Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6476-PGP&bg=3610&bd=3611&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-08-07&niv=6
Timestamp: 2020-07-02 21:47:19+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-01-03 au 2019-08-07
Version en vigueur du 2017-06-20 au 2018-01-03
Version en vigueur du 2017-02-07 au 2017-06-20
Version en vigueur du 2016-08-03 au 2017-02-07
Version en vigueur du 2015-08-05 au 2016-08-03
BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-20190807
20-Sous-section 2 : Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 1-07/08/2019)
5 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 5-07/08/2019)
Remarque : En ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts ( BOI-IR-RICI-250 ).
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 10-07/08/2019)
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 20-07/08/2019)
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 ¤ HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 ¤ (soit un montant total TTC de 120 ¤). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’ article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 ¤) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 ¤ HT, un don de 50 ¤ et collecter une TVA de 20 ¤.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 ¤ à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 ¤ HT, un don de 120 ¤ et collecter une TVA de 20 ¤.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 30-07/08/2019)
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ( II § 80 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 40-07/08/2019)
Conformément au dernier alinéa du 1 de l' article 238 bis du CGI , les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient.
Le coût de revient d'un bien ou d'une prestation comprend les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir/produire le bien ou la prestation donné(e).
Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale au coût de revient défini à l' article 38 nonies de l'annexe III au CGI .
Les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, doivent valoriser les biens donnés figurant dans un compte de stock au prix de revient effectif ou au prix de revient forfaitaire lorsque ce bien est compris dans des stocks évalués selon la méthode d'évaluation forfaitaire ( BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II § 90 et suivants ).
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30 .
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 60-07/08/2019)
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif ( BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 70-07/08/2019)
75 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 75-07/08/2019)
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et la mise à disposition de salariés réservistes au bénéfice de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale :
La mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l'article 238 bis du CGI.
De la même manière, la mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ½uvres d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt susvisée.
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ou de réservistes ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ainsi que de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS ou une activité de réservistes au sein de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ainsi que de la réserve de la gendarmerie nationale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ou de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ces organismes ou ½uvres peuvent leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II § 80 et 90 , précisant les dates et heures des interventions ou des formations du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, l'organisme ou l’½uvre a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions ou formations effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures de celles-ci soient rigoureusement précisées. Le SDIS ou la réserve opérationnelle doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 80-07/08/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article 238 bis du CGI , et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’ article 200 du CGI , le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (le formulaire " Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général " , CERFA n° 11580, est disponible dans le menu "aide en ligne" de la rubrique "Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association" du site www.impots.gouv.fr ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 90-07/08/2019)
Remarque : S’agissant de l’établissement de l’attestation par le SDIS ou la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du Ministre des Armées ou de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ( I-B-§ 75 ).
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 100-07/08/2019)
L’ article 238 bis du CGI dispose que les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.
En conséquence, s'agissant d'un don en numéraire, son montant doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) de la liasse fiscale. Cet imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
S’agissant des dons en nature, les entreprises doivent réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à la valorisation des dons acceptés par l’organisme, telle que définie au I-B § 30 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 110-07/08/2019)
S'agissant plus particulièrement des dons de biens immobilisés, il est précisé que la réintégration fiscale de leur valorisation est effectuée pour l'application du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, sans préjudice du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé, qui reste applicable.
En effet, toute transmission à titre gratuit d'un élément de l'actif immobilisé constitue une cession générant une plus ou moins-value à prendre en compte dans les bases du bénéfice imposable du donateur. Cette opération conduit donc dans un premier temps à constater par voie extra-comptable le prix de cession correspondant à la valeur vénale du bien transmis à la date de donation. En cas de donation ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette opération extra-comptable est également assurée par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.
Exemple 1 : Soit une entreprise qui fait don d'un bien non amortissable (ex : terrain) acquis pour 100 000 ¤ et valorisé pour 120 000 ¤ à la date du don. Elle constate alors une charge comptable de 100 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 120 000 ¤ sur l'imprimé 2058-A-SD , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 72 000 ¤.
Il en résulte une plus-value de 20 000 ¤ (120 000 – 100 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé 2058- A-SD pour l'application de l'article 238 bis du CGI.
Si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que le bien est détenu depuis au moins deux ans, la plus-value est à long terme. Sauf dans le cas où l'entreprise souhaiterait imputer cette plus-value sur son déficit d'exploitation, celle-ci doit être déduite extra-comptablement pour être taxée séparément au taux réduit ou pour être affectée à la compensation des moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI ).
Exemple 2 : Même exemple que 1, mais avec une valorisation du don pour 70 000 ¤. L'entreprise constate alors une charge comptable de 100 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 70 000 ¤ sur l'imprimé n° 2058-A-SD , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 42 000 ¤.
Il en résulte une moins-value de 30 000 ¤ (100 000 - 70 000).
Exemple 3 : Une entreprise fait don d'un bien amortissable (ex : fourgonnette) acquise pour 50 000 ¤, d'une valeur nette comptable de 10 000 ¤ (amortissements pratiqués pour 40 000) et valorisée pour 20 000 ¤ à la date du don.
Elle constate alors une charge comptable de 10 000 ¤, procède à une réintégration extra-comptable du don de 20 000 ¤ sur l'imprimé n° 2058-A-SD , ouvrant droit à une réduction d'impôt de 12 000 ¤.
Il en résulte une plus-value de 10 000 ¤ (20 000 - 10 000).
Si l'entreprise est passible de l'impôt sur les sociétés, la plus-value est à court terme et doit être prise en compte dans le résultat imposable dans les conditions de droit commun. En l'espèce, l'entreprise n'a donc aucune régularisation à opérer compte tenu de la réintégration déjà opérée sur l'imprimé n° 2058-A-SD .
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 120-07/08/2019)
Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une ½uvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Comme antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations , le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 130-07/08/2019)
Il résulte des modifications opérées par l’article 17 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 que les organismes visés à l’ article 238 bis du CGI peuvent associer le nom de l’entreprise donatrice aux opérations qu’ils réalisent.
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 140-07/08/2019)
Dès lors, l’organisme sera assujetti aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) au titre de cette activité, sous réserve du bénéfice de la franchise prévue au 1 bis de l' article 206 du CGI .
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 150-07/08/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 160-07/08/2019)
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-20-§ 180-07/08/2019)
La contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une simple prestation publicitaire. Dans ce cas, le don est simplement "signé" par l'entreprise et le dispositif du mécénat est applicable.

References: § 80
 § 90
 § 350
 l'article 238
 § 80
 § 30
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238