Source: http://omaha-vierville.com/Webvierville/385-GrandSite.htm
Timestamp: 2019-12-14 16:00:06+00:00

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Quelles sont les conséquences d’un classement ?
a ‑ Les travaux normaux d'entretien et d’exploitation qui n'entraînent pas d'altération du site peuvent être autorisés sans formalités spécifiques (circulaire du 19 novembre 1969).
A titre d'exemple, sont autorisés normalement:
· l'amélioration et l'entretien des bâtiments existants, sous réserve du respect des règlements en vigueur en matière d’urbanisme et de construction,
· l'exploitation agricole dans les parcelles et zones réservées à cet usage ; et le pacage des animaux,
· les clôtures herbagères (du type poteaux bois + fil de fer ou grillage à moutons).
Un classement au titre des sites affecte le droit des sols, mais n'a aucune incidence sur les réglementations régissant des activités comme par exemple la fréquentation, la chasse, la pêche.
b ‑ Pour garantir le maintien de la qualité des lieux : certains travaux sont soumis à une autorisation spéciale
Le classement d'un site a pour objet le maintien de la qualité des lieux (article L 341.10 du code de l'environnement). Il s'apparente en cela à une zone ND d'un plan d'occupation des sols. Cependant, il n'apporte pas comme ce dernier un règlement préétabli, il soumet à autorisation spéciale tous travaux susceptibles de modifier l'aspect des lieux.
Ces travaux doivent recevoir l'accord du Ministre compétent après avis de la Commission des Sites ou du Préfet (travaux soumis à déclaration au titre des articles R 421 ‑1 (excepté alinéa 2), R 422‑1 2 ème alinéa et R 422‑2 du Code de l'Urbanisme ainsi que la construction de clôtures).
Par exemple sont soumis à l'accord du Ministre
• la construction ou modification d'un bâtiment,
• la démolition d'immeuble,
• l'ouverture d'une carrière,
• les affouillements ou exhaussements du soi,
• l'arasement de haies, abattage important d'arbres,
• la construction ou transformation de lignes électriques importantes (plus de 63 kV et plus de 1 km),
• la construction de routes ou de chemins nouveaux.
et doivent recevoir l'accord du Préfet:
• les travaux de ravalement d'un immeuble,
• la construction d'une clôture,
• la construction des lignes électriques de moins de 63 W et de moins de 1 km de longueur,
• les châssis et serres inférieurs à quatre mètres de hauteur et 2 000 m2,
• les abris de jardin à proximité d'une habitation.
Les critères d'appréciation d'un projet peuvent se définir de la manière suivante:
• être utile à l'économie locale, à la sécurité, etc.
• ne pas pouvoir être implanté en dehors du site,
• intégrer toutes les précautions pour garantir la meilleure intégration au site et le minimum d’effets négatifs sur le milieu environnant,
• et bien entendu, être compatible avec les règlements d'urbanisme en vigueur.
c ‑ Sont Interdits de fait
· la pratique du camping (art. 2 ‑ Décret du 9 Février 1968), en dehors des terrains autorisés
· le stationnement des caravanes même pour moins de trois mois, de mobil‑home, et l'aménagement de terrains pour recevoir ce type d'hébergement (art. R 443‑9 du Code de l'Urbanisme). Toute dérogation à cette interdiction ne peut être accordée que par le Ministre compétent après avis de la Commission des Sites.
· l'affichage et la publicité (article 4 ‑ Loi du 29 Décembre 1979)
La vente d'un bien est libre. Le vendeur (ou son notaire) sont tenus de faire connaître à l'acheteur que le bien est dans un site classé.
La décision d'exproprier une parcelle de terrain pour cause d'utilité publique ne peut être prise sans que le Ministre chargé des sites n'ait présenté ses observations (article L 341.14 du code de l’environnement).
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément du Ministre chargé des sites (article 13 de la loi du 2 Mai 1930 ‑ 3ème alinéa).
EXTRAITS DE LA LOI CONCERNANT LES SITES
TITRE IV SITES
CHAPITRE 1ER SITES INSCRITS ET CLASSÉS
SECTION 1 INVENTAIRE ET CLASSEMENT
Modifié par la loi N°2002-92 du 22 janvier 2002 , art.24X (JORFdu 23 janvier 2OO2).
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend I’initiative des inscriptions qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription qui lui sont soumises, après en avoir informé le conseil municipal de la commune intéressée et avoir obtenu son avis.
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les cas où celle‑ci est rendue Impossible du fait du nombre élevé de propriétaires d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration de connaître l’identité ou le domicile du propriétaire.
Art. L. 341‑2
Les monuments, naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
La commission départementale des sites, perspectives et paysages prend l’initiative des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions de classement qui lui sont soumises.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle‑ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
Art. L. 341‑3
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341‑4 et L. 341‑5 ait l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 341‑4
Art. L. 341‑5
Art. L. 341‑6
Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L,_341‑4 et L._341‑5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement.
Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret dé classement.
Art. L. 341‑7
Art. L. 341‑8
Art. L. 341‑9
Art. L. 341L‑10
Art. L. 341‑11
Art. L. 341‑12
Art. L. 341‑13
Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341‑6
Art. L. 341‑14
Art. L. 341‑15
SECTION 2 ORGANISMES
Art. L. 341‑IL6
Modifié par la loi N° 2003‑591 du 2 juillet 2003, art. 31 III 12° (JORF du 3 juillet 2003).
Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque département.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421‑4 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 341‑17
Art. L. 341‑18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341‑16 et L. 341‑17 .
Art. L. 341‑19
Modifié par la loi n° 2003‑59.1 du 2juillet 2OO3, art. 31 III 10° (JORFdu 3 juillet 2OO3).
I. ‑ Est puni d'une amende de 9 000 euros :
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341‑l‑, alinéa 4 ;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341‑9 ;
30 Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341‑14 .
II. ‑ Est puni des peines prévues à l'article L. 480‑4 du code de l'urbanisme
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341‑7
2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article L. 341‑10 ;
3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application du troisième alinéa de l'article 72 de la loi nO 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
III. ‑ Les dispositions des articles L. 480‑1, L. 480‑2, L. 480‑3 et L. 480‑5 à L. 480‑9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de J'article L. 341‑1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la seule réserve des conditions suivantes :
2° Pour l'application de l'article L. 480‑5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460‑1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480‑12 du même code est applicable.
Art. L. 341‑20
Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'article 322‑2 du code pénal, sans préjudice de tous dommages‑intérêts.
Art. L. 341‑21
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341‑19 et L. 341‑2 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Art. L. 341‑22
CHAPITRE II AUTRES SITES PROTÉGÉS
Art. L. 342‑1
Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine minéralogique le justifient, est interdite la destruction ou l'altération des sites dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en raison de leur importance pour la compréhension de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par l'homme. L'accès et le prélèvement de tout objet minéral peuvent y être réglementés ou, le cas échéant, interdits par l'autorité administrative.
Les dispositions du chapitre V du titre 1er du livre IV du présent code sont applicables.

References: art.24
 art. 31
 art. 31
 l'article 19
 l'article 72
 l'article 322