Source: https://lobbycanada.gc.ca/eic/site/012.nsf/fra/h_00885.html
Timestamp: 2018-11-20 00:10:55+00:00

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Loi sur le lobbying annotée - Commissariat au lobbying du Canada
> Loi sur le lobbying annotée
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Numéro de catalogue : No. Lo5-2/2010
S.R.C. (1985), ch. 44 (4e suppl.)
Remarque : La présente Loi sur le lobbying annotée a été préparée par le Commissariat au lobbying pour aider les lobbyistes et les autres parties intéressées. Elle ne vise pas à remplacer des conseils juridiques et n'a pas reçu de sanction officielle*. La version officielle de la Loi sur le lobbying se trouve sur le site des lois du ministère de la Justice.
Vu l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État;
Vu la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique;
Vu l'opportunité d'accorder aux titulaires d'une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme;
Vu le fait que l'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d'accès;
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte
* L’emphase a été mise par le Commissariat au lobbying du Canada sur cette version annotée de la Loi.
1. Loi sur le lobbying .
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 1;2006, ch. 9, art. 66.
« conseiller » [Abrogée, 2004, ch. 7, art. 19]
« directeur » [Abrogée, 2006, ch. 9, art. 67]
« organisation » Organisation commerciale, industrielle, professionnelle, syndicale ou bénévole, chambre de commerce, société de personnes, fiducie, association, organisme de bienfaisance, coalition ou groupe d'intérêt, ainsi que tout gouvernement autre que celui du Canada. Y est en outre assimilée la personne morale sans capital-actions constituée afin de poursuivre, sans gain pécuniaire pour ses membres, des objets d'un caractère national, provincial, patriotique, religieux, philanthropique, charitable, scientifique, artistique, social, professionnel ou sportif, ou des objets analogues.
Paiement effectué par un client à une entreprise ou à une organisation
La commissaire a interprété le terme « paiement » dans le rapport d'enquête Les activités de lobbying de Keith Beardsley comme suit :
« […] lorsqu'une entreprise ou un organisme, comme un cabinet d'experts-conseils, est payé par des clients pour exercer des activités pour leur compte, les employés ou membres de l'entreprise ou de l'organisme qui se livrent à ces activités reçoivent des paiements pour les services qu'ils fournissent. »
La commissaire a interprété le terme « paiement » dans le rapport d'enquête Les activités de lobbying de GPG - Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer comme suit :
La commissaire est d'avis que « cette définition s'applique également aux situations où il n'y a eu aucune rémunération, mais où une rémunération est anticipée. »
La commissaire a interprété le terme « paiement » relativement à un contrat de services de consultation dans un rapport d'enquête.
Son rapport d'enquête Les activités de lobbying de Julie Couillard donne l'exemple d'un contrat de services de consultation dont elle a jugé la portée suffisante pour répondre à la définition de paiement au titre de la Loi.
Dans cet exemple, les preuves obtenues au cours de l'enquête démontrent que le travail exécuté par une entreprise au titre d'un contrat de services de consultation pour le compte d'un client était lié à une entente de commission entre ledit client et Mme Couillard. Les activités de lobbying enregistrables auxquelles Mme Couillard s'est livrée ont donc été exercées moyennant paiement. L'entreprise a reçu « un total de 51 277,50 $ […]; il était convenu que la moitié de cette somme constituait une avance sur toute commission que Mme Couillard aurait touchée aux termes de l'entente de commission. »
La commissaire a publié le bulletin d'interprétation Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants dans lequel elle donne son point de vue au sujet de l'application de la Loi sur le lobbying aux personnes rémunérées par une personne morale ou une organisation pour agir à titre de président ou de membre du conseil d'administration.
Ministre ou ministre d'État et les membres du personnel de son cabinet nommés au titre du paragraphe 128(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ;
tout autre titulaire d'une charge publique qui occupe, au sein d'un ministère au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de ce terme à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques :
soit le poste de premier dirigeant, notamment le sous-ministre ou le directeur général,
soit le poste de sous-ministre délégué, de sous-ministre adjoint ou un poste de rang équivalent;
toute autre personne qui occupe un poste désigné par règlement pris en vertu de l'alinéa 12c.1).
Poste de rang équivalent
La commissaire au lobbying a interprété le terme « rang équivalent » (rang comparable) dans son bulletin Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d'une charge publique désignée.
« Pour qu'un poste soit considéré comme étant d'un rang comparable à celui d'un sousministre délégué ou adjoint, il doit répondre aux critères suivants :
A. le poste doit être de niveau EX-04 ou supérieur;
B. le salaire du poste en question doit être supérieur ou égal au salaire minimum d'un EX-04, sans compter la rémunération au rendement (152 000 $ en date du 1er avril 2013 ). Sont exclus les EX-03 dont les salaires sont passés à la fourchette salariale des EX-04 à cause de la durée de leur nomination à ce niveau;
C. le poste doit relever directement d'un TCPD [titulaire d'une charge publique désignée]. »
REMARQUE : Le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaires d'une charge publique désignée est entré en vigueur le 2 juillet 2008 et a été modifié en 2010 par DORS/2010-192.
La commissaire a publié un bulletin d'interprétation sur les nominations intérimaires, Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée.
« Une personne nommée à un poste intérimaire sera désignée comme TCPD [titulaire d'une charge publique désignée] en présence des deux critères suivants :
La durée de la nomination est supérieure à quatre mois consécutifs au cours d'une période de douze mois.
En présence de ces deux conditions, la personne qui occupe un tel poste intérimaire sera désignée comme TCPD, à partir du jour suivant l'atteinte du seuil de quatre mois, et ce, pendant aussi longtemps qu'elle occupe ce poste. »
« titulaire d'une charge publique » Agent ou employé de Sa Majesté du chef du Canada. La présente définition s'applique notamment :
a) aux sénateurs et députés fédéraux ainsi qu'à leur personnel;
b) aux personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l'exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs;
e) aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
(2) Pour l'application de la présente loi, une personne morale est la filiale d'une autre si, à la fois :
a) ses valeurs mobilières qui comportent plus de cinquante pour cent des droits de vote pouvant être exercés lors de l'élection de ses administrateurs sont détenues, directement ou indirectement — notamment par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs filiales — autrement qu'à titre de garantie uniquement, par cette autre personne morale ou pour son bénéfice;
b) les droits de vote que comportent ces valeurs mobilières sont suffisants, lorsqu'ils sont effectivement exercés, pour faire élire la majorité de ces administrateurs.
Le terme « personne morale » n'est pas défini dans la Loi sur le lobbying . Cependant, les personnes morales ayant un capital-actions sont le type de personnes morales visées par les dispositions de la Loi sur le lobbying concernant les personnes morales. Les personnes morales sans capital-actions (l'autre type de personnes morales) sont considérées comme des « organisations » pour l'application de la Loi (voir la définition du terme « organisation au paragraphe 2(1) de la Loi). L'un ou l'autre de ces types de personnes morales peut être visé par la définition de « filiale » (voir la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif , L.C. 2009, ch. 23, la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes , S.R.C. 1970, ch. C-32, et la Loi canadienne sur les sociétés par actions , L.R.C. 1985, ch. C-44. Des lois provinciales et territoriales s'appliquent dans toutes les administrations canadiennes.
Il faut noter que le lieu de constitution n'a pas d'incidence sur l'applicabilité de la Loi sur le lobbying ; une personne morale constituée dans un autre pays, mais faisant affaire au Canada, peut être assujettie à la Loi sur le lobbying .
