Source: http://docplayer.fr/594226-Maitre-el-khoury-a-qui-est-revenu-le-soin-de-presenter-le-secret-bancaire-au-liban-a-rappele-d-abord-qu-aux.html
Timestamp: 2017-06-23 10:27:04+00:00

Document:
Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux - PDF
Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux
Download "Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux"
1 Revues N3071BTW par Les interventions se sont concentrées autour de trois axes : la présentation du secret bancaire au Liban (I), les restrictions au secret bancaire (II) et les limites des restrictions de la loi n 318 de 2001 sur la lutte contre le blanchiment d'argent, et le secret bancaire et les besoins d'amélioration du dispositif actuel (III) Maître El Khoury, à qui est revenu le soin de présenter le secret bancaire au Liban, a rappelé, d'abord, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 septembre 1956 " [banques habilitées à pratiquer le secret bancaire c'est-à-dire aujourd'hui toutes les banques libanaises]2 ". Selon l'intervenant, la lecture de ce texte est édifiante, puisqu'il s'agit, à sa connaissance, du seul à contenir une disposition aussi draconienne, aussi forte et aussi générale. Il rappelle que la mention des autorités militaires se justifie par l'existence au Liban, encore aujourd'hui, de tribunaux militaires qui sont compétents pour tout litige qui implique un militaire. Le secret bancaire libanais présente donc des caractères qui lui sont propres. Il est avant tout global et absolu : il concerne toute personne, toute information et toute autorité. Ce secret bancaire est, en outre, marqué par une prédominance de l'intérêt du client. La loi du 3 septembre 1956 prévoit certaines dérogations au secret bancaire mais celles-ci sont limitativement énumérées par le texte et particulièrement restreintes Il en est ainsi du cas dans lequel le client donne son autorisation de levée du secret bancaire. Elle ne pourra toutefois être générale et ne concernera donc qu'une opération précise. En cas de décès, le texte transfère tout à fait logiquement aux héritiers la possibilité de donner une telle autorisation. Le secret bancaire s'applique par ailleurs au compte-joint, en ce sens que les co-titulaires sont tous protégés par le secret : l'accord pour la levée du secret devra être donné par l'ensemble des titulaires du compte. Le secret bancaire est aussi étendu au coffre-fort. En cas de faillite, qui est une situation juridique particulière, le secret bancaire tombe. Il est indispensable que le syndic puisse avoir des renseignements sur la situation bancaire de l'intéressé. La garantie du respect du secret bancaire est en partie assurée par sa fermeté et par la sévérité de la sanction qui y est attachée, qui expose son auteur à une peine d'emprisonnement allant de trois à douze mois A côté des dérogations expressément prévues par la loi de 1956, il existe depuis une vingtaine d'années des entraves apportées au secret bancaire, notamment par la loi sur le blanchiment adoptée pour se conformer aux exigences internationales avec des pressions essentiellement américaines. La loi sur le blanchiment crée donc de nouvelles contraintes relatives aux opérations suspectes, mais les garanties offertes par l'instauration d'une Commission spéciale chargée de décider de la levée du secret bancaire limite les entorses apportées au principe essentiel de l'article 2 de la loi du 3 septembre 1956 dont la préservation est, selon Maître El Khoury, essentielle Dès lors, en guise de conclusion le conférencier a tenu à rappeler que le secret bancaire libanais fonctionne très bien et malgré les failles de ces dernières années, il reste pour les clients une réelle garantie en leur apportant la protection et la sécurité qu'ils recherchent. La loi de 1956 a été d'un grand secours ; elle a œuvré pour le développement économique et financier du Liban qui est devenu une plateforme financière connue, respectable et respectée. Amine Awad relève que le secret bancaire a été mis en place et conservé par la législation libanaise pour protéger certes les clients mais seulement les "bons" clients ; personne n'est prêt à protéger les mauvais clients. Il reste alors à définir et à distinguer le bon client du mauvais client. Et, c'est là que la loi 318 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme joue un rôle essentiel. Relevant, à la suite Maître El Khoury, que le secret bancaire a permis au secteur bancaire