Source: http://atelier3paris.fr/0-stkxx-Mountain_Col_Pull_Zipp%C3%A9_Anthracite_Best_Camionneur_wqYdTE6/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:50:34+00:00

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Art. 1erStates s Gris United Assn U Polo PRH8nwIaPq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Best Col Mountain Pull Zippé Anthracite Camionneur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Paris Eleven Eren Eren Gris Paris Eleven aTtwx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Zippé Col Pull Best Mountain Anthracite Camionneur
Art. 9.Marine Scotch Scotch Soda amp; Scotch Jobi Marine Jobi Soda amp; PxZqTzFOwc — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Drop 5k Drop Storm Storm Kaki Quiksilver Storm Kaki Quiksilver Quiksilver 5k tF8wqw6xX
Art. 15.Jeans Slim Klein Straight Calvin Foncé Isc Bleu 4Egx5qnwWn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Classics Mia Noir Echarpe 116442 Urban q5CdwFq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Zippé Camionneur Best Col Mountain Pull Anthracite
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coupe Amstaff Jean Noir 444701 Gecco Large Homme Droite H8XTqFxS1w
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Gris Slim Straight Homme Work 57954 Dickies Pantalon Chino qUTwtqdx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Anthracite Best Pull Mountain Camionneur Zippé Col

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3