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Timestamp: 2018-10-20 02:56:37+00:00

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2 le montant de toutes taxes municipales restant dues à la municipalité, par chacune de ces personnes ou par des personnes inconnues; - PDF
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1 CHAPITRE DE LA VENTE ET DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES I Le secrétaire-trésorier de la municipalité locale doit préparer, dans le cours du mois de novembre de chaque année, un état mentionnant dans autant de colonnes distinctes: 1 les noms et états de toutes personnes endettées envers la municipalité pour taxes municipales, tels qu'indiqués au rôle d'évaluation, s'ils y sont entrés; 2 le montant de toutes taxes municipales restant dues à la municipalité, par chacune de ces personnes ou par des personnes inconnues; 3 le montant des taxes municipales dues par chacune de ces personnes aux officiers de la municipalité; 4 le montant des taxes scolaires dues par chacune de ces personnes, jusqu'à la confection de cet état, si un état des arrérages a été remis à temps au bureau de la municipalité, par le directeur général de la commission scolaire concernée; 5 les frais de perception dus par ces personnes; 6 la désignation de tous biens-fonds assujettis au paiement des taxes mentionnées dans cet état; 7 le montant total des taxes et des frais affectant ces biens-fonds, pour des fins municipales ou scolaires; 8 tout autre renseignement requis par le conseil et toute remarque jugée opportune. Cet état doit être soumis au conseil et approuvé par lui. Lorsque la date de la vente des immeubles a été changée en vertu du dernier alinéa de l'article 1026, cet état doit être préparé au cours du quatrième mois précédant le mois fixé pour cette vente. C.M. 1916, a. 726; 1947, c. 77, a. 23; 1988, c. 84, a. 556; 1996, c. 2, a Le secrétaire-trésorier de la municipalité locale, s'il en reçoit l'ordre du conseil, doit transmettre, avant le 20 décembre de chaque année, au bureau de la municipalité régionale de comté, un extrait de cet état tel qu'approuvé par le conseil, contenant:
2 1 les noms et qualités de toutes les personnes endettées pour les taxes municipales ou scolaires, imposées sur des biens-fonds possédés ou occupés par ces personnes; 2 la désignation de tout immeuble assujetti au paiement des taxes municipales ou scolaires; 3 la somme totale des taxes qui affectent ces immeubles, pour des fins municipales ou scolaires. Le secrétaire-trésorier doit en même temps transmettre un extrait de cet état au bureau de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés tels immeubles. Lorsque la date de la vente des immeubles a été changée en vertu du dernier alinéa de l'article 1026, cet extrait doit être transmis avant le vingtième jour du troisième mois précédant le mois fixé pour cette vente. C.M. 1916, a. 727; 1933, c. 121, a. 1; 1947, c. 77, a. 24; 1988, c. 84, a. 557; 1996, c. 2, a Lorsqu'il a reçu du directeur général d'une commission scolaire un état des immeubles à être vendus par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté pour taxes scolaires et rétributions mensuelles, le secrétairetrésorier de la municipalité locale doit, s'il ne l'a déjà fait en vertu de l'article 1023, transmettre au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, avant le 31 décembre, un état indiquant le montant des taxes dues et affectant tout tels immeubles pour les fins municipales; le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté doit tenir compte de cette réclamation dans la préparation de sa liste, et ce montant est payé sur les deniers provenant de la vente faite par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté. Lorsque la date de la vente des immeubles a été changée en vertu du dernier alinéa de l'article 1026, cet état doit être transmis avant le dernier jour du troisième mois précédant le mois fixé pour cette vente. 1933, c. 121, a. 2; 1947, c. 77, a. 25; 1988, c. 84, a. 558; 1996, c. 2, a (Abrogé). C.M. 1916, a. 728; 1947, c. 77, a. 26; 1996, c. 2, a Le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit préparer, chaque année, avant le huitième jour du deuxième mois précédant le
