Source: http://www.unfor.info/geneva_protocol.htm
Timestamp: 2018-11-15 01:53:48+00:00

Document:
Geneva_Protocol
The signatory States agree in no case to resort to war either doivent recourir à la guerre, ni entre eux ni contre tout Etat qui, le cas échéant, accepterait toutes les obligations ci-après définies, excepté dans le cas de résistance à des actes d'agression ou quand ils agissent en accord avec le Conseil ou l'Assemblée de la Société des Nations, selon les dispositions du Pacte et du présent Protocole.
Les Etats signataires s'engagent à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour permanente de Justice internationale dans les cas visés au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, mais sans préjudice de la faculté pour un Etat quelconque, lorsqu'il adhérera au protocole special ouvert le 16 décembre 1920, prévu par ledit article, de formuler les réserves compatibles avec ladite clause.
L'adhésion à ce protocole spécial ouvert le 16 décembre 1920 devra être faite dans le délai d'un mois qui suivra la mise en vigueur du présent Protocole.
Les Etats qui adhéreront au présent Protocole après sa mise en vigueur devront s'acquitter de l'obligation ci-dessus dans le mois qui suivra leur adhésion.
En vue de compléter les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 15 du Pacte, les Etats signataires conviennent de se conformer à la procedure suivante:
1. Si le différend soumis au Conseil n'a pu être réglé par lui ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 dudit article 15, le Conseil engagera les Parties à soumettre le différend à un règlement judiciaire ou arbitral.
2. a) Si les Parties s'y refusent, il est procédé, à la demande d'au moins l'une des Parties, à la constitution d'un Comité d'arbitres. Le Comité sera constitué, autant que possible, par l'accord des Parties. with one another or against a State which, if the occasion arises accepts all the obligations hereinafter set out, except in case of resistance to acts of aggression or when acting in agreement with the Council or the Assembly of the League of Nations in accordance with the provisions of the Covenant and of the present Protocol.
The signatory States undertake to recognise as compulsory, _ipso facto_
and without special agreement, the jurisdiction of the Permanent Court
of International Justice in the cases covered by paragraph 2 of Article
36 of the Statute of the Court, but without prejudice to the right of
any State, when acceding to the special protocol provided for in the
said Article and opened for signature on December 16th, 1920, to make
reservations compatible with the said clause.
Accession to this special protocol, opened for signature on December
16th, 1920, must be given within the month following the coming into
force of the present Protocol.
States which accede to the present Protocol, after its coming into
force, must carry out the above obligation, within the month following
With a view to render more complete the provisions of paragraphs 4, 5,
6, and 7 of Article 15 of the Covenant, the signatory States agree to
comply with the following procedure:
1. If the dispute submitted to the Council is not settled by it as
provided in paragraph 3 of the said Article 15, the Council shall
endeavour to persuade the parties to submit the dispute to judicial
settlement or arbitration.
2. (_a_) If the parties cannot agree to do so, there shall, at the
request of at least one of the parties, be constituted a Committee
of Arbitrators. The Committee shall so far as possible be
constituted by agreement between the parties.
_b_) Si, dans le délai que le Conseil aura fixé, elles ne se sont
pas entendues en tout ou en partie sur le nombre, le nom et les
pouvoirs des arbitres, ainsi que sur la procedure, le Conseil
réglera les points en suspens. Il choisira d'urgence--en
consultant les Parties--les arbitres et leur président, parmi les
personnes qui, par leur nationalité, leur caractère et leur
expérience, lui paraîtront donner les plus hautes garanties de
compétence et d'impartialité.
_c_) Après que les conclusions des Parties auront été formulées,
le Comité d'arbitres, à la demande de toute Partie, sollicitera,
par l'entremise du Conseil, sur les points de droit contestés,
l'avis consultatif de la Cour permanente de Justice
Internationale qui, dans ce cas, se réunira d'urgence.
3. Si aucune des Parties ne demande l'arbitrage, le Conseil
reprendra l'examen du différend. Au cas où le Conseil établit un
rapport voté à l'unanimité de ses membres autres que les
représentants de toute Partie au différend, les Etats signataires
conviennent de se conformer aux solutions recommandées par lui.
4. Au cas où le Conseil ne peut établir un rapport accepté par
tous ses membres autres que les représentants de toute Partie au
différend, il soumettra le différend a l'arbitrage. Il réglera
lui-même la composition, les pouvoirs et la procedure du Comité
d'arbitres et aura égard, dans le choix des arbitres, aux
garanties de compétence et d'impartialité visées au No. 2_b_
5. En aucun cas ne pourront être remises en question les solutions
ayant déjà fait l'objet d'une recommandation unanime du Conseil
acceptée par l'une des Parties interéssées.
