Source: http://www.senat.fr/interventions/procaccia_catherine04043d/procaccia_catherine04043d_2011_pjl11-012_1.html
Timestamp: 2018-01-23 01:49:06+00:00

Document:
Interventions : Mme Catherine PROCACCIA : Protection des consommateurs
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
[20, 21 et 22 décembre 2011]
Aller à... Article 2 Articles additionnels après l’article 2 Article 3 Articles additionnels après l'article 3 Article additionnel après l'article 3 bis Articles additionnels après l'article 5 bis A (suite) Article additionnel après l'article 6 bis Articles additionnels après l'article 6 ter Articles additionnels après l’article 10 bis F Articles additionnels après l'article 10 bis K Article 12 (nouveau)
Article 2 (art. 2, 3, 15, 22, 22-1, 22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, art. L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6, L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 6, 7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21, L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protection des consommateurs dans le secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes âgées et des services à domicile)
Article 3 (art. L. 121-83, L. 121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4, L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation - Contrats de service de communications électroniques)
Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10
 art. 75
 art. 6