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Timestamp: 2020-02-24 09:18:32+00:00

Document:
Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs | Legifrance
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Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , PROFESSION LIBERALE , ASSURE SOCIAL , PENSION , RETRAITE , ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE , ASSURANCE INVALIDITE-DECES , TRAVAILLEUR INDEPENDANT , ARTISTE PROFESSIONNEL , AUTEUR PROFESSIONNEL , PRESTATION SOCIALE , COEFFICIENT DE REFERENCE , COTISATION SOCIALE , TAUX , MONTANT , MODE DE CALCUL
NOR: SSAS1932945D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/SSAS1932945D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1484/jo/texte
Publics concernés : professions libérales, artistes-auteurs professionnels.
Objet : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales, et cotisations 2019 du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels.
Notice : le décret fixe, au titre de l'année 2019, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions libérales (articles 1 et 2) et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 3 et 4). Il fixe également, au titre de l'année 2019, les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5).
Vu le décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018 fixant pour les années 2018 et 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et pour l'année 2018 le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019,
L'article 2 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
«-section B classe 1 : 2 270 euros ;
«-taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
«-valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros.
« 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
«-taux de cotisation : 12,50 % ;
«-taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
«-valeur d'achat du point : 46,73 euros.
« 3° Section professionnelle des médecins :
«-taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
« 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
«-cotisation forfaitaire : 2 664 euros ;
«-taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
«-limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
«-seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ;
«-plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019.
« 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
«-cotisation forfaitaire : 1 624 euros ;
«-taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
«-seuil : 25 246 euros ;
«-plafond : 174 113 euros.
« 6° Section professionnelle des vétérinaires :
«-valeur d'achat du point : 469,20 euros.
« 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
«-classe A : 639 euros.
« 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
«-classe A : 1 353 euros.
« 9° Section professionnelle des pharmaciens :
«-cotisation de référence : 1 160 euros. »
L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
«-classe A (classe de référence) : 440 euros.
« 2° Section professionnelle des médecins :
«-classe A : 631 euros ;
«-classe B : 738 euros ;
«-classe C : 863 euros.
« 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
«-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
«-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
«-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros.
« 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
«-cotisation unique : 670 euros.
« 5° Section professionnelle des vétérinaires :
«-classe A (classe de référence) : 390 euros.
« 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
«-classe 1 : 288 euros ;
«-classe 2 : 396 euros ;
«-classe 3 : 612 euros ;
«-classe 4 : 828 euros.
« 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
«-classe A (classe de référence) : 76 euros.
« 8° Section professionnelle des notaires :
«-cotisation unique : 883 euros. »
1° Le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 461 euros.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: L'article 2
 Art. 2

L'article 4
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 3