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Timestamp: 2016-09-29 03:22:39+00:00

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De l'huis clos aux assises | Net-iris Blog 2013
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Raphael PiastraDe l'huis clos aux assisesLe 11/09/2013, par Raphael Piastra, dans Public / Droit Administratif.Vos r�actions... R�cit du d�roulement d'un proc�s devant la Cour d'assises du Puy-en-Velay pour assassinat et viol d'une mineure.Alors que le projet de Mme Taubira sur la contrainte p�nale est � l'�tude et que la politique judiciaire qu'elle met en place fait la part belle � un certain laxisme, il nous apparait important de revenir sur une affaire qui a r�cemment d�fray� la chronique. Le proc�s aux assises du meurtrier de la jeune Agn�s Marin, sauvagement assassin�e en novembre 2011 au Chambon-sur-Lignon, s'est d�roul� du 18 au 27 juin dernier au Puy-en-Velay devant la cour d'assises des mineurs.Contre toute attente et contrairement au principe de la publicit� des d�bats, il a finalement eu lieu � huis-clos. Ainsi en a d�cid�, malgr� l'avis contraire de l'avocate g�n�rale, la Cour. La demande de la premi�re victime du suspect, Matthieu, a pr�valu sur celle de la famille d'Agn�s. Le proc�s a donc dur� 9 jours. Cette affaire avait touch� la France enti�re � l'automne 2011 et beaucoup choqu� l'opinion publique. Nous rappellerons d'abord le contexte du proc�s, avant que de s'int�resser � la proc�dure de l'huis-clos au principe duquel il a �t� d�rog�.Le contexte du proc�sMathieu, 17 ans, le jeune homme suspect� d'�tre � l'origine de la disparition d'Agn�s X., coll�gienne de 13 ans, a avou� et �t� mis en examen pour assassinat et viol sur mineure, le samedi 19 novembre 2011. Il a �t� plac� en d�tention provisoire. Il avait lui-m�me conduit le vendredi soir les enqu�teurs sur les lieux du crime.Au coll�ge-lyc�e C�venol (1), en Haute-Loire, comme � Clermont-Ferrand en ce samedi apr�s-midi automnal, l'�motion se lisait sur tous les visages. Le procureur du Puy-de-D�me, qui �tait alors JY Coquillat, paraissait lui aussi particuli�rement affect� par cette affaire. Dans une d�claration effectu�e � l'issue d'une entrevue avec les parents de la victime, le magistrat pr�cisait dans sa premi�re conf�rence de presse qu'il voulait "�viter un certain nombre de sujets (...). Les parents de la victime m'ont demand� de respecter leur fille. Elle n'avait pas 14 ans..." Agn�s X., parisienne d'origine, avait �t� plac�e depuis la rentr�e � ce Coll�ge et avait retrouv� go�t � la vie. "Depuis septembre, elle s'�tait �panouie, avait surmont� ses probl�mes et avait plein de projets : faire du tennis, du cin�ma. Elle avait envie de vivre!" confie sa maman, Paola. Agn�s s'�tait "remotiv�e, avait de bonnes notes et des amis". Et puis cette destin�e, qui s'annon�ait donc prometteuse depuis son arriv�e au C�venol, a �t� brutalement stopp�e. Lorsque ce vendredi 18 novembre 2011, elle a accept� de suivre Matthieu dans un bois proche du coll�ge.Plac� en garde � vue, son assassin pr�sum�, qui est �l�ve de premi�re alors qu'Agn�s, interne comme lui, �tait en troisi�me, a reconnu en partie les faits : avoir emmen� sa camarade se promener en for�t puis l'avoir viol�, tu� et br�l� son corps, mais sans pr�m�ditation affirme-t-il dans un premier temps. M. Coquillat pense alors au contraire que Mathieu s'�tait pr�par�, "puisqu'il s'�tait muni d'un certain nombre d'instruments pour commettre son crime"(2). Cela justifia alors sa mise en examen pour assassinat et non meurtre. Aucun d�tail suppl�mentaire n'a �t� d�voil�. Un assassinat "dans des conditions qui d�passent l'entendement" pr�cisera plus tard son p�re Fr�d�ric.Lors de sa garde � vue, le jeune homme est apparu aux enqu�teurs comme quelqu'un de "tr�s froid, sans �motion apparente". Attitude qu'il garde le plus souvent.Plus troublant et grave encore, l'auteur pr�sum� avait d�j� �t� mis en examen pour "viol sur mineur de 15 ans", dans le Gard en ao�t 2010. Il lui �t� alors reproch� d'avoir emmen� une camarade dans un bois et de l'avoir viol�e, sous la menace d'une arme. "C'est un viol qui reproduit de fa�on assez similaire ce qui s'est pass� dans le Gard", d�clarait samedi le procureur de la R�publique de Clermont-Ferrand. Mathieu avait �t� plac� en d�tention provisoire durant quatre mois. En novembre 2010, lib�r�, il avait �t� plac� sous contr�le judiciaire, avec l'obligation d'int�grer un internat et de suivre un traitement m�dical. Un contr�le judiciaire th�oriquement strict lui avait �t� impos� qui avait �t�, semble-t-il, respect� scrupuleusement. Il �tait, en principe, suivi par un psychiatre du Puy-en-Velay et un psychologue scolaire. La direction du coll�ge C�venol affirma ne rien savoir du pass� du pr�sum� innocent (3). Le procureur Coquillat a estim� le contraire.Les parents d'Agn�s, eux sont persuad�s que tout cela aurait pu �tre �vit�. "Il savait qu'il avait un pass� judiciaire. Ils ont pris un risque �norme", a d�clar� la m�re d'Agn�s. "Cela ne m'int�resse pas de leur jeter la pierre pour le moment. Nous avons d'abord notre travail de deuil � faire" rajouta-t-elle.Depuis un an, "il ne