Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/045db_2001-06-11-f?language=f
Timestamp: 2020-03-30 09:43:36+00:00

Document:
Débats - No. 45 (11 juin 2001)
Volume 139, Numéro 45
Le décès de M. Al Munroe
Dépôt du rapport de la mission en Arabie saoudite et au Qatar, du 18 au 25 janvier 2001
L'étude sur la sécurité des réacteurs nucléaires
Avis de motion visant à autoriser le comité à étudier l'efficacité de la politique actuelle de péréquation
Avis de motion visant à autoriser le comité à examiner le renouvellement de l'entente de radiodiffusion de la CPAC
Le remplacement des hélicoptères Sea King—La participation du vice-premier ministre au comité du Cabinet chargé de surveiller le processus d'achat
Les États-Unis—Le système de défense antimissiles—Le processus de consultation—Les consultations en cours
Le racisme sur Internet—L'insuffisance des ressources destinées à le combattre
La Loi canadienne sur les sociétés par actionsLa Loi canadienne sur les coopératives
Projet de loi modificatif—Amendements des Communes
Troisième lecture—Recours au Règlement
Projet de loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise
La Loi d'exécution du budget de 1997
Projet de loi modificatif—Déclaration de conflit d'intérêts—Rapport du débat
Adoption du rapport budgétaire «C» du comité mixte permanent
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, hier soir, à Winnipeg, j'ai perdu mon meilleur ami politique. Si vous avez exercé des fonctions politiques dans d'autres enceintes, et en particulier si vous avez joué un rôle de leader, vous ne savez que trop bien que c'est nous qui sommes sous les feux de la rampe et qui faisons les frais de l'adulation et parfois de la critique dont sont l'objet les personnages publics. Toutefois, il y a derrière chacun d'entre nous des bénévoles infatigables et des employés qui ne ménagent aucun effort afin d'assurer notre succès. C'était le cas d'Al Munroe, qui a été emporté hier soir par un accident vasculaire cérébral foudroyant.
Al Munroe est arrivé à mon bureau peu après mon accession à la direction du Parti libéral du Manitoba, en 1984. Il a annoncé qu'il possédait une automobile et qu'il acceptait de voyager. Il a ensuite ajouté qu'il m'amènerait n'importe où dans la province si je payais son essence. C'est là la façon dont nos liens politiques ont débuté et dont nous avons travaillé quotidiennement ensemble pendant les 10 années suivantes.
Al et moi avons parcouru ensemble 400 000 kilomètres dans la province, ce qui a poussé un journaliste de Flin Flon à dire: «Est-ce encore vous?» C'est Al Munroe qui a vu à ce que j'aie toujours une liste complète de candidats, ce qui n'était pas chose facile en ces premières années avec moins de 6 p. 100 du vote populaire. Il y avait toujours, bien sûr, la petite insinuation de ma part selon laquelle il devrait se présenter lui-même s'il ne trouvait pas de candidat. Il ne m'a jamais laissée tomber.
Al était beaucoup plus qu'un organisateur et un chauffeur. C'était mon ami, mon compagnon de route, mon conseiller et mon supporteur en situation de crises politique et familiale. Lorsque j'ai écrit mon livre Not One of the Boys, j'en ai partagé les revenus avec Al parce que c'était tout autant son livre que le mien.
Al laisse dans le deuil sa femme, Lorraine, ses fils, Fred, Ken, Don et Dick, ainsi que huit petits-enfants, auxquels John et moi exprimons nos plus vives sympathies.
Al Munroe était un vrai Canadien. Il avait foi dans la démocratie et, oui, dans le Parti libéral. Par-dessus tout, il croyait en la famille et j'étais un membre honoraire de cette famille. C'était en partie mon père et en partie mon grand frère. Il va beaucoup me manquer.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le Rapport annuel du Commissaire à l'information, 2000-2001, conformément à la section 38 de la Loi sur l'accès à l'information.
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, l'honorable Gildas Molgat, Président du Sénat, s'est rendu en Arabie Saoudite et au Qatar à la tête d'une mission sénatoriale du 18 au 25 janvier 2001, à l'invitation des présidents des Conseils consultatifs, les majlis ash-shura, de ces deux pays. Au nom du sénateur Gildas Molgat, j'ai l'honneur de déposer le rapport de cette mission.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui traite d'une étude spéciale sur la sécurité des réacteurs nucléaires.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements
L'honorable Jean-Robert Gauthier présente le projet de loi S-29, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (révision de décisions).
(Sur la motion du sénateur Gauthier, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, le 12 juin 2001, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'efficacité de la politique actuelle de péréquation pour ce qui est de donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour leur permettre d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables;
Que le Comité dépose son rapport au plus tard le 21 décembre 2001.
L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, je donne avis, au nom de l'honorable sénateur Michael Kirby, que mardi prochain, le 12 juin 2001, il proposera:
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mercredi 13 juin 2001 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'alinéa 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi prochain, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner et faire rapport sur le renouvellement de l'entente de radiodiffusion entre le Sénat et la CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble, afin que celle-ci inclut le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, le premier ministre a commencé par dire non, mais je crois que quand il a apporté des précisions, il a dit que le vice-premier ministre était chargé de surveiller le projet d'hélicoptère maritime et, en autres choses, l'établissement du processus de réception des soumissions. Nous savons que Daimler-Chrysler se trouve dans la région de Windsor, région qui revêt un intérêt particulier pour le ministre Gray. Nous savons également que Daimler-Chrysler est la société mère d'Eurocopter.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si le vice-premier ministre est toujours chargé de la surveillance du projet d'hélicoptère maritime ou, s'il ne l'est plus, à quelle date la directive du premier ministre a cessé d'être en vigueur?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'aimerais qu'il sache que j'ai assisté ce matin à une séance d'information extrêmement détaillée sur le projet d'hélicoptère maritime. Elle a duré une heure et demie. J'ai beaucoup appris. C'est le genre de renseignements que j'espère partager avec tous les sénateurs lorsque nous nous réunirons en comité plénier à l'automne prochain.
Pour ce qui est de la question du sénateur, il existe effectivement un groupe au sein du Cabinet qui examine le projet de l'hélicoptère. Toutefois, je tiens à ce qu'il soit absolument clair que les paramètres en ce qui concerne les spécifications ne viennent pas du comité mais des forces militaires.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, madame le ministre ne voit-elle pas que M. Gray risque de se trouver en conflit d'intérêts s'il continue à présider ce comité?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne vois aucun ministre en conflit d'intérêts. Je suis ravie de la décision de scinder le programme en deux, donnant à beaucoup d'entreprises la possibilité de faire des soumissions concernant, d'une part, le squelette, si on veut, de l'hélicoptère et, d'autre part, les équipements de mission. Un grand nombre d'entreprises situées au Canada vont pouvoir en profiter. Plusieurs multinationales ayant un bureau au Canada pourront aussi participer à la construction de l'appareil. Par conséquent, ce que nous obtiendrons grâce à ce processus d'appel d'offres totalement transparent est un hélicoptère qui répondra aux besoins des militaires ainsi qu'aux besoins du gouvernement, qui cherche à en avoir le plus possible pour son argent.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées aux questions de trois sénateurs, soit à la question du sénateur Andreychuk du 17 mai 2001 concernant le système de défense antimissiles, aux questions du sénateur Murray des 4 avril et 8 mai 2001 concernant la Loi sur l'assurance-emploi et la Charte des droits et libertés, ainsi qu'à la question du sénateur Kinsella du 2 mai 2001 concernant le racisme sur Internet.
(Réponses à la question posée le 17 mai 2001 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)
Les consultations du 15 mai ont été pour nous une bonne occasion d'écouter les Américains exposer leur ligne de pensée, de formuler les points de vue et les préoccupations du Canada et de poser quelques questions directes. Le Canada s'est montré très clair en disant qu'il ne voudrait pas voir se faire jour une approche qui aliénerait la Russie ou la Chine, qui n'appuierait pas les gains réalisés grâce au régime de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement ou qui ne permettrait pas d'améliorer la sécurité dans son ensemble. La rencontre a constitué un bon début de ce que nous espérons être un dialogue significatif et modéré, en vue d'examiner les questions que les États-Unis soulèvent relativement au cadre stratégique et à la défense antimissiles. Nous espérons poursuivre les consultations tant sur le plan bilatéral qu'au sein du pacte Atlantique. De nombreuses questions et bien des détails doivent être examinés. La ligne de pensée des États-Unis et leurs projets continuent d'évoluer. Le Canada profitera de toutes les occasions qui s'offriront de discuter avec les États-Unis de la meilleure façon de contrer les menaces qui pèsent actuellement sur la sécurité. Il continuera également d'analyser au fur et à mesure les projets américains de défense antimissiles.
Le Canada continue de faire connaître son opinion et ses craintes quant au cadre stratégique et à la défense antimissiles vus par les Américains. Il poursuivra le dialogue sur ces questions importantes avec ses amis et alliés bilatéralement et dans chaque instance internationale concernée, en particulier à l'OTAN, où nous essayons d'obtenir une étude approfondie des questions suscitées par les idées des États-Unis.
(Réponse aux questions posées le 24 avril 2001 et le 8 mai 2001 par l'honorable Lowell Murray)
Les membres de la Commission de l'assurance-emploi du Canada ont convenu à l'unanimité que le gouvernement devrait demander un examen judiciaire de la décision du juge-arbitre.
La demande de contrôle judiciaire a été déposée le 3 mai 2001.
Les membres sont d'avis que cette décision générale dépasse la portée du cas de Mme Lesiuk et qu'elle doit donc être précisée.
Comme le juge-arbitre Salhany n'a pas invalidé les dispositions litigieuses de la Loi sur l'assurance-emploi, les conditions d'admissibilité présentement en vigueur, aussi bien pour des prestations régulières d'assurance-emploi que pour des prestations de maternité, continuent de s'appliquer.
Je ne ferai pas de commentaires sur ce sujet tant qu'il est devant la cour.
Cependant, j'aimerais mentionner que le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 10 mai 2001, et qu'il propose un important changement qui prolongerait le Rapport de contrôle et d'évaluation jusqu'à 2006 pour s'assurer que le Régime d'assurance-emploi réponde aux besoins des travailleuses et des travailleurs canadiens.
(Réponse à la question posée le 2 mai 2001 par l'honorable Nöel A. Kinsella)
Comme ses collègues, le ministre de l'Industrie est d'avis que le contenu illégal sur Internet, y compris la propagande haineuse et la pornographie infantile, menace sérieusement les enfants et les autres Canadiens. Il y a aussi la question du contenu qui, bien qu'il soit légal, peut offenser certaines personnes et nuire aux enfants. Ces questions préoccupent beaucoup les Canadiens. Des recherches récemment commandées par le gouvernement du Canada montrent que les parents sont très inquiets du fait que leurs enfants puissent naviguer sur Internet sans être suffisamment protégés contre ceux qui veulent les exploiter. C'est pourquoi certains parents peuvent aller jusqu'à refuser de se connecter à Internet.
En ce qui concerne le contenu illégal et offensant sur Internet, le gouvernement du Canada, en partenariat avec la société civile, a élaboré la Stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet. Ce plan exhaustif en 5 points porte sur la propagande haineuse, la pornographie infantile et les autres contenus Internet inappropriés.
Notre plan vise à:
Soutenir des initiatives qui permettent de renseigner les Canadiens et de les aider ainsi à se protéger eux-mêmes ainsi que leurs familles lorsqu'ils se servent d'Internet.
Promouvoir l'auto-réglementation de l'industrie Internet, de manière à faire participer le secteur privé à la résolution efficace de ces questions.
Donner aux autorités chargées de l'application de la loi le pouvoir de faire des enquêtes et de poursuivre efficacement les personnes qui se servent d'Internet pour exploiter des enfants.
Mettre sur pied un centre d'«urgence» Internet où la pornographie infantile et la propagande haineuse pourront être rapportées.
Favoriser la collaboration à l'échelle internationale pour faire face à la nature planétaire de ces problèmes.
Les solutions technologiques constituent un élément important du coffre à outils dont disposent les Canadiens. Il s'agit notamment de logiciels comme ceux qu'a mentionné l'honorable Noël A. Kinsella dans sa question. Heureusement qu'il existe sur le marché de nombreux filtres qui aident les parents à filtrer le contenu Internet auquel ils ne veulent pas que leurs enfants soient exposés. Parmi ces filtres, on en retrouve qui visent la propagande haineuse. Dans la Stratégie canadienne, nous les faisons connaître, tout comme d'autres aides technologiques, et nous donnons des indications sur la manière d'obtenir de l'information à leur sujet.
La stratégie aiguille aussi les Canadiens vers de précieuses ressources pédagogiques comme celles qui ont été mises au point par le Réseau-Éducation Médias et par l'Association canadienne des fournisseurs Internet. Ces ressources font ressortir les problèmes liés au racisme, à la propagande haineuse et à d'autre matériel inapproprié en ligne. Elles facilitent aussi la mise en oeuvre de mesures de lutte.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-27, Loi autorisant l'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurances, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elles prient le Sénat d'approuver:
MODIFICATIONS apportées par la Chambre des communes au projet de loi S-11, adopté par le Sénat et intitulé: «Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois».
