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Timestamp: 2017-10-19 22:19:18+00:00

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Pension Complémentaire pour Indépendants - PDF
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Raphael Robillard
1 Pension Complémentaire pour Indépendants Conditions générales 2015/A Art. 1 Que faut-il entendre par...? Preneur d assurance: la personne visée par la législation sur les Pensions Complémentaires des Indépendants qui souscrit le contrat et qui paie les primes. Assureur: NN Insurance Belgium SA, Airport Plaza - Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem. Assuré: la personne sur la tête de laquelle repose l assurance. Bénéficiaire en cas de vie: la personne au profit de laquelle les prestations d assurance sont stipulées en cas de vie de l assuré au terme du contrat. Bénéficiaire en cas de décès: personne au profit de laquelle les prestations d assurances sont stipulées en cas de décès de l assuré avant le terme du contrat. Art. 2 Bases contractuelles, légales et règlementaires Le contrat est soumis au droit belge, et en particulier aux bases légales et règlementaires régissant l assurance sur la vie et à la législation sur les Pensions Complémentaires des Indépendants. Il est établi sur la base des déclarations faites sincèrement et sans réticences par le preneur d assurance et l assuré. Après le délai de réflexion tel que précisé à l article 9, le contrat est incontestable hormis le cas de fraude. En cas d inexactitude quant à la date de naissance de l assuré, les prestations sont adaptées en fonction de la date de naissance exacte. NN Insurance ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux conditions générales et particulières du contrat. Les contestations entre parties relatives à l exécution du contrat relèvent de la compétence des tribunaux belges. Art. 3 Garantie En cas de vie de l assuré à la date finale, le contrat garantit le paiement au bénéficiaire de la réserve d épargne totale. En cas de décès de l assuré avant la date finale du contrat, le bénéficiaire en cas de décès reçoit: soit la réserve d épargne totale constituée au moment ou l assureur a pris connaissance du décès; soit le capital décès, indiqué aux conditions particulières, si la réserve d épargne n atteint pas ce montant. Réserve d épargne totale La réserve d épargne totale correspond au montant constitué par la capitalisation des primes nettes au taux d intérêt garanti, majorée de la participation aux bénéfices et après déduction du coût afférent à la couverture décès. Des frais de gestion forfaitaires sont prélevés sur cette réserve d épargne. Primes nettes Les primes nettes correspondent aux primes payées, sous déduction des frais d entrée tels que mentionnés dans le relevé annuel. Taux d intérêt garanti Les primes nettes bénéficient d un taux d intérêt garanti, déterminé au moment du versement sur le compte financier d NN Insurance. Les frais afférents à la garantie décès Lorsqu un capital minimum en cas de décès est assuré, la prime pour la couverture décès est prélevée chaque mois anticipativement sur la réserve d épargne totale. Cette prime est calculée sur la base du capital assuré en cas de décès, sous déduction de la réserve d épargne totale. Art. 4 Prise d effet Le contrat prend effet à la date indiquée dans les conditions particulières, mais pas avant la signature du contrat par toutes les parties intéressées et la réception du premier versement sur le compte financier d NN Insurance. Art. 5 Taxes et impôts Tous les impôts, droits et taxes, actuels et futurs, sont, selon les circonstances, à charge du preneur d assurance ou du bénéficiaire. En cas de décès de l assuré, les sommes recueillies par le bénéficiaire font l objet d une déclaration à l administration de la T.V.A., de l enregistrement et des domaines, et peuvent, dès lors, faire l objet d une perception de droits de succession. Art. 6 Paiement des primes Le preneur d assurance est invité à payer les primes aux dates fixées dans les conditions particulières. Il peut effectuer les versements supplémentaires dans les limites fixées par la législation sur les Pensions Complémentaires des Indépendants. Le preneur d assurance ne peut en aucun cas être obligé d effectuer les versements. Le paiement se fait à l un des comptes en banque ou comptes de chèques postaux de la compagnie. La prime nette est capitalisée dès son enregistrement sur un compte financier