Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-68.html
Timestamp: 2020-02-28 19:06:22+00:00

Document:
1997, ch. 15, art. 258
2012, ch. 5, art. 134
483 Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la société aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements prévus par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.
1991, ch. 47, art. 483
484 Si est prévu par règlement le mode de communication du coût d’emprunt d’une avance garantie par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci, la société ne peut consentir à un souscripteur telle avance sans lui communiquer, avant ou au moment de l’octroi et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec les règlements.
1991, ch. 47, art. 484
2007, ch. 6, art. 229(A)
485 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l’application de l’article 479.1, des paragraphes 480(1) ou 482(1) ou (3), des articles 482.1 ou 483 ou de tout ou partie des règlements;
f) prévoir les catégories d’avance soustraites à l’application de l’article 484 ou de tout ou partie des règlements;
h) interdire les frais ou pénalités visés à l’article 482 ou en fixer le plafond;
i) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 482(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût supporté par la société qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;
j) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 482(1)a)(ii);
k) régir les annonces que font les banques concernant les arrangements visés au paragraphe 482(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;
m) prévoir toute autre mesure d’application des articles 479.1 à 484.
1991, ch. 47, art. 485
2012, ch. 5, art. 135
486 (1) En ce qui concerne les réclamations, la société est tenue, d’une part, d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada et, d’autre part, de désigner un dirigeant ou un employé pour la mise en oeuvre de cette procédure et un ou plusieurs autres pour le traitement des réclamations.
1991, ch. 47, art. 486
1997, ch. 15, art. 260
2001, ch. 9, art. 424
2007, ch. 6, art. 230
486.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 486(1).
487 (1) La société est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes qui lui demandent des produits ou services ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 482(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement, la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt à l’égard d’un prêt ou d’une avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs.
a) les procédures d’examen des réclamations établies par les sociétés en application du paragraphe 486(1);
1991, ch. 47, art. 487
1997, ch. 15, art. 261
2012, ch. 5, art. 136
488 (1) Il est interdit à la société d’assortir les prêts qu’elle consent à des personnes physiques et qui sont remboursables au Canada de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
1991, ch. 47, art. 488
1997, ch. 15, art. 262
Note marginale :Règlements : portée des activités de la société
2012, ch. 5, art. 137

References: art. 258
 art. 134
 art. 483
 art. 484
 art. 229
 art. 485
 art. 135
 art. 486
 art. 260
 art. 424
 art. 230
 art. 487
 art. 261
 art. 136
 art. 488
 art. 262
 art. 137