Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/pr511dk5097_00_0678
Timestamp: 2019-09-18 02:16:53+00:00

Document:
French Revolution Digital Archive: Tome 59 : Du 19 février au 8 mars 1793 - page 675
Tome 59 : Du 19 février au 8 mars 1793 » Séance du jeudi 7 mars 1793, au matin » page 675
« Nous nous attendons bien que l'événement qui vient d'avoir lieu, augmentera les difficultés ; mais, quelque grandes qu'elles puissent être, elles ne nous feront pas céder.
« Nous apprenons dans ce moment que l'ennemi a été repoussé jusque dans les bois d'Aix-
<( Signé : Isnard y et Rolland. »
Charles Delacroix, au nom du comité d'aliénation, présente un projet de décret additionnel à la loi sur la vente des meubles des émigrés ; (1) ce projet est ainsi conçu : (2)
« Art. 1er. Tous porteurs de créances sur un émigré, antérieures au 9 février 1792, quoique non encore liquidées, seront admis à acquérir les biens meubles de l'émigré leur débiteur, jusqu'à concurrence de leur créance, aux conditions portées aux articles suivants.
« Art. 2. Ils seront tenus de rapporter un certificat du dépôt de leur titre au secrétariat du district dans l'étendue duquel se fait la vente des meubles qu'ils se proposent d'acquérir, lequel certificat portera autorisation d'acquérir des meubles de l'émigré débiteur, jusqu'à concurrence du montant de leur créance.
« Art. 3. Ils seront tenus de représenter ledit certificat au receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se fera la vente, lequel, sur le vu du procès-verbal de vente, sera tenu d'émarger le montant de l'acquisition sur ledit certificat, et d'en donner avis au directoire de district, lequel en fera faire mention sur le titre déposé au secrétariat.
i< Art. 4. Ils seront également tenus de donner bonne et suffisante caution, de rapporter jusqu'à concurrence le montant de leur acquisition, avec les intérêts à 5 0/0, à compter du jour de l'acquisition, dans le cas où le tout ou partie de leur créance se trouverait, par l'événement de la liquidation, n'être pas colloquée en ordre utile.
« Art. 5. Ladite caution sera discutée et reçue par le directoire du district, et à Paris, par le directoire du département, en présence des représentants l'union des créanciers, s'il existe un contrat d'union, et après avoir ouï le procureur syndic ; il sera fait mention de la réception de ladite Caution sur le certificat mentionné en l'article 2.
« Art. 6. Les créanciers d'émigrés qui auront acquis des meubles pour le tout ou partie du montant de leur créance, seront tenus de se représenter au secrétariat du district où leur titre a été déposé, à l'effet d'émarger sur l'expédition de leur titre y déposé, le montant des acquisitions de meubles par eux faites, et de rapporter le certificat de l'émargement du montant de leur acquisition, fait sur la minute de leur titre de créance, par le notaire qui l'aura reçue. »
Ce projet de décret, amendé, est adopté dans les termes suivants :
« Tous porteurs de créances sur un émigré,
(1)	Voy. ci-dessys, séance du 4 mars 1793, le rapport de Charles Delacroix sur cet objet.
(2)	Bibliothèque de la Chambre des députés : Collection Portiez (de l'Oise), tome 138, n° 10.
fondées en titres authentiques ou duement enregistrés antérieurement à la promulgation de la loi du 9 février 1792, quoique non encore liquidées, seront admis à acquérir les biens meubles de l'émigré leur débiteur, jusqu'à concurrence de leur créance, aux conditions portées aux articles suivants.
« Ils seront tenus de rapporter un certificat du dépôt de leur titre au secrétariat du district dans l'étendue duquel se fait la vente des meubles qu'ils se proposent d'acquérir, lequel certificat portera autorisation d'acquérir des meubles de l'émigré débiteur, jusqu'à concurrence du montant de leur créance.
« Ils seront tenus de représenter ledit certificat au receveur, de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se fera la vente, lequel, sur le vu du procès-verbal de vente, sera tenu d'émarger le montant de l'acquisition sur ledit certificat, et d'en donner avis au directoire de district, lequel en fera faire mention sur le titre déposé au secrétariat.
« Ils seront également tenus de donner bonne et suffisante caution de rapporter jusqu'à concurrence le montant de leur acquisition, avec les intérêts à 5 0/0, à compter du jour de leur acquisition, dans le cas où le tout ou partie de leur créance se trouverait, par l'événement de la liquidation, n'être pas col-loqué en ordre utile.
« Ladite caution sera discutée et reçue par le directoire du district, et à Paris, par le directoire du département, en présence des représentants l'union des créanciers, s'il existe un contrat d'union, et après avoir ouï le procureur syndic ; il sera fait mention de la réception de ladite caution sur le certificat mentionné en l'article 2.
« Les créanciers d'émigrés, qui auront acquis des meubles pour le tout ou partie du montant de leur créance, seront tenus de se représenter au secrétariat du district où leur titre a été déposé, à l'effet d'émarger sur l'expédition de leur titre y déposée, le montant des acquisitions de meubles par eux faites, et de rapporter le certificat de l'émargement du montant de leur acquisition, fait sur la minute de leur titre de créance, par le notaire qui l'aura reçue. »
TJn membre dépose sur le bureau deux copies collationnées d'une réclamation faite à l'Assemblée constituante par la commune Gran-cey-sur-Ource, dont l'objet est de faire rectifier l'adjudication qui lui a été faite au district de Châtillon, le 7 mai 1791, d'un domaine national.
(La Convention renvoie ces pièces au comité d'aliénation avec mission d'en faire incessamment le rapport.)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 6
 l'article 2