3 mois fixé pour la vente des immeubles à défaut de paiement de taxes, d'après les états transmis en vertu de l'article 1023, une liste indiquant: 1 la désignation de tous les immeubles situés sur le territoire de la municipalité régionale de comté, et affectés au paiement de taxes municipales ou scolaires dues, avec les noms des propriétaires, tels qu'indiqués au rôle d'évaluation; 2 en regard de la description de ces immeubles, le montant des taxes qui les affectent. Cette liste est accompagnée d'un avis public annonçant que ces immeubles doivent être vendus à l'enchère publique, au lieu où le conseil de la municipalité régionale de comté tient ses séances, le deuxième jeudi du mois de mars suivant, à 10 heures, à défaut du paiement des taxes auxquelles ils sont affectés et des frais encourus. Si le deuxième jeudi du mois de mars est un jour non juridique, la vente doit être fixée au premier jour juridique suivant. Dans le cas de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, l'avis public doit annoncer que ces terrains seront vendus à l'enchère publique le premier mercredi juridique du mois de juillet suivant. Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, fixer toute autre date pour la vente des immeubles. Si la date ainsi fixée tombe un jour férié, la vente est reportée au premier jour ouvrable suivant. C.M. 1916, a. 729; 1922 (1 re sess.), c. 80, a. 11; 1939, c. 98, a. 7; 1940, c. 72, a. 3; 1947, c. 77, a. 27; 1995, c. 34, a. 45; 1996, c. 2, a. 421; 2008, c. 18, a La liste et l'avis qui l'accompagne doivent être publiés en la manière ordinaire sur les territoires municipaux locaux où sont situés les immeubles annoncés en vente et, de plus, deux fois dans un journal diffusé sur ces territoires, au cours du deuxième mois précédant celui fixé pour la vente. Ces publications, quand il s'agit de terrains situés sur le territoire de la Municipalité régionale de comté des Îles-de-la-Madeleine, doivent être faites dans le cours du mois de mai. Dès la première publication de la liste et de l'avis, le secrétaire-trésorier doit, par lettre recommandée ou certifiée, en transmettre sans délai une copie à l'officier de la publicité des droits, et il est du devoir de celui-ci d'informer les intéressés en la manière prescrite au Code civil.
4 Le défaut de donner l'avis à l'officier de la publicité des droits n'annule pas les procédures, mais l'officier défaillant est responsable de tout préjudice en résultant. Lorsqu'il n'est pas procédé à la vente de l'immeuble mentionné dans la liste et l'avis ci-dessus, le secrétaire-trésorier chargé de telle vente doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner un avis à l'officier de la publicité des droits l'informant de ce fait. La liste peut faire une énumération abrégée des numéros cadastraux consécutifs relatifs à des immeubles qui appartiennent à un même propriétaire. C.M. 1916, a. 730; 1938, c. 103, a. 12; 1947, c. 77, a. 28; 1950, c. 74, a. 12; 1970, c. 45, a. 2; 1975, c. 83, a. 84; 1982, c. 63, a. 61; 1995, c. 34, a. 46; 1996, c. 2, a. 422; 1996, c. 27, a. 99; 1999, c. 40, a. 60; 2000, c. 42, a Le secrétaire-trésorier doit aussi, dans le délai prévu à l'article 1026, par lettre recommandée ou certifiée, aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d'évaluation alors en vigueur, en regard de cet immeuble. Si cette personne n'a pas de domicile connu au Québec, la formalité de l'avis n'est pas nécessaire. 1975, c. 82, a. 34; 1975, c. 83, a Aux fins du présent titre, sous réserve du sixième alinéa de l'article 1027, la désignation d'un immeuble visé au deuxième alinéa du paragraphe 24 de l'article 25 est constituée par la désignation du terrain sur lequel il est situé et une description sommaire de l'immeuble visé accompagnée si possible du nom de son propriétaire, de son adresse civique et de toute autre indication utile à son identification. 1979, c. 72, a. 299; 1996, c. 27, a Au temps fixé pour la vente, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, par lui-même ou par une autre personne, vend, en la manière indiquée par l'article 1032, ceux des immeubles décrits dans la liste, à raison desquels il est encore dû des taxes, après avoir fait connaître le montant des deniers à prélever sur chacun de ces immeubles, y compris la part des frais encourus pour la vente, à raison et en proportion du montant de la dette et des déboursés qui ont été faits pour parvenir à la vente de chacun de ces immeubles.
