Source: http://karila.fr/fr/publications/dcn/themes/sous-traitant
Timestamp: 2017-09-24 23:06:31+00:00

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Thèmes - Sous-traitance
L'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage ou des propriétaires successifs de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)
décision 12 juin 2013 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
"Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que pour débouter la société Girbau Robotics, anciennement dénommée société Jean-Michel, de sa demande en paiement du coût des travaux de réfection formée contre la société Soprema, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant ; Qu'en st
Même tardivement, le maître d'ouvrage doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
décision 15 mai 2013 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Il faut mieux être en retard que payer deux fois... : "Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter le sous-traitant de ses demandes tendant à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage et le condamner à restituer les sommes reçues à titre de provision, l'arrêt retient que la société Les Fermes de Saint-Gervais n'avait pas été informée par le maître d'oe
Le sous traitant n'est pas toujours fautif (Cass. 3e civ., 3 avril 2013)
décision 3 avr. 2013 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
Le sous traitant n'est pas fautif d'accepter de démarrer les travaux sans délégation de paiement ni caution, sans avoir perçu d'acompte et en consentant à l'entrepreneur principal des délais de paiement excessifs. Source : Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 12-16795
Deux propositions de loi 22 juin et 13 juillet, sur la sous traitance et la renégociation du contrat en général.
norme 22 juin 2011 | Propositions de loi | Laurent Karila
Deux propositions de loi ont attiré notre attention : 1.	l'une proposition déposée le 13 juillet dernier devant l’Assemblée nationale (n°3683), relative à la modernisation de la sous-traitance, qui prévoit notamment la communication par écrit des coordonnées du maitre d’ouvrage par l’entreprise au sous-traitant
Inopposabilité au sous-traitant de second rang de la cession de créance par le sous-traitant de premier rang (Civ. 3, 30 janvier 2007)
décision 30 janv. 2007 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
"En l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant de premier rang, considéré, selon l'article 2 de cette loi comme un entrep
L'arrêt de la Cour de Riom objet de ce sommaire présente un intérêt didactique en ce qu'il met en application les principes traditionnels de la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage qui, connaissance la présence d'un sous-traitant irrégulier sur le chantier, ne met pas en demeure l'entrepreneur principal de le soumettre à son acceptation et à l'agrément de ses conditions de paiement (article 3).
L'entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à raison des fautes commises par son sous-traitant (Civ. 3, 11 mai 2006)
décision 11 mai 2006 | 3ème Chambre civile | Laurent Karila
La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal vis-à-vis du maître de l'ouvrage (en l'occurence, une erreur dans le choix de la peinture par le sous-traitant à qui le lot était sous-traité). Source : Cass. 3ème C
Application dans le temps de l'Ordonnance du 8 juin 2005 relativement à l'article 2270-2 du Code civil (CA Toulouse, 1ère, 27 février 2006)
décision 27 févr. 2006 | Cour d'appel Toulouse | Laurent Karila
Un arrêt de la Cour de Toulouse a décidé que l'ordonnance du 8 juin 2005 créant un article 2270-2 du Code civil étendant aux sous-traitants le délai de 10 ans courant à compter de la réception pour agir à leur encontre, est sans effet sur les actions en cours qui restent recevables dès lors qu'elles l'étaient au regard de la loi applicable au jour de l'introduction de l'instance. Source : CA Toulouse, 1è
L'entrepreneur principal peut toujours, sauf convention contraire, sous-traiter tout ou partie de ce à quoi il s'est engagé (CA Orléans, 9 février 2006)
décision 9 févr. 2006 | Cour d'appel Orléans | Laurent Karila
Ni l'article 1710 du Code civil ni encore l'article 1779 du même Code "n'interdit la sous-traitance dès lors que, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, un contrat d'entreprise n'est pas, en principe, conclu "intuitu personae"". Source : CA Orléans, 9 février 2006, AXA FRANCE IARD contre EURL CLAMAGI, jursidata n° 300818

References: l'article 1147
 l'article 14
 l'article 1382
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2270
 l'article 1710
 l'article 1779