6. Les Etats signataires s'engagent à éxecuter de bonne foi les
sentences judiciaires ou arbitrales et à se conformer, comme il
a été dit a l'alinéa 3 ci-dessus, aux solutions recommandées par
le Conseil. Dans le cas où un Etat manquerait à ces engagements,
le Conseil exercera toute son influence pour en assurer le
respect. S'il ne peut y réussir, il proposera les mesures qui
doivent en assurer
(_b_) If within the period fixed by the Council the parties have
failed to agree, in whole or in part, upon the number, the names
and the powers of the arbitrators and upon the procedure, the
Council shall settle the points remaining in suspense. It shall
with the utmost possible despatch select in consultation with the
parties the arbitrators and their President from among persons
who by their nationality, their personal character and their
experience, appear to it to furnish the highest guarantees of
competence and impartiality.
(_c_) After the claims of the parties have been formulated, the
Committee of Arbitrators, on the request of any party, shall
through the medium of the Council request an advisory opinion
upon any points of law in dispute from the Permanent Court of
International Justice, which in such case shall meet with the
utmost possible despatch.
3. If none of the parties asks for arbitration, the Council shall
again take the dispute under consideration. If the Council
reaches a report which is unanimously agreed to by the members
thereof other than the representatives of any of the parties to
the dispute, the signatory States agree to comply with the
4. If the Council fails to reach a report which is concurred in
by all its members, other than the representatives of any of the
parties to the dispute, it shall submit the dispute to
arbitration. It shall itself determine the composition, the
powers and the procedure of the Committee of Arbitrators and, in
the choice of the arbitrators, shall bear in mind the guarantees
of competence and impartiality referred to in paragraph 2 (_b_)
5. In no case may a solution, upon which there has already been a
unanimous recommendation of the Council accepted by one of the
parties concerned, be again called in question.
6. The signatory States undertake that they will carry out in
full good faith any judicial sentence or arbitral award that may
be rendered and that they will comply, as provided in paragraph 3
above, with the solutions recommended by the Council. In the
event of a State failing to carry out the above undertakings, the
Council shall exert all its influence to secure compliance
l'effet, ainsi qu'il est dit à la fin de l'article 13 du Pacte.
Dans le cas où un Etat, manquant à ces engagements, recourrait à
la guerre, les sanctions prévues à l'article 16 du Pacte,
interpretées de la manière indiquée au présent Protocole, lui
deviendraient immédiatement applicables.
7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au
règlement des différends qui pourraient s'élever à la suite
des mesures de guerre prises par un ou plusieurs Etats signataires
en accord avec le Conseil ou l'Assemblée.
La disposition de l'alinéa 8 de l'article 15 du Pacte demeure
applicable devant le Conseil.
Si, pendant le cours d'une des procédures d'arbitrage prévues à
l'article 4 ci-dessus, l'une des Parties prétend que le différend, ou
une partie du différend, porte sur une question que le droit
international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, les
arbitres consulteront sur ce point la Cour permanente de Justice
internationale par l'entremise du Conseil. L'avis de la Cour liera les
arbitres qui se borneront, si cet avis est affirmatif, à le constater
dans leur sentence.
Si la question est reconnue par la Cour permanente ou par le Conseil
comme étant de la compétence exclusive d'un Etat, la décision
intervenue n'empêchera pas que la situation soit examinée par le
Conseil ou par l'Assemblée, conformément à l'article 11 du Pacte.
Si, conformément à l'alinéa 9 de l'article 15 du Pacte, le différend
est porté devant l'Assemblée, celle-ci aura, pour le règlement du
différend, tous les pouvoirs dévolus au Conseil en ce qui concerne
l'essai de conciliation des Parties, tel qu'il est prévu aux alinéas 1,
2 ct 3 de l'article 15 du Pacte et au No. 1 de l'article 4 ci-dessus.
A défaut de reglement amiable obténu par l'Assemblée:
therewith. If it fails therein, it shall propose what steps should
be taken to give effect thereto, in accordance with the provision
contained at the end of Article 13 of the Covenant. Should a State
in disregard of the above undertakings resort to war, the sanctions
provided for by Article 16 of the Covenant, interpreted in the
manner indicated in the present Protocol, shall immediately become
7. The provisions of the present article do not apply to the
settlement of disputes which arise as the result of measures of war
taken by one or more signatory States in agreement with the Council
The provisions of paragraph 8 of Article 15 of the Covenant shall
continue to apply in proceedings before the Council.
