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Timestamp: 2019-06-25 03:22:43+00:00

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Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics Clio Texte
Clio Texte 05. Histoire contemporaine K. XIXe - Début XXe siècle A. Les débuts de la Troisième République en France (1871-1914) 20. Troisième République : institutions Loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics
la loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics, (ici)
la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics.
» ARTICLE PREMIER – Le pouvoir législatif s’exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. – La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. – La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
ART. 2 – Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.
ART. 3 – Le président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu’elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l’exécution. – Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. – Il dispose de la force armée. – Il nomme à tous les emplois civils et militaires. – Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. – Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre.
ART. 4 – Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d’État en service ordinaire. – Les conseillers d’État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. – Les conseillers d’État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu’à l’expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. – Après la séparation de l’Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
ART. 5 – Le président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat – en ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
ART. 6 – Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels – Le président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison.
ART. 7 – En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l’élection d’un nouveau président – Dans l’intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.
ART. 8 – Les Chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles – Après que chacune des deux Chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision – Les délibérations portant révision de lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale – Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873, à M. le maréchal de MAC-MAHON, cette révision ne peut avoir lieu que sur la proposition du président de la République.
ART. 9 – Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est Versailles. »
Source : CD-Rom, Le cédérom du pouvoir – l’histoire et l’actualité du gouvernement de la France, Info Tronique, 1997
« Article premier -Le pouvoir législatif s’exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat.
Art. 2. – Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.
Art. 3. -Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu’elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l’exécution. – Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. – Il dispose de la force armée. – Il nomme à tous les emplois civils et militaires.
Art. 5. – Le Président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat.
Art. 6. – Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. – Le Président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison. »
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References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6