Source: https://www.dickieslife.com/fr/terms
Timestamp: 2018-12-15 00:07:25+00:00

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Conditions Générales de Vente | Dickies Life FR
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Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales juridiques (Conditions) conformément auxquelles nous vendons les vêtements, accessoires et chaussures affichés sur notre site Web (Produits), et qui s'appliquent à tout contrat passé entre nous lors de la vente de ces Produits (Contrat). Veuillez lire attentivement ces Conditions et vous assurer de les comprendre avant de passer commande.
Les Produits affichés sur notre site Web sont disponibles à la vente pour les clients consommateurs uniquement. Si vous êtes un client commercial et souhaitez acheter nos Produits, veuillez utiliser les coordonnées figurant dans l'article 3.1 pour nous contracter avant de passer toute commande.
1 Utilisation de notre site Web
1.1 Votre utilisation de notre site Web est soumise à la législation en vigueur ainsi qu'à nos Conditions d'utilisation du site Web. Veuillez prendre le temps de les lire avant d'utiliser notre site Web, car elles contiennent des conditions importantes qui vous concernent. Vous êtes responsable des dispositions nécessaires vous permettant d'accéder à notre site Web.
2 Notre utilisation de vos données personnelles
2.1 Nous utilisons vos données personnelles uniquement conformément à notre politique de confidentialité figurant sur notre site Web. Veuillez prendre le temps de lire cette politique, car elle contient des conditions importantes qui vous concernent.
3 Communications entre nous
3.1 Vous pouvez nous contacter en appelant le (+44) 01761 231454, en nous écrivant à dickieslife@vfc.com ou à Williamson Dickie Europe Ltd, Second Avenue, Westfield Trading Estate, Midsomer Norton, BA3 4BH, Royaume-Uni, en utilisant la fonction de support en direct sur notre site Web ou en remplissant le formulaire de contact sur notre site Web.
3.2 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit, à l'aide des coordonnées indiquées lors de votre commande, sauf si vous nous avez demandé de vous contacter de toute autre manière.
3.3 Lorsque nous mentionnons « par écrit » dans les présentes Conditions, cela inclut les e-mails.
3.4 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'engagement de toute procédure ou la fourniture d'autre document de toute action en justice.
4.1 Les images des Produits sur notre site Web et sur tout autre document publicitaire sont utilisées uniquement à titre illustratif. Vos Produits peuvent varier légèrement par rapport à ces images. Bien que nous faisions tout notre possible pour afficher et imprimer les couleurs des Produits de manière précise, nous ne pouvons cependant pas garantir que la manière dont votre ordinateur affiche les images ou dont nos matériaux publicitaires présentent les images représentent de manière précise les couleurs, l'aspect ou la taille des Produits qui vous seront livrés.
5 Notre Contrat avec vous
5.1 Vous pouvez acheter nos Produits uniquement si vous possédez la capacité juridique de vous engager dans un contrat conformément à la loi en vigueur dans votre juridiction (par exemple, en France, vous devez avoir au moins 18 ans).
5.2 Toutes les commandes effectuées sont soumises aux présentes Conditions ainsi qu'aux détails de votre commande figurant sur notre site Web. Avant de passer commande sur notre site Web, il vous faudra cocher une case afin de confirmer que vous acceptez les présentes Conditions. Si vous refusez d'accepter les présentes Conditions, vous ne pourrez pas commander quelque Produit que ce soit sur notre site Web.
5.3 Votre commande sera acceptée une fois que nous vous aurons envoyé un e-mail de confirmation ; un Contrat existera alors entre nous.
5.4 Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et nous ne traiterons pas votre commande. Cela peut être dû à un Produit en rupture de stock, au fait que nous avons remarqué une erreur dans le prix ou la description d'un Produit, ou au fait que nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison que vous avez demandé. Si vous avez déjà payé pour le ou les Produit(s), nous vous rembourserons le montant total, y compris tout frais de livraison, aussi rapidement que possible.
5.5 Les présentes Conditions, et tout Contrat existant entre nous, sont uniquement en français. Veuillez noter que nous ne conserverons pas forcément d'exemplaire des présentes Conditions ou de votre commande.
