Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura142.html
Timestamp: 2020-04-03 02:18:20+00:00

Document:
Législation/Site Natura 2000 massif forestier daverdisse
14 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE34026 - " Massif forestier de Daverdisse " (M.B. 06.07.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes de Daverdisse, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Libin, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013, de Tellin, du 12 décembre 2012 au 4 février 2013 et de Wellin, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE34026 - " Massif forestier de Daverdisse " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut " la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site "; considérant, en particulier, que le site BE34026 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
il s'agit d'un site comprenant le massif forestier situé autour du village de Daverdisse, s'étirant entre Halma et Gembes. Il est parcouru par la Lesse et englobe les parcours de vallons encaissés, affluents de la Lesse, et notamment le Ry des Glands et l'Almache. Ce site est en continuité avec celui de la Haute Wimbe à l'est et le site du Bassin de la Lomme de Poix-Saint-Hubert à Grupont à l'Est. Le site est un vaste ensemble dominé par les hêtraies et chênaies à luzule, mais le relief accusé et l'humidité locale des sols permettent la présence d'une variété d'autres habitats forestiers, dont des chênaies humides, ainsi que de remarquables forêts alluviales le long du réseau hydrographique. Les quelques zones ouvertes et prairiales du site, essentiellement situées dans les fonds de vallée ou à proximité de ceux-ci, abritent notamment des milieux d'intérêt communautaire tels que des prairies maigres et des mégaphorbiaies contribuant à l'habitat du Cuivré de la bistorte et du triton crêté. Le site se révèle enfin d'une grande importance pour l'avifaune forestière (cigogne noire, pics mar et noir, ...), tandis que les cours d'eau contribuent à l'habitat du chabot, de la bouvière et du martin-pêcheur;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 4 - Bandes extensives, UG 5 - Prairies de liaison, UG 6 - Forêts prioritaires, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 2 - Zones à gestion publique, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site ; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme " principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE34026 - " Massif forestier de Daverdisse ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Daverdisse, Libin, Tellin et Wellin.
Le site Natura 2000 BE34026 - "Massif forestier de Daverdisse" couvre une superficie de 4505,18 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE34026 - "Massif forestier de Daverdisse" dépend de la Commission de conservation de Neufchâteau.

References: l'article 26
 § 1
 l'article 26
 § 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 7