Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2895-PGP.html
Timestamp: 2017-12-13 20:31:16+00:00

Document:
REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables
2895-PGPREC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables14
BOI-REC-SOLID-20-10-20-20171004
2017-10-04T14:28:10.000+02:00
Les dépositaires publics de deniers, qui ne sont pas personnellement redevables de l'impôt, peuvent être tenus de verser au Trésor tout ou partie des sommes dues par les redevables. L'article L. 265 du livre des procédures fiscales (LPF) leur impose en effet, sous certaines conditions, de remettre aux comptables des finances publiques les sommes dont ils sont détenteurs ou débiteurs. Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics.
Aux termes de l'article L.221-1 du code de commerce (C. com.), les associés en nom collectif, qui ont tous la qualité de commerçant ," répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ".
L'article L.221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés ne peuvent être mis en cause que lorsqu'une mise en demeure a été vainement adressée à la société. En outre, il précise que cette mise en demeure doit être notifiée par acte extra-judiciaire.
S’agissant de la poursuite préalable du recouvrement de la créance à l'encontre de la société, redevable légale, la mise en demeure de payer de nature fiscale (LPF, art. L. 257-0 A), comme suite à l'avis de mise en recouvrement (AMR), est délivrée à la société.
Par application de l'article L. 221-1 du C. com., les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Le comptable chargé du recouvrement qui entend poursuivre les associés n'est pas pour autant dispensé d'adresser à la société la mise en demeure prévue à l'article L. 221-1 du C. com. (Cass. com., arrêt du 19 décembre 2006, n°02-21333 et Cass. com., arrêt du 20 février 2007, n° 05-19607).
La société qui n’est pas définitivement liquidée subsiste comme personne morale pour les besoins de la liquidation. Elle doit être mise en demeure en la personne de son liquidateur. En revanche, après la décision de clôture des opérations de liquidation prise en assemblée générale des associés ou intervenue judiciairement la personne morale disparaît et les associés tenus solidairement au passif social, devenus débiteurs principaux, répondent chacun de l’intégralité de la dette, une mise en demeure de la société n’étant pas concevable (C. com., art. L. 237-2).
La Cour de cassation indique que lorsque la SNC a été mise en redressement ou liquidation judiciaire avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom collectif, la déclaration de créance qui vaut mise en demeure rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extra - judiciaire à cette société (Cass. com., arrêt du 19 décembre 2006, n° 02-21333, arrêt n° 1502 F-P+B+ R+I, D.2007, AJ. 92, à rapprocher Cass. com, arrêt du 9 janvier 2001, Bull. Joly, 365 §88).
Si la notification à l'encontre de la société reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours, un avis de mise en recouvrement est notifié à l'associé (LPF, art. R.* 256-2), suivi le cas échéant d'une mise en demeure de payer (LPF, art. L. 257-0 A et LPF. art. L. 257-0 B) adressée à cet associé.
Les sociétés commerciales sont régies par les lois particulières du commerce et, sauf dérogation légale, par les dispositions générales du droit commun des sociétés, aux articles 1832 et suivants du code civil (C. civ.).
Conformément au 1er alinéa de l’article L. 221-1 du C. com., les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
L’article L. 221-1 du C. com. prévoit expressément que les associés répondent, à l’égard des tiers, indéfiniment des dettes de la société.
La renonciation expresse d’un créancier à poursuivre un associé ne vaut pas décharge au sens de l’article 1286 du code civil et ne profite donc pas aux autres associés (Cass. com., arrêt du 29 oct. 2003, n° 99-21358 ; CA Paris, arrêt du 13 sept. 2002 n° 01-15196).
- que la prescription interrompue à l’égard d’un associé l’est également à l’égard des autres (C. civ., art. 1313 et art. 2245) ;
- que la demande d’intérêts moratoires formée contre l’un des associés fait courir ses intérêts contre les autres (C.civ., art. 1314) ;
Le caractère subsidiaire de la dette de l’associé est posé par l'article L. 221-1 du C. com. et l'article R. 221-10 du C. com. qui subordonnent les poursuites à son encontre à la vanité de la mise en demeure préalable délivrée à la personne morale.
La chambre commerciale rejoint la doctrine moderne qui voit en eux les débiteurs subsidiaires, solidaires entre eux mais pas avec la société (Cass. com., arrêt du 20 mars 2012, n° 10-27340).
b. La mise en œuvre de la responsabilité des associés en nom collectif
Ainsi, par l’effet d’une remise de dette consentie à la société, l’associé se trouve libéré tant de ses obligations d’associé que de son engagement de caution (Cass. com., arrêt du 14 janvier 2004, n° 01.15770, inédit).
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extra-judiciaire (C. com., art. L. 221-1, al. 2) .
L'administration adresse traditionnellement à la personne morale une mise en demeure de payer conforme aux dispositions des articles L.257-0 A et suivants du LPF.
L’associé ne peut être poursuivi qu’après l’envoi d’un avis de mise en recouvrement émis au nom de l’associé (LPF, art. R*. 256-2) si la mise en demeure adressée à la société par voie d’acte extra-judiciaire est demeurée sans effet, à l’expiration du délai de huit jours (C. com., art. R. 221-10).
La contestation qui porte sur la qualité d’associé a trait à l’obligation de payer. Elle relève, selon les dispositions de l’article L. 281 du LPF, de la compétence du juge de l’impôt qui peut, s’agissant d’une obligation de droit privé en renvoyer l’examen devant le juge judiciaire, par le biais d’une question préjudicielle (LPF, art. L. 282)(BOI-CTX-DG-20-60-20) .
