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Timestamp: 2016-10-28 18:12:06+00:00

Document:
recourante, repr�sent�e par Me Werner Gautschi, avocat,
Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel, Office de surveillance, rue du Parc 117, 2301 La Chaux-de-Fonds,
Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidit�, p.a. Tribunal administratif f�d�ral,
Liquidation partielle d'une fondation patronale, plan de r�partition,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 28 novembre 2006.
X.________ (ci-apr�s: la Fondation) a �t� cr��e le 9 d�cembre 1941. Selon l'art. 2 de ses statuts du 14 janvier 1958, "la Fondation a pour but la cr�ation d'une caisse de retraite au profit du personnel de Y.________ et peut �tendre son but � d'autres oeuvres sociales en faveur de ce personnel, tels que: caisses de secours pour ouvriers et employ�s tomb�s involontairement dans le besoin, leurs veuves et orphelins; cr�ation de r�fectoires; maisons de vacances; institutions � buts culturel, r�cr�atif, sportif, � l'exclusion de toutes prestations ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail ou d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________". Les art. 4 et 6 des statuts pr�voient que le financement est constitu� de prestations consenties chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale de Y.________ ainsi que d'int�r�ts de capitaux, de dons, de legs et allocations diverses.
Depuis lors, Y.________ est devenue A.________ SA dont les filiales suisses sont B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA et F.________ SA (ci-apr�s: le groupe A.________). Les soci�t�s du groupe sont affili�es � la convention collective de travail des industries horlog�re et microtechnique suisses (ci-apr�s: CCT ou la convention collective).
Fond�e en 1986, la Caisse de pensions du groupe A.________ (ci-apr�s: la Caisse) a pour but d'assurer le personnel des soci�t�s du groupe contre les cons�quences �conomiques de la retraite, de l'invalidit� et de la mort, en assurant des prestations fix�es par voie r�glementaire et conformes � la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�.
En 2003, l'effectif des assur�s actifs de la Caisse �tant pass� de 379 � 289 personnes, l'Autorit� de surveillance des institutions de pr�voyance et des fondations de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillance) a d�cid� que les conditions d'une liquidation partielle de la Caisse �taient r�unies et a approuv� le plan de r�duction des prestations de sortie tenant compte d'un taux de couverture de 93,5% au 31 d�cembre 2002.
Durant l'ann�e 2003, sur requ�te de nombreuses personnes licenci�es, l'Autorit� de surveillance a requis de la Fondation des informations sur sa situation, en particulier sur les comptes des exercices 1999 � 2003. Au 31 d�cembre 2003, les actifs de la Fondation s'�levaient � 891'485 fr. 11. Les comptes 2003 montraient que la Fondation avait vers� un montant de 106'062 fr. pour longs rapports de service. L'Autorit� de surveillance a alors invit� la Fondation � d�cider de sa liquidation partielle.
Dans un courrier du 6 mai 2004 adress� � la Fondation, l'Autorit� de surveillance a pris acte d'un plan de r�partition, agr�� par le syndicat de la F�d�ration des travailleurs de la m�tallurgie et de l'horlogerie (FTMH). Ce plan proposait 250 fr. par ann�es de service pour les personnes ayant plus de 20 ans de services mais moins de 60 ans et 100 fr. suppl�mentaires par ann�e d'�ge pour les personnes ayant plus de 20 ans de service et ayant entre 50 et 60 ans. Dans le m�me courrier, l'Autorit� de surveillance a demand� des explications sur les raisons pour lesquelles les personnes de plus de 60 ans ne participaient pas � la r�partition.
Dans un courrier du 7 mai 2004 adress� � la Fondation, l'Autorit� de surveillance a constat� que le montant de 106'062 fr. �tait en fait l'indemnit� compensatoire en cas de licenciement �conomique en faveur des employ�s de plus de 60 ans pr�vue par l'art. 9.9 al. 3 CCT. Destin�e � remplir une obligation de l'employeur, l'indemnit� ne pouvait donc �tre vers�e par la Fondation en application de ses statuts, de sorte que cette derni�re avait une cr�ance de 106'062 fr. � l'encontre de l'employeur. L'Autorit� de surveillance invitait enfin la Fondation � inclure dans le plan de r�partition les personnes �g�es de plus de 60 ans m�me si elles �taient au b�n�fice de l'indemnit� compensatoire pr�cit�e.
