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1 République Tunisienne Ministère des Droits de l Homme et de la Justice Transitionnelle Loi organique relative à l instauration de la justice transitionnelle et à son organisation TITRE I Définition de la justice transitionnelle et détermination de son domaine CHAPITRE I Définition de la justice transitionnelle Article premier. - Aux termes de la présente loi, la justice transitionnelle désigne un processus cohérent de mécanismes et de moyens approuvés pour appréhender et traiter les atteintes aux droits de l'homme commises par le passé, en en dévoilant la vérité, en demandant des comptes à leurs auteurs, en en dédommageant les victimes et en les rétablissant dans leurs droits, et ce, dans le but de la réalisation de la réconciliation nationale, de la préservation et de la conservation documentée de la mémoire collective, de la mise en place de garanties de non-répétition, et de la transition de l autoritarisme vers un régime démocratique propre à contribuer à la consécration du système des droits de l'homme. CHAPITRE II Du dévoilement de la vérité et de la sauvegarde de la mémoire Art. 2. Le dévoilement de la vérité des violations est un droit garanti par la loi pour tous les citoyens, sans préjudice de leurs données personnelles et dans le respect de leurs intérêts et de leur dignité. Art. 3. Au sens de la présente loi, on entend par "atteinte" toute agression caractérisée ou méthodique perpétrée à l'encontre de l'un des droits de l'homme, par les organismes de l'etat, par des groupes ou par des individus qui agissent en son nom ou sous sa protection, même s'ils n'ont ni la qualité ni les attributions qui le leur permettent. Tombe également sous le coup de la présente loi toute atteinte caractérisée et méthodique à l'un des droits de l'homme, perpétrée par des groupes organisés. Art. 4. Le dévoilement de la vérité englobe l'ensemble des moyens, procédures et enquêtes mis en œuvre pour démanteler le système despotique, et cela à travers la délimitation de toutes les atteintes, leur identification, la connaissance de leurs motifs, de leurs circonstances et les conditions dans lesquelles elles se sont produites, de leurs auteurs, des résultats qui en découlent, de leur emplacement, des auteurs de ces actes et de ceux qui en sont responsables.
2 2 Lors de la révélation de la vérité, il est tenu compte de l'impact spécifique des atteintes commises sur les femmes, les enfants, les catégories ayant des besoins spécifiques et les catégories sociales vulnérables. Art. 5. La préservation de la mémoire nationale est un droit garanti à l'ensemble des générations successives de Tunisiennes et de Tunisiens, et un devoir confié à l'etat et à toutes les institutions qui en dépendent ou celles qui sont sous sa tutelle, l'objectif étant d'en tirer les enseignements et de perpétuer le souvenir des victimes. CHAPITRE III De la redevabilité et de la responsabilité pénale Art. 6. La redevabilité et la rédition de comptes désignent l'ensemble des mécanismes qui visent à empêcher l impunité et à éviter que les responsables esquivent leurs sanctions. Art. 7. La redevabilité et la rédition de comptes relèvent de la compétence des instances et pouvoirs judiciaires et administratifs, conformément à la législation en vigueur. Art. 8. Sont créées par décret des chambres spécialisées au sein des Tribunaux de première instance, qui siègent dans la Cour d'appel. Elles se composent de juges choisis parmi ceux qui n'ont pas pris part à des procès politiques, et qui recevront des formations spécifiques sur la justice transitionnelle. Ces chambres statueront sur les affaires relatives aux violations graves des Droits de l'homme, conformément aux conventions internationales ratifiées par la Tunisie et aux dispositions de la présente loi, à savoir notamment: - L homicide volontaire, - Le viol et toute autre forme de violence sexuelle, - La torture, - La disparition forcée, - La peine de mort sans la garantie d'un procès équitable. Ces chambres s'engagent également à examiner les violations relatives à la fraude électorale, aux crimes économiques et à la corruption financière, au détournement de fonds publics et à la migration forcée pour des raisons politiques, qui lui seront transférées par la l Instance. Art. 9. Sont imprescriptibles les affaires découlant des atteintes énumérées à l article 8 de la présente loi. CHAPITRE IV De la réparation et de la réhabilitation
