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Timestamp: 2018-12-10 18:29:29+00:00

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Loi n° 96-142 du 21 février 1996 (JO du 24 février 1996)
Ordonnance n° 200-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000)
Codifié à l'article L 210-1 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 211-1 du code de l'environnement
la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année;
la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource; de manière à satisfaire ou à concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
Codifié aux articles L 212-1 et L 212-2 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 213-3 du code de l'environnement
Dans chaque bassin, le préfet de la région ou le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.
Codifié aux articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-6 et L 212-7 du code de l'environnement
Pour élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le représentant de l'Etat.
pour un quart, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Codifié à l'article L 214-12 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 27)
" Le représentant de l'Etat dans le département peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou des parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi.".
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 28)
" La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs.".
Codifié à l'article L 213-9 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 211-2 du code de l'environnement
1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, en fonction des différents usages de l'eau et de leur cumul;
2° Les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs;
4° Les conditions dans lesquelles peuvent être interdites ou réglementées la mise en vente et la diffusion de produits ou de dispositifs qui, dans des conditions d'utilisation normalement prévisibles, sont susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique;
5° Les conditions dans lesquelles sont effectués, par le service chargé de la police des eaux ou des rejets ou de l'activité concernée, des contrôles techniques des installations, travaux ou opérations et les conditions dans lesquelles le coût de ces contrôles peut être mis à la charge de l'exploitant, du propriétaire ou du responsable de la conduite des opérations en cas d'inobservation de la réglementation. Si les contrôles des rejets de substances de toute nature, y compris radioactives, ne sont pas effectués par des laboratoires publics, ils ne peuvent l'être que par des laboratoires agrées.
Codifié à l'article L 211-3 du code de l'environnement
1° Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie;
2° Edicter, dans le respect de l'équilibre général des droits et obligations résultant de concessions de service public accordées par l'Etat, des prescriptions spéciales applicables aux installations, travaux et activités qui font usage de l'eau ou qui en modifient le niveau ou le mode d'écoulement et les conditions dans lesquelles peuvent être interdits ou réglementés tous forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones de sauvegarde de la ressource, déclarées d'utilité publique pour l'approvisionnement actuel ou futur en eau potable;
Codifié aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-4, L 214-5 et L 214-6 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 69-II)
I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations "ne figurant pas à la nomenclature des installations classées ", ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitues ou non, une modification du niveau ou du mode écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation;
Codifié à l'article L 214-7 du code de l'environnement
( Loi n° 95- 101 du 2 février 1995 article 69-I )
" Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions des articles 2, 3, 5, 12, 22 et 30 de la présente loi. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.".
Codifié à l'article L 214-8 du code de l'environnement
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article 10 de la présente loi permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropries. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret.
( Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 69-III ) " Les dispositions de cet article s'applique également aux installations classées au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.".
Article 13 de la loi du 3 janvier 1992
I. - L'article L 20 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Si un point de prélèvement, un ouvrage ou un réservoir, existant à la date de la publication de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant efficacement d'assurer la qualité des eaux, des périmètres de protection sont déterminés par déclaration d'utilité publique, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau."
Codifié à l'article L 214-15 du code de l'environnement
Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des syndicats mixtes visés à l'article L 166-1 du code des communes ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, article 4. II)
III. - Abrogé (voir article L 1321-9 du code de la santé publique)
I. - Le premier alinéa de l'article L 736 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : " Il peut porter sur des terrains disjoints. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
II. - L'article L 737 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instituant le périmètre de protection. "
IV. - A l'article L 739 du code de la santé publique :
a) Au premier alinéa, après les mots : "travaux souterrains" sont insérés les mots : "ou à raison d'autres activités, dépôts ou installations"
b) Le même alinéa est complété par les mots : "ou activités"
c) Au début du deuxième alinéa, après les mots "les travaux" sont insérés les mots "ou activités".
V. - Au deuxième alinéa de l'article L 743 du code de la santé publique, après les mots : "L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre" sont insérés les mots "ou l'application des articles L 736 à L 740 ci-dessus ".
