Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20091215-2863406
Timestamp: 2016-12-04 06:45:10+00:00

Document:
AFFAIRE MAIORANO ET AUTRES c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE MAIORANO ET AUTRES c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 2 (volet matériel) ; Violation de l'art. 2 (volet procédural) ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 28634/06Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-12-15;28634.06 Analyses : (Art. 2-1) ENQUETE EFFICACE, (Art. 2-1) VIEParties : Demandeurs : MAIORANO ET AUTRESDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 28634/06)
En l'affaire Maiorano et autres c. Italie,
Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Kristina Pardalos, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28634/06) dirigée contre la République italienne et dont huit ressortissants de cet Etat, Mme Roberta Maiorano, Mme Immacolata Maiorano, Mme Vincenza Maiorano, M. Mario Maiorano, Mme Monica Maiorano, Mme Matilde Cristofalo, M. Giovanni Maiorano et M. Cesare Maiorano (« les requérants »), ont saisi la Cour le 5 juillet 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les cinq premiers requérants ont été représentés par Me S. Chiriatti, avocat à Lecce ; les trois autres ont été représentés par Me F. G. Conte, avocate à Lecce. La troisième requérante a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Par une lettre du 20 avril 2009, Me Conte a informé la Cour du décès du huitième requérant, M. Cesare Maiorano, survenu à une date non précisée. Par une lettre du 5 mai 2009, la greffière de la deuxième section a invité la représentante de M. Cesare Maiorano à indiquer, avant le 8 juin 2009, la date du décès de son client et à préciser si les héritiers de ce dernier souhaitaient continuer la procédure devant la Cour. N'ayant reçu aucune réponse, par une lettre recommandée du 19 juin 2009, la greffière de la deuxième section a sollicité les informations en question ; elle a souligné que si elles ne lui parvenaient pas avant le 17 juillet 2009, la Cour considérerait que les héritiers de M. Cesare Maiorano ne souhaitaient pas continuer la procédure devant elle. Me Conte a reçu cette lettre le 2 juillet 2009. Par une lettre du 15 juillet 2009, il a été précisé que M. Cesare Maiorano était décédé le 6 juin 2008 et que ses héritiers souhaitaient continuer la procédure devant la Cour. A la suite d'une nouvelle demande d'informations de la part du greffe, il a été indiqué que les héritiers en question étaient les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième requérants, ainsi qu'un certain M. Giuseppe Maiorano, né en 1972 et résidant à San Donato di Lecce.
4. Les requérants alléguaient dans leur requête que le bénéfice de la semi-liberté octroyé à un prisonnier qui en avait fait usage pour assassiner deux membres de leur famille avait violé les articles 2, 5, 6 et 8 de la Convention.
5. Le 12 décembre 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
6. Les requérants sont nés respectivement en 1968, 1959, 1964, 1956, 1973, 1937, 1955 et 1931. Ils résident dans la province de Lecce.
7. Ce sont de proches parents de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano, qui, selon les aveux de M. Angelo Izzo, furent assassinées par lui le 28 avril 2005.
A. La condamnation de M. Izzo à la réclusion à perpétuité pour les crimes commis en 1975
8. Le 29 juillet 1976, M. Izzo, qui avait des antécédents de séquestration de personnes, viol et coups et blessures, fut condamné à la réclusion à perpétuité pour homicide, tentative de meurtre, viol, séquestration de personnes, port d'armes prohibé et coups et blessures commis le 30 septembre 1975. Selon les jugements de condamnation, M. Izzo et deux complices avaient séquestré deux femmes, les avaient soumises à des sévices physiques, sexuels et moraux, puis, les croyant mortes, avaient caché leurs corps dans des sacs en plastique placés ensuite dans le coffre de leur voiture. Cependant, les lamentations de l'une des deux victimes, qui n'était pas encore morte, avaient été entendues par un agent assermenté, ce qui avait conduit à l'arrestation des coupables. Cette condamnation devint définitive le 30 septembre 1983. M. Izzo commença à purger sa peine dans un pénitencier.
B. Les tentatives d'évasion de M. Izzo et l'octroi à celui-ci d'autorisations de sortie
9. Le 30 janvier 1977, M. Izzo tenta en vain de s'évader du pénitencier de Latina, en prenant en otage un agent pénitentiaire. Le 3 mars 1977, le tribunal de Latina le condamna pour cet épisode à six ans d'emprisonnement. Le 22 octobre 1981, la cour d'appel de Rome ramena cette peine à quatre ans d'emprisonnement.
10. Le 25 novembre 1983, M. Izzo fut trouvé en possession d'un petit couteau, qu'il avait caché dans une boîte contenant du beurre. Ce couteau fut saisi par les agents pénitentiaires.
11. Le 9 décembre 1985, le juge d'instance de Pise condamna M. Izzo à huit mois d'emprisonnement pour faux témoignage. Il ressort de ce jugement que lors d'une audience tenue le 7 octobre 1981, M. Izzo avait refusé de témoigner quant à des infractions commises à son encontre. Le 12 juin 1986, le tribunal de Bologne le condamna à deux ans et quinze jours d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
12. Il ressort d'un rapport des éducateurs du pénitencier d'Alexandrie du 20 octobre 1988 que M. Izzo avait eu, pendant son adolescence, des troubles liés à la sexualité et avait fréquenté des milieux d'extrême droite. Il se reconnaissait dans l'idéologie du « surhomme ». Pendant sa détention, il s'était d'abord livré à des manifestations de violence et d'intolérance, et n'avait pas participé au programme de rééducation. Cependant, à partir de 1983, il s'était dissocié de la lutte armée et avait commencé à collaborer avec les autorités. Il s'était montré disponible envers les autres, prêt à respecter les règles et capable d'autocritique. Les 2 mai et 21 novembre 1987, il avait bénéficié d'autorisations de sortie d'une durée de douze et quatre heures respectivement. Même si des comportements agressifs ne pouvaient pas être exclus, il était raisonnable d'estimer que M. Izzo avait entrepris un processus de réflexion et de maturation, au cours duquel il avait développé un « fort sens de culpabilité » par rapport à ses crimes. Les éducateurs suggéraient de lui octroyer d'autres autorisations de sortie, en adoptant les mesures de précaution qui s'imposaient au vu de sa personnalité.
13. Le 19 mai 1992, M. Izzo obtint le statut de « collaborant » (collaboratore di giustizia). Ce statut est accordé aux délinquants qui fournissent aux autorités judiciaires des informations utiles à la répression des infractions pénales.
14. A partir d'août 1992, M. Izzo bénéficia d'autorisations de sortie ; cependant, il ne retourna pas à la prison à la date prévue à cet effet (26 août 1993). Partant, on considéra qu'il s'était évadé. Le 15 septembre 1993, il fut arrêté en France. Il était en possession de faux papiers d'identité, d'un pistolet et de 10 millions de lires (environ 5 164 euros) en espèces. On révoqua les périodes de libération anticipée (liberazione anticipata, un avantage consistant en la soustraction d'un certain nombre de jours de la peine à purger) qui lui avaient été précédemment octroyées.
15. Le 7 septembre 1996, M. Izzo porta plainte contre un autre détenu pour calomnie. La veille, le 6 septembre, il avait prié un agent pénitentiaire de l'aider à éviter tout contact avec le détenu en question, car il ne savait pas comment il pourrait réagir.
16. Entre 1997 et 2003, les tribunaux d'application des peines (ci-après les « TAP ») de Florence et Campobasso accordèrent à M. Izzo un total de 900 jours de libération anticipée. En outre, à partir de 1999, l'intéressé bénéficia de nombreuses autorisations de sortie : trois en raison d'événements familiaux graves (4 novembre 1999, 26 juin et 18 septembre 2003) et sept (entre août 2002 et septembre 2003) pour bonne conduite. M. Izzo respecta à chaque fois les prescriptions.
17. Le 22 octobre 2003, le juge d'application des peines de Campobasso autorisa M. Izzo à sortir du 3 au 9 novembre 2003. Cette décision précisait que, pendant cette période, M. Izzo ne devait pas fréquenter des récidivistes. Dans une note du 8 novembre 2003, les carabiniers de Campobasso indiquèrent que le 7 novembre M. Izzo avait été trouvé dans une chambre d'hôtel en compagnie de X, un jeune âgé de dix-neuf ans ayant des antécédents judiciaires et qui s'apprêtait à passer la nuit avec lui. De plus, peu avant l'arrivée des carabiniers, trois mineurs, qui y avaient consommé un repas, s'étaient trouvés dans la même chambre d'hôtel. Il y avait également des bouteilles de bière vides et des mégots de cigarettes. A la lumière de ces éléments, le juge d'application des peines de Campobasso décida que les sept jours de cette autorisation de sortie ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la peine purgée par M. Izzo. Ce dernier s'opposa en vain à cette décision.
18. A la suite de cet épisode, le président du TAP de Campobasso, M. Mastropaolo, demanda l'éloignement de M. Izzo du pénitencier de cette même ville. Il observa que X et l'un des mineurs qui s'étaient trouvés dans la chambre d'hôtel étaient les enfants d'un codétenu ; or ce dernier aurait pu avoir des réactions violentes à l'encontre de M. Izzo. L'intéressé fut donc transféré au pénitencier de Palerme.
19. En février 2004, le requérant demanda à bénéficier du régime de la semi-liberté (semilibertà – voir ci-après « le droit interne pertinent ») ; le 19 février 2004, cette demande fut déclarée irrecevable au motif qu'il n'y avait pas de possibilités de travail en dehors du pénitencier. Une demande d'admission au bénéfice de la semi-liberté pour cas particulier fut rejetée le 1er décembre 2004 car il n'y avait pas de preuve que M. Izzo était toxicomane.
20. Alors qu'il était détenu à Palerme, M. Izzo bénéficia de trois autorisations de sortie : le 10 avril, du 26 au 30 juin et du 25 au 29 septembre 2004. Il respecta à chaque fois les prescriptions.
C. L'admission de M. Izzo au benéfice de la semi-liberté
21. A Palerme, M. Izzo demanda sa libération conditionnelle ou le bénéfice du régime de la semi-liberté.
22. L'audience devant le TAP, initialement fixée au 14 avril 2004, fut ajournée d'office au 11 mai 2004. Le TAP demanda la réalisation de nouvelles expertises quant au comportement de M. Izzo (relazione di sintesi et nota comportamentale).
23. Par une ordonnance du 11 mai 2004, le TAP de Palerme ordonna la production des rapports concernant M. Izzo préparés au pénitencier de Campobasso et l'établissement d'un rapport supplémentaire du « groupe d'observation » du pénitencier de Palerme, traitant en particulier de l'attitude du condamné devant les graves crimes qu'il avait commis.
24. Par une ordonnance du 9 novembre 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 15 novembre 2004, le TAP de Palerme déclara la demande de libération conditionnelle de M. Izzo irrecevable et admit celui-ci au bénéfice de la semi-liberté. Il chargea le directeur du pénitencier de préparer un programme de réinsertion et de le soumettre au juge d'application des peines pour approbation.