3 3 Art Le terme "victime" désigne quiconque a subi un tort suite à une violation telle que stipulée par la présente loi, qu'il s'agisse d'individus, de groupe d'individus ou d une personne morale. Sont considérés comme victimes, les membres de la famille ayant subi un préjudice du fait de leurs liens de parenté avec la victime, au sens des règles du droit public, ainsi que toute personne ayant subi un préjudice lors de son intervention visant à aider à la victime ou à empêcher son agression. Cette définition englobe toute région qui a été marginalisée ou exclue méthodiquement. Art. 11. La réparation des victimes des violations est un droit garanti par la loi et l'etat a la responsabilité de fournir toutes les formes de dédommagement suffisantes, efficientes et proportionnelles à l'ampleur des violations commises et à la situation individuelle de chaque victime. Les ressources dont dispose l Etat sont prises en considération lors de l application des mesures de réparations. La réparation est un régime fondé sur l'indemnisation matérielle et morale, la réhabilitation, le rétablissement des droits, la réadaptation et la réinsertion individuelle ou collective. Elle doit prendre en considération la condition des personnes âgées, des femmes, des enfants, des handicapées, des personnes ayant des besoins spécifiques, des malades et des catégories vulnérables. Art L'Etat fournit une assistance immédiate et une indemnisation provisoire aux victimes qui ont des besoins urgents, et tout particulièrement aux personnes âgées, aux femmes, aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes ayant des besoins spécifiques, aux malades et aux catégories vulnérables, qu une décision ou un verdict relatif aux indemnisations soit rendue. Art Les victimes des violations aux droits de l'homme, telles que définies dans la présente loi, jouissent de la gratuité du recours en justice, et l'etat prend en charge les frais de justice, conformément à la loi relative à l octroi de l aide judiciaire et à la loi de l aide juridictionnelle auprès du tribunal administratif, ainsi qu'aux textes régissant la réquisition en matière pénale. CHAPITRE V De la réforme des institutions Art La réforme des institutions est un processus qui vise à démanteler le système de corruption, de la répression et de la tyrannie, et à y remédier d'une manière qui garantit la non-répétition des violations, le respect des droits de l'homme et la consécration de l'etat de droit. La réforme des institutions exige, notamment, la révision des législations, le criblage (vetting) des institutions de l'etat et de ses services pour en éliminer toute personne responsable de corruption et de violations des droits de l homme, pour en moderniser les programmes, en réhabiliter les structures et les effectifs, conformément aux dispositions de l article 43 de la présente loi.
4 4 CHAPITRE VI De la réconciliation Art La réconciliation a pour objectif de renforcer l'unité nationale, de réaliser la justice et la paix sociale, d'édifier l'etat de droit et de rétablir la confiance des citoyens envers les institutions de l'etat. Elle ne signifie en aucune manière l impunité, ni que des comptes ne soient pas demandés aux auteurs des violations graves aux droits de l'homme, tels que spécifiés dans la présente loi. TITRE II DE L INSTANCE DE LA VERITE ET DE LA DIGNITE CHAPITRE I Dispositions générales Art Est créée, en vertu de la présente loi, une Instance indépendante dénommée dénommée "Instance de la vérité et de la dignité" et désignée dans la présente loi, par le terme "l'instance". Celle-ci jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative, et élire son siège à Tunis. Elle peut tenir ses assises en n'importe quel endroit, à l'intérieur du territoire de la République. L'Instance peut, également, en cas de nécessité, transférer son siège, n'importe où sur le territoire de la République. Art L'activité de l'instance couvre l'ensemble de la période comprise entre le 1 er juillet 1955 et la date de promulgation de cette loi. Art. 18. La durée d activité de l'instance a été délimitée à quatre années, à compter de la date de nomination de ses membres, renouvelable une fois pour une seule année suite à une décision motivée de l'instance et soumise au Parlement, trois mois avant l'achèvement de son mandat. CHAPITRE II De la composition de l'instance Art L'Instance se compose de quinze membres dont le taux de représentativité de l un des deux sexes ne peut être inférieur au tiers. Les membres sont choisis par l'assemblée législative, parmi les personnalités réputées pour leur neutralité, leur impartialité et leur compétence. Art Parmi les membres de l instance doivent obligatoirement figurer :
5 5 - Deux représentants des associations des victimes et deux représentants des associations de défense des droits de l'homme proposés comme candidats par leurs associations. - Les autres membres sont choisis parmi des candidatures individuelles dans des domaines en rapport avec la justice transitionnelle, tels que le droit, les sciences sociales et humaines, la médecine, la documentation, l'information et la communication. - La liste des membres comporte, obligatoirement, un magistrat, un juge administratif, un avocat, un spécialiste des sciences religieuses et un spécialiste en finance. Art. 21. Les conditions requises pour la candidature au statut membre de l'instance sont les suivantes: - Avoir la nationalité tunisienne ; - Être âgé(e) de trente ans révolus à la date du dépôt de la candidature ; - La compétence, l'indépendance, la neutralité et l'impartialité ; - L'absence d'antécédents judiciaires pour une infraction intentionnelle contraire à l honneur ; - L'absence d'antécédent de mise en faillite frauduleuse ; - L'absence d'antécédent de révocation pour une raison quelconque contraire à l honneur. Art. 22. Il est interdit à tout candidat au statut de membre de l'instance : - D'être député de l'assemblée Nationale Constituante, - D occuper une responsabilité au sein d'un parti politique, - D'avoir assumé un poste parlementaire ou une responsabilité au sein du Gouvernement, durant la période comprise entre le 1 juillet 1955 et la date de création de l'instance ; - D'avoir occupé le poste de Gouverneur, de Secrétaire Général de Gouvernorat, de Premier Délégué, de Délégué, de Chef de Secteur, ou tout autre poste exécutif au sein d'une institution ou entreprise publiques ou d'une collectivité locale, au cours de la période comprise entre le 20 Mars 1956 et la date de création de l'instance ; - D'avoir assumé une responsabilité partisane à l échelle nationale, régionale ou locale, sur le territoire national ou à l étranger, au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissous ; - D'avoir été l'un des auteurs confirmés de l'appel lancé au Président déchu, en faveur du dépôt de sa candidature aux élections présidentielles ; - D avoir, en tant que magistrat, participé à des procès à caractère politique. La liste des candidat(e)s sera publiée sur le site officiel de l Assemblée Nationale Constituante. Art. 23. Une commission spéciale de nomination est créée au sein l'assemblée Nationale Constituante pour examiner les dossiers de candidatures et procèder, par consensus, à la sélection des membres de l Instance. Elle est présidée par le Président de l'assemblée Nationale Constituante ou par l un des deux Vice-présidents. Les groupes parlementaires et les députés sans appartenance à un groupe parlementaire sont représentés dans la composition cette commission spéciale comme suit : - Un seul membre pour chaque groupe composé de trente députés ou moins.
