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Timestamp: 2016-10-28 16:23:20+00:00

Document:
9C_784/2010 (11.07.2011)
Arr�t du 11 juillet 2011
repr�sent� par L.________,
D.________, n� en 1987, �tudiant � l'Ecole X.________ et affili� en cette qualit� � la Caisse cantonale vaudoise de compensation, a demand� � l'Agence communale d'assurances sociales de la Ville de Lausanne � �tre dispens� du versement de la cotisation minimale AVS de l'ann�e 2008. Par d�cision du 25 novembre 2009, la caisse a refus� la remise de ses cotisations personnelles AVS/AI/APG, dont le solde se montait � 194 fr. 85 pour l'ann�e 2008. Dans une lettre dat�e du 18 janvier 2009 (recte: 2010), D.________ a form� opposition contre cette d�cision, dont il affirmait qu'elle avait �t� re�ue par son destinataire le 2 d�cembre 2009. La caisse a soumis le cas de l'assur� aux services sociaux de la Ville Z.________, qui ont rendu le 26 f�vrier 2010 un pr�avis n�gatif en ce qui concerne une �ventuelle prise en charge de ses cotisations. Par d�cision du 23 mars 2010, elle a d�clar� irrecevable l'opposition, ce qui ne l'a pas emp�ch�e d'entrer en mati�re sur l'opposition en consid�rant qu'elle devait de toute fa�on �tre rejet�e vu que l'assur� ne remplissait pas la condition de la situation intol�rable, �tant donn� que les parents de D.________ assuraient gratuitement l'entier de son entretien, dont les cotisations personnelles AVS/AI/APG faisaient partie, et que ni l'assur� ni ses parents ne b�n�ficiaient de l'aide sociale.
Le 10 mai 2010, D.________ a form� recours contre la d�cision sur opposition du 23 mars 2010 devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Neuch�tel. Par d�cision du 3 juin 2010, le Tribunal administratif, d�clinant d'office sa comp�tence pour traiter le recours, a transmis la cause � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud comme objet de sa comp�tence.
Par arr�t du 23 juin 2010, la juridiction vaudoise a rejet� le recours. Relevant que la caisse ne s'�tait pas born�e � rendre un prononc� d'irrecevabilit� et que la d�cision sur opposition du 23 mars 2010 comportait une double motivation, elle a laiss� ind�cise la question de la tardivet� de l'opposition et a examin� si cette d�cision �tait sur le fond conforme au droit f�d�ral. Ainsi, dans le cas particulier o� D.________ conc�dait �tre entretenu par ses parents, qui lui remettaient mensuellement un certain montant, n'avait en principe pas d'autre revenu mais ne contestait nullement qu'il ne b�n�ficiait pas de l'aide sociale, il �tait manifeste au regard du montant litigieux (moins de 200 fr. selon la d�cision attaqu�e) et de "la situation du recourant et de sa famille" que l'on ne se trouvait pas dans un cas o� la loi prescrit une remise des cotisations.
D.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, la cause �tant renvoy�e � la caisse pour nouvelle d�cision. A titre subsidiaire, il demande que lui soit accord�e la remise du paiement des cotisations minimales AVS/AI/APG de l'ann�e 2008. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation d�clare se rallier aux termes et conclusions du jugement entrepris. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement (art. 83 let. m LTF). Par contributions, il faut entendre d'une mani�re large tous les imp�ts, taxes et autres pr�l�vements d'ordre fiscal, ainsi que les cotisations aux assurances sociales (HANSJ�RG SEILER, in: Seiler/vonWerdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n� 84 ad Art. 83 BGG; THOMAS H�BERLI, in: Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger, Basler Kommentar zum BGG, B�le 2008, n� 216 ad Art. 83 BGG; ALAIN WURZBURGER, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, n� 126 ad art. 83 LTF).
1.2 Le jugement entrepris est une d�cision par laquelle le premier juge a statu� sur la remise de contributions sociales, en confirmant le refus par l'intim�e de mettre le recourant au b�n�fice d'une remise de ses cotisations personnelles AVS/AI/APG de l'ann�e 2008. Au regard de l'art. 83 let. m LTF, cette d�cision ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (arr�t 9C_690/2007 du 26 novembre 2007, consid. 1.1).