pr�sentait aucune difficult� particuli�re", selon le praticien qui le suivait. Il �tait m�me d�clar� "curable, r�ins�rable", selon les conclusions des experts rapport�es le samedi par le magistrat clermontois. Mathieu est d'origine familiale tout � fait normal voire m�me privil�gi�e. Son p�re est enseignant et sa m�re comptable. Il a deux soeurs.Sans difficult� le suspect a donc avou�. "Ses aveux sont corrobor�s par des �l�ments retrouv�s sur place. De plus, il portait du sang de la victime sur lui. Sur le plan des faits, le dossier est carr�", a d�clar� le procureur Coquillat.Mais cette affaire est partie pour faire grand bruit. Dans un communiqu�, le ministre de l'�ducation nationale de l'�poque, Luc Chatel, a pr�sent� ses condol�ances � la famille d'Agn�s et demand� au recteur "d'accompagner la communaut� scolaire dans ce terrible drame". Une marche blanche s'est tenue au d�part de la mairie de Chambon-sur-Lignon le dimanche 20 novembre au matin (4). Comme on pouvait s'y attendre, la pol�mique a pris de l'ampleur et le gouvernement s'en est m�l� (5). Fran�ois Fillon, alors Premier ministre, adressa ses condol�ances "au nom de la nation tout enti�re".M�me si tout �tait "carr�" selon le procureur, il aura tout de m�me fallu plus de deux ans et demi d'enqu�te et surtout de proc�dure pour que se d�roule le proc�s aux assises des mineurs du Puy-en -Velay de l' "affaire Agn�s"(6). Le temps judiciaire en France est souvent au-del� du "d�lai raisonnable". Ce non-respect a �t� plusieurs fois sanctionn� par la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme (7).Lors des faits, Mathieu �tait donc mineur. Ce qui pose le probl�me de la minorit� p�nale. Elle est l'�tat de l'auteur d'une infraction qui n'a pas encore atteint 18 ans. Le r�gime de responsabilit� est variable selon l'�ge. Pour r�sumer soit le mineur a moins de 13 ans auquel cas il n'est passible que de mesures d'assistance et d'�ducation. De 13 � 18 ans, il peut �tre condamn� � une peine mais peut b�n�ficier de l'excuse att�nuante de minorit� (obligatoire de 13 � 16 ans, facultative de 16 � 18 ans). L'article 122-8 du code p�nal dispose que "les mineurs capables de discernement sont p�nalement responsables des crimes, d�lits ou contraventions dont ils ont �t� reconnus coupables (...)"(8). La justice a donc estim� que le pr�venu �tait apte � �tre jug� devant une cour d'assises des mineurs. Devant celle-ci Mathieu est poursuivi pour des faits qui sont parmi les plus graves chefs l'accusation p�naux :Viol avec usage d'une arme (fait commis le 1er ao�t 2010 dans le Gard)Viol commis sur mineur de 15 ans (fait commis le 16 novembre 2011 au Chambon-sur-Lignon en Haute-Loire)Meurtre avec pr�m�ditation, sur mineur de 15 ans et pr�c�d�, accompagn� ou suivi d'un autre crime (9)A noter que la p�riode de s�ret� (art. 132-23 CP) n'est pas applicable en l'esp�ce puisque le pr�venu �tait mineur au moment des faits. En revanche une r�tention de s�ret�, c'est-�-dire le placement en centre socio-m�dico-judiciaire une fois la d�tention purg�e, est possible. En effet le CPP ne distingue pas entre majeurs et mineurs et l'ordonnance de 1945 ne l'exclut pas (10).Ce proc�s, class� "sensible" par la Chancellerie, a co�t� environ 140.000 euros. L'essentiel a �t� pris en charge par le Minist�re de la Justice. Une grande partie de la somme a �t� consacr�e � l'am�nagement sp�cial de la salle (retransmission des d�bats dans une salle adjacente avec sonorisation et vid�odiffusion par ex). Comme le souligne un magistrat, "une session normale aurait �galement eu un co�t fixe, mais moindre". Une partie des am�nagements seront toutefois maintenus.Pr�s de 70 t�moins mais aussi divers experts ont �t� appel�s � la barre durant les d�bats. En principe ce proc�s devait �tre public. Et, � cet �gard, on en attendait beaucoup. Or, � la demande de la premi�re victime du pr�venu, et avec la b�n�diction de ce dernier, la Cour a du d�cider que ledit proc�s se tiendrait � huis-clos.L'huis-clos symbole des dysfonctionnements judiciaires et le d�roulement du proc�sLe principe de la publicit� des d�bats est une garantie de la libert� de la d�fense et un moyen de contr�le sur la mani�re dont la justice est rendue. Elle est inspir�e par les art. 22 et 433 et s du Nouveau Code de Proc�dure Civile mais aussi par l'art. 6 de la Convention Europ�enne des droits de l'Homme. L'huis-clos est donc une d�rogation.L'huis-clos est d�fini par les articles 306 et 400 CPP. Selon l'art. 306 du Code de Proc�dure P�nale (CPP) : " Les d�bats sont publics, � moins que la publicit� ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le d�clare par un arr�t rendu en audience publique.Toutefois, le pr�sident peut interdire l'acc�s de la salle d'audience aux mineurs ou � certains d'entre eux.Lorsque les poursuites sont exerc�es du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagn�s d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut �tre ordonn� que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.Lorsque le huis clos a �t� ordonn�, celui-ci s'applique au prononc� des arr�ts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux vis�s � l'article 316.L'arr�t sur