auprès de la compagnie, mais pas avant la date de prise d effet du contrat. Art. 7 Attribution bénéficiaire Le preneur d assurance désigne librement le(s) bénéficiaire(s), hormis le bénéficiaire en cas de vie qui se trouve être dans tous les cas le preneur d assurance. Il peut, à tout moment et tant qu elle n a pas été acceptée, modifier cette désignation par lettre signée et datée, et adressée à NN Insurance. Chaque bénéficiaire peut accepter le bénéfice de ce contrat. Pour être opposable, cette acceptation doit être actée dans un avenant signé par le bénéficiaire qui accepte cet avantage, par le preneur d assurance et par NN Insurance. A partir de ce moment, le preneur d assurance ne peut plus modifier le contrat et ne peut plus exercer les droits qui lui sont attribués par le contrat sans l accord explicite du
2 bénéficiaire qui a accepté le bénéfice de ce contrat. Art. 8 Participation aux bénéfices Ce contrat donne droit à la participation aux bénéfices, pour autant que les conditions minimales définies dans le dossier de répartition des bénéfices établi par la compagnie et déposé à la BNB et à la FSMA soient remplies. Ces conditions peuvent être modifiées en cours de contrat. La participation aux bénéfices est affectée à l augmentation Art. 9 Résiliation Le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la prise d effet. Si le preneur d assurance a souscrit le contrat afin de couvrir un crédit, ce délai est de 30 jours à compter du moment où le preneur d assurance a eu connaissance du refus du crédit demandé. Art. 10 Modification du contrat Le preneur d assurance peut à tout moment demander par écrit une adaptation du contrat. Toute adaptation sera confirmée par l établissement de nouvelles conditions parti- culières, exception faite des adaptations de primes liées au processus d optimalisation fiscale annuelle du contrat, si le preneur le souhaite. A tout moment, le preneur d assurance peut demander à NN Insurance de modifier les prestations assurées de sa couverture décès. Une augmentation du capital-décès peut être soumise au résultat favorable d un nouvel examen du risque. En cas d accord, NN Insurance acte cette modification par l établissement d un avenant. La modification entre en vigueur à la date mentionnée dans cet avenant, et après le paiement de la prime modifiée. La modification des prestations assurées ou de la durée peut être soumise aux conditions qui sont d application au moment de l adaptation. Art. 11 Cessation du paiement des primes Lorsqu aucun paiement n est enregistré pendant une période correspondant à une année civile ou que le preneur d assurance a déclaré cesser le paiement des primes, la compagnie n enverra plus d invitations de paiement. Dans ce cas, la réserve d épargne servira à maintenir le capital minimum en cas de décès. Si la réserve d épargne totale ne suffit pas pour maintenir le capital minimum en cas de décès, le contrat sera racheté d office. Ce rachat ne sort ses effets qu à l expiration d un délai de 30 jours à dater de l envoi d une lettre recommandée indiquant les conséquences du non-paiement des primes. Si le preneur d assurance a entre-temps demandé le rachat par écrit, les dispositions relatives au rachat seront d application. Art. 12 Formalités à remplir lors du paiement des prestations assurées 1. le contrat original et les avenants éventuels ou à défaut une déclaration de perte de ces documents signée par le bénéficiaire de la prestation; 2. une copie de la carte d identité du bénéficiaire en cas de vie; des prestations et versée dans la réserve du contrat. Elle production nécessaire; est capitalisée au taux d intérêt garanti, déterminé au 4. une quittance de règlement, dûment signée. moment de l attribution. Le montant net indiqué sur la quittance de règlement sera payé dans les 30 jours suivant la réception de ces documents par la compagnie mais pas avant la date finale du contrat. En cas de décès avant la date finale Dès que le décès est déclaré, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès sera/seront invité(s) à faire parvenir les documents suivants à la compagnie: 1. le contrat original et les avenants éventuels ou à défaut une Dans les deux cas, la compagnie rembourse les déclaration de perte de ces documents signée par le bénéficiaire primes payées, déduction faite des sommes consommées de la prestation; pour la couverture du risque. 