Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032093471&dateTexte=20170213
Timestamp: 2019-04-20 17:26:04+00:00

Document:
I.-Pour les activités prévues aux I des articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l'une des qualifications professionnelles suivantes, soit :
c) La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (" CCAD ") délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I.-Les certifications professionnelles visées au a du I de l'article 1er du présent arrêté sont répertoriées à l'annexe II du présent arrêté.
II.-L'action de formation est mise en œuvre par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté. La réussite à l'évaluation nationale permet l'attribution au candidat d'une attestation de connaissance relative à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans laquelle s'est tenue la formation. L'attestation de connaissances mentionne les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée.
III.-Tout titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité " CCAD " délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
I.-L'action de formation, sans niveau requis de connaissances, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail susvisé. Elle se déroule en face à face. Elle vise à sensibiliser les stagiaires aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux des animaux de compagnie d'espèces domestiques, à leur sélection, leur entretien et à la réglementation les concernant.
II.-La formation et l'évaluation se réfèrent aux catégories d'animaux suivantes :
-" chien " ;
-" chat " ;
-" animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats ", dénommée pour les besoins de cet arrêté " Autres que chiens et chats " dans la suite du texte.
III.-L'évaluation des connaissances est réalisée, selon une procédure et des modalités identiques sur tout le territoire, à l'issue de la formation par l'organisme de formation habilité. Le programme d'évaluation est précisé dans l'annexe I du présent arrêté. L'organisme de formation vérifie l'identité du candidat avant l'évaluation.
-" alimentation " ;
-" comportement " ;
-" logement " ;
-" droit " ;
-" reproduction " ;
-" santé animale " ;
-" transport " ;
-" sélection ".
La durée maximale de l'épreuve d'évaluation est de 30,45 et 60 minutes respectivement pour une, deux ou trois catégories ou plus d'animaux sujettes à évaluation.
IV.-A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
-une attestation de formation datée, conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail susvisé. Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;
V.-L'organisme de formation habilité établit un procès-verbal de la session d'évaluation transmis à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation. A réception du procès-verbal de l'évaluation mentionnant les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a été validée, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt envoie aux candidats l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
VI.-Le titulaire d'une attestation de connaissance, d'une certification professionnelle ou d'un " CCAD " référencés à l'article 2 du présent arrêté qui souhaite élargir son champ de connaissances à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées, doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au II de l'article 2 du présent arrêté.
I.-La personne titulaire, soit :
II.-Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article.
III.-L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - Annexes (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 2 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 4 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 5 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. 6 (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. Annexe I (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. Annexe II (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. Annexe III (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 16 juin 2014 - art. Annexe IV (Ab)
Pour la catégorie " chien "
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial, support " animaux d'élevage et de compagnie ".
Baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ".
Baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'élevage canin et félin ".
Baccalauréat professionnel " technicien-conseil vente en animalerie ".
Baccalauréat professionnel spécialité " technicien conseil-vente en animalerie ".
Baccalauréat professionnel spécialité " technicien en expérimentation animale ".
Brevet de technicien agricole option production, spécialité " animalier de laboratoire ".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " travaux de l'élevage canin et félin ".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " élevage canin et félin ".
Brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ".
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " conseil-vente " (rattaché au baccalauréat professionnel spécialité " technicien conseil-vente en animalerie ").
Brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " aide technicien en expérimentation animale ".
Brevet d'études professionnelles agricoles option animalerie, spécialité " laboratoire ".
Pour la catégorie " chat "
Brevet de technicien supérieur agricole option technico-commercial ", support " animaux d'élevage et de compagnie ".
Brevet professionnel agricole option " travaux de l'élevage canin et félin ".
Pour la catégorie " autres que chiens et chats "
Baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles ".
Baccalauréat professionnel " productions aquacoles ".
Baccalauréat professionnel spécialité " cultures marines ".
Brevet d'études professionnelles agricole " productions aquacoles ".
Brevet d'études professionnelles agricole spécialité " travaux aquacoles ".
Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire (GIPSA, SNVEL).
Educateur de chiens-guides d'aveugles (Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles-FFAC).

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6