Source: https://www.timocom.fr/cgv
Timestamp: 2020-05-25 01:21:19+00:00

Document:
CGV | TIMOCOM Augmented Logistics
CGV CGV – TIMOCOM S.A.S CGV du Service de recouvrement international
(1) Seules les conditions figurant ci-après s’appliquent aux livraisons et aux prestations émanant du présent contrat. Les modalités et les conditions de vente qui prévalent sont celles de TIMOCOM, même si les conditions de vente de l’utilisateur n’ont pas été expressément contredites.
(2) TIMOCOM se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions à la fin de chaque période de facturation. TIMOCOM informera l'utilisateur de la modification via une mention expresse sur le formulaire de facturation ou dans le Smart Logistics System. Les conditions modifiées sont considérées comme acceptées par l’utilisateur si ce dernier ne s’y oppose pas dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’1 mois. L’accord est considéré comme transmis en cas de paiement sans réserve de la facture.
(3) Explications relatives au contrat. Pour être valables, tous compléments et toutes modifications du contrat doivent être fixés par écrit. Si les parties, après accord, autorisent une troisième personne morale à utiliser le Smart Logistics System, l'autre partie donnera à cet utilisateur une procuration pour recevoir des déclarations de TIMOCOM.
(4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) dans le présent contrat inclut toutes les formes (f/m/d).
(1) TIMOCOM met à disposition, contre une rémunération périodique, un droit d’utilisation d'une plateforme utilisateur (ci-après dénommée : licence). La portée de la licence dépend de l’accord individuel. (1) TIMOCOM peut, à sa seule discrétion, autoriser l’accès à cette plateforme utilisateur (ci-après dénommée : Smart Logistics System) via un logiciel à installer, une combinaison identifiant / mot de passe, une connexion Web ou via une interface avec l'environnement matériel et logiciel de l'utilisateur. Ce Smart Logistics System est exploité à l'aide de serveurs connectés à internet et uniquement accessibles via une connexion en ligne.
Sont exclues les périodes au cours desquelles les serveurs utilisés par TIMOCOM ne sont pas accessibles pour des raisons techniques ou autres motifs indépendants de la volonté de TIMOCOM. Sont également exclues les périodes pendant lesquelles TIMOCOM entreprend des travaux de maintenance sur les serveurs afin de respecter la prestation contractuelle, ces travaux entraînant des difficultés d’accès que l’état de la technique ne permet pas d’éviter. Dans la mesure du possible, TIMOCOM fera exécuter les travaux de maintenance et les mises à jour qui peuvent être planifiés, avant 7h30 ou après 18h00 (CET/CEST) en semaine, ainsi que le week-end.
(2) Si TIMOCOM donne à l'utilisateur accès au Smart Logistics System via un logiciel, ceci peut être effectué, à sa seule discrétion, sous la forme d’une offre de téléchargement ou par le biais de l'App Store® d'Apple®, Google Play™ etc. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TIMOCOM, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité. En accordant un droit d’accès via une inscription en ligne avec identifiant et mot de passe, ou une connexion Web, TIMOCOM se réserve le droit d’imposer certaines exigences en matière de composition du mot de passe ou d’intégrer des dispositifs de sécurité locaux, tels que les techniques d’authentification existantes du système d’exploitation du terminal de l’utilisateur.
(3) La sélection, l’acquisition et l’utilisation du matériel informatique nécessaire, son logiciel ainsi que les connexions d’accès aux données sont exclusivement effectuées par l’utilisateur et à ses propres risques.
(4) TIMOCOM est autorisée, dans le cadre du développement et de l’optimisation de ses produits, à procéder à des modifications sur ces derniers, dans la mesure où ceci ne nuit pas au caractère principal de la prestation.
5) Via le Smart Logistics System, TIMOCOM peut transmettre à l'utilisateur des notifications relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d'affichage et de conservation de ces messages.
3. Le droit d’utilisation
(1) Le droit d’utilisation accordé dans le cadre du présent contrat ne s’applique que dans les limites convenues séparément, p. ex. pour un nombre défini d’accès individuels ou pour un volume de données convenu au sein de l’entreprise de l’utilisateur, par filiale, indépendante ou non, sur le Smart Logistics System et n’est pas transférable à un tiers ni à d’autres filiales.
(2) Le droit d’utilisation ne s’applique qu’à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l’entreprise dans le cadre d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. Les données communiquées doivent être exactes et justifiables sur demande de TIMOCOM. Dans la mesure où ils n’existent aucune obligation légale de conservation, les données obsolètes ou recueillies doivent être supprimées. Toute utilisation aux fins ou pour les contenus suivants est prohibée :
a) Messages non sollicités : spam, messages en masse, publicité générale et offres globales.
b) Messages à des fins illicites, fausses déclarations, confusions ou tromperies.
c) Violation de droits, notamment de droits de la personnalité, droits de propriété intellectuelle ou droits de la vie privée de tiers.
d) Collecte de données, notamment de données permettant la création du profil d'un autre utilisateur.
e) Saisie de codes de programme ayant une influence sur le fonctionnement d'un terminal ou de ce logiciel.
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent TIMOCOM ou des tiers, notamment d'autres utilisateurs appels au boycott, chaînes de lettres, stalking (traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions de la brutalité, de la violence ou de la nudité.
g) Contenus contraires à la loi applicable ou aux bonnes mœurs ou que l'utilisateur n'est pas autorisé à transférer.
(3) Les données mises à disposition par le Smart Logistics System ne peuvent être extraites que par la fonction d’exportation ou d’impression existante. Une automatisation de l'utilisation du Smart Logistics System, via une interface, un logiciel tiers, des bots, des scripts ou d'autres outils différents des navigateurs usuels, tels que Chrome™, Firefox® ou Microsoft Edge®, requiert l’autorisation écrite de TIMOCOM.
Toutes les offres de TIMOCOM qui accordent un usage illimité pour un prix fixe, sont soumises au principe d’usage équitable. Par ce principe, TIMOCOM souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C'est pourquoi TIMOCOM se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le droit d'utilisation d'un utilisateur qui par son comportement accapare les ressources de TIMOCOM de sorte qu'il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour une licence donnée, limitation de l'espace mémoire.
(4) TIMOCOM se réserve le droit de suspendre la connexion d’un utilisateur au Smart Logistics System et de supprimer des données, lorsque ceci permet d’éviter ou de mettre un terme à un abus allant à l’encontre du droit en vigueur ou des bonnes mœurs. Il en va de même lorsque le contenu d’un logiciel, d’une application ou du Smart Logistics System est techniquement mis en péril par l’utilisateur.
(5) Dès lors que l'utilisateur manque à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier à l'une des obligations stipulées au paragraphe 3 alinéa (1) ou (2), au paragraphe 4 alinéa (1), 5 (2), (4) ou (5) ou au paragraphe 7 alinéa (2) ou (3), ou s'il tarde à remédier à un manquement contractuel après avertissement, TIMOCOM est dégagé de son obligation de prestation (« blocage »), mais conserve néanmoins son droit à une contrepartie.
(6) Si l’utilisateur ne respecte pas une obligation contractuelle, en particulier l’obligation figurant au paragraphe 3 alinéas (1) ou (2) ou paragraphe 5 alinéas (2), (4) ou (5), l'utilisateur sera redevable d'une amende à hauteur du montant des frais d’utilisation pour douze mois. L’utilisateur se réserve toutefois le droit de justifier un dédommagement moindre.
3a. Droit d’utilisation de la Smart App « Profils d’entreprises »
(1) La Smart App « Profils d’entreprises » accorde à l’utilisateur, si cela a été convenu, la possibilité de consulter les données d’entreprises disponibles des utilisateurs du Smart Logistics System.
(2) L’utilisateur peut également saisir les données de son entreprise dans le Smart Logistics System pour permettre leur consultation par des utilisateurs tiers. L’utilisateur dispose d’un accès aux données détaillées d’entreprise après avoir entré ses propres données détaillées.
(3) Les données sont mises à disposition pour une utilisation aux fins d’une activité commerciale convenue dans les termes habituels. La copie de la base de données dans son intégralité ou dans une mesure conséquente est interdite.
(4) Les indications doivent être conformes à la réalité. Si TIMOCOM prend connaissance de la non intégralité ou non exactitude des données concernant l'utilisateur, TIMOCOM peut l'en informer. Si l'utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par TIMOCOM, TIMOCOM a donc procuration via l'utilisateur de les confirmer ou compléter en son nom et sa responsabilité conformément aux données issues du registre du commerce professionnel. Ceci n'est pas une obligation.
(5) TIMOCOM se réserve le droit, en cas de manquement aux alinéas (3) et (4) ci-dessus, de bloquer les données de l’utilisateur ainsi que son accès à la Smart App « Profils d’entreprises ».
(6) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. Ce contrat est signé pour 1 mois et sera tacitement reconduit pour 1 mois s’il n’est pas préalablement conformément résilié de façon ordinaire, par l'une des deux parties.
3b. Droit d’utilisation des Smart Apps « Frets » et « Véhicules »
(1) Les Smart Apps « Frets » et « Véhicules », s’il en est convenu ainsi, permettent à l’utilisateur de saisir des capacités de véhicules et des offres de fret et d'effectuer une recherche dans les capacités de véhicules et les offres de fret proposées, pour les transports routiers internationaux, via le Smart Logistics System.
(2) La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.
(3) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3c. Droit d’utilisation de la Smart App « Itinéraires & coûts »
(1) La Smart App « Itinéraires & coûts » permet à l’utilisateur, s’il en est convenu ainsi, de transférer des données destinées à la représentation de cartes et au calcul de trajets en ligne pour l'utilisateur. Toutes les cartes présentées, à l'instar de toutes les cartes géographiques, sont sujettes à des modifications permanentes et ne reflètent jamais totalement la réalité. Par conséquent, TIMOCOM ne doit pas assurer du caractère correct des cartes et d'autres données. L'obligation de TIMOCOM se limite à la mise à disposition, la préparation et la visualisation des données pour l'utilisateur.
(2) Les données et informations présentées dans la Smart App « Itinéraires & coûts » sont obtenues auprès des tiers. Par conséquent, TIMOCOM se réserve la faculté de se désister du contrat faute de réception dans les délais des données correctes, sauf en cas de faute imputable à TIMOCOM et prouvée par l'utilisateur.
(3) Dans le cadre d'une recherche, la Smart App « Itinéraires & coûts » peut prioriser les destinations en fonction des noms des lieux ou des codes postaux saisis. Il est alors possible que les résultats de recherche incluent des noms de lieux divergents ou des résultats multiples. TIMOCOM ne doit pas la bonne sélection automatique du lieu demandé par le logiciel. TIMOCOM ne garantit pas non plus le caractère correct ou complet de toutes les données apparentées, comme p. ex. les codes postaux, les données relatives aux rues ou d'autres informations complémentaires. Les cartes sont soumises à des modifications permanentes. Nous n'accordons aucune garantie pour les informations ni pour la franchise d'erreur et la qualité des cartes.
(4) Les données cartographiques et d'autres données afférentes (images satellites, informations sur les péages, restrictions de circulation, POI, etc.) proviennent de licences protégées par des droits d’auteur. Les cartes, données apparentées et les fonctionnalités font l'objet de la protection des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou des concessionnaires de licence et des partenaires de celle-ci et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TIMOCOM accorde à l'utilisateur une sous-licence non exclusive, non cessible pour l'exploitation des cartes utilisées dans les produits de TIMOCOM, aux fins exclusives d'une exploitation interne par l'utilisateur. Il est interdit à l'utilisateur de copier, de démanteler, d'extraire, de modifier les cartes ou d'en fabriquer des produits dérivés. L'utilisateur n'est en droit de déduire le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes dans son intégralité ni partiellement ni intégralement ni de tenter une telle déduction, et ceci ni par la voie d'une reconstruction, d'un démantèlement, d'une décompilation ou par d'autres voies. L'utilisateur ne pourra utiliser les produits pour exploiter une société de prestation de services ou à d'autres fins, englobant le traitement de cartes par d'autres personnes morales ou juridiques. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété, ces droits resteront exclusivement acquis aux concessionnaires de licences. Les références faites aux droits d'auteur, aux indications des sources ou à la réserve de propriété et figurant dans ou sur les cartes ne doivent pas être modifiées, cachées ou retirées.
(5) Dans la mesure où des fournisseurs tiers augmentent les prix applicables à TIMOCOM et en vigueur au moment de la conclusion du contrat, TIMOCOM se réserve le droit d'augmenter les prix applicables à l'utilisateur et en vigueur pour les licences payantes. L'augmentation des prix prend effet 4 semaines après réception de l’explication, le premier jour du mois suivant. Si la hausse des prix pour l'utilisation de la Smart App « Itinéraires & coûts » venait à être supérieure à 10% au cours d'une année civile, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à exercer sous 2 semaines à compter de la notification de la hausse des prix.
