Source: http://defensewiki.ibj.org/index.php?title=R%C3%A9publique_Centrafricaine
Timestamp: 2017-05-23 14:39:22+00:00

Document:
République Centrafricaine - Criminal Defense Wiki
3 Type de système
3.1 Avant l'éclatement du conflit
3.2 Après la survenance du conflit
5 L'assistance judiciaire dans le pays
6 La procédure antérieure au procès
6.1 Procédures de police
6.1.1 Plainte/Information
6.1.2 Arrestation, Perquisitions et Saisies
6.1.2.1 Arrestation
6.1.2.2 Perquisitions et saisies
6.1.2.3 Détention provisoire
6.1.2.4 Interrogatoires
6.1.3 Procédures en cas de non respect des règles relatives aux procédures de police et à l'interrogatoire
6.2 Droits d'être assisté
7 Droits de l'accusé à tout moment
7.1 Le système judiciaire pénal
7.1.1 Principe de Non bis in idem
7.1.2 Principe de légalité
7.1.3 Présomption d'innocence
7.1.4 Peine capitale
7.2 Les droits au procès équitable
7.2.1 Liberté après écoulement du délai légal de détention provisoire
7.2.2 Liberté de toute peine
7.2.3 Droit à l'assistance juridique
7.2.4 Droit à des soins médicaux
7.2.5 Droit à un procès équitable
7.2.6 Droit d'être notifié des charges et droit de ne pas s'auto-incriminer
7.2.7 Droit à un procès avec un jury
7.2.8 Droit à un juge impartial
7.2.9 Droit d'appel
8 Les droits en prison
Code de procédure pénale Centrafricain
Code pénal Centrafricain
Le Centrafrique, officiellement République centrafricaine ou encore Ködörösêse tî Bêafrîka en sango est un pays situé sur le continent africain et partage ses frontières avec le Cameroun, le Tchad, le Soudan, le Sudan du Sud, la République démocratique du Congo et la République du Congo. Le Centrafrique possède une population de près de 5 millions d'individus[1] dont près d'un million vivent dans sa capitale, la ville de Bangui[2]. Les langues officielles du Centrafrique sont le français et le sango.
La République Centrafricaine est un pays extrêmement pauvre et peu développé. En 2014, elle est arrivée à la 187ème position sur 188 du classement selon l'indice de développement humain 2015 élaboré par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) avec un indice de seulement 0,350.[3]
Ancienne colonie française nommée Oubangui-Chari, la République Centrafricaine est proclamée le 1er décembre 1958 et devient indépendante le 13 août 1960.
Aujourd'hui, la République Centrafricaine est en plein processus de transition. En effet, le pays fait face, depuis 2013 a un important conflit interne, conflit entre groupe armés, la Sélaka face aux anti-balaka, avec forte connotation religieuse, la Séléka.[4] En mars 2013, la Sélaka, coalition de partis politiques et de groupes armés à majorité musulmane est entrée dans la capitale, Bangui, et a chassé le chef d’État François Bozizé, de confession chrétienne. C'est Michel Djotodia, premier chef d'Etat musulman en Centrafrique, qui a été placé à la tête du pays par la Séléka. Le pays a rapidement plongé dans le chaos, la violence et l'insécurité, laissant de nombreuses victimes civiles sur leur passage que ce soit du fait des actes de la Sélaka ou des anti-balaka ayant entamé, à la suite de ce coup d'Etat, une véritable chasse aux musulmans.[5]
Le 10 janvier 2014, le président de Centrafrique Michel Djotodia est prié de démissionné. Le Conseil national de transition(CNT), parlement provisoire centrafricain élit Mme Catherine Samba-Panza, de confession chrétienne, le 20 janvier 2014 à la tête de l'Etat jusqu'à ce que de nouvelles élections soient organisées. Celle-ci prendra ses fonctions le 23 janvier 2014. Mme Samba Panza, de confession chrétienne, est la première centrafricaine devenir chef d’État. Le premier tour des élections présidentielles a eu lieu le 30 décembre 2015. Le deuxième tour, quant à lui, a eu lieu le 14 février 2016 et c'est Faustin-Archange Touadéra, ancien premier ministre du président François Bozizé renversé en 2013, qui a été élu président avec près de 63% des voix. Il s'est donné pour priorité la paix et la réconciliation nationale de son pays. Il a prêté serment le 30 mars 2016 marquant ainsi officiellement son entrée en fonction, la fin de deux ans de transition et l'espoir d'une stabilisation du pays durable, le Centrafrique demeurant à l'heure actuelle encore extrêmement fragile.
