Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10301-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 06:27:03+00:00

Document:
INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d'entités
10301-PGPINT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Obligations de diligence à la charge des institutions financières - Nouveaux comptes d'entités14
BOI-INT-AEA-20-20-50-20200226
2020-02-26T09:44:38.000+01:00
Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes ouverts par des entités sont définies à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
Au sens du II de l'article 15 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, sont des nouveaux comptes ceux ouverts à compter du 1er janvier 2016, par de nouveaux clients. Des précisions sont apportées au II-A § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-30 et au I-A-1-a § 60 du BOI-INT-AEA-20-30.
Ces procédures sont similaires à celles définies pour les comptes préexistants ouverts par des entités. Toutefois, le caractère déclarable des nouveaux comptes d'entités n'est pas limité par le seuil fixé au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ».
- les résidences fiscales des entités et leurs qualités aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
Pour déterminer si une entité est à déclarer, à compter du 1er janvier 2016, à l'ouverture d'un compte, l’institution financière suit les orientations suivantes.
Les conséquences du défaut d'auto-certification des informations relatives aux résidences et aux numéros d'identification fiscale (NIF) sont exposées au I-C § 150 et suivants.
Si l'institution financière a en sa possession des informations ou dispose d'informations publiques qui lui permettent de déterminer avec une certitude suffisante (BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50, à la remarque) que le titulaire de compte est une entité visée à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », elle peut ne pas requérir d'auto-certification afin d'identifier la résidence fiscale de cette dernière.
Remarque : Comme précisé au I-A § 10, l’institution financière suit les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
Exemple : Une institution financière a parmi ses clients un établissement public local. Celui-ci étant une entité publique (I-A § 20 à 40 du BOI-INT-AEA-20-10-10-20), il n'est pas tenu d'auto-certifier sa résidence fiscale. L'institution financière n'est pas obligée de lui envoyer une demande d'auto-certification si elle détermine avec une certitude suffisante qu'il s'agit d'un établissement public local.
Remarque : Les États ou territoires partenaires sont tenus d’aider les contribuables à déterminer leur(s) résidence(s) fiscale(s) et de leur communiquer des informations à ce sujet. Pour ce faire, ils peuvent par exemple utiliser leurs différents canaux de transmission d’informations ou d’orientations offerts aux contribuables sur l’application de leur législation fiscale (téléphone, bureau d’accueil, Internet par exemple). L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’efforce de faciliter la diffusion de ces éléments par l'intermédiaire d'un portail dédié.
Une entité telle qu’une société de personnes ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale doit être considérée comme résidente de l’État ou du territoire où se situe son siège de direction effective (I-B § 70 à 100 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20).
Dans ce cas, et si une telle entité certifie ne pas avoir de résidence fiscale, les institutions financières peuvent se fonder sur l’adresse de l’établissement principal de l’entité afin de déterminer sa résidence (I-B § 30 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20, à la remarque).
Une institution financière doit identifier, aux termes du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », les résidences fiscales des personnes physiques qui contrôlent une ENF passive titulaire de compte.
L’institution financière doit, en application du a du 2° de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », demander au titulaire de compte une auto-certification établissant qu'il est ou non une entité passive.
À défaut d'auto-certification, l'institution financière doit présumer que l'entité non financière est passive, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou publics (I-A § 50 du BOI-INT-AEA-20-20-40, à la remarque), que le titulaire de compte est une ENF active ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire qui n'est pas partenaire.
Pour déterminer les personnes physiques qui contrôlent un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 561-45 du CoMoFi.
Afin de déterminer la résidence d'une personne contrôlant une ENF passive, une institution financière peut se fonder sur une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle (II-C § 150 et 160 du BOI-INT-AEA-20-20-40).
Aux termes de l'article L. 564-1 du CoMoFi et de l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à compter du 30 décembre 2017, l'absence d'auto-certification de certaines mentions emporte automatiquement le refus d'ouverture d'un compte.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-569 du 3 juillet 2018 relatif à la transmission à l'administration de la liste des titulaires de comptes financiers n'ayant pas remis aux institutions financières les informations prévues au II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), pour les comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et 29 décembre 2017 par une personne physique qui n'a pas fourni d'auto-certification vraisemblable, et qu'au 1er novembre 2018 cette situation est inchangée, l'institution financière met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 102 AG-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Pour plus de précisions, il convient de se référer au II‑B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.
Pour plus de précisions sur les règles applicables en matière de vraisemblance, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 aux III-A § 210 à 220 et BOI-INT-AEA-20-20-10-20 aux III-C § 310 à 330.
