Source: http://enfants-tchernobyl-belarus.org/doku.php?id=notre_association
Timestamp: 2015-03-05 06:26:14+00:00

Document:
Un messsage de Rosa Goncharova
It has been - Compilation de 5 petits films de propagande de l'URSS
CRILAN info n° 49 : Dossier spécial Japon et enfouissement des déchets à Bure
La mort des enfants en prime (Yves Lenoir)
22/10/2014 - La situation de BELRAD est devenue dramatique16/10/2014 - Yves Lenoir de retour de Fukushima
02/10/2014 - Un messsage de Rosa Goncharova
28/06/2014 - Le bon sens et l'énergie nucléaire
13/10/2013 - It has been - Compilation de 5 petits films de propagande de l'URSS
20/08/2013 - Le naturaliste Tim Mousseau éclaire les conséquences de Fukushima avec les observations faites à Tchernobyl
13/08/2013 - The Fukushima nuclear accident and the pale grass blue butterfly
20/07/2013 - Introduction à la radioprotection
15/05/2013 - CRILAN info n° 49 : Dossier spécial Japon et enfouissement des déchets à Bure
24/04/2013 - La mort des enfants en prime (Yves Lenoir)
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ETB-BELRAD associés pour protégerles enfants irradiés de Tchernobyl L'Institut indépendant BELRAD (Voir ici la création de BELRAD et son histoire) a besoin de 15 000 €/mois minimum pour payer ses 30 collaborateurs et les frais de la protection des 25000 enfants les plus exposés vivant dans les régions polluées par l'accident de Tchernobyl.
pour apporter à BELRAD l'aide financière nécessaire à ses interventions sur le terrain. BELRAD réalise notamment des mesures de la contamination radioactive dans l'organisme des enfants. Ces informations sont transmises aux habitant et on explique aux mères de famille comment éliminer une grande partie des radionucléides radiotoxiques présents dans les aliments. Des cures intermittentes de pectine de pomme chez les enfants contaminés réduisent la charge corporelle en radiocésium qui est cause de nombreuses maladies. ETB reçoit de BELRAD des informations fiables sur la situation sanitaire du Belarus. Tout compris, investissement et fonctionnement, elle doit assurer 75 à 80% da la rubrique recettes du budget de l'Institut.
La premier geste de solidarité à effectuer : contribuer personnellement en faisant régulièrement un don. Le maintien des installations (maison de Belrad, équipements, véhicules etc) et la survie de l'équipe de BELRAD en dépendent.
lire la suite ETB et BELRAD forment une équipe pour protéger les enfants exposés aux rayonnements ionisants artificiels de Tchernobyl. Ainsi, le Directeur de BELRAD est statutairement le premier vice-président d'ETB.
Chaque don fait l'objet d'un reçu fiscal permettant une déduction des 2/3 de sa valeur du montant de l'impôt sur les revenus. Ainsi, verser 100 à ETB revient en fait in fine à ne payer que 33. Tout don compte et représente pour ETB une contribution précieuse à la tenue de ses engagements envers BELRAD.
Sans BELRAD, aucune radioprotection ne serait plus apportée aux enfants du Belarus et plus aucune mesure de la contamination corporelle des habitants du pays ne serait effectuée. La principale source d'information scientifique sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl disparaîtrait.
Dans une telle situation, la désinformation et la négation de l'effet des radiations de Tchernobyl, auraient libre cours.“
--> Lire ici le rapport complet de cette mission Rapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme
FIDH sur Wikipedia
et l'OMCTOrganisation Mondiale Contre la Torture
Le site de l'OMCT
dans le cadre de leur programme conjoint, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, ont mandaté une mission internationale d'observation judiciaire au Bélarus pour observer le procès de l'association de défense des droits de l'homme “Viasna” (Printemps). La mission composée d'Alexandra Goujonhttp://www.bibliomonde.net/auteur/alexandra-goujon-670.html
, docteur en science politique et de Marianne Lagrue, avocate au Barreau de Paris, s'est rendue à Minsk du 19 au 26 octobre 2003.
La mission a pu assister aux audiences du procès intenté contre Viasnahttp://spring96.org/en/about
par le ministère de la Justice les 22, 23 et 24 octobre 2003. Les chargés de mission n'ont toutefois pas pu assister au dernier jour de ce procès qui a été reporté au 28 octobre 2003.
Parallèlement à l'observation du procès, la mission était également chargée de recueillir toute information utile sur l’état de la liberté d’association au Bélarus. Cette mission représentait aussi une occasion d’évaluer la situation depuis la dernière mission de l’Observatoire au Bélarus en 2001 1).
