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Timestamp: 2016-10-20 19:51:28+00:00

Document:
5C.250/2002 (20.11.2002)
Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne.
recours en r�forme contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne du 17 octobre 2002.
Par d�cision notifi�e oralement le 4 octobre 2002 et par �crit le 7 octobre 2002, la Pr�f�te II du district de Berne, appliquant les art. 397a et 397b CC en relation avec les art. 9 et 23 de la loi cantonale du 22 novembre 1989 sur la privation de libert� � des fins d'assistance, a ordonn� le placement de X.________ � la prison r�gionale de Berne pour une dur�e ind�termin�e, jusqu'� ce qu'il quitte la Suisse.
Par d�cision du 17 octobre 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne, apr�s avoir entendu X.________, a rejet� le recours form� par celui-ci contre la d�cision pr�fectorale. A l'appui de sa d�cision, elle a expos� en substance ce qui suit:
B.a Ressortissant libyen, selon ses indications, X.________ est entr� ill�galement en octobre 2000 en Suisse, o� il a d�pos� une demande d'asile que l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet�e le 19 juillet 2002; selon ses propres indications, son recours contre cette d�cision aurait �t� rejet�. Durant son s�jour en Suisse, X.________ a fait l'objet de plusieurs mesures de privation de libert� � des fins d'assistance, en raison notamment d'un �tat de d�pendance alcoolique. Il a ainsi fait l'objet d'une premi�re mesure urgente en avril 2001, puis en juin 2001 d'un placement � des fins d'expertise au Service psychiatrique de l'Universit� de Berne, suivi d'une mesure de placement ordinaire � la clinique psychiatrique de la Waldau, d'o� il s'est enfui le 16 novembre 2001. Il a alors �t� plac� au Centre de th�rapie "Im Schache" � Deitingen, mesure qui a �t� lev�e et remplac�e par des r�gles de conduite (poursuite de la th�rapie � l'Antabus et pr�sentation r�guli�re � la clinique psychiatrique de la Waldau pour contr�le et m�dication suppl�mentaire) par d�cision de la Pr�f�te II du district de Berne du 16 mars 2002.
Le remplacement de la mesure privative de libert� par des mesures ambulatoires n'a toutefois pas port� ses fruits, attendu que le comportement de X.________ a n�cessit� une nouvelle hospitalisation urgente le 26 juillet 2002, objet d'un recours rejet� par la Commission cantonale de recours le 8 ao�t 2002. Cette nouvelle mesure de privation de libert� � des fins d'assistance a �t� lev�e le 16 ao�t 2002 et X.________ a �t� transf�r� de la Clinique psychiatrique de M�nsingen au Centre de transit pour r�fugi�s de M�nchenbuchsee, o� il aurait cr�� des probl�mes, buvant � nouveau de l'alcool, se comportant mal, s'�nervant et importunant les femmes.
B.b La Commission cantonale de recours constate que l'attitude personnelle de X.________ est rest�e inchang�e depuis sa derni�re d�cision du 8 ao�t 2002. La phase durant laquelle il n'�tait pas soumis � une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, soit entre le 16 ao�t 2002 et le 4 octobre 2002, a donn� lieu � des probl�mes, notamment des plaintes de divers c�t�s concernant son agressivit� et le fait qu'il ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool. Il refuse par ailleurs, du moins partiellement, la prise de m�dicaments et notamment d'Antabus, dont la prescription est indiqu�e car le probl�me d'alcool para�t encore r�el. X.________ refuse d'admettre les probl�mes qu'il rencontre et ne montre aucune disposition � prendre conscience de ses comportements non respectueux envers des tiers. D�s lors, la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance ordonn�e par la Pr�f�te II du district de Berne est n�cessaire et para�t �tre la seule solution � ce stade et pour l'heure. Le principe de proportionnalit� est aussi respect� dans la mesure o� il semblerait que le recours de X.________ contre le refus de sa demande d'asile a �t� rejet� et qu'il devrait d�s lors prochainement quitter notre pays.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission cantonale de recours. A l'appui de son recours, il d�clare se sentir mieux, �tre calme, r�solu � ne pas consommer d'alcool m�me pendant les week-ends et �tre dispos� � retourner � l'Antabus comme moyen de contr�le. Enfin, il se plaint de la trop grande duret� de l'emprisonnement et en appelle sur ce point � la piti� du Tribunal f�d�ral.
La d�cision de derni�re instance cantonale ordonnant une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (art. 44 let. f et 48 OJ). Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), le recours est recevable en tant qu'il porte sur la violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ), mais pas en tant qu'il s'�carte des faits constat�s par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ).
En invoquant la trop grande duret� de l'emprisonnement, le recourant se plaint implicitement de ce que la prison r�gionale de Berne ne constitue pas un �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a CC. Ce point peut �tre contr�l� par le Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486).
