Source: http://sudmicromonde.forumactif.org/t264-question-de-legalite-prelevement-des-entreprises-publiques
Timestamp: 2018-02-21 07:05:48+00:00

Document:
[Question de légalité] Prélèvement des entreprises publiques
Kurt Denfell le Ven 17 Juil 2015 - 18:29
Le gouvernement dépose, par la présente, une demande officielle à la Cour Suprême pour connaître son avis quant à une décision prise sous la mandature précédente.
Le 11 Mars dernier, Monsieur Max Morton, alors Président de l'EcoDémocratie a publié le décret suivant:
Décret Morton I-1 : Saisie exceptionnelle
Le Président de l'Ecodémocratie par intérim, monsieur Max Morton, décrète :
Afin de maintenir la bonne marche de l'Etat, les entreprises publiques indiquées ci-après devront s'acquitter du versement exceptionnel indiqué vers le ministère de l'économie.
SEMMP : 10'000 palmyrs
KITA : 25'000 palmyrs
CAO : 23'000 palmyrs
PEINZA: 27'000 palmyrs
CHANASIA : 9'000 palmyrs
ZANBAT : 25'000 palmyrs
COCOIL : 7'000 palmyrs
EDP : 15'000 plamyrs
ZENERGIE : 40'000 palmyrs
HOTEL DE LA BAIE : 5'000 palmyrs
KAORA PALACE HOTEL : 5'000 palmyrs
PRYACHINE : 51'000 palmyrs
Vodkoko : 6'000 palmyrs
Ces retraits ne seront pas comptabilisés dans les dépenses du mois des entreprises en vue d'éventuelles assemblées générales qui se tiendraient le trimestre à venir.
Fait à Kaora,
Ce décret apparaît au gouvernement actuel comme n'ayant aucune base légale et ne s'appuyer sur rien. Certains experts du Ministère de l'Économie, qui n'ont certes pas la formation juridique poussée des membres de la Cour Suprême, émettent même l'hypothèse qu'il s'agirait d'un abus de bien social et d'un détournement de fonds, avis que je ne partage pas puisque ces fonds n'ont pas été détournés à des fins privés.
Néanmoins, par soucis de clarté et du fait qu'au sein même du gouvernement, la position n'est pas tranchée, nous soumettons donc la présente demande pour obtenir l'avis de la Cour Suprême quant à ce décret.
Re: [Question de légalité] Prélèvement des entreprises publiques
Kurt Denfell le Ven 17 Juil 2015 - 20:01
À la lumière du retrait temporaire de la candidature de Monsieur Morton pour un poste à la Cour Suprême, il apparaît que quelques clarifications doivent être faites. Même si je concède que certains des termes choisis dans ma requête ci-dessus tendent à mettre en accusation Monsieur Morton, il n'en est rien. Ce qui est en question est le décret lui-même et non Monsieur Morton. Je préfère donc spécifier plus clairement ce que le Ministère de l'Économie demande à la Cour Suprême.
Pour préciser très clairement les reproches faits par le gouvernement à ce texte, je vais me permettre de compléter la requête initiale.
À l'heure actuelle, nous sommes à l'Assemblée en pleine discussion sur la proposition de loi de finances dont un des volets présente les différentes taxations existantes à Prya.
Or, le décret de saisie exceptionnelle présentée ci-dessus apparaît, aux yeux du Ministère de l'Économie, comme une taxation supplémentaire, dont il n'est fait mention nulle part, à ma connaissance, dans la loi de finances déposée par la suite à l'Assemblée (http://prya.micromonde.net/prya/index.php/forum/13-pouvoir-legislatif/6720-loi-de-finance-morton).
Donc, si les différentes taxes doivent être inscrites dans les lois de finances et que ce décret impose une taxe supplémentaire sur les entreprises, il apparaît que le décret en question n'est pas un simple décret, mais un décret-loi selon les termes de l'article 30 de la précédente Constitution qui aurait donc dû être voté par l'Assemblée un mois plus tard. Ce qui n'a pas été fait. Ainsi, si les conclusions du Ministère de l'Économie sont correctes, cela implique que ce décret est nul et non avenu et que les sommes versées à l'État doivent être remboursées.
De surcroît, je rajouterai qu'à ma connaissance, aucune Assemblée Générale des entreprises concernées ne s'est tenue préalablement à ce décret pouvant laisser à penser que les sommes en question seraient des dividendes.