If in the course of an arbitration, such as is contemplated in Article
4 above, one of the parties claims that the dispute, or part thereof,
arises out of a matter which by international law is solely within the
domestic jurisdiction of that party, the arbitrators shall on this
point take the advice of the Permanent Court of International Justice
through the medium of the Council. The opinion of the Court shall be
binding upon the arbitrators, who, if the opinion is affirmative, shall
confine themselves to so declaring in their award.
If the question is held by the Court or by the Council to be a matter
solely within the domestic jurisdiction of the State, this decision
shall not prevent consideration of the situation by the Council or by
the Assembly under Article 11 of the Covenant.
If in accordance with paragraph 9 of Article 15 of the Covenant a
dispute is referred to the Assembly, that body shall have for the
settlement of the dispute all the powers conferred upon the Council as
to endeavouring to reconcile the parties in the manner laid down in
paragraphs 1, 2 and 3 of Article 15 of the Covenant and in paragraph 1
of Article 4 above.
Si l'une des Parties demande l'arbitrage, il est procédé par le
Conseil à la constitution du Comité d'arbitres, dans les
conditions prevues au No. 2 de l'article 4 ci-dessus, lettres
_a_, _b_ et _c_;
Si aucune des Parties ne demande l'arbitrage, l'Assemblée reprend,
avec les mêmes pouvoirs que le Conseil, l'examen du différend.
Les solutions recommandées par le Rapport de l'Assemblée, dans
les conditions d'approbation prévues à la fin de l'alinéa 10 de
l'article 15 du Pacte, ont la même valeur et produiront les mêmes
effets, en tout ce qui concerne le présent Protocole, que celles
recommandées par le Rapport du Conseil dans les conditions prévues
au No. 3 de l'article 4 ci-dessus.
Si la majorité nécessaire ne peut être obtenue, le différend sera
soumis a l'arbitrage et le Conseil réglera lui-même la composition, les
pouvoirs et la procédure du Comité d'arbitres, comme il est dit au No.
4 dudit article 4.
Dans le cas d'un différend s'elevant entre deux ou plusieurs Etats
signataires, ceux-ci conviennent que, soit avant que le differénd ait
été soumis à une procédure de règlement pacifique, soit au cours d'une
telle procédure, ils ne procéderont à aucune augmentation d'armements
ou d'effectifs qui pourrait modifier la situation fixée par la
Conférence pour la réduction des armements prévue à l'article 17 du
présent Protocole; ils ne procederont non plus à aucune mesure de
mobilisation militaire, navale, aerienne, industrielle ou économique,
ni en géneral à aucun acte de nature à aggraver ou à étendre le
Conformément aux dispositions de l'article 11 du Pacte, il est du
devoir du Conseil d'examiner toute plainte en violation des engagements
ci-dessus, qui pourrait lui être adressée par un ou plusieurs des Etats
parties au différend. Si le Conseil considère que la plainte est
recevable, il doit, s'il l'estime convenable, organiser des enquêtes et
des investigations dans un ou plusieurs des pays intéressés. Ces
enquêtes et ces investigations doivent être faites dans les délais les
plus brefs, et les Etats signataires s'engagent à donner toutes
facilités pour leur exécution.
If one of the parties asks for arbitration, the Council shall proceed
to constitute the Committee of Arbitrators in the manner provided in
sub-paragraphs (_a_), (_b_) and (_c_) of paragraph 2 of Article 4
If no party asks for arbitration, the Assembly shall again take the
dispute under consideration and shall have in this connection the
same powers as the Council. Recommendations embodied in a report
of the Assembly, provided that it secures the measure of support
stipulated at the end of paragraph 10 of Article 15 of the Covenant,
shall have the same value and effect, as regards all matters dealt
with in the present Protocol, as recommendations embodied in a
report of the Council adopted as provided in paragraph 3 of Article
If the necessary majority cannot be obtained, the dispute shall be
submitted to arbitration and the Council shall determine the
composition, the powers and the procedure of the Committee of
Arbitrators as laid down in paragraph 4 of Article 4.
In the event of a dispute arising between two or more signatory States,
these States agree that they will not, either before the dispute is
submitted to proceedings for pacific settlement or during such
proceedings, make any increase of their armaments or effectives which
might modify the position established by the Conference for the
Reduction of Armaments provided for by Article 17 of the present
Protocol, nor will they take any measure of military, naval, air,
industrial or economic mobilisation, nor, in general, any action of a
nature likely to extend the dispute or render it more acute.
