Source: http://tervueren-montgomery.eu/Site-FR/survol-bruxelles-2019-02-15-Cessation-conclusions-violation-de-la-loi.htm
Timestamp: 2019-05-24 15:01:46+00:00

Document:
Cessation de Bruxellois - conclusions 15/2/2019
Requête en cessation de traitement discriminant de BRUXELLOIS - Question préjudicielle « in limine litis » - CONCLUSIONS 15/2/2019 : Demande d’application de l’article 29 C.i.c. en présence de faits délictueux
Question préjudicielle « in limine litis »
CONCLUSIONS (15/2/2019) : demande d’application de l’article 29 C.i.c. en présence de faits délictueux
IV. Les dispositions légales intentionnellement violées au préjudice de et en manière discriminante à l’encontre des requérants :
- Les articles 9 et 20, 4° de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relatif à la lutte contre le bruit en milieu urbain ainsi que les articles 2 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, créé directement ou indirectement, ou laissé perdurer une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement ;
S’agissant du non-respect des normes de bruit environnementales de la Région de Bruxelles-Capitale :
- En particulier, l'article 34 de l'Arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. (raison sociale modifiée en B.A.C. par la suite), tel que publié au Moniteur belge du 15 juillet 2004 page 55.640 et suivantes, règle le respect des normes de bruit environnementales de la RBC en ces termes :
- "Art. 34. Le titulaire respecte et fait respecter, dans le cadre de son exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National, les normes acoustiques arrêtées par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande, après concertation avec l’Etat fédéral."
S’agissant de la violation de la Loi par B.A.C., son Chief Executive Officer Arnaud FEIST & X :
- Le Conseil d'État a rejeté le 12 novembre 2016 le recours introduit par Brussels Airport Company à propos des normes de bruit (Document 37) : « … Le Conseil d'État a rejeté le recours introduit par Brussels Airport Company à propos des normes de bruit. L'exploitant de l'aéroport avait demandé de suspendre la décision mettant fin à la marge de tolérance sur les normes de bruit concernant le survol de Bruxelles, mais la haute juridiction a estimé que la partie concernée n'avait démontré aucun intérêt légitime à sa demande … » ;
- la violation de la certification et la catégorisation des avions en fonction de QC en application de l’article 3 § 1er de l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National (MB 11.06.2004 page 44.008) ;
- l’arrêté ministériel du 27 juillet 2009 relatif à la gestion des nuisances sonores à l’aéroport de Bruxelles-National ;
- le non-respect de la MTOW comme base de la certification acoustique (art 5 AR 21 septembre 2003 sur les restrictions d’exploitation à BruxNat « §3. Les restrictions d’exploitation basées sur les performances opérationnelles se fondent sur le bruit émis par l’aéronef, déterminé par la procédure de certification de l’annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l’aviation civile internationale. » ;
- le non-respect des autorisations de départ si le décollage n’est pas conforme à l’Arrêté royal du 25 septembre 2003 établissant des règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation à l’aéroport de Bruxelles-National ;
- les articles 4.5.1.1 et 4.5.1.3 du document 4444 de l’OACI, qui est d’application directe, « les autorisations du contrôle aérien sont délivrées uniquement afin d’accélérer la circulation aérienne et de séparer les aéronefs et sont basées sur la circulation dont les services de la circulation aérienne ont connaissance, dans la mesure ou cette circulation affecte la sécurité des vols ». « Les autorisations ATC ne sauraient justifier une infraction à un règlement quelconque applicable en vue d’assurer la sécurité aérienne ou pour tout autre objet et ne dégagent as le pilote commandant de bord de ses responsabilités en cas de violation éventuelle des règlements en vigueur » ;
- l’article 38 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne suivant laquelle c’est bien aux fonctionnaires de l’administration de l’aéronautique désignés par le Roi et assermentés à cette fin qu’il appartient de veiller au respect de cette loi (notamment au respect de l’article 14bis de celle-ci qui incrimine tout exploitant d’aéronef qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l’aéroport coordonné de Bruxelles-National sans possédé de créneau horaire) et de ses arrêtés d’exécution (en ce compris l’arrêté royal du 25 septembre 2003) ;
- l’article 32 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne parmi les dispositions pénales suivantes :
« CHAPITRE II. _ Dispositions pénales.
1° tout exploitant d'aéronef qui aura effectué un décollage ou un atterrissage sur l'aéroport coordonné de Bruxelles-National sans posséder de créneau horaire; 12
S'il s'est aperçu qu'il est engagé sur une zone interdite, il doit donner le signal de détresse et atterrir aussitôt. 13
[…] 14
Les infractions aux règlements édictés par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique seront punies d'un emprisonnement (de huit jours à un an et d'une amende de deux cents euros à un million d'euros) ou d'une de ces peines seulement. <L 2006-05-15/38, art. 18, 2°, 011; En vigueur : 18-06-2006> 15
Sont compétents pour la poursuite de ces infractions et de celles prévues par la présente loi et par les arrêtés pris pour son exécution, le procureur du Roi (...) du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'inculpé, celui du lieu où il pourra être trouvé et, à leur défaut, celui de Bruxelles. <L 1991-07-18/36, art. 5, 004; En vigueur : 01-01-1992> 16
Ces procès-verbaux sont transmis sur-le-champ au procureur du Roi compétent. Ils en transmettent une copie à l'inspecteur en chef. 17
1° à l'exclusion des lieux d'habitation, pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans les lieux où la présente loi est applicable ainsi que dans les aéronefs et y procéder à des contrôles de sûreté; 18
g) faire des constatations en faisant des photos et des prises de vue par film ou vidéo. 19
[1 § 2. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux conditions qu'il détermine, peut attribuer les compétences visées à l'article 38, § 1er, et §§ 3 à 5, à des membres du personnel en charge de l'inspection aéroportuaire des exploitants des aéroports d'Anvers, 20
Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem, Charleroi-Gosselies et Liège-Bierset en ce qui concerne les matières visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5°.
CHAPITRE III. - Amendes administratives <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> 21
Art. 47. <Inséré par L 2008-12-22/33, art. 11; En vigueur : 08-01-2009> Au plus tôt après le délai de trente jours de l'article 46, § 1er, 4°, et, le cas échéant, après l'audition de l'intéressé, le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er, prend une décision relative aux faits à propos desquels la procédure d'amende administrative est entamée. Il notifie cette décision à l'intéressé par lettre recommandée. 22
Le tribunal de première instance se prononce en dernier ressort. 23
Un arrêté royal fixera la date de mise en vigueur de la présente loi. »

References: l'article 34
 § 1
 §3
 art. 18
 art. 5
 § 2
 l'article 38
 § 1
 § 1
 art. 11

Art. 47
 art. 11
 l'article 46
 § 1
 l'article 46
 § 1