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Timestamp: 2019-05-22 19:03:56+00:00

Document:
Chronique indienne - année 2006
(Lettre du CIDIF n° 37 -novembre 2007- page 11)
CHRONIQUE INDIENNE- ANNÉE 2006
Inde -1er semestre 2006
I- Elections dans quatre Etats
a) - Bengale
Des élections générales ont eu lieu dans quatreEtats, chacun avec son caractère distinct. Dans le Bengale de l'Ouest, le frontcommuniste dominé par les marxistes a été au pouvoir pendant six quinquennatssuccessifs. Les partis de l'opposition se plaignaient de fraude savammentorchestrée. Évidemment tous les fonctionnaires en service avaient été nomméspar des gouvernements de ce parti. La Commission aux élections a en conséquencemultiplié les précautions. Elle a divisé l'Etat en cinq zones et fixé lesélections à des dates différentes pour chacune de ces zones pour pouvoirmieux exercer son contrôle. Les bureaux de vote étant composés defonctionnaires, elle en fit venir des autres Etats, car ceux de l'Etat étaientsoupçonnés d'allégeance au parti au pouvoir. Les opérations électorales se sontdéroulées normalement ; personne ne s'est plaint d'irrégularité de quelque sorte.Cependant c'est le même front qui est sorti victorieux pour la septièmefois avec un nombre accru de sièges et de voix comme on peut le constater dansle tableau suivant :
Nombre total de sièges: 294
Front communiste Congrès Autres partis
Nombre de siègesobtenus en 2001 196 86 12
Nombre de siègesobtenus en 2006 235 51 8
Pourcentage de voixobtenu en 2001 48,99 38,69 5,59
Pourcentage de voixobtenu en 2006 50,23 41,25 4,55
Il est à signaler que le front des partis de gauche n'a pas obtenu la majorité dans les régions montagneuses habitées par une population différente qui réclame un Etat indépendant et quipossède déjà un Conseil autonome. Il faut aussi signaler que sur le nombred'élus il y a 30 femmes, qui est la proportion la plus forte dans toute l'Inde.
L'absence de l'alternance dans cet Etat s'explique dufait de la répugnance de la population pour les partis centralisateurs comme le parti hindouiste ou le parti du Congrès et l'absence de partilinguistique local. La grande fierté bengalie a été appréhendée au bon momentpar le parti marxiste qui au fil des ans a bien semé le désir de justicesociale dans l'esprit de la population, qui possède une organisation bien rodée et qui est devenu ainsi inexpugnable. L'accroissement du succès cette fois est dû à la politique d'une plus grande ouverture économiqueinstaurée par le dernier gouvernement qui lui a acquis la sympathie de laclasse moyenne urbaine laquelle a profité de cette nouvelle politique. Cetteconcession à l'idéologie du parti est expliquée par les dirigeants commeune nécessité pratique, car le communisme est obligé de fonctionner dans uncontexte libéral du pays dans son ensemble. En effet, une politique communisteorthodoxe serait suicidaire pour le parti dans les conditions actuelles.
b) - Kérala
Dans cet Etat, la compétition était entre le front degauche mené par le parti marxiste et le front modéré mené par le Congrès. Lesrésultats ont été le suivant :
Nombre total de sièges: 140
Front de gauche Congrèset les autres
Nombre de siègesobtenus en 2001 39 99
Nombre de siègesobtenus en 2006 98 42
Pourcentage de voixobtenu en 2001 40,54 46,50
Pourcentage de voixobtenu en 2006 48,03 41,86
On peut s'apercevoir que les résultats se sontinversés par rapport à la consultation précédente. C'est un Etat politiquementtrès sensible, à population instruite et qui pratique l'alternance. Ce qui estnouveau c'est l’augmentation considérable de voix en faveur du cartel de gaucheindiquant que les fidélités traditionnelles basées sur la religion et la casteont cédé en partie aux considérations économiques et sociales. En effet,l'inégalité économique est très accusée. Les premiers 10% de la populationabsorbent 40% de revenus tandis que les derniers 10% n'a que 1,3%. Les biens,notamment les terres, passent progressivement aux mains des privilégiés ; ilsaccaparent également la majorité des sièges dans les institutionsprofessionnelles de haut niveau qui sont évidemment très recherchés. Lapopulation s'appauvrit et s'endette en raison des dépenses médicales, lessoins devenant de plus en plus coûteux. Ces phénomènes qui se constatentdans tout le pays sont mieux perçus dans cet Etat par la population. Lespartis de gauche ont attaqué avec véhémence la politique néo-libérale etpro-américaine du gouvernement de l'Union ce qui a mis le parti du Congrès surla défensive.
