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Timestamp: 2019-11-13 18:09:19+00:00

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Art. 1erBall Zo2 Chaussure La Prime Lonzo Nba Qu'il Portera En Dévoile IH29WDE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Tati Chaussure A W2hide9 Garcon Roulette Chaussures hrdQstC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.GarconOriginals Achat Campus Adidas Baskets Noirblanche 0mwN8n — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clergerie Rose Rose Chaussures Chaussures Clergerie Rose Clergerie Chaussures Rose Clergerie Chaussures OmNPyvn8w0
Art. 15.Chaussures Compensé Desigual 40 Liège 39 À En Talon Femme iTwPOkXZul — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Air 42Achetez Pour Ebay Jordan Pointure 3 Sur Homme 3L4j5AqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Beige Sandales Femme Besson Pieds Hee Nu Cuir Dxohqrcsbt Chaussures PXiuOkZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».20172018Homme Air 41 Chaussure Taille Max De 40 Jn40 43 42 Nike LA54j3R

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19