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Timestamp: 2018-04-25 02:38:01+00:00

Document:
ASSURANCES PAR PROFESSION
Architectes, comment bien s'assurer?
Quelle est la responsabilité des auteurs de projets (cf. AR 08/01/1996)?
Que veut dire police "carrière"?
Quelles sont les principales couvertures d'assurance dans le secteur de la construction?
Assurer les collaborateurs?
Créer sa société? Petit rappel des notions essentielles
Article 30bis - Ogligation de retenue: de quoi s'agit-il?
Vos garanties ont été suspendues: pourquoi? que faire?
ARCHITECTES STAGIAIRES
Le stage obligatoire est organisé par l’Ordre des Architectes conformément à la loi. Le contrat de stage imposé comportera une clause par laquelle le maître de stage affirme avoir couvert sa responsabilité professionnelle, y compris pour les activités prestées par son stagiaire sous sa direction et son contrôle. En conséquence, le maître de stage abandonne tout recours éventuel contre son stagiaire, et avise ce dernier de toute résiliation ou suspension des garanties de son assurance.
AR-CO tient un contrat-type de stage à la disposition du maître de stage et du stagiaire.
AR-CO propose une police stagiaire, qui permet d’entrer dans la carrière à des conditions avantageuses
ARCHITECTES COLLABORATEURS TEMPORAIRES
Les architectes indépendants, collaborateurs temporaires d’un autre architecte chargé contractuellement d’une mission d’architecture par un maître de l’ouvrage, préciseront avec leur « employeur », dans une convention de collaboration, la répartition de leurs responsabilités professionnelles respectives.
À défaut de la couverture intégrale des responsabilités de l’architecte collaborateur par l’architecte indépendant chargé de la mission d’architecture par le maître de l’ouvrage, le premier sera tenu de souscrire lui-même une assurance.
Les missions de collaborateur peuvent être assurées au prorata des honoraires perçus pour celles-ci.
AR-CO tient une convention-type de collaboration temporaire à la disposition de l’architecte indépendant « employeur » et de l’architecte collaborateur chargé de tâches remplies selon les instructions et sous le contrôle du premier nommé.
ARCHITECTES COLLABORATEURS CHARGÉS DE TÂCHES SPÉCIFIQUES
Il arrive de plus en plus souvent que des architectes indépendants se voient confier des tâches spécifiques et spécialisées, assimilables à la « sous-traitance » de parties de missions, telles que la conception assistée par ordinateurs, les estimations, métrés, cahiers des charges, rapports d’adjudications, etc. Dans ces cas où leur responsabilité professionnelle pourrait être invoquée pour ces tâches spécialisées, ces architectes collaborateurs veilleront à s’assurer personnellement, sauf si leur convention de collaboration prévoit la couverture intégrale des responsabilités par l’architecte indépendant chargé de la mission d’architecture par le maître de l’ouvrage (voir le cas précédent).
AR-CO tient une convention-type de collaboration pour tâches spécifiques à la disposition des parties contractantes.
Quelle est la responsabilités des auteurs de projets ? (cf.AR 08/01/1996)
Des responsabilités de plus en plus étendues
Les concepteurs (architectes, ingénieurs, etc.) ont longtemps cru que leurs responsabilités concernaient essentiellement les aspects techniques du bâtiment. Dans les faits, leurs interventions sont de plus en souvent mises en cause pour non-respect de dispositions légales ou réglementaires. Certains actes non conformes posés par eux peuvent donner lieu à l’indemnisation des victimes, et ce parfois de manière forfaitaire ; on a ainsi vu se multiplier ces derniers temps les recours introduits par des entrepreneurs qui s’estimaient injustement évincés de l’attribution d’un marché public, suite au rapport de soumission dressé par l’auteur de projet.
Des maîtres d’ouvrage très différents
Les marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont régis par un important arrêté royal, dit A.R. n°1, du 8 janvier 1996 (Moniteur belge du 26 janvier 1996, p.1523). Nous ne pourrions résumer ici ce document capital, abondamment commenté dans la littérature spécialisée.
Les maîtres d’ouvrage qui sont tenus de respecter cette législation très exigeante sont très divers. Parmi eux, certains disposent de réelles compétences professionnelles ; il en est ainsi notamment de pouvoirs publics importants disposant de services techniques, administratifs et juridiques particulièrement au fait des problèmes. Dans ce cas, on ne peut évidemment que recommander à l’auteur de projet de s’informer auprès de ces services sur les procédures à suivre et de collaborer étroitement avec eux à toutes les étapes de leur intervention.
