Source: http://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2010/11/
Timestamp: 2017-07-23 12:40:11+00:00

Document:
Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Son montant doit, selon les termes de l'article 25, être "égal au salaire du mois de décembre" (ce treizième mois est d'ailleurs également appelé "mois double"). Il est toutefois fréquent (et possible) de prévoir d'autres modalités de versement (50 % à la fin du mois de juin et 50 % à la fin décembre par exemple). En cas de licenciement, démission ou rupture conventionnelle, cette prime est d'ailleurs versée non pas à la fin de l'année mais avec le solde de tout compte et ce au prorata de la durée écoulée entre le 1er janvier de l'année en cours et la date de fin du contrat de travail. Dans ce cas, le salaire de référence n'est donc pas forcément celui de décembre ; il est, selon les termes de l'article 25, le "dernier reçu". Le 13ème mois doit en outre être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (ou de l'indemnité minimale à verser en cas de rupture conventionnelle). Ainsi, et conformément à l'article 44 de la
convention collective des journalistes, le salaire retenu pour déterminer l'indemnité de licenciement doit être majoré de 1/12ème. En cas d'embauche en cours d'année, le journaliste a également droit
à un 13ème mois au prorata de son temps de présence. En revanche, il est prévu - ce qui complique inutilement un régime qui n'a pas besoin de l'être - que "si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le 1er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant". La convention collective s'intéresse également aux "collaborateurs salariés employés à titre occasionnel",
expression qui semble viser uniquement les pigistes non permanents mais
qui, selon l'accord du 7 novembre 2008 regrouperait, sans distinction, tous "les journalistes professionnels rémunérés à la pige". Pour ceux-là, le treizième mois ou plutôt la "majoration d'un douzième" n'est due qu'à condition qu'ils aient :
Le treizième mois de ces journalistes payés à la pige doit, sauf usage contraire dans l'entreprise, être versé au mois de décembre. Il correspond donc au 1/12ème du montant total des piges perçu au cours de l'année civile écoulée. Les litiges concernant le 13ème mois sont plutôt rares car, contrairement à la prime d'ancienneté, cette majoration du salaire est,
en général, effectivement versée aux journalistes, même payés à la pige. En fait, c'est surtout lors d'une action judiciaire visant à faire juger qu'il peut prétendre au statut de journaliste professionnel ou assimilé, que le salarié sollicitera, accessoirement à cette demande, un
rappel de 13ème mois (mais ce dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil). Vianney FERAUD
Par Nathalie le 07/12/10 Bonjour,
suis employée dans une petite entreprise de moins de 10 salariés, dont l'activité principale et unique est l'édition d'un magazine de presse spécialisé, mensuel, et diffusé en kiosque.
ne suis pas journaliste de formation, mais je travaille pour cette entreprise depuis plusieurs années et depuis un peu plus de trois ans, je suis passée au statut cadre avec l'appellation de journaliste (auparavant, j'étais journaliste stagiaire). Je dispose de la carte de presse depuis mon changement de statut.
ma feuille de paye est mentionné que nous adhérons à la convention collective générale. Je ne touche pas de treizième mois. Suis-je en droit de le demander à mes employeurs ?
Par vianney.feraud le 07/12/10 Un salarié, journaliste professionnel relevant de la convention collective nationale des journalistes, a effectivement droit à un 13ème mois en application de l'article 25 de cette convention. La formation initiale de ce salarié et
la taille de l'entreprise n'ont, sur ce point, aucune incidence.
Par Nathalie le 07/12/10 Merci pour votre réponse, mais
pouvez-vous me confirmer : à partir du moment où je suis journaliste professionnelle, je dépend alors de la convention des journaliste et ce,
même si mon entreprise adhère à la convention collective générale (celle qui est marquée sur ma feuille de paye) ?
