Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147033/2018-01-01/
Timestamp: 2020-08-05 17:12:09+00:00

Document:
Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat. La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper.
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Création Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 44 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est également perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Elle est due par l'importateur ou le déclarant en douane. Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.
Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis S à 302 bis V et définit notamment les modalités de calcul du poids net de viande. Il détermine également les critères et modalités de modulation de la redevance, notamment le classement des ateliers de découpe.
(1) Voir les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III.
Code général des impôts : Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W) Code général des impôts : Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W)
Code général des impôts Modifications pour : « Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage (Articles 302 bis S à 302 bis W) »

References: art. 90
 l'article 27
 art. 55
 art. 44
 art. 121
 l'article 302