Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1196-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-50
Timestamp: 2019-04-25 13:58:31+00:00

Document:
1196-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix3
BOI-TVA-DED-30-30-50-20130326
Version en vigueur du 26/03/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 22/10/12 au 26/03/13
Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
Les livraisons de biens effectuées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Conformément aux règles générales définies à l'article 271 du CGI, la taxe qui a grevé le coût de ces opérations ne peut donc pas donner lieu à déduction.
Par ailleurs, il est précisé que le prix effectivement réclamé au bénéficiaire est imposable à la TVA, mais, dès lors que ce prix est très inférieur au prix normal, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI exclut que cette imposition ouvre droit à déduction. Pour apprécier si le prix réclamé est très inférieur au prix normal, il convient de se référer aux prix pratiqués par l'entreprise concernant des biens similaires ou, à défaut, aux prix du marché ou encore à leur prix de revient (lequel inclut notamment une quote-part des charges d'amortissement des immobilisations utilisées par l'entreprise).
C'est ainsi que la distribution gratuite par une entreprise de brasserie à ses clients de matériel de terrasses (tables, chaises, parasols) ou la prise en charge financière de construction de chambres froides ne justifie pas le droit à déduction de la taxe afférente à ces biens quand bien même l'entreprise concernée exigerait des bénéficiaires l'engagement de s'approvisionner exclusivement auprès d'elle et de lui acheter un minimum de marchandises (CE, 15 juin 1977, req. n° 95702, SARL Société commerciale européenne de brasseries Méditerranée).
Par ailleurs, conformément au II de l'article 257 du CGI et au c du 1 de l'article 266 du CGI, les entreprises doivent soumettre à la taxe la livraison à soi-même des matériels informatiques qu'elles remettent dans les mêmes conditions à leurs salariés lorsque ces biens, ou les éléments qui les composent, ont initialement ouvert droit à déduction. Tel est notamment le cas lorsque les matériels concernés sont prélevés sur les stocks de l'entreprise. En vertu de l'article 271 du CGI, la taxe afférente à cette livraison à soi-même n'est pas déductible.
Par contre ne présentent pas le caractère d'une libéralité les travaux de transformation des appareils des abonnés qu'EDF était contractuellement tenu de réaliser gratuitement au profit des intéressés à l'occasion d'un changement de tension (arrêt du 4 mai 1988, n° 64349, min.c/Electricité de France).
- Deuxième cas : lors de son acquisition, le bien a donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu'il était destiné à une opération ouvrant droit à déduction. Dans ce cas, l'utilisation à titre gratuit du bien rend exigible l'imposition de la livraison à soi-même du bien en application du II de l'article 257 du CGI et la taxe résultant de cette imposition n'est pas déductible.
- Troisième cas : l'entreprise a fabriqué ou fait fabriquer le bien qui est destiné à être cédé gratuitement ou qui est affecté par la suite à la réalisation d'une telle opération ; dans ce type de situation, l'imposition de la livraison à soi-même est exigible en toute hypothèse en vertu du II de l'article 257 du CGI. En outre, l'imposition de cette livraison à soi-même légitime alors la déduction de la taxe afférente aux éléments du coût du bien (BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Toutefois, la taxe acquittée à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible.
Par dérogation, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI admet la déduction lorsque le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
Les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI, par objet et par an pour un même bénéficiaire. Il est précisé que ce montant s'apprécie toutes taxes comprises.
Ce montant fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur (article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005).
Quand la distribution gratuite se renouvelle (articles de verrerie, tables et parasols distribués par les brasseries) la valeur des objets donnés ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI au cours de l'année pour un même bénéficiaire.
La taxe afférente aux présentoirs publicitaires d'une valeur unitaire inférieure à 107 € taxe comprise qu'une entreprise remet, gratuitement ou à un prix réduit, à sa clientèle, quel que soit le nombre des biens de cette nature remis au cours d'une année à un même bénéficiaire, n'est pas exclue du droit à déduction. Par présentoirs publicitaires, il convient d'entendre les biens qui sont destinés à être utilisés chez le client exclusivement comme support matériel pour la présentation commerciale d'un produit ou d'une marque sur le lieu de vente (affiches, panonceaux, pancartes, enseignes, meubles, présentoirs, etc.) sans qu'une inscription publicitaire soit nécessaire (RM, Vecten, n° 6367, JO du 21 décembre 1989, p. 2127, 2128).
