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Timestamp: 2013-05-24 02:32:28+00:00

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Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières 4 arr�tés d'exécution Fin
Titre 5 AVRIL 1995. - Accord de coop�ration entre l'Etat f�d�ral, la R�gion flamande, la R�gion wallonne et la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif � la politique internationale de l'environnement.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.COMMUNAUTE FLAMANDE.REGION WALLONNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 13-12-1995 numéro : 1995021438 page : 33436 Dossier numéro : 1995-04-05/94
Entrée en vigueur : 23-12-1995 Table des matières Texte D�but Art. 1-17
Texte Table des matières D�but Article 1. Conform�ment au point 5.2 de la Circulaire du Premier Ministre du 31 mars 1992 relative aux conf�rences interminist�rielles, il est institu� un groupe de travail permanent intitul� " Comit� de Coordination de la Politique internationale de l'environnement " (en abr�g� : " CCPIE " dans le cadre de la Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement et, en ce qui concerne ses comp�tences sp�cifiques, de la Conf�rence interminist�rielle de Politique ext�rieure. Ce Comit� est charg� des t�ches suivantes : 1� La pr�paration des points de vue qui doivent �tre adopt�s par les d�l�gations belges aupr�s des instances des organisations internationales, � l'exception du Conseil de l'Union europ�enne, des autres organes institu�s par les trait�s auxquels le Royaume de Belgique est partie et dans les conf�rences minist�rielles internationales, dans les mati�res vis�es � l'article 6, � 1, II et III, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles, en ce compris les implications financi�res de la coop�ration internationale et la r�partition interne des co�ts y aff�rent, � l'exclusion des contributions obligatoires existantes aux organisations internationales. 2� La d�termination de la composition de la d�l�gation belge et la d�signation du porte-parole dans les cas vis�s sub 1�, conform�ment aux principes �nonc�s dans le pr�sent accord. 3� L'organisation de la concertation en vue d'une ex�cution coordonn�e des recommandations et d�cisions des organisations internationales. 4� La pr�paration des r�unions de la Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement, en ce qui concerne les points de l'ordre du jour qui tombent sous le champ d'application de cet accord. 5� La supervision de la collecte des donn�es n�cessaires pour r�pondre aux demandes d'information �manant des organisations internationales et, le cas �ch�ant, �tablir des rapports communs � l'intention de ces organisations, compte tenu des structures de collecte des donn�es d�j� mises en place au niveau interr�gional. Lorsque, dans le cadre d'une instance d'une organisation internationale, des n�gociations sont men�es sur la conclusion d'un trait� mixte, le CCPIE ex�cute les t�ches vis�es sub 1� et 2�, sans pr�judice des comp�tences du groupe de travail " trait�s mixtes " de la Conf�rence interminist�rielle de la Politique ext�rieure, tel que fix� dans l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions et r�glant les modalit�s de conclusion des trait�s mixtes. Le CCPIE n'est pas comp�tent pour les mati�res qui, en vertu de l'article 2, � 1er, de l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne rel�vent de la comp�tence de la coordination dans le cadre de la direction administrative des Affaires europ�ennes du minist�re des Affaires �trang�res. N�anmoins, conform�ment � l'article 3 de l'accord de coop�ration susmentionn�, dans le cadre du CCPIE, des coordinations ad hoc peuvent avoir lieu sur des mati�res techniques, en ce compris les aspects techniques de la mise en oeuvre de la l�gislation europ�enne, relatives aux mati�res vis�es � l'article 6, � 1er, II et III, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles. Le r�sultat de ces coordinations est port� � la connaissance de ladite Direction administrative des Affaires europ�ennes. Le CCPIE ex�cute les t�ches vis�es sub 1� et 2� aux termes de l'article 6 de l'accord-cadre pr�cit� r�glant la coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein d'organisations internationales, et sans pr�judice des comp�tences