Source: http://www.takeover.ch/news/lang/it
Timestamp: 2018-04-26 11:44:13+00:00

Document:
Commissione delle OPA - Novità
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de lastminute.com N.V. est conforme à la loi.
Meldepflicht i.S.v. Art. 134 FinfraG
A la séance de la Commission du 23 mars 2018, la COPA a décidé que celui doit notifier selon l’art. 134 LIMF qui détient trois pour cent ou plus des droits de vote en action ou en dérivés de participation au sens de l’art. 2 lit. b OOPA en relation avec l’art. 15 OIMF-FINMA.
QINO AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de QINO Group Holding AG aux actionnaires de QINO AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a accordé à Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd., Xiang Xu, Kun Shen et Mengke Cai une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires de SHL Telemedicine Ltd. jusqu’au 30 juin 2018.
La Commission des OPA a constaté qu’une clause d’opting out formellement sélective est valable du point de vue du droit des OPA.
L’offre de Zug Estates Holding AG de conversion des actions nominatives de série A de valeur nominale de CHF 2.50 en actions nominatives de série B de valeur nominale de CHF 25.00 est soumise aux disposition et aux charges du Circulaire COPA n°1. Diverses exemptions du Circulaire COPA n°1 sont accordées à Zug Estates Holding AG.
La Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Goldbach Group SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG.
La Commission des OPS a accordé à Christian Denizon, FINEXIS SA, FINEXIS EQUITY FUND - Renewable Energy, FINEXIS EQUITY FUND - Multi Asset Strategy, FINEXIS EQUITY FUND - E Money Strategies sub-fund et AM Investment SCA, SICAV-SIF - Liquid Assess Sub-Fund une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant LECLANCHE SA.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Bell Food Group AG aux actionnaires de Hügli Holding AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de SCHMOLZ+BICKENBACH SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., J.P. Morgan Securities Plc, UBS Switzerland AG et Liwet Holding AG concernant SCHMOLZ+BICKENBACH SA.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions d’AP Alternative Portfolio S.A. de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
Castle Private Equity AG
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de Goldbach Group AG est conforme à la loi.
Mengke Cai, Xiang Xu, Himalaya (Cayman Islands) TMT Fund, Himalaya Asset Management Ltd. et Kun Shen sont soumis à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour toutes les actions cotées de SHL Telemedicine Ltd. au prix de CHF 8.70 par action. Un délai de deux mois leur est accordé pour présenter cette offre publique d’acquisition. Jusqu’alors, il leur est interdit d’acquérir d’autres actions ou droits concernant l’acquisition ou l’aliénation d’actions de SHL Telemedicine Ltd. GF Fund Management Co. Ltd. et Zhuhai Hokai Medical Instruments Co. Ltd. ne sont pas soumis à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour toutes les actions cotées de SHL Telemedicine Ltd.
Par décision du 22 novembre 2017, la Commission des OPA a constaté que les informations concernant l'offrant, HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d'offre du 20 mai 2016 sont partiellement erronées, respectivement incomplètes.
La Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans l'affaire SHL Telemedicine Ltd.
La Commission des OPA a publié une ordonnance de procédure dans l'affaire gategroup Holding AG.
La Commission des OPA a accordé à Highlight Finance Corp. une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition dans le cadre de mesures d'assainissement concernant 5EL SA.
Immomentum AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Talbot Holding AG aux actionnaires de ImmoMentum AG est conforme à la loi.
Übernahmekommission: Personelle Änderungen
Le conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a élu Mirjam Eggen comme nouveau membre de la commission des offres publiques d'acquisition. Jean-Luc Chenaux sera le nouveau vice-président de la commission. L'ancienne vice-présidente, Susan Emmenegger, quittera la commission fin août 2017 en raison de la limitation de la durée du mandat.
Neue Adresse / Nouvelle adresse / New Address
Nouvelle adresse et transmission électronique des requêtes: La Commission des OPA a déménagé à la Stockerstrasse 54 à 8002 Zürich. La nouvelle adresse et les nouveaux numéros de téléphone et de fax, mentionnés ci-après, sont valables immédiatement. En outre, la Commission des OPA a aménagé la possibilité de déposer officiellement des requêtes électroniques par le biais de la plateforme IncaMail, de la Poste Suisse (www.post.ch/incamail).
T: + 41 44 283 17 50
F: + 41 44 283 17 40
La Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG et le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sont conformes aux dispositions légales.
La Commission des OPA a approuvé la prolongation de l’offre de Cardiac Monitoring Holding Company, LLC jusqu’au 31 mai 2017. L’offre d’AEVIS VICTORIA SA est automatiquement prolongée dans le même délai.
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition mixte de BioTelemetry, Inc. adressée par sa société fille Cardiac Monitoring Holding Company, LLC aux actionnaires de LifeWatch AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.
En outre, le break fee d’un montant de CHF 1'295'000 convenu entre BioTelemetry, Inc., respectivement Cardiac Monitoring Holding Company, LLC, et LifeWatch AG est admissible. Enfin, une dérogation a été accordée selon laquelle l’identité des actionnaires ou groupes d’actionnaires de BioTelemetry, Inc. ainsi que le pourcentage de leur participation dans BioTelemetry, Inc. ne doit être déclaré qu’à partir du seuil de 5 % des droits de vote au lieu de 3 % des droits de vote.
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2016.
La Commission des OPA a accordé à Cardiac Monitoring Holding Company, LLC une prolongation du délai pour la publication du prospectus de l’offre jusqu’au 25 avril 2017.
La Commission des OPA a ordonné à AEVIS VICTORIA SA de publier au plus tard le mercredi 5 avril 2017 un complément à son prospectus d’offre contenant les informations suivantes : (i) mention de la décision et de l’exigence de la COPA de la publication d’un complément au prospectus ; (ii) indication que les affirmations présentées par AEVIS VICTORIA SA comme des faits au chiffre 2 du complément n° 1 du 27 mars 2017 sont une interprétation de la part d’AEVIS VICTORIA SA ; (iii) indication que LifeWatch AG conteste cette interprétation ; (iv) citation des propos exactement tenus lors de la conférence de presse de LifeWatch AG du 20 mars 2017.
La Commission des OPA a confirmé par décision de ce jour que le rapport du conseil d’administration de LifeWatch AG sur l’offre publique d’acquisition et d’échange d’AEVIS VICTORIA SA est conforme aux exigences légales. La Commission des OPA a estimé que l’appréciation faite par le comité indépendant du conseil d’administration de LifeWatch AG des conflits d’intérêts en présence était admissible du point de vue du droit des OPA et que les informations contenues dans le rapport étaient suffisantes pour permettre aux destinataires de l’offre de prendre leur décision en connaissance de cause.
La Commission des OPA a également considéré que LifeWatch AG n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement à l’égard d’AEVIS VICTORIA SA en relation avec l’accès à une due diligence.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG est conforme à la loi.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kauf- und Tauschangebot von AEVIS VICTORIA SA an die Aktionäre von LifeWatch AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot von Janssen Holding GmbH an die Aktionäre von Actelion Ltd den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Les dispositions sur les offres publiques d’acquisition ne sont pas applicables aux obligations d’Orascom Development Holding AG qui découlent de la dénotation de ses Egyptian Depositary Receipts.
Adaptation formelle du Circulaire n° 3
La Commission des OPA a adapté la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition à la Norme d’audit suisse 880 révisée concernant le contrôle des offres publiques d’acquisition. Les modifications sont mineures et ne concernent que les dates mentionnées au chiffre marginal n° 2 de la Circulaire COPA n° 3.
La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de Basler Leben AG aux actionnaires de Pax Anlage AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Alpine Select SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition par le biais d’une décision.
