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Le Photovoltaïque, Une opportunité à saisir pour les Réunionnais?
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Emmanuel Ringuette
1 Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais? 10 septembre 2010 Le Photovoltaïque, Une opportunité à saisir pour les Réunionnais? Mémoire présenté par Master II Droit des Affaires Année Universitaire 2009 / 2010 Sous la direction de Madame Mireille MARTEAU PETIT Professeur à l Université de la Réunion2 Caricature de Plantu sur l énergie solaire Remerciements À mon ami Bertrand BROTTIER, associé de Financile À M. Bernard SOUPRAYENMESTRY, chef de GR et Prospective & Stratégie EDF SEI Réunion À M. Jean AROULDASSOU de la Direction des Services Fiscaux de St Denis3 Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais? 10 septembre 2010 Table des matières INTRODUCTION... 1 PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L ACQUISITION DE CENTRALES... 8 TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE...9 SOUS TITRE 1 : LE PARTICULIER...9 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque Chapitre 1 : La défiscalisation directe à l impôt sur les sociétés Chapitre 2 : Les Avantages TITRE II : LA DEFISCALISATION EXTERNALISEE: LE MONTAGE D UN INVESTISSEMENT EN SNC Chapitre 1: Principe de la défiscalisation externalisée Chapitre 2 : La Perversion du montage DEUXIEME PARTIE : LE RACHAT SUBVENTIONNE PAR EDF DE L ENERGIE PRODUITE...36 TITRE PRELIMINAIRE : LES DIFFERENTS TYPES DE CENTRALES RACCORDEES AU RESEAU TITRE I : UN PRIX DE RACHAT TRES ATTRACTIF Chapitre 1 : Les Règles déterminant le tarif EDF Chapitre 2 : Quelle Rentabilité attendre? TITRE II : UN PRIX DE RACHAT MENACE Chapitre 1 : Une baisse programmée pour atteindre la «parité» : vers une fin de l engouement? Chapitre 2 : Contradiction du Statut d EDF CONCLUSION...704 Le Photovoltaïque, Une opportunité pour les Réunionnais? 10 septembre 2010 Table des abréviations ADEME : Agence De l Environnement et de la Maitrise de l Energie CA : Chiffre d Affaire CCA : Compte Courant d Associé COM : Communauté d Outre Mer CRDS : Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale CRE : Commission de Régulation de l Energie CSG : Contribution Sociale Généralisée CSPE : Contribution au Service Public de l Electricité DOM : Département d Outre Mer DRIRE : Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement EDF : Electricité De France ELD : Entreprise Locale de Distribution ENR : Energie Renouvelable ERDF : Electricité Réseau de Distribution de France GERRI : Grenelle de l Environnement à la Réunion Réussir l Innovation IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux IR : Impôt sur le Revenu IS : Impôt sur les Sociétés LODEOM : Loi de Développement des Economies d Outre Mer MB : Marge Brute PTF : Proposition Technique et Financière PV : Photovoltaïque SNC : Société en Nom Collectif TVA NPR : Taxe Valeur Ajoutée Non Perçue Récupérée kwh, MWh, TWh : Kilo Watt Heure, Mega Watt Heure, Tera Watt Heure Wc : Watt Crête PVC : Prix de Vente Client TRI : Taux de Rendement Interne CGI : Code Général des Impôts5 INTRODUCTION «D ores et déjà, [ ] la Réunion tire le meilleur parti des avantages naturels dont elle dispose : l ensoleillement» disait Nicolas Sarkozy lors de ses vœux 2010 à la France d 0utremer 1.En effet, l île de la Réunion bénéficie d une localisation géographique en zone tropicale favorable au rayonnement solaire. D autre part l absence de ressources, l éloignement et l insularité représentent des handicaps sur le plan énergétique. Le niveau de dépendance est très fort dans ce domaine puisqu on importe pour plus de 500 millions d euros par an en énergie 2. Avec une croissance de sa population et un développement continu, ce Département d Outre Mer doit donc importer la majeure partie de sa consommation énergétique ou s orienter définitivement vers la production d énergie renouvelable. C est la direction prise par la Région depuis 1998 relayée par le fameux projet REUNION 2030 GERRI qui signifie, rappelons le, à la fois Grenelle de l Environnement à la Réunion Réussir l Innovation et Green Energy Revolution Reunion Island. Ce programme de développement économique et social porté par l Etat Français, le conseil régional et le conseil général est issu du Grenelle de l Environnement de Son objectif est de faire de la Réunion un modèle en matière de production et de consommation d énergie à l horizon 2030 avec comme leitmotiv «l autonomie énergétique». Parmi les grands axes de ce programme, le solaire photovoltaïque arrive naturellement en tête des projets. L électricité photovoltaïque est pour le moment la seule énergie renouvelable de masse sur l île. Il y a bien sûr d autres sources qui font l objet de nombreux plans d expérimentation comme par exemple les micro turbines hydrauliques, l énergie de la houle, l énergie thermique de la mer, l éolien off shore ou l exploration de la ressource en géothermie. Sans se concurrencer, toutes ces énergies sont complémentaires : c est à travers la conjugaison de toutes ces techniques dans le mix énergétique que la Réunion parviendra à son objectif. 