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Timestamp: 2017-08-22 03:52:29+00:00

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C'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui traite de la protection du logement familial. Mais cet article ne donne aucune définition de ce qu'est le logement familial et il ne traite de la protection de celui-ci qu'en énonçant les moyens par lesquels cette protection est assurée par les époux.
L'article 215, alinéa 3 du Code civil indique que la résidence de la famille est au lieu que les époux choisissent d'un commun accord ; par conséquent, de ce qu'il découle de cet article et de la jurisprudence (notamment les arrêts de la première Chambre civile du 22 mars 1972 concernant le domicile conjugal et du 19 octobre 1999 concernant la résidence secondaire), le logement familial peut se définir comme la résidence principale où vit la famille, résidence qui peut être distincte du domicile conjugal.
[...] En effet, l'article 763 du Code civil accorde au conjoint survivant un droit temporaire d'usage et d'habitation d'une durée d'un an et qui porte sur le logement qu'il occupait effectivement. L'article 215, alinéa 3 du Code civil n'impose de cogestion de la part des époux que pour les actes directs de disposition. Par conséquent, il y a une indisponibilité relative du bien L'indisponibilité relative L'un des conjoints ne peut, sans le consentement de l'autre, consentir sur les biens en cause une hypothèque conventionnelle, un cautionnement réel ou un gage ; mais il n'est pas exclu qu'il se rende débiteur, par exemple en prenant un engagement de caution personnelle. [...]
[...] La définition des meubles meublants le logement de la famille se retrouve à l'article 534 du Code civil et l'article 215, alinéa 3 a une force supérieure à celle de l'article 222 en matière d'autonomie mobilière L'article 534 du Code civil Selon l'article 534, alinéa les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature Autrement dit, les meubles meublants comprennent beaucoup de catégories de meubles. Plus précisément, les meubles meublants visés par l'article 215, alinéa 3 du Code civil sont les meubles meublants garnissant le logement de la famille. [...]
[...] Cette question est importante, car il est nécessaire de savoir quels sont les moyens légaux dont disposent les époux afin de protéger le logement de la famille. Et c'est l'article 215, alinéa 3 du Code civil qui prévoit le régime de la protection du logement familial en indiquant les moyens de protection de ce logement, plus précisément le fait que le consentement des deux époux est obligatoire pour certains actes Par conséquent, le non- respect de cette règle entraîne l'annulation des actes (II). [...]
Maeva V.	Etudiant Droit de la famille	Article 215 alinéa 3 du Code civil - le logement de la famille

References: l'article 215

L'article 215
 l'article 763
 L'article 215
 l'article 534
 l'article 215
 l'article 222
 L'article 534
 l'article 534
 l'article 215
 l'article 215