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Timestamp: 2019-12-09 15:06:49+00:00

Document:
Décision : 4A_190/2019
Date : 08. Oktober 2019
Publié : 25. Oktober 2019
CO Art. 321e B. Obligations du travailleur / VI. Responsabilité du travailleur - VI. Responsabilité du travailleur
1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.
2 La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.
CPC Art. 81 Principes
1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait.
2 L'appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause.
3 L'appel en cause n'est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure sommaire.
CPC Art. 82 Procédure
1 La demande d'admission de l'appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé en cause et les motive succinctement.
2 Le tribunal donne l'occasion à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer.
3 Si l'appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte; l'art. 125 est réservé.
4 La décision d'admission de l'appel en cause peut faire l'objet d'un recours.
CPC Art. 93 Consorité simple et cumul d'actions
1 En cas de consorité simple ou de cumul d'actions, les prétentions sont additionnées, à moins qu'elles ne s'excluent.
2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu, malgré l'addition des valeurs litigieuses.
CPC Art. 94 Demande reconventionnelle
1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée.
2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
LTF Art. 52 Addition - Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent.
architecte • appel en cause • tribunal fédéral • valeur litigieuse • mandant • contrat d'entreprise • première instance • maître de l'ouvrage • vue • demande reconventionnelle • direction des travaux • examinateur • tribunal cantonal • mention • frais judiciaires • appréciation des preuves • pouvoir d'appréciation • recours en matière civile • budget • tennis

References: Art. 321
 Art. 81
 Art. 82
 Art. 93
 Art. 94
 Art. 52