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Timestamp: 2016-07-28 04:46:26+00:00

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Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Véronique BesseMme Véronique BesseVendée (4ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 11 août 1963 à La Roche-sur-Yon (Vendée)SuppléantM. Antoine ChereauContactÉcrire à Mme Véronique BesseVisiter le site de Mme Véronique BesseDéputés n'appartenant à aucun groupeNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132725 publiée le 05 juin 2012déchets, pollution et nuisances - déchets - biodéchets. collecteMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte des bio déchets. La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, qui avait pour but de renforcer les mesures à prendre en matière de prévention des déchets et abrogeant certaines directives était favorable à cette collecte. Une directive cadre a été ensuite projetée en 2010 par le Parlement européen, à la demande du Conseil de l'Europe, devant la nécessité de redéfinir plus précisément les différents types de bio déchets, dont le volume européen augmente. Mais la Commission européenne n'a pour le moment pas donné suite à cette seconde directive. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend solliciter la révision de la directive de 2008, auprès de la Commission européenne.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 128444 publiée le 22 mai 2012sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - temps de travail. directive. conséquencesMme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive. Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Elle lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 131602 publiée le 15 mai 2012propriété intellectuelle - droits d'auteur - oeuvres musicales. montant. augmentationMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la forte augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et sur la menace que cette augmentation fait peser sur la vie culturelle et sociale de nombreuses communes rurales. Plusieurs foyers de jeunes, dans nos communes rurales, fonctionnent avec un budget inférieur à 2 000 euros. Leur ouverture est souvent ponctuelle et se limite à une à deux soirées par semaine, soit moins d'une centaine d'ouvertures par an. Malgré cela, le montant de la redevance pour la SPRE ne cesse de croître et devient fortement prohibitif, puisqu'il a plus que triplé entre 2010 et 2012. Il apparaît particulièrement étonnant que la redevance pour la SPRE soit perçue de façon indifférenciée entre les établissements à but lucratif ou non lucratif. Il est également surprenant que le nombre de jours d'ouverture ou la localisation ne soient pas pris en compte dans le calcul de la redevance SPRE. Le coût de la redevance SPRE, cumulé aux droits déjà versés à la SACEM, menace directement les foyers de jeunes qui envisagent désormais de mettre un terme à leur activité. Cette issue bénéficierait sans doute aux établissements commerciaux comme les boîtes de nuit mais menacerait très directement la vie culturelle et sociale des communes rurales. En conséquence, elle lui demande s'il envisage un allègement de la redevance SPRE pour les foyers de jeunes, dont l'activité est indispensable à la vitalité associative des petites communes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 128032 publiée le 15 mai 2012animaux - frelons asiatiques - prolifération. lutte et préventionMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le danger que représente le frelon asiatique. Un nombre croissant de départements sont confrontés à la prolifération de cette espèce, qui s'est répandue rapidement ces dernières années. Le frelon asiatique représente un danger permanent, non seulement pour les abeilles, dont il décime les ruches, mais aussi pour les habitants. Il se reproduit en outre rapidement, un seul nid pouvant libérer jusqu'à 1 500 femelles fécondées, chacune étant fondatrice de nouvelles colonies au printemps suivant. Or sa non-reconnaissance comme nuisible par l'État fait que le coût des interventions visant à détruire les nids est entièrement à la charge des communes et des communautés de communes concernées, sans compensation financière. Le classement du frelon asiatique en espèce nuisible permettrait à l'État d'accompagner les actions menées par les collectivités territoriales et de protéger au mieux la population. C'est pourquoi elle lui demande si le frelon asiatique peut être classé en « espèce nuisible ».Voir la réponse Question Question écrite n° 128538 publiée le 21 février 2012architecture - architectes - recours obligatoire. réglementationMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la notion de surfaces de plancher. Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, qui entre en vigueur le 1er mars 2012, modifie profondément l'application de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, en supprimant les notions de surface hors d'oeuvre brute et de surface hors d'oeuvre nette, et en ajoutant la notion « d'emprise au sol ». Cette décision a pour conséquence d'intégrer des surfaces qui n'étaient jusqu'alors pas prises en compte et abaisse très fortement le seuil de recours obligatoire à un architecte. Jusqu'à 70 % de la production des maisons dépasseront désormais ce seuil. Or les architectes ne pourront faire face à un tel afflux de demandes. Les délais de construction devront être allongés au détriment d'un secteur déjà durement touché par la crise. De plus, les ménages, que la loi de 1977 avait pour but de soulager financièrement, ne pourront désormais assumer les surcoûts entraînés par les honoraires. Des milliers de projets de constructions risquent ainsi d'être remis en cause. Enfin, les difficultés d'interprétation des documents locaux d'urbanisme risquent de s'accroître, dans la mesure où ils n'intègrent pas la nouvelle notion « d'emprise au sol ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir modifier le contenu de ce décret avant le 1er mars 2012, en y supprimant tout au moins la notion « d'emprise au sol ».Voir la question Question Question écrite n° 128336 publiée le 14 février 2012Parlement - ordre du jour - droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscriptionMme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.Voir la question Question Question écrite n° 128373 publiée le 14 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'il agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 128271 publiée le 14 février 2012impôt sur le revenu - quotient familial - parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attributionMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la demi-part fiscale attribuée aux veufs et veuves. Celle-ci ne concerne que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, elle lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie pour rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.Voir la question Question Question écrite n° 127689 publiée le 07 février 2012environnement - protection - zones humides. classement. conséquencesMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'essor démographique des communes rurales et leur difficultés liées à l'urbanisme. Suite à des études environnementales, un certain nombre de communes est confronté au dilemme de ne pouvoir étendre leur activité économique et répondre aux demandes de création de nouveaux logements que sur ses terres agricoles cultivées, quand les zones constructibles restantes sont considérées comme des zones humides. Ces communes sont alors condamnées à abandonner tout projet d'extension ou à sacrifier des espaces agricoles. Pourtant, les espaces agricoles représentent un outil économique et écologique que les communes souhaitent, à juste titre, préserver. Elle lui demande donc quelles solutions elle envisage de mettre en oeuvre pour permettre le développement urbain des communes qui sont dans cette situation et qui seul peut garantir leur avenir économique et leur qualité de vie. Elle lui demande notamment dans quelle mesure l'accroissement de la capacité de construction, récemment proposé par le Président de la République, pourra bénéficier aux communes rurales, et si le Gouvernement entend revoir les conditions de classement en zone humide.Voir la question Question Question écrite n° 120559 publiée le 25 octobre 2011contributions indirectes - accises - boissons sucrées. réglementationMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi des finances pour 2012 prévoyant une taxation à 3,55 euro/hectolitre au lieu de 0,54 euro/hectolitre. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui représentent 5 000 emplois directs en France, ainsi qu'un très grand nombre de consommateurs, dans la mesure où les entreprises concernées seront contraintes de répercuter la taxation sur les prix de leurs produits. De plus, les boissons sucrées sans alcool ne représentent que 3,5 % de l'apport calorique quotidien des Français, soit deux fois moins que la moyenne européenne. Enfin, cette mesure passe outre l'action déjà engagée par les industriels, en concertation avec l'État, visant à réduire les taux de sucre et de mettre en place une communication responsable pour ces boissons. Plusieurs entreprises ont en effet déjà baissé de 10 % à 20 % le taux de sucre dans la plupart de leurs boissons, et parfois jusqu'à 30 %. C'est pourquoi elle lui suggère la modification de cette mesure en établissant des paliers de prélèvement suivant le taux de sucre contenu dans les boissons.Voir la question Question Question écrite n° 117931 publiée le 13 septembre 2011TVA - assujettissement - travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privéMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 117711 publiée le 13 septembre 2011impôt sur le revenu - réductions d'impôt - dons et versements de particuliers à des associations. champ d'applicationMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique [...] d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et siuvants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (Journal officiel Ass. nat., 