Source: https://wiki.laquadrature.net/Debats_Dadvsi_060307_2
Timestamp: 2020-01-26 15:57:31+00:00

Document:
Debats Dadvsi 060307 2 - La Quadrature du Net
Debats Dadvsi 060307 2
1 Débats DADVSI : Deuxième séance du mardi 7 mars 2006
1.1 Frédéric Dutoit
1.2 Jean-Marc Ayrault
1.4 Jean-Pierre Brard
1.5 Martine Billard
1.6 Bernard Accoyer
1.7 Jean-Marc Ayrault
1.9 Alain Joyandet
1.11 Philippe Houillon
1.12 Patrick Bloche
1.13 François Bayrou
1.14 Frédéric Dutoit
1.15 Bernard Accoyer
1.16 Patrick Bloche
1.18 Henri Emmanuelli
1.19 Didier Mathus
1.21 Jean Dionis du Séjour
1.23 Christine Boutin
1.24 Martine Billard
1.26 Nicolas Dupont-Aignan
1.28 Jean Dionis du Séjour
1.29 Jean-Pierre Soisson
1.30 Bernard Carayon
1.31 Richard Cazenave
1.33 Alain Suguenot
1.34 Alain Joyandet
1.37 Michel Herbillon
Débats DADVSI : Deuxième séance du mardi 7 mars 2006[edit]
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060161.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/cri/2005-2006/20060161.pdf
161e séance de la session ordinaire 2005-2006
(La séance, suspendue à dix-sept heures douze, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré.)
Mes chers collègues, j'ai proposé à la conférence des présidents, qui l'a acceptée, une organisation quelque peu différente de nos travaux. Avant de poursuivre la discussion des articles, nous procéderons à une sorte de discussion générale réduite. Je donnerai ainsi la parole à M. le ministre de la culture et de la communication, puis, pour dix minutes chacun, à M. le président de la commission des lois, à M. Bloche pour le groupe socialiste, à M. Bayrou pour le groupe Union pour la démocratie française, à M. Dutoit pour le groupe des député-e-s communistes et républicains et à M. Accoyer pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Certes, une telle organisation n'est pas totalement conforme à notre règlement.
M. le président. Toutefois, la conférence des présidents l'ayant adoptée, je peux considérer que cette démarche a été approuvée par l'ensemble de l'Assemblée.
C'est un véritable problème de procédure qui se présente à nous aujourd'hui. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'est plus du tout le même que celui que l'Assemblée nationale a commencé à examiner en décembre dernier, puisque le Gouvernement, par une décision unilatérale et de façon assez autoritaire, a supprimé rien de moins que l'article 1er pour que nous puissions continuer à discuter sereinement. Ce recul lui permet d'éviter toute nouvelle discussion sérieuse qui pourrait prolonger notre débat de décembre et celui qui s'est ensuivi avec les très nombreuses personnes intéressées : les artistes, les auteurs, mais aussi l'ensemble des internautes et de la jeunesse de notre pays.
Cette situation crée des difficultés à notre groupe. Vous l'avez d'ailleurs fort bien compris, monsieur le président, puisque vous avez fait une proposition permettant de recadrer quelque peu le débat. Mais comment travailler correctement alors que nous n'avons pu débattre sérieusement, en commission des affaires culturelles, de l'ensemble des propositions du Gouvernement ? Je demande donc une suspension de séance pour voir avec mon groupe comment nous devons réagir à cette situation.
M. le président. Cela devrait être rapide, puisque vous êtes seul. (Sourires.)
M. Frédéric Dutoit. Les autres sont à côté, monsieur le président !
Vous devinez aisément l'objet de mon intervention, monsieur le président, puisque ce matin, en conférence des présidents, j'ai déjà émis la plus vive protestation contre les méthodes du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. Il y a déjà eu l'affaire du CPE, qui réunit contre lui des centaines de milliers de manifestants dans le pays.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !
Si, c'est le même sujet, car c'est le même gouvernement, la même majorité et la même façon de procéder ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Michel Herbillon. Cela n'a rien à voir !
Sur le contrat première embauche, le Gouvernement a déclaré l'urgence, puis a eu recours à l'article 49-3 pour mettre fin à la discussion à l'Assemblée nationale, si bien que nous n'avons même pas examiné l'ensemble des articles : le débat a été interrompu à l'article 3 d'un texte qui en comporte vingt-huit ! Nous avions demandé qu'un vote solennel ait lieu la semaine prochaine, mais le Gouvernement, maître de l'ordre du jour, a décidé que le vote définitif se tiendrait demain après-midi.
M. Jérôme Bignon. Il n'y a en effet pas de temps à perdre !
À quelle heure ? On n'en sait rien. Et ce sera un scrutin public classique !
On assiste à un dévoiement de plus en plus accentué de nos méthodes de travail habituelles. Le manque de respect à l'égard de l'Assemblée nationale s'aggrave, et le Gouvernement en a donné hier une nouvelle illustration en retirant l'article 1er de ce projet. Il est vrai qu'en décembre dernier le débat avait été vif sur cet article. Le Gouvernement pensait faire passer son texte en catimini, le 21 décembre, à veille de l'interruption de nos travaux, tablant sur l'indifférence générale et sur la fatigue des parlementaires en fin d'année. Ce n'est pas ce qui s'est passé : il a été obligé de reculer et de reporter l'examen du projet, après que le groupe socialiste, notamment mes collègues ici présents Patrick Bloche, Christian Paul et Didier Mathus, l'eut interpellé très clairement. Cette initiative - à laquelle se sont joints des députés de la majorité, indignés de l'accélération que l'on voulait imprimer à l'examen de ce texte - a permis un vrai débat dans le pays. On ne compte plus les articles, les émissions, les rencontres avec les artistes qui ont eu lieu pour trouver un compromis acceptable par l'ensemble des personnes concernées par ces questions.
M. Francis Delattre. Et tout cela grâce à vous ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Voilà donc qu'aujourd'hui le Gouvernement reprend la même méthode. C'est un communiqué qui nous a appris hier sa décision de retirer l'article 1er. Il a également déposé de nouveaux amendements, que nous ne connaissons pas tous. Il convient, mes chers collègues, que les Français sachent dans quelles conditions nous travaillons : la commission devait examiner ces amendements cet après-midi à quatorze heures, soit quelques instants avant le début de la séance publique !
M. François Bayrou. C'est une honte !
Sans même aborder le fond, monsieur le président, j'en appelle à votre autorité : les droits de l'Assemblée nationale, dont vous êtes le garant, sont de plus en plus bafoués. Nul ne s'en étonnera après avoir lu dans le Journal du dimanche une déclaration profondément choquante de « Matignon » - je ne sais si c'est le Premier ministre lui-même qui a tenu ces propos -, selon laquelle le recours à la déclaration d'urgence et à l'article 49-3 est dû au fait que l'on perd du temps avec le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), alors qu'il y a urgence à agir !
Mme Sylvia Bassot. C'est un expert qui parle ! Que faisons-nous en ce moment sinon perdre du temps ? Vous êtes le roi de la perte de temps !
Les institutions de la Ve République ne permettent déjà que trop de bâillonner l'Assemblée. Là, le Gouvernement dépasse les bornes ! Je tiens à exprimer solennellement l'indignation du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La question du retrait de l'article 1er a été évoquée ce matin en conférence des présidents et l'est de nouveau cet après-midi. Je souhaiterais donc apporter quelques précisions.
L'article 84 de notre règlement dispose que « les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement ».
M. Jean-Pierre Soisson. Les gouvernements socialistes n'ont d'ailleurs pas manqué d'en user !
M. le président. Je ne vous ai rien demandé, monsieur Soisson !
En vertu du principe selon lequel « qui peut le plus peut le moins », il est de jurisprudence constante que le Gouvernement, qui peut retirer l'ensemble d'un projet de loi, peut également en retirer une partie, c'est-à-dire un ou plusieurs articles. Il existe de nombreux cas de ce type, le premier remontant à 1960.
M. Christian Paul. Cela ne nous rajeunit pas !
M. le président. La procédure a d'ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 juillet 1984.
Selon les termes mêmes de l'article 84, le retrait peut intervenir « à tout moment avant l'adoption définitive du texte ». La circonstance que l'Assemblée ait commencé l'examen de l'article 1er et ait déjà adopté des amendements ne fait donc pas obstacle à son retrait.
M. Jean-Pierre Brard. Il faut changer les institutions !
M. le président. Là encore, il existe des précédents - une dizaine - à une telle situation.
Parallèlement, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel qui propose une solution alternative à ce que l'Assemblée avait adopté dans le cadre de l'article 1er. Je tiens à souligner que cette solution ne réduit nullement les droits de l'Assemblée nationale, monsieur Ayrault. L'amendement a été examiné tout à l'heure par la commission.
M. Christian Paul. Il y a quelques minutes seulement !
M. le président. Il peut faire l'objet de sous-amendements : nous venons d'ailleurs d'en recevoir un certain nombre du groupe socialiste.
M. Christian Paul. Bien obligés !
M. le président. Bien plus, en application de l'article 99, alinéa 10, le dépôt hors délai d'amendements concurrents est possible.
Au-delà de cette analyse juridique et réglementaire, je voudrais faire observer que la procédure retenue est sans doute celle qui, pour faire référence à un principe auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle, est la mieux à même d'assurer « la clarté et la sincérité du débat ». Qu'auriez-vous dit, qu'aurais-je dit si, en décembre, le choix avait été fait d'une seconde délibération, à une heure avancée de la nuit et dans un hémicycle à peu près vide ?
M. Christian Paul. Nous ne faisons que tomber de Charybde en Scylla !
M. le président. Juridiquement, réglementairement comme en termes de clarté du débat, la procédure adoptée est conforme à notre Constitution, à notre règlement et à l'esprit de nos institutions.
M. Jean-Pierre Brard. Mais politiquement, c'est Gribouille !
M. le président. J'ai cru comprendre que vous souhaitiez ajouter quelque chose, monsieur Paul.
Le groupe socialiste ne méconnaît pas l'article 84 de notre règlement, qui dispose en effet que les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement.
M. Patrice Martin-Lalande. Il le méconnaît d'autant moins qu'il l'a lui-même utilisé !
C'est d'ailleurs sur cet article qu'il se fonde pour répéter depuis des semaines au Gouvernement qu'il serait bien inspiré de retirer ce texte. Mais cela ne doit pas se réduire à cette grossière opération chirurgicale par laquelle il piétine les droits du Parlement, et singulièrement le premier d'entre eux, qui est le droit d'écrire la loi.
Au lieu de retirer l'article 1er amendé, qui a été adopté par une majorité de députés...
M. Bernard Accoyer et M. Dominique Richard. Non ! Pas l'article, mais l'amendement qui le réécrivait !
...dans des circonstances assez exceptionnelles, puisque sur cette question d'intérêt général des voix diverses ont convergé, le Gouvernement serait bien inspiré, je le répète, de retirer l'ensemble du projet de loi. Il mettrait ainsi fin à cette contrefaçon de la démocratie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), qui n'a pas commencé au mois de décembre.
M. Dominique Richard. Les socialistes ne sont même pas d'accord entre eux !
Ce texte a en effet été déposé à la fin de l'année 2003. Il a séjourné - « moisi », pour reprendre un mot de M. Emmanuelli - dans les placards du Gouvernement pendant deux ans avant d'être porté devant l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Carayon. Et combien de temps sous Jospin ?
Dès le mois de novembre 2004, nous avions demandé la constitution d'une mission d'information parlementaire sur ce sujet si complexe. Nous étions, en effet, convaincus que, n'ayant donné lieu ni à une élaboration collective au Parlement ni à une concertation dans le pays, ce texte allait connaître un fiasco. Le Gouvernement a choisi de passer outre cette recommandation et il y a bel et bien eu fiasco.
Nous avons entendu le ministre de la culture pour la première fois il y a huit jours, en commission des lois et en commission des affaires culturelles ! Les amendements du Gouvernement ont été réécrits jusqu'à la dernière minute, quant à ceux du rapporteur, certains nous ont été communiqués il y a quelques minutes à peine ! Heureusement, nous avons fait preuve de réactivité et déposé des amendements pour essayer d'éviter le pire.
Monsieur le président, hier soir, le Parlement a été victime d'un escamotage et la représentation nationale d'un camouflet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. L'article 1er n'a pas été adopté, monsieur Paul. Seuls cinq amendements à cet article l'ont été.
M. Didier Mathus. Oui, mais quels excellents amendements !
M. le président. Vous ne pouvez pas dire que l'article 1er a été adopté quand il ne l'a pas été. Il faut être clair et précis. Tel était sans doute le fond de votre pensée, même si vous ne l'avez pas exprimé ainsi ! (Sourires.)
Je n'ai pas eu de bons professeurs !
Chacun ici s'accorde, sinon sur la politique du Gouvernement, du moins sur la qualité de la présidence. Monsieur le président, vous avez pris dans le passé des initiatives pleines de sagesse en mettant en place, sur des sujets difficiles, des missions d'information qui ont parfois permis de rapprocher les points de vue.
Ce sujet est délicat, chacun en conviendra. D'un côté, nous avons les droits d'auteur, tout à fait légitimes et indispensables, et de l'autre, une immense aspiration de la jeunesse et des internautes à communiquer librement et à s'échanger des informations au sens le plus large du terme. Si vous aviez, monsieur le président, usé de la sagesse à laquelle vous nous aviez habitués (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)... Vous n'êtes pas d'accord ? (« Si, mais avançons ! » sur les mêmes bancs.)
M. le président. Ne mélangeons pas tout !
Je ne fais que distribuer les honneurs et les critiques à qui les mérite !
