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Timestamp: 2020-04-10 09:45:11+00:00

Document:
Projet de loi d'amendement à la citoyenneté, 2019 (CAB)
Écrit par Saroj Chadha
Création : 14 décembre 2019
Le pays assiste à un débat sans précédent sur l'ACR avec le gouvernement essayant de rassurer les gens sur le fait qu'il n'y a rien à craindre pour un citoyen indien d'une dénomination. L'opposition, d'un autre côté, dépeint le projet de loi comme un instrument draconien qui va à l'encontre des pouvoirs séculiers du pays et cible la communauté musulmane en particulier. Les discours du ministre de l'Intérieur dans les deux chambres du Parlement étaient peut-être une classe de maître pour tout débat au Parlement et se qualifieraient parmi les plus beaux témoins des soixante-douze dernières années. L'opposition, en revanche, n'a pas été aussi convaincante et, par conséquent, elle s'est davantage appuyée sur la rhétorique publique et la crainte de la propagande plutôt qu'une évaluation plus équilibrée du projet de loi.
La citoyenneté d'un pays confère à un pays des droits civils et politiques individuels. Les articles 5 à 8 de la Constitution indienne régissent les conditions dans lesquelles un individu peut obtenir la citoyenneté indienne. L'article 9 régit les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent être révoquées. L'article 10 donne le droit au maintien de la citoyenneté et l'article 11 donne au gouvernement le pouvoir d'établir des règles relatives à la citoyenneté. La loi sur la citoyenneté de 1955 a été promulguée par le Parlement en vertu de l'article 11 de la constitution. Ce projet de loi définit l'applicabilité de la citoyenneté indienne fondée sur la naissance, la descendance, l'enregistrement et la naturalisation. Il prévoit également l'avenir en ajoutant une clause sur l'octroi de la citoyenneté aux personnes qui pourraient faire partie d'un territoire que l'Inde pourrait ajouter ou annexer à l'avenir.
Le projet de loi de 1955 interdit aux migrants illégaux d'acquérir la nationalité indienne. Un migrant illégal est un étranger qui entre dans le pays sans documents de voyage valides, comme un passeport et un visa, ou entre avec des documents valides, mais reste au-delà de la période autorisée. Cependant, dans le passé, les gouvernements ont fait des exceptions par des lois du Parlement, en vertu de l'article 11 de la constitution, pour accorder la citoyenneté à ces migrants. L'octroi de la citoyenneté à plus de 150 000 migrants tamouls du Sri Lanka en 1974, par le gouvernement Rajiv Gandhi, en est un exemple.
Le projet de loi de 2019 (CAB), qui est applicable à tous les États et territoires de l'Union, à quelques exceptions près, vise à modifier la loi sur la citoyenneté de 1955 afin de rendre les migrants illégaux qui peuvent être hindous, sikhs, bouddhistes, jaïns, parsis et chrétiens de l’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan, éligibles à la citoyenneté indienne. Il a réduit la période de résidence minimale en Inde à sept ans par rapport aux douze années précédentes pour demander la citoyenneté. Le projet de loi comprend une disposition visant à annuler l'enregistrement de l'Overseas Citizen of India (OIC) en cas de violation d'une loi. En principe, il n'y a pas de controverse sur la question de l'OCI, sauf qu'elle est un peu vague car elle n'énumère pas de crimes spécifiques.
La première accusation pesant sur le gouvernement est que le projet de loi est de nature discriminatoire car il ne comprend que six religions et en oublie d'autres, principalement des musulmans, et est limité aux migrants de seulement trois pays. La logique du gouvernement pour inclure les six religions est que les adeptes de ces religions sont des minorités et sont soumis à la persécution religieuse dans les trois pays islamiques du Pakistan, du Bangladesh et de l'Afghanistan. Leur nombre a fortement diminué depuis 1947 et ces données, qui ne peuvent être réfutées, témoignent de leurs poursuites. Le gouvernement réplique en outre cette accusation en déclarant que ce projet de loi concerne la persécution religieuse des minorités. Il est impensable que des musulmans soient persécutés dans leurs propres pays qui se sont officiellement déclarés pays islamiques et où ils sont majoritaires. Il est donc logique de les tenir à l'écart de ce projet de loi. Les musulmans peuvent cependant toujours demander la citoyenneté indienne conformément aux lois indiennes qui régissent l'octroi de la citoyenneté à quiconque à travers le monde, indépendamment de leur religion, couleur ou nationalité. Cela est confirmé par des données officielles selon lesquelles 566 musulmans ont obtenu la citoyenneté indienne de 2014 à 2019 par le gouvernement actuel.
