Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/05/12/reforme-de-la-taxation-des-trusts.html
Timestamp: 2020-05-31 20:04:47+00:00

Document:
"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust
cerfa N°2181Trust 1 f
Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens,
droits et produits placés dans un trust
cerfa N°2181Trust 2
SIE TSA 20011
Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations
déclaratives des administrateurs de trusts
Translation, unofficial and uncertified, of Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
by Peter Harris cliquer
French trust decree n° 2012-1050 by Peter Harris
Rescrit 2011/ 37 en vigueur au 12.09.12
0I ter : Obligations déclaratives des administr... (V)
· Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G octies (V)
· Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (V)
Note de P Michaud Ce décret , qui n' a pas d'influence immediate sur nos finances publiques,semblerait être , à mon avis, un premier test pour creer un ficopa international. similaire au FACTA .Il est signé par trois ministres de la république française.il soulève d’intéressantes questions de droit dont la solution interviendra dans plusieurs années , par ailleurs ces hauts responsables de la France devront à mon avis préciser certaines interprétations dont la clarté est similaire à celle du jus de la pipe de notre ami le capitaine Haddock.mais je peux me tromper ,on verra bien
l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts. Le décret du 14 septembre a pour objet de définir le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust
Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf cliquer
la nouvelle fiscalité du trust en France aout 2011 cliquer
les nouvelles obligations des trustees en france cliquer
ATTENTION le rescrit sur l Obligations déclaratives des trustees du 3 janvier 2012 ne semble
pas avoir été repris par BOFIP
RES N° 2011/37 (ENR) du 03/01/2012
ATTENTION La loi nouvelle a incité les trustees à liquider les investissements mobiliers directs situés en France lorsque cela était possible; ce texte est donc en fait très restrictifs pour des investissements mobiliers en France détenus par des trusts soumis à la loi française
Remarque importante EFI
Toutefois Les placements financiers au sens de l'article 885 L CGI
propriétés d’un trust dont aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France n’ont pas à être déclarés
Nous confirmons que dans l’esprit de l’administration les fondations du Liechtenstein et du panama répondant aux critères de l’article 792 O bis CGI seront considérées comme des trusts ce qui confirme la position de la grande majorité des praticiens
La loi du 29 juillet 2011 dispose qu’un décret sera publié pour permettre la mise en application de la déclaration de l'article 1649 AB du CGI
Attention la loi était d’application immédiate pour l’imposition des revenus (comme auparavant) pour l’imposition à l isf et pour les droits de successions mais sans rétroactivité
Le décret à été signé le 14 septembre et publié le 15 septembre
déclaratives des administrateurs de trusts pdf
les premiers commentaires administratifs
a)Le service administratif compétent de dépôt
de la déclaration et du paiement de la taxe sur les trusts
b) les dates de dépôt.
la date limite de la déclaration et du paiement eventuel de la taxe
sur les trusts a été fixée à ce jour dans les conditions suivantes
Attention Le décret prévoit deux dates de déclarations
le dépot de la déclaration d'existence
Art. 2. − L’administrateur d’un trust constitué ou dont la constitution, l’extinction ou la modification est intervenue entre la date d’entrée en vigueur de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et la date de publication du présent décret au Journal officiel dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration mentionnée à l’article 344 G sexies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
le dépot de la déclaration d'actif
Art. 3. − Au titre de l’année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s’acquitter jusqu’au 30 septembre 2012 de l’obligation déclarative mentionnée à l’article 344 G septies de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
Les placements financiers au sens de l'article 885 L CGI i propriétés d’un trust dont aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires n'a son domicile fiscal en France n’ont pas à être déclarés
c) le formulaire de déclaration
le décret dispose que la déclaration doit être faite dur papier libre,
il n’ya donc pas de déclaration administrative
Contenue de la déclaration du trust
Modèle de déclaration d’un trust
Rappel prudentiel :sanction du défaut de déclaration d'un trust
Les infractions à l'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 1736 IV bis).