La situation de l’auteur de projet est plus délicate lorsqu’il travaille pour des pouvoirs publics moins bien équipés ou pour des associations de natures diverses, parfois totalement profanes en matière de travaux, mais qui sont tenues de respecter cette législation pour être subventionnées ou subsidiées. Dans ces cas, l’auteur de projet sera d’autant plus attentif et prudent que son devoir d’assistance et de conseil s’en trouve accru. S’il le juge utile, l’auteur de projet attirera l’attention dès la passation du contrat pour sa mission sur la nécessité pour le maître d’ouvrage incompétent en ces matières, d’avoir recours aux services d’un juriste spécialisé.
Les tâches de l’auteur de projet
Dans les marchés publics de travaux, de nombreuses tâches reviennent à l’auteur de projet ; nous ne pouvons ici les mentionner toutes. Nous insisterons cependant sur quelques éléments de nature à fonder un recours d’entrepreneur en liaison avec l’examen de la régularité des offres et des prix.
Sont particulièrement visés les articles 110 à 115 de l’arrêté royal précité.
De l’examen des offres au choix de l’offre régulière la plus avantageuse pour le maître d’ouvrage
Rappelons brièvement le contenu des articles 110 à 115 :
Art. 110 Irrégularité des offres et prix anormaux
Ayant dressé le cahier des charges des travaux, l’auteur de projet est naturellement le mieux placé pour déceler les conditions de nullité absolue ou relative des offres des différents soumissionnaires. La nullité absolue se fonde sur des dérogations du soumissionnaire à des clauses essentielles du cahier des charges, la nullité relative sous le non-respect des formes prescrites, sur des réserves ou des prix de nature à fausser la compétition entre soumissionnaires.
Il est très important de rappeler que dans certains cas, par exemple si l’auteur de projet décèle des prix unitaires anormaux, le soumissionnaire doit être interrogé dans les formes prescrites. N’oublions pas que tout motif d’éviction devra être rigoureusement justifié (voir ci-dessous).
Art. 111-112 Rectification des erreurs ; vérification de ces rectifications
L’incidence des erreurs décelées dans les offres des soumissionnaires et qui peuvent avoir une incidence sur le choix de l’entrepreneur adjudicataire, doit être soigneusement vérifiée dans le respect des règles légales.
Art. 113 Variantes
Ici encore, c’est le cahier des charges qui détermine la nature des variantes qui pourront être prises en compte ou non dans la mise en concordance et la comparaison des offres.
Art. 114 Erreurs de métré et omission de prix
La législation est très stricte quant à la manière de tenir compte de ces erreurs ou omissions dans le classement des offres et donc finalement dans le choix de l’entrepreneur adjudicataire.
Art. 115 Choix de l’offre régulière la plus intéressante
Cet article est de la plus haute importance si l’on garde constamment à l’esprit que depuis la loi du 29 juillet 1991, tous les actes administratifs doivent être dûment motivés par les autorités responsables. L’information de tout entrepreneur qui soumissionne dans le cadre des marchés publics est reprise dans différents articles de l’arrêté royal que nous analysons :
- Art. 25-26 pour les marchés de travaux ;
- Art. 51-52 pour les marchés de fournitures ;
- Art. 80-81 pour les marchés de services.
Quand l’autorité compétente, par une décision motivée, a fait choix de l’entrepreneur à qui le marché sera attribué, les soumissionnaires non retenus doivent être informés selon les modalités suivantes :
– tout soumissionnaire dont l’offre a été jugée irrégulière, des motifs de son éviction ;
– tout soumissionnaire dont l’offre n’a pas été choisie, de la décision motivée d’attribution du marché.
Chacun aura compris combien ces communications aux soumissionnaires non retenus doivent être formulées avec circonspection.
Une police avantageuse mais souvent mal comprise :
LA POLICE «"CARRIÈRE" OU "PAR ABONNEMENT" DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES ARCHITECTES ET AUTRES CONCEPTEURS
C’est une police qui garantit pendant toute sa durée l’ensemble des responsabilités professionnelles. Ainsi, bien que le contrat soit annuel, la garantie reste acquise à l’assuré aussi longtemps que les primes annuelles sont payées. L’assureur se réserve le droit de modifier les conditions particulières et générales. Sauf contestation de l’assuré, les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date indiquée.
