Source: https://fr.scribd.com/document/36858136/Observations-Du-Gouvernement-de-La-RDC-Au-Rapport-Mapping-Sur-Les-Violations-Des-Droits-de-l-Homme
Timestamp: 2017-11-18 10:32:03+00:00

Document:
Uploaded by jasonkstearns
R ép b e D émoc u liqu ratiqu duC ongo e
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS
Obs e rvatio ns du GOUVERNEMENT s ur le Rappo rt du Pro je t Mapping c o nce rnant le s vio latio ns le s plus grave s de s dro its de l'ho mme e t du dro it internatio nal humanitaire c o mmis e s e ntre mars 1993 e t juin 2003 s ur le te rrito ire de la Ré publique Dé mo c ratique du Cong o .
La documentation des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire réalisée par l'équipe du Projet Mapping est à la fois un indicateur échantillonné de l'ampleur et de la gravité de la cause fondamentale des crises historiques et récurrentes de la gouvernance congolaise depuis 1960, voire bien au-delà à l'époque coloniale et sous l'administration léopoldienne, et une interpellation en faveur d'une gouvernance fondée sur l'Etat de droit, seule capable de mettre un terme définitif à ces cycles de violences contraires à la dignité humaine et néfastes pour le développement.
Le rapport contenant cette documentation arrive certainement à point nommé au moment où, commémorant le cinquantenaire de la République Démocratique du Congo(RDC), le Président de la a
République, Chef de l'Etat, dans son discours du 30 juin 2010,
reconnu que beaucoup de défis ont été relevés mais que des faiblesses étaient aussi notées dans un certain nombre de domaines dont celui des droits de l'homme. Ce qui l'a amené plus loin à indiquer des orientations qu'il entend imprimer à la finalisation des réformes notamment la réforme du
système sécuritaire, de justice, de police, de l'armée.
Egalement, au moment où le Gouvernement s'attèle sur le chantier de la réforme de la justice et du secteur sécuritaire, ces données viennent honorer toutes les victimes de telles violations en me en perspective
leur droit à la vérité, à la réhabilitation et à la garantie de non-
Le Gouvernement s'en félicite et entend saisir, par voie d'injonction, le Procureur Général de la République pour exploiter judicieusement ces faits et ces données probatoires en vue de les évaluer et de diligenter les informations et actions judiciaires appropriées. Il pense en effet - et bien d'organisations de la société civile sont de cet avis - que la première responsabilité au regard du besoin de justice engendré par ces violations incombe aux instances judiciaires congolaises.
observations relatives au Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
Ces observations font suite à la demande de la Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme qui les attend du Gouvernement avant la publication dudit rapport. Elles seront articulées en deux points, à savoir les observations d'ordre général et les observations particulières sur les différentes questions abordées dans le rapport.
I.- OBSERVATIONS GENERALES SUR LE RAPPORT MAPPING
Nous allons nous appesantir sur tro is type s d'o bs e rvatio ns :
Premièrement, il convient de décrire la véritable nature de ce Projet Mapping. Deuxièmement, il y a lieu de dégager les faiblesses de ce Projet Mapping. Troisièmement, il importe de relever les débordements contenus dans ce Projet Mapping.
La vé ritable nature du rapport du Pro jet Mapping.
A la lecture de la Préface, du Résumé exécutif et de l'Introduction, il apparaît clairement que ce Projet Mapping n'est en réalité qu'un rapport essentiellement de s c riptif, fruit de déclarations des victimes. Ce ne s o nt pas de s e nquê te s appro fo ndie s . L'objectif du Mapping n'était pas d'établir ou de tenter d'établir la responsabilité pénale individuelle de certains acteurs, contrairement à certaines commissions d'enquête. Il s'agissait surtout d'établir, voire de construire une « s us pic io n rais o nnable » sur certains faits. De plus, toute information obtenue sur l'identité des auteurs présumés de certains crimes répertoriés n'apparaît pas dans le rapport. Par ailleurs, ce rapport n'offre réalité que des
options, c'est-à-dire de s imple s s ug g es tio ns , pour la réforme de la justice. Tous ces éléments militent pour la relativisation de la rigueur dont semble empreinte ce rapport.
. Le s faible s s e s du rappo rt du Pro je t Mapping e t les no n-dits .
Parmi les faiblesses de ce rapport, l'on peut noter :
La politique de de ux po ids de ux me s ure s . Dans ses § 72 et 1084 et suivants, le rapport évoque la responsabilité internationale de pays tiers pour violations graves des droits de l'homme et droit
international humanitaire et qui ont l'obligation de payer des réparations à notre Etat. Cette obligation étant coutu elle existe
indépendamment d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice. Et pourtant, le rapport ne stigmatise que le cas des Etats qui ont participé directement aux violations (l'Oug anda , le Rwanda, le Burundi e t l'Ang ola) sans citer les pays qui ont indirectement participé à ces violations notamment en finançant délibérément la guerre ou en profitant du désordre créé pour organiser le pillage des ressources naturelles.
La s traté g ie de tauto lo g ie de s parag raphe s . Pour gonfler le nombre de pages du rapport afin qu'il impressionne, l'Equipe du pour une répétition des paragraphes. Ainsi notamment, 48 reviennent, souvent mot à mot, sur ce qui est déjà pages 3 à 32. a opté pages 33 à dans les
Le carac tè re inc o mple t du Mapping , ne pouvant en aucun cas restituer la complexité de chaque situation.
D'où le recours à des critères souvent mal définis pour sélectionner les incidents répertoriés.
Ceci entraîne comme conséquence que certaines violations graves des droits de l'homme ne sont pas volontairement reprises dans le rapport ; le c as de c e lle s pe rpé tré es par la Mo nuc s ur le s po pulatio ns c ivile s c o ng o lais e s : viols massifs décriés même par le Secrétaire Général de l'ONU ; autres graves violations des droits de l'homme. On n'y retrouve pas non plus les faits de massacres des missionnaires espagnols actuellement poursuivis par la justice espagnole.
Parmi les critères auxquels l'Equipe du Mapping a recouru, le rapport se disculpe en notant (au § 105) qu'il n'a pas retenu les incidents non étayés par au moins deux sources indépendantes ! En quoi une source est-elle concrètement indépendante qu'une autre ? moins indépendante ou plus
Bref, le rapport a voulu simplement écarter certains faits pour des raisons inavouées.
