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Timestamp: 2015-01-29 12:15:20+00:00

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Fouilles à nu systématiques à la sortie du parloir : le Conseil d’Etat ne fait pas cesser immédiatement ce « folklore pénitentiaire » (CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 13 septembre 2011 par CPDH	Absence d’urgence spécifique au référé-liberté pour faire cesser une fouille corporelle intégrale liée au contexte pénitentiaire sur un détenu âgé et irréprochable
[Billet mis à jour]
Dans une ordonnance marquant un coup d’arrêt dans le mouvement jurisprudentiel de protection des personnes détenues, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence un référé-liberté introduit par un détenu âgé faisant systématiquement l’objet à chaque « parloir » d’une fouille corporelle intégrale, ou vêtu de ses seules chaussettes, compte tenu du contexte sécuritaire de l’établissement pénitentiaire et non de sa personnalité ou de son comportement. En l’espèce ce sexagénaire bénéficie d’un parloir tous les quinze jours pour garder contact avec ses parents, respectivement âgés de 81 et 77 ans. L’administration pénitentiaire n’a rien à lui reprocher. Il n'a jamais l'objet de poursuites disciplinaires et a bénéficié chaque année, du fait de son bon comportement, de 3 mois de réductions de peine supplémentaires. Il a occupé plusieurs postes à responsabilité et a obtenu des diplômes. Sur la centaine de « parloirs » dont il a bénéficié depuis son incarcération au centre de détention de Salon-de-Provence en 2006, aucun n'a donné lieu à un rapport d'incident.
Après avoir tenté, en vain, d’obtenir à plusieurs reprises les raisons pour lesquelles il est systématiquement soumis à ce traitement, l’intéressé a saisi, peu avant son parloir du 21 août 2011 et avec l’aide de la section française de l’Observatoire international des prisons, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille. Par ordonnance du 19 août 2011, celui-ci a accordé la suspension de ce « régime » de fouilles compte tenu de l’imminence de la prochaine fouille. Il estime qu’elle risquait de porter atteinte à la dignité du détenu, notamment par l’insuffisance du cloisonnement des box dans lesquels les fouilles sont effectuées et qu’il aurait été invité à conserver ses chaussettes. Mais plus largement, l’instruction de l’affaire révélait que ces fouilles systématiques à l’occasion de tout contact avec l’extérieur résultent d’une décision du directeur prise en novembre 2010 compte tenu du contexte sécuritaire de l’établissement de Salon-de-Provence (comme le préconise d’ailleurs le point 3.1.1. de la circulaire ministérielle JUSK1140022C du 14 avril 2011). Il s’agit de tenter de mettre fin aux trafics et empêcher l’introduction d’objets illicites. Durant l’été 2011 cette lutte a été accrue par la fouille complète de l’établissement. L’instruction ministérielle estime en ce sens « justifiée » les fouilles à la sortie du parloir car il s’agit d’un « lieu d’entrées et de sorties d’objets ou de substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement » (ibid.). En première instance, le juge des référés estime que ces fouilles, décidées en seule fonction du contexte et sans prise en considération ou adaptation à la personnalité du détenu (par exemple en recourant à une fouille par palpation ou par détection électronique), violent manifestement l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Rappelons que ces dispositions prévoient expressément que les fouilles corporelles « doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
Ces dispositions législatives, adoptées sous pression de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 2e Sect. 12 juin 2007, Frérot c. France, Req. n° 70204/01 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08, §37 – ADL du 23 janvier 2011), ont permis de mettre fin aux fouilles les plus humiliantes, en particulier le régime de « fouilles corporelles intégrale répétées » liées au statut de Détenu particulièrement signalé (« DPS ») (Cour EDH, 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, Req. n° 39364/05 – ADL du 10 juillet 2009). Même si, aux yeux de la Cour de Strasbourg, ces fouilles ne sont pas nécessairement « illégitimes » dans leur principe, lorsqu’elles sont « non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité », elles constituent