Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/391/debates/070db_2007-02-14-f
Timestamp: 2020-07-15 10:02:07+00:00

Document:
Débats - No. 70 (14 février 2007)
Volume 143, Numéro 70
L'honorable Losier-Cool, Présidente intérimaire
Whitehorse—Les Jeux d'hiver du Canada
Le décès des capitaines pompiers Harold Lessard et Thomas Nichols
Le concert-hommage pour Charles Reiner et Jan Hugo Simons
Félicitations au récipiendaire d'un prix Grammy
Bourse d'études sur les droits humains
L'étude de la Loi sur la procréation assistée
Dépôt du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Dépôt du rapport de la Réunion du Bureau, tenue du 16 au 19 janvier 2007
La vente d'édifices fédéraux
La ville de Vancouver—La proposition visant à nommer un édifice fédéral en l'honneur du défunt sénateur Howard Green
Le rapport de la vérificatrice générale—L'état des édifices du patrimoine
Les émissions de gaz à effet de serre—Le remplacement du parc automobile fédéral par des véhicules hybrides
L'annonce de projets écologiques
Les États-Unis—Les aspects discriminatoires de l'International Traffic in Arms Regulation
Projet de loi no 2 portant exécution du budget de 2006
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le 23 février marquera l'ouverture de l'édition 2007 des Jeux d'hiver du Canada à Whitehorse, au Yukon. Ce sera le 40e anniversaire de cette manifestation sportive d'envergure, qui se déroulera cette année jusqu'au 10 mars. Les trois territoires nordiques ont réuni leurs efforts afin de présenter le plus important événement jamais organisé au nord du soixantième parallèle. Plus de 3 600 athlètes, entraîneurs et gérants sont attendus à Whitehorse, où ils se disputeront 1 122 médailles dans 22 disciplines sportives.
Honorables sénateurs, à l'issue des Jeux d'hiver de 2007, chaque province et territoire aura participé à l'organisation des Jeux d'hiver au fil des ans. C'est un grand accomplissement qui vaut la peine d'être célébré.
Comme tous les événements de taille organisés au Canada, les Jeux d'hiver sont rendus possibles chaque année grâce aux efforts d'innombrables bénévoles, et cette année ne fera pas exception. Des gens d'un bout à l'autre du Nord canadien donneront de leur temps et de leur énergie pour organiser, promouvoir et soutenir l'événement.
Tous les Canadiens pourront partager leur enthousiasme et suivre les performances de nos jeunes athlètes, qui sont la prochaine génération de champions. La CBC, TSN, la SRC, RDS et l'APTN diffuseront plus de 150 heures de reportage télévisé.
J'encourage les sénateurs et les Canadiens de tout le pays à suivre les jeux. Les cérémonies d'ouverture seront diffusées en direct sur la chaîne Newsworld du réseau anglais de Radio-Canada le 23 février.
De plus, j'invite mes collègues à se rendre dans le Nord à l'occasion des jeux, afin de découvrir la merveilleuse ville de Whitehorse et les terres nordiques. N'oubliez pas d'inscrire la période du 23 février au 10 mars à votre calendrier.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux pompiers morts en service ainsi qu'à leurs quatre collègues qui ont survécu.
Le dimanche 4 février, l'alerte retentit dans une caserne de pompiers de Winnipeg, et 25 pompiers se sont précipités sur les lieux d'un grave incendie qui dévorait une résidence. Bien qu'on leur ait dit qu'il ne se trouvait personne à l'intérieur, ils devaient, selon le protocole, vérifier toutes les pièces de la maison. En faisant ainsi leur travail, en risquant leur vie pour peut-être en sauver une autre, le capitaine Thomas Nichols, 57 ans, pompier depuis 32 ans, et le capitaine Harold Lessard, 55 ans, ayant 31 ans de service, ont dirigé leur équipe dans cet enfer.
Ils sont entrés dans une chambre au deuxième étage et n'ont eu que quelques secondes d'avertissement avant que la chambre ne devienne une grosse boule de feu, faisant fondre leurs vestes, leurs pantalons et leurs masques respiratoires ignifuges. Un des pompiers, Lionel Crowther, âgé de 33 ans, a sauté d'une fenêtre du deuxième étage, suivant les ordres du capitaine Lessard, quelques secondes avant l'embrasement éclair. Ce pompier est encore à l'hôpital; son état est stable. Deux capitaines et un autre pompier, Ed Wiebe, ont été pris à l'intérieur. Ed Wiebe est encore à l'hôpital et son corps est brûlé à 70 p. 100. Les pompiers Darcy Funk et Scott Atchison ont reçu des traitements et ils sont sortis de l'hôpital.
Dans les jours qui ont suivi l'annonce de la mort de ces deux héros et des blessures subies par les autres pompiers, le Service d'incendie de Winnipeg a appris que des pompiers et d'autres agents de la paix de partout en Amérique du Nord assisteraient au service commémoratif public qui avait lieu au Centre MTS de Winnipeg ce matin. Plus de 2 000 pompiers du Canada et des États-Unis se sont rendus au centre-ville de Winnipeg pour honorer la mémoire de leurs collègues disparus. Des milliers d'agents de la paix, de membres du personnel paramédical et de gens ordinaires ont rempli le Centre MTS de Winnipeg qui a une capacité de 1 500 places.
Ce matin, les Snowbirds des Forces canadiennes ont survolé le centre-ville de Winnipeg en « formation en hommage aux disparus ».
Le capitaine Thomas Nichols était un vétéran qui travaillait depuis 32 ans pour le Service d'incendie de Winnipeg. C'était aussi un menuisier. Il laisse dans le deuil son épouse des 34 dernières années, Linda, deux enfants et trois frères et sœurs. Il avait eu la chance de voir ses enfants se marier en 2006.
Le capitaine Harold Lessard travaillait depuis 31 ans pour le Service d'incendie de Winnipeg. Il aimait jardiner et passer du temps avec ses amis et sa famille. Il laisse dans le deuil sa femme, Lynn, deux enfants et trois frères et sœurs.
Honorables sénateurs, j'aimerais que le Sénat du Canada se joigne à la ville de Winnipeg pour déplorer la perte de ces deux héros et prier pour le réconfort de leurs familles et pour le rétablissement des deux pompiers qui sont encore à l'hôpital.
Lors des funérailles privées du capitaine Lessard le 8 février, le pasteur Young a déclaré ceci : « Chaque acte de gentillesse et de bravoure accompli par un pompier au cours des jours, des mois et des années à venir portera en lui un peu des capitaines Lessard et Nichols. »
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, puisque le 12 février était la Journée internationale des enfants soldats, j'aimerais attirer votre attention sur ce fléau qui touche plus de 300 000 enfants de moins de 18 ans à travers le monde.
Trois cent mille garçons et filles sont contraints de participer à des conflits meurtriers et sont utilisés comme combattants sur les lignes de combat, comme cuisiniers ou comme objet de services sexuels au Soudan, au Sri Lanka, au Congo, ainsi de suite.
Depuis la dernière décennie, en raison des conflits armés, plus de deux millions d'enfants ont été tués et six millions ont été blessés ou mutilés par des mines terrestres.
La Journée de la main rouge, ou Journée internationale des enfants soldats, a été créée le 2 février 2002, lorsque le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés est entré en vigueur. À cette époque, 144 pays, dont le Canada, l'ont signé. Le protocole stipule qu'aucun jeune de moins de 18 ans ne devrait être recruté, formé ou utilisé dans des opérations militaires et ne devrait porter les armes dans des conflits.
Dans la même veine, j'aimerais souligner et féliciter les efforts entrepris par le ministre français des Affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, qui a organisé les 5 et 6 février derniers une Conférence internationale sur les enfants soldats à Paris.
À la suite de son voyage de février 2006 en Ouganda et au Burundi, le ministre français des Affaires étrangères s'est personnellement saisi du dossier des enfants soldats. En outre, la France préside le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés depuis novembre 2005.
Cette conférence, intitulée « Libérons les enfants de la guerre », a réuni des représentants de 58 pays, d'ONG, de la société civile — y compris des enfants soldats —, de l'Union européenne, des Nations Unies et du Canada. L'UNICEF a coprésidé la conférence. Le Canada y était représenté par une délégation comprenant deux fonctionnaires de l'ACDI et un représentant du MAECI. Par contre, l'absence du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale n'est pas passée inaperçue.
Voici les principaux points des Principes de Paris qui ont été adoptés en ce qui a trait aux enfants soldats : la libération sans condition des enfants associés aux forces et groupes armés, leur réinsertion permanente dans la société, où il faut leur rendre une place et les stratégies pour prévenir le recrutement ou l'utilisation des enfants par les forces et groupes armés.
À l'heure actuelle, les conflits dans le monde — au Soudan, au Congo, au Sri Lanka — ne sont pas menés par des soldats, mais par des enfants. Les enfants sont devenus les nouvelles armes sophistiquées de faible technologie. Pourtant, cette question n'a pas attiré suffisamment d'attention pour que nous intervenions afin de mettre fin à ces conflits et à ce recrutement. Nous continuons d'agir en spectateurs.
Honorables sénateurs, la semaine prochaine, je vais présenter une motion dans le but de mettre en avant la position du Canada au sujet de l'éradication de l'utilisation des enfants comme armes de guerre.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, jeudi soir dernier, j'ai eu le privilège d'assister à un moment mémorable dans le monde de la musique classique canadienne.
À Pollack Hall, l'École de musique Schulich de l'Université McGill rendait hommage à deux de ses anciens professeurs disparus en 2006. Ces deux grands musiciens et pédagogues ont laissé des élèves qui, aujourd'hui, jouissent de réputations enviables. Certains font carrière sur les grandes scènes du monde et d'autres ont choisi de transmettre à une autre génération ce que leurs maîtres leur ont appris.
Le pianiste Charles Reiner est né à Budapest, en Hongrie. Il étudiait à l'Académie Franz Liszt quand la guerre fit rage dans son pays. Libéré par l'armée américaine du camp de concentration où il avait passé plusieurs années, il choisit de fuir le régime communiste et de partir vers la Suisse.
Après des études avec Dinu Lipatti au Conservatoire de Genève, il arrive au Canada et s'installe à Montréal, où ses talents pianistiques et sa musicalité sensible lui assurent une place importante dans le fertile milieu artistique de la ville. Comme soliste et comme accompagnateur, sa carrière fut remarquable. Partout dans le monde, il accompagnera le violoniste Henryk Szeryng pendant des décennies. Chez nous, parmi tant d'autres, Arthur Leblanc et Maureen Forrester auront recours à son talent. Professeur à l'Université McGill pendant presque 40 ans, trois générations d'élèves ont profité de son savoir, de sa générosité et de son immense sensibilité.
Pour sa part, le baryton Jan Hugo Simons est né à Düsseldorf, en Allemagne. Il a passé son enfance à La Haye. Inquiète de la montée du nazisme en Europe, la famille émigre à Montréal en 1939, quelques mois avant le début de la Deuxième Guerre mondiale. Il fait ses études à Montréal et débute sur scène avec, comme accompagnateur, un jeune Oscar Peterson. Personne n'oubliera ses interprétations raffinées de lieder et d'oratorio. En 1963, il devient professeur à l'Université McGill; il enseignera aussi aux cégeps Marianapolis et Vanier. Aujourd'hui, plusieurs de ses élèves chantent sur des grandes scènes, un peu partout dans le monde.
Grâce au dévouement de Sandra Wilson et à la collaboration de Nadia Turbide, le concert-hommage de jeudi soir nous a permis de nous remémorer ces deux grands musiciens. Il fut aussi l'occasion d'entendre des élèves de ces deux maîtres. Solistes comme accompagnateurs, les pianistes rendaient hommage à Charles Reiner tant par la sonorité qu'ils obtenaient de leur instrument que par l'écoute attentive qu'ils offraient aux solistes, chanteurs et instrumentistes. Chanteurs et chanteuses, ces artistes de l'art vocal nous rappelaient la technique et la finesse d'interprétation inculquées par Jan Simons.
Une soirée mémorable à l'École de musique Schulich de l'Université McGill! Mémorable comme les deux maîtres de qui nous nous souvenions avec tristesse, sans doute, mais surtout avec admiration et reconnaissance. Deux grands artistes qui avaient choisi comme nouvelle patrie le Canada.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter Gordie Sampson qui, dimanche dernier, est devenu le premier Cap-Bretonnais à remporter un prix Grammy. Gordie s'est mérité le prix pour avoir coécrit la chanson Jesus, Take the Wheel, que Carrie Underwood, la gagnante d'American Idol, a chantée et enregistrée. La chanson a occupé la première place du palmarès aux États-Unis pendant six semaines l'an dernier.
Gordie s'intéresse à la musique depuis qu'il a six ans. Il a commencé par la guitare, puis il a appris à jouer du piano avant de passer aux percussions. Il a passé beaucoup de temps à Nashville où il a écrit des chansons pour d'autres artistes, mais il a réussi à trouver le temps d'enregistrer son deuxième album solo et il travaille actuellement sur son troisième album. Gordie, qui est originaire de Big Pond, a collaboré avec certains des grands noms de la musique. Le fait d'avoir remporté le plus grand honneur que décerne l'industrie de la musique augure bien pour une longue et fructueuse carrière.
Je tiens à transmettre mes meilleurs vœux à Gordie Sampson et à le féliciter de l'honneur qu'il a reçu.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune du Sheik Ali Sbayti, imam du Centre communautaire musulman de Montréal, représentant du Centre Ahlul-Bayt à Ottawa, de Sayyed Nabil Abbas, représentant du Conseil suprême musulman chiite au Canada, de M. Faraj Naklah, président de la Fondation canado-palestinienne du Québec, du Sheik Said Fawaz, représentant de la Ligue islamique mondiale et du Dr Bachar El-Solh, président du Forum musulman canadien (sunnite).
