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Timestamp: 2019-05-20 14:47:17+00:00

Document:
Arrêté du 24/09/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement | AIDA
Texte abrogé à compter du 20 décembre 2018 par l'article 1er IV de l'arrêté du 3 août 2018 (JO n° 179 du 5 août 2018)
Publics concernés : exploitants d'installations de combustion soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : installation de combustion, 2910-B, enregistrement, valeurs limites d'émissions.
Pour les installations existantes avant le 1er janvier 2014 :
- les articles 1er à 12, 14 à 18, 23, 24-II, 25, 26, 31 à 56, 68 à 77, 92 et 93 s'appliquent dès l'entrée en vigueur ;
- les articles 22, 27, 29 et 30 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2015 ;
- les articles 57 à 59, 61 à 63, 64 à 67 et 78 à 91 ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2016 ;
- les articles du présent arrêté non mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas à ces installations.
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910-B. Ces installations utilisent des combustibles qui ne sont pas ceux exclusivement des combustibles commerciaux mais peuvent être des déchets, lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une sortie de statut de déchet ou lorsqu'ils sont de la biomasse.
Article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2013
« Appareil de combustion » : tout équipement visé par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées ;
« Appareil destiné aux situations d'urgence » : appareil destiné uniquement à secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci ;
« Combustible déterminant » : le combustible qui, parmi tous les combustibles utilisés dans une installation de combustion à foyer mixte utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, a la valeur limite d'émission la plus élevée conformément au présent arrêté ou, au cas où plusieurs combustibles ont la même valeur limite d'émission, le combustible qui fournit la puissance thermique la plus élevée de tous les combustibles utilisés ;
« Durée de fonctionnement » : le rapport entre la quantité totale d'énergie apportée par le combustible exprimée en MWh et la puissance thermique totale déclarée ;
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite. On considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ;
« Lot » : ensemble homogène de combustibles de même nature, livré en une seule fois, dans un ou plusieurs conditionnements, et par un même fournisseur ;
« Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
« Puissance thermique nominale totale » : la somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mises en œuvre ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ou à la date de l'arrêté d'autorisation ou de la déclaration pour les installations existantes ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
« AOX » : composés organo-halogénés absorbables sur charbon actif ;
« CO2 » : dioxyde de carbone ;
« COVNM » : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;
« DCO » : demande chimique en oxygène ;
« GPL » : gaz de pétrole liquéfié ;
« HAP » : hydrocarbures aromatiques polycycliques ;
« MEST » : matières en suspension totales ;
« NOx » : oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2 ;
« P » : puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation ;
« PCB » : polychlorobiphényles ;
« PCP » : pentachlorophénol ;
« PM10 » : particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres ;
« SO2 » : oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2 ;
« VLE » : valeur limite d'émission.
Article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- les caractéristiques des combustibles utilisés (cf. art. 6) ;
- le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles (cf. art. 6) ;
- les résultats d'analyse des combustibles des cinq dernières années (cf. art. 9, 10 et 12) ;
- le registre des combustibles (cf. art.11) ;
- le plan de localisation des risques (cf. art. 16) ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 17) ;
- le plan général des stockages (cf. art. 17) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. art. 19) ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. art. 24) ;
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. art. 35) ;
- les consignes d'exploitation (cf. art. 36) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 43) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 45) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 56) ;
- le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 76) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. art. 77 et annexe III) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. art. 78) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. art. 78) ;
- les résultats des mesures des émissions atmosphériques (cf. art. 80 à 85) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 89) ;
- les résultats des mesures de bruits des cinq dernières années (cf. art. 73).
Article 5 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- déchet répondant au b (ii) de la définition de biomasse ;
- déchet répondant au b (iii) de la définition de biomasse ;
- déchet, autre que les produits connexes de scierie, répondant au b (v) de la définition de biomasse ;
- biogaz autre que celui visé en 2910-C ;
- produit, autre que biomasse, ayant fait objet d'une procédure de sortie de statut de déchet, conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et destiné à un usage en tant que combustible.
