Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980020?search=266%283%29
Timestamp: 2020-03-31 11:08:22+00:00

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Dernière modification : 371/19.
Historique législatif : 151/98, 473/98, 136/00, 95/02, 66/03, 366/10, 162/11, 350/17, 438/18, 55/19, 371/19.
4. Le propriétaire est un établissement autochtone prescrit pour l’application de l’article 6 de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 1.
(2) Si une partie seulement d’un bâtiment ou d’une construction, ou d’un rajout ou d’une transformation à un tel bâtiment ou à une telle construction, visé à la disposition 1 du paragraphe (1) servira à l’une des fins visées à cette disposition, seule la partie du bâtiment, de la construction, du rajout ou de la transformation est exonérée des redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 1.
7. (1) Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil fait ce qui suit aux fins du calcul des redevances :
3. Pour chacune des années visées à la disposition 1, le conseil estime le nombre total de nouveaux élèves en fonction du nombre estimatif de nouveaux logements et du nombre moyen estimatif de nouveaux élèves par nouveau logement et soustrait de ce nombre le nombre existant de places qui, à son avis et sous réserve de l’approbation du ministre visée à l’article 10, peuvent raisonnablement accueillir ces nouveaux élèves.
4. Le conseil estime les dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées aux emplacements scolaires qui sont nécessaires pour offrir des places au nombre de nouveaux élèves calculé en application de la disposition 3.4.
B. le total de 0,10 $ et du taux non résidentiel fixé en application de la sous-disposition 11 ii à l’égard de l’année précédente du règlement. Règl. de l’Ont. 438/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 55/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 2 (1) à (6).
(2) Aux fins d’estimation du nombre de nouveaux élèves en application la disposition 3.1 du paragraphe (1), le conseil tient uniquement compte du règlement expiré le plus récent si celui-ci est entré en vigueur au plus six ans avant le jour où le conseil a l’intention de faire entrer le règlement qu’il propose en vigueur. Règl. de l’Ont. 371/19, par. 2 (7).
b) si dans le secteur auquel s’appliquerait le règlement proposé une partie est déjà visée par un règlement en vigueur ou un règlement expiré et que le reste n’est visé par aucun règlement en vigueur ou expiré, le conseil utilise un taux de zéro. Règl. de l’Ont. 371/19, par. 2 (7).
8. (1) Pour l’application du paragraphe 257.53.1 (3) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le conseil doit fournir un avis au ministre est d’au moins 60 jours avant le jour où le conseil apporte des changements à un projet de rechange ou à une affectation proposée des recettes approuvée en application du paragraphe 257.53.1 (2). Règl. de l’Ont. 371/19, art. 3.
(2) Pour l’application du paragraphe 257.53.1 (4) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le ministre doit aviser le conseil qu’un changement proposé ne doit pas être apporté est d’au plus 60 jours à partir du jour où l’avis prévu au paragraphe (1) du présent article est fourni au ministre. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 3.
i. le nombre total de nouveaux élèves estimé par le conseil en application de la disposition 3 de l’article 7 pour chacune des années exigées par cette disposition et le nombre existant de places pouvant raisonnablement accueillir ces nouveaux élèves,
4. Abrogée : Règl. de l’Ont. 371/19, par. 4 (3).
5. Le conseil fournit les renseignements relatifs à l’étude préliminaire ou au calcul des redevances d’aménagement scolaires fait en application de l’article 7 que le ministre peut lui demander après examen de l’étude préliminaire qu’il lui a donnée en application de la disposition 3. Règl. de l’Ont. 438/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 371/19, art. 4.
11. (1) Le préavis des réunions publiques que le conseil est tenu de donner aux termes de l’alinéa 257.63 (1) b) de la Loi est donné conformément au paragraphe (3) et, selon le cas :
1. Par signification à personne, par courrier électronique ou par courrier, à chaque propriétaire d’un bien-fonds situé dans le secteur où s’appliquerait le règlement proposé.
