Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/910.1/910.1_043.htm
Timestamp: 2020-07-15 12:18:36+00:00

Document:
Titre 7a1 Autres dispositions
Chapitre 3 Systèmes d’information
Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions
Art. 165c
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux.
2 Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage.
3 L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:
a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)2: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;
b. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)3: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;
c. l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;
d. d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;
e. les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales faisant partie de leur domaine de compétence;
f. les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation agricole en vertu des art. 43 et 180;
g. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.
Système d’information pour les données de contrôle
Art. 165d
1 L’OFAG gère un système d’information pour la planification, l’enregistrement et l’administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l’évaluation des résultats de ces contrôles. Le système d’information sert notamment au contrôle des paiements directs.
2 Le système d’information de l’OFAG fait partie intégrante du système d’information central, commun à l’OFAG, l’OSAV et l’OFSP4, qui suit toute la chaîne alimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable.
3 Le système d’information de l’OFAG comprend des données personnelles, y compris:
a. des données sur les contrôles et les résultats des contrôles;
b. des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales.
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d’autres ayants droit peuvent traiter des données en ligne dans le système d’information:
a. l’OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;
b. l’OFSP5: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;
c. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
d. des tiers chargés de tâches d’exécution.
5 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
b. l’OFSP6: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;
c. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;
d. d’autres services fédéraux: pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;
e. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
f. l’exploitant concerné par ces données;
Art. 165e
1 L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.
2 Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale.
3 L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation7.
Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants
Art. 165f
1 L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.
2 Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.
3 Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.
4 Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
a. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;
b. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
c. l’exploitant concerné par ces données;
d. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.
Art. 165g
Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165f:
a. la forme du relevé et les délais de livraison des données;
b. la structure et le catalogue de données;
c. la responsabilité pour le traitement des données;
d. les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;
e. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
f. la collaboration avec les cantons;
g. les délais de conservation et de destruction;
h. l’archivage.
3 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV depuis le 1er janv. 2014.
4 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
5 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
6 Concerne la division Sécurité des denrées alimentaires de l’OFSP, intégrée à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l’OSAV, depuis le 1er janv. 2014.
7 RS 510.62

References: Art. 165
 art. 43

Art. 165

Art. 165

Art. 165

Art. 165
 art. 165