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Timestamp: 2018-12-13 00:21:35+00:00

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Ces règlements se substituent au règlement (CEE) n 1408/71 et à son règlement d application n 574/72. - PDF
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1 Titre CIRCULAIRE N du 17 décembre 2010 Objet MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE (CE) N 883/2004 PORTANT SUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET SES REGLEMENTS D APPLICATION (CE) N 987/2004 ET N 988/2009, APPLICABLES AU 1 ER MAI 2010 Origine Direction des Affaires Juridiques ACE-INSS0007 RESUME : La présente circulaire a pour objet de présenter les nouvelles règles communautaires de coordination de sécurité sociale fixées par le règlement (CE) n 883/2004 et ses règlements d application (CE) n os 987/2009 et 988/2009, applicables à l assurance chômage. Ces règlements se substituent au règlement (CEE) n 1408/71 et à son règlement d application n 574/72. Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er mai "Document émis pour action après validation par signature de la Direction de l'unédic" 80, rue de Reuilly PARIS CEDEX
2 Direction des Affaires Juridiques Paris, le 17 décembre 2010 CIRCULAIRE N MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE (CE) N 883/2004 PORTANT SUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET SES REGLEMENTS D APPLICATION (CE) N 987/2009 ET N 988/2009, APPLICABLES AU 1 ER MAI 2010 Les règles communautaires de coordination de sécurité sociale ont pour objet de garantir et de faciliter l'exercice de la libre circulation des travailleurs salariés prévue par le Traité de Rome. Le choix de la coordination des systèmes nationaux de protection sociale a été préféré à celui de l harmonisation afin de limiter les effets de la territorialité des règles de protection sociale. Il offre la possibilité à chaque Etat de définir les prestations servies et leurs conditions d attribution tout en garantissant aux travailleurs migrants la prise en compte des périodes d activité accomplies dans différents Etats membres de l Union européenne. Ces règles communautaires mettent en œuvre quatre grands principes assurant aux travailleurs migrants l exercice effectif du droit à la libre circulation au sein de l Union européenne : - l égalité de traitement entre les nationaux et les non-nationaux pour l acquisition des droits et le versement des prestations sociales ; - l application de la loi du lieu d emploi qui a pour effet de soumettre la personne assurée à la législation d un seul Etat membre, à savoir, celui dans lequel elle exerce une activité professionnelle ; - la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de certaines périodes prises en considération par les différentes législations nationales ; - l exportation des prestations dans certaines limites. Adoptés sur le fondement de l'article 42 du Traité CE (ancien article 51 du Traité de Rome), le règlement (CE) n 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale (JOUE du 30 avril 2004) et ses règlements d application (CE) n 987/2009 et n 988/2009 du 16 septembre 2009 (JOUE du 30 octobre 2009) sont entrés en application le 1 er mai S agissant des règles relatives à l assurance chômage, les principaux changements apportés par les nouveaux règlements sont les suivants : le salaire de référence pris en considération pour la détermination de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) est calculé en tenant compte des salaires perçus en France, conformément aux dispositions de l article 13 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l indemnisation du chômage. Il n est donc plus nécessaire de 4 rue Traversière PARIS - Tél. :
3 recourir à la notion de «salaire d équivalence» lorsque la dernière activité exercée en France est d une durée inférieure à 4 semaines ; dans le cadre du maintien des allocations par l Etat compétent, lorsque le demandeur d emploi se rend dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi, les prestations continuent d être directement servies par l institution de l Etat compétent. Ainsi, Pôle emploi demeure compétent pour le versement de l ARE pendant une période de trois mois aux allocataires de l assurance chômage ; un système de rétrocession entre Etats membres des allocations de chômage versées aux travailleurs frontaliers et assimilés est désormais possible ; des documents électroniques structurés (SED Structured Electronic Documents) sont progressivement utilisés