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Timestamp: 2020-05-28 14:35:07+00:00

Document:
Partenariat enregistré | GSR
Famille et vie privée	>	Mariage/Union	>	Partenariat enregistré
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Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil SAINEC (Fribourg) Office de l'état civil de la Sarine (Fribourg) Office de l'état civil de la Veveyse (Châtel-Saint-Denis)
Office de l’état civil de la Singine (Tafers) Office de l’état civil de la Gruyère (Bulle) Office de l’état civil du Lac (Morat) Office de l’état civil de la Glâne (Romont) Office de l’état civil de la Broye (Estavayer-le-Lac)
Service de la population (Delémont) Office d'état civil du Jura (Delémont)
Office cantonal de la population et des migrations (Genève 2) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3) Service état civil et légalisations (Onex)
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (Genève 3)
Service de la population et des migrations du canton du Valais (SPM) (Sion) Alpagai (Sion )
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) (RS 211.231) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Loi neuchâteloise sur le partenariat enregistré
Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004
Règlement sur l’état civil (REC) Loi sur l’état civil (LEC)
Loi du 22 novembre 2006 portant application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (RSJU 211.2)
Loi sur le partenariat (L-Part-GE) E 1 27 Règlement d’application de la loi sur le partenariat (R-Part-GE) E 1 27.01
Loi d'application du code civil suisse (LaCC) (E 1 05)
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
Loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 (LEC)
Règlement d'application de la loi sur l'état civil du 10 janvier 2007 (RLEC)
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998
Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré du 12 octobre 2006
Ordonnance cantonale sur l'état civil du 21 novembre 2007
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Pacs Neuchâtel
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC)
Service de la population - Partenariat enregistré
Service de la population du canton de Vaud, Direction de l'état civil Etat civil, partenariat enregistré
Service de la population et des migrations - partenariat enregistré entre personnes de même sexe Mémentos: Voir Mémento sur le partenariat enregistré
Confédération Neuchâtel Fribourg Jura Genève Vaud Valais
Actualisée le :30.01.2019
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle vise à placer les couples homosexuels signataires d'un partenariat enregistré sur un pied d'égalité juridique avec les couples mariés, dans la plupart des domaines, tels que ceux des impôts, des successions ou des assurances sociales par exemple. Depuis le 1er janvier 2018, les couples vivant en partenariat enregistré ont aussi la possibilité d’adopter l’enfant de leur partenaire. Par contre, le droit actuel ne leur permet ni d’adopter ensemble des enfants avec lesquels aucun des deux partenaires n’a de lien de parenté, ni de recourir à la procréation médicalement assistée.
Comme dans le mariage, chacun des partenaires conserve son nom. Toutefois, lors de l'enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent déclarer à l'officier de l'état civil vouloir porter un nom commun - le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
Conditions et empêchement
Pour pouvoir enregistrer un partenariat, les partenaires doivent être de même sexe, majeurs (18 ans) et capables de discernement, c'est-à-dire être en mesure de saisir le sens et la portée de l'engagement pris. L'interdit doit avoir le consentement de son représentant légal et peut en appeler au juge si celui-ci le refuse (voir la fiche Mesures de protection de l’adulte).
Il ne doit en outre pas y avoir de causes d'empêchement: le partenariat enregistré est interdit entre parents en ligne directe (parent/enfant) ainsi qu'entre frère et sœurs germains, consanguins ou utérins (liens biologiques ou juridiques, reconnaissance ou adoption). Chacun des partenaires doit aussi établir qu'il n'est pas déjà lié par un partenariat enregistré ou un mariage (art. 3 et 4 LPart).
Enregistrement du partenariat
Les partenaires font la demande d'enregistrement du partenariat auprès de l'Officier d'état civil du domicile de l'un des partenaires. Ils sont convoqués en personne, mais la procédure préliminaire peut avoir lieu par écrit si l'on ne peut exiger d'eux qu'ils se présentent en personne. Ils doivent remplir les conditions exigées et aucune cause d'empêchement ne doit exister. Ils produisent les documents utiles: pièce d'identité, attestations de séjour, certificat individuel d'état civil, acte de naissance, attestation de célibat, preuve de la dissolution du mariage antérieur.
S'il constate que les conditions sont remplies et qu'il n'existe pas de motifs d'empêchement, l'Officier d'état civil enregistre la déclaration de volonté des partenaires et leur fait signer l'acte de partenariat, dont l'enregistrement est public.
L’état civil des partenaires devient « lié par un partenariat enregistré ».