(6) TIMOCOM se réserve la faculté de modifier, d'élargir, de supprimer et de catégoriser de nouveau en sa libre appréciation les représentations des cartes et des éléments des données à tout moment, y compris les facultés et les spécifications pour les représentations des cartes et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TIMOCOM n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux de maintenance, de dépannage, des corrections (patch), des mises à jour (updates) ou des mises à niveau (upgrades).
(7) Ces conditions d’utilisateur final s’appliquent en sus (HERE Nutzungsbedingungen)
(8) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3d. Droit d’utilisation de la Smart App « Tracking »
(1) S’il en est convenu ainsi, la Smart App « Tracking » accorde à l'utilisateur l'accès à la fonction télématique lui permettant de transférer les données de ses propres véhicules obtenues par satellite ou par radio, telles que les données de positionnement du Global Positioning Systems (GPS), des appareils de localisation en place ou des données de capteurs d'autres systèmes des véhicules, vers le Smart Logistics System (ci-après : téléchargement) et de pouvoir les consulter lui-même et d’en donner l’accès à d'autres utilisateurs du Smart Logistics System (ci-après : Viewer) dans le cadre d’une autorisation à durée limitée. La Smart App « Tracking » permet également au viewer d'afficher les données de systèmes télématiques intégrés dans des véhicules d'autres utilisateurs, si un tel affichage est autorisé. La condition requise pour l'affichage de ces données est l'existence d'un contrat de fourniture conclu avec un fournisseur de services télématiques pour le téléchargement, ainsi qu'une licence pour la Smart App « Itinéraires & coûts » ou pour un autre outil d'affichage cartographique similaire, pris en charge par la Smart API « Tracking » de TIMOCOM.
(2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il a accepté que les données de son système télématique soient consultables par un viewer, à mettre ces données à disposition de façon permanente pour la période convenue et conformément à l'état actuel de la technique. La responsabilité pour le transfert dans les délais et sans faille des données à TIMOCOM incombe à l'utilisateur.
(3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de systèmes télématiques embarqués dans des véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit bail de longue durée, sont prohibés, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre 2 utilisateurs du Smart Logistics System. Un téléchargement de données télématiques de sous-traitants qui sont des partenaires fixes ou qui travaillent assez régulièrement pour l’utilisateur, requiert l’accord de TIMOCOM. En cas de violation de cette clause, TIMOCOM est en droit de bloquer les données du système télématique concerné.
(4) L'exploitation des données télématiques est strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules ou systèmes télématiques concernés dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. La désignation des systèmes télématiques branchés et utilisés dans le cadre du service avec les vrais noms de personnes physiques (p. ex. les noms des conducteurs) est prohibée.
(5) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes équipées d'un système télématique du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la possibilité de mettre un terme au transfert des données.
Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes équipées d'un système télématique, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et de lui transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.
(6) Si un utilisateur venait à enfreindre les règles relatives à la protection des données, notamment les paragraphes 4 ou 5 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier, avec effet immédiat, le contrat avec l'utilisateur. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant ou en lien avec une violation des règles relatives à la protection des données, notamment des paragraphes 4, ou 5 ci-dessus, par l'utilisateur.
(7) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3e. Droit d’utilisation de la Smart App « Appels d’offres »
(1) La Smart App « Appels d’offres » accorde à l’utilisateur, si cela a été convenu, la possibilité de lancer un appel d’offres pour des ordres fermes dans le secteur du transport et de la logistique, à l’attention d’un groupe cible de son choix (ci-après : adjudicateur), ou de soumettre des offres dans le cadre d’un appel d’offres (ci-après dénommé : soumissionnaire). La Smart App « Appels d’offres » permet à l'utilisateur de décrire des offres, de les rassembler, les traiter et les transmettre pour la préparation de la signature du contrat en engageant sa propre responsabilité.
(2) Le droit d’utilisation pour l’adjudicateur prend effet à réception du paiement de la première facture de TIMOCOM ou via l’autorisation d’accès à la Smart App « Appels d’offres » par TIMOCOM.
(3) Un appel d’offres est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. L'adjudicateur prend note qu'un devis concerne exclusivement la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(4) Le soumissionnaire est lié à l’offre qu’il a formulée pendant une durée d’un mois après expiration de l’appel d’offres.
(5) TIMOCOM se réserve le droit de vérifier les appels d’offres au maximum pendant 2 jours ouvrés complets à compter de leur réception. TIMOCOM se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des offres des soumissionnaires. Une offre est particulièrement considérée comme abusive, lorsqu’elle va à l’encontre de la législation en vigueur ou d’interdictions administratives, des droits de protection d’un tiers ou des bonnes mœurs. Une offre est incomplète lorsque des parties essentielles du contrat ou des informations essentielles, telles que des autorisations ou des licences nécessaires à l’exécution, font défaut. Une offre est par exemple considérée comme non recevable lorsque le caractère promotionnel prévaut ou ne concerne qu’un seul transport individuel.
(6) Si TIMOCOM constate, même ultérieurement, que l’adjudicateur ou le soumissionnaire n’a pas respecté l’alinéa 5, TIMOCOM est autorisé à supprimer l’offre de la Smart App « Appels d’offres », à la suspendre, voire même à refuser sa publication, et ce en conservant son droit à une contrepartie.
(7) TIMOCOM se réserve le droit de publier dans la Smart App « Appels d’offres » uniquement les appels d’offres d’un adjudicateur disposant d’une côte de crédit acceptable selon les critères d’un service privé d’information et de recherche économique réputé reconnaissant qu’il n’existe aucun fait pouvant mettre concrètement en péril la gestion financière des offres. Une cote de crédit acceptable correspond notamment à un indice supérieur à 300 selon la « Creditreform e.V. » en Allemagne, à un « B » de la Euler Hermes Kreditversicherungs-AG ou à un « R » de la Coface AG en Europe. Si la cote de crédit de l’adjudicateur chute en deçà de cette valeur ou de son équivalent durant la durée de l’appel d’offres, ou, si TIMOCOM prend connaissance de circonstances mettant concrètement en péril le paiement ultérieur des offres émises, TIMOCOM peut mettre un terme à l’appel d’offres à compter du moment où la baisse de l’avis de solvabilité est pris en connaissance, ou suspendre l’appel d’offres jusqu’à l’ajustement au seuil acceptable de la solvabilité.
(8) TIMOCOM est autorisée à entreprendre la transmission d’offres pour un appel d’offres ou l’évaluation d’un appel d’offres simultanément contre la compensation de la créance de TIMOCOM relative à cet appel d’offres.
(9) TIMOCOM tient à disposition un espace défini pour les questions spécifiques que pourraient poser des soumissionnaires potentiels au sujet d’un appel d’offres. TIMOCOM se réserve le droit de prolonger le délai de soumission d’un jour ouvré au-delà du délai. TIMOCOM se réserve également le droit de supprimer les saisies en contradiction avec le paragraphe 3, alinéa 2 des présentes conditions.
(10) L’utilisateur est seul responsable de toutes les données et offres saisies dans le cadre d’un appel d’offres et publiées ou transmises par TIMOCOM via la Smart App « Appels d’offres ». TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant ces données ou l’exécution des contrats ou des accords de confidentialité en découlant et ne peut être cocontractant. TIMOCOM ne fournit aucune garantie concernant les données et la capacité des soumissionnaires, en particulier si ces derniers ont été invités à la demande de l’adjudicateur.
(11) TIMOCOM se réserve le droit de supprimer des offres de soumissionnaires ou de ne pas les prendre en compte lors de la transmission si il était porter à sa connaissance des circonstances mettant concrètement en péril la capacité du soumissionnaire à réaliser la prestation, ou lui interdisant légalement ou administrativement de réaliser personnellement la prestation. TIMOCOM est également autorisée à supprimer des offres de soumissionnaires ou à ne pas les prendre en compte lors de la transmission lorsque ces soumissionnaires n’agissent pas en leur nom propre ou pour leur propre compte.
(12) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation séparée. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
3f. Droit d’utilisation de la Smart App « Stockage »
(1) La Smart App « Stockage » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, de proposer des capacités de stockage et d’accéder aux capacités de stockage proposées. Les offres peuvent être publiées via le Smart Logistics System tout comme sur la page d'accueil officielle de TIMOCOM ou sur www.portatio.com.
(2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées au paragraphe 3, alinéa 2.
3g. Droit d'utilisation de Messenger
(1) Messenger permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via le Smart Logistics System.
(2) TIMOCOM Messenger ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adapté pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités compétentes.
(3) L'utilisation de cette fonction requiert la création et la mise à jour d'un profil d'utilisateur. Lorsqu’il installe Messenger, un utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages dans le Smart Logistics System. L'utilisateur enregistré est seul responsable de l'exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas.
(4) TIMOCOM ne garantit pas qu'un message atteigne son objectif. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.
(5) TIMOCOM se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d'un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à Messenger, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.
(6) Dans le cadre de l'utilisation de la fonction de Messenger, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via Messenger, soit sauvegardé par TIMOCOM sur un serveur, dans le respect du secret de la correspondance, pendant une durée de 3 mois à compter de l'envoi du message, et autorise la société à afficher ce message. TIMOCOM stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d'un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.
(7) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'impression est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.
3h. Droit d’utilisation de la Smart API « Bourse de fret »
(1) La Smart API « Bourse de fret » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d'effectuer une connexion entre le logiciel de gestion du transport d’un utilisateur (ci-après dénommé : TMS) et le Smart Logistics System. La Smart API « Bourse de fret » fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre le TMS de l'utilisateur et le Smart Logistics System.
"GPS-Share" ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour afficher les contenus du Smart Logistics System.
(3) La connexion du TMS de l'utilisateur à la Smart API « Bourse de fret » et donc au Smart Logistics System est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.
(4) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3i. Le droit d'utilisation du « Service de gestion des documents »
(1) Le Smart Logistics System, s’il en a été convenu ainsi, accorde à l’utilisateur un accès au « service de gestion des documents » (ci-après dénommé : DMS), qui lui permet de transférer ses propres documents via le Smart Logistics System (ci-après dénommé : téléchargement) et de permettre à d’autres utilisateurs de les consulter. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents.
(2) Les documents transmis par l'utilisateur seront enregistrés de manière cryptée sur des serveurs se trouvant dans l'UE. L'accès aux données s'effectue par téléchargement par l'utilisateur qui y est autorisé, mais les droits relatifs à ces données restent réservés à l'utilisateur qui les a transmises.
(3) Le DMS ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation inaltérable et illimitée dans le temps des documents. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.
3j. Droit d’utilisation de la Smart API « Tracking »
(1) La Smart API « Tracking » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d'effectuer une connexion entre le logiciel de l’utilisateur et le Smart Logistics System. La Smart API « Tracking » fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre le logiciel de l'utilisateur et le Smart Logistics System. Les dispositions relatives à la protection des données de la Smart App « Tracking » s'appliquent aux données télématiques.
(2) Elle ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour afficher les contenus du Smart Logistics System.
(3) La connexion du logiciel de l'utilisateur à la Smart API « Tracking » et donc au Smart Logistics System est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de la Smart API « Tracking ». Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.
3k. Droit d’utilisation de la Smart App « Ordres de transport »
(1) La Smart App « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, de télécharger, modifier, transmettre et afficher les déclarations et documents justifiant la signature d'un contrat de transport avec une autre partie contractante. Pour cela, l'utilisateur du Smart Logistics System peut créer des modèles, modifier des formulaires, commenter et enregistrer des déclarations. TIMOCOM peut mettre à disposition de l'utilisateur un aperçu des transactions réalisées.
(2) Les autres parties contractantes peuvent être des utilisateurs du Smart Logistics System ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret. L'envoi de documents ou de déclarations à un tel contact tiers, ne lui confère aucun droit d'utilisation du Smart Logistics System.
(3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Cette affichage automatique ne constitue en aucun cas une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable de l'adaptation de ces données à ses besoins. Les préférences linguistiques individuelles configurées par un utilisateur dans le Smart Logistics System peuvent avoir un impact sur les titres et les descriptions d'un formulaire qui sont donc susceptibles de diverger entre l'expéditeur et le destinataire d'une déclaration. Les titres et descriptions des formulaires ainsi que leurs traductions servent uniquement à faciliter la compréhension de l'utilisateur concerné et sont des propositions de formulations non contraignantes de TIMOCOM. Les utilisateurs définiront leurs propres règles en matière d'interprétation de ces termes dans les titres et les descriptions du formulaire. La configuration par défaut du document décrit comme « obligatoire » est la langue choisie par l'auteur du formulaire.
(4) L'utilisateur sait que la saisie de déclarations concordantes sur les éléments essentiels d'un transport dans la Smart App « Ordres de transport », entraîne la conclusion d'un contrat valable entre les parties prenantes avec les droits et devoirs confirmés.
