Source: http://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-13-septembre-2007_n2007027129.html
Timestamp: 2019-01-22 10:46:20+00:00

Document:
Circulaire du 13/09/2007 budgetaire relative a l'elaboration des budgets provinciaux pour l'annee 2008
Circulaire du 13 septembre 2007
Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2008
13 SEPTEMBRE 2007. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2008
A Madame et Messieurs les Présidents des Conseils provinciaux;
A Madame et Messieurs les Gouverneurs;
A Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux;
A Mesdames et Messieurs les Greffiers et Receveurs provinciaux;
Mesdames, Messieurs, Comme chaque année voici venu le temps des instructions budgétaires.
C'est pour moi, également, l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des pouvoirs locaux partenaires du Contrat d'Avenir Renouvelé et des Actions prioritaires pour l'avenir wallon « Plan Marshall. Je veillerai particulièrement au maintien de la consultation sur les réformes initiées et l'esprit de dialogue qui a toujours présidé aux relations avec le Gouvernement wallon.
TITRE Ier. - Introduction I.1. Avant-propos Vous trouverez ci-après mes recommandations pour l'élaboration des budgets provinciaux de l'exercice 2008. La présente circulaire se présente dans la droite ligne amorcée par celle du 13 juillet 2006 relative aux budgets provinciaux pour l'exercice 2007.
La numérotation utilisée dans ladite circulaire du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer3 reste employée.
Dans le cadre du partenariat entre les autorités provinciales et de tutelle, mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne (rue Van Opré 95, à 5100 Jambes - Tél. 081-32 37 11 - Fax. : 081-32 32 27 - E-mail : dgpl@mrw.wallonie.be ), peut vous apporter toute sa compétence pour les questions que vous souhaiteriez lui poser, notamment au sujet de la présente.
I.2. Définitions de base Le vote d'un budget est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux.
II détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée.
TITRE II. - Directives générales II.1. Calendrier légal A défaut de respecter le calendrier légal pour ce qui concerne le règlement du compte de l'exercice précédent et le processus d'élaboration du budget, une justification me sera transmise.
II.2.b. Règles de forme Le budget regroupe les diverses recettes et dépenses par fonctions, dont voici la liste de base en nouvelle comptabilité provinciale ( arrêté ministériel du 15 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000043 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution des articles 18 et 21, § 1er, de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté ministériel prom. 15/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001000044 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant exécution de l'article 41 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant le règlement général de la Comptabilité provinciale). 0. Recettes et dépenses non imputables aux fonctions.1. Administration générale.2. Défense nationale.3. Ordre public et sécurité.4. Communications, voies navigables.5. Industrie, commerce et classes moyennes.6. Agriculture, chasse et pêche.7. Enseignement, culture, loisirs, cultes et laïcité.8. Action sociale et santé publique.9. Logement et aménagement du territoire. J'attire votre attention sur certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Lors de la séance d'octobre, après la consultation des conseils consultatifs et/ou participatifs, le collège provincial soumet au conseil provincial le projet de budget pour l'exercice suivant, les comptes de l'exercice précédent ainsi qu'une note de politique générale (article L 2231-6, alinéa 1).
II.3. Crédits provisoires II s'agit de crédits permettant uniquement d'effectuer les dépenses ordinaires obligatoires pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent en l'absence de budget (art. 14 de l' arrêté royal du 2 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999000367 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale fermer portant règlement général de la comptabilité provinciale).
Les résolutions portant de tels crédits provisoires sont soumises à la tutelle générale d'annulation en vertu des articles L 3121-1 et L 3122-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
II.5. Perception des recettes J'attire votre attention sur la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux fiscal (Moniteur belge du 27 mars 1999), en particulier sur ses articles 91 à 95, et sur l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale (Moniteur belge du 22 avril 1999).
