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Timestamp: 2017-12-11 19:19:34+00:00

Document:
Première nation de Kluane - Plan de mise en œuvre de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale
ISSN : 0-662-75263-50
QS-5369-000-FF-A1
Annexe B - Coordination de la mise en œuvre de l'EDPNK et de l'EAGPNK
Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (le « Canada »);
la Première nation de Kluane, représentée par le chef de la Première nation de Kluane (la « PNK »);
Le gouvernement du Yukon, représenté par le chef du gouvernement (le « Yukon »);
(désignés collectivement comme les « parties »).
les parties ont signé l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane (l'« EAGPNK ») le 18 octobre 2003;
l'article 23.1 de l'EAGPNK prévoit que les parties doivent dès que possible établir un plan de mise en œuvre (le « plan de mise en œuvre de l'EAGPNK »);
les représentants des parties ont élaboré ce plan de mise en œuvre de l'EAGPNK, lequel précise les mesures à prendre et les paiements à effectuer pour mettre en œuvre l'EAGPNK;
1.0 Interprétation du plan de mise en œuvre de l'EAGPNK
1.1 Nulle disposition du plan de mise en œuvre de l'EAGPNK ne saurait être considérée comme portant modification de cette entente ou dérogation à celle-ci.
1.2 Le plan de l'EAGPNK s'interprétera de manière à faciliter la mise en œuvre des dispositions de cette entente et à éviter les incompatibilités avec celles-ci.
1.3 Les dispositions de l'EAGPNK l'emportent sur les dispositions incompatibles du plan de mise en œuvre de cette entente.
1.4 À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les mots et expressions définis dans l'EAGPNK et utilisés dans le présent plan de mise en œuvre conservent le sens qui leur est donné dans l'entente elle-même.
2.0 Statut juridique du plan de mise en œuvre de l'EAGPNK
2.1 Le plan de mise en œuvre de l'EAGPNK se compose des dispositions qui sont énoncées aux présentes.
2.2.1 l'Annexe A - Feuilles d'activités décrivant les activités, mesures et projets spécifiques de mise en œuvre de l'EAGPNK;
2.2.2 l'Annexe B - Coordination de la mise en œuvre de l'EAGPNK et de l'Entente définitive de la Première nation de Kluane (l'« EDPNK »).
Ces annexes représentent l'accord des parties sur la manière dont les dispositions de l'EAGPNK seront mises en œuvre mais ne font pas partie du plan de mise en œuvre de cette entente et ne visent pas à créer d'obligations juridiques.
3.1 Sous réserve des modifications apportées au plan de mise en œuvre de l'EAGPNK par les parties, le Canada doit effectuer les paiements suivants à la PNK pour mettre en œuvre cette entente :
3.1.1 81 457 $ (en dollars constants de 2002) par année, pour les activités continues de mise en œuvre;
3.1.2 67 772 $ (en dollars constants de 2002 ) par année, pendant une période de dix ans, pour les activités complémentaires de mise en œuvre;
3.1.3 133 589 $ (en dollars constants de 2002) pour les activités et les projets de mise en œuvre financés par des paiements uniques.
3.2 Les paiements en dollars constants de 2002 visés aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 seront indexés à leur valeur en dollars de l'année initiale à l'aide de l'indice annuel des prix, comme il est indiqué à la section 1.0 de l'annexe A de l'Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane (l'« ATFAGPNK »), en date du 18 octobre 2003.
3.3 Les paiements visés en 3.1.1 et 3.1.2 seront effectués en conformité avec les dispositions de l'ATFAGPNK et leur valeur en dollars de l'année initiale sera par la suite indexée selon la méthode de calcul du facteur d'indexation annuel en fonction des prix et de la population, exposée à la section 1.0 de l'annexe A de l'ATFAGPNK.