1 Allocution de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République à Saint Pierre à l occasion de sa première visite présidentielle à la Réunion le Mardi 19 Janvier Discours disponible sur 2 Chiffre estimatif donné par la Région Réunion disponible sur 16 Qu entend t on exactement par électricité solaire photovoltaïque? Il faut tout d abord reconnaître que le manque de recul et l engouement très rapide ont rendu le sujet quelque peu confus dans la tête des Réunionnais. Reprenons donc du début afin d éviter les erreurs et les confusions que l on fait souvent dans ce domaine. Le photovoltaïque est une énergie renouvelable car il est exploité par l homme, de telle manière que ses réserves, les rayons du soleil, ne s épuisent pas. Par opposition les énergies dites épuisables proviennent de gisements de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz) totalement absents de la Réunion. En moyenne dans le monde, 80% de l énergie est issu d énergie fossile 1. Sur l île, la situation est meilleure : D après l ARER 2, dans son bilan énergétique 2008, la production électrique provient à 64% des énergies primaires fossiles 3 (pétrole et charbon) et 36% des énergies renouvelables avec le classement suivant : 24,8% issu de l hydraulique, 10,3% de la bagasse et seulement 1% des autres ENR partagées entre le photovoltaïque, l éolien et le biogaz. A la vue de ces chiffres, le photovoltaïque paraît bien marginal pour le moment. Beaucoup d espoirs sont mis dans son développement pour atteindre l indépendance énergétique. Le PRERURE 4 qui vise un mix 100% ENR 5 à l horizon 2025 fait une place honorable au photovoltaïque qui représenterait 8% du mix. Le classement serait le suivant : la biomasse (la bagasse de la canne à sucre, la canne fibres, le bois énergie, les effluents divers, les déchets verts) l hydro électricité : 14% Le photovoltaïque : 8% L éolien : 3% 1 Source : Introduction du Que sais je? sur les énergies renouvelables 2 L'Agence Régionale de l'energie Réunion (ARER) est une association de loi 1901 à but non lucratif. Créée en décembre 2000, son but est de Promouvoir et développer les actions tendant à économiser l'énergie, utiliser les Energies Renouvelables et préserver les ressources énergétiques. 3 Dans les DOM TOM, le photovoltaïque se substitue directement à la production au fioul, économisant 900g de CO2 par kwh 4 PRERURE=Plan Régional des Energies Renouvelables et de l Utilisation Rationnelle de l Energie 5 Energie Renouvelable 27 Rappelons simplement que ce plan est au dessus de la directive européenne de qui impose aux 27 pays de l UE que 20% de l énergie produite soit d origine renouvelable en Ce chiffre est de 23% pour la France vu son avance. Le photovoltaïque devrait représenter 1% soit 6TWh. Proportion plus ambitieuse pour la Réunion ; D ici 2030, Nicolas Sarkozy le rappelle dans son discours du 19 Janvier 2010 : «40% d autonomie énergétique, c est bien. Je vous rappelle que je vous ai fixé l objectif de 100% à l horizon 2030.» Dans l Histoire énergétique de la Réunion, comme le souligne l article du Quotidien du 20 février 2010 sur le sujet, l objectif est de revenir à une situation qui existait déjà dans les années 80. «La part des énergies renouvelables baisse encore. Le grand public a des raisons de s étonner : alors qu on ne parle que du boom des panneaux solaires et que la Réunion se proclame championne du développement durable, la part des énergies renouvelables ne cesse de baisser depuis 30 ans. Tandis qu en 1981, l hydraulique couvrait la quasi totalité des besoins en électricité, les énergies naturelles renouvelables ne représentent plus que 32,5%». Ce même article indique plus loin que «2010 est l année du photovoltaïque» bien qu il ne représente précisément que 0,8% de l électricité. Le potentiel est énorme avec une file d attente des projets en cours qui permettrait d atteindre 12% à 13% à l horizon Les chiffres du PRERURE seraient dépassés On fait souvent la confusion des panneaux solaires photovoltaïques avec les chauffe eau solaire. Il faut dire que la Réunion peut s enorgueillir de son avance en équipement de chauffeeau solaire individuel (CESI) puisque les unités ont été atteintes cette année. Le photovoltaïque va en réalité plus loin. Alors que la technique du chauffe eau domestique fait le lien solaire > chaleur et remplace en quelque sorte l électricité d un cumulus, le photovoltaïque fait directement la conversion solaire > électricité. Découvert par le physicien Becquerel en 1839, le principe consiste à capter les photons, particules de lumière du soleil, qui lorsqu ils frappent certains matériaux, délogent et mettent en mouvement les électrons des atomes de ces matériaux. Or le courant électrique n est rien d autre qu un mouvement d électrons. C est seulement en 1954 que cette découverte fut appliquée par une équipe qui recherchait le moyen d alimenter en électricité les téléphones installés en zone isolée. Dans la foulée, des cellules photovoltaïques ou photopiles furent utilisées par l industrie spatiale. 1 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE 38 On sépare traditionnellement les technologies existantes en deux grandes familles, ou plutôt en deux générations. Le silicium cristallin constitue la filière historique la plus répandue à l heure actuelle et celle dont les produits sont le mieux identifiés. Plus récemment sont apparues les technologies de couches minces 1, plus fines comme leur nom l indique, et dont la part de marché semble promise à une augmentation rapide. Les panneaux solaires photovoltaïques sont rigides et de forme rectangulaire. Ils regroupent plusieurs rangées de ces fameuses cellules connectées en série. Ces modules ont une puissance de 200 Watts crêtes 2 et font 1m sur 1m50. Les cellules doivent être protégées des chocs, de l humidité, des nuisances. A la Réunion, zone tropicale cyclonique, cette contrainte n est pas un détail. Les cellules sont encapsulées entre deux feuilles de verre et serties sur leur pourtour d un cadre en aluminium et en acier inoxydable. Le vent cumulé avec la pluie pendant la saison tropicale constitue une vraie problématique pour les ingénieurs des bureaux d étude. Notons que les panneaux qui sont installés à la Réunion ne peuvent pas être les mêmes que ceux de métropole. L épaisseur du verre de protection est forcément plus importante, le châssis et les supports sont plus solides et robustes. La conséquence est un surcout du matériel. Les installations ne se limitent pas aux panneaux et au support. Des onduleurs sont nécessaires pour convertir le courant continu issu des panneaux en courant alternatif. Pour qu il puisse être réinjecté sur le réseau, il faut en effet que le courant soit alternatif. Les installations photovoltaïques peuvent également être utilisées «en site isolé». La radiation solaire étant intermittente, l énergie a besoin d être stockée dans des batteries. Dans les Hauts ou dans les cirques comme à Mafate, le photovoltaïque est la solution à l éloignement du réseau d approvisionnement en électricité. Certes le coût lié aux batteries et au système de régulateur de charge et de décharge rend le principe non concurrentiel chaque fois qu on est à proximité du réseau de distribution mais en situation isolée ce type de centrale est pertinent. Un groupe électrogène diesel est fiable mais pose des problèmes de bruit, de maintenance et d approvisionnement en pétrole. Le photovoltaïque est concurrentiel tant que la puissance installée ne dépasse pas environ 5kW ce qui représente les besoins d un village de 500 habitants. Les ilets comptent rarement plus d une centaine de personnes. 1 Les technologies «couches minces» représentent moins de 5% du marché mondial (filiale encore trop jeune et problèmes de recyclage sont ses 2 principaux handicaps) 2 Watt Crête (Wc) est l unité qui mesure la puissance délivrée par un module photovoltaïque dans des conditions de référence 49 L objet de cette étude se concentre sur la production d électricité raccordée au réseau de distribution. En effet ce marché s est révélé en pleine croissance depuis dix ans grâce à des politiques incitatrices. Avant même la flambée des prix de l énergie des années 2000, ce sont les facteurs environnementaux 1 qui ont motivé certains Etats auxquels l effet de serre d une part et les risques nucléaires faisaient peur. A vrai dire les marchés les plus dynamiques ont aussi une motivation industrielle et exportatrice 2. On s aperçoit en effet que les pays ayant le plus développé chez eux des systèmes photovoltaïques sont : le Japon (3ème Marché mondial), l Allemagne (1 er Marché), les USA (4ème), l Espagne (2ème) 3. Leurs installations nationales leur ont servi de démonstration et de vitrine à l exportation. La France, elle, souffre d une véritable filière amont dans