- gaz naturel ;
- gaz de pétrole liquéfié ;
- fioul domestiquFioul domestiquee ;
- fioul lourd ;
- biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse ;
- produit connexe de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ;
- biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse et ayant fait l'objet d'une procédure de sortie de statut de déchet conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ;
- du biogaz visé en 2910-C.
Article 6 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- leur nature ;
- leur origine, notamment le procédé à partir duquel ils sont issus ;
Article 7 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
II. Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 à 12 du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement :
- l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlées en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées ;
Article 8 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :
COMPOSE TENEUR MAXIMALE
Mercure, Hg 0,2
Arsenic, As 4
Cadmium, Cd 5
Chrome, Cr 30
Cuivre, Cu 30
Plomb, Pb 50
Zinc, Zn 200
Chlore, Cl 900
- pour l'échantillonnage : NF EN 14778 ;
- pour le plan d'échantillonnage : NF EN 14779 ;
- pour la préparation des échantillons : NF EN 14780 ;
- pour la détermination de la teneur totale en chlore : NF EN 15289 ;
- pour le dosage des éléments As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn : NF EN 15297 ;
- pour le dosage des PCP : NF B51-297 ;
- pour le dosage des PCB : NF EN 15308.
II. Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :
Article 9 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 10 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- un contrôle visuel à la livraison sur chaque lot. Les critères de vérification du contrôle visuel sont définis par l'exploitant dans le programme de suivi visé à l'article 6 et permettent notamment de s'assurer de l'absence de corps étrangers tels que plastiques, agrafes, ferrailles ou pierres ;
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 du présent arrêté, sur un lot toutes les 1 000 tonnes fournies par un même fournisseur et pour un même type de combustible, et au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible.
Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées au I de l'article 8 ;
- une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 du présent arrêté dans les cendres volantes une fois par semestre.
Article 11 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- la fiche d'identification de chaque lot ;
- les dates et heures de livraison, l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 10 du présent arrêté ;
- le cas échéant, les résultats d'analyses effectués au titre de l'article 10.
Article 12 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis au I de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
II. Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot ou lorsque les résultats d'analyses réalisées sur les cendres volantes conformément à l'article 10 du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis respectivement au I ou au II de l'article 8 du présent arrêté, l'exploitant informe des installations classées dans un délai n'excédant pas un mois.
- une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 du présent arrêté est effectuée sur un lot toutes les 500 tonnes fournies et au minimum une fois par semestre ;
- une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 du présent arrêté est effectuée dans les cendres volantes une fois par trimestre.
III. Les fréquences d'analyses sur lot et dans les cendres volantes sont rétablies aux fréquences prévues à l'article 10 dès lors que deux résultats d'analyses consécutifs sur lot et 2 résultats d'analyses consécutifs sur cendres volantes sont conformes aux seuils fixés à l'article 8 du présent arrêté.
Article 13 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 14 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation.
Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
Article 15 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 16 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 17 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 18 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 19 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- l'ensemble de la structure est R 60 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux A2 s1 d0 ;
- parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré deux heures) ;
- portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré demi-heure) au moins.
Article 20 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 21 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 22 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ..) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site ;
Article 23 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 24 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie.
II. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
- pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ;
- les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
Article 25 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 26 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 27 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Un dispositif de détection de gaz déclenchant selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol.
Article 28 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 29 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent.
Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
(2) Capteur de détection de méthane : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Article 30 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Article 31 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 32 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 33 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 34 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 35 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 36 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- l'obligation du permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 45 ;
- les conditions de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
Article 37 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 38 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Article 39 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Article 40 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 41 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 42 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Article 43 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre et conservés dans le dossier de l'installation.