Les partis politiques d’opposition mais aussi les organisations de défense des droits de l'homme (Comité Helsinki, Charte 97, Viasna 96…), les mouvements de jeunesse, les associations de défense des journalistes et les syndicats sont privés de lieux d'expression officiels. Ces mouvements poursuivent leurs actions dans la rue, par l'organisation régulière de manifestations. Lorsque ses représentants sont invités à s'exprimer dans les enceintes européennes ou internationales, ils dénoncent sans relâche les violations des droits de l'homme dans leur pays. La situation dans ce domaine s'est aggravée en 1996 quand, pour la première fois, une manifestation de commémoration de la catastrophe de Tchernobyl a entraîné des arrestations massives. Parallèlement aux menaces téléphoniques, aux passages à tabac dans les cours d'immeubles et aux perquisitions des domiciles, des responsables de partis d'opposition, de syndicats et d'associations sont fréquemment incarcérés, pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines. Au début de l'année 1999, la répression prend une nouvelle dimension avec la disparition de plusieurs personnalités politiques 2).
Le président Alexandre Loukachenko a été réélu en septembre 2001 à plus de 75% des voix au premier tour. Dans leur rapport, l'OSCE et l'ODIHR considèrent que cette élection ne remplit pas les conditions démocratiques fixées dans le document final de la réunion de l’OSCE de Copenhague en 1990 3). Plusieurs violations ont été remarquées s’agissant du travail des observateurs locaux et internationaux. L'étendue du vote anticipé (14-19%), la pratique des urnes mobiles et l'absence de transparence dans l'agrégation des résultats ont également porté atteinte à l'intégrité du processus électoral. Les organisations internationales ont, plus généralement, critiqué les conditions dans lesquelles s'est déroulée cette élection : monopole des structures d'Etat dans toutes les sphères d'activités, non-respect de la liberté d'expression avec un monopole d'Etat sur les principaux médias, répression de l'opposition. La réélection de Loukachenko, dont on aurait pu penser qu'elle allait permettre une stabilisation de la situation politique au Bélarus, a produit des effets contraires.
Le 24 avril 2003, le ministre de l'Information a ordonné la suspension pour trois mois du journal régional indépendant Pravinstsialka, parce qu'il avait modifié son adresse légale et publié des articles sur des sujets politiques sans coordination avec le ministère de l'Information et les autorités locales. Les articles du Code pénal concernant la diffamation 4) sont à l'origine des condamnations de Mikolaï Markevitch et Pavel Mazheïko, respectivement rédacteur en chef et journaliste du journal régional Pagonia ; ils ont été condamnés à des peines de travaux forcés pour insulte au Président. Quant à Viktor Ivachkevitch, rédacteur en chef du journal Rabotchy, il a été libéré, en décembre 2003, après avoir passé une année en camp de travail pour avoir écrit et publié un article sur la corruption visant le Président Loukachenko.
Les ambitions démesurées et l'avidité excessive de pouvoir du Président Loukachenko se traduisent par l'omniprésence du chef de l'Etat dans tous les secteurs d'activité que ce soit par l'intermédiaire de réunions officielles, de visites informelles ou de très longs discours dont on peut penser qu'ils servent à entretenir la subordination des employés de l'Etat à son égard. A travers ces discours, le Président affirme, sans cesse, son point de vue et ses visées sur la situation interne et les relations extérieures du pays comme pour mieux signifier à ses concitoyens la nécessité de s'y conformer. Dans son discours annuel au Parlement (16 avril 2003), Loukachenko a notamment fait savoir qu'un représentant permanent du Président auprès du Parlement devait être nommé afin de rendre “plus efficaces les relations entre le Parlement et le gouvernement” 5). Répondant à la question d'un député sur les divergences entre les décisions prises par le Président et leur mise en œuvre, jugée parfois inadéquate, par le gouvernement, Loukachenko n'a pas hésité à appeler les députés à la délation pour qu'ils dénoncent les mauvais exécutants. Il a, à ce titre, indiqué qu'une commission avait été créée pour vérifier la manière dont l'Administration présidentielle se conformait à ses instructions puis a précisé qu'il avait sommé de “congédier sur-le-champ ceux qui entravaient l'exécution des décisions présidentielles”. Ces remarques représentent une menace directe vis-à-vis des plus réfractaires à la politique présidentielle. Le sort réservé à d'anciens collaborateurs de Loukachenko (disparitions, emprisonnement, exil, intimidations) laisse penser que cette menace est loin d'être purement théorique.
