Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-24-octobre-2016_a21129.html
Timestamp: 2018-01-22 12:26:48+00:00

Document:
L'actualité du lundi 24 octobre 2016
JOURNAUX OFFICIELS n°s 247 et 248 des 22 et 23 octobre 2016
>> Les affiche prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter reproduisent les modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elles sont apposées de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à des endroits précisés par cet arrêté.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: AFSP1628301A
Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 - NOR: CSCX1630582S
GIP créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale - Annulation de l'arrêté du 8 janvier 2014
Décision nos 389998 du 12 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: CETX1630547S
Pour une lecture complète des 16 arrêtés des JO des 22 et 23 octobre :
Indiquez la date de publication "octobre 2016"
Convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration sur place.
>> L'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place peut bénéficier d'une autorisation lui permettant de convoyer sa clientèle, à la fermeture des remontées mécaniques, avec des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Il en fait la demande auprès du maire qui peut l'autoriser après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire peut assortir son autorisation de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: DEVL1505952D
Exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Liste et montant des quotas
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
>> Cet arrêté ajoute une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits…
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 - NOR: DEVR1627357A
Gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales - Mise en œuvre d'Hopayra
>> Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Règlement magnétique Hopayra" (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: ECFE1629898A
Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles - Atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 - NOR: CSCX1630574S
Départements - Comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Nomination des représentants des départements
>> Membres du comité de suivi nommés en qualité de représentants des départements choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante pour une durée de trois ans :
- le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
- le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Haute-Garonne ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: JUSF1628318A
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: JUSF1628294A
Outre-Mer - Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 - NOR: CSCX1630576S
Décret du 19 octobre 2016 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. BOULANJON (Franck)
Décret du 19 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Mayenne - Mme THALABARD-GUILLOT (Marie)
Médaille de la sécurité intérieure - Création de l'agrafe "Attentats 2016"
Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
>> La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: INTK1626603A
Codification et modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
>> Ce décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016
JORF n°0247 du 22 octobre 2016 - NOR: PRMX1622071D
Organisation de manifestations publiques de sports de combat - Modifications du code du sport
>> Rappel : Article R331-46 - Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le préfet du département. L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Voir également le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: VJSV1610820D
Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux
Arrêté du 13 octobre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux"
>> Le cahier des charges "Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux", prévu par l'action "Véhicules et transports du futur" du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé
JORF n°0248 du 23 octobre 2016 - NOR: PRMI1628975A
Article 5 - Indemnités de fonction des élus locaux
A. - Ressources affectées aux collectivités territoriales
Article 14 - Compensations
Article 15 - ressources attribuées aux régions
Article 16 - prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Article 17 - solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France
Au cours de l'examen du texte, les députés ont également voté :
- Article 12 quater (nouveau) Extension à l'essence de l'avantage fiscal accordé au diesel pour les flottes de véhicules professionnels, avec une période de transition de cinq ans. Les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l'essence
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-21
Réforme des rythmes scolaires dans les petites communes - La ministre annonce une instruction sur les GAD
Extraits de la réponse de la Ministre à l'ensemble des interventions de sénateurs : "… Le travail scolaire doit tenir compte du rythme des enfants en maternelle. J'ai adressé une circulaire pour que soit respectée l'alternance entre temps de repos et temps d'apprentissage. Ainsi, les enfants déjeunant à la cantine doivent-ils être couchés pour la sieste sitôt le repas pris sans attendre la récréation postprandiale.
Accompagner cette réforme, c'est aussi se doter d'indicateurs pour l'évaluer. Nous avons mis en place des outils d'évaluation spécifiques et lancé des enquêtes sur tous les sujets : absentéisme, progrès des élèves, rythmes chronobiologiques, pratiques enseignantes, perception des familles... Ces études scientifiques seront publiées en 2017 et diffusées aux élus locaux. Une étude scientifique sur la fatigue est menée à Orléans et en Guadeloupe. Sans attendre, celle que le maire d'Arras a menée conclut que la réforme n'entraîne pas un surcroît de fatigue ; au contraire, elle est bénéfique à la vigilance en classe des enfants, surtout en REP…
Il faut dynamiser les GAD dont on connaît le travail remarquable dans les Landes, la Corse-du-Sud ou en Meurthe-et-Moselle ; une instruction sera publiée jeudi prochain (ndlr/Annoncée au BO du 20/10/2016, nous restons en attente de la parution de cette instruction) pour passer à une deuxième étape.