5 Dans toutes les procédures faites et adoptées pour parvenir à la vente, la municipalité régionale de comté n'est pas responsable des erreurs ou irrégularités commises par les municipalités locales contre lesquelles, seules, les tiers ont des recours. C.M. 1916, a. 731; 1996, c. 2, a La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec, ou à la Cour supérieure du district selon leur compétence respective, déterminée par la valeur de l'immeuble telle qu'inscrite au rôle d'évaluation en vigueur. Les articles 678 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25) s'appliquent à cette opposition, en les adaptant. Outre les motifs mentionnés à l'article 596 du Code de procédure civile, l'opposition à fin d'annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité. 1935, c. 108, a. 9; 1938, c. 103, a. 17; 1965 (1 re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1 re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 92; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 455; 1999, c. 40, a L'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur lors d'une enchère publique. Le produit de la vente est transmis par le secrétaire-trésorier au greffier de la Cour supérieure du district, pour qu'il soit distribué suivant la loi. Le greffier obtient de l'officier de la publicité des droits une copie de toute page du registre foncier qui concerne l'immeuble adjugé et qui peut lui être utile aux fins de la distribution du produit de la vente. S'il le juge nécessaire et si le montant à distribuer excède $, le greffier peut obtenir de l'officier de la publicité des droits l'état certifié prévu aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Le greffier acquitte sur le produit de la vente le coût de la copie de la page du registre foncier et, le cas échéant, celui de l'état certifié. Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière, sans toutefois la formalité de l'état de collocation si le montant à distribuer n'excède pas $. Le greffier, après la distribution des deniers, est tenu de déposer au bureau de la publicité des droits une copie certifiée conforme du jugement de distribution pour
6 la radiation totale ou partielle de l'inscription des créances ou hypothèques qui ont été payées en tout ou en partie. C.M. 1916, a. 732; 1979, c. 72, a. 300; 1982, c. 63, a. 62; 1983, c. 57, a. 30; 1992, c. 57, a. 491; 1999, c. 40, a. 60; 2000, c. 42, a Le secrétaire-trésorier a droit à 0,10 $ par chaque cent mots ou chiffres, pour tous avis, listes ou autres documents relatifs à la vente des immeubles endettés pour taxes, et à 1,50 $ pour chaque certificat d'adjudication, ou pour tout contrat de vente, aux frais d'inscription de ceux-ci jusqu'à ce que les honoraires soient autrement fixés par une résolution. C.M. 1916, a. 733; 1968, c. 23, a. 8; 1995, c. 34, a. 47; 1999, c. 40, a L'adjudicataire d'un immeuble doit payer le montant de son acquisition au moment de l'adjudication. À défaut de paiement immédiat, le secrétaire-trésorier remet tout de suite l'immeuble en vente, ou ajourne la vente au jour suivant ou à un autre jour dans la huitaine en donnant avis de l'ajournement aux personnes présentes, à voix haute et intelligible. C.M. 1916, a. 734; 1982, c. 63, a Si, au moment de la vente, aucune offre n'est faite, ou si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente doit être ajournée au jour suivant ou à un autre jour dans la huitaine, en la manière indiquée dans le second alinéa de l'article Si aucune offre n'est faite pour un immeuble lors de la vente ajournée, les frais encourus sont exigibles de la municipalité locale qui en a requis la mise en vente. C.M. 1916, c. 735; 1928, c. 94, a. 18; 1941, c. 69, a. 20; 1943, c. 48, a. 7; 1996, c. 2, a Sur paiement par l'adjudicataire du montant de son acquisition, le secrétaire-trésorier constate les particularités de la vente dans un certificat fait en duplicata sous sa signature; il est de son devoir d'en remettre un duplicata à l'adjudicataire. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé, et il peut en prendre possession, sujet aux rentes foncières constituées et aussi au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit.
