Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635191&cidTexte=KALITEXT000024575853&idSectionTA=&idArticle=&dateTexte=29990101
Timestamp: 2016-10-20 19:39:34+00:00

Document:
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP | Legifrance
Textes Attachés - Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP
Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP Article En savoir plus sur cet article...
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (ci-après « la convention collective »), notamment son article 1.23 relatif aux qualifications professionnelles ; Vu le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et le répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) annexés à la convention collective ; Vu le dispositif des certificats de qualification professionnelle (CQP) institué dans ce cadre juridique, en dernier lieu par l'accord paritaire national du 20 janvier 2004, étendu par arrêté ministériel du 7 mai 2004 publié au Journal officiel du 18 mai 2004 ; Vu les instruments de branche mis en place pour la validation des acquis de l'expérience (accord du 14 décembre 2004), pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (avenant n° 55 du 15 juillet 2009 et son annexe II, prise notamment dans ses articles 6 et 7 relatifs aux diagnostics individuels et à l'accès à la certification) ; Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1.22 b de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA, et particulièrement son article 25 ; Vu les dispositions législatives applicables, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que celles relatives aux contrats de professionnalisation inscrites dans les articles L. 6325-11 et suivants du code du travail ; Considérant que selon l'article 1.23 de la convention collective : « A chaque qualification de branche spécifique doit être associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou par un titre professionnel ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un CQP qui est mentionné à la rubrique “ mode d'accès ” de la fiche de qualification correspondante, telle que figurant au RNQSA annexé à la CCNSA » ; Considérant que les résultats positifs, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, obtenus en 22 années de développement des CQP, les encouragent à poursuivre et à amplifier les actions entreprises, ce qui nécessite l'adaptation du dispositif aux nouveaux principes institués par la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA) dans le domaine des qualifications professionnelles, conviennent de modifier comme suit l'accord du 20 janvier 2004 relatif aux CQP :
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche, telle que définie par l'article 1.23 b de la convention collective.Cette certification constitue, sauf dans les cas énumérés par l'article 1.23 b de la convention collective, un mode d'accès privilégié aux qualifications de branche spécifiques décrites dans le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA).Le processus de création et de modification des référentiels de CQP est fixé par délibération paritaire adoptée en commission paritaire nationale.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 1.22 b de la convention collective, l'ANFA gère le dispositif des certificats de qualification professionnelle visé à l'article 1er, ce qui implique les responsabilités suivantes :
– conception et élaboration des référentiels de CQP, dont l'ANFA a la propriété intellectuelle ;– prise de toutes les dispositions nécessaires pour que les référentiels des CQP, dans leur version initiale ainsi que dans toute réédition rendue nécessaire par des modifications ultérieures, soient portés à la connaissance des entreprises et des organismes de formation ;– mise en place des dispositions nécessaires à l'organisation des formations et mobilisation de tout moyen nécessaire pour en assurer la qualité (habilitation, retrait d'habilitation et accompagnement des organismes de formation, habilitation et retrait d'habilitation des organismes chargés de l'évaluation) ;– organisation et contrôle de l'accès à la formation et à l'évaluation ;– organisation et contrôle du déroulement des évaluations ;– organisation des jurys d'examen et de validation.L'ANFA a une mission d'information auprès des salariés, des entreprises et des jeunes et de façon générale auprès des publics visés par l'article L. 6325-1 du code du travail.Conformément à l'article 25 de l'accord du 26 janvier 2011 fixant ses activités et ses missions, l'ANFA diligente la procédure d'inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.L'ANFA participe à tous travaux européens en relation avec le dispositif des CQP.