du groupe de travail " repr�sentation de la Belgique au sein des organisations internationales " de la Conf�rence unterminist�rielle de la Politique ext�rieure. Art. 2. � 1er. Sont membres du CCPIE : 1� un d�l�gu� de chaque Administration f�d�rale et r�gionale charg�e de t�ches int�ressant l'environnement et/ou la conservation de la nature; 2� un d�l�gu� de chaque Ministre ou Secr�taire d'Etat f�d�ral ou r�gional, qui a l'environnement et/ou la conservation de la nature dans ses attributions; 3� un d�l�gu� du Minist�re f�d�ral des Affaires �trang�res; 4� un d�l�gu� de l'Administration g�n�rale de la coop�ration au d�veloppement; 5� un d�l�gu� du Ministre f�d�ral comp�tent pour les Affaires �trang�res; 6� un d�l�gu� du Ministre ou Secr�taire d'Etat f�d�ral comp�tent pour la Coop�ration au D�veloppement; 7� un d�l�gu� de la Repr�sentation permanente de la Belgique aupr�s de l'Union europ�enne. Lorsque le CCPIE doit d�lib�rer sur des mati�res qui rel�vent des comp�tences d'autres membres des gouvernements f�d�ral ou r�gionaux que ceux mentionn�s sub 2�, 5� et 6�, ceux-ci sont invit�s � d�l�guer leur repr�sentant pour l'examen des points concern�s, inscrits � l'ordre du jour. � 2. Les noms des membres sont communiqu�s par le Ministre ou le Secr�taire d'Etat comp�tent au secr�taire du CCPIE. � 3. Chaque membre peut se faire repr�senter ou assister par un ou plusieurs experts dont le(s) nom(s) est(sont) dans la mesure du possible communiqu�(s) au secr�taire avant la r�union � laquelle il est convoqu�. � 4. Except� lorsqu'ils repr�sentant un membre en vertu du � 3, les experts vis�s au � 3 ne peuvent participer aux r�unions du CCPIE qu'avec voix consultative. Art. 3. La Pr�sidence du Comit� est assum�e par un fonctionnaire du d�partement f�d�ral de l'Environnement. Art. 4. Le Secr�tariat des r�unions du Comit� est assum� par le d�partement f�d�ral de l'Environnement. Art. 5. Le Comit� se r�unit sur convocation de son pr�sident, de pr�f�rence � jour fixe. Il doit se r�unir dans un d�lai maximum de 10 jours lorsqu'un des membres en fait la demande �crite et mentionne les points qu'il souhaite voir inscrits � l'ordre du jour. Art. 6. � 1er. Le Comit� ne peut valablement d�lib�rer sur un point de l'ordre du jour qu'en la pr�sence du d�l�gu� ou du repr�sentant du Ministre ou Secr�taire d'Etat comp�tent, vis� � l'article 2. Dans le cas contraire, le pr�sident reconvoque une r�union dans un d�lai d'une semaine, qui pourra valablement d�lib�rer, m�me en l'absence de certains membres du Comit�. � 2. Dans tous les cas, le Comit� d�cide de mani�re consensuelle entre les Parties concern�es repr�sent�es. En pr�sence de plusieurs membres d'une m�me Partie, seul l'un deux peut participer � la formation du consensus. Art. 7. � 1er. Si aucun consensus n'est atteint dans le Comit�, l'affaire est tranch�e au niveau minist�riel par la Conf�rence interminist�rielle de l'environnement, qui, si besoin est, est �largie aux autres membres concern�s du gouvernement f�d�ral ou des gouvernements r�gionaux. Si l'affaire a des implications pour la conduite horizontale des points de vue propre � la politique �trang�re de la Belgique, elle est renvoy�e � la Conf�rence interminist�rielle de Politique ext�rieure. � 2. Si, lors d'une r�union d'une instance internationale, la position belge arr�t�e conform�ment au pr�sent accord doit �tre adapt�e d'urgence afin de pouvoir participer pleinement � la prise de d�cision, les dispositions de l'article 9 de l'accord-cadre pr�cit� r�glant la coop�ration entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein des organisations internationales sont appliqu�es mutatis mutandis. Art. 8. � 1er. Le CCPIE peut d�cider : 1� de cr�er des groupes d'experts afin de lui remettre des avis et recommandations, ou charger des groupes d'experts existants de cette mission; 2� de d�l�guer sous sa responsabilit� ses comp�tences pour la pr�paration de certaines r�unions internationales � un groupe ad hoc d'experts, compos� de repr�sentants de tous les gouvernements et administrations concern�s et plac� sous la direction d'un coordinateur d�sign� par le CCPIE; 3� d'inviter � ses r�unions des d�l�gu�s d'autres administrations f�d�rales ou r�gionales que celles vis�es � l'article 2, � 1, ainsi que des d�l�gu�s de conseils consultatifs