Le 14 octobre 2004, n'ayant pas obtenu satisfaction malgr� de nombreux rappels, l'Autorit� de surveillance a rendu une d�cision constatant que les conditions d'une liquidation partielle de la Fondation �taient r�unies et rejetant le plan de r�partition propos�. Elle invitait la Fondation � inclure les personnes de plus de 60 ans dans le plan de r�partition et � inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance de 106'062 fr. contre l'employeur.
Le 1er novembre 2004, la Fondation a interjet� recours contre la d�cision rendue le 14 octobre 2004 par l'Autorit� de surveillance aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) concluant � son annulation. A l'appui de son recours, elle affirmait que son plan de r�partition s'inspirait de l'accord trouv� lors d'une vague de licenciements comparables en 1999 entre l'employeur, la FTMH et le D�partement neuch�telois de l'�conomie publique, de sorte qu'en le refusant, l'Autorit� de surveillance violait le principe de la bonne foi. L'exclusion des personnes de plus de 60 ans se justifiait par le fait qu'elles avaient re�u des indemnit�s �quivalant � trois mois de salaire.
Par d�cision du 28 novembre 2006, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours. Selon la jurisprudence, les employ�s avantag�s par un plan social devaient b�n�ficier de prestations r�duites dans le cadre d'une liquidation partielle de la fondation par rapport aux autres employ�s (moins favoris�s par le plan social). Il fallait toutefois traiter diff�remment les prestations offertes en vertu d'un plan social, sans obligation l�gale ou contractuelle, de celles vers�es en vertu de la convention collective. Les employ�s de plus de 60 ans, qui avaient b�n�fici� d'une indemnit� conventionnelle, ne pouvaient par cons�quent �tre exclus du plan de r�partition de la Fondation sans que le principe d'�galit� de traitement ne soit viol�. L'Autorit� de surveillance avait en outre ordonn� � bon droit � la Fondation d'inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance d'un montant de 106'062 fr., puisque ce dernier avait �t� vers� par la Fondation en violation de l'art. 2 des statuts alors qu'il devait l'�tre par l'employeur. L'Autorit� de surveillance n'avait au surplus jamais formul� de promesses laissant croire � la Fondation qu'elle pouvait adopter un plan de r�partition �cartant les employ�s de plus de 60 ans.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la Fondation demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision rendue le 28 novembre 2006 et de renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle soutient qu'en consid�rant que le droit � l'�galit� n'�tait pas respect�, la Commission f�d�rale a viol� le pouvoir d'appr�ciation dont jouissait le conseil de fondation dans l'�tablissement d'un plan de r�partition. Elle conteste en outre que l'indemnit� compensatoire soit une prestation ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail ou d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________ au sens de l'art. 2 des statuts et doive �tre r�int�gr�e � l'actif de son bilan.
Le D�partement neuch�telois de l'�conomie propose le rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral, qui a remplac� la Commission f�d�rale, ainsi que l'Office f�d�ral des assurances sociales renoncent � d�poser des observations.
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral et prise par une commission f�d�rale de recours, sans qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de l'art. 74 al. 4 LPP (arr�t 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 1.1; ATF 119 Ib 46 consid. 1b-c p. 49 s.).
Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arr�ts cit�s).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre les d�cisions d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans les d�cisions, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� des d�cisions entreprises, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366, 131 III 182 consid. 1 p. 184).