1 .Titre: remplacer le titre intégral par ce qui suit:
«Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence».
2. Page 136: L'article 235 est supprimé.
3. Page 136: L'article 236 est supprimé.
4. Page 137: L'article 237 est supprimé.
5. Page 137: L'article 238 est supprimé.
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous les amendements?
(Sur la motion du sénateur Robichaud, l'étude des amendements est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je souhaite invoquer le Règlement relativement au projet de loi C-4, Loi créant une Fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable. Ce faisant, je tiens à discuter de deux questions. Il s'agit tout d'abord du financement de la fondation, qui, selon moi, est non seulement contraire à la pratique parlementaire, mais également illégal parce qu'il va à l'encontre de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, étant donné qu'on a établi une entreprise sans but lucratif pour recevoir ce financement douteux avant l'adoption du projet de loi, il est clair qu'on a violé la règle interdisant d'anticiper.
.(1620)
Avant d'entrer dans les détails de ces arguments, permettez-moi de me reporter aux circonstances étranges qui entourent la tentative du gouvernement de financer cette fondation. En faisant rapport sur le projet de loi, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a déposé son cinquième rapport qui renfermait les observations suivantes:
Les actions du gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes, de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire causent au Sénat.
Ces observations ont fait suite aux discussions tenues au cours de deux réunions du comité, soit le 15 mai, avec le ministre des Ressources naturelles, et le 24 mai, avec la vérificatrice générale du Canada par intérim.
M. Goodale a expliqué au comité que le prédécesseur du projet de loi C-4, le projet de loi C-46 s'il avait été adopté, aurait établi la Fondation au cours de la dernière législature, de sorte qu'une affectation de 100 millions de dollars devait être inscrite dans le budget 2000-2001 présenté en février 2000. Des élections ayant été déclenchées à l'automne 2000, ce projet de loi est mort au Feuilleton. Il a été présenté de nouveau sous la forme du projet de loi C-4 au début de la législature en cours.
Pour protéger l'affectation de 100 millions de dollars, une société à but non lucratif a été établie et, selon le ministre, l'argent lui a été versé afin d'éviter la péremption du crédit à la fin de l'exercice le 31 mars 2001.
Le ministre a affirmé que tout cela était parfaitement légal, mais cette affirmation a étonné le comité. Personnellement, j'ai été étonné de même que, de toute évidence, la vérificatrice générale par intérim. Au début de la réunion du comité, Mme Fraser a déclaré ce qui suit:
Je commencerai tout d'abord par les questions de comptabilité. J'ai des réserves quant au transfert par le gouvernement de sommes importantes à des fondations bien avant que ces sommes puissent servir à la prestation de services. En outre, je m'inquiète du fait que le gouvernement comptabilise ces transferts comme dépenses dans les Comptes publics, même si l'argent demeure dans les comptes bancaires des fondations.
Nous n'avons pas encore vérifié le transfert de fonds publics à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Lorsque nous le ferons, nous évaluerons si ce transfert a été dûment autorisé au moment où il a été effectué et s'il a été dûment comptabilisé.
Plus tard, un échange a eu lieu entre le sénateur Kelleher et la vérificatrice générale par intérim, et, bien qu'il soit long, il explique mon rappel au Règlement.
Le sénateur Kelleher s'adresse à la vérificatrice générale par intérim:
La deuxième partie concerne les paragraphes 2 et 3 de votre exposé. Si je me souviens bien, la fondation n'avait même pas été créée et nous avons pris une société, déjà constituée, mais qui était en réserve. Dans le jargon juridique, on parle de «société en veilleuse». Cette loi pose un problème plus grave encore. Il ne s'agissait pas simplement de transférer les fonds à la nouvelle société. La société n'existait même pas. Je suis très inquiet au sujet de la légalité et de la régularité de ce genre de situation. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Le sénateur Kelleher poursuit:
Je suis également préoccupé par le fait que, lorsque le comité a demandé pourquoi les fonds étaient transférés à ce moment précis, on lui a répondu: «Parce que les fonds sont disponibles maintenant. Si on ne les utilise pas maintenant, ils seront perdus».
J'ai déjà dirigé quelques ministères il y a quelques années déjà et je sais que ce genre de risque existe toujours. Toutefois, j'ai de la difficulté à accepter cette raison ou cette excuse à propos du transfert d'argent en un versement unique, sous prétexte que «si nous ne le prenons pas maintenant, nous le perdrons. Il sera reversé dans les comptes généraux et il faudra reprendre tout le processus». Je voudrais savoir dans quelle mesure cette explication est juste?
Mme Fraser répond:
Nous sommes également préoccupés au sujet du pouvoir d'autorisation de ces paiements. J'aimerais préciser certaines dates. Malheureusement, nous n'avons pas terminé tout notre travail de vérification et cela se fera dans le cadre du travail relatif aux comptes publics. L'accord de financement a été signé en mars et c'est en avril que les paiements ont été faits, soit après la fin de l'exercice. Cela nous pose un problème, car les paiements ont été effectués après la fin de l'exercice. Je ne veux pas présumer des conclusions de notre vérification, mais des questions se posent à propos des dates et nous voulons nous assurer du bien-fondé des pouvoirs d'autorisation de ces paiements.
Le sénateur Kelleher demande:
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la façon dont cela s'est passé dans ce cas précis, soit le transfert de fonds à une société en veilleuse, en fiducie, pour le compte d'une fondation qui n'avait pas encore été créée?
Je dois dire que je n'aime pas la façon dont ces opérations ont été faites. Nous aurions préféré que le Parlement approuve la création de cette fondation ainsi que les montants d'argent transférés. Les fonds, comme je l'ai dit, sont transférés par le gouvernement avant qu'ils ne puissent servir à la prestation de services.
Le sénateur Taylor, en tant que président du comité, a dit ceci:
Qui plus est, ils n'ont pas été versés à une fondation, mais à une société en veilleuse. Certains d'entre nous auraient de gros problèmes s'ils procédaient de la sorte.
Voilà pour la transcription des délibérations de cette séance.
Honorables sénateurs, ce qui s'est produit touche au coeur même du régime parlementaire à la mode de Westminster. Nous devons nous demander comment le Parlement peut édicter une loi qui permet de transférer des fonds publics à une personne morale sans l'approbation du Parlement. Si nous adoptons ce projet de loi, n'allons-nous pas sanctionner un acte du gouvernement qui va complètement à l'encontre de la démocratie parlementaire moderne et notamment du droit de regard qu'a la Chambre des communes sur les deniers publics?
À propos d'une affaire aussi importante que celle-ci, il convient de citer l'ouvrage British Parliamentary Practice de Erskine May, à la page 732 de la 22e édition, à savoir:
En des temps plus modernes, le gouvernement présente à la Chambre des communes le détail de ses besoins pour le financement des services publics; il incombe à la Chambre des communes, sur la seule initiative des ministres de la couronne, d'abord, d'autoriser la dépense pertinente [...] et, ensuite, de fournir au moyen des impôts et d'autres sources de revenu les «voies et moyens» jugés nécessaires pour couvrir les crédits accordés.
La Chambre des communes contrôle les finances publiques. Erskine May, à la page 735, décrit les trois préceptes importants de gestion financière qui doivent s'appliquer en ce qui a trait à l'autorisation des dépenses:
(1) Un crédit accordé à un service ne peut pas être dépensé pour un autre service.
(2) Le crédit accordé constitue une somme maximale.
(3) Le crédit est disponible uniquement pour payer les coûts qui ont surgi au cours de l'année à l'égard de laquelle il a été accordé par la loi pertinente.
Dans le cas qui nous intéresse, on a enfreint les trois principes, car l'argent n'a pas été versé à la fondation qui doit être établie par le Parlement. Le montant versé jusqu'à présent, d'après le vérificateur général intérimaire, est inférieur de 50 millions de dollars à la somme maximale, et nous ignorons complètement d'où viendra le reste de l'argent. Cet argent n'a pas été alloué au cours de l'exercice financier pour lequel il avait été accordé.
En nous tournant maintenant vers les autorités canadiennes à ce sujet, la 6e édition de l'ouvrage de Beauchesne, au commentaire 941, dit ceci:
S'il arrive qu'un poste du budget intéresse un projet de loi non encore adopté par le Parlement, le projet de loi d'autorisation doit être adopté avant que la dépense prévue ne soit autorisée par une loi de crédits.
Le commentaire 942 dit:
Demander un crédit avant que la loi créant les programmes ne soit adoptée reviendrait à mettre «[...] la charrue devant les boeufs.»
Les deux commentaires établissent clairement que la loi sous-jacente doit être en place avant qu'on puisse approuver la dépense.
Je me permets de citer la 4e édition de l'ouvrage de sir John Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, datant de 1916. Il écrivait ceci:
Il n'est pas permis d'attacher une condition ou l'expression d'une opinion à un crédit ni de modifier la destination d'une subvention.
En l'occurrence, la destination des fonds a été modifiée pour passer d'une fondation qui doit être établie en vertu d'une loi à une société privée établie selon le caprice d'un gouvernement, de sorte que ce dernier puisse déposer quelque part les capitaux d'amorçage de la Fondation jusqu'à ce que cette dernière soit établie de façon appropriée par une loi.
L'exercice financier du gouvernement du Canada va du 1er avril au 31 mars, une pratique établie en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. D'après les fonctionnaires du Bureau du vérificateur général, un montant de 50 millions de dollars a été transféré en avril 2001, après la date limite du 31 mars, bien que le ministre ait dit au comité que la somme totale de 100 millions de dollars avait été transférée. Cependant, cela est sans rapport en ce qui a trait aux montants. Il s'agit de savoir ce qui s'est passé.
.(1630)
Le soi-disant transfert, à la fin de l'exercice, illustre non seulement le mépris du gouvernement à l'égard du processus parlementaire, mais aussi à l'égard de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Si le gouvernement désirait agir dans le respect de la loi et des procédures parlementaires, il aurait pu, comme l'ont suggéré Marleau et Montpetit à la page 741 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, simplement présenter au Parlement et faire adopter par celui-ci une loi distincte autorisant un organisme gouvernemental à reporter la portion non dépensée d'un crédit, d'une année financière à l'année suivante.
Mon second argument porte sur l'établissement d'une société sans but lucratif avant l'adoption du projet de loi C-4. Il y a eu utilisation d'un pouvoir par anticipation, et cela contrevient clairement à la règle établie. Cette façon de procéder pourrait créer des problèmes si le projet de loi C-4 n'était pas adopté. Que ferait alors la société de portefeuille de l'argent qui lui aurait été transféré? À qui seraient versés les intérêts? Qui aurait des comptes à rendre? Il y a un réseau interminable de ramifications.
Permettez-moi de résumer, honorables sénateurs. La Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, société à but non lucratif, a été constituée le 8 mars 2001. En avril, le gouvernement a transféré à cette société au moins 50 millions de dollars de l'exercice financier précédent. L'article 35 du projet de loi que nous examinons présentement autorise le gouverneur en conseil à désigner une entreprise privée pour l'application de la loi.
Le gouvernement a contrevenu à tous les précédents, procédures, lois et lignes directrices en transférant des deniers publics d'un exercice à une société privé sans obtenir l'autorisation préalable du Parlement. Le gouvernement s'attend maintenant à ce que le Parlement remédie à ses erreurs. Il voudrait que le projet de loi prévoie la création d'une société privée n'ayant pas droit aux fonds qu'elle administre parce qu'en premier lieu, l'échéance est passée et, en second lieu, le Parlement n'a pas autorisé ce transfert. De toute évidence, le gouvernement n'a pas le droit de procéder ainsi.
Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.
En ce qui nous concerne, honorables sénateurs, tout le processus a été mené dans l'ordre inverse et en dehors du cadre législatif établi. La dotation est bientôt périmée. Le gouvernement a demandé à quatre personnes de constituer en personne morale une organisation sans but lucratif à laquelle on a transféré des crédits. On nous demande maintenant de sanctionner cette décision douteuse, pour ne pas dire illégale, et de participer à l'illégalité en rendant le processus légal. L'adoption du projet de loi C-4 reviendrait à sanctionner une illégalité que seul le gouvernement peut redresser. Le Sénat n'a pas à s'en mêler, maintenant qu'il est au fait du cours tordu des événements.
C'est pour toutes ces raisons que je prie Son Honneur de statuer que le Sénat ne peut poursuivre le débat sur le projet de loi C-4.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, selon un précédent solidement établi, un recours au Règlement doit être demandé dès que cela est possible. Son Honneur devrait refuser d'entendre un recours au Règlement à propos d'un fait qui s'est produit la veille ou si des délibérations ont eu lieu entre le moment de l'infraction et la plainte.
