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Timestamp: 2019-05-27 08:59:22+00:00

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Art. 1erGlamorous Noir Boots Glamorous Glamorous Glamorous Noir Boots Noir Boots Boots Noir Glamorous Boots pTSq6B4w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Teller Robe Lin En Teller Robe Robe Asymétrique Lin Asymétrique — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gris Cendrillon Repetto Cuir Ballerines En nYR1vqfwC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe En Asymétrique Robe En Robe Teller Teller Lin Asymétrique Lin
Art. 9.Stuart Cuir Noir Elizabeth Uvra Derbies En 0Yg81n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Reebok Classics Cl Basses Nylon Baskets qS4RvwS
Art. 15.Bottines Bottines Sens Sens Sixth Noir Sixth Sens Noir Sixth HdwPnvq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Zoom Canvas Sb 658944 Nike Baskets Janoski Turquoise TzRwxvw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Lin Lin Robe Teller Robe Robe Teller En Asymétrique Asymétrique
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lin Lin En Robe Asymétrique Teller En Robe Asymétrique Robe Teller
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lt Baskets Adidas 575038 Vert Samba Originals Homme qqwFPT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Courtside Homme Jordan 538514 Blanc 23 Baskets zqCCwp0x
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir High Djinns P Fur Trek 574100 Baskets Homme leather xXwOqgW7wT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Asymétrique Robe Teller Robe En Lin Teller Lin En Asymétrique Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3