Je vous rappelle également qu'en vertu, notamment, de l'article L 3321-4 § 2 du Code, les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel lesdits rôles sont rendus exécutoires. J'insiste sur l'intérêt de rendre les rôles de taxes exécutoires dans le courant de l'exercice auquel ils se rattachent. En effet, cette manière de procéder assure à la province une prise en compte équilibrée d'année en année de l'ensemble de ses recettes fiscales.
II.6. Placements Je porte à l'attention des autorités communales que je ne m'oppose pas à ce qu'elles pratiquent des placements de fonds en S.I.C.A.V. dans la mesure où ces placements seraient couverts par une classification de degré de risque « 0 » arrêtée par la CBFA. De la même manière, je ne m'oppose pas à des placements opérés dans des fonds ou des produits d'assurance à capital et taux d'intérêt minimum garantis.
II.8. Tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales de la Région wallonne (art. L 3111-1 à L 3117-1 du Code) En vertu de l'article L 3131-1 § 2 du Code, les documents budgétaires sont soumis à la tutelle spéciale. Le budget n'est exécutoire que pour autant que ma décision d'approbation ait été notifiée aux autorités provinciales.
J'attire l'attention des provinces sur certaines modalités fonctionnelles à respecter dans le cadre du décret organisant la tutelle.
En ce qui concerne les budgets et modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses, les autorités provinciales veilleront à m'en adresser trois exemplaires (rue du Moulin de Meuse 4, à 5000 Namur) (mise en application de l'article L 3132-1 du Code);
Il conviendra également de communiquer le document budgétaire et les annexes disponibles sur support informatique (en un exemplaire) suivant le format défini par le protocole de transfert communiqué aux sociétés informatiques concernées. Cette exigence vaut également pour toutes les modifications budgétaires;
II.9. Décret organisant les provinces wallonnes Les articles L 2212-1 à L 2232-3 et L 5111-2 à L 5211-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation organisent dorénavant les provinces.
Les articles L 2223-9, L 2223-13 § 2 et L 2223-15, traitant notamment des contrats de gestion sont entrés en vigueur le 30 mars 2005. Ma circulaire du 17 février 2005 abordait le sujet.
L'article L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit l'obligation relative au contrat de gestion ainsi qu'à son rapport annuel d'évaluation dans le cas d'une aide équivalente à euro 50.000 par an.
Cette obligation est donc d'application si l'aide atteint euro 50.000 annuels pendant au moins trois ans (durée du contrat de gestion).
II.11. Assujettissement à la TVA Suite à un problème institutionnel déclaré par l'arrêt n° 57/2005 du 16 mars 2005 de la Cour d'arbitrage, les articles 39 et 40 de la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer0 ont modifié l'article 6 du code de la TVA. Cette modification aura comme conséquence concrète qu'à dater du 1er juillet 2007 les communes, provinces et C.P.A.S. passeront du statut de non assujetti à celui d'assujetti exonéré pour toutes les opérations visées à l'article 44 du Code de la TVA. Ce changement de statut fiscal entraîne la soumission à la TVA de tous les travaux immobiliers effectués en "régie" par les services internes de travaux des organismes publics pour les besoins des activités de l'article 44 du code de la TVA susmentionné.
Le 9 mai 2007, un courrier vous a été adressé par le Fédéral et vous indiquait notamment que cette nouvelle disposition entre en vigueur le 1er juillet 2007. Toutefois, une période transitoire est prévue entre le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008.
Pour rappel, un point de contact a été mis en place par le SPF Finances : Jean-Pierre MORLENGHEM - AFER TVA Direction II/8, North Galaxy, A 14, bld Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles - Tél. 02-576 26 51 - E-mail : jean.morleghem@minfin.fed.be.