le fond doit toujours �tre prononc� en audience publique.Par d�rogation au huiti�me alin�a de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquante, la cour d'assises des mineurs peut d�cider que le pr�sent article est applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des d�bats et que cette derni�re, le minist�re public ou un autre accus� en fait la demande. Elle ne fait pas droit � cette demande lorsqu'il existe un autre accus� toujours mineur ou que la personnalit� de l'accus� qui �tait mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son int�r�t, les d�bats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en consid�ration les int�r�ts de la soci�t�, de l'accus� et de la partie civile, apr�s avoir entendu le minist�re public et les avocats des parties, par une d�cision sp�ciale et motiv�e qui n'est pas susceptible de recours. Lorsque les d�bats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en application de l'alin�a pr�c�dent, les comptes rendus de ces d�bats faisant l'objet d'une diffusion �crite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l'identit� de l'accus� mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15 000 EUR, sauf si l'int�ress� donne son accord � cette publication" (11).C'est sur cette base que la Cour du Puy s'est prononc�e. Pourtant l'avocate g�n�rale, JM Vermeulin, avait requis le contraire en estimant � tr�s juste titre : "il me semble que toutes les parties ont beaucoup plus � gagner � la transparence et � clart� totale". Elle pr�cisa m�me, et l'on abondera pleinement dans son sens, "il me semble que ce serait une mani�re d'esquiver les d�bats s'ils n'�taient pas tenus publiquement". Elle souhaitait�viter "un proc�s parall�le dans la salle des pas perdus". Elle a rappel�, � tr�s juste titre, qu'"une partie des d�bats porterait sur la responsabilit� de la justice". Et de rajouter "nous ne souhaitons pas l'esquiver" (12).La Cour avait �t� pr�alablement saisie de l'huis-clos par la premi�re victime du pr�venu (13). Selon son avocate, sa cliente est "une miracul�e" etune telle d�cision visait � "la pr�server et veiller � ce qu'il n'arrive rien d'irr�m�diable. Il y a d�j� eu un drame, ce n'est pas la peine d'en ajouter un autre". Et l'avocate de rajouter : "je souhaite que Julie ne soit pas prise en otage dans un litige qui ne la concerne pas. Elle est d'une extr�me vuln�rabilit�. Sa souffrance est v�ritablement aigu�"(14). Il a �t� aussi d�cid� que Julie assisterait seulement aux d�bats la concernant.Il apparait tout de m�me que cet article 306 permet aux victimes parties civiles de faire, ni plus ni moins, la pluie et le beau temps. Le pr�sident de la Cour est impuissant, tout comme, et c'est encore plus injuste, le sont les parties civiles "simples", comme les parents d'Agn�s.Me Diez, l'une des avocates du pr�venu, a bien entendu abond� dans le sens de l'huis-clos : "on a besoin d'�tre dans l'intimit� pour que la v�racit� sorte. Mathieu, quand la salle est pleine, a une telle personnalit� qu'il sera compliqu� pour lui de parler". S'adressant � la Cour elle a alors pr�venu : "vous exposez, si les d�bats sont publics, au risque qu'il se taise. Quand on est plus de deux, il est incapable de parler(�). Le deuxi�me risque est qu'il surjoue devant vous : il peut �tre amen� encore � mentir �" (15). On aurait envie de dire et quid d'Agn�s dans tout cela ? Elle n'est plus l�. Elle est celle qui, � coup s�r, a le plus souffert. Elle reste, qu'on le veuille ou non, la principale victime. Et cet article 306 instaure, qu'on le veuille ou non, une sorte de hi�rarchie insupportable entre les douleurs. Entre les victimes d'un m�me individu�La Cour aurait pu, et m�me d� selon nous, scinder les deux affaires, en d�cidant l'huis-clos sur celle de Julie et la publicit� sur celle d'Agn�s. Elle a estim�, de fa�on assez contestable, qu'elles �taient trop imbriqu�es pour �tre dissoci�es. Pour nous le seul point commun v�ritable, c'est le pr�venu !Ce huis-clos d�cid� par la Cour, assez inattendu, a jet� un froid sur ce proc�s. Il a aussi profond�ment choqu� la famille de la jeune Agn�s. Son p�re s'est dit "tr�s d��u". Il a pr�cis� encore que "la d�fense a pens�, � tort, que nous voulions la publicit� pour �taler les d�bats sur la place publique(�). Nous pensions que ce proc�s devait servir � la communaut�. Dans la mesure o� c'est arriv�, vous avez envie que cela n'arrive plus". Et le p�re d'avancer un argument auquel nous souscrivons pleinement : "le fait qu'un proc�s soit public donne un relief qu'un huis-clos ne peut pas apporter" (16). De son c�t� Me Szpiner, c�l�bre t�nor parisien en charge des int�r�ts de la famille d'Agn�s, a pr�cis� que la premi�re d�cision de la Cour avait �t� de rendre le proc�s public. Mais, suite � la d�cision de la Cour en faveur de l'huis-clos, il a d�plor� "une position qui aboutit, certes � la prot�ger (NDLR : Julie), mais aussi � priver la famille d'Agn�s du proc�s public qu'elle estimait juste". Et l'ancien avocat d'A. Jupp� et J. Chirac de rajouter : "il est sain que chacun puisse se rendre compte de ce qui s'est pass� plut�t qu'un huis-clos qui favorise la rumeur et la suspicion" (17). On