Source: http://www.iisd.ca/vol09/enb09297f.html
Timestamp: 2016-09-29 05:02:10+00:00

Document:
Les d�l�gu�s � la deuxi�me session de la Commission des Ressources G�n�tiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) si�geant en tant que Comit� Int�rimaire du Trait� International sur les Ressources Phytog�n�tiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG), ont men� des consultations r�gionales et ont tenu une br�ve session pl�ni�re du matin. Au cours des sessions de l'apr�s-midi et de la soir�e, les d�l�gu�s ont planch� sur le projet de r�glement int�rieur de l'Organe Directeur. Un texte du Pr�sident concernant le mandat du groupe de contact sur l'ATM standard, a �galement �t� distribu� au cours de la s�ance nocturne. ORGANISATION DES TRAVAUX
Le matin, apr�s les consultations r�gionales, les d�l�gu�s se sont r�unis en une br�ve session pl�ni�re. A la demande de la Colombie, intervenant au nom du G-77/CHINE, ils ont d�cid� d'ajourner la r�union, pour accorder davantage de temps � la r�union du groupe. Les d�l�gu�s ont d�sign� Elizabeth Matos (Angola), Vice-pr�sidente, et ont approuv� l'ordre du jour, soulignant que les travaux doivent se poursuivre en Pl�ni�re, avec un calendrier souple. PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANE DIRECTEUR
Le Pr�sident Harvey a introduit le projet de r�glement int�rieur de l'Organe Directeur du TIRPG (CGRFA/MIC-1/02/4 et Corrigendum). Les d�l�gu�s ont apport� leur soutien � l'emploi de ces r�gles provisoires comme plate-forme de discussion, demandant qu'elles rendent compte clairement des dispositions du TIRPG. Le CANADA a not� que ces r�gles sont bas�es sur celles de la Commission Int�rimaire de la FAO sur les Mesures Phytosanitaires, et ont propos� de les r�viser soigneusement en vue de leur application dans un trait� ind�pendant tel que le TIRPG. Le JAPON a d�clar� que le r�glement int�rieur devrait �tre en coh�rence avec l'Article XIV de la Constitution de la FAO (Conventions et Accords). L'ARGENTINE et le BRESIL ont demand� la convocation du groupe de travail intersessions �tabli par la premi�re session du Comit� Int�rimaire, en cas de non aboutissement des discussions.
Le d�l�gu� des Pays-Bas, intervenant au nom de la Communaut� Europ�enne et de ses Etats Membres (UE), a sugg�r� d'aligner le r�glement int�rieur sur ceux des accords internationaux adopt�s r�cemment dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et du d�veloppement. Demandant un �claircissement de la relation entre le Secr�tariat du TIRPG et le Directeur G�n�ral de la FAO, il a appel� � un r�le plus important du Secr�tariat. REGLE I (ADHESION): L'UE et les ETATS-UNIS ont appel� � l'insertion d'une r�f�rence � l'Article 19.1 du TIRPG, consacr� � l'�tablissement et � la composition de l'Organe Directeur. L'IRAN a remis en question le besoin d'avoir une r�gle consacr�e � l'adh�sion des membres, compte tenu du fait que cette derni�re est d�j� d�finie dans le texte du Trait�. REGLE II (MEMBRES DU BUREAU): L'UE a sugg�r� l'insertion d'un libell� stipulant que le Bureau soit compos� d'un Pr�sident et de sept Vice-pr�sidents, avec la consid�ration due au besoin d'une repr�sentation g�ographique �quitable et une limitation de la r��lection � trois mandats cons�cutifs. Appuy� par l'INDE, et faisant �tat de l'exp�rience v�cue dans le cadre de la Convention sur la Diversit� Biologique (CDB), il a sugg�r� �galement que le mandat du Pr�sident commence imm�diatement, et que celui des Vice-pr�sidents commence d�s la cl�ture de la r�union au cours de laquelle ils sont �lus. Il a ajout� que les Vice-pr�sidents occuperont leur poste jusqu'� la cl�ture de la session suivante, pour s'assurer de la continuit� entre les r�unions. Les d�l�gu�s ont d�battu des mandats des Vice-pr�sidents. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a propos� de suivre les r�gles appliqu�es dans le cadre du Codex Alimentarius, et l'ERYTHREE a sugg�r� que les Vice-pr�sidents occupent leur poste du d�but d'une session jusqu'au d�but de la session suivante. Le SOUDAN a mis en garde contre une extension du mandat au-del� d'une ann�e. Les d�l�gu�s ont �galement d�battu du processus de remplacement des Vice-pr�sidents, l'UE soulignant que leur substitution doit �tre du ressort de leurs pays respectifs, tandis que l'ERYTHREE souhaitait voir cette pr�rogative �tre accord�e aux groupes r�gionaux.
