Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6558-PGP/version/17
Timestamp: 2016-07-01 22:35:51+00:00

Document:
ATTENTION: 6558-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Investissements outre-mer - Affectation des investissements17
BOI-IR-RICI-80-10-20-20-20140123
2014-01-23T10:20:52.000+01:002015-02-17T14:16:57.000+01:00
l’habitation principale du contribuable (I), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire (II).
(code général des impôts (CGI), art. 199 undecies A, 2-a);
construire des logements neufs (c du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ;
l’acquisition de logements neufs (d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ;
sismique (e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI).
l’article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à
l’habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.
Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2014 d'un
- 167 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
- 209 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les
- pour les DOM, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que la variation la plus élevée de
la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, et Réunion) ;
- dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation
annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels au sens du 2° bis de
l'article 5 du CGI, c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de
l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
Exemple : pour les baux conclus au cours de l'année N, les ressources
du locataire de l’année de référence sont à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en année N, à la date de la signature du bail.
(CE, arrêt du 21
novembre 2007, n° 295949, ministre
c/époux Lafitte).
Les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du
locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. II-C-2-d-1° § 320).
/bofip/6558-PGP/version/17

References: art. 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199

l'article 5
 § 320