Source: http://www.senat.fr/cra/s20071129/s20071129_18.html
Timestamp: 2017-04-26 18:05:25+00:00

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M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Médias-Compte spécial : avances à l'audiovisuel public (+ article 62) ».
M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances. - (Applaudissements à droite) En ce qui concerne la presse, cela fait dix ans que je rapporte ce budget et il est curieux de constater que notre presse est l'une des plus aidées d'Europe et peut être même du monde et elle est sans doute aussi l'une des plus en difficulté. Une bonne nouvelle, pourtant : pour la première fois depuis des décennies, le compte de l'AFP est excédentaire. C'est tout à l'honneur de cette entreprise qui a réussi à redresser la situation. J'avais d'ailleurs eu l'occasion d'effectuer des contrôles sur pièce et sur place en Asie.
Parmi les choses qui ne vont pas, le décret prévu à l'article 14 de la loi de finances pour 2007 qui concerne les investissements consacrés à la presse et les prises de participation n'est toujours pas appliqué alors que le Gouvernement et le Parlement voulaient favoriser les mutations. Et tout cela est arrivé parce que, croyant bien faire, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont prévu un décret en Conseil d'Etat et ce dernier a considéré que ce sujet n'était pas de son ressort. Il faut donc rapidement modifier la loi, peut-être à l'occasion du collectif budgétaire. Il est quand même regrettable qu'il y ait des crédits, une volonté politique et que rien ne bouge ! Un deuxième problème n'est pas réglé : les relations entre La Poste et les entreprises de presse. Il y a deux ans, le Gouvernement a décidé d'améliorer la rémunération de La Poste qui estimait qu'elle n'était pas suffisamment payée. Aujourd'hui, les entreprises de presse estiment que La Poste ne fait pas bien son travail. Il faut regarder ce dossier de près : le contrat qui lie La Poste aux entreprises de presse doit être respecté afin que les journaux soient reçus là où il faut et en temps utile.
On parle beaucoup de mesures de performance, Lolf oblige : or la presse perçoit 242 millions d'aides budgétaires, sans compter les multiples exonérations dont elle bénéficie de la part de l'État et des collectivités. Mais les résultats sont tellement minces que l'on est en droit de se demander à quoi servent ces aides. Il faudra bien avoir un jour le courage de se pencher sur ce dossier.
Pour ce qui est de la communication audiovisuelle, il faut se souvenir qu'il y a dix ans, A2 était en quasi faillite et que FR3 ne valait guère mieux : l'audiovisuel public était, à l'époque, en grande difficulté. Grâce aux divers gouvernements qui se sont succédé, les choses se sont améliorées : les contrats d'objectifs et de moyens ont défini les règles du jeu : pendant trois ans, les directeurs des chaînes savent désormais où ils vont et quelles sont leurs marges de manoeuvre. Tout ceci a tellement été positif que FR2 est aujourd'hui une entreprise en bonne santé. N'oublions pas non plus que France Télévisions est le premier groupe français de télévision. On a toujours tendance à dire que c'est Pierre, Paul ou Jacques. Pas du tout : c'est FTV. Pour 2008, elle disposera de 2,89 milliards, soit 3,6 % de plus que cette année : que demande de plus le peuple audiovisuel ? Et puis, le débat sur la redevance est-il vraiment nécessaire ? J'estime que l'audiovisuel public est convenablement doté. Actuellement, le produit de la redevance stagne. Il y a eu une sorte de cassure lors de la mise en oeuvre du nouveau mode de recouvrement. L'an dernier, il y a eu 600 000 recours contentieux, soit les trois quarts du contentieux fiscal français. On nous avait dit à l'époque que cette procédure permettrait de faire des économies. Avec Louis de Broissia, nous n'en étions pas persuadés, mais on ne nous a pas écoutés. Il y a aussi le problème des récepteurs : la redevance est un impôt sur les téléviseurs, mais quid de tous ceux qui regardent la télévision grâce à Internet sur leur ordinateur ? Ils peuvent se permettre de ne pas payer la redevance et on ne peut les poursuivre. Nous devrons donc réfléchir à la définition d'une nouvelle assiette. Enfin, un certain nombre d'entre nous ont réclamé pendant des années une CNN à la française. Le précédent Président de la République a choisi de créer France 24. Au cours des divers voyages que j'ai effectués à l'étranger, notamment en Malaisie, j'ai été frappé par le fait que les ambassadeurs ne connaissaient pas les responsables locaux de TV5 et de l'AFP qui eux-même ne se rencontraient pas alors qu'ils travaillaient sur les mêmes sujets. On nous avait dit que France 24 permettrait de faire la synthèse de tous ces moyens. J'ai le sentiment qu'il n'en a rien été. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement au nom de la commission des finances, qui propose de mettre dans le même chapitre budgétaires tous les crédits qui concernent l'action audiovisuelle public à l'étranger. Ce n'est pas facile car il y a des intérêts publics et privés, et il faut aussi tenir compte des Belges, des Suisses, des Canadiens. Mais les moyens n'étant pas extensibles à l'infini, il faut impérativement trouver une solution si nous voulons réussir. C'est le sens du rapport Benhamou.
La commission des finances vous propose d'accepter les crédits qui vous sont proposés au titre de cette mission. (Applaudissements à droite)
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. - Saluons les efforts du budget pour la presse, tout en doutant qu'ils suffisent à sortir le secteur de l'ornière, ou à rendre obsolète le titre interrogatif du rapport que le lui ai consacré il y a quelques années : « Chronique d'une mort annoncée ? ». Aussi me permettrez-vous cette suggestion : pourquoi pas lancer « un Valois de la presse », qui serait plus pertinent qu'un éventuel « Grenelle de l'audiovisuel »...
Le constat comptable de l'audiovisuel est satisfaisant : le budget de l'audiovisuel progresse, les sociétés peuvent compter sur les crédits inscrits à leur contrat d'objectifs et de moyens. Mais la situation demeure inquiétante. Dénonçant les dérives du financement des sociétés de programme, j'ai rencontré une succession de petites lâchetés : quand j'ai proposé d'augmenter la redevance, je n'ai pas trouvé grand écho au Sénat. Au gré d'erreurs successives, Bercy a surévalué le produit de la redevance, les encaissements publicitaires, mais sous-évalué les coûts de gestion de cette taxe. Que dire de la réforme de la redevance, qui s'est privée des ressources des résidences secondaires, et réintègre aujourd'hui dans l'assiette 800 000 foyers, ce qui ne va pas améliorer leur pouvoir d'achat ? Nous sommes contraints de faire aujourd'hui ce que nous redoutions : budgétiser une part croissante des ressources de l'audiovisuel public ! Les coupes budgétaires suivront nécessairement...
Notre commission des finances écarte tout amendement qui se traduirait par des prélèvements obligatoires supplémentaires, mais la contribution budgétaire à l'audiovisuel public est passée de 29 millions en 2005 à 65 millions en 2006, l'augmentation va se poursuivre. La réforme de l'audiovisuel manquait d'ambition, le risque pour l'audiovisuel public est de se paupériser durablement. Il faut envisager de faire participer tous les supports de réception à son financement -en Allemagne, on acquitte la redevance lorsqu'on achète un ordinateur qui reçoit la télévision, c'est la neutralité technologique-, et nous proposons d'indexer la redevance sur l'inflation. Dans le contrat d'objectifs et de moyens de France télévisions, nous avions prévu qu'une ligne budgétaire financerait la diffusion des décrochages de France 3 sur satellite : madame le ministre, pourquoi cette ligne budgétaire n'apparaît-elle pas dans ce texte ?
