Source: https://france.bego.com/index.php?id=1133&L=4%27A%3D0
Timestamp: 2019-09-21 06:51:09+00:00

Document:
Conditions generales de livraison et de paiement
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes transmises à BEGO par les clients (acheteurs) ou les fournisseurs. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera acceptée. Ces conditions sont valables lors de toutes relations commerciales, même s’il n’en a pas été fait explicitement référence. Les conditions commerciales de l’acheteur ne sont pas reconnues, à moins qu’elles ne concordent avec nos propres conditions générales. Toute affirmation contraire de la part de l’acheteur, faisant référence aux termes et clauses de ces conditions ne sera pas acceptée.
La nullité d'une des clauses ci-dessous énoncées ne remet pas en cause la validité juridique des autres clauses.
La juridiction compétente pour tous les litiges portant sur la livraison et le paiement est le tribunal de Brême. Nous avons cependant le droit de déposer une plainte également auprès de la juridiction compétente de l’acheteur et du fournisseur.
Pour tout litige, seul le droit allemand est applicable. Les dispositions de la convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
Nos conditions générales de livraison, de paiement et d’achat ne s’appliquent pas dans le cadre de contrat avec les consommateurs.
La commande engage les deux parties. Cette commande pourra faire l'objet soit d'une confirmation de commande de notre part dans les 4 semaines qui suivent sa passation soit être expédiée par nos soins dans ce délai.
Nos prix s'entendent départ usine (selon INCOTERMS 2010), hors frais d'expédition et d'emballage. Les factures sont établies avec ou sans TVA en fonction des dispositions légales applicables le jour de la livraison ou de la prestation. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
§ 4 Paiement
Les factures pour la fourniture de métaux précieux et de produits à base de métaux précieux ainsi que les prestations sont payables dès livraison ou réalisation. Pour le paiement de tous les autres produits, se référer aux accords commerciaux établis. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement. Les règlements par traite devront être acceptés au préalable et par écrit par BEGO et uniquement si les dites traites peuvent être escomptées. Les frais d'escompte seront calculés du jour de la date d'échéance de la facture. Les traites ne sont acceptées qu'à titre de paiement. Il en est de même pour les chèques jusqu'à leur encaissement.
En cas de retard de paiement, BEGO facturera les intérêts de retard conformément au taux légal (§ 288 du Code civil allemand).
Aucune compensation ne pourra être demandée par l'acheteur, sauf existence d'une créance reconnue ou juridiquement prouvée.
§ 5 Délais de livraison
Les délais de livraison sont convenus au cas par cas et doivent faire l'objet d'une confirmation écrite. Leur respect est conditionné par la mise à disposition par l'acheteur en temps utile de tous les documents, autorisations et informations nécessaires à l'exécution de la commande. Le délai de livraison court à partir de l'instant où ces conditions sont réunies.
Si le délai de livraison ne peut être respecté en cas de force majeure (incendie, inondation, tempête, grèves, fermeture, manque imprévu de main d’œuvre, de matériaux, perturbation du trafic etc..) dans nos locaux ou ceux de nos sous-traitants, le délai de livraison sera reporté de 4 semaines maximum au delà du délai initialement prévu. Si les circonstances ayant entraîné le report de la livraison se prolongent, les deux parties sont autorisées à annuler les commandes. Aucune des deux parties n'aura la possibilité d'effectuer un quelconque recours ultérieur.
§ 6 Expédition
Sauf accord différent, l’expédition s’effectue selon les moyens que nous jugeons les plus favorables. Toutes les marchandises voyagent au risque de l’acheteur et seront assurées dans son intérêt par nos soins, sauf indication contraire de l’acheteur en temps utile.
§ 7 Réclamations
Toute livraison incomplète ou incorrecte ainsi que tout défaut visible doivent nous être signalés par écrit, dans la semaine qui suit la livraison de la marchandise. Tout défaut non apparent doit être signalé dès sa découverte et au plus tard dans les douze mois qui suivent la livraison.
