Source: https://www.festool.fr/consid%C3%A9ration-juridique/informations-conformes-au-rgpd
Timestamp: 2018-06-20 22:34:39+00:00

Document:
Informations générales sur la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel et vos droits en tant que personne concernée
Nous, c'est-à-dire la société TTS Tooltechnic Systems AG & Co. KG et les entreprises qui lui sont liées (voir http://subsidiaries.festool.com) (ci-après "Festool“), collectons et traitons des données personnelles et professionnelles pour différentes finalités.
Quelles catégories de données utilisons-nous et d'où proviennent ces dernières ?
Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent notamment vos coordonnées (nom de l'entreprise, adresse, nom et prénom d'un interlocuteur, numéro de téléphone [mobile], adresse e-mail de l'interlocuteur compétent) et, selon la finalité visée, des coordonnées bancaires ainsi qu'un éventuel numéro d'identification de TVA.
Dans la plupart des cas, les données à caractère personnel collectées proviennent directement de vous. Dans des cas particuliers, par ex. lors de l'inscription à notre SERVICE all-inclusive®, il est possible que nous recevions vos données de tiers (par ex. les distributeurs). Toutefois, nous vous en informons alors immédiatement.
À quelles fins et sur quel fondement juridique les données sont-elles traitées et qui est responsable ?
Nous traitons vos données dans le respect des dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), de la législation locale applicable en matière de protection des données et de toutes les autres lois pertinentes.
a) Déroulement des relations contractuelles
Festool conclut différents contrats (par ex. contrats avec des fournisseurs, partenaires système, prestataires de services, ateliers de réparation) pour l'exercice de ses activités commerciales. La collecte et le traitement des données servent à la justification, l'exécution et la résiliation des relations contractuelles. Dans ce cadre, le fondement juridique premier est l'article 6, paragraphe 1 b) du RGPD. Si cela est nécessaire, nous traitons également vos données sur la base de l'article 6, paragraphe 1 f) du RGPD aux fins de nos intérêts légitimes ou de ceux poursuivis par un tiers (par ex. des autorités). Ceci est notamment valable dans le cadre du dépistage de délits ou, au sein du groupe, pour la gestion du groupe, la communication interne et d'autres finalités administratives. En outre, le traitement des données à caractère personnel peut reposer sur votre consentement.
Le responsable du traitement des données est votre partenaire contractuel Festool. Vous trouverez les coordonnées correspondantes à l'adresse https://www.festool.com/contact.
b) Prestations SERVICE all-inclusive
Pour l'inscription et la fourniture des prestations correspondantes, nous collectons des données personnelles et professionnelles provenant directement de vous ou, dans des cas particuliers, de tiers (c'est-à-dire de distributeurs). Lorsque nous recevons vos données de tiers, nous vous en informons. Dans ce cadre, les fondements juridiques premiers sont l'article 6, paragraphe 1a) et l'article 6, paragraphe 1b) du RGPD.
Le responsable du traitement de vos données dans ce cadre est :
Festool GmbH, Wertstraße 20, 73240 Wendlingen, Allemagne, téléphone : +49 (0)7024 804-0, ou la filiale Festool qui propose ces prestations dans votre pays. Vous trouverez les coordonnées correspondantes à l'adresse https://www.festool.com/contact.
c) Différents services proposés en ligne
Festool propose différents services en ligne, par ex. site Internet, MyFestool, applications Festool, envoi de newsletters. Dans ce cadre, nous vous prions de consulter notre déclaration de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.festool.com/privacy ou sur le site Festool du pays concerné.
73240 Wendlingen, Allemagne
Téléphone : +49 (0) 7024 804-0
Festool GmbH dispose d'un délégué à la protection des données externe. Il s'agit de Monsieur Jürgen Lang, joignable à l'adresse : datenschutz@de.festo.com.
d) Organisation de jeux concours
Festool propose régulièrement des jeux concours. Pour l'organisation de ces derniers, nous collectons des données à caractère personnel (prénom, nom, adresse, adresse e-mail). Dans ce cadre, les fondements juridiques sont l'article 6, paragraphe 1a) et l'article 6, paragraphe 1b) du RGPD.
Au sein de notre entreprise, vos données à caractère personnel sont uniquement mises à la disposition des personnes et services (par ex. service spécialisé) qui en ont besoin pour assurer le respect de nos obligations contractuelles et légales. Au sein de notre groupe, vos données sont transmises à des entreprises déterminées lorsque ces dernières prennent en charge sous forme centralisée des opérations de traitement de données pour les entreprises liées au groupe.
En outre, nous faisons parfois appel à différents prestataires de services pour l'exécution de nos obligations contractuelles et légales (par ex. pour l'envoi des produits ou des publipostages). Sur demande adressée au responsable du traitement de données compétent, vous pouvez obtenir une liste des contractants et prestataires de services avec lesquels nous n'entretenons pas seulement des relations commerciales temporaires.
Nous pouvons en outre transmettre vos données à caractère personnel à d'autres destinataires hors de l'entreprise si cela est nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales à titre d'employeur. Il peut par ex. s'agir des destinataires suivants :
Autorités (par ex. administration fiscale, tribunaux)
Banque (instruments de paiement SEPA)
Administrateur judiciaire en cas de faillite personnelle.
Sommes-nous dans l'obligation de mettre à disposition vos données ?
Nous tenons à vous signaler que vous devez, dans le cadre des relations contractuelles conclues ainsi que pour bénéficier des prestations SERVICE all-inclusive, fournir les données personnelles et professionnelles qui sont nécessaires à la justification, l'exécution et la résiliation des relations contractuelles ou des prestations convenues ainsi qu'à leur accomplissement, ou que la loi nous oblige à collecter. Si vous faites usage de votre droit d'opposition en la matière ou que vous ne nous fournissez pas ces données, nous ne sommes pas en mesure de conclure un contrat avec vous ou d'assurer les prestations SERVICE all-inclusive.
Nous effaçons vos données à caractère personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins indiquées ci-dessus ou que vous faites usage de votre droit d'opposition. Nous continuons à stocker vos données à caractère personnel au terme des relations contractuelles pendant la durée imposée par la loi. Ceci est régulièrement nécessaire en raison d'obligations juridiques de preuve et de conservation entre définies dans le code du commerce et le code fiscal allemands. Les délais de conservation correspondants vont jusqu'à dix ans. Par ailleurs, il est possible que nous conservions des données à caractère personnel sur la durée pendant laquelle il est possible de faire valoir des droits à notre encontre (délai de prescription légal de trois ans ou jusqu'à trente ans).
Quels droits en matière de protection des données pouvez-vous faire valoir à titre de personne concernée ?
Vous pouvez exiger du responsable du traitement compétent l'accès aux données stockées concernant votre personne. Vous pouvez par ailleurs exiger, dans certaines conditions, la rectification ou l'effacement de vos données. Vous pouvez également disposer d'un droit de limitation du traitement de vos données et du droit de recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Vous avez le droit de vous opposer, sans fournir de raison, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe.

References: l'article 6
 l'article 6
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