Le MEN publiera deux guides destinés aux élus :
- l'un sur les activités artistiques et culturelles,
- l'autre sur l'association des parents au PEDT, élaborés avec le concours de tous les acteurs.
Sénat - Question orale avec débat - 2016-10-18
Mercredi 19 octobre 2016, le Sénat a débattu sur les conclusions du rapport d'information : "Eau : urgence déclarée" et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques...
- Les travaux de la délégation sénatoriale à la prospective
- Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire
- Le rapport d'information de Rémy POINTEREAU fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire "Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement" (juillet 2016)
- Le rapport d'information d'Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective "Eau : urgence déclarée"
- L'étude de législation comparée "La gestion de l'eau" (mai 2016)
ORDRE DU JOUR du lundi 24 octobre 2016
Message de M. Jean-Claude Juncker à l'occasion des célébrations du 20e anniversaire du service volontaire européen
Extraits:" … au cours des vingt dernières années, environ 100 000 jeunes gens sont déjà devenus, grâce au service volontaire européen, des ambassadeurs du projet européen, qu'ils ont porté non seulement au sein de l'Union européenne, mais aussi au-delà ses frontières. Forts de ce succès, nous souhaitons maintenant continuer sur notre lancée et créer un corps européen de solidarité.
Celui-ci a pour vocation de permettre à des jeunes gens de toute l'Europe de proposer leur aide là où elle sera la plus utile, pour prévenir des catastrophes, par exemple, ou relever des défis de société tels que la crise des réfugiés. L'engagement des jeunes, quelle que soit sa forme, représente toujours bien plus qu'une ligne supplémentaire sur un CV...
Commission Européenne - 2016-10-21
L'Eurorégion Pyrénées-Méditerranée décroche son cinquième projet européen en 2016
Le projet KISS ME (Knowledge & Innovation Strategies involving SMEs), financé par le programme INTERREG EUROPE, vient d’être sélectionné et complète ainsi la liste des projets européens portés par l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée.
Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement territorial de l’Eurorégion, portée par les Régions Occitanie, Catalogne et Baléares, le Groupement Européen de Coopération territoriale (GECT) Pyrénées-Méditerranée a déposé au cours des derniers mois plusieurs candidatures auprès de différents programmes européens.
Une démarche couronnée de succès puisque sur les six candidatures déposées, en lien avec 28 partenaires eurorégionaux et européens, cinq ont déjà été sélectionnées par les instances européennes. Les résultats du 6ème projet, relatif au déploiement de nouvelles applications spatiales au service des ports maritimes, sont attendus en décembre prochain.
L’Eurorégion participera ainsi dans les prochaines années à cinq projets cofinancés par le FEDER ou par les programmes sectoriels de l’Union européenne, qui visent à stimuler la croissance, l’emploi et la coopération culturelle et sociale sur le territoire eurorégional. Au total, ce sont plus d’1,4 millions d’euros de fonds européens qui viendront au bénéfice direct du GECT et des acteurs eurorégionaux, et qui complèteront ainsi les contributions financières des trois régions…
Eurorégion - 2016-10-21
http://www.euroregio.eu/fr/communiques-de-presse/interreg
L'arrêté du 8 janvier 2014 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (NOR : AFSH1400572A) est annulé.
Conseil d'État N° 389998 - 2016-10-12
>> Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation et, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les mots "quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1" figurant au premier alinéa de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et la première phrase du 2° de cet article dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-592 QPC - 2016-10-21
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'alors que le rattachement à un EPCI à fiscalité propre a nécessairement des conséquences pour la commune nouvelle, pour les communes membres des établissements publics concernés et pour ces établissements publics eux-mêmes, les dispositions contestées ne prévoient ni la consultation de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre auquel le rattachement est envisagé, ni celle des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre dont la commune nouvelle est susceptible de se retirer.
Elles ne prévoient pas, non plus, la consultation des conseils municipaux des communes membres de ces établissements publics. Par ailleurs, en cas de désaccord avec le projet de rattachement, ni ces établissements publics, ni ces communes ne peuvent, contrairement à la commune nouvelle, provoquer la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale.
>> Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-588 QPC - 2016-10-21
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Il était notamment soutenu que ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l'octroi de mer.
Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé qu'en application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la dotation globale garantie, à laquelle est affectée l'essentiel du produit de l'octroi de mer, est répartie uniquement entre les communes de ces collectivités. En revanche, en Guyane, cette dotation bénéficie, à hauteur de 35 % et dans la limite de 27 millions d'euros, à la collectivité territoriale de Guyane, tandis que les communes perçoivent le solde. Il en résulte une différence de traitement entre les communes de Guyane et les communes des autres territoires ultra-marins.
Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de la Guyane et des charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face en raison des contraintes liées à l'aménagement et au développement de ce territoire et à son contexte économique et social. La différence de traitement établie par le législateur est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de déterminer la répartition du produit de l'octroi de mer.
>> Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité et a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les mots "la collectivité territoriale" figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-589 QPC - 2016-10-21
Lotissement - Les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux malgré le PLU en vigueur
Les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ;
Ayant exactement retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que tout coloti pouvait demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-23674 - 2016-10-13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033269927
L'article 10 du code des marchés publics a posé, "afin de susciter la plus large concurrence", l'allotissement en principe et a entendu faire du marché unique l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse.
Il en ressort que, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes.
Il convient de relever, à ce titre, que le juge exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737).
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 16440
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516440.html
Gemapi - La compétence intègre la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer
La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, déjà en charge de l'aménagement de leurs territoires, le soin de mettre en œuvre la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), le Parlement a souhaité donner aux collectivités territoriales, parmi d'autres compétences locales importantes, les moyens d'une politique d'aménagement, au niveau local, intégrant la prévention des risques d'inondation.
Le long du littoral, les risques pour la sécurité des personnes et des biens proviennent de la montée des eaux lors de phénomènes de tempête importants et de l'action permanente des vagues et des courants sur les limites entre la mer et la terre. Face à ces contraintes complexes, les responsables locaux ont développé des stratégies adaptées à leur territoire pour permettre un développement harmonieux et sûr des communes et territoires concernés. L'État reste très favorable à une approche très intégrée des démarches engagées.
Dans le cadre de la compétence GEMAPI qui a été confiée aux EPCI, ceux-ci auront la possibilité de définir avec précision celles de leurs actions qui s'inscrivent dans cette compétence. Il n'en demeure pas moins que leurs interventions ne se limiteront pas aux seules actions de cette compétence et qu'ils pourront, à juste titre, y intégrer les différentes démarches et compétences qui s'appliquent sur le littoral.
La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5°et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. L'alinéa 5° portant sur la défense contre la mer doit être interprété comme englobant, notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l'érosion des côtes notamment par des techniques dites "souples" mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites "dures" qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution. Par ailleurs, le 8° du I de l'article L. 211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Or, le littoral comporte d'importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux. Les actions de gestion du trait de côte peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d'atténuation des effets du recul des côtes.
Ainsi la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer destinés à sauvegarder les territoires des effets des submersions marines ou des reculs du trait de côte. L'objectif est donc de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d'inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d'un gestionnaire unique lorsque cela s'avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par les collectivités compétentes.
Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 22509
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622509.html
Rappel - Représentation des communes dans les conseils de communauté
Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour la composition du conseil communautaire, dans leur rédaction issue de l'article 9 modifié de la loi n° 1563 du 16 décembre 2010, au motif qu'elles méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage. La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire réintroduit la possibilité d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres dont les modalités respectent le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi du 9 mars 2015 conforme à la Constitution, en l'assortissant d'une réserve d'interprétation. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale dans l'application aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, rappelée dans la décision précitée, la loi peut encadrer la répartition des sièges pouvant être attribués dans le cadre d'un nouvel accord local mais la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi du 9 mars 2015 garantit ainsi à chaque commune au moins un siège, sans qu'aucune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges.
La loi assure ainsi la représentation de chaque commune au sein de l'organe délibérant et évite également qu'une commune puisse disposer à elle seule de la majorité des sièges de l'organe délibérant. Elle permet par ailleurs d'attribuer à une commune une part des sièges excédant l'écart de 20 % à la moyenne lorsque cette attribution n'a pas pour effet d'accentuer l'écart qui résulterait d'une répartition selon les règles de droit commun. La loi prévoit également d'attribuer un second siège à une commune ayant obtenu un seul siège au titre de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, afin d'assurer une représentation plus adaptée des communes concernées et réduire l'écart de représentation entre les plus petites communes et les communes les plus peuplées avec une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel visant à ce que l'attribution de ce second siège ne puisse conduire à ce qu'une commune dispose de plus de sièges qu'une commune dont la population serait égale ou supérieure. Cette dernière disposition permet de renforcer la représentativité des communes les moins peuplées au sein de l'organe délibérant.
