Source: http://gamaliel21suite.pagesperso-orange.fr/19%20JUSTICE.htm
Timestamp: 2017-09-22 16:56:58+00:00

Document:
AFFAIRE PALAU-MARTINEZ c. FRANCE
(Requête no 64927/01)
En l'affaire Palau-Martinez c. France,
et de M. T. L. Early, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 4 mars et 25 novembre 2003,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 64927/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Séraphine Palau-Martinez (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me P. Goni, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. La requérante alléguait que la fixation de la résidence de ses deux enfants mineurs chez leur père par les juridictions françaises portait atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention et était discriminatoire au sens des articles 8 et 14 combinés. Elle se plaignait également de l'atteinte discriminatoire portée à sa liberté religieuse au sens de l'article 9 pris isolément et combiné avec l'article 14 de la Convention et de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
5 . Par une décision du 4 mars 2003, la chambre a déclaré la requête recevable.
6. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE
7 . La requérante, Séraphine Palau-Martinez, est une ressortissante française, née en 1963 et résidant à Alcira, près de Valencia (Espagne).
8. La requérante se maria en janvier 1983. De cette union naquirent deux enfants en 1984 et 1989.
9. En août ou septembre 1994, le mari de la requérante quitta le domicile conjugal pour aller s'installer avec sa maîtresse. En décembre 1994, la requérante forma une demande de divorce.
10. Par jugement du 5 septembre 1996, le tribunal de grande instance de Nîmes se prononça sur la demande de divorce. Il releva tout d'abord qu'à la lecture des documents produits, il n'était pas établi que l'appartenance de la requérante aux Témoins de Jéhovah ait été la cause de la rupture du couple, mais qu'il était attesté que son mari avait quitté le foyer familial pour vivre avec sa maîtresse, empêchant par ailleurs la requérante de travailler dans la pizzeria qu'ils exploitaient. Il prononça donc le divorce aux torts exclusifs du mari.
11. Pour ce qui est des enfants, le tribunal fixa leur résidence chez la mère en Espagne, l'autorité parentale étant conjointement exercée. Le père bénéficiait d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant librement et, en cas de désaccord, pendant l'intégralité des vacances scolaires des enfants, à charge pour lui d'aller chercher et raccompagner les enfants au domicile de leur mère. Il fixa le montant de la contribution alimentaire du père à 1500 FF par mois et par enfant.
12. Le 21 novembre 1996, la requérante fit appel de ce jugement. Elle demandait à pouvoir bénéficier d'un mois de vacances des enfants l'été et d'une semaine pendant les vacances de Noël et de Pâques. Elle renouvelait par ailleurs sa demande de prestation compensatoire. Dans des conclusions en réplique, la requérante se plaignait de ce que son ex-mari ne lui avait pas ramené les enfants à la fin des vacances d'été de 1997 et les avait inscrits dans une école d'Aigues-Mortes où il habitait avec sa nouvelle compagne. Elle soutenait que leur père avait conditionné les enfants pour qu'ils déclarent souhaiter vivre avec lui, et versait des attestations et photographies visant à démontrer qu'elle élevait ses enfants avec beaucoup de soin et qu'ils pouvaient exercer librement toutes les activités qui leur plaisaient. Elle demandait qu'une enquête sociale soit diligentée.
13. La cour d'appel de Nîmes se prononça par arrêt du 14 janvier 1998. Elle confirma le jugement concernant le prononcé du divorce et alloua à la requérante une prestation compensatoire de 1500 FF par mois pendant trois ans. Pour ce qui est de la résidence des enfants, la cour releva :
« que les deux enfants mineurs C. âgé de treize ans et M. âgé de huit ans résident actuellement auprès de leur père à Aigues-Mortes où ils poursuivent leur scolarité ;
(...) qu'il s'agit là d'une situation de fait instaurée par le père qui contrairement aux dispositions du jugement déféré n'a pas ramené les enfants au domicile de la mère à la fin des vacances d'été ;
(...) que pour justifier son attitude, R. soutient qu'il a agi dans l'intérêt des enfants afin de soustraire ceux-ci à l'influence néfaste de la mère et de son entourage qui les contraignent à pratiquer la religion dite « des Témoins de Jéhovah » ;
Que par ailleurs R. produit une lettre de l'enfant C. faisant état de son désir de demeurer auprès de son père ainsi qu'un certificat médical établi par le Docteur D., médecin psychiatre, le 7 janvier 1997, qui atteste que l'enfant C. « vit les interdits de sa mère via les Témoins de Jéhovah comme douloureux et frustrants et que l'enfant M. souffre des contraintes religieuses qui lui sont imposées et exprimait déjà au début de l'année 1997 son désir de vivre à Aigues-Mortes avec son père » ;
Qu'enfin, de nombreux autres témoignages versés aux débats font état du désir exprimé des enfants de ne pas retourner en Espagne ;
Attendu que Séraphine Palau-Martinez ne dénie pas son appartenance aux Témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion ;
Qu'elle produit certes de nombreuses attestations faisant état de l'affection qu'elle porte à ses enfants et du bien être qu'elle leur assure, et verse aux débats des photographies de groupes où figurent, heureux, ses enfants ;
Que cependant l'ensemble des documents produits n'est pas en contradiction avec l'argumentation de R. qui ne prétend pas démentir les qualités maternelles de la mère, se bornant à critiquer l'éducation dirigée dont les enfants sont l'objet en raison des convictions religieuses de leur mère ;
Attendu que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah aux enfants de leurs adeptes sont essentiellement critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ;
Attendu que l'intérêt des enfants est d'échapper aux contraintes et interdits imposés par une religion structurée comme une secte ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à une enquête sociale qui, en l'état, ne pourrait que perturber les enfants ;
Attendu qu'au vu des éléments ci-dessus analysés, la cour estime que contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, il convient de fixer la résidence des deux enfants mineurs au domicile de leur père, l'autorité parentale demeurant conjointement exercée ;
Attendu que Séraphine Palau-Martinez bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut de tout accord :
- pendant la totalité des vacances de février et de la Toussaint,
- pendant un mois durant les vacances d'été,
- pendant la moitié des vacances de Pâques et de Noël à charge pour la mère de venir chercher les enfants au domicile du père et à charge pour ce dernier d'aller les rechercher au domicile de la mère ; (...) »
14. La requérante forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Elle se plaignait notamment de ce que la cour d'appel avait infirmé le jugement de première instance au motif central que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah aux enfants de leurs adeptes étaient essentiellement critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme, se contentant ainsi d'un motif général et abstrait et omettant de rechercher si en fait, concrètement, l'éducation des enfants était perturbée au point de justifier le changement de leur résidence. Elle estimait que ce jugement de valeur sur la façon de vivre sa religion prise in abstracto ne pouvait justifier la solution retenue. Elle ajoutait que c'était de manière aussi abstraite que la cour énonçait que l'intérêt des enfants était d'échapper aux contraintes et interdits imposés par une religion structurée comme une secte. Elle se plaignait également de ce que la cour d'appel avait refusé de faire droit à sa demande d'enquête sociale. Se référant à la liberté de conscience et de religion et aux règles d'un procès équitable, elle invoquait les articles 9 et 6 de la Convention.
15. La Cour de cassation rendit son arrêt le 13 juillet 2000. Après avoir rappelé les motifs de l'arrêt de la cour d'appel, elle se prononça comme suit :
« Il ressort de ces constatations et énonciations que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans se contredire, qui n'avait pas l'obligation d'ordonner une enquête sociale et qui n'a pas porté atteinte à la liberté de conscience de Mme Palau-Martinez a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, estimé que l'intérêt des enfants imposait de fixer leur résidence habituelle chez leur père ; (...) »
Article 287 (tel qu'en vigueur à l'époque des faits)
« L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.
Les parents peuvent de leur propre initiative ou à la demande du juge présenter leurs observations sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. »
Article 287-2 (tel qu'en vigueur à l'époque des faits)
« Avant toute décision, provisoire ou définitive, fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce. »
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, PRIS ISOLEMENT ET COMBINE AVEC L'ARTICLE 14
17. La requérante se plaint en premier lieu de ce que la fixation de la résidence de ses enfants chez leur père a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et ce de manière discriminatoire. Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention qui, dans leurs parties pertinentes, se lisent respectivement :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (...).
A. Sur la violation alléguée de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention
18. La requérante se réfère en premier lieu à l'affaire Hoffmann c. Autriche (arrêt du 23 juin 1993, série A no 255‑C). Elle estime que le même raisonnement doit s'appliquer et que le fait qu'on lui retire la garde de ses deux enfants qu'elle assumait depuis deux ans doit être regardée comme une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale.
19. Elle souligne que, pour justifier l'ingérence, le Gouvernement se fonde presque exclusivement sur les affirmations de son ex-mari, les témoignages de ses proches, l'avis d'un psychiatre consulté par lui seul et l'avis des enfants qui est nécessairement dépendant du contexte dans lequel il est recueilli.
20. La requérante affirme encore que la cour d'appel de Nîmes, ayant refusé d'ordonner une enquête sociale, a apprécié in abstracto la situation et a rendu un arrêt de stigmatisation sociale fondé essentiellement et de façon déterminante sur son appartenance religieuse. Elle soutient également que l'utilisation des seuls moyens de preuve fournis par son ex-mari n'est qu'un prétexte au jugement de valeur contre les convictions des Témoins de Jéhovah dans le domaine familial, la véritable motivation des juges nationaux étant l'appartenance religieuse de la requérante.
21. La requérante s'estime fondée à se prévaloir d'une grave ingérence dans ses droits et devoirs de mère, d'une part, en raison du fait qu'elle a fait l'objet d'une décision fondée sur des motifs discriminatoires et, d'autre part, en raison de la désignation de la résidence du père comme résidence habituelle des enfants malgré l'attitude de ce dernier. Elle souligne qu'il s'était rendu coupable d'un abandon de famille et qu'il avait, par la suite, refusé de reconduire les enfants au domicile de leur mère en violation d'un jugement du juge aux affaires familiales.
22. Elle conteste ensuite l'affirmation selon laquelle l'intérêt des enfants aurait fait l'objet d'un examen scrupuleux et dénie, dès lors, toute justification à cette ingérence. La requérante estime, en effet, que la cour d'appel s'est fondée sur des avis erronés et non contradictoires, a déséquilibré la procédure en refusant d'ordonner une expertise psychologique et a justifié, de manière discriminatoire, son arrêt du 14 janvier 1998 par son appartenance religieuse.
23. Le Gouvernement ne conteste pas que le grief de la requérante entre dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention.
Il estime toutefois que, dans le cadre d'un divorce, « l'intervention » du juge était nécessaire, mais qu'elle ne saurait être considérée comme une « ingérence » au sens de l'article 8 § 2.
Si, toutefois, il devait être considéré qu'il y a eu ingérence dans les droits de la requérante, le Gouvernement considère qu'elle était prévue par la loi, en l'occurrence le code civil, répondait à un but légitime, l'intérêt des enfants, et était proportionnée puisque l'intérêt des enfants peut, et doit parfois, primer sur celui des parents.
24. Le Gouvernement soutient que les juges internes ont pu légitimement estimer, à partir d'éléments objectifs et après avoir recueilli l'avis des enfants, que l'éducation imposée par leur mère obligeait ceux-ci à respecter des contraintes peu compatibles avec une éducation équilibrée, les astreignant notamment à pratiquer le prosélytisme.
25. Il considère par ailleurs que les conditions d'application de l'article 14 de la Convention ne sont pas réunies.
Il estime que la requérante et son ex-mari se trouvent dans des situations analogues, pouvant, tous les deux, obtenir que la résidence des enfants soit fixée à leur domicile respectif.
26. Il expose encore que dans la présente affaire, à la différence de la situation stigmatisée par la Cour dans l'affaire Hoffmann c. Autriche, ce sont bien les conséquences d'une pratique religieuse sur la santé et l'équilibre des enfants qui ont été prises en compte, et non le seul fait de l'appartenance de la requérante aux Témoins de Jéhovah.
