Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp
Timestamp: 2016-05-30 06:56:04+00:00

Document:
Texte adopt� n� 672 - Proposition de loi pour l'�conomie bleue
TEXTE ADOPT� n� 672
pour l’�conomie bleue,
Voir les num�ros : 2964, 3178 et 3170.
RENFORCER LA COMP�TITIVIT� DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Simplifier les proc�dures administratives
La cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi�e :
1� L’article L. 5000-5 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5000-5. – La d�finition de la jauge des navires et son expression en unit�s de mesure sont effectu�es :
� 1� Pour les navires � usage professionnel qui ne sont pas des navires de p�che :
� a) Si leur longueur est sup�rieure ou �gale � 24 m�tres, conform�ment � la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
� b) Si leur longueur est inf�rieure � vingt-quatre m�tres, selon une m�thode simplifi�e d�finie par voie r�glementaire ;
� 2� Pour les navires de p�che :
� a) Si leur longueur est sup�rieure ou �gale � 24 m�tres, conform�ment � la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires et aux r�glements europ�ens relatifs � leur jaugeage ;
� b) Si leur longueur est inf�rieure � 24 m�tres, conform�ment aux r�glements europ�ens relatifs � leur jaugeage. � ;
2� L’article L. 5111-1 est ainsi modifi� :
a) Le 1� est compl�t� par les mots : � , indiqu� par le certificat d’immatriculation � ;
b) Le 4� est compl�t� par les mots : � d�fini en unit�s de jauge en application de l’article L. 5000-5 du pr�sent code � ;
3� Apr�s le chapitre II du titre Ier du livre Ier, il est ins�r� un chapitre II bis intitul� � Jaugeage des navires � et comprenant l’article L. 5112-2 ;
4� L’article L. 5112-2 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5112-2. – I. – Les navires battant pavillon fran�ais sont jaug�s s’il s’agit :
� 1� De navires � usage professionnel ;
� 2� Ou de navires de plaisance � usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est sup�rieure ou �gale � 24 m�tres.
� II. – � l’exception des navires mentionn�s au III, les navires mentionn�s au I doivent disposer d’un certificat de jauge.
� Les certificats de jauge sont d�livr�s, selon le cas, par l’autorit� administrative ou par des soci�t�s de classification habilit�es dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
� La d�livrance du certificat de jauge peut donner lieu � la perception d’une r�mun�ration.
� Les certificats de jauge peuvent faire l’objet de mesures de retrait.
� III. – La jauge des navires � usage professionnel qui ne sont pas des navires de p�che et dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inf�rieure � 24 m�tres, fait l’objet d’une d�claration par les propri�taires.
� Cette d�claration vaut certificat de jauge.
� Toute d�claration frauduleuse est punie des peines pr�vues � l’article 441-1 du code p�nal. � ;
5� (nouveau) Le chapitre II bis du titre Ier du livre Ier, tel qu’il r�sulte du 3�, est compl�t� par un article L. 5112-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5112-3. – Les navires de plaisance � usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inf�rieure � 24 m�tres ne sont pas jaug�s. �
1� Le I des articles 219 et 219 bis est ainsi modifi� :
a) Au 1�, les mots : � la Communaut� � sont remplac�s par les mots : � l’Union � ;
b) Le 2� du I est ainsi modifi� :
– au A, les mots : � la Communaut� � sont remplac�s par les mots : � l’Union � ;
– le m�me A est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Si le navire est d�tenu en copropri�t�, chacun des g�rants doit r�sider en France ou, s’il y r�side moins de six mois par an, y faire �lection de domicile ; �
– au premier alin�a et � la premi�re phrase du second alin�a du B, au C et aux a et c du D, les mots : � la Communaut� � sont remplac�s par les mots : � l’Union � ;
– il est ajout� un E ainsi r�dig� :
� E. – Soit �tre affr�t� coque nue par :
� a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalit� et de r�sidence d�finies au A ;
� b) Ou une soci�t� remplissant les conditions de nationalit�, de si�ge social ou d’�tablissement stable d�finies au B ; �
2� L’article 219 est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � d�cret �, la fin du 3� du I est ainsi r�dig�e : � lorsque, dans l’une des hypoth�ses pr�vues au 2�, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalit�, de r�sidence, de si�ge social ou de principal �tablissement d�finies au m�me 2� ne s’�tendent pas � la moiti� mais au quart au moins du navire et, en outre, � la condition que la gestion du navire soit assur�e par ces personnes elles-m�mes ou, � d�faut, confi�e � d’autres personnes remplissant les conditions pr�vues aux A ou B dudit 2�. � ;
� III. – La francisation d’un navire affr�t� coque nue peut �tre suspendue par gel du pavillon fran�ais � la demande de l’affr�teur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon �tranger pendant la dur�e du contrat d’affr�tement.
� La francisation ne peut �tre suspendue qu’avec l’accord pr�alable des cr�anciers hypoth�caires et � condition que la l�gislation de l’�tat qui serait pour la dur�e du contrat l’�tat du pavillon ne permette pas dans de tels cas l’inscription sur ses registres de nouvelles hypoth�ques.
� L’hypoth�que consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure inscrite au si�ge de la conservation hypoth�caire. � ;
3� L’article 219 bis est ainsi modifi� :
a) Apr�s le mot : � d�cret �, la fin du 3� est ainsi r�dig�e : � lorsque, dans l’une des hypoth�ses pr�vues au 2�, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalit�, de r�sidence, de si�ge social ou de principal �tablissement d�finies au m�me 2� ne s’�tendent pas � la moiti� mais au quart au moins du navire. � ;
� II bis. – La francisation d’un navire affr�t� coque nue peut �tre suspendue par gel du pavillon fran�ais � la demande de l’affr�teur qui souhaite faire naviguer ce navire sous pavillon �tranger pendant la dur�e du contrat d’affr�tement.
4� L’article 241 est ainsi modifi� :
a) La premi�re phrase du premier alin�a est compl�t�e par les mots : � , sauf s’ils ont �t� francis�s parce qu’ils remplissent les conditions d�finies au E du 2� du I des articles 219 ou 219 bis � ;
b) La seconde phrase du premier alin�a est supprim�e ;
c) Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ils ne peuvent �tre grev�s que d’hypoth�ques conventionnelles. � ;
5� Le 1 de l’article 251 est compl�t� par les mots : � , � l’exception de la suspension de la francisation mentionn�e au III de l’article 219 et au II bis de l’article 219 bis �.
II. – La loi n� 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres b�timents de mer est ainsi modifi�e :
a) Apr�s le mot : � douanes �, la fin de l’article 3 est supprim�e ;
b) Les articles 43 et 57 sont abrog�s.
Article 1er bis B (nouveau) Le 2� du I de l’article 219 du code des douanes est compl�t� par un F ainsi r�dig� :
� F. – Soit �tre des navires dont la gestion commerciale et nautique remplit les crit�res suivants :
� a) Elle est effectivement exerc�e depuis la France soit par un �tablissement de la soci�t� propri�taire, soit par une soci�t� fran�aise li�e contractuellement avec le propri�taire pour en assurer la gestion nautique et commerciale ;
� b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est d�tenteur d’un document de conformit� en application du code international de gestion de la s�curit� et remplit les conditions de nationalit�, de r�sidence, de si�ge social ou de principal �tablissement d�finies aux A ou B du pr�sent 2� ; �.
La section 5 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifi�e :
1� � l’article 237, apr�s le mot : � �tranger �, sont ins�r�s les mots : � de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalit�, ayant leur r�sidence principale ou leur si�ge social en France, sont propri�taires ou ont la jouissance et � ;
2� L’article 238 est ainsi modifi� :
a) Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Le passeport d�livr� aux navires mentionn�s � l’article 237 donne… (le reste sans changement). � ;
b) � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � d’assistance administrative en vue de lutter contre l’�vasion et la fraude fiscales et douani�res � sont remplac�s par les mots : � fiscale comportant une clause d’�change de renseignements ou d’accord d’�change de renseignements ou qui figure sur la liste mentionn�e au second alin�a du 1 de l’article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts �.
Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est compl�t� par un article 220 bis ainsi r�dig� :
� Art. 220 bis. – Un navire ne remplissant plus l’une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionn�es aux articles 219 ou 219 bis est radi� d’office du registre du pavillon fran�ais par l’autorit� comp�tente.
� Un navire ne peut pas �tre radi� d’office s’il fait l’objet d’une hypoth�que. �
L’article 231 du code des douanes est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � partie � est remplac� par le mot : � part � et le mot : � contenir � est remplac� par le mot : � indiquer � ;
b) Au a, les mots : � et la d�signation � sont remplac�s par les mots : � , le type et le mod�le � ;
c) Le c est remplac� par des c � e ainsi r�dig�s :
� c) Le bureau des douanes du port d’attache ;
� d) La date et le num�ro d’immatriculation ;
� e) L’ann�e de construction du navire et le type de construction, en pr�cisant si la construction a �t� r�alis�e par l’armateur ou par un professionnel. � ;
2� Apr�s le mot : � navire �, la fin du 2 est supprim�e.
I. – L’article 247 du code des douanes est ainsi modifi� :
1� Au 1, apr�s le mot : � dates �, sont ins�r�s les mots : � , heures et minutes � ;
2� Au 2, apr�s le mot : � jour �, sont ins�r�s les mots : � , � la m�me heure et la m�me minute � et les mots : � , quelle que soit la diff�rence des heures de l’inscription � sont supprim�s.
II. – L’article 51 de la loi n� 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres b�timents de mer est abrog�.
Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes est ainsi modifi� :
1� L’intitul� est ainsi r�dig� : � Contribution de s�curit� de la propri�t� maritime et responsabilit� en mati�re d’hypoth�que maritime � ;
2� L’article 252 est ainsi r�dig� :
� Art. 252. – Les attributions conf�r�es � l’administration des douanes et droits indirects en mati�re d’hypoth�que maritime sont exerc�es par le service comptable des douanes territorialement comp�tent. Ces attributions sont d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
� La direction de la conservation des hypoth�ques maritimes est assur�e par le chef du poste comptable territorialement comp�tent ou, pour la Polyn�sie fran�aise, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Cal�donie, par le chef de circonscription.
� La liste des conservations des hypoth�ques maritimes est fix�e par arr�t� du ministre charg� des douanes. � ;
3� Il est ajout� un article 252 bis ainsi r�dig� : � Art. 252 bis. – L’�tat est responsable du pr�judice r�sultant des fautes commises par chaque service charg� des hypoth�ques maritimes dans l’ex�cution de ses attributions.
� L’action en responsabilit� de l’�tat est exerc�e devant le juge administratif et, � peine de forclusion, dans le d�lai de quatre ans � compter du jour o� la faute a �t� commise. �
Le d�but du 3 de l’article 285 du code des douanes est ainsi r�dig� : � 3. En application du titre II du livre III de la cinqui�me partie du code des transports, il peut… (le reste sans changement). �
Le chapitre VI de la loi n� 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres b�timents de mer est ainsi modifi� :
1� Au d�but, il est ajout� un article 43 A ainsi r�dig� :
� Art. 43 A. – Les r�gles relatives aux hypoth�ques maritimes sont fix�es � la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu’au pr�sent chapitre. � ;
2� Les articles 44, 45, 46, 48, 52, 53 et 54 sont abrog�s.
La loi n� 67-1175 du 28 d�cembre 1967 portant r�forme du r�gime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifi�e :
1� Avant le chapitre Ier, il est ins�r� un article 1er A ainsi r�dig� :
� Art. 1er A. – Les r�gles relatives aux droits de port et de navigation sont fix�es au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinqui�me partie du code des transports et � la pr�sente loi. � ;
2� Le chapitre Ier, l’article 2, la section 2 du chapitre II, la section 1 du chapitre III, le chapitre IV, l’article 23 et le A et les 1�, 3�, 4� et 5� du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annex� � cette m�me loi sont abrog�s.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� L’intitul� est compl�t� par les mots : � et immatriculation � ;
2� Apr�s l’article L. 5112-1, sont ins�r�s des articles L. 5112-1-1 � L. 5112-1-3 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 5112-1-1. – L’immatriculation inscrit un navire francis� sur un registre du pavillon fran�ais.
� Tout navire battant pavillon fran�ais doit �tre immatricul�.
� L’immatriculation donne lieu � l’�tablissement d’un certificat d’immatriculation.
� Art. L. 5112-1-2. – Tout navire battant pavillon fran�ais qui prend la mer doit avoir � bord le certificat d’immatriculation pr�vu � l’article L. 5112-1-1.
� Art. L. 5112-1-3. – L’acte de francisation mentionn� � l’article 217 du code des douanes et le certificat d’immatriculation du navire francis� d�fini � l’article L. 5112-1-1 du pr�sent code donnent lieu � la d�livrance d’un document unique. �
� la fin du deuxi�me alin�a du 3 de l’article 224 du code des douanes, les mots : � ministre charg� des sports � sont remplac�s par les mots : � repr�sentant de l’�tat dans le d�partement �.
� l’article L. 5412-7 du code des transports, les mots : � tient r�guli�rement le journal de mer et le livre de bord qui font � sont remplac�s par les mots : � veille � la bonne tenue du livre de bord qui fait �.
Le titre III du livre II de la cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� Les 1� � 3� de l’article L. 5231-2 sont remplac�s par des 1� et 2� ainsi r�dig�s :
� 1� Le permis d’armement ;
� 2� La carte de circulation. � ;
1� bis (nouveau) L’intitul� du chapitre II est ainsi r�dig� : � Permis d’armement � ;
2� L’article L. 5232-1 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � est constitu� de marins � sont remplac�s par les mots : � comprend au moins un marin � et les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
b) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
c) Apr�s la m�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
� Il atteste de la conformit� de l’armement du navire en mati�re de composition de l’�quipage et de conditions d’emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier � IX du livre VII de la pr�sente cinqui�me partie. � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 5232-2, les mots : � est constitu� de marins � sont remplac�s par les mots : � comprend au moins un marin � et les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
4� � la fin de l’article L. 5232-3, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
5� L’article L. 5232-4 est ainsi modifi� :
a) Au d�but, sont ajout�s les mots : � Le contenu du permis d’armement, � ;
b) Les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
5� bis (nouveau) Le chapitre III est abrog� ;
5� ter (nouveau) L’article L. 5234-1 est ainsi modifi� : a) Les mots : � de plaisance � sont supprim�s ;
b) Les r�f�rences : � des 3� et 4� � sont remplac�es par la r�f�rence : � du 3� � ;
6� Le chapitre VI est compl�t� par un article L. 5236-2 ainsi r�dig� :
� Art L. 5236-2. – Pour l’exercice de leurs missions, les personnes mentionn�es aux 1� � 4�, au 8� et au 10� de l’article L. 5222-1 sont habilit�es � demander � l’employeur, ainsi qu’� toute personne employ�e � quelque titre que ce soit � bord d’un navire, de justifier de son identit� ou de son adresse et, le cas �ch�ant, de justifier de sa qualit� de gens de mer.
� Pour l’exercice de leurs missions, elles ont acc�s � bord des navires.
� Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications n�cessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pi�ces utiles, quel qu’en soit le support, et en prendre copie.