M. le président. Où est votre rappel au règlement ?
Comment y arriverais-je en étant tout le temps interrompu ?
M. Philippe Briand. Est-ce une manière de faire de la politique ?
Je reviens donc à mon rappel au règlement qui a trait au déroulement de nos travaux. Vous avez pris des initiatives, monsieur le président, mais qu'y a-t-il de commun entre Costa Gavras et Johnny Hallyday ?
M. Francis Delattre. Et entre Georges Marchais et Jean-Pierre Brard ?
Johnny Hallyday a certainement des intérêts à défendre, même si ce n'est pas dans notre pays puisqu'il s'expatrie en Belgique. Dès lors, je ne vois pas de quel droit il intervient dans le débat national.
Quoi qu'il en soit, le sujet est très difficile. Monsieur le président, vous pouvez avoir réglementairement raison, mais cela ne nous sort pas de l'ornière politique. Personne ne peut contester que les droits du Parlement, même si vous excipez du règlement, ont été bafoués. On sent bien que l'amendement du Gouvernement a vocation à remplacer, par un tour de bonneteau, l'article 1er qui a été retiré. Nous avons besoin de temps pour consulter les divers partenaires et trouver les compromis raisonnables. Dans un article cosigné par Laurent Wauquiez, Dominique Richard et Françoise de Panafieu, j'ai pu lire : « Le net représente une révolution culturelle d'une ampleur qui nous ramène à l'époque des premiers tâtonnements de l'imprimerie ». J'imagine bien Mme de Panafieu discutant avec Gutenberg à la bougie ! Comprenez qu'il nous faille du temps pour trouver notre chemin !
M. le président. Nous avons organisé ce débat précisément pour éviter ce qui est en train de se passer. Cela montre au moins que la procédure que j'ai choisie, et que la conférence des présidents a acceptée, n'est pas sans intérêt. Nous avons tous constaté en décembre que l'affaire n'était pas mûre.
M. Christian Paul. C'est sûr !
M. le président. C'est la raison pour laquelle le débat a été suspendu. Le nouvel amendement du Gouvernement...
M. Christian Paul. Il est pire !
C'est toujours un fruit vert !
M. le président. ...permet de reprendre le débat sur le fond dans de meilleures conditions. Or je constate que vous multipliez les incidents ou les rappels au règlement pour éviter cette discussion sur le fond. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous ne voulons absolument pas éviter le débat sur le fond, mais avouez, monsieur le président, même si vous n'y êtes pour rien, qu'il devient très difficile de travailler sur ce texte. Après la suspension de nos travaux à la fin du mois de décembre, nous pouvions espérer qu'un travail collectif soit engagé, mais la seule initiative qui a été prise est la vôtre.
M. Dominique Richard. Et le travail des commissions ?
La commission des affaires culturelles a juste reçu le ministre le 1er mars, à onze heures et demie.
M. Francis Delattre. Il n'y avait personne de votre groupe !
Les députés présents ont dû protester quand le président leur a demandé d'aller très vite - ce à quoi le ministre ne semblait pas opposé - et d'éviter de poser trop de questions, arguant de votre initiative, monsieur le président. Vous comprendrez que nous soyons énervés ! Je rappelle que nos travaux ont repris le 21 février et que le fameux article 1er réécrit ne nous est parvenu qu'hier soir. Nos conditions de travail sont de plus en plus tendues. Nous devons être constamment en alerte, prêts à bouleverser nos agendas en circonscription ou nos autres travaux pour examiner tout nouvel amendement du Gouvernement, à toute vitesse, y compris avec les acteurs intéressés.
M. Bernard Carayon. Justement, ne perdons pas de temps !
Il s'agit là d'un texte à la fois politique, économique, culturel et technique, dont peu d'entre nous peuvent se vanter de connaître tous les aspects sur le bout des doigts. Personnellement, je n'ai pas cette prétention.
M. Bernard Carayon. Ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut s'y mettre !
Nous sommes donc susceptibles, à tout instant, d'avoir besoin de conseils juridiques, culturels ou techniques. Il est donc difficile d'être prêt pour dix-sept heures lorsqu'un amendement tombe la veille au soir ou le matin même ! On ne s'étonnera pas que nos concitoyens trouvent parfois l'hémicycle vide. On fait ce qu'on peut dans de telles conditions de travail !
Je donnerai un exemple pour terminer. En décembre, le texte initial de l'article 9 était complètement réécrit par un amendement du Gouvernement ; aujourd'hui, c'est un amendement du rapporteur qui est déposé, tandis que l'amendement du Gouvernement n'existe plus. Est-ce à dire que l'amendement du rapporteur remplace celui du Gouvernement et qu'il tend à revenir à la version d'origine modifiée par l'amendement du rapporteur ? Cela devient très compliqué !
M. Michel Herbillon. On va vous expliquer !
Je sais bien que nous devons faire preuve de souplesse, mais à ce niveau, nous allons devoir faire beaucoup de gymnastique !
Juste quelques mots pour ne pas allonger le débat et pour faire cesser cette perte de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Christian Paul. Déjà trois ans de perdus !
Nos collègues de l'opposition pratiquent le déni de démocratie et une opposition frontale. Nous avons encore pu le constater lors de la discussion du projet de loi sur l'égalité des chances, à l'occasion de laquelle - fait unique ! -, durant toute une matinée, aucun vote n'a pu intervenir. Trois heures de perdues pour rien !
M. Henri Emmanuelli. N'aviez-vous pas, vous-même, demandé la vérification du quorum ?
Cette situation intervenait après 43 heures de débat et un vote démocratique qui s'est déroulé sans les députés socialistes, qui étaient peu nombreux dans l'hémicycle. (« Absents ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Billard. Ce n'est pas le sujet !
M. Christian Paul. Revenez plutôt au débat qui nous occupe !
Ce texte ne pouvant, dès lors, plus avancer, le Gouvernement a décidé d'appliquer la procédure constitutionnelle prévue pour répondre à de telles situations. Le Sénat, pour sa part, a débattu plus de 90 heures et voté démocratiquement le texte.
M. Jean-Pierre Brard. De quoi parlez-vous ?
Aujourd'hui, nos collègues de l'opposition prétendent que le travail parlementaire a été inexistant alors que ce sont eux qui le bloquent ! Qui plus est, ils diffusent de fausses informations dans le pays et surfent sur la peur. Cela est dangereux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je viens d'apprendre qu'une permanence au moins de l'UMP aurait été saccagée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Laquelle ?
M. Christian Paul. Par des internautes ? C'est de la provocation !
Je vous appelle donc à une certaine responsabilité. On ne sait pas jusqu'où ce genre de dérive peut aller.
S'agissant des droits d'auteur et des droits dérivés, je veux remercier le Gouvernement d'avoir conduit sur ce texte un travail de concertation,...
M. Didier Mathus. Avec qui ?
...qui a répondu aux demandes de l'opposition et d'une partie de la majorité.
Après avoir interrompu nos débats à la fin de l'année dernière,...
M. Jean-Pierre Brard. Nous l'y avons bien aidé !
...il a mené de très larges consultations et a réussi à résoudre tous les problèmes. Sur les droits des auteurs, la liberté des internautes, l'interopérabilité et les logiciels libres, un travail formidable a été accompli, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Le fruit de cette concertation est une réécriture de l'article 1er, qui n'avait pas été adopté, qui répond aux demandes de l'opposition en permettant d'associer le droit des auteurs et celui des internautes.
M. Patrick Bloche. Il a fallu deux mois et demi pour le réécrire ?
Auriez-vous préféré que nous adoptions les vingt-huit amendements qui restaient en discussion pour ensuite voter contre l'article ? C'est alors que vous auriez pu légitimement protester !
M. Christian Paul. Cela sent la mascarade !
Qu'aurait dû faire, selon vous, le Gouvernement ? Demander une seconde délibération ? Cela n'est pas sérieux !
M. Christian Paul. Respecter le Parlement !
En réalité, votre opposition n'est qu'une posture et le parti socialiste pratique le double langage.
M. Henri Emmanuelli. Vous ne vous renouvelez pas beaucoup !
S'agissant des droits d'auteur, vous n'avez pas de position unanime (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Je ne vois dans l'hémicycle ni les anciens ministres de la culture, Jack Lang et Catherine Tasca, ni la responsable de la culture au parti socialiste, Anne Hidalgo, qui se sont tous prononcés contre la licence globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. C'est de l'ingérence !
M. Henri Emmanuelli. On ne vous dit pas qui est absent sur vos bancs !
Je ne vois ici, dans un exercice pratique de double langage, que ceux qui sont pour. Voilà votre manière de faire de la politique ! Elle est dangereuse et ce n'est pas la nôtre. C'est pourquoi nous soutenons le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur Accoyer, je ne cherche pas, contrairement à ce que vous avez dit, à prolonger cette première partie de séance en multipliant les rappels au règlement. La difficulté de ce débat crée des divisions dans l'ensemble des groupes, y compris au sein de l'UMP. Aussi êtes-vous mal placé pour nous donner des leçons.
Par ailleurs, Mme Tasca n'est pas là parce qu'elle ne le peut pas : elle est sénateur. Quant à Mme Hidalgo, elle n'est pas membre de l'Assemblée nationale ; peut-être le deviendra-t-elle un jour... (Sourires.)
Nous sommes tout à fait désireux d'aborder le texte sur le fond et d'entamer cette discussion générale décidée en conférence des présidents. M. Bloche, qui s'exprimera sur le fond en notre nom, défendra nos convictions, car nous en avons.
M. Jean Leonetti. Faites-nous peur !
Mais ces convictions se sont forgées par la confrontation et le débat, que nous avons menés depuis l'interruption des travaux de l'Assemblée nationale au mois de décembre, avec l'ensemble des personnes et des professions concernées, en particulier s'agissant des droits d'auteur.
Nous avons rencontré l'ensemble des parties prenantes, pour chercher la meilleure réponse à cette question complexe. Vous auriez dû nous écouter, car dès novembre 2004 les députés socialistes ont demandé une mission d'information de l'Assemblée nationale afin de savoir comment créer les conditions d'une bonne transposition de la directive sur le droit d'auteur - qui, je le rappelle, date de 2001.
Nous sommes en 2006 : qu'avez-vous fait pour faire avancer le débat depuis quatre ans que vous êtes aux postes de responsabilité gouvernementale ? Rien, sinon un texte à la va-vite, à la sauvette, au mois de décembre ! Vous portez la responsabilité de cette confusion. Nous avions demandé cette mission d'information parlementaire pour rechercher les conditions d'un consensus sur cette question compliquée, et vous nous l'avez refusée.
Lorsque le débat a été interrompu après le 21 décembre, nous avons à nouveau demandé cette mission d'information parlementaire, qui nous a de nouveau été refusée. Sans reprendre les propos de M. Dutoit, de Mme Billard et de M. Christian Paul, je rappellerai que vous auriez pu mettre à profit ce mois et demi pour créer les conditions d'un dialogue et d'un travail collectifs, mais que vous ne l'avez pas fait : une fois encore, vous agissez au dernier moment. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà comment vous traitez l'Assemblée nationale.
Les droits du Parlement sont essentiels et je ne comprends pas que les députés de la majorité ne cessent de se coucher devant le diktat de l'exécutif. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démagogue !
Vous voyez bien que, malgré la campagne de propagande permanente organisée par l'exécutif, la confiance est en train de fuir des mains du Premier ministre, sur ce sujet comme sur bien d'autres. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez dit, monsieur le président, que le retrait d'un article au cours de l'examen d'un texte par l'Assemblée nationale était constitutionnel. C'est votre droit, mais il revient au Conseil constitutionnel de le confirmer, s'il y a lieu.
Nous déposerons un recours, notamment sur ce point, auprès du Conseil constitutionnel, et, pour éclairer nos travaux préparatoires à ce recours, j'aimerais disposer, monsieur le président, des éléments de jurisprudence dont vous avez fait état.
M. Laurent Wauquiez. Vous n'avez qu'à consulter le site du Conseil constitutionnel !
Le président a évoqué des informations publiques. Je demande donc à consulter ces éléments de jurisprudence.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Vous l'avez dit : ils sont publics !
Je ne suis pas sûr que ces éléments de jurisprudence eux-mêmes ne soient pas sujets à débat. Il faut, en effet, éviter de confondre le retrait de certains articles d'un projet de loi par le Gouvernement avant son examen par l'Assemblée nationale et le retrait d'articles pendant leur examen, comme cela vient de se produire. Ce point n'est pas mineur. La liberté d'amendement qui revient aux parlementaires est un droit imprescriptible, un droit fondamental de la démocratie, et nous le défendrons. C'est notre devoir et nous le ferons.
J'ai donc besoin de disposer de ces éléments d'information pour étayer le recours que nous ferons au sujet de ce texte, tant sur certains aspects du fond que sur la procédure, comme nous le ferons pour le contrat première embauche.
M. Laurent Wauquiez. Quel pitoyable juriste !
Plusieurs députés de l'Union pour un mouvement populaire. Le débat !
Nous le ferons sur le fond et sur la procédure, parce qu'il est important que la démocratie vive dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Pour ce qui concerne le retrait d'articles pendant la discussion, je tiens à votre disposition et vous ferai envoyer un grand nombre de cas. Je vous renvoie également à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 1984, très claire à ce sujet. On peut citer aussi un certain nombre de retraits d'articles intervenus alors que des amendements avaient été votés. J'ai, en effet, précisé tout à l'heure que contrairement à ce qu'a affirmé M. Paul, l'article 1er n'a pas été voté : seuls cinq amendements à cet article l'ont été.
