Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/droit-logement?m=&s=&zur=1245
Timestamp: 2019-06-17 18:57:22+00:00

Document:
Droit au logement et respect de l’habitation: sources juridiques - humanrights.ch
Droit au logement et respect de l’habitation
Art. 11: «(1) Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.»
Art. 14 du Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Art. 27 du Convention relative aux droits de l’enfant
Art. 43 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 28 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Même si la CEDH ne contient pas de disposition expresse sur le droit au logement, la Cour a admis que l’art. 8 CEDH puisse garantir le respect des de logements existants. Elle a même admis que des obligations positives de protection découlant de l’art. 8 CEDH puisse obliger un État à fournir un logement.
Art. 31: «En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées:
(1) à favoriser l'accès au logement d'un niveau suffisant;
(2) à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive;
(3) à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.»
La Constitution fédérale ne comprend pas de droits sociaux contraignants et justiciables, à l’exception du droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse, du droit à un enseignement de base et de la liberté économique. Dans la Constitution fédérale, les droits sociaux garantis par les accords internationaux sur les droits de l’homme sont majoritairement réduits à des simples concepts sociaux directeurs. Concernant le droit au logement, la Constitution fédérale inscrit dans l’article 41:
Art. 41: «(1) La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que: […]e) toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables; […]

References: Art. 11

Art. 14

Art. 27

Art. 43

Art. 28

Art. 31

Art. 41