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Timestamp: 2016-10-24 18:31:14+00:00

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132 III 66179. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en r�forme)
4C.113/2006 du 14 ao�t 2006
Droit international priv�; �lection de droit. D�termination du droit applicable � la prescription civile d'une cr�ance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Regeste b
Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue dur�e issue du droit p�nal; disposition transitoire. L'art. 60 al. 2 CO ne peut entra�ner l'application d'une loi p�nale �trang�re (consid. 4.2). Seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entr�e en vigueur de l'art. 75bis CP tombent sous le coup de l'imprescriptibilit� (consid. 4.3). Compatibilit� de ce principe en regard du droit international (consid. 4.4). Faits � partir de page 662
D�s 1936, la soci�t� "International Business Machines Corporation (IBM)" (ci-apr�s: IBM), dont le si�ge est aux Etats-Unis, a dispos� d'un �tablissement � Gen�ve.
Gypsy International Recognition and Compensation Action (ci-apr�s: GIRCA) est une association dont le but est d'entreprendre toute action de toute nature, y compris sur le plan judiciaire, dans les domaines politique, social, �conomique, culturel ou juridique aux fins notamment d'obtenir toute compensation pour les pr�judices individuels, familiaux et communautaires r�sultant de politiques ou de faits discriminatoires et/ou racistes, en particulier des �v�nements de la p�riode nazie entre 1933 et 1945.
En 2002, cinq tsiganes qui ont �t� intern�s durant la seconde Guerre mondiale dans des camps de concentration et dans des ghettos, o� ils ont perdu plusieurs membres de leur famille proche, ont c�d� � GIRCA tous leurs droits � l'encontre du groupe IBM � Gen�ve.
Le 31 janvier 2002, GIRCA a d�pos� une demande en dommages-int�r�ts et en r�paration du tort moral devant les autorit�s judiciaires genevoises � l'encontre d'IBM. Elle soutient que des actes commis � Gen�ve entre 1935 et 1945 au sein de l'�tablissement genevois propri�t� d'IBM New York auraient �t� constitutifs de complicit� de crimes contre l'humanit� commis par les nazis, en Allemagne et dans les territoires occup�s.
Les parties ont convenu devant le juge de faire tout d'abord porter la cause sur l'exception d'incomp�tence ratione loci et sur celle de prescription soulev�es par IBM.
Le 22 d�cembre 2004, le Tribunal f�d�ral a confirm� un arr�t de la Cour de justice qui admettait la comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires genevoises (ATF 131 III 153).
Le 28 avril 2005, le Tribunal de premi�re instance a admis l'exception de prescription form�e par IBM et a d�bout� GIRCA de toutes ses conclusions. Ce jugement a �t� confirm� par la Cour de justice le 17 f�vrier 2006.
Contre cet arr�t, GIRCA interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, tendant � ce qu'il soit dit et constat� que son action dirig�e contre IBM n'est pas prescrite.
2. La cause rev�t ind�niablement des aspects internationaux, notamment parce que la d�fenderesse a son si�ge aux Etats-Unis, de BGE 132 III 661 S. 663sorte que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, doit v�rifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit international priv� suisse, en tant que lex fori (cf. ATF 130 III 462 consid. 4.1).
Lorsqu'elle a statu� dans la m�me cause sur la question de la comp�tence ratione loci des autorit�s judiciaires suisses, la Cour de c�ans a appliqu� la LDIP, en tant que droit actuel, m�me si les faits sur lesquels se fondaient les pr�tentions �mises par GIRCA s'�taient d�roul�s entre 1935 et 1945 (ATF 131 III 153 consid. 3). La question litigieuse est d�sormais diff�rente, car elle porte sur le fond du litige, plus particuli�rement sur la prescription de l'action. Comme les actes que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis sont ant�rieurs � l'entr�e en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il faudrait en principe se demander, en vertu de l'art. 196 al. 1 LDIP, si le droit applicable doit �tre envisag� en regard de l'ancienne LRDC (RS 2 p. 727) ou de la LDIP.
