Source: https://www.cwape.be/?dir=4&news=633
Timestamp: 2018-01-19 09:29:57+00:00

Document:
L’autorité de régulation compétente définit, après consultation de toutes les parties concernées, les critères d’octroi des dérogations conformément à l’article 61 du code de réseau RfG, à l’article 51 du code de réseau DCC et à l’article 78 du code de réseau HVDC.
Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, en date du 18 janvier 2017, les critères de dérogation établis en concertation avec les autres régulateurs belges.
Ce projet est soumis à consultation publique formelle du 20 janvier au 20 février 2017 inclus.
Tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ce document, via l'adresse email consultation@cwape.be, jusqu’au 20 février 2017 inclus.
Au terme de cette procédure de consultation, la CWaPE se concertera avec les autres régulateurs belges afin d’adopter des critères de dérogation similaires au niveau de la Belgique. Conformément aux codes de réseau (RfG, DCC et HVDC), ces critères seront publiés par chaque régulateur belge sur son site internet et notifiés à la Commission européenne.
La procédure d’analyse des demandes de dérogations et d’octroi des dérogations s’effectuera conformément aux dispositions des codes de réseau (RfG : art. 62.3 à 10 et art. 63.3 à 9 / DCC : art. 52.3 à 10 et art. 53.3 à 9 / HVDC : art. 79.3 à 10 et art. 80.3 à 9).
Projet de décision relative aux critères à définir pour l’octroi de dérogations aux dispositions des codes de réseau RFG, DCC et/ou HVDC

References: art. 62
 art. 63
 art. 52
 art. 53
 art. 79
 art. 80