Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-decembre-1999_n2013000211.html
Timestamp: 2020-06-01 17:11:41+00:00

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Les textes figurant respectivement aux annexes 1re et 2 constituent la traduction en langue allemande : - des titres 1er et 2 de la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 17/04/2013 numac 2013000210 source service public federal interieur Loi contenant le plan pour l'emploi Traduction allemande d'extraits fermer contenant le plan pour l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 2012); - des articles 1er et 3 de l' arrêté royal du 24 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013022045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salari fermer pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration (Moniteur belge du 7 février 2013).
Anlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 27. DEZEMBER 2012 - Gesetz zur Festlegung des Arbeitsbeschaffungsplanes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: TITEL 1 - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.
TITEL 2 - Ausführung des Arbeitsbeschaffungsplanes KAPITEL 1 - Abänderung des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind Art. 2 - Artikel 2 des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 Buchstabe d) wird gestrichen.2. In § 2 letzter Absatz werden die Wörter "den in § 1 Buchstabe d) erwähnten Zusatzbetrag" gestrichen. Art. 3 - Vorliegendes Kapitel tritt am 1. Januar 2013 in Kraft. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.
Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 27. Dezember 2012 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau L. ONKELINX Die Ministerin der Beschäftigung Frau M. DE CONINCK Mit dem Staatssiegel versehen: Für die Ministerin der Justiz, abwesend: Der Vizepremierminister und Minister der Pensionen A. DE CROO
Anlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 24. JANUAR 2013 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 2 § 2 Absatz 4 des Gesetzes vom 20.Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind, und zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 17. Januar 2000 zur Ausführung von Artikel 2 des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind (...) Artikel 1 - In Artikel 2 § 1 Buchstabe b), bbis), c) und cbis) des Gesetzes vom 20. Dezember 1999 zur Gewährung eines Arbeitsbonus in der Form einer Ermässigung der persönlichen Sozialversicherungsbeiträge an die Lohnempfänger mit Niedriglöhnen und an bestimmte Arbeitnehmer, die Opfer einer Umstrukturierung gewesen sind, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 8. Juni 2008, wird die Zahl "143" jeweils durch die Zahl "175" ersetzt. (...) Art. 3 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit 1. Januar 2013
loi du 19 juin 2011 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de crédit loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une inde loi Extrait de l'arrêt n° 75/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6463 et 6480 En cause : le recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du La
arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra
arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains trav arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur d arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tra arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âg arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du chôm arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur arrêté royal du 19 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e arrêté royal du 18 octobre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui s arrêté royal du 12 novembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés arrêté royal du 18 octobre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chôm arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement, d arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, remplaçant la convention collective de travail du 7 décembre arrêté royal du 12 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant l'octroi d'une indemnité complément en faveur de ce arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouv arrêté royal du 28 septembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ou arrêté royal du 10 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains tr arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en fav arrêté royal du 16 septembre 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux tra arrêté royal du 04 septembre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âg arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le c arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indem arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complém arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indem arrêté royal du 02 mai 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indem arrêté royal du 13 décembre 2016 Arrêté royal portant exécution de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne les flexi-jobs et portant adaptation de certains arrêtés royaux concernant les réductions des cotisations de sécur arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âg arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â arrêté royal du 06 mars 2020 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employ arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employ arrêté royal du 29 septembre 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qu
type arrêté royal prom. 24/01/2013 pub. 07/02/2013 numac 2013022045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salari
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-decembre-1999_n2013000211.html

References: l'article 2
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 Art. 2
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 § 1
 Art. 3
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 Art. 3
 l'article 2
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