2. un extrait officiel de l acte de décès; La résiliation doit se faire par lettre recommandée, par 3. une copie de la carte d identité du/des bénéficiaire(s) en cas de exploit d huissier ou par remise de la lettre de résiliation décès, lorsqu ils sont désignés nominativement dans le contrat contre récépissé. La date de la poste, de la notification OU un acte de notoriété lorsque le(s) bénéficiaire(s) en cas de ou la date mentionnée sur le récépissé fait foi de date de décès n ont pas été désignés nominativement dans le contrat; résiliation. Le cas échéant, le preneur d assurance devra 4. toute autre pièce dont la compagnie jugerait la production renvoyer à NN Insurance Belgium SA l exemplaire de la nécessaire, tel par exemple un formulaire établi par la police en sa possession ou, à défaut, une déclaration de compagnie et dûment rempli par le médecin qui a traité perte signée. l assuré pendant sa dernière maladie et/ou lors de son décès, et établissant la cause du décès. Après réception de ces documents par la compagnie, une quittance de règlement sera établie et envoyée au(x) bénéficiaire(s). Dans les 30 jours suivant la réception par la compagnie de la quittance de règlement signée, la compagnie versera le montant net indiqué dans la quittance de règlement. En cas de rachat Le preneur ne peut exercer le droit au rachat de ses réserves qu au moment de sa retraite où à partir du moment où il a atteint l âge de 60 ans accomplis. En cas de rachat, le contrat est terminé par le paiement de la valeur de rachat. Cette valeur de rachat est calculée à la date de la demande écrite. La valeur de rachat correspond à 95% de la réserve d épargne constituée. Ce pourcentage s accroît annuellement de 1 % au cours des cinq dernières années, afin d atteindre 100 % au terme de la dernière année d assurance. La valeur de rachat ne peut jamais excéder la valeur de rachat théorique diminuée de 75 EUR. Ce montant forfaitaire de 75 EUR est indexé en fonction de l indice santé des prix à la consommation (base 1988 = 100). L indice à prendre en considération est celui du 2ème mois du trimestre précédant la date de rachat. Le preneur d assurance demande le rachat par le biais d une lettre datée et signée par lui. Après réception de cette demande, la compagnie invitera le preneur d assurance à lui transmettre les documents suivants:
3 1. le contrat original et les avenants éventuels ou à défaut une déclaration de perte de ces documents signée par le bénéficiaire de la prestation; 2. une copie de la carte d identité du preneur; production nécessaire; 4. une quittance de rachat dûment signée. Dans les 30 jours suivant la réception de ces documents par la compagnie, celle-ci versera le montant net indiqué sur la quittance de rachat. Le paiement de l intégralité de cette somme met fin au contrat. En cas d octroi d une avance ou de mise en gage des droits de pension L avance ou la mise en gage des droits de pension n est permise que dans le but d acquérir, de construire, d améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l Espace économique européen et productifs de revenus imposables. Les avances et prêts doivent être remboursés dès que ces biens quittent le patrimoine du preneur. Le preneur d assurance peut à tout moment obtenir une avance moyennant paiement anticipé d un intérêt annuel et conformément aux conditions indiquées dans le contrat d avance et contre dépôt du contrat original. Après réception de cette demande de prélèvement d une avance, la compagnie invitera le preneur d assurance à lui faire parvenir les documents suivants: 1. le contrat original et les avenants éventuels ou à défaut une déclaration de perte de ces documents signée par le bénéficiaire de la prestation; 2. une copie de la carte d identité du preneur d assurance; production nécessaire; 4. le contrat d avance, dûment signé. Le montant net de l avance sera versé dans les 30 jours suivant la réception de ces documents par la compagnie. L avance minimale est fixée à EUR. L avance maximale accordée ne peut excéder la partie de la valeur de rachat qui pourrait être versée immédiatement en cas de rachat du contrat, compte tenu des éventuelles retenues légales et sous déduction du montant correspondant à un an d intérêt. Aucun intérêt ne sera bonifié pour un retard survenu dans le paiement, lorsque ce retard est dû à une circonstance indé- pendante de la volonté de la compagnie Art. 13 Remise en vigueur Après le rachat du contrat et le paiement de la valeur de rachat, le preneur d