Le c arac tè re limité de l'e nquê te . Dans son § 104, le rapport avoue que la capacité du Projet Mapping d'enquêter sur certains a été
parfois limitée par la difficulté d'accéder à certaines régions éloignées du pays ! ou encore par des problèmes de sécurité qui en interdisent l'accès ! Il s'agit là simplement de prétextes pour contourner certaines vérités.
L'impré c is io n manife s te dans plus ie urs faits e t c hiffres : des formules imprécises sont souvent utilisées notamment concernant le nombre de morts : « un nombre indéterminé de civils tués » (§ 153) ; « le nombre total des victimes des massacres(…) reste impossible à établir » (§ 165) ; « un nombre indéterminé de civils, dont de nombreuses personnes tutsi ou rwandaises et des personnes ressemblant à des tutsi… » (§ 312). Toutes ces imprécisions ont comme visée de dramatiser les faits.
La motivatio n du Mapping e s t e ntac hé e de parado xe . En effet, en situant l'origine du Mapping dans la découverte des fosses communes par la Monuc au Nord-Kivu s eule me nt e n 2005 , le rapport
avoue l'inefficacité de la Monuc sur terrain pendant de nombreuses années car cette mission est présente en RDC de puis 1999 .
Le délai trè s c o urt ac c o rdé à la RDC po ur ré ag ir à c e rappo rt. Il a fallu trois ans (mai 2007-mai 2010) pour compiler les tions
contenues dans le rapport, tandis qu'à peine deux mois ont été accordés au Gouvernement pour donner ses observations (du 9 juin au 9 août 2010).
Le c ho ix de la date du dé but du Mapping à mars 1993 e s t lo in d'ê tre judic ie ux car il soustrait l'examen des pillages spectaculaires de 1991 qui ont causé de nombreuses victimes et d'importants dégâts matériels.
Ce sont d'ailleurs ces événements de 1991 qui ont été à l'origine des destructions que connaitra la RDC. Ce choix sélectif cache une impression vicieuse, celle d'amoindrir le caractère imprescriptible de ces violations et de laisser ainsi penser que les faits antérieurs à 1993 n'ont aucune chance d'être poursuivis.
La métho do lo g ie utilis é e : le rapport Mapping se base donc, au plan méthodologique, sur des rapports généraux de violation des droits de l'homme et des rapports spécifiques sur la question des violences sexuelles ; ensuite le rapport se concentre sur les incidents ayant
causé la mort. C'est-à-dire que les faits rapportés sont indirects, la période passée ne permettant pas de couvrir la réalité. D'où il est difficile d'accepter l'affirmation au paragraphe 532 que les chiffres cités sont « généralement en dessous de la réalité », les cas n'étant pas documentés. Des fois, le rapport relate des faits sur base de oui dire ou au conditionnel « aurait ». Certaines références ont comme source seulement « entretiens avec l'Equipe de Mapping ».
Le non re c o urs aux s o urc e s g o uve rneme ntale s : la RDC a publié des rapports sur les droits de l'homme pendant les mêmes périodes (Livres blancs, rapports périodiques, etc.) qui stigmatisent notamment le génocide connu par le peuple congolais. Le rapport Mapping ne les cite même pas, ou du moins rarement, dans les notes
infrapaginales, alors qu'ils ont relevé les violations graves commises contre la RDC et sa population.
L'intentio n manife s te de victimis e r une c até g o rie de la po pulatio n : les intitulés comme « Attaques contre les civils tutsi et contre d'autres populations civiles » mettent d'emblée en évidence un groupe de victimes (tutsi) par rapport à d'autres. Cela démontre en effet une volonté délibérée de victimisation d'une catégorie de population, en
vue d'aboutir à certaines conclusions forcées. La discrimination dans la présentation des populations victimes, loin de les creuse davantage le fossé entre elles. cher,
La s ubdivis io n de s pé rio des a un caractère subjectif. Elle est liée aux personnes et non apparemment aux événements : période
mobutienne, 1993 -1997 ; période de Kabila Laurent Désiré 1997 2001 ; période de Joseph Kabila 2001 - 2003 ; oubliant que les violations des droits de l'homme couvrent toute l'histoire de la gouvernance du Congo depuis l'époque léopoldienne.
injustifiable et un fait non hasardeux, et qui semble viser essentiellement la gestion des Présidents Kabila, tout en dédouanant le régime Mobutu et la Transition 1+4.
Affirmer que les violations sont commises « avec la tolérance de la hiérarchie » (§ 565) sans en apporter la preuve irréfutable est non seulement te ndanc ie ux, mais plus e nc ore lé g e r e t dis c ré ditant de la part des enquêteurs.
est faux de situer
le phénomène des
systématiques à partir de 1993. Cette culture a plutôt été généralisée avec les guerres et surtout avec l'introduction d'autres cultures par l'arrivée des réfugiés en masse sur le sol congolais.
Le s dé bo rde me nts du rapport du Pro jet Mapping
Le rapport semble être allé au-delà de sa mission pour certains faits :
La pério de c o uve rte par le rappo rt s 'ac hè ve impé rative me nt à juin 2003. Il est dès lors inconcevable que le rapport fasse (au § 39) des insinuations malveillantes sur l'Opé ratio n Kimia 2 qui a e u c o urs e n 2009 , période nullement couverte. L'un des trois objectifs du mandat confié au Projet Mapping par le Secrétaire Général de le 8 mai
2007 était de « dresser l'inventaire des violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre mars 1993 et juin 2003 ». Parler de Kimia 2 e s t une vio latio n flag rante du mandat du Mapping e t e n e ntame pro fo ndéme nt la s ubs tanc e .
Le s ec re t s ur l'ide ntité des aute urs pré s umé s de c e rtains faits s e mble ê tre dé libé ré me nt ro mpu lorsque le rapport se permet quand même de citer les noms des responsables politiques qui auraient pris des positions publiques encourageant les violations répertoriées. De même, le rapport ne trouve pas injuste de citer, sans preuve, certains groupes qu'il estime être impliqués !
Le rappo rt e s t tro p o s é lo rs qu'il s e perme t de parle r
§ 47) de s
e nquête s bâc lé es e t do ute us e s , e t de s dé c is io ns judiciaire s irrationne lle s , sans pour autant démontrer comment cette
irrationalité s'apprécie.
Le rappo rt s e mble dé bo rde r de s o n e s s e nce lo rs qu'il dé c rit maladro ite me nt c e rtaine s tare s que co ntie ndrait le s ys tè me de jus tice c o ng o lais .