Cette question d�licate n'a cependant pas � �tre tranch�e, faute d'int�r�t pratique (cf. KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international priv� suisse, 3e �d., Berne 2005, n. 204d in fine). En effet, selon l'ancien droit, la jurisprudence admettait que la partie demanderesse puisse choisir le droit du lieu de l'acte illicite (ATF 113 II 476 consid. 3a et les arr�ts cit�s). La LDIP pr�voit, pour sa part, que les parties peuvent, apr�s l'�v�nement dommageable, convenir � tout moment de l'application du droit du for (cf. art. 132 LDIP). L'�lection de droit peut intervenir en cours de proc�s, � condition que les parties expriment clairement leur volont� r�elle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; arr�ts du Tribunal f�d�ral 4C.135/1995 du 6 f�vrier 1996, consid. 3a non publi� � l' ATF 122 III 73 et 4C.410/2005 du 1er juin 2006, consid. 2). Tel est le cas en l'esp�ce, d�s lors que GIRCA a choisi de fonder ses pr�tentions sur le droit suisse et qu'IBM a accept� de raisonner en suivant cette l�gislation. Que l'on applique la LRDC ou la LDIP, la cr�ance invoqu�e est donc soumise au droit suisse et, par voie de cons�quence, la question de la prescription (art. 60 CO) l'est �galement (cf. ATF 99 II 315 consid. 2 pour l'ancien droit; art. 148 al. 1 LDIP). Il convient au surplus d'observer qu'aucune convention internationale en vigueur en Suisse ne contient de disposition sp�ciale r�glant le droit applicable � la prescription civile d'une cr�ance reposant sur un acte illicite (cf. art. 1 al. 2 LDIP). BGE 132 III 661 S. 664
3. Le litige revient � d�terminer si l'arr�t entrepris retient � juste titre que les actes de complicit� de crimes contre l'humanit� que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis entre 1935 et 1945 sont atteints par la prescription.
3.1 Pour aboutir � cette conclusion, la cour cantonale a en substance appliqu� l'art. 60 al. 2 CO et a examin� si, sur la base des faits all�gu�s par GIRCA, le d�lai de prescription de la loi p�nale r�serv� par cette disposition �tait ou non expir�. Apr�s avoir survol� la position de la communaut� internationale, les conventions internationales en vigueur pr�voyant l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� et r�sum� certaines d�cisions judiciaires �trang�res confirmant le caract�re de jus cogens des r�gles sur la r�pression des crimes contre l'humanit� pouvant entra�ner leur imprescriptibilit�, les juges ont examin� la situation en vertu du droit suisse. Ils ont consid�r� que les actes reproch�s � la d�fenderesse, qui s'�taient d�roul�s entre 1935 et 1945, �taient d�j� atteints par la prescription absolue lors de l'entr�e en vigueur de l'art. 75bis CP. Cette disposition ne permettait donc pas de d�clarer non prescrits les faits reproch�s � IBM. En outre, l'imprescriptibilit� ne pouvait �tre retenue sur une autre base, de sorte que le jugement d�boutant GIRCA de ses conclusions devait �tre confirm�.
3.2 La demanderesse formule quatorze griefs contre l'arr�t entrepris fond�s pour l'essentiel sur les r�gles et principes issus du droit international. En r�sum�, elle critique le fait que la cour cantonale ait appliqu� la prescription p�nale issue du droit suisse. Elle soutient que les juges ont m�connu la port�e de l'art. 60 al. 2 CO, qui devait conduire � l'application de la prescription de plus longue dur�e issue du droit p�nal �tranger et, plus particuli�rement, du principe reconnu par la coutume internationale et le jus cogens, de l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit�.
4. 4.1 Selon l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-int�r�ts ou en paiement d'une somme d'argent � titre de r�paration morale se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit. L'alin�a 2 de cette disposition pr�voit toutefois que, si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile. BGE 132 III 661 S. 665
En l'occurrence, il n'est pas douteux que le d�lai maximum de dix ans pr�vu � l'art. 60 al. 1 CO est d�pass�. Le fait que la d�fenderesse soit une personne morale n'emp�che pas l'application de l'art. 60 al. 2 CO (cf. ATF 122 III 5 consid. 2b p. 7). Il n'est en outre pas contest� que les faits d�terminants en droit civil et en droit p�nal se rapportent aux m�mes actes (ATF 127 III 538 consid. 4b p. 540). Il convient donc d'examiner si l'application de la prescription p�nale de plus longue dur�e pr�vue � l'art. 60 al. 2 CO aurait d� conduire la cour cantonale � conclure que l'action en responsabilit� de GIRCA n'�tait pas prescrite.
4.2 Cette question suppose en premier lieu de d�terminer si, comme le soutient GIRCA, l'art. 60 al. 2 CO devait dans le cas d'esp�ce entra�ner l'application d'une loi p�nale �trang�re.
