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Timestamp: 2020-05-27 08:13:16+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/02/2007 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant designation d'un commissaire special aupres de la societe de logement de service public "le confort mosan", sc, a oupeye
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 01 février 2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye
2007200524
1er FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye
Vu les articles 55 à 58 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire fermer relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement fermer déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2007;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye fermer portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, dispose que la mission du commissaire spécial a une durée initiale de six mois renouvelable;
Tenant compte de l'objet social et des missions de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC;
Tenant compte du rapport rendu par le commissaire spécial en date du 22 janvier 2007 et de l'état d'avancement des tâches réalisées dans le cadre de sa mission;
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, à Oupeye, est complété par les dispositions suivantes : « - de préparer la mise en place de la nouvelle structure (conseil d'administration et définitions des rôles de chacune des parties) en s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement; - d'implémenter le contrat d'objectifs à passer entre la Société wallonne du Logement et la société "Le Confort mosan", pour le 31 mars 2007 au plus tard, qui sera exécuté par un programme de gestion élaboré par le directeur gérant, en s'appuyant sur le suivi exercé par la Société wallonne du Logement. »
Art. 2.En application de l'article 3 du même arrêté, le Gouvernement wallon prolonge la mission de M. Léon Rochez en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan", SC, rue des Châtaigniers 34, 4480 Oupeye, pour une nouvelle période de trois mois, reconductible.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2007.
Namur, le 1er février 2007.
arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 13 mai 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie. - Transferts de compétences
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type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027404 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire
arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2006
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 12/05/2006 numac 2006201607 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial du Gouvernement auprès de la société de logement de service public "Le Confort mosan" SC, à Oupeye
arrêté du gouvernement wallon du 01 juin 2006
type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006201885 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-fevrier-2007_n2007200524.html

References: l'article 174
 l'article 174

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 174