Source: http://fipcarolinep.vraiforum.com/t285-Le-CODE-CIVIL-d-sormais-r-form-par-Ordonnance-Fin-de-la-d-mocratie-Fran-aise.htm?start=15
Timestamp: 2017-01-20 16:03:12+00:00

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Posté le: Dim 19 Jan - 19:39 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
Un nouvel article de Magalin Pernin encore plus remarquable , avec les sources Européennes et le rôle de la BCE http://www.contrelacour.fr/deficit-democratie-zone-euro-liste-lecture/Conclusion : Que faire ?J’espère que ce papier aura aidé certains à comprendre le caractère antidémocratique de la zone euro aujourd’hui et, pour ceux de bonne foi qui tentent de résoudre le problème, les causes de cette situation et le défi que constitue la démocratisation dans une union multinationale avec peu de solidarité et de compréhension entre les peuples. Le déficit démocratique de la zone euro est beaucoup plus grave et dommageable que celui de l’Union européenne en général. Le fonctionnement politique régulier de la « méthode communautaire » de l’UE – des lois initiées par une bureaucratie transnationale, la Commission européenne, qui peut être renversé par le Parlement européen élu, les lois votées et modifiées à la majorité par les gouvernements élus au sein du Conseil des ministres et par les eurodéputés – est loin d’être parfait, mais il est formellement démocratique. Je pense que ce système peut être tout aussi légitimement défendu par les europhiles que critiqué par les eurosceptiques. En revanche, l’émergence d’un super-État de la zone euro est un régime unique, caractérisé par de plus en plus de contraintes politique en raison d’une masse toujours croissante de règles arbitraires immuables (limites budgétaires, mandat monétaire ordolibéral), tout aussi arbitrairement appliquées par des institutions en grande partie ou complètement opaques et non-démocratiques (DG ECFIN, Conseil européen, BCE). C’est au mieux une forme de « démocratie ultra-déléguée » où le gouvernement national est castré et des minuscules élites formellement irresponsables décident aux sein du « gouvernement européen » de fait. Le système reste formellement démocratique si nous admettons que les pays qui choisissent de rester dans la zone euro ont implicitement accepté d’être soumis aux règles inflexibles de ce système et à ses caprices arbitraires, c’est une démocratie assez limitée. Cependant, même cette prétendue légitimité démocratique est minée par l’absence de débat raisonné sur les avantages et les inconvénients de quitter la zone euro (quasi-systématiquement décrit par les médias comme ayant des conséquences apocalyptiques) et le fait que les euro-élites ont parfois intimidé ceux qui cherchaient à débattre de l’adhésion à la zone euro. Rappelons que le Premier ministre grec George Papandréou a été éliminé quand il a essayé de présenter les conditions de sauvetage de son pays à un référendum. De même, récemment, un membre du Conseil de la BCE, Peter Praet, a rejeté les débats sur l’euro-sécession en Italie en disant que « cette discussion ne reflète pas la réalité que l’euro est un projet irréversible ». De même, un fédéraliste comme Jean Quatremer cite volontiers un économiste qui dit que la zone euro « est un peu comme la chanson « Hôtel California »: Vous pouvez entrer, mais vous ne pouvez pas en sortir ». Comment la zone euro peut-elle être démocratique si, comme Praet et Quatremer semblent le suggérer, elle est une sorte de prison pour les Nations ? Donner toujours plus de pouvoirs à la BCE sans reddition des comptes signifie faire confiance à une institution hautement idéologique avec des liens plus ou moins opaques avec le secteur financier et qui a activement utilisé son pouvoir pour promouvoir les privatisations, l’austérité et l’affaiblissement de la protection du travail. On peut être pour ou contre ces politiques, mais il faut reconnaître qu’il revient aux Assemblée démocratiques de décider et non à des bureaucrates transnationaux (qui envoient par des lettres secrètes aux premiers ministres la liste de leurs demandes). Comment comprendre qu’autant de gens de la gauche européenne soutiennent un système qui donne à cette institution idéologique autant de pouvoir? Comme le Tea Party américain, la BCE estime que la réduction des déficits doit être réalisée en réduisant les impôts (même si de nombreux pays en crise – Espagne, Portugal, Grèce et Irlande - ont déjà des taux d’imposition globaux assez faibles), ce qui signifie que tout le poids de l’austérité doit être porté par la réduction des dépenses et des services publics, ce qui entraîne, ceteris paribus, plus d’inégalité. Ou voir par exemple un récent discours du gouverneur français de la BCE Benoît Cœuré dans lequel il attaque la protection de l’emploi : « La flexibilité ne signifie pas l’injustice sociale. Trop souvent, ce qui retarde l’ajustement est la résistance par des privilégiés qui ont réussi à capturer une part inéquitable de la richesse nationale et qui s’opposent au changement économique ». Lorsque Cœuré s’attaque à des parasitaires surpayés s’accrochant à un modèle économique discrédité pour défendre leurs privilèges, il n’agit pas des hauts banquiers ou aux fonctionnaires européens. Probablement la meilleure chose qu’ont fait les bandes dessinées américaines est d’enseigner aux enfants que « Avec un grand pouvoir vient une grande responsabilité ». Les êtres humains étant ce qu’ils sont, si nous donnons le pouvoir à une petite clique d’hommes sans contrôle de leurs responsabilités, nous ne devrions pas être surpris si ils finissent par abuser de ce pouvoir et par bafouer nos intérêts. 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Posté le: Dim 19 Jan - 19:39 (2014) Sujet du message: Publicité