Il est vrai que certains auteurs sont d'avis que l'on ne saurait exclure l'application du droit p�nal �tranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO (TAPPY, La prescription p�nale de plus longue dur�e applicable en mati�re civile, in Responsabilit� civile et assurance, Lausanne 2000, p. 383 ss, 396; SCYBOZ, Deux rapports de l'action en dommages-int�r�ts ou en r�paration du tort moral avec l'action p�nale, in Die Verantwortlichkeit im Recht, vol. 2, Zurich 1981, p. 619 ss, 637), en particulier lorsqu'une infraction a �t� commise � l'�tranger (cf. art. 3 al. 1 CP), alors que l'action en responsabilit� est soumise au droit suisse (art. 148 al. 1 LDIP; TAPPY, op. cit., p. 396). La doctrine majoritaire n'envisage, pour sa part, simplement pas l'�ventualit� d'une application du droit �tranger en relation avec l'art. 60 al. 2 CO (cf. notamment DESCHENAUX/TERCIER, La responsabilit� civile, 2e �d., Berne 1982, � 20 n. 35 ss; D�PPEN, Commentaire b�lois, n. 11 ss ad art. 60 CO; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, 4e �d., Zurich 1987, � 16 n. 373 ss; REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e �d., Zurich 2003, n. 1661 ss; WERRO, La responsabilit� civile, Berne 2005, n. 1454 ss; du m�me auteur, Commentaire romand, n. 26 ss ad art. 60 CO). Quelques auteurs critiquent ou s'opposent express�ment � une telle application (cf. BREHM, Commentaire bernois, n. 67b ad art. 60 CO; STEINER, Verj�hrung haftpflichtrechtlicher Anspr�che aus Straftat - Art. 60 Abs. 2 OR -, th�se Fribourg 1986, p. 29). Cette derni�re position m�rite d'�tre suivie, car l'art. 60 al. 2 CO n'est pas une r�gle de droit international priv� permettant un renvoi au droit �tranger, mais constitue une disposition appartenant au droit mat�riel (cf. en ce sens, STEINER, op. cit., p. 29 s.). En droit international priv� suisse BGE 132 III 661 S. 666pr�vaut le principe selon lequel le bien-fond� d'une pr�tention et la question de sa prescription sont r�gis par le m�me droit (cf. art. 148 al. 1 LDIP; ATF 99 II 315 consid. 2; ATF 83 II 41 consid. 1 pour l'ancien droit). Il est donc difficilement concevable que l'art. 60 al. 2 CO, soit une disposition de pur droit interne, permette de d�roger � ce principe en soumettant la prescription d'une cr�ance que les r�gles de droit international priv� assujettissent au droit suisse (cf. supra consid. 2), � un d�lai de prescription de plus longue dur�e issu du droit p�nal �tranger.
Les griefs form�s par la demanderesse qui se dirigent contre le refus de la cour cantonale de prendre en consid�ration le droit p�nal �tranger dans le cadre de l'art. 60 al. 2 CO tombent donc � faux.
On peut ajouter que la position de GIRCA tendant � l'application du droit �tranger pour r�gler la question de la prescription n'est pas d�pourvue d'ambigu�t�, d�s lors que c'est elle-m�me qui a choisi l'application du droit suisse pour trancher le bien-fond� de ses pr�tentions.
4.3 Le litige revient ainsi � examiner si, en regard du droit p�nal suisse, les actes reproch�s � IBM sont ou non atteints par la prescription.
Cette question est r�gl�e � l'art. 75bis CP, disposition introduite par la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 1983 (ATF 126 II 145 consid. 4b/aa). Cet article d�clare imprescriptibles les crimes contre l'humanit�. A titre de disposition transitoire, le l�gislateur a indiqu� que : "L'article 75
est applicable lorsque l'action p�nale ou la peine n'est pas prescrite lors de l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification" (RO 1982 p. 875). Le Conseil f�d�ral, dans son message du 6 juillet 1977, a soulign� que l'art. 75bis CP ne visait pas la prescription acquise avant l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions, car une telle solution serait contraire au principe de la loi la plus favorable, fix� dans le code p�nal, et saperait la confiance dans les lois (FF 1 ATF 977 II 1217 ss, p. 1227). Il d�coule ainsi de la volont� du l�gislateur que seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entr�e en vigueur de l'art. 75bis CP tombent sous le coup de l'imprescriptibilit� (cf. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2e �d., Zurich 2005, n. 7 ad art. 75bis CP; M�LLER, Commentaire b�lois, n. 9 ad art. 75bis CP).
