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Timestamp: 2020-04-09 04:37:37+00:00

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BOFiP-IR-BASE-10-10-20-20150204
1 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 1-04/02/2015)
les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens des articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI ;
les traitements et salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l' article 62 du CGI .
20 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 20-04/02/2015)
lorsque les revenus ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % ;
lorsqu'une pension alimentaire avait été fixée par le juge en tenant compte de l'application de l'abattement de 20 % ;
lorsque la majoration du revenu fiscal de référence (ou du revenu brut global ou net imposable) entraînait des effets mécaniques sur l'application de certaines dispositions fiscales.
Ces mesures de correction ont pris la forme d'une baisse ou d'une suppression des abattements sur certains revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, revenus d'activité non salariée pour les exploitations soumises à un régime micro ou spécial BNC) ou d'une majoration de 25%.
certains revenus de capitaux mobiliers ;
des revenus d'activité non-salariée professionnelle et non professionnelle ;
les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006.
30 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 30-04/02/2015)
40 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 40-04/02/2015)
les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l' article 111 du CGI ;
la fraction des rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou considérée comme excessive et qui n'est pas déductible des bénéfices, mentionnée au d de l'article 111 du CGI ;
les dépenses et charges de caractère somptuaire, mentionnées au e de l'article 111 du CGI ;
les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l' article 123 bis du CGI ;
les revenus mentionnés à l' article 109 du CGI et réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice.
50 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 50-04/02/2015)
Pour les exploitations soumises à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI , la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% du résultat imposé à l'impôt sur le revenu (cf. II-A § 70 à 100 ).
Toutefois, les contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention sont dispensés de cette majoration, en application des articles 1649 quater L du CGI et 1649 quater M du CGI (cf. II-C § 120 à 190 ).
Pour les exploitations soumises au régime forfaitaire agricole, la mesure de correction prend la forme d'une majoration de 25% de l'évaluation forfaitaire (cf. II-B § 110 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 60-04/02/2015)
Cette majoration de 25% des revenus ne modifie pas les modalités déclaratives pour le contribuable concerné. Elle constitue en effet une règle particulière intégrée dans la chaîne de calcul de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de ses revenus. Il continue donc, comme auparavant, à reporter sur sa déclaration des revenus le montant se rapportant à son activité.
A. Majoration de 25% du résultat des exploitants BIC, BNC ou BA soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés
70 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 70-04/02/2015)
Le montant des revenus et charges, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et des bénéfices non commerciaux (BNC) est majoré de 25% pour les titulaires des revenus soumis à un régime réel d'imposition et qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C du CGI à 1649 quater E bis du CGI et des articles 1649 quater F du CGI à 1649 quater H du CGI .
Sont par ailleurs expressément exclus de la majoration de 25 % les membres d'un groupement ou d'une société mentionné aux articles 8 du CGI à 8 quinquies du CGI et les conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant d'un centre de gestion ou d'une association agréés.
75 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 75-04/02/2015)
L' article 371 L de l'annexe II au CGI et l' article 371 W de l'annexe II au CGI disposent que l'adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.
77 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 77-04/02/2015)
80 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 80-04/02/2015)
90 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 90-04/02/2015)
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) le montant du bénéfice 50 000 ¤ qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 ¤ pour le calcul de l'impôt. Le contribuable B, quant à lui, mentionne son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration et qui est donc retenu pour 10 000 ¤ dans le calcul de l'impôt.
100 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 100-04/02/2015)
110 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 110-04/02/2015)
L'évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles prévue aux articles 64 du CGI à 65 B du CGI est augmentée de 25%.
120 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 120-04/02/2015)
L' article 371 bis L de l'annexe II au CGI dispose qu'un client ou adhérent d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l' article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu'à condition qu'il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l'exercice considéré.
