Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-245115
Timestamp: 2016-12-02 18:34:56+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 245115
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 245115
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 245115Numéro NOR : CETATEXT000008153844 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;245115 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2002, présentée par M. Amara X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 novembre 2001, de la décision du 6 novembre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.. ( ...). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; que s'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. X... nécessite un suivi médical régulier, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 13 décembre 2001 du médecin inspecteur de santé publique, qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " (.) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 15 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M. X... fait valoir qu'il a fait l'objet de menaces personnelles dans son pays d'origine en raison du fait qu'il a travaillé en Algérie comme agent de rééducation dans un établissement où des terroristes purgeaient leur peine d'emprisonnement et que trois de ses anciens collègues ont été assassinés, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, auquel d'ailleurs le statut de réfugié a été refusé par une décision confirmée par la commission des recours des réfugiés et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 20 juin 2001, n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amara X..., au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-03-15Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 245115Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 25
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 3
 art. 22
 art. 25
 art. 27