Avec le succès fulgurant au Bengale et les beauxrésultats obtenus au Kerala, les partis de gauche sont à leur point culminant.Ils ont déjà 60 députés à la chambre basse. Les résultats de ces élections vont leur permettre d'augmenter leur nombre de sièges à laChambre haute. Ils ne peuvent donc pas laisser indifférent le gouvernement del'Union.
c) - Tamilnadu
Dans cet Etat égalementc'est l'alternance mais entre le parti dravidien traditionnel et le partidravidien dissident avec chacun ses alliés, comme on peut le constater dans letableau suivant. La composition des alliances ayant changé depuis 2001, lespourcentages des voix de 2001 ne sont pas donnés.
Nombre total de sièges:234
Parti dravidien Partidravidien Les autres
traditionnel dissident
Nombre de siègesobtenus en 2001 : 69 132 10
Nombre de sièges obtenusen 2006 163 69 1
Pourcentage de voixobtenu en 2001 --- -- --
Pourcentage de voixobtenu en 2006 44,73 40,06 14,69
Si l'alliance victorieuse a une confortable majoritéle parti dravidien vainqueur n'a pas à lui tout seul la majorité. Il a quandmême formé le gouvernement avec le soutien des alliés dont aucun n'est entré augouvernement. Le Congrès est un de ces alliés. Il a obtenu plus de voixet plus des sièges qu'en 2001 ; l'avancée n'est cependant qu'apparente. Cettefois le parti dravidien qui mène le jeu a permis au parti du Congrès de présenter des candidates pour un plus grand nombre de sièges, 48 au lieude 14, en raison des avantages consentis par le Congrès au niveaudu gouvernement de l'Union. Donc en raison des alliances pré-électoraleson ne peut pas connaître exactement le degré de popularité de chacun des partisalliés.
Le parti hindouiste qui se flattait d'avoir bienpénétré dans cet Etat a eu une amère déception. Ne pouvant avoir une allianceavec aucun des partis dravidiens il s'est résolu à se présenter seul avecdes candidats dans toutes les circonscriptions. Il n'a obtenu aucun siège.Il n'a récolté que 2,02 % de voix alors qu'il avait eu 3,19% quand iln'avait brigué que 21 sièges en alliance avec d'autres partis en 2001.
d)- Assam
La situation de cet Etat est complexe. En plus desproblèmes socio-économiques communs au pays tout entier il y a troisproblèmes particuliers à cet Etat. D'abord le flux continu des migrants duBangladesh qui pose des problèmes de tout genre. Deuxièmement, le désir de lapopulation d'une plus grande autonomie pour l'Etat. Troisièmement laprésence dans l'Etat d'une tribu importante, celle des Bodos, qui occupeenviron la moitié du territoire. Il y a une partie qui est satisfaite pour lemoment du Conseil autonome qui a été mis en place dans la région qu'elleoccupe. Une autre partie, qui lui est hostile, poursuit la lutte armée (on estdans une période de cesser le feu).
