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Timestamp: 2019-07-18 12:18:38+00:00

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Décret n°76-1247 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1248 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1249 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1250 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1251 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1252 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1253 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1254 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1255 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1256 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1257 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1258 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1259 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1260 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1261 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1262 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1263 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1264 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1265 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1266 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1267 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1268 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1269 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1270 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1271 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1272 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1273 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1274 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1275 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1276 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1277 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1278 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1279 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°76-1280 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976
Décret n°77-131 du 9 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1977, AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME
Décret n°77-310 du 25 mars 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE CERTAINS ORGANISMES PROFESSIONNELS DE VINS
Décret n°77-311 du 28 mars 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Décret n°77-649 du 24 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (76-1232 DU 29 décembre 1976) RELATIF AU REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE EFFECTUES ENTRE LE 1 JANVIER 1977 ET LE 31 décembre 1980
Décret n°77-892 du 4 août 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 INSTITUANT UN LIVRET D'EPARGNE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°77-893 du 4 août 1977 RELATIF A LA FORMATION DES TITULAIRES DU LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977
Décret n°77-1018 du 29 août 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (ART. CODIFIE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR D. 77372 DU 28 MARS 1977)
Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977 ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI
Décret n°79-326 du 13 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Décret n°85-104 du 25 janvier 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977,RELATIF A LA TAXE D'USAGE PERCUE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS ET AUX INTERVENTIONS FINANCIERES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
Décret n°87-776 du 21 septembre 1987 CONCERNANT L'OCTROI SUR LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS DE SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LES INVESTISSEMENTS DE MISE EN CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS
Arrêté du 24 septembre 1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'ACOMPTES SUR LES SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes
BUDGET , BUDGET 1977 , LOI DE FINANCES , REFORME DE LA TVA , PRIME , ROUTE , CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE , RADIO , EXPLOITANT AGRICOLE , PRELEVEMENT CONJONCTUREL , FAC , SOCIETE , RENTE VIAGERE , COLLECTIVITE LOCALE , MARCHE , SPECTACLE , DEDUCTION , COMMUNE , DROIT DE PORT , DEPARTEMENT , ABATTOIR , COMBUSTIBLE LIQUIDE , RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE , ALCOOL , IMPOT SUR LE REVENU , VICTIME DE GUERRE , PARAFISCALITE AGRICOLE , FECL , DROIT D'USAGE , FONDS D'ACTION CONJONCTURELLE , TRANSPORT , ALLOCATION , TAXE PROFESSIONNELLE , EXONERATION , FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES , ABATTEMENT , TVA , INDICE , LOI DU 01-09-1948 , RHUM , FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , LEGION , PERCEPTION ANNUELLE DE TAXE PARAFISCALE , ILE-DE-FRANCE , COURSE DE CHEVAUX , EAU MINERALE , BENEFICE AGRICOLE , MUTILE , INVESTISSEMENT ROUTIER , ANCIEN COMBATTANT , COMMERCE , PRETS , TELEVISION , REVISION , MAJORATION FISCALE , CAPITAL , LICENCE , BUDGET ANNEXE , BENEFICE COMMERCIAL , ASSURANCE AGRICOLE , REMBOURSEMENT , SCA , PERSONNE PHYSIQUE , AYANT-CAUSE , REGIME DU FORFAIT , LOYER , FORMATION PROFESSIONNELLE , BAIL , BENEFICE CONSOLIDE , RENTE , FRAIS , NAVIRE , VIANDE , AUGMENTATION DE CAPITAL , FONDS NATIONAL , CREATION , ORGANISATION MUNICIPALE , COMBUSTIBLE , IMPOT , BONIFICATION D'INTERET , HLM , AUTORISATION , EAU , ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS , COMPTE DE COMMERCE , CONSEIL GENERAL , SPECTACLE PORNOGRAPHIQUE , TRAVAIL , SECOURS , RENTE MUTUALISTE , VEUVE , EMPRUNT , ENREGISTREMENT , CONSTRUCTION , URBANISME , SECURITE SOCIALE , CAISSE D'EPARGNE , IMPOT INDIRECT , ABATTOIR PUBLIC , IMPOT DIRECT , REGIME FISCAL , BENEFICE INDUSTRIEL , TRAVAILLEUR MANUEL , AFRIQUE DU NORD , VALEUR MOBILIERE , JEU , PARI MUTUEL URBAIN , DOM , DEGREVEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION , FONDS SPECIAL , TAXE PARAFISCALE , REGION PARISIENNE , FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , VOIE DEPARTEMENTALE , COOPERATIVE AGRICOLE , CENTRE DE GESTION , BENEFICE REEL , RAPATRIE , INDEMNISATION , ASSOCIATION AGREEE , FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , ORPHELIN , DEBIT DE BOISSON , BIC , AMENDE FISCALE , MUTATION A TITRE GRATUIT , ROUTE DEPARTEMENTALE , GESTION , PARLEMENT , HALLE , VIN , AUTORISATION D'EMISSION , ASSISTANCE , LIVRET , RESSOURCE FISCALE , REVISION DE BILAN , AIDE A LA CONSTRUCTION , PMG , STATUT , INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , COMPTE SPECIAL , BATIMENT DE MER , AGRICULTURE , REDEVANCE , MARCHE AGRICOLE , INDUSTRIE , CONVERSION , CIRCULATION , TRANSPORT MARITIME , PRET DE L'ETAT , EDUCATION PERMANENTE , COMBATTANT , ALCOOLISME , EQUIPEMENT NATIONAL , ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , PROGRAMME , CHARGE , PRESTATION SOCIALE AGRICOLE , FCTVA , CHEMIN DEPARTEMENTAL , ASSURANCE SOCIALE , MAJORATION , RECLASSEMENT PROFESSIONNEL , TAXE , RETRAITE , AMORTISSEMENT , PARI MUTUEL , PENSION , FRANCAIS RAPATRIE , DROIT DE TIMBRE , FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS , COMMISSION DU PRELEVEMENT , CREDIT DE PAIEMENT
Décret n°77-372 du 28 mars 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE)
Arrêté du 13 septembre 1979 INCORPORATION DANS L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Décision Européenne du 28 décembre 1976 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1976 DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 16, 61-VI ET 87 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 77
JORF du 30 décembre 1976 page 7587

References: L'ARTICLE 80
 L'ARTICLE 80
 L'ARTICLE 54
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 54
 ART. 16