potentiellement des traitements dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH car elles sont susceptible de créer chez les détenus « le sentiment d'être victimes de mesures arbitraires » et celui « d'une profonde atteinte à la dignité que provoque l'obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle » (Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, préc., §37). Pourtant c’est dans cette même affaire que, tout en rejetant la requête en référé-liberté pour défaut d’urgence, le Conseil d’Etat a reconnu la compétence du juge administratif pour contrôler le placement dans ce régime de fouilles. Il a alors posé le principe que si « les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire » peuvent « légitimer » l’application de ce régime ; elles ne sont légales qu’à la « double condition », d'une part, que la décision soit justifiée, « notamment, par l'existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers » et, d'autre part, que les fouilles se déroulent « dans des conditions et selon des modalités strictement et exclusivement adaptées à ces nécessités et ces contraintes » et compte tenu de la nécessité de la mesure et de la proportionnalité des modalités retenues (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, n° 315622, au Lebon). Par suite, et en application de l'article 57 de la loi pénitentiaire, le juge des référés du Conseil d’Etat avait jugé injustifié le placement dans ce régime de fouilles répétées, « pratiquées quotidiennement à l'issue de sa promenade » d’un détenu qui, tout en cherchant depuis plusieurs années à être incarcéré en quartier disciplinaire et à rester « dans le plus grand isolement possible », a eu en permanence « un comportement paisible et correct », et a été rayé de la liste des DPS. La situation d’urgence étant créée par « le caractère quotidien des fouilles corporelles en cause » (CE réf. 20 mai 2010, ministre de la Justice c/ Gutknecht et OIP, n° 339259).
Dans l’affaire rapportée, les fouilles n’étaient pas quotidiennes mais tous les quinze jours à chaque parloir. La requête en référé-liberté avait néanmoins été introduite peu avant la fouille prévue le Dimanche 21 août. Pourtant, le juge des référés du Conseil d’Etat censure l’ordonnance du premier juge marseillais en retenant le grief soulevé par le ministère d’atteinte au principe du contradictoire en raison du délai trop bref entre la transmission de la requête au ministère de la Justice le 19 août à 9 heures 18 et de l’audience fixée à 15 heures (l’audience aurait pu utilement se tenir le Samedi). Cela permet donc au juge des référés du Conseil d’Etat d’évoquer l’affaire et de la juger non au regard des fouilles qui ont été empêchées par le premier juge mais de la fouille du prochain parloir qui doit avoir lieu le Dimanche 18 septembre. Dans ce cadre, il rejette la requête pour défaut de « l’urgence particulière » du référé-liberté qui nécessite l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
Il note toutefois, et sans en tirer de conséquences, que compte tenu du « comportement paisible et correct » adopté « en permanence » par le détenu, la situation de l'établissement pénitentiaire en cause, si elle appelle des mesures de sécurité renforcées depuis I'été 2011, ne justifie « pas nécessairement pour tous les détenus sans distinction », une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir car elle impose « à l'intéressé une contrainte grave et durable susceptible d'excéder illégalement celle qui est nécessaire pour l'application de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ». A l’audience les représentants du ministère de la justice ont justifié ces fouilles systématiques sur le requérant en raison de son âge et, par suite, de sa vulnérabilité particulière. Selon eux, un tel profil l’expose plus facilement aux « caïds » de la prison pour le transformer en « mule » (ce repérage des détenus fragiles « laissant supposer que la personne fait l’objet de pressions ou de menaces » est prescrit par la circulaire du 14 avril 2011). Même s’il ne tranche pas expressément ce point, le juge des référés du Conseil d’Etat, Christian Vigouroux, a stigmatisé à l’audience ce principe consistant à fouiller « les plus forts parce qu’ils sont les plus forts et les plus faibles car ils sont les plus faibles » et l’avocat du requérant, Me Patrice Spinosi, l’a fortement critiqué.