Annulation du partenariat
S'il s'avère que l'un des partenaires n'était pas capable de discernement au moment de son engagement et qu'il n'a pas retrouvé sa pleine capacité, ou si l'une des causes d'empêchement existait mais que le partenariat a malgré tout été enregistré, le partenariat peut être annulé par jugement, sur demande des autorités du domicile des partenaires ou sur demande de toute personne intéressée (art. 9 LPart). Le partenariat peut aussi être annulé sur demande d'un partenaire, pour vice du consentement, à condition d'agir dans les cinq ans qui suivent l'enregistrement (art. 10 LPart).
Lorsque l’annulation est prononcée (et entrée en force), les droit successoraux s’éteignent rétroactivement. Pour le reste, les articles sur la dissolution du partenariat enregistré s’appliquent (voir plus bas au paragraphe correspondant).
Chacun des partenaires conserve son nom. Toutefois, lors de l’enregistrement du partenariat, les partenaires peuvent choisir le nom de célibataire de l’un ou de l’autre comme nom commun.
Permis de séjour et naturalisation
En application de la loi fédérale sur la nationalité (voir Nationalité suisse), les exigences de séjour en Suisse du candidat à la naturalisation ordinaire d'un partenaire étranger sont les suivantes: il doit avoir séjourné 5 ans en Suisse, dont l'année qui précède la requête, à condition de vivre depuis trois ans en partenariat. A la différence du mariage, le partenariat enregistré ne permet pas la naturalisation facilité du partenaire étranger d’un citoyen suisse.
Le partenaire étranger a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour et, après 5 ans en Suisse, au permis d'établissement (voir Travailleurs, travailleurs étrangères en Suisse). Toutefois, ce droit n'existe pas si le partenariat a été conclu dans le but de détourner les règles sur le séjour et l'établissement, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (analogie avec le mariage blanc).
Tout comme les personnes mariées (voir Union conjugale: les effets généraux du mariage), les partenaires se doivent mutuellement assistance et respect. Toujours comme dans le cas d’un mariage, les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la communauté. Les règles du Code civil (art. 163 à 165) sont applicables par analogie.
Le partenaire dans le besoin dispose du droit d'exiger de l'autre une contribution d'entretien en fonction des moyens de celui-ci. De plus, lorsque l'un des partenaires a des enfants, l'autre est tenu de l'assister de façon appropriée dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien et dans l'exercice de l'autorité parentale. Cas échéant, un partenaire peut s'adresser au juge, par une requête visant à fixer une contribution d'entretien de la communauté, pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. Si le partenaire de remplit pas son devoir d'entretien, le juge peut prescrire à ses débiteurs (par exemple l'employeur) de payer en mains de l'autre partenaire. Le devoir d'assistance peut être prolongé au-delà de la communauté des partenaires, mais pour une durée limitée, le temps de permettre au partenaire dans le besoin de subvenir seul-e à son entretien.
Logement commun
Le logement commun est soumis aux mêmes règles que celui des personnes mariées : le bail ne peut pas être résilié sans l'accord des deux partenaires, ni le logement vendu ou sa propriété restreinte. Un partenaire peut intervenir dans une procédure relative au bail du logement commun, même s'il n'est pas titulaire du bail, lorsqu'il s'agit en particulier d'une hausse de loyer ou d'une demande de prolongation du bail. Si le partenaire refuse la résiliation du bail ou la vente du logement commun sans raison légitime, ou s'il n'est pas possible de recueillir son consentement, le juge peut être saisi (art. 14 LPart).
Pouvoir de représentation
Pendant la vie commune, chaque partenaire représente la communauté pour les besoins courants de celle-ci. Au-delà des besoins courants, un partenaire ne représente la communauté que lorsqu’il y a été autorisé ou en cas d’urgence. Chaque partenaire s’oblige personnellement par ses actes. Il oblige solidairement son partenaire tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers. Chaque partenaire peut en appeler au juge pour demander le retrait de tout ou partie du pouvoir de représentation en cas d’excès de l’autre partenaire (art. 15 LPart).
Devoir de renseigner
Chaque partenaire est tenu de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes. S'il ne le fait pas, le partenaire peut requérir du juge que l'autre soit astreint à fournir des renseignements et à produire les pièces utiles. Le juge peut également astreindre un tiers, comme l'employeur, à communiquer de tels renseignements, sous réserve du secret professionnel des avocats, notaires, médecins et ecclésiastiques (art. 16 LPart).
