Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032164264
Timestamp: 2017-05-25 08:38:10+00:00

Document:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 du 3 mars 2016 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS Chapitre Ier : L'accueil et l'intégration Article 1
Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle Article 3
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L316-1, Art. L316-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-11 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-5 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4, A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L5223-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L314-8-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-12 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L531-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L512-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 155 B VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.] Article 21
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE Chapitre Ier : Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière Article 27
Chapitre II : Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement Article 33
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1 (V)
Chapitre III : Dispositions diverses Article 44
Chapitre IV : Dispositions de coordination Article 57
I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 61
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, permettant :1° De rendre applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi ;2° D'actualiser, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers.II. - Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.
Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-6-1 (V)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Article 66 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.II. - Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 6, 7, 8, à l'exception du II, 9 à 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, 20, à l'exception du 2°, du e du 3° et du 10° du I, des II et III, du 1° du IV et du VIII, 21, 22, 27, 28, à l'exception du I, 30, 31, 33 à 37, 39 à 41, 45, 48, 57, à l'exception des 10°, 11° et 12° du I, 61, sous réserve du V du présent article, et66 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016.III. - Les II et III de l'article 27, le b du 1° de l'article 29, les articles 33, 35 et 36, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 40 et l'article 41 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.IV. - Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 1er, 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, 7, 8, à l'exception du II, et 12, les 1° et 2° de l'article 13, les articles 17, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 20, à l'exception du e du 3° et du 10° du I, des II et III et du 1° du IV, et 22 et le deuxième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018.V. - L'article 5, le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I et le VIII de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.VI. - La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 13, l'article 14, le 2° du I de l'article 20 et le troisième alinéa du 6° du II de l'article 61 s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.
La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

References: Art. 155
 L'article 729
 l'article 19
 l'article 44
 l'article 38
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 13
 l'article 61
 L'article 5
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 61
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 61