assurance peut remettre en vigueur le contrat après avoir adressé une lettre datée et signée à la compagnie dans les 3 mois suivant le paiement de la valeur de rachat et moyennant remboursement de la valeur de rachat. La compagnie peut subordonner la possibilité de remise en vigueur du contrat aux conditions d acceptation en vigueur à ce moment-là. Art. 14. La garantie en cas de décès 14.1 Garantie mondiale Le risque de décès est couvert dans le monde entier, quelle qu en soit la cause, sous réserve des dispositions des articles 15 et Couverture en cas de terrorisme Définition On entend par terrorisme: une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuelle- ment ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise. L adhésion NN Insurance Belgium SA couvre les dommages causés par le terrorisme. A cet effet, NN Insurance Belgium SA est membre de l asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Conformément à la loi du 1er avril 2007, qui rentre en vigueur le 1er mai 2008, relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme, l exécution de tous les engagements de l ensemble des entreprises d assurance qui sont membres de l asbl est limitée à 1 milliard EUR par année civile pour les dommages causés par l ensemble des événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus au cours de cette année civile. Ce montant est adapté, le 1er janvier de chaque année, à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de décembre En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire. Si le total des indemnités calculées ou estimées est supérieur au montant mentionné au précédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée: les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile. L indemnisation à payer Conformément à la loi du 1er avril 2007 susmentionnée, il appartient au Comité de décider si un événement répond à la définition de terrorisme. Afin que le montant mentionné dans cet article ne soit pas dépassé, ce Comité détermine, au plus tard 6 mois après l événement, le pourcentage de l indemnisation que NN Insurance Belgium SA doit prendre en charge en conséquence de l événement. Le Comité peut revoir ce pourcentage. Au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit l année de survenance de l événement, le Comité prend une décision définitive quant au pourcentage d indemnisation à payer. L assuré ou le (s) bénéficiaire(s) ne peut (peuvent)
4 prétendre envers NN Insurance Belgium SA à l indemnisation qu après que le Comité ait fixé le pourcentage. NN Insurance Belgium SA paie le montant assuré conformément au pourcentage fixé par le Comité. Si le Comité diminue le pourcentage, la réduction de l indemnité ne s appliquera pas aux indemnités déjà payées, ni aux indemnités restant à payer pour lesquelles NN Insurance Belgium SA a déjà communiqué une décision à l assuré ou au(x) bénéficiaire(s). Si le Comité augmente le pourcentage, l augmentation de l indemnité s applique à tous les sinistres déclarés résultant de l événement reconnu comme relevant du terrorisme. Art. 15 Risques exclus Suicide de l assuré Le suicide de l assuré est couvert s il se produit après la première année suivant la date de prise d effet ou de remise en vigueur du contrat. Pour chaque augmentation des prestations assurées en cas de décès, le suicide est couvert s il se produit après la première année suivant la date de prise d effet des nouvelles conditions particulières ou de l avenant d augmentation. Pour la remise en vigueur et l augmentation des prestations, cette exclusion ne porte que sur la partie des prestations faisant l objet de la remise en vigueur ou de l augmentation. Fait intentionnel NN Insurance n est pas tenue de fournir sa garantie à l égard de quiconque a causé le décès par un fait intentionnel. Un fait intentionnel est un fait posé avec l intention de causer des dommages corporels à l assuré. Dans ce cas, le(s) bénéficiaire(s) ayant délibérément causé le décès de l assuré perd(ent) tous leurs droits aux prestations assurées, qui le cas échéant reviendront au(x) cobénéficiaire(s) selon leur quote part respective, ou, à défaut au(x) bénéficiaire(s) subsidiaire(s) conformément à l ordre mentionné aux conditions particulières et, à défaut, à la succession du preneur d assurance. Navigation aérienne Le décès de l assuré des suites d un accident d un appareil de navigation aérienne dans lequel il s est embarqué en tant que passager est couvert, sauf