Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSR1602450D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-25 10:28:23+00:00

Document:
Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | Legifrance
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Décret n° 2016-694 du 27 mai 2016 modifiant le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CENTRE DES LIAISONS EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE , DIRECTEUR , STATUT D'EMPLOI , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE
NOR: AFSR1602450D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/AFSR1602450D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/2016-694/jo/texte
- réduire le nombre d'échelons de cinq à quatre, ainsi que la durée de séjour dans ces échelons, le délai pour atteindre le dernier étant ramené de dix à six ans ;
- redéfinir le vivier d'accès à l'emploi, afin qu'il corresponde à celui régissant l'accès aux emplois de chef de service d'administration centrale ;
- modifier les conditions de classement dans l'emploi.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-1 à R. 767-11 ;
Vu l'avis du comité technique du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 15 décembre 2015 ;
L'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale les administrateurs civils et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de dix ans accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans le corps des officiers de carrière ou assimilés.
« Les services accomplis en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
« Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnés au présent article. »
« Art. 2.-L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte quatre échelons.
« La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans et celle du temps passé dans le 3e échelon est de trois ans. »
« Art. 3.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination.
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine ou emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt. »
Le fonctionnaire occupant l'emploi prévu à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu en position de détachement dans cet emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du même décret.
Il est classé dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 4 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 14
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4