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Timestamp: 2017-07-24 13:15:41+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mars 1993, 127101
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 127101Numéro NOR : CETATEXT000007823902 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-22;127101 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Décision de présélection des candidats prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre d'un appel à candidature.01-01-06-01-02, 56-04-01-01(1) Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre. Décision dépourvue de tout caractère réglementaire. L'omission de sa publication est dès lors sans influence sur la légalité de la décision d'autorisation prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de la procédure.RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Instruction des demandes - Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - au cours de la procédure de délivrance des autorisations - de la liste des candidats qui lui paraissent répondre aux critères légaux - (1) Défaut de publication de la liste de présélection des candidats - Incidences sur la légalité des autorisations - Absence - (2) Légalité.56-04-01-01(2) Aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre dans les meilleures conditions aux critères légaux, avant d'entamer avec ceux-ci la négociation de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 91-319 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de l'Association des immigrés italiens ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que celle-ci, notifiée à la société requérante par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a été adoptée par une décision collégiale de cet organisme ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "Des comités techniques, constitués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, assurent l'instruction des demandes d'autorisation ... le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs membres et leur modalité de fonctionnement sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel" ; qu'aux termes de l'article 3 alinéa 3 du décret du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique n'a pas été constitué" ; qu'à la date à laquelle il a été procédé à l'instruction des candidatures déposées à la suite de l'appel de candidatures lancé le 6 avril 1990 pour la région Rhône-Alpes, le comité technique radiophonique de cette région n'avait pas encore été constitué ; que l'instruction des candidatures a donc été régulièrement effectuée par le comité technique de la région Ile-de-France ;
Considérant que les allégations de la société requérante suivant lesquelles, lors de l'instruction des dossiers de candidature, le comité technique radiophonique d'Ile-de-France aurait cherché à favoriser certains candidats à son détriment ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;Considérant que la société requérante soutient qu'il ne ressort pas des visas de la décision attaquée que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France a délibéré dans le respect des règles fixées par l'appel à candidatures notamment de celles relatives à la recevabilité des candidatures ; que les décisions portant autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre n'ont pas à faire, par elles-mêmes, la preuve de leur régularité ; que la société requérante n'établit pas que le comité technique radiophonique d'Ile-de-France n'a pas respecté les règles fixées par l'appel à candidature en date du 6 avril 1990 ;
Considérant que pour établir que la procédure d'attribution de l'autorisation attaquée est entachée d'illégalité, la société requérante soutient que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la région Rhône-Alpes a été prise en violation des prescriptions de la loi du 30 septembre 1986 susvisées et n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'appel à candidature du 6 avril 1990 ; qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 ni aucun autre texte législatif ou réglementaire ne fait obstacle à ce que, dans le cours de la procédure de délivrance d'autorisation d'usage de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats qui lui paraissent répondre, dans les meilleurs conditions aux critères légaux, avant d'entamer avec ceux-ci la négociation de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'ainsi le fait que la décision de présélection n'ait pas fait l'objet de la mesure de publication prévue par l'appel à candidature du 6 avril 1990 et qui, dépourvue de tout caractère réglementaire, ne liait pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel, est sans influence sur la légalité de la décision d'autorisation prise par ce dernier à l'issue de la procédure ;Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 n'impose la motivation des décisions accordant une autorisation d'usage de fréquence ;
Considérant, enfin, que la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir que, depuis l'autorisation attaquée, l'Association des immigrés italiens ne diffuse pas de programmes conformément aux conditions fixées par la décision d'autorisation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 5 avril 1991 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIFFUSION RHONE-ALPES, à l'Association des immigrés italiens, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.Références : Décision n° 91-319 1991-04-05 Conseil supérieur de l'audiovisuel décision attaquée confirmationDécret 89-632 1989-09-07 art. 3Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29-1, art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1993, n° 127101Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. Salat-BarouxRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 22/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 28
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