Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1939-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:29:52+00:00

Document:
RFPI – Revenus Fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 25 % pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »
1939-PGPRFPI – Revenus Fonciers – Déduction forfaitaire majorée de 25 % pour les logements anciens « Dispositif Besson-ancien »1
BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20120912
Version en vigueur du 07/01/13 au 20/02/13
2012-09-12T18:01:46.000+02:002013-01-07T16:45:03.000+01:00
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, le taux de déduction forfaitaire majorée a été porté de 25 % à 40 % (article 79 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Enfin, depuis la suppression de la déduction forfaitaire de 14 %, intervenue à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, la déduction forfaitaire majorée de 40 % a été remplacée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, par une déduction spécifique au taux de 26 %, (article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction est mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Par logement ancien, il convient d'entendre les logements qui ne sont pas susceptibles de donner lieu à la déduction au titre de l'amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l'article 31 du CGI, quelle que soit la date de leur acquisition. Pour plus de précisions sur ces régimes, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10,et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20.
A l'inverse, un logement neuf qui a fait l'objet d'une utilisation avant sa première mise en location (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10,, II-D-1) ou dont la propriété est démembrée (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-10, I-C-1-a) et qui de ce fait est inéligible à l'une ou l'autre des déductions au titre de l'amortissement, peut, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction spécifique.
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III, n° 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique quand bien même une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration continuerait d'être appliquée. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initiale, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à pratiquer une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Se reporter aux développements figurant au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I pour la déduction au titre de l'amortissement, transposables pour la déduction spécifique.
Le quatrième et le sixième alinéas du g du 1° du I de l'article 31 du CGI prévoient toutefois qu'à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40, III, n° 170) le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction spécifique qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. De même, il est admis qu'à l'expiration de la période d'amortissement initial, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction spécifique tout en continuant à louer le logement au même locataire, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Contrairement à la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-D), hormis la mesure d'assouplissement précitée, l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant n'a pas été supprimée s'agissant de la déduction spécifique applicable pour les logements anciens.
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, I-E
Pour les baux conclus en 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, par mètre carré, à 17,47 € en zone A, 11,41 € en zone B et 8,27 € en zone C.
Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, par mètre carré,17,77 € en zone A, 11,61 € en zone B et 8,41 € en zone C.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Pour les contrats de locations conclus jusqu'au 2 avril 2003, les zones d'application de la déduction spécifique étaient définies par l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, qui classait les communes en quatre zones : I bis, I, II et III (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, II-A-1-c et annexe)
Pour les baux conclus à compter du 3 avril 2003, les zones d'application (zones A, B et C) sont définies par l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003, pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités.
Remarque : La loi prévoit, en faveur des bailleurs de logements qui bénéficient de la déduction spécifique et dont le locataire bénéficie d'une allocation de logement à caractère social ou à caractère familial prévue aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale, le versement en tiers-payant de cette allocation sur simple demande à formuler auprès de la caisse d'allocations familiales par le bailleur, sans qu'il ait besoin de l'accord de son locataire.
Se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, II-A-2
Il convient, sur ce point, de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, II-B.
Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque là à charge au sens des articles 196 , 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement faisant l'objet de la déduction spécifique. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de six ans ou d'une des périodes de prolongation de la déduction spécifique, il est admis que le nouveau contribuable (l'ex-époux attributaire du logement qui fait l'objet de la déduction spécifique, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif. La reprise de l'engagement s'effectue, mutatis mutandis, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (dispositif « Besson neuf », voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30, III). S'il ne demande pas cette reprise, les déductions pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause dans les conditions décrites au II.
Cela étant, les propriétaires-bailleurs qui ont conclu un bail avant le 1er octobre 2006 dans le cadre du dispositif « Besson-ancien » peuvent continuer à bénéficier de cet avantage après cette date, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Dans ce cas, il demeure également possible de proroger le dispositif par périodes triennales, tant que les conditions, et en particulier celle tenant au montant du loyer, restent remplies (voir I-E-1-b).
A l’issue de la période d’engagement de location, l’avantage fiscal peut être prorogé par période de trois ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement de location avec le même locataire (voir I-E-1-b).
Dans ce cas, le propriétaire-bailleur peut toutefois conclure une convention avec l’Agence nationale de l’habitat afin de bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » prévu au m du 1° du I de l'article 31 du CGI (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40).
Il est admis que les contribuables bénéficiant du dispositif « Besson ancien » qui ont respecté l'engagement de location initial de six ans et qui ont procédé au renouvellement de cet engagement pour une période triennale, puissent bénéficier du dispositif « conventionnement Anah » (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40) avant le terme de cette période triennale, en cas de résiliation du bail par l'ancien locataire et de la conclusion, dans un délai de douze mois à compter de cette résiliation, d'un bail avec un nouveau locataire. Cette situation n'entraîne alors pas de remise en cause de l'avantage accordé au bailleur dans le cadre du dispositif « Besson ancien » (réponse ministérielle Dord, JOAN du 27 janvier 2009, p 780, n° 30320).
- une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration (voir le modèle d'engagement au BOI-LETTRE-000046), qui comporte les éléments suivants :
l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ; cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement.
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, II.
Voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70, III.
/bofip/1939-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10-20120912

References: l'article 31
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 l'article 2
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