7 Néanmoins, l'acquéreur ne peut enlever du bois sur l'immeuble ainsi vendu pendant la première année de sa possession. C.M. 1916, a. 736; 2008, c. 18, a L'adjudicataire qui ne peut se faire livrer l'immeuble adjugé peut s'adresser à un juge de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble, par requête dûment signifiée avec un avis d'au moins trois jours francs de la date de sa présentation, à toute personne qui refuse de délaisser l'immeuble, et obtenir une ordonnance adressée au shérif ou à un huissier lui enjoignant d'expulser cette personne et de mettre l'adjudicataire en possession, sans préjudice des recours de ce dernier contre cette personne pour tous dommages-intérêts et frais encourus. 1938, c. 103, a. 13; 1999, c. 40, a Lorsque des immeubles situés sur le territoire d'une municipalité locale sont mis en vente pour taxes municipales ou scolaires, la municipalité peut enchérir et acquérir ces immeubles par l'entremise du maire ou d'une autre personne, sur autorisation du conseil, sans être tenue de payer immédiatement le montant de l'adjudication. La municipalité peut aussi enchérir et acquérir ces immeubles à toute vente du shérif ou à toute autre vente ayant l'effet d'une vente du shérif. L'enchère de la municipalité ne doit pas dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d'un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales. C.M. 1916, a. 737; 1935, c. 108, a. 10; 1982, c. 63, a. 64; 1992, c. 57, a. 492; 1996, c. 2, a La municipalité fait inscrire, en son nom, ces immeubles ainsi achetés, sur les rôles d'évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale, et les impose comme tout autre immeuble sujet aux taxes; et ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés. Cependant, les taxes scolaires ainsi imposées ne sont pas exigibles de la municipalité. Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat doit comprendre, en sus du montant payé par la municipalité pour cet immeuble et de l'intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires générales ou spéciales imposées sur cet immeuble depuis la date de l'adjudication jusqu'à la date du
8 rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements. 1935, c. 108, a (Abrogé). 1982, c. 63, a. 65; 1984, c. 38, a. 75; 1995, c. 34, a Une liste des immeubles vendus en vertu du présent titre, mentionnant, dans chaque cas, le nom et la résidence de l'adjudicataire, ainsi que le prix de la vente, doit être transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté au bureau de toute municipalité locale sur le territoire de laquelle sont situés ces immeubles, dans les 15 jours après l'adjudication; et le secrétairetrésorier de la municipalité locale doit sans délai informer, par un avis spécial, les propriétaires ou occupants de chaque immeuble, de la vente qui en a été faite, et des particularités y relatives mentionnées dans la liste transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté. C.M. 1916, a. 738; 1996, c. 2, a Dans les 10 jours qui suivent l'adjudication, le secrétaire-trésorier de toute municipalité régionale de comté doit transmettre à l'officier de la publicité des droits une liste des immeubles vendus pour taxes, en vertu du présent code. Pour l'accomplissement de ce devoir, il a droit à 0,20 $ pour chaque immeuble mentionné dans la liste produite; une moitié de cette somme est transmise par lui à l'officier de la publicité des droits pour payer les honoraires de ce dernier, pour le dépôt, l'entrée de la liste et pour son annulation. Le défaut de transmettre cette liste ou d'y mentionner tout immeuble n'invalide pas les procédures dans l'affaire dans laquelle il y a eu tel défaut, mais le secrétaire-trésorier est responsable de tout préjudice qui pourrait en résulter. C.M. 1916, a. 739; 1982, c. 63, a. 66; 1992, c. 57, a. 493; 1996, c. 2, a. 426; 1999, c. 40, a Si, dans l'année qui suit le jour de l'adjudication, l'immeuble adjugé n'a pas été racheté ou retrait, d'après le chapitre II du présent titre (articles 1057 à 1060), l'adjudicataire en demeure propriétaire absolu. C.M. 1916, a. 740; 2008, c. 18, a. 52.