� Toutefois, elles ne peuvent acc�der aux parties du navire � usage exclusif d’habitation que dans les conditions pr�vues au troisi�me alin�a de l’article L. 5243-4. �
I. – La cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi�e :
1� A Au second alin�a de l’article L. 5511-3, les mots : � le r�le � sont remplac�s par les mots : � la liste � ;
1� Aux 2� et 3� de l’article L. 5511-4, les mots : � le r�le � sont remplac�s par les mots : � la liste � ;
2� L’article L. 5542-5 est ainsi modifi� :
a) Le II est abrog� ;
b) Le d�but du III est ainsi r�dig� : � L’inscription sur la liste d’�quipage d’une personne appartenant � la cat�gorie des gens de mer dispense… (le reste sans changement). � ;
2� bis Au premier alin�a de l’article L. 5532-1, les mots : � d’un r�le � sont remplac�s par les mots : � d’une liste � ;
2� ter Au 4� de l’article L. 5552-16, les mots : � du r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � de l’�tat des services � et les mots : � ce r�le � sont remplac�s par les mots : � cet �tat des services � ;
3� Au premier alin�a de l’article L. 5542-18 et au second alin�a des articles L. 5715-4, L. 5735-4, L. 5745-4 et L. 5755-4, les mots : � au r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat des services � ;
4� � l’article L. 5549-5, les mots : � au r�le � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat des services � et, apr�s le mot : � liste �, sont ins�r�s les mots : � d’�quipage � ;
5� � la premi�re phrase de l’article L. 5552-18, les mots : � du r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � de l’�tat des services � ;
6� � l’article L. 5762-1, apr�s le mot : � celles �, sont ins�r�s les mots : � des chapitres Ier � IV du titre III et � ;
7� � l’article L. 5772-1, apr�s le mot : � celles �, sont ins�r�s les mots : � des chapitres Ier � IV du titre III et � ;
8� Au premier alin�a de l’article L. 5785-1, apr�s la r�f�rence : � L. 5549-1 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , l’article L. 5551-3 � ;
9� Au 1� de l’article L. 5785-3, les mots : � au r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat des services � ;
10� Au premier alin�a de l’article L. 5795-1, apr�s la r�f�rence : � L. 5549-1 �, est ins�r�e la r�f�rence : � , l’article L. 5551-3 � ;
11� Au 1� de l’article L. 5795-4, les mots : � au r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat des services �.
1� � la fin de la seconde phrase du dernier alin�a de l’article 59, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � livre de bord � ;
2� � l’article 993, le mot : � r�le � est remplac� par les mots : � livre de bord �.
III. – Au 1� de l’article L. 121-5 du code de justice militaire, les mots : � le r�le � sont remplac�s par les mots : � la liste �.
IV. – Au premier alin�a de l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement �.
1� Aux premi�re et seconde phrases du troisi�me alin�a de l’article L. 921-7, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement � ;
2� Au 17� de l’article L. 945-4, les mots : � r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � permis d’armement �. VI. – L’article 54 du code du travail maritime est abrog�.
VII. – La loi n� 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifi�e :
1� Le dernier alin�a de l’article 3 est ainsi r�dig� :
� Les permis d’armement sont renouvel�s annuellement et les cartes de circulation sont vis�es annuellement. � ;
2� Les articles 5, 6, 6-1 et 10 sont abrog�s.
VIII. – Au second alin�a de l’article 1er de la loi n� 77-441 du 27 avril 1977 portant d�rogations, en ce qui concerne certains marins des d�partements d’outre-mer et du territoire d’outre-mer de la Polyn�sie fran�aise, � diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du d�cret-loi du 17 juin 1938, les mots : � au r�le d’�quipage � sont remplac�s par les mots : � � l’�tat des services �.
IX. – Au 17� de l’article 9 de l’ordonnance n� 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative � la partie l�gislative du code des transports, les r�f�rences : � 5, 6, 6-1, � et les mots : � et la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 10 � sont supprim�s.
Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinqui�me partie du code des transports est compl�t� par un article L. 5551-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5551-3. – Pour l’application de la pr�sente partie, l’“�tat des services” d�signe le document identifiant l’ensemble des salari�s d’une entreprise d’armement maritime qui exercent la profession de marin et qui sont affili�s � l’�tablissement national des invalides de la marine.
� L’�tat des services peut �tre �tabli pour un ou plusieurs navires exploit�s par un m�me armateur.
� La mise � jour de l’�tat des services peut se faire sous forme d�mat�rialis�e. �
Les articles 2, 2 bis et 2 ter entrent en vigueur � une date fix�e par d�cret en Conseil d’�tat, et au plus tard six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi.
I. – Les dispositions des articles 1er et 1er bis, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna, � la Polyn�sie fran�aise, � la Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ant�rieurement � la publication de la pr�sente loi, sont applicables � ces collectivit�s et territoires.
II. – Les dispositions de l’article 1er ter, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ant�rieurement � la publication de la pr�sente loi, sont applicables � ces collectivit�s et territoires.
III. – L’article 2 s’applique � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
IV. – Les dispositions de l’article 2 bis, en tant qu’elles portent sur des dispositions applicables � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises ant�rieurement � la publication de la pr�sente loi, sont applicables � ces collectivit�s et territoires.
V. – L’article 2 ter s’applique � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
R�nover la gouvernance des ports
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinqui�me partie du code des transports est compl�t�e par un article L. 5312-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5312-8-1. – Le conseil de surveillance constitue en son sein un comit� d’audit.
� Ce comit� comprend au moins un repr�sentant de la r�gion.
� Le commissaire du Gouvernement aupr�s du grand port maritime et l’autorit� charg�e du contr�le �conomique et financier assistent aux s�ances de ce comit� avec voix consultative. Le pr�sident du conseil de surveillance ne fait pas partie du comit� d’audit.
� Le comit� d’audit assiste le conseil de surveillance dans sa fonction de garant de la qualit� du contr�le interne et de la fiabilit� des informations fournies � l’�tat.
� Le conseil de surveillance d�finit les affaires qui rel�vent de la comp�tence du comit� d’audit. Celles-ci comprennent notamment le contr�le de l’efficacit� des syst�mes de contr�le interne, la supervision du contr�le l�gal des comptes annuels et des comptes consolid�s, l’�valuation des risques d’engagement hors bilan significatifs ainsi que l’examen et le suivi de l’ind�pendance des commissaires aux comptes. �
L’article L. 5312-7 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le 2� est ainsi r�dig� : � 2� Deux repr�sentants de la r�gion ; �
2� Apr�s le 2�, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis Trois repr�sentants des collectivit�s territoriales et de leurs groupements, autres que la r�gion, dont au moins un repr�sentant du d�partement ; �
3� Au 4�, apr�s le mot : � �tat, �, sont ins�r�s les mots : � apr�s avis du pr�sident du conseil r�gional, �.
I. – L’article L. 5312-11 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. L. 5312-11. – Dans chaque grand port maritime, sont repr�sent�s dans un conseil de d�veloppement :
� 1� Les milieux professionnels, sociaux et associatifs ;
� 2� Les collectivit�s territoriales et leurs groupements, dont la r�gion dans laquelle se trouve le si�ge du port.
� Les membres du conseil de d�veloppement mentionn�s au 1� sont nomm�s par le repr�sentant de l’�tat dans la r�gion, apr�s avis du pr�sident du conseil r�gional de la r�gion dans laquelle se trouve le si�ge du port.
� Le conseil de d�veloppement rend des avis sur le projet strat�gique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut �mettre des propositions et a le droit de faire inscrire � l’ordre du jour d’une r�union du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de comp�tence.
� Une commission des investissements est constitu�e au sein du conseil de d�veloppement. Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil r�gional ou son d�l�gu� et compos�e en outre � parit� :
� a) Du directoire du grand port maritime et de repr�sentants des investisseurs publics, membres du conseil de d�veloppement ;
� b) D’investisseurs priv�s, ces derniers �tant choisis parmi les membres du conseil de d�veloppement repr�sentant des entreprises ayant investi sur le domaine du grand port maritime de mani�re significative et titulaires d’un titre d’occupation sup�rieur ou �gal � dix ans.
� Le projet strat�gique est obligatoirement soumis � l’avis de la commission des investissements du conseil de d�veloppement avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance, dans un d�lai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause.
� L’avis obligatoire rendu par la commission des investissements est annex� au projet strat�gique et cet avis est publi� au recueil des actes administratifs du d�partement.
� Les d�lib�rations de la commission des investissements sont prises � la majorit�. � la demande des investisseurs, la commission rend un avis sur les projets d’investissements publics d’infrastructure d’int�r�t g�n�ral � r�aliser sur le domaine portuaire et � inclure au projet strat�gique.
