Source: http://www.thinkmediamagazines.be/fr/conditions_generales_tmm
Timestamp: 2013-05-20 22:13:04+00:00

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Conditions Générales | Think Media Magazines
1.1 Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous sont les seules conditions applicables aux commandes passées auprès de Think Media Magazines. Think Media Magazines est représentée à cet égard par la société De Vrije Pers N.V.
1.2 Le placement d’une commande implique la prise de connaissance intégrale ainsi que l’acceptation complète et inconditionnelle des conditions générales et particulières. Sauf acceptation écrite expresse de la part de Think Media Magazines, les communications, conditions et informations, imprimées ou non, figurant sur des lettres et autres documents du Client, sont considérées comme non existantes pour autant qu’elles ne correspondent pas aux présentes conditions.
2.1 Les commandes se font généralement au moyen d’un bon de commande signé, mais peuvent également être transmises verbalement, par écrit ou par e-mail par le Client. Une commande passée de la sorte sera dans tous les cas considérée comme une commande passée de manière valable. Si une commande passée verbalement n’est pas confirmée par la suite par un bon de commande signé ou par une correspondance écrite ou électronique, le Client ne pourra en aucun cas, sauf preuve du contraire, invoquer une absence de consentement.
2.2 Les commandes doivent être passées avant la date limite de réservation communiquée par Think Media Magazines au Client, et au minimum dans un délai raisonnable précédant la publication ou le début de la campagne. Ce délai raisonnable est fixé comme suit :
En ligne : 10 jours ouvrables avant la parution
Hebdomadaire : 10 jours ouvrables avant la parution
Mensuel : 20 jours ouvrables avant la parution
Publications bimestrielles : 20 jours ouvrables avant la parution
2.3 Les demandes de cessation, de suspension ou de modification ne peuvent être admises que si elles parviennent à Think Media Magazines par écrit ou par e-mail 30 jours (la date de la poste ou la date de l’e-mail faisant foi) avant la date de parution imprimée prévue. En cas d’annulation, Think Media Magazines a le droit de réclamer les frais réellement engagés. Si plusieurs insertions ont été commandées et qu’une remise de quantité a été accordée, Think Media Magazines se réserve le droit, en cas de cessation anticipée de l’ordre d’insertion, de réclamer la différence entre le prix de la carte tarifaire et le prix convenu par insertion, multipliée par le nombre d’insertions déjà réalisées.
2.4 En cas de commande de plusieurs insertions ou d’insertions dans diverses publications, le Client accepte que l’annonce publicitaire existante soit réutilisée si aucun nouveau matériel n’est livré ou si aucune instruction de modification n’est transmise conformément aux conditions. Think Media Magazines n’a aucune obligation de vérification auprès du Client en la matière.
2.5 Les annonces publicitaires sont insérées aux tarifs fixés dans l’offre ou le contrat. En l’absence d’offre ou de contrat, les tarifs applicables sont ceux qui sont publiés dans la carte tarifaire en vigueur à ce moment. En cas de commandes successives ou verbales, les conditions du dernier contrat écrit entre les parties sont en vigueur. Si un Client qui bénéficie déjà de l’une ou l’autre remise passe une commande supplémentaire pour laquelle aucun bon de commande spécifique n’a été établi, cette remise n’est étendue à la nouvelle commande que si celle-ci se rapporte au même format ou à un format supérieur.
Art. 3 Offres
3.1 Le client fournira à Think Media Magazines toutes les informations nécessaires et utiles à l’établissement d’une offre correcte et appropriée, telles que, sans que ce soit limitatif, le type d’annonce ou de campagne, les publications online et offline souhaitées, les visuels souhaités, etc.
3.2 Sauf disposition contraire, les offres sont valables pendant une durée de trente (30) jours ouvrables suivant leur envoi.
3.3 Think Media Magazines se réserve le droit de ne pas établir d’offres lorsqu’elle estime que l’annonce publicitaire ou la campagne est contraire aux lois ou aux règlements en vigueur, ou qu’elle est contraire au caractère propre, à l’image de marque, aux convictions ou aux intérêts du médium ou d’elle-même.
