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Timestamp: 2018-03-22 23:47:12+00:00

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Code général des impôts - Article 199 sexdecies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 199 sexdecies
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 82 (V)
1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €.
La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
4. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
5. (abrogé) ;
6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Code du travail - art. D7231-1
Code du travail - art. L7231-1
Code du travail - art. L7232-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 8, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D7233-3, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. D7233-5, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1522-11, v. init.
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31, v. init.
Décret n°2013-524 du 19 juin 2013 (V)
Décret n°2016-478 du 18 avril 2016 - art. 2
Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 2, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-24 (V)
Code du travail - art. D7233-3 (V)
Code du travail - art. D7233-5 (V)
Code du travail - art. L7232-8 (V)
Code du travail - art. L7233-2 (V)
Code du travail - art. L7233-7 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-27 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D821-28 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (VD)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AO bis (V)

References: art. 82
 l'article 4
 l'article 156
 l'article 81
 l'article 82
 art. 8
 art. 3
 art. 31
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 231
 art. 163
 art. 1665
 art. 46