Par vianney.feraud le 07/12/10 A
ma connaissance la "convention collective générale" n'existe pas. Il est possible qu'il s'agisse du "raccourci" d'un autre intitulé (ex. : convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, Convention collective nationale des praticiens-conseils du
régime général de sécurité sociale...).
qu'il en soit, si la mention d'une convention collective sur un bulletin de paye permet de présumer que cette convention est applicable,
l'employeur et le salarié peuvent parfaitement démontrer que c'est une autre convention collective qui doit, en fait, s'appliquer. Litige sur le 13ème mois
Par Cécile le 01/02/11 Bonjour,
8 ans que je travaille pour un hebdomadaire culturel régional, j'y suis
rentrée comme secrétaire de rédaction, le magazine a été racheté et il y
a plus d'un an, je suis passée chef d'édition en accord avec mon patron
via un avenant à mon contrat qui stipule que je suis journaliste et détentrice de la carte professionnelle depuis 3 ans.
semaine, j'ai découvert que depuis mon changement de contrat, mes bulletins de salaire me faisaient toujours apparaître comme faisant partie de la convention collective de l'édition. J'ai donc fait changer cela ce mois-ci pour Convention collective : journaliste. Mais
malgré cela, mon patron me refuse le 13ème mois sous le prétexte que s'il m'en donne un, il doit en donner à tous (- de 10 salariés et je suis la seule à être journaliste et à dépendre de la CC des journalistes
!) et qu'en outre, le code APE mentionne que la société est soumise à la convention collective de l'édition.
Par vianney.feraud le 02/02/11 Si vous êtes effectivement journaliste professionnel ou assimilé relevant de la convention collective des journalistes (ce qui suppose normalement et notamment que, selon les termes de l'article L7111-3 du Code du travail, vous exerciez cette profession "dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse")
et que votre employeur refuse de vous verser la prime d'ancienneté à laquelle vous pouvez prétendre, le seul "recours" dont vous disposez consiste à saisir la juridiction compétente.
Par Joël le 15/02/11 Dans l'hypothèse où aucun barème minimum n'a été fixé, comment calculer la prime d'ancienneté ? Sur cette question, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante.
dernière position date, à ma connaissance, de 2007 : en l'absence d'annexe à la CCN fixant les rémunérations minimales des pigistes, la cour d'appel a exactement énoncé que la prime d'ancienneté doit être calculée, non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés.
Par vianney.feraud le 15/02/11 Je me permets, sur ce point, de vous renvoyer vers cette page :
Par RAhmé le 16/03/11 Bonjour,
suis graphiste et j'ai le carte de presse, mon employeur m'a jamais payé le 13ème mois, la société est en liquidation judiciaire et je vais recevoir ma lettre de licenciement.
Par vianney.feraud le 17/03/11 Pour pouvoir prétendre au 13ème mois prévu par l'article 25 de la convention collective des journalistes, il faut que votre contrat de travail relève de cette convention collective.
cas de contestation, il faut donc démontrer, que vous étiez employé comme journaliste ou assimilés (que sont, selon le code du travail, les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous
ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
société en liquidation judiciaire est tenue, dans certaines limites, au paiement de l'arriéré des salaires (dont le 13ème mois). L'AGS, également dans certaines limites, peut se substituer au mandataire liquidateur ès- qualités pour le paiement de cet arriéré.
Par Jean-Loup le 22/05/11 Bonjour, je découvre votre passionnant blog, et j'y apprends plein de choses :D
J'ai souvent croisé des journalistes dont les 13e mois étaient payés par 12e, mensuellement. Ce qui est à l'évidence illégal. Mais
peut-on le faire valloir pour avoir un "vrai" 13e mois suplémentaire, malgré la signature du contrat de travail qui précise ces dispositions ?
