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Timestamp: 2020-07-14 23:40:20+00:00

Document:
123. Cas du mandat délivré à un cabinet d'avocats. - Un mandat conféré à un cabinet d'avocat peut être
accepté, même s'il ne reprend pas les noms des avocats qui représentent effectivement la partie. Seuls ces
derniers, tels que mentionnés dans les actes de procédure et dûment légitimés appartenant audit cabinet,
seront toutefois pris en considération aux fins de la représentation de la partie concernée.
124. Signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat. - L'article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, prévoit que l'original d'un acte de procédure doit porter la signature manuscrite de
l'agent ou de l'avocat de la partie. Le point 87 des Dispositions pratiques d'exécution prévoit en outre que
le greffier n'accepte que les actes de procédure qui portent l'original de la signature manuscrite de
l'avocat ou de l'agent de la partie concernée. Les signatures « par ordre » ou « par procuration » ne sont
pas acceptées. Les documents manuscrits doivent, outre la signature du représentant, comporter également l'identité, la qualité et l'adresse du signataire. Ces dispositions se réfèrent uniquement aux actes de
procédure dont l'original est établi sur papier. Pour de tels actes, l'agent ou l'avocat de la partie doit
apposer de sa main sa signature sur l'acte de procédure dont il souhaite faire enregistrer le dépôt par le
greffe du Tribunal. Cette interprétation découle de l'utilisation, par l'article 73, paragraphe 1, du règlement
de procédure du Tribunal, du terme « original » pour qualifier l'acte de procédure. Le caractère original de
l'acte ne peut résulter que du caractère original de la signature y figurant, qui doit donc être apposée de
la main de l'auteur de l'acte en question (voir également, s'agissant, de manière générale, de la signature
des actes de procédure, infra, nº 171, 172, « La présentation et le contenu des actes de procédure et de
leurs annexes - Signature manuscrite »).
125. Cas de l'utilisation de l'application e-Curia. - Comme annoncé au début du présent chapitre, les indications fournies quant à l'obligation pour le représentant d'apposer sa signature manuscrite, avec l'indication de son identité, qualité et adresse, ainsi que les conséquences dérivant du non-respect de cette obligation, n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le représentant dépose ses actes par le biais de
l'application e-Curia, en utilisant son identifiant et son mot de passe (voir, à cet égard, infra, nº 140 et s.,
L'article 73 du règlement de procédure du Tribunal est en effet complété par l'article 74 dudit règlement,
qui, sous le titre « Dépôt par voie électronique », prévoit que le Tribunal peut, par décision, déterminer les
conditions dans lesquelles un acte de procédure transmis au greffe par voie électronique est réputé être
l'original de cet acte. Cette possibilité a été mise en œuvre par le Tribunal par l'adoption de la décision du
Tribunal du 14 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de
l'application e-Curia (JO 2011, C 289, p. 9, ci-après la « décision e-Curia »), dont l'article 3 dispose qu'un acte
de procédure déposé par e-Curia est réputé être l'original de cet acte, au sens de l'article 73, paragraphe 1,
du règlement de procédure du Tribunal, lorsque l'identifiant et le mot de passe du représentant ont été
utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l'acte en cause. Le Tribunal a également relevé que l'utilisation d'un compte e-Curia vaut non seulement signature, mais, à la différence d'une
simple signature manuscrite, renseigne également automatiquement sur l'identité, la qualité et l'adresse du
signataire représentant la partie (ordonnance du 22 juin 2016, 1&1 Telecom/Commission, T‑43/16, EU:
T:2016:402, point 29).
V. Les conséquences tirées du non-respect de l'obligation
126. Non-respect de l'obligation de représentation. - Aucune disposition du règlement de procédure du
Tribunal ni du statut ne fait obligation à la juridiction d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait qu'elle n'a pas été signée par un agent ou bien un avocat habilité à plaider

References: L'article 73
 l'article 73

L'article 73
 l'article 74
 l'article 3
 l'article 73