25. Le TAP observa tout d'abord que M. Izzo purgeait, depuis le 1er octobre 1975, une peine infligée pour de très graves délits commis au cours de sa jeunesse, lorsqu'il appartenait à un groupe lié aux mouvements d'extrême droite. Ces crimes avaient été perpétrés entre 1974 et 1978. M. Izzo avait ensuite été condamné pour calomnie et évasion, infractions commises en 1989 et 1993. Rien ne permettait de penser qu'il était encore lié à des groupes criminels ou terroristes. De plus, à partir des années 1980, il avait commencé à coopérer avec les magistrats de Milan et de Bologne, fournissant des informations précises et crédibles sur des délits imputables aux milieux d'extrême droite.
26. Il ressortait des rapports rédigés dans les pénitenciers d'Alexandrie, Prato, Campobasso et Palerme que, pendant une première période allant jusqu'à 1982-1983, M. Izzo s'était montré partisan d'une idéologie de type terroriste et intolérant aux règles prescrites. Grâce à ses ressources personnelles et culturelles, il était parvenu à s'imposer au sein de groupes de détenus. Cependant, « malgré la souffrance et l'état de privation occasionnés par la prison », il avait réussi à entamer « un parcours sincère de réflexion et de restructuration de sa personnalité, eu égard aux terribles et dramatiques événements qui s'étaient produits, en parvenant à accepter sa condition de détenu, aggravée, dans ses rapports avec les autres détenus, par sa décision de collaborer avec la justice ».
27. De l'avis du TAP, à partir de ce moment M. Izzo s'était comporté correctement, participant activement aux programmes et aux initiatives de la communauté pénitentiaire. En particulier, il avait travaillé et suivi des cours d'anglais et d'informatique. Il communiquait aisément avec les éducateurs et les psychologues, avec lesquels il avait partagé son « besoin de se distancier de son passé absurde et de s'engager dans un processus psychologique de réparation et d'expiation ».
28. Le TAP nota également qu'à la suite d'une tentative d'évasion en 1993, les autorisations de sortie accordées à M. Izzo avaient été révoquées. Cependant, onze années s'étaient écoulées depuis ces faits et en 2003, M. Izzo avait à nouveau été autorisé à sortir du pénitencier. Il avait commencé à coopérer avec l'association culturelle Città futura de Campobasso, s'occupant de projets de réinsertion culturelle et sociale pour jeunes défavorisés, détenus, anciens détenus, personnes ayant une dépendance à l'alcool ou souffrant de troubles de la sexualité. Il pouvait continuer ce travail en régime de semi-liberté.
29. Le TAP estima que M. Izzo était désormais une personne bien différente de celle qui avait commis les crimes pour lesquels il avait été condamné. On pouvait dès lors le considérer apte à une « participation sociale constructive ».
30. La semi-liberté s'avérait donc « indispensable » pour protéger M. Izzo contre les risques que comportait une longue ségrégation et pour vérifier concrètement son changement. L'obligation de retourner quotidiennement au pénitencier permettait de le contrôler constamment et d'éviter la commission d'autres infractions pénales.
31. Le Gouvernement a produit devant la Cour une copie du dossier sur la base duquel le TAP de Palerme a admis M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté. Ce dossier contient, entre autres, les documents suivants :
a) un extrait du casier judiciaire de M. Izzo (paragraphe 69 ci-après) ;
b) une lettre par laquelle le président de l'association culturelle Città futura s'engageait à employer M. Izzo ;
c) un rapport du 7 avril 2004 dans lequel un groupe d'observation composé d'éducateurs, d'un assistant social, d'un policier et d'une psychologue indiquait que la conduite de M. Izzo au sein du pénitencier de Palerme avait été positive et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ;
d) deux notes des 5 et 13 avril 2004 de la préfecture (Questura) de Rome rappelant les antécédents judiciaires de M. Izzo et indiquant que celui-ci était considéré comme une personne « socialement très dangereuse » ; cependant, la préfecture ne disposait d'aucune information permettant de conclure que l'intéressé avait, à cette époque, des liens avec des milieux criminels ;
e) une note de la préfecture de Rome du 9 avril 2004 selon laquelle M. Izzo avait été à plusieurs reprises transféré d'un pénitencier à l'autre, dans la plupart des cas à la demande de l'intéressé lui-même et afin de protéger son intégrité physique ; de l'avis de la préfecture, cela aurait pu lui permettre de créer des liens avec des détenus membres d'organisations criminelles ; la préfecture rappela également que lors de son évasion en 1993, M. Izzo avait bénéficié de l'aide de membres de telles organisations ;
f) un rapport d'un éducateur du pénitencier de Palerme du 29 avril 2004 précisant que M. Izzo s'était conduit correctement et était retourné en prison, après avoir bénéficié d'une autorisation de sortie pour les vacances de Pâques ;
g) certaines décisions reconnaissant à M. Izzo le statut de collaborant et lui accordant des autorisations de sortie ;
h) le rapport des éducateurs du pénitencier d'Alexandrie du 20 octobre 1988 (paragraphe 12 ci-dessus) ;
i) un rapport du groupe d'observation du pénitencier de Prato du 25 septembre 1997 indiquant qu'à partir de 1983, M. Izzo avait commencé à prendre conscience des conséquences de ses actions, même s'il faisait preuve d'un manque de stabilité lors de moments difficiles ;
j) un rapport d'observation rédigé le 26 février 2000 au pénitencier de Campobasso, faisant état de changements positifs dans la personnalité de M. Izzo et suggérant de lui donner, après de longues années de détention, la possibilité d'expérimenter de manière graduelle des périodes de liberté ;
k) une note du 19 octobre 2004 dans laquelle le directeur du pénitencier de Campobasso faisait observer que M. Izzo s'était conduit correctement, qu'il avait bénéficié de plusieurs autorisations de sortie mais qu'il n'avait pas respecté les prescriptions au cours de la dernière sortie ; à cette note, étaient annexés un rapport psychologique (du 20 juillet 2001), un rapport de l'équipe pédagogique et les propositions de traitement formulées par l'équipe d'observation (ces deux derniers documents datant de 2002). Dans leur ensemble, ces documents indiquaient que M. Izzo avait remis son passé en cause, reniait ses choix criminels, s'était ouvert aux autres et était devenu plus humain, et désirait se réinsérer positivement dans la société ; il était dès lors souhaitable de lui octroyer, avec les précautions requises par les circonstances, des périodes de sortie de prison.
32. En particulier, le rapport psychologique du 20 juillet 2001 précisait que M. Izzo avait rédigé, deux mois auparavant, des mémoires autobiographiques dans lesquels il décrivait son milieu familial, présenté comme aisé et attentif aux exigences des enfants, et son adolescence comme marquée par l'adhésion à des groupes d'extrême droite, par des rixes et par la fréquentation de délinquants de droit commun. En prévision d'un coup d'Etat, M. Izzo s'était lancé dans des attentats, était devenu expert dans l'usage des explosifs et des armes à feu, avait commis des agressions contre des militants de gauche ainsi que des viols, des vols et des vols à main armée. A seize ans, se croyant poursuivi par la police, il avait pris la fuite et avait été protégé, en France, par une organisation néofasciste ; cela lui avait permis de nouer des contacts pour organiser un trafic d'héroïne.
33. En octobre 1972, il avait été mis en cause dans un homicide, qui avait été « le premier d'une longue série d'homicides, résultant du trafic de drogue, de vengeances, ou de différents règlements de comptes ». Dans ses mémoires, M. Izzo déclarait se sentir responsable des actes de ses camarades et éprouver des remords, ce qui s'accompagnait du sentiment que le mal était fait et qu'il était impossible d'y remédier. Il avait continué, à cette époque, à commettre des vols à main armée (jusqu'à quatre par semaine), des attaques de véhicules blindés et avait intensifié ses activités de trafic de stupéfiants ; il disposait d'importantes sommes d'argent qu'il dépensait en vêtements, voitures, voyages, restaurants et hôtels de luxe. En 1975, il avait été arrêté pour viol et port d'arme prohibé ; il avait bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine. Sorti de prison, il s'était senti invincible et en guerre avec le monde entier. C'était dans cette atmosphère qu'avait été commis le crime du 30 septembre 1975. Cet épisode avait été longuement discuté avec le psychologue qui, à cet égard, avait expliqué à M. Izzo qu'un sujet atteint de narcissisme pathologique manifestait une tendance à se former une image idéalisée de lui-même et à distordre la réalité. Cet état était souvent provoqué par des frustrations éprouvées au cours de l'enfance, qui, par réaction, engendraient des délires de toute-puissance. Le psychologue avait également attiré l'attention de M. Izzo sur les caractéristiques antisociales et immorales du délinquant, capable de commettre des actes d'une cruauté extrême sans en être troublé. M. Izzo avait été particulièrement impressionné par ces informations, qui constituaient, à son sens, une explication pertinente de son cas. Il avait précisé que plusieurs années de privation de liberté et de souffrance avaient été nécessaires pour comprendre qu'il n'était qu'un « petit homme ». Le psychologue avait estimé qu'il était tout à fait sincère, et qu'il avait acquis, même si tardivement, un sens de l'humanité et de la compréhension des besoins des autres. Par ailleurs, les larmes, parfois incontrôlables, de M. Izzo étaient une preuve supplémentaire de sa bonne foi.
34. Dans ses mémoires, M. Izzo décrivait en outre son parcours de prisonnier et ses tentatives d'évasion et précisait avoir été interné dans un hôpital psychiatrique, s'étant fait passer pour fou. En prison, il avait à plusieurs reprises été jugé pour des faits passés (vols à main armée, trafic de drogue, rixe, complicité d'homicide, association subversive) ; il avait à chaque fois été relaxé, en dépit du fait qu'il était coupable. Il disposait d'argent, d'un certain prestige criminel et de liens avec des « camarades en fuite à l'étranger », ce qui avait fait de lui un détenu privilégié ; cependant, en 1984, à la suite d'une « grosse crise existentielle », il avait décidé de commencer à coopérer avec les autorités pour l'identification des auteurs d'actes terroristes. Il était fier de ce choix, qu'il avait considéré comme un moyen de remédier à ses erreurs. Les mémoires de M. Izzo se terminaient ainsi : « ces dernières années, je crois avoir réussi à trouver un certain équilibre, et être parvenu à me débarasser des fantômes de mon passé. Surtout, j'ai enfin une idée de la personne que je veux devenir ».
35. Le psychologue avait souligné l'importance de ces changements, possibles seulement grâce à la décision de renoncer à l'idéal infantile de toute-puissance. M. Izzo avait répondu qu'un élément peut-être décisif de son parcours avait été la reconnaissance de sa propre méchanceté injustifiée et qu'après le délit de 1975, il n'était pas exagéré de le qualifier de « monstre ».
36. A la lumière de ce qui précède et de ses entretiens avec M. Izzo, le psychologue avait estimé que les juges pouvaient « sans crainte » (senza timore) prendre en considération la possibilité d'accorder des permissions de sortie à l'intéressé, afin de lui permettre de renouer avec le monde libre et d'acquérir de nouveaux éléments utiles pour son traitement.
