Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/effets-mariage-rapports-personnels-pecuniaires-epoux-462810.html
Timestamp: 2019-11-13 11:42:04+00:00

Document:
Le mariage est un acte solennel, par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi.
Nécessitant la volonté des époux le mariage est un acte juridique.
Mais ce n'est pas un simple contrat, car lés époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise.
Le mariage est donc également une institution.
Aux termes de l'article 165 du Code civil, « il doit être célébré publiquement devant l'officier de l'État civil de la commune où l'un des époux a sa résidence ».
Le mariage a essentiellement pour effet la constitution d'une famille au sens étroit du mot, c'est-à-dire la « famille conjugale », composée d'un homme et d'une femme.
Le mariage produit ensuite une série d'effets juridiques généraux : émancipation de l'époux mineur, droit d'user du nom du mari, création de liens d'alliance entre chacun des conjoints' et la famille de l'autre, acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ou apatride par simple déclaration au juge d'instance...
Le mariage emporte enfin des effets sur les rapports personnels entre époux, mais également dans leurs rapports pécuniaires.
Les rapports personnels sont généralement des devoirs réciproques tels que le devoir de secours, le devoir d'assistance ou le devoir de fidélité par exemple.
Concernant les rapports pécuniaires entre les époux, il existe deux catégories de règles :
- celles qui relèvent du statut primaire ou statut matrimonial de base (règles qui s'appliquent à tous les gens mariés) : il s'agit par exemple des règles de solidarité ménagère, de protection du logement de la famille, des règles relatives à l'indépendance professionnelle des époux ou encore par exemple à leur indépendance en matière bancaire.
- et celles qui relèvent du régime secondaire ou régime matrimonial que chaque couple peut choisir au moment du mariage pour la gestion de ses biens et qui ne sont pas obligatoire (règles non étudiées ici).
Le devoir de cohabitation (art. 215 al. 2 C. civ.)
Les rapports des époux entre eux
[...] L'adultère suppose un commerce sexuel consommé avec un partenaire autre que le conjoint. L'adultère n'est plus punissable pénalement depuis la loi du 11 juillet 1975, mais il reste une violation des devoirs du mariage et constitue donc une faute au regard de l'article 242 du Code civil justifiant le divorce pour faute. Il constitue aussi une faute au regard de l'article 242 du Code civil pour les époux autorisés à vivre séparément suite à une ordonnance de non conciliation (Arrêt du 3 mai 1995). [...]
[...] Le devoir de secours prévu à l'article 212 du Code civil constitue une obligation alimentaire qui a pour fondement la solidarité familiale que se doivent les époux indépendamment de leur mariage. Cette solidarité s'impose aussi entre frères et soeurs, enfants et parents, concubins. Concernant le montant de la contribution Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives (art du C. c.). Les époux peuvent déterminer cette contribution par convention, contrat de mariage ou autre sinon chacun apportera selon ses possibilités, même lorsque son conjoint n'est pas dans le besoin. B. [...]
[...] La loi du 11 juillet 1975 a modifié le texte de l'époque en n'en retenant que l'énoncé du choix commun : ainsi et dorénavant La résidence de la famille est au lieu que les époux ont choisi d'un commun accord (Art al du C. c.). Mais elle n'a prévu aucun mode de règlement d'un éventuel désaccord entre les époux. C'est donc dans le silence de la loi, que les juges ont décidé, qu'en cas de désaccord entre les époux, ce désaccord peut aussi motiver le prononcé d'un divorce ou d'une séparation de corps. [...]
[...] II ) Les rapports pécuniaires entre époux. Il s'agit de déterminer le régime des dépenses entraînées par l'entretien du ménage et l'éducation des enfants tant dans les rapports entre les époux (contribution aux charges du mariage) que dans leurs rapports avec les tiers (obligation à la dette) A. Les rapports des époux entre eux C'est la question de la contribution aux charges du mariage. L'article 214 du Code civil prévoit que chaque époux a le devoir d'apporter sa contribution aux charges du mariage : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives Cela signifie que les époux peuvent par une convention matrimoniale fixer les modalités de la contribution aux charges du mariage, à défaut c'est l'article 214, alinéa 1er du Code civil qui s'applique d'office. [...]
[...] Supposons que l'un des époux passe un contrat (bail, achat d'un véhicule), avec un tiers. Dans ce cas, cet époux est-il seul engagé 6 b le tiers peut-il également demander le paiement à l'autre époux ? L'article 220 du Code civil pose le principe de la solidarité des dettes du ménage. Selon ce texte, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement Cette règle appelle deux remarques : Le texte joue même si les époux sont séparés de fait. [...]
Sur le sujet : Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux
Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié en juillet 2009
Droit civil Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux

References: l'article 165
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 212
 L'article 214
 l'article 214
 L'article 220