Qu'en est-il dans ce cas du calcul des indemités de licenciement ? Merci
Par vianney.feraud le 29/09/11 En soi, le paiement en 12 fractions du treizième mois ne m'apparaît pas "illégal", notamment lorsque cette modalité est prévue au contrat de travail.
base de référence étant le salaire de décembre, il faudra procéder à une régularisation du montant de la prime de treizième mois si le salaire a augmenté en cours d'année. 13eme mois pour TOUS les journalistes?
Par mathilde le 24/06/11 Bonjour et merci pour votre blog si utile et intéressant. A lecture de ce post, je m'interroge. J'ai
travaillé il y a deux ans pour un journal après ma sortie d'école reconnue par la profession. J'ai donc été journaliste stagiaire titulaire de la carte de presse pendant un an puis journalistes "normale" toujours avec carte de presse. Qui a droit aux 13ème mois? Tous les journalistes (du moment qu'ils sont désignés comme tels sur leur fiche de paie et titulaire de la carte) ou seulement qui ont terminé leur stage (1 an ou 2 en fonction de l'école d'où ils viennent)?
connais des boites qui versent le 13eme à tous leurs journalistes (stagiaires ou pas) et d'autres qui pinaillent e disant que c'est seulement pour les journalistes professionnels. Or, la convention (d'où est tirée l'obligation de 13eme mois) s'applique à TOUS les journalistes
qu'ils soient jeunes diplomes ou plus expérimentés. Je ne vois pas comment la convention collective pourrait être appliquée différemment en
fonction de l'expérience. En tous cas elle ne mentionne pas de différence entre journalistes stagiaires et les autres.
Par vianney.feraud le 27/06/11 Bonjour,
avez raison. La seule condition pour bénéficier de la convention collective des journalistes est d'être journaliste professionnel. La détention d'une carte de presse (titulaire ou stagiaire) n'est pas une condition déterminante pour en bénéficier. RE: 13eme mois pour TOUS les journalistes?
Par mathilde le 19/07/11 Bonjour et merci pour votre réponse que je lis avec un peu de retard. Il me semblait bien que le 13eme concernait tous les journalistes, même les débutants. Mon ancien patron, qu refuse toujours de me verser le 13eme correspondant à ma première année d'exercice est donc dans l'illégalité. Je m'en doutais au
vu des informations tirées d'internet mais j'en ai la confirmation avec
ce que vous me dites. Un grand merci pour votre précision et votre implication dans votre travail.
si vous le permettez, j'aimerais vous transmettre par mail un document fourni par mon ancien patron prouvant selon lui qu'il n'avait pas à nous
verser le premier 13eme mois. Loin de moi l'idée de vous entaîner dans une étude approfondie de mon cas mais cela peut vous intéresser de voir sur quoi certains patrons indélicats construisent leur "ligne de défense".
Par marcie le 18/11/11 Une petite question, je suis sous convention générale et mon PDG m'informe qu'une seule convention peut être appliquée pour l'ensemble du personel; Seul journaliste dans la boite, je ne peux donc pas changer de convention et passer sous celle
des journalistes. Mon contrat et mes fiches attestent pourtant de mon poste de journaliste;
Par vianney.feraud le 18/11/11 La "convention générale" n'existe pas à ma connaissance. (cf. ci-dessus la réponse à Nathalie du 7/12/10). La
convention collective des journalistes s'applique aux journalistes professionnels (cf. article 1er de la convention collective des journalistes : "la présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels...").
de vous demander de quelle convention collective vous relevez, il faut donc déterminer si vous relevez bien de ce statut de journaliste professionnel et si vous êtes effectivement employé à une fonction de journaliste ou assimilé. Sur ce point, je vous invite à consulter cette page :
n'est pas exact de soutenir qu'une seule convention collective doit être appliquée à tous les salariés d'une même société. Dans une entreprise de presse, seuls les journalistes et assimilés relèvent de la
conventions collective des journalistes, les autres salariés relèvent d'autres conventions collectives (celles de la presse).
