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Timestamp: 2019-12-15 12:26:02+00:00

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Article 45 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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01/10/1997 01/04/1990 01/04/1983 30/06/1946 01/01/1940 01/07/1936
Article 45 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins qui font partie du même ménage et ceux qui sont éventuellement placés dans le sens de l'article 70.
L'A.R. du 21.04.1997, art. 2, (M.B. 30.04.1997), en vigueur au 18.12.1997,confirmé par la loi du 12.12.1997, art. 8, (M.B. 18.12.1997), a remplacé l'article 45 par la disposition suivante :
"Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins qui font partie du même ménage et ceux qui sont éventuellement placés dans le sens de l'article 70."
CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)
GROUPEMENT AUTOUR DE L'ALLOCATAIRE
PLACEMENT D'ENFANT \ INSTITUTION
ATTRIBUTAIRE (ORPHELIN)

References: l'article 70
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 70
 art. 2
 art. 8
 l'article 45
 l'article 70
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 70
 l'article 21