II.12. Annexes Les annexes à joindre au document budgétaire sont les annexes classiques, les annexes mentionnées dans cette circulaire et celles mentionnées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment : la liste des régies, intercommunales, ASBL et associations auxquelles la province participe ou à la gestion desquelles elle est représentée ou qu'elle subventionne pour 50.000 euros minimum par an; les rapports d'évaluation des plans et des contrats de gestion relatifs à l'exercice précédent; le tableau figurant en tête du budget et portant des renseignements généraux; la liste nominative des locataires et fermiers; le tableau des emprunts provinciaux présenté par emprunt, avec récapitulation; le tableau d'évolution de dette provinciale; le tableau du personnel provincial assorti d'une note reprenant le plan d'embauche et de promotion de l'année budgétaire (ce qui permet une gestion prévisionnelle affinée et une parfaite information des conseillers); la liste des garanties de bonne fin accordées par la province à des tiers (toute personne physique ou morale, etc...); le tableau de la situation et des mouvements des réserves et provisions présentant clairement leur évolution en fonction des dotations et utilisations prévues au budget (avec remise à jour lors de chaque modification budgétaire s'il échet); le programme d'investissements et des voies et moyens de financement reprenant le programme détaillé par article budgétaire des dépenses d'investissements pour l'exercice et les moyens de financement y afférents; la note de politique générale; les avis de la Cour des Comptes, du Receveur provincial et éventuellement du CRAC; les tableaux du personnel affecté aux Cabinets et aux organismes extérieurs aux provinces.
Complémentairement aux annexes qui doivent déjà être obligatoirement jointes au projet de budget présenté au conseil provincial et au budget soumis ultérieurement à la tutelle, j'attire l'attention des autorités des provinces soumises à plan de gestion (CRAC - Tonus axe 2...) sur la nécessité d'y adjoindre le plan de gestion actualisé ainsi que l'ensemble des pièces et documents permettant d'en assurer le suivi.
En ce qui concerne la transmission de ces documents aux conseillers provinciaux, ceux-ci seront clairement informés de leur droit à recevoir toutes les annexes. Les modalités de communication de ces annexes seront également précisées aux conseillers plus tard au moment de l'envoi du budget. Ces annexes seront impérativement communiquées à l'autorité de tutelle;
Enfin, dans un souci de clarté et de facilité, je vous invite fortement à prévoir une table des matières des documents annexés au budget.
III.1. Recettes III.1.a. Financement général des provinces Les provinces inscriront aux articles relatifs au financement général des provinces la prévision du montant qu'elles ont reçu en 2007 par référence au crédit inscrit au budget régional ( euro 132.322.000) indexés de 1,37 % (selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois de juillet 2007 et celui du mois de juillet 2006).
La quote-part de chaque province est la suivante pour 2008 : 8,74 pour cent pour le Brabant wallon; 42,77 pour cent pour le Hainaut; 24,47 pour cent pour Liège; 8,81 pour cent pour le Luxembourg; 15,21 pour cent pour Namur.
Les actions partenariales actuellement en cours et qui conditionneront le versement en 2008 seront évaluées par le Gouvernement pour le 15 mars 2008 (ultérieurement s'il y a contestation, conformément à l'arrêté d'exécution du 26 septembre 2002).
En 2008, 9,23 % du Fonds des provinces 2008 devront être consacrés au financement des actions de partenariat avec la Région, qui se décomposent en 5 % pour les actions classiques et 4,23 % pour les actions provinciales additionnelles, à savoir les actions allégeant directement les charges des communes notamment par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie.
III.1.b. Fiscalité Le 30 août 2005, le Gouvernement a défini « Les actions prioritaires pour l'avenir wallon », actions structurées en cinq axes : créer les pôles de compétitivité stimuler la création d'activités alléger les fiscalités sur les entreprises doper la recherche et l'innovation en lien avec l'entreprise susciter des compétences pour l'emploi.
L'allègement des fiscalités pesant sur les entreprises vise, au niveau provincial, trois taxes, qui ne sont donc plus admises : la taxe sur la superficie, qui est supprimée depuis le 1er janvier 2006, est compensée, dans le chef de la Province concernée jusqu'en 2009, via le fonds d'impulsion (zones en reconversion) : 85 % en 2008.