Article 44 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 45 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 46 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 47 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 48 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 49 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 50 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 51 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 52 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/jour 100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/jour 35 mg/l
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/jour 300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/jour 125 mg/l
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour 15 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Halogènes des composés organiques absorbables (AOX) - 1 mg/l
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 100 g/jour - 20 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 100 g/jour - 10 mg/l
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) - 30 mg/l
Cadmium et composés sur échantillon brut (exprimé en Cd)* 7440-43-9 50 microgrammes/l
Plomb et composés sur échantillon brut (exprimé en Pb) 7439-92-1 0,5 mg/l
Mercure et composés sur échantillon brut (exprimé en Hg)* 7439-97-6 50 microgrammes/l
Nickel et composés sur échantillon brut (exprimé en Ni) 7440-02-0 0,5 mg/l
Chrome et composés (dont chrome hexavalent et ses composés) sur échantillon brut (exprimé en Cr) 7440-47-3 0,5 mg/l dont 0,1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
Cuivre et composés sur échantillon brut (exprimé en Cu) 7440-50-8 0,5 mg/l
Zinc et composés sur échantillon (exprimé en Zn) 7440-66-6 2 mg/l
II. Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées. En tout état de cause pour les substances y figurant les valeurs limites de l'annexe II sont respectées.
III. Pour les substances dangereuses cadmium et mercure, identifiées dans le tableau ci-dessus par une étoile, présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021.
Article 53 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 54 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 55 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Matières en suspension totales 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Article 56 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 57 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 58 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Article 59 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 60 de l'arrêté du 24 septembre 2013
TYPE DE COMBUSTIBLE > 2 MW et
< 4 MW 4 MW et
< 6 MW 6 MW et
< 10 MW 10 MW et
< 15 MW 15 MW et
Gaz naturel et gaz de pétrole liquéfiés 5 m 6 m 7 m 9 m (13 m) 10 m (15 m)
Autres combustibles 6 m 7 m 9 m 11 m (16 m) 12 m (17 m)
Gaz naturel et gaz de pétrole liquéfiés 5 m 6 m 7 m 9 m(13 m) 10 m (15 m)
Autres combustibles 9 m 13 m 15 m 18 m (27 m) 20 m (30 m)
hp = hA [1- (V - 25)/(V - 5)],
Biomasse 12 m 14 m 17 m 19 m (28 m) 21 m (31 m)
Autres combustibles solides 16 m 19 m 22 m 26 m (30 m) 29 m (34 m)
Fioul domestique 7 m 10 m 12 m (15 m)
Autres combustibles liquides (1) 21 m 24 m 28 m 32 m (37 m) 35 m (41 m)
Gaz naturel 6 m 8 m 9 m (14 m)
Gaz de pétrole liquéfiés 7 m 10 m 12 m(15 m)
(1) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée peut être
réduite du tiers de la hauteur donnée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Article 61 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 62 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 63 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 64 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
COMBUSTIBLES Oxydes de soufre
(mg/Nm³) Oxydes d'azote
en équivalent NO2 (mg/Nm³) Poussières
(mg/Nm³) Monoxyde de carbone (mg/Nm³)
P < 10 MW P ≥ 10 MW
Biomasse 225 525 (4) (8) 50 (6) 250 (7)
Charbon 1 100 550 50 200
Autres combustibles solides 850 550 50 200
Fioul domestique 170 150 (2) 50 100
Fioul lourd 1 700 550 450 (3) 50 100
Autres combustibles liquides 850 550 450 (3) 50 100
Gaz naturel 35 100 (1) 5 (5) 100
Gaz de pétrole liquéfiés 5 150 (1) 5 (5) 100
Biogaz 110 100 5 250
Autres combustibles gazeux 200 200 (1) 10 (5) 250
II. En fonction des renvois du tableau du I du présent article lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
RENVOI CONDITIONS VALEUR LIMITE D'EMISSION
(1) Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication
(en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique) NOx : 300
(2) Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication
(en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique) NOx : 350
(3) Installation dont plus de 50 % de la puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée NOx : 550
(4) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 NOx : 750
(5) Installation qui utilise le produit de la combustion dans le procédé de fabrication
(en particulier : four de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique) poussières : 30
(6) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014, cette valeur limite s'applique à compter du 1er janvier 2018 -
(7) Valeur applicable uniquement lorsque l'installation a été déclarée après le 1er janvier 1998 -
(8) Installation de combustion qui utilise un combustible produit par l'exploitant de cette installation sur le même site, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement et que la teneur en azote du combustible soit supérieure à 3 % 750
Article 65 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les turbines respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
en équivalent SO2 (mg/Nm³ Oxydes d'azote en équivalent
NO2 (mg/Nm³) Poussières
(mg/Nm³) CO
Fioul domestique 60 120 (3) 15 100 (1)
Fioul lourd 550 120 (3) 15 100 (1)
Autres combustibles liquides 300 120 (3) 15 100 (1)
Gaz naturel et GPL 10 50 (2) 10 100 (1)
Biogaz 40 100 10 300
Autres combustibles gazeux 65 50 (2) 10 100 (1)
II. En fonction des renvois du tableau du I du présent article et lorsque les installations respectent les conditions déterminées dans le tableau du présent alinéa, les valeurs limites d'émission suivantes remplacent les valeurs limites d'émission fixées au I du présent article.