2.1 Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re. La loi ne d�finit pas ce qu'il faut entendre par �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC (ATF 112 II 486 consid. 3; cf. ATF 121 III 306 consid. 2b sur la notion d'�tablissement en g�n�ral). Il est g�n�ralement admis qu'un �tablissement doit �tre consid�r� comme appropri� lorsqu'il peut y �tre fourni � la personne en cause l'assistance et les soins dont elle a besoin dans le cas particulier, cette assistance �tant fournie sans l'assentiment ou contre la volont� de l'int�ress� que l'on prive de sa libert� (ATF 112 II 486 consid. 3). Il convient donc d'examiner dans chaque cas particulier quels sont les besoins de la personne � placer, et si la structure de l'�tablissement consid�r� et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de r�pondre de fa�on satisfaisante aux besoins essentiels de celui qui y est plac� pour recevoir soins et assistance (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 3 et 4c).
2.2 Le placement dans un �tablissement p�nitentiaire n'est pas absolument exclu, le parlement ayant rejet� une proposition visant � exclure le placement dans un tel �tablissement dans le cadre de l'art. 397a CC, mais il ne peut �tre envisag� que dans des situations exceptionnelles (ATF 112 II 486 consid. 4a et 4b; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e �d. 2002, n. 25 ad art. 397a CC). Dans les cas o� le placement dans un �tablissement p�nitentiaire se r�v�le indispensable, parce que l'int�ress� repr�sente un danger pour lui-m�me ou pour d'autres personnes, il y a lieu dans tous les cas de poser des crit�res s�v�res quant � l'�tablissement envisag� (ATF 112 II 486 consid. 4b). Il ne faut pas perdre de vue qu'un s�jour dans un �tablissement p�nitentiaire peut �tre stigmatisant et augmenter les difficult�s de r�insertion apr�s la remise en libert�, alors que l'un des buts de la privation de libert� � des fins d'assistance est pr�cis�ment d'exercer une action �ducative sur l'int�ress�, en sorte de le mettre en situation, une fois sa libert� recouvr�e, de mener sa vie de fa�on autonome et dans le respect des r�gles �tablies (ATF 112 II 486 consid. 4b in fine).
2.3 En l'esp�ce, il ne r�sulte pas de la d�cision attaqu�e que le recourant repr�senterait un v�ritable danger pour lui-m�me ou pour d'autres personnes, qui rendrait indispensable son placement dans un �tablissement p�nitentiaire. Il n'en ressort pas non plus que la prison r�gionale de Berne dispose normalement des moyens organisationnels et personnels qui lui permettraient de fournir au recourant l'assistance et les soins particuliers dont celui-ci a manifestement besoin, puisque selon la d�cision attaqu�e, la prescription de m�dicaments (notamment d'Antabus) est encore indiqu�e en raison du probl�me d'alcool persistant du recourant.
Quant au fait que le recourant devrait prochainement quitter notre pays ensuite du rejet de sa demande d'asile, il ne saurait jouer de r�le dans le cadre d'une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC. La d�tention en vue de refoulement est en effet r�gie sp�cialement par les art. 13a ss de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et ne peut �tre ordonn�e que lorsque les conditions pr�vues par ces dispositions sont r�alis�es, la l�galit� et l'ad�quation de la d�tention devant �tre examin�es dans les 96 heures par une autorit� judiciaire, dans le canton de Berne par le juge de l'arrestation de la r�gion d'instruction Berne-Mittelland (art. 18 de l'ordonnance cantonale concernant le s�jour et l'�tablissement des �trangers, RSB 122.21). Il convient d'observer que m�me le placement d'une personne d�tenue � titre de mesure administrative de police des �trangers dans un �tablissement d'ex�cution des peines ou de d�tention pr�ventive n'est qu'exceptionnellement admissible au regard de l'art. 13d al. 2 LSEE (ATF 123 I 221 consid. II/1).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, en tant qu'il est recevable, doit �tre admis en ce sens que la Pr�f�te II du district de Berne soit enjointe d'examiner, et le cas �ch�ant d'ordonner, le placement du recourant dans un �tablissement appropri� ou, si - contre toute attente - un tel �tablissement ne pouvait �tre trouv�, sa lib�ration (ATF 112 II 486 consid. 2b; Geiser, op. cit., n. 25 ad art. 397a CC); pour ce faire, un d�lai de sept jours ouvrables d�s r�ception du pr�sent arr�t appara�t appropri�. Vu la nature de l'affaire, il n'y pas lieu de percevoir d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne du 17 octobre 2002 est annul�e et l'affaire est renvoy�e � la Pr�f�te II du district de Berne, avec l'injonction de rendre, dans les sept jours ouvrables d�s r�ception du pr�sent arr�t, une d�cision sur le placement du recourant dans un �tablissement appropri� ou sur sa lib�ration.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne.

References: art. 397
 art. 9
 art. 63
 ATF 
 art. 397
in fine
 art. 397
 art. 13
 art. 397