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Timestamp: 2020-01-28 16:51:57+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 49 septies I-b de l'annexe III au CGI précise que les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-30 ), retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
- les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement (cf. n° 100 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
En application du b du II de l'article 244 quater B du CGI , sont éligibles au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. A cet égard, l' article 49 septies I de l'annexe III du CGI précise que sont prises en compte au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Par ailleurs, en application du c du II de l'article 244 quater B du CGI , sont également éligibles, les « autres dépenses de fonctionnement » fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis du II de l'article 244 quater B du CGI .
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous les avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Seules les quotes-parts de salaires correspondant à l'activité de conception de logiciels assimilables à des opérations de recherche et de développement (cf. paragraphe 1 BIC-RICI-10-10-10-20 ) sont éligibles.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche affectés directement et exclusivement aux opérations de recherche ( CGI, art. 244 quater B-II-b et c et CGI art. 49 septies I-b ann III ; rescrits n° 2009/53, n° 2010/06 et n° 2010/59);
- et des rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle , au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ( CGI, art. 244 quater B-II-b bis et c ).
Ce montant est porté à 200 % des dépenses de personnel se rapportant aux jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ( CGI, art. 244 quater B-II-b (2eme phrase) et c (3°) ).
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Cas particulier des entreprises dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu : prise en compte au titre des frais de fonctionnement d'une rémunération théorique du chef d'entreprise (cf. n°30 ).
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
En application du c du II de l’article 244 quater B du CGI , le forfait de calcul des frais de fonctionnement relatif aux opérations de recherche est désormais évalué forfaitairement à la somme de :
- 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche ( CGI, art. 244 quater B-II-a ) et ;
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 150-12/09/2012)

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 art. 244
 art. 49
 art. 244
 art. 244
 art. 244