Source: https://jafland.info/post/2008/07/30/la-Pension-Alimentaire
Timestamp: 2020-08-12 18:26:09+00:00

Document:
Pension Alimentaire: fixation, révision, indexation, non paiement - JAFLand: les affaires familiales
« Pension Alimentaire: votre ex masque ses revenus - Les abus de certaines associations dites "de »
Par JafLand le mardi 20 mars 2012, 20:34 - Pension Alimentaire - Lien permanent
A noter, si votre ex masque ses revenus au Juge afin de tricher sur la fixation de la pension alimentaire, lire CE BILLET.
I ) Comment saisir le JAF pour fixer ou réviser une PA:
1) Un modèle de requête pour saisir le JAF est en ligne sur le site du ministère de la justice:
La notice du formulaire:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10216&article=11128I
Ces deux formulaires se trouvent aussi en fin de ce billet.
L'avocat n'est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur cette question, après le divorce. La procédure devant le JAF est orale (pas d'obligation de déposer de conclusions écrites), on peut le saisir en écrivant par LRAR au greffe du Tribunal de grande instance (greffe du JAF) où réside l’enfant.
II) Les critères légaux posés par la loi pour fixer ou réviser une PA:
Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée:
par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins,
par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources.
L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale
1) Les textes qui prévoient la PA CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE
Article 371-2 Code civil Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Article 373-2-2 Code civil Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation."
Article 373-2-5 Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002
" Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant" .
Et dans le chapitre du Code civil relatif aux obligations qui naissent du mariage (sur Légifrance cliquer ICI):
Article 203 (Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803)
Article 204 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Article 205 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Article 206 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Article 207 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
2) Si vous êtes dans l'incapacité de payer la PA, cela motive d'en demander la diminution et même la suppression
En effet, pour fixer la PA, Le JAF DOIT tenit compte de l'état de fortune ou d'INFORTUNE des parents.
"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit...."
3) La loi prévoit que l'on peut être dispensé de PA , si on a peu de revenus, dans les conditions suivantes: CLIQUER POUR LIRE CES ARTICLES SUR LEGIFRANCE
"Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments."
"Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire."
III) Les revenus du nouveau conjoint, concubin ou partenaire, n'entrent pas en compte directement pour le calcul de la PA:
Si suite à une séparation, votre ex demande de faire augmenter la PA parce que vous revivez en couple avec une personne qui a des revenus, vous n'avez pas à fournir les bulletins de paye de votre nouveau concubin (=simple partenaire) ou conjoint(=en cas de remariage).
En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu'il n'y a aucune obligation alimentaire entre le nouveau concubin ou conjoint, et les enfants issus d'une précédente union. Exemple très récent: arrêt du 21 octobre 2015 de la Cour de cassation, lien sur Légifrance: cliquer ICI... Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a pas de revenus, les revenus du nouveau compagnon (ou concubin, ou époux) ne doivent pas être pris en compte pour fixer la PA , car le nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire envers votre enfant. Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que les revenus très importants du nouveau compagnon de la mère ne devaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l'enfant, puisque elle n'avait aucun revenu propre.
Cet arrêt confirme qu'il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d'examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l'enfant de faire des économies, mais que le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation des ressources du parent de l'enfant lorsque ce parent est entièrement à la charge de son concubin.
En conséquence, les revenus du concubin ou conjoint n'ont PAS à être pris en compte directement par le JAF, ni à lui être communiqués, et si certains juges demandent malgré tout les bulletins de paie de votre nouveau concubin ou conjoint, faites observer que le nouveau conjoint n'a aucune obligation alimentaire envers des enfants issus d'une autre union.
Par contre, le Juge pourra tenir compte "indirectement" des revenus de votre nouveau conjoint ou concubin, si du fait de la vie à deux, vos charges (loyer de l'appartement, EDF, eau, etc) sont partagées et donc moins importantes que si vous viviez seul: c'est alors logique si en conséquence de cette nouvelle vie commune, vos ressources disponibles sont plus importantes.
IV) LE TABLEAU DE RÉFÉRENCE POUR CALCULER LES PENSIONS ALIMENTAIRES (année 2015):
cette grille de référence pour la fixation des PA d'enfants dont les parents sont séparés (cette grille ne concerne pas le cas des enfants majeurs), est établie par le Ministère de la Justice.
