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Timestamp: 2020-04-08 20:26:29+00:00

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Assujettissement - Indépendants - Terralaboris asbl
Assujettissement - Indépendants - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 19 décembre 2012, Aff. n° C-577/10 (COMMISSION EUROPÉENNE c/ BELGIQUE) (Word - 28.1 ko)
Obligation pour les prestataires de services indépendants établis dans un Etat membre autre que la Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique – obligation disproportionnée car allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt général invoqués par l’Etat - manquement aux obligations de l’article 56 T.F.U.E.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Indépendant établi dans un autre Etat membre
C.J.U.E., 27 septembre 2012, n° C-137/11 (PARTENA) (PDF - 735.6 ko)
Résidence dans un autre Etat membre de l’U.E. - gestion à partir de la résidence - pas de présomption irréfragable - Règlement 1408/71, art. 13 et 14 quater
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Gérant de l’étranger
C. const, 20 novembre 2019, n° 184/2019 (PDF - 174.6 ko)
Durant les années de cotisation 2012 à 2014, les sociétés qui peuvent être qualifiées d’« entreprises commerciales » pouvaient être exonérées de la cotisation annuelle forfaitaire, ce qui n’était pas le cas des sociétés qui ont pour objet statutaire l’exercice de la profession d’avocat (société civile ayant adopté la forme d’une société commerciale starter). En ce qu’il fait naître cette différence de traitement, l’article 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992 est incompatible avec les articles 10 et 11, lus isolément ou en combinaison avec l’article 172, alinéa 1er, de la Constitution.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisation annuelle à charge des sociétés
C. const., 25 janvier 2017, n° 11/2017 (PDF - 75.9 ko)
L’article 581, 8°, du Code judiciaire donne aux juridictions du travail compétence pour les cotisations à charge des sociétés destinées au statut social des travailleurs indépendants. Il y a dès lors un traitement différent de ces sociétés (la cotisation ayant la nature d’impôt) et des autres contribuables, pour lesquels les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt relèvent du Tribunal de Première Instance.
La Cour vérifie dès lors si cette différence de traitement est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution et si l’article 581, 8°, du Code judiciaire ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge. La Cour conclut d’abord que, bien que de nature fiscale au sens des articles 170 et 172 de la Constitution, la cotisation en cause reste apparentée à une cotisation sociale par sa raison d’être, avec pour conséquence son intégration dans le système du statut social des travailleurs indépendants. Quant au droit d’accès à un juge, il ne comprend pas le droit d’accéder à un juge de son choix, ceci relevant du pouvoir d’appréciation du législateur. L’attribution au tribunal du travail des contestations relatives à l’obligation pour les sociétés de payer une cotisation destinée au statut social des travailleurs indépendants est par conséquent raisonnablement justifiée (B10).
C. const., 25 janvier 2017, n° 10/2017 (PDF - 113.9 ko)
L’article 170, § 1er, de la Constitution, qui réserve aux assemblées délibérantes démocratiquement élues la décision d’établir une imposition et la fixation des éléments essentiels de celle-ci n’interdit pas au législateur d’habiliter les caisses d’assurances sociales qui sont chargées de missions de services publics par l’article 20 de l’arrêté royal n° 38 à recouvrer la cotisation en cause même si celle-ci a été qualifiée d’impôt. Bien que de nature fiscale au sens des articles 170 et 172 de la Constitution, cette cotisation reste apparentée à une cotisation sociale par sa raison d’être, avec pour conséquence son intégration dans le système du statut social des travailleurs indépendants (article 95 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses).
C. const., 16 juin 2011, n° 103/2011 (PDF - 76.7 ko)
Nature de la cotisation : impôt - conséquences vu le principe de légalité en matière fiscale
C. const., 16 décembre 2010, n° 142/2010 (PDF - 84.7 ko)
Montant de la cotation - taille de la société - critère non déraisonnable
C. const., 3 novembre 2004, n° 176/2004 (PDF - 37 ko)
L’article 3, § 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal n° 38 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il n’autorise pas la personne désignée comme mandataire dans une société ou association assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents, à établir, lorsque cette personne gère en Belgique une telle société, qu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle de travailleur indépendant au sens de l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 38.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Gratuité du mandat
Caractère réfragable de la présomption
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Désignation
Cass., 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F (PDF - 355.4 ko)
La compétence des juridictions du travail fixée par les articles 17 et 22 de l’arrêté royal n° 38 n’est pas une compétence de pleine juridiction, ces dispositions réservant à la Commission des dispenses de cotisations le pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’état de besoin du travailleur indépendant.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Paiement > Dispense > Commission de dispense
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Activité complémentaire
Cass., 12 mai 2014, n° S.12.0092.F (PDF - 51.8 ko)
Administrateur dont la durée du mandat a pris fin – absence de remplacement
Cass., 8 mars 2013, n° C.12.0408.N (PDF - 46 ko)
Lorsque la commission des dispenses de cotisations décide de ne pas accorder la dispense demandée et que le travailleur indépendant conteste cette décision, il naît entre celui-ci et l’État belge une contestation sur l’obligation de payer les cotisations sociales, qui résulte des lois et règlements sur le statut social des travailleurs indépendants. En vertu de l’article 581, 1°, du Code judiciaire, cette contestation relève de la compétence matérielle du tribunal du travail et, partant, du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux.
La circonstance que la décision contestée de la commission des dispenses de cotisations est une décision discrétionnaire n’affecte ni l’attribution de la contestation aux juridictions de l’ordre judiciaire ni la compétence, au sein de ces juridictions, du tribunal du travail. La question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge est étrangère à la détermination de sa compétence.
