Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000022479197&dateTexte=20190418&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-18 22:20:15+00:00

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Code minier - Article 141 | Legifrance
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Code minier - Article 141
1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles 21, 22, 68 et 68-9 ;
2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 79 pour assurer la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de cet article ;
3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative par application de l'article 79-1 ;
4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par l'article 81 ;
5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article 83 ;
6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par l'article 91 ;
8° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le préfet par application de l'article 86 ;
9° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles 87 ou 90 ;
10° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une carrière sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative dans les conditions prévues par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 107 pour assurer la conservation de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ou la sécurité et la santé du personnel de la carrière ou d'un établissement voisin de mine ou de carrière ;
11° Dans les départements d'outre-mer, de ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;
12° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation ;
13° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises.
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 10, v. init.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 10, v. init.
Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (VD)
Code minier - art. 141-1 (VT)
Code minier - art. 144-1 (VT)
Code minier - art. 251-18 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L512-1 (M)
Code minier (nouveau) - art. L615-1 (V)
Code minier (nouveau) - art. L615-2 (V)

References: l'article 79
 l'article 79
 l'article 81
 l'article 83
 l'article 91
 l'article 86
 l'article 107
 art. 10
 art. 10
 art. 141
 art. 144
 art. 251