Source: http://www.cnc-cbn.be/files/advice/link/FR_137-06.htm
Timestamp: 2017-04-30 22:27:02+00:00

Document:
Avis CNC 137-6 - Cession de créance - Valeur nominale - Réduction de valeur
L'article 27bis, § 2 de l'arrêté royal relatif aux comptes annuels dispose que les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale, sans préjudice toutefois de l'obligation d'acter des réductions de valeur sur les créances en cause si leur remboursement l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis (cf. le renvoi à l'article 31 in fine du § 1er, article 27bis).
De l'avis de la Commission, l'application de l'article 27bis, § 1er donnera lieu pour X à l'écriture suivante :
A. Lors de l'achat de la créance
2907 Créances commerciales (à plus d'un an)
à 2909 Créances commerciales
- Réductions de valeur actées. 60
à 55 Etablissements de crédit.
B. En cas d'amélioration de la solvabilité de Z
2909 Créances commerciales (à plus d'un an) Réductions de valeurs actées..
à 6331 Créances commerciales à plus d'un an - reprise de réductions de valeur
C. A l'échéance
(Z paie finalement 70)
2909 Créances commerciales à plus d'un an - Réductions de valeur actées
70 40 à 2907 Créances commerciales - Créances douteuses..
6331 Créances commerciales à plus d'un an - reprise de réductions de valeur
Source : Bulletin CNC, n° 21, janvier 1988, p. 21-22

References: L'article 27
 § 2
 l'article 31
in fine
 § 1
 l'article 27
 § 1