Si le défaut n'est pas signalé dans les délais impartis, la livraison ne peut être contestée.
§ 8 Garantie (défauts de l'objet)
En cas de défaut fondé, nous nous engageons soit à procéder à une remise en état soit à remplacer au plus vite la marchandise fournie. Aucune demande d'indemnité pour dépréciation ou perte d'aptitude ne sera acceptée. Nous nous réservons le droit de faire intervenir un tiers. Si notre intervention est inefficace, l'acheteur est autorisé, selon le § 323 du Code civil allemand, à dénoncer le contrat ou, selon le § 441, à réduire le prix d'achat. Notre intervention sera considérée comme inefficace seulement après deux tentatives et sous réserve que le défaut ne résulte pas d'un autre motif. La garantie est d'un an à partir de la livraison du produit. Ce délai de garantie est caduc en cas de comportement frauduleux ou en cas de reprise d'une garantie en l'état. Si de par leur nature, des marchandises sont vendues avec une date de péremption d'un an à partir de la livraison, aucun recours ne sera possible passé ce délai, à moins que les matériaux n'aient été utilisés avant expiration de la date de péremption. Les conditions et le montant des dommages et intérêts auquel le client peut prétendre figure au § 9.
Nous ne sommes pas responsables des défauts engendrés par des matériaux et accessoires défectueux fournis par l'acheteur. Les documents de travail qui nous sont remis et qui paraissent défectueux, peuvent donc lui être retournés, avec son accord, avant exploitation. Nous conservons les matériaux ou accessoires fournis par l'acheteur aussi soigneusement que s'il s'agissait de nos propres documents.
Les conseils de mise en œuvre de nos produits, qu'ils soient donnés oralement, par écrit ou au cours de démonstrations, reposent sur nos propres expériences et essais. Ils n'ont donc qu'une valeur indicative et ne constituent donc pas une garantie.
Nos produits sont constamment soumis à évolution. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications dans la conception, la composition et les propriétés des produits.
§ 9 Limitations de responsabilité
Les dispositions ci-après s’appliquent – sauf indication contraire – aussi bien à la responsabilité pour manquement aux obligations, à savoir présence de défauts, qu’à tout autre manquement tel que manipulation non autorisée ou autres.
En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite, en fonction du type de marchandise, aux dommages prévisibles. Cette clause s'applique également en cas de négligence légère de la part de nos représentants légaux ou préposés. Nous ne sommes toutefois pas responsables des manquements par négligence légère sur des obligations mineures.
Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte de notre fait à la vie, au corps et à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus dans le cadre de la responsabilité obligatoire du fait des produits ou autres.
Indépendamment des dispositions présentes, l’acheteur conserve le droit de sortir du contrat en cas de manquement à nos obligations, non lié à un défaut du produit.
Toute demande de dommages et intérêts pour défaut de la marchandise livrée doit être déposée dans le délai d'un an, à compter de la livraison du produit. Ce délai n'est pas valable lorsque nous sommes coupables d'une faute grossière ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. Ce délai n'est pas non plus applicable dans la mesure où nous assumons une garantie de qualité.
§ 10 Retours
Aucune marchandise sans défaut livrée par nos soins ne peut nous être retournée sans notre accord préalable. Nous nous réservons le droit de déduire du crédit à établir les frais de reprise.
§ 11 Emballage
Dans la mesure où nous sommes contraints, dans le cadre du décret sur les emballages, de reprendre les emballages, l'acheteur prend à sa charge les frais de retour des emballages utilisés, sauf accord différent pris avec l'acheteur.
§ 12 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet du prix ou de l'encaissement du chèque ou de la traite ainsi qu'au règlement de toutes les créances que nous avons auprès de nos clients, actuelles et futures, y compris les intérêts et les frais.
La réserve de propriété s'applique à toute facture non échue.