It shall be the duty of the Council, in accordance with the provisions
of Article 11 of the Covenant, to take under consideration any
complaint as to infraction of the above undertakings which is made to
it by one or more of the States parties to the dispute. Should the
Council be of opinion that the complaint requires investigation, it
shall, if it deems it expedient, arrange for enquiries and
investigations in one or more of the countries concerned. Such
enquiries and investigations shall be carried
Les mesures ainsi prises par li Conseil sont destinées uniquement à
faciliter li règlement pacifique des différends et ne doivent préjuger
en rien du règlement lui-même.
Si, à la suite de ces enquêtes et investigations, une infraction
quelconque aux dispositions du premier alinéa du présent article est
établie, il est du devoir du Conseil de sommer l'Etat ou les Etats
coupables de l'infraction de la faire disparaître. Si l'Etat ou les
Etats en question ne se conforment pas à cette sommation, le Conseil
déclare lesdits Etats coupables d'une violation du Pacte ou du présent
Protocole et doit décider les mesures à prendre en vue de faire cesser
au plus tôt une situation de nature à menacer la paix du monde.
Pour l'application du présent article, le Conseil prendra sa décision à
la majorite des deux tiers.
Les Etats signataires s'engagent à s'abstenir de toute action qui
pourrait constituer une menace d'agression contre un autre Etat.
Dans li cas où un des Etats signataires estime qu'un autre Etat procédé
à des préparatifs de guerre, il a le droit d'en saisir le Conseil.
Celui-ci, après avoir vérifié les faits, opère comme il est dit à
l'article 7, alinéas 2, 4 et 5.
L'existence de zones demilitarisées étant de nature à prévenir les
agressions et à en faciliter la détermination sans équivoque
conformément à l'article 10 ci-dessous, l'établissement de pareilles
zones est recommandé entre les Etats qui y seraient également
consentants, comme un moyen d'éviter une violation du présent Protocole.
Les zones démilitarisées déjà existantes en vertu de certains Traités
ou Conventions, ou qui seraient établies à l'avenir entre Etats
également consentants, pourront faire l'objet d'un contrôle temporaire
ou permanent, organisé par le Conseil, à la demande et aux frais d'un
ou de plusieurs Etats limitrophes.
out with the utmost possible despatch, and the signatory States
undertake to afford every facility for carrying them out.
The sole object of measures taken by the Council as above provided is
to facilitate the pacific settlement of disputes and they shall in no
way prejudge the actual settlement.
If the result of such enquiries and investigations is to establish an
infraction of the provisions of the first paragraph of the present
Article, it shall be the duty of the Council to summon the State or
States guilty of the infraction to put an end thereto. Should the
State or States in question fail to comply with such summons, the
Council shall declare them to be guilty of a violation of the Covenant
or of the present Protocol, and shall decide upon the measures to be
taken with a view to end as soon as possible a situation of a nature to
threaten the peace of the world.
For the purposes of the present Article decisions of the Council may be
taken by a two-thirds majority.
The signatory States undertake to abstain from any act which might
constitute a threat of aggression against another State.
If one of the signatory States is of opinion that another State is
making preparations for war, it shall have the right to bring the
matter to the notice of the Council.
The Council, if it ascertains that the facts are as alleged, shall
proceed as provided in paragraphs 2, 4, and 5 of Article 7.
The existence of demilitarised zones being calculated to prevent
aggression and to facilitate a definite finding of the nature provided
for in Article 10 below, the establishment of such zones between States
mutually consenting thereto is recommended as a means of avoiding
violations of the present Protocol.
The demilitarised zones already existing under the terms of certain
treaties or conventions, or which may be established in future between
States mutually consenting thereto, may at the request and at the
expense of one or more of the conterminous States, be placed under a
temporary or permanent system of supervision to be organized by the
Est agresseur tout Etat qui recourt à la guerre en violation des
engagements prévus au Pacte ou au présent Protocole. Est assimilée au
recours à la guerre la violation du statut d'une zone démilitarisée.