3.4 Les annonces publicitaires, campagnes et formules créatives sont réalisées conformément à l’offre ou au contrat et au tarif convenu, sous réserve de fautes de frappe et autres erreurs matérielles. Toute modification tarifaire peut être appliquée aux commandes en cours d’exécution lorsqu’elle a été communiquée au moins trois mois à l’avance.
4.1 Think Media Magazines s’engage à déployer tous les efforts pouvant raisonnablement être attendus de sa part pour réaliser l’annonce publicitaire ou la campagne de la manière précisée dans l’offre, le contrat, le bon de commande ou tout autre écrit pertinent.
4.2 Think Media Magazines se réserve en général le droit de refuser, d’arrêter ou de reporter la réalisation d’une annonce publicitaire ou d’une campagne, sans aucun droit à indemnisation et sans qu’un refus de vente puisse être invoqué, lorsqu’elle estime qu’il existe des motifs fondés à cet effet, tels que, sans que cette énumération soit limitative :
a/ Contradiction avec la législation en vigueur
b/ Contradiction avec la commande
c/ Violation de l’ordre public ou des bonnes mœurs
d/ Fait l’objet d’un litige judiciaire ou extrajudiciaire
e/ Contradiction avec le caractère propre, l’image de marque, les convictions ou les intérêts de la publication ou des publications
f/ Problème d’image de marque de l’annonce publicitaire ou de la campagne avant ou pendant l’exécution
g/ Caractère potentiellement dommageable vis-à-vis de la publication ou de son éditeur
h/ Absence de consentement ou atteinte potentielle aux droits de tiers concernant le matériel utilisé
i/ Lorsqu’elle estime qu’il existe un risque de non-paiement de la part du Client, ou en cas de modification de la situation juridique du Client, quelle qu'elle soit.
Le Client sera intégralement redevable de l’indemnité relative à la partie déjà réalisée de la campagne.
Art.5 Droits de propriété intellectuelle
5.1 Les droits de propriété intellectuelle des annonces publicitaires, campagnes et formules créatives développées ou retravaillées par Think Media Magazines lui appartiennent intégralement et au sens le plus large possible, même si les annonces publicitaires, campagnes et formules créatives sont réalisées par des tiers pour son compte. Think Media Magazines concèdera au Client un droit d’utilisation non exclusif sur ces droits pendant les campagnes en cours dans les titres pour lesquels Think Media Magazines est mandatée pour intervenir en tant que régie. Toute autre réutilisation sous quelque forme que ce soit par le Client ou par des tiers pour le compte du Client doit faire l’objet d’une autorisation écrite distincte de Think Media Magazines.
5.2 La fourniture par le Client de documents définitifs, de matériel numérique ou de compositions à Think Media Magazines implique l’accord d’utiliser ce matériel pour les campagnes en cours dans les titres pour lesquels Think Media Magazines est mandatée pour intervenir en tant que régie, même si cela n’a pas expressément été défini et sans que Think Media Magazines doive entreprendre aucune action en ce sens.
5.3 Aucun droit ne s’ouvre dans le chef des parties concernant des marques, noms (de domaine), concepts ou logos. Chaque utilisation est soumise à l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie et se limite à l’action ou aux actions pour lesquelles le consentement explicite a été obtenu. Think Media Magazines acquiert toutefois le droit d’utiliser les annonces publicitaires, campagnes et formules créatives qui sont en cours ou qui ont été en cours dans les titres pour lesquels Think Media Magazines est mandatée pour intervenir en tant que régie, en vue de la promotion de ses services en tant que régie publicitaire.
Art. 6 Obligations du Client
6.1 Les annonces publicitaires, campagnes et formules créatives paraissent sous la responsabilité exclusive du Client qui assume également, à l’exclusion de Think Media Magazines, l’entière responsabilité des éventuelles infractions à la loi, plaintes ou procès relatifs à la fois au contenu et au matériel livré de l’annonce publicitaire ou de la campagne. Les frais de publication d’éventuels droits de réponse ou d’exécution d’autres mesures coercitives auxquelles Think Media Magazines pourrait être contrainte suite à une annonce publicitaire ou campagne, seront facturés au Client, sans possibilité de recours.
6.2 Si une annonce publicitaire ou une campagne l’exige, le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à la législation applicable en la matière. Il s’agit ici d’un engagement de résultat qui s’applique, entre autres, aux concours, aux jeux de hasard, aux ventes avec remise de prix, aux ventes à distance, à la collecte et au traitement de données à caractère personnel (fichiers électroniques, etc.) et aux formes de publicité comparative (non limitatif).