s il s agit d un appareil: non autorisé au transport de personnes ou de choses; militaire: le décès est toutefois couvert s il s agit d un appareil affecté au moment de l accident au transport de personnes; transportant des produits à caractère stratégique dans des régions en état d hostilités ou d insurrection; se préparant ou participant à une épreuve sportive; éffectuant des vols d essai; du type ultra léger motorisé. Emeutes N est pas couvert le décès survenu à la suite d émeutes, de troubles civils, de tous actes de violence collectifs, d inspiration politique, idéologique ou sociale accompagnés ou non de rébellion contre l autorité ou tous pouvoirs institués, si l assuré y a pris une part active et volontaire. Guerre N est pas couvert le décès causé par un événement de guerre, par des faits de même nature ou par une guerre civile. Cette exclusion est étendue à tout décès, quelle qu en soit la cause, lorsque l assuré participe activement aux hostilités. Toutefois, le risque de décès peut être couvert par convention particulière. Arme nucléaire La compagnie ne couvre jamais les dommages provenant directement ou indirectement de l usage d armes ou d en- gins destinés à exploser par modification du noyau atomique. Art. 16 Montant à liquider en cas de risque non couvert Dans les cas de non-couverture prévus à l article 15, la compagnie paie la réserve d épargne constituée calculée le jour du décès. Art. 17 Communications et notifications Pour être valables, les communications destinées à NN Insurance doivent lui être adressées par écrit à l adresse du siège social. Les communications destinées au preneur d assurance et, le cas échéant, au(x) bénéficiaire(s) sont valablement faites à leur dernière adresse communiquée par écrit à NN Insurance Toute notification d une partie à l autre est censée être faite à la date de son dépôt à la poste. Art. 18 Plaintes La législation belge, entre autres la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, est applicable à ce contrat. Le preneur d assurance a la faculté d adresser toute réclamation relative au présent contrat: soit au ING Customer Service, cours Saint-Michel 60, B Bruxelles - Tél Fax ). soit à l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, B-1000 Bruxelles (www.ombudsman.as Tél Fax ) Ceci n exclut pas la possibilité d entamer une procédure judiciaire.
5 Informations relatives à la protection de la vie privée Les données à caractère personnel (à l exception des données médicales) 1 communiquées dans le cadre de ce contrat sont traitées par: ING Belgique SA, avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles, aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, de courtage (e.a. d assurances), de crédits (le cas échéant), de gestion de fortune, de marketing de services bancaires et d assurances, de vision globale du client et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités; NN Insurance Belgium SA, Airport Plaza Montreal Building, Da Vincilaan 19, B-1831 Diegem, aux fins de gestion centrale de la clientèle, de production et de gestion d assurances, de marketing pour des services d assurances, de vision globale du client et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités. Ces données sont communiquées aux autres sociétés du groupe de banques et d assurances ING en Belgique (liste sur demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing, de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). Toute personne physique peut prendre connaissance et rectifier les données la concernant. Elle peut également s opposer, sur demande et sans frais, au traitement des données la concernant par ING ou NN Insurance Belgium SA à des fins de marketing direct et/ou à la communication de ces données aux autres sociétés du groupe ING en Belgique aux mêmes fins. Pour toute information complémentaire relative aux traitements des données effectués par ING, veuillez consulter l article 5 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations de ING. 1 Uniquement pour les assurances assorties d une acceptation médicale 631FING (2015/A)
STARS FOR LIFE. Pension Complémentaire pour Prestataires de soins de santé INAMI Conditions générales
STARS FOR LIFE Pension Complémentaire pour Prestataires de soins de santé INAMI Sommaire Chapitre I. de la convention sociale de pension STARS FOR LIFE INAMI 3 A. INFORMATIONS GENERALES 3 Article 1 - Objet

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18