Source: http://www.ipolitique.fr/archive/2013/12/15/charte-europeenne-des-langues-regionales-ou-minoritaires.html
Timestamp: 2017-06-25 13:47:41+00:00

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Ce que dit la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : iPolitique
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| Deux points faibles de l'électorat FN: les personnes âgées et les catholiques pratiquants » 15 décembre 2013
La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative exposant que:1. l'emploi du terme de "groupes" de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec le Préambule de la Constitution, qui assure l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion, et que:2. l'article 7-1, paragraphe d, et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n'allant pas à l'encontre de l'article 2 de la Constitution selon lequel l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
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Comme c'était attendu,Monsieur de Boissieu essaie de faire peur aux Français en insistant bien sur la notion "langues minoritaires"(avec une référence pernicieuse à la polémique du rapport sur l'intégration),alors que cette charte exclut justement les "langues des migrants".
Donc,ouf respirez bien chers Français apeurés:cette charte n'a aucunement pour objectif de promouvoir l'arabe,le turc,le berbère,le wolof,(puisque ce sont seulement ces langues qui dérangent),mais bien les langues régionales comme le breton,le basque ou encore le corse.
Pauvre France, pauvres Français tellement apeurés,tellement peu sûrs d'eux-mêmes,qu'il faut désormais agiter le chiffon " du danger des langues minoritaires"(entendez les Arabes,les Turcs,les noirs)pour qu'ils se mobilisent contre une charte qui n'a rien à voir avec ces dernières.
Monsieur De Boissieu,ne trouvez-vous pas tragique pour notre pays que vous ayez besoin d'entretenir cet amalgame,cette confusion entre langues des populations migrantes,et langues régionales,pour espérer avoir une mobilisation contre cette charte?
Écrit par : Lina | 15 décembre 2013
@Lina. Je sais parfaitement que "les langues des migrants" sont explicitement exclues par son article 1. Ma note n'en parle d'ailleurs pas une seconde, ni d'immigration. Bref, il n'y a d'amalgame que dans votre esprit, et votre commentaire hallucinant est donc totalement hors sujet.
Sans oublier l'injurieux "comme c'était attendu": hé bien non, ce n'est précisément pas le cas. J'espère que vous aurez l'honnêteté intellectuelle de le reconnaitre ici, voire même la courtoisie de vous excuser.
S'il est question dans une parenthèse du récent rapport sur la "refondation de la politique d'intégration", c'est qu'il participe aussi - mais justement sur d'autres thématiques que les langues régionales - à une remise en cause des principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.
Écrit par : Laurent de Boissieu | 15 décembre 2013
Ce qui est énorme avec cette charte, c'est qu'en ces temps de disette budgétaire, elle constitue un véritable robinet de dépenses, car les traductions, traducteurs ne se feront pas gratuitement...
Écrit par : Nico | 15 décembre 2013
Je maintiens ce que j'ai dit dans mon précédent commentaire.
Vous savez très bien que l'expression "langues minoritaires" fait référence aux minorités linguistiques dans certains pays européens,notamment ceux de l'Est(cf.les minorités hongroises ), et non aux langues des "minorités" telles qu'on l'entend en France(du moins dans les médias)càd les descendants des migrants du Maghreb,d'Afrique et d'Asie(ce qu'on appelle par commodité les "minorités visibles").
Or lorsqu'on ne le précise pas,et qu'en plus on fait un parallèle avec la pseudo-polémique sur un rapport sur l'intégration, on entretient cette confusion dans l'esprit des Français.
Il suffit de lire les commentaires sous les articles des journaux concernant cette charte pour voir que la confusion est réelle.
J'ai même lu Henri Guaino qui exprimait sa "peur" de voir reconnaître les langues de certaines "minorités" comme l'arabe ou le turc.
Quant à l'abandon de la laicité,de quoi parlez-vous?
Le champ d'application de la laicité n'a jamais été aussi étendu qu'aujourd'hui.