libanais de se développer et de jouer un rôle primordial dans le monde arabe, Amine Awad a rappelé que son origine est liée à la situation politique du Moyen-Orient dans l'après Guerre. En effet tous les pays arabes, et notamment les plus proches géographiquement du Liban, l'egypte, l'irak et la Syrie, vivaient une période d'instabilité politico-militaire qui a donné lieu à des phénomènes de nationalisation et donc de fuite de capitaux. La loi de 1956 est donc née dans le but de protéger les capitalistes de bonne foi qui quittaient les phénomènes d'étatisation. Le Liban a su profiter de cette situation par des dépôts bancaires et par des investissements des ressortissants de ces Etats jusqu'au milieu des années soixante, période à laquelle il est apparu nécessaire d'encadrer le secteur bancaire, notamment par la mise en place d'une autorité de supervision et d'une autorité de régulation. En août 1963 le Parlement libanais a donc voté une loi, le Code de la monnaie et du crédit, précurseur de la création de la Banque du Liban qui a eu lieu un an plus tard. L'importance attachée au secret bancaire se manifeste à l'article 151 du Code de la monnaie et du crédit qui inflige des sanctions à toute personne appartenant au cadre3 de la Banque du Liban qui ne respecterait pas ce secret, de sorte que non seulement le personnel des banques est soumis à ce secret bancaire mais également celui du régulateur. Juste après la création de la Banque du Liban, le secteur bancaire a connu deux graves crises systémiques en 1966 avec la faillite de la plus grande banque libanaise, la banque Intra et, quelques mois plus tard, celle de la banque AL AHLI qui a entraîné des faillites en chaîne. Les autorités libanaises ont donc pris conscience de la nécessité de créer un superviseur à côté du régulateur, qui s'assurerait du respect des normes édictées par ce dernier. A donc été votée la loi du 9 mai 1967 qui a donné naissance à trois institutions : la Commission de contrôle des banques, qui est une autorité indépendante de supervision bancaire, le Conseil bancaire supérieur, qui est un tribunal bancaire de grande instance, et l'institut de garantie des dépôts bancaires. Ces trois institutions sont également soumises au secret bancaire puisqu'elles n'ont accès qu'aux seuls comptes débiteurs des banques et aux comptes des banques elles-mêmes, mais pas aux comptes créditeurs des clients. Seuls les commissaires aux comptes ont accès à ces comptes de dépôts et doivent émettre un rapport sur leur qualité. Les crises qui se sont succédées ont, par ailleurs, mis à jour la nécessité de pousser plus loin les dérogations au secret bancaire. Ont donc été adoptées, deux autres lois : - la loi relative aux conditions spéciales de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire des banques en cessation de paiements (entrée en vigueur le 16 janvier 1967), qui autorise l'administrateur judiciaire ou le liquidateur nommé par le tribunal bancaire spécial d'avoir accès à tous les comptes de la banque, y compris les comptes de dépôt puisque ces mandataires de justice viennent en remplacement du conseil d'administration de la banque ; - la loi n 110, votée en novembre 1991, relative au redressement du secteur bancaire qui affirme, dans son article 6, qu'en cas de cessation de paiements d'une banque, le Gouverneur de la Banque du Liban, en sa qualité de Président du Conseil bancaire supérieur, peut déférer cette banque devant ce conseil, auquel cas le PDG de la banque, les membres du conseil d'administration, les directeurs exécutifs et les commissaires aux comptes de la banque au moment de la faillite ou durant la période suspecte de 18 mois précédent la cessation de paiements ne bénéficient plus du secret bancaire. La levée du secret bancaire est justifiée par le fait que ces personnes sont responsables des difficultés de la banque et répondent sur leurs actifs du passif de la banque. A côté de ces textes, ont été votées des lois dont le but était d'éviter les crises bancaires. C'est le cas de la loi 192 sur la fusion des banques, votée par le Parlement libanais en janvier 1993, qui autorise clairement les banques qui souhaitent fusionner à échanger entre elles, exclusivement et confidentiellement, des informations sur tous les comptes créditeurs. Cet échange d'information est toutefois soumis à une autorisation du Gouverneur de la Banque du Liban qui s'assure alors qu'il a bien lieu dans le cadre d'une