Cependant elle n'a qu'une valeur indicative et non obligatoirecar les JAFs peuvent ne pas tenir compte de ce barème et restent donc libres de fixer le montant de PA qu'ils veulent. Ce tableau des PA peut aussi être téléchargé en fin de billet ou sur ce lien: CLIQUER ICI TABLEAU PA 2015
V) AVERTISSEMENT: DANGER SI VOUS NE PAYEZ PAS LA PA:
1) Une seule mensualité de PA impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier:
Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Cependant, la décision vous condamnant à verser la PA, doit être exécutoire (càd que le jugement vous condamnant à payer la PA doit vous avoir été signifié par huissier). Si le jugement a été signifié, légalement vous pouvez être poursuivi dès le 1er mois d'impayé.
Le texte applicable:Loi n° 73-5, du 2 janv. 1973, art. 1er, al. 2:
- Les demandes en paiement direct sont recevables dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'aura pas été payée à son terme.
- En effet, pour le recouvrement d'une PA, il ne résulte pas des textes qu'un délai est exigé. La demande de paiement direct est donc bien recevable dès qu'une seule échéance de la pension n'a pas été payée à son terme. (Rép. min. n° 14759 : JOAN Q, 12 juill. 1982, p. 2926).
- Une sommation de payer préalable est inutile (Cass. 2e civ., 24 févr. 2005 : Bull. civ. 2005, II, n° 42 ; JCP G 2005, IV, 1729 : Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée).
Donc un seul mois de retard suffit pour avoir des ennuis avec l'huissier, et ce n'est que dans le cadre des poursuites pénales en abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) qu'il faut attendre que le débiteur d'aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d'acquitter le montant intégral de la pension:
2) Deux mois impayés et ce peut être le tribunal correctionnel pour abandon de famille:
à partir de deux mois d'impayé (ou deux mois non totalement payés, ou si vous n'avez pas revalorisé la PA) vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille.Je sais ce que vous en pensez, moi aussi, mais autant le savoir...
3) Si vous êtes l'objet d'une saisie sur rémunération pour paiement d'une pension alimentaire, cette saisie doit cependant vous laisser une somme à disposition, en tenant compte de vos charges de famille
C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassation, chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 septembre 2002 N° de pourvoi: 00-22652 Publié au bulletin Cassation.
M. Ancel ., président Mme Foulon., conseiller rapporteur M. Kessous., avocat général MM. Jacoupy, Delvolvé., avocat(s)
Publication : Bulletin 2002 II N° 182 p. 146 Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Flèche, du 21 octobre 1999
Titrages et résumés : ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Débiteur d'aliments - Somme devant être laissée à sa disposition - Détermination . En application des dispositions des articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d'aliments à l'encontre duquel une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, des charges de famille de celui-ci.
Textes appliqués : Code du travail L145-4, R145-3
Vu les articles L. 145-4 et R. 145-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d'aliments doit tenir compte d'un correctif pour ses charges de famille ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui avait été condamné au paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de sa fille, a demandé à un juge d'un tribunal d'instance de suspendre les effets de la procédure de paiement direct mise en oeuvre à son encontre, en soutenant que les sommes prélevées par l'ASSEDIC étaient supérieures à la quotité saisissable et ne tenaient pas compte des correctifs familiaux dus à son mariage et à la naissance d'un nouvel enfant ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération du débiteur d'aliments, à l'exception d'une somme qui correspond au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Flèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.
VI) POUR REVALORISER LA PA:
Un logiciel de calcul de revalorisation de PA, ici: http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html
VII) Les coûts de vie des enfants selon une enquête de l'UNAF:
le coût d'un enfant: une enquête de l'UNAF avec un budget qui est régulièrement mis à jour:
http://www.unaf.fr/spip.php?rubrique160
L'auteur de l'enquête, M Jean-Louis Dubelloy précise que :
"L'article que vous avez lu (en francs) commence à dater. Sur la moyenne arithmétique des 12 mois de 2007, les dépenses mensuelles pour la famille B (2 parents, 2 adolescents de 15 et 17ans) se montent à 2714 €, soit (avec l'échelle Eurostat, un montant de 543€ pour un ado à partir de 14 ans, et de 337€ pour un enfant en-dessous de 14 ans). Je vous rappelle que nos budgets-types sont conçus pour indiquer le montant moyen national d'un niveau de vie minimum décent, c'est à dire en dessous duquel commencent les risques de privation, sauf circonstances particulières."