de repr�sentation f�d�raux ou r�gionaux et d'organisations non gouvernementales. � 2. Les experts et d�l�gu�s vis�s au � 1er, en peuvent participer aux r�unions du CCPIE qu'avec voix consultative. Ils ne participent qu'aux discussions concernant les points � l'ordre du jour pour lesquels ils ont �t� invit�s. Art. 9. Le CCPIE ex�cute d'initiative les t�ches qui lui ont �t� confi�es en vertu de l'article 1er. Chaque Ministre ou Secr�taire d'Etat repr�sent� au sein du Comit� peut en outre requ�rir l'avis du Comit� sur les mati�res relevant de ses attributions. Art. 10. Les r�unions du CCPIE ne sont pas publiques. Seuls les membres, leurs repr�sentants, les experts vis�s � l'article 8 ou ceux qui participent en vertu de l'article 8, � 1, 3�, ainsi que les d�l�gu�s invit�s et les fonctionnaires en charge du secr�tariat sont comp�tents pour assister aux r�unions du Comit� et � celles des groupes d'experts �ventuels qui auraient �t� institu�s en application de l'article 8, � 1er, 1� et 2�. Art. 11. � 1er. Un proc�s-verbal des d�cisions du CCPIE est dress� en n�erlandais et en francais. A la demande explicite d'une d�l�gation, le point de vue de celle-ci peut �galement �tre mentionn� dans le proc�s-verbal. Le proc�s-verbal, aussi bien sous forme de projet que sous forme approuv�e, est transmis d'office par le Secr�tariat du CCPIE au Secr�tariat de la Conf�rence interminist�rielle de la Politique ext�rieure. � 2. Les documents de travail, concernant les points � l'ordre du jour, sont diffus�s dans la langue du demandeur. Il n'y a pas de traduction pr�vue par le Secr�tariat. Les documents provenant d'organisations internationales sont diffus�s dans la forme dans laquelle ils ont �t� transmis par ces organisations. Art. 12. � 1er. Si besoin est, et notamment lorsque la disponibilit� des membres concern�s rend impossible de garantir le quorum des pr�sences vis� � l'article 6, l'avis, la proposition, la recommandation ou la d�cision du Comit� peut �tre recueilli par une proc�dure �crite. A cet effet, le Pr�sident communique le projet de mesure requ�rant le point de vue du Comit� par lettre ou fax aux membres en justifiant le(s) motif(s) de l'application de la proc�dure �crite et en imposant aux membres un d�lai de r�ponse. � 2. Si la proc�dure �crite vise � recueillir un avis ou une d�cision pour ou contre un projet, une prise de position ou une composition de d�l�gation, l'avis ou la d�cision est r�put� favorable en l'absence de r�action dans les dix jours qui suivent l'expiration du d�lai vis� au � 1er. � 3. Si un membre demande par �crit que le projet soit examin� lors d'une r�union du Comit�, la proc�dure �crite est suspendue et le Pr�sident convoque une r�union. Lorsqu'il appara�t toutefois que cette r�union ne peut avoir lieu ou que le quorum de pr�sences ne peut �tre atteint dans le d�lai vis� au � 1er, la suspension est lev�e, sans que l'alin�a pr�c�dent puisse �tre invoqu� � nouveau. Art. 13. � 1er. Lors d'une r�union internationale, la d�l�gation belge est compos�e soit de repr�sentants de l'autorit� f�d�rale seule, soit de repr�sentants de l'autorit� f�d�rale et des R�gions, soit encore de repr�sentants des R�gions seules. Le CCPIE arr�te, pour chaque instance, celle des 3 formules qui sera appliqu�e. � 2. Au sein des instances internationales dont la Belgique est membre, les d�l�gu�s d�sign�s repr�sentent toujours le Royaume de Belgique, qu'ils soient au service d'une R�gion ou de l'autorit� f�d�rale. Ils doivent d�s lors adapter leur intervention � cette situation. Art. 14. Apr�s chaque r�union d'une instance internationale, un rapport est transmis dans un d�lai d'un mois aux membres concern�s du CCPIE, lorsque les autorit�s qu'ils repr�sentent �taient absentes de la r�union. Art. 15. Les Repr�sentations permanentes de la Belgique au sein des organisations internationales concern�es fournissent directement aux administrations f�d�rales et r�gionales toute information utile, pour autant que celles-ci leur aient communiqu� les coordonn�es de leurs correspondants. Sauf lorsqu'elles informent au pr�alable le CCPIE de leur intention de d�cider autrement, les R�gions s'abstiennent de r�agir individuellement � l'�gard des Repr�sentations Permanentes. Si l'information ou la demande exigent une r�action, le