Ils sont les invités de l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, C.P.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, le meilleur travail qu'un sénateur peut entreprendre, c'est d'essayer de regrouper les citoyens canadiens. Vous savez que ce soir, un grand événement a lieu, événement culminant après le calvaire subi par M. Maher Arar et son épouse, Mme Monia Mazigh. Ils seront reçus à la salle 200 pour un témoignage d'amitié de la part de toutes les communautés canadiennes.
Aujourd'hui, j'ai tenté de démontrer à mes amis sénateurs qu'il est possible au Canada de rejoindre la diaspora, ces gens qui viennent de tous les horizons — linguistiques ou religieux. Vous avez donc à la tribune un exemple à suivre en étant présents auprès de ces nouveaux citoyens canadiens.
Se réunissent ce soir des chrétiens, sunnites, chiites qui, pour la plupart d'entre eux, viennent d'une partie troublée du monde, soit de la Palestine ou du Liban.
Je serai en compagnie de Mme Meili Faille, de MM. Omar Alghabra, député, et Bill Casey, en présence de MM. Stéphane Dion, Jack Layton et de Gilles Duceppe pour leur remettre la Charte des droits de la personne à l'occasion de l'annonce d'une bourse d'études sur les droits humains à l'Université d'Ottawa qui sera faite ce soir.
Je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de recevoir ces personnalités qui représentent leur communauté au plus haut niveau. Je pense leur faire comprendre qu'au Canada, il y a moyen de travailler ensemble et que la diaspora a un rôle énorme à jouer pour ramener un peu de rationalité et de paix dans cette partie du monde si troublée.
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
— Honorables sénateurs, il est question du projet de loi du sénateur Grafstein sur l'eau potable saine, que nous avons déjà étudié, et je suis heureux d'informer le Sénat que ce rapport est présenté à l'unanimité.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui vise le projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, à Châlons-en- Champagne, en France, tenue du 16 au 19 janvier 2007.
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais exprimer des vœux de prompt rétablissement au leader du gouvernement au Sénat, qui ne se sent pas bien aujourd'hui.
Ma question s'adresse au ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux. Mon collègue québécois d'en face et moi-même sommes probablement d'accord pour dire que les Québécois ont été médusés par les nouvelles publicités du Parti conservateur au Québec.
Ce qui pourrait échapper au ministre et à son parti, c'est que les Québécois et Québécoises ne devraient pas s'étonner du désespoir des conservateurs qui ont utilisé de telles tactiques. Je suis d'accord avec leurs stratèges dans la mesure où ils ont raison de craindre la crédibilité du nouveau chef du Parti libéral.
Le ministre peut-il nous dire si la firme Republik Publicité+Design, choisie pour réaliser cette publicité quelque peu bizarre, a obtenu des contrats du nouveau gouvernement conservateur en poste depuis presque un an?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je peux vérifier si la firme de publicité a reçu des contrats du gouvernement conservateur, mais je comprends que la campagne publicitaire est menée par le Parti conservateur. C'est donc le Parti conservateur qui a engagé les frais pour cette publicité.
Je présume que la question du sénateur Hervieux-Payette concerne l'obtention de contrats du gouvernement. Je vais vérifier cette information et lui en faire part.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en faisant ses recherches, le ministre peut-il nous dire à combien s'élèvent les sommes d'argent que son ministère a dépensées en sondages d'opinion publique pendant la présente année fiscale qui s'achève? De plus, à combien s'élèvent les dépenses encourues par ce même gouvernement en publicité pour tous les ministères à la fin de la présente année fiscale, soit le 31 mars 2007?
Le sénateur Fortier : Je comprends que la question couvre la période allant jusqu'à la fin de l'année fiscale. Je croyais que madame le leader de l'opposition voulait avoir des informations jusqu'à aujourd'hui. Je peux attendre la fin de l'année fiscale pour répondre à sa question, à moins qu'elle veuille arrêter l'horloge à aujourd'hui.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je crois que la réponse devrait englober une période d'un an moins un mois. Cela nous permettrait d'avoir une idée des dépenses encourues en publicité depuis que le gouvernement conservateur est en poste.
Le sénateur Fortier : Il me fera plaisir d'en faire rapport dès que l'information sera disponible.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a affirmé que le plan du gouvernement de vendre des édifices fédéraux à des intérêts privés, pour ensuite devenir locataire, avait pour but d'éviter de payer des milliards de dollars en frais d'entretien associés à la propriété de ces édifices.
Selon le ministre, le but est d'arrêter la saignée et de gérer le dossier de façon à ce que, dans cinq, dix ou 15 ans, on évite une facture encore plus élevée pour la rénovation des édifices en question. Le ministre peut-il expliquer comment la vente de feu des édifices fédéraux à des intérêts privés épargnerait de l'argent aux contribuables canadiens?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Aucune décision n'a été prise quant aux suggestions du groupe d'experts que j'ai réuni durant l'été, je crois qu'il est important de le souligner. Toutefois, si, par un quelconque hasard, une vente de certains de ces édifices était avancée et acceptée, je ne la qualifierais jamais de vente de feu.
Ce que j'ai observé du portefeuille n'est probablement pas tellement différent de ce que M. Brison, votre collègue, a observé il y a moins de deux ans. C'est un portefeuille qui a été, malheureusement, négligé au fil de plusieurs décennies — et je n'accuse aucun gouvernement en particulier. Lorsque les gouvernements font face à des priorités, à des options, et que vient le temps de dépenser les sous des contribuables, le fait de réinvestir dans des toits, des ascenseurs, des fenêtres, des planchers et des murs ne constitue pas toujours une priorité.
Ces actifs nous appartiennent à tous et non à une seule personne. Au fil des 45 dernières années, nous avons accumulé une facture colossale en réinvestissement. Comme je l'ai dit, j'ai constaté que nous nous sommes comportés comme de très mauvais propriétaires. Nous avons donc accumulé, au fil de ces années, un des plus grands portefeuilles de l'Amérique du Nord, avec près de 375 immeubles. Aujourd'hui, si nous recommencions à zéro, en nous demandant collectivement de quoi nous avons besoin pour rendre des services aux Canadiens, en vertu de la Constitution, nous pourrions nous demander si nous avons vraiment besoin d'un réseau de 375 édifices. Je crois que poser la question, c'est y répondre.
Le sénateur Tardif : À la lumière des rumeurs qui circulent, le ministre peut-il nous assurer qu'il a l'intention d'exclure les édifices patrimoniaux dont il est question dans le rapport de la vérificatrice générale?
Le sénateur Fortier : Je puis vous assurer, tout d'abord, qu'aucune décision n'a été prise. Nous allons certainement tenir en considération les aspects patrimoniaux des édifices que nous possédons, peu importe la solution qui sera envisagée.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Je note que son ministère a annoncé la création d'un nouveau groupe consultatif sur la possibilité de nommer un édifice du gouvernement fédéral à Vancouver en l'honneur du défunt sénateur Howard Green. Quoique j'apprécie le désir du ministère et du ministre de respecter les diverses opinions exprimées relativement à l'attribution possible d'un nom, pourrait-il confirmer au Sénat que, dans l'étude des options possibles, il n'y aura pas de prime abord rejet des mérites convaincants associés au nom de Howard Green?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie l'honorable sénateur pour sa question. J'ai renvoyé le dossier au comité lorsqu'on eut découvert en octobre la controverse entourant le nom. J'ai demandé au comité de se réunir encore pour déterminer s'il allait maintenir sa recommandation, mais il n'a pas pu arriver à un consensus. J'ai décidé de former un autre comité et, lorsque j'ai diffusé le communiqué, j'ai dit que les suggestions étaient bienvenues, sans exception. S'il y a des gens qui veulent proposer encore une fois le nom de Howard Green, ils le peuvent. Je vais laisser leur suggestion entre les mains du comité et attendre qu'il me fasse des recommandations.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La question du sénateur Tardif à propos de la vente d'immeubles fédéraux me rappelle une annonce qui passait souvent à la télévision. Le ministre n'a peut-être jamais vu cette annonce, qui portait sur les filtres à huile pour les automobiles, mais elle se terminait par la phrase suivante : « Vous pouvez me payer maintenant ou me payer plus tard. » Il faut payer pour l'entretien des immeubles. S'ils nous appartiennent, nous devons nous en occuper.
Selon un rapport récent de la vérificatrice générale, des édifices fédéraux du patrimoine risquent de tomber en ruine à cause de la faiblesse de la politique de conservation du nouveau gouvernement du Canada. L'État fédéral possède 1 300 édifices du patrimoine et 206 lieux historiques, dont certains appartiennent au ministère des Travaux publics. Le rapport de la vérificatrice générale dit que les efforts de conservation de ces édifices ne sont que sporadiques. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux va-t- il nous fournir une liste de tous les édifices appartenant à son ministère et nous assurer qu'on s'en occupe adéquatement, de manière à ce qu'ils ne tombent pas en ruine?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, nous avons indiqué clairement à la vérificatrice générale, hier, que nous prenons ces questions au sérieux. Nous allons étudier les options qui s'offrent à nous pour qu'à l'avenir, on entretienne comme il faut ces édifices, conformément à ce que nous souhaitons tous.
Honorables sénateurs, il semble que tout ne va pas pour le mieux entre les membres du nouveau Cabinet du Canada. Selon la vérificatrice générale, la raison pour laquelle seuls des efforts sporadiques sont fournis pour restaurer ces édifices, c'est qu'il existe un écart dans les politiques ministérielles et un manque de coopération entre le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada et le Conseil du Trésor.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il confirmer à cette assemblée que des démarches ont été entreprises en collaboration avec ses collègues du Conseil du Trésor pour structurer les politiques en matière d'édifices du patrimoine de façon à éviter que ces derniers ne s'écroulent? Le ministre peut-il garantir que les sites dont la vérificatrice générale a fait mention dans son rapport et qui relèvent de son ministère existeront encore demain?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je peux rassurer le sénateur. Pour ma part, je m'entends très bien avec mes collègues du Cabinet et même avec ceux qui n'y siègent pas. Tout comme son prédécesseur, le nouveau président du Conseil du Trésor a demandé aux fonctionnaires concernés de se parler. En ce qui concerne ceux qui travaillent directement sur le terrain, madame le sénateur a raison : il doit y avoir une meilleure coordination entre les ministères qui mettent en œuvre les politiques dans ce dossier. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor et ceux des Travaux publics participent à l'entretien de ces biens et leurs efforts devraient être mieux coordonnés.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. Aujourd'hui, les représentants du nouveau gouvernement du Canada se rendront en auto à Toronto pour annoncer un investissement de 36 millions de dollars destiné à stimuler l'utilisation de voitures écologiques au Canada. Or, la Cité parlementaire compte un grand nombre de véhicules qu'on pourrait remplacer par des véhicules électriques, ce qui serait une bonne occasion de mener par l'exemple.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il assurer au Sénat qu'on est en train de mettre sur pied un plan pour remplacer ces véhicules gourmands, ce qui permettrait au gouvernement de respecter ses engagements quant à un Canada plus vert et plus propre?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je pense avoir répondu à une question semblable le printemps dernier.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable du remplacement de son parc automobile. Chaque nouveau véhicule que nous achetons doit être hybride. C'est le mot d'ordre au ministère. À moins que le sénateur ne sache quelque chose que j'ignore, je répète que chaque voiture qui a été remplacée l'a été par un véhicule hybride.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, à la lumière de la toute nouvelle promesse du premier ministre de protéger l'environnement, cette somme d'argent destinée à Toronto est insignifiante comparée à la somme de presque 350 millions de dollars qui, nous venons de l'apprendre, sera consacrée aux projets environnementaux au Québec. Il semble que le nouveau gouvernement du Canada ait un don pour présenter comme de l'argent frais des fonds que le gouvernement libéral avait déjà alloués à l'environnement.
Le ministre peut-il nous assurer que son ministère investira de nouvelles ressources pour contribuer à la lutte contre la pollution? Se contentera-t-il au contraire de recycler les ressources promises par l'ancien gouvernement libéral?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : L'honorable sénateur me demande si mon ministère annoncera des politiques respectueuses de l'environnement. Comme le sénateur Peterson le sait très bien, dans mon ministère, il y a un Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, le BEOG, qui a été créé il y a un peu plus d'un an et dont j'ai déjà parlé. En vertu du mandat du BEOG, un nombre croissant des fournisseurs qui font partie de l'importante chaîne d'approvisionnement du gouvernement pratiquent l'économie d'énergie et le recyclage. En outre, notre volume d'achat nous permet de discipliner nos fournisseurs. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est fier de son Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales.
L'honorable Joan Fraser : Je crois que, dans sa réponse au sénateur Peterson, le ministre vient de mentionner une question que je lui ai posée le printemps dernier.
Le sénateur Fortier : C'était un autre siège.
Le sénateur Fraser : En quelque sorte. À l'époque, ma question portait sur le parc de véhicules automobiles réservés à l'usage des ministres. Si je me souviens bien, on m'avait répondu que le nouveau gouvernement du Canada était resté collé avec le parc automobile qui avait été acquis par le merveilleux ancien gouvernement.
