Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/23042-AIDA.html
Timestamp: 2018-12-17 09:47:04+00:00

Document:
Références du document 3A-3-99
Date du document 18/11/99
N° 211 du 18 NOVEMBRE 1999
INSTRUCTION DU 9 NOVEMBRE 1999
(C.G.I., art. 262-II-10°)
NOR : ECO F 99 30031 J
L'article 262-II-10° du code général des impôts exonère les transports routiers de voyageurs étrangers réalisés en France. Des hésitations s'étant produites sur les conditions d'application de l'exonération définies dans la documentation de base 3 A 2314, la présente instruction a pour objet d'apporter des précisions sur la portée de ce dispositif.
Les transports par route de voyageurs sont imposables pour la distance parcourue en France, en application de l'article 259 A-3° bis du code général des impôts.
Toutefois, les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger peuvent être exonérés en application de l'article 262-II-10° du code général des impôts.
I. Conditions de l'exonération
Les transports par route réalisés en France sont exonérés, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1°) Les voyageurs sont de nationalité étrangère ou des voyageurs français résidant à l'étranger ;
2°) Ces voyageurs doivent circuler en groupe d'au moins dix personnes ;
3°) Le transport concerne des voyageurs arrivant de l'étranger et se rendant à l'étranger, quel que soit le moyen de transport utilisé par ces derniers et les conditions du transport. Par suite, l'exonération s'applique dans l'hypothèse où les pays de provenance et de retour sont identiques ;
4°) L'interruption du transport routier ne fait pas obstacle à l'application de l'article 262-II-10° ;
Tel est le cas, lorsque les voyageurs s'arrêtent dans une ou plusieurs villes françaises ou lorsque les voyageurs disposent, pendant la durée du transport en France, de journées libres. La durée du séjour en France est sans incidence sur les conditions d'application de l'exonération de TVA ;
5°) Le redevable doit justifier des conditions de l'exonération au moyen de sa comptabilité et des documents annexes ;
- la copie du titre de transport ;
Lorsque le transport des voyageurs, en provenance et à destination de l'étranger comporte un transbordement dans un port ou un aéroport, le redevable doit conserver à l'appui de sa comptabilité la feuille de route, prévue à l'article 73 F de l'annexe III au CGI, visée par le service des douanes le plus proche du point d'entrée et de sortie.
Toutefois, à titre de simplification, le visa de la feuille de route ne sera pas exigé, dès lors que l'autocariste est en mesure de justifier par tout autre moyen que la prestation de transport concerne des voyageurs en provenance et à destination de l'étranger. Cette preuve pourra être apportée en produisant les documents annexes visés ci-dessus.
II. Règlement du passé
Les dispositions de la présente instruction sont applicables aux contentieux en cours et, sur demande des intéressés, aux impositions non définitives à la date de sa publication.
Annoter : DB 3 A 2314

References: art. 262

L'article 262
 l'article 259
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 73