réelle opération de fusion entre deux banques. De même, la loi n 154 sur l'enrichissement illicite, votée en décembre 1999, dans ses deux articles 13 et 14, autorise le juge d'instruction ou le tribunal à demander toute information à toutes les parties, y compris les banques et avoir ainsi accès aux comptes créditeurs des personnes mises en examen. Tout cela a créé des brèches dans le secret bancaire. Parallèlement, l'instabilité politique et les crises au Liban dans les années quatre-vingt ont été à l'origine d'une loi encadrant la création des associations et des partis politiques dans le pays. L'article 49 de cette loi n 153, votée en 1983, stipule clairement que le ministère de l'intérieur, qui autorise la création des associations et des partis politiques, peut, soit directement, soit par dérogation donnée au ministère des Finances, avoir accès à tous les comptes bancaires des partis politiques sur décret spécial pris en conseil des ministres. Mais les bouleversements les plus importantes datent des années quatre-vingt dix et se sont accentuées après les événements du 11 septembre Au milieu des années quatre-vingt dix a été créé le GAFI qui a commencé à édicter des règles internationales sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Mais le Liban, souhaitant préserver le secret bancaire, n'a pas suivi les directives du GAFI ce qui a eu pour conséquence de le placer sur sa liste noire, puis sur sa liste grise. Le 20 novembre 2001, le Parlement libanais a donc voté la loi n 318 sur la lutte contre le blanchiment d'argent, malgré la réticence des parlementaires qui se refusaient, dans leur grande majorité, à toucher au sacro-saint principe du secret bancaire. Cette loi, et sa loi annexe d'octobre 2008, ont créé la Commission spéciale d'investigation qui est dotée d'une unité d'investigation financière, et qui ont toutes deux accès à tous les comptes bancaires y compris les comptes créditeurs. En vertu de l'article 6 de la loi n 318, la Commission spéciale d'investigation, présidée par le Gouverneur de la Banque du Liban, étant une autorité à caractère judiciaire, peut décider librement la levée du secret bancaire au profit des autorités judiciaires compétentes et du Conseil bancaire supérieur, dès que des indices de blanchiment d'argent sont détectés. Ces indices apparaissent soit à travers l'examen effectué par les superviseurs la Commission de contrôle des banques, qui n'ont pas accès aux comptes créditeurs mais peuvent à travers l'analyse des comptes débiteurs des banques avoir des doutes par association sur certains mouvements de comptes de dépôts, soit à - Revues p.4 travers la banque elle-même qui a le devoir de reporter à la Commission spéciale d'investigation ses doutes sur les mouvements de comptes de ses clients (apports en liquide de gros montants, mouvements qui ne sont pas en rapport avec l'activité du client, etc.). La levée du secret bancaire peut également être la résultante d'une demande formulée par une autorité étrangère, comme l'amf, par exemple. Les informations sur les comptes d'instruments financiers, concernant notamment des abus de marché qui n'entrent pas dans le champ des infractions visées par la loi n 318 sont toute de même traitées et transmises du Liban vers l'amf depuis environ un an et demi. Une loi spéciale sur les délits d'initiés, extérieure au dispositif sur le blanchiment de capitaux, a en effet organisé la possible levée du secret bancaire en ce qui concerne les comptes d'instruments financiers. Les contrôleurs de la Commission spéciale d'investigation, qui ont accès aux comptes créditeurs, effectuent une enquête au terme de laquelle ils remettent un rapport à la Commission qui décide soit de libérer le compte si l'origine illégale des fonds n'est pas prouvée, soit de lever le secret bancaire sur le compte et de maintenir le gel du compte, gel qui intervient dès le début de l'enquête et qui empêche le client d'effectuer tout mouvement sur le compte litigieux jusqu'à ce que la Commission statue. Si le secret bancaire est levé, le compte est transmis au Procureur général près la Cour de cassation ou au Conseil supérieur bancaire. L'article 12 de la loi n 318 prévoit que le Président, les cadres et tous les membres de la Commission spéciale d'investigation ainsi que toutes les personnes mandatées par cette Commission jouissent de l'immunité légale dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'aucune poursuite civile