Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-189/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-31 16:59:24+00:00

Document:
Enregistrement 2010-08-23
C.P. 2010-1080 2010-08-23
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 10 avril 2010, le projet de règlement intitulé Règlement sur les carburants renouvelables , conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Attendu que la gouverneure en conseil estime que le projet de règlement pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique résultant, directement ou indirectement, de la présence de carburant renouvelable dans l’essence, le carburant diesel ou le mazout de chauffage;
Attendu que, aux termes du paragraphe 140(4) de cette loi, le ministre de l’Environnement a, avant de recommander la prise du règlement, proposé de consulter les gouvernements provinciaux ainsi que les membres du comité consultatif national qui sont des représentants de gouvernements autochtones,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des articles 140Note de bas de page c et 326 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les carburants renouvelables , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2008, ch. 31, art. 2
a) Dans le cas d’une personne morale, celui de ses dirigeants autorisé à agir en son nom;
b) dans le cas de toute autre personne, celle-ci ou la personne autorisée à agir en son nom;
c) dans le cas de toute autre entité, la personne autorisée à agir en son nom. (authorized official)
appareil à combustion Appareil dans lequel du carburant liquide est brûlé pour produire de la chaleur ou de l’énergie utiles, notamment un moteur, une chaudière, un générateur d’air chaud et un brûleur. (combustion device)
biobrut
biobrut Matière première liquide qui est issue de matières premières de carburant renouvelable et qui, dans une installation de production au Canada, sert de matière première avec des matières premières issues du pétrole pour produire de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage ou tout autre carburant à base de pétrole liquide. (biocrude)
biobrut issu de triglycérides
biobrut issu de triglycérides Biobrut qui est un glycéride dans lequel le glycérol est lié chimiquement par trois acides gras. (triglyceride-derived biocrude)
biodiesel Carburant liquide qui, à la fois :
a) est constitué d’au moins un mono ester alkylique produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable en réaction à un réactif à l’alcool;
b) convient au fonctionnement d’un moteur diesel;
c) peut contenir des substances, autres que le mono ester alkylique visé à l’alinéa a), qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1,5 % du volume du carburant. (biodiesel)
carburant à base de pétrole liquide
carburant à base de pétrole liquide Carburant liquide à base d’hydrocarbure qui ne constitue pas du carburant renouvelable, même lorsqu’il en contient. (liquid petroleum fuel)
carburant à haute teneur en carburant renouvelable
carburant à haute teneur en carburant renouvelable Carburant à base de pétrole liquide dont le contenu en carburant renouvelable représente :
a) plus de 10 % mais au plus 85 % de son volume, s’il s’agit d’essence;
b) plus de 5 % mais au plus 80 % de son volume, s’il s’agit de carburant diesel;
c) plus de 25 % mais au plus 80 % de son volume, dans les autres cas.
La présente définition exclut le carburant à base de pétrole liquide dont la teneur en carburant renouvelable est indifférenciable, quant à ses propriétés chimiques, du carburant à base de pétrole liquide. (high-renewable-content fuel)
carburant diesel Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :
a) est vendu ou présenté comme du carburant diesel ou comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur diesel;
b) peut s’évaporer à la pression atmosphérique, a un point d’ébullition qui se situe entre 130 °C et 400 °C et convient au fonctionnement d’un moteur diesel. (diesel fuel)
carburant renouvelable :
a) Éthanol;
b) biodiesel;
c) carburant liquide — autre qu’une liqueur de cuisson résiduaire — produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable et pouvant contenir des substances qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1,5 % du volume du carburant. (renewable fuel)
carburant renouvelable pur
carburant renouvelable pur Biodiesel, ou tout autre carburant renouvelable qui, à la fois :
a) est produit à une installation qui utilise uniquement des matières premières de carburant renouvelable pour la production de carburant;
b) convient au fonctionnement d’un appareil à combustion;
c) est indifférenciable, quant à ses propriétés chimiques, de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage ou de tout autre carburant à base de pétrole liquide convenant au fonctionnement d’un appareil à combustion. (neat renewable fuel)
consommateur de carburant renouvelable pur
consommateur de carburant renouvelable pur Relativement à un lot de carburant renouvelable pur :
a) dans le cas où le lot provient d’une installation de détail ou de distribution par carte-accès pour alimenter un réservoir d’appareil à combustion, le propriétaire de l’installation;
b) dans le cas où le lot provient d’une installation, autre que celle visée à l’alinéa a), qui est exploitée par le propriétaire d’un parc de véhicules pour alimenter les réservoirs de ces véhicules, ce propriétaire;
c) dans tout autre cas, toute personne qui utilise le lot pour alimenter un appareil à combustion. (neat renewable fuel consumer)
dénaturant Mélange d’hydrocarbures qui, à la fois :
a) a un point d’ébullition final inférieur à 225 °C;
b) est ajouté à l’éthanol pour le rendre impropre à la consommation;
c) représente au moins 0,96 % mais au plus 4,76 % du volume d’éthanol lorsqu’il y est combiné. (denaturant)
échange Est assimilée à l’échange la vente. (trade)
équipement militaire de combat
équipement militaire de combat Véhicule, bateau, navire, aéronef, moteur ou appareil de chauffage destiné à être utilisé dans le cadre d’opérations militaires de combat ou pour le soutien de celles-ci, y compris des missions de reconnaissance, de sauvetage ou d’entraînement. (military combat equipment)
essence Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :
a) est vendu ou présenté comme de l’essence, comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies ou comme nécessitant seulement l’ajout de carburant renouvelable ou de produit oxygéné pour convenir au fonctionnement d’un tel moteur;
b) convient au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies et présente les caractéristiques ci-après, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2011, intitulée Essence automobile :
(i) une tension de vapeur d’au moins 38 kPa,
(iii) une température de distillation d’au moins 35 °C et d’au plus 70 °C, à laquelle 10 % du carburant s’est évaporé,
(iv) une température de distillation d’au moins 65 °C et d’au plus 120 °C, à laquelle 50 % du carburant s’est évaporé. (gasoline)
