Source: http://luclebelge.skynetblogs.be/tag/pacs
Timestamp: 2018-02-21 07:28:44+00:00

Document:
pacs : Gay Kosmopol
Pacs: les vaines promesses électorales de Sarkozy
La majorité présidentielle s’obstine dans son refus d’améliorer le Pacte civil de solidarité.
Communiqué de presse de l'Inter-LGBT du 22 juillet 2010
07:05 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : pacs, sarkozy, ump | | | Facebook |
Pacs à l'allemande: l'opposition exige l'égalité des droits pour les gays et les lesbiennes
Les deux partis d'opposition de gauche (le socialistes du SPD et Die Linke/la gauche ultra) se font fort d'obtenir une égalité totale des droits entre partenariat civil enregistré et mariage au Bundestag. Ce jeudi, ils ont enjoint le gouvernement allemand d'introduire une proposition de loi qui mette en tous points sur pied d'égalité les droits et devoirs du mariage et ceux des partenariats enregistrés et qui abolisse les discriminations qui persistent encore.
Rappelons que le mariage est en Allemagne réservé aux seuls couples de sexe différent.
Dans leur réquisitoire, les socio-démocrates du SPD expliquent que même si les actuels partenariats enregistrés offrent aux partenaires un encadrement légal garanti, les partenaires n'ont pas encore obtenu l'égalité totale des droits. Ainsi l'adoption commune d'un enfant n'est pas encore possible, alors qu'une étude commandée par le Minsitère de la Justice a démontré que les enfants grandissent exactement de la même manière dans les familles homoparentales que dans les familles hétéroparentales. De même, au regard de l'impôt sur les personnes physiques les partenaires enregistrés restent discriminés par rapport aux couples mariés. Enfin, dans le service public, les droits des partenaires ne sont que partiellement garantis par rapport à ceux des conjoints.
Le réquisitoire de la gauche ultra (Die Linke) va encore plus loin et propose de démanteler progressivement le partenariat civil pour le remplacer par l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe, et demande au gouvernement fédéral d'introduire un projet de loi qui aille en ce sens. Die Linke considère que si l'introduction du partenariat enregistré a certes été un pas dans la bonne direction, l'exclusion des gays et des lesbiennes de l'institution du mariage reste discriminatoire.
Rappelons que la Cour Suprême de Karlsruhe a estimé dans un jugement récent que la Constitution allemande impose l'égalité des droits pour tous et que par ailleurs une mise sur pied d'égalité des partenariats civils et du mariage ne pourrait être considéré comme nuisible à cette dernière institution. On perçoit bien que la fin des discriminations est dans l'air pour les gays et les lesbiennes allemand.e.s.
Source du texte et de la photo: le site officiel du Bundestag.
Traduction et commentaires: Luclebelge
06:53 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : partenariat enregistre, union civile, allemagne, bndestag, spd, die linke, pacs | | | Facebook |
Le quotidien chilien La Nacion publie aujourd'hui une carte des législations concernant les droits des gays en Amérique du Sud, à l'occasion des discussions sénatoriales sur le projet de loi instaurant le mariage des personnes du même sexe en Argentine.
Le lecture de la carte est assez tristement édifiante. L'homosexualité est légale dans presque tous les pays d'Amérique latine, à l'exception de Trinidad et Tobago et du Guyana*. Seuls quelques pays offrent la possibilité de contracter des unions civiles. Il s'agit du Mexique, de la Colombie, du Brésil (pour certains de ses états) et de l'Uruguay. Si le Sénat argentin venait suivre le parlement de ce pays et à voter favorablement la loi sur le mariage le 14 juillet prochain, il deviendrait le seul pays latinoaméricain à permettre le mariage gay. Pour l'instant, seule la ville de Mexico l'autorise.
Aucun pays ne permet l'adoption homoparentale. Peu nombreux sont les pays qui disposent de lois anti-discrimination: seules certaines parties du Pérou et de l'Argentine ont voté de telles lois.