ou pénale pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les délais mentionnés dans la loi sur le secret bancaire. Il s'agit là, selon Amin Awad, d'une brèche très importante dans le secret bancaire. Et de relever que la loi va encore plus loin, puisqu'elle prévoit que les banques et leurs employés jouissent de la même immunité dans l'exécution des missions qui leur incombent dans le cadre de l'application de la loi sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. L'article 16 de cette même loi ajoute enfin que sont considérées comme non-avenues toutes les dispositions contraires ou non-conformes aux dispositions de la loi n 318, notamment celles de la loi sur le secret bancaire. En conclusion, Amin Awad s'est posé la question de savoir si, avec la loi américaine de lutte contre l'évasion fiscale ( -FATCA-), l'on ne se retrouverait pas face à l'abrogation pure et simple du secret bancaire au Liban et dans le monde entier. Cette loi, qui entrera en application progressivement à compter du 1er janvier 2013 et s'appliquera de façon intégrale le 1er juillet 2015, dispose que toute institution financière, bancaire ou non bancaire, qu'elle soit aux Etats-Unis ou à l'extérieur des Etats-Unis, est obligée de documenter tous les comptes de ses clients et de les déclarer à l'irs ( ), c'est-à-dire le fisc américain, sur tous les clients américains, Mais surtout, tous les clients, même s'ils ne sont pas américains ou ne vivent pas aux Etats-Unis et n'ont aucun lien avec les Etats-Unis, dès lors qu'ils effectuent des transactions sur des instruments financiers américains, doivent signer la déclaration W8 qui les soumet à un impôt de 30 % sur tous les revenus provenant de ces instruments financiers américains. Les banques étrangères et donc libanaises, qui comptent de nombreux clients américains, doivent ainsi d'abord cerner ces clients. Une fois le client identifié, les banques doivent lui soumettre un formulaire les autorisant à déclarer annuellement au fisc américain tous ses mouvements de compte. Cette obligation va demander un investissement humain et logistique considérable, estimé par les banques françaises entre 25 et 50 dollars par client quand, au Liban, l'estimation est de 15 à 20 dollars par client. Si le client concerné refuse de signer l'autorisation de transmission des informations à l'irs, Amin Awad estime qu'il y a de fortes chances pour que les banques libanaises adoptent la même position que les banques suisses et demandent à celui-ci de clôturer ses comptes afin d'éviter tout contentieux avec le fisc américain. Mais, la FATCA va plus loin et soulève un autre problème : si le client accepte de clôturer son compte à la demande de la banque, qui souhaite respecter la loi américaine, et que l'irs détecte ce client postérieurement et identifie la tenue d'un compte, il peut demander à la banque de lui communiquer les mouvements du compte avec un effet rétroactif pouvant aller jusqu'à cinq ans. Dès lors, comment va agir la banque soumise au secret bancaire lorsque, dans de telles circonstances, le client n'a pas signé l'autorisation de transmission des informations au fisc? La question reste entière. Si en théorie, la loi américaine extraterritoriale n'a pas à s'appliquer, il est évident que la plupart des pays et des banques vont tenter de s'y conformer pour éviter toute pénalisation du secteur bancaire par les autorités américaines ce qui aurait des répercussions considérables. Pour se conformer aux exigences américaines, des discussions sont en cours au Parlement libanais pour amender la loi ; d'autres discussions ont lieu entre la Banque du Liban et les autorités américaines.5 L'intervention de Souheil El Zein s'inscrit dans le cadre de l'évaluation juridique du dispositif libanais de lutte contre le blanchiment d'argent qui a été conduit depuis le début de l'année 2000 sur la base des conventions et mécanismes internationaux existants à cet effet. Selon lui, se pose la question de savoir comment gérer la cœxistence des intérêts légitimes du secret bancaire et les besoins tout aussi légitime de la communauté internationale d'etats de réprimer ceux qui abusent de ce dispositif à des finalités criminelles. M. El Zein fait un constat : le Liban semble être largement en conformité avec les obligations internationales en la matière mais son dispositif doit être accompagné de mesures préventives et d'un élargissement du champ d'application des infractions