Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2613-PGP
Timestamp: 2017-10-18 22:07:30+00:00

Document:
ENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages
2613-PGPENR - Timbre et taxes assimilées - Passeports et autres titres de voyages2
BOI-ENR-TIM-20-20-20150618
2015-06-18T09:56:31.000+02:00
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, art 9).
Le I de l'article 953 du CGI fixe le prix des passeports.
Il s'agit des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur (CGI, art. 953, I).
Le IV de l'article 953 du CGI définit une durée de validité différente pour ces titres selon 2 cas :
Le IV de l'article 953 du CGI prévoit que les sauf-conduits sont délivrés pour une durée de validité maximale de 3 mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour. Sont ainsi assujettis à cette taxe, les documents de voyage provisoires qui sont délivrés pour cette durée à des étrangers titulaires en France d'un titre de séjour qui doivent se déplacer d'urgence à l'étranger.
Chaque visa de passeport étranger - dont la durée de validité ne peut être supérieure à celle fixée par l'article 954 du CGI - donne lieu à la perception d'un droit de timbre. Les étrangers désireux d'obtenir un visa pour plusieurs pays doivent acquitter un droit unique valable pendant ce laps de temps, indépendamment du nombre de pays figurant sur le visa.
- les passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger (CGI, art. 953, II) ;
- les passeports aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant (CGI, art. 955) ;
La délivrance de passeport électronique en remplacement des passeports Delphine qui ne remplissent pas les conditions d'exemption du visa pour l'accès au territoire des États-Unis ne donne pas lieu à la perception du droit de timbre prévu pour la délivrance des passeports au I de l'article 953 du CGI.
- les visas, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget (CGI, art. 954). Les dispositions de cet article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides ;
- les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement (CGI, art. 955) ;
- les visas des passeports des travailleurs saisonniers étrangers introduits en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales).
Des tarifs dérogatoires sont prévus pour les passeports délivrés aux mineurs, à titre exceptionnel pour motifs d'urgence ou quand le demandeur fournit deux photographies d'identité tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.
Il résulte des termes de l'article 313 BA de l'annexe III au CGI que le droit de timbre exigible sur les passeports visés au I de l'article 953 du CGI peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Les timbres mobiles sont apposés sous la responsabilité de l'autorité administrative chargée de la délivrance des passeports et des titres assimilés (BOI-ENR-TIM-30 au I-B-4 § 90).
/bofip/2613-PGP

References: l'article 953
 art. 953
 l'article 953
 l'article 953
 l'article 954
 art. 953
 art. 955
 l'article 953
 art. 954
 art. 955
 l'article 6
 l'article 313
 l'article 953
 § 90