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Timestamp: 2017-10-22 08:45:57+00:00

Document:
Situation juridique à la suite d'acquisition d'actions nominatives liées par succession.
1. Si, s'appuyant sur l'art. 686 al. 4 CO, la société anonyme refuse comme nouveaux actionnaires des personnes qui ont hérité d'actions nominatives liées, elle doit les dédommager de la valeur réelle des actions (consid. 2 et 4).
2. Absence d'acquisition illicite par la société de ses propres actions selon l'art. 659 al. 1 CO (consid. 3a); restitution illicite de leurs versements aux actionnaires au sens de l'art. 680 al. 2 CO (consid. 3b)?
3. Absence d'erreur dans la déclaration ou dans les éléments nécessaires du contrat, de la part de la société, pour avoir sous-estimé la valeur réelle des actions (consid. 5).
ATF: 96 II 21, 97 II 46, 109 II 133, 109 II 134 suite... , 109 II 111, 105 II 22
Article: art. 686 al. 4 CO, Art. 686 OR, Art. 1 ZGB, art. 680 al. 2 CO suite... , art. 659 al. 1 CO, Art. 23 ff. OR, Art. 659 und 680 Abs. 2 OR, Art. 680 OR, Art. 24 Abs. 1 Ziff. 3 OR, Art. 1 OR

References: art. 686
 Art. 686
 Art. 1
 art. 680
 art. 659
 Art. 23
 Art. 659
 Art. 680
 Art. 24
 Art. 1