(5) TIMOCOM peut aider l'utilisateur à respecter ses obligations de conservation. Pour cela, TIMOCOM peut collecter les données résultant des transactions, les sauvegarder et les traiter jusqu'à l'expiration de 10 exercices. Le respect d'éventuelles obligations de conservation engage uniquement la responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM dispose d'une fonction d'exportation des données permettant à l'utilisateur d'effectuer un stockage séparé. TIMOCOM se réserve le droit de limiter l'espace mémoire utilisé pour la sauvegarde des transactions, conformément au principe d'utilisation équitable cité au paragraphe 3.3 de ces conditions, tout espace mémoire supplémentaire requis, doit faire l'objet d'une accord séparé. Si l'utilisateur exige l'accès aux données sauvegardées ou la restitution de ces données à la fin du contrat d'utilisation, TIMOCOM est en droit de lui accorder l'accès ou de lui restituer les données qu'après une indemnisation appropriée des frais et d'éventuelles créances impayées découlant du contrat de licence.
(6) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3l. Droit d’utilisation de la Smart App « Demandes de transport »
(1) La Smart App « Demandes de transport » accorde à l’utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, la possibilité de proposer des ordres de fret individuels à un groupe cible de son choix (ci-après : prestataire de fret), ou de soumettre un prix pour une offre (ci-après dénommé : soumissionnaire). La Smart App « Demandes de transport » permet à l'utilisateur de décrire des ordres de fret individuels, de les modifier et de soumettre des offres ou des prix à ce sujet.
(2) Les membres du groupe cible peuvent être des utilisateurs du Smart Logistics System ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret.
(3) TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre de soumissionnaires pour une offre de fret. TIMOCOM se réserve également le droit de limiter le délai entre l'offre et la date de livraison.
(4) Une offre de fret est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. Le prestataire de fret prend note qu'un devis concerne exclusivement la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(5) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par le prestataire de fret à soumettre une offre, prend fin après la notification de l'attribution du marché sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
3m. Droit d’utilisation de la Smart API « Ordres de transport »
(1) La Smart API « Ordres de transport » permet à l'utilisateur, s’il en a été convenu ainsi, d'effectuer une connexion entre un système tiers utilisé par l’utilisateur et le Smart Logistics System. La Smart API « Ordres de transport » fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre un système tiers de l'utilisateur et le Smart Logistics System.
(3) La connexion du système tiers utilisé par l'utilisateur à la Smart API « Ordres de transport » et donc au Smart Logistics System est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique du produit. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des réseaux informatiques.
(4) L’utilisateur s’engage à garantir que les données seront traitées exclusivement aux fins convenues dans le présente contrat.
(5) Le contrat payant prend effet à compter de la signature du contrat de licence par les deux parties, ou de la confirmation par TIMOCOM sous forme de texte, et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en indiquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
4. La redevance d’utilisation
(1) La redevance d'utilisation est respectivement due en avance au début de la période d'utilisation et doit être versée à TIMOCOM au plus tard le troisième jour ouvré de la période respective. Les factures pour des prestations complémentaires fournies par TIMOCOM sont dues immédiatement. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateur à l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA. Sauf accord exprès contraire, TIMOCOM est autorisé à établir et à transmettre des factures par voie électronique. Si l’utilisation ne fournit pas une adresse e-mail adéquate ou s’il souhaite recevoir une facture sur papier, les frais supplémentaires en découlant lui seront facturés.
(2) Un droit de l’utilisateur concernant la compensation ou la rétention de ses prestations du fait de contre-prétentions est exclu, sauf pour les contre-prétentions avérées ou faisant suite à une décision exécutoire.
(3) Si TIMOCOM a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l'écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TIMOCOM pour un motif important.
(4) TIMOCOM est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TIMOCOM annoncera l'augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compté de la date à laquelle le prix augmentera effectivement. La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TIMOCOM ne fait pas usage de son droit d'augmentation de prix, cela ne signifierait pas que TIMOCOM renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.
5. Traitement égal, sous-licences, droits de protection
(1) La licence permet à l’utilisateur d’avoir accès au Smart Logistics System en même temps que d’autres utilisateurs, sans exigences de préférence envers d’autres utilisateurs.
(2) Ce contrat de licence ne permet pas de distribuer de sous-licences ni de transmettre à des tiers des données ou possibilités d’utilisation acquises via le Smart Logistics System, et ne permet pas non plus d’utiliser le logiciel utilisé dans le Smart Logistics System (ci-après dénommé : Le logiciel) à des fins de droits de protection informatiques personnels. Le logiciel et son code source font l'objet de la protection des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM ainsi que des concessionnaires de licence et sont protégés par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays dans lequel ils sont utilisés.
(3) Le logiciel peut contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d'un lien. Une licence est accordée à l'utilisateur pour ces codes, sous la forme de contrats de licence ou de modalités de licence définis par le tiers concerné. L'utilisateur reconnait l'applicabilité de ces contrats ou modalités de licence. Si et dans la mesure où ces contrats de licence sont en contradiction avec le présent contrat, les dispositions du présent contrat prévalent.
(4) L’utilisateur ne peut prétendre à un conseil permanent sur le logiciel, ni sur la livraison ultérieure de mises à jour ou d’autres supports de données, et n’a notamment aucun droit de détenir les codes sources, n'a aucun droit de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le logiciel à des fins de développement informatique, de versions modifiées ou pour la création de copies au profit d’un tiers ou même d’autres utilisateurs. Toute autre utilisation, que ce soit par le biais de copies, d’une utilisation parallèle ou en alternance sur divers lieux de travail ou au profit de diverses entreprises et/ou filiales nécessite l’accord écrit pour licences supplémentaires payantes.
(5) L'utilisateur est tenu d'informer TIMOCOM de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci vaut notamment en cas de transformation, de changement d'adresse ou d'entrée / de départ de personnes dûment mandatées inscrites au registre du commerce ou professionnel.
(1) TIMOCOM garantit exclusivement que le Smart Logistics System est adapté à une utilisation dans la mesure convenue. Les indications présentes dans les descriptions de produits, les prospectus et les conseils d’utilisation mis à disposition par TIMOCOM sont des recommandations délivrées à titre indicatif. TIMOCOM décline toute autre responsabilité. TIMOCOM ne fournit, en particulier, aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude et l’intégralité des données configurées par d’autres utilisateurs, ni quant à la compatibilité du Smart Logistics System avec l’environnement informatique de l’utilisateur ou des données de connexions à distance utilisées.
(2) La création de liens vers des sites Internet et les informations contenues sur ces sites tiers accessibles via des hyperliens proposés sur le site de TIMOCOM ne font pas partie des prestations contractuelles. Elles ne servent pas non plus à décrire plus précisément les obligations de prestations contractuelles. Les hyperliens créés ou les pages accessibles via ces hyperliens ne font pas l’objet d’un contrôle permanent. De fait, TIMOCOM décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur exactitude.
(3) TIMOCOM ne peut être tenue responsable des dommages que divers utilisateurs se causent mutuellement, que ce soit via la perte, les erreurs de transmission de données ou de toute autre manière. TIMOCOM décline toute responsabilité pour les logiciels nuisibles ou les codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.), transmis par l’utilisateur via le Smart Logistics System ou dans ses documents, pièces jointes ou descriptions d’offres et qui sont diffusés depuis ces emplacements. L’utilisateur est strictement tenu de ne pas transmettre de tels logiciels malveillants.
(4) TIMOCOM n’est ni cocontractant, ni médiateur d’un contrat conclu à l’aide du Smart Logistics System, ni messager d’une déclaration particulière concernant le dit contrat. TIMOCOM ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l'obtention d'un succès économique. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur le Smart Logistics System ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas. TIMOCOM ne garantit pas qu'un message ou une notification envoyés via le Smart Logistics System atteindront leur objectif, ni qu'ils seront reçus et lus par le destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message ou d'une notification en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.
(5) L’utilisateur dégage TIMOCOM de toutes les obligations liées au fait que l’utilisateur n’utilise pas le Smart Logistics System conformément au présent contrat. TIMOCOM conclut par analogie de tels accords avec d’autres utilisateurs et cède à l’utilisateur, le cas échéant, (après satisfaction préalable des propres droits à indemnités de TIMOCOM) toute éventuel droit à des indemnités existant envers d’autres utilisateurs pour le recouvrement d’un dommage.
(6) Le risque de non-transmission ou de transmission erronée de données est à la charge de l’utilisateur, à partir du moment où ces informations ne font plus partie du champ d’intervention de TIMOCOM.
(7) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
a) préméditation ou grave négligence de TIMOCOM ou de ses préposés,
b) violation délibérée d’une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés qui doit être accordée en fonction de la finalité du contrat concret ou dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dans le respect de laquelle le cocontractant a foi,
c) responsabilité légale de plein droit de TIMOCOM, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits, concession d’une garantie ou,
d) responsabilité légale de TIMOCOM ou de ses préposés pour une atteinte à la vie, au corps ou la santé d’une personne.
(8) Si l'utilisateur est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 7 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 7 b) précédent, en cas de légère négligence.
En cas de perte de données, de programmes et de récupération de ces données par l’utilisation du Smart Logistics System, la responsabilité de TIMOCOM dans les cas exposés au paragraphe 7 précédent, let. a) et b) n’est engagée que dans la mesure où cette perte ne pouvait être évitée par l’utilisateur en mettant en place des mesures préventives adéquates telles qu’une sauvegarde régulière des données.
(9) Les éléments du Smart Logistics System marqués « BETA » ou « Version BETA » représentent, en principe, des produits non-finis au sens de leur aptitude à l’usage quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité car, comme l’expérience le montre, il est impossible de simuler, avant la publication, tous les environnements logiciels et matériels ou les comportements des utilisateurs. Par conséquent, TIMOCOM ne met à la disposition les éléments BETA du Smart Logistics System qu'à des fins de test sans engagement pour lesquels les rapports d’expérience des utilisateurs sont indispensables. Il n'est pas possible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TIMOCOM à ce sujet ainsi que pour une perte d'usage de son système, des données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs à ces vices ou de la perte de profit est exclue. Avant d’installer et d’utiliser un élément BETA du Smart Logistics System, l'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale de son système local, y compris des données.
(10) L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son accès au Smart Logistics System et s'engage à s'abstenir de toute utilisation abusive ou de toute tentative d'accéder lui-même ou par un tiers, de manière non autorisée, à des informations ou d'intervenir dans les systèmes du Smart Logistics System. Dans de tels cas de violation, il est tenu de prendre en charge les coûts qui en résultent, y compris toutes les dépenses de TIMOCOM qui découlent du contrôle des installations et/ou de tels vices et dysfonctionnements qui relèvent du domaine de responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur doit immédiatement informer TIMOCOM des possibilités d'accès de tiers non autorisés, d’autres violations de la sécurité des données qui lui ont été communiquées ou présumées, ou de toutes réclamations de tiers contre son utilisation du Smart Logistics System ou contre TIMOCOM et initier sans délai et sans frais pour TIMOCOM toutes les prestations de collaboration pertinente en particulier lorsqu'il est sollicité à cet effet par TIMOCOM et que les mesures requises ne dépassent pas une charge raisonnable, pour assurer une défense juridique efficace.
(1) Si TIMOCOM obtient des informations sur un utilisateur, selon lesquelles l’utilisateur aurait manqué à ses obligations émanant d’un contrat de transport, du présent contrat ou à tout autre droit en vigueur (Ci-après : plainte), TIMOCOM est autorisé, sans y être contraint, à transmettre ces plaintes, en désignant ou non le plaignant, à l’utilisateur concerné ou, après l’avoir entendu et contrôlé, à d’autres utilisateurs.
(2) L’utilisateur qui fait l’objet de cette plainte (ci-après dénommé : « personne concernée »), est tenu, immédiatement, au plus tard sous une semaine après réception de la communication, de prendre position par écrit envers TIMOCOM sur le contenu de la plainte afin d'y remédier et tout au moins de motiver tout délai supplémentaire nécessaire à une prise de position.
(3) Si la personne concernée, dans le cadre de sa prise de position, ne parvient pas à invalider la violation d’obligation formulée dans la plainte, TIMOCOM est autorisée, mais non contrainte, à exiger de l’utilisateur de remédier à cette situation dans un délai supplémentaire d’une semaine. La demande de réduction du dédommagement est inutile lorsque TIMOCOM considère cette demande comme inadmissible au vu des circonstances.
(4) Les droits émanant des paragraphes 2 et 3 en liaison avec le droit au blocage ou la résiliation ne s’applique que dans l’intérêt de TIMOCOM. Si TIMOCOM n’y a pas recours, une responsabilité envers les autres utilisateurs est exclue.
(5) TIMOCOM n’est pas tenue de contrôler les plaintes qu’elle reçoit.
8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions générales
(1) La durée du droit d’utilisation dépend de la licence individuelle convenue. Un délai de résiliation immédiat des deux parties s’applique durant une phase de test gratuite.