6 Modifications d'un Produit
6.1 Il est possible que nous modifions légèrement un Produit afin de respecter tout changement de lois ou d'exigences réglementaires en vigueur. Si nous avons considérablement modifié un Produit suite à votre commande, nous vous en informerons ; vous aurez alors le choix de continuer ou d'annuler votre Contrat en ce qui concerne ce ou ces Produit(s).
7.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les pages de commande de notre site Web lorsque vous effectuez votre commande. Nous prenons toutes les précautions nécessaires afin que les prix des Produits qui vous sont communiqués soient exacts. Veuillez cependant consulter l'article 7.4 concernant notre démarche lorsque nous découvrons une erreur dans le prix de tout Produit que vous avez commandé.
7.2 Tous les prix sont affichés dans la devise figurant sur le site par l'intermédiaire duquel vous effectuez votre commande. Le prix des Produits inclut la TVA (le cas échéant) au taux courant applicable imposable en France au moment présent. Cependant, si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison, nous modifierons la TVA à payer, sauf si vous avez déjà payé intégralement les Produits avant que le changement de TVA n'entre en vigueur.
7.3 Il est possible que les prix de nos Produits changent de temps à autre ; ces changements n'affecteront en rien toute commande déjà effectuée et acceptée (sous réserve de l'article 7.2).
7.4 Il est malheureusement possible que, malgré tous nos efforts, les prix de certains Produits que nous vendons soient incorrects. Si nous découvrons, avant d'envoyer le ou les Produit(s), que :
(a) le prix correct du Produit à la date de votre commande est inférieur au prix que nous avons indiqué lorsque vous avez effectué votre commande, nous vous rembourserons la différence entre le montant que vous avez payé et le prix correct du Produit ; ou
(b) le prix correct du Produit à la date de votre commande est supérieur au prix affiché sur notre site Web lorsque vous avez effectué votre commande, nous vous contacterons dès que possible pour vous faire part de cette erreur. Si nous acceptons et traitons votre commande contenant une erreur de prix évidente et que vous auriez raisonnablement pu reconnaître comme sous-évaluation, il est possible que nous mettions fin au Contrat et vous remboursions tout montant payé.
7.5 Si vous souhaitez appliquer un code promotionnel à votre commande, veuillez saisir ce code lors du processus de règlement en ligne. Veuillez noter que les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation de codes promotionnels (Codes) :
(a) un seul code peut être utilisé par commande ;
(b) il est possible que des conditions générales supplémentaires s'appliquent en ce qui concerne l'utilisation des Codes ;
(c) nous nous réservons le droit de retirer, désactiver ou autrement résilier tout Code à tout moment sans raison et/ou préavis (mais la résiliation d'un Code n'a aucune conséquence sur les Contrats existants avant cette résiliation) ; et
(d) nous nous réservons le droits de refuser tout Code non valide pour la commande effectuée ou ayant expiré ou ayant été résilié.
8.1 Nous acceptons les paiements via PayPal, ou par carte de débit et de crédit via Sage Pay (nous acceptons tous types de cartes Visa, Mastercard et Maestro ).
8.2 Vous devez payer pour les Produits (y compris les frais de livraison, le cas échéant), et nous facturerons votre compte PayPal ou la carte que vous avez choisie immédiatement après que vous avez passé commande sur notre site Web.
9.1 Les frais de livraisons seront ceux figurant sur la page Livraisons et retours. Veuillez vous assurer de sélectionner le mode de livraison correct pour votre commande.
9.2 Les délais de livraison standard estimés (indiqués en fonction de la date d'envoi) pour chaque mode de livraison figurent sur notre page Livraisons et retours . Nous vous enverrons un e-mail confirmant la date de livraison estimée pour vos Produits une fois expédiés. Nous vous livrerons les Produits aussi rapidement que possible, et dans tous les cas dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous avons accepté votre commande.
9.3 Tous les Produits sont livrés par DPD ou La Poste. Les livraisons DPD requièrent une signature. Si personne n'est présent à votre adresse pour recevoir la livraison et si les Produits ne peuvent pas être déposés dans la boîte aux lettres ou si une signature est obligatoire pour accepter la livraison, nous laisserons un avis de passage vous expliquant comment organiser une nouvelle livraison ou récupérer les Produits auprès d'un dépôt local.
