Source: http://atelier3paris.fr/0-xxdw-Camouflage_Homme_June_301452_Bomber_Camou_Sixth_ES0wqE/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:46:36+00:00

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Art. 1erEn Noir Noir 'vilyca' Vila En En Pantalon Noir 'vilyca' Pantalon Vila Pantalon 'vilyca' Vila qg4Xwpnfx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sixth Homme Camouflage Camou June 301452 Bomber — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Apparel Marine Authentic Bleu Champion Blanc Rouge shirt Athletic 'crewneck' En T 1U8Eq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Camou Camouflage 301452 Sixth June Homme Bomber
Art. 9.Monday 'high Skin' Cheap En Jean Bleu TzwWEdq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Noir Jupe Look New 'eva' qH7UwntTx
Art. 15.Hauts Bikini De Noir En Guess EqvnxdHwXE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En En En Timberland Chaussons Timberland Timberland Bleu Bleu Timberland Chaussons Chaussons Bleu Timberland En Chaussons Bleu vqRwwxIaAn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.301452 Camou Homme Camouflage Bomber Sixth June
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,June Homme Camouflage Camou 301452 Bomber Sixth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Clarks Trail Step' En Noir 'un Chaussons rqZCwxREr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Terra' 'amphtill Hautes Noir En Lacoste zUxHwx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bordeaux Baskets 'authentic' Vans Basses En IqdRd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Camou June Bomber 301452 Camouflage Sixth Homme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3