ce marché. Peut être est ce que la Réunion pourrait faire office de Vitrine? Le baromètre 2010 PricewaterhouseCoopers pose la question en ces termes : «La France sera telle simplement un marché final pour les industriels étrangers ou se donnera t elle les moyens de jouer un rôle industriel?» Comme pour l industrie automobile, nécessitant un outil de production très lourd et une main d œuvre bon marché, il n est pas envisageable que se développe cette industrie à la Réunion. Le faible volume du marché de l île ne peut pas justifier de construire ces panneaux sur place. Il vaut mieux les acheminer par bateau. En revanche, la zone présente un bon potentiel pour la Recherche et le Développement. En outre, la Réunion arrive en tête du parc solaire photovoltaïque Français. La puissance installée est de 40,68 MW sur un total de 269MW pour toute la France et de 69MW pour l outre Mer et la Corse 4. «C est formidable que cinq des dix plus grandes fermes photovoltaïques de France se trouvent ici, à la Réunion, y compris la 13,5MW» nous dit le président lors de ses vœux 5. Lorsqu elles sont au sol sur des surfaces considérables tels que des terrains agricoles, on parle de ferme photovoltaïque. 1 Le photovoltaïque comme solution face à l enjeu du réchauffement climatique lié aux émissions de CO2 très bien présenté dans l ouvrage de D. Nora «les pionniers de l or vert» au chapitre Here comes the sun. 2 Les 4 principaux fournisseurs de panneaux au niveau mondial sont Suntech (Chine), Sharp (Jap), First Solar (USA) et Schuco (All) 3 Voir à ce sujet le Rapport PricewaterhouseCoopers 2010 sur l Etat de la filière photovoltaïque en France. Etude vendue sur le site mais dont de nombreuses conclusions ont été reprises dans la presse spécialisée disponible sur le web. 4 Données fournies par le Syndicat des Energies Renouvelables d après les sources du SER SOLER et de ERDF et EDF SEI (Système électrique insulaire) 5 Allusion à La ferme photovoltaïque posée au sol la plus puissante de France (EDF EN, 13,5 MWc, à Ste Rose, mise en service en février 2010), 510 L autre technique consiste à utiliser les toits des habitations, des hangars agricoles ou des bâtiments publics pour y installer les panneaux. «La toiture des particuliers est la destination normale des panneaux solaires» indique l introduction du rapport Poignant 1. Alors qu une ferme fait l objet d un investissement souvent lourd lancé par des porteurs de projet 2 dont la fabrication d énergie est l activité principale, la production d une centrale sur toiture peut aussi s envisager comme une activité annexe, une activité accessoire. Ainsi il n est plus nécessaire d être professionnel pour posséder une centrale photovoltaïque, le particulier peut lui aussi devenir exploitant s il est propriétaire de sa maison, donc de sa toiture. Cependant l investissement dans l acquisition d un tel «système» est très élevé même si les coûts commencent à baisser. Il faut compter entre 5 et 12 /Wc 3 pour un système connecté au réseau électrique. L électricité produite par ces modules revient encore aujourd hui à 3 à 6 fois plus chère que l électricité «traditionnelle». C est pourquoi le décollage du photovoltaïque en France n a eu lieu qu au moment où, comme l avaient fait avant nous les allemands et les espagnols, le gouvernement a fixé un prix de rachat garanti sur 20 ans 4 permettant de justifier financièrement une telle opération. La «mise de départ» malgré ce tarif incitatif garanti reste assez dissuasive puisqu il faut compter minimum pour faire installer une petite centrale de 3kwc. Un deuxième soutien a donc été mis en place afin d aider le financement des centrales photovoltaïques. Vu le contexte spécifique réunionnais, cette incitation s exprime à travers un soutien fiscal. 1 Rapport d information sur le Photovoltaïque, rapporté par M. Serge Poignant, p.9 2 Exemple : AKUO, Séchilienne SIDEC 3 Ce cout d achat dépend de nombreux paramètres (cf partie I) notamment de la taille de la centrale 4 Le premier prix de rachat a été fixé en Juillet 2006 à 0,55 /kwh. Il était auparavant à 0,15 611 A la question posée par ce sujet : Le photovoltaïque est il une opportunité à saisir pour les Réunionnais, 2 niveaux de réponse sont possibles : L une Macro économique qui étudierait les impacts en terme de croissance de l économie (solution face à la crise par exemple), de création d emplois 1 et même en terme d avantages géostratégiques L autre Micro économique qui analyserait les avantages que peut retirer un particulier ou une société à équiper sa toiture Nous nous proposons de nous limiter au 2ème niveau de raisonnement et de tenter de nous interroger sur la