Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2014-2015/123.html
Timestamp: 2020-02-17 00:21:59+00:00

Document:
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2060, 2145 et T.A. 388.
2343. C.M.P. : 2390 rect. et T.A. 449.
Sénat : 1ère lecture : 771 (2013-2014), 41, 51, 52, 59, 60 et T.A. 16 (2014-2015).
C.M.P. : 122 rect. et 123 (2014-2015).
(CMP) Article 2 bis 3
« Art. L. 6243-1-2. – Le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière. Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. »
(CMP) Article 2 ter 4
(CMP) Article 2 quater 5
(CMP) Article 2 quinquies 6
4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-8-1. – Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. » ;
5° Après l'article L. 1242-12, il est inséré un article L. 1242‑12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-12-1. – Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
(CMP) Article 2 sexies 7
(CMP) Article 2 septies 8
D'ici le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article L. 4162-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif, tant du point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits.
(CMP) Article 3 9
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
3° 2° bis De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
4° 3° De préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux mêmes 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de tels recours ;
5° 4° De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu'une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette personne peut saisir l'autorité administrative pour solliciter un second examen.
(CMP) Article 4 10
(S1) Article 5
(AN1) Article 6 11
1° I. – Le 8° de l’article L. 2212-2 est abrogé ;
2° 1° Au premier alinéa de l’article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;
3° 2° Au premier alinéa de l’article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;
4° 3° Au I de l’article L. 2573-18, les mots : « , à l’exception de son 8° » sont supprimés.
Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
II. – Le 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 ; ».
III. – L'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° 1° bis (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cent mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme.
« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cent mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. » ;
4° 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Le II ne s'applique pas aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Elles peuvent adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L. 123‑1-13. »
VI (nouveau). – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(CMP) Article 7 bis A 13
I. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
1° À compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
2° À compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
(CMP) Article 7 bis 14
I. – Après le II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.
II. – Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
III. – L'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , ainsi que dans les communes appartenant à une des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnées à l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
« 5° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant. »
(CMP) Article 7 ter 15
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
II. – L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. » ;
III. – Au 4° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue ».
1° L'article L. 551-1 est abrogé ;
2° À compter du 1er janvier 2016, l'article L. 551-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 551-1. – I. – Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
« À cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.
« II. – L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire. »
(CMP) Article 7 quater 16
« Art. L. 427-2. – Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
(CMP) Article 7 quinquies 17
I. – Après l'article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-2-3. – La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième, huitième et avant-dernier alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et si cette aliénation fait l'objet d'une convention avec l'État en application du 3° de l'article L. 351-2.
II. – Au sixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code, après les deux occurrences du mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ».
(CMP) Article 8 18
1° Autoriser le représentant de l'État dans le département à délivrer aux porteurs de projets :
2° Déterminer les conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'État dans le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que, le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et préciser les dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative en cours d'instruction ;
(CMP) Article 8 bis 19
(S1) Article 9
(Supprimé en CMP)
(CMP) Article 11 20
I. – L'article 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10 déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. »
II. – L'article 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
« I. – Les demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes conditions. » ;
2° Au début de l'article, est ajoutée la mention : « II. – ».
(CMP) Article 11 bis A 21
I. – Après l'article L. 314-1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L. 314-1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 314-1-1. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10.
II. – Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
(CMP) Article 11 bis 22
1° L'article L. 362-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ;
2° 5° D’instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.
1° À la fin du huitième alinéa de l'article L. 223-18, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 223-30 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 223-29 » ;
2° 1° bis (nouveau) L'article L. 223-30 est ainsi modifié :
b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts » ;
3° 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 236-6 est ainsi modifiée :
4° 3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
III. – Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
(CMP) Article 12 bis A 24
I. – Au 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la formation, » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
« Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article et prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524‑6-5-1 L. 524‑6-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-6. – Art. L. 524-6-5-1. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. »
(AN1) Article 14 29
(CMP) Article 15 30
(CMP) Article 16 31
Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
(CMP) Article 17 32
« b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; »
4° À la première phrase du II de l'article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II ».
II. – Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(AN1) Article 18 33
3° À la première phrase du II, les mots : « visés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I ou I bis ».
III. – Les modalités d’archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d’information et documentation mentionnés au I bis de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
(CMP) Article 19 34
« Art. 4-1. – Par dérogation au second alinéa de l'article 4, sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l'article 1er :
« 1° Les décisions administratives qui sont notifiées aux usagers par l'intermédiaire d'un téléservice conforme aux articles 4 et 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 41, les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ».
