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Timestamp: 2018-03-18 08:18:36+00:00

Document:
Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO).
Conditions matérielles de la consignation: si le locataire lors de la consignation part de bonne foi de l'idée que la chose louée présente un défaut qu'il n'a pas à réparer ni à supporter, les loyers sont réputés payés, et une résiliation extraordinaire d'après l'art. 257d CO n'est pas valable.
ATF: 124 III 201
Article: art. 257d CO, Art. 259g OR, Art. 259h Abs. 1 OR, Art. 259g Abs. 1 OR suite... , Art. 92 OR, Art. 259g Abs. 2 OR, Art. 259h Abs. 2 OR

References: art. 257
 Art. 259
 Art. 259
 Art. 259
 Art. 92
 Art. 259
 Art. 259