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Assurance Voyage Notice d Assurance - PDF
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1 Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage2 Assureur : ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance) Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle Bagnolet Cedex Conditions Générales Les personnes assurées : Les personnes ayant réservé un séjour auprès de l U.F.C.V. ou d un centre adhérent de l U.F.C.V. et qui en feront la demande le jour de la réservation. Ce contrat est régi par le Code des Assurances, les Conditions Générales et Particulières. Il a pour objet d accorder aux personnes assurées les garanties définies ci-après stipulées aux Conditions Particulières. Ce contrat comporte pour vous et pour nous des droits, mais aussi des obligations. Les conditions qui suivent vous les précisent en répondant aux questions que vous vous posez. Le terme «VOUS» a été employé dans le texte aux lieu et place de «la personne assurée». LA GARANTIE DE VOTRE CONTRAT ANNULATION 1. QUE GARANTIT ELVIA? Le remboursement des frais d annulation contractuellement dus au voyagiste, à la compagnie aérienne ou à l'organisme de location, dès lors que celle-ci est totalement libérée, lorsque vous annulez avant votre départ, pour un des motifs suivants : 101. Une maladie grave, un accident corporel grave ou le décès de : a) vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur, b) vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beauxpères, belles-mères, Par maladie ou accident corporel grave, on entend : Toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, y compris : les suites, séquelles, complications ou aggravations d'une maladie ou d'un accident constaté avant l inscription au voyage Complications médicales résultant d un état de grossesse ; 103. Des préjudices graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou secondaire Votre licenciement économique ou celui de l un de vos parents, à condition que la procédure n ait pas été engagée avant l achat du voyage L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous si, du fait de ce désistement, vous devez voyager seul. 2. QUELLE EST LA LIMITE DE GARANTIE? L'indemnité versée par ELVIA ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l organisateur du voyage en application du barème contractuel énoncé cidessus et sous réserve des dispositions prévues à l article 41. Barème de calcul des frais d annulation applicable : Pour un désistement survenant: de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % du prix du séjour ; de 20 à 08 jours avant le départ : 50 % du prix du séjour ; de 07 à 02 jours avant le départ : 75 % du prix du séjour ; moins de 2 jours avant le départ : 100 % du prix du séjour. 3. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS? 301. Le défaut ou l impossibilité de vaccination, de même que l impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations ; 302. La toxicomanie et de l'alcoolisme et leurs conséquences ; 303. Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui n'entraînent pas d'hospitalisation supérieure à 7 jours ; 304. Vos actes intentionnels ; 23 305. Les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou compétition ainsi qu aux entraînements préparatoires ; 306. Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, des sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur), sports aériens ; 307. Les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles visées par la loi N du 13 juillet 1982 ; 308. La guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme, toute effet d'une source de radioactivité. 4. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE SI VOUS ANNULEZ? 41. Avertir l'organisateur de votre voyage dès la survenance de l événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures. Si vous ne respectez pas ce délai, ELVIA limitera son remboursement au montant des frais qui vous auraient été facturés par l'organisateur de votre voyage au jour de la survenance de l événement en application du barème d'annulation prévu dans ses Conditions Générales de vente. 42. Aviser ELVIA dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure : Directement sur notre site internet : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr ou par téléphone au n du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par fax au n Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre. Passé ce délai, si ELVIA subit un préjudice du fait de la déclaration tardive vous perdez tout droit à indemnité. Vous recevrez très vite votre dossier à constituer. Vous devrez le retourner complété et adresser à ELVIA tout document qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre annulation. En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin conseil d'elvia toutes les informations nécessaires à l'appréciation du bien-fondé de votre demande. INTERRUPTION DE SÉJOUR 1. QUE GARANTIT ELVIA? ELVIA garantit le versement d une indemnité pour séjour non effectué suite à un rapatriement organisé par un assisteur. 2. QUELLE EST LA LIMITE DE GARANTIE? L indemnité est calculée proportionnellement au nombre de jours de voyage non utilisés par rapport au prix total de votre voyage. La garantie d ELVIA ne peut dépasser le montant de votre voyage. L indemnité est versée à la personne malade ou blessée, rapatriée ainsi qu à la personne assurée vous accompagnant. Le montant de l indemnité est décompté du jour où survient l évènement qui justifie le rapatriement. 3. COMMENT CETTE INDEMNITÉ VOUS EST-ELLE PAYÉE? Elle vous est remboursée sous la forme d un chèque à votre ordre. 4. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS? 41. la toxicomanie, l alcoolisme et leurs conséquences; 42. les actes intentionnels et leurs conséquences; 43. les évènements de guerre sauf si vous êtes surpris par la survenance de tels évènements à l étranger : dans ce cas, notre garantie cesse 14 jours après le début de ces évènements; 44. tout effet d une source de radioactivité; 45. toute activité sportive autre qu une activité de loisir; 46. tous les frais engagés sans l accord du service d assistance d ELVIA. 34 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES? Les personnes ainsi désignées aux Conditions Particulières, à la condition d être domiciliées ou de résider habituellement en Union Européenne ou Suisse. Le terme «vous» est employé dans le texte pour «la personne assurée». 2. QUEL EST L OBJET DU CONTRAT? Le contrat donne les garanties définies précédemment pour les seuls risques dont l assurance est prévue aux Conditions Particulières. 3. OÙ S APPLIQUE LA GARANTIE? La garantie s applique dans le pays ou les pays visités pendant le voyage organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d inscription au voyage. 4. QUAND LA GARANTIE PREND-ELLE EFFET ET POUR QUELLE PÉRIODE? Pour l annulation : elle prend effet au moment de l inscription au voyage ou le lendemain du paiement de la prime si la souscription du contrat d assurance est postérieure à l inscription au voyage, et cesse au moment du départ en voyage ou, pour les locations, au moment de la remise des clés. Pour les autres risques prévus aux conditions particulières : elle s exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu elles sont décrites sur votre bulletin d inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller / retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n excède pas 48 heures. Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription. 5. LE CAS DES ASSURANCES CUMULATIVES Vous devez nous déclarer, conformément à l article L du Code des Assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque. En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l assureur de votre choix. 6. LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS En contrepartie du paiement de l indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l article L du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous. 7. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. En cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat ; En l absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré. 8. SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d un sinistre entraînent la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. 9. LA PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances. La prescription s interrompt notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par vous-même à notre siège en ce qui concerne le règlement de l indemnité ou par la désignation d experts à la suite d un sinistre. 10. L ÉVALUATION DU DOMMAGE Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ; faute par une des parties de nommer son expert ou les deux experts de s entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du domicile du souscripteur. 45 Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d une seulement, l autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert. 11. LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation est versée dans les 10 jours suivant l accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire. 12. LES MODALITÉS D EXAMEN DES RÉCLAMATIONS En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à : ELVIA, Direction Technique/ Gestion des Réclamations Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l avis du médiateur ; les conditions d accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus. 13. L ADRESSE D ELVIA Nous faisons élection de domicile au siège de notre succursale en France : Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle BAGNOLET Cedex Les contestations qui pourraient être élevées contre nous à l occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l adresse indiquée ci-dessus. 56 Pour déclarer un sinistre d'assurance Connectez-vous directement au site suivant : https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr Contactez-nous au (0) (de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi) Fax : (1) ELVIA, une société d assurance du groupe Mondial Assistance Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle, Bagnolet Cedex Tél. : Fax : Entreprise privée régie par le Code des Assurances Capital social : Francs suisses entièrement versés RCS BOBIGNY B Mise à jour 02/08 RÉF : U01 Documents pareils
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 ART. 2
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 art. 2
 art. 3
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