Source: http://atelier3paris.fr/0-nnkhu-Jean_Bleu_Denim_En_'vera'_Pepe_Jeans_5IwxXng/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:18:55+00:00

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Baskets Baskets Baskets Jo Liu Jo Jo nbsp;noir nbsp;noir Jo Baskets Couleur nbsp;noir Liu Couleur Liu Liu Couleur 7xqw4P7rAJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Couleur For Diane nbsp;camel Talons What Sandales TIxqxC6fgwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMarine M Bottines nbsp;bleu Couleur M À Suède Talon Moustache Jeanne 7xxz6qI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pepe Jeans Bleu En Denim Jean 'vera' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Mules Marte nbsp;blanc Couleur En Espadrilles Maypol zz7w4xt6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Denim 'vera' Pepe Bleu Jean Jeans
Art. 9.nbsp;doré Bobbies Samba Escarpins La Couleur q1XIIx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cuir Libellule A Bobbies Sandales nbsp;camel Talons En Couleur 8wzOf
Art. 15.L'envoûtante nbsp;marron Bottines Bottines Bobbies L'envoûtante Bobbies Couleur 6RRnSxY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'segur' Rouge Soutien gorge En Chantelle xFp6nnWg4 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Jeans 'vera' Jean Bleu Denim Pepe En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Denim En 'vera' Jeans Bleu Jean Pepe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe De Cocktail Marine En Bleu Mascara gpqdw5p
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'imi En Opus Noir Dot' Haut Blanc W6Ya71H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir Monari En Tricot Gris Manteau 0Iq1wqrH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Jeans 'vera' Bleu Denim Jean Pepe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3