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Timestamp: 2017-11-19 06:56:11+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49 - Revue de LexisNexis France
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Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris.
Avocats (exercice de la profession).
Droits d'enregistrement. Cession d'actions.
De l'ordre des célébrations civile et religieuse du mariage (articles 199 et 200 du Code pénal)
Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Ordonnance de référés. Juge des référés ayant statué au cours de la procédure d'appel du jugement au fond. Circonstance indifférente. Appel. Recevabilité
Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice (non). Concession d'un rayon de vente. Absence de bail portant sur un immeuble ou un local
Cassation (en matière civile).— Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Signature par le chef du contentieux d'une société. Absence de qualité. Absence de pouvoir spécial. Irrecevabilité
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Tribunal d'instance. Entreprise de construction. Entreprise regroupant l'ensemble des chantiers (non). Établissements distincts (oui). Nombre des délégués. Calcul. Prise en compte de chaque chantier ou du regroupement des chantiers (non). Prise en compte de l'effectif des salariés
Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Contrat de travail. C. trav., art. R. 517-1. Constatations nécessaires
Conflits de lois. — Loi applicable. Contrat de travail. Exécution à l'étranger. Contrat conclu en France avec un travailleur français par une personne morale de droit français. Caractère plus avantageux de la loi étrangère (non). Application de la loi française par la commune volonté des parties (oui)
Contrat de travail. — Définition. Contrat de travail à durée indéterminée. Impossibilité de fixation du terme du contrat de travail
Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Preuve de l'acceptation du salarié. Défaut de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (non), Initiative incombant à l'employeur. Refus exprimé par le salarié
Contrat de travail. — Rupture. Salarié déclaré par son médecin traitant inapte à son emploi. Employeur. Offre d'un emploi de balayeur. Salarié. Refus. Licenciement irrégulier. Omission de l'employeur de demander l'avis du médecin du travail (C. trav., art. L. 241-10-1 et R. 241-51). Cassation
Contrats et obligations. — conditions. Condition simplement potestative. Caractérisation
Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Droit de visite. Modalités d'exercice. Fixation. C. civ., art. 288. Pouvoirs du juge. Droit subordonné à l'acceptation des enfants. Cassation
Effets de commerce. — Lettre de change. Conditions de validité. C. com., art. 110. Indication de la date de création
Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Vice de forme. Pourvoi. Exproprié. Absence de grief. Rejet
Mutualité sociale agricole. — Affiliation. Radiation. Motif. Cessation d'exploitation personnelle. Preuve à la charge de l'organisme (oui). Preuve rapportée (non)
Mutualité sociale agricole. — Assujettissement. C. rural, art. 1003-7-1. Condition. Direction de l'exploitation. Caractérisation
Preuve (en matière civile). — Attestations. Nouveau C. proc. civ., art. 202. Conformité (non). Valeur probante. Appréciation souveraine des juges du fond
Procédure pénale. — Recours en interprétation. Interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation. Recevabilité. Condition
Prud'hommes. — Procédure. Appel immédiatement recevable. Décision du bureau de conciliation constitutive d'un excès de pouvoirs. Caractérisation (oui)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Implication d'un véhicule à moteur (non). Véhicule en stationnement n'empiétant pas sur la chaussée. Accident mortel survenu à un enfant de deux ans. Traversée de la chaussée en surgissant derrière le véhicule
Sursis. — Sursis simple. Non-révocation. Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 735, al. 2
Travail. — Travailleurs étrangers. Emploi. Réglementation. Emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail régulier. Infraction intentionnelle. Connaissance nécessaire par l'employeur de la qualité d'étranger du salarié
Vente d'immeuble. — Bien rural. Prix de vente. Remise en cause résultant de la prohibition de l'art. L. 411-74, C..rural (non)
Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Art. 13. Continuation ou transfert du contrat de location. Conditions à respecter
Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Information du destinataire. Droit positif
Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Situation en cas de dépôt de bilan du client. Amélioration. Mesures envisagées

References: art. 288
 art. 110
 art. 1003
 art. 202
 art. 735
 Art. 13