Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618236.html
Timestamp: 2014-04-24 17:31:02+00:00

Document:
Conditions d'inscription des fonctionnaires territoriaux sur la liste d'aptitude - S�nat
Conditions d'inscription des fonctionnaires territoriaux sur la liste d'aptitude
(Haute-Vienne - SOC) publiée dans le JO Sénat du
L'inscription sur la liste d'aptitude des fonctionnaires territoriaux au titre de la promotion interne intervient selon les modalit�s fix�es par les termes de l'article 39 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e, soit apr�s examen professionnel, soit au choix, apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente. Or, aux termes de l'article 30 de cette m�me loi, les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel r�sultant de l'application de l'article 39. M. Jean-Pierre Demerliat demande � M. le ministre de la fonction publique si l'inscription d'un fonctionnaire territorial sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne apr�s examen professionnel n�cessite l'avis de la commission administrative paritaire concern�e.
R�ponse du Minist�re de la fonction publique
L'article 30 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale pr�voit que les commissions administratives paritaires connaissent des questions d'ordre individuel r�sultant de l'application, notamment, de l'article 39 de cette loi. L'article 39 dispose que l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne de fonctionnaires territoriaux intervient selon les modalit�s suivantes : apr�s examen professionnel ou apr�s avis de la commission administrative paritaire comp�tente. Les listes d'aptitude sont �tablies par l'autorit� territoriale pour les collectivit�s non affili�es � un centre de gestion et par le centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa comp�tence, sur proposition de l'autorit� territoriale. Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut �tre sup�rieur au nombre d'emplois pouvant �tre effectivement pourvus. Dans le cas de l'inscription d'un fonctionnaire territorial sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne apr�s examen professionnel, la consultation de la commission administrative permet d'�clairer l'autorit� territoriale ou le centre de gestion sur le choix � effectuer lorsque le nombre de re�us � l'examen professionnel est sup�rieur au nombre d'emplois pouvant �tre effectivement pourvus. Si le nombre de re�us est �gal ou inf�rieur au nombre d'emplois pouvant �tre effectivement pourvus, il n'y a pas lieu de consulter la commission administrative paritaire.

References: l'article 39
 l'article 30
 l'article 39

L'article 30
 l'article 39
 L'article 39