Source: https://winamusic.co/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2019-08-24 09:54:09+00:00

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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE RESERVEES AUX PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances en ligne (« les Services ou le Service »') proposés par WINALY ('le Prestataire') à destination des consommateurs et des clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances en ligne (« les Services ou le Service »') proposés par WINALY ('le Prestataire') à destination des consommateurs et des clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co (« le Site »).
SAS WINALY,
81500 LAVAUR.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse SAS WINALY 71 Avenue Pierre Fabre, 81500 LAVAUR.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2.1 - L’enregistrement
Le Client choisi la formule qu’il souhaite acquérir directement sur le Site. Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de remplir un formulaire relatif aux informations nécessaire à la création d’un compte chez le Prestataire. Il fixe les conditions de sécurité propre à son compte en précisant son adresse électronique et un mot de passe personnel.
Un détail de la commande est affiché, précisant le prix Hors Taxe et Toute Taxe Comprise.
Le Client doit vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case requise.
Il valide sa commande par un click sur la rubrique « je m’abonne ». Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
2.2 - Tacite reconduction
La passation d'une commande sur le Site implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 an reconduite tacitement pour une même durée.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de l’abonnement, de la possibilité de resilier le contrat.
A défaut de résiliation du Client, l’abonnement, en tant que contrat, est reconduit tacitement.
Les paiement réalisés après la résiliation du Client, sont remboursées dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation. Les sommes correspondant à la réalisation du contrat seront déduit de cette somme.
Toute offre d’essai ou de découverte des Services est transformée, uniquement avec le consentement du Client, en abonnement. Le Client sera soumis aux tarifs indiqués dans l’offre ou, à défaut, aux tarifs applicable aux abonnements du Service.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires ( Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le contrat conclue avec La Caisse d'épargne ou a défaut le service paypal, en tant que Etablissement de crédit.
Les Services commandés par le Client, consistant en la mise à disposition de musiques d’ambiance, seront fournis en accès direct sur le site par six catégories musicales représentant 6 heures de musiques minimum pour chacune des catégories, auxquel 2 heure de musique mixé sera additionés mensuellement, et disponible immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
AU CAPITAL DE 29000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 71 AVENUE PIERRE FABRE
834 335 929 RCS CASTRES
Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
5.2 - Durée
Le Prestataire propose un abonnement d’une durée d’un (1) an ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie ci-dessus.
Le Prestataire peut proposer des offres d’essai ou de découverte des Services d’une durée variable, de manière évènementielle ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces offres pourront être appliquées suite à l’exécution d’une commande par le client, correspondant à l’article 2 ci-dessus.
5.3- Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales de Vente. Il informera chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte du Client de toute modification des présentes Conditions Générales de vente au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site, sans pénalité, ni droit à un dédommagement,
Cette résiliation est possible pour le client durant quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification.
Au-delà de ce délais, sous réserve que le Client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, les modifications des Conditions Générales de vente seront réputées acceptées par ce dernier.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son inscription au Service soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En tant que simple éditeur du service, le Prestataire ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Enfin, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client du Service ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.
Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre le Prestataire émanant d’un tiers.
ARTICLE 8 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles communiquées au Prestataire par le Client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. Ces données ne sont recueillies par le Prestataire qu’à des fins strictement commerciales.
Ces données seront conservées par le Prestataire dont les coordonnées sont reprises à l’article 1 des présentes conditions générales (cf. ci-dessus). Ces données sont destinées à des fins de gestion clientèle. Le Client bénéficie d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Sauf opposition du Client, ces données pourront être transmises à des partenaires tiers.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition des Clients prévus ci-dessus pourront être exercés en écrivant au Prestataire dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes.
Le contenu du Site est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.1- Procédures de Facturation et de Paiement
Le Prestataire sera seul responsable des procédures de facturation et de paiement liées au compte du Client.
Le Client doit contacter le service à la clientèle du Prestataire via le Site par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « F.A.Q ».
10.2 - Autres Problèmes
Le Prestataire est responsable de toutes les procédures de service à la clientèle autres que la facturation et le paiement, y compris l'aide technique et les questions liées au compte des Clients.
Le Client doit prendre contact avec le service à la clientèle du Prestataire via le Site, par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « F.A.Q ».
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.1.
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’ INEXECUTION
Les Parties déclarent pouvoir se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatives au régime de l'exception d'inexécution .
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14.3.
14.1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, un (1) mois après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14.3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
- l’absence de mise à disposition de musiques d’ambiance via le site internet du Prestataire
visées aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion de la vente et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 17 - DIVISIBILITE ET RENONCIATION
Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, si une stipulation des Conditions Générales de Vente est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Conditions Générales de Vente.
