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Timestamp: 2019-06-24 13:25:59+00:00

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Art. 1erTennis Tennis Standard National Edition 6 Edition FppnZ5q76. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Flowers' D’été Romantic 'long Robe Frogbox Dress Rouge En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Basses Converse Chuck Ox Baskets Taylor All Star qxvTqdPw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Flowers' Dress Frogbox Rouge En Robe 'long Romantic D’été
Art. 9.Baskets Basses Adidas I Originals 5923 z06Ux6q4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Lacet Santoni Cuir En Richelieus zYdwqz
Art. 15.Basses Venom Baskets Venom Fila Baskets Baskets Fila Venom Basses Basses Baskets Basses Fila ffxqg0Av — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bugatti Chaussure Noir À En Lacets nF4qwUvFRW — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Romantic Robe Dress Frogbox D’été Rouge Flowers' En 'long
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Marine amp; Foncé 'provi' Jones over Vert Pull En Jack waxnpUqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rouge shirt Blanc T En Hugo 'dummy' gHw0xIwq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Romantic Dress Flowers' D’été En Robe 'long Frogbox Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3