essence finie
essence finie Essence qui, selon le cas :
a) est vendue ou présentée comme du carburant convenant au fonctionnement d’un moteur à allumage par bougies;
b) présente un indice antidétonant d’au moins 86, selon la méthode d’essai applicable indiquée dans la norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.5-2011, intitulée Essence automobile . (finished gasoline)
essence non finie
essence non finie Essence autre qu’une essence finie. (unfinished gasoline)
éthanol Carburant liquide qui, à la fois :
a) a la formule moléculaire C2H5OH;
b) est produit à partir d’une ou de plusieurs matières premières de carburant renouvelable;
c) contient un dénaturant;
d) peut contenir de l’eau qui représente jusqu’à 1 % de son volume ;
e) peut contenir des substances, autres que des dénaturants et de l’eau, qui ne sont pas produites à partir de matières premières de carburant renouvelable et qui, lorsqu’elles sont combinées, représentent moins de 1 % de son volume. (ethanol)
a) S’agissant d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage produit dans une installation de production, le propriétaire de l’installation ou la personne qui la loue, l’exploite, la contrôle, la dirige ou la gère;
b) s’agissant d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage importé, l’importateur. (primary supplier)
installation de mélange Selon le cas :
a) installation fixe, au Canada, où du carburant à base de pétrole liquide est mélangé à du carburant renouvelable;
b) parc d’installations mobiles dans lesquelles du carburant à base de pétrole liquide est mélangé, au Canada, à du carburant renouvelable, ce parc pouvant être composé de camions-citernes, de wagons-citernes, de bateaux, de navires ou de tous autres types d’installations mobiles, ou d’une combinaison de ceux-ci. (blending facility)
installation de production Raffinerie de pétrole ou autre installation, au Canada, où se fait la production d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage. Sont exclues de la présente définition les installations de mélange, sauf si elles font partie d’une telle raffinerie ou y sont adjacentes. (production facility)
liqueur de cuisson résiduaire
liqueur de cuisson résiduaire Sous-produit du procédé chimique par lequel le bois est transformé en pâte, qui est composé de résidus du bois et d’agents de cuisson. (spent pulping liquor)
lot Quantité identifiable de carburant liquide présentant un ensemble unique de propriétés physiques et chimiques. (batch)
matière première de carburant renouvelable
a) Grains de blé;
b) graines de soya;
c) grains qui ne figurent pas aux alinéas a) et b);
d) matières cellulosiques issues de matières lignocellulosiques ou hémicellulosiques qui sont disponibles de manière renouvelable ou récurrente;
e) fécules;
f) oléagineux;
g) canne à sucre, betterave à sucre ou composants du sucre;
h) pommes de terre;
i) tabac;
j) huiles végétales;
k) algues;
l) légumes ou autres matières végétales qui ne figurent pas aux alinéas a) à k), y compris la biomasse;
m) matières animales, y compris les matières grasses, les graisses et les huiles;
n) déchets solides d’animaux;
o) déchets solides municipaux. (renewable fuel feedstock)
mazout de chauffage Carburant à base de pétrole liquide qui, selon le cas :
a) est vendu ou présenté comme du carburant convenant au fonctionnement d’un brûleur de mazout domestique;
b) convient au fonctionnement d’un tel brûleur. (heating distillate oil)
a) Dans le cas de la période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 31 janvier 2011, cette période;
b) dans les autres cas, mois de l’année civile. (month)
participant Personne visée à l’article 10. (participant)
période d’échange Relativement à toute période de conformité, période débutant le premier jour de celle-ci et se terminant le 31 mars de l’année civile suivant sa fin. (trading period)
période de conformité
période de conformité Période de conformité visant l’essence ou période de conformité visant le distillat, selon le contexte. (compliance period)
période de conformité visant le distillat
a) La période débutant le 1er juillet 2011 et se terminant le 31 décembre 2012;
b) la période débutant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2014;
c) par la suite, chaque année civile. (distillate compliance period)
période de conformité visant l’essence
a) La période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 31 décembre 2012;
b) par la suite, chaque année civile. (gasoline compliance period)
période précédant la période de conformité visant le distillat
période précédant la période de conformité visant le distillat La période débutant le 15 décembre 2010 et se terminant le 30 juin 2011. (pre-distillate compliance period)
produit oxygéné Tout composé organique oxygéné sans cendre qui, ajouté à un carburant à base de pétrole liquide, en augmente la teneur en oxygène. (oxygenate)
recherche scientifique Ne vise ni les recherches portant sur les préférences des consommateurs à l’égard de diverses propriétés des carburants ni les études de marché. (scientific research)
véhicule de compétition Véhicule, bateau ou navire utilisé exclusivement pour la compétition. (competition vehicle)
vérificateur Relativement au participant, au producteur ou à l’importateur de carburant renouvelable, personne physique ou entreprise qui, à la fois :
a) est indépendante du participant, du producteur ou de l’importateur, selon le cas;
b) est accréditée par l’International Register of Certificated Auditors, ou tout autre organisme d’accréditation reconnu à l’échelle nationale ou internationale, pour effectuer des évaluations d’assurance de la qualité prescrites par l’Organisation internationale de normalisation (série ISO 14000 ou 9000). (auditor)
(2) Dans le présent règlement, tout renvoi à une norme ou à une méthode se rapporte à sa version éventuellement modifiée.
DORS/2011-143, art. 1
DORS/2013-187, art. 1
Note marginale :Seuil de non-application — fournisseur principal
2 (1) Les articles 5 à 25, les alinéas 29b), f) et g) et les articles 30 à 33 et 35 ne s’appliquent pas, au cours d’une période de conformité visant l’essence ou d’une période de conformité visant le distillat, selon le cas, au fournisseur principal qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe au total, à la fois :
a) un volume d’essence inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans la période de conformité visant l’essence;
b) un volume de carburant diesel et de mazout de chauffage inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans la période de conformité visant le distillat.
Note marginale :Seuil de non-application — carburant renouvelable
(2) L’article 34 ne s’applique pas, au cours d’une période de conformité, à la personne qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe au total, un volume de carburant renouvelable inférieur à 400 m3 au cours de chaque période de douze mois consécutifs comprise dans cette période de conformité.
