Source: http://lagalerienapoleon3.com/conditions-generales-de-vente-et-de-reservation/
Timestamp: 2019-06-20 00:55:20+00:00

Document:
CGV - La galerie Napoléon 3
Conditions générales de vente – LA GALERIE NAPOLEON III
ART. 1 : Généralités, domaine d’application
1.1 Ces conditions générales de vente sont valables dans leur forme actuelle pour toutes les opérations commerciales, présentes et à venir, conclues entre La Galerie Napoléon et l’acheteur.
1.2 La validation par le client de sa commande, vaut acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserves.
1.3 Ces conditions de vente sont valables aussi bien pour les personnes physiques que morales qui concluent un contrat dans l’exercice de leur activité commerciale ou en tant que profession libérale. Ces conditions sont également valables pour les personnes morales du droit public.
1.4 Toute clause dérogatoire, contraire ou additionnelle aux présentes ne pourra être intégrée aux conditions générales de vente, à moins que La Galerie Napoléon III n’ai donné expressément par écrit, son accord à leur validité.
ART. 2 : Conclusion des contrats, tarifs
2.1 En faisant une réservation ou un achat , le client s’engage de manière ferme à acquérir le ou les meubles commandés. L’acceptation par La Galerie Napoléon III peut-être confirmée par l’envoi du bon de commande, la remise du meuble si le client est sur place, ou la livraison du meuble au domicile de ce dernier.
2.2 Dans le cas de réservation concernant un ou plusieurs meubles en restauration, ou pas encore dans le circuit de restauration, le délai de fin de restauration est donné à titre strictement indicatif, et n’engage nullement la Galerie Napoléon III. La Galerie Napoléon III se réserve la possibilité de modifier ce délai en fonction du planning de restauration des meubles ou de soucis rencontrés éventuellement auprès de fournisseurs ayant une incidence directe sur la restauration des meubles (Gainier, Bronzier, Fondeur, Ebéniste, Marbrier, etc…). Dans le cas ou l’acheteur tarderait à réceptionner la livraison, pour des raisons non imputables à La Galerie Napoléon III, cette dernière se réserve le droit de lui réclamer le remboursement du dommage qui en résulterait. Ceci vaut tout particulièrement pour les frais de stockage ou autres frais.
2.3 La Galerie Napoléon III peut stocker à titre gracieux toute marchandise pour être agréable au client. Ce stockage pourra être facturé au delà de 2 mois, au tarif de 5 euros par jour, sauf convention préalable écrite entre La Galerie Napoléon III et l’acheteur. Tout dommage qui surviendrait au delà du délai de 2 mois, dégage la responsabilité de La Galerie Napoléon III.
2.3 Les prix de vente référents sont les prix indiqués sur le site internet de La Galerie Napoléon III : www.lagalerienapoleon3.com. Tous les prix sont indiqués en Euros et TTC
2.4 La Galerie Napoléon III se réserve la possibilité d’annuler une transaction si certaines conditions ne rentrent pas dans le cadre des conditions générales de vente (livraison, manutention, client ayant pu poser des problèmes antérieurs, etc…)
ART. 3 : Réservations et Commandes, conditions de paiement
3.1 – Réservations
Tout meuble peut être réservé par mail ou par téléphone. Après réservation orale, La Galerie Napoléon III enverra par mail ou par courrier, un bon de commande sur lequel figure les conditions générales de vente, à nous retourner signé sous 7 jours. La réservation du meuble le réserve et l’exclut de la vente jusqu’à la fin de ce délai. Passé celui-ci, La Galerie Napoléon III remettra systématiquement le meuble réservé à la vente dans le cas de non réception des arrhes.
3. 2 – Arrhes
Pour valider toute réservation, le client doit retourner le bon de commande signé ainsi qu’un règlement par chèque ou virement bancaire d’un montant minimum de 30% du montant total de l’achat. Ce montant sera encaissé et déduit du prix final une fois le meuble restauré. Tout desistement hors du délai légal, conduira à la non restitution des arrhes versées.
3. 3 – Délai de paiement
Tout meuble acheté devra être intégralement réglé avant la livraison. Si la livraison doit être différée et le meuble stocké, son paiement devra être entièrement effectué dans un délai maximum de 2 mois après sa réservation.
Pour les règlement en plusieurs fois, La Galerie Napoléon 3 ne prend pas de paiement au delà de 3 fois. La Galerie Napoléon III est seule décisionnaire pour l’acceptation ou pas, de règlements en plusieurs fois, sans avoir à justifier sa décision auprès de l’acheteur.
En cas de retard de paiement, La Galerie Napoléon III est fondée à facturer un taux d’intérêt de 8%, en plus du taux d’intérêt en vigueur. Si La Galerie Napoléon III peut prouver avoir subi un dommage plus élevé en raison du retard de paiement, elle a le droit de faire valoir ce préjudice.
ART.4 : Droits de publicité
4.1 Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, La Galerie Napoléon III se réserve le droit de mentionner ses restaurations et réalisations pour le client sur ses documents de communication, externes ou internes, publicités, sites internet, portfolio, blog, plaquette, etc…et lors de ses éventuels démarchages (salons, foires). Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique.
