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Timestamp: 2016-10-24 01:51:16+00:00

Document:
121 II 20935. Extrait de l'arr�t de la I�re Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public et recours de droit administratif)
Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le proc�s p�nal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas � la victime un droit inconditionnel � la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ces frais lorsqu'il semble �vident que ceux-ci seraient engag�s en pure perte (consid. 3). Faits � partir de page 210
L. et St. ont d�pos� plainte p�nale pour coups et blessures contre M. et G. qui les auraient pris � partie le 28 avril 1993 dans l'apr�s-midi alors qu'ils p�n�traient dans un b�timent propri�t� de M. afin d'y r�cup�rer des effets personnels. Au cours de l'altercation, St. a re�u des blessures au front, � la main et � l'�paule.
Le 29 juin 1993, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la plainte p�nale, au motif que les d�clarations recueillies ne permettaient pas de reconstituer le d�roulement exact des faits et que d'autres mesures d'investigation paraissaient inutiles.
St. a recouru aupr�s de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve qui l'a d�bout� le 13 septembre 1993.
Le 1er juillet 1993, St. avait demand� l'assistance juridique que le Vice-pr�sident du Tribunal de premi�re instance lui a refus�e, le 7 juillet 1993, au motif qu'un recours form� contre l'ordonnance de classement du 29 juin 1993 serait d'embl�e vou� � l'�chec.
Le 17 septembre 1993, le Pr�sident de la Cour de justice a rejet� le recours form� par St. contre le refus de l'assistance juridique.
Agissant par la voie du recours de droit public, St. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 17 septembre 1993 et de lui accorder l'assistance juridique pour la proc�dure cantonale avec effet au 29 janvier 1993. Il invoque l'art. 2 Disp. trans. Cst. en relation avec les art. 7 et 9 LAVI (RS 312.5), ainsi que l'art. 4 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, tant comme recours de droit public que comme recours de droit administratif.
Extrait des consid�rants: I. Recours de droit public
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst. garantissant le droit � l'assistance judiciaire gratuite.
a) Rappel des principes relatifs au droit � l'assistance judiciaire gratuite, tel que le garantit l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ia 180 consid. 3, ATF 119 Ia 11 consid. 3a, 253 consid. 2b, et les arr�ts cit�s).
b) (En l'occurrence, il �tait impossible, sur la base des r�sultats de l'enqu�te polici�re et des t�moignages recueillis de d�terminer l'origine BGE 121 II 209 S. 211et l'auteur des blessures re�ues par le recourant. Les autorit�s cantonales �taient en droit de penser que la v�rit� ne serait jamais d�voil�e, la sc�ne n'ayant pas connu d'autres t�moins que ses protagonistes et que la mise en oeuvre d'autres mesures d'investigation ne permettrait pas d'apporter d'�l�ments nouveaux au dossier de la proc�dure. Le refus de l'assistance judiciaire ne violait ni l'art. 143A LOJ gen., ni l'art. 4 Cst., les pr�tentions du recourant paraissant mal fond�es et un recours contre l'ordonnance de classement vou� � l'�chec d'embl�e.) II. Recours de droit administratif
3. Le recourant soutient principalement que l'art. 3 al. 4 LAVI, mis en relation avec les art. 7 � 9 de la m�me loi, instituerait en faveur des victimes au sens de l'art. 2 LAVI un droit inconditionnel � l'assistance judiciaire dans le proc�s p�nal.
a) A teneur de l'art. 64ter Cst., la Conf�d�ration et les cantons veillent � ce que les victimes d'infractions contre la vie et l'int�grit� corporelle b�n�ficient d'une aide incluant une indemnisation �quitable lorsqu'en raison de l'infraction, ces victimes connaissent des difficult�s mat�rielles. Sur cette base constitutionnelle, la Conf�d�ration a, le 4 octobre 1991, adopt� la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, dont l'art. 2 al. 1 pr�voit que b�n�ficie d'une aide au sens de cette loi toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait �t� ou non d�couvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Aux termes de l'art. 3 LAVI, les cantons veillent � la cr�ation de centres de consultation de caract�re public ou priv�, autonomes dans leur secteur d'activit� (al. 1). Ces centres sont charg�s en particulier de fournir � la victime, eux-m�mes ou en faisant appel � des tiers, une aide m�dicale, psychologique, sociale, mat�rielle et juridique (al. 2). Les centres fournissent leur aide tout de suite et, au besoin, pendant une p�riode assez longue; ils doivent �tre organis�s de mani�re � fournir en tout temps une aide imm�diate (al. 3). Les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide imm�diate apport�e par des tiers sont gratuites; les centres de consultation prennent � leur charge d'autres frais, comme les frais m�dicaux, les frais d'avocat et les frais de proc�dure, dans la mesure o� la situation personnelle de la victime le justifie (al. 4).