Ce contrat se renouvelle chaque année par tacite reconduction. La compagnie et l’assuré disposent cependant du même droit d’y mettre fin, soit à l’échéance annuelle, soit après sinistre. En effet, l’assuré peut être mécontent des services de l’assureur ou refuser les nouvelles conditions qui lui sont proposées ; l’assureur peut juger que les sinistres de l’assuré ne lui permettent plus de maintenir les primes en vigueur.
Comment se calculent les primes ?
Les primes sont proportionnées à la valeur des missions assurées, ou des honoraires perçus pour celles-ci. Les primes sont donc payées au moment où les missions sont exécutées, bien que les responsabilités liées à ces missions puissent s’étendre bien au-delà de la fin de celles-ci.
Quels sont les avantages du système pour les deux parties ?
La police « carrière » offre à l’assuré de garantir sa responsabilité professionnelle au prix le plus bas. En effet, la prime payée ne couvre que les sinistres de l’année correspondante, et, depuis la loi sur les Assurances terrestres de 1992, les sinistres nés pendant cette période mais déclarés ultérieurement dans le délai légal de 36 mois.
Si la prime payée devait inclure la garantie de la responsabilité professionnelle pendant toute sa durée légale (par exemple en application de la garantie décennale), son montant serait incomparablement plus élevé. L’assureur serait tenu dans ce cas d’en capitaliser une partie sur toutes les années ultérieures à l’année de perception de la prime. Il devrait en outre se garantir de façon excessive, compte tenu du caractère imprévisible de l’évolution du marché (coût de la construction, intérêts judiciaires, modifications légales, etc.)
En cas de résiliation, une partie risque-t-elle d’être lésée ?
Examinons d’abord le cas de l’assuré. Pendant la durée du contrat, c’est-à-dire jusqu’à la date de résiliation, toutes ses responsabilités sont couvertes, même dans le cas où ses sinistres représentent un montant beaucoup plus élevé que toutes les primes payées. Si la résiliation par l’assureur a pour cause une sinistralité anormalement élevée, l’assuré aura généralement le choix entre le renouvellement de son contrat avec la même compagnie, mais à d’autres conditions moins avantageuses, ou la souscription d’une nouvelle police auprès d‘une autre compagnie. Cette dernière ne manquera généralement pas de s’enquérir de sa situation, notamment avant de couvrir son « antériorité », c’est-à-dire les nouveaux sinistres relatifs à des missions antérieures pour lesquelles elle n’a pas perçu de prime. La concurrence des compagnies sur le marché offre à l’assuré une certaine marge de manœuvre. Si l’assureur a mis fin au contrat pour toute autre raison (par exemple, retard systématique dans le paiement des primes annuelles) – cas rarissime –, l’assuré n’aura aucune peine à faire appel à la concurrence en démontrant que sa sinistralité est parfaitement normale.
Prenons maintenant le cas de l’assureur. L’assureur n’a pu consentir des primes raisonnables à l’assuré que parce que la faculté de résiliation annuelle lui permet de réajuster ses primes à intervalle régulier, compte tenu de l’évolution du risque. Vu le jeu de la libre concurrence, il ne le fait que parce que les statistiques des sinistres qu’il tient à jour et l’obligation de constituer des réserves suffisantes sous le contrôle permanent de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances l’y obligent. Dans le cadre de la police « carrière », l’assuré est donc appelé à payer des primes réajustées qui suivent de près l’évolution du risque : par exemple, pour l’augmentation du nombre ou du coût des sinistres. Ces primes réajustées sont perçues sur les nouvelles missions de l’assuré, et non sur les missions antérieures, ce qui serait matériellement impossible.
Ceci explique pourquoi l’assurance de la responsabilité professionnelle des concepteurs – responsabilité de longue durée pour une mission plus courte – a conduit à l’élaboration d’une police « carrière », système d’assurance dit « en répartition et pas en capitalisation», combinant les avantages de l’assuré et de l’assureur :
pour l’assuré, une prime basse ;
pour l’assureur, la possibilité de révision annuelle de cette prime en fonction de l’évolution réelle du risque.
Les compagnies d'assurances proposent différents contrats que les partenaires de la construction devraient connaître.
Il arrive qu'un maître de l'ouvrage reproche à son co-contractant de ne pas lui avoir conseillé, par écrit naturellement, de souscrire telle police d'assurances.
