Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/010_PS_SJG_SJG8818CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-28 05:04:03+00:00

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1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén., art. 105). Argumentation de l'inculpée. Charges sans valeur et existence d'indices de culpabilité. Contradictions. Inculpation tardive (non). B) Nullité. C. proc. pén., art. 173 et 206. Application aux écritures des parties (non). 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Ordonnance. Motivation du choix de l'expert (non). Communication au procureur de la République indissociable. Urgence. Annulation (non). B) Rapport. Conclusions négatives. Impossibilité de parvenir à des conclusions certaines. Rapport d'expertise (oui). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1988 - n° 18 > 1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén., art. 105). Argumentation de l'inculpée. Charges sans valeur et existence d'indices de culpabilité. Contradictions. Inculpation tardive (non). B) Nullité. C. proc. pén., art. 173 et 206. Application aux écritures des parties (non). 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Ordonnance. Motivation du choix de l'expert (non). Communication au procureur de la République indissociable. Urgence. Annulation (non). B) Rapport. Conclusions négatives. Impossibilité de parvenir à des conclusions certaines. Rapport d'expertise (oui).
1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — A) Droits de la défense. Inculpation tardive (C. proc. pén., art. 105). Argumentation de l'inculpée. Charges sans valeur et existence d'indices de culpabilité. Contradictions. Inculpation tardive (non). B) Nullité. C. proc. pén., art. 173 et 206. Application aux écritures des parties (non). 2° EXPERTS-EXPERTISE. — Expertise (en matière pénale). A) Ordonnance. Motivation du choix de l'expert (non). Communication au procureur de la République indissociable. Urgence. Annulation (non). B) Rapport. Conclusions négatives. Impossibilité de parvenir à des conclusions certaines. Rapport d'expertise (oui).
Cass. crim. 17 mars 1987 ; Blaise, épouse Villemin et autres. La Chambre d'accusation a pu estimer qu'il n'y avait pas eu d'inculpation tardive au mépris de l'article 105 du Code de procédure pénale, en relevant notamment « que tous les développements consacrés par l'inculpée au moyen qu'elle soulève sont en totale contradiction avec l'argumentation générale qui est par ailleurs la sienne selon laquelle les charges relevées contre elle sont sans valeur » et en observant que cette inculpée, d'une (...)

References: art. 105
 art. 173
 art. 105
 art. 173
 art. 105
 art. 173
 l'article 105