Source: http://www.senat.fr/rap/a02-070-8/a02-070-815.html
Timestamp: 2018-01-17 20:39:03+00:00

Document:
2. Des dispositions particulières intéressantes
Mais le projet de loi de finances pour 2003 comporte aussi des mesures fiscales propres aux PME et aux professionnels libéraux.
En matière de taxe professionnelle, l'article 11 prévoit la réduction progressive de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la TP versée par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. En effet, ceux-ci sont imposés à la TP selon une assiette spécifique qui exclue la masse salariale : ils n'ont donc pas bénéficié jusqu'à présent de la mesure de suppression de la part salariale ouverte aux autres employeurs. Pour mettre fin à une indéniable distorsion de concurrence, les 500.000 redevables exerçant une profession libérale ou une activité indépendante devraient voir progressivement réduite de 10 à 6 % entre 2003 et 2006 la fraction de leurs BNC imposables à la TP. Le coût de la première étape prévue pour 2003 (fixation du taux à 9 %) s'élèvera à 88 millions d'euros, qui seront versés par l'Etat à titre de compensation aux collectivités locales et aux EPCI.
S'il se félicite de cette mesure d'équité, qui s'inspire du mécanisme de l'article 1468 du code général des impôts applicable aux artisans employant au plus trois salariés, votre rapporteur pour avis regrette toutefois que la période prévue soit si longue et aurait préféré un dispositif progressif sur deux ans seulement. A cet égard, il a pris connaissance avec grand intérêt d'une récente indiscrétion de La Lettre de l'Expansion (n°1632 du lundi 11 novembre 2002) indiquant que « le Gouvernement pourrait faire un geste supplémentaire en direction des professions libérales employant moins de cinq salariés en allégeant leur TP dès 2003, et non progressivement d'ici à 2006, comme prévu initialement ». En outre, alerté sur les difficultés parfois posées par l'administration fiscale en ce qui concerne les artisans, il s'interroge, à l'instar de l'UPA, sur la pertinence qu'il y aurait eu à examiner la question pour l'ensemble des entreprises employant moins de cinq salariés.
En outre, l'article 57 du projet de loi de finances propose de simplifier le mécanisme de la TP. Le relèvement de 1.500 à 3.000 euros du seuil d'assujettissement au paiement de l'acompte de la TP sera immédiatement profitable aux PME. Le second mécanisme simplificateur ne les concernera en revanche que très marginalement, puisqu'il vise les redevables ayant des établissements multiples : il s'agit de supprimer l'obligation de dépôt, au lieu de l'établissement principal, d'une déclaration récapitulative de l'ensemble des éléments d'imposition.
Par ailleurs, deux mesures concernent la taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, l'article 8 du projet de loi de finances procède à l'annualisation du paiement de la TVA pour les redevables placé de droit ou sous option sous le régime simplifié d'imposition général (RSI) ou agricole (RSA) qui ont acquitté, pour l'année civile ou l'exercice précédent, une TVA nette, hors TVA déductible sur les immobilisations, inférieure à 1.000 euros. Ainsi, un tiers des entrepreneurs imposés au RSI verront leur gestion simplifiée et allégée par cette mesure, qui les dispensera d'acquitter les quatre acomptes et la régularisation antérieurs, le paiement de leur TVA se faisant en un seul versement au moment du dépôt de la déclaration récapitulative. La charge de trésorerie résultant de l'ensemble du dispositif pour l'Etat est évaluée à 80 millions d'euros en 2003.
En outre, prenant acte de la décision de la Commission européenne du 25 septembre dernier, l'article 9 proroge jusqu'à la fin de l'année 2003 le taux réduit de TVA à 5,5 % aux services d'aide à la personne et aux travaux d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur des logements sociaux à usage locatif, pour un coût de moindres recettes fiscales évaluées pour 2003 à 3,54 milliards d'euros. Votre rapporteur pour avis rappelle à cette occasion l'importance vitale pour le secteur du bâtiment de parvenir l'an prochain à pérenniser cette mesure.
Enfin, l'article 12 du projet de loi de finances propose, dans un souci de simplification fiscale et de réduction des charges de gestion, de supprimer le droit de licence sur les débits de boissons, au bénéfice des 284.000 débitants de boissons. L'Etat compensera aux communes la perte de ce droit par inscription pérenne sur le solde de la dotation d'aménagement (au sein de la dotation globale de fonctionnement) de 23 millions d'euros, montant équivalent aux ressources qu'elles percevaient à ce titre en 2002.
Votre rapporteur pour avis souhaite également mentionner deux mesures de simplification nouvelles envisagées par le Gouvernement, qui figurent dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2002 qu'il vient, le 20 novembre dernier, d'adopter en Conseil des ministres.
La première a pour objet de simplifier, de moderniser et d'harmoniser la facturation en matière de TVA dès la mi-2003.
Le Conseil européen a adopté, le 20 décembre 2001, une directive en matière de facturation visant à harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA. Cette directive doit être transposée par les Etats membres le 1er janvier 2004 au plus tard. Toutefois, à la demande de nombreuses entreprises et organismes représentatifs, le Gouvernement propose d'anticiper son entrée en vigueur au 1er juillet 2003.
L'adoption de cette directive va permettre à tous les opérateurs établis au sein de l'Union européenne de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou intercommunautaires, d'un cadre juridique commun, notamment au regard des mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
Par ailleurs, elle permettra à ces opérateurs de recourir plus largement à la transmission de factures par voie électronique et de bénéficier, sous certaines conditions, de modalités d'émission simplifiées comme la facturation pour compte de tiers ou la délivrance de factures périodiques.
La seconde consiste à instituer un interlocuteur fiscal unique pour les PME d'ici la fin de l'année 2004.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose ainsi que toutes les entreprises disposent au plus tard le 1er janvier 2005 d'un interlocuteur fiscal unique en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.
Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des taxes recouvrées comme l'IS (imposition forfaitaire annuelle, contributions sociale et additionnelle à l'impôt sur les sociétés, contribution annuelle sur les revenus locatifs dues par les personnes morales) serait transféré de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts.
Les procédures et pénalités de recouvrement seraient les mêmes que pour la TVA. Ainsi, par exemple, les suppléments d'imposition seraient mis à la charge des entreprises par avis de mise en recouvrement et non plus par voie de rôle. Les obligations déclaratives des usagers et les dates de paiement n'en seraient pas pour autant modifiées.
Cette mesure devrait concerner plus d'un million d'entreprises en matière d'impôt sur les sociétés et environ 323.000 s'agissant de la taxe sur les salaires.
Au total, on constate ainsi que les mesures fiscales et d'allègements des charges sociales dont vont bénéficier en 2003 les petites et moyennes entreprises de l'industrie, du commerce, d'artisanat et des services, ainsi que les professions libérales, sont tout à fait significatives.
Votre rapporteur pour avis souhaite insister sur ce point dans la mesure où les sommes ainsi mises en jeu dépassent de très loin le montant des crédits affectés au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Il conviendra de conserver à l'esprit cette réalité au moment de l'analyse desdits crédits.

References: l'article 11
 l'article 1468
 l'article 57
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12