Note marginale :Non-application — certains carburants
(3) Les articles 5 à 25, les alinéas 29b), f) et g) et les articles 30 à 33 et 35 ne s’appliquent pas, au cours d’une période de conformité, au fournisseur principal qui produit sans aucune importation, ou qui importe sans aucune production, ou qui produit et importe ensemble, uniquement de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage mentionnés aux alinéas 6(4)a) à j) ou toute combinaison de ceux-ci.
Note marginale :Non-application — article 28
(4) L’article 28 ne s’applique pas, au cours d’une période de conformité, à la personne à qui les paragraphes (1) et (2) ou (2) et (3) s’appliquent durant cette période.
Note marginale :Non-application — alinéa 139(2)d) de la Loi
(5) Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard du carburant importé dans un réservoir qui sert à alimenter le moteur d’un moyen de transport terrestre, aérien ou maritime.
Note marginale :Avis d’application volontaire
3 (1) Malgré l’article 2, le présent règlement s’applique au fournisseur principal — ou au producteur ou à l’importateur de carburant renouvelable — qui transmet au ministre un avis écrit d’application volontaire indiquant qu’il veut y être assujetti. Le présent règlement est applicable à la date indiquée dans l’avis, laquelle doit être au plus tôt celle du jour suivant sa transmission.
(2) L’avis d’application volontaire comporte les renseignements énumérés à l’annexe 1 ou 6, selon le cas.
Note marginale :Annulation de l’avis
(3) Le fournisseur principal — ou le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable — peut annuler son avis d’application volontaire en se conformant aux exigences des alinéas 11(3)a) à c).
4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout volume consigné en application du présent règlement est déterminé, selon le cas :
a) à l’aide d’un ou de plusieurs instruments de mesure conformes aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et de ses règlements;
b) conformément à une norme ou à une méthode convenant à cette détermination et mentionnée dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute.
Note marginale :Exigences — disposition transitoire
(2) Toute personne peut, durant les cent quatre-vingts jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article, utiliser une norme ou méthode qui déroge à celle visée à l’alinéa (1)b) si elle en fournit la description dans le rapport sur les méthodes de mesure des volumes transmis au titre de l’article 35.
Note marginale :Non-application du paragraphe (1)
(3) Si aucun instrument, norme ou méthode visé au paragraphe (1) ne permet de déterminer le volume en application de ce paragraphe, le volume précis déterminé par une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec elle ainsi que les renseignements ci-après obtenus de celle-ci sont consignés :
a) son nom et son adresse municipale;
b) le volume, exprimé en litres, qu’elle a déterminé et le type de carburant ou de biobrut en cause;
c) la date et le lieu de la détermination;
d) l’instrument, la norme ou la méthode utilisés pour déterminer le volume;
e) le cas échéant, le type de carburant renouvelable que contient le volume et son volume, exprimé en litres.
Note marginale :Correction volumétrique
(4) Le volume visé au paragraphe (1) est corrigé en fonction d’une température de 15 °C et, s’agissant de biobrut, par soustraction du volume d’eau qu’il contient, le cas échéant. Toutefois, la personne qui importe un lot de carburant peut en corriger le volume en fonction d’une température de 60 °F auquel cas elle consigne la correction.
Note marginale :Correction volumétrique — disposition transitoire
(5) Malgré le paragraphe (4), le volume visé à l’alinéa (1)b) ou au paragraphe (3) n’a pas à être corrigé en fonction d’une température de 15 °C ou 60 °F durant les cent quatre-vingts jours qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Moment de la détermination du volume
(6) Le volume d’un lot de carburant à base de pétrole liquide qui doit être mesuré, en application du paragraphe (1), dans une installation de production à laquelle il a été produit, est déterminé aux moment suivants :
a) s’agissant d’un lot expédié par rail à partir de l’installation de production du fournisseur principal vers une autre installation lui appartenant, dans des wagons entre lesquels le carburant circule :
(i) soit au moment de l’expédition du lot à partir de l’installation de production,
(ii) soit à l’arrivée du lot à l’installation réceptrice;
b) s’agissant d’un lot alimentant le réservoir de carburant d’un véhicule, ou d’un autre équipement mobile, à cette installation de production :
(i) soit au moment de l’envoi du lot vers un dispositif — ou un réservoir de stockage alimentant ce dispositif — qui fournit le carburant à cette installation,
(ii) soit au moment de la distribution du lot à partir de ce dispositif;
c) dans les autres cas, au moment de l’expédition du lot à partir de l’installation de production.
Note marginale :Mètres cubes plutôt que litres
(7) Tout volume à consigner ou rapporter aux termes du présent règlement peut être exprimé :
a) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume est celui d’un lot visé aux sous-alinéas 29e)(iii) ou (iv) —, des alinéas 32(1)d) ou (2)d) ou des paragraphes 32(4), (5) et (8), en mètres cubes, sous forme de nombre décimal arrêté à la troisième décimale, plutôt qu’en litres, si cette unité est indiquée dans les renseignements consignés;
b) s’agissant de l’article 29 — dans le cas où le volume n’est pas celui d’un lot visé aux sous-alinéas 29e)(iii) ou (iv) — et de toute autre disposition du présent règlement autres que celles visées à l’alinéa a), en mètres cubes, sous forme de nombre entier ou sous forme de nombre décimal ayant jusqu’à trois décimales, plutôt qu’en litres, si l’unité est indiquée dans les renseignements consignés ou les rapports.
(8) Le volume :
a) visé à l’alinéa (7)a) qui est exprimé en mètres cubes, est arrondi à la troisième décimale près et, en cas d’équidistance, à la troisième décimale supérieure;
b) visé à l’alinéa (7)b) qui est exprimé en mètres cubes, sous forme de nombre entier ou sous forme de nombre décimal ayant jusqu’à trois décimales, est arrondi à l’unité ou à la première, deuxième ou troisième décimale près et, en cas d’équidistance, à l’unité ou à la première, deuxième ou troisième décimale supérieure;
c) visé aux alinéas (7)a) ou b) qui est exprimé en litres, est arrondi à l’unité près et, en cas d’équidistance, à l’unité supérieure.
Note marginale :Arrondissement des pourcentages des volumes
(9) Le pourcentage du volume de carburant renouvelable calculé pour l’application de la définition de carburant à haute teneur en carburant renouvelable au paragraphe 1(1) ainsi que du paragraphe 17(1) est arrondi au nombre entier le plus proche et, en cas d’équidistance entre deux nombres entiers, au nombre entier pair le plus proche.
