Source: http://www.denistouret.fr/institutions/T1_C1_S1_administration_centrale.html
Timestamp: 2013-05-20 16:12:43+00:00

Document:
France, Etat, autorit�s centrales
Section 1. Les autorit�s centrales de l'Etat
� 1. Le pr�sident de la R�publique
7.	Bien que la direction de l'administration appartienne formellement au gouvernement la constitution de 1958 partage entre le chef de l'Etat et le gouvernement les comp�tences administratives sup�rieures.
En temps normal, le chef de l'Etat participe de trois mani�res � l'administration de la France :
1�- en signant les ordonnances et les d�crets d�lib�r�s en conseil des ministres (const. art. 13). Ces actes, sauf les exceptions pr�vues � l'article 19 de la constitution, sont contresign�s par le premier ministre et, le cas �ch�ant, par les ministres responsables. Le pr�sident de la R�publique, �lu directement par le Peuple souverain, n'est pas oblig� de signer ces actes. Ainsi il dispose d'un droit de veto. Le chef de l'Etat poss�de donc le contr�le de l'action administrative au niveau le plus �lev� ;
2�- en nommant le premier ministre, chef de l�administration, les ministres, responsables des d�partements minist�riels, et aux plus hauts emplois civils et militaires (const. art. 13, loi organique du 28 novembre 1958) ;
3�- en �tant le chef des arm�es, et en pr�sidant � ce titre les conseils et comit�s sup�rieurs de la d�fense nationale (const. art. 15). Le pr�sident de la R�publique dispose de la force de dissuasion nucl�aire (d�cret du 14 janvier 1964).
En p�riode exceptionnelle, le pr�sident de la R�publique, en utilisant l'article 16, peut devenir le v�ritable chef de l'administration.
� 2. Le premier ministre
8.	En temps normal, le premier ministre dirige l'action du gouvernement et est responsable de la d�fense nationale (const. art. 21). Le gouvernement d�termine et conduit la politique de la Nation et dispose de l'administration et de la force arm�e (const. art. 20).
C'est le premier ministre qui est donc formellement le chef de l'administration. Il est, notamment, charg� de la coordination des diff�rents services, de l'arbitage entre les ministres et de l'impulsion g�n�rale du gouvernement.
Le premier ministre a l'initiative des lois (const. art. 39) dont il assure l'ex�cution et exerce le pouvoir r�glementaire, sous r�serve des pouvoirs du chef de l'Etat.
L'ex�cution les lois comprend des t�ches diverses comme la publication des lois, l'emploi de la contrainte pour faire respecter leur ex�cution, plus g�n�ralement le maintien de l'ordre, l'organisation et le bon fonctionnement des services publics.	Le premier ministre nomme aux emplois civils et militaires sup�rieurs, sous r�serve des pouvoirs du pr�sident de la R�publique.
Les actes du premier ministre (d�crets, arr�t�s) sont contresign�s, le cas �ch�ant, par les ministres charg�s de leur ex�cution (const. art. 22 ).
� 3. Les ministres et secr�taires d'Etat charg�s d'un d�partement minist�riel (secr�taires d'Etat autonomes)
9.	Les ministres et secr�taires d'Etat autonomes ont un double r�le, politique et administratif : politique en tant que membres du gouvernement et administratif en tant que responsables de services minist�riels (minist�res, d�partements minist�riels).
Ils sont les sup�rieurs hi�rarchiques de leurs administrations et exercent donc le pouvoir disciplinaire sur les personnels.
Ils prennent les d�cisions concernant la gestion des services, la conclusion des contrats, et repr�sentent l'Etat en justice pour les affaires qui rel�vent de leur comp�tence.
Ils exercent le pouvoir r�glementaire sous la forme d'arr�t�s et de circulaires r�glementaires.
Dans l'exercice de leurs comp�tences ils sont soumis � l'arbitrage du premier ministre et du pr�sident de la R�publique.
Les ministres d�l�gu�s et secr�taires d'Etat aupr�s du Premier ministre ou d'un ministre ont des attributions par d�l�gation.

References: art. 13
 l'article 19
 art. 13
 art. 15
 l'article 16
 art. 21
 art. 20
 art. 39
 art. 22