Source: http://www.beit-salam.km/article.php3?id_article=34
Timestamp: 2015-01-30 18:29:16+00:00

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Loi r�f�rendaire portant r�vision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 d�cembre 2001
ARTICLE 1er : L’alin�a 1 du pr�ambule de la Constitution de l’Union des Comores du 23 D�cembre 2001 qui stipule, « -puiser dans l’Islam, l’inspiration permanente des principes et r�gles qui r�gissent l’Union, », est modifi� comme suit : « -puiser dans l’Islam, religion d’Etat, l’inspiration permanente des principes et r�gles qui r�gissent l’Union, »
ARTICLE 2 : L’article deux de la Constitution qui stipule, « Art 2- Une loi organique d�termine les �les o� si�gent les institutions de l’Union », est ainsi modifi� : « Article 2 : Moroni est la capitale de l’Union. Une loi organique porte statut de cette ville et d�termine les �les o� si�gent les institutions de l’Union. »
ARTICLE 3 : L’alin�a 2 de l’article 7 de la Constitution qui stipule, « Chaque �le �tablit librement sa loi fondamentale dans le respect de la Constitution de l’Union », est ainsi r�dig� :
« Dans le respect de la constitution de l’Union, chaque �le autonome �tablit librement sa loi statutaire. Une loi organique d�termine les principes fondamentaux du statut ».
ARTICLE 4 : L’alin�a 5 de l’article 7 de la Constitution qui stipule, « Les �les comprennent un Ex�cutif et une assembl�e �lus ainsi que des collectivit�s territoriales dot�es d’un organe d�lib�rant et d’un ex�cutif �lus », est supprim�.
Il est ins�r� apr�s l’article 7 de la Constitution, les articles 7-1, 7-2, 7-3 et 7-4 ainsi r�dig�s :
« Article 7-1 : Toute s�cession ou tentative de s�cession d’une ou plusieurs �les autonomes est interdite.
Est qualifi� de s�cession tout acte ou propos de nature � porter atteinte � l’int�grit� territoriale et � l’Unit� Nationale. Les auteurs de tels actes ou propos, qualifi�s de crime contre la Nation, sont passibles de la peine criminelle maximale pr�vue par le code p�nal.
Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature � porter atteinte � l’Unit� de la R�publique ou de mettre en p�ril l’int�grit� territoriale nationale prise par une autorit� d’une �le autonome ou de l’Union. La nullit� est constat�e par la Cour Supr�me, saisie par le Pr�sident de l’Union ou par le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union ou par cinq D�put�s de l’Assembl�e de l’Union ou par tout citoyen ».
« Article 7-2 : Dans les �les autonomes les fonctions, ex�cutives et d�lib�ratives sont exerc�es par des organes distincts :
La Fonction ex�cutive est exerc�e par un Gouverneur assist� de Commissaires.
Le Gouverneur est �lu au suffrage universel direct � un tour, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
Le Gouverneur est le Chef de l’�le autonome.
Il exerce par voie d’Arr�t� les comp�tences qui lui sont attribu�es par la Constitution de l’Union et la loi statutaire de l’�le autonome.
Il est le Chef de l’Administration relevant de l’�le autonome.
Le Gouverneur nomme les Commissaires dont le nombre ne saurait d�passer 6, et met fin � leurs fonctions.
La Fonction d�lib�rative est exerc�e par un Conseil de l’�le.
Le Conseil de l’�le r�gle par ses d�lib�rations les affaires de l’�le autonome.
Les Conseillers de l’�le sont �lus avec leur suppl�ant au scrutin uninominal majoritaire � un tour pour un mandat de cinq ans. Une loi de l’Union d�termine le nombre de circonscriptions et les modalit�s du scrutin.
Le nombre des Conseillers de l’�le ne saurait d�passer :
 pour Mwali, neuf (09)  pour Maor�, onze (11)  pour N’dzuwani, dix neuf (19)  pour Ngazidja, vingt trois (23)
Le mandat de Conseiller de l’�le est gratuit. Toutefois des indemnit�s de d�placement et de pr�sence pourront lui �tre attribu�es par arr�t� du Gouverneur dans la limite fix� par la loi statutaire.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de l’�le ainsi que les modalit�s et conditions d’�lection de ses membres sont fix�s par la loi statutaire. Les conditions relatives aux attributions et au fonctionnement du Gouvernorat ainsi que les rapports entre le Gouvernorat et le Conseil de l’�le sont fix�s par la loi statutaire. »
« Article 7-3 : L’�le autonome comprend des collectivit�s territoriales qui s’administrent librement par des organes, ex�cutif et d�lib�ratif �lus, selon les modalit�s et conditions fix�es par la loi de l’Union. »
« Article 7-4 : L’Union est repr�sent�e aupr�s des �les autonomes par un haut fonctionnaire d�nomm� D�l�gu� G�n�ral de l’Union nomm� par le Pr�sident de l’Union, apr�s consultation du Gouverneur de l’�le autonome concern�e.
Le D�l�gu� G�n�ral, d�positaire dans l’�le autonome de l’autorit� de l’Union, veille � l’ex�cution des lois et des r�glements de l’Union.
Il est d�l�gu� et repr�sentant direct de chacun des Ministres et autres membres du Gouvernement de l’Union. Sous l’autorit� des Ministres et autres membres du Gouvernement, il anime et coordonne les services administratifs d�concentr�s de l’Union et assure la direction g�n�rale de l’activit� des fonctionnaires et agents de ces services.
Il est en outre charg� de veiller au respect, par les autorit�s de l’�le autonome, de la r�partition des comp�tences entre l’Union et l’�le ainsi que toutes dispositions l�gislatives et r�glementaires ; � cet effet, au nom et pour le compte de l’Etat, il d�f�re aux juridictions comp�tentes les textes l�gislatifs et r�glementaires ainsi que tous actes des organes de l’�le de son ressort qu’il estime contraire � la l�galit�. »
ARTICLE 5 : L’article 9 de la Constitution qui stipule « Art 9- Rel�vent de la comp�tence exclusive de l’Union les mati�res suivantes : Religion, Nationalit�, Monnaie, Relations Ext�rieures, D�fense Ext�rieure, Symboles Nationaux. Une loi organique d�termine en tant que de besoin les conditions d’application et les modalit�s de mise en �uvre des comp�tences exclusives. Dans les mati�res de la comp�tence partag�e de l’Union et des �les, les �les ont le pouvoir d’agir aussi longtemps et pour autant que l’Union ne fasse pas usage de son droit d’agir. L’Union n’intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les �les parce que : a)le r�glement d’une question par une �le pourrait affecter les int�r�ts des autres �les ; b) une question ne peut �tre r�gl�e par une �le isolement ; c) la sauvegarde de l’unit� juridique, �conomique et sociale de l’Union l’exige. En ce cas, les �les disposent, selon les mati�res, du pouvoir de prendre les mesures n�cessaires � l’ex�cution des principes fondamentaux et des r�gles d�finies par l’Union ou � la r�alisation des objectifs arr�t�s par l’Union. Une loi organique d�termine, en tant que de besoin, les mati�res relevant de la comp�tence partag�e de l’Union et des �les et les modalit�s de son exercice. Rel�vent de la comp�tence exclusive des �les : les mati�res ne relevant pas de la comp�tence exclusive de l’Union ou de la comp�tence partag�e des �les et de l’Union. », est remplac� par les dispositions suivantes :
