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Timestamp: 2019-08-21 01:18:20+00:00

Document:
Loi sur les terrains en Thailande partie 10 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
L'article 79 l'argent du Fonds doivent être dépensés pour les activités suivantes:
(1) Pour être un prêt à l'opérateur du projet Land révision;
(2) Pour être une subvention ou un prêt à des agences gouvernementales, organisations administratives locales, les entreprises d'Etat ou autres organismes d'État, dans le but de construire ou d'apporter des améliorations aux services publics ou d'installations publiques comme les infrastructures pour soutenir la révision des terres;
(3) Pour soutenir la recherche, la formation, les relations publiques et la diffusion d'informations sur le remembrement;
(4) Pour être avancées d'indemnisation ou des dommages dans la mise en œuvre du Projet de remembrement en application de la présente loi;
(5) Pour être passé en charges dans la gestion du Fonds.
Quant à l'étendue de crédit pour le projet remembrement, le Conseil peut décider que l'institution financière de l'Etat fournit une assistance dans l'examen et de procéder à l'extension du système de crédit.
L'article 80 Un conseil d'administration du Fonds sera établi, dont le Conseil est composé du Secrétaire permanent du Ministère de l'Intérieur, qui sera le président du conseil, le contrôleur général, le directeur général du Département des Travaux Publics et de la Ville Country Planning &; un représentant du Bureau du budget, un représentant du Conseil du développement économique et social national, et trois personnes qualifiées sur les opérations du Fonds dont le cabinet a désigné comme membres du Conseil et un représentant du ministère des Travaux publics et Town & Aménagement du territoire, qui siègent en tant que membre du conseil et secrétaire du conseil.
Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 s'appliquent mutatis mutandis au Conseil d'administration du Fonds.
L'article 81 Le Conseil d'administration du Fonds a les fonctions suivantes:
(1) Afin de gérer et de contrôle; le fonctionnement du Fonds pour être en conformité avec les dispositions de la présente loi;
(2) Pour établir les critères, procédures et conditions relatives à diverses questions en vertu de l'article 77, avec l'approbation du Comité;
(3) Pour déterminer les règlements relatifs à la gestion de l'Office du Fonds;
(4) Pour approuver le budget annuel pour le fonctionnement du Fonds et le Bureau du Fonds;
(5) Pour le contrôle, le suivi et évaluer les résultats de l'utilisation des sommes tirées du Fonds, et faire un rapport au Comité;
(6) Pour exercer ses fonctions conformément à la réglementation prévue par le Comité, ou qui lui sont assignées par le Comité.
L'article 82 La comptabilité du Fonds doit être effectué conformément aux principes comptables internationalement reconnues, à des vérifications internes effectuées finance couvrant, la comptabilité et économat du Fonds. Les résultats de l'audit doivent être communiqués au Comité au moins une fois par an.
L'article 83 Le Bureau du vérificateur général de la Thaïlande doit effectuer des vérifications annuelles du rapport sur les fonds reçus et dépensés. Après avoir terminé son audit, le Bureau du vérificateur général de la Thaïlande fait rapport des résultats de sa vérification au Conseil des ministres et le Parlement.
L'article 84 Quiconque entrave le rendement au travail du Comité provincial ou l'inspecteur d'association conformément à l'article 26, ou l'autorité compétente ou personne désignée par l'autorité compétente, ou toute personne agissant conjointement avec ladite personne comme stipulé dans l'article 42, paragraphe Deux , ou l'exécutant du projet Land révision, ou une personne assignée par l'opérateur du projet Land révision conformément à l'article 58 (1), (2) ou (3), doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois, ou une amende à ne pas dépasser dix mille bahts, ou les deux.
L'article 85 Quiconque se déplace, endommage ou détruit des signes qui ont été faites conformément à l'article 42, alinéa deux (2), ou de la section 58 (3), doit être soumis à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an, ou une amende ne dépassant pas 20 000 baht, ou les deux.
L'article 86, l'association dont les objectifs sont de mettre en œuvre le projet sur la révision des terres et qui a été établi en vertu du Code civil et commercial, avant ou à la date de cette loi est en vigueur doit, si elle souhaite devenir l'Association de la présente loi, soumettre une demande à cet effet au comité dans les 90 jours de la date de la présente loi prend effet.
Le Comité a les pouvoirs et les devoirs de décider si oui ou non d'enregistrer une association qui a présenté la demande conformément à l'alinéa précédent et les dispositions du chapitre 3 sur les terres de la révision d'association s'appliquent mutatis mutandis.
Si le Comité a enregistré une association conformément à la présente loi, la documentation pertinente doivent être envoyées au Comité provincial dans la localité où siège l'association est situé, afin que des mesures peuvent être prises pour le contrôle et la supervision de l'association par la suite.
L'article 87, un exécutant du projet Land révision avant ou à la date présente loi prend effet, qui voudrait son projet remembrement d'être classé comme projet remembrement en application de la présente loi, doit soumettre une demande au Comité dans un an à partir de la date présente loi prend effet.
Le Comité est investi des pouvoirs et des devoirs pour examiner et approuver le projet visé à l'alinéa précédent et les dispositions du chapitre 5, sur les propositions du projet de remembrement, s'appliquent mutatis mutandis, mais, ce faisant, l'annonce conformément à l'article 43 sont exemptés.
Si le Comité approuve le projet de remembrement, la documentation attestant de cette approbation doit être envoyée au Comité provincial de la localité applicables pour un traitement ultérieur, et les procédures en restant sous la présente loi doit être réalisée jusqu'à l'achèvement du projet, mais en faisant ainsi, il ne faut pas d'impact négatif sur la mise en œuvre du projet Land révision qui a été fait avant la date à laquelle la présente loi prend effet.
L'article 88 Toute mise en œuvre conformément à un plan ou un projet, pour lequel l'approbation a été accordée d'utiliser l'argent du Fonds autorenouvelable pour la révision foncière urbaine avant la date de la présente loi prend effet, se poursuivra jusqu'à son achèvement selon le plan ou un projet qui a été approuvé. Si c'est un projet qui doit être mis en œuvre sur une base continue et il est nécessaire de déposer une demande d'utilisation du Fonds autorenouvelable pour la révision des terres urbaines, les mesures doivent être prises en conformité avec la présente loi dans la mesure où il n'est pas défavorable impact sur le plan original ou un projet qui a été approuvé, jusqu'à l'achèvement est atteint selon le plan ou un projet qui a été approuvée.
Toute somme d'argent pour être retourné au Fonds autorenouvelable pour remembrement urbain doivent être versées à la Caisse remembrement.
L'article 89 des règles, des règlements ou des ordres du ministère de l'Intérieur ou le ministère des Travaux publics et de la planification de Town & Country qui stipulent les critères et les procédures relatives à la révision des terre continuent à être efficaces dans la mesure où elles n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la présente loi.
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References: L'article 79

L'article 80

L'article 81
 l'article 77

L'article 82

L'article 83

L'article 84
 l'article 26
 l'article 42
 l'article 58

L'article 85
 l'article 42

L'article 86

L'article 87
 l'article 43

L'article 88

L'article 89