La Commission des OPA a constaté que le transfert du pool d'actionnaires existant de Vontobel Holding AG dans les pools successeurs ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Vontobel Foundation, Pellegrinus Holding AG, Vontrust AG, Advontes AG en formation, y compris les personnes qui les contrôlent, et pour Kathrin Kobel-Vontobel concernant Vontobel Holding AG.
La Commission des OPA a admis une prolongation du report de l’exécution de l’offre jusqu’au 31 décembre 2016.
ACRON HELVETIA VII lmmobilien
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out introduite le 15 novembre 2016 dans les statuts de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est valable du point de vue du droit des OPA. Sur cette base, la Commission des OPA a rejeté une requête qui visait l’octroi d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition au sens de l’art. 41 al. 2 let. c OIMF-FINMA.
La Commission des OPA a admis de nouvelles prolongations du délai d’offre jusqu’au 28 avril 2017 au plus tard et promulgué des constatations concernant l’application de la Best Price Rule.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et la possible réalisation des actions de Sulzer AG ne déclenchent pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V., Deutsche Bank (Switzerland) Ltd., Sberbank of Russia, Tiwel Holding AG et Renova Holding Limited concernant Sulzer SA . En outre, une dérogation à l’obligation de présenter une offre est accordée à Sberbank of Russia pour le cas où sa participation excéderait le seuil de 33 1/3 % des droits de vote de Sulzer AG.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACRON Swiss Premium Assets AG aux actionnaires de ACRON HELVETIA VII Immobilien AG est conforme à la loi.
Looser Holding AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’achat et d'échange de AFG Arbonia-Forster-Holding SA aux actionnaires de Looser Holding SA est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a promulgué des constatations concernant l'offre publique d’acquisition de Sempione Retail AG aux actionnaires de Charles Vögele Holding AG.
La Commission des OPA a accordé à ACRON Swiss Premium Assets AG une prolongation du délai pour la soumission d’une offre obligatoire aux actionnaires d’ACRON HELVETIA VII Immobilien AG jusqu’au 10 octobre 2016.
La Commission des OPA a promulgué une constatation au sujet du traitement des programmes de participation pour collaborateurs de Syngenta SA dans le contexte de l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta SA.
Acxit Capital Partners AG
La Commission des OPA a constaté que Acxit Capital Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd. aux actionnaires de gategroup Holding SA est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a promulgué une constatation relative à la Best Price Rule concernant l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG.
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2015.
Proventis Partners AG
La Commission des OPA a constaté que Proventis Partners AG est particulièrement qualifiée au sens de
l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
La Commission des OPA a rejeté l'opposition formée par Kuoni und Hugentobler-Stiftung contre la décision 623/01 du 25 février 2016.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de CNAC Saturn (NL) B.V. aux actionnaires de Syngenta AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives au délai d’offre.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de Kiwi Holding IV S.à r.l. aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à la Best Price Rule.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass die Refinanzierung inklusive einer möglichen Verwertung der Aktien von SCHMOLZ+BICKENBACH AG für Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, ING Bank N.V. und Liwet Holding AG bezüglich SCHMOLZ+BICKENBACH AG keine Pflicht zur Unterbreitung eines öffentlichen Übernahmeangebots auslöst.
La Commission des OPA a constaté que EFG Bank European Financial Group SA et/ou Banco BTG Pactual S.A. ne sont pas dans l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition pour les actions nominatives de EFG International AG.
La Commission des OPA a constaté que l’annonce préalable de l’offre publique d’acquisition de China National Chemical Corporation (ou l’une de ses sociétés filles directes ou indirectes) aux actionnaires de Syngenta AG respecte les dispositions légales relatives aux offres publiques d’acquisition.
Commission des OPA : Ajustement des Circulaires n° 1 à 3 ainsi que de la Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA
La Commission des OPA (COPA) a formellement adapté les Circulaires COPA n° 1 à 3, à savoir la Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat, la Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA et la Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition ainsi que sa Directive relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission des OPA suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la LIMF et de ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA).
Les Circulaires COPA et la Directive concernées sont disponibles dès ce jour sur le site internet de la COPA.
Commission des OPA : Nouvelle Circulaire n° 4
La Commission des OPA (COPA) a adopté une nouvelle circulaire, la Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias. Dès le 1er janvier 2016, les documents d’offre n’auront plus à être publiés dans les journaux. Ils devront néanmoins être communiqués à un cercle élargi de médias au sens de l’art. 7 OOPA. La nouvelle Circulaire COPA n° 4 définit le cercle des principaux médias au sens de cet article.
Dès le début de la nouvelle année, la COPA reviendra en outre à son ancienne pratique selon laquelle les documents d’offre sont reproduits sur son site internet immédiatement après leur publication, avec l’indication de la date de leur publication (art. 7 al. 4 OOPA). Auparavant, la COPA avait accepté de ne reproduire sur son site internet qu’un lien sur le site internet de l’offrant pendant la période où l’offre était en cours. Ce changement de pratique se justifie en particulier par l’accroissement de l’importance de la publication électronique et de la nécessité y relative de pouvoir déterminer précisément la date de publication des documents d’offre, notamment en vue de la computation des délais.
La nouvelle Circulaire COPA n°4 entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est disponible dès ce jour sur le site internet de la COPA.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de TDK Magnetic Field Sensor G.K. aux actionnaires de Micronas Semiconductor Holding AG est conforme à la loi.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass der Zusammenschluss zwischen Kuros Biosurgery Holding AG und Cytos Biotechnology AG für Biosurgery Holding AG, Banque Pictet & Cie SA, Eckenstein-Geigy-Stiftung, Venture Incubator AG, Omega Fund IV L.P., LSP V Coöperatieve U.A., Jeffrey Hubbell, Didier Cowling und NexMed Holding AG keine Angebotspflicht auslöst.
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance et son règlement
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA) et de son règlement (R-COPA). Ces modifications sont publiées ce jour au recueil officiel. Les modifications font suite à deux procédures de consultation et intègrent les modifications formelles entraînées par la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et ses ordonnances d’application (OIMF, OIMF-FINMA). Les documents de consultation ainsi que les prises de position sont disponibles sur le site de la Commission (http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/230/lang/fr).
La principale modification matérielle apportée à l’OOPA consiste en la suppression de l’obligation de publier les documents d’offres dans les journaux, compensée par l’élargissement de la publication électronique de ces documents.
La Commission des OPA publiera ultérieurement ses Circulaires, lesquelles seront également formellement adaptées à la LIMF. Une Circulaire définira en outre le cercle des principaux médias au sens de l’art. 7 OOPA.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La Commission des OPA a accordé à Tiwel Holding SA une dérogation à l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sulzer SA dans le contexte du transfert des actions de Sulzer SA détenues par Liwet Holding SA.
Révision de l'OOPA: consultation
La Commission des OPA ouvre aujourd’hui une consultation publique relative à la révision de l’ordonnance des OPA. Il est notamment proposé (i) de supprimer la publication des documents d’offre dans les journaux et (ii) de rendre facultative la publication de la prise de position du conseil d’administration dans les procédures relatives à l’obligation de présenter une offre (et procédures similaires).
Les personnes intéressées sont invitées à adresser leurs prises de position jusqu’au 18 septembre 2015.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tiwel Holding AG aux actionnaires de Sulzer AG est conforme à la loi.
SHL Telemedicine Ltd
La Commission des OPA a constaté que la transaction envisagée par SHL Telemedicine Ltd, Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Shanghai Jiuchuan Investment (Group) Co., Ltd. et Jinoran Mergers (2015) Ltd. à condition que certaines conditions soient respectées.
