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Timestamp: 2019-10-23 02:26:00+00:00

Document:
Decret du 30/04/2004 portant creation de l'agence autonomisee interne dotee de la personnalite juridique r kind en gezin r (1)
Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (1)
2004035799
30 AVRIL 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° le décret cadre : le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;2° accueil des enfants : l'accueil préscolaire des enfants et l'accueil extrascolaire des enfants dans toutes ses formes;3° soutien préventif aux familles : les services rendus aux jeunes enfants et à leurs familles, ou à des familles futures, dans le domaine des soins de santé préventifs et dans le domaine socio-pédagogique.Le soutien préventif aux familles prête attention à l'environnement de l'enfant, et vise en premier lieu des familles ayant des enfants de moins de trois ans; 4° famille : modes de vie ou formes de cohabitation primaires dans lesquels plusieurs personnes entretiennent des relations plus ou moins durables;5° structures : toute forme d'organisation qui organise et/ou offre le soutien. CHAPITRE II. - Création
Art. 3.Il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique telle que visée à l'article 10 du décret cadre.
Cette agence porte le nom « Kind en Gezin », dénommée ci-après l'agence.
Art. 4.§ 1er. L'agence a pour mission, ensemble avec ses partenaires, de créer un maximum de possibilités pour chaque enfant, n'importe où et comment il est né ou élevé. § 2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'agence donne la priorité au respect des droits de l'enfant et à la diversité.
Lors de l'exercice de sa tâche, elle prend comme point de départ le développement optimal de l'enfant et la responsabilité et les possibilités des parents. § 3. Dans leur action, l'agence et les structures pilotées respectent la conviction idéologique, philosophique et religieuse des personnes auxquelles elles s'adressent.
Art. 5.La tâche essentielle de l'agence comprend la régie de l'accueil des enfants et l'organisation du soutien préventif aux familles.
Art. 6.§ 1. La tâche relative à la régie de l'accueil des enfants comprend en tout cas : 1° l'enregistrement de toute initiative d'accueil;2° la stimulation et l'autorisation d'initiatives d'accueil dans toutes ses formes;3° la promotion de la qualité des initiatives d'accueil;4° la programmation au niveau opérationnel, aux niveaux local et régional, et au niveau de la Communauté flamande;5° l'information des parents et des futurs parents. § 2. En ce qui concerne l'accueil des enfants, l'agence vise à répondre au mieux aux besoins des familles, notamment dans le cadre de l'harmonisation de la famille et du travail, en prêtant une attention particulière aux familles ayant des besoins d'accueil spéciaux.
Art. 7.§ 1er. La tâche de l'agence relative à l'organisation du soutien aux familles préventif comprend en tout cas : 1° l'information et la fourniture de services de conseil aux familles et aux futurs parents concernant la santé, le développement, l'éducation, la nourriture et la sécurité des enfants;2° le suivi, la détection et la signalisation de risques concernant la santé, le développement et l'éducation des enfants, dont la détection des cas d'enfants maltraités et l'examen de l'ouïe et de la vue;3° les soins de santé préventifs concernant le jeune enfant, notamment la promotion, l'administration et le suivi des vaccinations;4° le soutien des familles et futurs parents ayant des besoins spécifiques en matière de santé, de développement et d'éducation, dont pleurer, dormir, manger et interaction parents-enfants. § 2. Par le soutien aux familles préventif, l'agence vise à atteindre un maximum d'enfants et de familles, mais elle s'adresse en même temps et de façon intensive aux familles ayant des besoins spécifiques.
Par familles ayant des besoins spécifiques, on entend entre autres : familles défavorisées, familles de réfugiés, familles avec des enfants handicapés, ménages monoparentaux et familles à naissances multiples.
Par ses services en matière de soutien aux familles préventif, l'agence peut également viser les initiatives d'accueil, telles que visées à l'article 6.
Art. 8.§ 1er. Outre les tâches essentielles mentionnées à l'article 5, l'agence se charge également de tâches en matière d'accueil de crise de jeunes enfants, de situations d'éducation perturbées et d'aide aux enfants maltraités.
L'agence met ces tâches en harmonie avec la politique de l'aide intégrale à la jeunesse. § 2. Dans le cadre des missions et tâches de l'agence, le Gouvernement flamand peut attribuer des missions spécifiques à l'agence.
Art. 9.Sans préjudice du traitement des réclamations portant sur le fonctionnement et les services propres, tel que fixé dans le décret du 1er juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 01/06/2001 pub. 17/07/2001 numac 2001035718 source ministere de la communaute flamande Décret octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations fermer octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, l'agence doit recueillir et traiter les réclamations contre des partenaires et des structures enregistrées par eux.
Art. 10.L'agence exécute les tâches mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 8, dans la mesure où il s'agit de tâches d'exécution de la politique, en cohérence avec : 1° la politique menée par d'autres domaines politiques et niveaux politiques;2° la politique en matière de l'aide sociale et de la santé, menée par la Communauté flamande. L'agence développe de l'expertise de terrain relative aux tâches mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 8.
