Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-1/projet-loi-113
Timestamp: 2019-12-16 02:09:21+00:00

Document:
Projet de loi 113, Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police - Assemblée législative de l'Ontario
[41] Projet de loi 113 Sanction royale (PDF)
Champ d'application : recherches dans les bases de données du Centre d'information de la police canadienne
Divulgation en vertu d'autres lois
Exécution d'une vérification de dossier de police
Divulgation conforme à l'annexe
Forme de la divulgation : dossiers d'adolescents
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
«données de non-condamnation» Sous réserve du paragraphe (4), s'entend des renseignements concernant le fait qu'un particulier a été accusé d'une infraction criminelle si l'accusation :
b) soit s'est traduite par une suspension d'instance ou un acquittement. («non-conviction information»)
«entité tierce» Entité qui a conclu un accord avec un corps de police pour fournir des services relatifs aux vérifications de dossiers de police, tels que la réception des demandes, l'exécution des recherches ou la divulgation des résultats. («third party entity»)
«fournisseur de vérifications de dossiers de police» S'entend :
a) d'un chef de police;
b) d'un membre d'un corps de police désigné par un chef de police pour l'application de la présente loi;
c) d'une entité à laquelle la Gendarmerie royale du Canada permet d'avoir accès aux bases de données du Centre d'information de la police canadienne;
d) d'un organisme autorisé;
e) d'une entité tierce. («police record check provider»)
«ministre» Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou l'autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«organisme autorisé» S'entend d'un organisme autorisé pour l'application de l'article 6.3 de la Loi sur le casier judiciaire (Canada). («authorized body»)
«personne vulnérable» S'entend d'une personne qui, en raison de son âge, d'une déficience ou d'autres circonstances temporaires ou permanentes :
a) soit est en position de dépendance par rapport à d'autres personnes;
b) soit court un risque d'abus ou d'agression plus élevé que la population en général de la part d'une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'elle. («vulnerable person»)
(2) Les expressions employées dans la présente loi relativement aux corps de police s'entendent au sens de la Loi sur les services policiers.
(3) L'infraction qui fait l'objet d'une poursuite en vertu de la Loi sur les contraventions (Canada) ne constitue pas une infraction criminelle pour l'application de la présente loi, sauf si la contravention aboutit à une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
(4) Les données de non-condamnation ne comprennent pas les renseignements contenus dans un dossier qui peut être tenu en vertu de l'article 717.2 ou 717.3 du Code criminel (Canada).
2. (1) La présente loi s'applique aux personnes qui requièrent qu'une recherche soit effectuée dans les bases de données du Centre d'information de la police canadienne ou dans une autre base de données policières tenue par un service de police au Canada pour établir si les bases de données contiennent des entrées portant sur un particulier aux fins de filtrage, notamment :
a) afin d'établir son aptitude à occuper un emploi ou un poste de bénévole ou à obtenir un permis, une charge ou l'adhésion à un organisme ou à fournir ou recevoir des biens ou des services;
b) afin d'évaluer sa demande d'admission à un établissement ou programme d'enseignement.
(2) La présente loi ne s'applique pas à l'égard des recherches et vérifications suivantes :
1. Une recherche exigée aux termes de la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne une requête en vue d'obtenir la garde d'un enfant présentée par une personne qui n'est pas le père ou la mère de l'enfant.
2. Une recherche exigée pour les besoins du Bureau de l'avocat des enfants qui représente un enfant ou fait rapport à un tribunal en vertu de l'article 112 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
5. Une recherche effectuée relativement à l'application de la Loi sur les armes à feu (Canada).
6. Une recherche exigée en vue de l'exercice des fonctions du procureur général prévues par la Loi sur le ministère du Procureur général.
7. Une recherche exigée en vue de l'accomplissement des tâches attribuées aux procureurs de la Couronne ou des poursuivants provinciaux prévues par la Loi sur les procureurs de la Couronne.
8. Une recherche demandée par une société d'aide à l'enfance en vue d'exercer les fonctions visées au paragraphe 15 (3) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
(3) Il est entendu que les fonctions visées à la disposition 6 du paragraphe (2) comprennent l'engagement de poursuites relatives aux infractions provinciales.
(4) La présente loi s'applique à l'égard des dossiers dont un corps de police ou un autre organisme chargé de fournir des services policiers au Canada a la garde ou le contrôle.
4. Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet :
a) d'autoriser ou d'exiger la divulgation de renseignements dont la divulgation est interdite en application du Code criminel (Canada), de la Loi sur le casier judiciaire (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de toute autre loi du Canada;
b) de porter atteinte à la capacité de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels en vertu de l'alinéa 42 (1) f) ou g) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de l'alinéa 32 f) ou g) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée;
d) de porter atteinte au droit d'un particulier d'avoir accès aux renseignements personnels le concernant en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée;
e) d'avoir une incidence sur le pouvoir que possède un tribunal judiciaire ou administratif de contraindre un témoin à témoigner ou d'ordonner la production d'un écrit.
5. La personne à qui s'applique la présente loi ne doit pas demander qu'une vérification de dossier de police soit effectuée à l'égard d'un particulier d'une manière non conforme à la présente loi.
6. Le fournisseur de vérifications de dossiers de police qui répond à une demande de vérification de dossier de police présentée par une personne visée à l'article 5 ou un particulier demandant une vérification de dossier de police, à son égard, y répond conformément à la présente loi.
7. (1) Tout particulier peut demander par écrit qu'un fournisseur de vérifications de dossiers de police effectue une vérification de dossier de police à son égard ou qu'il fasse en sorte que soit effectuée une telle vérification.
Idem : demande d'une personne ou d'un organisme
(2) Toute personne ou tout organisme peut demander par écrit qu'un fournisseur de vérifications de dossiers de police effectue une vérification de dossier de police à l'égard d'un particulier ou qu'il fasse en sorte que soit effectuée une telle vérification.
8. (1) Tout chef de police ou membre d'un corps de police désigné par un chef de police pour l'application de la présente loi effectue les types suivants de vérifications de dossiers de police :
2. Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires.
3. Vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables.
(2) Tout organisme autorisé, toute entité tierce ou toute entité à laquelle la Gendarmerie royale du Canada permet d'avoir accès aux bases de données du Centre d'information de la police canadienne peut effectuer l'un ou l'autre des types de vérifications de dossiers de police indiqués au paragraphe (1) si un accord conclu avec un corps de police ou la législation fédérale l'autorise à effectuer le type donné de vérification.
(3) Le fournisseur de vérifications de dossiers de police ne doit pas effectuer de vérification de dossier de police à l'égard d'un particulier, sauf si la demande comprend le consentement écrit du particulier au type donné de vérification.
9. Le fournisseur de vérifications de dossiers de police ne doit pas divulguer des renseignements en réponse à une demande de vérification de dossier de police, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit autorisée en ce qui concerne le type donné de vérification conformément à l'annexe.
10. (1) Le présent article s'applique à l'égard de la divulgation des données de non-condamnation en réponse à une demande de vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables portant sur un particulier.
(2) La divulgation exceptionnelle des données de non-condamnation concernant le particulier n'est pas autorisée, sauf si ces données répondent à tous les critères suivants :
1. L'accusation au criminel à laquelle se rapportent les données porte sur une infraction précisée dans les règlements pris en vertu du paragraphe 22 (2) c).
3. Après examen des entrées relatives au particulier, le fournisseur de vérifications de dossiers de police a des motifs raisonnables de croire que ce dernier s'est régulièrement livré à des actes de prédation indiquant qu'il présente un risque de préjudice pour un enfant ou une personne vulnérable compte tenu de ce qui suit :
ii. La question de savoir si le comportement du particulier a été répété et visait plus d'un enfant ou d'une personne vulnérable.
iii. Le moment où s'est produit l'incident ou le comportement.
iv. Le nombre d'incidents.
v. La raison pour laquelle l'incident ou le comportement n'a pas donné lieu à une déclaration de culpabilité.
(3) Lorsqu'il divulgue un dossier dans lequel figurent des données de non-condamnation dont la divulgation exceptionnelle est autorisée, le fournisseur de vérifications de dossiers de police veille à ce que le dossier contienne la définition de «données de non-condamnation» figurant dans la présente loi et une indication claire qu'il s'agit de telles données.
11. Si la présente loi autorise la divulgation d'une déclaration de culpabilité prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) à l'égard d'un particulier, les renseignements sont divulgués dans un dossier distinct de tout autre dossier contenant d'autres renseignements divulgués à l'égard de ce particulier, selon le formulaire prescrit, le cas échéant.
12. (1) Le fournisseur de vérifications de dossiers de police divulgue les résultats d'une vérification de dossier de police au particulier qui fait l'objet de la demande, mais ne doit pas les divulguer à d'autres personnes, sous réserve du paragraphe (2).