6.3 Le Client est supposé disposer des autorisations et droits nécessaires. Il assume, conjointement avec ses commettants et à l'exclusion de Think Media Magazines, l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers de toute infraction à ses droits, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle ou les aspects patrimoniaux qui y sont liés.
6.4 Le Client garantit intégralement Think Media Magazines contre toute action, pour quelque motif que ce soit, de tout tiers quelconque, et indemnisera intégralement Think Media Magazines de tout dommage direct ou indirect découlant de l’annonce publicitaire ou de la campagne incriminée.
6.5 Tous les préposés, travailleurs et autres mandataires du Client sont considérés comme agissant en son nom et pour son compte.
Art. 7 Fourniture de commandes ou de matériel
7.1 Le Client fournit du matériel bon à publier (impression ou publication en ligne) répondant aux exigences du médium (explication ou acceptation par les préposés de Think Media Magazines). Si le matériel ne répond pas aux exigences posées ou si le Client ne fournit aucun matériel, Think Media Magazines retravaille – ou crée - l’annonce publicitaire ou la campagne. Think Media Magazines peut retravailler le matériel sans accord préalable et intégralement porter les frais en compte. Les ordres d’insertion qui ne sont pas suivis par la communication de données ou de matériel pertinent, sont facturés intégralement tandis que l’annonce publicitaire ne mentionne que le nom et l’adresse de l’annonceur ou s’inspire d’une annonce publicitaire précédente dans la mesure où une telle annonce est encore disponible.
7.2 Le client qui souhaite recevoir une épreuve avant la parution doit en faire la demande expresse lors de la transmission de la commande. Les épreuves soignées en couleurs fidèles ou exécutées sur papier du tirage sur une presse et conformément à l’impression définitive, ainsi que les épreuves supplémentaires, seront facturées en sus à des conditions conformes au marché. La fourniture tardive de matériel, une demande tardive ou la livraison d’une épreuve qui n’a pas expressément été fixée par un accord décharge Think Media Magazines de l’obligation de livrer en temps utile les épreuves demandées ainsi que de toute responsabilité concernant les fautes, erreurs ou omissions figurant dans les imprimés qui seraient constatées après l’impression. Think Media Magazines n’accepte aucune responsabilité concernant des fautes, erreurs ou omissions dans une épreuve approuvée. Si aucune épreuve n’est demandée, l’exécution de la commande se fait au risque du Client.
7.3 Lorsque le Client est tenu de mettre lui-même à disposition le matériel à publier (impression ou publication en ligne), celui-ci doit être livré en temps opportun en fonction du planning. Le Client supporte le risque et les frais liés à la qualité de la livraison (publication en ligne : livraison exempte de fichiers nuisibles). Les difficultés ou retards de production résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis sont, sauf faute grave dans le chef de Think Media Magazines ou de ses préposés et mandataires, à charge du Client. Si ces difficultés entraînent une prolongation des délais de livraison, elles peuvent également donner lieu à la facturation de coûts supplémentaires. Le matériel mis à disposition par le Client doit répondre aux exigences spécifiques propres au support (impression ou publication en ligne) auquel il est destiné. En ce qui concerne l'impression, Think Media Magazines rejette toute responsabilité en ce qui concerne les défauts d'impression résultant directement ou indirectement de la qualité de reproduction défectueuse du matériel fourni. Même si aucun bon de commande n’a été signé, la remise de matériel publicitaire constitue une commande ferme dans le chef du Client.
7.4 Dans le cas où le Client ne fournit pas de matériel prêt à publier, Think Media Magazines a le droit de prendre elle-même l’initiative et de formuler ses propositions au client aux tarifs en vigueur. Les frais de conception, de mise en pages, de copywriting, de traduction, d’adaptation, etc. d’annonces publicitaires en ligne et imprimées, de pages web, etc. sont facturés à des conditions conformes au marché. La conception de matériel publicitaire numérique prêt à l’impression se fait toujours aux frais du Client. Aucune commission d’agence n’est prévue sur les frais de production, les frais techniques ou les frais de réalisation de publicités. Si l’annonce publicitaire ou la campagne consiste en tout ou en partie dans le renvoi à une page web qui ne se trouve pas sous la gestion de Think Media Magazines, le Client doit faire en sorte que cette page web soit disponible à tout moment. Si Think Media Magazines a garanti un certain nombre de visites à la page web concernée, cette obligation viendra à échoir si la page web n'est pas disponible, même temporairement et quelle qu’en soit la raison.
