Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5665-PGP
Timestamp: 2019-09-23 13:20:52+00:00

Document:
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique
5665-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique3
BOI-RSA-GEO-50-20170621
2017-06-21T17:54:23.000+02:00
La définition d'un quartier général et d'un centre de logistique et le régime de ces entités sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40.
Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés au I § 30, ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN), disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Professionnels > Ressources humaines > Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur", pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ».
Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à l'article 155 B du CGI (BOI-RSA-GEO-40-10) ne remet pas en cause l'existence de ce régime des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé.
Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés « impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en œuvre du dispositif, une option irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
En application du 1° de l'article 81 du CGI, un certain nombre d'indemnités correspondant à la prise en charge par l'entreprise du surcoût résultant pour les bénéficiaires de l'exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés auprès d'un QG ou d'un centre de logistique, tous les salariés qui, n'ayant pas été domiciliés fiscalement en France l'année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur activité auprès d'une entreprise établie en France pour une durée n'excédant pas six années.
En outre, ces indemnités et remboursements sont à exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS chaque fois qu'elles remplissent les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour être exonérées de cotisations de sécurité sociale.
La liste de ces indemnités figure au I § 30 du BOI-RSA-GEO-40-30.
En application de l'article 79 du CGI, toutes les autres indemnités versées au salarié s'analysent en des compléments de salaire imposables dans les conditions de droit commun.
Sont notamment concernés les indemnités citées au II-B § 70 du BOI-RSA-GEO-40-30.
/bofip/5665-PGP

References: § 30
 l'article 155
 l'article 81
 § 30
 l'article 79
 § 70