Le dispositif des CQP s'adresse aux personnes suivantes : – jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu'adultes éligibles à un dispositif de formation en alternance de durée suffisante ; – jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre du contrat d'apprentissage ;
– salariés de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ; – salariés de la branche, dans le cadre de l'engagement pris par l'entreprise tel que prévu au 1er alinéa de l'article 3.02 b ou 3B.02 b de la convention collective ; – salariés de la branche, dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue à l'initiative de l'entreprise ou à l'initiative individuelle du salarié, autres que celles visées au tiret précédent ; – personnes issues de la profession, en recherche d'emploi, et souhaitant acquérir une qualification propre et faciliter leur réinsertion ; – salariés ou demandeurs d'emploi, relevant d'un autre secteur d'activité, et souhaitant une reconversion professionnelle dans la branche des services de l'automobile, et notamment les publics visés au 3° de l'article L. 6325-1 du code du travail.
(1) Le deuxième tiret de l'article 3 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2011, art. 1er).
Tout CQP est délivré par un jury paritaire, dans les conditions suivantes :
– un CQP s'obtient par l'addition de l'ensemble des attestations de réussite à chaque module prévu par le référentiel ;– en cas de réussite partielle, les attestations ont une validité de 5 ans.Seuls les postulants satisfaisant aux exigences définies par le référentiel du CQP concerné sont admis à se présenter devant ce jury.Les attestations de réussite aux modules sont obtenues soit à l'issue d'une validation des acquis de l'expérience, soit à l'issue de l'évaluation d'une période de formation.En cas d'échec à l'évaluation d'un module, les candidats peuvent bénéficier à leur demande d'une nouvelle évaluation ; ils gardent le bénéfice des attestations de réussite aux modules du CQP visé.
Chaque certificat de qualification professionnelle comporte :
– un référentiel d'activités professionnelles qui s'appuie sur les activités mentionnées sur la fiche de qualification visée/concernée et qui décline les compétences mobilisées lors de la réalisation des activités. Ces compétences sont structurées de façon modulaire ;– un référentiel de certification qui détermine les conditions de délivrance des CQP.Le référentiel de certification prévoit des modalités adaptées en fonction des parcours de formation ou de validation : personnes en formation en alternance, salariés ou demandeurs d'emploi en formation continue et/ou valorisant les acquis de l'expérience (VAE).Pour les seules formations qui se déroulent dans le cadre du contrat de professionnalisation s'ajoute un référentiel décrivant les contenus formatifs du CQP qui comporte :
– la description des modules ;– les publics visés ;– le volume horaire global ;– les conditions de mise en œuvre par les organismes de formation ou les entreprises.
Le référentiel d'un CQP peut être modifié par l'ANFA, par décision et selon les modalités précisées par une délibération de la commission paritaire nationale, soit pour adapter les formations à de nouveaux produits, méthodes ou techniques, soit pour adapter celui-ci à une modification de la fiche de qualification qui mentionne ce CQP.Chaque fois que le contenu d'un CQP est ainsi modifié, un référentiel est édité et mis à jour portant en couverture la mention « ne édition, (mois) (année) ».
Si une délibération paritaire supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est automatiquement supprimé. Une délibération paritaire peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique « mode d'accès » d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'Etat ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la CCNSA.Dans ces cas, le CQP continue de figurer dans la série « certifications supprimées » du RNCSA, pour la durée et dans les conditions fixées par la délibération paritaire, qui détermine en particulier la situation des salariés à l'issue de leur formation, lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de la suppression du CQP.
Tout organisme de formation souhaitant mettre en œuvre des actions de formation visant à l'obtention d'un CQP doit en faire la demande préalable à l'ANFA et faire l'objet d'une habilitation par celle-ci selon les modalités visées par le référentiel et le cahier des charges du CQP concerné.L'ANFA s'assure :
– de l'opportunité et de la justification de la demande par rapport aux besoins des professionnels ;– de la présence des garanties nécessaires pour le bon déroulement et la qualité des formations et que l'organisme de formation demandeur s'engage à respecter les prescriptions du référentiel concerné.A l'issue de l'examen du dossier de demande d'habilitation, l'ANFA accepte, refuse ou diffère la demande de l'organisme de formation. L'acceptation peut être subordonnée à la mise en œuvre d'une assistance technique proposée par l'ANFA et définie d'un commun accord.L'habilitation est accordée pour une durée déterminée renouvelable. Elle peut être retirée en cas de non-respect des conditions préalablement constatées, par lettre recommandée de l'ANFA exposant les motifs du retrait.