Effets sur les biens et les dettes
En principe, chaque partenaire dispose de ses biens et répond de ses propres dettes. Par défaut, c’est donc un régime analogue à la séparation de biens qui s’applique. Si l'un des partenaires prétend qu'un bien lui appartient, il doit le prouver (par exemple facture à son nom, héritage en sa faveur), sinon le bien est présumé appartenir aux deux partenaires en copropriété. Les partenaires peuvent aussi convenir d'une réglementation spéciale sur leurs biens en cas de dissolution du partenariat enregistré. Ils peuvent par exemple convenir d'appliquer les règles sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts (voir Union conjugale: les régimes matrimoniaux). Dans cette hypothèse, ils doivent respecter les droits des éventuels enfants de l'un des partenaires. La convention sur les biens doit être passée devant le notaire (art. 25 LPart). La séparation de biens peut être demandée au juge si un partenaire s'avère insolvable, ou s'il met en péril les intérêts de la communauté, ou pour d'autres raisons justifiées (analogie avec l'article 185 CCS).
Un inventaire des biens de chacun peut être établi par un notaire, sur demande de l'un des partenaires. Lorsque l'un des partenaires gère les affaires de l'autre et qu'aucun accord particulier n'est convenu entre eux, leurs rapports relèvent du contrat de mandat. Si l'un des partenaires met en danger les conditions matérielles de la communauté (par des dépenses excessives par exemple, ou en ne payant pas les factures), l'autre peut requérir du juge de restreindre le pouvoir de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner des sûretés appropriées. Si les partenaires ont des dettes l'un envers l'autre, leur paiement peut être différé en cas de situation très difficile.
Enfants du partenaire, adoption
Lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Par ailleurs, en cas de suspension de la vie commune, l’un des partenaires peut se voir accorder le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire (art. 27 LPart).
Par ailleurs, lorsque les partenaires vivent ensemble depuis au moins trois ans, ils ont la possibilité d’adopter l’enfant du partenaire. Par contre, le droit actuel ne leur permet pas d’adopter des enfants tiers ni de recourir à la procréation artificielle.
Les partenaires enregistrés sont héritiers l'un de l'autre de par la loi (voir la fiche Successions).
Les partenaires enregistrés sont traités comme les personnes mariées dans tous les domaines des assurances sociales. Se référer aux fiches y relatives.
Suspension de la vie commune
Un partenaire peut refuser la vie commune pour de justes motifs. Dans ce cas, il peut s'adresser au juge, qui fixera la contribution d'entretien et règlera l'utilisation du logement et du mobilier du ménage. Cas échéant, il se prononcera sur le droit à des relations personnelles avec les enfants de l'autre partenaire. Il règlera aussi les effets de la séparation sur les biens de la communauté (séparation de biens, par exemple). Un partenaire peut aussi s'adresser au juge lorsque l'autre refuse sans motif fondé la vie commune. Les faits nouveaux peuvent, sur nouvelle requête, entraîner une modification ou la levée des mesures prises.
Dissolution du partenariat
La procédure est la même qu'en cas de divorce (voir Divorce et séparation).
La requête peut être commune ou par demande unilatérale.
Requête commune en dissolution du partenariat enregistré. Les partenaires déposent une convention de dissolution en vue de sa ratification par le juge. Celui-ci entend les partenaires et s'assure de leur volonté de dissoudre leur communauté et s'assure que la convention de dissolution peut être ratifiée. S'il subsiste un désaccord, les partenaires peuvent demander que le juge tranche la question.
Demande unilatérale. Si un seul partenaire souhaite la dissolution, il peut la demander par requête au juge si les partenaires ont vécu séparés au moins pendant un an au moment du dépôt de la requête.
Effets de la dissolution du partenariat enregistré. Le logement commun peut avoir été attribué au partenaire qui n'était pas titulaire du bail. Dans cette hypothèse, l'autre partenaire peut être amené à devoir payer le loyer, au maximum pendant deux ans. Il peut alors déduire les montants versés de la contribution d'entretien due à son partenaire.
Les ex-partenaires ne sont plus héritiers l'un de l'autre. S'agissant du nom, le partenaire qui a changé de nom conserve ce nom après la dissolution. Il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.
Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulées pendant la communauté sont partagées de manière similaire à celles des époux divorcés (voir Divorce et assurances sociales).