3.1 La d�cision de l'Autorit� de surveillance confirm�e par la Commission f�d�rale de recours �tant ant�rieure au 1er janvier 2005, les art. 53c ss LPP, introduits par la loi f�d�rale du 3 octobre 2003 sur la 1�re r�vision LPP ne lui sont pas applicables. Par ailleurs, le champ d'application de l'art. 23 LFLP (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2005) �tait limit� aux rapports de pr�voyance par lesquels une institution de pr�voyance accorde des prestations r�glementaires auxquelles les b�n�ficiaires ont un droit lors de la survenance d'un cas de pr�voyance (art. 1 al. 2 LFLP). Les fondations patronales qui, comme la recourante, n'offrent que des prestations discr�tionnaires � leurs b�n�ficiaires, n'y �taient pas soumises (Jacques-Andr� Schneider, Fonds libres et liquidations de caisses de pensions, �l�ments de jurisprudence, in RSAS 45/2001, p. 451 ss, p. 479 n� 71).
Il est vrai que, dans un arr�t du 10 octobre 2002, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 23 LFLP pouvait s'appliquer par analogie � la liquidation partielle d'une fondation patronale de bienfaisance (arr�t 2A.189/2002 du 10 octobre 2002, consid. 3.3). Les faits de cet arr�t toutefois se distinguent de ceux de la pr�sente affaire: contrairement � la recourante, la fondation qui �tait en cause � l'�poque avait �t� financ�e au moins en partie par des cotisations d'employ�s et avait accord� un droit � des prestations. En outre, le litige portait sur le principe d'une liquidation partielle de la fondation et ses conditions.
Tel n'est pas l'objet du pr�sent litige qui porte sur la conformit� de l'utilisation des biens de la fondation eu �gard � ses buts et sur le bien-fond� des crit�res de r�partition de la fortune retenus par le conseil de la recourante, l'obligation de liquider partiellement la recourante n'�tant pas litigieuse. Au surplus, la recourante n'a �t� financ�e, semble-t-il, que par les soci�t�s du groupe et n'accorde pas de droit ferme � des prestations aux �ventuels b�n�ficiaires. Par cons�quent, c'est � la lumi�re des dispositions g�n�rales du droit des fondations (arr�t 2A.402/2005 du 15 f�vrier 2006, consid. 3; ATF 110 II 436; cf. Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Schulthess 2005, p. 489 s., n� 1305, 1306), qu'il convient d'examiner la pr�sente cause.
3.2 D'apr�s l'art. 80 CC, la fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but sp�cifique. La description du but de la fondation en est un �l�ment essentiel et a pour effet d'en d�limiter les t�ches et d'en exclure d'autres imposant ainsi l'obligation � ses organes d'employer les biens de la fondation conform�ment � leur destination (Hans Michael Riemer, Berner Kommentar, Die Stiftungen, vol. I/3, Berne 1975, n� 36 ad art. 80 CC). D'apr�s l'art. 84 al. 2 CC, l'autorit� de surveillance pourvoit � ce que les biens des fondations soient employ�s conform�ment � leur destination. Le pouvoir de surveillance de l'autorit� est toutefois limit� par le principe de la libert� du fondateur et celui de l'autonomie de la fondation (Parisima Vez, La fondation: lacunes et droit d�sirable, Berne 2004, p. 260 et les r�f�rences de jurisprudence et de doctrine cit�es), et consiste par cons�quent uniquement � examiner si le conseil de fondation a agi conform�ment � la loi et dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation (Kurt Schweizer, Rechtliche Grundlagen der Anwartschaft auf eine Stiftungsleistung in der beruflichen Vorsorge, Th�se Zurich 1985, p. 121 et les r�f�rences cit�es; Jacques-Andr� Schneider, op. cit., p. 472 n� 56). Un examen plus large de l'autorit� de surveillance constitue une violation du principe d'autonomie de la fondation.