VI. - Au premier alinéa de l'article L 744 du code de la santé publique, les mots : "de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L 738, L 739 et L 740" sont remplacés par les mots "des mesures imposées en application des articles L 736 à L 740".
VII. - Au deuxième alinéa de l'article L 744 du code de la santé publique, les mots : "Les articles L 738, L 739 et L 740" sont remplacés par les mots : "les articles L 736 à L 740".
Codifié aux articles L 214-9 et L 216-7 du code de l'environnement
un débit affecté, déterminé compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année et attribue en priorité au bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique;
Codifié à l'article L 562-8 du code de l'environnement
( Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 20 )
"Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles institués par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs définissent en tant que de besoin les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.".
Article 17 de la loi du 3 janvier 1992
I - Après le premier alinéa de l'article 83 du code minier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
" Dans tous les cas, le titulaire du titre ou de l'autorisation dresse un bilan des effets cumulés des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures compensatoires envisagées.
" Après avoir consulté les collectivités territoriales intéressées et entendu le titulaire du titre ou de l'autorisation, le préfet lui prescrit les travaux à exécuter pour rétablir en leur état antérieur, conserver en leur état actuel ou adapter aux besoins, les caractéristiques essentielles du milieu aquatique et les conditions hydrauliques permettant de répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.".
II - Le deuxième alinéa de l'article 83 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : " La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à la réalisation des travaux imposés en application de l'alinéa précédent peut être exigée dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 précitée.".
Codifié à l'article L 211-5 du code de l'environnement
1° Les agents assermentés et commissionnés, appartenant aux services de l'Etat charges de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la défense;
2° Les agents mentionnés à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée;
3° Les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et portant modification de la loi du 19 décembre 1917;
4° Les agents des douanes;
5° Les agents habilités en matière de répression des fraudes;
6° Les agents assermentés et commissionnés à cet effet de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer;
8° Les officiers de port et officiers de port adjoints;
9° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents assermentés de cet établissement, visés à l'article L. 122-7 du code forestier;
10° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux " et des réserves naturelles ". ( Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 85 ).
Codifié à l'article L 216-4 du code de l'environnement
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article 19 ont accès aux locaux, aux installations et lieux ou sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.
Codifié à l'article L 216-5 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 216-6 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 216-8 du code de l'environnement
Sera puni d'une amende de 2 000 F à 120 000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participe à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
Codifié à l'article L 216-9 du code de l'environnement
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le prévenu ne comparait pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixe, le tribunal peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues.
Codifié à l'article L 216-10 du code de l'environnement
Sera puni des mêmes peines quiconque poursuit une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixe, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application de la présente loi.
Codifié à l'article L 216-11 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 216-1 du code de l'environnement
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par la présente loi ou les règlements et décisions individuelles pris pour son application, le préfet met en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixe, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par l'exploitant ou par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut :
l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, article 322)
Le montant des amendes prévues aux articles 24, 27 à 29, 57 à 59 et 214 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est de 1 000 F à 80 000 F. A l'article 214 du même code, les mots : "et en cas de récidive, d'une amende de 480 F à 7 200 F" sont supprimés.
Codifié à l'article L 216-12 du code de l'environnement
(Loi 92-1336 du 16 décembre 1992, article 32)
Codifié aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 216-13 du code de l'environnement
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 69-III)
" Les dispositions de cet article s'applique également aux installations classées au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.".
Chapitre I : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux
Codifié à l'article L 211-7 du code de l'environnement
Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 24) " les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural "pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe et visant :
la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines;
L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à " l'article L 151-36 du code rural". (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 24).
Il est procédé à une seule enquête publique au titre de" l'article 151-37 du code rural", de l'article 10 de la présente loi et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 24).
Article 32 de la loi du 3 janvier 1992
A la fin du septième alinéa de l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : "et pour l'acquisition, par voie amiable ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L 142-3, l'aménagement et la gestion des chemins le long des autres cours d'eau et plans d'eau.".
