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Timestamp: 2020-05-31 18:41:29+00:00

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Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
Communiqué 18 mars 2009
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante sénateurs et par plus de soixante députés de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il s'est prononcé par sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.
Des griefs étaient formulés à l'encontre de six articles. Quatre d'entre eux ont été partiellement ou totalement censurés. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office deux autres articles de la loi déférée qu'il a censurés.
- L'article 4 de la loi instituait un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Un tel prélèvement entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ». Or l'article 4 de la loi déférée avait renvoyé à un décret au Conseil d'État le soin de définir le « potentiel financier » annuel moyen constituant l'assiette et le seuil de déclenchement de cette imposition. Il avait également renvoyé, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement. Dès lors le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence et l'article 4 a été censuré.
- Les articles 61, 64 et 65 de la loi modifiaient le cadre légal applicable aux conditions d'attribution des logements sociaux et de résiliation des contrats correspondants. Il supprimait notamment, dans certains cas, le « droit au maintien dans les lieux » dont bénéficient les locataires de HLM. Le Conseil a écarté les griefs dirigés contre cette modification de la loi qu'il était loisible au Parlement d'opérer. L'objectif poursuivi par le législateur est de favoriser le logement des personnes bénéficiant des ressources les plus modestes.
Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la disposition des articles 61 et 64 qui, par exception, faisait perdurer le « droit au maintien dans les lieux » des locataires en fonction de leur situation juridique antérieure à l'acquisition de l'immeuble par un organisme d'HLM. Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés. Il était donc contraire au principe d'égalité.
- L'article 62 de la loi limite le supplément de loyer de solidarité lorsque son cumul avec le loyer principal dépasse un montant fixé par décret. Le Conseil a jugé que ce renvoi était suffisamment encadré par la loi.
- L'article 118. III. 1 ° de la loi, relatif à l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, a été introduit par la commission mixte paritaire alors qu'il n'était pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. Il a donc été censuré comme adopté selon une procédure irrégulière.
- L'article 115 de la loi était relatif aux détecteurs de fumée dans les logements. L'article 123 avait pour objet de ratifier une ordonnance relative aux communes de Polynésie française. Ces deux articles, examinés d'office par le Conseil, ont été censurés comme constituant des « cavaliers législatifs » dépourvus de tout lien avec le projet de loi.

References: L'article 4
 l'article 34
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 62
 L'article 118
 L'article 115
 L'article 123