Source: http://www.senat.fr/interventions/detraigne_yves01024m/detraigne_yves01024m_seance20191217.html
Timestamp: 2020-08-11 10:16:50+00:00

Document:
Interventions de Yves DÉTRAIGNE le mardi 17 décembre 2019
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MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION n° 2020-364 (dossier législatif)
MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET n° 2020-366 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 (Constitution - Article 13 - Auditions - Publicité)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2 (Constitution - Article 13 - Auditions - Absence de droit de réserve)
Article 1er (Tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Coordinations)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) - Direction générale - Procédure de nomination - Constitution - Article 13 - Application)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 (« l'Autorité de régulation des jeux en ligne » - « l'Autorité nationale des jeux » - Coordination)
Article 2 (Prolongation des mandats de six membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI)
Article 3 (nouveau) (art. L. 2102-8, L. 2102-9-1 [nouveau], L. 2111-16 et L. 2133-9 du code des transports - Modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau)

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 1
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