Au départ,la loi de 1905 ne concernait que la neutralité de l'Etat et de ses représentants(fonctionnaires,etc).Depuis 2004,elle s'est étendue aux élèves des écoles publiques(ce qui est une hérésie du point de vue de la lettre et de l'esprit de la loi de 1905,censée garantir l'expression religieuse ),aux mamans "voilées" qui voulaient accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires,demain aux structures de la petite enfance,et peut-être même dans les entreprises privées(ce qui serait un contre-sens total non seulement du point d vue juridique mais aussi philosophique).
Personnellement,les grands mots tels que la "République", les "valeurs", l'assimilation,l'intégration,la laicité(depuis qu'elle est instrumentalisée) me laissent complètement de marbre.
En général,ceux qui l'emploient le font pour cacher leur impuissance face aux vrais problèmes socio-économiques du pays.
Comme vient de le rappeler l'enquête PISA,la France,pays où tout le monde a le mot "égalité" à la bouche,est le pays le PLUS INEGALITAIRE de l'OCDE en matière éducative.
Même le modèle "communautariste" anglo-saxon,honni en France,marche mieux que le nôtre:il est plus facile pour un enfant d'immigrés Pakistanais ou indiens de faire de grandes études et de de s'insérer sur le marché du travail,que pour un enfant d'immigrés maghrébins en France.
Mais pas d'inquiétude:je suis sûre que la prochaine enquête PISA notera mieux notre système scolaire en prenant en compte la "charte de la laicité" affichée dans toutes les écoles...
Je parle dans cette note de la Charte des langues régionales ou minoritaires. Langues minoritaires s'entend donc au sens de la charte, j'en donne même la définition entre parenthèses ("'groupes' de locuteurs à l'intérieur des 'territoires' dans lesquels ces langues régionales sont pratiquées").
Il faut vraiment avoir l'esprit tordu ou torturé pour y lire autre chose.
Soit vous reconnaissez votre erreur, soit j'efface ces commentaires car vous allez mettre dans l'esprit du lecteur ce qu'il n'aura jamais imaginé.
Un désaccord ne m'a jamais posé problème. Mais je n'ai pas de temps à perdre avec une personne qui déforme mes propos en m'imputant ce que je ne dis pas et ce qui me choquerait de lire.
Vous pensez vraiment que vos lecteurs ont besoin de moi pour interpréter l'expression "langues minoritaires" dans le sens que j'ai indiqué?
Pour preuve:voici une réaction sur twitter suite à votre article:
"Ils vont essayer de promouvoir l'arabe sous prétexte qu'il est parlé dans le 93 ; pour le breton et le basque, ce sera plus mou".
Ce commentaire apparaît sur votre compte twitter en réponse à votre article.
Commentaire auquel vous n'avez pas répondu pour éviter les "malentendus".
Oui, un (1) facho qui interprète au prisme de sa vision du monde, et qui se trompe juridiquement. Aucun intérêt. Mais s'il vient ici il sera "bien" reçu... (d'ailleurs il a certainement réagi au tweet sans venir lire ma note).
Je ne déforme pas vos propos.
En tout cas,ce n'était pas mon intention.
Par ailleurs,comment faut-il interpréter ceci?
"Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur la signification de cette convention du Conseil de l'Europe (signée par la France le 7 mai 1999 mais jamais ratifiée depuis). Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si en France on insiste sur le "langues régionales" en faisant l'impasse sur le "langues minoritaires"."
Vous demandez comment interpréter ceci:
C'est tout le sens de ma note (dont vous êtes décidément complètement passée à côté!!!)! Expliquer que la vraie question soulevée par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas celle de la reconnaissance des langues régionales, déjà notamment reconnues dans la Constitution, mais celle de la reconnaissance des locuteurs de ces langues régionales comme des minorités infra-nationales avec des droits spécifiques [je rajoute pour votre compréhension cette phrase en début de note]. Il n'a strictement jamais été question ici de minorités reconnues à partir de je ne sais quelle autre définition ou des langues des migrants.
Bref, je demeure sidéré par votre lecture!!!
