Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/R.1936-2001.htm
Timestamp: 2020-05-30 22:37:36+00:00

Document:
Règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001
R .869/2004 du 26.04.2004
R .1005/2008 du 29.09.2008
R .302/2009 du 06.04.2009
R .2107/2017 du 15.11.2017
(1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "convention CICTA".
(2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.
(3) La CICTA a adopté plusieurs recommandations créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, notamment pour l'établissement et la transmission de données statistiques, l'inspection au port, la surveillance des navires par satellite, les observations de navires et les transbordements, le contrôle des navires de parties non contractantes et des navires apatrides. Ces recommandations sont devenues obligatoires pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de les mettre en oeuvre.
(4) Certaines obligations ont été transposées par le règlement (CE) n° 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA et par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98. Dans un souci de clarté, il convient de regrouper ces mesures dans un règlement unique, abrogeant et remplaçant les règlements.
(5) À des fins de recherche scientifique, il est opportun d'imposer aux capitaines des navires de pêche communautaires la mise en oeuvre des obligations du "Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan Atlantique", édité par la CICTA.
(6) La Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, ci-après dénommée "CTOI". Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la CTOI et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes. Il convient que la Communauté applique les mesures adoptées par la CTOI en matière de contrôle.
(7) La CTOI a adopté une recommandation prévoyant l'enregistrement et l'échange d'informations relatives au thon tropical. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de la mettre en oeuvre.
(8) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, ci-après dénommée "CITT", mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, il convient qu'elle applique les mesures adoptées par la CITT en matière de contrôle.
(9) La Communauté a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et a décidé, par la décision 1999/386/CE, son application provisoire dans l'attente de son approbation. Il convient dès lors que la Communauté applique les mesures prévues par cet accord en matière de contrôle.
(10) Il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir le respect des mesures applicables en matière de contrôle dans le cadre de la CTOI, de la CITT et de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.
(11) Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(9), s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.
(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des pouvoirs des compétences d'exécution conférées à la Commission,
Le présent règlement établit des mesures de contrôle et d'inspection pour l'exploitation des stocks des espèces de poissons grands migrateurs visées à l'annexe I du présent règlement et s'applique aux navires de pêche battant pavillon des États membres et enregistrés dans la Communauté, ci-après dénommés "navires de pêche communautaires", opérant dans l'une des zones définies à l'article 2.
a) "arraisonnement", l'arraisonnement d'un navire de pêche, présent dans la zone de compétence d'une organisation, par un ou plusieurs inspecteurs habilités, en vue de réaliser une inspection;
b) "transbordement", le déchargement d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche d'un navire de pêche vers un autre navire, en mer ou au port, sans que les produits aient été enregistrés comme débarqués par un État du port;
c) "débarquement", le déchargement d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche, d'un navire de pêche dans un port ou à terre;
d) "infraction", toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2;
e) "navire d'une partie non contractante", un navire observé et repéré comme étant engagé dans des activités de pêche dans l'une des zones définies à l'article 2 et qui bat pavillon d'un État qui n'est pas une partie contractante de l'organisation régionale concernée;
f) "navire apatride", un navire dont on peut raisonnablement penser qu'il n'a pas de nationalité.
g) 'engraissement': élevage d'individus dans des cages afin d'augmenter leur poids ou leur teneur en graisse, en vue de leur commercialisation;
h) 'mise en cage': placement d'individus sauvages quelle que soit leur taille dans des structures fermées (cages), en vue de leur engraissement;
i) 'établissement d'engraissement': entreprise qui pratique l'élevage d'individus sauvages mis en cages en vue de leur engraissement;
j) 'navire de transport': navire qui reçoit des individus sauvages et les achemine vivants vers des établissements d'engraissement.
- les quantités de thon rouge transférées et le nombre de pièces,
- la zone de capture,
- la date et la position où s'effectue le transfert de thon rouge,
- le nom du navire de transport, son pavillon, son numéro d'immatriculation ainsi que son signal d'appel radio international,
- le nom du ou des établissements d'engraissement, destinataire(s) des quantités de thon rouge transférées.
d) le nom du ou des établissements responsables de l'engraissement, destinataires des quantités de thon rouge transférées.
