Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou051.htm
Timestamp: 2017-12-17 23:04:33+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention - Bassenge
19 juin 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Eben-Emael P1 », sis sur le territoire de la commune de Bassenge (M.B. 14.07.2003 - addendum 29.07.2003)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des eaux et la Société publique de gestion de l'eau signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 17 mars 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des eaux, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 17 mars 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée "Eben-Emael P1" sise sur le territoire de la commune de Bassenge;
Vu le procès-verbal du 28 avril 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 26 mars 2003 au 25 avril 2003 sur le territoire de la commune de Bassenge, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge rendu en date du 29 avril 2003;
Considérant qu'entre le premier janvier 1993 et le premier août 2002 et d'après les analyses chimiques fournies à l'Administration, la concentration en substances matières actives pesticides dans les eaux réceptrices a excédé, à 10 reprises, 80 % de la concentration maximum admissible fixée pour les eaux alimentaires, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle;
Considérant qu'après enquête de l'Administration il apparaît que la source probable desdits pesticides est le ruisseau longeant le site de prise d'eau et le chemin dénommé "chemin de la Berwinne",
- titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau : la Société Wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, 41, à 4800 Verviers;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable 34/6/6/001, dénommé "Eben-Emael P1" sis sur le territoire de la commune de Bassenge;
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° C/034/01/4355. Ce plan est consultable à l'administration.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27 §§ 3 et 4 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22, 23 et 27, § 5 de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1° et 23, 1°.
Art. 4. Par mesure de protection complémentaire, le ruisseau, longeant le site de prise d'eau et le chemin dénommé "chemin de la Berwinne", est rendu étanche sur tout son tracé en zones de prévention rapprochée et éloignée.
Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2 de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. Le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant lui permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe 2, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau;
- au titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau;
- à l'administration communale de Bassenge;

References: l'article 4

Art. 2

Art. 3
 § 1

§ 2
 § 5

Art. 4

Art. 5
 l'article 8
 § 2

Art. 6

Art. 7
 § 1