VIII) Lettre type pour saisir le JAF d'une demande de fixation ou de révision de PA
Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle de requête à envoyer au JAF, sachant que l'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais que depuis le 1er octobre 2011, il faut payer 35€ de timbre fiscal à coller sur la requête pour qu'elle soit recevable.
Quel est le JAF compétent ?
La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile (Cliquer ICI lien Légifrance):
" Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."
1. Le dimanche 31 août 2008, 14:20 par Zebulon
Le juge doit t-il seulement en compte les seul revenus des parents pour fixer la pension alimentaire? Est-ce qu'il peut prendre en compte le produit de la vente d'un bien personnel ?
2. Le mercredi 17 décembre 2008, 00:32 par english
vos videos sont terribles lol
3. Le lundi 29 décembre 2008, 16:40 par Caroline
Bonjour, ce modèle de saisine est il valable pour demander le droit de garde du fils de mon concubin ? le JAF ayant fixé sa résidence chez sa maman mais celui-ci aimerait maintenant venir vivre à la maison, quelle est la procédure à suivre ?
Ken: oui vous pouvez utiliser ce modèle mais s'il n'y a pas réelle urgence, il est préférable et plus simple d'utiliser la saisine par requête classique. Modèles dans CE BILLET.
4. Le mercredi 21 janvier 2009, 12:13 par taxi84
divorcé depuis 21.01.2005. Pas de grave souci jusque ces derniers mois. Nous avions un accord verbal mon ex et moi consistant a ce qu'elle renonce a la PA du mois de juillet 2006 (suite a une facture, concernant notre fils, que l'on devait partager). Aujourd'hui en 2009 elle réclame par huissier cette PA. Est-ce qu'un recours s'offre à moi dans le cas où ce n'était qu'un accord verbal???
Ken: difficile voire impossible de prouver un accord verbal. Les décisions JAF sont prises sauf meilleur accord, mais comme vous ne pouvez pas prouver cet accord ...
5. Le jeudi 22 janvier 2009, 09:25 par taxi84
divorcé depuis 21.01.2005.Pas de grave souci jusque ces derniers mois.Mon ex et moi avions un accord verbal consistant à ce qu'elle renonce à la pension du mois de juillet 2006 (pour partager une facture concernant notre fils). en 2009 elle décide de récupérer cette pension par huissier. Ai-je un recours bien que ce fut un accord verbal? Merci pour vos lumières.
Ken: réponse ci-dessus. A mon avis pas de recours dans ce cas. Moralité: toujours préciser ce type d'accords par écrit, et par précaution l'envoyer par LRAR au JAF, et bien conserver le double du courrier et son accusé de réception.
6. Le vendredi 23 janvier 2009, 11:17 par LAUREN2112
mon conjoint a une petite fille de 4 ans. La mère souhaite revoir la PA car elle a reprise ses études et malgré les diverses aides, s'en sort difficilement. Or, mon conjoint gagne toujours le même salaire, ses frais "courants" sont certes moindre puisque nous sommes 2. Peut elle prétendre à une augmentation alors que de son plein gré elle s'est mis dans une situation délicate ? En revanche nous serions en mesure de subvenir à ses besoins? La PA peut elle être augmentée et mon conjoint serait il en mesure d'avoir la garde? Merci
Ken: il est impossible de répondre à partir d'éléments aussi partiels, mais de façon générale: la pratique des juridictions n'est pas de laisser la garde d'un enfant de 4 ans à son père simplement pour une question de pension alimentaire (et heureusement) . D'autre part concernant la PA, oui elle peut être augmentée car même si vos revenus n'ont pas évolué vos charges sont divisées par 2, et surtout si les besoins de l'enfant le justifient. Par contre, chercher à stigmatiser l'attitude de la mère me parait être une très mauvaise façon d'aborder l'audience. La question cruciale que devrait se poser votre ami, c'est plutôt: mon enfant a-t-il des besoins plus importants ? et si la réponse est oui, il devrait de lui même en tirer les conséquences, plutôt que chercher à accabler la mère qui fait certainement ce qu'elle peut dans une conjoncture économique difficile.