J'ai du mal à comprendre en quoi le "droit imprescriptible" de pratiquer une langue régionale dans les relations avec les administrations et les services publics conduirait mécaniquement au droit de ne pas utiliser le français... L'administration peut très bien utiliser à la fois une langue régionale et la langue française (documents traduits, adaptation à l'interlocuteur par voie téléphonique, etc.).
Écrit par : Kévin | 15 décembre 2013
@Kévin. Où avez-vous lu que "le 'droit imprescriptible' de pratiquer une langue régionale dans les relations avec les administrations et les services publics conduirait mécaniquement au droit de ne pas utiliser le français"?
[En relisant: effectivement, c'est ce à quoi cela aboutit: le droit d'utiliser le français ou une langue régionale. Vu que c'est ce que j'ai écrit, votre commentaire dans sa globalité sous-entendrait que j'aurais écrit qu'il ne serait alors plus autorisé d'utiliser le français...]
@Laurent : C'est ainsi que j'ai compris votre phrase : "c'est-à-dire que l'usage du français ne s'imposerait plus aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services public."
Si cette charte ne donne pas le droit de ne pas utiliser le français, c'est bien que le français s'imposera toujours à l'administration. Dont acte de votre commentaire qui apporte la précision que je souhaitais avoir. ;-)
Déjà qu'ils ne parviennent pas à comprendre un article pourtant clairement rédigé en français, ça promet....
"Stupide", ça se dit comment en bas-breton, déjà ?
Écrit par : JS | 15 décembre 2013
bonjour, Merci pour cet article. Je n'arrive pas à avoir d'avis tranché sur la question. D'un côté, j'approuve ceux qui considèrent la diversité linguistique comme une richesse mise en danger par son absence dans le système éducatif, culturel public d'un pays aussi centralisé que la France. De l'autre, je ne vois pas comment faire exister une "res publica" commune sans une langue qui se réfère à un même imaginaire, à des concepts similaires, à une histoire... De plus, je me demande si vous avez des éléments concernant cette notion de "minorité" qui créerait des droits collectifs (sous entendu qui ne soient pas ceux de l'ensemble de la communauté nationale) ? J'ai l'impression qu'on se refuse à envisager que c'est déjà largement le cas : - dans le monde économique alors que la France a un modèle très corporatiste qui donne des droits très différents en fonction des statuts
- au niveau géographique, avec des exceptions certaines pour l'Alsace-Lorraine, les DOM-TOM, la Corse... - au niveau politique, avec un maquis qui distingue les villes en fonction de leurs taille et leur attribut ou non des compétences
Écrit par : Manu | 15 décembre 2013
@Kévin. Non, le français ne s'imposerait en effet plus à l'administration, c'est-à-dire qu'il ne serait plus obligatoire pour ses agents et usagers. Mais il ne serait bien entendu pas interdit non plus (ce que sous-entendait votre premier commentaire)!
Écrit par : Laurent de Boissieu | 16 décembre 2013
@Manu. Bonnes questions! Je vois bien intellectuellement en quoi un statut professionnel n'a rien à voir avec la reconnaissance de minorités infra-citoyennes, mais là, spontanément, dans mon train de banlieue, je ne vois pas quoi vous réponde juridiquement... Il faudrait demander au Conseil constitutionnel (idée de QPC!) car pour la charte des langues régionales ou minoritaires ma note est pour l'essentiel basée sur le droit (et non sur une opinion personnelle, même si elle va dans le sens du droit!).
En revanche, pour l'Alsace-Moselle comme pour les territoires d'outre-mer, il s'agit d'exceptions (Constitution et jurisprudence du Conseil constitutionnel). Mais une exception qui concernerait en métropole tous les territoires de locuteurs de langues régionales en serait-elle toujours une?
Encore une fois, je n'ai rien contre les langues régionales en tant que patrimoines linguistiques de la France (et même de l'humanité), je n'ai rien contre proposer leur enseignement facultatif (le Corse aussi en Bretagne et le Breton en Alsace), mais je suis contre la reconnaissance en France de minorités (qu'elles soient linguistiques, comme ici, ou ethno-raciales) avec des droits spécifiques.
