Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=04DC16658800492996700620F526BCDE.tpdila11v_2?idArticle=LEGIARTI000022962250&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20130727
Timestamp: 2017-12-14 23:00:13+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code monétaire et financier - Article L621-15
Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ;
b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ;
c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :
d) Toute personne qui, sur le territoire français, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent :
e) Toute personne qui, sur le territoire français ou étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information lors d'une opération d'offre au public de titres financiers.
a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-18 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-50 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 318-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-10 (VD)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 160
Ordonnance n°2009-233 du 26 février 2009 - art. 1 (V)
Décision n°2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-865 du 9 mai 2017 - art. 1
Décision n°2017-634 QPC du 2 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-634 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.
Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 12
Code monétaire et financier - art. L532-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L533-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-17-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (VD)
Code monétaire et financier - art. R621-41-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-41-6 (V)

References: art. 318
 art. 318
 art. 318
 art. 318
 art. 541
 art. 160
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12