Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-60-20-10-20180704
Timestamp: 2020-08-06 06:45:43+00:00

Document:
IR - Réduction et crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-60-20-10
Version en vigueur du 04/07/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/07/2016 au 04/07/2018 Version en vigueur du 25/07/2014 au 06/07/2016
Lorsque les terrains ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface fixées à l'article L. 312-1 du code forestier et à l'article L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier :
Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée. Pour plus de précisions, notamment sur le décompte des délais, il conviendra de se reporter au I-A-1 § 10.
Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée aux b et c du 2 de l'article 199 decies H du CGI est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement ou de la société et des acquéreurs ou souscripteurs.
Le contribuable qui réalise des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 1° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI dans sa propriété doit prendre l'engagement, d'une part, de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et, d'autre part, d'appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier.
Exemple : Un contribuable possède directement une unique propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant. Cette propriété est gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.
Lorsque le contribuable est membre d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI, ou lorsqu'il est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier, il doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période.
Dans le cas où les travaux sont payés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.
Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants :
- conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux,
- appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier.
Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.
Toutefois, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de personnalité morale, ces engagements doivent être pris par la personne physique qui en est membre directement, ou, lorsqu'elle en est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, par ce dernier groupement ou cette société. Des modèles d'engagements figurent au BOI-LETTRE-000018 et au BOI-LETTRE-000020.
Ces obligations sont codifiées de l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI à l'article 46 AGK de l’annexe III au CGI.
Conformément à l'article 46 AGH de l'annexe III au CGI, les contribuables qui acquièrent des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, qui réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser ou qui versent une rémunération pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice des réductions ou des crédits d’impôt est demandé une note annexe, établie sur papier libre conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000017, comportant :
- la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés (pour l'application du 1° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI) ;
Conformément au I de l’article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement forestier, ou la société d’épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, doit joindre à sa déclaration de résultat un document mentionnant les différents engagements pris au titre des dépenses d’acquisition ou de souscription de parts, de réalisation de travaux forestiers ou de rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts. Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d’engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend le siège social du groupement, ou à défaut de siège social auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés. Un modèle d’engagement figure au BOI-LETTRE-000018.
Par ailleurs, conformément au III de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société d’épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultat un document comportant les informations suivantes :
- l'attestation que les engagements de gestion durable prévus aux b et c du 2 de l’article 199 decies H du CGI et du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et sont respectés ;
- le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés ou des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations. Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année (y compris lorsqu'un membre est sorti du groupement puis en est redevenu membre au cours de la même année) ;
Un modèle figure au BOI-LETTRE-000002.
Lorsque le groupement n’est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, ce document doit être produit auprès du service des impôts dont dépend le siège social ou, à défaut de siège social, auprès du service des impôts dont dépend la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle où les travaux sont payés.
Conformément au II de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au 3° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI, délivrer à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier des réductions ou des crédits d'impôt un document établi selon un modèle figurant au BOI-LETTRE-000019 et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :
- l’attestation que les engagements de gestion durable prévus au b du 2 de l'article 199 decies H du CGI et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI ont été pris et respectés ;
Conformément au IV de l'article 46 AGI de l’annexe III au CGI, les parts détenues par les associés ou les membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction ou le crédit d'impôt a été demandé, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites sur un registre spécial dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le crédit d'impôt a été demandé.
Un modèle de registre figure au BOI-LETTRE-000002.
Selon le I de l'article 46 AGI de l'annexe III au CGI, les porteurs de parts qui entendent bénéficier des réductions d’impôt en application des b et c du 2 de l’article 199 decies H du CGI informent de cette intention le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l’année d’acquisition ou de souscription.
Conformément au I de l'article 46 AGJ de l'annexe III au CGI, l'engagement de conservation des parts ou de rester membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de parts, prévu au a du 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI et établi selon le modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt ont été souscrites ou acquises ou au cours de laquelle le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit au crédit d'impôt. Dans le cas où le contribuable est membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, il joint également l'engagement de ce groupement ou de cette société de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Un modèle figure au BOI-LETTRE-000020.
Les associés sont en outre tenus de joindre à cette déclaration le document mentionné au II-C § 220 et celui mentionné au II-A § 170.

References: l'article 199
 § 10
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 200
 l'article 46
 l'article 200
 l'article 46
 l'article 200
 l'article 199
 l'article 200
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 200
 § 220
 § 170