Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025693192
Timestamp: 2019-02-16 12:34:40+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096 11-17.097, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17.096 11-17.097, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 11-17096 11-17097
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 3 février 2010
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail
Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées périssables était exercée de façon habituelle, stable et continue ; que les salariés affectés à cette activité de transport aérien y avaient le centre effectif de leur activité professionnelle, l'aéroport international situé en France étant leur base et tous les frais en dehors de ce dernier étant pris en charge par l'employeur, une cour d'appel, en déclarant la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail, a fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail
CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi du lieu d'exécution du contrat
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzch, aff. C-29/10) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté au paragraphe 2, sous a), de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous b), du même article, devrait s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail, et qu'il découle de ce qui précède que le critère contenu à l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la Convention de Rome a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un État contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.
Ayant constaté que les salariés affectés à l'activité de transport aérien de l'employeur avaient le centre effectif de leur activité professionnelle à un aéroport international situé en France, lequel était la base à partir de laquelle les salariés commençaient et terminaient toutes leurs prestations de travail et où ils assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduits dans différents pays du globe, la cour d'appel a décidé à bon droit que la loi applicable aux contrats de travail en cause est la loi française, même si les planning de vols adressés aux pilotes étaient établis en Grande-Bretagne où était aussi situé le lieu d'entraînement sur simulateur
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 6 - Contrat individuel de travail - Critère - Pays où lle travailleur accomplit habituellement son travail
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur l'application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 en matière de conflits de juridictions relatif au lieu d'exécution du travail, à rapprocher :CJUE, 13 juillet 1993, Mulox, affaire C-125/92 ;CJUE, 9 janvier 1997, Rutten, affaire C-383/95 ;CJUE, 27 février 2002, Weber, affaire C -37/00 ;Soc., 31 mars 2009, pourvoi n° 08-40.367, Bull. 2009, V, n° 93 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur la détermination de la loi applicable aux contrats de travail individuels en vertu de l'article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, à rapprocher : Soc., 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-43.190, Bull. 2011, V, n° 22 (cassation) ;CJUE, 15 mars 2011, Heiko Koelzch, affaire C-29/10 ;Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 11-11.374, Bull. 2012, V, n° 19 (rejet)
Sur le numéro 1 : Article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Sur le numéro 2 : article 6 § 2 a) et b) de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Sur le numéro 2 : articles 19 § 2 a) et b) et 60 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

References: § 2
 l'article 19
 § 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 19
 l'article 6
 § 2
 § 2
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