Posté le: Lun 20 Jan - 01:29 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
http://www.gaullistelibre.com/2014/01/les-scandaleuses-negociations-du-trai… L’ATP pourrait en effet mettre en place un cadre juridique où les multinationales seraient placées sur le même plan que les Etats et où elles pourraient porter plainte contre eux dans des tribunaux spécialement créés, dont on peut craindre qu’ils ne leur soient pas très défavorables (aux multinationales).En 1998, le scandale déclenché par la révélation du contenu de l’AMI avait fait capoter les négociations. Il est donc capital de faire connaître ce qui se passe et notamment l’article duMonde Diplomatique qui révèle que l’accord stipule que les pays devront assurer « la mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Et si les Etats ne s’y conforment pas, les entreprises pourraient alors les poursuivre si une législation rogne sur leurs « futurs profits espérés » ! Tout ceci rejoint complètement la réflexion de Jacques Sapir sur cette progression du droit qui finit par asphyxier la démocratie et le libre-arbitre des gouvernements et donc des peuples.http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803Sécurité alimentaire, droit social, écologie... Le traité transatlantique, un typhon qui menace les EuropéensEngagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. Revenir en haut
Posté le: Lun 20 Jan - 12:29 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
Posté le: Lun 20 Jan - 12:32 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
"Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l'entité adéquate pour le faire" avait déclaré Rockfeller. Telles seront les conséquences du traité Tafta (Trans-Atlantic Free Trade Agreement) visant à instaurer une vaste zone de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Tel est le dessein d'une signature programmée d'ici fin 2014 si l'on ne fait rien.Desseins et conséquences du grand marché transatlantiquehttp://www.huffingtonpost.fr/daniele-favari/accord-libre-echange-ue-etats-u…
Posté le: Lun 20 Jan - 13:38 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
On veut les Etats Unis d'Europe disent les technocrates de Bruxelles .. Et si ils demandaient leur avis aux peuples Européens ?? We want a United States of Europe says top EU officialVoters must decide for or against a United States of Europe during EU elections this spring, says vice president of the European Commissionhttp://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/europe/eu/10559458/We-want-a-Unit…
Posté le: Lun 20 Jan - 17:50 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
C'était le 19 Juin dernier JPMorgan réclame des régimes autoritaires en Europehttp://www.wsws.org/fr/articles/2013/jui2013/morg-j19.shtml
Posté le: Mar 21 Jan - 15:21 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
banques mardi 21 janvier 2014 Quand l’Amérique enrichit les avocatsPour éviter d’être traquées par les Etats-Unis, les banques helvétiques s’engagent dans une longue mise à nu face à la justice américaine. Une véritable manne pour les juristes et comptables à leur service. Les établissements dénoncent des tarifs «prohibitifs» «C’est un effort extraordinaire qui a un coût»Dossier. Place Financière 2.0 our éviter d’être traquées par les Etats-Unis, les banques helvétiques s’engagent dans une longue mise à nu face à la justice américaine. Une véritable manne pour les juristes et comptables à leur service. Les établissements dénoncent des tarifs «prohibitifs» Les liens«C’est un effort extraordinaire qui a un coût»Dossier. Place Financière 2.0Cela a commencé le 29 août 2013. Cela durera de longs mois. La majorité des banques helvétiques sont désormais engagées dans une procédure d’amnistie fiscale ouverte par les Etats-Unis. Ce qu’elles dénoncent comme un «diktat» – «impérialisme Yankee» aurait-on placardé sous d’autres latitudes, et avec d’autres convictions –, n’est pas perdu pour tout le monde. Destiné à leur permettre de payer une amende pour solde de tout compte – et éviter d’être happées par la machine judiciaire américaine – ce circuit administratif a fait accourir une nuée de conseillers devant leur porte. Tarifant leurs services au prix fort. «Ils exagèrent, c’est clair», souffle l’associé d’une banque genevoise, un de ses homologues évoquant de son côté des factures «prohibitives». Les banques les plus concernées sont les moins loquaces. Mais même au sein de Swissquote, on admet qu’il aura fallu débourser 1,5 million de francs pour déterminer, au final, que la clientèle ne faisait pas enfreindre le droit américain à la banque en ligne. Celle-ci devra néanmoins faire parvenir toutes les pièces à Washington. Ailleurs, des responsables bancaires font état de tarifs horaires flirtant