d�l�gu� concern� inscrit cette mati�re � l'ordre du jour d'une r�union du CCPIE, pour qu'un point de vue coordonn� puisse �tre exprim� sur le plan belge. Art. 16. Le Comit� fixe lui-m�me son r�glement int�rieur et le soumet � l'approbation de la Conf�rence interminist�rielle de l'environnement. En attendant l'approbation de ce r�glement int�rieur, le r�glement int�rieur du Comit� de concertation Gouvernement f�d�ral-Gouvernements des Communaut�s et R�gions est appliqu� mutadis mutandis. Art. 17. Les litiges entre les parties portant sur l'interpr�tation ou l'ex�cution du pr�sent accord rel�vent de la juridiction vis�e � l'article 92bis, � 5 et 6, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles. Ainsi fait � Bruxelles, en neuf exemplaires, le 5 avril 1995. Pour le Gouvernement f�d�ral : Le Ministre des Affaires �trang�res et de la Coop�ration au D�veloppement, E. DERYCKE Le Ministre de l'Int�gration sociale, de la Sant� publique et de l'Environnement, J. SANTKIN Pour le Gouvernement de la R�gion flamande : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations ext�rieures, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre Vice-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement, N. DE BATSELIER Pour le Gouvernement de la R�gion wallonne : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement wallon, charg� de l'Economie, des PME, des Relations ext�rieures et du Tourisme, R. COLLIGNON Le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Pour le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Ch. PICQUE Le Ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, J. CHABERT Le Ministre bruxellois du Logement, de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et des Monuments et Sites, D. GOSUIN
Préambule Texte Table des matières D�but Vu les articles 35, 39 et 167 de la Constitution; Vu la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles du 8 ao�t 1980, notamment les articles 6, � 1er, II et III, modifi� par les lois sp�ciales du 8 ao�t 1988 et 16 juillet 1993, et 92bis, � 4 bis, ins�r� par la loi sp�ciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communaut�s et des R�gions; Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 42; Vu la loi du 9 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, notamment l'article 31bis, deuxi�me alin�a, ins�r� par la loi du 16 juillet 1989 portant diverses r�formes institutionnelles et modifi� par la loi du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communaut�s et des R�gions; Vu la d�cision du Comit� de concertation Gouvernement-Ex�cutifs des 9 mai et 13 juin 1989 cr�ant une Conf�rence interminist�rielle de l'Environnement; Vu le protocole du 31 mars 1992 r�glant les diff�rentes formes de coop�ration entre le Gouvernement et les Ex�cutifs; Vu l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne; Vu l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant les modalit�s de conclusion de trait�s mixtes; Vu l'accord-cadre de coop�ration du 30 juin 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au sein d'organisations internationales, dont les activit�s rel�vent de comp�tences mixtes, notamment les articles 1er, � 3, 6 et 9; Consid�rant que l'article 1er, � 3, de l'accord-cadre pr�cit� stipule que des accords de coop�ration sp�cifiques peuvent �tre conclus si la sp�cificit� de certaines organisations internationales exige un d�veloppement plus d�taill� du r�glement g�n�ral pr�vu dans l'accord-cadre; Consid�rant que, dans le cadre de nombreuses organisations et instances internationales dont le Royaume de Belgique est membre, des n�gociations sont men�es, des trait�s sont conclus, des d�cisions sont prises ou des recommandations sont �mises sur des mati�res int�ressant l'environnement, la conservation de la nature et le d�veloppement durable, qui, selon le cas, rel�vent de la comp�tence exclusive des R�gions, de la comp�tence exclusive de l'Etat f�d�ral ou de la comp�tence mixte des R�gions et de l'Etat f�d�ral; Consid�rant que, lorsque les structures de ces organisations ne permettent pas aux R�gions de participer en leur nom propre � ces travaux, la d�termination d'une position belge commune reste indispensable et que, conform�ment � l'article 92bis, � 4bis, de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles, des