Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025061534&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-23 17:05:51+00:00

Document:
Abrogation du décret 2011-754. Mots-clés
, BORNE D'AGE
, AUGMENTATION PROGRESSIVE
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice : l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l'âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret procède par conséquent au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat ainsi que les limites d'âge des militaires. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2011 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 27 décembre 2011, Décrète :
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITEétait antérieurement fixé à soixante ans
Année de naissance des fonctionnairesmentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITEétait antérieurement fixé à cinquante ans
Année de naissance des fonctionnairesmentionnés au 1° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITEétait antérieurement fixé à cinquante-trois ans
Année de naissance des fonctionnairesmentionnés au 2° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITEétait antérieurement fixé à cinquante-quatre ans
Année de naissance des fonctionnairesmentionnés au 3° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITEétait antérieurement fixé à cinquante-cinq ans
Année de naissance des fonctionnairesmentionnés au 4° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGErésultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieuresà la loi du 9 novembre 2010 susvisée
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTESles limites de durée de services de quinze anset de vingt-cinq ans antérieurement applicables
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMALde maintien antérieurement applicable
FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICESétait antérieurement fixée à dix ans
Année au cours de laquelle est atteintela durée de services de dix ans applicable antérieurementà l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du IIde l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de servicesde quinze ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueurde la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Année au cours de laquelle est atteinte la duréede services de vingt-cinq ans applicable antérieurementà l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Année au cours de laquelle est atteinte la duréede services de trente ans applicable antérieurementà l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Nouvelle durée de services exigée en application du deuxième alinéade l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé
I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. II.-Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé.

References: l'article 88
 l'article 88
 l'article 18
 l'article 24
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 35
 l'article 65