Il aurait été opportun d'invoquer le Règlement à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, à savoir le 26 avril. Six semaines ont passé depuis. Aucune objection n'a été soulevée alors, et le Sénat a donné son accord de principe au projet de loi en adoptant la motion de deuxième lecture le 2 mai.
Bien que la supposée infraction au Règlement du Sénat n'ait été détectée que durant les délibérations du comité, il aurait été opportun d'invoquer le Règlement jeudi dernier, lorsque la motion de troisième lecture de ce projet de loi a été proposée. Le sénateur a attiré notre attention sur le fait que cette question avait été examinée en comité le 15 et le 24 mai, ce qui lui aurait donné amplement le temps de nous signaler cette supposée infraction avant que nous passions à la troisième lecture. On n'avait pas invoqué le Règlement à ce moment-là.
Je soutiens, honorables sénateurs, que le Sénat ne peut être saisi de ce rappel au Règlement parce que celui-ci n'a pas été soulevé à la première opportunité. On peut lire ce qui suit au commentaire 319 à la page 99 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne.
Tout député a le droit, le devoir même, de signaler au Président un manquement au règlement. Il lui est permis d'interrompre le débat et d'exposer brièvement le problème au Président. Il se doit de le faire dès qu'il constate quelque irrégularité dans les délibérations en cours. Il importe d'attirer l'attention du Président sur le manquement au moment opportun, soit lorsqu'il se produit.
Pour ce qui est du présumé affront au Parlement, les fonds en question ont été approuvés par les deux Chambres dans le cadre du processus budgétaire et votés dans un projet de loi de crédits qui a été adopté par les deux Chambres.
Le sénateur Lynch-Staunton: Quand?
Le sénateur Robichaud: Le vote n'a pas été conditionnel à l'adoption d'une mesure législative établissant la Fondation. Le gouvernement a déterminé que la meilleure façon de faire avancer les objectifs pour lesquels le Parlement avait voté des fonds serait de transférer les fonds à une société sans but lucratif établie en vertu de la partie II de la Loi de 1970 sur les corporations canadiennes. Le gouvernement croit avoir l'autorisation légale nécessaire pour prendre cette initiative aux termes du pouvoir qui lui est accordé en vertu de la Loi portant affectation de crédits. Le gouvernement est d'avis qu'une Fondation créée par une loi du Parlement est le meilleur outil possible pour la réalisation de programme dans ce cas en particulier et nous poursuivons cet objectif en soumettant le projet de loi C-4 à l'approbation du Parlement.
Il est faux de prétendre cependant que le projet de loi C-4 tente de quelque façon que ce soit de légitimer un acte déplacé du gouvernement. Il serait faux de le dire parce que le gouvernement avait l'autorisation légale nécessaire pour prendre les mesures qu'il a prises. Les discussions relatives à la dépense de fonds conformément à une loi portant octroi de crédits pourraient constituer un intéressant sujet de débat, mais il ne s'agit pas là d'un recours au Règlement pertinent au projet de loi C-4. Il suffit d'ailleurs pour le prouver de se demander quelle loi du Sénat a été enfreinte par la motion de troisième lecture du projet de loi C-4.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, permettez-moi d'abord de répondre au tout dernier point qu'a soulevé mon collègue. Le tout premier article, à la toute première page du Règlement du Sénat du Canada, répond à cette question. Il dit ceci:
Dans tous les cas non prévus au Règlement, le Sénat ou ses comités suivent, avec les adaptations nécessaires, les coutumes, usages, formalités et procédures de l'une ou l'autre des Chambres du Parlement du Canada.
Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, la genèse de ce projet de loi a débuté à l'étape de sa deuxième lecture, lorsque le principe en a été débattu. Je l'ai appuyé en principe, estimant que la création de cette Fondation était une excellente idée. Le projet de loi a été adopté en principe à l'étape de la deuxième lecture et a été envoyé à un de nos comités permanents. Nous avons ensuite reçu un rapport du comité, et j'avoue ne l'avoir lu que le jour où nous l'avons débattu. La note en bas de page ou l'observation du Comité de l'énergie — peu importe comment nous appelons la note annexée — nous a aidés à comprendre sa signification. Nous avons eu des échanges très animés jeudi après-midi, à l'issue desquels bon nombre d'entre nous n'étaient pas très satisfaits des réponses aux questions que nous avions soulevées.
Honorables sénateurs, j'ai passé le week-end à tenter de comprendre ce dossier. C'est au cours de ma réflexion que j'en suis arrivé à la conclusion que, à mon avis, ce dossier est fort sérieux. J'ai également conclu que nous avons un système merveilleux. À l'autre endroit, le projet de loi a été lu une première fois, une deuxième fois, a été envoyé à un comité qui l'a étudié, a été retourné à l'autre endroit pour l'étape du rapport et de la troisième lecture, puis a été adopté. Un message nous a été transmis. Au Sénat, il a franchi les étapes de la première et de la deuxième lectures, et c'est au comité que le feu orangé a commencé à s'allumer. Ce n'est qu'à l'étape de la troisième lecture que le feu orangé commence à tourner au rouge. Quel merveilleux système nous avons. À n'importe laquelle de ces étapes, nous avons l'occasion, dans l'intérêt public, de découvrir des choses qui ne tournent pas rond.
Il s'agit ici d'un rappel au Règlement, honorables sénateurs, précisément en raison des pratiques du Parlement, y compris de cette Chambre. Je fais référence au commentaire 565 de l'ouvrage de Beauchesne:
Le Sénat peut protester si le message de la Couronne en vue d'une aide pécuniaire n'est envoyé qu'aux Communes. Le droit juridique des sénateurs, qui forment l'une des deux branches égales de la législature, de refuser leur assentiment à quelque bill que ce soit qu'on leur demande d'approuver, est incontestable.
Honorables sénateurs, il est incontestable que, à cette étape avancée du processus, nous, les sénateurs en cette Chambre, avons repéré un problème.
Pour aider Son Honneur, je l'inviterais à parcourir le chapitre 13 de l'ouvrage de Beauchesne intitulé: «Des subsides et des voies et moyens», dont le sénateur Lynch-Staunton a cité une partie. Il devrait plus précisément lire les rubriques «Prévisions budgétaires» et «Objet des prévisions budgétaires».
En ce qui concerne ce recours au Règlement, l'autorisation du Parlement accorde un crédit pour une activité donnée, mais un ministre a eu l'idée que les fonds n'avaient pas été utilisés et qu'il y aurait donc «péremption» du crédit. C'est un mot qu'on entend au sein de la bureaucratie. Le Conseil du Trésor a toute une série de politiques indiquant aux gestionnaires de ne pas se fier à cette doctrine des fonds non utilisés. Le ministre a créé cette Fondation. Personne ici ne doute de l'intégrité des personnes qui ont formé la Fondation. Cependant, aucun crédit n'a été accordé aux activités distinctes de la Fondation. Le budget des dépenses n'a prévu aucune somme pour cette éventuelle fondation et pourtant, on lui a affecté 100 millions de dollars.
Songez aux conséquences. Le Parlement ne contrôle pas les activités de cette Fondation. Où sont allés les intérêts qu'on aurait accumulés sur les 100 millions de dollars durant la période pendant laquelle cette somme a été confiée à cette société privée? Que se passera-t-il si nous n'adoptons pas ce projet de loi? Rien n'oblige la Fondation à remettre l'argent à la Couronne. Il s'est produit quelque chose de tout à fait déplorable. C'est inextricablement lié au projet de loi dont nous sommes saisis.
Le recours au Règlement est recevable, à mon avis, si l'on tient compte de l'objectif, des procédés, des habitudes et des traditions liés au budget des dépenses. Effectivement, certaines sommes auraient dû être adéquatement affectées par le truchement du processus normal du budget des dépenses. Cela ne s'est pas produit et le projet de loi tente de court-circuiter les privilèges de cette Chambre; par conséquent, le recours au Règlement devrait être recevable.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, à mon avis, le recours au Règlement n'est pas fondé. Nous sommes en désaccord sur une politique du gouvernement du Canada. Il s'agit d'un débat légitime comme ceux qui peuvent toujours avoir lieu sur n'importe quel projet de loi, à n'importe quelle étape, au Sénat ou dans les comités. Cependant, il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement, car rien dans le projet de loi, qui est maintenant à l'étape de la troisième lecture, ne contrevient le moindrement au Règlement du Sénat. Cela vaut pour la disposition à laquelle le sénateur Kinsella vient de faire allusion et qui dit que, dans tous les cas non prévus, le Sénat ou ses comités suivent, avec les adaptations nécessaires, ces règles et coutumes.
Les règles ont été respectées. Elles l'ont été au Sénat comme au comité. Elles sont toujours suivies maintenant, à la troisième lecture. Le gouvernement a obtenu l'approbation pour ces crédits. Les crédits ont été approuvés de la même manière qu'ils l'ont toujours été, c'est-à-dire par le processus de l'étude du budget ou de l'affectation des crédits. Cela a été fait. Nous nous sommes prononcés. Si ma mémoire est fidèle, il n'est jamais arrivé dans notre assemblée que nous ne votions pas à l'unanimité sur un projet de loi de crédits. Comme ce crédit s'y trouvait, il a été approuvé.
Je soutiendrai énergiquement devant les honorables sénateurs que, effectivement, il y a divergence de vues sur la politique. Ce que le gouvernement a fait dans ce cas ne plaît pas nécessairement à certains d'entre vous, et le comité sénatorial a dit clairement au gouvernement: «Nous n'aimons pas la façon dont on a mis ce projet de loi en vigueur ou tenté de le faire. Nous préférerions que, désormais, vous vous y preniez autrement.»
Cependant, le choix a clairement été unanime, car le projet de loi est revenu du comité accompagné d'un rapport, mais sans propositions d'amendement. Le projet de loi, ses principes et ses dispositions ont été appuyés, mais il y a eu divergence de vues sur la politique.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, pour résumer, je faillirais sans doute à ma tâche si je n'agissais pas comme tampon, à titre de président du comité. C'est aussi moi qui, au départ, ai signalé l'irrégularité et demandé si le budget avait été approuvé ou non.
J'ai examiné les circonstances assez en détail et je comprends l'argument que font valoir les sénateurs d'en face. Je me suis livré aux mêmes interrogations lorsque le comité a été saisi du projet de loi. La conclusion à laquelle je suis arrivé, et je n'ai pas vraiment eu de raison de me raviser depuis, c'est que cette façon de faire est peut-être inhabituelle, mais pas illégale. Cela étant dit, j'ai cru bon, avec l'accord du comité, de taper sur les mains du ministre. Je dois avouer qu'il nous a fallu faire une réflexion profonde, car j'avais du mal à concevoir que le projet de loi ait franchi toutes les étapes à la Chambre des communes sans que personne ne se rende compte de l'anomalie. J'ai épluché les délibérations et personne n'a relevé l'anomalie.
Ce dont il faut se souvenir, c'est que nous avons posé la question à la vérificatrice générale par intérim. Nous avons pressé celle-ci de questions pour savoir si c'était illégal ou non. Le plus loin qu'elle s'est avancée, c'est en disant que c'était irrégulier. Elle n'a jamais dit que c'était illégal.
Le comité avait aussi l'impression que les fonds pour la Fondation étaient prévus dans le budget. Peu importe que ce point ait été discuté ou non, il a néanmoins été inclus dans le budget et adopté. Je crois que c'est irrégulier. Le ministre nous a dit à plus d'une occasion que, comme on n'était pas certain d'avoir les fonds au bout du compte, on les a pris pendant qu'il y en avait. C'est l'explication que nous n'avons pas acceptée. Le gouvernement croyait que c'était une bonne raison, mais nous lui avons envoyé une note de reproche pour lui signifier que c'était un affront au Parlement.
.(1650)
Honorables sénateurs, il n'est pas inhabituel qu'une fondation reçoive de l'argent qu'elle ne dépensera pas avant un certain temps. Nous avons trouvé irrégulier le fait d'octroyer des fonds du budget avant que la Fondation soit créée, mais nous n'avons pas pu prouver que la Fondation avait commencé à dépenser les fonds avant que le projet de loi ait été adopté à la Chambre.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton a cité Erskine May, et un aspect dont il faut se souvenir est que «si» un crédit est voté, il ne peut être dépensé avant qu'un projet de loi ait été adopté. Je crois que le projet de loi avait été adopté, ce qui rend légale la façon de procéder. Encore une fois, on pourrait faire valoir, comme l'évoque Erskine May, la possibilité que des crédits soient votés, mais ne puissent être dépensés tant que le projet de loi n'a pas été adopté aux deux endroits. Au bout du compte, le comité a jugé que cette façon de procéder était légale, même si nous sommes mécontents de son caractère irrégulier. Par conséquent, je ne crois pas que le recours au Règlement soit fondé.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, le sénateur Robichaud a soulevé une question concernant la date du recours au Règlement. Ce dernier ne pouvait être soulevé que maintenant parce que, mercredi dernier, le sénateur Taylor a déposé le rapport, moment où aucun débat n'était autorisé. Ce n'est que par suite des observations sur le rapport que le Règlement a été invoqué. Jeudi, des questions ont été posées au sénateur Sibbeston, à titre de parrain du projet de loi, et il a été incapable de nous fournir toute l'information que nous voulions. En conséquence, nous avons fait nos propres recherches, de sorte que ce n'est qu'aujourd'hui que nous avons pu invoquer le Règlement à cet égard.