D. L'exécution de la décision d'admettre M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté
37. La décision du TAP devint exécutoire le 20 décembre 2004.
38. Par une ordonnance du 23 décembre 2004, le juge d'application des peines de Campobasso approuva le « programme de traitement » (programma di trattamento) que M. Izzo était supposé respecter dans le cadre de la jouissance de la semi-liberté. Il ressort de ce document, rédigé par le directeur du pénitencier de Campobasso, que l'horaire de travail de M. Izzo auprès de l'association Città futura était de 9 h 30 à 13 h 30 du lundi au samedi et de 16 heures à 19 heures du lundi au vendredi. M. Izzo pouvait quitter le pénitencier à 8 h 30 du lundi au samedi et devait y retourner à 20 heures du lundi au vendredi et à 16 heures le samedi. Il pouvait disposer de 25 euros (EUR) par jour et devait rendre compte de l'utilisation qu'il faisait de cette somme.
39. Le programme de traitement imposait à M. Izzo les obligations suivantes :
« a) demeurer dans la commune de Campobasso, exclusivement auprès de l'association culturelle « Città futura », située au 39, rue Nobile. Le semi-libre est tenu de rester au siège de l'association du lundi au vendredi de 9 h 30 à 13 h 30 et de 16 heures à 19 heures, le samedi de 9 h 30 à 13 h 30, comme [il résulte] de son contrat de travail pour accomplir l'activité de bénévolat prévue ;
b) ne pas s'éloigner de son lieu de travail pendant l'horaire fixé pour l'accomplissement de ses activités de travail et de bénévolat ;
c) obtenir l'autorisation préalable de la direction [du pénitencier] sur demande justifiée [du semi-libre] ou du président de l'association pour tout éloignement de son lieu de travail, à titre exceptionnel ;
d) rester exclusivement dans la commune de Campobasso, pendant son temps libre les jours non ouvrables, avec possibilité de déjeuner au restaurant « La pergola », situé au 44/46, boulevard Bucci, ou au restaurant « Il Gallo Nero », situé au 4, rue Albino. Ne pas déjeuner en compagnie d'autres personnes, exception faite des membres de l'association avec laquelle il coopère et de sa famille ;
e) utiliser uniquement les transports publics pour ses déplacements ;
f) observer une conduite irréprochable sur son lieu de travail, dans les lieux publics ou ouverts au public, dans les transports publics ou dans tout autre lieu qu'il fréquente ;
g) ne pas fréquenter des locaux publics [tels que des] bars, restaurants, hôtels, lieux de vente de boissons alcoolisées (...) cinémas et théâtres, exception faite de ce qui est prévu au point (...) d) [ci-dessus] ;
h) Ne pas fréquenter pendant son temps libre des récidivistes ou des personnes soumises à des mesures de sûreté ou de prévention, ni des personnes connues ou assistées dans le cadre des activités accomplies pour le compte de l'association ;
i) ne pas utiliser d'argent, sous quelque forme que se soit, et détenir seulement la somme journalière autorisée (...) ;
j) ne pas détenir ou porter d'armes et d'objets susceptibles de provoquer des lésions ;
k) informer en temps utile la direction de l'institut [pénitentiaire] lorsque, pour des exigences particulières à évaluer dans chaque cas, il s'avère nécessaire de modifier partiellement le programme de traitement ».
40. Il était précisé que le non-respect de l'une des obligations découlant du programme de traitement pouvait entraîner une sanction disciplinaire et, en cas de récidive ou dans des cas particulièrement graves, la révocation de la semi-liberté.
41. A partir du 27 décembre 2004, M. Izzo bénéficia de la semi-liberté. Le 14 avril 2005, il fut autorisé à utiliser, pour ses déplacements, les véhicules conduits par des membres de l'association Città futura.
E. Les déclarations de M. Biundo
42. Le 25 août 2004, M. Biundo, un repenti détenu à Campobasso, demanda à être entendu par un magistrat du parquet. Interrogé le 20 décembre 2004, il déclara aux autorités que M. Izzo lui avait demandé de commettre un meurtre ; par le biais d'une tierce personne, M. Biundo aurait appris que la victime désignée était M. Mastropaolo, président du TAP de Campobasso. Par ailleurs, d'après l'intéressé, M. Izzo avait conclu des accords avec des récidivistes afin d'organiser un trafic de stupéfiants et de perpétrer d'autres infractions graves (telles que l'incendie criminel de la voiture du fils de la directrice du pénitencier de Campobasso). En outre, afin de commettre l'homicide commandité par M. Izzo, M. Biundo aurait caché un pistolet sur le toit de l'ascenseur de l'immeuble où il habitait ; la police ne réussit cependant pas à trouver l'arme.
43. A la suite de ces déclarations, les parquets de Campobasso et de Bari ouvrirent des poursuites, entre autres, contre M. Izzo, et firent mettre sous surveillance deux cabines téléphoniques dont l'intéressé pouvait se servir. Les téléphones mobiles de M. Izzo et ceux de ses amis furent mis sur écoute et les intéressés furent suivis et photographiés par la police. Il ressortit de cette mesure d'investigation que M. Izzo fréquentait ou entretenait des contacts avec des récidivistes et qu'il envisageait, en collaboration avec d'autres personnes, d'investir dans l'immobilier. D'après une note du 12 juin 2009 du TAP de Palerme, celui-ci ne fut jamais informé de la conduite de M. Izzo pendant sa semi-liberté, la juridiction compétente pour l'éventuelle révocation de cette mesure alternative à la détention étant le juge d'application des peines du lieu où elle était exécutée (Campobasso).
F. L'enquête de police sur les activités de M. Izzo
44. Comme exposé plus haut, après les déclarations de M. Biundo, les agents de la préfecture de Campobasso commencèrent à surveiller M. Izzo et les personnes avec lesquelles il entrait en contact. Cette mesure d'investigation permit, entre autres, d'obtenir les informations suivantes :
a) M. Izzo se servait régulièrement de certaines cabines téléphoniques et avait un téléphone portable et deux cartes SIM dont d'autres personnes étaient officiellement titulaires ; ces lignes téléphoniques ainsi que celle de X furent mises sur écoute ; la durée de ces écoutes fut régulièrement prorogée ;
b) M. Izzo avait renoué avec ses amis récidivistes résidant dans d'autres villes italiennes, et les avait rencontrés et/ou avait eu des conversations téléphoniques avec eux ;
c) il se servait de X pour transmettre des messages oraux à d'autres personnes ;
d) il projetait des affaires de différente nature (acquisition d'un bar et de restaurants, ou encore des affaires dont l'objet n'était pas clairement défini) en coopération avec des récidivistes, condamnés pour des infractions pénales graves, notamment trafic de stupéfiants, vol à main armée et extorsion ;
e) il s'attendait à obtenir, à bref délai, d'importantes sommes d'argent ;
f) il violait certaines des prescriptions qui lui étaient imposées dans le cadre de son régime de semi-liberté ;
g) le 10 mars 2005, il avait rencontré, dans un bar de Campobasso, une femme colombienne bénéficiant d'une mesure de liberté sous contrôle de police, qui avait été arrêtée en 2000 à l'aéroport de Milan ; elle avait été condamnée en tant que membre d'une association de malfaiteurs se livrant au trafic international de stupéfiants ;
h) à la demande de M. Izzo, X avait acheté une pelle ; les deux hommes ne possédaient ni biens immobiliers ni terrains et l'utilisation qu'ils souhaitaient faire de cet outil n'était pas connue ;
i) le 18 avril 2005, X et un certain Y avaient effectué un voyage à Trani (dans la province de Bari), où ils avaient rencontré deux amis de M. Izzo ; ils avaient utilisé deux voitures différentes, dont l'une prise en location, et avaient pris soin de voyager à une certaine distance l'un de l'autre.
G. L'assassinat de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano
45. Entre-temps, alors qu'il se trouvait au pénitencier de Palerme, M. Izzo avait fait la connaissance du septième requérant, M. Giovanni Maiorano, qui y était détenu. D'après une note du 13 novembre 2007, adressée par le parquet de Campobasso au parquet de Bari, M. Giovanni Maiorano avait encouragé une relation d'amitié entre son épouse (Mme Maria Carmela Linciano), sa fille (Mme Valentina Maiorano) et M. Izzo. En particulier, avec l'approbation de M. Giovanni Maiorano, M. Izzo s'était employé à faire attribuer à ces deux femmes, qui avaient commencé à fréquenter l'association Città futura, une habitation à loyer modéré. M. Izzo affirmait également vouloir aider l'épouse de M. Maiorano à ouvrir un compte bancaire en Allemagne (ce qu'il n'aurait pu faire qu'en violant les prescriptions inhérentes au régime de la semi-liberté) afin de financer une activité commerciale.
46. La note précitée précisait également qu'au pénitencier de Palerme M. Izzo jouissait de la confiance des éducateurs et d'un religieux, qui lui avait offert la possibilité de travailler à l'association Città futura, active dans l'assistance aux toxicomanes, aux étrangers, aux anciens détenus et aux familles des détenus. Le dossier personnel de M. Izzo, qui renfermait, entre autres, un rapport « enthousiaste » de la cour d'appel de Bologne, le décrivait comme une personne désormais « récupérée » pour la société, qui s'intéressait au social.
47. D'après la note en question, après l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo, la police avait commencé à contrôler ses activités afin de vérifier s'il avait l'intention de commettre des infractions (en particulier, des infractions liées aux stupéfiants), sans toutefois parvenir à recueillir un élément significatif. L'intéressé se conformait par ailleurs aux prescriptions régissant le régime de la semi-liberté. Selon la note du parquet, M. Giovanni Maiorano n'avait aucune raison d'imaginer, même de très loin, que M. Izzo aurait pu tuer son épouse et sa fille. Pour M. Maiorano et pour les deux victimes, M. Izzo était un « ami sincère », en qui ils avaient une confiance aveugle.
48. Le 29 avril 2005, Y fut arrêté par la police et trouvé en possession d'un pistolet. Il déclara qu'il transportait cette arme pour le compte de M. Izzo et que deux autres armes étaient cachées au domicile de sa grand-mère. Sur les lieux, la police trouva des faux papiers d'identité avec les photographies de X et de M. Izzo. Le 30 avril 2005, la semi-liberté accordée à ce dernier fut révoquée. Le même jour, la police découvrit, dans le jardin de l'habitation de la grand-mère de Y, les cadavres de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano, tuées le 28 avril 2005. X et Y déclarèrent qu'elles avaient été assassinées par M. Izzo. De nouvelles poursuites pour meurtre, viol et tentative de destruction de cadavre furent engagées contre ce dernier, alors que les poursuites ouvertes à la suite des déclarations de M. Biundo furent classées sans suite. L'affaire eut un retentissement médiatique considérable en Italie.
H. La procédure pénale dirigée contre M. Izzo pour l'assassinat de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano
49. Interrogé les 3 et 12 mai 2005, M. Izzo passa aux aveux relativement à tous les chefs d'accusation, à l'exception de celui de viol sur la personne de Mme Maiorano.