En principe, les ex-partenaires doivent pourvoir chacun à leur propre entretien. Une pension alimentaire peut être fixée en faveur du partenaire qui, en raison de la répartition des tâches durant le partenariat, avait limité son activité professionnelle ou n'en avait pas exercé. La contribution sera due jusqu'à ce que le partenaire puisse raisonnablement retrouver une activité lucrative lui permettant de subvenir lui-même à son entretien. Une pension peut aussi être fixée si le partenaire, sans cela, risque de tomber dans le dénuement, à la condition que, compte tenu des circonstances, cette contribution puisse raisonnablement être imposée à l'autre partenaire. Si l'ex-partenaire ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, le partenaire créancier dispose des mêmes droits qu'une personne divorcée, comme entamer des poursuites, ou recourir au service de recouvrement si les conditions sont réunies (voir Pension alimentaire - Recouvrement).
En ce qui concerne la liquidation des biens, chaque partenaire reprend ses propres biens. Lorsqu'un bien est en copropriété, l'un des partenaires peut en demander l'attribution, s'il justifie d'un intérêt prépondérant et désintéresse son partenaire (paiement d'une compensation). Si les partenaires étaient soumis au régime de la participation aux acquêts, leurs biens sont liquidés en application de ce régime (voir Union conjugale: les régimes matrimoniaux).
Voir la fiche Procédure civile suisse et les fiches cantonales, car c’est le droit cantonal qui définit les autorités compétentes en matière de dissolution du partenariat ou de mesures de protection de la communauté.
Pour les autres situations, se référer aux fiches concernées (voir par exemple la fiche relative au séjour des étrangers pour les questions de permis de séjour), étant rappelé que les partenaires enregistrés doivent être traités de la même manière que les personnes mariées.
Voir la fiche Procédure civile suisse et les fiches cantonales.
La législation relative au partenariat enregistré est principalement réglée au niveau fédéral. Il convient donc de se référer en premier lieu à la fiche fédérale correspondante.
La législation cantonale neuchâteloise définit pour sa part les autorités compétentes et précise certaines règles de procédure.
Depuis le 1er janvier 2007, un partenariat enregistré existe sur le plan fédéral. A la différence du partenariat enregistré neuchâtelois qui s'applique aussi bien aux partenaires hétérosexuels qu'homosexuels, le partenariat enregistré fédéral s'applique exclusivement aux partenaires du même sexe.
Deux personnes souhaitant faire reconnaître leur union de manière officielle peuvent le faire en enregistrant leur partenariat. Après enregistrement, leur état civil est le suivant: "lié par un partenariat enregistré".
La demande d'enregistrement est présentée auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un des partenaires.
Lorsque les partenaires demandent la dissolution du partenariat enregistré par une requête commune, le juge les entend et s'assure qu'ils ont déposé leur requête après mûre réflexion et de leur plein gré et qu'une convention sur les effets de la dissolution peut être ratifiée. Si ces conditions sont réalisées, le juge prononce la dissolution du partenariat enregistré. Les partenaires peuvent demander au juge par requête commune qu'il règle, dans le jugement qui prononce la dissolution, les effets de la dissolution sur lesquels subsiste un désaccord.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les règles relatives au partenariat enregistré sont déterminées par le droit fédéral. Il est donc essentielle de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Le droit cantonal se limite quant à lui aux règles de procédure et d'organisation.
Deux personnes du même sexe qui souhaitent faire reconnaître leur union de manière officielle peuvent le faire en enregistrant leur partenariat.
Procédure préparatoire
Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré doivent entreprendre une procédure préparatoire auprès de l'office de l'état civil du domaine légal d'un des partenaires.
Cette procédure a pour objectif de notamment vérifier l’identité exacte des futur-e-s partenaires et de s’assurer que les conditions pour l’enregistrement du partenariat sont remplies et qu’il n’existe pas de motifs d’empêchement.
En fonction de la nationalité des personnes concernées, les documents requis varient. Pour plus d'informations, consultez le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC).
L’enregistrement du partenariat peut intervenir dès la fin de la procédure préparatoire mais au plus tard 3 mois après le prononcé de la clôture.
L’enregistrement du partenariat est public et peut avoir lieu dans le bureau de l’officier de l’état civil ou dans une salle officielle de l’arrondissement de l’état civil, en fonction des souhaits des futur-e-s partenaires.
Le canton de Fribourg comprend 7 offices d'état civil correspondant aux 7 districts : Sarine, Singine, Gruyère, Lac, Glâne, Broye, Veveyse. Les adresses et heures d'ouvertures des différents offices d'état civil peuvent être consultés sur le site du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC).
