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Timestamp: 2016-10-22 02:02:35+00:00

Document:
6B_285/2015 (21.04.2015)
6B_285/2015 � � Arr�t du 21 avril 2015
Direction de la s�curit� et de la justice,
Refus de la lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel,
Par jugement du 18 octobre 2010, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine a condamn� X.________, notamment pour tentative de brigandage, � une peine privative de libert� de huit mois fermes, ainsi qu'� une amende. Cette autorit� a ordonn� un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, avec suspension de l'ex�cution de la peine.
�Le Service d'application des sanctions p�nales et des prisons du canton de Fribourg (SASPP) a rejet� une premi�re demande de lib�ration conditionnelle par d�cision du 5 d�cembre 2012, non contest�e.
�Par d�cision du 3 f�vrier 2014, le SASPP a de nouveau refus� la lib�ration conditionnelle. Saisi d'un recours de X.________ contre cette d�cision, le D�partement de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg l'a rejet� par d�cision du 26 juin 2014.
Par arr�t du 9 mars 2015, la I
e�Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 26 juin 2014. Elle a statu� sans pr�lever de frais et allou� une indemnit� � l'avocat d'office.
�Dans l'intervalle, par d�cision du 29 janvier 2015, le SASPP a constat� que les buts de la mesure th�rapeutique n'avaient pas �t� atteints, a prononc� la lev�e de la mesure et a saisi le Tribunal p�nal de la Sarine pour qu'il se prononce sur la suite � donner. Par d�cision du 4 f�vrier 2015, le SASPP a r�voqu� la d�cision du 29 janvier 2015, pour le motif que celle-ci ne reposait pas sur une expertise psychiatrique.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 9 mars 2015. Il conclut, avec suite de d�pens, � sa r�forme, en ce sens qu'il est constat� que la mesure th�rapeutique est vou�e � l'�chec et qu'il est lib�r�, le dossier �tant transmis au Tribunal p�nal pour qu'il l�ve formellement la mesure, conform�ment � l'art. 62c CP. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral n'examine, en g�n�ral, que les questions juridiques que la partie recourante soul�ve, conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en mati�re sur les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
L'arr�t attaqu� a retenu qu'au moment o� le SASPP puis le d�partement ont statu� les 3 f�vrier et 26 juin 2014, les conditions pour une lib�ration conditionnelle n'�taient pas r�unies, ce qui justifiait le rejet du recours (cf. arr�t p. 9). Le recourant ne formule aucune critique � cet �gard. Dans une large partie de son argumentation, il pr�tend que la cour cantonale aurait d� prendre en compte l'�volution de la situation post�rieure au 26 juin 2014 et ainsi parvenir � la conclusion que le but de la mesure th�rapeutique ne pouvait plus �tre atteint. La cour cantonale a fait �tat des d�cisions du SASPP des 29 janvier et 4 f�vrier 2015. Il s'agit de d�cisions qui ne concernaient pas directement l'objet du recours cantonal, qui �tait d�termin� par la d�cision du d�partement du 26 juin 2014. Le recourant admet avoir d�pos� un recours cantonal contre la derni�re d�cision du SASPP du 4 f�vrier 2015. Il se limite � une argumentation de nature appellatoire, sans chercher � dire en quoi le droit f�d�ral, respectivement le droit de proc�dure cantonal imposait � la cour cantonale de tenir compte de l'�volution de la situation apr�s le 26 juin 2014. Son argumentation est irrecevable. Au demeurant, d�s lors que l'examen de la lib�ration conditionnelle, respectivement de la lev�e de la mesure, doit �tre tenu p�riodiquement (une fois par an, cf. art. 62d al. 1 CP), il n'est pas exclu qu'il puisse exister un chevauchement de proc�dures, en particulier lorsqu'un nouvel examen est initi� alors que la d�cision pr�c�dente fait encore l'objet d'un recours. Les proc�dures en �tant � des stades diff�rents devant des autorit�s distinctes, les d�cisions rendues sont ind�pendantes, la seule r�serve �tant qu'une d�cision puisse rendre sans objet une autre d�cision, ce que le recourant ne pr�tend pas.
Le recourant discute aussi des d�cisions des 29 janvier et 4 f�vrier 2015 et de la proc�dure initi�e � la suite de cette derni�re d�cision. Il met en cause la n�cessit� d'une nouvelle expertise et consid�re que les conditions pour prononcer un internement � la place de la mesure th�rapeutique ne sont pas r�alis�es. Ce faisant, le recourant discute de d�cisions rendues en premi�re instance cantonale, sur lesquelles il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re (cf. art. 80 al. 1 LTF). Son argumentation est irrecevable.
