Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038376468&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038376436
Timestamp: 2019-05-24 08:34:30+00:00

Document:
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Legifrance
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NOR: JUSB1909166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/JUSB1909166A/jo/texte
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
« Art. 16.-Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté. »
« Art. 32.-Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
« Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
« Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
Epreuve de consultation ou étude juridique
Cette épreuve de consultation ou étude juridique s'appuie sur des documents se rapportant au droit civil.
Cette épreuve de composition vise à apprécier d'une part, les connaissances des candidats dans ce domaine et d'autre part, à appliquer le droit civil. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
Le programme de droit civil est fixé comme suit :
A. - Le couple :
B. - La filiation.
C. - L'autorité parentale.
D. - Les obligations :
- les sources des obligations : contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles ;
- le régime des obligations : preuve, effets, transmission et extinction des obligations.
E. - Les prescriptions.
Epreuves de droit pénal (général et spécial)
Les candidats choisissent lors du dépôt de leur candidature si cette matière fait l'objet d'une épreuve de composition, rédigée en cinq heures, au stade de l'admissibilité, ou d'une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, réalisée au stade de l'admission.
- l'épreuve de composition en droit pénal vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles ;
- l'épreuve d'interrogation orale en droit pénal, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
Le programme de droit pénal (général et spécial) est fixé comme suit :
I. - Droit pénal général :
A. - La loi pénale :
B. - La responsabilité pénale :
C. - Les peines et les mesures de sûreté.
Les peines principales, complémentaires et alternatives : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
II. - Droit pénal spécial :
B. Les atteintes aux biens :
- le recel.
- l'épreuve de composition en droit public vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles ;
- l'épreuve d'interrogation orale en droit public, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
Le programme de droit public est fixé comme suit :
I. - L'organisation de l'Etat sous la Ve République :
- les personnes morales de droit public (l'Etat ; les collectivités territoriales ; les établissements publics) ;
II. - Organisation de la justice :
III. - Droit administratif général :
A. - La police administrative.
B. - Les actes unilatéraux de l'administration.
C. - Les contrats administratifs.
D. - La responsabilité administrative.
E. - Principes généraux du contentieux administratif.
IV. - Le régime juridique des libertés publiques :
Epreuve d'exposé et de conversation le jury
Cette épreuve d'exposé et de conversation avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat.
Précédée d'une préparation d'une durée d'une heure, elle se décompose en deux phases successives conduites par cinq membres du jury dans une même unité de temps. Il en résulte une note unique.
- l'épreuve d'exposé :
- D'une durée de dix minutes, cette épreuve porte sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal. Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale. Elle a pour objectif d'apprécier l'aptitude à juger des candidats.
Le programme de cette épreuve est celui présenté précédemment pour les matières de droit civil et de droit pénal (général et spécial).
- la conversation :
D'une durée de vingt minutes, la conversation avec le jury vise à évaluer l'intelligence que les candidats ont de leurs activités antérieures et leur ouverture d'esprit.
Epreuve d'interrogation orale
Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, les candidats font l'objet d'une interrogation orale de quinze minutes portant d'une part sur la procédure civile et pénale et d'autre part sur la matière choisie par le candidat lors du dépôt de sa candidature entre le droit social et le droit commercial.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ces domaines et la qualité de leur expression orale.
Le programme de procédure civile et pénale est fixé comme suit :
I. - Procédure civile :
D. - Les principes directeurs du procès civil ; l'administration de la preuve.
E. - La procédure contentieuse.
F. - La procédure gracieuse.
G. - Les effets du jugement.
H. - Les voies de recours.
I. - Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).
II. - Procédure pénale :
- l'exercice de l'action civile devant le juge pénal.
- les cadres (l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'instruction) ;
- les actes d'investigations (les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue) ;
- les mesures de contraintes (le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire).
F. - Jugement (contraventions, délits et crimes).
Le programme du droit social est fixé comme suit :
VI. - Le contentieux général de la sécurité sociale :
Le programme de l'épreuve de droit commercial est le suivant :

References: l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 Art. 16
 l'article 2
 Art. 32
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 21