« Article 9 : Rel�vent de la comp�tence des �les autonomes, les mati�res suivantes :
L’administration des collectivit�s locales ; L’organisation des �tablissements et organismes � caract�re administratif ou industriel et commercial d’int�r�t insulaire autres que les soci�t�s d’Etat La police urbaine et rurale Les foires et march�s Les allocations d’�tudes et bourses insulaires La voirie L’am�nagement des routes secondaires L’am�nagement du territoire de l’�le La construction, l’�quipement et l’entretien ainsi que la gestion des �tablissements d’enseignement et des personnels, pr�scolaires, primaires et secondaires La formation professionnelle locale de base. La p�che artisanale La sant� de base
Les mati�res autres que celles mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent rel�vent de l’Union. »
ARTICLE 6 : Apr�s la derni�re phrase de l’alin�a 4 de l’article 12 de la Constitution qui stipule, « Il assure la plus haute repr�sentation de l’Union dans les relations internationales », il est ins�r� les dispositions ainsi r�dig�es :
« Une loi organique d�termine les emplois nomm�s en Conseil des Ministres et pour lesquels en raison de leur importance, pour la garantie des droits et libert�s ou la vie �conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr�sident de l’Union s’exerce apr�s avis d’une commission sp�ciale de l’Assembl�e de l’Union dont la composition ainsi que les modalit�s selon lesquelles l’avis est donn� sont d�termin�s par le r�glement de l’Assembl�e de l’Union. »
ARTICLE 7 : Il est ins�r� apr�s l’alin�a 5 de l’article 12 de la Constitution qui stipule, « Il est le garant du respect des trait�s et accords internationaux. », les articles 12-1, 12-2 et 12-3, ainsi r�dig�s :
« Article 12-1 : Le Pr�sident de l’Union peut, apr�s consultation du Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union, prononcer la dissolution de l’Assembl�e de l’Union.
Les �lections g�n�rales des repr�sentants de l’Union ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus apr�s la dissolution.
Dans ce cas, l’�le d�signe de nouveaux repr�sentants � l’Assembl�e de l’Union issus de son Conseil.
Les anciens repr�sentants des �les d�sign�s � l’Assembl�e de l’Union ne peuvent l’�tre � nouveau que s’il y a renouvellement du Conseil de l’�le concern�.
L’Assembl�e de l’Union se r�unit de plein droit le deuxi�me jeudi qui suit l’�lection. Si cette r�union a lieu en dehors de la p�riode pr�vue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une dur�e de quinze jours.
Il ne peut �tre proc�d� � une nouvelle dissolution dans l’ann�e qui suit ces �lections. »
« Article 12-2 : Le Pr�sident de l’Union peut d�l�guer certains de ses pouvoirs aux Vice-Pr�sidents. »
« Article 12-3 : Lorsque les institutions constitutionnelles, l’ind�pendance de la nation, l’int�grit� de son territoire ou l’ex�cution de ses engagements internationaux sont menac�s d’une mani�re grave et imm�diate, et que le fonctionnement r�gulier des institutions constitutionnelles est interrompu le Pr�sident de l’Union, apr�s consultation officielle du Conseil des Ministres, du Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union et de la Cour Supr�me prend les mesures exceptionnelles exig�es par les circonstances.
Ces mesures doivent �tre inspir�es par la volont� d’assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres d�lais, les moyens d’accomplir leur mission.
Le Pr�sident de l’Union en informe la Nation par message. L’Assembl�e de l’Union se r�unit de plein droit. Elle ne peut �tre dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Elle peut mettre fin � ces pouvoirs exceptionnels par un vote � la majorit� des deux tiers des membres qui la composent. »
ARTICLE 8 : Le nombre « quatre (4) » mentionn� � la deuxi�me phrase de l’article 13 de la Constitution qui stipule, « Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents sont �lus ensemble au suffrage universel direct majoritaire � un tour pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable dans le respect de la tournante entre les �les », est remplac� par le nombre « cinq (5). Le terme « renouvelable » est supprim�.
ARTICLE 9 : La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 16 de la Constitution qui stipule, « Le Pr�sident de l’Union, assist� des deux Vice-pr�sidents, nomme les Ministres de l’Union et met fin � leurs fonctions. », est ainsi r�dig�e : « Le Pr�sident de l’Union, assist� de trois Vice-pr�sidents nomme les Ministres et, les autres membres du Gouvernement et dont le nombre ne saurait d�passer dix (10). »
ARTICLE 10 : La deuxi�me phrase de l’alin�a premier de l’article 19 qui stipule, « Elle vote les lois et adopte le budget », est ainsi r�dig� : « Elle vote les lois, y compris les lois de r�glement, adopte le budget et contr�le l’action des Ministres et des autres membres du Gouvernement ».
Le deuxi�me alin�a dudit article est abrog�.
ARTICLE 11 : Les alin�as 1 et 2 de l’article 20 de la Constitution qui stipule, « Art 20- L’Assembl�e de l’Union est compos�e de repr�sentants d�sign�s par les Assembl�es des �les, � raison de cinq d�put�s par �le et dix-huit repr�sentants �lus au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal � deux tour. La loi �lectorale pr�cise les modalit�s du mode de scrutin ainsi que les circonscriptions �lectorales dont le nombre ne peut �tre inf�rieur � deux par �le », sont ainsi r�dig�s :
« L’Assembl�e de l’Union est compos�e de : de vingt quatre (24) repr�sentants de la Nation, �lus au suffrage universel dans le cadre d’un scrutin majoritaire uninominal � deux tours ; des repr�sentants des �les autonomes d�sign�s par les Conseils insulaires en leur sein, � raison de trois (3) par �le autonome ;
Les membres de l’Assembl�e de l’Union portent le titre de D�put� de l’Union.
L’Assembl�e de l’Union se renouvelle int�gralement.
Les pouvoirs de l’Assembl�e de l’Union expirent � l’ouverture de la session ordinaire d’Avril, de la cinqui�me ann�e qui suit l’�lection des repr�sentants la nation.
Sauf le cas de dissolution, les �lections des repr�sentants de la Nation ont lieu dans les soixante (60) jours pr�c�dant l’expiration des pouvoirs de l’Assembl�e de l’Union.
Une loi �lectorale pr�cise les modalit�s de scrutin ainsi que la circonscription �lectorale, dont le nombre ne peut �tre inf�rieur � trois par �le.
Les modalit�s et les conditions de d�signation des repr�sentants des �les autonomes � l’Assembl�e de l’Union sont d�termin�es par le r�glement int�rieur du Conseil de l’�le concern�. Dans tous les cas leur d�signation est renouvelable annuellement.
Apr�s chaque renouvellement de l’Assembl�e de l’Union, les Conseils insulaires d�signent leurs repr�sentants � l’Assembl�e de l’Union selon les modalit�s et conditions fix�es par leur r�glement int�rieur.
