Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-294/20160619/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-17 05:41:07+00:00

Document:
ARCHIVÉE - Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
Version du document du 2016-06-19 au 2017-09-27 :
5.1 (1) La conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures ou les plans pour lesquels aucune norme n’est prévue dans le présent règlement sont soumis par la compagnie à l’approbation de l’Office.
DORS/2007-50, art. 4;
DORS/2013-49, art. 6.
6 La compagnie conçoit, construit, exploite et cesse d’exploiter le pipeline de manière à assurer :
DORS/2007-50, art. 2(F);
DORS/2013-49, art. 5.
p) d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant de produire, de conserver et de tenir les dossiers documentant la mise en œuvre du système de gestion et des programmes visés à l’article 55 et d’en prévoir les modalités d’accès par des personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches;
t) d’établir et de mettre en oeuvre un processus permettant d’élaborer des plans d’urgence pour se préparer aux événements anormaux pouvant se produire pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ou lors de situations d’urgence;
7 [Abrogé, DORS/2007-50, art. 3]
8 [Abrogé, DORS/2013-49, art. 6]
[DORS/2013-49, art. 22]
[DORS/2007-50, art. 5(F)]
9 La compagnie doit concevoir en détail le pipeline et soumettre la conception à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 6.
10 (1) Dans le cas d’un pipeline à HPV qui sera situé dans un emplacement de classe 1 et en deçà de 500 m de l’emprise d’une voie ferrée ou d’une route pavée, la compagnie doit préparer une évaluation des risques documentée pour déterminer la nécessité de concevoir une paroi plus épaisse, compte tenu de facteurs tels le diamètre et la pression de fonctionnement du pipeline, les caractéristiques du fluide à HPV, la topographie ainsi que le type et la densité du trafic sur la voie ferrée ou la route.
DORS/2007-50, art. 7.
11 La station doit être :
DORS/2013-49, art. 7.
12 La station de compression ou de pompage doit être munie d’une source d’énergie auxiliaire pouvant assurer, selon le cas :
13 L’installation de stockage doit :
14 La compagnie doit établir les exigences techniques relativement à la conduite et aux éléments devant être utilisés dans le pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 8.
15 La compagnie doit établir un programme d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que la conduite et les éléments devant être utilisés dans le pipeline soient conformes aux exigences techniques visées à l’article 14.
16 La compagnie doit établir un programme d’assemblage de la conduite et des éléments devant être utilisés dans le pipeline et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 9.
17 La compagnie qui fait l’assemblage sur un pipeline doit vérifier la circonférence entière de chaque joint au moyen de méthodes de contrôle radiographique ou par ultrasons.
18 (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, elle doit :
(2) La personne visée à l’alinéa (1)d) doit posséder le savoir- faire, les connaissances et la formation voulus pour s’acquitter avec compétence des obligations prévues à cet alinéa.
DORS/2013-49, art. 8.
19 Durant la construction d’un pipeline, la compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que :
20 (1) La compagnie doit établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et le soumettre à l’Office.
DORS/2013-49, art. 9.
21 Au terme de la construction d’un pipeline, l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline doivent être remises dans un état similaire aux environs et conforme à l’utilisation des terres existante.
22 Durant la construction d’un pipeline qui croise une installation de service public ou une route privée, la compagnie qui construit le pipeline doit veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route ne soit pas indûment gênée par la construction.
23 La compagnie doit, avant la mise en service, établir un programme relativement aux essais sous pression à effectuer sur la conduite et les éléments utilisés dans le pipeline et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 10.
24 Avant d’effectuer un essai sous pression, la compagnie doit obtenir tous les permis exigés pour l’utilisation et l’élimination de l’eau devant servir à l’essai.
25 (1) Chaque essai sous pression doit être supervisé directement par la compagnie ou par son mandataire.
(3) La compagnie ou le mandataire doit dater et signer tous les registres, diagrammes d’essai et autres documents d’essai applicables mentionnés dans les normes CSA Z276 ou CSA Z662.
26 Après l’installation d’ensembles préfabriqués ou de tubes dans un pipeline, le nombre de soudures dans ce pipeline qui ne sont pas soumises à un essai sous pression doit être aussi limité que possible.
DORS/2007-50, art. 11.
27 La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 12.
29 (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour l’entretien d’un pipeline, elle doit :
DORS/2013-49, art. 10.
30 Durant l’entretien d’un pipeline, la compagnie doit prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que :
31 (1) La compagnie doit établir un manuel de sécurité en matière d’entretien et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.
DORS/2007-50, art. 13;
DORS/2013-49, art. 11.
[DORS/2013-49, art. 12]
32 (1) La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public, en présence d’une situation d’urgence.
DORS/2013-49, art. 13.
35 La compagnie doit établir un programme d’éducation permanente à l’intention des services de police et d’incendie, des installations de santé, des autres agences et organismes compétents ainsi que des membres du grand public qui habitent près du pipeline pour les informer de l’emplacement du pipeline, des situations d’urgence possibles pouvant mettre en cause le pipeline et des mesures de sécurité à prendre en cas d’urgence.
DORS/2007-50, art. 14(F).