La Commission des OPA a constaté que le projet de modification des statuts soumis à l’assemblée générale extraordinaire de Schindler Holding SA est contraire à la loi sur les bourses. Schindler propose à ses actionnaires de maintenir son Opting out, mais de le compléter par une clause statutaire (« Opting in sur mesure ») qui imposerait de facto à l’acquéreur de 50 % ou plus des droits de vote de présenter une offre volontaire à un prix qui pourrait être inférieur de 10 % au prix payé pour la participation de contrôle (prime de contrôle). La loi permet aux sociétés cotées de modifier certaines règles sur l’offre obligatoire (Opting up) ou de les écarter entièrement (Opting out), mais pas de créer d’autres régimes sur mesure en dehors du système légal. La solution proposée par Schindler n’est pas conforme aux choix permis par le législateur : elle créerait une obligation de facto de présenter une offre à un seuil qui n’est pas prévu par la loi et la possibilité de verser une prime de contrôle contraire au principe d’égalité de traitement des actionnaires. D’autres moyens légaux sont à disposition de Schindler pour atténuer les effets de son Opting out.
Cassiopea S.p.A.
La Commission des OPA a constaté qu’aucune offre obligatoire ne devrait être présentée par Cosmo Pharmaceuticals S.A. aux actionnaires de Cassiopea S.p.A. si, ensuite de l’entrée en bourse de Cassiopea S.p.A., la participation de Cosmo Pharmaceuticals S.A. diminue en dessous de 50 % des droits de vote (mais demeure au dessus de 33 1/3 % des droits de vote) puis franchit à nouveau la limite de 50 % des droits de vote de Cassiopea S.p.A.
La Commission a accordé à Lamesa Holding S.A., Lamesa Group Holding S.A., Lamesa Foundation, Lamesa Group Inc. et Victor F. Vekselberg une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Züblin Immobilien Holding AG dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Züblin Immobilien Holding AG.
En relation avec la combinaison envisagée du Groupe Kaba avec le Groupe Dorma, la Commission des OPA a constaté que (1) une clause d’opting out formellement sélective et (2) un accord de transfert (qualifié de mesure de défense) sont valables du point de vue du droit des OPA.
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out figurant à l’art. 5 des statuts de Sika AG est applicable à l’acquisition de la majorité des droits de vote de Sika AG par Compagnie de Saint-Gobain et que cette transaction n’entraîne pas d’obligation pour Compagnie de Saint-Gobain ainsi que d’éventuelles personnes agissant de concert avec elle de présenter une offre publique d’acquisition aux actionnaires de Sika AG. La Commission des OPA a en outre rejeté une opposition de William H. Gates III, Melinda French Gates (en leur qualité de Trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) et Cascade Investment, L.L.C. contre la décision 594/01 du 5 mars 2015 dans l’affaire Sika AG.
La Commission des OPA a constaté que Hoffman & Co AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'acquisition.
La Commission des OPA a autorisé Schindler Holding AG à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Actelion Ltd de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 10'000’000 actionsnominatives, correspondant à 8.76% du capital et des droits de voix.
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting up figurant à l’article 5 des statuts de LECLANCHE SA est valable.
La Commission des OPA a prolongé au 13 mars 2015 le délai accordé à Sika AG par la décision 594/01 du 5 mars 2015 pour publier la prise de position de son conseil d’administration dans les journaux.
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out contenue dans les statuts de Sika est valable et que dans le cas d’une suppression de cette clause l’art. 22 al. 3 LBVM et la pratique de la Commission y relative ne sont pas applicables.
Leclanché S.A.
La Commission a accordé à Precept Fund Management SPC, Oakridge Global Energy Solutions Inc., Venice Investments Group Corp., Ridas Aktiengesellschaft, PMServices Aktiengesellschaft, Foundation Prinz Michael, Precept Investment Management Limited, Stephen Barbier, Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA, Bruellan Holding SA, Antoine Spillmann, Jean-Paul Tissières, Hansruedi Spillmann, Christine Moyersoen-Bégault, Recharge ApS, Wacam Investment ApS, Scott Campbell Macaw, Stephen Macaw, Nora Trading Limited, et Robert Aron Robertsson une dérogation à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Leclanché, individuellement ou collectivement, dans le cadre de mesures d'assainissement concernant Leclanché SA.
Consultation relative à la révision des art. 6b et 44 OOPA
La Commission des OPA a effectué une consultation du 4 août 2014 au 12 septembre 2014 relative à une révision des art. 6b OOPA (publication dans les journaux) et 44 OOPA (publication du résultat intermédiaire). Les prises de position reçues contiennent de nombreuses critiques ainsi que des contre-propositions. La Commission des OPA prendra ces prises de position en considération dans le cadre de la prochaine révision de l'OOPA, laquelle sera nécessaire en vue de
l'entrée en vigueur de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF).
La Commission des OPA renonce à appliquer les dispositions du droit suisse des OPA à un droit de sortie qui est accordé aux actionnaires de Cosmo Phamaceuticals SpA par le droit italien suite au transfert de son siège social.
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de 4T SA et une offre de rachat de Advanced Digital Broadcast Holdings SA aux actionnaires de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de KUKA Aktiengesellschaft aux actionnaires de Swisslog Holding AG est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit complété.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d’acquisition de UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l’introduction d’une structure holding, est conforme aux dispositions légales et promulgué des constatations relatives à l’obligation de déclarer les transactions.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'acquisition de Danaher Corporation aux actionnaires de Nobel Biocare Holding AG est conforme aux dispositions légales et a accordé une dérogation à l'art. 19 alinéa 1 let. b de l'ordonnance sur les OPA en ce que l'identité des actionnaires ou des groupes d'actionnaires de Danaher Corporation ainsi que le pourcentage de leur participation ne doivent être déclarés qu'à partir du seuil de 5 % des droits de vote.
La Commission des OPA a constaté par deux décisions que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition par UBS Group AG aux actionnaires de UBS AG, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.
La Commission des OPA a constaté que le transfert des actions Feintool International Holding AG détenues par Artemis Beteiligungen III AG à Artemis Beteiligungen I AG ne déclenche pas d’obligation de présenter une offre pour Michael Pieper, Centinox Holding AG et Artemis Holding AG; une dérogation à l’obligation de présenter une offre sera accordée à Artemis Beteiligungen I AG.
Schweizerische National-Versicherungs-Gesellschaft AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat et d'échange de Helvetia Holding AG aux actionnaires de Compagnie d'Assurances Nationale Suisse SA est conforme à la loi.
La Commission des OPA ouvre aujourd'hui une consultation publique sur la révision des art. 6b OOPA (Publication dans les journaux) et 44 OOPA (Publication du résultat intermédiaire). Les milieux intéressés sont invités à prendre position jusqu'au 12 septembre 2014.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swisscom AG aux actionnaires de PubliGroupe SA est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé.
Circulaire COPA no°3 révisée – Publication du rapport de l’organe quand l’offre est modifiée ou le prospectus complété
La Commission des offres publiques d’acquisition simplifie les informations à publier lorsqu’une offre est modifiée ou un prospectus complété. Désormais, cette publication ne doit plus reproduire le rapport de l’organe de contrôle; elle peut indiquer que le complément a été contrôlé et renvoyer au site internet sur lequel ce rapport est accessible au public. Cette révision de la Circulaire COPA no°3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Pretium AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'échange de Novavest Real Estate AG aux actionnaires de Pretium AG est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Tamedia AG aux actionnaires de PubliGroupe S.A. est conforme à la loi à la condition que le prospectus de son offre soit corrigé. Elle a également fixé le calendrier des offres concurrentes.
