Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6474-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-130-10-20120912
Timestamp: 2019-10-19 08:24:55+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application
6474-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application1
BOI-BIC-RICI-10-130-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-03-01T14:34:42.000+01:00
Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l'article 244 quater F du CGI.
En ce qui concerne les modalités de détermination et d'utilisation du crédit d'impôt famille au titre des dépenses éligibles exposées par les sociétés civiles professionnelles, il convient de se reporter aux modalités prévues pour les sociétés de personnes (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-20 paragraphes 90 à 170).
Par suite, ne peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (par exemple, les associations n'exerçant pas d'activités lucratives au sens du 1de l'article 206 du CGI et du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) ou exonérées de l'impôt sur les sociétés par une disposition particulière (par exemple, les sociétés anonymes de crédit immobilier exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1-4° de l'article 207 ter du CGI).
Sont également exclues du bénéfice du dispositif du crédit d'impôt famille, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait prévu par l'article 64 du CGI en matière de bénéfices agricoles, selon le régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du CGI en matière de bénéfices non commerciaux.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, et de l'article 44 decies du CGI) peuvent bénéficier du dispositif du crédit d'impôt famille.
Remarque : Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise (cf. BOI-BIC-CHG-40-40-60). Le crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces dépenses. Ainsi, par exemple pour des dépenses ouvrant droit à un taux de 25%, l' « avantage fiscal » total dont bénéficie l'entreprise engageant de telles dépenses est donc proche de 60 % des versements (25 % de crédit d'impôt et 33,33% d'économie d'impôt liée à la déductibilité de la charge).
Mentionnée au 1 du I de l'article 244 quater F du CGI, cette première catégorie de dépenses concerne les dépenses engagées par l'entreprise pour la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Il s'agit (Art. 49 septies Y de l'annexe III au CGI) :
- des versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues à l'article R. 2324-16 du code de la santé publique à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique.
L'entreprise A pourra donc bénéficier, au titre de l'année N, d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % x 8 000/(8 000 + 6 000) = 142857 €.
Si en N+1, la « halte-garderie » n'accueille plus que des enfants de moins de trois ans et qu'elle engage au titre de la même année des dépenses éligibles pour un montant de 500 000 €, elle pourra bénéficier d'un crédit d'impôt égal à : 500 000 € x 50 % = 250000 €.
Le crédit d'impôt est ainsi calculé : 300 000 € x 50 % x [10 + (4000/7000 x 20)] / 30, soit 107142 €.
Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI ?
En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt " famille " les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.
Les dotations aux amortissements à prendre en compte sont les dotations fiscalement déductibles, au sens de l'article 39-1-2° du CGI, de l'article 39 A du CGI et de l'article 39 B du CGI.
Sous réserve du respect de la condition de contrepartie visée aux paragraphes n° 350 et 360, les versements effectués à des organismes de droit privé ou public exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » sont compris dans l'assiette du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du CGI.
En application de l'article L. 2321-1 du code du travail, des articles L. 2322-1 à 4 du code du travail et des articles L. 2326-1 à 3 du code du travail, la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise (articles L. 2325-1 à 2 du code du travail).
Outre ses missions d'ordre économique prévues à l'article L. 2321-1 du code du travail, aux articles L. 2322-1 à 4 du code du travail et aux articles L. 2326-1 à 3 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion (articles L. 2323-83 du code du travail à L. 2323-87 du code du travail).
Les activités sociales visées aux articles L. 2323-83 du code du travail à L. 2323-87 du code du travail sont définies plus précisément à l'article R. 2323-20 du code du travail, qui mentionne les « crèches » parmi ces activités sociales.
Les articles R. 2323-21 à 23 du code du travail précisent quelles sont les activités qui doivent être assurées par le comité d'entreprise et celles pour lesquelles le comité n'a qu'une mission de contrôle de gestion.
En vertu des articles R. 2323-21 à 23 du code du travail, les activités sociales et culturelles de toute nature dénuées de personnalité civile sont assurées par le comité d'entreprise. Ce dernier est également chargé de contrôler la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, ainsi que des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer au personnel de l'entreprise des logements et jardins ouvriers, ainsi que des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
En pratique, lorsqu'il existe un comité d'entreprise, c'est ce dernier qui est chargé de gérer la « crèche » ou la « halte-garderie ». Toutefois, le comité d'entreprise peut décider de confier la gestion de cette activité à des personnes désignées par lui ou à des organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet (article R. 2323-21 du code du travail).
En effet, les subventions publiques reçues par le comité d'entreprise au titre de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du CGI devront être déduites du montant du crédit d'impôt calculé par l'entreprise (cf. BIC-RICI-10-130-20 au § 1 et 10).
- des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
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References: l'article 244
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 64
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 244
 l'article 244
 § 1