Le budget accordé à France 24 est passé subitement de 70 à 88,5 millions : d'où proviendront les fonds ? Il serait anormal que cette somme échappe au contrôle du Parlement !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Très bien !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - L'État trouverait 18,5 millions pour honorer un contrat d'objectifs et de moyens, mais il refuserait de respecter un autre contrat, pour économiser 6 millions ?
En dépit de ces remarques, la commission des affaires culturelles a adopté ces crédits ! (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Madame la ministre, vous avez dit que les 18,5 millions supplémentaires pour France 24 proviendraient d'un redéploiement : où allez-vous les prendre ? Le comité de pilotage de la réforme de l'audiovisuel extérieur remet demain ses conclusions au Président de la République, nous apprenons par la presse -toujours mieux informée que le Parlement-, qu'il proposerait une holding nommé France Monde pour regrouper l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel extérieur. Qui peut croire que c'est en empilant les structures qu'on définira une stratégie d'ensemble ?
Le deuxième danger serait la fusion autoritaire des opérateurs de l'audiovisuel extérieur. TV5 Monde est une chaîne francophone où la France n'est pas seule à décider, même si elle finance à plus de 80 %, et nos partenaires se sont émus d'être mis à l'écart de cette réforme. Mieux vaut encourager les synergies entre les opérateurs, pour la production et la distribution. L'avenir de l'audiovisuel extérieur passe par internet : il faut constituer un véritable pôle multimédia de l'audiovisuel extérieur.
Enfin, la réforme de l'audiovisuel extérieur passe par une remise à plat de son mode de financement. Comment justifier que les crédits destinés aux opérateurs soient scindés entre deux programmes ? Comment expliquer que France 24 bénéficie d'une visibilité budgétaire grâce à sa convention pluriannuelle de subvention contrairement à TV5 Monde ou RFI ? Est-il normal que les opérateurs de l'audiovisuel extérieur soient soumis au système de la réserve légale, contrairement aux opérateurs de l'audiovisuel public national financés sur la redevance ? Enfin, comment expliquer le fort déséquilibre qui existe entre les financements destinés à l'audiovisuel public national et ceux consacrés à l'audiovisuel extérieur ? La commission des affaires étrangères et de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de ces deux programmes, mais nous souhaitons que le Parlement soit associé à la réforme de l'audiovisuel extérieur, dès la phase d'élaboration : nous ne voulons pas être mis, une fois encore, devant le fait accompli ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre) M. David Assouline. - II y a un an, nous examinions le texte supposé créer les conditions du développement de la « télévision du futur » en France. Un an plus tard, avec la même majorité de droite aux commandes, le temps est venu de s'assurer de la volonté du Gouvernement de donner à l'audiovisuel public les moyens de trouver sa place dans cette télévision du futur. D'abord, il faut constater que la révolution numérique bouscule le marché de l'audiovisuel : la multiplication des réseaux de diffusion, avec la télévision numérique terrestre, la télévision mobile personnelle (TMP), l'internet à haut débit et à très haut débit, ou la fibre optique, qui viennent s'ajouter au câble et au satellite, constituent autant de vecteurs d'une diversification accrue de l'offre. Or, ces changements technologiques s'accompagnent d'une évolution profonde du comportement des téléspectateurs et une nouvelle attente par rapport à la télévision s'exprime particulièrement parmi les 18-34 ans qui ont accès à un large éventail de médias. Autrement dit, la révolution numérique rencontre les aspirations d'un public qui se détache de la « télévision de l'offre », proposée par les grandes chaînes hertziennes privées et visant à réunir le plus possible de téléspectateurs devant des programmes fédérateurs, en faveur d'une « télévision de la demande », répondant à des attentes individualisées. Dans cette perspective, les chaînes publiques détiennent a priori un avantage comparatif réel par rapport aux chaînes privées « historiques » parce que leur participation essentielle à la création d'oeuvres de fiction et à la production de documentaires leur permet de disposer de programmes variés, rediffusables à différents horaires et sur des supports diversifiés. Dans cette mutation, le service public de l'audiovisuel a-t-il les moyens de prendre le virage éditorial et technologique vers la télévision du futur ? Les contrats d'objectifs et de moyens d'Arte-France et de France Télévisions assignent aux antennes des objectifs volontaristes en matière de programmation et de diffusion. Au moment de l'extinction de la diffusion analogique, France Télévisions devra ainsi consacrer 420 millions à des programmes de création, soit 100 de plus qu'en 2005. Pour sa part, Arte-France a pris l'engagement d'apporter, à la création d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, un soutien financier augmentant en moyenne de 5,1 % par an entre 2007 et 2011. Dans le même temps, les antennes du service public doivent assurer leur présence systématique sur l'ensemble des supports de diffusion. Le COM de France Télévisions lui fixe ainsi pour ambition de devenir un « média global », acteur majeur du développement accéléré de la « télévision numérique pour tous » en France. De ce point de vue, Arte a développé une stratégie offensive de présence sur les nouveaux réseaux au travers d'« Arte Global ». Les chaînes publiques préparent aussi la diffusion de leurs programmes en haute définition et sur les réseaux de TMP. Les opérateurs de la télévision publique ont donc pris des engagements stratégiques et financiers importants. Le Gouvernement se prévaut aujourd'hui, selon les termes de la ministre devant notre commission des affaires culturelles, du « respect sans faille des engagements [financiers] de l'État » à l'égard de France Télévisions. En effet, la dotation à France Télévisions d'une partie du produit de la redevance augmente de presque 3,5 % par rapport à 2007, conformément aux dispositions du COM. Mais ce contrat sous-estime les besoins d'investissements du groupe dans les nouveaux supports de diffusion. Les recettes publicitaires stagnent du fait de l'éclatement du marché et des audiences structurellement en baisse de la télévision hertzienne, et elles ne peuvent donc garantir des ressources sûres et suffisantes à France Télévisions. Or, les hausses contractuellement garanties de la ressource publique sur la période 2007-2010, représentent à peine le coût annuel de la diffusion analogique des chaînes. Et le calendrier d'extinction de la diffusion analogique accuse aujourd'hui un retard d'au moins un an. Dans ces conditions, le plan de financement prévu par le COM n'est déjà plus valable et doit être amendé d'urgence -j'aurai prévenu. Le groupe est aujourd'hui amené à puiser sur ses fonds propres pour réaliser les investissements nécessaires à sa diffusion sur les nouveaux supports. La ressource publique d'Arte-France risque aussi de décrocher par rapport à l'augmentation de ses charges, liées à la poursuite d'investissements lourds dans les nouvelles technologies. Or, Arte-France doit participer parallèlement au fonctionnement d'Arte-GEIE, qui n'est pas prévue par le COM, et devra aussi supporter l'augmentation de ses coûts de diffusion du fait du retard pris dans le passage au « tout numérique ». Les annonces gouvernementales sur le thème « Promesses tenues à l'égard de l'audiovisuel public » ne peuvent donc masquer le sous-financement durable du service public de la télévision. Radio France n'est pas mieux lotie, qui doit assumer la ruineuse mais nécessaire réhabilitation des locaux de la Maison de la radio, sans réels moyens d'investir dans la radio numérique. Quant à Radio France Internationale (RFI), il est difficile d'en parler sans éprouver un sentiment de honte à l'égard des journalistes, des techniciens, de l'ensemble des équipes qui réalisent des programmes en vingt langues, diffusés dans une centaine de pays, mais qui restent dans l'ignorance de leur sort futur, suspendus qu'ils sont aux arbitrages à venir en matière de restructuration de l'audiovisuel extérieur. Sacrifier RFI au développement de France 24, né du seul fait du prince, serait tout simplement scandaleux, et je souhaite que la ministre nous fasse part de son point de vue sur ce dossier, même si elle n'est pas en mesure de prendre les décisions. Il est difficile de ne pas s'inquiéter, une nouvelle fois, du décrochage préoccupant entre l'évolution du produit de la redevance et l'augmentation des besoins à l'ère numérique. On ne peut que regretter que l'UMP sénatoriale, obéissant aux instructions du Gouvernement, ait rejeté les propositions d'amendements de notre commission des affaires culturelles tendant à augmenter la redevance. Notre assemblée a perdu là l'occasion d'assurer un financement durable à notre audiovisuel public. A l'avenir, il faudra songer à l'instauration d'une taxe nouvelle, plus légitime pour nos concitoyens et plus productive pour les finances publiques, assise sur le chiffre d'affaires publicitaire des opérateurs privés de télévision. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - La publicité, c'est toujours le consommateur qui la paye... M. Louis Duvernois. - La puissance publique s'est engagée à réorganiser l'audiovisuel extérieur, enjeu stratégique majeur pour l'influence de la France, pour la diffusion de sa langue et pour la diversité culturelle. Nous approuvons la révision de la politique audiovisuelle extérieure de la France, souhaitée par le Président de la République car la pratique actuelle qui fait intervenir de multiples opérateurs laisse une impression de confusion. La presse vient d'ailleurs d'annoncer la remise imminente du rapport demandé par le Président Sarkozy et qui préconiserait la création d'un holding France-Monde coiffant TV5 Monde, France 24 et RFI. Toutefois, la configuration actuelle du système ne se prête pas à la mutualisation des ressources humaines et financières il faut savoir si cette réforme répond à une réelle volonté de réorganiser en profondeur un audiovisuel extérieur perturbé depuis l'arrivée en 2006 de France 24. Nous aimerions, madame le Ministre, connaître votre sentiment sur ce point. Deux chaînes de .télévision, TV5 Monde et France 24, ainsi que d'autres acteurs comme France 2, Arte et Euronews, une radio publique, RFI et une banque de programmes Canal France International (CFI) constituent un paysage audiovisuel extérieur sous la tutelle de trois autorités publiques différentes et souvent discordantes -Affaires étrangères et européennes, Culture et communication, Économie et financ- auxquelles il faut ajouter, pour France 24, le rattachement aux services du Premier ministre. L'analyse des crédits ne fait pas apparaître clairement les évolutions d'un secteur d'activité menacé par une concurrence accrue et par la révolution technologique du numérique et par internet. Nos craintes d'un audiovisuel extérieur à plusieurs vitesses sont fondées. Le manque de transparence dans l'orientation et le contrôle de ces opérateurs par les pouvoirs publics, l'application régulière de la « réserve de précaution », la complexité de la procédure budgétaire à TV5 Monde qui avantage finalement les actionnaires minoritaires, tout cela invite à une profonde réforme de l'investissement public. Pour France 24, dont personne ne conteste la raison d'être, les crédits inscrits pour 2008, s'élèvent à 70 millions, alors que la convention avec l'État prévoit une augmentation annuelle « automatique » calculée selon une obscure formule mathématique. En vertu de celle-ci, la subvention atteindra en fait 88,5 millions en 2008 par « redéploiement en cours de gestion ». D'où proviennent ces 18,5 millions attribués à titre de « dotation complémentaire » sans l'aval parlementaire ?
Pour Radio-France Internationale, les ressources publiques n'ont progressé que de 3,4 % tandis que les autres sociétés de l'audiovisuel public, sur la même période 2004-2008, ont augmenté de 11,9 à 17,8 % ! Cette disparité de traitement tient essentiellement aux montants de la subvention annuelle.... du ministère des affaires étrangères et au fait que le financement public de RFI repose pour plus de 50 % sur cette subvention. Il n'est donc ni logique ni économiquement sain que la dévolution des crédits votés par le Parlement soit conditionnée par la nature du financement, redevance ou subvention. La réforme de l'audiovisuel extérieur passe aussi par des pratiques transparentes d'allocations des crédits, votés conformément à la Lolf. Pour TV5 Monde, le problème est tout autre puisque la France, investisseur très largement majoritaire, cogère l'organisme avec quatre autres entités étatiques, la Communauté française de Belgique, la Suisse, le Canada et le Québec. Cependant, le mécanisme de la réserve légale appliqué à TV5 Monde complique la gestion de la chaîne et affecte sa capacité à atteindre les objectifs fixés par la loi de finances. Cette équation particulière à TV5 Monde, entre gestion de « frais communs » et « frais spécifiques », conduit à une analyse comptable illisible, avec comme première conséquence, la passivité des pays bailleurs de fonds qui au fil des ans n'ont pas voulu accompagner l'augmentation des besoins de modernisation de la chaîne. Avec ces mauvais exemples d'organisation institutionnelle, on en viendrait à s'interroger sur la montée en puissance à l'international d'Arte qui absorbe à elle seule et par année 219 millions provenant de la seule redevance française. Quel est le sens de l'engagement financier de l'État ? Pour quelles missions audiovisuelles extérieures, quels objectifs, quels résultats ? Dans cet habillage institutionnel hétéroclite, on a au fil des ans empilé de nouvelles structures, sans coordination entre elles ; on a fragilisé l'infrastructure publique. France 24 a été créée sans que soit tenu le moindre compte, après un quart de siècle d'existence, de TV5 Monde. De même il semble que l'on renonce aux ambitions de RFI, que l'on cesse de rechercher une couverture mondiale par voie hertzienne. Faudra-t-il se résoudre à une gestion désordonnée, quand nous possédons le premier réseau mondial d'émetteurs FM, devant la BBC ? La diffusion FM reste puissante et efficace ! TV5 Monde, en outre, est un atout majeur pour promouvoir la francophonie, dont le centre de gravité se déplace du Sud vers le Nord. Veut-on fermer cette vitrine en Europe ? N'oublions pas que TV5 est le seul opérateur français à pouvoir acquérir une présence audiovisuelle mondiale. Les concepts de francophonie et de multilatéralité seraient-ils désuets ? Le monde hispanophone et lusophone, pourtant, nous les envie ! Comment exporter notre savoir-faire audiovisuel si nous nous freinons par faiblesse politique et carence administrative, si nous refusons obstinément de lier production et diffusion ? Les groupes audiovisuels sont les mieux à même d'exporter leurs programmes ! Nous devons assurer une diffusion dans les langues porteuses et assurer une diffusion « tri-médias » : télévision, radio et internet. Dans l'immédiat, la singularité de France 24 brouille l'analyse et suscite des interrogations. Chacun gagnerait à une clarification des rôles et missions. L'État, unique financeur de France 24, n'en est pas actionnaire. La chaîne est le seul opérateur de l'audiovisuel extérieur détenu à 50 % par un actionnaire privé. La participation de TF1 au capital fut à l'origine de 18 500 euros, part aujourd'hui estimée à plusieurs millions d'euros. En cas de retrait négocié de l'opérateur privé, l'État devrait indemniser l'actionnaire pour la valeur qu'il a lui-même créée ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Madame le Ministre, nous comptons sur vous pour mettre un peu d'ordre dans ce capharnaüm. Vous pouvez vous appuyer, pour y parvenir, sur un travail parlementaire approfondi et consensuel dont vos prédécesseurs n'ont pas suffisamment tenu compte. (M. Lagauche rit) La définition d'une politique audiovisuelle extérieure doit être un préalable à l'ingénierie audiovisuelle et non l'inverse. Je me fais ici le porte-parole du groupe UMP qui votera néanmoins les crédits de la mission. (M. Lagauche rit derechef)