Les actes que GIRCA reproche � IBM d'avoir commis se seraient d�roul�s entre 1935 et 1945. Il est �vident qu'au 1er janvier 1983, BGE 132 III 661 S. 667ceux-ci �taient atteints par la prescription (art. 70 ss CP), de sorte qu'en vertu du syst�me transitoire mis en place par le droit suisse, ces actes ne sont pas couverts par la r�gle de l'imprescriptibilit� d�coulant de l'art. 75bis CP. La demanderesse ne peut donc se pr�valoir, sur le plan civil, d'une prescription de plus longue dur�e d�coulant du droit p�nal suisse (cf. ATF 126 II 145 consid. 4b/aa in fine).
Il en d�coule que l'on ne peut reprocher � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 60 al. 2 CO en consid�rant, en application du droit p�nal suisse, que l'action de la demanderesse �tait prescrite.
4.4 On ne voit pas au surplus que cette conclusion serait contraire au droit international ou qu'elle irait � l'encontre d'une coutume internationale, de la Charte de Nuremberg ou de l'opinio juris, comme l'affirme GIRCA, dans une argumentation au demeurant confuse et dont on peut, de mani�re g�n�rale, se demander si elle r�pond aux exigences de motivation propres � un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Cette question peut demeurer ind�cise, d�s lors que, de toute mani�re, les arguments pr�sent�s paraissent infond�s.
4.4.1 S'agissant des trait�s internationaux, il n'appara�t pas que la Suisse ait ratifi� un trait� pr�voyant l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� qui l'obligerait � conf�rer un caract�re r�troactif g�n�ral � la r�gle sur l'imprescriptibilit� de tels crimes. L'art. 29 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, entr� en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002 (RS 0.312.1), garantit seulement, � son article 29, que les crimes relevant de la comp�tence de la Cour ne se prescrivent pas. On rappellera du reste que la Suisse n'a ratifi� ni la Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilit� des crimes de guerre et des crimes contre l'humanit� entr�e en vigueur le 11 novembre 1970, ni la Convention europ�enne sur l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� et des crimes de guerre du 25 janvier 1974 qui n'est au demeurant jamais entr�e en force (TRECHSEL, op. cit., n. 8 ad art. 75bis CP). Rien n'indique donc que l'on se trouverait dans l'hypoth�se envisag�e par la demanderesse o� la disposition transitoire de l'art. 75bis CP entrerait en conflit avec une norme de droit international applicable en Suisse.
4.4.2 GIRCA perd de vue l'objet du litige lorsqu'elle se pr�vaut de l'opinio juris et qu'elle fait valoir que l'imprescriptibilit� des crimes contre l'humanit� ferait partie du jus cogens et devrait, en tant que coutume internationale, l'emporter sur le droit positif. En effet, le droit suisse actuel reconna�t le caract�re imprescriptible de tels BGE 132 III 661 S. 668crimes � l'art. 75bis CP, ce que l'arr�t attaqu� ne remet pas en cause. Seule est litigieuse la question de l'effet r�troactif de cette disposition � un crime qui serait d�j� prescrit lors de son entr�e en vigueur, ce que le droit suisse exclut express�ment. On ne voit pas qu'une telle exclusion irait � l'encontre de l'opinio juris ou serait prohib�e par le jus cogens. Du reste, en droit international, le principe de l'interdiction de la r�troactivit� des lois est �galement garanti, sous r�serve de l'application de la loi plus favorable (cf. BREITENMOSER/ RIEMER/SEITZ, Praxis des Europarechts, Grundrechtsschutz, Zurich 2006, p. 286 s.; NOWAK, U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, 2e �d., Kehl 2005, n. 1 ss ad art. 15 CCPR). Or, l'application r�troactive de l'art. 75bis CP dans le cas d'esp�ce reviendrait pr�cis�ment � m�conna�tre le principe de la lex mitior.

References: Art. 60
 art. 75
 ATF 
in fine
 art. 132
 art. 116
 ATF 
 ATF 
 art. 148
 art. 1
 ATF 
 art. 3
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 Art. 60
 art. 148
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 75
 art. 75
 ATF 
in fine
 art. 75
 art. 15