Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/e_ix_2_5_1.htm
Timestamp: 2019-11-18 17:43:27+00:00

Document:
﻿ E‑IX, 2.5.1 Publication de la demande internationale - Directives relatives à l'examen pratiqué
Publication de la demande internationale
La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et sera mentionnée dans le Bulletin européen des brevets. Si la publication internationale de la demande euro-PCT est effectuée dans une autre langue, il convient de remettre à l'OEB une traduction de la demande dans l'une des langues officielles, dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité (art. 22.1) PCT et règle 159(1)a)), cf. E‑IX, 2.1.3. L'OEB publiera la traduction de la demande produite par le demandeur lors de l'entrée dans la phase européenne. Des précisions quant aux éléments devant toujours être traduits et concernant l'exigence relative à la production d'une traduction figurent dans la dernière version du Guide du déposant : "Guide euro-PCT" : procédure PCT devant l'OEB.Dans ce cas, la protection provisoire ne prend effet, sous réserve de l'article 67(2) et (3), qu'à la date de la publication de la traduction par l'OEB.
Art. 153(3) et
La traduction de la demande internationale est publiée avec les données bibliographiques en tant que document A et inclut toutes les pièces qui faisaient partie de la publication internationale :
la description telle que déposée initialement ;
les revendications telles que déposées initialement ;
les revendications éventuellement modifiées en vertu de l'article 19 PCT, y compris toute déclaration s'y rapportant ;
les éventuels dessins tels que déposés initialement ;
le listage de séquences faisant partie de la description ;
l'abrégé ;
les éventuelles annexes à la demande ;
l'éventuel ou les éventuels certificats de dépôt de matériel biologique ;
la traduction du rapport de recherche internationale (règle 44bis.3 PCT).
La traduction obligatoire des annexes à l'IPER et les éventuelles modifications des pièces de la demande déposées à compter de l'entrée dans la phase européenne ne sont pas publiées.
Conformément à l'article 153(6), le rapport de recherche internationale remplace le rapport de recherche européenne. Une fois que le rapport complémentaire de recherche européenne a été établi, il en est fait mention dans le Bulletin européen des brevets. Le rapport de recherche complémentaire proprement dit n'est pas publié, mais peut être consulté dans le cadre de l'inspection publique (cf. A-XI, 2.2).
Si la traduction de la demande n'a pas été fournie, la demande est réputée retirée (art. 24(1) PCT, règle 160(1) cf. E‑IX, 2.1.3). De plus, dans ce cas, la demande qui a été publiée en application du PCT n'est pas considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) (cf. G‑IV, 5.2.). Cependant, si l'OEB constate que la demande est réputée retirée du fait que la traduction n'a pas été produite en temps utile, il doit le notifier au demandeur (règle 160(2)). La règle 112(2) est applicable par analogie. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification, la traduction est produite, qu'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135(1) est présentée, et que la taxe de poursuite de la procédure est acquittée (cf. E‑VIII, 2).

References: l'article 67

Art. 153
 l'article 19
 l'article 153
 l'article 54
 l'article 121