L'agence mettra la connaissance et l'expertise acquises à disposition de l'aide à la décision politique, telle que visée à l'article 4, § 1er du décret cadre.
L'agence assurera l'optimalisation et la modernisation permanentes de ses services sur la base des développements actuels en matière de connaissance et d'expertise.
L'agence enregistre et traite toutes les données, y compris les données à caractère personnel relatives à sa clientèle, qui sont nécessaires pour : 1° exécuter les tâches visées aux articles 5, 6, 7 et 8;2° fournir la contribution centrée sur la politique, telle que visée à l'article 4, § 3, du décret cadre. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'enregistrement et le traitement des données, sans préjudice de l'application de la réglementation de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 11.Pour l'accomplissement de ses tâches, l'agence collabore et conclut des accords de coopération avec des autorités, instances, institutions, services et associations actifs dans le domaine des tâches assignées.
En matière d'accueil des enfants, l'agence collabore de façon structurelle avec des acteurs locaux, dont les pouvoirs locaux, pour la programmation locale.
En matière de soutien aux familles préventif, l'agence travaille en partenariat avec des organisations ou instances qui organisent des bureaux de consultation, ainsi qu'avec des hôpitaux pour la communication d'informations aux femmes enceintes et les soins de maternité pour les parturientes. A cet effet, l'agence a accès aux maternités au moyen d'un accord de coopération du point de vue de la continuité des soins et compte tenu des besoins médicaux, de la déontologie et de la vie privée.
Art. 12.Dans le cadre de la tâche de l'agence, mentionnée aux articles 5, 6, 7 et 8, le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives aux normes et conditions pour autoriser et/ou subventionner des initiatives, à condition que la décision d'autorisation et ou d'agrément incombe à l'agence.
Art. 13.§ 1er. Pour la réalisation de ses objectifs, l'agence peut, dans le cadre ou non des règles visées à l'article 12, développer, organiser et réaliser toutes activités possibles de quelque nature que ce soit. § 2. En ce qui concerne l'accueil des enfants, ceci comprend entre autres la délivrance de permis, l'attestation, l'agrément, le subventionnement ou financement, la gestion des dossiers, la formation et la recherche, à l'exclusion de fournir lui-même des services d'accueil des enfants et de l'inspection des structures d'accueil des enfants. § 3. En ce qui concerne le soutien aux familles préventif, ceci comprend entre autres l'agrément, le subventionnement ou financement, la gestion des dossiers, la conclusion d'accords, les visites à domicile, les visites des parturientes à la maternité (visites de maternité), les consultations et les heures de consultation pédagogique, à l'exclusion de l'inspection des structures agréées. CHAPITRE IV. - Obligation de déclaration accueil des enfants
Art. 14.Sauf s'il s'agit des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, toute personne accueillant des enfants de moins de douze ans à titre permanent et contre paiement ou non, est obligée de le communiquer à l'agence. Le Gouvernement flamand détermine ce qu'on entend par accueil à titre permanent.
Cette notification a pour conséquence que les services d'inspection désignés par le Gouvernement flamand ont, pendant les moments d'accueil, accès à tous les endroits ou locaux destinés à l'accueil ou y relatifs.
Le Gouvernement flamand détermine les conditions de l'obligation de notification et de l'accès. Le Gouvernement flamand détermine qui sera dispensé de l'obligation de déclaration sur la base d'un agrément dans le cadre de la réglementation applicable à la capacité d'accueil en question.
Art. 15.Toute personne qui n'est pas dispensée par le Gouvernement flamand de l'obligation de déclaration, et qui accueille des enfants de moins de douze ans à titre permanent sans le notifier à l'agence, ou toute personne qui refuse l'accès visé à l'article 14, alinéa deux, est punie d'une amende de 0,64 à 12,39 euros. CHAPITRE V. - Administration et fonctionnement
Art. 16.Le Gouvernement flamand règle le fonctionnement de l'agence dans la mesure où cette réglementation ne porte pas atteinte à la structure de décision et de politique fixée dans le décret cadre ou dans le présent décret de création.
Art. 17.L'agence met toutes les informations demandées à disposition de l'entité désignée par le Gouvernement flamand pour l'inspection.
L'agence et cette entité concluent un accord de coopération.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à cet accord de coopération. CHAPITRE VI. - Comité consultatif
Art. 18.Au sein de l'agence il est créé un comité consultatif qui fournit des conseils sur la demande du chef de l'agence. Le comité consultatif fournit également d'initiative des conseils concernant toutes les matières qui sont importantes pour les tâches de l'agence.
Art. 19.Le comité consultatif se compose d'une représentation égale des catégories sociales suivantes du domaine de gestion : 1° les enfants et les familles;2° les structures actives dans les domaines de tâches précités;3° les travailleurs des structures. Ces représentants sont nommés sur la présentation des organisations de la société civile représentatives des catégories précitées.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités de la composition du comité consultatif, et peut fixer une indemnité pour les membres dudit comité. Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période de quatre ans.