Je voudrais souligner de nouveau ce qu'on nous demande de sanctionner. Le gouvernement a pris des fonds du budget d'un autre exercice, les a reportés sur l'exercice suivant et les a versés à une société sans but lucratif créée à cet effet, sans approbation parlementaire, en attendant l'adoption d'un projet de loi. Ce n'est pas ainsi que l'on doit traiter le Parlement. Si nous adoptons ce projet de loi dans son libellé actuel, nous accepterons cette domination de l'exécutif. Je vais lire le paragraphe 35(1) du projet de loi.
Le gouverneur en conseil peut désigner par décret, pour l'application de la présente loi, toute société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts révisés du Canada de 1970.
Le gouvernement n'a pas eu la décence d'admettre et de préciser dans le projet de loi que, le 8 mars 2001, il a constitué une fondation sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32, et cetera... Il n'a pas eu la décence d'admettre que c'est ce qu'il a fait.
Je reconnais que ce que le gouvernement a fait n'est pas la principale préoccupation de Son Honneur, mais convient-il que le Sénat approuve ce comportement inadéquat du gouvernement? J'estime qu'en adoptant ce projet de loi, et ses articles 35, 36 et 37 en particulier, nous participerons à une procédure irrégulière, sinon illégale. Les sénateurs ne devraient pas continuer de débattre ce projet de loi tant que le gouvernement n'aura pas remédié au désordre qu'il a causé et qui a été soulevé au Sénat.
Son Honneur le Président: Si aucun autre honorable sénateur ne veut commenter le point soulevé par le sénateur Lynch-Staunton, j'ai entendu suffisamment de commentaires et j'aimerais prendre cette question en délibéré.
Puisque le projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture et que la question est de savoir si on devrait continuer ou non le débat, je décide que nous allons passer au prochain article de l'ordre du jour. Entre-temps, je vais réfléchir à la question en vue de rendre ma décision aussi rapidement que possible.
L'honorable Bill Rompkey propose: Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, les mesures proposées dans le projet de loi C-13 visent à raffiner, à simplifier et à clarifier l'application de notre système de taxation, et elles démontrent l'engagement pris par le gouvernement à doter les Canadiens d'un système de taxation qui soit juste. Le projet de loi C-13 a principalement pour but de mettre en oeuvre les mesures relatives à la TPS et à la TVH qui étaient proposées dans le budget du 28 février 2000, ainsi que les mesures supplémentaires concernant la taxe de vente annoncées dans l'avis de motion de voies et moyens déposé au Parlement en octobre 2000. Toutes ces mesures ont pour but d'améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans les secteurs touchés, et d'assurer la concordance des dispositions législatives avec les politiques sous-jacentes.
Honorables sénateurs, le projet de loi apporte deux modifications à la Loi sur l'accise. Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.
La première modification à la Loi sur la taxe d'accise vise à clarifier la loi afin d'éviter toute interprétation erronée des dispositions relatives à la taxe d'accise sur les climatiseurs installés dans les automobiles lourdes. La seconde modification confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts, ou les pénalités calculées de la même manière que des intérêts, imposés sous le régime de la taxe d'accise, ou d'y renoncer. Ce pouvoir est semblable à celui qu'exerce déjà le ministre sous les régimes de la taxe de vente et de l'impôt sur le revenu.
Honorables sénateurs, c'est l'élément fondamental du projet de loi et je vous demande instamment de l'adopter.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Doody, le débat est ajourné.)
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'avoir la possibilité de proposer la troisième lecture du projet de loi C-26.
Comme le savent les honorables sénateurs, le projet de loi fait directement suite aux annonces faites par le ministre des Finances, le ministre de la Santé et le solliciteur général le 5 avril dernier, lorsqu'ils ont présenté la stratégie globale de lutte contre le tabagisme, qui vise à améliorer la santé des Canadiens en réduisant la consommation de produits du tabac. La stratégie prévoit l'augmentation des dépenses dans les programmes de contrôle du tabac de même que des majorations de la taxe sur le tabac pour dissuader les gens de fumer. Selon la stratégie, les majorations de taxe sont liées à une nouvelle structure de la taxe sur le tabac pensée pour ne pas encourager la contrebande.
.(1700)
Le projet de loi C-26 met en oeuvre les mesures fiscales prévues dans la stratégie et mérite d'être adopté rapidement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la nouvelle structure de la taxe sur le tabac contribuera à réduire la tentation qu'il y aurait à réintroduire en contrebande au Canada des produits du tabac canadien exportés. Deuxièmement, les augmentations de taxe prévues dans le projet de loi, les cinquièmes depuis 1994, correspondent aux objectifs du gouvernement en matière de santé, car elles devraient dissuader les gens de fumer. Troisièmement, les nouvelles mesures fiscales feront augmenter les recettes fédérales tirées des produits du tabac de 215 millions de dollars par année. Quatrièmement, la nouvelle structure de la taxe sur le tabac permettra au gouvernement d'augmenter encore plus les taxes sur le tabac dans l'avenir.
Je voudrais maintenant faire le tour des principales mesures contenues dans le projet de loi C-26 en commençant par la nouvelle structure de la taxe sur le tabac, qui s'inspire du plan d'action nationale de 1994 de lutte contre la contrebande. Les honorables sénateurs se souviendront que le plan a permis de réduire efficacement le niveau de contrebande et de restaurer le marché légitime des produits du tabac.
Le principal élément de la nouvelle structure fiscale remplace la taxe actuelle sur les produits du tabac et les exportations de ces produits, mise en oeuvre aux termes du plan d'action de 1994, par une nouvelle taxe d'accise à deux niveaux sur les exportations de produits fabriqués au Canada, qui entrera en vigueur le 6 avril 2001.
Une taxe de 10 $ par cartouche sera perçue sur les exportations de cigarettes canadiennes pour au plus 1,5 p. 100 de la production annuelle d'un fabricant. La taxe sera remboursée sur présentation d'une preuve du paiement de taxes étrangères, mesure qui aidera à éviter la double imposition. Les exportations qui dépassent le seuil seront assujetties à la taxe d'accise actuelle sur les produits du tabac et à une nouvelle taxe d'accise. Aucun remboursement de cette taxe à deux niveaux sur les exportations n'est prévu.
Honorables sénateurs, le gouvernement est d'avis que le fait d'imposer toutes les exportations de produits du tabac de marques canadiennes réduira l'incitatif à faire rentrer en contrebande des produits exportés du Canada. Le gouvernement croit que tous les produits du tabac de marques canadiennes devraient être imposés, peu importe où ils sont vendus.
Par conséquent, les éléments de la structure de cette nouvelle taxe toucheront également les voyageurs. Les produits du tabac canadiens livrés aux boutiques hors taxes et à titre d'approvisionnements de navire, tant au Canada qu'à l'étranger, seront désormais imposés. De plus, les résidents qui rentrent au pays ne pourront plus rapporter des produits en franchise de taxes et de droits aux termes de l'exemption du voyageur. À compter du 1er octobre 2001, un nouveau droit de 10 $ par cartouche de cigarettes sera perçu sur ces produits quand ils seront importés par des résidents qui rentrent au pays.
Le nouveau droit ne s'appliquera pas sur les produits de tabac portant une estampille du Canada, indiquant que les taxes sont déjà payées.
Honorables sénateurs, ces mesures aideront le gouvernement à atteindre son objectif qui consiste à réduire la consommation de tabac. Permettre aux voyageurs canadiens de continuer à avoir accès à des produits du tabac peu coûteux et en franchise de taxes irait à l'encontre de la stratégie gouvernementale visant à hausser les taxes sur le tabac au Canada et compliquerait donc l'atteinte de notre objectif qui est d'améliorer la santé en réduisant l'habitude de fumer.
Les hausses de taxes sur le tabac sont une autre composante de la nouvelle stratégie pour lutter contre la consommation de tabac. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement fédéral hausse les taux de taxe conjointement avec cinq provinces qui avaient consenti les mêmes réductions de taxes sur le tabac en 1994, quand le plan d'action national avait été mis en oeuvre.
Le 6 avril 2001, le montant total des taxes fédérales et provinciales a augmenté de 4 $ la cartouche en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Cette hausse va ramener la taxe d'accise fédérale à un taux uniforme de 5,35 $ la cartouche de cigarettes en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Tel est le montant actuel de la taxe d'accise fédérale dans les provinces qui n'avaient pas réduit les taxes sur le tabac en même temps que le gouvernement fédéral, en 1994, parce qu'elles n'avaient pas les mêmes problèmes de contrebande.
Je le répète, honorables sénateurs, c'est la cinquième hausse des taxes sur le tabac depuis 1994 et elle haussera chaque année les recettes fédérales tirées des produits du tabac de 215 millions de dollars.
Une autre disposition du projet de loi C-26 fait passer de 40 à 50 p. 100 la surtaxe sur les profits des fabricants de tabac à compter du 6 avril 2001. Cette surtaxe rapporte à l'heure actuelle environ 70 millions de dollars par année et la hausse rapportera 15 millions de dollars de plus chaque année.
Honorables sénateurs, la nouvelle stratégie fédérale sur le tabagisme est le programme de lutte contre le tabagisme le plus important de toute l'histoire du Canada. Il prouve à quel point le gouvernement est déterminé à réduire la consommation de tabac. Dans le cadre de cette stratégie, le projet de loi C-26 apporte des modifications fondamentales à notre régime de taxation du tabac. Le nouveau régime de taxation du tabac va réduire la contrebande des produits canadiens du tabac de l'étranger vers le Canada. Elle permet aussi au gouvernement de hausser maintenant les taxes sur le tabac afin d'atteindre ses objectifs en matière de santé. En outre, ce nouveau régime pose les bases de mesures futures.
Honorables sénateurs, j'ai été ravie de constater que les dernières statistiques témoignent d'une baisse du tabagisme, surtout chez les adolescents. J'ai tout lieu de croire que ces nouvelles mesures contribueront à réduire encore le tabagisme chez les jeunes.
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, c'est avec enthousiasme que j'appuie le projet de loi C-26, qui porte sur les droits et taxes appliqués au tabac.
Comme le déclarait récemment le ministre Allan Rock:
Cette initiative démontre bien l'engagement du gouvernement de réduire l'usage du tabac et d'assurer la promotion de la santé.
Le projet de loi C-26, en augmentant le coût des cigarettes et en réduisant les possibilités de contrebande, diminuera de façon appréciable la consommation de tabac, particulièrement chez les jeunes Canadiennes et chez les jeunes Canadiens.
Comme l'honorable sénateur Carstairs vient de le faire remarquer, ces taxes rapporteront 215 millions de dollars de recettes supplémentaires par an.
Ainsi que nous le savons tous, le tabagisme est la cause de décès la plus facile à prévenir au Canada. La plupart des gens commencent à fumer au début de l'adolescence. Annuellement, le tabagisme cause plus de 40 000 décès au Canada et représente environ 5 milliards de dollars de frais médicaux. C'est pourquoi nous estimons que les recettes additionnelles que rapporteront ces nouvelles taxes devraient servir à l'éradication du tabagisme. À cet égard, nous applaudissons la stratégie de lutte contre le tabac basée sur les campagnes publicitaires et les activités de lutte, mise en place par Santé Canada.
Cependant, l'éducation dans ce domaine n'est pas la vraie solution. Les résultats prévus de ces programmes d'éducation sont marginaux, une réduction de seulement 5 p. 100 du nombre de fumeurs au bout de cinq ans. Ce taux relativement faible est dû à plusieurs raisons. La principale, c'est que la nicotine est extrêmement toxicomanogène. Selon des documents internes publiés récemment par l'industrie du tabac, la nicotine est la drogue qui crée le plus d'accoutumance, plus que l'héroïne, la cocaïne ou les amphétamines.
L'accoutumance à la nicotine varie d'un sujet à l'autre, selon la constitution génétique. Pour certains individus, il est absolument impossible d'arrêter de fumer. Dans le cas de ces individus, les programmes d'éducation ne servent à rien. Il s'agit d'un problème biomédical qui exige une solution biomédicale.
Il y a d'autres questions importantes. Pourquoi certains adolescents commencent à fumer et pas d'autres? Dans certaines communautés autochtones, le nombre de fumeurs parmi la population adulte est de plus de 70 p. 100, l'un des taux les plus élevés du monde.