Article 33 de la loi du 3 janvier 1992
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi modifiée :
Article 34 de la loi du 3 janvier 1992
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat, sont substitues à l'Etat pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.
I. -Voir article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales
(Loi n° 96-142 du 21 février 1996, article 12-135°)
III. - Voir article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales
IV. - Voir article L 2224-11 du code général des collectivités territoriales
V. - Voir article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales
Article 36 de la loi du 3 janvier 1992
I. -L'article L 33 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L 372-7 du code des communes".
" Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés".
II. - A la fin du troisième alinéa de l'article L 34 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots " et en contrôle la conformité".
III. -L'article L. 35-1 du Code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
IV. -L'article L. 35-5 du Code de la santé publique est ainsi complété :
"...ou s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement".
V. - Il est ajouté au code de la santé publique un article L 35-10 ainsi rédigé :
" Article L 35-10.- Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L 35-1 et L 35-3 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service".
(Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, article 4-II)
Voir article L 1331-15 du code de la santé publique
Codifié à l'article L 214-11 du code de l'environnement
Article 38 de la loi du 3 janvier 1992
I. - Le troisième alinéa de l'article L 122-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : "et de la gestion des eaux.".
II. - Après le quatorzième alinéa de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 12° Délimiter les zones visées à l'article L 372-3 du code des communes.".
III. - Au premier alinéa de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré, après les mots: "dimensions", les mots: "leur assainissement".
IV. - A l'article L 443-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
" Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les dispositions de l'article L 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance.".
Article 39 de la loi du 3 janvier 1992
I. - Voir article L 2221-10 du code général des collectivités territoriales
II. - Voir article L 2221-14 du code général des collectivités territoriales
Voir article L 1331-16 du code de la santé publique
Article 41 de la loi du 3 janvier 1992
I. - Le premier alinéa de l'article L. 231-6 du code rural est complété par les dispositions suivantes : "ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés."
"Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation par l'Administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994".
Codifié à l'article L 217-1 du code de l'environnement
Codifié à l'article L 213-4 du code de l'environnement
Il est créé, dans chaque département d'outre-mer, un comité de bassin qui, outre les compétences qui lui sont conférées par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, est associé à la mise en place des structures administratives qui se révéleraient nécessaires et, s'il y a lieu, à élaboration, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, des adaptations facilitant l'application, dans le département, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée et de la présente loi.
Codifié à l'article L 214-16 du code de l'environnement
Article 46 de la loi du 3 janvier 1992
les deux premiers alinéas de l'article 2, les articles 3 à 6, 9, 11, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée;
les articles L. 315-4 à L. 315-8, L. 315-11 et L. 315-12 ainsi que le vingtième alinéa (17°) de l'article L. 221-2 et le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 231-8 du Code des communes;
l'article 17 et l'article 42 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux;
les articles 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux.
les mots : "ou d'un point de vue de l'aménagement des eaux";
le 2° et le 7°.
III. - A l'article 84 du Code minier, les mots "l'effet des mesures générales arrêtées par décret à l'intérieur d'une zone spéciale d'aménagement des eaux" sont supprimés.
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 article 78) " Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi .".
Article 47 de la loi du 3 janvier 1992
"Article 13. - Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, le concessionnaire présente sa demande de renouvellement.
Au plus tard, cinq ans avant cette expiration, l'Administration prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette concession à son expiration normale, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
Lors de l'établissement d'une concession nouvelle, le concessionnaire actuel à un droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif. Cette concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession".
"Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement.
A défaut par l'Administration d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation actuelle est protégée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
Lors de l'établissement d'une autorisation nouvelle, le permissionnaire actuel à un droit de préférence, s'il accepte les conditions du nouveau règlement d'eau. Cette autorisation nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa précédent est mis en oeuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation."
Date de signature : 03/01/1992
Date de publication : 04/01/1992

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 83
 l'article 1
 l'article 83
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 19
 l'article 214
 l'article 151
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 2

l'article 17
 l'article 42
 l'article 84
 l'article 10