3.3 En mati�re de liquidation partielle d'une fondation patronale, le large pouvoir d'appr�ciation du conseil de fondation dans le choix des crit�res de r�partition est limit� non seulement par l'obligation de respecter les buts statutaires et r�glementaires mais �galement par l'obligation de respecter les principes g�n�raux du droit que sont l'interdiction de l'arbitraire, le principe de l'�galit� de traitement et le principe de la bonne foi (ATF 119 Ib 46 consid. 4c p. 54; 110 II 436 consid. 4 p. 442 s.; cf. Hans-Micha�l Riemer, Fragen der Teilliquidation von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge unter besonderer Ber�cksichtigung des Grundsatzes der Gleichbehandlung, RSAS 1999, p. 347 ss, sp�c. p. 348 et 351 ss). En particulier, le principe d'�galit� de traitement commande que les avantages qui proviennent d'un plan social en cas de licenciement pour raisons �conomiques soient coordonn�s avec ceux r�sultant du plan de liquidation partielle de la fondation. Bien qu'�tant en principe ind�pendants les uns des autres ces avantages poursuivent n�anmoins les m�mes buts de pr�voyance (arr�t 2A.501/2002 du 20 mars 2003; 2A.224/1997 du 27 ao�t 1998 in: RSAS 1999, p. 318, Hans-Micha�l Riemer, op. cit., p. 354).
La recourante soutient que la Commission f�d�rale de recours a viol� son autonomie en confirmant l'obligation d'inscrire � l'actif de son bilan une cr�ance de 106'062 fr. Ce faisant, elle aurait viol� les statuts de la Fondation.
4.1 La Commission f�d�rale de recours a constat� que la recourante avait vers� un montant de 106'062 fr. � titre de primes pour longs rapports de travail. Consid�rant qu'il s'agissait d'une obligation de l'employeur d�coulant des contrats de travail conclus avec ses employ�s, elle a jug� que ce versement violait l'interdiction faite � la Fondation de verser des prestations ayant le caract�re d'une r�mun�ration du travail au sens de l'art. 2 des statuts du 14 janvier 1958. Le montant en cause devait �tre pay� par l'employeur et sa prise en charge par la Fondation devait lui �tre rembours�e, de sorte qu'elle avait une cr�ance envers celui-ci qui devait �tre port�e � l'actif de son bilan.
Dans son m�moire (cf. p. 6), la recourante ne conteste pas que les employ�s de plus de 60 ans � qui elle a vers� ce montant ont �t� mis au b�n�fice de la clause 9.9 al. 3 de la convention collective selon laquelle "apr�s huit ann�es d'activit� et en cas de licenciement pour cause �conomique, le d�lai l�gal de cong� selon l'art. 335c al. 1 CO est prolong� de trois mois pour les travailleurs �g�s de plus de 60 ans; � d�faut, l'employeur verse au travailleur une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire." Elle est toutefois d'avis que la Commission f�d�rale de recours ne pouvait pas assimiler ces indemnit�s conventionnelles � des prestations salariales d�rivant d'une obligation l�gale incombant � Y.________, du moment qu'elles ne reposaient pas sur des dispositions l�gales, mais rev�taient un caract�re �ventuel et avaient �t� n�goci�es et convenues avec les syndicats.
4.2 La recourante se m�prend sur la port�e des obligations qui r�sultent de l'art. 9.9 al. 3 CCT. En effet, m�me si le contenu d'une convention collective de travail fait en principe l'objet de n�gociations entre employeurs ou association d'employeurs d'une part et les associations de travailleurs d'autre part, en particulier les syndicats (art. 356 al. 1 CO), il n'en demeure pas moins qu'une fois la convention collective sign�e, sauf disposition conventionnelle contraire, les clauses relatives � la conclusion, au contenu et � l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la dur�e de la convention, un effet direct et imp�ratif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art. 57 al. 1 CO). Par cons�quent, l'art. 9.9 al. 3 CCT lie la soci�t� fondatrice de la recourante envers ses employ�s �g�s de plus de soixante ans: Ou bien, l'employ� est tenu de poursuivre son travail et re�oit le salaire aff�rent � ses trois dernier mois de travail, ou bien, il est lib�r� de cette obligation et re�oit une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire. Bien que n�goci�e et favorable � la r�insertion professionnelle des travailleurs �g�s de plus de 60 ans, cette seconde solution, une fois d�cid�e, conserve son caract�re obligatoire, de sorte que, quoi qu'en pense la recourante, l'indemnit� compensatoire rev�t le caract�re d'une r�mun�ration du travail au sens de l'art. 2 des statuts de la Fondation, m�me si, � proprement parler, il ne s'agit pas d'une obligation l�gale incombant � l'employeur. La recourante ayant proc�d� � un versement exclu par l'art. 2 de ses statuts, il appartenait � l'Autorit� de surveillance de pourvoir � ce que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC), ce qu'elle a fait dans sa d�cision du 14 octobre 2004. A bon droit, cette derni�re n'a pas pr�cis� qui �tait le d�biteur de cette cr�ance, de sorte que les reproches de la recourante sur ce point tombent � faux. Il appartient � celle-ci de rechercher quelles soci�t�s du groupe A.________ �taient les anciens employeurs des b�n�ficiaires de l'indemnit� compensatoire pour se faire rembourser.
