Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19700612-72144
Timestamp: 2016-10-21 18:50:33+00:00

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France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72144
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 72144Numéro NOR : CETATEXT000007641144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-12;72144 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT.01-02-02-02-01, 30-01-02-01-02 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues à l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne fait obstacle à ce que soient modifiés les statuts anciens maintenus provisoirement en vigueur, ces mesures doivent, par application du premier alinéa du même article 2, être prises par décret en Conseil d'Etat. Par suite, illégalité du décret du 21 octobre 1960, qui est un décret simple, modifiant les règles de recrutement dans les collèges d'enseignement général.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Statut particulier - Modification - Décret en Conseil d'Etat.36-03-03 Appréciation individuelle des mérites de chaque candidat : est faite, à l'occasion de la nomination à un poste de directeur de collège d'enseignement général. Illégalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Procédure de nomination - Appréciation individuelle des mérites de chaque candidat.36-07-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir un statut particulier du corps ou de rendre applicables aux fonctionnaires intéressés les dispositions du statut général, les règles de recrutement du personnel enseignant dans les collèges d'enseignement général ne peuvent être modifiées par décret simple : illégalité pour ce motif du décret du 21 octobre 1960.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL - Champ d'application - Personnel enseignant.36-07-02 En l'absence du statut particulier institué dans les conditions de l'article 2 alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959, les statuts anciens, restés provisoirement en vigueur, peuvent être modifiés sur certains points, mais seulement par décret en Conseil d'Etat, comme l'exige l'alinéa 1 du même article 2. Illégalité d'un décret simple [21 octobre 1960] qui a modifié les règles de recrutement dans les Collèges d'enseignement général.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Corps enseignant - Modifications - Décret en Conseil d'Etat.Texte : REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE RECTORAL DU 26 AVRIL 1963 NOMMANT LE REQUERANT DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-LEU-LA-FORET ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ARRETE DU 23 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2-3° ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 AOUT 1961, QUI A FIXE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET, LE REGIME TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DANS CES COLLEGES MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1961 POUR ANNULER LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-LEU-LA-FORET ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES DANS LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... EST INTERVENUE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION INDIVIDUELLE DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL PRECITE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1960-10-21 ART. 6 Decision attaquée AnnulationOrdonnance 59-244 1959-02-04 ART. 2 al. 1 et al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1970, n° 72144Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GibertRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 12/06/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 6
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 ART. 6
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