Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-juin-2020_n2020202776.html
Timestamp: 2020-07-09 10:36:21+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/06/2020 portant demission et nomination de membres de la commission administrative de reglement de la relation de travail
Arrêté Royal du 03 juin 2020
2020202776
Numac : 2020202776
3 JUIN 2020. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 relative à la Commission administrative de règlement de la relation de travail, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail fermer et modifié par la loi du 7 mai 2019;
Vu l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201070 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail fermer relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, et 3, § 1er;
Vu l' arrêté royal du 12 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202930 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail fermer nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail;
Sur la proposition de la Première Ministre, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants, du Ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Démission de son mandat de président néerlandophone de la Commission administrative de règlement de la relation de travail est accordée à M. Lieven Lenaerts.
Art. 2.Est nommé à titre de président néerlandophone de la même Commission, M. Koen Nevens, en remplacement de M. Lieven Lenaerts dont il achève le mandat.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 4.La Première Ministre, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, la Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le Ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions en la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Première Ministre, S. WILMES Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Le Ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE
type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail
type arrêté royal prom. 11/02/2013 pub. 21/02/2013 numac 2013201070 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
arrêté royal du 12 juin 2019
type arrêté royal prom. 12/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202930 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission administrative de règlement de la relation de travail
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-juin-2020_n2020202776.html

References: l'article 329
 § 1
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4