La contestation sur l’obligation de payer les cotisations est de la compétence matérielle du tribunal du travail, en vertu de l’article 581, 1° du Code judiciaire et, partant, relève du pouvoir de juridiction des cours et tribunaux - la question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge est étrangère à la détermination de sa compétence
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Procédure judiciaire > Compétence > Décisions de la Commission de Dispense
Cass., 22 octobre 2012, n° S.12.0021.F (PDF - 15.7 ko)
Fonctionnaire – expert – rejet de pourvoi contre C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2007/AB/49.705
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Exercice d’une activité professionnelle > Présomption fiscale
Cass., 9 mai 2011, n° S.10.0078.F (PDF - 48.9 ko)
Solidarité - interruption de la prescription - concerne toutes les personnes tenues à une même dette
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Prescription > Interruption
Cass., 3 mai 2010, n° S.09.0031.N (PDF - 26.2 ko)
L’obligation contenue à l’article 46 de l‘arrêté royal du 19 décembre 1967 portant exécution de l’A.R. n° 38, que la loi ne soumet à aucune sanction spécifique, tend à éviter le recouvrement par voie judiciaire et les dépens résultant de cette procédure. Cette disposition instaure dans le chef des caisses d’assurances sociales une obligation de diligence à l’égard des assujettis dont le non-respect peut être soumis à la sanction du juge. Elle ne s’oppose pas à ce que les caisses d’assurances sociales procèdent au recouvrement judiciaire des cotisations dues.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Procédure judiciaire
C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2019, R.G. 2017/AB/853 (PDF - 727.3 ko)
Les revenus professionnels sur lesquels sont calculées les cotisations des assujettis au statut social des travailleurs indépendants sont notamment composés, aux conditions légales et réglementaires prévues, des revenus professionnels communiqués par l’administration des contributions directes. Il en résulte que les revenus professionnels à prendre en considération pour le calcul des cotisations sont ceux fixés par l’administration des contributions directes ou, en cas de contestation, ceux reconnus à la fin du litige par l’autorité ou la juridiction saisie du recours fiscal. Les juridictions sociales ne peuvent remettre en question ni le montant ni la qualification des revenus professionnels communiqués par l’administration des contributions directes.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Base de calcul > Critère fiscal
C. trav. Bruxelles, 10 août 2018, R.G. 2017/AB/834 (PDF - 333.9 ko)
Lorsque la caisse d’assurances sociales se prévaut de la qualité d’associé actif, elle ne bénéficie d’aucune présomption et doit non seulement rapporter la preuve de la qualité d’associé, mais aussi de l’exercice d’une activité par celui-ci. Le fait d’être titulaire d’un mandat gratuit ne suffit pas à démontrer l’existence d’une activité professionnelle.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Associé actif
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2017, R.G. 2016/AB/673 (PDF - 430.3 ko)
Dès lors qu’une administratrice de société bénéficie d’un compte courant à charge de celle-ci, il faut renvoyer à l’appréciation de l’administration fiscale, étant que la gratuité de ce bénéfice génère un revenu, en l’occurrence des intérêts fictifs, sur lesquels en l’espèce l’intéressée a d’ailleurs été taxée au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise. La cour estime être liée par cette qualification fiscale, dans la mesure où elle n’a pas été contestée.
La double présomption s’applique, étant qu’elle a bénéficié de revenus taxables (comme indépendante) et qu’elle est titulaire d’un mandat dans une société commerciale. La mention de la gratuité dans les statuts est inopérante à renverser la conclusion ci-dessus. L’intéressée aurait dû démontrer qu’elle n’avait jamais exercé d’activité en qualité d’administratrice. Ainsi, elle aurait pu établir que la société était inactive, que son état de santé ne lui permettait pas de participer à sa gestion, qu’elle n’assistait pas aux réunions (C.A. et A.G.), etc. L’appelante ayant cru bon de déposer dans ses pièces un mandat donné à son comptable pour la représenter à un C.A., la cour y voit précisément un acte de gestion…
C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2017, R.G. 2016/AB/893 (PDF - 459.8 ko)
Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, l’assuré social est tenu de faire connaître à sa caisse, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent à la déclaration d’affiliation. Le fait que la caisse ait en l’espèce été au courant de la radiation pour l’étranger est sans incidence, celle-ci n’ayant pas l’obligation de rechercher l’adresse à l’étranger.
Renvoyant à la Charte de l’assuré social (articles 3 et 4), la cour rappelle qu’elle ne s’applique pas, dans la mesure où elle n’inclut dans son champ d’application que les assurés sociaux, c’est-à-dire les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales (ou qui peuvent y prétendre). Les rapports entre les indépendants et l’I.N.A.S.T.I. ou les caisses d’assurances sociales, à tout le moins concernant le paiement des cotisations de sécurité sociale ou l’obligation de cotiser, ne sont pas visés.
Assujettissement - Indépendants > Obligations
C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2017, R.G. 2016/AB/684 (PDF - 379.7 ko)
Le fait d’être titulaire d’un mandat social ne signifie pas nécessairement qu’il y a exercice d’une activité professionnelle indépendante, la présomption légale pouvant être renversée. S’il est établi que le mandat n’était effectivement pas rémunéré, tel sera le cas, mais à la condition d’établir à la fois la gratuité en droit et en fait.
La détention de quelques parts sociales (2 sur 10 en l’occurrence) ne constitue pas un revenu professionnel. Les dividendes éventuels devraient par ailleurs être considérés comme des revenus mobiliers et non des revenus professionnels.
C. trav. Bruxelles, 10 novembre 2017, R.G. 2016/AB/542 (PDF - 345.7 ko)
L’irrégularité d’une contrainte n’a pas pour conséquence que le tribunal n’a pas pu être valablement saisi de la contestation portant sur la prétention de la Caisse d’obtenir paiement des cotisations sociales dues.
Même irrégulière, une contrainte vaut, à tout le moins, comme mise en demeure ayant fait naître une contestation que le débiteur pouvait prendre l’initiative de soumettre au tribunal par le biais d’une citation, procédure dans le cadre de laquelle le créancier peut, par le biais des conclusions qu’il dépose, demander que, dans l’hypothèse où l’opposition à contrainte ne serait pas déclarée irrecevable, le débiteur soit condamné au paiement d’une somme déterminée à titre de cotisations sociales.
Ainsi, indépendamment de la régularité de la contrainte, la juridiction saisie doit-elle se prononcer sur le fondement de la demande reconventionnelle qui a le même objet que la contrainte.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Contrainte
C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2017, R.G. 2017/AB/82 (NL) (PDF - 793.2 ko)
Délivrer contrainte ne peut se faire que dans le respect de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. Cela implique référence aux dispositions légales applicables et mention de toutes les données de fait nécessaires : montant des cotisations réclamées, trimestres auxquels elles se rapportent ainsi que revenus de référence.
C. trav. Liège (div. Liège), 5 septembre 2017, R.G. 2015/AL/361 (PDF - 459.5 ko)
L’exercice d’un mandat au sein d’une société commerciale est une activité régulière et habituelle, s’agissant d’exercer un contrôle actif et constant de la société. Il est cependant admis que certains mandats peuvent échapper à la qualité d’activité habituelle et régulière, à savoir ceux exercés dans des sociétés dépourvues d’activité ou dormantes. Le mandat exercé à titre gratuit au sein d’une société dormante ne constitue en conséquence pas l’exercice d’une activité indépendante.
En l’espèce, l’exercice de l’activité pendant deux ans et demi dépasse ce qui était nécessaire à la simple clôture comptable d’une activité antérieure. Il n’est dès lors pas établi que la société était dormante ou qu’elle n’aurait pas eu d’activité.