Après ce court exposé, que je m'excuse d'avoir dû ajouter, la requête du Ministère de l'Économie est complète.
Max Morton le Ven 17 Juil 2015 - 20:10
Etant concerné j'aimerais apporté un témoignage sur ce sujet. Ou plutôt, j'aimerais ajouter un élément.
A savoir qu'au moment ou ce décret fut lancé, soit le 11 mars 2015 le pays était dans le cadre de l'état d'urgence, cadre défini dans l'article 43 de la constitution du 28 juillet 2014.
L'état d'urgence avait été prolongé par vote de l'assemblée jusqu'au 22 mars 2015, le vote est mentionné ici :
http://prya.micromonde.net/prya/index.php/forum/13-pouvoir-legislatif/6694-prolongement-de-l-etat-d-urgence?limitstart=0
je vous invite à reprendre ce débat, l'état d'urgence était initialement prévu jusqu'au 8 mars, mais après réflexion et comme mentionné dans les archives, le vote a reconduit l'état d'urgence jusqu'au 22 mars 2015 par l'ensemble des citoyens vivant à Prya à ce moment.
L'article 43 élargissait les pouvoirs du président et c'est dans ce cadre que le décret de saisie a été réalisé. D'ou l'unicité de la mesure.
Kurt Denfell le Ven 17 Juil 2015 - 23:00
Si ce décret a été pris dans le cadre de l'état d'urgence, il cesse d'être en vigueur à la fin de l'état d'urgence. Les sommes doivent donc forcément être remboursées.
Max Morton le Mer 29 Juil 2015 - 11:02
J'avoue être un peu mal à l'aise quand à ce blocage que je semble avoir provoqué, j'aimerais alors fournir quelques éléments supplémentaires à la cour suprême qui me paraisse important.
l’article 29 de la cosntitution de juilelt 2014 déclare aussi :
Le Président de l'EcoDémocratie assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire, qu'il exerce par décret.
Il ne s'agissait pas la d'un décret-loi qui devait être validé, mais bien un décret dans le cadre de l'autorité que confère la constitution au président en lui donnant l'exercice du pouvoir réglementaire. Pouvoir réglementaire qui permet au président ce type « d' acte exécutoire ».
Par ailleurs, je pense que cette notion est aussi appuyé du fait de la mise en place de l'article 43, il s'agissait d'une mesure « executoire » qui ne s'étendait pas dans le temps mais qui était ponctuel. Dans le cadre de l'état d'urgence, c'est comme si un président débloquait des fonds exceptionnel pour nettoyer une province envahi de décombres suite à une catastrophe. Est ce que les sommes devraient être rendues par la suite à la fin de l'état d'urgence ?
L'exercice du pouvoir réglementaire et le fait qu'il n'y ait pas de caractère de temporalité dans ce décret me font penser à titre personnel que ce décret est valide. D'ailleurs l'intitulé de ce décret est précisé ce n'est pas un décret-loi, mais un décret comme je l'ai précisé.
L'exercice du pouvoir réglementaire n'a jamais vraiment été utilisé par les présidents pryans à ma connaissance, ou à la marge dirons nous ce qui a toujours eu pour conséquence un déséquilibre de nos pouvoirs à mon avis, le fait qu'il ait été exercé est donc peut-être une nouveauté mais pas une surprise au vu de l'article 29.
Ceci dit ces éléments peuvent être contesté et j'en suis conscient, néanmoins je tenais à les évoquer étant à l'origine de ce blocage.
Concernant l'assemblée, la notion de rétroactivité n'est citée nul part dans nos textes, rien n'interdit à l'assemblée de valider cette mesure avec effet rétroactif si cela permet de voter le budget. Ou de donner un caractère de « loi » à ce décret. Puisque je le redis ce n'était pas un "décret-loi" la saisie pourrait donc être précisé par le l'assemblée.
Je ne cherche pas à susciter de polémique seulement à apporter un regard différent, une réflexion et surtout aider l'assemblée à passer ce blocage de la loi de finance. Je me tiens à disposition de la cour suprême bien sur pour toute précision, notamment sur l'esprit du décret. Il est vrai que nos textes ne sont pas forcément précis et peuvent laisser libre à interprétations, d'ou l'importance d'avoir un cour suprême en permanence d'ailleurs, cela aurait pu m'orienter lors de la prise de ce décret..
