-je même, aux assises des libertés locales dans nos régions. Nous attendons avec confiance et impatience à la fois les prochaines étapes de la décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Brard - Je souhaiterais faire un rappel au Règlement fondé sur l'article 58. Alors que M. Dord vient de tenter d'ensevelir l'opposition sous un déluge de poncifs idéologiques, lui prêtant des positions qui ne sont nullement les siennes, j'observe qu'il ne nous a rien dit des raisons qui l'amenaient à soutenir ce texte. Il n'a, par exemple, pas parlé du tout de l'article 3 du projet.
Un mot sur l'égalité, qu'il faut bien différencier de l'équité, dont se plaît à se réclamer le Premier ministre, car la République c'est effectivement l'égalité, tandis que l'équité, au sens où certains l'entendent, est bien anti-égalitaire. La commission des finances a récemment auditionné le président d'EDF, lequel a évoqué la possibilité que l'égalité du prix du kilowattheure soit garantie dans le cadre de la décentralisation (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Est-ce cela votre conception de l'égalité : faire en sorte que les plus pauvres financent entre eux l'égalité qu'on leur garantirait ?
Nos collègues de droite ont eu le privilège d'auditionner le Premier ministre, lequel leur a peut-être dit des choses qui nous manquent à nous pour être parfaitement éclairés. Que leur a-t-il dit qui nous permettrait de mieux comprendre les propos de M. Dord, ou de M. Daubresse tout à l'heure ? Nous souhaiterions vraiment le savoir car véhémence n'emporte pas conviction.
Mme Muguette Jacquaint - M. Dord vient de demander si, oui ou non, nous sommes pour la décentralisation. Oui, nous sommes pour la décentralisation, mais à écouter M. Dord, on ne sait toujours pas pourquoi lui la défend. Pas un mot sur ce qu'elle doit apporter à la population ! Il a fait une intervention politicienne, sans aucune allusion aux besoins de nos concitoyens.
M. Jean-Luc Warsmann - On comprend pourquoi vous êtes descendus à 3 % des suffrages !
Mme Muguette Jacquaint - La décentralisation, oui, mais pour quoi faire ? Ce que veulent nos concitoyens, c'est une modification institutionnelle qui permette de mieux résoudre leurs problèmes quotidiens : emploi, formation, santé, sécurité, éducation etc. C'est une réforme qui réponde à leur exigence d'être écoutés, entendus, acteurs de leur vie, de pouvoir peser sur les décisions qui les concernent.
Notre conception de la décentralisation est à l'opposé du dispositif que le Gouvernement veut mettre en place.
Lorsque le Premier ministre, devant l'assemblée des conseillers généraux de France réunie à Strasbourg, présente une vision de la décentralisation où le couple Etat-région s'occuperait des grandes décisions stratégiques et le couple département-commune de la proximité, nous pensons qu'il pose mal le problème. Le pots de fleurs pour les uns, les grandes décisions pour les autres... A moins que, sous couvert de décentralisation, l'objectif essentiel ne soit en fait de nous préparer à une Europe des régions, où celles-ci mettraient en _uvre les politiques décidées à Bruxelles.
Or ce dont notre pays a besoin, c'est que tous les échelons territoriaux coordonnent leurs actions, avec la volonté de réduire les inégalités territoriales et sociales.
Depuis 1982, les régions, les départements, les communes ont fait la preuve de leur efficacité, mais n'ont cessé de réclamer des moyens supplémentaires et une réforme en profondeur des finances locales.
Or, le Gouvernement veut, aujourd'hui, leur transférer de nouvelles compétences mais sans leur garantir les moyens de les assumer.
M. Jean-Luc Warsmann - C'est l'inverse !
Mme Muguette Jacquaint - Comme les élus locaux, nous sommes inquiets des conséquences de telles décisions : déjà les départements vont éprouver les pires difficultés à financer l'APA...
Plusieurs députés UMP - A qui la faute ?
Mme Muguette Jacquaint - Vous auriez pu leur en donner les moyens : vous en avez bien trouvé pour réduire les impôts des plus riches ! Mais vous continuez à creuser les inégalités.
