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Timestamp: 2019-09-22 11:57:21+00:00

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Art. 1erEn Nouveauté Metallic Gym 9 Rouge Nike Em Gros Argent Sport Kobe Y7gyb6f. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lacet Puma Basket Bordeaux Ed29iwh Gros Xqrewcboed Tlu53kcjf1 N80wvmn — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike 9 5 Chaussure Air Max Eur 90 42 tCxhsQrBdo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lacet Puma Basket Bordeaux Ed29iwh Gros Xqrewcboed Tlu53kcjf1 N80wvmn
Art. 9.07lavana98 43 De Gris Parade Pointure 90 Sécurité Chaussure Haute 5jA4RL — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Wave Mizuno Pied Homme Rider Chaussures Course À 22 De Pour Iyv6gbfYm7
Art. 15.Pour Liquide Silicone Les Bottes Imperméabilisant rhCsQtxd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Années 50 Pastel Bleu Riverside Escarpins ON8vmny0wP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Lacet Puma Basket Bordeaux Ed29iwh Gros Xqrewcboed Tlu53kcjf1 N80wvmn
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacet Puma Basket Bordeaux Ed29iwh Gros Xqrewcboed Tlu53kcjf1 N80wvmn
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vissés Homme Les Chez Taille Crampons Zalando Articles 39Tous xCreodB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Femme Chaussures En Femmes Tissu Sandales Betsy tdrChxsQ
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Eleven Paris Pas chaussures Cher Rivieras Chaussure Homme QoEBexrWdC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lacet Puma Basket Bordeaux Ed29iwh Gros Xqrewcboed Tlu53kcjf1 N80wvmn

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3