Kurt Denfell le Mer 29 Juil 2015 - 12:42
Vous changez d'avis rapidement...Auparavant, c'était un décret qui entrait sous le coup de l'état d'urgence qui avait été voté; désormais, c'est un décret normal. Votre changement d'avis vient du fait que vous vous êtes rendu compte que si c'était bel et bien un décret pris sous l'état d'urgence, il était évidemment nul et non avenu depuis la fin de l'état d'urgence?
Concernant le fait que ça sera donc un décret normal, j'en reviens à ce que j'écrivais au départ de cette demande: rien n'autorise dans aucun texte, dans aucune ligne de notre Constitution, le pouvoir exécutif à saisir des fonds appartenant à une entreprise, même si elle est publique. Or, l'application des décrets comme vous l'entendez est toujours faite en se basant sur la législation dont nous disposons, quand, par exemple, quelqu'un est nommé à un poste, que les salaires sont versés ou qu'une institution est réorganisée.
Max Morton le Mer 29 Juil 2015 - 13:31
En fait c'était un oubli, il y a d'un coté l'aspect état d'urgence qui me parait valide c'est un acte ponctuel dans l'état d'urgence. (On ne va pas remettre des décombres avprès une catastrophe par exemple) le décret n'a rien de "temporel", mais en temps normal aussi, de base, le pouvoir réglementaire permettrait aussi ce type de décret je pense.
Il ne s'agit que de redistribuer de l'argent d'entreprise publique vers l'état, ce que les directeurs auraient du faire par exemple, et surtout uniquement sur des entreprises publiques détenues à l'époque à 100% par l'état.
Le pouvoir réglementaire n'a été que peu utilisé mais il permet bien ce type d'actes exécutoires pour des organismes publiques, ce que sont les entreprises détenues à 100% par l'état au final.
Bien sur je peut me tromper et je l'ai déja dit monsieur Denfell s'il s'avère qu'une erreur a été commise je prendrais mes responsabilités et assumerait, néanmoins je n'avais pas l'intention de mal faire à l'époque, nous étions 2 et je l'admet j'aurais pu prendre un décret loi et le faite voter de suite, je pensais que cela ne s'avérais pas nécessaire et j'ajoute que je n'avais pas la chance d'avoir à l'époque une cour suprême sur laquelle m'appuyer.
Je ne cherche pas à me défiler, uniquement à aider au mieux l'assemblée à reprendre ses débats sur le sujet.
Marc Tiverre le Dim 16 Aoû 2015 - 17:56
La trêve judiciaire touchait à sa fin et la Cour Suprême pouvait reprendre son travail. Et quel travail ... L'Etat c. l'Etat, dossier et contentieux original entre deux gouvernements successifs. Il fallait agir vite, le pays étant paralysé. Le bon point, c'est qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'issue de ce contentieux ... Aussi Marc Tiverre, en tant que magistrat saisi du dossier, avait-il fait rédiger une brève note lacunaire à destination du gouvernement.
Marc Tiverre a écrit: La Cour Supreme prend bonne note de votre requête et de l'urgence de celle-ci.
Par ailleurs et bien qu'il ait été initialement question de rendre un simple avis, la Cour considère être saisie d'une demande sur le fond et qu'une réponse y sera en conséquence apportée dans les jours à venir, les observations des différentes parties ayant été formulées.
Marc Tiverre le Sam 22 Aoû 2015 - 2:39
La lenteur de la justice Pryanne, bien connue de ses habitants et de ses dirigeants. La Cour Suprême adressa un bref communiqué à destination des médias. Le pays attendait avec hâte la fin de ce feuilleton judiciaire, lequel nuirait sérieusement à l'image de Max Morton ou de Kurt Denfell. Une décision en partie politique donc ...
La Cour Suprême a écrit: Sur la question de la légalité des prélèvements des entreprises publiques, la Cour Suprême rendra son avis le dimanche 24 juin.
Dayton Curlon le Sam 22 Aoû 2015 - 23:23
Marc Tiverre a écrit: La lenteur de la justice Pryanne, bien connue de ses habitants et de ses dirigeants. La Cour Suprême adressa un bref communiqué à destination des médias. Le pays attendait avec hâte la fin de ce feuilleton judiciaire, lequel nuirait sérieusement à l'image de Max Morton ou de Kurt Denfell. Une décision en partie politique donc ...
Assis devant sa télé :
"24 juin ?! Ils sont pas stressés à la Cour Suprême. Ce pays est pas près de sortir de son marasme."