L'article 6 du projet prévoit, certes, d'accompagner les transferts des ressources correspondantes. Mais on sait par expérience ce que cela veut dire : depuis 1986, l'Etat ne verse à la Seine-Saint-Denis que 6 millions d'euros pour les collèges, alors que leur coût réel est de 50 millions d'euros !
Qu'en sera-t-il demain si on transfère aux départements les routes nationales, le RMI, les transports etc. ? Le risque est grand que ce transfert ne porte atteinte à la cohésion sociale et territoriale de notre République et à son unité.
Nos concitoyens ne veulent pas moins d'Etat, mais un meilleur exercice de la démocratie. Votre projet ne peut répondre à cette attente (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Alain Gest - Cette réforme constitutionnelle est le point de départ d'une nouvelle étape de décentralisation de notre pays. Cette démarche est attendue par nos concitoyens. Certes, ils n'ont pas été captivés par nos premiers débats. Mais est-ce la première fois qu'un débat constitutionnel ne passionne pas les électeurs ? Le succès des assises régionales des libertés locales démontre qu'ils s'intéressent, en revanche, aux aspects concrets que représentent les transferts de compétences.
Cette démarche est également attendue par les élus de toutes sensibilités politiques, comme l'a montré la préparation très consensuelle des assises des conseillers généraux, organisées à Strasbourg. N'en déplaise à nos collègues socialistes et communistes, chacun comprend bien que le mouvement de décentralisation est profond dans toute l'Europe, et que le bilan des vingt dernières années incite à aller plus loin. Ceux qui s'y opposent sont, soit des intégristes du tout-Etat, soit des élus assaillis de remords parce qu'ils n'ont pas su parachever une réforme incomplète. Les premiers se satisfaisaient de l'étatisation rampante vécue lors de la législature précédente. Les seconds manifestent une regrettable mauvaise foi, au point de ne pas reconnaître la spécificité du Sénat, sans doute parce qu'il s'est souvent opposé aux gouvernements qu'ils soutenaient.
M. Alain Néri - Demandez son avis au général de Gaulle !
M. Alain Gest - En commençant par une révision de la Constitution, le Gouvernement a respecté la logique des choses. Les cinq principes essentiels de cette loi recueillent notre agrément. Mais ce n'est qu'un premier pas et l'essentiel reste à venir. La réussite de la décentralisation dépendra de plusieurs conditions.
La première, déjà évoquée par Pascal Clément et Pierre Méhaignerie, est d'inscrire cette organisation décentralisée dans le cadre plus large d'une vraie réforme de l'Etat, ayant pour objectifs la clarification et la simplification. Cela implique une profonde évolution de notre fiscalité et l'acquisition d'une culture de l'évaluation des actions, y compris celles engagées par l'Etat.
Deuxième condition de la réussite : il nous faut concevoir une organisation décentralisée à la française, et non réaliser des copiés-collés de modèles européens à structure fédérale. En consacrant trois niveaux de collectivités territoriales, la commune, le département et la région, cette réforme constitutionnelle permet de bien les distinguer de territoires de projets comme les pays, qui doivent être librement consentis et non pas imposés. L'un des paradoxes de la loi Voynet était, en effet, de créer un échelon supplémentaire, alors que ses inspirateurs estimaient qu'il y en avait déjà trop.
Autre écueil à éviter, oublier la très forte attente de proximité. Confier l'essentiel des compétences transférées à un niveau de collectivité trop éloigné de nos concitoyens serait une erreur. La région est un échelon satisfaisant pour la planification, elle ne sera jamais un échelon de proximité, ne serait-ce qu'en raison de son mode de scrutin. Elle n'a donc pas vocation à se retrouver souvent maître d'ouvrage, responsabilité qui doit rester celle des départements et des communes ou de leurs groupements. Un Etat unitaire, recentré sur ses fonctions régaliennes et assurant équité et péréquation, des régions porteuses d'une vision d'avenir et d'une cohérence, des départements et des communes chargées de l'impulsion et de la réalisation de projets en procédant, si besoin, à des contractualisations : tel est le nouveau paysage institutionnel que nous pourrions mettre en place.
