Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006082755&dateTexte=20080126&categorieLien=id
Timestamp: 2016-09-29 17:03:23+00:00

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Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. | Legifrance
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, outre son président désigné par le premier président de la cour d'appel, le bureau chargé d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle comprend un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le directeur des services fiscaux, le chef du service territorial des affaires sociales et un membre désigné au titre des usagers par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le procureur général désigne le secrétaire du bureau.
3° Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l'affaire ;
4° Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée choisi.
1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.
La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient :
2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à charge ;
Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes :
2° Nom et adresse de l'avocat commis ou de la personne agréée ;
Chapitre III : De l'instruction des demandes. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
I. Les décisions mentionnent :
II. En cas d'admission, les décisions indiquent également :
III. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisées.
IV. En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du rejet.
3°(Abrogé) ;
Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle. Article 29 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN MATIÈRE PÉNALE (abrogé) Chapitre Ier : De la composition des bureaux d'aide juridictionnelle. (abrogé) Chapitre II : Des demandes d'aide juridictionnelle. (abrogé) Chapitre III : De l'instruction des demandes. (abrogé) Chapitre IV : Décisions relatives à l'aide juridictionnelle. (abrogé) Chapitre V : Des recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou du président du tribunal de première instance. (abrogé) Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle. (abrogé) TITRE III : DES AVOCATS ET DES PERSONNES AGRÉÉES Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et des personnes agréées. Article 33 En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.
Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut être effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance.
Chapitre II : De la contribution de l'Etat. Article 39 En savoir plus sur cet article...
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :
I. Procédures criminelles
I. 1. Instruction criminelle (1)
I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel
II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I et J.E) comparution devant le juge délégué
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I ou J.E) (1)
II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.I) (1)
II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J.E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)
II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants
III. Procédures contraventionnelles
III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).
III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).
IV. Procédures d'appel
IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
IV. 2. Extradition
IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction
V. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
V-1. - Article 19 : commission du titre de séjour
V-2. - Article 34 : commission d'expulsion
V-3. - Article 50 : rétention administrative
V-4. - Article 52 : maintien en zone d'attente
VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
VI-1 Article 32 : commission d'expulsion
VI-2 Article 48 : rétention administrative
VI-3 Article 50 : maintien en zone d'attente
VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour
VII-2 Article 34 : commission d'expulsion
VII-3 Article 50 : rétention administrative
VII-4 Article 52 : maintien en zone d'attente
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
(exprimées par référence au plafond
de l'aide juridictionnelle totale : P)
(1,111 P) p 1 à 1,055 P
(1,055 P) p 1 à 1,110 P
(1,110 P) p 1 à 1,165 P
(1,165 P) p 1 à 1,220 P
(1,220 P) p 1 à 1,275 P
(1,275 P) p 1 à 1,333 P
En cas d'aide juridictionnelle partielle dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
Le montant de cette provision initiale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est calculé sur la base d'une prévision portant, d'une part, sur les missions achevées dans l'année et, d'autre part, sur les missions engagées et susceptibles de donner lieu au versement d'une provision à l'avocat.
4 I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)
5 II. Procédures correctionnelles
II. 1. Débat contradictoire (J.I. et J.E.). Comparution devant le juge délégué
II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)
4 (1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.
(2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I. 2 est doublé.
Modifié par Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 - art. 7 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret du 13 juin 1912 susvisé.
Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le versement est effectué par ordonnance directe émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.
TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE Article 55-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 - art. 1 JORF 23 novembre 2006
Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros.
Elle est majorée de 31 euros lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 euros lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de première instance.
Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée désignée d'office intervenant au cours de la garde à vue est égale au tiers de la contribution fixée au présent article.
La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.
Une provision est versée en début d'année au titre de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier ainsi qu'un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.

References: l'article 10
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 39
 art. 7
 l'article 25
 art. 1
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23