Les fonctions de D�put� � l’Assembl�e de l’Union d’un repr�sentant d’une �le autonome, prennent fin en m�me temps que les pouvoirs du Conseil de cette �le.
Tout D�put� qui cesse d’appartenir au Conseil de l’�le, dont il est issu, cesse en m�me temps d’appartenir � l’Assembl�e de l’Union. Il est pourvu � son remplacement. »
ARTICLE 12 : L’article 28 de la Constitution qui stipule, « Art 28- Le Pouvoir Judiciaire est ind�pendant du Pouvoir L�gislatif et du Pouvoir Ex�cutif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’� l’autorit� de la loi. Les magistrats du si�ge sont inamovibles. Le Pr�sident de l’Union est garant de l’ind�pendance de la Justice. Il est assist� par le Conseil Sup�rieur de la Magistrature. Une loi organique porte organisation de la justice dans l’Union et les �les. », est modifi� ainsi qu’il suit : Il est ajout� � la deuxi�me phrase de son premier alin�a, apr�s les termes, « Conseil sup�rieur de la Magistrature » les mots, « dont la composition, l’organisation, le fonctionnement et la proc�dure suivie devant lui sont d�termin� par une loi organique. »
Il est ajout� apr�s son alin�a premier les dispositions suivantes : « Une loi organique porte statut des magistrats ».
Les mots « dans l’Union et les �les » contenus dans son deuxi�me alin�a sont supprim�s.
ARTICLE 13 : Il est ins�r� dans la Constitution un nouveau titre IV et les articles 31, 32 et 33 » ainsi r�dig�s :
« Titre IV » Des rapports entre le pouvoir l�gislatif et le pouvoir ex�cutif.
« Article 31 : Outre les mati�res qui lui sont renvoy�es par d’autres articles de la Constitution, la loi de l’Union fixe les r�gles concernant.
Les droits civiques et les garanties fondamentales accord�es aux citoyens pour l’exercice des libert�s publiques ; les suj�tions impos�es aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; La nationalit�, l’�tat et la capacit� des personnes, le r�gime matrimonial, les successions et lib�ralit�s ; La d�termination des crimes et d�lits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la proc�dure p�nale ; l’amnistie : la cr�ation de nouveaux ordres de juridiction ;
Le droit du travail, le droit syndical, de droit de la s�curit� et protection sociale ; L’assiette, le taux et les modalit�s de recouvrement des impositions de toutes natures ; le r�gime d’�mission de la monnaie ;
La loi fixe �galement les r�gles concernant ;
le r�gime de la propri�t�, des droits r�els et des obligations civiles et commerciales Le r�gime �lectoral de l’Assembl�e de l’Union ; La cr�ation de cat�gorie d’�tablissements publics ; Les statuts des fonctionnaires et des militaires ainsi que les garanties qui leur sont accord�es ; Les nationalisations d’entreprises et les transferts de propri�t� d’entreprises du secteur public au secteur priv� ; Les expropriations pour cause d’utilit� publique ;
La loi d�termine les principes fondamentaux ;
De l’organisation g�n�rale de la d�fense et de la s�curit� nationale ; De l’organisation g�n�rale des inspections administrative, sociales et financi�res ; De l’enseignement et des dipl�mes publics nationaux ; De l’information et des Nouvelles Technologie de l’Information ; »
« Article 32 : Les mati�res autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caract�re r�glementaire. »
« Article 33 : L’Assembl�e de l’Union met en cause la responsabilit� d�un ou plusieurs Ministres, d’autres membres du Gouvernement par l’adresse au pr�sident de l’Union d’une p�tition. Une telle p�tition n’est recevable que si elle est sign�e par un tiers au moins des membres de l’Assembl�e de l’Union.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures apr�s son d�p�t. Seuls sont recens�s les votes favorables � la p�tition, qui ne peut �tre adopt�e qu’� la majorit� de deux tiers des membres composant l’Assembl�e de l’Union.
L’Assembl�e de l’Union ne peut voter plus de deux p�titions par an et aucune p�tition ne peut �tre d�pos�e au cours d’une session extraordinaire.
Le Pr�sident est tenu de mettre fin aux fonctions du ou plusieurs ministres, autres membres du Gouvernement vis�s par la p�tition. Il ne peut de le/les nommer, � nouveau des fonctions minist�rielles, dans les six mois suivant la date de leur limogeage. »
ARTICLE 14 : Il est ins�r� dans la Constitution apr�s Titre IV un nouveau Titre V et les articles 36, 37 et 38 :
« Titre V : De la Coop�ration Interinstitutionnelle et D�centralis�e
« Article 36 : Dans le respect de la Constitution de l’Union, en vue de l’examen des questions int�ressant la vie, politique, sociale ou �conomique, nationale, le Pr�sident de l’Union peut r�unir et pr�sider une Conf�rence � laquelle participent les Vice-pr�sidents, le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union, les Gouverneurs et les Pr�sidents des Conseils insulaires.
Un Vice-Pr�sident ou le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union, peut sur d�l�gation du Pr�sident de l’Union pr�sider la conf�rence. »
« Article 37 : Dans le respect de la Constitution et dans la limite de leurs comp�tences respectives, l’Union et les �les autonomes ou les �les autonomes entre elles peuvent conclure des conventions � caract�re social, �conomique ou financier. »
« Article 38 : Dans la limite de leurs comp�tences respectives et dans le respect de la Constitution de l’Union des Comores et des engagements internationaux de l’Union, les �les autonomes peuvent nouer et entretenir des relations de coop�ration avec des collectivit�s locales ou des organismes non gouvernementaux �trangers.
Aucune convention conclue au titre du pr�sent article ne peut �tre pass�e entre une �le autonome et un Etat �tranger ou une organisation internationale. »
ARTICLE 15 : Les Titres V � VII de la Constitution deviennent Titre VI � VIII.
Les articles 36 � 40 deviennent article 39 � 43.
ARTICLE 16 : Les termes « loi fondamentale », « Pr�sident de l’Ile » et « Assembl�e de l’Ile » contenus dans les autres dispositions de la Constitution de l’Union sont remplac�s par « loi statutaire », « Gouverneur » « Conseil de l’�le. ».
ARTICLE 17 : La pr�sente loi s’applique au Pr�sident de l’Union actuellement en fonction. L’�lection du nouveau Pr�sident de l’Union se d�roulera en m�me temps que celle des Gouverneurs. Une proposition de calendrier sera soumise au vote de l’Assembl�e de l’Union.
L’�lection du nouveau Pr�sident de l’Union, se d�roulera dans les conditions et modalit�s d�termin�es par la loi organique N°05-009/AU du 4 Juin 2005.
ARTICLE 18 : Les �lections des Conseillers des �les de Mwali, Ngazidja et Ndzuwani auront lieu � la m�me date que celle de l’Assembl�e de l’Union.
ARTICLE 19 : La pr�sente loi, entre en vigueur d�s sa promulgation.
Unit� - Solidarit� - D�veloppement
Pr�sidence de l’Union	Moroni, le 09 JUIN 2009
ORDONNANCE N° 09 - 003/ PR
Portant pplication de certaines dispositions de
