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Timestamp: 2017-09-26 12:35:08+00:00

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Droit civil: Etude de cas: Les biens (1) - CARLSCOACHING
6 mars 2009 5 06 /03 /mars /2009 14:52
Droit civil: Etude de cas: Les biens (1)
Mr Rio, propriétaire ne s'entend pas avec son voisin Mr Chat, également propriétaire. Pour ne plus le voir, il décide de construire un mur d'une telle hauteur que la maison de Mr Chat se retrouve dans la pénombre. Il est très satisfait de cette opération.
A-t-il un tel droit ? A quoi s'expose-t-il ?
Mr Rio dispose d'un droit de propriété sur son fonds. L'article 544 consacre le caractère absolu de ce droit. Donc Mr Rio peut construire un mur sur son terrain.
Dans notre hypothèse, Mr Rio ne s'entend pas avec Mr Chat et la hauteur du mur révèle la volonté de Mr Rio de nuire à son voisin puisqu'il confirme la maison de ce dernier dans la pénombre.
E commet donc un abus de droit et peut se voir condamner à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice de Mr Chat.
Quelle est la différence entre le droit de propriété et la possession? Consultation.
Madame Charles achète une maison pour passer ses vacances avec sa fille âgée de 6 ans au moment de la transaction. Elle s'y rend régulièrement, effectue quelques travaux et se fait des amis dans le village.
Le jour de l'anniversaire des 18 ans de sa fille, elle s'absente quelque temps de chez elle et a, à son retour une mauvaise surprise : un homme, Mr Durand, a forcé sa porte et s'est installé dans sa maison. Il s'en prétend propriétaire et présente un titre datant de 13 ans. Pendant toute cette période, son domicile se trouve dans le même département que la dite maison.
Madame Charles est désemparée et vous demande qui est propriétaire et qui est possesseur.
La propriété est un droit qui est donc juridiquement protégé. La possession n'est qu'une situation de fait qui n'en a pas moins certains effets juridiques.
Dans l'espèce qui nous est soumise, deux personnes se prétendent propriétaires d'un même bien. Madame Charles se croit propriétaire depuis 12 ans ; elle a habité à intervalles réguliers la maison dont elle est en possession.
Elle s'est crue de bonne foi propriétaire de la maison et son comportement le prouve : accomplissement d'actes matériels (réparations).
Sa possession a été non équivoque, publique, paisible et continue. En effet, elle a manifesté clairement son animus, sa possession s'est traduite par des actes apparents ; elle ne résulte pas de la violence, enfin Mme Charles est venue à intervalles réguliers.
Cette possession est exempte de vice.
D'autre part, Monsieur Durant a eu 13 ans pour se manifester en tant que propriétaire.
Monsieur Lajoie est cambriolé. On lui vole la boule de cristal que sa tante Adélaïde lui avait léguée. En visite chez une voyante, il reconnaît sa boule que la voyante lui explique avoir achetée par une annonce de particulier à particulier.
Qu'en pensez-vous sur le plan juridique?
Il s'agit de la revendication d'un meuble - Ce meuble a été volé.
Cette situation obéit aux règles des articles 2279 et suivants du Code Civil.
Nous allons voir successivement les rapports entre Monsieur Lajoie et la voyante (1) puis les rapports entre la voyante et son vendeur (2).
1. Les rapports entre Monsieur Lajoie et la voyante.
L'article 2279 pose la règle «En fait de meubles, la possession vaut titre », ce qui exclut toute revendication par principe. Mais l'alinéa second prévoit par exception la revendication si la chose a été perdue ou volée. L'article 2280 ajoute que si la chose a été achetée dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant des « choses pareilles » (de telles choses), la revendication entraîne pour le revendicateur, obligation de rembourser le prix payé. La revendication devant avoir lieu dans les trois ans.
b) L'espèce
Monsieur Lajoie peut revendiquer s'il a été cambriolé il y a moins de trois ans.
La voyante ayant acheté la chose à un particulier il ne sera pas nécessaire de rembourser le prix qu'elle a payé. Mais toute la difficulté sera de prouver que cette boule qu'il revendique est bien la sienne.
2. Les rapports entre la voyante et le particulier.
L'article 2274 prévoit le recours de l'acheteur de l'objet volé contre son voleur. L'article 1599 Code Civil subsidiairement prévoit que « la vente de la chose d'autrui est nulle » et peut donner lieu à des dommages- intérêts lorsque l'acheteur ignorait que la chose fût à autrui. D'une manière générale la théorie de la responsabilité civile prévoit des dommages-intérêts lorsque l'on est responsable d'un dommage causé à autrui, ici dans le cadre de la responsabilité contractuelle (art. 1147 Code Civil).
La voyante va donc se faire restituer le prix et éventuellement des dommages intérêts en alléguant l'existence d'un préjudice.
La règle (« En fait de meuble possession vaut titre » est protectrice mais souffre deux exceptions : la chose perdue ou volée et aussi les meubles meublants venant du domicile conjugal (peu connu). Son intérêt est renforcé par l'article 2268 Code Civil prévoyant que « la bonne foi est toujours présumée » et par la difficulté de faire la preuve. Difficulté pratique qui est souvent insurmontable.

References: L'article 544

L'article 2279
 L'article 2280

L'article 2274
 L'article 1599
 l'article 2268