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Elle souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 98877 publiée le 01 février 2011énergie et carburants - produits pétroliers - prix. évolutionMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse excessive des prix des carburants constatée au cours des dernières semaines. Le gazole, carburant qui correspond à 78 % des ventes, est à 17 centimes de son niveau maximal atteint il y a trois ans. Quant au super sans-plomb 98, il vient de franchir la barre symbolique de 1,50 euro. Bien que l'augmentation des prix du brut soit une cause non négligeable dans cette flambée des prix, il faut rappeler que 60 % à 65 % du prix payé par le consommateur est en réalité lié aux différentes taxes. Cette situation a le double inconvénient de réduire le pouvoir d'achat du consommateur français et de créer une distorsion de concurrence avec nos voisins qui nuit à la compétitivité de notre pays. En effet, selon la Fédération internationale de l'automobile, la France se classe en cinquième position des pays d'Europe où le diesel est le plus cher derrière la Norvège, la Suède, le Danemark et la Grande-Bretagne. Mais, avec une moyenne nationale observée à 1,404 euro le litre, la France affiche des tarifs nettement plus élevés que les pays frontaliers comme l'Allemagne (1,330 euro le litre), l'Espagne (1,170 euro le litre) ou encore Andorre (0,980 euro le litre). La France se situe même en quatrième position en Europe pour les prix du sans plomb 95. Cette situation pousse nombre de consommateurs à acheter leur carburant à l'étranger, réduisant d'autant les ressources fiscales de l'État. En conséquence, elle lui demande de l'informer des mécanismes de régulation des tarifs qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser un retour des prix à un juste niveau dans l'avenir.Voir la question Question Question écrite n° 96852 publiée le 28 décembre 2010assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actesMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des radiologues et de leurs représentants depuis plus de vingt ans, par exemple sur le cancer du sein. En effet, la profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. D'autre part, elle a accepté de nouvelles contraintes comme le contrôle externe des installations radiologiques par des organismes agréés. Les baisses tarifaires à répétition depuis 2007 constituent un frein à une restructuration organisée et risquent d'entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant en cause l'accès à des soins de qualité pour la population sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels du secteur de l'imagerie médicale.Voir la question Question Question écrite n° 85534 publiée le 03 août 2010énergie et carburants - gaz - tarifs. évolutionMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans. Cette situation souligne l'opacité du système de fixation du prix du gaz et l'épuisement des tarifs sociaux actuels. Devant cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend apporter plus de transparence dans la fixation du prix du gaz. D'autre part, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de garantir à tous les consommateurs l'accès aux services essentiels dont le gaz fait partie.Voir la question Question Question écrite n° 78728 publiée le 18 mai 2010droits de l'homme et libertés publiques - HALDE - budget. dépenses. pertinenceMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE). En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel de la HALDE ont progressé de 15 %, alors que le nombre de réclamations traitées par l'organisme avait diminué entre 2007 et 2008. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, plusieurs parlementaires ont souligné la dépense excessive que constituait les 2 126 m2 de locaux dans le centre de Paris de Paris dont dispose la HALDE, entraînant une charge de près de 1,5 million d'euros de loyer pour une structure de 84 personnes seulement. Par ailleurs, la pertinence de certains travaux de la HALDE apparaît tout à fait discutable, comme en témoigne son étude sans utilité avérée sur l'image des femmes dans les manuels scolaires qui aura coûté 500 000 euros à la collectivité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend surveiller les dépenses abusives de la HALDE et diminuer son budget de fonctionnement dans le cadre du prochain projet de loi de finances.Voir la question Question Question écrite n° 69078 publiée le 19 janvier 2010retraites : régime général - calcul des pensions - assistants maternelsMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des droits à la retraite pour les assistantes maternelles. En raison des particularités de leur métier, ces dernières sont davantage exposées aux ruptures de contrat et aux périodes d'inactivités que bien d'autres professions. Ce phénomène est amplifié par les aléas de la conjoncture économique qui amène les parents à confier leurs enfants en fonction de leur propre activité. Le remplacement des enfants en âge d'entrer à l'école maternelle par de plus jeunes entraîne ainsi des périodes d'inactivités subies qui ont un impact direct à la fois sur le nombre de trimestres cotisés et, le cas échéant, sur les indemnités versées par les Assedic, particulièrement faibles. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour accompagner les assistantes maternelles dans la stabilisation de leur activité et pour leur garantir une aide qui compenserait les périodes d'inactivité en raison de l'absence temporaire subie d'enfant à accompagner.Voir la question Question Question écrite n° 46640 publiée le 14 avril 2009marchés publics - passation - prestations proposées. coût carbone. prise en compteMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de prendre en compte le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marché publics. Il s'agirait d'une mesure ne mettant pas en opposition le développement économique et la protection de l'environnement. Les professionnels de travaux publics et du paysage font face à une crise grave, notamment en raison de l'augmentation du prix des fournitures. Dans ce climat, il est impératif de les soutenir dans leur activité en réajustant notamment les règles de la concurrence. Pour défendre les chances des entreprises locales face aux plus grosses, il serait juste de prendre en compte le « bilan carbone » des entreprises candidates. On sait en effet que les entreprises sont d'autant plus polluantes qu'elles viennent de l'extérieur via leur déplacement d'activité. En conséquence, elle demande si elle envisage d'intégrer le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marchés publics.Voir la question Question Question écrite n° 37671 publiée le 16 décembre 2008économie sociale - mutuelles - taxation. conséquencesMme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le protocole signé le 28 juillet entre le Gouvernement et la mutualité française et prévoyant une contribution d'un milliard d'euros à la charge des complémentaires santé. Elle lui demande si la mutualité française sera associée à l'élaboration des dispositions nécessaires dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.Voir la question Question Question écrite n° 36601 publiée le 02 décembre 2008établissements de santé - hôpitaux publics - restructuration. perspectivesMme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude professionnels de santé au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et des projets de restructuration des hôpitaux publics. Ce projet est destructeur tant pour une conception égalitaire de l'aménagement du territoire que pour un accès sûr et peu coûteux aux soins. En fermant des services, on pousse de plus en plus nos concitoyens sur les routes, au détriment de leur temps, de leur sécurité et de l'économie. Une réflexion sur les missions de l'hôpital public doit s'opérer mais cette démarche ne peut se faire sans tenir compte des spécificités des territoires et de l'avis des personnels concernés. Le service public est le seul à assurer l'accès égalitaire et le moins coûteux aux soins et à une santé de qualité. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour préserver une vraie démocratie sanitaire qui donnerait aux personnes les plus concernées une place plus solidaire et plus juste.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélue le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesMembre : - Adoption - Cancer et causes sanitaires nationales - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Entrepreneuriat au féminin - Filière du chocolat - Illetrisme - Longévité - Prévention et lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetières - Professions de santé - Toxicomanie - Vie associative et bénévolatMandats locaux en coursVice-présidente du conseil général (Vendée)ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Véronique BesseSite internet : www.veroniquebesse.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP14 Rue de Saumur85500 Les HerbiersTéléphone : 02 51 92 94 95Télécopie : 02 51 92 94 96veronique.besse@vendee.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlue le 23/01/2005 - Mandat du 24/01/2005 (élection partielle, remplacement d'un député élu au Parlement européen : M. Philippe de Villiers) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Mouchamps (Vendée)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)Conseil municipal des Herbiers (Vendée)du 19/03/2001 au 14/02/2005 (Membre)Conseil général de la Vendéedu 20/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Vice-présidente du conseil général)du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Vice-présidente du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 66
Département :VendéeTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Véronique BesseRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Véronique BesseVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007

References: l'article 31
 l'article 51
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 l'article 200
 l'article 200
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