27. Le Gouvernement admet que l'arrêt de la cour d'appel dénonce en des termes généraux les conséquences des préceptes éducatifs des Témoins de Jéhovah, mais affirme que la seule appartenance religieuse de la requérante n'est pas le fondement de cette décision. Selon le Gouvernement, le fondement de l'arrêt de la cour d'appel, qui a caractérisé les préjudices subis par les enfants, réside dans les inconvénients déjà subis par ceux-ci dans la mesure où le certificat médical souligne l'existence de certaines frustrations dues à la religion imposée par la mère, aucun certificat médical contraire ne venant infirmer l'avis du médecin psychiatre. En outre, l'arrêt mentionne le fait que la requérante emmène avec elle ses enfants lorsqu'elle tente de répandre sa foi, ainsi que de nombreux témoignages faisant état du désir des enfants de vivre avec leur père. Le Gouvernement estime dès lors que la cour d'appel a statué in concreto et a justifié objectivement et raisonnablement sa décision.
28. Subsidiairement, le Gouvernement considère qu'une éventuelle distinction opérée à l'égard de la requérante, en raison de ses convictions religieuses, est proportionnée et justifiée de façon objective et raisonnable, à savoir l'intérêt supérieur des enfants que les juges nationaux ont apprécié concrètement au vu d'éléments objectifs.
29. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante, puisqu'il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences, et dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Van Raalte c. Pays-Bas du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, p. 184, § 33, et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no 28369/95, CEDH 2000-X, § 34).
30. La Cour note d'emblée qu'en l'espèce les deux enfants vivaient avec leur mère depuis presque trois ans et demi - depuis le départ de leur père du domicile familial - lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes fixa leur résidence au domicile de leur père. Dès lors, la Cour considère que l'arrêt ainsi rendu s'analyse en une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale et ne peut être considéré comme une simple « intervention » du juge nécessaire dans tout divorce, comme le soutient le Gouvernement. La cause relève donc de l'article 8 de la Convention (voir l'arrêt Hoffmann c. Autriche précité, § 29).
31. Par ailleurs, au sens de l'article 14, une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne poursuit pas « un but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». En outre, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir Karlheinz Schmidt c. Allemagne, arrêt du 18 juillet 1994, série A no 291-B, pp. 32-33, § 24 et Camp et Bourimi c. Pays-Bas, arrêt précité, § 37).
32. La Cour se doit donc d'examiner tout d'abord si la requérante peut se plaindre d'une telle distinction de traitement.
33. Pour infirmer le jugement rendu en première instance et fixer la résidence des enfants au domicile de leur père, la cour d'appel s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles la requérante et son ex-époux élevaient respectivement leurs enfants.
34. Pour ce faire, elle disposait, d'une part, d'un courrier écrit par l'un des enfants, produit par le père, dans lequel l'enfant faisait « état de son désir de demeurer auprès de son père » et, d'un certificat médical d'un psychiatre, établi en janvier 1997, et indiquant que l'enfant C. « vit les interdits de sa mère via les témoins de Jéhovah comme douloureux et frustrants et que l'enfant M. souffre des contraintes religieuses qui lui sont imposées et exprimait déjà au début de l'année 1997 son désir de vivre à Aigues-Mortes avec son père ». La cour d'appel mentionne également « de nombreux autres témoignages » versés aux débats faisant état du désir des enfants de ne pas retourner en Espagne.
35. D'autre part, la requérante avait produit devant la cour d'appel « de nombreuses attestations faisant état de l'affection qu'elle porte à ses enfants et du bien-être qu'elle leur assure » et « des photographies de groupes où figurent, heureux, ses enfants ».
36. La cour d'appel estima que l'ensemble des documents produits par la mère n'était « pas en contradiction avec l'argumentation de R. qui ne prétend pas démentir les qualités maternelles de la mère, se bornant à critiquer l'éducation dirigée dont les enfants sont l'objet en raison des convictions religieuses de leur mère ».
37. Il ressort du reste de l'arrêt que la cour d'appel a accordé une importance déterminante à la religion de la requérante.
En effet, après avoir relevé plus haut que la requérante « ne dénie pas son appartenance aux témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion », la cour d'appel s'exprima comme suit :
« Attendu que les règles éducatives imposées par les témoins de Jéhovah aux enfants de leurs adeptes sont essentiellement critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ;
Attendu que l'intérêt des enfants est d'échapper aux contraintes et interdits imposés par une religion structurée comme une secte ; (...) »
38. Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux de la Cour, que la cour d'appel opéra entre les parents une différence de traitement reposant sur la religion de la requérante, au nom d'une critique sévère des principes d'éducation qui seraient imposés par cette religion.
39. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de « justification objective et raisonnable », c'est-à-dire si elle ne repose pas sur un « but légitime » et s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir notamment l'arrêt Darby c. Suède du 23 octobre 1990, série A no 187, p. 12, § 31, et Hoffmann c. Autriche précité, p. 59, § 33).
40. La Cour est d'avis qu'en l'espèce, le but poursuivi, protéger l'intérêt des enfants, est légitime.
41. Reste à déterminer s'il y avait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés, c'est-à-dire la fixation de la résidence des enfants au domicile de leur père, et le but légitime poursuivi.
42. La Cour relève tout d'abord que, dans son arrêt, la cour d'appel n'énonça, dans les deux paragraphes précités, que des généralités relatives aux témoins de Jéhovah.
Elle note l'absence de tout élément concret et direct démontrant l'influence de la religion de la requérante sur l'éducation et la vie quotidienne de ses deux enfants et notamment la mention, qui, selon le Gouvernement, figurerait dans l'arrêt de la cour d'appel, du fait que la requérante emmène ses enfants avec elle lorsqu'elle tente de propager sa foi. Dans ce cadre, la Cour ne saurait se contenter du constat fait par la cour d'appel lorsqu'elle a relevé que la requérante « ne dénie pas son appartenance aux Témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d'elle une éducation conforme aux pratiques de cette religion ».
Elle constate également que la cour d'appel n'a pas cru devoir accéder à la demande de la requérante de faire procéder à une enquête sociale, pratique courante en matière de garde d'enfants ; or celle-ci aurait sans doute permis de réunir des éléments concrets sur la vie des enfants avec l'un et l'autre de leurs parents, et sur les incidences éventuelles de la pratique religieuse de leur mère sur leur vie et sur leur éducation, pendant les années où ils avaient vécu avec elle après le départ de leur père. La Cour estime dès lors qu'en l'espèce la cour d'appel s'est prononcée in abstracto et en fonction de considérations de caractère général, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Cette motivation, bien que pertinente, n'apparaît pas suffisante aux yeux de la Cour.
43. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Dès lors, il y a eu violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention.
B. Sur la violation alléguée de l'article 8 pris isolément
44. Eu égard à la conclusion figurant au paragraphe ci-dessus, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur la violation alléguée de l'article 8 pris isolément, les arguments présentés sur ce point ayant déjà été examinés dans le contexte de l'article 8 combiné avec l'article 14.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 9, PRIS ISOLEMENT ET COMBINE AVEC L'ARTICLE 14
45. La requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1, du fait que la cour d'appel a refusé d'ordonner une enquête sociale. Elle se plaint également de l'atteinte portée à sa liberté de religion au sens de l'article 9, du fait que cette atteinte était discriminatoire au sens de l'article 9 combiné avec l'article 14, et invoque dans ses observations, à l'appui de son argumentation, l'article 2 du Protocole no 1.
46. La Cour estime que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6, de l'article 9, envisagé isolément ou combiné avec l'article 14, ou de l'article 2 du Protocole no 1, les circonstances invoquées étant les mêmes que pour l'article 8 combiné avec l'article 14, dont le présent arrêt a constaté la violation.
48. La requérante demande 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
49. Le Gouvernement considère qu'un constat de violation serait suffisant pour réparer le préjudice moral subi.
50. La Cour a conclu à une violation des articles 8 et 14 combinés du fait de la discrimination que la requérante a subie dans le cadre de l'atteinte portée au respect de sa vie familiale. Elle estime que la requérante a subi un certain préjudice moral du fait de la violation constatée. Statuant en équité, elle alloue les 10 000 euros (EUR) demandé à ce titre par la requérante.
51. La requérante demande 3 125 euros (EUR) au titre des frais et dépens engagés devant la Cour de cassation et 6 000 euros au titre des honoraires de son avocat devant la Cour.
52. Sur ce point, le Gouvernement considère que seuls les frais et dépens exposés devant la Cour pourront éventuellement être pris en compte sous réserve d'être dûment justifiés.
53. La Cour constate tout d'abord que le pourvoi formé par la requérante devant la Cour de cassation portait essentiellement sur la violation ci-dessus constatée. Dès lors, elle lui accorde l'intégralité des frais engagés pour former ce pourvoi, soit 3 125 euros.
Pour ce qui est de la présentation de la requête devant elle, la Cour note que les frais se répartissent entre une consultation d'un professeur d'Université pour un montant de 4 573,47 euros et les honoraires de l'avocat lui-même, non justifiés, pour un montant de 1 426,53 euros.
La Cour estime que, compte tenu de la nature de l'affaire et du précédent jurisprudentiel existant, la consultation demandée à un universitaire n'était pas nécessaire et que l'avocat de la requérante aurait pu procéder lui-même aux recherches nécessaires. En outre, il ne figure au dossier aucune justification du montant des honoraires de ce dernier.
Dans ces conditions, la Cour accorde à la requérante 1 000 euros pour sa représentation devant la Cour.
La Cour accorde donc au total à la requérante 4 125 euros pour frais et dépens.
54. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
1. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 de la Convention ;
2. Dit, par six voix contre une, qu'il ne s'impose pas de statuer sur la violation alléguée de l'article 8 pris isolément ;
3. Dit, à l'unanimité, que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6 § 1 et de l'article 9, pris isolément ou combiné avec l'article 14 de la Convention ;
i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral ;
ii. 4 125 EUR (quatre mille cent vingt-cinq euros) pour frais et dépens ;
iii tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 décembre 2003 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de Mme Thomassen.
OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE THOMASSEN
Je ne peux pas suivre la majorité qui estime que la décision de la cour d'appel concernant la résidence des enfants, constitue une discrimination entre le père et la mère, en raison de la religion de la mère, témoin de Jéhovah.
S'il est vrai que la cour d'appel s'est prononcée sur les implications négatives des croyances des témoins de Jéhovah pour l'éducation des enfants dans des termes très généraux, elle a néanmoins établi un lien avec les conséquences négatives que, selon un psychiatre, les convictions religieuses de la mère avaient sur les enfants. En outre, la cour d'appel a fondé sa décision sur une lettre de l'un des enfants faisant état de son désir de demeurer auprès de son père et sur des déclarations de témoins, qui confirmaient que les enfants avaient déclaré qu'ils préféraient habiter avec celui-ci.
Selon la jurisprudence constante de la Cour le principe directeur qui doit guider les décisions judiciaires concernant un enfant, est l'intérêt de celui-ci. Si nécessaire, l'intérêt d'un parent doit y être soumis.
Chaque décision judiciaire qui intervient après un divorce et qui concerne la résidence d'un enfant, crée en principe une distinction entre les deux parents, dans la mesure où peuvent être déterminants pour le choix qui doit être fait des éléments tels que les capacités éducatives et affectives, les moyens financiers, les conditions de logement ou le lieu de résidence de chacun des parents. Il est évident qu'une telle distinction qui, d'une certaine manière, exclut l'autre parent de la vie quotidienne de son enfant peut être ressentie par celui-ci comme injuste.
L'intervention d'un juge pour faire un choix entre les deux parents peut être comparée à un jugement de Salomon. Cette intervention est la conséquence inévitable de la décision des parties de se séparer et elle constitue toujours une ingérence dans la vie familiale de l'un des parents.
Dans ce contexte, un tribunal peut être obligé, dans l'intérêt de l'enfant, de regarder de plus près les qualités et les conditions de vie d'un parent pour fonder sa décision, même si certains arguments ne suffiraient pas pour justifier toute autre ingérence de l'Etat dans la vie familiale d'un parent, par exemple s'agissant de la protection des enfants.
C'est dans ce cadre, c'est-à-dire dans le cadre du choix de l'un des parents, que la cour d'appel a pris en considération les conséquences négatives des convictions religieuses de la mère pour ses enfants.
A mon avis, cette distinction, faite par la cour d'appel entre la mère et le père en se fondant sur les effets de la religion de la mère, ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14.
En revanche, j'estime que la décision de la cour d'appel est critiquable pour une autre raison.
