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Timestamp: 2020-02-22 16:04:16+00:00

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M.B. Index des textes publies le 12 mars 2015
M.B. Index des textes publiés le 12 mars 2015
type loi prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015011101 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati
type arrêté royal prom. 04/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015011106 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant l'agrément de la Caisse de compensation visée à l'article 220 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances type arrêté royal prom. 04/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015009112 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail type arrêté royal prom. 22/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015018093 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside au « antimicrobial consumption and resistance in animals » pour l'année 2015 type arrêté royal prom. 04/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015003087 source service public federal finances Arrêté royal portant désignation du vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 22/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015200957 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant augmentation de la réduction groupe cible premiers engagements pour le premier, second et troisième travailleur type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201249 source service public federal chancellerie du premier ministre Comité d'audit de l'Administration fédérale. - Désignation Par arrêté royal du 4 mars 2015, qui entre en vigueur le même jour, M. Van Minnebruggen Werner est désigné pour un mandat de six ans comme membre du Comité d'audit de l'Administration type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 12/03/2015 numac 2015003085 source service public federal finances Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
type arrêté ministériel prom. 23/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015024072 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 portant nomination des membres du Collège de médecins pour le programme de soins « médecine de la reproduction » type arrêté ministériel prom. 06/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015011105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de sept sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 24/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015035262 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant la carte des zones prioritaires, reprise à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2012 fixant la valeur seuil des résidus de nitrates, visée à l'article 14, § 1er, alinéa deux, du type arrêté ministériel prom. 06/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015003069 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2015-2023 et du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2015-2025
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015035283 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le VLAREL en ce qui concerne les conditions particulières d'agrément d'entreprises de forage type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015035263 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation pour travailleurs et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière
type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015201156 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du bien-être des animaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/03/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015201215 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin
type décret prom. 03/11/2014 pub. 12/03/2015 numac 2015200263 source ministere de la communaute germanophone Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement
type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018101 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Zone de Police des Arches, représentée par son Collège de police, a demandé type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018092 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Atelier de Recherche et d'Action Urbaines et consorts ont demandé l'annulat type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018098 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DIPLOMATIC ON TOP a demandé l'annulation du courrier circulaire de la Dir type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018091 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Michel MANDOUX et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir d type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018083 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL B & C VAN HULLE, ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, Cett type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018081 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA FREMOLUC, ayant élu domicile chez Me Bart BIESEMANS, avocat, ayant son cabi type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018082 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan AERTS et Nathalie JACQMAIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JO type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018084 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018087 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Beveren, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY, Gregory VERHELST type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018090 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Fédération belge des Exportateurs de véhicules neufs et d'occasion (...) type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018085 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédu type avis prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015018088 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le « POLDER VAN HET LAND VAN WAAS », ayant élu domicile chez Me Igor ROGIERS, av
type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031132 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 3 avril 2014, Monsieur JEHAES Pierre est promu par avancement de grade, au 1 er avril 20 type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201138 source service public de wallonie Aménagement du territoire DOUR. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2014 fixe définitivement le périmètre du site à réamén(...) type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031130 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par décision du directeur général du 5 décembre 2014, Monsieur DEKEL Aliahu Adam est promu par avancement de grade, au 1 er décembre 2014, en qualité Par déci type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031129 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par décision du directeur général du 25 novembre 2014, Monsieur ATTISSO Komlanvi Daniel est promu par accession au niveau supérieur, au 1 er octobre 2 Par décis type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201158 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 16 février 2015 incorpore à la voirie communale de Mont-Saint-Guibert, le tronçon de la bretelle d'accès à la N25, à proximité de la rue des Sablières au lieu-dit Jaurdinia, conformément type document prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031126 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par décision du directeur général du 5 décembre 2014, Monsieur BOUSSAKLATAN Norden est promu par avancement de grade, au 1 er décembre 2014, en qualit Par déci
type erratum prom. 03/04/2013 pub. 12/03/2015 numac 2015000116 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'appl type erratum prom. 27/02/2015 pub. 12/03/2015 numac 2015018094 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2015 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain
type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Nomination Par arrêté royal du 22 février 2015 M. Thibaut DEGRYSE est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 1 er janvier 2015, avec prise de rang au 1 er janvier 2014.
type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201306 source service public federal securite sociale Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisati(...) - AR d type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201157 source service public de wallonie Conseil wallon du Bien-être des animaux Appel à candidatures L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil wallon du Bien-être des animaux dispose que le Conseil est c 1°
type nominations prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031131 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Nomination Par décision du directeur général du 19 mars 2013, Monsieur Thierno BARRY est nommé à titre définitif, au 1 er mars 2013, en qualité d'Ouvrier de Pro Par dé type nominations prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031127 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Nomination Par décision du directeur général du 16 décembre 2014, Monsieur AZZI Nasri est nommé à titre définitif, au 1 er décembre 2014, en qualité d'Ouvrier d Par d type nominations prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015031128 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 18 juin 2014, Madame Katrien VAN WAEYENBERGE est nommée à titre définitif, au 1 er juin Par arr
type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201167 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001297 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201171 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 316595 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201170 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014060058 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201169 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014060057 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201168 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014060056 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201166 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350178886 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201165 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014008008 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201164 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2014059097 L'autorité wallon type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201163 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 601123 L'autorité wallonne c type autorisation prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015201162 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003001267 L'autorité wallon
type agrément prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015000123 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellement Par arrêté du 01/10/2014, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 1553 06 à M. DE WEERDT LUCIEN, exerçan type agrément prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015000126 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 08/10/2014, l'entreprise DUMOTECH SPRL, ayant comme numéro d'entreprise 0832201107, e type agrément prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015000125 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité et application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modification Par arrêté du 21/11/2014, l'article unique de l'arrêté du 04/08/2011 agréant comme entreprise de sécurité l'entreprise TECTIS SPRL e type agrément prom. -- pub. 12/03/2015 numac 2015000124 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 02/10/2014, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé par arrêt
https://www.etaamb.be/fr/pub/2015/03/12.html

References: l'article 6
 l'article 220
 l'article 14
 § 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4