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Timestamp: 2018-10-21 05:55:28+00:00

Document:
Suspension médicale de peine : la mort doit survenir à court terme – Cour de cassation, crim. 28 septembre 2005 – AJ pénal 2005. 461
AJ Pénal 2005 p.461
Suspension médicale de peine : la mort doit survenir à court terme
n° 05-81.010
M. X., détenu atteint de plusieurs pathologies engageant chacune le pronostic vital demande au juge de l'application des peines une suspension médicale de peine. Celle-ci lui est refusée au motif qu'il n'était pas possible de déterminer dans quel délai il pourrait décéder. La Cour rejette le pourvoi de M. X. en adoptant une interprétation de la loi encore plus restrictive : (1)
« C'est nécessairement à court terme que la pathologie dont souffre le condamné doit engager le pronostic vital ».
PEINE * Suspension de peine * Raisons médicales * Pronostic vital engagé * Court terme * Expertise
(1) C'est la première fois que la Cour de cassation précise les limites de l'application de l'article 720-1-1 : elle exige donc non seulement qu'un délai puisse être déterminé mais en plus elle affirme que « c'est nécessairement à court terme » que la mort du détenu doit être prévisible.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002instaurant la suspension médicale de peine avait initialement prévu pour son obtention une condition unique : l'état de santé compromis du condamné détenu. L'article 720-1-1, alinéa 1er du code de procédure pénale retient deux situations dans lesquelles la suspension de peine est ordonnée. Le condamné doit être atteint « d'une pathologie engageant le pronostic vital » ou son « état de santé » doit être « durablement incompatible avec le maintien en détention ». L'une ou l'autre de ces situations doit être établie par deux expertises médicales distinctes et concordantes (c. pr. pén., art. 720-1-1, al. 2). Elles correspondent par ailleurs à des fondements partiellement différents, même s'il peut être retenu qu'il est toujours question d'éviter un traitement inhumain ou dégradant. Pour ce qui concerne l'état incompatible avec la détention, le fondement réside dans le fait qu'il est inhumain de laisser en prison quelqu'un qui est dans un tel état que chacun de ses gestes est rendu douloureux ou difficile et qui doit être assisté en permanence, alors que l'aide est rarement disponible. En la matière, les décisions qui rejettent la suspension médicale sont habituellement fondées sur le constat que des soins appropriés sont apportés au détenu ou qu'il ne serait pas mieux soigné dehors.
La présente espèce concernait l'autre hypothèse visée à l'article 720-1-1, soit le pronostic vital engagé. Le fondement de la suspension médicale de peine réside alors dans le fait qu'il est inhumain de laisser une personne vivre ses derniers moments en prison. En pareil cas, les rejets se fondent souvent sur le manque de concordance entre les deux expertises. Il convient, en outre, de noter que la loi n'a pas précisé à quelle échéance le pronostic vital devait être engagé. Se pose alors la question de savoir où résiderait l'humanité : faire en sorte que la personne ne décède pas en détention ? Auquel cas il faudrait se borner à attendre l'extrême limite de sa vie pour la relâcher. Ou faire en sorte qu'elle n'agonise pas en détention, ni n'y décède et puisse profiter un peu de ses proches ou mettre ses affaires en ordre ? Auquel cas il ne faudrait naturellement pas temporiser à l'extrême. Avant la présente décision, les juges du fond tendaient de plus en plus à exiger que le pronostic vital fût engagé à court, voire à moyen terme (par ex. JRLC Rouen, 27 sept. 2002, Dossier JRLC, 02/19, inédit). En l'espèce, le JAP s'était également fondé sur le constat, fait par les experts, que les pathologies engageaient, certes, le pronostic vital, mais à une échéance trop lointaine pour justifier l'élargissement. Plus précisément il avait retenu « que le pronostic vital n'était pas engagé dans un délai qu'il était possible de prévoir ». La Cour de cassation adopte une position plus restrictive encore pour rejeter le pourvoi. Elle énonce en effet que « c'est nécessairement à court terme » que la mort doit être prévisible. Ceci viendra certes clarifier le droit positif. Il en résultera toutefois, compte tenu des délais procéduraux pour l'obtention de la suspension médicale de peine, d'autant plus longs que la loi exige deux expertises, que nombre de condamnés n'auront que le temps de sortir de l'établissement pénitentiaire pour décéder au dehors, faute pour une décision d'avoir été prise à temps. Rappelons en outre dans ce sens que, bien souvent, les médecins ne sont pas en mesure de déterminer, d'une manière suffisamment précise, dans quels délais une personne va décéder.
La « frilosité » des juges s'explique par le malaise qu'ils ressentent à l'idée d'élargir un condamné uniquement pour des raisons sanitaires et humanitaires, alors même que, par hypothèse, il ne lui est pas demandé de projet d'insertion et n'offre aucune garantie comportementale. Elle se fonde plus encore sur la forte crainte qu'il puisse représenter un risque pour l'ordre public en raison d'une persistance de sa dangerosité : un condamné encore suffisamment valide, quoique appelé immanquablement à mourir, pourrait encore commettre une infraction. Néanmoins, si telle est l'inquiétude unique des juges, le problème est juridiquement mal posé. En effet, ceux-ci sont parfaitement en droit, et même en devoir, de vérifier si la mesure qu'ils prennent présente un risque pour la sécurité publique : l'article 707 du code de procédure pénale, sorte d'article préliminaire en matière d'exécution des peines, instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, énonce que les mesures d'application de la peine sont prises dans « le respect des intérêts de la société » et au regard de « la prévention de la récidive ».
D'ailleurs, l'existence de cet excellent texte directeur rendait à cet égard totalement inutile l'insertion, à l'article 720-1-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans le cadre de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, d'un pan de phrase indiquant que la suspension de peine était accordée au vu de l'état de santé du condamné, dans les conditions précisées supra, « sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Au contraire, même, la portée de l'article 720-1-1 est plus restreinte que celle que pouvait avoir l'article 707. Elle devra néanmoins prévaloir car il s'agit d'une disposition spéciale et, qui plus est, plus récente.
Jurisprudence : JNLC, 25 avr. 2003, n° 03JLC0098 ; Cass. crim., 23 juin 2004, pourvoi n° 04-80439, Bull. crim., n° 172 ; AJ Pénal 2004, p. 373, obs. M. Herzog-Evans ; CEDH, 14 nov. 2002, Mouisel c/ France, req. n° 6726301, JCP 2003, I, 109, chron. F. Sudre ; D. 2003, Jur. p. 303, note H. Moutouh ; RTDH 2003, p. 999, note J.-P. Céré ; Rev. sc. crim. 2003, p. 144, note F. Massias ; Dr. pén. 2003, comm. 52, obs. Maron et Haas ; CA Nancy, 4e ch., 9 déc. 2004, AJ Pénal 2005, p. 248, obs. J.-B. Thierry . - Doctrine: M. Herzog-Evans, Rép. pén. Dalloz, v° Peine (Exécution) ; Droit de l'application des peines, Dalloz Action, 2e éd., 2005 ; La suspension de peine médicale de Maurice Papon, D. 2002, p. 2893 ; La suspension médicale de peine et la sécurité publique. Etat des lieux, Rev. pénit. 2005, p. 305 ; M. Vella et M. Janas, Les difficultés d'application de la suspension de peine médicale, Rev. pénit. 2003, p. 471.

References: l'article 720
 L'article 720
 art. 720
 l'article 720
 l'article 707
 l'article 720
 l'article 720
 l'article 707