 - le constituant, au sens fiscal français, est domicilié en France
 - un bénéficiaire est domicilié en France
 - un actif, mobilier ou immobilier est situé en France.
Le texte n’avait pas pour objectif de soumettre au pouvoir règlementaire les autres dispositions qui sont donc d’’application immédiate depuis le 1er aout2011
Imposition des revenus: application immédiate
Impôt sur le revenu : prescription spéciale concernant le défunt (5 ans)
Article L172 LPF
Le trust est il mort ce 31 juillet ?
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011
de finances rectificative pour 2011 (1)
l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 juillet 2011
a créé un nouveau regime d'imposition des trusts en France
le "régime fiscal des trusts en France" HTLM
au 3 aout 2011
les nouvelles obligations des trustees en france
le "trust en droit civil"
Le tableau des taux des DMTG htlm
Le tableau des taux des DMTG pdf
Le rapport Marini (Sénat ) sur les trusts
Le rapport Carrez ( AN ) sur les trusts
EFT LES TRUSTS MAJ 22.07.11.doc
Sort des actifs au décès du constituan1.doc
French trust, French taxation trust, imposition des trusts en France, trust et droid civil
thank you for your letter .
It is very clear: it will be very dangerous to be a trustee ie an administrator of an offshore trust for french residents under the new french tax law.
john from geneva
Écrit par : Dangerous | 16 mai 2011
Répondre à ce commentaire Dangerous
effectivement le projet est un veritable piege pour les trustee de trust offshore non déclarés.
en plus des obligations administratives lourdes , ils sont responsables des penalites mais sont ils responsables de la redevance annuelle ?
Écrit par : Mauvais temps pour les trusts? | 18 mai 2011
Répondre à ce commentaire Mauvais temps pour les trusts?
Le Rapport Carrez écrit:
"La définition proposée reprend celle figurant à l’article 2 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, qui n’a pas été ratifiée par la France."
Encore une fois, c'est carrément monsongère: l'article cité de la convention de la Haye n'est pas une définition de 'trust', n'a jamais été concue comme telle, mais se contente d'être une simple catégorisation des éléments permettant de dire si les effets de l'acte étranger sous la loi étrangère doivent être appliqués dans l'Etat de reconnaissance.
La faiblesse intellectuel de ce démarche, venant d'un Etat qui a signé, mais ne s'est pas donné la peine de ratifier la convention en cause, est à proscrire, car il n'y a aucune reconnaissance prévue dans la législation fiscale pour les effets du droit étranger. le but de la définition de la convention était la reconnaissance, non
la méconnaissance! Le constituant d'un trust, par définition doit se déssaisir de la propriété des actifs pour effectuer la constitution du trust: c'est de non sens à l'état pur. Ce ne sont plus des "biens d'autrui" à administrer!
Ajouter à celà l'erreur de rédaction consistant à éliminer, par inadvertance, sans doute, l'exemption par la modification de l"article 750 ter pour les legataires sur les actifs reçus s'ils ont passé moin que 6 and sur dix en Franc, et le tour est bien joué!
Écrit par : Peter Harris | 06 juin 2011
A lire le Rapport Carrez, en détail, on croirait que les seuls croisés furent des jersiais.
Une méconnassance absolue de la loi anglaise, ou le trust fait partie intégrale de la loi deproriété anglais. Par exemple, the law of Property Act 1925, qui en fait impose un trust statutaire en acquisition d'un immeuble anglais en indivision ou en co-propriété. Sans doute une mecanisme d'évasion....
On en prend au démembrements franco-luxembourgoises, en réqualifiant l'usfruitier comme gestionnaire de bien d'autrui?
www.overseaschambers.com.
Cette position des Autorités françaises sur le Trust est très étonnante car le Trust ne sert pas qu'à optimiser les taxes (cf. www.creer-trust.com). Elle semble donc ignorer les diverses profils des settlors et des beneficiaries qui ne sont pas toujours des personnes physiques, donc la loi est inapplicable en l'état!
Écrit par : Robert B. | 16 juin 2011
Répondre à ce commentaire Robert B.
Pire, lorsqu'on regarde le Rapport Carrez, on constate que l'analyse de fond du concept d'un trust est fausse, comme Robert B l'a décrit. Le problème sembnle être que la cellule de régiularisation aurait êté confrontée à des stuctures 'trustals' suisse, ou le soi disant "trust", établi, par définition sous loi étrangère (Liechtenstein?) est accompagné per un contrat d'administration en parallèle qui defait, enlève la responsabilité "trustale" du Trustee. Cette responsabilité est comprise dans le transfert des actifs en trust, par définition, et de le remplacer par une contrat d'administration parallèle fiduciaire, en Grande Breatagne, sera mal vu et presque preuve d'un abus de confiance fiduciaire, sinon "sham", sans besoin de plus. A mon sens, La cellule auriat mieux fait de prendre conseil,plutôt que de se croire en mesure de tout appréhender sur les dires d'avocats civilistes.