50. Par une ordonnance du 30 mai 2005, le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari – ci-après le « GIP ») de Campobasso plaça M. Izzo, X et Y en détention provisoire. Il estima que de graves soupçons de culpabilité pesaient sur les intéressés. Quant à M. Izzo, le GIP observa que sa responsabilité ressortait de ses aveux ainsi que des déclarations de X et Y, lesquelles étaient crédibles et corroborées par de nombreux autres éléments.
51. Le 13 juillet 2005, M. Izzo fut admis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il demanda à être jugé selon la procédure abrégée, qui entraîne, en cas de condamnation, une réduction de peine (pour une description du cadre légal de cette procédure, voir Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, CEDH 2006-...). Le juge de l'audience préliminaire (giudice dell'udienza preliminare – ci-après le « GUP ») fit droit à cette demande.
52. Les requérants se constituèrent parties civiles.
53. Par un jugement du 12 janvier 2007, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 2007, le GUP de Campobasso condamna M. Izzo à la réclusion à perpétuité et à la réparation des dommages subis par les parties civiles, dont le montant définitif devait être fixé dans le cadre d'une procédure civile séparée. Le GUP enjoignit également à M. Izzo de payer les frais de justice des parties civiles et les acomptes (provvisionali immediatamente esecutive) suivants sur les sommes dues au titre du préjudice moral :
– à la première requérante, Mme Roberta Maiorano : 45 000 EUR ;
– à la deuxième requérante, Mme Immaccolata Maiorano : 45 000 EUR ;
– à la troisième requérante, Mme Vincenza Maiorano : 45 000 EUR ;
– au quatrième requérant, M. Mario Maiorano : 45 000 EUR ;
– à la cinquième requérante, Mme Monica Maiorano : 45 000 EUR ;
– au sixième requérant, M. Giovanni Maiorano : 160 000 EUR ;
– au septième requérant, M. Cesare Maiorano : 25 000 EUR ;
– à la huitième requérante, Mme Matilde Cristofalo : 25 000 EUR.
54. Dans la motivation de son jugement, le GUP conclut, sur la base des éléments versés au dossier, que M. Izzo avait prémédité le meurtre de Mmes Linciano et Maiorano et simulé auprès du septième requérant un voyage à l'étranger pour justifier la disparition des victimes. Le crime avait été presque immédiatement découvert, uniquement grâce à l'intuition et à la surveillance des agents de la police et de la préfecture de Campobasso. L'exécuteur matériel des meurtres, commis par strangulation et suffocation des victimes, était M. Izzo, qui s'était fait aider de ses deux complices, X et Y. Le mobile des crimes n'était pas clair. Dans un interrogatoire du 12 mai 2005, M. Izzo avait indiqué n'avoir eu aucune raison logique de commettre les meurtres et avoir réagi de manière « bestiale » à la pression qui pesait sur lui. Il nia également avoir poursuivi un but lucratif. De l'avis du GUP, l'intéressé avait agi pour le simple plaisir de tuer, pour recréer une situation similaire à celle de l'homicide de 1975 et pour se débarrasser des deux victimes, qui le contactaient souvent en lui demandant de résoudre leurs problèmes quotidiens. L'intéressé lui-même avait déclaré, lors de l'interrogatoire du 3 juin 2005, avoir éprouvé de la « joie », qu'il comparait à la « joie du loup au petit matin », au moment où l'une des victimes était en train de mourir. Dès lors, le GUP retint contre lui, entre autres, la circonstance aggravante d'avoir agi pour des raisons abjectes ou futiles.
55. Le GUP nota également qu'au cours du procès, une équipe de trois psychiatres avait réalisé une expertise pour déterminer si M. Izzo était en pleine possession de ses facultés de compréhension et de volition au moment de la commission des crimes. Les psychiatres, dont le GUP partageait l'avis, avaient répondu par l'affirmative, observant que l'intéressé ne souffrait d'aucune pathologie de nature psychiatrique. Il était porteur d'un trouble de la personnalité de type antisocial – qui entraîne une indifférence pathologique aux droits et aux sentiments des autres ; cependant, d'après le GUP, il s'agissait d'un trait typique de la personnalité de plusieurs délinquants, et l'immoralité ou la méchanceté de l'accusé ne pouvaient empêcher sa punition. Par ailleurs, les capacités mentales de M. Izzo ressortaient de la lucidité avec laquelle il avait planifié, exécuté et tenté de cacher ses crimes ; de plus, il avait réussi à convaincre les éducateurs et les psychologues de la prison ainsi que le TAP d'une lente mais véritable évolution positive de sa personnalité.
56. M. Izzo interjeta appel de ce jugement. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 30 avril 2008, la procédure d'appel était, à cette date, encore pendante.
I. L'enquête administrative sur l'admission de M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté
57. A la suite, entre autres, du retentissement médiatique de l'affaire, le 3 mai 2005 le ministre de la Justice ouvrit une enquête administrative visant à déterminer si, dans le cadre de la procédure d'admission de M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté, des responsabilités disciplinaires pouvaient être imputées aux juges des TAP de Palerme et Campobasso.
58. Les inspecteurs nommés par le ministère proposèrent d'engager une action disciplinaire contre deux juges du TAP de Palerme, car, par une négligence inexcusable ou une faute lourde, ils avaient omis de prendre en considération, dans la motivation de l'ordonnance du 9 novembre 2004, deux éléments défavorables à l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo, à savoir le non-respect des prescriptions relatives à l'autorisation de sortie du 7 novembre 2003 et les raisons qui avaient conduit à l'éloignement de l'intéressé du pénitencier de Campobasso. Au demeurant, les inspecteurs observèrent que la décision d'admettre M. Izzo au bénéfice de la semi-liberté avait été adoptée à l'issue d'une procédure prescrite par la loi, après obtention des documents et des avis nécessaires, et que le TAP s'était en substance conformé au contenu des rapports versés au dossier.
59. Le ministre de la Justice fit droit à la proposition des inspecteurs.
60. Par un arrêt du 14 mars 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 2 avril 2008, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (ci-après le « CSM ») infligea aux juges mis en cause un avertissement (ammonimento) à titre de sanction disciplinaire.
61. Le CSM observa que le choix législatif de permettre l'octroi d'autorisations de sortie et de mesures telles que la semi-liberté impliquait, par sa nature même, un élément de risque. Conscients de cela, les juges d'application des peines devaient statuer en la matière en respectant scrupuleusement les procédures et en examinant attentivement toutes les pièces du dossier. Or, il ressortait des pièces du dossier que M. Izzo, condamné pour un crime d'une cruauté exceptionnelle, avait été transféré du pénitencier de Campobasso à celui de Palerme à la suite de la violation des prescriptions relatives à une autorisation de sortie. Il avait en effet fréquenté un récidiviste et s'était entretenu à une heure tardive dans une chambre d'hôtel avec des mineurs. De plus, M. Izzo, qui était décrit comme étant homosexuel et donc comme ayant tendance à fréquenter des homosexuels, s'était autrefois évadé en profitant d'une autorisation de sortie, et son transfert à Palerme avait été motivé par le danger qu'il aurait pu représenter au pénitencier de Campobasso.
62. Le CSM estima que le TAP de Palerme aurait dû prendre en compte ces éléments avant d'accorder à M. Izzo la semi-liberté avec assignation auprès de l'association Città futura, ce qui impliquait son retour au pénitencier de Campobasso onze mois seulement après les faits qui avaient justifié son éloignement. Cependant, ces éléments avaient été ignorés dans la motivation de l'ordonnance du 9 novembre 2004, ce qui traduisait un manque de professionnalisme et de diligence. Le TAP de Palerme aurait pu légitimement parvenir à la même conclusion (l'octroi de la semi-liberté), mais ne pouvait pas omettre d'examiner des points essentiels.
63. Dans ses observations du 30 avril 2008, le Gouvernement a précisé qu'il ignorait si l'arrêt du CSM avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
J. La plainte des requérants
64. Le 20 septembre 2007, les requérants déposèrent plainte contre les magistrats des parquets de Campobasso et Bari. Ils alléguaient que, face à la dangerosité évidente de M. Izzo, les autorités n'avaient pas pris de mesures pour protéger la vie de Mmes Linciano et Maiorano. Ils citèrent les déclarations de M. Biundo (paragraphe 42 ci-dessus) et de M. Fiorillo, témoin qui, au cours de la procédure pénale pour homicide dirigée contre M. Izzo, avait affirmé que celui-ci jouissait d'un traitement préférentiel au sein du pénitencier de Campobasso et que, en dépit d'une conduite irrespectueuse des règles internes, il était décrit comme un détenu ayant accompli avec succès son chemin de rééducation. En outre, dans une lettre du 2 mai 2005, M. Bassalev, un autre prisonnier, de nationalité russe, avait déclaré qu'avant la commission des meurtres, il avait essayé d'alerter les autorités quant aux propositions de participation à des activités criminelles que lui adressait M. Izzo.
65. De l'avis des requérants, les magistrats du parquet auraient dû communiquer ces éléments au TAP, en vue de la révocation de la semi-liberté.
66. Le 19 juin 2007, le parquet de Bari demanda le classement sans suite de la plainte des requérants. Il observa qu'après le dépôt de la plainte MM. Biundo et Fiorillo avaient été interrogés les 15 septembre et 6 novembre 2006. Ces deux détenus avaient confirmé leurs déclarations antérieures, sans toutefois fournir d'éléments précis et utiles. Leurs affirmations étaient superficielles, générales et n'étaient pas de nature à donner lieu à des investigations complémentaires. Lorsque M. Biundo avait déclaré que M. Izzo avait l'intention d'assassiner le président du TAP de Campobasso, le parquet de cette même ville avait immédiatement mis la personne en question sous surveillance, ce qui, par ailleurs, avait permis de découvrir les cadavres de Mmes Linciano et Maiorano. Aucune action criminelle n'avait été dirigée contre le président du TAP.
67. Par une ordonnance du 28 janvier 2008, le GIP de Bari fit droit à la demande du parquet et classa la plainte des requérants.
K. Les statistiques produites par le Gouvernement
68. D'après les statistiques produites par le Gouvernement, le nombre des détenus en semi-liberté pour lesquels le bénéfice de cette mesure a été révoqué en raison de la commission de nouvelles infractions pénales est le suivant :
– en 2004, 9 sur 3 489 (soit 0,26 % du total) ;
– en 2005, 10 sur 3 458 (soit 0,29 % du total) ;
– en 2006, 7 sur 3 024 (soit 0,23 % du total) ;
– en 2007, 5 sur 1 398 (soit 0,36 % du total).