La République centrafricaine étant une ancienne colonie française, son système judiciaire reste fortement inspiré du système judiciaire français. Avant l'éclatement du conflit
L'organisation judiciaire du Centrafrique est composée de deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Parmi le premier degré de juridiction de l'ordre judiciaire, on compte les tribunaux civiles et ceux du travail, les juridictions pénales et le tribunal militaire permanent (TMP). Il existe ensuite des cours d'appel et enfin la juridiction suprême de l'ordre judiciaire est la Cour de Cassation, juge de cassation, composée d'une chambre civile, commerciale, criminelle et sociale.
Concernant l'ordre administratif, tout en bas, on trouve les tribunaux administratifs. Il existe également une Cour des comptes et un tribunal des conflits. Le Conseil d’État, juridiction suprême, est la juridiction d'appel et de cassation de ces juridictions.
Il existe également une Haute Cour de Justice, juridiction non permanente chargée de juger les ministres, les députés ou encore le président de la République.
Il existe également une justice de proximité. Les chefs de quartier ou de village ont un pouvoir de médiation. Ils doivent faire appel aux forces de police lorsque le conflit dépasse leur compétence.[6]
Après la survenance du conflit
Évidemment, la situation en Centrafrique est encore très critique et instable. Le système judiciaire de la Centrafrique est fortement ébranlé par l'importante guerre civile se déroulant dans le pays.
Le gouvernement de transition s'emploie à faire revenir la stabilité dans le pays et à redresser le système judiciaire après les violences commises récemment.
En effet, la présidente de transition Catherine Samba-Panza a rédigé une lettre de saisine de la CPI à la procureur de la CPI en mai 2014. Dans cette lettre, elle demande à la Procureure d'enquêter sur la situation de la République Centrafricain depuis le 1er août 2012 car elle estime que des crimes relevant de sa compétence ont été commis et que la CPI doit déterminer si une ou plusieurs personnes devraient être accusées de ces crimes. Elle souligne notamment dans sa lettre que les juridictions centrafricaines sont durablement affectées par la violence et les crises qu'a connu la République Centrafricaine depuis plusieurs années et qu'elles ne sont pas en mesure de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires sur ces crimes.[7]
La Procureure de la Cour Pénale Internationale Fatou Bensouda a ainsi ouvert une enquête préliminaire, en septembre 2014, à propos des crimes commis en Centrafrique depuis 2012 . Elle a estimé avoir obtenu des informations provenant de sources fiables accusant les deux groupes armés d'avoir commis des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre tels que des viols, des meurtres, des déplacements forcés, des persécutions, des pillages, des attaques de missions humanitaires et l'utilisation d'enfants soldats dans des combats. Elle ajoute que la liste des atrocités étant sans fin, elle ne peut ignorer ces allégations.[8]
Au delà, le 22 avril 2015, le CNT a adopté en assemblée plénière une loi établissant la création d'une Cour pénale spéciale au sein du système judiciaire centrafricain loi promulgué par la chef d’État de transition le 3 juin 2015. Selon l'article 3 de cette loi, la Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger des violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003. Cette cour est composée de juges nationaux mais aussi internationaux. C'est une cour très particulière car son budget de fonctionnement est prise en compte par la communauté internationale (art 53).[9] A l'heure actuelle, cette cour n'est pas encore entrée en fonctionnement.