Par ailleurs, eu égard à sa nature patrimoniale et au postulat que l’activité d’associé unique était accomplie dans le but de faire fructifier le capital de ce dernier, l’activité était celle d’un associé actif, accomplie dans un but de lucre. Il y a dès lors lieu à assujettissement de ce chef, toute discussion relative à l’exercice à titre gratuit ou non en droit comme en fait du mandat de gérant est ainsi superflue.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Caractère régulier de l’activité > Société de patrimoine
C. trav. Liège (div. Namur), 20 juin 2017, R.G. 2016-AN-14 et 2016/AN/15 (PDF - 528.1 ko)
Les gérants de société sont présumés exercer une activité conformément au statut social des travailleurs indépendants. Cette présomption peut être renversée, à la condition d’établir l’absence de lucre et l’absence d’exercice habituel d’activité. Ainsi en va-t-il du mandat gratuit exercé au sein d’une société dormante. Dans la mesure où l’intéressé a perçu des revenus de dirigeant d’entreprise, même d’un montant limité, il y a lieu à assujettissement.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Caractère régulier de l’activité > Société dormante
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2017, R.G. 2014/AB/292 (PDF - 710 ko)
En cas d’activité exercée sur le territoire de plusieurs Etats membres, s’agissant d’activité non salariée, la législation applicable est celle de l’Etat de résidence. Il faut dès lors vérifier si pendant la période litigieuse l’intéressé exerçait une activité non salariée dans l’autre Etat membre et s’il y était assujetti au régime de sécurité sociale. Le mode de preuve de l’exercice d’une activité dans un Etat membre et son affiliation au régime de sécurité sociale correspondant sont établis par les formulaires E.101 (avant 2010) ou actuellement A1. Ces documents sont les seuls qui peuvent être pris en compte pour établir l’assujettissement à un régime national de sécurité sociale, et ce à l’exclusion de tout autre.
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2017, R.G. 2016/AB/819 (PDF - 530.9 ko)
Constitue une motivation suffisante, permettant au destinataire de la décision de comprendre en quoi les éléments sur lesquels elle se fonde ont amené la CDC à conclure à l’absence d’état de besoin, celle qui, bien que ne mentionnant pas de manière explicite le montant des dettes fiscales, précise que ces dernières résultent directement des revenus promérités au cours des années auxquelles elle se réfère, indiquant par là à suffisance que ces dettes pouvaient être anticipées et n’étaient pas exceptionnelles, de sorte que, à première vue, elles n’ont pu être à l’origine d’un état de besoin.
Ne rend, par ailleurs, pas la motivation inadéquate le fait que la Commission évalue l’état de besoin à l’aune du montant du revenu d’intégration sociale. Même si ce dernier n’a qu’une valeur indicative, il n’en fournit pas moins une référence qui ne manque pas de pertinence.
C. trav. Bruxelles, 14 avril 2017, R.G. 2016/AB/320 (PDF - 401.4 ko)
Pour être adéquatement motivée, la décision de la Commission de dispense doit se prononcer non seulement au regard des revenus du demandeur ─ et préciser leur montant, faute de quoi on ne peut savoir, à sa lecture, pourquoi l’état de besoin ou la situation proche de l’état de besoin ne peuvent être reconnus ─, mais aussi des charges supportées par l’intéressé et les membres de son ménage. C’est, en effet, de l’insuffisance des revenus par rapport aux charges qu’est susceptible de naître un état de besoin ou proche de l’état de besoin.
C. trav. Bruxelles, 10 mars 2017, R.G. 2016/AB/802 (PDF - 205.1 ko)
L’état de besoin (ou la situation voisine de l’état de besoin), qui justifie une éventuelle dispense de cotisations, est nécessairement lié aux revenus du travailleur indépendant concerné. Dès lors, une décision de la CDC qui se limite à faire référence aux revenus de l’intéressé, sans autre précision ou indication des éléments concrets sur lesquels elle se base, étant les éléments de fait qui l’ont amenée à refuser la dispense, ne peut être considérée comme motivée au sens des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs.
C. trav. Bruxelles, 10 février 2017, R.G. 2015/AB/1.121 (PDF - 543 ko)
Sur le plan procédural, et compte tenu du principe d’économie de procédure, rien ne justifie qu’une caisse d’assurances sociales doive attendre que la question de la régularité de la contrainte soit définitivement tranchée pour saisir le tribunal d’une demande portant sur des cotisations impayées depuis des années, la circonstance que les caisses disposent de deux voies de recouvrement n’ayant pas pour conséquence que, après avoir choisi l’une d’entre elles, elles ne pourraient faire usage de l’autre, fût-ce à titre subsidiaire.
C. trav. Bruxelles, 10 février 2017, R.G. 2015/AB/581 (PDF - 417 ko)
Dès lors que de telles sociétés n’exercent pas elles-mêmes d’activité industrielle ou commerciale, mais ont pour principale raison d’être l’encaissement des revenus mobiliers des actions qu’elles détiennent et ne font pas l’objet d’une gestion active, un mandat d’administrateur ou de président dans une société de portefeuille n’implique aucune activité régulière, susceptible de présenter un caractère professionnel, et ne justifie donc pas d’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Il en est d’autant plus ainsi lorsqu’aucun dividende n’est distribué et que l’éventuelle activité de l’intéressé ne génère aucun titre à percevoir une distribution particulière de bénéfices.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Caractère régulier de l’activité > Société de portefeuille
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2016, R.G. 2015/AB/853 (PDF - 326.8 ko)
S’il y a une présomption d’assujettissement sur la base du critère fiscal (critère qui ne pourra pas trouver à s’appliquer en cas d’absence de revenus), ou encore sur la base de l’existence d’un mandat, il n’y a pas de présomption liée à la qualité d’associé actif. C’est dès lors à la caisse d’établir qu’une activité a été exercée, et ce dans le but de faire fructifier le capital. La seule existence du mandat n’est pas la preuve d’une activité habituelle et régulière.
C. trav. Bruxelles, 9 décembre 2016, R.G. 2016/AB/126 (PDF - 427.6 ko)
Le mandat de gérant de société fait présumer l’exercice d’une activité indépendante. C’est dans cette hypothèse à la personne physique de renverser la présomption. Dès lors qu’il n’est pas démontré par elle que l’activité n’avait pas de caractère habituel et que le mandat n’était pas exercé dans un but de lucre, la présomption légale doit jouer. La circonstance que le séjour n’était pas légal est sans incidence, l’exercice d’une activité professionnelle étant une question de fait.
C. trav. Bruxelles, 14 octobre 2016, R.G. 2005/AB/46.490 (PDF - 247.6 ko)
Pour démontrer la gratuité du mandat, il ne suffit pas d’établir l’absence de perception effective d’une rémunération : il faut démontrer que le mandat n’était pas susceptible de produire des revenus, ce qui ne peut se faire que par la production des statuts ou d’une délibération de l’assemblée générale, confirmant cette gratuité. Produire l’extrait d’une série de modifications apportées aux statuts ne peut suffire à cet effet, s’il n’en résulte pas que le mandat était gratuit et qu’il n’était pas susceptible de produire des revenus.
C. trav. Liège (div. Namur), 11 juillet 2016, R.G. 2015/AN/16 (PDF - 798.2 ko)
Lorsque la Commission de dispense des cotisations décide de ne pas accorder la dispense demandée et que le travailleur conteste cette décision, il naît entre lui et l’Etat belge une contestation sur l’obligation de payer les cotisations sociales. Celles-ci relèvent de la compétence matérielle du tribunal du travail.
La décision rendue ne répond pas aux exigences de motivation au sens de la loi du 29 juillet 1991 dès lors qu’elle est vague et stéréotypée et ne permet pas de comprendre de manière concrète sur la base de quels éléments et au regard de quels critères la décision a été prise.