La parole est à M. Frédéric Dutoit pour un rappel au règlement.
Devant l'enjeu de ce débat, la discussion sur les manœuvres procédurières paraît seconde - encore que la question ait une grande importance pour ce qui concerne le respect du Parlement.
Je tiens cependant à revenir sur les propos de M. Accoyer : monsieur le président du groupe UMP, ne faites pas penser à nos concitoyens que ce texte ferait l'objet d'un combat droite-gauche.
Plusieurs députés de l'Union pour un mouvement populaire. Mais si !
J'en veux pour preuve ce qui s'est produit au mois de décembre dernier et le débat qui se déroule dans la société : chez les auteurs - et pas seulement les 1 200 signataires de la pétition publiée par la SACEM, que nous avons rencontrés ici même à l'invitation de M. le président de l'Assemblée nationale - comme chez les interprètes, qui ne sont pas non plus unanimes quant à la licence globale, ainsi que chez les jeunes et tous les internautes, dont aucun de ceux qui m'ont sollicité, directement ou par mail, ne m'a demandé la gratuité du téléchargement.
Ne dites donc pas, monsieur Accoyer, qu'il s'agit ici d'un débat entre la droite et la gauche.
M. le président. Nous vous avons entendu, monsieur Dutoit.
Pour mieux étudier l'amendement que le Gouvernement présente à brûle-pourpoint, je réitère ma demande de suspension de séance.
M. le président. Je ne suis pas sourd ! Je vous ai bien compris, mais j'ai décidé de laisser, auparavant, la parole à tous ceux qui l'ont demandée.
Alain Joyandet[edit]
M. Alain Joyandet.
Je ne peux pas laisser dire que certains députés se couchent tandis que d'autres restent debout (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
M. Jean-Pierre Brard. C'est pourtant une habitude chez vous, une habitude d'esclaves !
...et encore moins de la part d'un président de groupe à qui nous ne demandons pas s'il se couche lorsqu'il va téléphoner au premier secrétaire du Parti socialiste pour savoir comment il doit conduire l'opposition, comme il l'a fait à propos du CPE. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard. Vous voyez les autres à votre image !
Par ailleurs, monsieur le président, pour ce qui est de la forme de nos débats, l'opposition ne peut pas vous demander, ou demander au Gouvernement, tout et son contraire. Sur le CPE, vous l'avez rappelé, l'opposition a tout fait pour obliger le Gouvernement à utiliser la procédure à laquelle il a recouru, pour pouvoir nous le reprocher ensuite.
Sur le texte que nous examinons aujourd'hui - et il ne s'agit pas d'un débat droite-gauche -, personne ne se couche : nous sommes tous restés debout. Ceux qui étaient favorables à la licence globale et ceux qui y étaient opposés ont passé du temps à travailler ensemble.
On ne peut pas demander au Gouvernement et au président tout et son contraire. Ce texte transversal suppose que l'on règle certaines questions. Le Gouvernement prend la précaution de retirer un article, de ne pas passer en force, de laisser le temps au débat. Je veux remercier le président de l'Assemblée nationale d'avoir organisé des rencontres avec le monde de la culture (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qui ont fini de convaincre certaines personnes que le Gouvernement nous proposait un texte équilibré.
M. Jean-Claude Viollet. Ce n'était pas le monde de la culture, mais celui des lobbies !
Le débat a eu lieu. Ici, tout le monde est debout.
Monsieur Ayrault, au début de l'examen du texte, vous nous avez dit que vous alliez livrer bataille. Nous aussi vous avons dit que nous allions livrer bataille, mais pas contre vous : contre le chômage des jeunes !
M. Jean-Pierre Brard. Ils sont 400 000 à manifester aujourd'hui !
Cette bataille, nous l'avons gagnée ici, démocratiquement, parce que le CPE a été voté démocratiquement.
M. Jean-Pierre Brard. Sortez de votre tour d'ivoire !
Le droit d'auteur individuel auquel nous croyons, nous allons aussi le voter ici démocratiquement, sans démagogie, dans le respect de nos convictions.
En tout cas, monsieur Ayrault, soyez certain d'une chose : si un jour nous nous couchons devant quelqu'un, ce ne sera pas devant vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, je tiens évidemment à vous dire que par principe et par conviction politique j'ai le plus grand respect du Parlement et que je suis, ce qui est normal d'ailleurs, en permanence à la disposition des commissions, ou des uns et des autres, pour mener tout dialogue fructueux. Et je vous remercie des propos que vous avez tenus à l'ouverture de ce débat.
Mesdames, messieurs les députés, le débat parlementaire sur ce projet de loi a ouvert dans le pays un véritable débat de société sur le droit d'auteur, sur l'accès aux œuvres et à la culture, sur leur prix, sur le financement de la création, sur la diversité culturelle et sur l'innovation à l'ère d'Internet. Un débat utile, au fort retentissement parce qu'il concerne la vie quotidienne de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes.
L'enjeu est majeur car plus d'un Français sur deux est internaute aujourd'hui, et à terme, grâce à la politique résolue menée en particulier par ce gouvernement pour résorber la fracture numérique et développer l'usage des nouvelles technologies en étendant la couverture de notre territoire, la plupart le deviendront.
Dans l'hémicycle comme au-dehors, j'ai toujours été à l'écoute de chacun, dans le respect de toutes les opinions. Je ne regrette pas le débat qui s'est ouvert et qui traverse au demeurant toutes les familles politiques. Ce débat a largement débordé l'hémicycle, et je m'en réjouis car cela prouve combien la représentation nationale est en prise avec la société.
M. Didier Mathus. Grâce à qui ?
Je tiens à vous le dire avec beaucoup de force et de respect alors qu'il est certainement suivi avec une attention et une audience sans précédent sur le site Internet de l'Assemblée nationale. Maintenant c'est ici, dans l'hémicycle, que le débat se poursuit et doit se conclure.
J'ai écouté vos interrogations, vos convictions, vos doutes, tous légitimes, je vous ai...
M. Didier Mathus et M. Jean-Marc Ayrault. Compris ! (Sourires.)
...entendus. Je crois qu'il n'y a pas grand monde qui puisse dire que nous avons refusé l'écoute et le travail en commun nécessaire. Les semaines écoulées depuis la suspension du débat en séance publique ont permis de poursuivre la concertation sur ce texte pour approfondir la réflexion, pour travailler avec vous, avec votre rapporteur, avec la commission des lois,...
M. Christian Paul. Si peu !
...ainsi qu'avec la commission des affaires culturelles familiales et sociales et la commission des affaires économiques. J'ai donc été trois fois de suite auditionné. Et j'en suis heureux parce que je pense que c'était tout à fait nécessaire.
M. Christian Paul. Session de rattrapage !
En témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés. Notre travail collectif sur les articles de ce projet de loi, afin de parvenir au juste équilibre souhaité par le Président de la République dans ses vœux aux forces vives, va maintenant pouvoir aboutir, et je m'en réjouis.
Deux principes simples me paraissent devoir nous guider dans la recherche de cet équilibre.
Le premier est que le droit d'auteur est un droit fondamental et intangible. Pour le ministre de la culture et de la communication, c'est un magnifique débat que de parler du droit des auteurs et des créateurs, et de faire en sorte qu'il y ait une alliance féconde avec la technologie. Héritier des lumières, ce droit a su s'adapter aux innovations technologiques comme l'invention du disque et de la vidéo. Il est de votre responsabilité de législateur de l'adapter à Internet.
Le second principe fondamental est l'accès à la culture. L'accès aux œuvres grâce à l'univers numérique est essentiel selon moi.
L'enjeu de notre débat est de construire, sur la base de ces deux principes, un Internet équitable. Tel est le sens du nouvel équilibre que proposent les amendements du Gouvernement ainsi que plusieurs amendements parlementaires, notamment ceux du rapporteur de votre commission des lois.
L'Internet équitable, c'est d'abord l'Internet de la liberté de création des auteurs, de la liberté d'accès du public aux œuvres, de la liberté des créateurs de choisir les conditions d'accès à leurs œuvres et les conditions de leur rémunération, y compris la gratuité car ce choix leur appartient. Sur ce sujet, je sais que certains d'entre vous souhaitent réaffirmer que l'auteur est libre de choisir le mode de rémunération de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public. C'est un élément très positif de clarification de notre débat. Le libre choix de l'auteur, l'exercice libre de son consentement sont primordiaux, sous réserve bien sûr des droits consentis à des tiers, comme est légitime la volonté des créateurs de vivre de leur travail.
C'est dans cet esprit que j'ai poursuivi au nom du Gouvernement et avec bon nombre d'entre vous la concertation autour de ce projet de loi afin de rapprocher les points de vue et de faire prévaloir l'intérêt général. Tel est le sens des amendements du Gouvernement, examinés en commission des lois il y a une dizaine de jours, et pour le dernier d'entre eux, aujourd'hui même. Tel est aussi le sens des accords pour l'utilisation des œuvres à des fins pédagogiques et de recherche, que je vous avais annoncés en décembre et qui ont été conclus, la semaine dernière, entre le ministère de l'éducation nationale et les différents secteurs concernés.
M. Christian Paul. Conclus ou signés ?
L'Internet équitable doit respecter les valeurs de liberté auxquelles les internautes sont très attachés. La licence globale, qu'elle soit optionnelle ou non, créerait un système inéquitable. Nous savons qu'elle instaurerait une taxation des abonnements par Internet sans que la musique et le cinéma français y trouvent un financement suffisant.
M. Bernard Carayon. Tout à fait !
Modèle unique, qui par la loi s'imposerait à tous, qu'elle soit optionnelle ou non, elle ne serait pas l'autoroute qui conduirait à un monde idéal, mais une impasse pour la création française et la diversité culturelle. Le débat qui a eu lieu à la suite de son adoption l'a montré.
Tout le monde n'a pas les mêmes attentes et chacun doit trouver sur Internet l'offre qui lui convient. L'objectif premier de ce texte est aujourd'hui mieux compris : il s'agit de développer les offres culturelles en ligne pour satisfaire les attentes de chacun. Je pense notamment, et uniquement d'ailleurs à titre d'exemple, à l'écoute en ligne pour un concert en direct, à la location en ligne qui permet de télécharger un film qu'on pourra regarder chez soi pendant vingt-quatre heures, aux offres de découverte qui permettront d'écouter un artiste gratuitement pendant une certaine durée ou de le faire écouter à d'autres. Le projet de loi crée précisément les conditions pour que se multiplient ces œuvres de qualité, sécurisées, diversifiées, à des prix raisonnables, et lisibles sur tous les supports, tout en garantissant, j'insiste sur ce point, aux consommateurs le droit à la copie privée et en donnant aux créateurs la sécurité qui leur permet de faire basculer leur catalogue sur ces nouvelles offres. Il en va de la préservation du développement, du dynamisme, du rayonnement de la création française dans le monde et des 250 000 emplois qui en dépendent. Oui, cette diversité culturelle est un enjeu essentiel pour la France dans la mondialisation ; un enjeu pour la croissance, pour la compétitivité, pour la préservation de nos métiers et de nos savoir-faire, pour la création d'emplois, et tout simplement pour l'émergence et l'épanouissement des talents. Car le développement d'une offre légale en ligne, c'est une plus grande diversité de produits culturels apportée au choix des internautes, ce sont de nouvelles recettes apportées à la création, c'est aussi pour les internautes l'amélioration de la qualité technologique des enregistrements du son et de l'image.
Pourquoi l'emploi, pourquoi la rémunération due au travail, auraient-ils une valeur différente selon qu'ils sont ou non de nature artistique ? C'est pour moi l'enjeu central, l'enjeu de société de ce texte. Il ne vous a pas échappé car demain a lieu un rendez-vous décisif, qui est aussi au cœur des négociations interprofessionnels en cours sur l'emploi et sur l'assurance chômage des artistes et des techniciens du cinéma, du spectacle vivant et de l'audiovisuel. Il est au cœur de la politique culturelle que je mène depuis deux ans, que j'avais exposée ici même, lors du premier débat au Parlement sur le spectacle vivant. Bon nombre d'entre vous, vous aussi d'ailleurs, monsieur le président, y aviez assisté.
L'Internet équitable que je vous propose de construire ensemble sera favorisé par les nouveaux engagements pris par les principaux acteurs de la musique et du cinéma, sous l'égide du Gouvernement. Depuis la signature de la charte « Musique et Internet », en juillet 2004, de nombreux services sont apparus, d'autres vont encore se créer. L'innovation est foisonnante dans ce domaine. Et vous rendez possible par ce texte l'émergence d'une pluralité d'offres nouvelles. La signature, le 20 décembre dernier, au ministère de la culture et de la communication, d'un accord sur le cinéma marque un tournant pour l'essor des offres de vidéo à la demande, comme le montrera bientôt le « Printemps de la VOD ».
M. Christian Paul. C'est Publicis qui l'organise ?
À ceux qui nous reprochent l'inaction, je voudrais tout simplement faire remarquer que les rencontres entre les fournisseurs d'accès à Internet, le monde du cinéma ou le monde de la musique, le monde de la télévision et le monde de la radio, ont été nombreuses, fréquentes, et qu'elles ont permis de déboucher sur un accord, c'est-à-dire, pour nos concitoyens, sur une offre diversifiée.
En transposant la directive européenne, le projet de loi que je vous soumets apporte une nécessaire protection juridique aux mesures techniques efficaces de gestion des droits mises en place par les titulaires de ces droits, qui apparaissent nécessaires à l'émergence de ces différents modèles économiques et pour leur permettre de se stabiliser et de laisser la concurrence jouer entre eux.