Troisième condition de notre réussite : ne pas faire l'impasse sur les relations à construire avec les organismes de sécurité sociale, dont la gestion en principe paritaire, ne l'est plus aujourd'hui, et dont le contrôle échappe très largement aux élus. Les caisses d'allocations familiales, par exemple, gèrent 34 milliards d'euros, notamment en répartissant dix-neuf prestations sociales qui recouvrent assez largement la sphère de compétences des conseils généraux. Pour autant, ceux-ci ne sont représentés que par un membre au conseil de surveillance de la caisse nationale et pas du tout au niveau des caisses locales.
Pour plus de cohérence, les CAF pourraient être placées sous la responsabilité des conseils généraux. Pour préserver le lien avec les partenaires sociaux, un conseil de l'action sociale, de la famille et de l'insertion serait créé auprès de chaque conseil général, afin de donner des avis sur la politique sociale du département.
Certes, une telle évolution devrait être précédée d'un dialogue avec les partenaires sociaux, et elle devrait faire l'objet d'une expérimentation dans quelques départements et pour une durée déterminée ; mais on pourrait étendre ce schéma à d'autres organismes nationaux, comme l'ANPE, l'AFPA ou l'ANAH.
Quatrième et dernière condition de la réussite : un transfert novateur de moyens pour accompagner celui des compétences. Moyens financiers, bien sûr, au sujet desquels le contre-exemple de l'allocation personnalisée d'autonomie doit nous épargner d'autres errements. Mais aussi moyens humains : il ne faudrait pas reproduire les erreurs de la première décentralisation où l'Etat a abandonné des compétences mais gardé son personnel ! Il faut aussi veiller à l'attractivité des missions et des carrières de nos fonctionnaires. Notre fonction publique pourrait devenir celle de la nation en regroupant celles de l'Etat et des collectivités ; une politique de détachements ferait bénéficier les collectivités territoriales des compétences requises.
Cependant, transférer verticalement, ministère par ministère, les agents ayant opté pour une collectivité territoriale ne mettrait pas fin aux doublons ou concurrences que provoque l'organisation actuelle. Ainsi, comme l'ont montré les dramatiques inondations de l'an passé dans mon département, pas moins de cinq administrations ou établissements publics de l'Etat sont chargés des politiques de l'eau. Nous pourrions, par exemple, placer auprès de la collectivité départementale un établissement public regroupant les services techniques des DDE, des DDA et des DIREN.
La parfaite connaissance qu'a le Premier ministre de l'action de terrain est un gage de réussite de la démarche engagée. Les protestations ne trompent personne : le Gouvernement dispose du soutien le plus large des élus, dans la majorité et au-delà. Qu'il sache que nous sommes très nombreux à ne pas faire preuve de frilosité : aucun sujet ne doit être tabou, dès lors que l'unité de la République et l'égalité de nos concitoyens ne sont pas remises en cause. Nous partageons l'enthousiasme et la combativité du Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alfred Marie-Jeanne - Est-il besoin de rappeler que sans cesse le monde se remet en cause, se décompose et se recompose ?
Depuis un certain temps, il est entré dans une phase nouvelle, marquée par la mutation technologique et la refondation politique. La première raccourcit la distance et rapproche l'information, la seconde ramène le pouvoir à la base.
Le retard de la France peut être comblé si l'on abandonne des pratiques de gouvernance devenues parkinsoniennes. Pour réussir, il faut inclure dans le projet les revendications légitimes de ceux qui sont écrasés par le poids d'un système de plus en plus inopérant et ne pas être à l'écoute des seuls réfractaires.
Le Gouvernement doit honorer ses engagements. Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a invité les régions « à se montrer audacieuses et à se porter candidates pour expérimenter certains transferts de compétences »...
A cet égard, la Martinique s'est montrée particulièrement audacieuse.
D'abord, en accord avec les présidents des régions de Guadeloupe et de Guyane, a été signée, le 1er décembre 1999, la déclaration de Basse-Terre.
Ensuite, à ma diligence, en tant que président du conseil régional de Martinique, ont été simultanément mises en discussion cette déclaration et la loi d'orientation pour l'outre-mer. A 75 %, les préconisations de la déclaration de Basse-Terre ont été retenues, parallèlement à l'obligation d'élaborer un projet pour la Martinique, ce qui a été fait depuis.