Après que le père ait quitté la mère et sa famille, la mère s'est occupée seule des enfants pendant trois ans et demi, sur la base de la décision judiciaire qui avait été prise. Le père a ignoré cette décision en empêchant, après les vacances, que les enfants retournent en Espagne auprès de leur mère.
A mon avis, la confirmation de cet acte illégal qui a privé la mère de son droit à la vie familiale avec ses enfants, ne pouvait se justifier sans entendre les enfants et/ou ordonner une enquête sociale afin de vérifier qu'il était bien de l'intérêt de ceux-ci de ne plus continuer à habiter avec leur mère.
L'absence d'une telle enquête portant sur les relations entre la mère et les enfants dans les circonstances de cette affaire a méconnu la vie familiale de la mère avec ses enfants. Il en aurait été de même si la cour d'appel avait fondé sa décision sur des considérations liées aux interdictions et contraintes imposées par la mère aux enfants sans aucun lien avec des convictions religieuses.
J'estime que la requérante a été privée d'une participation adéquate au processus décisionnel, ce qui rend la décision de la cour d'appel arbitraire et constitue une violation de l'article 8 à son égard.
de la requête no 61162/00
présentée par F.L.
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 3 novembre 2005 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 août 2000,
La requérante, Mme F.L., est une ressortissante française. Elle est représentée devant la Cour par Me G. Ducrey, avocat à Paris. Le gouvernement défendeur est représenté par Mme Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
La requérante vécut hors mariage avec P.
En 1991 et 1992, deux enfants naquirent de leur union, M. et G.
La séparation de la requérante et de P. engendra un différend relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants.
Le 1er juin 1995, P. assigna la requérante devant le tribunal de grande instance de Nanterre et demanda notamment l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants avec fixation de la résidence des enfants chez le père, ainsi que l’organisation d’un droit de visite de la mère en milieu neutre hors la présence de tout membre adepte du mouvement raëlien, auquel la requérante adhère.
Par une ordonnance rendue le 20 juin 1995, le juge aux affaires familiales ordonna, avant dire droit, l’audition des nurses s’occupant de M. et G. Constatant l’existence « d’un conflit conjugal aigu, qui risque de faire perdre [aux parents] l’objectivité nécessaire à la recherche de l’intérêt des enfants », le juge ordonna également la désignation d’un avocat chargé de la défense des intérêts de M. et de G.
Par une ordonnance rendue le 6 juillet 1995, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre établit notamment que :
« (...) ce premier examen de la situation de G. et M. conduirait sans hésitation à maintenir conjoint l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, l’appartenance de la mère au groupement raélien et le fait que la mère vive avec un guide dudit groupement doivent conduire le juge aux affaires familiales à se pencher sur les principes éducatifs développés par cette secte, étant précisé que l’appartenance de la mère à ce mouvement qui vante les mérites de la méditation sensuelle ne saurait justifier d’emblée la modification de l’exercice de l’autorité parentale.
Il apparaît à la lecture de la documentation versée par le demandeur aux débats que selon les principes raéliens les adolescents devraient avoir le droit à une vie sexuelle, politique et religieuse indépendante de leurs parents à partir de 14 ans et l’éducation sexuelle devrait être dispensée dans des centres par des spécialistes (...).
Or, il résulte des attestations des deux filles de C., compagnon de [la requérante], lui-même guide raélien, que celui-ci n’a jamais cherché à impliquer dans ledit mouvement ses filles qui ne sont pas raéliennes et qui ont émis le vœu de suivre leur père lors de la séparation du couple (...).
Compte tenu du très jeune âge des enfants, qui risqueraient d’être profondément perturbés par une séparation prolongée et définitive avec leur mère qui jusqu’à présent et depuis son adhésion au mouvement raélien n’a pas démérité ou négligé ses devoirs de mère, la résidence des enfants sera fixée chez [la requérante], le père exerçant toutefois un très large droit de visite et d’hébergement qui lui permettra de partager un temps quasi équivalent avec ses enfants. »
Le juge ordonna une enquête sociale et un examen médico‑psychologique des enfants, des parents et de C., compagnon de la mère. Dans l’attente des rapports de l’enquête et de l’examen, le juge fixa la résidence des enfants chez la mère dans les conditions suivantes :
« (...) sous réserve que celle-ci ne les implique pas dans le mouvement raélien notamment en :
- ne les mettant pas en contact avec des membres de ce mouvement à l’exception d’elle-même et de C.,
- ne les faisant pas participer à des stages d’éveil ou à des réunions raéliennes en particulier lors des quatre rassemblements annuels de prière (...) ».
Le juge précisa que :
« (...) [au] moindre manquement à ces obligations, il sera à nouveau statué sur la résidence des enfants, et ce à la demande du père, même avant l’audience de renvoi ».
Le juge indiqua également les modalités du droit de visite et d’hébergement du père, et fixa à 4 000 francs français (FRF) la part contributive pour l’entretien de chaque enfant. L’ordonnance interdit aux parents de sortir les enfants du territoire français métropolitain sans l’accord écrit de l’autre parent.
Les rapports d’enquête sociale et d’examen médico-psychologique furent déposés le 26 février 1996.
Par ordonnance du 4 juin 1996, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre maintint l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur M. et G. Il fixa leur résidence habituelle chez la mère avec les réserves déjà établies par l’ordonnance précédente. Le juge précisa également les modalités du droit de visite et d’hébergement du père, fixa à 5 000 FRF la part contributive pour l’entretien de chaque enfant et confirma l’interdiction de sortie des enfants du territoire français métropolitain sans l’accord écrit de l’autre parent.
Dans son ordonnance, le juge releva notamment :
« (...) Le rapport d’enquête sociale a, notamment, fait ressortir que G. et M. paraissaient à l’aise dans les deux univers de leurs parents et intégraient petit à petit le fait d’avoir « deux maisons ». (...)
Le rapport d’examen médico-psychologique a, notamment, fait apparaître que (...) les deux enfants présentent tous les signes d’un équilibre satisfaisant, en tous cas exempt de troubles graves (...).
L’expert psychiatrique a clairement spécifié qu’il convenait d’être attentif à la fonction paternelle, et qu’il ne serait pas sain que M. et G. ne puissent plus reconnaître la véritable identité du père qui fonde leur histoire, en raison de l’ambiguïté papa P. – papa C.
Ainsi, les deux rapports ont conclu au maintien des dispositions actuelles qui apparaissent comme un assez bon compromis entre la stabilité nécessaire au développement des enfants et l’exercice des droits parentaux et qui offrent aussi la garantie que le milieu particulier dans lequel ces enfants vont grandir ne leur sera pas imposé sans recours. »
En ce qui concerne la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, le juge releva notamment :
« (...) L’expert psychiatrique a clairement précisé qu’« au-delà des dangers intrinsèques du sectarisme, qui demeurent très incertains, se pose la question de la représentation paternelle » et par conséquent a conclu que de ce point de vue, des mesures devaient être prises pour permettre au père de tenir sa place devant la forte concurrence de « l’autre père », et pour le soutenir dans le contrôle qu’il exerce sur l’éducation, au sens large, de ses [enfants].
Ainsi, s’il est tout à fait admissible que chacun professe et enseigne en toute liberté, conformément à la déclaration des droits de l’homme, les croyances et les opinions qu’il considère bonnes, il n’en demeure pas moins qu’il est du devoir du pouvoir judiciaire, et tout particulièrement du juge aux affaires familiales, de rechercher quel est l’intérêt des enfants qui sont, comme en l’occurrence, placés dans une situation conflictuelle entre leurs parents.
Aussi, les mesures, prises à titre provisoire, qui assurent une certaine séparation entre la vie familiale et l’activité cultuelle sont-elles maintenues (...) ».
La requérante interjeta appel des deux ordonnances rendues les 6 juillet 1995 et 4 juin 1996. Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole no 4 à la Convention, elle contesta notamment l’interdiction qui lui avait été faite de mettre ses enfants en contact avec les membres du mouvement raëlien. Elle soutint que le mouvement raëlien existait en France depuis plus de vingt ans sans présenter de dangerosité, ni d’illégalité et que l’interdiction qui lui avait été faite constituait une infraction aux textes internationaux et français sur la liberté d’opinion, de pensée, de religion et constituait une atteinte à sa vie privée. P. répliqua que le mouvement raëlien est classé par les pouvoirs publics comme faisant partie des 172 organisations sectaires considérées comme dangereuses et se fonda à cet égard sur une circulaire datée du 29 février 1996 et adressée par le Garde des Sceaux aux procureurs généraux près les cours d’appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance intitulée « Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire ».
Le 8 octobre 1996, les deux appels firent l’objet d’une ordonnance de jonction rendue par le conseiller de la mise en état près la cour d’appel de Versailles.
Par un arrêt rendu le 4 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles confirma les ordonnances en ce qui concerne l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence habituelle des enfants chez la mère, l’interdiction pour la mère d’impliquer les enfants dans le mouvement raëlien, ainsi que l’interdiction de sortie du territoire français métropolitain par la mère sans autorisation écrite du père. Elle réforma partiellement le surplus des ordonnances et, notamment, supprima l’interdiction faite à P. de faire sortir les enfants du territoire français métropolitain sans l’autorisation de la mère, mais non celle faite à celle-ci. Dans son arrêt, la cour d’appel releva notamment que :
« (...) après examen et analyse très approfondie effectués par le rapport d’enquête sociale et l’examen médico-psychologique, les enquêteurs et médecins concluent à la reconduction des mesures prises par le premier juge, qui, selon le rapport médico‑psychologique, semblent réaliser un juste compromis entre les intérêts des parties en cause et donner aux enfants le milieu le plus favorable à leur développement ;
(...) la cour adopte les motifs exposés par le premier juge pour confirmer ses dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants ;
(...) il n’appartient pas au juge civil d’apprécier la licéité d’une circulaire ministérielle, laquelle au demeurant ne s’impose pas à lui ;
(...) les mesures édictées par le premier juge ne constituent pas une infraction aux principes relevant de la Constitution ou de traités internationaux, concernant l’exercice de l’autorité parentale, car celle-ci a été conférée aux deux parents conjointement, sans tenir compte de l’appartenance de [la requérante] au mouvement raélien, mais conformément au principe de droit commun du droit français qui en fait une règle, l’exclusion étant une exception ;
(...) ce partage d’autorité parentale implique que chaque parent ait autant de droit à intervenir dans les décisions quant à l’éducation des enfants et leurs relations ;
(...) les dispositions de l’article 372-1 du code civil édictent que faute par les père et mère de s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, il appartient au Juge aux affaires familiales de trancher ;
(...) en l’occurrence, P. considère non conforme à l’intérêt des enfants d’être en contact avec le mouvement raélien dont il n’approuve pas les thèses et les principes d’éducation des enfants ;
(...) en interdisant les contacts des enfants avec le mouvement raélien, le premier Juge n’a fait qu’exercer son obligation de trancher le différend opposant les parents sur l’éducation des enfants ; (...) la décision prise constitue une modalité d’éducation, de surveillance, de protection des enfants constituant les éléments de l’autorité parentale telle que définie par les dispositions de l’article 371-2 du code civil, entrant dans les pouvoirs du Juge aux affaires familiales ; (...) la décision du premier Juge ne constitue pas une atteinte à la liberté de la mère, ni des enfants, mais une mesure prise dans l’intérêt des enfants, de façon à maintenir leur épanouissement dans le cadre familial que leur a créé leur mère tout en ne les éloignant pas moralement et culturellement du père et en préservant le libre choix des enfants ;
(...) en cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent arrêt par la mère des enfants, le père pourra saisir le Juge aux affaires familiales compétent afin qu’il soit éventuellement statué à nouveau, notamment sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence habituelle des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement ; (...) »
En outre, la cour d’appel ajouta que :
« (...) il n’est pas fondé de subordonner le droit du père de partir en vacances à l’étranger avec ses enfants à l’accord écrit de la mère, étant fait observer que celle-ci ne demande pas la suppression de l’interdiction en ce qui la concerne, et que le père formule des craintes légitimes de voir à cette occasion enfreindre les interdictions de fréquentation ordonnées par le juge (...) »
La requérante se pourvut en cassation. A l’appui de son pourvoi, la requérante soumit un moyen unique, divisé en quatre branches. Invoquant les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention, elle alléguait, dans les trois premières branches, que l’interdiction qui lui avait été faite de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, à l’exception d’elle-même et de C., constituait une atteinte excessive aux droits garantis par les articles précités de la Convention. Invoquant ensuite l’article 2 § 2 du Protocole no 4 à la Convention, elle soutint qu’en subordonnant sa sortie et celle de ses enfants du territoire métropolitain à une autorisation écrite du père, la cour d’appel avait méconnu l’article précité.