En effet, il est faux de dire (aux § 53 et 59) qu'il y a admission de multiples interférences des autorités politico-militaires ; que la justice congolaise est incapable de résister aux interventions politiques et autres ; que l'indépendance demeure gravement compromise et malmenée ; qu'elle n'est pas indépendante ; qu'elle est incapable de poursuivre les « personnes les plus responsables ».
OBSERVATIONS PARTICULIERES (POUR CHAQUE SECTION) SUR LE RAPPORT MAPPING
constituant le rapport Mapping.
II.1. OBSERVATIONS SUR LA SECTION I : INVENTAIRE DES VIOLATIONS LES PLUS GRAVES DES DROITS DE L'HOMME ET DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE LA RDC ENTRE MARS 1993 ET JUIN 2003
Les chapitres ci-dessous de cette Section seront analysés : Chapitre 1 : mars 1993-juin 1996 : échec du processus de démocratisation et crise régionale. Chapitre 2 : juillet 1996-juillet 1998 : première guerre et régime de l'AFDL. Chapitre 3 : août 1998-janvier 2001 : deuxième guerre.
Chapitre 4 : janvier 2001- juin 2003 : vers la transition. Chapitre 5 : Qualification juridique des actes de violence.
Au nive au du Chapitre 1 : mars 1993-juin 1996.
Ici, trois re marque s méritent d'être relevées :
Faute pour l'équipe du Mapping de ne pas vouloir évaluer le nombre approximatif total des morts (§ 126), il ne lui re vie nt pas de c o ntes te r alors les chiffres avancés par certaines Organisations qui se sont données la peine de se livrer à cette recherche, tel le nombre de 3,8 millio ns donné par International Rescue Commitee. Et
pourtant, c'est par la thèse de « millions » de morts congolais qu'on peut aboutir à celle de « génocide du peuple congolais » par d'autres nations étrangères. Curieusement, alors qu'il récuse cette logique de comptage global, le rapport ne s'empêche pas d'établir un bilan total pour ce qu'il qualifie au Nord-Kivu de « guerre ethnique » (§ 165).
Lorsque le rapport évoque le cas des milliers de réfugiés hutus rwandais (§ 155) arrivés au Nord-Kivu en juillet 1994, il faut u'il précise aussi
clairement que l'accueil de ces réfugiés par la RDC l'était « s ur de mande e t ins is tanc e de la c o mmunauté internatio nale » ; et cela, pour mieux faire ressortir les responsabilités des uns et des autres.
Au nive au du Chapitre 2 : juille t 1996-juille t 1998.
Une seule observation est à signaler ici : A l'instar du Chapitre précédent, pour toute cette période, aucune violation l'homme ou de droit international humanitaire n'a été droits de ntée par
l'Equipe du Mapping au Kasaï Oriental, mais l'a été cependant pour les 10 autres Provinces. Est-ce une Province qui n'a pas connu l'arrivée des belligérants ou plutôt non accessible aux enquêteurs de l'Equipe Mapping ?
Au nive au du Chapitre 3 : août 1998-janvie r 2001.
Une impo rtante re marque mérite d'être relevée :
Il est incorrect, voire truqué, de consacrer le tout premier sous-point de ce Chapitre à ce que le rapport appelle « Attaques contre les civils
tutsi », en y réservant, pour la ville de Kinshasa, près de documentées.
Les faits sont présentés comme si ce sont les Congolais (agissant par légitime défense) qui sont des assassins, des génocidaires alors que c'est totalement l'inverse. En effet, le même rapport reconnaît qu'en août 1998, ce sont « des c e ntaine s de s militaire s rwandais e t o ug andais qui s o nt arrivé s par avio n s ur la bas e de Kito na, au Bas -Co ng o » pour y semer la mort et la désolation. Curieusement, les graves crimes commis par ces agresseurs au Bas-Congo et à Kinshasa ne sont répertoriés que plus loin et de façon extrêmement lapidaire (§ 329 et 332).
De plus, l'intensité des crimes commis par les éléments ANC/APR sur les populations civiles congolaises du Sud-Kivu (pag e s 179 à 190 du rappo rt), aurait justifié que ce soit plutôt ce point-ci qui puisse être traité en priorité dans ce Chapitre en lieu et pl rapport qualifie d' « attaques contre les civils tutsi ». de ce que le
Autre s o bs e rvatio ns :
Le fait de citer les noms d'Arthur Zahidi Ngoma et d'Alexis Thambwe Mwamba au § 355 du rapport n'obéit à aucune logique de la méthodologie utilisée pour l'élaboration de ce rapport, si ce n'est faire des insinuations. Et pourtant, nulle part dans le rapport, les noms des l'APR ou des FAB n'ont été cités. Le fait d'invoquer l'influence qu'auraient certaines personnalités politiques vise en réalité à les discréditer vis-à-vis de l'opinion internationale. es de
Les crimes odieux et graves commis de fin 1999 à juin
armées rwandaise et ougandaise s'affrontant à Kisangani (plus de 760 mo rts , 1.000 ble s s é s , et de s millie rs de dé plac é s ) devraient amener les rédacteurs du rapport à donner un s o us -intitulé particulie r e t é voc ate ur aux § 360 à 362, comme ils l'ont fait ailleurs dans d'autres parties de rapport.
Au nive au du Chapitre 4 : janvie r 2001-juin 2003 : ve rs la trans itio n
Du monito ring s ur le s faits
Le chapitre IV du rapport Mapping est constitué des
janvier 2001 à juin 2003, période ayant coïncidé avec qui ont précédé la transition de « 1 + 4 ».
Ce monitoring est constitué des faits
à l'occasion des pendant l'exécution
affrontements militaires. L'objectif principal des bel cette période a tourné au positionnement par rapport
d'un plan de désengagement qui devait aboutir au Dialogue inter congolais. Et les conquêtes militaires avaient pour objectif le positionnement stratégique ; ces événements ont été les faits des mouvements armés distincts selon l'occupation régionale, suivant
une cartographie ne répondant à aucune caractéristique précise.
La perte des terrains par le Gouvernement l'a mis en position défensive par rapport aux différentes offensives militaires (cfr points 397 à 428).
Il est évident que le Gouvernement de Kinshasa avec les FAC ont subi des attaques et que du fait de ces attaques, plusieurs positions ont été perdues, ces différentes pertes des positions ne se sont pas réalisées sans dégâts.