Enfin, les élus martiniquais des conseils régional et général ont voté à 80 %, et bien souvent à l'unanimité, les points suivants : création d'une nouvelle collectivité territoriale unique ; rejet d'une assemblée sans tête ; redistribution des domaines de compétences entre l'Etat et la nouvelle collectivité ; nécessité de disposer d'un pouvoir, pour adapter, réglementer et légiférer ; dédoublement du rôle du président ; reconnaissance de l'autonomie fiscale ; respect de l'équation transfert de charges et transfert de moyens ; dévolution de la politique de coopération dans la zone de l'association des Etats de la Caraïbe ; maintien de la proportionnelle sans prime électorale ; consultation populaire obligatoire en cas de changement de statut.
L'enchevêtrement des structures aboutit à une situation regrettable. Il est temps d'en finir, car la Martinique, érigée en région monodépartementale, est un pays exigu.
Les constitutions volontairement fermées m'inquiètent toujours, moi qui suis un partisan de l'émancipation permanente.
En conclusion, pour faire sortir la Martinique de cette situation dégradée, je plaide pour un transfert à haut débit. Si la départementalisation fut envisagée en son temps comme une récompense, voire une réparation, aujourd'hui la revendication du pouvoir est légitime. La réforme envisagée peut réussir si le droit commun et le droit spécifique s'allient efficacement. Madame et Messieurs les ministres, vous le pouvez si vous le voulez. Pour répondre aux urgence, remontez le curseur, au moins au niveau de la déclaration de Basse-Terre et du projet Martinique : ce sont les seuls moyens de maîtriser le présent sans hypothéquer l'avenir.
M. Gilles Carrez - Ressources propres, péréquation : ces deux principes affirmés par l'article 6 du projet portent en germe la réforme des finances locales, cette impossible réforme que chacun appelle de ses v_ux depuis des décennies et que personne n'ose entreprendre. Aurons-nous l'audace de l'aborder au printemps prochain et de rompre ainsi avec un passé marqué par un série de renoncements ?
Le premier des renoncements, est l'absence de révision des valeurs locatives de nos impôts locaux.
M. René Dosière - A qui la faute ?
M. Gilles Carrez - L'énorme travail de 1990-1992 a été englouti, les tentatives ultérieures anéanties. Et aujourd'hui, certains proposent un enterrement sans fleurs ni couronnes sous la forme d'une décentralisation de la révision que les élus ne pourront pas assumer. Le temps n'est-il pas venu de remplacer les évaluations administratives par des valeurs vénales déclaratives ?
Le second renoncement, le plus coûteux pour l'Etat, c'est la montée inexorable des dégrèvements et des exonérations. Comme la fiscalité locale fait mal, faute de pouvoir la réformer, on la rogne par tous les bouts. Il en résulte une charge de plus de dix milliards d'euros, inscrite en prélèvements sur recettes au budget de l'Etat et qu'on a le plus grand mal à débusquer. Pourtant, au fil du temps, l'Etat est devenu, par ce biais, le premier contribuable local : un tiers de la taxe professionnelle, un cinquième de la taxe d'habitation... L'opacité est ainsi devenue complète, personne ne sait qui fait quoi, et il peut arriver qu'un maire qui a baissé ses impôts soit interpellé par un de ses administrés dont la taxe d'habitation a explosé. Or, le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté.
Ce mécanisme engendre des transferts financiers occultes mais massifs au profit des collectivités les plus dépensières, au détriment de celles qui gèrent avec sérieux. Je ne citerai pas les zones géographiques qui cumulent aujourd'hui les dégrèvements d'impôts ménage et de taxe professionnelle. La décentralisation, n'est-ce pas aussi la responsabilité locale et donc fiscale ? Quant aurons-nous le courage d'une opération vérité dans le monde caché des dégrèvements et exonérations de fiscalité locale ?
Troisième exemple de renoncement, la réforme de la fiscalité locale par substitution de dotations d'Etat. Le mouvement s'est fortement accéléré depuis cinq ans avec la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, de la part régionale de la taxe d'habitation, de la vignette, et la réduction des droits de mutation. Au total, 15 milliards d'euros d'impôts ont été remplacés par des subsides d'Etat. Ces derniers sont certes indexés, mais cela ne remplace pas la liberté d'agir sur l'assiette et sur le taux.