pour les échanges entre les institutions européennes) afin de faciliter le traitement des informations ; pour les échanges avec les assurés, des documents en version papier, dits «Documents portables» sont mis en place. Les nouveaux règlements remplacent le règlement (CEE) n 1408/71 et son règlement d application n 574/72. Toutefois, le règlement (CEE) n 1408/71 continue à produire ses effets pour la mise en œuvre des textes suivants : le règlement (CE) n 859/2003 du 14 mai 2003 destiné aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité ; l'accord sur l'espace économique européen (EEE), l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et la Confédération suisse d'autre part, sur la libre circulation des personnes. La note technique jointe à la présente circulaire explicite les nouvelles règles applicables à l indemnisation des travailleurs migrants. Vincent DESTIVAL Directeur général 2/17
4 Application du règlement (CE) n à l assurance chômage NOTE TECHNIQUE 1. Champ d application du règlement (CE) n 883/ Champ d application territorial Territoires concernés Territoires exclus 1.2. Champ d application personnel Principe Cas particuliers : les ressortissants de pays tiers 2. Totalisation des périodes d assurance 2.1. Conditions de la totalisation des périodes Les périodes accomplies à l étranger doivent correspondre à des périodes d assurance en France La dernière période d activité salariée doit avoir été accomplie en France 2.2. Ouverture de droits Conditions d attribution de l ARE Montant de l ARE 2.3. Point de départ de l indemnisation 3. Maintien des allocations du demandeur d emploi se rendant dans un autre Etat membre 3.1. Demandeurs d emploi concernés 3.2. Conditions 3.3. Formalités 3.4. Durée du maintien des droits 3.5. Suspension ou suppression du maintien 3.6. Versement des allocations 3/17
5 4. Demandeur d emploi ne résidant pas dans l Etat d emploi 4.1. Travailleur frontalier en chômage complet Personnes concernées Ouverture de droits Calcul de l allocation Salaire de référence Conversion du salaire Point de départ de l indemnisation Maintien des droits en cas de transfert de résidence dans un autre Etat 4.2. Travailleur «autre que frontalier» Personnes concernées Droit d option Ouverture de droits Calcul de l allocation Salaire de référence Conversion du salaire Point de départ de l indemnisation 5. Entrée en vigueur 5.1. Ouverture de droits 5.2. Maintien des prestations 5.3. Documents utilisables Documents électroniques structurés (SED) Documents portables 4/17
6 1. Champ d application du règlement (CE) n 883/ Champ d application territorial Territoires concernés Les États dans lesquels un travailleur peut se prévaloir des dispositions des règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 sont les Etats membres de l Union européenne, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les règlements (CE) n os 883/2004, 987/2009 et 988/2009 s appliquent aux départements français d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), aux collectivités d outre-mer de Saint Barthélémy et Saint-Martin, aux Açores, à Madère, aux îles Canaries et aux îles Åland. Ils s'appliquent également à Gibraltar (Traité CE, art. 299) Territoires exclus Les règlements (CE) n os 883/2004, 987/2009 et 988/2009 ne s appliquent pas : aux îles britanniques de Jersey et de Guernesey ; à l île de Man ; aux pays et territoires d outre-mer suivants : Groenland, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Sint Eustatius, Sint Maarten), Anguilla, îles Caymans, îles Falkland, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et ses dépendances, territoire de l Antarctique britannique, territoires britanniques de l océan indien, îles Turks et Caicos, îles Vierges britanniques et Bermudes ; aux îles Féroé, aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre. (Traité CE, art. 299) Il convient également de noter que dans l'attente de l'intégration des nouveaux règlements dans les accords liant les États de l'union européenne à la Suisse et aux Etats membres de l'espace économique européen (EEE), les règlements (CEE) n 1408/71 et n 574/72 demeurent en vigueur (Règl. (CE) n 883/2004, art 90 1, c) ) dans la coordination au profit de ces États. Outre la Suisse, sont ainsi concernés l Islande, le Liechtenstein et la Norvège Champ d application personnel Principe Le règlement (CE) n 883/2004 s applique aux ressortissants de l un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d un ou de plusieurs États membres, ainsi qu aux membres de leur famille et à leurs survivants (Règl. (CE) n 883/2004, art. 2 1.). 5/17
