Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2120222.html
Timestamp: 2020-02-28 04:05:51+00:00

Document:
DFR - BGE 120 II 222
BGE 120 II 222
Haager Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung (SR 0.211.230.02); Anordnung der sofortigen Rückgabe des Kindes; Natur des Entscheids; Unzulässigkeit der Berufung.
Der Richter, der aufgrund des Übereinkommens über die sofortige Rückgabe des Kindes zu entscheiden hat, befindet weder über das Sorgerecht des ersuchenden Elternteils noch über dasjenige des Elternteils, der das Kind "entführt" hat.
Der Entscheid wird nicht im Rahmen einer Zivilrechtsstreitigkeit gefällt und kann nicht mit Berufung angefochten werden (E. 2b).
P. et dame M., ressortissants américains, se sont mariés aux Etats-Unis en 1979. De leur union est née, en 1984, une fille, A.
Dame M. a déposé plainte pénale pour enlèvement de mineur contre son ex-époux auprès des autorités américaines, puis vaudoises. Par ailleurs, la mère de l'enfant a saisi la Justice de paix du cercle de Lausanne d'une requête en restitution de sa fille. Le 16 septembre 1993, la Justice de paix a fait droit à cette demande, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02, ci-après: la Convention). La Justice de paix a déclaré la décision immédiatement exécutoire. Dame M. et sa fille ont quitté la Suisse le 24 septembre 1993.
Contre cette décision, P. exerce simultanément un recours de droit public (voir ATF 120 Ia 165 ss) et un recours en réforme.
Dans ce dernier, il conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le droit de garde sur l'enfant A. est confié au Service de protection de la jeunesse, à charge pour ce dernier d'examiner la possibilité pour l'enfant de vivre auprès de son père. Subsidiairement, le recourant demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Chambre des tutelles du 23 février 1994 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire et nouveau jugement. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours. La Chambre des tutelles se réfère aux considérants de son arrêt.
2.- En l'espèce, la décision de la Justice de paix, confirmée sur recours par la Chambre des tutelles, lève les mesures tendant au retrait du droit de garde de la mère de l'enfant et statue sur le retour de ce dernier dans l'Etat de sa résidence antérieure.
a) En tant qu'elle révoque à titre préalable, une mesure provisoire relative au droit de garde, la décision attaquée n'est pas susceptible de recours en réforme. En effet, un prononcé portant sur le droit de garde n'a pas pour objet une contestation civile non pécuniaire (cf. art. 44 let. f OJ, ATF 109 II 388 consid. 1; contra toutefois POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 1.2.26 ad Titre II et n. 2.6 ad art. 44 OJ). Même si tel était le cas, le recours, dirigé contre décision rendue sur une mesure provisoire, ne serait pas recevable faute de décision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. POUDRET, op.cit., n. 1.1.6 et 1.1.6.1 ad art. 48 OJ).
Les art. 43 ss OJ ne prévoient pas expressément de recours contre les décisions statuant sur le retour de l'enfant au sens de la Convention. Le recours en réforme ne serait dès lors recevable à l'égard de ces décisions que si elles revêtaient le caractère de contestations civiles au sens des art. 44-46 OJ. Par contestation civile, il faut entendre une procédure contradictoire visant à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil, et cela quelle qu'ait été la procédure, contentieuse ou gracieuse, suivie par l'autorité cantonale, pourvu que les parties au litige se prétendent titulaires de droits privés (cf. ATF 112 II 145 consid. 1, 110 II 9 consid. 1b). "La Convention", indique le Message y relatif du 24 novembre 1982 (FF 1983 I 197 ch. 23), "institue une sorte d'entraide administrative entre les Etats contractants. Elle détermine les cas dans lesquels les autorités judiciaires et administratives devront ordonner le retour de l'enfant". Il en découle que la décision ordonnant le retour n'est pas rendue dans une procédure visant à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil. La Convention constitue un instrument international visant à faciliter le respect et la mise en oeuvre d'une décision étrangère portant notamment sur le droit de garde, et non pas à modifier une telle décision. Partant, on ne se trouve pas en présence d'une contestation civile et le recours en réforme est irrecevable (dans ce sens, l'irrecevabilité du recours en réforme ayant toutefois été motivée par l'absence de décision finale au sens de l'art. 48 OJ, cf. ATF 114 Ia 200, p. 204 consid. 2c, et l'arrêt non publié du 30 juillet 1990 en la cause V.-P.).

References: ATF 
 art. 44
 ATF 
 art. 44
 art. 48
 art. 43
 art. 44
 ATF 
 ATF