� Le conseil de d�veloppement peut demander � la commission des investissements une nouvelle d�lib�ration sur les investissements � inclure au projet strat�gique avant de rendre son avis d�finitif transmis au conseil de surveillance.
� Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de d�veloppement et au conseil de surveillance.
� Les avis du conseil de d�veloppement sont transmis au conseil de surveillance.
� La nature et le niveau des projets d’investissements soumis � l’avis de la commission des investissements mentionn�e au pr�sent article sont fix�s par d�cret. �
II (nouveau). – Le 5� de l’article L. 5713-1-1 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 5� Le 1� de l’article L. 5312-11 est compl�t� par les mots : “, avec, notamment, au moins un repr�sentant des consommateurs” ; �.
Au premier alin�a de l’article L. 5312-12 du m�me code, les mots : � de grands � sont remplac�s par les mots : � d’un ou de plusieurs grands � et le mot : � autonomes � est supprim�.
� la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement, apr�s le mot : � publics, �, sont ins�r�s les mots : � des ports d�centralis�s, �.
Le II de l’article 1695 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
a) Les mots : � les personnes � sont remplac�s par les mots : � l’ensemble des personnes, physiques ou morales, � ;
b) Apr�s la r�f�rence : � 287 �, la fin est supprim�e ;
2� Au deuxi�me alin�a, le mot : � pr�cit� � est remplac� par les mots : � �tablissant le code des douanes communautaire �.
L’article L. 5314-12 du code des transports est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � strat�gique �, sont ins�r�s les mots : � , la prise en compte des questions environnementales � ;
2� � la fin, les mots : � , et notamment sa politique tarifaire et fonci�re � sont supprim�s ;
� Le conseil portuaire forme, � chaque renouvellement, des commissions charg�es d’�tudier l’exploitation, les tarifs, le d�veloppement ou toute autre question soumise au conseil. �
Au premier alin�a de l’article L. 5321-1 du code des transports, apr�s le mot : � navires �, sont ins�r�s les mots : � et de leurs �quipages �.
I. – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi�e :
1� � l’article L. 5337-3-1, les r�f�rences : � aux 3� et 4� de l’article L. 5331-6 � sont remplac�es par la r�f�rence : � au 3� de l’article L. 5331-5 � ;
2� Il est ajout� un article L. 5337-3-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5337-3-2. – Dans les grands ports maritimes mentionn�s au 1� de l’article L. 5331-5, dans le cas o� une contravention de grande voirie a �t� constat�e, le pr�sident du directoire du grand port maritime saisit le tribunal administratif territorialement comp�tent dans les conditions et suivant les proc�dures pr�vues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans pr�judice des comp�tences dont dispose le pr�fet en la mati�re. Il peut d�l�guer sa signature � un autre membre du directoire. �
II. – � la derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : � l’autorit� d�sign�e � l’article L. 5337-3-1 du m�me code est comp�tente � sont remplac�s par les mots : � les autorit�s mentionn�es aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du m�me code sont comp�tentes �.
Renforcer l’employabilit� des gens de mer et leur protection
Le 3� de l’article L. 5511-1 du code des transports est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Les marins comprennent notamment les marins � la p�che et les marins au commerce :
� a) “Marins au commerce” : gens de mer exer�ant une activit� directement li�e � l’exploitation de navires affect�s � une activit� commerciale, qu’ils soient vis�s ou non par la convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail, � l’exception des navires affect�s � la p�che ou � une activit� analogue ;
� b) “Marins � la p�che” : gens de mer exer�ant une activit� directement li�e � l’exploitation des navires affect�s � une activit� de p�che relevant de la convention internationale n� 188 de 2007 sur le travail dans la p�che de l’Organisation internationale du travail ; �.
1� L’article L. 5521-1 est ainsi modifi� :
a) Le 3� du IV est abrog� ;
b) Il est ajout� un V ainsi r�dig� :
� V. – Les normes d’aptitude m�dicale � la navigation des gens de mer sont d�finies par arr�t� du ministre charg� de la mer, pris apr�s consultation du Conseil sup�rieur des gens de mer. Elles tiennent compte des recommandations internationales relatives � la sant� et au travail en mer, des particularit�s des conditions de travail et de vie � bord des navires et des imp�ratifs de la s�curit� maritime. Le cas �ch�ant, ces normes sont d�termin�es selon les fonctions � bord ou les types de navigation. � ;
2� L’article L. 5521-2 est ainsi modifi� :
a) Au I, les mots : � ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant � sont remplac�s par les mots : � n’est pourvu de titres de formation professionnelle maritime et de qualifications correspondant aux capacit�s qu’il doit avoir et � ;
b) Les 1� et 2� du II sont remplac�s par des 1� � 4� ainsi r�dig�s :
� 1� Les conditions de d�livrance et de validit� des titres de formation professionnelle maritime ;
� 2� Les conditions de d�rogation au I ;
� 3� Les modalit�s de suspension et de retrait des pr�rogatives attach�es aux titres de formation professionnelle maritime ;
� 4� Les conditions dans lesquelles sont reconnus, le cas �ch�ant apr�s des �preuves ou des v�rifications compl�mentaires, les titres, dipl�mes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un �tat �tranger. � ;
c) Il est ajout� un III ainsi r�dig� :
� III. – Les titres de formation professionnelle maritime et les qualifications mentionn�s au I sont d�finis par voie r�glementaire. � ;
3� � l’article L. 5524-1, la r�f�rence : � L. 5521-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 5521-2 � ;
4� Au second alin�a de l’article L. 5725-1, apr�s le mot : � que�, est ins�r�e la r�f�rence : � le V de l’article L. 5521-1 et �.
II. – Les 1� et 2� du I sont applicables en Polyn�sie fran�aise, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinqui�me partie du code des transports est compl�t� par un article L. 5521-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5521-5. – Les capitaines et leurs suppl�ants embarqu�s � la petite p�che ne b�n�ficient pas des pr�rogatives de puissance publique. �
1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 5542-18, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� � la p�che maritime, un accord collectif peut pr�voir une p�riode ouvrant droit � indemnit� qui ne peut �tre inf�rieure � la dur�e de l’embarquement effectif. � ;
2� � l’article L. 5725-4 et au 2� des articles L. 5785-3 et L. 5795-4, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
L’article L. 5522-3 du code des transports est ainsi modifi� :
2� Le I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les autorit�s fran�aises comp�tentes peuvent demander cette liste � tout moment. � ;
I � V. – (Supprim�s) VI. – � la fin du deuxi�me alin�a de l’article L. 5548-1 du code des transports, le mot : � marin � est remplac� par les mots : � gens de mer �.
VII. – � l’article L. 5548-2 du m�me code, le mot : � marins � est remplac� par les mots : � gens de mer �. VIII. – Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinqui�me partie du m�me code est ainsi modifi� :
1� (nouveau) Apr�s l’article L. 5548-3, il est ins�r� un article L. 5548-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5548-3-1. – Sans pr�judice des missions des inspecteurs et contr�leurs du travail, les officiers et fonctionnaires affect�s dans les services exer�ant des missions de contr�le dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorit� ou � la disposition du ministre charg� de la mer sont charg�s du contr�le de l’application du titre VI du pr�sent livre ainsi que du contr�le de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqu�s � bord d’un navire battant pavillon �tranger faisant escale dans un port fran�ais.
� Pour l’exercice de ces missions, ils sont habilit�s � demander � l’employeur, ainsi qu’� toute personne employ�e � quelque titre que ce soit � bord d’un navire, de justifier de son identit�, de son adresse et, le cas �ch�ant, de sa qualit� de gens de mer.
