Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?from=26&collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Vereinfachung+von+Verfahren&f_thesaurus_1=L05K0503020801&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-26 08:33:48+00:00

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12.3631 : Eoliennes. Clarifier les critères pour accélérer la réalisation de projets
Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de préciser, dans un texte normatif, les critères requis pour l'approbation de projets d'installations éoliennes dans les plans directeurs cantonaux. Ce texte réglera aussi la mise en oeuvre dans les plans d'affectation et les modalités de la collaboration des autorité
12.3457 : Simplification de la procédure d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir
Mo. (Motion) - Hausammann Markus; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 23 de la loi sur l'aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent aussi régler des exceptions dans les environs de constructions situées hors de la zone à bâtir.
12.3235 : Installations solaires. Une seule disposition au lieu de 13 000 prescriptions nouvelles
Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) comme suit: Art. 18a Installations solaires Al. 1 Les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades doivent être autorisées dans les zones à bâtir et les zones agricoles,
12.3223 : Améliorer l'efficacité des centrales hydrauliques sans obligation de renouvellement de la concession
Po. (Postulat) - Guhl Bernhard; Groupe BDLe Conseil fédéral est chargé d'examiner comment modifier le droit pour permettre aux exploitants de centrales hydrauliques d'aménager celles-ci ou d'accroître leur efficacité et leur puissance sans que cela présuppose un renouvellement de la concession.
12.3186 : Mise sur un pied d'égalité de la CTI et du FNS sur les plans organisationnel et financier
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé de modifier la LERI de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en particulier de modifier le statut de la Commissi
12.3082 : Initiatives populaires et référendums fédéraux. Centralisation de l'attestation des signatures
Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste1. Dans quelle mesure serait-il possible, selon le Conseil fédéral, de centraliser la procédure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les référendums lancés sur le plan fédéral (par ex. en donnant à la Chancellerie fédérale un accès limité aux registres électoraux)? Quelles
12.3008 : Inscrire les sites d'implantation d'éoliennes dans les plans directeurs cantonaux
Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CNLa Confédération veille avec les cantons à ce que les sites favorables à l'exploitation de l'énergie éolienne soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux et que les procédures d'autorisation soient simplifiées. Lorsque ces sites sont situés dans des zones forestières, les éoliennes doivent y
12.2046 : Lutte contre l'îlot de cherté suisse
Pét. (Pétition)eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder
12.2041 : Allocations pour enfants et allocations de formation. Simplifier les procédures
Pét. (Pétition)eingereicht von Vasella Lorenzo
12.503 : Adapter la LSA pour les assurances coopératives
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vitali Albert; Groupe libéral-radicalMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit: Art. 2 ... Al. 2 Ne
12.322 : Accélérer les procédures d'asile
Iv.ct. (Initiative cantonale) - LucerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin que le déroulement des procédures d'asile soit accéléré dans les centres d'enregistrement
12.302 : Installation d'éoliennes dans les forêts et à la lisière des forêts
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant la construction d'éoliennes en zone forestière. Elle veillera notamment à adapter en consé
11.4198 : Supprimons les barrières à l'importation de biogaz
Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à
11.4191 : Promotion de l’électricité photovoltaïque. Quelle politique pour la Suisse?
Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radicalPlus de 13 000 installations photovoltaïques projetées et prêtes à être construites, dont la production prévue pourrait dépasser 447 millions de kWh, sont sur la liste d'attente RPC. Cette dernière ne cesse de s'allonger. Rien qu'en 2011, 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter. Le fait de p
11.4128 : Approvisionnement énergétique assuré par une installation photovoltaïque. Regroupement des consommateurs finaux
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEVDans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovoltaïque est prévue pour une nouvelle construction comprenant six unités d'habitation, le but étant que chaque appartement produise lui-même une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propriétaires
11.4127 : Service civil. Exonérer de contributions les projets de développement
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra
11.4084 : Accélérer la promotion des installations photovoltaïques prêtes à être réalisées. Lever les obstacles et optimiser les systèmes de rétribution RPC
Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radicalA l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovoltaïques prêts à être réalisés, dont la production prévue devrait dépasser 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette année, quelque 8000 nou
11.4028 : Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'examiner, en vertu de la compétence qui lui est conférée à l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), si les autorités cantonales d'exécution appliquent avec une sévérité disproportionnée les prescriptions applicables aux structures d'accueil collecti
11.3964 : Droit de procédure spécial dans le domaine de l'asile
Po. (Postulat) - Loepfe Arthur; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est nécessaire d'introduire, sans porter atteinte à aucun des principes qui fondent l'Etat de droit, un droit de procédure spécial pour la procédure d'asile de première instance et pour la procédure de recours, et de l'inscrire dans la loi du 26 juin 199
11.3928 : Droit de procédure spécial dans le domaine de l'asile
Po. (Postulat) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVLLa procédure d'asile de première instance, menée auprès de l'Office fédéral des migrations, et la procédure de recours, menée auprès du Tribunal fédéral administratif, sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Cet état de fait tient insuffisamm

References: l'article 23
 l'article 18
 Art. 18
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 36