Il est important cependant de relever que c e s dé gâts n'o nt jamais é té le fait d'une po litique planifié e re pré s e ntant une te c hnique o pé ratio nne lle comme c'est le cas notamment aux § 397 à 428 où
les différentes violences ont été utilisées comme tactique de guerre. C'est le cas des événements repris au § 429.
S'agissant des faits se rapportant au reste de la RDC
provinces Orientale, du Nord-Kivu et du Katanga dans sa partie nord, il convient de relever qu'au § 456 on évoque des faits s uppo s é s et donc ne méritent aucune réaction.
Quant au § 457 ; Il est important de retenir, à titre de principe, que le Gouvernement de la République ayant des attributions traditionnelles e s t e n dro it de ré ag ir c o ntre to ute ac tivité illé gale e t dont le
fo nc tio nne me nt n'e s t pas auto ris é . La réaction qui peut intervenir dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre demeure
légitime. Toutefois, tout débordement rend les organisateurs de la manifestation responsables. L'excès de zèle des éléments isolés appelle du Gouvernement une réaction adéquate ; c'est ce qui justifie dans le cas des faits du § 457 les différents procès réalisés et clôturés à cet effet.
Ains i, le s o bs e rvatio ns c i-des s o us pe uve nt ê tre faite s :
Le § 402 du rapport indique que « l'Equipe Mapping n'a pas é té e n
me s ure
c o nfirme r le s
allé g ations
s e lo n le s que lle s
é lé ments de l'Opé ratio n Effac e r le table au (c'e s t-à-dire le s tro upes de l'ALC, l'armé e du MLC) s e s e raie nt livré s , c o mbats (e n Provinc e Orie ntale e n 2002), à de s c annibalis me ». s le s ac tes de
Il s'agit là, pour l'Equipe Mapping, sans nul doute d'une fuite e n avant. Car la méthodologie de travail de cette Equipe ne consistait nullement à confirmer ou à infirmer des faits, mais plutôt simplement à ré pe rto rie r le s g rave s inc ide nts é tayé s par au mo ins de ux s o urce s indé pe ndante s .
Pour le cas d'espèces, nul n'ignore que des rapports des ONG et même un Livre blanc spécial (couvrant la période du 1er septembre 2002 au 31 janvier 2003) ont documenté ces accusations de cannibalisme ou d'actes d'anthropophagie.
Au niveau du § 415 du rapport, ces actes de cannibalisme imputés à l'ALC et au RCD-N, sont d'ailleurs rappelés.
Parlant du conflit en Ituri en 2002 qui a divisé notam
les Hemas et a
les Lendus (pages 225 à 240 du rapport), le Gouverneme
multiplié certaines initiatives de paix que le rapport Mapping o me t e xpres s é me nt de c ite r. Le cas de l'organisation de la Conférence sur la paix en Ituri (du 26 août au 6 septembre 2002) qui a regroupé plus d'une centaine de participants.
Dans son § 437, le rapport s'évertue, contrairement à
travail de l'Equipe Mapping, à dresser un bilan g lo bal des affrontements de 2002 à 2004 au Katanga entre les FAC les Mayi
Mayi (soit, selon le rapport, plus de 500 morts et plus de 2.000 villages détruits).
Non seulement auc une no te s ubpag inale du rappo rt ne pré c is e c laire me nt la s o urc e de c e tte info rmatio n , mais aussi l'on vise une pé rio de nulle me nt c o nc e rnée par le rappo rt Mapping (c'est-à-dire l'année 2004 ). Bref, l'intégration de ce paragraphe dans le rapport s'avère purement et simplement insidieuse, mal intentionnée.
Au § 454, il e s t totale me nt faux d'affirmer qu'à Kinshasa, entre janvier 2001 et juin 2003, la répression contre les opposants membres de la société civile a continué. les
Et pourtant, c'est plutôt pendant cette période que des discussions fructueuses avec l'opposition ont eu lieu en vue d'une transition
pacifique. C'est au cours de la période de janvier 2001 à juin 2003 que le pays a connu, bien au contraire, un apaisement politique et des avanc ée s s ig nific ative s e n matiè re des dro its de l'ho mme : Cas de l'organisation de la conférence nationale sur les droits de l'homme ; Cas de la décision présidentielle de suppression des lieux de détention ne dépendant pas des parquets ; Cas de la suppression de la Cour d'ordre militaire, juridiction sans recours et de l'adoption du code judiciaire militaire instituant des juridictions avec garantie des voies de recours etc.…
Au nive au du Chapitre 5 : Qualific atio n juridique de s ac te s de vio le nc e s .
Comme indiqué au § 462 du rapport, la qualification juridique des actes de violence perpétrés relève ultimement d'une démarche judic iaire . De plus, elle n'apparait pas dans les trois objectifs rappelés par le Secrétaire Général de l'ONU le 8/5/2007 lorsqu'il entérinait le mandat du Mapping.
Le § 509 du rapport
ajoute que le Projet
Mapping n'est
mécanisme judiciaire et que les éléments de preuve recueillis ne satisfont pas le standard élevé exigé par les tribunaux.
c o ns é que nc e , no us no to ns
le s qualific ations
apparais s e nt dans c e rappo rt, de faç o n
d'ailleurs ins idieus e , ne
s o nt pas à pre ndre e n c o ns idé ratio n et ne vis e nt que que lque s faits arbitraire me nt rete nus . Bre f, la s é le c tion de s faits qualifié s a é té faite de qu'arbitraire . o n plus
Ainsi, il e s t faux d'affirme r : Au § 492, que la persécution des kasaïens au Katanga relève c rimes c o ntre l'humanité ; de s
Au § 482, que l'intervention du Zimbabwe à Kinshasa relève de g ue rre ;
s c rime s
Au § 497, qu'il y a eu massacre des Tutsi, c rime c o ntre l'humanité .
Contrairement à ce qui est dit dans le rapport, non seulement le Président Laurent-Désiré Kabila n'a jamais lancé une campagne contre les tutsi, mais surtout, quand la guerre éclate le 2 août 1998, c'est son Gouvernement (Ministère des droits humains) qui organise la protection des populations tutsis habitant Kinshasa, en les plaçant en lieu sûr, sur les hauteurs de la commune de Mont Ngafula.
Au § 510, qu'il y a eu g é noc ide
des hutus zaïrois, y compris des
réfugiés venus du Rwanda, par les forces de l'AFDL/APR et FAB.