L. Les antécédents judiciaires de M. Izzo
69. Il ressort d'un extrait du casier judiciaire du 17 mars 2004, versé au dossier du TAP de Palerme (paragraphe 31 a) ci-dessus), que les condamnations suivantes avaient été prononcées contre M. Izzo :
a) deux ans et six mois d'emprisonnement pour viol, séquestration de personnes et coups et blessures, commis les 2 mars et 5 novembre 1974 (jugement du tribunal de Rome du 19 juin 1975, devenu définitif le 15 février 1978 ; selon le chef d'accusation, M. Izzo et deux complices avaient, en deux occasions distinctes, conduit deux jeunes femmes dans des appartements privés où, au moyen de violences et de menaces, ils les avaient forcées à accomplir des actes sexuels) ;
b) six ans pour tentative de meurtre commise le 31 octobre 1974 (selon le chef d'accusation, M. Izzo et ses complices s'étaient introduits dans une habitation, avaient menacé les résidents avec des armes et avaient tiré un coup de feu à courte distance sur l'un d'entre eux, mettant ses jours en péril et provoquant des lésions graves) ; par un arrêt du 20 mai 1994, devenu définitif le 4 juillet 1995, la cour d'assises de Rome avait condamné M. Izzo pour la tentative de meurtre et déclaré que les faits constitutifs de l'infraction de vol à main armée étaient prescrits ;
c) réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, tentative de meurtre, viol, séquestration de personnes et violation des dispositions en matière de lutte contre la criminalité commis le 30 septembre 1975 (paragraphe 8 ci-dessus) ;
d) quatre ans d'emprisonnement pour séquestration de personnes, violences et menaces contre un officier public, coups et blessures, port d'armes et de munitions prohibé et tentative d'évasion commis le 31 janvier 1977 (paragraphe 9 ci-dessus) ;
e) deux ans et quinze jours d'emprisonnement pour violation des dispositions en matière de stupéfiants, faits commis en 1978 ;
f) huit mois d'emprisonnement pour faux témoignage, fait commis le 7 octobre 1981 (paragraphe 11 ci-dessus) ;
g) quatre ans d'emprisonnement pour calomnie, faits commis en août 1989 (arrêt de la cour d'assises de Palerme du 12 avril 1995, devenu définitif le 3 mai 1999 ; selon le chef d'accusation, M. Izzo avait poussé un repenti à faire des déclarations accusant des innocents d'un homicide commis par la mafia) ;
h) un an et dix mois d'emprisonnement pour violation des dispositions en matière d'armes et de munitions, faits commis le 25 août 1993 (jugement du GIP de Milan – appliquant une peine négociée avec le parquet – du 6 avril 1995, devenu définitif le 25 avril 1995 ; selon le chef d'accusation, pendant la période où il s'était évadé, M. Izzo avait reçu et porté en public seize munitions et un pistolet dont le numéro de série était partiellement effacé) ;
i) dix mois d'emprisonnement pour évasion, fait commis le 25 août 1993 (paragraphe 14 ci-dessus).
70. Il ressort en outre du dossier qu'au pénitencier de Palerme, M. Izzo fut à deux reprises sanctionné d'un blâme public (ammonizione effettuata in pubblico) pour des infractions disciplinaires commises les 20 décembre 1986 et 14 mars 1987. Une « récompense » (ricompensa) ayant consisté en une autorisation de recevoir la visite des membres de sa famille lui fut octroyée le 15 juin 1985.
M. La note du parquet de Campobasso du 16 juillet 2009
71. Dans une note du 16 juillet 2009, le parquet de Campobasso a précisé qu'il ressortait des pièces du dossier que, pendant sa semi-liberté, M. Izzo avait fréquenté des récidivistes. Cependant, l'intéressé était autorisé à travailler auprès de l'association Città futura, qui avait comme but la réinsertion sociale d'anciens détenus, de récidivistes, de toxicomanes et, de manière générale, de personnes appartenant à des couches vulnérables de la population. La nature même de cet emploi mettait donc M. Izzo en contact avec des récidivistes. Or, selon une note de la préfecture de Campobasso du 7 juillet 2009, tous ces contacts avaient eu lieu à l'intérieur du siège de l'association. Le parquet de Campobasso observa que rien dans le dossier ne permettait de contredire cette affirmation. Etant donné qu'elles n'avaient décelé aucun élément à la charge de M. Izzo, à partir du 21 avril 2005, les écoutes téléphoniques avaient continué seulement pour X, ce qui avait conduit, par la suite, à la découverte des cadavres de Mmes Linciano et Maiorano.
72. Au demeurant, le parquet de Campobasso observa que les investigations devaient permettre de vérifier si, en collaboration avec d'autres personnes, M. Izzo se livrait à des activités délictuelles. Celles-ci auraient probablement continué même en cas de révocation de la semi-liberté. Il était dès lors « tout à fait évident » que les investigations en question étaient couvertes par le secret, ce qui empêchait d'en révéler les résultats, même dans l'optique d'une éventuelle révocation de la semi-liberté.
73. Aux termes de l'article 48 de la loi no 354 du 26 juillet 1975, la semi-liberté est une mesure de substitution à la détention qui permet à son bénéficiaire de passer une partie de la journée à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire pour travailler ou se livrer à d'autres activités facilitant sa réinsertion sociale. L'intéressé ne porte alors pas l'uniforme des détenus.
74. D'après l'article 50 de la loi précitée, la semi-liberté peut être accordée aux condamnés à perpétuité après une période d'emprisonnement ferme d'au moins vingt ans, lorsque le comportement du détenu est en voie d'amélioration et que les conditions d'une réinsertion sociale progressive sont réunies.
75. Les mesures destinées à faciliter la réinsertion (benefici penitenziari) des condamnés et la pratique interne pertinente sont décrites dans l'arrêt Mastromatteo c. Italie ([GC], no 37703/97, §§ 44-49, CEDH 2002-VIII).
76. La Cour note d'emblée que le huitième requérant, M. Cesare Maiorano, est décédé le 6 juin 2008 et que ses héritiers ont manifesté le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour (paragraphe 3 ci-dessus).
77. Elle rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents proches (voir, parmi beaucoup d'autres, Nicola c. Turquie, no 18404/91, § 15, 27 janvier 2009), ou l'existence d'un intérêt légitime revendiqué par une personne désireuse de maintenir la requête (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).
78. En effet, si les héritiers d'un requérant décédé ne peuvent revendiquer un droit général à ce que la Cour continue son examen de la requête introduite par lui (Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, série A no 287), la Cour a admis à plusieurs reprises que des parents proches d'un requérant décédé sont en droit de se substituer à lui (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 37, série A no 35, et Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A).
79. En l'occurrence, la Cour est disposée à permettre aux héritiers du huitième requérant de poursuivre l'instance initialement introduite par ce dernier (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 85, 9 juin 2005, et Nerva et autres c. Royaume-Uni, no 42295/98, § 33, CEDH 2002-VIII).
80. Les requérants allèguent que l'Etat a manqué à son obligation de protéger la vie de Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano.
Ils invoquent l'article 2 de la Convention, dont le premier paragraphe énonce :
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...). »
81. Le Gouvernement combat cette thèse.
1. L'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement
82. Le Gouvernement observe qu'à la différence du requérant dans l'affaire Mastromatteo précitée, les requérants en l'espèce n'ont pas tenté d'obtenir l'indemnisation prévue pour les victimes de crimes mafieux ou terroristes. Il estime que l'on pourrait en conclure, sans prendre position sur l'issue qu'aurait pu avoir une telle demande, que les intéressés n'ont pas épuisé les voies de recours internes. Il souligne également que l'on ignore si, après la condamnation de M. Izzo, les requérants ont engagé contre celui-ci une procédure civile en réparation des dommages.
83. Les cinq premiers requérants notent que l'indemnisation mentionnée par le Gouvernement peut être obtenue seulement s'il est reconnu par un jugement interne que le crime a été commis à des fins terroristes ou qu'il s'inscrivait dans la criminalité de type mafieux. Or, d'après eux, tel n'est pas le cas en l'espèce.
84. La Cour observe, en premier lieu, que le Gouvernement ne soutient pas que M. Izzo était lié à la criminalité mafieuse ou terroriste. Au contraire, rien dans le dossier ne permet de penser que les crimes commis en 1975 ou en 2005 poursuivaient un quelconque but politique ou s'inscrivaient dans le cadre des activités d'une organisation de malfaiteurs de type mafieux. Il s'ensuit qu'une éventuelle demande fondée sur la loi prévoyant l'indemnisation des crimes mafieux ou terroristes n'aurait eu aucune chance réelle d'aboutir.
85. Quant à une action civile en réparation des dommages dirigée contre M. Izzo, elle aurait pu conduire à la condamnation du meurtrier à payer une indemnité, mais elle n'aurait pas mis en cause la négligence alléguée des autorités dans le cadre de l'octroi de la semi-liberté, ce qui constitue l'objet de la présente requête. Au demeurant, la Cour observe que les requérants, suite à leur constitution de partie civile, ont obtenu un acompte sur la somme pour dommage moral que M. Izzo devra verser (paragraphe 53 ci-dessus) ; cependant, ils soulignent que, d'après le dossier, l'intéressé ne possède aucun bien et ne dispose d'aucun revenu et que, dès lors, toute injonction de paiement prononcée contre lui est vouée à rester lettre morte (paragraphe 137 ci-après). Le Gouvernement ne conteste pas ces affirmations.
86. Partant, l'exception de non-épuisement des voies de recours internes formulée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
87. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
88. Le Gouvernement rappelle que dans l'affaire Mastromatteo précitée la Cour avait estimé que le régime des mesures de réinsertion applicable en Italie n'était pas contraire à l'article 2 de la Convention et considère que des conclusions identiques s'imposent en l'espèce. Etant donné qu'une peine de réclusion à perpétuité incompressible pourrait soulever des questions au regard de l'article 3 de la Convention, des mesures de réinsertion graduelle, entraînant un certain assouplissement de l'exécution de la peine, seraient d'une importance primordiale. Elles impliqueraient, par leur nature même, un risque de récidive, que le système essaierait de réduire, sans toutefois pouvoir l'anéantir. Les statistiques (paragraphe 68 ci-dessus) montreraient que le pourcentage des cas où de nouvelles infractions ont été commises à l'occasion d'une semi-liberté est inférieur à 1 %.
89. Il ressortirait d'un examen des principes énoncés dans l'arrêt Mastromatteo et de leur application au cas d'espèce que la responsabilité de l'Etat au regard de l'article 2 n'est mise en cause que lorsqu'il y a un danger prévisible, réel et concret pour la vie. La prévisibilité du danger obligerait alors les autorités à prendre les mesures de protection qui semblent raisonnables dans les circonstances particulières de chaque affaire. Il ne serait pas toujours nécessaire d'identifier la victime potentielle de manière précise, mais il faudrait que des éléments concordants donnent à penser qu'un danger menace la vie d'une catégorie de personnes, sur la base de raisons concrètes, telles qu'un mobile plausible. La simple possibilité qu'un individu qui a déjà tué puisse tuer une deuxième fois ne saurait suffire ; conclure autrement équivaudrait à renoncer a priori à toute mesure de réinsertion pour les assassins.