(2) Chaque parti est autorisée à procéder à une résiliation exceptionnelle du présent contrat sans délai de préavis, en présence d'un motif important. Une résiliation exceptionnelle de TIMOCOM est justifiée pour les motifs importants suivants :
a) l’utilisateur est insolvable ou est menacé d’insolvabilité,
b) l’ouverture d’une procédure de redressement sur les actifs de l’utilisateur a été refusée pour insuffisance d’actif ou lorsque l’utilisateur doit remettre une déclaration formelle tenant lieu de serment,
a) l’utilisateur enfreint de manière fautive les dispositions de ces conditions qui mettent en péril la réalisation de l’objectif du contrat ou qui justifient le blocage selon le paragraphe 3 alinéas 4 ou 5,
d) l’utilisateur accuse un retard de paiement d’un montant correspondant au règlement d’un mois, pour une durée supérieure à 14 jours calendaires ou
e) les relations en qualité d'associés de l'entreprise de l'utilisateur changent dans une proportion de 25% ou plus ou celui-ci est représenté légalement par d'autres personnes par rapport à la situation à la date de conclusion du contrat.
f) l’utilisateur dont les représentants légaux ou les entreprises qui lui sont associées entrent en concurrence avec TIMOCOM.
(3) Le droit d’utilisation s’applique à partir de la mise en service par TIMOCOM et prend fin en même tant que le contrat.
(4) À la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de supprimer immédiatement tout logiciel acheté auprès de TIMOCOM et installé chez lui, en renonçant à tout droit de rétention et à toute utilisation du Smart Logistics System. De même, l’utilisateur est tenu de cesser de transmettre des données à une éventuelle interface convenue.
(5) Si l’utilisateur est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou s’il dispose de biens propres de droit public au sens du § 310 alinéa 1 phrase 1 du code civil allemand ou n’a aucun tribunal compétent en Allemagne, Düsseldorf est alors désigné comme lieu d’exécution et tribunal compétent. Le droit allemand s’applique à l’exclusion de la CISG.
(6) Si TIMOCOM fournit à l'utilisateur des traductions du présent contrat ou pour des parties du présent contrat, c'est dans tous les cas de figure la version en langue allemande qui fait foi et qui reste juridiquement valable en cas de contradiction ou de divergences avec la version en langue allemande.
(7) La caducité de certaines dispositions des présentes conditions n’influe en rien la validité des autres dispositions. Une réglementation efficace s’approchant le plus du but de la disposition devenue caduque remplacera celle-ci.
(1) L’utilisateur accepte que TIMOCOM traite ses données techniques à des fins d'identification et de classification, et de sécurité des données et d’amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d'exploitation utilisé, la résolution d'écran, le navigateur, l'ID et la vitesse du processeur et la mémoire physique ainsi que des données pouvant faire référence à l'utilisateur telles que l'adresse IP et MAC, l'identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d'installation, l'identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques.
Pour l’installation et l'utilisation du Smart Logisitics System par l’utilisateur, TIMOCOM traite des données personnelles, telles que le nom de l’utilisateur, le titre, l’adresse e-mail, les coordonnées, l’affectation à une entreprise d'utilisateurs et les connaissances linguistiques indiquées, les saisies, notifications, ainsi que des informations rendues accessibles à des tiers dans son profil ou via l’utilisation des applications possibles du Smart Logisitics System. Ces données seront utilisées par TIMOCOM aux fins suivantes :
- Fourniture et maintien de la prestation convenue
- Exécution des transactions demandées par l’utilisateur
n- Contrôle de l’identité de l’utilisateur
- Garantie du respect de ses conditions d’utilisation
- Accomplissement d’obligations légales ou d’exigences administratives ou judiciaires applicables.
La durée de conservation de ces données dépend de la durée et de la finalité du contrat correspondant, dans la mesure où il n’existe aucun intérêt prépondérant du service qui traite les données, ni aucune obligation légale de conservation.
(2) L’utilisateur accepte que TIMOCOM enregistre ses données professionnelles aux fins de conclusion et de réalisation du contrat. L’utilisateur accepte également que TIMOCOM requiert des informations le concernant auprès d'agences compétentes en matière de renseignements économiques.
(3) L'utilisateur consent à ce que TIMOCOM traite et transfère des données personnelles de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'éxécution du contrat de licence ou de commande de services de l'utilisateur. À l'heure actuelle, il s'agit de :
Ces entreprises traitent les données de l’utilisateur exclusivement pour le compte de TIMOCOM, selon ses instructions et sont contraintes par TIMOCOM de respecter le droit à la protection des données applicable. Les données personnelles de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n'ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes ou les données permettant de réaliser l'objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, elles peuvent être traitées par TIMOCOM ou transmises à des tiers.
(4) L’utilisateur dispose, à l’égard de TIMOCOM, d'un droit d'accès gratuit à ses données à caractère personnel enregistrées, ainsi que d'un droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement ou d'un droit d'opposition au traitement ainsi que d'un droit de portabilité des données, dans la mesure où les conditions en matière de protection des données sont réunies. Les utilisateurs peuvent adresser, à tout moment, des questions concernant leurs droits ainsi qu’une déclaration d’annulation ou de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel à :
Datenschutzbeauftragter (délégué à la protection des données)
E-mail : datenschutz(at)timocom.com
L’annulation ou la limitation ne modifie en rien l’existence du contrat et l’obligation de paiement de l’utilisateur. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation ou restriction, TIMOCOM ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser l'utilisation du Smart Logistics System.
L’utilisateur a également le droit de déposer un recours auprès de l'autorité de contrôle compétente pour TIMOCOM. Il s'agit du délégué régional à la protection des donnée et à la liberté d'information du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie : www.ldi.nrw.de/metanavi_Kontakt/
(5) L'utilisateur est tenu d'utiliser le Smart Logistics System en respectant la protection des données. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour le traitement des données à l'aide du Smart Logistics System. L'utilisateur libère TIMOCOM de toutes prétentions résultant ou en lien avec son non -respect de dispositions relatives à la protection des données, de dispositions contractuelles ou d’autres dispositions légales.
(6) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes concernées par l’utilisation du Smart Logistics System, du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, le type des données traitées, le but et la durée du traitement, des entreprises prenant part dans le traitement des données ainsi que de la faculté de mettre un terme au transfert des données. Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes concernées par l’utilisation du Smart Logistics System, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les éventuelles alternatives licites en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous la forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et de lui transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.
(7) TIMOCOM souligne que, conformément au § 31 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), des données sur le recouvrement non contractuel de créances échues découlant des relations contractuelles, seront transmises à la SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden dans la mesure où le contrat régissant cette créance peut être résilié sans préavis en raison d'arriérés et où la prestation due n'a pas été réglée dans le délai qui vous a été imparti en dépit de l'exigibilité. Pour en savoir plus que la SCHUFA, consultez le site www.meineSCHUFA.de.
Stand : 01/01/2020
(1.1) Toutes nos livraisons et prestations sont régies exclusivement par les conditions générales ci-après, à l’exclusion de toutes autres conventions ou conditions de l’utilisateur.
(1.2) TIMOCOM se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions au terme de chaque période de facturation. TIMOCOM informera l’utilisateur de cette modification par le biais des factures qui lui seront adressées. L’utilisateur est réputé accepter les conditions telles que modifiées dès lors qu’il ne s'y oppose pas immédiatement ou au plus tard dans un délai d'un mois. Il en va de même en cas de paiement sans réserve de la facture par l’utilisateur.
(1.3) Sont seuls opposables à l’utilisateur les ajouts et les modifications apportées par écrit aux présentes conditions générales.
(1.4) La référence faite aux personnes (p. ex. l'utilisateur) au présent contrat inclut à la fois la forme masculine et la forme féminine.
(2.1) TIMOCOM accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation du logiciel en contrepartie du paiement d’une redevance. Le logiciel permet à l’utilisateur d’accéder à la plateforme d’utilisateurs de TIMOCOM. L’accès à cette plateforme peut néanmoins être restreint ou suspendu en cas de survenance de problèmes techniques ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de TIMOCOM, ou encore lorsque TIMOCOM procède, sur le serveur, à des travaux de maintenance nécessaires à la poursuite des prestations proposées. Dans la mesure du possible, TIMOCOM limitera les travaux de maintenance et les mises à jour planifiés à la plage horaire 18h00 - 07h30 (MEZ/MESZ) en semaine ainsi qu'en journée complète le week-end.
(2.2) Si TIMOCOM donne à l'utilisateur accès à la plateforme via un logiciel, ceci peut être effectué, à sa seule discrétion, sous forme d'inscription en ligne avec identifiant et mot de passe ou via une offre de téléchargement sur le site www.timocom.com, par le biais de l'App Store® d'Apple®, Google Play™ etc. Le téléchargement et l'installation du logiciel ne sont pas inclus dans la prestation de TIMOCOM, mais devront être effectués par l'utilisateur, de façon autonome et sous sa propre responsabilité.
(2.3) L’utilisateur est seul responsable du choix, de l’approvisionnement et de la mise en œuvre de son matériel informatique, son logiciel et des systèmes de télécommunication qu’il utilise.
(2.4) TIMOCOM est libre de modifier ses produits dans le cadre de leur développement et de leur optimisation, à condition que les modifications apportées ne portent pas atteinte aux caractéristiques essentielles des prestations proposées.
(2.5) Via cette plateforme, TIMOCOM peut envoyer à l'utilisateur des informations relatives aux offres, aux messages reçus ou aux transactions. TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre, la durée d'affichage et de conservation de ces messages.
(3.1) Le droit d’utilisation consenti à l’utilisateur au titre du présent contrat est limité au nombre d’accès convenu contractuellement entre les parties. Ce droit ne peut être cédé à des tiers ou à d’autres sites géographiques.
(3.2) Le droit d’utilisation est limité à la saisie et à la consultation de données spécifiques à l'activité professionnelle des utilisateurs, et ce dans les conditions normales d'exploitation commerciale.
Est interdite toute utilisation des logiciels TIMOCOM aux fins ou pour les contenus suivants :
f) Contenus qui gênent, importunent ou incommodent TIMOCOM ou des tiers, notamment d'autres utilisateurs : appels au boycott, ,chaînes de lettres, stalking(traque furtive), menace, insulte, diffamation, discrimination, incitations à la haine, dommages commerciaux, propos à connotation sexuelle, expositions de la brutalité, de la violence ou de la nudité.
(3.3) Les données mises à disposition par le logiciel peuvent uniquement être extraites via les fonctions existantes d’export ou d'impression. Toute utilisation automatisée du logiciel est subordonnée à l’accord préalable écrit de TIMOCOM.
Toutes les offres de TIMOCOM qui confèrent un droit d'usage illimité pour un tarif fixe, sont soumises au principe de "Fair-Use" (utilisation équitable). Par ce principe, TIMOCOM souhaite garantir à tous les utilisateurs une expérience équitable et de qualité. C'est pourquoi TIMOCOM se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent pour limiter le droit d'utilisation d'un utilisateur qui par son comportement accapare les ressources de TIMOCOM de sorte qu'il entrave, de manière non négligeable, la répartition équitable de la capacité disponible du serveur, de la bande passante et de la capacité de stockage. Ces restrictions peuvent prendre les formes suivantes : limitation du nombre de requêtes ou de transactions par minute pour un compte donnée, limitation de l'espace mémoire, etc.
(3.4) TIMOCOM se réserve le droit d’interrompre la connexion d’un utilisateur à la plateforme et de supprimer ses données, afin d'éviter ou de mettre un terme à la réalisation d’une infraction. TIMOCOM peut également procéder de la sorte lorsque l'existence du logiciel, d'une application ou de la plateforme des utilisateurs de TIMOCOM est techniquement menacée par l’utilisateur.
(3.5) Dès lors que l’utilisateur manque à l’une de ses obligations contractuelles, en particulier à l’une des obligations stipulées aux articles 3 (1) ou (2), 4 (1), 5 (2), (4) ou (5), ou à l’article 7 (2) ou (3), ou s’il tarde à remédier à un manquement contractuel, TIMOCOM se trouve déchargé de ses propres obligations («suspension»), mais conserve néanmoins le droit de percevoir la redevance qui lui est due.
3a. Le droit d’utilisation TC Profile®
(3a.1) La plateforme permet, autant que convenu, à l’utilisateur d’accéder à la base de données TC Profile®. Dans cette base de données, l’utilisateur peut consulter les données d’une entreprise tierce.
(3a.2) En outre, l’utilisateur d’une licence TC Truck&Cargo® peut également saisir ses données dans la base de données, lesquelles pourront être consultées par des tiers. Un accès aux données détaillées de sociétés tierces est accordé à l’utilisateur après que ce dernier ait enregistré ses propres données détaillées.
(3a.3) Les utilisateurs s’engagent à utiliser la base de données conformément aux usages commerciaux et dans le cadre d’une exploitation commerciale normale. En vertu de la réglementation en vigueur en matière de droits d’auteur, la reproduction, totale ou partielle, de la base de données est interdite.
(3a.4) Les données communiquées par les utilisateurs de la plateforme doivent être exactes, tenues à jour et justifiables par des documents sur demande de TIMOCOM. Les utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer de données susceptibles de gêner ou entraver l’utilisation de la base de données par d’autres utilisateurs ou de leur nuire, ni de données contraires à la législation en vigueur.
