Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/czech2001.html
Timestamp: 2015-04-25 11:00:19+00:00

Document:
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, République tchèque, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.109 (2001).
1.	Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la République tchèque (CERD/C/372/Add.1) à ses 1411ème et 1412ème séances (CERD/C/SR.1411 et 1412), tenues les 7 et 8 août 2000. À sa 1419ème séance (CERD/C/SR.1419), tenue le 11 août 2000, il a adopté les conclusions ci-après.
2.	Le Comité accueille avec satisfaction le rapport complet présenté par le Gouvernement de la République tchèque, établi conformément aux principes directeurs du Comité et contenant des renseignements pertinents sur l'application des dispositions de la Convention dans l'État partie. Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif avec la délégation de l'État partie, composée de représentants d'un large éventail de services gouvernementaux, ainsi que des réponses détaillées apportées aux questions posées et aux préoccupations exprimées durant l'examen du rapport.
3.	Le Comité se félicite des nouvelles modifications apportées à la loi (194/1999) sur l'acquisition et la perte de la nationalité (septembre 1999), qui ont concouru à résoudre les problèmes liés à l'acquisition de la nationalité par des ex-citoyens de la République fédérative tchèque et slovaque.
4.	Le Comité se félicite de la mise en place de nouveaux organes consultatifs chargés de questions ayant un lien avec la lutte contre le racisme et l'intolérance, en particulier de la nomination d'un Commissaire du gouvernement aux droits de l'homme et de la création d'un Conseil des droits de l'homme. De plus, le Comité note qu'est en cours d'adoption un projet de loi relatif au Défenseur des libertés publiques (médiateur), institution qui devrait renforcer la protection des citoyens contre tout traitement inéquitable, notamment tout acte discriminatoire, de la part de l'administration de l'État.
5.	Le lancement et l'exécution du "Projet tolérance" (décembre 1999-juin 2000), campagne de sensibilisation du public visant à empêcher la discrimination raciale et à accroître la tolérance, ainsi que de divers autres programmes dans le domaine de l'éducation relative aux droits de l'homme, constituent des mesures contribuant grandement à l'application de l'article 7 de la Convention.
6.	Le Comité se félicite également de la loi sur le système d'écoles primaires et secondaires (1999), qui facilite l'admission des élèves des écoles spéciales dans les établissements d'enseignement secondaire – disposition dont devraient bénéficier les enfants des familles roms.
7.	Le Comité prend acte avec satisfaction des dispositions prises par les autorités de l'État partie en vue de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention et encourage l'État partie à mener aussitôt que possible ce processus à son terme.
8.	Il est noté avec satisfaction que le rapport initial et le deuxième rapport périodique ont été publiés sur un site Internet du Ministère de la justice, de même que les conclusions et autres documents concernant le dialogue entre l'État partie et le Comité.
9.	Tout en accueillant avec satisfaction les mesures prises par l'État partie pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux de la minorité rom, en particulier les mesures relevant du "Schéma de la politique gouvernementale à l'égard de la communauté rom" (juin 2000), le Comité demeure préoccupé par le fait que les Roms continuent d'être victimes d'une discrimination dans les domaines du logement, de l'enseignement et de l'emploi. Il recommande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les effets des mesures prises pour améliorer la situation de la minorité rom, en particulier celles visant à en finir avec son exclusion de la société.
10.	En ce qui concerne l'article 3 de la Convention, il est pris note avec inquiétude de la ségrégation de facto à laquelle est confrontée la population rom dans les domaines du logement et de l'éducation. En particulier, il est pris note avec préoccupation des mesures par certaines autorités locales aboutissant à une ségrégation et de la pratique, revenant à une ségrégation scolaire, qui consiste à placer de nombreux enfants roms dans des écoles spéciales, où ils bénéficient de possibilités moindres de poursuivre leurs études ou de se préparer à un emploi. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures efficaces tendant à éliminer rapidement la pratique de la ségrégation raciale, y compris le placement d'une proportion démesurément élevée d'enfants roms dans des écoles spéciales.
11.	Le Comité note avec préoccupation que certaines organisations préconisant la haine et la supériorité raciales, dont des partis politiques, se dissimulent derrière des associations civiques légalement enregistrées dont les membres encouragent la xénophobie et le racisme. Il prend également note avec préoccupation du manque d'efficacité dans la mise en œuvre de la législation en vigueur permettant de poursuivre les personnes se rendant coupables d'incitation à la haine raciale et de soutien à des mouvements racistes. Eu égard à l'article 4 de la Convention, le Comité recommande à l'État partie de faire appliquer plus rigoureusement la loi afin d'assurer le démantèlement de ces organisations et l'engagement de poursuites contre leurs membres.
12.	Tout en prenant note des renseignements fournis par l'État partie concernant le nombre de condamnations pour infractions à motivation raciale, le Comité constate avec inquiétude l'accroissement du nombre d'actes de violence à motivation raciale commis contre des groupes minoritaires, en particulier contre les membres de la communauté rom, beaucoup d'actes de ce type n'étant du reste sans doute pas signalés. Le Comité recommande à l'État partie de renforcer les mesures déjà prises pour faire appliquer rigoureusement les dispositions pénales réprimant les infractions à motivation raciale.
13.	Le Comité réaffirme sa préoccupation face à l'absence en droit pénal, civil et administratif, de dispositions proscrivant expressément la discrimination raciale dans l'enseignement, les soins de santé, les prestations sociales, le système pénitentiaire, ainsi que dans le domaine privé. Il recommande à l'État partie de procéder à une réforme législative en vue de garantir l'exercice, à l'abri de toute discrimination, par tous les groupes de population des droits économiques, sociaux et culturels énumérés dans l'article 5 de la Convention. Il recommande en outre que pareille réforme institue un dispositif propre à assurer une réparation adéquate aux victimes de la discrimination raciale.
14.	Le Comité réaffirme sa préoccupation face au manque d'efficacité du système de justice pénale et au manque de confiance dans ce système s'agissant de prévenir et de combattre les infractions à caractère racial. À ce propos, il est également préoccupé par le traitement dégradant réservé par la police à des membres de groupes minoritaires. Le Comité recommande la poursuite et le renforcement des programmes de formation sur les questions liées à la mise en œuvre de la Convention à l'intention des policiers et de tous les fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi. Le Comité rappelle à l'État partie sa recommandation générale XIII concernant l'application des articles 2 et 7 de la Convention.
15.	En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, le Comité estime que l'État partie devrait intensifier les mesures qu'il a prises dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information aux fins de combattre la discrimination raciale. À cet égard, il recommande à l'État partie de poursuivre et d'élargir ses programmes éducatifs destinés à sensibiliser l'ensemble de la population à tous les aspects du racisme et de la discrimination raciale.
16.	Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992, à la quatorzième réunion des États parties à la Convention.
17.	Le Comité recommande à l'État partie d'assurer une large diffusion du texte de la Convention ainsi que de rendre ses rapports périodiques publics dès qu'ils sont soumis et de diffuser de la même manière les conclusions du Comité.
18. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, qui doit être présenté le 22 février 2002, constitue une mise à jour et traite des questions soulevées dans les présentes conclusions. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8