Dire que le texte exclut les langues des migrants, c'est bien joli. Mais qui peut croire que cela ne conduira pas, dès ratification, à des demandes d'extension ?
Ce sera la même mécanique qu'avec le droit de vote des étrangers aux élections locales : il est actuellement ouvert aux seuls pays membres de l'UE ; et cela n'empêche pas ses promoteurs d'en faire un argument pour l'extension à l'ensemble des étrangers. Ce qui fait d'ailleurs aussi partie du programme de Hollande, et avait aussi été agité par Sarkozy (aux affaires, comme on dit, lors de la modification de la constitution de 2008) lors d'une interview au Monde, en 2010.
Enfin, vouloir valoriser le considérable patrimoine littéraire qui existe en breton, en corse ou en patois bas-charentais est une chose. Mais si même on le souhaitait, pourquoi faudrait-il s'y engager vis-à-vis de pays tiers ? Le problème entre nations se pose surtout en Europe de l'Est, pour les différentes minorités allemandes, hongroises, etc.
Écrit par : professeur Shadoko | 16 décembre 2013
@professeur Shadoko. Non, nous serions vraiment en ce qui concerne la langue des migrants sur une autre problématique que celle des langues régionales.
Pour le droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne, c'est dans la logique de la proclamation d'une "citoyenneté européenne". Et la proposition de droit de vote de tous les étrangers aux élections locales existait bien avant qu'émerge cette idée!
@Laurent : Ah non je n'ai pas dit que le français serait interdit, j'ai dit que l'administration aurait "le droit de ne pas utiliser le français" (donc que le français ne s'imposerait plus à elle), c'est tout à fait différent. Bon, j'essaierai d'éclaircir ce point parce qu'on a visiblement du mal à se comprendre, il faut dire que ce n'est pas évident par écrit.
Écrit par : Kévin | 16 décembre 2013
@Kévin. Oui, en effet, nous ne nous comprenons apparemment pas!
Je reprends: avec la charte, les usagers auraient le choix entre le français ou les langues régionales dans leurs relations avec l'administration et les services publics; ce qui signifie bien que le français ne s'imposerait plus aux usagers, à l'administration et aux services publics.
Sommes-nous d'accord sur cette lecture?
@Laurent : On est OK. ;-)
@Kévin. Pourtant, je vous cite: "J'ai du mal à comprendre en quoi le 'droit imprescriptible' de pratiquer une langue régionale dans les relations avec les administrations et les services publics conduirait mécaniquement au droit de ne pas utiliser le français"... ;)
@Laurent : Oui, j'imaginais que "le 'droit imprescriptible' de pratiquer une langue régionale" pouvait cohabiter avec le devoir d'utiliser la langue française. Mais devant votre assurance (et ne voulant pas passer pour un pinailleur de la pire espèce), je me suis dit que ce raisonnement ne tenait pas et que ledit droit imprescriptible devait effacer ledit devoir. Me trompé-je ?
@Kévin. Cela me semble en effet contradictoire d'avoir en même temps le devoir d'utiliser le français et le droit de ne pas utiliser le français, non? :)
@Laurent : Pour moi ce n'est pas évident : le droit d'utiliser une langue régionale peut aussi s'entendre comme le droit de ne pas utiliser QUE le français (et donc cohabiter avec le devoir d'utiliser le français) : cf. les exemples de mon premier commentaire. Mais c'est peut-être une bêtise en termes de logique ou de droit...
@Kévin. Nous tournons en rond. Le droit d'utiliser une langue régionale c'est en effet synonyme du droit de ne pas utiliser que le français, donc ce n'est plus le devoir actuel de n'utiliser QUE le français!
