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Timestamp: 2016-10-26 09:45:02+00:00

Document:
2C_213/2013 (04.03.2013)
2C_213/2013
Arr�t du 4 mars 2013
X.__________,
Autorisation de s�jour, reconsid�ration
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 31 janvier 2013.
Par d�cision du 22 d�cembre 2011, le Service de la population du canton de Vaud a refus� d'accorder une autorisation d'entr�e en Suisse et de s�jour � X.__________, ressortissant kosovar n� en 1978, au motif que son mariage avec une ressortissante �quatorienne, n�e en 1953, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour en Suisse, avait �t� conclu uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de s�jour. Par arr�t du 7 septembre 2012, sur recours de l'�pouse de l'int�ress�, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� la d�cision du 22 d�cembre 2011. Cet arr�t n'a pas �t� attaqu� devant le Tribunal f�d�ral.
Par arr�t du 31 janvier 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 12 octobre 2012 d�clarant la demande de permis de s�jour de l'int�ress� du 24 septembre 2012 irrecevable comme demande de reconsid�ration de la d�cision du 22 d�cembre 2011 subsidiairement la rejetant. Il n'y avait pas lieu d'entendre oralement le recourant. Il s'agissait bien d'une demande de reconsid�ration de la d�cision du 22 d�cembre 2011. Il n'y avait aucun fait nouveau justifiant un tel r�examen.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.__________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 31 janvier 2013, d'enjoindre le Service cantonal de la population d'entrer en mati�re sur sa demande d'autorisation de s�jour et de lui accorder une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial. Il demande l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire et la d�signation d'un avocat. Il sollicite un d�lai suppl�mentaire d'un mois pour produire des pi�ces et compl�ter ses moyens ainsi que la tenue de d�bats.
Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Comme le recourant invoque l'art. 8 CEDH pour conserver des relations avec son �pouse, son recours en mati�re de droit public est recevable sous cet angle. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral v�rifie librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alin�a, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
5.1 Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� saisie d'une demande de r�examen refuse d'entrer en mati�re, un recours ne peut porter que sur le bien-fond� de ce refus (cf. arr�t 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012, consid. 2.1; ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.).
Il s'ensuit que les griefs de violation des art. 8 et 12 CEDH sont irrecevables en tant qu'ils n'exposent pas en quoi l'instance pr�c�dente aurait viol� le droit cantonal en confirmant l'irrecevabilit� de la demande de r�examen.
5.2 Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521s.). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Elle doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
En l'esp�ce, le recourant ne soul�ve pas le grief d'application arbitraire du droit cantonal. Il se borne � soutenir que son cas tombe dans l'hypoth�se de l'art. 64 al. 2 let. b LPA/VD, mais n'expose pas en quoi son application par l'instance pr�c�dente serait arbitraire. Pour le surplus, il se plaint certes de la violation de son droit d'�tre entendu oralement en audience (art. 6 CEDH), mais uniquement dans le but de d�montrer la r�alit� de son mariage, ce qui ne peut pas faire l'objet de la pr�sente proc�dure limit�e � l'examen du rejet de la demande de r�examen du 24 septembre 2012 (cf. consid. 5.1 ci-dessus), le caract�re abusif du mariage ayant �t� jug� d�finitivement par arr�t du Tribunal cantonal du 7 septembre 2012 contre lequel l'�pouse du recourant pouvait interjeter recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, ce qui n'a pas �t� fait.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner d'�change d'�critures, de d�bats ou de d�lai suppl�mentaire. La requ�te d'effet suspensif est d�s lors sans objet. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral des migrations.

References: art. 95
 ATF 
 art. 8
 art. 106
 ATF 
 art. 64