Au printemps 2003, Loukachenko a lancé une offensive idéologique en prononçant plusieurs discours relatifs à la nécessité d'une idéologie d'Etat. En mars 2003, lors d'un séminaire réunissant des responsables des organes centraux et locaux de l'Etat sur le thème de “l'amélioration du travail idéologique”, Loukachenko indiquait que “l'idéologie pour l'Etat, c'est la même chose qu'un système immunitaire pour un organisme vivant” 6). Il ajoutait: “si nous voulons que le Bélarus soit un Etat fort et rayonnant, nous devons alors penser, avant toute chose, au fondement idéologique de la société bélarusse”. Dans un rapport dicté pendant plusieurs heures, le président insista sur les modalités du dit “travail idéologique” (réhabilitation des préposés à l'idéologie dans les structures administratives et publication de nouveaux manuels scolaires et universitaires) tout en se présentant comme le simple inspirateur d'un système d'idées et de croyances ancré dans le peuple. Selon le Président, l'idéologie d'Etat ne peut être la copie conforme d'une des trois idéologies existantes («le marxisme, le libéralisme et le conservatisme») mais elle doit être le reflet des us et coutumes bélarusses. Empruntant au communisme quelques-unes de ses propriétés (“le collectivisme, le patriotisme et la justice sociale”) et au conservatisme la perpétuation de certains traits de caractère proprement bélarusses (“la bienveillance, la conciliation, la tolérance, le bon sens”), l'idéologie d'Etat au Bélarus doit se construire contre le libéralisme défini comme “une idéologie agressive” symbole “de l'inégalité sociale entre les hommes, du profit et de l'individualisme”.
Sur le plan des relations avec les organisations européennes et internationales, il n'y a pas d'amélioration notoire depuis le référendum contesté de novembre 1996. En 2002 et ce pour la seconde fois depuis l'indépendance du pays, les autorités bélarusses ont été soumises à une interdiction de territoire dans les pays membres de l'Union européenne. Le 19 novembre 2002, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne (UE) a décidé d'interdire l'accès de son territoire au président Loukachenko et à sept hauts fonctionnaires pour cause de violations multiples des droits de l'Homme 7). Cette décision faisait suite à l'éviction progressive du groupe de conseil et d'observation de l'OSCE à Minsk dont la dernière ressortissante étrangère s'était vue refuser le renouvellement de son visa. L'interdiction a provoqué une réaction immédiate de la part des autorités bélarusses qui se sont dites prêtes à entamer des négociations avec l'OSCE sur le mandat de sa mission à Minsk.
En avril 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé de lever l'interdiction d'entrée sur le territoire des Etats membres aux hauts responsables politiques bélarusses après avoir eu confirmation que la nouvelle mission de l'OSCE fonctionnait 8). Mais, il a également adopté, lors de cette réunion, une déclaration qui évoque “la détérioration de la démocratie et du respect de l'Etat de droit au Bélarus ainsi que le non-respect des engagements internationaux du pays”. Suite aux allégations de violation de la liberté d'association au Bélarus avancées par trois organisations syndicales internationales (la Confédération internationale des syndicats libres, la Confédération européenne des syndicats et la Confédération mondiale du travail), la Commission européenne a, par ailleurs, décidé, le 7 janvier 2004, de mener une enquête sur la violation des normes internationales fixées par l'Organisation internationale du travail 9) en matière de droit du travail. Si aux termes de cette enquête ces accusations se confirment, l'Union européenne, par décision du Conseil, pourra révoquer la possibilité pour le Bélarus de bénéficier de son Système des préférences tarifaires généralisées (SPG) et donc de plusieurs centaines de millions d'euros de bénéfices par an.
Le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe (CoE). Suite au référendum de 1996, le statut d'invité spécial attribué au Parlement du Bélarus en septembre 1992 a été suspendu en janvier 1997 au motif que la Constitution n'était pas légale. Le 17 décembre 1998, le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé de maintenir cette suspension et de geler formellement la procédure sur la demande d'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe, déposée en mars 1993. Le 31 janvier 2004, le Bureau a rejeté la demande du Parlement bélarusse qui demandait le rétablissement de son statut d'invité spécial estimant que les raisons qui avaient conduit à sa suspension étaient toujours valables 10). Selon l'Assemblée parlementaire, le régime du Bélarus ne respecte pas les standards du Conseil de l’Europe sur la démocratie pluraliste et la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles. Plusieurs domaines de coopération sont toutefois maintenus entre le Bélarus et le CoE : ils concernent la coopération parlementaire, les élus locaux, les questions constitutionnelles, le développement de la société civile et l'aide en matière législative. Le Conseil de l’Europe reste toutefois très préoccupé par la question de le peine de mort encore en vigueur au Bélarus. Par ailleurs, le 27 janvier 2004, un rapport sur les disparitions politiques au Bélarus établi par le parlementaire chypriote Christos Pourgourides, a été approuvé à l’unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe 11). Ce rapport met notamment en cause l'implication de hauts responsables de l'Etat dans ces disparitions.
