Source: http://fbls.net/gouvernement.htm
Timestamp: 2017-01-19 02:18:09+00:00

Document:
- LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE
- LE POUVOIR DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
- LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE DEFENSE.
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET DU PREMIER MINISTRE
Ancien panneau photoshopé qui était situé à Paris du côté de l'avenue des Champs Elysées.
Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 :
n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, légalise la pratique qui donne pouvoirs au premier ministre et au Président de la République en matière de renseignements. Le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel quelques procédures pourtant appliquées auparavant, dans sa
n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.
n° 2012-256 du 22 février 2012 porte convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
modifiée par la LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
II. - A la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative
à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
III. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV. - Au
premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V. - Au
premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles. ARTICLE 4
La loi n°2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Article 2 Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1
- l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
- formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en œuvre dans les situations de crise ;
e) D'un membre du Conseil économique et social. Article 5 Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics. Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique et social sont nommés par le Premier ministre. Article 6 Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 7 En cas d'empêchement, les membres titulaires désignés au titre du a de l'article 4 ne peuvent être représentés que par leur suppléant. Lorsqu'ils sont empêchés, les membres désignés au titre du b de l'article 4 peuvent être représentés par un autre membre de la commission muni d'une procuration, à concurrence de deux par membre.
Article 8 Les représentants du Premier ministre et des ministres intéressés participant avec voix consultative aux travaux de la commission dans l'ensemble de ses formations sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Article 9 Les membres de la commission et les personnes invitées à participer à ses travaux sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.
Article 10 L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions.
Article 11 La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 12 L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
Article 13Le président de la commission est désigné par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 4, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article 14 Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.
Article 15 Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.
Article 16 Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Article 17 La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE DÉFENSE
La Communauté Européenne organise difficilement sa défense puisque ce domaine touche très directement la souveraineté des Etats. Le traité ci dessous concerne le Corps Européen de défense.
n° 2011-702 du 22 juin 2011 est relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
TRAITÉ RELATIF AU CORPS EUROPÉEN ET AU STATUT DE SON QUARTIER GÉNÉRAL
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
En France, ce traité est applicable par le Décret n° 2009-232 du 25 février 2009 portant publication du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004
ci-après dénommés " les Parties contractantes ",
Considérant l'article 17 du Traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 26 février 2001, ainsi que la déclaration relative à la politique européenne de sécurité et de défense, annexée à l'acte final de la Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres, fait à Nice, le 26 février 2001,
Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
1. par " Corps européen " : le corps d'armée multinational constitué par le Quartier général et par les unités pour lesquelles les Parties contractantes ont effectué le transfert du commandement au Général commandant le Corps européen ;
2. par " transfert de commandement " : la décision notifiée par l'autorité compétente d'une Partie contractante de placer sous l'autorité effective du Général commandant le Corps européen une unité des forces armées de cette Partie contractante.
3. par " Comité commun " : le comité composé des Chefs d'état-major des armées et des Directeurs politiques des ministères des affaires étrangères de chacune des Parties contractantes, ou de leurs représentants ;
4. Par " Quartier général " : l'état-major multinational du Corps européen et les représentations des armées de l'air et de la marine qui lui sont rattachées ainsi que les éléments de commandement et de soutien de cet état-major ;
5. par " personnel du Quartier général " : le personnel militaire et civil ;
6. par " personnel militaire " : le personnel militaire servant au sein du Quartier général et appartenant aux forces armées des Parties contractantes ;
7. par " personnel civil " : les employés des Parties contractantes servant au sein du Quartier général.
8. par " personne à charge " : le conjoint d'un membre du personnel du Quartier général, tout enfant qui est à sa charge, ainsi que tout proche parent qui dépend de celui-ci pour des raisons économiques ou de santé, qui est effectivement soutenu par ce membre et qui partage son logement.
9. par " Etat d'origine " : la Partie contractante dont relève le personnel, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie contractante ;
10. par " Etat de séjour " : la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le Quartier général du Corps européen ou un élément de ce Quartier général, y compris leurs personnels ;
11. par " Comité budgétaire et financier " : le comité composé de représentants des Parties contractantes auquel est attribué, dans les domaines budgétaire et financier, les compétences prévues au titre V ;
12. par " Collège des experts aux comptes " : le collège composé de manière équilibrée de représentants des Parties contractantes auquel sont confiées les compétences prévues au Titre V.