Mais, en même temps, ce texte permet d'encadrer la mise en place des mesures techniques de protection. Ainsi, et soyons-en fiers tous ensemble - en tout cas ceux qui voteront le texte -, au-delà même de la directive, ce texte permet de garantir solidement l'interopérabilité pour donner à chacun la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Notre pays a un capital extraordinaire de créations aussi bien culturelles et artistiques que dans le cadre d'une culture scientifique particulièrement performante. Et c'est bien de savoir allier l'un avec l'autre. Je crois qu'il faut le rappeler. Il favorise ainsi la concurrence et l'innovation, et préserve les intérêts de la recherche, essentielle pour les entreprises dont la valeur ajoutée est celle de l'intelligence. Je veux, à ce stade, dire que ce texte de libération des énergies est un texte de patriotisme, tant du point de vue des entreprises du logiciel libre que du point de vue des industries culturelles. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Carayon et M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Très bien !
La préservation du droit à la copie privée, que le passage au numérique ne doit pas remettre en cause, fait partie du nouvel équilibre du texte. C'est l'objet des amendements de votre commission des lois aux articles 8 et 9. Si vous les adoptez, le projet de loi garantira explicitement la copie privée.
Le projet de loi initial prévoyait déjà une exception légitime en faveur des personnes handicapées. Elle sera encore améliorée par certains de vos amendements. Ce sont des convictions qui dépassent les clivages politiques, tant c'est une priorité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le débat provoqué par ce projet de loi a montré à quel point le téléchargement illicite est un phénomène complexe, mais dangereux. Très peu d'intervenants d'ailleurs ont défendu sa nécessité. Personne ne conteste l'ampleur des préjudices causés par les téléchargements illicites. Cependant, tous les acteurs qui contribuent à alimenter le phénomène ne relèvent pas du même niveau de responsabilité.
Une distinction claire doit être établie entre l'internaute qui télécharge un morceau de musique pour son usage personnel, les personnes physiques ou morales qui incitent au téléchargement illicite des œuvres et celles qui tirent profit d' œuvres illégalement mises en ligne, parfois même avant leur commercialisation. Sur ce sujet, je tiens à rappeler que la surveillance des échanges illégaux est une surveillance des œuvres et non des internautes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Patrick Bloche. Ça ne veut rien dire !
Rappelons le principe, absolument essentiel par définition, du respect de la vie privée. (Mêmes mouvements.)
Il n'est pas concevable aujourd'hui qu'un internaute qui télécharge illégalement un morceau de musique pour son usage personnel risque la prison.
M. Patrick Bloche. Vous vous payez de mots !
Il est donc nécessaire de graduer les sanctions pour mieux les adapter à la gravité des actes : c'est l'objet des amendements du Gouvernement aux articles 13, 14 et après l'article 14. Ces amendements différencient clairement les responsabilités et constituent une véritable graduation des sanctions proportionnée aux fautes commises.
Enfin, parce que nous devons avoir à cœur de transmettre des valeurs, pour favoriser la prise de conscience et la sensibilisation des internautes à ces enjeux, les fournisseurs d'accès doivent contribuer à la prévention en envoyant largement à leurs abonnés des messages électroniques qui les informent des dangers évidents du piratage pour la création artistique - c'est l'objet d'un amendement du Gouvernement après l'article 14.
Ce texte donnera lieu à une évaluation régulière afin que nous puissions en mesurer toutes les conséquences. Dans cet esprit, il me paraît approprié qu'un rapport soit présenté au Parlement dès la première année d'application de la loi, comme le propose l'un de vos amendements.
J'évoquerai les enjeux de cet autre droit d'auteur qu'est le droit de suite - que j'avais présenté en ouvrant la discussion générale - lors de la discussion avant l'article 28.
Le texte d'équilibre, de liberté et de responsabilité que je vous soumets nous permet d'inventer et de construire un internet équitable. Le droit d'auteur est une conquête, une liberté et un facteur d'émancipation essentiel pour les créateurs. Ce projet de loi nous permet de l'adapter à l'ère d'internet. La technologie ne doit pas remettre en cause l'objectif qui nous est commun : celui de défendre la création française. Faisons de ce texte une garantie pour l'avenir de la musique et du cinéma français à l'ère numérique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Voilà un discours cosmétique et mieux écrit qu'en décembre !
Philippe Houillon[edit]
M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui s'est engagé en décembre dernier sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a montré que ce texte dépassait de loin le seul objectif de transposer la directive du 22 mai 2001.
M. Philippe Houillon, président de la commission.
Il touche en effet à un phénomène de société - le développement d'Internet, spécialement auprès des jeunes -, à des intérêts économiques - la rémunération de la création culturelle - et à des problèmes juridiques essentiels - le droit d'auteur et les droits voisins -, qui concernent directement la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens.
N'oublions pas non plus, en ces temps de mobilisation générale dans la bataille pour l'emploi, que la culture, en France, permet à plusieurs dizaines de milliers de personnes d'avoir un travail. Je pense que cet aspect des choses doit rester présent à notre esprit, au moment où nous légiférons.
Tout l'enjeu de notre débat dans cet hémicycle repose sur la recherche d'un équilibre entre la protection de la création culturelle, à laquelle nous sommes tous attachés, et le développement de l'utilisation d'Internet, notamment par les jeunes, qui voient dans ce nouveau média un formidable moyen d'accès à la culture et à l'information.
Concilier les deux est indispensable, car si la richesse et la diversité culturelles participent au rayonnement de notre pays, la généralisation de l'usage d'Internet constitue également une réalité sociale incontournable et un atout pour l'avenir.
Les solutions initialement proposées pour parvenir à cet équilibre étaient, semble-t-il, trop binaires : d'un côté la licence globale, dont on voit bien qu'elle aurait consisté à imposer une redevance indifférenciée selon les œuvres téléchargées, au mépris des principes personnalistes qui ont toujours structuré le droit d'auteur ; de l'autre, l'exclusion du droit à la copie privée sur Internet, assortie de peines relevant du délit de contrefaçon, pénalisant à l'excès et sans doute de manière anachronique toute une génération de Français habitués à rechercher gratuitement des informations et des données sur internet.
À la suite des interrogations formulées en décembre, le Gouvernement a pris la mesure des questions soulevées par ce projet de loi. Il a finalement été décidé, avec sagesse je crois, de reporter la suite de notre débat au lendemain d'une concertation la plus franche, la plus complète et la plus constructive possible. Cette concertation a eu lieu et vous avez accepté, monsieur le ministre, d'être entendu à trois reprises par, respectivement, la commission des loi, la commission des affaires économiques et la commission des affaires culturelles. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le président de l'Assemblée a lui-même organisé un certain nombre de réunions de concertation dont je sais, pour y avoir assisté, qu'elles ont été particulièrement riches et instructives. L'interruption de nos travaux a aussi permis d'élargir le débat démocratique à nos concitoyens, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Il faut donc se féliciter que du temps supplémentaire ait été laissé à la réflexion. Cela a permis au Parlement de faire valoir certaines de ses idées, puis de les faire partager au Gouvernement. Aujourd'hui, je pense que nous sommes parvenus à un texte en phase avec les aspirations des milieux culturels mais aussi avec les exigences du public, que l'on ne saurait ignorer par pur juridisme.
Je soulignerai brièvement les améliorations notables auxquelles nous sommes parvenus en commission des lois.
Le maintien en l'état de la précédente discussion de l'article 1er du projet de loi aurait de toute évidence gravement nui à la logique du texte, pour ne pas dire à sa raison d'être. Le retrait de cet article constitue donc une bonne chose ; c'est aussi une décision de simple bon sens.
Le Gouvernement a présenté un amendement après l'article 1er qui, globalement, s'appuie sur sa rédaction initiale, en la complétant toutefois par plusieurs amendements de la commission.
Cette rédaction retient également l'élargissement de l'accès aux sources numériques des œuvres imprimées au bénéfice des personnes handicapées, comme l'avait initialement souhaité notre rapporteur.
De même, le texte reprend, en la précisant, l'exception nouvelle adoptée par la commission en ce qui concerne les œuvres exposées sur le domaine public.
La commission des lois a logiquement accepté cette nouvelle rédaction de l'article 1er, estimant que son examen redonnerait à notre débat la lisibilité qu'il n'aurait pas dû perdre.
La commission a aussi apporté des modifications substantielles au projet de loi, afin de garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée. Deux amendements de notre rapporteur permettent de le réaffirmer et d'en confier la mise en œuvre au collège des médiateurs, autorité administrative indépendante, donc neutre et arbitrale, mais placée sous le contrôle de la Cour d'appel.
Un autre amendement accepté par la commission vise à garantir l'interopérabilité des mesures techniques de protection avec les différents supports de lecture des œuvres. Voilà, je crois, des dispositions de nature à rassurer tous les internautes qui avaient pu craindre, sur la foi d'informations sans doute erronées, que la toile ne devienne un bastion où la copie privée ne serait pas admise.
M. Christian Paul. Ces dispositions ne rassureront personne !
La commission s'est enfin attachée à conférer une plus juste mesure aux sanctions prévues par le projet de loi, en distinguant clairement le cas des fournisseurs d'accès et des acteurs économiques qui contreviendraient au droit d'auteur de celui des internautes qui effectueraient des reproductions non autorisées à des fins personnelles ou non commerciales.
S'agissant des premiers, la commission a accepté un amendement de M. Mariani et de M. le rapporteur qui apporte une réponse pénale de bon sens à l'encontre de tous ceux qui, sciemment - j'insiste sur ce critère d'intentionnalité -, mettent à la disposition du public un dispositif - ou incitent à son usage - manifestement destiné à permettre un accès non autorisé à des œuvres ou à des objets protégés.
M. Didier Mathus. C'est l'amendement Vivendi !
Par ailleurs, les atteintes et les modifications essentielles aux mesures techniques de protection des œuvres numériques feront l'objet d'une gradation des peines plus appropriée que l'assimilation, initialement envisagée, au délit de contrefaçon.
S'agissant des internautes, toute copie non autorisée à des fins personnelles ou non commerciales relèvera d'un simple régime contraventionnel. On peut encore nourrir quelques interrogations sur la définition précise du fait visé mais, je le sais, des explications serons fournies au cours de ce débat.
En tout état de cause, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, une évaluation de cette mesure un an après son entrée en vigueur apparaissait indispensable. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement allant dans ce sens, présenté par notre collègue Laurent Wauquiez.
Pour conclure, je souhaiterais souligner la grande qualité du travail de la commission des lois et de son rapporteur. Ce dernier, dès le dépôt du projet de loi, a procédé à l'audition de quelque quatre-vingt-dix personnalités avant de présenter ses conclusions, le 31 mai 2005.
M. Patrick Bloche. Il y a bien longtemps !
Il n'a cessé, depuis, d'entretenir ce dialogue étroit avec les représentants des auteurs, des interprètes, des industries culturelles, des fournisseurs d'accès à Internet et aussi avec des juristes spécialisés. Il doit donc être félicité pour ce travail important.
Grâce à votre souci du dialogue, monsieur le ministre, grâce à la prise en compte de l'enjeu de société sous-jacent et à la discussion établie entre le Gouvernement et le Parlement, grâce enfin à la concertation avec les publics intéressés, nous avons vécu un moment fructueux de démocratie qui a permis d'aboutir à un texte d'équilibre, garantissant les droits des créateurs sans ignorer la réalité nouvelle issue de cette forme de révolution culturelle qu'est l'utilisation d'Internet.
Ainsi amélioré, ce texte garantira en effet la juste rémunération des auteurs, le respect de la liberté d'accès des jeunes internautes aux œuvres de l'esprit, tout en confortant le droit à la copie privée. Au nom de la commission des lois, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les amendements et les sous-amendements que nous avons acceptés, ainsi que le texte dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions du retrait brutal, hier, de l'article 1er de ce projet de loi, sinon pour regretter, au nom de mon groupe, que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de sa démarche en retirant purement et simplement la totalité d'un texte devenu incohérent.
M. Christian Paul. Voilà ce qu'il fallait faire !
Vous avez donc fait le choix, monsieur le ministre, d'occulter le vote intervenu, en décembre dernier, d'un amendement qui a remis radicalement en cause le dispositif de transposition de la directive que vous aviez choisi, cassant ainsi une logique funeste : celle du « tout répressif » sur Internet avec ses effets désastreux sur l'accès du public aux œuvres, sur l'exercice des missions des bibliothèques à l'ère numérique et sur la diversité culturelle comme logicielle.
Il n'est pas inutile à cet égard de rappeler que ce texte a mobilisé et continue de mobiliser contre lui beaucoup de monde, et tout particulièrement les dix millions de nos concitoyens qui pratiquent le peer to peer et qui, à ce titre, ont été considérés comme autant de délinquants potentiels hier et de contrevenants potentiels aujourd'hui.
L'urgence déclarée par le Gouvernement s'est finalement retournée contre lui, mettant à nu l'improvisation et l'amateurisme dont il a tant fait preuve sur ce dossier. En ce premier trimestre de 2006, nous nous retrouvons de fait amenés, chers collègues, à transposer dans notre droit interne un traité international - dit « OMPI » - vieux de très exactement dix ans !
M. Christian Paul. Un texte préhistorique !
Comme s'il ne s'était rien passé durant cette décennie, tant en ce qui concerne les évolutions technologiques que les pratiques culturelles de nos concitoyens !
Le principal mérite que nous pouvons légitimement attribuer à la représentation nationale, c'est d'avoir créé un débat public sur cette question qui intéresse toute la société. D'un point de vue démocratique, n'est-il pas satisfaisant d'avoir, à l'heure de la révolution numérique, libéré le dossier du droit d'auteur de l'emprise des spécialistes et des techniciens habituels de la propriété littéraire et artistique qui, sur ce sujet, savent si bien entretenir un climat aussi passionnel que confidentiel ?
