Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20010/1.html?doc=27377&rev=28734-19264
Timestamp: 2020-02-25 13:13:31+00:00

Document:
Ce décret a été modifié par le décret du 5 février 2015.
- le décret-programme du 17 juillet 2018
- le décret du 22 novembre 2018
Décret du 20 juillet 2016, art. 55
Des voiries communales
Décret du 20 juillet 2016, art. 56Décret du 5 février 2015, art. 111
Création, modification et suppression des voiries communales par les autorités publiques ou par les particuliers
Dans les septante-cinq jours à dater de la réception de la demande « visée à l'article 13, » il statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale. Ce délai est porté à cent cinq jours dans le cas visé à l'article 14.
– la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 « et 92/1 » , pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.
Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours "complet", le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
Des demandes impliquant la modification d'un plan général d'alignement
a) par voie d'affiches imprimées en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm² minimum et placées le long de la voie publique à raison d'un avis par 50 mètres de terrain situés à front de voirie «, avec un maximum de quatre avis »; si le terrain ne jouxte pas une voirie publique carrossable, ils sont apposés par l'administration communale le long de la voie publique carrossable la plus proche à raison de deux avis par hectare de terrain « , avec un maximum de quatre avis »;
Création, modification et suppression des voiries communales par l'usage du public
Du bornage des voiries communales
Décret du 20 juillet 2016, art. 57
De l'acquisition des terrains et de l'expropriation
De l'acquisition amiable des terrains
L'arrêté d'approbation est publié sous forme d'avis au Moniteur belge .
Des droits de préférence
Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (« Sans préjudice des articles 59 à 62 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation » - décret du 22 novembre 2018, art. 87), pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence:
De l'Atlas des voiries communales
De l'actualisation des voiries communales
Des infractions, de leur sanction et des mesures de réparation
§1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires « et agent » de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l'article 60:
De la remise en état des lieux
De la perception immédiate
Le paiement immédiat de la somme prélevée n'empêche pas le procureur du Roi de faire application des articles 216 bisou 216 terdu Code d'instruction criminelle, ni d'engager des poursuites pénales. En cas d'application des articles 216 bisou 216 ter du Code d'instruction criminelle, la somme immédiatement perçue est imputée sur la somme fixée par le Ministère public et l'excédent éventuel est remboursé.
Le Procureur du Roi dispose d'un délai de soixante jours à compter du jour de la réception du procès-verbal constatant l'infraction pour notifier au fonctionnaire visé à l'article 66 son intention quant à l'engagement ou non de poursuites pénales ou de faire usage ou non des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 biset 216 ter du Code d'instruction criminelle.
La notification par le Procureur du Roi de son intention d'engager des poursuites pénales ou d'user des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 biset 216 ter du Code d'instruction criminelle exclut la possibilité d'infliger une amende administrative.
Si le Procureur du Roi notifie son intention de ne pas engager de poursuites pénales et de ne pas user des pouvoirs que lui attribuent les articles 216 biset 216 terdu Code d'instruction criminelle, ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er, il n'a pas fait connaître son intention, le fonctionnaire visé au §1er est autorisé à entamer la procédure visant à infliger une amende administrative.
Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
Les articles 129 à 129 ter du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009 et par le décret du 22 juillet 2010, sont abrogés.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 129 quater du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009:
1° à l'alinéa 1er, les mots « lorsque la demande de permis visée aux articles 84, 88 ou 89 » sont remplacés par les mots « lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées » et les mots « la procédure prévue à l'article 129 bis » sont remplacés par les mots « la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale »;
2° à l'alinéa 2, les mots « lorsque la demande de permis visée aux articles 84, 88 ou 89 » sont remplacés par les mots « lorsque la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées » et les mots « conformément à l'article 129 ter » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ».
1° à l'alinéa 1er, les mots « de l'article 129 bis, §1erdu Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie » sont remplacés par les mots « du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale » et les mots « la procédure prévue à l'article 129 bis , §2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie » sont remplacés par les mots « la procédure prévue aux articles 8 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale »;
2° à l'alinéa 2, les mots « conformément à l'article 129 terdu Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 21 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale » et les mots « de l'article 129 bis, §1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie » par les mots « de l'article 7 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale »;
3° à l'alinéa 5, les mots « la procédure prévue à l'article 129 bis, §2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie ou, le cas échéant, à celle prévue à l'article 129 ter du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie » sont remplacés par les mots « la procédure prévue par les articles 8 à 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ou, le cas échéant, la procédure prévue par les articles 21 à 23 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale »;
4° à l'alinéa 8, les mots « Par dérogation à l'article 129 bis, §2 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie et, le cas échéant, à l'article 129 ter , alinéa 2, » sont remplacés par les mots « Par dérogation aux articles 8 à 20 et 21 à 26 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ».
1° les agents communaux ou d'intercommunales qui assurent une mission de gestion des déchets ou de gestion du cycle de l'eau, pour constater les infractions et contrôler le respect des lois et décrets visés à l'article D.138, alinéa 1erdu Livre Ier du Code de l'Environnement et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci;
Art. 92/1.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge , à l'exception des articles 49 à 53 « et 92/1 » qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Namur, le 06 février 2014.
M.B. du 04/03/2014, p. 18244 (Numac : 2014201445)
En vigueur du 01/04/2014 au 31/05/2015
Du 01/09/9998 au ...
Du 01/08/9998 au 31/08/9998
Du 17/07/2018 au 31/07/9998
Du 01/06/2017 au 16/07/2018
Art. 92/1

References: art. 55
 art. 56
 art. 111
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 53
 art. 57
 l'article 23
 art. 87

§1
 l'article 60
 l'article 66
 §1
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 129
 §1
 l'article 129
 §2
 l'article 129
 l'article 129
 §1
 l'article 7
 l'article 129
 §2
 l'article 129
 l'article 129
 §2
 l'article 129

Art. 92

Art. 92