REGLE III (SECRETAIRE): L'UE a sugg�r� de supprimer le libell� appelant � la d�signation du Secr�taire par le Directeur G�n�ral de la FAO, soulignant que cette question est �claircie dans l'Article 20.1 du TIRPG, consacr� au Secr�taire de l'Organe Directeur. L'ERYTHREE, le BRESIL et les ETATS-UNIS ont propos� l'insertion verbatim de l'Article 20.1 du TIRPG.
REGLE IV (SESSIONS): L'UE a requis l'insertion de r�f�rences aux dispositions pertinentes du Trait� et a soulign� que les sessions devraient �tre convoqu�es en concertation plut�t avec le Secr�tariat, qu'avec le Directeur G�n�ral de la FAO. Le Conseil juridique de la FAO a avis� que le Directeur G�n�ral de la FAO doit �tre consult� lorsque des organes, tels que le TIRPG sont �tablis, et ceux conform�ment � l'Article XIV de la Constitution de la FAO. L'AUSTRALIE a mis l'accent sur les implications budg�taires de la d�viation des r�gles de la FAO, et a sugg�r� de consulter le Bureau avant de convoquer une session de l'Organe Directeur. Les d�l�gu�s ont proc�d� � l'examen du libell� consacr� � la repr�sentation des Parties Contractantes dans l'Organe Directeur, et ont d�cid� que chaque Partie Contractante disposera d'une voie et qu'elle peut �tre repr�sent�e par un seul d�l�gu�, comme stipul� dans l'Article 19.4 du TIRPG (Organe Directeur). L'AUSTRALIE a appel� � l'insertion d'un libell� clarifiant la repr�sentation intersessions des Parties Contractantes. REGLE V (ORDRE DU JOUR ET DOCUMENTS): L'UE a sugg�r� que l'�laboration de l'ordre du jour soit effectu�e par le Secr�taire, en accord avec le Pr�sident. L'AUSTRALIE a propos� en accord avec le Bureau. L'IRAN a d�clar� qu'il devrait �tre �labor� sur demande et dans le cadre des directives du Bureau. La COLOMBIE a sugg�r� que le Pr�sident �labore l'Ordre du Jour, en concertation avec les Vice-pr�sidents et avec le soutien du Secr�taire. L'AUSTRALIE a propos� de supprimer le libell� stipulant que l'adoption de l'ordre du Jour devrait toujours �tre le premier article de l'ordre du jour.
Les d�l�gu�s ont d�battu des proc�dures r�gissant l'adjonction d'articles � l'ordre du jour provisoire. L'AUSTRALIE et le JAPON ont d�clar� que les Parties Contractantes peuvent proposer des articles � n'importe quel moment. Le BRESIL a fait objection � l'adjonction d'articles apr�s la distribution de l'ordre du jour. L'ERYTHREE a sugg�r� de proc�der � l'examen des points additionnels propos�s sous l'article autres questions. S'agissant de l'amendement de l'ordre du jour apr�s son adoption, l'UE a sugg�r� de supprimer la r�f�rence aux proc�dures de vote. Le BRESIL, l'AUSTRALIE et la SUISSE ont souhait� voir les d�cisions �tre prises par voie consensuelle. L'ERYTHREE et le BRESIL, contr�s par plusieurs pays, ont d�clar� que l'ordre du jour ne peut pas �tre modifi� apr�s son adoption.
