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Timestamp: 2019-12-11 14:05:20+00:00

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Les procédures financières - Notes 101-150
La Chambre se formait en comité des subsides pour pouvoir étudier les subsides ou crédits. De nos jours, elle adopte un « ordre permanent pour les travaux des subsides » au début de chaque session, ce qui l’autorise à étudier les crédits à n’importe quel moment. (Voir Journaux , 13 mai 1991, p. 13; 18 janvier 1994, p. 19; 27 février 1996, p. 4; et 23 septembre 1997, p. 14.)
Bourinot , 1re éd., p. 491.
Bourinot , 1re éd., p. 496-497.
Voir Bourinot , 1re éd., p. 497-498.
Voir, par exemple, Débats , 10 juillet 1905, col. 9302-9321.
Journaux , 9 avril 1913, p. 492; Débats , 9 avril 1913, col. 7628-7629; Journaux , 23 et 24 avril 1913, p. 546-548.
Des propositions d’amélioration aux travaux des subsides ont été débattues à plusieurs reprises entre 1913 et 1927 (voir, par exemple, Débats , 18 avril 1921, p. 2242-2260; Journaux , 6 juin 1922, p. 301-305; et Débats , 5 mars 1923, p. 850-851; 19 mars 1923, p. 1297-1304).
Journaux , 22 mars 1927, p. 342-343.
En 1925, un comité spécial a été chargé de réviser l’ensemble du Règlement. Pendant le débat sur la motion visant à créer le comité, les députés ont exprimé des inquiétudes concernant le droit de regard des parlementaires sur les dépenses publiques, l’étude du Budget des dépenses en comité et les règles régissant les amendements aux motions portant que le Président quitte le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité des subsides ou des voies et moyens ( Débats , 23 février 1925, p. 413-430). La question du renvoi du Budget des dépenses aux comités permanents a refait surface en 1930, 1933 et 1936 et, tout au long de la Seconde Guerre mondiale, on a continué de s’élever contre le fait que d’énormes montants étaient dépensés tous les ans sans que le Parlement ne puisse se livrer à un examen approfondi de ces crédits. (Voir, par exemple, Journaux , 15 février 1933, p. 227; Débats , 23 juin 1936, p. 4201-4204; 24 juillet 1943, p. 5538-5542; Journaux , 3 mars 1944, p. 146-153; 10 avril 1946, p. 125-126; 5 décembre 1947, p. 13-17.)
Journaux , 8 février 1955, p. 127-128.
Journaux , 26 avril 1967, p. 1769-1774. Ces modifications temporaires reflétaient un consensus qui s’était dégagé à la suite de décisions prises à la Chambre et de recommandations formulées par des comités de la procédure de 1964 à 1967. Voir, par exemple, le quinzième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 14 décembre 1964 ( Journaux , p. 985-996); le dix-neuvième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation présenté le 26 mars 1965 ( Journaux , p. 1176-1177); et la motion concernant les travaux des subsides adoptée le 8 juin 1965 ( Journaux , p. 210-211).
Voir Journaux , 6 décembre 1968, p. 429-431.
Voir Journaux , 20 décembre 1968, p. 554-573.
Art. 81(4) du Règlement. En mars 1975, la Chambre adopta un article provisoire du Règlement permettant aux députés de l’opposition de choisir certains postes du Budget des dépenses qui seraient étudiés en comité plénier lors de jours désignés. (Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation présenté à la Chambre le 14 mars 1975 ( Journaux , p. 372-376) et adopté le 24 mars 1975 ( Journaux , p. 399).) Même si cette procédure a été utilisée à neuf reprises au cours des quinze mois qui ont suivi, la disposition se périma et l’expérience ne fut pas renouvelée après la fin de la session. L’examen de postes particuliers des Budgets des dépenses principal et supplémentaire a eu lieu en comité plénier les 9, 12, 13, 22 et 28 mai, et les 5 et 17 juin 1975, ainsi que les 20 et 21 mai 1976.
Art. 81(1) du Règlement.
Art. 81(13) du Règlement. Il est arrivé une fois que la Chambre étudie des postes de dépense spécifiques du Budget des dépenses durant une journée réservée aux travaux des subsides. (Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux , 26 juin 1973, p. 435-436.)