Le gouvernement du Canada est aujourd'hui le nouveau gouvernement et la réponse fournie à l'époque, de même que les statistiques du temps, étaient désuètes. Je demande donc au ministre de nous fournir les statistiques les plus récentes sur la composition de l'ensemble du parc automobile du gouvernement, à commencer par les automobiles utilisées par les ministres. Je ne pense pas que le ministre Fortier ait besoin de prendre note de la question suivante, bien que la demande de statistiques devrait, en soi, donner lieu à un avis. Le ministre pourrait-il donc nous dire, maintenant que l'ancien et nouveau gouvernement du Canada est devenu un gouvernement vert, s'il compte étendre à l'ensemble du parc automobile du gouvernement la directive émise tardivement par le premier ministre, — mieux vaut tard que jamais —, d'éviter de laisser tourner au ralenti le moteur des automobiles des ministres sur la colline du Parlement? Nous savons que c'est une mesure facile à appliquer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Y a-t-il une politique en vigueur concernant l'ensemble du parc automobile du gouvernement?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Pour ce qui est de la flotte de véhicules ministériels, elle a raison. Nous attendons après la date limite avant de les remplacer.
En ce qui a trait au décret, je l'ai lu bien sûr, même s'il s'adressait aux chauffeurs des ministres. Je crois que plusieurs personnes en ont retenu l'idée que tous les employés du gouvernement devraient être sensibilisés au fait qu'il est mauvais pour l'environnement de laisser tourner les moteurs au ralenti et que nous devrions faire preuve de bon sens lorsque nous prenons place derrière le volant d'un véhicule gouvernemental.
Et pour ce qui est d'un décret général, à l'échelle du gouvernement, je n'en ai pas entendu parler, mais je pourrais certainement m'informer.
Le sénateur Fraser : Le ministre pourrait-il faire savoir à ses collègues du Cabinet que l'on demande depuis longtemps aux gens de faire preuve de bon sens à cet égard, mais sans grand résultat, et qu'il serait peut-être temps que le gouvernement du Canada ordonne aux chauffeurs de ses véhicules de ne pas laisser leurs moteurs tourner au ralenti lorsqu'ils sont arrêtés, à moins qu'il y ait une raison majeure de le faire, comme la sécurité nationale?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, j'en prends bonne note et j'en discuterai avec mes collègues
L'honorable James S. Cowan : Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
L'International Traffic in Arms Regulation du département d'État des États-Unis exige que les sociétés canadiennes qui obtiennent des marchés dans le domaine de la défense aux États- Unis ou des marchés de sous-traitance de sociétés de défense des États-Unis respectent les mesures de sécurité en vigueur aux États- Unis. Ces mesures obligent les États-Unis à refuser l'accès aux données, produits, services et même à l'emploi à tous les citoyens qui ont une double citoyenneté ou qui sont nés dans un pays considéré comme étant une menace à la sécurité nationale des États-Unis.
Que fait notre gouvernement pour garantir que ces règles discriminatoires ne servent pas à disqualifier les fournisseurs et les citoyens du Canada?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Comme le sénateur le sait, le premier ministre a soulevé cette question auprès du président, le ministre des Affaires étrangères a fait de même avec son homologue et le ministre de la Défense nationale en a fait autant. Les Américains sont très conscients du fait que nous nous opposons à l'approche extraterritoriale à l'égard de la loi. Nous continuerons de défendre les entreprises canadiennes et leur droit de recourir à des ressortissants canadiens pour remplir tous les contrats qu'elles obtiennent, que ce soit d'une société américaine ou non.
Le sénateur Cowan : Combien de temps le gouvernement prévoit-il qu'il lui faudra attendre avant de recevoir une réponse de ses amis de la Maison-Blanche?
Le sénateur Fortier : Cette façon d'exprimer les choses ne me plaît pas. Dans certains cas, les sociétés canadiennes qui ont des contrats avec les sociétés américaines ont dû déplacer des employés. Ces cas sont bien connus et nous avons protesté, de concert avec ces sociétés canadiennes. Comme ces dernières tentent d'obtenir des contrats de sociétés américaines qui doivent respecter le International Traffic in Arms Regulation, nous protestons auprès des autorités compétentes des États-Unis contre l'application des dispositions de ce règlement aux Canadiens. Nous avons été témoins de progrès à cet égard.
En ce qui concerne l'acquisition des C-17, le ministère des Travaux publics est chargé d'acheter ces avions. Le contrat renferme des dispositions qui font en sorte que l'achat de ces appareils de la société Boeing n'est pas assujetti aux dispositions du règlement américain, ce qui est positif.
Nous continuerons de nous entretenir avec nos amis américains au nom des petites sociétés canadiennes. Comme nous sommes le gouvernement canadien et que nous achetons un bien, la situation diffère de celle d'une société canadienne faisant affaire avec une société américaine qui est tenue d'appliquer les dispositions de l'ITAR. Cependant, nous continuerons de défendre les sociétés canadiennes et de veiller à ce qu'elles ne soient pas obligées de déplacer des employés parce qu'ils possèdent une double nationalité.
Le sénateur Cowan : Au sujet des C-17, le ministre a-t-il bien dit que les Américains ont accepté que les dispositions du règlement ne soient pas appliquées, de sorte qu'il n'y aura aucune discrimination ou restriction sur l'accès aux données par des sous-traitants canadiens, et aucune restriction concernant la double citoyenneté?
Le sénateur Fortier : Comme nous achetons les appareils auprès de Boeing, le processus d'acquisition n'est pas assujetti aux dispositions de ce règlement. Nous avons avec Boeing un engagement contractuel selon lequel cette acquisition se fera en dehors des dispositions du règlement. Nous prenons livraison des appareils et aucun fournisseur canadien ne participe au processus.
L'avion est déjà construit et prêt à prendre les airs, ce qui est différent, comme le sénateur peut le comprendre, d'un fournisseur basé à Toronto qui a un contrat avec Boeing pour la production de certaines pièces pour des appareils que Boeing vend à d'autres pays. Nous achetons et prenons livraison d'appareils déjà construits.
L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je comprends que le gouvernement canadien doive poursuivre ses négociations avec le gouvernement américain pour expliquer la réalité juridique et constitutionnelle canadienne. Je comprends aussi que des intérêts réciproques, économiques et financiers, doivent être respectés.
Le ministre est bien conscient qu'au Québec, par exemple, à cause des contrats de Bell Helicopter, un travailleur marocain, un honnête citoyen du Canada depuis à peu près 15 ans qui exerçait son métier à Bell Helicopter, a perdu son emploi ou a été muté à une autre fonction en dehors de ses capacités et de son expertise personnelle. Le gouvernement canadien, quelles que soient la nature et l'importance de ces négociations avec le gouvernement américain, aura, dans ce cas spécifique, une décision qui sera rendue par la Commission des droits et libertés du Québec, en vertu de la Charte québécoise et de la Charte canadienne.
Le ministre est-il conscient du fait que le gouvernement canadien est le premier responsable du respect des lois constitutionnelles canadiennes sur son territoire et que quelle que soit l'issue de ces discussions avec le gouvernement américain, il devra s'assurer, comme gouvernement, de faire respecter ces lois? Si ce travailleur marocain a gain de cause, selon toute vraisemblance, le gouvernement canadien devra réintégrer cette personne pour respecter ses propres lois. C'est la première responsabilité des fonctions gouvernementales que d'assurer le respect de ses propres lois sur son territoire, n'est-ce pas?
Le sénateur Fortier : Je remercie le sénateur de sa question. Bien entendu, je comprends très bien le cadre réglementaire qui prévaut au Canada dans ce genre de situation.
Dans le cadre d'un contrat entre une société privée, comme par exemple Bell Helicopter, et un de ses clients aux États-Unis, la décision d'une société privée comme Bell Helicopter de muter une personne à un autre poste pour pouvoir obtenir un contrat vient du fait que, si elle ne le fait pas, elle risque de perdre le contrat. Nous en sommes conscients et avons protesté auprès des autorités américaines. J'ai expliqué que le premier ministre en a parlé à M. Bush, M. McKay en a parlé à Mme Rice et nous allons continuer à dénoncer la portée extraterritoriale de ces lois.
Cependant, les compagnies américaines qui sont aux prises avec ces lois, lorsqu'elles attribuent des contrats à des sociétés privées, se trouvent coincées, tout comme la société privée au Canada qui, si elle ne se plie pas à la demande de son client américain, perdra le contrat.
Ce n'est pas une situation agréable pour certains de ces fournisseurs canadiens. La bonne nouvelle, c'est que les cas sont encore isolés. C'est une très bonne nouvelle, mais la mauvaise nouvelle est qu'il y en a encore. Il faut protester tant que ces cas existent.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, que les choses soient bien claires : un Canadien est un Canadien. La seule façon de débattre la question, c'est de tenir une discussion à laquelle prennent part directement le premier ministre et M. Bush. Cela nous donne une certaine consolation, mais j'aimerais aider le ministre à pousser sa réflexion.
En 1979, le Parlement avait été saisi d'un projet de loi qui n'a pas été adopté parce que des élections avaient été déclenchées un lundi soir, le 26 mars 1979. En vertu de ce projet de loi, l'acceptation de contrats ou la sous-traitance dans des contrats avec Israël aurait été autorisée et aucune disposition n'aurait interdit à un Canadien de religion juive d'y participer.
À mon sens, c'était répugnant et inacceptable. Ma position à l'époque était très claire : il était inacceptable de priver les Canadiens de quoi que ce soit en raison de leur religion ou pour toute autre raison.
Il ne s'agit pas ici d'une attaque personnelle contre le ministre. Son personnel a toutes les ressources voulues, et j'espère qu'il fera des recherches sur ce qui s'est passé en mars 1979, lorsque nous avons vécu une situation semblable. Heureusement, des élections furent déclenchées et nous n'avons jamais eu à rendre une décision sur la question. Le projet de loi avait été renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et de la défense nationale, que je présidais à la Chambre des communes. Nous l'avons renvoyé à la Chambre des communes, où il a été débattu. Malheureusement, un libéral de premier plan à l'époque a communiqué aux conservateurs la teneur des discussions qui avaient eu lieu au sein de notre caucus, ce qui n'était pas acceptable aux yeux du premier ministre ni aux miens.
Il existe des précédents de propositions du genre et nous ne devrions jamais les tolérer. Je sais qu'il est difficile de refuser un gros marché, mais les entreprises privées, comme les autres, devraient savoir que tous les Canadiens sont égaux.
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Prud'homme et je souscris à ses propos. Je pense que ce que j'ai dit au cours des dix dernières minutes s'inscrit très bien dans ce qu'il vient de dire. Nous allons continuer de protester contre l'application de ces mesures au Canada. La bonne nouvelle, c'est que les cas sont encore très isolés, mais il faut tout de même observer la situation dans son ensemble car, bien sûr, un cas en est un de trop.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question orale posée par le sénateur Lorna Milne, le 1er février 2007, concernant la Commission canadienne du blé — le référendum sur la commercialisation de l'orge.
(Réponse à la question posée le 1er février 2007 par l'honorable Lorna Milne)
La question inscrite sur le bulletin de vote pour le plébiscite sur l'orge, telle qu'elle avait été annoncée, est très claire et ne sera pas modifiée. Les agriculteurs n'auront aucune difficulté à choisir l'option qui représente le mieux leur préférence.
Le ministre a demandé aux fonctionnaires de revoir et de simplifier le formulaire de déclaration du producteur qui accompagnera le bulletin de vote. Cette révision a été effectuée pour faire en sorte que le taux de participation au plébiscite soit élevé. Le producteur doit signer le formulaire de déclaration pour déclarer qu'il est admissible au vote (par exemple, le producteur a cultivé des céréales en 2006 et de l'orge au cours de l'une des cinq dernières années au moins).
Le coût de cette révision n'a pas encore été établi. Une fois le calcul fait, le rapport sur le coût sera déposé au Sénat comme on nous l'a demandé.
Les producteurs disposeront du même nombre de jours qu'auparavant pour voter même si l'envoi des bulletins de vote est retardé d'une semaine. Ces bulletins ont été postés le 7 février, et la dernière journée pour les retourner sera le 13 mars, le cachet de la poste faisant foi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : l'article no 1, l'article no 4, l'article no 2, l'article no 5, l'article no 6 et l'article no 3, tous sous la rubrique « Projets de loi ». Ces articles seront suivis par les autres articles dans l'ordre où ils apparaissent au Feuilleton.
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui prendre la parole à l'occasion du débat en troisième lecture du projet de loi C-28. Ce projet de loi mettra en œuvre certaines des mesures fiscales qui ne faisaient pas partie du projet d'exécution du budget adopté l'an dernier et qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2006.
Le budget de 2006 mettait l'accent sur les priorités de ce gouvernement : obtenir des résultats pour les Canadiens dans les dossiers qui leur tiennent à cœur. Nos réalisations dans ces dossiers ont déjà commencé à procurer des avantages aux Canadiens.
Notre premier budget a préparé le terrain pour que nous puissions continuer à atteindre de nouveaux sommets et bâtir un pays encore plus remarquable.
Examinons maintenant les mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2006 pour donner suite à notre plan général. Nous avons accordé d'importants allègements fiscaux à tous les Canadiens. Nous avons pris des mesures pour faire en sorte que l'argent des contribuables soit dépensé de façon judicieuse. Nous avons investi dans les familles, l'éducation, les industries, la sécurité et l'infrastructure, mais c'est loin d'être tout.
Je pense que ce plan s'inspire des mesures prises dans le budget 2006, en commençant par la mise en place, en octobre dernier, du Plan d'équité fiscale pour les Canadiens. Ce plan prévoit une réduction d'un demi-point de pourcentage du taux général de l'impôt des sociétés, à compter du 1er janvier 2011. Il prévoit aussi un allégement fiscal pour les personnes âgées à revenu faible ou moyen. Par surcroît, le gouvernement a modifié considérablement la politique de l'impôt pour les Canadiens qui touchent une pension; il permettra le fractionnement du revenu des pensionnés à compter de 2007. Cette mesure bonifie considérablement les incitations à l'épargne et à l'investissement en vue de la retraite.
En bref, grâce au Plan d'équité fiscale, les aînés et les retraités bénéficieront chaque année d'allégements fiscaux de l'ordre de 1 milliard de dollars.
