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Timestamp: 2020-08-07 12:37:53+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales | Bofip-impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales
La cotisation minimum s'applique dans les départements d'outre-mer (DOM) dans les mêmes conditions qu'en métropole. Toutefois, pour le département de Mayotte, certaines dispositions particulières sont prévues par le I bis de l'article 1647 D du CGI (II-C-2 § 290).
- par les contribuables qui bénéficient d'une exonération permanente de CFE au titre des dispositions codifiées de l'article 1449 du CGI à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 I bis du CGI, à l'article 1464 M du CGI ou à l'article 1466 F du CGI ;
- par les contribuables qui bénéficient de mesures d'exonérations ou d'abattements facultatifs temporaires prévues par les dispositions codifiées à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI ou à l'article 1465 du CGI.
Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0-A).
Remarque : L'exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France (CGI, 1599 quater D), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre (III § 300 et suiv.) en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Le barème en vigueur à compter du 1er janvier 2014 distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes (II-A § 150).
Le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient les modalités de détermination de la base minimum applicable pour les communes et les EPCI qui n'auraient pas fixé le montant de la base minimum pour une au moins de ces six catégories de redevables ainsi que pour les communes et les EPCI nouveaux (II-B § 190 à 270).
Des règles particulières sont prévues, d'une part, lorsque la commune ou l'EPCI avait, avant le 1er janvier 2014, décidé de réduire le montant de la base minimum pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année ou pour ceux réalisant moins de 10 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes hors taxes et, d'autre part, pour le département de Mayotte (II-C § 280 et 290).
Lorsque, pour toutes les catégories de redevables définies à l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, la commune ou l'EPCI a fixé un montant de base minimum, la cotisation minimum de CFE est établie sur ce montant, sous réserve de la revalorisation prévue au sixième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI (II-A § 160) et de l'application optionnelle d'un dispositif de convergence (BOI-IF-CFE-20-20-40-20).
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte (II-C-2 § 290).
B. Absence de délibération après le 1er janvier 2014
À défaut de délibération prise après le 1er janvier 2014 pour une catégorie au moins de redevables, le 1 bis et le 2 du I de l'article 1647 D du CGI prévoient, pour la détermination de la CFE due au titre de 2014 et des années suivantes, l'application des montants de base minimum antérieurement fixés ou appliqués, sous réserve à la fois de la revalorisation annuelle et, pour les trois premières catégories de redevables du barème mentionné au II-A § 150, du plafonnement prévu au 2 bis du I de l'article 1647 D du CGI (II-B-1 § 200).
Pour les communes et les EPCI existant au 31 décembre 2012 et qui n'auraient pas fixé de base minimum pour l'une des deux catégories de redevables définies par l'article 1647 D du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, le montant de la base minimum applicable aux contribuables relevant de cette catégorie, est égal, sous réserve du plafonnement (II-B-1 § 200) et de la revalorisation annuelle, au montant de la base minimum applicable au titre de 2012 sur le territoire de la commune ou de l'EPCI.
En application du b du 2 du I de l'article 1647 D du CGI, ces montants sont, sous réserve de l'application du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, égaux à ceux applicables l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou chacun des EPCI concernés (II-B § 190).

References: l'article 1647
 § 290
 l'article 1449
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 art. 1600
 art. 1601
 art. 1601
 art. 1530
 § 300
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 § 190
 § 280
 l'article 1647
 l'article 1647
 § 160
 § 290
 l'article 1647
 § 150
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 § 200
 l'article 1647
 § 200
 § 190