7. Le vendredi 23 janvier 2009, 16:41 par Phil
Ma fille âgée de 21 ans a été placée sous ma garde il y a 5 ans.
Aujourd'hui elle voudrait retourner sous la garde de sa mère.
- Peut elle demander le changement de la garde parentale, si oui, sur quels critères ?
- Puis je m'y opposer, si oui, comment ?
Ken: si elle a 21 ans, elle fait ce qu'elle veut !
8. Le vendredi 23 janvier 2009, 23:01 par frmter
Je verse une PA à mon ex alors que depuis ce mois-ci (janvier 2009) mes 2 enfants (13 et 11 ans) sont scolarisés en pension complète dans un collège du lundi matin au vendredi soir chaque semaine à l'initiative de leur mère avec mon accord verbal.
Ma réflexion est la suivante : étant donné qu'elle se retrouve exactement dans la même situation que moi en terme d'accueil des enfants c'est-à-dire tous les week-end une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaire, puis-je saisir le juge en lui demandant de re-qualifier cela à une sorte de garde alternée "externalisée" et donc de modifier la PA à hauteur de la moitié de la facture mensuelle qu'elle reçoit pour un montant total de 573 € alors que je lui verse 440 € de PA : la vie est belle non ?
Dans ce cas dois-je officialiser mon accord auprès du collège au titre de l'autorité parentale conjointe et signé le contrat du collège ? (elle pourrait se rétracter car n'ayant pas signé mon accord par écrit sur le contrat du collège si le JAF me donnait raison pour le recalcul du PA ?...)
Si le JAF est OK, puis-je déclarer sur ma feuille d'imposition la prise en charge d'un de mes enfants comme c'est le cas pour une garde alternée avec 2 enfants ?
Merci de votre réponse étayée (éventuellement avec une jurisprudence correspondant à ce cas de figure) ...
Ken: en matière de PA, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du coté de la loterie que de la jurisprudence, vous aurez plus de chances de tomber juste. Je caricature, bien sur, mais à peine...
9. Le vendredi 30 janvier 2009, 17:14 par kerma
je paye une PA pour 2 garçons de 17 et 21 ans qui vivent avec leur mère à Bordeaux de presque 1000 euros par mois. Si j'ai bien compris je dois repasser chez le JAF pour demander l'arrêt de versement de la PA quand mon fils aura fini ses études sup à bac+5 (il est à bac +3) pour l'instant; à partir de quel moment je peux dire : tu as fini tes études, tu ne travailles pas (c'est un vrai ramier !), je ne paye plus !
Je pense qu'elle va essayer "de faire durer le plaisir" .... Il va falloir qu'elle prouve qu'il a fait des recherches "sérieuses" pour trouver un emploi. C'est là que cela va se corser.
Ken: vous avez bien analysé par vous même la situation.
10. Le lundi 2 février 2009, 19:06 par serge
Pension alimentaire : Un huissier va procéder à une saisie direct sur salaire.
Sur son premier document, il écrit échéance non payée, alors que ( compte bancaire à l'appui), j'ai versé 130 euros au lieu de 240 euros ( 700 euros de découvert bancaire), quels sont mes chances en contestation devant le tribunal ou mon avocat doit aller dans 2 semaines ?
Ken: c'est incontestable: la PA doit être complètement payée, et si vous connaissez des difficultés financières, il faut saisir le JAF pour demander une révision de la PA. Dans le cas que vous décrivez, je crains que votre action ne soit vouée à l'échec puisqu'effectivement l'échéance de PA n'était pas complètement payée. Le fait d'avoir payé partiellement ne justifie pas une contestation, et cette action me semble d'autant plus malvenue que vous pourriez être condamné pour procédure abusive tant l'issue me semble écrite d'avance, sauf si votre avocat a d'autres arguments que celui que vous avez évoqué. Désolé pour cette réponse "pessimiste" mais plutôt qu'une action en contestation, c'est une demande de révision de PA qu'il aurait fallu envisager si vous connaissez des difficultés financières.

References: art. 3
 art. 6
 l'article 373
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 l'article 1
 l'article 1070