Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3974-PGP
Timestamp: 2019-02-23 08:46:52+00:00

Document:
3974-PGPRFPI - Revenus fonciers - Régime réel d'imposition2
BOI-RFPI-DECLA-20-20151228
2015-12-28T17:35:42.000+01:00
Les contribuables qui entrent dans le champ d’application du régime réel d’imposition (cf. I § 20 et suiv.) doivent déterminer le revenu net foncier en retranchant du revenu brut les charges effectivement supportées (cf.II § 70 et suiv.).
Le régime réel d’imposition s’applique de plein droit aux propriétaires situés hors du champ d’application du régime micro-foncier (cf. I-A § 30 et suiv.). Il s’applique également aux contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition (cf. I-B § 60).
Aux termes de l’article 29 du CGI, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Les charges de la propriété des propriétés urbaines ou rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance et pour lesquelles aucune exonération (cf. II-B-2-a-2° § 140) n’est applicable sont admises en déduction dans les conditions de droit commun (conditions identiques à celles prévues pour les propriétés données en location).
Remarque : Une dérogation au principe selon lequel les dépenses déductibles doivent se rapporter à des immeubles productifs de revenus fonciers est prévue en faveur des immeubles dont l'usufruit est détenu par un bailleur social (pour plus de précisons, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-BASE-30-20-20).
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20.
- les frais de démolition d'un immeuble, même si ces travaux ont été effectués en vue de permettre l'édification d'une nouvelle construction mais à l'exception de ceux entrant dans les prévisions du b ter du 1° du I de l'article 31 du CGI ;
- les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, qui constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble par l'acquéreur (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au II-H § 140). En effet, dès lors que les travaux de rénovation sont réalisés non pas par l'acquéreur mais par le vendeur, et que l'obligation de réaliser la rénovation est liée au transfert de propriété entre les parties, ces dépenses ne peuvent être considérées comme des charges foncières engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu.
En effet, lorsque l'immeuble dont la propriété est démembrée est loué par l'usufruitier, le nu-propriétaire est admis, sous certaines conditions, à déduire certaines dépenses qu'il a effectivement supportées des revenus tirés de ses autres propriétés, alors même qu'il ne perçoit aucun revenu imposable de l'immeuble dont il est nu-propriétaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-20.
- les dépenses payées directement par des tiers pour le compte du propriétaire sans que celui-ci soit tenu au remboursement de ces dépenses [CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227] (toutefois, pour les dépenses incombant au propriétaire et mises par convention à la charge du propriétaire, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-10-20) ;
- les provisions pour dépenses futures [CE, arrêt du 12 juillet 1989, n° 69679] (pour les provisions pour charges de copropriété, cf. II-B-2-d-2° § 220).
Remarque : Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-70.
Remarque : Pour plus de précisions sur les règles d’imputation des déficits, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.
/bofip/3974-PGP

References: § 20
 § 70
 § 30
 § 60
 § 140
 § 70
 l'article 31
 § 140
 § 220