Par ailleurs, le juge des référés ne se prononce pas sur les modalités de la fouille. Suivant les prescriptions de la circulaire JUSK1140022C du 14 avril 2011, elles doivent avoir sensiblement évoluées. Premièrement, elles doivent désormais être effectuées « sans aucun contact physique » entre le (la) détenu(e) fouillé(e) et le (la) surveillant(e) chargé(e) d’y procéder. Alors que jusqu’ici l’agent touchait les cheveux, c’est désormais au détenu lui-même « de passer la main dans ses cheveux et de dégager ses oreilles afin de vérifier que rien n’y est dissimulé. (…) », selon les modalités techniques de réalisation décrites l’annexe 2 de la circulaire. Deuxièmement, il n’est plus demandé au détenu de se pencher et de tousser pour une inspection de l’anus – comme dans Orange mécanique. Après un contrôle visuel de la bouche, des aisselles et des mains, l’agent ne contrôle l’entre jambe qu’en demandant au détenu d’« écarter les jambes ». Troisièmement, il est procédé « à l’examen des pieds (…) notamment de la voûte plantaire et des orteils. ». La circulaire mentionne clairement que la fouille intégrale, par définition, « implique une mise à nu de la personne détenue ». Par voie de conséquence, l’agent ne devrait pas pouvoir demander au détenu de garder ses chaussettes comme dans le cas d’espèce. Quatrièmement, les fouilles intégrales doivent être effectuées « dans un local réservé à cet effet » et « hors la vue de toute autre personne étrangère aux agents en charge de la mesure » Or, selon les allégations du requérant, tel n’est pas le cas pour les fouilles à l’issue du parloir du Salons-en-Provence. Là aussi, le juge des référés du Conseil d’Etat, en se plaçant sur le seul terrain de l’urgence, n’a pas tranché cette question.
Cette ordonnance n’est donc pas marquée par le volontarisme du juge des référés du Conseil d’Etat. Implicitement, il invite toutefois le requérant à introduire dès cette semaine du 12 septembre une nouvelle procédure de référé. Toutefois un référé-suspension contre la décision réglementaire du directeur de l’établissement d’instaurer des fouilles systématiques à la sortie des parloirs a de fortes chances d’être audiencé après la fouille du 18 septembre – sauf célérité particulière du juge marseillais dans le contexte spécifique de cette affaire. Un nouveau référé-liberté risque de nouveau d’achopper sur la condition d’urgence spécifique au référé-liberté s’il n’est pas introduit au moment adéquat. Si aucun recours ne s’avérait effectif au sens de l’article 13 de la CEDH, il resterait alors uniquement au requérant à se retourner vers la Cour européenne des droits de l’homme et à miser éventuellement sur une demande de mesure provisoire pour empêcher cette prochaine fouille humiliante et inutile. Mais la Cour considérera-t-elle l’atteinte suffisamment grave et irréversible pour justifier une suspension ? Dans ses jurisprudences de principe, la Cour a clairement estimé n’avoir « aucune difficulté à concevoir qu’un individu qui se trouve obligé de se soumettre à un traitement de cette nature se sente de ce seul fait atteint dans son intimité et sa dignité, tout particulièrement lorsque cela implique qu’il se dévêtisse devant autrui, et plus encore lorsqu’il lui faut adopter des postures embarrassantes » (Frérot c. France, préc., § 38 ; El Shennawy, préc., § 36).
CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D., N°352372 - Actualités Droits-Libertés du 13 septembre 2011 par Serge SLAMA
CE 9 septembre 2011 D. fouilles corporelles systématiques parlo Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common
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v. le communiqué de l'OIP sur l'ordonnance de première instance : "Centre de détention de Salon-de-Provence : le juge des référés de Marseille ordonne l'arrêt des fouilles à nu systématiques auxquelles était soumise une personne détenue", 31 août 2011.
OIP, "Détenus fouillés à nu au centre de détention de Bapaume : la direction résiste à l'application de la loi pénitentiaire", Communiqué, 23 Août 2011.
V. Duby, "Un brouilleur de téléphone à Champ-Dollon", le Matin, 11 septembre 2011
"Pour contrecarrer l’usage du téléphone mobile par les détenus, la prison genevoise va installer un système de brouillage dans les bâtiments. C’est une première romande."