Le comité consultatif établit un règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du Gouvernement flamand. Le règlement détermine le fonctionnement pratique, la déontologie, la mission d'information et d'établissement de rapports du comité, et la nature des dossiers et des rapports qui doivent être soumis au comité consultatif. CHAPITRE VII. - Moyens financiers
Art. 20.L'agence peut disposer des recettes suivantes : 1° des dotations;2° des dons et legs en espèces;3° des recettes des propres participations et des prêts octroyés par l'agence à des tiers;4° des profits de la vente de propres participations;5° des recettes résultant des actes de gestion ou de disposition relatifs aux immeubles domaniaux propres;6° les subventions pour lesquelles l'agence entre en ligne de compte;7° des recettes de sponsoring;8° le recouvrement de paiements effectués indûment;9° des indemnités pour prestations à des tiers, selon les conditions du contrat de gestion, en particulier les contributions des parents ou des tiers au prix des services;10° des rétributions dans la mesure où elles sont attribuées par décret à l'agence;11° des prêts. Sauf dispositions contraires dans un décret, les recettes mentionnées à l'alinéa premier sont considérées comme des recettes destinées aux dépenses communes.
Art. 21.L'agence peut accepter des dons et des legs. Le chef de l'agence évalue préalablement l'opportunité et les risques liés à l'acceptation.
Art. 22.L'agence est autorisée à constituer un fonds de réserve. Dans le budget, le fonds de réserve se situe au niveau de la totalité de l'agence.
L'agence peut utiliser les moyens du fonds de réserve pour les tâches suivantes : 1° pour les tâches visées aux articles 5, 6, 7 et 8, § 1er, et pour les tâches dont le Gouvernement flamand charge l'agence en application de l'article 8, § 2;2° pour l'acquisition et la gestion du patrimoine utilisé pour la réalisation des tâches visées aux articles 5, 6, 7 et 8, § 1er, et des tâches dont le Gouvernement flamand charge l'agence en application de l'article 8, § 2; L'alimentation du fonds de réserve dépend d'une autorisation par le Parlement flamand dans le budget annuel. Cette autorisation ne peut concerner que la partie des crédits de dépenses qui est attribuée à l'agence dans le budget et qui n'est pas utilisée pendant l'année budgétaire même. CHAPITRE IX. - Coordination
Art. 23.§ 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales existantes, afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.
La compétence assignée au Gouvernement flamand à cet effet, échoit neuf mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Après cette date, les arrêtés établis et ratifiés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret. § 2. Le Gouvernement flamand peut coordonner les dispositions des décrets relatifs à Kind en Gezin', ainsi que les dispositions qui y ont expressément ou tacitement apporté des modifications jusqu'au moment de la coordination. A cet effet, il peut : 1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;3° réécrire les dispositions à coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus. La coordination n'entre en vigueur qu'après sa ratification par décret. CHAPITRE IX. - Régime linguistique
Art. 24.Pour qu'une structure puisse être agréée ou subventionnée, tout le personnel employé par la structure doit avoir une connaissance profonde du néerlandais.
Cette connaissance ressort du diplôme ou du certificat d'études des études faites.
Si la personne visée à l'alinéa premier ne peut pas présenter de diplôme ou certificat d'études, sa connaissance profonde du néerlandais sera démontrée par un examen tel que visé à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.
Art. 25.Il peut être dérogé aux dispositions de l'article 24 pour les personnes de structures créées, agréées ou subventionnées avec ou à la disposition d'enfants et familles allochtones. Les dérogations sont autorisées par le Gouvernement flamand, sur la proposition de l'agence. CHAPITRE X. - Dispositions finales
Art. 26.Les réglementations suivantes sont abrogées : le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 03/05/1989, 23/02/1994, 24/06/1997, 15/07/1997, 07/07/1998 et 09/03/2001; l'article 30 du décret du 22 novembre contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995.
Art. 27.L'abrogation de l'article 30 du décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995 ne se fait qu'à condition que le solde du fonds de réserve visé dans cet article, soit transféré intégralement au fonds de réserve nouvellement créé en vertu de l'article 22 du présent décret.
Art. 28.Pour le titulaire actuel du rang A2L de l'auteur de l'agence, il est prévu une fonction d'adjoint - dit directeur général - jusqu'à ce qu'il est désigné dans une autre fonction ou quitte l'agence ou son auteur.
Art. 29.Sauf stipulations contraires, le budget et les comptes sont rédigés et approuvés, et le contrôle par la Cour des comptes est effectué conformément aux dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle des organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 30.Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2103-N° 1. - Amendements : 2103-N° 2. - Rapport de la Cour des Comptes : 2103-N° 3. - Amendements : 2103-nos 4 et 5. - Rapport : 2103-N° 6. - Amendements : 2103-N° 7. - Texte adopté en séance plénière : 2103-N° 8.