L'interprétation que vous donnez à cette charte rendrait sa ratification impossible par tout Etat soucieux de sauvegarder sa cohésion, sauf que le monolinguisme officiel (introduit seulement en 1993 dans la constitution française qu'il faut modifier sur ce point, dans l'art. 2 et non comme cela a été fait par un nouvel art. 75-1 qui fait un constat erroné: tout langue appartient au patrimoine immatériel de l'humanité et non à celui d'un seul Etat Nation, le français pas plus que l'occitan (reconnu d'ailleurs sur les territoires de l'Espagne ou de l'Italie) ou le breton etc... n'"appartient" pas plus à la France qu'à la Belgique ou la Confédération Helvétique pour ne parler que des Etats Nations voisins, par contre selon les principes de l'UNESCO il appartient à chaque Etat nation de sauvegarder la diversité linguistique sur son territoire... et cette sauvegarde implique la reconnaissance de droits et même de devoirs à connaître les langues vivantes historiques de l'aire géo linguistique où l'on choisit de vivre, à l'apprendre et à la pratiquer. Or l'interprétation rigoureuse que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat font du premier paragraphe de l'art. 2 de la constitution aboutit à ce que les langues historiques vivantes du territoire de la République française sont généralement plus maltraitées que les langues "étrangères" (avec une très forte hégémonie de l'anglais) qui sont elles obligatoirement intégrées dans les programmes scolaires et très fréquentes dans de la signalétique et de la documentation publique comme privée (j'ai été confronté dans mon métier d'expert socio économique auprès des comités d'entreprise à de nombreux documents en anglais dans des dossiers concernant les relations juridiques et économiques entre sociétés de droit français). Alors que les bienfaits d'un bilinguisme précoce sont largement et de plus en plus reconnus pour favoriser un multilinguisme d'ouverture mondiale, notre constitution est telle qu'un vrai bilinguisme, impliquant des périodes d'immersion dans la langue la moins présente dans la vie sociale, n'est pas réalisable à ce jour dans l'Education Nationale malgré l'existence de quelques sections dites bilingues français langue régionale difficiles à implanter quand on demande à des parents de choisir pour leurs enfants entre l'anglais et une langue fût-elle millénaire et imprégnant toujours la toponymie, mais aussi la syntaxe et l'accent du français parlé, mais cantonnée à des usages publics encore marginaux par des siècles de centralisation linguistico-culturelle parachevée par un monolinguisme scolaire largement répressif, des mass-médias et des spectacles vivants où même l'accent non conforme aux standards est discriminé , l'absence de signalétique bilingue gommant l'orthographe et le sens de bien des lieux dits etc...
Il serait stupide de faire un référendum pour simplement autoriser la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour laquelle la France a choisi des engagements minimaux, il faut une modification constitutionnelle qui fonde la reconnaissance de véritables droits pour la connaissance, l'apprentissage et la pratique des langues historiques vivantes de la République autres que le français prioritairement sur leurs aires géo linguistiques (ce qui englobe notamment le développement d' une signalétique bilingue écrite et parlée notamment dans les transports en commun, de sorte que l'on lise et que l'on entende non seulement du français et de l'espagnol mais aussi du franco-provençal (arptitan), de l'occitan et du catalan dans un TGV Paris Barcelone)... Il faudra ensuite décliner tout cela, sans oublier qu'il ne s'agit pas de se débarrasser du problème du devenir de ses langues sur les régions ou d'autres collectivités territoriales: c'est un devoir de la République de reconnaître, sauvegarder et promouvoir la glossodiversité de son territoire, en veillant à ce que le caractère commun, clairement reconnu à son ensemble, de la langue française ne doit pas jouer contre les autres langues alors qu'il doit y avoir fertilisation croisée reconnue réciproquement dans la vitalité de ces langues... L'enjeu de cette évolution n'est évidemment pas seulement français et s'inscrit à mes yeux de citoyen de l'Europe et du Monde de nationalité occitane et de droit français dans une logique de fédéralisme démocratique allant du quartier urbain ou du pays rural avec ses villages jusqu'à la planète entière pour ne plus confondre souveraineté populaire (principe fondamental de gouvernance qui doit pouvoir s'exercer aux principaux niveaux de collectivités publiques, dont l'Union Européenne, jusqu'à la Terre entière) et pseudo souveraineté de l'Etat Nation... En écrivant ce commentaire, je pense m'inscrire dans la dynamique du mouvement Gardarem la Tèrra, dont le manifeste fondateur (initié par Robert Lafont) fut proclamé le 9 août 2003 lors du vaste rassemblement altermondialiste tenu sur le Larzac.