7 En outre, le règlement s applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l un des États membres (Règl. (CE) n 883/2004, art. 2 2.) Cas particuliers : les ressortissants de pays tiers Le règlement (CE) n 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 a étendu les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 et du règlement (CEE) n 574/72 aux ressortissants des pays tiers qui en étaient exclus du seul fait de leur nationalité. Cependant, cette extension ne vise que les seules dispositions des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) 574/72. Dans l attente de l adoption d un règlement visant à assurer l application des dispositions du règlement (CE) n 883/2004 et de ses règlements d application aux ressortissants de pays tiers, ces derniers continuent à bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n 1408/ Totalisation des périodes d assurance Afin de faciliter la libre circulation à l intérieur de l UE des ressortissants d un Etat membre ayant exercé une activité sur le territoire d un ou plusieurs autres Etats membres, le règlement (CE) n 883/2004 prévoit la prise en compte, sous certaines conditions, par l institution de chômage de l Etat où l intéressé transfère sa résidence, des périodes d activité accomplies dans un autre Etat. La totalisation ne doit toutefois pas être mise en œuvre si elle a pour effet de priver l allocataire d un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d assurance chômage (CJCE, affaire 24/75 «Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), Bruxelles» ; ; Recueil 1975, pp et s.) Conditions de la totalisation des périodes Les périodes accomplies à l étranger doivent correspondre à des périodes d assurance en France Lorsque la réglementation en vigueur dans un Etat membre prévoit que le bénéfice des prestations ou la durée du versement de celles-ci est subordonné à l accomplissement d une période d assurance, d emploi ou d activité non salariée, toute période d assurance, d emploi ou d activité non salariée accomplie dans un autre Etat membre doit être prise en considération (Règl. (CE) n 883/2004, art ). Ainsi, toute période attestée par l Etat d emploi comme une période d assurance peut être prise en compte pour le calcul de l affiliation par l Etat compétent pour l instruction des droits La dernière période d activité salariée doit avoir été accomplie en France En vue de l ouverture de droits à l aide au retour à l emploi (ARE), la totalisation des périodes n est possible que si la dernière activité professionnelle correspond à une période d activité relevant du champ de l assurance chômage conformément aux articles L et suivants du code du travail. (Règl. (CE) n 883/2004, art. 61 2). Cette exigence ne s applique pas aux travailleurs ayant la qualité de frontaliers ou «autres que frontaliers» (voir point 4.). 6/17
8 Exemple La totalisation des périodes est mise en œuvre Espagne Inscription comme demandeur d emploi en France Période d assurance Activité salariée en France L intéressé justifie d une période d activité salariée accomplie en dernier lieu en France, et relevant de l assurance chômage française. La totalisation des périodes est effectuée. Exemple La totalisation des périodes n est pas possible Grèce Inscription comme demandeur d emploi en France Période d assurance Absence d activité salariée en France L intéressé ne justifie pas d une période d activité salariée accomplie en dernier lieu en France, la totalisation ne peut être mise en œuvre et une décision de rejet sur le fondement de l article du règlement (CE) n 883/2004 est notifiée. En l absence d une période d activité salariée accomplie en dernier lieu en France relevant du champ de l assurance chômage, une décision de rejet de l ARE est notifiée. Toutefois, si des droits à l ARE ont été antérieurement ouverts à l intéressé, il peut bénéficier du reliquat de ses droits, sous réserve que le délai durant lequel ses droits peuvent être repris ne soit pas expiré (Cir. Unédic n du 22/04/2009, fiche 4, point ). 7/17