Dans une résolution adoptée en avril 2003 sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU s’est dite très préoccupée par l'implication de hauts fonctionnaires d'Etat dans la disparition et/ou l'exécution de trois opposants et d'un journaliste, par les arrestations et les détentions arbitraires, les persécutions régulières des organisations non gouvernementales, des partis politiques d'opposition et des individus engagés dans des activités d'opposition et les restrictions à l'égard de certaines organisations religieuses 12). La résolution de l'ONU appelle les autorités à réagir en conséquence en leur demandant de mener une enquête sérieuse sur les disparitions d'hommes politiques, de mettre en adéquation les activités des forces de l'ordre avec les normes internationales, de garantir l'indépendance de la justice, de mettre fin à l'impunité des personnes responsables de meurtre et de libérer tous les prisonniers politiques.
En 1999, l'adoption d'un décret présidentiel “ (n°2) 13) a profondément transformé le système d'enregistrement des associations qui n'était jusque-là qu'une pure formalité. Toutes les organisations de défense des droits de l'homme et syndicats, incluant ceux qui étaient déjà enregistrés légalement, ont été obligés de se soumettre à ce nouveau système d'enregistrement dont les dispositions sont particulièrement contraignantes sous peine de voir leurs activités déclarées illégales et donc d'être dissoutes. Ce décret institue une Commission républicaine d'enregistrement et de réenregistrement des organisations publiques, qui est composée entre autre du Premier ministre, des dirigeants de l'Administration présidentielle et du Conseil de sécurité et qui peut examiner le contenu, les tâches et les méthodes de travail des associations et refuser son enregistrement en cas de “non- conformité avec les exigences de la loi”.
Ainsi, le 24 décembre 2003, la Cour suprême de Bélarus a confirmé la décision du ministère de la Justice de refuser l'enregistrement de l'Assemblée des ONG démocratiques, le plus large réseau associatif dans ce pays. Demandé en 2002, l'enregistrement avait été refusé en octobre 2003 par le ministère de la Justice. L'Assemblée des ONG avait fait appel de cette décision devant la Cour suprême. Selon Natalia Kebikava qui représentait ce ministère lors de l'audience du 24 décembre, ce refus est fondé sur une recommandation de la Commission républicaine d'enregistrement. L'Assemblée aurait omis de fournir son adresse légale à la Commission. Par ailleurs, N. Kebikava a insisté sur le fait que plusieurs organisations fondatrices de l'Assemblée avaient été dissoutes depuis la demande d'enregistrement. Un décret présidentiel a d'ailleurs été adopté en septembre 2003 (décret n°11) 14) modifiant le décret n°2 précité et requérant que le système d'enregistrement s'applique non seulement aux associations mais également aux “unions d'associations”.
Le contrôle des symboles utilisés par les associations est un autre moyen dont usent les autorités pour limiter la création d'associations ou dissoudre les associations existantes (voir le chapitre C sur le sort judiciaire réservé aux associations). Depuis l'année 2000, plusieurs décrets présidentiels ont été rédigés sur ces questions. Le dernier oukase sur ce sujet, en août 2002 15) requière que “les drapeaux, les emblèmes, les insignes et les marques d'identification des partis politiques, des unions professionnelles, des autres associations et de leurs unions ne rentrent en vigueur qu'après une expertise positive du Conseil héraldique auprès du président de la République et un enregistrement auprès du Registre héraldique d'Etat” (art. 3.4). Si une association ne se soumet pas à ces dispositions, elle peut faire l'objet d'un avertissement ou d'une dissolution. Rappelons qu'au Bélarus, les opposants au régime utilisent les symboles nationaux adoptés suite à l'indépendance du pays en 1991 et écartés en 1995 par un référendum qui a réinstallé les symboles datant du temps du Bélarus soviétique.
Face aux répressions dont ont été victimes un certain nombre d'opposants et face aux violations graves des droits de l'homme au Bélarus, plusieurs associations se sont créées pour porter une aide juridique aux citoyens du pays. C'est notamment le cas de l'association “Assistance légale à la population” dirigée par Oleg Voltchek et dissoute en septembre 2003. Or, en avril 2003, l'adoption d'un nouveau décret présidentiel (décret n°13) 16) limite le droit d'assistance juridique des associations. Ce décret prévoit que “les représentants des organisations non gouvernementales peuvent représenter des personnes physiques dans les procès civils des tribunaux généraux seulement si la loi les autorise à représenter et à défendre les droits et les intérêts des membres de ces associations et d'autres personnes devant les cours”. Il a ainsi modifié l'article 72 du Code de procédure civil 17) qui accordait le droit à une association de représenter une partie civile lors d'un procès si ses statuts le prévoyaient. Une association n'est maintenant autorisée à le faire seulement si la loi le prévoit. Or, la loi ne prévoit pas une telle disposition ce qui, de fait, interdit les associations de représenter des parties civiles lors des procès. Cette nouvelle disposition a été utilisée à plusieurs reprises par le ministère de la Justice pour émettre des avertissements et dissoudre des associations (voir C, le sort judiciaire réservé aux associations). Le décret n°13 tout comme les amendements apportés au Code de procédure civil viole l'article 62 de la Constitution bélarusse qui assure le droit d'assistance juridique des citoyens pour la défense de leurs droits devant les tribunaux.
