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Timestamp: 2020-04-04 00:04:00+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-10-140-20150701
1 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 1-01/07/2015)
L' article 36 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 a institué l' article 1384 D du CGI , qui à compter du 1er janvier 2000, exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les locaux acquis ou aménagés avec une aide de l'État à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes défavorisées mentionnées à l' article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 10-01/07/2015)
Tel qu'il a été modifié par le V de l' article 73 de la loi n° 2006-872 du 16 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l' article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale , l' article 1384 D du CGI exonère désormais de taxe foncière pour une durée de quinze ans :
- les locaux acquis, aménagés ou construits avec l'aide de l'État ;
- et destinées aux personnes visées au II de l' article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) .
30 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 40-01/07/2015)
Les dispositions de l’ article 1384 D du CGI dans leur version initiale se sont appliquées aux locaux d’hébergement d’urgence acquis à compter du 1er janvier 1999 et aux locaux d’hébergement d’urgence qui ont fait l’objet de travaux d’aménagement achevés à compter de la même date.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 50-01/07/2015)
Enfin, la durée de l'exonération de taxe foncière de 15 ans est portée à 25 ans lorsque la décision d'octroi d'aide de l'État intervient entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2018.
60 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 60-01/07/2015)
Les locaux d’hébergement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions de l' article 1384 D du CGI doivent :
- être destinés à l’hébergement temporaire ou d’urgence des personnes visées au II de l' article L. 301-1 du CCH ;
Remarques : Le V de l' article 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 , modifiant l'article 1384 D du CGI, a étendu l'exonération initialement prévue pour les structures d'hébergement d'urgence aux structures d'hébergement temporaires acquises ou aménagées avec l'aide de l'État, mais aussi à toutes les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence construites avec cette aide.
Par ailleurs, cet article a modifié les personnes visées par l'hébergement qui était jusqu'alors réservé aux personnes défavorisées mentionnées à l' article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement.
Remarque : Jusqu'à l'intervention de l' article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 , la condition tenant à la conclusion d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ne procédait que d'un texte règlementaire codifié à l' article 315-0 bis B de l'annexe III au CGI .
Remarque : Cette condition qui était prévue à la première phrase de l'article 1384 D du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée, n'apparait plus explicitement. Néanmoins, elle est rappelée dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du CGI qui prévoit l'extension de la durée d'exonération de 15 à 25 ans lorsque « la décision d'octroi de l'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018 ».
70 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 70-01/07/2015)
Conformément au troisième alinéa de l' article 1384 D du CGI , la définition des locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération est fixée par décret.
Il s'agit du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 , modifié par le décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 et codifié à l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI .
80 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 80-01/07/2015)
Sont concernés par l’exonération, les locaux affectés à l’hébergement temporaire ou d’urgence des personnes visées au II de l' article L. 301-1 du CCH .
Compte tenu de la règle de l’annualité, cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition.
1. Locaux concernés par l'exonération en application de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret du 19 avril 2001
90 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 90-01/07/2015)
Les locaux concernés tels qu'ils étaient énumérés par l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 étaient les locaux d'hébergement d'urgence qui présentaient les caractéristiques suivantes :
100 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 110-01/07/2015)
Les logements devaient faire l’objet soit d’un contrat de location, soit d’une attribution à titre gratuit à des personnes défavorisées. Conformément à l’ article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 on entendait par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 120-01/07/2015)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 130-01/07/2015)
Les locaux d’hébergement d’urgence avaient un régime particulier au regard des aides ou allocations en faveur du logement social rappelées par l’ article 1er du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 .
140 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 140-01/07/2015)
- l’aide sociale prévue à l’ article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
- l’allocation de logement prévue à l' article L. 542-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
- l'allocation de logement familiale prévue à l' article L. 755-21 du CSS ;
- l'allocation de logement sociale prévue à l' article L. 831-1 du CSS .
