Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2015:023:FULL&from=PT
Timestamp: 2020-01-22 09:05:48+00:00

Document:
Journal officiel L 23/2015
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la République de Corée a présenté à la Commission une demande d'inscription sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour certains produits agricoles transformés. Elle a communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. L'examen de ces informations, les discussions menées par la suite avec les autorités sud-coréennes et un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle appliquées en République de Corée ont permis de conclure que, dans ce pays, les règles de production et les contrôles portant sur la production biologique de produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine sont équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007. Par conséquent, il convient d'inscrire la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (produits de la catégorie D).
L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et des autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.
L'inscription de la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 devrait s'appliquer à compter du 1er février 2015. Toutefois, afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications apportées aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008, il y a lieu de n'appliquer la modification de cette dernière annexe qu'après un délai raisonnable.
Le point 1) de l'article 1er s'applique à partir du 1er février 2015.
Le point 2) de l'article 1er s'applique à partir du 1er mai 2015.
À l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le texte suivant est inséré:
«RÉPUBLIQUE DE CORÉE
1. Catégories de produits :
2. Origine : ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:
soit en provenance de l'Union,
soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.
3. Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.
4. Autorités compétentes : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
5. Organismes de contrôle :
6. Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.
7. Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.»
Dans la rubrique relative à «Australian Certified Organic», au point 3, la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-107» est supprimée.
Dans la rubrique relative à «BCS Öko-Garantie GmbH», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-141», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
Dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-132», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-161», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
Dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-149», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
La rubrique relative à «Doalnara Certified Organic Korea, LLC» est modifiée comme suit:
au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-129», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée»;
au point 4, le mot «vins» est supprimé.
Dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-154», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
Dans la rubrique relative à «Organic Certifiers», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-106», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».
RÈGLEMENT (UE) 2015/132 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche des sébastes de l'Atlantique dans les eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et les eaux groenlandaises des zones V et XIV par les navires battant pavillon de l'Allemagne
Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.
Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV
RÈGLEMENT (UE) 2015/133 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du hareng commun dans les zones IV et VII d ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone II a par les navires battant pavillon du Danemark
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné dans ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014.
IV et VII d et eaux de l'Union de la zone II a
RÈGLEMENT (UE) 2015/134 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche des cardines dans les zones VIII c, IX et X ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/135 DE LA COMMISSION
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2015.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/136 DE LA COMMISSION
relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
Le mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 et 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
1. Les demandes de certificat d'importation de riz relevant des contingents portant le numéro d'ordre 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2015, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
2. La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est fixée à l'annexe du présent règlement.
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de janvier 2015 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2015
Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'avril 2015 (en kg)
Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2015 (en kg)
Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
(5) Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.
DÉCISION (UE) 2015/137 DU CONSEIL
portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment ses articles 125 et 136,
Le 18 novembre 2014, le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé «Office») a soumis au Conseil ses propositions concernant le renouvellement du mandat du vice-président de l'Office et de deux présidents de chambres de recours de l'Office.
Le mandat de vice-président de M. Christian ARCHAMBEAU et le mandat de présidents de chambres de recours de M. Tomás DE LAS HERAS et de M. Detlef SCHENNEN devraient être renouvelés pour une période de cinq ans ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat,
Le mandat de vice-président de l'Office de M. Christian ARCHAMBEAU est renouvelé pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.
Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Tomás DE LAS HERAS est renouvelé pour la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2021 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.
Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Detlef SCHENNEN est renouvelé pour la période allant du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2020 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.
Rectificatif au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 381 du 28 décembre 2006 )
Page 4, considérant 3, deuxième phrase, et note 5 de bas de page:
«La décision 2006/…/JAI du Conseil du… sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1) constitue […]
«La décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2) constitue […]
Page 15, article 27, paragraphe 3:
«[…] décision 2006/…/JAI du Conseil, […]»,
«[…] décision 2007/533/JAI, […]».
Page 16, article 31, paragraphe 6:
«[…] décision 2006/…/JAI […]»,
«[…] décision 2007/533/JAI […]».
Page 19, article 43, paragraphe 3:
«3. Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission ……»
«3. Les modalités de recours prévues dans le présent article sont évaluées par la Commission pour le 17 janvier 2009 au plus tard.»

References: l'article 33
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1