Source: https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F106-IB-381%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-11-22 17:58:03+00:00

Document:
Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire.
Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d'"écran protecteur" et que, de ce fait, le bien-fonds restant subit des immissions, ce ne sont pas les règles relatives à l'expropriation des droits de voisinage qui sont applicables, mais bien celles qui régissent l'expropriation partielle (consid. 2). Nécessité d'un lien de causalité adéquate entre la perte de la servitude ou de l'immeuble et le dommage causé par les immissions (consid. 3a). Expropriation partielle d'une propriété consitituée de plusieurs immeubles: on peut admettre que ceux-ci dépendent économiquement les uns des autres, lorsque le fait d'être liés avait pour effet d'en augmenter la valeur (consid. 3b). Conditions d'application des règles sur l'expropriation partielle réalisées en l'espèce (consid. 4). Fixation de l'indemnité (consid. 6).
Différences entre les désagréments liés aux immissions engendrées par le trafic ferroviaire et à celles que cause la circulation routière (consid. 5).
ATF: 94 I 294, 104 IB 81, 106 IB 236, 106 IB 244 suite... , 106 IB 231, 102 IB 273, 100 IB 195, 102 IB 350, 98 IB 208, 100 IB 196, 98 IB 332, 106 IB 228, 100 IB 205, 101 IB 407
Article: Art. 19 lit. b EntG, Art. 684 ZGB, Art. 22 Abs. 2 EntG, Art. 19 EntG suite... , Art. 679 ZGB, Art. 686 ZGB, Art. 5 EntG, Art. 12 EntG, Art. 19 lit. a EntG, Art. 20 Abs. 1 EntG

References: Art. 19
 Art. 684
 Art. 22
 Art. 19
 Art. 679
 Art. 686
 Art. 5
 Art. 12
 Art. 19
 Art. 20