90. En l'espèce, au moment de l'octroi de la semi-liberté ou plus tard, les autorités n'auraient pas disposé d'éléments leur permettant de prévoir l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus. Le TAP de Palerme aurait eu devant lui un « volumineux dossier rempli d'appréciations positives, voire « enthousiastes » sur le parcours de rééducation entrepris par [M. Izzo] ». Ces éléments auraient « largement suffi » pour contrebalancer l'élément négatif résultant des deux tentatives d'évasion – dont l'une réussie – du condamné en cause. Ces épisodes remonteraient à une dizaine d'années et, par la suite, M. Izzo n'aurait plus jamais causé de problèmes importants et aurait continué à bénéficier d'appréciations élogieuses. Par ailleurs, l'évasion ne serait pas, en soi, symptomatique d'une menace pour la vie d'autrui. Les sorties accordées à M. Izzo entre 1999 et 2003 se seraient déroulées de manière positive.
91. Quant à l'épisode du 7 novembre 2003 (paragraphes 17 et 18 ci-dessus), le fait de passer la nuit avec un jeune adulte consentant n'aurait rien d'illicite et l'idée même que l'on puisse considérer un jeune adulte comme victime d'une influence négative susciterait des réserves. On pourrait également se demander s'il est « socialement incorrect » de manger une pizza, boire de la bière et fumer des cigarettes en compagnie dans une chambre d'hôtel. A cet égard, il conviendrait de rappeler qu'il était interdit à M. Izzo de fréquenter des lieux publics, tels que des bars et restaurants. Enfin, les antécédents judiciaires de X se seraient résumés à un délit commis lorsqu'il était mineur et pour lequel il avait bénéficié du pardon judiciaire : il n'aurait donc pas été inscrit dans son casier judiciaire et M. Izzo n'aurait en tout cas pas été censé être au courant. Le Gouvernement en conclut que le comportement de M. Izzo n'avait objectivement rien de particulièrement grave et ne donnait pas à penser qu'il représentait un danger pour la vie d'autrui, en particulier celle de deux femmes qu'il ne connaissait pas encore à cette époque. Au demeurant, il conviendrait d'observer que le CSM a infligé une sanction disciplinaire aux juges du TAP de Palerme (paragraphes 60-62 ci-dessus) uniquement en raison de l'absence de motivation sur le point en cause, en précisant que l'examen du TAP n'aurait pas nécessairement dû conduire au rejet de la demande de semi-liberté.
92. Une demande similaire d'admission au bénéfice de la semi-liberté avait été déclarée irrecevable par le TAP de Campobasso seulement en raison de l'absence de possibilité de travail (paragraphe 19 ci-dessus). Cet obstacle aurait ensuite été surmonté par l'engagement pris par l'association Città futura. Après son transfert à Palerme, M. Izzo aurait bénéficié de trois nouvelles autorisations de sortie sans créer le moindre problème, et les juges palermitains auraient examiné également les rapports – positifs – rédigés par les éducateurs de la prison locale.
93. Pour ce qui est des déclarations de M. Biundo (paragraphe 42 ci-dessus), elles auraient été faites après l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo et n'auraient point mentionné l'intention de ce dernier de tuer Mmes Linciano et Maiorano. Les autorités de Campobasso n'auraient pas estimé que les déclarations litigieuses imposaient de révoquer la semi-liberté de M. Izzo, qui en bénéficiait sous étroite surveillance. Cependant, elles auraient commencé à enquêter et des mesures visant à protéger la vie de M. Mastropaolo auraient été mises en place. Les écoutes téléphoniques effectuées auraient démontré que M. Izzo n'avait pas une attitude hostile envers M. Mastropaolo, et d'autres aspects, par exemple l'impossibilité de trouver le pistolet prétendument caché par M. Biundo, auraient jeté le doute sur la crédibilité des affirmations de ce dernier. Les autorités auraient pourtant été persuadées que M. Izzo pouvait être en train d'organiser un trafic de stupéfiants, motif pour lequel les investigations se seraient poursuivies ; en revanche, elles n'auraient disposé d'aucun élément leur donnant à penser qu'il pouvait tuer deux femmes avec lesquelles il entretenait de bonnes relations. Les activités d'investigation de la police auraient permis de découvrir les armes que possédait Y, les faux documents et les cadavres des deux victimes.
94. M. Izzo aurait commencé à fréquenter les deux victimes avec l'accord du septième requérant et rien n'aurait laissé présager ses intentions criminelles. Le septième requérant et les victimes elles-mêmes n'auraient nourri aucun soupçon. Certes, les contrôles exercés sur M. Izzo n'ont pas permis d'éviter le double meurtre ; cependant, cela ne saurait être reproché aux autorités sur le terrain de l'article 2. La nature imprévisible de cet acte criminel ressortirait d'ailleurs de l'interrogatoire de M. Izzo qui, tout en avouant les faits, aurait été incapable d'en indiquer la raison ou un quelconque mobile rationnel. Le Gouvernement en déduit que M. Izzo a agi sous l'emprise d'une pulsion meurtrière proche de la paranoïa et tout à fait imprévisible.
95. Pour ce qui est du volet procédural de l'article 2, M. Izzo aurait été condamné à une peine proportionnelle à la gravité des faits. De plus, les requérants ont eu la possibilité de se constituer parties civiles dans le procès en question et ont obtenu un acompte qui ne préjugerait en rien leur faculté d'agir au civil pour la réparation intégrale des dommages subis. De plus, une action disciplinaire déclenchée contre deux juges du TAP de Palerme a abouti à l'infliction d'une sanction. D'après le Gouvernement, on pourrait estimer qu'à la suite des procédures conduites au niveau interne les requérants ont perdu leur qualité de « victimes ».
i. Arguments communs à tous les requérants
96. Les requérants considèrent que, compte tenu de la dangerosité sociale de M. Izzo, de ses antécédents et de l'ouverture contre lui en 2004 de poursuites pour des infractions graves, le TAP n'aurait pas dû lui accorder la semi-liberté. Les délits commis ensuite par l'intéressé contre Mmes Linciano et Maiorano démontreraient que l'intéressé était socialement dangereux et que les évaluations du TAP étaient erronées et superficielles.
ii. Arguments développés par les cinq premiers requérants
97. Les cinq premiers requérants observent que l'ordonnance du TAP de Palerme du 9 novembre 2004 ne mentionne pas les enquêtes qui avaient été ouvertes par les parquets de Campobasso et Bari à la suite des déclarations de M. Biundo ; de plus, il ne ressort pas du dossier que le TAP de Palerme ait demandé aux autorités de Campobasso de quel établissement venait M. Izzo et dans lequel il souhaitait retourner ni qu'il ait sollicité des renseignements sur son comportement.
98. D'après les intéressés, si les autorités de Campobasso avaient informé le TAP de Palerme des enquêtes ouvertes contre M. Izzo, soit ce dernier n'aurait pas obtenu la semi-liberté soit ce bénéfice aurait été révoqué en attendant l'issue des investigations. Par ailleurs, sans les déclarations de M. Biundo, les crimes commis par M. Izzo n'auraient pas été découverts. Les éléments connus des parquets de Campobasso et Bari auraient suffi pour conclure que M. Izzo constituait une menace pour la vie d'une ou de plusieurs personnes. Le TAP aurait également dû évaluer avec plus de soin la dangerosité sociale de M. Izzo. Comme le CSM l'aurait à juste titre souligné, les juges palermitains auraient dû prendre en considération les raisons qui avaient conduit à l'éloignement du condamné du pénitencier de Campobasso.
iii. Arguments développés par les trois derniers requérants
99. Les trois derniers requérants soutiennent que le TAP de Palerme a sous-évalué ou ignoré certains comportements graves de M. Izzo, qui auraient dû conduire à exclure toute possibilité d'un repentir sincère. Le rapport des éducateurs du pénitencier de Palerme aurait été extrêmement synthétique et n'aurait pas mentionné les tentatives d'évasion, les crimes et les violations des règles commis par M. Izzo ; en dépit de cela, le TAP aurait décidé d'accepter sans critique les conclusions qui y étaient contenues. En outre, il n'aurait pas expliqué les critères appliqués pour exclure la dangerosité de M. Izzo et n'aurait ni demandé des informations à cet égard aux préfectures de Rome et de Campobasso ni sollicité des éducateurs du pénitencier de Palerme un nouveau rapport, plus approfondi. A cet égard, il conviendrait de rappeler qu'une circulaire du 25 septembre 1989 soulignait l'importance pour les TAP de disposer d'informations précises et complètes concernant les détenus pouvant bénéficier de mesures alternatives à la détention.
100. Les trois derniers requérants rappellent également les déclarations faites par MM. Biundo, Fiorillo et Bassalev (paragraphes 42 et 64 ci-dessus), qui auraient dû alerter les autorités. Le parquet de Campobasso aurait dû, selon eux, en informer le TAP de Palerme. De plus, il ressortirait du dossier et d'une abondante correspondance entre les deux hommes que le gérant de l'association Città futura entretenait des « relations illégitimes » avec M. Izzo et offrait à celui-ci la possibilité de simuler son repentir afin qu'il pût sortir de prison.
101. Les juges du TAP de Palerme auraient également omis de prendre en considération l'épisode du 7 novembre 2003 (paragraphes 17 et 18 ci-dessus) montrant que M. Izzo avait rencontré X, qui par la suite fut l'un de ses complices dans le meurtre de Mmes Linciano et Maiorano. Selon les intéressés, afin de vérifier si M. Izzo avait pleinement participé au programme de rééducation et avait sincèrement l'intention de se réinsérer dans la société, son comportement au sein du pénitencier aurait dû être examiné par les éducateurs de la prison dans tous ses aspects et dans toutes ses manifestations. Or, cela n'aurait pas été le cas, et le TAP aurait fait usage d'un grand pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a conclu que M. Izzo n'était plus socialement dangereux.
102. L'importance qu'il y aurait à observer la personnalité du détenu ressortirait des règles pénitentiaires européennes, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cependant, en Italie, on ne se livrerait pas souvent à une observation scientifique aussi approfondie. Le nombre et l'extraordinaire gravité des crimes figurant sur le casier judiciaire de M. Izzo, dont certains ont été commis lorsqu'il était détenu, n'auraient pas été pris en compte et les autorités italiennes n'auraient pas fait preuve de la prudence qui s'imposait en l'espèce.
a) Sur le manquement allégué des autorités à leur devoir de protéger le droit à la vie de Mmes Linciano et Maiorano
103. La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII).
104. L'obligation de l'Etat va au-delà du devoir primordial d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s'appuyant sur un mécanisme d'application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII). Aussi, dans certaines circonstances bien définies, l'article 2 peut mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui (Matromatteo précité, § 67 in fine, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009).
105. Cela ne signifie toutefois pas que l'on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d'empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte des difficultés pour la police d'exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et aussi de l'imprévisibilité du comportement humain et des choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (Osman précité, § 116).
106. Dès lors, toute menace alléguée contre la vie n'oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. La Cour a affirmé qu'il y a une obligation positive lorsqu'il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Bromiley c. Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III, Mastromatteo précité, § 68, Branko Tomašić précité, §§ 50-51). Une autre considération pertinente est la nécessité de s'assurer que la police exerce son pouvoir de juguler et de prévenir la criminalité en respectant pleinement les voies légales et autres garanties qui limitent légitimement l'étendue de ses actes d'investigations criminelles et de comparution des délinquants en justice, y compris les garanties figurant aux articles 5 et 8 de la Convention (Osman précité, § 116, et Opuz précité, § 129).