La carte de La Nacion ne s'intéresse en outre malheureusement pas aux législations qui concernent les droits des personnes transgenres
*Le code criminel du Guyana prohibe les activités sexuelles entre personnes de même sexe et rend les personnes de même sexe qui s'adonnent à ce type d'activités passibles de deux à dix ans de prison (Guyane 1998, art. 352; ibid. art. 353). En outre, l'article 354 du code criminel précise que la peine encourue pour la sodomie est la prison, éventuellement à perpétuité (Guyana 1998a; voir aussi Freedom House 2006).
**Toute activité homosexuelle est illégale à Trinité-et-Tobago (Gay Times s.d.; ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act, 1986), la sodomie constitue une infraction; elle est définie comme suit : [traduction] « acte sexuel anal commis par un homme sur un autre homme ou sur une femme » (Trinité-et-Tobago 11 novembre 1986, paragr. 13(2)). L'article 16 définit l'infraction de [traduction] « grossière indécence» (serious indecency) comme [traduction] « un acte, autre que la relation sexuelle (naturelle ou non), commis par une personne utilisant des organes génitaux dans le but de susciter ou de satisfaire un désir sexuel » (ibid. paragr. 16(3)). La loi précise que cette disposition ne vise pas des couples mariés ni un homme et une femme ayant tous deux plus de 16 ans (ibid. paragr. 16(2)).
La loi sur l'immigration (Immigration Act) de Trinité-et-Tobago contient une disposition qui interdit aux personnes homosexuelles d'entrer dans le pays (1969, art. 8). Le paragraphe 8(1) prévoit ce qui suit :
Sous réserve des dispositions du paragraphe (2), les personnes visées dans le présent paragraphe – autres que les citoyens et, sous réserve des dispositions du paragraphe 7(2), autres que les résidents – ne peuvent pas entrer sur le territoire de Trinité-et-Tobago, à savoir :
e) les prostitués, les personnes homosexuelles ou les personnes vivant du produit de la prostitution ou de l'homosexualité, ou encore les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles viennent à Trinité-et-Tobago à ces fins ou pour toute autre fin immorale;
f) les personnes dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles tentent d'amener ou de procurer à Trinité-et-Tobago des prostitués ou d'autres personnes aux fins de la prostitution ou de l'homosexualité ou pour toute autre fin immorale;
Une personne homosexuelle ne peut pas entrer à Trinité-et-Tobago, et elle peut de plus être expulsée s'il est déterminé qu'elle [traduction] « pratique [...], [favorise] la pratique ou [prend part au partage] des produits de la prostitution ou de l'homosexualité » (Trinité-et-Tobago 1969, alinéa 9(4)a)).
Au printemps 2009, les articles 13 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles et l'alinéa 8(1)e) de la loi sur l'immigration étaient toujours en vigueur (ILGA mai 2009; Sodomy Laws 9 avr. 2009). Selon le Gay Times, dont les bureaux sont à Londres, ces lois ne sont pas mises en application et aucune poursuite judiciaire n'a été engagée depuis des années (s.d.). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, [traduction] « le gouvernement n'a généralement pas fait appliquer [ces lois] » (États-Unis 25 févr. 2009, sect. 5). De même, le 16 mars 2007, The Independent signalait que, malgré les dispositions législatives interdisant aux personnes homosexuelles d'entrer au pays, [traduction] « personne ne s'était jamais vu refuser l'entrée par l'immigration ». Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.
En juin 2008, un tribunal a accordé des dommages et intérêts totalisant 125 750 dollars de Trinité-et-Tobago [soit environ 21 000 dollars canadiens (Canada 12 juin 2008)] (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008) à un homme gai qui s'était plaint d'avoir été détenu et nargué par des policiers en raison de son orientation sexuelle après avoir été arrêté par erreur (ibid.; The Trinidad Guardian 21 juill. 2007). Le juge a ordonné au gouvernement d'indemniser le plaignant, qui a été détenu illégalement pendant trois jours (Trinidad and Tobago's Newsday 13 juin 2008).
La loi de 2009 sur la protection des données (Data Protection Bill of 2009) interdit aux organismes des secteurs public et privé de traiter des [traduction] « renseignements personnels de nature délicate », ce qui comprend l'orientation sexuelle d'une personne (ibid. 15 févr. 2009). D'après le Trinidad and Tobago's Newsday, même si les législateurs ne le précisent pas, cette loi [traduction] « pourrait être considérée comme moyen détourné d'accorder une certaine protection juridique aux gais » (ibid.).