Toute personne souhaitant préparer l'obtention d'un CQP saisit l'organisme de formation habilité par l'ANFA qui peut décider d'accepter la demande, de la différer, ou de la refuser ; dans ce dernier cas l'organisme justifie sa décision.L'admission aux actions de formation prévues, en vue de l'obtention d'un CQP, est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité, selon les modalités propres à la situation juridique personnelle du candidat visée à l'article 3.
a) Dispense de formation
Au regard de l'expérience professionnelle et/ou de la formation initiale ou continue du candidat, une dispense de formation peut être accordée après un positionnement effectué par l'organisme de formation avec un outil d'évaluation adapté. Le candidat est alors dispensé de formation pour tout ou partie des modules constitutifs d'un CQP mais il est évalué.Après positionnement du candidat, l'organisme de formation détermine un parcours de formation adapté à ses acquis selon le référentiel du CQP visé.
b) Dispense d'évaluation
Une dispense d'évaluation d'un ou plusieurs modules peut être accordée par l'ANFA en fonction des diplômes ou des titres obtenus, ou des attestations de réussites aux modules CQP, en cours de validité, détenus pas le candidat. Les dispenses sont accordées par l'ANFA conformément aux modalités d'accès au CQP prévues par le référentiel et sont notifiées par écrit au candidat.
Chaque candidat bénéficie de plusieurs évaluations, dont une évaluation finale en présence du jury paritaire.Les évaluations sont organisées conformément aux modalités indiquées dans le référentiel de certification de chaque CQP.Le jury délivre le CQP lorsque sont validés tous les modules constitutifs du CQP.Dans le cadre des formations en alternance et notamment du contrat de professionnalisation, dans le cas où le candidat n'a pas pu suivre la totalité de la formation, ou n'a pas pu satisfaire aux évaluations en cours de formation, l'inscription de celui-ci à l'examen peut être refusée.Dans le cadre de la formation continue des salariés, ou de formations spécifiques dont notamment celles des demandeurs d'emploi, un organisme évaluateur des candidats est mandaté par l'ANFA, après avoir répondu à un cahier des charges établi par celle-ci. Cet organisme met en œuvre les critères et modalités d'évaluation définis dans les référentiels et utilise les outils d'évaluation de branche, notamment le dispositif « E-profil ».
– d'un représentant d'entreprise désigné par une organisation professionnelle d'employeurs ;– d'un salarié désigné par une organisation syndicale de salariés, copie de la convocation au jury étant adressée par l'ANFA à l'employeur du salarié désigné ;– d'un formateur désigné par l'ANFA ; celui-ci doit exercer au sein d'un organisme de formation habilité par l'ANFA tel que visé à l'article 9 du présent accord et ne doit pas avoir collaboré à la formation du candidat.Chaque membre du jury doit être étranger à l'entreprise d'appartenance du candidat. Les membres du jury doivent exercer ou avoir exercé dans les 5 dernières années une activité en rapport avec le domaine du CQP visé, dans une entreprise relevant du champ d'application de la CCNSA. Dans le cas de la validation des acquis de l'expérience, les membres du jury doivent toujours être en activité au moment de sa participation au jury.Pour délibérer valablement, le jury doit comporter, le jour de l'examen, au moins deux membres sur trois.
L'accord du 27 octobre 1999 est abrogé.Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.Les articles 4, 10, 11 et 12 du présent accord s'appliqueront aux personnes dont l'inscription aux actions de formation sera postérieure à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 art. 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 9