Puis, en novembre, le gouvernement a publié Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Il s'agit d'un plan économique national à long terme destiné à faire du Canada un véritable chef de file de l'économie mondiale. Le plan, rendu public en même temps que la mise à jour économique et financière, comporte un nouvel objectif national qui consiste à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération et à réduire encore plus les impôts et les taxes pour tous les Canadiens.
Au bout du compte, honorables sénateurs, ce que le gouvernement a fait, c'est de créer des possibilités pour tous les Canadiens.
Aujourd'hui, j'aimerais concentrer mon intervention entre autres sur ces possibilités qu'offre le budget 2006.
Le nouveau gouvernement du Canada croit dans la création de nouvelles possibilités pour les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent, et c'est précisément ce que feront le budget de 2006 et, bien sûr, les mesures prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-28 renferme un certain nombre de mesures qui reflètent le désir du gouvernement d'investir dans l'éducation, la formation et la transition vers le marché du travail afin que les Canadiens puissent exploiter leur plein potentiel et qu'ils disposent de choix qui leur conviennent.
Examinons d'abord les mesures rattachées aux études. Nous savons très bien qu'aider nos enfants à poursuivre des études collégiales ou universitaires peut coûter très cher, surtout lorsqu'il s'agit d'acheter des manuels. Pour aider ceux qui ont à assumer ces coûts, il est proposé dans le projet de loi C-28 d'instaurer un nouveau crédit d'impôt non remboursable afin de mieux tenir compte, sur le plan fiscal, des coûts des manuels. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2006.
Ce nouveau crédit d'impôt profitera à près de deux millions d'étudiants de niveau postsecondaire. Étant donné que de nombreux Canadiens poursuivent des études à temps partiel, je suis heureux d'annoncer que les étudiants à temps partiel, ainsi que ceux à plein temps, seront admissibles au crédit d'impôt pour manuels.
C'est une bonne décision, vous ne trouvez pas? Le fait d'aider les étudiants à absorber le coût des manuels ne représente qu'une des mesures que le nouveau gouvernement du Canada a prises pour alléger les dépenses des étudiants de niveau postsecondaire liées à leurs études.
De nombreux étudiants obtiennent des bourses qui les aident à s'acquitter de leurs frais de scolarité. En vertu de la loi actuelle, seule la première tranche de 3 000 $ des revenus perçus par les étudiants de niveau postsecondaire sous forme de bourse d'études ou de perfectionnement n'est pas imposable. En d'autres mots, tout montant d'argent reçu au-delà du seuil des 3 000 $ est comptabilisé comme un revenu aux fins de l'impôt. Notre gouvernement estime qu'il faut récompenser les étudiants, et non les pénaliser, pour l'ardeur qu'ils mettent à étudier. Voilà pourquoi le projet de loi C-28 comprend une proposition visant à exempter intégralement de l'impôt les revenus provenant de bourses d'études et de perfectionnement.
Cette importante mesure procurera un allégement fiscal à plus de 100 000 étudiants du niveau postsecondaire, qui le méritent bien. Ces deux mesures, qui figurent dans le projet de loi, témoignent du fait que nous reconnaissons qu'une main d'œuvre plus éduquée et plus qualifiée est essentielle afin de rehausser la compétitivité du Canada dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui.
Honorables sénateurs, il ne fait pas de doute que les études sont importantes, mais il faut également aider les Canadiens à trouver l'emploi qui leur convient. Nous entendons souvent parler d'employeurs qui sont à la recherche de travailleurs qualifiés. Cela vaut particulièrement pour le secteur du bâtiment, même si cela ne lui est pas exclusif. Le budget de 2006 contient une proposition utile, à savoir un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. Ce crédit encouragera les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis, qui pourront ainsi devenir des travailleurs qualifiés.
En vertu des mesures proposées dans le projet de loi C-28, les employeurs admissibles ont droit à un crédit égal à 10 p. 100 du salaire des apprentis admissibles pendant les deux premières années de leur contrat d'apprentissage. Le crédit maximum est de 2 000 $ par apprenti et par année.
Comme l'a dit Leah Myers, présidente du Durham College :
[...] les crédits d'impôt et les incitatifs pour les apprentis revêtent une grande importance pour aider le Canada à se doter d'une main d'œuvre plus qualifiée et plus instruite, capable de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale d'aujourd'hui.
J'ai tiré cette citation d'un communiqué de presse de l'Association canadienne de la construction, en date du 2 mai 2006.
Le gouvernement reconnaît qu'il peut aussi venir en aide aux Canadiens une fois qu'ils ont terminé leurs études et qu'ils entrent sur le marché du travail. C'est à ce moment que le nouveau Crédit canadien pour emploi peut être utile. Ce nouveau crédit d'impôt, annoncé dans le budget de 2006, vient compléter la réduction d'impôt sur le revenu des particuliers et tient compte des coûts additionnels que doivent engager les Canadiens qui joignent les rangs de la population active. Il peut s'agir, par exemple, des coûts associés à l'achat d'uniformes pour travailler dans un magasin ou une entreprise, ou encore du coût de l'équipement spécial pour la sécurité, qui est exigé si l'on travaille sur un chantier de construction.
Quels qu'ils soient, ces coûts, en particulier pour les travailleurs à faible revenu, peuvent parfois être le facteur qui déterminera s'ils sont en mesure d'accepter ou non un emploi. Le Crédit canadien pour emploi change les choses en compensant une partie des coûts liés au travail pour les Canadiens.
Sur une année complète, le crédit offre un allègement fiscal pouvant atteindre 500 $ à titre de revenu d'emploi en 2006. Comme il entre en vigueur au milieu de l'année, les travailleurs canadiens pourront avoir droit au Crédit d'impôt pour emploi de 250 $ en 2006. À compter du 1er janvier 2007, le montant de revenu d'emploi donnant droit à un crédit doublera et passera à 1 000 $ par année.
Compléter le Crédit canadien pour emploi en offrant un soutien financier pour les dépenses liées au travail constitue une nouvelle déduction fiscale pour les outils des gens de métier. De nombreux gens de métier doivent posséder leurs propres outils comme condition préalable à un emploi. Afin d'aider ces travailleurs, le budget de 2006 offre une déduction fiscale pouvant atteindre 500 dollars pour l'achat de plus de 1 000 dollars d'outils. Le Crédit canadien pour emploi et la déduction visant les outils offriront tous deux un allègement fiscal à quelque 700 000 gens de métier salariés.
Plus tôt dans mon allocution, honorables sénateurs, j'ai parlé des avantages que procure ce projet de loi à des Canadiens d'un océan à l'autre. Parlant d'océans, le projet de loi C-28 offre un allègement aux pêcheurs qui vendent leur permis de pêche et autres biens liés à cette activité. Bénéficiant du même traitement que les agriculteurs, les pêcheurs auront droit à une exemption à vie pour gains en capital de 500 000 dollars et pourront reporter l'impôt au moment du transfert de leurs biens de pêche à leurs enfants ou petits-enfants.
Selon Lawrence MacAulay, député de Cardigan, dans l'Île-du- Prince-Édouard, et ex-ministre et secrétaire d'État, les mesures d'allègement fiscal du gouvernement à l'endroit des pêcheurs :
[...] stimulera les collectivités rurales et les jeunes pêcheurs qui essaient de se tailler une place au sein de l'industrie. Sans cette exemption fiscale, ces jeunes devaient débourser des sommes exorbitantes pour acquérir des flottilles de pêche. Lorsque j'ai entendu l'annonce de cette exemption pour gains en capital, j'ai jubilé. Je me réjouis de la mise en œuvre de cette mesure.
Ces propos ont été rapportés dans le Charlottetown Guardian, le 4 mai 2006.
Honorables sénateurs, je sais que vous pensez comme Mahatma Gandhi, qui disait « la vraie richesse c'est la santé ». Le gouvernement souscrit assurément à cette maxime, car il a instauré un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants dans le budget de 2006. Cet investissement dans la santé permettra à un plus grand nombre de jeunes Canadiens de s'adonner à des activités physiques et sportives, et à leurs parents d'obtenir un allégement fiscal. Ce crédit d'impôt pouvant atteindre 500 $ s'applique aux frais d'inscription des enfants à des activités sportives.
Nous donnons suite à cet engagement que nous avons pris, et je m'en réjouis. Ce crédit d'impôt s'applique à tout programme sportif supervisé auquel participe un enfant de moins de 16 ans, et il s'agit dans presque tous les cas de programmes qui développent la capacité cardiorespiratoire.
Il importe de souligner qu'un appui financier supplémentaire sera accordé aux enfants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. En accordant un tel appui, nous reconnaissons que les enfants handicapés ont des obstacles particuliers à surmonter pour devenir plus actifs. Nous espérons que ce crédit d'impôt permettra aux enfants d'améliorer leur forme physique. Des enfants en forme deviendront les adultes en santé qui formeront la population en forme de demain.
Cette mesure vise à encourager les enfants à prendre l'habitude de faire régulièrement de l'exercice physique. Des experts sont d'accord avec nous à cet égard. Chris Rudge, chef de la direction du Comité olympique canadien, a dit ceci :
Nous reconnaissons que, grâce à ce nouveau crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le gouvernement franchit une première étape importante qui aidera un plus grand nombre d'enfants à pratiquer des sports et de l'activité physique.
Cette citation est tirée d'un communiqué, daté du 2 mai 2006, du Comité olympique canadien.
En ce qui concerne le transport en commun, le projet de loi C-28 prévoit un crédit d'impôt pour le coût des laissez-passer annuels ou mensuels, à compter du 1er juillet 2006. En plus d'alléger la circulation, surtout dans les rues congestionnées de nos centres- villes, cela rendra le transport en commun plus abordable à quelque 2 millions d'usagers au Canada. Selon Gloria Kovach, de la Fédération canadienne des municipalités, les « crédits d'impôt pour le transport en commun devraient revitaliser le transport en commun et contribuer à un environnement plus sain et à un air plus propre ».
Honorables sénateurs, le nouveau gouvernement du Canada est à l'œuvre pour les familles, les étudiants, les travailleurs et les aînés du Canada. Les mesures proposées dans le projet de loi C-28 servent leurs intérêts et ceux du pays tout entier. Le présent gouvernement continuera de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les Canadiens puissent tirer parti des possibilités qui s'offrent à eux. Les mesures prévues dans le projet de loi favoriseront la prospérité du Canada d'aujourd'hui et de toutes les générations à venir. Je vous prie, honorables sénateurs, d'accorder à ce projet de loi toute l'attention qu'il mérite.
L'honorable Leonard J. Gustafson : Pour ce qui est du partage des pensions, y a-t-il une limite ou un plafond prévu dans ce projet de loi?
Le sénateur Di Nino : Oui. Je crois que le sénateur parle de la possibilité de remplir une seule déclaration d'impôt — de la possibilité, pour les retraités, de présenter une déclaration commune afin de diminuer leurs impôts. Est-ce de cela que parle le sénateur?
Le sénateur Di Nino : Les mesures prévues dans le budget de 2006 et dans le projet de loi C-28 font passer le crédit pour revenu de pension de 1 000 $ à 2 000 $ et permettent aux pensionnés de plus de 65 ans de combiner les deux pensions et les REER pour réduire le montant des impôts à payer.
Je crois qu'il y a un maximum, mais je ne peux pas dire, de mémoire, à combien il est fixé.
L'honorable Percy Downe : Le sénateur Di Nino a cité assez longuement le député libéral Lawrence MacAulay, qui disait combien il était heureux de la mesure visant les pêcheurs, hommes et femmes, et combien il appréciait que le gouvernement ait pris cette initiative.
Le sénateur sait-il que cette mesure a été proposée par M. MacAulay? Elle n'émanait pas du gouvernement, mais bien de M. MacAulay.
Le sénateur Di Nino : Je sais que des mesures ont été présentées à la Chambre des communes, dont certaines par des députés de notre parti, Gerald Keddy entre autres. Ce n'est pas ce qui compte. L'important, c'est que le gouvernement ait agi pour régler une question d'importance majeure dans les provinces de l'Atlantique. Que ce soit votre idée, la nôtre ou une idée conjointe, cela ne fait pas de différence. L'important, c'est que le gouvernement Harper ait admis que c'était une bonne idée et qu'il fallait l'adopter. Ce changement bénéficiera à beaucoup de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais surtout dans les Maritimes.
Le sénateur Downe : Je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est une bonne mesure, mais je ne crois pas qu'on ait accordé à M. MacAulay tout le crédit qu'il méritait. M. MacAulay a piloté ce dossier au nom des pêcheurs de l'Est du Canada. Le gouvernement s'est retrouvé coincé, à la Chambre des communes. Il suffit de vérifier dans le hansard. Les conservateurs devaient soit voter contre, soit voter pour la motion, et le gouvernement a capitulé à la dernière minute. Si M. MacAulay n'avait pas été là, cette mesure n'aurait pas vu le jour.
L'honorable Yoine Goldstein : Le sénateur sait-il combien de familles de la classe moyenne et de la classe inférieure pourront profiter du crédit d'impôt de 500 $ pour l'activité physique des enfants, ou a-t-il des données à cet égard?
Le sénateur Di Nino : Je pense que mon collègue, le sénateur Mitchell, répondra à la question à ma place.
Je ne pense pas que ce soit possible de le savoir sans faire des recherches approfondies. Je n'ai pas la réponse à la question, mais je puis dire au sénateur que cela a suscité un vif intérêt et que même à mon bureau nous avons reçu des appels de gens qui voulaient avoir de l'information sur la façon de demander ce crédit. Je participe à des initiatives dans la ville de Toronto, dont un grand nombre concernent les enfants. J'aide également des organismes dont les installations servent à l'activité physique des enfants. Cela a suscité un vif intérêt, mais je n'ai pas la réponse à la question du sénateur.
