Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000748934&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 21:19:16+00:00

Document:
Arrêté du 9 juillet 1997 portant création d'un comité de suivi de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires
LES ETUDES DE 1ER CYCLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) ET LES ETUDES DE 2EME CYCLE CONDUISANT A LA LICENCE ET A LA MAITRISE SONT ORGANISEES SUR UNE DUREE DE 2 ANS.CHAQUE ANNEE SE DECOMPOSE EN 2 SEMESTRES D'ENSEIGNEMENT.
LES ETUDES DU 1ER CYCLE SONT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME NATIONAL,LE DEUG; LES ETUDES DE 2EME CYCLE SONT SANCTIONNEES PAR 2 DIPLOMES NATIONAUX,LA LICENCE ET LA MAITRISE.
TITRE II (ART. 4 A 8): ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS.
LE DEUG,LA LICENCE ET LA MAITRISE PORTENT DES DENOMINATIONS NATIONALES,ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.CHAQUE DENOMINATION PEUT ETRE ASSORTIE DE MENTIONS DEFINIES DANS LES MEMES CONDITIONS,ASSOCIANT,LE CAS ECHEANT,PLUSIEURS DISCIPLINES.
LES ENSEIGNEMENTS SONT ORGANISES SOUS FORME D'UNITES D'ENSEIGNEMENT CAPITALISABLES.
CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE UN REGROUPEMENT COHERENT D'ENSEIGNEMENTS ET D'ACTIVITES.
LES ETUDES CONDUISANT AU DEUG COMMENCENT PAR UN SEMESTRE D'ORIENTATION COMPOSE DE 3 UNITES D'ENSEIGNEMENT; LE 2EME SEMESTRE DE LA 1ERE ANNEE DE DEUG EST CONSTITUE DE 3 OU 4 UNITES D'ENSEIGNEMENT.
LES ETUDES DU 2EME CYCLE CONDUISENT A LA LICENCE ET A LA MAITRISE SONT ORGANISEES CHACUNE SUR 1 ANNEE CONSTITUEE DE 2 SEMESTRES D'ENSEIGNEMENT.
L'ORGANISATION DES ETUDES EN LICENCE OU EN MAITRISE PERMET LA VALIDATION DANS LE CURSUS D'UNITE D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE OU D'UN SEMESTRE UNIVERSITAIRE EUROPEEN.
TITRE III: GARANTIE ET DROITS DES ETUDIANTS.
CHAP. I (ART. 9 A 12): ACCES.
CHAP. II (ART. 13 ET 14): ACCUEIL,INFORMATION,ORIENTATION.
CHAP. III (ART. 15 ET 16): NOMBRE D'INSCRIPTIONS.
CHAP. IV (ART. 17 A 21): CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES.
TITRE IV (ART. 22 A 25): HABILITATION ET EVALUATION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
DES LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1997-1998,LES ETABLISSEMENTS DOIVENT AU MOINS:
ORGANISERLA 1ERE ANNEE DE DEUG EN 2 SEMESTRES DE MANIERE A REPONDRE A L'OBJECTIF D'ORIENTATION A LA FIN DU 1ER SEMESTRE,ET A PERMETTRE AUX ETUDIANTS LA DECOUVERTE D'AUTRES DISCIPLINES OUVRANT A DES POSSIBILITES DE REORIENTATIONS;
METTRE EN PLACE LES DISPOSITIFS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES,DE COMPENSATION,DE CAPITALISATION.JUSQU'AUX NOUVELLES HABILITATIONS,LES ETABLISSEMENTS CONSERVENT LE CONTENU DES FORMATIONS ACTUELLES ET DEFINISSENT L'EQUIVALENCE ENTRE LES ACTUELS MODULES OU MATIERES ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT A METTRE EN PLACE.
