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Timestamp: 2019-04-21 12:18:12+00:00

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Droit pénal et droits des religions : quelques textes
Présentation Droit pénal Droit de la famile Droit du travail Bibliographie européenne
Attention, les textes présentés ci-dessous, extraits des codes pénaux (CP) de différents pays ne sont pas nécessairement encore présents dans les CP en vigueur actuellement.
Ils ne visent donc pas à fournir une indication de l'état actuel du droit vis-à-vis de l'homosexualité. (voir le site web: Homolex)
Attention, the texts presented below, extracted from the penal codes (CP) of various countries are not necessarily still used or present in the current penal code. (see Homolex)
art. 338 du code pénal: peine 3 ans
art.116 de la Peinliche Gerichtsordnung Kaiser Karls V ou Constitutio Criminalis Carolina, promulguée par la Diète impériale à Regensburg le 29 juil. 1532, destinée à être appliquée dans l'empire de Charles Quint, reprend les dispositions de la Bambergersis: il prévoit la peine de mort pour la «débauche contre nature [...] conformément au droit commun (jus commune)»
Loi prussienne de 1794 abolit la peine de mort pour homosexualité et y substitue l'emprisonnement et le fouet.
-plusieurs Etats (Bavière, Hanovre, Wurtemberg, etc.) suivent le modèle du CP français de 1810 jusqu'à remise en question par CP prussien, appliqué au nord et sud des territoires all. après 1851, et CP de 1871 et art.175
-art.143 du CP prussien du 1er avril 1851 entré en vigueur le 24 avril 1851 punissant la "débauche contre-nature"
-1867: CP prussien étendu au Hanovre annexé
-art.152 -équivalent de l'art.143- du CP de la Confédération des Etats d'Allemagne du Nord de 1869, promulgué le 31 mai 1870
-art.175 -équivalent de l'art.152- du CP de l'Empire d'Allemagne (Reich) du 15 mai 1871 entré en vigueur en 1872: peine d'1 à 5 ans de prison pour les hommes de plus de 21 ans et peu ou pas de peine pour les mineurs de 21 ans "dans les cas [...] bénins" (al.2); peine de 3 mois de prison à 10 ans de travaux forcés en cas de contrainte, abus d'autorité, détournement de mineur de 21 ans, prostitution; demeure art.175 jusqu'au Code révisé promulgué le 25 août 1953
Code pénal révisé, promulgué le 25 août 1953: (homosexuelle Handlungen, actes d'homosexualité)
- art.175 - §1 - Sera puni d'une peine de prison tout individu du sexe masculin qui aura commis un acte impudique avec un individu de ce même sexe ou se sera laissé entraîner à commettre un tel acte.
§2 - Le tribunal pourra, cependant, dans les cas particulièrement bénins, faire abstraction de la peine à l'encontre de l'individu mineur de vingt et un ans à la date de l'infraction.
-art.175 a - Sera puni d'une peine de travaux forcés de dix ans au maximum et, s'il y a lieu de retenir les circonstances atténuantes, de l'emprisonnement de trois mois au moins:
1. tout individu du sexe masculin qui, par violence ou par la menace d'un danger actuel pour sa personne ou sa vie, aura contraint un individu de ce même sexe à commettre avec lui un acte impudique ou l'aura contraint à subir un acte de cette nature;
2. tout individu du sexe masculin qui, en abusant du lien de subordination dans lequel se trouve un de ses subordonnés du même sexe vis-à-vis de lui en raison de sa position hiérarchique ou professionnelle, aura contraint celui-ci à commettre avec lui un acte impudique ou à subir un acte de cette nature;
3. tout individu du sexe masculin âgé de plus de vingt et un ans qui aura incité un individu du même sexe mineur de vingt et un ans, à commettre avec lui un acte impudique ou à subir un acte de cette nature;
4. tout individu du sexe masculin qui, en vue de se procurer une source de revenus, se livre habituellement à des actes impudiques avec des individus du même sexe, ou aura subi ou se sera offert à subir des actes de cette nature.»
-art.176: (sexueller Missbrauch von Kindern, abus sexuel contre les enfants)
CP de R.F.A.:
-4° loi de réforme du droit pénal de 1973: les relations homosexuelles ne sont plus délictueuses que si l'«auteur» masculin a plus de 18 ans et la «victime» moins de 18 ans; la disposition relative à l'«abus sexuel envers les enfants« (art.176) protège les enfants de moins de 14 ans contre toute espèce d'association à des actes sexuels, sous peine d'une privation de liberté d'au moins un an
-CP de République démocratique allemande du 12 janvier 1968, entré en vigueur le 1er juillet 1968, remplaçant le CP de 1871, remis à jour le 19 déc. 1974, le 7 avril 1977 et le 28 juin 1979
-R. NAZ, «Droit germanique», in R. NAZ et al., Dictionnaire de droit canonique, Paris, 1924-1965, t.4, pp.1495-1502
-Justus HASHAGEN, «Aus Kölner Prozessakten: Beiträge zur Geschichte der Sittenzustände in Koln im XV. und XVI. Jahrhundert», Archiv für Kulturgeschchte, 3, 1905, pp.301-321
-Iwan BLOCH, Die Prostitution, Berlin, 1912 (2 t.)
-Karl Heinrich ULRICHS, «Ein homosexueller Ritter des XV. Jahrhunderts», Jahrbuch für sexuelle Zwischenstufen, n°12, 1912, p.207-230
-Rudolf HIS, Geschichte des deutschen Strafrechts bis zu Karolina (Histoire du droit pénal allemand jusqu'à la Caroline), Munich et Berlin, Oldenbourg, 1928
-Code pénal de 1953, trad. M. Kopp, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.48
-GOLLNER, Homosexualität, Ideologiekritik und Entmythologisierung einer Gesetzgeburg, 1974
-John LAURITSEN & David THORSTAD, The Early Rights Movement (1864-1935), New York, 1974
James D. STEAKLEY, The Homosexual Emancipation Movement in Germany, New York, 1975
-Rüdiger LAUTMANN, Seminar Geselschaft un Homosexualität (Séminaire sur la société et l'homosexualité), Frankfort sur le Main, Suhrkamp, 1977
-Gisela BLEIBTREU-EHRENBERG, Tabu Homosexualität, Krankfort sur le Main, S. Fischer, 1978
-Code pénal de 1968, trad. C. Vincenti, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1981, t.V
-Michel FROMONT et Alfred RIEG, Introduction au droit allemand, Paris, Editions Cujas, 1984, pp.304-306
loi 25 Henry VIII.c.6. de 1533-1534 rend la sodomie (buggery) criminelle en Angleterre sous la qualification de felony: atteinte avec violences graves contre les personnes ou les biens.
loi 2,3 Edward VI.c.29 de 1548, with the salutary provisos that conviction should not entail corruption of blood, that the period of limitation should be six months, and that no one who might profit by the conviction should be a competent witness against the accused
Edward Coke, Institutes of the Laws of England (1628): «Buggery is a detestable, and abominable sin, amongst Christians not to be named, commited by carnal knowledge against the ordinance of the Creator, and order of nature, by mankind with mankind, or with brute beast, or by womankind with brute beast.» (pp.58-59)
William Blackstone, Commentaries on the Law of England(1765-1769): «What has been observed, especially with regard to manne of proof, which ought to be the more clear in proportion as te crime is the more detestable, may be applied to another offence, of a still deeper malignity; the infamous crime against nature committed either with man or beast. A crime which ought to be strictly and impartially proved, and then as strictly and impartially punished. But it is an offence of so dark a nature, so easily charged, and the négative so difficult to be proved that the accusation should be clearly made out; for, if false, it deserves a punishment inferior only to that of the crime itself.
