Source: http://www.syndicatdelachasse.com/cgi-bin/index.cgi?chasse&kaki&chasse-28voyfe
Timestamp: 2018-04-20 16:47:17+00:00

Document:
Les préfets peuvent interdire la chasse en février. Vérifiez donc les arrêtés préfectoraux de votre département.
En dernier ressort et dans le doute il serait plus prudent de téléphonner à l'ANCGE : 01.47.64.64.90
J.O. Numéro 17 du 20 Janvier 2001 page 1078
Arrêté du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code rural au titre de l'année 2001
NOR : ATEN0100005A
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 424-2 ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 224-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 janvier 2001, Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article R. 224-6 du code rural, le préfet peut décider de déroger aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités des oies, des pigeons ramiers et des grives jusqu'au 20 février.
Art. 2. - Tout titulaire d'un permis de chasser validé dans le département ou au niveau national qui désire chasser des oies, des pigeons ramiers et des grives dans le cadre de cette dérogation doit se faire inscrire auprès de la fédération départementale des chasseurs. La liste des chasseurs inscrits est transmise par le président de la fédération au préfet.
Art. 3. - Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre gratuitement à chaque chasseur inscrit des dispositifs de marquage et un carnet de prélèvement qui comporte au moins les indications suivantes :
1° Le nom en clair ou le numéro minéralogique du département,
2° Un numéro d'ordre selon une série annuelle ininterrompue propre au département,
3° L'année de référence,
4° Les nom, prénoms, adresse et références du permis de chasser du chasseur.
Art. 4. - Le président de la fédération départementale des chasseurs tient à jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance des carnets ainsi que les nom, prénoms et adresse des chasseurs. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents chargés de la police de la chasse.
Art. 5. - Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Au moment de la capture, le chasseur remplit le carnet de prélèvement en indiquant l'espèce prélevée (oie cendrée, oie rieuse, oie des moissons, pigeon ramier, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne) et la date de prélèvement.
Art. 6. - Les chasseurs retournent leurs carnets de prélèvement, utilisés ou non, avant le 1er mars au président de la fédération départementale des chasseurs.
Le président de la fédération transmet, avant le 15 mars, au préfet un bilan des prélèvements réalisés par espèce dans le cadre de la dérogation.
Le préfet en rend compte au ministre chargé de la protection de la nature avant le 1er avril.
Art. 7. - L'application du présent arrêté est limitée à l'année 2001.
Fait à Paris, le 8 janvier 2001.
L'arrêté Voynet sur la chasse canardé de toutes parts
Les protecteurs des oiseaux ont saisi la justice.
Le mercredi 24 janvier 2001
La ministre de l'Environnement roule-t-elle pour les chasseurs ou les écologistes? A quelques semaines des municipales, les deux camps l'accusent en tout cas de privilégier l'autre. Ce qui est sûr, c'est qu'avec la signature, le 8 janvier, d'un arrêté qui prolonge les dates de chasse de huit espèces d'oiseaux migrateurs (1) jusqu'au 20 février, au lieu du 31 janvier, Dominique Voynet fait l'unanimité contre elle. Y compris chez les magistrats.
Migrations. Dès le 9 janvier, FNE (France nature environnement, l'ASPAS (Association pour la protection des animaux sauvages) et la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux) ont déposé des référés contre cet arrêté. Et les tribunaux de Poitiers, Dijon, Rennes ou Besançon leur ont donné raison. Les juges de Rennes et Dijon ont même condamné l'Etat à une astreinte en cas de non-respect de leur décision. Ils ont estimé que le prolongement de la période de chasse décidé par la ministre était contraire à la réglementation européenne qui fixe la date de clôture au 31 janvier.
Le début du mois de février marque en effet le début des périodes de migration. «Les oies qui sont venues se reposer chez nous, notamment en baie de Somme, repartent à ce moment-là pour se reproduire, explique Benoist Busson, de FNE.
Dans son jugement, le tribunal de Rennes a également invoqué les «risques de confusion entre espèces chassées et espèces non chassées», et les «risques de perturbation provoqués par l'activité de chasse sur des espèces non chassées». Pour l'heure, la situation n'est donc guère confortable pour Dominique Voynet. Et elle pourrait devenir encore plus inconfortable puisque, dans les jours prochains, les tribunaux de Lille, Orléans, Amiens et Bastia se prononceront à leur tour sur la validité de l'arrêté. Au total, les associations antichasse, qui se sont ultramobilisées contre ce texte, ont déposé des recours dans près de 40 départements.
Face à cette fronde, qui vient pourtant de ses plus sûrs alliés, les écologistes, la ministre de l'Environnement ne recule pas. Du moins en apparence. Elle a déjà fait appel du jugement du tribunal de Poitiers et, selon Pierre Athanaze, porte-parole de FNE, «annoncé son intention de faire appel de tous les jugements similaires».
Promesse. C'est vrai que Dominique Voynet s'est étonnée publiquement des «débordements» observés. Le fait est qu'elle est coincée. Cet arrêté est une politesse faite aux députés, dont certains socialistes. Pour obtenir d'eux qu'ils votent l'an dernier la très controversée «loi chasse», la ministre verte leur avait promis de «voir ce que l'on pouvait faire» pour prolonger la durée d'ouverture de la chasse de certaines espèces. Elle a donc tenu parole. A quelques semaines des municipales, les parlementaires concernés lui ont sans doute fait savoir que le moment était venu de renvoyer l'ascenseur. Faut-il croire que dans son esprit le poids électoral des chasseurs vaut bien une entorse à la réglementation européenne.
Contentieux possibles. Reste que cet échange de politesses pourrait faire chou blanc, électoralement parlant. Car cet arrêté n'a pas convaincu non plus les chasseurs. Dans un communiqué, l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) affirme que le texte n'est pas destiné à être appliqué. Mais qu'il a été conçu au contraire pour offrir aux associations antichasse le maximum de possibilités de recours. D'après l'ANCGE, la ministre attirerait ainsi dans son arrêté l'attention des antichasse sur tous les points de contentieux possibles. Bref, Dominique Voynet roulerait en réalité pour les défenseurs des oiseaux.
(1) grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, pigeon ramier, oie cendrée, oie rieuse et oie des moissons.
Il nous semble important qu'un maximum de chasseurs fassent une demande à leur fédération, afin que la chasse en février ne soit pas remis en cause.
Comme tout est fait pour mettre le cirque dans la tête des chasseurs, des fédés, des préfets, etc..., le texte fut publié le 20 janvier 2001 pour le 1er Février 2001!!!
Comment mettre en place un dispositif de marquage et un carnet de prélèvement pour tout le monde en si peu de temps.
On croit rêvé...
Quoiqu'il en soit nous vous donnons l'info.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7