DORS/2011-143, art. 2
PARTIE 1Exigences relatives à l’essence, au carburant diesel et au mazout de chauffage
Quantités prescrites de carburant renouvelable
5 (1) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la quantité de carburant renouvelable, correspondant à un volume exprimé en litres et calculée conformément au paragraphe 8(1), ne peut être inférieure à 5 % du volume, exprimé en litres, des stocks d’essence du fournisseur principal au cours de chaque période de conformité visant l’essence.
(2) Pour l’application de l’article 139 de la Loi, la quantité de carburant renouvelable, correspondant à un volume exprimé en litres et calculée conformément au paragraphe 8(2), ne peut être inférieure à 2 % du volume, exprimé en litres, des stocks de distillat du fournisseur principal au cours de chaque période de conformité visant le distillat.
Report rétrospectif des unités de conformité
Note marginale :Report rétrospectif
24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), au cours des trois derniers mois de la période d’échange liée à une période de conformité, le fournisseur principal peut reporter à cette période de conformité tout ou partie de ses unités de conformité.
Note marginale :Nombre maximal d’unités
(2) Le nombre d’unités de conformité que le fournisseur principal peut reporter ne peut dépasser :
a) s’agissant d’unités de conformité visant l’essence, le nombre obtenu en multipliant 0,0025 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks d’essence au cours de la période de conformité visant l’essence en cause;
b) s’agissant d’unités de conformité visant le distillat, le nombre obtenu en multipliant 0,001 par le nombre de litres qu’il a dans ses stocks de distillat au cours de la période de conformité visant le distillat en cause.
Annulation des unités de conformité
25 (1) Pour chaque unité de conformité reportée à une période de conformité précédente, le fournisseur principal doit, avant la fin de la période d’échange liée à la période de conformité en cause, annuler parmi les unités qui lui restent après le report rétrospectif :
a) s’agissant d’unités de conformité visant l’essence, deux unités pour chaque unité reportée;
b) s’agissant d’unités de conformité visant le distillat, deux unités pour chaque unité reportée.
(2) Pour chaque litre de carburant renouvelable contenu dans un lot de carburant à base de pétrole liquide que le participant — ou l’un de ses affiliés qui n’est pas un participant — a exporté au cours d’une période de conformité donnée, le participant doit, avant la fin de la période d’échange en cause, en ce qui concerne les unités de conformité créées au cours de la période de conformité ou reportées à celle-ci, en annuler :
a) une visant le distillat si le carburant exporté est du carburant diesel ou du mazout de chauffage;
b) une visant l’essence ou une visant le distillat, dans les autres cas.
Note marginale :Unités excédentaires
(3) Le nombre d’unités de conformité liées à une période de conformité qui, à la fin d’un mois donné, appartiennent au fournisseur principal et qui, pour ce mois, excèdent la limite permise en application de l’article 19, est annulé à la fin du mois suivant.
Note marginale :Unités inutilisées
(4) À la fin de la période d’échange liée à une période de conformité donnée, toute unité de conformité liée à cette période de conformité qui est inutilisée et qui n’a pas été reportée prospectivement est annulée.
Note marginale :Utilisation de biobrut comme matière première
(5) Si, au cours d’une période de conformité, le fournisseur principal produit du carburant à base de pétrole liquide à une installation qui utilise du biobrut comme matière première et que, par la suite, ce dernier ou un de ses affiliés exporte tout volume du carburant au cours de la période d’échange liée à la période de conformité en cause, le fournisseur principal annule, avant la fin de cette période, les unités de conformité ci-après, sauf celles relatives aux volumes de carburant exportés pour lesquels il peut démontrer qu’ils ont été produits à partir d’une matière première ne comprenant pas de biobrut :
a) s’il s’agit de carburant diesel ou de mazout de chauffage, un nombre d’unités de conformité visant le distillat égal au nombre d’unités de conformité visant le distillat créées aux termes des paragraphes 15(1) et (2), au cours de la période de conformité, en raison de l’utilisation de biobrut comme matière première pour produire le carburant à base de pétrole liquide à l’installation, multiplié par le volume de carburant exporté puis divisé par la somme des volumes de carburant diesel et de mazout de chauffage produits à l’installation au cours de la période de conformité;
b) dans les autres cas, un nombre d’unités de conformité visant l’essence égal au nombre d’unités de conformité visant l’essence créées aux termes du paragraphe 15(2), au cours de la période de conformité, en raison de l’utilisation de biobrut comme matière première pour produire le carburant à base de pétrole liquide à l’installation, multiplié par le volume de carburant exporté puis divisé par le volume de carburant — autre que le carburant diesel et le mazout de chauffage — produit à l’installation au cours de la période de conformité.
Note marginale :1er décembre 2011 — unités de conformité visant le distillat
(6) À compter du 1er octobre 2011, toutes les unités de conformité visant le distillat que possède le participant et qui ont été créées avant le 1er juillet 2011 sont annulées, sauf si elles ont été reportées en application du paragraphe 22.1(1) ou attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtGDG prévue au paragraphe 8(1) pour la première période de conformité visant l’essence.
DORS/2011-143, art. 10
PARTIE 3Consignation des renseignements et rapports
Note marginale :Demande du ministre — échantillons et renseignements
26 À la demande du ministre, toute personne qui produit, importe ou vend de l’essence, du carburant diesel, du mazout de chauffage, tout autre carburant à base de pétrole liquide, du carburant renouvelable ou du biobrut doit lui fournir :
a) un échantillon du carburant ou du biobrut;
b) une copie de tout renseignement qu’elle est tenue de consigner en application du présent règlement;
c) les nom et adresse municipale de toute personne auprès de qui elle a acquis le carburant ou le biobrut et la date de l’acquisition;
d) une copie de la méthode ou de la norme utilisée pour déterminer un volume conformément au présent règlement.
Note marginale :Rapports et avis électroniques
27 (1) Les rapports ou avis exigés par le présent règlement sont transmis électroniquement selon la forme et le format précisés par le ministre et portent la signature électronique de l’agent autorisé.