� Lors de leurs visites � bord du navire, ils se font accompagner par le ou les d�l�gu�s de bord ou d�l�gu�s du personnel, si ces derniers le souhaitent. � ;
2� Il est ajout� un article L. 5548-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5548-5. – Les officiers et fonctionnaires affect�s dans les services exer�ant des missions de contr�le dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorit� ou � la disposition du ministre charg� de la mer et les inspecteurs et contr�leurs du travail se communiquent r�ciproquement tous renseignements et tous documents utiles � l’accomplissement des missions de contr�le d�finies au pr�sent chapitre. Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent r�ciproquement de la programmation des contr�les et des suites qui leur sont donn�es. �
IX et X. – (Supprim�s)
Le 2� du I de l’article L. 5612-1 du code des transports est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Toutefois, l’article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqu�s sur les navires immatricul�s au registre international fran�ais qui r�sident hors de France et qui sont affili�s en application des r�glements europ�ens au r�gime d’assurance vieillesse d�fini � l’article L. 5551-1. �
2� L’article L. 5553-11 est ainsi modifi� :
a) Les mots : � d’armement maritime � sont remplac�s par le mot : � maritimes � ;
b) Les mots : � pour les �quipages et gens de mer qu’elles emploient affili�s au r�gime d’assurance vieillesse des marins et embarqu�s � bord des navires battant pavillon fran�ais de commerce affect�s � des activit�s de transport maritime soumises � sont remplac�s par les mots : � , de la cotisation d’allocations familiales mentionn�e � l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale et de la contribution � l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionn�e � l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les �quipages et les gens de mer que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon fran�ais soumis � ; 3� (Supprim�)
Le titre VI du livre V de la cinqui�me partie du m�me code est ainsi modifi� :
1� L’article L. 5561-1 est ainsi modifi� :
� Le pr�sent titre n’est pas applicable aux navires de construction traditionnelle participant � des manifestations nautiques. � ;
3� L’article L. 5562-2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s le mot : � armateur �, sont ins�r�s les mots : � , l’employeur ou la personne faisant fonction � ;
b) Le 3� est compl�t� par les mots : � , l’employeur ou la personne faisant fonction � ;
c) (nouveau) Le 8� est compl�t� par les mots : � , l’employeur ou la personne faisant fonction � ;
4� � la seconde phrase de l’article L. 5562-3, apr�s le mot : � armateur �, sont ins�r�s les mots : � , l’employeur ou la personne faisant fonction � ;
4� bis (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 5563-2, apr�s le mot : � armateur �, sont ins�r�s les mots : � , l’employeur � ;
5� L’article L. 5566-1 est ainsi modifi� :
b) Au 2�, la r�f�rence : � L. 5561-2 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 5562-2 � ;
6� Au premier alin�a de l’article L. 5566-2, apr�s le mot : � armateur �, sont ins�r�s les mots : � , l’employeur ou la personne faisant fonction � ;
� Art. L. 5567-1. – Les infractions au pr�sent titre sont constat�es par les inspecteurs et les contr�leurs du travail, les officiers et fonctionnaires affect�s dans les services exer�ant des missions de contr�le dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorit� ou � la disposition du ministre charg� de la mer et les personnes mentionn�es aux 1� � 4�, au 8� et au 10� de l’article L. 5222-1.
� Art. L. 5567-1-1 (nouveau). – Pour l’exercice des missions mentionn�es � l’article L. 5567-1, les personnes mentionn�es au m�me article sont habilit�es � demander � l’employeur ou � la personne faisant fonction, ainsi qu’� toute personne employ�e � quelque titre que ce soit � bord d’un navire, de justifier de son identit�, de son adresse et, le cas �ch�ant, de sa qualit� de gens de mer.
� Lors de leurs visites � bord du navire, elles se font accompagner par le ou les d�l�gu�s de bord ou d�l�gu�s du personnel, si ces derniers le souhaitent.
� Art. L. 5567-1-2 (nouveau). – Les personnes mentionn�es � l’article L. 5567-1 se communiquent r�ciproquement tous renseignements et tous documents utiles � l’accomplissement des missions de contr�le d�finies au pr�sent chapitre.
� Art L. 5567-2. – En cas de manquement aux formalit�s administratives pr�vues par le pr�sent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d’obstacle aux missions des agents de contr�le ou en cas de non-pr�sentation des documents devant �tre tenus � la disposition de ces agents, l’autorit� maritime met en demeure l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire � quai dans le port qu’elle d�signe dans un d�lai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l’�tat concern� de proc�der aux contr�les requis. �
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, un rapport portant sur les axes possibles d’adaptation du r�gime de protection sociale des marins dans l’objectif d’accro�tre tant l’attractivit� du m�tier de marin que la comp�titivit� des entreprises. Ce rapport, �tabli par le Conseil sup�rieur des gens de mer, prend en compte, d’une part, l’�volution g�n�rale du syst�me de protection sociale fran�ais et son financement et, d’autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularit�s des d�partements, r�gions et collectivit�s d’outre-mer.
L’article 6 de la pr�sente loi est applicable � Saint-Barth�l�my, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, � Wallis-et-Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.
Renforcer l’attractivit� du pavillon fran�ais
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� L’article L. 5611-2 est ainsi modifi� :
a) Apr�s la seconde occurrence du mot : � navires �, la fin du 1� est ainsi r�dig�e : � � passagers mentionn�s au 1� de l’article L. 5611-3 ; �
b) Au 2�, le nombre : � 24 � est remplac� par le nombre : � 15 � ;
� 3� Les navires de p�che professionnelle arm�s � la grande p�che, class�s en premi�re cat�gorie et travaillant dans des zones d�finies par voie r�glementaire. � ;
2� L’article L. 5611-3 est ainsi modifi� :
a et b) (Supprim�s)
c) Le 4� est compl�t� par les mots : � non mentionn�s au 3� de l’article L. 5611-2 et par les mesures r�glementaires prises pour son application � ;
L’article L. 5612-3 du code des transports est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � les �, il est ins�r� le mot : � marins � ;
� Le respect de l’obligation mentionn�e aux deux premiers alin�as peut, � la demande de l’armateur, s’appr�cier non par navire, mais � l’�chelle de l’ensemble des navires immatricul�s au registre international fran�ais exploit�s par cet armateur.
� Le respect de l’obligation mentionn�e aux deux premiers alin�as est v�rifi� chaque ann�e. �
1� L’article L. 321-3 est ainsi modifi� : a) Au premier alin�a, les mots : � n’assurant pas de lignes r�guli�res et immatricul�s au registre international fran�ais et pour des croisi�res de plus de quarante-huit heures � sont remplac�s par les mots : � battant pavillon fran�ais, quel que soit leur registre d’immatriculation, � ;
b) (nouveau) La premi�re phrase du dernier alin�a est compl�t�e par les mots : � et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes r�guli�res intracommunautaires, dans les eaux territoriales � ;
1� bis (nouveau) Apr�s le m�me article, il est ins�r� un article L. 321-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 321-3-1. – Les dispositions du titre VI du livre V du code mon�taire et financier applicables aux prestataires de services de jeux d’argent et de hasard autoris�s en application de l’article L. 321-1 du pr�sent code sont applicables aux prestataires de jeux d’argent et de hasard � bord des navires de commerce transporteurs de passagers autoris�s en application des articles L. 321-3, L. 344-4 et L. 346-2. � ; 2� (Supprim�)
Encourager le d�veloppement du secteur de la plaisance
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinqui�me partie du code des transports est compl�t�e par un article L. 5241-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les v�hicules nautiques � moteur appartenant � des personnes physiques ou morales ayant leur r�sidence principale ou leur si�ge social en France ainsi que les navires de plaisance et les v�hicules nautiques � moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales fran�aises, � l’ensemble des r�gles relatives aux titres de conduite des navires et au mat�riel d’armement et de s�curit� applicables � bord des navires de plaisance et des v�hicules nautiques � moteur battant pavillon fran�ais. �
L’article L. 5546-1-6 du code des transports est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � armateur �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un particulier propri�taire ou locataire d’un navire de plaisance, pour travailler � bord d’un navire, � ;
2� � la seconde phrase du second alin�a, apr�s la premi�re occurrence du mot : � fran�ais �, sont ins�r�s les mots : � , des navires de plaisance non immatricul�s au registre international fran�ais �.
