Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rigou_michel58938f/5R/1982.html
Timestamp: 2019-12-10 00:21:44+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel RIGOU > Extrait de la table nominative 1982
Est nommé membre du groupe de travail chargé d'examiner la situation des producteurs d'eaux de vie des régions de l'Armagnac, du Cognac et du Calvados (en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982) (15 décembre 1982) (p. 6943).
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Deuxième lecture [n° 150 (81-82)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1982)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 231) : accord des sénateurs radicaux de gauche sur le projet en examen- Décentralisation - (p. 232) : souci de conciliation de la commission des lois en deuxième lecture - Problème non résolu des interventions économiques des communes- Confiance envers les collectivités locales - Responsabilité des élus sanctionnée par le suffrage universel - Maintien de divergences - Abstention de la formation des sénateurs radicaux de gauche sur l'ensemble du projet ainsi modifié.
- Projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire [n° 96 (81-82)] - (14 avril 1982) - Avant l'art. 3 (p. 1109) : sur l'amendement n° 4 de M. Pierre Lacour, rapporteur (indication des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui a décerné le diplôme de vétérinaire ; absence d'indication d'une spécialisation en cas de confusion possible avec un autre titre national exigeant une formation complémentaire), son sous-amendement n° 5 : non mention de spécialisation en cas de confusion possible avec un autre titre français exigeant une formation complémentaire non acquise par l'intéressé ; adopté, - Projet de loi de finances rectificative pour 1982 [n° 356 (81-82)] - Suite de la discussion - (9 juin 1982) - Art. 27 (p. 2656) : soutient l'amendement n° 28 de M. Jean Béranger (alimentation du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction par une contribution additionnelle aux primes et cotisations des contrats d'assurance construction).
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Art. 3 (p. 4125): soutient l'amendement n° 79 de M. Paul Girod (composition du conseil de direction des offices dans les secteurs où fonctionnent des organismes interprofessionnels) - Art. 7 (p. 4133) : soutient l'amendement n° 81 de M. Paul Girod (information directe de l'office ou par l'intermédiaire des organisations représentatives des professionnels) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4167) : organisation de la filière agro-alimentaire - Intervention des collectivités régionales - Abstention de la formation des radicaux de gauche.
- Projet de loi relatif à l'exercice des activités de vétérinaire - Deuxième lecture [n° 510 (81-82)] - (7 octobre 1982)- Art. 1 (p. 4371) : son amendement n° 1 : possibilité d'exercer des activités de vétérinaire en France pour les vétérinaires titulaires d'un des diplômes requis ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par mariage ; retiré.
- Projet de loi relatif aux études médicales et pharmaceutiques [n° 532 (81-82)] - (27 octobre 1982) - Art. 2 : Art. 48 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée (p. 4862) : soutient l'amendement n° 38 de M. Stéphane Bonduel (identité de programme et de modalités d'épreuves du concours et de l'examen) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4874) : soutien des sénateurs de la formation des radicaux de gauche au projet adopté par l'Assemblée nationale ; améliorations proposées - Modifications adoptées par le Sénat - Vote contre le projet ainsi modifié.
- Question au Gouvernement : annulation de crédits - (4 novembre 1982) - (p. 5117) : mesure d'annulation annoncée au Journal officiel des 18 et 19 octobre 1982 : autorisations de programme et crédits de paiement - Cas du budget de l'agriculture et du budget des industries agricoles et alimentaires - Rôle dans la balance du commerce extérieur français - Eclaircissement nécessaire.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [n° 56 (82-83)] - (15 novembre 1982)- Discussion générale (p.5426) plan d'équilibre de la sécurité sociale et sauvegarde du système français de protection sociale - Solidarité nationale - Augmentation des cotisations sociales des pré-retraités - Création du forfait journalier à l'hôpital et réorganisation de la prise en charge de l'hospitalisation par l'assuré - (p. 5427) : contribution sur la publicité pharmaceutique ; réserve sur cette mesure, risquant de pénaliser l'information du praticien - Actualisation de l'assiette de cotisation des non salariés - Cotisation sur le tabac et les alcools instituée par l'article 27 : mesure discriminatoire : exclusion du champ d'application de cette mesure des boissons de consommation courante ; taxation déjà très lourde des spiritueux et stagnation de la consommation ; contradiction avec l'application de la . vignette à tous les tabacs, même de consommation courante - Rapport du professeur Jean Bernard et accusation portée sur la consommation des boissons fermentées (bière), autant que sur la consommation des alcools - Grave conséquence de cette mesure pour les régions productrices d'alcool de fruits - Diminution du marché intérieur - Cas du cognac : problème de l'emploi pour les producteurs et petits négociants travaillant pour les ventes en France ; incitation à la fraude, accroissement des ventes aux frontières et perte de devises ; incitation à la fabrication d'anisés à l'étranger - Risque de condamnation par la Cour de Luxembourg - Difficultés d'application de la vignette- Résultats financiers escomptés de cette mesure et incompatibilité avec la politique de modération des prix à la sortie du blocage - Risque de transfert de consommation vers les boissons fermentées - Economie des régions productrices - Sa qualité de sénateur de Charente-Maritime - Ses amendements visant à moduler de nouveaux droits applicables à toutes les boissons alcoolisées - Solidarité nationale.