Écrit par : ESCAFIT Joan-Loís | 16 décembre 2013
@ESCAFIT Joan-Loís. Merci pour votre long point de vue! Comme vous le dites: vous vous inscrivez dans la logique d'un "citoyen de l'Europe et du Monde de nationalité occitane et de droit français dans une logique de fédéralisme démocratique allant du quartier urbain ou du pays rural avec ses villages jusqu'à la planète entière". C'est parfaitement respectable. De même, comme je l'écris dans ma note, qu'il serait parfaitement respectable de la part de l'actuelle majorité de considérer que les principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français sont mauvais ou dépassés. Mais je demande juste, comme vous le faites, que ladite majorité l'assume publiquement, par honnêteté intellectuelle et par transparence démocratique.
Une erreur toutefois: le "monolinguisme officiel" ne date pas de la révision de l'article 2 de la Constitution en 1992, qui n'a fait que le réaffirmer, mais date de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539!
Désolé, mais je crois que vous êtes passé à côté du vrai problème.
Le droit pour un usager d'utiliser une autre langue que le français dans ses rapports avec l'administration existe déjà. Si je m'adresse au guichetier de la poste en bas-breton et que par chance celui-ci me comprend et me répond dans la même langue, personne ne va en faire toute une histoire. Même chose que pour le touriste portugais qui a la chance de tomber sur un guichetier lusophone.
L'affaire est beaucoup plus grave que vous imaginez. Avec la ratification de cette charte le guichetier aurait l'obligation de me répondre dans la même langue.
Cela implique qu'un citoyen français, même dans le public ce qui est encore plus scandaleux que dans le privé, pourrait se voir refuser un emploi au motif qu'il ne maîtrise pas le patois du coin.
C'est purement et simplement révoltant.
J'ajoute que les programmes scolaires ne seraient plus nationaux.
Quand ses parents déménagent, un enfant verrait le programme changer. Il ne terminerait pas l'apprentissage de l'alsacien et prendrait celui du breton en cours de route, par exemple.
Il faut vraiment nourrir une haine féroce contre la France et le peuple français pour soutenir la ratification de cette charte.
Écrit par : Ivan | 22 décembre 2013
Autrement dit l'obligation actuelle dont vous parlez de n'utiliser que le français, au sens d'interdiction d'en utiliser une autre n'existe pas, et il ne s'agit pas de la supprimer.
Il s'agit de créer une nouvelle obligation qui n'existe pas encore. C'est mille fois pire.
Je vous invite pour vous assurer à lire le texte intégral de la charte et à consulter par exemple sur Wikipédia les 39 engagements (sur les 98 possibles) choisis par la France lors de la signature le 7 mai 1999 (sur l'article 10, il n'y a que les alinéas 2 c, 2 d, 2 g, alors que "veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s'adressent à eux dans ces langues" est une option de l'alinéa 1 a ii). Le nombre et le contenu de ces 39 engagements, avec des formulations juridiques chapeaux du type "dans la mesure où cela est raisonnablement possibles" rendent beaucoup de défenseurs et promoteurs des langues de la République autres que le français prudents voire sceptiques sur les effets de la ratification qui vous fait si peur au point que vous parliez de "haine féroce contre la France et le peuple français" de la part de ceux qui la soutiennent (ma haine est tellement féroce que je milite à la Confédération Française Démocratique du Travail et à la Mutuelle d'Assurance des Commerçants et Artisans de France ;-) ... Il est donc faux d'écrire qu'avec la ratification "il s'agit de créer une nouvelle obligation" (d'utiliser une autre langue que le français) puisque la charte propose aux Etats ratificateurs des engagements à la carte parmi des options: "en ce qui concerne toute langue indiquée au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, conformément à l'article 3", chaque Partie s'engage à appliquer un minimum de trente-cinq paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions de la partie III de la présente Charte, dont au moins trois choisis dans chacun des articles 8 et 12 et un dans chacun des articles 9, 10, 11 et 13. Ainsi pour ce qui est des autorités administratives et services publics, il n'y a qu'un seul engagement à prendre par l'Etat ratificateur dans le contenu de l'article 10 qui offre beaucoup d'options peu contraignantes, dont certaines au moins depuis longtemps mises en oeuvre en France:
extrait de la charte européenne du 5 novembre 1992:
"Article 10 – Autorités administratives et services publics