La Commission des OPA a constaté que la résiliation prévue d’une convention d'actionnaires n’entraîne ni pour Ammann Holding AG ni pour d’autres personnes une obligation de présenter une offre relative à Mikron Holding AG.
WM Technologie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Greentec SA aux actionnaires d' WM Technologie SA est conforme aux dispositions légales.
Kepler Corporate Finance SA
La Commission des OPA a constaté que Kepler Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Walter Meier AG de l'application des dispositions sur le
droit des OPA pour un volume maximal de 2'426'856 actions de Walter Meier.
La Commission des OPA a obligé AEVIS Holding SA, d’ici au 13 février 2014, 16h00, à renvoyer dans le cadre d’une correction de sa publication électronique du 13 février 2014, au droit de révocation des destinataires de l’offre pour les deux offres. La publication dans les journaux prévue le 14 février 2014 doit également être corrigée en ce sens.
La Commission des OPA a prolongé la durée de l’offre de 10 jours de bourse dès la publication du complément au prospectus de l’offre de AEVIS Holding SA dans les journaux et a obligé AEVIS Holding SA et Swiss Private Hotels AG à publier dans un complément au prospectus de l’offre la prolongation de la durée de l’offre y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre. Si AEVIS Holding SA devait persister à publier comme prévu son complément au prospectus dans les médias électroniques le 12 février 2014, l’obligation de publier la prolongation de la durée de l’offre (y compris le calendrier révisé et l’indication du droit de révocation des destinataires de l’offre), telle qu’ordonnée ici, serait déjà valable pour cette publication. Le conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est obligé de publier un nouveau rapport concernant l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA au plus tard le huitième jour de bourse suivant la publication électronique de l’augmentation de l’offre de AEVIS Holding SA.
La Commission des OPA a constaté que la modification de l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG et le rapport du conseil d’administration de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a constaté que Victoria-Jungfrau Collection AG a l’obligation de publier un rapport intermédiaire d’ici au 23 janvier 2014 et que AEVIS Holding AG et Swiss Private Hotel AG ont la possibilité de modifier leurs offres jusqu’au 27 janvier 2014 (avant l’ouverture du négoce à la bourse).
Loeb Holding AG
La Commission des OPA a constaté que la distribution planifiée des actions nominatives de Loeb Holding AG (séries A et B) détenues par Fralo Holding AG sous forme de dividende en nature de même que toutes acquisitions supplémentaires de Nicole Loeb et Ellan Holding AG n’entraînent pas une obligation de faire une offre en ce qui concerne Loeb Holding AG. Demeurent réservés un franchissement intermédiaire vers le haut ou vers le bas du seuil de 33 1/3 % des droits de vote.
La Commission des OPA a obligé Victoria-Jungfrau Collection AG à publier une fairness opinion complété.
Tornos Holding SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition de Walter Fust aux actionnaires de Tornos Holding SA est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’ AEVIS Holding SA aux actionnaires de Victoria-Jungfrau Collection AG est conforme aux dispositions légales.
La Commission des offres publiques d’acquisitions autorise Schindler Holding AG à suspendre le programme de rachat à la valeur du marché actuellement en cours dans le but d’exécuter une offre de rachat à prix fixe sous réserve du respect de certaines conditions et obligations.
Absolute Invest AG
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d’acquisition d’Alpine Select AG aux actionnaires d’Absolute Invest AG
est conforme aux dispositions légales.
La Commission des OPA a constaté que International Minerals Corporation est soumise au droit suisse en matière d’offres publiques d’acquisition. La Commission des OPA a également constaté que la transaction envisagée par International Minerals Corporation et Hochschild Mining plc ne consiste pas en une offre publique d’acquisition et a accordé une dérogation à l’obligation de présenter une offre à Hochschild Mining plc.
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de Pharma Strategy Partners GmbH aux actionnaires d’Acino Holding SA est conforme aux dispositions légales.
Società Elettrica Sopracenerina SA
La Commission des OPA a constaté que l’offre publique d'achat de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA est conforme à la loi.
La Commission des OPA a rejeté une requête de Gebuka AG visant une modification du prospectus de l'offre de Venetos Holding AG.
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de LECLANCHE SA pour Precept Fund Management SPC, Precept Investment Management Limited, Stephen Barber, Jeffrey Flood, Venice Investments Group Corp., RIDAS AKTIENGESELLSCHAFT, PMServices Aktiengesellschaft et Fondation Prinz Michael ainsi que Bruellan Corporate Governance Action Fund, Bruellan SA et Bruellan Holding SA.
La Commission des OPA n’a pas jugé une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, S+B Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG et SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG relative à l'obligation de présenter une offre pour Schmolz + Bickenbach AG, à défaut d‘un intérêt judiciare.
La Commission des OPA s’est prononcé en avance sur des questions concernant le prix minimum, la Best Price Rule,
l’action en concert et sur la langue des documents de l’offre obligatoire de SES Holding SA aux actionnaires de Società Elettrica Sopracenerina SA, laquelle est en preparation.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Venetos Holding AG aux actionnaires de Schmolz + Bickenbach AG est conforme à la loi sous la condition que le prospectus de l’offre soit modifié.
Castle Alternative Invest AG
La Commission des OPA a autorisé Castle Alternative Invest SA à racheter un volume journalier supérieur à celui prévu à l'article 55b al 1. let. c OBVM dans le programme de rachat d'actions en cours.
Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG
La Commission des OPA a constaté que le refinancement et une possible réalisation des actions de Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition pour Natixis S.A., Credit Suisse AG, J.P. Morgan Securities Plc, Société Générale, ING Bank N.V. et Liwet Holding AG concernant Sulzer AG et OC Oerlikon Corporation AG.
Modificazione Circolare COPA n. 1: Programmi di riacquisto
Le 27 juin 2013, la Commission des OPA a modifié la Circulaire COPA n° 1 du 7 mars 2013 relative aux programmes de rachat d’actions. Principale nouveauté, les modalités de la publication des transactions sur le site internet de l’offrant sont désormais réglementées et il est renoncé à exiger une déclaration séparée de ces transactions à la Commission des OPA (Cm 27 à 30). En outre, la façon de calculer la limite de volume quotidienne de l’art. 55b al. 1 let. c OBVM est définie (Cm 23a) et le régime des attestations à fournir par l’offrant et par la banque ou le négociant chargé de l’exécution du programme est modifié (Cm 20, 24 à 26).
La Commission des OPA a constaté que Mountain Partners SA et Mountain Capital Management SA, en leur qualité de groupe et pris individuellement, ne sont pas soumis à l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Logan Capital SA (validité d'une clause d'opting out).
La Commission des OPA a rejeté une requête de Schmolz + Bickenbach GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH & Co. KG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Schmolz + Bickenbach Holding AG, Schmolz + Bickenbach Finanz AG et Venetos Holding AG visant à l’obtention d’une dérogation à l’obligation de présenter une offre en relation avec une transaction concernant Schmolz + Bickenbach AG.
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat publié le 20 Avril 2010 par Transocean Ltd. devait être clôturé après une période de trois ans. En outre, le nouveau programme de rachat d'actions de Transocean Ltd., publié le 24 mai 2013, bénéficie de dérogations concernant le volume de rachat et les règles d’abus de marché relatives aux transactions effectuées sur le New York Stock Exchange (NYSE).
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de Castle Private Equity SA de l'application des dispositions sur le droit des OPA pour un volume maximal de 5‘835‘915 actions nominatives.
La Commission des OPA a constaté que le transfert de la participation de 33.7 % des droits de vote dans Repower SA de Axpo Trading SA à Axpo Holding SA ne déclenche pas d'obligation de présenter une offre publique d'acquisition.
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 27 avril 2007 par l’assemblée générale de Perfect Holding SA est invalide.