La question de ce qui constitue un manque de confiance à l’endroit du gouvernement revêt un caractère politique et ne devrait pas être tranchée par le Président. (Voir, par exemple, la décision rendue par le Président Lamoureux, Journaux , 4 mai 1970, p. 742-743. Voir aussi la décision rendue par le vice-président Champagne, Débats , 19 septembre 1991, p. 2374-2376.) Bon nombre d’intervenants considèrent que cette convention sur la confiance et la stricte discipline de parti constituent l’une des principales raisons de la faiblesse des mécanismes d’examen des dépenses gouvernementales de la Chambre des communes canadienne. (Voir le 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ( L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle ) et en particulier la partie IX, « Le principe de la confiance et l’étude des crédits », présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 ( Journaux , p. 1435). Dans sa réponse au cinquante et unième rapport, déposée le 7 mai 1999 ( Journaux , p. 1839, document parlementaire no 8512-361-131), le gouvernement s’est dit d’avis que « la proposition de n’invoquer que rarement le principe de la confiance pour les questions de crédits ne serait pas conforme à notre tradition et serait extrêmement difficile à mettre en œuvre. »)
Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, Journaux , 14 mars 1975, p. 372 et 375, et 24 mars 1975, p. 399. La Chambre a adopté la première motion de l’opposition présentée un jour désigné le 12 février 1976 ( Journaux , p. 1016 et Débats , p. 10883). À l’époque, le gouvernement jugea le libellé de la motion acceptable ( Débats du 11 février 1976, p. 10842).
Journaux , 27 juin 1985, p. 910, 914-915 et 919. Ce changement a été recommandé dans le premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath), présenté à la Chambre le 20 décembre 1984 ( Journaux , p. 211). Le gouvernement avait répondu qu’il appuyait la proposition parce qu’elle permettait tant au gouvernement qu’à l’opposition de discuter de diverses politiques sans être assujetti à la restriction parfois stricte que constitue la motion de défiance ( Débats , 18 avril 1985, p. 3869). Cette modification a été rendue permanente deux ans plus tard ( Journaux , 3 juin 1987, p. 1016 et 1023). Un député a déjà proposé une motion précisant qu’elle ne devait pas être considérée comme une question de confiance à l’égard du gouvernement. Comme le Règlement a alors été invoqué, le vice-président a déclaré que la question de confiance à l’égard du gouvernement ne relève pas du domaine de la procédure et, conséquemment, ne peut faire l’objet d’une décision du Président ( Débats , 19 septembre 1991, p. 2374-2376).
Journaux , 6 février 1986, p. 1644 et 1655-1656; et 13 février 1986, p. 1710. Voir l’article 81(4) du Règlement. Cette modification au Règlement avait été recommandée dans le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Comité McGrath), juin 1985, p. 22.
Journaux , 11 avril 1991, p. 2917.
Journaux ,7 février 1994, p. 112 et 117.
Journaux , 12 juin 1998, p. 1027-1028. Voir, par exemple, Journaux , 8 juin 1999, p. 2064-2066.
Voir, par exemple, Journaux , 18 janvier 1994, p. 17; et Débats , 27 février 1996, p. 6. Il est arrivé que cette demande traditionnelle de crédits ne soit pas incluse dans le discours du Trône : 8 septembre 1930; 25 janvier 1940; 9 octobre 1951; 12 décembre 1988; et 3 avril 1989. À cette dernière occasion, un député a soulevé une question de privilège et soutenu qu’étant donné que la Couronne n’avait pas demandé de crédits, la Chambre n’était nullement tenue de les étudier ( Débats , 6 avril 1989, p. 177). Dans sa décision, le Président Fraser a signalé que le Règlement n’exigeait pas qu’une demande de crédits soit incluse dans le discours du Trône, que l’inclusion de cette formule relevait de la tradition et qu’il ne s’agissait pas d’une prescription du Règlement ( Débats , 2 mai 1989, p. 1177).
Art. 81(1) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 13 mai 1991, p. 13; 18 janvier 1994, p. 19; 27 février 1996, p. 4; et 23 septembre 1997, p. 14.
Le 30 mars 1990, lors d’un jour désigné, la Chambre s’est ajournée faute de quorum. À ce moment-là, l’absence de quorum et l’ajournement subséquent de la séance ont mis un terme aux travaux des subsides alors en cours ( Débats , p. 10050). L’ordre permanent des travaux des subsides a été supprimé du Feuilleton . Le Président Fraser a par la suite statué que le retrait de l’ordre relatif aux subsides n’avait pas pour effet d’invalider toutes les décisions antérieures de la Chambre concernant les travaux des subsides. L’ordre pouvait être rétabli au moyen d’une motion proposée par un ministre et ne donnant pas lieu à un débat ( Débats , 3 avril 1990, p. 10119-10121). Une motion visant à désigner l’ordre permanent pour la prise en consideration des subsides a donc été présentée et adoptée (voir Journaux , 3 avril 1990, p. 1486). En 1991, le Règlement a été modifié pour que l’absence de quorum n’ait plus pour effet de mettre un terme aux délibérations en cours à la Chambre ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2910). Pour plus de renseignements sur le quorum et le remplacement des ordres, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre », et le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Art. 81(3) du Règlement.
