Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901019-54168
Timestamp: 2016-12-03 16:19:23+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1990, 54168
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 1 ss, 19 octobre 1990, 54168
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 54168Numéro NOR : CETATEXT000007772596 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-19;54168 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dimitry X..., demeurant "le Bois d'Ecos 91" à Ecos (Eure) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ;
Considérant que, sur le fondement des prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; qu'en particulier, les dispositions de l'article 2 prévoient qu'à compter de la publication du décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail "cessent d'être versées aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans" ;Considérant, d'une part, qu'en disposant que les mesures propres à assurer le fonctionnement de ce régime pouvaient, à titre exceptionnel et provisoire, être prises par décret en Conseil d'Etat, les prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail habilitaient nécessairement le Gouvernement à modifier en tant que de besoin les conditions de calcul et de versement des allocations telles qu'elles étaient déterminées par les stipulations de la convention du 31 décembre 1958 et des accords ayant modifié ou complété celle-ci ;
Considérant, d'autre part, que, si les dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 s'appliquent aux personnes qui ont été admises avant la publicaton de ce décret au bénéfice des allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail, les intéressés ne tenaient de cette admission aucun droit acquis au maintien des stipulations des accords collectifs déterminant les conditions de durée du versement des allocations ; qu'ainsi, habilité par les prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail à modifier ces stipulations en vue d'assurer le fonctionnement du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi, le Gouvernement a pu légalement, sans porter atteinte à des droits acquis, modifier les conditions de durée du versement des allocations servies aux personnes qui avaient été admises au bénéfice de ces prestations avant la publication du décret du 24 novembre 1982 ; que, dès lors, les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas entachées d'une rétroactivité illégale ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 ;
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., auPremier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Références : Code du travail L351-1, L351-2, L351-18Décret 82-991 1982-11-24 art. 2 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 19 octobre 1990, n° 54168Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BoyonRapporteur public : TuotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 19/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 2