la loi r�f�rendaire.
VU	la Constitution de l’Union des Comores du 23 d�cembre 2001,
VU	la loi r�f�rendaire portant r�vision de la Constitution de l’Union des Comores du 23 d�cembre 2001 promulgu�e par d�cret N° 09-066/PR du 23 mai 2009 ;
Article 1er : Dans le cadre de la R�publique, conform�ment aux principes de solidarit�, d’�galit� des droits et des devoirs, et afin de reconna�tre � la population de chacune des �les autonomes de l’Union des Comores la libert� de s’administrer elle-m�me et de g�rer ses propres affaires, la pr�sente ordonnance a pour but de d�finir l’organisation des �les autonomes bas�e sur le principe de l’autonomie insulaire.
Article 2 : Les �les autonomes sont dot�es de la personnalit� juridique et jouissent de l’autonomie administrative et financi�re dans les conditions pr�vues par la constitution et par la pr�sente ordonnance.
Article 3 : Les institutions de l’�le autonome comprennent conform�ment � l’article 7. 2 de la constitution : le Gouverneur et le Conseil de l’�le.
Article 4 : L’�le autonome est plac�e sous l’autorit� d’un Gouverneur conform�ment � l’article 7.2 de la constitution.
Article 5 : Tout citoyen qui a, trente ans r�volus et la qualit� d’�lecteur, peut �tre �lu Gouverneur dans les conditions et sous les r�serves �nonc�es aux articles 18 � 23 de la loi �lectorale.
Nul n’est �lu Gouverneur au premier tour du scrutin s’il n’a r�uni la majorit� absolue des suffrages exprim�s ; au deuxi�me tour la majorit� relative suffit. En cas d’�galit� de suffrage, le plus �g� des candidats est d�clar� �lu.
En cas de d�c�s ou d’emp�chement de l’un des deux candidats retenus pour le second tour, le candidat en troisi�me position prend la place.
Article 6 : La qualit� de Gouverneur est incompatible avec l’exercice de tout mandat �lectif, de toute fonction de repr�sentation professionnelle, de tout emploi public, de toute activit� professionnelle et de membre du gouvernement.
Article 7 : Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur pr�te serment sur le coran devant la Cour Supr�me ou � d�faut devant la Cour d’Appel comp�tente, « de remplir fid�lement les devoirs de sa charge, de n’agir que dans l’int�r�t g�n�ral dans le respect de la constitution et de la loi statutaire ainsi que des droits des citoyens ».
Article 8 : En cas d’absence ou d’emp�chement temporaire, le Gouverneur est suppl�� par le Commissaire qu’il a lui-m�me d�sign�. Il notifie cette d�signation au repr�sentant de l’Union dans l’�le.
Article 9 : En cas de d�mission ou d’emp�chement d�finitif du Gouverneur, il est proc�d� comme il est dit � l’article 7.2 de la constitution.
Article 10 : Outre les attributions qui lui sont conf�r�es par la constitution, le Gouverneur nomme aux emplois civils sous r�serve des conditions statutaires applicables aux magistrats et fonctionnaires de l’Etat.
Article 11 : Le Gouverneur fixe l’ordre jour des r�unions du Conseil de l’�le.
Article 12 : Le Gouverneur �tablit le projet de budget de l’�le et ex�cute les d�lib�rations du Conseil de l’�le.
Article 13 : Le Gouverneur exerce la tutelle des collectivit�s locales ainsi que des �tablissements publics � caract�re industriel et commercial d’int�r�t insulaire.
Article 14 : Le Gouverneur peut, sur autorisation du Conseil de l’�le et sous r�serve des dispositions de l’article 35 de la constitution, conclure des accords entrant dans le cadre de la gestion des affaires de l’�le avec des collectivit�s locales �trang�res ou des organisations non gouvernementales �trang�res.
Article 15 : Le Gouverneur nomme et r�voque les commissaires. Cette nomination est notifi�e au repr�sentant de l’Union dans l’�le qui en accuse r�ception.
Article 16 : Les fonctions de Commissaire sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat �lectif, de toute fonction de repr�sentation professionnelle, de tout emploi public, de toute activit� professionnelle et de membre du gouvernement.
Article 17 : Les Commissaires sont individuellement charg�s, par arr�t� du Gouverneur, de la gestion d’un ou plusieurs services administratifs. Ils sont personnellement responsables devant le Gouverneur.
Article 18 : Le Gouverneur et les Commissaires sont poursuivis et jug�s, pour le premier devant la Cour d’Appel et pour les autres devant les juridictions inf�rieures pour toute infraction commise dans l’exercice ou � l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Article 19 : Si le Gouverneur estime qu’une d�lib�ration du Conseil de l’�le est contraire ou viole la loi statutaire, il saisit la juridiction comp�tente pour demander l’annulation.
Si le Gouverneur estime qu’une d�lib�ration est prise en violation de la constitution, il saisit la Cour Constitutionnelle qui statue dans les huit jours.
Les m�mes facult�s sont ouvertes au repr�sentant de l’Union dans l’�le.
Article 20 : Un d�cret pris en conseil des Ministres fixe les indemnit�s du Gouverneur et des Commissaires.
DU CONSEIL DE L’ILE
Article 21 : Les membres du Conseil de l’�le sont �lus conform�ment � l’article 7.2 de la constitution.
Article 22 : Sous les r�serves �nonc�es aux articles 18 � 23 de la loi �lectorale, sont �ligibles les �lecteurs de deux sexes �g�s de vingt trois ans r�volus, inscrits sur la liste �lectorale de l’�le ou justifiant qu’ils doivent y �tre inscrits avant le jour de l’�lection et domicili�s dans ladite �le depuis au moins six mois.
Article 23 : La fonction de membre de conseil de l’�le est incompatible avec les fonctions de commissaire, de membre du Gouvernement et de toute fonction �lective � l’exception de celle de membre d’une collectivit� territoriale.
Article 24 : Aucun membre du Conseil de l’�le ne peut �tre poursuivi, recherch�, arr�t�, d�tenu et jug� � l’occasion des opinions ou votes �mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Conseil de l’�le ne peut pendant la dur�e des sessions, �tre poursuivi ou arr�t� en mati�re criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation du Conseil, sauf le cas de flagrant d�lit.
Article 25 : Le Conseil de l’�le adopte � la majorit� absolue son r�glement int�rieur qui d�termine la composition de son bureau et les modalit�s de son �lection.
Le Conseil de l’�le �lit, chaque ann�e budg�taire, son Pr�sident et les membres de son bureau.
Article 26 : Le Conseil de l’�le se r�unit chaque ann�e en trois sessions ordinaires le dernier lundi du mois de janvier, le dernier lundi du mois de mai et le dernier lundi du mois de septembre, sur convocation du Gouverneur.
La dur�e de chacune des trois sessions ne peut exc�der trente jours.
Le Conseil de l’�le peut �tre r�uni en session extraordinaire soit � l’initiative du Gouverneur, soit � la majorit� absolue de ses membres, sur un ordre du jour d�termin�e pour une dur�e qui ne peut exc�der dix jours.
Article 27 : Outre les mati�res qui lui sont renvoy�es par la constitution, le Conseil de l’�le vote, par d�lib�ration, le budget de l’�le.
