Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/07/17/n1/jo
Timestamp: 2020-05-29 13:03:42+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2010 fixant les conditions et modalités selon lesquelles les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'enseignement du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat peuvent accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Signature : 17/07/2010
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, Famille
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/07/17/n1/jo
Vu l'article 22, section VII, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 20 juillet 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'Etat;
S'il remplit les conditions prévues par le présent règlement le fonctionnaire de la carrière supérieure de l'enseignement, désigné dans le présent règlement par enseignant, peut, sur sa demande, accéder au grade de substitution prévu pour sa carrière tel qu'il est défini à l'article 22, section VII paragraphe a), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, désignée ci-après par «loi de base».
Dans la suite du texte le terme ministre désigne le membre du Gouvernement ayant la Famille dans ses attributions.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 22, section VII paragraphe b), de la loi de base, le nombre maximum d'enseignants pouvant figurer aux grades de substitution est limité chaque fois à dix pour cent de l'effectif total des carrières supérieures de l'enseignement du cadre du personnel du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat.
L'enseignant faisant partie du cadre du personnel du centre socio-éducatif de l'Etat et des maisons d'enfants de l'Etat qui postule un grade de substitution doit, au moment de l'introduction de sa demande se prévaloir, abstraction faite de sa tâche normale, d'une collaboration régulière de cinq années au moins à l'une des activités suivantes:
b participation aux conseils d'orientation «fondamental-postprimaire»;
D'autres activités peuvent être reconnues par la commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat respectivement la commission consultative du centre socio-éducatif de l'Etat.
Les candidatures à un grade de substitution doivent être adressées par écrit et par voie hiérarchique au ministre.
Les demandes des candidats à un grade de substitution en application des dispositions de l'article 3 du présent règlement doivent être accompagnées d'un avis dûment motivé de leur supérieur hiérarchique. Copie de l'avis est transmise au fonctionnaire intéressé qui peut prendre position par écrit dans un délai de huit jours.
La commission consultative des maisons d'enfants de l'Etat, respectivement la commission de surveillance du centre socio-éducatif de l'Etat recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d'information qu'elle juge nécessaires pour établir un avis sur l'admissibilité de chaque candidat à un grade de substitution.
Cabasson, le 17 juillet 2010.

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3