6 6 - Si le groupe parlementaire est composé de plus de trente députés, il est représenté par deux membres, - Si le groupe est composé de soixante députés ou plus, il est représenté par trois membres. La composition de la commission spéciale est fixée dans un délai de dix jours à partir de la date de publication de cette loi. Elle tient sa première réunion dans un délai d une semaine à partir de la date de fixation de sa composition. Les candidatures pour être membre de l Instance de la Vérité et de la Dignité sont ouvertes par décision du Président de la Commission de nomination, dans une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, qui comporte également une détermination des délais de dépôt de candidature, les modalités de leur dépôt, ainsi que les conditions légales exigées et les documents constituants le dossier de candidature, conformément aux dispositions de la présente loi. La Commission spéciale choisit, par consensus entre ses membres, quinze candidats, parmi les candidatures présentées au Bureau de l'assemblée dans le respect des dispositions de l article 20 de la présente loi. La liste arrêtée par consensus est soumise à la séance plénière pour adoption à la majorité des députés présents dont le nombre ne peut être inferieur au tiers des députés. En cas d'absence de consensus sur la totalité de la liste des membres, dans les dix jours suivant la sélection administrative, la totalité des dossiers de candidatures qui répondent aux conditions est soumise à la séance plénière pour vote. Le vote se fait à la majorité des trois cinquième, en deux tours, ou à la majorité absolue. Les membres de l'instance sont choisis parmi les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix. En cas d égalité des voix obtenues par deux candidats, est choisi le candidat le plus âgé. Art Toute demande de candidature doit, obligatoirement, être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant l exactitude des informations présentées par le candidat. Est demis du statut membre de l'instance tout candidat qui a présenté des données erronées. Tout candidat est tenu, obligatoirement, de déclarer les tâches qu il a assumées durant les cinq années ayant précédé la présentation de sa candidature, ainsi que toute personne physique ou morale qu il a représentée avant cette date. Art Il est permis de presenter une objection contre l un des candidats auprès de la Commission de nomination spécifiée à l'article 23 de la présente loi, et ce dans un délai d'une semaine à compter de la date de publication de la liste sur le site officiel de l'assemblée Nationale Constituante, avant sa présentation à séance plénière pour mise au vote. La Commission statue sur les litiges, dans un délai d'une semaine à compter de la date de présentation de l'objection, et après avoir entendu la défense du candidat visé. En cas d'acceptation de la dite objection, le candidat concerné est remplacé par l un des autres candidats au statut de membre de l'instance, conformément aux dispositions de la présente loi. Les décisions de la Commission relatives aux objections sont définitives et ne peuvent être révisées ni remises en question, sous quelque forme que ce soit, même par recours pour abus de pouvoir. Art Les membres de l'instance sont nommés par décret, dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date de transmission de la liste aux services de la Présidence du Gouvernement.
7 7 Le décret susmentionné inclut une convocation des membres pour réunion, dans un délai maximum de quinze jours, à compter de sa date de promulgation. Les membres de l'instance choisissent par consensus, le Président de l'instance et ses deux Vice-présidents. En cas d'absence de consensus, la désignation se fait à la majorité absolue des membres présents à la première séance présidée par le membre le plus âgé, assisté par la plus jeune et le plus jeune parmi les membres qui ne présentent pas leur candidature de la présidence de l instance. Art Avant leur prise de fonction, le Président et les membres de l'instance prêtent le serment suivant: "Je jure, au nom de Dieu le Tout-Puissant, d'accomplir mes fonctions avec neutralité, sincérité, honnêteté et honneur, sans aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'opinion, l'appartenance ou la région, et m'engage à ne jamais divulguer de secret professionnel, à respecter la dignité des victimes et à servir les objectifs pour lesquels a été créée cette Instance". La prestation de serment se fait devant le Président de la République dans un délai de sept jours à compter de la date de leurs nominations. Art