Dans un commentaire sur le décret n°13, le service de presse du président justifie cette décision par le fait que “la représentation des intérêts des citoyens devant les tribunaux nécessite une formation professionnelle”. Dans son allocution au Parlement en avril 2003, le président Loukachenko a, en effet, indiqué que la pratique de représentation des intérêts des citoyens par les ONG portait atteinte à la profession d'avocat. Le décret n° 12 du 3 mai 1997 18) portant sur l'activité des avocats et des notaires et amendé plusieurs fois oblige les avocats à être membres d'un des collèges régionaux contrôlés par le ministre de la Justice, compétent pour accorder ou non le droit d'exercer en délivrant des licences temporaires (de cinq à dix ans) 19). Les changements intervenus en 2003 empêchent les associations de représenter une partie civile au profit des seuls avocats dont la licence et l'activité sont contrôlées par l'Etat. Ils permettent de mettre un terme au rôle d'aide et de représentation juridiques des associations, rôle qui s'était imposé face à la multiplication des inculpations à l'égard des militants politiques et associatifs et face à l'accélération des procédures de dissolution des associations.
Le 29 janvier 2004, la juge Aksana Budouskaïa de la Cour municipale de Minsk a ordonné la dissolution de la Société indépendante de recherches juridiques (SIRJ) qui faisait appel suite aux deux avertissements qu'elle avait reçus du ministère de la Justice et qui la rendait passible de dissolution automatique 20). La SIRJ a été accusée d'avoir participé aux procès de plusieurs associations en tant que représentante de la partie civile. Sa présidente, Elena Tonkatcheka, a pourtant précisé que l'association n'avait pas agi en tant que représentante d'une partie civile mais “représentante de la société civile”, une fonction prévue par l'article 78 du Code de procédure civile 21).
En novembre 2003, le président Loukachenko a signé un décret concernant l'utilisation de l'aide humanitaire étrangère 22). Ce décret introduit des mesures de contrôle de l'aide étrangère et prévoit qu'une telle aide ne peut pas être utilisée “pour organiser des meetings, des manifestations, des piquets de grève, pour préparer et diffuser des documents de propagande ainsi que pour la tenue de séminaires et d'autres formes de travail politique auprès de la population”. Une ONG qui viole ce décret peut être dissoute. Ce décret fait suite à un autre décret (n°8) adopté en mars 2001 qui a instauré un véritable système d'autorisation relevant du Président pour tout financement étranger destiné au soutien des activités des ONG de défense des droits de l'homme, syndicats, média indépendants et partis politiques23). Ce décret précise que toute forme d'aide doit faire l'objet d'un certificat d'enregistrement émis par le Département d'aide humanitaire placé sous la direction du Président. Il indique également que l'aide étrangère gratuite ne peut être utilisée pour la préparation et le déroulement d'évènements à caractère politique ou social. Actuellement au Bélarus, la plupart des associations et des médias indépendants ainsi que des partis politiques d'opposition fonctionnent grâce à l'aide de fondations et d'organismes étrangers. Les différentes modifications relatives à l'aide étrangère menacent l'activité mais aussi l'existence des ONG Plusieurs associations ont, en effet, reçu des avertissements ou été liquidées pour cause d'usage illégal de dons étrangers.
Jusqu'en 2001, une association pouvait être dissoute pour trois raisons sur la base de la loi sur les associations 24):
si lors de l'enregistrement, les fondateurs de l'association ont violé la loi sur les associations (art.29). Depuis l'adoption des amendements apportés à la loi sur les associations en juin 2003 (n°213-З) 25), les associations peuvent être dissoutes par décision d'un tribunal si “l'association a violé une seule fois la législation sur les manifestations”.
Cette décision faite suite à une série de mesures prises depuis 1997 qui limitent drastiquement la liberté de réunion et de rassemblement pacifique des ONG 26). L'organisation d'une manifestation quelle que soit sa forme doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des autorités au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Les autorités locales ont le droit de modifier l'heure et le lieu de l'événement et, dans plusieurs cas, elles rejettent la demande de façon arbitraire. De nombreuses infractions pénales découlent des mesures prises. Par exemple, les manifestants peuvent être poursuivis pour avoir participé à une manifestation non autorisée, fait obstruction au travail de la police, utilisé des symboles non autorisés ou scandé des slogans à l'encontre du Président.
