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Timestamp: 2019-05-26 08:10:47+00:00

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10803 résultats pour code des communes de france
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 novembre 1982 (cas Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales)
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 1991 (cas Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes)
Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du fon...
Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02411, publié au recueil Lebon)
17-03-01-02-01-02 Electricité de France demandant à l'Etat réparation des dommages résultant de la destruction par explosif d'un pylône d'une ligne électrique. Alors même que cet attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement. Par suite les dommages qu'il a provoqués ne...
. Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 ... Cons. qu'Electricité de France demande à l'Etat réparation des dommages ...
... social de la société Crédit local de France ;. Vu les autres pièces du dossier ;. Vu le code des communes ;. Vu la loi n° 84-46 du 24 ...
LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 juin 2014 (cas Commune de Guyancourt [Fonds de solidaritÃ© des communes de la rÃ©gion d'Ãle-de-France])
...2531-13 du code général des collectivités territoriales. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,. Vu la Constitution ;. Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ...
...Vu le code de l'action sociale et des familles ;. Vu le code ... réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou ... relatifs au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ;. 132. ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mars 1994, 124160)
01-02-01-03-07, 70-02-005(1) Le décret qui délimite la "région des transports parisiens", en y incluant des communes supplémentaires, même s'il a pour effet d'y rendre applicables les dispositions de l'article L.263-2 du code des communes relatives au versement de transport, n'a pas par lui-même pour objet de fixer une règle concernant l'assiette d'une imposition relevant du domaine de...
... par son maire en exercice, et pour les COMMUNES DE LA FERTE-GAUCHER, AMILLIS, BELLOT, BOITRON, ... Vu le code des communes et notamment son article L. 263-2 ;. ... en vertu duquel, dans la région Ile-de-France et à l'intérieur de la région des transports ...
... 2009, notamment son article 16 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ...France Télécom a été déclarée comme exerçant une ...Communes dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO ...
...élégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés ...761-1 du code de justice administrative ;. Vu ... ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/12/2013, 348136)
15-05-01-04 Les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts (CGI) visent uniquement l'imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée hors de France. En l'absence d'une telle contrepartie permettant de regarder les services...
...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les ... personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - ...
...761-1 du code de justice administrative ;. Vu les ... des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 07/05/2014, 356760)
15-05-01-03 1) Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de l'article 58 du TCE, devenu l'article 65 du TFUE, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que les désavantages pouvant découler de l'exercice parallèle des...
... Vu la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter ... Vu le code général des impôts et le livre des procédures ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 2013 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/04/2013, 335924)
095-02-06-02-02 1) Si le demandeur d'asile dont la demande relève de la compétence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, peut se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du...
...761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la ...étence d'un autre Etat européen, que la France décide de requérir en application du règlement ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26/12/2013, 360488)
15-05-01-03 1) Par un arrêt n° C-181/12, Yvon Welte, du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que si les notions d' investissements directs et d' investissements immobiliers n'étaient pas définies par le traité, il ressortait de l'énumération figurant dans la rubrique I de l'annexe I de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 et des notes explicatives s'y...
... Vu le code général des impôts et le livre des procédures ... 7 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée le 18 mai ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 367908)
335-005 1) L'article 14 de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin n'a pas remis en cause l'article 10 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre ces deux Etats qui renvoie aux législations
...313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... pour lesquels la situation de l'emploi en France ne peut être opposée aux ressortissants ...
Décret portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
...Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et ...Vu le code des communes, notamment ses articles R.323-38 et suivants;. Vu ... président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant;. -un représentant de la ...
Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
Décret no 92-1463 du 31 décembre 1992 modifiant l'article R. 263-8 du code des communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne
directive 75 324 cee

References: l'article 155
 l'article 56
 l'article 63
 l'article 58
 l'article 65
 L'article 14
 l'article 10