RENVOI CONDITIONS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(1) Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an CO : 300
(2) Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an NOx : 150
(3) Turbine dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an NOx : 300
III. Pour les turbines fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Article 66 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. Les moteurs respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
en équivalent SO2 (mg/Nm³) Oxydes d'azote en équivalent
(mg/Nm³
Fioul domestique 60 225 (2)(4) 30 250
Fioul lourd 565 225 (2)(4) 40 250
Autres combustibles liquides 300 225 (2)(4) 40 250
Gaz naturel 10 100 (1) 10 100
Biogaz 40 (3) 100 (1) 4 450
Autres combustibles gazeux 40 (3) 100 (1) 10 250
(1) Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz) NOx : 200
(2) Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode liquide) NOx : 450
(3) Moteur utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul en mode gaz) SO2 : 225
(4) Moteur dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an NOx : 750
III. Pour les moteurs fonctionnant moins de 500 heures d'exploitation par an, un relevé des heures d'exploitation utilisées est établi par l'exploitant.
Article 67 de l'arrêté du 24 septembre 2013
I. La valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm³.
II. Pour les chaudières, la valeur limite pour les COVNM est 50 mg/Nm³ en carbone total.
COMPOSES VALEUR LIMITE D'EMISSION
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés 0,05 mg/Nm³ par métal et 0,1 mg/Nm³ pour la somme exprimée en (Cd + Hg + Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés 1 mg/Nm³ exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 mg/Nm³ exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn),
nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés 20 mg/Nm³
Article 68 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 69 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 70 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 71 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 72 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 73 de l'arrêté du 24 septembre 2013
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PERIODE
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Article 74 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 75 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 76 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 77 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 78 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 79 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 80 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 81 de l'arrêté du 24 septembre 2013
- une fois par trimestre ;
- et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu à l'article 78 du présent arrêté.