(3) Pour l'application de la présente loi, à l'exception des paragraphes 10.11(2) à (4), toute personne que le premier ministre identifie comme ayant été une des personnes chargées de l'appuyer et de le conseiller pendant la période de transition qui a précédé son assermentation et celle des membres de son cabinet est assimilée au titulaire d'une chargepublique désignée pendant cette période.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 2;
1995, ch. 12, art. 1;
2003, ch. 10, art. 2;
2004, ch. 7, art. 19;
2006, ch. 9, art. 67.
4. (1) La présente loi ne s'applique pas aux actes accomplis, dans le cadre de leurs attributions, par les personnes suivantes :
b) les employés d'un gouvernement provincial;
c) les membres d'un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d'une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district — , leur personnel et les employés d'une telle administration;
d) les membres du conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens , ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;
d.l) les membres d'un gouvernement ou d'une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d'un accord d'autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d'autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d'une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d'un tel gouvernement ou d'une telle institution;
e) les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger;
f) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale.
(2) La présente loi ne s'applique pas dans les cas suivants :
a) présentation d'observations, orales ou écrites, soit à un comité du Sénat ou de la Chambre des communes, ou à un comité mixte, soit, dans le cadre de procédures dont l'existence peut être connue du public, à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés sous le régime d'une loi fédérale;
b) communication orale ou écrite, faite par un mandataire au titulaire d'une charge publique portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application, par celui-ci, d'une loi fédérale ou d'un règlement d'application de celle-ci à l'égard de la personne ou de l'organisation mandante;
c) communication orale ou écrite, faite par le mandataire d'une personne ou d'une organisation au titulaire d'une charge publique et qui se limite à une demande de renseignements.
(3) La présente loi n'a pas pour effet d'exiger la divulgation du nom ou de l'identité d'un individu lorsque cela risquerait vraisemblablement de nuire à sa sécurité.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 4;
1994, ch. 35, art. 36;
1995, ch. 12, art. 2;
2000, ch. 7, art. 24;
2003, ch. 10, art. 3;
2004, ch. 17, art. 17 et 20.
Le commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement dont la nomination pour une période de sept ans est approuvée, conformément à la Loi sur le lobbying , par résolution des deux chambres du Parlement, dont le commissaire relève directement.
(4) En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l'intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.
2006, ch. 9, art. 68.
4.2 (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d'administrateur général de ministère. Il se consacre exclusivement à la charge que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l'exclusion de tout autre charge ou emploi rétribué.
(2) En plus des autres attributions que lui confère la présente loi, il élabore et met en oeuvre des programmes d'éducation relatifs aux exigences prévues par celle-ci, en vue de sensibiliser le public et en particulier les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique.
(4) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d'occupation de poste s'appliquent au commissaire; toutefois, s'il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de cette loi, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique ; dans ce cas, il est assujetti dès sa nomination aux dispositions de cette dernière loi qui ne traitent pas d'occupation de poste.
(5) Le commissaire est réputé faire partie de l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique .
4.3 (1) La Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique au personnel dont le commissaire a besoin pour l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(2) Le commissaire peut retenir temporairement les services d'experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale; il peut fixer et payer, avec l'approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.
4.4 Le commissaire peut, dans les limites qu'il fixe, déléguer les attributions que lui confère la présente loi, sauf :
5. (1) Est tenue de fournir au commissaire, en la forme réglementaire, une déclaration contenant les renseignements prévus au paragraphe (2) toute personne (ci-après « lobbyisteconseil ») qui, moyennant paiement, s'engage, auprès d'un client, d'une personne physique ou morale ou d'une organisation :
a) à communiquer avec le titulaire d'une charge publique au sujet des mesures suivantes :
(i) l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député,
(ii) le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci,
(vi) 'élaboration ou la modification d'orientation ou de programmes fédéraux,
(v) l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom,
La commissaire a publié l'avis consultatif Exigences relatives à l'enregistrement en ce qui concerne les crédits d'impôt afin de différencier les communications touchant l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers d'autres communications, par exemple celles touchant les demandes de crédits d'impôt.
« Les crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ne sont pas considérés comme un avantage financier. Par conséquent, le fait de présenter une demande pour un crédit d'impôt ne constitue pas une activité enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying . »
Octroi d'un contrat
La commissaire a formulé des observations à propos des communications liées à l'octroi d'un contrat dans le rapport d'enquête Les activités de lobbying de Julie Couillard :
« Le sous-alinéa 5(1)a)(vi) de la Loi peut s'appliquer lorsque toute personne communique moyennant paiement avec un titulaire d'une charge publique pour le compte d'un client, si la communication ne se limite pas à une simple demande de renseignements. Le fait de demander des renseignements en ce qui a trait à l'avancement d'un processus d'appel d'offres et celui d'agir à titre d'intermédiaire entre un soumissionnaire et le gouvernement en ce qui concerne une demande de propositions sont des activités enregistrables. »
Personnes ou parties intéressées prenant part à des consultations
La commissaire a formulé des conseils à l'égard des consultations qui sont ouvertes au public ou dont le niveau de transparence est élevé dans son bulletin d'interprétation Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations .
« […] plus le niveau de transparence d'un processus consultatif se compare à celui d'un comité parlementaire, moins il est nécessaire de s'enregistrer. »
Afin d'atteindre un niveau de transparence comparable à celui d'un comité parlementaire, plusieurs facteurs doivent être examinés. Voici quelques exemples de facteurs ou de conditions permettant d'accroître la transparence d'un exercice de consultation :
Les résultats des consultations comprennent notamment le procès-verbal, le compte rendu ou le résumé des discussions indiquant quel participant a dit quoi et à qui chacun s'adressait. »
a) son nom, l'adresse de son établissement ainsi que, le cas échéant, le nom de sa firme et l'adresse de son établissement;
b) le nom de son client et l'adresse de son établissement ainsi que les nom et adresse de l'établissement de toute personne morale ou physique ou organisation qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client et qui est directement intéressée au résultat de ses activités au nom de ce client;
c) si son client est une personne morale, le nom et l'adresse de l'établissement de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée au résultat de ses activités au nom de ce client;
d) si son client est une personne morale filiale d'une autre, le nom de cette dernière et l'adresse de son établissement;
e) si son client est une coalition, le nom des personnes morales ou organisations qui la composent ainsi que l'adresse de leur établissement;
e.1) dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme public, le nom de celui-ci et le montant du financement;
les renseignements — réglementaires et autres — utiles à la détermination de l'objet de l'engagement;
f) le fait que l'engagement ne prévoit aucun paiement qui dépende, en tout ou en partie du résultat obtenu relativement aux mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) ou du fait qu'il réussit à ménager l'entrevue visée à l'alinéa (1)b);
g) les renseignements utiles à la détermination de la mesure — proposition législative, projet de loi, résolution, règlement, politique, programme, subvention, contribution, avantage financier, contrat — en cause;
h.1) s'il est un ancien titulaire d'une charge publique, la désignation des postes qu'il a occupés, la mention de ceux, le cas échéant, qu'il a occupés à titre de titulaire d'une charge publique désignée et la date de cessation du dernier poste qu'il a occupé à ce titre;
La commissaire a publié le bulletin d'interprétation Divulgation des charges publiques antérieures en ce qui concerne l'exigence de divulguer les charges publiques occupées dans le passé :
« Si un lobbyiste-conseil ou tout employé dont le nom figure dans une déclaration a été titulaire d'une charge publique […] à un moment ou à un autre durant sa carrière, il est tenu de divulguer tous ces postes […]. Cela comprend les postes de courte durée, comme étudiant, dans le cadre de programmes universitaires COOP de même que les emplois d'été au gouvernement fédéral. »
« Il est nécessaire de fournir l'information comme suit : période d'emploi, unité-organisation d'attache, titre du poste. Par unité, on entend la structure organisationnelle, comme le ministère, la direction générale, la division, la direction, ou le bureau. »
« Les lobbyistes-conseils ou tout employé visé par une déclaration doivent également indiquer si certaines des charges publiques déclarées étaient désignées, et le cas échéant, la date à laquelle la personne en question a cessé d'occuper ladite charge publique. Le règlement stipule également que les personnes qui s'enregistrent doivent indiquer si elles sont assujetties à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et, dans le cas contraire, elles doivent préciser la raison pour laquelle cette exigence ne s'applique pas à elles. » Ceux-ci peuvent le faire en référant au numéro d'exemption accordé par la commissaire.