problématique suivante : «Quels sont les avantages qu une entreprise de l île ou qu un habitant peut retirer en équipant sa toiture? Et encore pour combien de temps?» La politique solaire française est en train de changer d orientation. En effet, au cours de la rédaction de ce travail, de nombreuses modifications ont été annoncées sur les avantages accordés à la filière, en métropole, tout comme à la Réunion. Ces bouleversements interviennent suite à la publication du rapport Charpin 2 qui soulève des questions intéressantes sur les enjeux de la filière. L étude s arrête cependant au périmètre métropolitain et n envisage pas le cas spécifique des DOM. La rentabilité du photovoltaïque est son principal enjeu. Elle est principalement attachée aux incitations fiscales lors de l acquisition (première partie) et au tarif de rachat attractif d EDF pendant l exploitation de la centrale (2ème partie) 1 Voir à ce sujet le dossier de la SER «L énergie photovoltaïque : une filière dynamique et créatrice d emplois» sur 2 Publié le 29 Juillet 2010 il ne sera rendu public qu à partir de début septembre 712 PREMIERE PARTIE : LES INCITATIONS FISCALES A L ACQUISITION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES Le coût d acquisition du Photovoltaïque en tant que technologie nouvelle est élevé. Sa rentabilisation est souvent longue et risquée car soumise à de nombreux aléas. Le choix a été fait en France de développer cette source d énergie renouvelable plutôt qu une autre. Sous forme de d exonération d impôts, l Etat aide les investissements photovoltaïques. Pour des raisons de dimensionnement du propos, les avantages fiscaux procurés par la ZFA (zone franche d activité) prévue par la LODEOM ainsi que la défiscalisation de l ISF de la loi TEPA ne seront pas évoqués. Ces deux régimes ont pourtant des applications réussies à la Réunion mais sont moins communs que le dispositif de la loi Girardin Industriel. La Réunion a la chance de bénéficier à la fois du régime général avec le crédit d impôt et du régime dérogatoire de la LODEOM. Ce dernier modèle donne la possibilité aux réunionnais de profiter d avantages fiscaux même sans payer d impôt. Il s agit de la défiscalisation partagée : forme originale domienne permettant le développement d investissements industriels. Nous aborderons donc ces régimes en distinguant d un coté les incitations fiscales qui s appliquent directement à l investisseur particulier ou professionnel (Partie I) et d un autre coté la défiscalisation partagée qui a donné naissance à des montages originaux rendant le photovoltaïque particulièrement attractif ces deux dernières années (Partie II). 813 TITRE I : LA DEFISCALISATION DIRECTE Le droit fiscal définit des régimes d imposition du bénéfice différents selon que la personne est physique ou morale. Corolairement le régime des incitations fiscales d un particulier ou d une société soumise à l impôt sur le revenu est différent de celui d une société qui est imposée à l impôt sur les sociétés. Concernant le photovoltaïque, voyons ces régimes. SOUS-TITRE 1 : LE PARTICULIER Lors de l achat d une centrale photovoltaïque, quel que soit sa puissance, l aide de l Etat peut être financière et/ou fiscale. Il pourrait être intéressant de s interroger de la pertinence de chacune de ces incitations pour le particulier : En effet, vaut il mieux que ce soit l Etat qui finance tout de suite l investissement de la centrale par une subvention? Dans ce cas de figure, l incitation est un acte positif car il s agit d une dépense imputable au budget de l Etat ou à la collectivité territoriale selon le type de subvention. Ou bien alors, vaut il mieux que ce soit le particulier qui finance lui même et que soit différée la participation publique à travers une réduction d impôt ou un crédit d impôt? Ici le coût de la dépense publique est différent car il ne correspond qu à un manque à gagner fiscal. Des subventions locales et/ou régionales peuvent être destinées à la réalisation d installations solaires. Elles sont accordées le plus souvent par la région et/ou par le conseil général. Elles peuvent prendre la forme d appels à projet, souvent conditionnés au respect d un cahier des charges préalablement défini. Certains projets industriels réunionnais en ont bénéficié mais pour le Particulier, la Défiscalisation est la seule incitation. Celui qui souhaite investir dans une centrale photovoltaïque reliée au réseau sur sa toiture peut bénéficier de deux modèles fiscaux incitatifs : le premier est général, c est le Crédit d impôt, l autre est spécifique au DOM, c est la Réduction d impôt de la loi GIRARDIN, reprise dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre mer 1 (LODEOM). 