Annales. - Discussion et adoption. Séances du 21 avril 2004.
arrêté ministériel du 25 juin 2010 Arrêté ministériel portant assignation de travailleurs de groupes cibles à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations en Flandre et en R arrêté ministériel du 23 mai 2014 Arrêté ministériel portant exécution de l'Arrêté de Subvention de l'Accueil extrascolaire du 16 mai 2014 arrêté ministériel du 16 décembre 2014 Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention facultative dans le chef des directions organisatrices des bureaux de consultation pour le jeune enfant qui emploient des médecins-employés
arrêté ministériel du 29 janvier 2018 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'une offre mobile de stimulation linguistique et du développement en période préscolaire et de petite enfance arrêté ministériel du 15 janvier 2018 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'activités enfants-parents pour la lutte locale contre la pauvreté arrêté ministériel du 21 décembre 2012 Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles arrêté ministériel du 17 juillet 2014 Arrêté ministériel relatif à la contribution financière des familles aux centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles arrêté ministériel du 18 décembre 2013 Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption pour l'adoption internationale arrêté ministériel du 10 juillet 2018 Arrêté ministériel octroyant une délégation spécifique au chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » arrêté ministériel du 06 mai 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des « Huizen van het Kind » arrêté ministériel du 16 décembre 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre axée sur un groupe en matière de soutien éducatif par des bénévoles arrêté ministériel du 05 mai 2011 Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2011 arrêté ministériel du 23 décembre 2014 Arrêté ministériel octroyant une dotation pour 2014 dans le cadre de l'accord VIA au Fonds de Sécurité d'Existence pour l'assurance collective comme amorce pour le deuxième pilier de pension ultérieur arrêté ministériel du 24 mai 2016 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire de soutien préventif aux familles pour des enfants scolarisés arrêté ministériel du 27 mars 2015 Arrêté ministériel fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs arrêté ministériel du 31 août 2010 Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2010 arrêté ministériel du 10 octobre 2012 Arrêté ministériel déterminant le pourcentage de l'évolution de l'ancienneté pour la modification de la subvention aux centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles pour 2012 arrêté ministériel du 25 avril 2014 Arrêté ministériel modifiant les montants des subventions d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2014 arrêté ministériel du 13 décembre 2013 Arrêté ministériel modifiant les procédures de réclamation dans différents arrêtés ministériels relatifs à l'accueil d'enfants arrêté ministériel du 06 avril 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de l'offre ambulatoire par des bénévoles arrêté ministériel du 06 avril 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement des points d'appui arrêté ministériel du 06 avril 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement d'initiatives de jeu et de rencontre arrêté ministériel du 06 avril 2014 Arrêté ministériel établissant fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des boutiques éducation arrêté ministériel du 06 avril 2014 Arrêté ministériel établissant les règles pour l'agrément et le subventionnement de la « Opvoedingslijn » arrêté ministériel du 22 mars 2019 Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subventionnement d'une offre de soutien aux familles en vue de la prévention de mutilations génitales féminines et de mariages forcés arrêté ministériel du 27 novembre 2018 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014 et l'article 56 de l'arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014 en ce qui concerne les règles de programmation pour la répart arrêté ministériel du 21 décembre 2012 Arrêté ministériel relatif à l'offre, décrite dans les modules type des Centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles arrêté ministériel du 15 janvier 2016 Arrêté ministériel établissant les règles d'agrément et de subvention des centres d'expertise en matière de soins postnatals arrêté ministériel du 20 décembre 2012 Arrêté ministériel modifiant les montants des subventions dans divers arrêtés ministériels d'accueil d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand arrêté ministériel du 22 mars 2019 Arrêté ministériel relatif aux règles d'agrément et de subvention d'une offre pour groupes de soutien éducatif par bénévoles, destinée aux familles avec des enfants ou aux jeunes ayant des besoins de soutien spécifiques
arrêté du gouvernement flamand du 09 mai 2008 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'autorisation et de subventionnement de services locaux d'accueil d'enfants de voisinage arrêté du gouvernement flamand du 30 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation sectorielle à l'occasion du transfert de tâches de l'agence autonomisée interne Zorginspectie au Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille arrêté du gouvernement flamand du 13 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs privés non marchands pour la période de 2011 à 2015 au moyen de l'octroi d'une subvention aux structures de soutien pr