Dans le cas d'hostilités engagées, est présumé agresseur, sauf décision
contraire du Conseil prise à l'unanimité:
1. Tout Etat qui aura refusé de soumettre le différend à la
procédure pour règlement pacifique prévue aux articles 13 et 15
du Pacte, complétés par le présent Protocole--ou qui aura refusé
de se conformer, soit à une décision judiciaire ou arbitrale,
soit à une recommandation unanime du Conseil--ou qui aura passé
outre à un rapport unanime du Conseil, à une décision judiciaire
ou arbitrale reconnaissant que le différend qui s'est élevé
entre lui et l'autre Etat belligérant porte sur une question que
le Droit international laisse à la compétence exclusive de cet
Etat; toutefois, dans ce dernier cas, l'Etat ne sera présumé
agresseur que s'il n'a pas soumis auparavant la question au
Conseil ou à l'Assemblée, conformément à l'article 11 du Pacte.
2. Tout Etat qui aura violé une des mesures provisoires
prescrites par le Conseil pendant la période de procédure, visées
à l'article 7 du présent Protocole.
Hors les hypothèses visées aux numéros 1 et 2 du présent article, si le
Conseil n'a pu déterminer dans le plus bref délai l'agresseur, il aura
l'obligation de prescrire aux belligérants un armistice dont il fixera
les conditions à la majorité des deux tiers et dont il surveillera
Tout belligérant ayant refusé l'armistice ou en ayant violé les
conditions, sera réputé agresseur.
Le Conseil enjoindra aux Etats signataires d'appliquer sans retard
contre l'agresseur les sanctions visées à l'article 11 du présent
Protocole, et tout Etat signataire, ainsi requis, sera dès lors fondé à
exercer les droits d'un belligérant.
Every State which resorts to war in violation of the undertakings
contained in the Covenant or in the present Protocol is an aggressor.
Violation of the rules laid down for a demilitarised zone shall be held
equivalent to resort to war.
In the event of hostilities having broken out, any State shall be
presumed to be an aggressor, unless a decision of the Council, which
must be taken unanimously, shall otherwise declare:
1. If it has refused to submit the dispute to the procedure of
pacific settlement provided by Articles 13 and 15 of the Covenant
as amplified by the present Protocol, or to comply with a judicial
sentence or arbitral award or with a unanimous recommendation of
the Council, or has disregarded a unanimous report of the Council,
a judicial sentence or an arbitral award recognising that the
dispute between it and the other belligerent State arises out of
a matter which by international law is solely within the domestic
jurisdiction of the latter State; nevertheless, in the last case
the State shall only be presumed to be an aggressor if it has not
previously submitted the question to the Council or the Assembly,
in accordance with Article 11 of the Covenant.
2. If it has violated provisional measures enjoined by the Council
for the period while the proceedings are in progress as
contemplated by Article 7 of the present Protocol.
Apart from the cases dealt with in paragraphs 1 and 2 of the present
Article, if the Council does not at once succeed in determining the
aggressor, it shall be bound to enjoin upon the belligerents an
armistice, and shall fix the terms, acting, if need be, by a two-thirds
majority and shall supervise its execution.
Any belligerent which has refused to accept the armistice or has
violated its terms shall be deemed an aggressor.
The Council shall call upon the signatory States to apply forthwith
against the aggressor the sanctions provided by Article 11 of the
present Protocol, and any signatory State thus called upon shall
thereupon be entitled to exercise the rights of a belligerent.
Dès que le Conseil a fait aux Etats signataires l'injonction prévue au
dernier alinéa de l'article 10 du présent Protocole, les obligations
desdits Etats en ce qui concerne les sanctions de toute nature visées
aux alinéas 1 et 2 de l'article 16 du Pacte, deviennent immédiatement
opérantes afin que ces sanctions puissent porter leurs effets contre
l'agresseur sans aucun retard.
Ces obligations doivent être interprétées en ce sens que chacun des
Etats signataires est tenu de collaborer loyalement et effectivement
pour faire respecter le Pacte de la Société des Nations et pour
s'opposer à tout acte d'agression dans la mésure que lui permettent sa
situation géographique et les conditions spéciales de ses armements.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article 16 du Pacte, les Etats
signataires prennent l'engagement, individuel et collectif, de venir à
l'aide de l'Etat attaqué ou menacé, et de se prêter un mutuel appui,
grâce à des facilités et à des échanges réciproques en ce qui concerne
le ravitaillement en matières premières et denrées de toute nature, les
ouvertures de crédit, les transports et le transit et, à cet effet, de
prendre toutes mesures en leur pouvoir pour maintenir la sécurité des
communications terrestres et maritimes de l'Etat attaqué ou menacé.
