Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037160313&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-23 13:01:01+00:00

Document:
Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône | Legifrance
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Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
INTERIEUR , SECURITE INTERIEURE , ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE , TRANSPORT AERIEN , TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS , ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS , POUVOIR DE POLICE , PREFET DE POLICE , COMPETENCE , POLICE SPECIALE , ORDRE PUBLIC , AERODROME , EMPRISE , PARIS-CHARLES DE GAULLE , PARIS-LE BOURGET , PARIS-ORLY , HAUTS-DE-SEINE , VAL-DE-MARNE , SEINE-SAINT-DENIS , PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE , SUPPLEANCE , INTERIM , REPARTITION DES COMPETENCES , MISSION DE SECURITE PUBLIQUE , PREFET DE DEPARTEMENT , BOUCHES-DU-RHONE , LUTTE CONTRE LE TERRORISME
NOR: INTA1803248D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/INTA1803248D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/6/2018-583/jo/texte
Publics concernés : agents de l'Etat et militaires de la gendarmerie exerçant leurs fonctions au sein des zones de défense et de sécurité.
Objet : ajustement du fonctionnement de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et celui des polices spéciales concourant à la sécurité et à l'ordre publics à l'intérieur des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; adaptation des règles de suppléance et d'intérim des préfets de zone de défense et de sécurité à la suite de la modification des périmètres des régions et des zones de défense et de sécurité, compétences du préfet de police en Ile-de-France et du préfet de police des Bouches-du-Rhône au titre de la lutte contre le terrorisme.
Notice : le décret a pour objet de rapprocher le fonctionnement de la zone de défense et de sécurité de Paris du droit commun, de mettre en cohérence certaines dispositions relatives à la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France avec les compétences spécifiques du préfet de police de Paris dans ce domaine à l'échelon zonal et de lui rattacher les polices spéciales étatiques concourant à la sécurité et l'ordre publics sur les emprises des aérodromes parisiens. Il prend en compte la modification des périmètres des régions et des zones de défense et de sécurité pour la détermination des règles de suppléance et d'intérim des préfets de zone. Il prévoit également la répartition des compétences dévolues au préfet de police et au préfet de police des Bouches-du-Rhône au titre de la lutte contre le terrorisme.
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 modifié portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 décembre 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la répartition des compétences du préfet de police et des préfets de département dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 73 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne » sont supprimés ;
b) Au 1° du même I, les mots : « et L. 6332-2 du code des transports » sont supprimés ; après la référence : « L. 132-10 », sont insérées les références : « L. 226-1, L. 229-1, » et après la référence : « L. 334-2 », est insérée la référence : «, L. 511-1 » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° du » et les mots : « à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6332-2 du code des transports » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « en application du premier alinéa du II, » sont insérés les mots : « et pour l'application de l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, » ;
2° L'article 73-1 devient l'article 73-2 ;
3° Après l'article 73, il est rétabli un article 73-1 ainsi rédigé :
« Art. 73-1.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public et à ce titre de la direction des opérations de secours ; il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 6332-2 du code des transports.
« Dans le même ressort, il dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
« Dans le même ressort, pour assurer ses missions de police administrative, il exerce les attributions suivantes, dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
« 1° L'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en matière de réquisition ;
« 2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de manifestations et de rassemblements ;
« 3° Le chapitre III du titre Ier du livre II relatif à l'état d'urgence ;
« 4° Le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de vidéo protection ;
« 5° Les chapitres VI, VII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ;
« 6° Le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture administrative de certains établissements et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatif à la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant en cas d'atteinte à l'ordre public ;
« 7° Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière d'activités privées de sécurité ;
« 8° Le titre II du livre Ier du code de construction et de l'habitation en matière de sécurité et de protection des immeubles ;
« 9° Le chapitre Ier et le chapitre II du titre III du livre III du code du sport en matière de sécurité des manifestations sportives ;
« 10° Le chapitre IV du titre II du livre II et le chapitre V du titre II du livre III du code de la route en matière de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
« 11° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de lutte contre la propagation internationale des maladies ;
« 12° Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique en matière de soins sans consentement ;
« 13° Le chapitre II du titre III du code de la défense en matière de points d'importance vitale ;
« 14° L'article L. 8272-2 du code du travail en matière de fermeture d'un établissement ayant servi à commettre une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code ;
« 15° Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié relative à l'accueil des gens du voyage ;
« 16° Le décret n° 2016-516 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics.
« Il assure les missions dévolues au représentant de l'Etat à l'article D. 98-8 du code des postes et communications. »
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences zonales en matière de coordination du préfet de police et de certains de ses services
