Source: http://terrilsdeliege.11vm-serv.net/LEGISLATION.htm
Timestamp: 2018-04-20 08:24:23+00:00

Document:
Asbl maison de l'urbanisme pays de herve-Verviers
Le cadre légal wallon
La Région wallonne classe tous les terrils présents sur son territoire en trois catégories, suite au décret concernant la valorisation de terrils du 9 mai 1985, modifié par les décrets du 16 décembre 1988, du 6 mai 1993 et du 21 avril 94, exécuté le 29 juillet 1993 par un arrêté du Gouvernement Wallon.
L'alinéa de l'article 1 définit : " « terril » : tout dépôt, temporaire ou permanent - à l'exclusion de l'assiette du terrain - de substances minérales résultant de l'activité des mines de houille ". Bien que d'autres définitions existent, nous nous contenterons d'adopter celle-ci tout au long de ce travail (Ledent (1993) a déjà soulevé ce problème de définition).
L'article 3 stipule : " L'Exécutif Régional Wallon fixe, selon une procédure consultative qu'il établit et après avis d'une Commission qu'il instaure et composée des parties concernées, la classification des terrils en trois catégories.[…].Cette classification est établie pour tous les terrils de la Région. La classification ainsi obtenue peut être revue tous les cinq ans. La classification doit être publiée au Moniteur belge dans le mois de son établissement par l'Exécutif. Les autorisations délivrées [permis de valorisation d'un terril] en application de l'article 4 seront octroyées conformément à cette classification. ". La dernière révision de la classification s'est réalisée au cours de l'année 1995 (voir figure 3.1.). Depuis cette date, aucune révision n'a été apportée à cette classification.
Tableau 3.1. Classification des terrils par la Région wallonne
Terrils qui ne peuvent être mis en exploitation pour des raisons d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement et de classement comme site.
Terrils exploitables
Terrils qui semblent intéressants à exploiter mais qui nécessitent des investigations complémentaires
Nous pouvons voir que cette classification est basée sur l'exploitabilité des terrils, et donc sur des considérations économiques et environnementales, voire culturelles.
Aucune classification ne répartit les terrils sur base des dangers et des incommodités qu'ils présentent pour les habitations voisines.
Le plan de secteur les reprend, pour la plupart d'entre eux (en effet, un nombre restreint de terrils sont classés en " zone naturelle "), comme " zone d'espace vert " avec la mention " zone à rénover (Z.R.) ".
Ainsi, les zones habitées voisines de terrils ne sont prises en compte en terme d'incommodités et de risques, que dans le cadre de l'exploitation du terril.
Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) est entré en application le 1 er mars 1998. Ce décret a été publié au Moniteur le 12 février 1998.
Ce décret vise une meilleure gestion des risques naturels et des contraintes géotechniques via l'outil de l'aménagement du territoire wallon (permis de bâtir, plans de secteur,…).
L'article 40 du Code prescrit : " Le plan de secteur peut comporter en surimpression […] les périmètres suivants dont le contenu est déterminé par le Gouvernement : […] 5. risque naturel prévisible ou contrainte géotechnique majeure […] ". Cet article est très important puisqu'il constitue le premier à inscrire aux plans de secteur, les terrains soumis à une contrainte physique.
L'article 46.4 du CWATUP dispose : " L'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisme est incompatible avec le maintien d'un périmètre de risque naturel prévisible […] ".
L'article 136 prescrit : " Lorsque les actes et travaux […] ou le permis […] se rapportent à des biens immobiliers exposés à une contrainte physique majeure telle que l'inondation, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain , l'effondrement karstique ou minier , le risque sismique et la protection des eaux souterraines , l'exécution de ces actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection ".
Ce dernier article nous montre ainsi toute l'importance qu'ont prises avec le temps, les préoccupations relatives aux risques naturels.
Malheureusement, l'article ne précise pas si les terrils font partie des risques naturels. Néanmoins, nous savons qu'ils peuvent en engendrer.
L'article 76 stipule : " Le gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux d'urbanisme contenant toutes les dispositions destinées à assurer : 1. la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions [...] 2. la sécurité, notamment leur protection contre l'incendie et les risques naturels prévisibles , en ce compris les contraintes physiques majeures ".
Concernant les conséquences financières de cette législation sur les zones de contraintes physiques, l'article 70 du Code dispose : " [...] Aucune indemnité (à charge de la Région ou de la commune) n'est due dans les cas suivants [...] 8. pour les bâtiments détruits par une calamité naturelle, lorsque l'interdiction de leur reconstruction résulte de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 12, §3. alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles; [...] 10. interdiction de bâtir ou de lotir un terrain exposé à une contrainte physique majeure visée à l'article 136 ".
A l'heure actuelle, nous savons que les autorités communales et la Région wallonne ne définissent pas systématiquement un périmètre de risque naturel prévisible autour des terrils.
Terrils de la région liégeoise : la catégorie " terrils exploitables " englobe les catégories B et C établies par la Région wallonne ; la catégorie " terrils protégés depuis le 9 mars 1995 " englobe la catégorie A . (Source : Le Soir, 15-03-1995)
En effet, ce sont les terrils appartenant la catégorie C, qui retiennent le plus notre attention, puisqu'ils accusent d'un manque de données qui constitue un frein pour l'aménagement rationnel du territoire visé par la Région wallonne.
Néanmoins, comme déjà souligné, des études sur les terrils sont entreprises au cas par cas dans la région de Mons.
Après l'effondrement du terril de la Petite Bacnure à Herstal, les choses ont semblé bouger dans la région liégeoise…

References: l'article 1

L'article 3
 l'article 4

L'article 40

L'article 46

L'article 136

L'article 76
 l'article 70
 l'article 12
 §3
 l'article 136