Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030851122&cidTexte=LEGITEXT000005625550&dateTexte=20151001&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
Timestamp: 2019-02-17 23:12:45+00:00

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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 3 | Legifrance
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Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 3
Modifié par DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 - art. 4
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation. Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dont relève le candidat. Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 25 (V)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 4 (VD)
Arrêté du 12 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 décembre 2015 - art. 3 (V)

References: art. 4
 l'article 4
 art. 23
 art. 25
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3