Art. 81(2) et (10)a) du Règlement.
L’article 81(7) du Règlement permet également aux comités permanents de la Chambre d’étudier les prévisions de dépenses des ministères pour les exercices à venir. Ces travaux étaient auparavant possibles en vertu des dispositions de l’article 108(2) concernant le mandat général des comités permanents, mais l’article 81(7) mentionne explicitement, sous les travaux relatifs aux subsides, l’examen des plans de dépenses futurs du gouvernement.
Art. 81(10)a) du Règlement. Quand les nouvelles procédures sur les subsides ont été adoptées en 1969, les règles prévoyaient 25 jours désignés : cinq pour la période se terminant le 10 décembre, sept pour la période se terminant le 26 mars et treize pour la période se terminant le 30 juin ( Journaux , 20 décembre 1968, p. 554 et 557). À compter du 8 juin 1987, cette distribution a été changée pour six, neuf et dix jours respectivement ( Journaux , 3 juin 1987, p. 1016 et 1023). En 1991, la date où se termine la troisième période est passée du 30 juin au 23 juin, le nombre de jours a été réduit de 25 à 20 et leur distribution a été changée pour cinq, sept et huit jours à compter du 13 mai 1991 ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2905-2906, 2917 et 2931). À partir du 21 septembre 1998, le nombre total de jours a été porté à 21 afin de tenir compte de la présence de quatre partis d’opposition, soit sept jours pour chacune des trois périodes ( Journaux , 12 juin 1998, p. 1028).
Des changements apportés au Règlement en 1998 ( Journaux , 12 juin 1998, p. 1027-1028) ont permis de discuter d’une motion de l’opposition lors du dernier jour de subsides de la période se terminant le 23 juin. Auparavant, ce jour était réservé entièrement à l’étude d’une ou de plusieurs motions d’adoption du Budget principal des dépenses.
Art. 81(10)b) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 16 novembre 1992, p. 2053, et 27 février 1996, p. 4.
Art. 81(10)c) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux , 16 septembre 1992, p. 1999, et 4 février 1994, p. 107. Le nombre de jours où la Chambre siège est déterminé par le calendrier parlementaire établi en vertu de l’article 28(2) du Règlement.
Art. 81(11) du Règlement.
Voir, par exemple, Journaux , 30 novembre 1970, p. 164; Débats , 30 novembre 1970, p. 1598.
Voir, par exemple, Journaux , 14 mars 1975, p. 376; 17 juin 1975, p. 641; 30 avril 1993, p. 2884; et 23 septembre 1997, p. 14.
Voir, par exemple, Journaux , 2 juin 1971, p. 600; 4 décembre 1975, p. 911. Voir également Débats , 14 mars 1975, p. 4115; 17 juin 1975, p. 6829.
Voir, par exemple, Débats , 26 octobre 1983, p. 28349. Il est déjà arrivé que des jours consacrés à l’étude des subsides soient désignés par un ministre sur un rappel au Règlement (voir, par exemple, Débats , 15 octobre 1990, p. 14165; 21 septembre 1998, p. 8189). Il est arrivé à une occasion que la Chambre ait accepté de se consacrer aux travaux des subsides même si le jour n’avait pas été désigné au préalable (voir Débats , 28 mai 1987, p. 6467).
Voir, par exemple, Débats , 28 mai 1998, p. 7362; 1er octobre 1998, p. 8656. Dans la « Déclaration du jeudi », le leader du gouvernement à la Chambre répond à une question du leader de l’Opposition officielle à la Chambre afin d’informer les députés des travaux que le gouvernement a l’intention de réaliser au cours de la semaine suivante. (Voir également le chapitre 10, « Le programme quotidien ».)
Voir la décision du Président Sauvé, Débats , 11 février 1982, p. 14899-14900; la décision du vice-président Francis, Débats , 27 octobre 1983, p. 28375. Voir également la décision du Président Fraser, Débats , 26 mars 1990, p. 9759.
Voir la décision du Président Fraser, Débats , 22 mars 1990, p. 9628.
Voir la décision du Président Fraser, Débats , 4 décembre 1986, p. 1811-1812.
Voir la décision du Président Fraser, Débats , 3 avril 1990, p. 10119-10120.
Art. 81(15) du Règlement.

References: Art. 81

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