Le 22 février 2000, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt ainsi motivé :
« (...) attendu, sur les trois premières branches, que les articles cités de la Convention (...) autorisent des limitations permettant les ingérences prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés ; que l’arrêt attaqué ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par [la requérante], mais se borne à soumettre leur exercice à certaines conditions commandées par le seul intérêt des enfants que la cour d’appel a apprécié souverainement ;
Et attendu que [la requérante] n’a pas demandé à la cour d’appel de supprimer l’interdiction de sortie des enfants du territoire métropolitain sans l’autorisation écrite du père ;
D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa quatrième branche, n’est pas fondé en ses autres branches (...) »
Au moment des faits, les dispositions pertinentes se lisaient comme suit :
« L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation. »
« L’autorité parentale est exercée en commun par les parents (...) si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance. (...) »
« Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.
A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties. »
« (...) Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant naturel. Il peut décider qu’elle sera exercée soit par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il désigne, dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle.
Le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de surveillance au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Il ne peut lui refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves (...). »
La requérante soutient que l’interdiction qui lui est faite de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raëlien, à l’exception d’elle-même et de C., la contraint d’exiger des personnes qu’elle rencontre de lui communiquer leur appartenance religieuse, sous peine de perdre le droit d’héberger ses enfants si ceux-ci seraient amenés à entrer en contact avec ces personnes. Selon elle, une telle mesure s’apparente aux dispositions prises en France par le gouvernement de Vichy lorsqu’il imposait d’afficher son appartenance religieuse. Elle affirme que la religion raëlienne, dont la dangerosité n’a été aucunement démontrée, est avant tout une philosophie et une manière de vivre. La requérante allègue que les ingérences subies vont à l’encontre des principes de pluralisme et de tolérance qui caractérisent une société démocratique puisqu’elles se fondent sur le classement du groupement raëlien parmi les mouvements sectaires (tel qu’il ressort notamment de la circulaire ministérielle de 1996) et sur l’appartenance de la requérante à ce groupement.
Ainsi, invoquant l’article 8 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, elle soutient que l’interdiction d’accueillir, de recevoir ou d’héberger à son domicile des membres du mouvement raëlien porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale. Elle allègue subir une discrimination injustifiée fondée sur sa religion.
Invoquant l’article 9 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, elle soutient que l’interdiction qui lui a été faite de mettre ses enfants en contact avec les membres du mouvement raëlien a pour conséquence de l’empêcher de manifester ses convictions religieuses et de pratiquer sa religion aussi bien individuellement que collectivement, à son domicile. La requérante ajoute que, du fait de son appartenance à la religion raëlienne, elle fait l’objet d’une différence de traitement injustifiée.
Invoquant l’article 10 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante soutient que l’interdiction de recevoir ou communiquer des informations ou des idées concernant sa religion en présence de ses enfants s’analyse comme une mise à l’écart du fait de ses convictions et estime qu’une telle interdiction est disproportionnée par rapport au but poursuivi et porte atteinte à son droit à la liberté d’expression. Elle allègue subir une discrimination injustifiée.
Enfin, invoquant l’article 11 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, la requérante considère que l’interdiction de se réunir à son domicile avec les membres du mouvement raëlien porte atteinte à son droit à la liberté de réunion et souligne à cet égard que le mouvement raëlien est légal, n’a jamais été condamné et poursuit un but pacifique. Elle allègue subir une discrimination injustifiée.
1. La requérante allègue une violation de l’article 8 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile (...).
La requérante conteste l’interdiction qui lui est opposée d’impliquer ses enfants dans le mouvement raëlien.
a) Quant à l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement
Le Gouvernement soulève à titre liminaire une exception d’irrecevabilité. Il soutient que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes s’agissant de l’interdiction qui lui a été faite de sortir ses enfants du territoire français métropolitain sans l’autorisation écrite du père. Il affirme que la requérante n’a pas soulevé ce grief devant la cour d’appel et ne pouvait dès lors l’invoquer devant la Cour de cassation. Selon le Gouvernement, il en résulte que la requérante s’est privée elle-même du contrôle auquel la Cour de cassation aurait pu procéder et n’a dès lors pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 de la Convention.
La requérante ne formule aucune observation à cet égard.
La Cour relève qu’il ne ressort ni de la requête initiale ni des observations fournies par la suite par la requérante que celle-ci se soit plainte expressément de l’interdiction qui lui a été faite de sortir ses enfants du territoire français métropolitain sans l’autorisation écrite du père. A supposer même que l’on puisse considérer que ce point ait été effectivement soulevé en substance devant elle, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement.
Il s’ensuit qu’en tout état de cause ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
i. Arguments des parties
Si le Gouvernement ne conteste pas l’existence d’une ingérence sur ce point, il estime cependant que celle-ci est justifiée sous l’angle de l’article 8 § 2 de la Convention.
Elle est tout d’abord « prévue par la loi » et en particulier par les articles 372-1-1 et 374 du code civil. Elle poursuivait également, conformément à la jurisprudence de la Cour (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 47, CEDH 2000‑VIII), un but légitime à savoir la protection des droits et libertés d’autrui. Enfin, concernant la nécessité de la mesure dans une société démocratique, le Gouvernement estime que les juridictions internes, notamment en maintenant chez la requérante la résidence de ses enfants, ont établi un juste équilibre entre les intérêts du père, de la mère et des enfants, dans la limite de la marge d’appréciation laissée en la matière aux Etats par la Convention. Dès lors qu’une expertise médico‑psychologique de l’ensemble des personnes concernées a été ordonnée, que les nurses des enfants ont été entendues et que des attestations des filles du compagnon de la mère ont pu être versées au dossier, la requérante a pu jouer dans le processus décisionnel un rôle suffisamment important pour lui assurer la protection requise de ses intérêts. (Le Gouvernement cite à cet égard l’arrêt Elsholz c. Allemagne, précité, § 52, ainsi que l’arrêt W. c. Royaume-Uni du 8 juillet 1987, série A no 121, pp. 28-29, § 64).
Pour tirer des conclusions en l’espèce, et contrairement à l’affaire Palau‑Martinez contre France (no 64927/01, arrêt du 16 décembre 2003), les juges en charge d’établir les conditions de la séparation des parents et les modalités de leur garde se sont appuyés sur des expertises psychologiques et sociales approfondies. En outre, la requérante n’a pas été privée de son droit de garde et n’a été empêchée ni d’éduquer ses enfants selon ses principes éducatifs ni de participer à titre personnel aux activités du mouvement auquel elle appartient. A cet égard, bien que la cour d’appel ait noté que le comportement du compagnon de la requérante avec les enfants pouvait être « lourd de conséquences » pour ceux-ci, elle les a maintenus dans le cadre familial maternel et n’a pas interdit que les enfants cohabitent avec le compagnon de la requérante. Concernant le droit de la requérante au respect de son domicile, le Gouvernement relève qu’il n’a pas été interdit à celle-ci, contrairement à ce qu’elle allègue, de recevoir, d’héberger, ou d’accueillir chez elle des membres du mouvement raëlien. En effet, dès lors qu’aucune décision n’a été prise en ce sens par les juridictions internes, la requérante est libre de rencontrer et de recevoir à son domicile d’autres adeptes lorsque ses enfants sont absents, ce qui est notamment le cas lorsque ils sont en visite chez leur père. Elle ne saurait donc être qualifiée de « victime » à ce sujet. Concernant la vie privée et familiale de la requérante, le Gouvernement estime que les mesures adoptées ne la concernent pas personnellement et directement ; elles sont strictement liées à la situation des enfants et à la nécessité d’assurer la protection de leurs intérêts. Les mesures contestées ici sont, par conséquent, nécessaires dans une société démocratique et ne violent pas les droits de la requérante garantis par l’article 8 de la Convention.
La requérante conteste en premier lieu la base légale de l’ingérence. Elle estime en effet que la simple lecture de l’article 374 du code civil permet de constater que l’ingérence n’était pas « prévue par la loi » dès lors que, selon elle, l’ingérence est si grave et attentatoire à ses droits qu’elle ne pourrait passer comme s’intégrant dans le droit de surveillance dont dispose le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale. Elle conteste également l’idée que l’ingérence poursuivait un but légitime. Elle considère sur ce point que le seul intérêt des enfants devait être pris en compte en l’espèce et estime que le fait de tenir compte de l’avis du père des enfants afin de déterminer les modalités de leur garde a rendu illégitime le but poursuivi par les autorités.
Concernant enfin la nécessité de la mesure dans une société démocratique, la requérante critique les conclusions des experts et la motivation de la cour d’appel qui, selon elle, ne laissent planer aucun doute sur le fait que les mesures critiquées ont été prises sur l’unique fondement de l’appartenance de la requérante à la religion raëlienne. Si les experts ont insisté sur la nécessité de préserver la fonction paternelle et d’assurer au père biologique une place importante dans l’éducation de ses enfants, aucune restriction n’a paradoxalement été portée aux relations entre les enfants et le compagnon de la requérante. En outre, aucune mesure n’a été prise afin de faciliter les relations entre les enfants et leur père naturel. Dans ces conditions, il n’existerait aucun lien entre la nécessité pour les enfants de préserver leur relation avec leur père et l’interdiction faite à la requérante de les mettre en relation avec d’autres membres de la religion raëlienne.
Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir les arrêts Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993, série A no 255‑C, et Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 65, CEDH 2003‑VIII), la requérante souligne qu’aucun jugement de valeur sur les convictions religieuses des parents ne doit intervenir dans l’adoption par les juridictions internes de mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et, à ce titre, elle affirme qu’aucun de ses actes n’a jusqu’à présent préjudicié aux intérêts de ses enfants. Elle en conclut dès lors que l’ingérence des autorités dans son droit au respect de sa vie familiale témoigne d’une prise en compte négative de ses convictions, sans que la preuve d’un quelconque danger pour les enfants ait été apportée. Elle ajoute que la religion raëlienne est avant tout une philosophie et une manière de vivre et conclut à l’absence de nécessité de l’ingérence dans une société démocratique.
La Cour ne met pas en doute l’existence d’une ingérence dans les droits garantis à la requérante par l’article 8 de la Convention, point qui n’est pas contesté par les parties.
Pareille ingérence n’enfreint pas la Convention si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs buts légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 8 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.
Sur la question de savoir si cette ingérence était « prévue par la loi », la Cour rappelle tout d’abord qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes auxquelles il revient au premier chef d’interpréter la législation nationale (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31 ; Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33). La Cour rappelle également que l’expression « prévue par la loi » veut d’abord que l’ingérence ait une base en droit interne, mais l’observation de celui-ci ne suffit pas : la loi en cause doit être accessible à l’intéressé, qui en outre doit pouvoir en prévoir les conséquences pour lui (Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, pp. 31-32, § 66, voir également Antunes Rocha c. Portugal, no 64330/01, § 67, 31 mai 2005).
En l’espèce, la Cour relève tout d’abord que, dans son arrêt du 4 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles a expressément fondé sa décision sur l’article 372-1, devenu l’article 372-1-1 du code civil. La Cour relève que la requérante ne formule aucune observation sur cette disposition, se contentant de contester l’interprétation par les juridictions internes de l’article 374 du même code civil.
La Cour relève ensuite, d’une part, que l’accessibilité des dispositions du code civil, principalement en raison de leur caractère codifié, n’est pas contestable et, d’autre part, que les articles 374 et 372-1-1 de ce code prévoyaient clairement la faculté pour un juge saisi en ce sens de trancher un litige entre deux parents s’opposant quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant. La jurisprudence de la Cour de cassation française établit à ce titre, sans aucune ambiguïté, que cette disposition fut à l’époque des faits le fondement légal des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Il s’ensuit que, dans la mesure où incontestablement un litige sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale opposait P. à la requérante, cette dernière pouvait prévoir que les juridictions nationales tranchent ce litige en se fondant sur les dispositions pertinentes du code civil à savoir les articles 374 et 372-1-1.
La Cour estime dès lors que l’ingérence était « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention.