La Constitution de la VI République centrafricaine a été suspendue à la suite de la prise de pouvoir du chef de la Sélaka, Michel Djotodia. Sous son pouvoir, une charte constitutionnelle de transition a été adoptée par le CNT signée le 18 juillet 2013. Le titre I de cette charte est dédiée aux bases fondamentales de la société centrafricaine. Dans ce titre est reconnue l'importance des droits de l'Homme. Relativement aux droits de la défense, l'article 3 de la charte énonce notamment que nul ne sera soumis à la torture ou encore que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Il reconnaît également la présomption d'innocence qui doit être garantie jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire offrant les garanties indispensables à sa défense. Cet article souligne enfin que les droits de la défense s'exercent librement devant toutes les juridictions et administration de la République Centrafricaine.[10]
La réalité est cependant loin d'être conforme à cette charte. A la suite de l’élection par le Conseil National de Transition (CNT), parlement provisoire du pays, de Mme Samba-Panza à la tête du pays, une nouvelle Constitution a été approuvée par le CNT.[11]
Cette Constitution doit être approuvé par un référendum constitutionnel centrafricain qui s'est déroulé les 13et 14 décembre 2015, avec un résultat de 90% de OUI.[12] Elle n'est cependant pas encore entrée en vigueur. Concernant les droits de la défense, cette constitution reprend les mêmes règles que celles énoncée par la charte constitutionnelle de 2013.
Les droits de la défense sont également présents dans le code de procédure pénale centrafricain.
La République Centrafricaine a adhéré à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples[13] dont l'article 7-1 garantit l'accès à la justice, au pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (article 2-3)[14] ou encore à la Déclaration universelle des droits de l'Homme (art 8).[15]
L'assistance judiciaire dans le pays
La situation étant critique et instable en Centrafrique et l'institution judiciaire défaillante.
Il existe bien une assistance judiciaire étatique créée par l'arrêté n°113 du 12 avril 1962 mais cet arrêté se révèle inefficace en pratique principalement en raison de l'ignorance par la population de l'existence de cette assistance.
En pratique donc, il n'existe donc aucune assistance juridique étatique pour aider la population Centrafricaine. Des ONG cependant se sont employées et s'emploient encore à apporter cette aide dans le pays.
Ainsi, par exemple, en 2015, l'ONG de droit belge Avocat sans frontière a commencé en Centrafrique un projet de soutien pour un meilleur accès à la justice des personnes vulnérables. Ce projet a été établi pour une durée de 24 mois.[16] Son bureau est basé à Bangui.
Selon l'ONG Avocats sans frontière, il y a actuellement, en Centrafrique, 120 avocats soit 1 avocats pour 39 167 habitants, la majorité étant installé en ville. La procédure antérieure au procès
Le système pénal centrafricain connaît trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Celles-ci sont définies à l'article 1er du code pénal. Ainsi, les crimes, catégorie d'infractions la plus grave, sont punis d'un peine afflictive et infamante ou d'une peine infamante uniquement. Les délits, catégorie intermédiaire, sont punis d'une peine correctionnelle et les contraventions, infractions les moins graves, d'une peine de simple police. De ces catégories vont dépendre les règles de procédure pénale à suivre, notamment dans la phase d'enquête.
Il existe ainsi deux types d'enquêtes: les enquêtes en cas de crimes ou délits flagrants et les enquêtes préliminaires. Les règles relatives à l'enquête de flagrance sont énoncées aux articles 35 et suivants du CPP centrafricain. Celles relatives à l'enquête préliminaire sont énoncées aux articles 44 et suivants du CPP.
Au delà, quelque soit la nature de l'enquête, l'instruction préparatoire menée par un juge d'instruction est obligatoire pour les crimes et facultatives pour les délits. Les règles de déroulement de l'instruction sont prévues aux articles 50 et suivants du CPP.
Selon l'article 11 du CPP centrafricain, c'est la police judiciaire qui est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs afin de les présenter aux magistrats du ministère public. La police judiciaire est, en outre, exercée sous la direction du Procureur de la République. C'est en effet le Procureur de la République qui reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. (art 28).
