Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000486486&idArticle=LEGIARTI000006767309&dateTexte=19551004&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-26 02:21:59+00:00

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Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - Article 24 | Legifrance
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - Article 24
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.
TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
CHAPITRE 4 : ALLOCATIONS DE RETRAITE.
Modifié par Décret 70-945 1970-10-08 ART. 7 JORF 18 OCTOBRE 1970
Pour l'établissement des droits, sont validées comme période de service :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement des cotisations prévues à l'article 10 ci-dessus ;
2° Les périodes accomplies dans toute entreprise antérieurement à la date de sa participation au présent régime, à l'exclusion des entreprises énumérées au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 septembre 1954 ;
3° Les périodes d'incapacité de travail telles qu'elles sont définies à l'article 25 ci-dessous lorsqu'elles se produisent avant l'âge normal de la retraite ;
4° Les périodes de mobilisation et d'engagement volontaire pendant la durée de la guerre ainsi que les périodes assimilées à des services militaires ou à des services effectifs par la législation spéciale aux situations nées de la guerre 1939-1945, à condition que l'intéressé ait été au service d'une entreprise participante au moment où son activité a été interrompue et qu'il puisse justifier d'au moins cinq années de services valables au titre des 1° et 2° du présent article.
En aucun cas il ne peut être validé plus de trente années au titre des 2° et 3° du présent article.
Pour les périodes validées au titre des 3° et 4° du présent article, la rémunération de base annuelle est la rémunération moyenne des quatre trimestres civils précédant l'arrêt du travail.
Décret 54-953 1954-09-14 ART. 4
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 10 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 25 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 19 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 20 (V)
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 21 (V)

References: ART. 7
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 25
 ART. 4
 art. 10
 art. 25
 art. 19
 art. 20
 art. 21