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Timestamp: 2016-02-07 23:43:08+00:00

Document:
chapitre S-2.2Loi sur la santé publique
CHAPITRE II PROGRAMME NATIONAL ET PLANS D'ACTION RÉGIONAUX ET LOCAUX DE SANTÉ PUBLIQUE
CHAPITRE III Abrogé, 2009, c. 45, a. 12.2009, c. 45, a. 12.
CHAPITRE IV SURVEILLANCE CONTINUE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION
36. Les projets de plans de surveillance doivent être soumis pour avis au comité d'éthique de l'Institut national de santé publique du Québec.
Lorsqu'un plan de surveillance prévoit une communication de renseignements personnels sur laquelle la Commission d'accès à l'information doit se prononcer en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou lorsque cette dernière doit examiner un mandat confié par le ministre en vertu de l'article 34 de la présente loi, une copie de l'avis du comité d'éthique de l'Institut national de santé publique du Québec doit être remise à la Commission.
SECTION II ENQUÊTES SOCIO-SANITAIRES
43. Les enquêtes socio-sanitaires faites à des fins de surveillance de l'état de santé de la population doivent être préalablement soumises pour avis au comité d'éthique de l'Institut national de santé publique du Québec.
CHAPITRE V COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET REGISTRES
Avis à la Commission. 50. Les projets de règlement instituant les registres prévus à l'article 49 doivent être soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information. En cas d'avis défavorable, ils ne peuvent être adoptés par le ministre qu'avec l'approbation du gouvernement.
51.1. Le ministre peut, afin d'être en mesure d'identifier les menaces réelles ou appréhendées à la santé de la population de plus d'une région, prendre un règlement pour déterminer les renseignements que les directeurs de santé publique doivent lui transmettre ainsi que les conditions suivant lesquelles ils doivent le faire.
Les renseignements ainsi transmis doivent l'être sous une forme anonyme.
52. Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle des renseignements, des systèmes de collecte de données ou des registres prévus au présent chapitre ou la confier à la Régie de l'assurance maladie du Québec ou à un organisme public énuméré à l'article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).
52.1. Lorsqu'il confie la gestion opérationnelle des renseignements, des systèmes de collecte de données ou des registres prévus au présent chapitre à un gestionnaire opérationnel, le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire.
CHAPITRE VI PROMOTION DE LA SANTÉ ET PRÉVENTION
SECTION II FLUORATION DE L'EAU POTABLE
CHAPITRE VII VACCINATION
SECTION I REGISTRE DE VACCINATION
Il en est de même de toutes les vaccinations reçues par une personne à l'extérieur du Québec lorsque ces vaccinations sont portées à la connaissance d'un professionnel de la santé et qu'elles sont validées par ce dernier ou par un autre professionnel de la santé.
61.1. Le ministre peut assumer lui-même la gestion opérationnelle de ce registre ou la confier à un organisme visé à l'article 52.
61.2. Lorsqu'il confie la gestion opérationnelle du registre de vaccination à un gestionnaire opérationnel, le ministre conclut une entente écrite avec ce gestionnaire.
64. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription au registre, selon les conditions et modalités prescrites par règlement du ministre, les renseignements suivants à l'égard de toute vaccination:
1° les renseignements à l'égard de la personne vaccinée:
b) son numéro d'assurance maladie, le cas échéant;
d) lorsque la personne vaccinée est âgée de moins de 14 ans ou qu'elle est inapte, le nom du titulaire de l'autorité parentale, de son tuteur, de son curateur ou de son mandataire ainsi que les adresse résidentielle, numéro de téléphone et adresse électronique de ce dernier, le cas échéant;
e) le nom du centre de la petite enfance, de la garderie ou de la personne responsable d'un service de garde en milieu familial qu'elle fréquente, le cas échéant;
f) son code permanent d'étudiant attribué par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le cas échéant;
g) le nom de l'institution d'enseignement qu'elle fréquente, son niveau scolaire, le numéro de sa classe, le cas échéant et, s'il y a lieu, le nom de la commission scolaire et de l'immeuble qu'elle fréquente;
2° les renseignements à l'égard du vaccin administré:
b) la date et l'heure d'administration du vaccin;
c) la quantité administrée et l'unité de mesure;
d) le numéro de lot du vaccin et la date de péremption de ce lot au moment de l'administration du vaccin;
e) le nom de l'agent immunisant;
g) la voie d'administration;
h) le site d'injection;
j) le nom du vaccinateur et son numéro d'identification unique d'intervenant attribué par la Régie de l'assurance maladie du Québec, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) ou, en l'absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d'exercice;
k) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'identification unique du lieu de dispensation de services de santé et de services sociaux attribué par le gestionnaire opérationnel du registre des organismes, en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, auquel le vaccinateur est rattaché ainsi que, le cas échéant, le lieu physique où le vaccin a été administré;
g) dans le cas d'une ordonnance, les nom et numéro d'identification unique d'intervenant attribué par la Régie de l'assurance maladie du Québec en vertu de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé de celui qui a rédigé l'ordonnance ou de celui qui a initié une mesure thérapeutique selon une ordonnance ou, en l'absence de ce numéro, son titre et son numéro de permis d'exercice;
k) le profil vaccinal de la personne vaccinée comprenant la dose du même vaccin à administrer ultérieurement, la date prévue d'administration, la date d'admissibilité clinique et le statut d'administration de ce vaccin;
l) la source des renseignements et une mention indiquant que l'historique vaccinal inscrit a été validé par un professionnel de la santé, le cas échéant;
m) une mention indiquant que l'information concernant le registre de vaccination et ses modalités de fonctionnement a été transmise à la personne vaccinée ou au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur, au curateur ou au mandataire de cette personne, le cas échéant;
1° au vaccinateur afin de vérifier l'histoire vaccinale d'une personne avant de lui administrer un vaccin;
2° au directeur national de santé publique s'il a reçu un avis l'informant qu'un lot de vaccins est inadéquat et qu'il juge qu'il faut retracer les personnes ayant reçu ce vaccin;
SECTION II DÉCLARATION DES MANIFESTATIONS CLINIQUES INHABITUELLES
69. Tout professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer la condition de santé d'une personne qui constate chez une personne qui a reçu un vaccin ou chez une personne de son entourage une manifestation clinique inhabituelle, temporellement associée à une vaccination et qui soupçonne un lien entre le vaccin et cette manifestation clinique inhabituelle, doit déclarer cette situation au directeur de santé publique du territoire dans les plus brefs délais.
Ce professionnel de la santé doit fournir le nom et le numéro d'assurance maladie de la personne chez qui il a constaté une manifestation clinique inhabituelle et le nom et le numéro d'assurance maladie de la personne qui a été vaccinée s'il ne s'agit pas de la même personne. Il doit également fournir au directeur de santé publique une brève description de l'événement constaté et tout autre renseignement prescrit par règlement du ministre.
SECTION III INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE VACCINATION
2° «préjudice corporel»: préjudice permanent grave, physique ou mental, incluant le décès. 2001, c. 60, a. 70.
Déclaration. 81. La déclaration doit indiquer le nom et l'adresse de la personne atteinte et tous les autres renseignements, personnels ou non, prescrits par règlement du ministre. Elle doit être transmise de la manière, dans la forme et dans les délais qu'indique le règlement.
CHAPITRE IX TRAITEMENT OBLIGATOIRE ET MESURES DE PROPHYLAXIE À RESPECTER POUR CERTAINES MALADIES OU INFECTIONS CONTAGIEUSES
SECTION I MALADIES OU INFECTIONS CONTAGIEUSES À TRAITEMENT OBLIGATOIRE
SECTION II MESURES DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES
Les dispositions des articles du présent chapitre ne peuvent être utilisées pour permettre à un ministère, un organisme, une municipalité locale, un établissement de santé et de services sociaux, un directeur d'établissement ou un professionnel de la santé, à l'exception d'un médecin, de signaler une menace à la santé de la population provenant d'un agent biologique sexuellement transmissible.
CHAPITRE XI POUVOIRS DES AUTORITÉS DE SANTÉ PUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT EN CAS DE MENACE À LA SANTÉ DE LA POPULATION
SECTION I ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES DES DIRECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE
SECTION II POUVOIRS DU MINISTRE
Directives du ministre. Les établissements de santé et de services sociaux visés sont alors tenus de se conformer aux directives du ministre.