3. Le capitaine est exempté de l'obligation prévue au paragraphe 2 si l'enregistrement est remplacé par une copie de la déclaration de transbordement prévue à l'article 11 du règlement (CEE) n o2847/93 ou une copie du document T 2 M visé à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2847/93 indiquant les informations visées au paragraphe 2, point c), du présent article.
En cas d'exportation et d'importation des thons rouges capturés et destinés à l'engraissement, les États membres transmettent à la Commission les numéro et date des documents statistiques visés par le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil du 8 avril 2003 instituant dans la Communauté un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge, à l'espadon et au thon obèse(3) validés par leurs soins et indiquent le pays tiers de destination déclarée.
- l'adresse de l'établissement,
- le propriétaire de l'établissement,
- les quantités de thon rouge (exprimé en tonnes) commercialisées au cours de l'année précédente,
- la destination des quantités commercialisées (nom de l'acheteur, pays, date de la vente),
- les numéros et dates de validation des documents statistiques visés au règlement (CE) n° 1984/2003 en cas d'exportation et d'importation,
- la durée d'engraissement des quantités commercialisées (exprimée en mois) dans la mesure du possible,
- la taille moyenne du poisson commercialisé.
- les quantités de thon rouge mises en cage au cours de l'année précédente,
- les quantités de thon rouge commercialisées au cours de l'année précédente.
- le nom de l'établissement, son numéro de registre national,
- la localisation de l'établissement,
- la capacité de l'établissement (exprimée en tonnes).
(abrogé le 1er janvier 2010 - R1005/2008)
1. Les engins utilisés par les navires de pêch communautaire autorisés à pêcher dans la zone sont marqués de la façon suivante: les filets, lignes et autres engins en mer sont munis le jour de balises à fanion ou de réflecteurs radar, et la nuit de bouées lumineuses permettant d'indiquer leur position et leur étendue.
Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 8, paragraphe 6 et de l'article 9, paragraphe 2, sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 24, paragraphe 2.
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil.
1. Le règlement (CE) n° 1351/1999 est abrogé.
2. L'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2742/1999 est abrogé.
3. Les références au règlement (CE) n° 1351/1999 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Le président R. Landuyt
- Bonite à ventre rayé ou listao: Katsuwonus pelamis
- Thon albacore: Thunnus albacares
- Thon rouge du sud: Thunnus maccoyii
- Grandes castagnoles: Bramidae
- Marlins: Tetrapturus spp., Makaira spp.
- Sauris ou balaous: Scomberesox spp., Cololabis spp.
- Grande coryphène; petite coryphène: Coryphaena hippurus, Coryphaena equiselis
- Requins: Hexanchus griseus, Cetorhinus maximus, Alopiidae, Rhincodon typus, Carcharhinidae, Sphyrnidae, Isuridae, Lamnidae
- Cétacés (baleines et marsouins): Physeteridae, Belaenopteridae, Balenidae, Eschrichtiidae, Monodontidae, Ziphiidae, Delphinidae.
Déclaration CICTA de mise en cage
Nom du bateau Pavillon N° d'immatriculation Date de capture Lieu de capture Date de mise en cage Quantité mis en cage (kg) Nombre de poissons mis en cage Etablissement d'engraissement (*)
(*) Etablissements d'engraissement autorisés à opérer aux fins de l'engraissement du thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA
Auxis thazard.
Thon obèse à gros oeil
Règlement (CE) n°1351/99 Présent règlement
Articles1er, 2 et 3
P0UR LA DECLARATION ANNUELLE DE L'APPLICATION DES NORMES DE GESTION DE LA CICTA PAR LES GRANDS PALANGRIERS
a) Gestion sur les lieux de pêches
Embarquement d'observateurs scientifiques
Système de guide des bateaux par satellite
Rapport journalier ou périodique des captures
% ou nombre de bateaux
b) Gestion des transbordements (lieux de pêche ou de débarquement)
Rapport de transbordement
c) Gestion dans les ports de débarquements
Inspection au débarquement
Rapport au débarquement

References: l'article 22
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 17
 L'article 22