Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2350-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-30-10-20170405
Timestamp: 2020-08-08 09:20:13+00:00

Document:
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10
IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Application des critères de non-lucrativité aux organismes intervenant dans les domaines sportifs et culturels
On trouvera ci-après des exemples illustrant, dans les domaines sportifs et culturels, les critères de non-lucrativité exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
L'enseignement du ski est dispensé, dans la plupart des stations de sports d'hiver, dans le cadre des « écoles de ski français » (ESF), émanations des sections locales du Syndicat national des moniteurs de ski. Elles sont organisées, généralement, en associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dénommées « ski-écoles internationales » dépendant de la Fédération des enseignants de ski ; elles exercent leur activité dans des conditions identiques aux écoles de ski français ;
1. Écoles de ski constituées sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de syndicats
Le 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) en décidant de soumettre à l'impôt sur les sociétés « toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif » fait, en effet, prévaloir, dans ce cas, la nature de l'activité réellement exercée sur le statut juridique particulier de la personne morale.
- l'activité non lucrative se trouve placée en dehors du champ d'application de cet impôt, à l'exception des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l'article 206 du CGl, lesquels sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux prévus à l'article 219 bis du CGI.
En effet, en vertu de l'article 8 ter du CGI, les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative.
Il en serait de même, le cas échéant, pour les sociétés civiles de moyens (CGI, art. 239 quater A).
Elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme juridique, en vertu du 1 de l'article 206 du CGl.
Le Conseil d'État a estimé que l'organisation annuelle de plusieurs compétitions sportives publiques, avec le concours de joueurs professionnels recrutés par l'association dans des conditions de nature à procurer un profit éventuel et qui ne revêtent pas un caractère accessoire par rapport à l'activité générale, entraîne l'imposition dans les conditions du 1 de l'article 206 du CGI (CE, arrêt du 28 octobre 1957, n° 37802).
De même, doit être regardée comme une personne morale se livrant à une exploitation lucrative passible de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 206 du CGI une association, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, qui, ayant pour objet et activité essentiels l'organisation de compétitions de sport automobile, utilise des méthodes commerciales -telles qu'un large recours à la publicité- prélève des droits d'entrée équivalents à ceux habituellement pratiqués dans ce genre de spectacles et réalise ainsi d'importants profits d'exploitation qu'elle utilise pour développer son activité en finançant divers équipements. En outre, l'activité commerciale d'entrepreneur de spectacles ainsi exercée fait obstacle à ce que cette association puisse se prévaloir de l'exonération accordée par le 5° du 1 de l'article 207 du CGI aux « associations sans but lucratif » (CE, arrêt du 26 juillet 1978, n° 01572).
Le régime fiscal applicable aux mises à disposition des installations et places de port consenties par les clubs de voile s'analyse au regard des critères de non lucrativité communs à l'ensemble des impôts commerciaux et définis par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Ainsi, le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit être examiné tant au regard du dispositif posé par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 que des assouplissements visés au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Cela étant, lorsque les opérations de mise à disposition de l'association s'avèrent lucratives, au terme de l'analyse qui précède, les exonérations de TVA et d'impôt sur les sociétés prévues au a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI pourront s'appliquer sous réserve du respect de l'ensemble des conditions posées par ces textes.
Dans ce dernier cas, les opérations de mise à disposition seront considérées comme un élément indissociable des services sportifs et par suite pourront bénéficier de l'exonération du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de celle corrélative d'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, les six premières manifestations de soutien (à savoir les manifestations autres que les manifestations sportives, objet même de l'association) organisées dans l'année à leur profit exclusif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
Les fédérations peuvent éventuellement bénéficier de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € pour les recettes lucratives accessoires encaissées au cours de l'année civile (CGI, art. 206, 1 bis).
Quelles sont les modalités de détermination de la non-lucrativité des associations sportives locales au regard des dispositifs alternatifs d'exonération d'impôts commerciaux prévus par le b et le a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ?
Le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 conduit à examiner la situation des associations sportives locales prioritairement au regard des critères de non-lucrativité communs aux trois impôts commerciaux (CGI, art. 261, 7-1°-b, l'exonération du a de l'article précité revêtant un caractère subsidiaire).
