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Timestamp: 2018-12-14 02:19:02+00:00

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Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre | Legifrance
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Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
NOR: MENT9101026D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant statut du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 23 avril 1991,
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 1
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son siège est à Lyon.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur de l'établissement.
L'école participe au réseau des écoles placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 2
L'Ecole nationale des arts et techniques du théâtre dispense en formation initiale et continue un enseignement supérieur général artistique, culturel et technique, pratique et théorique, sanctionné par la délivrance de titres et diplômes.
Elle forme à divers métiers du théâtre qui tous concourent à la réalisation de spectacles.
Elle assure le compagnonnage et la transmission des métiers et participe, en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, à des activités de recherche et de création.
Elle met en œuvre une politique de coopération lui assurant un rayonnement international.
Elle est un lieu d'accueil et de résidences artistiques, un lieu de représentations, fondements de la professionnalisation des étudiants.
Elle a une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production et de diffusion de spectacles, conformément aux dispositions fixées par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 3
L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services communs. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est dirigée par un directeur assisté d'un directeur général des services, ainsi que d'un directeur des études et d'un directeur technique, nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. Elle est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil académique et artistique.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 4
Les conditions d'admission à la formation initiale et continue sont fixées par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique et artistique.
Les conditions de scolarité sont adoptées par le règlement pédagogique de l'établissement.
L'école peut accueillir des stagiaires de la formation continue et des auditeurs libres français ou étrangers au sein des différents départements, dans des conditions fixées par le règlement pédagogique.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 5
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre dispose d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Abrogé par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 7
Le directeur de l'école est nommé, pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel public de candidatures publié au Journal officiel de la République française. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école.
Le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission, dont il nomme les membres, un avis motivé sur les candidatures. Cette commission composée de quatre membres comprend le président du conseil d'administration de l'école, une personnalité désignée sur proposition de ce conseil, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école.
Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 8
-le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
-le ministre chargé de la culture ou son représentant ;
-le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
-le président de la communauté d'universités et établissements Université de Lyon ou son représentant ;
-le président de la métropole de Lyon ou son représentant ;
2° Six personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Lyon, sur proposition du directeur de l'école :
-deux représentants d'organisations professionnelles nationales les plus représentatives des métiers concernés par les missions de l'école ;
-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines intéressant les missions de l'école ;
3° Onze membres élus :
-un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des professeurs des universités associés ou invités ;
-un représentant des autres enseignants-chercheurs, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et des maîtres de conférences associés ou invités ;
-trois représentants des autres enseignants, des chargés d'enseignement vacataires et des intervenants extérieurs ;
-deux représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service de bibliothèque ;
-quatre représentants des usagers : étudiants et stagiaires en formation continue.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Pour chaque membre du conseil, à l'exception des membres de droit et des personnalités extérieures, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur de l'établissement, le directeur général des services, le directeur des études, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.
Modifié par Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires du conseil d'administration temporairement empêchés peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Les membres de droit et les personnalités extérieures du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés à l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 10
Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer toute commission consultative en son sein. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique. Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 11
Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 12
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants des étudiants dans la limite de trois mois
Il n'est procédé à des élections partielles ou à une nomination que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu dans les conditions ci-dessus et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat. Dans ce cas, le membre remplaçant est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 13
Le conseil académique et artistique comprend au plus vingt-deux membres, et notamment des personnalités extérieures à l'établissement. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
Pour chaque membre élu est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le conseil académique et artistique est réuni par le directeur de l'établissement qui le préside au moins trois fois par an, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 14
Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique :
1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade :
- les enseignants affectés à l'école qui y assurent au moins la moitié de leurs obligations statutaires de référence ;
- les autres personnels enseignants-chercheurs et enseignants, les chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'école au moins quatre-vingt-seize heures annuelles d'enseignement ;
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service et de bibliothèque affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant un service au moins égal à un mi-temps.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15
Les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni liste incomplète. Cependant lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège, le représentant est élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 16
Les scrutins du conseil d'administration et du conseil académique et artistique sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 17
Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Abrogé par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 18
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 19
Le directeur dirige l'école et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment :
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions rectificatives ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ;
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
8° Il répartit les services d'enseignement ;
Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement de catégorie A.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 20
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et les grandes orientations relatives aux formations.
3° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ;
4° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales ;
7° Le bilan social présenté chaque année, après avis du comité technique ;
8° Les dons et legs.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'école à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 6° ci-dessus. Toutefois, le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur de l'établissement le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs. Le budget rectificatif est porté à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des propositions et avis émis par le conseil académique et artistique.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Université de Lyon, siégeant en formation commune.
Sous réserve des dispositions des articles 27, 28 et 29, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur d'académie, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Le conseil pédagogique technique et artistique propose au conseil d'administration les projets de créations et de modifications des diplômes de l'établissement.
Il fait au conseil d'administration des propositions sur les structures internes de l'école, les conditions d'admission des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances, les aptitudes et compétences requises en vue de pourvoir les emplois vacants ou demandés, sur les programmes de formation initiale ou continue.
Il propose le règlement pédagogique au conseil d'administration.
Il lui recommande les mesures à mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie et de travail dans l'établissement et pour faciliter l'entrée dans la vie active des étudiants.
Il favorise les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux personnels et usagers de l'établissement.
L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation .
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 128
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 21
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
2° Les versements et contributions des étudiants régulièrement inscrits et des personnes bénéficiant de la formation continue ;
3° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
4° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
5° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
7° Les recettes de mécénat ;
8° Le produit des contrats et conventions ;
9° Les dons et les legs ;
10° Le produit de cessions ou participations, les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
11° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 22
2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3° Les frais d'équipement ;
4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 128
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Modifié par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 23
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.
TITRE V : Dispositions transitoires et finales. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 24
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 14
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 6
 l'article 6
 art. 5
 l'article 22
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 128
 art. 21
 art. 22
 art. 128
 art. 23
 l'article 22
 art. 24