S'agissant toujours de g é noc ide , et comme il fallait s'y attendre, le rapport Mapping ne dit rie n s ur le g é no c ide de plus de 3,8 millio ns de s c ong o lais par le s ag re s s e urs .
De plus, le rapport Mapping se refuse de qualifier clairement de « c rime d'ag res s io n » l'invasion de la République Démocratique du Congo par le Rwanda, l'Ouganda et le Burundi.
II.2. OBSERVATIONS SUR LA SECTION II : INVENTAIRE DES ACTES DE VIOLENCE SPECIFIQUES COMMIS PENDANT LES CONFLITS EN RDC
La Section 2 contient l'inventaire des actes de violences spécifiques commis pendant les conflits en République Démocratique du Congo.
Ces conflits spécifiques sont relatifs aux : Chapitre I : actes de violence commis contre les femmes et violences sexuelles. Chapitre II : actes de violences commis contre les enfants. Chapitre III : actes de violences liés à l'exploitation des ressources naturelles.
Au nive au du Chapitre 1 : Ac te s de vio le nc e s co mmis c ontre le s fe mme s e t vio lenc e s s e xuelle s .
Les cas de violences sexuelles cités dans le rapport n'ont pas été
documentés comme l'affirme le rapport lui-même au paragraphe 530. Il s'agit donc de simples approximations de 1993 à 2003.
Le document voudrait mettre en relief faussement les caractéristiques ciaprès de la justice congolaise : « l'impunité criante » § 533, l'absence d'indépendance et d'impartialité de la justice congolaise. Il s'agit là d'une affirmatio n g ratuite car le même rapport cite des cas de jurisprudence en matière de violences sexuelles, ce qui prouve qu'il y a quand même des avancées dans ce domaine (§ 546, 548 et 549).
Le rapport déborde des faits relatifs à la période concernée : tel le paragraphe 547 qui traite de la période de 2005 .
Quant à la période de mars 1993 à septembre 1996 « processus de démocratisation et crise régionale », contrairement au rapport, cette période ne connait pas des cas de violences sexuelles s ys té matique s qui n'apparaitront que plus tard avec la guerre.
Au paragraphe 556 : il y a affirmation gratuite lorsque le rapport évoque « la tolérance exercée par la hiérarchie militaire à l'égard de ces crimes ». Le rapport n'apporte aucune preuve à cette grave allégation.
Quant à la période de septembre 1996 - juillet 1998 : 1ère guerre et AFDL/APR, au paragraphe 565 : le fait n'est pas vrai ; il n'y a pas de tolérance à l'emploi de la violence.
Il n'est pas vrai non plus d'affirmer que la violence sexuelle est une réalité quotidienne de toutes les Congolaises de 1993 2003 (§ 626).
Cette violence est à restreindre à la période de guerre et pour les personnes se trouvant dans des zones de conflit. De même au paragraphe 629, l'affirmation doit être relativisée dans le même sens. Au paragraphe 631, l'affirmation selon laquelle tous les belligérants ont utilisé les violences sexuelles systématiques est également fausse.
Il est connu que pour les périodes de 1998 à 2003, les violences sexuelles systématiques ont été commises dans les zones en conflit. Le rapport cherche en vain des violations dans la partie sous contrôle gouvernemental (voir paragraphes 573 à 577 et 595 à 596). Cette période ne devait pas être concernée par les violences sexuelles dans la partie sous contrôle gouvernemental.
Au paragraphe 642, il e s t é gale me nt faux d'affirmer que le s auto rité s g o uverne me ntale s o nt fait la pro pag ande anti-tuts i.
Dans les conclusions de la Section, il es t ine xac t d'affirme r le s faits c i-aprè s : « le consentement de la hiérarchie pour la commission des violences »; « la RDC ne prend pas en compte la promotion femme » ; « la tolérance commission des violences ». de la
des autorités gouvernementales pour la
Il y a plutôt lieu de retenir que la RDC se préoccupe de la promotion de la femme et lutte contre toute forme de violences sexuelles.
Au nive au du Chapitre 2 : Ac te s de vio le nc e s co mmis c ontre le s e nfants Les remarques ci-après doivent être faites :
Paragraphe 653 : il faut relativiser les affirmations car les violations
vantées ne se font pas sur tout le territoire mais dans les parties affectées par les conflits armés.
L'assertion au paragraphe 665 doit être située dans le contexte des conflits armés et non dans le contexte général.
Le paragraphe 719 doit aussi être relativisé dans ses deux affirmations selon lesquelles « Toutes les parties au conflit ont recruté » et « cette situation perdure ». Le Gouvernement ne recrute pas les enfants.
Au nive au du Chapitre 3 : Ac te s de vio le nc e s lié s à l'e xplo itatio n de s res s o urc e s nature lle s
La partie concerne la lutte pour le contrôle ou l'accè aux ressources, l'exploitation quand il y a occupation durable, et la prolongation des conflits et le financement des conflits.
Il faut corriger comme suit :
Au paragraphe 722 in fine: Le lien e s t dire c t et non indirect entre les ressources et les violations des droits de l'homme.
Au paragraphe 724 : il y a lieu d'ajouter que ces violations remontent déjà à la période de l'Etat Indépendant du Congo(EIC).
Au paragraphe 768 : alors que le rapport entend ne pas citer des noms, il est curieux qu'au niveau de ce paragraphe, comme dans d'autres, l'on cite nommément des personnes, Chefs d'Etat en l'espèce (Kabila et Mugabe). La méthodologie du rapport est donc intentionnellement violée pour des raisons inavouées.
Dans la conclusion du § 778, il est proposé une analyse détaillée sur l'interconnexion entre l'exploitation des ressources et la
commission des violations.
Or cette analyse est déjà démontrée par plusieurs Documents, dont ceux cités par le rapport sous examen : la guerre imposée à la RDC a pour cause ses richesses (pays convoité par l'extérieur).
II.3. OBSERVATIONS SUR LA SECTION III : L'EVALUATION DU SYSTEME DE JUSTICE EN RDC
Obs e rvatio n g lo bale .
l'Administration de la justice dans toutes ses composantes (Police, services judiciaires, structures pénitentiaires, assistance judiciaire aux accusés et aux victimes etc.) lesquelles souffriraient de corruption, de manque d'indépendance et d'insuffisance des ressources financières et humaines.
A ce propos, nous estimons que le rappo rt a pé c hé par un exc è s de né g ativis me dans s e s c o mme ntaire s .
que l'Administration de la justice congolaise est totalement
désorganisée et inefficace et qu'elle souffre de manque d'indépendance dans toutes ses composantes, semble ne pas traduire toute la réalité sur le terrain.