- au sens de l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », à savoir s’il s’agit d’une entité exclue ;
- au sens du IV de l’article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, à savoir s’il s’agit d’une entité non financière passive ou active.
À défaut d'auto-certification de ces qualifications et si l'institution financière n’est pas en mesure de déterminer ces qualifications avec une certitude suffisante sur la base d’informations publiques ou en sa possession, elle doit présumer selon le cas en présence que l’entité n'est pas exclue (I-A-1 § 50) ou qu'elle est passive (I-B-1 § 110).
Lorsqu’un changement de circonstance (I-B § 110 du BOI-INT-AEA-20-20-20-10) concernant un nouveau compte d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé à un compte sont inexacts ou ne sont pas fiables, elle doit déterminer, en relançant les procédures prévues à l’article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » :
- les résidences fiscales de l'entité titulaire du compte et, le cas échéant, sa ou ses qualités aux termes de l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ;
Conformément à l'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, les informations relatives aux résidences fiscales et aux numéros d'identification fiscale du titulaire de compte et des personnes physiques qui le contrôlent doivent être auto-certifiées de nouveau (I-A § 50 à 80 et I-B-3 § 140).
Toutefois, lorsqu’un changement de circonstance intervient sur les informations relatives à la qualité d’entité exclue conformément à l'article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 ainsi qu’à la qualité d’active ou passive, la procédure diverge. En effet, le changement de circonstance étant induit par des informations publiques ou en sa possession, l’institution financière doit demander une nouvelle auto-certification mais à défaut elle doit présumer que l’entité n'est pas exclue (I-A-2 § 60 à 80) ou qu’elle est passive (I-B-1 § 110 à 120).
Afin que l'institution financière obtienne une nouvelle auto-certification du titulaire de compte, elle dispose d'un délai de trente jours suivant la découverte d’un changement de circonstance pour demander à l’entité qui détient le compte de lui remettre une nouvelle auto-certification ou une explication vraisemblable (LPF, art. R. 102 AG-1, I-1°). L’entité dispose alors d’un délai de soixante jours pour répondre à cette demande.
Remarque : À titre de réponse, l'institution financière peut également obtenir la confirmation de la vraisemblance de l'auto-certification et de la pièce justificative précédemment obtenues au moyen d'une explication vraisemblable et d'une pièce justificative comme précisé au BOI-INT-AEA-20-20-40 au III-A § 180 et BOI-INT-AEA-20-20-40 au III-C § 200.
La computation des délais applicables à cette demande et à la réponse est commentée au I-A-1-b § 80 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30.
À défaut de réponse de l'entité titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF précisée aux 2° et suivants de l'article R. 102 AG-1 du LPF s’applique (II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30).
En outre, à défaut d'auto-certification vraisemblable au moment de la déclaration au titre de l'article 1649 AC du CGI, l’institution financière considère dans les conditions commentées au II-A-2 § 120 à 140 du BOI-INT-AEA-20-20-10-20 :
Une institution financière peut avoir obtenu une auto-certification lui permettant de déterminer les qualités de l'entité, à savoir si elle est exclue au sens de l’article 12 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et/ou si elle est une entité non financière passive ou active.
À défaut d'auto-certification vraisemblable, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF ne s'applique pas. En effet, ces qualités n'entrent pas dans le champ du II de l'article 1649 AC du CGI et ces entités sont présumées, le cas échéant, ne pas être exclues ou être passives.
Cependant, l'institution financière peut ne pas appliquer ces présomptions si elle détermine avec une certitude suffisante (I-A-1 § 50) sur la base d'informations en sa possession ou publiques que le titulaire de compte est :
Remarque : Comme précisé au I-A § 10, l’institution financière suit les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances. Ainsi, si avec une certitude suffisante, elle détermine sur la base d'informations en sa possession ou publique ces qualités, elle peut se dispenser de requérir une auto-certification (I-A-1 § 20 à 50).
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References: l'article 53
 l'article 15
 § 50
 § 60
 l'article 3
 l'article 12
 § 150
 § 50
 l'article 12
 § 10
 § 20
 § 70
 § 30
 l'article 53
 l'article 53
 § 50
 § 150
 l'article 53
 l'article 2
 l'article 1649
 § 330
 § 210
 § 310
 § 50
 § 110
 § 110
 l'article 12
 l'article 53
 § 50
 § 140
 l'article 12
 § 60
 § 110
 § 180
 § 200
 § 80
 § 330
 l'article 1649
 § 120
 l'article 1649
 § 50
 § 10
 § 20