La taxe sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire : ces deux taxes sont supprimées, depuis le 1er janvier 2006, suivant une progressivité de 25 % par an et par taxe (pour aboutir à une suppression totale de ces deux taxes en 2009). Les pertes résultant de la suppression de ces deux taxes sont, dans une large mesure, elles aussi progressivement compensées en faveur des provinces via la diminution progressive de la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie et une nouvelle clé de répartition du fonds des provinces. la taxe sur la force motrice, en ce qu'elle s'applique à tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, est supprimée depuis le 1er janvier 2006. L'impact de la suppression de la taxe provinciale sur la force motrice est compensé par la Région à hauteur de 80 % pour la province du Hainaut et 85 % pour les autres provinces.
J'attire spécialement l'attention des provinces sur le fait que la taxe sur la force motrice ne peut pas être appliquée aux véhicules soumis à la taxe de circulation prévue par l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (articles 3 et 42, § 1er de l'arrêté royal).
J'insiste également sur les points suivants : Le moteur qui vient en remplacement d'un autre dans une ligne existante sera exonéré si et seulement s'il est acquis ou constitué à l'état neuf.
Quant à la distinction entre un bien acquis ou un bien constitué à l'état neuf, il apparaît que l'expression « constitué à l'état neuf » vise le cas ou une entreprise achète des pièces et construit elle-même le bien. La date alors à prendre en considération est la date de mise en service du bien.
Dans l'hypothèse de changement de nom d'une société ou de délocalisation du site de production, les moteurs ne peuvent faire l'objet d'une exonération. Il faut donc s'en tenir à la qualité du moteur : est-il neuf ou pas ? Cette position permet d'éviter le recours à une pratique qui se serait développée rapidement et qui aurait encouragé le changement de nom dans le seul but de faire disparaître la base taxable.
Les moteurs reconditionnés c'est-à-dire rembobinés ou remis à l'état neuf ne doivent pas être considérés comme des investissements nouveaux.
La date à prendre en considération pour octroyer ou non l'exonération est la date d'acquisition du moteur et la date de sa mise en service si c'est un investissement constitué.
Il n'y a pas de date butoir pour le Plan Marshall. Cependant, actuellement les compensations ne sont prévues que jusque 2009.
Dans le cas du leasing (location/financement), il convient de faire la distinction entre le contrat de leasing qui prévoit exclusivement l'achat du bien à l'issue de sa période et le contrat qui offre la possibilité, soit d'acquérir le bien, soit de lever l'option d'achat.
En effet, le contrat de leasing stipulant exclusivement l'achat du bien à l'issue de sa période peut bénéficier dès le début de celle-ci de l'exonération de la taxe sur la force motrice. Par contre, dans le cas contraire, la propriété du bien n'étant pas rendue obligatoire par le contrat de leasing, le moteur ne peut faire l'objet d'une exonération de ladite taxe.
Je souhaite que les conseils provinciaux poursuivent leur collaboration à la paix fiscale lors de l'exercice 2008 et apportent aux textes les modifications nécessitées par la législation.
Leur attention est particulièrement attirée sur les points ci-après : - Compensations en raison de l'impact négatif découlant des réformes fiscales régionales, décret du 22 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201891 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992 type décret prom. 22/10/2003 pub. 19/11/2003 numac 2003201892 source ministere de la region wallonne Décret modifiant les articles 253, 255 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant les articles 257 et 258 du code des impôts sur les revenus 1992 et du relèvement du seuil d'allivrement Les provinces inscriront un montant équivalent à celui reçu en 2007.
Ce montant comprend outre la forfaitarisation pour enfants à charges, le relèvement du seuil d'allivrement. Toutefois, j'attire l'attention sur les ajustements qui risquent de découler du travail effectué par les services du Ministère des Finances (contrôle et mise à niveau notamment des compositions de ménage et diverses exonérations). - Compensations Plan Marshall Les compensations régionales décidées dans le cadre du plan Marshall vous seront communiquées ultérieurement. - Taxes sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes La nouvelle législation concernant cette matière ( décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement type décret prom. 11/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999031161 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 fermer relatif au permis d'environnement et arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidence et des installations et activités classées) a entraîné dans les provinces une adaptation des règlements-taxes.