Note marginale :Support papier
(2) Si le ministre n’a pas précisé de forme ni de format électronique ou si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet un rapport ou avis n’est pas en mesure de le faire conformément au paragraphe (1), elle le transmet sur support papier, signé par un agent autorisé et en la forme et le format précisés par le ministre ou autrement, si aucune forme ni aucun format ne sont précisés.
Note marginale :Non-application — rapport du vérificateur
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard du rapport du vérificateur visé à l’article 28.
DORS/2013-187, art. 6(A)
Note marginale :Vérification des registres et rapports
28 (1) Le participant, le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable fait vérifier par un vérificateur les renseignements et rapports exigés par le présent règlement relativement à chaque période de conformité. Le vérificateur évalue si, à son avis, les pratiques et procédures leur permettent de se conformer au présent règlement et d’en faire la preuve.
(1.1) La vérification est effectuée par une personne physique qui est un vérificateur, ou qui est membre d’une entreprise qui a qualité de vérificateur, et qui a démontré posséder les connaissances et les compétences requises pour procéder aux évaluations visées au paragraphe (1) et aux articles 3 à 7 de l’annexe 3.
(2) Le participant, le producteur ou l’importateur obtient du vérificateur un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 3 et le transmet au ministre au plus tard le 30 juin suivant la fin de la période de conformité visée.
(2.1) Le rapport du vérificateur est signé :
a) par le vérificateur, dans le cas où celui-ci est une personne physique;
b) par le représentant dûment autorisé de l’entreprise, dans le cas où le vérificateur est une entreprise.
Note marginale :Signature — alternative
(2.2) Malgré l’alinéa (2.1)a), si le vérificateur visé à cet alinéa est membre d’une entreprise, le représentant dûment autorisé de l’entreprise peut signer le rapport à la place du vérificateur.
Note marginale :Non-application — aucune unité créée
(3) Les paragraphes (1) à (2.2) ne s’appliquent pas, à l’égard d’une période de conformité donnée, aux personnes suivantes :
a) le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable qui établit, documents à l’appui — lesquels sont transmis au ministre avec le rapport requis aux termes du paragraphe 34(4) —, qu’aucune unité de conformité n’a été créée à partir du carburant renouvelable qu’il a produit ou importé au cours de cette période de conformité;
b) le participant volontaire qui établit, documents à l’appui — lesquels sont transmis au ministre avec le rapport requis aux termes de l’article 33 — selon le cas :
(i) qu’en vertu du paragraphe 11(3), il a cessé de participer au mécanisme d’échange des unités de conformité à compter de la date visée à ce paragraphe comprise dans la période d’échange liée à cette période de conformité et que, pendant cette période d’échange, il n’a pas transféré d’unités de conformité,
(ii) que pendant cette période d’échange, il n’a ni créé ni échangé d’unités de conformité.
(4) [Abrogé, DORS/2011-143, art. 11]
DORS/2011-143, art. 11
DORS/2013-187, art. 7
Note marginale :Renseignements sur les lots — stocks d’essence et de distillat
29 Le fournisseur principal consigne les renseignements ci-après pour chaque lot d’essence, de carburant diesel ou de mazout de chauffage qu’il produit ou importe au cours d’une période de conformité visant l’essence :
a) le volume du lot, exprimé en litres;
b) le cas échéant, le volume de carburant renouvelable dans le lot, exprimé en litres;
c) le type de carburant, à savoir essence finie, essence non finie, carburant diesel ou mazout de chauffage;
d) l’installation de production où le lot a été produit ou la province par laquelle le lot a été importé;
e) la ou les dates auxquelles le fournisseur principal, selon le cas :
(i) a importé le lot,
(ii) l’a expédié à partir de l’installation de production,
(iii) l’a envoyé vers un dispositif qui fournit le carburant à l’installation ou au réservoir de stockage alimentant ce dispositif,
(iv) l’a expédié à partir de ce dispositif fournissant le carburant;
f) si tout le volume du lot est soustrait en application du paragraphe 6(4), l’alinéa de ce paragraphe décrivant le type de carburant en cause;
g) si une partie du volume du lot est soustraite en application du paragraphe 6(4), l’alinéa de ce paragraphe décrivant le type de carburant en cause et le volume de la partie, exprimé en litres.
40 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Note marginale :Exigences visant l’essence et mécanisme d’échange
(2) Le paragraphe 5(1), les articles 6 à 8, 12 à 25 et 28 à 33, les paragraphes 34(3) et (4) et les articles 36 et 39 entrent en vigueur le 15 décembre 2010.
Note marginale :Exigences visant le distillat
(3) Le paragraphe 5(2) entre en vigueur le 1er juillet 2011.
DORS/2011-143, art. 17
ANNEXE 1(paragraphe 3(2) et article 9)Rapport d’enregistrement — renseignements à fournir par le fournisseur principal
1 Renseignements sur le fournisseur principal :
b) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son agent autorisé;
c) les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource, si cette personne n’est pas l’agent autorisé.
2 L’adresse municipale et, le cas échéant, le nom de chaque installation de production où le fournisseur principal produit de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage.
3 Les volumes, exprimés en litres, des carburants ci-après produits ou importés par le fournisseur principal — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — par installation de production et par province par laquelle il les a importés :
a) l’essence finie;
b) l’essence non finie;
c) le carburant diesel;
d) le mazout de chauffage.
4 Pour chaque utilisation, exportation et transit visés à l’un ou l’autre des alinéas 6(4)a) à j) du présent règlement — effectués au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — les volumes d’essence, de diesel et de mazout de chauffage, exprimés en litres, s’ils sont connus :
a) produits, par installation de production du fournisseur principal;
b) importés, par province par laquelle le fournisseur principal les a importés.
5 Les renseignements exigés à l’annexe 2, sauf à son article 1.
DORS/2011-143, art. 18
ANNEXE 2(alinéa 11(1)b), paragraphe 11(2) et article 5 de l’annexe 1)Rapport d’enregistrement — renseignements à fournir par le participant
1 Renseignements sur le participant :
2 Pour chaque installation fixe au Canada où du carburant renouvelable est mélangé à du carburant à base de pétrole liquide, lorsque le participant est le propriétaire de tout ou partie du mélange en résultant, les renseignements suivants :
a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom;
b) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé à l’installation — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — et où le carburant résultant est du carburant à base de pétrole liquide, autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
(i) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,
(ii) s’il est connu, le volume du carburant renouvelable mélangé, exprimé en litres,
(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,
(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant d’un mélange;
c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé à l’installation — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — et où le carburant résultant est du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant d’un mélange.