Ces organismes bénéficient de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € au titre de leurs recettes lucratives accessoires.
Dans ce cas, l'exonération de TVA est liée à une exonération d'impôt sur les sociétés (CGI, article 207, 1-5° bis). En revanche, aucune exonération de cotisation foncière des entreprises (et de CVAE le cas échéant) n'est liée à ces exonérations.
Enfin, les associations exonérées sur le fondement du a du 1° du 7 de l'article 261 du CGI ne bénéficient pas de la franchise d'impôts commerciaux de 60 000 € mais elles bénéficient d'une exonération des ventes consenties à leurs membres dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
3) Précisions communes aux associations relevant du a ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.
Par ailleurs, ces manifestations sportives peuvent bénéficier de la réglementation relative au mécénat permettant notamment de ne pas considérer comme commerciaux les versements faits par des entreprises qui se limitent à s'associer aux opérations en cause par le biais d'une simple « signature » (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au IV § 120 et suiv.).
Enfin, la mise à disposition de locaux ou d'installations sportives à des enseignants qui peuvent ainsi développer leur clientèle privée relève de la gestion patrimoniale des associations. Les revenus fonciers perçus à ce titre sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit, prévu au 5 de l'article 206 du CGI.
La situation fiscale des associations qui gèrent un festival de musique classique ou de jazz s'apprécie au regard des critères de non lucrativité précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Sous réserve des dispositions prévues au d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent donc, en principe, exercer leurs fonctions à titre bénévole.
Il est précisé que le fait d'être titulaire de la « licence d'entrepreneur de spectacles », qui relève d'une obligation issue de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité.
Si une association organisatrice de festivals ne peut démontrer qu'elle répond aux critères de non-concurrence précisés ci-dessus, et afin de vérifier qu'elle réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, les prix pratiqués et les méthodes commerciales mises en œuvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
- la programmation contient dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou "amateurs", dont la notoriété personnelle est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces festivals l'occasion unique de se produire ou de diffuser leurs œuvres ;
Le recours à la publicité constitue un simple indice de lucrativité de l'activité. Au demeurant, les associations peuvent porter à la connaissance du public l'existence des spectacles qu'elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.
Elles peuvent le cas échéant être sectorisées dès lors que les conditions prévues par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 sont remplies, voire bénéficier de la franchise de 60 000 € prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI.
Il n'existe aucun particularisme pour les associations qui exercent cette activité. La gestion doit être désintéressée sous réserve des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et de l'application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
Elles exercent une activité lucrative au regard des principes rappelés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. L'effort éventuellement effectué sur les prix n'est pas à lui seul suffisant pour considérer que l'activité est non lucrative.
Elles atteignent ces buts par la production d'œuvres, de spectacles, par l'organisation de manifestations artistiques, par la diffusion des œuvres produites, par des actions de formations, par l'encadrement de pratiques amateurs, etc.
Sous réserve de l'application des mesures de tolérance précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, la gestion doit être désintéressée. Les dirigeants, de droit ou de fait, doivent exercer leurs fonctions à titre bénévole.
La spécificité des associations de création artistique est la production d'œuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d'un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations qui sont des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d'artistes ont pour objet le développement de performances artistiques qui n'ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en œuvre, étant précisé que le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l'étude des différents critères de non-lucrativité sous réserve, bien entendu, du respect de l'étape n° 1. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
- propose des créations artistiques, c'est-à-dire des œuvres dont la caractéristique artistique est d'être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Dans tous les cas, les œuvres proposées ne s'inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;
- propose des créations d'artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir. Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l'occasion unique de produire et de diffuser leurs œuvres ;
Lorsque la prestation artistique ou l'œuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises) le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation.
Les associations peuvent proposer des opérations d'informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site internet, etc.), notamment pour informer les personnes auxquelles s'adressent les créations qu'elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s'assimiler à de la publicité par l'importance et le coût de la campagne de communication.

References: l'article 206
 l'article 206
 l'article 219
 l'article 8
 art. 239
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 207
 l'article 261
 l'article 261
 l'article 207
 l'article 261
 l'article 261
 art. 206
 l'article 261
 art. 261
 l'article 261
 l'article 261
 § 120
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 206
 l'article 261
 l'article 1447
 l'article 261