Source: https://neutra.vs.de/fr/declaration-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-05 19:54:10+00:00

Document:
VS | Déclaration de confidentialité
Remarque préliminaire sur la protection des données
Nous sommes très heureux de vous accueillir sur notre site Internet et vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux et nous engageons à protéger votre vie privée ainsi qu'à traiter vos données de manière confidentielle.
Avec cette déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaite renseigner le public sur la nature, l’étendue et l'usage des données personnelles collectées, utilisées et traitées. En outre, cette déclaration de confidentialité permet d'informer les personnes concernées sur les droits dont elles bénéficient.
En tant que responsable du traitement, notre entreprise a mis en œuvre un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une protection maximale des données personnelles traitées via ce site Internet.
Toutefois, les transferts de données basés sur Internet peuvent présenter des lacunes en matière de sécurité (par exemple lors de la communication par courrier électronique). Il nous est donc impossible de garantir une protection absolue. C'est pourquoi chaque personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles via une voie de communication alternative, par exemple, par téléphone.
1.	Nom et adresse du responsable
Le responsable du Règlement général sur la protection des données, des autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres, et des autres dispositions liées à la protection des données est
Téléphone : +49 9341 88-0
Fax : +49 9341 88-107
E-mail : vs@vs-moebel.de
Site web : www.vs-moebel.de
2.	Nom et adresse du délégué à la protection des données
Tél. : +49 9341 88-168
E-mail : datenschutzbeauftragter@vs-moebel.de
3.	Étendue du traitement des données personnelles
D'une manière générale, une utilisation de notre site Internet est possible sans aucune saisie de données personnelles. Toutefois, le traitement de données personnelles peut s'avérer nécessaire lorsque qu'une personne concernée souhaite profiter d'un service particulier offert par notre entreprise via notre site Internet.
Lorsque le traitement de données personnelles est nécessaire et qu'il n'existe aucune base légale relative à un tel traitement, nous demandons généralement l’autorisation de la personne concernée.
Par ailleurs, nous traitons des données personnelles dans le cadre de nos activités commerciales quotidiennes. Celles-ci nous sont transmises via les demandes et commandes ainsi que par téléphone et courriel ou encore à l’occasion de salons. Elles sont conservées à des fins d'établissement de (pré)contrats aussi longtemps que l'exigent l'accomplissement de la mission et les prescriptions légales.
Le traitement des données personnelles, par exemple du nom, de l'adresse, de l'adresse électronique ou du numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu'aux autres prescriptions en matière de protection des données et à la politique de confidentialité spécifique au pays en vigueur dans notre entreprise.
4.	Base légale pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous demandons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, l'art. 6, par. 1 al. a du RGPD sert de base légale.
Lors du traitement de données personnelles nécessaire à la réalisation d'un contrat dont la personne concernée représente l'un des partis, l'art. 6 par. 1 al. b du RGPD sert de base légale. Cela est également valable pour les processus de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où un traitement de données personnelles est nécessaire pour le respect d'une obligation légale, l'art. 6 par. 1 al. c du RGPD sert de base légale.
Dans le cas où des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique requièrent un traitement de données personnelles, l'art. 6. par. 1 al. d du RGPD sert de base légale.
Si le traitement est requis afin de préserver un intérêt justifié de l'entreprise ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt évoqué précédemment, l'art. 6. par. al. f du RGPD sert de base légale pour le traitement en question.
5.	Suppression des données et période de conservation
Les données personnelles de la personne concernée sont supprimées et bloquées dès que leur conservation n'est plus nécessaire. Une conservation prolongée peut toutefois être requise si cela est prévu par la législation européenne ou nationale dans le cadre de règlements juridiques, de lois ou autres prescriptions de l'Union européenne auquel le responsable est appelé à se soumettre. Un blocage et une suppression des données a alors lieu après expiration du délai de conservation prescrit par les normes évoquées précédemment, à moins que la poursuite de la conservation des données soit requise à des fins de conclusion ou de réalisation d'un contrat.
6.	Mise à disposition du site web et journalisation
Lors de chaque visite sur notre site Internet, nous recueillons automatiquement, via notre serveur, une série de données et d'informations générales transmises automatiquement par votre navigateur dans ce que l’on appelle des fichiers journaux.
Le serveur enregistre automatiquement :
-	les données sur le navigateur et la version utilisée
-	le système d'exploitation de l'utilisateur
-	l'adresse IP de l'utilisateur
-	la date et l'heure de la visite
Ces données ne sont ni analysées, ni transmises à des tiers, et sont supprimées régulièrement dans la mesure où cela est possible en vertu des obligations légales de conservation.