Citons un exemple: les troubles de voisinage sans faute (article 544 du code civil) pour lesquels le maître de l'ouvrage est le seul responsable.
Face à des dommages importants, ce dernier reprochera à son architecte de ne pas lui avoir conseillé de couvrir ce risque.
Reproche qui n'a qu'un objectif: faire partager le coût du sinistre.
Pour échapper à ce partage, l'architecte doit prouver ce qu'il a suggéré au maître de l'ouvrage.
Voici donc quelques contrats qui intéressent les partenaires de la construction.
L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES CONCEPTEURS DU BATIMENT (*)
la police par abonnement, dite "carrière" des concepteurs du bâtiment, qui couvre sa R.C. pour toutes ses missions pendant toute sa vie professionnelle.
L'assuré paie chaque année une prime minimum qui est à valoir sur les primes de l'exercice.
La prime minimum constitue un acompte non remboursable qui doit obligatoirement être versé chaque année pour maintenir les garanties.
la police dite "par édifice" des concepteurs du bâtiment. L'assuré verse une prime unique qui couvre pour cette mission toutes ses responsabilités, y inclus la décennale.
Le taux de la prime est naturellement supérieur à celui de la police par abonnement.
Ce contrat est surtout destiné aux architectes qui conçoivent occasionnellement un édifice.
LA TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)
Un nom trompeur: elle comporte de nombreuses exclusions.
Cette police est généralement composée de trois sections:
- section 1: dommage à l'ouvrage.
Sont notamment exclus les dommages dus aux erreurs de conception, de calcul, d'exécution;
- section 2: dommages aux tiers;
- section 3: troubles de voisinage.
Elle couvre les dommages survenus aux immeubles voisins dans les cas de responsabilité sans faute en vertu de l'article 544 du code civil.
Sauf souscription d'une GMO (voir ci-dessous), l'architecte devrait conseiller par écrit au maître de l'ouvrage de couvrir ce risque lorsqu'il existe des édifices contigus au chantier et ne pas oublier de prescrire les états des lieux des ouvrages existants.
Si l'architecte prescrit une TOUS RISQUES CHANTIER, cette prescription doit au moins répondre aux questions suivantes:
- quelles sont les sections qui doivent être couvertes: 1,2 et 33
- quelles sont les biens à assurer: les ouvrages faisant l'objet des marchés, les ouvrages provisoires, les biens existants, etc...?
- quelle est la couverture minimale?
- quelle est la franchise maximale?
Avant le début des travaux, l'architecte ne doit pas oublier d'exiger une copie de la police prescrite. Ceci est d'ailleurs valable pour toute police imposée par le cahier des charges.
LA GLOBALE DU MAITRE DE L'OUVRAGE (*)
La Globale du Maître de l'Ouvrage devrait être souscrite par tous les futurs propriétaires d'un nouvel édifice.
Elle couvre notamment la responsabilité des intervenants défaillants pendant la construction et la décennale.
C'est une véritable "omnium construction" pour le maître de l'ouvrage.
Elle couvre les dommages aux tiers et avance les fonds pour terminer les travaux en cas de litige.
L'architecte doit savoir que, pour la souscrire, trois conditions sont imposées:
- l'architecte doit avoir une mission complète
- les entrepreneurs doivent être enregistrés (A.R. du 05 octobre 1978) et avoir l'agréation du ministère des Travaux Publics pour les lots supérieurs à 125.000 €
- la police doit être souscrite avant la signature du premier contrat d'entreprise.
Aucun contrôle n'est exigé.
L'ASSURANCE CONTRÔLE
Elle concerne normalement des édifices d'une valeur supérieure à 375.000 €. Elle s'appelle ASSURANCE CONTRÔLE parce que les compagnies exigent que les ouvrages soient contrôlés par un organisme agréé (SECO, AIB, etc...) appelé contrôleur technique.
Ici deux remarques s'imposent:
- les avis du contrôleur technique doivent être pris en considération
- l'intervention du contrôleur technique ne réduit pas les responsabilités des différents partenaires
L'assurance contrôle complète est composée des parties suivantes:
A Garantie afférente à la période d'édification de l'ouvrage: assurance de responsabilité, inclus 544 du code civil (troubles de voisinage sans faute) sous condition d'état des lieux des ouvrages existants préalable à l'exécution des travaux.