(2) Si un particulier donne son consentement écrit après avoir reçu, aux termes du paragraphe (1), les résultats d'une vérification le concernant, le fournisseur de vérifications de dossiers de police peut remettre une copie des renseignements à la personne ou à l'organisme qui a demandé la vérification en vertu du paragraphe 7 (2) ou à l'autre personne ou organisme que précise le particulier.
13. La personne ou l'organisme qui reçoit des renseignements visés au paragraphe 12 (2) ne doit pas les utiliser ou les divulguer, sauf à la fin à laquelle ils ont été demandés ou comme l'autorise la loi.
14. Le ministre peut exiger l'utilisation d'un formulaire approuvé aux fins visées par la présente loi.
17. Toute commission de services policiers ou le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario veille à ce qu'un accord qu'elle ou il conclut avec une entité tierce ou un organisme autorisé à l'égard des vérifications de dossiers de police contienne des stipulations concernant le respect de la présente loi et des règlements par l'entité tierce ou l'organisme.
19. (1) Est coupable d'une infraction la personne ou l'organisme qui contrevient sciemment à l'article 5, 8, 9, 10, 11, 12 ou 13.
(2) Quiconque est déclaré coupable d'une infraction est passible d'une amende maximale de 5 000 $.
(4) La production d'un document qui semble indiquer que le ministre a consenti à une poursuite en application du présent article est admissible comme preuve de son consentement.
20. Le ministre peut donner des directives aux fournisseurs de vérifications de dossiers de police à l'égard des questions auxquelles s'applique la présente loi.
21. Le ministre effectue un examen de la présente loi dans les cinq ans qui suivent le jour de l'entrée en vigueur du présent article.
a) exempter toute personne ou catégorie de personnes de l'application d'une disposition de la présente loi et assortir l'exemption de conditions;
b) définir, pour l'application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé dans la présente loi, mais qui n'y est pas expressément défini;
c) prescrire tout ce qui, aux termes de la présente loi, peut ou doit être prescrit ou fait par règlement, à l'exception des questions à l'égard desquelles le ministre peut prendre des règlements en vertu du paragraphe (2);
d) prendre toute mesure d'application de la présente loi.
a) approuver des formulaires et en exiger l'utilisation à toute fin prévue par la présente loi;
b) traiter des données statistiques qu'un fournisseur de vérifications de dossiers de police doit établir et tenir relativement aux demandes de vérification de dossiers de police;
c) préciser des infractions pour l'application des critères relatifs à la divulgation exceptionnelle des données de non-condamnation prévue à l'article 10;
d) régir la procédure relative au réexamen prévu à l'article 10.
(3) Tout règlement pris en vertu de l'alinéa (2) d) peut adopter par renvoi, avec les changements jugés nécessaires, tout ou partie d'un ou de plusieurs documents énonçant les normes ou la procédure applicables aux réexamens.
23. (1) La définition de «relevé des antécédents criminels» au paragraphe 2 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est abrogée.
«vérification de dossier de police» S'entend au sens de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. («police record check»)
(3) Le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé de leurs antécédents criminels» par «les résultats d'une vérification de dossier de police les concernant» à la fin du passage qui précède la disposition 1.
(4) Le paragraphe 35 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «un relevé de ses antécédents criminels» par «les résultats d'une vérification de dossier de police la concernant».
(5) Le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «Le relevé des antécédents criminels» par «La vérification de dossier de police» au début du passage qui précède l'alinéa a) et par remplacement de «préparé» par «effectuée» à l'alinéa a).
(6) L'alinéa 35 (3) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L'alinéa 89 (2) k) de la Loi est modifié par remplacement de «vérifications» par «vérifications de dossiers de police».
(3) L'alinéa 89 (2) l) de la Loi est modifié par remplacement de «la vérification des antécédents criminels» par «une vérification de dossier de police».
25. La sous-disposition 1 iv du paragraphe 9 (5) de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre est modifiée par remplacement de «vérification d'antécédents judiciaires» par «vérification de dossier de police».
26. (1) L'alinéa 3 (2) b) de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction de «ou aux normes établies en application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police» à la fin de l'alinéa.
(2) L'alinéa 22 (1) a) de la Loi est modifié par adjonction de «ou aux normes établies en application de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police» à la fin du passage qui précède le sous-alinéa (i).
27. L'alinéa 11 (2) c) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires visée par la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police ou son consentement pour permettre au registrateur d'effectuer ou de faire effectuer une telle vérification;
28. La sous-disposition 1 iv du paragraphe 22.18 (5) de l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée par remplacement de «vérification d'antécédents judiciaires» par «vérification de dossier de police».
