Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691443&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-19 12:26:01+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24129
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 317-24, R. 321-1 à R. 321-4, R. 323-1 à R. 323-5 et R. 323-23 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 et suivants, L. 3111-17 et suivants et D. 1112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2015,
L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après l'alinéa définissant le terme : « véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le terme : “véhicules de transport en commun affectés aux services librement organisés” désigne les autocars affectés à des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés définis à l'article L. 3111-17 du code des transports. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « affectés aux services de transport public » sont remplacés par les mots : « affectés aux services publics ou aux services librement organisés » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 53 est modifié comme suit :
Les mots : « Les véhicules de transport en commun non affectés à un service public » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'ils ne sont affectés ni à un service public ni à un service librement organisé, les véhicules de transport en commun » ;
4° Le troisième alinéa de l'article 53 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'annexe 5 du présent arrêté reste applicable aux véhicules réceptionnés et mis en circulation antérieurement aux dates d'application spécifiées à l'article 10 de l'arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982. » ;
5° A l'article 80 bis, après les mots : « affectés à un service public », sont ajoutés les mots : « et aux services librement organisés » ;
6° Le point 2 « Véhicules de classes II et III et B » de l'annexe 11 est modifié comme suit :
« - dans la partie “Autres dispositions”, avant les mots : “la prise en compte de la demande d'arrêt”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de demande d'arrêt” ;
« - dans la partie “Valideurs de titres”, avant les mots : “la possibilité d'une validation autonome”, sont ajoutés les mots : “Si les modalités d'exploitation prévoient un dispositif de validation des titres de transport”. »

References: l'article 2
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 10
 l'article 80