Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681236&dateTexte=20120620&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-05 02:52:10+00:00

Document:
Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 97 | Legifrance
Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 97
Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
Section 1 : Protection générale des mineurs
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 30 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 38 JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 41 JORF 8 janvier 1986
Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs sont menacées.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois.
En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant de l'Etat ou du président du conseil général.
Décret n°67-161 du 24 février 1967 - art. 3 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 14 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-1 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 115 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-7 (M)

References: art. 30
 art. 38
 art. 41
 l'article 95
 l'article 3
 art. 3
 art. 14
 art. 14
 art. 100
 art. 115
 art. 98