Les recettes fiscales propres ne représentent plus que la moitié des ressources de fonctionnement des collectivité territoriales, à peine le quart en Ile-de-France. En outre les dotations aux collectivités sont devenues le principal poste de dépenses de l'Etat, avec près de 50 milliards d'euros. Nous ne pourrons pas éviter des conflits avec l'Etat, compte tenu de ses contraintes budgétaires.
Autre renoncement, celui de la péréquation, qui pourtant sera désormais inscrite dans notre Constitution. La réforme de la DGF a été entreprise par le gouvernement d'Edouard Balladur, et c'est grâce à elle qu'ont été créées la DSU, la DSR et la dotation d'intercommunalité. En revanche, la réforme de la taxe professionnelle par le précédent gouvernement est profondément anti-péréquatrice, puisque les dotations compensent chaque collectivité sur la base de ses acquis : ainsi les riches restent riches et les pauvres restent pauvres. Et, au passage, l'Etat a confisqué les maigres ressources qui alimentaient le fonds national de péréquation. Or les disparités de recettes entre communes, départements et régions sont considérables. Par exemple, en Ile-de-France, malgré l'existence d'un fonds de péréquation, les écarts peuvent aller du simple au quadruple entre deux communes limitrophes.
Je conclurai par quelques propositions pour rompre avec l'héritage du passé, sédimentation de réformes inopérantes qui nous font remonter jusqu'à la taxe locale d'avant 1968... Savez-vous quelles sont les deux villes qui ont la DGF par habitant la plus importante ? Ce sont Lourdes et Vichy... Il faudra de l'audace, Messieurs les ministres, pour que le souffle de la décentralisation fasse bouger nos finances locales. J'évoquerai rapidement quelques pistes. Tout d'abord, moderniser et spécialiser nos impôts locaux, aujourd'hui saucissonnés entre quatre niveaux, hélas intangibles : communes, intercommunalité, départements, régions.
Ensuite, remettre à plat la politique des dégrèvements et d'exonérations dans le sens de la transparence, de l'équité et de la responsabilité. Transférer aux régions tout ou partie d'impôts d'Etat modernes, mais avec une vraie capacité d'agir sur l'assiette et le taux. Territorialiser et simplifier les dotations de l'Etat pour rapprocher monde rural et urbain et atténuer les disparités : chacun connaît l'aristocratie de la DGF que sont les communautés urbaines, et sa roture, les communautés de communes. Il faut d'autre part engager une véritable péréquation qui pourrait être décentralisée à partir des régions, pour corriger au plus près les disparités. Je n'envisage pas un égalitarisme forcené, mais une simple équité. Car si la décentralisation devait conduire à rendre plus forts les puissants et plus vulnérables les faibles dans l'exercice des compétences transférées, elle n'aurait à coup sûr pas fait progresser la République décentralisée que nous appelons de nos v_ux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. François d'Aubert - La décentralisation est nécessaire, et la promotion des libertés locales l'est au moins autant. Nous avons besoin de simplification et de réactivité. Il est anormal qu'il faille sept ans pour ouvrir un département dans un IUT, ou trois ans pour obtenir la « déconstruction », comme on dit en jargon, d'un ensemble HLM. Pour plus de proximité, il faut plus de libertés locales.
Parmi les conditions de réussite de la décentralisation, la première est une autonomie financière et fiscale renforcée. Il faut donner une réalité concrète à l'idée que les recettes fiscales des collectivités doivent être une part déterminante de leurs ressources globales. Le système des dotations d'Etat atteint ses limites. Ces dotations résultent de calculs complexes et de négociations budgétaires nationales sans lien avec les besoins locaux. Il en résulte des transferts de charges mal financés. Ainsi la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle a donné lieu à une mauvaise indexation, qui a réduit les ressources des collectivités.
Quelles recettes propres ? La meilleure serait sans doute un impôt affecté aux collectivités, avec la région pour pilier ; un impôt dynamique, lié à l'activité économique, qui pourrait être la TIPP. Cela permettrait en même temps de fixer un cadrage budgétaire des compétences transférées, pour éviter le risque de dérapage des dépenses locales.