Le budget de l’�le doit �tre �tabli en �quilibre r�el et comporter obligatoirement les cr�dits n�cessaires � la couverture :
	des int�r�ts annuels et annuit�s des remboursements des emprunts et des dettes exigibles
	des traitements, salaires, pensions et indemnit�s du personnel de l’�le ;
	des d�penses d’entretien des immeubles et d’ouvrages de l’�le .
Lorsque le Gouverneur estime que le budget ne remplit pas les conditions pr�vues � l’alin�a pr�c�dent, il invite le Conseil � y apporter les modifications n�cessaires ;
Si au premier jour de l’exercice le budget de l’�le n’a pu �tre adopt�, le Gouverneur, en r�union avec les Commissaires, l’�tablit d’office, par arr�t� dans les quinze jours.
Article 28 : Le Conseil de l’�le donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et les r�glements ou demand� par le Gouvernement.
Article 29 : Les d�lib�rations du Conseil de l’�le sont publi�es au journal officielde l’Union des Comores par le Gouverneur ou � d�faut par le repr�sentant de l’Union dans l’�le.
Article 30 : Les ressources financi�res de l’�le sont celles pr�vues par l’article 9 de la constitution.
Article 31 : Conform�ment aux dispositions de l’article 7.2 de la constitution, les indemnit�s de d�placement et de pr�sence ne sauraient exc�der la somme de quinze mille francs comoriens par jour.
Article 32 : Les Conseillers de l’�le dont le si�ge devient vacant pour cause de d�c�s, de d�mission, d’acceptation de fonctions gouvernementales, de Commissaire ou de membre de la Cour Constitutionnelle ou de membre de l’Assembl�e de l’Union, sont remplac�s jusqu’au renouvellement du Conseil de l’�le par les personnes �lues en m�me temps qu’eux � cet effet.
Lorsqu’ils sont d�sign�s D�put�s � l’Assembl�e de l’Union, leurs suppl�ants les remplacent provisoirement pendant la dur�e de leur mission � l’Assembl�e.
En cas d’annulation des op�rations �lectorales dans les cas de vacance autres que ceux qui sont sus mentionn�s, il est proc�d� � des �lections dans un d�lai de trois mois.
Toutefois, il n’est proc�d� � aucune �lection partielle dans les douze mois qui pr�c�dent l’expiration des pouvoirs du Conseil de l’�le.
Article 33 : En attendant l’adoption par chaque �le de sa loi statutaire, la pr�sente ordonnance est enregistr�e, publi�e et ex�cut�e comme loi statutaire des �les autonomes.
CONSTITUTION DE 2001
Le peuple comorien, affirme solennellement sa volont� de :
puiser dans l’Islam, l’inspiration permanente des principes et r�gles qui r�gissent l’Union, garantir la poursuite d’un destin commun entre les Comoriens, se doter de nouvelles institutions fond�es sur l’Etat de droit, la d�mocratie, et respectueuses de la bonne gouvernance et garantissant un partage du pouvoir entre l’Union et les Iles qui la composent, afin de permettre � celles-ci de concr�tiser leurs aspirations l�gitimes, d’administrer, g�rer librement et sans entrave leurs propres affaires et de promouvoir leur d�veloppement socio-�conomique, marquer son attachement aux principes et droits fondamentaux tels qu’ils sont d�finis par la Charte des Nations Unies, celle de l’Organisation de l’Unit� Africaine, le Pacte de la Ligue des Etats Arabes, la D�claration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que les conventions internationales notamment celles relatives aux droits de l’enfant et de la femme. Proclame : la solidarit� entre l’Union et les �les et entre les �les elles-m�mes, l’�galit� des �les en droits et en devoirs. l’�galit� de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d’origine, de race, de religion ou de croyance, l’�galit� de tous devant la justice et le droit de tout justiciable � la d�fense, la libert� et la s�curit� de chaque individu sous la seule condition qu’il n’accomplisse aucun acte de nature � nuire � autrui, le droit � l’information plurielle et � la libert� de presse, les libert�s d’expression, de r�union, d’association et la libert� syndicale dans le respect de la morale et de l’ordre public, la libert� d’entreprise, ainsi que la s�curit� des capitaux et des investissements, l’inviolabilit� du domicile dans les conditions prescrites par la loi, la garantie de la propri�t� sauf utilit� ou n�cessit� publiques constat�es conform�ment � la loi et sous condition d’une juste indemnisation, le droit � la sant� et � l’�ducation pour tous, - le droit de l’enfant et de la jeunesse � �tre prot�g�s par les pouvoirs publics contre toute forme d’abandon, d’exploitation et de violence, le droit � un environnement sain et le devoir de tous � sauvegarder cet environnement. Ce pr�ambule fait partie int�grante de la Constitution.
Titre I - De l’Union des Comores
Art.1 L’Union des Comores est une R�publique, compos�e des �les autonomes de Mwali (Moh�li), Maor� (Mayotte), Ndzuwani (Anjouan), N’gazidja (Grande Comore). L’embl�me national est [jaune, blanc, rouge, bleu, un croissant blanc tourn� vers la droite et 4 �toiles blanches align�es d’un bout � l’autre du croissant dans un triangle isoc�le en fond vert] L’hymne national est : [Umodja Wa Massiwa] La devise de l’Union est : Unit� � Solidarit� � D�veloppement. La loi de l’Union d�termine le sceau de l’Union. Les langues officielles sont le Shikomor, langue nationale, le Fran�ais et l’Arabe.
Art.2 �Une loi organique d�termine les �les o� si�gent les institutions de l’Union.
Art.3 �
La souverainet� appartient au peuple qui l’exerce, dans chaque �le et dans l’ensemble de l’Union, par ses repr�sentants �lus ou par la voie du r�f�rendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Art.4 �
Dans les conditions d�termin�es par la loi, le suffrage est universel, �gal et secret. Il peut �tre direct ou indirect. Sont �lecteurs, dans les conditions d�termin�es par la loi, tous les Comoriens des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Art.5 �La nationalit� comorienne s’acquiert, se conserve et se perd conform�ment � la loi. Aucun Comorien de naissance ne peut �tre priv� de sa nationalit�.
Les partis et groupements politiques concourent � l’expression du suffrage, ainsi qu’� la formation civique et politique du peuple. Ils se forment et exercent librement leur activit�, conform�ment � la loi de l’Union. Ils doivent respecter l’unit� nationale, la souverainet� et l’intangibilit� des fronti�res des Comores, telles qu’internationalement reconnues, ainsi que les principes de la d�mocratie.
Titre II - Des comp�tences respectives de l’Union et des Iles.