Les jours fixés pour la conclusion des partenariats enregistrés sont :
pour le site de la Sarine: le mercredi, le jeudi, le vendredi et le deuxième samedi du mois ;
pour les sites de la Singine, de la Glâne et de la Broye: le mercredi, le vendredi et le deuxième samedi du mois ;
pour les sites de la Gruyère, du Lac et de la Veveyse: le mercredi, le vendredi et le troisième samedi du mois.
Les partenariats enregistrés sont conclus entre 8h30 et 17h30. Le ou la chef-fe de l’Office cantonal peut, moyennant l’accord préalable du Service, adopter d’autres horaires (REC art.7).
L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de conclure un partenariat enregistré et leur fait signer l’acte de partenariat.
Les décisions des officiers et officières de l’état civil peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC). (LEC, art. 36 al. 1)
Le service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l'état civil (SAINEC) est l’autorité compétente pour intenter l’action en annulation du partenariat enregistré pour une cause absolue. (LEC art. 29b).
Sous réserve du droit fédéral, les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe ont, en droit jurassien, les mêmes droits et obligations que les personnes mariées.
En particulier, les règles relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent, au besoin par analogie, aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.
Les personnes qui désirent effectuer un partenariat enregistré doivent s'adresser à l'Office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui ne possèdent pas la nationalité suisse ne peuvent pas contracter un partenariat en Suisse.
Les personnes de même sexe qui souhaitent enregistrer en Suisse leur partenariat s'adresseront en personne à l'office de l'état civil du lieu de domicile en Suisse de l'un ou l'une des partenaires.
Les partenaires effectuent une procédure préparatoire auprès de l'office de l'état civil compétent. Lorsque la procédure préliminaire est terminée et que toutes les conditions sont remplies, l'officier-ère de l'état civil communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Il ou elle arrête avec eux les détails de l'enregistrement ou les envoie à cette fin à l'office de l'état civil choisi pour l'enregistrement.
Le partenariat peut être enregistré immédiatement ou au plus tard dans les trois mois après la communication de la décision relative à son résultat positif.
L'enregistrement du partenariat est public. Il ne nécessite pas la présence de témoins. Le partenariat est conclu par la signature de l'acte.
L'enregistrement du partenariat a lieu dans la langue officielle de l'arrondissement. Au besoin, il est fait appel à un traducteur.
le partenariat n'a aucun effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont toutefois la possibilité de porter un nom d'alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d'union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou la carte d'identité.
Sur le droit de cité
le partenariat n'a aucun effet sur le droit de cité des partenaires.
Un certificat de partenariat pourra être obtenu auprès de l'Office de l'état civil du lieu de l'enregistrement du partenariat moyennant un émolument de 25 francs.
Suspension, dissolution
La suspension et la dissolution du partenariat enregistré sont soumises aux mêmes règles que celles relative au divorce ou à la séparation. Voir la fiche cantonale Divorce et séparation.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré des personnes de même sexe est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Se référer à la fiche fédérale correspondante. Au plan cantonal, la législation est adaptée aux exigences fédérales. De plus, elle définit les autorités compétentes. Plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre). Par ailleurs, Genève connaît sa propre loi sur le partenariat depuis 2001 (PACS E 1 27).
La loi genevoise sur le partenariat du 15 février 2001 (E 1 27) et son règlement d'application du 2 mai 2001 (E 1 27.01) sont entrés en vigueur le 5 mai 2001. Communément appelé PACS (de la France: Pacte civil de solidarité), le système du partenariat vise à offrir une reconnaissance officielle aux couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier, et aux couples hétérosexuels qui ne sont pas mariés. Cette reconnaissance, visant à considérer les partenaires comme des personnes mariées, est limitée au canton de Genève et n'a de portée pratique qu'en ce qui concerne les rapports des "pacsés" avec l'administration, à l'exclusion importante de la sécurité sociale et des impôts, ainsi que de tout ce qui relève de la législation fédérale (droit civil, succession, droit des étrangers, notamment).
Les relations entre les "pacsés" ne sont pas régies par la loi sur le partenariat, mais par l'éventuelle convention qu'ils ou elles ont pu conclure ensemble ou par les dispositions que l'on applique à l'union libre. Une même personne ne peut pas être à la fois liée par un partenariat enregistré fédéral et par le PACS genevois. Aussi, en cas d'enregistrement d'un partenariat fédéral, le PACS devient caduc.
A la suite de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du code de procédure civile suisse, le partenariat enregistré est régi tant sur le fond qu'en ce qui concerne la procédure par le droit fédéral. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale.