En confirmant la d�cision de l'Autorit� de surveillance qui enjoignait � la recourante d'inscrire une cr�ance de 106'062 fr. � l'actif de son bilan, la Commission f�d�rale de recours n'a donc pas viol� l'autonomie de la Fondation. Mal fond�, le grief de la recourante doit �tre rejet�.
5.1 La Commission f�d�rale de recours a jug� l'exclusion des employ�s licenci�s �g�s de 60 ans et plus contraire au droit � l'�galit� de traitement. A son avis, les prestations vers�es en vertu de la convention collective de travail devaient �tre trait�es diff�remment de celles offertes en vertu d'un plan social. L'indemnit� compensatoire constituant une obligation r�sultant de la convention collective de travail et non pas une prestation volontaire pay�e en vertu d'un plan social, elle ne pouvait par cons�quent pas justifier la suppression de toute participation aux fonds distribu�s lors de la liquidation partielle.
La recourante soutient que la Commission f�d�rale de recours a aussi ind�ment empi�t� sur son autonomie En effet, en recevant de sa part et avec l'accord des syndicats, une indemnit� compensatoire �quivalant � trois mois de salaire, les employ�s de plus de 60 ans, lib�r�s de l'obligation de travailler, ont pu b�n�ficier de prestations plus avantageuses que les employ�s de moins de 60 ans.
5.2 En droit suisse, le plan social ne fait pas l'objet d'une r�glementation sp�cifique. D'apr�s la jurisprudence, lorsqu'il s'agit d'une offre unilat�rale de l'employeur et que l'employ� l'accepte, il fait alors partie int�grante de son contrat individuel de travail. Lorsqu'il fait suite � des n�gociations conduites avec les syndicats ou la commission du personnel, il prend la forme d'une convention collective. S'il est int�gr� dans le r�glement de l'entreprise, il doit �tre trait� comme un contrat collectif de travail (ATF 133 III 213 consid. 4.2 p. 214 ss; 132 III 32 consid. 6.1 p. 43 s. et les r�f�rences cit�es).
5.3 En l'esp�ce, les partenaires sociaux ont n�goci� un plan social en faveur des employ�s touch�s par les licenciements effectu�s en 2003 en application de l'art. 9.10 CCT, selon lequel lors d'un licenciement pour raison �conomique, l'employeur ainsi que les secr�taires patronal et FTMH �tablissent en commun, de cas en cas, un document contenant l'ensemble des mesures �conomiques et sociales concernant le personnel touch�. Ce plan social s'apparentait � une convention collective. Il n'en demeure pas moins qu'il avait pour but de pallier aux d�sagr�ments provoqu�s par les licenciements en cause. Il poursuivait par cons�quent un but voisin si ce n'est identique � celui assign� � la recourante, en particulier celui de porter secours aux employ�s tomb�s involontairement dans le besoin. Dans ces conditions, il entrait dans le pouvoir d'appr�ciation du conseil de fondation de la recourante de coordonner les avantages de la convention collective de travail des industries horlog�re et microtechnique suisses avec ceux r�sultant de la liquidation partielle de la Fondation patronale, d'autant plus que l'indemnit� compensatoire accord�e aux employ�s de plus de 60 ans entrait pr�cis�ment dans les mesures socio-�conomiques susceptibles d'�tre accord�es en application de l'art. 9.10 CCT, autrement dit dans le cadre d'un v�ritable plan social. Quoi qu'en pense la Commission f�d�rale de recours, qui fait une lecture trop formaliste de la jurisprudence, le fait que cet avantage ait �t� stipul� par les employeurs avant les licenciements �conomiques de 2003 n'y change rien.
