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Timestamp: 2019-10-19 00:32:28+00:00

Document:
Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles.
Lorsque la juridiction d'appel doit se prononcer à nouveau sur les preuves après renvoi par le Tribunal fédéral, elle peut s'écarter de l'appréciation qu'elle avait opérée dans son premier jugement sur appel pour peu qu'elle juge sa nouvelle appréciation plus juste. Une nouvelle appréciation des preuves, divergente, par l'autorité d'appel après renvoi est admissible en tant que l'état de fait en question peut encore être entrepris devant le Tribunal fédéral sous l'angle de l'arbitraire et n'est, partant, pas définitivement établi (consid. 5.3.2).
L'appelant doit - sous réserve des nova - formuler ses réquisitions de preuves dans la déclaration d'appel (cf. art. 399 al. 3 let. c CPP) ou, au plus tard, avant la clôture de la procédure probatoire. La juridiction d'appel n'est pas tenue d'inviter les parties à désigner leurs preuves en application de l'art. 345 CPP. Toutefois la maxime de l'instruction et le principe de la recherche de la vérité matérielle s'imposent également dans une procédure consécutive à un renvoi. Il n'est alors pas interdit au tribunal d'appel d'administrer des preuves complémentaires qui auraient pu l'être à un stade antérieur de la procédure lorsqu'il en va, à ses yeux, de la recherche de la vérité (consid. 5.4).
Art. 17 al. 3 Cst., art. 10 par. 1 CEDH, art. 28a CP et art. 172 CPP; protection des sources des médias en procédure pénale; limites du droit de refuser de témoigner; proportionnalité de l'obligation de témoigner.
Il s'agissait, en l'espèce, d'élucider une tentative d'assassinat, soit un homicide au sens des art. 111-113 CP. Le droit de refuser de témoigner selon l'art. 172 al. 1 CPP n'entrait donc pas en considération (art. 28a al. 2 let. b CP et art. 172 al. 2 let. b ch. 1 CPP; consid. 16.5.1). Confirmation de la jurisprudence relative à l'exigence de proportionnalité pour la levée de la protection des sources (ATF 132 I 181 consid. 4.2). Proportionnalité du devoir de remettre les documents et enregistrements niée in casu, au motifs que ceux-ci n'étaient pas déterminants pour l'appréciation des preuves (consid. 16.5.2).
BGE: 132 I 181
Artikel: Art. 345, 389 et 399 al. 3 let, art. 345 CPP, Art. 17 al. 3 Cst., art. 10 par. 1 CEDH mehr... , art. 28a CP, art. 172 CPP, art. 111-113 CP, art. 172 al. 1 CPP, art. 28a al. 2 let. b CP

References: art. 399

Art. 17
 art. 10
 art. 28
 art. 172
 art. 111
 art. 172
in casu
 Art. 345
 art. 345
 Art. 17
 art. 10
 art. 28
 art. 172
 art. 111
 art. 172
 art. 28