9.4 Si, suite à une tentative de livraison, vous n'organisez pas une nouvelle livraison ou ne récupérez pas vos Produits auprès du dépôt dans lequel ils sont consignés, nous vous contacterons pour vous fournir des instructions supplémentaires. Il est possible que nous vous facturions des frais de stockage et autres frais de livraison. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne réussissons pas à vous contacter pour organiser une autre livraison ou retrait, il est possible que nous mettions fin au Contrat, auquel cas l'article 13 s'appliquera.
9.5 Veuillez nous faire savoir immédiatement (à l'aide des coordonnées figurant dans l'article 3.1) si vous pensez qu'un ou plusieurs Produits manquent à une livraison, ou si vous n'avez pas reçu une livraison (ou d'avis de passage) une fois la date estimée passée.
9.6 La livraison de votre commande sera complète une fois que nous aurons livré les Produits à l'adresse que vous nous avez fournie. Vous devenez alors responsable desdits Produits.
9.7 Vous êtes propriétaire des Produits une fois que nous avons reçu le paiement intégral.
10 Livraison internationale
10.1 Nous livrons dans les pays figurant sur la page Livraisons et retours de notre site Web.
10.2 Si vous commandez des Produits à livrer hors du Royaume-Uni :
(a) il est possible que votre commande sois sujette à des droits de douane et taxes d'importation appliqués une fois qu'elle est arrivée à destination. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et que nous ne pouvons pas prévoir leur montant. Vous serez seul responsable du paiement de ces droits de douane et taxes d'importation. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations avant de passer commande. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables si vous ne payez pas ces frais de douane ou taxes d'importation ;
(b) vous devez respecter toutes les lois et règles en vigueur dans le pays de destination des Produits. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables si vous enfreignez toute loi ; et
(c) si vous nous renvoyez tout Produit depuis un pays étranger, vous devez vous assurer que le colis de retour porte clairement la mention « Retour au fournisseur » ou mention équivalente.
11 Votre droit d'annuler le Contrat
11.1 Si vous êtes client et résidez dans l'espace économique européen, vous avez le droit d'annuler votre Contrat dans les 14 jours suivant la réception (par vous ou une personne que vous avez désignée) des Produits si vous changez d'avis. Vous pouvez obtenir des conseils sur ce droit d'annulation de Contrat auprès de votre Bureau de conseil des citoyens local, Direction de la consommation et de la répression des fraudes, ou association de protection des consommateurs équivalente dans votre juridiction.
11.2 Pour annuler un Contrat en vertu de l'article 11.1, il vous suffit de nous faire savoir que vous avez décidé d'annuler dans les délais figurant dans l'article 11.1. La méthode la plus simple pour nous informer de votre décision d'annuler votre Contrat est de :
(a) nous envoyer un e-mail à dickieslife@vfc.com ;
(b) nous écrire à Williamson Dickie Europe Ltd, Second Avenue, Westfield Trading Estate, Midsomer Norton, BA3 4BH, Royaume-Uni ; ou
(c) nous appeler au +44 (0) 1773 514 748.
Vous pouvez utiliser une copie du formulaire d'annulation, mais cela n'est pas obligatoire. Si vous nous contactez par e-mail ou par courrier, veuillez inclure les détails de votre commande pour que nous puissions l'identifier.
11.3 En plus de vos droits figurant dans l'article 11.1 ci-dessus, dickieslife.com offre une politique de retours de bonne volonté à tous ses clients consommateurs. D'après cette politique de retours de bonne volonté, vous pouvez renvoyer les Produits et demander un remboursement dans les 30 jours suivant la livraison des Produits en nous contactant à l'aide des coordonnées figurant dans l'article 11.2.
11.4 Si vous annulez votre Contrat en vertu de l'article 11.1 ou renvoyez des Produits en vertu de l'article 11.3 après que les Produits vous ont été envoyés ou que vous avez reçu les Produits, vous devez nous les renvoyer sans tarder et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre désir d'annuler le Contrat ou de renvoyer les Produits. Veuillez consulter notre page Livraisons et retours pour obtenir les instructions concernant le renvoi des Produits. Sauf si les Produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description (auquel cas, veuillez vous référer à l'article 12), vous serez responsable des frais de retour des Produits (si vous résidez au Royaume-Uni et utilisez l'étiquette de retour gratuit jointe à votre commande, vous ne devriez pas avoir à payer de frais de port).