C'est aussi rappeler que de puissants lobbies sont à l'œuvre. Ils ont activement contribué à rompre l'équilibre - certes fragile - que la directive ménageait entre une logique de contrôle des usages des œuvres et la préservation de la copie privée. Dès lors, il n'est pas étonnant que la présidente du MEDEF, oubliant le sort que son organisation réserve aux intermittents au sein de l'UNEDIC, se soit déclarée soudainement « aux côtés des artistes » contre les députés !
M. Charles de Courson. Ah ! Bravo !
M. Henri Emmanuelli. Cela rassure !
Durant trois jours, dans cet hémicycle, nous avons cherché la voie de l'intérêt général, celle qui concilie la liberté et la responsabilité, pour reprendre la formule de Jean-Marc Ayrault, l'accès de tous à la connaissance, au savoir et à la culture, et l'impérieuse nécessité de rémunérer les auteurs et les artistes.
À cet égard, rétablissons la vérité : aux antipodes d'une logique de gratuité que nous rejetons...
...- celle qui existe aujourd'hui dans l'illégalité et qui perdurera si le projet de loi dans sa version même relookée est voté ! -, nous n'avons pas voulu retarder la périodique adaptation du droit d'auteur aux évolutions technologiques.
Et c'est en fidèles héritiers de Beaumarchais que nous avons déposé, défendu et fait voter - avec une certaine surprise, avouons-le - un amendement inscrivant l'échange de fichiers musicaux...
M. le ministre de la culture et de la communication. Et de cinéma !
...dans le code de la propriété intellectuelle. Car c'est en contrepartie de l'identification à une exception pour copie privée d'un téléchargement sur Internet pour un usage limité et, bien entendu, non commercial que, sans équivoque possible, nous avons pu inscrire dans la loi le principe même de la légitime rémunération des auteurs.
Cette sécurité juridique, qui respecte les dispositions de la directive européenne et qui répond à une demande de nature jurisprudentielle - ayons à l'esprit le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris - vaut tout autant pour les artistes que pour les internautes.
Comment, en effet, chers collègues, interdire sans sanctionner ? Ne vaut-il pas mieux autoriser pour rémunérer ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
C'est à partir de cette simple problématique, que nous avons été amenés à prendre comme modèle la licence globale, tout simplement parce qu'elle fonctionne déjà à la radio et à la télévision. Est-elle adaptable à Internet ? C'est la question qui nous est posée, et c'est pour s'en assurer que le groupe socialiste a beaucoup écouté durant les deux mois et demi d'interruption de cette discussion.
Comme nous l'avions déjà exprimé avec force en décembre, le cinéma ne saurait être concerné, en raison de la chronologie des médias et de son financement spécifique. Par ailleurs, la licence globale ne peut avoir qu'un caractère obligatoire...
M. Jean Dionis du Séjour. Ah ! Voilà qui change !
...si nous voulons satisfaire deux objectifs majeurs : le respect des libertés publiques et la protection de la vie privée des internautes.
Enfin, nous avons été sensibles aux interrogations exprimées, tout particulièrement, par les labels indépendants de la filière musicale sur le caractère équitable de la répartition du forfait perçu en supplément de l'abonnement auprès du fournisseur d'accès.
C'est la raison pour laquelle nous défendrons avec conviction un amendement que nous avions déposé, dès le mois de juin dernier, lors de l'examen du projet de loi par la commission des lois, et visant à taxer les fournisseurs d'accès à Internet.
De fait, nous refusons de nous laisser enfermer dans le débat manichéen du pour ou contre la licence globale. Cette alternative est d'autant plus stérilisante que le débat public qui s'est ouvert à l'initiative de notre assemblée, a conduit nombre d'intervenants à envisager plusieurs possibilités de «troisième voie », préservant les droits des créateurs et la liberté fondamentale du public d'accéder à la culture, sans laquelle le droit d'auteur n'a pas de sens.
Les idées ont foisonné. On aurait donc pu espérer que le Gouvernement tire le meilleur profit des deux mois et demi d'interruption de l'examen de ce projet de loi.
M. Michel Herbillon. C'est ce qu'il a fait !
Las ! Il a été d'abord soucieux de reculer en bon ordre. Il a donc revu sa copie sans pour autant changer de pied. D'où des inquiétudes nouvelles et une grande perplexité sur le nouveau dispositif de sanctions qui nous est proposé.
Certes, nous quittons le champ de la contrefaçon, et c'est là le bénéfice le plus direct de la discussion parlementaire de décembre 2005. Mais, dans la mesure où le régime contraventionnel sera fixé par décret, il est essentiel, comme l'a souligné très justement le président de la commission des lois, que l'infraction soit définie précisément par le ministre, ici et maintenant.
Sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement ? Pour chaque morceau téléchargé ? Qui fera les constatations ? Qui contrôlera ? Qui établira le lien entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute ?
M. Christian Paul. Personne ne le sait, pas même le ministre !
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l'attente des intentions du Gouvernement pour garantir l'interopérabilité, puisqu'il n'a encore déposé aucun amendement à l'article 7.
Enfin, le collège des médiateurs se voit confier, dans la nouvelle version, une mission supplémentaire. L'article 9 du projet de loi le chargeait déjà de réguler les mesures de protection technique, afin de garantir l'exercice de l'exception pour copie privée. L'article 8, amendé par le Gouvernement, lui confie aussi le soin de fixer les modalités de cet exercice, et notamment le nombre de copies autorisées, en ayant, naturellement, à l'esprit l'arrêt que vient de rendre la Cour de cassation. N'est-ce pas une position inconfortable que d'être à la fois régulateur et arbitre des litiges ?
Aussi, les députés socialistes renouvellent plus que jamais leurs exigences, à défaut d'obtenir - ce qui serait pourtant le plus sage - le retrait pur et simple d'un texte devenu incohérent.
C'est d'abord un encadrement strict des mesures techniques de protection afin de préserver l'exercice de la copie privée et des usages normaux d'une œuvre légalement acquise, notamment la possibilité de la reproduire et de la transférer d'un appareil à un autre, afin aussi de garantir l'interopérabilité, d'associer les auteurs et les artistes à la décision d'installer des mesures techniques de protection sur leurs œuvres et afin d'éviter les effets collatéraux sur le développement du logiciel libre.
C'est ensuite l'abandon de la riposte graduée : même dans sa version « allégée », elle suppose la mise en place d'une véritable « police privée » de l'Internet.
D'ailleurs, ce dispositif, en perdant sa capacité de dissuasion, banalise paradoxalement la gratuité et étatise le droit d'auteur, puisque les amendes versées par les internautes contrevenants iront au budget de l'État et ne serviront pas à rémunérer les auteurs.
M. Christian Paul. Voilà ! Ça, c'est une taxe !
C'est par ailleurs l'abandon des sanctions prévues à l'encontre des éditeurs de logiciels d'échanges, susceptibles de permettre la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées. Cette disposition, si elle était votée, aurait inévitablement pour effet de brider l'innovation et la recherche dans un domaine, le peer to peer, dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il constitue une puissante architecture pour la circulation des œuvres et des savoirs.
C'est enfin la préservation de la gestion collective, qui protège les droits des créateurs isolés face à de puissants opérateurs économiques : nous sommes donc vigilants sur les initiatives de la Commission européenne visant à ouvrir la concurrence dans ce secteur, car elle aurait pour effet de fragiliser la position des auteurs et des artistes et de conduire à un « moins-disant culturel ».
Parce qu'ils ont toujours été du côté des artistes et qu'à ce titre, ils sont viscéralement attachés au droit d'auteur, parce qu'ils considèrent qu'il faut légiférer prudemment, provisoirement, pour une période de trois ans seulement, les députés socialistes abordent cette deuxième partie de débat avec le souci majeur de contribuer à l'émergence d'un nouveau modèle de rémunération qui, à partir de la reconnaissance du téléchargement dans le code de la propriété intellectuelle, assure un financement supplémentaire à une filière culturelle, la filière musicale, qui est en difficulté.
M. Christian Paul. Voilà la bonne sortie par le haut !
N'est-il pas temps qu'Internet, dont le développement doit tant à la circulation et à l'échange des œuvres de l'esprit « dans ses tuyaux », contribue au financement de la culture comme, hier, nous avons été capables d'assurer le financement du cinéma par la télévision. Cela s'appelle, tout simplement, de la redistribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des député-e-s communistes et républicains et sur certains bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
Ma première observation est que la manière dont ce débat est organisé ne fait pas honneur à notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Union pour la démocratie française. - « Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Soisson. Pas de leçons !
Sur ce texte, un des plus difficiles que notre assemblée ait eu à examiner - vous avez eu l'occasion de vous en apercevoir -, le Gouvernement a déclaré l'urgence.
M. Patrick Roy. Une fois de plus !
C'était déjà cocasse, à l'automne, s'agissant d'un texte qui traînait depuis des années ; tout à l'heure, M. Houillon rappelait qu'il avait été désigné comme rapporteur sur ce texte, il y a exactement deux ans ! Et, comme nous nous en souvenons tous, l'examen de ce texte a été « casé », exprès, juste avant les vacances de Noël, sans doute dans l'espoir que le débat passerait inaperçu. Lors de ces séances, nous avons découvert la partie substantielle du texte sous la forme d'un amendement du Gouvernement, qui ne put donc être examiné ni par le Conseil d'État, ni même, ou à peine, par la commission compétente.
Amendement surprise plus urgence, cela voulait dire seulement que le Gouvernement - et je vous avoue que je n'arrive pas à comprendre pourquoi - imaginait que le Parlement ferait aveuglément confiance à son « expertise » et qu'il pourrait éviter le débat dans le pays ! Je pense que cette approche est stupide ! Il est bon qu'il y ait des échanges entre l'Assemblée nationale et le Sénat, parce que cela enrichit le texte et permet, de surcroît, au pays d'en connaître l'inspiration et de s'investir dans la réflexion.
Maintenir l'urgence, aujourd'hui, c'est carrément une dérision ! Car ce débat, prétendument frappé de l'urgence, a été interrompu pendant rien moins que deux mois et demi ! Et on nous refait encore le coup de l'amendement surprise, déposé dans la nuit !
Monsieur le ministre, où sont les droits du Parlement ? Et où sont même ses devoirs ? Car c'est le devoir du Parlement que de faire la loi, de la corriger et de représenter le pays dans ce travail.
Je demande donc au Gouvernement, solennellement, de lever l'urgence et de permettre à ce texte de faire l'objet de la navette nécessaire, des allers-retours qui permettront au Parlement de l'enrichir, et au pays d'y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe socialiste.)
M. Patrick Roy. Oui, levez l'urgence !
Deuxième remarque, ce texte entend, en transposant la directive, consacrer le droit moral des auteurs - qui est aussi important que les droits matériels - et les droits plus matériels des interprètes, des producteurs, des éditeurs, et des auteurs eux-mêmes, sur les œuvres audiovisuelles. C'est à bon droit !
Nous savons bien qu'il n'est jamais facile de régler la question du droit d'auteur au regard d'évolutions technologiques. On connaît bien le mécanisme : il est aussi vieux que le siècle ! Les photocopies, l'enregistrement sur cassettes, magnétoscopes et supports numériques ont donné lieu aux mêmes débats. Chaque fois, les mêmes questions se sont posées, et le cheminement fut le même : indifférence d'abord, volonté de restriction, voire d'interdiction ensuite, et finalement, devant l'impossibilité d'empêcher, recherche d'un compromis, y compris de dédommagement.
Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous n'acceptons pas les conséquences collatérales qui porteraient atteinte à d'autres droits tout aussi essentiels.
M. Bernard Carayon. C'est réglé !
Nous en connaissons mille exemples. Ajoutons-en un, qui paraîtra sans doute de faible importance : nombre d'ordinateurs portables qui ont fait l'objet du programme « ordinateur à un euro par jour » sont sous Linux.
M. Jean-Christophe Lagarde. C'est vrai !
Si demain ces ordinateurs ne peuvent plus lire les programmes audiovisuels protégés, ce sera un manquement au contrat moral passé avec ces jeunes.
M. Bernard Carayon et M. Patrice Martin-Lalande. C'est réglé !
Attendez donc que la représentation nationale en délibère et ayez l'amabilité de nous transmettre à temps les textes qui vous permettent de l'affirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Carayon. Il ne suffit pas de faire des discours, il faut travailler !
Il s'agit d'un enjeu industriel, de recherche et de société. Les logiciels libres constituent un mode de développement coopératif, innovant, ouvert, dans un monde - par ailleurs légitime - de monopoles tournés vers le profit immédiat. Ils constituent en outre un facteur d'indépendance et d'équilibre industriel et politique pour l'humanité. Autrement, pourquoi les gouvernements successifs auraient-ils pris la décision de faire passer des pans entiers de notre défense nationale sous logiciels libres ?
L'égalité des logiciels libres et des logiciels propriétaires devant d'éventuelles mesures de protection est une donnée cruciale de leur développement et de la recherche appliquée à ces logiciels. C'est pourquoi nous soutiendrons des amendements explicites en ce sens, à la fois dans le domaine de l'obligation de communication des données et de la facturation - qui doit être légère et raisonnable - de cette communication.
L'enjeu de la copie privée est à nos yeux essentiel. La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur et pour le citoyen qui se cultive et qui recherche un épanouissement dans l'œuvre qu'il lit.