Pour ce qui est par exemple du transfert des transports ferroviaires régionaux, j'observe que dans ma région on est passé d'une dépense initiale de 10 millions de francs à 100 millions aujourd'hui ! Il faut donc un système capable de calibrer, pour chaque transfert de compétence, la capacité dépensière des collectivités.
Cet impôt transféré doit aussi intégrer une idée de solidarité, avec une péréquation, et une progressivité du transfert de la ressource.
Deuxième condition de réussite de la décentralisation : une profonde réforme de l'Etat - dont réciproquement la décentralisation sera un levier puissant. Depuis quelques années on observe une forte recentralisation. A quelles conditions pourrons-nous développer de nouvelles libertés locales ? Cela implique d'abord moins de pouvoirs et de moyens pour les administrations centrales, grandes productrices de cette « littérature d'Etat » de circulaires et d'arrêtés qui engendrent bien souvent lenteur et complexité. Cela implique aussi moins de pouvoirs et de moyens pour les échelons déconcentrés de l'Etat, qui ont tendance à se multiplier et à s'additionner.
Cela implique encore des transferts de compétences. Cela exige enfin un allégement des tutelles administratives, financières et techniques. Aujourd'hui les élus locaux assistent à un retour en force des tutelles techniques. Celles-ci restituent à l'Etat le pouvoir d'empêcher, sur le fondement d'une loi qui fait l'objet d'interprétations variables et discutables, que les services de l'Etat assènent comme la vérité même, confondant la loi et la directive d'un chef de service... Le paysage des tutelles techniques est donc à revoir.
Quant au contrôle de légalité, il a valeur constitutionnelle, mais il souffre de trois défauts : il est trop lourd, trop sélectif, et il a tendance à glisser vers un contrôle d'opportunité. Chaque année les collectivités soumettent aux préfectures plus de sept millions d'actes. N'est-ce pas trop ? Ma seule ville de Laval a transmis l'année dernière 9 520 actes à la préfecture.
C'est beaucoup trop ! Sans parler du nombre d'employés ! Ne faudrait-il pas d'ailleurs revoir la liste des actes soumis à transmission ? N'est-il pas ubuesque d'y faire entrer les arrêtés de recrutement de personnel saisonnier ou ceux sur les avancements de grade ?
D'autre part, chaque préfecture a sa spécialité, l'une le code des marchés publics, l'autre l'urbanisme. Cela ne conduit-il pas à une certaine iniquité ?
Enfin, le contrôle de légalité s'apparente à une véritable tutelle en ce qu'il se mêle de plus en plus d'opportunité. Ainsi, lorsqu'une mairie externalise certains investissements, certaines préfectures se précipitent sur des conventions, par hostilité au principe de la délégation de service public. C'est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. René Dosière - Ah ! S'il n'y avait plus de contrôles !
M. François d'Aubert - Il faut un contrôle, mais il ne doit pas aller jusqu'à la tutelle, au risque de dévoyer l'esprit de la décentralisation de 1982, qui substituait à la tutelle un contrôle a posteriori.
Revenons donc à cette notion en modifiant l'article 72 de la Constitution. Le contrôle administratif devrait être confié à la juridiction administrative.
Voici donc quelques réflexions sur cette République décentralisée que nous souhaitons tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Pierre Balligand - Toucher à la Constitution n'a rien d'anodin. C'est un événements rare et hautement symbolique, en ce qu'il touche aux fondements mêmes de notre République.
La décentralisation est un thème qui m'est cher, et je pense avoir modestement participé à sa construction. Aujourd'hui, grande est ma déception, sans parler de mon inquiétude. Réformer la Constitution, c'est « opérer à c_ur ouvert » nos institutions et notre démocratie. Il faut pour cela de l'expérience, et surtout un véritable projet. Or, il n'y en a pas trace dans votre texte, et aucun autre ne circule, ni loi organique, ni loi ordinaire. Ou bien cette absence de dessein est fortuite et il s'agit alors d'une grave erreur, ou d'une lacune impardonnable car quel autre texte pourrait porter cette ambition politique ? Soit il s'agit d'un acte conscient, destiné à éluder toute perspective d'ensemble au profit d'une dangereuse dérégulation institutionnelle : un texte d'essence libérale, avec tous les dangers que cela comporte.