La Commission des OPA a constaté que la transaction combinant une offre publique d'achat de Forty Plus SA et une offre de rachat de Fortimo Group AG aux actionnaires de Fortimo Group AG est conforme à la loi.
Offres publiques d’acquisition: la Commission des OPA révise son ordonnance
La Commission des OPA, l’autorité suisse de surveillance du marché des offres publiques d’acquisition, publie ce jour une révision partielle de l’ordonnance sur les OPA (OOPA). Elle a en outre modifié sa Circulaire n° 1 relative aux programmes de rachat et abrogé sa Circulaire n° 4. Ces modifications et un rapport explicatif sont disponibles sur son site www.takeover.ch.
Documents relatifs à l’OOPA
Documents relatifs à la Circulaire COPA n° 1
La Commission des OPA a constaté, en relation avec l’augmentation de capital envisagée de Bossard Holding AG, l'absence d'obligation de présenter une offre de Bossard Holding AG, Kolin Holding AG, Bossard Unternehmensstiftung et Zürcher Kantonalbank.
La Commission des OPA a constaté que le programme de rachat d'actions de Absolute Invest AG publié le 8 mars 2012 et clôt le 11 octobre 2012 (transaction n° 505) a violé certaines dispositions du droit des OPA. Un éventuel nouveau programme de rachat par Absolute Invest AG ne sera exonéré que sous respect de certaines charges.
La Commission des OPA a constaté que le prix de CHF 86 offert par Aquamit B.V. dans le cadre de son offre publique d'acquisition du 2 juin 2009 aux actionnaires de Quadrant AG respectait les règles sur le prix minimum.
La Commission des OPA a constaté que le(s) programme(s) de rachat d'actions envisagé(s) par PubliGroupe S.A. jusqu'au 30 avril 2013 pour un volume maximal de 375'905 actions nominatives peut être exonéré de l'application des dispositions sur le droit des OPA.
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l’obligation de présenter une offre au Canton des Grisons et à Axpo Trading SA (en leur qualité de groupe et individuellement) dans le cadre de leur acquisition à parts égales d'une participation de 24.6 % dans Repower SA jusqu'alors détenue par Alpiq SA (structure transitoire). La Commission des OPA n'est en revanche pas entrée en matière sur la demande de dérogation à l'obligation de présenter une offre lorsque le Canton des Grisons et Axpo Trading SA revendront une partie de leur participation dans Repower SA à un tiers encore inconnu (structure finale).
Advanced Digital Broadcast Holdings AG
La Commission des OPA a constaté que la clause d’opting out adoptée le 15 juin 2012 par l’assemblée générale de Advanced Digital Broadcast Holdings SA est invalide.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de JSH S.A. aux actionnaires de Banque Sarasin & Cie SA est conforme à la loi et publié une décision du 22 décembre 2011 par laquelle elle a constaté que certaines transactions de Banque Sarasin & Cie SA ne sont pas soumises au respect de la Best Price Rule.
Direttiva relativa ai conflitti di interesse (in francese)
La Commission des OPA a publié aujourd’hui sa directive du 14 juin 2012 relative aux conflits d’intérêts des membres et collaborateurs de la Commission. Details
BT&T Timelife AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de BT&T Timelife AG et Alpha PetroVision Holding AG pour Walter Meier, ACEPS Holding AG, BT&T Asset Management AG et BT&T Gruppe Holding AG.
Binder Corporate Finance AG
La Commission des OPA a constaté que Binder Corporate Finance SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
Anhörung betreffend Gleichbehandlung beim Tauschangeboten
Die Übernahmekommission führt ab heute eine Anhörung betreffend Gleichbehandlung beim Tauschangeboten durch. Interessierte Kreise sind eingeladen, ihre Stellungnahmen bis am 28. Mai 2012 einzureichen.
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2011.
Lazard GmbH
La Commission des OPA a constaté que Lazard GmbH est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
La Commission des OPA a accordé des dérogations à l'obligation de présenter une offre en relation avec l'assainissement de Cytos Biotechnology AG pour venBio Global Strategic Fund L.P., Amgen Investments Ltd., Abingworth Bioventures V L.P., Abingworth Bioequities Master Fund Limited et Aisling Capital III, LP.
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies SA est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que IFBC SA est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 31 janvier 2012 le délai pour publier le prospectus de l'offre publique d'acquisition de Toyota Industries Corporation aux actionnaires de Uster Technologies AG.
La Commission des OPA a accordé à GAM Holding SA l'autorisation de transférer sur la ligne de négoce séparée un maximum de 4.000.000 actions nominatives propres qu'elle a racheté sur la ligne de négoce ordinaire, ce volume étant imputé au volume du programme de rachat publié le 9 mai 2011 (41'326'151 actions nominatives).
Art & Fragrance SA
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Art & Fragrance SA pour Silvio Denz.
La Commission des OPA a exonéré la modification du programme de rachat d'actions de Logitech International SA de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
28. November 2011: Mit Medienmitteilung vom 25. November 2011 haben Rabobank, Safra Gruppe und Bank Sarasin & Cie AG mitgeteilt, dass sich die Safra Gruppe verpflichtet hat, 68 % der Stimmrechte an Bank Sarasin & Cie AG von Rabobank zu erwerben. Der Vollzug der Transaktion steht gemäss Pressemitteilung unter dem Vorbehalt der Genehmigung durch die zuständigen Behörden in der Schweiz und im Ausland. In der Pressemitteilung wird zudem ausgeführt, dass „entsprechend dem Schweizer Recht […] mit dem Vollzug der Transaktion die Pflicht zur Unterbreitung eines öffentlichen Angebots an die Minderheitsaktionäre ausgelöst [wird]“. Die Übernahmekommission hat zahlreiche Fragen in diesem Zusammenhang erhalten und möchte an dieser Stelle auf Folgendes hinweisen: 1) Nicht mit dem Abschluss der Vereinbarung, sondern erst mit dem Vollzug der Transaktion wird Safra Gruppe mehr als 33 1/3% der Stimmrechte an Bank Sarasin & Cie AG erwerben und dadurch die Pflicht zur Unterbreitung eines Angebots treffen. Dieses ist spätestens zwei Monate nach Vollzug der Transaktion zu publizieren. 2) Der Mindestpreis wird im Zeitpunkt der Publikation des Pflichtangebots (resp. einer allfälligen Voranmeldung) berechnet. Er muss mindestens dem volumengewichteten Durchschnittskurs der börslichen Abschlüsse der letzten 60 Börsentage (VWAP) vor Veröffentlichung des Angebots bzw. der Voranmeldung entsprechen und darf höchstens 25% unter dem höchsten Preis liegen, den der Anbieter in den zwölf letzten Monaten für Beteiligungspapiere der Zielgesellschaft bezahlt hat.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass Swiss Capital Alternative Investments AG (zusammen mit Swiss Capital Corporate Finance AG), Kepler Capital Markets SA und Mazars Coresa SA sowohl unabhängig als auch geeignet sind, die gemäss Urteil B 5272/2009 des Bundesverwaltungsgerichts vom 30. November 2010 durchzuführenden ergänzenden Prüfungshandlungen vorzunehmen. Aquamit B.V. wurde Frist angesetzt, eine Prüfstelle zu mandatieren.
Absolute Private Equity AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de Absolute Private Equity AG pour HarbourVest Acquisition GmbH et Luxinva S.A.
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de LEM Holding SA pour Werner O. Weber et Ulrich Wampfler.
Swiss Capital Corporate Finance AG
La Commission des OPA a constaté que Swiss Capital Corporate Finance AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
BKW FMB Energie AG - Verfügung 474/04 vom 28. September 2011
La Commission des OPA a constaté que l'offre de BKW AG aux actionnaires de BKW FMB Energie AG est conforme à la loi. Elle a accordé diverses dérogations et examiné plusieurs requêtes en constatation par trois autres décisions, lesquelles sont également publiées ce jour.