ne peut qu'abonder dans son sens car comme il le pr�cise encore : " la seule chose qui leur reste (ndlr : aux parents d'Agn�s), c'est une p�dagogie de la justice publique pour que cela n'arrive plus". Et l'on songe surtout ici aux jeunes du coll�ge pr�sents dans la salle et sp�cialement � ceux qui ont connu la d�funte.M�me s'il est l�gal ce huis-clos est aussi r�v�lateur, � notre sens des importants dysfonctionnements qui semblent avoir jalonn� cette affaire. Cette derni�re en effet a soulev� une fois encore le d�bat sur les failles du syst�me judiciaire. Que l'on ne s'y trompe pas. Si la mission de la cour est bien s�r de juger un criminel, elle devra aussi �tre capable de tenir compte des dysfonctionnements patents qui ont conduit directement � cette session d'assises. Il existe une question majeure qui se pose � nos yeux. Comment un individu mis en examen pour une affaire de viol avec arme a-t-il pu se retrouver en milieu scolaire et renouveler des faits encore plus graves, un an apr�s ? Cette question en induit d'autres. Comment un expert-psychiatre digne de ce nom a-t-il pu lui donner quitus ? Comment un juge d'instruction n'a-t-il pas �t� plus vigilant sur le contr�le judiciaire ?Une publicit� des d�bats y aurait incontestablement particip�. Comme le plaida pertinemment Me Szpiner : "ce dysfonctionnement de la justice, il est normal qu'il soit examin� en public. Il en va de la cr�dibilit� de notre institution". Il en va aussi aux yeux du peuple fran�ais pour laquelle la justice est cens�e �tre rendue.Contre toute attente la cour d'assises des mineurs d'Haute-Loire a d�cid�, le jeudi 20 juin, de lever partiellement le huis clos qui avait �t� d�cid� lundi au d�but du proc�s du meurtrier pr�sum� d'Agn�s. Cette d�cision ne vaut que "pour certains actes" selon le substitut Rigaut-Muller en charge des relations avec la presse.Cette lev�e du secret, dite partielle, s'est d�roul�e pour les d�bats du jeudi 20 juin apr�s-midi et de vendredi 21 au matin. Elle a �t� r��dit�e partiellement ce vendredi 28. A la guise des avocates d'Agn�s en quelque sorte.Cette publicit� a permis de mesurer l'�tendue des dysfonctionnements qui ont ponctu� cette affaire. Les plus patents sont issus des milieux m�dical et social. A la suite de sa premi�re affaire (viol sur Julie) le jeune Mathieu, d�crit comme "r�serv�", "lunatique", est plac� en d�tention provisoire entre ao�t et novembre 2010. Un rapport de deux autres psychiatres rendu en octobre 2012, a conclu � un pr�venu habit� par "une jouissance de destructivit�" et de motivations "plus perverses que sexuelles". Ledit rapport mettant aussi en avant "aucun sentiment de honte" chez un jeune homme d' "une dangerosit� majeure�se projetant dans un avenir de r�cidiviste (�) reflet de son mode de fonctionnement pervers" (18). Les mots se passent de commentaires et auraient d� inciter � une extr�me vigilance.Le p�dopsychiatre et expert aupr�s de la cour d'appel de Montpellier, M. Aiguesvives, qui l'examine conclut, quant � lui, � l'"absence de dangerosit� de l'individu"... A la barre il confiera : "j'ai fait confiance au mineur, au projet port� par la PJJ et le magistrat d'instruction". Et c'est essentiellement sur la base de son rapport que l'adolescent avait �t� plac� sous contr�le judiciaire(19). Selon l'art. 138 CPP ce placement est d�cid� par un juge d'instruction ou celui des libert�s et de la d�tention qui en avertit le mineur et en contr�le l'ex�cution. Il doit aussi �tre avis� des conditions de non-respect du contr�le. Il pourra �tre mis en place en cas de peine de prison encourue sup�rieure ou �gale � 7 ans ou en cas de peine de prison encourue sup�rieure ou �gale � 5 ans si le mineur a d�j� fait l'objet d'une mesure d'assistance �ducative ou a d�j� �t� condamn� (20).Une mesure d'�loignement du d�partement du Gard avait donc conduit le pr�venu au Chambon-sur-Lignon, au lyc�e priv� C�venol, o� il a assassin� Agn�s.�.Durant ces d�bats publics il a �t� relev� aussi de nombreux dysfonctionnements quant au contr�le socio-judiciaire du pr�venu. Ils �manent tant de la part de la PJJ (21) que de l'�tablissement scolaire ou des psychoth�rapeutes. Une �ducatrice PJJ, en charge du pr�venu, est venue avouer � la barre n'avoir rencontr� qu'une seule fois le conseiller d'�ducation, le 25 mars 2011, plus de quatre mois apr�s son admission� Elle a pr�cis� �nos �chos �taient positifs. Il n'avait rien � signaler dans son comportement, si ce n'est un point minime�une consommation d'alcool fort et de t�l�chargement de films porno". Pour un violeur, cette derni�re d�viance n'est pas "minime"� Selon elle, �le secret professionnel� lui interdisait d'informer le coll�ge sur les raisons des poursuites judiciaires. Elle confesse tout de m�me qu'�un double suivi (aurait �t�) davantage appropri�". Les parents de Mathieu, et notamment son p�re, semblent avoir assum� un r�le essentiel dans le suivi de leur fils. Par exemple ce sont eux qui ont, plus ou moins, organis� la prise en main psychiatrique et psychologique de leur fils. La Cour a remarqu� notamment que les "psys" �taient surtout utilis�s pour les attestations plus ou moins av�r�es (22). �On