En effet, non seulement l'indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée et garantie sur le plan normatif (Constitution, statut des mais aussi
Magistrats, loi sur le Conseil Supérieur de la Magi
elle est effective dans les cours et tribunaux où les Magistrats ne sont guidés dans leur mission de dire le droit que par l'autorité de la loi.
En outre, l'assistance judiciaire tant aux accusés qu'aux victimes a toujours été assurée au sein des cours et tribunaux congolais qui commettent d'office des avocats-conseil pour les prévenus poursuivis d'infractions graves tels que les crimes internationaux. C'est même une obligation légale pour les juges.
victimes de violation des droits fondamentaux, et plus
particulièrement de viol ou de violences sexuelles, elles bénéficient de l'assistance judiciaire durant toutes les phases de la procédure.
S'ag is s ant de s co nditio ns de travail des mag is trats .
S'il est vrai que le traitement du Magistrat congolais n'est pas encore ce qu'il doit être, il est aussi vrai qu'il n'est plus ce qu'il était il y a quelques années.
En effet, le Gouvernement a, nonobstant toutes les contraintes d'ordre budgétaire auxquelles il devait faire face dans le cadre de l'atteinte du point d'achèvement (PPTE), fourni un effort considérable en vue d'une amélioration sensible du traitement du Magistrat. Actuellement, le Magistrat congolais constitue l'une des catégories les mieux rémunérées au sein de la Fonction publique.
S'agissant de l'insuffisance des ressources humaines, le Rapport a omis de signaler les efforts déployés par le Gouvernement à travers le recrutement de 2.000 jeunes Magistrats, 1000 jeunes magistrats, après formation, viennent d'être nommés Substituts du Procureur de la République par ordonnance du Président de la République du 30 juillet 2010 et sont mis en service dans les offices des Parquets à travers la République.
En c e qui c o nc e rne le s fac ilité s dans les é vas io ns de s dé te nus
Ici encore, il faut relativiser l'assertion faite dans le rapport en ceci que : ce n'est pas dans tous les centres pénitentiaires que l'on déplore cette situation.
Nous estimons que c'est ici
le lieu pour la Communauté
internationale et pour tous nos partenaires au développement d'accompagner le Gouvernement dans ses efforts de réhabilitation des infrastructures pénitentiaires dans les Provinces où elles sont devenues défectueuses.
Po ur c e qui es t de s interfé re nc e s s ys té matique s de s auto rité s po litique s e t militaire s dans l'adminis tratio n de la jus tic e .
Ici également cette assertion mérite d'être relativisée.
En effet, s'il est vrai qu'au sein du corps du Minis
public, l'autorité
politique et le chef hiérarchique de l'Officier du Ministère public peuvent intervenir, le 1er dans le sens d'une injonction à donner pour engager les poursuites et le 2ème, dans le sens de corriger les interventions agistrat du siège qui
irrégulières du Magistrat, il n'en est pas autant du
dans sa mission de dire le droit n'est soumis qu'à l'autorité de la loi (Article 150 alinéa 2 de la Constitution).
S'ag is s ant de « l'inté g ratio n de c e rtains auteurs pré s umé s de vio latio n de s droits de l'ho mme au s e in de s FARDC ave c c omme c o ns éque nc e s d'amplifie r le s pre s s io ns s ur le s Mag is trats
militaire s au po int de c o ns titue r de s o bs tac le s ins urmo ntable s po ur l'e xe rc ic e de s po urs uite s à pré s umé s ». l'e nc o ntre de c e s aute urs
L'intégration, au sein des FARDC, de certains auteurs
violations des droits de l'homme constitue le prix que le peuple congolais réuni au tour d'une table pour négocier en Afrique du a accepté de
payer en contrepartie de la paix.
Toutefois, le Gouvernement de la République, qui coopère de façon exemplaire avec la Cour Pénale Internationale (CPI), n'a pas hésité de livrer à la justice pénale internationale, les nationaux auteurs de graves violations des droits de l'homme, et la RDC est le seul pays, partie au Statut de Rome de la CPI, à y avoir transférer trois de ses ressortissants devant cette Cour (NGUNJOLO Matthieu, KATANGA Germain et LUBANGA Thomas).
Au s uje t du « re fus po ur c e rtains pays vo is ins d'e xtrade r ve rs la RDC le urs re s s ortis s ants , aute urs de vio latio ns de s droits de
l'ho mme e t du dro it inte rnatio nal humanitaire à c aus e de l'ins uffis anc e des g arantie s d'un pro c è s jus te e t é quitable s qu'o ffre nt le s juridic tio ns militaire s c ong o lais e s ».
A ce propos, il est important de relever que la loi n° 029/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, a mis en place les structures véritablement républicaines appelées à dire librement et souverainement le droit.
La réforme s'investit dans une construction judiciaire d'un Etat de droit, appelé à distribuer équitablement, sous l'impérium et l'éclairage de la
loi, la justice
en toute indépendance et impartialité. Cette réforme
introduit notamment les innovations suivantes :
l'admission des voies de recours ordinaires et extraordinaires ;
la défense obligatoire des prévenus par des avocats nationaux inscrits au barreau etc., bref, que le droit à un procès juste et équitable est garanti par la loi, contrairement aux affirmations du rapport à ce sujet.
Le rappo rt allè g ue le pe u d'e ng ag e ment de s auto rité s c o ngo lais e s e nve rs le re nfo rc e me nt de la jus tic e, le s que lles allo ue nt de s mo yens dé ris o ire s au s ys tè me judic iaire pour l'impunité . c o mbattre
Une fois de plus, le rappo rt pê c he par un e xc è s de pré jug é s né g atifs vis -à-vis du po uvo ir, alors qu'il est établi que le Gouvernement de la
République, par le biais du Ministère de la Justice et Droits Humains, a initié une vaste réforme du secteur de la justice, en collaboration avec ses partenaires au développement.
Cette réforme touche à toutes les composantes du système judicaire congolais.
Pour ce qui est de la lutte contre l'impunité, le Président de la République a prôné la politique « Tolérance zéro » dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité des auteurs de toutes formes de violations des droits fondamentaux et d'autres antivaleurs érigées en infraction.
