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Timestamp: 2016-10-25 12:07:35+00:00

Document:
119 Ib 15418. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 mai 1993 dans la cause Office f�d�ral de la police c. O. (recours de droit administratif)
Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, dur�e minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement exc�d� la limite des 30 km/h de d�passement de la vitesse maximale autoris�e doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire (consid. 2a). Si cette mesure est prononc�e en raison d'une infraction commise dans un d�lai de 2 ans � compter de la fin de l'ex�cution d'un pr�c�dent retrait, sa dur�e ne pourra pas �tre inf�rieure � 6 mois (consid. 2b). Faits � partir de page 154
Le 1er octobre 1992, O. qui circulait � Gen�ve, a �t� suivi par une patrouille de police sur 850 m, � une distance de l'ordre de 100 m. Les gendarmes ont constat� que le tachym�tre de la voiture suiveuse BGE 119 Ib 154 S. 155indiquait une vitesse constante de 120 km/h, alors que la vitesse maximale autoris�e � cet endroit est de 50 km/h. Ils ont �galement relev� que O. avait poursuivi sa route nonobstant un signal lumineux qui �tait � la phase rouge pour son sens de marche.
S'agissant de la vitesse � laquelle circulait O., les gendarmes ont d�duit de la vitesse constat�e 12 km/h pour tenir compte de l'�talonnage de leur v�hicule suiveur ainsi qu'une marge de s�curit� de 11 km/h. Ils ont ainsi retenu que l'int�ress� avait circul� � la vitesse de 97 km/h et donc d�pass� de 47 km/h le maximum autoris�.
O., qui est titulaire du permis de conduire depuis mars 1981, a fait l'objet de deux retraits de permis. Le premier, portant sur la p�riode du 20 septembre au 22 novembre 1981, a �t� prononc� en raison d'une perte de ma�trise cons�cutive � une vitesse inadapt�e. Le second, pour conduite en �tat d'�bri�t�, a d�ploy� ses effets du 15 juin au 11 septembre 1991.
Par arr�t� du 5 novembre 1992, le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve a retir� le permis de conduire de O. pour une dur�e de deux mois.
Le 23 f�vrier 1993, la 1re section du Tribunal administratif genevois a rejet� le recours d�pos� par O. contre cette d�cision.
L'Office f�d�ral de la police a form� un recours de droit administratif contre cette d�cision. Il conclut � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et la dur�e du retrait port�e � six mois en application de l'art. 17 al. 1 let. c LCR.
2. a) Le retrait de permis litigieux n'est pas un retrait de s�curit�, tel qu'il est d�fini par l'art. 16 al. 1 LCR, mais un retrait d'admonestation.
Conform�ment � l'art. 16 al. 2 LCR, "le permis de conduire peut �tre retir� au conducteur qui, par des infractions aux r�gles de la circulation, a compromis la s�curit� de la route ou incommod� le public. Un simple avertissement pourra �tre donn� dans les cas de peu de gravit�". L'art. 16 al. 3 let. a LCR pr�voit que le permis de conduire doit �tre retir� si le conducteur a compromis gravement la s�curit� de la route.
Il a �t� constat� que l'intim� a circul� � la vitesse de 97 km/h � un endroit o� la vitesse maximale autoris�e est de 50 km/h. L'intim� cherche certes � remettre en question cette constatation de fait.BGE 119 Ib 154 S. 156
Celle-ci ne saurait toutefois pas �tre qualifi�e de manifestement inexacte; elle n'a pas non plus �t� �tablie au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. En effet, l'autorit� cantonale a examin� de mani�re circonstanci�e comment elle a �t� �tablie. Elle a relev� que le contr�le de vitesse avait �t� effectu� dans le respect des instructions �dict�es par le D�partement f�d�ral de justice et police. D�s lors, conform�ment � l'art. 105 al. 2 OJ, la Cour de cassation est li�e par cette constatation et doit fonder sa d�cision sur le fait que l'intim� a d�pass� de 47 km/h la vitesse maximale autoris�e.
Un exc�s de vitesse est en soi de nature � compromettre la s�curit� de la route au sens de l'art. 16 al. 2 LCR. Selon la jurisprudence constante, un d�passement de vitesse de plus de 30 km/h, m�me si les conditions de circulation sont favorables et les ant�c�dents bons, doit entra�ner un retrait de permis, et non pas une simple mesure d'avertissement (ATF 118 IV 190 consid. b, ATF 113 Ib 146 consid. c, ATF 108 Ib 67 consid. 1, ATF 104 Ib 51 ss).
