Source: https://e-trips.wto.org/fr/TypesOfDocuments/ImplementationOfArticle662Notifications
Timestamp: 2020-07-10 03:13:56+00:00

Document:
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Bienvenue dans la section e-TRIPS consacrée aux rapports présentés par les pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (concernant le transfert de technologie aux PMA)
Bienvenue dans la section e-TRIPS consacrée aux rapports présentés par les pays développés Membres sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (concernant le transfert de technologie aux PMA)
L'article 66:2 exige des pays développés Membres qu'ils offrent des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. La Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC (document IP/C/28) prévoit que les pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures prises ou envisagées conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports seront soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.
Les options ci-dessous vous permettent de faire une recherche dans la base de données des rapports sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Plus spécifiquement, vous pouvez: i) rechercher, obtenir et télécharger les documents pertinents; et ii) parcourir la liste des Membres ayant communiqué des documents pertinents.

References: l'article 66
 l'article 66

L'article 66
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