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Timestamp: 2017-04-24 12:06:46+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 novembre 1974, 83890
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 83890Numéro NOR : CETATEXT000007646784 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-18;83890 Analyses : RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Réalisation de profits provenant d'opérations avec l'ennemi - Absence de réparation.Références :même affaire Conseil supérieur Confiscation profits illicites 1951-11-20 OJ1Texte : VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE MATIERES TEXTILES SOMATEX" DONT LE SIEGE EST A BELFORT, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 30 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE TOUT DROIT A DOMMAGES DE GUERRE PREVUE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR LA DESTRUCTION A BELFORT DE STOCKS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, NE SONT PAS ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUXQUELLES A ETE INFLIGEE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1945 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, UNE AMENDE POUR LA REALISATION DE PROFITS PROVENANT D'OPERATIONS AVEC L'ENNEMI RECHERCHEES OU REALISEES SANS EXCUSE DE LA CONTRAINTE ;
CONSIDERANT QUE, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE N'ETAIT INTERVENUE RECONNAISSANT A LA SOCIETE REQUERANTE UN DROIT A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUR LA DESTRUCTION DE STOCKS ENTREPOSES DANS UN IMMEUBLE SIS A BELFORT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE TOUT DROIT A DOMMAGES DE GUERRE EDICTEE PAR CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE AURAIT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT TARDE A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1947 CONFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'AMENDE, PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1951 QUE LA SOCIETE SOMATEX A ETE CONDAMNEE A CONCURRENCE DE 800.000 ANCIENS FRANCS SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, AU PAIEMENT D'UNE AMENDE POUR LA REALISATION DE PROFITS ILLICITES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONDAMNATION AIT ETE PRONONCEE A TITRE SOLIDAIRE, LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES A UNE AMENDE POUR LA REALISATION DE PROFITS PROVENANT D'OPERATIONS REALISEES AVEC L'ENNEMI RECHERCHEES OU REALISEES SANS L'EXCUSE DE LA CONTRAINTE, N'A PAS FONDE SA SENTENCE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION - - - - - - DU CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU 20 NOVEMBRE 1951 FAIT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE EN CONTESTE LE BIEN-FONDE ET SOUTIENNE QUE SON ACTIVITE PENDANT L'OCCUPATION N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'OPERATIONS REALISEES AVEC L'ENNEMI ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE SOMATEX EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : LOI 1956-12-29 Art. 42Loi 1946-10-28 art. 14Ordonnance 1944-10-18Ordonnance 1945-01-06Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1974, n° 83890Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. PaoliRapporteur public : M. VughtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 18/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 42
 Art. 42
 art. 14