BKW FMB Energie AG - 474 / 03 - Verfügung vom 21. April 2011
BKW FMB Energie AG - 474 / 02 - Verfügung vom 14. April 2011
BKW FMB Energie AG - 0474 / 01 - Verfügung vom 11. April 2011
Escor Casinos & Entertainment AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre publique d'achat de Highlight Communications AG aux actionnaires de Escor Casinos & Entertainment AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a prolongé jusqu'au 20 septembre 2011 la durée du délai de carence de l'offre publique d'acquisition de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG. ACP Acquisition GmbH a le droit de retirer son offre publique d'acquisition jusqu'au 20 septembre 2011, pour autant que l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH ait été exécutée à cette date.
Le Comité des OPA de la FINMA déclare le recours de Sarasin Investmentfonds SA contre la décision 410/03 de la COPA concernant "Quadrant AG" sans objet, dans la mesure où il est recevable.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de ACP Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity ne constitue pas une offre concurrente à celle de HarbourVest Acquisition GmbH et constaté qu'elle est conforme aux exigences légales, moyennant la publication d'un complément au prospectus jusqu'au 5 août 2011. La Commission des OPA a en outre exigé que le délai de l'offre de HarbourVest Acquisition GmbH soit prolongé jusqu'au 10 août 2011 et exigé la publication d'un complément à son prospectus jusqu'au 5 août 2011 également.
La Commission des OPA a prolongé la durée de l'offre pour l'offre publique d'acquisition de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity AG en attendant jusqu'au 3 aôut 2011.
La Commission des OPA a constaté que l'augmentation du prix de l'offre et du Break Fee effectuée par l'offrant le 14 Juillet 2011 dans l'offre publique d'achat de HarbourVest Acquisition GmbH aux actionnaires de Absolute Private Equity SA est conforme à la loi. De plus, la Commission a ordonné un complément du rapport du conseil d'administration.
La Commission des OPA a constaté que Skandinaviska Enskilda Banken AB, succursale de Frankfurt, remplit les exigences de qualification et d'indépendance pour procéder aux vérifications complémentaires selon l'arrêt B-5272/2009 du Tribunal administratif fédéral du 30 novembre 2010.
Leonardo & Co. AG
La Commission des OPA a constaté que Leonardo & Co. AG est particulièrement qualifiée au sens de l'art. 30 al. 6 OOPA pour établir des Fairness Opinions dans le cadre d'offres publiques d'aquisition.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de shaPE Capital AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
La Commissione delle OPA ha constatato che l'offerta pubblica d'acquisto di HarbourVest Acquisition GmbH agli azionisti di Absolute Private Equity AG è conforme alle disposizioni legali.
Rapporto d’attività 2010
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2010
Edipresse SA
La Commissione delle OPA ha constatato che l'offerta pubblica d'acquisto di Lamunière SA agli azionisti di Edipresse SA è conforme alle disposizioni legali.
Genolier Swiss Medical Network SA
Donnant suite à la décision de la FINMA du 6 avril 2011, la Commission des OPA a constaté que le complément au prospectus de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. et le complément au rapport du conseil d'administration de Genolier Swiss Medical Network SA (y compris la Fairness Opinion et la prise de position de BDO AG) sont conformes à la loi. L'offre restera ouverte 10 jours de bourse suivant la publication de ces documents.
Schulthess Group AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre mixte d'achat et d'échange de NIBE Industrier AB aux actionnaires de Schulthess Group AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de GAM Holding AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Par décision du 6 avril 2011, le Comité des offres publiques d'acquisition de la FINMA a partiellement admis le recours formé par Michael Schroeder et Alain Fabarez, deux actionnaires qualifiés, contre la décision 468/03 de la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) du 10 mars 2011. En conséquence, Genolier Swiss Medical Network SA doit mandater un tiers indépendant pour établir une "Fairness Opinion" dont l'objet consistera à prendre position sur l'offre de M.R.S.I. Medical Research Services & Investments SA.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a prolongé le délai d'acceptation de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'à nouvel avis.
Dans le cadre de la procédure d'opposition, la Commission a obligé l'offrante à publier un rapport d'évaluation complété. Au surplus, la décision 468/01 du 10 février 2011 est confirmée.
La Commission des OPA a prolongé le délai de carence de l'offre publique d'acquisition de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA jusqu'au 11 mars 2011.
La Commission des OPA a constaté que le rapport du conseil d'administration de Feintool International Holding AG sur l'offre publique d'acquisition de Artemis Beteiligungen III AG est conforme aux dispositions légales à l'exception des indications relatives aux actionnaires, pour lesquelles un complément du rapport est exigé. La Commission des OPA a en outre rejeté l'application de la règle "put up or shut up" de l'art. 53 OOPA aux déclarations publiques de Fritz Bösch.
La Commission des OPA a constaté que certains aspects relatifs à l'offre publique d'acquisition envisagée par Swiss Re AG aux actionnaires de Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft, ayant pour but l'introduction d'une structure holding, sont conformes à la loi.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de M.R.S.I. Medical Research, Services & Investments S.A. aux actionnaires de Genolier Swiss Medical Network SA est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Artemis Beteiligungen III AG aux actionnaires de Feintool International Holding AG est conforme à la loi.
Anhörung zur Kontrollprämie im Übernahmerecht
Die Übernahmekommission schlägt die Abschaffung der sogenannten Kontrollprämie bei Firmenübernahmen vor. In einer Anhörung der interessierten Kreise prüft das Staatssekretariat für internationale Finanzfragen (SIF), ob dieses Anliegen in die laufende Revision des Börsengesetzes aufgenommen werden soll.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Werner Dubach aux actionnaires de Datacolor AG est conforme à la loi.
Winterthur Technologie AG
La Commission des OPA a constaté que l'offre de 3M (Schweiz) AG aux actionnaires de Winterthur Technologie AG est conforme à la loi.
Offene Stelle für Student / Studentin (20-40%)
Zur Ergänzung unseres Teams suchen wir per Mitte Februar 2011 eine/n Studentin / Studenten (20-40%)
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass der Antrag von Basilea Pharmaceutica AG an ihre Mitarbeiter zur Änderung der Mitarbeiteroptionsverträge kein öffentliches Kaufangebot darstellt.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass die vorzeitige Kündigung von Wandelanleihen von Transocean Ltd. gemäss den Anleihensbedingungen durch die Emittentin (Call) oder die Anleihensgläubiger (Put) kein öffentliches Rückkaufprogramm darstellt. Sie hat zudem festgestellt, wie im Fall eines öffentlichen Rückkaufprogramms von Wandelanleihen von Transocean Ltd. die prozentualen Schwellen des UEK-Rundschreibens Nr. 1 zu berechnen sind.
Die Übernahmekommission hat das öffentliche Rückkaufprogramm von Actelion Ltd, Allschwil, von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote mittels Verfügung freigestellt.
Die Übernahmekommission hat für Schmolz + Bickenbach KG, SCHMOLZ + BICKENBACH Finanz AG, SCHMOLZ + BICKENBACH Holding AG, Schmolz + Bickenbach Beteiligungs GmbH, S + B Beteiligungs GmbH & Co KG, Schmolz + Bickenbach Stahlcenter AG, Gebuka AG und Gerold Büttiker das Nichtbestehen einer Angebotspflicht betreffend SCHMOLZ + BICKENBACH AG festgestellt und Ausnahmen von der Angebotspflicht gewährt.
