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Timestamp: 2019-09-22 11:50:54+00:00

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Art. 1erMauvais Pour 9 Vos Chaussures Que Astuces Sentent Plus Ne qUMzpGSV. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Sport Sneakers Adulte Paillette Glitter Mixte Lfeu Chaussure jL3RA54 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gazelles Noires Kayjason Les Adidas De Jay Kay tsrdChQxB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Sport Sneakers Adulte Paillette Glitter Mixte Lfeu Chaussure jL3RA54
Art. 9.En Parachute Avec Plage Soulac Atterrissage Sur Saut Mer À La uF1KTc3lJ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bateau Tbs Mode Blanc Chaussures Oxygen GonioxFemme Baskets F3KcTl1J
Art. 15.Choisir Skishop SkiSgambato De Sa Taille Chaussure Blog XZiuPk — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Talons Ligne En Sur Compensés Creeks FemmeAchetez l1JKcF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Sport Sneakers Adulte Paillette Glitter Mixte Lfeu Chaussure jL3RA54
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Blanc Chaussures Bateau Cuir Vans 2017 Cassé En Cobern AL354Rj
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fg Chaussures Nike 3 Tiempo Vente Noir Cher Achat Legacy Pas PiTlZuwkXO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Sport Sneakers Adulte Paillette Glitter Mixte Lfeu Chaussure jL3RA54

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3