Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html
Timestamp: 2016-06-28 20:35:37+00:00

Document:
1733-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières9
Les travaux d'aménagement de combles et de greniers autres que ceux mentionnés à
l'article 278-0 bis A du CGI, sont éligibles au taux réduit de 10% prévue à
l'article 279-0 bis du CGI dans la mesure où ces travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble
(BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) et n’aboutissent pas à une augmentation de la surface de plancher de la construction de
plus de 10 % dans les conditions définies aux II-B § 360 et suivants.
Il s'agit des balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de
Les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les ouvrages concernés, achevés depuis plus
de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc. sont soumis au taux réduit de 10%.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit de 10% figurent au
BOI-ANNX-000208.
Les travaux de fermeture d'un balcon ou d'une loggia relèvent le cas échéant du taux réduit
s’ils ne conduisent pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher de la construction (cf. II-B § 360 et 370).
En revanche, les travaux de construction et/ou d’extension de balcon, loggia, terrasse ou
véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit (voir toutefois précisions au II-B § 380).
Remarque : Est considérée comme une terrasse, l'ouvrage maçonné attenant à une
habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée. Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :
gravillons, etc.).
Il est rappelé que, d’une manière générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des
espaces verts sont exclus du champ du taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI.
Il est admis que les travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison
d'habitation (allée privative, voie d'accès au garage, etc.) et afférents au tracé, au revêtement et à l'aménagement de ces voies soient soumis au taux réduit de 10% pour autant, bien entendu, que
cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent au
En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les surfaces extérieures autres
que celles visées ci-dessus au I-B-1 § 10. Tel est le cas des travaux suivants :
- les travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au
jardin attenant, quel que soit leur revêtement ;
- les travaux d’installation et d’entretien des équipements sportifs et de détente (piscine,
spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration même s’ils sont maçonnés. Des exemples figurent au
RES N° 2009/10 (TCA) du 24 février 2009 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux
applicable aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins attenant à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
QUESTION : Quel est le taux applicable aux travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et
d’enlèvement des arbres nécessaires à la réalisation de travaux dans les logements ?
L’article 279-0 bis du
code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis
plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal.
Lorsque les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres constituent
le préalable nécessaire à des travaux d’entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés
à l’habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôture et portails), ils n’ont pas la nature de travaux d’aménagement et
Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d’entretien même s’ils sont le
cas échéant réalisés par un prestataire distinct.
Par ailleurs, si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de
travaux d’urgence en ce qu’ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. I-F § 280 s’agissant notamment de l’application du taux
réduit quelle que soit l’ancienneté des locaux), le taux réduit s’applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres.
Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de
tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenants aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. I-B-2 § 20 et suivants) qui ne
s’inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d’habitation précédemment décrits.
Les travaux d'édification et de réparation du mur de clôture, quel qu’en soit le type à
l’exception des haies vives, d'un terrain ou d’un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10%, même si l'acquisition de ce terrain
est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Ces travaux peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence
(BOI-ANNX-000211).
Les travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d'habitation achevé depuis
plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10% même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public.
- la réalisation d'une installation de captage d'eau et le raccordement de cette installation
- la fourniture et l'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie même si ce
système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.
Par ailleurs, les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, etc.) sont
soumis au taux réduit de 10%.
BOI-ANNX-000209.
Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent
en revanche soumis au taux normal.
La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de
deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, etc.) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit de 10%
( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120).
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent en
Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement
partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la
réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit de 10%.
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout
(art. L. 1331-2 du code de la santé publique) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de
la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit de 10%.
En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits
réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale concessionnaire).
Les travaux de raccordement effectués par EDF qui portent uniquement sur le réseau public
restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service.
Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement
individuel relèvent du taux réduit de 10% lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation éligibles.
Certains de ces travaux peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et
être soumis au taux réduit de 10% lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (BOI-ANNX-000211).
Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation,
peuvent être soumis au taux réduit de 10%. Ces travaux peuvent être notamment effectués dans un but d'assainissement du bâtiment.
