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Timestamp: 2013-05-22 00:36:47+00:00

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CouvertureC�est l�histoire d�une femme...... parmi 130 millions de femmesEn quoi consistent les mutilations g�nitales f�minines ?Quelles cons�quences pour ces femmes ?Les pays les plus touch�sQuel impact en Belgique ?La lutte contre les mutilations sexuelles f�minines dans le monde Changer les mentalit�sApporter une aide individuelleD�lier les languesDes relais en Communaut� fran�aise gr�ce � l�oneDes relais en Communaut� fran�aise gr�ce aux centres de planning familialFormer le corps m�dicalEnrayer une pratique ancestraleAider les exciseuses � changer de m�tierToucher les plus jeunesQue dit la loi belge ?Des conventions internationalesUn travail de lobbyL�Afrique bougeUn combat reconnuDes parcours de femmesBibliographie Livre (Adobe ACROBAT)Livre (Microsoft WORD structur�)Flipbook Labiso 81 130 millions de femmes ont subi des mutilations sexuelles dans le monde. Trois millions de jeunes filles en sont menac�es chaque ann�e. Les cons�quences physiques et psychologiques sont graves et multiples, elles marquent ces femmes � vie. Dans de nombreux pays dont la Belgique, la loi interdit les mutilations sexuelles f�minines mais l�excision reste une pratique ancr�e dans la tradition de nombreux pays d�Afrique. Elle touche aussi les migrantes. Le GAMS-Belgique � Groupement d�hommes et de femmes africains et europ�ens pour l�Abolition des Mutilations Sexuelles f�minines � leur vient en aide. Chapitre 17 : Que dit la loi belge ?Publication in�dite (�dition in extenso). Langue : fran�ais.Date de publication : 01/11/2007Etat d'avancement du travail : Termin�.Classification : SCIENCES SOCIALES / ASSISTANCE SOCIALEPublication de l'ouvrage : Mr. Pierre-Yves Krywicki le 11/12/2008 � 10:09Dispose des droits sur la publication. Publication de la page : Mr. Pierre-Yves Krywicki le 11/12/2008 � 10:25Bloc HTML non structur� n�66/1177#1 - Nombre de t�l�chargements : 1744/27467Contact : GAMS-Belgique => contactez-les ici T�l. : 02 219 43 40Fax. : 02 219 43 40Site Web : http://www.gams.beEmail : info@gams.be11 rue Brialmont1210 Bruxelles BELGIQUE Que dit la loi belge ?
Le Code p�nal condamne et sanctionne toutes les pratiques de mutilations sexuelles f�minines.
Art.409 du Code p�nal. �1. � Quiconque aura pratiqu�, facilit� ou favoris� toute forme de mutilation des organes g�nitaux d�une personne de sexe f�minin, avec ou sans consentement de cette derni�re, sera puni d�un emprisonnement de trois � cinq ans. La tentative sera punie d�un emprisonnement de huit jours � un an. �
�2. � Si la mutilation est pratiqu�e sur une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la r�clusion de cinq � sept ans. �
Le secret professionnel peut �tre lev� pour des personnes confront�es � des cas de mutilations sexuelles.
Art.458 bis du Code p�nal. � Toute personne qui, par �tat ou par profession, est d�positaire de secrets et a de ce fait connaissance d�une infraction pr�vue aux articles 409 (...) qui a �t� commise sur un mineur, peut, sans pr�judice des obligations que lui impose l�article 422 bis, en informer le Procureur du Roi, � condition qu�elle ait examin� la victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu�il existe un danger grave et imminent pour l�int�grit� mentale ou physique de l�int�ress�e et qu�elle ne soit pas en mesure, elle-m�me ou avec l�aide de tiers, de prot�ger cette int�grit�. �
Le d�lit de non-assistance � personne en danger s�applique � toute personne qui ne signale pas le danger qu�encourt une fillette menac�e de mutilations g�nitales. Art.422 bis du Code p�nal. � Le d�lit de non-assistance � personne en danger s�applique � toute personne, professionnel ou simple citoyen, qui ne signale pas le danger qu�encourt une fillette menac�e de mutilations sexuelles, que celles-ci soient pr�vues en Belgique ou � l��tranger. �
La prescription des poursuites contre les auteurs de faits de mutilations g�nitales est de dix ans. Ce d�lai ne commence � courir qu�� partir du jour o� la victime atteint l��ge de dix-huit ans.
Art. 21 bis du Code de proc�dure p�nale. � Dans les cas vis�s aux articles 372 � 377, 379, 380, 409 et 433 quinquies, �1er, ali�na 1er, 1�, du Code p�nal, le d�lai de prescription de l�action publique ne commence � courir qu�� partir du jour o� la victime atteint l��ge de 18 ans. �
Si la mutilation a �t� pratiqu�e sur une mineure, en Belgique ou dans un autre pays, toute personne qui y a particip� peut �tre poursuivie en Belgique.
Art. 10 ter, 2� du Code de proc�dure p�nale. � Pourra �tre poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du Royaume :...2� une des infractions pr�vues aux articles 372 � 377 et 409, du m�me Code si le fait a �t� commis sur la personne d�un mineur �.
L�article 10 ter doit s�appliquer conjointement � l�article 12 du Code de proc�dure p�nale.
Art. 12 du Code de proc�dure p�nale. � Sauf dans les cas pr�vus article 12 du Code de proc�dure p�nale, article 6, 1�, 1�bis et 2�, article 10, 1�, 1�bis et 2� (crimes ou d�lits contre la s�ret� de l��tat, violations graves de droit humanitaire, terrorisme) et article 12 bis (infraction � une r�gle de droit international si cette r�gle impose � la Belgique de poursuivre), ainsi qu�� l�article 10 bis (infraction aux lois militaires), la poursuite des infractions dont il s�agit dans le pr�sent chapitre n�aura lieu que si l�inculp� est trouv� en Belgique. �
Pour que les poursuites soient possibles contre toute personne en Belgique, il faut donc que l�auteur se trouve en Belgique et que la victime soit mineure.
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References: Art.409

Art.458
 Art.422

Art. 21

Art. 10

Art. 12