Genève a adapté ses diverses lois aux exigences de la LPart. Elle a notamment posé le principe que partout où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés (E 1 05 Art. 10 al. 3 et 4).
A noter l'article 10 al. 1 de la loi E 1 05, qui précise que le partenaire enregistré qui souhaite entretenir des relations personnelles avec l'enfant de son partenaire au sens de l'article 27 al.2 LPart doit s'adresser au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
Les demandes en dissolution du partenariat relèvent de la compétence du Tribunal de première instance (voir la fiche sur le divorce).
Le PACS genevois
Pour pouvoir effectuer une déclaration de partenariat, il faut être
majeur (présenter une pièce d'identité);
capable de discernement, c'est-à-dire comprendre la portée de l'engagement que l'on signe et le vouloir;
non marié, ni déjà partenaire (preuve par la présentation d'un certificat d'état civil récent);
pour l'une des personnes au moins, domicilié dans le canton de Genève (présenter une attestation de résidence délivrée par l'Office cantonal de la population).
Les ressortissants étrangers doivent présenter en outre:
une attestation de célibat (auprès du lieu de naissance ou du consulat);
tout justificatif de la dissolution du mariage antérieur éventuel (acte de décès du précédent conjoint, jugement de divorce ou d'annulation du mariage);
une attestation de domicile pour au moins l'un des deux partenaires.
Tous les documents exigés doivent être dans l'une des langues officielles et ne doivent pas être vieux de plus de 6 mois. Il est conseillé de se renseigner préalablement auprès de l'office de l'état civil compétent sur les documents à fournir dans un cas concret.
Il existe en outre des causes d'interdiction de partenariat, qui sont les mêmes que les causes d'interdiction de mariage:
Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs (même quand la parenté repose sur l'adoption).
Il en va de même entre les alliés, pour ce qui a trait du lien entre une personne et l'enfant de son conjoint, même si le divorce a été prononcé.
L'adoption ne supprime pas l'empêchement de partenariat entre l'adopté, ses descendants et sa famille naturelle.
La loi prévoit qu'en principe les "pacsés" doivent être traités comme des personnes mariées dans leurs relations avec l'administration publique genevoise, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales.
Ainsi, pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton, par exemple dans les domaines du logement, de la santé, du statut de la fonction publique, de même que dans la procédure administrative, dans l'aide sociale ou encore l'enseignement, les partenaires ont les mêmes droits que les mariés.
La loi prévoit expressément les effets suivants:
Témoignage: dans les procédures judiciaires où l'un des partenaires est partie, l'autre partenaire ne peut pas être entendu comme témoin, mais seulement à titre de renseignements, comme c'est le cas pour les conjoints mariés. Les magistrats "pacsés" peuvent être récusés dans les procédures concernant leur partenaire (art 6).
Fonction publique: les droits sont identiques à ceux des personnes mariées, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux caisses de retraite. Un partenaire ne peut donc pas prétendre aux prestations de la caisse de retraite de son partenaire (art 7).
Fin du partenariat cantonal
Le partenariat cantonal prend fin par déclaration commune ou unilatérale de l'une des personnes "pacsées" devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement d'état civil du domicile de l'un des deux partenaires. A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliaton peut avoir lieu dans l'arrondissement d'état civil qui a reçu la déclaration de partenariat (art. 4).
Déclaration de résiliation commune: Elle prend effet le jour même.
Déclaration de résiliation unilatérale: l'officier ou le collaborateur d'état civil en avise le même jour l'autre partenaire. Le partenariat prend fin 60 jours après la réception de la déclaration de résiliation. Si le partenaire revient sur sa décision de résiliation du partenariat, il peut encore retirer sa déclaration dans le même délai de 60 jours.
Sauf pour les aspects de la vie quotidienne réglés par le canton et dans la mesure où il existe un lien avec l'administration (voir plus haut), notamment en ce qui concerne le logement éventuellement subventionné, les modalités de séparation, la liquidation des biens communs des partenaires ne ressortent pas de la loi sur le partenariat mais doivent être réglés sur la base de leur éventuelle convention privée ou selon les règles applicables à l'union libre.
Attestation de partenariat cantonal (PACS)
La reconnaissance de la vie commune et le statut de couple non marié est faite par une déclaration de partenariat devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement d'état civil du domicile de l'un des deux partenaires (E 1 27 art 1).
Le service état civil et légalisations tient un registre cantonal du partenariat. Les officiers ou collaborateurs d'état civil lui communiquent dans les 3 jours les déclarations de partenariat et leur résiliation.
