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Timestamp: 2019-02-20 01:38:38+00:00

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BGE-137-III-589 - 2011-10-18 - BGE - Zivilrecht - Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts; Art. 837 und 961 ZGB; Art. 90 und 93 BGG....
Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts; Art. 837 und 961 ZGB; Art. 90 und 93 BGG. Der Entscheid, mit dem die provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts verweigert wird, ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90 BGG. Demgegenüber bildet der Entscheid, der die provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts bewilligt, einen Zwischenentscheid, der weder einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil für den betroffenen Grundeigentümer bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) noch die Voraussetzungen gemäss Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG erfüllt (E. 1.2).
Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 837 et 961 CC; art. 90 et 93 LTF. La décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. En revanche, la décision qui autorise l'inscription provisoire d'une telle hypothèque légale constitue une décision incidente qui n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable au propriétaire visé (art. 93 al. 1 let. a LTF) ni de réaliser le cas prévu à l'art. 93 al. 1 let. b LTF (consid. 1.2).
Iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori; art. 837 e 961 CC; art. 90 e 93 LTF. La decisione che rifiuta l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori costituisce una decisione finale ai sensi dell'art. 90 LTF. La decisione che autorizza l'iscrizione provvisoria di una tale ipoteca costituisce per contro una decisione incidentale che non è suscettibile di causare un pregiudizio irreparabile al proprietario interessato (art. 93 cpv. 1 lett. a LTF) né può adempiere le condizioni dell'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF (consid. 1.2).
A l'appui de sa requête, B. SA a allégué qu'elle avait oeuvré, en qualité de sous-traitante de la société C. SA, pour différents travaux en vue de la réalisation de conduites commandées durant le courant de l'année 2009 à cette dernière par D. SA et A. SA et qu'elle n'avait pu obtenir de C. SA le recouvrement d'une facture de 204'075 fr. 30. Après avoir entendu les parties, le Juge II du district de Monthey a, par ordonnance du 11 novembre 2010, rejeté la requête et ordonné la radiation de l'hypothèque inscrite à titre préprovisoire.
B. Le 17 décembre 2010, B. SA a formé un pourvoi en nullité au Tribunal cantonal du canton du Valais contre cette décision. L'effet suspensif a été octroyé le 24 janvier 2011. Par arrêt du 7 juillet 2011, le Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. Le 18 octobre 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par A. SA contre cet arrêt. (résumé)
De manière générale, un recours contre une décision incidente de renvoi n'est recevable que pour autant que le recours contre la décision, qui doit être rendue à l'issue de la procédure, soit également ouvert (ATF 133 III 645 consid. 2.2; ATF 135 I 265 consid. 1.2). Or, en l'espèce, tel n'est pas le cas. En effet, si, après instruction et jugement sur les autres conditions du droit à l'inscription provisoire de l'hypothèque légale, le juge autorise l'inscription provisoire, sa décision (incidente) ne pourra pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (cf. supra consid. 1.2.3). Le recours est donc irrecevable.
Décision : 137 III 589
Date : 18. Oktober 2011
Statut : 137 III 589
Regeste : Provisorische Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts; Art. 837 und 961 ZGB; Art. 90 und 93 BGG....
provisoire • décision finale • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • décision incidente • hypothèque légale • recours en matière civile • incident • décision préjudicielle • tribunal cantonal • tribunal fédéral • conservatoire • forme et contenu • décompte • recours de droit public • décision • nullité • partage • droit civil • décision partielle • pourvoi en nullité
101-II-63 • 102-IA-81 • 133-III-645 • 134-I-83 • 134-III-426 • 135-I-265 • 137-III-589 • 93-I-61 • 98-IA-441
5A_208/2010 • 5A_227/2007 • 5A_475/2010 • 5A_509/2011 • 5A_636/2009 • 5P.142/1991 • 5P.281/1989 • 5P.297/1989
CC: 837, 837e, 839, 961
LTF: 90, 90e, 91, 92, 93

References: Art. 837
 Art. 90
 Art. 837
 Art. 90
 Art. 90
 Art. 93
 art. 837
 art. 90
 art. 837
 art. 90
 ATF 
 Art. 837
 Art. 90