Source: http://initiatives77.org/index.php/emploi-77-collectivites-clause-insertion/emploi-77-collectivites-clause-insertion-cadre-juridique.html
Timestamp: 2018-07-19 09:25:05+00:00

Document:
Le cadre juridique et ses outils
Développer la clause d'insertion
La prise en compte du développement durable est un objectif affirmé et une obligation légale contenus dans le code des marchés publics.
Article 5-1 CMP : « I. – La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords- cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. »
L'article 5 du code des marchés publics impose aux acheteurs publics de prendre en compte, lorsqu'ils en ont la possibilité (et sauf à justifier qu'ils ne le peuvent pas), les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ils peuvent ainsi intégrer dans leurs appels d'offres des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales.
Pour favoriser l'insertion professionnelle, le code des marchés publics offre plusieurs possibilités. Il peut faire de l'insertion professionnelle : une condition d'exécution du marché, l'objet même du marché, un critère de sélection, ou encore condition d'exécution et critère de sélection à la fois.
L'insertion professionnelle est une condition d'exécution du marché
Article 14 CMP : « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation »
L'acheteur public impose aux entreprises de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion, correspondant soit à un volume déterminé d'heures de travail, soit à un pourcentage déterminé des heures travaillées du marché. Les modalités d'exécution des clauses peuvent être diverses (embauche directe, mise à disposition de personnel, sous-traitance...).
L'insertion professionnelle est l'objet du marché
Article 30 CMP : « Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 28 »
L'article 30 fait de l'insertion l'objet du marché, dont la prestation sera le support. Le but du marché est l'insertion professionnelle. Ce sont donc les structures d'insertion qui répondent aux marchés, et la structure attributaire sera choisie en fonction de sa capacité à insérer et qualifier les bénéficiaires. Il est également possible de l'associer à de l'allotissement et donc de faire un lot spécifique réservé à l'insertion professionnelle.
L'insertion professionnelle est un critère de sélection des offres
Article 53-1 CMP : « I. – Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché »
L'article 53-1 permet aux acheteurs publics d'insérer un critère de performance en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les différents critères de sélection des offres.
L'insertion professionnelle est à la fois condition d'exécution du marché et critère de sélection des offres
L'article 14 peut également être combiné avec l'article 53-1 (cf. ci-après). Cela permet de sélectionner les offres en fonction de la performance en matière d'insertion proposées par les entreprises. (Ce critère doit être pondéré parmi les autres)
L'insertion professionnelle fait l'objet de marchés réservés aux entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail
Article 15 CMP « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. »
Cet article permet de réserver des lots ou des marchés entiers à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail (cf. Article ci-dessus).
Mettre en oeuvre un chantier d'insertion
Développer la clause d’insertion
La clause d'insertion dans les marchés du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

References: L'article 5
 l'article 29
 l'article 28

L'article 30

L'article 53

L'article 14
 l'article 53