Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025059513&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 02:44:09+00:00

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AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES , CAMPUS FRANCE , EPIC , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CONSEIL D'ADMINISTRATION , COMPOSITION , MEMBRE , DUREE DE MANDAT , PRESIDENT , VICE-PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , MODE DE NOMINATION , COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT , CONSEIL D'ORIENTATION , ACCUEIL DES ETUDIANTS ET CHERCHEURS EN FRANCE , REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22971
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MAEA1026501D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2048/jo/texte
Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur français, étudiants, chercheurs, stagiaires étrangers, experts en mission pour le compte de l'Etat français.
Objet : création de l'établissement public Campus France.
Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 les dispositions du 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général de l'EPIC est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement, celles du I de l'article 13 relatif au régime financier et comptable de l'EPIC, de même l'article 17 ouvrant la possibilité d'instituer des régies de recettes et d'avances.
Pour l'exercice 2012, la gestion financière et comptable de l'établissement obéit aux règles en usage dans les sociétés commerciales.
Notice : le projet de décret définit les missions de l'établissement public ainsi que son organisation administrative, financière et comptable. L'EPIC est placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il vise à regrouper au sein d'un même opérateur l'ensemble des activités du groupement d'intérêt public Campus France, de l'association Egide et des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Références : ce décret est pris en application du chapitre II de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-1 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er à 8 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 48 et 57 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes en date des 27 octobre 2010, 9 et 10 novembre et 28 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 3 novembre 2010 et 17 novembre 2011 ;
a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères dont le directeur compétent en matière de politiques de mobilité et d'attractivité ;
4° Trois représentants des établissements d'enseignement supérieur, désignés respectivement sur proposition de la conférence des présidents d'université, sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et sur proposition de la conférence des grandes écoles ;
Le directeur général participe aux séances avec voix consultative.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier ou son représentant et l'agent comptable ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président peuvent assister aux séances avec voix consultative.
2° Le projet de convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ;
4° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et les états rectificatifs en cours d'année ;
6° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ;
8° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
9° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
10° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
11° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ;
13° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ;
14° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
15° Les actions en justice ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement ;
2° Préparer et exécuter l'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'établissement et veiller, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement, au respect de l'équilibre financier ;
3° Assurer la direction des services de l'établissement ;
4° Recruter, gérer et licencier le personnel de Campus France, lequel est placé sous son autorité ; à ce titre, il préside le comité d'entreprise, et négocie et signe les accords collectifs d'entreprise ;
5° Représenter l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers, notamment pour la passation de tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fourniture ou de services ;
Le conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, mentionné à l'article 7 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, comprend, outre son président, dix-neuf membres :
1° Six représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés :
b) De l'enseignement supérieur ;
c) De l'intérieur ;
d) De l'éducation nationale ;
e) De l'agriculture ;
6° Un représentant des écoles françaises à l'étranger, mentionnées à l'article L. 718-1 du code de l'éducation, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Trois représentants des associations d'étudiants représentatives désignés proportionnellement aux résultats des élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, sur proposition de ces associations, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
8° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par :
I. ― L'établissement public Campus France est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du présent titre, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 :
1° Le 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
2° Le I de l'article 13 ;

References: l'article 10
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 13