Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028566043&dateTexte=
Timestamp: 2017-11-18 23:43:30+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013 ;
Les animateurs constituent un corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps des animateurs comprend :
1° Le grade d'animateur ;
2° Le grade d'animateur principal de 2e classe ;
3° Le grade d'animateur principal de 1re classe.
I. ― Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent le choix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre.
Dans le domaine de leur compétence, ils ont un rôle de conseiller technique et de soutien auprès du personnel de l'établissement et agissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions en qualité d'animateur socioculturel ou d'animateur sportif.
II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de la vie. Ils participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'établissement, des projets sociaux et éducatifs ainsi qu'à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif. Ils peuvent encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service et participer à la conception du projet d'animation de l'établissement. Ils peuvent également conduire des actions de formation.
Chapitre Ier : Animateur
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV et délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Chapitre II : Animateur principal de 2e classe
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du corps telles que définies à l'article 3 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
I. ― Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
II. ― Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 7 du présent décret sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des agences régionales de santé.
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION
Les fonctionnaires recrutés en applicration des articles 5 et 7 sont respectivement nommés animateur stagiaire et animateur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies aux I à IV de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Le classement et la titularisation des agents interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et au V de l'article 11 du même décret.
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des animateurs est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
II. ― Les conditions d'accès aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre II : Modalités de recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre III : Nomination et titularisation. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre IV : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre V : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - Titre VI : Dispositions transitoires. (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°93-654 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 24
 l'article 25
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9