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Timestamp: 2017-01-19 13:34:18+00:00

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France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 55521
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 55521Numéro NOR : CETATEXT000007740865 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-07-08;55521 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE - Formes de la requête - Ministère d'avocat - Obligation.Références :Décision identique du même jour : Mlle Keninda, 55523Texte : Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. KESAVANATHAN X..., demeurant ... (92240) Malakoff et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule la décision en date du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
°2) renvoie l'affaire devant ladite commission ;
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1988, n° 55521Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RossiRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 08/07/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
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 l'article 13
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