Si les deux Parties au différend sont agresseurs au sens de l'article
10, les sanctions économiques et financières s'appliquent a l'une et à
En raison de la complexité des conditions dans lesquelles le Conseil
pourrait être appelé à remplir les fonctions visées à l'article 11
ci-dessus concernant les sanctions économiques et financières et pour
préciser les garanties qui sont offertes par le présent Protocole aux
Etats signataires, le Conseil invitera immédiatement les organisations
économiques et financières de la Société des Nations à procéder à une
étude et à
As soon as the Council has called upon the signatory States to apply
sanctions, as provided in the last paragraph of Article 10 of the
present Protocol, the obligations of the said States, in regard to the
sanctions of all kinds mentioned in paragraphs 1 and 2 of Article 16 of
the Covenant, will immediately become operative in order that such
sanctions may forthwith be employed against the aggressor.
Those obligations shall be interpreted as obliging each of the
signatory States to co-operate loyally and effectively in support of
the Covenant of the League of Nations, and in resistance to any act of
aggression, in the degree which its geographical position and its
particular situation as regards armaments allow.
In accordance with paragraph 3 of Article 16 of the Covenant the
signatory States give a joint and several undertaking to come to the
assistance of the State attacked or threatened, and to give each other
mutual support by means of facilities and reciprocal exchanges as
regards the provision of raw materials and supplies of every kind,
openings of credits, transport and transit, and for this purpose to
take all measures in their power to preserve the safety of
communications by land and by sea of the attacked or threatened State.
If both parties to the dispute are aggressors within the meaning of
Article 10, the economic and financial sanctions shall be applied to
In view of the complexity of the conditions in which the Council may be
called upon to exercise the functions mentioned in Article 11 of the
present Protocol concerning economic and financial sanctions, and in
order to determine more exactly the guarantees afforded by the present
Protocol to the signatory States, the Council shall forthwith invite
the economic and financial organisations of the League of Nations to
consider and report
soumettre un rapport sur la nature des dispositions à prendre pour
mettre en vigueur les sanctions et mesures de coopération économique et
financière, visées à l'article 16 du Pacte et à l'article 11 du present
En possession de ces informations, le Conseil établira par ses
1. les plans d'action destinés à faire jouer les sanctions
economiques et financières contre un Etat agresseur;
2. les plans de coopération économique et financière entre
un Etat attaqué et les divers Etats lui portant assistance,
et il communiquera ces plans aux Membres de la Société et aux autres
Etats signataires.
Eu égard aux sanctions militaires, navales et aériennes dont
l'application éventuelle est prévue à l'article 16 du Pacte et à
l'article 11 du présent Protocole, le Conseil aura qualité pour
recevoir les engagements d'Etats déterminant par avance les forces
militaires, navales et aériennes que ces Etats pourraient faire
intervenir immédiatement afin d'assurer l'exécution des obligations
dérivant à ce sujet du Pacte et du présent Protocole.
dernier alinéa de l'article 10 ci-dessus, ces Etats peuvent en outre
faire entrer en ligne, suivant les accords antérieurement faits, leurs
forces militaires, navales et aériennes au secours d'un Etat
particulier, victime de l'agression.
Les accords visés au précédent alinéa sont enregistrés et publiés par
le Secrétariat de la Société des Nations; ils restent ouverts à tout
Etat Membre de la Société, qui voudrait y accéder.
Le Conseil a seul qualité pour déclarer qui'l y a lieu de faire cesser
l'application des sanctions et de rétablir les conditions normales.
as to the nature of the steps to be taken to give effect to the
financial and economic sanctions and measures of co-operation
contemplated in Article 16 of the Covenant and in Article 11 of this
When in possession of this information, the Council shall draw up
through its competent organs:
1. Plans of action for the application of the economic and
financial sanctions against an aggressor State;
2. Plans of economic and financial co-operation between a State
attacked and the different States assisting it;
and shall communicate these plans to the Members of the League and to
the other signatory States.
In view of the contingent military, naval and air sanctions provided
for by Article 16 of the Covenant and by Article 11 of the present
Protocol, the Council shall be entitled to receive undertakings from
States determining in advance the military, naval and air forces which
they would be able to bring into action immediately to ensure the
fulfilment of the obligations in regard to sanctions which result from
the Covenant and the present Protocol.
Furthermore, as soon as the Council has called upon the signatory
States to apply sanctions, as provided in the last paragraph of Article
10 above, the said States may, in accordance with any agreements which
they may previously have concluded, bring to the assistance of a
particular State, which is the victim of aggression, their military,
naval and air forces.
