Source: https://aurelienbamde.com/2020/01/07/procedure-ecrite-devant-le-tribunal-judiciaire-lintroduction-de-linstance/
Timestamp: 2020-05-27 21:12:04+00:00

Document:
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
Art. 56 L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Art. 648 • Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs
Art. 473 • Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
• Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Art. 752 • Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat
• Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Art. 760 • Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
• La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Art. 763 • Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Art. 764 • Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
• L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Art. 54 Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat.
Art. 57 • Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
• Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
• Elle est datée et signée.
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References: Art. 56
 l'article 54

Art. 648

Art. 473

Art. 752

Art. 760

Art. 763

Art. 764

Art. 54

Art. 57
 l'article 54