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Timestamp: 2019-09-22 15:08:18+00:00

Document:
Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, 16-20.463
Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, 16-20463
7 septembre 2017, 16-20.463
Attendu, selon les arrêts attaqués (Besançon, 26 novembre 2014 et 8 mars 2016), qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Estelle X... avait été victime, celle-ci, ainsi que M. et Mme Jean-Paul et Monique X..., ses parents, et M. Raphaël X..., son frère (les consorts X...), ont fait assigner devant un tribunal de grande instance la Mutuelle de Poitiers assurance (l'assureur), assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident et décédé à cette occasion, ainsi que la MGEN et l'agent judiciaire du Trésor ; que par déclaration du 11 septembre 2013, les consorts X... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance en intimant l'assureur, la MGEN et « l'établissement public Trésor public », puis par une seconde déclaration, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2014 de déclarer recevable l'appel formé le 5 mai 2014 par les consorts X... après avoir annulé l'appel par eux formé le 11 septembre 2013, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité de l'acte et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la déclaration d'appel du 11 septembre 2013 à l'encontre de l'assureur, la société MGEN et l'établissement public Trésor public était nulle comme affectée d'une irrégularité de fond pour avoir été formée contre « l'Etablissement Public, Trésor Public » et décider que cette déclaration était régulière pour l'assureur et la compagnie d'assurance MGEN, motif pris de l'indivisibilité du litige, sans violer les articles susvisés ;
2°/ qu'il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d'une partie qui n'a pas qualité ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 126, 552 et 553 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à Mmes Estelle et Monique X... et MM. Jean-Paul et Raphaël X... la somme globale de 3 000 euros ;
Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle de Poitiers assurances
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 26 novembre 2014 d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 5 mai 2014 par les consorts X... après avoir annulé l'appel par eux formé le 11 septembre 2013,
aux motifs que suite au jugement rendu le 4 juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul, les consorts X... ont interjeté appel le 11 septembre 2013 à rencontre de :
- la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurance,
- la compagnie d'assurances MGEN,
- l'Etablissement Public, Trésor Public.
Il est constant que cette déclaration d'appel en tant qu'elle a été formée contre « l'Etablissement Public, Trésor Public » et non contre Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, seul habilité à représenter l'Etat Français devant les juridictions de l'ordre judiciaire par application de l'article 38 de la loi de Finances pour 1955 et du décret du 23 août 2012, est affectée d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans qu'il soit nécessaire pour l'intimé de rapporter la preuve d'un grief.
Il est encore constant que :
- cette déclaration d'appel en tant qu'elle a été formée contre les autres parties et notamment contre la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurance, est parfaitement régulière,
- le litige opposant les parties est indivisible.
L'article 552 du code de procédure civile dispose que :
« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance »...
Cette disposition réglementaire constitue une exception au principe de l'effet personnel de l'appel en cas de solidarité ou d'indivisibilité et permet à un appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel (Civ. 2ème 25-03-1992, n° 90-18.045 et Civ. 3ème 23-06-1999, n° 97-22.607).
Il s'ensuit que si l'appel interjeté par les consorts X... le 11 septembre 2013 à l'encontre de "l'Etablissement Public, Trésor Public" est incontestablement nul nonobstant sa signification à l'Agent Judiciaire de l'Etat, de sorte que, ne pouvant produire aucun effet, cette "partie" n'était pas à l'instance, celui formé par eux le 5 mai 2014 contre Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat est recevable par application de l'article 552 sus-rappelé.
Pour le surplus, l'intérêt d'une partie à interjeter appel s'apprécie globalement et rien n'empêche celle-ci, même si elle a obtenu gain de cause sur certains points, de former un appel général sur le tout dès lors que la décision de première instance ne lui a pas donné entièrement satisfaction.
Enfin, il appartient à la seule cour saisie au fond d'apprécier si une demande formée par un appelant est nouvelle ou non au sens de l'article 564 du code de procédure civile, l'article 914 du même code ne conférant compétence exclusive au Conseiller de la mise en état des causes que pour statuer sur la recevabilité de l'appel et pour déclarer des conclusions irrecevables sur le fondement exclusif des articles 909 et 910.
L'ordonnance entreprise mérite en conséquence confirmation en ce qu'elle a débouté la Mutuelle de Poitiers Assurances de l'ensemble de ses demandes et a rejeté celles formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ;
1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité de l'acte et qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que la déclaration d'appel du 11 septembre 2013 à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurances, la compagnie d'assurance MGEN et l'Etablissement Public Trésor Public était nulle comme affectée d'une irrégularité de fond pour avoir été formée contre « l'Etablissement Public, Trésor Public » et décider que cette déclaration était régulière pour la compagnie d'assurances Mutuelle de Poitiers Assurances et la compagnie d'assurance MGEN, motif pris de l'indivisibilité du litige, sans violer les articles susvisés ;
2°) alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que l'appel formalisé à l'encontre d' une partie qui n'a pas qualité ne peut être régularisé qu'avant l'expiration du délai d'appel ;
qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 126 , 552 et 553 du code de procédure civile ;
résiliation tribunal dommage pourvoi nullité procédure civile mariage caution cautionnement lésion erreur droit d'usage droit contentieux subrogation divorce séparation de corps responsabilité civile

References: l'article 126
 l'article 700
 l'article 38

L'article 552
 l'article 552
 l'article 564
 l'article 914
 l'article 700
 l'article 126