Je vous rappelle que la taxe vise l'établissement (et non les activités ou installations) et que selon le décret du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999027439 source ministere de la region wallonne Décret relatif au permis d'environnement type décret prom. 11/03/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999031161 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 fermer relatif au permis d'environnement (article 3), la classe de l'établissement est déterminée par l'installation ou l'activité qu'il contient qui a le plus d'impact sur l'homme ou l'environnement. - Taxes sur les pylônes de diffusion par G.S.M. Par son arrêt du 8 septembre 2005 relatif aux affaires Mobistar SA contre Commune de Fléron et Belgacom Mobile SA contre Commune de Schaerbeek, la Cour de Justice des Communautés européennes s'est prononcée sur deux questions préjudicielles que lui a posées le Conseil d'Etat.
La Cour de Justice des Communautés européennes considère que les taxes relatives aux pylônes et mâts de diffusion pour GSM ne sont pas contraires aux dispositions européennes invoquées et par conséquent, que ces dernières taxes sont compatibles avec le droit européen.
C'est ainsi qu'elle considère : qu'une taxe communale sur les infrastructures de communications mobiles et personnelles ne viole pas l'article 49 C.E. relatif à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté dans la mesure où celle-ci est indistinctement applicable aux prestataires nationaux et aux prestataires des autres Etats membres; que des mesures d'ordre fiscal s'appliquant à des infrastructures de communications mobiles ne sont pas visées par l'article 3quater de la directive 90/388 dans la mesure où elles sont indistinctement applicables à tous les opérateurs de téléphonie mobile et ne favorisent pas, directement ou indirectement, les opérateurs disposant ou ayant disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs et affectent d'une façon appréciable la situation concurrentielle.
En conséquence, si le Conseil d'Etat est bien entendu lié par la décision rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes en ce qui concerne les deux questions préjudicielles posées, il est à noter que les arguments auxquels celle-ci vient de répondre ne sont que des arguments parmi d'autres invoqués devant le Conseil d'Etat et que la Commission de Justice des Communautés européennes invite le Conseil d'Etat à vérifier les effets des taxes en cause, en tenant compte notamment, du moment où chacun des opérateurs concernés a accédé au marché. Le but de cette vérification étant de voir si certains opérateurs disposent ou ont disposé de droits spéciaux ou exclusifs au détriment des nouveaux opérateurs, droits qui peuvent ou pourraient avoir faussé la libre concurrence.
En conclusion, cet arrêt de la Commission de Justice des Communautés européennes me conforte davantage sur l'aspect légal de cette taxe.
Néanmoins, il convient d'attendre l'arrêt qui sera rendu par le Conseil d'Etat afin d'obtenir tous les apaisements voulus.
Enfin, je porte à votre connaissance qu'il n'est pas possible d'appliquer cette taxe aux infrastructures du réseau ASTRID, réseau sui generis dont les utilisateurs sont les services belges de secours et de sécurité, la Sûreté de l'Etat et les institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité.
Il faut donc considérer que les infrastructures de télécommunication de ce réseau n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM et que cette mesure porte tant sur les missions de service public que sur les activités commerciales du réseau ASTRID. - Secondes résidences.
Deux arrêts du Conseil d'Etat pris en la matière méritent d'être signalés : Dans son arrêt n° 66545 du 4 juin 1997, le Conseil d'Etat estime qu'il n'existe pas de justification raisonnable et adéquate de la différence de traitement entre, d'une part, les personnes domiciliées sur le territoire d'une commune et, d'autre part, les personnes qui ne sont pas inscrites dans les registres de la population de cette commune, les premières citées n'étant pas redevables de la taxe communale sur les secondes résidences à l'inverse des secondes citées. En conséquence, il ne peut y avoir exonération sur une seconde résidence pour le motif que la personne qui peut en disposer serait déjà domiciliée à une autre adresse dans la commune.