En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de faire passer l'œuvre que l'on a reçue à bon droit d'un support à un autre et le droit de la faire partager dans le cercle privé. À nos yeux, ce droit doit être garanti par la loi. Et c'est à la loi seule de le faire.
Cette protection ne doit pas être déléguée à un cercle d'experts, ou réputés tels, de « médiateurs » professionnels qui seraient investis du pouvoir de déterminer le droit de tout un chacun, et même de refuser ce droit. Car les propos du rapporteur, indiquant qu'il serait parfaitement loisible aux médiateurs de décréter que, dans l'exercice de ce droit à la copie, le droit pourrait être fixé à zéro, ouvrent la porte aux abus que vous devinez et aux pressions que vous imaginez. Pour nous, dans l'exercice d'un droit, il n'est nul besoin de médiateur, c'est la loi qui protège les droits des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Nous nous sommes battus pendant les premières séances contre l'instauration de ce que nous avions appelé une « police privée sur Internet ». Le Gouvernement a entendu cet avertissement et c'est tant mieux ! Mais nous pensons que le répressif, même exercé par l'État, ne suffit pas : il faut de l'éducatif. Il ne faut pas transformer a priori des millions de personnes en délinquants. Aussi, l'idée d'avertissements, délivrés par une autorité administrative, obéissant aux règles légales, nous paraît mieux adaptée que la contravention automatique, et sans doute plus dissuasive...
M. le ministre de la culture et de la communication. Cela figurait dans le texte que nous avons examiné en décembre !
J'ai bien dit que ces avertissements devaient être donnés par l'État et non par l'organisme privé que vous aviez initialement investi de cette responsabilité. Et nous déposerons des amendements en ce sens.
Il reste à parler du fond : le modèle économique auquel obéira la diffusion culturelle sur Internet. Nous croyons à l'offre légale : elle va se développer, son prix va baisser, et son prix doit baisser...
Mme Christine Boutin. De toute façon, il baissera !
...car c'est vital pour le développement de l'offre légale. Il y a, dans cette baisse des prix, dans cette accessibilité nouvelle, dans la convivialité des sites, un gisement de développement considérable, y compris de ressources pour le monde de la création et de l'édition. Nous sommes très favorables au développement de l'offre légale : nous nous réjouissons, par exemple, du succès de l'offre de Free en matière de cinéma, l'achat de la projection d'un film, pendant une durée donnée, sous forme de streaming.
Dès lors que la facilité et le prix sont au rendez-vous, le succès est assuré ! Mais - et j'exprime là une opinion personnelle, que ne partage pas encore tout mon groupe - j'estime que cette copie privée, dont le droit doit être reconnu, mérite une compensation équitable.
C'est pourquoi, à titre personnel, je pense qu'une indemnisation modérée de la copie privée constituerait une voie intéressante et juste, à condition que ne change pas la définition de la copie privée - usage personnel, cercle de proximité. Au reste, les voies de cette indemnisation ont été trouvées pour tous les autres modes de reproduction et il serait anormal qu'on les néglige dans le domaine du numérique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de dégager des ressources au profit des créateurs. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Patrice Martin-Lalande. Elles existent déjà !
Il faut d'ailleurs que l'Assemblée - et c'est une raison supplémentaire de demander au Gouvernement de lever l'urgence - mesure le risque encouru par les acteurs de la création audiovisuelle dans le cas où le droit à la copie privée serait par trop restreint. Il y a actuellement, sur les supports vierges, une taxe de compensation de la copie, laquelle constitue une source de financement considérable pour les auteurs, les interprètes, les maisons d'édition et de production, ainsi que pour le spectacle vivant. Si le droit à la copie n'est plus assuré, qu'est-ce qui justifiera le prélèvement de cette taxe ? Si certaines idées trop restrictives étaient suivies, ce serait une menace immédiate !
Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a pu mesurer l'extrême sensibilité du dossier. Il faut qu'il en tienne compte, et donc qu'il lève l'urgence. Le groupe UDF fera en sorte que la transparence soit établie, que le logiciel libre soit défendu et garanti, que le droit à la copie privée soit consacré, que le financement de la culture soit assuré, et les droits moraux des créateurs confortés.
Cela doit se faire en comprenant qu'il y a dans Internet, non pas seulement un marché ou un média - même s'il est très important de reconnaître l'existence d'un marché ou la nature du nouveau média -, non pas seulement un moyen de transmission - et donc de développement pour la création culturelle -, mais un modèle de société et de développement humain. C'est ce qui justifie sans doute la passion qui s'est développée autour de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. Henri Emmanuelli. C'est du sarkozysme !
S'agissant de la question des téléchargements sur internet, nous avons assisté depuis décembre à une campagne de désinformation éhontée,...
M. Nicolas Dupont-Aignan. C'est vrai !
...tendant à assimiler la licence globale à la gratuité. Nous avons fait part de nos réserves à l'égard de la licence globale, mais n'oublions pas que cette solution, qui pose de vraies questions, est issue d'une proposition des artistes et non des associations d'internautes que vous vous plaisez à montrer du doigt. Elle n'est pas élaborée contre les artistes, mais par certains d'entre eux.
Mme Christine Boutin. C'est sûr !
Je soulignerai pour finir qu'une grande majorité de nos concitoyens sont hostiles à votre projet de loi. L'opération publicitaire que vous avez menée à grand fracas avec la création du site « lestelechargements. com » est là pour l'illustrer : à peine 5 % des internautes ayant laissé des commentaires sur ce site se sont dits favorables à votre texte. Un tel fiasco a une portée symbolique. La sagesse commande, monsieur le ministre, que nous ne nous engagions pas à nouveau dans l'examen de mesures hasardeuses, mais que nous recherchions une solution tous ensemble, car ce sujet dépasse les clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Marc Dolez et M. Émile Zuccarelli. Très bien !
M. Henri Emmanuelli. Et de Vivendi Universal !
Mme Christine Boutin. Voilà qui fait plaisir à entendre !
Comment, dès lors concilier ces intérêts divergents ? Le débat qui nous a occupés en décembre a conduit à adopter une solution qui, intellectuellement, peut paraître séduisante mais qui, à la réflexion, et après consultation, mérite aujourd'hui d'être amendée. Le principe de la licence globale, forfait ouvrant droit à un nombre illimité de téléchargements, ne paraît plus constituer une réponse adéquate ni une réponse économiquement viable pour la quasi-totalité des députés UMP. Un tel point de vue n'a d'ailleurs rien d'original : au sein de l'opposition, M. Hollande s'est également prononcé contre la licence globale - une dépêche en fait foi -, ...
M. Michel Herbillon. Utile rappel !
...de même que les anciens ministres de la culture Jack Lang et Catherine Tasca,...
M. Henri Emmanuelli. Occupez-vous de votre propre maison ! Vous êtes président de groupe !
...et que la responsable de la culture au Parti socialiste, Anne Hidalgo. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Frédéric Dutoit. Voilà de bonnes pistes de travail !
M. Frédéric Dutoit. Trois ans de prison, ce n'est pas brutal ?
M. Marc Laffineur. Bien sûr !
M. Richard Cazenave. Cela n'aurait pas été logique !
M. Richard Cazenave. C'est évident !
Je vous assure, monsieur le ministre, du soutien du groupe UMP et de notre volonté de parvenir aujourd'hui, avec vous, à un texte d'équilibre, de liberté, de respect des droits de chacun afin que ce formidable vecteur qu'est Internet soit mis au service de tous, artistes, auteurs et consommateurs et participe ainsi au rayonnement culturel de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Nous allons maintenant aborder les articles additionnels après l'article 1er.
Je me permets de vous rappeler que cet article 1er a été retiré par le Gouvernement conformément à l'article 84 de notre règlement. Je constate qu'il n'a pas été repris par voie d'amendement, non plus que les amendements qui avaient été adoptés à cet article. Si l'article 1er retiré avait été repris par voie d'amendement par un député, cette initiative d'un seul d'entre vous aurait fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 272 et l'Assemblée aurait alors eu l'occasion de se prononcer sur les dispositions retirées. Je ne peux que constater que ce n'est pas le cas.
Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur l'organisation de nos débats, notamment en réaction à ce que vous venez de dire sur le retrait de l'article 1er.
M. le président. Je n'ai fait que constater, monsieur Bloche !
En effet, monsieur le président. En l'occurrence, le Gouvernement a retiré cet article, certes non voté, mais amendé dans un sens qui a donné une tout autre orientation à notre débat, comme nous venons de le constater après avoir entendu le président du groupe UMP. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité affronter, comme il l'avait annoncé, notre assemblée pour une seconde délibération. Le groupe socialiste considère ainsi, au-delà du retrait de cet article qui est de la responsabilité du Gouvernement, que l'amendement voté ici même le 21 décembre, faisant du téléchargement une exception pour copie privée et créant en contrepartie une rémunération, garde toute sa légitimité démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Bloche, je prends acte de vos propos. Je constate simplement, comme c'est mon rôle, que le Gouvernement a retiré un article, lequel n'a pas été repris par un amendement.
M. Christian Paul. Et le Conseil constitutionnel sera saisi !
M. le président. J'assume ma fonction. Je fais un constat, avant d'entamer la discussion.
M. Henri Emmanuelli. Oui, mais...
M. le président. Monsieur Emmanuelli, il n'y a pas de « oui, mais » !
M. Henri Emmanuelli. Et si j'ai envie de dire « Oui, mais » ! On n'est pas sur Internet ! (Rires.)
M. le président. Je préfère les « oui » ou les « non », aux « oui, mais » !
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Emmanuelli devient giscardien !
Monsieur le président, j'avoue que la procédure est un peu compliquée puisque nous avons désormais à débattre d'amendements portant articles additionnels après l'article 1er, lequel n'existe plus !
M. le président. Je viens justement de le dire !
Alors pourquoi des amendements ont-ils été déposés après l'article 1er ?
M. Christian Paul. C'est le Parlement « funambule » !
C'est un problème de « copier-coller » qui ne fonctionne pas !
Ce n'est cependant pas le sujet que je voulais aborder, monsieur le président. Je vous sauve en ne vous contraignant pas à me répondre !
Le 28 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la teneur est très préoccupante. Cet arrêt dénommé « Mulholland drive » a cassé le jugement rendu par la cour d'appel de Paris dans une affaire opposant l'acheteur d'un DVD soutenu par UFC Que Choisir et la société Studio canal. Ce dernier arrêt estimait qu'un système anti-copie de DVD...
M. le président. Monsieur Dutoit, votre rappel au règlement ne doit pas porter sur le fond du débat, mais sur la procédure !
M. Christian Paul. Vous l'intimidez, monsieur le président !
M. le président. Vous n'allez tout de même pas refaire un discours, monsieur Dutoit !
Je voulais obtenir une réponse du ministre !
M. le président. Vous l'aurez lors de la discussion des amendements et sous-amendements !
Je rappelle que je n'ai fait que constater une situation.
Je rependrai donc la parole tout à l'heure.
Je constate que, depuis un certain temps, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Parlement, on utilise beaucoup la procédure sur des problèmes hautement politiques. Je voudrais comprendre comment il peut exister un article additionnel après un article qui n'existe plus !
M. Christian Paul. Eh oui, M. Emmanuelli connaît bien la procédure !
M. le président. Monsieur Emmanuelli, vous avez été à ma place !
M. Christian Paul. C'était un excellent président !
M. le président. Vous savez donc que, tant qu'un texte n'est pas définitivement voté, c'est l'ancienne numérotation qui prévaut. Il en est ainsi depuis le début de la Ve République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, je voudrais évoquer l'organisation de nos débats. Je souhaite que nous fassions mentir ce qu'a écrit l'un des grands spécialistes français du droit d'auteur, M. Pierrat, dans un excellent livre paru la semaine dernière, La guerre des copyrights. Il est dit, page 148, que la guerre des copyrights a lieu dans une enceinte démocratique, le Parlement, alors qu'en coulisses, les lobbies ont déjà truqué le résultat du match.
Donc, il me semble que nous avons intérêt, les uns et les autres, à avoir un débat qui soit irréprochable dans la forme. Nous sommes saisis d'un amendement n° 272 du Gouvernement, annoncé hier soir et déposé aujourd'hui, avec toute une série de sous-amendements.
M. le ministre de la culture et de la communication. Il a été déposé lundi matin !
M. Christian Paul. À quatorze heures aujourd'hui en commission !
Ce texte du Gouvernement réécrit l'article 1er, même s'il porte bizarrement article additionnel après l'article 1er qui n'existe plus. Sur cet amendement, ont été déposés plusieurs sous-amendements centraux qui tendront à ce que soit reconnu le droit à la copie privée pour les échanges sur Internet. Ce débat difficile mérite d'être approché avec cohérence et il ne me semble pas logique de l'aborder à dix-neuf heures vingt-cinq !
M. le président. C'est pourquoi, monsieur Mathus, j'ai souhaité préciser, avant d'entamer la discussion sur l'amendement n° 272, qu'aucun amendement reprenant l'article 1er n'avait été déposé ! Vous faites un drame là où il ne devrait pas y en avoir ! Mais, n'en déplaise à M. Emmanuelli, je suis forcé de reprendre cette numérotation qui s'applique tant que le texte n'est pas voté.
M. le président. Nous en venons donc à l'amendement n° 272 du Gouvernement sur lequel plusieurs orateurs souhaitent s'exprimer.
Je voudrais simplement préciser, avant de présenter le sous-amendement n° 302, et je suis sincère parce que bien placée pour le dire, que la nouvelle rédaction de cet article est le fruit d'une vraie concertation. Ce n'est pas parce que l'on finit par s'entendre que les uns se couchent et que les autres commandent.