S'agissant de l'application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, la jurisprudence a admis que pour dire si le conducteur a gravement compromis la s�curit� de la route, au sens de cette disposition, il faut proc�der � un examen des circonstances concr�tes lorsque la limite des 30 km/h de d�passement n'est exc�d�e que de peu (ATF 104 Ib 49 ss). Selon une jurisprudence r�cente, il en r�sulte a contrario qu'il n'y a pas de raison d'en douter lorsque ce seuil est largement d�pass� (ATF 118 IV 190 consid. b).
Tel est le cas en l'esp�ce. Conform�ment � la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, l'intim� ayant d�pass� de 47 km/h la vitesse maximale autoris�e, on doit admettre qu'il a gravement compromis la s�curit� de la route, au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, quelles qu'aient �t� les circonstances concr�tes dans lesquelles il a agi. On peut toutefois relever qu'en l'esp�ce, la mise en danger caus�e par l'exc�s de vitesse commis par l'intim� a encore �t� aggrav�e par le fait que celui-ci ne s'est pas conform� � la signalisation lumineuse. Son permis de conduire devait donc lui �tre retir� en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR et l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en pronon�ant une mesure fond�e sur l'art. 16 al. 2 LCR.
b) Conform�ment � l'art. 17 al. 1 let. c LCR, la dur�e du retrait sera de six mois au minimum si le permis doit �tre retir� pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait. Selon la jurisprudence, cette disposition ne trouve application que si le nouveau retrait est obligatoire, au sens de l'art. 16 al. 3 LCR (ATF 105 Ib 260 consid. 3, ATF 104 Ib 52 consid. 2a et 102 Ib BGE 119 Ib 154 S. 157286 consid. 1b). D�s lors qu'il a �t� constat� que tel est bien le cas en l'esp�ce, il ne reste qu'� examiner si l'infraction � raison de laquelle il est prononc� a �t� commise dans le d�lai de deux ans pr�vu � l'art. 17 al. 1 let. c LCR. Il ressort du texte de cette disposition que le d�lai de deux ans court � compter de la fin de l'ex�cution du retrait pr�c�dent (voir PERRIN, D�livrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 198 i.f. s.).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a constat� que l'intim� avait fait l'objet d'un pr�c�dent retrait de permis dont l'ex�cution a pris fin le 11 septembre 1991. Commise le 1er octobre 1992, l'infraction � raison de laquelle est prononc�e cette nouvelle mesure est manifestement intervenue dans le d�lai de deux ans de l'art. 17 al. 1 let. c LCR. L'arr�t attaqu� viole donc le droit f�d�ral en fixant une dur�e du retrait inf�rieure au minimum pr�vu par cette disposition.
Saisi d'un recours d'une autorit� f�d�rale habilit�e � intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral peut, sans �gard aux r�gles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la d�cision attaqu�e au d�triment de l'intim� (ATF 113 Ib 222 consid. 1c, 102 Ib 286 ss consid. 2 et 3).
Lorsque le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, annule la d�cision attaqu�e, il peut soit statuer lui-m�me sur le fond, soit renvoyer l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure, voire � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance (art. 114 al. 2 OJ).
La d�termination de la dur�e d'un retrait d'admonestation �tant une question d'appr�ciation, le Tribunal f�d�ral a pour habitude, en cas d'admission du recours, de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle fixe la dur�e du retrait du permis en exer�ant le pouvoir d'appr�ciation qui lui appartient. Dans le cas d'esp�ce cependant, il a d�j� �t� relev� que la dur�e du retrait ne pourrait pas �tre inf�rieure � six mois, conform�ment � l'art. 17 al. 1 let. c LCR. En outre, le recourant a conclu � ce que le retrait soit ordonn� pour une dur�e de six mois. Ces conclusions lient le Tribunal f�d�ral qui ne saurait aller au-del� (art. 114 al. 1 OJ). D�s lors que la dur�e maximale qui peut �tre prononc�e en application de l'art. 114 al. 1 OJ correspond � la dur�e minimale qui doit �tre inflig�e conform�ment � l'art. 17 al. 1 let. c LCR, il ne reste plus � l'autorit� aucune marge d'appr�ciation et il se justifie de renoncer � un renvoi qui constituerait un inutile d�tour proc�dural et de prononcer imm�diatement le retrait du permis de conduire de l'intim� pour une dur�e de six mois.
118 IV 190,
113 IB 146,
108 IB 67,
104 IB 51 suite... ,
104 IB 49,
105 IB 260,
104 IB 52,
113 IB 222
Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let,

References: Art. 16
 art. 17
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 16
 art. 17