M. François d'Aubert - La liberté est dangereuse ?
M. Jean-Pierre Balligand - Vous voulez graver dans le marbre un texte allusif et inconséquent.
M. François d'Aubert - Jacobin primaire !
M. Jean-Pierre Balligand - Le Conseil d'Etat lui-même a conseillé au Gouvernement de supprimer plusieurs points du dispositif. Vous n'en avez pas tenu compte.
Votre texte est imprécis, que ce soit sur l'expérimentation - article 2 - ou sur l'équilibre des ressources - article 6. Vous ne définissez même pas la notion de décentralisation, pourtant complexe.
Face à ma majorité, j'ai toujours eu le courage de mes opinions, et ce n'est pas votre cas. Reconnaissons-le, la loi Galland n'est rien à côté des lois de 1982 et 1983. Quant à la loi Pasqua, c'est surtout du grand cinéma !
Votre texte doit être clarifié si l'on veut avancer. Nous sommes des décentralisateurs, comme nombre d'entre vous, même si certains sont des convertis.
Relisez l'alinéa 3 de l'article 4 : « les collectivités territoriales ont vocation à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en _uvre à leur échelon » : de quelles compétences s'agit-il ? Les fonctions régaliennes de l'Etat sont-elles concernées ?
Aux difficultés de forme s'ajoutent des problèmes de fond qui font courir le risque d'une instabilité institutionnelle et d'une rupture d'égalité des citoyens et des collectivités devant la loi.
L'article premier est éloquent : plusieurs juristes ont dénoncé les risques de conflits auxquels pourrait conduire l'intégration du principe d'une organisation décentralisée aux côtés des principes d'indivisibilité, de laïcité et d'égalité. Sans compter les risques de confusion entre organisation de l'Etat et organisation des services de l'Etat.
Le démagogique article 3 est à lui seul une aberration, en ce qu'il menace le bicaméralisme par l'obligation de débuter au Sénat l'examen des textes ayant pour objet « la libre administration des collectivités territoriales », c'est-à-dire ceux sur lesquels les représentants de la Haute assemblée sont les plus partiaux. C'est une manière outrageante de dévaluer la représentativité du suffrage universel direct dont l'Assemblée nationale est seule détentrice.
Cet article contredit aussi les principes fondamentaux de notre République, notamment l'article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
L'article 4 est également dangereux en ce qu'il introduit le principe de subsidiarité dans notre système. Mais surtout, ce texte pêche plus par ses omissions que par ses propositions, l'importance des premières renforçant l'inadéquation des secondes.
Ainsi, les décentralisateurs, sur tous les bancs, seront aussi choqués que je le suis que l'intercommunalité ne soit pas une fois mentionnée. En refusant d'inclure les EPCI, en dépit de leur succès, le texte fige une organisation territoriale déjà dépassée ; ce faisant, vous courez à l'échec.
Certes, c'est une démarche intéressante de mentionner les régions dans la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais ce n'est après tout que dresser un état des lieux. Les enjeux sont bien plus grands, puisqu'il aurait dû s'agir de clarifier les responsabilités, de rendre plus compréhensible l'action publique locale et, dans le même mouvement, de recentrer l'action de l'Etat sur ses missions propres. Il y a une place pour l'innovation, non pas pour « libérer les initiatives » - notion dont on peut se demander si elle a sa place dans notre Constitution - mais pour rééquilibrer l'action publique territoriale, sur tous les plans.
C'est dire que si le texte est adopté en l'état, une erreur historique sera commise : celle de ne pas saisir l'occasion donnée de remédier aux erreurs de la décentralisation. La chance s'enfuirait alors d'instituer un partenariat - pas nécessairement constitutionnel - entre un Etat garant et des collectivités responsables (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que la commission de la défense nationale a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

References: l'article 3
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 72
in fine
 L'article 6
 l'article 58
 l'article 3

L'article 6
 l'article 6
 l'article 72
 l'article 4
 l'article 14

L'article 4