En août 2003, les amendements qui ont été apportés à la loi sur les manifestations de masse 27) limitent le droit de réunion et de rassemblement des associations. La nouvelle rédaction de l'article 6 indique que la décision des autorités locales concernant l'autorisation ou l'interdiction d'une manifestation doit tenir compte “de la date, du lieu, de la durée, du nombre de participants, des conditions climatiques, du paiement des dépenses liées au maintien de l'ordre public, des services d'urgence médicale, du nettoyage du lieu après la tenue de la manifestation et des autres circonstances pesant sur le maintien de la sécurité publique en accord avec les organes d'Etat responsables du maintien de l'ordre public et de la sécurité”. Ces amendements entérinent les dispositions prises par le décret (n°11) en mai 2001 28) et qui imposent la responsabilité de l'ordre public aux organisateurs (associations, partis politiques, syndicats pour les manifestations de plus de 1000 personnes) sous peine de se voir dissoutes.
La politique de dissolution des associations au Bélarus a été critiquée par de nombreuses organisations européennes et internationales 29).
Le 9 juin 2003, l'ONG “Union de la jeunesse sociale-chrétienne” à Minsk a été dissoute par une décision de la Cour suprême sur la base de l'article 57 du Code civil 30). Les quatre griefs opposés à l'ONG étaient d'avoir une adresse officielle enregistrée dans une habitation, d'avoir un tampon qui ne correspond pas à la législation, d'avoir violé la loi durant le réenregistrement de 1999 et d'avoir un programme et des statuts contradictoires.
Le 17 juin 2003, la Cour régionale de Grodno a prononcé la dissolution de l'association “Initiatives civiques” requise par le département de la justice de la région 31). Selon la Cour, les inspections de l'association ont révélé que celle-ci avait violé à plusieurs reprises ses statuts et la loi. Créée en 1996, l'association “Initiatives civiques” avaient des activités orientées vers le développement des ONG et le respect des droits de l'homme, l'édition et l'aide aux médias indépendants, la résolution de problèmes sociaux dont ceux liés à l'accident de Tchernobyl en 1986.
Le 11 novembre 2003, la juge Valentina Kulik de la Cour suprême a demandé la dissolution de “l'Association des jeunes entrepreneurs” qui dispensait des conseils juridiques et organisait des formations à de jeunes entrepreneurs en raison d'irrégularités au moment du réenregistrement de l'association en 1999 32).
Le 29 janvier 2004, la juge Aksana Budouskaïa de la Cour municipale de Minsk a ordonné la dissolution de la Société indépendante de recherches juridiques (SIRJ) qui faisait appel suite aux deux avertissements qu'elle avait reçu du ministère de la Justice et qui la rendait passible de dissolution automatique. La SIRJ a été accusée d'avoir participé aux procès de plusieurs associations en tant que représentante de la partie civile 33). Créée en 1996, elle avait pour objectif de diffuser de l'information sur les principes de droit international, d'agir pour leur respect dans le cadre de la législation bélarusse et pour accroître le rôle du droit et de la culture juridique des citoyens de Bélarus. La SIRJ fournissait également des informations et une aide juridique aux ONG bélarusses et menait des activités d'analyse et de recherche sur le droit des associations dans le pays. Elle a également participé à plus de 40 procès en tant que “représentante de la société civile”.
Face à cette politique, les ONG dont celles qui ont été liquidées ont décidé de continuer à agir et de mener des actions conjointes. Les 23-24 janvier 2004, le premier forum uni des associations de défense des droits de l'homme s'est ainsi tenu dans la banlieue de Minsk 34). Initié par huit organisations dont la plupart ont été liquidées, ce forum, dont était partenaire la FIDH, a été organisé dans la quasi-clandestinité compte tenu des pressions menées par les autorités à leur encontre. Regroupant plus d'une centaine de militants du Bélarus et des pays avoisinants ainsi que des diplomates, ce forum se voulait une réponse à la répression grandissante. Les participants ont souligné leurs inquiétudes face aux individus qui propagent une opinion différente des autorités ou critique à leur égard et qui sont régulièrement la cible de répressions. Le forum a appelé à la démocratisation et au respect des droits et des libertés des citoyens, à l'amélioration des garanties constitutionnelles et des mécanismes électoraux, à la recherche de la vérité et de la justice concernant les cas de disparition d'hommes politiques et au respect de la liberté d'expression et d'association. Dans sa résolution finale, le forum conclut : “Nous sommes confiants dans le fait que la mise en place pratique des demandes présentées dans cette résolution redonneront vie à la société civile et permettront d'établir un système de pouvoir fondé sur le respect des droits des citoyens, de dépasser l'isolement du pays et de construire un Etat démocratique”.
Malgré le déroulement exemplaire du procès - si l'on excepte le report de l’audience au prétexte de l’alerte à la bombe -, tout laisse à penser que la décision politique était déjà prise.