- après l’émission de la mise en demeure de payer au sens du droit fiscal ou d’un acte de poursuite, il s’agit d’une opposition à poursuite (LPF, art. L. 281) traitée par le service du recouvrement (BOI-REC-EVTS-20-10).
Le délai de prescription de l’action à l’égard des associés est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 237-13).
En cas de procédure collective, il est de cinq ans à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire emportant de plein droit sa dissolution (C. civ., art. 1844-7).
Bien entendu, les associés ne peuvent être mis en cause que si l’action en recouvrement n’est pas prescrite à l’encontre de la SNC (LPF, art. L. 274).
L'article L. 265 du LPF impose aux dépositaires publics de fonds d'acquitter les impôts dus par le contribuable avant de remettre à ce dernier les sommes qu'ils détiennent pour son compte. Son champ d'application est limité aux impôts directs. Les dispositions de ce texte obligent les personnes qu'il vise à une initiative personnelle.
Cette disposition est toute différente de celle applicable aux " tiers détenteurs " qui sont tenus de verser au Trésor, à la demande qui leur en est faite, tout ou partie des sommes qu'ils détiennent pour le compte d'un contribuable débiteur d'impôt, sous la réserve mentionnée au II-A-1 § 140.
L'article L. 265 du LPF, qui fait l'objet des développements suivants, prévoit :
L'article L. 265 du LPF mentionne expressément certains d'entre eux : huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres, mais la liste n'est pas limitative et le texte vise toutes les personnes dont les activités correspondent à la définition ci-dessus.
Lorsqu'un détenteur de deniers agit à titre de dépositaire public pour certaines opérations et que, pour d'autres opérations, il n'est pas dépositaire public, il n'est soumis pour les fonds de cette autre provenance, qu'à l'obligation qu'impose l'article L. 262 du LPF aux tiers détenteurs.
L'article L. 265 du LPF est relatif au paiement des impôts directs garantis par le privilège du Trésor et exigibles, dont le dépositaire public a pu avoir connaissance. Le dépositaire public a le devoir de s'informer de la situation fiscale du propriétaire des fonds avant de s'en dessaisir, mais son obligation n'est pas illimitée : il n'est tenu d'interroger que le comptable de la DGFIP du domicile du contribuable reliquataire.
Les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne sont pas applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires, bien qu'elles soient assorties d'un privilège de même rang que les impôts directs.
La liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts (C. com., art. L. 237-1); elle peut être amiable, c'est-à-dire résulter d'une convention particulière des parties intéressées, ou légale, c'est-à-dire résulter d'une décision de justice.
Le liquidateur est essentiellement chargé de réaliser l'actif, qu'il lui est interdit d'acquérir même par personne interposée (C. com., art. L. 237-7), de payer les créanciers, et, sous réserve des droits de ces derniers, de répartir les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
Les liquidateurs de sociétés dissoutes sont expressément assimilés à des dépositaires publics par l'article L. 265 du LPF. Ces liquidateurs, qu'ils soient désignés par un tribunal ou autrement, doivent s'assurer du paiement des impôts dus par la société avant d'en régler les dettes privées ou de répartir l'actif social entre les associés.
La responsabilité du liquidateur peut être retenue au titre de l'article L. 265 du LPF lorsque le juge a relevé que la société disposait de fonds importants, que le liquidateur n'avait payé ni des impositions dues au titre d'années antérieures pour lesquelles il avait reçu un avis à tiers détenteur, ni l'impôt sur les sociétés établi, en raison de sa négligence, par voie de taxation d'office et n'avait établi aucun compte annuel, ce dont il résultait que sa faute avait empêché de connaître la répartition qui avait été faite de l'actif social. C'est donc à juste titre que la cour d'appel l'a condamné, en sa qualité de liquidateur amiable, au paiement des impositions ainsi dues par la société. (Cass. com., arrêt du 3 octobre 1995 n°93-20762).
Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, la responsabilité des liquidateurs de sociétés commerciales peut également être mise en jeu sur le fondement de l'article L. 237-12 du C. com. : le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société qu'à l'égard des tiers (et, notamment, de l'administration fiscale), des conséquences dommageables des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
D'ailleurs, en vue de faciliter et de provoquer les oppositions, toute décision de répartition de fonds devenus disponibles en cours de liquidation (C. com., art. L. 237-31) doit, en application de l'article précité, faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
La clôture effective de la liquidation d'une société entraîne la disparition de la personnalité morale et sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Il s'ensuit que l'administration ne peut plus la poursuivre et ne peut plus agir que contre le liquidateur, si elle estime qu'il a commis des fautes, ou contre les associés (RM Blum n° 20616, JO AN du 29 juin 1987).
C. Mise en œuvre de la responsabilité
Le comptable fait délivrer un titre exécutoire par le tribunal de grande instance avant de poursuivre le dépositaire sur le fondement de l'article L. 265 du LPF.
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le commandement a été délivré et la saisie exécutée à l'encontre de la liquidatrice de la société dissoute " en application de l'article L. 265 du LPF ", alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que les titres exécutoires n'ont pas été délivrés contre Mme X... à titre personnel et qu'en conséquence la procédure suivie par l'administration fiscale a été manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des textes susvisés (Cass. com., arrêt du 23 novembre 1993, n° 92-10120).
/bofip/2895-PGP.html

References: §88
 art. 1313
 art. 2245
 art. 1314
 art. 1844
 § 140