Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014051534&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-07-20 18:37:34+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2014203464/justel
15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison
Publication : 18-06-2014 numéro : 2014203464 page : 45909 IMAGE
Dossier numéro : 2014-05-15/34
Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 11 juin 2002, est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "des travailleurs à domicile" sont remplacés par les mots "des travailleurs à domicile, [des travailleurs domestiques], du personnel de maison,". <Erratum, M.B. 29-04-2015, p. 23752>
Art. 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
page : 23752
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3466. Compte rendu intégral : 22 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2864. Projet évoqué par le Sénat : 23 avril 2014. Annales du Sénat : 24 april 2014.

References: Art. 2
 L'article 2
 § 4

Art. 3
 l'article 4
 § 1

Art. 4