Un individu peut être arrêté, lors de la phase d'enquête, par un officier de police judiciaire, dans le cadre de la garde à vue. Le CPP indique uniquement qu'un individu peut être placé en garde à vue si cela est requis par les nécessités de l'enquête sans donner de plus amples détails.
L'article 40 du CPP centrafricain, relatif aux enquêtes de flagrance, indique que tout individu arrêté doit être informé, au moment de son arrestation, des raisons de celle-ci. Il devra également être informé de son droit à se faire assister par un avocat. Au delà, l'arrestation d'un individu se fait par mandat d'arrêt ou mandat de dépôt, par le juge d'instruction dans le cadre de l'instruction préparatoire. Ainsi, le juge d'instruction pourra décerner un mandat de dépôt après l'interrogatoire de l'inculpé si le fait qui lui est reproché est puni d'une peine privative de liberté (art 88 CPP). Ce mandat doit mentionner la nature de l'inculpation et les articles de la loi applicable. (art 86 CPP).
Le juge d'instruction pourra également décerner un mandat d'arrêt. Celui-ci ne peut cependant être décerné qu'après réquisition du procureur de la République (art 89).
-Enquêtes de flagrance :
Selon l'article 36 du CPP, l'officier de police judiciaire peut saisir tous objets, armes, documents et papiers ayant servi à commettre l'infraction et l'article 37 précise qu'il peut procéder, à tout moment, à toutes perquisitions, visites domiciliaires ou fouilles au corps.
L'article 45 du CPP relatif aux perqusitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction dans le cadre des enquêtes préliminaires indique les horaires légaux de celles-ci en énonçant, parmi les exceptions au respect de ces horaires, le cas de flagrance. Ainsi, dans les cadre des enquêtes de flagrance, la police judiciaire n'est pas tenue de respecter ces horaires.
-Enquêtes préliminaires :
L'article 36 et 37 du CPP relatifs aux enquêtes de flagrance sont également applicables, selon l'article 44, aux enquêtes préliminaires.
L'article 45 du CPP centrafricain vient ajouter que les perquisitions, visites domiciliaires, fouilles aux corps et saisies de pièces à conviction ne peuvent avoir lieu qu'avec l'assentiment exprès( et constaté au PV) de la personne qui en fait l'objet. Le principe est également que les celles-ci ne peuvent avoir lieu que de 5h à 18h sauf exceptions.
Selon l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) centrafricain, les perquisitions doivent être faites en présence de la personne chez laquelle elles s'effectuent ou de son fondé de pouvoir. Si cela n est pas possible, alors elles doivent être faites en présence de deux parents ou alliés ou, à défaut, de deux témoins requis par le juge d'instruction
Elle est prévue par les articles 91 et suivants du CPP et est très encadrée. En matière correctionnelle, le principe est que la détention provisoire ne peut excéder 4 mois (art 96). Une prolongation est possible mais elle ne peut excéder 2 mois. En matière criminelle, le principe est que la détention provisoire ne peut durer plus de un an(art 97). Exceptionnellement, elle peut être prolongée de 4 mois maximum.
Le CPP prévoit également que, dans tous les cas, le prévenu doit être informé par le juge d'instruction de son intention de le placer en détention provisoire et qu'il a donc le droit à l'assistance d'un conseil de son choix. Il a également le droit d'obtenir un délai pour préparer sa défense et son avocat peut consulter immédiatement son dossier et communiquer librement avec lui(art 93). Interrogatoires
Au stade de l'enquête, qu'elle soit de flagrance ou préliminaire, c'est l'officier de police judiciaire qui est chargé d'entendre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction (article 39 CPP et art 44 CPP).
Relativement aux interrogatoires, on trouve principalement dans le CPP centrafricain, des règles relative à la phase d'instruction lorsque celle-ci a lieu. Elles se trouvent à la section V, Chapitre 1, Titre III du CPP.