dirait que la PJJ prend acte de ce que les parents ont d�cid� pour des raisons de commodit�, alors que la juge a donn� mandat � la PJJ, elle se contente de recevoir les attestations des parents�, s'est �tonn� le pr�sident de la cour, Christophe Ruin.Pour ce m�me Pr�sident � la lecture du dossier, des questions se posent. � En presque un an, vous ne rencontrez qu'une fois le personnel du lyc�e. On ne voit pas l'intervention de la PJJ [ndlr : Protection Judiciaire de la Jeunesse, un service du minist�re de la Justice] dans ce dossier. Enfin, un suivi psychiatrique par un infirmier dans un dossier criminel, c'est plut�t rare� On a l'impression qu'on a laiss� la famille de l'accus� prendre en charge les modalit�s du contr�le judiciaire �. Il est not� que la PJJ avait le devoir de faire appliquer le contr�le judiciaire, qui comprenait six obligations. Me Szpiner souligne : � l'une de ces obligations ne semble pas avoir �t� respect�e, celle du suivi psychiatrique, puisqu'il a �t� d�l�gu� � un infirmier� dans l'ordonnance du juge, on parle d'un psychiatre et pas d'un infirmier ou d'un psychoth�rapeute �.Le pr�sident Ruin �nonce : "la PJJ n'�tait que destinatrice des courriers de la famille de l'accus�en fait, personne ne contr�le rien, � part les parents". Ma�tre Szpiner s'est lui aussi emport� : � Vous �tes le contr�leur judiciaire et vous avez failli dans votre mission. Le reconnaissez-vous ? On ne se trompe pas de proc�s mais vous pourriez au moins avoir la d�cence de vous excuser �. Il n'en sera rien (23).Le directeur central de la PJJ, Jean-Louis Daumas, a �t� auditionn� le vendredi 21 juin. Il a conc�d� une �faiblesse� mais pas de �fautes� dans le suivi de Matthieu. Il a �galement estim�, � bon droit, "le travail de retour sur soi, d'introspection, d'assimilation, �a prend du temps. Il (Mathieu) ne l'a pas eu" (24). Il a �galement conc�d� que la vigilance de son administration "a en partie diminu� du fait que, pour une fois, elle a trouv� une cellule familiale � m�me de fonctionner". Il n'a pas manqu�aussi de renvoyer la balle dans le camp des magistrats, on y reviendra.Quant � l'�tablissement scolaire du Chambon-sur-Lignon, il semble lui aussi ne pas avoir �t� vraiment � la hauteur. L'ex- directeur, P. Bauwens, n'a pu masquer ses contradictions sur le point de savoir ce qu'il connaissait de Mathieu. "Monsieur, je vous dis que vous avez menti � la justice, aux enqu�teurs et � votre hi�rarchie" lui a d'ailleurs ass�n�l'avocate g�n�rale : difficult�s financi�res (25) id�ologie protestante sont aussi des donn�es qui l'ont amen� � pr�f�rer "�touffer" l'affaire plut�t que de perdre un �l�ve. Fut-il un violeur.Il s'av�re �vident que si ce n'est pas leur proc�s qui se tenait ce jeudi, l'�tablissement et la PJJ n'ont cess� de se renvoyer la balle : l'un reprochant � l'autre de ne pas �tre venu chercher les informations et l'autre reprochant au premier de ne pas lui avoir fait remonter ces informations. On note une absence, aussi totale que fatale, de communication entre les deux institutions.Mais, au titre des dysfonctionnements, il conviendra aussi de mesurer le r�le des juges qui ont eu en charge le dossier de Mathieu a l'issue de son premier viol. Il avait int�gr� un an plus t�t cet internat protestant dans le cadre d'un contr�le judiciaire strict apr�s quatre mois de d�tention provisoire pour ledit viol. Remis en libert� par la juge des libert�s "sur r�quisitions conformes" du parquet, il �tait donc suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Gard (PJJ). JL Daumas a point� quelque chose d'essentiel selon nous : �quelle urgence y avait-il � rendre (� Matthieu) sa libert� si vite�, arguant notamment que �le travail d'assimilation de la culpabilit� ne peut se faire en quatre mois, dans un milieu libre�. �On pouvait prot�ger ce jeune et l'amener � faire ce travail� en quartier des mineurs �mieux qu'en milieu libre�, a-t-il estim� (26). Les choix et le suivi du juge laissent incontestablement � d�sirer. On peut donc l�gitimement s'interroger sur le r�le du juge d'instruction qui �tait cens� suivre le contr�le de Mathieu ? Il n'a m�me pas �t� cit� � ce proc�s. M�me si le pr�sident Ruin a, au cours des d�bats publics, plusieurs fois soulign� un certain manque de rigueur dans la gestion du dossier du pr�venu. "Si la justice n'avait pas lib�r� une premi�re fois l'accus�, il serait en prison et leur fille serait vivante� ass�ne lucidement Me Szpiner. De la responsabilit� des magistrats !...