Article 82 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 83 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 84 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 85 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 86 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 87 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 88 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 89 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Débit Journellement
Température Journellement
pH Journellement
DCO (sur effluent non décanté) Semestrielle
Matières en suspension totales Semestrielle
Azote global Semestrielle
Phosphore total Semestrielle
Hydrocarbures totaux Semestrielle
Composés organiques du chlore (AOX) Semestrielle
Chrome et composés (en Cr) Semestrielle
Cuivre et composés (en Cu) Semestrielle
Nickel et composés (en Ni) Semestrielle
Plomb et composés (en Pb) Semestrielle
Cadmium et composés (en Cd) Semestrielle
Mercure et composés (en Hg) Semestrielle
Article 90 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 91 de l'arrêté du 24 septembre 2013
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg), l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle. Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Article 92 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Article 93 de l'arrêté du 24 septembre 2013
Annexe I : Délais d'application aux installations existantes
définies aux articles DATE D'APPLICATION
1 à 12, 14 à 18, 23, 24-II, 25, 26, 31 à 56, 68 à 77, 92, 93 1er janvier 2014
22, 27, 29, 30 1er janvier 2015
57 à 59, 61 à 63, 64 (excepté la valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse) à 67, 78 à 91 1er janvier 2016
64 (valeur limite en poussières lorsque le combustible est de la biomasse) 1er janvier 2018
Annexe II : VLE dans l'eau pour les rejets dans le milieu naturel
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l
Indice phénols - 0,3 mg/l
Cyanures 57-12-5 0,1 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1 mg/l
Fer, aluminium et composés(en Fe + Al) - 5 mg/l
Etain (dont tributylétain cation et oxyde de tributylétain) 7440-31-5 2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain
Alachlore 15972-60-8 50 microgrammes/l
Anthracène* 120-12-7 50 microgrammes/l
Atrazine 1912-24-9 50 microgrammes/l
Benzène 71-43-2 50 microgrammes/l
Diphényléthers bromés 50 microgrammes/l (somme des composés)
Penta BDE 99* 32534-81-9
Penta BDE 100* 32534-81-9
Deca BDE 209 1163-19-5
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 50 microgrammes/l
Chloroalcanes C10-13* 85535-84-8 50 microgrammes/l
Chlorfenvinphos 470-90-6 50 microgrammes/l
Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) 2921-88-2 50 microgrammes/l
Pesticides cyclodiènes (aldrine, dieldrine, endrine, isodrine) 309-00-2/60-57-1/72-20-8/465-73-6 50 microgrammes/l (somme des 4 drines visées)
DDT total 789-02-06 50 microgrammes/l
1,2-dichloroéthane 107-06-2 50 microgrammes/l
Dichlorométhane 75-09-2 50 microgrammes/l
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) 117-81-7 50 microgrammes/l
Diuron 330-54-1 50 microgrammes/l
Endosulfan (somme des isomères)* 115-29-7 50 microgrammes/l
Fluoranthène 206-44-0 50 microgrammes/l
Naphthalène 91-20-3 50 microgrammes/l
Hexachlorobenzène* 118-74-1 50 microgrammes/l
Hexachlorobutadiène* 87-68-3 50 microgrammes/l
Hexachlorocyclohexane (somme des isomères)* 608-73-1 50 microgrammes/l
Isoproturon 34123-59-6 50 microgrammes/l
Nonylphénols* 25154-52-3 50 microgrammes/l
Octylphénols 1806-26-4 50 microgrammes/l
Pentachlorobenzène* 608-93-5 50 microgrammes/l
Pentachlorophénol 87-86-5 50 microgrammes/l
Benzo(a)pyrène* 50-32-8 50 microgrammes/l (somme des 5 composés visés)
Somme Benzo(b)fluoranthène* + Benzo(k)fluoranthène* 205-99-2/207-08-9
Somme Benzo(g, h, i)perylène* + Indeno(1,2,3-cd)pyrène* 191-24-2/193-39-5
Simazine 122-34-9 50 microgrammes/l
Tétrachloroéthylène* 127-18-4 50 microgrammes/l
Trichloroéthylène 79-01-6 50 microgrammes/l
Composés du tributylétain (tributylétain-cation)* 36643-28-4 50 microgrammes/l
Trichlorobenzènes 12002-48-1 50 microgrammes/l
Trichlorométhane (chloroforme) 67-66-3 50 microgrammes/l
Trifluraline 1582-09-8 50 microgrammes/l
Arsenic dissous 7440-38-2 50 microgrammes/l
Chlortoluron - -50 microgrammes/l
Oxadiazon - 50 microgrammes/l
Linuron 330-55-2 50 microgrammes/l