C'est le juge d'instruction qui va procéder aux interrogatoires. Il a à sa disposition différentes formes de mandats pour pouvoir procéder à cet interrogatoire mentionnés à l'article 85 CPP :
par mandat de comparution : l'inculpé est mis en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure fixé dans le mandat. Dans le cadre de ce mandat, le juge doit interroger sans délai l'inculpé (art 88 CPP).
par mandat d'amener : le juge donne l'ordre à la force publique de conduire immédiatement l'inculpé devant lui. Dans le cadre de ce mandat, le juge devra interroger l'inculpé dans les 48h de son arrestation. A la fin de ce délai, il devra être remis en liberté même s'il n'a pas été interrogé (art 88 CPP).
Par mandat de dépôt : le juge ordonne au régisseur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir l'inculpé. Celui-ci est utilisé par le juge après l'interrogatoire si les faits qui sont reprochés à l'inculpé sont punis d'une peine privative de liberté (art 88 CPP).
Par mandat d'arrêt : le juge ordonne à la force publique de rechercher l'inculpé et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où il sera reçu et détenu. Celui ci ne peut être décerné qu'à la suite d'une réquisition du Procureur de la République (art 89 CPP).
Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt doivent être notifiés à l'inculpé selon les modalités prévues pour chaque mandat, aux articles 86 et 89 CPP. Celui-ci doit aussi en recevoir une copie et signer l'original. Le mandat de dépôt est lui directement notifié à l'inculpé par le juge d'instruction qui doit le mentionner au PV d'interrogatoire.
Au moment de l'interrogatoire, selon l'article 73 du CPP, le juge d'instruction doit, avant d'interroger l'inculpé, constater son identité et surtout lui faire connaître chacun des faits qui lui reprochés et l'avertir qu'il est libre de ne faire aucune déclaration.
Il doit aussi informer l'inculpé droit de son droit de choisir un conseil parmi les Avocats inscrits au barreau de Centrafrique.
De la même manière, la partie civile dispose également du droit de se faire assister dès sa première audition.
Tout cela doit évidemment être mentionné dans un procès verbal.
Il existe cependant des exceptions à cet article, énoncées à l'art 74, où le juge peut procéder à un interrogatoire immédiat et à toute confrontation en cas d'urgence. L'urgence ne peut cependant que découler de l'état d'un témoin en danger de mort ou de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Les causes d'urgence doivent être, en outre, mentionner au PV.
L'inculpé peut à tout moment de l'information faire savoir au juge le conseil qu'il a choisi (art 76 CPP). Il en va de même pour la partie civile.
L'article 77 CPP indique également que le conseil de l'inculpé et celui de la partie civile peuvent assister aux interrogatoires ou auditions et confrontations de leur client et doivent être avisés par le juge des jours et heures des interrogatoires, auditions et confrontations. La procédure leur est, en outre, accessible au moins 48h avant l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition de la partie civile.
Procédures en cas de non respect des règles relatives aux procédures de police et à l'interrogatoire
Que ce soit dans le cadre de l'enquête de flagrance ou préliminaire, l'officier de police judiciaire doit dresser un procès verbal de toutes les opérations auxquelles il procède (art 39 CPP et art 44 CPP). Une précision supplémentaire est apportée par les règles relatives à l'enquête préliminaire. L'article 49 CPP précise en effet que si le PV d'enquête n'indique pas la durée des interrogatoires, la durée du temps de repos, la visite du médecin ou du conseil choisi par l'intéressé, il encoure la nullité.
L'article 125 du CPP prévoit qu'il y a nullité de l'information judiciaire en cas notamment de violation des droits de la défense. Ce sera alors à la chambre d'accusation de décider si l'annulation sera limitée uniquement à l'acte vicié ou si elle s'étendra à tout ou partie de la procédure ultérieure.