9 Exemple La totalisation des périodes n est pas possible Le versement du reliquat des droits est possible France Affiliation ARE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Portugal Période d assurance Inscription comme demandeur d emploi en France Versement reliquat en France xxxxxxxxxxxxxx L intéressé ne justifiant pas d une période d activité salariée accomplie en dernier lieu en France, la totalisation des périodes n est pas possible. Une décision de rejet sur la base de l article du règlement (CE) n 883/2004 est notifiée. Toutefois, l intéressé justifiant de droits non épuisés, antérieurement ouverts en France, le versement du reliquat de ces droits est possible (reprise de droits) si la demande intervient dans le délai cité précédemment Ouverture de droits Conditions d attribution de l ARE L ARE peut être attribuée si toutes les conditions d ouverture de droits prévues par le règlement d assurance chômage sont remplies (Cir. Unédic , fiche 1). La durée d affiliation s apprécie selon les modalités prévues par le règlement général et ses annexes. Selon la nature et la durée de l activité accomplie en dernier lieu en France, le droit aux prestations de chômage est ouvert en application des dispositions du règlement général ou de ses annexes. Les périodes d assurance effectuées au sein de l UE prises en compte lors de la totalisation relèvent exclusivement du règlement général d assurance chômage Montant de l ARE Les règles communautaires de coordination prévoient la prise en compte des revenus professionnels perçus par le travailleur migrant exclusivement au cours de l activité salariée exercée dans l Etat où le bénéfice de l indemnisation est demandé (Règl. (CE) n 883/2004, art ). Ces dispositions s appliquent également dans l hypothèse où la législation appliquée par l institution compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l intéressé a été soumis à la législation d un autre Etat membre (Règl. (CE) n 883/2004, art ) En conséquence, l ARE est calculée en fonction de la rémunération afférente aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général (Cir. Unédic n , fiche 3, point 1.), dans la limite des périodes d activité accomplies en dernier lieu en France. 8/17
10 En effet, les rémunérations perçues au cours des périodes d activité accomplies dans les autres Etats de l Union européenne ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence. Le montant de l ARE est déterminé conformément aux articles 15 à 19 du règlement général (Cir. Unédic n , fiche 3, point 3.). Exemple Espagne 01/09/09 01/10/09 Période d assurance 01/08/09 France Activité salariée 31/07/10 Période de référence calcul Période de référence affiliation Dernière activité du 1er octobre 2009 au 31 juillet La période de référence calcul est de 12 mois, du 1 er août 2009 au 31 juillet 2010 (dernier jour de travail payé). Les rémunérations prises en compte sont celles afférentes à l activité exercée en France du 1 er octobre 2009 au 31 juillet Point de départ de l indemnisation Les règles relatives à la détermination du point de départ de versement de l ARE prévues par les articles 21 à 23 du règlement général et par l accord d application n 8 s appliquent (Cir. Unédic n , fiche 5, point 1.). La détermination du différé d indemnisation tenant compte des indemnités de congés payés est réalisée conformément aux règles de droit commun (Cir. Unédic n , fiche 5, point ). 3. Maintien des allocations du demandeur d emploi se rendant dans un autre Etat membre 3.1. Demandeurs d emploi concernés Le demandeur d emploi indemnisé dans un Etat membre de l UE se rendant dans un autre Etat membre pour y rechercher un emploi peut, pendant une période maximale de 3 mois, conserver le droit à ses allocations dans les conditions et limites fixées par l article 64 du règlement (CE) n 883/ /17
11 Cet article 64 ne s applique pas aux travailleurs frontaliers en chômage complet visés à l article du règlement qui, après avoir bénéficié des prestations de chômage dans l Etat de résidence, fixent leur domicile dans l Etat de leur dernier emploi. En effet, dans cette hypothèse, les intéressés bénéficient des allocations de ce dernier Etat (CJCE 07/03/85 Aff. 145/84) (voir point 4.1.5). Exemple Allemagne FCT IDE France Transfert de résidence en Allemagne Période d assurance ARE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Travailleur frontalier Indemnisé en tant que travailleur frontalier en France, l'intéressé demande à bénéficier du maintien de son droit aux prestations de chômage au titre de l'article 64 afin de continuer à être indemnisé en Allemagne où il transfère sa résidence. L'Allemagne étant l'etat sur le territoire duquel il a exercé son activité en tant que travailleur frontalier, l intéressé ne peut y maintenir son droit aux prestations. En revanche, il pourra bénéficier des allocations du régime allemand. Il convient de