Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/37-3/b053f.php
Timestamp: 2019-09-20 11:09:32+00:00

Document:
16(9) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
16(10) Le paragraphe 4(3) est remplacé par ce qui suit :
16(11) Le paragraphe 5(1) est modifié :
16(12) Le paragraphe 5(2) est modifié :
16(13) Le paragraphe 5(3) est modifié par adjonction, après « d'une convention entre conjoints », de « ou d'une convention entre conjoints de fait ».
16(14) Le paragraphe 6(1) est modifié :
16(15) Le paragraphe 6(2) est modifié :
16(16) Le paragraphe 6(3) est modifié, dans le passage introductif :
16(17) Le paragraphe 6(4) est modifié :
16(18) Le paragraphe 6(7) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « actif », de « par un conjoint ».
16(19) Il est ajouté, après le paragraphe 6(7), ce qui suit :
16(20) Le paragraphe 6(8) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « excessive », de « par un conjoint ».
16(21) Il est ajouté, après le paragraphe 6(8), ce qui suit :
16(22) Le paragraphe 6(9) est modifié, dans le titre, par adjonction, après « Aliénation », de « par un conjoint ».
16(23) Il est ajouté, après le paragraphe 6(9), ce qui suit :
16(24) Le paragraphe 6(10) est modifié :
16(25) Le paragraphe 6(11) est modifié :
16(26) L'article 13 est modifié par adjonction, après « conjoints », de « ou les conjoints de fait ».
16(27) Le paragraphe 14(2) est modifié :
16(28) Il est ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit :
16(29) Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :
16(30) Il est ajouté, après l'article 25, ce qui suit :
25.1 Les dispositions de la présente partie qui ont trait à la reddition de comptes et à la compensation des éléments d'actif au décès d'un conjoint de fait s'appliquent aux conjoints de fait, immédiatement avant le décès de l'un d'eux, mais uniquement dans le cas où le décès survient à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date.
16(31) Le paragraphe 27(1) est modifié :
16(32) Le paragraphe 27(3) est modifié :
16(33) L'article 31 est remplacé par ce qui suit :
16(34) Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit :
16(35) Il est ajouté, après l'article 45, ce qui suit :
16(36) Dans les dispositions suivantes des lois mentionnées ci-dessous, le titre « Loi sur les biens matrimoniaux » est remplacé par « Loi sur les biens familiaux » :
16(37) Les dispositions ci-après énumérées sont modifiées par adjonction, après « conjoint », à chaque occurrence, de « ou conjoint de fait », avec les adaptations nécessaires :
25(7) L'article 17 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
Le présent projet de loi modifie plusieurs lois du Manitoba en étendant les droits de propriété et les obligations des conjoints aux conjoints de fait afin que ceux-ci, au moment de la rupture de leur union de fait ou au décès de l'un d'eux, puissent partager les biens qu'ils ont acquis pendant leur union. Il a été élaboré après que le gouvernement a reçu en décembre 2001 les rapports définitifs du Comité de révision sur les unions de fait.

References: L'article 13
 l'article 19
 l'article 25
 L'article 31
 l'article 43
 l'article 45
 L'article 17