ART. 5 : Transfert des risques, ventes suivies de livraison
5.1 Le risque de disparition ou de détérioration accidentelle de la marchandise est supporté par l’acheteur, dès lors que cette dernière a quitté les ateliers de La Galerie Napoléon III à Saintes (17) ou Boulogne-sur-Mer (62). Il en est de même pour la remise.
5.2 En cas de vente suivie de livraison, La Galerie Napoléon III mandate un transporteur de livrer la marchandise, au nom de l’acheteur, jusqu’à l’adresse de livraison convenue, contre le paiement d’un forfait de transport dont le montant a été convenu par avance entre l’acheteur et La Galerie Napoléon III. Les frais d’assurance du transport sont compris dans ce forfait. Le transporteur apporte la marchandise à l’adresse convenue, sans avoir obligation de la décharger.
5.3 L’enlèvement de la marchandise directement par l’acheteur dans les locaux de La Galerie Napoléon III (17 ou 62), doit être expressément convenu et suffisamment à l’avance . Si l’acheteur mandate lui même un transporteur de son choix pour procéder à l’enlèvement des marchandises, il lui appartient alors de souscrire une assurance de transport à ses frais, ou de s’assurer de la validité de celle du transporteur.
5.4 L’acheteur s’engage, à réception de la marchandise, à vérifier sans délai si les articles livrés correspondent en tous points à ceux commandés, et s’ils n’ont pas subi de dommages apparents liés au transport. S’il constate des dégâts, l’acheteur doit le mentionner sur la lettre de voiture et le faire confirmer par le transporteur. Après réception de la marchandise, l’acheteur est dans l’obligation de vérifier s’il n’y a pas de dégâts ou de casse consécutive au transport. Si tel est le cas, il doit avertir sans délai La galerie Napoléon III.
5.5 Si l’acheteur vient enlever lui même la marchandise, il doit contrôler la qualité et la quantité de la marchandise qui lui est remise, et sans délai communiquer à La Galerie Napoléon III, les différences ou les défauts. A partir de ce moment, la commande est considérée comme reçue. En conséquence, les défauts visibles ou cachés résultant d’un transport au delà des locaux de La Galerie Napoléon III ne peuvent lui être imputée par l’acheteur. Les dommages occasionnés par le chargement dans un véhicule sont également sous la responsabilité de l’acheteur.
ART. 6 : Réserve de propriété
6.1 Le vendeur, conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. Ces dispositifs ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
ART. 7 : Garantie et recours
7.1 Seule la description des marchandises faite par La Galerie Napoléon III est considérée avoir été convenue entre les parties pour faire état des caractéristiques de la marchandise. Les déclarations publiques, les réclames ou les publicités faites par La Galerie Napoléon III, ne constituent pas une description contractuelle des caractéristiques du produit.
7.2 L’acheteur s’engage à vérifier sans délai dès réception de la marchandise, s’il manque des articles, ou bien si la marchandise livrée est conforme à celle commandée, ou s’il existe d’autres défauts. Si des différences entre la marchandise promise contractuellement sont établies, le client est tenu de les signaler par écrit dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, il est exclu que l’acheteur puisse faire valoir ses droits à garantie. Pour toute conditions nécessaires à sa demande en garantie, le client supporte intégralement la charge de la preuve. Ceci vaut en particulier pour le défaut lui même, pour la date de la constatation du défaut et pour la réclamation en temps voulu. Si le client n’adresse pas la réclamation à La Galerie Napoléon III dans le délai, il perd tous ses droits à garantie, dans la mesure ou les défauts, différences, détériorations, erreurs de livraison, auraient pu être constatées par un examen sans délai et en bonne et due forme. Les différences mineures n’ouvrent pas droit à la garantie.
7.3 Si la marchandise présente des défauts que l’acheteur a dûment relevés dans le délai des 7 jours par courrier recommandé, La Galerie Napoléon III choisit de sa propre initiative, d’assurer la garantie soit en réparant les défauts constatés et prouvés, soit remplaçant ladite marchandise, soit en récupérant cette dernière et en effectuant le remboursement de celle-ci au client. Ce remboursement devra se faire entre le jour de la livraison, et un délai de 3 mois.
7.4 La Galerie Napoléon III dégage sa responsabilité au delà de 3 mois après la date de livraison de la marchandise. Elle dégage aussi sa responsabilité dans ce délai, pour tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation qui serait faite de la marchandise (exposition à une source de chaleur, à une source d’humidité, dommages causés par l’acheteur, mauvais entretien de la marchandise, utilisation de produits solvants, etc…).

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART.4

ART. 5

ART. 6

ART. 7