Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_K1_03.html
Timestamp: 2019-02-17 22:13:13+00:00

Document:
Chapitre IIIA(19) Coopération en phase de détention et d’exécution d’une peine ou d’une mesure
Art. 27A(19) Echange d’informations
1 Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique agissant au profit d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure, d’une part, le département chargé de la sécurité, ses services, et ses établissements de détention avant jugement et ses établissements d’exécution des peines et mesures, d’autre part, se tiennent réciproquement et spontanément informés de tout élément nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.
2 Le secret professionnel et la saisine de la commission instituée par l’article 12 sont réservés.
Art. 27B(19) Etat de nécessité
1 Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique qui ont connaissance de faits de nature à faire craindre pour la sécurité d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure, la sécurité de l’établissement, du personnel, des intervenants et des codétenus ou la sécurité de la collectivité, ont la possibilité de s’affranchir du secret professionnel pour informer sans délai le département chargé de la sécurité, ses services, ou ses établissements de détention avant jugement ou ses établissements d’exécution des peines et mesures, pour autant que le danger soit imminent et impossible à détourner autrement d’une part, et que les intérêts sauvegardés par une telle information l’emportent sur l’intérêt au maintien du secret professionnel d’autre part (art. 17 CP).
2 Une saisine préalable de la commission instituée par l’article 12 n’a pas lieu.
Art. 27C(19) Faits pertinents à l’évaluation de la dangerosité
1 Sur requête spécifique et motivée des autorités judiciaires compétentes, du département chargé de la sécurité ou de tout expert mandaté par ces autorités, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique agissant au profit d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure leur communiquent tout fait pertinent de nature à influencer la détention avant jugement, la mesure de substitution à la détention, la peine ou la mesure en cours, permettant d’évaluer le caractère dangereux d’une personne condamnée à une peine ou à une mesure, ou de se prononcer sur un éventuel allègement dans l’exécution de celle-ci.
2 Lorsqu’une information requise par ces autorités est couverte par le secret professionnel, la personne détenue ou exécutant une peine ou une mesure est consultée et doit préalablement donner son accord à sa transmission. En cas de refus, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique agissant au profit d’une personne détenue avant jugement, soumise à une mesure de substitution à la détention ou exécutant une peine ou une mesure saisissent la commission instituée par l’article 12.
2 Tout professionnel de la santé doit être au bénéfice d’une formation reconnue.(20)
3 Tout soin qui, compte tenu de la formation et de l’expérience requises pour le prodiguer, relève spécifiquement d’une profession soumise à la présente loi ne peut être fourni que par une personne au bénéfice d’une formation reconnue lui permettant d’exercer ladite profession.(20)
4 Le Conseil d’Etat établit périodiquement par voie réglementaire la liste des professions soumises au présent chapitre ainsi que les conditions spécifiques de leur droit de pratiquer, notamment le titre requis.(20)
Section 2(20) Droit de pratiquer
1 Une personne n’a le droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d’une autorisation de pratiquer délivrée par le département ou a suivi le processus d’annonce, prévu par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006.(20)
2 Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer.(20)
3 En vertu de la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, du 14 décembre 2012, les professionnels de santé ayant acquis leurs qualifications à l’étranger et désirant fournir des prestations en Suisse pour une période maximale de 90 jours civils doivent s’annoncer.(20)
Art. 75 Autorisation de pratiquer(20)
1 L’autorisation de pratiquer est délivrée au professionnel de la santé :(20)
Art. 78(4) Durée du droit de pratiquer(20)
Art. 80(20) Devoirs professionnels
2 L’objecteur doit dans tous les cas donner au patient les informations nécessaires afin que ce dernier puisse obtenir, par d’autres professionnels de la santé, les soins qu’il n’est pas disposé à lui fournir.
1 Le professionnel de la santé ne peut fournir que les soins pour lesquels il a la formation reconnue et l’expérience nécessaire.(20)
2 Tous les professionnels de la santé qui pratiquent dans un cabinet de groupe doivent être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer.(20)
1 Seuls les médecins, les dentistes, les chiropraticiens et les vétérinaires peuvent prescrire des médicaments, dans les limites de leurs compétences et compte tenu de la législation en la matière.(20) Le département peut également établir une liste de médicaments pouvant être prescrits par les personnes exerçant la profession de sage-femme et à quelles conditions.(4)
1 Les professionnels de la santé habilités à remettre des médicaments le font dans la mesure fixée par le droit fédéral.(20)
2 La vente directe de médicaments par le médecin traitant (propharmacie) est interdite. Les médecins et les dentistes peuvent cependant administrer directement de manière non renouvelable des médicaments à leurs patients dans les cas d’urgence.(20)
3 Toute autre forme de remise des médicaments est interdite, dans les limites du droit fédéral.(20)
Art. 125B(21) Autorités compétentes pour le traitement des plaintes et des dénonciations
a) la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes jusqu’à 20 000 francs;(21)
d) le département, s’agissant de l’interdiction d’exercer une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé.(20)
2 En cas de violation de l’obligation de suivre une formation continue telle que prévue à l’article 86, seules peuvent être prononcées les sanctions visées à l’alinéa 1, lettre a.(21)
a) la commission de surveillance, le médecin cantonal ou le pharmacien cantonal, s’agissant des avertissements, des blâmes et des amendes jusqu’à 50 000 francs;(21)
Art. 128 Sanctions administratives – Limitation, retrait ou révocation du droit de pratiquer(20)
2 Le retrait peut porter sur tout ou partie du droit de pratiquer et être d’une durée déterminée ou indéterminée.(20)
3 Le département peut révoquer le droit de pratiquer lorsqu’il a connaissance après coup de faits qui auraient justifié un refus de son octroi.(20)
Art. 128A(20) Sanctions administratives – Interdiction d’exercer
1 Les parties, telles que définies dans la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006, reçoivent notification de la décision du département.(20)

References: Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 75

Art. 78

Art. 80

Art. 125

Art. 128

Art. 128