11.5 Si vous annulez votre Contrat en vertu de l'article 11.1, nous :
(a) vous rembourserons le prix payé pour les Produits. Cependant, veuillez noter que nous sommes autorisés par la législation en vigueur à réduire votre remboursement afin de répercuter toute perte de valeur des Produits, si celle-ci a été causée par toute manipulation de votre part non permise en magasin. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine (le cas échéant), avec toutes les étiquettes attachées et intactes. Si nous vous remboursons le prix payé avant d'avoir eu l'occasion d'inspecter les Produits et découvrons par la suite que vous les avez manipulés de manière inacceptable, vous devrez nous payer un montant approprié ; et
(b) vous rembourserons les frais que vous avez engagés lorsque les Produits vous ont été livrés. Cependant, dans la mesure permise par la loi, le remboursement maximum des frais de livraison correspondra au mode de livraison le moins cher pour votre destination ; et
(c) effectuerons tout remboursement :
(i) 14 jours après que vous nous avez informés de votre décision d'annuler le Contrat, si vous n'avez reçu aucun Produit ; ou
(ii) 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu les Produits renvoyés ou, si celle-ci est antérieure, la date à laquelle vous nous avez fourni une preuve du retour des Produits, si vous avez reçu lesdits Produits.
11.6 Si vous renvoyez vos Produits en vertu de notre politique de retour de bonne volonté figurant dans l'article 11.3, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les Produits, à condition que tous les Produits qui vous ont été envoyés nous soient retournés dans leur emballage d'origine (le cas échéant), sans avoir été portés et avec toutes les étiquettes attachées et intactes, dans les délais figurant dans l'article 11.4. Si vous choisissez de retourner des Produits après qu'ils vous ont été envoyés, nous vous rembourserons une fois que vous nous aurez retourné tous les Produits dans un état satisfaisant, conformément au présent article 11.6.
11.7 Tous les remboursements seront effectués selon le même mode de paiement que vous avez utilisé.
12 Produits défectueux ou ne correspondant pas à la description
12.1 Nous avons l'obligation légale de fournir des Produits en conformité avec le Contrat ainsi que les présentes Conditions.
12.2 Si vous estimez qu'un ou plusieurs Produits que nous vous avons fournis sont défectueux ou ne correspondent pas à la description, veuillez nous en informer à l'aide des coordonnées figurant dans l'article 3.1. Vous devez nous renvoyer ces Produits conformément à notre page Livraisons et retours et autres instructions raisonnables. Si les Produits sont défectueux ou ne correspondent pas à la description, nous vous rembourserons le prix intégral des Produits, ainsi que tous les frais de livraison et frais raisonnables encourus pour nous retourner les Produits.
12.3 Vous pouvez obtenir des conseils auprès de votre Bureau de conseil des citoyens local, Direction de la consommation et de la répression des fraudes, ou association de protection des consommateurs équivalente dans votre juridiction.
13 Nos droits d'annuler le Contrat
13.1 Il est possible que nous mettions fin au Contrat à tout moment par écrit si :
(a) vous ne nous payez pas en temps voulu et ne nous payez toujours pas dans les sept jours suivant la date à laquelle nous vous avons rappelé que votre paiement est dû ;
(b) vous ne nous fournissez pas les coordonnées nécessaires pour que nous puissions vous envoyer vos Produits, dans un délai raisonnable ; ou
(c) vous ne nous permettez pas de vous livrer les Produits dans un délai raisonnable.
13.2 Il est également possible que nous annulions le Contrat dans les circonstances particulières établies à l'article 7.4(b).
13.3 Si nous annulons le Contrat suite à l'une des situations figurant dans l'article 13.1, nous vous rembourserons tout montant payé en avance pour les Produits que nous n'avons pas fournis, mais il est possible que nous déduisions ou facturions un dédommagement raisonnable pour les coûts nets que nous risquons d'encourir suite à l'annulation du Contrat.
14 Notre responsabilité envers vous
14.1 Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez qui sont le résultat prévisible de notre non-respect des présentes Conditions ou de notre négligence, mais nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages non prévisibles. Les pertes ou dommages sont prévisibles s'il est évident qu'ils vont se produire ou si, au moment où le Contrat a été passé, vous étiez conscient, tout comme nous, du fait qu'ils puissent se produire (par exemple, si vous nous en aviez parlé lors du processus de vente).
