Source: http://www.individeal.ch/web/index.php/individeal/geschaeftsbedingungen?lang=fr
Timestamp: 2020-07-10 06:22:44+00:00

Document:
Ces conditions d’affaires générales sont valables pour toutes relations d’affaires entre Individeal et son client. Nos conditions générales sont exclusives. Des conditions contraires ou différentes à nos conditions d’affaires ne seront pas reconnues, à moins que Individeal ait accordé ceux-ci expressément par écrit.
Individeal – Termes et Conditions
§ 1 Documents de planification
Description de la situation et la nature du plan de construction et des bâtiments voisins, indication des possibilités d’irrigation – drainage ainsi qu’une présentation des eaux usées. Lors de conditions de sol défavorables et lorsque les autorités responsables sont requises, il faut obtenir un rapport d’expertise au sujet de la nature du bâtiment. Les frais d’administration (analyses de la sécurité), notariaux en rapport avec le projet de construction et le financement sont à la charge des maîtres d’ouvrage. Les documents de construction approuvés sont à soumettre pour inspection au plus tard une semaine après leur obtention
§ 2 Terrain prêt pour la construction
Durant la période de construction le terrain de construction doit être accessible aux camions et machines de chantier. Il doit y avoir également une possibilité de stockage du matériel suffisante et une excavation. Les obstacles de tout genre, dans le domaine de la contruction sont à éliminer. L’approvisionnement en eau et le raccordement électrique (220V + 380 V) doivent être garantis avant le début des travaux. Les frais de consommation sont à la charge des maîtres d’ouvrage. Si la construction de la maison n’était pas possible sur le terrain prévu, les maîtres d’ouvrage sont en droit d’ériger la maison sur une autre parcelle.
§ 3 Implantation du bâtiment
Les bornes de délimitation sont à détecter sur le terrain par le maître d’ouvrage et à découvrir. Le maître d’ouvrage doit s’assurer que les panneaux d’entreprise livrés sont, conformément aux prescriptions légales établies, bien visibles pendant la période de construction. L’implantation et la pose des gabarits sont inclues dans le prix fixé.
§ 4 Réception du matériel de construction
Les matériaux de construction, appareils et objets livrés par Individeal sont à accepter et les éventuels défauts sont à signaler immédiatement à l’entreprise Individeal©. Les maîtres d’ouvrage sont responsables du matériel livré.
§ 5 Les installations extérieures
Le remblayage de la fouille, la répartition de l’humus, les installations extérieures, le remblayage de la terrasse, l’enlèvement de terre excédentaire ou le transport de terre manquante ainsi que le gravier pour le remplissage ne sont pas inclus dans la livraison.
§ 6 Assurance
Les maîtres d’ouvrage se doivent de conclure à leur charge les assurances nécessaires (assurance responsabilité civile propriétaires d’immeuble et assurance incendie) et les documents y relatifs doivent être en possession de l’entreprise Individeal avant le début de la contruction.
Individeal – Modalités d’exécution
Le contrat comprend la préparation de la demande du permis de construction, la livraison des matériaux nécessaires ainsi que la réalisation du bâtiment commandé, et des travaux individuels qui ne peuvent pas être exécutés par le maître d’ouvrage.
Des modifications ou compléments dans le texte du formulaire sont considérés comme non écrits si ils ne sont pas saisis de la même manière dans l’offre. Les discussions orales ne sont pas prises en considération. Le présent contrat ainsi que toutes les modifications nécessitent l’approbation écrite de l’entreprise Individeal. La livraison et le montage de tous les types de maisons ainsi que les frais de tous les travaux, sont englobés dans la partie séparée relative au prix et concernent exclusivement les types de travaux énumérés. Lors d’une déviation du lieu de construction de plus de 10 km, les coûts de transport et le montage prévus à cet efffet seront facturés au maître d’ouvrage séparément.
§ 2 Prix fixe
Avec le contrat de vente l’entreprise Individeal s’engage à respecter le prix total pour le la livraison convenue. Le prix fixé est garanti 6 mois après conclusion du contrat, à savoir après accord écrit. Pour la construction il sera nécessaire d’avoir un terrain à bâtir constructible, un permis de construire, le financement ainsi qu’une preuve de l’engagement de paiement irrévocable et indépendant de la banque (garantie bancaire). Si les conditions requises pour débuter les travaux ne sont pas remplies, le prix fixé sera ajusté à la liste de prix du moment. Des obstacles imprévus tels que des disfonctionnements dans l’entreprise, grèves, forces majeures, retard dans les délais de transport des fournisseurs ne sont pas sous la responsabilité de l’entreprise Individeal.
§ 3 Allocation de dépenses
Si l’acheteur exerce le droit de résilier jusqu’à l’octroi du permis de construire, sans que l’entreprise Individeal lui en donne la raison, une indémnité de 10% du prix de vente sera versée. Si une réalisation écrite se fait après que le permis de construire ait été délivré, l’indémnité s’élève à 15% du prix de vente. Si pour des raisons quelconques les droits de maison sont retirés à Individeal par les maîtres d’ouvrage durant la planification et la période de construction, les honoraires et les frais émergents sont payables dans leur totalité.
§ 4 Paiment
Le prix total convenu est basé sur l’avancement de la construction et la livraison de matériaux et est à payer en pourcentage comme suit:
20% lorsque le permis de construire est délivré
40% des honoraires Individeal
80% du gros oeuvre de la maison lors de la remise du protocole
20% des honoraires Individeal à l’issue de l’inspection des travaux internes et de la remise de clés.