arrêté du gouvernement flamand du 22 mai 2015 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial aux organisateurs disposant d'une autorisation arrêté du gouvernement flamand du 06 février 2015 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux organisateurs d'accueil d'enfants, d'accueil extrascolaire et de médiation d'adoption qui emploient des membres du personnel dans un ancien statut TCT arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les procédures pour la demande et l'octroi d'un agrément, d'un certificat de contrôle et des subventions pour l'accueil extrascolaire arrêté du gouvernement flamand du 21 février 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide intégrale à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 04 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement de structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, et les conditions d'autorisation et de subventionneme arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de subventionnement de l'accueil extrascolaire familial et en groupe arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation des institutions communautaires et portant exécution de diverses dispositions du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile arrêté du gouvernement flamand du 13 décembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfan arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2014 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement en 2015 des projets ayant été subventionnés en 2014 par le biais du Fonds d'équipements et de services collectifs arrêté du gouvernement flamand du 28 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles arrêté du gouvernement flamand du 04 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de la subvention pour la garde d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2014 arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions pour l'agrément, le certificat de contrôle et la politique de qualité pour l'accueil extrascolaire familial et en groupe arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant indexation de subventions, de forfaits et d'interventions arrêté du gouvernement flamand du 12 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance et subventionnement des bureaux de consultation ainsi que reconnaissance des médecins de bureaux de consultation arrêté du gouvernement flamand du 09 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne les heures d'ouverture flexibles et l'accueil urgent des enfants arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014 et l'arrêté de Procédure sur l'Accueil extrascolaire du 19 décembre 2014, en ce qui concerne les règles de programmation et la procédure en cas de fusions de communes arrêté du gouvernement flamand du 05 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement arrêté du gouvernement flamand du 30 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant exécution du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et du décret cadre Politique administrative du 18 juillet 2003 arrêté du gouvernement flamand du 22 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux pools d'accueil familial arrêté du gouvernement flamand du 22 février 2019 Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une subvention pour un projet innovateur relatif au statut des travailleurs de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agence arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures de l'aide à la jeunesse arrêté du gouvernement flamand du 17 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2014 arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités concernant le traitement, la conservation et la force probante des données électroniques relatives aux allocations dans le cadre de la politique familiale arrêté du gouvernement flamand du 05 avril 2019 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la facilitation d'une infrastructure multifonctionnelle de structures du domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et modifiant la réglementation sectorielle en ce qui concerne le arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention unique en 2018 en vue de l'informatisation dans le cadre de l'allocation pour accueil d'enfants arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand 27 novembre 2015 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupe arrêté du gouvernement flamand du 25 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant ajustement des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » et modifiant divers arrêtés suite à cette abrogation arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les modalités de surveillance, d'aide au respect et de maintien à l'égard des citoyens et des acteurs de paiement privés, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale arrêté du gouvernement flamand du 09 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions relatives aux subventions dans la réglementation sectorielle des centres de confiance pour enfants maltraités et l'adoption internationale arrêté du gouvernement flamand du 27 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des structures mandatées, points de coordination et pools d'accueil flexible de travailleurs de groupes cibles, les conditions d'autorisation et de subventionnement arrêté du