Cela signifie simplement que l'on est face à des personnes de bonne volonté qui veulent faire avancer les projets. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans ce projet, nous poursuivions tous un seul but, mais nous hésitions sur la manière de l'atteindre. Le but, c'est l'équilibre entre le droit des auteurs et la liberté des internautes.
M. Henri Emmanuelli. C'est un véritable discours !
M. Didier Migaud. S'agit-il d'un rappel au règlement ou d'une discussion sur l'article 1er ?
M. le président. C'est la discussion sur les articles additionnels !
La rédaction de nos sous-amendements y contribue fortement puisqu'ils sauvegardent parfaitement le droit des artistes et la liberté des internautes avec l'effectivité de l'interopérabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Dionis du Séjour.
M. Christian Paul. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président. Vous venez de faire un rappel au règlement, voici trente secondes !
M. Christian Paul. Ce n'est pas vrai, monsieur le président !
M. le président. Nous allons laisser s'exprimer quelques-uns de nos collègues, monsieur Paul. Ne monopolisez pas la conversation. M. Dionis du Séjour s'impatiente !
Nous sommes pour l'instant très calmes, monsieur le président.
L'UDF prend, une nouvelle fois, acte du retrait de l'article 1er, qui ne nous a pas pour autant surpris, puisque les deux amendements relatifs à la licence légale, adoptés à l'article 1er dans la nuit du 21 décembre, faisaient s'effondrer la cohérence du texte. Donc, le Gouvernement n'avait pas d'autre choix.
Mme Christine Boutin. C'est faux !
Pour ce qui est de la procédure, je fais confiance à l'administration de l'Assemblée nationale. Politiquement, c'est ce qu'il fallait faire !
M. Yves Bur. C'est évident !
Nous devons maintenant débattre.
Je n'exclus pas, en vous écoutant, monsieur le président, que vous soyez vous-même victime de l'accélération de la procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'amendement n° 272 n'est pas mineur puisqu'il est, de l'aveu même du Gouvernement qui a retiré dans les conditions que l'on sait et sur lesquelles je ne reviendrai pas l'article 1er, la clé de voûte de son projet. En effet, il introduit pas moins d'une demi-douzaine de nouvelles exceptions au droit d'auteur.
Nous avons découvert cet amendement à quatorze heures, lors de la réunion de la commission des lois. Nous avons donc dû, dans un temps record, l'expertiser et déposer un certain nombre de sous-amendements. C'est là, monsieur le président, que je crains en effet que les choses soient allées un peu vite. En effet, vous avez considéré tout à l'heure que le groupe socialiste avait émis un point de vue différent de celui du mois de décembre : je vous invite à lire avec une grande attention les sous-amendements que nous avons déposés dans l'urgence, je pense notamment au sous-amendement n° 308, et vous constaterez qu'il y a une grande constance dans la position du groupe socialiste sur la nécessité de trouver un équilibre entre les droits et une nouvelle rémunération pour les artistes.
Ce texte a créé dans notre pays de nombreuses fractures entre les artistes et les internautes, les auteurs et les interprètes, les professionnels de la musique et les défenseurs du logiciel libre. C'est un texte qui divise et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons, comme vient de le préciser Didier Mathus, l'examiner sereinement.
Si vous laissiez à l'Assemblée nationale le temps nécessaire pour examiner sérieusement l'amendement n° 272, peut-être pourrions-nous sortir de l'amateurisme qui caractérise nos travaux depuis le début.
M. le président. Monsieur Paul, je ne suis victime de personne, pas plus de vous que de quelqu'un d'autre.
De l'urgence !
M. le président. Je n'ai fait aucune remarque de fond, mais une simple remarque de procédure. C'est clair, net et précis. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
Monsieur le président, sommes-nous dans un débat sur l'amendement du Gouvernement, dans lequel tout le monde peut s'inscrire ?
M. le président. La réponse se trouve dans l'article 95, alinéa 2, de notre règlement. C'est une discussion sur un amendement, comme il y a des discussions sur un article.
M. Didier Migaud. On ne le connaît pas encore !
M. le président. Si, vous le connaissez. Il est déposé.
M. le ministre de la culture et de la communication. Je vais le présenter ensuite.
M. Didier Migaud. On en discute avant qu'il n'ait été présenté. Ce n'est pas logique.
M. le président. Comme tout article ! Lisez l'article 95, alinéa 2 du règlement. Je vais vous envoyer une édition spéciale du règlement ! (Rires.)
Monsieur le président, je pense que vous serez personnellement sensible à ce rappel au règlement, qui porte sur l'organisation des travaux de notre assemblée.
Alors que nous nous penchons au-dessus du vide béant laissé par le retrait de l'article 1er de ce texte, et Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, a indiqué que notre groupe avait la ferme intention de saisir le Conseil constitutionnel sur le fonctionnement des règles qui régissent les rapports entre les pouvoirs, le groupe socialiste vient de procéder à un inventaire précis des précédents ou des cas similaires. Il y a qu'une seule fois dans l'histoire du Parlement de la Ve République où le gouvernement a retiré un article qui avait déjà été amendé. C'était en 1961 lors de l'examen d'un projet de loi sur les prix agricoles. Cela fait donc quarante-cinq ans qu'un gouvernement n'a pas agi de la sorte.
M. Bernard Accoyer. Mme Aubry et Mme Guigou l'ont fait !
Je sais, monsieur le président, votre attachement aux origines de la Ve République. Là, je crois que chacun est édifié : c'est un simulacre de démocratie. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Didier Migaud. Le Parlement britannique est moins soumis !
M. le président. Monsieur Dupont-Aignan, vous intervenez sur l'amendement n° 272 ?
M. Henri Emmanuelli. Pour une fois, il n'est pas mal, ce garçon !
Après ces interventions à titre personnel, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qui illustrent la diversité d'un groupe, je tiens, en tant que porte-parole du groupe UMP, à souligner en quelques mots combien l'écriture de ce nouvel article 1er...
M. Didier Migaud. Mais enfin, est-ce un nouvel article 1er ou un article additionnel ? Je ne comprends plus rien !
... consacre deux mois de travail, d'écoute, de dialogue, tant avec les créateurs, les éditeurs de logiciel qu'avec les internautes. L'article consacre l'exception pour copies privées dans une rencontre « gagnant-gagnant » pour les auteurs comme pour les internautes.
Il ouvre la porte à une formidable offre légale, élargie, diversifiée, bon marché, tout en reconnaissant par ailleurs, et c'est là aussi une avancée, l'exception pour les fichiers-source à destination des handicapés, après ce que l'on peut toujours appeler l'exception pédagogique pour le monde enseignant, que vous avez signé la semaine dernière, monsieur le ministre.
Avec cet article, nous entrons dans le vif du débat : à la fin de cette discussion, les créateurs comme les internautes vont enfin pouvoir disposer de l'offre qu'ils attendent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Alors qu'avec cet amendement n° 272, nous rejoignons le terrain pour jouer la deuxième mi-temps, le groupe UDF est tranquille. Le 21 décembre nous n'avons pas été pris d'un vent de folie. Nous avons quelques convictions stables que nous aimerions rappeler ici.
Nous avions dit alors, et démontré, que la licence globale optionnelle est une supercherie. Et je suis content de constater que les socialistes en ont pris acte. Exit la licence globale optionnelle ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste. - « Bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si vous êtes toujours pour, alors dites-le ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Un député du groupe socialiste. Et M. Bayrou ?
Tout se passe très bien avec M. Bayrou !
M. Christian Paul. Encore une victime de la confusion !
La parole de l'UDF vous gêne !
M. le président. Monsieur Dionis du Séjour, pas de conversation personnelle, je vous prie. Adressez-vous au Gouvernement, à la présidence, mais éviter de vous adresser directement à vos collègues.
En revanche, un vrai débat s'est ouvert, nous le disions déjà le 21 décembre, intéressant, légitime, entre les plateformes marchandes légales et la licence globale obligatoire.
M. Christian Paul. Ce n'est pas ce qu'a dit M. Bayrou ! Quelle confusion !
M. Bayrou dit ce qu'il veut et le groupe UDF aussi !
Nous reconnaissons deux avantages à la licence globale : elle légalise le téléchargement illégal et apporte une recette pour le monde de la création. Par contre, dès le 21 décembre, nous en soulignions aussi quatre inconvénients majeurs. D'abord, la licence globale est fondamentalement injuste. Pourquoi 60 % des internautes qui ne téléchargent pas paieraient-ils pour les 40 % qui téléchargent ?
M. Nicolas Dupont-Aignan. Et la redevance ?
Pourquoi ceux qui téléchargent quelques morceaux de musiques paieraient-ils pour ceux qui ont des bibliothèques entières de films ? (Murmures sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Christine Boutin. Ce raisonnement est idiot !
M. Christian Paul. Et la sécurité sociale ?
Cela n'a rien à voir ! La sécurité sociale porte sur un bien fondamental, non sur un bien de consommation.
Ensuite, une hausse de l'abonnement de sept ou dix euros, soit à peu près 30 % d'augmentation du forfait internet, freinerait l'accès à internet, surtout pour les Français les plus modestes. Cette hausse aurait un effet mécanique sur la diffusion de l'internet en France, il ne faut pas rêver !
Puis la répartition proposée entre les auteurs est totalement archaïque et inefficace. Quand j'entends Christine Boutin parler de « mesurer les flux », je peux vous dire que c'est du rêve !
Mme Christine Boutin. Mais c'est classique !
Non, et je parle en tant que professionnel.
Enfin, cette solution est contraire à tous les engagements internationaux de la France.
Mme Christine Boutin. Mais non !
M. le président. Madame Boutin, laissez M. Dionis du Séjour s'exprimer !
Notre position est donc très claire : nous voyons beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages à la licence globale.
Pour autant, la situation existante nous satisfait-elle ? Non, il faut faire moins cher, plus facile, et plus fluide en ce qui concerne les catalogues. C'est cela la vision d'avenir et là en effet il y a des obstacles dont certains, nous l'espérons, pourront être levés par le débat.
Nous voulons saluer, comme l'a fait M. Dominique Richard, certaines avancées majeures notamment pour les handicapés visuels.
Il existe désormais des logiciels très efficaces pour synthétiser de manière sonore un fichier numérique.
Tel est l'orientation du groupe UDF au début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Jean-Pierre Soisson[edit]
M. Jean-Pierre Soisson.
Si vous me le permettez, monsieur le président, en cet instant du débat, deux observations. La première s'adresse au groupe socialiste. On ne peut défendre les droits du Parlement et dire sans cesse que l'on va s'adresser au Conseil constitutionnel.
Attention, à vouloir faire intervenir le Conseil constitutionnel dans la plupart des textes, vous réduisez le droit d'initiative du Parlement. Vous êtes en train de le cantonner dans des limites. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Je m'élève contre cette pratique !
M. Didier Migaud. Cela n'a rien à voir ! Dans ce cas l'Assemblée avait voté !
M. Christian Paul. Comment osez-vous ?
D'autre part, sous la Ve République, le Gouvernement a le droit de retirer ou de réécrire un article.
M. le président. Monsieur Soisson, nous sommes en train d'examiner l'amendement n° 272.
Et je considère qu'il a bien agi en faisant ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Il ne s'agit pas de sentiments, monsieur Carayon, mais de choix politiques !
À la faveur de ce texte, nous allons enfin réconcilier les droits des auteurs, ceux des consommateurs, les intérêts nationaux, les droits et les intérêts des entreprises. Il assure une victoire de l'équilibre entre les forces du marché, auxquelles on ne peut de toute façon se soumettre, et celles de la spontanéité créatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il serait dommage de reprendre le débat comme s'il ne s'était rien passé...
M. Christian Paul. C'est vrai, la situation s'est aggravée !
... alors que ces deux mois et demi ont été mis à profit par chacun pour réfléchir aux conséquences de ce qui avait été voté. D'ailleurs, j'ai entendu M. Bloche expliquer que la licence globale ne pouvait être qu'obligatoire.
Quant aux exceptions de type pédagogique qui ont fait l'objet d'un accord, et sur lesquelles, je l'espère, le ministre reviendra longuement, elles permettront aux chercheurs et aux enseignants d'utiliser des œuvres à des fins pédagogiques dans des conditions comparables aux autres pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous allons avoir l'occasion pendant trois jours de revenir sur de nombreux aspects de cet amendement n° 272.
Il est regrettable que le débat se déroule dans d'aussi mauvaises conditions. L'échec du Gouvernement en décembre a provoqué une prise de conscience générale de l'enjeu de société que constitue le téléchargement. Mais nous avons assisté à un lobbying, comme nous n'en avions jamais connu dans l'histoire du Parlement, à une pression souvent directe, exercée sur le Parlement. Et en fait d'argument on a souvent entendu le lamento déchirant des comptes en banque le soir au fond des bois numériques ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
On aurait préféré de vrais arguments et un vrai débat sur cette révolution numérique, parce que c'est bien d'une révolution qu'il s'agit, face à laquelle les modèles anciens des industriels de la culture sont aujourd'hui obsolètes, périmés, inopérants. Le débat se situe entre ces deux termes : d'un côté un indiscutable accroissement du bien-être collectif pour la société que constituent les échanges de fichiers culturels par peer to peer, de l'autre des modèles économiques qui ne sont plus en place face à ces modes d'échanges, et des industriels de la culture qui tentent à toute force d'imposer leurs modèles économiques, leur rente de situation, sur de nouveaux modes d'échanges à de nouvelles générations.
Le Parlement ne devrait avoir qu'un seul guide : l'intérêt général. Malheureusement, le climat de pression est tel que nous avons beaucoup de mal à avoir ce débat dans de bonnes conditions.
