Source: http://jpm-copro.com/Loi%2006-01-1978.htm
Timestamp: 2020-02-18 16:00:26+00:00

Document:
Loi Informatique et libertés (06/01/1978)
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 1 .
Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel.
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 2 .
Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données.
III. - Si les données à caractère personnel visées au I sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, celle-ci peut autoriser, compte tenu de leur finalité, certaines catégories de traitements selon les modalités prévues à l'article 25. Les dispositions des chapitres IX et X ne sont pas applicables.
IV. - De même, ne sont pas soumis à l'interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l'intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l'article 25 ou au II de l'article 26.
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 3 .
c) Elle délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la présente loi ;
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 4 .
Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 4 .
Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 art. 13 (JORF 24 janvier 2006).
Abrogé par Loi n°88-227 du 11 mars 1988 art. 13 (JORF 12 mars 1988).
Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes.
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 .
I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
- des moyens dont elle dispose pour s'y opposer.
III. - Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à cette dernière les informations énumérées au I dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.
IV. - Si les données à caractère personnel recueillies sont appelées à faire l'objet à bref délai d'un procédé d'anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations délivrées par le responsable du traitement à la personne concernée peuvent se limiter à celles mentionnées au 1° et au 2° du I.
V. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d'un traitement mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sûreté de l'Etat, la défense, la sécurité publique ou ayant pour objet l'exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par le traitement.
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux traitements de données ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales.
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 .
Abrogé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 5 .
I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir :
II. - Le responsable du traitement peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.
Abrogé par Loi n°2004-801 du 7 août 2004 art. 9 III .
Abrogé par Loi n°2004-801 du 7 août 2004 art. 5 .
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40.
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 261 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 6 .
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 7 .
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 7 .
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 8 .
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 9 .
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-1.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-2.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-3.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-4.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-5.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-6.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-7.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-8.
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 10 .
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-11.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-12.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-13.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-14.
Anciennement : Loi 78-17 1978-01-06 art 40-15.
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 11 .
Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne.
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 12 .
Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 art. 13 .

References: art. 1
 art. 2
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 13
 art. 13
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 261
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13