Le Gouvernement n'envisage de modifier ni la Constitution, ni le dispositif législatif existant, dont celui sur l'accord local, dès lors que ce dispositif est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui précise que la répartition des sièges de conseillers communautaires entre communes doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 12544
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712544.html
Démission considérée comme donnée sous la contrainte
Mme C...a rédigé sa lettre de démission quelques heures seulement après que le directeur et la responsable administrative soient venus chez elle pour récupérer, en dehors de toute procédure légale, une somme d'argent dont il n'est au demeurant pas établi que Mme C...l'ait dérobée, et l'a remise au directeur en mains propres dans la foulée d'un unique entretien, le CIAS affirmant lui-même que, lors de la visite à son domicile du directeur le 25 juin au soir, celui-ci l'a informée de ce qu'elle allait faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave, affirmation dont il y a tout lieu de penser qu'elle a été réitérée par le président lors de l'entretien du 26 au matin.
Il ressort également de la chronologie des faits que Mme C...s'est très vite rétractée de sa " volonté de démissionner ", soit le jour même où elle avait remis sa lettre de démission et, en tout état de cause, avant même d'avoir reçu notification de la décision d'acceptation de sa démission, laquelle rend seule, selon le principe issu de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984, la démission irrévocable. En outre, après avoir introduit le 2 août 2013 un recours en annulation de la décision du 27 juin 2013, elle a, le 26 août 2013, saisi le juge des référés d'un recours en suspension à l'encontre de cette décision.
Enfin, si l'autorité investie du pouvoir de nomination a, le 27 juin, accepté la démission de l'intéressée, tant les dispositions de l'article 39 du décret du 15 février 1988 que celles du contrat de Mme C. prévoient que la démission de l'agent doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, dans les circonstances particulières de l'espèce, la démission de MmeC..., donnée dans la précipitation par lettre simple à la suite d'une irruption virulente du directeur à son domicile personnel ne peut être regardée comme n'ayant pas été donnée sous la contrainte et comme exprimant la volonté non équivoque de l'agent de cesser ses fonctions.
CAA Bordeaux N° 14BX02527 - 2016-07-18
Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d'un agent territorial réintégré contre l'avis de la collectivité territoriale
À titre liminaire, il convient de rappeler que l'article 121-1 du code pénal dispose que "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Cette disposition permet d'exclure la responsabilité pénale de l'employeur de l'agent territorial condamné. Ensuite, la qualification de faute pénale n'a pas d'influence sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC, 14 janvier 1935, Thépaz). Il en résulte que la circonstance que l'agent a été condamné pénalement est par elle-même sans incidence sur une éventuelle responsabilité civile de l'agent ou administrative ou de la collectivité employeuse.
Ainsi, l'hypothèse évoquée par la situation envisagée ne déroge pas aux règles du droit commun de la responsabilité administrative, qui trouveront à s'appliquer. En application de ces règles, la collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu'en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent (TC, 30 juillet 1873, Pelletier).
Ainsi, cette collectivité territoriale est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultant d'une faute de ses agents,
- soit en cas de cumul d'une faute de service et d'une faute personnelle (CE, 3 février 1911, Anguet),
- soit en cas de cumul de responsabilités résultant d'un fait unique (CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier),
- soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service (CE, 18 novembre 1949, Mimeur).
Dans le cadre d'un cumul de fautes ou de responsabilités, la collectivité peut exercer une action récusoire contre son agent losqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui (CE, 28 juillet 1951, Laruelle).
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 13118
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913118.html
Elèves en situation de handicap - Regard sur les parcours à l'école primaire
Alors que la plupart des élèves de dix ans entrent en CM2, moins d’un élève en situation de handicap sur quatre parvient à ce niveau à cet âge. Quatre ans auparavant, à six ans, six sur dix entraient pourtant en CP.
Entrant moins souvent à l’école maternelle dès trois ans, et moins souvent "à l’heure" au début de l’école élémentaire, une moitié de ces enfants va progressivement passer dans une classe ou un établissement spécialisé, les enfants de milieux défavorisés davantage que ceux d’origine sociale plus élevée.
