Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3385-PGP
Timestamp: 2017-10-19 11:00:32+00:00

Document:
3385-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats16
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20170217
2017-02-17T10:42:53.000+01:00
I. Forme de la déclaration et utilisation des imprimés administratifs
Les dispositions codifiées de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats, par l'arrêté du 17 juillet 1987.
La déclaration spéciale doit être souscrite en un seul exemplaire auprès du service des impôts du lieu où l'entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement (BOI-BIC-DECLA-30-40).
Aux termes du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, la déclaration spéciale doit être souscrite, en principe, en double exemplaire, mais cette prescription n'est plus justifiée présentement.
Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.
Conformément au IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les déclarations doivent être souscrites auprès du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement.
Dans le cas où le copropriétaire n'intervient pas directement dans la gestion de la copropriété (notamment lorsque le ou les navires sont donnés en location par la copropriété à une société d'exploitation), le lieu de souscription de la déclaration sera le service des impôts dont dépend son domicile.
Dans le cas où le copropriétaire est l'exploitant direct du navire, soit qu'il exerce directement l'activité, soit qu'il confie la gestion du navire à un gérant mandataire, la souscription de la déclaration BIC s'effectuera à l'adresse d'exploitation effective du navire. En cas de pluralité de copropriétés, une déclaration sera souscrite à l'adresse d'exploitation de chacun des navires.
La non-production ou la production tardive de la déclaration spéciale du bénéfice réel peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice imposable (livre des procédures fiscales, art. L. 73, 1° ; BOI-CF-IOR-50-10-10). Elle peut donner également lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1728 du CGI.
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (BOI-IR-DECLA-20-10-10 au VI § 340 et suiv.).
Toutefois, afin de faciliter aux assujettis l'accomplissement de leurs obligations fiscales, divers assouplissements sont apportés au principe exposé au III-A § 60 à 90.
Lorsqu'un contribuable, ou une entreprise, relevant de l'impôt sur le revenu et arrêtant ses écritures au 31 décembre, éprouve des difficultés pour établir sa déclaration dans le délai, il est admis en pratique qu'une déclaration provisoire soit souscrite dans les conditions et sous les réserves suivantes :
Enfin, pour être recevable, la déclaration provisoire ne saurait consister simplement en affirmations plus ou moins vagues sur l'ordre de grandeur des résultats de l'exercice écoulé ; elle doit comporter l'indication chiffrée des éléments utiles à l'établissement d'une imposition, même provisoire, tels que ces éléments sont connus à la date de souscription de la déclaration provisoire. Le chef d'entreprise a seulement la faculté de formuler certaines réserves sur les données de la déclaration qui ne peuvent être considérées comme définitives (CE, arrêt du 5 novembre 1955, n° 80763).
La même tolérance est admise dans la pratique à l'égard des sociétés dont le bilan n'a pas encore été approuvé dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, lorsqu'il est justifié de l'impossibilité de réunir avant cette date l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice.
Dans ce cas, la déclaration provisoire doit obligatoirement comporter l'indication des résultats qui seront soumis à l'assemblée générale. Elle ne doit être acceptée qu'appuyée des documents comptables dont la production est prévue au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI (cf. V-A § 240 à 355), étant entendu qu'en cas de modifications apportées par l'assemblée générale, des documents rectificatifs doivent être joints à la déclaration définitive. Seule la déclaration définitive des résultats, dûment arrêtés par l'assemblée générale annuelle, est opposable à la société.
Ce n'est que dans des cas tout à fait exceptionnels et en raison d'un empêchement dûment justifié que des déclarations provisoires ne répondant pas aux prescriptions analysées au III-B-2 § 120 à 140 pourraient être acceptées.
Celle-ci, bien entendu, est considérée comme couvrant l'inexactitude des indications initialement fournies si elle est souscrite avant l'expiration des délais impartis pour la production de la déclaration.
Il va de soi que lorsqu'une entreprise, se trouvant dans l'impossibilité de souscrire une déclaration définitive dans le délai légal, a été autorisée à produire avant l'expiration dudit délai une déclaration provisoire satisfaisant aux conditions indiquées au III-B-2 § 120 à 140, elle n'encourt aucune pénalité, même dans le cas où la déclaration définitive ferait apparaître un bénéfice supérieur à celui de la déclaration provisoire, sous réserve toutefois qu'elle ait fait toute diligence pour satisfaire aussitôt que possible à ses obligations.
La contexture des formulaires fiscaux est fixée par l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié.
La déclaration de résultats doit être souscrite au moyen du formulaire des bénéfices industriels et commerciaux modèle n° 2031-SD (CERFA n° 11085).
Le recours à l'un ou l'autre des régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclaration et par le choix d'une liasse particulière de tableaux (n° 2033-A-SD [CERFA n° 10956] à n° 2033-G-SD [CERFA n° 11623] pour le RSI, n° 2050-SD [CERFA n° 10937] à n° 2059-G-SD [CERFA n° 11625] pour le réel normal).
Les formulaires n° 2031-SD, n° 2033-A-SD à n° 2033-G-SD et n° 2050-SD à n° 2059-G-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD (CERFA n° 11085), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
S'agissant de la transmission des données selon la procédure EDI, il convient de se reporter aux BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30.
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD se compose de deux parties :
- l'identification de l'entreprise (cadre A),
- des renseignements divers (cadre B),
- la récapitulation des éléments d'imposition (cadre C).
- l'annexe n° 2031 Bis-SD qui comporte cinq cadres consacrés respectivement :
- à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés. Celles-ci doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part respective de chacun d'eux dans les résultats de l'exercice ;
- au relevé de certains frais généraux (cadre E). Ce cadre ne concerne que les entreprises individuelles et tient lieu de relevé simplifié des frais généraux ;
- au nom et à l'adresse du propriétaire du fonds, en cas de gérance libre, et à l'adresse des autres établissements (cadre F « divers ») ;
- aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre G) ;
- aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés à titre non professionnel (cadre H).
