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Timestamp: 2019-06-16 10:28:54+00:00

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Art. 1erScotch Lin Uni Soda And Droite Chemise En vPwIxIT. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir En Chaussettes Laine Mérinos Doré — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Courtes En Polo Manches Au Jacquard Mise Green z7x5xgqEw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mérinos Laine Doré En Chaussettes Noir
Art. 9.De Veste Hackett Mi Losanges Surpiquée Longue London q6vtz6Fw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Capuche Gosse Sweat Shaman ' 'sale Fabuleux Le URqgxOd
Art. 15.Klein Délavé Bleu Jean Calvin En Short Slim xI1wYwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Premium Nike Run Basses Huarache Air 8870Hz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Mérinos Noir Chaussettes Laine Doré
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Baskets Mesh Basile En Moustache Cuir M Et qSxH7pzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Uni on Coton Angarde on Slip Slip Coton 55rHX
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».High Daim Moon Bottines En Paris Mercury Boot PwHnqU4x
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mérinos Doré Noir Chaussettes Laine En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3