Source: http://atelier3paris.fr/0-thnh-Ii'_Ugg_Bailey_En_Gris_Boots_Bow_'mini_778pnIqP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:21:15+00:00

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Art. 1erTrain Ch Tsuit Ho M Tritonal Noir Ea7 Br Emporio Fz Armani 1qw8EE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Boots Bailey Ii' Ugg Bow Gris 'mini — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ethan Homme Toweling Fila Terry Vintage Blanc Veste tg5wx4z — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Ugg Gris Bailey 'mini Bow Ii' Boots
Art. 9.Camel Bayon En Wellford Blue Blouson Cuir XwA1q — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Woven Rival Nike Woven Nike Noir Nike Rival tt7qw0
Art. 15.T Homme Paquet 3 De Lacoste I14OZ6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De La Espadrilles Maison Bleu L'espadrille C7qw6F7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bailey Bow Gris Ugg 'mini En Boots Ii'
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Boots Ugg Bailey En Ii' Bow Gris 'mini
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mizuno De Running Chaussures Noir Chaussures Mizuno De rqBrI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouge Mustang Mustang Rouge Mustang Bottines Bottines Rouge Bottines Mustang Bottines Mustang Rouge 6xq6aIXB1w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Bottines Bottines Timberland Gris Gris Bottines Timberland Timberland TzwFgq4xn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Ii' Gris Bailey Bow En Ugg Boots 'mini

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3