(27). Le p�re d'Agn�s a vilipend� �un floril�ge abject et ind�cent de dysfonctionnements�. De son c�t� Me Szpiner, encore lui, a clairement annonc� que "le moment venu, nous demanderons � l'Etat d'en rendre compte". Une affaire dans l'affaire, on y reviendra.Dans sa plaidoirie finale Me Szpiner a pr�venu les jur�s qu'ils avaient � "juger un dangereux pervers, auteur de deux crimes qui, s'il n'avait pas �t� arr�t�, �tait parti pour en commettre un troisi�me". Il a demand� � la Cour qu'elle "ne donne pas une deuxi�me chance" au pr�venu.Tant Me Szpiner que les avocates de Julie ont mis l'accent sur la d�marche pr�m�dit�e et calcul�e du pr�venu. Les secondes ont �voqu� "une nouvelle agression" pour leur cliente.L'avocate g�n�rale, Jeanne-Marie Vermeulin, avait requis une peine de 30 ans de r�clusion criminelle avec injonction de soins �sans limitation de dur�e�, ainsi que la r�tention de s�ret� en fin de peine �si cela s'av�re n�cessaire�. A l'adresse des psychiatres, notamment Claude Aiguesvives, elle a ass�n� que �les experts ne sont pas l� pour envoyer des messages subliminaux et contradictoires, mais pour �clairer les magistrats�. Elle a �galement rajout� que son inscription au coll�ge-lyc�e C�venol du Chambon-sur-Lignon a �t� �une insulte au bon sens�. Estimant m�me que �c'�tait l'�tablissement le moins adapt� possible au cas de Matthieu�. Elle a aussi mis en cause les "professionnels de la justice" qui, nonobstant des probl�mes de moyens, doivent "accepter la remise en cause". Elle a incit� � ne "pas esquiver la responsabilit� de chacun d'entre nous". Et de consid�rer que "les choses � moyen constants auraient d� �tre mieux faites. Ce constat n'a de valeur que s'il est un appel � mieux faire".Ainsi durant ses r�quisitions de pr�s de 2 heures,elle a relev� tous les dysfonctionnements qui, apr�s le viol de Julie, ont abouti � �d�rouler une sorte de tapis rouge� sous les pas de Matthieu, le conduisant � commettre l'irr�parable. Me Szpiner a estim� avoir �entendu un grand r�quisitoire prononc� par un grand magistrat� (28).De leur c�t� les avocates du pr�venu (qui ont choisi le silence m�diatique durant tout le proc�s) ont plaid� l'irresponsabilit� p�nale, en avan�ant l'hypoth�se d'une maladie mentale inconnue � ce jour. Elles ont par ailleurs demand� � ce que l'excuse de minorit� soit retenue � l'�gard de leur client.Et quid de l'attitude du pr�venu durant ce proc�s ? La m�re d'Agn�s l'a r�sum� en d�crivant un individu �compl�tement absent, sans empathie, qui dit peut-�tre, je ne me souviens pas et qui s'est endormi pendant qu'on montrait les photos d'autopsie" (29). Peu de mots dans son box. En tout cas ni de remords ni de regret. Et � la barre : "je n'ai rien � dire de plus". Cette posture de distance et d'inaccessibilit�, entretenue ou pas, l'a sans doute particuli�rement desservi.En tout cas elle explique certainement aussi le verdict assez exceptionnel qui, au terme de pr�s de 4 heures de d�lib�r�, a sanctionn� Mathieu M. : r�clusion criminelle � perp�tuit�. Au-del� des r�quisitions. C'est la seconde fois depuis 1989 (P. Dills) qu'un ex-mineur est ainsi condamn�. Aucune excuse (ni de minorit� au moment des faits, ni d'alt�ration du discernement �voqu� par l'avocate g�n�rale) n'a pas �t� prise en compte (30).A l'heure de conclure, il faut maintenant observer trois choses.D'abord que l'une des raisons de l'huis-clos, qui �tait d'�viter que le pr�venu ne soit muet ou mente, s'est r�v�l�e totalement d�ficiente. Il aura seulement servi la cause de la victime secondaire.Ensuite, les avocates du condamn�, estimant la sanction trop lourde, ont d�cid� d'interjeter appel. O� et comment se d�roulera le prochain proc�s ? La C. de Cassation en d�cidera mais il devrait en principe se tenir � Riom, berceau historique de la justice puyd�moise.Enfin il faut s'attendre � ce que les parents d'Agn�s ne s'en tiennent pas l�. On l'a �voqu� plus haut. A l'issue du verdict, qui a satisfait les parties civiles, son p�re a d�clar� : "Il y a eu trop de dysfonctionnements dans cette affaire. Tout le monde se repasse la patate chaude ! Les experts, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) charg�e du suivi de Matthieu, l'�tablissement scolaire du Chambon, l'�ducation nationale... Il y a eu des mensonges, y compris � la barre. En un an et demi de proc�dure, certains ont fait des fausses d�clarations, d'autres ont menti. J'aurais voulu entendre des paroles de contrition. Tout le monde peut faire des erreurs. Il faut juste les assumer. Or je n'ai rien entendu de tout cela en deux semaines de proc�s. Heureusement que l'avocate g�n�rale a reconnu qu'il s'est pass� des choses qui n'auraient pas d� arriver".Avec leur avocat, Me Szpiner, les parents d'Agn�s s'appr�tent � entamer un nouveau combat, contre l'Etat. Peut-�tre pas le plus facile. En attendant de revivre l'horreur d'un second proc�s�.Par Raphael PIASTRAMaitre de Conf�rences � l'Universit� d'AuvergneAncien juge de proximit�Notes : 1) Situ� en Haute-Loire sur la commune du Chambon sur Lignon (altitude 1000 m), le Coll�ge C�venol a �t� cr�� par les pasteurs A. Trocm� et E. Theis en 1938. L'un de leurs buts principaux �tait d'offrir aux jeunes du pays la possibilit� de poursuivre sur place des �tudes secondaires. Les circonstances de la guerre 39/45 ont conduit ses fondateurs � affirmer leurs id�aux de tol�rance et de non-violence. Le coll�ge C�venol est membre de la Coordination pour l'�ducation � la non-violence et � la paix[ L'�tablissement s'est d�velopp� rapidement � cette �poque. S'y sont rencontr�s et ont travaill� ensemble �l�ves et professeurs de tous horizons g�ographiques, ethniques et religieux. P. Ricoeur mais aussi L. Del Vasto y ont enseign�. Le climat d'ouverture, la recherche et les exp�riences p�dagogiques, la qualit� de la vie �ducative, ont marqu� tous ceux qui l'ont fr�quent�. Le