r�gles doivent �tre convenues pour la d�termination de cette position et la repr�sentation de la Belgique au sein de ces organisations, compte tenu des comp�tences respectives des R�gions et de l'Etat f�d�ral; Consid�rant que, en vertu de l'article 6, � 1er, II, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, l'environnement et la politique de l'eau sont de la comp�tence des R�gions, et que, d�s lors, en vertu de l'article 167, � 1er, premier alin�a, de la Constitution, elles ont �galement la comp�tence de r�gler la coop�ration internationale relative � ces mati�res, � l'exception toutefois des mati�res cit�es au deuxi�me alin�a de cette disposition, qui rel�vent de la comp�tence de l'Etat f�d�ral et pour lesquelles celui-ci reste comp�tent pour r�gler la coop�ration internationale; Consid�rant que, en vertu de l'article 6, � 1er, III, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980, la conservation de la nature, en ce compris les for�ts, la chasse, la tenderie, la p�che fluviale et la pisciculture sont de la comp�tence des R�gions, et que, par cons�quent, en vertu de l'article 167, � 1er, premier alin�a, de la Constitution, elles ont �galement la comp�tence de r�gler la coop�ration internationale relative � ces mati�res, � l'exception toutefois de l'importation, de l'exportation et du transit des esp�ces v�g�tales non indig�nes, ainsi que des esp�ces animales non indig�nes et de leurs d�pouilles, mati�re qui, en vertu de l'article 6, � 1er, III, 2�, rel�ve de la comp�tence de l'Etat f�d�ral et pour laquelle celui-ci reste comp�tent pour r�gler la coop�ration internationale; Consid�rant que la sp�cificit� et la grande technicit� des travaux des organisations internationales dans le domaine de l'environnement, de la conservation de la nature et du d�veloppement durable et les nombreux liens et interactions entre les travaux des diff�rentes organisations vis�es rendent opportunes la conclusion d'un accord de coop�ration sp�cifique et la cr�ation d'un organe de concertation sp�cifique pour la politique internationale de l'environnement; Consid�rant que pour la repr�sentation de la Belgique au Conseil de l'Union europ�enne, eu �gard au contexte juridique et institutionnel particulier, il est particuli�rement souhaitable de ne pas s'�carter du r�glement horizontal sur la coordination et la repr�sentation, tel que le d�finit l'accord de coop�ration du 8 mars 1994 entre l'Etat f�d�ral, les Communaut�s et les R�gions concernant la repr�sentation du Royaume de Belgique au Conseil des Ministres de l'Union europ�enne, L'Etat f�d�ral, repr�sent� par son Gouvernement, en la personne de MM. Erik Derycke, Ministre des Affaires �trang�res et de la Coop�ration au D�veloppement, Jacques Santkin, Ministre de l'Int�gration sociale, de la Sant� publique et de l'Environnement; La R�gion flamande, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Luc Van Den Brande, Ministre-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations ext�rieures, Norbert De Batselier, Ministre Vice-Pr�sident du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement; La R�gion wallonne, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Robert Collignon, Ministre-Pr�sident du Gouvernement wallon, charg� de l'Economie, des PME, des Relations ext�rieures et du Tourisme, Guy Lutgen, Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture; La R�gion de Bruxelles-Capitale, repr�sent�e par son Gouvernement, en la personne de MM. Charles Picqu�, Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Am�nagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi, Jos Chabert, Ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, Didier Gosuin, Ministre bruxellois du Logement, de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et des Monuments et Sites; ont convenu ce qui suit : D�but
Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières 4 arr�tés d'exécution Version néerlandaise

References: Art. 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 2
 Art. 7
 l'article 9
 Art. 8
 l'article 2
 Art. 9
 l'article 1
 Art. 10
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 6
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 92
 l'article 31
 l'article 1
 l'article 92
 l'article 6
 l'article 167
 l'article 6
 l'article 167
 l'article 6