150 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 150-01/07/2015)
En revanche, ils pouvaient ouvrir droit à l’aide pour le logement à titre transitoire (ALT) prévue à l’ article L. 851-1 du CSS .
160 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 160-01/07/2015)
En pratique, pour déterminer si les locaux constituaient bien des locaux d’hébergement d’urgence visés par l’ article 1384 D du CGI , le service pouvait se référer à la convention signée avec le représentant de l'État dans le département, mentionnée à l’ article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI (cf. I-B-1 à 3 au § 230 à 260 ).
2. Locaux concernés par l'exonération en application de l'article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret du 26 octobre 2009
170 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 170-01/07/2015)
L' article 2 du décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 , relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements et d'hébergement, a modifié les dispositions de l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI et redéfini plus précisément les locaux entrant dans le champ d'application de l'exonération de la taxe foncière prévue à l'article 1384 D du CGI en faveur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence.
180 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 180-01/07/2015)
Aux termes du 1° de l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI sont ainsi visés par l'exonération les locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l' article L. 301-1 du CCH relevant :
- des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l' article L. 312-1 du CASF ;
- des structures dénommées « lits halte soins santé » prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visées à l' article L. 322-1 du CASF .
190 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 190-01/07/2015)
Initialement les locaux d’hébergement d’urgence qui ouvraient droit à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI étaient les locaux :
- qui ont fait l'objet d’opérations d’acquisition, à compter du 1er janvier 1999, suivies ou non de travaux d'aménagement ;
- ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement d'urgence soit d’améliorer l’hébergement existant.
200 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 200-01/07/2015)
A compter de l'intervention du décret du 26 octobre 2009, l'exonération s'applique, conformément au 2° de l' article 315-0 bis A de l'annexe III au CGI , aux locaux « acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1° du même article, soit de réhabiliter totalement des structures existantes ».
210 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 220-01/07/2015)
En effet, compte tenu des règles applicables à la convention avec le représentant de l'État, il est possible que le maître d’ouvrage des travaux d’aménagement soit le gestionnaire des locaux d’hébergement d’urgence, signataire de la convention (cf. I-C § 270 ). Dans ce cas, les locaux d’hébergement d’urgence ainsi aménagés par le gestionnaire avec une aide de l'État à la création d'hébergements d'urgence peuvent ouvrir droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur propriétaire, à condition, bien évidemment, que toutes les autres conditions prévues à l’ article 1384 D du CGI soient respectées.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 250-01/07/2015)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 260-01/07/2015)
En pratique, s’agissant des travaux d’aménagement visés aux I-B-2 et 3 § 240 et 250 , les opérations qui peuvent être subventionnées avec une aide de l'État à la création d’hébergements d’urgence concernent notamment :
270 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 270-01/07/2015)
Conformément à l’ article 2 du décret n° 2001-344 du 19 avril 2001 , complété par le l' article 2 du décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 codifié à l’ article 315-0 bis B de l’annexe III au CGI , les locaux concernés par l'exonération doivent faire l’objet d’une convention signée par le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 280-01/07/2015)
Depuis l'intervention de l' article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 , la condition tenant à l'existence d'une convention passée entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département est inscrite dans l' article 1384 D du CGI .
290 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 290-01/07/2015)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 300-01/07/2015)
Cette convention doit également préciser ( circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d’urgence élaborée par le Secrétariat d’Etat au Logement ) :
310 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 310-01/07/2015)
L’ article 1384 D du CGI prévoit que les opérations d'acquisition ou d'aménagement doivent être financées avec une aide de l'Etat.
320 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 320-01/07/2015)
330 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 330-01/07/2015)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 340-01/07/2015)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 350-01/07/2015)
360 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 370-01/07/2015)
380 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 380-01/07/2015)
390 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 390-01/07/2015)
400 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 400-01/07/2015)
410 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 410-01/07/2015)
420 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 420-01/07/2015)
La durée de l'exonération prévue à l' article 1384 D du CGI est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision d'aide de l'État intervient entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2018 .