I will not act so disagreeable a part, to my readers as well as myself, as to dwell any longer upon a subject, the very mention of which is a disgrace to human nature? It will be more eligible to imitate in this respect the delicacy of our English law, which treats it, in its very indictments, as a crime not fit to be named.» (p.215)
Larceny Act, 1861:
-section 46: «The abominable crime of buggery, committed either with mankind or with beast, and every assault with attempt to commit the said abominable crime, and every attempt or endeavour to commit the said abominable crime, and sollicitation, persuasion, promise, or threat offered or made to any person whereby to move or induce such person to commit or permit the said abominable crime.»; chantage en menaçant d'accuser une personne d'infamous crime est punissable d'emprisonnement à vie
-sections 44, 47, 48, 49
loi sur les infractions contre la personne de 1861 (Offences against the Person Act, 1861, s.61): «abominable crime»
R. v. Ransford (1874) 13 Cox C.C.9: le racolage ou l'incitation à l'homosexualité masculine sont des infractions punissables par le common law
Larceny Act, 1916, s.48: abrogation des sections 44, 46, 47, 48, 49 de la Larceny Act, 1861
Kerr v. Kennedy (1942) 1 K.B. 409: le lesbianisme est punissable comme unchastity dans le sens du Slander of Women Act, 1891
Gardner v. Gardner (1947) 1 All E.R. 630: le lesbianisme peut être considéré comme cruauté envers un mari si la santé de celui-ci en souffre (même conclusion dans Spicer v. Spicer (1954) 1 W.L.R. 1051)
Hunt [1950] 2 All E.R. 291: la gross indecency ne recquiert pas un contact physique réel, il est suffisant que «two men put themselves in such a position that it cas be said that a grossly indecent exhibition is going on.»
loi sur les infractions sexuelles de 1956 (Sexual Offences Act, 1956)
-condamnation de la buggery: relation sexuelle per anum entre un homme et un homme, une femme ou un animal
-section 12: «It is an offence for a person to commit buggery with another person or with an animal.»;
-section 13: «It is an offence for a man to commit an act of gross indecency with another man, whether in public of private, or to be a party to the commission by a man of an act of gross indeccency with another man, or to procure the commission by a man of an act of gross indecency with another man.»;
-section 16: «It is an offence for a person to assault another person with intent to commit buggery.»;
-section 32: «It is an offence for a man persistently to solicit or importune in a public place for immoral purposes.»
Rapport de la Commission Wolfenden présenté au Parlement en 1957 (cité par Smith, p.360): «The offence [of gross indecency] usualy takes one of three forms; either there is mutual masturbation; or there is some form of intercrural contact; or oral-genital contact (with or without emission) takes place. Occasionally the offence may take a more recondite form; techniques in heterosexual relations vary considerably, and the same is true of homosexual relations.»
Hogan, [1962] Crim.L.R. 683 et Williams [1964] Crim.L.R.686: un mineur de 14 ans, fille ou garçon, ne peut être incriminé
-«Two male persons kissed each other under circomstances which showed that the act was immoral and unnatural» constitue une indecency et non une gross indecency (Criminal Law Amendment Act cité in Smith, p.360)
loi sur les infractions sexuelles de 1967 (Sexual Offences Act, 1967)
-section 1: dépénalisation des relations homosexuelles ayant lieu en privé entre majeurs de 21 ans consentants (punissabilité en cas de lieu où il est très probable qu'une tierce personne survienne: Reakes (1974) Crim LR 615)
-section 2: le rapport homosexuel ou l'attentat à la pudeur demeurent des infractions si ils ont lieu entre deux membres d'équipage sur un bateau de la marine marchande britannique
-Buggery: if with a boy under the age of sixteen [...] - life [emprisonment]; if with a man who is sexteen or over who did not consent - ten years; if with a man between sixteen and twenty-one who consented wher D is twenty-one or over - five years; if with a man of twenty-one or over who consented (whatever D's age) - two years; if with a man of sixteen or over who consented and D is under twenty-one - two years;
-Attempted buggery (Sexual Offences Act, 1967, s.3 (1) et Criminal Law Act, 1967, s.7 (2)): if with a boy under the age of sixteen [...] - ten years; if with a man of sixteen or over - the maximum for the completed offence;
-Committing or Procuring Gross Indecency: if by a man of or over twenty-one with a man under that age - five years; if other cases two years.
-Section 4: nouvelle incrimination: permettre (procuring) à un homme d'avoir des relations homosexuelles avec une tierce personne
-Section 16 (1): «It is an offence for a person to assault another person with intent to commit buggery.»: peine de 10 ans d'emprisonnement
Knuller v. Director of Public Prosecutions, [1973] AC 435, [1972] 2 All E.R.898: homosexual act between adult males in private may be a conspiracy to corrupt public morals by publicly encouraging such acts
-Edward COKE, Institutes of the Laws of England, Part. III, réimpression Londres, E. & E. Broke, 1797, chap.X, «Of Buggery, or Sodomy»
-William BLACKSTONE, Commentaries on the Laws of England, rééd. avec notes par John Frederick Archibold, Londres, William Reed, 1811, livre IV, «Of Public Wrong»
-James Fitzjames STEPHEN, Digest of Criminal Law (Crimes and Punishments), St Louis, F.H. Thomas & Company, 1878, art. 168, note X, pp.115, 377
-W. Holdsworth, A History of English Law, Londres, Methuen & co Ltd, Sweet & Maxwell, vol.IV, 1966, p.504, vol.XV, 1965, pp.153-163
-Alex K. GIGEROFF, Sexual Deviations in the Criminal Law, Toronto, University of Toronto Press for the Clarke Institute of Psychiatry, 1968
-H. Montgomery HYDE, The Love That Dared Not Speak Its Name (L'amour qui l'osait pas dire son nom), Boston, Little Brown, 1970
-J.C. Smith & Brian HOGAN, Criminal Law, Londres, Butterworths, 1973, pp.356-362
-D.A. Thomas, Principles of Sentencing, Londres, Heinemann, 1973, pp.124-125
-James A. BRUNDAGE, Richar Lion Heart, New York, Scribner's, 1974
-John Burke, Jowitt's Dictionary of English Law, Londres, Sweet & Maxwell Ltd, 1977, «Abominable Crime», t.1, p.9; «Buggery», t.1, p.260; «Infamous Crime», t.1, p.967; «Lesbianism», t.2, p.1083; «Sodomy», t.2, pp.1670-1671
-Vern L. & Bonnie BULLOUGH, Sin, Sickness and Sanity, New York & Londres, Garland Publishing Inc. & New American Library, 1977, pp.35-39, 236-237
-J.C. Smith & Brian HOGAN, Criminal Law, Londres, Butterworths, 1983, pp.443-449
-William A. PERCY, «Richard I the Lion-hearted», Encyclopedy of Homosexuality, Wayne D. Dynes ed., New York & Londres, Garland Publishing, pp.1109-1110
-J.A. Jolowicz (éd), Droit anglais, Paris, Dalloz, 1992, pp.410-411
Code pénal de la République socialiste fédérative soviétique de Russie du 27 oct. 1960
-art.121 : «Homosexualité masculine (muzhelozhstvo)
Les relations sexuelles entre hommes (homosexualité masculine) sont punies de la privation de liberté pour une durée de cinq ans au plus.
L'homosexualité masculine, lorsqu'elle est pratiquée en faisant usage de la violence physique, de menaces, ou lorsqu'elle est pratiquée sur la personne d'un mineur, ou bien en profitant de la situation dépendante de la victime, est punie de la privation de liberté pour durée de huit ans au plus.»
-Code pénal de la R.S.F.S. de Russie du 27 oct. 1960, trad. mise à jour par N. Marie, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV
-F.J.M. FELDBRUGGE, Encyclopedia of Soviet Law, Oceana Publications, Inc. & Dobbs Ferry, N.Y. & A.W. Sijthoff, Leiden, 1973, p.612
-Igor ANDREJEW, Le droit pénal comparé des pays socialistes, Paris, Pédone, 1981, p.99
Code pénal de 1852
Attentats aux moeurs (art.128 à 133)
-art.128: Qui commet le crime d'attentat à la pudeur «sera puni d'un à cinq ans de réclusion de rigueur, portée jusqu'à dix ans en cas de circonstances très aggravantes et jusqu'à vingt ans si l'une des suites mentionnées à l'art.126 [répercussions dommageables graves sur la santé de la victime ou mise en danger de sa vie] se produit.»
-art.129: «Sont également punis comme crimes les attentats aux moeurs ci-après: Les actes obscènes contre nature, c'est-à-dire commis:
a) avec des bêtes;
b) avec des personnes du même sexe.»
