Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/228-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 18:19:37+00:00

Document:
TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes
228-PGPTVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes1
BOI-TVA-SECT-80-30-50-10-20120912
Comme toutes les personnes assujetties à la TVA, les exploitants agricoles doivent, conformément au I-1° et 2° de l'article 286 du CGI :
Ce principe comporte toutefois l'exception suivante : lorsque l'exploitant qui dirige plusieurs exploitations, n'a pas opté pour la TVA mais est simplement imposé à titre obligatoire pour une partie de ses affaires au titre du II-1° de l'article 298 bis du CGI, la déclaration d'existence et d'identification est adressée au CFE dont relève l'exploitation où sont réalisées les opérations imposables obligatoirement en vertu de cet article même s'il ne s'agit pas en l'occurrence de l'exploitation principale. Ce n'est que dans le cas où l'exploitant opterait ultérieurement pour l'imposition à la TVA selon le régime simplifié de l'agriculture (RSA) que le service compétent deviendrait celui dont relève l'exploitation agricole principale.
L'article 35 de l'annexe IV au CGI prévoit que les déclarations d'existence et d'identification doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des redevables.
- l'exploitation principale (cf. I-A) pour les exploitants placés dans une situation mixte (métayer ou propriétaire exerçant par ailleurs d'autres activités agricoles soit en métairie avec un autre coexploitant, soit sous un autre statut) ;
Remarque : la métairie principale est définie de la même manière que l'exploitation principale (cf.I-A).
S'ils sont soumis à la TVA à titre obligatoire en vertu du II de l'article 298 bis du CGI et n'ont pas exercé l'option pour le reste de leurs affaires, leur comptabilité retrace uniquement les ventes et les achats qui relèvent exclusivement du secteur d'activité assujetti à titre obligatoire. En revanche, s'ils exercent l'option, leur comptabilité englobe l'ensemble de leurs activités soumises à la taxe. Il s'agit là d'une règle générale qui s'applique en conséquence à toutes les catégories de redevables ainsi concernés, soit :
Conformément aux exigences de l'article 37 de l'annexe IV au CGI (BOI-TVA-DECLA-30-10, obligations des assujettis), la comptabilité des exploitants agricoles doit comporter :
La comptabilité et les pièces justificatives (factures de vente et d'achat notamment) sont conservées par les redevables dans les conditions habituelles, c'est-à-dire pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis (LPF, art. L 102 B).
Les exploitants agricoles qui, de plein droit ou sur option, sont placés sous le régime d'imposition simplifié des bénéfices, prévu au II de l'article 69 du CGI, sont autorisés à utiliser des documents comptables conçus en vue d'une utilisation commune à l'impôt sur le revenu et à la TVA.
Les exploitants agricoles et les négociants en bestiaux qui effectuent des exportations sont soumis à l'ensemble des dispositions concernant celles-ci et bénéficient éventuellement des avantages qui leur sont attachés (achats en suspension de taxes, remboursement de la TVA ayant grevé les produits exportés, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 et BOI-TVA-DED-50-20-20 au I).
Les agriculteurs imposables à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture doivent se conformer aux règles générales concernant la facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20) et, notamment, à l'obligation fiscale de délivrance de facture édictée par l'article 289 du CGI.
Conformément aux dispositions du I-2 de l'article 289 du CGI, les factures peuvent être matériellement émises, au nom et pour le compte de l'assujetti, par le client ou par un tiers lorsque cet assujetti leur donne expressément mandat à cet effet.
Le client peut également, le cas échéant, faire apparaître sur le même document le montant de ses ventes ou prestations au même agriculteur, mais de manière nettement séparée. Le document comporte en fait deux factures successives, dont chacune doit faire ressortir distinctement les mentions exigées (BOI-TVA-DECLA-30-20-20).
Conformément aux dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du CGI, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.
Sur ce point, il est rappelé qu'en droit strict, le client de l'agriculteur ne peut déduire la taxe ainsi facturée, conformément au II-1-a de l'article 271 du CGI qui interdit la déduction de la taxe que le fournisseur n'est pas légalement autorisé à faire figurer sur la facture (BOI-TVA-DED-40-10-10 au I-B) ou du 2 de l'article 272 du CGI s'il s'agit de taxe facturée à l'occasion d'opérations fictives.
cf. BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 au III.
L'exploitant agricole doit dès lors, en principe, en application de l'article 289 du CGI, délivrer une facture au commissionnaire pour le montant hors commission de la transaction.
Bien entendu, la mention et la déduction par le commissionnaire de toute TVA afférente à l'opération de l'exploitant agricole est proscrite lorsque ce dernier est placé sous le régime du remboursement forfaitaire (BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 au I-C).
La vente au prix de 20 € HT de 50 unités de récolte à un négociant donne lieu à la facturation suivante, établie sous la responsabilité du métayer :
50 unités x 20 € HT soit 1 000€ HT
part vendue sous le régime de la TVA : 1 000 x 2 / 3 soit 666,66 € HT
TVA au taux réduit de 5,5 % : 36,66 €
Total TTC : 703,32 €
part vendue sous le régime du remboursement forfaitaire agricole 333,34 €
TOTAL général : 1 036,66 €
Il est rappelé (BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 au III) que les gains de course réalisés par les propriétaires sur l'ensemble des hippodromes français font l'objet d'une gestion centralisée qui est confiée à des « sociétés mères » représentant chacune des spécialités :
Conformément aux dispositions du I-2 de l'article 289 du CGI, les sociétés mères peuvent rédiger matériellement les factures pour le compte des propriétaires à condition :
- que les factures se présentent sous la même forme que si elles étaient établies par les propriétaires et qu'elles comportent toutes les mentions exigées par la loi (CGI, art. 289, II).
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References: l'article 286
 l'article 298

L'article 35
 l'article 298
 l'article 37
 l'article 69
 l'article 289
 l'article 289
 l'article 283
 l'article 271
 l'article 272
 l'article 289
 l'article 289
 art. 289