107. Dans l'arrêt Mastromatteo (précité, § 69), la Cour a opéré une distinction entre les affaires qui portent sur l'exigence d'une protection rapprochée d'un ou de plusieurs individus identifiables à l'avance comme cibles potentielles d'une action meurtrière (Osman précité, et Paul et Audrey Edwards précité ; voir aussi les arrêts postérieurs à l'arrêt Mastromatteo, Branko Tomašić précité, et Opuz précité), et celles dans lesquelles est en cause l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une ou de plusieurs personnes purgeant une peine d'emprisonnement pour avoir commis des crimes violents et d'en définir l'étendue.
108. En outre, tout en soulignant que l'une des fonctions essentielles d'une peine d'emprisonnement est de protéger la société, la Cour a reconnu le but légitime d'une politique de réinsertion sociale progressive des personnes condamnées à des peines d'emprisonnement. Celle-ci se fonde sur des mesures – telles que des sorties temporaires – permettant la réinsertion sociale du détenu, même lorsque celui-ci a été condamné pour des crimes violents. Confortée par les statistiques fournies par l'Etat défendeur, la Cour a également estimé que, dans le système italien, l'octroi de sorties autorisées était assorti de mesures suffisantes pour assurer la protection de la société et que rien n'indiquait que le régime des mesures de réinsertion applicable en Italie à l'époque des faits relatifs à l'affaire Mastromatteo devait être mis en cause sur le terrain de l'article 2 (Mastromatteo précité, §§ 72-73).
109. Enfin, il convient de rappeler que pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée au regard de la Convention il doit être établi que le décès est résulté du manquement des autorités nationales à faire tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Osman précité, § 116, et Mastromatteo précité, § 74).
110. La Cour observe tout d'abord qu'en l'espèce, au moment de l'octroi de la semi-liberté, rien ne permettait aux autorités d'identifier Mmes Maria Carmela Linciano et Valentina Maiorano comme cibles potentielles de l'action meurtrière de M. Izzo. Les rapports entre celui-ci et les deux victimes semblaient être inspirés par une amitié et un esprit d'entraide sincères et les autorités italiennes n'avaient à leur disposition aucun élément laissant penser que M. Izzo avait un intérêt quelconque à tuer l'épouse et la fille du septième requérant, un codétenu avec lequel il avait établi des liens au pénitencier de Palerme (paragraphe 45 ci-dessus). Ces conclusions sont par ailleurs confirmées par les déclarations faites par M. Izzo après son arrestation, à savoir qu'il n'avait aucune raison logique de commettre les crimes, ce qui a amené le GUP à retenir contre lui la circonstance aggravante d'avoir agi pour des raisons abjectes et futiles (paragraphe 54 ci-dessus).
111. Par cet aspect, la présente affaire se distingue donc des affaires Osman, Paul et Audrey Edwards, Branko Tomašić et Opuz précitées, et se rapproche de l'affaire Mastromatteo précitée, en ce qu'elle porte sur l'obligation d'assurer une protection générale de la société contre les agissements éventuels d'une personne purgeant une peine d'emprisonnement pour avoir commis des crimes violents (paragraphe 107 ci-dessus).
112. La Cour ne saurait critiquer, en tant que tel, le régime des mesures de réinsertion applicable en Italie (Mastromatteo précitée, §§ 72-73). Inspiré par le but légitime de favoriser la réinsertion progressive des délinquants, ce système prévoit des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société. Notamment, en ce qui concerne les personnes qui, comme M. Izzo, ont été condamnées à perpétuité, la semi-liberté ne peut être accordée qu'après une période d'emprisonnement ferme d'au moins vingt ans et seulement si le comportement du détenu est en voie d'amélioration et si les conditions d'une réinsertion sociale progressive sont réunies (paragraphe 74 ci-dessus). Les statistiques produites par le Gouvernement sont réconfortantes à cet égard : elles démontrent que, pour la période 2004-2007, le nombre des détenus en semi-liberté pour lesquels le bénéfice de cette mesure a été révoqué en raison de la commission de nouvelles infractions pénales n'a jamais dépassé 0,36 % du nombre total des détenus en semi-liberté (paragraphe 68 ci-dessus).
113. Il reste à déterminer si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo révèle un manquement au devoir de diligence qui s'impose dans ce domaine en vertu de l'article 2 de la Convention (Mastromatteo précité, § 74).
114. A cet égard, la Cour note que, pendant sa détention, M. Izzo a fait l'objet de nombreux rapports de groupes d'observation composés essentiellement d'éducateurs et de psychiatres qui, en substance, indiquaient qu'à partir des années 1980 la personnalité de M. Izzo avait connu des changements positifs, l'intéressé étant devenu plus humain et ayant renié les choix criminels passés (paragraphes 12, 26 et 31 i), j) et k) et 32-36 ci-dessus). M. Izzo avait en outre commencé à fournir aux autorités des informations utiles à la répression des infractions pénales, ayant obtenu, de ce fait, le statut de « collaborant » (paragraphe 13 ci-dessus) et il avait, lors de la plupart des autorisations de sortie qui lui avaient été accordées, respecté les prescriptions imposées (paragraphes 16, 20 et 31 f) ci-dessus). Enfin, M. Izzo avait commencé à coopérer avec une association culturelle dans le cadre de projets de réinsertion pour jeunes défavorisés et anciens détenus (paragraphe 28 ci-dessus).
115. La Cour ne saurait ignorer ces éléments, favorables à l'admission de M. Izzo au bénéfice de mesures destinées à faciliter sa réinsertion. Le TAP de Palerme les a par ailleurs à juste titre soulignés dans son ordonnance d'octroi de la semi-liberté du 9 novembre 2004 (paragraphes 24-30 ci-dessus). Il n'en demeure pas moins que ces éléments positifs étaient contrebalancés par de nombreux éléments en sens contraire, qui, aux yeux de la Cour, auraient dû inspirer une plus grande prudence au moment de décider de donner ou non à une personne condamnée pour des crimes violents d'une gravité extrême la possibilité de passer la majeure partie de la journée en dehors du pénitencier et d'entrer en contact avec le monde libre.
116. A cet égard, la Cour observe d'emblée que les antécédents de M. Izzo étaient fort inquiétants : lorsqu'il commit les crimes du 30 septembre 1975, l'intéressé, âgé à cette époque de vingt ans, avait déjà été condamné pour deux épisodes de viol, séquestration de personnes et coups et blessures (paragraphe 69 a) ci-dessus) et s'était rendu responsable d'une tentative de meurtre commise dans le cadre d'un vol à main armée (paragraphe 69 b) ci-dessus). M. Izzo a lui-même décrit une progression criminelle impressionnante dans les mémoires, connus des autorités, qu'il a rédigés en 2001, et où, en substance, il avouait sa responsabilité pour un nombre considérable d'infractions (vols à main armée, trafic de stupéfiants, rixe, complicité d'homicides, association subversive) pour lesquelles il avait bénéficié de verdicts de non-culpabilité (paragraphes 32-34 ci-dessus).
117. Après le prononcé de sa condamnation à perpétuité pour des faits considérés comme étant d'une cruauté exceptionnelle, la conduite de M. Izzo fut loin d'être irréprochable : en 1977, il tenta de s'évader en se procurant des armes et en prenant en otage un agent pénitentiaire (paragraphes 9 et 69 d) ci-dessus) ; en 1978, il commit des infractions en matière de stupéfiants et, en 1981 et 1989, un faux témoignage et une calomnie (paragraphe 69 e), f) et g) ci-dessus) ; en 1983, il fut trouvé en possession d'un couteau (paragraphe 10 ci-dessus) ; en 1993, il s'évada à nouveau et se procura de faux papiers d'identité, un pistolet, des munitions et une somme d'argent en espèces (paragraphes 14 et 69 h) et i) ci-dessus) ; en 1996, il déclara à un agent pénitentiaire qu'en cas de contact avec un codétenu, sa réaction pourrait être imprévisible (paragraphe 15 ci-dessus) ; en 2003, il viola les prescriptions inhérentes à une autorisation de sortie, ayant été découvert dans une chambre d'hôtel en compagnie d'un récidiviste (paragraphe 17 ci-dessus). Tous ces faits furent commis par M. Izzo lorsqu'il se trouvait sous le coup d'une peine privative de liberté.
118. La Cour est d'avis que les conduites résumées ci-dessus étaient symptomatiques d'une habitude des armes et d'une tendance, même après la condamnation pour les crimes de 1975, au non-respect de la loi et des ordres des autorités. Cela rend pour le moins discutable la décision de confier à M. Izzo la réinsertion sociale de délinquants. En particulier, les autorités auraient dû se poser la question de savoir si le contact en milieu libre avec d'anciens détenus, des toxicomanes et, de manière générale, avec des personnes en situation de détresse sociale risquait d'offrir à M. Izzo la possibilité de commettre de nouvelles infractions pénales.
119. La Cour attache également un poids considérable aux faits survenus après l'octroi de la semi-liberté et avant l'assassinat de Mmes Linciano et Maiorano. En particulier, le 20 décembre 2004, M. Biundo, un repenti détenu à Campobasso, avait déclaré à un représentant du parquet de cette même ville que M. Izzo s'apprêtait à commettre un meurtre et d'autres infractions graves et à organiser un trafic de stupéfiants (paragraphe 42 ci-dessus). Les investigations menées par la suite (paragraphe 43 ci-dessus) démontrent que les affirmations de M. Biundo ne furent pas considérées comme étant dénuées de fondement. M. Izzo et son entourage furent en effet mis sous étroite surveillance (paragraphes 43 et 44 ci-dessus), ce qui permit d'apprendre qu'il violait les prescriptions inhérentes au régime de la semi-liberté : il avait renoué des relations avec des récidivistes résidant en dehors de Campobasso qu'il avait rencontrés (à une occasion dans un bar de Campobasso) et avec lesquels il projetait des affaires de différentes natures ; il s'attendait, en outre, à obtenir, à bref délai, d'importantes sommes d'argent (paragraphe 44 b), d), e) et g) ci-dessus). A cet égard, la Cour rappelle que, d'après le programme de traitement approuvé par le juge d'application des peines de Campobasso, il était interdit à M. Izzo de se rendre dans des locaux publics, tels que des bars, et de fréquenter des récidivistes ou des personnes soumises à des mesures de sûreté ; exception faite d'une modeste somme journalière autorisée, il lui était en outre interdit d'utiliser de l'argent (paragraphe 39 g), h) et i) ci-dessus). La Cour constate que ces éléments contredisent la thèse soutenue par la préfecture et le parquet de Campobasso, selon laquelle les contacts que M. Izzo a eus avec des récidivistes ont eu lieu à l'intérieur du siège de l'association Città futura (paragraphe 71 ci-dessus).
