Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000034105393&cidTexte=JORFTEXT000034103762&dateTexte=20190617
Timestamp: 2019-08-24 21:30:13+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
I. – L'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er, le plan comprend :
III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l'Etat, d'une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en vertu d'une disposition édictée par l'Etat sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.
IV. – Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation et d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
V. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique.
VI. – Le plan de convergence est signé par l'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.
VII. – Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu'il contient.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (M)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Dispositions financières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L. 4434-10 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2563-7 (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-39 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3443-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3541-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5823-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5842-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-3 (V)
Modifie LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V)
Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (V)
Modifie Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 10 (V)
Modifie Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 11 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (V)
I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Jusqu'au 1er janvier 2019, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :
Dans le Département de Mayotte, le processus de l'égalité réelle inclut la réalisation de l'égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique "Mayotte 2025".
Art. 28-8-1
Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou de l'allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d'une personne handicapée ou dépendante, Art. L753-6
II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Sct. TITRE III : Bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant-Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte, Art. 6
I et II.-A créé ou modifié les dispositions suivantes :
Sct. Section 2 bis : Complément familial, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 10-1, Art. 10-2
Art. 2, Art. 7
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Art. L755-16, Art. L755-16-1
Modifie LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 223 (V)
Art. 14, Art. 23-8
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 64-1
Modifie Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1542-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2441-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2441-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L2442-1-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L2442-2-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2443-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L2445-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L2445-5 (M)
I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.
II. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu'à l'installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, prévu à l'article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (V)
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 3, Art. 4, Art. 7
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : La Réunion et Mayotte (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1443-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L1443-8 (V)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.
III. et IV. – A modifié les dispositions suivantes :
I. – Le II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles sont applicables dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.
II. – Un décret détermine les conditions particulières d'adaptation du II de l'article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-6 (V)
Modifie Code des transports - art. L1803-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L1803-2 (V)
Modifie Code des transports - art. L1803-4 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-4-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L1803-7 (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au Départeme... (V)
Crée Code des transports - art. L1803-17 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-18 (V)
Crée Code des transports - art. L1803-5-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L1803-15 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3232-7-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3323-5-1 (V)
Modifie Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 40 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L234-1 (V)
Abrogé par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Modifie Code de commerce - art. L410-5 (M)
Modifie Code de commerce - art. L232-24 (M)
Crée Code de commerce - art. L410-6 (V)
Modifie Code de commerce - art. L420-5 (M)
Modifie Code de commerce - art. L443-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L450-3-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L752-6-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L743-2-2 (V)
Art. L711-17-1
Modifie LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 1 (V)
Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 24 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (V)
Art. L5522-21
Modifie Loi n°83-550 du 30 juin 1983 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier de... (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des popul... (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des popul... (Ab)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-1 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-2 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-3 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-4 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-5 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-6 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L71-121-7 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L7121-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-11 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-12 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-13 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-14 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-15 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-16 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-17 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-18 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-19 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-20 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-21 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-22 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L7124-23 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L412-10 (V)
Modifie Code minier - art. 68-19 (VT)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-4-1 (V)
Art. L423-8-1
Sct. Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane, Art. L423-22, Art. L423-23
Art. L423-1-1
Art. L420-4
Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (VT)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Modifie Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 40 (V)
Modifie Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 44 (V)
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. L562-6-1 (V)
Crée Code minier (nouveau) - art. L621-8-2 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L511-1 (V)
Modifie Code minier (nouveau) - art. L621-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L614-1-1 (V)
Crée Code de la route. - art. L143-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1543-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1545-3 (V)
Crée Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 decies (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L461-3 (V)
Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-11 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-9 (M)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-2 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (V)
Art. 836, Art. 837, Art. 877, Art. 885, Art. 886, Art. 888, Art. 917, Art. 921, Art. 922, Art. 923
II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 9 : Dispositions relatives au service t... (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-85 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-86 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-87 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-88 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-89 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-90 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-91 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 232
I. – A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010
III. – Une commission composée de trois députés et trois sénateurs ainsi que de six personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle formule des recommandations à l'attention du Gouvernement.
Art. L321-36-6-1
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-7 (V)
Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-7-1 (V)
Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35 (V)
Crée LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-1 (V)
Crée LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 35-2 (V)
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'Etat.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les violences faites aux femmes, de proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
II. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation, portant notamment sur son impact sur le suivi et la prise en charge des femmes victimes de violence.
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L272-1 (V)
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
Art. 1394, Art. 1400
Art. 1395 A ter
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (M)
Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies, Art. 1395 H, Art. 1466 F
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 1° à 4° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (M)
Art. 293 B
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 94 (V)
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
Crée Code général des impôts, CGI. - F : Redevance communale géothermique (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - VII : Redevance régionale géothermique (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1519 J (V)
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies C (V)
Modifie Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 37 (V)
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant, pour la collectivité territoriale de Guyane, de la suppression de sa part de dotation globale garantie. Le montant de ce prélèvement est égal à 18 millions d'euros en 2018.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L331-3-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2564-28 (V)
Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (M)
Modifie Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
Modifie Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 157 (V)

References: l'article 73
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 73
 art. 45
 art. 19
 art. 10
 art. 11

Art. 28
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 10
 Art. 10

Art. 2
 Art. 7
 art. 223

Art. 14
 Art. 23

Art. 64

Art. 3
 Art. 4
 Art. 7
 l'article 38
 art. 39
 l'article 38
 l'article 73
 l'article 89
 l'article 89
 art. 40
 art. 14
 art. 1
 art. 24
 art. 42
 art. 48
 art. 68
 art. 60
 art. 40
 art. 44
 art. 6
 art. 20
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 108
 art. 16

Art. 836
 Art. 837
 Art. 877
 Art. 885
 Art. 886
 Art. 888
 Art. 917
 Art. 921
 Art. 922
 Art. 923
 art. 232
 art. 35
 art. 35
 art. 35
 l'article 38
 l'article 73

Art. 1394
 Art. 1400

Art. 1395
 art. 1395

Art. 44
 Art. 1388
 Art. 1395
 Art. 1466

Art. 199
 Art. 217
 Art. 217
 Art. 244
 art. 244

Art. 293
 art. 94
 art. 1519
 art. 1599
 art. 37
 art. 4
 art. 156
 art. 157