Droits d'être assisté
Concernant les enquêtes préliminaires, c'est l'article 48 relatif à la garde à vue qui dispose que lorsque la personne soupçonnée est placée en garde à vue, sa famille ou un de ses proches doit être averti. La personne gardée à vue doit également être informée de son droit de choisir un avocat et de bénéficier d'un médecin ou de toute autre personne qualifiée. Ce même article indique également que la présence d'un avocat auprès de la personne gardée à vue détenue est de droit si cette dernière la réclame.
Relativement aux enquêtes de flagrance, c'est l'article 40 du CPP centrafricain, mentionné précédemment, qui prévoit le droit pour tout individu arrêté, d'être informé de son droit à être assisté par un avocat.
Droits de l'accusé à tout moment
Ni la constitution, ni le code pénal, ni le code de procédure pénale n'énoncent ce principe. La République de Centrafrique est cependant partie au pacte international relatif aux droits politiques et civils de 1966 qui prévoit, dans son article 14.7 que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
Le principe de légalité est inscrit dans la Charte constitutionnelle de transition de juillet 2013, à l'article 3§4 qui dispose que nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. Ce principe est repris par l'article 2 du code pénal centrafricain qui rappelle que nul crime, nul délit et nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis.
Le principe de légalité est également énoncé à l'article 2 du code pénal centrafricain.
Le principe de la présomption d'innocence est prévu à l'article 3§3 de la Charte constitutionnnelle de transition de juillet 2013. Ainsi, selon celle-ci, tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure judiciaire lui offrant les garanties indispensables à sa défense.
La peine de mort existe en Centrafrique et est prévue par l'article 17 du code pénal centrafricain. Ainsi, les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont: 1. la mort, 2.Les travaux forcés à perpétuité, 3. Les travaux forcés à temps. L'article 26 du CP centrafricain prévoit ensuite le mode d'exécution de la peine capitale qui est la mort par fusillade.
Les droits au procès équitable
Liberté après écoulement du délai légal de détention provisoire
L'article 3§3 de la charte constitutionnelle de transition prévoit que le délai légal de détention doit être respecté. Le code de procédure pénale centrafricain prévoit ensuite les délais maximum de détention provisoire, délais exposés précédemment.
Liberté de toute peine
L'article 3§2 de la charte constitutionnelle de transition centrafricaine dispose que nul ne sera soumis à la torture, ni au viol, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants.
Le § 3 prévoit en outre que nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu.
La charte constitutionnelle de transition n'énonce pas directement ce droit. Elle se contente de dire, dans son article 3, que les droits de la défense doivent s'exercer librement.
Pour le procès, en matière criminelle, si l'accusé n'a pas choisi de défenseur, le président de la cour criminelle lui en désignera un d'office, choisi parmi les avocats présents au siège de cette cour ou, à défaut, parmi ceux qui sont inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats (art 221 CPP).
L'article 3§6 de la charte constitutionnelle de transition prévoit que toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner et soigner par un médecin de son choix.
Au delà, l'article 48 relatif aux enquêtes préliminaire indique que lorsque l'individu est placé en garde à vue pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire doit informer le garder à vue de son droit de bénéficier de l'assistance d'un médecin ou de toute autre personne qualifiée. (Rien n'est précisé pour les enquêtes de flagrance).
Ce droit n'est pas expressément inscrit dans la Charte constitutionnelle de transition de 2013 ni même dans le CP ou le CPP. La Charte précise uniquement, dans son article 3§3 relatif à la présomption d'innocence, que la culpabilité des individus doit être établie à la suite d'une procédure judiciaire leur offrant « les garanties indispensables à sa défense ». Le Centrafrique doit cependant, en tant qu'Etat partie, respecter l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 14 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.
De même concernant le délai raisonnable, il se trouve prévu dans ces mêmes conventions internationales.
Droit d'être notifié des charges et droit de ne pas s'auto-incriminer
Rien n'est indiqué à ce sujet dans les sources nationales.
Droit à un procès avec un jury
La cour criminelle centrafricaine est composée, selon l'article 210 du CPP, de six jurés tirés au sort.
Rien n'est également précisé dans la charte constitutionnelle relativement à l'impartialité des juges, ni même dans le CPP.
