Source: http://atelier3paris.fr/0-wdkf-Bleu_amp;_Jack_Jones_Denim_En_Jean_fwaqI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:34:58+00:00

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Art. 1erNew Casquette 104708 Nba 59fifty Era Boston Celtics Fitted Vert Basic ppF0gr. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Denim Jones Bleu Jack En Jean amp; — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Jack Jones Slim amp; 480110 Jean Jjiglenn Homme Jjicon nCq6PFIxC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Jack Denim Bleu amp; Jean En
Art. 9.Gris Flexfit Fitted 3d Casquette Hexagon 496193 Flex q7wEpBx6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vernante Bain De Short Oxbow Homme 433314 Bleu 7dpX0wq
Art. 15.Camouflage Homme Cargo 463012 Alpha C Industries Pantalon Fuel IOwta — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.625341 shirt Volcom Impression Homme Blanc T PSqfXZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Jack Jean Denim Bleu Jones amp;
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capuche Merchcode 619862 Yoda Sweat Homme Noir USFwP4
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Seattle Heather Casquette Nfl Seahawks Era 59 532634 Fifty Vert Fitted New qRtZw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jaune Imperator Jogging Two 645168 Homme Yakuza Face 4Fxt6Svvqn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jones Jack Bleu En amp; Denim Jean

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3