Source des commentaires sur la situation en Guyana et Trinidad et Tobago: UNHCR
10:43 Publié dans Politiques, élections, actions et campagnes | Lien permanent | Tags : trinidad et tobago, lesbienne, trans, droits civiques, mariage, pacs, adoption, homoparentalite, gay, guyana | | | Facebook |
Le Parlement chilien va débattre du contrat d'union civile
Deux parlementaires démocrates-chrétiens chiliens ont déposé un projet de loi instaurant le contrat d'union civile pour les personnes du même sexe. Les parlementaires, Gabriel Ascencio et Gabriel Silber, ont introduit leur projet aux motifs de la non discrimination sur base de l'orientation sexuelle et du respect des droits fondamentaux de tout citoyen chilien. Le Parlement chilien devrait commencer à l'examiner dans le courant du mois de juin.
Gabriel Ascencio a expliqué qu'il est aujourd'hui nécessaire d'avancer sur ce sujet qui a été trop souvent postposé, un projet qui permettra au Chili de progresser en matière d'intégration. Selon le parlementaire, les discriminations ne contribuent en rien à fortifier la démocratie et le respect du droit à l'égalité pour tous. "L'orientation sexuelle d'une personne ne peut être invoquée comme un élément qui empêche l'exercice des droits fondamentaux." Il a aussi rappelé que l'instauration d'un contrat d'union civile est une promesse de campagne du Président Piñera.
Le projet de loi prévoit que les contrats d'unions civiles se passeront devant notaire en présence de deux témoins. Lors de la passation du contrat, les partenaires devront choisir le type de régime auquel ils s'engagent: le régime de communauté des biens tel que le prévoit le Code civil ou un régime dont ils fixeront les modalités. Les signataires du contrat s'engageront au secours et à l'aide mutuelle et à une contribution aux soins du ménage proportionnelle à leurs revenus . Le contrat prévoit une série de dispositions proches de celles qui régissent les régimes matrimoniaux, et règle notamment les questions d'héritage.
Sources: divers articles de la presse chilienne en ligne (24 mai), e.a. l'article du Mostrador et les blogs LGBT, e.a. celui de Carla Antonelli.
06:29 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : chili, contrat d union civile, pacs | | | Facebook |
La coalition de centre-droite au pouvoir en Allemagne a décidé d'aligner les droits de succession et de transmission de biens immobiliers des conjoints liés par un partenariat enregistré (contrat d'union civile à l'allemande) sur celui des conjoints liés par le mariage. Cela ne donne toujours pas l'égalité totale des droits, mais il s'agit d'une avancée significative, qui n'est certainement pas concédée de bon coeur par le parti de la chancelière Merkel, la CDU/CSU, qui y a été contraint par une décision de la Cour constitutionnelle. La manière de calculer l'impôt sur le revenu reste différente: les couples mariés doivent en effet rentrer une déclaration commune alors que les partenaires enregistrés rentrent des déclarations séparées. Et les montants en jeu pour le calcul de l'impôt sur les revenus est nettement plus important que les montants qui concernent les droits de succession. Dans la plupart des cas, les couples mariés restent favorisés.
Les libéraux du FDP de Guido Westerwelle, le parti actuellement coalisé avec la CDU, s'attribuent la paternité de la nouvelle mesure et soulignent qu'elle faisait partie de leur programme électoral. Les Verts rappellent cependant que le FDP avait refusé une modification du code des impôts l'an dernier.
La nouvelle mesure sera déjà d'application pour l'année fiscale 2010: les couples liés par un partenariat enregistré ne seront plus discriminés par rapport aux couples mariés quant à l'imposition sur les donations et les droits de successsion. Cette adaptation découle d'un jugement rendu en octobre dernier par la Haute Cour constitutionnelle de Karlsruhe.