M. Jack Ralite. - Dans les années cinquante, je suis de ceux qui ont acheté une télévision : ma famille et moi, nous nous régalions des programmes en direct dits des « Buttes-Chaumont ». Titulaire de la première rubrique télévision de L'Humanité-Dimanche, j'ai pu nouer des relations amicales et profondes avec nombre de professionnels de « cet instrument nouveau et bizarre... qui se proposait la connaissance et la conquête du public, non sa banale satisfaction », comme disait Claude Santelli. À Aubervilliers, des dizaines de télé-clubs étaient fréquentés par des centaines de personnes que rejoignaient après l'émission les artistes qui nous avaient ravis. C'est inoubliable. C'est une des composantes fortes de ma vie ! Et cette télévision de service public a été construite par une sorte d'actionnariat populaire aux dimensions du pays : la redevance, sans que l'État y mette un sou. C'est dire à quel point je suis sensible à ce que devient la radio-télévision française. Par-delà les nombreux malmenages qu'elle a connus, on constate avec colère l'émergence d'un régime spécial pour les grands diffuseurs commerciaux, au détriment des artistes, des techniciens de télévision, des téléspectateurs et du service public. Quelle cascade de cadeaux du pouvoir à quelques gros intérêts...Novembre 2006 : lors des débats sur la télévision du futur, le pouvoir a offert à TF1, Canal + et M6, opérateurs privés, un canal bonus. Les nouveaux entrants de la TNT, Bolloré, Bertelsmann-RTL, Lagardère-Hachette et Canal + -TPS ont reçu un accès automatique aux futurs réseaux de télévision mobile personnelle. À Orange, filiale de France-Télécom, à SFR, filiale de Vivendi et à Bouygues Télécom est échu le marché de la télévision mobile personnelle. Le 11 octobre 2007, nous débattions de la politique numérique. Mais le pouvoir offre à la télévision mobile le « dividende numérique » à travers la vente des fréquences hertziennes aux enchères. Mardi dernier encore, il ajoute un échelonnement de paiement pour l'attribution de la quatrième licence mobile UMTS. Nouveauté par rapport aux trois précédentes attributions... Il retire au pouvoir législatif sa responsabilité et s'en empare au nom de la concurrence non-libre et faussée. Il y a deux ans, Orange, SFR et Bouygues Télécom avaient obtenu les trois premières licences et leurs marges sont souvent supérieures à 40 %. Accepteront-ils la nouvelle méthode suggérée par Free ? Donc, le pouvoir gratifie les grandes affaires d'un « droit d'affaire », qui sera protégé du droit des affaires que Mme Rachida Dati veut alléger. Mais non contentes de ces cadeaux de Noël répétés, les grandes affaires demandent des mesures de dérégulation. Le 9 octobre 2007, le discours ministériel annonce une prochaine loi en vue d'augmenter le volume de la publicité, assouplir les obligations de production, sans oublier la levée des seuils anti-concentration. « Tout est positif dans ce projet », concluait un courtier en bourse. Le décret entérinant les votes unanimes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur les oeuvres audiovisuelles a donc été reporté ; c'est ce que souhaitaient les chaînes commerciales. Pourtant, un très beau et profond débat sur la création audiovisuelle avait eu lieu le 22 novembre 2006. Là s'était formulée la pensée qui sous-tend ce décret : soutien à la diversité culturelle et à la création. Ce report a motivé, le 21 novembre dernier, au Cinéma des Cinéastes la rencontre d'auteurs, de producteurs, d'artistes-interprètes, d'agents, de techniciens, de syndicats, tous ces professionnels de l'audiovisuel qui enragent contre l'attitude présidentielle. La lettre de mission du Président de la République à la ministre de la Culture ne précise-t-elle pas : « L'objectif doit être de supprimer les incohérences croissantes de la législation actuelle et de permettre l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan » ? Les chaînes commerciales seraient-elles fragiles et mal assurées ? TF1, depuis 1999, a vu son chiffre d'affaires augmenter de 43,1 %, M6 de 104 %. TF1 est en si bonne santé qu'il a augmenté depuis 2002 le dividende distribué de 30 % -et M6 de 66 %. Or 1 % du chiffre d'affaire cumulé de TFI et de M6 représente 20 millions d'euros, soit vingt heures de fiction ou cent heures de documentaires... ou vingt mille journées de travail pour les artistes et les techniciens. Les perspectives boursières sont bonnes ; une étude de la Société générale évalue « les impacts positifs potentiels », Goldman Sachs prévoit des changements réglementaires importants, facteur positif pour TF1 et M6... Bref, les difficultés supposées des télévisions commerciales sont une comédie jouée par des lobbyistes.
Face à eux, clamons notre solidarité avec ceux du Cinéma des Cinéastes, qui veulent simplement promouvoir la création et le pluralisme culturel. C'est une ambition à maintenir en entrant dans l'ère du numérique. Le décret serait à renégocier dans le cadre de la mission Kessler-Richard dont les questions biaisées opèrent déjà un renversement de notre politique, fondée jusqu'ici sur le soutien de la nation à la création. Sachant que la lettre de mission présidentielle du 1er août met aussi en cause la création dans le spectacle vivant, qui devrait apporter « une offre répondant à l'attente du public » et la création du passé en souhaitant « la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner les oeuvres de leurs collections », on ne peut qu'adopter une position d'alerte combative, d'autant plus que les chaînes publiques, malgré l'insistance de leur président, sont bridées dans leur volonté de créer. La lettre de mission présidentielle ajoute qu'il faut réallouer les moyens publics des « politiques inutiles » au profit des « politiques que nous voulons entreprendre ». Ainsi, nous qui avons voté à l'unanimité l'amendement sur le renforcement des obligations patrimoniales, serions des « inutiles » et des « incohérents », comme les participants du Cinéma des Cinéastes !
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - Très bien !
M. Jack Ralite. - Pour le Président de la République, l'utilité et la cohérence croissante résident dans la volonté de grands groupes, qui bénéficient d'un régime spécial !
M. Sarkozy devrait lire René Char : « A tous les repas pris en commun nous invitons la liberté à s'asseoir. La place demeure vide, mais le couvert est mis. » Élargissons donc notre responsabilité de législateurs, car le statut de la création est en jeu, comme l'ont rappelé les scénaristes réunis à Aix-les-Bains il y a un mois. Dans son dernier roman Portrait de l'écrivain en animal domestique, Lydie Salvayre montre l'affrontement d'un écrivain et d'un commanditaire opulent. La finance arase la vie et malmène l'imaginaire, ses méfaits se propagent dans la presse quand elle devient propriété de grands groupes : tout le monde sait la bataille menée par les journalistes des Échos et de La Tribune face à LVMH. Mon beau souvenir de la télévision des Buttes-Chaumont m'attirera peut-être cette objection : « Vous êtes passéiste ! ». Je répliquerai avec Pierre Schaeffer, cet immense homme d'innovation et de musique : « L'archéologie, comme on le sait, n'est pas exclusivement vouée au passé. Elle enracine le présent. Elle répond à la question : comment en sommes-nous arrivés là ? » Avec les vingt organisations de l'audiovisuel, nous ne voulons pas en arriver à ce que souhaite le Président de la République. Ayons une cohérence croissante et tenons fermement notre amendement adopté, à l'unanimité, le 22 novembre 2006 ! (Applaudissements à gauche.)
M. Yves Détraigne. - Madame Morin-Desailly n'ayant pu être des nôtres, je vais m'exprimer à sa place, au nom de notre groupe UC-UDF.
Le Gouvernement a ouvert de nombreux chantiers pour adapter l'audiovisuel public aux évolutions techniques et engager une réforme des structures. Je pense à la rationalisation de l'audiovisuel extérieur et à la mission confiée à David Kessler et Dominique Richard. Consultations et de réflexion sont en cours. Nous attendons les décisions du Gouvernement.