B Garantie après réception de l'ouvrage:
B1 Assurance de la responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage
B2 Assurance de la responsabilité civile extra-contractuelle vis-à-vis des tiers et du maître de l'ouvrage
B3 Garanties complémentaires: pour les dommages immatériels, etc...
Normalement, cette police est souscrite par le maître de l'ouvrage, c'est la meilleure solution.
L'architecte peut également imposer par son cahier des charges une ASSURANCE CONTRÔLE, il doit alors spécifier:
- les divisions qui doivent être souscrites,
- les couvertures minimales,
- les franchises maximales.
Quel que soit le souscripteur (maître de l'ouvrage, entrepreneur, etc.) l'architecte doit soumettre au contrôleur technique le dossier d'exécution avant la mise en soumission afin de connaître ses éventuelles observations.
Assurance similaire à l'assurance contrôle mais uniquement pour la décennale.
La valeur globale maximum de l'édifice est limitée à 500.000 à 750.000 € selon les compagnies.
Un organisme agréé par l'assureur contrôle les fondations ou l'ensemble de l'édifice selon décision de l'assureur.
L'étanchéité de l'enveloppe est couverte 2 ans après la date de la réception provisoire mais pour certains assureurs le sous-sol reste exclu sauf avenant.
La garantie correspond généralement à la valeur de l'ouvrage sur laquelle la prime a été calculée.
L'ASSURANCE CONTRÔLE et L'ASSURANCE DECENNALE ne couvrent pas toutes les responsabilités du concepteur.
Par exemple, les erreurs "administratives" ne sont pas couvertes: erreur de classement des soumissions, le non respect d'une prescription urbanistique, etc., ni les erreurs de conception.
RISQUES D'INCENDIE, DEGÂTS DES EAUX, TEMPÊTES, GRÊLE ET NEIGE, BRIS DE VITRAGE, R.C. IMMEUBLE.
Avant le début des travaux, l'architecte doit imposer au maître de l'ouvrage d'assurer ces divers risques.
Notre conseil: inclure cette obligation dans la convention entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
L'INDIVIDUELLE ACCIDENTS
L'article 14 de la "Recommandation relative au stage" oblige le maître de stage "de couvrir ses responsabilités civiles en matière d'assurance - accidents" pour ses stagiaires.
Les stagiaires étant généralement indépendants, le seul contrat "assurance - accidents" qui pourrait convenir est L'INDIVIDUELLE ACCIDENTS.
Tenant compte que cette police couvre la vie professionnelle du stagiaire pour ses propres affaires et sa vie privée, tenant compte que cette police propose divers options et capitaux dont le choix dépend de l'assuré et non du souscripteur, tenant compte que pour le fisc, la prime n'est pas déductible puisque les capitaux reçus ne sont pas imposables, il nous semble préférable que contractuellement le maître de stage convienne d'un remboursement de sa part de prime par heure ou par mois.
Avec cette somme, le stagiaire peut souscrire une assurance qui lui garantit une indemnité en cas d'invalidité permanente par jour d'incapacité et pour les frais médicaux non couverts par sa mutuelle.
Les assureurs de la R.C. professionnelle accordent une réduction de prime en cas de souscription simultanée d'une ou de plusieurs autres assurances mentionnées ci-dessus.
(*) Ces polices sont disponibles à l'AR-CO.
Pour renseignements complémentaires, veuillez nous contacter.
La création d’une société de droit belge doit être conforme au Code des Sociétés entré en vigueur le 6 février 2001 (loi du 7 mai 1999).
Une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes :
• mettent quelque chose en commun ;
• pour exercer une ou plusieurs activités ;
• en vue d’un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Les architectes seront principalement intéressés par les sociétés dotées de la personnalité juridique (les seules qui peuvent être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes et qui peuvent assumer la responsabilité de l’architecte) et par les sociétés civiles à forme commerciale (constituées par des titulaires de professions libérales, à but lucratif mais qui ne relèvent pas du tribunal de commerce et ne peuvent être mises en faillite).
Parmi ces sociétés, on relèvera principalement les sprl (société privée à responsabilité limitée), scrl (société coopérative à responsabilité limitée), sa (société anonyme) et sca (société en commandite par action).
Toutes ces sociétés doivent, sous peine de nullité, être constituées par acte authentique passé devant notaire et déposé au greffe du tribunal de commerce. La forme commerciale du contrat confère à la société la personnalité juridique, tandis que la nature civile (exercice de l’architecture) rend la société passible du droit civil et non commercial.