Au stade de la phase antérieure au procès, l’inculpé ou son conseil peuvent interjeter appel de certaines ordonnances prises par le juge d'instruction lors de l'information judiciaire. Celles susceptibles d'appel sont citées à l'article 128 du CPP. En font notamment parties celles portant atteinte aux droits de la défense.
L'appel doit être formé dans un délai de 48h à partir du jour de la notification de l'ordonnance par le greffier ou du jour de la réception de la lettre recommandée. Il est porté devant la chambre d'accusation de la cour d'appel (art 129 CPP). La procédure d'appel devant la chambre de d'accusation est détaillée au chapitre V du Titre III sur l'information judiciaire du CPP, aux art 130 et suivants.
Les articles 193 et suivants du CPP centrafricain qui prévoient la faculté d'appel des jugements et ses modalités en matière correctionnelle.
La loi n°12.003 a été adoptée le 12 avril 2012, loi portant réforme du régime pénitentiaire. Cette loi fixe les principes fondamentaux du régime pénitentiaire en RCA et a pour but d'apporter une meilleure protection des droits des détenus et d'améliorer ainsi leurs conditions de détention.[17]
La population pénitentiaire totale : 764 (2015)
Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 70.2% (2011)
Pourcentage de femmes en prison : 8.2% (2011)
Nombre d'établissements : 12 ( 2016)
↑ 4, 804 millions d'habitant en 2014, http://www.banquemondiale.org/fr/country/centralafricanrepublic
↑ http://www.cf.undp.org/content/car/fr/home/countryinfo/
↑ Rapport sur le développement humain 2015, PNUD, http://hdr.undp.org/sites/default/files/2015_human_development_report_overview_-_fr.pdf
↑ Définition d'Amnesty International: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA
↑ Pour en savoir plus sur le conflit: http://stories.amnesty.fr/Amnesty-Stories-02/index.html?gclid=CNfi-aaN2coCFUHGGwodxKYDuA
↑ Legiglobe.rf2d.org/republique-centrafricaine/2013/10/07/
↑ https://www.icc-cpi.int/iccdocs/otp/2014-05-30-CAR-referral.pdf
↑ https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1043&ln=fr
↑ https://www.icrc.org/applic/ihl/ihl-nat.nsf/xsp/.ibmmodres/domino/OpenAttachment/applic/ihl/ihl-nat.nsf/92C4EC76991F04C4C1257ECB004E25D5/TEXT/Loi%20organique%20no%2015.003%20portant%20cr%C3%A9ation,%20organisation%20et%20fonctionnement%20de%20la%20Cour%20p%C3%A9nale%20sp%C3%A9ciale,%202015%20%5BFr%5D.pdf.
↑ http://cdcbenin.org/wp-content/uploads/2015/04/Charte-constitutionnelle-de-transition-RCA-du-18-juillet-2013.pdf
↑ http://www.unesco.org/education/edurights/media/docs/4358dd0d0bd2a5c021b2bcfa03bfdff47db70a74.pdf
↑ www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=52860
↑ http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Documents/UDHR_Translations/frn.pdf
↑ Www.asf.be/fr/blog/2015/08/27/the-state-of-justice-in-the-central-african-republic/
↑ Note de pratique « L'appui du PNUD à l'Etat de droit en RCA (2008-2011) », Août 2012, http://www.undp.org/content/dam/car/docs/gouvernance/rcafb_notedepratique-pred2008-2011.pdf
Retrieved from "http://defensewiki.ibj.org/index.php?title=République_Centrafricaine&oldid=378671"
This page was last modified on 15 May 2017, at 14:47.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 11

L'article 40
 l'article 36
 l'article 37

L'article 45

L'article 36
 l'article 44

L'article 45
 l'article 64
 l'article 85
 l'article 73

L'article 77
 L'article 49

L'article 125
 l'article 48
 l'article 40
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 17
 L'article 26

L'article 3

L'article 3
 § 3

L'article 3
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 210
 l'article 128