L'honorable John G. Bryden : Le sénateur répondra-t-il à une autre question de ma part?
Le sénateur Bryden : Le sénateur est en faveur du principe d'égalité des chances.
Pour faire suite à la question du sénateur Gustafson sur le fractionnement des revenus de pension pour que les impôts soient payés ensemble, de quelle pension s'agit-il?
Le sénateur Di Nino : À ma connaissance, ce sont toutes les pensions que touche le pensionné, y compris les REER; mais je crois que les REER ne sont compris que si le pensionné est âgé de 65 ans ou plus. Je crois que le Régime de pensions du Canada, les régimes de retraite des entreprises et la Sécurité de la vieillesse sont compris.
Le sénateur Bryden : J'ai une question complémentaire à poser. Le sénateur nous dit-il que cela est prévu dans le budget de 2006?
Je vais donner un peu plus de renseignements au sénateur. Il me semble — pardonnez mon langage — qu'après avoir renié sa promesse au sujet des fiducies de revenu, le gouvernement a décidé qu'un des moyens d'amadouer les aînés serait d'autoriser ceux qui ont perdu 20 p. 100 de leurs placements à la suite de cette décision de répartir leur revenu de retraite. Cette mesure s'appliquerait aux aînés de plus de 65 ans qui étaient mari et femme. Par exemple, je pourrais déposer mon revenu de sénateur dans celui de ma femme, ainsi que tout REER, si j'avais la chance d'avoir des REER. Par conséquent, aux fins d'impôt, les deux niveaux de revenu seraient les mêmes.
Cela est une bonne chose, sauf qu'elle ne s'est pas encore concrétisée. Il faudra attendre, si je comprends bien, le projet de loi d'exécution du budget de 2007. Est-ce exact?
Le sénateur Di Nino : Je crois que la mesure figurait dans le budget de 2006. Elle ne fait pas expressément partie du projet de loi C-28. Je suis tenté de dire qu'elle était comprise dans le premier projet de loi d'exécution du budget, mais, comme je n'ai pas en main les renseignements détaillés concernant ce premier projet de loi, je ne peux pas le dire avec certitude.
Ce que je peux dire au sénateur, c'est que la mesure a été accueillie chaleureusement par les aînés de tout le pays. Il s'agit probablement d'une des mesures les plus positives qu'un gouvernement ait prises en faveur des aînés, d'autant plus que le crédit pour revenu de pension a été doublé, passant de 1 000 $ à 2 000 $.
L'honorable sénateur a peut-être raison de dire que cela ne se passera pas avant le projet de loi budgétaire de 2007. Sans pouvoir l'affirmer, je crois me souvenir que cette disposition était contenue dans le premier volet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-28 étant le deuxième.
Le sénateur Bryden : Je sais que nous ne sommes pas engagés dans un débat, mais on a annoncé, je crois, que cette mesure était envisagée. Cependant, selon ce que j'ai compris, une mesure législative serait nécessaire — à savoir le projet de loi d'exécution du budget à venir — pour que cette disposition s'applique à la part la plus importante du revenu de retraite d'un aîné, à savoir celle qu'il obtient de l'employeur et son REER. Il est possible, depuis assez longtemps, de partager les revenus de retraite provenant du RPC; autrement dit, si une personne obtient 10 $ et une autre le maximum, alors les deux montants peuvent être combinés pour donner une moyenne.
Je comprends que l'honorable sénateur n'avait aucune raison particulière d'être préparé à répondre à cette question, mais il parlait d'un autre sujet, à savoir le crédit d'impôt de 500 $ qui vise à inciter les jeunes à être actifs. J'aurais deux questions à poser à l'honorable sénateur.
Je crois que la danse est maintenant l'une des activités qui rend admissible au crédit, même si ce n'était pas le cas au départ. Il a aussi été question d'inclure la musique. L'honorable sénateur peut-il nous dire si ces deux activités sont maintenant incluses?
Le sénateur Di Nino : J'ai répondu à cette question à l'étape de la deuxième lecture et j'ai fourni, à ce moment là, la liste des activités qui sont visées. Comme je l'ai dit alors, je ne crois pas que Revenu Canada ait encore complété la liste.
On a réuni un groupe d'experts pour qu'ils discutent des activités ayant une composante d'activités physiques et une certaine valeur sur le plan cardiovasculaire. Encore ici, au meilleur de ma connaissance, je ne suis pas certain que toutes ces activités particulières aient encore été définies, à l'exception de celles dont nous avons parlé la dernière fois.
Il a été question de la danse — c'est madame le sénateur Trenholme Counsell, je crois, qui a posé la question. Je crois que la danse figurait sur la liste que j'ai fournie, mais je crois que l'on visait un programme de danse en particulier plutôt que l'ensemble des danses.
Le sénateur Bryden : Dans le domaine des sports, la possibilité d'inclure le tir à l'arc a suscité une controverse. Il me semble tout particulièrement indiqué de nous attacher à cet aspect aujourd'hui, le jour de la Saint-Valentin, avec tous ces cupidons qui circulent. Je me demande si l'honorable sénateur aurait un commentaire à ce sujet.
Le sénateur Di Nino : Si l'honorable sénateur laisse entendre que le tir à l'arc devrait figurer sur la liste, j'estime qu'il devrait l'être seulement si la personne que l'on vise avec l'arc et la flèche est à une distance de cinq ou six milles, de sorte qu'une excursion serait nécessaire pour rendre visite à son amoureux ou à son amoureuse.
Le sénateur Milne : Ou bien vous vous enfuyez devant la flèche.
Le sénateur Di Nino : La randonnée pédestre est incluse. Il faudrait marcher longtemps avant de décocher la flèche, pour que la randonnée pédestre soit incluse.
L'honorable Grant Mitchell : Revenons à la question du partage du revenu des pensionnés. Dois-je comprendre que les gens qui reçoivent une pension à prestations déterminées, qui comporte généralement un risque faible, auraient le droit de partager leur revenu de pension avec leur conjoint dès qu'ils ont droit de toucher leurs prestations? Prenons l'exemple d'un enseignant qui pourrait commencer à recevoir des prestations de retraite à 55 ans par opposition à une personne qui dépend exclusivement de ses économies, REER, FRR ou régime de pension non agréé et qui ne serait pas en mesure de partager ce revenu avant l'âge de 65 ans. Vous étiez présent hier à la réunion avec le ministre et je crois que c'est exactement ce qu'il a dit.
Le sénateur Di Nino : Comme ce point n'est pas visé dans le projet de loi C-28, je ne suis pas sûr d'être en mesure de répondre à cette question. Ce n'est pas simple. Le sénateur était présent comme moi. Quand la question a été posée au ministre, celui-ci a répondu clairement que, dans le cas des REER, il faudrait attendre d'avoir 65 ans.
Le sénateur Mitchell : J'imagine que le sénateur conviendra qu'il semble injuste qu'une personne qui a un régime de pension puisse commencer à partager son revenu dès l'âge de 55 ans — ou dès que cette personne choisit de toucher ses prestations —, mais qu'une personne qui n'a pas de régime de pension, mais qui dépend de ses REER, ne puisse bénéficier du partage du revenu avant l'âge de 65 ans.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, je ne sais pas si la justice est fonction de l'âge, mais je sais qu'elle dépend de la capacité de chacun de s'occuper de soi. À ce que je sache, il est possible d'avoir des REER en plus d'un régime de retraite et d'autres sources de revenu. Il n'en demeure pas moins que deux types de pensions différents sont traités de deux façons différentes.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'ai une question sur le fractionnement du revenu en ce qui concerne le droit de la famille. Deux pensionnés pourraient décider, peut-être uniquement au moment de la production de leurs déclarations de revenus, d'indiquer qu'ils ont fractionné leur revenu aux fins de l'impôt. Si la décision a été prise par un conjoint, le bénéficiaire du fractionnement serait-il tenu de partager ce revenu avec le conjoint qui contribue pour cette année-là?
Le sénateur Di Nino : Mes collègues du Sénat qui sont avocats seraient mieux placés que moi pour répondre à cette question. Si le sénateur souhaite que j'obtienne la réponse appropriée à sa question, je serais ravi de le faire. Je ne suis pas compétent pour y répondre.
Le sénateur Grafstein : Lorsque le gouvernement offre un avantage apparent, il importe qu'il y ait une responsabilité concomitante de partager, concrètement, le revenu pour l'année en cours. C'est ce que je comprends de la proposition. Il est important que la population sache que le contribuable n'est pas seulement admissible à l'avantage fiscal, mais qu'il est aussi responsable de partager le revenu lorsque le fractionnement est envisagé. La population doit comprendre les responsabilités autant que les avantages.
Le sénateur Di Nino : Comme par le passé, les modalités des mesures se trouveront dans les bulletins d'interprétation et les notes explicatives qui accompagneront l'adoption du projet de loi. Je suis convaincu que les personnes chargées de veiller à ce que le grand public comprenne bien la nouvelle mesure s'occuperont de cet aspect. Si le sénateur me demande de me renseigner et d'obtenir une réponse, je le ferai. Sinon, l'information se trouvera dans les bulletins d'interprétation et les notes explicatives.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28. J'ai quelques observations sommaires à formuler. Elles s'inscrivent dans le contexte de ce que le chef de notre parti, Stéphane Dion, estime être les trois éléments d'un gouvernement canadien moderne du XXIe siècle : un environnement durable, la justice sociale et une économie forte et productrice de richesses.
Dans ce contexte, le projet de loi et ce qu'il révèle des politiques économiques et sociales du gouvernement actuel ne cadrent pas très bien avec les trois paramètres que j'ai nommés. Rien dans ce document ne touche l'environnement. On ne parle pas de productivité économique, ce qui est essentiel pour avoir une économie forte et durable. Par ailleurs, le projet de loi constitue une régression en matière de justice sociale, car il punit littéralement les plus vulnérables.
J'ai été sidéré d'entendre les propos tenus la semaine dernière par le ministre de l'Environnement, John Baird, qui, en faisant valoir son point de vue, semble avoir atteint un nouveau niveau d'hystérie. Il a dit que si le Canada devait se conformer au Protocole de Kyoto dans une mesure raisonnable et respecter ses obligations internationales, l'économie canadienne s'effondrerait comme l'a fait l'économie russe.
Honorables sénateurs, je ressens, j'en suis certain, la même frustration que de nombreux Canadiens, car le projet de loi C-28 fait clairement ressortir le manquement du gouvernement à reconnaître le lien étroit entre une politique environnementale solide et une politique économique solide, de même que les occasions véritables et l'énorme potentiel qui en découleront.
De plus en plus de gens font l'analogie suivante et je l'ai entendue à différents endroits. En 1939, les Canadiens n'auraient jamais pu imaginer ce qu'ils allaient devoir faire pour participer à la guerre et remporter la victoire. Même si nous l'avions imaginé, je parie que nous n'aurions pas cru que ce soit possible. Cependant, les Canadiens ont relevé le défi et, ce faisant, ils ont restructuré fondamentalement notre économie. Pour de mauvaises raisons, peut-être, l'économie canadienne est devenue très forte par suite de cette entreprise remarquable entre 1939 et 1945. Cependant, l'actuel gouvernement nie catégoriquement que, dans un certain sens, nous nous retrouvons à peu près dans la même position aujourd'hui face au nouveau défi environnemental que sont les changements climatiques et le Protocole de Kyoto. Le gouvernement est peut- être incapable d'imaginer qu'il est possible de relever ce nouveau défi et que les Canadiens peuvent y arriver. Cela me frustre énormément, car je crois énormément dans l'énergie et la capacité des Canadiens de relever n'importe quel défi, que ce soit sur la scène nationale ou internationale et qu'il y ait une dimension historique ou autre. Nous avons ici un défi national, international et historique. Pourquoi le gouvernement ne croit-il pas que les Canadiens peuvent le relever?
Le gouvernement est en panne d'imagination et prétend que le respect du Protocole de Kyoto détruirait l'économie du Canada. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas comprendre que, bien au contraire, le défi que nous pose Kyoto est une occasion historique de stimuler notre économie à long terme? À un certain moment, les fondements de notre économie ne seront plus durables et n'existeront plus, peut-être parce que le monde n'acceptera plus la pollution, comme il l'a fait dans le passé, ou parce que nos ressources seront moins utilisées ou complètement épuisées.
Si nous voulons un environnement et une économie durables, il nous faut comprendre que les deux convergent. Au XXIe siècle, un gouvernement doit faire preuve d'imagination et assimiler le concept. Il doit comprendre qu'une économie et un environnement durables sont intimement liés, mais le document n'indique pas que le gouvernement a compris. Le gouvernement échoue lamentablement parce qu'il y a un élément important qu'il pas saisi et ce sont toutes les possibilités qui s'ouvrent aux Canadiens sur le plan économique et en matière d'environnement.
Et le comble, c'est quoi, vous croyez? Nous obtenons un crédit d'impôt pour abonnement aux transports en commun qui représente, je crois, 3 $ par semaine par abonnement. L'ancienne ministre de l'Environnement a eu l'audace d'affirmer que cette politique expliquait déjà le retrait de 56 000 automobiles de la circulation. Combien de gens conduisent aujourd'hui leur automobile parce que le coût de l'abonnement à l'autobus coûte 3 $ de trop par semaine? Pas une seule personne. Si vous avez les moyens de conduire votre automobile, vous n'avez pas besoin d'économiser 3 $ par semaine en billets d'autobus. Si les gens ne prennent pas l'autobus, c'est parce que ce n'est pas pratique ou parce qu'il n'y a pas de service là où ils habitent. On ne rend pas le transport par autobus disponible à raison de 3 $ par semaine; avec cette somme, on achète des votes.