§ 5 Remise des clés
Avant la remise de la maison a lieu une inspection commune du projet de construction. A cette occasion, le protocole de remise sera rédigé. La date à cet effet sera communiquée aux maître d’ouvrage. Si ceux-ci ne prennent pas part à ce rendez-vous, le protocole enregistré lira les deux parties. Les maîtres d’ouvrage s’engagent à occuper la maison uniquement après paiement intégral. Avec l’emménagement, le projet de construction est considéré comme accepté et remis conformément au règlement.
§ 6 Procuration
Les maîtres d’ouvrage autorisent l ‘entreprise Individeal à prendre pour eux, si nécessaire, des mesures juridiques. Lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage sont mentionnés dans le contrat chacun d’eux est habilité à être représenté. Dans ce cas, l’entreprise Individeal doit avoir connaissance avant le début des travaux des noms des représentants des clients. Chaque maître d’ouvrage est conjointement responsable envers l’entreprise Individeal. Durant le temps de construction l’essentiel du droit de maison nous est retransmis jusqu’à la réalisation du projet de construction.
Les marchandises livrées sont propriété de l’entreprise Individeal jusqu’au paiement intégral du prix d’achat y compris les intérêts et les frais (jusqu’à encaissement des chèques), et jusqu’à la prise de contact avec le sol et devenues des éléments essentiels.
§ 8 Champs d’approvisionnement
Des variations souhaitées dans la livraison sont recensées dans le prix de l’offre. Les coûts supplémentaires pour les services qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le contrat sont à la charge des maîtres d’ouvrage. Les livraisons de matériel qui sert aux travaux fournis par Individeal, sont effectuées par l’entreprise Individeal©. Nous nous réservons le droit d’amener des modifications concernant le matériel et la construction si cela améliore la valeur de la construction ou ne la nuit pas. En cas d’eau d’infiltration (nappe phréatique, source), de pression au sol en-dessous de 0,87 Kp/qcm (0,15 N/p mm), en cas de sol pierreux ou rocheux ainsi qu’en cas de terrain pas plat, haut ou profond, le chef de chantier de la maision Individeal peut effectuer une recherche des frais supplémentaires engendrés par ces obstacles uniquement au début des travaux. Tout cela n’est donc pas inclu dans le prix fixé. Si pour des raisons météorologiques la construction ne peut pas se poursuivre ou débuter, la durée de construction se prolonge en conséquence. Si la construction devait tout de même être terminée durant cette période, les frais émergents (étanchéité, chauffage, etc.) seraient facturés séparément.
Après La SIA s’ensuit la garantie qui englobe tous les travaux fournis par Individeal. Elle est convenue entre l’entreprise Individeal et le maître d’ouvrage. Durant le délai de garantie Individeal,respectivement les entreprises agréées, effectue les travaux nécessaires à l’élimination des défauts. La garantie court à partir de la fin de la totalité des travaux ou par l’emménagement dans la maison. Pour les appareils, objets et matériaux, ce sont les fabricants qui se chargent d’inclure la garantie selon leurs conditions d’usine valables.
Si un défaut est mis sur le compte d’un ordre particulier du maître d’ouvrage ou de la qualité des préstations préalables, à savoir des propres prestations des maîtres d’ouvrage, la garantie est exclue. Des défauts apparents durant les délais de garantie seront éliminés par des retouches. Les fenêtres et les portes extérieures sont à tester immédiatement après leur installation. En cas de dégâts externes et internes qui ne sont pas liés aux travaux effectués par l’entreprise Individeal, aucune prestation de garantie ne sera prise en charge. De part la courte durée de construction et l’emménagement immédiat après la fin des travaux, on peut compter sur une humidité normale. Celle-ci est exclue de la prestation de garantie.
§ 10 Inefficacité
L’éventuelle nullité d’une disposition contractuelle n’affecte pas la validité du contrat.
§ 11 Plaintes
Si l’ entreprise Individeal estime que l’application des réserves pour défauts présumés de la part des maîtres d’ouvrage est injustifiée, les parties doivent immédiatement consulter un expert afin de clarifier le différend. La décision de l’expert doit lier les deux parties. Au cas où les parties ne se mettaient pas d’accord sur la décision de l’expert, il faudrait alors faire appel au président compétent de la Chambre d’artisanat de construction du canton concerné pour qu’il désigne un expert. La désignation lie les deux parties et est définitive. Les frais d’experts sont à la charge de la partie en tort dans ce différend.
§ 12 Garanties de bonne fin
Votre construction sera dans tous les cas terminée dans les conditions qui figurent dans le contrat que vous avez conclu. Votre construction est assurée par une garantie bancaire de votre banque. Nous vous la remettons après signature du contrat et paiement intégral de la maison (brut) inclus tous les honoraires de l’architecte. Sauf dans un cas très improbable de faillite, vous ne payerez pas plus que ce qui a été convenu et obtiendrez exactement la maison que vous avez souhaitée.
§13 Droit applicable et juridiction
Les dispositions du droit suisse s’appliquent également lors de commandes de l’étranger ou de livraisons à l’étranger. Le for juridique pour toutes réclamations en relation avec votre commande est à Biel BE. Nous sommes autorisés, à porter plaintes également à votre lieu juridique général.
L’inefficacité de dispositions individuelles n’affectent pas l’efficacité du contrat et ce AGB.

References: § 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 5

§ 6

§ 2

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§ 4

§ 5

§ 6

§ 8

§ 10

§ 11

§ 12

§13