Par ailleurs, les travaux de remise en état des espaces attenants à l’habitation après une
opération de viabilisation ou des travaux sur canalisations, puisards, etc. sont soumis au taux réduit de 10%.
Des exemples de travaux éligibles au taux réduit figurent
au BOI-ANNX-000209.
- lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de
toute activité de conception ou d’exécution des travaux. Tel est par exemple le cas, en application de
l’article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitation, des prestations de contrôle technique.
Tel est également le cas des opérations de diagnostic parasitaire, de certification de surface, de recherche de plomb ou de diagnostic pour la recherche d’amiante, qui relèvent toujours du taux
normal, dès lors qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires qui les régissent, elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux.
Remarque : En revanche, les travaux proprement dits de désamiantage et
d’élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10%. Il en est de même des travaux de traitement préventif et curatif des bois et du détermitage(cf.
I-E § 220 et suivants).
Cela étant, il est admis que lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études
assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, celui-ci émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10% afin de soumettre à ce taux le
montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que
lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
D'une manière générale, les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la
remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal.
Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par
eux- mêmes éligibles au taux réduit de 10% impliquent le lessivage ou le nettoyage (préalable ou consécutif) des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit de 10% s'applique, par
simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.
Le terme de « nettoyage » utilisé traditionnellement dans certaines professions doit
s'analyser dans certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit de 10% dès lors qu'ils nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de
la simple opération de nettoyage courant et ont pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement d’un équipement (exemple : « nettoyage » des cuves à fioul).
Les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou
de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit de 10% :
- que les travaux soient réalisés sur demande ponctuelle ou dans le cadre de contrats dits de
« maintenance » ou « d'entretien » qui prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et des travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire
(exemple : contrats de maintenance de plomberie, de chauffage (chaudière individuelle ou collective) ou d'ascenseurs) ;
Remarque : Les autres opérations qui peuvent être prévues dans ce type de
contrat (exemple : la livraison de combustible prévue dans le cadre du contrat de maintenance d’un système de chauffage) suivent leur régime propre. Par suite, en cas de contrat mixte, le prestataire
devra, le cas échéant, préciser distinctement le montant des travaux d’entretien réalisés.
- il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable,
l'entretien courant du gros entretien. Ainsi, la part « P2 » des contrats d’exploitation de chauffage et de climatisation, qui correspond aux travaux courants d’entretien et de conduite, est éligible
au taux réduit de 10% ;
- la circonstance que les travaux d'entretien et de dépannage portent sur des équipements
donnés en location à l'utilisateur ne fait pas obstacle à l’application du taux réduit, dès lors que les équipements concernés sont éligibles
(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500). Les travaux soumis au taux réduit peuvent être facturés en tant que tels au locataire, au
titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien ou facturés distinctement par le loueur de l'équipement. Les loyers perçus au titre de la location de ces
équipements relèvent bien entendu du taux normal.
Des exemples d’opérations éligibles au taux réduit figurent en
BOI-ANNX-000210.
Certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de «
garantie totale » (dite part "P3") qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or, la fourniture de certains gros appareils de
chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 190 et suivants).
Dans cette situation, à titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance
correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20% s'applique à la
totalité de la redevance et non à la seule part "P3".
Dans le cas où l'immeuble est conventionné APL, le bailleur peut constater une livraison à
soi-même, au taux réduit de 10 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les dispositions de l'article 278 sexies A
du CGI (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10).
S'agissant des travaux de dépannage ou de réparation portant sur certains équipements (alarme,
portail automatique, interphone, téléphone, ...), les prestations peuvent porter soit sur l'installation (câblage des fils, …) soit sur le matériel lui-même.
- l'intervention est soumise au taux réduit lorsqu’elle porte sur l’installation, compte
tenu de l'incorporation des fils au bâti ;
- l'intervention de dépannage qui porte sur le matériel lui-même relève du taux réduit si
l'équipement est lui-même éligible au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-B-1 § 210 à 500). Le taux normal s'applique dans le cas
inverse (exemple : prestation portant sur un combiné téléphonique) ;
- en cas d'intervention mixte, une ventilation doit être opérée sur la facture si l'ensemble
n'est pas, compte tenu des précisions apportées, éligible au taux réduit.