i) le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale où exerce ses fonctions le titulaire d'une charge publique avec qui il communique ou compte communiquer au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi) ou avec qui il prend ou compte prendre rendez-vous;
j) les renseignements utiles à la détermination des moyens de communication qu'il utilise ou qu'il compte utiliser pour communiquer avec le titulaire d'une charge publique au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (vi), notamment par un appel au grand public, directement ou au moyen d'un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d'une charge publique en vue de faire pression sur lui afin qu'il appuie un certain point de vue;
k) tout autre renseignement réglementaire utile à son identification, à celle de son client, de toute personne morale ou physique ou organisation visée à l'alinéa b), de la filiale visée à l'alinéa c), de la personne morale visée à l'alinéa d), de tout membred'une coalition visée à l'alinéa e), du ministère ou de l'institution visé à l'alinéa i).
a) relativement à toute communication visée à l'alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et a eu lieu avec le titulaire d'une charge publique désignée au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l'objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement;
b) tout changement des renseignements contenus dans la déclaration visée au paragraphe (1) ainsi que tout renseignement additionnel qu'il aurait été tenu de fournir en vertu de ce paragraphe mais qui a été porté à sa connaissance après la transmission de sa déclaration;
Communications avec des titulaires d'une charge publique désignée
La commissaire a publié le bulletin d'interprétation Communications avec un titulaire d'une charge publique désignée .
« Les déclarations mensuelles doivent être produites au plus tard 15 jours après la fin de chaque mois lorsque des communications de type réglementaire, impliquant un titulaire d'une charge publique désignée, ont eu lieu au cours du mois précédent. Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes vise les types de communications qui doivent figurer dans une déclaration mensuelle comme constituant une « communication orale et organisée sauf celles qui sont amorcées par le titulaire d'une charge publique en rapport avec l'élaboration d'une politique, de programmes ou de dispositions législatives ». Il faut déclarer les communications orales et organisées liées à des contrats ou à des avantages financiers, même lorsque c'est un titulaire d'une charge publique qui en prend l'initiative. »
« Les déclarations mensuelles doivent donner le nom, le titre du poste ou rang du militaire ou du membre de la GRC et le nom du ministère du titulaire d'une charge publique désignée avec lequel le lobbyiste a communiqué, ainsi que la date et l'objet de la communication. »
(4) Toutefois, la première déclaration fournie en conformité avec le paragraphe (3) doit contenir les renseignements relatifs à toute communication visée à l'alinéa (3)a) qui a eu lieu entre la date de l'engagement visé au paragraphe (1) et la fin du mois qui précède la remise de la déclaration.
(4.1) Le lobbyiste-conseil n'est pas tenu de fournir la déclaration visée au paragraphe (3) si, pendant la période devant faire l'objet de cette déclaration, aucune communication visée à l'alinéa (3)a) n'a eu lieu pendant cette période et que les circonstances prévues aux alinéas (3)b) et c) ne se sont pas présentées.
(4.2) Toutefois, il ne peut s'écouler plus de cinq mois depuis la fin du mois au cours duquel la dernière déclaration a été fournie sans que le lobbyiste-conseil ne fournisse une déclaration en application du paragraphe (3), même si, depuis la dernière déclaration, aucune communication visée à l'alinéa (3)a) n'a eu lieu et aucune des circonstances prévues aux alinéas (3)b) et c) ne s'est présentée, auquel cas la déclaration en fait état.
(4.3) Le lobbyiste-conseil n'est plus tenu de fournir la déclaration visée au paragraphe (3) dans les cas où l'engagement a pris fin s'il a fourni une déclaration en faisant état en conformité avec l'alinéa (3)c).
(6) Le présent article ne s'applique pas à un engagement pris par un employé uniquement au nom de son employeur ni, dans le cas où l'employeur est une personne morale et où l'employé agit à sa demande, à l'engagement pris au nom d'une filiale de l'employeur ou d'une personne morale dont celui-ci est une filiale.
(7) Il est entendu que le lobbyiste-conseil qui, dans le cadre d'un engagement visé à l'alinéa (1)a), communique avec plusieurs titulaires ou plusieurs fois avec un ou plusieurs titulaires d'une charge publique n'est tenu de faire qu'une seule déclaration au titre du paragraphe (1) concernant cet engagement.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 5;
1995, ch. 12, art. 3;
1999, ch. 31, art. 163(F);
2003, ch. 10, art. 4;
2006, ch. 9, art. 69 et 81.
Communications avec des titulaires d'une charge publique fédérale
La commissaire a formulé des conseils au sujet des communications avec des titulaires d'une charge publique dans des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs. Des extraits de ces conseils sont présentés ci-après.
« Dans le cadre de la Loi, les communications désignent la prise de contact verbale (p. ex. réunions organisées, appels téléphoniques, communications informelles et lobbying populaire) ou écrite (sous forme imprimée ou électronique) avec un titulaire d'une charge publique. » (Voir le bulletin Communications avec un titulaire d'une charge publique fédérale.)
« Les activités initiées par le gouvernement, qui sont visées par la définition du terme communication, incluent les discussions en table ronde et les autres formes de consultations avec les parties intéressées au sujet de propositions de politiques. Si les communications ont lieu dans le cadre d'un forum ouvert où les objets, l'identité des participants et les noms des organismes gouvernementaux représentés sont rendus publics, l'enregistrement n'est alors pas nécessaire. Dans le cadre de consultations avec les parties intéressées au cours desquelles les participants échangent des points de vue avec des titulaires d'une charge publique sur de vastes questions de nature horizontale, il faut prendre en compte le niveau de transparence desdites consultations pour déterminer si l'enregistrement est obligatoire ou non. » (Voir le bulletin Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations.)
« Lors du premier enregistrement, toutes les communications avec un titulaire d'une charge publique doivent être déclarées si elles répondent aux autres critères établis dans la Loi, comme un paiement, ou une partie importante des fonctions. Le premier enregistrement est toujours obligatoire lorsque les communications se font à l'initiative du lobbyiste ou du titulaire d'une charge publique. Le fait d'amorcer des communications orales ou organisées avec certains hauts fonctionnaires (titulaires d'une charge publique désignée) peut imposer aux personnes ou aux organisations de produire une déclaration mensuelle. » (Voir le bulletin Communications avec un titulaire d'une charge publique désignée.)
