Source: http://droits.leparticulier.fr/article-decret-interets-client.html
Timestamp: 2015-03-06 12:33:16+00:00

Document:
Le décret du 8 mars 1978 précise qu'il faut restituer au client ces intérêts, ce qui est rarement respecté en raison du faible taux de rémunération et du court temps pendant lequel la somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations. [...] Le notaire doit-il me restituer ces intérêts Lorsque l'argent a bien été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. [...] Mais, dans la pratique, cette disposition est rarement respectée, d'une part compte tenu du faible taux de rémunération, et d'autre part, parce que les fonds sont, d'une fa­çon gé­né­rale, immobilisés moins de 3 mois. [...] Je viens de vendre ma maison et le notaire refuse de me remettre dès aujourd'hui l'argent de la vente. Est-ce légal ?
Dans cette dernière hypothèse, l'intérêt versé est loin d'être compétitif par rapport aux organismes bancaires, puisque la Caisse des dépôts rémunère les fonds déposés à hauteur de 0,25 % par trimestre ou, pour les fonds déposés pour une durée inférieure à 3 mois, sur la base d'un taux de 1 % par an. [...] Si vous êtes en mesure d'établir que l'argent a été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client. [...] Mais en pratique, cette disposition est rarement respectée, compte tenu du faible taux de rémunération les fonds étant le plus souvent immobilisés moins de 3 mois, il n'est intéressant d'insister pour réclamer son dû que si les sommes sont importantes ou si leur immobilisation s'éternise. [...] Charges, lutter contre les impayés
Le syndic devra appliquer les intérêts de retard (au taux légal. voir nos pages indices), et ce en l'absence même d'autorisation judiciaire, ce qui ressort très précisément de l'article 36 du décret du 17 mars 1967. [...] Aussi ne faut-il pas hésiter à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale à venir une résolution spéciale, rappelant au syndic qu'il doit appliquer des intérêts de retard dès la première lettre recommandée avec accusé de réception. [...] Ces dépenses que l'on qualifie de budgétisées doivent être distinguées des dépenses pour travaux visées par l'article 14-2 et dont la liste figure à l'article 44 du décret du 17 mars 1967. [...] Les litiges avec les agents immobiliers
Ces textes imposent, notamment, que la convention liant l'agent immobilier à son client soit rédigée par écrit (article 6 de la loi Hoguet). [...] En outre, le décret du 22 juillet 1972 prévoit que le professionnel doit détenir un mandat écrit de son client préalablement à toute négociation (article 72). [...] civ. 1 du 9.5.90, n° 89-12103). J'ai acheté un appartement dont la salle de bains a été construite sans autorisation de la copropriété Puis-je poursuivre l'agent immobilier Oui Un agent immobilier est tenu d'informer et de conseiller correctement ses clients. [...] Copropriété : faut-il épargner pour vos travaux futurs ?
Dans le prolongement de cette disposition, une retouche apportée au décret du 17mars 1967 (article 35, modifié par le décret du 4. [...] Les copropriétés dépassent donc rarement un horizon annuel, inscrivant les travaux d'entretien exceptionnels autres que de maintenance ou d'amélioration (ceux-ci étant compris dans le budget prévisionnel et appelés chaque trimestre à l'ordre du jour de l'assemblée générale) en les assortissant de provisions spéciales recouvrables selon un échéancier librement établi, au vu des devis présentés par le syndic (article 14-2 de la loi de 1965). [...] Reste une question fondamentale. Où placer ce fonds L'article 35-1 du décret du 17mars 1967 précise que l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement. [...] J'ai entendu dire que désormais il était interdit d'utiliser son téléphone portable en conduisant sa voiture. Est-ce vra...
En effet, le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-61) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. [...] Oui, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-6-1) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture. [...] 412-6 du même code est beaucoup plus générale (c'est d'ailleurs cet article qui avait permis avant le décret du 31 mars 2003 de sanctionner l'utilisation du téléphone portable en voiture). [...] Vente de tabac : l'âge des jeunes clients vérifié sur pièces
Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (décret n°2004-949 du 8 septembre 2004). [...] Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge (décret no 2004-949 du 8. [...] 9.04), en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (voir no 969 du Particulier, p. [...] J'ai demandé par courrier simple à notre syndic de mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de notre ...
Le nouvel article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tous les copropriétaires de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée et cela à tout moment. [...] Le seul de cas de refus d'inscription autorisé par l'article 10 du décret est une réception tardive de la demande par le syndic. [...] Reste toujours, lors de l'assemblée, la possibilité de demander au président de séance de faire voter les participants sur l'opportunité ou non de débattre de tel ou tel point. [...] Copropriété, annulations en cascade : commentaire de jurisprudence
La théorie des dominos est désormais révolue. chaque AG est autonome et reste soumise en matière de contentieux à la procédure de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (recours en annulation dans les deux mois de la notification du procès-verbal). [...] En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue, la société n'avait plus la qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale du 4 mars 2004, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret d'application du 17 mars 1967. [...] Contrainte. comme l'action en nullité doit être introduite dans le délai de deux mois de l'article 42 alinéa 2, il faut que la décision d'annulation de la précédente assemblée ait lieu dans ce délai. [...] Copropriété, le rôle de l'administrateur provisoire
L'article 46 du décret vise le cas où une assemblée générale, dûment convoquée dans ce but, n'a pu parvenir à désigner un syndic. [...] Ce n'est plus alors l'article 46 du décret qui s'applique, mais l'article 47. La procédure (ordonnance sur requête) est la même, mais est ouverte à tout intéressé, souvent un créancier du syndicat mais aussi, dans certains cas, le syndic lui-même. [...] Autre situation relevant, cette fois, de l'article 49 du décret. il existe un syndic valablement nommé et légalement habilité à assurer sa mission, mais il est déficient dans l'exercice de ses fonctions. [...] « Page précédente Page suivante » Rubriques
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 l'article 44
 L'article 35
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 42

L'article 46
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 49