Dans le respect de l’unit� de l’Union et de l’intangibilit� de ses fronti�res telles qu’internationalement reconnues, chaque �le administre et g�re librement ses propres affaires. Chaque �le �tablit librement sa loi fondamentale dans le respect de la constitution de l’Union. Les Comoriens ont les m�mes droits, les m�mes libert�s et les m�mes obligations dans n’importe quelle partie de l’Union. Aucune autorit� ne pourra adopter des mesures qui directement ou indirectement, entraveraient la libert� de circulation et d’�tablissement des personnes, ainsi que la libre circulation des biens sur tout le territoire de l’Union. Les Iles comprennent un Ex�cutif et une assembl�e �lus ainsi que des collectivit�s territoriales dot�es d’un organe d�lib�rant et d’un organe ex�cutif �lus.
Art.8 �Le droit de l’Union prime le droit des �les ; il est ex�cutoire sur l’ensemble du territoire des Comores.
Art.9 �Rel�vent de la comp�tence exclusive de l’Union les mati�res suivantes : religion, nationalit�, monnaie, relations Ext�rieures, D�fense ext�rieure, symboles nationaux. Une loi organique d�termine en tant que de besoin les conditions d’application et les modalit�s de mise en oeuvre des comp�tences exclusives. Dans les mati�res de la comp�tence partag�e de l’Union et des Iles, les Iles ont le pouvoir d’agir aussi longtemps et pour autant que l’Union ne fasse pas usage de son droit d’agir. L’Union n’intervient que si elle peut le faire plus efficacement que les Iles parce que :
a) le r�glement d’une question par une �le pourrait affecter les int�r�ts des autres �les ;
b) une question ne peut pas �tre r�gl�e par une �le isol�ment ;
c) la sauvegarde de l’unit� juridique, �conomique et sociale de l’Union l’exige. En ce cas, les Iles disposent, selon les mati�res, du pouvoir de prendre les mesures n�cessaires � l’ex�cution des principes fondamentaux et des r�gles d�finies par l’Union ou � la r�alisation des objectifs arr�t�s par l’Union. Une loi organique d�termine, en tant que de besoin, les mati�res relevant de la comp�tence partag�e de l’Union et des �les et les modalit�s de son exercice. Rel�vent de la comp�tence exclusive des Iles : les mati�res ne relevant pas de la comp�tence exclusive de l’Union ou de la comp�tence partag�e des Iles et de l’Union.
Art.10 �Les trait�s de paix, les trait�s de commerce, les trait�s ou accords relatifs � l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Union, ceux qui modifient les dispositions de nature l�gislative, ceux qui sont relatifs � l’�tat des personnes, ceux qui comportent cession, �change ou adjonction de territoire, ne peuvent �tre ratifi�s ou approuv�s qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’apr�s avoir �t� ratifi�s ou approuv�s. Si la Cour Constitutionnelle, saisie par le Pr�sident de l’Union, par les Vice-Pr�sidents, par le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union ou par les Chefs des Ex�cutifs insulaires, a d�clar� qu’un engagement international comporte une clause contraire � la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’apr�s la r�vision de la Constitution. Les trait�s ou accords r�guli�rement ratifi�s ou approuv�s ont d�s leur publication une autornnelle, saisie par le Pr�sident de l’Union, par les Vice-Pr�sidents, par le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union ou par les Chefs des Ex�cutifs insulaires, a d�clar� qu’un engagement international comporte une clause contraire � la Constitution, l’autorisation de la ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’apr�s la r�vision de la Constitution. Les trait�s ou accords r�guli�rement ratifi�s ou approuv�s ont d�s leur publication une autorit� sup�rieure � celle des lois de l’Union et des �les, sous r�serve, pour chaque accord ou trait�, de son application par l’autre partie.
Art.11 �Les Iles jouissent de l’autonomie financi�re. Elles �laborent et g�rent librement leur budget selon les principes applicables en mati�re de gestion des finances publiques. Une loi organique fixe la quote-part des recettes publiques devant respectivement revenir � l’Union et aux Iles. Cette r�partition est effectu�e dans le cadre de la loi de finances annuelle de l’Union. Dans les conditions pr�vues par la loi organique, les Iles peuvent cr�er au profit de leur budget des imp�ts et taxes non pr�vues par la loi de l’Union.
Titre III - Des institutions de l’Union
1- Du Pouvoir Ex�cutif
Art.12 �Le Pr�sident de l’Union est le symbole de l’Unit� nationale. Il est le garant de l’intangibilit� des fronti�res telles qu’internationalement reconnues ainsi que de la souverainet� de l’Union. Il est l’arbitre et le mod�rateur du fonctionnement r�gulier de ses institutions. Il assure la plus haute repr�sentation de l’Union dans les relations internationales. Il est le garant du respect des trait�s et accords internationaux. Le Pr�sident de l’Union d�termine et conduit la politique �trang�re. Il nomme et accr�dite les ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires aupr�s des puissances �trang�res ; les ambassadeurs et les envoy�s extraordinaires �trangers sont accr�dit�s aupr�s de lui. Il n�gocie et ratifie les trait�s. Le pr�sident de l’Union est le chef du gouvernement. A ce titre, il d�termine et conduit la politique de l’Union. Il dispose de l’administration de l’Union ; il exerce le pouvoir r�glementaire. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’Union. Le Pr�sident de l’Union est le chef des Arm�es. Il est le responsable de la d�fense ext�rieure. Le pr�sident de l’Union a le droit de faire gr�ce.
�La Pr�sidence est tournante entre les �les. Le Pr�sident et les Vice-Pr�sidents sont �lus en semble au suffrage universel direct majoritaire � un tour pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable dans les respect de la tournante entre les �les. Une �lection primaire est organis�e dans l’�le � laquelle �choit la pr�sidence et seuls les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim�s peuvent se pr�senter � l’�lection pr�sidentielle. Avant d’entrer en fonction le pr�sident de l’Union et les vice-pr�sidents pr�tent serment devant la Cour Constitutionnelle selon la formule suivante et en comorien : Je jure devant Allah, le Cl�ment et le tr�s Mis�ricordieux de fid�lement et honn�tement remplir les devoirs de ma charge, de n’agir que dans l’int�r�t g�n�ral et dans le respect de la Constitution. Les conditions d’�ligibilit� et les modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par une loi organique.