1 Définitivement adopté le 13 mai 2009, on ne parlait auparavant de loi Girardin Industrielle 914 Chapitre 1 : La centrale de 3kWc et ses incitations fiscales La puissance installée en France fin mars 2010 représente d après ERDF 271 MW avec un total de installations. Les générateurs dont la puissance est comprise entre 0 et 3kWc représentent exactement installations soit 91,9% du parc total. A la vue de ces chiffres, «la 3kWc» semble être le véritable produit d appel 1. En effet son développement massif a été largement soutenu par l aide de l Etat. Section 1 : Le crédit d impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement L article 200 quater du CGI donne la règle suivante : «Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit» «Ce crédit d impôt s applique au coût des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable.» Le photovoltaïque appartient donc à la famille des produits 2 que soutient l Etat à travers les fameuses niches fiscales. On peut retrouver la liste de ces niches fiscales sur la déclaration 2042, en page 4. La demande de ce crédit d impôt pour le Photovoltaïque se remplit à l aide des cases WF et WQ et doit se faire dans la déclaration de revenus de l année de réalisation des travaux. La date de la facture de travaux fait foi. Le crédit d impôt est, par définition, soit déduit de l impôt à payer, soit versé par chèque ou virement si la personne n est pas imposable ou bien si l impôt à payer est inférieur au montant du crédit 3. 1 Pour plus de détails sur la définition de la 3kWc et de la taille des centrales photovoltaïques en général, voir la partie II 2 Liste des produits codifiés sous l article 18 bis de l annexe IV au CGI qui a été successivement modifiée et mise à jour en dernier lieu, par arrêté du 18 Juin 2009 (Journal officiel du 27 Juin 2009) 3 Pour plus de détails, voir la note de synthèse de l Hespul sur le crédit d impôt de mars 2010 téléchargeable sur 1015 L effort est loin d être timide pour soutenir ce segment de la filière puisque ce crédit d impôt s élève pour le moment 1 à 50% du montant TTC des équipements 2 (matériel uniquement) déduction faite des autres «aides à l investissement» perçues. Pour un même foyer fiscal et une même habitation, ce crédit d impôt est plafonné : Le montant maximum de dépenses y ouvrant droit, est de : pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune 400 supplémentaire par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette somme est divisée par deux lorsqu il s agit d enfants à charge égale des parents. Notons qu il existe une possibilité pour deux personnes non mariées ou pacsées de bénéficier chacune du plafond de si la facture est bien aux deux noms et si l entreprise a indiqué sur la facture que les deux personnes ont payé soit par chèques séparés, soit avec un compte joint. La loi de finance a apporté un certain nombre de nouveautés qui élargissent le dispositif aux habitations mises en location: Les personnes physiques propriétaires bailleurs peuvent aujourd hui bénéficier du crédit d impôt, si le logement est achevé depuis plus de 2 ans et à condition que les propriétaires s engagent à louer le logement nu (non meublé) pour une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou tout autre membre de leur foyer fiscal. Le montant maximum de dépenses ouvrant droit au crédit d impôt, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 est de : pour un propriétaire bailleur personne physique et pour un même logement mis en location. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l objet de travaux ouvrant droit au crédit d impôt est limité à trois par foyer fiscal. Les personnes physiques d une SCI soumise à transparence fiscale peuvent bénéficier du crédit d impôt à hauteur de leur participation dans la SCI, correspondant au logement concerné. Si l une de ces personnes a d ores et déjà effectué des travaux soumis au crédit 1 Le crédit d impôt devrait être abaissé à 25% en 2011, cf section 4 2 Pour pouvoir bénéficier du crédit d impôt, le matériel doit répondre à la norme EN (silicium cristalin) ou à la norme NF EN (couches minces). 