9 1044. Tel acquéreur, sur exhibition du certificat d'adjudication et sur preuve du paiement de toutes taxes municipales devenues dues dans l'intervalle, à raison du même immeuble, a droit, à l'expiration du délai d'un an, à un acte de vente de la part de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est alors situé l'immeuble adjugé. Il a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester de leur consentement. C.M. 1916, a. 741; 1938, c. 103, a. 14; 1992, c. 57, a. 494; 1996, c. 2, a. 427; 2008, c. 18, a L'acte de vente est consenti au nom de la municipalité régionale de comté, par le secrétaire-trésorier, en présence de deux témoins qui signent, ou, en minute, devant notaire. C.M. 1916, a. 742; 1996, c. 2, a Il est du devoir du préfet et du secrétaire-trésorier de voir à ce que l'acte de vente soit inscrit avec diligence. C.M. 1916, a. 743; 1999, c. 40, a Les frais de l'acte de vente et de l'inscription sont payables par l'acquéreur, et peuvent être exigés avant que l'acte soit signé. C.M. 1916, a. 744; 1999, c. 40, a La vente faite en vertu du présent chapitre est un titre translatif de la propriété de l'immeuble adjugé; elle confère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif, et purge l'immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé, excepté, sous réserve du dernier alinéa, le droit aux rentes foncières constituées, aux droits seigneuriaux et aux rentes qui y sont substituées, et les montants pour lesquels cet immeuble peut être grevé pour le paiement des bons municipaux pour venir en aide à la construction de chemins de fer ou autres entreprises publiques; et excepté aussi le droit des syndics pour le montant de toute cotisation imposée sur l'immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d'une église, sacristie, presbytère ou cimetière, pourvu que, huit jours au moins avant la vente, le président des syndics ait fait parvenir au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté qui est chargé de faire cette vente, un compte attesté sous serment
10 devant un juge de paix, et constatant le montant pour lequel l'immeuble est affecté. Toutefois, au cas où l'immeuble a été vendu et adjugé avant l'émission des lettres patentes de l'état, la vente ne confère à l'acquéreur que le droit de préemption, ou tous autres droits déjà acquis à l'égard de cet immeuble. L'adjudication d'un immeuble à une municipalité intéressée en raison d'une priorité ou d'une hypothèque légale sur cet immeuble purge celui-ci des rentes foncières constituées, des rentes prévues par une emphytéose et des rentes substituées aux droits seigneuriaux, à compter de la date de l'adjudication et aussi longtemps que l'immeuble reste la propriété de la municipalité. Ces rentes grèvent de nouveau l'immeuble, mais pour l'avenir seulement, à compter de la date où l'immeuble cesse d'être la propriété de la municipalité. C.M. 1916, a. 745; 1938, c. 103, a. 15; 1992, c. 57, a. 495; 1996, c. 2, a. 429; 1999, c. 40, a Si l'immeuble adjugé n'existe pas, l'adjudicataire n'a droit qu'au recouvrement de ce qu'il a payé, avec intérêt à raison de 15% par année pourvu qu'il ne soit pas payé plus de trois années d'intérêt. Si l'adjudication ou la vente est déclarée nulle, sur demande en cassation ou sur toute autre instance ou incident, l'acquéreur ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a payé pour le prix d'acquisition, avec le coût des réparations nécessaires et des améliorations qui ont augmenté la valeur de l'immeuble, jusqu'à concurrence de cette valeur, à moins qu'il ne veuille les enlever, avec intérêt sur tout le montant à raison de 10% par année. C.M. 1916, a. 746; 1929, c. 88, a L'action pour faire annuler une vente d'immeuble faite en vertu du présent chapitre, ou le droit d'en invoquer l'illégalité, se prescrit par un an à compter de la date de l'adjudication. C.M. 1916, a. 747; 2008, c. 18, a Si un immeuble décrit dans la liste publiée en vertu de l'article 1027 est annoncé pour être vendu par le shérif, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté ne peut vendre cet immeuble, mais il doit, sans délai, transmettre au shérif un état du montant des taxes et des frais de publication dû à raison de cet immeuble, lequel montant est payé sur les deniers provenant de la vente faite par le shérif.