Si TIMOCOM prend connaissance de la non intégralité ou non exactitude des données concernant l'utilsateur, TIMOCOM peut l'en informer. Si l'utilisateur ne confirme ou complète pas ses données dans les 7 jours qui suivent après avoir eu connaissance de ces informations par TIMOCOM, TIMOCOM a donc procuration via l'utilisateur de les confirmer ou compléter en son nom et sa responsabilité conformément aux données issues du registre du commerce professionnel. Ceci n'est pas une obligation.
(3a.5) En cas de manquement aux stipulations des articles 3) et 4), TIMOCOM se réserve le droit de bloquer les données de l’utilisateur concerné, ainsi que l’accès de ce dernier à la base de données.
(3a.6) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Profile® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.
3b. Le droit d’utilisation TC Truck&Cargo®
(3b.1) La Plate-forme permet à l'utilisateur, autant que convenu, de saisir des capacités de véhicules et des offres de fret et d'effectuer une recherche dans les capacités de véhicules et les offres de fret, pour les transports routiers internationaux, grâce à l'application TC Truck&Cargo®. Cette plateforme permet également de proposer et de consulter des capacités d'entreposage.
(3b.2) Les données devenues obsolètes doivent être supprimées sans délai. Les données doivent être saisies intégralement, dans une police simple, sans espaces supplémentaires ou autres signes spécifiques, en indiquant les renseignements exacts dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères ou aux stipulations de l’article 3, paragraphe 2.
(3b.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.
3c. Le droit d’utilisation TC eMap®
(3c.1) TC eMap® permet, si les parties le prévoient, de transmettre à l’utilisateur des données pour la représentation de cartes et le calcul d’itinéraires en ligne. Toutes les représentations de cartes sont – comme toutes les cartes routières – soumises à des modifications permanentes et ne constituent jamais une reproduction complète de la réalité. Par conséquent, TIMOCOM ne peut garantir l’exactitude de la représentation des cartes et des autres données. L’obligation contractuelle de TIMOCOM se limite à la mise à disposition, au traitement et à la visualisation des données pour l’utilisateur.
(3c.2) Les données et les informations figurant dans TC eMap® sont fournies par des tiers. Par conséquent, TIMOCOM se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment et sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité pour l’utilisateur, en cas de problème relatif à son propre approvisionnement (ex : erreur, retard, etc.), à moins que l’utilisateur ne démontre que le problème rencontré est exclusivement imputable à TIMOCOM.
(3c.3) Le programme recherche les destinations en fonction des noms de lieux indiqués. De ce fait, il est possible qu’apparaissent dans les résultats de recherche des noms de lieux semblables ou des appellations multiples. L’utilisateur reconnaît que TIMOCOM n'est pas tenu de fournir par le biais du programme un choix automatisé du lieu souhaité. De même, TIMOCOM ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les données afférentes aux lieux recherchés telles que les codes postaux, les indications de rues ou autres informations complémentaires. Les cartes font l’objet de modifications constantes selon l’état de la technique. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant sur les cartes.
(3c.4) Les documents relatifs aux cartes et les autres données y afférentes sont fournies par le concédant. Les cartes et les fonctionnalités sont protégées par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou de leur concessionnaires de licence et partenaires et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées. TIMOCOM concède à l’utilisateur une sous-licence non transférable et non exclusive pour l’utilisation de ces cartes et ce uniquement pour un usage en interne par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas autorisé à copier, démembrer, extraire ou modifier les cartes ou à élaborer à partir de celles-ci des produits dérivés. L’utilisateur s’interdit de détourner ou de tenter de détourner totalement ou partiellement le code source, les fichiers sources ou la structure des cartes, que ce soit par restructuration, démembrement, décompilation ou par tout autre moyen. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les produits TIMOCOM pour exploiter une entreprise de prestations de services ou à d'autres fins qui impliquent le traitement des cartes par d’autres personnes ou d’autres unités. Par le présent contrat, l’utilisateur ne se voit céder aucun droit de propriété intellectuelle afférent aux produits TIMOCOM. TIMOCOM demeure titulaire de l’intégralité de ces droits. Les mentions concernant le droit d’auteur, les indications sur les sources ou les droits de propriété réservés figurant sur ou en bordure des cartes ne doivent être ni modifiées, ni dissimulées, ni supprimées.
(3c.5) Dans le cas où TIMOCOM supporte une augmentation des tarifs de ses fournisseurs, TIMOCOM se réserve le droit d’augmenter en conséquence le montant des redevances facturées aux utilisateurs. L’augmentation de prix sera effective 2 semaines après réception de l’avis d’augmentation du prix, le 1er jour du mois suivant. Dans le cas où l’augmentation de prix pratiquée par TIMOCOM pour l’utilisation de TC eMap® dépasse 10 % dans une même année civile, l’utilisateur est autorisé à résilier le contrat dans un délai de 2 semaines à compter de l'avis d'augmentation du prix.
(3c.6) TIMOCOM se réserve le droit de modifier, d'élargir, de supprimer et de catégoriser de nouveau selon sa libre appréciation les représentations cartographiques et les éléments des données à tout moment, y compris les facultés et les spécifications pour les représentations cartographiques et des fonctionnalités complémentaires relatives aux cartes. TIMOCOM n'a aucune obligation de fournir ou de réaliser des travaux d'entretien, de dépannage, de correction (patch), de mises à jour (updates) ou de mises à niveau (upgrades).
(3c.7) En addition, les conditions d'utilisateur final sont applicables (CLUF HERE, CLUF Nokia)
(3c.8) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC eMap® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée de un mois.
3d. Le droit d'utilisation de la fonction télématique
(3d.1) Dans la mesure où ceci a été convenu, la plateforme octroie à l'utilisateur l'accès à la fonction télématique lui permettant de transférer les données obtenues par satellite ou par radio sur ses propres véhicules, telles que les données de positionnement du Global Positioning Systems (GPS), des appareils de localisation en place ou des données de capteurs d'autres véhicules vers la plateforme TIMOCOM (téléchargement) et de faire afficher celles-ci sans restriction aucune pour lui-même et pour d'autres utilisateurs de la plateforme ("Viewer") par le biais d'une mise à disposition à durée déterminée. La plateforme permet également au viewer d'afficher les données de systèmes télématiques intégrés dans des véhicules d'autres utilisateurs, une fois un tel affichage autorisé. La condition requise pour l'affichage de ces données est l'existence d'un contrat de fourniture conclu avec un fournisseur de services télématiques pour le téléchargement, ainsi qu'une licence pour l'application TC eMap® ou pour un autre outil d'affichage cartographique similaire, pris en charge par l'interface de TIMOCOM ("partage GPS").
(3d.2) L'utilisateur s'engage, dans la mesure où il a accepté que les données de son système télématique soient consultables par un viewer, à mettre ces données à disposition de façon permanente pour la période convenue et conformément à l'état actuel de la technique. La responsabilité pour le transfert dans les délais et sans faille des données à TIMOCOM incombe à l'utilisateur.
(3d.3) L'exploitation et le traitement de données en provenance de systèmes télématiques embarqués dans des véhicules tiers qui ne font pas l'objet d'un contrat de location ou de crédit bail de longue durée, sont prohibés, sauf dans le cadre d'une autorisation en vertu du paragraphe 1 ci-dessus accordée entre 2 utilisateurs du logiciel. Il est notamment interdit à l'utilisateur de télécharger des données provenant de systèmes télématiques de sous-traitants qui travaillent à titre régulier voire permanent pour l'utilisateur. En cas de violation de cette clause, TIMOCOM est en droit de bloquer les données du système télématique concerné.
(3d.4) L'utilisateur est tenu d'utiliser cette fonction télématique en respectant la protection des données. L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données à l'aide de cette fonction. L'exploitation des données télématiques est notamment strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules ou systèmes télématiques concernés dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. La désignation des systèmes télématiques branchés et utilisés dans le cadre du service avec les vrais noms de personnes physiques (p. ex. les noms des conducteurs) est prohibée.
(3d.5) L'utilisateur consent à la collecte, au traitement et à l'exploitation des données traitées par la plateforme (notamment les données de positionnement) par TIMOCOM. L'utilisateur peut révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'exploitation des données télématiques traitées à l'aide de cette fonction à tout moment avec effet pour l'avenir. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TIMOCOM ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser la fonction télématique.
a) Avant de commencer l'exploitation, l'utilisateur informe toutes les personnes équipées d'un système télématique du consentement accordé au traitement des données par TIMOCOM, du type de données traitées, du but et de la durée du traitement, des entreprises prenant part au traitement des données ainsi que de la faculté de mettre un terme au transfert des données.
b) Dans la mesure où les lois applicables à l'utilisateur requièrent un consentement des personnes équipées d'un système télématique, l'utilisateur veillera à ce que tous les consentements nécessaires ou les alternatives autorisées en vertu du droit en vigueur (p. ex. accords d'entreprise) soient disponibles sous forme écrite. L'utilisateur est tenu de conserver les justificatifs correspondants pour une durée de deux ans à compter de l'expiration de la durée du contrat et de lui transmettre les originaux à TIMOCOM sur simple demande.
(3d.6) Le viewer est tenu d'utiliser cette fonction télématique en respectant la protection des données. Le viewer s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. L'exploitation des données télématiques est notamment strictement réservée à la coordination de l'utilisation des véhicules ou systèmes télématiques concernés dans le cadre des objectifs poursuivis par le service. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée.
(3d.7) Au cas où le Viewer voire l'utilisateur violerait les règles relatives à la protection des données, notamment les paragraphes 4, 5 voire 6 ci-dessus, TIMOCOM est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat avec le Viewer voire l'utilisateur. Le Viewer voire l'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant dans le cadre d'une violation des règles relatives à la protection des données, notamment des paragraphes 4, 5 voire 6 ci-dessus, par le Viewer voire l'utilisateur.
(3d.8) Le contrat prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TIMOCOM et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3e. Le droit d'utilisation TC eBid®
(3e.1) Le logiciel permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’application TC eBid®, avec laquelle il peut lancer, à l’attention d’un groupe cible qu’il sélectionnera, un appel d’offre pour des missions dans le domaine du transport et de la logistique (en tant que donneur d'ordre), ou soumettre des offres pour répondre à un appel d'offres (en tant que soumissionnaire). L’application est une plateforme avec l’aide de laquelle l’utilisateur décrit les offres et les recueille, les traite et les transmet en vue de l’élaboration et de la conclusion d’un contrat sous sa propre responsabilité.
(3e.2) Le droit d’utilisation de cette application par le donneur d'ordre prend effet à la réception du règlement de la première facture de TIMOCOM ou à la date à laquelle TIMOCOM lui accorde l’accès à l’application.
(3e.3) Un appel d’offres est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. L'adjudicateur prend note qu'un devis concerne exclusivement la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(3e.4) Le soumissionnaire est lié par son offre pendant 1 mois, à compter de la fin de la période de validité de l’appel d’offre.
(3e.5) TIMOCOM se réserve le droit de vérifier la légalité, l’exhaustivité et la pertinence des propositions d’appel d’offres et des offres des soumissionnaires pendant un délai maximum de 2 jours ouvrables pleins à compter de leur dépôt. Une offre sera notamment considérée comme illicite si elle est contraire au droit ou à la réglementation en vigueur. Une offre est réputée incomplète lorsqu’il y manque des éléments contractuels essentiels ou des informations nécessaires, telles que les autorisations requises ou les licences d’exportation. A titre d’exemple, une offre est réputée non pertinente lorsque son caractère publicitaire est dominant ou lorsqu’elle ne se rapporte qu’à un transport unique.
(3e.6) TIMOCOM se réserve le droit, dès lors qu’elle constate que la clause du paragraphe 5 n'a pas été respectée par le donneur d’ordre ou par le soumissionnaire, de supprimer l’offre de l’application, d’interrompre sa parution ou de ne pas la publier, et ce sans préjudice de la perception de la redevance qui lui est due.
(3e.7) TIMOCOM se réserve le droit de publier dans l’application uniquement les offres d'un donneur d’ordre qui dispose d’une note de solvabilité atteignant au moins la moyenne selon une agence d’information économique renommée, telle que la Coface en France, et pour lequel on ne connaît pas de circonstances qui pourraient menacer concrètement l’exécution financière de l’offre. Dans le cas où la note de solvabilité du donneur d’ordre passe en dessous de cette valeur ou de son équivalent pendant la durée de validité de l'appel d’offre, ou si TIMOCOM est informé de circonstances qui menacent concrètement le paiement ultérieur de la prestation qui fait l'objet de l'appel d'offres, TIMOCOM peut, en prenant connaissance de la dégradation de la note, mettre un terme à la proposition ou la suspendre jusqu’à l’élimination de la restriction de solvabilité.
(3e.8) TIMOCOM est en droit de procéder à la transmission des offres dans le cadre d'un appel d'offre ou au dépouillement d'un appel d'offres successivement contre la compensation de la créance existante vis-à-vis de TIMOCOM au titre de cet appel d’offres.