MEN - Note d'information n° 26 - 2016-10-21
L'Air et Moi, un support pédagogique de sensibilisation à la qualité de l'air
Créé en 2009 en partenariat avec Air PACA, L'Air et Moi est un programme de sensibilisation à la qualité de l'air mettant à disposition un ensemble d'outils pédagogiques téléchargeables gratuitement sur le site web lairetmoi.org.
Ce programme est constitué de diaporamas animés, quiz, vidéos, guides pédagogiques regroupant des fiches récapitulatives, des chiffres clés, des travaux pratiques, des conseils pédagogiques, etc.
Il s'adresse aux enseignants, aux animateurs et aux parents qui souhaitent sensibiliser les enfants à l'importance de l’air…
Site web de Air PACA
Destiné aux porteurs de stratégies locales, de programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), et plus généralement à tous les acteurs de la prévention des risques d’inondation, ce référentiel constitue un cadre de référence opérationnel, souple et modulable, en vue d’aider à la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité sur un territoire.
MEEM - 2016-10-18
- partie I : connaissances générales en matière de gestion des inondations, notamment sur les contributions de l’activité agricole et des espaces naturels en la matière ;
- partie II : clés de réussite identifiées dans les retours d’expériences pour associer et prendre en compte l’ensemble des enjeux, des objectifs, des contraintes, dans un climat de confiance ;
- partie III : boîte à outils de différentes natures, pouvant concourir à la mise en œuvre du volet agricole d’un projet en matière de gestion des inondations.
L’ACSEL, la Caisse des Dépôts et La Poste présentent la 5ème édition du Baromètre de la confiance des Français dans le numérique
Pour cette 5ème édition du Baromètre qui interroge depuis maintenant 7 ans les Français, la confiance dans le numérique atteint un niveau historiquement bas : seuls 37% des personnes interrogées affirment avoir confiance. Pour autant, les Français montrent une appétence forte pour le digital et adoptent clairement les nouveaux usages : smartphone, consommation collaborative, objets connectés.
En termes d’usage, cette 5ème édition traduit, dans un contexte de stabilisation de l’usage d’Internet (83% des français connectés à Internet dont 87% tous les jours) 3 grandes évolutions marquantes :
- Un fort développement de la connexion via les smartphones, évolution qui impacte l’ensemble des pratiques (réseaux sociaux, consommation collaborative, e-commerce …) /+ 10 pts en 18 mois
- Un nouvel équilibre entre e-commerce et consommation collaborative avec un changement des modes de consommation : hausse de la consommation collaborative /+14pts qui compense une baisse du e-commerce /-6pts
- Une hausse du niveau d’équipement en objets connectés /+7pts et 13% des sondés qui évoquent un projet d’équipement d’ici 1 an
Au-delà des usages, le Baromètre confirme le paradoxe déjà observé dans les éditions précédentes d’une utilisation toujours plus importante du numérique parallèle à une perte de confiance accrue dans le même temps.
Ainsi, seuls 37% des personnes interrogées se déclarent confiants dans l’usage d’Internet alors que 87% se connectent tous les jours. Cette tendance générale est cependant à nuancer en fonction des types d’usages…
Caisse des Dépôts - 2016-10-21
Pour répondre aux évolutions, d'une part, de la société, d'autre part, des dernières politiques d'accès prioritaire au logement des personnes défavorisées, les acteurs font évoluer leurs pratiques d’accompagnement social : développement de "l’aller vers", mobilisation et recherche de l’adhésion des personnes au projet qui sous-tend l’accompagnement social, fonctionnement en réseau pluridisciplinaire. L’accompagnement doit être adapté qualitativement et en durée à la situation des personnes concernées. Les partenariats entre les bailleurs sociaux et les associations sont revisités pour une bonne articulation entre les interventions relevant de la gestion locative sociale et de proximité et de l’accompagnement social.
Ce cahier présente les préconisations issues des travaux d'un groupe de travail réunissant des organismes Hlm et des associations d'insertion. elles sont complétées par des monographies présentant des exemples de bonnes pratiques sur les territoires.
USH - Repères 23 - 2016-10-23
Suite à une mesure du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, l’appel à projets national "Mobilisés dans les quartiers" a été lancé, en avril dernier, pour favoriser la mobilisation contre l’isolement des personnes âgées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Conduit par le collectif Monalisa en partenariat avec le CGET, le groupe Humanis et la Caisse des dépôts, il a récompensé 15 acteurs du lien social, le 5 octobre dernier.