La loi du 31 d�cembre 1903 relative � la vente de certains objets abandonn�s est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a de l’article 1er, apr�s le mot : � nettoy�s �, sont ins�r�s les mots : � et les navires de plaisance d�pos�s chez un professionnel pour �tre r�par�s, entretenus, conserv�s ou gard�s � ;
2� Apr�s le troisi�me alin�a de l’article 6 bis, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Aux navires de plaisance d�pos�s dans un chantier ou un atelier professionnel de r�paration navale, d’entretien ou de gardiennage ; �.
Favoriser la coexistence des activit�s sur le littoral
Au 3� du II de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, apr�s le mot : � portuaires, �, sont ins�r�s les mots : � nautiques et baln�aires, �.
Renforcer les mesures relatives � la s�ret� et � la s�curit�
� la premi�re phrase du second alin�a de l’article L. 616-1 du code de la s�curit� int�rieure, le mot : � six � est remplac� par le mot : � douze �.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxi�me partie du code de la d�fense est compl�t� par un article L. 2213-9 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2213-9. – Les navires battant pavillon fran�ais peuvent �tre affect�s � une flotte � caract�re strat�gique permettant d’assurer en temps de crise la s�curit� des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compl�ter les moyens des forces arm�es. La composition de cette flotte � caract�re strat�gique et les conditions de sa mise en place sont d�termin�es par voie r�glementaire. �
Le chapitre III du titre II du code des douanes est compl�t� par un article 59 nonies ainsi r�dig� :
� Art. 59 nonies. – Les agents de l’administration des douanes et droits indirects et les agents de l’administration charg�e de l’�nergie et du climat se communiquent, sur demande ou spontan�ment, tous les renseignements et documents d�tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions de gestion des produits p�troliers. �
I. – L’article L. 5442-1 du code des transports est compl�t� par un II ainsi r�dig� :
� II. – Sans pr�judice de l’application d’accords internationaux, l’activit� mentionn�e � l’article L. 5441-1 est �galement exerc�e au del� de la mer territoriale des �tats, dans les zones fix�es par un arr�t� du Premier ministre dans lesquelles les menaces encourues constituent des menaces d’actes de terrorisme d�finis au titre II du livre IV du code p�nal. Cet arr�t� est pris apr�s avis d’un comit� r�unissant notamment des repr�sentants des armateurs, du ministre de la d�fense, du ministre de l’int�rieur, du ministre charg� des transports et du ministre des affaires �trang�res. Ce comit� peut, � sa propre initiative, recommander au Premier ministre de red�finir ces zones au regard de l’�volution des menaces identifi�es.
� Ce comit� se r�unit dans les quinze jours suivant la demande d’un de ses membres.
� Un d�cret fixe les types de navires �ligibles ainsi que les circonstances d�rogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. �
II. – Au 4� de l’article L. 617-12-1 du code de la s�curit� int�rieure, apr�s le mot : � application �, sont ins�r�es les r�f�rences : � des I et II �.
a) � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � a�riens �, sont ins�r�s les mots : � et maritimes � et les deux occurrences du mot : � vols � sont remplac�es par le mot : � transports � ;
b) Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � a�riens �, sont ins�r�s les mots : � et maritimes � ;
c) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � a�ronef �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un navire � ;
2� Au III, apr�s le mot : � a�riens �, sont ins�r�s les mots : � et maritimes � et, apr�s le mot : � a�ronef �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un navire � ;
3� Au V, apr�s le mot : � a�rien �, sont ins�r�s les mots : � ou maritime � et, apr�s le mot : � a�ronef �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un navire � ;
4� � la seconde phrase du VI, apr�s le mot : � a�riens �, sont ins�r�s les mots : � ou maritimes � et, apr�s le mot : � a�ronef �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un navire �.
1� Le 1� de l’article L. 4000-3 est ainsi r�dig� :
� 1� Bateau : toute construction flottante destin�e � la navigation int�rieure et � la navigation entre le premier obstacle � la navigation des navires et la limite transversale � la mer ; �
2� L’article L. 4200-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf dispositions contraires, les titres Ier � III du pr�sent livre sont �galement applicables � la navigation � l’aval de la limite transversale de la mer, sous r�serve de l’article L. 4251-1. � ;
3� L’article L. 4241-1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions relatives � la signalisation visuelle et sonore, � la radiot�l�phonie et aux appareils de navigation des bateaux naviguant en aval de la limite transversale de la mer sont fix�es par voie r�glementaire. � ;
4� L’article L. 4251-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4251-1. – I. – La navigation des bateaux � l’aval de la limite transversale de la mer est limit�e aux besoins de la navigation jusqu’� des installations de stationnement situ�es dans des zones maritimes � proximit� de la limite transversale de la mer.
� II. – La d�finition des zones de navigation des bateaux � l’aval de la limite transversale de la mer est fix�e par voie r�glementaire. � ;
5� Le II de l’article L. 5241-1 est ainsi r�dig� :
� II. – Sauf disposition expresse contraire mentionn�e � la quatri�me partie du pr�sent code, les bateaux ne peuvent naviguer � l’aval de la limite transversale de la mer. �
Le dernier alin�a de l’article L. 5331-2 du code des transports est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les frais li�s � l’�valuation de s�ret� des ports et installations portuaires sont � la charge des autorit�s portuaires et des exploitants b�n�ficiaires. �
� l’article L. 5332-1 du code des transports, le mot : � contigu�s � est supprim�.
Le code des transports est ainsi modifi� : 1� L’article L. 5332-2 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Ce droit de visite peut �galement s’exercer sur tout navire � l’int�rieur de la zone portuaire de s�ret�. � ;
2� � la fin du premier alin�a de l’article L. 5332-6, les mots : � se trouvant dans ces m�mes zones � sont supprim�s.
Le chapitre II du titre III du livre III de la cinqui�me partie du code des transports est compl�t� par un article L. 5332-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5332-8. – L’acc�s permanent aux zones d’acc�s restreint d�finies � l’article L. 5332-2 est soumis � la d�tention d’une habilitation d�livr�e par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement.
� L’exercice des missions de s�ret� dans les ports et de celles relatives aux op�rations portuaires d�finies � l’article L. 5332-4 est soumis � un agr�ment individuel des agents charg�s de ces missions, d�livr� par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement et, � Paris, par le pr�fet de police.
� L’habilitation ou l’agr�ment est refus� ou retir� lorsque la moralit� de la personne ou son comportement se r�v�le incompatible avec l’acc�s permanent aux zones d’acc�s restreint ou avec l’exercice des missions qu’elle a demand� � remplir.
� L’enqu�te administrative diligent�e aux fins d’instruction des demandes d’habilitation ou des demandes d’agr�ment peut donner lieu � la consultation du bulletin n� 2 du casier judiciaire et des traitements automatis�s de donn�es � caract�re personnel g�r�s par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l’article 26 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s, � l’exception des fichiers d’identification. �
Au d�but de l’article L. 5336-1 du code des transports, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’absence de plan de s�ret� valide, le d�faut de mise en œuvre des mesures de s�ret� approuv�es par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement ou l’inobservation des dispositions relatives aux habilitations, � l’agr�ment ou � la d�signation des agents charg�s de la s�ret� ou � la protection de l’information peuvent faire l’objet de sanctions administratives d�finies par d�cret. Le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement peut, apr�s une mise en demeure rest�e sans effet, assortir chaque amende prononc�e d’une astreinte journali�re plafonn�e au montant de cette amende. �
Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinqui�me partie du code des transports est ainsi modifi� :
1� L’article L. 5336-5 est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de proc�dure li�s aux d�lits d�finis � l’article L. 5336-10. � ; 2� � l’article L. 5336-10, apr�s le mot : � puni �, sont ins�r�s les mots : � de six mois d’emprisonnement et �.
