Source: http://www.easydroit.fr/jurisprudence/chambre-sociale-27-Juin-2012-LA-COUR-DE-CASSATION-CHAMBRE-SOCIALE-a-rendu-l-arret-suiva/C449096/
Timestamp: 2014-03-10 20:39:01+00:00

Document:
chambre sociale, 27 Juin 2012 LA COUR DE CASSATION, 0026100924 :: JURITEXT000026100924
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Cour de cassation civile Chambre sociale 27 juin 2012 11-10.351 11-10.352 In�ditTitrages et r�sum�s : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de pr�sident), pr�sidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr�t suivant : Vu leur connexit�, joint les pourvois n� D 11-10.351 et E 11-10.352 ;
Attendu, selon les jugements attaqu�s (Cambrai, 10 novembre 2010) rendus en dernier ressort, que MM. X... et Y... ont �t� engag�s en qualit� de moniteur d'atelier respectivement en 2003 et en 1987 par l'association Les Papillons blancs du Cambr�sis, soumise aux dispositions de la convention collective des �tablissements et services pour personnes inadapt�es et handicap�es du 15 mars 1966 ; que contestant la d�cision de l'employeur de ne pas les faire b�n�ficier d'un jour de repos suppl�mentaire � la suite de la co�ncidence en 2008 du 1er mai et du jeudi de l'Ascension et de titres-restaurant, les salari�s ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ;
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner � payer aux salari�s une somme � titre de compensation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des �tablissements et services pour personnes inadapt�es et handicap�es, "Le personnel b�n�ficiera du repos des jours f�ri�s et f�tes l�gales : 1er janvier, lundi de P�ques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentec�te, 14 juillet, 15 ao�t, Toussaint, 11 Novembre, No�l, sans que ce repos entra�ne aucune diminution de salaire. Le salari� dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours f�ri�s l�gaux tombent un dimanche, � un repos compensateur d'�gale dur�e : quand il a effectivement assur� son service un jour f�ri� l�gal, ou si ce jour co�ncidait avec son repos hebdomadaire. Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accord� sans pr�judice du repos hebdomadaire normal. Le salari� dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur pr�vu ci-dessus" ; qu'il ne r�sulte pas de ce texte que le salari� a droit � onze jours f�ri�s par an, puisque bien au contraire, sauf exception, aucun repos compensateur n'est pr�vu lorsque le jour f�ri� tombe un dimanche ; qu'en jugeant pourtant que les salari�s pouvaient pr�tendre � onze jours f�ri�s lorsque deux f�tes ch�m�es co�ncident un m�me jour, la position contraire aboutissant � n'accorder que dix jours, le conseil des prud'hommes a viol� l'article 23 pr�cit� de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale de travail des �tablissements et services pour personnes inadapt�es et handicap�es du 15 mars 1966, "le personnel b�n�ficiera du repos des jours f�ri�s et f�tes l�gales : 1er janvier, lundi de P�ques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentec�te, 14 juillet, 15 ao�t, Toussaint, 11 novembre, No�l, sans que ce repos entra�ne aucune diminution de salaire" ; que selon l'article 23 bis de ladite convention collective, "en cas de modulation ou d'annualisation, le salari� qui a travaill� un jour f�ri� l�gal b�n�ficie d'un repos d'�gale dur�e" ; qu'il r�sulte de l'ensemble de ces dispositions que les jours f�ri�s l�gaux sont ch�m�s et pay�s ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que les jours f�ri�s vis�s par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours f�ri�s ch�m�s et pay�s, de sorte que, en cas de co�ncidence du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, ils ouvrent droit � un jour de repos suppl�mentaire ou � une compensation financi�re, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ;
D'o� il suit que le moyen n'est pas fond� ; Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner � payer aux salari�s une somme au titre des tickets-restaurant, arr�t�e au 26 mars 2010, alors, selon le moyen :
1�/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant � affirmer, pour retenir l'existence d'une discrimination salariale et faire droit � la demande des salari�s au titre des tickets-restaurant, que ceux-ci n'auraient pas dispos� de cantine ou de salle r�glementaire, l'activit� �tant r�partie sur plusieurs sites, ce qui �tait contest� par l'employeur, sans pr�ciser quelles pi�ces �tayaient une telle affirmation, le conseil des prud'hommes a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 1134 du code civil et de la r�gle "� travail �gal, salaire �gal" ;
2�/ qu'en tout �tat de cause, dans ses conclusions d'appel, il expliquait avoir mis fin � l'attribution de tickets-restaurant aux salari�s du si�ge � partir de fin janvier 2010, date de l'installation d'une cantine au si�ge ; qu'en faisant pourtant droit � la demande des salari�s � hauteur d'une somme "arr�t�e au 26 mars 2010", sans expliquer sur quels �l�ments il se fondait pour retenir que la pr�tendue discrimination aurait subsist� apr�s la fin du mois de janvier 2010, le conseil des prud'hommes a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 1134 du code civil et de la r�gle "� travail �gal, salaire �gal" ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs de manque de base l�gale non fond�s, ne tend qu'� remettre en cause le pouvoir souverain d'appr�ciation des juges du fond ; que le moyen n'est pas fond� ;
Condamne l'association Les Papillons blancs du Cambresis aux d�pens ;
Vu l'article 700 du code de proc�dure civile, rejette les demandes de l'association Les Papillons blancs du Cambresis ;
Ainsi fait et jug� par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYENS ANNEXES au pr�sent arr�t
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les papillons blancs du Cambresis.