Le registre n'est pas accessible au public, mais seulement aux services concernés de l'Etat ou des communes (E 1 27 Art. 5).
Lorsque les conditions sont réalisées, un certificat de partenariat est alors délivré, lequel atteste du caractère officiel du partenariat. Il atteste aussi du droit en découlant d'être traité comme des personnes mariées dans les relations avec l'administration publique, à l'exclusion de la taxation fiscale et de l'attribution de prestations sociales, sauf si les dispositions de droit public n'en disposent autrement.
Si les conditions ne sont pas réalisées, les déclarants ont 10 jours pour faire valoir leur point de vue (droit d'être entendu) avant qu'une décision formelle de refus ne soit notifiée (Art. 3 E 1 27.01).
Les émoluments sont les suivants:
Fr. 150.- pour la déclaration de partenariat.
Fr. 150.- pour le certificat de partenariat et l'enregistrement du partenariat.
Le prix du PACS s'élève donc à Fr. 300.-.
Les autorités prélèvent en outre la somme de Fr. 200.- pour les résiliations unilatérales de partenariat et de Fr. 150.- pour les résiliations communes.
Enregistrement du partenariat enregistré pour les personnes du même sexe
La procédure d'enregistrement du partenariat enregistré est de la compétence de l'arrondissement de l'état civil compétent, qui, tout comme en matière de mariage, examine les documents de procédure préliminaire si l'un des partenaires n'est pas suisse et contrôle les conditions d'enregistrement et les éventuelles causes d'empêchement (règlement sur l'état civil - E 1 13.03).
Aucun recours n'est prévu de manière expresse par la loi contre le refus de délivrer l'attestation officielle de partenariat (PACS), mais dans la mesure où il s'agit d'une décision administrative, celle-ci doit pouvoir faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de Justice.
Les requêtes en mesures de protection de la communauté des partenaires enregistrés et en dissolution du partenariat enregistré sont adressées au Tribunal de première instance.
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est l'autorité compétente pour intenter au partenaire enregistré le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant de l'autre partenaire (art. 10 al. 1 LaCC - E 1 05).
Le Ministère public est l'autorité compétente pour intenter l'action en annulation du partenariat enregistré (art. 10 al. 2 et art. 252 al. 2 LaCC - E 1 05).
Se référer aux fiches sur les mesures protectrices de l'union conjugale et sur le divorce.
Les règles relatives au partenariat enregistré sont énoncées dans la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (Loi sur le partenariat (LPart). Ces règles sont complétées par l'Ordonnance de l'état civil du 28 avril 2004 (OEC; RS 211.112.2). Sur le plan cantonal, les quelques dispositions concernant le partenariat enregistré sont précisées dans la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987 (LEC; RS 211.11) et dans le règlement d'application de la loi sur l'état civil du 10 janvier 2007 (RLEC; 211.11.1). Le partenariat enregistré engage les partenaires de même sexe à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Les partenaires se doivent assistance et respect. Ils contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien de la communauté.
Voir aussi la fiche fédérale correspondante
Procédure préliminaire
Est compétent pour l'exécution de la procédure préliminaire :
l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires
l'offfice de l'état civil où il est prévu d'enregistrer le partenariat, lorsque les deux partenaires ont leur domicile à l'étranger et que l'un d'eux ou l'une d'elle possède la nationalité suisse.
Dans le canton de Vaud, les partenaires suisses et étrangers vivant en Suisse doivent s'adresser par téléphone au Centre administratif de l'état civil, à Moudon, au numéro 021 557 07 07. Les lignes téléphoniques sont ouvertes tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Celui-ci oriente les partenaires et leur donne toutes les informations utiles concernant la procédure de partenariat enregistré. Les documents à produire et les formalités à accomplir leur sont précisés. Le Centre administratif prend note des données personnelles des partenaires, de leurs adresses, domiciles et nationalités, en vue de leur adresser la liste des documents à produire. Un courrier contenant les explications nécessaires et tenant compte de leur situation personnelle (lieu de naissance, lieu de domicile, précédent divorce, nationalité, situation de séjour, etc.) ainsi que la liste des documents à produire leur est ensuite directement envoyée à leur adresse officielle.
Doivent en particulier être produits les documents suivants :
Citoyens suisses : un certificat individuel d'état civil et une attestation de domicile.
Citoyens étrangers : une attestation de domicile ainsi que des documents probants, relatifs à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l'état civil et à la nationalité.