11 Ces frais encourus par le secrétaire-trésorier sont des frais de justice prenant rang après les frais du saisissant. C.M. 1916, a. 748; 1992, c. 57, a. 496; 1996, c. 2, a. 430; 1999, c. 40, a Néanmoins, si 10 jours avant la date fixée pour la vente des immeubles par l'article 1026 ou par un règlement adopté en vertu du dernier alinéa de cet article, les procédures sur la vente par le shérif ont été discontinuées, le secrétaire-trésorier peut faire la vente de l'immeuble en la manière ordinaire. C.M. 1916, a. 749; 1947, c. 77, a La municipalité, au profit de laquelle la vente d'un immeuble par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté est faite, peut, au cas où ce même immeuble est annoncé pour être vendu par le shérif, et que les procédures sur cette vente sont suspendues, intervenir dans l'instance et demander et obtenir l'adoption de toute mesure conduisant à la reddition d'un jugement final. C.M. 1916, a. 750; 1996, c. 2, a La demande en cassation ou en nullité de la vente faite en vertu du présent titre, de même que l'exercice de toute réclamation provenant de telle vente, ne peut être portée que contre la municipalité dont le conseil ou les officiers sont en défaut. C.M. 1916, a. 751; 1996, c. 2, a La vente faite sous l'autorité du présent titre peut être résiliée et annulée du consentement des municipalités intéressées, du propriétaire et de l'adjudicataire. C.M. 1916, a. 752; 1996, c. 2, a Un immeuble vendu à défaut de paiement des taxes, sous l'autorité des dispositions du présent titre ne peut être vendu l'année suivante sous l'autorité des mêmes dispositions. C.M. 1916, a. 753; 1947, c. 77, a. 30. CHAPITRE DU RETRAIT DES IMMEUBLES VENDUS POUR TAXES II
12 1057. Le propriétaire de tout immeuble vendu en vertu du chapitre I du présent titre (articles 1022 à 1056), peut le retraire dans l'année qui suit le jour de l'adjudication, en payant au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle est situé cet immeuble, la somme déboursée pour le prix de l'acquisition, y compris le certificat d'acquisition et l'avis à l'officier de la publicité des droits, avec intérêt à raison de 10% par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière. C.M. 1916, a. 754; 1996, c. 2, a. 432; 1999, c. 40, a. 60; 2008, c. 18, a Toute personne autorisée ou non peut, à moins qu'un acte de vente n'ait été consenti en vertu du deuxième alinéa de l'article 1044, retraire cet immeuble de la même manière, mais au nom et pour le profit seulement de celui qui en était le propriétaire au temps de l'adjudication. Lorsque le retrait est fait par une personne non spécialement autorisée, le secrétaire-trésorier, dans la quittance qu'il donne en duplicata, fait mention du nom, de la qualité et du domicile de la personne qui a opéré le rachat. Cette quittance donne à la personne qui y est mentionnée le droit de se faire rembourser la somme payée par elle, avec intérêt à raison de 8%. C.M. 1916, a. 755; 1938, c. 103, a. 16; 1992, c. 57, a Le secrétaire-trésorier doit, dans les 15 jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial à la municipalité locale sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, ainsi qu'à l'adjudicataire, et remettre à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant pour ses honoraires 2,5% sur le prix d'acquisition. C.M. 1916, a. 756; 1996, c. 2, a L'adjudicataire peut se faire rembourser du propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en son nom, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires qu'il a faites sur l'immeuble retrait, lors même qu'elles n'existent plus, avec intérêt sur le tout à raison de 10% par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière. L'adjudicataire peut retenir la possession de l'immeuble retrait jusqu'au paiement de cette créance. C.M. 1916, a. 757; 1992, c. 57, a. 498; 2008, c. 18, a. 56.
Lois abrogées 199. Les dispositions de toute loi, contraires aux dispositions de cet acte, seront et elles sont par le présent
346 Chap. 84, Ville de Terrebonne. 51-52 VICT. Affiche, dans un lieu public tient lieu de la publication dans un journal. Témoins compétents. Tribunal où certaines actions seront intentées. Application

References: l'article 1026
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 l'article 1023
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 l'article 1023
 l'article 1026
 l'article 1027
 l'article 25
 l'article 1032
 l'article 596
 l'article 1027
 l'article 1026
 l'article 1044