Noémie Buffault, "Prisons : la France, championne des fouilles au corps abusives", Rue 89, 07 septembre 2011: "Professeur de droit public à l'université de Caen et spécialiste des questions de dignité, Jean-Manuel Larralde évoque « un folklore pénitentiaire ». [ce qui a inspiré le titre de ce billet] (...) Quelques fois, les pratiques abusives des fouilles sont des mécanismes détournés par l'autorité pénitentiaire pour casser les détenus. Le cas de monsieur El Shennawi, qui a engagé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme pour des fouilles corporelles répétées, est particulièrement éloquent : ce détenu a été fouillé jusqu'à huit fois par jour. A l'issue de cette procédure, la France a été condamnée. (...) Sur le terrain, les pratiques tardent à évoluer. Jean-Manuel Larralde souligne que la règlementation française en matière de fouilles est « incroyablement minutieuse et limitative », mais qu'il y a « un décalage énorme entre le droit et la pratique»."
"On se fait jeter par la porte on revient par la fenêtre…". C'est en ces mots que Me Spinosi nous a transmis l'ordonnance de référé suspendant le "régime" de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'établissement pénitentiaire de Salon de Provence dont faisait l'objet Monsieur D. compte tenu de "l'imminence" du prochain parloir le 18 septembre (urgence) et de la violation de l'article 57 de la loi pénitentiaire (doute sérieux). Ceux qui ont suivi les rebondissement des affaires "Medvedyev/ Moulin" "Brusco/ Creissen" ou l'ensemble des contentieux initiés par l'OIP depuis l'arrêt Remli de 2003/ Planchenault-Payet-Boussouar de 2007, savent que l'avocat aux Conseils barbu ne lâche jamais.
Vendredi dernier (9 septembre), en appel, le Conseil d'Etat rejetait pour défaut d'urgence spécifique au référé-liberté la requête de Monsieur D. pour faire cesser les fouilles à nu dont il fait systématiquement l'objet à chaque parloir (v. ordonnance supra); dès Lundi 12 septembre la section française de l'OIP initiait un référé-suspension. Et compte tenu du contexte, ce référé a été audiencé dans des délais comparables à un référé-liberté. Ce Vendredi, Me Spinosi était donc à Marseille pour représenter le requérant à l'audience.
Pour la seconde fois, le juge des référés du TA de Marseille suspend donc ce régime de fouilles. Cette fois-ci le ministère ne peut que se pourvoir en cassation - ce qui aurait l'avantage de permettre à une formation collégiale du Conseil d'Etat de rendre d'ici quelques mois une décision de principe sur un dossier emblématique. Au delà de ce dossier, il est fort probable que l'OIP initie d'autres référés puisque le même type de fouilles systématiques est prévu dans le règlement intérieur de nombreux établissements.
TA Marseille, réf., 16 sept 2011, Maurice D., n°1105921
Bravo à Nicolas Ferran et à toute l'équipe de l'OIP!
OIP, "Fouilles corporelles intégrales systématiques des détenus : l’OIP lance une campagne contentieuse contre la persistance d'une pratique illégale", Communiqué, 20 octobre 2011.
Franck Johannès, "La fouille à nu généralisée, une pratique dégradante", Le Monde, 21 octobre 2011 : "(...) La loi pénitentiaire de 2009, qui proscrit les fouilles systématiques, n'est pas respectée : l'OIP assure que les fouilles intégrales reviennent en force et a engagé, jeudi 20 octobre, une série de recours pour excès de pouvoir à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Oermingen (Bas-Rhin) et Poitiers-Vivonne ; trois demandes d'abrogation de règlement intérieur de prison ont été faites à Rennes, Nantes, Caen, et d'autres actions sont envisagées à Roanne (Loire) et Toulouse. L'administration pénitentiaire estime, quant à elle, qu'elle est en conformité avec la loi, et que les fouilles à nu ne sont pas "systématiques" mais "fréquentes". C'est déjà un vieux combat. "Il y a quelque chose de très profond dans la manière dont l'administration a construit sa relation avec les détenus, indique Nicolas Ferran, pour l'OIP. La fouille intégrale en fait évidemment partie, et la sécurité n'explique pas tout." (...) L'UMP, lors de sa convention justice de juin 2006, avait conclu que "les atteintes (que) constituent (ces pratiques) à la dignité des détenus, et d'une certaine manière à celle des surveillants, sont disproportionnées par rapport à l'objet qu'elles poursuivent et aux résultats qu'elles obtiennent". Il a ainsi été aisé de voter l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 : (...) Les fouilles ne peuvent donc pas être générales, mais "doivent répondre à un principe de nécessité", analyse Me Patrice Spinosi, conseil de l'OIP. "A un principe de proportionnalité, en fonction de la personnalité du détenu et des conditions de sécurité, et un principe de subsidiarité, lorsque les autres moyens ne sont pas possibles."L'OIP a saisi en juillet le tribunal administratif d'une note du directeur du centre de détention de Bapaume (Pas-de-Calais), qui prévoyait une fouille intégrale pour "toute personne détenue ayant eu accès" aux ateliers, parloirs, vestiaires. La chancellerie a abrogé la note quelques jours avant l'audience.