Ainsi l'évolution vers l'égalité suit-elle son petit bonhomme de chemin, malgré les résistances marquées du parti chrétien démocrate d'Angela Merkel. En 2008 déjà, alors que la CDU était en grande coalition avec les socialistes, elle avait dû concéder une première égalisation des droits de succession: le montant libre d'impôts en cas de succession dans le cadre d'un partenariat enregistré était passé de 5.200 à 500.000 euros, comme pour les couples mariés. Pour les montants qui dépassaient cette somme, la CDU avait obtenu que la taxation sur l'héritage reste supérieure pour les couples homosexuels. Les sommes qui dépassaient le demi-million d'euros étaient taxées de 30 à 50 pour cent pour les couples homos, contre 7 à 30 pour cent pour les couples hétéros.
Les couples gays sortent bien sûr gagnants de l'opération, mais devront continuer de se battre pour obtenir la pleine égalité des droits. Il serait tellement plus simple d'en décider une fois pour toutes et de soit accorder une égalité plémière selon par exemple le modèle britannique soit d'ouvrir le droit au mariage des couples gays.
En attendant un changement de coalition plus favorable aux droits des gays, reste le recours aux tribunaux, une procédure plus longue et plus épuisante.
En Allemagne, des relents du vieux modèle de la famille KKK (Küche, Kinder, Kirche/la cuisine, les enfants, l'église) semblent encore vouloir quelque peu résister aux avancées de l'Histoire. Mais peut-être ne s'agit-il plus que d'une question de temps.
Via notamment Queer.de et le site du Ministère allemand de la Justice
06:24 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : allemagne, pacs, partenariat enregistre, mariage, contrat d union civile, gay, lesbienne, droits de succession | | | Facebook |
Paris le 10 mai 2009
L'Inter-LGBT a été reçue jeudi 6 mai au Ministère de la Justice et des Libertés afin d'évoquer la possibilité d'une signature du Pacte civil de solidarité en mairie. Cet entretien faisait suite aux déclarations de Michèle Alliot-Marie lors des Etats généraux du notariat le 28 janvier 2010 dans lesquelles elle expliquait qu' « aujourd’hui, lorsque les partenaires décident de passer par un notaire pour rédiger la convention organisant leur vie commune, la double intervention du greffier et du notaire peut être une source de lenteur, de complexité et de coûts. Une fois les conventions rédigées par les notaires, je souhaite que ceux-ci puissent effectuer directement les formalités d’enregistrement en lieu et place du greffier en chef. »
Cette proposition a été réalisée sans l’appui des associations, dont l'Inter-LGBT. Elle n'émane d'aucune demande sociale, elle n'est pas fondée juridiquement puisque l'enregistrement du Pacs reste devant le greffe du tribunal d'instance, mais également elle établirait une nouvelle inégalité de traitement entre les couples selon qu'ils choisissent de passer leur convention de Pacs par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.
Cette proposition est cependant la seule que le Ministère ait pu formuler, la possibilité d'une signature en mairie étant toujours refusée malgré les préconisations du rapport Guinchard du 30 juin 2008 et la proposition de loi déposée par le député UMP Eric Ciotti le 15 octobre 2008. L 'unique passage devant notaire est alors affiché comme une compensation à ce refus, ce qui ne saurait satisfaire l'Inter-LGBT.
Elle revendique la signature du Pacs devant l'officier d'état civil comme une traduction simple et pragmatique de la reconnaissance du statut de pacsé par la société civile. La création d'un statut alternatif au mariage correspond à une vraie attente, le succès du Pacs auprès des couples hétérosexuels le manifeste (union choisie à 95% par des couples hétérosexuels). De nombreuses mairies, qu'elles soient issues de la majorité présidentielle ou de l'opposition, célèbrent déjà des cérémonies symboliques de Pacs.
A quelques jours de la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie (17 mai) et à quelques semaines de la Marche des Fiertés LGBT 2010, l 'Inter-LGBT rappelle les promesses du candidat Sarkozy aux élections présidentielles qui déclarait en 2007 : "Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie."
Il reste toujours à achever la mise à égalité les droits entre le mariage et le Pacs, l'Inter-LGBT reste plus que mobilisée.
19:24 Publié dans Mariage, pacs, et contrats | Lien permanent | Tags : france, pacs, alliot-marie, inter-lgbt | | | Facebook |

References: art. 352
 art. 353
 l'article 354
 l'article 13
 L'article 16
 art. 8