La Cour juge ensuite que les décisions contestées par la requérante visaient à l’évidence « la protection des droits et libertés d’autrui », à savoir principalement l’intérêt des enfants, mais également celui de leur père. Elles poursuivaient donc un but légitime au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.
Afin de rechercher si la mesure contestée était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour examinera, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.
La Cour observe de façon liminaire que les enfants de la requérante étaient très jeunes à l’époque où les juridictions du fond se sont prononcées, en 1995, 1996 et 1997 (respectivement 4 à 6 ans et 3 à 5 ans). Cet élément ne doit pas être perdu de vue, car de tout jeunes enfants sont éminemment influençables, en particulier par la famille dans laquelle ils résident à titre principal. La Cour rappelle ensuite que l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est toujours d’une importance cruciale dans toute affaire de cette sorte. Dans ce sens, il faut avoir à l’esprit que les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés. La Cour n’a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (voir notamment Bronda c. Italie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, p. 1491, § 59, et Elsholz, précité, § 48). La Cour réaffirme à ce sujet que lorsque sont en jeu les droits garantis aux parents par l’article 8 de la Convention et ceux d’un enfant, les tribunaux doivent attacher la plus grande importance aux droits de l’enfant. Lorsqu’une mise en balance des intérêts s’impose, il y a lieu donc de faire prévaloir les intérêts de l’enfant (voir Elsholz, précité, § 52 ; T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 72, CEDH 2001-V et Yousef c. Pays‑Bas, no 33711/96, § 73, CEDH 2002‑VIII). Au titre des principes régissant la matière, la Cour rappelle enfin qu’il convient également de déterminer, en fonction des circonstances de chaque espèce, et notamment de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts. Dans la négative, il y a manquement au respect de leur vie familiale et l’ingérence résultant de la décision ne saurait passer pour « nécessaire » au sens de l’article 8 de la Convention (W., précité, §§ 62 et 64).
La Cour observe en l’espèce que l’intérêt des enfants relevait principalement de la nécessité de maintenir et de favoriser leur épanouissement dans un environnement ouvert et apaisé, en conciliant dans la mesure du possible les droits et convictions de chacun de leurs parents, ceux-ci exerçant en l’occurrence conjointement l’autorité parentale sur les deux enfants.
Afin de déterminer si les mesures litigieuses étaient pertinentes et suffisantes afin de parvenir à cet objectif, la Cour relève que la requérante a obtenu la garde conjointe de ses enfants et que ceux-ci résident au quotidien chez elle, avec un droit de visite chez leur père. En outre, aucune mesure ne lui interdit de faire usage vis-à-vis d’eux des principes éducatifs pour lesquels elle a opté. Il ne ressort pas non plus des décisions critiquées par la requérante que celle-ci ait été empêchée de participer à titre personnel aux activités du mouvement raëlien. La Cour estime dès lors que la requérante, bien que rendue attentive aux contacts de ses enfants avec des personnes extérieures à la cellule familiale, ne subit qu’une atteinte partielle à ses droits garantis par l’article 8 de la Convention. Aux yeux de la Cour, le caractère ainsi atténué de la mesure contestée souligne de manière sensible la volonté des autorités nationales de concilier les droits de chacune des parties. Dans le même sens, la Cour note que le compagnon de la requérante, qui appartient lui-même au mouvement raëlien, n’est en aucune mesure concerné par la mesure critiquée. Il s’ensuit que l’ingérence incriminée ne perturbe pas les relations qui prévalaient antérieurement au sein de la cellule familiale maternelle.
Sur la question de savoir si le processus décisionnel a suffisamment protégé les intérêts de la requérante, la Cour relève que le juge aux affaires familiales saisi a ordonné, dès son premier examen de l’affaire et avant dire droit, l’audition des nurses des enfants et désigné un avocat chargé spécifiquement de la défense des intérêts de ceux-ci. Deux semaines plus tard, dans une ordonnance où il s’inquiétait des principes éducatifs prônés par le mouvement raëlien, en particulier sur le plan de la vie sexuelle, le juge n’en a pas moins maintenu la garde conjointe des enfants en tenant compte dans sa décision de l’avis donné par les filles de C., le nouveau compagnon de la requérante, et a fixé la résidence des enfants chez leur mère tout en accordant un droit de visite élargi à leur père. Enfin, ce même juge ordonna une expertise médico-psychologique des enfants, des parents et de C., expertise dont la requérante n’a d’ailleurs pas contesté l’analyse devant les juridictions internes. La Cour en conclut que la pertinence des mesures prises est démontrée par des enquêtes sérieuses et approfondies.
La Cour juge ainsi que les juridictions internes amenées à statuer en l’espèce se sont efforcées de tenir compte des demandes de la requérante, de concilier ses droits avec ceux des autres parties en présence, tout en poursuivant l’objectif prioritaire que constituait la défense de l’intérêt supérieur des enfants. La Cour considère par conséquent que l’ingérence dans les droits et libertés de la requérante garantis par l’article 8 de la Convention était proportionnée au but légitime poursuivi et, par suite, « nécessaire dans une société démocratique ».
2. La requérante allègue une violation de l’article 9 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique (...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Le Gouvernement ne conteste pas que l’interdiction faite à la requérante de mettre ses enfants en contact avec les membres du mouvement raëlien (autres que son compagnon), et par conséquent l’empêchement qui en découle pour elle de manifester de façon complète ses convictions religieuses et de pratiquer sa religion aussi bien individuellement que collectivement à son domicile constitue une ingérence dans le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion de la requérante.
Le Gouvernement estime cependant, à l’instar de son analyse du grief précédent, que cette ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui.
Le Gouvernement estime enfin que la mesure incriminée était nécessaire dans une société démocratique afin, d’une part, de respecter l’égalité de traitement entre le père et la mère, opposés quant à l’éducation de leurs enfants, et afin, d’autre part, dans l’intérêt des enfants, de maintenir leur épanouissement dans le cadre familial que leur avait créé leur mère sans les éloigner moralement et culturellement de leur père, ce dans le but de préserver leur libre choix. Les autorités judiciaires nationales ont ainsi uniquement proscrit la mise en contact des enfants avec des membres du mouvement raëlien autres que la requérante et son compagnon de telle sorte que cette mesure n’impose pas à la requérante de charge excessive et qu’elle puisse, par des mesures simples, respecter cette interdiction. Les enfants sont suffisamment fréquemment avec leur père pour que la requérante puisse pratiquer et manifester sa religion en toute liberté, y compris collectivement et en public, à son domicile ou en dehors de celui-ci, hors la présence de ses enfants. Le Gouvernement met l’accent sur le fait que les juridictions internes se sont abstenues d’apprécier la légitimité des croyances de la requérante, leur attention se portant uniquement sur l’intérêt des enfants, conditionné notamment par leur âge, et le droit légitime du père à participer à leur éducation. Le Gouvernement en conclut que l’Etat a veillé à ce que chaque partie puisse exercer ses droits et libertés le plus harmonieusement possible et qu’ainsi le grief de la requérante tiré d’une violation alléguée de l’article 9 de la Convention doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement.
La requérante ne conteste pas la base légale sur laquelle s’est fondée l’ingérence. Elle ne conteste pas davantage l’existence d’un but légitime poursuivi. Concernant cependant la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la requérante se fonde sur la jurisprudence de la Cour (Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996‑IV) afin d’affirmer que les juridictions internes ne doivent en aucun cas juger la légitimité des croyances religieuses et en soupçonner la dangerosité sans qu’aucune preuve ne soit rapportée. Elle souligne à cet égard la bonne santé physique et mentale de ses enfants. Enfin, elle met en avant le fait que la résidence de ses enfants étant fixée chez elle, l’interdiction pour eux d’être mis en contact avec d’autres personnes appartenant au mouvement raëlien a pour conséquence de lui interdire de recevoir ces personnes chez elle. Elle en conclut à la disproportion de la mesure dans une société démocratique et à la violation de l’article 9 de la Convention.
La Cour considère, comme les parties, que la mesure litigieuse doit s’analyser en une ingérence dans les droits et libertés garantis par l’article 9 de la Convention, notamment en raison des limites portées à la pratique collective de sa religion par la requérante. La Cour relève ensuite, et alors que ces points ne font pas l’objet de discordance entre les parties, que cette ingérence était « prévue par la loi » et poursuivait un but légitime au sens du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui.
Quant à la question de savoir si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour note d’emblée, concernant le caractère suffisant de la mesure, que la requérante peut, sans restriction, continuer à pratiquer sa religion de manière personnelle, cette pratique pouvant même s’exercer en présence de ses enfants dès lors que ceux-ci ne sont pas mis en contact avec d’autres membres du mouvement raëlien. La Cour relève également l’importance, et dès lors la pertinence, d’une telle mesure dans la poursuite du but prioritaire que représente la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants. Cet objectif passe en l’espèce aux yeux de la Cour par la conciliation des choix éducatifs prônés par chacun des parents et doit permettre d’assurer un équilibre satisfaisant entre les conceptions de chacun, en dehors de tout jugement de valeur et par le biais, le cas échéant, d’un encadrement minimal des pratiques religieuses personnelles. La Cour estime qu’il en découle que si la mesure contestée constitue une atteinte aux droits garantis à la requérante par l’article 9 de la Convention, cette atteinte est mineure et doit en tout cas être vue comme indispensable afin d’assurer la conciliation des droits de la requérante avec les droits d’autrui, en l’occurrence surtout ceux de ses enfants mais également ceux de leur père. Comme elle l’a relevé d’emblée, la Cour rappelle que les enfants étaient très jeunes, et n’avaient nullement le discernement leur permettant de comparer les choix éducatifs respectifs de leurs deux parents. En outre, les juridictions nationales n’ont pas porté de jugement de valeur sur les convictions respectives de ceux-ci, se bornant à constater qu’elles étaient opposées et ce dans le contexte conflictuel d’une séparation. Il s’ensuit que cette ingérence n’a pas été disproportionnée par rapport à la poursuite du but légitime poursuivi et doit, par conséquent, être regardée comme « nécessaire dans une société démocratique ».
Partant, ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. La requérante allègue une violation des articles 8 et 9 de la Convention combinés à l’article 14 de celle-ci. Les dispositions pertinentes de l’article 14 se lisent comme suit :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions (...) ou toute autre situation. »
Le Gouvernement souligne que les décisions judiciaires ont été prises dans l’intérêt des enfants et tiennent à la nécessité exprimée par l’expert‑psychiatre que les enfants conservent, malgré un éloignement relatif, une image suffisante de leur père en tant qu’éducateur, et que les choix éducatifs du père soient pris en compte au même titre que ceux de la mère. Le Gouvernement estime que la requérante n’a pas subi de discrimination fondée sur sa religion ou ses convictions dans l’exercice de ses droits garantis par les articles 8 et 9 de la Convention.
La requérante estime avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur la religion dès lors que les droits du père des enfants ne souffrent pas des mêmes limitations. Selon elle, sous couvert de vouloir protéger les droits et libertés du père, les autorités ont fondé leurs mesures sur la réticence de celui-ci vis-à-vis des convictions religieuses de la requérante.
La Cour rappelle que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, l’article 14 de la Convention interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (voir, entre autres, Hoffmann, précité, § 31). Il y a donc lieu de déterminer avant toute chose si la requérante peut se plaindre d’une telle différence de traitement.
En fait, même en admettant que l’on puisse considérer que la requérante et le père de ses enfants soient des personnes placées dans des situations comparables, la Cour renouvelle le constat que la mesure contestée n’a eu qu’une influence très réduite sur les pratiques religieuses de la requérante et ne tendait en tout état de cause qu’à résoudre le conflit né de l’opposition entre les conceptions éducatives des deux parents, dans le but de veiller à l’intérêt supérieur des enfants. En outre, si dans l’affaire Hoffmann la Cour a conclu à la violation des articles 14 et 8 combinés, elle s’était fondée sur ce que, pour des raisons essentiellement religieuses, la Cour suprême, infirmant les décisions des juridictions subordonnées, avait retiré l’autorité parentale à la mère et l’avait confiée au père. En revanche, en l’espèce, comme il a été dit, l’autorité parentale était conjointe, et, sous réserve du droit de visite reconnu au père, les enfants résidaient chez la requérante. Les deux affaires se distinguent clairement, de ce point de vue également. Cette décision avait ainsi pour but exclusif de préserver le libre choix des enfants en prenant en compte les conceptions éducatives de leur père. Aux yeux de la Cour, ces décisions des juridictions internes ont été prises en dehors de tout débat, et donc de tout jugement de valeur, sur les conceptions et les pratiques idéologiques de la requérante (voir, a contrario, les arrêts Hoffmann, précité, § 33, et Palau-Martinez, précité, §§ 37 et suiv.).
