Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162169&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20120426
Timestamp: 2016-10-27 09:08:44+00:00

Document:
Section I ter : Activités créées en Corse Article 46 quater-00 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 3
La commission mentionnée au I de l'article 208 quater A du code général des impôts comprend onze membres : Le préfet de Corse qui la préside ; Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Le directeur régional des douanes de Corse ; Six représentants des organisations professionnelles de la Corse désignés selon les modalités suivantes : Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie d'Ajaccio ; Un représentant désigné par la chambre départementale de commerce et d'industrie de Bastia ; Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture d'Ajaccio ; Un représentant désigné par la chambre départementale d'agriculture de Bastia ; Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; Un représentant désigné par la chambre départementale de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 46 quater-00 A bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 4
La commission se réunit sur la convocation du préfet de Corse. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 46 quater-00 A ter En savoir plus sur cet article...
Les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 208 quater A du code général des impôts sont établies en quatre exemplaires, conformément à un modèle fixé par l'administration, et adressées, préalablement à la constitution de la société ou à la création d'une activité nouvelle, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où sera réalisé l'investissement. Ce dernier en accuse réception et en effectue la transmission au secrétariat de la commission.
Article 46 quater-00 A quater En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 28
L'avis motivé émis par la commission est transmis, accompagné d'un exemplaire de la demande d'agrément visée à l'article 208 quater A du code général des impôts, aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

References: art. 3
 l'article 208
 art. 4
 l'article 208
 art. 28
 l'article 208