Les partis qui ont présenté des candidats auxélections sont le parti du Congrès, le parti hindouistes (BJP), le partiAGP qui est partisan d'une plus grande reconnaissance de l'identité assamoise,le parti des Bodos modérés (BPPF), les musulmans réunis en unealliance (AUDF). Le mouvement des Bodos en lutte n'a évidemment pasprésenté de candidats. `
Nombre total de sièges: 124
Congrès AGP BJP AUDF BPPF Les autres
Nombre de siègesobtenus en 2001 71 20 8 -- -- 25
Nombre de siègesobtenus en 2006 53 24 10 10 12 15
Pourcentage de voix en2001 39,75 20,02 9,35 -- -- 26,01
Pourcentage de voix en2006 31,28 20,68 12,03 8,93 -- 26,41
Le Congrès qui a perdu la majorité qu'il possédaitdans la précédente législature a formé le gouvernement en association avec leparti des Bodos modérés (BPPF) avec qui il s’était allié pour les élections.Les Bodos peuvent avoir maintenant la satisfaction d'être associés augouvernement de tout l'Etat y compris leur portion. Cela n'a pas désarmé ceuxdes Bodos qui luttent pour un Etat séparé. Le parti du Congrès au niveau del'Union comme de l'Etat sera obligé de tenir compte des desiderata des modérésdans ses négociations avec les militants, ce qui n'est pas pour faciliter leschoses. Le Congrès a évidemment la possibilité de se séparer duBPPF en s'alliant avec les musulmans (AUDF). Alors il s'aliénerait les deux groupes bodos. La marge de manoeuvre du nouveau gouvernement estlimitée.
II- Crise politique autour de la charge officiellelucrative
La Constitution dans son article 102 prévoit que toutmembre du Parlement sera déchu de son mandat s'il occupe en plus une chargeofficielle lucrative sous le contrôle de l'Etat. Toutefois ce mêmearticle stipule que cette déchéance ne s'applique pas aux charges déclarées parune loi comme échappant à cette disposition. Une telle loi est intervenueimmédiatement après l'entrée en vigueur de la Constitution en 1950. Ellea été modifiée en 1951, 1953, 1959,1992 et 1993, ajoutant chaque fois denouvelles charges exemptées.
Un membre du parti du Congrès a porté plainte auPrésident de la République qu'un membre de la Chambre haute appartenant auparti Samajwadi détenait une charge officielle lucrative non exemptée, soit le poste de Président du Conseil du développement du cinéma et qu'il devraitpour cette raison être déchu de son mandat parlementaire. Le Président aprèsavoir consulté la Commission aux élections l'a déclaré déchu de son mandat.
Immédiatement il y a eu une avalanche deplaintes au Président à l'encontre de plusieurs membres du Parlement quidétenaient des charges officielles lucratives. L'une des personnes incriminéesse trouvait être la présidente du parti du Congrès qui détenait le poste dePrésident du Conseil Consultatif National. Grand émoi dans le parti du Congrès.Pris de court, ils voulaient modifier la loi en incluant cette charge etd'autres dans la liste des charges exemptées. Mais ils n'avaient pas assez detemps pour le faire ; la disqualification pourrait intervenir avant. Ilspensèrent réaliser leur dessein par voie d'ordonnance. Ils obtinrentl'ajournement sine die du Parlement réuni pour la session budgétaire. Lescritiques fusèrent de toutes parts. Et puis il y avait le risque que lePrésident ne signe pas l'ordonnance. C'est alors que la Présidente du Congrès,menacée de disqualification, prit le devant et démissionna de son mandatde membre du Parlement, décision qu'elle aurait dû prendre immédiatement sans recourir à des procédés peu reluisants qui ont prêté flanc à la critique.
Le gouvernement renonça à l'idée d'ordonnance et leParlement fut réuni à nouveau, la loi a été modifiée et un grand nombrede charges ont été exemptées avec effet rétroactif, dont les deux chargesmentionnées plus haut. La Présidente du Congrès a été réélue sans problèmesdans sa circonscription. On pourrait croire que la question est résolue ; iln'en est rien. Certes les charges exemptées par la loi échappent à unedisqualification par le Président. Mais rien n'empêche un citoyen de saisir laCour Suprême pour une déclaration d'inconstitutionnalité de l'inclusionde telle ou telle charge.