Relayant cette politique, le Gouvernement par le biai Justice et Droits Humains, a mis en place une Cellule
Ministère de la lutte contre
l'impunité. La lutte contre l'impunité des crimes internationaux constitue donc une véritable préoccupation pour les autorités congolaises qui entendent mener ce combat à son terme. Le Rappo rt fus tig e é g ale me nt l'abs enc e de s juridic tio ns c o mpé te nte s e n matiè re de s c rime s inte rnatio naux . c ivile s
A ce propos, il faut plutôt noter les efforts appréciables déployés par le Gouvernement dans l'élaboration d'un projet de loi d'adaptation du
Statut de Rome de la CPI, loi qui
rendra les juridictions civiles
compétentes en matière des crimes internationaux.
Le rappo rt c o nc lut que « compte tenu de tous les facteurs négatifs qu'il a épinglés, les moyens dont dispose le système de justice congolais pour mettre fin à l'impunité concernant les crimes internationaux sont nettement insuffisants et qu'aux yeux de nombreuses victimes, les juridictions militaires congolaises n'ont ni la légitimité ni la crédibilité requises pour entamer de façon convaincante la lutte contre l'impunité face aux nombreuses violations des droits fondamentaux commises en RDC ».
Ce tte c o nc lus io n no us paraît biais é e pour la simple raison qu'elle ne tient pas compte de toutes les réalités sur terrain, notamment les efforts consentis par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire.
En effet, sur le plan législatif, des textes de loi ont été élaborés, dont certains sont même promulgués et actuellement en vigueur. Il s'agit notamment de la loi sur la répression des violences érigé en infraction certains actes qui échappaient répression et qui constituent des crimes internationaux. les qui a jusque-là à la
Le projet de texte de loi d'adaptation du Statut de Rome de la CPI intègre dans notre législation pénale les crimes internationaux prévus par ce Statut .
On peut également citer la proposition de loi portant pénalisation de la torture (déjà adoptée au Sénat), celle-ci constituant un crime international.
En outre, plusieurs textes de loi à commencer par la Constitution, le Statut des Magistrats et la loi sur le Conseil Supérieur de la garantissent et proclament l'indépendance de la
Magistrature, Magistrature.
Avec l'aide de ses partenaires au développement, le
fait réhabiliter plusieurs infrastructures judiciaires et pénitentiaires à travers le territoire national (voir notamment Programme Rejusco à l'Est et Union Européenne à l'Ouest de la RDC).
Sur le plan de la formation et du recyclage, les Magistrats de la RDC ont suivi plusieurs sessions de formation en matière de lutte contre
l'impunité des crimes internationaux.
Face à tous ces aspects positifs dans le fonctionnement du système judiciaire, il est injuste que le rapport prétende que les moyens mis à la disposition du système judiciaire congolais pour combattre l'impunité des crimes internationaux sont nettement insuffisants.
Le système judiciaire congolais a plutôt besoin du renforcement de ses capacités humaines, de ses capacités logistiques (véhicules tout terrain pour faciliter la mobilité des OPJ et Magistrats du parquet dans
l'exercice de leur mission de rechercher les infractions, d'en identifier les auteurs et d'organiser la répression légale; véhicules fourgons pour les salles d'audiences,
assurer le transport des détenus vers
informatisation de la gestion des dossiers judiciaires dans les greffes et secrétariats des Parquets ainsi que dans les cabinets des Magistrats, fournitures de bureau, etc.) ; mise en place des outils de gestion, de suivi, de contrôle et d'évaluation quantitative et qualitative de l'activité criminelle, des violations des droits de l'homme et de l'action judiciaire, etc.
C'est de cette assistance dont le système de justice congolais a besoin pour mener à bien sa mission de lutter contre l'impunité des crimes internationaux.
II.4. OBSERVATIONS SUR LA SECTION IV : OPTIONS DE JUSTICE TRANSITIONNELLE
Cette Section traite des différentes options possibles de justice transitionnelle susceptibles d'apporter une réponse satisfaisante à la question de la lutte contre l'impunité des violations rapport sous examen. dans le
Dans sa conclusion, le rapport propose :
d'une part, le recours aux mécanismes judiciaires par l'organisation des poursuites au niveau des instances traditionnelles en RDC et dans les Etats qui se reconnaissent la compétence de la juridiction extra territoriale ou universelle ;
d'autre part, le recours à la juridiction des tribunaux pénaux internationaux ad hoc spéciale, chambre mixte). et à celle des tribunaux mixtes (cour
Par ailleurs, après avoir fait une évaluation de la période de transition, le rapport suggère, la création d'une nouvelle structure équivalente dotée d'un mandat plus réaliste et plus précis sur la base des termes de référence mieux adaptés au contexte de la RDC.
A ce propos, il y a lieu de noter ceci : l'option pour les mécanismes de justice transitionnelle a été levée aussi bien lors de la Conférence nationale souveraine(en 1991) qu'au Dialogue inter-congolais(en 2002) en faveur de la création d'une Commission Vérité et Réconciliation ainsi que d'un Tribunal pénal international pour la RDC.
De même, le Président de la République, Joseph Kabila, avait réitéré cette demande de création d'un TPI pour la RDC dans son discours à l'Assemblée générale des Nations Unies en déclarant que « la RDC croit à l'établissement d'un TPI pour la RDC pour faire face aux crimes de génocide, crimes contre l'humanité, y compris le viol comme
instrument de guerre et les violations massives des droits de l'homme ».
Ces options n'ont pas abouti, soit du fait du contexte politique particulier de la transition et de la présidence à cinq (1 + 4) instaurant des compromis défavorables à la réalisation de tel projet, soit du fait de l'insuffisance de l'engagement de la Communauté internationale pour appuyer notamment la création d'un TPI. La même faiblesse de justice
d'engagement et d'appui apparaît dans les différentes
mixte qui ont été proposées par la suite : cour spéciale, chambres mixtes, etc.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement congolais a adhéré au Statut de Rome sur la Cour pénale internationale avec qui il développé
un modèle de coopération unique et exemplaire et à qui il a déféré la situation de la RDC.
Mais ici aussi, les nombreuses attentes soulevées par
te haute
juridiction ont donné place à une réelle déception parmi les Congolais du fait notamment de la lenteur des procédures, de la portée limitée des charges retenues (en particulier contre Thomas Lubanga qui ne rendent pas justice aux centaines, voire milliers de civils tu par l'UPC et ne
reflètent pas l'ensemble des activités criminelles des accusés tel que révélé par de nombreuses enquêtes), la non prise en compte au titre de commanditaires ou de complices, des réseaux qui ont financé et équipé les groupes armés.