― de préparer les décisions des Parties contractantes et de les mettre en œuvre lorsqu'elles sont approuvées, de donner des directives au Général commandant le Corps européen et d'assurer l'information mutuelle et la coordination entre les Parties contractantes ;
― d'assurer les relations avec l'UE, l'UEO, l'OTAN, d'autres organisations internationales ainsi que les Etats non membres ;
― d'étudier les questions relatives à la mise en œuvre du présent Traité ;
― de coordonner les décisions afférentes à la mise en œuvre du présent Traité ;
― d'exercer les compétences précisées dans le titre IIl relatif au règlement des dommages et dans le titre V dans les domaines budgétaire et financier.
2. Le Quartier général peut ester en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur. Toutefois, il pourra être convenu entre le Quartier général d'une part et une Partie contractante d'autre part, que cette dernière sera subrogée devant les tribunaux de cet Etat pour toute action à laquelle le Quartier général sera partie. Dans ce cas, le Quartier général doit assurer le remboursement des frais effectifs conformément au règlement budgétaire et financier.
2. Le Général commandant le Corps européen peut recevoir mandat du Comité commun pour négocier des accords relatifs à l'organisation et à la conduite d'exercices ou d'opérations sur le territoire d'un Etat tiers.
― planification opérationnelle et logistique ;
― contribution à la détermination des objectifs d'entraînement ;
― contrôle du niveau d'instruction ;
― préparation et exécution des exercices ;
― propositions concernant toute autre question, notamment celles relatives à l'organisation des forces.
4. Le Général commandant le Corps européen émet, dans le cadre de ses attributions, des règlements de service concernant le fonctionnement du Quartier général et met en place, en accord avec les états majors généraux des Etats participant au Corps européen, des procédures permanentes de coopération des grandes unités.
En tout état de cause les postes de Général commandant le Corps européen, d'adjoint du Général commandant le Corps européen, de Chef d'état major, et de sous-chef d'état major Opérations sont à attribuer à chaque fois à des Etats différents participant au Corps européen.
1. Sur leur demande, le Général commandant le Corps européen autorise l'accès des autorités habilitées, en vertu du droit de l'Etat de séjour, à pénétrer dans les installations du Quartier général en vue de l'accomplissement de leurs missions officielles. Toutefois, en cas d'infraction flagrante, de péril en la demeure ou sur décision d'un magistrat l'accès est considéré comme autorisé.
EUROCOR SECRET SECRET UE EUROCOR CONFIDENTIEL CONFIDENTIEL UE EUROCOR DIFFUSION RESTREINTE
RESTREINT UE Article 11
Sous réserve de tout arrangement contraire, le personnel militaire revêt son uniforme ou la tenue civile dans les mêmes conditions que les membres des forces armées de l'Etat de séjour.
Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur les membres du personnel du Quartier général assujettis à la législation pénale et disciplinaire de cet Etat.
Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres du personnel du Quartier général en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies en vertu de sa législation.
1. Les autorités de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le personnel du Quartier général, relevant de cet Etat, en ce qui concerne :
a. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre du personnel de cet Etat ainsi que d'une personne à charge ;
2. Pour les autres infractions, les autorités de l'Etat de séjour exercent par priorité leur juridiction.
3. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction peut y renoncer. Dans ce cas, elle notifie cette renonciation dans les meilleurs délais aux autorités des autres Parties contractantes concernées. La Partie contractante qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités des autres Parties contractantes concernées. Lorsque l'Etat de séjour renonce à sa priorité de juridiction, le membre du personnel du Quartier général concerné doit être éloigné du territoire de l'Etat de séjour si ce dernier l'exige.
1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance, pour l'arrestation d'un membre du personnel de l'Etat d'origine ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de séjour et pour la remise à l'autorité ou au tribunal qui exerce sa juridiction conformément aux articles 14 et 15 ci-dessus.
2. Les autorités de l'Etat de séjour notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre du personnel du Quartier général ou d'une personne à charge.
3. La garde d'un membre du personnel sur lequel l'Etat de séjour exerce son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de séjour.
1. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche des preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction. Ces obligations incombent également au Quartier général. Lorsque la saisie des pièces et objets remis n'est plus absolument nécessaire à la procédure judiciaire, leur restitution est effectuée dans les meilleurs délais.
Toutefois, cet article ne s'oppose en rien à ce que les autorités de l'Etat d'origine sanctionnent un membre du personnel du Quartier général pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de la négligence constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé par une Partie contractante.
2. L'emploi desdits personnels hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres du personnel.
1. a. Chaque Partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie contractante ou du Quartier général pour les dommages qui lui sont causés dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité.
1. Les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent de manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur en tenant compte de toutes les circonstances de la cause. Elles établissent un rapport sur l'affaire et l'envoient aux autorités de l'Etat d'origine.