Il est vrai que la Constitution permet au Parlementd'exclure certaines charges du champ d'application de la règleconstitutionnelle de disqualification. Mais il n'est pas permis au Parlementd'exercer ce pouvoir de manière inconsidérée ou abusive. S'il étaitpermis d'exempter indistinctement n'importe quelle charge cet article seraitvidé de sa substance. Il faut donc que l'exemption ne porte pas atteinte au but recherché par l'article 102 de la Constitution. La raison d'êtrede cet article est de permettre aux membres du Parlement d'exercer sansappréhension leur pouvoir de contrôle sur l'Exécutif, ce qu'ils ne pourraientpas faire s'ils étaient par ailleurs soumis au contrôle de l'Exécutif en raisonde la charge officielle lucrative occupée. À cet effet la Cour Suprême aélaboré déjà les critères d'exemption. Pour pouvoir être exemptée il fautque la charge soit telle que son titulaire ne pas soit tenté d'abdiquer sonindépendance de parlementaire. Ce serait le cas si la rémunération afférente àla charge est minime ou si le pouvoir de contrôle de l'Etat sur la charge estinsignifiant. Les titulaires des charges ne répondant pas àces critères risquent d'être disqualifiés par la cour, même si ces charges ontété exemptées.
III - Décisions de la Cour suprême
KULDIP NAYAR v. UNIONOF INDIA & Ors, (22/08/2006)
En 2003, le Parlement a modifié la loi sur lareprésentation (Representation of Peoples Act, 1951) en supprimant l'exigenced'un domicile dans l'État concerné pour être éligible à la Chambre Haute duParlement : le Conseil des États. La validité de cette suppression futcontestée au motif qu'elle violait l'une des dispositions essentielles de laConstitution : le fédéralisme, qui fut en effet considéré par la Cour comme unélément de la structure fondamentale de la Constitution notamment dans ladécision S. R. Bommai v. Union India ((1994) 2 SCR 644). En effet, selon lesrequérants, le Conseil des États représente les États et les Territoires del'Union au niveau central. Par conséquent, pour assurer une réellereprésentation d'un État au niveau fédéral, il convient de maintenir l'exigenced'un domicile dans l'État concerné pour être éligible à la Chambre haute duParlement en tant que représentant de l'État concerné. La Cour suprême a jugéque, tant que le droit d'un État à être représenté au niveau de l'Union estmaintenu, le principe du fédéralisme est préservé. Selon la Cour, les seulesexigences constitutionnelles relatives à l'élection des membres du Conseil desÉtats sont, d'une part, celles qui sont relatives à l'attribution des sièges àchacun des États et Territoires de l'Union fixée dans l'Annexe IV de laConstitution et, d'autre part, l'élection des représentants de chacun des Étatsà la Chambre Haute du Parlement par l'Assemblée législative de l'État concerné(article 80 (4) de la Constitution). Sous réserve du respect de ces deuxexigences, le Parlement fédéral est compétent pour adopter par voie législativetoute mesure relative à l'élection des représentants au Conseil des États. Parconséquent, le législateur est compétent pour supprimer le critère de domicilepour être éligible comme représentant. Pour surprenante que soit cette mesurelégislative jugée constitutionnelle par la Cour, elle n'en est pas moinsconforme à l'esprit et à la lettre de la Constitution s'agissant desreprésentants des États puisqu'ils sont désignés selon un scrutin à doubledegré et bénéficient d'un mandat représentatif. Par conséquent, seule l'originedes mandants importe et non celle des mandataires pour assurer l'authenticitéde la représentation des États à la Chambre Haute.
M. NAGARAJ & ORS v. UNION OF INDIA (19/10/2006)
La décision M. Nagaraj v. Union of India est importanteà double titre puisqu'elle est à la fois relative au contentieux de contrôledes lois de révision constitutionnelle et au contentieux de l'égalité. Sur lecontrôle des lois de révision constitutionnelle, la Cour confirme sajurisprudence maintenant bien établie : le pouvoir de révision du Parlementpeut s'exercer sur toute disposition constitutionnelle. Toutefois, conformémentà cette même jurisprudence, le Parlement ne peut porter atteinte à la structurefondamentale, à l'identité même de la Constitution lors de l'exercice de sonpouvoir de révision constitutionnelle. Dans la présente affaire, les requérantscontestaient la validité de plusieurs lois de révision constitutionnellerelatives à la réservation d'emplois dans la fonction publique au profit decastes et tribus répertoriées ainsi que d'autres catégories défavorisées. Ceslois de révision constitutionnelle furent adoptées afin de mettre un terme aucontentieux récurrent lié au seuil maximal des réservations de postes au profitdes groupes concernés. En effet, si les rédacteurs de la Constitution avaientprévu expressément dans l'article 16 (4) la possibilité de réserver despostes au profit des classes défavorisées et insuffisamment représentées dansl'administration de l'État, ils n'avaient fixé aucun seuil maximal de postespouvant être réservés en leur faveur.
