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Timestamp: 2017-01-19 06:46:53+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 15 novembre 1996, 153483
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 153483Numéro NOR : CETATEXT000007932037 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-15;153483 Analyses : 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 janvier 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Considérant, en premier lieu, que M. X... n'a invoqué devant le tribunal administratif aucun moyen relatif à la légalité externe de la décision attaquée ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel des moyens tirés d'irrégularités de procédure qui auraient entaché la décision attaquée ;
Considérant, en deuxième lieu, que le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg était compétent, en vertu de l'arrêté du 2 mai 1984, pour prendre la décision attaquée ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été incorporé de force dans le R.A.D., formation ne faisant pas partie de la Wehrmacht ; que, par suite, même si la réglementation en vigueur en Allemagne pendant la guerre ignorait la notion d'organisation paramilitaire, la demande de M. X... doit être examinée au regard de l'article 2-2 précité de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié ;
Considérant que les dispositions de cet arrêté ont pu légalement subordonner dans le cas qu'elles visent la délivrance du certificat à la condition d'un engagement sous commandement militaire dans des combats ;
Considérant que si l'intéressé soutient qu'il a, au cours de la période qu'il a passée dans le R.A.D. au coeur d'une zone de confrontation entre des éléments de l'armée allemande et les forces alliées, été soumis au port de l'uniforme, muni d'un armement de guerre et exposé à des bombardements, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se soit trouvé effectivement engagé dans des combats sous commandement militaire ; que la circonstance que d'autres incorporés de force dans l'organisation R.A.D. auraient obtenu le certificat qu'il sollicite est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission de statuer, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :Considérant que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 10 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991, les conclusions de M. X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de cette loi ;
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.Références : Arrêté 1954-05-10 art. 2-2Arrêté 1984-05-02Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222Décret 91-1266 1991-12-19Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 1996, n° 153483Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 15/11/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 77
 l'article 75
 art. 2
 art. 75
 art. 77