Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c01193f.php
Timestamp: 2020-06-02 22:33:16+00:00

Document:
Loi concernant les Offices régionaux de gestion des déchets, modifiant la Loi sur les municipalités et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
L.M. 1993, c. 11
Les offices constitués en application de la présente loi sont des corporations créées à des fins municipales au sens de l'alinéa 3(1)b) de la Loi sur les corporations.
Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les municipalités.
Le conseil d'une municipalité qui adopte une résolution approuvant la tenue d'une enquête sur l'opportunité de constituer et de gérer un office peut, avec une ou plusieurs autres municipalités ayant adopté des résolutions semblables, conclure un accord qui prévoit :
Dès sa constitution, le comité d'organisation examine l'opportunité de constituer et de gérer un office. Il peut, s'il juge qu'il est opportun de le faire, établir un programme qui prévoit :
Après l'achèvement du programme visé à l'article 4, le comité d'organisation en présente un exemplaire accompagné de son rapport, s'il y a lieu, aux municipalités qui sont parties à l'accord conclu en vertu de l'article 3.
Dès réception du programme et du rapport, s'il y a lieu, le conseil d'une municipalité :
Après avoir approuvé par résolution le programme, toutes les municipalités visées à l'alinéa 4c) peuvent le présenter au ministre et lui demander que le lieutenant-gouverneur en conseil prenne des règlements y relatifs en application du paragraphe 7(1).
Règlements -- constitution
Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne sont pas nuls du fait qu'aucun programme n'a pas été approuvé en vertu de l'article 6 ou qu'ils ne sont pas conformes au programme ayant fait l'objet d'une demande en vertu de cet article.
Règlements -- liquidation
S'il estime que la situation financière ou administrative d'un office justifie la prise de règlements en vertu du présent article, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Sous réserve de l'article 10, un office peut exproprier un bien-fonds devant être utilisé dans le cadre de ses activités.
Peut exproprier un bien-fonds l'office dont la demande d'expropriation est approuvée :
Avant l'examen de la demande visée au sous-alinéa (1)a)(i) ou à l'alinéa (1)b) :
La Commission municipale :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, de la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur l'aménagement du territoire, avant de rendre sa décision sur la demande visée au paragraphe (1), la Commission municipale peut, par ordonnance, donner des directives au conseil de la municipalité ou du district d'aménagement dans lequel est situé le bien-fonds, relativement aux questions dont peut être saisi le conseil de la municipalité, en vertu de la Loi sur les municipalités, ou le conseil du district d'aménagement, en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris l'utilisation du bien-fonds. L'ordonnance de la Commission a force de loi.
La Commission municipale jouit d'une discrétion absolue dans la prise de sa décision, laquelle est définitive et ne peut faire l'objet d'aucune révision.
Les offices ont pour mission de fournir des services de gestion des déchets à l'égard de plus d'une municipalité.
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, les offices peuvent, afin d'accomplir leur mission :
i) employer les fonds dont ils n'ont pas immédiatement besoin dans les placements que les municipalités sont autorisées à faire en vertu de l'article 490 de la Loi sur les municipalités;
Avis et audience -- emprunts
Avant de contracter un emprunt pour couvrir ses dépenses en immobilisations, l'office :
Doivent être approuvées par la Commission municipale les dépenses en immobilisations ainsi que les obligations, les débentures ou les autres valeurs mobilières devant être émises par l'office à l'égard de ces dépenses. Une fois approuvées, les dépenses sont autorisées et les obligations, les débentures ou les autres valeurs mobilières sont valides et engagent l'office et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, les municipalités qui font partie de celui-ci.
Le présent article ne porte pas atteinte aux droits que l'office et les municipalités qui font partie de ce dernier ont entre eux.
Le conseil d'administration dirige les travaux de l'office.
Le conseil d'une municipalité qui, en vertu d'un règlement pris en application de l'alinéa 7(1)d), doit nommer des membres au conseil d'administration :
Le conseil d'une municipalité qui nomme un membre ou un remplaçant au conseil d'administration en vertu du paragraphe (1) transmet le nom de la personne nommée au ministre et au président du conseil d'administration si ce dernier a été élu.
Le remplaçant d'un membre du conseil d'administration a le droit de remplir les fonctions du membre pour lequel il a été désigné si ce dernier est absent ou empêché d'assister à une réunion de l'office.
Lorsqu'il exerce les fonctions du membre qu'il remplace au conseil d'administration, le remplaçant est membre du conseil.
L'office peut rembourser les membres du conseil d'administration des frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions à titre de membres du conseil.
Le conseil d'administration choisit le président parmi les membres.
Le conseil d'administration se réunit lorsque le président l'ordonne ou que la majorité des membres du conseil le demande.
En cas d'absence du président à une réunion du conseil d'administration, les membres présents peuvent choisir un des leurs pour assumer la présidence.