Effets de la personnalité juridique ou morale
Ainsi créée, la société devient un sujet de droit (personne morale) distinct de ses fondateurs (personnes physiques). Elle doit avoir un nom, un siège et une nationalité pour pouvoir être identifiée. Sa capacité juridique lui permet d’agir économiquement en vue de réaliser les intérêts de ses fondateurs. Elle devient aussi sujet de droit pénal et donc passible de condamnation.
Ainsi, par la volonté de ses fondateurs, la société acquière une vie propre qui n’est plus liée à celle de ses fondateurs ou associés. Sa durée peut être illimitée ou d’une durée convenue.
On ne saurait trop conseiller aux architectes de s’adresser à un spécialiste du droit des sociétés pour la préparation de l’acte authentique. En effet, l’évolution dans le temps des associés, du capital, des organes de gestion et de représentation est d’une grande importance pour éviter bien des sources de conflit. La société d’architectes doit répondre à des obligations diverses, juridiques, fiscales et déontologiques.
Cliquez ici pour un modèle de statuts d'un bureau d'architecture SPRL (société "Loi Laruelle")
ARCHITECTES INDÉPENDANTS, COLLABORATEURS PERMANENTS OU OCCASIONNELS D’AUTRES ARCHITECTES : ATTENTION !
L’assurance des architectes indépendants, collaborateurs ou sous-traitants d’autres architectes indépendants travaillant seuls, en association ou en société: une matière complexe
Il est de pratique courante que nombre d’architectes collaborent avec un ou plusieurs de leurs confrères.
Cette disposition est expressément prévue dans le Règlement de déontologie qui dispose que l’architecte indépendant « pratique sa profession soit isolément, soit comme collaborateur d’une ou plusieurs personnes inscrites au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires, soit en société civile professionnelle ou en association ».
Le même Règlement de déontologie établit dans quelles conditions l’architecte indépendant a l’obligation d’assurer sa responsabilité professionnelle : « L’architecte travaillant seul, en association ou en société, assure sa responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale. »
L’interprétation conjointe de ces deux dispositions pourrait laisser supposer que l’architecte indépendant, collaborateur d’un autre indépendant (agissant seul, en société ou en association), n’aurait pas l’obligation déontologique de s’assurer ; certains iraient même jusqu’à en déduire que l’architecte indépendant employant un collaborateur assumerait l’entière responsabilité des prestations effectuées par ce dernier selon ses instructions et sous son contrôle.
La situation n’est malheureusement pas aussi simple.
Des pratiques multiples et peu claires
Dans la vie courante, les prestations des architectes indépendants agissant comme collaborateurs sont de natures très diverses ; elles s’effectuent ou non dans les locaux mis à disposition par le « patron », avec des horaires et des rémunérations variables. On peut en conclure que : « La distinction des faits révélateurs de subordination juridique n’est pas toujours aisée. »
On constate en outre que l’appel à la collaboration tend de plus en plus souvent à la délégation de missions spécifiques de sous-traitance, telles que la conception assistée par ordinateurs, l’établissement de cahiers des charges, de métrés, d’appels d’offres et rapports de soumission, etc. Dans ces cas, le sous-traitant qualifié, qui est souvent inscrit lui-même au tableau de l’Ordre des Architectes, est-il dégagé de toute responsabilité pour les actes qu’il accomplit? Le collaborateur sous-traitant ne se trouvera-t-il pas dans l’obligation, pour pouvoir se dégager de toute responsabilité, d’établir qu’il était entièrement soumis à l’autorité de son « patron » ?
Rappelons d’ailleurs que l’architecte sous-traitant demeure exposé à une action en responsabilité contractuelle de l’architecte pour le compte de qui il sous-traite. Pour certains, le maître de l’ouvrage peut reprocher au sous-traitant de l’architecte avec qui il a contracté, un manquement extra-contractuel.
Si l’obligation d’assurance de l’architecte indépendant qui signe un contrat d’architecture avec un maître de l’ouvrage public ou privé peut être généralement bien remplie grâce aux contrats d’assurance par abonnement (pour la durée de la carrière) ou par édifice proposés sur le marché belge, on ne peut en dire autant de la couverture de la responsabilité du collaborateur.