Déclaration des transactions dans un programme de rachat
La Commission des OPA a publié aujourd'hui une instruction concernant l'établissement des déclarations des transactions dans un programme de rachat et modifié le formulaire relatif à ces déclarations.
La Commission des OPA a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions de Edipresse SA, Lausanne, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Credit Suisse Group AG aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG est conforme à la loi.
La Commission des OPA a constaté que l'offre de Adobe Systems Benelux B.V. aux actionnaires de Day Software Holding SA est conforme à la loi.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass weder Michael Schröder noch Katrin Reincke-Schröder anlässlich der Generalversammlung der Genolier Swiss Medical Network AG vom 9. Juni 2010 in gemeinsamer Absprache mit Alain Fabarez, Lincoln Vale European Partners Master Fund L.P. und Jaime Rosell gehandelt haben.
Die Übernahmekommission hat für die Aktionärsgruppe bestehend aus Andrew Rybicki, Maria Rybicki, Katherine Rybicki-Justo, Sofia Justo, John Justo, Chen Yun "Jessica" Lu, Krzysztof Bilinski, Pierre-Alain Nicati, François Pogodalla, Alessandro Brenna, Tina Nyfors, Thomas Steinmann, 4T SA und Gesualdo Ltd das Nichtbestehen einer Angebotspflicht betreffend Advanced Digital Broadcast Holdings SA festgestellt.
Rückkaufprogramme zum Marktpreis über eine separate Handelslinie: Neues Auktionsmodell
Eine Arbeits­gruppe, an der sich die Übernahmekommission, die SIX Swiss Exchange und die FINMA be­teiligten, hat ein Auktionsmodell erarbeitet, welches für Rückkauf­programme die separate Handelslinie in ihrer heutigen Form ersetzen soll. Die Übernahmekommission führte hierzu zwischen dem 22. März und dem 16. April 2010 eine öffentliche Ver­nehmlassung durch, die sich an alle interessierten Kreise richtete.
Die Ergebnisse dieser Vernehmlassung sind ab heute unter http://www.takeover.ch/legaltexts/detail/id/186/lang/de abrufbar.
Das Projekt einer Revision der separaten Handelslinie für Rückkaufprogramme wird von der FINMA als federführender Behörde weiterverfolgt, in Zusammenarbeit mit der Übernahme­kommission. Die FINMA wird zu einem späteren Zeitpunkt über das weitere Vorgehen informieren.
Circolario COPA n.3: Controllo delle offerte publiche di aquisto
Die Übernahmekommission hat am 25. Juni 2010 das UEK-Rundschreiben Nr. 3 "Prüfung von öffentlichen Kaufangeboten" erlassen.
Mach Hitech AG in Liquidation
La Commission des OPA a accordé à K-S Anlage AG une dérogation à l'obligation de présenter une offre aux actionnaires de Mach Hitech AG.
COS Computer Systems AG
La Commission des OPA a constaté l'absence d'une obligation de présenter une offre sur les actions de COS Computer Systems AG pour Johannes Hubertus Jozef Maria Kelders.
Formulaire "Déclaration des transactions dans un programme de rachat"
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son formulaire pour la déclaration des transactions dans un programme de rachat.
Die Übernahmekommission hat HBM BioVentures AG im Rahmen des laufenden Rückkaufsprogramms eine Ausnahme betreffend Black-out-Perioden gewährt.
Revisione dell'art. 69 O-COPA
26 mai 2010 : La Commission des OPA a révisé l'art. 69 OOPA relatif aux émoluments par décision du 26 février 2010 approuvée par la FINMA le 22 avril 2010. Cette modification a été publiée ce jour au recueil officiel et entre en vigueur le 1er juin 2010.
Rapporto d’attività 2009
La Commission des OPA a publié aujourd'hui son rapport d'activité 2009
La Commission des OPA a exonéré l'annonce du programme de rachat d'actions de Transoceaon Ltd., Zoug, de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
Circulaire COPA n° 1 et consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée
La Commission des OPA publie aujourd'hui la « Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat » du 26 février 2010 et lance une consultation relative à la révision de la ligne de négoce séparée. Elle a en outre unifié la nomenclature de ses publications.
Die Übernahmekommission hat für Alain Dumenil und Dual Holding SA das Nichtbestehen einer Angebotspflicht betreffend CI Com SA festgestellt.
Die Übernahmekommission hat betreffend Siegfried Holding AG das Nichtbestehen einer Angebotspflicht festgestellt für Rainer-Marc Frey, Herbert Item, Thomas Schmidheiny, SE Swiss Equities AG, Sigamed AG und Camellia Holding AG. Zudem wurde eine Ausnahme von der Angebotspflicht gewährt für Rainer-Marc Frey.
Circolario COPA n. 2 : Liquidità al senso del diritto delle OPA
La Commission des OPA a publié aujourd'hui la circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA, accompagnée d'une lettre d'information et d'un rapport d'experts.
Jelmoli Holding AG
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass die Swiss Prime Site die Best Price Rule nicht verletzt, wenn sie im Rahmen eines Kraftloserklärungsverfahrens oder ausserhalb eines solchen Kaderoptionen, welche es ermöglichen Namenaktien von Jelmoli zu erwerben, zu einem bestimmten Preis im Tausch gegen Namenaktien der Swiss Prime Site AG oder gegen Barzahlung erwirbt.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot von BURU Holding AG an die Aktionäre von Cham Paper Group Holding AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Information der Übernahmekommission vom 20. November 2009:
Am 18. November 2009 hat Cosmo Pharmaceuticals S.p.A., Milan, Italien, eine Voranmeldung eines öffentliches Kaufangebots für sämtliche sich im Publikum befindenden Namenaktien der BioXell S.p.A., Milan, Italien, publiziert. BioXell S.p.A. ist eine italienische Gesellschaft mit Kotierung an der SIX Swiss Exchange.
In ihrer Voranmeldung hält Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. fest, dass die Bestimmungen des schweizerischen Übernahmerechts nicht anwendbar sind. Sie unterstellt sich dennoch freiwillig den materiellen Bestimmungen des Übernahmerechts.
Die Übernahmekommission bestätigt, dass das Angebot von Cosmo Pharmaceuticals S.p.A. gemäss Art. 22 des Bundesgesetzes über die Börsen und den Effektenhandel (BEHG) nicht den schweizerischen Bestimmungen über öffentliche Kaufangebote untersteht. Die Übernahmekommission wird folglich die Gesetzeskonformität dieses Angebots nicht prüfen und keinen entsprechenden Entscheid erlassen.
Die Übernahmekommission hat das Nichtbestehen einer Angebotspflicht betreffend Thurella AG für Zürcher Kantonalbank, Thurgauer Kantonalbank, Reichmuth & Co., NERBAG, Herr Markus Eberle und Baryon AG festgestellt.
16. November 2009 - Die Übernahmekommission hat Credit Suisse eine Ausnahme von der Pflicht gewährt, den Aktionären von Implenia AG ein öffentliches Kaufangebot zu unterbreiten. Weiter hat sie festgestellt, dass Credit Suisse weder mit der Laxey-Gruppe noch mit den Käufern der Implenia-Beteiligung eine Gruppe bildet. Sie hat auch das Vorliegen einer Angebotspflicht für die Käufer verneint, sofern keiner dieser Käufer für sich alleine die Schwelle von 33 1/3% der Stimmrechte an Implenia AG überschreitet.
Arpida AG
Die Übernahmekommission hat das Nichtbestehen einer Angebotspflicht betreffend Arpida AG für Sunstone Life Science Ventures Fund I KlS, Symbion Capital I a/s, Aravis General Partner Limited, Novartis Bioventures Limited, Astellas Venture Capital LLC und Dansk Innovations-investering P/S festgestellt.