et d'une meilleure coopération entre le secteur bancaire, via la Commission spéciale, l'institution judiciaire et les services spécialisés. Revenant sur le contexte international qui a entouré l'adoption de la loi n 318, l'intervenant rappelle que la France et le Liban sont tous les deux parties à plusieurs conventions internationales sous l'égide des Nations-Unies, notamment la Convention de Vienne sur le trafic de stupéfiants de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée adopté à New-York en Contrairement à la France, le Liban, tout en ratifiant la Convention sur le trafic des stupéfiants, avait émis des réserves sur l'introduction de l'infraction de blanchiment dans le Code pénal libanais pour sauvegarder le secret bancaire. Des pressions se sont donc fait jour et le Liban fut placé sur la liste noire des pays non-coopératifs. C'est dans ce contexte international que la loi libanaise n 318 a été promulguée. Elle introduit ainsi l'infraction de blanchiment de capitaux, définie à son article 2, comme tout acte destiné à dissimuler l'origine réelle des capitaux illicites ou à faire de quelque manière que ce soit une fausse déclaration quant à leur origine réelle. Une fois l'infraction de blanchiment de capitaux définie, reste le problème des infractions principales qui ont généré les capitaux illicites. C'est l'objet de l'article 1er qui a limité de manière explicite le domaine d'application de la loi sur le blanchiment de capitaux et donc parallèlement celui de la dérogation au secret bancaire. Sont ainsi considérés comme étant des capitaux illicites, au sens de la loi n 318, les biens, de quelque nature qu'ils soient, qui proviennent de l'accomplissement de l'un des délits limitativement énumérés : production et trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, actes de terrorisme, commerce illicite des armes, détournement de fonds publics ou privés ou leur appropriation par des moyens frauduleux, et contrefaçon de monnaie. L'une des lacunes essentielles est, selon Souheil El Zein, l'absence, dans cette liste, du délit de corruption de l'agent public national ou étranger en vertu de la convention de l'onu de Il a renvoyé à ses écrits sur ces sujets dans l'ouvrage collectif sur le droit international pénal édité en France sous la direction du Professeur Alain Pellet. Selon l'intervenant, l'originalité de la loi n 318 tient tout particulièrement dans ses articles 9 et 10 qui donnent à la Commission spéciale d'investigation le rôle d'une autorité centrale qui remplace dans les autres pays les autorités judiciaires et policières. Il s'agit là d'une solution élégante pour éviter que le secret bancaire ne soit trop mis à mal. Cette solution a été même acceptée par la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Liban signée le 21 janvier En effet, son article 16 renvoie à l'alinéa de l'article 7 selon lequel les demandes d'entraide sont mises en œuvre conformément à la législation de la partie requise, c'est-à-dire, côté libanais, à la loi n 318 du 20 avril 2001 de lutte contre le blanchiment de capitaux qui organise la procédure de levée du secret bancaire par la Commission spéciale d'investigation ou d'enquête. Afin d'avoir une idée de la coopération des autorités de libanaises de lutte contre le blanchiment de capitaux, le Docteur El Zein relève d'abord que selon les sources françaises, d'abord, depuis 2000, sur 70 demandes d'entraide adressées au Liban, 9 dossiers sont toujours en cours de traitement et toutes les demandes concernant l'escroquerie et les délits qui ne sont pas concernés par cette loi restent sans réponse, notamment les délits de droit des sociétés (abus de biens sociaux, abus de confiance...). Cependant, le secret bancaire a été opposé une vingtaine de fois pour justifier l'inexécution de demandes françaises. Selon l'évaluation faite par la Banque du Liban, ensuite, en 2010, sur 245 cas signalés à la Commission, le secret bancaire a été levé dans 23 dossiers pour blanchiment présumé de capitaux. Dans son dixième rapport annuel, la Commission d'enquête précise que 160 des plaintes reçues ont été signalées localement, le reste des notifications venant de l'étranger, notamment d'europe et en particulier la France. Pour Souheil El Zein la corruption, l'abus de biens sociaux et l'abus de confiance, qui se pratiquent bien souvent par une société écran, doivent faire l'objet d'une extension. Il en est de même pour une meilleure prise