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Timestamp: 2017-10-18 18:23:55+00:00

Document:
DÉTENTION PROVISOIRE. — 1° Procédure. Ordonnance du juge d'instruction de prolongation. Prolongation de deux mois (C. proc. pén., art. 145-1, al. 2, L. 9 juillet 1984). Débat contradictoire (C. proc. pén., art. 145, L. 9 juillet 1984) (non). Obligation du juge d'instruction de notifier l'ordonnance de soit-communiqué (non). 2° Conditions. Maintien en détention. Décision spécialement motivée (oui). Insuffisance des garanties de représentation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — 1° Procédure. Ordonnance du juge d'instruction de prolongation. Prolongation de deux mois (C. proc. pén., art. 145-1, al. 2, L. 9 juillet 1984). Débat contradictoire (C. proc. pén., art. 145, L. 9 juillet 1984) (non). Obligation du juge d'instruction de notifier l'ordonnance de soit-communiqué (non). 2° Conditions. Maintien en détention. Décision spécialement motivée (oui). Insuffisance des garanties de représentation
(Cass. crim., R., 30 avril 1985 ; Mela). 1° En l'état des textes applicables, la notification à l'inculpé de l'ordonnance de soit-communiqué préalable à la prolongation de la détention n'est pas expressément prescrite. Par suite, est légalement justifié l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour écarter l'argumentation d'une personne placée sous mandat de dépôt a excipé de la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction prise en application de l'article 145-1, alinéa 2 du Code de procédure pénale (...)

References: art. 145
 art. 145
 art. 145
 art. 145
 art. 145
 art. 145
 l'article 145