Après le II de l'article 2 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-1° En Ile-de-France, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun dans l'exercice de ses attributions respectives, assurent, sous l'autorité du préfet de police et des préfets de département dans leurs domaines de compétences respectifs, la coordination zonale, à l'exclusion des fonctions mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du II du présent article ;
« 2° Les fonctions mentionnées aux quatrième et sixième alinéas du II sont exercées par le secrétariat général pour l'administration. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
L'article R. * 122-41-1 est complété par les mots : « et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses attributions ”. »
Chapitre III : Dispositions relatives aux compétences dans le domaine de la sécurité des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France et dans les Bouches-du-Rhône
1° Après l'article R. * 122-42, il est inséré un article R. * 122-42-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 122-42-1.-Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière. » ;
2° A l'article R. 512-8, après les mots : « du représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police ».
A l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : «, ou à Paris par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont supprimés et le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. »
I.-Le décret du 1er octobre 2003 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, il est inséré, après le deuxième alinéa un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il exerce les missions définies au premier alinéa sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie routière situés dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sans préjudice des compétences des services déconcentrés de la police nationale et des unités territoriales de la gendarmerie nationale exerçant leurs missions dans ces départements, ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. »
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale, les mots : « par voie ferrée » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé, après les mots : « par des arrêtés du préfet du département », sont insérés les mots : « ou, à Paris, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
Chapitre IV : Dispositions relatives aux compétences sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly
I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 122-54, les mots : « Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, » sont supprimés et après les mots : « dans les régions et départements », sont insérés les mots : «, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les conditions prévues à l'article 73-1 du même décret sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
2° A l'article R. 211-1, après les mots : « par le préfet de police des Bouches-du-Rhône », sont insérés les mots : «, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police » et les mots : « cette autorité », sont remplacés par les mots : « ces autorités » ;
3° A l'article R. 211-9, après les mots : « A Paris, » sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
4° A l'article R. 211-21-1, après les mots : « sont exercées, » sont insérés les mots : « sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, » ;
5° A l'article R. 211-22, après les mots : «, à Paris, » sont ajoutés les mots suivants : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
6° A l'article R. 223-1, après les mots : « par le préfet de département, » sont insérés les mots : «, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et » ;
7° Aux articles R. 252-1 et R. 252-2, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
8° Aux articles R. 332-1 et R. 333-1, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
9° Aux articles R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6 et R. 613-16-1 après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
10° Au premier alinéa du I de l'article R. 613-23-2, les mots : « ou, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » sont supprimés et après le deuxième alinéa du I de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences mentionnées à l'alinéa précédent sont exercées à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. » ;
11° A l'article R. 613-23-11, après les mots : « à Paris », sont insérés les mots : « ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
II.-Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article R. 331-10, après les mots : « si celle-ci se déroule sur le territoire de plusieurs départements » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, » ;
2° A l'article R. 331-22, après les mots : « préfet territorialement compétent » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
3° A l'article R. 331-23, après les mots : « du lieu de la concentration » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ;
4° A l'article R. 331-24, après les mots : « une demande d'autorisation » sont ajoutés les mots : « ou du préfet de police si la manifestation se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. »
III.-Le code du travailest ainsi modifié :
Aux articles R. 8272-7 et R. 8272-9, après les mots : « à Paris » sont ajoutés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ».
Chapitre V : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
L'article 78-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
«-le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à l'état d'urgence ; »
«-les chapitres VI, VII, IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure en matière de prévention des actes de terrorisme ; ».
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'intérim et la suppléance des préfets de zone de défense et de sécurité
L'article R. 122-36 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si tel n'est pas le cas, par l'un des préfets de région » sont remplacés par les mots : « à défaut, par l'un des préfets de département » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet de région du rang le plus élevé en fonctions dans la zone de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « par le préfet de département hors classe le plus ancien dans le grade ou, à défaut, le préfet de département le plus ancien dans le grade, en fonctions dans la zone de défense et de sécurité ».
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.

References: L'article 73
 L'article 73
 l'article 73
 l'article 73
 Art. 73
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 73

L'article 78
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 9