S'agit-il là d'une disposition biomédicale, culturelle, voire spirituelle, comme l'a dit le Dr Jeff Reading de l'IRSC? La réponse à ces questions essentielles réside dans la recherche scientifique. Le résultat des recherches scientifiques profitera non seulement aux Canadiens, mais aussi aux citoyens des pays en développement où le tabagisme est en train de devenir un important problème.
Certains médecins ont depuis longtemps préconisé l'application de la recherche aux problèmes du tabagisme dans nos populations, comme le Dr Fernand Turcotte de l'Université Laval, l'âme dirigeante de l'Unité québécoise de recherche sur le tabagisme, dont je veux saluer, en cette Chambre, la ténacité et la motivation.
Au niveau national, l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, de l'Institut de recherche en santé du Canada, l'IRSC, a entrepris d'élaborer une stratégie nationale de recherche sur le tabagisme au Canada.
Cette stratégie est réellement novatrice et cible la consommation de nicotine et la dépendance à cette substance. Nous avons beaucoup de chance de disposer déjà au Canada des compétences voulues pour étudier les mécanismes de la dépendance à la nicotine, qu'il s'agisse de recherche fondamentale ou de recherche clinique et épidémiologique. L'étude des neurosciences se porte à merveille au Canada et justifie d'une longue tradition, depuis l'époque des pionniers de la recherche comme le docteur Wilder Penfield, à McGill. Le moment est venu d'exploiter notre potentiel exceptionnel en finançant adéquatement la mise en place d'une stratégie nationale de recherche sur la toxicomanie au Canada.
.(1710)
Une initiative de ce type nécessite un engagement financier annuel de l'ordre de 5 millions de dollars par an sur les sept prochaines années. Honorables sénateurs, nous savons tous que le tabagisme est l'un des problèmes les plus graves à affecter la santé des Canadiens aujourd'hui. Nous savons également que la recherche scientifique nous aidera à trouver la solution définitive à ce problème. Les chercheurs dans les universités et les hôpitaux du Canada sont prêts à se mettre au travail. Un plan stratégique est en voie d'élaboration. Les chercheurs n'attendent plus que les ressources, à peine 2 p. 100 des recettes complémentaires générées par ces nouvelles taxes.
L'honorable David Tkachuk: Je voudrais poser une question au sénateur Morin.
Son Honneur le Président: Sénateur Morin, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Morin: Oui, avec plaisir.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, le sénateur Morin a parlé de raisons spirituelles pour expliquer l'utilisation de produits du tabac. Le sénateur pourrait-il expliquer ce qu'il en est?
Le sénateur Morin: Honorables sénateurs, ceux d'entre nous qui ont assisté à la séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, savent qu'un mémoire a été présenté par plusieurs chefs de file qui s'intéressent aux questions de santé autochtone. Le mémoire a été présenté par le Dr Jeff Reading, directeur scientifique de l'Institut de santé autochtone des Instituts de recherche en santé du Canada. Le Dr Reading a dit aux membres du comité que dans plusieurs collectivités des Premières nations au Canada 70 p. 100 des adultes font usage du tabac. C'est probablement le taux le plus élevé dans le monde.
Nous avons demandé au Dr Reading ce qui explique ce pourcentage aussi élevé, et il nous a répondu qu'il pouvait y avoir une prédisposition génétique, une influence culturelle ou un volet spirituel au tabagisme. Le Dr Reading est d'origine mohawk et il croit que le tabac a une connotation spirituelle pour certaines Premières nations. C'est sur cela que j'ai fondé mon affirmation.
Le sénateur Tkachuk: Le gouvernement du Canada a-t-il des programmes dans les réserves indiennes, qui, bien entendu, ne paient aucun impôt pour lutter contre le tabagisme?
Le sénateur Morin: Honorables sénateurs, je ne puis répondre à cette question. Je me renseignerai afin d'obtenir cette information pour le sénateur.
L'honorable Tommy Banks propose: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, une fois encore, je vais écourter le long discours que l'on m'a préparé au sujet du projet de loi à l'étude.
Je suis certain que vous m'avez tous écouté très attentivement lorsque, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai énuméré tous les aspects positifs du projet de loi C-22. Ce projet de loi constitue la mesure de réduction d'impôt la plus audacieuse proposée à ce jour par le gouvernement actuel et, comme vous l'avez déjà entendu, la plus importante réduction d'impôt à survenir dans l'histoire du Canada.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-22 repose sur les quatre principes clés suivants, à savoir que, tout d'abord, nous devons aborder la question des réductions d'impôt de façon équitable, et qu'il faut commencer par ceux qui ont le plus besoin d'être soulagés. Le projet de loi abonde dans ce sens. Deuxièmement, nous devons nous attacher à l'impôt sur le revenu des particuliers. Le projet de loi abonde dans ce sens. Troisièmement, nous devons veiller à ce que le Canada offre aux entreprises un régime fiscal comparable à d'autres ailleurs dans le monde. Le projet de loi abonde dans ce sens. Quatrièmement, nous ne financerons pas les réductions d'impôt par des emprunts. Le projet de loi n'abonde pas dans ce sens.
Le gouvernement estime que la responsabilité financière est fondamentale et que les réductions d'impôt sont essentielles. Par ailleurs, il est aussi essentiel de maintenir un régime fiscal efficace, équitable et défendable au plan technique. Honorables sénateurs, telle est l'orientation du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Je presse les sénateurs d'examiner le projet de loi C-22 en gardant trois éléments en tête. D'abord, ce projet de loi met en place la plus grande baisse d'impôts dans l'histoire du Canada et dans l'histoire de ce gouvernement. Puis, il contribue à rendre notre régime fiscal plus équitable pour tous au Canada. Enfin, les familles canadiennes sont impatientes d'obtenir l'augmentation de la prestation fiscale canadienne pour enfants prévue pour le 1er juillet prochain, laquelle est tributaire de l'adoption de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je vous recommande d'examiner le projet de loi C-22.
L'honorable Yves Morin propose: Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le projet de loi C-17 à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi modifie deux lois. Premièrement, il modifie la Loi de l'exécution du budget de 1997, y compris la prestation d'un financement additionnel à la Fondation canadienne pour l'innovation. Deuxièmement, il modifie les articles de la Loi sur la gestion des finances publiques qui concernent l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, de même que le pouvoir que détient le Parlement sur les emprunts contractés au nom de l'État.
Je commencerai par discuter de l'augmentation du financement de la Fondation canadienne pour l'innovation. Ces mesures s'ajoutent à la série d'autres initiatives de financement mises en oeuvre par le gouvernement fédéral au titre de la recherche universitaire au cours des quatre dernières années.
Il était indiqué dans le budget de 1997 que les installations de recherche d'un grand nombre d'universités et d'hôpitaux de recherche canadiens prenaient du retard sur les exigences de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe mondiale et qu'un nouvel investissement était requis.
La Fondation canadienne pour l'innovation a été établie dans ce budget afin de fournir un soutien financier à l'organisation de l'infrastructure de recherche dans les universités, les hôpitaux de recherche et les institutions de recherche sans but lucratif dans les domaines de la santé, de l'environnement, des sciences et de la technologie. Les mesures énoncées dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui confirment que la Fondation est toujours en tête de liste des priorités du gouvernement en matière de financement de la recherche universitaire.
Honorables sénateurs, avant de parler de ces mesures, je voudrais réexaminer brièvement le financement que le gouvernement fédéral a accordé à la Fondation. Le budget de 1997 prévoyait un investissement initial de 800 millions de dollars. Le budget de 1999 a suivi avec un financement supplémentaire de 200 millions de dollars. Le budget de 2000 a tablé sur les investissements déjà réalisés en versant un autre montant de 900 millions de dollars et prolongé le soutien de la fondation jusqu'en 2005.
Dans l'Énoncé économique et la mise à jour budgétaire d'octobre 2000, le ministre des Finances a annoncé un autre investissement de 500 millions de dollars. Le 6 mars 2001, les ministres des Finances et de l'Industrie ont annoncé un investissement supplémentaire de 750 millions de dollars dans la Fondation.
Le projet de loi C-17 fait état de ces deux augmentations, les 500 millions de dollars annoncés en octobre 2000 et les 750 millions de dollars annoncés en mars 2001, pour une injection totale de 1,25 milliard de dollars dans la Fondation. Le projet de loi prolonge également les activités de la Fondation jusqu'en 2010.
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Les 500 millions de dollars annoncés au mois d'octobre dernier seront investis de deux façons. D'abord, 400 millions de dollars permettront à la Fondation de contribuer aux coûts d'exploitation de nouveaux prix. Les 100 millions de dollars qui restent serviront au soutien de la participation de chercheurs canadiens à des projets et à des installations de recherche internationale à la fine pointe offrant d'importants avantages à la recherche au Canada.
Les 750 millions de dollars supplémentaires annoncés en mars tableront sur cet investissement en fournissant une stabilité supplémentaire aux universités au moment où elles dresseront leurs plans de recherche.
Tous ces nouveaux fonds porteront à 3,15 milliards de dollars les investissements du gouvernement fédéral dans la Fondation.
Honorables sénateurs, la Fondation canadienne pour l'innovation a besoin de ces fonds pour l'aider à couvrir les coûts d'exploitation des nouveaux prix et la participation de chercheurs canadiens à des projets de recherche internationaux.
Le succès de la Fondation, jusqu'ici, se traduit par la volonté de groupes comme les universités et les hôpitaux de recherche, les entreprises, le secteur bénévole des particuliers et les administrations provinciales de s'associer avec elle afin d'améliorer l'infrastructure de la recherche canadienne.
À ce jour, la Fondation a appuyé 95 organismes de recherche, dont 65 universités, 18 collèges et 12 hôpitaux de recherche. Dans le discours du Trône de janvier dernier, le gouvernement a pris l'engagement de doubler, au moins jusqu'en 2010, son investissement actuel dans la recherche.
Le financement additionnel accordé à la Fondation dans le cadre de ce projet de loi aidera le gouvernement à atteindre cet objectif.
Le projet de loi C-17 contient deux modifications clés qui vise à améliorer l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. La première modification concerne l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, qui a été rayé de l'article 85 de la loi par inadvertance lors de la réforme de la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998. Cette erreur a eu pour effet d'assujettir l'office à certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant la surveillance des sociétés d'État, ce qui allait à l'encontre de son propre mandat. Il est clair que cela n'était pas voulu.
En décembre 1998, le projet de loi C-17 rétablit l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada parmi les sociétés d'État soustraites à l'application des sections I à IV de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'exemption garantit l'indépendance de l'office, tandis que la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada impose au régime une rigoureuse obligation de rendre compte.
Le projet de loi C-17 réaffirme également que le Parlement est le seul à pouvoir autoriser les emprunts contractés au nom de la Couronne. Entre autres, il établit clairement que le ministre des Finances a pour rôle de veiller à la saine gestion de la dette publique.
Honorables sénateurs, j'ai dressé un aperçu des mesures prévues dans le projet de loi C-17. Je vous invite maintenant à voter en faveur de son adoption.
Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques améliorent l'application de la loi, tandis que le financement additionnel accordé à la Fondation canadienne pour l'innovation aidera cette dernière à continuer de favoriser la recherche au Canada et à inspirer les jeunes chercheurs canadiens.
Les fonds octroyés à l'éducation, à la recherche et à l'innovation constituent le meilleur investissement que les Canadiens puissent faire pour favoriser le succès du pays. Il est clair, honorables sénateurs, que le gouvernement est sur la bonne voie, comme le montrent ces mesures.
L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, la personne qui vient d'être nommée au poste de vérificateur général s'inquiète de la tendance croissante du gouvernement libéral à dépenser l'argent des contribuables par le biais de fondations à l'égard desquelles le Parlement n'exerce aucun contrôle. Vous vous souviendrez, honorables sénateurs, que j'ai soulevé le même point il y a quelques semaines dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
Il y a plus d'une décennie, on a senti un besoin urgent d'accroître l'efficacité et l'efficience du gouvernement. Notre gouvernement conservateur a entrepris de privatiser certaines activités gouvernementales, surtout dans le secteur des transports, et je crois que les Canadiens peuvent comprendre que c'était la bonne chose à faire.
Nous avons également créé, de façon expérimentale, quelques organismes chargés de projets pilotes. Nous les avons appelés organismes de service spéciaux. On en compte 20 qui ne sont pas des entreprises privées, mais des organismes publics jouissant d'une plus grande autonomie administrative que les ministères. Au début, la plupart de ces petits organismes, qui emploient en tout près de 5 000 personnes, fournissaient des services surtout au gouvernement. Les nouvelles structures se sont avérées un compromis entre la privatisation et la gouvernementalisation.
Récemment toutefois, avec la création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, nous avons fait un autre pas en institutionalisant ce nouveau genre d'instrument, qui vise plutôt à servir le public et qui compte 40 000 employés. Il y a également un organisme du même type pour les parcs.