Partenaires précédemment mariés ou liés par un partenariat enregistré : confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.
Les documents rassemblés par les partenaires devront ensuite être envoyés par courrier postal directement à l'office de l'état civil compétent à raison de leur lieu de domicile. Si les documents à produire sont actuels, complets et conformes à l'état actuel, l'office convoque alors directement les partenaires pour effectuer la procédure préliminaire de partenariat. Ceux-ci doivent déclarer personnellement à l'officier de l'état civil qu'ils remplissent toutes les conditions légales.
Les Suisses de l'étranger ont la possibilité de déposer leur demande par l'intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire compétente.
L'officier de l'état civil examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l'enregistrement sont arrêtés d'entente avec l'office de l'état civil. L'enregistrement doit avoir lieu trois mois au plus tard après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préliminaire.
Le partenariat peut être enregistré dans les bureaux de l'office de l'état civil compétent. Les salles des 4 arrondissements de l'état civil du canton (arrondissements de Lausanne, du Nord vaudois, de la Côte et de l'Est vaudois) ainsi que des lieux particuliers sont également mises à disposition des partenaires pour l'enregistrement de leur partenariat (sur ce sujet, voir à titre informatif le lien suivant ).
Les décisions prises en première instance par un office de l'état civil sont susceptibles d'un recours à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil (laquelle agit par la Direction de l'état civil à Lausanne).
Lorsque la décision a été prise avec le concours de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil dans le cadre de son pouvoir d'examen selon les articles 45 al. 2CC et 16 al. 6 OEC, le recours doit être adressé directement au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, dans les 30 jours dès la notification de la décision ("Sprungrekurs").
La législation cantonale valaisanne définit pour sa part les autorités compétentes et précise certaines règles de procédure.
Deux personnes du même sexe souhaitant faire reconnaître leur union de manière officielle peuvent le faire en enregistrant leur partenariat. Après enregistrement, leur état civil est le suivant: "lié par un partenariat enregistré".
La loi valaisanne d'application sur le partenariat enregistré prévoit l'égalité de droit et d'obligation dans l'ensemble des dispositions de la législation cantonale entre les personnes unies par le mariage et celles unies par partenariat enregistré, sous réserve de l'adoption et de la procréation médicalement assistée.
Le canton du Valais est subdivisé en six arrondissements de l'état civil (Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny, Monthey).
L'enregistrement d'un partenariat se déroule en deux phases: la procédure préliminaire et l'enregistrement au sens strict.
La procédure préliminaire
Les personnes de même sexe souhaitant se lier par un partenariat enregistré doivent s'adresser à l'office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires. La comparution personnelle des deux partenaires devant l'officier de l'état civil est obligatoire. Une fois vérifiées les conditions prévalant à l'enregistrement, l'officier ouvre la procédure préliminaire.
Quelles sont les conditions prévalant à l'enregistrement?
Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.
Ils ou elles ne doivent pas avoir contracté de partenariat enregistré ou de mariage antérieurs non dissous.
Un ou une des deux partenaires doit être de nationalité suisse ou être domicilié.e en Suisse.
Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe ainsi que frères ou soeurs germains, consanguins ou utérins.
Les partenaires sont informés en temps voulu de la clôture de la procédure préliminaire ainsi que de la décision. Une décision positive donne le droit de procéder à l'enregistrement.
L'enregistrement du partenariat
Le partenariat peut être enregistré au plus tôt dix jours après la décision et ceci en fonction des disponibilités de l'officier de l'état civil. Un rendez-vous doit donc être convenu avec l'office de l'état civil. L'enregistrement doit se faire au plus tard dans les trois mois après la communication de la décision.
Lorsque les partenaires ne comprennent pas la langue dans laquelle l'officier de l'état civil s'exprime, il y a lieu de faire appel à un interprète indépendant. Les frais y relatifs sont à la charge des partenaires.
Les décisions de l'officier de l'état civil sont susceptibles d'un recours au Service en charge de l'Etat civil en tant qu'autorité cantonale de surveillance.
Les décisions sur recours de l'autorité cantonale de surveillance sont susceptibles d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal cantonal.
Secrétariat général de la chancellerie d'Etat
Banque de données de la législation fribourgeoise - BDLF
Site internet de l'État du Valais (section service de la population et des migrations)
Site internet de la Confédération Suisse

References: l'article 185
 art.7
 art. 36
 art. 29
 Art. 10
 l'article 10
 l'article 27
 Art. 5
 art. 252