Dans la décision M. R. Balaji v. State of Mysore (AIR1963 SC 649), le seuil maximal à ne pas dépasser fut fixé à 50%. Toutefois lenombre de postes réservés aux groupes défavorisés n'étaient pas toujours touspourvus par manque de candidats qualifiés appartenant à ces groupes. De cefait, les gouvernements ont pris l'habitude de reporter d'une année sur l'autreles postes réservés et non pourvus, de sorte que le seuil de 50% posé par ladécision Balaji était franchi par l'effet du cumul. Dans la décision T.Devadasan v. Union of India (1964) SCR 4, 680) la Cour a validé le report despostes non pourvus d'une année sur l'autre. Mais la pratique répétée de reportsde postes non pourvus d'une année sur l'autre en faveur des classesdéfavorisées créa un goulot d'étranglement pénalisant les autres candidats. Desorte qu'il y avait dans les faits une incompatibilité croissante entre l'égaleopportunité d'accès à la fonction publique prévue au bénéfice de tout citoyendans l'article 16 (1) et les réservations de postes prévues par l'article 16(4) en faveur des catégories défavorisées ; d'autant plus que, durant l'attented'une résorption du goulot d'étranglement, il arrivait que les candidats issusde la catégorie générale dépassent la limite d'âge prévue pour concourir. Afinde ne pas pénaliser les candidats de cette dernière catégorie et de permettreune application harmonieuse des articles 16 (1) et 16 (4), la Cour a décidé quele nombre de postes réservés en faveur des classes défavorisées, y compris lespostes non pourvus des années précédentes et reportés sur l'année en cours nedoit pas dépasser le seuil de 50% du nombre de postes ouverts pour l'année etnon pas 50% des postes existant dans l'administration (Indra Sawhney v. Unionof India (1992) Supp. 3 SCC 217).
Suite à cette dernière décision, le gouvernementestima que le total cumulé des postes réservés au profit des castes et tribusrépertoriées atteignait déjà le taux de 49% et que suite à la décision IndraSawhney, il serait difficile de pourvoir aux postes non pourvus les annéesprécédentes. Par conséquent, le gouvernement a adopté les 77e et 81e lois derévision constitutionnelle (1995 et 2000) insérant respectivement les clauses (4A)et (4B) à l'article 16. La première autorise la réservation de postes au titred'avancement et de promotion interne des postes au profit des castes et tribusrépertoriées qui, selon l'opinion de l'État, ne sont pas suffisammentreprésentées dans l'administration. La seconde permet le report de postesréservés et non pourvus d'une année sur les années suivantes et exclut que cespostes soient comptabilisés pour le calcul du seuil maximal de 50% des postesouverts pour l'année en cours.
Ces lois de révision constitutionnelle furentcontestées au motif qu'elles modifient le droit fondamental à l'égalité qui estun élément de la structure fondamentale de la Constitution.
La Cour a jugé que ces révisions constitutionnellesne portent pas atteinte à la structure fondamentale de la Constitution etnotamment au principe d'égalité de l'article 14 puisque les clauses 1 et 4 del'article 16 ne sont qu'une formulation différente de l'article 14. Et selon laCour, les deux nouvelles clauses (4A) et (4B) ne modifient pas les exigencesinitiales contenues dans l'article 16 (4) pour procéder valablement à uneréservation de postes au bénéfice des groupes concernés, à savoir l'existenced'une situation socio-économique défavorable et une représentation insuffisantede ces groupes dans l'administration de l'État. S'agissant de la validité de laclause (4B), la Cour suprême a exigé que les postes non pourvus une année nesoient pas indéfiniment reportés et a demandé aux gouvernements des États defixer une limite temporelle au-delà de laquelle le report des postes ne seraitplus possible. À titre indicatif, elle a cité sur ce point la pratique envigueur dans certains États dans lesquels le report des postes non pourvus estlimité à trois années. La Cour a justifié cette limite temporelle par l'article335 de la Constitution qui exige que les mesures spécifiques prises en faveurdes castes et tribus répertoriées ne soient pas préjudiciables à l'efficacitéde l'action administrative. Or, selon la Cour, le fait que des postes soientvacants durant plusieurs années porte préjudice au bon fonctionnement del'administration.