Je doute de l'utilité d'un tel organisme aux fins de la perception des impôts. En outre, en 1999, le vérificateur général du Canada a établi que le gouvernement fédéral avait conclu au moins 51 ententes de coopération avec d'autres paliers de gouvernement ou avec les secteurs privés ou bénévoles, dans le but d'assurer des services qui coûteraient aux contribuables environ 4,5 milliards de dollars par année. Entre autres, le programme Travaux d'infrastructure Canada dispose d'un budget de 2,4 milliards de dollars, réparti sur six ans, et le programme Entente sur le développement du marché du travail dispose d'un budget de 7,7 milliards de dollars, réparti sur cinq ans. Le vérificateur général a également trouvé 26 ententes de prise de décisions en partenariat. Ainsi, la Fondation pour l'innovation dispose de plus de 3 milliards, répartis sur six ans, et la Fondation des bourses du millénaire, de 2,5 milliards, répartis sur 10 ans.
Nous ne pouvons qu'espérer que les valeurs fondamentales du réseau de services publics prévaudront dans ces nouvelles ententes administratives, notamment la justice, l'impartialité et l'équité dans la prestation des services et la mise en application des règlements. Espérons également que les employés et les cadres de ces nouveaux organismes sont choisis et promus en fonction de compétences éprouvées dans le cadre de concours équitables.
Cependant, l'espoir n'est pas suffisant pour le Parlement. Il en va de même des bonnes paroles des dirigeants de ces organismes. Des renseignements sur le rendement doivent être transmis à la Chambre des communes et au Sénat et on doit pouvoir compter sur des lignes directrices à partir desquelles on pourra mesurer les progrès et voir si les dispositions fonctionnent.
Dans l'entreprise privée, la liberté de gestion est contrebalancée par les comptes qu'on doit rendre au conseil d'administration dans le cadre d'un plan d'affaires qui renferme des objectifs, des attentes en matière de rendement et un rapport annuel sur les réalisations.
Je pense que le ministre des Finances et le Conseil du Trésor devraient prévoir que tout organisme doit avoir parmi ses responsabilités législatives celles qu'on vient de décrire ici concernant la gestion du personnel et des finances pour que le Parlement puisse s'acquitter de son devoir de surveillance.
Autrement, honorables sénateurs, nous réduisons petit à petit notre responsabilité essentielle d'examen parlementaire des dépenses fédérales non législatives.
Je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs sur un document remarquable publié en novembre 1999 par le vérificateur général, intitulé: Régie en partenariat — ce qui donne Management in Partnership en anglais, je suppose.
Je le répète, notre plus haut fonctionnaire parlementaire, le vérificateur général, a trouvé 77 nouveaux mécanismes de gestion en usage dans l'administration fédérale. Tant que la fonction publique est sous la responsabilité d'un ministre, ce dernier doit répondre devant le Parlement du rendement de ses employés. Lorsqu'une organisation est une société d'État, les employés rendent des comptes au conseil d'administration, qui fait rapport au Parlement par l'entremise d'un ministre responsable.
Cependant, les nouveaux instruments administratifs appliquent soit une gestion en partenariat, soit une gestion par délégation. Dans le premier cas, les décisions stratégiques et la gestion des programmes constituent un système de double responsabilité. Dans le second cas, des gens indépendants, de l'extérieur, gèrent le tout en fonction d'un cadre général établi par le gouvernement.
Je ne suis pas nécessairement en désaccord avec la formule si les objectifs sont clairs, si les buts visés sont mesurables, si le système de responsabilité est bien établi et respecté, s'il y a de la transparence et si on préserve les valeurs fondamentales de justice, d'impartialité et d'équité. Cependant, ce que le vérificateur général nous dit, c'est que certains aspects manquent à l'heure actuelle et que la reddition de comptes est loin d'être adéquate.
Le dérapage bureaucratique est possible, par conséquent.
Nous devons souligner la nécessité essentielle de veiller à un contrôle parlementaire applicable de cette institution, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. En l'absence de cette surveillance par le Parlement, nous devons réviser la Loi sur la gestion des finances publiques pour mettre en place un cadre qui garantira cela. C'est de la plus haute importance pour l'avenir de la démocratie dans notre pays.
L'honorable Wilfred P. Moore propose: Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir en faveur du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Comme vous le savez, ce projet de loi apporte des modifications techniques à ces lois et, plus important encore, il modifie les règles régissant la participation des petits partis aux élections générales et aux élections partielles.
Essentiellement, le projet de loi réduit le nombre de candidats qu'un parti politique est tenu de présenter la candidature afin que le nom du parti figure sur le bulletin de vote en vertu de la Loi électorale du Canada. Il accorde aussi aux petits partis des droits liés au fait que leur nom est inscrit sur le bulletin de vote, comme le droit de faire inscrire le nom du parti sur les insignes des agents électoraux. À l'heure actuelle, le nombre de candidats nommés est fixé à 50, et le projet de loi propose de le ramener à 12.
Le projet de loi donne suite au jugement de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Canada c. Figueroa. En l'instance, la cour a jugé qu'il était inconstitutionnel d'exiger que 50 candidats soient nommés avant d'inclure le nom d'un parti sur le bulletin de vote. Il a ordonné que ces articles soient éliminés six mois après la décision. Le projet de loi C-9 fait suite aux préoccupations de cette cour.
Pendant les audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à ce sujet, nous avons entendu des témoignages élaborés sur le nombre de candidats à inscrire pour qu'il y ait un parti. Lors de sa comparution devant le comité, le directeur général des élections du Canada,
M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les changements n'ont peut-être pas accordé un statut assez grand aux petits partis. Plus particulièrement, il a laissé entendre que les nouveaux partis devraient être autorisés à inscrire leur nom sur le bulletin de vote à l'occasion d'une élection partielle. Par exemple, il estimait que les règles auraient dû autoriser la députée actuelle d'Edmonton-Nord, Deborah Grey, à inscrire comme appartenance politique le nom du Parti réformiste sur le bulletin de vote, à côté de son nom, lorsqu'elle a été élue pour la première fois.
M. Kingsley a aussi fait remarquer qu'en 1993 et en 1997, le Parti communiste du Canada n'avait pas présenté 12 candidats, si bien que ses candidats ne pouvaient avoir le nom de leur parti à côté de leur nom. Cette situation est survenue malgré le fait que le Parti communiste du Canada avait tous les attributs d'un parti politique, dont un chef, des agents de parti, une adresse, des membres et une plate-forme. M. Kingsley pense qu'on devrait songer à réduire le nombre minimum de candidats nécessaires pour obtenir la reconnaissance de parti officiel.
Le comité a aussi entendu le témoignage du chef du Parti de l'héritage chrétien du Canada, qui a donné un exemple pratique de la façon dont, à son avis, les dispositions actuelles concernant l'identification du parti sur les bulletins de vote peuvent entraîner une désinformation des électeurs. Ce parti ayant été radié du registre, ses candidats ne pouvaient y être associés sur les bulletins de vote au cours des dernières élections. Une membre du parti aurait ainsi gaspillé son vote parce qu'elle croyait que le candidat annoncé par le Parti de l'héritage canadien avait fait faux bond au parti, parce qu'il n'apparaissait pas sous la bannière de ce parti sur le bulletin de vote.
Honorables sénateurs, il serait juste de dire que j'ai beaucoup de sympathie pour ceux qui veulent accroître les droits démocratiques des petits partis. Le système électoral existe pour les citoyens canadiens et il ne doit pas profiter uniquement aux partis établis. On devrait songer sérieusement à étendre ces droits démocratiques très importants.
Je crois comprendre cependant que des modifications supplémentaires sont prévues et que, à l'automne, M. Kingsley remettra au Sénat un rapport complet où il proposera d'autres modifications. On pourra alors étudier davantage la question. Entre-temps, cependant, étant donné que le délai prolongé accordé par la Cour d'appel de l'Ontario sera bientôt expiré, il nous faut vite adopter ce projet de loi afin de ne laisser aucune faille dans notre loi actuelle. Le projet de loi C-9 a reçu l'appui unanime du comité et je prie tous les honorables sénateurs de bien vouloir l'appuyer à l'étape de la troisième lecture.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, la présidence m'a appris plus tôt aujourd'hui qu'il me faudrait attendre jusqu'à la fin des Affaires courantes pour faire une déclaration sur ce sujet.
Je tiens à dire que je vais m'abstenir de voter sur ce projet de loi. J'ai déjà prévenu le greffier que, puisque je possède des actions dans des sociétés oeuvrant dans le domaine chimique, je ne peux pas, je ne vais pas et je ne devrais pas me prononcer sur le projet de loi C-3.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.—(L'honorable sénateur Murray, c.p.).
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, comme je l'ai souligné au début de mon discours, le 15 mai dernier, il y a plusieurs raisons qui me poussent à vous demander d'appuyer le projet de loi S-22. Tout d'abord, il faut tenir compte de l'importance historique du cheval de race canadienne. Ce cheval est le descendant des premiers chevaux envoyés de France par le roi Louis XIV au milieu des années 1600. La reconnaissance par le Parlement de cet animal à titre de cheval national du Canada revêt donc une importance symbolique.
Deuxièmement, nous aimerions encourager et appuyer les éleveurs et tous les autres qui tentent de préserver les normes de qualité de cette race chevaline.
Troisièmement, il y a la question de la procédure. Comme je l'ai souligné le 15 mai, un projet de loi identique au projet de loi S-22 a été déposé à la Chambre des communes par le député Murray Calder, député de Dufferin-Peel-Wellington-Grey. Comme les sénateurs le savent, très peu de projets de loi d'initiative parlementaire sont adoptés par la Chambre des communes. Toutefois, un projet de loi transmis à la Chambre des communes par le Sénat est inscrit à l'ordre du jour et a, à mon avis, plus de chances de faire l'objet d'un débat et d'être adopté. Il va sans dire que M. Calder n'a rien fait pour décourager mon initiative au Sénat.
J'ai également souligné le 15 mai qu'il y avait eu un mouvement en vue de déclarer cette race équine comme le cheval officiel du Québec. J'ai découvert depuis que la reconnaissance du cheval de race canadienne faisait partie d'un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale du Québec en décembre 1999.
Il s'agit de la Loi sur les races animales du patrimoine agricole du Québec, sanctionnée le 16 décembre 1999. Cette loi déclare que certaines races animales associées aux origines historiques et aux traditions agricoles du Québec font partie du patrimoine agricole du Québec et peuvent être désignées sous le titre «race patrimoniale du Québec».
L'Assemblée nationale a donné ce titre non seulement au cheval canadien, mais également à la race bovine, connue sous le nom de vache canadienne, et à la race de volaille, connue sous le nom de «poule Chantecler».
Il n'y a évidemment rien de mauvais dans cette initiative de l'Assemblée nationale du Québec. Encore moins y a-t-il de quoi nous empêcher, au Parlement du Canada, d'accorder une reconnaissance officielle au cheval canadien. Rappelons que ce cheval est bien connu depuis longtemps, non seulement au Québec, mais aussi en Ontario, dans les provinces de l'Ouest et dans les Maritimes.
En effet, ces chevaux robustes ont contribué au défrichement des fermes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Ils ont tiré le bois qui a servi à bâtir les fameux bateaux de bois des Maritimes. Ils ont accompagné les premiers colons français dans la vallée de la rivière Rouge. Les loyalistes de l'Empire-Uni qui sont passés par le Québec ont acheté des chevaux canadiens pour s'en servir sur leurs nouvelles fermes en Ontario.
La race a été menacée d'extinction à plusieurs reprises à cause de la guerre, des croisements et de l'exportation de chevaux vers les États-Unis. Sa survie est en grande partie attribuable à un vétérinaire québécois, le Dr J. A. Couture, qui a mené une campagne fructueuse en faveur de l'adoption, survenue en 1895, d'une nouvelle norme pour cette race.
Cette même année-là, l'Association canadienne-française d'éleveurs de chevaux a été créée. En 1907, le ministre de l'Agriculture et l'association des éleveurs de chevaux ont resserré considérablement les normes de même que le processus d'inspection et d'approbation. En 1913, un centre de reproduction s'est ouvert à Cap-Rouge, au Québec.
Lors d'une séance du comité de l'agriculture et de la colonisation de la Chambre des communes, le 17 mars 1909, le Dr J. G. Rutherford, le directeur vétérinaire général et commissaire au bétail, a témoigné à propos du poids normalisé et de la hauteur telle que mesurée en paumes:
Les étalons ne doivent pas dépasser 15,3 paumes de hauteur et les juments, 15,2 paumes. Le poids préférable pour les étalons oscille entre 1 100 et 1 350 livres et pour les juments, entre 1 050 et 1 250 livres.
Plus tard, quand on lui a demandé pourquoi le gouvernement limitait l'enregistrement des chevaux canadiens-français à un certain poids, Rutherford a répondu:
C'est pour décourager la tendance presque universelle de la part des éleveurs à faire augmenter la taille des chevaux. On continue à faire augmenter la taille jusqu'à ce qu'on finisse par obtenir un cheval complètement différent de ce qu'on avait entrepris d'obtenir. Puis on perd l'uniformité de type et on s'éloigne complètement de la race initiale.
