Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6558-PGP&bg=192&bd=193&datePlan=2019-10-16&niv=6&dateVersion=2018-07-30
Timestamp: 2019-11-18 08:42:03+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-20180730
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 1-30/07/2018)
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 10-30/07/2018)
- acquisition ou construction d'un logement neuf ( code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a ) ;
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).
Pour plus de précisions sur ces investissements, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 20-30/07/2018)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 30-30/07/2018)
Pour les immeubles construits ou acquis neufs, le propriétaire doit prendre l'engagement de fixer sa résidence principale dans le logement dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure.
En cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation du logement contre le risque sismique ou cyclonique, il doit prendre l'engagement d'y fixer sa résidence principale dès l’achèvement desdits travaux.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 40-30/07/2018)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 50-30/07/2018)
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e).
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 60-30/07/2018)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 70-30/07/2018)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 80-30/07/2018)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 90-30/07/2018)
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH ;
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 100-30/07/2018)
La location doit intervenir dans les six mois de l’achèvement ou de l’acquisition si elle est postérieure pour les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes physiques. Elle doit intervenir dans les six mois suivant l’achèvement des travaux de réhabilitation ou de confortation.
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 110-30/07/2018)
Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (cf. II-B-2-a § 160 et suiv. ).
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 120-30/07/2018)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 130-30/07/2018)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 140-30/07/2018)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 150-30/07/2018)
Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs ou d'une SCPI ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 aux I-B et C § 100 et suiv. ), les titulaires des baux doivent être des personnes physiques autres qu’un des associés, le conjoint de l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 160-30/07/2018)
Par exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d’habitation principale du locataire, la location du logement consentie, dans les conditions fixées par l’ article 46 AG undecies de l'annexe III au CGI , à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt.
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 170-30/07/2018)
- des personnes titulaires de traitements publics.
Sont en revanche exclues les personnes dont les revenus sont assimilés à des salaires en vertu d’une disposition spéciale du CGI. En outre, la personne logée, même si elle fait partie du personnel de la personne morale locataire, ne peut être :
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 180-30/07/2018)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 190-30/07/2018)
Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , la location des logements dans les conditions exposées au II § 50 et suivants peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré ( BOI-IR-RICI-80-20-10 au II § 180 et suiv. ).
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (CGI, art. 199 undecies A, 6-2°). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l' article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI .
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 200-30/07/2018)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (CGI, ann. III, art. 46 AG duodecies, 3).
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 210-30/07/2018)
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI.
a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2018
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 220-30/07/2018)
Pour les baux conclus en 2018 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2018 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 173 ¤ dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 ¤ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 230-30/07/2018)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 240-30/07/2018)
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R*. 111-2 du CCH ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies ). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l' article R*. 111-10 du CCH , locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 250-30/07/2018)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 260-30/07/2018)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 270-30/07/2018)
Pour les baux conclus en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
32 069 ¤
30 925 ¤
59 307 ¤
57 194 ¤
62 737 ¤
60 500 ¤
66 167 ¤
63 810 ¤
70 750 ¤
68 229 ¤
75 335 ¤
72 648 ¤
+ 4 815 ¤
+ 4 643 ¤
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 280-30/07/2018)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 290-30/07/2018)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 300-30/07/2018)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les conditions de ressources s'apprécient en tenant compte du montant des ressources du sous-locataire.
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 310-30/07/2018)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 320-30/07/2018)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 330-30/07/2018)
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l' article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal ( CE, arrêt du 21 novembre 2007, n° 295949 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 340-30/07/2018)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 350-30/07/2018)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 360-30/07/2018)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 370-30/07/2018)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 380-30/07/2018)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 390-30/07/2018)
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 400-30/07/2018)
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 410-30/07/2018)
En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au II-C-2-d-4°-b° § 400 .

References: art. 199
 art. 199
 art. 199
 § 160
 § 100
 § 50
 § 180
 art. 199
 art. 46
 l'article 46
 art. 46
 § 400