Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960202-164163
Timestamp: 2016-12-11 08:04:11+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 1996, 164163
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 164163Numéro NOR : CETATEXT000007875930 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;164163 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., pharmacien, établi ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Considérant que pour rejeter, par décision notifiée le 16 novembre 1994, la demande qui lui était présentée par M. X..., la commission du fonds d'entraide de l'officine a fait état des dispositions précitées de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 et a indiqué que l'activité de l'officine avait notablement progressé dans la période consécutive à l'intervention de l'arrêté du 12 novembre 1988 et que les difficultés invoquées par M. X... étaient liées au fort endettement initial ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de la commission serait insuffisamment motivée manque en fait ;
Considérant qu'en l'espèce la commission a pu légalement estimer qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'application de l'arrêté précité et les difficultés financières qu'a connues l'officine en se fondant sur l'endettement initial et sur la progression, dans la période qui a suivi l'intervention de la baisse de marge, de l'activité de l'officine, qui était déjà exploitée avant son rachat par M. X... le 8 février 1988 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission a examiné le montant de l'endettement de l'officine au regard de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions précitées du décret du 26 mars 1993 ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que les difficultés financières de M. X... ne résultaient pas de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables ;
Considérant que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.Références : Arrêté 1988-11-12Décret 93-645 1993-03-26 art. 3Loi 91-1406 1991-12-31 art. 12Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 164163Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme CharzatRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/02/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 75
 l'article 3
 l'article 75
 art. 3
 art. 12
 art. 75