Le sénateur Mercer : M. Baird peut arrêter cela.
Le sénateur Mitchell : Il peut tout arrêter dans sa ville. Le gouvernement croit peut-être qu'il peut acheter des votes pour 3 $ par semaine. Nous ne pouvons pas acheter un avenir environnemental durable ou une politique nationale des transports solide ni l'accessibilité aux systèmes de transport urbains rapides dont nous avons besoin pour avoir une économie efficace et amener les gens là où ils ont besoin d'aller en respectant l'environnement comme il se doit. L'économie de 3 $ par semaine n'est, à mon sens, rien d'autre que du positionnement politique. Si le gouvernement était sérieux au sujet de la politique des transports et de l'environnement, il ferait quelque chose pour étendre l'infrastructure des transports publics, mais il ne le fait pas.
Les possibilités sont énormes actuellement au pays parce que je sais que les Canadiens ont saisi l'importance de la politique environnementale. Il arrive parfois que pour faire ce qui s'impose en politique, il faut avoir beaucoup de prestige politique, et très souvent les bons gouvernements, — et je n'en vois pas à l'heure actuelle — se sont servis de ce prestige pour faire des choses difficiles.
Les circonstances sont bien différentes maintenant. Les Canadiens comprennent l'importance de cette question et ils recherchent probablement, comme nous le faisons de notre côté, des raisons d'appuyer la capture et le stockage du dioxyde de carbone, ce qui serait un grand progrès et permettrait aux sables bitumineux de l'Alberta de se développer tout en répondant aux normes environnementales, de réduire les gaz à effet de serre et le dioxyde de carbone et même de jeter les bases d'une nouvelle industrie de l'avenir. Un jour, j'en suis certain, le dioxyde de carbone aura une importante valeur marchande. J'espère que nous ne verrons pas tous ces espoirs s'évaporer parce que le gouvernement en poste n'aura pas eu la présence d'esprit de saisir l'occasion d'aider l'industrie à capter le dioxyde de carbone.
Nous avons vu le gouvernement effectuer des compressions dans les domaines de la recherche et du développement, alors qu'en fait, ce sont deux domaines auxquels les économies et les gouvernements modernes s'intéressent parce qu'ils considèrent les nouvelles industries et économies de l'avenir comme étant établies sur la base de connaissances, de la science et de la recherche. Le gouvernement actuel s'est replié vers le XXe siècle, voire même le XIXe siècle, et il a sabré dans la recherche et le développement. Imaginez un peu ce qui se produirait si nous faisions plutôt la promotion de la recherche et du développement à l'égard de technologies écologiquement viables qui nous aideraient non seulement à respecter nos obligations aux termes de l'accord de Kyoto, mais également à établir les bases d'une nouvelle économie du savoir qui comprendrait de nouvelles technologies et de nouvelles initiatives industrielles que nous pourrions exporter autour du monde. Le Canada pourrait redevenir un chef de file pour ce qui est de relever cet important défi à l'échelle internationale.
Nous pourrions lancer des initiatives en matière de conservation. L'une des principales préoccupations en Nouvelle-Écosse serait de tenter de respecter l'accord de Kyoto en réduisant les émissions de dioxyde de carbone et la génération électrique, ce qui, de l'avis des dirigeants, imposerait un énorme fardeau à l'économie de la province. Il y aurait des augmentations de coûts. Il y a des façons de réduire et de pallier ces effets. Imaginez un gouvernement qui étudierait cette possibilité et qui sentirait qu'il pourrait venir en aide aux entreprises, aux particuliers dans les Maritimes et ailleurs au pays afin de trouver des moyens d'économiser l'énergie, de sorte qu'au fur et à mesure que le coût unitaire augmenterait, les quantités nécessaires diminueraient. En fait, honorables sénateurs, c'est exactement le contraire qui s'est produit. Tout de suite après leur arrivée au pouvoir, ils ont annulé justement les programmes en ce sens. Maintenant, même s'ils font valoir qu'ils leur redonnent vie, il est manifeste qu'ils ne les ont pas dotés du même budget dont ils disposaient auparavant. C'est un pitoyable effort pour refaire l'emballage des programmes, car on ne leur a pas affecté les crédits voulus.
Je sais que les gens sur les deux côtes s'inquiètent de l'état des océans et il existe des initiatives environnementales créatrices que l'actuel gouvernement n'appuie pas, et qui visent à créer des réserves océaniques qui seraient des centres d'études et constitueraient, en un certain sens, des parcs nationaux océaniques. Il s'agit là d'une initiative nouvelle et moderne à laquelle d'autres pays souscrivent. Je suis de l'Alberta et je pense à Drayton Valley. Ce gouvernement de dinosaures n'est même pas capable de percevoir l'énorme potentiel de mesures de ce genre et l'énorme contribution qu'elles pourraient apporter. Les membres du gouvernement se sentiraient chez eux à Drumheller.
Une voix : Parmi les fossiles et les dinosaures.
Le sénateur Mitchell : Je crois que les transports sont responsables de 50 p. 100 des émissions de dioxyde de carbone dans l'air. Là encore, nous ne voyons ni initiative, ni effort, ni imagination pour commencer à s'attaquer aux normes en matière de transport.
La préoccupation première d'un gouvernement canadien moderne, d'un gouvernement du XXIe siècle, devrait être le développement durable. Ce gouvernement regarde le train passer. En fait, en ne sautant pas dans ce train en marche, nous passons à côté d'un énorme potentiel économique et, d'ailleurs, nous traînons déjà derrière plusieurs pays. Si nous voulons être une économie de l'avenir et être compétitifs, pour reprendre un terme cher aux conservateurs, nous avons tout intérêt à bien maîtriser ce dossier. Ce n'est pas prévu dans ce budget.
Les honorables sénateurs pourraient s'attendre à ce qu'un gouvernement conservateur qui croit ou veut faire croire qu'il s'y connaît en économie et en développement économique aurait traité, dans ce document économique, de la question de la productivité, mais il ne l'a pas fait. L'élément fondamental de sa politique fiscale est une réduction d'un point de pourcentage de la TPS, une mesure qui aura pour effet de réinjecter dans l'économie 5 milliards de dollars par année. La TPS, comme le savent bien tous les économistes du monde, à l'exception de celui qui dirige le gouvernement dans l'autre endroit, n'est pas une mesure qui favorise la productivité. Au contraire, elle la fait décroître. Au lieu de s'attaquer à l'une des plus importantes menaces à notre économie, alors même que nous accusons un déficit en matière de compétitivité face à nos concurrents, les États-Unis notamment, le gouvernement aggrave les choses en renonçant à 5 milliards de dollars. Il devrait plutôt envisager une politique fiscale beaucoup plus dynamique qui aurait notamment l'effet d'accroître la productivité.
Cela m'amène à un autre point. Pendant les élections, ils ont fait bien des promesses et nous commençons à constater qu'ils n'en respectent pas un grand nombre.
Une voix : Comme Sheila Copps.
Le sénateur Mitchell : Bien d'autres promesses seront encore rompues. L'une d'elle était...
Une voix : Comme la TPS.
Le sénateur Mitchell : Sheila a tenu bon. Elle a tenu bon et elle est partie. Pourquoi le gouvernement ne déclenche-t-il pas des élections partielles à Calgary sur la question des fiducies de revenu? Vous verrez ce qui arrivera. C'est ce qu'a fait Sheila Copps. Elle a joint le geste à la parole et elle a été réélue.
Le gouvernement a promis qu'il réduirait l'impôt sur les gains en capital. C'est assumément l'une des initiatives fiscales les plus complexes qui aient jamais été présentées aux Canadiens. Le gouvernement a promis que si vous encaissez un gain en capital sur une action, par exemple, et que vous le réinvestissez en dedans de six mois, ce gain ne sera pas imposable. Cette promesse n'a jamais été mise en œuvre. Soudainement, il n'en a plus été question. À la place, le gouvernement a réduit la TPS, une mesure totalement inefficace, mais qui, d'un autre côté, s'intègre parfaitement bien à une campagne électorale.
Une voix : C'est honteux!
Le sénateur Mitchell : J'aborderai la question du fractionnement du revenu dans l'optique de la productivité. On pourrait soutenir qu'il s'agit d'une façon de réduire les impôts sur le revenu et de stimuler l'économie. Il y aurait lieu de tenir un débat sur cette question, mais sous sa forme actuelle, la mesure cause de l'injustice. Le ministre a dit hier que les revenus de pension pourront être fractionnés en tout temps. Ainsi, si vous prenez votre retraite à 50 ou 55 ans vous pouvez dès lors commencer à bénéficier du fractionnement du revenu. Toutefois, si vous ne travaillez pas dans un endroit où vous pouvez cotiser à une caisse de retraite, et il y a de moins en moins de ces endroits, et si les épargnes que vous avez faites en vue de votre retraite constituent votre seule source de revenu et que vous courez le risque, car normalement, les régimes de retraite sont moins risqués, d'investir et de bâtir votre propre REER ou un régime d'épargne non enregistré, vous ne serez pas admissible au fractionnement du revenu avant l'âge de 65 ans. Est-ce que cela est équitable? Pas plus tard qu'hier, si je ne m'abuse, le ministre Flaherty a parlé d'équité fiscale. J'aimerais savoir ce qu'il en est. Montrez-moi comment la réduction de la TPS est équitable au plan fiscal. Ce sont les riches qui en bénéficient, pas les pauvres.
Cela m'amène à mon troisième point, le repli sur le front de la justice sociale, l'abandon de la justice sociale. Je vous recommande un livre intitulé Whose Freedom, par George Lakoff, qui décrit clairement les motifs de la droite par rapport aux motifs des progressistes. Il montre notamment comment la droite est portée à récompenser les riches et à punir les pauvres, les vulnérables. Or, ce budget renferme plusieurs mesures qui punissent les personnes vulnérables. Le gouvernement a sabré le financement des programmes d'alphabétisation, des programmes de promotion de la femme et des programmes d'éducation préscolaire, qui bénéficient surtout aux femmes. En effet, faute de services de garde adéquats, des femmes n'ont d'autre choix que de rester à la maison pour prendre le relais.
Il a démantelé la Commission de réforme du droit, qui était essentielle, car elle permettait aux plus vulnérables d'obtenir un traitement équitable. Il a fait tout cela pour punir les pauvres, pour faire reculer la justice sociale tout en récompensant les mieux nantis. Si vous avez de l'argent, vous pouvez inscrire vos enfants dans un programme de hockey. Vous avez un revenu imposable, si bien que vous pouvez réclamer le crédit de 500 $ et obtenir le remboursement de 77 $. Si vous avez de l'argent, vous pouvez étudier à l'université, puis vous pouvez épargner 77 $, je crois, pour les manuels scolaires.
Si vous avez de l'argent et un revenu imposable, vous pouvez aller à l'université et déduire vos bourses, mais la plupart des étudiants n'ont sans doute jamais payé d'impôt là-dessus parce qu'ils n'ont pas de revenu imposable.
Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement moderne et progressiste du XXIe siècle doit avoir trois grandes priorités. L'une d'elles est la justice sociale. Ce document échoue lamentablement sous ce rapport. En fait, il nous ramène peut-être au XIXe siècle à certains égards. Une autre priorité est une économie vigoureuse. Ce document ne traite absolument pas de la question de la productivité, qui est pourtant essentielle à notre bien-être et à notre avenir économiques. Il occulte ou met en sourdine la question de l'environnement. La troisième priorité, sans doute la plus importante pour tout gouvernement moderne et tourné vers l'avenir, est le développement durable.
Ce budget sera malheureusement adopté, mais avec dissidence.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Di Nino, avec l'appui du sénateur Stratton, propose que le projet de loi C-28 soit lu pour la troisième fois maintenant. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eyton, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-26, qui modifiera l'article 347 du Code criminel, lequel traite des taux d'intérêts criminels.
L'article 347 du Code criminel dispose actuellement que quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction. Selon cet article, le taux criminel dépasse 60 p. 100 par année. Cette modification au Code criminel a été ajoutée en 1980. À l'origine, elle visait à lutter contre le prêt usuraire qui est lié au crime organisé. Le projet de loi C-26 vise essentiellement à soustraire les prêteurs sur salaire de l'application de cet article du Code criminel si les provinces et les territoires mettent en œuvre des mesures législatives pour réglementer l'industrie sur leurs territoires respectifs.
Comme nous l'avons entendu dans cette enceinte dans le passé, les prêts sur salaire sont des prêts à court terme qui mettent en cause des sommes modestes et qui sont généralement remboursés lorsque l'emprunteur reçoit sa paie suivante. Les emprunts sur salaire se chiffrent en moyenne à approximativement 280 $ et portent sur une période de 10 jours; ils sont généralement remboursés au moyen d'un chèque postdaté.
L'industrie du prêt sur salaire a connu une expansion substantielle depuis 1994. Plus de 1 million de Canadiens ont recours aux services de cette industrie dont le chiffre d'affaire annuel est d'environ 2 milliards de dollars. À l'heure actuelle, on compte plus de 1 350 prêteurs sur salaire à l'échelle du Canada. Si on jette un coup d'œil rapide dans l'annuaire téléphonique de ma province de résidence, l'Île-du-Prince-Édouard, on trouve six inscriptions de prêteurs sur salaire. Cependant, en dépit de son importance dans l'ensemble du Canada, l'industrie du prêt sur salaire est, à toutes fins utiles, non réglementée. Il n'est fait état d'aucune condamnation de prêteur sur salaire en vertu de l'article 347 du Code criminel.