noter la situation particulière du chômeur qui ne résidait pas dans l Etat d emploi et qui n a pas la qualité de frontalier («autre que frontalier») (point 4.2). S il a été indemnisé par l Etat où il a travaillé en dernier lieu et s il retourne dans l Etat de résidence, il bénéficie en premier lieu du maintien de ses allocations en application de l article 64 du règlement (CE) n 883/2004 (Règl. (CE) n 883/2004, art b)). Le bénéfice des allocations de l Etat de résidence se trouve alors reporté après le maintien des allocations de l Etat où il a travaillé en dernier lieu Conditions Avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d emploi et être resté à la disposition des services de l emploi de l Etat compétent pendant au moins 4 semaines après le début de sa période de chômage. Toutefois, il est possible pour le pôle emploi compétent d autoriser son départ avant l expiration de ce délai (Règl. (CE) n 883/2004, art a)). Le chômeur doit s inscrire comme demandeur d emploi auprès des services de l emploi de l Etat de destination dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date à laquelle il a cessé d être à la disposition des services de l emploi de l Etat qu il a quitté. Il doit se soumettre au contrôle organisé par les services de l Etat de destination. Dans cette hypothèse, le demandeur d emploi bénéficie des allocations pour la période courant entre le jour de sa cessation d inscription de la liste des demandeurs d emploi dans l Etat de provenance et le jour de son inscription dans l Etat de destination. En cas de dépassement du délai de 7 jours, le paiement des allocations intervient à la date de l inscription comme demandeur d emploi dans l Etat de destination. Sous certaines conditions, ce délai de 7 jours peut être prolongé par le pôle emploi compétent pour le versement des prestations, c est à dire l institution de l Etat de provenance (Règl. (CE) n 883/2004, art b)). 10/17
12 Afin de bénéficier du maintien du versement de ses allocations, l allocataire doit en faire la demande auprès de Pôle emploi. L institution l informe des obligations qui lui incombent et lui remet un document portable U2 attestant du maintien du versement de l ARE et mentionnant notamment (Règl. (CE) n 987/2009, art ; point 5.3.2) : la date à laquelle le chômeur a cessé d être à la disposition des services de l emploi de l Etat compétent ; le délai accordé pour l inscription comme demandeur d emploi dans l Etat membre où le chômeur s est rendu ; la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut être conservé ; les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations Formalités Le demandeur d emploi doit s inscrire auprès des services de l emploi de l Etat de destination à qui il transmet le document attestant de ses droits. Si ce document n est pas transmis, l institution de l Etat de destination s adresse à l institution compétente pour obtenir les informations nécessaires (Règl. (CE) n 987/2009, art ). Les services de l emploi de l Etat de destination doivent informer le demandeur d emploi de ses obligations, notamment celles relatives à la recherche active d emploi (Règl. (CE) n 987/2009, art ). L institution de l Etat de destination adresse immédiatement à l institution de l Etat de provenance le document comportant la date d inscription du chômeur et sa nouvelle adresse (Règl. (CE) n 987/2009, art ) Durée du maintien des droits Le droit à l allocation d aide au retour l emploi (ARE) est maintenu pendant une période maximale de 3 mois, à compter de la date à laquelle l intéressé a cessé d être à la disposition des services de Pôle emploi, dans la limite de la durée de versement des droits auxquels il peut prétendre (Règl. (CE) n 983/2004, art c)). Le dispositif du maintien ne peut être invoqué qu une seule fois entre deux périodes d emploi donnant lieu à une ouverture de droits aux allocations de chômage. Ces dispositions s appliquent également au travailleur saisonnier. En effet, la disposition spécifique au travailleur saisonnier prévue par le règlement (CEE) n 1408/71, qui limitait la durée du maintien à la période restant à courir jusqu au terme de la saison pour laquelle il a été engagé, a été supprimée par le nouveau règlement Suspension ou suppression du maintien L institution de l Etat de destination procède ou fait procéder au contrôle des obligations du demandeur d emploi comme s il s agissait d un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu de la législation qu elle applique. S il y a lieu, elle informe immédiatement Pôle emploi de la survenance de tout fait susceptible de modifier le droit aux prestations (Règl. (CE) n 987/2009, art ). Dans cette hypothèse, l institution de l Etat de destination transmet immédiatement à Pôle emploi et à l intéressé un document comportant les informations pertinentes. 11/17