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqu� d'AVOIR condamn� l'association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS � payer au salari� la somme de 80,49 � bruts � titre de repos compensateur, AUX MOTIFS QUE M. James X... est employ� par l'association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS en qualit� de moniteur d'atelier depuis mars 2003 ; que l'association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS refuse de r�gler deux jours f�ri�s ou d'accorder un repos compensateur �quivalent lorsqu'un jour f�ri� co�ncide avec un autre, ce qui fut le cas pour le 1er mai 2008 co�ncidant avec l'Ascension ; que l'article 23 de la Convention collective de 1966 stipule que � Le personnel b�n�ficiera du repos des jours f�ri�s et f�tes l�gales ; 1er janvier, lundi de P�ques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentec�te, 14 juillet, 15 ao�t, Toussaint, 11 novembre, No�l, sans que ce repos entra�ne aucune diminution de salaire � ; qu'il est donc pr�vu 11 jours f�ri�s qui sont ch�m�s sans r�duction de salaire ; qu'il s'ensuit que les salari�s peuvent pr�tendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux f�tes ch�m�es co�ncident un m�me jour, la position contraire aboutissant � n'accorder que 10 jours ; qu'en cons�quence, les salari�s absents le 1er mai doivent b�n�ficier d'un jour de repos suppl�mentaire, tandis que ceux ayant travaill� doivent cumuler les indemnit�s et majorations, les repos conventionnels �ventuels au titre de ces deux f�tes ; qu'il �chet en cons�quence d'accorder � M. James X... la somme de 80,49 � bruts � titre de repos compensateur, ALORS QUE selon l'article 23 de la Convention collective des �tablissements et services pour personnes inadapt�es et handicap�es, � Le personnel b�n�ficiera du repos des jours f�ri�s et f�tes l�gales : 1er janvier, lundi de P�ques, 1er et 8 Mai, Ascension, lundi de Pentec�te, 14 juillet, 15 ao�t, Toussaint, 11 Novembre, No�l, sans que ce repos entra�ne aucune diminution de salaire. Le salari� dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours f�ri�s l�gaux tombent un dimanche, � un repos compensateur d'�gale dur�e : quand il a effectivement assur� son service un jour f�ri� l�gal, ou si ce jour co�ncidait avec son repos hebdomadaire. Dans l'un et l'autre cas, ce repos compensateur est accord� sans pr�judice du repos hebdomadaire normal. Le salari� dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur pr�vu ci-dessus � ; qu'il ne r�sulte pas de ce texte que le salari� a droit � onze jours f�ri�s par an, puisque bien au contraire, sauf exception, aucun repos compensateur n'est pr�vu lorsque le jour f�ri� tombe un dimanche ; qu'en jugeant pourtant que le salari� pouvait pr�tendre � onze jours f�ri�s lorsque deux f�tes ch�m�es co�ncident un m�me jour, la position contraire aboutissant � n'accorder que dix jours, le Conseil des prud'hommes a viol� l'article 23 pr�cit� de la Convention collective applicable, ensemble l'article L.2254-1 du Code du travail .
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqu� d'AVOIR condamn� l'association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS � payer au salari� la somme de 822 � au titre des tickets-restaurant, somme arr�t�e au 26 mars 2010, AUX MOTIFS QU'en mars 2009, l'Association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS a mis en place l'attribution de tickets restaurants r�serv�s aux 16 personnes travaillant au si�ge, refusant de les �tendre aux autres salari�s, au motif que les salari�s du si�ge, � la diff�rence des autres salari�s, ne disposaient pas d'une cantine ; que M. James X... ne disposait pas de cantine ou de salle r�glementaire, l'activit� �tant r�partie sur plusieurs sites et ne b�n�ficiait pas de tickets restaurants ; que l'Association LES PAPILLONS BLANCS DU CAMBRESIS qui a fait b�n�ficier une partie seulement de ses employ�s des tickets repas doit indemniser les salari�s non attributaires en leur versant une somme �quivalent � celle de la contribution des les tickets octroy�s ; qu'apr�s v�rification, et en tenant compte des jours d'absence pour cong�s pay�s, maladie ou absence diverses, M. James X... doit b�n�ficier de 137 jours � 6 euros soit la somme de 822 �, arr�t�e au 26 mars 2010 ; qu'il convient de donner acte au demandeur des r�serves qu'il forme concernant la p�riode post�rieure au 26 mars 2010, 1- ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant � affirmer, pour retenir l'existence d'une discrimination salariale et faire droit � la demande du salari� au titre des tickets-restaurant, que celui-ci n'aurait pas dispos� de cantine ou de salle r�glementaire, l'activit� �tant r�partie sur plusieurs sites, ce qui �tait express�ment contest� par l'employeur, sans pr�ciser quelles pi�ces �tayaient une telle affirmation, le Conseil des prud'hommes a priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la r�gle � � travail �gal, salaire �gal �.
2- ALORS, en tout �tat de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur expliquait avoir mis fin � l'attribution de tickets-restaurant aux salari�s du si�ge � partir de fin janvier 2010, date de l'installation d'une cantine au si�ge ; qu'en faisant pourtant droit � la demande du salari� � hauteur d'une somme � arr�t�e au 26 mars 2010 �, sans expliquer sur quels �l�ments il se fondait pour retenir que la pr�tendue discrimination aurait subsist� apr�s la fin du mois de janvier 2010, le Conseil des prud'hommes a derechef priv� sa d�cision de base l�gale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la r�gle � � travail �gal, salaire �gal �.D�cision attaqu�e : Conseil de prud'hommes de Cambrai du 10 Novembre 2010Source: Legifrance actualis� au 26 Ao�t 2013

References: l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 1134
 l'article 1134