-art.130: «Ce crime est passible d'une peine d'un à cinq ans de réclusion de rigueur.
Toutefois si, dans le cas visé sous b), le criminel a fait usage de l'un des moyens indiqués à l'art.125 [viol et contrainte], il sera puni de cinq à dix ans de réclusion de rigueur et, si l'une des circonstances de l'art.126 [dommages sur la santé ou mise en danger de la vie de la victime] se produit, de la peine édictée par ledit article.»
Code pénal de 1975
-art.209: Attentat à la pudeur entre personnes de même sexe commis avec des adolescents: «Une personne de sexe masculin qui, après avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus, commet un attentat à la pudeur avec des personnes adolescentes de même sexe, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.»
-art.210: Attentat à la pudeur entre personnes de même sexe à titre professionnel: «Quiconque commet à titre professionnel un attentat à la pudeur avec une personne de sexe masculin, ou s'offre à une telle débauche, est puni, lorsque ladite débauche entre personnes de même sexe n'est pas pratiquée avec des adolescents (art.209), d'une peine privative de liberté de deux ans au plus.»
-Code pénal de 1852, trad. P. Hinschberger, 1948, reproduit in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.117
-Code pénal de 1975, trad. Y. Marx, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1981, t.V, p.104
Code pénal du 8 juin 1867 mis en vigueur le 15 octobre 1867
-art.372 (loi du 15 mai 1912, art.48) du : «Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion.»
-Code pénal de 1967, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.235
loi d'avril 1934 et amendement du 7 mai 1934 aux Principes de 1924: importantes peines de prison pour homosexualité masculine, à la suite de la découverte d'une prétendue conspiration homosexuelle en 1933, de l'escalade de la pénalisation avec Hitler et de la répression commencée en janvier 1934
-Ger P. van den BERG, The Soviet System of Justice: Figures and Policy, Dordrecht, Martinus Nijhoff Publishers, 1985, pp.331-332
Code pénal de 1951
art.176: «Les rapports sexuels ou la satisfaction de la passion sexuelle d'une manière ou d'une autre entre personnes du même sexe, entraîne la privation de la liberté jusqu'à trois ans.
Si ce délit est commis par violence ou en abusant de l'état de dépendance de la victime, le coupable sera puni de la privation de la liberté de deux à cinq ans.»
-Code pénal de 1951, Documentation française (Notes et Etudes documentaires du 30 juil. 1952 n°1.638, série politique XLV, série sociale XXI) reproduit in Les codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.300
-Raymond SCREVENS, Les infractions dans les codes pénaux des Etats socialistes, Centre national pour l'étude des Etats de l'Est, Bruxelles, 1965, p.56
Canonique (droit - et discipline monacale)
St Paul, Epître aux Romains, 1, 26-32
Athénagore, Suplique au sujet des chrétiens (177): homosexuels, ennemis du christianisme au même titre que les époux adultères, doivent être condamnés à l'excommunication (34)
Concile d'Elvire de 305: canon 71:
Concile d'Ancyre de 314: canons 16 et 17
St Jean Chrysostome (2° moitié du IVe siècle), Commentaire sur l'Epître aux Romains, «Sermon A», in Boswell, Appendice 2, p.451: «Ils [les hommes] "ont délaissé l'usage naturel de la femme". De la même manière, il [saint Paul] rejette par ces mots toute excuse, les accusant non seulement d'avoir eu à leur disposition une jouissance [licite] et d'y avoir renoncé, mais encore de mépriser ce qui est naturel et de rechercher ce qui ne l'est pas.»
Conciles de Tolède:
-Capitulum 3 du 16e (693): «Le progrès de la sodomie rend nécessaire la promulgation de peines sévères. Si un évêque, un prêtre ou un diacre se rend coupable de péché il sera déposé et exilé à tout jamais. En outre, l'ancienne loi en vertu de laquelle les sodomites sont exclus detous rapports avec les chrétiens, fouettés ignominieusement, tondus, et exilés, reste en vigueur. S'ils n'ont pas fait une pénitence suffisante, on ne devra pas, au lit de la mort, leur accorder la communion.»
Patrologiae-Latina: t.150, pp.939 s.: Constitutions (Goodich p.18)
Saint Pierre-Damien, Liber Gomorrhianus
Pierre le Chantre ou Pierre Cantor (XIIe s.):
-Sur la sodomie, in Boswell, Appendice 2;
-Verbum abbreviatum, in Patrologiae - Latina, t.205
Conciles de Latran
-le canon 11 du 3e (1179) interdit «cette incontinence qui est contre nature» et décrète que «les clercs coupables de vice contre nature doivent soit renoncer au statut clérical, soit être confinés à vie dans un monastère.»
-Monumenta germaniae historica - Leges, Hanovre, 1835-1889, t.1, p.61; t.2, p.259
-Regino de PRÜM, Reginonsis libri duo de synodalibus causis et disciplinis ecclesiasticis (906), in J.-P. MIGNE (éd.), Patrologiae cursus completus-Latina, 1853, t.132, pp.331 s.
-Regino, in Monumenta germaniae historica - Leges, Hanovre, 1835-1889, t.2, pp.257-258
-Isidore de SEVILLE, Excerpta canonum. V. De diversitatibus nuptiarum et scelere flagitiorum, tit. XIII & tit.XIV, in J.-P. MIGNE (éd.), Patrologiae cursus completus, 1853, t.84, p.76
-Burchard de WORMS (965-1025), Decretum libri, livres 19, 20, in J.-P. MIGNE (éd.), Patrologiae cursus completus - Latina, 1853, t.140, pp.537-1058
-G. ALLEMANG, «Burchard de Worms», in A. BAUDRILLART et al., Dictionnaire d'histoire et de géographie écclésiastiques, Paris, 1912-1969, t.10, pp.1245-1247
-G.D. MANSI (ed.), Sacrorum conciliorum et amplissima collectio, Florence, 1759-1767, t.2, pp.16, 526
-Edmond MARTENE (ed.), De antiquis monachorum ritibus, Basano, 1788, p.230
-J.-P. MIGNE (éd.), Patrologiae cursus completus, 1853
-C.-J. HEFELE, Histoire des Conciles, trad. de l'allemand par Dom H. Leclerc, Paris, Letouzey et Ané, Commencé en 1907
-Alfred BAUBRILLART et al., Dictionnaire d'histoire et de géographie écclésiastiques, Paris, 1912-1969: Ch. DEREINE, «Chanoines», t.12, pp.353-405
-Raoul NAZ et al., Dictionnaire de droit canonique, Paris, 1924-1965: G. MOLLAT, «Corpus juris civilis», t.4, pp.680-681; P. TORQUEBIAU, «Chapitres des chanoines», t.3, pp.530-595; idem,«Chanoines», t.3, pp.471-488
-John T. Mac NEILL & Helena M. GAMER, Medieval Handbooks of Penance, New York, 1938
-Cuthbert H. TURNER (ed.), Ecclesiae occidentalis monumenta juris antiquissima, 0xford, 1899-1939, t.2, p.19
-Derrick Sherwin BAILEY, Homosexuality and The Western Christian Tradition, Londres, Longmans, Green & Company, 1955
-Gabriel LE BRAS, Institutions écclésiastiques de la Chrétienté médiévale, Paris, 1959-1964, t.1, p.179
-F.W.H. WASSERSCHLEBEN (ed.), Die Bussordnungen derabendländischen Kirche, Dublin, 1963 (manuels de pénitence)
-John LAURITSEN, Religious Roots of the Taboo on Homosexuality, New York, 1974
-James A. BRUNDAGE, «Concubinage and Marriage in Medieval Canon Law«, Journal of Medieval History, n°1, 1975, pp.1-17
-James A. BRUNDAGE, »Prostitution in the Medieval Canon Law», Signs, n°1, 1976, pp.825-845
-Michael GOODICH, «Sodomy in Medieval Secular Law», Journal of Homosexuality, n°1 (printemps 1976), pp.295-302
-Michael GOODICH, «Sodomy in Ecclesiastical Law and Theory», Journal of Homosexuality, n°1 (été 1976), pp.427-434
-Michael GOODICH, The Unmentionable Vice: Homosexuality in the Later Medieval Period, Santa Barbara, ABC Clio, 1979
-John BOSWELL, Christianisme, tolérance sociale et homosexualité; Les homosexuels en Europe du début de l'ère chrétienne au quatorzième siècle, trad. A. Tachet, Paris, Gallimard, 1985 (éd. originale 1980)
-Pierre J. PAYER (ed.), Peter Damian, Book of Gomorrah: An Eleven-Century Treatise Against Clerical Homosexual Practices (Saint Pierre-Damien, Le livre de Gomorrhe: un traité du XIe siècle contre les pratiques homosexuelles du clergé), Waterloo, Ont., Wilfrid Courier University Press, 1982
Code pénal de 1930 entré en vigueur le 1er janvier 1933
-art.222: «1°-Celui qui a des rapports sexuels avec un enfant âgé de moins de quinze ans, est passible d'emprisonnement pour une durée pouvant s'élever à six ans.»