De nombreuses préoccupations ont été soulevées au fil des ans au sujet des pratiques de l'industrie du prêt sur salaire. Il va sans dire que notre ancienne collègue, le sénateur Plamondon, nous a informés de ces questions lors du débat sur son projet de loi d'initiative parlementaire qui visait à modifier le Code criminel au sujet des taux d'intérêt criminels. Les provinces et les territoires ainsi que bon nombre de groupes de protection du consommateur ont également exprimé les mêmes préoccupations. Ces dernières portent notamment sur le coût élevé des prêts. Quand on prend en compte tous les coûts associés à un emprunt sur salaire, le taux d'intérêt réel se situe nettement au-delà de 60 p. 100 par année. À toutes fins utiles, les prêteurs sur salaire réclament déjà des taux d'intérêt nettement supérieurs à ce qui est considéré comme un taux criminel. Voici la définition du terme « intérêt » qui figure à l'article 347 : « L'ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, pénalités et indemnités, qui sont payés ou payables [...] ».
D'autres préoccupations ont également été soulevées, notamment une divulgation insuffisante des modalités contractuelles, des méthodes de recouvrement inéquitables, comme le harcèlement au téléphone et les appels inappropriés au travail, et la pratique de reconduire les prêts, autrement dit de prolonger ou de renouveler les prêts tout en augmentant les coûts, les frais et les intérêts.
D'ailleurs, des recours collectifs ont déjà été autorisés en Colombie-Britannique, en Ontario et en Alberta. Dans ces recours, on fait généralement valoir que le défendeur s'est injustement enrichi en percevant des intérêts et en imposant des frais en contravention de l'article 347. Dans l'arrêt Kilroy c. A OK Payday Loans Inc. (2006), la cour s'est prononcée en faveur du demandeur et en est venue à la conclusion que le prêteur avait perçu des intérêts au-delà du taux criminel et s'était injustement enrichi.
J'aimerais signaler que la majorité des prêteurs sur salaire au Canada, soit environ 850, font partie de l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, qui a un Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion. Néanmoins, ce code est facultatif et n'a bien évidemment aucune incidence sur les prêteurs sur salaire qui ne sont pas membres de l'ACPS, soit environ 500.
Étant donné les problèmes associés aux prêteurs sur salaire, je suis très heureuse que le gouvernement fédéral fasse fond sur le travail acharné du gouvernement libéral précédent et qu'il ait présenté ce projet de loi. Industrie Canada, au nom du gouvernement fédéral, collabore avec plusieurs gouvernements provinciaux depuis 2000 dans le cadre du Groupe de travail sur le marché parallèle du crédit à la consommation du Comité des mesures en matière de consommation. Les membres de ce groupe œuvrent à la réglementation de l'industrie du prêt sur salaire et ont consulté des groupes de consommateurs et d'intervenants sur la question. Au cours de ces consultations, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu qu'il fallait modifier l'article 347 du Code criminel de manière à ce que les provinces et les territoires puissent eux-mêmes réglementer l'industrie.
En octobre 2005, l'ancien ministre de la Justice, l'honorable Irwin Cotler, a reconnu qu'un consensus avait été atteint au sujet de l'article 347. Il a obtenu l'autorisation du Cabinet pour modifier l'article en question du Code criminel. Les élections qui ont suivi ont mis un terme à ces initiatives.
Le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis, le projet de loi C-26, accomplit ce que le gouvernement précédent voulait accomplir. Il exempte les prêteurs sur salaire de l'application du Code criminel, mais seulement dans les provinces et les territoires qui ont pris des mesures pour protéger les consommateurs. Les provinces et les territoires qui ont des règlements en la matière doivent limiter le coût pour les consommateurs qui font affaire avec une société de prêts sur salaire, en limitant les prêts à 1 500 $ et la période de remboursement à 62 jours au plus. Je précise que ces limites ont été établies en consultation avec les provinces et les territoires. De surcroît, les prêteurs devront être titulaires d'une licence délivrée par la province.
Deux provinces sont intervenues dans ce domaine en adoptant leur propre loi. Le Manitoba a adopté le projet de loi 25 le 28 novembre 2005. Cette mesure législative, qui modifie la Loi sur la protection des consommateurs, autorise la province à réglementer tous les aspects du secteur du prêt sur salaire. Elle interdit l'imposition de frais supplémentaires pour la reconduction de prêts, alloue une période de 48 heures à l'emprunteur pour annuler un prêt et empêche les consommateurs d'engager leur salaire futur. Les prêteurs devront détenir une licence en bonne et due forme. L'Office de la protection du consommateur du Manitoba aura le droit de les soumettre à des inspections. La Régie des services publics de la province fixera le coût maximum du crédit pouvant être octroyé.
Vers la fin de novembre 2005, la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 87, qui modifie la Loi sur la protection des consommateurs de la province. Cette mesure législative autorise la Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse à fixer la valeur maximale des taux d'intérêt et à exiger la divulgation complète de tous les frais et coûts. Elle interdit la reconduction de prêts — c'est-à-dire qu'elle empêche les consommateurs d'avoir plus d'un prêt à la fois — ainsi que l'octroi de prêts dépassant une proportion donnée du montant de la paye de l'emprunteur. Enfin, la loi alloue une période de 24 heures aux emprunteurs pour annuler un prêt.
Dans l'ensemble, j'estime que le projet de loi C-26 constitue une mesure importante pour protéger les consommateurs canadiens des prêteurs sur salaire, qui peuvent se trouver dans une position favorable pour exploiter leurs crises financières imprévues. Ce secteur continuera d'exercer ses activités, mais en étant soumis à des restrictions.
Honorables sénateurs, je vous encourage à appuyer le projet de loi C-26 pour que ces changements puissent être instaurés rapidement, afin de protéger davantage les consommateurs dans le secteur du prêt sur salaire.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7, qui vise à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui a trait à la durée du mandat des sénateurs.
Ce projet de loi correspond à une idée dont nous sommes nombreux à discuter et à débattre depuis longtemps, c'est-à-dire l'idée qu'une fois nommés, les honorables sénateurs devraient exercer leurs fonctions pour une durée déterminée. Bien que je souscrive à ce changement en théorie depuis déjà un certain temps — en fait depuis que j'ai été nommée sénateur —, j'ai quelques réserves concernant la proposition contenue dans le projet de loi S- 4. Permettez-moi de vous en dire un mot.
La principale réserve que j'ai à l'égard du projet de loi S-4, tel qu'il est rédigé, a été signalée dernièrement par mon collègue, le sénateur Joyal, lorsqu'il a parlé de ce projet de loi. Si l'on fait abstraction pour un instant de l'argument selon lequel l'approche employée par le gouvernement actuel pourrait être inconstitutionnelle, ma principale réserve concerne la durée du mandat proposée par le gouvernement.
Ma deuxième réserve, qui est tout aussi importante, est que, selon le projet de loi S-4, le mandat d'un sénateur serait renouvelable. J'ai suivi avec intérêt les travaux du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat lorsqu'il a étudié le projet de loi, et je voudrais saisir l'occasion pour remercier les membres de ce comité pour leurs contributions à cette étude.
Je me souviens d'avoir entendu, au cours des audiences faisant partie de cette étude, madame le sénateur Hubley souligner que, depuis 1965, les sénateurs étaient demeurés en fonction en moyenne pendant neuf ans et demi. Ainsi, il semble qu'on ne changerait pas grand-chose en limitant la durée du mandat à huit ans. Cependant, en procédant à un tel changement, on gommerait le rôle fondamental du Sénat, en tant qu'institution parlementaire indépendante et élément essentiel de notre système parlementaire bicaméral, et on négligerait l'importance de la mémoire institutionnelle au Sénat.
En bref, l'application d'un mandat limité à huit ans avec possibilité de renouvellement serait grandement préjudiciable au système de gouvernement actuel. C'est la même impression qui ressort, semble-t-il, d'un livre blanc présenté au Parlement britannique la semaine dernière concernant la réforme de la Chambre des lords.
Selon ce document, l'une des forces de la Chambre des lords telle qu'elle existe à l'heure actuelle est la continuité. Ses membres y sont pour la vie, et les nouveaux membres représentent une proportion relativement faible de la Chambre. Selon les explications du livre blanc, une telle pratique est souhaitable puisque la durée du mandat garantit que les membres ne s'arrêtent pas aux considérations à court terme et aux expédients politiques, mais adoptent plutôt une perspective à long terme des questions qu'ils ont à considérer.
Les auteurs du document soutiennent également que cette continuité fait en sorte que les membres de la Chambre des lords peuvent transmettre leurs connaissances issues d'une longue expérience du processus législatif et des travaux de cette Chambre aux nouveaux membres qui y sont nommés.
Honorables sénateurs, je me penche sur la question fondamentale que pose le projet de loi S-4 depuis bien avant que nous soyons saisis de cette mesure — en réalité, je le fais depuis que je suis au Sénat. Après y avoir mûrement réfléchi, j'ai abouti à la conclusion que le mandat d'un sénateur au Parlement du Canada devrait être de 15 ans.
Sans entrer dans trop de détails, je soutiens que, durant ses cinq premières années au Sénat, un sénateur apprend le fonctionnement de cette Chambre. Pour ma part, je n'ai pas fini d'apprendre. Les cinq années suivantes sont consacrées au travail ardu et aux longues heures qu'exigent les tâches qui nous sont confiées. Les cinq dernières années pourraient servir à exercer le leadership et à incarner la mémoire institutionnelle dont le Sénat a absolument besoin pour bien fonctionner.
Honorables sénateurs, par pure coïncidence, le gouvernement britannique, après avoir publié 12 rapports distincts sur ce même aspect de la réforme de la Chambre des lords, en est arrivé à la même conclusion et recommande un mandat de 15 ans pour cette illustre Chambre.
Pour donner aux honorables sénateurs une idée des changements qu'impliquerait le projet de loi S-4 sur le plan de la continuité s'il était en vigueur, avec l'adoption d'un mandat de huit ans, 54 des sénateurs ici présents aujourd'hui ne le seraient plus, y compris tous les dirigeants ministériels, de même que le caucus du Parti conservateur dans son entier, sauf deux sénateurs. Aucun de nos collègues sénateurs progressistes-conservateurs ne serait ici non plus, sauf madame le sénateur McCoy. De plus, deux seulement des cinq sénateurs indépendants seraient avec nous.
Si la mémoire collective du Sénat disparaît après huit ans de même que tous les sénateurs nommés par un premier ministre, qu'adviendra-il du caractère essentiel du Sénat? Je vais vous le dire.
L'argument invoqué par certains détracteurs pour noircir le Sénat se concrétisera alors. Le Sénat ne fera qu'approuver passivement tout ce que lui sera soumis par l'autre endroit et le premier ministre en poste. Si les sénateurs sont nommés pour un mandat renouvelable de huit ans, le gouvernement réussira à faire perdre aux sénateurs leur indépendance. Or, les fondateurs du pays ont longuement débattu pour assurer cette dernière, comme le sénateur Furey l'a signalé hier.
De plus, si le projet de loi S-4 est adopté tel quel, nos successeurs seront tous redevables au premier ministre en poste qui les aura nommés. Pour dire les choses sans détour, les sénateurs passeront les quatre premières années de leur mandat à dire « merci » et les quatre dernières années à demander « s'il vous plaît, puis-je avoir un autre mandat? »
À mon avis, si le projet de loi dont les sénateurs sont saisis est adopté, l'apathie et le mépris manifestés envers le Sénat ne feront que croître. Les détracteurs clameront alors encore plus fort qu'il ne vaut pas la peine de maintenir le Sénat.
Compte tenu de ce que pense l'actuel premier ministre au sujet du Sénat, cela ne m'étonne pas. Il semble prêt à tout pour se débarrasser de qui que ce soit qui pourrait le critiquer en se basant sur l'histoire ou, que Dieu nous en garde, sur les faits.
Ne parlons même pas d'un Sénat élu. À mon avis, la bravade de l'actuel premier ministre concernant la réforme du Sénat est une tentative à peine voilée d'éliminer le Sénat de notre système parlementaire. Ce genre de considération à court terme et d'opportunisme politique est précisément ce que les Pères de la Confédération voulaient contrer en créant le Sénat.
Honorables sénateurs, de prime abord, un mandat de huit ans semble long. Toutefois, je sais d'expérience que huit ans passent très vite quand on travaille à l'amélioration de son pays.
Bref, je ne crois pas qu'un mandat de huit ans soit assez long pour permettre à notre assemblée d'avoir une bonne mémoire institutionnelle. Quant à la question de savoir s'il faut permettre que des nominations pour huit ans soient renouvelables, cela rappelle l'analogie avec les chiens savants qui a souvent été faite en parlant des députés de l'autre endroit.
C'est pourquoi je crois que l'efficacité et l'existence même de notre assemblée seront en danger si l'on ne nous permet pas d'étudier de plus près les objectifs du gouvernement avec cette initiative de réforme du Sénat. Ce projet de loi doit être amendé au comité. Il faut notamment en modifier le titre, qui ne veut pas dire la même chose en français et en anglais.
J'exhorte le comité à étudier toutes les durées possibles du mandat des sénateurs, y compris celle que j'ai moi-même recommandée, soit 15 ans, ainsi qu'un mandat qui s'étendrait du moment de la nomination jusqu'à l'âge de 65 ou 70 ans. Je crois que ce sont tous des changements au mandat des sénateurs qui seraient très nettement constitutionnels, et j'ai hâte d'étudier ce projet de loi au comité.
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je tiens dans mes mains le projet de loi S-4. C'est un très petit document, qui compte moins de 300 mots — 276 d'après mes calculs. Pourtant, c'est un document qui a amené les sénateurs à remonter le cours de l'histoire de notre pays bien-aimé et à sonder leur conscience, chacun à sa façon, pour être en mesure de réagir à un projet de loi qui a une portée extraordinaire et des conséquences marquantes. Ce n'est rien de moins qu'une mesure qui modifierait la Loi constitutionnelle de 1867.