(3e.9) TIMOCOM tient à disposition des utilisateurs une zone spécifique pour les questions techniques des soumissionnaires potentiels concernant un appel d’offre précis. TIMOCOM se réserve le droit de prolonger le délai de l'appel d'offres en fonction de la période de prolongation de la réponse au-delà de la période du 1er jour de travail. TIMOCOM se réserve également le droit de supprimer, à cet endroit, les données qui entravent l’utilisation par les autres utilisateurs, notamment lorsque ces données :
- ne visent pas à fournir des explications techniques pour des appels d’offres précis,
- sont de nature publicitaires,
- sont susceptibles de discréditer d'autres participants.
(3e.10) L’utilisateur est seul responsable des renseignements qu’il fournit et des offres qu’il publie dans le cadre d'un appel d'offres, lesquels sont publiés ou acheminés par TIMOCOM. TIMOCOM ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements, ni l'exécution des contrats ou des conventions de confidentialité qui en sont issus, auxquels elle n’est pas partie. TIMOCOM ne garantit pas et n’est pas responsable des renseignements et performances du soumissionnaire, en particulier lorsque celui-ci a été invité à soumissionner à la demande du donneur d’ordre .
(3e.11) TIMOCOM se réserve le droit de supprimer des offres des soumissionnaires ou de ne pas les transférer, dans le cas où elle aurait connaissance de faits qui menacent concrètement les performances du soumissionnaire ou qui lui interdisent, sur le plan légal ou réglementaire, d’effectuer lui-même la prestation visée par l'appel d'offre. TIMOCOM peut également supprimer des offres de soumissionnaires ou ne pas les transférer lorsque ceux-ci n’agissent pas en leur propre nom et pour leur propre compte.
(3e.12) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité à soumissionner par le donneur d’ordre prend fin soit en même temps que l’appel d’offres sans qu'une résiliation distincte ne soit nécessaire, soit en même temps que le droit d’utilisation issu du contrat de licence existant.
Alternativement, il est possible d'établir le rapport contractuel à travers une conclusion d'un contrat individuel qui expire alors automatiquement avec la fin de l'appel d'offre sans que ceci ne nécessite une résiliation particulière. Le droit d’utilisation du soumissionnaire, qui a été invité par l’adjudicateur pour un appel d’offres, prend fin avec le délai de soumission sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, le cas échéant selon le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
(3e.13) En cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation de l’Union européenne, constatée par la Commission européenne (http://epp.eurostat.ec.europa.eu) en vertu du règlement européen n° 1921/2001, sur la base de 2005 = 100 points, par rapport à l'indice existant lors de la conclusion du contrat, TIMOCOM est en droit d’augmenter la redevance d’utilisation dans la même proportion (convertie en pourcentage), sans qu’une déclaration particulière de TIMOCOM relative à la modification du prix ne soit nécessaire. L’indice applicable à chaque fois est celui qui est communiqué pour le mois d'octobre par la Commission européenne. La modification liée au nouvel indice entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. Dans le cas d'une baisse de l'indice des prix à la consommation, la redevance d'utilisation sera réduite automatiquement dans la même proportion (convertie en pourcentage) avec effet au 1er janvier de l’année suivante. Le tarif en vigueur est ferme pendant 1 année civile et peut être revu tous les ans.
3f. Le droit d'utilisation bourse de stockage
(3f 1) Le logiciel permet à l'utilisateur - s’il en a été ainsi convenu - de proposer des capacités de stockage et d’en consulter les offres. Les offres peuvent être publiées via le logiciel sur la plateforme utilisateur tout comme sur la page d'accueil officielle de TIMOCOM ou sur www.portatio.com.
(3f 2) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être effectuée intégralement, dans des caractères simples, sans espaces ou autres caractères servant à la mise en relief et moyennant les bonnes informations dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer automatiquement les données saisies qui ne correspondent pas à ces critères voire aux spécifications stipulées dans le paragraphe 3, alinéa 2.
(3f.3) Le contrat de concession de droits d’utilisation du logiciel TC Truck&Cargo® prend effet, pour une durée de un mois, au jour de sa signature ou de l’acceptation écrite du licencié. Il peut être résilié sans motif à la fin de chaque mois calendaire par chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de deux semaines. A défaut, le contrat sera renouvelé tacitement pour une durée de un mois.
3g. Le droit d'utilisation de la fonction de messagerie
1) La fonction de messagerie permet à l'utilisateur, s'il en a été convenu ainsi, d'envoyer des messages à un autre utilisateur abonné à cette fonction, via la plate-forme utilisateurs.
2) La fonction de messagerie ne remplace en aucun cas les moyens de communication publics courants et n'est pas adaptée pour passer des appels d'urgence ou transmettre des messages d'alerte aux instances ou autorités concernées.
3) L'utilisation de cette fonction requiert la création et la mise à jour d'un profil d'utilisateur. En installant la fonction de messagerie, un utilisateur est affiché comme disposé à recevoir des messages sur la plate-forme utilisateurs. L'utilisateur enregistré est seul responsable de l'exactitude des contenus des messages envoyés. Les messages envoyés par les utilisateurs ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas.
4) Lors de l'installation et de l'utilisation de la fonction de messagerie par l'utilisateur, TIMOCOM collecte, traite et enregistre les données personnelles et techniques de l'utilisateur, des messages ainsi que des informations mises à disposition de tiers par l'utilisateur, dans son profil. Ces données seront utilisées par TIMOCOM aux fins suivantes :
- Vérification de l'identité de l'utilisateur
- Mise à disposition et maintien de la prestation convenue
- Garantie du respect de ces conditions d'utilisation
- Exécution des transactions ordonnées par l'utilisateur
- Accomplissement des obligations légales ou exécution des exigences émanant d'une autorité officielle ou juridique.
5) TIMOCOM ne garantit pas qu'un message atteigne son objectif. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.
6) TIMOCOM se réserve le droit, sans y être contraint et tout en respectant le secret de la correspondance, de contrôler les messages d'un utilisateur et de les bloquer ou de bloquer les données de cet utilisateur ou son accès à la fonction de messagerie, en cas de non-respect du paragraphe 3 (2) des présentes conditions.
7) Dans le cadre de l'utilisation de la fonction de messagerie, l'utilisateur déclare accepter qu'un message qu'il envoie via la messagerie, soit sauvegardé par TIMOCOM, dans le respect du secret de la correspondance, sur un serveur pendant une durée de 3 mois à compter de l'envoi du message et autorise la société à afficher ce message. TIMOCOM stocke le message sur le serveur pour l'utilisateur, jusqu'à ce que ce message soit effacé à la demande de tous les utilisateurs participant à un échange de messages ou après expiration d'un délai de 3 mois à compter de la rédaction et de l'envoi du message, dans la mesure où rien d'autre n'est requis, autorisé ou ordonné de façon impartiale par la loi, les autorités ou la décision d'un tribunal. Après expiration de la durée minimale de conservation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que son message soit effacé sans autre forme de notification.
8) Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'impression est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.
9) L'utilisateur est tenu d'utiliser la fonction de messagerie en respectant la protection des données L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur pour la collecte, le traitement et l'exploitation de données. Toute utilisation en dehors de ces objectifs est prohibée. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toutes réclamations résultant d'une violation des règles relatives à la protection des données.
10) L'utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à la sauvegarde et à l'exploitation des données traitées à l'aide de la fonction de messagerie à tout moment avec effet pour le futur. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TIMOCOM ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la fonction de messagerie.
11) Le contrat payant prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence par TIMOCOM et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 15 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement résilié selon la procédure ordinaire, par l'une des deux parties.
3h. Le droit d'utilisation TC Connect
(1) TC Connect permet à l'utilisateur, si cela a été convenu, d'effectuer une connexion entre un logiciel système existant de gestion du transport (ci-après dénommé : TMS) et la plate-forme. TC Connect fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre le TMS de l'utilisateur et les plate-forme.
(2) TC Connect ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour représenter les contenus de la plate-forme.
(3) La connexion du TMS de l'utilisateur à cette interface et donc à la plate-forme est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.
(4) Le contrat prend effet à compter de l'acceptation par écrit ou de la signature du contrat de licence et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans en invoquer les motifs en respectant un délai de 14 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
(1) La Plate-forme permet à l'utilisateur, dans la mesure où ceci a été convenu, d'accéder au « Service de gestion des documents » (DMS), grâce auquel il peut télécharger (Upload) ses propres documents sur la plateforme de TIMOCOM et les mettre à disposition pour la visualisation à d'autres utilisateurs de la plateforme. TIMOCOM se réserve le droit de limiter la prestation en termes de format, volume et de quantité des documents.
(2) Les documents transmis par l'utilisateur seront enregistrés de manière cryptée dans l'UE. L'accès aux donnés s'effectue via téléchargement par l'utilisateur habilité à cet effet, mais les droits relatifs à ces données restent réservés à l'utilisateur qui a transmis ces données. L'utilisateur qui transmet les documents consent à la collecte, au traitement et à l'exploitation des données générées à l'aide du DMS par TIMOCOM.
(3) Les technologies et les fonctionnalités du DMS font l'objet de la protection des droits d'auteur et sont la propriété exclusive de TIMOCOM et/ou des concessionnaires de licence et sont protégées par des contrats internationaux et d'autres lois en vigueur dans le pays où elles sont utilisées.
(4) TIMOCOM est libéré de l'obligation d'allouer la prestation à l'égard de l'utilisateur si le serveur n'est pas accessible pendant les périodes d'indisponibilité selon le chiffre 2 alinéa 1 des présentes conditions pour des raisons imputables à un concessionnaire de licence tiers ou pour d'autres motifs indépendants de la volonté de TIMOCOM. L'utilisateur sera immédiatement informé sur de telles indisponibilités et sera ainsi aussi libéré de la contre-prestation.
(5) L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son accès au DMS et s'engage à s'abstenir de toute utilisation abusive ou de toute tentative d'accéder lui-même ou par un tiers, de manière non autorisée, à des informations ou d'intervenir/d'entrer dans les systèmes de la plateforme. Dans de tels cas de violation, il est tenu de prendre en charge les coûts qui en résultent, y compris toutes les dépenses de TIMOCOM qui découlent du contrôle des installations et/ou de tels vices et dysfonctionnements qui relèvent du domaine de responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur doit immédiatement informer TIMOCOM sur les possibilités d'accès non autorisé de tiers aux produits ou sur d'autres violations avérées ou présumées de la sécurité des données et initier sans délai et sans frais pour TIMOCOM toutes les prestations de collaboration pertinentes, en particulier lorsqu'il est sollicité à cet effet par TIMOCOM et que les mesures requises ne dépassent pas une charge raisonnable.
(6) L'utilisateur est tenu de contrôler les documents avant leur transmission en termes de contenus nuisibles, en particulier sur l'absence de logiciels malveillants et de virus à l'aide de logiciels antivirus correspondants qui répondent à l'état de l'art.
(7) L'utilisateur a la faculté de révoquer son consentement à la collecte, au traitement, à l'enregistrement et à l'exploitation des données traitées par le DMS à tout moment avec effet pour le futur à l'égard de TIMOCOM. La révocation n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation, TIMOCOM ne saurait éventuellement plus être en mesure de continuer à autoriser l'utilisation du DMS.
(8) L'utilisateur est responsable du traitement conforme des documents en termes de respect de la loi sur la protection des données et s'engage à respecter toutes les règles applicables à la protection des données en vertu du droit en vigueur.
(9) Au cas où l'utilisateur violerait les règles relatives à la protection des données, notamment le paragraphe précédent (8), TIMOCOM est en droit de résilier avec effet immédiat le contrat. L'utilisateur dégage TIMOCOM de toute responsabilité pour toutes prétentions résultant d'une violation ou d'un rapport avec une violation des dispositions légales relatives à la protection des données, au contrat ou à d'autres règlementations légales.
(10) Le DMS ne peut pas remplacer une archive de données électronique. TIMOCOM n'assure pas la conservation sécurisée, traçable et illimitée dans le temps des documents. Le respect d'éventuelles obligations de conservation des messages incombe exclusivement à l'utilisateur. Après expiration du droit d'utilisation, l'utilisateur doit s'attendre à ce que les documents qu'il a transmis soient effacés sans autre forme de notification.
(11) Le contrat prend effet après l'acceptation écrite ou la signature du contrat de licence. Il peut être résilié normalement sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3j. Le droit d'utilisation de la fonction « GPS-Share »
(3j. 1) La fonction "GPS-Share" permet à l'utilisateur, si cela a été convenu, d'effectuer une connexion entre un logiciel de l'utilisateur et la plateforme. "GPS-Share" fait alors fonction d'interface grâce à laquelle des données peuvent être échangées entre le logiciel de l'utilisateur et la plateforme. Les dispositions relatives à la protection des données de la fonction télématique pour TC eMap® (paragraphes 3-7) s'appliquent aux données télématiques.
(3j. 2) "GPS-Share" ne comporte aucune interface utilisateur graphique. D'autres accords de licence peuvent s'avérer nécessaires pour représenter les contenus de la plateforme.