Voilà pourquoi les éleveurs ontariens de chevaux canadiens sont si résolus à préserver le cheval canadien en adhérant à des normes établies par le ministère de l'Agriculture. On compte maintenant environ 3 000 chevaux canadiens au Canada et aux États-Unis.
Quand il a comparu devant le comité de la Chambre des communes, le 17 mars 1909, l'honorable Sydney Fisher, qui a été ministre de l'Agriculture pendant les 15 années du gouvernement Laurier, a dit:
Je puis dire, au sujet du cheval canadien-français, que, depuis mon enfance, j'ai toujours vécu au contact des chevaux. Le premier animal sur lequel on m'ait mis était un poney canadien-français que mon père avait et qu'il a attelé pendant des années. Ce poney pouvait faire entre 12 et 14 miles à l'heure n'importe quand. Mon père était médecin et il se déplaçait en voiture à cheval du matin jusqu'au soir et il m'est souvent arrivé de faire aller l'attelage à 12 miles à l'heure.
Plus loin le ministre a ajouté:
Ce cheval est l'animal le plus docile, le plus doux et le plus gentil qu'il m'ait jamais été donné de conduire, et il est presque le plus fiable; il n'abandonne jamais. Peu importe ce qu'il fait, s'il est sur la route il avance sans jamais s'arrêter, s'il est attaché à une charge, il tire jusqu'à ce qu'elle bouge. Il ne rue jamais et les enfants peuvent le conduire en toute sécurité. Il est docile et gentil à tous les égards.
L'honorable M. Fisher était de toute évidence un ministre de l'Agriculture qui savait de quoi il parlait.
Honorables sénateurs, je recommande ce projet de loi à votre approbation. J'aimerais beaucoup que le projet de loi soit approuvé en principe et qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Nous aurons alors l'occasion d'entendre les éleveurs et autres personnes qui s'intéressent particulièrement à ce projet de loi et à la préservation de ce cheval ainsi qu'à sa désignation en tant que cheval national du Canada. Nous pourrons également faire appel aux experts du ministère fédéral de l'Agriculture en ce qui concerne les normes et l'enregistrement de cette race.
L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, je prends la parole pour dire brièvement que j'appuie la motion. J'avais quelques réserves au début car bien sûr les chevaux ont occupé une grande place dans mon enfance. J'aime beaucoup les chevaux. Je dois admettre que, quand j'ai lu la motion dont nous sommes saisis pour la première fois, ma réaction initiale a été de m'y opposer et de voter contre la motion car le cheval canadien n'est pas nécessairement mon préféré. Toutefois, mon cheval préféré n'est pas un animal qui a été élevé, engendré ou même mis au point ici au Canada. Il a été mis au point aux États-Unis et s'appelle le Morgan. Ce cheval fait tout ce que lui demande l'homme, que ce soit remporter le Derby du Kentucky, tirer un chargement de billes de bois ou transporter avec grâce un homme et sa femme à une soirée.
Après avoir entendu les propos du sénateur Murray, j'ai l'impression que le cheval de race canadienne peut faire à peu près tout ce que fait le cheval Morgan. Cependant, je suis un passionné d'histoire et ce cheval est associé à une bonne partie de l'histoire de notre pays. Il est aussi reconnu comme un animal qui a joué un rôle important dans le développement du pays. C'est pourquoi j'appuie avec enthousiasme la proposition du sénateur Murray.
Le sénateur Murray: Si je peux prendre la parole...
Son Honneur le Président pro tempore: Si l'honorable sénateur Murray intervient maintenant, honorables sénateurs, son discours mettra fin au débat.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je remercie mon collègue de son appui à l'égard de ce projet de loi. J'espère qu'il se joindra à moi et aux autres, si ce projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, pour discuter plus amplement avec les gens qui s'intéressent à la question et les fonctionnaires du ministère de l'Agriculture. Il a raison de supposer que le cheval de race canadienne n'en est pas un qu'on inscrirait avec optimisme au Derby du Kentucky. Cependant, j'attire l'attention des sénateurs sur le fait que ce cheval figure dans certaines toiles magnifiques de Krieghoff, que la plupart des sénateurs connaissent bien. Ceux qui veulent poursuivre leurs recherches à cet égard au cours des mois d'été pourront consulter les débats intéressants qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale du Québec lorsque les députés provinciaux ont décidé de déclarer le cheval de race canadienne, la vache canadienne et la poule Chantecler comme animaux faisant partie du patrimoine agricole du Québec. Ces débats ont eu lieu en décembre 1999.
Honorables sénateurs, je conclurai sur une note d'humour. Lorsque ce cheval débarqua en sol canadien, en 1647, on fit le commentaire suivant:
La Compagnie des habitants l'avait fait venir pour en faire cadeau au gouverneur, le chevalier de Montmagny, car les habitants de ce temps-là considéraient, avec raison, je crois, qu'un chevalier sans cheval, ça n'a pas beaucoup de sens.
Honorables sénateurs, sur ces paroles, je remercie encore une fois le sénateur Wiebe de son appui. J'espère que l'étude de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sera intéressante et que nous pourrons enfin renvoyer cette mesure législative à la Chambre, où on lui accordera une priorité un peu plus importante qu'aux projets de loi d'initiative parlementaire qui émanent de cet endroit.
(Sur la motion du sénateur Murray, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage».—(L'honorable sénateur Cools).
L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'interviens brièvement concernant le projet de loi S-9 qui, je suis certaine que tous les honorables sénateurs le savent, s'intitule: «Loi visant à préciser le sens de «mariage»».
Comme la plupart des sénateurs le savent, ces questions me préoccupent. Après la série d'événements qui se sont produits l'an dernier au Sénat, essentiellement l'adoption de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, il m'est apparu qu'il était peut-être nécessaire de clarifier ces questions.
Je me suis donc sentie tenue de présenter un projet de loi créant une «Loi sur le mariage».
De toute façon, honorables sénateurs, je dois avouer que j'ai l'intention de vous garder en suspens encore une journée, puisque le temps passe et qu'il sera bientôt 18 heures. Je sais que notre emploi du temps est très chargé.
Cela dit, je propose l'ajournement de ce débat et j'ai hâte d'y revenir demain.
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité (budget 2001-2002), présenté au Sénat le 7 juin 2001.—(L'honorable sénateur Kenny).
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget du Comité des peuples autochtones-Législation), présenté au Sénat le 7 juin 2001.—(L'honorable sénateur Kroft).
ADOPTION DU RAPPORT BUDGÉTAIRE &LAQUO;C&RAQUO; DU COMITÉ MIXTE PERMANENT
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport «C» du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (budget-voyage à Sydney (Australie), présenté au Sénat le 7 juin 2001.—(L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p.).
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose: Que le rapport soit adopté.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Moore, attirant l'attention du Sénat sur la question préoccupante du report des dépenses d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Austin, c.p.)
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais participer au débat sur cette interpellation. La dégradation de l'infrastructure des établissements d'enseignement postsecondaire est un grave problème chez nous. Pour résoudre cette crise, il faudrait 3,6 milliards de dollars, dont 1,2 milliard de toute urgence.
Honorables sénateurs, les causes de cette pitoyable situation sont multiples, notamment une augmentation importante des inscriptions depuis 20 ans, les lourdes compressions imposées par les pouvoirs fédéraux et provinciaux, la nécessité de se conformer aux nouveaux codes du bâtiment et l'amélioration de l'accessibilité par la suppression des barrières physiques. Les pratiques de gestion des universités sont cependant aussi en cause, honorables sénateurs.
Si nous devions donner un titre à nos observations dans ce débat, je choisirais ceci pour les miennes: «Ne récompensons pas les mauvais administrateurs et ne punissons pas les bons.» Une vérification objective de l'état matériel de nos universités montre où les gestionnaires ont excellé et où les pratiques de gestion ont laissé à désirer.
L'une des graves lacunes des pratiques de gestion des universités a été le processus de budgétisation, axé sur des plans à court terme qui ne prévoyaient pas assez de fonds pour les installations matérielles. Quelle que soit notre réaction à cette crise occasionnée par le report des dépenses d'entretien, il faut agir de façon à récompenser les bons gestionnaires, à ne pas défavoriser ceux qui ont bien géré des ressources limitées, les bons gestionnaires qui ont consenti des sacrifices et administré judicieusement leurs ressources limitées de façon à entretenir leurs installations.
Honorables sénateurs, la proportion des dépenses d'entretien reportées par rapport au coût de remplacement de l'infrastructure dans les universités canadiennes est de plus de 60 p. 100 plus élevée chez nous qu'aux États-Unis. S'il est vrai que les gouvernements ont soutenu la recherche par des initiatives comme les Instituts de recherche en santé du Canada, les chaires de recherche et la Fondation canadienne pour l'innovation, ces mesures ne font rien pour réparer les fondations sur lesquelles ces programmes tentent de s'édifier.
Je dois également souligner que les fonds provenant de ces programmes n'ont pas été répartis uniformément dans tout le Canada. L'Association canadienne du personnel administratif universitaire, l'ACPAU, a elle-même cerné, dans un rapport intitulé: «Point de non-retour: le besoin urgent de renouvellement des infrastructures des universités canadiennes», un certain nombre des éléments qui ont jeté la lumière sur l'échec de mauvais administrateurs d'universités, qui sont responsables de la crise actuelle, soit la détérioration des campus universitaires canadiens, causée par l'entretien différé accumulé. Dans l'étude de l'ACPAU, les éléments portant sur les bonnes pratiques permettant de s'attaquer à ce problème sont résumés ainsi:
Premièrement, il y a l'engagement visant à supprimer l'entretien différé accumulé, dans lequel le facteur le plus important était un leadership et un engagement aux plus hauts niveaux des universités et des gouvernements. D'autres méthodes de planification et de budgétisation universitaires doivent renforcer cet engagement et faire appel au soutien de tous les intéressés.
Deuxièmement, la planification des établissements universitaires constitue un élément crucial. On doit se demander si les différents conseils d'administration ont bien exigé de leurs administrateurs des plans détaillés sur l'entretien des établissements. À mon sens, il existe un lien direct entre le manque de planification des établissements et le niveau de détérioration que nous constatons aujourd'hui.
Troisièmement, les processus budgétaires employés dans les universités canadiennes n'ont pas accordé à l'entretien des établissements la priorité qu'il méritait. Selon l'étude de l'ACPAU, le budget devrait prévoir pour l'entretien de 2 p. 100 à 4 p. 100 de la valeur actuelle de remplacement et devrait comprendre un programme d'entretien préventif.
.(1800)
Quatrièmement, les universités devraient faire une planification à long terme de leurs installations afin d'élaborer et de mettre régulièrement à jour...
Son Honneur le Président: Je signale aux sénateurs qu'il est 18 heures. Voulez-vous que nous ne voyions pas l'heure?
L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je croyais que le Sénat terminerait ses travaux à 18 heures, car je dois assister à une séance de comité. Je me demande combien d'autres sénateurs veulent prendre la parole aujourd'hui. Je veux avoir une idée. Le leader adjoint me fait signe qu'il y en a deux.
Je propose que nous ne voyions pas l'heure.
Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour ne pas voir l'heure?
Comme je n'ai pas entendu d'objection, je cède à nouveau la parole au sénateur Kinsella.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le quatrième élément permettant de surmonter le problème cumulatif de l'entretien différé, c'est de faire une planification à long terme des installations qui permettra aux universités d'élaborer un plan de leurs priorités à long terme au chapitre des immobilisations et de mettre ce plan à jour régulièrement. Ce plan doit aussi comprendre un volet concernant l'entretien des immobilisations. Pour les nouveaux projets d'immobilisation, le financement initial doit aussi prendre en considération l'évaluation du coût du cycle de vie, de manière à tenir compte de l'entretien dans le cycle de vie de l'immobilisation.
Il faut inévitablement accorder des fonds aux établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, afin d'enrayer la détérioration physique actuelle qui, comme je l'ai déjà dit, atteint des proportions critiques. Nous devons permettre aux universités et aux collèges de commencer à se moderniser de manière à pouvoir répondre aux demandes futures qui leur seront imposées. Honorables sénateurs, quelle que soit la formule de financement choisie, celle-ci doit avoir un caractère soutenable. La détérioration des infrastructures physiques ne doit pas devenir un phénomène cyclique qui se reproduira lorsqu'on assistera à un nouveau déclin économique à long terme.
En outre, honorables sénateurs, le financement doit être juste, quel que soit le modèle adopté. Si l'on se contente d'accorder des fonds aux universités pour résoudre ce problème, on se trouvera, en fait, à récompenser les établissements qui n'ont pas pris de décisions difficiles dans les années 90. Des universités ont consenti des sacrifices considérables en matière de personnel, d'admission d'étudiants et d'aménagement d'installations permanentes. Certaines ont retardé l'acquisition de matériel nécessaire. Pourquoi? Pour bien gérer leur infrastructure. Autrement dit, elles ont refait le toit quand il le fallait, mais au prix de sacrifices du côté de l'acquisition de livres ou de l'engagement de professeurs.