La commissaire a formulé des conseils au sujet des communications entre des membres de conseils d'administration et des titulaires d'une charge publique dans l'avis consultatif Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants.
« Le rôle d'un président ou d'un membre d'un conseil d'administration consiste généralement à surveiller les activités d'une entreprise ou d'un organisme sans but lucratif. Toutefois, ces fonctions incluent parfois des communications avec des titulaires d'une charge publique fédérale. Si un président ou un membre du conseil n'est pas un employé de l'entreprise ou de l'organisation, c'est-à-dire qu'il n'existe pas de relation employé-employeur, et qu'une rémunération en sus du remboursement de ses dépenses lui est versée, l'obligation de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil s'applique à ses activités de lobbying. »
« Les lobbyistes-conseils doivent également indiquer s'ils font du lobbying pour le compte d'une entreprise dont ils sont administrateur ou s'ils font du lobbying au nom d'une organisation dont ils sont administrateur. Divulguer ces renseignements auprès du Registre des lobbyistes permet une description plus précise des activités de lobbying d'une personne. »
6. [Abrogé, 2003, ch. 10, art. 5]
7. (1) Est tenu de fournir au commissaire, en la forme réglementaire, une déclaration contenant les renseignements prévus au paragraphe (3) le déclarant d'une personne morale ou d'une organisation si :
a) d'une part, celle-ci compte au moins un employé dont les fonctions comportent la communication, au nom de l'employeur ou, si celui-ci est une personne morale, au nom d'une filiale de l'employeur ou d'une personne morale dont celui-ci est une filiale, avec le titulaire d'une charge publique, au sujet des mesures suivantes :
i) l'élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un sénateur ou un député,
ii) le dépôt d'un projet de loi ou d'une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci,
iii) la prise ou la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires,
iv) l'élaboration ou la modification d'orientation ou de programmes fédéraux,
v) l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
La commissaire a publié l'avis consultatif Exigences relatives à l'enregistrement en ce qui concerne les crédits d'impôt afin de différencier les situations comme les demandes de crédits d'impôt des communications en ce qui concerne l'octroi de subventions, de contributions ou d'autres avantages financiers.
« Les crédits d'impôt, comme le crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ne sont pas considérés comme un avantage financier. Par conséquent, le fait de présenter une demande pour un crédit d'impôt ne constitue pas une activité enregistrable au sens de la Loi sur le lobbying. »
Définition de «à l'emploi de»
Comme il n'y a pas de définition d'« à l'emploi de » ou d'« employeur » dans la Loi sur le lobbying, la commissaire a donné son point de vue à ce sujet dans le rapport d'enquête Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer en faisant référence au droit commun. Elle a déclaré ce qui suit : « Il est évident qu'il faut tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents avant de prendre toute décision relative à une relation employeur-employé. »
La Cour suprême du Canada a souligné le fait qu'« [a]ucun critère universel ne permet de déterminer, de façon concluante, si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant ». Il faut plutôt se demander « […] si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son compte. Pour répondre à cette question, il faut toujours prendre en considération le degré de contrôle que l'employeur exerce sur les activités du travailleur. Cependant, il faut aussi se demander, notamment, si le travailleur fournit son propre outillage, s'il engage lui-même ses assistants, quelle est l'étendue de ses risques financiers, jusqu'à quel point il est responsable des mises de fonds et de la gestion et jusqu'à quel point il peut tirer profit de l'exécution de ses tâches. » Voir 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 CSC 59, paragraphe 47 [2001] 2 R.C.S. 983).
D'autres facteurs pertinents sont : « [l]e processus de sélection, l'embauche, la discipline, la formation, l'évaluation, l'assignation des fonctions et la durée des services ». Voir Pointe- Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail) [1997] 1 R.C.S. 1015, paragraphe 47.
b) d'autre part, les fonctions visées à l'alinéa a) constituent une partie importante de celles d'un seul employé ou constitueraient une partie importante des fonctions d'un employé si elles étaient exercées par un seul employé.
La commissaire a publié le bulletin d'interprétation Une partie importante des fonctions (« La règle du 20 % ») dans le but d'aider les personnes morales et les organisations qui doivent déterminer si elles ont atteint ce seuil d'enregistrement.
« Pour les personnes morales (entreprises) et les organisations, le déclarant doit établir si les activités de lobbying constituent ou non une partie importante des fonctions des employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique et à qui la règle du 20 pour 100 s'applique. On peut avoir recours à diverses méthodes pour ce faire. Une façon consiste à estimer le temps consacré à préparer des communications (recherche, rédaction, planification, compilation, déplacements, etc.) et à communiquer réellement avec des titulaires d'une charge publique. »
« Lorsqu'il est difficile d'estimer le temps consacré au lobbying, le déclarant devra évaluer l'importance relative des activités de lobbying de l'employé en regard, par exemple, des diverses autres fonctions qui lui incombent, puis déterminer la partie liée aux activités de lobbying. Ces deux méthodes peuvent aussi être utilisées de concert, si la situation est complexe. Toutefois, peu importe la méthode employée, le déclarant sera redevable des décisions prises en regard de l'obligation d'effectuer ou non un enregistrement. »
« Considérant que les exigences en matière d'enregistrement s'articulent sur une base mensuelle, la période de référence pendant laquelle on procède à l'évaluation de l'importance relative des activités de lobbying est d'un mois. En faisant l'hypothèse d'une semaine de travail de cinq jours, une personne devra donc s'adonner à des activités de lobbying pendant l'équivalent d'une journée par semaine pour atteindre le seuil de déclaration. »
Pour un exemple de situation où la commissaire a déterminé que les communications entre deux personnes et des titulaires d'une charge publique étaient suffisantes, cumulativement, pour représenter « une partie importante des fonctions d'un employé », veuillez consulter le rapport d'enquête Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer.
La commissaire a abordé cette question dans le bulletin d'interprétation Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations.
a) le nom et l'adresse de l'établissement du déclarant;
b) le nom de l'employeur et l'adresse de son établissement;
b.1) si l'employeur est une personne morale, le nom et l'adresse de l'établissement de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée par le résultat des activités de l'employé exercées au nom de l'employeur au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v);
b.2) si l'employeur est une personne morale qui est la filiale d'une autre personne morale, le nom de celle-ci et l'adresse de son établissement;
c) un résumé des activités — commerciales ou autres — de l'employeur et tout autre renseignement réglementaire utile portant sur la nature de ces activités;
d) si l'employeur est une organisation, la composition de celle-ci et tout autre renseignement réglementaire utile à l'identification de ses membres;
e) dans le cas où le financement de l'employeur provient en tout ou en partie d'un gouvernement ou d'un organisme public, le nom de celui-ci et le montant du financement;
f) si l'employeur est une organisation, le nom de tout employé occupant les fonctions décrites à l'alinéa (1)a);
f.1) si l'employeur est une personne morale, deux listes faisant état respectivement :
(i) la première, du nom de tout cadre dirigeant ou employé dont les activités prévues à l'alinéa (1)a) représentent une part importante de ses fonctions,
g) les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l'objet de toute communication, effectivement faite ou envisagée, entre tout employé nommé dans la déclaration et le titulaire d'une charge publique au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v);
h) si l'un des employés visés par la déclaration est un ancien titulaire d'une charge publique, la désignation des postes qu'il a occupés, la mention de ceux, le cas échéant, qu'il a occupés à titre de titulaire d'une charge publique désignée et la date de cessation du dernier poste qu'il a occupé à ce titre;
« Les lobbyistes-conseils ou tout employé visé par une déclaration doivent également indiquer si certaines des charges publiques déclarées étaient désignées, et le cas échéant, la date à laquelle la personne en question a cessé d'occuper ladite charge publique. Le règlement stipule également que les personnes qui s'enregistrent doivent indiquer si elles soit assujetties à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying, et, dans le cas contraire, elles doivent préciser la raison pour laquelle cette exigence ne s'applique pas à elles. » Ceux-ci peuvent le faire en référant au numéro d'exemption accordé par la commissaire.