Le conseil d'administration peut, par règlement administratif, régir la gestion de l'office.
L'exercice d'un office correspond à l'année civile.
Le conseil d'administration nomme un vérificateur compétent qui examine annuellement les registres, les comptes et les opérations financières de l'office.
Toute personne ayant droit de pratiquer comme comptable, en vertu de la Loi sur les comptables agréés, de la Loi sur les comptables généraux licenciés ou de la Loi constituant en corporation la « Society of Management Accountants of Manitoba » peut être nommée en vertu du présent article à titre de vérificateur d'un office.
À la fin de chaque exercice, les offices fournissent un rapport sur leurs travaux :
Le rapport est établi avant la fin de février et comprend :
La présente partie peut être citée sous le titre « Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets ». Elle constitue le chapitre R38 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente partie modifie la Loi sur les municipalités.
L'article 347 est remplacé par ce qui suit :
Arrêtés relatifs à la gestion des déchets
Le conseil d'une municipalité peut, par arrêté :
a) aux fins de l'exercice des pouvoirs prévus aux alinéas b) à g), faire au moins une des choses suivantes :
(i) établir des catégories de déchets,
(ii) établir des catégories de lieux,
(iii) désigner des zones dans la municipalité;
b) prévoir l'établissement et l'exploitation d'un système de gestion des déchets;
c) régir le stockage, la collecte, le transport, le traitement, l'élimination des déchets, la prévention ou la réduction de leur production, leur réutilisation ou leur recyclage, ou la récupération d'énergie, de substances ou de matériaux en provenant;
d) régir les récipients de stockage des déchets, l'emplacement de ces récipients, la façon dont les déchets qui n'ont pas à être mis dans des récipients doivent être placés en vue de leur collecte ainsi que l'endroit où ils doivent l'être;
e) exiger que les propriétaires ou les occupants des lieux où se trouvent ou d'où proviennent des déchets les enlèvent et les éliminent et prévoir que la municipalité puisse les enlever et les éliminer aux frais des propriétaires ou des occupants, s'ils omettent de le faire;
f) interdire à quiconque de déranger, de manutentionner ou d'enlever des déchets ou des récipients de stockage de déchets, à l'exception des personnes qui peuvent ou doivent le faire;
g) prévoir le paiement des frais relatifs aux services de gestion des déchets d'une des façons suivantes au moins :
(i) par l'ensemble de la municipalité,
(ii) au moyen d'une taxe spéciale imposée aux propriétaires ou aux occupants des biens-fonds à l'égard desquels les services de gestion des déchets sont fournis,
(iii) au moyen d'un droit payable à la municipalité ou à l'office de gestion des déchets par l'une des personnes suivantes :
(A) soit par le propriétaire ou l'occupant du bien-fonds à l'égard duquel les services de gestion des déchets sont fournis,
(B) soit par les personnes qui utilisent des services de gestion de déchets.
Contrat -- services de gestion des déchets
Les municipalités peuvent, en leur nom, conclure des contrats pour la prestation de services de gestion des déchets si elles sont autorisées à le faire par un arrêté.
Les arrêtés pris en application des alinéas c), d) ou e) ou du sous-alinéa g)(iii) et qui prévoient qu'une personne est tenue d'accomplir un acte ou de fournir une chose peuvent également prévoir que, si cette personne omet d'accomplir l'acte ou de fournir la chose en question, la municipalité ou quiconque agit en son nom peut remédier à cette omission et, selon le cas :
a) exiger les frais engagés à la personne tenue d'accomplir l'acte ou de fournir la chose et les recouvrer à titre de créance de la municipalité en intentant une action auprès du tribunal compétent;
b) exiger les frais engagés à titre de taxes sur le bien-fonds à l'égard duquel l'infraction a été commise et les recouvrer au même titre que des taxes.
Les municipalités peuvent prendre part à des activités visant à favoriser les connaissances et la compréhension du public à l'égard de la gestion des déchets et la participation de celui-ci à la prévention et la réduction de la production des déchets, à la réutilisation ou au recyclage de ceux-ci et à la récupération des matériaux, des substances ou de l'énergie en provenant.
Le paragraphe 380(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit :
p.1) verser des subventions à un office régional de gestion des déchets, constitué en vertu de la Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, dont la municipalité fait partie;
Le paragraphe 490(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) si elle fait partie d'un office de gestion des déchets constitué en vertu de la Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, placer les sommes disponibles dans des obligations, des débentures ou d'autres valeurs mobilières de l'office;
La définition de « autorité chargée de la confirmation », au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'expropriation, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
L'article 443 de la Loi sur la Ville de Winnipeg est modifié par adjonction, après « une autre municipalité », de « , avec un office régional de gestion des déchets constitué en vertu de la Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets ».

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 490

L'article 347

L'article 443