Art.14 �En cas de vacances de la Pr�sidence de l’Union pour quelque cause que ce soit ou d’emp�chement d�finitif constat� par la Cour Constitutionnelle saisie par les le gouvernement, il est proc�d� � l’�lection du nouveau Pr�sident de l’Union dans un d�lai maximum de soixante (60) jours � compter de la constatation de la vacance ou de l’emp�chement d�finitif. Les fonctions de Pr�sident de l’Union sont provisoirement exerc�es par le doyen d’�ge des Vice-Pr�sidents. En cas de vacances ou d’emp�chement d�finitif d’un Vice-Pr�sident, il est proc�d� � son remplacement par l’Assembl�e de son �le d’origine sur proposition du Pr�sident de l’Union. En cas d’absence ou d’emp�chement temporaire, le Pr�sident de l’Union est suppl�� par l’un de ses Vice-Pr�sidents Pr�sidence de l’Union pour quelque cause que ce soit ou d’emp�chement d�finitif constat� par la Cour Constitutionnelle saisie par les le gouvernement, il est proc�d� � l’�lection du nouveau Pr�sident de l’Union dans un d�lai maximum de soixante (60) jours � compter de la constatation de la vacance ou de l’emp�chement d�finitif. Les fonctions de Pr�sident de l’Union sont provisoirement exerc�es par le doyen d’�ge des Vice-Pr�sidents. En cas de vacances ou d’emp�chement d�finitif d’un Vice-Pr�sident, il est proc�d� � son remplacement par l’Assembl�e de son �le d’origine sur proposition du Pr�sident de l’Union. En cas d’absence ou d’emp�chement temporaire, le Pr�sident de l’Union est suppl�� par l’un de ses Vice-Pr�sidents.
Art.15 �Les fonctions de Pr�sident de l’Union et de Vice-Pr�sident sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat �lectif, de toute autre fonction politique, de tout emploi public, de toute activit� professionnelle publique ou priv�e ou de toute fonction dans un organe dirigeant d’un parti ou groupement politique. Cependant les Vice-r�sidents de l’Union sont charg�s d’un d�partement minist�riel. Une loi organique d�termine les mati�res pour lesquelles le contreseing des Vice-pr�sidents est requis.
Art.16 �Le Pr�sident de l’Union, assist� des deux Vice-Pr�sidents, nomme les Ministres de l’Union et met fin � leurs fonctions. Le gouvernement de l’Union est compos� de mani�re � assurer une repr�sentation juste et �quitable des Iles. Les fonctions de Ministres sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat �lectif national sauf ceux relevant de la collectivit� territoriale, de toute fonction de repr�sentation professionnelle et de tout emploi public ou de toute activit� professionnelle.
Art.17 �
Le Pr�sident de l’Union doit promulguer les lois de l’Union dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi d�finitivement adopt�e ; il peut, avant l’expiration de ce d�lai, demander � l’Assembl�e de l’Union, qui se prononce � la majorit� absolue, une nouvelle d�lib�ration de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle d�lib�ration ne peut �tre refus�e.
Art.18 �Le Pr�sident de l’Union �tablit un rapport annuel sur l’�tat de l’Union a l’intention de l’Assembl�e de l’Union, de la Cour Constitutionnelle ainsi que des Assembl�es et des Ex�cutifs des Iles.
2- Du pouvoir L�gislatif
Art.19 �
L’Assembl�e de l’Union est l’organe l�gislatif de l’Union. Elle vote les lois et adopte le budget. L’Assembl�e de l’Union est compos�e de trente trois d�put�s �lus pour un mandat de cinq (5) ans.
Art.20 �
L’Assembl�e de l’Union est compos�e de repr�sentants d�sign�s par les Assembl�es des Iles, � raison de cinq d�put�s par Ile et de dix-huit repr�sentants �lus au suffrage universel direct dans le cadre d’un scrutin uninominal � deux tours. La loi �lectorale pr�cise les modalit�s du mode de scrutin ainsi que les circonscriptions �lectorales dont le nombre ne peut �tre inf�rieur � deux par Ile. Le pr�sident de l’Assembl�e de l’Union est �lu pour la dur�e de la l�gislature. Une loi organique d�termine les conditions et les modalit�s de l’�lection des d�put�s de l’Assembl�e de l’Union et de son Pr�sident, le r�gime des in�ligibilit�s et des incompatibilit�s, ainsi que les indemnit�s des d�put�s. Elle pr�cise les conditions dans lesquelles sont �lues les personnes appel�es � assurer, en cas de vacance du si�ge, le remplacement des d�put�s jusqu’au renouvellement g�n�ral ou partiel de l’Assembl�e de l’Union. L’Assembl�e de l’Union adopte, � la majorit� des deux tiers de ses membres, son r�glement int�rieur. Avant la mise en application de celui-ci, la Cour Constitutionnelle se prononce sur sa conformit� � la Constitution.
Art.21 �
Aucun membre de l’Assembl�e de l’Union ne peut �tre poursuivi, recherch�, arr�t�, d�tenu ou jug� � l’occasion des opinions ou votes �mis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre de l’Assembl�e de l’Union ne peut, pendant la dur�e des sessions, �tre poursuivi ou arr�t� en mati�re criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assembl�e, sauf le cas de flagrant d�lit. Aucun membre de l’Assembl�e de l’Union ne peut, hors session, �tre arr�t� qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assembl�e, sauf le cas de flagrant d�lit, de poursuites autoris�es ou de condamnation d�finitive.
Art.22 �
Tout mandat imp�ratif est nul. Le droit de vote des membres de l’Assembl�e de l’Union est personnel. La loi de l’Union peut autoriser exceptionnellement la d�l�gation de vote � un autre d�put�. Dans ce cas, nul ne peut recevoir d�l�gation de plus d’un mandat.
Art.23 �L’Assembl�e de l’Union se r�unit de plein droit en deux sessions ordinaires par an, dont la dur�e totale ne peut exc�der six mois. Le calendrier des sessions est fix� selon les modalit�s d�termin�es par le r�glement int�rieur de l’Assembl�e de l’Union. L’Assembl�e de l’Union est r�unie en session extraordinaire, � la demande du Pr�sident de l’Union ou de la majorit� absolue des d�put�s, sur un ordre du jour d�termin�. La session extraordinaire ne peut exc�der quinze jours � compter de sa r�union.
Art.24 �
Les s�ances de l’Assembl�e de l’Union sont en principe publiques, sauf les cas pr�vus par le r�glement int�rieur de l’Assembl�e.
Art.25 �
L’initiative des lois appartient concurremment au Pr�sident de l’Union et aux d�put�s. Les projets de loi sont d�lib�r�s en Conseil des ministres et d�pos�s sur le bureau de l’Assembl�e de l’Union. Les d�put�s et l’Ex�cutif ont le droit d’amendement. Les propositions de loi et amendements des membres de l’Assembl�e de l’Union ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour cons�quence, soit une diminution des ressources publiques de l’Union, soit la cr�ation ou l’aggravation d’une charge publique de l’Union. Les projets et propositions de loi sont, � la demande de l’ex�cutif ou de l’Assembl�e de l’Union, envoy�s pour examen � des commissions cr��es par le r�glement int�rieur de l’Assembl�e de l’Union ou sp�cialement �tablies � cet effet.
Art.26 �Les lois auxquelles la Constitution conf�re le caract�re de lois organiques sont vot�es et modifi�es dans les conditions suivantes. Le projet ou la proposition de loi n’est soumis � la d�lib�ration et au vote de l’Assembl�e de l’Union qu’� l’expiration d’un d�lai de quinze jours apr�s son d�p�t. Les lois organiques sont adopt�es � la majorit� des deux-tiers des membres composant l’Assembl�e de l’Union. A la demande de l’ensemble des d�put�s d’une �le, la loi fait l’objet d’une deuxi�me lecture. Les lois sont promulgu�es apr�s d�claration par la Cour Constitutionnelle de leur conformit� � la Constitution.
Art.27 �
L’Assembl�e de l’Union vote les projets de loi de finances � la majorit� des deux-tiers. Si l’Assembl�e de l’Union ne s’est pas prononc�e dans un d�lai de soixantejours, les dispositions du projet peuvent �tre mises en vigueur par ordonnance.