Par-delà l'augmentation de 3,6 % des crédits, les moyens accordés au service public de l'audiovisuel lui permettent-ils d'atteindre ses objectifs et relever ses défis ? Certaines évolutions figurent déjà dans les contrats d'objectifs et de moyens. Celui de France Télévisions, signé en avril, comporte des objectifs ambitieux, puisque la spécificité éditoriale accrue de ses chaînes doit accompagner la mise en oeuvre des nouvelles techniques audiovisuelles et une gestion modernisée du groupe.
Ce secteur est marqué par de nombreux bouleversements technologiques, avec l'extinction de diffusion analogique au profit du numérique, alors même que le service public doit assurer la continuité dans la réception de ses services. De même, la télévision numérique terrestre obligera les chaînes à généraliser une offre en haute définition, ce qui suppose un investissement très coûteux. En outre, internet oblige les chaînes à développer des services interactifs, notamment avec des offres de vidéo à la demande. Enfin, après quelques retards, la télévision mobile personnelle, prévue pour la Coupe du monde de rugby, est désormais attendue à l'occasion des Jeux olympiques de Pékin. Les chaînes devront donc concevoir et développer des programmes spécifiques, courts et interactifs. Aux coûts de production s'ajoutera celui de la diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile. Or ces investissements très onéreux ne figurent pas toujours dans les contrats d'objectifs et de moyens. En outre, les chaînes publiques subissent une concurrence exacerbée, puisque les dix-huit chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre affectent l'audience des chaînes historiques. C'est pourquoi les recettes publicitaires de France Télévisions augmentent d'à peine 1,2 % en 2007. De plus, la concurrence conduit à une surenchère dans les achats d'oeuvres cinématographiques, ce qui augmente le coût de la grille.
Or, les obligations légales imposées aux chaînes du service public demeurent, notamment la diffusion d'oeuvres européennes ou françaises aux heures de grande écoute et la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle. Le législateur impose également, désormais, le sous-titrage de programmes pour les sourds et malentendants. Utiles pour la création et l'accessibilité, ces obligations sont également coûteuses, alors que les ressources n'évoluent pas en conséquence.
Si nous voulons que la télévision publique diffuse des programmes de qualité et se distingue des chaînes privées, nous devons lui en donner les moyens. Il faut donc approfondir la réflexion sur le financement, qui repose à la fois sur les recettes publicitaires et la redevance, mais l'insuffisant dynamisme de ces ressources impose une adaptation à la hausse des coûts et aux exigences des téléspectateurs. Or, la redevance française est l'une des plus basses d'Europe et la seule non indexée sur l'inflation. Cette année encore, son produit augmente, grâce seulement au rendement accru apporté par la réforme qui adosse sa perception à la taxe d'habitation. Simultanément, les recettes publicitaires vont stagner par suite de la baisse d'audience et du moindre investissement des annonceurs dans les chaînes de télévision.
Les économies que pourraient apporter les synergies importantes au sein du groupe France Télévisions ne pourront suffire. Seules restent donc deux solutions : augmenter les ressources publicitaires ou réévaluer la redevance. La première option revient à modifier les règles applicables à la publicité télévisée. On évoque ainsi, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels sans frontières », l'augmentation du volume horaire publicitaire, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge, enfin l'augmentation de la publicité dans les émissions de flux, également mentionnée par le Président de la République. Tout cela mérite réflexion, mais sans oublier qu'augmenter la publicité sur ces chaînes risquerait de les assimiler à leurs concurrentes privées.
Trois pistes pourraient rendre la redevance plus dynamique. La première consiste à augmenter son montant et à l'indexer sur l'inflation. Depuis 2002, elle reste immuablement fixée à 116 euros. C'est pourquoi les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat défendent une légère augmentation et l'indexation sur l'indice des prix, considérant qu'en valeur constante depuis 2002, la redevance devrait atteindre aujourd'hui 128 euros. La deuxième piste reposerait sur le remboursement intégral par l'État des exonérations pour motifs sociaux. Enfin, il convient, à l'instar de l'Allemagne, de taxer aussi les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision, puisqu'ils constituent un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif » conformément à l'article 1605 du code général des impôts.
Pendant la campagne électorale, Nicolas Sarkozy avait admis que l'audiovisuel public manquait de moyens pour se développer. D'où vient donc la fin de non-recevoir à laquelle s'est heurté le président de France Télévisions lorsqu'il a demandé que des coupures publicitaires puissent intervenir dans les émissions de flux ? Sous certaines conditions, cette mesure pourrait favoriser la création et les programmes culturels.
Nous regrettons également que le Gouvernement et la commission des finances repoussent l'amendement d'équité déposé par la commission des affaires culturelles du Sénat et tendant à réévaluer la redevance pour qu'elle atteigne 120 euros. Certes, son produit augmentera de 3,6 % cette année, car certaines personnes âgées n'en seront plus exonérées, mais il n'en ira pas de même en 2009. Or, sans ressources nouvelles, le contrat d'objectifs et de moyens ne pourra pas être honoré.
Le groupe UC-UDF souhaite le succès des réformes engagées, mais il juge essentiel d'augmenter rapidement les moyens de l'audiovisuel public. Nous voterons les crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » pour 2008 en espérant que les réformes aboutiront dans le courant de cette même année. (Applaudissements au banc des commissions)
M. Serge Lagauche. - Cette année encore, nous ne pouvons que constater le sous-financement chronique de notre audiovisuel public. France Télévisions n'aura pas les moyens de faire face aux bouleversements technologiques et à la concurrence. Il en va ainsi pour le passage au numérique : non seulement les coûts induits sont mal évalués, mais le calendrier pour 2011 ne pourra être tenu, ce qui risque de rendre encore plus coûteuse la double diffusion analogique et numérique. Nous l'avons signalé lors de l'examen de la loi relative à la télévision du futur. Quant à la télévision mobile personnelle, elle est absente du contrat d'objectifs et de moyens qui court jusqu'en 2010, alors que les frais de diffusion sont évalués à 8 millions d'euros par an et par chaîne à partir de 2009, sans parler de la production de contenus spécifiques.
C'est pourquoi, cette année encore, je regrette que tout amendement visant à augmenter notre redevance audiovisuelle, pourtant une des plus basses d'Europe, soit systématiquement rejeté. Suivons notre rapporteur de la commission des affaires culturelles et mettons fin à l'hypocrisie. D'une manière ou d'une autre, nos concitoyens paient la publicité. L'argument du pouvoir d'achat des ménages avancé par le Gouvernement et le groupe UMP est à géométrie variable, puisque ne les soucie guère le pouvoir d'achat des 780 000 personnes âgées à revenus modestes exonérées jusque-là de redevance. Le maintien de ces exonérations aurait certes exigé un relèvement de leur plafond, car l'audiovisuel public n'a pas à financer la politique sociale du Gouvernement. L'amendement du Gouvernement visant à relever le plafond, voté à l'article 21, est une bonne chose, mais on est encore bien loin de respecter le principe, adopté en 2000 à l'initiative du gouvernement Jospin, du remboursement intégral des dégrèvements pour motifs sociaux. La réforme de 2004 a tout misé sur une augmentation significative du recouvrement, mais les économies n'ont pas été à la hauteur des prévisions, et les écarts entre les montants votés et les encaissements ont même augmenté.
Comme le rapporteur de la commission des affaires culturelles, je pense qu'à l'heure où les supports de réception de la télévision se diversifient, nous ne pourrons retarder beaucoup plus longtemps le débat sur l'élargissement de l'assiette de la redevance : 3,5 millions de Français regardent la télévision sur internet, et bientôt ils pourront le faire sur la télévision mobile personnelle. Nous attendons de connaître le contenu des réformes que vous avez annoncées, madame la ministre.