2. L'Etat d'origine décide alors sans délai s'il procède à une indemnisation à titre gracieux. Dans ce cas, il en fixe le montant.
3. Si une offre d'indemnité à titre gracieux est acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour la décision et le montant de la somme versée.
4. Les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat d'origine statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre du personnel du Quartier général ou des unités dont les Parties contractantes ont transféré le commandement au Général commandant le Corps européen pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
Les autorités de l'Etat d'origine, les autorités de l'Etat de séjour et le Général commandant le Corps européen se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent le Corps européen.
1. Sans préjudice des dispositions du droit communautaire, le personnel du Quartier général, affecté au Quartier général et qui n'est pas ressortissant de l'Etat de séjour peut bénéficier des exonérations fiscales suivantes :
― autorisation d'acquérir en exemption de TVA un véhicule ;
― un contingent mensuel de carburant détaxé.
2. Les limites et les modalités des exonérations fiscales visées au présent article sont fixées par l'Etat de séjour.
3. L'Etat de séjour ne peut accorder les exonérations fiscales visées au présent article que jusqu'au 31 décembre 2007.
1. Pour l'application des impôts sur le revenu et le patrimoine ainsi que des droits de succession et de donation et pour l'application des conventions bilatérales tendant à prévenir la double imposition, les membres du personnel du Quartier général qui, uniquement en raison de l'exercice de leurs fonctions au Quartier général du Corps européen, établissent leur résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat qui leur verse les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qu'ils perçoivent en cette qualité, sont considérés comme ayant conservé leur résidence fiscale dans ce dernier Etat.
2. Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires qui sont versés aux membres du personnel du Quartier général en cette qualité sont exclusivement imposables dans l'Etat d'origine qui les verse.
― veille au respect du règlement budgétaire et financier ;
― contrôle les recettes et les dépenses du budget commun annuel ;
― examine chaque année l'exécution du budget et rédige son rapport sur cette exécution.
― conseille le Comité commun pour les questions financières et budgétaires ;
― établit le règlement budgétaire et financier qui précise notamment le mode de financement, les procédures budgétaires, les clés de répartition des charges et les procédures d'appel de fonds et soumet ce règlement pour approbation au Comité commun ;
― examine le projet de budget commun annuel et de programmation à moyen terme, le fait amender si nécessaire et le soumet pour approbation au Comité commun ;
― examine le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Général commandant le Corps européen ;
― examine, après avoir entendu, le cas échéant, les commentaires du Général commandant le Corps européen, le rapport annuel sur l'exécution du budget établi par le Collège des experts aux comptes ;
― transmet au Comité commun ses conclusions sur les deux rapports mentionnés dans le présent article.
― approuve le règlement budgétaire et financier ;
― approuve le budget commun annuel et la programmation à moyen terme ;
― approuve le rapport sur l'exécution du budget commun annuel, après avoir pris connaissance du rapport du collège des experts aux comptes et des conclusions du comité budgétaire et financier.
1. Les autorités de l'Etat de séjour prennent seules les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition du Quartier général les biens immobiliers ainsi que les services y afférents dont celui-ci peut avoir besoin.
2. A l'intérieur des biens immobiliers mis à la disposition du Quartier général pour son usage exclusif, le droit de l'Etat de séjour ne s'applique que pour autant qu'il ne s'agit pas de l'organisation, du fonctionnement interne et de l'administration du Quartier général, du personnel et des personnes à charge ou d'autres affaires internes qui n'ont aucun effet prévisible sur les droits des tiers ou sur les communes voisines ou sur la sécurité et l'ordre public.
Le personnel du Quartier général et les personnes à sa charge ne sont pas assujettis à la législation de l'Etat de séjour relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
1. Le Comité commun peut accepter la désignation de personnels d'Etats tiers auprès du Quartier général.
2. Le statut de ces personnels est fixé par accord entre l'Etat qui les désigne et l'Etat de séjour.
3. Les modalités de participation de personnels d'Etats tiers aux activités du Corps européen sont arrêtées par les Parties contractantes.
4. Les coûts relatifs à la présence de personnels d'Etats tiers sont à la charge des Etats qui les désignent.
1. Les Parties contractantes, à l'unanimité, peuvent inviter tout Etat membre de l'Union européenne à adhérer au présent Traité.
3. Les Parties contractantes et l'Etat adhérent conviennent, sur la base du présent Traité et des dispositions adoptées pour son application, des conditions d'adhésion, notamment en matière budgétaire et financière.
4. Le présent Traité entre en vigueur pour l'Etat adhérent un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 17