Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239163&dateTexte=20120714&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 23:43:07+00:00

Document:
Code de commerce - Article L652-1 | Legifrance
Code de commerce - Article L652-1
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Abrogé par Ordonnance n°2008-1345
du 18 décembre 2008 - art. 133
Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 321 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 322 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (MMN)
Code de commerce. - art. L641-4 (V)
Code de commerce. - art. R652-1 (Ab)
Code de commerce. - art. R652-1 (V)
Code de commerce. - art. R652-2 (Ab)

References: art. 131
 art. 190
 art. 133
 art. 321
 art. 322
 art. 328
 art. 150
 art. 150