2.1 Le recourant n'a pas form�, m�me � titre subsidiaire, un recours constitutionnel. L'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas cependant � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies et qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (ATF 134 III 379 consid. 2.1 p. 382).
2.2 Il existe, si les conditions de l'art. 11 al. 2 LAVS sont remplies, un droit � la remise du paiement de la cotisation minimum AVS, soit un int�r�t juridique prot�g� au sens de l'art. 115 let. b LTF (WURZBURGER, in op. cit., n� 128 ad art. 83 LTF, et la r�f�rence � l'arr�t 2D_40/2007 du 25 mai 2007), de sorte que la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte sur le fond.
2.3 Un tel recours peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). L'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�, mais n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF en corr�lation avec l'art. 117 LTF; ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143, 134 I 83 consid. 3.2 p. 88, 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287, 133 III 393 consid. 6 p. 397, 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
2.4 Dans la mesure o� le recourant fait valoir comme motif de recours une violation de l'art. 11 al. 2 LAVS, soit du droit f�d�ral, ce motif n'a pas trait aux droits constitutionnels.
2.5 M�me si, dans la d�cision sur opposition du 23 mars 2010, la caisse a d�clar� l'opposition irrecevable parce que pr�sent�e hors d�lai, cela ne l'a pas emp�ch�e d'entrer en mati�re sur l'opposition, en soumettant le cas de l'assur� aux services sociaux de la Ville Z.________ et en examinant si la condition de la situation intol�rable �tait r�alis�e. Le recourant ne d�montre pas que la juridiction cantonale, en statuant directement sur la remise des cotisations aux assurances sociales compte tenu de la double motivation de la d�cision sur opposition du 23 mars 2010, ait viol� son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
2.6 Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir enfreint le principe de l'�galit� de traitement consacr� � l'art. 8 al. 1 Cst. en interpr�tant l'art. 11 al. 2 LAVS � la lumi�re du droit aux prestations de l'aide sociale r�gl� par le droit cantonal, ce qui serait une source d'in�galit� de traitement. Il lui reproche �galement d'avoir viol� l'art. 9 Cst. en appliquant le crit�re de l'aide sociale de mani�re manifestement arbitraire et sans motifs objectifs, au lieu d'examiner la charge trop lourde en fonction du minimum vital selon le droit des poursuites. Ces griefs sont une critique de la jurisprudence (ATFA 1951 31), qui admet l'existence d'une situation intol�rable si la personne astreinte au paiement de la cotisation minimum doit �tre soutenue par l'aide sociale (UELI KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2�me �d., ch. 225 et la note n� 763). Ce que le recourant ne d�montre pas, c'est que le premier juge ait enfreint les art. 8 al. 1 et 9 Cst. en se fondant sur "la situation du recourant et de sa famille" pour nier l'existence d'une situation intol�rable. Les griefs du recourant ne satisfont donc pas aux exigences accrues de motivation pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (supra, consid. 2.3).
2.7 En cons�quence, les conditions d'une conversion du recours en mati�re de droit public en un recours constitutionnel subsidiaire ne sont pas remplies (arr�t 8C_151/2010 du 31 ao�t 2010 consid. 4, non publi� in DTA 2010 p. 265). Le recours est d�s lors irrecevable.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF). Repr�sent� par son cousin, qui n'est pas avocat, il sollicite l'assistance judiciaire gratuite. Aux termes de l'art. 64 al. 1 LTF, une partie ne remplit les conditions de l'assistance judiciaire que si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 et les r�f�rences). Les griefs soulev�s par le recourant n'�tant pas de nature � mettre s�rieusement en question le jugement entrepris, le proc�s �tait d�pourvu de chances de succ�s et ses conclusions paraissaient vou�es � l'�chec. Cette condition d'octroi de l'assistance judiciaire n'�tant pas r�alis�e, ce qui conduit au rejet de la demande, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant s'il ne dispose pas de ressources suffisantes.

References: Art. 83
 Art. 83
 art. 83
 art. 83
 ATF 
 art. 8