120. La Cour estime que le non-respect par un récidiviste de l'envergure criminelle de M. Izzo des prescriptions inhérentes à la semi-liberté était un facteur fort inquiétant, qui aurait dû être porté à la connaissance du TAP compétent pour que celui-ci puisse évaluer l'opportunité de révoquer la semi-liberté. La circonstance, invoquée par le parquet de Campobasso, que les investigations concernant M. Izzo étaient couvertes par le secret (paragraphe 72 ci-dessus) ne saurait modifier cette conclusion. En effet, l'intérêt à découvrir si M. Izzo se livrait à des activités délictuelles ne pouvait prévaloir sur l'exigence de la protection de la société contre les agissements éventuels d'une personne dangereuse. Quoi qu'il en soit, il appartenait au TAP, et non au parquet, d'évaluer si la conduite de M. Izzo était d'une gravité suffisante pour justifier une sanction disciplinaire ou la révocation de la semi-liberté (paragraphe 40 ci-dessus), eu égard au but de cette mesure alternative à la détention et à la nécessité de mettre en balance l'intérêt à une réinsertion sociale progressive de M. Izzo et l'intérêt à la protection de la collectivité.
121. Compte tenu de ce qui précède, et notamment de la personnalité de M. Izzo, de ses nombreux antécédents et des éléments donnant à penser qu'il aurait pu être socialement dangereux, la Cour estime que l'octroi de la semi-liberté à l'intéressé, combiné avec l'omission d'informer le TAP de Campobasso de ses violations aux prescriptions qui lui étaient imposées, s'analyse en un manquement au devoir de diligence qui découle de l'obligation de protéger la vie, imposée par l'article 2 de la Convention.
122. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de cette disposition à raison de la décision du TAP de Palerme du 9 novembre 2004 et du manquement à engager une procédure en vue de sa révocation à la lumière des déclarations de M. Biundo et des résultats des investigations menées par la préfecture de Campobasso.
b) Sur la question de savoir s'il y a eu violation de l'obligation procédurale découlant de l'article 2
123. La Cour rappelle que les obligations positives énoncées à la première phrase de l'article 2 de la Convention impliquent également l'obligation de mettre en place un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du meurtre d'un individu et de punir les coupables (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 22 septembre 1995, § 147, série A no 324, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I). Le but essentiel de pareille enquête est d'assurer la mise en œuvre effective des dispositions de droit interne qui protègent le droit à la vie et, lorsque le comportement d'agents ou autorités de l'Etat pourrait être mis en cause, de veiller à ce que ceux-ci répondent des décès survenus sous leur responsabilité (Paul et Audrey Edwards précité, §§ 69 et 71, et Opuz précité, § 150).
124. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). Force est d'admettre qu'il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l'enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de la légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux (Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 395, CEDH 2001-VII (extraits), et Opuz précité, § 150 in fine).
125. En l'espèce, dès les premières phases de l'enquête qui a suivi la découverte des cadavres de Mmes Linciano et Maiorano, il est apparu que l'auteur des meurtres était M. Izzo. Celui-ci a été arrêté et a avoué sa responsabilité, se bornant, dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre lui, à affirmer qu'il n'était pas en pleine possession de ses facultés de compréhension et de volition au moment de la commission des crimes. Le GUP a estimé que les aveux en question étaient précis, crédibles et corroborés par de nombreux autres éléments. Le 12 janvier 2007, soit un an et huit mois après les meurtres, il a condamné M. Izzo à la réclusion à perpétuité et au paiement en faveur des requérants, constitués parties civiles dans la procédure, d'un acompte sur le montant dû au titre du préjudice moral (paragraphe 53 ci-dessus).
126. Dans ces conditions, la Cour estime que l'Etat italien a satisfait à l'obligation, qui découle de l'article 2 de la Convention, de garantir une enquête pénale (voir, mutatis mutandis, Mastromatteo précité, § 93).
127. Il reste à déterminer si, dans les circonstances particulières de la présente affaire, les autorités avait également l'obligation positive d'établir la responsabilité des agents de l'Etat impliqués (voir, mutatis mutandis, Branko Tomašić précité, § 64).
128. Si le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I), la Cour a maintes fois déclaré qu'un système judiciaire efficace tel qu'il est exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale. Toutefois, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale. Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt. Des mesures disciplinaires peuvent également être envisagées (Calvelli et Ciglio précité, § 51, Lazzarini et Ghiacci c. Italie (déc.), no 53749/00, 7 novembre 2002, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Tarariyeva c. Russie, no 4353/03, § 75, CEDH 2006-...). Le même principe s'applique à l'éventuelle responsabilité des agents de l'Etat pour les décès ayant eu lieu en conséquence de leur négligence (Branko Tomašić précité, § 64).
129. Dans une enquête sur un décès prétendument imputable à des agents ou des autorités de l'Etat, il est nécessaire que les personnes responsables de l'enquête soient indépendantes vis-à-vis de celles impliquées dans les faits. Cela suppose non seulement une indépendance hiérarchique ou institutionnelle, mais aussi une indépendance pratique (Paul et Audrey Edwards précité, § 70, et Mastromatteo précité, § 91).
130. En l'espèce, des poursuites disciplinaires ont été ouvertes contre les juges du TAP de Palerme. Elles ont abouti à l'infliction par le CSM d'un avertissement à titre de sanction disciplinaire (paragraphes 60-62 ci-dessus). Cependant, cette décision ne portait que sur certains aspects spécifiques du dossier (à savoir la non-prise en compte, dans la motivation de l'ordonnance du 9 novembre 2004, du non-respect par M. Izzo des prescriptions relatives à l'autorisation de sortie du 7 novembre 2003 et des raisons qui avaient conduit à son éloignement du pénitencier de Campobasso). En particulier, le CSM ne s'est pas prononcé sur le fait que les déclarations de M. Biundo et les résultats des investigations menées par la préfecture de Campobasso n'avaient pas été utilisés pour une éventuelle révocation de la semi-liberté, élément que la Cour vient de considérer comme essentiel dans son raisonnement relatif à la violation du volet substantiel de l'article 2 de la Convention (paragraphes 119-120 ci-dessus). La plainte par laquelle les requérants dénonçaient cette omission a été classée sans suite (paragraphes 64-67 ci-dessus) et aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à l'encontre des autorités de Campobasso.
131. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que l'action disciplinaire engagée par le ministre de la Justice n'a pas entièrement satisfait à l'obligation positive de l'Etat d'établir l'éventuelle responsabilité de ses agents impliqués dans les faits.
132. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention.
133. Les requérants considèrent que l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo a également violé les articles 5 et 6 de la Convention. De plus, dans leurs observations du 27 juin 2008, les trois derniers requérants invoquent, pour la première fois, la violation de l'article 8 de la Convention, disposition qui aurait été méconnue « sous l'angle de la vie privée et de la sûreté publique, d'un point de vue substantiel ».
134. La Cour relève que ces griefs sont liés à celui qui vient d'être examiné ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
135. Elle considère, à la lumière des conclusions auxquelles elle est parvenue sous l'angle de l'article 2 de la Convention (paragraphes 122 et 132 ci-dessus), qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il y a également eu violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 93, 24 juin 2008).
137. Les cinq premiers requérants précisent qu'ils ne demandent pas de réparation pour les meurtres de leurs proches, car ce préjudice a fait l'objet de leur constitution de partie civile. Quoi qu'il en soit, d'après le dossier, M. Izzo, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire (paragraphe 51 ci-dessus), ne possède aucun bien et ne dispose d'aucun revenu, et toute injonction de paiement prononcée contre lui est vouée à rester lettre morte. Devant la Cour, les cinq premiers requérants sollicitent, sans la chiffrer, une satisfaction équitable pour la superficialité et les négligences dont ont fait preuve les autorités italiennes, qui, en dépit de risques concrets et prévisibles, ont permis à un criminel de grande envergure de sortir de prison.
138. Les trois derniers requérants demandent une réparation équitable pour les préjudices matériel et moral qu'ils ont subis.
139. Le Gouvernement observe que les requérants n'ont nullement chiffré ou étayé leurs prétentions, qu'il s'agisse du préjudice matériel (d'ailleurs difficile à imaginer en l'espèce) ou du tort moral. Dès lors, la Cour ne devrait allouer aucune somme à ces titres.
140. La Cour observe tout d'abord que les requérants n'ont pas indiqué en quoi l'octroi de la semi-liberté à M. Izzo et l'assassinat de Mmes Linciano et Maiorano auraient causé des pertes ou des dommages matériels. Dès lors, elle n'aperçoit aucun lien de causalité entre les violations constatées dans le présent arrêt et le préjudice matériel allégué par les trois derniers requérants.
141. En revanche, la Cour estime que les requérants ont subi un tort moral certain, qui ne saurait être compensé par le simple constat de violation de l'article 2 de la Convention. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, et compte tenu des liens familiaux existants entre les requérants et les victimes (voir, mutatis mutandis, Musayev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 193, 26 juillet 2007, et Solomou et autres précité, § 101), elle décide d'octroyer 10 000 EUR au septième requérant, 5 000 EUR à chacun des six autres requérants ainsi que conjointement aux héritiers du huitième requérant.
142. Sans produire aucun justificatif à l'appui de leur demande, les cinq premiers requérants sollicitent « la condamnation de l'Etat italien aux frais et dépens de cette procédure, selon les règles habituelles et d'une manière qui soit juste ». Toujours sans documents à l'appui, les trois derniers requérants demandent le remboursement des frais et dépens encourus tant au niveau interne qu'au niveau européen.
143. Le Gouvernement estime que ces demandes n'ont pas été étayées et doivent dès lors être rejetées.
144. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, les requérants n'ont produit aucune pièce justificative à l'appui de leur demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de la rejeter (Sulejmanovic c. Italie, no 22635/03, § 59, 16 juillet 2009).
1. Dit que les héritiers du huitième requérant ont qualité pour poursuivre la présente procédure en ses lieu et place ;
3. Dit qu'il y a eu violation du volet matériel de l'article 2 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation des obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention ;
5. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 5, 6 et 8 de la Convention ;
i. 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral au septième requérant ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral à chacun des six autres requérants ainsi que conjointement aux héritiers du huitième requérant;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 décembre 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
ARRÊT MAIORANO c. ITALIE
ARRÊT MAIORANO c. ITALIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 15/12/2009Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 34
 l'article 29
 § 3
 l'article 48
 l'article 50
 § 15
 § 37
 § 2
 § 85
 § 33
 l'article 2
 l'article 35
 § 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 1
 § 36
 § 115
 § 160
 l'article 2
 § 67
in fine
 § 50
 § 128
 § 116
 § 55
 § 68
 § 116
 § 129
 § 69
 l'article 2
 § 116
 § 74
 l'article 2
 § 74
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 § 147
 § 51
 § 150
 § 395
 § 150
in fine
 l'article 2
 § 93
 § 64
 § 70
 l'article 2
 l'article 2
 § 51
 § 90
 § 75
 § 64
 § 70
 § 91
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 § 93
 l'article 2
 l'article 41
 § 193
 § 101
 § 59
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 77