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Timestamp: 2019-07-20 10:38:16+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 232
﻿232 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES VA
Telles sont les très-humbles et très-r,espec-tueuses doléances du clergé des deux sénéchaussées de Nérac et de Casteljaloux, en Albret, rédigées ce jour, 3 août 1789 ; en foi de quoi ont signé Fabbé de Mélignau; Desmottes ;l'abbé de Vigues; Deslrac, archiprêtre de Gondom ; Pouget, curé de Saint-Raphaël;Serré, commissaire; Bartouillo de Taillac, lieutenant général; Bertouille, curé d'Oille, commissaire, et Libérât, curé de Nérac, commissaire.
Je déclare et atteste que cette copie est conforme à l'original, et qu'elle a été transcrite mot pour mot et qu'on peut y ajouter toute foi, offrant de montrer le manuscrit original. Le présent certificat donné le 18 septembre 1798, à Paris. Signé f A.-C. d'Anterroches, évêque et député de la sénéchaussée de Nérac et Casteljaloux, en Albret.
Des doléances plaintes et remontrances et instructions du tiers-état des sénéchaussées de Nérac et Casteljaloux, pour être présentées aux Etats généraux par les députés qui doivent être élus à cet effet (1).
Art. 1er. Les députés commenceront par demander la suppression de tous impôts distinctifs, notamment du franc-fief, pour être remplacés par d'autres de la perception la moins dispendieuse et de la répartition la plus aisée, qui seront payés par tous les citoyens sans distinction d'ordre et sans égard à quel privilège que Ce soit, proportionnellement aux propriétés et facultés.
Art. 2. Que la corvée et le logement des gens de guerre, les milices et toutes autrés charges publiques, desquelles les personnes privilégiées sont exemptes, soient faites à prix d'argent, afin que chacun puisse contribuer à l'acquittement de ses charges, en proportion de ses facultés.
Art. 3. Les députés ne sont autorisés à consentir aucun impôt à titre d'emprunt, ni autrement, avant que les deux articles précédents aient été accordés.
Art. 4. Les députés demanderont qu'on opine par tête aux Etats généraux, et que la majeure ne soit censée acquise que par les cinq huitièmes des voix.
Art. 5. Qu'en aucun cas, aucun citoyen ne pourra être détenu, par aucun ordre ministériel ou d'administration quelconque, au delà du temns nécessaire pour qu'il soit remis aux juges que la loi lui donne.
Art. 6. Qu'il soit solennellement arrêté que la nation a le droit d'accorder ou de réfuser les subsides, d'en régler l'emploi, la durée, la répartition, de s'en faire rendre compte, et que le gouvernement ne peut valablement emprunter sans son consentement.
Art. 7. Que le retour périodique des Etats généraux, à des époques rapprochées, sera invariablement et irrévocablement fixé.
Art. 8. Qu'à l'avenir aucune loi générale ne pourra être établie que du consentement de la nation aux Etats généraux, et que ces lois seront placées dans les registres des cours souveraines et sous leur garde, sans qu'elles puissent se permettre d'y apporter aucune modification.
ies Archives de l'Empire.
LEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nérac.]
Art. 9. Que les autres lois seront, pendant l'intervalle d'une tenue des Etats généraux à l'autre, provisoirement envoyées à l'enregistrement libre des cours ; mais qu elles n'auront de force que jusqu'à la prochaine assemblée nationale, où elles auront besoin d'être sanctionnées par la nation pour continuer d'être obligatoires.
Art. 10. Que les cours souveraines continueront comme ci-devant à être chargées de l'exécution des ordonnances du royaume, du maintien de la constitution et des droits nationaux.
Art. 11. Que, conformément aux lois du royaume, les magistrats ne pourront être privés de leurs offices, ni individuellement, ni en corps, que pour trois causes, mort, résignation, ou forfaiture préalablement jugée ; laquelle forfaiture à l'égard des particuliers sera jugée par le corps dont ils seront membres, et à l'égard des corps, par les Etats généraux de la nation ou par un tribunal qu'ils établiront eux-mêmes.
Art. 12. Qu'il sera établi des Etats provinciaux particuliers pour les élections d'Agen, Condom, Ax et duché d'Albret, organisés à l'instar de ceux du Dauphiné, sauf à consentir à la jonction avec le pays de taille personnelle, si elle est demandée, lorsque l'égalité d'imposition dans tous les ordres et dans tous les pays sera réalisée et que les pays de taille personnelle seront encadas-trés.
Art. 13. Que tous les ministres soient déclarés comptables de l'emploi des finances qui leur auront été confiées et responsables de leur conduite aux Etats généraux assemblés.
Art. 14. Que le compte général dés finances sera rendu public tous les ans, par la voie de l'impression, ainsi que la liste de toutes les pensions, avec l'énonciation de tous les motifs qui les auront fait accorder.
Art. 15. La liberté de la presse, à condition que l'auteur et l'imprimeur seront signés.
Art. 16. L'abolition des commissions, évocations au conseil, etc., et des droits de committimus.
Art. 17. Qu'il ne pourra être statué sur aucun impôt ni Subside, à quelque titre que ce soit, avant que les articles ci-dessus n'aient été pris en considération, qu'il n'y ait été statué par les Etats généraux, et que leur décision conjointement avec celledu Roi n'aient été solennellemehtproclamées, à moins que les circonstances n'exigent impérieusement des secours extraordinaires et momentanés; mais que, dans ce cas, ces secours ne pourront être accordés que pour un an.
Des abus à réformer.
Art. 1er. Les députés demanderont un nouveau code criminel, civil et de police.
Art. 2. Une nouvelle loi claire, précise et in variable au sujet du contrôle des actes, l'abolition du double droit de l'ensaisinement en ligne directe et l'attribution à la commission intermédiaire des Etats provinciaux de la connaissance de toute contestation au sujet du contrôle.
Art. 3. L'abolition du droit descel et petit scel, et d'autres droits réservés.
Art. 4. La suppression de tous les officiers ou employés dans tous les genres, dont le gouvernement pourra se passer, même la suppression de tousles tribunaux inutiles,'en pourvoyant au remboursement des emplois ou offices, à vue des contrats d'achats des titulaires supprimés et des quittances des-, finances, lequel remboursement sera fait aux dépens de la nation.
Art. 5. La suppression des abus dans l'admi-

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

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Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5