Tout en confirmant la validité de ces lois derévision constitutionnelle, la Cour a adressé une sévère mise en garde auxÉtats afin qu'ils respectent scrupuleusement les exigences constitutionnellesvisant à réserver des postes en faveur des catégories défavorisées. À l’avenir,la Cour procèdera à un contrôle maximal des mesures prises par les législateursen faveur des catégories répertoriées et des réservations de postes. Il est parconséquent fortement recommandé aux États d'être en mesure d'apporter la preuvedu respect de la double exigence posée par la Constitution.
- en procédant au préalable à une étude détaillée dela situation socio-économique défavorable des groupes visés et de leur sousreprésentation dans l'administration de l'État (article 16 (4))
- et en garantissant que ces mesures ne nuisent pasau bon fonctionnement de l'administration (article 335).
En imposant un strict respect de ces exigencesconstitutionnelles, la Cour suprême entend certes laisser les États exercerleur pouvoir d'appréciation pour prendre ou non des mesures en faveur desgroupes défavorisés, mais elle entend également minimiser le risque d'unexercice arbitraire de ce pouvoir. La Cour a averti que, lors d'un contrôle deconstitutionnalité de telles mesures, elle exigerait que ces informations luisoient fournies pour se prononcer sur la validité de ces mesures. Cettedécision ouvre la voie à de nouveaux contentieux liés à la question del'égalité et des réservations de postes puisque, à ne pas en douter, fauted'avoir procédé à des études, les États ne seront pas en mesure de justifier etprouver que les exigences de l'articles 16 (4) et 335 sont remplies.
Inde –2ème semestre 2006
Activité politique et parlementaire
I-Actiondisciplinaire contre les parlementaires
Il y a une dizaine d’années, un Premier ministreavait imaginé et mis sur pied un plan de développement local par les parlementaires. D’après ce plan,chaque membre du Parlement a le droit de recommander des travaux dedéveloppement dans sa circonscription jusqu’à concurrence de 20 millions deroupies par an. Ils serontacceptés sans autre examen par le préfet qui aura la charge de les mettre àexécution et d’effectuer les paiements. Mais les règles de fonctionnement et decontrôle n’ont pas été bien définies.
Le but avoué de ce plan est de promouvoir les travauxd’intérêt local que les membres du Parlement sont bien placés pour identifieret d’éviter le délai pris généralement parl’administration pour en examiner l’opportunité. Mais la Presse y a vu plutôtun moyen imaginé par le Premier ministre pour satisfaire le désir de lucre etde pouvoir des parlementaires et de s’assurer ainsi leur soutien continu pourle gouvernement. L’auteur du projet jouissait en effet d’une majorité ténue etn’était pas le chef incontesté de son parti (le Congrès) comme les membres dela dynastie de Nehru.
Comme on peut l’imaginer, les membres du Parlement nese privaient point de faire desponctions d’une manière ou d’une autre sur cette somme d’argent qu’ilsconsidéraient comme la leur. Les media qui étaient aux aguets pourtraquer ces procédés ont réussi à filmer deux membres de la Chambre Haute etquatre membres de la Chambre Basse en train de discuter du montant de lacommission qui devait leur revenir sur certains travaux. Le tout a été diffusé le même jour par une chaîne detélévision privée. Grand émoi des Présidents de deux chambres qui ontimmédiatement nommé des commissions d’enquête. La commission de la ChambreHaute a accordé le bénéfice du doute pour un de ses membres et recommandél’expulsion de l’autre. Celle de la Chambre Basse a recommandé la suspensiondes 4 membres incriminés pour la durée restante de la session en cours. Cesrecommandations ont été adoptées à l’unanimité par les chambres respectives.