Compte tenu de ce qui précède, l’interdiction faite à la requérante de mettre ses enfants en contact avec d’autres membres du mouvement raëlien qu’elle-même et son compagnon ne peut s’analyser en une différence de traitement fondée sur la religion entre elle et le père de ses enfants.
4. La requérante allègue une violation des articles 10 et 11 de la Convention, invoqués seuls ou en combinaison avec l’article 14 de celle-ci.
La Cour constate que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de ces dispositions, invoquées isolément ou combinées à l’article 14 de la Convention, la substance des griefs invoqués étant la même que ceux tirés des articles 8 et 9 de la Convention, invoqués seuls ou combinés à l’article 14 de celle-ci.
CCPR/C/80/D/1138/2002
Communication No. 1138/2002 : Germany. 29/04/2004.
CCPR/C/80/D/1138/2002. (Jurisprudence)
15 mars - 2 avril 2004
Communication No. 1138/2002
Présentée par: Arenz, Paul; Röder, Thomas et Dagmar (représentés par William C. Walsh)
État partie: Allemagne
Date de la communication: 26 septembre 2002 (date de la lettre initiale)
1. Les auteurs de la communication sont Paul Arenz (premier auteur) ainsi que Thomas Röder (deuxième auteur) et sa femme Dagmar Röder (troisième auteur), tous trois de nationalité allemande et membres de l'«Église de scientologie». Ils affirment être victimes de violations par l'Allemagne (1) des articles 2, 18, 19, 22, 25, 26 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par un conseil. M. Arenz est décédé en février 2004.
2.1 Le 17 décembre 1991, au cours de son Congrès national, l'Union démocrate chrétienne (CDU), un des principaux partis politiques en Allemagne, a adopté la résolution C 47 par laquelle elle a déclaré que l'appartenance à l'Église de scientologie n'était pas «compatible avec le statut de membre de la CDU». Cette résolution est encore en vigueur.
2.2 Dans une lettre datée du 22 septembre 1994, le Président de la section municipale de la CDU à Mechernich (Rhénanie du Nord-Westphalie), appuyé ultérieurement par le Ministre fédéral du travail et le Directeur régional de la CDU en Rhénanie du Nord-Westphalie, a demandé au premier auteur, membre de longue date de ce parti, après avoir appris son affiliation à l'Église de scientologie, de quitter la CDU avec effet immédiat en signant une déclaration de démission. Ce dernier ayant refusé, le Conseil de la CDU pour le district d'Euskirchen a décidé, le 17 octobre 1994, d'entamer une procédure d'exclusion à son encontre, le dépouillant ainsi de ses droits en tant que membre du parti en attendant que soit prise la décision finale des organes d'arbitrage du parti.
2.3 Dans une lettre datée du 24 octobre 1994, le Président de la commission d'arbitrage de la CDU pour le district d'Euskirchen a informé le premier auteur que le Conseil avait décidé de l'exclure de la CDU en raison de son affiliation à l'Église de scientologie et qu'il avait demandé à la commission d'arbitrage de district du parti de prendre une décision à cet effet après lui avoir donné la possibilité d'être entendu. À la suite d'une audience tenue le 2 décembre 1994, la commission d'arbitrage de district du parti a informé, le 6 décembre 1994, le premier auteur qu'elle confirmait la décision du Conseil de district de l'expulser de la CDU. Le 2 octobre 1995, la commission d'arbitrage du parti pour la Rhénanie du Nord-Westphalie a rejeté l'appel du premier auteur. Un autre appel a été rejeté par la commission d'arbitrage fédérale du parti le 18 décembre 1996.
2.4 Dans une procédure distincte, le deuxième auteur, membre de longue date et ancien président du Conseil municipal de la CDU à Wetzlar-Mitte (Hesse) ainsi que le troisième auteur, lui aussi membre de la CDU depuis plusieurs années, ont été expulsés du parti en vertu d'une décision prise le 29 janvier 1992 par l'Association de district de la CDU pour Lahn-Dill. Cette décision avait été précédée par une campagne contre l'adhésion au parti du deuxième auteur, qui avait débouché sur une réunion publique tenue en présence d'un millier de personnes, en janvier 1992, au cours de laquelle le deuxième auteur aurait fait l'objet de déclarations calomnieuses portant atteinte à sa réputation et à son intégrité professionnelle en tant que dentiste, en raison de son affiliation à l'Église de scientologie.
2.5 Le 16 juillet 1994, la commission d'arbitrage du parti pour le district de la Moyenne-Hesse a décidé que l'exclusion du parti des deuxième et troisième auteurs était conforme aux règlements de la CDU. Les recours introduits par les auteurs devant la commission d'arbitrage du parti pour la Hesse et la commission d'arbitrage fédérale du parti à Bonn ont été rejetés respectivement le 26 janvier et le 24 septembre 1996.
3.1 Le 9 juillet 1997, le tribunal régional de Bonn (Landgericht Bonn) a rejeté la requête introduite par les auteurs contre les décisions de la commission d'arbitrage fédérale du parti, statuant que ces décisions étaient fondées sur une enquête objective, avaient été prises dans le respect des lois et étaient conformes aux règles de procédure fixées dans les statuts de la CDU. Pour ce qui est du fond de la plainte, le tribunal s'est contenté d'examiner la question de savoir si la mesure était arbitraire, compte tenu du principe fondamental de l'autonomie des partis énoncé au paragraphe 1 de l'article 21 (2) de la Loi fondamentale.
3.2 Le tribunal a estimé que les décisions de l'instance d'arbitrage fédérale de la CDU n'étaient pas arbitraires, dans la mesure où les auteurs étaient allés à l'encontre de la résolution C 47, dans laquelle était énoncé un principe du parti, fondé sur le paragraphe 4 de l'article 10 (3) de la loi sur les partis politiques. La résolution elle-même n'était ni arbitraire ni incompatible avec l'obligation qu'avait le parti d'avoir une organisation interne démocrate, comme l'exige le paragraphe 1 de l'article 21 de la Loi fondamentale, dans la mesure où il ressortait de nombreuses publications de l'Église de scientologie, et en particulier de son fondateur, Ron Hubbard, qu'il y avait objectivement un conflit entre la scientologie et les principes de libre développement de la personnalité de l'individu, de tolérance et de protection des personnes socialement défavorisées. En outre, l'idéologie de l'Église de scientologie pouvait être attribuée personnellement aux auteurs compte tenu de leur identification aux principes de l'organisation et de leur importante contribution financière à celle-ci.
3.3 Bien que la CDU, qui est tenue d'avoir une organisation interne démocratique, doive respecter les droits fondamentaux des auteurs à la liberté d'expression, la restriction de ces droits était justifiée par la nécessité de préserver l'autonomie et le bon fonctionnement des partis politiques qui, par définition, ne peuvent représenter toutes les tendances politiques et idéologiques et sont par conséquent en droit d'exclure les dissidents de leurs rangs. Sachant que les auteurs avaient considérablement nui à l'image de la CDU, et, par conséquent, réduit son électorat au niveau local, le tribunal a jugé que leur expulsion n'était pas disproportionnée dès lors que c'était là pour le parti le seul moyen de restaurer son unité et que les auteurs étaient libres de fonder un nouveau parti. Enfin, le tribunal a estimé que les auteurs ne pouvaient invoquer les droits qui leur sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques vis-à-vis de la CDU, qui, de par son statut d'association privée, n'était pas liée par ces instruments.
3.4 Dans son jugement du 10 février 1998, la cour d'appel de Cologne a débouté les auteurs, faisant sien le raisonnement du tribunal régional de Bonn et réaffirmant qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 21 de la Loi fondamentale, les partis politiques devaient mettre en balance leur droit à l'autonomie et les droits concurrents de leurs membres. De plus, la cour a jugé que les partis politiques étaient habilités à adopter des résolutions proclamant l'incompatibilité entre le fait d'être membre du parti et l'affiliation à une autre organisation, le but étant de se distinguer d'autres partis rivaux ou d'autres associations poursuivant des objectifs opposés aux leurs, à condition que lesdites résolutions ne soient pas arbitraires. Or la résolution C 47 ainsi que la décision de la commission d'arbitrage fédérale du parti tendant à considérer les enseignements de l'Église de scientologie comme incompatibles avec les principes de base de la CDU n'ont pas été jugées arbitraires par la cour.
3.5 La cour a souligné que les auteurs avaient violé les principes de la CDU tels que définis dans la résolution C 47, non seulement à cause de leurs convictions mais en raison de la manifestation de leurs croyances, qui transparaissait dans leur statut de membre de l'Église de scientologie, leur adhésion aux principes de cette organisation, le fait que le premier auteur ait atteint l'état de «clarté» au sein de l'Église et les donations substantielles faites par les deuxième et troisième auteurs à l'organisation.
3.6 Les droits constitutionnels des auteurs à la protection de leur dignité, à un libre épanouissement, à la liberté de culte, de conscience et de croyance, à la liberté d'expression et à la liberté d'association, envisagés de pair avec le principe constitutionnel de non-discrimination ainsi que celui d'organisation interne démocratique au sein des partis politiques, ont été relégués au second plan par le droit constitutionnel du parti d'assurer son bon fonctionnement et le principe de l'autonomie des partis. Les droits reconnus aux auteurs par la Convention européenne et le Pacte, qui ont été tous deux incorporés au droit interne, ne pouvaient pas offrir une plus haute protection.
3.7 La CDU était habilitée, afin de préserver son unité et sa crédibilité, à exclure les auteurs qui avaient exercé leurs droits constitutionnels d'une manière allant à l'encontre des principes et des objectifs du parti, portant ainsi atteinte à sa crédibilité et à son pouvoir de persuasion. La cour a conclu que les auteurs avaient gravement nui à l'image publique de la CDU et que leur exclusion était donc autorisée par le paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques et était de surcroît à la mesure de l'objectif visé.
3.8 La plainte constitutionnelle déposée par les auteurs a été rejetée comme manifestement infondée par la Cour constitutionnelle fédérale le 28 mars 2002. La Cour a estimé que les tribunaux inférieurs étaient en droit de limiter leur examen à la question de savoir si l'expulsion des auteurs de la CDU était arbitraire ou si elle constituait une violation de leurs droits fondamentaux, dans la mesure où le principe de l'autonomie des partis politiques exigeait des juridictions nationales de ne pas interpréter ni appliquer les règlements ou les résolutions des partis.
3.9 La Cour s'est assurée que les tribunaux inférieurs avaient établi un juste équilibre entre l'autonomie de la CDU, garantie par la Constitution, et les droits constitutionnels des auteurs. En particulier, elle a noté que les droits des auteurs à la liberté d'opinion et à la participation à la vie politique avaient été restreints d'une manière régulière par la résolution C 47 qui ne faisait que mettre en œuvre la restriction légale figurant au paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques. De même, la décision des juridictions inférieures de faire passer l'autonomie de la CDU avant le droit des auteurs à la liberté de culte, de conscience et de croyance n'a pas été jugée arbitraire par la Cour.
4.1 Les auteurs affirment qu'il y a eu violation de leurs droits garantis par le paragraphe 1 de l'article 2 et les articles 18 et 19, 22, 25, 26 et 27 du Pacte par suite de leur expulsion de la CDU au motif qu'ils étaient membres de l'Église de scientologie, et des décisions des tribunaux allemands qui ont confirmé cette mesure. Les auteurs considèrent qu'ils ont été privés de leur droit de participer à la vie politique de leur collectivité, en violation de l'article 25 du Pacte qui protège le droit de «tout citoyen», «sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation». (4) Leur exclusion de la CDU a constitué une restriction déraisonnable de leur droit, en l'absence de toute référence dans l'article 25 à un droit des partis à l'autonomie.