Jean-René Lecerf, "On a du mal à passer de la théorie à la pratique", Le Monde, 20.10.11 (Propos recueillis par Franck Johannès): " L'OIP est dans son rôle, l'administration pénitentiaire fait des efforts, tout dépend en réalité du directeur ou du sous-directeur de l'établissement. Il y a des secteurs en prison où il y a de la violence, des bagarres, des tentatives d'évasion, et la tentation est forte de passer outre à la réglementation et à la volonté du législateur. Je suis dans une position très inconfortable, mais si ces recours permettent de faire avancer les choses, j'en serais très satisfait."
F. Johannès, "Pour les détenus, ce n'est qu'une inutile humiliation", Le Monde, 20.10.11.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Contrôles, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Dialogue des juges, Dignité de la personne humaine, Droit pénitentiaire, Droits de la défense, Droits des détenus, Frénésie sécuritaire, ONG / Associations, Référé, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Fouilles intégrales à l’issue des parloirs, Fouilles systématiques, Franck Johannès, Jean-Manuel Larralde, Juge des référés, Juge des référés du Conseil d’Etat, Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (Loi n° 2009-1436), Nicolas Ferran, Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF), Parloir, Patrice Spinosi, Référé-liberté (Art. L 521-2 CJA), Référé-suspension (Art. L 521-1 CJA), Urgence. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← « Droit administratif et libertés: quelles leçons tirer de l’histoire? », Colloque AFDA, Nantes, 9 déc 2011
13 commentaires à Fouilles à nu systématiques à la sortie du parloir : le Conseil d’Etat ne fait pas cesser immédiatement ce « folklore pénitentiaire » (CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D.)
louis dit :	13 septembre 2011 à 23 h 16 min	Ancien surveillant, je me permets quelques remarques. Tout d’abord, voir des hommes nus toute une journée (c’est le cas lorsqu’on est de journée parloir) n’a rien de très réjouissant, et il n’y a pas que les détenus qui peuvent être gênés. Ensuite, les fouilles à corps sont obligatoires et nécessaires par mesure de sécurité. C’est par les parloirs que beaucoup de choses entrent en détention. Par contre le fait de faire « tousser » un détenu est très rare, moi je ne l’ai jamais fait en 6 ans de prison. C’est réservé dans certains cas au « mitard ». De plus, on précise dans cet article qu’il ne doit pas y avoir de contact entre le détenu et la personne qui fouille. Normal je n’ai jamais touché un détenu lors d’une fouille intégrale. Par contre inutile de préciser entre détenu et surveillant ou surveillante car il est interdit aux collègues femmes de fouiller les détenus hommes….
Répondre	CPDH dit :	14 septembre 2011 à 5 h 24 min	Merci de vos remarques. En revanche je ne pense pas que les fouilles systématiques s’imposent nécessairement, surtout dans des profils comme Monsieur D. On pourrait imaginer des fouilles aléatoires si elles ne sont justifiées que par le contexte sécuritaire.
