Source: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&ihmlang=fr&lng1=fr,lv&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=435482:cs&page=
Timestamp: 2013-05-22 17:21:28+00:00

Document:
Règlement (CE) no 1646/2006 du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques
(1) Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [2] permet de déroger aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [3] et à l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [4].
(2) À la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, il convient de proroger au 31 décembre 2006 les dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, afin de tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques.
(3) Du fait de la prorogation de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, il convient de prolonger la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 5, de ce règlement jusqu'au 31 décembre 2008 afin de permettre l'entrée en flotte de capacités ayant bénéficié de l'octroi d'aides publiques au renouvellement de navires de pêche,
Le règlement (CE) no 639/2004 est modifié comme suit:
1) à l'article 2, point 4), la date du " 31 décembre 2005" est remplacée par celle du " 31 décembre 2006";
2) à l'article 2, point 5), la date du " 31 décembre 2007" est remplacée par celle du " 31 décembre 2008";
3) à l'article 6, la date du " 31 décembre 2006" est remplacée par celle du " 31 décembre 2007".
[1] Avis du Parlement européen du 26 octobre 2006 (non encore paru au Journal officiel).
[2] JO L 102 du 7.4.2004, p. 9.
[3] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).
[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6