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Timestamp: 2016-10-25 17:25:36+00:00

Document:
5C.87/2003 (19.06.2003)
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me St�phane Riand, avocat, case postale 2299, 1950 Sion 2,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me J�rn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2.
partage de la copropri�t� et liquidation du r�gime matrimonial,
recours en r�forme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 mars 2003.
Par jugement du 13 mars 1996, confirm� le 30 octobre de la m�me ann�e par le Tribunal f�d�ral, le Tribunal cantonal du canton du Valais a prononc� le divorce des �poux L.________-P.________, fix� la pension due par le mari � son �pouse et renvoy� la liquidation de leur r�gime matrimonial � une proc�dure s�par�e.
Les �poux sont copropri�taires, chacun pour moiti�, de la parcelle n� xxx de la commune de X.________, parcelle de 1'120 m2 qu'ils ont acquise pendant le mariage en 1986 et sur laquelle ils ont fait construire une villa familiale avec garage, gr�ce � un emprunt solidaire de 350'000 fr. et leur �pargne. Ils y ont emm�nag� en juin 1987.
Le mari a quitt� la villa en 1992. Par mesures provisoires, la jouissance en a �t� laiss�e � l'�pouse, qui l'a occup�e en tout cas jusqu'� fin janvier 2001.
Le 7 janvier 1997, le mari a ouvert action en liquidation du r�gime matrimonial. Dans ses derni�res conclusions du 31 janvier 2001, il a demand� en substance la vente aux ench�res publiques de la villa de X.________ et de son mobilier, la fixation de sa part � la moiti� et l'attribution de la moiti� du prix de vente. Il a exig� en outre le paiement, en d�duction de la cr�ance de la d�fenderesse, de 1'000 fr. par mois d�s le 22 septembre 1992 avec int�r�ts � 5% d�s chaque �ch�ance, de 9'311 fr. 25 pour des factures r�gl�es et de 30'000 fr. � titre d'indemnit�.
De son c�t�, l'�pouse a conclu � la constatation de la copropri�t� des parties sur la villa et de leur solidarit� face � la dette hypoth�caire, ainsi qu'au versement d'un montant de 350'000 fr. aux titres de liquidation du r�gime matrimonial, de r�partition du fonds du 2e pilier, de juste indemnit� au sens de l'art. 165 CC et de dommages-int�r�ts fond�s sur les art. 41 ss et 97 ss CO, avec int�r�ts � 5% d�s l'ouverture de la proc�dure.
Par jugement du 31 janvier 2001, le Juge du district de Sierre a ordonn� la vente aux ench�res de la villa et de son mobilier dans les deux mois suivant l'entr�e en force de chose jug�e, et la r�partition par moiti� du produit net de la vente; il a en outre reconnu la d�fenderesse seule propri�taire des immeubles en Tch�quie, pays d'origine des �poux, et des instruments de musique en sa possession et l'a condamn�e � payer au demandeur, au titre de la liquidation du r�gime matrimonial, un montant - limit� par l'interdiction de la reformatio in pejus - de 2'580 fr. 15.
Saisie d'un appel de la d�fenderesse, qui a repris ses conclusions de premi�re instance, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais l'a rejet� par jugement du 10 mars 2003.
Contre ce jugement, la d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral le 4 avril 2003. Elle conclut au rejet de la requ�te de vente aux ench�res de la villa, qui serait constitutive d'un abus manifeste de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, compte tenu des agissements pass�s de son ex-�poux.
La recourante sollicite �galement l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, limit�e � la dispense des frais judiciaires, son avocat d�clarant renoncer � des honoraires pour - dit-il - ne pas participer � la mise en application d'un jugement contraire � la justice et � l'�quit�.
Dirig� contre une d�cision finale prise par le tribunal supr�me d'un canton sur une demande de partage de la copropri�t� (art. 650/651 et 205 al. 2 CC) et de liquidation du r�gime matrimonial de la participation aux acqu�ts, dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 8'000 fr., le recours en r�forme est recevable au regard des art. 48 et 46 OJ (ATF 119 II 197 consid. 1 non publi�; 100 II 187 consid. 1).
Interjet� dans le d�lai de 30 jours, pour violation de l'interdiction de l'abus de droit de l'art. 2 al. 2 CC, le recours est �galement recevable au regard des art. 43 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
La requ�te de la d�fenderesse tendant � son interrogatoire par le Tribunal f�d�ral est irrecevable, les moyens de preuve nouveaux n'�tant pas admissibles en instance de r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier d'office des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). En dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni contre les appr�ciations de preuves, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Seule est litigieuse devant le Tribunal f�d�ral la question du partage de la copropri�t� des parties sur l'immeuble de X.________, y compris le mobilier meublant. Le juge a ordonn� le partage, la vente aux ench�res publiques et la r�partition par moiti� entre les parties du produit net de la vente. La d�fenderesse conteste le droit du demandeur de requ�rir le partage de la copropri�t� en se pr�valant de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC).
4.1 L'immeuble acquis par les �poux durant le mariage fait partie du patrimoine de l'�poux qui en est propri�taire au sens des droits r�els et qui est inscrit comme tel au registre foncier. En l'esp�ce, l'immeuble acquis par les �poux en copropri�t� par moiti� entre donc dans le patrimoine de chacun pour la moiti� (cf. art. 196 ss CC).
En cas de divorce, le partage d'un bien en copropri�t�, comme aussi le r�glement des autres rapports juridiques sp�ciaux existant entre les �poux, doit �tre effectu� avant de passer � la liquidation du r�gime matrimonial selon les art. 205 ss CC (arr�t non publi� 5C.3/1999 du 16 juillet 1999, consid. 2a; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets g�n�raux du mariage, Berne 2000, n. 1238 ss p. 505). La liquidation du r�gime matrimonial n'impose toutefois pas n�cessairement le partage de la copropri�t�, mais en g�n�ral les �poux saisiront cette occasion pour y proc�der (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1241 p. 505).