les renseignements utiles à la détermination de la mesure — proposition législative, projet de loi, résolution, règlement, politique, programme, subvention, contribution ou autre avantage financier — en cause;;
le nom du ministère ou de l'institution gouvernementale où exerce ses fonctions le titulaire d'une charge publique avec qui tout employé nommé dans la déclaration communique ou avec lequel on s'attend à ce qu'il communique au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v);
les renseignements utiles à la détermination des moyens de communication, notamment l'appel au grand public, directement ou au moyen d'un média à grande diffusion que tout employé nommé dans la déclaration utilise dans le cadre de la communication au sujet d'une des mesures visées aux sous-alinéas (1)a)(i) à (v) ou qu'on s'attend qu'il utilise dans le cadre de celle-ci;
tout autre renseignement réglementaire utile à l'identification du déclarant, de l'employeur, de la filiale visée à l'alinéa b.1), de l'autre personne morale visée à l'alinéa b.2) de qui l'employeur est une filiale, de l'employé visé aux alinéas f) ou f.1), ou du ministère ou de l'institution gouvernementale visé à l'alinéa j).
a) relativement à toute communication visée à l'alinéa (1)a) qui est de type réglementaire et qui a eu lieu avec le titulaire d'une charge publique désignée au cours du mois, le nom du titulaire, la date de la communication, les renseignements, réglementaires et autres, utiles à la détermination de l'objet de la communication et tout autre renseignement prévu par règlement;
c) le fait que l'employeur n'a plus d'employé dont les fonctions sont visées aux alinéas (1)a) et b), le cas échéant.
La commissaire a publié le bulletin d'interprétation Communications avec un titulaire d'une charge publique désignée à ce sujet.
(4.1) Toutefois, la première déclaration fournie en conformité avec le paragraphe (4) doit contenir les renseignements relatifs à toute communication visée à l'alinéa (4)a) qui a eu lieu entre la date où l'obligation prévue au paragraphe (1) a pris naissance et la fin du mois qui précède la fourniture de la déclaration.
(4.2) Le déclarant n'est pas tenu de fournir la déclaration visée au paragraphe (4) si, pendant la période devant faire l'objet de cette déclaration, aucune communication visée à l'alinéa (4)a) n'a eu lieu et que les circonstances prévues aux alinéas (4)b) et c) ne se sont pas présentées.
(4.3) Toutefois, il ne peut s'écouler plus de cinq mois depuis la fin du mois au cours duquel la dernière déclaration a été fournie sans qu'une déclaration ne soit fournie en application du paragraphe (4), même si, depuis la dernière déclaration, aucune communication visée à l'alinéa (4)a) n'a eu lieu et aucune des circonstances prévues aux alinéas (4)b) et c) ne s'est présentée, auquel cas la déclaration en fait état.
Fin de l'obligation de fournir une déclaration
(4.4) Il n'est plus nécessaire de fournir la déclaration visée au paragraphe (4) dans les cas où l'employeur n'a plus d'employé dont les fonctions sont visées aux alinéas (1)a) et b) si une déclaration en faisant état a été fournie en conformité avec l'alinéa (4)c).
« cadre dirigeant » S'entend :
du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président de la personne morale;
de tout autre dirigeant qui relève directement du premier dirigeant, du directeur de l'exploitation ou du président de la personne morale.
« déclarant » L'employé rémunéré qui exerce les fonctions les plus élevées au sein d'une personne morale ou d'une organisation.
« employé » Lui est assimilé le cadre dûment rémunéré pour ses fonctions.
« premier dirigeant » [Abrogée, 2003, ch. 10, art. 7]
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 7;
2003, ch. 10, art. 7;
2006, ch. 9, art. 70 et 81.
« Les activités initiées par le gouvernement, qui sont visées par la définition du terme communication, incluent les discussions en table ronde et les autres formes de consultations avec les parties intéressées au sujet de propositions de politiques. Si les communications ont lieu dans le cadre d'un forum ouvert où les objets, l'identité des participants et les noms des organismes gouvernementaux représentés sont rendus publics, l'enregistrement n'est alors pas nécessaire. Dans le cadre de consultations avec les parties intéressées au cours desquelles les participants échangent des points de vue avec des titulaires d'une charge publique sur de vastes questions de nature horizontale, il faut prendre en compte le niveau de transparence desdites consultations pour déterminer si l'enregistrement est obligatoire ou non. » (Voir l'avis Exigences en matière de divulgation pour les personnes ou les parties intéressées prenant part à des consultations.)
La plupart des communications entre des fonctionnaires d'une société d'État et le gouvernement fédéral ne sont pas enregistrables.
« La communication entre des fonctionnaires d'une société d'État et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de la société, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable. »
Avis consultatif – Les sociétés d'État et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
La plupart des communications entre des fonctionnaires d'un établissement public et le gouvernement fédéral ne sont pas enregistrables.
« La communication entre des fonctionnaires d'un établissement public et le gouvernement du Canada concernant le mandat de l'établissement, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable. »
Avis consultatif – Les établissements publics et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
Organismes à gouvernance partagée
La plupart des communications entre des fonctionnaires d'un organisme à gouvernance
partagée et le gouvernement fédéral ne sont pas enregistrables.
« La communication entre les fonctionnaires d'un organisme à gouvernance partagée et les titulaires d'une charge publique fédéraux concernant le mandat de l'organisme, son fonctionnement, son financement ou des questions connexes n'est pas une activité enregistrable. »
Avis consultatif – Les organismes à gouvernance partagée et les activités enregistrables au sens de la Loi sur le lobbying
La commissaire a formulé des conseils en matière d'enregistrement à l'égard du secteur de l'enseignement supérieur dans l'avis consultatif Exigences relatives à l'enregistrement dans le secteur de l'enseignement supérieur :
« Tous les membres du corps professoral d'une université ou collège n'ont pas nécessairement à s'enregistrer en tant que lobbyistes salariés simplement parce que l'établissement communique avec des titulaires d'une charge publique. La responsabilité de s'enregistrer relève du dirigeant principal de l'organisation qui doit l'enregistrer et fournir la liste des membres du personnel de l'établissement qui font du lobbying. Il doit également enregistrer les membres du personnel chargés des relations gouvernementales ou de l'obtention de subventions (ce qui exclut les subventions de recherche octroyées par des organisations ayant des processus d'évaluation par des pairs). »
« La situation est différente lorsque des membres d'un corps professoral donnent des avis indépendants à des organismes gouvernementaux, sans toutefois exprimer le point de vue de l'établissement où ils enseignent ou font de la recherche. […] [L]es membres d'un corps professoral qui expriment une opinion indépendante au sujet de politiques publiques et qui ne sont pas expressément payés à cette fin par leur employeur ou par une tierce partie n'ont pas à s'enregistrer. »
La commissaire a formulé des conseils en matière d'enregistrement à l'égard des membres de conseils d'administration d'une personne morale ou d'une organisation dans l'avis consultatif Conseils d'administration : Application de la Loi aux présidents et aux administrateurs indépendants.