Coll�ge-Lyc�e International C�venol, �tablissement priv� sous contrat d'association avec l'�tat depuis 1971, accueille aujourd'hui en externat ou en internat des �l�ves d'origine locale, r�gionale, nationale et internationale. H�ritier de la r�forme, marqu� par les traditions locales de la r�sistance � toutes formes d'oppression, le Coll�ge C�venol s'est toujours efforc� de promouvoir une �ducation pour la personne au sein d'une collectivit� diversifi�e.2) L'adolescente aurait suivi Mathieu, �l�ve de 1�re, originaire du Gard, interne lui aussi au lyc�e C�venol. Le gar�on l'aurait alors entra�n�e dans les bois proches de l'�tablissement, au pr�texte de chercher des champignons hallucinog�nes. C'est l� qu'il l'aurait viol�e, puis tu�e dans des circonstances particuli�rement violentes, avant de mettre le feu � son corps et de revenir le soir au lyc�e.3) Le directeur du C�venol a assur� lors d'un point presse qu'il ne connaissait pas le pass� criminel de l'�l�ve. " Je savais qu'il avait eu des probl�mes avec la justice, mais je suis sid�r� que personne ne m'ait pr�venu de la nature des faits", s'est d�fendu Philippe Bauwens, le chef de l'�tablissement. "Si je l'avais su, je ne l'aurais pas accept� ici." Le procureur a affirm� le contraire. Le p�re d'Agn�s, Fr�d�ric X., qui a regagn� son domicile parisien avec son �pouse Paola, a assur� � 20 minutes que la direction du coll�ge "�tait au courant de son pass�" et "qu'il avait eu des probl�mes pour des faits d'agression sexuelle" au point qu'il fut envisag� de "le virer �4) Cette marche a r�uni environ 4000 personnes, proches mais aussi anonymes. En t�te du d�fil� se trouvait Laurent Wauquiez, alors ministre de l'Enseignement Sup�rieur et d�put� de Haute-Loire, ainsi que sa m�re Eliane Wauquiez-Motte, maire de la commune.5) Matignon a annonc� une r�union de ministres autour de Fran�ois Fillon le lundi apr�s-midi. Le garde des Sceaux, Michel Mercier, a ordonn� l'ouverture d'une enqu�te pour d�celer une �ventuelle d�faillance dans le suivi judiciaire de l'assassin pr�sum� d'Agn�s. Il a r�uni ce m�me lundi les parquets g�n�raux de N�mes, en charge de la pr�c�dente affaire de viol, et de Clermont. La Chancellerie a pris l'affaire en mains.6) La cour d'assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs �g�s de 16 � 18 ans au moment des faits. Elle peut prononcer les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'�ducation qui lui semblent appropri�es. Elle ne peut prononcer de peine privative de libert� sup�rieure � la moiti� de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la r�clusion criminelle � perp�tuit�, elle ne peut pas prononcer une peine sup�rieure � vingt ans de r�clusion criminelle. La cour d'assises des mineurs est compos�e de trois magistrats professionnels (dont deux juges des enfants), d'un jury populaire de citoyens tir�s au sort et du greffier de la cour d'assises. Les fonctions du minist�re public sont remplies par le procureur g�n�ral ou par un magistrat du minist�re public sp�cialement charg� des affaires de mineurs.7) Article 6�1 de la Convention Europ�enne de sauvegarde des Droits de l'Homme :"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (�) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (�) qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien- fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle". A titre d'exemple de d�lai anormalement long, l' "affaire Adidas-Tapie" est assez symptomatique : 15 ans. C'est d'ailleurs ce d�lai qui a justifi� l'id�e de l'arbitrage.8) Le m�me article �nonce que "cette loi d�termine �galement les sanctions �ducatives qui peuvent �tre prononc�es � l'encontre des mineurs de dix � dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent �tre condamn�s les mineurs de treize � dix-huit ans, en tenant compte de l'att�nuation de responsabilit� dont ils b�n�ficient en raison de leur �ge".9) Le viol est r�gi par les articles 222-23 et s du CP. Le 3� chef d'inculpation est r�gi quant � lui par les art. 221-1 et s du CP et peut aussi s'accompagner d'une p�riode de s�ret� ou de r�tention de s�ret�.10) Cette ordonnance a �t� sign�e le 2 f�vrier 1945 et porte sur l'enfance d�linquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants cr��s par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et d�finit clairement la primaut� de l'�ducatif sur le r�pressif. Cette ordonnance fait partie des premi�res mesures prises, apr�s la Lib�ration, par le Gouvernement provisoire de la R�publique fran�aise, sous la pr�sidence du g�n�ral de Gaulle. Le juge des enfants Jean Chazal (appel� en 1942 par le secr�taire d'�tat � la Famille et � la Sant� Raymond Grasset) a �t� l'un des principaux r�dacteurs de cette ordonnance. L'ordonnance de 1945 a �t� r�form�e de nombreuses fois (34 fois depuis sa cr�ation jusqu'au 10 ao�t 2007).11) A noter que l'art. 400 du CPP pr�voit que le tribunal peut lui aussi ordonner l'huis-clos.12) Lib�ration.fr,19/6/2013.13) Le 1er ao�t 2010, alors mineure, Julie (pr�nom d'emprunt visant � pr�server l'anonymat) avait �t� victime d'un viol dans le Gard de la part dudit pr�venu. Notons qu'une amende de 15000 euros menace tout