Un 2e séminaire pour renforcer le déploiement des contrats de ruralité
Venus de toute la France, les 100 référents ruralité ont échangé autour de leurs expériences de terrain.
Au programme, notamment : présentation de l’élaboration du contrat en Charente, promotion des démarches de revitalisation des centres bourgs, mise en avant d’exemples de labellisation écoquartier en milieu rural, séance d’information sur l’ingénierie territoriale et l’accompagnement de projet disponibles, complémentarité entre les contrats de ruralité et les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité aux services au public à travers le cas de l’Aude.
Les référents ruralité ont aussi pu échanger avec le ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités locales. Après avoir remercié l’engagement des référents ruralité, "force de frappe significative en matière de développement des territoires ruraux", Jean-Michel Baylet a établi une première estimation : à ce jour, on recense plus de 70 PETR et près de 300 EPCI qui ont fait acte de candidatures pour mettre en place un contrat de ruralité.
Le ministre a rappelé que ce "dispositif de proximité [doit] fédérer les acteurs locaux autour d’une stratégie de développement territorial partagée, cohérente et efficace". Il a indiqué aux référents que les contrats de ruralité doivent rapidement entrer dans une phase concrète et donc "privilégier les chantiers prêts à démarrer". Sans fermer la porte à d’autres protagonistes, ces contrats doivent, en tout premier lieu, être signés avec les PETR car "ils ont la dimension suffisante pour avoir une vision structurante et innovante."
Les récentes lois liées à la réforme territoriale ont fortement modifié le paysage de la répartition des compétences dans les domaines de l’eau, des milieux aquatiques et de la prévention des risques qui y sont liés. La nouvelle compétence obligatoire “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” (GEMAPI), confiée aux intercommunalités au 1er janvier 2018 tout comme la gestion de l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales à partir de 2020 notamment, bouscule l’organisation historique des acteurs sur ces questions, et nécessite une coordination, à l’échelle hydrographique, des actions menées par tous les échelons de collectivités.
C’est la raison pour laquelle l’AMF, l’AdCF, l’ADF, Régions de France et l’AFEPTB ont décidé de s’associer au sein de l’ "Initiative partenariale d’associations nationales de collectivités territoriales pour une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau par Bassin Versant" (IPANCT)…
ARF - 2016-10-21
A la veille du démantèlement du bidonville de Calais, la Défenseure des enfants et la Commissaire des enfants d’Angleterre, alertent une nouvelle fois les autorités françaises et britanniques sur l’urgence d’identifier et de prendre en charge de manière concrète et adaptée les enfants non accompagnés.
Des centaines d'enfants vulnérables sont encore présents sur le site, parmi lesquels 200 enfants, selon une estimation non officiellement confirmée, pourraient être admissibles à rejoindre le Royaume-Uni en vertu de Dublin III, ou potentiellement sous l'amendement Dubs…
Défenseur des droits - 2016-10-21
Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (Schapi) - Bilan annuel d’activité 2015
Créé en 2003 et installé à Toulouse, le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (Schapi) pilote le réseau national de la prévision des crues et de l’hydrométrie, ou réseau VIGICRUES. Les équipes du Schapi conjuguent des compétences en hydrologie, en météorologie et en informatique, mises au service de nos concitoyens 365 jours par an.
Elles intègrent les avancées scientifiques aux dispositifs de prévision et de mesure en partenariat avec les acteurs de la recherche et du développement. Les productions du réseau portent désormais la marque VIGICRUES.
MEEM - 2016-10-21
En effet, une instruction ministérielle à l’attention des préfets précise que la création de la commune nouvelle n’entraîne pas un changement d’adresse mais un complément d’adresse, ce qui évite d’actualiser les données liées au domicile sur les cartes grises et de changer les anciennes plaques d’immatriculation, dans la perspective d’une harmonisation à compter de 2020.
Toutefois, l’instruction précise que la mise à jour devra être effectuée lors de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l’édition d’une nouvelle carte grise…
AMF - 2016-10-21
L’AdCF propose aux congressistes et à ses adhérents de retrouver les supports présentés lors des différents temps des deux journées de la convention nationale. La valorisation de ces différents temps d’échanges sera effectuée ultérieurement dans le mensuel Intercommunalités et des publications spécifiques.
