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Timestamp: 2019-12-13 12:45:28+00:00

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4 juillet 2017 : Rétablir la confiance dans l'action publique ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 607 (2016-2017) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juillet 2017
I. L'ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTIFS ET AUX FONCTIONS EXÉCUTIVES
A. INTERDIRE L'EXERCICE D'UN MANDAT ÉLECTIF EN CAS DE CRIME OU DE DÉLIT TRADUISANT UN MANQUEMENT À LA PROBITÉ
B. CONTRÔLER LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES PAR LES PARLEMENTAIRES, NATIONAUX ET EUROPÉENS, ET LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
C. HARMONISER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
II. L'EXERCICE DES MANDATS ÉLECTIFS ET DES FONCTIONS EXÉCUTIVES
A. AMÉLIORER LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
1. Le renforcement des incompatibilités parlementaires
2. La création de registres des déports
3. L'interdiction des emplois « familiaux » et la déclaration des « emplois croisés »
4. Les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
B. ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE DANS L'USAGE DES MOYENS À DISPOSITION DU PARLEMENT ET DU GOUVERNEMENT
1. Un nouveau régime de contrôle des frais de mandat des parlementaires
2. Le débat relatif aux réserves parlementaires et ministérielles
III. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
A. RENFORCER L'ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
1. L'encadrement des ressources financières des candidats ainsi que des partis et groupements politiques
2. Un contrôle renforcé de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques
3. Un arsenal répressif complété en matière de financement de la vie politique
B. ASSURER UN ACCÈS PLUS AISÉ ET ÉQUITABLE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
1. Une mission de médiation à consolider en faveur des candidats et partis ou groupements politiques
2. Un soutien au financement privé à refonder en faveur des candidats et partis ou groupements politiques
Article 1er (art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal)- Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité
Article 1er bis (nouveau) (art. 432-12 du code pénal) - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Article 2 (art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports
Article 2 bis (nouveau) (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement
TITRE II BIS DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - (Division et intitulés nouveaux)
Article 2 ter (nouveau) (art. 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. L. 4122-8 du code de la défense ; art. 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative ; art. L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières) - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 2 quater (nouveau) (art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Article 3 (art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés »
Article 4 (art. 8 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés »
Article 5 (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur
Article 6 - Modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales
Article 6 bis (nouveau) - Accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT
Article 7 (art. 4 sexies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Définition par chaque assemblée parlementaire des règles relatives au remboursement des frais de mandat de ses membres
Article 7 bis (nouveau) (art. 80 undecies du code général des impôts) - Fiscalisation des indemnités de fonction complémentaires versées à certaines autorités des assemblées parlementaires
TITRE IV BIS - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SITUATION FISCALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT - (Division et intitulés nouveaux)
Article 7 ter (nouveau) (art. 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Extension du champ de la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
Article 8 (art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats)- Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique
CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLESAUX CAMPAGNES ÉLECTORALES
Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales)Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales
Article 9 bis (nouveau) (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral) - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale
CHAPITRE II BIS- DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES - (Division et intitulé nouveaux)
Article 9 ter (nouveau) (art. L. 52-14 du code électoral) - Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers
CHAPITRE III - ACCÈS AU FINANCEMENT ET PLURALISME
Article 10 (art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) - Création, missions et prérogatives du médiateur du financement des candidats et des partis politiques
Article 11 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) - Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques
Article 12 (supprimé) - Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »
TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Article 13 - Transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil
Article 14 - Modalités d'entrée en vigueur de la modification des déclarations d'intérêts et d'activités et des incompatibilités parlementaires
Article 1er(art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) - Publicité et contrôle de la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République - Déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection à la présidence de la République
TITRE IER BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT - (Division et intitulés nouveaux)
Article 1er bis (nouveau) (art. 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution) - Limitation de la durée de versement de l'indemnité consécutive à la cessation des fonctions gouvernementales
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Article 2 (art. L.O. 136-4 (nouveau) du code électoral) - Transmission par l'administration fiscale aux parlementaires et au bureau de chaque assemblée parlementaire d'une attestation concernant la situation fiscale des parlementaires et nouvelle possibilité de démission d'office du mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel
Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 132 du code électoral) - Extension des cas d'inéligibilité pour l'élection des députés et des sénateurs
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCOMPATIBILITÉS
Article 3 (art. L.O. 135-1 du code électoral) - Mention dans la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires des participations leur conférant le contrôle d'une structure dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils
Article 4 (art. L.O. 146 du code électoral) - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme
Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral) - Extension de l'incompatibilité parlementaire relative aux activités de conseil exercées à titre individuel
Article 6 (art. L.O. 146-2 [nouveau] du code électoral) - Interdiction pour un parlementaire d'acquérir et, sous certaines conditions, d'exercer le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste « principalement » dans la fourniture de conseils
Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral) - Délai de mise en conformité accordé aux parlementaires pour la nouvelle incompatibilité patrimoniale et coordinations
Article 8 (art. L.O. 151-2 du code électoral) - Contrôle des incompatibilités parlementaires par le bureau de chaque assemblée et modalités de démission d'office du député ou du sénateur
CHAPITRE III - SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements
CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE LA « RÉSERVE MINISTÉRIELLE » - (Division et intitulés nouveaux)
Article 9 bis (nouveau) - Transparence de la réserve ministérielle
TITRE II BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES - (Division et intitulés nouveaux)
Article 9 ter (nouveau) (art. L.O. 135-1 du code électoral ; art. 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ; art. 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Délai de transmission d'une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 9 quater (nouveau) (art. L.O. 135-3 du code électoral) - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVESAU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES
Article 10 - (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)Soumission de la nomination du médiateur du financement des candidats et des partis politiques à l'avis des commissions parlementaires
Article 11 - Modalités d'entrée en vigueur de la procédure relative à l'attestation concernant la situation fiscale des parlementaires
Article 12 - Modalités d'entrée en vigueur des modifications relatives aux déclarations d'intérêts et d'activités et aux incompatibilités parlementaires prévues aux articles 3 à 8
Article 13 - Conséquences de la suppression de la réserve parlementaire
Article 14 - Application outre-mer
compte rendu de l'audition de Mme Nicole belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
ANNEXE - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS AU PROJET DE LOI
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

References: art. 25
 art. 10
 art. 15
 l'article 13
 art. 3
 l'article 23
 art. 10
 art. 7
 l'article 13