3 Pour chaque parc d’installations mobiles dans chaque province où du carburant renouvelable est mélangé à du carburant à base de pétrole liquide, lorsque le participant est le propriétaire de tout ou partie du mélange résultant, les renseignements suivants :
a) le type et le nombre de ces installations;
b) la province où a lieu le mélange;
c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable est mélangé dans une ou plusieurs installations mobiles composant le parc, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis :
(iv) la description de l’utilisation principale des produits résultant du mélange.
4 Pour chaque installation au Canada où le participant utilise du biobrut comme matière première pour produire du carburant à base de pétrole liquide, les renseignements suivants :
b) pour chaque type de biobrut qu’utilise le participant comme matière première à l’installation, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis :
(i) si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à produire le biobrut,
(ii) s’il est connu, le volume de biobrut utilisé, exprimé en litres,
(iii) une description de l’utilisation principale des produits dont la production a lieu à l’installation,
(iv) une description du procédé au cours duquel le biobrut est utilisé comme matière première.
5 Pour chaque province par laquelle le participant a importé — au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis — du carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable, les renseignements ci-après, par type de carburant à base de pétrole liquide importé :
a) s’il est connu, le volume de carburant à base de pétrole liquide importé, exprimé en litres;
b) s’il est connu, le volume de carburant renouvelable que contient le carburant importé, exprimé en litres;
c) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
d) la description de l’utilisation principale des produits importés.
6 Si, au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis, le participant a vendu, au Canada, du carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur pour alimenter un appareil à combustion ou, s’il a utilisé ce carburant au Canada pour alimenter un tel appareil, les renseignements ci-après par type de ce carburant vendu et par type de ce carburant utilisé :
a) s’ils sont connus, le volume total, exprimé en litres, du carburant vendu ou utilisé et le volume, exprimé en litres, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
b) s’il est connu, le type d’appareil à combustion dans lequel le carburant renouvelable pur a été utilisé parmi les types suivants : moteur diesel, brûleur domestique, moteur à allumage par bougies, chaudière, générateur d’air chaud ou tout autre type.
7 Les volumes de carburant renouvelable et de biobrut, au Canada, appartenant au participant le dernier jour du mois précédant celui où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.
8 Les adresses municipales des lieux où sont conservés les renseignements, les copies de rapports et d’avis et tout document à l’appui exigés par le présent règlement.
DORS/2011-143, art. 19
ANNEXE 3(paragraphe 28(1.1) et (2))Rapport du vérificateur — renseignements à fournir
1 Les nom, adresse municipale et numéro de téléphone du participant, du producteur ou de l’importateur de carburant renouvelable.
2 Les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et titres de compétence du vérificateur, et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.
3 Les procédures utilisées par le vérificateur pour déterminer la validité des renseignements transmis en application du présent règlement et une attestation portant qu’à son avis, les pratiques et procédures du participant, du producteur ou de l’importateur lui permettent ou non de se conformer au présent règlement et d’en faire la preuve, le cas échéant.
4 Une attestation du vérificateur portant que celui-ci a évalué si les volumes ont été déterminés par le participant, le producteur ou l’importateur conformément aux renseignements sur les méthodes de mesure qu’ils ont transmis en application de l’article 35 du présent règlement.
5 Dans le cas du fournisseur principal, l’évaluation du vérificateur indiquant si le fournisseur principal a établi :
a) le volume de ses stocks d’essence et de distillat conformément à l’article 6 du présent règlement;
b) le volume de carburant renouvelable dans ses stocks d’essence et de distillat conformément à l’article 8 du présent règlement.
6 (1) Dans le cas du participant, une attestation du vérificateur portant que celui-ci a examiné :
a) l’ensemble des documents du participant relatifs aux unités de conformité transférées ou reçues dans le cadre d’un échange;
b) le livre des unités de conformité du participant.
(2) L’évaluation du vérificateur indiquant si les inscriptions dans le livre des unités de conformité du participant sont étayées par les autres renseignements et documents à l’appui exigés par le présent règlement.
7 L’évaluation du vérificateur indiquant dans quelle mesure le participant, le producteur ou l’importateur, selon le cas, s’est conformé au présent règlement relativement à la période de conformité visant l’essence ou à la période de conformité visant le distillat, selon le cas.
8 La description par le vérificateur de la nature de toute inexactitude relevée dans les renseignements du participant, du producteur ou de l’importateur, selon le cas, et de tout autre manquement de leur part aux exigences du présent règlement, ainsi que la date de l’inexactitude ou du manquement, si elle peut être déterminée.
DORS/2013-187, art. 14
ANNEXE 4(article 30)Rapport annuel — renseignements à fournir par le fournisseur principal
2 Le volume, exprimé en litres, de ses stocks d’essence et la valeur attribuée à chaque variable de l’équation prévue au paragraphe 8(1) du présent règlement.
3 Le volume, exprimé en litres :
a) dans le cas de la première période de conformité visant l’essence, de ses stocks de distillats, déterminé comme si la période précédant la période de conformité visant le distillat était la période de conformité visant le distillat;
b) dans les autres cas, de ses stocks de distillat.
4 La valeur attribuée à chaque variable de l’équation prévue au paragraphe 8(2) du présent règlement.
5 Pour chaque installation de production et chaque province par laquelle l’importation a lieu, le volume, exprimé en litres, des carburants ci-après produits à l’installation ou importés, autres que ceux visés aux alinéas 6a) et b) :
6 Pour chaque carburant visé aux alinéas 6(4)a) à j) du présent règlement :
a) la somme des volumes, exprimés en litres, soustraits en application du paragraphe 6(4) du présent règlement, pour l’essence, le carburant diesel et le mazout de chauffage, respectivement :
(i) par installation de production,
(ii) par province par laquelle l’importation a lieu;
b) la somme des sommes obtenues en application des sous-alinéas a)(i) et (ii).