7.5 Le Client a droit pour chaque commande à trois exemplaires justificatifs gratuits.
7.6 En cas de mauvaise impression, de mauvais emplacement ou d’erreurs d’autre nature (impression ou publication en ligne), le Client ne peut en aucun cas demander davantage que la réinsertion de l’annonce concernée. En ce qui concerne les produits joints ou insérés, la compensation maximale est limitée à la non-imputation du droit d’asile. Le Client admet expressément que Think Media Magazines ne peut en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, être tenue responsable d’un montant supérieur au montant de la facture relative à l’annonce ou à la campagne, et ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs aux parties ou à des tiers.
7.7 A peine d’irrecevabilité, toutes les réclamations concernant les factures ou les services de Think Media Magazines doivent être adressées par courrier recommandé à Think Media Magazines dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de la facture, accompagnées d’une motivation détaillée.
Art. 8 Modification ou annulation de commandes
8.1 Le cahier des charges de chaque annonce publicitaire, campagne ou formule créative ainsi que toute modification ou annulation, doivent être communiqués par écrit et de manière explicite à Think Media Magazines. Les modifications et annulations ne peuvent être admises que dans la mesure où les délais d’envoi prévus pour le matériel ou les délais d’annulation ont été pris en considération. Les modifications dans le cahier des charges initial, quelle qu’en soit la nature, sont facturées en supplément. Think Media Magazines rejette toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs, les fautes et la reproduction de moindre qualité résultant d'instructions ou de traductions de la part du Client qui sont équivoques, mal établies, transmises verbalement ou par téléphone, impliquant une modification du cahier des charges initial. Ces modifications seront effectuées aux risques du Client. Le Client n’a pas le droit, dans les cas précités, de contester la publication, de refuser le paiement, d’exiger une nouvelle publication gratuite ou de réclamer des dommages-intérêts. Think Media Magazines n’est en aucun cas responsable des retards de livraison résultant de modifications apportées au cahier des charges initial. Les formules sur mesure, les formules créatives, les couvertures et les prima posta ne sont gardés en option que pour la période indiquée par Think Media Magazines. Les frais résultant de retards ou d’annulations seront, le cas échéant, à charge du Client.
8.2 En cas de modification ou d’annulation, Think Media Magazines pourra toujours facturer au Client les frais qu’elle a dû engager pour préparer la campagne (par exemple, mais pas limitativement : développement de concepts, établissement de plans média, offres ou commandes de gadgets, préparation de pages spéciales, mini sites, splash pages, bannières, création de logos, animations, etc.). Les commandes de couverture, d’emplacement préférentiel/emplacement spécial, de prima posta et de campagnes créatives à la mesure du client, ne peuvent pas être annulées.
8.3 En ce qui concerne les média imprimés, une annulation sans indemnité est possible, sous stricte réserve de ce qui est précisé à l’article 8.2, en cas d’annulation plus de 8 semaines avant la date de parution. En cas d’annulation entre 8 et 4 semaines avant la parution, le prix d’insertion est facturé à concurrence de 50 %. En cas d’annulation dans les 4 semaines précédant la parution, le prix total de l’insertion est facturé intégralement.
8.4 En ce qui concerne les média en ligne, l’annulation d’une campagne sans indemnité est possible, sous stricte réserve de ce qui est précisé à l’article 8.2, en cas d’annulation plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début prévue. L’annulation doit se faire par écrit. Si la campagne est annulée entre vingt (20) et dix (10) jours ouvrables avant la date de début prévue, le client est tenu de payer 50 pour cent (50 %) du montant indiqué sur le bon de commande. Si la campagne est annulée moins de dix (10) jours ouvrables avant la date de début prévue, le montant intégral sera dû.
9.1 Toutes les factures de Think Media Magazines sont payables dans les trente (30) jours de calendrier suivant la date d’envoi mentionnée sur la facture, net sans escompte, sauf convention écrite contraire.