en compte des travaux menés par le GAFI sur les pays dits non-coopératifs qui signalent que la déclaration de soupçon (pratiquée au Liban uniquement par les établissement bancaire) devrait être étendue aux casinos et à certaines catégories de professionnels, y compris les notaires. En revanche, en matière d'évasion fiscale, l'extension n'est pas nécessaire - Revues p.6 et se révèlerait même inadéquate. Toutefois, comme le relève, le Docteur Awad, l'entrée en vigueur prochaine de la FACTA plaide pour une extension du champ d'application de loi n 318 afin d'inclure l'évasion fiscale dans le giron de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il y a d'ailleurs actuellement au Liban des discussions sur ce sujet dans le cadre des commissions parlementaires. Mais, il s'agirait là du coup de grâce et de la fin du secret bancaire libanais. *** En guise de conclusion et en prise totale avec l'actualité internationale, le Docteur Awad a précisé la position de la Banque du Liban et des banques libanaises concernant les sanctions contre la Syrie. Selon lui, la vérité est bien moins grave que ce que relate la presse internationale. Seules deux banques sont concernées : une filiale d'une banque syrienne dont le total de bilan était de 900 millions de dollars à la veille des événements et dont le total est aujourd'hui de 400 millions de dollars ; et une banque dont le total de bilan est inférieur à 100 millions de dollars depuis 5 ans et en baisse continue. Le Liban respecte toutes les sanctions édictées par la Communauté internationale. D'ailleurs, une récente directive de la Banque du Liban prévoit que toute banque dans ses relations à l'étranger doit respecter les lois du pays du correspondant y compris la liste des sanctions prises par ces pays. Lexbook généré le 24 juillet 2012. Documents pareils
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :
Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures Plus en détail CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES
CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains Plus en détail La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Plus en détail Article 1. a) fausse monnaie;
Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des Plus en détail TITRE IX- Des noms de domaine
TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j Plus en détail COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN
COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement Plus en détail Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne Plus en détail COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) Plus en détail (BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN Plus en détail DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.
DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Plus en détail Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des
Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans Plus en détail COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret Plus en détail A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail
7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du Plus en détail Code de conduite pour les responsables de l'application des lois
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de Plus en détail Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide
Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001 Plus en détail Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore
Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle Plus en détail Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?
Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir Plus en détail Les démarches auprès de la justice
Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle Plus en détail CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr Plus en détail PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs
Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012 Plus en détail La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire Plus en détail LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail Texte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon, Plus en détail de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1) Plus en détail STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)
Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains Plus en détail Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?
Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques Plus en détail '. 1. IŒPI lbuqoe DO SENEGAL. U1l Peuple. - I III but - U1lC Foi. Ministère de l'economie et des Finances
'. 1 IŒPI lbuqoe DO SENEGAL U1l Peuple I III but U1lC Foi Ministère de l'economie et des Finances LOI UNIFORME RELATIVE AU TRAITEMENT DES COMPTES DORMANTS DANS LES LIVRES DES ORGANISMES FINANCIERS DES Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise
Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants Plus en détail LEQUERRE et Lucas PAEAMARA
CA/il ASSEMBLEE TERRITORIALE DELA POLYNESIE FRANÇAISE Papeete, le 29 Août 1991 COMMISSION PERMANENTE N 84-91 RAPPORT portant avis de l'assemblée Territoriale sur un projet de loi relatif à l'adaptation Plus en détail Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)
Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire DACS/DACG n CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de Plus en détail La Constitution européenne
La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son Plus en détail Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013
1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail TRADUCTION AUTHENTIQUE (I-724/02) REGLEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS DES AUTORITES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
D I R A S A D TRADUCCIONES TRADUCTION AUTHENTIQUE (I-724/02) REGLEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS DES AUTORITES ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ================================================================ Plus en détail Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération Plus en détail Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011
Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011. Plus en détail La prise illégale d intérêts
La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir Plus en détail Evry Crédits vous informe : la réglementation bancaire
Interdit bancaire & chèque sans provision : Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour ou le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire Plus en détail données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection Plus en détail SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]
SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant Plus en détail P A T R I C K M I C H A U D
P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE ANALYSE PRATIQUE DE LA CIRCULAIRE DE BERNARD CAZENEUVE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte
Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Rappel : Le devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires et pas expressément les comptables. En aucun cas, sous couvert de ce principe, Plus en détail Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,
Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre Plus en détail CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2 juillet 2002 (OR. da/en) 10307/02 EUROPOL 46 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte Plus en détail MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME Décret n 2010-3152 du 1 er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme. Le Président de la République, Sur proposition Plus en détail COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) Plus en détail LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION Plus en détail TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er
DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août Plus en détail Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...
Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation Plus en détail COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?
COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13 Plus en détail JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN
JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit Plus en détail CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE
CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L OIT TURIN RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS D EMPLOI DU PERSONNEL ENGAGÉ POUR LES PÉRIODES DE COURTE DURÉE Mai 1997 Règle TABLE DES MATIERES Page Fondement et champ Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail 1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing
1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence Pour contreseing Le Ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires Générales Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose Plus en détail SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS
LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article Plus en détail LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE
LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND MAI 2015 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique Plus en détail PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE
PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail La responsabilité civile et l'entreprise
La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions Plus en détail Les régimes juridiques de la vidéosurveillance
Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Article juridique publié le 21/09/2015, vu 595 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la sécurité intérieure Code de la construction et de l'habitation Plus en détail Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution Plus en détail DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail
Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée Plus en détail DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS
Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE
L 82/56 2.6.204 RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE LA BANQUE CENTRALE Plus en détail Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés Plus en détail N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur Plus en détail TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28
Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions Plus en détail LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181
LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un Plus en détail Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37
Norme comptable relative aux participations dans des coentreprises NC 37 Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des participations dans : (a) les coentreprises Plus en détail L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.
L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Plus en détail HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV
HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIV CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE (Conclue le premier mars 1954) Les Etats signataires de la présente Plus en détail A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------
A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article Plus en détail Introduction. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de
*URXSHG DFWLRQILQDQFLqUH VXUOHEODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ /(648$5$17( 5(&200$1'$7,216 MXLQ 7RXVGURLWVUpVHUYpV /HVGHPDQGHVG DXWRULVDWLRQSRXUODUHSURGXFWLRQGHWRXWRXSDUWLHGHFHWWHSXEOLFDWLRQGRLYHQW Plus en détail La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les Plus en détail PREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/ Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 151
 L'article 49
 l'article 6
 L'article 12
 L'article 16
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 19
 L'article 29
 l'article 78
 l'article 19
 art. 21
 art. 21
 l'article 119
 l'article 29
 l'article 78