Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-avril-2005_n2005022349.html
Timestamp: 2020-07-13 19:13:19+00:00

Document:
Arrete Royal du 14/04/2005 portant octroi d'une subvention facultative de 45.000 eur a r inter-environnement wallonie a.s.b.l. r
Arrêté Royal du 14 avril 2005
Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 45.000 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. »
2005022349
14 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 45.000 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. »
Vu la loi du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2004 pub. 07/02/2005 numac 2005007026 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;
Article 1er.Une subvention facultative de 45.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, est accordée à Inter-Environnement Wallonie, ayant son siège, boulevard du Nord 6, à 5000 Namur, représentée par Denis Van Eeckhout, Secrétaire géneral, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation dans le traitement des dossiers issus de la politique fédérale de l'environnement.
Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 31 décembre 2005.
Art. 4.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 001-2139852-11 « d'Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. », boulevard du Nord 6, à 5000 Namur. § 2. Le montant de la subvention sera versé en quatre tranches trimestrielles.
Une première tranche, d'un montant maximum égal à 55 pour-cent de la subvention, est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.
Les deux tranches suivantes, d'un montant total maximum égal pour chacune à 15 pour-cent de la subvention, sont liquidées à la fin de chaque trimestre, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable.
Le solde de la subvention est acquitté après que le Ministre ait approuvé les dépenses exposées au cours de l'année écoulée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité. § 3. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées. § 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement au plus tard le 1er mars 2006. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de M. Jean-Pierre Moinil, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles.
Art. 5.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2005.
arrêté royal du 30 septembre 2005 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative supplémentaire de 50.000 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. »
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-14-avril-2005_n2005022349.html

References: Art. 2

Art. 4
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 5