La différence de sanctions prises par les deuxchambres n’a pas manqué de surprendre la population.. La commission de la Chambre Basse a justifié sapunition douce en faisant remarquer qu’ils n’ont pas effectivement touchéde l’agent et que d’autre partleur forfait n’avait pas porté préjudice à leur tâche de parlementaire. Cellede la Chambre Haute a estimé que la tentative même de s’approprier l’argent del’Etat était indigne d’un membre du Parlement. Par ailleurs les deux chambresont affirmé sans hésiter la nécessité de l’auto censure des Chambres pour sauvegarder l’image du Parlement. Ellesont réaffirmé ainsi leur droit de punir leurs membres, droit qu’elles ontexercé il n’y pas longtemps en expulsant 10 membres pour avoir perçu del’argent pour poser des questions au gouvernement (voir notre chroniqueprécédente).
Évidemment ce fut l’occasion de mettre en question le plan lui-même. Les deniers publics sont dépensés sansqu’il n’y ait aucun moyen de contrôle de l’opportunité et de la régularité desdépenses. La Cour des Comptes en avait déjà relevé des abus. La Commissioninstituée pour examiner le fonctionnement de la Constitution en vue d’uneéventuelle révision avait fait remarquer que cette mesure entravait ledéveloppement normal des institutions démocratiques de base. La Presse trouvaitque le plan était conçu sur mesure pour faciliter la fraude et elle en apréconisé la suppression pure et simple. Mais le gouvernement ainsi que leschambres se sont plutôt prononcés en faveur de la continuation du plan assortides normes plus rigoureuses pour le fonctionnement et le contrôle. Lescommissions parlementaires d’enquête ont fait de plus une recommandation surprenante : établir desnormes pour les traquenardsmédiatiques. Cela a laissé l’impression que la classe politique ne voulait pas renoncer à ses privilèges defraîche date et désirait seulement que les abus n’apparaissent pas au grandjour.
Quelles que soient les normes établies pour le plan de développement local parles parlementaires ou pour les traquenards médiatiques il sera difficile d’éliminer les abus inhérents au plan et de museler lesmedia. Le même scénario a toutes les chances de se renouveler. La solutionconsisterait plutôt dans la suppression pure et simple du plan etl’augmentation sensible des émoluments des parlementaires qui sont ridiculementbas. Mais on ne peut pas s’attendre à ce qu’une telle mesure émane desparlementaires. C’est peut-être encore la cour Suprême qui sera appelée àmettre un terme à cette sorte de plan de développement pour cause de non-conformité à la Constitution, dans la mesure où ilviole la dévolution de pouvoirs aux municipalités par la Constitution.
II- Révisions constitutionnelles
a) 91ème révision.
La viepolitique de la jeune République indienne était perturbée au bout de quelquetemps par des crises politiques fréquentes causées par le changement de partipar les membres. Dans l’espoir d’y mettre fin, la 52éme révision a prévu lapeine de déchéance de son mandatpour tout membre qui changerait departi ou qui voterait contre les consignes de son parti
Deux exceptions ont été néanmoins admises. Premièrement si un tiers des membres d’un parti se séparaitdu reste, ce groupe serait considéré comme un nouveau parti et les membres de ce groupe ne seraient pas déchus de leur mandat. Deuxièmement siau moins les deux tiers des membres d’un parti décidaient de s’intégrer à unautre parti existant, ils ne seraient pas touchés par la règle ; les membres restants seraientconsidérés comme constituant le parti originel. Ni les uns ni les autres neseraient déchus de leur mandat.
Avec ces deux exceptions, la révision n’apas produit l’effet désiré. Auxdésertions individuelles ont succédé des scissions de partis causant des crises politiques plusimportantes. Donc la première exception qui était la plus souvent utilisée était fortement critiquée.
Lanouvelle révision, qui renforce la précédente, comporte trois volets. Lepremier a pour effet de supprimer la première exception. Quant à la deuxième exception, qui esttout aussi contestable sur le plan des principes, elle n’a pas été touchée caron n’a pas eu à s’en plaindre, les partis n’y ayant pas eu recours
Le deuxième volet de lanouvelle révision limite le nombre des ministres à 15% du nombre total desmembres de la Chambre Basse. En effetquand un parti au pouvoir ne disposait que d’une majorité fragile, il recherchaitl’appui d’un petit parti qui acceptait de lui prêter son soutien politiquemoyennant des avantages exorbitants. Parfois tous les membres du nouveau partiétaient nommés ministres au point de provoquer un scandale. C’est pour empêcherces abus entraînant des conseils de ministres gigantesques et peu efficaces quela présente révision restreint le nombre de ministres.
