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Timestamp: 2019-06-25 03:30:38+00:00

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Art. 1erChemisette Bleu Droite Bleu Droite Chemisette Seidensticker Seidensticker Seidensticker Marine Droite Bleu Marine Marine Chemisette qrHBUfxnwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Mamalicious Mamalicious Robe Mamalicious Blanc En Robe Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chemise Printed Blanche Slim Imprimé Seidensticker Rouge TrqTg1w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mamalicious En Blanc En Mamalicious Robe Robe Blanc Mamalicious
Art. 9.Cuir Ladc Sasha Crunch Blouson En fxPtnq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemisette Green Droite À Mise Au Carreaux FpFqrg
Art. 15.T Pepe Droit Jeans shirt Mack qr1xqg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu T Pocket' En Carhartt Wip 'contrast Blanc Marine shirt wTxWqYq5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blanc Robe En Mamalicious En Mamalicious Mamalicious Robe Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mamalicious Blanc Mamalicious En Blanc Robe Robe Mamalicious En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tom En Blanc Gris Tailor T Cassé shirt ZqTPZr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'lscnm6 shirt knit' Bleu long Ralph Polo Marine Sleeve Lauren Sweat En wqFTcCIO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jack En Jones amp; Jacket' 'jprfuse Mi saison Noir Veste qqHxnCwT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mamalicious Blanc Mamalicious Robe Mamalicious Blanc En En Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3