2. Par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’appliquerait le règlement proposé pour donner au public un préavis raisonnable des réunions. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 5 (1) et (2).
(3) Le préavis visé au paragraphe (1) est affiché sur le site Web du conseil et précise le lieu, la date et l’heure de la réunion publique. Règl. de l’Ont. 371/19, par. 5 (3).
1. Par signification à personne, par courrier électronique ou par courrier, à chaque propriétaire d’un bien-fonds situé dans le secteur où s’applique le règlement.
2. Par sa publication dans un journal qui a, de l’avis du secrétaire du conseil, une diffusion suffisante dans le secteur où s’applique le règlement pour donner au public un avis raisonnable de l’adoption du règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 6 (1).
(4) Outre l’avis prévu au paragraphe (2), avis est également donné aux personnes et organismes suivants par signification à personne, par courrier électronique ou par courrier :
ii. le secrétaire de chaque conseil qui a compétence dans le secteur auquel s’applique le règlement. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 6 (2).
(3) L’avis donné à une personne ou à un organisme visé à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par courrier électronique ou par courrier. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 7.
(4) Les renseignements qui doivent être énoncés dans l’avis en application du paragraphe (5) sont affichés sur le site Web du conseil. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 7.
(3) L’avis donné à une personne ou à un organisme visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 du paragraphe (2) l’est par signification à personne, par courrier électronique ou par courrier. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 8.
(4) Les renseignements qui doivent être énoncés dans l’avis en application du paragraphe (5) sont affichés sur le site Web du conseil. Règl. de l’Ont. 371/19, art. 8.
c) Abrogé : Règl. de l’Ont. 371/19, par. 9 (2).
e) après l’acquittement d’une redevance d’aménagement scolaire et la révocation du permis de construire délivré pour l’aménagement, pour rembourser la redevance, majorée des intérêts à un taux qui n’est pas supérieur au taux prescrit aux termes de l’article 18. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 473/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 7; Règl. de l’Ont. 366/10, par. 4 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 162/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, art. 9.
7. La valeur déclarée totale, le cas échéant, de l’aménagement non résidentiel à l’égard duquel le conseil impose des redevances d’aménagement scolaires calculées à l’aide d’un taux appliqué à la valeur déclarée de l’aménagement. La valeur déclarée totale ne comprend pas la valeur déclarée d’un aménagement auquel s’applique le paragraphe 257.55 (3) de la Loi ou le paragraphe 5 (2) du présent règlement.
11. Le nombre de permis de construire délivrés pour des aménagements non résidentiels, dans un secteur auquel s’applique le règlement de redevances d’aménagement scolaires, à l’égard desquels aucune redevance d’aménagement scolaire n’est imposée. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 95/02, art. 10; Règl. de l’Ont. 371/19, art. 10.
21. (1) Pour chaque règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil affiche sur son site Web ce qui suit :
b) les règles régissant l’exigibilité d’une redevance d’aménagement scolaire dans des cas particuliers et le calcul de son montant. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 11 (2).
(2) Le conseil affiche les renseignements visés au paragraphe (1) sur son site Web :
b) dans les 60 jours de la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, s’il est interjeté appel du règlement devant celle-ci, ou dans les 60 jours de la modification du règlement par le conseil, si la Commission en ordonne la modification. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 11 (3).
(3) Le conseil révise au besoin les renseignements affichés sur son site Web en cas de modification du règlement de redevances d’aménagement scolaires. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 11 (4).
(4) Le conseil qui est tenu de réviser les renseignements affichés sur son site Web le fait :
b) dans les 60 jours de la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, s’il est interjeté appel du règlement modificatif devant celle-ci, ou dans les 60 jours de la modification du règlement modificatif par le conseil, si la Commission en ordonne la modification. Règl. de l’Ont. 151/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 371/19, par. 11 (4).
(5) à (7) Abrogés : Règl. de l’Ont. 317/19, par. 11 (6).

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1