(3j. 3) La connexion du logiciel de l'utilisateur à cette interface et donc à la plateforme est sous la seule responsabilité de l'utilisateur. TIMOCOM peut apporter son aide à l'utilisateur en lui fournissant une description technique de l'interface. Cette description technique ne fait pas partie intégrante de ce contrat. Il n'est pas garanti que la description technique du produit soit utile sans connaissances techniques préalables des interfaces.
(3j. 4) Le contrat prend effet après l'acceptation écrite ou la signature du contrat de licence. Il peut être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de14 jours à la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3k. Le droit d'utilisation de l'application « Contrats »
(3k.1) La plateforme permet à l'utilisateur, dans la mesure où cela a été convenu, de télécharger, modifier, transmettre et afficher les déclarations et documents justifiant la signature d'un contrat de transport avec une autre partie contractante, grâce à l'application "Contrats". Pour cela, l'utilisateur peut créer des modèles sur la plateforme, modifier des formulaires, commenter et enregistrer des déclarations. TIMOCOM peut mettre à disposition de l'utilisateur un aperçu des transactions réalisées.
(3k.2) Les autres parties contractantes peuvent être des utilisateurs de la plateforme ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret. L'envoi de documents ou de déclarations à un tel contact tiers, ne lui donne aucun droit d'utilisation de la plateforme.
(3k.3) Pour des raisons techniques, certaines informations peuvent s'afficher automatiquement dans les formulaires. Cette affichage automatique ne constitue en aucun cas une recommandation de TIMOCOM. L'utilisateur sera seul responsable de l'adaptation de ces données à ses besoins.
(3k.4) L'utilisateur sait que la saisie de déclarations concordantes sur des éléments essentiels d'un transport dans l'application, entraîne la conclusion d'un contrat valable entre les parties prenantes avec les droits et devoirs confirmés.
(3k.5) TIMOCOM peut mettre un aperçu des transactions réalisées à disposition pendant 10 ans. Pour cela, TIMOCOM est autorisé à collecter, modifier et sauvegarder les données. Le respect d'éventuelles obligations de conservation incombe exclusivement à l'utilisateur. Une fonction d'exportation est donc mise à disposition de l'utilisateur, lui permettant d'effectuer un stockage séparé.
(3k.6) Le contrat prend effet après l'acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties.
3l. Le droit d'utilisation de la « fonction soumissionnaire »
(3l.1) La plateforme permet à l'utilisateur, dans la mesure où cela a été convenu, d'accéder à la "fonction soumissionnaire“, par le biais de laquelle il peut proposer des ordres de transport à un groupe cible de son choix (prestataires de fret) ou soumettre un prix pour une offre (soumissionnaire). Cette fonction permet à l'utilisateur de décrire des offres de fret, de les modifier et de soumettre des offres ou des prix à ce sujet.
(3l.2) Le groupe cible peut englober des utilisateurs de la plateforme ainsi que des contacts tiers créés par le prestataire de fret.
(3l.3) TIMOCOM se réserve le droit de limiter le nombre de soumissionnaires pour une offre de fret. TIMOCOM se réserve également le droit de limiter le délai entre l'offre et la date de livraison.
(3l.4) Une offre de fret est une offre sans engagement, c'est plutôt une invitation à soumettre des offres et cela n'impose pas la signature d'un contrat. Le prestataire de fret prend note qu'un devis concerne exclusivement la prestation qu'il a proposée. Un contrat valable ne pourra être signé qu'après déclaration concordante du prestataire de fret et du soumissionnaire.
(3l.5) Les données obsolètes doivent être supprimées immédiatement. La saisie doit être complète, compréhensible, sans espaces ou tout autre signe supplémentaire destiné à souligner un terme. Les termes corrects doivent être employés dans les champs de saisie prévus à cet effet. TIMOCOM se réserve le droit de supprimer, sans autre notification, les données saisies qui ne répondent pas aux critères et directives du paragraphe 3 alinéa (2) des droits d’utilisation.
(3l.6) Le contrat prend effet après l'acceptation et la ratification du contrat de licence. Il peut comme convenu être résilié sans indication de motif par l'une des deux parties avec un délai de préavis de 14 jours avant la fin du mois calendaire. La durée de contrat est d'un mois et est tacitement reconduite d'un mois lorsque le contrat n'a pas été préalablement conformément résilié par l'une des deux parties. Le droit d’utilisation du soumissionnaire qui a été invité par le prestataire de fret à soumettre une offre, prend fin après la notification de l'attribution du marché sans qu’une résiliation particulière ne soit requise, mais avec le droit d’utilisation émanant du contrat de licence existant.
(4.1) Les redevances sont payables d’avance au début de chaque période d'utilisation et au plus tard le troisième jour ouvrable de la période correspondante. Les factures concernant des prestations supplémentaires fournies par TIMOCOM sont payables immédiatement. L’utilisateur supporte l’intégralité des frais liés au paiement des factures TIMOCOM. Les frais de paiement sont tous à la charge de l'utilisateurà l'exception du règlement légal concernant les paiements SEPA.
(4.2) Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement.
(4.3) En cas de retard de paiement de plus de 14 jours au titre d’une redevance mensuelle, TIMOCOM pourra résilier le contrat sans préavis, et ce sans préjudice des dommages-intérêts auxquels TIMOCOM pourrait prétendre.
(4.4) Toute plainte ou réclamation de l’utilisateur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des redevances dues à TIMOCOM. L’utilisateur ne peut faire valoir de droit à compensation que s’il justifie à l’encontre de TIMOCOM d’un titre exécutoire.
(4.5) Si TIMOCOM a octroyé une remise à un utilisateur ayant payé à l'avance sa licence pour une durée déterminée, cet utilisateur se voit supprimer cette remise sur contrat ou partie de contrat d'une façon rétroactive, si celui-ci entreprend la résiliation ordinaire du contrat avant l'écoulement de la durée contractuelle déterminée. Ceci est également valable si la résiliation est effectuée par TIMOCOM pour un motif important.
(4.6) TIMOCOM est autorisée à augmenter le prix de licence annuellement si aucune garantie de prix n'a été donnée expressément pour la période concernée. TIMOCOM annoncera l'augmentation du prix 4 semaines avant échéance par écrit. Si l'augmentation de prix est supérieure à 5% comparé à l'année précédente, le client a un droit de résiliation de contrat spécial de 14 jours à compté de la date à laquelle le prix augmentera effectivement.
La suppression d'une remise ou d'une clause spéciale convenue ne correspond pas à une augmentation de prix. Si TIMOCOM ne fait pas usage de son droit d'augmentation de prix, cela ne signifierait pas que TIMOCOM renonce à ce droit. Un paiement à l'avance n'est pas une garantie de prix pour la période correspondante.
5. Traitement égal, sous-licences, droits de protection, protection des données
(5.1) Le logiciel procure à l’utilisateur un accès à la plateforme sans droit préférentiel par rapport aux autres utilisateurs qui y ont également accès.
(5.2) Le présent contrat de licence ne confère pas le droit à l’utilisateur de délivrer des sous-licences ou de transmettre à des tiers les données ou les possibilités d'utilisation issues du logiciel, en particulier s’il s’agit pour l’utilisateur de détourner les droits de propriété intellectuelle à son profit. Le logiciel et ses codes sources sont protégés par des droits d’auteur, dont TIMOCOM reste seul titulaire. Le logiciel est susceptible de contenir des codes relevant de la propriété intellectuelle de tiers, outre des rappels de ces codes par le biais d'un lien. Une licence est accordée à l'utilisateur pour ces codes, sous la forme de contrats de licence ou de modalités de licence définis par le tiers concerné. L'utilisateur reconnait l'applicabilité de ces contrats ou modalités de licence.
(5.3) L’utilisateur est tenu de signaler à TIMOCOM, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation du logiciel par des tiers, contraire aux règles d'utilisation prévues par le présent contrat, ou toute prétention de tiers à l’encontre de l’utilisation du logiciel ou à l’encontre de TIMOCOM, et ce afin que cette dernière puisse prendre au plus vite les mesures judicaires adéquates.
(5.4) L’utilisateur ne peut demander à bénéficier de conseils techniques réguliers concernant le logiciel, de livraisons de mises à jour ou d’autres supports de données. Il ne dispose par ailleurs d’aucun droit sur le code source, de reconstituer la logique du logiciel, de le désassembler ou de le modifier. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel sous licence à des fins de développement technique de logiciels, ou pour créer des versions modifiées, ainsi qu’à ne réaliser aucune copie de celui-ci au profit de tiers, même si ce sont d’autres utilisateurs. Chaque utilisation du logiciel en sus des licences accordées, que ce soit par le biais de copies, par une utilisation parallèle ou en alternance sur plusieurs postes de travail, ou au profit de divers établissements et/ou filiales, nécessite la conclusion par écrit d’un nouveau contrat de licence ouvrant droit pour TIMOCOM à la perception d’une redevance supplémentaire. Pour chaque violation du présent contrat constatée, l’utilisateur doit verser à TIMOCOM une pénalité d’un montant correspondant à douze mois de redevances.
(5.5) L'utilisateur est tenu d'informer TIMOCOM de tout changement concernant son entreprise relatif au registre du commerce ou à un registre professionnel dès la déclaration de ce changement. Ceci concerne notamment des transformations, des changements d'adresse, tout comme des départs ou des arrivées de représentants inscrits au registre du commerce ou professionnel.
(5.6) L’utilisateur accepte que TIMOCOM enregistre ses données techniques à des fins d'identification et de classification, et de sécurité des données et d’amélioration de la transmission des données. Ces données techniques englobent notamment des données anonymes concernant les terminaux, telles que le système d'exploitation utilisé, la résolution d'écran, le navigateur, l'ID et la vitesse du processeur, la mémoire physique et l'adresse MAC, ainsi que des données pouvant faire référence à l'utilisateur telles que l'adresse IP, l'identificateur du dispositif, le nom du domaine, le chemin d'installation, l'identifiant utilisateur, la langue configurée, les cookies et les données télématiques. En outre, TIMOCOM enregistre et traite des données personnelles lors de la création d'un compte TIMOCOM par l'utilisateur, et notamment lors de la création de son profil pour apparaître sur la plateforme. Ces données englobent le nom de l'utilisateur, son titre, ses coordonnées, son affectation à une entreprise d'utilisateurs et connaissances linguistiques indiquées.
(5.7) L'utilisateur déclare accepter que TIMOCOM sauvegarde ses données commerciales aux fins de la conclusion et de l'exécution du contrat, et qu'il recueille des informations concernant l’utilisateur auprès des agences d’information économique.
(5.8) L'utilisateur consent à ce que TIMOCOM puisse transférer des données personnelles de l'utilisateur à des succursales ou des entreprises partenaires en vue de l'exécution du contrat de licence ou de commande de services de l'utilisateur. À l'heure actuelle, il s'agit de : TIMOCOM SAS, 153, Boulevard Haussmann, FR- 75008 Paris; TIMOCOM Logistica SL, Avenida Riera Principal, 8, ES- 08328 Alella/Barcelona; Hock R. Kft, Malom u. 7., HU-8000 Székesfehérvár, D.A. Korbut, ul. Motylewska 24, PL- 64-920 Piła; DPN CZ Team s.r.o., Klíšská 977/77, CZ- 400 01 Ústí nad Labem; Ticonex GmbH, Bessemer Straße 2-4, DE-40699 Erkrath.
Ces entreprises collectent et traitent les données de l'utilisateur exclusivement au nom de TIMOCOM selon les instructions de cette dernière et ont été obligées par TIMOCOM à respecter le droit de la protection des données en vigueur. Les données personnelles de l'utilisateur peuvent par ailleurs être transférées à des tiers dans des cas prévus aux dispositions légales, aux ordonnances administratives ou judiciaires exécutoires ainsi qu'en vue d'empêchement ou de lutte contre des délits ou des violations des présentes clauses de licence. Les données n'ayant aucun caractère personnel, telles que les données anonymes ou les données permettant de réaliser l'objectif du contrat pour des utilisateurs tiers, peuvent être enregistrées et traitées par TIMOCOM ou transmises à des tiers.
(5.9) L'utilisateur peut révoquer son consentement ou limiter la collecte, le traitement, la sauvegarde et l'exploitation des données personnelles à tout moment avec effet pour l'avenir, auprès de TIMOCOM.
La révocation ou la déclaration de restriction peut être envoyée à :
153, bd. Haussmann
La révocation ou la restriction n'affecte pas la poursuite du contrat ni l'obligation de l'utilisateur de payer. L'utilisateur reconnaît que suite à une telle révocation ou restriction, TIMOCOM ne serait éventuellement plus en mesure de continuer à autoriser l'utilisation de la plateforme.
(6.1) TIMOCOM garantit uniquement que le logiciel est conforme à l’utilisation pour laquelle il a été conçu. TIMOCOM n’est pas lié par les renseignements contenus dans les descriptifs de produits, les prospectus et les modes d'emplois qu’elle met à disposition des utilisateurs. TIMOCOM ne garantit pas la mise à jour, l'exactitude et l'exhaustivité des données communiquées par les autres utilisateurs, ni la compatibilité du logiciel avec l'environnement informatique de l’utilisateur ou le système de télécommunication qu’il utilise.