Le Président et les membres de l'instance se consacrent entièrement à l'exercice de leurs fonctions à plein temps. Ne peut être admis aucun cumul entre le statut de membre de l'instance et tout poste ou fonction parlementaire ou de représentation. Les membres de l'instance perçoivent des indemnités qui seront fixées par un décret obligatoirement publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art Durant leur activité au sein de l'instance, le Président et les membres de celle-ci, ne peuvent: - Exercer une activité professionnelle ; - User de leur qualité dans toute publicité relative à des projets financiers, industriels, commerciaux ou professionnels. L'Instance est habilitée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaire, en cas d'infraction aux dispositions du présent article, et cela conformément à son règlement intérieur. Art L'Instance met en place un organe exécutif soumis à son autorité directe, dont l organisation et les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur de l'instance et publiées dans le Journal Officiel de la République Tunisienne. L'organe exécutif se compose de services centraux chargés des affaires administratives et financières, ainsi que de bureaux régionaux et de comités spécialisés que l'instance crée et place directement sous sa tutelle, concernant les questions qui relèvent de sa compétence. L'Instance est habilitée à recourir à l'assistance de personnes expérimentées et spécialisées, et cela par la voie contractuelle ou par demande de détachement, à condition qu'ils remplissent les conditions spécifiées en les articles 21 et 22 de la présente loi, à l exception de la condition d âge. Les membres de l'organe exécutif sont nommés par décision de l'instance, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. CHAPITRE III
8 8 Des devoirs assignés aux membres et agents de l'instance Art Les membres de l'instance sont tenus au secret professionnel. Il leur est interdit de divulguer les travaux de l'instance ou de les publier hors des rapports et communiqués émanant de l'instance. Cette mesure s'applique également aux agents et collaborateurs de l'instance. Tout membre ou agent de l'instance est tenu de préserver le caractère confidentiel de tout document, communiqué, témoignage, ou donnée dont il a été informé, et portant sur les questions qui relèvent de la compétence de l'instance. Ces dispositions s appliquent également au membre démissionnaire. Les pièces justificatives et les documents dont dispose l'instance ne peuvent être retirées ou consultées que par les parties concernées ou incriminées. Pour tout autre cas, l'autorisation préalable de l'instance ou du Tribunal est exigible. Art Tous les membres de l'instance se doivent d'établir une Déclaration sur l'honneur concernant leurs avoirs et ceux de leurs conjoints et de leurs enfants, avant leur prise de fonction au sein de l'instance. La Déclaration sur l'honneur est considérée comme une condition préalable à l'entrée en fonction, et doit être remise à la Cour des Comptes conformément à la loi n du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d agents publics. La Déclaration sur l'honneur est considérée comme condition à l exercice des fonctions. Art Les membres et les employés de l'instance sont tenus d'éviter tout acte ou comportement de nature à nuire à la réputation de l'instance. Art Ni le Président ni aucun des membres de l'instance ne peuvent être poursuivis en justice pour tout crime ou délit en rapport avec leur mission ou avec l'exercice de leurs fonctions au sein de l'instance, sauf suite à une levée de l immunité votée par les deux tiers des membres de l'instance. Toutefois, en cas de flagrant délit, le membre concerné peut être appréhendé, avec information immédiate de l'instance. Art Les membres, les agents et les collaborateurs de l'instance sont considérés comme fonctionnaires publics, au sens des dispositions de l'article 82 du Code pénal. L'Etat est tenu de les protéger contre toutes menaces ou agressions dont ils peuvent être la cible lors ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de l'instance, quelles qu'elles soient, ou même après l'achèvement de leurs fonctions. Toute agression à l'encontre de l'un d'entre eux est assimilable à une agression contre un fonctionnaire de l'etat, dans l'exercice de sa fonction, et est puni des peines spécifiées dans le Code pénal. Art Les agents de l'instance sont recrutés par la voie contractuelle ou sur la base d'un détachement. Les agents détachés perçoivent leurs salaires d'origine et des indemnités fixées par décret.