En cas de traitement ou de transformation de la marchandise livrée, dans le sens du §§ 947 - 950 du Code civil allemand, nous devenons propriétaires du produit fini ou semi-fini, sans frais à notre charge. En cas d'association de nos produits avec des produits d'autres marques, nous devenons copropriétaires à hauteur de la part représentée par la marchandise que nous avons livrée. L'acheteur est tenu de conserver les produits finis ou semi-finis fabriqués totalement ou partiellement fabriqués à partir de nos marchandises. Dans le cadre de cette clause, les produits traités ou transformés constituent une marchandise réservée pour nous. L'acheteur est autorisé à commercialiser ces produits d'une manière classique. Il n'est pas autorisé à les mettre en gage, à les aliéner et à en disposer d'une autre manière. Il doit nous informer immédiatement en cas de saisie ou de toute autre mesure portant atteinte à nos droits (par ex. suite à une procédure de dépôt de bilan). En cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de l'acheteur, nous sommes en droit de faire valoir la clause de réserve de propriété. Les frais que nous engagerons dans ce cadre seront à la charge de l'acheteur.
En cas de vente de la marchandise réservée, les recettes encaissées la remplacent. En outre, l'acheteur nous transmet la créance issue de la vente des marchandises et en cas de marchandise fabriquée avec d'autres produits que les nôtres, la part de la créance représentée par nos propres produits. Nous pouvons exiger les noms des débiteurs et selon ces dispositions faire valoir nos droits à la cession de créances aux débiteurs concernés.
L'acheteur s'engage à assurer les marchandises liées à la clause de réserve de propriété contre tous les risques habituels et à nous en fournir les preuves sur demande. L'acheteur nous cède alors les éventuels recours auprès de l'assurance.
Si la valeur des sûretés qui nous ont été données dépasse la dette comptabilisée de l'acheteur à notre encontre de plus de 20%, nous sommes dans l'obligation sur demande de l'acheteur, de débloquer les sûretés mises à notre disposition. Nous choisissons les sûretés à débloquer.
En cas de livraison à des acheteurs étrangers, l'application de la réserve de propriété ci-dessus prévue dépend de mesures supplémentaires (par ex. enregistrement). Dans ce cas, ces procédures sont à la charge de l'acheteur. Si dans le pays de l'acheteur, la clause de réserve de propriété n'est pas reconnue, l'acheteur est alors dans l'obligation de nous procurer un droit de sûreté correspondant sur la marchandise livrée.
§ 13 Clause d'exportation
A l'exception du commerce entre les états membres de la Communauté Européenne, les exportations sont soumises à notre accord écrit préalable.
§ 14 Réglementation supplémentaires à l’égard des appareils électroniques, électriques
L’acheteur s’engage en fin d’exploitation, à recycler conformément à la législation en vigueur à ses propres frais la marchandise livrée.
Le client nous exempte des obligations conformément au § 10, section 2 acte d’Equipement Electrique et Electronique (Elektro G) (Obligation du fabricant de reprendre les marchandises) et des exigences éventuellement résultant d’une tierce personne.
L’acheteur se doit d’obliger toutes tierces personnes commerciales à qui il transmet les marchandises fournies, et ce conformément à une obligation contractuelle à recycler, à leurs propres frais, conformément à la législation en vigueur, ces marchandises en fin d’exploitation et en cas de transmission de ces dites marchandises obliger leur client en conséquence.
En cas de manquement du tiers concernant le recyclage des marchandises, l’acheteur est obligé de reprendre les marchandises fournies en fin d’exploitation à ses propres frais et de les recycler conformément à la législation en vigueur.
Notre droit de reprise/d'exemption par l'acheteur ne se périme pas avant écoulement d’une période de deux ans après la fin d’utilisation de l'appareil. Le délai de deux ans du blocage de déroulement commence au plus tôt dès notre réception d'une note d’information manuscrite de la part de l'acheteur confirmant la fin d’exploitation de cet équipement.
Brême, Septembre 2011

References: § 4

§ 5

§ 6

§ 7

§ 8
 § 323
 § 441
 § 9

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13

§ 14
 § 10