3 Article 107 de la loi de finance rectificative pour16 d impôt ; cette base ne viendra pas minorer le crédit d impôt applicable aux logements loués ou qu il s engage de louer. Le dispositif du crédit d impôt est étendu jusqu au 31 Décembre «Désormais, ce plafond s apprécie sur 5 années consécutives comprises entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2012» (BO 5 B du 26 Juin 2009) Concrètement prenons l exemple d un couple non imposable réunionnais qui fait installer une centrale de 3kWc coutant sur sa toiture en Ce couple a acheté 1 un chauffe eau solaire en 2008, éligible au même crédit d impôt à hauteur de 25% et a perçu un chèque de l Etat de 1000 en Le montant du chèque de l Etat en 2011 ne sera pas de 8000 mais de Section 2 : Taux de TVA réduit (2,2%) Uniquement réservé aux habitations de plus de 2 ans, l acquisition d une centrale limitée à 3kWc peut bénéficier depuis fin 2007 du taux de TVA bonifié de 2,2% au lieu de 8,5% 2. Pour une acquisition de cela représente plus de de différence d un taux à l autre. Le taux de TVA réduit s applique, contrairement au crédit d impôt, à la fois au matériel et à l installation. Le rescrit 2007/50 du 04 décembre 2007 précise les modalités : «Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu il n y a pas de livraison, et donc d assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n excède pas 3 kwc et ce, quelle que soit la nature du contrat d achat.» De même «Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l objet d une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l application du taux réduit.» 1 Il s agit bien d une acquisition et non d une location comme peut le proposer par exemple Giordano 2 Taux métropole bonifié 5,5% et taux normal 19,6% 1217 Cet autre avantage contribue à favoriser la vente de centrale limitée à 3kWc et pas au delà puisque si l on dépasse cette puissance, l installation doit être entièrement facturée au taux normal sans qu aucune ventilation ne soit possible. Section 3 : Autres avantages fiscaux : L exonération du revenu photovoltaïque et des autres taxes 1 La taxation des revenus issus de la centrale Les revenus issus d une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kwc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d installations impliquant au maximum deux points de raccordement. Un point d entrée et un point de sortie. Il est utile de préciser que tout revenu exonéré d IR est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Il n y a pas lieu de déclarer des revenus exonérés. Pour les installations supérieures à 3kWc, si le «chiffre d affaires» ne dépasse pas par an 1 (chiffre 2010), il est possible de bénéficier du régime des micro entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro entreprise (case NO : vente de marchandises). C est le total vendu qui doit être déclaré. Un abattement de droit commun de 71% ou 305 (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué. Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d auto entrepreneur pour son activité «production d électricité». Pour cela le seuil du chiffre d affaires à ne pas dépasser est fixé à HT. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du chiffre d affaires 2. Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour le régime réel d imposition. 1 Cas des centrales 3kWc dont le CA dépasse rarement les /an 2 Voir à ce sujet la réponse du Sénat à la Question écrite n de Mme Marie Hélène Des Esgaulx (Gironde UMP) publiée dans le JO Sénat du 18/12/2008 page18 2 - Taxe professionnelle et Taxe foncière sur les propriétés bâties Tant qu elle n est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle. On considère qu à partir de 8kWc la création d une entreprise s impose et la taxe professionnelle pourra être réclamée. Concernant la Taxe foncière, les collectivités territoriales peuvent par délibération, exonérer de taxe foncière les propriétés bâties à concurrence de 50% ou de 100%, les logements achevés avant le 1 er Janvier 1989 et qui ont fait l objet d une installation photovoltaïque 1. Section 4 : Vers une réduction du crédit d impôt développement durable? Le gouvernement de François Fillon a annoncé à plusieurs reprises des mesures de rigueur pour faire face à l endettement de l Etat 2. Le contexte économique d une part et les exigences de Bruxelles et des marchés d autre part obligent l Etat à réduire ses dépenses a expliqué François Baroin, ministre du budget. En effet, afin de réduire le déficit public sans augmenter les 3 impôts IR, IS et TVA, le gouvernement n a pas d autre choix que de mener des arbitrages pour réduire les niches fiscales. A cette occasion, les niches fiscales devraient subir un sérieux coup de rabot qui devrait être annoncé en septembre lors de la publication de la loi de Finance de On sait déjà que le crédit d impôt photovoltaïque sera réduit de moitié 3 et passera donc de 50% à 25% ; ce qui devrait permettre une économie fiscale de 400 millions d d après les Echos. Il s agit effectivement d une proposition soutenue par le SER 4, l ADEME et Enerplan. L idée est d inciter les installateurs à baisser leurs prix mais aussi de permettre à d autres sources d énergie renouvelable domestiques de «trouver grâce aux yeux des particuliers». 