Source: http://europeancourts.blogspot.com/2017/01/judgment-osmanoglu-and-kocabas-v.html
Timestamp: 2017-05-25 22:10:57+00:00

Document:
EUROPEAN COURTS: Judgment Osmanoğlu and Kocabaş v. Switzerland - compulsory mixed swimming lessons and religious convictions
In the case of Osmanoǧlu and Kocabaş v. Switzerland the European Court of Human Rights held, unanimously, that there had been no violation of Article 9 (right to freedom of thought, conscience and religion) of the European Convention on Human Rights. The judgment is available only in French. By refusing to exempt two Muslim pupils from compulsory mixed swimming lessons, the Swiss authorities had given precedence to the children’s obligation to follow the full school curriculum and had not infringed the right to freedom of religion.
From the Court's press release: The case concerned the refusal of Muslim parents to send their daughters, who had not reached the age of puberty, to compulsory mixed swimming lessons as part of their schooling and the authorities’ refusal to grant them an exemption.
The applicants, Aziz Osmanoǧlu and Sehabat Kocabaş, are two Swiss nationals who also have Turkish nationality. They were born in 1976 and 1978 respectively and live in Basle (Switzerland). Mr Osmanoğlu and Ms Kocabaş refused to send their daughters, born in 1999 and 2001, to compulsory swimming lessons as part of their schooling, on the ground that their beliefs prohibited them from allowing their children to take part in mixed swimming lessons. They were advised by the Public Education Department of the Canton of Basle Urban that they risked a maximum fine of 1,000 Swiss francs (CHF) each if their daughters did not attend the compulsory lessons, as the girls had not yet reached the age of puberty and as such could not claim exemption under the legislation.
Despite attempts at mediation by the school, Mr Osmanoğlu’s and Ms Kocabaş’s daughters continued not to attend the swimming lessons. As a result, in July 2010 the education authorities ordered Mr Osmanoğlu and Ms Kocabaş to pay a fine of CHF 350 per parent and per child (a total of approximately 1,292 euros (EUR)) for acting in breach of their parental duty. The applicants appealed to the Court of Appeal of the Canton of Basle Urban, which dismissed their claims in May 2011. They lodged a further appeal with the Federal Court which was dismissed in March 2012 on the grounds that there had been no breach of the applicants’ right to freedom of conscience and belief.
The Court found that the applicants’ right to manifest their religion was in issue and observed that the authorities’ refusal to grant them an exemption from swimming lessons had been an interference with the freedom of religion, that interference being prescribed by law and pursuing a legitimate aim (protection of foreign pupils from any form of social exclusion).
The Court emphasised, however, that school played a special role in the process of social integration, particularly where children of foreign origin were concerned. It observed that the children’s interest in a full education, facilitating their successful social integration according to local customs and mores, took precedence over the parents’ wish to have their daughters exempted from mixed swimming lessons and that the children’s interest in attending swimming lessons was not just to learn to swim, but above all to take part in that activity with all the other pupils, with no exception on account of the children’s origin or their parents’ religious or philosophical convictions. The Court also noted that the authorities had offered the applicants very flexible arrangements to reduce the impact of the children’s attendance at mixed swimming classes on their parents’ religious convictions, such as allowing their daughters to wear a burkini. It also noted that the procedure in the present case had been accessible and had enabled the applicants to have the merits of their application for an exemption examined.
The Court accordingly found that by giving precedence to the children’s obligation to follow the full school curriculum and their successful integration over the applicants’ private interest in obtaining an exemption from mixed swimming lessons for their daughters on religious grounds, the domestic authorities had not exceeded the considerable margin of appreciation afforded to them in the present case, which concerned compulsory education. The Court: "94. La Cour a constaté ci-dessus que le droit des requérants de manifester leur religion est en jeu et qu’ils peuvent, dès lors, se prévaloir de cet aspect de l’article 9 de la Convention. Elle a également constaté que les requérants ont subi une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté de religion protégée par cette disposition (paragraphe 42 ci-dessus).
95. La Cour est dès lors amenée à examiner si le refus des autorités compétentes d’exempter les filles des requérants des cours de natation mixtes était nécessaire dans une société démocratique et, plus particulièrement, proportionné aux buts poursuivis par ces mêmes autorités. Dans cet exercice, elle gardera à l’esprit que les États jouissent d’une marge d’appréciation considérable s’agissant des questions relatives aux rapports entre l’État et les religions et à la signification à donner à la religion dans la société, et ce d’autant plus lorsque ces questions se posent dans le domaine de l’éducation et de l’instruction publique. Si les États doivent diffuser les informations et connaissances figurant dans les programmes scolaires de manière objective, critique et pluraliste, en s’abstenant de poursuivre tout but d’endoctrinement, ils sont néanmoins libres d’aménager ces programmes selon leurs besoins et traditions. Certes, il incombe en priorité aux parents d’assurer l’éducation de leurs enfants, mais ils ne peuvent, en s’appuyant sur la Convention, exiger de l’État qu’il offre un enseignement donné ou qu’il organise les cours d’une certaine manière. Ces principes s’appliquent d’autant plus à la présente requête que celle-ci est dirigée contre la Suisse, laquelle n’a pas ratifié le Protocole no 1 à la Convention et n’est donc pas liée par son article 2, et dont l’organisation fédérale donne des compétences étendues aux cantons et communes en matière d’organisation et d’aménagement des programmes scolaires.