Athris Holding AG
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot von Pelham Investements AG an die Aktionäre von Athris Holding AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Entwurf Schweizer Prüfungsstandard (Entwurf-PS 880)
Heute hat die Treuhand-Kammer den Entwurf eines neuen Schweizer Prüfungsstandards für die Prüfung von öffentlichen Kaufangeboten (Entwurf-PS) 880 in die öffentliche Vernehmlassung geschickt. Der Entwurf des PS 880 ist ab sofort auf der Webseite der Treuhand-Kammer (www.treuhand-kammer.ch) in der Rubrik „Publikationen und Downloads/Wirtschaftsprüfung/ Prüfungsstandards" in deutscher und französischer Sprache abrufbar.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot von Canon Europa N.V. an die Aktionäre von Canon (Schweiz) AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass die heutige Änderung des Umtauschangebots der Swiss Prime Site AG an die Aktionäre der Jelmoli Holding AG den gesetzlichen Bestimmungen über öffentliche Kaufangebote entspricht.
Petroplus Finance Ltd
Le programme de rachat de Petroplus Finance Ltd, Hamilton, Bermuda, portant sur l'emprunt convertible 3.375 % 2008-2013 a été exonéré de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition, sous réserve du respect de certaines conditions.
LO holding Lausanne-Ouchy S.A. / JJM Participations SA
Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Umtauschangebot der Mobimo Holding AG an die Aktionäre der LO holding Lausanne-Ouchy S.A. und die Aktionäre der JJM Participations SA den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
7 septembre 2009 - La Commission des OPA a exonéré le programme de rachat d'actions de HBM BioVentures AG de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition.
3. September 2009 - Die Übernahmekommission hat eine Verfügung zur Best Price Rule erlassen.
19. August 2009 - Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das von der Mobimo Holding AG in der Voranmeldung vom 23. Juli 2009 vorgesehene fixierte Umtauschverhältnis für die JJM Participations Aktie (in der Voranmeldung "NewCo" genannt) dem Grundsatz der Gleichbehandlung nicht genügt und durch eine übernahmerechtskonforme Regelung zu ersetzen ist.
25. Juli 2009 - Die Übernahmekommission hat das Nichtbestehen einer Angebotspflicht festgestellt sowie eine Ausnahme von der Angebotspflicht für die kontrollierenden Aktionäre der EFG International AG, Zürich, gewährt.
14. Juli 2009 - Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das Angebot von Swiss Prime Site AG für alle sich im Publikum befindenden Namenaktien der Jelmoli Holding AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
9. Juli 2009 - Die Übernahmekommission hat im Angebot von Vontobel Beteiligungen AG auf alle sich im Publikum befindenden Namenaktien der BB Medtech AG die folgende Verfügung zum Angebotsprospekt und zum Verwaltungsratsbericht erlassen.
Revision der Mitteilung Nr. 1
6. Juli 2009 - Die Übernahmekommission hat 19 Stellungnahmen im Rahmen der Anhörung zur Revision der Mitteilung Nr. 1 erhalten. Die Stellungnahmen sind heute auf ihrer Webseite aufgeschaltet worden.
Métraux Services SA
24. Juni 2009 - Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot der Swiss Automotive Group AG an die Aktionäre der Métraux Services SA den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
16. Juni 2009 - Die Übernahmekommission hat die Einsprache der Sarasin Investmentfonds AG gegen die Verfügung 410/01 vom 29. Mai 2009 abgewiesen und die Gesetzeskonformität des Angebots von Aquamit B.V. bestätigt.
4. Juni 2009 - Die Übernahmekommission hat das öffentliche Rückkaufprogramm der shaPE Capital AG von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote freigestellt.
3. Juni 2009 - Die Übernahmekommission hat den Bewertungsbericht der Harwanne-Aktien geprüft und festgestellt, dass der von MMA offerierte Preis von CHF 3.45 den gesetzlichen Bestimmungen entspricht. Sie hat die Karenzfrist beendet und den 4. Juni 2009 als Beginn der Angebotsfrist festgelegt.
2. Juni 2009 - Die Übernahmekommission hat festgestellt, dass das öffentliche Kaufangebot der Aquamit B.V. an die Aktionäre der Quadrant AG den gesetzlichen Bestimmungen entspricht.
Medienmitteilung vom 19. Mai 2009
Revisione della circolare n. 1
28 aprile 2009: la Commissione delle OPA manda una prima stesura della circolare n. 1 "esenzione di programmi di riacquisto d'azioni" a mani di tutti gli interessati per un eventuale riscontro. Gli interessati possono inoltrare eventuali riscontri alla Commissione delle Opa entro il 7 giugno 2009.
23. April 2009 - Die Übernahmekommission hat eine Ausnahme von der Angebotspflicht gewährt sowie ein Nichtbestehen der Angebotspflicht für die Mehrheitsaktionäre der Zwahlen & Mayr SA, Aigle, festgestellt.
Anpassung der Mitteilungen Nr. 1 und Nr. 2 an das neue Recht / Aufhebung der Mitteilung Nr. 3
17. April 2009. - Die Übernahmekommission hat die Mitteilung Nr. 1 ("Rückkäufe von Beteiligungspapieren") und die Mitteilung Nr. 2 ("Zum Begriff der Liquidität") formell an das neue, per 1. Januar 2009 in Kraft getretene Recht angepasst. Eine inhaltliche Änderung war damit nicht verbunden.
Die Übernahmekommission hat zudem die Mitteilung Nr. 3 ("Kraftloserklärung der restlichen Beteiligungspapiere nach einem öffentlichen Kaufangebot") ersatzlos aufgehoben. Diese Mitteilung entsprach keinem aktuellen Bedürfnis mehr.
Verfügung 408/01 vom 2. April 2009. Öffentliches Rückkaufprogramm - Gesuch um Freistellung von der Anwendung der Bestimmungen über die öffentlichen Kaufangebote.
Der Übernahmeausschuss der FINMA wies die Beschwerde der MMA Vie SA gegen die Verfügung 403/02 der Übernahmekommission vom 16. März 2009 ab. Somit hat die MMA Vie SA bis zum 15. April 2009 eine Bewertung der vom Angebot betroffenen Beteiligungspapiere zu Handen der Übernahmekommission einzureichen.
Ergänzung des Verwaltungsratsberichts
Verfügung 403/04 in Sachen Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA vom 2. April 2009
Verfügung 403/05 in Sachen Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA vom 2. April 2009
Decisione Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA del 30 marzo 2009
Hammer Retex Holding AG
Verfügung in Sachen Hammer Retex Holding AG vom 17. März 2009
Verwaltungsratsbericht
Decisione Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA del 16 marzo 2009
Verfügung in Sachen Ciba Holding AG vom 11. März 2009
Decisione Art & Fragrance SA del 6 marzo 2009
Empfehlungen in Sachen Athris Holding AG vom 26. September 2008 und 18. November 2008
Decisione Zurich Financial Services del 27 febbraio 2009
Decisione Harwanne Compagnie de participations industrielles et financières SA del 17 febbraio 2009
Decisione Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG del 17 febbraio 2009
Decisione Esmertec AG del 10 febbraio 2009
sia Abrasives Holding AG
Decisione sia Abrasives Holding AG del 11 febbraio 2009
Communicazione N. 4
Voranmeldung eines öffentlichen Übernahmeangebots
Verfügung in Sachen Speedel Holding AG vom 20. Januar 2009
Raccomandazione Orascom Development Holding AG del 3 dicembre 2008
Raccomandazione Helvetia Holding AG del 11 dicembre 2008

References: Art. 134
 l'article 55
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 l'article 55
 Art. 22