Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000041468254&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-24 16:04:30+00:00

Document:
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 6 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041468254/2021-01-01
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 6
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - Article 6
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 47 (V)
Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l'allégement de fiscalité locale prévu au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base des évaluations réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Conformément au A du III de l'article 47 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2021.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 1
Avis n° 2010-0902 du 22 juillet 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-849 du 18 juillet 2011 - art. 3 (V)

References: art. 47
 l'article 1635
 l'article 47
 art. 1
 art. 1
 art. 3