Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&cidTexte=JORFTEXT000000604020&fastPos=1
Timestamp: 2019-05-19 20:36:12+00:00

Document:
Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) | Legifrance
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Arrêté du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
JORF n°51 du 2 mars 2005 page 3705
NOR: DOMB0500012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/DOMB0500012A/jo/texte
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi de finances pour l'année 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Le tableau suivant fixe, pour l'année 2005, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
n° 51 du 02/03/2005 texte numéro 35
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2005 :
Région de la Guadeloupe 6 064 224 EUR
Région de la Guyane 1 956 776 EUR
Région de la Martinique 4 815 699 EUR
Région de la Réunion 8 418 888 EUR
Collectivité départementale de Mayotte 1 618 837 EUR
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 123 662 EUR
Nouvelle-Calédonie 3 494 039 EUR
Polynésie française 4 203 690 EUR
Wallis-et-Futuna 291 134 EUR
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2005 pourra être versée en plusieurs fois.
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon

References: l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 2
 l'article 1