A l'instar des professionnels de l'audiovisuel, nous considérons comme un très mauvais signe le report des décrets d'application des obligations patrimoniales votées à l'initiative du Sénat. Invoquer les réformes à venir pour ne pas mettre en oeuvre les sous-quotas patrimoniaux constitue un recul pour la création. Vous avez ainsi accepté, madame la ministre, que ces sous-quotas entrent dans un marchandage sur d'autres sujets. La lettre de mission que le Président de la République vous a adressée l'été dernier vous enjoignait de faciliter l'émergence de groupes de communication audiovisuelle français de premier plan, tout en tenant compte de la nouvelle donne du marché comme des exigences de la création. Je crains que cette dernière recommandation ne passe par pertes et profits !
Les derniers épisodes de la crise de la presse, avec le rachat des Échos, nous ont montré que la défense du pluralisme et de l'indépendance de la presse n'étaient pas non plus une de vos priorités. Il est vrai que la presse n'est pas en crise pour tout le monde, et, en tout cas, pas pour les publicitaires, ni pour les « gratuits », ni pour les investisseurs. Le dispositif des aides à la presse ne peut à lui seul inverser une tendance de fond. Il ne peut être dissocié des questions soulevées par la concentration et la financiarisation des groupes multimédias. Que Bernard Arnault s'offre un des rares quotidiens français bénéficiaires, et une des plus importantes sources d'information nationale pour les milieux d'affaires, qu'il soit en mesure de choisir l'identité de son principal concurrent avec la revente de La Tribune, sous le regard bienveillant du Gouvernement et de la Présidence de la République, en dit long sur la convergence idéologique entre le pouvoir actuel et les grands groupes industriels. Les journaux se font d'abord avec des actionnaires, qui donnent la ligne éditoriale, l'information n'est plus qu'une simple marchandise. S'il est des secteurs qui doivent être protégés du « tout-libéral », la presse d'opinion ne devrait-elle pas pourtant en faire partie ? C'est de la vitalité de notre démocratie qu'il est question. Peut-être ce sujet mériterait-il également un Grenelle, ou un Valois, pour reprendre l'idée de M. de Broissia... Dans un tel contexte, le groupe socialiste votera contre la mission « Médias ». (Applaudissements à gauche)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Je remercie les orateurs pour la précision de leurs interventions, qui dressent un tableau complet de l'audiovisuel public, de la presse et de l'audiovisuel extérieur, sujet qui préoccupe particulièrement M. Devernois et Mme Cerisier-ben Guiga.
L'audiovisuel public est un sujet sensible, et les rapporteurs spécial et pour avis, MM. Belot et de Broissia, ont insisté sur l'effort important accompli par l'État, dont l'engagement fort s'est exprimé par le biais les contrats d'objectifs et de moyens. Dès mon arrivée rue de Valois, je me suis battue pour qu'ils soient maintenus car ils marquaient une augmentation sensible, de 3 % pour France Télévisions et de 4,5 % pour Arte. En contrepartie, les chaînes doivent préserver leur identité de chaînes publiques et aborder les nouvelles technologies, comme l'a évoqué M. Assouline, à savoir la TNT, la haute définition et la télévision mobile personnelle.
Faut-il accroître le financement de France Télévisions ? La possibilité de coupures de publicité n'a pas été retenue, notamment pour préserver le pouvoir d'achat. J'ai également tenu compte de l'imbrication du marché publicitaire : une mesure isolée aurait pu avoir des conséquences dangereuses sur les autres médias, telles la radio et la presse.
Certaines réflexions doivent être menées, des chantiers sont à ouvrir, dans le respect de la mission essentielle de France Télévisions. J'espère rassurer M. Ralite à ce sujet : même si nous n'en sommes plus à l'époque de Claude Santelli, nous attendons tous beaucoup de la télévision publique. S'agissant de France Télévisions, nous avons commencé à travailler avec les responsables sur l'évolution des structures, et l'articulation entre les chaînes et la holding. Celle-ci pourrait assurer certaines fonctions support et ainsi dégager des ressources qui constitueraient une des solutions au financement de l'audiovisuel public.
Nous souhaitons un virage éditorial plus marqué car si, comme l'a souligné David Assouline, les pratiques évoluent, il existe un public pour une télévision de qualité. L'audience de grandes séries ou de la pièce de Sacha Guitry, Faisons un rêve, en témoigne.
Une réflexion globale sur le financement de France Télévisions passe non seulement par une mutualisation et le développement des ressources propres, mais aussi par la redevance. Toute augmentation de celle-ci a été écartée pour 2008. Reste à étudier le problème du recouvrement et à réfléchir à un nouveau système. J'ai demandé un audit du paysage publicitaire, pour connaître notamment la répartition des flux et les conséquences des dispositions prises pour la grande distribution. Il ne faut pas déstabiliser un marché aussi imbriqué, mais un apport d'argent donnerait de la souplesse et accroîtrait les possibilités de création pour les producteurs.
En réponse à des observations de MM. Lagauche et Ralite, j'observerai que les grands groupes privés contribuent aussi puissamment à la production et à la création. Ils nous offrent une télévision gratuite, et emploient de bons producteurs, des documentaristes, des experts dans le domaine de l'animation. 16 % du chiffre d'affaires de TF1, soit 240 millions d'euros, sont investis chaque année dans la production.
Un autre chantier portera sur les relations producteurs-diffuseurs. Ce sujet a été évoqué avec les décrets Tasca et les sous-quotas patrimoniaux, auxquels je suis attachée. Ce n'est pas pour les voir disparaître au profit des grands groupes que ces décrets ont été différés.
Les décrets Tasca ont aussi eu des effets pervers en matière de circulation et de diffusion. La réflexion est donc engagée, nous ferons des propositions début 2008 pour moderniser le système tout en respectant les intérêts des diffuseurs, des producteurs et des auteurs.
Le dossier des seuils de concentration n'est pas ouvert, mais je rappelle que nos grands groupes ne sont pas si grands que cela comparés aux groupes des télécom ou étrangers...
Nous réfléchissons à la question des décrochages de France 3. J'ai été saisie par les responsables de France Télévisions, mais reste la question du financement ad hoc.
M. Jacques Valade, président de la commission. - C'est nous qui l'avions prévu.
Mme Christine Albanel, ministre. - Nous allons en parler avec le Premier ministre.
Que M. Lagauche se rassure, nous tiendrons le calendrier des évolutions techniques : les appels d'offre sont lancés par le CSA, le Premier ministre annoncera au printemps le schéma retenu. Le passage au numérique a certes un coût, mais il générera aussi environ 200 millions de ressources. La télévision mobile personnelle pourra s'autofinancer, par exemple via les abonnements.
Nous investissons 370 millions dans l'audiovisuel extérieur, autant que nos voisins européens, mais nos investissements sont éparpillés. Il faut davantage de cohérence : c'est un travail interministériel, coordonné par l'Élysée et le Premier ministre. La complexité du secteur exige que l'on avance prudemment, en recherchant des synergies entre nos différents points forts : diffusion pour TV5, information pour France 24, implantation pour RFI. Jusqu'ici chacun travaillait dans son domaine, sans l'ignorance des autres. Nous allons étudier les propositions du rapport Benamou, qui prône une holding composée de TV5 et France 24, avec un GIE gérant la ressource internet et une agence d'information où les journalistes puiseraient l'information avant de la traiter en fonction de leur culture propre. Nous devons avancer avec nos partenaires de TV5, et résoudre les problèmes financiers et sociaux qui se posent. Les décisions ne sont pas encore prises. Le Sénat sera associé à la réflexion, nous avancerons dans la transparence.
Mme Cerisier-ben Guiga a souligné l'intérêt d'internet et des pôles multimédias dans certaines zones. Nous disposons d'ores et déjà d'une large palette avec la télévision et la radio, notamment en Afrique.