La COLOMBIE et l'UE ont propos� que la participation des non membres � l'Organe Directeur, suive les normes en vigueur des Nations Unies et englobe d'autres membres de l'ONU, les agences sp�cialis�s des Nations Unies et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique. Le BRESIL a propos� que la distribution des documents s'effectue au moins six semaines avant toute session, et l'AUSTRALIE a demand� une certaine souplesse dans la date limite fix�e pour les articles ajout�s tardivement � l'ordre du jour.
REGLE VI (PROCEDURES DE VOTE): La SUISSE a demand� la suppression du libell�
stipulant que chaque Partie Contractante dispose d'une voie. CUBA et l'UE ont mis en relief la r�f�rence aux Articles 19.4 et 19.6 du TIRPG, consacr�s aux droits de vote. Le conseil juridique de la FAO a affirm� qu'il est important de retenir les r�f�rences � la Constitution de la FAO. Les d�l�gu�s ont d�battu de l'intitul�, les ETATS-UNIS et l'IRAN sugg�rant que la r�gle soit baptis�e �processus d�cisionnels,� et le BANGLADESH pr�f�rant �processus d�cisionnels et proc�dure du vote.� L'AUSTRALIE a ajout� une r�f�rence � l'Article 19.2 du TIRPG, concernant les prises de d�cisions. L'UE, appuy�e par le CANADA, a propos� que les d�cisions de l'Organe Directeur concernant les questions proc�durales, soient prises par une majorit� des Parties Contractantes, pr�sentes et votantes.
Le BRESIL, la COLOMBIE, CUBA, l'IRAN et l'AUSTRALIE ont apport� leur appui � l'id�e que toutes les d�cisions soient prises par voie consensuelle, et que l'Organe Directeur puissent en d�cider autrement, au cas par cas, conform�ment � l'Article 19.2 du TIRPG, consacr� aux proc�dures r�gissant les prises de d�cisions. L'UE a pr�cis� que l'Article 19.2 du TIRPG permet la prise de d�cision par voies autres que celle consensuelle, et, appuy�e par le JAPON, l'ARGENTINE et l'ERYTHREE, a r�it�r� la n�cessit� de maintenir ouverte dans le texte, l'option du vote � la majorit� des voies. CUBA a requis le placement entre crochets, le libell� appelant � une application mutatis mutandis de la REGLE XII du R�glement G�n�ral de la FAO (m�thodes de vote), en attendant la conclusion d'un accord sur le processus d�cisionnel. REGLE VII (OBSERVATEURS): L'UE a pr�sent� un libell� refl�tant l'Article 19.5 du TIRPG, consacr� � la participation des observateurs. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a �galement sugg�r� d'utiliser le libell� figurant dans le Trait�.
REGLE VIII (ARCHIVES ET RAPPORTS): L'UE a sugg�r� l'insertion d'une r�f�rence plut�t aux d�cisions prises par l'Organe Directeur, qu'� ses recommandations uniquement. Les d�l�gu�s ont examin� le libell� appelant � l'inclusion d'une d�claration des vues minoritaires, dans le rapport, le BRESIL demandant le placement de la r�f�rence, entre crochets, et le CANADA et l'AUSTRALIE sugg�rant l'insertion d'une r�f�rence � la possibilit� d'enregistrer les d�clarations des pays individuels. L'UE a propos� que ce soit plut�t le Secr�taire, que le Directeur G�n�ral de la FAO qui doive apporter les d�cisions de l'Organe Directeur, � l'attention de la Conf�rence ou du Conseil de la FAO. Les d�l�gu�s ont �battu de la proposition, l'AUSTRALIE, l'ERYTREE et CUBA sugg�rant de retenir la r�f�rence au Directeur G�n�ral pour des raisons juridique, institutionnelles et financi�res.