Le troisième volet consiste à déclarer indigne d’occuper un posteministériel ou tout autre poste politique rémunéré, pour toute la durée de lalégislature, toute personne déclarée déchue de son mandat pour cause dedéfection. L’indignité sera levée s’il se présente à nouveau aux élections etse trouve réélu.
b) 93ème révision
L’un des principes directeurs de gouvernement(article 46 de la Constitution) consiste à promouvoir avec un soin particulierles intérêts éducatifs et économiques des segments faibles de la population, notamment des castes répertoriées (anciensintouchables) et des tribus répertoriées. Le moyen principal adopté par le gouvernement à cet effetest la réservation. On a commencé par la réservation de sièges dans les corpsélus, qui fut rapidement suivie par la réservation de postes dans la fonctionpublique. Mais pour accéder aux postes les mieux rémunérés, il faut avoir reçuune formation dans une bonne institution d’enseignement supérieur plus particulièrement dans les domaines de lamédecine et de l’ingéniorat. La logique de la politique de réservation exigeait donc d’étendre la réservation dans lesconcours d’entrée dans ces établissements.
Cette réservation, quand elle a été accomplie dansles institutions publiques, a provoqué des réactions violentes chez les étudiants. Lorsque legouvernement s’est avisé d’étendre la réservation aux institutions privéescelles-ci ont soulevé de vives protestations. Toutes ces réservations ont étéattaquées devant les tribunaux comme attentatoires au principe d’égalitégaranti par la Constitution dont l’article 15 interdit toute discriminationbasée sur la religion, la caste, le sexe, etc… et le gouvernement était obligéde battre en retraite. L’objectif de cette révision est d’assurerune base constitutionnelle à la politique de réservation dans les concoursd’entrée aux institutions d’enseignement supérieur.
En effet, l’article 15 de la Constitution qui estessentiellement destiné à protéger les classes faibles s’oppose aussi auxmesures de faveur spéciales au bénéfice de ces classes. Pour y remédier, unalinéa 4 a été ajouté à cet article par la présente révision disposant que l’Etatpourra néanmoins édicter des mesures spéciales en faveur des classes défavorisées, des castes répertoriéeset des tribus répertoriées en cequi concerne l’entrée dans les institutionsd’enseignement y compris les institutions privées recevant ou pas une aide dugouvernement, à l’exclusion toutefois des institutions maintenues par les minorités.
Cette exclusion insérée in fine a fait l’objet devives critiques. Pour encomprendre la portée il faut se référer à l’article 30 de la Constitution lequelreconnaît aux minoritéslinguistiques ou religieuses le droit d’établir et d’administrer desinstitutions d’enseignement dans le but de conserver leur identité. Cesinstitutions ont néanmoins l’obligation de recevoir au moins 50% d’étudiantsn’appartenant pas à la minorité pour que celle-ci ne s’isole pas de plus enplus du reste de la population. C’était une charge pour certaines de cesinstitutions, mais cela pourrait devenir une aubaine avec la nouvelle révisioncar elles seraient maintenant dans une situation avantageuse par rapport auxautres institutions. En effet, l’obligation qui est faite à ces dernières derecevoir des étudiants des couches sociales pauvres va causer une baisse de niveau et une pertede prestige. Les institutions des minorités qui n’ont pas la même obligationvont pouvoir améliorer leur niveau, acquérir du prestige et attirer de plus enplus l’élite de la jeunesse. Donc les institutions des minorités à butcommercial vont se multiplier. La mesure de protection accordée aux minoritésdeviendrait une mesure de faveur injustifiée. Par ailleurs les établissementsdes minorités promus au rang des meilleurs resteront pratiquement fermés auxclasses faibles et le but de la révision sera manqué. La critique ne manque pasde force et la Constitution aura peut-être besoin d’être à nouveau révisée à lalumière de l’expérience.

References: l'article 102
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article335
in fine