La loi telle qu'elle est, manque toujours son cible, en se fixant sur les abus et non sur la notion de trust elle-mêm. Larticle 720 bis n'est pas une définition d'un trust, elle ne corrpseonde même pas à la "définition" des caractéristiques de base néceesaire à la recojnnnaisssance dans le texte française de la Convention de la Haye. A mon avis, la loi telle qu'elle est ne peut pas appréhender le plupart de trusts de souche britannique valablemeent constitués, car il y a trasnfert de propriété à titre absolu, non concidtionel, pour assoir les obligations de trustee sur les actifs concerné. Ce n'est pas une question de contrat, c'est une conceptualisation de droit de propriété. Il s'agit d'une notion incoonue en droit civil, la notion de la moralisation de la propriété d'un bien, d'ou le terme "trust" et confiance.
La honteuse "définition" du trust dans le Rapport Carrez relève du ridicule. Si une telle thèse était proposée en première année de droit en Grande Bretagne,le postulant sera expulsé en larmes, propulsé par les rires de ses paires, et le pied du professeur. C'est avec ça qu'on croît pouvoir appréhender les fraudeurs?
Écrit par : Peter Harris | 08 juillet 2011
A lire: je ne sais pas si celà s'applique à des trusts étrangers détenus directement ou indirectement à des citoyens canadiens résidents fiscaux à Monaco ?
Écrit par : HCS | 25 octobre 2011
Répondre à ce commentaire HCS
Est écrit " Ce texte incitera aussi nos pouvoirs publics à ratifier -sous certaines réserves-la convention de la Haye. "
Si le but est de taxer honorablement d'accord, mais le texte du 792-0 n'est pas une transposition honorable des crières de reconnaissance de la convention de la Haye. Si la France ratifie la Convention, le fisc ne serait-il pas tenu à revoir et interpreter ses textes sous un autre angle? A priori, si ratification il y en avait, l'adminsitration sera tenue à respecter le trust et ses effets en droit de propriété et non selon la fabulation qu'elle vient de mettre en place, qui sera consigné aux administrateurs contractuels, et non réiterons-le des trustees.
Écrit par : Peter Harris | 18 décembre 2011
"TRUSTS Bonjour, Dans le cas d'un trust sans biens en France mais avec un constituant résident fiscal US et un bénéficiaire résident fiscal en France : les biens du trust régulièrement déclarés mais non taxables à l'ISF en raison des règles de territorialité (constituant résident US) ne sont pas soumis au prélèvement de 0.50% ? Merci, Virginie Desbazeille"
Écrit par : Virginie Desbazeille | 14 janvier 2012
Répondre à ce commentaire Virginie Desbazeille
Écrit par : Peter Harris | 16 janvier 2012
J'ai établi une fiducie et le fond mis en banque dans un état européen, voulant réaliser une transaction sur mon compte en France, j'ai payé 3925e pour l'obtention d'un code en ligne, et l'état de ce pays me réclame 1% du montant du fond de la fiducie pour me donner le code de taxation poureffectuer mes virements depuis mon compte en ligne pour me permettre de commencer mes placements investissments et respecter mon contrat de fiducie.
Pourtant la déclaration aété faite avant le transfert sur le compte et qui a été l'objet de frais de 2993€ + 1540 de pénalité pour 3 mois de retard de paiement.
La loi de modernisation de l'économie Française de 2009 a modifié la loi de 2007 et a donné aux personnes physiques la possibilité de faire une fiducie et de la déclarer dans les 15 jours de sa naissance. Elle demande aussi de déclarer tout compte de trust non résident hors de France. Mais si mon compte est bloqué de fonctionnement comment puis-je la déclarer car le banquier ne m'a pas encore envoyé le contrat d'ouverture alors qu'il a crée le compte en ligne à mon nom avec les certificats d'attributions du trust par le mistère des finances et de l'économie du pays où se trouve mon trust. Comment procéder? dois je absolument payer les 1% avant de déclarer ce compte en France et dois-je payer également comme dans ce pays.
Écrit par : LE BLANC | 02 mars 2012
Répondre à ce commentaire LE BLANC
Un détail qui montre la compétence de l'administration fiscale : elle demande l'adresse du trust. Or un trust anglo-saxon est une convention et non une structure juridique: il n'a pas d'adresse !
Écrit par : Souxix | 16 septembre 2012
Répondre à ce commentaire Souxix

References: art. 344
 art. 344

l'article 14
sui generis
 l'article 885
 l'article 1649

Art. 2

Art. 3
 l'article 885
 l'article 1649
 art. 1736

l'article 14