DORS/2011-143, art. 20
ANNEXE 5(article 33)Rapport annuel — renseignements à fournir par le participant
2 Pour chaque installation fixe au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide :
b) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le carburant résultant est un carburant à base de pétrole liquide, autre qu’un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide auquel le carburant renouvelable est mélangé,
(ii) le volume, exprimé en litres, du carburant renouvelable mélangé,
(iv) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement;
c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le carburant résultant est un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
(iii) la moyenne volumétrique pondérée de la teneur en carburant renouvelable du carburant à haute teneur en carburant renouvelable résultant, exprimée en pourcentage par volume,
(iv) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,
(v) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 13 du présent règlement.
3 Pour chaque province où le participant a créé une unité de conformité par suite du mélange de carburant renouvelable à du carburant à base de pétrole liquide dans une installation mobile comprise dans un parc :
a) le type et le nombre d’installations mobiles;
c) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé et où le carburant résultant est un carburant à base de pétrole liquide autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
d) pour chaque type de carburant à base de pétrole liquide auquel du carburant renouvelable a été mélangé à l’installation et où le mélange résultant est un carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
4 Pour chaque province où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’importation de carburant à base de pétrole liquide contenant du carburant renouvelable :
a) par type de carburant à base de pétrole liquide importé, autre que du carburant à haute teneur en carburant renouvelable :
(i) le volume, exprimé en litres, de carburant à base de pétrole liquide importé,
(ii) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable dans le carburant à base de pétrole liquide importé,
(iii) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,
(iv) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 14 du présent règlement;
b) pour chaque type de carburant à haute teneur en carburant renouvelable importé :
(iii) la moyenne volumétrique pondérée de la teneur en carburant renouvelable du carburant à haute teneur en carburant renouvelable importé, exprimée en pourcentage par volume,
(iv) le type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire,
(v) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 14 du présent règlement.
5 Pour chaque installation de production au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’utilisation du biobrut comme matière première et pour chaque type de biobrut :
b) le volume, exprimé en litres, de biobrut utilisé comme matière première et, si l’information est connue, ce volume par pays d’origine;
c) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 15 du présent règlement;
d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été annulées en application du paragraphe 25(5) du présent règlement.
6 Pour chaque installation au Canada où le participant a créé une unité de conformité par suite de l’utilisation de carburant renouvelable pur et pour chaque province où il a créé une unité de conformité pour la vente de carburant renouvelable pur à un consommateur de carburant renouvelable pur :
a) l’adresse municipale de l’installation et, le cas échéant, son nom, ou la province, selon le cas;
b) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable pur vendu à chaque consommateur de carburant renouvelable pur, le nom de ce consommateur et, si l’information est connue, le type d’appareil à combustion que ce carburant a servi à alimenter;
c) le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable pur utilisé par le participant et, si l’information est connue, ce volume par type d’appareil à combustion que ce carburant a servi à alimenter;
d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été créées en application de l’article 16 du présent règlement.
7 Pour chaque autre participant duquel le participant a reçu des unités de conformité dans le cadre d’un échange, le nom de cet autre participant et le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été reçues au cours de la période d’échange liée à la période de conformité.
8 Pour chaque fournisseur principal auquel le participant a transféré des unités de conformité dans le cadre d’un échange, le nom du fournisseur principal et le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui lui ont été transférées pendant la période d’échange liée à la période de conformité.
9 (1) Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat, le cas échéant, qui ont fait l’objet de l’une des mesures suivantes à l’égard de la période de conformité :
a) le report à la période de conformité suivante;
b) le report à la période de conformité de la période précédente;
c) le report à la période de conformité de la période suivante;
d) le report à la période de conformité précédente.
(2) De plus, dans le cas de la première période de conformité visant le distillat, le nombre d’unités de conformité visant le distillat reportées à cette période, le cas échéant.
10 Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été annulées, le cas échéant, pour l’une des raisons suivantes :
a) leur report à une période antérieure par le fournisseur principal en application du paragraphe 25(1) du présent règlement;
b) leur nombre excédait la limite permise aux termes du paragraphe 25(3) du présent règlement;
c) elles n’ont été ni utilisées ni reportées prospectivement, aux termes du paragraphe 25(4) du présent règlement;
c.1) elles n’ont été ni reportées prospectivement ni attribuées aux termes du paragraphe 25(6) du présent règlement;
d) le participant volontaire a cessé de participer au mécanisme d’échange des unités de conformité en vertu de l’alinéa 11(3)c) du présent règlement.
11 Pour chaque province d’où le participant — ou l’un de ses affiliés qui n’est pas un participant — a exporté du carburant à base de pétrole liquide qui contient du carburant renouvelable :
a) le volume exporté, exprimé en litres, par type de carburant à base de pétrole liquide;
b) s’agissant de carburant diesel et de mazout de chauffage exportés, le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable que contiennent ces carburants, par type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
c) s’agissant de carburant à base de pétrole liquide exporté — autre que du carburant diesel ou du mazout de chauffage — le volume, exprimé en litres, de carburant renouvelable que contient ce carburant, par type de carburant renouvelable et, si l’information est connue, par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
d) le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat qui ont été annulées en application du paragraphe 25(2) du présent règlement.
12 Dans le cas où le participant est un fournisseur principal, pour chaque mois durant la période de conformité visant l’essence ou la période de conformité visant le distillat, selon le cas :
a) le nombre d’unités de conformité visant l’essence liées à la période de conformité visant l’essence :
(i) qui appartiennent au fournisseur principal à la fin du mois,
(ii) qui sont, au cours du mois suivant, transférées dans le cadre d’un échange et qui excèdent le nombre de ces unités de conformité qu’il a reçues dans le cadre d’un échange,
(iii) qui sont déterminées conformément au paragraphe 19(1) du présent règlement;
b) le nombre d’unités de conformité visant le distillat liées à la période de conformité visant le distillat :
(iii) qui sont déterminées conformément au paragraphe 19(2) du présent règlement.
13 Le nombre d’unités de conformité visant l’essence et de celles visant le distillat appartenant au participant à la fin de la période d’échange liée à la période de conformité.