-art.225: «1°-Est passible d'emprisonnement pour une durée pouvant s'élever à six ans, celui qui commet des actes sexuels contraires aux moeurs avec une personne du même sexe dans des conditions correspondant à celles qui ont été prévues aux articles 216 à 220 et 222.
2°-Est passible d'emprisonnement pour une durée pouvant s'élever à quatre ans, celui qui commet des actes sexuels contraires aux moeurs avec une personne du même sexe âgée de moins de dix-huit ans. Toutefois, la peine peut être supprimée lorsque les personnes en question sont d'un âge et d'un développement à peu près égaux.
3°-Est passible d'emprisonnement pour une durée pouvant s'élever à trois ans celui qui, en abusant d'une supériorité provenant de l'âge et de l'expérience, induit une personne du même sexe et âgée de moins de vingt et un ans, à commettre avec lui des actes sexuels contraires aux moeurs.»
-Code pénal de 1930, trad. M. Richaume-Lambert, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.372
-Le droit pénal des pays scandinaves, sous direction de Marc Ancel et Ivar Strahl, Paris, Les éditions de l'épargne, 1969, pp.106-107
Legis Wisigothorum (641-652)
-Loi 3, 5, 4 de 650 de Kindaswith ou Chindasuinth et loi de 654 de Receswinthe imposent castration
[-Tomus Egicani regis consilio oblatus d'Egica remis aux évêques avant la tenue du 16e Concile de Tolède (693) réclamant une punition sévère des sodomites homos, en particulier des prostitués, «dont l'action horrible souille la dignité d'une vie honnête et suscite la colère du vengeur céleste»]
-loi 3, 5, 7 d'Egica prescrivant que les sanctions du 16e Concile de Tolède doivent être ajoutées à celles du droit civil, castration et peine de mort
loi castillane du milieu du XIIIe siècle annexée à un édit royal interdisant aux moines de quitter leur ordre (Los codigos españoles, Madrid, 1847, 1, 409): «... il arrive qu'un homme désire pécher contre nature avec un autre. Nous ordonnons donc que les auteurs de ce péché, quels qu'ils soient, une fois l'acte démontré, soient l'un et l'autre castrés, en présence de toute la population et, trois jours plus tard, pendus par les pieds jusqu'à ce que mort s'ensuive, et que leurs cadavres ne soient jamais enlevés.»
art.116 de la Peinliche Gerichtsordnung Kaiser Karls V ou Constitutio Criminalis Carolina, promulguée par la Diète impériale à Regensburg le 29 juil. 1532, destinée à être appliquée dans l'empire de Charles Quint reprend les dispositions de la Bambergersis prévoit la peine de mort mour la «débauche contre nature [...] conformément au droit commun (jus commune)»
-Legis Wisigothorum, in Codex Legum Antiquarum, Francfort, Iohannem & Marnios, 1613
-Los codigos españoles, Madrid, 1847
-P.D. KING, Law and Society in the Visigothic Kingdom, Cambridge, 1972
Rapport Roth 1993 (Disponible sur France QRD)
résolution de sept. 1996 de l'Union européenne: «Toute discrimination et/ou inégalité de traitement doivent être abolies envers les homosexuels, en particulier les différences persistantes sur l'âge de la majorité sexuelle, les discriminations dans le droit au travail, les lois pénales, civiles, contractuelles, sociales et économiques.»
déclaration du 18 sept. 96 du Parlement européen contre le gouvernement roumain: «il exprime sa profonde indignation (...) et condamne toute tentative de criminaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe.»
Traité d'Amsterdam (Disponible sur France QRD)
Rapport Aline Pailler 1998 (Disponible sur France QRD)
Résolution sur les droits des homosexuels et des lesbiennes dans l'Union européenne 1998 (Disponible sur France QRD)
Résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (Déc. 98) Texte
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans l'Union européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/99 - 1999/2001(INI))
Les discriminations en raison de l'orientation sexuelle persistent dans toute l'Union. Elles prennent la forme d'une législation relative aux délits sexuels , d'une discrimination à l'emploi ou de violences à l'encontre des homosexuels. Les couples homosexuels, par exemple, sont toujours défavorisés en matière d'héritage, dans les déclarations fiscales et le logement. Mais la situation de ces couples dans les États membres varie considérablement, ce qui pose des problèmes pour la reconnaissance mutuelle des couples homosexuels et de leurs droits d'un État membre à l'autre, et donne lieu à des discriminations préjudiciables à une libre circulation dans l'Union.
56. [Le Parlement Européen] déplore que certains États membres aient conservé, dans leur code pénal, une disposition discriminatoire concernant l'âge du consentement pour les relations homosexuelles, bien que plusieurs organismes compétents de défense des droits humains ainsi que le Parlement européen aient condamné ces dispositions, et demande à nouveau que de telles dispositions soient supprimées;
73. [Le Parlement Européen] affirme qu'il refusera l'adhésion de tout pays candidat qui, dans sa législation ou dans sa pratique, ne garantira pas le respect des droits humains."
-Olivier DE SCHUTTER, «Homosexualité, discours, droit», Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1993-30
-«Résolution du Parlement européen sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne» (8 fév. 1994, Journal officiel de la Communauté européenne, C 61/40, 28 fév. 1994)
Code pénal de 1889
-art.7: «Quiconque aura eu des rapports sexuels avec un mineur âgé de moins de quinze ans accomplis, ou se sera livré sur lui à des actes impudiques, sera puni d'une peine de réclusion de dix ans au plus. S'il existe des circonstances particulièrement atténuantes, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au moins.
Si le mineur est âgé de quinze ans mais n'a pas accompli sa dix-septième année et si, d'autre part, il ne se livre pas à la débauche par profession, la peine sera la réclusion ou l'emprisonnement pour deux ans au plus ou l'amende.
Quiconque aura commis envers l'une des personnes énumérées aux alinéas 1 et 2, dans une intention impudique, un acte contraire à la pudeur, sera puni d'une peine d'emprisonnement de un an au plus ou d'une peine d'amende (Loi du 5 février 1926).»
-art.12: «Lorsque des personnes de même sexe se seront livrées ensemble à des actes impudiques, chacune d'entre elles sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
La même peine sera prononcée à l'encontre de celui qui aura eu ou tenté d'avoir des rapports sexuels avec un animal.»
-Code pénal de 1889, trad. Ch. Bourthoumieux, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.II, pp.565-566
Coutume de Touraine-Anjou, §78: «Se aucuns est soupeçoneus de bougrerie, la joutise le doit prandre et envoier à l'evesque: et il en estoit provez, l'en le devroit ardoir: et tuit si mueble sunt au baron. Et, en tel maniere doit l'en ouvrer d'ome herite, por coi il en soit provez. Et tuit si mueble sunt au baron.» (Etablissements de saint Louis et textes primitifs et dérivés, p.50)
Etablissements de saint Louis, Livre 1, §90: «De punir herites et mescreanz:
Se aucuns est soupeçoneus de bougrerie, la joutise le doit prandre et envoier à l'evesque: et se il en estoit provez, l'en le devroit ardoir; et tuit si mueble sunt au baron. Et en tele maniere, doit l'en ouvrer d'ome herite, por coi il en soit provez; et tuit si mueble sunt au baron, ou au prince. Et est excrit en Decretales, ou titre Des significacions de paroles, ou chapitre Super quibusdam. Et costume s'i acorde.» (pp.147-148)
-art.331: «Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un et l'autre sexe âgé de moins de quinze ans sera puni de la réclusion.»