gouvernement flamand du 11 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant les mesures dans le cadre du maintien des conditions pour l'accueil familial et l'accueil en groupe de bébés et de la petite enfance arrêté du gouvernement flamand du 22 janvier 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Guichets « Geweld, Misbruik en Kindermishandeling » arrêté du gouvernement flamand du 19 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la préparation préalable à l'adoption arrêté du gouvernement flamand du 19 février 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la médiation, au suivi et au droit de consultation du dossier en cas d'adoption nationale arrêté du gouvernement flamand du 24 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 12, 17, 18 et 59 de l'arrêté de Subvention du 22 novembre 2013 et l'article 24 de l'arrête de Procédure du 9 mai 2014 arrêté du gouvernement flamand du 15 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco arrêté du gouvernement flamand du 08 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'Arrêté de procédure du 9 mai 2014 arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention d'une initiative novatrice, élargie et accessible de soutien aux futurs ménages et aux ménages avec enfants dans le cadre de la lutte contre la pauvreté infantile arrêté du gouvernement flamand du 16 juin 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 et l'Arrêté de Subventionnement de l'accueil extrascolaire du 16 mai 2014, en ce qui concerne le système du tarif sur la base des revenus arrêté du gouvernement flamand du 17 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités et de l'organisation partenaire arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand arrêté du gouvernement flamand du 17 novembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures arrêté du gouvernement flamand du 23 février 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le
décret du 22 mars 2019 Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord décret du 03 mai 2019 Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires décret du 22 novembre 2013 Décret relatif à l'économie de services locaux
décret du 15 juillet 2016 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille décret du 21 juin 2013 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille décret du 26 avril 2019 Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN décret du 01 mars 2019 Décret portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » et le décret du 12 juillet 2013 relatif décret du 02 juin 2006 Décret portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée décret du 24 avril 2015 Décret portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale décret du 22 décembre 2006 Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant octroi de titres-services pour la garde d'enfants décret du 22 décembre 2006 Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (1) décret du 28 février 2014 Décret portant diverses dispositions en matière de l'environnement et de la nature décret du 05 juillet 2013 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2011 décret du 13 juillet 2007 Décret portant organisation du soutien éducatif décret du 29 juin 2012 Décret portant organisation du placement familial décret du 19 janvier 2018 Décret relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale décret du 20 avril 2012 Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins décret du 07 juillet 2017 Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » , établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifia décret du 18 décembre 2015 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2016 décret du 16 juillet 2010 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2007 décret du 30 avril 2009 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006 décret du 09 juillet 2010 Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul décret du 20 mars 2009 Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille décret du 12 juillet 2013 Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse décret du 27 avril 2018 Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale décret du 07 décembre 2018 Décret de gouvernance décret du 30 novembre 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 décret du 13 juillet 2012 DECRET relatif à la protection sociale flamande décret du 29 novembre 2013 Décret portant organisation du soutien préventif aux familles décret du 13 juillet 2012 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 décret du 23 décembre 2005 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006
erratum du 17 mars 2008 Arrêté ministériel fixant la participation financière des familles à l'accueil des enfants dans des garderies et des services pour familles d'accueil. - Erratum
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-30-avril-2004_n2004035799.html

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 10

Art. 4
 § 2
 § 3

Art. 5

Art. 6
 § 2

Art. 7
 § 2
 l'article 6

Art. 8
 l'article 5
 § 2

Art. 9

Art. 10
 l'article 4
 § 1
 l'article 4
 § 3

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 12
 § 2
 § 3

Art. 14

Art. 15
 l'article 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22
 § 1
 l'article 8
 § 2
 § 1
 l'article 8
 § 2

Art. 23
 § 2

Art. 24
 l'article 53

Art. 25
 l'article 24

Art. 26
 l'article 30

Art. 27
 l'article 30
 l'article 22

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 l'article 57
 l'article 56
 l'article 24