3. Du Pouvoir judiciaire
Art.28 �Le Pouvoir Judiciaire est ind�pendant du Pouvoir L�gislatif et du Pouvoir Ex�cutif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’� l’autorit� de la loi. Les magistrats du si�ge sont inamovibles. Le Pr�sident de l’Union est garant de l’ind�pendance de la Justice. Il est assist� par le Conseil Sup�rieur de la Magistrature. Une loi organique porte organisation de la justice dans l’Union et les Iles.
Art.29 �
La Cour Supr�me est la plus haute juridiction de l’Union en mati�re judiciaire, administrative et des comptes de l’Union et des Iles. Les d�cisions de la Cour Supr�me ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent au Pouvoir Ex�cutif, au Pouvoir L�gislatif ainsi qu’� toutes les juridictions du territoire de l’Union. Une loi organique fixe la composition ainsi que les r�gles de fonctionnement de la Cour Supr�me.
Art.30 �
En cas de haute trahison le Pr�sident, le Vice-pr�sident et les membres du gouvernement de l’Union sont traduits devant la Cour Supr�me si�geant en Haute Cour de Justice. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les r�gles de fonctionnement ainsi que la proc�dure applicable devant elle.
Titre IV : De la Cour Constitutionnelle
Art.31 �
La Cour Constitutionnelle est le juge de la constitutionnalit� des lois de l’Union et des Iles. Elle veille � la r�gularit� des op�rations �lectorales tant dans les Iles qu’au niveau de l’Union, y compris en mati�re de r�f�rendum ; elle est juge du contentieux �lectoral. Elle garantit enfin les droits fondamentaux de la personne humaine et les libert�s publiques. La Cour Constitutionnelle est garante de la r�partition des comp�tences entre l’Union et les Iles. Elle est charg�e de statuer sur les conflits de comp�tence entre deux ou plusieurs institutions de l’Union, entre l’Union et les Iles et entre les Iles elles-m�mes. Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalit� des lois, soit directement, soit par la proc�dure d’exception d’inconstitutionnalit� invoqu�e dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou des Iles. Celles-ci doit surseoir jusqu’� la d�cision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un d�lai de ts institutions de l’Union, entre l’Union et les Iles et entre les Iles elles-m�mes. Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalit� des lois, soit directement, soit par la proc�dure d’exception d’inconstitutionnalit� invoqu�e dans une affaire qui le concerne devant une juridiction de l’Union ou des Iles. Celles-ci doit surseoir jusqu’� la d�cision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un d�lai de trente jours.
Art.32 �Le Pr�sident de l’Union, les Vice-Pr�sidents de l’Union, le Pr�sident de l’Assembl�e de l’Union ainsi que les Pr�sidents des Ex�cutifs des Iles nomment chacun un membre de la Cour Constitutionnelle.
Art.33 �
Les membres de la Cour Constitutionnelle doivent �tre de grande moralit� et probit� ainsi que d’une comp�tence reconnue dans le domaine juridique, administratif, �conomique ou social. Ils doivent justifier d’une exp�rience professionnelle minimale de quinze ans. Ils sont nomm�s pour un mandat de six ans renouvelable. Le Pr�sident de la Cour Constitutionnelle est d�sign� par ses pairs pour un mandat d’une dur�e de six ans renouvelable. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles. Sauf cas de flagrant d�lit, ils ne peuvent �tre poursuivis et arr�t�s sans l’autorisation de la Haute Juridiction. Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualit� de membre des institutions de l’Union ou des Iles, ainsi qu’avec tout emploi public ou activit� professionnelle.
Art.34 �
Une loi organique d�termine les r�gles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la proc�dure suivie devant elle et notamment les conditions, modalit�s et d�lais de saisine ainsi que le statut, les immunit�s et le r�gime disciplinaires de ses membres.
Art.35 �Une disposition d�clar�e inconstitutionnelle est nulle et ne peut �tre mise en application. Les d�cisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent � toute autorit� ainsi qu’aux juridictions sur tout le territoire de l’Union.
Titre V : Des organes consultatifs
Art. 36 Des organes consultatifs peuvent �tre cr��s aupr�s de la Pr�sidence de l’Union. Les organes consultatifs dont le conseil des Ul�mas et le Conseil Economique et social assistent en tant que de besoin, le gouvernement de l’Union et les Chefs de l’Ex�cutif de l’�le dans la formulation des d�cisions touchant � la vie religieuse, �conomique et sociale du pays. Une loi de l’Union fixe les modalit�s de consultation et de fonctionnement de ces organes.
Titre VI - De la r�vision de la Constitution
Art.37 �L’initiative de la r�vision de la Constitution appartient concurremment au Pr�sident de l’Union et au moins un tiers des membres de l’Assembl�e de l’Union. Pour �tre adopt�, le projet ou la proposition de r�vision doit �tre approuv� par les deux tiers du nombre total des membres de l’Assembl�e de l’Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assembl�es des Iles ou par r�f�rendum. Aucune proc�dure de r�vision ne peut �tre engag�e ou poursuivie lorsqu’il est port� atteinte � l’unit� du territoire et � l’intangibilit� des fronti�res internationalement reconnues de l’Union ainsi qu’� l’autonomie des �les.
Art.38 �Les institutions de l’Union pr�vues par la pr�sente Constitution seront mises en place dans un d�lai n’exc�dant pas douze mois � partir de l’adoption de la pr�sente constitution.
Art.39 �
Les institutions de Maor� (Mayotte) seront mises en place dans un d�lai n’exc�dant pas six mois � compter du jour o� prendra fin la situation qui emp�che cette �le de rejoindre effectivement l’Union des Comores. La pr�sente Constitution sera r�vis�e afin de tirer les cons�quences institutionnelles du retour de Maor� (Mayotte) au sein de l’Union.
Art. 40 La pr�sente Constitution sera adopt�e par voie r�f�rendaire.
20 janvier 2015 Le Pr�sident de la R�publique a re�u les Lettres de Cr�ance du Nouvel Ambassadeur Sud-Africain en Union des Comores
20 janvier 2015 Le Pr�sident de la R�publique s’est entretenu avec l’Ambassadeur de Chine sur le 40�me anniversaire de l’�tablissement des relations diplomatiques entre les deux pays
20 janvier 2015 Le Pr�sident de la R�publique s’est entretenu avec la Commission Mixte sino-comorienne.
19 janvier 2015 Le Pr�sident de la R�publique a officiellement re�u le Livre Vert sur la D�fense et la S�curit� en Union des Comores
19 janvier 2015 Allocution de Son Excellence Dr IKILILOU DHOININE � l’occasion de la remise du « Katiba pour la D�fense et la S�curit� en Union des Comores »

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27

Art.28

Art.29

Art.30

Art.31

Art.32

Art.33

Art.34

Art.35

Art. 36

Art.37

Art.38

Art.39

Art. 40