1) Dans les circonscriptions des autorités administratives de l'Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s'engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
i - à veiller à ce que ces autorités administratives utilisent les langues régionales ou minoritaires; ou
ii - à veiller à ce que ceux de leurs agents qui sont en contact avec le public emploient les langues régionales ou minoritaires dans leurs relations avec les personnes qui s'adressent à eux dans ces langues; ou
iii - à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites et recevoir une réponse dans ces langues; ou
iv - à veiller à ce que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires puissent présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues; ou
v - à veiller à ce que les locuteurs des langues régionales ou minoritaires puissent soumettre valablement un document rédigé dans ces langues;
b) à mettre à disposition des formulaires et des textes administratifs d'usage courant pour la population dans les langues régionales ou minoritaires, ou dans des versions bilingues;
c) à permettre aux autorités administratives de rédiger des documents dans une langue régionale ou minoritaire.
2) En ce qui concerne les autorités locales et régionales sur les territoires desquels réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après, les Parties s'engagent à permettre et/ou à encourager:
b) la possibilité pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de présenter des demandes orales ou écrites dans ces langues;
d) la publication par les collectivités locales de leurs textes officiels également dans les langues régionales ou minoritaires;
e) l'emploi par les collectivités régionales des langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat;
f) l'emploi par les collectivités locales de langues régionales ou minoritaires dans les débats de leurs assemblées, sans exclure, cependant, l'emploi de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat;
3) En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
a) à veiller à ce que les langues régionales ou minoritaires soient employées à l'occasion de la prestation de service; ou
b) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande et à recevoir une réponse dans ces langues; ou
c) à permettre aux locuteurs de langues régionales ou minoritaires de formuler une demande dans ces langues.
4) Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 qu'elles ont acceptées, les Parties s'engagent à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
c) la satisfaction, dans la mesure du possible, des demandes des agents publics connaissant une langue régionale ou minoritaire d'être affectés dans le territoire sur lequel cette langue est pratiquée.
5) Les Parties s'engagent à permettre, à la demande des intéressés, l'emploi ou l'adoption de patronymes dans les langues régionales ou minoritaires."
Écrit par : Joan-Loís Escafit | 22 décembre 2013
@laurentdeboissieu
Merci de votre réaction à mon long message, respectant ma logique.
Petite précision sur le le "monolinguisme officiel" "qui ne date pas de la révision de l'article 2 de la Constitution en 1992, qui n'a fait que le réaffirmer, mais date de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539!": il y a quand même une différence entre proclamer constitutionnellement que "la langue de la République est le français" par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 (dans les débats parlementaires il avait été prétendu que cette formulation ne porterait pas atteinte aux langues "régionales" sans qu'il soit besoin de l'écrire dans le même article 2) et le contenu de l'ordonnance de Villers-Cotterets dont l'article 111, visant principalement l'usage du latin, pose (en vieux françois) l'obligation "De dire et faire tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans les arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts et autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres, subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice ou de droit, que tous ces actes soient dits, écrits et donnés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement. ».
L'article de Wikipédia note: "Comme il y avait bien plus d'un seul langage maternel francoys dans le royaume de 1539, certains juristes ont pu interpréter que l'édit royal ne se limitait pas à la seule langue française et que sa protection s'étendait à toutes les langues maternelles du royaume.
Le décret du 2 thermidor An II impose le français comme seule langue de toute l’administration. C'est sur cette interprétation, et dans le but de protéger le français contre l'influence excessive de l'anglais qu'est basée la modification de 1992 de l'article 2 de la Constitution, et non sur le texte de l'ordonnance elle-même".