Dans le contexte des décisions de dissolution à répétition 35), le verdict de dissolution prononcé sans surprise permet de considérer qu’il s’agit d’un procès politique comme tous les autres avant celui de Viasna.
Cf. rapport de cette mission internationale d’enquête Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise en étau. Septembre 2001
L'année 1999 a, en effet, été marquée par une série de disparitions d'opposants politiques notoires mais aussi par une liste importante de mises en accusation d’opposants politiques, majoritairement issus du 13ème Soviet suprême dissous ou d’anciens collaborateurs de l’administration présidentielle, sur la base de motifs de droit commun. Le 7 mai 1999, l’ancien ministre de l’Intérieur, Yuri Zakharenko disparaissait. En septembre 1999, ce sont Viktor Gonchar, ancien vice-Premier ministre, premier vice-Président du 13ème Soviet suprême dissout et Président de la Commission électorale d'opposition de 1999, et l’homme d’affaires Anatoly Kraszovsky, qui sont enlevés en pleine rue. Enfin, en juillet 2000, Dmitri Zavadsky, cameraman pour une chaîne de télévision publique russe (ORT) disparaît à son tour. Aucune des enquêtes sur ces disparitions n’a abouti à ce jour.
Final report on Presidential Election in Belarus (9 September 2001), Warsaw, OSCE, ODIHR, 4 October 2001, pp.3-4.
Articles 188 et 189. Code pénal de la République du Bélarus n°275-З adopté le 9 juillet 1999 et amendé les 8 mai et 24 juin 2002, les 4 janvier, 14 et 22 juillet 2003.
Sovetsakaïa Belaroussia, 17 avril 2003.
Respublika, 29 mars 2003.
Conclusions de la 2464ème session du Conseil de l'Union européen, 19 novembre 2002 (14184/02 Press 351), p. 16.
Conclusions de la 2501ème session du Conseil de l'Union européen, 14 avril 2003 (8220/03 Press 105), p. 16.
Communiqué de presse de la Commission européenne, 7 janvier 2004 (IP/04/19).
Communiqué de presse du Conseil de l'Europe, 2 février 2004.
Communiqué de presse du Conseil de l'Europe, 27 janvier 2004, 043f (2004).
Résolution de la 59ème session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Bélarus adoptée le 17 avril 2003 (E/CN.4/RES/2003/14).
Décret présidentiel n°2, 26 janvier 1999, intitulé “Sur certaines mesures visant à réglementer l'activité des partis politiques, des syndicats et autres associations publiques”.
Décret présidentiel n°1, 11 septembre 2003, intitulé “Sur l'introduction d'amendements aux décrets présidentiels du 26 janvier 1999 (n°2) et du 16 mars 1999 (n°11)”.
Oukase présidentiel n°441, 7 août 2002, intitulé “Sur la formation du Conseil héraldique auprès du président de la République du Bélarus et sur quelques mesures de perfectionnement du système de création et d'enregistrement étatique des décorations, des médailles et des symboles héraldiques officiels”.
Décret présidentiel n°13, 15 avril 2003, intitulé “Sur quelques questions concernant les procédures judiciaires civiles”.
Loi n°246-З, 5 novembre 2003, intitulée “Sur l'introduction d'amendements au Code de procédure civil de la République du Bélarus”.
Décret présidentiel n°12 adopté le 3 mai 1997 (amendé le 27 mai 1998, le 3 juin 1999, le 2 février 2000, les 30 août et 9 septembre 2002 et le 16 février 2004) et intitulé “Sur certaines mesures destinées à améliorer les activités des avocats et des notaires dans la république du Bélarus”. Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 16.
Articles 1.1, 1.2 et 1.4 du décret précité. Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, pp. 29-30.
Voir Paragraphe sur les procédures de dissolution et Partie I, Chapitre C.
L'article 78 indique : “Les représentants de la société civile exposent l'opinion des associations et des collectifs de travailleurs sur une affaire”.
Décret présidentiel n°24, 28 novembre 2003, intitulé “Sur la réception et l'utilisation de l'aide étrangère gratuite”.
Voir Bélarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 16.
Loi sur les associations adoptée le 4 octobre 1994 et amendée le 31 janvier 1995, le 29 novembre 1999, le 22 juin 2001 et le 26 juin 2003.
Loi n°213-З, 26 juin 2003, intitulée “Sur l'introduction d'amendements dans plusieurs lois concernant l'activité des partis politiques et des associations”.
Voir Belarus: La caricature de l'autocratie. La société civile prise dans l'étau. Mission d'enquête internationale, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, FIDH, OMCT, Septembre 2001, p. 23
Loi n°114-З, adopté le 30 décembre 1997, amendée le 11 juin 1998, les 7 août et 29 novembre 2003 et intitulée “Sur les manifestations de masse”.