S'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit de 10% est
applicable aux travaux d'urgence.
D'une manière générale, constituent des travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires
pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale.
Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit de 10% quelle que soit
l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus, tels que les travaux de construction ou de reconstruction de
logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier ou a fortiori des travaux qui ne portent pas sur des locaux d'habitation.
Remarque : lI est rappelé à cet égard que pour apprécier l’éligibilité des
travaux au taux réduit, il est indifférent que les travaux entrepris aient pour objet de prévenir un sinistre (surélévation contre le risque d’inondation, travaux exécutés d’office suite à arrêté de
mise en péril) ou de remédier a posteriori aux conséquences d’un sinistre (catastrophe naturelle quelle qu’en soit l’intensité, incendie).
Le taux réduit s'applique même lorsque ces travaux donnent lieu à une indemnisation par une
Les travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur relèvent du
taux réduit de 10% pour autant que les travaux n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
En revanche, les travaux d’entretien, qui doivent être effectués à des intervalles plus ou
moins réguliers et ne présentent donc pas de caractère imprévisible ou difficilement prévisible, ne peuvent pas être considérés comme des travaux d'urgence éligibles au taux réduit quelle que soit
l'ancienneté de l'immeuble, sauf s’ils doivent intervenir suite à une grave intempérie, une chute de cheminée ou tout autre événement imprévisible.
Par ailleurs, les travaux d'installation d’un équipement de surveillance de logements ne
peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.
Des exemples de travaux d’urgence éligibles au taux réduit figurent au
BOI-ANNX-000211.
- les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans c’est-à-dire
nouvellement construits (BOI-VA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) ou ayant fait l’objet de travaux achevés depuis moins de deux ans qui ont
concouru à la production d’un immeuble neuf (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 I-A) ;
- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors
qu’il s’agit également de travaux de construction (construction d’un garage, surélévation d’un étage, création d’une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose
d’une nouvelle toiture) ;
- les travaux qui concourent à la production d’un immeuble en application du I de
l’article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130) ;
- les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de
plus de 10 % ;
- les travaux de démolition qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de travaux éligibles au
taux réduit (travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction).
Les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de
plus de 10 % relèvent du taux normal.
Au sens de l'article
R*.112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des
façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,
y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe
de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la
construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que
ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles
qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Les travaux de construction (par exemple : addition de construction, surélévation même
partielle de la toiture ou creusement d’une cave) relèvent dans tous les cas du taux normal. Il est toutefois admis que soient soumis au taux réduit les travaux conduisant à une augmentation de la
surface de plancher n’excédant pas 9 m² (cas notamment des travaux d’installation d’une chaudière ou d’un ascenseur rendant nécessaire la création d’une addition de construction).
En cas d’augmentation de plus de 10 % de la surface visée au II-B § 360, le
taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés et appréciés sur une période de deux ans (travaux concourant à la création de surface et autres travaux réalisés le cas échéant sur les
surfaces existantes). Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour
déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l’appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants.
Les travaux d’aménagement de combles et de greniers ayant pour seul objet de permettre une
meilleure utilisation du volume existant relèvent du taux réduit dans les conditions suivantes.
Il en est ainsi des travaux d’aménagement portant sur des combles aménageables qui
n’augmentent pas la surface de plancher de la construction dès lors que les surfaces initialement non aménagées sont déjà incluses dans la surface de plancher de la construction avant les travaux. En
outre, il y a lieu de réputer aménageables à cet égard les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient
pas jusqu’alors de la surface de plancher de la construction. Les travaux d’aménagement réalisés à ce titre ne sont donc pas à prendre en considération pour déterminer si la surface visée au II-B § 360 a été augmentée de plus de 10 %.
RES N° 2007/35 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans
les logements de plus de deux ans. Augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).
Remarque liminaire : Dans les réponses suivantes, le taux réduit s’applique pour autant que les
autres conditions d’application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
L'article 279-0 bis
du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit n'est pas applicable aux travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %.
