Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037469689&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-19 05:03:37+00:00

Document:
Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues | Legifrance
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NOR: TRAT1822157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822157A/jo/texte
Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).
Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Notice : l'arrêté fixe le montant des droits d'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 20 juin 2018,
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues définies par l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont fixés comme suit :
Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018
Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018
Inscription aux deux épreuves théoriques d'admissibilité spécifiques aux VMDTR prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018
Les montants des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1