-août 1942: homosexualité considérée comme un délit
"L'alinéa 1 de l'art.334 du Code pénal est modifié comme suit: 'Sera puni d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 200 F à 600 000 F: 1° Quiconque aura soit pour satisfaire les passions d'autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de 21 ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de 21 ans."(Loi n°742, JO 27 août 1942, p.2923)) Ce texte fut reconduit à la Libération, par l'ordonnance n°45-190 du 8 Février 1945, et intégré à l'art.331 du Code pénal relatif aux attentats aux murs.
-ordonnance du 8 février 1945 créant le délit d'«acte impudique ou contre nature»
-al.3 de l'art.331, suivant l'ordonnance, ajouté au CP de 1810: «Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précèdent ou par les articles 332 et 333 du présent Code, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 4.000 à 1 million de francs quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un ans.»
- séance du 18 juil. 1960: Chambre des députés autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnances, toutes les mesures visant à lutter contre l'homosexualité
- ordonnance du 25 novembre 1960 qui ajoute la circonstance aggravante d'homosexualité en matière d'outrage à la pudeur (suite à proposition d'amendement Mirguet) :art.330, al.2
-1974: baisse de la majorité civique et sexuelle de 21 ans à 18 ans
-février 1978: sénateur du Lot-et-Garonne Caillavet dépose une proposition de loi visant à supprimer l'al.2 de l'art.330 et l'al.3 de l'art.331
-juin 1978: lors de la discussion relative à la proposition de loi tendant à réprimer plus efficacement le viol, adoption par le sénat d'un amandement gouvernemental défendu par Monique Pelletier, ministre de la Famille et de la Condition féminine, et reprenant le projet Cavaillet
-11 avril 1980: retour de la discussion concernant une reppression plus efficace du viol devant les députés: Jean Foyer présente un nouvel amendement demandant l'application de peines plus graves à l'encontre de quiconque aura commis des actes impudiques ou contre nature «avec un mineur du même sexe.»; adoption de l'amendement par 278 voix contre 202
-loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 abroge l'al.2, art.330.
-loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 remplace l'art 331 du CP: le précédent al.3 devient al.2
-loi n°82-683 du 4 août 1982 abroge l'al.2 de l'art.331 placant la majorité sexuelle à 15 ans pour tous rapports; mesures civiles d'assistance éducative possibles pour mineurs des deux sexes ayant relations sexuelles avec adulte
loi n°85-772 du 25 juil. 1985 relative à l'extension des lois anti-racistes et anti-sexistes à l'orientation sexuelle: prohibe et sanctionne pénalement la discrimination liée à l'orientation sexuelle
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à la haine homophobe, déposée par le Partir communiste le 1er févier 2000 au bureau de l'Assemblée Nationale.
Février 2000: La Cour d'Appel de Lyon a recemment rejete la plainte (déposée en août 98) pour provocation a la haine, a la violence, et a la discrimination avec constitution de partie civile d'HES et de personnes physiques. La plainte visait une organisation d'extreme droite dans une affaire d'affichages violemment homophobes. (Communiqué de presse d'Homosexualité et
Socialisme )
7 Janvier 2000: Procès Centre Gai et Lesbien de Paris contre le journal d'extrême-droite Présent (extrait du procès). Suite à un article et dessin du Journal Présent, le CGL porte plainte comme partie civile au nom de ses adhérents. Jugement: "DECLARE lassociation CENTRE GAI ET LESBIEN irrecevable en sa constitution de partie civile formée au nom de ses adhérents. LA DECLARE recevable en sa constitution de partie civile à titre personnel, RELAXE Jean ARFEL dit Jean MADIRAN [journal Présent] des fins de la poursuite, DEBOUTE le CENTRE GAI ET LESBIEN de ses demandes présentées à titre personnel"
Associations homos pourraient se porter partie civile affaire d'homophobie : Le 9 février 2000, adoption à l'unanimité de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale (puis quelques jours plus tard en séance), d'un amendement au projet de loi sur la présomption d'innocence. Il permet de faire en sorte que des associations puissent se porter partie civile dans les affaires
d'homophobies. (texte de l'amendement) L'ensemble de la loi n'a pas encore été voté. Elle n'est donc pas appliquée.
-Etablissements de saint Louis accompagnés des textes primitifs et de textes dérivés, P. Viollet (éd.), Paris, 1883, tt.2 et 3
-Derrick Sherwin BAILEY, Homosexuality and The Western Christian Tradition, Londres, Longmans, Green & Company, 1955, pp.141-144
-John BOSWELL, Christianisme, tolérance sociale et homosexualité; Les homosexuels en Europe du début de l'ère chrétienne au quatorzième siècle, trad. A. Tachet, Paris, Gallimard, 1985 (éd. originale 1980), p.365, note 4, pp.371-374
-Vern L. & Bonnie BULLOUGH, Sin, Sickness and Sanity, New York & Londres, Garland Publishing Inc. & New American Library, 1977, p.391
loi d'avril 1934 et amendement du 7 mai 1934 aux Principes de 1924: importantes peines de prison pour homo masculine, à la suite de la découverte d'une prétendue conspiration homosexuelle en 1933, de l'escalade de la pénalisation avec Hitler et de la répression commencée en janvier 1934
-art.339: «Celui qui commet un acte impudique avec une personne de moins de 16 ans, ou par détournement conduit celle-ci à se livrer ou à subir un tel acte, est puni d'une peine de réclusion de dix ans au plus.»
-art.347, al.1: «Les relations sexuelles contre nature entre individus du sexe masculin obtenues par abus du lien de dépendance dans laquelle ils se trouvent, en raison de leur situation ou de leurs fonctions, quelles qu'elles soient, ainsi que l'acte impudique commis par une personne majeure sur un mineur de dix-sept ans détourné, et l'acte impudique commis dans un but de lucre, sont punis d'une peine d'emprisonement de trois mois au moins.»
-1979: Discussion au Parlement d'une proposition de loi tendant à punir les homos d'un an d'emprisonnement sans sursis . Concernant la prostitution homo: «Tout individu arrêté dans un lieu public manifestant une intention évidente d'attirer d'autres individus pour commettre avec eux des actes contre nature encourt la protection contre les maladies vénériennes et doit, dans ces conditions, «puisqu'il fait même honte à un chien», souffrir un internement qui ne saurait être inférieur à une année.»
-Code pénal de 1951, trad. P. Yotis, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.II, pp.771-772
Loi criminelle pour le Groenland du 5 mars 1954
-art.53: «Sera condamné pour attentat aux moeurs à l'égard d'enfants celui qui a un commerce charnel ou d'autres rapports sexuels avec un enfant mineur de quinze ans, s'il a eu connaissance de l'âge de l'enfant, ou agi avec imprudence à cet égard.»
-Loi criminelle pour le Groenland du 5 mars 1954, trad. M. Richaume-Lambert, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.I, p.402
Code pénal de 1950
-art. 278: peines de l'attentat à la pudeur à l'aide de violences ou menaces ou par abus de l'incapacité de la victime à se défendre (art.277) sont aggravées en cas de relations homos
-art.279: relations homos sans violences ni menaces punissables lorsque commis avec une personne entre 14 et 20 ans ou provoquent le scandale
-Code pénal de 1950, trad...., in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.II
Code pénal promulgué le 12 février 1940
-art.200: «Celui qui a des relations sexuelles avec un enfant âgé de moins de quatorze ans, sera puni d'emprisonnement pour une durée de douze ans au plus.