9 9 Art Le Président et les membres de l'instance poursuivent l'accomplissement de leurs taches tout au long du mandat de l'instance. Tout membre de l'instance peut présenter sa démission par écrit auprès de son Président. Tout membre de l'instance peut être révoqué par voie de décision émanant de l'instance et prise à la majorité des deux-tiers, et cela en cas d'absence injustifiée, à trois reprises consécutives ou à six reprises non consécutives, lors des réunions de l'instance, ou encore en cas d'incapacité physique, d'acte préjudiciable à la réputation de l'instance ou de manquement grave aux devoirs professionnels tels que spécifiés dans la présente loi. En cas de démission, de révocation ou de décès de l'un des membres de l'instance, l Assemblée législative procède à son remplacement par un autre membre de la même spécialité, conformément aux dispositions et procédés spécifiés en l article 23 de la présente loi. En cas de vacance du poste de Président de l'instance, les fonctions de Président sont confiées au Vice-président le plus âgé, jusqu'à la désignation d'un Président parmi les membres de l'instance, conformément aux procédures spécifiées en l'article 26 de la présente loi. CHAPITRE IV Des missions et attributions de l instance Art L'Instance exerce ses fonctions et ses attributions avec neutralité et indépendance totales, conformément aux dispositions et principes mentionnés au Titre Premier de la présente loi. Nul n'est habilité s'immiscer dans les activités de l'instance ni à influer sur ses décisions. Art L'Instance assure les missions suivantes : - Tenir des audiences, à huis-clos ou publiques, en faveur des victimes des violations et pour tout autre raison en rapport avec ses activités. - Enquêter sur les cas de disparition forcée restés sans suite, sur la foi des communiqués et des plaintes qui lui seront présentés, et déterminer le devenir des victimes. - Collecter des données, repérer, recenser, confirmer et archiver les violations en vue de constituer une base de données et d élaborer un registre unifié des victimes des violations. - Déterminer les responsabilités des organismes de l'etat ou de toutes autres parties dans les violations concernées par les dispositions de la présente loi, en clarifier les causes et proposer des remèdes propres à prévenir la répétition de ces violations. - Etablir un programme global, individuel et collectif, de réparations en vue de : réparer les victimes des violations, à partir la reconnaissance de ce qui a été enduré par les victimes; prendre des mesures et des décisions de réparations en leur faveur, en tenant compte de toutes les précédentes décisions et mesures administratives ou judiciaires prises jusqu ici ; définir les critères requis pour dédommager les victimes de violations. délimiter les modalités de paiement des indemnisations, en prenant en considération les estimations réservées aux dédommagements ;
10 10 prendre des mesures provisoires et urgentes d'assistance et de dédommagement au profit des victimes ; Art Pour s acquitter de sa mission, l'instance est dotée des attributions suivantes : - Accéder aux archives publiques et privées, abstraction faite de toutes les interdictions prévues par la législation en vigueur ; - Réceptionner les requêtes et les plaintes relatives aux violations, et cela durant une période fixée à un an à compter de la date de démarrage des activités de l'instance. L'Instance peut, toutefois, proroger cette période pour un maximum de six mois. - Enquêter sur toutes les violations relevant de la présente loi, et ce par tous les moyens et mécanismes qu'elle juge nécessaires, tout en garantissant les droits de la défense. - Convoquer toute personne dont elle estime utile d'entendre le témoignage. Ne peut être invoqué, en l'occurrence, le prétexte d'immunité pour éluder cette convocation. - Adopter toute mesure appropriée pour protéger les témoins, les victimes, les experts et tous ceux qu'elle auditionne, quel que soit leur statut, au sujet des violations relevant des dispositions de la présente loi, et ce, d'une part, au plan des garanties de précautions sécuritaires, et de la protection contre la criminalité et les agressions, et, d'autre part, au plan de la confidentialité, en coopération avec les services et structures compétents. - Recourir à l'assistance des agents des autorités publiques pour l'exécution de ses missions d'investigation, d'instruction et de protection. - Demander aux pouvoirs administratif et judiciaire, de même qu aux instances publiques et à toute personne physique ou morale, de lui fournir les documents ou informations qu'ils peuvent avoir en leur possession. - Accéder aux affaires en saisine auprès des tribunaux, aux jugements rendus ou aux décisions émises les concernant. - Demander des informations aux institutions officielles de pays étrangers, dans le respect des conventions et accords internationaux conclus à ce sujet, ainsi que la collecte de toutes données auprès de victimes, de témoins, de fonctionnaires de l'etat ou autres, dans d'autres pays, et en coordination avec les autorités compétentes. - Procéder à des saisines dans les lieus publics et privés, ainsi que des perquisitions et saisies de documents, de valeurs mobilières et d'instruments usagés pouvant avoir un lien avec les infractions instruites par l'instance, à fin d établir les procès verbaux. L Instance a pour cela les mêmes prérogatives que celles de la police judiciaire, sans préjudice des procédures judiciaires nécessaires. - Recourir à toute mesure ou tout instrument pouvant l'aider à dévoiler la vérité. Art Est créé un fonds ayant pour intitulé: "Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de l'oppression". L organisation, les modalités de fonctionnement et le financement et de ce fonds sont fixées par décret. Art L'Instance transmet au Ministère public les dossiers dans lesquels sont confirmées des violations graves aux droits de l'homme. L'Instance est tenue au fait de toutes mesures prises ultérieurement par le pouvoir judiciaire. Les dossiers transférés au ministère public sont inopposables au principe de l'autorité de la chose jugée.