Ces informations sont nécessaires afin de pouvoir soumettre aux autorités judiciaires les informations requises pour une poursuite pénale en cas de cyberattaque.
Notre site Internet utilise en partie des « cookies ». Les dits cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur.
De nombreux sites Internet et serveurs utilisent les cookies. Un grand nombre de cookies contiennent ce que l’on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il est composé d'une chaîne de caractères à travers laquelle les sites Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié via l'ID de cookie unique.
Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. Cette reconnaissance a pour but de faciliter l'utilisation de notre site Internet par les utilisateurs.
Sur notre site, nous utilisons principalement les dits « cookies de session ». Ceux-ci sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite. D’autres cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu'à ce que vous les supprimiez.
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à notre site Internet. Cela vous permet, en tant qu'utilisateur, de contrôler entièrement l'utilisation des cookies.
Via une modification du paramétrage dans votre navigateur Internet, vous pouvez être tenu informé de l'utilisation des cookies et autoriser les cookies au cas par cas, refuser les cookies dans certains cas ou d'une manière générale, et activer la suppression automatique des cookies lorsque vous fermez le navigateur. Si vous désactivez l'envoi de cookies dans le navigateur Internet utilisé, vous n'aurez éventuellement pas accès à l'intégralité des fonctions proposées par notre site web.
8.	Enregistrement
a)	Description et étendue du traitement des données
Sur notre site Internet, les utilisateurs ont la possibilité de s'enregistrer via la saisie de données personnelles. Les données sont alors inscrites dans un masque de saisie avant de nous être transmises puis enregistrées. Elles ne sont remises à aucun tiers. Une procédure d’enregistrement requiert le recueil des données suivantes :
-	Rue, code postal et pays
-	Secteur
Les données suivantes sont sauvegardées au moment de l'enregistrement :
-	Date et heure de l'enregistrement
Dans le cadre de l'enregistrement, nous demandons le consentement de l'utilisateur au traitement de ces données.
L'art. 6 par. 1 al. a du RGPD sert de base légale pour le traitement des données. Si l'enregistrement a pour but de remplir un contrat dont un parti contractuel est représenté par l'utilisateur, ou de mettre en œuvre des mesures précontractuelles, alors l'art. 6 par. 1 al. b du RGPD sert de base légale supplémentaire pour le traitement des données.
c)	Objectif du traitement
Un enregistrement de l'utilisateur est nécessaire pour la mise à disposition ce certains contenus et services proposés par notre site web, ou pour l'exécution d'un contrat avec l'utilisateur, ou encore pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
d)	Période de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'atteinte des objectifs visés par leur collecte. Cela est le cas lorsque, au cours du processus d'enregistrement servant à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Après la conclusion du contrat, la conservation des données personnelles du partenaire contractuel peut encore être requise pour répondre aux devoirs contractuels ou aux obligations légales.
e)	Droit d'opposition et de suppression
En tant qu'utilisateur, vous avez le droit d'annuler votre enregistrement à tout moment. Vous pouvez demander la correction des données sauvegardées vous concernant à tout moment. En outre, nous les corrigeons ou les supprimons volontiers sur votre demande dans la mesure où cela ne porte atteinte à aucune obligation légale de conservation. Si vous souhaitez nous contacter à ce sujet, veuillez vous adresser à notre service marketing : marketing@vs-moebel.de.
9.	Possibilité de prise de contact via le site Internet
Sur notre site web, vous avez la possibilité de nous joindre directement par e-mail. Dans la mesure où vous nous contactez par e-mail, vos données sont uniquement conservées ou utilisées à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact. Ces données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.
10.	Cryptage SSL
Pour des raisons de sécurité et afin de protéger le transfert de contenus confidentiels, notre site Internet utilise un cryptage SSL. Une connexion sécurisée est reconnaissable au fait que l'adresse du navigateur http:// devient https:// et au symbole du cadenas sur la barre du navigateur. Lorsque le cryptage SSL est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent être lues par des tiers. Vos données sont uniquement conservées ou utilisées à des fins de communication dans le cadre de votre prise de contact.
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise les dits cookies, des fichiers texte sauvegardés sur votre ordinateur et permettant une analyse de l'utilisation du site web. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) sont transférées et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis.
Nous avons conclu un contrat de traitement des données de commande avec Google et appliquons en intégralité les dispositions strictes des autorités de protection des données allemandes dans notre utilisation de Google Analytics.
