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Timestamp: 2017-04-24 03:48:06+00:00

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Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre...
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24/04/2014 10:00:50
17/11/2012 21:13:08
Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre 2010 et 10 décembre 2010
L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». De cet article découle le principe d'individualisation de la peine qui permet au juge, en fonction de la personnalité du prévenu, d'adapter la peine prononcée. C'est de ce principe qu'il est question dans les décisions du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010, du 29 septembre 2010 et du 10 décembre 2010.En l'espèce, la décision du 11 juin 2010 concerne la peine d'interdiction d'inscriptions sur les listes électorales sanctionnant des infractions précises. Les décisions du 29 septembre 2010 concernent respectivement l'interdiction de délivrance d'un permis de conduire en cas d'infractions précises et la publication d'un jugement prononçant une condamnation pour un délit de publicité mensongère. La décision du 10 décembre 2010 concerne la publication d'un jugement prononçant une condamnation pour un délit de fraude fiscale.Chacune des décisions a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. En pratique, chacun des prévenus a soulevé l'inconstitutionnalité des textes appliqués par rapport à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi est soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 7 du Code électoral, de l'article L121-4 du Code de consommation, de l'article L234-13 du Code de la route et de l'article 1741 du Code général des impôts.Dans toutes ces décisions, la question posée était de savoir si les dispositions des articles contestés étaient conforme au principe constitutionnel d'individualisation de la peine prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen.Dans les décisions du 11 juin 2006 et du 10 décembre 2010, les Sages de la rue Montpensier vont estimer que les dispositions de l'article 7 du Code électoral et de l'article 1741 du Code général des impôts sont incompatibles avec le principe d'individualisation de la peine au motif qu'il ne permette pas au juge de varier la durée ou l'intensité de la peine.En revanche, dans les décisions du 29 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions des articles L121-4 du Code de consommation et L234-13 du Code de la route permettaient au juge de varier la durée et l'intensité de la peine.
I) Le rôle du principe constitutionnel d'individualisation de la peine.
A. Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel
B. Une conformité des dispositions légales subordonnée à l'appréciation du Conseil constitutionnel
II) Sanction des dispositions contraires au principe d'individualisation de la peine.
A. La non-conformité affirmée des atteintes au principe.
B. L'efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité.
[...] Chacune des décisions a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. En pratique, chacun des prévenus a soulevé l'inconstitutionnalité des textes appliqués par rapport à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi est soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 7 du Code électoral, de l'article L121- 4 du Code de consommation, de l'article L234-13 du Code de la route et de l'article 1741 du Code général des impôts. Dans toutes ces décisions, la question posée était de savoir si les dispositions des articles contestés étaient conforme au principe constitutionnel d'individualisation de la peine prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen. [...] [...] L'efficacité de la question prioritaire dans la protection du principe d'individualisation. La question prioritaire de constitutionnalité est un procédé récent dont on ne peut encore véritablement mesurer l'efficacité, mais il est indéniable que ce procéder joue un rôle important dans l'évolution des normes juridiques. Les décisions commentées, ainsi que de nombreuses autres, sont un exemple actuel d'efficacité puisqu'elles ont permis au Conseil constitutionnel de pouvoir se prononcer sur des dispositions légales, en vigueur, mais parfois inconstitutionnelles. Cela n'est pas dénué de sens puisqu'il faut comprendre par là qu'il existe des textes appliqués depuis plusieurs années mais inconstitutionnels dans leur rédaction. [...] [...] Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, du 29 septembre 2010 et du 10 décembre 2010. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée De cet article découle le principe d'individualisation de la peine qui permet au juge, en fonction de la personnalité du prévenu, d'adapter la peine prononcée. [...] [...] Il peut, de plus, ordonner la diffusion aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives. Le jugement fixe les termes des annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder En l'espèce, la dernière phrase est la plus importante, puisqu'elle permet au juge de fixer lui même les termes de l'annonce et les modalités de leur diffusion, permettant ainsi la mise en ?uvre du principe d'individualisation de la peine. Ainsi, dans le cadres des articles L234-13 et L121-4, le juge pourra, en fonction de la personnalité du prévenu, soit augmenter ou diminuer le délai d'interdiction de délivrance d'un nouveau permis, toujours dans la limite des 3 ans fixer par l'article, le juge devant respecter le principe d'interprétation stricte de la loi pénal ; soit, ordonner ou non, ans la diffusions d'une annonce rectificative. [...] [...] De la même manière, dans la décision du 10 décembre 2010, les requérant avait soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 1741 du Code général des impôts qui disposait que Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugement dans le journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications Ainsi dans leur décision, les Sages de la rue Montpensier ont estimé que le simple fait de pouvoir choisir entre l'affichage entier ou partiel de la décision n'était pas de nature à assurer le respect du principe constitutionnel de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel s'est de nouveaux fonder sur le critère de la modulation de la durée de la peine qui paraît alors être le critère fondamental garantissant le respect du principe d'individualisation de la peine. Précisons que la non conformité des articles litigieux a eu pour conséquence leur abrogation pure et simple. Ce qui n'est pas sans conséquence pour les requérants qui ont vu leurs peines totalement annulées. [...] À propos de l'auteur Benjamin F.	Etudiant Droit pénal	Commentaire groupé des décisions du 11 juin 2010, 29 septembre 2010 et 10 décembre 2010

References: L'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1741
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1741
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1741
 l'article 8
 L'article 8
 l'article 1741
 l'article 8