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Timestamp: 2020-02-20 01:55:57+00:00

Document:
Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) | Legifrance
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Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
NOR: JUST1238247S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/JUST1238247S/jo/texte
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature,
L'article 4 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »
L'article 5 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
4. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation, et, en son absence à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
6. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
7. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
8. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication.
9. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
10. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
11. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, et Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
12. En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, M. Léonard RINGUET, secrétaire administratif, et Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros.
13. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, et M. Paul LALEVE, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
14. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
15. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
16. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
17. Mme Evelyne LATARSE, agente contractuelle, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »
L'article 7 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Monsieur Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
12. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon. »

References: L'article 4
 Art. 4

L'article 5
 Art. 5

L'article 7
 Art. 7