On est passé du français langue commune en principe obligatoirement utilisée par l'administration et dans les actes de justice et de droit à un monolinguisme officiel, constitutionnalisant une diglossie au détriment des autres langues vivantes historiques du territoire de la République autres que le français, qui se trouvent moins reconnues que les langues étrangères (et principalement l'anglais) dans l'enseignement mais aussi dans la vie publique (ex.: sur la ligne 14 à la station Gare de Lyon les annonces du métro sont faites en français, anglais, espagnol et italien mais pas en occitan et en catalan).
Écrit par : Escafit Joan-Loís | 22 décembre 2013
à Escafit Joan-Loís
Sur cette liste de 39 engagements que la France s'apprête à ratifier, les derniers sont très ambigus, mais pas les premiers qui ne font que confirmer mon interprétation.
"à prévoir une éducation préscolaire totale ou substantielle dans les langues concernées au moins aux élèves dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant"
Comment cela est-il possible sans que jamais un instituteur ne se voit refuser sa mutation au motif qu'il ne maîtrise pas la langue régionale (ou minoritaire) retenue dans le ressort de l'affectation qu'il demande ?
Même question pour les 4 engagements suivants, au moins.
"En matière d'enseignement en ce qui concerne les territoires autres que ceux sur lesquels ces langues sont traditionnellement pratiquées, la France s'engage à autoriser, à encourager ou à mettre en place, si le nombre des locuteurs d'une langue le justifie, un enseignement dans la langue."
Comme il s'agit à nouveau d'un enseignement DANS la langue (donc cela peut concerner les maths, la physique, la musique, le sport, etc) et non d'un enseignement optionnel DE la langue, je pose la même question que pour les 5 engagements précédents.
"à prendre les dispositions appropriées pour que les radios et télévisions programment des émissions dans les langues concernées" Sans jamais sanctionner ni discriminer aucune radio ni aucune TV au motif qu'elles ne programment pas de telles émissions parce qu'elles se refusent à écarter la candidature d'un demandeur d'emploi au seul motif qu'il ne pratique pas la langue en question ?
Les 4 engagements suivants soulèvent la même question, quoique de façon moins violente.
"à étendre les mesures existantes d'assistance financière aux productions audiovisuelles pour les langues concernées"
Quand il existe déjà de telles discriminations, il est fait interdiction à la France de revenir dessus. Elle n'a que l'option de les étendre.
"à soutenir la formation de journalistes et autres personnels pour les médias employant les langues régionales ou minoritaires"
Et cela ne diminuera pas le soutien à la formation de journalistes et autres personnels pour les médias qui n'emploient pas les langues régionales ou minoritaires ? L'argent donné aux uns ne sera pas pris autres, il va tomber du ciel ?
"à veiller à ce que les organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir diverses formes d'activités culturelles intègrent dans une mesure appropriée la connaissance et la pratique des langues et des cultures régionales ou minoritaires dans les opérations dont ils ont l'initiative ou auxquelles ils apportent un soutien"
Comment tous ces organismes feront ils cela sans jamais causer le moindre préjudice au demandeur d'emploi qui ne connaît ni ne pratique lesdites langues ?
"à favoriser la mise à la disposition des organismes chargés d'entreprendre ou de soutenir des activités culturelles d'un personnel maîtrisant la langue régionale ou minoritaire, en plus du français"
Cela s'applique-t-il à la mise à disposition des fonctionnaires ? Pas clair. Une chose est certaine, les personnels ne maîtrisant pas la langue régionale ou minoritaire en plus du français verront leurs opportunités de carrière restreintes dans l'action culturelle.
A part cela vous dites que vous êtes militant CFDT. Cela signifie-t-il que vous continuez à militer pour ce syndicat même après les coups de poignard qu'il a lancé dans le dos des chômeurs et des retraités français ?

References: l'article 7
 l'article 2
 art. 75
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 111
 l'article 2