m�dia qui rapporterait, lorsque l'huis-clos est total, le moindre �l�ment du proc�s. L'huis-clos peut �tre total ou partiel.14) La Montagne, 19/6/2013, p.2.15) Ibid p. 416) Ibid p.217) Ibid18) Cit� par news.fr.msn.com. M6info.19) Selon les art. 137, 138 et s, R. 16 et s du CPP, ce contr�le est une mesure restrictive de libert� qui astreint la personne mise en examen ou le pr�venu � se soumettre � une ou plusieurs obligations l�galement d�finies, choisies en vue des n�cessit�s de l'information ou pour des rasions de s�curit� (notamment �viter la r�cidive).20) De son c�t� l'ordonnance du 2 f�vrier 1945 sur l'enfance d�linquante indique certaines mesures telles que : se soumettre � des mesures de protection ; respecter des conditions de placement dans un centre �ducatif de protection de la jeunesse ; accomplir un stage de formation civique ; suivre une scolarit� ou une formation professionnelle.21) La direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) "est charg�e, dans le cadre de la comp�tence du minist�re de la Justice et des Libert�s, de l'ensemble des questions int�ressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant � ce titre" (d�cret du 9 juillet 2008 relatif � l'organisation du minist�re de la justice).22) Me Szpiner rel�ve notamment cela � l'�gard de JP Lepage, sorte d'infirmier au coll�ge. Il rel�ve m�me que ses "attestations�sont des faux puisque vous n'�tes pas psychoth�rapeute".23) Lib�ration.fr, 20/6/2013.24) Il a donc conc�d� �deux r�serves�, mais �pas de faute�, car "(la PJJ) aurait pu prendre contact plus vite� avec le C�venol, et non quatre mois apr�s l'arriv�e de Matthieu, et a eu trop de �distance dans les modalit�s du suivi psychiatrique� ; La Montagne, 22/6/2013, p. 2. 25) Le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a autoris� le jeudi 27 juin 2013 la poursuite de l'activit� du coll�ge C�venol jusqu'au 2 novembre 2013. "Il a �galement renouvel� la p�riode d'observation jusqu'au 2 mai 2014", a expliqu� Andr� Gast, pr�sident de l'Association unifi�e du C�venol � la sortie de l'audience. Une "visite interm�diaire pour faire le point" est pr�vue le 24 octobre 2013 devant l'instance judiciaire. Le 30 avril dernier, � sa demande, l'Association unifi�e du coll�ge C�venol, qui g�re le coll�ge/lyc�e du m�me nom, avait �t� plac�e en redressement judiciaire. Elle souhaitait profiter d'un d�lai de deux mois pour poursuivre son plan de refondation et suspendre le remboursement de ses encours. Confront� � un d�ficit de tr�sorerie chiffr� � 200.000 EUR, d� � une baisse notable des effectifs � la rentr�e 2012/2013, l'association est parvenue � le combler via 100.000 EUR de dons et la cession d'un terrain de 5.000 m2 � la commune du Chambon-sur-Lignon, au prix de 22 EUR le m2, soit 110.000 EUR. "J'ai aussi des offres de pr�ts de personnes anonymes pour un montant de 200.000 EUR", assure Andr� Gast.26) Le parisien.fr, 21/6/2013.27) Le rapport annuel du CSM contient une partie relative � la discipline des magistrats. Sa lecture r�v�le que de tous les agents publics, les magistrats sont ceux qui sont le moins sanctionn�s et quand ils le sont c'est assez souvent symbolique. Ainsi le juge Burgaud, � la suite de l' "affaire d'Outreau" s'est vu inflig� une "r�primande avec inscription au dossier" (qu'il avait dans un premier temps contest� devant le CE).28) Le Figaro.fr, 28/6/201329) Ibid 17)30) D�j� en 1840, Louis-Napol�on Bonaparte qui venait d'�tre condamn� � perp�tuit� se demandait "Combien de temps dure la perp�tuit� en France ?". L'article 729 du code de proc�dure p�nale impose un temps d'�preuve de 18 ans aux condamn�s � perp�tuit�. Au bout de ce temps, automatique, la lib�ration conditionnelle peut-�tre envisag�e. Il se modifie avec la peine et permet des r�ductions de temps d'�preuve. Si le condamn� purge la perp�tuit� "r�elle", il ne peut demander de remise en cause de cette d�cision sp�ciale que s'il a �t� en prison 30 ans et doit �tre examin� par trois des experts m�dicaux de la Cour de cassation qui statuent sur sa dangerosit�. La perp�tuit� "r�elle" fran�aise n'est donc en fait pas si r�elle que cela, mais elle en est proche. Il est �galement possible d'obtenir une r�duction du temps d'�preuve d'un douzi�me de la peine (18 mois sur 18 ans). Les condamn�s � perp�tuit� font l'objet d'un suivi socio-judiciaire dont la dur�e est fix�e par la cour d'assises, il peut aller jusqu'� trente ans ou �tre de dur�e illimit�e (le suivi illimit� pouvant en fait �tre arr�t� pass� trente ans par le tribunal d'application des peines). En plus de ce suivi, les condamn�s � perp�tuit� font l'objet de "modalit�s d'ex�cution et [de] conditions auxquelles l'octroi et le maintien de la libert� est subordonn�" dont la dur�e est de cinq � dix ans, sauf pour les condamn�s � la perp�tuit� "r�elle" o� il peut n'y avoir aucune limitation dans le temps.© 2013 Net-iris & Raphael Piastra Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiquePr�paration du projet de loi de la r�forme p�nale (03/09/2013)
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References: L'article 122
 art. 22
 l'article 316
 l'article 20
 art. 221
 art. 137
 L'article 729