SECTION III DÉCLARATION D'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
SECTION IV PLAN D'INTERVENTION GOUVERNEMENTAL POUR PROTÉGER LA POPULATION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR UN AGENT VECTEUR, DONT LE VIRUS DU NIL OCCIDENTAL2009, c. 45, a. 18.
130.1. Lorsque la santé de la population est menacée par des agents vecteurs susceptibles de lui transmettre des maladies, comme celle provoquée par le virus du Nil occidental, le gouvernement peut, sur la proposition conjointe du ministre de la Santé et des Services sociaux, du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, après consultation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, établir et mettre en application un plan d'intervention destiné à contrôler ces vecteurs de maladies.
Mesures d'intervention.
130.2. Les mesures d'intervention prévues dans le plan gouvernemental ne peuvent prévoir l'utilisation de pesticides chimiques que dans les cas où les autres mesures sont jugées insuffisantes.
Lorsque ces mesures comportent l'utilisation de pesticides, elles sont exemptées de l'application de toute disposition législative ou réglementaire, générale ou spéciale, y compris un règlement municipal, ayant pour effet d'en empêcher ou d'en retarder l'exécution. Toutefois, les dispositions de la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2), qui concernent l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, continuent de s'appliquer aux mesures d'intervention prévues dans le plan gouvernemental, au même titre que le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (chapitre Q-2, r. 23).
De plus, lorsque les mesures d'intervention prévues dans le plan gouvernemental comportent un traitement aux pesticides par voie aérienne ou dans un milieu aquatique pourvu d'un exutoire superficiel vers un bassin hydrographique, un avis préalable d'une semaine avant le début des travaux doit être transmis par le ministre de la Santé et des Services sociaux au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
130.3. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit, par les moyens qu'il juge les plus efficaces, aviser les municipalités et la population du territoire concerné de l'utilisation prochaine de pesticides et les informer des meilleures mesures à prendre pour se protéger contre les effets nocifs de ces pesticides.
Entrave à l'exécution des mesures.
130.4. Nul ne doit entraver l'exécution des mesures prévues au plan d'intervention gouvernemental. Ainsi, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain est tenu d'en laisser en tout temps le libre accès afin que ces mesures, notamment l'utilisation de pesticides, puissent y être exécutées.
130.5. Une mise à jour du plan d'intervention gouvernemental a lieu chaque année si nécessaire et est rendue publique.
Commentaires, mémoires et auditions.
Dès que le plan d'intervention est rendu public, la commission compétente de l'Assemblée nationale doit permettre à toute personne, groupe ou organisme intéressé de présenter des commentaires écrits ou un mémoire sur ce plan d'intervention et elle peut tenir des auditions.
130.6. Un rapport sur les mesures mises en application pour protéger la population contre les agents vecteurs doit être déposé, dans les trois mois qui suivent la fin de l'application des mesures, auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux qui le transmet immédiatement aux autres ministres concernés. Le ministre rend public ce rapport dans les 30 jours de sa réception.
CHAPITRE XII PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
CHAPITRE XIII RÉGLEMENTATION
CHAPITRE XIV DISPOSITIONS PÉNALES
1° le professionnel de la santé qui omet de faire une déclaration visée à l'article 69;
CHAPITRE XV DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION I DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
174. Sont communiqués au gestionnaire opérationnel du registre de vaccination pour inscription à ce registre, selon les conditions et modalités prescrites par le ministre, les renseignements prévus à l'article 64, dans la mesure où ils sont disponibles, à l'égard de toute vaccination reçue par une personne avant le 15 avril 2013, lorsque ces renseignements sont:
1° soit détenus par un établissement, un directeur de santé publique, l'Institut national de santé publique du Québec ou le ministre;
2° soit portés à la connaissance d'un professionnel de la santé et qu'ils sont validés par ce dernier ou par un autre professionnel de la santé.

References: l'article 34
 l'article 49
 l'article 2
 l'article 52
 l'article 69
 l'article 64