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2016, R.G. 2015/AB/832 (PDF - 297.4 ko)
A défaut de règles spécifiques de prescription ou de forclusion, une demande en contestation des décisions de la CDC pouvait, auparavant, être formée dans les 10 ans suivant leur notification. Depuis la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, la règle a été modifiée, la requête auprès du tribunal du travail devant, sous peine de déchéance, être introduite dans les 2 mois de la notification de la décision. En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Cependant, lorsqu’elle réduit la durée d’une prescription en cours, la prescription réduite commence à courir du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2016, R.G. 2015/AB/831 (PDF - 324.3 ko)
Selon la Cour de cassation, l’article 10 de la Constitution implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière. Ceci n’exclut pas qu’une distinction puisse être faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable. Les indépendants débutants et ceux en fin de carrière ne se trouvent pas dans une situation comparable. Le traitement, éventuellement différent, qui leur est réservé en matière de cotisations ne peut être source de discrimination prohibée.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Base de calcul > Indépendants en fin de carrière
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2016, R.G. 2015/AB/894 (PDF - 215.4 ko)
Les cotisations de sécurité sociale (tant dans le régime pour travailleurs salariés que pour travailleurs indépendants) ne sont pas fonction de la probabilité de la survenance d’un risque et ne sont pas versées dans une optique individualiste, mais en application de deux réglementations d’ordre public liées à l’existence d’activités professionnelles. Ces cotisations sont dues et conservent leur nature de cotisation sociale même en l’absence de paiement de prestations dans le régime dans lequel elles sont payées. Elles ne peuvent être requalifiées en impôt.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Nature
C. trav. Bruxelles, 13 mai 2016, R.G. 2015/AB/748 (PDF - 212.5 ko)
La décision de la CDC doit permettre de comprendre pourquoi la dispense a été accordée pour certains trimestres et refusée pour d’autres. Il ne peut être admis qu’une même motivation puisse justifier « tout et son contraire ». Il ne peut davantage être fait une distinction entre une situation « proche de l’état de besoin », pour laquelle la dispense ne devrait être accordée que pour certains trimestres, et celle de « état de besoin », pour laquelle la dispense devrait être totale.
C. trav. Bruxelles, 13 mai 2016, R.G. 2015/AB/796 (PDF - 213.7 ko)
Une décision de la CDC prise sur la base d’une motivation stéréotypée ne permet pas de savoir pourquoi il y a refus de dispense pour un nombre important de trimestres, la référence à des « difficultés financières non négligeables » pouvant difficilement asseoir une décision de refus de dispense. Le caractère inadéquat de la motivation peut également ressortir de l’absence de référence aux charges supportées par le travailleur indépendant (avec renvoi à C.E. du 24 avril 2012, n° 219.016).
C. trav. Bruxelles, 3 mai 2016, R.G. 2014/AB/540 (NL) (PDF - 464.1 ko)
En matière de cotisations au statut social, des majorations sont prévues à l’article 44 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 qu’aussi longtemps que la cotisation n’a pas été entièrement payée, la majoration est appliquée à nouveau à l’expiration de chaque trimestre civil suivant sur la partie non payée. Une majoration supplémentaire unique est appliquée au 1er janvier de l’année civile suivante sur la partie des cotisations qui n’a pas été payée pour l’année qui précède.
En cas de paiements échelonnés, dans la mesure où la dette en principal n’a pas été complétement apurée, les majorations ont continué à courir et l’on ne peut tenter d’échapper à cette règle en imputant les paiements intervenus sur les cotisations elles-mêmes.
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Paiement > Imputation des paiements
C. trav. Bruxelles, 8 avril 2016, R.G. 2014/AB/1.034 (PDF - 790.2 ko)
La cotisation annuelle à charge des sociétés due en application de la loi du 30 décembre 1992 n’est pas une cotisation à la sécurité sociale, mais un impôt au sens des articles 170 et 172 de la Constitution. Au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’impôt direct est celui qui a pour assiette une situation durable par sa nature – et ce contrairement à l’impôt indirect, qui vise des actes, des opérations, des faits passagers, etc. Cette cotisation est basée sur la situation durable des sociétés, situation dans laquelle elles se trouvent en fonction de leur patrimoine. Elle n’est dès lors pas contraire à la Directive 69/335/CEE du Conseil du 19 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (remplacée par la directive 2008/7/CEE du 12 février 2008).
C. trav. Bruxelles, 8 avril 2016, R.G. 2015/AB/296 (PDF - 363.1 ko)
L’article 46 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n° 38 impose que la contestation, par l’assujetti, des sommes que sa caisse entend recouvrer par voie de contrainte soit formulée par courrier recommandé, et ce à l’effet de donner à la caisse une certitude suffisante quant à la date de son envoi et à sa réception. Pour autant qu’elle puisse être considérée comme une contestation, une télécopie, même accompagnée de son rapport de transmission, ne donne pas la certitude voulue, ce dernier émanant de l’expéditeur.
Le fait qu’il ait, antérieurement, élevé certaines contestations, ne dispense par ailleurs pas l’intéressé de renouveler formellement sa contestation dans les délais et les formes requis.
Un mandataire de société, considéré comme assujetti au statut social des indépendants, peut, depuis l’arrêt n° 176/2004 de la Cour constitutionnelle, apporter la preuve de la gratuité de son mandat. Il doit, afin de renverser cette présomption d’assujettissement, prouver celle-ci aussi bien en droit qu’en fait. Il doit ainsi d’une part confirmer cette gratuité en produisant les statuts de la société dont il est le mandataire ou, s’ils sont muets sur la question, une décision de l’organe compétent pour décider de l’octroi de gratifications ou tantièmes à ses mandataires et d’autre part démontrer l’absence permanente et ininterrompue de revenus professionnels de travailleur indépendant pour toute la durée de son mandat.
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2016, R.G. 2014/AB/871 (PDF - 210.2 ko)
Pour constituer une contestation, au sens des articles 46 et 47bis, § 1er, de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, un courrier ne doit pas être accompagné des pièces justificatives. Ceci constituerait une confusion entre l’existence d’une contestation et son absence de fondement. La contestation étant en l’espèce motivée, la contrainte est irrégulière et doit être annulée.
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2016, R.G. 2015/AB/161 (PDF - 223.7 ko)
Les décisions de la Commission de dispense de cotisations doivent être motivées et cette motivation doit être adéquate. Ceci signifie que les raisons invoquées doivent être suffisantes pour justifier la décision. Ne répond pas à cette exigence une indication selon laquelle les faits invoqués sont anciens et auraient déjà été pris en compte dans des décisions antérieures. Une telle motivation ne permet d’ailleurs pas de savoir pourquoi les éléments invoqués par l’intéressé ne pouvaient justifier la dispense.
Une décision n’est pas adéquatement motivée lorsqu’elle ne permet pas de s’assurer que la Commission a bien tenu compte des charges (du ménage) du requérant, ni a fortiori de comprendre les motifs pour lesquels de telles charges n’ont pas pu être mises dans la balance à effectuer avec les ressources du ménage, compte tenu de la composition de celui-ci (avec renvoi à C.E., n° 2019.016 du 24 avril 2012).
C. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2015, R.G. 2014/AL/656 et 2015/AL/89 (PDF - 413.3 ko)
C’est à l’administration fiscale et non pas à l’I.N.A.S.T.I. ou aux caisses d’assurances sociales de déterminer s’il y a des revenus professionnels découlant d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit. Les juridictions sociales ne peuvent revenir sur la qualification donnée par le fisc à ces revenus. Ainsi, dès lors qu’il a été admis par le fisc qu’une activité (formateur) n’est pas une activité professionnelle susceptible d’engendrer des revenus professionnels, il n’y a pas lieu de modifier la qualification retenue.
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Exercice d’une activité professionnelle > Critère sociologique
C. trav. Bruxelles, 9 octobre 2015, R.G. 2014/AB/853 (PDF - 177.6 ko)
Une contrainte peut être décernée en exécution des articles 46 et 47bis de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 dès lors que les sommes réclamées dans la sommation préalable à contrainte sont contestées. Constituent une telle contestation suffisamment sérieuse des courriers notifiés dans le délai réglementaire d’un mois après la sommation ne portant pas sur le principe de la débition de toutes les cotisations sociales réclamées mais sur le décompte des sommes réclamées ainsi que l’absence de réponse quant aux termes et délais proposés.
C. trav. Bruxelles, 11 septembre 2015, R.G. 2014/AB/1.124 (PDF - 227.7 ko)
Le Conseil d’Etat est sans juridiction pour connaître des décisions de la Commission de dispense des cotisations sociales, et ce même si celles-ci sont de nature discrétionnaire, la question de l’étendue du contrôle qu’exerce le juge étant étrangère à la détermination de sa compétence. Le contrôle exercé par les juridictions du travail est toutefois plus restreint que lorsqu’un droit subjectif est en cause, le juge devant vérifier la légalité tant externe qu’interne de la décision, sans pouvoir exercer un contrôle d’opportunité.
C. trav. Liège, div. Namur, 16 juin 2015, R.G. 2014/AN/21 (PDF - 505.9 ko)
Gérant résidant en Afrique – caractère irréfragable de la présomption non renversé – absence de convention internationale (pas d’activité complémentaire)
C. trav. Bruxelles, 12 juin 2015, R.G. 2010/AB/91 (PDF - 601.8 ko)
Cette affaire revient après l’arrêt de la C.J.U.E. du 27 septembre 2012, qui a étendu au gérant de l’étranger le caractère réfragable de la présomption d’activité entraînant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants.
Pour la C.J.U.E., il faut identifier concrètement le(s) lieu(x) où l’activité est exercée et déterminer la nature de celle-ci conformément à la législation de l’Etat membre avant d’appliquer les règles particulières du Règlement en cas d’activité dans plusieurs Etats (en l’occurrence activité non salariée en Belgique et activité salariée (pour partie) dans un autre Etat de l’Union.
Dès lors que sont avérées des activités en Belgique, la présomption réfragable s’applique et il appartient à la société de la renverser.
C. trav. Bruxelles, 13 février 2015, R.G. 2014/AB/257 (PDF - 530.4 ko)
Requalification de loyers et avantages locatifs en rémunération d’administrateur – art. 32 CIR 92
C. trav. Bruxelles, 13 février 2015, R.G. 2014/AB/65 (PDF - 175.3 ko)
Conditions du recouvrement par voie de contrainte – recevabilité de l’opposition à contrainte
C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2015, R.G. 2013/AB/1.128 (PDF - 403.3 ko)
Dans le régime des travailleurs salariés, l’avantage en nature résultant d’options sur actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (A.R. du 28 nov. 1969, art. 19, § 2, 18°). En l’absence d’arrêté royal prévoyant une exonération comparable, tel n’est pas le cas dans le régime des travailleurs indépendants. Cette différence de traitement résultant d’une lacune réglementaire, il ne revient pas au juge de la combler, ni même d’interroger la Cour constitutionnelle à ce propos : il n’est en effet tenu de lui poser une question préjudicielle que s’il constate que la Cour serait en mesure de remédier à cette lacune sans l’intervention du législateur, quod non en l’espèce dès lors qu’il reviendrait en tout état de cause à ce dernier de fixer les modalités et limites de l’exonération.
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2014, R.G. 2014/AB/921 (PDF - 132 ko)
Preuve de la situation voisine de l’état de besoin – non constituée par le constat d’un endettement limité au loyer et au remboursement d’un prêt hypothécaire pour l’acquisition de deux immeubles
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2014, R.G. 2014/AB/953 (PDF - 127.4 ko)
Mandataire et associé actif – assujettissement de l’associé actif indépendamment de la qualité de mandataire
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2014, R.G. 2013/AB/667 et 2013/AB/668 (PDF - 302.2 ko)
Preuve effective de la gratuité exigée – mentions des statuts insuffisantes – gratuité du mandat ne pouvant se déduire de la circonstance que l’organe compétent n’a jamais décidé d’accorder une rémunération
C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2014, R.G. 2013/AB/285 (PDF - 860.3 ko)
La preuve doit être apportée que, en vertu des statuts ou d’une décision de l’organe social compétent, la rétribution est exclue et qu’effectivement aucun montant n’a été payé dans les faits – renvoi à Cass., 2 juin 1980, R.G., n° 5967 – revenus (jetons de présence) déclarés comme revenus de dirigeant d’entreprise
C. trav. Bruxelles, 29 octobre 2014, R.G. 2012/AB/1.110 (PDF - 275.6 ko)
Preuve : valeur probante d’une attestation du SPF Finances
C. trav. Bruxelles, 10 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.025 (PDF - 445 ko)
Gérant de société et associé actif
C. trav. Bruxelles, 10 octobre 2014, R.G. 2013/AB/1.056 (PDF - 218.4 ko)
Gérant âgé et bénéficiaire de GRAPA – absence de revenus d’indépendant et absence d’activité habituelleGérant âgé et bénéficiaire de GRAPA – absence de revenus d’indépendant et absence d’activité habituelle
C. trav. Bruxelles, 18 septembre 2014, R.G. 2010/AB/208 (PDF - 269.4 ko)
L’assujettissement au statut social d’un mandataire de société peut être lié à sa qualité de gérant ou, à défaut, à celle d’associé actif - il y a lieu de vérifier l’exercice effectif d’une activité dans le chef de la société pour la période concernée
C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2014, R.G. 2010/AB/805 (PDF - 192.2 ko)
Cotisations de régularisation – cotisations inférieures aux cotisations provisoires
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Prescription > Délai
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/334 (PDF - 325.5 ko)
Doit être annulée la décision qui ne précise pas les motifs pour lesquels la dispense n’a été octroyée que partiellement et qui ne permet pas de comprendre les éléments de droit et de fait qui la sous-tendent (même jurisprudence que C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/337)
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/337 (PDF - 238.2 ko)
Doit être annulée la décision qui ne précise pas les motifs pour lesquels la dispense n’a été octroyée que partiellement et qui ne permet pas de comprendre les éléments de droit et de fait qui la sous-tendent (même jurisprudence que C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/AB/334)
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2013/AB/977 (PDF - 624.7 ko)
Obligation pour la Commission des Dispenses de Cotisations de procéder dans l’examen d’une demande à un examen in concreto de tous les éléments propres à la cause, à savoir non seulement au niveau des revenus à prendre en compte, mais également sur le plan des charges (dont les charges du ménage), ainsi que de tous éléments particuliers et de toutes les circonstances exceptionnelles ayant une incidence directe sur la décision à prendre
C. trav. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2013/AB/947 (PDF - 171.8 ko)
Faillite de la société – prescription à l’égard du gérant
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2012/AB/1.043 (PDF - 254.1 ko)
Statuts prévoyant que le mandat est en principe gratuit mais que l’A.G. peut décider autrement – absence de gratuité de droit
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2012/AB/591 (PDF - 168.6 ko)
Condition d’octroi – introduction dans les 12 mois qui suivent l’avis de régularisation – cas d’espèce
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/925 (PDF - 213.6 ko)
Étendue : toute l’activité professionnelle du gérant en ce compris celle déployée dans d’autres sociétés commerciales
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Responsabilité solidaire des personnes morales
C. trav. Bruxelles, 20 juin 2014, R.G. 2013/AB/892 (PDF - 376.1 ko)
Une disposition statutaire prévoyant que le mandat est gratuit mais que le conseil d’administration ou l’assemblée générale peut en décider autrement et allouer des gratifications ou des tantièmes à ses mandataires, est insuffisante pour établir la gratuité du mandat d’administrateur, la seule possibilité d’être rémunéré suffisant pour que le mandat ne puisse, en droit, être considéré comme gratuit.