96. Quant à la mise en balance des intérêts en jeu, la Cour estime convaincants les arguments avancés par le Gouvernement ainsi que par les tribunaux internes dans le cadre de leurs décisions bien étayées. Elle partage l’argument du Gouvernement selon lequel l’école occupe une place particulière dans le processus d’intégration sociale, place d’autant plus décisive s’agissant d’enfants d’origine étrangère. Elle accepte que, eu égard à l’importance de l’enseignement obligatoire pour le développement des enfants, l’octroi de dispenses pour certains cours ne se justifie que de manière très exceptionnelle, dans des conditions bien définies et dans le respect de l’égalité de traitement de tous les groupes religieux. À cet égard, la Cour estime que le fait que les autorités compétentes autorisent l’exemption de cours de natation pour des raisons médicales montre que leur approche n’est pas d’une rigidité excessive. Elle considère par ailleurs mal étayée l’allégation des requérants selon laquelle des dispenses seraient accordées à des enfants de parents chrétiens fondamentalistes ou juifs orthodoxes, allégation qui est contestée par le Gouvernement.
97. Il en découle que, même si l’argument des requérants selon lequel seul un petit nombre de parents demande en réalité une dispense des cours de natation obligatoires en raison de leur religion musulmane est le reflet de la réalité, la Cour estime que l’intérêt des enfants à une scolarisation complète permettant une intégration sociale réussie selon les mœurs et coutumes locales prime sur le souhait des parents de voir leurs filles exemptées des cours de natation mixtes.
98. Pour la même raison, l’argument des requérants selon lequel les cours de natation ne figurent pas au programme de toutes les écoles de Suisse, ni même à celui de toutes les écoles du canton de Bâle-Ville, doit également être écarté. La Cour estime certes que l’enseignement du sport, dont la natation faite partie intégrante dans l’école suivie par les filles des requérants, revêt une importance singulière pour le développement et la santé des enfants. Cela étant, l’intérêt de cet enseignement ne se limite pas pour les enfants à apprendre à nager et à exercer une activité physique, mais il réside surtout dans le fait de pratiquer cette activité en commun avec tous les autres élèves, en dehors de toute exception tirée de l’origine des enfants ou des convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents.
99. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’elle a toujours respecté les particularités du fédéralisme dans la mesure où elles étaient compatibles avec la Convention (voir, par exemple, l’affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse [GC], no 16354/06, § 64, CEDH 2012 (extraits), ainsi que, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 54, série A no 24, et Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 10, série A no 6). Par conséquent, s’agissant de la présente affaire, les requérants ne sauraient tirer argument du simple fait que le programme scolaire, qui relève des compétences des cantons et des communes, ne prévoit pas, de manière uniforme, la natation comme enseignement obligatoire dans l’ensemble du territoire suisse.
100. S’agissant de l’argument des requérants selon lequel leurs filles suivent des cours de natation privés, la Cour réitère ce qu’elle a observé plus haut, à savoir qu’il ne s’agit pas seulement pour les enfants de pratiquer une activité physique ou d’apprendre à nager – objectifs en soi légitimes –, mais davantage encore d’apprendre ensemble et de pratiquer cette activité en commun. Par ailleurs, la Cour estime qu’exempter des enfants dont les parents ont des moyens financiers suffisants pour leur assurer un enseignement privé créerait par rapport aux enfants dont les parents ne disposent pas de tels moyens une inégalité non admissible dans l’enseignement obligatoire.
101. La Cour relève que, dans la présente affaire, les autorités ont offert des aménagements significatifs aux requérants, dont les filles avaient notamment la possibilité de couvrir leurs corps pendant les cours de natation en revêtant un burkini. Or les requérants ont soutenu que le port du burkini avait un effet stigmatisant sur leurs filles. Sur ce point, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel les requérants n’ont apporté aucune preuve à l’appui de leur affirmation. Elle note que, par ailleurs, les filles des requérants pouvaient se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. Elle accepte que ces mesures d’accompagnement étaient à même de réduire l’impact litigieux de la participation des enfants aux cours de natation mixtes sur les convictions religieuses de leurs parents.