The agreements mentioned in the preceding paragraph shall be registered
and published by the Secretariat of the League of Nations. They shall
remain open to all States Members of the League which may desire to
The Council shall alone be competent to declare that the application of
sanctions shall cease and normal conditions be re-established.
Pour répondre à l'esprit du présent Protocole, les Etats signataires
conviennent que la totalité des frais de toute opération d'ordre
militaire, naval ou aérien, entreprise pour la répréssion d'une
agression, conformément aux termes de ce Protocole, ainsi que la
réparation de tous dommages subis par les personnes civiles ou
militaires, et de tous dommages matériels occasionnés par les
opérations de part et d'autre, seront supportés par l'Etat agresseur
jusqu'à l'extréme limite de sa capacité.
Toutefois, vu l'article 10 du Pacte, il ne pourra, comme suite à
l'application des sanctions visées au présent Protocole, être porté
atteinte en aucun cas à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance
politique de l'Etat agresseur.
Les Etats signataires conviennent qu'en cas de différend entre un ou
plusieurs parmi eux et un ou plusieurs Etats non signataires du présent
Protocole értangers à la Société des Nations, ces Etats étrangers
seront invités, aux conditions prévues à l'article 17 du Pacte, à se
soumettre aux obligations acceptées par les signataires du présent
Protocole aux fins de règlement pacifique.
Si l'Etat invité, refusant d'accepter les dites conditions et
obligations, recourt à la guerre centre un Etat signataire, les
dispositions de l'article 16 du Pacte, telles qu'elles sont précisées
par le présent Protocole, lui sont applicables.
Les Etats signataires s'engagent à prendre part à une Conférence
internationale pour la réduction des armements qui devra être convoquée
par le Conseil et qui se réunira à Geneve le lundi 15 juin 1925. Tous
autres Etats, Membres ou non de la Société, seront invités à cette
En vue de la convocation de la Conférence, le Conseil
In conformity with the spirit of the present Protocol the signatory
States agree that the whole cost of any military, naval or air
operations undertaken for the repression of an aggression under the
terms of the Protocol, and reparation for all losses suffered by
individuals, whether civilians or combatants, and for all material
damage caused by the operations of both sides, shall be borne by the
aggressor State up to the extreme limit of its capacity.
Nevertheless, in view of Article 10 of the Covenant, neither the
territorial integrity nor the political independence of the aggressor
State shall in any case be affected as the result of the application of
the sanctions mentioned in the present Protocol.
The signatory States agree that in the event of a dispute between one
or more of them and one or more States which have not signed the
present Protocol and are not Members of the League of Nations, such
non-Member States shall be invited, on the conditions contemplated in
Article 17 of the Covenant, to submit, for the purpose of a pacific
settlement, to the obligations accepted by the States signatories of
If the State so invited, having refused to accept the said conditions
and obligations, resorts to war against a signatory State, the
provisions of Article 16 of the Covenant, as defined by the present
Protocol, shall be applicable against it.
The signatory States undertake to participate in an International
Conference for the Reduction of Armaments which shall be convened by
the Council and shall meet at Geneva on Monday, June 15th, 1925. All
other States, whether Members of the League or not, shall be invited to
In preparation for the convening of the Conference, the
préparera, en tenant compte des engagements prévus aux articles 11 et
13 du présent Protocole, un programme général pour la reduction et la
limitation des armements qui sera mis à la disposition de cette
Conférence et communiqué aux gouvernements le plus tôt possible, et au
plus tard trois mois avant la réunion.
Si au moins la majorité des Membres représentés en permanence au
Conseil et dix autres Membres de la Société n'ont pas déposé leur
ratification pour le 1er mai 1925, le Sécretaire général de la Société
devra prendre immédiatement l'avis du Conseil pour savoir s'il doit
annuler les invitations ou simplement ajourner la Conférence à une date
ultérieure, qui sera fixée par le Conseil pour permettre la réunion du
nombre necessaire de ratifications.
Toutes les fois que, dans l'article 10 ou dans toutes autres
dispositions du présent Protocole, il est fait mention d'une décision
du Conseil, elle s'entend dans le sens de l'article 15 du Pacte, à
savoir que le vote des représentants des Parties au différend ne compte
pas dans le calcul de l'unanimité ou de la majorité requise.
A défaut de stipulations expresses, le présent Protocole n'affecte pas
les droits et les obligations des Membres de la Société des Nations,
tels qu'ils résultent du Pacte.
Tout différend relatif à l'interpretation du présent Protocole sera
soumis à la Cour permanente de Justice Internationale.
