Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1922-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:45:39+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Sursis à statuer
1922-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Sursis à statuer1
BOI-CTX-DG-20-70-20-20120912
Le sursis à statuer est rangé parmi les causes de suspension de l'instance par le Code de procédure civile (C. proc. Civ.) qui prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine (C. proc. Civ., art. 378).
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. Dès lors, à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. En outre, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai (C. proc. Civ., art. 379).
Au regard de la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, l'article R633-1 du code de justice administrative (CJA) consacré à la demande en inscription en faux contre une pièce produite, prévoit que le Tribunal ou la Cour peut surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le Tribunal compétent si la partie qui a produit ladite pièce déclare qu'elle entend s'en servir.
Les seules exceptions à cette règle sont constituées, ainsi qu'il a déjà été indiqué, par l'existence d'une question préjudicielle (cf. II B 2 a), d'une question prioritaire de constitutionnalité (cf. II B 2 b) ou d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle (cf. II B 2 c).
La réciproque est également vraie : en matière de fraude fiscale non seulement le juge pénal n'est pas obligé de surseoir à statuer tant que la décision du juge de l'impôt n'est pas intervenue, mais encore il est tenu de ne pas le faire (Cass. crim., 5 juillet 1976, pourvoi n°75-93347 ).
La solution est la même lorsque le Tribunal administratif est saisi d'une demande du directeur tendant à l'application de l'amende et de l'astreinte prévues par l'ancien article 1740-1 du CGI (dont les dispositions ont été partiellement reprises par l'article 1734 du CGI) à un contribuable également poursuivi devant les tribunaux judiciaires pour opposition à contrôle fiscal (CE, arrêt du 29 avril 1957, n° 39.817, RO, p 327).
Dans de tels cas, le Tribunal administratif apprécie librement s'il y a lieu de surseoir à statuer en attendant la solution de l'instance pénale (CE, arrêt du 22 novembre 1972, n° 77490).
En ce sens : CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 72754, RJ, 2° partie, p. 89.
Le juge de l'impôt peut également dans des cas semblables, surseoir à statuer (cf. n° 50).
En ce sens : CE, arrêt du 7 avril 1970, n°69672.
En ce sens : CE, arrêt du 29 juin 1966, n° 64276, RO, p. 200.
Lorsque le juge, saisi au fond du litige, a retenu l'existence d'une question préjudicielle, il est contraint de surseoir à statuer, et de renvoyer à l'autorité compétente la solution à cette question ( cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).
Les juges du fond sont également tenus de surseoir à statuer en cas de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême dont ils relèvent (cf. BOI-CTX-DG-20-60-10, § 250 à 260, et 360).
En principe, le mécanisme prévu par l'article 23-3 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel (LO CC) impose à chaque étape de la procédure qu'il soit sursis à statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, du Conseil constitutionnel (LO CC, art. 23-3, al. 1).
Ainsi, si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer (LO CC, art 23-3, al. 3). En outre, si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. (LO CC, art. 23-3, al.5, 1ère phrase).
Ainsi, il n'y pas lieu de surseoir à statuer lorsqu'une personne est privée de liberté à raison de l'instance ou lorsque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté (LO CC, art 23-3, al. 2).
Si la loi ou le règlement prévoit que la juridiction intervenant en première instance ou en appel doit statuer dans un délai déterminé ou en urgence, elle n'est pas tenue d'attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité (LO CC, art 23-3,al. 3).
En outre, lorsque le sursis à statuer risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie, la juridiction qui décide de transmettre la question peut statuer sur les points qui doivent être immédiatement tranchés (LO CC, art. 23-3, al. 4).
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé (LO CC, art. 23-5, alinéa 4).
- au Conseil d'Etat, par les juridictions de l'ordre administratif, en application des dispositions de l'article L113-1 du CJA ;
S'agissant des décisions rendues par les tribunaux de grande instance, il résulte des termes de l'article 380 du C. proc. Civ. que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l'article 948 du C. proc. Civ., selon le cas.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 380-1 du C. proc. Civ., les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort par les cours d'appel peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
/bofip/1922-PGP

References: art. 378
 art. 379
 l'article 1734
 § 250
 l'article 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 l'article 380
 l'article 948
 l'article 380