Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000029995352/
Timestamp: 2020-08-12 16:25:18+00:00

Document:
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1) - Version en vigueur au 12 août 2020 - Légifrance
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ...
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1) - Version en vigueur au 12 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 2018
NOR : FCPX1422366L
Dossier Législatif : LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ‎années 2014 à 2019‎ / Échéancier d'application
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES (Article 12)
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2014-2017 (Article 12)
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017 (abrogé)
Chapitre IV : Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales (abrogé)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT (Articles 26 à 34)
Chapitre Ier : Revues de dépenses et évaluation des dépenses fiscales et niches sociales (abrogé)
Chapitre II : Opérateurs de l'Etat et autres organismes publics (Article 26)
Chapitre III : Administrations de sécurité sociale (Article 28)
Chapitre IV : Administrations publiques locales (Article 30)
Chapitre V : Autres dispositions (Articles 32 à 34)
Abrogé par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (V)
Modifié par Décret n°2016-1843 du 23 décembre 2016 - art. 1
Modifié par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (V)
II. - A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d'une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre chargé des finances, l'assiette et le produit de ces impositions de toutes natures :
1° Avant le 31 mars, pour les données relatives au dernier exercice clos ;
2° Avant le 30 juin, pour les données prévisionnelles relatives à l'exercice en cours et à l'exercice suivant.
Doivent également être transmises les hypothèses et les modalités de calcul sous-jacentes à ces données.
I. - Une annexe au projet de loi de finances détaille, pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques, les prévisions pour l'année à venir de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif, accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent.
II. - L'annexe mentionnée au I précise, pour chacun des organismes relevant de la catégorie des administrations de sécurité sociale autres que les régimes obligatoires de base, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement.
II. - Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat ou par des crédits inscrits sur la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 avril, l'estimation du niveau de dette publique pour l'année écoulée notifiée à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Cette estimation est exprimée en valeur nominale ainsi qu'en pourcentage du produit intérieur brut de cette même année.
Modifié par LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 23 (V)
L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Conformément aux dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, l'article 34 dans sa rédaction résultant dudit article 23, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.
Article Rapport (abrogé)
Article Annexe 2 (abrogé)
Article Annexe 3 (abrogé)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1653. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2236 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2245 ; Discussion les 14 et 15 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 octobre 2014 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 45 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 55 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 56 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 6 novembre 2014 (TA n° 23, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 177 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 178 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2350 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2449 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2014 (TA n° 453). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 192 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 196 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 197 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2014 (TA n° 38, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2481 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2483 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 décembre 2014 (TA n° 461).
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1) LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

References: art. 36
 art. 1
 art. 36
 art. 23
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 34