Par Jguy le 09/08/12 On voit de tout avec certains patrons de presse indélicats.
journal a été racheté en août 2009, et mon poste a donc été repris, aux
même conditions salariales que précédemment (avec 13e mois versé en décembre).
fin 2011, mon employeur décidait de ne plus me le payer, s'appuyant sur
les termes de mon contrat de travail initial, qui prévoyait une rémunération nette global sur l'année, treizième mois compris. A l'époque, j'étais bien payé 13 mois (13x xxx euros). Ensuite, mon salaire a évolué, avec mon poste.
employeur ne m'a donc pas payé mon 13e mois en cette fin 2011, mais en plus il m'a baissé mon salaire de base, afin d'y intégrer un douzième du
treizième mois, en pensant retomber "dans la légalité".
ne suis donc pas sûr de gagner pour récupérer mon treizième mois, ainsi
que le rétablissement de mes fiches de salaires avec le montant initial.
Par Alban le 17/01/13 Bonjour et merci pour votre blog, je
suis pisgiste régulier (et très gros volumes) dans une agence de presse
qui travaille essentiellement pour les journaux du groupe auquelle elle
appartient. Sur ma feuille de paie, apparaîssent les deux lignes suivantes : - "0251 - salaire Tâche - feuillet" suivi du nombre de feuillets, du prix unitaire et du prix total
ne touche donc rien à part mon salaire mensuel lié au nombre de feuillets : pas de 13e mois et pas de CP (donc baisse de salaire lorsque
je m'offre des vacances)
moi, c'est illégal : CP et 13e mois sont inclus dans le feuillet et ne devraient pas l'être, si j'applique les articles 25 et 31 de la convention collective.
d'avance de votre réponse. Je ne trouve pas d'info vraiement claire à ce sujet ailleurs. Souvent, les gens évoquent un paiement mensuel des CP
et du 13e mois mais avec des lignes dédiées sur le buleltin de paie, ce
Par vianney.feraud le 18/01/13 Bonjour,
espace, destiné aux commentaires, n'est pas celui des consultations personnalisées qui nécessitent un examen des pièces des dossiers.
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...)
L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6°
La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11°
Article 27 de la Convention collective des journalistes : "le bulletin de paie devra comporter les mentions conformes aux dispositions de l'article R. 143-2 [devenu art. R. 3243-1] du
code du travail, notamment la ventilation du salaire (traitement de base correspondant à sa qualification, primes d'ancienneté, de langue, de nuit, et compléments personnels de salaire) ainsi que la dénomination
exacte de l'emploi conforme au barème en vigueur dans la catégorie à laquelle se rattache le titre de la publication, ou dans l'entreprise lorsque celui-ci est plus favorable".
Par Alban le 18/01/13 Merci de votre réponse. J'ai
bien compris que ce blog n'était pas une consultation et je n'abuserai pas sur mon cas personnel mais ma question porte sur l'interprétation de
la convention collective pour tous les pigistes : Est-il autorisé ou non d'inclure CP et 13e mois dans le seul prix du feuillet ?
Par vianney.feraud le 25/01/13 Il est certain que l'employeur
d'un salarié payé à la pige doit lui verser des indemnités de congés payés et une prime de 13ème mois.
étant, même si ces mentions ne figurent pas sur les bulletins de paye, l'employeur ne serait pas obligé de payer un rappel de ces indemnités de
congés payés et de ce 13ème mois, s'il démontre que le montant de la pige convenu (et donc versé) incluait ces 2 postes.
solliciter la condamnation de son employeur à payer une amende de 3ème classe du fait de la remise de bulletins de paye non conformes (article R3246-2 du code du travail) ;
Par Alban le 13/01/14 Bonjour, vous
dites que l'employeur ne "serait pas obligé" : cela signifie que c'est une supposition de votre part ou bien existe-t-il une jurisprudence en ce sens ?

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 44
 l'article 2224
 l'article 25
 l'article 25