« L'obligation de s'enregistrer aux termes de l'article 7 de la Loi en tant que lobbyiste salarié (entreprises ou organisations) peut s'appliquer au président ou à un membre du conseil d'administration d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme sans but lucratif si cette personne est aussi un de ses employés. »
7.1 L'auteur du document — déclaration ou autre — transmis au commissaire en application de la présente loi est tenu d'y certifier qu'à sa connaissance les renseignements qu'il fournit sont véridiques. Dans le cas où le document est transmis au titre du paragraphe 7.2(1), l'attestation est faite de la manière précisée par le commissaire.
2006, ch. 9, art. 81.
7.2 (1)Sous réserve des règlements, les documents — déclarations ou autres — dont la présente loi exige la remise au commissaire peuvent lui être transmis sous forme électronique ou autre, de la manière qu'il précise.
(2) Pour l'application de la présente loi, les documents ainsi transmis sont réputés avoir été reçus par le commissaire au moment déterminé par règlement.
Le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes prescrit la date où les déclarations sont réputées avoir été reçues.
« (2) La déclaration est réputée avoir été reçue :
a) à la date de la réception apposée sur celle-ci par le commissariat, si elle est transmise par courrier ou par porteur;
b) à la date indiquée par l'appareil récepteur, si elle est transmise par télécopieur;
c) à la date où elle est saisie dans le registre du commissariat, si elle est transmise sous forme électronique. »
Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, DORS/2008-116, paragraphe 4(2).
(2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la copie ainsi restituée et certifiée conforme à l'original par le commissaire est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu'un original dont l'authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
8. [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 71]
9. (1) Le commissaire tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi de même que l'information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1) et les réponses données pour faire suite à cette transmission d'information.
(3.1) Quiconque est tenu de fournir les documents ou de donner les réponses visées au paragraphe (1) apporte à ceux-ci les précisions ou corrections exigées par le commissaire et les lui transmet selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement..
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 9;
1995, ch. 12, art. 5;
2006, ch. 9, art. 72 et 81.
Confirmation d'information
9.1 (1) Le commissaire peut transmettre à tout titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique désignée l'information tirée des renseignements visés aux alinéas 5(3)a) ou 7(4)a) qui ont été fournis dans les déclarations remises en conformité avec les paragraphes 5(3) ou 7(4) afin que, selon les modalités de temps ou autres prévues par règlement, l'intéressé lui confirme qu'elle est exacte et complète ou, sinon, la corrige ou la complète.
La commissaire a mis en place un système pour vérifier l'exactitude des rapports mensuels de communications :
Chaque mois, le Commissariat au lobbying vérifie l'exactitude d'un échantillon représentant environ cinq pour cent de tous les rapports mensuels de communications fournis par les lobbyistes pour le mois précédent en demandant aux titulaires d'une charge publique désignée cités dans ces rapports de les valider par écrit. Pour la grande majorité des communications vérifiées, les titulaires d'une charge publique désignée en question ont indiqué que les renseignements fournis par les lobbyistes étaient exacts. Le Commissariat au lobbying effectue un suivi auprès des déclarants à l'égard de toutes les erreurs relevées dans le cadre de ce processus.
http://lobbycanada.gc.ca/
(2) Le commissaire peut faire rapport au titre des articles 11 ou 11.1 sur l'omission, par ce titulaire, de donner une réponse sur l'information transmise en vertu du paragraphe (1) ou sur le fait qu'il a donné une réponse insatisfaisante.
2006, ch. 9, art. 73.
10. (1) Le commissaire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application de la présente loi, à l'exception des articles 10.2 à 10.5.
Nature des bulletins et des avis
(2) Les bulletins d'interprétation et les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires et ne sont pas contraignants.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 10;
2004, ch. 7, art. 20;
2006, ch. 9, art. 74.
10.1 (1) La personne tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ne peut recevoir aucun paiement qui dépende, en tout ou en partie, du résultat obtenu relativement aux mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou du fait qu'elle a réussi à ménager l'entrevue visée à l'alinéa 5(1)b).
Les honoraires conditionnels sont des honoraires dont le paiement dépend en totalité ou en partie d'un résultat concluant. Par exemple, ils peuvent représenter un pourcentage d'un financement octroyé, ou être versés seulement si un résultat concluant est obtenu. Avant le 2 juillet 2008, les lobbyistes-conseils devaient déclarer les honoraires conditionnels au moment de leur enregistrement. Depuis cette date, ce type d'honoraires est interdit par la Loi sur le lobbying.
La commissaire a publié un rapport concernant un cas où une entente prévoyant ce qui peut être interprété comme des honoraires conditionnels a été utilisée. Le rapport d'enquête Les activités de lobbying de Julie Couillard décrit le contrat de Mme Couillard avec son client, lequel prévoit une entente selon laquelle celui-ci lui verserait des frais de commission selon une échelle mobile dans l'éventualité où il obtiendrait « un engagement contractuel irrévocable suivant la demande de propositions » ainsi qu'un bail pour une superficie précise dans un nouvel édifice. L'entente de Mme Couillard avec son client précisait également qu'une commission qui augmenterait avec la durée du bail lui serait versée.
Cependant, avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying en juillet 2008, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (ARCHIVÉE – Loi sur l'enregistrement des lobbyistes) n'interdisait pas les honoraires conditionnels. Elle exigeait uniquement que les lobbyistesconseils précisent que de tels honoraires étaient prévus, ce que Mme Couillard n'a pas fait, puisqu'elle ne s'est pas enregistrée à titre de lobbyiste.
2004, ch. 7, art. 21;
2006, ch. 9, art. 75.
10.11 (1) Il est interdit à tout ancien titulaire d'une charge publique désignée, pour la période de cinq ans qui suit la date de cessation de ses fonctions à ce titre, d'exercer les activités suivantes :
b) celles visées à l'alinéa 7(1)a), s'il agit pour l'organisation qui l'emploie;
c) celles visées à l'alinéa 7(1)a), s'il agit pour la personne morale qui l'emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l'ensemble des activités qu'il exerce pour cet employeur.
Interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying
Consultez le rapport Les activités de lobbying de Keith Beardsley pour voir un exemple de situation dans laquelle l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying a fait l'objet d'un rapport d'enquête. La commissaire y a conclu qu'une tentative d'organiser une réunion avec un titulaire d'une charge publique était une activité de lobbying enregistrable, mais qu'il était interdit à une personne assujettie à l'interdiction quinquennale de s'adonner à de telles activités.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'ancien titulaire qui n'exerçait ses fonctions qu'à titre de participant à un programme d'échange-emploi.
(3) Le commissaire peut, aux conditions qu'il peut préciser, exempter sur demande les personnes qui font l'objet de l'interdiction prévue au paragraphe (1), s'il estime que cette exemption n'est pas incompatible avec l'objet de la présente loi, compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu'il estime pertinente :
a) l'ancien titulaire d'une charge publique désignée a occupé sa charge pendant une période de courte durée;
c) il a occupé cette charge à titre de participant à un programme d'embauche d'étudiants;
10.12 (1) Toute personne ayant été assimilée au titulaire d'une charge publique désignée en application du paragraphe 2(3) peut demander au commissaire d'être exemptée de l'application de l'article 10.11.