Le deuxième chef d'accusation porte sur l'inclusion du Pakistan, du Bangladesh et de l'Afghanistan uniquement dans l'ACR. Cela est principalement dû à la nécessité d'offrir des droits de citoyenneté aux centaines de milliers de réfugiés de ces nations qui sont déjà en Inde mais continuent à être des réfugiés même après avoir été ici pendant des décennies. Ils se sont vu refuser des droits civiques et politiques que le gouvernement veut corriger. Ce projet de loi, limité aux migrants minoritaires des trois nations, doit également être considéré comme une mesure corrective des problèmes survenus en 1947 en raison de la partition du pays. Certains hindous, sikhs et autres sont restés indécis à ce moment-là alors que certains n'ont pas pu retourner en Inde pour diverses raisons indépendantes de leur volonté. Ce projet de loi leur offre maintenant une voie pour obtenir la citoyenneté indienne au cas où ils seraient déjà là ou s’ils décident de le faire plus tard. Dans ce contexte, le gouvernement n'a pas pour objectif de présenter un projet de loi universel ou général qui s'applique à tous les pays et à toutes les religions. C'est logique et bien dans l'article 14 de la constitution.
Le troisième chef d'accusation est qu'il est contraire aux pouvoirs laïques de l'Inde et de sa constitution, car il ne comprend que six religions. Le gouvernement va à l'encontre de cela en disant qu'il n'a aucune incidence sur le statut laïque de l'Inde, car cette loi ne modifie pas les droits ou privilèges d'un citoyen indien, quelle que soit sa religion ou sa foi. Le but du projet de loi est uniquement de protéger les minorités religieuses, d’origine indienne, dans les trois nations qui sont incluses dans le projet de loi. En accordant la citoyenneté aux migrants de ces minorités, la laïcité indienne n'est en aucune façon affectée. C'est vrai, nonobstant les sceptiques.
Le quatrième chef d'accusation est que l'ACR viole l'accord d'Assam, où la date limite était le 25 mars 1971, mais cette date sera désormais reportée au 31 décembre 2014. Ainsi, il permettra à davantage de migrants bangladais d'entrer en Assam. C'est un argument juste car ici, l'ACR est également en conflit direct avec le National Citizens Register (NRC) en Assam où la date limite est 1971. Les Assamais craignent que la plupart des migrants hindous du Bangladesh parlent le bengali et avec la nouvelle coupure - à partir de cette date, la culture et la langue d'Assam seront menacées par la population de langue bengali qui augmentera en grand nombre. Selon le recensement de 2011, la population de langue assamaise était passée de 58% à 48% tandis que la population de langue bengali était passée de 22% à 32%. Par conséquent, l'argument est valide. Pour contrer ce centre a donné l'assurance à l'État que des garanties appropriées seront mises en place pour éviter cela.
Les autres États du Nord-Est, dont le Sikkim, s'opposent également au projet de loi pour diverses raisons. Bien que la plupart de leurs régions soient sous le permis de ligne intérieure (ILP) où les étrangers doivent s'inscrire et demander un permis pour entrer aux États-Unis, la plupart d'entre eux ont encore beaucoup d'appréhensions. Il s'agit principalement de l'afflux de Chakmas et Hajongs du Bangladesh, des réfugiés Bru du Myanmar, des Tibétains et du débordement de migrants bengalis du Bangladesh qui ne trouve pas de place en Assam, car tous seront couverts par le CAB. Ces États craignent que les changements démographiques dus à l'afflux de sujets non étatiques mettent en danger les cultures et les langues locales en plus de créer une pression sur des ressources déjà effrayantes dans ces régions.
La question ici est pourquoi le gouvernement de la NDA est-il si attaché à ce nouveau CAB? Alors que l'Inde reste officiellement une nation laïque, seuls des sceptiques très purs et durs nieraient qu'elle reste principalement une nation hindoue. Alors que les musulmans et les chrétiens peuvent miser sur des dizaines de pays à travers le monde, en ce qui concerne les hindous, les sikhs et les jaïns, ils n'ont que l'Inde sur laquelle s'appuyer. Les chrétiens ont été inclus dans la mesure où, dans les trois pays inclus dans le CAB, la plupart des candidats à la conversion sont des hindous ou d'autres religions locales. Il est intéressant de noter que les chrétiens musulmans semblent être inclus ici car il n'y a pas d'exceptions. Les bouddhistes ont été inclus car l'Inde est le berceau de cette religion. L'inclusion de Parsis n'est pas surprenante puisque l'Inde est leur nation après s'être réfugiée ici quand ils ont été persécutés jusqu'à la quasi-extinction en Iran vers le septième siècle après JC.