Les renseignements divers demandés au contribuable peuvent varier en fonction de la législation applicable. Toutefois, les explications destinées à faciliter le complètement de la déclaration spéciale figurent, chaque année, sur le formulaire lui-même et la notice qui l'accompagne.
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031-SD équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-3 § 110 à 120).
Ces imprimés ont été conçus de manière à en permettre une utilisation polyvalente. Ils adoptent la forme prévue par le PCG et peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de publicité de leurs comptes annuels. Il y a lieu de noter à cet égard que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont tenues de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance siégeant en matière commerciale, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels (code de commerce [C. com.], art. L. 232-23).
Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI et à celles codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
- les définitions et règles d'évaluation édictées par les dispositions codifiées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI ne concernent que la détermination du résultat imposable ; les tableaux comptables doivent être servis conformément aux règles prévues par le dispositif comptable procédant d'une part, du PCG 99 et d'autre part, de l'article 38 de l'annexe III au CGI ;
Par ailleurs, certains cas particuliers appellent les observations suivantes.
Ces entreprises sont dispensées de joindre les tableaux comptables à leur déclaration de résultat provisoire à condition de fournir un état récapitulant les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que les éléments conduisant à la détermination du résultat fiscal (BOI-BIC-DECLA-30-50 au I-B § 60 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, les différents tableaux comptables doivent être joints à la déclaration des résultats de l'entreprise et, par conséquent, produits dans les mêmes délais (cf. III § 50 à 160).
Enfin, les infractions aux définitions et règles d'évaluation visées de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI peuvent également être sanctionnées par l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI, à moins qu'elles ne soient de nature à donner lieu à l'application d'une sanction proportionnelle plus importante.
Par ailleurs, à titre particulier, il est précisé que l'omission du relevé des amortissements, normalement sanctionnée par les amendes fiscales prévues à l'article 1729 B du CGI (BOI-BIC-AMT-10-50-20 au III-A § 120 et suiv.), n'entraîne pas la perte du droit de déduire fiscalement les amortissements, dans la mesure toutefois où ces derniers ne sont pas excessifs et ont été régulièrement comptabilisés par l'entreprise.
Enfin, le IV de l'article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au VIII § 167 du BOI-CF-INF-20-10-20.
B. Nomenclature des formulaires administratifs
Toutes les indications pratiques nécessaire pour une utilisation correcte des formulaires sont précisées dans une notice n° 2032-NOT-SD (CERFA n° 50446) accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les formulaires peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution des règles fiscales ou comptables et des nécessités de l'exploitation des documents fournis.
Les formulaires administratifs comportent des tableaux comptables et des tableaux fiscaux destinés à recevoir tous les renseignements de caractère comptable, statistique ou fiscal que les entreprises doivent joindre à leur déclaration. Ces tableaux, tous disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, sont récapitulés ci-après.
Parmi les documents à joindre à la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085) figurent huit tableaux comptables qui doivent être servis en respectant la réglementation comptable :
- n° 2050-SD (CERFA n° 10937) : Bilan-actif ;
- n° 2051-SD (CERFA n° 10938) : Bilan-passif ;
- n° 2052-SD (CERFA n° 10167) : Compte de résultat ;
- n° 2053-SD (CERFA n° 10947) : Compte de résultat (suite) ;
- n° 2054-SD (CERFA n° 10169) : Immobilisations ;
- n° 2055-SD (CERFA n° 10172) : Amortissements ;
- n° 2056-SD (CERFA n° 10949) : Provisions inscrites au bilan ;
- n° 2057-SD (CERFA n° 10950) : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
Doivent être également joints à la déclaration n° 2031-SD, les tableaux fiscaux suivants :
- n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) : Détermination du résultat fiscal ;
- n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952) : Déficits, indemnités de congés payés et provisions non déductibles ;
- n° 2058-C-SD (CERFA n° 10953) : Tableau d'affectation du résultat et renseignements divers ;
- n° 2059-A-SD (CERFA n° 10179) : Détermination des plus-values et moins-values ;
- n° 2059-B-SD (CERFA n° 10954) : Affectation des plus-values à court terme et de fusion ou d'apport ;
- n° 2059-C-SD (CERFA n° 10955) : Suivi des moins-values à long terme ;
- n° 2059-D-SD (CERFA n° 10182) : Affectation des plus-values à long terme ; réserve spéciale pour fluctuations des cours (réservé aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés) ;
- n° 2059-E-SD (CERFA n° 11484) : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
- n° 2059-F-SD (CERFA n° 11624) : Composition du capital social ;
- n° 2059-G-SD (CERFA n° 11625) : Filiales et participation.
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054-SD, un tableau n°2054 bis-SD (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les tableaux n° 2054-SD et n° 2054 bis-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (C. com., art. L. 123-13 à C. com. art. L. 123-21 et C. com., art. R. 123-195 à C. com., art. R. 123-198) [PCG, art. 130-4 et 531-1 et suiv.]. Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, ann. III, art. 38, II-4°).
- des dérogations aux prescriptions comptables ;
- des modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
- des produits à recevoir et les charges à payer ;
- des produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941, n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799) [BOI-CF-IOR-50-10-10 au II-A-2 § 100].
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 1728
 § 340
 § 60
 l'article 38
 § 240
 § 120
 § 120
 § 110
 l'article 53
 l'article 38
 l'article 38
 art. 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 60
 l'article 53
 § 50
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 1729
 l'article 1729
 § 120
 l'article 1763
 § 167
 art. 130
 art. 38
 § 100