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication
utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE RESERVEES AUX PROFESSIONNELS
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de fourniture de musique d’ambiances ('les Services') proposés par WINALY ('le Prestataire') aux Clients professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet https://WINAMUSIC.co .
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet https://WINAMUSIC.co (ci-après dénommé « le Site »)
Le Site dont l’adresse est https://WINAMUSIC.co, est une publication créée, développée et exploitée par la société WINALY immatriculée sous le numéro 522 629 856 00041 au R.C.S de CASTRES et dont le siège social est : 71, Avenue Pierre Fabre 81500 LAVAUR.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SIEGE SOCIAL : 36 ROUTE DE BERTHE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à WINALY 36 ROUTE DE BERTHE 81500 LAVAUR.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
2.1 - L’enregistrement de la Commande.
Le Client sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Le Client choisi la formule d’abonnement qu’il souhaite acquérir directement sur le Site.
Le Client est alors redirigé vers une page lui permettant de remplir un formulaire relatif aux informations nécessaires à la création d’un compte chez le Prestatatire. Il fixe les conditions de sécurité propre à son compte en précisant son adresse électronique et un mot de passe personnel.
Un détail de la commande est affiché, précisant le prix Hors taxe et Toutes Taxes Comprises.
Le Client doit vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case requise. Il valide sa commande par un click sur la rubrique «je m’abonne ».Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client, qui a souscrit à une offre d’essai ou de découverte arrivant à échéance, doit manifester son consentement pour pouvoir bénéficier des services du Prestataire. Le Prestataire recueille le consentement du Client, par l’envoi d’un courrier électronique le jour de cette échéance. Le Client par cette manifestation s’engage a un abandonnement d’une durée minimum de 6 mois.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’enregistrement de la commande du Client.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours après l’enregistrement de la commande par le Client.
2.3 - Reconduction
Sauf résiliation par l’abonné, l’abonnement au Service est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
Toute offre d’essai ou de découverte du Service est transformée, uniquement avec le consentement du Client, en abonnement. Le Client sera soumis aux tarifs indiqués dans l’offre ou, à défaut, aux tarifs applicable aux abonnements du Service.
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 ci-dessus.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le contrat conclue avec La Banque Populaire, en tant que Etablissement de crédit.
Les Services commandés par le Client, consistant en une prestation de mise à disposition de musiques d’ambiance, seront fournis en accès direct sur le Site par six catégories musicales représentant dix heures de musiques pour chacune des catégories, renouvelés mensuellement, et disponible immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas dix (10) jours. En cas de retard supérieur à dix (10) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. La somme déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Les Services seront fournis par
Siège Social : 71 Avenue Pierre Fabre
Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
5.2- Durée
Le prestataire propose un abonnement d’une durée de six (6) mois, d’un (1) an ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le site.
Les présentes entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie ci-dessus.
Le prestataire peut proposer des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable, de manière évènementielle ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces offres pourront être appliqué suite à l’exécution d’une commande par le client, correspondant à l’article 2 ci-dessus.
5.3 - Modifications des conditions générales de vente
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes Conditions Générales de Vente. Il informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente au minimum un (1) mois avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site, sans pénalité, ni droit à un dédommagement,
Au-delà de ce délais, sous réserve que le Client n’ait pas remis en cause les modifications ou résilié son contrat, que les modifications des CGV seront réputées acceptées par ce dernier.
En tant que simple éditeur du Service, le Prestataire ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dysfonctionnements dans l’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1- Procédures de Facturation et de Paiement
Le Client doit contacter le service à la clientèle du Prestataire via le Site par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « Service Client ».
9.2 - Autres Problèmes
Le Client doit prendre contact avec le service à la clientèle du Prestataire via le Site, par le remplissage du formulaire se trouvant à la rubrique « Service Client ».
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de un (1) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.1.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’ INEXECUTION
Les Parties déclarent pouvoir se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatives au régime de l'exception d'inexécution.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de de un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.3.
13.1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse définitivement ou perdurant au-delà de un (1) mois ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir qu’un mois après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
13.3 - Résolution pour force majeure
13.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
- l’absence de mise à disposition de musiques d’ambiance via le Site
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
13.5 - Dispositions communes aux cas de résolution
ARTICLE 14 - DIVISIBILITE ET RENONCIATION
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de TOULOUSE.
ARTICLE 17 – INFORMATION CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vent.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 1224
 l'article 1344
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 13