Le partage de la copropri�t� est r�gi par les r�gles ordinaires des art. 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le mode de partage pr�vu par l'art. 205 al. 2 CC. Chacun des copropri�taires a le droit d'exiger le partage, � moins qu'il ne soit tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propri�t� par �tages ou en raison de l'affectation de la chose � un but durable (art. 650 al. 1 CC) ou parce que le partage interviendrait en temps inopportun (art. 650 al. 3 CC). Selon la jurisprudence, en cas de divorce, le partage n'intervient en r�gle g�n�rale pas en temps inopportun et la condition du but durable n'est plus r�alis�e (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 199 et les r�f�rences cit�es). Si les copropri�taires ne s'entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux ench�res publiques ou entre les copropri�taires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien enti�rement � celui des �poux qui justifie d'un int�r�t pr�pond�rant, � charge pour lui de d�sint�resser son conjoint (art. 205 al. 2 CC).
4.2 La recourante ne soutient pas que les conditions de l'art. 650 al. 1 et 3 CC ne seraient pas remplies, ni, en particulier, que le partage aurait lieu en temps inopportun. Elle ne conteste pas la jurisprudence admettant le droit au partage en cas de divorce. Se pr�valant de l'art. 2 al. 2 CC, elle s'oppose au partage en invoquant que le demandeur a organis� la r�siliation de son contrat de travail et renonc� � un salaire de 160'000 fr. par an, qu'il a obtenu le versement de sa prestation de libre passage de plus de 300'000 fr. sans son accord, qu'il a transf�r� son entreprise Lambda en Tch�coslovaquie et a refus� d'en fournir la comptabilit�, qu'il l'a ainsi d�pouill�e de mani�re l�gale mais abusive et que par cons�quent l'introduction de l'action tendant � la liquidation du r�gime matrimonial et la requ�te de vente aux ench�res de la maison familiale, qui doit lui permettre d'en devenir propri�taire � vil prix, sont abusives.
4.3 Force est de constater que l'argumentation de la d�fenderesse repose soit sur des faits non constat�s dans le jugement attaqu�, soit sur une appr�ciation diff�rente des faits constat�s, et que certaines des pr�tendues violations de ses droits pouvaient et devaient �tre invoqu�es par la voie du recours contre le jugement de divorce, qui a autorit� de la chose jug�e depuis le 30 octobre 1996 d�j�.
Ainsi, s'agissant de la r�siliation de son contrat de travail par le demandeur, la cour a retenu que celle-ci �tait intervenue � fin juin 1995, alors que la suppression prochaine du poste �tait pr�vue par l'employeur dans le cadre de la r�organisation du service de biotechnologie et qu'il n'y avait l� aucun comportement illicite du demandeur. La critique de l'appr�ciation des preuves formul�e sur ce point par la demanderesse dans le recours en r�forme est irrecevable (cf. supra, consid. 3). Au demeurant, pour fixer la rente de la d�fenderesse, les juges cantonaux ont, dans le jugement de divorce, imput� au demandeur un salaire hypoth�tique de 8'000 fr. correspondant aux deux tiers de ce qu'il gagnait auparavant (arr�t du Tribunal f�d�ral du 30 octobre 1996). La d�fenderesse n'a pas remis en cause le jugement de divorce du 13 mars 1996 sur ce point. Sur recours joint du demandeur, la pension fix�e a �t� jug�e conforme au droit f�d�ral par l'arr�t du 30 octobre 1996. La fixation de la pension est d�s lors rev�tue de l'autorit� de la chose jug�e.
Il ne ressort pas non plus des constatations de fait que, comme le pr�tend la d�fenderesse, la prestation de sortie aurait �t� vers�e sans son accord. De plus, selon le jugement attaqu�, afin de tenir compte de la perte des avantages sociaux r�sultant du divorce, les juges cantonaux ont fix� la pension de la d�fenderesse � un montant sup�rieur � ses besoins pour lui permettre de se constituer une pr�voyance et ils ne l'ont pas limit�e dans le temps. D'ailleurs, vu la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 123 III 289 consid. 3), le capital vers� par l'institution de pr�voyance en 1995 ne pouvait plus entrer dans les acqu�ts � dissoudre � la date de la demande de divorce de septembre 1992. Dans son recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement de divorce du 13 mars 1996, la d�fenderesse n'a pas remis en cause - m�me � titre �ventuel - les questions de la fixation de la pension et du transfert de la prestation de sortie qui y �taient express�ment tranch�es. Ainsi d�finitivement jug�e, la question de la prestation de sortie LPP ne peut �tre remise en cause dans la pr�sente proc�dure tendant � la liquidation de la copropri�t� et du r�gime matrimonial.
Enfin, en ce qui concerne l'entreprise Lambda, la cour cantonale a constat� qu'� l'ouverture de l'action, celle-ci n'avait plus d'activit� et �tait sans aucune valeur selon l'expert judiciaire. Dans la mesure o� la d�fenderesse semble vouloir soutenir que cette entreprise aurait une certaine valeur, elle s'en prend de mani�re inadmissible dans un recours en r�forme � l'appr�ciation des preuves de l'autorit� cantonale.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'objection que la d�fenderesse entend tirer de l'abus de droit est infond�e. Partant, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Les conclusions du recours �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte que l'assistance judiciaire ne peut qu'�tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Elle n'a en revanche pas � payer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, n. 2 ad art. 159 OJ).

References: art. 41
 art. 48
 art. 43
 ATF 
 art. 196
 art. 205
 art. 650
 art. 159