avec les 1000 francs. Ou de journées facturées entre 3000 et 5000 francs par les «conseillers juridiques», en fonction de leur renommée. Quand ce n’est pas un juriste américain qui, au cours d’un dîner, se vante de ne «rien prendre au-dessous du million». Face à l’ampleur de la demande, l’autorité de supervision du secteur financier suisse (Finma) a vite renoncé à réserver ces dossiers «sensibles» à quelques grandes études. «Le taux horaire pour des services de conseils juridiques tourne entre 500 et 1000 francs de l’heure et, aux Etats-Unis, cela démarre à ce niveau», confirme Thierry Boitelle, fiscaliste à l’étude Bonnard Lawson, à Genève. Selon ce dernier, pour un établissement encourant une amende de 20 millions de francs – ce serait, par exemple, le cas d’une banque ayant abrité 100 millions sur des comptes ouverts il y a plus de six ans par des clients américains ne les ayant pas déclarés –, les factures d’avocats, de comptables ou de traducteurs peuvent atteindre un montant équivalent à cette pénalité. Page précédente1 2 3 Page suivanteCar, à chaque étape du circuit menant à l’obtention d’une promesse de «non-poursuite judiciaire» de la part du Department of Justice, il faut payer. La première a dû être bouclée en urgence avant le 31 décembre: chaque établissement devait décider de collaborer – ou non – après avoir passé au crible sa clientèle américaine pour en évaluer le risque juridique. Un casse-tête. Exemple? PostFinance enregistre le lieu d’origine du client à l’ouverture du compte, pas celui de naissance. Ce qui a pu l’empêcher de repérer une partie de sa clientèle disposant de la double nationalité suisse et américaiane. Il faudra tout «rechecker», avant d’envoyer les détails à Washington.«Paniquées, beaucoup de banques ont couru chez leur avocat et leurs auditeurs pour leur demander de s’en charger, ce qui explique les factures qui arrivent», relate Karen Monroe, associée du cabinet new-yorkais Wilk Auslander pratiquant à Genève. «Le processus requiert certes beaucoup de travail, mais seule une partie d’analyse et de conseil exige réellement une vedette du barreau», poursuit cette avocate travaillant entre la Suisse et les Etats-Unis depuis quinze ans. Qui souligne que, bien souvent, «les banques savaient pertinemment dans quelle catégorie se ranger».L’heure des petites mains a sonné. D’ici à fin avril, une première partie des détails sur les comptes soupçonnés d’être liés à des clients ayant fraudé le fisc doit être envoyée à Washington. Le gros morceau sera la préparation de leavers lists. Ces relevés décrivent, dans les moindres détails – destination, personnes impliquées – les transferts de fonds effectués, depuis 2008, à partir des comptes affichant un «indice d’américanité», pour reprendre l’expression de l’avocat Shelby du Pasquier. Seuls les noms des clients n’y figureront pas. Un travail fastidieux, réalisable en interne. Ou en sous-traitant. «Dans ce cas, seuls les grands réseaux d’audit sont à même de mobiliser vingt personnes durant trois mois; les cabinets d’avocats, eux, délégueront à des firmes de comptables-légistes, moins chères», décrit le fiscaliste Thierry Boitelle. Page précédente1 2 3 Page suivante Dernière édition par Danyves le Mar 21 Jan - 17:13 (2014); édité 1 fois
Posté le: Mar 21 Jan - 15:44 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
Les arguments pseudo-juridiques justifiant un Etat policierhttp://www.wsws.org/fr/articles/2014/jan2014/juge-j03.shtmlLa décision rendue le 27 décembre par le juge de la cour fédérale américaine, William H. Pauley, dans l’affaire de l’ACLU (Association de défense des libertés civiles) contre Clapper approuvant la surveillance très étendue par la NSA des données téléphoniques de toute la population du pays, a une immense signification pour les droits démocratiques.Bien que celle-ci ait été rédigée par un juge fédéral, ce n'est pas tant un un avis juridique qu’une polémique dans le style fasciste préconisant une élimination de la Constitution américaine et la mise en œuvre d’un Etat policier. Le fait qu’un juge fédéral évoque de tels arguments indique de façon significative combien le consensus pro-dictature s’est développé dans les plus hautes instances du système judiciaire.L’intégralité du paragraphe introductif de l’avis est une justification politique délibérée en faveur d’un Etat policier qui espionne et réduit au silence les lanceurs d’alerte. En réagissant à la décision présentée au début du mois par le juge Richard Leon qui qualifiait la surveillance par la NSA de « presque orwellienne », le juge Pauley utilise un argument dont toutes les dictatures se sont, d’une manière ou d’une autre, servies tout au long de l’histoire : à savoir que « la sécurité nationale » et la menace du « terrorisme » requéraient l’abrogation des droits démocratiques. (Voir : «Presque orwellien»: un juge américain condamne l’espionnage de la NSA » Il ne s’agit de rien d’autre que d’une variante des arguments avancés par le juriste nazi Carl Schmitt selon lesquels les intérêts de l’Etat, tels qu’ils sont déterminés par un exécutif tout puissant (un « Führer ») pourraient justifier un « état d’exception » durant lequel la constitution pourrait être suspendue et les droits démocratiques foulés au pied.