REGLE IX (ORGANES SUBSIDIAIRES): L'UE a sugg�r� que les membres des organes subsidiaires, si�geant � titre personnel, soient d�sign�s par l'Organe Directeur. Le BRESIL a demand� que tous les repr�sentants soient d�sign�s par les Parties Contractantes. Les ETATS-UNIS, contr�s par le BRESIL, CUBA et l'IRAN, a propos� d'inclure les observateurs, au titre de membres des organes subsidiaires. L'AUSTRALIE a mis en garde que les organes subsidiaires formels ne doivent pas remplacer les groupes de travail informels intersessions.
REGLE X (DEPENSES): L'ARGENTINE, appuy�e par CUBA et le BRESIL, a propos� que la participation des repr�sentants, observateurs, conseillers et suppl�ants des pays en d�veloppement, devrait �tre soutenue par le budget central du TIRPG. L'UE a requis le placement de cette r�f�rence entre crochets. REGLE XII (AMENDEMENT ET SUSPENSION DES REGLES): L'AUSTRALIE, le BRESIL, l'UE et les ETATS-UNIS, ont fait part de leurs r�serves concernant la possibilit� de suspendre le r�glement int�rieur et ont propos� de supprimer la r�f�rence. REGLES ADDITIONNELLES: Le CANADA a affirm� la supr�matie du Trait�, dans les cas de conflit avec le r�glement int�rieur. L'UE a sugg�r� l'application des r�gles g�n�rales de la FAO, aux sujets non couverts par le r�glement int�rieur.
Le Pr�sident Harvey a indiqu� qu'une compilation des points de vues exprim�s sera mise en circulation pour les consultations r�gionales.
Plusieurs participants ont �t� intrigu�s par la cl�ture pr�coce de la session pl�ni�re du matin, � la lueur des appels r�p�t�s du G-77 � la tenue de consultations. Bien que tous les d�l�gu�s reconnaissent que la coordination r�gionale est indispensable pour la r�alisation de progr�s, plusieurs d'entre eux ont fait part de leurs r�serves quant � la gestion du temps, compte tenu du volume important de l'ordre du jour et du manque de ressources financi�res permettant la conduite de travaux intersessions. Certains ont fait remarquer que les progr�s pourraient �tre plus rapides durant la premi�re session de l'Organe Directeur, au cours de laquelle, seules les Parties auront pleins pouvoirs pour n�gocier et o� l'avancement des travaux sera dans leur int�r�t.
Evoquant la lenteur du rythme des n�gociations autour du r�glement int�rieur, au cours de la pl�ni�re de l'apr�s-midi, certains ont estim� que c'est la d�cision de ne pas �tablir des sessions parall�les, quel qu'en soit le type, qui a de fait bloqu� l'ensemble du processus. Un d�l�gu� a parl� d'un �agenda cach� de certains pays, visant � retarder les travaux autour de l'Accord sur le Transfert des Mat�riels (ATM). L'emp�chement de l'ATM de servir de mod�les pour les n�gociations de la CDB sur l'acc�s et le partage des avantage, en tirant profit des accords bilat�raux conclus hors du Syst�me Multilat�ral ou la fourniture � nombre de pays l'occasion de devenir Parties avant la premi�re session de l'Organe Directeur, ont �t� cit�s comme motifs possibles de la tentative de blocage des n�gociations. N�anmoins, beaucoup ont fait part de leur volont� de poursuivre les travaux sur l'ATM, au cours de cette session et se sont d�clar�s optimistes quant � la r�alisation de progr�s au cours de cette session de l'Organe Directeur. Le texte du Pr�sident concernant le mandat du groupe de contact sur l'ATM standard, distribu� dans la soir�e, et l'annonce concernant le projet de texte �labor� par le G-77 sur ce m�me sujet, fourniront sans doute l'occasion d'entamer un d�bat constructif dans ce domaine.

References: l'Article 19
 l'Article 20
 l'Article 20
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 19
 l'Article 19