Les fournitures d'articles supplémentaires (treize à la douzaine, par exemple) que des fabricants ou des commerçants peuvent faire à leurs clients à l'occasion de contrats de vente échappent également à l'exclusion prévue au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI.
L'exclusion prévu au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI ne s'applique pas à la taxe comprise dans le prix d'achat des décorations offertes aux membres du personnel qui deviennent titulaires de la médaille d'honneur du travail, dès lors que cette dépense d'intérêt social présente un caractère exceptionnel et que la décision de son attribution est prise par une autorité publique.
La remise d’un bien à titre gratuit dont les modalités de distribution et de conditionnement ne correspondent pas à la délivrance d’un échantillon entraîne l’imposition d’une livraison à soi-même en application des dispositions du II de l’article 257 du CGI sous réserve des règles applicables aux cadeaux de faible valeur. La taxe exigible à cette occasion n’est pas déductible.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les entreprises ayant récupéré la TVA afférente aux articles de démonstration, doivent, conformément au II de l'article 257 du CGI, procéder à l'imposition d'une livraison à soi-même, sous réserve des règles applicables aux cadeaux de faible valeur. La taxe exigible à cette occasion n'est pas déductible.
La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ces principes (CJCE, affaire 230/87 arrêt du 23 novembre 1988 ; CAA de Paris, arrêt n° 89PA02134 du 10 juillet 1990, affaire SILIT-FRANCE).
Par mesure de simplification, il est admis de ne pas prendre en considération cet échange imposable lorsque son montant n'excède pas celui fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI par an et par hôtesse et que cette dernière n'est pas, par ailleurs, redevable de la TVA.
L'hôtesse n'exerce pas une autre activité pour laquelle elle est redevable de la TVA. Le prix d'achat ou de revient des objets qui lui sont remis par l'entreprise n'excède pas le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI pour l'année civile.
Si l'hôtesse n'est pas par ailleurs redevable de la TVA mais que le prix d'achat ou de revient des objets qui lui sont remis excède, au cours de la même année civile, le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI, l'entreprise doit soumettre à la TVA toutes les livraisons de biens à l'hôtesse effectuées au cours de l'année et donc, le cas échéant régulariser l'imposition des livraisons antérieures qui n'avaient pas été soumises à la TVA.
L'hôtesse doit également soumettre à la TVA les prestations de services rendues à l'entreprise sous réserve de l'application des règles de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).
En revanche, la taxe afférente à la livraison de biens facturée par l'entreprise à l'hôtesse n'est jamais déductible par cette dernière dès lors que le bien n'a pas été acquis pour les besoins de son activité imposable de prestataire de services (CGI, art. 271).
Dans deux affaires conjointes relatives à des programmes de fidélisation de clientèle (CJUE 7 octobre 2010, aff. n° 53/09 et 55/09, 2e ch., Loyalty management U.K. Ltd et Baxi group Ltd), la Cour de Luxembourg a jugé que doivent être considérés :
En application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré qu'un gestionnaire de programme de fidélité qui agit en qualité de fournisseur reçoit des enseignes adhérentes une rémunération globale soumise à la TVA en contrepartie de sa prestation de gestion et de la refacturation à ces enseignes des cadeaux achetés pour leur compte. Il dispose ainsi du droit à déduction de la TVA d'amont supportée lors de l'acquisition des biens destinés à être remis en cadeaux dans la mesure où il doit être considéré comme procédant à la livraison de ces mêmes biens à titre onéreux pour le compte de l'enseigne commerciale. C'est en effet l'enseigne adhérente et non le fournisseur qui est regardée comme procédant en définitive à la libéralité (CAA de Versailles 14 juin 2011 n° 09VE03406, Min. c./ SAS Club avantages)
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References: l'article 206
 l'article 271
 l'article 206
 l'article 257
 l'article 266
 l'article 271
 l'article 257
 l'article 257
 l'article 206
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 257
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 293
 art. 271