Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2018&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-III-21%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2018-10-15 09:14:50+00:00

Document:
Contestation de décisions de créanciers.
Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1).
Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4).
Droit de conclure une transaction de la commission des créanciers.
Une transaction conclue par l'administration de la faillite avec l'autorisation de la commission des créanciers ne peut pas être attaquée par la voie de la plainte (consid. 2).
Le pouvoir de la commission des créanciers d'autoriser l'administration de la faillite à conclure des transactions s'étend aussi aux procès intentés par le débiteur, qui sont déjà pendants au moment de l'ouverture de la faillite (consid. 3).
ATF: 101 III 77, 101 III 44, 95 III 28, 94 III 88 suite... , 88 III 34, 85 III 180, 102 III 84, 102 III 13, 98 II 118, 96 II 260, 100 IA 302, 86 III 128
Article: Art. 207 SchKG, Art. 260 SchKG, Art. 237 Abs. 3 Ziff. 3 SchKG, Art. 237 SchKG suite... , Art. 81 OG, Art. 79 Abs. 1 OG, Art. 207 Abs. 1 SchKG, Art. 19 SchKG

References: Art. 207
 Art. 260
 Art. 237
 Art. 237
 Art. 81
 Art. 79
 Art. 207
 Art. 19