Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-425%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2020-04-01 16:54:20+00:00

Document:
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 26 OLT 3; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs.
Indépendamment de son rattachement au droit public, l'interdiction faite à un employeur d'utiliser un système de surveillance dans l'entreprise porte sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2 et 2.3).
Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 328 et 328b CO; système de localisation satellite GPS installé sur des véhicules d'entreprise.
Légalité (consid. 3) et portée de l'art. 26 OLT 3 (consid. 4). Proportionnalité de la mesure de surveillance: adéquation du système de localisation incriminé par rapport au but visé (contrôle de l'emploi du temps des travailleurs et prévention des abus) et nécessité du système pour l'employeur (consid. 5); pesée des différents intérêts en présence (proportionnalité au sens étroit; consid. 6).
Article: art. 26 OLT 3, Art. 6 par. 1 CEDH, Art. 6 LTr, art. 328 et 328b CO

References: art. 26

Art. 6
 art. 26
 art. 328
 art. 26
 Art. 6
 Art. 6
 art. 328