Le canton de Gen�ve a mis sur pied, d�s le 1er janvier 1994, post�rieurement au prononc� de la d�cision attaqu�e, un centre de consultation pour victimes d'infractions au sens de l'art. 3 LAVI. En BGE 121 II 209 S. 212l'occurrence, le Pr�sident de la Cour de justice, appliquant d'office la LAVI entr�e en vigueur le 1er janvier 1993, a consid�r� que la situation personnelle du recourant ne justifiait pas la prise en charge de ses frais d'avocat selon l'art. 3 al. 4 de cette loi.
b) L'aide juridique octroy�e en application de l'art. 3 al. 4 LAVI se distingue de l'assistance judiciaire � laquelle elle ne se substitue pas. En �dictant la LAVI, le l�gislateur a manifest� son intention de limiter son intervention � l'�diction de garanties minimales et de ne pas empi�ter sur le domaine r�serv� aux cantons selon les art. 64 al. 3 et 64bis al. 2 Cst. en mati�re d'organisation judiciaire et de proc�dure, y compris l'assistance judiciaire (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 25 avril 1990, FF 1990 II 919, 921, 927, et les interventions des conseillers nationaux Stamm, B�guelin et Antille, BOCN 1991 I p. 9, 10, 12 et 13 et du conseiller f�d�ral Koller, BOCN 1991 I p. 14; PETER GOMM/PETER STEIN/DOMINIK ZEHNTNER, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne, 1995, Vorbemerkungen no 5-10 ad Art. 1 und 2). Dans le domaine de l'aide judiciaire aux victimes, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire � celle de l'assistance judiciaire (ANDREAS KLEY-STRULLER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, PJA 2/1995 p. 179 ss, 184). De m�me, l'art. 3 al. 4 LAVI ne conf�re-t-il pas � la victime un droit � l'assistance judiciaire qui irait au-del� de ce que lui garantissent le droit cantonal et l'art. 4 Cst. dans ce domaine (arr�t non publi� M. du 15 mars 1995, consid. 3a/aa; MARC FORSTER, Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtsverbeist�ndung in der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, ZBl 93/1992 p. 457 ss, 467). Lorsque la victime b�n�ficie de l'assistance judiciaire gratuite totale selon le droit cantonal, celle-ci inclut la prise en charge des frais d'avocat et de proc�dure; il n'y a donc plus lieu d'intervenir pour le centre de consultation selon l'art. 3 al. 4 LAVI (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, no 46 Ad Art. 3, no 52, 53, 57 ad Art. 3). Lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire gratuite totale selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner, � la lumi�re de la situation personnelle de la victime, si le remboursement des frais d'avocat et de proc�dure se justifie; dans ce cas, rien n'emp�che le centre de consultation d'accorder une aide fond�e sur le droit f�d�ral lorsque les conditions l�gales en sont r�unies (GOMM/STEIN/ZEHNTNER, no 59 ss ad Art. 3), alors m�me qu'une requ�te d'assistance judiciaire aurait �t� refus�e. Mais cela ne signifie pas pour autant que le centre de consultation devrait accorder inconditionnellement le remboursement des frais d'avocat et de proc�dure � toute victime qui lui en pr�sente la BGE 121 II 209 S. 213demande (arr�t M. cit�, consid. 3a/aa; cf. aussi l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Berne du 18 avril 1994, reproduit in: JAB 1995 p. 206 ss); eu �gard au texte et au but de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation est habilit� � refuser la prise en charge de ces frais lorsqu'il appara�t �vident que les d�marches entreprises le seraient en pure perte.
L'autorit� intim�e n'a ainsi pas viol� l'art. 3 al. 4 LAVI en exigeant que la proc�dure pour laquelle le recourant avait demand� la prise en charge de ses frais d'avocat, ne soit pas d'embl�e d�nu�e de toute chance de succ�s. Tel n'�tait manifestement pas le cas en l'esp�ce (cf. consid. 2b ci-dessus).
120 IA 180,
art. 7 et 9 LAVI suite... ,
art. 64ter Cst.

References: Art. 4
 art. 3
 art. 7
 ATF 
 art. 7
 art. 64
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 3

art. 7

art. 64