C. trav. Bruxelles, 3 juin 2014, R.G. 2010/AB/298 (PDF - 255.9 ko)
Non renversement de la présomption de l’A.R. n° 38
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/379 (PDF - 267.9 ko)
Etendue de la solidarité
C. trav. Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. 2013/AB/410 (PDF - 332.3 ko)
C. trav. Bruxelles, 14 février 2014, R.G. 2013/AB/315 (PDF - 263 ko)
Limitation de la solidarité à la période pendant laquelle le mandat a été exercé
C. trav. Bruxelles, 14 février 2014, R.G. 2012/AB/976 (PDF - 389.1 ko)
Gratuité décidée lors de la fondation de la société - preuve de l’absence de gratuité
C. trav. Bruxelles, 14 février 2014, R.G. 2012/AB/243 (PDF - 238.6 ko)
Délais de recouvrement des cotisations sociales dans le régime des salariés et des indépendants : absence de différence de traitement
C. trav. Liège, sect. Namur, 21 janvier 2014, R.G. 2013/AN/112 (Word - 64.5 ko)
Prescription – interruption – sommation d’huissier
C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013, R.G. 2011/AB/306 (PDF - 202.6 ko)
Absence de preuve de la gratuité - statuts
C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2013, R.G. 2011/AB/00034 (PDF - 416.3 ko)
Mandataire de société et présence à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 11 octobre 2013, R.G. 2011/AB/930 (PDF - 317.8 ko)
Signature électronique - validité
C. trav. Bruxelles, 11 octobre 2013, R.G. 2012/AB/169 (PDF - 182.6 ko)
Preuve d’assujettissement dans un autre Etat membre – formulaire E.101 (A1)
C. trav. Mons, 13 septembre 2013, R.G. 2012/AM/126 (PDF - 332.1 ko)
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Prescription > Point de départ
C. trav. Liège, 25 juin 2013, R.G. 2012/AN/102 (Word - 69 ko)
Perception de droits d’auteur – absence d’exercice d’une activité
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Exercice d’une activité professionnelle > Perception de droits d’auteur
C. trav. Mons, 14 juin 2013, R.G. 2011/AM/248 et 2012/AM/378 (Word - 102.5 ko)
Primauté du critère sociologique
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2012/AB/80 (PDF - 705.9 ko)
Compétence des juridictions du travail sur les décisions de la Commission
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2012/AB/527 (PDF - 323 ko)
Critère de distinction - légalité
C. trav. Bruxelles, 23 mai 2013, R.G. 2012/AB/782 (PDF - 190.2 ko)
Responsabilité solidaire des personnes morales - conditions de la solidarité
C. trav. Liège, sect. Namur, 26 février 2013, R.G. 2012/AN/159 & 173 (Word - 67 ko)
Prise de cours du délai - Association de fait
C. trav. Bruxelles, 8 février 2013, R.G. 2011/AB/970 (PDF - 295.6 ko)
Responsabilité solidaire - délimitation des mandataires de société
C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2013, R.G. 2012/AB/174 (PDF - 238.1 ko)
Conditions de validité - annulation
C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2013, R.G. 2011/AB/829 (PDF - 200.3 ko)
Ouvrier associé dans la société qui l’emploie - absence de mandat - absence de revenus comme associé - charge de la preuve de l’exercice de l’activité indépendante
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Associé
C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2013, R.G. 2008/AB/51.528 (PDF - 192.2 ko)
Remise - compétence discrétionnaire de l’INASTI - pas de compétence des juridictions du travail
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Procédure judiciaire > Compétence > Majorations
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2005/AB/46.710 (PDF - 208.9 ko)
Résidence à l’étranger - société inactive
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/75 (PDF - 278 ko)
Responsabilité solidaire des personnes morales - effets sur la prescription
C. trav. Mons, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AM/450 (PDF - 425.1 ko)
Mandataire de société et associé actif – présomptions – non renversement
C. trav. Mons, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AM/427 (PDF - 298.6 ko)
Conjoint aidant d’un travailleur exerçant à titre complémentaire
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Conjoint aidant
C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2012, R.G. 2011/AB/407 (PDF - 189.1 ko)
Art. 3, § 1er, alinéa 4 - présomption réfragable - preuve de l’absence de lucre
C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.430 (PDF - 484.9 ko)
C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2012, R.G. 2011/AB/864 (PDF - 306.7 ko)
Exercice pendant une période de maladie - réouverture des débats
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandataire de société > Exercice d’un mandat social > Caractère régulier de l’activité > Suspension de l’activité
C. trav. Bruxelles, 8 juin 2012, R.G. 2010/AB/1.094 (PDF - 250.9 ko)
Preuve de l’activité – gérant débiteur solidaire
C. trav. Bruxelles, 8 juin 2012, R.G. 2010/AB/823 (PDF - 533.8 ko)
Gérants depuis l’étranger – activité salariée à l’étranger – nature de l’activité exercée en Belgique (principale ou accessoire)
C. trav. Bruxelles, 7 mai 2012, R.G. 2011/AB/553 (PDF - 192.1 ko)
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/805 (PDF - 276.4 ko)
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2012, R.G. 2010/AB/354 (PDF - 532.6 ko)
Gérant de l’étranger – pensionné – mandat à titre gratuit
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2010/AB/140 (PDF - 429.1 ko)
Preuve de la gratuité des mandats
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2010/AB/828 (PDF - 617.8 ko)
Associé actif et gérant statutaire à titre gratuit
C. trav. Bruxelles, 10 février 2012, R.G. 2010/AB/715 (PDF - 198.4 ko)
Exercice d’une activité professionnelle à titre principal dans un autre régime – assimilation : prestations équivalentes dans un autre régime
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Paiement > Dispense > Prestations équivalentes autre régime
C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2012, R.G. 2010/AB/823 (PDF - 693.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 2 janvier 2012, R.G. 2010/AB/1.018 (PDF - 298.3 ko)
Indépendant étant en outre gérant de société - gratuité du mandat de gérant dans l’acte constitutif - gratuité dans les faits
C. trav. Bruxelles, 9 septembre 2011, R.G. 2010/AB/384, 385 et 416 (PDF - 501.3 ko)
Présomption légale – non renversement
C. trav. Bruxelles, 10 juin 2011, R.G. 2010/AB/00479 (PDF - 204.3 ko)
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Paiement > Dispense > Cas spécifiques
Recours à la contrainte - renvoi à C. const., 5 mai 2009 (n° 75/2009) - délai d’opposition à contrainte - irrégularité de la contrainte - conséquences
2 questions à la C.J.U.E. dont le caractère irréfragable de la présomption de l’article 3, § 1er, al. 4 de l’A.R. n° 38 pour les personnes résidant à l’étranger et gérant à partir de là une société soumise à l’impôt belge
C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2010/AB/156 (PDF - 372.5 ko)
C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2007/AB/49.705 (PDF - 416.5 ko)
Fonctionnaire - expert - fonction liée à sa relation statutaire - renversement de la présomption fiscale
C. trav. Bruxelles, 10 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.256 (PDF - 1.1 Mo)
Le bénéfice de la contrainte octroyé aux caisses d’assurances sociales ne constitue pas une mesure disproportionnée dès lors que les débiteurs disposent d’un recours devant les juridictions de l’ordre judiciaire (avec renvoi à C. const., 5 mai 2009, n° 75/2009).