1 Article 1383 OB du CGI 2 Voir à ce sujet les nombreuses notes récentes d Arnaud Gossement sur son blog : vers une reduction du credit d impotdeveloppement d.html 3 Information annoncée par l usine nouvelle dans son article du Jeudi 17 Juin 2010 et par les Echos dans l article «Niches fiscales : Jean Louis Borloo propose près de 2 milliards d'euros d'économie» du 9 Juillet Syndicat des énergies renouvelables 1419 Depuis début 2009, le prix des modules qui représente la moitié du coût global d une installation a diminué de 40% grâce à la maitrise des process et aux économies d échelle. Le particulier paie hier comme aujourd hui à ce type de kit de 3kWc. «Pour faire baisser ces prix, il faut faire baisser le soutien en France» plaidait Richard Loyen, délégué général d Enerplan. «Entre le tarif de rachat et le crédit d impôt, le photovoltaïque est très attractif. Il est devenu un placement financier» indiquait à cette occasion Jean Louis Bal, directeur productions et énergies durables de l ADEME. Le PDG de Tenesol, Benoit Rolland, l admet aussi : «Nous sommes tous conscients qu il faut que les subventions baissent.» Pour donner leur chance à d autres énergies renouvelables, il va falloir modifier le crédit d impôt. L assiette d investissement éligible à ce crédit d impôt lié à un projet de rénovation de maison «vert», nous l avons vu, s élève à pour un ménage. Du fait que ces kits de 3kWc coutent entre et , toute l assiette du crédit d impôt est en général consacrée au projet, et ce au détriment d un investissement pour installer un double vitrage, ou un chauffeeau solaire. Alors qu ils devraient être complémentaires, ces investissements sont devenus de manière perverse, des produits concurrents. Conséquence malheureuse des discutions et des arbitrages budgétaires, on ne parle plus de «levier de croissance verte» mais de coût pour les finances publiques, de niches fiscales ayant permis des effets d aubaine pour certains opportunistes jusqu à la spéculation financière. En revanche le régime de la défiscalisation des investissements à la Réunion reste inchangé pour le moment. En étant signé l année dernière, la LODEOM est épargnée. Mme Penchard, ministre des DOM a expliqué que «en matière de réduction fiscale, l Outre Mer a déjà donné». Chapitre 2 : La Défiscalisation Directe de l impôt sur le Revenu permis par le Photovoltaïque Les Départements d outre mer bénéficient d un régime de faveur pour ses investissements industriels. Ce régime a été introduit par la loi GIRARDIN reconduite par la Loi de développement pour les Collectivités d outre mer (LODEOM) depuis le 27 mai Publié initialement au Journal Officiel le 22 Juillet 2003, elle a été étendue jusqu en20 Cette loi cadre, vaste plan d action pour le développement des DOM TOM aborde tous les thèmes économiques et sociaux. Le volet industriel au travers de la loi dite «Girardin Industriel» que l on retrouve à l article 199 undecies B du CGI, a pour objectif de soutenir et de développer l activité des Entreprises en leur permettant de faire l acquisition de leur outil de production à moindre coût. Afin d atteindre cet objectif, l Etat avait deux possibilités : 1. Injecter directement dans les sociétés de l argent à travers des subventions 2. Faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à participer au développement des entreprises Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l administration pour plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette 2ème alternative, au grand bonheur des cabinets de défiscalisation. Le Photovoltaïque est au cœur de ce dispositif. En effet, l article 199 undecies B du CGI établie «La réduction d impôt à 50% du montant des investissements productifs [ ] Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d énergie renouvelable.» En d autres termes, ce type d investissement bénéficie d une réduction non pas de 50% mais de 60%, ce qui en fait le produit de défiscalisation le plus avantageux qui puisse exister actuellement à la Réunion 1. Voyons comment fonctionnent les différents montages liés à cet avantage fiscal et comment les contribuables réunionnais peuvent en bénéficier. 1 Même dans l immobilier les taux de réduction d impôt ne dépassent pas les 50%. Il s agit des investissements dans des logements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire. 16 Montrer encore
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References: l'article 4
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 art. 197
 art. 2000
 art. 2000
 art.197
 art. 197
 ART. 32