(6.2) N’étant pas l’éditeur des sites auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur la page d’accueil du site Internet de TIMOCOM, TIMOCOM ne peut en contrôler ni le contenu, ni la gestion. TIMOCOM n’est donc pas responsable du contenu ou du mauvais état de fonctionnement de ces sites. A ce titre, TIMOCOM n’assume aucune responsabilité quelconque, consécutive aux dommages pouvant éventuellement résulter de l’utilisation de ces sites et ce, quelle que soit la forme dans laquelle ceux-ci sont présentés. Les utilisateurs accèderont aux sites Internet des tiers à leurs propres risques et périls.
(6.3) TIMOCOM n’est pas responsable des dommages causés entre utilisateurs, que ce soit du fait de la perte de données, d'erreurs de transmission ou autre. TIMOCOM n’est pas responsable des logiciels ou des codes de programmes (virus, chevaux de Troie, vers, etc.) malveillants qui ont été transmis par des utilisateurs sur la plateforme ou dans les pièces jointes ou les descriptions des offres et se propagent à partir de cette zone. L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre sur la plateforme de tels virus.
(6.4) TIMOCOM n’est ni cocontractante, ni médiatrice d’un contrat conclu à l’aide de la plateforme, ni messager d'une déclaration faite à ce sujet. TIMOCOM ne garantit donc aucunement la bonne exécution des contrats conclus entre les utilisateurs ni l'obtention d'un succès économique. L’utilisateur vérifie personnellement et avec tout le soin nécessaire l’exactitude des données et indications transmises par un tiers. Les messages envoyés ou affichés par les utilisateurs sur la plateforme ne reflètent pas l'opinion de TIMOCOM, TIMOCOM ne les approuve pas et ne se les approprie pas. TIMOCOM ne garantit pas qu'un message ou une notification envoyés via la plateforme atteindront leur objectif, ni qu'ils seront reçus et lus par le destinataire. Il n'est pas non plus garanti que la personne indiquée comme l'expéditeur ou le destinataire d'un message ou d'une notification en soit réellement l'expéditeur ou le destinataire.
(6.5) TIMOCOM ne saurait être tenu pour responsable, en cas d’utilisation du logiciel non conforme au présent contrat.
(6.6) Les risques liés à l'absence de transmission ou à la transmission erronée de données sont supportés par l’utilisateur dès que les données ont quitté le domaine d’influence de TIMOCOM.
(6.7) Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues dans ce contrat pour les dommages subis par l’utilisateur sont nulles et non avenues dans les cas suivants :
b) entorse volontaire faite à une obligation essentielle du contrat par TIMOCOM ou ses préposés, compromettant la réalisation du but défini par ce contrat,
c) responsabilité de TIMOCOM en cas de dol ou de concession de garantie,
d) responsabilité de TIMOCOM dans le cadre de l’application du droit péremptoire en vigueur, comme p.ex. la loi sur la responsabilité relative aux produits ou
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
(6.8) Si l'utilisateur est une entreprise, la responsabilité de TIMOCOM est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, de la façon suivante :
a) dans les cas du paragraphe 7 a) précédent, en cas de grave négligence de la part de simples préposés, b) dans les cas du paragraphe 7 b) précédent, en cas de légère négligence.
TIMOCOM ne peut être tenue responsable de la perte de données ou de programmes et de leur rétablissement via l’utilisation de la plate-forme dans les cas mentionnés dans le paragraphe 7 alinéas a) et b) susmentionné que dans la mesure où cette perte pour l’utilisateur n’aurait pas été évitable via des mesures préventives adaptées, telles qu’une sécurisation adéquate des données.
(6.9) Les logiciels marqués comme "BETA" ou "Version BETA" représentent toujours des produits non-finis au sens de leur fonctionnalité au quotidien qui comprennent, certes, toutes les fonctions essentielles, mais qui sont sujets à des restrictions au niveau de leur performance, de leur compatibilité et de leur stabilité étant donné que l'expérience a démontré qu'il n'est pas possible de simuler tous les environnements du matériel et du logiciel voire du comportement lors de l'exploitation avant la publication. Par conséquent, TIMOCOM ne met à la disposition ces logiciels Beta qu'à des fins de test sans engagement et qui requièrent les rapports sur les expériences faites des utilisateurs. Il est impossible de garantir des propriétés productives et l'absence de défauts même importants. L'utilisateur reconnaît que la responsabilité de TIMOCOM à ce sujet ainsi que pour une perte d'usage de son système, des données, des dommages dus à des vices et des dommages consécutifs à ces vices ou de la perte de profit est exclue. L'utilisateur procédera à une sauvegarde intégrale des données avant toute installation et exploitation d'un logiciel BETA.
7. Transmission de réclamations
(7.1) Si TIMOCOM est informé qu’un utilisateur a violé une ou plusieurs obligations du contrat d’affrètement, du présent contrat ou de tout autre droit en vigueur (« réclamation »), il peut, sans pour autant y être tenu, transmettre cette réclamation à l’utilisateur concerné, ou, après audition de celui-ci, à d’autres utilisateurs. TIMOCOM n’est en aucun cas tenu d’examiner la réclamation.
(7.2) L’utilisateur contre lequel la réclamation a été effectuée (la “personne concernée”) est tenu de répondre immédiatement par écrit à TIMOCOM au sujet du contenu de la réclamation, et ce au plus tard une semaine après réception de la notification de celle-ci.
(7.3) Si la personne concernée ne parvient pas, dans sa réponse écrite, à invalider le reproche contenu dans la réclamation, TIMOCOM aura la possibilité – mais non l’obligation – de demander à la personne concernée d’y remédier dans un délai d’une semaine.
(7.4) Les droits découlant des alinéas 2 et 3 ci-dessus étant prévus dans l’intérêt exclusif de TIMOCOM, TIMOCOM ne pourra se voir reprocher de ne pas en faire usage. A ce titre, toute responsabilité de TIMOCOM vis-à-vis des autres utilisateurs sera exclue.
(7.5) TIMOCOM n’est pas tenu de vérifier les réclamations qui lui parviennent.
8. Résiliation exceptionnelle, durée de licence, dispositions finales
(8.1) La durée du droit d’utilisation dépend des modules convenus individuellement. Pendant la période d’essai à titre gratuit du logiciel, les parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment avec effet immédiat.
(8.2) Chacune des parties est en droit de résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en cas de motif grave, notamment dans les cas suivants :
a) si l’utilisateur viole les dispositions du présent contrat, mettant en péril la réalisation de l'objet du contrat, ou justifiant la suspension au titre de l’article 3, paragraphes 4 et 5,
b) si l’utilisateur n’honore pas un paiement à sa date d’exigibilité,
c) si l’utilisateur transmet ou envoie des contenus illicites sur la plateforme d’utilisateurs de TIMOCOM.
d) si les relations en qualité d'associés de l'entreprise de l'utilisateur changent dans une proportion de 25 % ou plus ou si celui-ci est représenté légalement par d'autres personnes, par rapport à l'état de la conclusion du contrat.
e) l'utilisateur dont les représentants légaux ou les entreprises associées sont en concurrence avec TIMOCOM.
(8.3) Le droit d’utilisation est valable à compter de la connexion de l’utilisateur par TIMOCOM et prend fin à l’expiration du contrat.
(8.4) A la fin du contrat, l’utilisateur est tenu de désinstaller sans délai le logiciel, sans pouvoir en conserver de copie, et de cesser toute utilisation du logiciel.
TIMOCOM ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de TIMOCOM ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, qui a pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive.
10. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
(10.1) LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.
(10.2) SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRACTUELLES ET D’ORDRE PUBLIC, LE DROIT FRANÇAIS EST SEUL APPLICABLE, A L’EXCLUSION DE TOUTES CONVENTIONS INTERNATIONALES.
(10.3) SI CERTAINES DISPOSITIONS DES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES DEVAIENT S’AVERER ETRE NULLES ET NON AVENUES, LA VALIDITE DES AUTRES DISPOSITIONS N’EN SERA PAS AFFECTEE.
Situation au : 04/02/2019
Art.1 Prestation
1. La société TIMOCOM GmbH est exclusivement mandatée pour apporter son soutien au commettant dans le cadre du recouvrement du montant net de la facture impayée. TIMOCOM exigera de la part du débiteur, comme elle le juge légitimement nécessaire, une prise de position ou le paiement de la créance impayée.
2. TIMOCOM ne garantit pas le succès de l'intervention.
3. Les paiements, avoirs ou décomptes du débiteur après l'intervention, sont considérés comme une réussite, à moins que le commettant n'expose à TIMOCOM dans un délai de 2 semaines après le délai de paiement prévu, que le remboursement de la créance n'a pas eu lieu.
4. Le commettant se réserve le droit d'intenter à tout moment d'autres actions visant au recouvrement de la créance.
Art. 2 Rémunération
1. La facture est payable de suite à réception.
2. TIMOCOM se réserve le droit de déduire les sommes reçues du débiteur de ses propres créances vis-à-vis du commettant (opérations transitant par les comptes courants)
3. TIMOCOM se réserve le droit de recouvrer le montant de la facture en même temps que d'autres factures, dans la mesure où il existe déjà une autorisation de prélèvement bancaire du Commettant résultant de la relation d'affaires. Le Commettant accorde à TIMOCOM le pouvoir de prélever le montant incontesté de la facture sur le compte professionnel connu.
Art. 3 Début et fin du contrat
1. Le Commettant est lié à son offre de mandat pendant 3 jours ouvrés. Le contrat entre en vigueur après acceptation du mandat par TIMOCOM. L’acceptation n’est soumise à aucune forme spécifique et peut se faire tacitement. Le contrat est notamment considéré comme accepté par TIMOCOM si TIMOCOM peut démontrer qu’une intervention a déjà été effectuée auprès du débiteur au cours de cette période.
2. Le contrat peut être résilié par le Commettant en respectant un délai de 2 semaines. En cas d’intervention réussie auprès du débiteur, le Commettant a toujours l’obligation d’information à propos du paiement résultant de l’opération mandatée et TIMOCOM conserve le droit de percevoir la rémunération convenue.
3. Le droit de résiliation extraordinaire en cas de manquement grave aux obligations reste inchangé pour les deux parties.
4. Si le commettant ou le débiteur perd son rang de client chez TIMOCOM ou y met fin, en rapport avec un ordre d'intervention, le commettant et TIMOCOM sont en droit de dénoncer le contrat. Le contrat est alors réputé comme étant résilié pour l'avenir.
5. S’il s’avère, pendant une intervention, que la créance est irrécouvrable, l’intervention sera suspendue et le commettant en sera informé. Une créance est considérée comme irrécouvrable lorsqu’elle est contestée, cédée, lorsqu’elle résulte d’un contentieux, est titrisée ou grevée de droits de tiers ou lorsque le débiteur est insolvable. Le contrat est alors réputé comme étant résilié pour l'avenir.
6. Le commettant s’engage à soutenir TIMOCOM en fournissant les informations appropriées. Si malgré sa demande, TIMOCOM n’obtient pas les informations nécessaires au traitement du dossier dans un délai de 14 jours, TIMOCOM est habilité à mettre fin au contrat et à facturer les frais de base ou la prime de performance échue jusque là.
1. La responsabilité de TIMOCOM pour les dommages subis par le commettant et résultant de la prise en charge ou de l'exécution du contrat est limitée aux cas suivants :
e) responsabilité relative à des fautes graves et délibérées
de TIMOCOM ou de ses préposés, entraînant la mise en danger de la vie ou de la santé des personnes.
2. Si le commettant est un entrepreneur, la responsabilité de TIMOCOM est limitée aux dommages contractuels spécifiques prévisibles à la date de signature du contrat :
a) dans les cas du paragraphe 1 a) précédent, en cas de grave négligence de simples préposés,
b) dans les cas du paragraphe 1 b) précédent, en cas de légère négligence.
3. Le commettant est tenu de veiller à ce que le montant à payer soit exigible et incontesté et à ce que TIMOCOM reçoive l'ensemble des documents et informations requis. Il est rappelé que le commettant ne peut exiger du débiteur le remboursement des frais de la prime de résultat pour l'intervention que si ce dernier est en retard dans la réalisation de sa prestation et y est contraint par le système juridique compétent. En ce qui concerne ces frais, le commettant s'adresse directement au débiteur.
4. TIMOCOM se réserve le droit de détruire, une fois la procédure terminée, tous les documents qui n'ont pas à être conservés pour des raisons juridiques.
Art. 5 Divers
1. Tous les accords requièrent la forme écrite.
2. Dans la mesure où le commettant n'est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf est seul compétent pour les contestations et comme lieu d'exécution. Le présent contrat est régi par le droit allemand.
3. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée juridiquement nulle ou le devenait, la validité des autres clauses ou dispositions du contrat n'en sera pas affectée. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets équivalents.
Stand : 01/10/2014

References: § 310
 § 31

Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 5