Celui qui induit une fille âgée de quatorze à seize ans à avoir avec lui des relations sexuelles, sera puni d'emprisonement pour une durée de quatre ans au plus»
-art.203: «Est passible d'emprisonnement pour une durée de six ans au plus, celui qui commet des actes contraires aux moeurs avec une personne du même sexe, dans des conditions correspondant à celles prévues aux articles 194 à 198 [violence ou contrainte, abus d'un aliéné, abus d'un employé d'un établissement pour malades mentaux sur un malade, abus en raison du lien de dépendance] et 200, al.1
Si des actes contraires aux moeurs ont été commis avec une personne âgée de moins de dix-huit ans, la peine applicable à celui qui est âgé de plus de dix-huit ans est l'emprisonnement pour une durée de trois ans au plus. Il peut toutefois n'être pas prononcé de peine, si les individus en question sont d'un âge et d'un développemet à peu près égaux.
Est passible d'emprisonnement pour une durée de deux ans au plus, celui qui, en abusant d'une supériorité de l'âge et de l'expérience, induit une personne du même sexe et âgée de dix-huit à vingt et un ans, à commettre avec lui des actes contraires aux moeurs.»
-art.204: «Si l'un des délits tombant sous le coup [de l'art.203] est commis par inattention à l'égard de l'état mental ou de l'âge de la victime, la peine à appliquer sera proportionnellement atténuée, mais ne pourra toutefois pas être abaissée au-dessous du minimum de la détention simple.»
-Code pénal de 1940, trad. M. Lambert, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957, t.II, pp.853-854
ASCOLI PICENO: offre de récompense aux informateurs et collaborateurs dans le cadre de la poursuite contre sodomites
1259: punition des sodomites par le bûcher ou l'exil perpétuel; par la suite, la maison dans laquelle la sodomie a eu lieu peut être incendiée avec ses habitants à l'intérieur
FLORENCE: importantes ordonnances condamnant la sodomie;
Statuto del podestà dell'anno 1325 della Repubblica fiorentina: peine principale de castration et variation en fonction de l'âge de l'homosexuel et de la fréquence de ses relations; amende de 500 lires pour l'entremetteur, le complice, le criminel récidiviste, le père encourageant son fils ou tout homme découvert dans des circonstances suspectes avec un garçon ne faisant pas partie de sa famille; si le condamné ne peut pas payer, sa main est coupée, puis, en cas de récidive, sa seconde main, puis le pied; le logement; le logement, le champ ou tout autre lieu dans lequel l'acte a été commis avec le consentement du propriétaire est détruit ou interdit d'exploitation
XVIe siècle: Matteo atribue l'origine des inondations qui détruisent un tiers de la ville à la pratique répandue de la sodomie
PEROUSE: ordonnances condamnant la sodomie
PISE: amende de 100 lires aux personnes hébergeant des sodomites
SIENNE: ordonnances condamnant la sodomie; poursuite des sodomites, hérétiques et patarins;
entre 1262 et 1270, expulsion, le premier samedi de chaque mois, de ceux qui ne se sont pas confessés dans un délai d'une semaine et un jour et confiscation de leurs biens; en
1309-1310: décret selon lequel le coupable doit payer une amende de 300 lires pour le premier crime et que, s'il ne peut payer dans un délai d'un mois, il doit être attaché par ses organes génitaux sur une place de la ville; 1324: «les sodomites doivent être recherchés et expulsés «dans le but d'honorer Dieu, assurer la paix, maintenir une bonne morale et une vie digne d'être louée.» (référence à l'Epître aux Ephésiens)
1297: prise en charge de la juridiction des infractions sexuelles par le Grand Conseil (créé en 1171) et accroissement du rôle de l'Etat en matière de régulation sexuelle; les autorités font la distinction entre les sodomites actifs, suppliciés au bûcher et les passifs, souvent jeunes, encourant fouet, amendes et emprisonnement mais rarement condamnés jusqu'au XIVe s.
1310: création du Conseil des Dix, tribunal secret composé de dix membres choisis parmi ceux du Grand Conseil de Venise, est un organisme de sûreté de l'Etat doté de pouvoirs illimités
XIVe et XVe s.: intense répression contre sodomites et juifs, confinés à la périphérie de la ville par le Grand Conseil; début XVe s.: décapitation puis bûcher après garrottage remplacent la condamnation à être brulé vif.
1406: découverte d'un groupe d'homos impliquant au moins 15 nobles; le Conseil des Dix retire la compétence des poursuites à la police de nuit et en prend la tête
1458: Conseil des Dix resserre sa surveillance et augmente le nombre des patrouilles, expliquant que «Dieu, (...) détestant le péché de sodomie (...) abattit son couroux sur les villes de Sodome et Gomorrhe et peu après inonda et détruisit le monde entier pour des péchés aussi horribles; nos plus sages ancêtres ont cherché avec toutes leurs lois et leurs experts à libérer notre ville d'un jugement divin si dangereux.»; les Dix qualifient ensuite la sodomie de «crime le plus fou», «le plus infâme péché» et «un désir diabolique»; dans un cas de sodomie sur un bateau, les Dix soutiennent que la sodomie à bord pourrait causer la destruction de la flotte par Dieu
CP 1931:
-projet préliminaire prévoit à l'art.528 (titre 9, chap.2, «Des outrages à la pudeur et à l'honneur sexuel») l'incrimination des relations homosexuelles, liées au scandale public; norme supprimée dans le CP définitif (motifs: peu d'homosexuels en Italie; risque de chantage)
-22 janv. 1960: proposition de loi d'initiative parlementaire: quiconque aurait des relations sexuelles avec une personne du même sexe devrait être puni d'une peine allant de 6 mois à 2 ans et d'une amende; la peine serait augmentée en cas de scandale public ou de relations avec mineur de 18 ans
-21 avril 1961: proposition de loi d'initiative parlementaire: la tentative de relations homosexuelles serait punissable; les peines prévues sont sévères, croissant en raison inverse de l'âge des auteurs, et dans les cas qui pourraient donner lier à scandale public; seraient punies la promotion, la diffusion par voie de presse, de radio, de télévision, de théâtre, de cinéma, de réunion, quelque soit l'endroit où elles seraient tenues, qui aurait pour finalité l'apologie de l'homosexualité; le délit devait figurer entre les offenses à la pudeur et à l'honneur sexuel (CP, titre 9, chapitre 2); proposition supprimée en raison de la fin de la législature
-Il frammento degli ultimi due libri des più antico constituto senese (1262-1270), Bulletino senese di storia patria, n°3, 1896, p.86
-L. ZDEKAUER (ed.), Il Constituto des Commune di Siena dell'anno 1262, Milan, 1897, pp.52, 251
-L. FRATI, La vita privata di Bologna dal seccolo XIII al XVII, Bologne, 1900
-Iwan BLOCH, Die Prostitution, Berlin, 1912, t.1, pp.794-804
-R. CAGGESE (ed.), Statuti della Repubblica fiorentina:Statuto del podestà dell'anno 1325, Florence, 1921
-LANDUCI, A Florentine Diary, trad. A. Jervis, Londres, 1927, pp.77, 201, 218
-R. DAVIDSON, Geschichte von Florenz, Berlin, 1896-1927, t.4, pp.320 s.