11 11 Art L'Instance procède à ce qui suit : - La rédaction des recommandations et suggestions qu'elles juge appropriées en matière de réformes politiques, administratives, économiques, sécuritaires, judiciaires, médiatiques, éducationnelles, culturelles et de criblage (vetting) administratif en vue de prévenir la répétition de la répression, de la tyrannie, des violations des droits de l'homme et de la mauvaise gestion des fonds publics. - La proposition des mesures qui peuvent être prises afin d encourager la réconciliation nationale et de protéger les droits des individus, et tout particulièrement les droits de la femme, de l'enfant, des personnes ayant des besoins spécifiques et des catégories sociales vulnérables. - L élaboration des recommandations, suggestions et mesures destinées à consolider l'édification démocratique et à concourir à la construction de l'etat de droit. - La création d un comité ayant pour désignation «Comité de l examen de la fonction publique et de la réforme des institutions» dont la composition et les procédures de travail seront fixées par le règlement interne de l Instance. Les fonctions de ce comité sont les suivantes : Proposer des mesures pratiques en vue de reformer les institutions impliquées dans la corruption et les atteintes. Proposer des mesures en vue de cribler l administration et tous les secteurs en lien avec la justice transitionnelle. Emettre aux autorités compétentes des recommandations de révocation, licenciement, ou de mise à la retraite obligatoire de toute personne occupant une des hautes fonctions de l Etat, y compris les fonctions judiciaires, s il s avère que la personne en question a commis ce qui suit : a) Présenter des rapports ou des informations au Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout ou à la police politique ayant ainsi entrainé des dommages ou des violations au sens de la présente loi. b) Perpétrer intentionnellement des actes de soutien aux personnes soumises aux dispositions du décret-loi numéro relatif à l accaparement des deniers publics. c) Avoir été personnellement responsable de violations, au sens de la présente loi. Art L'Instance recommande toutes mesures qu'elle juge appropriées pour préserver la mémoire nationale au sujet des victimes de violations. Elle peut, également, mettre en place les activités requises à cet effet. Art. 45. Est créée au sein de l Instance une «Commission d'arbitrage et de Réconciliation» chargée d examiner et de statuer dans les dossiers de violations, au sens de la présente loi, après avoir obtenu le consentement de la victime, et sur la base des règles de la justice, de l équité et des normes internationales appliquées, sans prise en compte de l'extinction de l action et des délais de prescription des peines. Dans les cas de violations graves, la décision de la Commission d'arbitrage et de Réconciliation n empêche pas le jugement des auteurs des violations, en prenant en considération sa décision dans la considération des peines.
Loi fondamentale pour la République fédérale d'allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) avec les 52 modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire
LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE
LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE (Adoptée par l'assemblée nationale le 20 novembre 1995) (Adoptée par l'assemblée nationale dans la rédaction du 9 décembre 1997) (Adoptée
RÈGLEMENT DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L HOMME* (Adopté par la Cour lors de sa XLIX e Session ordinaire tenue du 16 au 25 novembre 2000)
RÈGLEMENT DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L HOMME* (Adopté par la Cour lors de sa XLIX e Session ordinaire tenue du 16 au 25 novembre 2000) DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article Premier. Objet 1.
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L HOMME 1 PREAMBULE LES ÉTATS MEMBRES de l Union africaine, parties à l Acte constitutif de l

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 l'article 23
 l'article 82
 l'article 26
 Art. 45