SOUTENIR LES P�CHES MARITIMES ET LES CULTURES MARINES
II (nouveau). – L’article L. 2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� A Les mots : � de la fili�re � sont remplac�s par les mots : � des fili�res des p�ches maritimes, de l’aquaculture et des activit�s halioalimentaires � ;
1� La derni�re occurrence du mot : � et � est remplac�e par les mots : � , le d�veloppement de leur valeur ajout�e, � ;
2� Apr�s le mot : � qualit� �, sont ins�r�s les mots : � , le renforcement de la place de ces fili�res sur le march� national et de la capacit� exportatrice de la France � ;
� Cette politique vise � soutenir le revenu, � d�velopper l’emploi et � am�liorer la qualit� de vie des p�cheurs, des aquaculteurs et des salari�s de ces fili�res ainsi qu’� soutenir la recherche, l’innovation et le d�veloppement, en particulier dans la fili�re aquacole. �
Le m�me code est ainsi modifi� : 1� Le I de l’article L. 653-2 est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Les r�gles applicables � la reproduction et � l’am�lioration g�n�tique des ressources conchylicoles. � ;
3� L’article L. 640-1 est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � halieutiques �, il est ins�r� le mot : � aquacoles � ;
b) L’avant-dernier alin�a est compl�t� par les mots : � ainsi que par l’encouragement � la reprise d’exploitation par de nouveaux exploitants � ;
c) Au dernier alin�a, apr�s le mot : � agricoles �, il est ins�r� le mot : � aquacoles �.
Le livre IX du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article L. 911-1 est remplac� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Sont soumis au pr�sent livre :
� 1� L’exercice de la p�che maritime, c’est-�-dire la capture des animaux et la r�colte des v�g�taux marins, en mer, sur l’estran et dans la partie des fleuves, rivi�res, �tangs et canaux o� les eaux sont sal�es ;
� 2� L’exercice de l’aquaculture, c’est-�-dire la conchyliculture, la pisciculture, les �levages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activit�s d’exploitation du cycle biologique d’esp�ces aquatiques, v�g�tales ou animales. Ces activit�s d’exploitation comprennent notamment le captage, l’�levage, la finition, la purification, l’entreposage, le conditionnement, l’exp�dition ou la premi�re mise en march� des produits. � ;
2� L’article L. 911-2 est ainsi modifi� :
a) Au 1�, les mots : � dans ses eaux sous juridiction ou souverainet� que � sont remplac�s par les mots : � sur l’estran que dans ses eaux sous juridiction ou souverainet� et � ;
b) � la fin du 2�, les mots : � la fili�re � sont remplac�s par les mots : � les fili�res des p�ches maritimes, de l’aquaculture marine et des activit�s halioalimentaires � ;
c) Au 3�, les mots : � de la fili�re � sont remplac�s par les mots : � des fili�res � et le mot : � comprend � est remplac� par le mot : � comprennent � ;
d) Au 5�, les mots : � d’une flotte adapt�e � sont remplac�s par les mots : � des flottes des p�ches maritimes et de l’aquaculture adapt�es � et les mots : � de la fili�re � sont remplac�s par les mots : � des fili�res � ;
e) Au 6�, apr�s le mot : � notamment �, sont ins�r�s les mots : � les activit�s d’aquaculture marine � terre, en facilitant l’implantation de sites aquacoles � proximit� du littoral, en facilitant le pompage et l’acheminement d’eau de mer sur ces sites et � ;
3� Apr�s le II de l’article L. 912-4, il est ins�r� un II bis ainsi r�dig� :
� II bis. – Les membres des conseils du comit� national, des comit�s r�gionaux et des comit�s d�partementaux et interd�partementaux sont �g�s de moins de soixante-cinq ans � la date de leur �lection ou de leur d�signation. � ;
5� bis (nouveau) Le premier alin�a de l’article L. 923-1-1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Ces sch�mas recensent �galement les possibilit�s d’installation de fermes aquacoles en milieu ferm�. � ;
6� L’article L. 931-2 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � � responsabilit� limit�e � sont remplac�s par les mots : � de capitaux � et le taux : � 100 % � est remplac� par le taux : � au moins 51 % � ;
c) Apr�s les mots : � soci�t� est �, la fin de la m�me phrase est remplac�e par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� 1� Soit totalement propri�taire ou copropri�taire majoritaire ;
� 1� bis (nouveau) Soit copropri�taire avec un armement coop�ratif agr�� dans le cadre d’une accession progressive � la propri�t� dans un d�lai qui ne peut exc�der quinze ans ;
� 2� Soit exploitante. � ;
d) (nouveau) La seconde phrase est supprim�e ;
e) (nouveau) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l’application du pr�sent article, les parts d�tenues par les ascendants, les descendants ou les conjoints des marins p�cheurs sont assimil�es � celles d�tenues par ces derniers. � ;
8� Le chapitre VI du titre IV est compl�t� par un article L. 946-8 ainsi r�dig� :
� Art. L. 946-8. – Les organisations de producteurs mentionn�es � l’article L. 912-11 peuvent, en application de l’article L. 912-12-1 :
� 1� Infliger une sanction p�cuniaire dont le montant ne peut exc�der le chiffre d’affaires de l’exp�dition maritime au cours de laquelle les manquements aux r�gles de gestion durable des sous-quotas ont �t� constat�s ;
� 2� Suspendre ou retirer les autorisations de p�che qu’elles d�livrent en application de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 921-2.
� Les adh�rents int�ress�s sont avis�s au pr�alable des faits relev�s � leur encontre et des sanctions qu’ils encourent, ainsi que du d�lai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations. � La sanction p�cuniaire, la suspension ou le retrait des autorisations de p�che ne peuvent �tre prononc�s au del� d’un d�lai d’un an � compter de la date de constatation des faits. � En cas de carence de l’organisation de producteurs, l’autorit� administrative peut se substituer � celle-ci dans son pouvoir de sanction en exer�ant les pouvoirs pr�vus � l’article L. 946-1. � Article 15 bis (nouveau)
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du m�me code est compl�t� par une section 3 ainsi r�dig�e :
� Gestion des risques de production
� Art. L. 931-31. – Des fonds de mutualisation agr��s par l’autorit� administrative contribuent � l’indemnisation des pertes �conomiques d�coulant de ph�nom�nes climatiques d�favorables, d’incidents environnementaux et des co�ts de sauvetage de p�cheurs ou de navires de p�che en cas d’accident de mer au cours de leurs activit�s de p�che.
� Ces fonds de mutualisation sont financ�s par les versements effectu�s par les entreprises de la p�che maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la p�che, par l’Union europ�enne et par l’�tat.
� L’affiliation des entreprises de p�che � un fonds de mutualisation peut �tre rendue obligatoire par d�cret en Conseil d’�tat.
� Les r�gles r�gissant, selon les m�tiers de p�che ou les risques couverts, l’�tablissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agr�ment, les conditions et modalit�s de l’indemnisation des entreprises de p�che ainsi que la gestion et le contr�le du respect de ces r�gles sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, un rapport portant sur les possibilit�s et les conditions, pour les p�cheurs et les aquaculteurs, d’une diversification de leur activit� par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la p�che, transform�s ou non.
