Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0227.asp
Timestamp: 2017-10-23 04:24:39+00:00

Document:
N° 227 - Proposition de loi de M. François Scellier visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage
des appareils récepteurs de télévision
par MM. François SCELLIER, Jean-Pierre ABELIN, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jacques-Alain BENISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, JérÔme BIGNON, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Yves BUR, Dominique CAILLAUD,Bernard CARAYON,Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI, MM. Hervé de CHARETTE, Roland CHASSIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN,Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Gilbert GANTIER, Alain GEST, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Lucien GUICHON,Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Pierre HELLIER, Laurent HÉNARD,Sébastien HUYGHE,Édouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Marc LE FUR,Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Dominique LE MENER, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Alain MADELIN, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Christian MENARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Hervé MORIN, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Hervé NOVELLI, Jean-Marc NUDANT, Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Xavier de ROUX, André SCHNEIDER, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER,Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Léon VACHET, Alain VENOT, Francis VERCAMER, René-Paul VICTORIA, Gérard VIGNOBLE, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Éric WOERTH,
MM. Philippe Briand, Gilles Bourdouleix-Rondaert, Patrick Delnatte, Claude Gatignol, Maurice Giro, Jean- Christophe Lagarde, Arnaud Lepercq, Gérard Lorgeoux, Michel Terrot et Alfred Trassy-Paillogues
MM. Thierry Mariani et Bernard Bosson
Taxes parafiscales.
Une nouvelle fois, au cours de cet été 2002, s'est développé un débat sur la redevance télé.
Instituée en 1949, la redevance pour droit d'usage des postes de télévision suscite de plus en plus l'incompréhension de nos concitoyens. Elle apparaît non seulement impopulaire mais aussi obsolète. Autant la perception annuelle d'une taxe sur l'utilisation d'un téléviseur pouvait se concevoir quand cet appareil était rare et donnait accès aux seules chaînes publiques, autant elle semble injustifiée quand la quasi-totalité des foyers est équipée et que le lien entre le téléspectateur et l'audiovisuel public s'est distendu avec le développement des chaînes privées, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne, par le câble ou par satellite. Ce développement amène forcément le téléspectateur à s'interroger sur la spécificité pas toujours évidente, loin s'en faut, des chaînes publiques, lorsqu'il constate par exemple leur intégration dans les offres commerciales des différents opérateurs.
En outre, le système en vigueur fait l'objet de nombreuses critiques. Tout d'abord, de simple redevance à l'origine, elle est pratiquement devenue l'un des impôts les plus mal assis, et les plus fraudés, avec un taux d'impayés de 16,7 %, dont 10,9 % dans les résidences principales et 65,9 % dans les résidences secondaires. Il manque également de lisibilité en raison d'un régime d'exonération d'une rare complexité. Enfin, son coût de gestion est particulièrement élevé.
Les propositions énoncées cet été (hausse de 3 % de la redevance audiovisuelle, adossement de la redevance à la taxe d'habitation), si elles répondent à une volonté affirmée d'améliorer la qualité des programmes, entraîneraient une augmentation de quelque 600 millions d'euros des sommes perçues, ce qui va à l'encontre de l'ambition affichée par la nouvelle majorité parlementaire de réduire les prélèvements obligatoires.
Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il est souhaitable de supprimer cet «impôt archaïque, injuste et coûteux à gérer», pour reprendre les termes employés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt (no 2543 du 12 juillet 2000).
Les quelque 1500 fonctionnaires de la Comptabilité publique chargés pour l'essentiel du recouvrement de cet impôt seraient bien sûr redéployés.
L'article 1er supprime les dispositions relatives à la redevance inscrites à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont la rédaction est issue de la loi no 2000-719 du 1er août 2000, et à l'article 32 de la loi de finances pour 2001.
- l'obligation imposée aux commerçants de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de la vente d'un téléviseur (art. 94);
- le droit pour les agents assermentés du service de la redevance de se faire communiquer les documents comptables détenus par les commerçants (art. 95);
- les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions précédentes (art. 96).
L'article 4 prévoit de remplacer le produit de la redevance par le produit des jeux affectés au budget général de l'Etat (pari mutuel, loto national, loto sportif et loterie nationale).
- le premier et le dernier alinéas du III sont supprimés;
II. - L'article 32 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1532 du 30 décembre 2000) est abrogé.
L'avant-dernier alinéa (18°) de l'article 257 est supprimé, et l'article 281 nonies du code général des impôts est abrogé.
Les articles 94, 95 et 96 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle sont abrogés.
Les pertes de recettes résultant de la présente loi sont compensées par une taxe additionnelle aux droits de timbre prévus aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts.
Proposition de loi n° 227 de M. François Scellier visant à supprimer la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision

References: L'article 1
 l'article 53
 l'article 32

L'article 4
 L'article 32
 l'article 257
 l'article 281