4.2 Les auteurs rappellent l'interprétation du Comité selon laquelle le droit à la liberté d'association, garanti à l'article 22 du Pacte, est un élément accessoire essentiel pour les droits protégés par l'article 25, dans la mesure où les partis politiques et l'appartenance à des partis jouent un rôle important dans la conduite des affaires publiques et dans le processus électoral. Ce droit et le droit des auteurs à la liberté d'expression garanti par le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte ont été restreints arbitrairement du fait de leur exclusion de la CDU, étant donné que l'Église de scientologie n'a pas été interdite par la Cour constitutionnelle fédérale et qu'aucun de ses organes n'a fait l'objet d'une procédure pénale ou n'a été reconnu coupable d'une infraction pénale en Allemagne. En conséquence, les activités des auteurs en tant que membres de l'Église de scientologie étaient tout à fait légales et même compatibles avec les normes de conduite de la CDU.
4.3 Les auteurs affirment que leur exclusion de la CDU, qui a été confirmée par les tribunaux allemands, a également constitué une violation de leurs droits garantis par l'article 18 du Pacte, lesquels doivent être interprétés largement comme englobant la liberté de pensée dans tous les domaines, les convictions personnelles et l'adhésion à une religion ou une croyance. (5) Selon le Comité, le droit à la liberté de religion ou de croyance ne se limitait pas aux religions traditionnelles, mais protégeait également les religions et convictions nouvellement établies et minoritaires. Les auteurs appellent l'attention sur les enseignements du fondateur de l'Église de scientologie, Ron Hubbard, et affirment que le formulaire de déclaration de la CDU exigeant d'eux de renoncer publiquement à leur affiliation à cette Église pour ne pas être exclus du parti a opéré comme une restriction fondée sur leur religion ou leurs convictions, à leur droit de participer à la vie publique garanti par l'article 25 et, constituait donc un moyen de coercition destiné à les obliger, en violation du paragraphe 2 de l'article 18 du Pacte, à abjurer leurs convictions.
4.4 Par analogie, les auteurs se réfèrent aux observations finales adoptées à l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Allemagne, dans lesquelles le Comité a constaté avec préoccupation «que, dans certains Länder de l'État partie, l'appartenance à certaines sectes religieuses en tant que telle pouvait être un motif de refus d'emploi dans la fonction publique, ce qui pouvait, dans certains cas, constituer une violation des droits garantis aux articles 18 et 25 du Pacte». (6)
4.5 Les auteurs font valoir que leur expulsion de la CDU constitue une discrimination au sens du paragraphe 1 de l'article 2 et de l'article 26 du Pacte dans la mesure où aucun autre groupe religieux n'a été ainsi mis à l'index. Ils affirment en outre que dans le document de position de 1992, justifiant l'adoption de la résolution C 47, la CDU a, d'une manière patente, déformé la réalité en qualifiant l'Église de scientologie d'organisation opposée à la démocratie et aux programmes de solidarité sociale alors qu'en réalité elle favorisait ce type de valeurs.
4.6 Les auteurs affirment que leur exclusion de la CDU leur a causé un grand tort sur les plans personnel et économique. C'est ainsi que, dans le cas du premier auteur, l'administration du district d'Euskirchen lui a refusé une patente au motif qu'étant membre de l'Église de scientologie il n'était pas digne de confiance et sa banque a clôturé son compte professionnel sans donner de raisons. Par suite du préjudice causé à son entreprise, il a dû la vendre à son fils qui n'est pas membre de l'Église. Pour ce qui est du deuxième auteur, la campagne publique menée contre lui a gravement nui à son cabinet dentaire privé, qui a été de surcroît marqué du signe «S» par l'Office fédéral du travail, qu'il l'a assimilé à tort à une «officine de l'Église de scientologie».
4.7 Les auteurs affirment qu'ils ont épuisé tous les recours internes et que la même question n'a pas été et n'est pas examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.
5.1 Dans une note verbale datée du 21 janvier 2003, l'État partie a contesté la recevabilité de la communication, faisant valoir qu'elle était irrecevable ratione temporis du fait de la réserve de l'Allemagne concernant le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, dans la mesure où les violations présumées des droits des auteurs trouvaient leur origine dans des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la République fédérale d'Allemagne, le 25 novembre 1993.
5.2 Bien que les décisions des commissions d'arbitrage du parti au niveau des districts confirmant l'exclusion des auteurs de la CDU datent respectivement de juillet et de décembre 1994, elles étaient fondées sur la résolution C 47 qui avait été adoptée par le Congrès national du parti le 17 décembre 1991. L'État partie affirme qu'en application de sa réserve, la date à prendre en compte pour déterminer l'applicabilité du Protocole facultatif n'est pas celle de la violation présumée en tant que telle, mais celle de son origine «envisagée sous l'angle des causes matérielles ou peut-être aussi indirectes». Cela ressort clairement de la comparaison entre le texte de la réserve de l'Allemagne et celui, différent, des réserves formulées par d'autres États parties au Protocole facultatif tels que la France, Malte et la Slovénie qui ont mentionné expressément les violations résultant d'actes, d'omissions, d'événements ou de faits intervenus après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour ces États ou de décisions connexes. En outre, les plaintes des auteurs ont porté essentiellement sur la résolution C 47, en l'absence d'autres objections concernant les différentes décisions relatives à leur exclusion de la CDU, qui ne faisaient que mettre en œuvre ladite résolution.
5.3 L'État partie affirme que la communication est irrecevable ratione personae, en vertu de l'article premier du Protocole facultatif, dans la mesure où elle ne portait pas sur des violations commises par un État partie, et fait valoir qu'il ne peut être tenu responsable de l'expulsion de membres de partis politiques, dès lors qu'il s'agit d'associations librement constituées en vertu du droit privé. Se référant à la jurisprudence de l'ancienne Commission européenne des droits de l'homme, (7) l'État partie affirme que la seule exception à cette clause consisterait en une violation de son obligation de protéger les droits garantis aux auteurs par le Pacte contre une entrave illicite de la part d'une tierce partie. Or les auteurs n'ont pas prouvé l'existence d'une telle violation. En particulier, l'État partie affirme qu'il s'est conformé à l'obligation qui lui est faite à l'article 25 de protéger le droit des auteurs à prendre part à la conduite des affaires publiques en adoptant le paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques qui a restreint considérablement l'autonomie des partis pour ce qui est d'expulser des membres. Les droits reconnus aux auteurs en vertu de l'article 25 n'ont pas été indûment restreints du fait de leur exclusion de la CDU, compte tenu de l'examen par les tribunaux allemands de la question de savoir si les conditions fixées au paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques étaient remplies et de la possibilité qu'ont les auteurs de fonder un nouveau parti.
5.4 Enfin, l'État partie affirme que l'allégation de violation de l'article 18 du Pacte est irrecevable ratione materiae parce que l'Église de scientologie ne peut pas être considérée comme une communauté religieuse ou philosophique, étant plutôt un organisme motivé par le lucre et la recherche du pouvoir.
Commentaire des auteurs sur les observations de l'État partie relatives à la recevabilité
6.1 Le 7 avril 2003, les auteurs ont répondu aux observations de l'État partie sur la recevabilité déclarant que la communication était recevable ratione temporis, ratione personae et ratione materiae. Ils affirment que leur plainte porte sur des événements intervenus après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie en 1993, à savoir leur expulsion de la CDU plutôt que sur l'adoption, en 1991, de la résolution C 47 qui n'a été appliquée, pour entamer la procédure d'exclusion à leur encontre, qu'en 1994. À titre subsidiaire et se référant à la jurisprudence du Comité, les auteurs affirment, qu'en tout état de cause, l'adoption de cette résolution a des effets continus qui sont à l'origine de leur exclusion de la CDU en 1994.
6.2 Les auteurs font valoir que les violations invoquées sont attribuables à l'État partie dans la mesure où 1) il ne s'est pas acquitté de son obligation d'assurer et de protéger les droits des auteurs consacrés par le Pacte, 2) il a entravé l'exercice de ces droits par des déclarations officielles et des actes encourageant directement ou indirectement l'exclusion des auteurs de la CDU, et 3) il a été responsable de l'interprétation incorrecte faite par les tribunaux allemands de l'étendue des droits des auteurs et des obligations correspondantes de l'État partie au titre du Pacte.
6.3 En particulier, les auteurs affirment que le manquement de l'État partie à son devoir de protéger les droits reconnus par le Pacte en ne prenant aucune mesure efficace pour empêcher leur exclusion de la CDU constitue une omission qui lui est imputable. Conformément à l'interprétation de l'article 25 du Pacte par le Comité, l'État partie était tenu de prendre des mesures concrètes pour assurer que la CDU respecte, dans sa gestion interne, le libre exercice par les auteurs de leurs droits au titre des dispositions applicables de l'article 25. De même, en vertu des articles 18, 19 et 22, l'État partie était tenu d'adopter des mesures concrètes et efficaces pour protéger les auteurs contre la discrimination pratiquée par des particuliers ou des organisations telles que la CDU soit en raison des liens étroits existant entre ces droits et le droit de participer à la direction des affaires publiques reconnu à l'article 25, ou eu égard à l'applicabilité générale du principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 26 du Pacte. Les auteurs concluent qu'en dépit de la large discrétion dont jouit l'État partie en ce qui concerne l'application de ces obligations, l'adoption d'une législation générale sous la forme d'une loi sur les partis politiques, qui n'a d'ailleurs pas permis d'interdire la discrimination fondée sur la religion ou la conviction, n'est pas suffisante pour que l'on puisse conclure que l'État partie a honoré ses obligations.
6.4 En outre, les auteurs affirment que l'État partie a appuyé et encouragé l'adoption par la CDU de la résolution C 47 par de nombreuses déclarations et mesures qui dénoteraient un parti pris contre l'Église de scientologie, telle que la lettre du Ministre fédéral du travail appuyant l'exclusion du premier auteur de la CDU ou les déclarations et publications officielles fallacieuses concernant l'Église de scientologie.
6.5 Selon les auteurs, l'examen quelque peu superficiel par les tribunaux allemands des décisions des instances d'arbitrage de la CDU n'a pas assuré le respect des droits garantis aux auteurs par le Pacte. Il est par exemple évident que même si la manifestation de la religion ou de la conviction et l'exercice du droit à la liberté d'expression peuvent être soumis à des restrictions, le droit «fondamental» d'avoir des convictions ou des opinions est protégé de manière inconditionnelle et ne peut être restreint. Dans la mesure où la CDU tout au long de la procédure interne n'a présenté aucune preuve attestant que les auteurs avaient fait des déclarations ou s'étaient livrés à des activités contraires à la loi ou aux normes de conduite du parti, les tribunaux allemands n'ont pas appliqué ce principe, engageant ainsi la responsabilité de l'État partie (tous organes confondus, y compris le judiciaire) au titre du Pacte.
6.6 Les auteurs soulignent la nécessité de distinguer la décision prise dans leur cas du jugement de la Commission européenne des droits de l'homme dans l'affaire Église de scientologie c. Allemagne (requête no 34614/97), dans laquelle le requérant n'avait pas épuisé les recours internes et n'avait pas démontré qu'il avait reçu des instructions précises des membres de l'Église pour agir en leur nom. Tout en admettant que la Commission avait conclu qu'elle ne pouvait connaître de plaintes concernant des violations commises par des personnes privées, y compris des partis politiques, ils font remarquer que la requête ne portait sur aucune décision rendue dans le cadre d'une procédure interne et que certains droits, notamment le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, n'étaient pas protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
6.7 Les auteurs rejettent l'argument de l'État partie qui affirme qu'ils pourraient fonder un nouveau parti, déclarant que dans la plupart des affaires de discrimination une solution similaire pouvait être proposée par l'État, par exemple la création d'une entreprise dans le cas d'une personne licenciée ou d'une école privée en cas de non-admission dans un établissement scolaire par suite d'une discrimination fondée sur des motifs proscrits. Cela dit, ce que cherchent les auteurs ce n'est pas de s'engager dans un autre parti qui représenterait leurs convictions personnelles et － soit dit en passant － apolitiques mais d'exercer le droit d'Ûtre membre du parti politique de leur choix sur un pied d'ÚgalitÚ avec les autres citoyens allemands.