L'anonymisation IP est activée sur ce site. Cela signifie que Google tronque votre adresse dans les pays membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays signataires de l'accord économique européen avant de la transférer aux États-Unis. Dans certains cas exceptionnels uniquement, l'adresse IP est transmise dans son intégralité à un serveur de Google aux États-Unis et tronquée ensuite. Dans le cadre de l’analyse de votre utilisation de notre site selon notre demande, Google utilise ces informations à la seule fin d’établir des rapports sur vos activités sur notre site et de nous fournir d'autres prestations liées à l'utilisation de notre site.
Google transmettra éventuellement ces données à des tiers, dans la mesure où cela est prescrit par la loi, ou encore si des tiers sont chargés par Google de traiter ces données. Votre adresse IP ne sera en aucun cas recoupée avec d'autres données stockées par Google. Vous pouvez refuser les cookies via un paramétrage de votre logiciel de navigation. Notez toutefois que, dans ce cas, vous n'aurez éventuellement pas accès à l'intégralité des fonctions proposées par ce site web. En utilisant ce site web, vous acceptez le traitement de vos données par Google dans les conditions et les finalités décrites ci-dessus.
Vous pouvez interdire la collecte de données par Google en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d'opt- out sera alors créé et empêchera la collecte de vos données lors de vos futures visites sur ce site. Désactiver Google Analytics
Pour plus d'information sur les conditions d'utilisation et la protection des données, veuillez consulter www.google.com/analytics/terms/de.html et policies.google.com/.
Notez que, sur ce site web, le code « gat._anonymizeIp(); » a été ajouté à Google Analytics afin de garantir la saisie anonymisée des adresses IP (masquage de l'adresse IP).
12.	Droits de la personne concernée
Conformément au RGPD, nous attirons ici votre attention sur les droits dont vous bénéficiez. Vous disposez des droits suivants :
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen d'exiger du responsable du traitement des données une confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un collaborateur du responsable du traitement des données.
b. Droits d'accès de la personne concernée
La personne concernée dispose du droit d'obtenir du responsable de notre entreprise des informations gratuites sur ses données personnelles conservées, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, elle dispose d'un droit d'accès pour les informations suivantes :
-	les objectifs du traitement
-	les catégories de données personnelles concernées
-	les destinataires ou les catégories de destinataires auxquelles les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales
-	lorsque cela est possible, la période prévue pour le stockage des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères retenus pour déterminer cette période
-	l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement des données personnelles la concernant, ou la restriction du traitement par le responsable, ou encore du droit de s'opposer à ce traitement
-	l'existence du droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
-	lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles quant à leur source
-	l'existence d'une prise de décision automatisée, profilage inclus, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et – du moins dans ces cas – d'informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur l'étendue et les conséquences visées d'un tel traitement pour la personne concernée.
Le service responsable met à sa disposition une copie des données personnelles faisant l'objet du traitement. Pour toutes les autres copies demandées par la personne concernée, le responsable est en droit d'exiger une indemnité raisonnable basée sur les frais administratifs. Si la personne concernée effectue sa demande par voie électronique, les informations seront mises à sa disposition sous une forme électronique courante sauf indication contraire de sa part. Le droit d'obtention d'une copie ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits ou aux libertés d’autrui.
La personne concernée dispose du droit d'obtenir de notre part la rectification immédiate de données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes – y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
d. Droit d'effacement (« Droit d'être oublié »)
La personne concernée dispose du droit d'exiger de notre part l'effacement immédiat des données personnelles la concernant. Nous sommes en outre soumis à l'obligation de supprimer les données à caractère personnel dans les plus brefs délais lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
-	les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière
-	la personne concernée révoque le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6 par. 1 al. a du RGPD ou l'article 9 par. 2 al. a du RGPD, et il n'existe aucun autre motif juridique justifiant le traitement
-	la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21 par. 1 du RGPD et il n'existe aucun motif impérieux justifiant le traitement, ou la personne opposée s'oppose au traitement conformément à l'article 21 par. 2 du RGPD
-	les données personnelles ont été illégalement traitées
-	l'effacement des données personnelles est nécessaire au respect d'une obligation légale prévue par la législation de l'Union européenne ou par la législation de l'État membre auquel le responsable est soumis
-	les données personnelles ont été collectées en relation avec l'offre de service de
la société de l'information conformément à l'article 8 par. 1 du RGPD.
