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AGENTS NON TITULAIRES DE CATÉGORIES B ET C DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE - PDF
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1 1 AGENTS NON TITULAIRES DE CATÉGORIES B ET C DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE Décision du 1 er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture, modifié par la décision du 31 mars Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 17 janvier 1986 modifié re latif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984, DECIDENT : Titre I - Dispositions générales Article 1 er. (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 1 er ) - Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture, relevant d'une catégorie mentionnée en annexe I, recrutés sur la base d'un contrat à durée indéterminée et intégrés sur leur demande dans la 2 ème ou la 3 ème catégorie bénéficient des dispositions de la présente décision. 1 La 2 ème catégorie compte les trois s suivantes : - une première comportant 8 échelons, - une deuxième comportant 8 échelons, - une troisième comportant 13 échelons ; 2 La 3 ème catégorie compte les deux s suivantes : - une première comportant 11 échelons, - une deuxième comportant 11 échelons. Les échelonnements indiciaires de chacune de ces catégories et s sont fixés en annexe II. Article 2. (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 2) - Il est institué, auprès du secrétaire général, pour chacune des deux catégories créées à l'article 1er ci-dessus, une commission consultative paritaire des agents non titulaires relevant des dispositions de la présente décision. Ces commissions connaissent de l'ensemble des mesures individuelles, notamment celles relatives aux avancements de, aux réductions d'ancienneté, aux affectations et mutations, aux refus de travail à temps partiel, ainsi qu'aux sanctions disciplinaires. Une décision du secrétaire général fixe la composition, les règles de fonctionnement de ces commissions et les modalités de désignation des représentants du personnel. Titre II : Dispositions relatives à l'avancement Article 3. - Les avancements d'échelon et de interviennent dans les conditions précisées aux articles ci-dessous. Article 4. (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 3) - Dans chaque, l'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle de l'agent exprimée par une note annuelle. La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon sont fixées comme suit : CATEGORIES CLASSES DUREE ET ECHELONS Moyenne Minimale 2ème catégorie 1ère 7ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 6ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 3ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 2ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an 2ème 7ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 6ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 5ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois Mise à jour le 1 er février 2013 MAAF-SG-SRH-SDDPRS-BPSR
2 2 3ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 3ème 12ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 11ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 5ème échelon 1 an 6 mois 1 an 4ème échelon 1 an 6 mois 1 an 3ème échelon 1 an 6 mois 1 an 2ème échelon 1 an 6 mois 1 an 1er échelon 1an 1 an 3ème Catégorie 1ère et 2ème 11 ème échelon 10 ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 9 ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 8 ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 7 ème échelon 4 ans 3 ans 6 mois 6 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4 ème échelon 3 ans 2 ans 6 mois 3 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 ème échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Dans chaque catégorie et, seul un cinquième de l'effectif peut bénéficier d'un avancement sur la base de la durée minimale. Les agents ne bénéficiant pas d'un avancement minimal avancent sur la base de la durée moyenne du temps à passer dans l'échelon. Article 5. (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 4) - Des avancements de au sein de la 2ème catégorie créée à l'article 1er ci-dessus peuvent être prononcés dans les conditions suivantes : I - Peuvent accéder à la 1ère, les agents de 2ème inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente. Pour être inscrits à ce tableau, les intéressés doivent avoir atteint le 2ème échelon de la 2ème, justifier de 10 ans de services effectifs en qualité d'agent contractuel du ministère chargé de l'agriculture ou des établissements publics placés sous sa tutelle. II - Peuvent accéder à la 2ème, les agents de 3ème inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente. Pour être inscrits à ce tableau, les intéressés doivent avoir atteint le 5ème échelon de la 3ème et justifier de 10 ans de services effectifs en qualité de contractuel du ministère chargé de l'agriculture ou des établissements publics placés sous sa tutelle. La durée de services effectifs exigée au présent article s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle doit intervenir la promotion. Article 6. - Les agents promus en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouvelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui antérieurement détenu. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur a procurée leur dernier avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Article 7. (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 5) - Des avancements à la 1 ère de la 3 ème catégorie peuvent être prononcés en faveur des agents de la 2 ème inscrits à un tableau d avancement établi après avis de la commission consultative paritaire compétente.