La plupart des polices souscrites par les architectes indépendants travaillant seuls, en société ou en association, couvrent en principe les collaborateurs de ces derniers. Ainsi, le contrat d’assurance de l’AR-CO couvre toutes les personnes (employés et collaborateurs) « pouvant engager la responsabilité professionnelle de l’assuré ». Il convient d’entendre par là ses préposés, c’est-à-dire ceux dont les actes et les fonctions s’accomplissent sous la direction et le contrôle de l’assuré.
Le préposé, c’est-à-dire notamment l’architecte indépendant collaborateur, n’est cependant pas partie prenante au contrat d’assurance, dont il n’a même généralement pas connaissance. AR-CO ne saurait donc assez conseiller à ce dernier un certain nombre de précautions indispensables. Comme dans tout milieu professionnel, les relations de travail, souvent excellentes au début, débouchent parfois sur des situations conflictuelles. C’est alors que les difficultés apparaissent.
L’assurance de l’architecte indépendant collaborateur
Nous distinguerons deux cas habituels :
1. Le collaborateur n’effectue que des prestations dans le cadre de missions confiées contractuellement à son « patron », sous la direction et le contrôle de ce dernier, et sous son entière responsabilité.
Le collaborateur veillera à disposer de la preuve que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause, c’est-à-dire d’une copie de la police d’assurance du « patron », ainsi que d’un engagement d’abandon de recours de ce dernier et de son assureur contre son collaborateur, et de la preuve du paiement de la prime pour la période concernée. Rappelons que l’assurance du « patron » peut disparaître sans que le collaborateur l’apprenne (par exemple, par simple défaut de paiement de la prime) ou qu’un « patron » assuré, effrayé par l’importance d’un sinistre et de la franchise restant à sa charge, pourrait quand même tenter de mettre en cause la responsabilité personnelle de son collaborateur indépendant.
Si le collaborateur ne parvient pas à disposer des garanties ci-dessus, nous lui conseillons de souscrire lui-même une assurance. Celle-ci, pour une prime modique, couvrira, outre sa responsabilité civile « exploitation », c’est-à-dire à l’égard des tiers, sa défense en justice en cas de mise en cause personnelle, ainsi que sa responsabilité pour les missions personnelles qu’il aura déclarées à sa compagnie d’assurance.
2. Le collaborateur effectue des missions bien spécifiées, assimilables à la sous-traitance, même dans le cadre de contrats d’architecture passés par son « patron ».
Dans ce cas, à plus forte raison, les précautions décrites ci avant se révéleront indispensables. Il conviendra que l’écrit du « patron » précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une délégation même partielle de mission, entraînant une responsabilité professionnelle dans le chef du sous-traitant. L’assurance personnelle de l’architecte collaborateur indépendant le sécurisera contre une action contractuelle éventuelle de son patron, couvrira sa responsabilité aquilienne (art. 1382 à 1386 du Code civil) et lui permettra de satisfaire à ses obligations déontologiques.
Nous constatons hélas que trop d’informations superficielles ou erronées circulent à ce sujet. AR-CO est une compagnie soucieuse d’un bon service professionnel. Nous nous efforçons de vous informer d’une situation complexe qui n’est pas de notre fait, mais résulte d’une assurance professionnelle née d’une obligation déontologique (qui ne relève pas d’une loi mais uniquement du droit disciplinaire organisé par l’Ordre des Architectes). Jusqu’à présent, le Règlement de déontologie n’a été précisé que par des « recommandations » s’adressant aux seuls membres de l’Ordre. Dans cette situation particulière, une bonne information nous paraît tout à fait indispensable.
Pour être bien assurés, n’hésitez pas à prendre contact avec nous, sans aucun engagement de votre part.
Article 30bis - Obligation de retenue: de quoi s'agit-il?
Consultez le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm
Les garanties sont suspendues après la mise en demeure constatant qu’une prime échue n’est pas payée et/ou que la déclaration des missions n’est pas rentrée.
La suspension cesse dès que la situation a été régularisée.
Que signifie cette suspension ?
Votre police d'assurance reste active mais les sinistres nés pendant la période de suspension ne sont plus couverts (cf. art. 11.2 des Conditions générales 208 et art. 6 de la loi du 25 juin 1992).
Être suspendu, c’est grave, alors évitez cette situation, respectez les délais de paiement de vos primes et remplissez vos déclarations des missions à temps!

References: Art. 110

Art. 111

Art. 113

Art. 114

Art. 115
 Art. 25
 Art. 51
 Art. 80
 l'article 544

L'article 14
 art. 11
 art. 6