13 A la demande de Pôle emploi, l institution de l Etat de destination communique chaque mois des informations utiles sur le suivi de la situation du chômeur en indiquant : si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l emploi ; s il se conforme aux procédures de contrôle organisées. (Règl. (CE) n 987/2009, art ) 3.6. Versement des allocations Les allocations concernées par le dispositif du maintien sont l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) et l allocation spécifique de reclassement (ASR). Les anciennes dispositions visées à l article 69 du règlement (CEE) n 1408/71 prévoyaient que les prestations auxquelles pouvait prétendre l allocataire dans le cadre du maintien des droit étaient versées par l institution de l Etat de destination sur la base des indications portées sur le formulaire E303, au nom et pour le compte de l Etat compétent. Le nouveau règlement (CE) n 883/2004 prévoit que les prestations sont versées directement au demandeur d emploi par l institution de l Etat de provenance (Règl. (CE) n 883/2004, art d) ). En conséquence, les formulaires E 303 disparaissent en leur forme actuelle au 1 er mai 2010 ainsi que les remboursements entre Etats (pour les exceptions, voir point 5.3.2). 4. Demandeur d emploi qui ne résidant pas dans l Etat d emploi 4.1. Travailleur frontalier en chômage complet Personnes concernées Le terme travailleur frontalier désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine (Règl. (CE) n 883/2004, art. 1 er f)). Le travailleur frontalier doit s inscrire et se mettre à la disposition des services de l emploi de son Etat de résidence. Il est indemnisé par les institutions compétentes de cet Etat. Il peut, à titre complémentaire et sans qu il y ait d incidence sur son indemnisation, se mettre à la disposition des services de l emploi de l Etat membre où il a exercé sa dernière activité (Règl. (CE) n 883/2004, art ). Cette disposition vise à faciliter le retour à l emploi en permettant l accès du demandeur d emploi aux prestations en nature qui pourraient être servies par l institution de l Etat d emploi Ouverture de droits Le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage en application de la législation de son Etat de résidence comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi. Ces prestations sont servies par l institution du lieu de résidence (Règl. (CE) n 883/2004, art a)). En conséquence, les travailleurs frontaliers bénéficient de l ARE dans les conditions prévues par le règlement général et ses textes d application (Cir. Unédic n , fiche 1). 12/17
14 Il n est pas nécessaire pour eux de justifier d'une période d'activité accomplie en dernier lieu en France pour prendre en considération les périodes d'activité accomplies sur le territoire de l'etat d'emploi (Règl. (CE) n 883/2004, art ) (point ) Calcul de l'allocation Salaire de référence L institution de l Etat de résidence prend en compte le salaire ou le revenu professionnel perçu par le travailleur frontalier dans l Etat membre à la législation duquel il a été soumis au cours de sa dernière activité (Règl. (CE) n 883/2004, art ). Le salaire journalier de référence est déterminé conformément aux articles 13 et 14 du règlement général, sur la base des rémunérations afférentes aux 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé (Cir. n , fiche 3). Exemple France A 01/09 01/10 Activité salariée IDE en France France UE B Activité salariée 31/08 Act. salariée 02/09 30/09 04/10 Dernier jour de travail payé La période de référence est de 12 mois, du 01/10/A au 30/09/B. SR = salaires afférents au travail en France du 01/10/A au 31/08/B + salaires afférents à l'activité exercée dans l Etat de l UE du 02/09/B au 30/09/B Conversion du salaire Pour les Etats membres de l UE n ayant pas adopté l euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), le taux de change est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne (Règl. (CE) n 987/2009, art. 90 Décision H3 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009). Pour les situations relevant du Règlement (CEE) n 1408/71, le taux de conversion est fixé trimestriellement par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Cir. Unedic n du 4 octobre 2010). 13/17