9.2 En cas de non-paiement ou de paiement partiel dans les délais prévus, le montant de la facture est majoré automatiquement et sans avertissement d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la facture, avec un minimum de 200 euros. Le solde impayé génère un intérêt mensuel d’un pour cent à compter de la date d'échéance de la facture, tout mois entamé étant considéré comme échu. Tous les frais de recouvrement, en ce compris les frais de sommation judiciaire ou extrajudiciaire, sont toujours à charge du Client. Tous les autres montants encore impayés seront dès ce moment immédiatement et intégralement dus par le Client. Think Media Magazines se réserve également le droit d’arrêter immédiatement toutes les campagnes en cours sans avertissement préalable.
9.3 Les réclamations relatives aux insertions ou aux factures ne sont admises que moyennant leur envoi par recommandé à Think Media Magazines dans les 5 jours ouvrables suivant la date de parution ou la date de la facture. Une réclamation est a priori exclue si l’annonce publicitaire a, avant d’aller sous presse, été approuvée - même verbalement - par le Client, si elle devait être traduite ou si elle a uniquement été transmise verbalement. Les réclamations ne suspendent en aucun cas l’exigibilité du montant de la facture.
Art. 10 Fin du contrat
Think Media Magazines a le droit de mettre un terme à ou de suspendre unilatéralement toutes les commandes en cours avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité au Client, par l’envoi d’un courrier recommandé, dans le cas où :
- le Client reste en demeure, quinze (15) jours de calendrier après l’envoi d’une première mise en demeure recommandée, de payer tout montant dû, sans préjudice du droit de Think Media Magazines d’exiger le paiement intégral de la commande, majoré des intérêts et du montant de l’indemnité forfaitaire ;
- le Client demande la mise en faillite, est assigné en faillite, se met en liquidation ou demande le concordat judiciaire.
Think Media Magazines n’est pas responsable du retard d’exécution ou de la non-exécution de ses engagements lorsque l’impossibilité temporaire ou définitive est due à la force majeure. Le cas, échéant, Think Media Magazines en informera le Client par écrit sans délai. En cas d’impossibilité temporaire, tous les engagements de Think Media Magazines seront ajournés pendant la période de force majeure, sans qu’un quelconque droit à indemnisation ne s’ouvre dans le chef du Client à cet égard.
Art. 12 Nullité
La nullité d’une clause déterminée de la présente convention n’influence pas les autres clauses et ne peut pas non plus entraîner la nullité totale de cette convention. La clause nulle sera remplacée de bonne foi par les parties par une clause valable reflétant la volonté des parties et l’esprit de la convention.
Les parties déclarent expressément que seul le droit belge est applicable à la présente convention. Tout litige est soumis aux tribunaux de Bruxelles qui sont seuls compétents en la matière.
Art. 1 Forme rédactionnelle
Les annonces fournies sous forme rédactionnelle (partie texte de plus de 1/4 de page) doivent, en ce qui concerne la mise en forme, le caractère et la mise en pages, être différentes des pages rédactionnelles et doivent porter la mention « Annonce » ou « Publireportage » dans une taille de police d’au moins 12 points. L’annonce doit être soumise pour accord au plus tard 6 semaines avant la parution à Think Media Magazines, qui a le droit de refuser l’insertion de façon unilatérale et sans obligation de motivation.
Art. 2 Emplacement préférentiel
2.1 L’emplacement préférentiel ne s’applique qu’aux formats supérieurs ou égaux à 1/1, moyennant supplément et sous réserve de disponibilité. Ce, sans aucun droit à indemnisation pour le Client.
2.2 Si l’emplacement préférentiel ne s’applique pas et que l’annonce paraît à un autre endroit, seul le prix lié à l’endroit de parution sera facturé.
2.3 En ce qui concerne les éditions mensuelles et bimestrielles, les dix premières insertions sont réservées aux formats de 1/1 et 2/1 page. En ce qui concerne les mensuels, la première insertion est réservée aux formats de 1/1 et 2/1 page. Une insertion spécifique à droite ou à gauche, ne peut être garantie.
Art. 3 Couvertures
Les couvertures peuvent être réservées selon le principe « premier arrivé, premier servi ». Les réservations ne sont valables à cet égard que si elles ont fait l’objet d’un bon de commande signé et qu’elles ont été acceptées par le Sales Manager ou son préposé. Think Media Magazines octroie dans tous les cas un droit préférentiel aux formules créatives pouvant à tout moment prévaloir sur une annonce traditionnelle, même si celle-ci fait déjà l’objet d’une commande signée.