ARTICLE 2l.
Le présent Protocole, dont les textes français et anglais feront foi,
sera ratifié.
Council shall draw up with due regard to the undertakings contained in
Articles 11 and 13 of the present Protocol a general programme for the
reduction and limitation of armaments, which shall be laid before the
Conference and which shall be communicated to the Governments at the
earliest possible date, and at the latest three months before the
If by May 1st, 1925, ratifications have not been deposited by at least
a majority of the permanent Members of the Council and ten other
Members of the League, the Secretary-General of the League shall
immediately consult the Council as to whether he shall cancel the
invitations or merely adjourn the Conference to a subsequent date to be
fixed by the Council so as to permit the necessary number of
ratifications to be obtained.
Wherever mention is made in Article 10, or in any other provision of
the present Protocol, of a decision of the Council, this shall be
understood in the sense of Article 15 of the Covenant, namely that the
votes of the representatives of the parties to the dispute shall not be
counted when reckoning unanimity or the necessary majority.
Except as expressly provided by its terms, the present Protocol shall
not affect in any way the rights and obligations of Members of the
League as determined by the Covenant.
Any dispute as to the interpretation of the present Protocol shall be
submitted to the Permanent Court of International Justice.
The present Protocol, of which the French and English texts are both
authentic, shall be ratified.
Le dépôt des ratifications sera effectué au Secrétariat de la Société
des Nations le plus tôt qu'il sera possible.
Les Etats dont le gouvernement a son siège hors d'Europe auront la
faculté de se borner à faire connaître au Secrétariat de la Societe des
Nations que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, ils devront
en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.
Dès que la majorité des Membres représentés en permanence au Conseil et
dix autres Membres de la Société auront déposé ou effectué leur
ratification, un procès-verbal sera dressé par le Secrétariat pour le
La mise en vigueur du Protocole aura lieu après que ce procès-verbal
aura été dressé et dès que le plan de réduction des armements aura été
adopté par la Conférence prevue à l'article 17.
Si, dans un délai, à fixer par ladite Conférence après l'adoption du
plan de réduction des armements, ce plan n'a pas été exécuté, il
appartiendra au Conseil de le constater; par l'effet de cette
constatation le présent Protocole deviendra caduc.
Les conditions en vertu desquelles le Conseil pourra constater que le
plan établi par la Conférence internationale pour la réduction des
armements n'a pas été exécuté et que, par conséquent, le présent
Protocole est devenu caduc, seront définies par la Conférence elle-même.
Tout Etat signataire qui ne se conformerait pas, après l'expiration du
délai fixé par la Conférence, au plan adopté par elle, ne pourra
bénéficier des dispositions du présent Protocole.
En foi de quoi les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé
Fait à Genève, le deux octobre, mil neuf cent vingt-quatre, en un seul
exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secretariat de la
Société des Nations et qui sera enregistré par lui à la date de son
The deposit of ratifications shall be made at the Secretariat of the
League of Nations as soon as possible.
States of which the seat of government is outside Europe will be
entitled merely to inform the Secretariat of the League of Nations that
their ratification has been given; in that case, they must transmit the
instrument of ratification as soon as possible.
So soon as the majority of the permanent Members of the Council and ten
other Members of the League have deposited or have effected their
ratifications, a _procès-verbal_ to that effect shall be drawn up by
After the said _procès-verbal_ has been drawn up, the Protocol shall
come into force as soon as the plan for the reduction of armaments has
been adopted by the Conference provided for in Article 17.
If within such period after the adoption of the plan for the reduction
of armaments as shall be fixed by the said Conference, the plan has not
been carried out, the Council shall make a declaration to that effect;
this declaration shall render the present Protocol null and void.
The grounds on which the Council may declare that the plan drawn up by
the International Conference for the Reduction of Armaments has not
been carried out, and that in consequence the present Protocol has been
rendered null and void, shall be laid down by the Conference itself.
A signatory State which, after the expiration of the period fixed by
the Conference, fails to comply with the plan adopted by the
Conference, shall not be admitted to benefit by the provisions of the
In faith whereof the Undersigned, duly authorised for this purpose,
DONE at Geneva, on the second day of October, nineteen hundred and
twenty-four, in a single copy, which will be kept in the archives of
the Secretariat of the League and registered by it on the date of its

References: l'Article 36
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 15

l'article 4
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4

l'article 15
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 11

l'article 7
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 16
 l'article
10
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 16

l'article 11
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 17