Les magnifiques discours que nous avons entendus concernant le projet de loi S-4 sont autant de preuves de l'expérience impressionnante et indéniable des hommes et des femmes qui ont le privilège de siéger au Sénat, avec toutes les obligations que cela comporte. En écoutant ces discours, je n'ai pu que constater la sagesse et la passion dont font preuve tous les sénateurs. Bon nombre d'entre vous ont mis à contribution, dans ce débat, leurs connaissances attribuables à toute une vie d'études en droit, en histoire, en sciences politiques ou dans le domaine des affaires gouvernementales. Vous vous êtes exprimés avec beaucoup de brio et vous nous avez donné un rare aperçu de l'importance du second examen objectif dans notre système parlementaire. Oui, vos années d'expérience au Sénat du Canada ont accru votre capacité individuelle d'examiner les mesures législatives avec prudence et respect.
Ce fut merveilleux d'entendre madame le sénateur Hubley parler de son Île-du-Prince-Édouard bien-aimée et madame le sénateur Dyck parler de la question des minorités. Depuis le début de la Confédération, le Sénat plaide en faveur des plus petits et des plus faibles.
En écoutant tant de propos réfléchis et stimulants, je me suis dit que beaucoup d'autres Canadiens d'un océan à l'autre devraient avoir le même privilège que moi et siéger parmi des personnes d'une intelligence aiguë et d'un dévouement indéniable à nos institutions démocratiques. Malheureusement, il semblerait que le Sénat du Canada inspire de moins en moins le respect et, si tel est véritablement le cas, c'est en grande partie, à mon avis, à cause de raisons purement politiques.
Si ce commentaire est injuste, alors pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il abordé le dossier de la réforme du Sénat d'une façon si désinvolte et superficielle? Est-ce là une stratégie pour marquer des points politiques? Car autrement, pourquoi y aurait-il un projet de loi au Sénat et un autre projet de loi à la Chambre des communes? Quelle personne sensée, qui assume sa responsabilité de procéder à un second examen objectif, se livrerait-elle à ce jeu parlementaire qui consiste à modifier le Sénat de façon fragmentaire?
Pourquoi ne pas tenir des consultations qui respecteraient la volonté des Pères de la Confédération qui, avec sagesse et après mûre réflexion, ont doté le Canada d'une institution de poids fondée sur l'équité et sur l'espoir que le processus parlementaire canadien incarnerait toujours les principes de sagesse, de prudence et de longévité?
Le 1er juin 2006, le leader du gouvernement au Sénat a parlé de forger un consensus. Pourtant, rien ne montre que le gouvernement, représenté par le sénateur, déploie des efforts en ce sens. Pourquoi ne pas tenir des consultations avec les provinces et les territoires? Pourquoi ne pas demander l'avis des experts? Comment a-t-on déterminé que la durée du mandat des sénateurs devrait être de huit ans?
Vous me pardonnerez le caractère badin de l'exemple, mais je m'imagine très bien le premier ministre, le magicien des solutions politiques miracles, tirer un chiffre de son chapeau et annoncer : « Voilà! Ce sera huit ans! »
L'objet du projet de loi S-4 n'a rien de modeste, contrairement à ce qu'ont affirmé le premier ministre et le leader du gouvernement au Sénat. Ce n'est rien de moins qu'un projet de loi audacieux, téméraire et, diront certains, éhonté. Si vous trouvez mes propos mesquins, jetez un coup d'œil aux publicités en français contre Stéphane Dion.
Le leader du gouvernement a dit que son parti ne voulait forcer personne, mais je crois que ce projet de loi est intempestif : bâclé, mal conçu et servant uniquement à satisfaire les exigences du moment, soit de se faire du capital politique.
Le leader a dit que son parti n'agissait pas avec précipitation. Dans ce cas, pourquoi les sénateurs du parti ministériel montrent-ils autant de véhémence, jour après jour, pendant les débats sur le projet de loi S-4? Sans aucun doute, les Pères de la Confédération ne se seraient attendus à rien de moins.
Sur une note plus légère, quand j'étais jeune, j'entendais les gens dire que telle ou telle personne se retournerait dans sa tombe si telle ou telle chose se produisait. À mon avis, les Pères de la Confédération se retourneraient dans leur tombe s'ils savaient avec quelle hâte et quelle brusquerie on bouscule notre institution historique avec ce projet de loi, qui ne vise pas une réforme utile du Sénat, mais bien la préparation d'un gouvernement minoritaire désespéré en vue des prochaines élections.
Comparée à bon nombre de mes collègues sénateurs, je fais figure d'enfant. Pourtant, je suis un des sénateurs ayant le plus d'ancienneté. Madame le sénateur Carstairs a soulevé le caractère discriminatoire de la retraite à 75 ans. J'aimerais que ce ne soit pas le cas. La question du sénateur Carstairs a semblé déstabiliser le leader du gouvernement au Sénat. Voici sa réponse :
Il va sans dire que nous renoncerons à la restriction relative à l'âge maximum de 75 ans; peut-être que l'amendement sera présenté en comité. [...] c'est une question de logique : si nous retirons l'exigence d'un côté, pourquoi ne pas le faire de l'autre?
S'agit-il, honorables sénateurs, d'une précipitation justifiable ou est-ce un cas où on invente des arguments à mesure? La réponse se trouve dans le chapeau du magicien! C'est un projet de loi à la pièce! On n'a qu'à le lire à partir d'un télésouffleur; il sonnera si bien qu'on pourrait convaincre les Canadiens.
Effectivement, le projet de loi S-4 est politique; il ne propose pas de réforme efficace du Sénat. Ce n'est pas bon sur le plan constitutionnel et ce n'est pas acceptable pour une institution qui sert bien le Canada depuis près d'un siècle et demi. Je ne vois rien dans le projet de loi S-4 qui me convainque qu'il mérite mon appui.
Peut-être puis-je trouver réconfort dans les propos du sénateur Segal. Il a déclaré ceci :
[...] les membres de cet endroit auront amplement l'occasion de discuter au comité de tous les aspects qui pourront les intéresser à juste titre.
Le sénateur Segal a aussi suggéré que :
[...] nous envoyions un puissant message [...] aux Canadiens au sujet de notre volonté commune de ne pas adopter des initiatives sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord en proposant d'étudier d'une façon soigneuse [...] cette mesure législative.
Or, le sénateur ajoute de la confusion lorsqu'il dit plus loin :
[...] ce que je pense d'une modification rétroactive qui supprimerait les droits acquis des membres actuels du Sénat [...] et que nous soyons appelés à consentir à différents sacrifices [...] nous serions à la hauteur de la tâche.
Est-ce clair, honorables sénateurs? Qui faut-il croire? Le premier ministre a-t-il forgé un consensus sur le projet de loi S-4 au sein de son caucus ou l'idée a-t-elle été conçue par le premier ministre et ses plus proches collaborateurs sous le coup de l'émotion? Pareille question est certes pertinente le jour de la Saint-Valentin. Si seulement madame le leader du gouvernement au Sénat était présente.
Honorables sénateurs, ma position est claire. Je suis en faveur de la réforme du Sénat. Je crois que la présente législature, ses leaders, ses membres élus et ses sénateurs devraient élaborer un plan de consultation avec les provinces et les territoires, des universitaires et des experts, sans oublier, bien sûr, la population du Canada. Nous devrions examiner soigneusement le modèle de Westminster, prenant note de tous les éléments des récentes réformes de la Chambre des lords qui méritent d'être imités.
Je ne pense pas que le projet de loi S-4 mérite notre appui à moins d'être amélioré et renforcé au moyen d'une étude sérieuse et attentive par le comité. Si cela devait se produire, j'estime que le Sénat du Canada sera resté fidèle aux Pères de la Confédération et aux habitants de notre pays, qui est démocratique et fier de l'être.
L'honorable Leonard J. Gustafson : Madame le sénateur a-t-elle songé à la possibilité que les pouvoirs du Sénat soient accrus s'il est réformé? Je ne puis être d'accord avec le sénateur quand elle a parlé de la diminution des pouvoirs du Sénat. Je crois au contraire qu'ils seront accrus. Cela ne neutraliserait-il pas la Chambre des communes et ne lui enlèverait-il pas des pouvoirs?
Le sénateur Trenholme Counsell : La question de notre collègue a trait au projet de loi C-43, où il est question d'une élection qui donnerait au premier ministre en poste un aperçu de la volonté des provinces, ou de la manière dont les choses vont. On entend des explications différentes chaque jour, selon le poste de télévision que l'on regarde ou le télésouffleur utilisé.
Je ne crois pas que les sénateurs, dans leur grande sagesse, voudraient miner le rôle de la Chambre des communes. Nous avons des rôles différents, mais complémentaires. Je crois que la sagesse qui a préludé à la naissance de notre institution et de l'autre endroit prévaudra toujours et que nous nous compléterons.
Je ne sais trop pourquoi l'honorable sénateur m'a posé cette question parce que je ne crois pas avoir donné à entendre que nous voulions accroître les pouvoirs du Sénat. Je suis en faveur d'une réforme du Sénat qui serait fondée sur des consultations poussées et attentives, et certainement pas sur le projet de loi à l'étude, à moins qu'il ne soit étudié à fond dans le cadre d'audiences où nous entendrions de nombreux témoins.
Je ne veux dire en aucune manière que nos pouvoirs devraient être accrus. Je veux simplement dire que nous devrions continuer de nous consacrer aux objectifs initiaux qu'ont définis les Pères de la Confédération, c'est-à-dire être la Chambre d'examen réfléchi, et protéger les intérêts régionaux et les minorités.
Le sénateur Gustafson : Je ne veux pas lancer un débat, mais je crois que ce serait automatique.
Le sénateur Nancy Ruth : Rien n'est automatique.
Le sénateur Gustafson : Il y aurait des gens totalement différents au Sénat. Étant donné qu'ils seraient élus, ils auraient l'impression qu'ils ont des pouvoirs égaux à ceux de la Chambre des communes, sinon qu'ils auraient le dernier mot.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je crois que nous mélangeons les projets de loi. Celui dont nous parlons n'a rien à voir avec l'élection des sénateurs. Il ne porte que sur la durée du mandat. Ces commentaires seraient peut-être plus appropriés à un autre moment.
Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï Lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, de poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.—(L'honorable sénateur Jaffer)
L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'appuyer cette motion dans l'espoir qu'un effort concerté de tous les parlementaires du monde incitera le gouvernement de la République populaire de Chine et le Dalaï-lama à tenter de trouver une solution durable à la tragique situation dans laquelle se trouve le Tibet.
C'est une chose que tous ceux qui se préoccupent de justice sociale espèrent, pour des raisons humanitaires et pour d'autres raisons qui sont souvent oubliées dans ce grand débat, c'est-à-dire l'importance de l'état de l'environnement du Tibet pour une bonne partie de l'Asie.
Certaines personnes ont qualifié d'« écocide » la terrible dégradation environnementale de la partie tibétaine de la Chine au cours des 50 dernières années. Puisque le Tibet renferme le principal bassin hydrologique de l'Asie et qu'il se trouve à la source de ses principaux fleuves, des fleuves qui alimentent 47 p. 100 de la population mondiale en eau, la santé environnementale du Tibet est une importante source de préoccupations pour ce continent et pour le monde entier.
Une déforestation massive a eu lieu entre l'invasion des troupes en 1949 et la fin de la dernière décennie. Sur une période 40 ans, environ 40 p. 100 des forêts du Tibet ont disparu, des forêts qui avaient poussé sur les pentes escarpées des vallées fluviales. Les résultats étaient prévisibles. Le fleuve Jaune, le Yangzi jiang et d'autres fleuves ayant leur source au Tibet font maintenant partie des cinq fleuves les plus boueux au monde.
Puis, il y a eu les terribles inondations le long du Yangzi jiang en 1998. La Chine a fini par interdire l'exploitation forestière. Depuis lors, des témoins ont rapporté des activités de coupe illégales et produit des enregistrements vidéo montrant des flancs de colline qui avaient été incendiés pour que les troncs d'arbres noircis puissent être récoltés.
Le reboisement au Tibet est lent et inefficace. La Chine estime qu'il faudra 50 ans pour reboiser les zones dénudées par sa méthode de prédilection : le largage de semences à partir d'avions. Pendant ce temps, l'érosion des versants abrupts s'aggrave.
La deuxième moitié du siècle précédent a également donné lieu à la dégradation généralisée des pâturages du Tibet, à la conversion de terres marginales à l'agriculture et à une vaste désertification. Des aménagements hydroélectriques à grande échelle ont chassé certains Tibétains de leurs foyers et de leurs terres. Le taux de l'extraction minérale au Tibet s'accroît rapidement. Malheureusement, il y a des entreprises canadiennes qui profitent de ces activités.
Comme le concluait un groupe de surveillance de l'environnement, l'inversion de la dégradation environnementale qui sévit au Tibet :
[...] est dans l'intérêt à long terme de tous les pays voisins, car l'état de l'environnement au Tibet a d'importants effets transfrontaliers, notamment en Inde, en Chine, au Bangladesh et au Pakistan. Près de la moitié de la population mondiale, située particulièrement dans ces quatre pays, est tributaire des rivières du Tibet pour son alimentation.
Une des nombreuses retombées d'un accord entre la Chine et le dalaï-lama pourrait être un plus grand respect pour la terre et les eaux qui se déversent en Asie. À peu près tout le monde se réjouirait d'une telle tournure des choses, j'en suis persuadée.
J'exhorte les parlementaires de partout à demander instamment aux parties de poursuivre énergiquement leurs pourparlers.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 15 février 2007, à 13 h 30.)

References: l'article 8
 l'article 347

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