6.8 Enfin, les auteurs rappellent que selon le Comité, l'article 18 du Pacte est aussi applicable aux groupes religieux nouvellement créés et aux religions minoritaires qui pourraient être soumis à l'hostilité d'une communauté religieuse prédominante. De plus, la Commission européenne des droits de l'homme a reconnu l'Église de scientologie en tant que communauté religieuse habilitée à formuler des plaintes au titre du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention européenne, en sa propre capacité et en tant que représentante de ses membres. En outre, la scientologie a été officiellement reconnue en tant que religion dans plusieurs pays (8) et en tant que communauté religieuse ou philosophique dans de nombreuses décisions judiciaires et administratives, y compris des arrêts de tribunaux allemands. De même, le Tribunal constitutionnel fédéral a statué que l'exclusion des auteurs de la CDU était compatible avec le paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi fondamentale: (9) «il est supposé, en faveur des plaignants, que l'Église de scientologie est, en tout état de cause, une communauté philosophique (Weltanschauungsgemeinschaft) […]».
7. Le 15 mars 2004, le conseil a informé le Comité que le premier auteur, M. Paul Arenz, était décédé le 11 février 2004. Il avait toutefois exprimé la volonté que la communication soit maintenue en son nom après sa mort. Le conseil joint un document signé par les héritiers l'autorisant «à continuer de représenter auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, saisi de la communication, notre époux et père décédé, Paul Arenz, avec notre consentement éclairé». Outre la volonté exprimée du défunt, les héritiers déclarent qu'ils veulent obtenir la réhabilitation et une juste satisfaction car la famille tout entière a eu à pâtir du climat de suspicion et d'intolérance qui régnait dans la population de leur village à la suite de l'exclusion des rangs de la CDU du premier auteur. Se référant aux constatations du Comité dans l'affaire Henry et Douglas c. Jamaïque, (10) le conseil fait valoir que le premier mandat général qu'il avait reçu pour agir au nom du premier auteur lui donne qualité pour continuer à le représenter dans la procédure en cours.
8.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
8.2 Le Comité prend note des allégations des auteurs et du fait que l'État partie a contesté la recevabilité de la communication, affirmant que les faits dont se plaignent les auteurs résultaient de l'adoption par le Congrès national de la CDU de la résolution C 47, le 17 décembre 1991, avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'Allemagne, le 25 novembre 1993, et que par conséquent le Comité n'était pas compétent pour examiner la communication du fait de la réserve formulée par l'Allemagne au sujet du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.
8.3 Le Comité constate que les auteurs n'ont pas été personnellement et directement touchés par la résolution C 47 jusqu'à ce que celle-ci leur soit appliquée individuellement par le biais de la décision de les exclure du parti prise en 1994. Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte. Le Comité conclut par conséquent que la réserve de l'État partie n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où les violations présumées trouvent leur origine dans des faits intervenus avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'Allemagne.
8.4 Le Comité note que les héritiers de M. Arenz ont réaffirmé qu'ils souhaitaient obtenir la réhabilitation et une satisfaction juste pour le premier auteur défunt autant que pour eux-mêmes et conclut qu'ils ont qualité, au titre de l'article premier du Protocole facultatif, pour maintenir la communication au nom du premier auteur.
8.5 Pour ce qui est de l'argument de l'État partie, selon lequel il ne saurait être tenu responsable de l'exclusion des auteurs de la CDU, dès lors que la décision a été prise non pas par un de ses organes mais par un organisme privé, le Comité rappelle qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte, les États parties sont tenus non seulement de respecter mais de garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence tous les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Si, comme dans l'affaire à l'examen, une loi régit les partis politiques, ses dispositions doivent être appliquées sans réserve. Les États parties sont donc en outre tenus de protéger la pratique de toutes les religions ou croyances contre toute atteinte (11) et de faire en sorte que, dans le cadre de leur gestion interne, les partis politiques respectent les dispositions applicables de l'article 25 du Pacte. (12)
8.6 Le Comité relève que, bien que les auteurs aient évoqué en passant les difficultés que leur a values d'une façon générale leur appartenance à l'Église de scientologie et l'obligation qu'a l'État partie de garantir l'exercice des droits consacrés dans le Pacte, leur plainte concrète porte uniquement sur leur exclusion de la CDU, grief pour lequel ils ont épuisé les recours internes disponibles, au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Le Comité n'a donc pas à examiner la question plus large des mesures d'ordre législatif ou administratif qu'un État partie doit prendre pour permettre à tous ses citoyens d'exercer effectivement le droit de participer à la vie politique prévu à l'article 25 du Pacte. Le Comité doit déterminer si l'État partie a commis une violation des droits des auteurs tels qu'ils sont garantis par le Pacte du fait de la priorité accordée par ses tribunaux au principe de l'autonomie des partis par rapport au souhait des auteurs d'être membres d'un parti politique qui ne les accepte pas en raison de leur appartenance à une autre organisation idéologique. Le Comité rappelle sa jurisprudence constante et réaffirme qu'il n'est pas une quatrième instance compétente pour réexaminer les conclusions de fait ou l'application de la législation nationale, sauf s'il peut être établi que les procédures suivies par les juridictions nationales ont été arbitraires ou ont représenté un déni de justice. Le Comité considère que les auteurs n'ont pas montré, aux fins de la recevabilité, que la façon dont les tribunaux de l'État partie ont statué était entachée d'arbitraire ou représentait un déni de justice. La communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
9. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide:
b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et aux auteurs.
* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, M. Alfredo Castillero Hoyos, Mme Christine Chanet, M. Franco Depasquale, M. Maurice Glèlè Ahanhanzo, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari Yrigoyen, Mme Ruth Wedgwood, M. Roman Wieruszewski et M. Maxwell Yalden.
1. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur pour l'État partie le 23 mars 1976 et le Protocole facultatif le 25 novembre 1993. En adhérant au Protocole facultatif, l'État partie a émis une réserve à cet instrument libellée comme suit: «La République fédérale d'Allemagne formule, à l'égard du paragraphe 2 a) de l'article 5, une réserve au terme de laquelle le Comité n'aura pas compétence pour les communications a) qui ont déjà été examinées par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, b) dénonçant une violation des droits, qui a son origine dans des événements antérieurs à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour la République fédérale d'Allemagne, c) dénonçant une violation de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la mesure où la violation dénoncée se réfère à des droits autres que ceux garantis dans le Pacte susmentionné.».
2. Le paragraphe 1 de l'article 21 de la Loi fondamentale se lit comme suit: «Les partis politiques concourent à la formation de la volonté politique du peuple. Leur fondation est libre, leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. Ils doivent rendre compte publiquement de la provenance et de l'emploi de leurs ressources ainsi que de leurs biens.».
3. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques sont libellés comme suit: «4) Un membre ne peut être expulsé d'un parti que s'il ou si elle en enfreint délibérément les statuts ou les décisions d'une manière qui va à l'encontre des principes ou des règles de discipline du parti et, partant, porte gravement atteinte à sa réputation. 5) L'instance d'arbitrage compétente se prononcera, conformément au Code relatif à la procédure d'arbitrage, sur l'expulsion de l'intéressé du parti. Le droit de faire appel devant une instance supérieure est garanti. Les motifs de la décision seront notifiés par écrit. Dans les cas urgents et graves nécessitant une action immédiate, le comité exécutif ou une section régionale du parti peut dépouiller un membre de ses droits en attendant la décision de la commission d'arbitrage.».
4. Les auteurs citent ici le paragraphe 3 de l'Observation générale no 25 du Comité.
5. Les auteurs se réfèrent au paragraphe 1 de l'Observation générale no 22 du Comité.
6. Voir Observations finales adoptées à l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de l'Allemagne (CCPR/C/79/Add.73), par. 16.
7. Voir Commission européenne des droits de l'homme, requête no 34614/1997, Église de scientologie c. Allemagne, décision du 7 avril 1997.
8. Afrique du Sud, Australie, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Suède et Taiwan.
9. Le paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi fondamentale dispose: «La liberté de croyance et de conscience et la liberté de professer des croyances religieuses et philosophiques sont inviolables.».
10. Voir communication no 571/1994, Henry et Douglas c. Jamaïque, constatations adoptées le 25 juillet 1996, par. 6.2.
11. Voir Comité des droits de l'homme, quarante-huitième session (1993), Observation générale no 22, par. 9.
12. Voir Comité des droits de l'homme, cinquante-septième session (1996), Observation générale no 25, par. 26.
Publié dans la revue d'actualité juridiqe française, c'est arrêt similaire a celui récemment rendu in rem "témoins de Jéhova".
Cour administrative d'appel de Paris, 18 novembre 2004, n° 03PA00345, Eglise universelle du Royaume de Dieu
Un dossier établi, sur une association, par la direction centrale des renseignements généraux en vue d'être remis à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration, par cette assemblée, d'un rapport sur les sectes a le caractère d'un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ce document a été élaboré par les agents de cette direction et qu'il était détenu par ce même service lorsque l'association requérante en a demandé la communication au ministre de l'intérieur.
N° 03PA00345
Mme Anne LECOURBE
(5ème chambre - Formation A)
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003, présentée pour l'association ÉGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU, représentée par son président, dont le siège est situé 254 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, par Me Maisonneuve, l'association ÉGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0102510/7 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le dossier détenu par la direction centrale des renseignement généraux justifiant son classement parmi les sectes dans le rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 de l'Assemblée nationale, d'autre part à la communication dudit dossier sous astreinte de 1 000 F par jour ;
2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur ;
3°) d'ordonner la consultation sur place ou la délivrance d'une copie du dossier établi par la direction centrale des renseignements généraux dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à l'expiration du délai ;
4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 05 novembre 2004 :
le rapport de Mme Lecourbe, rapporteur,
et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'association ÉGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU relève appel du jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer le dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux élaboré à la demande de l'Assemblée nationale et sur le fondement duquel celle-ci l'a classée parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995, d'autre part à la communication dudit dossier sous astreinte de 1 000 F par jour ;
Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre :
Considérant d'une part que la requête de l'association a été enregistrée par télécopie au greffe de la cour le 24 janvier 2003, soit avant l'expiration du délai d'appel et d'autre part qu'il résulte des statuts de l'association que son président a qualité pour ester en justice ; qu'il y a lieu par suite d'écarter les fins de non recevoir soulevées par le ministre ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissemnts publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public... Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires..." ;
Considérant que le document litigieux a été élaboré par les agents de la direction centrale des renseignements généraux et était détenu par ce service lorsque l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU en a demandé la communication au ministre de l'intérieur ; que par suite il a le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 précité ; que pour rejeter la demande de l'association, le tribunal a commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance que ce document avait été constitué en vue d'être remis à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration par celle-ci d'un rapport sur les sectes qu'il se rattachait à l'exercice de sa mission de contrôle par l'Assemblée nationale et qu'il n'avait donc pas le caractère d'un document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 ; que par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par l'association EGLISE UNIVERSELLE DU ROYAUME DE DIEU et le ministre de l'intérieur tant en appel qu'en première instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre" ; et qu'aux termes de l'article 6 de ladite loi :" Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... - ... à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique..." ; que, pour s'opposer à la communication du document en cause, le ministre invoque le risque d'atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique qu'entraînerait celle-ci ; que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier le bien-fondé des motifs invoqués par le ministre pour justifier son refus de communication ;
Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de tous les documents nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ; que si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet même du litige ;
Considérant qu'il y a lieu dès lors d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par le présent arrêt, la production du dossier dont s'agit à la chambre de la Cour administrative d'appel de Paris chargée de l'instruction de l'affaire sans que communication de ces pièces soit donnée à l'association requérante, pour qu'il soit ensuite statué ce qu'il appartiendra sur ses conclusions ;
Article 1er : Le jugement n° 0102510/7 en date du 7 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Est ordonnée avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la 5ème chambre de la cour administrative d'appel dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision, du dossier détenu par la direction centrale des renseignements généraux justifiant son classement par l'Assemblée nationale parmi les sectes dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995. Cette production devra intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
source : http://www.rajf.org/article.php3?id_article=3140

References: l'article 34
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 6
 § 1
 § 1
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 § 2
 l'article 14
 l'article 14
 § 33
 § 34
 l'article 8
 § 29
 l'article 14
 § 24
 § 37
 § 31
 § 33
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 14
 § 1
 L'ARTICLE 14
 l'article 6
 § 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 6
 § 1
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 77
 § 2
 § 2
 l'article 14
 l'article 8
 § 2
 § 2
 § 47
 § 52
 § 64
 § 65
 § 31
 § 33
 § 66
 § 67
 § 59
 § 48
 § 52
 § 72
 § 73
 § 31
 § 33
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6