Mer - (25 novembre 1982) - (p. 5803) : progression de 10 % du budget du ministère de la mer en 1983 permettant de poursuivre les actions prioritaires engagées en 1982 et de conforter la politique maritime du Gouvernement- Présence de chalutiers étrangers dans le golfe de Gascogne - Nécessité pour le Gouvernement de protéger les marins pêcheurs contre ces abus - Délai d'attribution des subventions du plan de relance de la pêche artisanale trop long - Difficultés de la pêche industrielle rochelaise- Réglementation des ventes de chalutiers d'occasion, frein aux nouveaux investissements - Difficultés de la mytiliculture française et perte de 50 % après triage - Construction d'un laboratoire de recherche exploratoire près de La Rochelle - Approbation par la formation des sénateurs radicaux de gauche du projet de budget de la mer pour 1983.
Environnement - (4 décembre 1982) - (p. 6303) : lutte contre le bruit, politique de l'eau, protection des espaces naturels, grandes directions de ce budget - (p. 6304) : contrats antibruit - Besoins croissants d'eau pour les ménages - Risques de pollution et mise en place urgente des moyens de lutte et de prévention - Interrogation sur les résultats de l'étude du groupe de travail sur les prix de l'eau et les modes de facturation - Politique de l'eau liée à l'assainissement et programme d'assainissement financé par la dotation globale d'équipement - Rattachement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres au ministère de l'environnement - Insuffisance des crédits pour la réalisation des acquisitions foncières indispensables à une politique de sauvegarde - Rôle de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) dans le cadre de la lutte contre la pollution - Utilité de la publication du projet de loi relatif à l'extension du champ de l'enquête publique à l'ensemble des projets donnant lieu à une étude d'impact et organisant l'audition publique- Volonté compensant la modicité du budget - Formation des sénateurs radicaux de gauche favorable à l'adoption du budget de l'environnement pour 1983.
Plan et aménagement du territoire - (6 décembre 1982)- (p. 6345) : mise en place de la délégation interministérielle à l'économie sociale - (p. 6346) : rôle nécessaire des banques en faveur des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ; soutien nécessaire du réseau bancaire aux activités d'économie sociale - Politique de rénovation rurale : contrats de pays ; aides du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ; rareté des réunions du comité interministériel de développement rural et retard des opérations concernées- Annulation de crédits du 19 octobre - Politique contractuelle : contrats de plan entre l'Etat et les régions et avenir du FIDAR - Problème des villes moyennes - Disparités régionales - Système d'attribution de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) ; risque de disparité des primes régionales à la création d'entreprises (PRE) - Soutien des radicaux de gauche à la politique du Gouvernement et vote du budget.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale - Nouvelle lecture [n° 131 (82-83)] - (18 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7091) : inadéquation entre la lutte contre l'alcoolisme et la discrimination pour les boissons titrant plus de 25 degrés - Diminution des ventes de cognac - Equilibre des comptes de la sécurité sociale et instauration d'une cotisation - Aggravation de la situation précaire des petits et moyens viticulteurs et négociants - Commission Susini - Proposition des sénateurs radicaux de gauche : début de fiscalisation de la sécurité sociale - Mission du Sénat et danger du recours à la question préalable - Opposition des sénateurs radicaux de gauche à la question préalable.

References: l'article 2
 Art. 27
 Art. 3
 Art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 48
 l'article 27