Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000018044883&cidTexte=JORFTEXT000018044877&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 23:18:55+00:00

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Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise - Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/31/MTST0765681D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/31/2008-96/jo/article_1
I. ― A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. ― I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.
« II. ― La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
« III. ― A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
III. ― Après l'article 6, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. ― Conformément à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis aux dispositions du présent décret. »

References: l'article 5
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 9
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 9