Dans son arrêt n° 99.385 du 2 octobre 2001, le Conseil d'Etat estime que la taxe sur les secondes résidences n'est pas comparable au précompte immobilier et ce, notamment parce que cette taxe « n'a pas le même objet que le précompte immobilier établi sur le revenu cadastral et les centimes additionnels perçus par la commune sur ce dernier ». Par ailleurs la haute juridiction administrative rappelle que « l'objet premier de la taxe sur les secondes résidences est de frapper un objet de luxe dont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas un caractère de nécessité comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'une première résidence... ».
Le fait de posséder une seconde résidence dans la même commune n'exonère donc pas le contribuable du paiement de la taxe, qui ne peut être confondue avec le précompte immobilier. - Centimes additionnels au précompte immobilier.
Le modèle de calcul à employer pour les centimes additionnels au précompte immobilier est le suivant : Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2006 (non indexé) (A) (à fournir par l'Administration du cadastre) : .................. (B) Taux des additionnels de 2006 : ...................
Montant des enrôlements pour l'exercice 2006 (C) (à fournir par l'Administration des contributions directes) : ................... (D) Revenu cadastral imposé pour l'exercice 2005 (non indexé) : ...................
Prévision des enrôlements de 2008 pour un centime additionnel (E) A x C : ...................
B x D (F) Taux des additionnels de 2008 : ...................
Prévision de la recette précompte immobilier (taux 2007-base 2005) (G) E x F : ....................
L'article 518 du CIR prévoit l'indexation des revenus cadastraux avant application du précompte immobilier. La majoration de recette peut être estimée à 3 % pour l'exercice 2008 par rapport à l'exercice 2006 (sur base des montants de référence à l'indice 2006).
La prévision à porter au budget 2008 équivaut donc à G x 1,03 Si une province dispose déjà, au moment de la confection de son budget 2008, des renseignements lui permettant de calculer la prévision budgétaire 2008 sur base du revenu cadastral imposé pour l'exercice 2007 et sur base du montant des enrôlements de l'exercice 2007, elle doit remplir la formule de calcul avec les renseignements les plus récents (exercice 2007 aux lignes A, B, et C et exercice 2006 à la ligne D) et tenir compte d'un pourcentage d'indexation de 1,5 % pour l'exercice 2008 par rapport à l'exercice 2007 (montants à l'indice 2007).
Afin d'éviter tout problème au niveau de la transmission au SPF Finances des données nécessaires à l'enrôlement, il appartient aux communes de transmettre au : Service Public Fédéral Finances, Service de mécanographie, boulevard du Roi Albert II 33, boîte 43 1030 Bruxelles, la délibération communale concernée et l'arrêté d'approbation y relatif.
L'attention des communes est attirée sur le fait que, si le règlement est adopté pour plusieurs exercices, le KARDEX estime primordial de recevoir, chaque année, notification du règlement et de son arrêté d'approbation.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour rappel, ces transmissions doivent être faites pour le 31 mars de l'exercice d'imposition pour les centimes additionnels au précompte immobilier.
Une indexation de 2 % peut être prévue pour le budget 2008 par rapport aux rémunérations de juillet 2007. Ceci ne dispense pas les autorités en place de prévoir les augmentations liées aux évolutions de barèmes, promotions,...
Enfin, il convient de tenir compte du taux de cotisation communiqué par l'O.N.S.S.A.P.L. III.2.b. Dépenses de fonctionnement Bien que les dépenses de fonctionnement reflètent l'évolution du coût de la vie, j'incite à la stabilisation de leur part relative dans le total des dépenses ordinaires.
La circulaire du 12 juin 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer1 relative à la participation des provinces au financement et à la gestion des services incendie détaille certaines modalités techniques (inscription budgétaire, création d'une régie provinciale autonome, création d'un organe consultatif).
D'autre part, la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer2 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre 2 du plan Tonus contient des dispositions applicables aux provinces.