- d'une part, la surface des bâtiments agricoles, quelle que soit la qualité du preneur des
travaux (exploitant agricole ou non) est réputée constituer de la surface de plancher de la construction avant les travaux;
- d'autre part, l'augmentation de la surface de plancher de la construction est appréciée à la
fin des travaux et par rapport à la situation de départ, donc sans examiner la situation au cours des travaux.
Exemples : Une ancienne grange de plain-pied, d'une surface de 80 m², est transformée en
Le gros œuvre et le second œuvre ne sont pas affectés dans une proportion telle que les travaux
Analyse : la surface de départ est de 80 m² ; après travaux, la surface à prendre en
considération est identique.
2ème cas : aménagement du RDC pour partie à usage de garage (40 m²) et pour partie à usage
d’habitation (40 m²) + création d'un étage affecté à l'habitation.
Analyse : la surface de départ est de 80 m² (idem analyse précédente) ; après travaux, la
surface à prendre en considération est de 120 m² (40 m² au RDC + 80 m² au 1er étage), la partie du RDC affectée au stationnement de véhicules n'étant pas constitutive de surface de plancher de la
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés, sur une période de deux ans (cf.
II-B § 380).
3ème cas : aménagement du RDC en habitation + création d'un étage d'une même surface, affecté à
Analyse : la surface de départ est de 80 m² (idem analyse précédente) ; après travaux la
surface à prendre en considération est de 160 m² (RDC + 1er étage).
Application du taux normal à l'ensemble des travaux réalisés dans le volume, sur une période de
deux ans (cf. II-B § 380).
Lorsque les combles constituent un volume déjà isolé, leur surface est réputée constituer de la
surface de plancher de la construction.
Exemple : Une maison de 100 m² comporte des combles non aménagés de 20 m² dont la hauteur sous
plafond est inférieure à 1,80 m et déjà délimités au sol par le plafond du niveau inférieur. Bien que la surface de plancher de la construction soit de 100 m2, la surface à prendre en considération
est de 120 m² puisque sont réputés aménageables les volumes existants déjà isolés. Ce chiffre servira donc de référence pour apprécier s’il y a une augmentation de plus de 10 % en cas de création de
nouvelle surface. Dans cet exemple, les travaux d’aménagement de combles bénéficient du taux réduit car ils ne modifient pas la surface de ces derniers.
En revanche, lorsqu’il y a surélévation de la toiture, le taux normal s’applique (II-B
§ 380). Il en est de même si les travaux d’aménagement ont pour effet de créer un local dans le cas de combles ne formant pas précédemment un volume isolé (par exemple dans le cas d’une pièce
ayant une grande hauteur sous plafond).
La création d’une mezzanine est-elle une transformation à prendre en compte au titre de
l'augmentation de la surface de plancher de la construction ?
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la
construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. II-B § 360).
- installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface
est de 8,3 %. Les travaux relèvent du taux réduit;
- installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface
est de 16,7 %. Les travaux relèvent du taux normal.
Précision : Concernant les "terrasses" des précisions sont apportées au
Les travaux concourant à la production d’un immeuble
(BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II-A § 140 et suivants) ou à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus
de 10 % (cf. II-B § 360 et suivants) doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans déterminée en fonction des dates de facturation des travaux
(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120 et suivants).
Exemple : un immeuble sera considéré comme rendu à l’état neuf, dès lors qu’au
final la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage est rendue à l’état neuf par les travaux :
- en avril N-2, des travaux sont facturés sur les éléments hors fondations déterminant la
résistance ou la rigidité de l’ouvrage : ces éléments sont rendus à l’état neuf à hauteur de 30 % ;
- en septembre N-1, de nouveaux travaux portant sur les éléments hors fondations déterminant la
résistance ou la rigidité de l’ouvrage sont facturés et rendent à l’état neuf 25 % de ces éléments (cf. le nota bene figurant au
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 au II-B-1 § 120).
/bofip/1733-PGP.html

References: l'article 278

l'article 279
 § 140
 § 360
 § 360
 § 380
 § 10
 § 280
 § 20
 § 120
 § 220
 § 210
 § 190
 l'article 278
 § 210
 § 130
 § 130
 § 360
 § 360

L'article 279
 § 380
 § 380

§ 380
 § 360
 § 140
 § 360
 § 120
 § 120