Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32003R1645&qid=1516284546527
Timestamp: 2018-11-17 11:38:38+00:00

Document:
EUR-Lex - 32003R1645 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32003R1645 - EN
Document 32003R1645
Règlement (CE) n° 1645/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
OJ L 245, 29.9.2003, p. 13–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Latvian: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Lithuanian: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Hungarian Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Maltese: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Polish: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Slovak: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Slovene: Chapter 01 Volume 004 P. 434 - 436
Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 004 P. 204 - 206
Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 004 P. 204 - 206
Special edition in Croatian: Chapter 01 Volume 017 P. 66 - 68
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1645/oj
01/10/2003; entrée en vigueur voir art. 2
CNS 2002/0167
2002/0167/CNS
52002PC0406(01)
Amendment 31994R2965 modification article 10.2 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 13 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 14.2 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 14.3 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 14.4 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 15 01/10/2003
Amendment 31994R2965 adjonction article 18 BI 01/10/2003
Amendment 31994R2965 remplacement article 8.3 01/10/2003
Journal officiel n° L 245 du 29/09/2003 p. 0013 - 0015
Règlement (CE) no 1645/2003 du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne
(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(4) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.
(2) Il y a lieu de modifier l'article 10 du règlement (CE) n° 2965/94, dans le souci de clarifier les modalités de financement du Centre.
(3) Les principes généraux et les limites qui régissent le droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).
(4) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.
(5) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 2695/94 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable au Centre de traduction des organes de l'Union européenne, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.
(6) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 2965/94 soit modifié en conséquence,
Le règlement (CE) n° 2965/94 est modifié comme suit:
1) À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités du Centre et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux organes visés à l'article 2.
4. Le Centre transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation."
2) À l'article 10, paragraphe 2:
"b) Les recettes du Centre comprennent les paiements effectués par les organismes pour lesquels le Centre opère et par les institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue en rémunération des prestations fournies, y inclus des activités à caractère interinstitutionnel, ainsi qu'une subvention communautaire."
3) L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
4. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés 'autorité budgétaire') avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
4) À l'article 14, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
"2. Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable du Centre communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.
5) L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
La réglementation financière applicable au Centre est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7) que si les exigences spécifiques du fonctionnement du Centre le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission."
1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8) s'applique aux documents détenus par le Centre.
2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1645/2003 et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne(9).
(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 50.
(4) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2610/95 (JO L 268 du 10.10.1995, p. 1).
(9) JO L 245 du 29.9.2003, p. 13.

References: art. 2
 l'article 10
 l'article 255
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 10
 L'article 13
 l'article 14
 l'article 128
 L'article 15
 l'article 185