Si le ministre de la culture entre dans l'histoire, ce sera pour avoir été le premier depuis quarante-cinq ans à retirer un article d'un projet de loi en cours de débat (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Bernard Accoyer. Vous oubliez Mme Guigou : vingt-trois articles !
Le procédé est si extraordinaire qu'il laisse augurer des conditions de ce débat mené dans l'urgence.
M. Richard Cazenave. Un jeu de mémoire !
Mon cher collègue Cazenave, il faut de temps en temps savoir de quoi on parle quand on parle de peer to peer.
Quant au fond de l'affaire, il n'y a rien de changé, mes chers collègues : l'universalisation des DRM reste le cœur du texte, c'est-à-dire la légalisation des verrouillages de contenus, qui entravent les échanges culturels sur le net. L'affaire du verrouillage de CD distribués par Sony par l'installation de rootkits, qu'a rappelée un de nos collègues tout à l'heure, montre le peu de cas que certains industriels de la culture font de l'éthique. Ces rootkits fonctionnent en effet comme des « logiciels espions », des spyware.
Alors que de vraies questions se posent, le corps du texte du Gouvernement n'a pas changé : l'imposition généralisée des DRM va entraîner la marchandisation globale de l'Internet accompagnée d'une surveillance généralisée des échanges, qui sont autant d'atteintes aux libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Or la technique ne suffira pas, vous le savez aussi bien que moi, et c'est heureux, car s'en remettre à la seule technique signifierait le monopole, c'est-à-dire le pouvoir concédé à quelques-uns d'empêcher les internautes de télécharger, même contre rémunération : ce serait la mort de l'offre légale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vais laisser ce débat aller à son terme, en donnant la parole à tous ceux qui la demanderont. Cela prouvera que la procédure que nous avons retenue permet une discussion approfondie.
Mme Christine Boutin. C'est l'inverse : c'est nous qui ne les comprenons pas !
Vous n'allez pas vous opposer plus que ne le fait l'opposition, chère collègue ! Cela devient infernal.
M. Pierre Cohen. N'importe quoi !
En soutenant le Gouvernement, nous assurerons la pérennité du droit d'auteur à la française, qui a permis à la culture française de survivre jusqu'à aujourd'hui, à l'inverse de ce qui s'est passé dans les autres pays européens. Ayant entendu ce que m'ont dit tous les artistes à ce propos - et je vous remercie encore une fois, monsieur le président, d'avoir permis ces échanges - je suis convaincu que nous devons soutenir cette démarche plutôt que la licence globale, même si cette solution a pu apparaître séduisante à un certain moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Même si je dénonce à mon tour la forme et les conditions d'examen, du texte en général et de cet amendement en particulier, je tiens néanmoins à en souligner les avancées sur trois points auxquels l'UDF était très attachée et sur lesquels nous avons déposé des amendements.
Le premier porte sur l'extension de l'exemption en faveur des bibliothèques ou des services d'archives accessibles au public : je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions fait voter cette mesure à l'unanimité le 21 décembre dernier.
Le deuxième porte, comme l'a rappelé notre collègue Alain Joyandet à l'instant, sur l'exception prévue en cas de présentation d'une œuvre par la presse, dès lors que cette publication s'inscrit dans un contexte d'actualité. Cette mesure consacre la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés.
Le troisième porte sur les exemptions accordées aux handicapés, notamment aux malvoyants. Nous qui avions, avec mon collègue Jean Dionis du Séjour, déposé de nombreux amendements en ce sens, nous sommes heureux d'avoir été entendus. Nous saluons notamment l'organisation d'un dépôt légal numérique, auquel nous tenions.
Je rappelle enfin, en accord avec mon collègue Jean Dionis du Séjour, mon opposition à la licence globale, que j'avais déjà exprimée par mon vote du 21 décembre dernier. Je suis plus que jamais attaché à la solution de plateformes légales payantes, sous les conditions expresses qu'elles soient réellement concurrentielles, et qu'elles garantissent ainsi la plus grande diversité et l'accessibilité financière la plus large.
Nous aurons l'occasion de revenir sur d'autres sujets majeurs, comme la copie privée, l'interopérabilité, les mesures techniques de protection. En ces matières les attentes de l'UDF sont fortes, notamment en ce qui concerne l'absolue nécessité d'effectuer, avant toute sanction, un véritable travail de responsabilisation et de pédagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Paul. Pour nous diviser, c'est réussi !
M. le président. Je rappelle que nous en sommes à l'amendement n° 272 !
Oui, c'est de cela que je vais parler.
M. Christian Paul. Quelle langue de bois !
Ce texte illustre finalement fort bien la définition qu'André Malraux donnait de la culture : permettre au plus grand nombre d'hommes d'avoir accès au plus grand nombre d'œuvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nos collègues de la majorité s'enthousiasment pour les avancées de l'amendement n° 272. Je pense, pour ma part, que le ministre devrait nous remercier de lui avoir évité des erreurs monumentales, que ce soit sur le handicap visuel ou sur le logiciel libre. Si nous ne nous étions pas battus sur l'article 1er, il y aurait sans doute eu des problèmes avec certains acteurs.
L'amendement institue des exceptions au droit d'auteur pour la copie privée.
Je fais observer que la transposition de la directive que nous envisageons est la plus dure de toutes celles opérées dans les autres pays de l'Union.
M. Michel Raison. Elle est la plus tendre pour les auteurs !
La nouvelle rédaction du Gouvernement fait tomber l'amendement qui étendait la copie privée au « déchargement » individuel à usage privé. Il reste cependant bien des incertitudes sur la copie privée. Il ne suffit pas décrire dans un amendement que celle-ci est garantie s'il n'y a rien de précis dans le projet la concernant. C'est un collège de médiateurs qui est chargé de le préciser - lesquels, soit dit en passant, seront à la fois décideurs et médiateurs ! Plus inquiétant : il y a des problèmes d'interprétation. Dans le « test en trois étapes », la notion de « préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur » devient pour la Cour de cassation, s'agissant de la copie privée de DVD, « l'importance économique de l'exploitation de l'œuvre pour l'amortissement des coûts de production cinématographiques ». Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a un glissement. Il serait donc utile que le législateur précise dans la loi que les intérêts légitimes de l'auteur ne se confondent pas avec l'amortissement des coûts de production cinématographique.
Mme Christine Boutin. Ce serait effectivement une bonne chose !
Ne pas préciser dans un texte sur les droits d'auteurs, que son objet est de défendre ces derniers et non les droits de production pose de réels problèmes.
C'est un combat d'arrière-garde ? Croyez-vous réellement que l'on arrivera à arrêter les téléchargements par peer to peer ?
M. Dominique Richard. Impossible !
Vous pouvez toujours interdire les sites : ils iront s'installer ailleurs. Vous pouvez inventer toutes les répressions que vous voudrez, les DRM seront contournés. Alors que, dans certains pays, ils sont présentés comme une simple garantie d'auteur, ils nous ont été décrits en commission des affaires culturelles et encore par M. le ministre tout à l'heure comme un moyen fantastique pour limiter le nombre de lectures et leur durée. Vous prévoyez de mettre des contrôleurs, des « mouchards » partout. Résultat : quand vous achèterez une œuvre et que, pour une raison ou une autre, vous serez interrompu alors que vous étiez en train de la regarder, quand vous reviendrez, elle aura disparu ! Voilà la transposition à la française de la directive !
M. le président. Et si je vous arrête, disparaîtrez-vous ? (Rires.)
Peut-être ! Mais, heureusement, je n'ai pas encore de DRM sur moi. (Rires.)
Une précision technique pour conclure. Les détracteurs de la licence globale qui prétendent qu'il n'est pas possible de « mesurer les flux », soit sont de mauvaise foi, soit ne connaissent rien au système. Si l'on peut surveiller les téléchargements en peer to peer, jusqu'aux titres téléchargés et aux adresses IP, c'est qu'on peut les compter. Qu'ils ne viennent donc pas nous dire le contraire !
Comme le président de l'Assemblée nationale a créé un certain suspens en souhaitant savoir quelle était au fond la position du groupe socialiste sur l'amendement n° 272, je vais maintenant mettre fin à ce suspens !
M. le président. Monsieur Paul, je n'ai jamais parlé du fond !
Vous l'avez fait avec beaucoup de subtilité...
M. le président. J'ai uniquement parlé de la procédure ! N'essayez pas de travestir ma pensée.
...et en creux en quelque sorte !
M. le président. Je n'aime pas les creux. Je préfère les bosses ! (Rires.)
Je crains que le texte en prenne encore quelques-unes !
Nous sommes résolument en désaccord avec l'amendement n° 272 - cet article 1er bis que vous ramenez par la fenêtre après que nous lui avons fermé la porte - et je vais vous dire pourquoi.
Nous ne sommes pas en désaccord avec cet amendement sur la lettre mais surtout à cause de ce que vous n'avez pas voulu y inscrire.
Nous aurions en effet voulu que le téléchargement soit explicitement rangé parmi les exceptions pour copie privée.
Le texte que vous avez défendu au mois de décembre, monsieur le ministre, avait au moins le mérite de la cohérence, même si c'était une cohérence répressive : vous considériez alors qu'en dehors des plateformes commerciales, il n'y avait point de salut et qu'une répression bien organisée permettrait en quelque sorte de les sanctuariser et de les développer. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui au Parlement, cette version 2.0 en quelque sorte, n'a même plus de cohérence.
M. Michel Herbillon. C'est totalement faux ! Lisez-le !
Une amende de 38 euros n'aura pas d'effet dissuasif. Quand vous avez tenté - heureusement les juges n'ont pas suivi ! - d'éviter le téléchargement à coup de procès et d'amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros, cela n'a pas suffi. Une amende d'un montant équivalent au prix d'un stationnement interdit, cette « contredanse pour la musique », que vous voulez instaurer ne sera pas suivie d'effet. Première incohérence que nous devons décoder pour ceux qui nous écoutent ou nous liront.
Après la riposte graduée, vous nous parlez maintenant, par un artifice « cosmétique », d'Internet équitable : il y a un progrès de vocabulaire, mais il n'y en a pas sur le fond. C'est une stratégie « perdant-perdant », monsieur le ministre, que vous nous proposez. Les internautes vont y trouver encore l'insécurité juridique à cause du flou de votre texte et l'impossibilité, à travers des jurisprudences qui seront forcément différentes, de trouver véritablement quelle est la règle de droit. Quand aux artistes, ils n'y gagneront pas un euro de plus,...
M. Frédéric Dutoit. Ils vont tout y perdre !
...parce qu'avec les 38 euros, ce sera en fait la licence globale pour le Trésor public !
Je suis heureux de constater ce soir, au milieu du ronron des appels à la discipline que l'on entend dans l'hémicycle, qu'il se trouve sur tous les bancs de cette assemblée des femmes et des hommes libres, dont les voix se sont élevées de façon très convaincante.
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, pour sa part, fera preuve d'une totale cohérence en proposant au pays une stratégie « gagnant-gagnant » sous la forme d'un contrat culturel
Conformément au deuxième alinéa de l'article 95 du règlement de notre assemblée, c'est bien sur l'article additionnel créé par l'amendement n° 272 du Gouvernement que j'interviens. Je ne voudrais par, en effet, que la forêt d'exceptions que le Gouvernement crée avec cet article additionnel cache l'arbre central qui était au cœur de nos débats du mois de décembre.
Qui peut être contre une exception au droit de reproduction pour certains actes techniques de reproduction provisoire ? Qui peut-être contre une nouvelle exception permettant un accès élargi aux œuvres aux personnes affectées d'un handicap.
M. Christian Paul. Enfin !
Qui peut être contre une exception créée en faveur des bibliothèques et services d'archives accessibles au public ? Qui peut être contre une exception encadrée créée en faveur de la presse et liée à l'inclusion d'œuvres dans ses reportages ? Personne !
M. Michel Herbillon. Vous allez voter l'amendement alors !
Je ne voudrais pas que cette soudaine générosité du Gouvernement, avec cette floraison d'exceptions que nous avions essayé d'arracher au Gouvernement lors du débat du mois de décembre cache le point central du débat, qui est celui de considérer ou non le téléchargement comme une exception à la copie privée.
Certains de nos collègues de l'UMP ont innové en créant, dans un article paru récemment dans la presse, dont M. Dominique Richard et Mme de Panafieu étaient cosignataires,...
M. Dominique Richard. Vous avez de bonnes lectures !
...un droit à la copie privée. Si ce droit existe, il faut prendre en compte l'évolution jurisprudentielle dont témoigne le récent jugement du TGI de Paris : d'où les sous-amendements qui viseront à ce que le téléchargement soit l'expression d'un droit à la copie privée, ou, plus classiquement, une exception pour copie privée.
C'est le seul moyen, nous le répétons avec insistance, de sortir de l'illégalité et donc de la gratuité. C'est la seule façon réaliste de rémunérer les auteurs et les artistes.
Certains - et le ministre de la culture le premier - font le pari que les internautes qui pratiquent le peer to peer migreront vers les offres légales payantes. Nous contestons ce pari ou, plutôt, nous préférons prendre en compte un principe de réalité et inscrire d'ores et déjà dans la loi une exception pour copie privée qui rémunère les auteurs et les artistes.
Retrieved from "https://wiki.laquadrature.net/index.php?title=Debats_Dadvsi_060307_2&oldid=76994"
This page was last edited on 18 February 2009, at 21:14.

References: l'article 1
 l'article 49
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 49
 l'article 1

L'article 84
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 99
 l'article 84
 l'article 1
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 L'article 9
 L'article 8
 l'article 1
 l'article 84
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 95