Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1049-cic-1983-1049
Timestamp: 2020-04-06 10:34:50+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1049
Livre IV > Partie I > Titre VI > Chapitre II > Article III > C. 1049 CIC/1983
§1. In precibus ad obtinendam irregularitatum et impedimentorum dispensationem, omnes irregularitates et impedimenta indicanda sunt ; attamen, dispensatio generalis valet etiam pro reticitis bona fide, exceptis irregularitatibus de quibus in can. 1041, n. 4, aliisve ad forum iudiciale deductis, non autem pro reticitis mala fide.
§1. Dans la supplique pour obtenir dispense d’irrégularités et d’empêchements, toutes les irrégularités et tous les empêchements doivent être indiqués ; cependant, la dispense générale vaut aussi pour ceux qui ont été omis de bonne foi, à l’exception des irrégularités dont il s’agit au can. 1041, n. 4, ou des autres déférés au for judiciaire, mais elle ne vaut pas pour ceux qui ont été omis de mauvaise foi.
§2. Si agatur de irregularitate ex voluntario homicidio aut ex procurato abortu, etiam numerus delictorum ad validitatem dispensationis exprimendus est.
§2. S’il s’agit d’irrégularités provenant d’homicide volontaire ou d’avortement, pour la validité de la dispense, il faut indiquer aussi le nombre de délits.
§3. Dispensatio generalis ab irregularitatibus et impedimentis ad ordines recipiendos valet pro omnibus ordinibus.
§3. La dispense générale des irrégularités et des empêchements pour la réception des ordres vaut pour tous les ordres.
§1 In precibus ad obtinendam irregularitatum et impedimentorum
dispensationem, omnes irregularitates et impedimenta indicanda sunt ;
attamen, dispensatio generalis valet etiam pro reticitis bona fide,
exceptis irregularitatibus de quibus in can. 1041, n. 4, aliisve ad
forum iudiciale deductis, non autem pro reticitis mala fide.
§2 Si agatur de irregularitate ex voluntario homicidio aut ex procurato
abortu, etiam numerus delictorum ad validitatem dispensationis
exprimendus est.
§3 Dispensatio generalis ab irregularitatibus et impedimentis ad ordines
recipiendos valet pro omnibus ordinibus.
§1 Dans la supplique pour obtenir dispense d’irrégularités et
d’empêchements, toutes les irrégularités et tous les empêchements
doivent être indiqués ; cependant, la dispense générale vaut aussi pour
ceux qui ont été omis de bonne foi, à l’exception des irrégularités
dont il s’agit au can. 1041, n. 4, ou des autres déférés au for
judiciaire, mais elle ne vaut pas pour ceux qui ont été omis de
§2 S’il s’agit d’irrégularités provenant d’homicide volontaire ou
d’avortement, pour la validité de la dispense, il faut indiquer aussi
le nombre de délits.
§3 La dispense générale des irrégularités et des empêchements pour la
réception des ordres vaut pour tous les ordres.
C. 768 CCEO/1990
C. 991 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

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§2

§3