36 La compagnie doit :
37 La compagnie doit établir et mettre sur pied un système de commande du pipeline qui :
a) comprend les installations et procédures servant à commander et à contrôler l’exploitation du pipeline;
b) enregistre les données chronologiques de l’exploitation du pipeline, les messages et les alarmes pour rappel;
c) comprend un système de détection de fuites qui, dans le cas des oléoducs, respecte les exigences de la norme CSA Z662, et tient compte de la complexité du pipeline, de son exploitation et des produits transportés.
DORS/2007-50, art. 15(F).
38 (1) La compagnie ne peut effectuer aucune soudure sur un pipeline rempli de liquide dont l’équivalent en carbone est égal ou supérieur à 0,50 %, sauf s’il est démontré qu’il s’agit de la seule solution pratique.
(2) Lorsque la compagnie effectue les soudures visées au paragraphe (1), elle doit les considérer comme une installation temporaire et les remplacer par une installation permanente dès que possible.
39 La compagnie doit établir un programme de surveillance et de contrôle visant à assurer la protection du pipeline, du public et de l’environnement.
DORS/2007-50, art. 16.
40 La compagnie établit, met en oeuvre et entretient un programme de gestion de l’intégrité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’environnement dans le cadre de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien ou de la cessation d’exploitation du pipeline.
DORS/2007-50, art. 17(F);
DORS/2013-49, art. 15.
41 (1) Lorsque la compagnie décèle sur son pipeline un niveau de défectuosité plus important que celui qui est prévu à la norme CSA Z662, elle doit documenter les particularités de la défectuosité, sa cause probable et les mesures correctives prises ou prévues.
DORS/2007-50, art. 18.
42 Lorsque la classe d’emplacement d’un tronçon d’un pipeline est portée à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux, la compagnie doit, dans les six mois suivant le changement, soumettre à l’Office le plan qu’elle entend mettre en application pour s’adapter au changement de classe.
43 La compagnie qui se propose de modifier le service ou d’augmenter la pression maximale de service du pipeline doit présenter une demande à cet effet à l’Office.
44 (1) La compagnie qui se propose de désactiver un pipeline ou une partie de pipeline pour une période de douze mois ou plus, qui a maintenu un pipeline ou une partie de pipeline en état de désactivation pendant une telle période ou qui n’a pas exploité un pipeline ou une partie de pipeline pendant la même période, présente à l’Office une demande de désactivation.
DORS/2008-269, art. 2.
45 (1) La compagnie qui se propose de réactiver un pipeline ou une partie de pipeline qui a été désactivé pendant douze mois ou plus présente à l’Office une demande de réactivation.
46 (1) La compagnie doit établir et mettre en oeuvre un programme de formation pour ceux de ses employés qui participent directement à l’exploitation du pipeline.
(2) Le programme de formation doit informer les employés :
DORS/2013-49, art. 16.
47 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ainsi que celles relatives aux situations d’urgence.
DORS/2007-50, art. 19(F);
DORS/2013-49, art. 17.
47.2 La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de prévention des dommages qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline et qui est conforme à l’article 16 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) .
DORS/2016-134, art. 1.
48 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de protection environnementale qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement.
DORS/2007-50, art. 20(F);
DORS/2013-49, art. 18.
49 Lorsque la protection des biens et de l’environnement et la sécurité du public et des employés de la compagnie le justifient, l’Office peut ordonner à la compagnie de mettre à l’essai, d’inspecter ou d’évaluer un pipeline conformément aux normes de la CSA ou toute autre norme comparable.
50 La compagnie qui présente, aux termes de l’article 74 de la Loi, une demande d’autorisation de cessation d’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline précise dans la demande les motifs de la cessation d’exploitation et les procédés envisagés à cet égard.
DORS/2008-269, art. 3.
51 La compagnie qui construit un pipeline croisant une route privée ou une installation de service public doit :
(i) la description et l’emplacement de la route ou de l’installation,
52 (1) La compagnie doit signaler immédiatement à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible par la suite, les rapports d’incident préliminaire et détaillé.
53 (1) La compagnie procède régulièrement à des inspections et à des vérifications, à intervalles d’au plus trois ans, pour veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité — ou cesse d’être exploité —, conformément :
DORS/2013-49, art. 19.
54 (1) Lorsque la compagnie construit un pipeline, celle-ci ou son mandataire qui n’a aucun lien avec tout entrepreneur en construction dont elle a retenu les services doit inspecter les travaux de construction afin de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences du présent règlement et respectent les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l’Office.
[DORS/2013-49, art. 20]
55 (1) La compagnie vérifie, à intervalles d’au plus trois ans, les programmes suivants :
e) le programme de protection environnementale prévu à l’article 48;
DORS/2013-49, art. 21;
DORS/2016-134, art. 2.
DORS/2007-50, art. 21;
DORS/2008-269, art. 4.
57 [Abrogation]
58 Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.

References: art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 5
 art. 3
 art. 6
 art. 22
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 10
 art. 13
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 15
 art. 18
 art. 2
 art. 16
 art. 19
 art. 17
 art. 1
 art. 20
 art. 18
 art. 3
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 2
 art. 21
 art. 4