(AN1) Article 20 35
(CMP) Article 21 36
(AN1) Article 22 37
« Art. L. 312-1-8. – Les prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes dont ils assurent le recouvrement n’entraînent aucuns frais pour le débiteur prélevé. »
(AN1) Article 23 38
« Par dérogation aux 4° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public assignataire de l’établissement public de santé adresse, sans lettre de relance préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins d’interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5. »
(AN1) Article 24 39
(CMP) Article 25 40
I. – I A. – L'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° À la première phrase du dernier alinéa du II et à la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite » sont remplacés par les mots : « La convention » et les mots : « l'organisme public local » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou de l'établissement public ».
II. – I. – Après l'article L. 1611-7 du même code, il est inséré un article L. 1611-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-7-1. – À l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :
III. – II. – L'État, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
a) 1° Les recettes propres des établissements publics de l'État, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ;
b) 2° Les recettes tirées des prestations fournies ;
c) 3° Les redevances ;
d) 4° Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'État, de l'établissement public, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions d'application du présent II III sont définies par décret.
IV. – III bis. – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, tel qu'il résulte du I A I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement.
V. – IV. – Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'État, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I II du présent article, ou aux dispositions du II III, au plus tard lors de leur renouvellement.
(AN1) Article 26 41
(CMP) Article 27 42
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
3° 2° bis Clarifiant la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
4° 2° ter Prévoyant pour les contrats globaux :
5° 2° quater Apportant les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° 3° Permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – L'ordonnance prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
(CMP) Article 27 bis
(CMP) Article 28 43
« Art. L. 711-17. – Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.
« Art. L. 711-18. – Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article 28 43 de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225‑28. Un décret en Conseil d'État précise les conditions requises pour être électeur et éligible.
« Art. L. 711-19. – Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention.
« Art. L. 711-20. – Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :
« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à l'article L. 2327‑1 dudit code, chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.
« Art. L. 711-21. – Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. »
« Art. L. 443-1. – Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'État, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code. » ;
III. – Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l'article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au titre de ce transfert, les établissements d'enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.
Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d’aucun impôt ou salaire, ni d'aucune taxe ou rémunération au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
IV. – Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque la cession d'un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l'hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s'opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu'elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À cette fin, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.
V. – Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711‑9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.
VI (nouveau). – Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre une activité d'enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ladite association peut créer un établissement d'enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale.
(CMP) Article 28 bis 44
« Art. L. 711-1-1. – Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »
(CMP) Article 28 ter 45
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Art. L. 711-22. – Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Île‑de‑France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L.711‑8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
« Art. L. 711-23. – Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Art. L. 711-24. – Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
« Art. L. 711-25. – Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8. »
(AN1) Article 29 46
(CMP) Article 30
(AN1) Article 31 47
(CMP) Article 31 bis A 48
« Art. 2422. – L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
« Sans préjudice du second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute clause contraire à celui‑ci est réputée non écrite. »
(Division et intitulé supprimés en CMP)
(CMP) Article 31 bis 49
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
2° 3° La simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° 3° bis L'adaptation des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
II. – L'article L. 322-3 et le 1° de l'article L. 322-4 du code du sport sont abrogés.
(CMP) Article 32 50
1° À l'article L. 1121-3, après le mot : « accepter », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
2° Après les mots : « fixées à la », la fin de l'article L. 2124‑27 est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier. » ;
3° À l'article L. 2124-28, la référence : « par l'article L. 123‑3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 123-6 et L. 133-8 » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2323-9, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Art. L. 5222-1. – Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée. » ;
« Art. L. 5242-1. – Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée. » ;
(CMP) Article 32 bis 51
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés ;
3° À la fin du c de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle » ;
4° À l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5, » est supprimée.