Le recourant laisse entendre que la cour cantonale a viol� l'art. 62d CP d�s lors que plus d'un an s'est �coul� entre son arr�t et la d�cision du SASPP du 3 f�vrier 2014.
4.1.�Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre op�r� par une autorit� judiciaire. N�anmoins, la comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e. Le syst�me mis en place dans le canton de Fribourg est conforme. Toutefois, la d�cision du SASPP n'est pas directement attaquable devant la Cour administrative du Tribunal cantonal, mais doit pr�alablement faire l'objet d'un recours devant une autorit� administrative, soit la Direction de la s�curit� et de la justice. Un tel am�nagement des voies de droit est susceptible dans certaines circonstances d'�tre � l'origine d'une dur�e de traitement peu compatible avec le d�lai d'une ann�e pos� par l'art. 62d CP, qui implique qu'une autorit� judiciaire puisse s'�tre prononc�e (cf. ATF 139 I 51 consid. 3.2.3 p. 54 s.).
�Le d�lai d'un an pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP est certes contraignant mais n'a pas � �tre tenu sans r�serve, au risque sinon, suivant les circonstances, de rendre une d�cision ne reposant pas sur tous les �l�ments n�cessaires, respectivement sur des �l�ments actualis�s. Que la question de la lib�ration conditionnelle n'ait pas �t� examin�e un an apr�s le prononc� de la mesure ne viole d�s lors pas n�cessairement l'art. 62d al. 1 CP si le d�passement peut l�gitimement s'expliquer par les circonstances d'esp�ce (cf. arr�t 6B_471/2012 - 6B_517/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.3).
4.2.�En l'occurrence, la mesure a �t� institu�e par jugement du 18 octobre 2010. Le SASPP a rendu une premi�re d�cision de refus de lib�ration conditionnelle le 5 d�cembre 2012, qui n'a pas �t� contest�e. Il a rendu une nouvelle d�cision de refus le 3 f�vrier 2014, qui a �t� contest�e devant le d�partement qui a confirm� le refus le 26 juin 2014. Le recourant a d�pos� un recours le 30 juillet 2014, sur lequel la cour cantonale a statu� par arr�t du 9 mars 2015. Il y a donc quatorze mois qui se sont �coul�s entre la d�cision du SASPP du 3 janvier 2014 et l'arr�t cantonal, qui constitue la d�cision �manant d'une autorit� judiciaire. L'arr�t pr�cit� publi� aux ATF 139 I 51 consid. 3.2.3 a d�j� signal� que l'am�nagement des voies de droit cantonales pouvait poser probl�me. L'arr�t attaqu� ne fournit aucune explication permettant de justifier le temps mis par la cour cantonale pour statuer. En outre, si une voie de recours devant une autorit� judiciaire est suffisante (supra, consid. 4.1), il n'en reste pas moins que le d�lai annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre respect� globalement et non pas uniquement pour la proc�dure de recours devant l'autorit� judiciaire. Or, il s'est �coul� plus de trois ans depuis le dernier contr�le non contest� de d�cembre 2012 jusqu'� l'arr�t du 9 mars 2015.
�La dur�e globale mise pour statuer consacre une violation de l'art. 62d al. 1 CP. Le canton de Fribourg est invit� � mettre en oeuvre une proc�dure permettant le respect du d�lai d'un an pos� par cette disposition. Toutefois, cette violation ne conduit pas en elle-m�me � l'annulation de l'arr�t attaqu� ni ne constitue un motif de prononcer la lib�ration conditionnelle, les conditions pour l'octroi de celle-ci �tant autonomes.
�Il y a lieu de constater la violation de l'art. 62d CP dans le pr�sent consid�rant. Cette violation implique, pour cet aspect de la contestation, une renonciation aux frais et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu la violation constat�e (supra consid. 4.2), il convient de mettre le recourant au b�n�fice d'une assistance judiciaire partielle (ATF 139 III 396 consid. 4 p. 399 s.; art. 64 al. 1 LTF), les autres griefs soulev�s �tant d�pourvus de chances de succ�s. Il y a lieu de d�signer Me Kathrin Gruber en qualit� d'avocate d'office et de lui allouer une indemnit� r�duite � titre d'honoraires, qui sera support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant supportera des frais judiciaires r�duits (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire est partiellement admise pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et Me Kathrin Gruber est d�sign�e en qualit� d'avocat d'office. Elle est rejet�e pour le surplus.
Une part des frais judiciaires, arr�t�s � 400 fr., est mise � la charge du recourant.
Une indemnit� r�duite de 1'500 fr., � payer � Me Kathrin Gruber � titre d'honoraires, est mise � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I

References: ATF 
 art. 62
 art. 80
 ATF 
 ATF 
 art. 64
 art. 66