Posté le: Sam 25 Jan - 01:45 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
Projet diabolique de l'UE rétablissement de la peine de mort pour les opposants http://www.horizons-et-debats.ch/index.php?id=1753La note officielle décrite par Horizons et Débats est la suivante : 14.12.2007 Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 FR EXPLICATIONS (*) RELATIVES À LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (2007/C 303/02) Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte. TITRE I — DIGNITÉ Explication ad article 1 — Dignité humaine La dignité de la personne humaine n'est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux. La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 a inscrit la dignité humaine dans son préambule: «... considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde». Dans son arrêt du 9 octobre 2001 dans l'affaire C-377/98 Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil, rec. 2001, p. I-7079, points 70 à 77, la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l'Union. Il en résulte, notamment, qu'aucun des droits inscrits dans cette Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d'autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte. Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d'un droit. Explication ad article 2 — Droit à la vie 1. Le paragraphe 1 de cet article est fondé sur l'article 2, paragraphe 1, première phrase, de la CEDH, dont le texte est le suivant: «1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi...». La deuxième phrase de cette disposition, qui concerne la peine de mort, a été rendue caduque par l'entrée en vigueur du protocole no 6 annexé à la CEDH, dont l'article 1er est libellé comme suit: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté». C'est sur la base de cette disposition qu'est rédigé le paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte. [*] Les dispositions de l'article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte: a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH: «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; [*] b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.» l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH: «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...». http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0017:00…
Posté le: Sam 24 Mai - 07:43 (2014) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française
En catiminihttp://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=15-05-2014/05#topJeudi 15 Mai 2014 Civil15-05-2014 Réforme du droit des contrats : l’habilitation à procéder par voie d'ordonnance ne passe pas au Sénat Le désaccord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale au sujet de l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour réformer le droit des contrats et le régime des obligations, supprimée par le Sénat puis réintroduite par les députés lors de la première lecture du projet de loi, a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire le 13 mai.« Je tiens à exprimer mon total désaccord avec le recours aux ordonnances pour modifier l'ensemble du droit des contrats et des obligations, soit un cinquième du Code civil » a indiqué le président du Sénat, Jean-Pierre Sueur. La commission des lois du Sénat s'était opposée unanimement au recours aux ordonnances. Par un scrutin public, le Sénat avait suivi, à l'unanimité, moins une voix.« Avec l'ensemble des sénateurs, de tous les groupes, de la commission des lois du Sénat, je tiens à dire ma profonde opposition au consentement à ce recours aux ordonnances - qui sera inévitable si l'Assemblée Nationale, qui a le dernier mot, maintient sa position - qui revient à un auto-dessaisissement du Parlement sur des sujets majeurs qui relèvent à l'évidence de la loi et justifient un vrai débat parlementaire », a fait valoir Jean-Pierre Sueur.« Je considère que le texte préparé pour l'ordonnance pose de nombreux problèmes, dans ce domaine sensible et important du droit. Pour ne prendre qu'un exemple, ce texte supprime la procédure dite de retrait litigieux prévue à l'article 1699 du Code civil qui constitue une garantie du droit français contre la spéculation des subprimes. Je rejoins le rapporteur du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, qui a expliqué, exemples à l'appui, que le passage par les ordonnances ne fait pas forcément gagner de temps et pose, en revanche, de très réelles questions de sécurité juridique », a affirmé le président du Sénat.Après une première lecture devant le Sénat, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures avait été adopté par l'Assemblée nationale le 16 avril dernier (AN, 1re lecture, 16 avr. 2014, TA n° 324 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0324.asp). Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Sources : Sénat, communiqué, 14 mai 2014
Posté le: Aujourd’hui à 18:03 (2017) Sujet du message: Le CODE CIVIL désormais réformé par Ordonnance !!! Fin de la démocratie Française

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 52
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1699