(CMP) Article 32 ter 52
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
(CMP) Article 33 53
1° Au dernier alinéa de l'article 39 AA quater, [ ] à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, au premier alinéa du VI de l'article 244 quater T, au IV de l'article 885-0 V bis A, au V de l'article 1464 I et au troisième alinéa de l'article 1594 I ter, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
2° 1° bis Au dernier alinéa des articles 39 AH, et 39 AK, [ ] au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, [ ] au IV de l'article 44 sexies A, [ ] au dernier alinéa du V de l'article 44 octies, au dernier alinéa du II de l'article 44 octies A, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l’article 44 terdecies, au second alinéa de l'article 217 quindecies, [ ] à l'antepénultième alinéa du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, au premier alinéa du IV de l'article 244 quater Q, au dernier alinéa de l'article 722 bis, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1383 C, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1383 C bis, au troisième alinéa du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de l'article 1383 E bis, à la première phrase de l'antépénultième alinéa de l’article 1383 I, au IV de l'article 1464 L, dans sa rédaction résultant du E du I de l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, [ ] à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I quinquies B et à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D, au dernier alinéa des articles 1518 A bis et 1602 A et au VII de l'article 1647 C septies, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° 1° ter Au second alinéa de l'article 1457, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
4° 2° À la première phrase du second alinéa du VI de l'article 244 quater T, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
5° 2° bis Au dernier alinéa du VI de l'article 44 octies, à la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B, à la première phrase du second alinéa du VI bis de l'article 244 quater O, à la première phrase du second alinéa du IV de l'article 244 quater Q, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » ;
6° 3° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
7° 3° bis Au VII de l'article 302 bis ZA, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
8° 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A, à la fin du IV de l'article 200 undecies, à l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à la fin du IV de l'article 244 quater L, à la fin de la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 885‑0 V bis et à la fin du IV de l'article 1395 G, les mots : « (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture » ;
9° 5° Au b du 2 de l'article 119 ter, les mots : « sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément » sont supprimés ;
10° 6° La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD est supprimée ;
11° 6° bis À l'avant-dernier alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K, les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ;
12° 7° Au premier alinéa du II de l'article 1522 bis, les mots : « selon des modalités fixées par décret, » sont supprimés.
II. – I bis. – Au dernier alinéa du IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
III. – II. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture ».
IV. – III. – Le 7° 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.
(CMP) Article 34 54
« 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ; »
a) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑18-1, après le mot : « exemplaire », il est inséré le mot : « daté » ;
b) a bis) L'article L. 121-21 est ainsi modifié :
c) b) À la première phrase de l'article L. 121-22, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 121-17, » ;
d) c) Est ajoutée une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Art. L. 121-25. – Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. » ;
4° 3° bis La section 6 du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
« Art. L. 121-36. – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. » ;
5° 4° L'article L. 121-49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6° 5° Au début du 2° de l'article L. 121-87, les mots : « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ;
7° 6° La section 14 du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
« Art. L. 121-98-1. – Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;
8° 7° La section 17 du chapitre Ier du titre II est complétée par des articles L. 121-113 et L. 121-114 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-113. – Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.
« Art. L. 121-114. – Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;
9° 8° L'article L. 122-3 est ainsi modifié :
10° 9° L'article L. 141-1 est ainsi modifié :
(AN1) Article 34 bis 55
« III. – Tout manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation. »
(CMP) Article 34 ter 56
I. – L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. – I bis. – La même ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ainsi modifiée :
« Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421‑1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle‑Calédonie. » ;
2° À l'article 8, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l'article 6 ».
III. – II. – L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
IV. – III (nouveau). – L’article 1er de la même ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ainsi modifié :
1° a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du relative à la simplification de la vie des entreprises. »
V. – IV (nouveau). – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 954-8. – L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
(AN1) Article 35 57
L’article L. 621-20-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, devient l’article L. 621-20-4.
(CMP) Article 36 58
I. – I A. – L'ordonnance prévue à l'article 31 bis 49 est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – I. – Les ordonnances prévues aux articles 1er, 13 27 et 14 29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – II. – Les ordonnances prévues aux articles 2, 2 ter 4, 2 quater 5, au I des articles 7 12, 7 ter 15 et 12 23 et aux articles 21 36, 27 42 et 29 46 sont prises dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – III. – Les ordonnances prévues aux articles 3 9 et 4 10 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. – IV. – L'ordonnance prévue à l'article 8 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
(AN1) Article 37 59

References: l'article 1609
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 19
 l'article 136
 l'article 18
 l'article 38
 L'article 46
 l'article 47
 l'article 225
 l'article 3
 L'article 18
 l'article 17
 L'article 16
 l'article 15
 l'article 38
 l'article 8
 l'article 635
 l'article 1
 l'article 257
 l'article 270
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 41
 l'article 38
 l'article 28
 Art. 2422
 l'article 2424
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 244
 l'article 885
 l'article 1464
 l'article 1594
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 722
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1383
 l'article 1464
 l'article 25
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1647
 l'article 1457
 l'article 244
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 885
 l'article 302
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 244
 l'article 885
 l'article 1395
 l'article 119
 l'article 235
 l'article 302
 l'article 1522
 l'article 1522
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 31
 l'article 8