Si le responsable a rendu public les données personnelles et qu'il est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend les mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables traitant ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas si le traitement est nécessaire
-	à l'exercice du droit à la liberté d’expression et du droit à l'information
-	au respect d'une obligation légale exigeant le traitement conformément à la législation de l'Union européenne ou de l'État membre et auquel le responsable est soumis, ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable
-	pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 par. 2 al. h et al. i du RGPD ainsi qu'à l'article 9 par. 3 du RGPD ;
-	à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique d'intérêt public, ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 par. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité au paragraphe 1 empêche vraisemblablement la réalisation de ces objectifs ou l'entrave sérieusement
-	à la revendication, l'exercice ou la défense de droits juridiques.
e. Droit de restriction du traitement
La personne concernée dispose du droit de demander la restriction du traitement de ses données personnelles lorsque l'une des conditions préalables suivantes s'applique :
-	l'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, et ce, pendant une période permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles
-	le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles en demandant à la place des restrictions de leur utilisation
-	le responsable n'a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits juridiques
-	la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21 par. 1 du RGPD et il n'est pas certain que les motifs légitimes poursuivis par le responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
En cas de restriction du traitement conformément au paragraphe 1, ces données personnelles – à l'exception de leur stockage – ne peuvent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour des raisons de revendication, d'exercice ou de défense de droits juridiques, ou pour des raisons de protection des droits d'une autre personne physique ou juridique, ou pour des raisons importantes d'intérêt public de l'Union européenne ou d'un État membre.
Lorsqu'une personne concernée a obtenu une restriction du traitement de ses données, le responsable est tenu d’informer cette dernière avant la suppression de la restriction.
La personne concernée dispose du droit de recevoir les données personnelles qu'elle nous a fournies dans un format structuré, communément utilisé, et lisible par une machine. Elle dispose du droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable auquel les données ont été fournies dans la mesure où
-	le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6 par. 1 al. a du RGPD ou à l'article 9 par. 2 al. a du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l'article 6 par. 1 al. b, et
-	le traitement est effectué à l'aide de moyens automatisés.
En exerçant son droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, la personne concernée a le droit de demander le transfert des données personnelles à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit selon le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l'application de l'article 17 du RGPD. Ce droit n'est pas applicable pour un traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable a été investi.
Le droit selon le paragraphe 2 ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits ou aux libertés d'autrui.
La personne concernée dispose du droit de s'opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, lequel est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 al. e et al. f du RGPD.
En cas d'opposition, nous interrompons le traitement des données personnelles, à moins que nous soyons en mesure de prouver l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à la revendication, l'exercice ou la défense de droits juridiques.
h. Droit de retirer un consentement relatif à la protection des données
i. Droit d'adresser une plainte à une autorité de contrôle
Vous avez le droit d'adresser une plainte à l'autorité de contrôle à tout moment. Si vous souhaitez faire usage de ce droit, vous pouvez le faire par example auprès de l'autorité suivante :
Responsable de la protection des données et de la liberté d'information du Land de Bade-Wurtemberg
Tél. +49 711 615541-0
15. Protection des données de candidatures lors des procédures de recrutement
Nous collectons et traitons les données personnelles de candidats afin de gérer la procédure de recrutement. Le traitement peut avoir lieu par voie électronique. Cela est en particulier le cas lorsqu'un candidat nous transmet son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par courriel. Si un contrat d'embauche est conclu avec un candidat, les données transmises à des fins de gestion de l'emploi sont stockées conformément aux prescriptions juridiques. Si aucun contrat d'embauche n'est conclu avec un candidat, le dossier de candidature est supprimé directement après la décision de refus du candidat, dans la mesure où une suppression n'entrave aucun autre intérêt légitime. À cet égard, un autre intérêt légitime est, par exemple, une charge de preuve dans une procédure en matière de Loi relative à l'égalité des traitements (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
16. Sécurité des données et modification de la déclaration de confidentialité
Le transfert d'informations via Internet n'est pas entièrement sûr. Malgré la protection de notre présence Internet et de nos autres structures à l'aide desquelles les données nous sont fournies via des mesures techniques et organisationnelles, il nous est impossible de garantir la sécurité des données transmises à notre site via Internet contre la perte de la disponibilité, de la confidentialité ou de l'intégrité. Dans ce contexte, nous renvoyons également au chiffre 10.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment cette déclaration de confidentialité en tout ou partie avec effet pour l'avenir. La version actuelle de notre déclaration de confidentialité peut être consultée sur notre site web.
17. Opposition aux e-mails publicitaires
L'utilisation de données de contact publiées dans le cadre des mentions légales en vue de l'envoi de publicité et de matériel d'information non explicitement demandés est interdite. Les exploitants du site se réservent le droit d'engager des poursuites dans le cas d'envoi non demandé d'informations publicitaires, par exemple via spam.
Actualisation : 25.05.2018

References: l'article 22
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 21
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6