130 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 130-04/02/2015)
135 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 135-04/02/2015)
Le contribuable exerçant à l'étranger une activité individuelle peut bénéficier sur le revenu étranger de la non majoration prévue au 7 de l' article 158 du CGI dès lors que les travaux prévus au II § 85 du BOI-DJC-EXPC-20-40-10 auront été réalisés par un certificateur à l'étranger, à savoir un professionnel ou organisme procurant une assistance technique permettant une meilleure connaissance des revenus non salariaux de leurs clients ou adhérents et assurant la sincérité de leurs déclarations fiscales, établi dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) où les revenus sont perçus, n'ayant pas d'établissement en France et ayant conclu une convention individuelle avec le directeur général des finances publiques ou son délégataire.
Le certificateur est tenu d'adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 ). L'imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
137 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 137-04/02/2015)
La convention individuelle susvisée est établie selon les modalités suivantes.
140 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 140-04/02/2015)
Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de cet exercice donné, le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable devra signer cette première lettre de mission dans le délai de cinq mois suivant la date d'ouverture de l'exercice en question. Ainsi, ce délai de cinq mois ne s'applique qu'à condition que le client ou adhérent n'ait pas été antérieurement client ou adhérent d'une structure lui permettant de bénéficier de la non majoration de 1,25 de ses revenus (organisme agréé ou professionnel de l'expertise comptable).
Si le client ou adhérent de l'expertise comptable souhaite bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N et que son exercice comptable débute le 1 er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l'année N.
Une fois le délai de cinq mois passé, le client ou adhérent ne pourra bénéficier de la non majoration de ses revenus qu'au titre de l'exercice des revenus N+1, déclarés en N+2, par rapport à l'année N de signature de la lettre de mission.
150 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 150-04/02/2015)
Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'exercice de changement, le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable devra signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l'expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la résiliation de la lettre de mission précédente.
Exemple : Année N = Année de changement de professionnel de l'expertise comptable
30/06/N = Date de résiliation de la lettre de mission
31/07/N = Date-limite de signature d'une nouvelle lettre de mission pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N, déclarés en N+1.
160 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 160-04/02/2015)
Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l'expertise comptable.
Exemple : Année N = Année de résiliation de la lettre de mission
31/07/N = Date-limite d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N, déclarés en N+1.
170 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 170-04/02/2015)
Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'exercice de démission, le contribuable devra signer une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la démission du centre de gestion agréé ou de l'association agréée.
Exemple : Année N = Année de démission du centre de gestion agréé ou de l'association agréée
30/06/N = Date de démission du centre de gestion agréé ou de l'association agréée
31/07/N = Date limite de signature d'une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N, déclarés en N+1.
5. Cas de la résiliation ou du non renouvellement de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du gouvernement
180 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 180-04/02/2015)
Le client ou adhérent du professionnel de l'expertise comptable dont la convention est résiliée par le commissaire du gouvernement se voit dans l'obligation de changer de professionnel de l'expertise comptable ou d'adhérer à un organisme agréé pour pouvoir continuer à bénéficier de la non majoration de ses revenus.
Exemple : Année N = Année de résiliation de la convention
30/06/N = Date de réception de la notification de la résiliation de la convention
31/08/N = Date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l'expertise comptable ou date limite d'adhésion à un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l'année N, déclarés en N+1.
190 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 190-04/02/2015)
En cas de nomination d'un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d'autorisation et de conventionnement prévu à l' article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non majoration de leurs revenus.
Dans le cas contraire, les clients disposent d'un délai de soixante jours à compter de la nomination de l'administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de leurs revenus au titre de cet exercice donné.
Exemple : Année N = Année de nomination de l'administrateur provisoire
30/06/N = Date de nomination de l'administrateur provisoire
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-DJC-OA-30 .
III. Réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006
200 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 200-04/02/2015)
210 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 210-04/02/2015)
220 (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 220-04/02/2015)
Le bénéficiaire de la pension alimentaire reste imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.

References: l'article 111
 l'article 111
 § 70
 § 120
 § 110
 § 85