15 Point de départ de l'indemnisation Les règles relatives à la détermination du point de départ du versement de l ARE sont celles prévues par les articles 21 à 23 du règlement général (point 2.3.) Maintien des droits en cas de transfert de résidence dans un autre Etat L article 64 du règlement (CE) n 883/2004 ne s applique pas aux travailleurs frontaliers en chômage complet visés à l article du règlement qui, après avoir bénéficié des prestations de chômage dans l Etat de résidence, fixent leur domicile dans l'etat de leur dernier emploi. Il en résulte que les travailleurs frontaliers qui transfèrent leur résidence dans l Etat de dernier emploi ne peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations. Le maintien est toutefois possible lorsqu ils transfèrent leur résidence dans un Etat membre autre que celui où ils ont travaillé en dernier lieu (point 3.1.) Travailleur «autre que frontalier» Personnes concernées Le travailleur «autre que frontalier» désigne tout travailleur qui résidait dans un Etat membre autre que l Etat d emploi et qui ne peut se prévaloir de la qualité de travailleur frontalier. Selon la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (Décision U2 du 12 juin 2009), il s agit notamment : des personnes exerçant leur activité à bord d un navire en mer battant pavillon d un Etat membre visées à l article du règlement (CE) n 883/2004 ; des personnes qui exercent normalement leurs activités sur le territoire de deux Etats membres ou plus visées à l article 13 dudit règlement ; des personnes auxquelles s applique un accord dérogatoire visé à l article dudit règlement qui résidaient, au cours de leur dernière activité professionnelle, dans un Etat membre autre que l Etat compétent Droit d option Le travailleur «autre que frontalier» dispose d un droit d option en matière d indemnisation. Il peut bénéficier des prestations de chômage servies par l institution de l Etat de résidence ou par l institution de l Etat où il a travaillé en dernier lieu (Règl. (CE) n 883/2004, art b) ). Exemple Un salarié «autre que frontalier» a travaillé en Italie tout en conservant sa résidence habituelle en France. Il peut bénéficier des prestations de chômage en France ou en Italie. Si l intéressé, tout en conservant sa résidence habituelle en France, se met à la disposition du service de l emploi italien et est admis au bénéfice des allocations de chômage italiennes, il bénéficiera d abord, en cas de retour en France, du maintien des allocations italiennes dans la limite de 3 mois. 14/17
16 Ouverture de droits Le travailleur «autre que frontalier» bénéficie des prestations de chômage selon la législation de son Etat de résidence comme s il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité. (Règl. (CE) n 883/2004, art a) ). Il n est pas exigé que l intéressé justifie d une période d activité accomplie en dernier lieu en France pour prendre en considération les périodes d activité accomplies sur le territoire de l Etat d emploi (Règl. (CE) n 883/2004, art ). L intéressé bénéficie du versement de l ARE dans les conditions prévues par le règlement général (Cir. Unédic n , fiche 1) Calcul de l allocation Salaire de référence Le salaire journalier de référence est déterminé conformément aux articles 13 et 14 du règlement général, sur la base des rémunérations afférentes aux 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé (Cir. n , fiche 3) Conversion du salaire Pour les Etats membres de l UE n ayant pas adopté l euro (Danemark, Grande-Bretagne, Suède, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Bulgarie et Roumanie), le taux de change est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne (Règl. (CE) n 987/2009, art. 90 Décision H3 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009). Pour les situations relevant du Règlement (CEE) n 1408/71, le taux de conversion est fixé trimestriellement par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (Cir. Unedic n du 4 octobre 2010) Point de départ de l'indemnisation Les règles relatives à la détermination du point de départ de versement de l ARE sont celles prévues par les articles 21 à 23 du règlement général (point 2.3.). 5. Entrée en vigueur Les dispositions du règlement (CE) n 883/2004 et de ses règlements d application sont entrées en vigueur le 1 er mai Il convient toutefois de noter que l évènement à prendre en compte pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est différent selon qu il s agit d une ouverture de droits aux allocations de chômage ou du maintien des prestations au bénéfice du demandeur d emploi qui se déplace dans l UE Ouverture de droits La date d inscription comme demandeur d emploi détermine les règles de coordination à mettre en œuvre concernant la prise en compte des activités en vue d une ouverture de droits. 15/17