RépondreSignaler un abus	louis dit :	14 septembre 2011 à 19 h 59 min	Je ne suis pas d’accord désolé. Comme il est écrit dans l’article, même si ce fait est critiqué, permettre à un détenu de ne pas être fouillé, c’est le mettre en situation de danger, car ses codétenus et autres peuvent lui mettre la pression pour faire passer des choses par son parloir. C’est une réalité. De plus, pour avoir assisté à une prise d’otage, je sais qu’une simple fouille par palpation n’est pas suffisante pour découvrir des objets dissimulés. Même si on est attaché à défendre la dignité humaine, et avec raison, il ne faut pas oublier que la prison est un monde de violence, entre les détenus eux-mêmes. Pour répondre à une remarque, tout le monde souffre de l’enfermement, le suicide existe aussi chez les surveillants, j’ai moi-même perdu un collègue. Et si je ne suis plus surveillant c’est qu’il y a une raison… Ce qui serait bien, mais je suis un utopiste, c’est que tout se fasse dans l’intérêt de chacun.
Répondre	ce n'est pas ma vision de la France dit :	14 septembre 2011 à 8 h 47 min	On s’étonne ensuite que les personnes détenues perdent toute estime de soi au point de vouloir mettre fin à ses jours… 115 suicides en prison en 2009, c’est environ 1 suicide tous les 3 jours.
Répondre	Maxime Corbeau dit :	14 septembre 2011 à 12 h 47 min	Apparemment la dignité humaine ne suffit pas à justifier l’urgence. Peut être qu’après une fouille corporelle intégrale le juge des référés changerait d’avis.
Répondre	CPDH dit :	14 septembre 2011 à 13 h 06 min	Votre propos est caricatural. Le juge des référés du CE estime non remplie la condition spécifique de l’urgence du référé-liberté qui nécessite l’intervention de ce juge dans les 48 heures car la prochaine fouille est, au moment où il se prononce, dans dix jours.
On imagine bien que l’OIP et Me Spinosi ne vont pas s’arrêter là et, à n’en pas douter, le TA de Marseille saisi d’un nouveau référé.
Répondre	Amandine dit :	15 septembre 2011 à 16 h 16 min	Le point de vue est peut être caricatural, un peu virulent aussi… mais il soulève selon moi quelque chose de juste ! De la même manière qu’on commente l’existence de checkpoint à certains coins de rue ou dans le cas de ces fouilles répétées, les gens qui en décident l’existence devraient savoir ce que c’est, le vivre.
Répondre	CPDH dit :	15 septembre 2011 à 16 h 22 min	Certes. Mais on ne peut totalement mettre de côté les problèmes de sécurité et les trafics qui existent en prison et dont l’un des points d’entrée est le parloir.
C’est le systématisme aveugle de ces fouilles qui est critiqué par l’OIP
Répondre	Kerri dit :	16 septembre 2011 à 9 h 48 min	C’est peut-être précisé dans le jugement du TA, mais je n’ai pas compris pourquoi on demandait au détenu de garder ses chaussettes?
Répondre	CPDH dit :	16 septembre 2011 à 9 h 49 min	Sûrement pour ajouter de l’humiliation à l’humiliation
Répondre	crojy dit :	16 septembre 2011 à 12 h 32 min	Le problème de base est que l’Etat (les Etats étrangers aussi d’ailleurs) est incapable de faire régner le droit à l’intérieur des lieux de détention. On y vole, on y viole et on y maltraite le détenu plus faible auquel, pourtant, l’Etat devrait absolument garantir la sécurité en échange de l’enfermement. La fouille corporelle systématique ne se justifie que par cela, comme l’écrit un intervenant. A défaut, l’administration serait dans l’incapacité de protéger les détenus qui ne sont pas astreints aux fouilles corporelles aux pressions de ceux qui le sont. Quelle écoeurante démission ! Comment l’Etat pourrait-il faire régner le droit à l’extérieur, dans l’espace public, s’il ne cherche même pas à se donner les moyens efficaces de le faire régner dans les locaux qui sont directement confiés à son autorité ?
Répondre	CPDH dit :	16 septembre 2011 à 19 h 03 min	Info OIP/ Me Spinosi: le juge des référés du TA de Marseille suspend la décision de soumettre Monsieur D. au régime de fouilles corporelles intégrales à chaque parloir en référé suspension (TA Marseille, réf, 16 sept 2011, M. D.)
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References: l'article 57
 §37
 §37
 l'article 57
 l'article 57
 § 38
 § 36
 l'article 57
 l'article 57
 Art. 3