3 Pour être inscrits à ce tableau, les intéressés doivent avoir atteint le 5 ème échelon de leur et justifier de 10 ans de services effectifs en qualité de contractuel du ministère chargé de l agriculture ou des établissements publics placés sous sa tutelle. La durée de services effectifs exigée au présent article s apprécie au 1 er janvier de l année au titre de laquelle doit intervenir la promotion. Article 8. - Les agents promus en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont classés dans leur nouvelle à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation. Titre III Dispositions transitoires (Titre III, articles 9 à 14, modifiés par la décision du 31 mars 2007 art 6) Article 9. Les agents non titulaires de 3 ème catégorie relevant de la même décision sont reclassés dans les conditions suivantes : I. Les agents de 3 ème sont reclassés en 2ème conformément au tableau suivant : Situation ancienne en 3 ème Situation nouvelle en 2 ème Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 ème échelon 1 er échelon Sans ancienneté 3 ème échelon 1 er échelon ½ de l ancienneté acquise 4 ème échelon 1 er échelon Ancienneté majorée d un an 5 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté majorée d un an 7 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté majorée de deux ans 8 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté majorée de deux ans 9 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans II. Les agents de 2 ème et de 1 ère sont reclassés conformément au tableau suivant : Situation ancienne en 2 ème Situation nouvelle en 2 ème Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon 1 er échelon Ancienneté majorée d un an 4 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté majorée d un an six mois 5 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté majorée d un an six mois 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise dans la limite de quatre ans Situation ancienne en 1 ère Situation nouvelle en 1 ère Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 5 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 5 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 9 ème échelon 8 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 11 ème échelon 10 ème échelon Ancienneté acquise Article Le directeur général de l'administration au ministère de l agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 1er janvier 1997 en tant qu'elle concerne la troisième catégorie, et au 1er août 1997 en tant qu'elle concerne la deuxième catégorie. 3 Fait à Paris, le 1 er mars 2001.
4 4 Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le Ministre et par délégation Le Directeur Général de l Administration CHRISTIAN GAILLARD DE LAVERNEE Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le Ministre et par délégation La Directrice du Budget Par empêchement de la Directrice du Budget La Sous-Directrice FRANÇOISE DELASALLES Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'etat, Par empêchement du Directeur général de l administration et de la fonction publique et du Directeur, adjoint au Directeur général, Le Sous-Directeur YVES CHEVALIER ANNEXE I - TABLEAU DE CORRESPONDANCE SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Catégories ou contrats - Contrôleur technique des services de l'inspection du lait Agent administratif de laboratoire de recherches vétérinaires - 2ème catégorie D ème catégorie - Technicien contractuel de laboratoire de recherches vétérinaires - 2ème catégorie B ère - Agent contractuel niveau B d'administration centrale de 1ère catégorie Contrôleur chimiste 2ème degré des services techniques de l'inspection du lait Agent contractuel des eaux et forêts : secrétaire administratif principal ème catégorie - Agent contractuel des services d'études et de prévisions porcines (SEPP) de 3ème ème catégorie - Agent contractuel de la statistique - catégorie B Contrats individuels (anciens agents de l'institut du cheval) Agent contractuel niveau B d'administration centrale de 2ème catégorie ème catégorie - Agent contractuel informatique d'administration centrale : pupitreur ème - Agent contractuel des services d'études de 4ème catégorie Agent contractuel des services d'études de 3ème catégorie Contrôleur technique adjoint des services techniques du lait Contrôleur chimiste 1er degré des services techniques du lait Agent administratif 4 B des services techniques du lait Agent technique sanitaire contractuel des services vétérinaires Agent technique de laboratoire contractuel Agent contractuel du renforcement du remembrement : chef de mission Agent contractuel de renforcement du remembrement : rédacteur Agent contractuel des eaux et forêts : secrétaire administratif Agent contractuel groupe B des services des nouvelles du marché (SNM) Agent contractuel 2 ème catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité - Adjoint technique contractuel de la protection des végétaux Conseiller agricole contractuel Agent contractuel de la statistique - catégorie B Agent administratif de laboratoire de recherches vétérinaires 3ème catégorie D Agent contractuel du fonds social pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) - groupe B - Agent contractuel du génie rural - catégorie