SOUS CES RESERVES,L'HABILITATION DES CURSUS EST PROROGEE JUSQU'A DE NOUVELLES HABILITATIONS.DEVRONT ETRE HABILITES AVANT LE 01-05-1998 LES CURSUS NON RENOVES ET CEUX DES ETABLISSEMENTS DONT LE CONTRAT ARRIVE A ECHEANCE OU A MI-PARCOURS POUR LA RENTREE 1998.LES AUTRES CURSUS DEVRONT ETRE HABILITES AVANT LE 01-05-1999.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , UNIVERSITE , 1ER CYCLE , DEUG , DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES , 2EME CYCLE , LICENCE , MAITRISE , FORMATION , DEROULEMENT , VALIDITE , CURSUS , GARANTIE , ETUDIANT , ACCUEIL , INFORMATION , ACCES , INSCRIPTION , CONTROLE DES CONNAISSANCES , HABILITATION , EVALUATION
JORF n°88 du 15 avril 1997 page 5679
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu le décret no 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;
Art. 1er. - Les études de premier cycle conduisant au diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées sur une durée de deux ans. Chaque année se décompose en deux semestres d'enseignement.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984, ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires,
quels que soient les établissements qui les ont délivrés.
Art. 2. - Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) prépare les étudiants à une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement supérieur et à une insertion professionnelle. Il est conçu, en cohérence avec les autres formations postbaccalauréat, de manière à permettre à chaque établissement de définir et d'organiser des réorientations pour les étudiants, notamment au cours de la première année, à l'issue du semestre initial.
Art. 3. - Le deuxième cycle des études universitaires prolonge et approfondit les formations sanctionnées par le diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en dispense. Il prépare les étudiants à une insertion professionnelle ou à une poursuite d'études en troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - Le DEUG, la licence et la maîtrise portent des dénominations nationales, arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque dénomination peut être assortie de mentions définies dans les mêmes conditions, associant, le cas échéant, plusieurs disciplines. Ces mentions figurent dans l'arrêté d'habilitation à délivrer les diplômes.
Art. 5. - Les enseignements sont organisés sous forme d'unités d'enseignement capitalisables.
La formation est dispensée notamment sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnels (projets tutorés,
mémoires, travaux d'études personnels, stages...) en groupes de taille adaptée, dans le but d'améliorer la réussite. Pour ce qui concerne les stages et l'unité d'expérience professionnelle définie à l'article 7, une charte nationale reprise dans une instruction ministérielle précise les modalités communes de mise en oeuvre.
Art. 6. - Les études conduisant au DEUG commencent par un semestre d'orientation. Ce semestre initial permet à chaque étudiant d'aborder, en situation universitaire, la ou les disciplines principales du DEUG (ou de la mention de DEUG) de son choix et de découvrir d'autres disciplines vers lesquelles il pourrait se réorienter. L'étudiant peut ainsi vérifier la pertinence de son choix initial pour le confirmer ou le modifier.
La mise en oeuvre du semestre initial s'appuie chaque fois que nécessaire,
notamment pour la mise en place des disciplines complémentaires et l'organisation des réorientations, sur des conventions conclues entre établissements.
Art. 7. - Les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la maîtrise sont organisées chacune sur une année constituée de deux semestres d'enseignement. Chacune de ces années comprend au maximum huit unités semestrielles d'enseignement. En maîtrise, l'initiation à la recherche peut prendre la forme d'un travail personnel d'études et de recherche organisé sur deux semestres.
- l'unité d'expérience professionnelle est intégrée dans le parcours pédagogique et destinée, en cohérence avec la formation suivie, à faire bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et à faciliter leur insertion professionnelle. Elle se déroule dans le cadre du semestre universitaire et fait l'objet d'une convention tripartite entre l'étudiant, l'entreprise ou l'organisme d'accueil et l'université.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation de l'unité d'expérience professionnelle sont placés sous la double responsabilité de l'université et de l'entreprise ou organisme d'accueil ;
Art. 8. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année les objectifs de chaque formation, tels qu'ils ont été fixés par les instances compétentes, ainsi que le nom de l'enseignant ou de l'enseignant-chercheur qui en est responsable.
GARANTIES ET DROITS DES ETUDIANTS
Art. 9. - Les étudiants sont admis en premier cycle universitaire en vue du DEUG s'ils justifient :
Art. 10. - Les étudiants sont admis en deuxième cycle universitaire s'ils justifient :
b) En vue d'une maîtrise, de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent par une réglementation nationale permettant une inscription de plein droit,
conformément à l'arrêté de dénomination nationale de cette maîtrise ;
Art. 11. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement peut également autoriser à s'inscrire, en vue d'une licence :
Art. 12. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement arrête, sur délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des études et de la vie universitaire, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
Art. 13. - Afin de préparer l'orientation des lycéens, l'université propose chaque année, en y associant les étudiants, un dispositif d'information et de découverte. Pour les nouveaux étudiants, elle organise à la rentrée une période d'accueil et d'information sur l'organisation des études et de la vie universitaire. L'université fournit des informations sur les débouchés universitaires et professionnels des études envisagées. A cet effet, des conventions peuvent être conclues entre les universités et les organisations professionnelles, interprofessionnelles d'employeurs ou de salariés.