C. trav. Bruxelles, 24 mai 2010, R.G. 2007/AB/50.401 (PDF - 290.2 ko)
Base : activité indépendante uniquement - exclusion de revenus de partenaire
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Base de calcul > Cumul d’activités
C. trav. Liège, 11 mai 2010, R.G. 2010/AL/88 (PDF - 359 ko)
Exigence d’une créance liquide et certaine
C. trav. Bruxelles, 1er mars 2010, R.G. 2009/AB/51.978 (PDF - 43.2 ko)
Mandat gratuit - requalification par le fisc de revenus locatifs et autres
C. trav. Liège, 12 janvier 2010, R.G. AL/36.416 (Word - 56 ko)
Liberté dans le chef de la caisse de choisir la voie du recouvrement : procédure judiciaire au contrainte – abus de droit à apprécier selon les circonstances de l’espèce
C. trav. Bruxelles, 30 décembre 2009, R.G. 51.039 (PDF - 270.8 ko)
Renversement de la présomption légale : preuve du non accomplissement de manière organisée et répétée d’actes professionnels dans un but de lucre
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/40.536 (PDF - 302.3 ko)
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/50.699 (PDF - 484.3 ko)
Mandats exercés dans plusieurs sociétés – étendue de la solidarité.
Caractère irréfragable de la présomption légale – évolutions jurisprudentielles – preuve de l’absence de lucre
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/51.188 et AB/51.136 (PDF - 339.8 ko)
Obligation pour le mandataire d’établir la gratuité du mandat exercé – cas du mandataire établi à l’étranger – présomption irréfragable – possibilité de discrimination entre nationaux et ressortissant des autres états membres suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 176/2004
C. trav. Bruxelles, 11 décembre 2009, R.G. AB/51.611 (PDF - 204.3 ko)
Commission de dispense – levée de solidarité – ne couvre pas la cotisation annuelle (art 88 et suivants de la loi du 30 décembre 1992)
C. trav. Liège, 8 décembre 2009, R.G. 036.292/09 (Word - 38 ko)
Preuve de l’absence d’activité – Conditions de validité de l’attestation de l’administration fiscale (absence de formalisme)
C. trav. Bruxelles, 13 novembre 2009, R.G. 47.165 (PDF - 215.7 ko)
Cotisations provisoires - régularisation rétroactive
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Cotisations ordinaires > Base de calcul > Pensionnés
C. trav. Liège, 13 octobre 2009, R.G. 36.100/09 (PDF - 228.1 ko)
Recouvrement - affectation hypothécaire - obligations dans le chef du notaire
Assujettissement - Indépendants > Cotisations > Recouvrement > Affectation hypothécaire
C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 44.145 (PDF - 253 ko)
Assujettissement au statut social dès lors que l’autorité exercée n’est pas établie
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 50.700 (PDF - 414.2 ko)
Epoux associés actifs d’une SPRL - pas de statut de conjoint aidant
C. trav. Liège, sect. Namur, 17 février 2009, R.G. 8.599/2008 (PDF - 191.7 ko)
Obligation de verser la cotisation d’initiative dans le délai légal
C. trav. Mons, 13 février 2009, R.G. 19.547 (Word - 84.5 ko)
Non-assujettissement - conditions d’exercice du mandat dans un organisme public ou privé - représentation politique non visée à défaut de remplir les critères de l’A.R. - cotisations dues
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Mandat / Désignation (art. 5bis A.R. n° 38)
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2008, R.G. 47.165 (PDF - 215.7 ko)
Activité autorisée des pensionnés – n’est pas un début d’activité – base de calcul des cotisations
C. trav. Liège, sect. Namur, 18 novembre 2008, R.G. 8.294/2007 (PDF - 393.3 ko)
Mandataire de société ayant une activité opérationnelle en sus de l’exercice du mandat : il s’impose de vérifier que l’activité est susceptible de produire des revenus
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 49.207 (PDF - 261.5 ko)
Absence d’effet de l’ignorance par l’INASTI de l’activité sur la prise de cours de la prescription
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.211 (PDF - 183.9 ko)
C. trav. Bruxelles, 11 avril 2008, R.G. 49.846 (PDF - 458.2 ko)
Conditions de débition des cotisations sociales - l’affiliation à la Caisse peut être uniquement un acte préparatoire
Assujettissement - Indépendants > Conditions > Exercice d’une activité professionnelle > Actes préparatoires
C. trav. Bruxelles, 11 avril 2008, R.G. 49.766 (PDF - 432.8 ko)
Imputation des cotisations : rappel des règles applicables
C. trav. Liège, 11 mars 2008, R.G. 32.454/04 (PDF - 346 ko)
Application des précomptions de l’A.R. n° 38 à l’article 28, § 3 de l’A.R. du 22 décembre 1967 - présomption de l’article 3, § 2 de l’A.R. du 19 décembre 1967 - s’applique uniquement en cas d’exercice du mandat et non du fait de la seule détention de celui-ci - incapacité de travail complète - désignation pour des raisons purement psychologiques et affectives (deux décisions dont une commentée) - possibilité de prouver l’absence d’exercice
C. trav. liège, 11 mars 2008, R.G. 34.940/07 (PDF - 249.5 ko)
Détention (sans exercice) d’un mandat de société et assujettissement au statut social des travailleurs indépendants
C. trav. Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 49.913 (PDF - 146.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 46.485 (PDF - 355.4 ko)
Epouse associée de son conjoint dans une SPRL - pas de statut de conjoint aidant - associée active
C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 43.095 (PDF - 530.4 ko)
Renversement - preuve de l’existence d’un contrat ou d’un statut
C. trav. Liège, sect. Namur, 16 octobre 2007, R.G. 8.375/2007 (PDF - 115.9 ko)
C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2007, R.G. 48.617/W (PDF - 131 ko)
Base de calcul : revenus communiqués par l’administration fiscale - absence de pouvoir des juridictions du travail pour modifier le montant retenu par l’administration fiscale
C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 43.188 (PDF - 201 ko)
C. trav. Bruxelles, 29 juin 2007, R.G. 48.330 (PDF - 207.9 ko)
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 44.278 (PDF - 159.9 ko)
(Décision commentée) Renversement de la présomption (dont le caractère irréfragable est illégal) en cas de suspension de l’activité
C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 49.022 (PDF - 113.2 ko)