Art. 4 Publireportages
Les annonces dont la partie texte est supérieure à ? de page et les publireportages doivent toujours porter la mention ‘Annonce’ ou ‘Publireportage’ dans une taille de police d'au moins 12 points, quel que soit l’auteur ou le producteur. Elles ne peuvent pas paraître en couverture ou à un emplacement préférentiel. La création fournie doit être soumise pour accord à Think Media Magazines au moins 6 semaines avant la parution.
Art. 5 Options
5.1 Les options sur formules sur mesure, formules créatives et prima posta sont valables pendant 2 semaines si le délai entre la date de la prise d’option et la date de parution est inférieur à 3 mois.
Les options sont valables pendant 4 semaines si le délai entre la date de la prise d’option et la date de parution est d’au moins 3 mois, mais inférieur à 6 mois.
Les options sont valables pendant 6 semaines si le délai entre la date de la prise d’option et la date de parution est d’au moins 6 mois.
5.2 La date limite pour lever une option ne peut en aucun cas excéder la date de clôture ordinaire des annonces. Après l’expiration du délai de validité de l’option, le Client est tenu, dans les 3 jours de calendrier, soit d’annuler l’option, soit de faire parvenir une commande signée à Think Media Magazines. Toute nouvelle réservation suivant l’annulation d’une option ne sera admise que si elle est accompagnée d’un bon de commande signé. Celui qui bénéficie du premier droit d’option a 48 heures pour lever l’option dans le cas où Think Media Magazines a un autre client intéressé.
Art. 6 Réductions de prix et remises
6.1 Les réductions de prix pour les combinaisons peuvent être revues au début de chaque année et à l’occasion de toute modification tarifaire de l’un des titres. Les révisions de prix s’appliquent avec effet immédiat à toutes les annonces, à l’exception des annonces qui existaient déjà avant la révision de prix. En ce qui concerne les annonces existantes, l’ancien prix reste d’application pendant deux mois à compter de la révision, pour autant toutefois qu’il s’agisse d'une réutilisation de l’annonce existante.
6.2 Les promotions sous quelque forme que ce soit, ne sont jamais cumulables.
6.3 Toute réduction ou tout supplément est calculé sur le tarif de base.
Art. 7 Suppléments insertions, souhaits d’emplacement et mentions supplémentaires
7.1 Les insertions nationales ont toujours priorité sur les insertions régionales, même si l’insertion régionale fait déjà l’objet d’un bon de commande signé. L’emplacement d’une insertion publicitaire dans un rédactionnel ne peut donner lieu à une réclamation ou à une compensation.
7.2 En ce qui concerne l’implémentation de plusieurs souhaits d’emplacement relatifs à la même annonce, campagne ou formule créative, un supplément cumulé de 10 % sera facturé par souhait d’emplacement spécifique. Idem en ce qui concerne l’insertion de pages successives.
7.3 Un supplément de 15 % doit être payé pour l’implémentation d’un couponnage. La commande doit expressément mentionner qu’il s’agit d’un couponnage. Celui-ci paraîtra au choix à gauche ou à droite si cela est expressément mentionné dans la commande.
7.4 En cas de mention de marques supplémentaires dans des annonces, formules créatives ou campagnes, un supplément de 15 % par marque supplémentaire mentionnée doit être indiqué, avec un maximum de 30 %. Ce supplément est dû lorsque les messages figurant dans des annonces, formules créatives ou campagnes mentionnent en mots ou en images une autre marque que celle qui fait l’objet principal des messages publicitaires sous la forme d’un logo ou d’une photo du produit en question. Des exceptions peuvent être faites en ce qui concerne la mention des prix à gagner dans le cadre de concours et la mention de sponsors dans le cadre d’événements, si cette mention fait l’objet d’un accord écrit (sur papier ou par voie électronique) concernant le mode de mention, l’emplacement et la taille. En l’absence d’accord écrit en la matière au moment de la commande et préalablement à la publication, Think Media Magazines aura à tout moment le droit de facturer ce supplément.
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References: Art. 3

Art.5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7