Je ne doute nullement que la crise actuelle découle en partie du fait qu'on n'a pas su planifier à long terme et qu'on a pris des décisions spéciales à court terme dans l'espoir que les choses s'arrangeraient vite ou qu'un futur bureau des gouverneurs s'occuperait du problème. Quel message, honorables sénateurs, enverrions-nous aux gestionnaires prudents si nous recommandions que les gouvernements viennent en aide aux universités qui n'ont consenti aucun réel sacrifice? Dirions-nous que les universités qui ont eu la responsabilité financière d'assurer une saine gestion en faisant des choix pénibles n'ont aucun mérite?
Nous ne pouvons pas laisser perdurer le problème des reports d'entretien dans les établissements d'enseignement postsecondaire, mais nous ne pouvons pas non plus accorder aveuglément des fonds sans nous assurer que le problème ne se posera pas à nouveau et qu'il ne vaut pas la peine que les universités pratiquent une planification responsable à long terme. Je propose, honorables sénateurs, que nous fournissions notre part de financement de l'entretien reporté, mais que des fonds additionnels soient en quelque sorte réservés aux établissements qui résoudront leur problème d'entretien reporté.
Une vérification dans les établissements permettra facilement de voir s'ils ramènent les déficits d'entretien accumulés à des niveaux acceptables et si leur budget d'exploitation prévoit des fonds d'entretien et de réparation suffisants pour empêcher que le problème ne se reproduise. C'est alors seulement que les universités auraient droit à des fonds additionnels pour des frais généraux, du matériel, des livres, et cetera. On encouragerait ainsi les établissements d'enseignement à entretenir leur infrastructure et cela éviterait une répétition de la triste situation dont nous sommes actuellement témoins, et on récompenserait les universités qui sauront entretenir leurs installations grâce à une saine gestion. Ce programme de financement de contrepartie devrait prévoir une formule de pondération pour s'assurer qu'il y ait un équilibre suffisant dans la taille, le type et l'emplacement des établissements.
S'il est vrai que l'Ontario possède le plus grand nombre d'établissements postsecondaires et que son déficit d'entretien différé est le plus élevé des provinces, il est vrai aussi que c'est la province la plus riche. Elle a disposé des ressources financières pour soutenir son initiative SuperCroissance, un programme de travaux d'infrastructures fédéral-provincial, et le Programme de réfection des installations. Elle peut également compter sur le plus grand nombre de diplômés et de partenaires du secteur privé auprès de qui solliciter des dons. Nous avons constaté de quelle manière les programmes fédéraux, comme la Fondation canadienne pour l'innovation et le Programme des chaires de recherche du Canada, ont, de façon disproportionnée, profité aux universités du Centre. On ne saurait permettre que cela se produise aussi dans le cas du financement de l'entretien différé. Le rapport de l'ACPAU énonce que les 10 principales universités représentent plus de 40 p. 100 du déficit total de l'infrastructure au Canada. Toutefois, il doit y avoir une répartition juste des fonds afin que les plus petits établissements jouissent d'un accès équitable.
De façon particulière, les plus petits établissements d'arts libéraux de régions comme les provinces atlantiques doivent recevoir leur juste part. Cela est important non seulement pour l'économie et la culture des provinces atlantiques, mais encore pour la force et la santé de tout le système d'éducation postsecondaire du Canada. Nous devons empêcher que nos établissements postsecondaires s'étiolent peu à peu, ne laissant que quelques universités d'élite se partager les fonds de recherche scientifiques et technologiques. Nous devons préserver un éventail équilibré d'établissements de tailles diverses dans toutes les régions, dans toutes les disciplines. La diversité est aussi essentielle dans le secteur postsecondaire qu'elle l'est dans la population, dans les régions et dans les opinions. C'est ce qui permet à une société de conserver sa santé, sa vitalité et sa flexibilité, et donc à progresser.
Certains observateurs s'extasient devant les innovations et les changements scientifiques et technologiques qui se produisent à un rythme toujours croissant. Il y a une logique irrésistible qui veut que, parce que l'avenir est dans les sciences et la technologie, nos universités et nos collègues doivent se transformer pour produire la main-d'oeuvre nécessaire de scientifiques et d'experts en informatique. Les arts et les humanités semblent d'étranges reliques du passé qui perdent de plus en plus leur pertinence, dans l'esprit de certains.
Je ne partage pas cette perception de l'enseignement postsecondaire. Dans une lettre récente, il est écrit ceci:
L'enseignement des arts et des sciences crée des talents et des habiletés de plus en plus prisés par les entreprises modernes. Nos sociétés fonctionnent dans un état de constant changement. Pour prospérer, nous avons besoin de personnes créatives à tous les niveaux de l'entreprise, de personnes capables de prendre des décisions dans un contexte plus large. Nous avons besoin de personnes qui savent communiquer, c'est-à-dire raisonner, créer, écrire et parler, pour accomplir différentes fonctions: recrutement, formation, gestion, mise en marché et prise de décisions. En bref, nous cherchons des leaders.
La lettre dont j'ai tiré cette citation porte la signature de nombreux présidents-directeurs généraux de sociétés de haute technologie au Canada. Elle avait été écrite en réponse à une proposition...
Son Honneur le Président: Je suis au regret de vous annoncer, honorable sénateur, que vos 15 minutes sont ecoulées.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je pense que nous pouvons autoriser le sénateur Kinsella à poursuivre. Vous aurez remarqué que même l'horloge s'arrête quand le sénateur parle avec autant d'éloquence.
Son Honneur le Président: La permission de poursuivre est-elle accordée à l'honorable sénateur?
Le sénateur Kinsella: Je surveillais l'horloge, honorables sénateurs. Il me restait quelques phrases à dire. J'ai bien essayé de synchroniser mon discours, mais j'ai eu un problème technique.
La lettre que j'ai citée, donc, portait la signature de présidents-directeurs généraux de sociétés de haute technologie.
En conclusion, je suis d'avis qu'il faut appuyer et maintenir notre système d'enseignement postsecondaire, et tâcher de résorber la crise en ce qui a trait à l'entretien différé. Nous devons aussi nous assurer que le soutien que nous allons offrir sera accordé de manière durable, équitable et équilibrée, afin qu'il profite à toutes les régions. Il nous faut aussi reconnaître, et ne pas punir par inadvertance, les universités qui ont pris des décisions de gestion éclairées dans le passé et celles qui en prennent maintenant.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Austin, le débat est ajourné.)
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.
Que le Sénat sanctionne et appuie la politique suivante du premier livre rouge qui recommande la nomination d'«un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie. Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement»;
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes de la décision du Sénat.—(L'honorable sénateur Finnerty).
L'honorable Isobel Finnerty: Honorables sénateurs, en 1994, le premier ministre a établi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Cela a été suivi par la nomination du conseiller en éthique. Le code administré par le conseiller en éthique régit près de 1 300 personnes, dont le premier ministre, les membres du Cabinet, leurs conjoints et leurs enfants à charge, les membres du personnel politique des ministres et les hauts fonctionnaires. Il renferme aussi des dispositions visant à conseiller les lobbyistes.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, ce groupe important de titulaires de charge publique de niveau supérieur doivent déclarer leur avoir. Ils sont également tenus de déclarer tout engagement de leur part ou de la part de leurs conjoints et de leurs enfants à charge dans des activités commerciales ou autres activités connexes. Jamais auparavant ces gens, qui sont en mesure d'influencer la prise de décisions au sein du gouvernement du Canada, n'ont eu à respecter des normes de conduite aussi rigoureuses.
Depuis que ces règles ont été établies, aucun ministre n'a eu à démissionner à cause de questions personnelles ou de questions liées à ses responsabilités ministérielles. C'est un bilan dont les Canadiens peuvent être particulièrement fiers.
Les Canadiens savent aujourd'hui que le cadre législatif et le code régissant les conflits d'intérêt fonctionnent au mieux. S'ils n'en étaient pas persuadés, ils auraient pu le faire savoir lors de la campagne électorale de 2000. Avant les élections, l'opposition a essayé de présenter le travail du conseiller en éthique sous un mauvais jour. Certains députés de l'autre endroit s'en sont pris au conseiller en éthique. Ils n'ont pas réussi à prouver quelque irrégularité que ce soit. Quand les élections ont été déclenchées, ils ont poursuivi leurs attaques. Ils ont tout fait pour convaincre les Canadiens que le conseiller en éthique n'était ni impartial, ni indépendant. Leur stratégie consistait à jeter le discrédit sur le premier ministre et le Parti libéral.
Honorables sénateurs, leur action a échoué. Les Canadiens ont rendu leur verdict le jour des élections, rejetant ces accusations. Le Parti libéral a été élu avec une majorité encore plus forte. Les Canadiens ont parlé. Il est clair que le travail du conseiller en éthique ne remplace pas l'action des organismes chargés de l'application de la loi, notamment la police, les procureurs de la Couronne et la magistrature.
Les violations présumées du Code criminel du Canada, notamment la corruption et le trafic d'influence, ont toujours été du ressort de la police et il devrait continuer d'en être ainsi. La mission du conseiller en éthique a toujours été caractérisée par trois principes: l'évitement, la divulgation et l'honneur. En d'autres mots, elle est basée sur l'intégrité. Le conseiller en éthique a pour mission celle d'encourager les échelons supérieurs du gouvernement à assumer leurs responsabilités et à éviter les conflits. Il a également pour mission de tirer au clair toutes les questions concernant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et le Code de déontologie des lobbyistes.
Je propose à mes honorables collègues que ce cadre national serve de modèle aux autorités provinciales et municipales. D'aucuns diront que l'Alberta a un code à toute épreuve sur les conflits d'intérêt. Or, il y a lieu de croire le contraire. En effet, cette question fait l'objet d'un vif débat au sein de la population albertaine depuis 1996, dans le cadre de ce qu'on appelle l'«affaire Multi-Corp». Cela a révélé que l'Alberta n'a pas de normes claires dans ce domaine. Le cadre albertain n'est assurément pas un modèle à suivre.
Il reste bien sûr que la reddition de comptes est une pratique quotidienne dans une démocratie. Les médias, les lignes ouvertes, les éditoriaux, les tables rondes télévisées, les lettres ouvertes et les conférences de presse nous en donnent constamment des exemples. Par ailleurs, les deux Chambres du Parlement ont leur période des questions et leurs comités parlementaires. De fait, le conseiller en éthique a comparu devant un comité parlementaire afin de défendre et d'expliquer les décisions qu'il avait prises. De telles pratiques améliorent le cadre de transparence et d'indépendance du bureau du conseiller en éthique.
En fin de compte, c'est à l'électorat que le gouvernement doit rendre des comptes. C'est certes vrai au cours du mandat du gouvernement, mais c'est très évident en période électorale. Les Canadiens ont estimé que le Parti libéral leur a redonné confiance dans leurs représentants élus. Les Canadiens estiment que notre conseiller en éthique nous sert bien. Les Canadiens sont d'avis que les grands décideurs du gouvernement du Canada leur rendent des comptes.
Le sénateur Finnerty: Certainement.
Le sénateur Di Nino: Mon honorable collègue aurait-elle l'obligeance de me dire si, à son avis, un conseiller en éthique devrait être nommé après consultation des chefs de tous les partis? Y verrait-elle un inconvénient?
Le sénateur Finnerty: Je ne vois rien de mal à la situation actuelle.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, après la lecture de ce remarquable discours, préparé par un député de l'autre endroit à l'intention de ma collègue, a-t-elle...
Le sénateur Di Nino: C'est un bon discours.
Est-ce que mon honorable collègue et amie estime que le conseiller en éthique doit rendre des comptes à la Chambres des communes?
Le sénateur Finnerty: Honorables sénateurs, le conseiller en éthique a comparu devant le Sénat pour répondre à nos questions. Je suis convaincue qu'il s'est également présenté à la Chambre pour y répondre à des questions.
À propos, sénateur Di Nino, j'ai rédigé moi-même mon discours.
Le sénateur Di Nino: Je retire mon accusation parce que je porte ma collègue et amie en très autre estime.
Je pose deux courtes questions auxquelles l'honorable sénateur peut répondre simultanément. En premier lieu, l'énoncé contenu dans la motion du sénateur Oliver figurait-il dans le livre rouge des libéraux et, en second lieu, madame le sénateur Finnerty pense-t-elle que le gouvernement doit tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens, particulièrement puisqu'il s'agit d'une promesse écrite?
Le sénateur Finnerty: Honorables sénateurs, j'estime que nous devons tenir nos promesses, et c'est ce que nous avons vraiment essayé de faire.
Le sénateur Di Nino: Je suis heureux que ma collègue réponde à mes questions. L'honorable sénateur a très bien appris de certains experts.

References: L'article 235
 L'article 236
 L'article 237
 L'article 238
 l'article 2
 L'article 35
 l'article 85