C. trav. Liège, sect. Namur, 5 avril 2007, R.G. 7.913/2005 (PDF - 76.8 ko)
1. Illégalité de l’A.R. du 1er juillet 1992 en ce que la présomption est irréfragable. 2. La présomption est renversée par la preuve de la gratuité du mandat
C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2007, R.G. 44.119 (PDF - 209.9 ko)
Renversement : revenus isolés
C. trav. Mons, 8 décembre 2006, R.G. 12.232 (PDF - 196.9 ko)
Indemnités fiscales (non admises) - reprise d’immunités (non déduites) - reprises ne constituant pas des revenus professionnels
C. trav. Mons, 8 décembre 2006, R.G. 17.627 (PDF - 237.9 ko)
Profession libérale - revenus d’aidant admis par l’administration fiscale - qualification ne liant pas la Caisse
C. trav. Mons, 12 janvier 2006, R.G. 17.106 (PDF - 304.8 ko)
Lorsque, au-delà des contraintes d’organisation exigées en vue du fonctionnement de la société, il apparaît, d’une part, que celle-ci disposait du droit d’imposer aux associés le contenu de leur travail, les heures de prestations, les critères de fixation du prix des services et, d’autre part, que l’activité des associés tendait, non pas à faire fructifier le capital investi par eux, mais bien à justifier une rémunération qui était fonction des seules prestations professionnelles qu’ils fournissaient sous le contrôle permanent de l’administrateur délégué, il faut en conclure que ne sont pas réunies les conditions de l’affectio societatis caractéristique de l’activité de l’associé actif et que ces éléments sont inconciliables avec une collaboration indépendante.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 5 avril 2019, R.G. 18/337/A (PDF - 753.7 ko)
Le statut de l’associé actif n’est pas expressément visé à l’arrêté royal n° 38. Le tribunal renvoie, dès lors, à l’apport de la jurisprudence sur la question, dont l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1987, qui en a apporté la définition : c’est celui qui, non seulement, détient une part du capital et en recueille les fruits, mais qui encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier ce capital, qui lui appartient en partie. Il est en tant que tel soumis au statut sans qu’il soit requis qu’il ait perçu des bénéfices et que l’activité exercée au service de la société ait la nature d’une gestion ou d’une direction au sens étroit de ces termes.
La gratuité du mandat n’implique donc pas que l’intéressé ne puisse être considéré comme associé actif.
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 20 mars 2019, R.G. 19/115/A (PDF - 468.4 ko)
Les références aux données relatives aux revenus de la partie demanderesse, aux difficultés financières non négligeables que celle-ci éprouvait lorsque la commission des dispenses de cotisations a adopté la décision litigieuse et la présence de « quelques autres éléments dans le dossier démontrant la situation actuelle proche de l’état de besoin » ne satisfont pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991. Cette motivation ne permet pas de comprendre en quoi ces éléments ont amené la commission à considérer que la partie demanderesse était dans une situation proche de l’état de besoin justifiant que la dispense des cotisations afférentes à une partie de la période lui soit accordée mais que le bénéfice de pareille mesure ne lui soit pas reconnu pour les autres cotisations qui font l’objet de la demande.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 février 2019, R.G. 17/2.877/A (PDF - 119.5 ko)
En matière de statut social des travailleurs indépendants, l’activité professionnelle doit s’entendre d’une activité susceptible de produire des revenus professionnels (production de biens et/ou de services en vue de la réalisation de profits) qui, dans le cadre d’un exercice à temps plein, sont suffisants pour se subvenir à soi-même, même si, dans les faits, ces profits ne sont pas réalisés ou le sont insuffisamment. Le fait que l’activité présente une certaine régularité et soit rémunératoire ne sont pas les seules conditions à satisfaire pour qu’elle soit qualifiée de professionnelle au sens de la loi. Il faut encore que l’activité soit exercée pour et en raison de son caractère rémunératoire.
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 novembre 2018, R.G. 18/1.517/A (PDF - 522.6 ko)
La référence aux données relatives aux revenus du demandeur, aux difficultés financières qu’il éprouvait au moment où la CDC a adopté sa décision et à la présence de « quelques autres éléments dans le dossier démontrant la situation actuelle proche de l’état de besoin de l’intéressé » ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 en ce qu’elle ne permet pas de comprendre en quoi ces éléments l’ont amenée à ne donner suite à la demande de dispense que pour une partie des trimestres qui faisaient l’objet de celle-ci. Il lui appartient dès lors de reprendre l’instruction administrative de la demande pour ces autres trimestres.
Trib. trav. Hainaut (Div. Charleroi), 20 septembre 2017, R.G. 15/374/A (PDF - 819.3 ko)
La compétence reconnue aux juridictions sociales n’implique pas l’appréciation de la décision discrétionnaire de la Commission des dispenses quant à la dispense ou à la levée de la responsabilité solidaire. Les tribunaux du travail ne peuvent ici exercer un contrôle de pleine juridiction mais un contrôle de légalité interne et externe. Le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de l’appréciation discrétionnaire de la Commission s’opposent en effet à ce que les tribunaux du travail se prononcent sur les conditions de la dispense et fassent primer leur appréciation sur celle de la Commission.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 19 novembre 2014, R.G. 13/2.707 - 2.708 et 2.709/A (PDF - 1.6 Mo)
Les juridictions du travail jouissent en la matière d’un pouvoir d’annulation mais non d’un pouvoir de substitution (l’appel interjeté contre ce jugement a donné lieu à l’arrêt de l Cour du travail de Liège du 11 juillet 2016 ci-dessus).
Trib. trav. Bruxelles, 29 septembre 2014, R.G. 09/12.058/A et 09/12.059/A (PDF - 512.5 ko)
Nature de la cotisation : impôt

References: art. 13
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 art. 32
 art. 19
 § 2

Art. 3
 § 1
 § 1
 § 3
 § 2