3� Le II de l’article L. 211-3 est ainsi modifi� :
a � c) (Supprim�s) d) (nouveau) Il est ajout� un 9� ainsi r�dig� :
� 9� Fixer les dispositions particuli�res applicables � la protection des ressources conchylicoles et piscicoles. Ces dispositions peuvent pr�voir une surveillance renforc�e de la qualit� physique, chimique, biologique, bact�riologique et microbiologique des eaux, ainsi que toute mesure de lutte contre les pollutions. � ;
5� Le 3� de l’article L. 213-1 est compl�t� par les mots : � et conchylicoles � ;
6� Le II de l’article L. 321-1 est ainsi modifi� :
a) Au 4, apr�s le mot : � sylvicoles, �, sont ins�r�s les mots : � des activit�s aquacoles, � ;
b) Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Dans le respect de l’objectif de d�veloppement durable, l’action des collectivit�s publiques en mati�re de planification contribue � la r�alisation de cette politique d’int�r�t g�n�ral. �
Apr�s le mot : � sch�mas, �, la fin du dernier alin�a de l’article L. 923-1-1 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig�e : � en veillant � la r�alisation de l’objectif de d�veloppement de la production aquacole d�fini � l’article L. 2 du pr�sent code. Ils ne font obstacle ni � l’installation ou � l’extension des �tablissements aquacoles ni � l’accessibilit� des zones aquacoles. �
DISPOSITIONS SP�CIFIQUES AUX COLLECTIVIT�S, R�GIONS ET D�PARTEMENTS D’OUTRE-MER
Apr�s le premier alin�a de l’article L. 4433-15-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’�tat veille � favoriser la participation de la r�gion, de la collectivit� territoriale de Guyane, de la collectivit� territoriale de Martinique et du D�partement de Mayotte aux discussions relatives � la gestion et � l’�valuation des ressources halieutiques dans son bassin oc�anique d’implantation au sein des organisations r�gionales et internationales comp�tentes, en y associant les organismes scientifiques comp�tents en mati�re halieutique et, en tant que de besoin, les organismes professionnels. �
Au d�but du titre V du livre IX du code rural et de la p�che maritime, il est ajout� un chapitre Ier A ainsi r�dig� :
� Objectifs de la politique des p�ches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer
� Art. L. 951-1 A. – Outre ceux d�finis � l’article L. 911-2, la politique des p�ches maritimes et de l’aquaculture dans les outre-mer a pour objectif, dans un contexte sp�cifique li� � une insularit� ou � un �loignement marqu�, de valoriser au mieux les productions locales de la p�che et de l’aquaculture en s’appuyant sur les dispositions de la politique commune de la p�che applicable aux r�gions ultrap�riph�riques. �
Le code des assurances est ainsi modifi� :
1� Le 1� de l’article L. 111-6 est compl�t� par un d ainsi r�dig� :
� d) Les installations d’�nergies marines renouvelables ; �
2� Au deuxi�me alin�a de l’article L. 125-5, apr�s le mot : � fluviaux, �, sont ins�r�s les mots : � les installations d’�nergies marines renouvelables �.
1� Apr�s l’article L. 5111-1, il est ins�r� un article L. 5111-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5111-1-1. – Un engin flottant de surface ou sous-marin, � bord duquel aucune personne n’est embarqu�e, command� � partir d’un navire battant pavillon fran�ais, doit porter des marques ext�rieures d’identification d�finies par voie r�glementaire. � ;
2� Au premier alin�a de l’article L. 5121-2, les mots : � ainsi qu’au � sont remplac�s par le mot : � , au � et, apr�s le mot : � fonctions �, sont ins�r�s les mots : � ainsi qu’� la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions d�finies au premier alin�a de l’article L. 5121-3 � ;
3� L’article L. 5121-3 est ainsi modifi� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les dommages caus�s par un engin flottant de surface ou sous-marin, � bord duquel aucune personne n’est embarqu�e, command� � partir d’un navire, sont r�put�s �tre en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire si l’engin a �t� embarqu� sur le navire ou remorqu� par celui-ci. � ;
b) Au d�but du deuxi�me alin�a, le mot : � Elles � est remplac� par les mots : � Les personnes mentionn�es � l’article L. 5121-2 � ;
4� L’article L. 5241-1 est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – Le pr�sent chapitre n’est pas applicable aux engins flottants de surface ou sous-marins, � bord desquels aucune personne n’est embarqu�e, command�s � partir d’un navire battant pavillon fran�ais. �
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code mon�taire et financier est ainsi modifi�e :
1� L’article L. 512-68 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du premier alin�a, les mots : � Conform�ment aux orientations d�finies par le ministre charg� des p�ches maritimes, � sont supprim�s ;
b) Au deuxi�me alin�a, la r�f�rence : � 5 � est remplac�e par la r�f�rence : � 4 � ;
2� L’article L. 512-69 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � quatre � ;
b) Le 3 est abrog� ;
c) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le cr�dit maritime mutuel comporte une soci�t� centrale qui est une union d’�conomie sociale. Elle repr�sente le cr�dit maritime mutuel au sein des entit�s nationales ou r�gionales du secteur maritime. � ;
d) � la fin de la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � , dont les statuts sont soumis � approbation minist�rielle � sont supprim�s ;
3� L’article L. 512-71 est abrog� ;
3� bis (nouveau) L’article L. 512-72 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � elle � est remplac�, deux fois, par le mot : � il � ;
b) Au second alin�a, les mots : � la caisse centrale � sont remplac�s par les mots : � l’organe central des caisses d’�pargne et des banques populaires � ;
3� ter (nouveau) L’article L. 512-74 est ainsi modifi� :
a) Au d�but du 1, les mots : � Dans les conditions d�termin�es par le d�cret pr�vu � l’article L. 512-84, � sont supprim�s ;
b) Au 3, le mot : � elle � est remplac� par le mot : � il � ;
c) � la fin du 4, le mot : � c�tiers � est remplac� par les mots : � du ressort territorial de la caisse r�gionale � ;
3� quater (nouveau) L’article L. 512-76 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � trois ans et renouvelable par tiers tous les � sont remplac�es par le mot : � six � ;
b) Au deuxi�me alin�a, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � un � ;
3� quinquies (nouveau) Au premier alin�a de l’article L. 512-80, les mots : � ou aux orientations pr�vues � l’article L. 512-68, � sont supprim�s ;
4� � l’article L. 512-83, les mots : � sur proposition � sont remplac�s par les mots : � par d�cision � et les mots : � et par d�cision du ministre charg� des p�ches maritimes � sont supprim�s.
La section 10 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est compl�t�e par un article L. 121-82-3 ainsi r�dig� :
� Art. L. 121-82-3. – Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activit� de restauration commerciale ou collective ou de vente � emporter de plats pr�par�s, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent pr�ciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu’ils proposent. La zone de capture ou de production est d�termin�e dans les conditions pr�vues � l’article 38 du r�glement (UE) n� 1379/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 11 d�cembre 2013 portant organisation commune des march�s dans le secteur des produits de la p�che et de l’aquaculture, modifiant les r�glements (CE) n� 1184/2006 et (CE) n� 1224/2009 du Conseil et abrogeant le r�glement (CE) n� 104/2000 du Conseil.
� Les modalit�s de mise en œuvre du pr�sent article sont fix�es par d�cret. �
Au 2� du II de l’article L. 321-1 du code de l’environnement, apr�s le mot : � �rosion, �, sont ins�r�s les mots : � la pr�vention des risques naturels li�s � la submersion marine, �.
Apr�s le 1� de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
� 1� bis De l’existence de risques littoraux, notamment ceux li�s � la submersion marine ; �.
I. – Le second alin�a des articles L. 121-15 et L. 121-20 du code de l’urbanisme est supprim�.
II. – Au premier alin�a du II de l’article L. 4424-12 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la r�f�rence : � L. 121-15 � est remplac�e par la r�f�rence : � L. 121-17 �.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est compl�t�e par un article L. 334-2-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 334-2-2. – Un dispositif de partage des positions visant � �viter les collisions avec les c�tac�s �quipe les navires de plaisance et les navires de commerce d’une longueur sup�rieure ou �gale � vingt-quatre m�tres et battant pavillon fran�ais, lorsqu’ils naviguent dans les sanctuaires pour les mammif�res marins P�lagos et Agoa.
� Les conditions d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret. �
L’article 85 de la loi n� 2015-992 du 17 ao�t 2015 relative � la transition �nerg�tique pour la croissance verte est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III. – Le I du pr�sent article est applicable en Nouvelle-Cal�donie, sous r�serve de l’article L. 5762-1 du code des transports, en Polyn�sie fran�aise, sous r�serve de l’article L. 5772-1 du m�me code, � Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises. �
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi, un rapport sur la cr�ation d’un code de la mer rassemblant l’ensemble des dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur relatives aux questions maritimes. Ce rapport fait �galement le point sur l’adaptation de ces dispositions aux d�partements et r�gions d’outre-mer et sur leur extension aux collectivit�s d’outre-mer r�gies par l’article 74 de la Constitution et � la Nouvelle-Cal�donie et indique les �volutions souhaitables dans ce domaine.

References: Art. 220
 Art. 252
 Art. 252
 Art. 43
 Art. 1
 Art. 59