-Vincenzo Mario PALMIERI, «Omosessualità ed annullamento di matrimonio», Rassegna Neuropsichiatrica, n°1, 1947
-A. LOMBARDO (ed.), «Les deliberazione del Consiglio del XV della Repubblica di Venezia», Deputazione di storia patria per le Venezie, n°9, 1957, pp.13-14
-Carlo REVIGLIO della VENERIA, «Omosessualità», Enciclopedia Forense, Milan, Casa Editrice Dr Francesco Vallardi,
1960, p.322
-FAZIO & ALBANO, «Osservazioni psicosociologiche su quaranta meretrici detenute», Difesa sociale, XLII, 126, 1962
-William BOWSKI, «The Medieval Commune and Internal Violence: Police Power and Public Safety in Siena, 1287-1355», American Historical Review, n°73, 1967, pp.1-17
-Vincenzo Mario PALMIERI, «Omosessualità», Novissimo Digesto Italiano, Turin, Unione Tipografico, Editrice Torinese, 1968, pp.909-914
-Stanley CHOJNACKI, «Crime, Punishment and the Trecento Venetian State», in Violence and Civil Disorder in Italian Cities, Lauro Martines (ed.), Berkeley, 1972, pp.184-228
-Antonio LANZA (ed.), Lirici toscani del quattrocento, Rome, Bulzoni, 2 vols., 1973
- Guido RUGGIERO, «Sexual Criminality in the Early Renaissance: Venice 1338-1358», Journal of Social History, n°8, 1975, pp.18-37
-Michael GOODICH, The Unmentionable Vice: Homosexuality in the Later Medieval Period, Santa Barbara, ABC Clio, 1979, pp.13-14, 82-85
-Valerio MARUCCI (ed.), Pasquinate romane del Cinquecento, Rome, Salerno, 2 vols., 1984
-James SASLOW, Ganymede in the Renaissance, New Haven, Yale University Press, 1986
-James A. BRUNDAGE, Law, Sex and Christian Society in Medieval Europe, Chicago, University of Chicago Press, 1987
-Giovanni Dall'ORTO, «La Fenice di Sodoma: essere omosessuale nell'Italia del Rinascimento», Sodoma, n°4, 1988, pp.31-53
-William A. PERCY, «Municipal Law», in Encyclopedy of Homosexuality, New York & Londres, Garland Publishing Inc., 1990, pp.689-692
-Wayne R. DYNES, «Sicily», in Encyclopedy of Homosexuality, New York & Londres, Garland Publishing Inc., 1990, pp.1194-1196
-Giovanni Dall'ORTO, «Renaissance, Italian», in Encyclopedy of Homosexuality, New York & Londres, Garland Publishing Inc., 1990, pp.1103-1106
Lévitique: 18, 22: «Tu ne coucheras pas avec un homme comme on couche avec une femme. C'est une abomination»; 20, 13: «L'homme qui couche avec un homme comme on couche avec une femme: c'est une abomination qu'ils ont tous deux commise, ils devront mourir, leur sang retombera sur eux.»
Code pénal autrichien de 1852 introduit le 7 novembre 1859; loi du 30 novembre 1912 portant modification du CP et concernant les circonstances atténuantes et l'imputation de la détention préventive sur la peine; loi du 1er juin 1922 concernant diverses modifications du droit pénal, de la procédure pénale et des lois auxiliaires:
-art.130: «Ce crime est punissable d'une peine d'un à cinq ans de réclusion de rigueur.
Toutefois si, dans le cas visé sous b), le criminel a fait usage de l'un des moyens indiqués à l'art.125 [viol et contrainte], il sera puni de cinq à dix ans de réclusion de rigueur et, si l'une des circonstances de l'art.126 [dommages sur la santé ou mise en danger de la vie de la victime] se produit, de la peine prévue par ledit article.»
-Code pénal du Liechtenstein, trad. Y.Marx, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1958, t.III, p.1047
-art.213, 195, 196 CP
Code pénal promulgué en 1881 et entré en vigueur le 1er sept. 1886, suivant la loi du 20 mai 1911
-art.248 bis: «Le majeur qui commet un attentat à la pudeur sur un mineur du même sexe, qu'il sait ou doit raisonnablement supposer être mineur, sera puni d'un emprisonnement de quatre ans au plus.»
-Code pénal de 1881, trad. M. Lambert, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1958, t.III, p.1426
Code pénal (kodeks karny) promulgué et entré en vigueur en 1932
-art.203:«Quiconque commet un acte de débauche envers une personne de moins de quinze ans ou une personne entièrement ou partiellement privée de la capacité de discerner l'importance de cet acte ou de décider de sa conduite, est puni de la réclusion de moins de dix ans.»
-art.207: «Quiconque s'offre à une personne du même sexe, par esprit de lucre, pour consommer un acte de débauche, est puni de la réclusion de moins de trois ans.»
-Code pénal de 1932, trad. M. Langrod-Vaugham, révision P. Plawski, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1958, t.III, p.1502
Code pénal promulgué le 16 sept. 1886
-art.391: «Tout attentat à la pudeur d'une personne de l'un ou l'autre sexe, commis avec violence, que ce soit pour la satisfaction de passions lubriques ou pour tout autre mobile, sera puni d'une peine de prison.
Si la victime est mineure de seize ans, cette peine sera applicable même si la violence n'est pas prouvée.»
-art.392: «Celui qui a, par séduction, des relations sexuelles avec une fille vierge, majeure de douze ans et mieure de dix-huit, sera puni d'une peine de prison majeure de deux à huit ans.»
[Prison majeure est un terme spécifique du droit pénal portugais]
-art.394: «Celui qui viole une personne mineure de douze ans, même si aucune des circonstances énoncées à l'article précédent [relations avec une femme contre sa volonté, en employant la violence physique, une vive intimidation ou une fraude (...) ou avec une une femme privée de sa raison ou de ses sens] n'est prouvée, sera condamné à la prison majeure de huit à douze ans.»
-Code pénal de 1886, trad. J.-B. Herzog, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1958, t.III, p.1596-1597
-Mandy VALE, «Portugal», Blueboy, janv.-fév. 1979, pp.64-68
-Júlio GOMES, A Homossexualidade no Mundo, Lisbonne, The Autor, 1979-1980
-Luiz MOTT, «Pagode português: a subsultura gay em Portugal nos tempos inquisitóriais», Ciência e Cultura, 40, 2, fév. 1988, pp.120-139
-Júlio GOMES, «Portugal», in Encyclopedy of Homosexuality, New York & Londres, Garland Publishing Inc., 1990, pp.1028-1030
Code pénal promulgué le 21 juin 1968 entré en vigueur le 1er janv. 1969
art.200 : «Relations sexuelles entre personnes de même sexe»:
«Les relations sexuelles entre personnes de même sexe sont punies de l'emprisonnement de un à cinq ans.
Le fait prévu à l'alinéa premier commis sur un mineur, sur une personne dans l'impossibilité de se défendre ou d'exprimer sa volonté ou par contrainte, est puni de l'emprisonnement de deux à sept ans.
Si le fait prévu à l'alinéa 2 cause un préjudice grave à l'intégrité corporelle ou à la santé, la peine est l'emprisonnement de trois à dix ans et, s'il entraîne la mort ou le suicide de la victime, la peine est l'emprisonnement de sept à quinze ans.
Le fait d'inciter ou de séduire une personne en vue de pratiquer le fait prévu à l'alinéa premier est puni de l'emprisonnement de un à cinq ans.»
résolution de 1996 du Parlement roumain, confirmant l'art.200 du CP: peine de 6 mois à 3 ans pour relations homos consensuelles entre adultes et peine de 1 à 5 ans de prison en cas de relations en public ou entraînant scandale, contre les engagements à l'égard du Conseil de l'Europe et du Parlement européen: peine de 6 mois à 3 ans; texte définitif: peine de prison uniquement en cas de relations en public ou si elles provoquent un scandale
résolution de 1996 du Parlement européen condamnant toute tentative de pénalisation des relations entre adultes de même sexe
déclaration du 18 sept. 1996 du Parlement européen contre le gouvernement roumain: «il exprime sa profonde indignation (...) et condamne toute tentative de criminaliser les relations sexuelles entre adultes du même sexe.»
-Code pénal de 1968, trad. N. Comsa, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV, p.1676
Sermon n°12 de l'Archevêque orthodoxe Daniel dans les années 1530
-Simon KARLINSKI, «L'omosessualità nella letteratura et nella storia russa dal'XI al XX secolo», Sodoma, n°3, 1986, pp.47-70
-Simon KARLINSKI, «Russia's Gay Litterature and Culture: Liberation and Repression», in Martin Duberman, Martha Vicinus & George Chauncey Jr., eds., Hidden from History: Reclaiming the Gay and Lesbian Past, New York, New American Library, 1989
-Simon KARLINSKY, «Russia and U.S.S.R.», Encyclopedy of Homosexuality, Wayne R. Dynes ed., New York & Londres, Garland Publishing, 1990, pp.1133-1138
1281: évêque de Skara, de l'Eglise catholique suédoise: «une personne qui commet le péché contre nature doit payer une amende de 9 marks à l'évêque»
St Bridget en 1361, au roi Magnus: «Vous avez, sur cette terre et à l'étranger, la plus indécente réputation qu'un homme chrétien puisse avoir, précisément celle d'avoir eu des relations sexuelles avec des hommes. Cela nous semble vraisemblable, parce que vous aimez les hommes plus que vous n'aimez Dieu, votre propre âme et votre propre vie.»