2,4 D 94-75-7 50 microgrammes/l
2,4 MCPA 94-74-6 50 microgrammes/l
Toluène 108-88-3 50 microgrammes/l
Trichlorophénols 50 microgrammes/l
2,4,5-trichlorophénol 95-95-4 50 microgrammes/l
2,4,6-trichlorophénol 88-06-2 50 microgrammes/l
Ethylbenzène 100-41-4 50 microgrammes/l
Xylènes (somme o, m, p) 1330-20-7 50 microgrammes/l
Biphényle 92-52-4 50 microgrammes/l
Tributylphosphate (phosphate de tributyle) - 50 microgrammes/l
Hexachloropentadiene - 50 microgrammes/l
2-nitrotoluène 50 microgrammes/l
1,2 dichlorobenzène 95-50-1 50 microgrammes/l
1,2 dichloroéthylène 540-59-0 50 microgrammes/l
1,3 dichlorobenzène 541-73-1 50 microgrammes/l
Oxyde de dibutylétain 818-08-6 50 microgrammes/l
monobutyletain cation 50 microgrammes/l
chlorobenzene 50 microgrammes/l
Isopropyl benzène 98-82-8 50 microgrammes/l
PCB (somme des congénères) 1336-36-3 50 microgrammes/l
Phosphate de tributyle 126-73-8 50 microgrammes/l
2-Chlorophénol 95-57-8 50 microgrammes/l
Epichlorhydrine 106-89-8 50 microgrammes/l
Acide chloroacétique 79-11-8 50 microgrammes/l
2 nitrotoluène - 50 microgrammes/l
1,2,3 trichlorobenzène - 50 microgrammes/l
3,4 dichloroaniline - 50 microgrammes/l
4-chloro-3-méthylphénol 59-50-7 50 microgrammes/l
II. Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt-quatre heures.
D.1. Les apports de phosphore et de potasse, organique et minéral, toutes origines confondues sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais et les amendements.
D.2. Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres, etc.).
NATURE DES ACTIVITES À PROTÉGER
DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux,
que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 %
100 mètres Pente du terrain supérieure à 7 %
Ou, si cette distance est inférieure, dans les conditions
définies par l'acte fixant les règles de protection du prélèvement
Cours d'eau et plan d'eau 5 mètres des berges Pente du terrain inférieure à 7 %
100 mètres des berges Pente du terrain supérieure à 7 %
Dans tout les cas, l'épandage est effectué avec un système
ou selon une pratique qui ne favorise pas le lessivage immédiat
vers les berges
Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) 200 mètres
Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous
la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées ou sous
la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature IOTA et zones conchylicoles) 500 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public 50 mètres En cas de cendres odorantes
NATURE DES ACTIVITÉS À PROTEGER DELAI MINIMUM
Herbages ou culture fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux
ou de la récolte de cultures fourragères
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières,
en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
D.7. Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors ou à la suite de l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages est signalée sans délai au préfet.
E.1. Les ouvrages permanents d'entreposage des cendres sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible soit interdit par l'étude préalable. De plus, l'exploitant de l'installation de combustion identifie les installations de traitement de déchets auxquelles il peut faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage de cendres.
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au D.5 du présent point sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés est respectée ;
ELEMENTS-TRACES
métalliques VALEUR LIMITE DANS LES CENDRES
(mg/kg matière sèche) FLUX CUMULÉ MAXIMUM APPORTE PAR LES CENDRES
COMPOSES-TRACES
organiques VALEUR LIMITE DANS LES CENDRES
Cas général Epandage
sur pâturage Cas général Epandage
Total des sept principaux PCB (*) 0,8 0,8 1,2 1,2
ELEMENTS-TRACES DANS LES SOLS VALEUR LIMITE
Tableau 3. - Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les cendres pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
ELEMENTS-TRACES METALLIQUES FLUX CUMULE MAXIMUM APPORTE DANS LES CENDRES
Date de signature : 24/09/2013

References: l'article 1
 art. 6
 art. 6
 art. 9
 art.11
 art. 16
 art. 17
 art. 17
 art. 19
 art. 24
 art. 35
 art. 36
 art. 43
 art. 45
 art. 56
 art. 76
 art. 77
 art. 78
 art. 78
 art. 80
 art. 89
 art. 73
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 422
 l'article 422
 l'article 45
 l'article 78