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Timestamp: 2020-03-31 17:01:39+00:00

Document:
Décret du 3 juillet 1996 (enrichissement de la langue française)
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996
relatif à l'enrichissement de la langue française
Sur le rapport du ministre de la culture, Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ; Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995 ; Après avis du Conseil d'État (section de l'intérieur),
Art. 2. - La commission générale de terminologie et de néologie est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président :
1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
3° Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
4° Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française ;
6° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui. La commission générale peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission générale est assuré par la délégation générale à la langue française. Les dépenses de fonctionnement de la commission générale sont prises en charge par la délégation générale à la langue française.
Art. 3. - Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Les membres de la commission générale mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 6. - Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend :
1° Le délégué général à la langue française ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Un représentant de l'Académie des sciences, lorsque la spécialité du vocabulaire examiné le justifie ; Un représentant d'un organisme agréé de normalisation désigné par le ministre intéressé lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie ;
2° Des représentants de l'administration désignés par le ministre intéressé ;
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par le ministre intéressé. En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Le président de la commission est nommé, pour une durée de quatre ans, par le ministre auprès duquel la commission est placée. Chaque commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leur compétence, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Art. 7. - Dans les domaines de compétence de l'administration à laquelle elles sont rattachées, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pour mission :
2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
3° De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ;
4° De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel. Elles peuvent en outre être consultées sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Art. 15. - Le décret n°86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française est abrogé.
Art. 16. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Alain Juppé,
le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy,
le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon,
le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou le ministre de la défense, Charles Millon,
le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons,
le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette,
le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot,
le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré,
le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis,
le ministre de l'environnement, Corinne Lepage,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra,
le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur,
le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin,
le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin,
le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben,
le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti,
le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, Guy Drut,
le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure,
le secrétaire d'État à la recherche, François d'Aubert,
le secrétaire d'État chargé de la francophonie, Margie Sudre,
Date de création : 17/10/2009 - 16:12

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

Art. 15

Art. 16