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Timestamp: 2020-04-02 13:42:19+00:00

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Projet de loi de financement sécurité sociale
Première lecture - 10, 12, 13, 14 et 15 novembre 2009
Sommaire de la discussion
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Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble
Accès article par article
Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008
Article 2 et annexe A Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2008
Article 3 Ratification du relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général
Article 4 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009
Article 5 Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
Article 6 Dotations au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Article 7 Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 8 Rectifications de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2009
Articles additionnels après l'article 9 (priorité)
Article 13 (priorité) art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. L. 732-58 et L. 732-62 du code rural - Modification de la clé de répartition du droit de consommation sur les tabacs et financement du régime complémentaire des exploitants agricoles
Article 13 bis (priorité)
Article additionnel après l'article 13 (priorité)
Article 17 (priorité) art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès
Articles additionnels après l'article 17 (priorité)
Article 9 et annexe B Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
Article 10 Contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A, H1N1
Article 11 art. L. 138-10, L. 165-4 et L. 162-37 du code de la sécurité sociale - Régime de la clause permanente de sauvegarde - Modalités de recouvrement des remises sur le chiffre d'affaires dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux
Articles additionnels après l’article 11
Article 12 art. L. 161-45, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables
Article 14 art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des retraites « chapeau »
Fait personnel
Articles additionnels après l'article 14
Article 15 art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social
Article 16 art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale, art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 170, 1600-0 G à 1600-0 M et 1649-0 A du code général des impôts - Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux
Articles additionnels après l’article 16
Article 17 ter art. L. 136-6 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque
Article 17 quater (Nouveau) art. L. 222-2 du code du sport - Extinction du régime du droit à l'image collective des sportifs professionnels
Articles additionnels après l'article 17 quater
Article 19 art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Non-compensation par le budget de l'Etat d'une mesure d'exonération de cotisations sociales
Article additionnel après l'article 19
Article 20 Montant de la compensation des exonérations
Article additionnel après l'article 20
Article 21 et annexe C Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 22 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Article 23 Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Article 25 Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
Article 26 art. L. 541-4, L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale - Comptabilisation de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers
Article 26 bis (Nouveau) art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale
Article 27 Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
Article additionnel après l’article 27
Demande de seconde délibération sur la troisième partie
Seconde délibération sur la troisième partie
Articles additionnels avant l'article 28
Article 28 Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination
Articles additionnels après l'article 28
Article 29 art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
Articles additionnels après l'article 29
Article 29 (précédemment réservé) art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée
Article 29 bis art. L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 5121-10-2 et L. 5121-10-3 nouveau du code de la santé publique - Prévention des risques d'accidents liés à la différence dans les caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques
Article 29 ter art. L. 4113-5 du code de la santé publique et art. L. 162-3 du code de la sécurité sociale - Rémunération des actes de télémédecine
Article 29 quater art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suivi par les sages-femmes des contraceptions qu'elles sont habilitées à prescrire
Article 29 quinquies art. L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale - Développement de la prescription dans le répertoire des génériques
Article 29 sexies art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles
Article additionnel après l'article 29 sexies
Article 30 art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Mise sous accord préalable
Articles additionnels après l'article 30
Article 30 bis art. L. 4113-9 du code de la santé publique - Non-transmission aux ordres professionnels des contrats conclus entre les praticiens et l'assurance maladie
Articles additionnels après l'article 30 bis
Article 31 art. L. 322-5-5 nouveau du code de la sécurité sociale et article 64 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Régulation des dépenses de transports sanitaires
Articles additionnels après l’article 31
Article 31 bis (nouveau)
Article 32 art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, art. L. 162-22-10, L. 174-1-1 et L. 174-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Report à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire - Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France
Articles additionnels après l'article 32
Article 32 bis (Nouveau) art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé
Article 32 ter (Nouveau) art. L. 6323-1 du code de la sécurité sociale - Coordination
Articles additionnels après l'article 32 ter
Article 33 art. L. 344-1-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Frais de transport des personnes adultes handicapées
Article 33 ter (nouveau)
Article 33 quater (nouveau)
Article 33 quinquies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 33 quinquies
Article 34 Contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie aux agences régionales de santé pour 2010
Article 35 Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Articles additionnels après l'article 35
Articles additionnels après l'article 35 bis
Article 36 Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Article additionnel après l’article 36
Article 37 Montant et ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Articles additionnels après l’article 37
Article additionnel après l'article 30 bis
Article additionnel avant l'article 38
Article 38 art. L. 351-4, L. 351-5 du code de la sécurité sociale, art. L. 173-2-0-1, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Majoration de durée d'assurance vieillesse
Article additionnel après l'article 38
Article 39 art. L. 341-16, L. 342-1 et L. 341-14-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 732-36 du code rural - Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite
Article 39 bis (nouveau)
Articles additionnels après l'article 39 bis
Article 40 art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement des validations gratuites de trimestres au titre de périodes d'arrêt maladie, maternité, AT-MP et invalidité
Articles additionnels après l'article 40
Article 42 art. L. 242-7, L. 422-4, L. 422-5 du code de la sécurité sociale - Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Articles additionnels après l'article 42
Article 43 bis Faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article additionnel après l'article 43 bis
Article 44 art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général
Article 50 (priorité) art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale
Article additionnel après l'article 50 (priorité)
Article 51 (priorité)
Article 52 (priorité) art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prorogation de l'expérimentation d'une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude
Article 53 (priorité) art. L. 315-1, L. 323-7 nouveau et L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail
Article additionnel après l'article 53 (priorité)
Article 54 (priorité) art. L. 162-1-14 et L. 162-1-14-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités adaptées aux fortes activités de soins de santé
Article additionnel après l'article 54 (priorité)
Article 55 (priorité) art. L. 133-4-5 nouveau du code de la sécurité sociale - Sanction du donneur d'ordre en matière de travail dissimulé
Article 56 (priorité)
Article 57 (priorité) art. L. 243-3-1 nouveau et L. 652-3 du code de la sécurité sociale - Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé
Article 58 (priorité)
Article additionnel après l'article 58 (priorité)
Article 46 art. L. 542-9 du code de la sécurité sociale - Octroi du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels
Article 46 ter art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles - Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande
Article 47 Objectif de dépenses de la branche famille pour 2010
Article 48 art. 723-4-2 nouveau du code rural - Renforcement du pouvoir de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales
Article additionnel après l'article 48
Article 48 bis art. L. 114-23 nouveau et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de performance de la sécurité sociale

References: l'article 9
 art. 61
 art. 53
 l'article 13
 art. 16
 l'article 17
 l'article 14
 art. 15
 art. 170
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 art. 33
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 30
 l'article 38
 art. 9
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 50
 art. 110
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 58
 art. 723
 l'article 48