14.2 Nous fournissons les Produits uniquement pour usage domestique et privé. Si vous utilisez les Produits à des fins commerciales ou de revente, nous ne serons pas tenus responsables de toute perte de gains, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'occasion d'affaires.
14.3 Nous n'excluons ni ne limitons notre responsabilité de quelque façon en cas de :
(b) fraude ou représentation frauduleuse ; ou
(c) tout problème pour lequel nous ne pouvons exclure ou limiter notre responsabilité en vertu de la loi sur la protection des droits du consommateur de 2015 et toute autre loi applicable.
15 Événements indépendant de notre volonté
15.1 Nous ne serons pas tenus responsables des défauts de prestation ou retards de prestation de nos obligations en vertu d'un Contrat qui sont causés par un Événement indépendant de notre volonté. Les Événements indépendants de notre volonté sont définis ci-dessous dans l'article 15.2.
15.2 Un Événement indépendant de notre volonté signifie tout acte ou événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris notamment, les grèves, lock-outs ou autres actions syndicales par une tierce partie, troubles civils, émeutes, invasions, attentats terroristes ou menaces d'attentat terroriste, guerres (déclarées ou non) ou menaces de préparation de guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés ou impossibilité d'utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou autres moyens de transports publics ou privés.
15.3 Si un Événement indépendant de notre volonté se produit et nuit à la prestation de nos obligations en vertu d'un Contrat :
(a) nous vous contacterons aussi rapidement que possible de façon raisonnable pour vous en informer ; et
(b) nos obligations en vertu d'un Contrat seront suspendues et leur délai d'exécution sera prolongé pendant la durée de l'Événement indépendant de notre volonté. Dans le cas où l'Événement indépendant de notre volonté influence notre livraison des Produits, nous organiserons une nouvelle date de livraison avec vous une fois l'Événement indépendant de notre volonté terminé.
15.4 Vous pouvez annuler un Contrat affecté par un Événement indépendant de notre volonté si le risque de retard est considérable. Pour annuler un Contrat en vertu du présent article 15, veuillez nous contacter à l'aide des coordonnées figurant dans l'article 3.1.
16 Autres conditions importantes
16.1 Les présentes Conditions n'affectent en rien vos droits en tant que consommateur en vertu de la législation en vigueur dans la juridiction où vous résidez.
16.2 Il est possible que nous transférions nos droits et obligations en vertu du Contrat à une autre organisation, mais cela n'affectera en rien vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
16.3 Vous pouvez uniquement transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne si nous en convenons par écrit.
16.4 Ce Contrat existe entre vous et nous. Nulle autre personne n'a le droit de faire appliquer les conditions dudit Contrat.
16.5 Chaque paragraphe des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente décide que certains paragraphes sont illégaux ou inexécutables, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
16.6 Si nous ne réussissons pas à exiger la stricte exécution de vos obligations en vertu de ces Conditions, ou si nous n'exerçons pas nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne constituera pas une renonciation de nos droits envers vous et cela ne vous délivrera pas de ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous le ferons par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout autre défaut de votre part.
16.7 Veuillez noter que les présentes Conditions sont régies par la législation de l'Angleterre et du pays de Galles. Cela signifie que le Contrat pour l'achat de Produits ainsi que les litiges ou plaintes en découlant directement ou indirectement seront régis par la législation de l'Angleterre et du pays de Galles. Cependant, si vous ne résidez pas en Angleterre ou au Pays de Galles, les lois de l'Angleterre et du pays de Galles seront uniquement applicables dans la mesure où elles n'outrepassent pas les lois obligatoires de votre pays de résidence habituelle.
16.8 Tout comme vous, nous nous en remettons à la compétence non-exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, mais le présent article ne limite en rien vos droits d'intenter toute action contre nous ou d'exiger que les procédures aient lieu dans votre pays de résidence habituelle.
16.9 Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité une plainte, vous pouvez demander à ce que la plainte soit soumise à un règlement extrajudiciaire des différends (auquel cas un organisme indépendant considère les faits du différend et cherche à le résoudre sans avoir recours à un tribunal). Les litiges peuvent être soumis pour règlement en ligne sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne.
La mise à jour la plus récente de ces Conditions date du 18 Juillet 2017.

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 3