(2) Le commissaire peut, aux conditions qu'il peut préciser, exempter toute personne visée au paragraphe (1) de l'application de l'article 10.11 compte tenu, le cas échéant, des circonstances ci-après ainsi que de toute circonstance qu'il estime pertinente :
b) la nature et l'importance que l'État attache aux renseignements qu'elle a obtenus dans le cadre de ses fonctions;
d) l'autorité et l'influence qu'elle exerçait durant l'exercice de ses fonctions;
Le Code de déontologie des lobbyistes est composé d'un préambule qui en énonce l'objet, d'un ensemble de principes qui en expose les objectifs, et de règles qui fournissent des exigences détaillées relativement au comportement des lobbyistes. Le Code vise à assurer que les lobbyistes suivent des normes d'éthique élevées dans l'exercice de leurs activités.
(2) Il consulte pour ce faire les personnes et les organisations qu'il estime intéressées par l'objet du code.
Le code n'est pas un texte réglementaire
(4) Le code n'est pas un texte réglementaire pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires. Il doit cependant être publié dans la Gazette du Canada.
2003, ch. 10, art. 8;
2004, ch. 7, art. 22 et 39;
Manquements au Code de déontologie des lobbyistes
La Cour fédérale du Canada et la Cour d'appel fédérale se sont penchées sur l'application du Code de déontologie des lobbyistes aux personnes qui sont tenues par la Loi sur le lobbying de s'enregistrer à titre de lobbyistes.
La Cour d'appel fédérale a confirmé deux points importants. Premièrement, les manquements au Code ne sont pas sanctionnés par des frais et pénalités, mais par les rapports d'enquête au Parlement de la commissaire. Deuxièmement, la Cour d'appel fédérale a confirmé que dans le cas du Code, « le moyen de défense fondé sur l'erreur de droit n'est pas une excuse ». (Voir Neelam Makhija et Procureur général du Canada, 2010 CAF 342, paragraphe 7.)
La Cour fédérale a confirmé la validité de l'article 10.3 de la Loi sur le lobbying en déclarant que « lorsqu'il enquête pour déterminer si une personne a contrevenu au Code, le directeur doit d'abord déterminer si cette personne se livrait à des activités de lobbying qui l'obligeaient à s'enregistrer comme lobbyiste. Dans l'affirmative, cette personne est assujettie au Code, et le directeur peut ensuite décider si une contravention au Code a été commise. » (Voir Makhija c. Canada (Procureur général), 2010 CF 141, paragraphe 18.) (À present, la commissaire, comme successeur du directeur, est lié par cette décision.)
Application du Code de déontologie des lobbyistes
La commissaire a publié des rapports au sujet des activités de lobbying de plusieurs personnes qui, selon ses conclusions, se sont livrées à des activités de lobbying pour lesquelles elles étaient tenues de s'enregistrer, mais ont omis de le faire. Elle a déclaré qu'elle est « d'avis que les personnes qui se livrent à des activités de lobbying pour lesquelles elles sont tenues de fournir une déclaration afin de s'enregistrer comme lobbyistes doivent se conformer au Code de déontologie des lobbyistes », et non seulement les personnes qui respectent en fait cette obligation. Voir le rapport d'enquête Les activités de lobbying de Julie Couillard (page 18) ainsi que le rapport d'enquête Les activités de lobbying de GPG - Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer.
Les rapports d'enquête de la commissaire sont disponibles sur le site Web du Commissariat au lobbying.
Non-application de l'article 126 du Code criminel
(2) L'article 126 du Code criminel ne s'applique pas à l'infraction visée au paragraphe (1).
Le paragraphe 126(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, stipule ce qui suit : « À moins qu'une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant volontairement une chose qu'elle défend ou en omettant volontairement de faire une chose qu'elle prescrit, est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. »
Cette exemption signifie que les infractions au Code de déontologie des lobbyistes ne peuvent pas être punies par des sanctions pénales.
2003, ch. 10, art. 9.
10.4 (1) Le commissaire fait enquête lorsqu'il a des raisons de croire, notamment sur le fondement de renseignements qui lui ont été transmis par un parlementaire, qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la présente loi.
Pouvoir de la commissaire de mener des enquêtes
La Cour d'appel fédérale a confirmé le pouvoir de la commissaire de mener des enquêtes.
Tant que la commissaire a « […] des motifs raisonnables de croire qu'une personne [a] commis une infraction au Code [elle a] le droit de faire enquête pour vérifier si cette personne s'[est] conformée aux modalités du Code et ce, peu importe que celle-ci ait déposé ou non la déclaration réglementaire relativement aux activités de lobbyisme en question. » (Voir Makhija c. Canada (Procureur général), 2008 CAF 402, paragraphe 11.)
(1.1) Le commissaire peut refuser d'enquêter ou de poursuivre une enquête s'il estime, selon le cas :
a) que l'affaire visée pourrait avantageusement être traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale;
c) que cela serait inutile en raison de la période écoulée depuis le moment où l'affaire a pris naissance;
Facteurs d'évaluation des infractions présumées à la Loi ou au Code
Le Commissariat au lobbying a établi des critères quant à l'application des mesures de conformité dans son document Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité.
« Le CAL [Commissariat au lobbying] prend en considération les deux éléments suivants lorsqu'il analyse une infraction présumée à la Loi ou au Code : la nature de l'infraction ou de l'omission, et la preuve d'une faute intentionnelle ou d'une négligence. Pendant un examen administratif, la Direction des enquêtes analysera ces deux éléments et recommandera des mesures d'application appropriées qui tiennent compte d'une évaluation de la connaissance, de la faute et de l'intention du sujet. On recommandera la tenue d'une enquête en bonne et due forme s'il existe des preuves suffisantes que la non-conformité est intentionnelle ou attribuable à la négligence. »
Le Commissariat au lobbying utlise d'autres mesures de conformité lorsqu'il le juge approprié.
Afin de veiller à ce que les mesures de conformité soient équitables et cohérentes, le Commissariat prendra en considération les facteurs suivants pour déterminer les mesures à prendre à l'égard des infractions présumées, prétendues ou connues à la Loi ou au Code de déontologie des lobbyistes :
le degré de connaissance du sujet de la Loi et du Code;
le mandat de la commissaire de s'assurer de la transparence et d'accroître la confiance du public en l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel de l'État;
tout autre facteur pertinent. »
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le document Principes directeurs et critères pour recommander des mesures de conformité.
(2) Il peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu'il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu'il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.
(3) L'enquête menée par le commissaire est secrète.
Inadmissibilité de la preuve dans d'autres procédures
(4) Les dépositions faites au cours d'une enquête ou le fait de l'existence de l'enquête ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure, sauf le cas où il est poursuivi pour infraction à l'article 131 du Code criminel (parjure) relativement à ces dépositions.
(5) Le commissaire doit, avant de statuer qu'elle a commis une infraction au code, donner à la personne la possibilité de présenter son point de vue.
Possibilité de présenter son point de vue
La commissaire a mis au point un processus pour se conformer au paragraphe 10.4(5) et assurer l'équité administrative. La commissaire envoie une copie du rapport de la Direction des enquêtes à la personne qui en fait l'objet et lui demande de fournir des commentaires par écrit dans un délai de 30 jours. Ces commentaires sont pris en considération par la commissaire et inclus dans tout rapport d'enquête déposé au Parlement.
