Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-74.html
Timestamp: 2020-01-27 07:08:53+00:00

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Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE XIIIApplication (suite)
Arrêts, ordonnances et décisions
528 À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 487, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule société ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires .
Note marginale :Forme
529 Le surintendant peut, par ordonnance, fixer la forme des demandes présentées au ministre ou à lui-même en vertu de la présente loi.
Demandes au surintendant
Note marginale :Demande d’approbation
529.1 (1) Doivent être accompagnées des renseignements et documents que peut exiger le surintendant les demandes suivantes qui lui sont présentées :
a) les demandes d’agrément, d’approbation ou d’autorisation visées aux paragraphes 68(1), 75(2), 78(4), 82(5), 83(1), 174(1), 222(3), 421(1), 453(6) ou (10), 456(1) ou (2) ou 470(1), au sous-alinéa 475(2)b)(vi), à l’article 478 ou aux paragraphes 482(3) ou (4) ou 483.3(1);
b) les demandes d’accord visées au paragraphe 74(1);
c) les demandes de dispense visées au paragraphe 160.05(3);
d) les demandes de prorogation visées aux paragraphes 456(3) ou (5), 457(4) ou 458(4).
(2) Le surintendant adresse sans délai au demandeur un accusé de réception précisant la date de celle-ci.
Note marginale :Avis au demandeur
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le surintendant envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la date de réception :
a) soit un avis d’agrément de la demande, assorti éventuellement des conditions ou modalités qu’il juge utiles;
b) soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis en ce sens.
(4) Dans le cas où l’examen de la demande ne peut se faire dans le délai fixé au paragraphe (3), le surintendant envoie, avant l’expiration de celui-ci, un avis en informant le demandeur et mentionne le nouveau délai.
(5) Le défaut d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (3) et, s’il y a lieu, celui prévu au paragraphe (4) dans le délai imparti vaut agrément de la demande et octroi de l’agrément, de l’approbation, de l’autorisation, de l’accord, de l’exemption, de la dispense ou de la prorogation de délai visés par la demande, même si ceux-ci doivent être donnés par écrit.
2001, ch. 9, art. 568
2007, ch. 6, art. 383
Demandes relatives à certains agréments
Note marginale :Demandes relatives à certains agréments
529.2 (1) Toute demande visant l’obtention de l’agrément écrit préalable du ministre faite dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 410(1)c) et c.1) et 453(5)b.1), c), d) et d.1) est présentée au surintendant et contient les renseignements, documents et éléments de preuve pouvant être exigés par lui.
(2) S’il estime que la demande est complète, le surintendant la transmet, accompagnée de son analyse, au ministre et adresse au demandeur un accusé de réception précisant la date où elle a été transmise au ministre.
Note marginale :Demande incomplète
(3) Dans le cas contraire, le surintendant envoie au demandeur un avis précisant les renseignements manquants à lui communiquer.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la date visée au paragraphe (2) :
a) soit un avis d’agrément de la demande;
b) soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis de refus.
(5) Dans le cas où l’examen de la demande ne peut se faire dans le délai fixé au paragraphe (4), le ministre envoie, avant l’expiration de celui-ci, un avis en informant le demandeur et précisant le nouveau délai.
(6) Le ministre est réputé avoir agréé la demande s’il omet d’envoyer l’avis prévu au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, celui prévu au paragraphe (5) dans le délai imparti.
2007, ch. 6, art. 384
2012, ch. 5, art. 182
530 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 396(7) ou 401(1).
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :
a) rejet pur et simple;
b) annulation des mesures ou décisions en cause;
c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.
(3) Sur demande, le ministre remet à la société ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.
1991, ch. 45, art. 530 et 540
1996, ch. 6, art. 132
2012, ch. 31, art. 108
531 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
a.1) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit l’objet d’une mesure réglementaire;
b) définir certains termes pour l’application de la présente loi;
c) exiger le paiement de droits pour le dépôt, l’examen ou la délivrance de documents, ou pour les mesures que peut ou doit prendre le surintendant aux termes de la présente loi, et en fixer soit le montant, soit les modalités de sa détermination;
d) régir le capital réglementaire et l’actif total de la société;
e) régir la rétention, au Canada, de l’actif de la société;
f) prévoir la valeur de l’actif qui doit être détenu au Canada et les modalités de la détention;
f.1) régir, pour l’application de toute disposition de la présente loi, la détermination des capitaux propres d’une société;
g) régir la protection et le maintien de l’actif de la société et de celui qu’elle détient en fiducie, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;
h) régir la détention d’actions et de titres de participation pour l’application des articles 73 et 77;
i) prévoir l’information, en plus des documents visés à l’article 501, à conserver dans le registre mentionné à cet article;
j) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Note marginale :Nature du document incorporé
(3) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires , valeur de règlement.
1991, ch. 45, art. 531
1997, ch. 15, art. 408
1999, ch. 31, art. 220(F)
2001, ch. 9, art. 569
2005, ch. 54, art. 449
532 Le ministre peut déléguer les attributions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé en application de la Loi sur les départements et ministres d’État .

References: art. 568
 art. 383
 art. 384
 art. 182
 art. 530
 art. 132
 art. 108
 art. 531
 art. 408
 art. 220
 art. 569
 art. 449