430 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 430-01/07/2015)
Conformément à la règle de l’annualité, l’exonération est applicable aux locaux effectivement affectés à l’hébergement temporaire ou d’urgence au 1er janvier de la première année qui suit celle de l’acquisition ou en cas de construction ou de travaux d’aménagement au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.
440 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 440-01/07/2015)
450 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 450-01/07/2015)
- l’acquisition ne porte pas sur des locaux déjà affectés à l’hébergement d’urgence et des travaux d’aménagement doivent être réalisés en vue de leur affectation à cet usage : l’exonération court à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux et n’est pas applicable tant que le changement d’affectation n’est pas intervenu ( BOI-IF-TFB-10-60) .
460 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 460-01/07/2015)
470 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 470-01/07/2015)
Dès lors l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas applicable aux locaux concernés dont les travaux ne sont pas encore achevés au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans cette situation, deux cas doivent être distingués :
- lorsque les locaux n’étaient pas affectés à l’hébergement d’urgence et font l’objet de travaux d’aménagement en vue de leur affectation à cet usage : l’exonération n’est pas applicable tant que le changement d’affectation n'est pas intervenu et que les travaux n’ont pas été achevés ( BOI-IF-TFB-10-60) .
480 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 480-01/07/2015)
490 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 490-01/07/2015)
Les dispositions de l’ article 1384 D du CGI ne sont pas compatibles avec celles de l' article 1384 du CGI , de l' article 1384 A du CGI et de l' article 1385 du CGI .
500 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 500-01/07/2015)
Dans le cas où un immeuble exonéré en application de l' article 1384 du CGI , de l' article 1384 A du CGI et de l' article 1385 du CGI ferait l’objet d’une opération d’acquisition, ou d’aménagement ouvrant droit à l’exonération prévue à l’ article 1384 D du CGI , il convient :
- de faire courir l’exonération pour construction neuve (CGI, art. 1384 ; CGI, art. 1384 A ; CGI, art. 1385) jusqu’à son terme (exonération liée à la construction) ;
- puis d’appliquer l’exonération prévue à l’ article 1384 D du CGI pour la période qui reste à courir.
510 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 510-01/07/2015)
Dans le cas où un immeuble exonéré en application des premier et deuxième alinéas du I de l’ article 1384 C du CGI fait l’objet d’une opération d’acquisition ou d’aménagement ouvrant droit à l’exonération prévue à l’ article 1384 D du CGI , l’exonération accordée jusqu’alors en application de l’article 1384 C du CGI est supprimée ( BOI-IF-TFB-10-90-10 et BOI-IF-TFB-10-120-20) et les locaux concernés ouvrent droit à l’exonération prévue à l’article 1384 D du CGI.
520 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 520-01/07/2015)
Lorsqu’un immeuble peut, d’une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l’exonération pour construction neuve en application de l’ article 1586 A du CGI , et, d’autre part, bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1384 D du CGI , cette dernière exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant l’acquisition ou l’achèvement des travaux d’aménagement sous réserve bien entendu que l’ensemble des conditions soient satisfaites
530 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 530-01/07/2015)
Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables doivent souscrire une déclaration dans les conditions fixées par l' article 315-0 bis C de l'annexe III au CGI .
540 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 540-01/07/2015)
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au dépôt d’une déclaration modèle E, imprimé n° 6666 D qui doit être adressée au service des impôts foncier du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération.
550 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 550-01/07/2015)
560 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 560-01/07/2015)
570 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 570-01/07/2015)
Remarque : Pour les opérations réalisées en 1999, la déclaration devait être accompagnée de la convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le bénéficiaire de l’aide telle qu’elle était, au titre de cette année, prévue par la circulaire n° 95.64 du 3 août 1995 du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports.
580 (BOFiP-IF-TFB-10-140-§ 580-01/07/2015)

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 315
 § 230
 l'article 315
 l'article 1384
 § 270
 § 240
 art. 1384
 art. 1384
 art. 1385