Art. 14. - L'organisation de chaque DEUG doit permettre l'exercice d'une véritable orientation à la fin du premier semestre et, lorsque l'étudiant le souhaite, des changements d'études pendant ou à l'issue du DEUG. Elle doit prévoir les reprises d'études et les études à temps partiel.
A la fin du semestre initial, une ou plusieurs commissions d'orientation examinent dans chaque établissement, au vu des résultats et appréciations communiqués par les jurys, les acquis de tous les étudiants qui demandent à bénéficier d'une réorientation. Les avis de ces commissions prennent en compte, dans le cadre de la réglementation en vigueur pour l'accès aux formations concernées, les éléments de référence de la carte nationale des passerelles concernant les DEUG, diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles,
et BTS. Ils sont portés à la connaissance des étudiants concernés lors d'un entretien individuel.
Les conditions de la présence des étudiants et des étudiants-tuteurs dans cette commission sont précisées dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs d'université et du corps des maîtres de conférences.
Art. 15. - Les étudiants peuvent prendre au total trois inscriptions annuelles en vue de l'obtention du DEUG ; dans le cas d'inscriptions simultanées dans des DEUG différents, il n'est compté qu'une seule inscription annuelle.
Dans le cas où un candidat déjà titulaire d'un DEUG prépare un autre DEUG,
les années consacrées à l'obtention du premier diplôme ne sont pas prises en compte dans le nombre d'inscriptions auxquelles a droit le candidat pour préparer le second diplôme.
Art. 16. - Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du conseil des études et de la vie universitaire, fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national,
des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements d'emplois du temps, choix du mode de contrôle, etc.).
Art. 17. - Tout étudiant ayant entrepris des études dans un premier cycle d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger peut faire valider ses acquis universitaires et demander à bénéficier de la dispense de tout ou partie d'une ou plusieurs unités d'enseignement composant la formation à laquelle il postule.
Art. 18. - L'obtention du DEUG, de la licence ou de la maîtrise implique notamment des contrôles écrits et des contrôles oraux. Dans chaque unité d'enseignement, les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables,
dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. Le conseil d'administration de l'établissement fixe, après avis du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités de capitalisation des éléments constitutifs des unités d'enseignement.
Pour les autres semestres du DEUG, les unités d'enseignement sont affectées chacune d'un coefficient de 1 à 2. Ce coefficient est fixé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Sauf dispositions particulières plus favorables prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants ayant validé les unités d'enseignement ou les éléments constitutifs d'unités d'enseignement représentant 70 % des coefficients de la première année de DEUG sont autorisés à s'inscrire en deuxième année de DEUG.
Art. 19. - Le président de l'université ou le chef de l'établissement désigne par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, le président et les membres du jury.
Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux enseignants-chercheurs ; sa composition est affichée sur les lieux d'examen. Pour permettre les orientations et réorientations, le jury, à la fin du premier semestre, valide, à la demande de l'étudiant, les résultats obtenus pour chaque unité d'enseignement et prononce un avis conformément à l'article 14.
Art. 20. - Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien.
Art. 21. - Pour chaque diplôme, l'université indique la liste des éléments constitutifs de la formation suivie par l'étudiant.
HABILITATION ET EVALUATION
Art. 22. - Le DEUG, la licence et la maîtrise sont délivrés par les universités et, éventuellement, par d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 23. - Pour chaque cursus, est organisée une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation. Cette évaluation, qui prend en compte l'appréciation des étudiants, se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
Cette procédure, garantie par une instruction ministérielle, a deux objectifs. Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des étudiants sur les éléments pédagogiques de son enseignement. Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé. La procédure permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans la formation concernée, suivie pour chaque formation par une commission selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement, après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Cette commission, composée par le président de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire, comprend un nombre égal de représentants élus des étudiants et d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants.
Art. 24. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1997-1998 dans les conditions suivantes :
Art. 25. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 17

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 7

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19
 l'article 14

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25