Source: https://www.peinedemort.org/document/1201/Question-de-la-peine-de-mort---Resolution-de-la-Commission-des-droits-de-l-homme-2004-67
Timestamp: 2020-02-23 22:00:46+00:00

Document:
PdM — Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2004/67
Question de la peine de mort - Résolution de la Commission des droits de l'homme 2004/67
E/CN.4/RES/2004/67
résolution du 21 avril 2004	- Commission des droits de l'homme de l'ONU
Rappelant l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui affirme que tout individu a droit à la vie, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'article 6 et l'alinéa a de l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant,
Notant que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, dispose qu'aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie ne sera exécutée et que chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction,
Accueillant avec satisfaction l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
Rappelant ses résolutions précédentes, dans lesquelles elle s'est déclarée convaincue que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits de l'homme,
Se félicitant que la peine de mort soit exclue des peines que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale sont habilités à prononcer,
Se félicitant également que la peine de mort ait été abolie ou limitée dans certains États depuis sa dernière session, et louant les États qui ont adhéré récemment au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Se félicitant en outre du fait que de nombreux pays qui conservent la peine de mort dans leur législation pénale appliquent un moratoire sur les exécutions et se félicitant aussi des initiatives régionales visant à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort,
Se référant aux garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984,
Notant que, dans certains pays, la peine capitale est souvent prononcée à l'issue de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect des normes internationales d'équité et que des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques semblent être de façon disproportionnée l'objet de sentences de mort, et condamnant les cas dans lesquels la peine capitale est appliquée à des femmes en vertu d'une législation discriminatoire au détriment des femmes,
Préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays,
Rappelant le sixième rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, présenté conformément à la résolution 1995/57 du Conseil économique et social, en date du 28 juillet 1995 (E/2000/3),
1.	Accueille avec satisfaction le supplément annuel du Secrétaire général (E/CN.4/2004/86) rendant compte des changements survenus dans la législation et la pratique en matière de peine de mort dans le monde entier, dont la conclusion est que la tendance à l'abolition de la peine de mort se poursuit et qui fait état d'une augmentation du nombre de pays qui ont ratifié des instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort ou y ont adhéré;
2.	Réaffirme la résolution 2000/17 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en date du 17 août 2000, relative au droit international et à l'imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du délit;
a)	De ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b)	D'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge;
c)	De ne pas prononcer la peine de mort dans le cas de personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter un condamné atteint de maladie mentale;
f)	De veiller à ce que la notion de "crimes les plus graves" ne s'entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l'expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants;
g)	De ne pas émettre, à l'égard de l'article 6 du Pacte, de nouvelles réserves qui puissent être contraires à l'objet et au but du Pacte et de retirer toute réserve de ce type qui pourrait avoir été formulée, étant donné que ledit article consacre les règles minimales pour la protection du droit à la vie et les normes généralement acceptées dans ce domaine;
h)	D'observer les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de satisfaire intégralement à leurs obligations internationales, en particulier celles qu'ils ont contractées en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, de 1963, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations sur l'assistance consulaire dans le contexte d'une procédure juridique, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et ainsi qu'il est confirmé dans des jugements pertinents récents;
d)	Donner au Secrétaire général et aux organismes de l'Organisation des Nations Unies compétents des renseignements concernant l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, telles qu'elles figurent dans la résolution 1984/50 du Conseil économique et social;
6.	Engage les États qui n'appliquent plus la peine de mort, mais la maintiennent en vigueur dans leurs textes législatifs, à l'abolir;
7.	Prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition, s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée, et exhorte les États à donner de telles assurances le cas échéant;
8.	Prie le Secrétaire général de présenter son rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans au moment du délit;
9.	Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante et unième session, au titre du même point de l'ordre du jour.
57e séance
[Adoptée par 29 voix contre 19, avec 5 abstentions, à l'issue d'un vote enregistré. Voir chap. XVII E/2004/23-E/CN.4/2004/127]
Note verbale sur la résolution 63/168 intitulée "Moratoire sur la peine de mort", Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort", Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) - Additif, Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005), Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, La Commission des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine capitale

References: l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 36