Source: http://www.addiction-shop.travel/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2017-07-23 12:32:15+00:00

Document:
Livre : Addi(c)tion - Le hold-up des intermédiaires en ligne
Auteur : Rémi OHAYON
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Le Vendeur a pour activité la vente de Livre Addi(c)tion aux Editions Page d'Ecriture.Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.addiction-shop.travel/. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse http://www.addiction-shop.travel/. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.Les Parties conviennent que les photographies et informations des Biens en vente sur le site http://www.addiction-shop.travel/ n'ont aucune valeur contractuelle. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Bien choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Le Client s’interdit donc de revendre les Biens commandés.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;« Conditions Générales de Vente » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens, Produits et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;« Site » : site de Vente en Ligne utilisé pour la commercialisation des Biens, Produits et Services ;« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens, Produits et Services du Vendeur via le Site ;Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens, Produits et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.La confirmation de la commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et dans le monde.Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens, Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France (le « Territoire »).
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, Produits et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. - Commande des Biens, Produits et Services et Etapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :1. Se connecter sur l'adresse du Site ;2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens, Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens, Produits et Services depuis le début ;4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »). La Validation de la Commande emporte acceptation des Conditions Générales de Vente ;6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix.Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, ou encore, en cas de rupture de stock. Dans ce cas, un e-mail de non confirmation sera adressé, sans délai, au Client.Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Article 6. - Prix des Biens, Produits et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens, Produits et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.Les prix des Biens, Produits et Services vendus sur le Site sont des prix toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, droit de douanes, assurance).Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer est indiqué sur l’écran récapitulatif de la Commande du Client et inclus :- Le prix TTC hors frais annexes des Produits choisis ; - Le montant des éventuelles remises accordées au Client ; - Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; - Le montant des frais de transport et de conditionnement.Les prix sont libellés et payables en €uros.Toute mention des Prix en d'autres devises que l'Euro est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s'informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l'Euro et sa devise de paiement. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de Livraison dû à un manque d'indication ou d’une erreur de saisie des informations lors de la Commande.Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client.Le Client ne pourra pas se faire livrer les Biens dans un lieu public ou dans un hôtel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dont le lieu de livraison serait un lieu public ou un hôtel.Pour les livraisons de plateaux-repas : En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, celle-ci sera retournée au Vendeur par le Transporteur. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.Les Délais de Livraison mentionnés pour information s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
La Commande est traitée par le Vendeur dans un délai maximum de deux jours ouvrés, hors délai de livraison.Le Vendeur ne peut garantir à tout moment la disponibilité de chaque Produit proposé sur le Site. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Bien commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l’en informer et de convenir avec lui :- De décaler la Livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Bien, lorsque cela est possible, - De remplacer le Bien par un autre équivalent en qualité et en prix, - D’annuler la commande et de rembourser le prix payé.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison.Le Client pourra, s’il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d’un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie.Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 48 heures qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné et selon les modalités précitées éteint toute action contre le transporteur et le Vendeur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions des Articles 8 et 10.
Article 9. – Modification – Annulation - Rétractation
9.1 Modification – Annulation
9.2 Rétractation
En cas de vente de Biens autres que les denrées périssables :Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens ou Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.Le délai de sept jours est étendu à trente jours pour les Clients dont le Territoire n’est pas situé dans la CEE.En cas de vente de Denrées périssables :Les dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la consommation prévoient que le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du Produit.En cas de nature périssable et d’obligation de consommation à brève échéance des Biens proposés à la vente sur le Site, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer.
Le Client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande.En cas de vente de Biens autres que les denrées périssables :Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.En cas de vente de Denrées périssables :Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vices apparents des Biens livrés ou de Biens manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les Denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.Dans les deux cas :Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 48 heures à compter de la réception de la facture.
Les Biens vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Biens peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison. Le Vendeur garantit que les Biens ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande. Le Vendeur ne garantit pas que les Biens répondent aux attentes spécifiques du Client. Ainsi, le Vendeur est soumis aux seules conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.Il appartient au Client, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, d’informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des défauts de qualité des produits dans un délai maximum de 48 heures après leur découverte. Le Client est seul responsable du choix des Biens commandés.Le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison.Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.
Article 12. – Transfert de propriété
Les produits deviennent la propriété du Client dès la Validation de la Commande et le complet paiement du Prix. Les Biens et Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Bien ou Produit livré.
Article 13. - Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part du Vendeur. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 14. - Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : API & YOU 27 Grande Rue 39800 POLIGNY.A l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 16. - Nullité d'une Clause du Contrat
Article 17. - Modification du Contrat
Article 18. - Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi, pour sa validité, son interprétation et son exécution, par la loi française. Seul le texte en langue française des présentes Conditions Générales de Vente fera foi en cas de litige. Conditions Générales de Vente - Mentions Légales

References: l'Article 3
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'Article 5
 l'article 1316
 l'Article 7