Marc Tiverre le Dim 23 Aoû 2015 - 21:08
L'affaire était compliquée. La Cour Suprême était partagée entre rentre une décision opportune, afin de mettre un terme à la paralysie que Prya connait depuis plusieurs jours, et une décision davantage fondée sur le texte de la précédente Constitution. Aussi devait-elle trancher, ce qu'elle fit, dans une décision qui ne manquerait probablement pas d'être commentée par les différentes parties et leurs soutiens.
La Cour Suprême, saisie par le gouvernement, après examen des arguments versés au débat par les parties et audition de ces dernières, décide :
Sur la nature de la demande : saisie par le gouvernement aux fins de rendre un "avis" quant à la légalité d'un décret pris par le précédent gouvernement, la Cour Suprême ne se considère pas tenue de rendre une décision sur le fond.
Sur la légalité des prélèvements : il a été argué par Monsieur Morton que le décret I-1 "Saisie exceptionnelle" en date du 11 mars 2015, instaurant un prélèvement obligatoire à l'égard d'entreprises publiques, n'était que l'émanation du pouvoir réglementaire dévolu au Président, conformément à l'article 29 de la Constitution de juillet 2014. Subsidiairement, et s'il n'était pas admis que cette saisie exceptionnelle ait pu être décidée par le Président exerçant son pouvoir réglementaire, il a été argué par Monsieur Morton que l'état d'urgence, prévu à l'article 43 de la précédente Constitution et votée par l'assemblée alors en place, était de nature à légitimer ce décret.
En réponse, Monsieur Denfell a estimé que ce décret, de par sa nature législative, ne pouvait constituer qu'un décret-loi au sens de l'article 30 de la précédente Constitution, lequel devait être nécessairement ratifié par l'assemblée dans un délai de 15 jours à compter de sa promulgation. Enfin, il a été rapporté aux débats par Monsieur Denfell qu'aucune assemblée générale des entreprises n'avait été convoquée aux fins de verser ce qui aurait pu s'apparenter à un dividende, une telle qualification devant en l'espèce être exclue.
La Cour rappelle que l'article 43 de la Constitution de juillet 2014, lequel réglementait l'état d'urgence sous le précédent régime, conditionnait l'extension du pouvoir réglementaire dévolu au président à la nécessaire "défense de l'intégrité du territoire" ou au "rétablissement ou maintien de l'ordre public". Il apparaît, au regard des éléments apportés au débat par les parties, que ce prélèvement décrété par le président n'était pas justifié par l'une ou l'autre des conditions précitées. En l'espèce, l'existence de l'état d'urgence n'est pas de nature à confirmer la légalité du décret I-1.
Par ailleurs, il ressort que seule l'assemblée était compétente pour prendre une loi de finances. Ce tel domaine étant de nature législative, il ne saurait être par la même occasion du ressort du pouvoir réglementaire. De par la nature législative du décret, la Cour Suprême considère qu'il s'agit là d'un décret-loi, lequel aurait dû être ratifié dans les 15 jours de sa promulgation par l'assemblée.
En conséquence, la Cour Suprême rend l'avis suivant : il apparaît, au regard des éléments apportés par les parties, que le prélèvement des entreprises publiques décrété le 11 mars 2015 par le Président serait illégal et pourrait donc être annulé, à la demande de toute personne intéressée. Cet avis étant purement formel, il ne saurait toutefois entraîner l'annulation rétroactive du décret I-1, lequel doit être, sauf décision sur le fond contraire, considéré comme étant légal.
Une décision qui n'en était pas une, un avis plutôt qu'un arrêt ... La Cour Suprême, après s'être faite remarquée pour son incroyable lenteur, se démarquait cette fois-ci par sa frilosité et son manque de courage, sauf à ce que les observateurs saluent et apprécient cette décision d'opportunité qu'elle venait de rendre.
Marc Tiverre le Dim 23 Aoû 2015 - 22:56
Sans plus attendre, Jean Boncar, professeur de droit et rédacteur pour MicroJuris, décida de prendre la plume afin d'analyser et de commenter cette décision de justice rendue par la Cour Suprême, laquelle commençait déjà à nourrir la réflexion des commentateurs, dans ce qui constituait le premier article de MicroJuris.

References: l'article 30
 l'article 43

L'article 43
 l'article 43
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 43
 l'article 30
 l'article 43