Divulgation autorisée en vertu de l'art. 9 de la Loi
1. (1) Pour l'application de l'article 9 de la Loi, le fournisseur de vérifications de dossiers de police ne doit pas divulguer des renseignements d'un type figurant à la colonne 1 du tableau du présent article dans le cadre d'une vérification de dossier de police figurant à la colonne 2, 3 ou 4 en ce qui concerne un particulier, sauf si la divulgation des renseignements est autorisée conformément à ce tableau.
(2) La définition qui suit s'applique au tableau.
«réhabilitation» S'entend en outre de la suspension du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
Vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires
Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles une réhabilitation n'a pas été délivrée ou octroyée.
Toutes les déclarations de culpabilité prononcées en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) à l'égard du particulier au cours de la période d'accès applicable prévue par cette loi.
Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus d'un an après la date de l'absolution inconditionnelle.
Toutefois, ne pas divulguer si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l'absolution sous conditions.
Toutes les infractions criminelles à l'égard desquelles il y a, à l'égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d'arrêt non exécuté.
Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l'encontre du particulier.
Ne pas divulguer les ordonnances de ne pas faire rendues à l'encontre du particulier en vertu de la Loi sur le droit de la famille, de la Loi portant réforme du droit de l'enfance ou de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Toute donnée de non-condamnation dont la divulgation exceptionnelle est autorisée conformément à l'article 10.
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 113, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 113 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 30 des Lois de l'Ontario de 2015.
La Loi prévoit la procédure régissant la présentation des demandes de recherches à effectuer dans les bases de données du Centre d'information de la police canadienne, ou d'autres bases de données policières, relativement au filtrage d'un particulier à certaines fins. La Loi ne s'applique pas à l'égard de certaines recherches effectuées relativement à des activités gouvernementales précisées.
Les personnes auxquelles s'applique la Loi ne doivent pas demander qu'une vérification de dossier de police soit effectuée d'une manière non conforme à la Loi. Les fournisseurs de vérifications de dossiers de police doivent donner suite aux demandes conformément à la Loi.
La Loi autorise les corps de police à effectuer trois types de vérifications de dossiers de police : la vérification de casier judiciaire, la vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires et la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables. Certaines autres parties sont autorisées à effectuer ces types de vérifications de dossiers de police si un accord conclu avec un corps de police ou la législation fédérale leur permet de le faire.
L'annexe de la Loi énonce le type de renseignements qui peuvent être divulgués pour chaque type de vérification de dossier de police.
L'annexe de la Loi prévoit que les données de non-condamnation concernant un particulier ne peuvent pas être divulguées en réponse à une vérification de casier judiciaire ou en réponse à une vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires. Les données ne peuvent être divulguées que dans le cas de la vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables et que si ces données satisfont au critère de la divulgation exceptionnelle énoncé à l'article 10.
La Loi précise que la personne ou l'organisme qui reçoit des renseignements en réponse à une vérification de dossier de police ne doit les utiliser ou divulguer qu'à la fin à laquelle ils ont été demandés ou comme l'autorise la loi.
La personne ou l'organisme qui contrevient sciemment à certaines dispositions de la Loi est coupable d'une infraction et passible d'une amende maximale de 5 000 $. Toute poursuite ne peut être intentée qu'avec le consentement du ministre.
[41] Projet de loi 113 Amendé par le comité permanent (PDF)
7.1 Une recherche demandée par une société d'aide à l'enfance en vue d'exercer les fonctions visées au paragraphe 15 (3) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
8. Toute autre recherche prescrite.
b) régir la procédure relative au réexamen prévu à l'article 10;
c) définir, pour l'application de la présente loi et des règlements, tout terme utilisé dans la présente loi, mais qui n'y est pas expressément défini;
d) prescrire tout ce qui, aux termes de la présente loi, peut ou doit être prescrit ou fait par règlement, à l'exception des questions à l'égard desquelles le ministre peut prendre des règlements en vertu du paragraphe (2);
e) prendre toute mesure d'application de la présente loi.
c) préciser des infractions pour l'application des critères relatifs à la divulgation exceptionnelle des données de non-condamnation prévue à l'article 10.;
(3) Tout règlement pris en vertu de l'alinéa (1) b) peut adopter par renvoi, avec les changements jugés nécessaires, tout ou partie d'un ou de plusieurs documents énonçant les normes ou la procédure applicables aux réexamens.
[41] Projet de loi 113 Original (PDF)
c) préciser des infractions pour l'application des critères relatifs à la divulgation exceptionnelle des données de non-condamnation prévue à l'article 10.

References: l'article 6
 l'article 717
 l'article 112
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10