Nous travaillons à un contrat d'objectifs et de moyens pour que RFI engage enfin une réflexion sur son financement et ses structures. Monsieur Ralite, il n'est pas question de vendre aux enchères les fréquences hertziennes. Je me bats pour que l'on conserve la possibilité de développer notre audiovisuel : il ne faut rien préempter. Des enchères sur le modèle anglais préconisé par le commissaire européen ne sont absolument pas à l'ordre du jour.
M. de Broissia a souligné notre effort en faveur de la presse : 288 millions, en hausse de 6 %. La subvention aux NMPP passe de 8 à 12 millions. Il faut multiplier les points de vente pour répondre à l'omniprésence des gratuits : la création de cinq cents points de vente supplémentaires a déjà stimulé les ventes. Le développement de la presse sur internet pose la question des droits d'auteur. Faut-il un « Valois » de la presse ? En tous cas, nous devons mener une réflexion globale sur un secteur en pleine mutation. Nous sommes attachés au pluralisme : les acquéreurs des Échos et de La Tribune ont apporté beaucoup de garanties, et le combat des rédactions pour leur indépendance est un gage supplémentaire ! Le Gouvernement et la direction de la concurrence suivent ces affaires de près.
Je reviens au financement de France 24, fixé à 70 millions par le projet de budget mais à 88,5 millions par le contrat d'objectifs et de moyens. Le Premier ministre s'est engagé par lettre à abonder la somme initiale au cours de l'année 2008.
L'article 14 de la loi de finances pour 2007 va être rendu applicable grâce à un amendement adopté hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative. Nous vivons une période de mutation que nous voulons accompagner en respectant les équilibres dans un secteur qui n'est pas facile mais qui est très important pour chacun, comme l'a souligné M. Ralite.
Développer de grands groupes n'est pas mal en soi mais il faut aussi développer notre audiovisuel public vers l'extérieur. C'est un mouvement d'ensemble à conduire. Et nous pouvons être fiers de notre télévision : on s'en rend compte à l'étranger ! (Applaudissements au banc des commissions)
M. le Président. - Amendement n°II-15, présenté par M. Belot, au nom de la commission des finances.
I. Créer le programme : Action audiovisuelle extérieure
II. Supprimer les programmes : Chaîne française d'information internationale, Audiovisuel extérieur
III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros)
Chaîne française d'information internationale : AP : - 70 000 000 CP : - 70 000 000
Audiovisuel extérieur : AP : - 159 191 844 CP : - 159 191 844
Action audiovisuelle extérieure : AP : + 229 191 844 CP : + 129 191 844
M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Nous voulons regrouper le plus possible l'audiovisuel public, y compris en matière budgétaire : le contrôle est plus facile sur un seul programme ! Nous avons cru comprendre que les choses étaient en train de se faire mais que c'était un peu compliqué. L'esprit n'est pas de gêner le Gouvernement. Si cet amendement ne vous agrée pas, nous le retirons bien volontiers ; s'il vous arrange, le Sénat sera unanime à le voter.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est en quelque sorte un programme « France monde »...
Mme Christine Albanel, ministre. - Je comprends votre souci de plus grande cohérence mais, à ce stade, je ne puis être favorable à cet amendement.
L'amendement n°II-15 est retiré.
M. le Président. - Amendement n°II-54, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est revalorisé, chaque année, dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation ».
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - Nous n'avons pu réévaluer la redevance il y a deux jours, si bien que le pouvoir d'achat de l'audiovisuel public va continuer de diminuer. Je dois dire que les groupes politiques ne m'ont guère soutenu à cette occasion... (Exclamations sur les bancs socialistes)
J'ai entendu le Président de la République : ce qui vaut pour les loyers vaut aussi pour la redevance ! Elle doit augmenter au même rythme que les prix à la consommation. En n'augmentant pas la redevance, on passe à 65 millions sur le budget de l'État. Il ne faut pas se leurrer : c'est toujours payé : si ce n'est pas par la redevance, c'est par l'impôt ou par la publicité. Il n'y a pas d'information gratuite, monsieur Ralite.
M. Jack Ralite. - Ai-je dit quelque chose de tel ? Il doit s'agir d'un homonyme.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Depuis des années, nous faisons un numéro de duettistes sur ce thème. (Sourires) Du simple fait que cet amendement a été repoussé en première partie, nous ne pouvons l'adopter maintenant. La commission dit non à cet amendement mais elle ne nie pas la réalité du problème. La redevance n'est pas exactement un prélèvement obligatoire puisque nul n'est contraint de détenir un téléviseur.
Il y avait une recette affectée à une action particulière et, la marée montant, les moyens montaient. Le service de la redevance savait ce qu'il donnait à Bercy et nous le faisait savoir, grâce à quoi il nous est arrivé plusieurs fois de prendre le Gouvernement en flagrant délit de captation de ces sommes pour d'autres usages. Mais il n'y avait pas de crédit budgétaire.
Aujourd'hui, le système est renversé : l'État s'arc-boute sur une redevance ne varietur et, constatant que son produit est insuffisant alors qu'il a déjà garanti une augmentation des crédits, prend l'engagement de payer. Depuis vingt ans que j'y siège, je vois la commission des finances tenter de trouver des ressources convenables sans trop plumer la volaille. On raisonne mal mais c'est ainsi, la messe est dite pour cette année ; préparez vos prières pour l'année prochaine. (Sourires)
Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter la redevance cette année à cause du pouvoir d'achat. Pour 2009, on verra.
M. Ivan Renar. - Je ne crois pas que la question soit définitivement tranchée ; je suis pourtant un vieux conventionnel régicide ! (Sourires) Face aux défis actuels, l'avenir du service public de l'audiovisuel passe par l'augmentation de ses ressources. La publicité nuit à la spécificité de la télévision publique et elle fragilise la presse écrite, mais la redevance est devenue taboue, sauf quand on supprime, de façon scandaleuse, l'exonération pour les plus de 65 ans. Il est clair que, sans moyens supplémentaires, France télévisions ne pourra faire face. Il faut sortir de ce cercle vicieux. Dans la Cantatrice chauve, Ionesco écrit : « prenez un cercle, caressez-le et il devient vicieux ». M. de Broissia en est aujourd'hui la victime expiatoire.
Notre redevance est une des plus faibles d'Europe. L'augmenter d'un euro, c'est en accroître le produit de 20 millions. On peut aussi en élargir le périmètre, l'indexer sur le coût de la vie, en agrandir l'assiette jusqu'aux fournisseurs d'accès à Internet, grâce à quoi le montant payé par chacun serait plus faible. Nous vivons une période révolutionnaire. Pourquoi ne pas révolutionner la redevance ?
Il ne suffit pas d'améliorer les tuyaux, il faut aussi améliorer les contenus. Pour que le service public de l'audiovisuel diffuse des émissions culturelles, il faut que l'État joue son rôle d'actionnaire afin de remettre la pensée, l'intelligence et le sensible au coeur de l'image et du son. Cet amendement est contradictoire car il prévoit l'augmentation de la redevance mais il ne remet pas en cause la suppression de l'exonération pour les personnes âgées. Pourtant, nous le voterons.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. - Nous nageons en pleine incohérence ! Nous ne faisons que proposer une revalorisation de la redevance et c'est d'autant plus acceptable que dans les autres pays européens, elle est nettement plus élevée. Il n'y a qu'en Italie où elle est inférieure à 100 euros. Voulons-nous un audiovisuel à l'italienne ? A priori, non, même s'il fut un temps où l'on avait fait venir M. Berlusconi en France...
Nous proposons au Gouvernement de réévaluer la redevance et on nous dit non en première partie, puis non en deuxième partie de la loi de finances. Et il n'y a pas de troisième partie...