(6) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice des attributions que leur confère la présente loi. Ces renseignements peuvent toutefois être divulgués :
a) si, de l'avis du commissaire, leur divulgation est nécessaire pour mener une enquête en vertu du présent article ou pour motiver les conclusions contenues dans son rapport;
b) dans le rapport du commissaire ou dans le cadre de procédures intentées pour infraction à l'article 131 du Code criminel (parjure) relativement à une déposition faite au cours d'une enquête;
c) si le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la divulgation est nécessaire pour aviser un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale
(7) Si, dans le cadre de son enquête, le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale, il en avise un agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à l'infraction et suspend sans délai son enquête en cours.
Suspension de l'enquête
8) Le commissaire suspend sans délai son enquête s'il découvre que l'objet de celle-ci est le même que celui d'une enquête menée dans le but de décider si une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale a été commise, ou qu'une accusation a été portée à l'égard du même objet.
(9) Le commissaire ne peut poursuivre son enquête avant qu'une décision finale n'ait été prise relativement à toute autre enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.
2003, ch. 10, art. 10;
2004, ch. 7, art. 23 et 39;
2006, ch. 9, art. 77 et 81.
Reprise d'une enquête après un renvoi à un agent de la paix
Dans les cas où la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi sur le lobbying a été commise, l'affaire est renvoyée à un agent de la paix (habituellement la Gendarmerie royale du Canada [GRC]). La commissaire doit ensuite suspendre son enquête immédiatement. Si la GRC décide de ne pas aller de l'avant avec l'affaire, la commissaire peut reprendre l'enquête en se fondant sur le Code de déontologie des lobbyistes si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une enquête est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi ou au Code. Des exemples de cas qui ont fait l'objet d'un renvoi à la GRC avant la reprise d'une enquête et le dépôt d'un rapport d'enquête à la Chambre des communes et au Sénat par la commissaire comprennent les suivants : Les activités de lobbying de Julie Couillard, Les activités de lobbying de Keith Beardsley, Les activités de lobbying de GPG-Green Power Generation Corp. et Patrick Glémaud et Rahim Jaffer, Les activités de lobbying de Mark Jiles, Les activités de lobbying de Graham Bruce, et Les activités de lobbying de René Fugère et André Nollet.
10.5 (1) Le commissaire prépare un rapport d'enquête dans lequel il motive ses conclusions et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, s'il ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
(2) Le rapport peut faire état, si le commissaire estime que l'intérêt public le justifie, des renseignements concernant tout paiement reçu ou toute dépense engagée par la personne qui est tenue de fournir une déclaration en application du paragraphe 5(1) ou qui, aux termes des alinéas 7(3)f) ou f.1), est nommée dans une déclaration fournie en application du paragraphe 7(1), et se rapportant, le cas échéant, à l'une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi) ou 7(1)a)(i) à (v), selon le cas, ou concernant tout paiement fourni par le client de la personne ainsi visée au paragraphe 5(1) et lié à l'une des mesures visées aux sous-alinéas 5(1)a)(i) à (vi), à la communication visée à l'alinéa 5(1)a) ou à l'entrevue visée à l'alinéa 5(1)b).
2003, ch. 10, art. 11;
2006, ch. 9, art. 78.
11. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire prépare un rapport sur l'application de la présente loi au cours de cet exercice et le remet au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu'il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 11;
1995, ch. 12, art. 6;
2004, ch. 7, art. 24;
11.1 (1) Le commissaire peut, à tout moment de l'année, préparer un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'au rapport annuel suivant.
a) prévoir le versement de droits pour la remise, sous le régime des articles 5 ou 7, d'une déclaration ou d'une déclaration faisant partie d'une catégorie déterminée ou pour la prestation de services ou la mise à disposition d'installations par le commissaire et déterminer le montant des droits ou leur mode de détermination;
b) prendre toute mesure concernant la transmission des documents – déclarations ou autres – au commissaire en application de la présente loi, notamment ceux transmis sous forme électronique ou autre aux termes de l'article 7.2, ainsi que les personnes ou les catégories de personnes autorisées à les transmettre sous cette forme et la date à laquelle ils sont réputés avoir été reçus;
c) prendre toute mesure concernant la mise en mémoire des documents en la forme prévue à l'article 7.3;
c.1) pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « titulaire d'une charge publique désignée » au paragraphe 2(1), désigner tout poste de titulaire d'une charge publique, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, comme poste de titulaire d'une charge publique désignée, s'il l'estime nécessaire pour l'application de la présente loi;
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 12;
1995, ch. 12, art. 7;
2003, ch. 10, art. 12;
2006, ch. 9, art. 79 et 81.
Deux règlements ont été adoptés en vertu de la Loi sur le lobbying : le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes et le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaires d'une charge publique désignée.
13. Les droits réglementaires constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 13;
1995, ch. 12, art. 7.
14. (1) Quiconque omet de fournir la déclaration prévue aux paragraphes 5(1) ou (3) ou 7(1) ou (4) ou donne sciemment, dans tout document — déclaration ou autre — transmis au commissaire, sous forme électronique ou autre, en application de la présente loi, ou dans toute réponse donnée relativement à l'information transmise en vertu du paragraphe 9.1(1), des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
b) par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.
(3) Aucune poursuite par voie de procédure sommaire ne peut être engagée au titre du présent article plus de cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et, en tout état de cause, plus de dix ans après la date de la prétendue perpétration.
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.), art. 14;
2006, ch. 9, art. 80.
14.01 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le commissaire peut, s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt public, compte tenu de la gravité de l'infraction et du fait qu'il s'agit ou non d'une récidive, interdire à l'auteur de l'infraction, pendant une période maximale de deux ans, d'effectuer toute communication visée aux alinéas 5(1)a) ou 7(1)a) ou de ménager l'entrevue visée à l'alinéa 5(1)b).
14.02 Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de l'infraction, du nom de son auteur, de la peine imposée et, le cas échéant, de l'interdiction imposée en vertu de l'article 14.01.
14.1 (1) Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l'examen, tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l'application de la présente loi.
2003, ch. 10, art. 13.
Examen de la Loi sur le lobbying
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a effectué un examen de la Loi sur le lobbying. À l'issue de cet examen prévu par la Loi, un rapport a été déposé par le Comité en mai 2012. Le gouvernement a fourni sa réponse à ce rapport en septembre 2012.
15. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
[Note : Loi en vigueur le 30 septembre 1989, voir TR/89-193.]

References: art. 1
 art. 66
 art. 19
 art. 67
 l'article 2
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 19
 art. 67
 art. 4
 art. 36
 art. 2
 art. 24
 art. 3
 art. 17
 art. 68
 l'article 9
 art. 5
 art. 3
 art. 163
 art. 4
 art. 69
 art. 5
 CSC 
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 70
 l'article 7
 art. 81
 art. 71
 art. 9
 art. 5
 art. 72
 art. 73
 art. 10
 art. 20
 art. 74
 art. 21
 art. 75
 l'article 10
 l'article 10
 art. 8
 art. 22
 l'article 10
 l'article 126
 L'article 126
 art. 9
 l'article 131
 l'article 131
 art. 10
 art. 23
 art. 77
 art. 11
 art. 78
 art. 11
 art. 6
 art. 24
 l'article 7
 l'article 7
 art. 12
 art. 7
 art. 12
 art. 79
 art. 13
 art. 7
 art. 14
 art. 80
 l'article 14
 art. 13