ADCF - 2016-10-20
- La réorganisation des "satellites" et opérateurs des communautés à l’aune des évolutions de périmètre et des transferts de compétences
- Le transfert des zones d’activité économique
ADCF - 2016-10-21
Le droit au maintien de la connexion internet pour les foyers les plus démunis figure parmi les mesures de la loi pour une République numérique dans son article 108. Une nouvelle aide pour garantir ce droit sera expérimentée à partir du 1er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.
Une aide gérée par le Fonds de solidarité logement
Les ménages modestes de ces deux départements qui ont des difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet pourront désormais demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL).
L'expérimentation durera une année et fera l'objet d'une évaluation pour déterminer si ce dispositif est simple d'usage et répond aux besoins des ménages concernés. Si l'expérimentation est réussie, elle pourra préfigurer une extension du dispositif. L'Etat s'engage ainsi pour la mise en oeuvre effective de ce nouveau droit, emblématique du projet de société que porte la loi pour une République numérique.
Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-10-21
L’Arcep publie une traduction de courtoisie des lignes directrices publiées par le BEREC (en français, ORECE pour Office des régulateurs européens des communications électroniques) le 30 août dernier pour la mise en œuvre par les autorités nationales des nouvelles règles sur la neutralité de l’internet prévues par le Règlement européen internet ouvert de 2015.
En France, la loi pour une République numérique a inséré dans le cadre juridique national le principe de neutralité de l'internet et a confié à l'Arcep un pouvoir d'enquête et de sanction afin d'en assurer le respect. L'Arcep pourra ainsi exercer pleinement sa mission de gardien du principe de neutralité de l'internet
Dans ce contexte, l’Arcep affirme sa volonté d’accompagner les opérateurs dans la bonne mise en œuvre du Règlement européen. La formation de l’Arcep en charge des étapes d’instruction et de poursuite organisera ainsi un dialogue proactif avec eux au cours des prochains mois…
ARCEP - 2016-10-21
Le BEREC publie ses lignes directrices sur la neutralité du net
ANT - 2016-10-21
Un appel à projets pour rapprocher producteurs, distributeurs et consommateurs
Mieux manger et construire un modèle alimentaire d’avenir. Telles sont les ambitions du programme national pour l’alimentation. C’est dans ce cadre que le ministère de l’Agriculture lance un nouvel appel à projets pour rechercher et soutenir des initiatives "exemplaires".
Cette année, l’accent sera mis sur la création des projets alimentaires territoriaux (PAT), qui constituent l’un des engagements du dernier Comité interministériel aux ruralités.
Les PAT doivent permettre "de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs" afin de "développer l’agriculture locale et promouvoir une alimentation de qualité".
L’objectif est la labellisation d’un projet alimentaire territorial par département d’ici fin 2017 et la création de 500 projets d’ici 2020.
Clôture des candidatures : 30 novembre 2016.
Présélection régionale : début 2017, avant une présentation publique des projets retenus en février, lors du Salon international de l’agriculture.
CGET - 2016-10-21
Dans un ouvrage récent, Carine Guérandel prend le contre-pied de cette image enchantée, en montrant que la pratique sportive contribue également à accentuer les inégalités de genre et la domination masculine chez les adolescents…
METROPOLITIQUES - 2016-10-14
Depuis quelques jours, l’automne est là, accompagné des premiers froids. C’est souvent le moment où on s’interroge sur les améliorations à effectuer dans sa maison pour gagner en confort sans pour autant faire grimper ses factures !
L’ADEME dresse une liste de conseils malins et d’investissements profitables à réaliser sans tarder.
ADEME - 2016-10-21
Retrait du marché des moules, huîtres et palourdes de l’Etang de Thau du fait de la présence de toxines
A la suite d’une détection de toxines paralysantes (PSP) à un taux supérieur aux normes de sécurité réglementaire, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Direction Générale de l’Alimentation) a décidé de procéder au retrait et rappel de toutes les catégories de moules, huîtres et palourdes récoltées dans l’Etang de Thau entre le 17 octobre et le 20 octobre 2016 sur l'ensemble du territoire national.
Il est demandé aux personnes qui détiendraient ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente. Les huîtres, moules et les palourdes récoltées antérieurement au 17 octobre 2016 ou provenant d’autres zones de production ne sont pas soumises à cette mesure de restriction. En cas de doute, il convient de se renseigner auprès du lieu d'achat habituel pour savoir si le produit acheté est concerné par cette alerte.
Ministère de l'Agriculture - 2016-10-21

References: l'article 47
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 48

L'article 10
 l'article 9
 l'article 96
 l'article 39
 l'article 121