Décret présidentiel, n°11, 5 mai 2001, intitulé “Sur certaines mesures d'amélioration de l'ordre lors de la tenue de rassemblements, réunions, défilés, manifestations, piquets de grève et d'autres rassemblements publics”.
Déclaration sur la Bélarus de l'Union européenne au Conseil permanent de l'OSCE, 17 juillet 2003 (°461) ; Communiqué de presse du chef de la mission de l'OSCE à Minsk, 29 octobre 2003.
L'article 57 du Code civil porte sur la liquidation des personnes juridiques.
Communiqué de presse de Viasna, 18 juin 2003.
Human Rights Review in November 2003, Viasna (5 décembre 2003).
Voir Paragraphe sur Partie I, Chapitre B.
Communiqué de presse, FIDH, 29 janvier 2003.
Cf Partie I. Chapitre C
2012/08/19 15:23
Lire l'article Appel à financer les projets l'institut
Les statuts ont été mis à jour le 16 novembre 2013 Votés à l’Assemblée Générale Extraordinaire, Paris, 16 novembre 2013
1 - But et composition de l'association :
L'association dite: Enfants de Tchernobyl Belarus fondée en 2001 a pour buts : aide aux enfants dans les régions du Bélarus contaminées à la suite de la catastrophe de Tchernobyl ; aide à la recherche indépendante liée à la catastrophe de Tchernobyl ; dif- fusion d’information sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl ; collaboration avec des organisations d’autres pays ayant les mêmes objectifs. Cette association encourage le parrai- nage de communes ou d’écoles des régions sinistrées, par des communes ou des écoles françaises.
Elle a son siège social à Lancieux, Côtes d'Armor (22)
Les moyens d'action de l'association sont les transferts de fonds à l'Institut de radioprotection Belrad de Minsk dans le cadre de contrats votés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, et de dotations d'investissement dans des équipements de pointe et de participation à des congrès inter- nationaux au Laboratoire de Sûreté Génétique de l'Institut de Cytologie et de Génétique de l'Académie des Sciences de la Répu- blique du Belarus à Minsk. Les dotations versées au Laboratoire de Sûreté Génétique sont limitées aux sommes reçues par les adhérents et donateurs expressément dédiées à cet usage.
La cotisation annuelle est de 20 € pour les membres adhérents et de 300 € pour les membres bienfaiteurs.
2 - Administration et fonctionnement :
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est com- pris entre 9 membres au moins et 11 membres de plein droit au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
Le Directeur de l'Institut BELRAD est vice-président d'honneur du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante,
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association .
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
L'association n'emploie aucun salarié, les fonds collectés étant, soustraits les frais de fonctionnement, intégralement destinés à l'Institut Belrad et au Laboratoire de Sûreté Génétique ci-dessus cités à l'article 2.
L'assemblée générale de l'association comprend les membres adhérents, bienfaiteurs et d'honneur.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos qui doivent avoir été audités par un expert comptable, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d'administration.
L'association n'a pas d'établissements. Des groupes locaux peuvent se créer à l'initiative de membres de l'association pour relayer le travail de l'association dans un cadre local ou régional. Ils ont leurs statuts propres et jouissent d'une totale indépendance d'action. Ils doivent se déclarer en association auprès du préfet. Leur action doit être strictement conforme à celle de l'association., notamment concernant la destination des fonds récoltés qui doivent être intégralement versés, frais déduits, sur le compte bancaire de l'association. Si ces conditions sont remplies, leurs présidents ont voix consultative lors des réunions du Conseil d'Administration de l'association.
3 - Ressources annuelles :
Tous les capitaux mobiliers sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nomina- tives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en ga- rantie d'avance.
des cotisations, dons et donations de ses membres ;
des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
du produit des libéralités dont l'emploi est décidé au cours de l'exercice;
du produit des ventes de documents (livres, brochures, CD, DVD etc), d'objets promotionnels de l'action de l'association ;
(pins, Tshirts, badges, autocollants etc) et des rétributions perçues pour service rendu ;
de dons d'associations et de fondations.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accor- dées au cours de l'exercice écoulé.
4 - Modification des statuts et dissolution :
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 20 jours à l'avance.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la ma- jorité de deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plu- sieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressés, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des affaires étrangères.
5 - Surveillance :
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des affaires étrangères ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Lieber Catherine :
Mary Maryse :
Barbier Guy :
Hugot Michel :
Lenoir Patrick :
Lenoir Yves :
Mary Jean-Claude :
Tchertkoff Wladimir :
Nesterenko Alexei :
vice-president (voix consultative)
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Situation de Tchernobyl en 1996
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 l'article 62
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 l'article 6
 l'article 57

L'article 78

L'article 57
 l'article 2
 l'article 55
 l'article 6