14 Les renseignements suivants pour chaque province dans laquelle l’acquisition ou le transfert a eu lieu, par type de carburant renouvelable et de biobrut :
a) le nom de toute personne auprès de laquelle le participant a acquis, au Canada, du carburant renouvelable ou du biobrut au cours de la période de conformité, et le volume, exprimé en litres, acquis de chaque personne;
c) les volumes, exprimés en litres, de carburant renouvelable ou de biobrut, au Canada, appartenant au participant à la fin de la période de conformité.
15 Si une forme et un format ont été précisés par le ministre en vertu du paragraphe 31(5) du présent règlement, l’exemplaire du livre des unités de conformité du participant, visé au paragraphe 31(1), pour la période d’échange liée à la période de conformité.
DORS/2011-143, art. 21 et 22
ANNEXE 6(paragraphes 3(2) et 34(1) et (2))Rapport d’enregistrement — renseignements à fournir par le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable
1 Renseignements sur le producteur ou l’importateur :
2 Pour chaque installation au Canada où le producteur produit du carburant renouvelable :
b) le type de carburant renouvelable produit et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
c) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable produit au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.
3 Pour chaque province par laquelle l’importateur importe du carburant renouvelable :
a) le type de carburant renouvelable importé et, si l’information est connue, son pays d’origine et chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire;
b) s’il est connu, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable qui a été importé au cours de l’année civile précédant celle où le rapport ou l’avis, selon le cas, est transmis.
4 L’adresse municipale des lieux où sont conservés les renseignements, les copies de rapports et d’avis, ainsi que tout document à l’appui exigés par le présent règlement.
DORS/2011-143, art. 23
ANNEXE 7(paragraphe 34(4))Rapport annuel — renseignements à fournir par le producteur ou l’importateur de carburant renouvelable
2 Pour chaque installation au Canada où du carburant renouvelable a été produit et pour chaque province par laquelle ce carburant a été importé, le volume, exprimé en litres, de chaque type de carburant renouvelable produit ou importé au cours de la période de conformité visant l’essence et, si l’information est connue, chacun des types de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire et le pays d’origine du carburant renouvelable s’il est importé.
3 Pour chaque province où le producteur ou l’importateur a, au cours de la période de conformité visant l’essence, vendu — ou produit ou importé pour exportation — du carburant renouvelable, par type de carburant renouvelable et par type de matière première de carburant renouvelable ayant servi à le produire, les volumes ci-après, exprimés en litres :
a) ceux vendus;
b) ceux vendus en vue d’un mélange dans une autre installation au Canada, s’ils sont connus;
c) ceux vendus pour exportation;
d) ceux produits ou importés pour exportation.
4 Le nom de chacune des personnes auxquelles le carburant renouvelable mentionné aux alinéas 3a) à c) a été vendu et le volume, exprimé en litres, qui leur a été vendu, par province dans laquelle le carburant se trouvait au moment où la propriété de ce carburant a été transférée par cette vente.
ANNEXE 8(paragraphes 35(1) et (2))Rapport sur les méthodes de mesure des volumes — renseignements à fournir
1 Renseignements sur la personne :
2 Pour chaque installation au Canada où une personne doit, en application du présent règlement, déterminer un volume de carburant ou de biobrut, l’adresse municipale de l’installation, son nom, le cas échéant, et son type.
3 Pour chaque province par laquelle une personne doit importer un volume de carburant :
a) les points d’entrée au Canada situés dans la province par laquelle a lieu l’importation;
b) le moyen de transport ayant servi à l’importation parmi les types suivants : camion-citerne, wagon-citerne, bateau, navire, ou tout autre moyen de transport, auquel cas celui-ci est précisé;
c) si le volume du lot doit être déterminé, en application du présent règlement, à une installation située :
(i) au Canada, l’adresse municipale de celle-ci, son nom, le cas échéant, et son type,
(ii) dans tout autre pays, le nom du pays et le type d’installation.
4 Pour chaque installation mentionnée à l’article 2 ou à l’alinéa 3c) :
a) une description de chaque endroit précis à l’installation où la détermination du volume doit être effectuée;
b) si le volume est celui d’un lot de carburant, une description de la façon dont ce lot est identifié à l’installation;
c) si le volume doit être déterminé conformément à l’alinéa 4(1)a) du présent règlement :
(i) la description de l’instrument de mesure, le cas échéant, y compris son type et son fabricant,
(ii) la mention que l’instrument a été installé et inspecté conformément à la Loi sur les poids et mesures et à ses règlements,
(iii) la fréquence de la calibration de l’instrument, le cas échéant, ainsi que les nom, adresse municipale et numéro de téléphone de la personne qui l’a calibré la dernière fois, le cas échéant;
d) si le volume doit être déterminé conformément à l’alinéa 4(1)b) du présent règlement :
(i) la description de la méthode ou de la norme qui sera utilisée, y compris son titre et le nom de l’organisation qui l’a publiée, ainsi que, si l’information est connue, la répétabilité et la précision de la méthode selon le document publié,
(ii) les numéro, page ou autre renseignement renvoyant à la méthode ou à la norme qui sera utilisée dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute;
e) si le volume doit être déterminé conformément au paragraphe 4(3) du présent règlement :
(i) la justification détaillée des raisons pour lesquelles aucun instrument, norme ou méthode mentionné au paragraphe 4(1) du présent règlement ne permet à la personne de déterminer le volume conformément à ce paragraphe,
(ii) la description détaillée de l’instrument, de la norme ou de la méthode que la personne indépendante utilisera pour déterminer le volume ainsi que la répétabilité et la précision;
f) la température en fonction de laquelle le volume sera corrigé;
g) s’il s’agit de biobrut, la méthode qui sera utilisée pour mesurer l’eau dans le biobrut et l’en soustraire.
5 Si le volume a été déterminé conformément à l’alinéa 4(2) du présent règlement :
a) une description de la méthode ou de la norme utilisée, y compris son titre et le nom de l’organisation qui l’a publiée, ainsi que, si l’information est connue, la répétabilité et la précision de la méthode selon le document publié,
b) les numéro, page ou autre renseignement renvoyant à la méthode ou à la norme dans le Manual of Petroleum Measurement Standards de l’American Petroleum Institute à laquelle il y a eu dérogation;
c) une description de la dérogation.
DORS/2011-143, art. 24

References: art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 10
 art. 6
 art. 11
 art. 11
 art. 7
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 14
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 24