102. Dans l’affaire Lautsi et autres (arrêt précité), dans laquelle les requérants s’étaient plaints de la présence de symboles religieux dans la salle de classe de leurs enfants, la Cour a accordé beaucoup d’importance au fait que l’Italie a ouvert l’espace scolaire à d’autres religions que le christianisme (Lautsi et autres, précité, § 74). Par ailleurs, rien n’indiquait non plus que les autorités se fussent montrées intolérantes à l’égard des élèves adeptes d’autres religions, non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion (ibidem).
En l’espèce, la Cour note que les requérants n’allèguent pas que leurs filles auraient été restreintes autrement que lors des cours de natation mixtes dans l’exercice ou la manifestation de leurs convictions religieuses.
103. Un autre facteur à prendre en considération dans l’examen de la proportionnalité de la mesure litigieuse est la gravité de la sanction infligée aux requérants. Les amendes d’ordre infligées aux intéressés s’élevaient à 350 CHF pour chacun des requérants et chacune des filles, soit 1 400 CHF au total. La Cour estime que ces amendes, que les autorités compétentes ont infligées après avoir dûment averti les requérants, sont proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir s’assurer que les parents envoient bien leurs enfants aux cours obligatoires, et ce avant tout dans leur propre intérêt, celui d’une socialisation et d’une intégration réussies des enfants.
104. Enfin, la Cour rappelle que l’article 9 peut impliquer la mise en place d’une procédure effective et accessible en vue de protéger les droits garantis par cette disposition, et notamment la création d’un cadre réglementaire instaurant un mécanisme judiciaire et exécutoire destiné à protéger les droits des individus et la mise en œuvre, le cas échéant, de mesures spécifiques appropriées (Savda, précité, § 98).
S’agissant de la procédure suivie en l’espèce, la Cour observe que les autorités ont publié une directive sur le traitement à réserver aux questions religieuses à l’école, dans laquelle les requérants ont pu trouver les informations pertinentes (paragraphe 27 ci-dessus). Puis l’autorité compétente a averti les requérants qu’ils encouraient une amende si leurs enfants n’étaient pas présents aux cours de natation obligatoires (paragraphe 10 ci-dessus). À la suite d’un entretien avec la direction de l’école et deux lettres adressées par celle-ci aux requérants, l’autorité compétente a infligé aux requérants les amendes qui étaient prévues par le droit interne pertinent (paragraphes 11-13 ci-dessus) et que les intéressés ont pu contester devant la cour d’appel du canton de Bâle-Ville, puis devant le Tribunal fédéral. À l’issue de procédures équitables et contradictoires, ces deux juridictions, dans le cadre de décisions dûment motivées, sont arrivées à la conclusion que l’intérêt public consistant à suivre de manière intégrale le programme scolaire obligatoire devait prévaloir sur l’intérêt privé des requérants d’obtenir pour leurs filles une dispense des cours de natation mixtes.
Il s’ensuit que les requérants ont eu à leur disposition une procédure accessible et susceptible de leur permettre de faire examiner le bien-fondé de leur demande de dispense au regard de l’article 9 de la Convention.
105. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que, en faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire.
106. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention."
Roseline Letteron, Les filles à la piscine ou le refus du communautarisme religieux, Liberté, Libertés chéries:
“La Cour n'entend pas imposer le système français à l'Europe entière. Le principe est que chaque Etat dispose dans ce domaine d'une large marge d'interprétation. Il n'empêche que la décision Osmanoglu et Koçabas c. Suisse constitue une avancée non négligeable, car la Cour marque des limites aux revendications communautaristes. La liberté religieuse ne consiste pas à afficher son appartenance religieuse dans l'ensemble de sa vie sociale, nous dit-elle. Et elle ajoute que l'Etat peut intervenir, pour protéger l'intégration et l'égalité des sexes. Une décision qui devrait mettre du baume au coeur à ceux qui s'efforcent, sous les critiques et parfois les injures, de promouvoir le respect du principe de laïcité.”
Björnstjern Baade, Der Burkini als Technological Fix, Verfassungsblog:
"Die Möglichkeit, normative Interessenkonflikte durch eine Veränderung der Faktenlage mit technischen Hilfsmitteln abzumildern, sollte jedenfalls soweit als möglich ausgeschöpft werden. Technological fixes ermöglichen praktische Konkordanz und damit einen respektvollen, möglichst schonenden und gerechten Interessenausgleich, der dem Zusammenleben in modernen pluralistischen Gesellschaften dienlich ist."
Frank Cranmer, Islam, modesty and mixed bathing: Osmanoğlu, Law & Religion UK
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References: § 64
 § 54
 § 10
 § 74
 § 98
 l'Article 38