L'opposition a accusé le gouvernement de politique de banque de vote car ils estiment que le BJP recueillera les votes de tous ces migrants qui pourraient obtenir la citoyenneté. C'est possible, mais si l'on regarde les chiffres, sauf Assam, cette charge tombe à plat. Au contraire, étant donné l'opposition au projet de loi provenant de nombreuses régions du pays, le BJP risque de perdre plus de voix qu'il n'en gagne. Même en Assam où il est au pouvoir, il est probable qu'il perdra si des élections ont lieu aujourd'hui. Il semble donc que l'opposition aboie le mauvais arbre.
De nombreux gouvernements passés ont discuté de la nécessité d'un tel projet de loi de temps à autre. Du Premier ministre Manmohan Singh à l'actuel ministre en chef du Bengale Mamata Banerjee, des porte-parole du Congrès au CPM, tous ont approuvé la nécessité d'un tel projet de loi. Des documents irréfutables existent à cet égard. Mais aujourd'hui, compte tenu de l'agenda principal de l'opposition, et peut-être le seul, de s'opposer au gouvernement dirigé par le BJP pour tout et pour tout, ils semblent avoir perdu leur objectivité. Cela a contribué, en aucune façon, aux protestations et aux agitations dont la nation est témoin aujourd'hui.
Toute demande d'un projet de loi universel pour les migrants de toutes les nations et de toutes les religions semble également être à courte vue et motivée à entretenir les passions communautaires. Les gouvernements adoptent des lois pour répondre à des besoins spécifiques qui peuvent ne pas être applicables universellement ou pour toujours. Cela devrait être considéré comme l'une de ces lois. Imaginez si c'était une loi universelle. Cela n'ouvrirait-il pas une boîte de Pandore? Un gouvernement devrait-il diluer ses règles de citoyenneté pour tous les migrants à tout moment sans faire de distinction sur qui ils sont, d'où ils viennent ou quels sont leurs motifs de demander la citoyenneté indienne? Aucun gouvernement ne sera sûrement aussi naïf pour donner un chemin facile à chaque migrant pour tous les temps à venir. Actuellement, il y avait un besoin limité auquel le gouvernement, dans sa sagesse, voulait répondre. Rien n'empêche à l'avenir les gouvernements de faire de même en cas de besoin réel. Il peut s'agir de Tamouls du Sri Lanka ou de Bouddhistes du Tibet ou même de Rohingyas du Myanmar.
Le projet de loi est considéré comme discriminatoire par l'opposition et les pseudo-libéraux, principalement parce que les migrants musulmans ont été exclus. Comme c'est leur souhait, l'opposition dépeint délibérément cela comme si des citoyens musulmans indiens avaient été victimes de discrimination. Il peut être pertinent d'appeler un chat un chat ici. L'Inde, ou d'ailleurs n'importe quelle nation dans le monde, ouvrirait-elle sa porte aux migrants musulmans de pays comme le Pakistan, le Bangladesh ou l'Afghanistan? Les cas individuels méritants sont toujours les bienvenus, mais est-ce qu'une nation voudra une migration massive de la population musulmane de ces nations? L'Inde ne lutte-t-elle pas déjà contre le problème des Rohingyas musulmans? Compte tenu de la montée de l'islam radical dans la plupart des pays musulmans, l'Inde voudrait-elle que des centaines de milliers de migrants de ces nations viennent avec un programme pour corrompre les musulmans indiens, qui à leur crédit, sont restés assez immunisés contre une telle radicalisation jusqu'à présent? Il est temps que tous ceux qui semblent avoir perdu leur objectivité deviennent réels.
Cela ne veut pas dire que ce que le gouvernement a fait est parfait. Il aurait peut-être été plus prudent de lire les implications de ce projet de loi avant de l'adopter au Parlement. Les préoccupations des États du Nord-Est et le conflit de l'ACR avec le NRC auraient dû être abordés en premier. Il y a même un point d'interrogation sur le moment du projet de loi. Étant donné l'état critique des choses dans l'État du Jammu-et-Cachemire aujourd'hui, le gouvernement aurait peut-être pu choisir un meilleur moment pour son introduction et sa mise en œuvre. Cela n'aurait fait aucune différence si le projet de loi avait été présenté au Parlement après six mois supplémentaires et avec un peu plus de préparation à son acceptabilité. Mais la nécessité d'un tel projet de loi ne peut être contestée.
Saroj Chadha, Times of India indiatimes.com le 13 décembre 2019
Saroj Chadha a servi dans l'armée indienne en tant qu'officier technique pendant 23 ans et a opté pour une retraite prématurée en 1991. Le service opérationnel comprend la guerre Inde-Pakistan de 1971 dans le secteur de haute altitude et deux ans dans des opérations de contre-insurrection dans le nord-est.

References: L'article 9
 L'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 14