Il est par ailleurs significatif à ce dernier égard de relever que la plupart des pays qui ont assuré le financement du Mapping comptent parmi ceux qui, dans le passé, ont été cités parmi ceux dans lesquels sont installés lesdits réseaux !
Dans ces conditions, le Gouvernement congolais considère que la réponse la plus sûre contre l'impunité des crimes internationaux réside
dans l'accélération des réformes du secteur judiciaire, sécuritaire et dans le renforcement des capacités, des compétences, de l'intégrité et de l'indépendance du système judiciaire dans son ensemble comprenant la police, le parquet, les cours et tribunaux et les prisons.
Si la communauté internationale entend réellement participer à la lutte contre l'impunité des violations graves du droit inter elle devrait
renforcer son appui à la mise en œuvre de la réforme judiciaire et sécuritaire et inciter ardemment les Etats qui ont, directement ou indirectement, participé aux violations évoquées et dont la responsabilité pénale ou civile, politique ou morale se trouve engagée, de contribuer à cet effort.
S'agissant de la nécessité de la création d'une nouvelle Commission Vérité et Réconciliation, on peut se demander si cela est opportun dans un système démocratique, avec un parlement élu qui pourrait constituer en son sein ou en dehors de lui une commission ad hoc vérité sur les violations commises de 1885 à nos jours. établir la
S'agissant des mécanismes judiciaires, le Gouvernement estime que compte tenu de la réforme actuelle de notre gouvernance judiciaire, le recours aux options proposées risquerait d'avoir un effet démobilisateur sur le relèvement du système judiciaire national. Il p qu'il serait plus
judicieux de miser sur le renforcement de la justice nationale pour lui permettre de répondre aux besoins découlant des violations qui restent à ce jour impunies.
Quant au mécanisme des tribunaux mixtes ou des chambres mixtes, le Gouvernement estime qu'il risquerait d'amener des discriminations gravement préjudiciables dans le traitement des magistrats et autre personnel judiciaire soumis au statut interne ou au statut international.
Le Gouvernement est certes conscient des difficultés du travail à abattre par les juridictions congolaises, compte tenu de la sensibilité politique, diplomatique voire sécuritaire des faits documentés. Il sait cependant que si la compétence des magistrats congolais n'est pas en cause, il faut cependant accélérer le processus du relèvement de la gouvernance judiciaire en donnant plus de moyens aux institutions judiciaires, en renforçant leur crédibilité, leur intégrité et leur
indépendance, en améliorant la connectivité, la rationalité et l'efficacité de toute la chaîne pénale depuis la police judiciaire système
pénitentiaire, tout en raffermissant son système de compétence universelle.
Le Gouve rne me nt pro po s e l'ins titution de s c hambre s s pé cialis é e s au s e in de s juridic tio ns c o ng o lais e s .
Ce travail de réforme est en cours, au niveau du Ministère de la Justice et des Droits Humains en collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature et avec l'appui des partenaires en développement regroupés au sein du Comité Mixte de Justice.
Ces réformes s'inscrivent précisément dans la stratégie de mettre en place les conditions des garanties efficaces de non-répétition des violations.
Dans ce sens, l'avant-projet de réforme du code pénal
nombre de recommandations du rapport de Mapping en organisant une politique criminelle « victimocentrique », s'appuyant sur le droit de la victime à la vérité, à la réhabilitation et à la réparation. Cette politique se trouve par ailleurs renforcée par création d'un
Fonds d'indemnisation des victimes et l'élaboration d'un Programme national de réparations basé sur la consultation des victimes et devant mettre en place différents types de réparations individuelles, collectives, matérielles, morales, coutumières ou symboliques à octroyer, ainsi que des interventions conservatoires ou provisionnelles d'urgence.
Des efforts de réformes déployés par le Gouvernement sont patents. Mais les appuis des partenaires en développement demeurent faibles et
lents dans leur mise en œuvre, s'investissant davantage dans une stratégie transitionnelle d'urgences humanitaires et s'intégrant
difficilement dans la vision gouvernementale de développement.
Ce reproche semble s'appliquer aussi à la stratégie de justice transitionnelle proposée par le Mapping, celle-ci étant définie comme « l'administration de la justice pendant la période de transition » englobant « l'éventail complet de divers processus et mécanismes mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises dans le passé, en vue d'établir les de rendre justice et de permettre la réconciliation ». sabilités,
La question que cette stratégie soulève est de savoir
mieux, au stade actuel du processus politique et démocratique congolais, de s'investir davantage dans le renforcement et l'accélération des réformes institutionnelles de l'appareil judiciaire et sécuritaire, plutôt que de s'engager dans l'entreprise tout autant difficile et onéreuse de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle qui s'inscrivent dans un contexte de crise et non dans un contexte de développement durable.
L'heure n'est plus à faire des conférences, des tractations sur la question. La plupart des options avancées achoppent au niveau de la mise en œuvre et de la mobilisation des moyens financiers et matériels
d'appui et, à ce jour, il n'y a aucun élément nouveau tendant à établir qu'il y a des avancées notables dans ces discussions pouvant permettre au Gouvernement d'envisager la reprise de ces différentes options.
Le Gouvernement de la RDC demande à ce que toutes les observations dégagées dans ce document (tant de fond que de forme, au niveau
de la méthodologie que des intitulés truffés d'insinuation), puissent être réellement prises en compte et intégrées par l'Equipe Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Haut-
Documents Similar To Observations Du Gouvernement de La RDC Au Rapport Mapping Sur Les Violations Des Droits de l'Homme
Un État criminel
No More Delays for Justice Joint Declaration FR
Eric David_La Cour Penale Inter Nation Ale
68F0BEE3d01
4- Article Conesa
Jugeons Cpi 2013
ci-pac_2-261009_cpi-conakry
Le Monde du Samedi 15 Octobre 2016.pdf
Urgent Appeal (Sexual Violence Libya) FR
More From jasonkstearns
Kabila's State of the Nation Address December 2010
Ted Dagne's statement to Congress
Adam Komorowski's statement to Congress

References: § 72
 § 105
 § 104
 § 39

§ 47
 § 53
 § 355
 § 360
 § 397
 § 429
 § 456
 § 457
 § 457
 § 402
 § 415
 § 437
 § 454
 § 462
 § 509
 § 492
 § 482
 § 497
 § 510
 § 533
in fine
 § 778