Il faut que l'aide publique soit clairement identifiée. Si une chaîne publique diffuse Le Trouvère ou du Sacha Guitry, c'est de la publicité en moins. Cela ne rapporte pas, que voulez-vous ! Nous proposons une mesure d'une simplicité biblique que mon conseil municipal comprendrait. Mais on nous la refuse... M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je suis très intéressé par ce débat où chacun est dans son rôle. Nous sommes fiers de l'audiovisuel public français mais nous n'avons pas encore tranché un certain nombre de contradictions. Nous voulons de la publicité, mais aussi de la redevance. Lorsque nous avons auditionné le président de France Télévisions, il m'est apparu qu'il y avait peut-être encore des marges de progression et que certaines réformes structurelles étaient encore au milieu du gué. Une augmentation de la redevance risquait d'envoyer un mauvais signal alors qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'indiquer clairement que l'audiovisuel public doit être administré. Il est évident que nous souhaitons que les chaînes publiques remplissent leurs missions mais il n'est pas sûr que le meilleur moyen soit d'indexer la redevance sur l'indice du coût de la vie. Peut-être faudra-t-il ensuite aller plus loin si l'on tranche le débat entre la publicité et la redevance.
Nous devrons sans doute améliorer encore la situation, notamment sur le plan juridique. M. de Carolis estime en effet que l'organisation en silo n'est pas optimale et qu'un décloisonnement juridique permettrait de réaliser des économies. La revalorisation de la redevance n'est donc pas la seule bonne réponse.
Nous avons beaucoup d'affection et d'attachement pour M. de Broissia et pour la commission des affaires culturelles, mais c'est à regret que nous sommes défavorables à son amendement. Nous aurons d'autres rendez-vous et d'autres auditions avec la commission des affaires culturelles pour poursuivre la réflexion. En outre, je serais intéressé d'entendre le Gouvernement sur cette question dans les prochains mois.
M. David Assouline. - Avec l'intervention du président Arthuis, nous avons compris que la commission des finances ne voulait pas donner les moyens nécessaires au service public de l'audiovisuel. Il serait pourtant absolument normal de permettre au grand actionnariat populaire, dont parlait M. Ralite, de financer ces chaînes. Je suis très étonné que l'on vienne nous dire d'attendre au motif qu'il existe encore des marges de progression : c'est un peu comme si on nous disait que grâce au plan d'économie, on allait ensuite pouvoir augmenter la redevance. J'ai dit à M. de Carolis que si son plan de restructuration permettait de dégager de nouveaux moyens, cela permettrait au personnel d'avoir une vie plus agréable et de bénéficier d'augmentations de salaires, mais non pas de faire des économies et de licencier. Or, aujourd'hui, les moyens sont insuffisants et France Télévisions est confrontée à une course à l'audimat qui l'empêche de diffuser certains programmes. Elle peut, un soir, réaliser un bon coup en diffusant une pièce de théâtre, mais elle ne pourra pas le faire tous les soirs, car les autres chaînes diffusent des séries américaines. Avec cet amendement, il ne s'agit pas d'augmenter la redevance, mais de suivre le coût de la vie alors que depuis neuf ans elle n'a pas été revalorisée. Il s'agit donc d'un simple rattrapage. En Europe, les redevances sont non seulement plus importantes, mais elles augmentent régulièrement. En Allemagne, elle est passée de 196 à 204 euros sans que cela pose le moindre problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi les amendements de la commission des affaires culturelles sont systématiquement retoqués. Les parlementaires doivent faire ce qu'ils estiment juste et pas seulement démagogique.
M. Jack Ralite. - Les paroles du président de la commission des finances sont raisonnables, mais elles me convaincraient davantage si elles étaient toujours les mêmes sur tous les sujets. Or, mardi, lors du vote qui est intervenu à la suggestion de Free, on ne s'est pas préoccupé des dépenses supplémentaires qui allaient incomber à l'État. Il en est de même pour tous les cadeaux qui sont faits, sans aucun regret, aux grands groupes de diffuseurs depuis des années. Et ils continuent à demander la suppression de règles qu'ils jugent trop contraignantes alors qu'ils gagnent bien leur vie.
Quand on supprime l'exonération de redevance pour les personnes âgées, l'État empoche les sommes correspondantes. Il n'y a donc qu'un perdant : le service public. J'en arrive à me dire qu'en haut lieu, on n'en veut pas !
Je voterai cet amendement : c'est une question de principe.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Depuis quelques années, nous essayons de convaincre le Gouvernement -quel qu'il soit d'ailleurs- que l'audiovisuel ne peut rester immobile. Lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens, nous nous efforçons d'apporter notre contribution de façon à ce que la télévision publique réponde aux attentes des téléspectateurs. Le président de la commission des finances souhaite que les crédits mis à la disposition de France Télévisions soient utilisés avec rigueur. Lors de son audition, M. de Carolis a indiqué quelles pouvaient être les économies et nous avons vu ensemble comment améliorer l'utilisation des subventions.
M. de Carolis nous a confirmé qu'une telle réforme est en cours. Le chef de l'Etat a donné des instructions pour que la fonction culturelle soit assumée par France Télévisions. Madame la ministre, on ne peut demander tous ces efforts à l'audiovisuel public et contraindre ses moyens à ce point. Nous demandons une augmentation modeste de la redevance, vous nous la refusez. Nous ne sommes pas obstinés, mais cohérents et nous demandons seulement d'indexer la redevance sur le coût de la vie, alors qu'elle n'a pas augmenté depuis neuf ans ! Les moyens nouveaux vont être absorbés par la mise à niveau technologique. M. David Assouline. - Bien sûr !
M. Jacques Valade, président de la commission. - Je regrette d'être en contradiction avec le président de la commission des finances, mais je voterai cet amendement.
A la demande du Gouvernement, l'amendement n°II-54 est mis aux voix par scrutin public.
M. Jack Ralite. - Certains ont pris peur !
Article 62 Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
M. Ivan Renar. - Cet article réintègre dans l'assiette de la redevance près de 800 000 foyers, constitués de personnes âgées et de personnes handicapées, qui ne satisferaient plus aux conditions de l'exonération. Cependant, l'audiovisuel public n'en gagnera pas un euro : le budget général sera le seul gagnant, puisqu'il n'aura plus à compenser ces exonérations ! En fait, 800 000 retraités ou handicapés donneront leur écot pour réduire le déficit public. D'un côté, on aménage les concessions de la quatrième licence UMTS pour complaire à un opérateur privé qui n'a pas les moyens d'acquitter les droits d'entrée de 619 millions, de l'autre on reprend 40 millions à des retraités et des handicapés : comme pour les régimes spéciaux, c'est confiseries pour les uns, et potion amère pour les autres ! On impose la rigueur aux téléspectateurs, mais on accorde les plus grandes facilités à quelques grands groupes privés de l'audiovisuel. On s'arrache à prix d'or l'exclusivité d'événements sportifs, on racole le téléspectateur avec des programmes qui se situent en dessous de la ceinture, on farcit les programmes de publicités, mais on désarme le secteur public en lui refusant les moyens qui lui sont nécessaires ! Nous voterons contre cet article.
Prochaine séance aujourd'hui vendredi 30 novembre à 10 h 45. La séance est levée à 1 h 45. Le Directeur du service du compte rendu analytique :
À 10 HEURES 45, 15 HEURES ET LE SOIR
M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 16) ;
M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome III) ;
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome IV) ;
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome V).
- Travail et emploi (+ articles 52, 53, 53 bis, 54 à 59)
M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 33) ;
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome VII).
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 49 à 51 bis)
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 31) ;
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 95, tome VI).
La Présidence a reçu de M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

References: l'article 14
 l'article 1605
 l'article 21

L'article 14
 l'article 62
 l'article 1605
 l'article 1605