17 Ainsi, les dispositions du règlement (CE) n 883/2004 s appliquent pour toute inscription comme demandeur d emploi intervenue à compter du 1 er mai Pour toute inscription antérieure à cette date, les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 continuent à s appliquer Maintien des prestations La date de cessation d inscription du demandeur d emploi dans l Etat du dernier emploi détermine les règles de coordination à mettre en œuvre pour le maintien des prestations de chômage. Ainsi, les dispositions du règlement (CE) n 883/2004 s appliquent pour toute cessation d inscription intervenue à compter du 1 er mai Pour toute cessation d inscription antérieure à cette date, les dispositions du règlement (CEE) n 1408/71 continuent à s appliquer Documents utilisables Documents électroniques structurés (SED) Le règlement d application (CE) n 987/2009 prévoit la généralisation des échanges électroniques de données entre institutions des Etats membres. Ainsi, les documents électroniques structurés (SED) doivent progressivement remplacer les formulaires actuels. Le règlement précité a prévu une période transitoire de 2 ans (jusqu au 1 er mai 2012) pour la dématérialisation des formulaires d échanges de données et la mise en place du réseau européen entre systèmes d information (EESSI). En conséquence, depuis le 1 er mai 2010, des versions imprimées des documents électroniques structurés (SED) remplacent les formulaires E basés sur les règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72. Ces documents restent néanmoins valables pour les situations en cours à cette date (cf. point 5.3.2). La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a fixé en juin 2009 un certain nombre de principes pour cette dématérialisation progressive (Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l échange de données par voie électronique visé à l article 4 du règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil). Pendant la période transitoire, les principes directeurs sont le pragmatisme, la flexibilité et la bonne coopération entre institutions, chacune devant s efforcer d assurer une transition sans heurt entre anciens et nouveaux règlements au bénéfice des travailleurs migrants. Ainsi, la commission recommande l utilisation de versions papier des documents électroniques structurés (SED) et le non-rejet des informations recueillies par un document obsolète du fait de son format, de son contenu ou de son support. Cependant, durant la période transitoire, les institutions doivent accepter les informations pertinentes sur tout document délivré par une autre institution, même si son format, son contenu ou sa structure est obsolète. En cas de doute concernant les droits d un travailleur migrant, l institution doit contacter l institution émettrice aux fins de vérification. 16/17
18 Documents portables Des formulaires papier dits «documents portables» sont remis aux travailleurs migrants par l institution émettrice afin que ces derniers puissent disposer d une attestation résumant leurs droits, à charge pour eux de la produire à l institution de chômage destinataire. Pour l assurance chômage, trois types de documents existent : le document portable U1, établissant les périodes à prendre en compte pour l octroi de prestations de chômage ; le document portable U2, permettant le maintien du droit aux prestations de chômage ; le document portable U3, reproduisant les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage. Il convient de noter que les formulaires E 301 et E 303 demeurent en vigueur pour les situations qui relèvent des règlements n 1408/71 et 574/72, à savoir : dans la coordination au profit des Etats membres de l EEE et de la Suisse (point ) ; pour les ressortissants d Etats tiers dont la situation est régie par le règlement n 859/2003 (point ). 17/17
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Aide Etranger Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n o 2006-495 du 22 décembre 2006 relative à l allocation temporaire d attente NOR : SOCD0610631C (Texte non paru au Journal

References: l'article 42
 art. 299
 art. 299
 art. 2
 art. 2
 art. 61
 l'article 64
 art. 1
 art. 90
 art. 90