Roi Eric XIV, protestant, en 1563, rédige une liste des crimes qui doivent être punis de mort pour éviter «la colère de Dieu», dont «la bestialité avec les animaux et d'autres vices similaires», mais pas de procès pour sodomie à Stockholm jusqu'à:
section 4 de l'appendice concernant les «crimes tirés des Saintes Ecritures, du reccueil de lois de 1608 de Charles IX: «Tu ne devras pas coucher avec un garçon comme avec une femme, c'est une abomination. Et ils devront mourir tous les deux, leur sang sera sur eux.
commission rédigeant le reccueil de lois de 1734 (qui ne mentionne pas la sodomie): «Il n'est plus souhaitable de mentionner les péchés de sodomie; il est plutôt préférable de les passer sous silence, comme s'ils étaient inconnus, et si malheureusement l'un d'eux survient, il faut néanmoins le punir.»
commission du droit suédois en 1832 précise que l'homosexualité est plus dangereuse pour la société que la bestialité commise avec un animal
art.18, 10 de la loi de 1864 sur les actes «non-naturels»: «Quiconque commet la fornication contre nature avec une autre personne, ou quiconque commet la fornication avec un animal, sera puni de deux ans de travaux forcés en prison.»
Code pénal promulgué en 1962 entré en vigueur le 1er janv. 1965
-art.3: «Si quelqu'un a un commerce sexuel avc un enfant âgé de moins de quinze ans, il sera condamné, pour commerce impudique avec un enfant, à l'emprisonnement pour quatre ans au plus [...]»
-art.4: «Si quelqu'un a un commerce sexuel avec une personne du sexe opposé âgée de moins de dix-huit ans, placée sous sa garde dans une école, une institution ou tout autre établissement, ou de toute autre façon confiée à sa surveillance, à ses soins ou à son autorité, ou si l'acte a été commis en exploitant de toute autre façon la situation de dépendance dans laquelle se trouve le mineur, il sera condamné, pour commerce impudique avec un mineur, à l'emprisonnement pour quatre ans au plus.
La même condamnation sera applicable à celui qui, âgé de dix-huit ans ou plus, a un commerce sexuel soit avec une personne du même sexe âgée de moins de dix-huit ans, soit encore, dans les circonstances énoncées à l'alinéa premier du présent article, avec une personne du même sexe âgée de moins de vingt et un ans.»
-Code pénal de 1962, trad. M. Lambert, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV, pp.1838-1839
-Bent HENSEN, Nordisk bibliografi: Homoseksualiteit, Copenhagen, Pan, 1984
-Fredrik SILVERSTOLPE, «Sweden», Encyclopedy of Homosexuality, Waine R. Dynes (ed.), New York & Londres, Garland Publishing, 1990, pp.1267-1271
Code pénal de 1937 adopté par référendum le 3 juillet 1938 et entré en vigueur le 1er janv. 1942
-art.194: «Débauche contre nature:
Celui qui aura induit une personne mineure du même sexe âgée de plus de seize ans à commettre ou à subir un acte contraire à la pudeur,
celui qui aura abusé de l'état de détresse d'une personne du même sexe, ou de l'autorité qu'il a sur elle du fait de sa fonction, de sa qualité d'employeur ou d'une relation anlogue, pour lui faire subir ou commettre un acte contraire à la pudeur,
celui qui fera métier de commettre des actes contraires à la pudeur avec des personnes du même sexe,
sera puni de l'emprisonnement.»
-Code pénal de 1938, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV, p.1964
-E. William MONTER, «La Sodomie à l'époque moderne en Suisse romande», Annales. Sociétés, économies, civilisations, n°29, 1974, pp.1023-33
-application du CP autrichien de 1852: art.129 et peine de 1 à 5 ans de prison pour relations homos masculines et féminines
CP de 1961
-art.244 «Des rapports sexuels avec une personne de même sexe» (chap.VIII, Section II, «Des délits contre la dignité de l'homme»)
-Code pénal de 1961, trad. A. Kafka, in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV
-Code de 1926 (reprise presque intégrale du Code Zanardelli italien de 1889): 6 mois à 3 ans de prison pour enlèvement d'une personne mineure consentante en vue de débauche (art.340) et min. 5 ans pour enlèvement d'une personne mineure de 12 ans (art.431) (destiné à réprimer l'enlèvement des femmes plutôt que des hommes)
-Jonathan DRAKE, «'Le Vice' in Turkey», International Journal of Greek Love, 1, 2, 1966, pp.13-27
-Nermin NENEMCIOGLU & Fahir IZ (eds), The Penguin Book of Turkish Verse, Londres, Penguin, 1978
-Arslan YÜZGÜN, «The Fact of Homosexuality in Turkey and the Problems Confronting Turkish Homosexuals», Homosexuality, Which Homosexuality?, Amsterdam, Vrij Universiteit, 1987, pp.181-191 (expose certains résultats de son ouvrage Türkiye'de E(«s» cédille)cinsellik (Dün, Bogüm), Istamboul, Hüür-Yüz Yayincilik, 1986)
-Warren JOHANSSON, «Turkey», Encyclopedy of Homosexuality, Wayne R. Dynes (ed.), New York & Londres, Garland Publishing, 1990, pp.1329-1330
-art.186 modifié par la loi du 2 juil. 1959, (chap. XVI, «Infractions contre la dignité de la personne humaine et contre les moeurs»)
«Débauche contre nature:
1) Celui qui, en usant de violence ou en menaçant de se livrer à une attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corprelle d'une personne, l'aura contrainte à subir un acte de débauche contre nature,
sera puni de l'emprisonnement sévère pour dix ans au plus.
2) Pour la débauche contre nature en hommes,
l'auteur sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus.»
-Zlataric, Le droit pénal nouveau de la Yougoslavie, «Etude des incriminations dans le droit pénal yougoslave», p.111
-Raymond Screvens, Les infractions dans les codes pénaux des Etats socialistes, Bruxelles, Centre national pour l'étude des Etats de l'Est, 1965, p.142
-Code pénal de 1951, trad...., in Les Codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1971, t.IV, p.2388
-Amnesty International, Section "Homosexualité et droits humains", Briser le silence: Violations des droits de líHomme liées à líorientation sexuelleî, 1998.
-Derrick Sherwin BAILEY, Homosexuality and The Western Christian Tradition, Londres, Longmans, Green & Company, 1955.
-John BOSWELL, Christianisme, tolérance sociale et homosexualité; Les homosexuels en Europe du début de l'ère chrétienne au quatorzième siècle, trad. A. Tachet, Paris, Gallimard, 1985 (éd. originale 1980).
-P. BROWN, Le renoncement à la chair - Virginité, célibat et continence dans le christianisme primitif, Paris, NRF-Gallimard, 1995 (éd. originale 1988).
-Laura BRUIN, Index on Censorship, 1995.
-James A. BRUNDAGE, Law, Sex and Christian Society in Medieval Europe, Chicago, University of Chicago Press, 1987.
-Vern BULLOUGH, Sexual Variance in Society and History, New York, John Wiley, 1976.
-Vern L. & Bonnie BULLOUGH, Sin, Sickness and Sanity, New York & Londres, Garland Publishing Inc. & New American Library, 1977.
-Les codes pénaux européens, sous la direction de Marc Ancel, Paris, Centre français de droit comparé, 1957 à 1981.
-Louis CROMPTON, Gay Genocide: From Leviticus to Hitler, in The Gay Academic, 1979 ou 1980.
-Encyclopedy of Homosexuality, New York & Londres, Garland Publishing Inc., 1990, pp.689-692.
-Michael GOODICH, The Unmentionable Vice: Homosexuality in the Later Medieval Period, Santa Barbara, ABC Clio, 1979.
-Charles HUMANA, Human Rights Guide, 1989.
-I.L.G.A., Third Pink Book, 1993.

References: art. 338

art.116
 art.175
 art.175
 art.175
 §1

§2
 art. 168
 art.48

art.176

art.116
 §78
 §90
 art.330

art.200

art.18
 art.129