Par cons�quent, en affirmant que les indemnit�s vers�es en vertu de la convention collective de travail doivent �tre trait�es diff�remment de celles offertes en vertu d'un plan social et que par cons�quent les prestations de la recourante ne pouvaient pas �tre coordonn�es avec l'indemnit� compensatoire en cause, la Commission f�d�rale de recours a ind�ment substitu� son appr�ciation � celle de la recourante.
5.4 Il reste � examiner si l'exclusion pure et simple des employ�s de plus de 60 ans gratifi�s de l'indemnit� compensatoire, comme l'a d�cid�e concr�tement la recourante dans l'�tablissement de son plan de r�partition, est conforme au principe d'�galit� de traitement. La situation des employ�s �g�s de plus de 60 ans doit faire l'objet d'un examen concret par rapport � la situation des autres employ�s licenci�s en 2003.
Proc�dant � une comparaison concr�te, la recourante fait valoir que les employ�s de plus de 60 ans ont per�u une indemnit� compensatoire de 15'125 fr. en moyenne, alors que si les r�gles pr�vues par le plan de r�partition leur avait �t� appliqu�es, ils auraient re�u chacun 10'250 fr., soit 4'400 fr. de moins. Elle ne montre toutefois pas comment ces chiffres sont �tablis et le dossier ne contient pas suffisamment d'�l�ments de fait (�ge, dur�e d'activit�, salaires, situation personelle et montants effectivement vers�s) permettant une comparaison concr�te et compl�te de la situation des employ�s �g�s de plus de 60 ans et des autres employ�s licenci�s. Par ailleurs une coordination de la mesure de l'art. 9.9 al. 3 CCT et du plan de r�partition ne suppose pas la suppression de toute participation des employ�s de plus de 60 ans � la fortune � r�partir. La pr�carit� plus grande de leur situation - que prend partiellement en compte la mesure pr�vue par la CCT - justifie qu'ils participent �galement au plan de r�partition de la Fondation. En effet, celle-ci ne saurait consid�rer que l'avantage accord� � cette cat�gorie d'employ�s par la CCT la lib�re de toute obligation � leur �gard, car cela reviendrait � reprendre � son propre profit une partie de l'avantage que leur accorde la CCT, ce qui serait contraire au but de secours envers les employ�s. Dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision. Il appartiendra donc � la recourante de modifier le plan de r�partition litigieux, apr�s r�int�gration dans ses comptes du montant de 106'062 fr., en respectant le principe d'�galit� de traitement au vu de la situation de tous les employ�s licenci�s en 2003.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission partielle du recours, � l'annulation de la d�cision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission f�d�rale de recours en tant qu'elle porte sur le plan de r�partition et au renvoi de l'affaire au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une �molument judiciaire r�duit est mis � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Succombant partiellement, l'Autorit� de surveillance des fondations du canton de Neuch�tel versera une indemnit� de partie r�duite � la Fondation recourante qui a obtenu partiellement gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 159 OJ; arr�t B 29/97 du 26 f�vrier 1999 in SZS 2001 p. 190).
Le recours est partiellement admis et la d�cision rendue le 28 novembre 2006 par la Commission f�d�rale de recours annul�e en tant qu'elle concerne le plan de r�partition de la recourante.
L'affaire est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 1'500 fr. � charge de l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel est allou�e � la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Autorit� de surveillance des institutions de la pr�voyance et des fondations du canton de Neuch�tel et au Tribunal administratif f�d�ral qui a remplac� la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.

References: art. 4
 art. 99
 art. 97
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 53
 ATF 
 art. 80