Agent contractuel INRA - catégorie 3B Agent contractuel niveau C d'administration centrale : 3ème catégorie Technicien contractuel de laboratoire de recherches vétérinaires : 4ème catégorie B ème catégorie - Agent administratif 5C des services techniques de l'inspection du lait ère - Agent contractuel INRA : catégorie 5B Commis du renforcement du remembrement Agent contractuel du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (FASASA) : secrétaire, groupe C ème catégorie 2ème - Agent contractuel des services des nouvelles du marché (SNM) : secrétaire et employé qualifié - Agent contractuel INRA : catégorie 4D Agent contractuel de la statistique Agent administratif 6C des services techniques de l'inspection du lait ème catégorie - Sténodactylographe du renforcement du remembrement : ème - Agent administratif de laboratoire de recherches vétérinaires 5ème catégorie D ème catégorie - Agent contractuel du service d'études : 1ère catégorie ème - Agent contractuel du service d'études : 2ème catégorie Agent contractuel de l'enseignement agricole : - agent spécialiste 1ère catégorie - agent spécialiste 2ème catégorie - agent spécialiste 3ème catégorie - agent non spécialiste
5 5 ANNEXE II - GRILLES INDICIAIRES 2ème catégorie 1ère 8ème échelon 612 7ème échelon 581 6ème échelon 549 5ème échelon 518 4ème échelon 487 3ème échelon 457 2ème échelon 439 1er échelon 393 2ème 8ème échelon 579 7ème échelon 547 6ème échelon 516 5ème échelon 485 4ème échelon 456 3ème échelon 427 2ème échelon 389 1er échelon 367 3ème 13ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon 450 9ème échelon 436 8ème échelon 416 7ème échelon 398 6ème échelon 382 5ème échelon 366 4ème échelon 347 3ème échelon 337 2ème échelon 315 1er échelon ème catégorie 1 ère 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon ème 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 281
6 6 APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N DU 12 AVRIL 2000 (BERKANI) Décision relative au ment des agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les contrats sont soumis, en application de l'article 34 de la loi n du 12 avril 2000, au régime du contrat de droit public à durée indéterminée, dans les catégories instituées par la décision du 1 er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture, modifié par la décision du 31 mars Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ; Vu le décret n du 17 janvier 1986 modifié re latif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la décision du 1 er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture ; DECIDENT : Article 1er : Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture dont les contrats sont soumis, en application de l'article 34 de la loi n du 12 avril 2000, au régime du contrat de droit public à durée indéterminée peuvent bénéficier des dispositions de la décision du 1 er mars Par ailleurs, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables. Article 2 : Les agents mentionnés à l'article 1 er ci-dessus sont classés, dans le tableau annexé à la décision susvisée du 1 er mars 2001, dans la 3 ème de la 3 ème catégorie. Pour ce ment, la durée des services accomplis antérieurement est prise en compte sur la base de l'ancienneté calculée au prorata du temps effectivement travaillé depuis l'origine du contrat. Ce ment prend également en compte la durée du service national actif. La date d'effet des ments susmentionnés est fixée au 13 avril Article 3 : (Modifié par la décision du 31 mars 2007 art 1 er ) L'ancienneté de service pour l'avancement d'échelon est prise en compte pour sa durée totale. Le changement de s s'effectue selon les modalités fixées par la décision du 1 er mars Article 4 : La rémunération des agents contractuels mentionnés à l'article 1 er ci-dessus comprend une rémunération principale, déterminée en fonction de leur ment indiciaire, à laquelle s'ajoutent éventuellement : - l'indemnité de résidence ; - le supplément familial et les indemnités à caractère familial ; - les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires en vigueur. Article 5 : au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 13 avril Fait à Paris, le 6 novembre Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, Le Directeur général de l'administration Jean-Marie AURAND Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de l'aménagement du territoire, Par empêchement du Directeur général de l'administration et de la fonction publique et du Directeur adjoint au Directeur général Le Sous-directeur - Yves CHEVALIER Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Le Directeur du Budget Par empêchement du Directeur de Budget Le Sous-directeur - Laurent de JEKHOWSKY
AGENTS NON TITULAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE L AGRICULTURE 1 Décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l agriculture, modifiée
Décret n portant statut particulier des greffiers des services judiciaires NOR :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice Décret n portant statut particulier des greffiers des services judiciaires du NOR : Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 L'ARTICLE 34
 l'article 34
 l'article 7
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 1