C'est pourquoi je vous ai invité dans ma circulaire du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer3 à prévoir une clause particulière dans le cadre des cahiers des charges établis à partir de 2007 notamment au niveau des indemnités de réemploi et visant à éviter des conditions exorbitantes.
III.2.e. Stabilisation de la charge de la dette Je précise qu'il n'y a stabilisation de la charge de la dette que pour autant que les charges complètes d'intérêts et d'amortissement (estimation prévisionnelle puisqu'il n'y a généralement pas d'amortissement l'année où l'emprunt est contracté) des emprunts contractés en 2008 n'excédent pas la moyenne arithmétique des charges complètes d'intérêts et d'amortissement des emprunts venus à échéance au cours des 5 années précédant l'année de référence du budget (afin d'éviter la référence à un seul exercice qui pourrait s'avérer exceptionnellement faible ou important).
III.2.f. Leasing Le leasing est défini par la Grande encyclopédie Larousse comme une opération financière à moyen ou long terme visant l'acquisition de biens d'équipement, dans laquelle un organisme financier se porte acheteur du bien dont une entreprise a besoin et le lui loue pendant la durée normale d'amortissement.
III.2.g. Garanties d'emprunt Les provinces annexeront à leur budget une liste complète des garanties qu'elles ont accordées (bénéficiaire, organisme prêteur, montant, durée de validité, totalisation des garanties, etc.). Ces décisions sont soumises à approbation.
III.2.h. Rééchelonnements d'emprunts La notion de rééchelonnement vise la modification des conditions d'un emprunt contracté (taux, durée, etc.) qui continue à exister, non la suppression d'un emprunt et son remplacement par un autre (par exemple).
Les provinces inscriront au budget une prévision de charges d'intérêts (il n'y a pas d'amortissement à prévoir la première année) correcte en fonction de l'évolution des taux applicables et équivalente : A six mois pour les nouveaux emprunts à contracter au cours de l'exercice pour des investissements non subsidiés;
Par ailleurs, dans tous les cas, la recherche de subventions doit être mis en oeuvre avant que des projets ne soient envisagés.
TITRE V. - Maîtrise du déficit budgétaire V.1. Plans d'assainissement, de gestion ou contrats d'accompagnement Je rappelle les termes des circulaires du 31 octobre 1996 d'un de mes prédécesseurs relatives, d'une part, aux prêts d'aide extraordinaire à long terme et, d'autre part, aux prêts, dits de soudure, octroyés dans le cadre du compte « CRAC » ainsi que de sa circulaire du 10 mai 1999Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 10/05/1999 pub. 15/06/1999 numac 1999002057 source ministere de la fonction publique Circulaire n° 477 Engagement de contractuels afin de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel en 2000 fermer relative aux dépenses de personnel des communes émargeant au compte précité.
En cas d'accès à ce compte, le Centre régional d'aide aux Communes (allée du Stade 1, à 5100 Namur, 081-32 71 11 Fax. 081-32 71 91 - e-mail : info@crac.wallonie.be) doit obligatoirement être associé aux travaux d'élaboration des documents budgétaires et il convient de lui communiquer tous les documents susceptibles de lui être utiles dans l'exercice de ses missions.
Je vous renvoie à la circulaire du 27 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2005 pub. 02/02/2006 numac 2006022139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public fermer2 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre 2 du Plan Tonus, qui traite notamment de la problématique des hôpitaux, en ce qu'elle concerne les provinces.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, P. COURARD
Vos correspondants : Direction Générale des Pouvoirs Locaux - tél. 081-32 37 01 - fax 081-30 90 93.
Division des Provinces et des Entreprises publiques - tél. 081-32 37 11 - fax 081-32 32 27. pp.mouzelard@mrw.wallonie.be m.charlier@mrw.wallonie.be r.mariavelle@mrw.wallonie.be.
http://www.etaamb.be/fr/circulaire-du-13-septembre-2007_n2007027129.html

References: § 1
 l'article 41
 l'article 41
 § 2
 § 2
 § 2
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 44
 § 1
 l'article 49
 l'article 3
sui generis

L'article 518