Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020315-224403
Timestamp: 2017-07-22 17:04:50+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 2002, 224403
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224403Numéro NOR : CETATEXT000008116415 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-15;224403 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zouaoui Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après ( ...) : "d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ( ...) 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ( ...)" ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; qu'aux termes de l'article 96 de ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., ressortissant de la République algérienne, a fait l'objet, de la part des autorités allemandes, d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" qui était consécutive à une décision d'expulsion prise le 23 janvier 1997 en raison d'une infraction à la législation relative au séjour des étrangers en Allemagne et qui doit produire effet jusqu'au 19 mai 2008 ; que le requérant ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de la mesure de signalement ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un visa de court séjour, le consul général de France à Alger a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zouaoui X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15, art. 96Publications :Proposition de citation: CE, 15 mars 2002, n° 224403Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 15/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 96
 art. 5
 art. 10
 art. 15
 art. 96