3.4 Le paiement visé à l'article 3.1.3 sera effectué sous forme de paiement forfaitaire, au moyen d'un accord de transfert autre que l'ATFAGPNK, à titre de subvention inconditionnelle. Ce paiement sera effectué dès que possible après l'entrée en vigueur de l'EAGPNK et ne sera pas assujetti à la Politique sur la gestion de trésorerie du gouvernement du Canada.
3.5 Le paiement des montants indiqués aux articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 ou de tout autre montant modifié à verser vaut, de la part du Canada, exécution de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'EAGPNK de fournir des fonds à la PNK pour les périodes suivantes :
3.5.1 dans le cas des montants visés aux articles 3.1.1 et 3.1.3, pour la période indiquée dans l'ATFAGPNK;
3.6 Le Canada versera un financement négocié pour la participation de la PNK aux négociations visées aux articles 13.5.2, 13.6.1, 14.3, 14.4, 14.6, 17.1 et 27.0 de l'EAGPNK.
3.6.1 Outre le processus de notification et de négociation prévu par 17.0 de l'EAGPNK, au cours de la première année où cette entente est en vigueur, la PNK peut donner avis, dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNK, de son désir d'entreprendre des négociations fondées sur les dispositions de la section précitée en vue de prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation de tout programme ou service comme il est décrit à la section 17.0 de l'EAGPNK.
4.0 Examen de l'application du plan de l'EAGPNK
4.1 Les représentants désignés conformément à la clause 5.1 du plan de l'EAGPNK collaborent également à la résolution de toute question que soulève l'application du plan de mise en œuvre de l'EAGPNK.
4.2 Conformément à l'article 6.6 de l'EAGPNK, celles-ci procèdent à un examen du plan de mise en œuvre de l'EAGPNK et de ses annexes A et B dans les dix ans de la date d'entrée en vigueur de cette dernière, sauf convention contraire entre les parties.
5.1 Les parties examinent l'utilité de modifier le plan de mise en œuvre de l'EAGPNK et ses annexes A ou B à la lumière de l'examen effectué en application de l'article 4.2.
5.2 Les parties peuvent toujours, par voie d'accord écrit, modifier le plan de mise en œuvre de l'EAGPNK et ses annexes A ou B.
6.0 Date d'entrée en vigueur du plan de l'EAGPNK
6.1 Le plan de l'EAGPNK prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNK.
7.0 Signature du plan de l'EAGPNK
Signé à Burwash Landing, le 18 October 2003.
L'honorable Dennis Fentie
Juanita Messner
Barb M. Fred
Témoins du Conseil des anciens de la Première nation de Kluane
La présente annexe vise la mise en œuvre de certaines dispositions de l'EAGPNK.
Cette annexe a été produite en supposant que les parties emploieront d'autres moyens pour régler certaines questions qui doivent être réglées, selon l'EAGPNK, avant la date d'entrée en vigueur ou qui se présenteront lors de la négociation ou de la ratification de l'EAGPNK.
Si une feuille d'activités ne renvoie pas au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 24 de l'EAGPNK, il ne faut pas en déduire que ce mécanisme ne s'applique pas à elle.
Voici la légende de certains termes et acronymes employés dans l'Annexe A (plan de mise en œuvre de l'EAGPNK - Feuilles d'activités et l'Annexe B - Coordination de la mise en œuvre de l'EDPNK et de l'EAGPNK) :
PNK Première nation de Kluane
EDPNK Entente définitive de la Première nation de Kluane
Plan de l'EDPNK Plan de mise en œuvre de l'EAGPNK
ATFAGPNK Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale entre la Première nation de Kluane et le gouvernement du Canada
EAGPNK Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane
Plan de l'EAGPNK Plan de mise en œuvre de l'EAGPNK
Parties Le Canada, la PNK et le Yukon
PNY Première nation du Yukon
PARTIE RESPONSABLE : PNK, gouvernement
PNK ou Gouvernement Déterminer la nécessité d'apporter des modifications. Aviser les autres parties. Au besoin
Yukon ou Canada suivant le cas S'il est proposé de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale, aviser la PNK de la modification proposée. Fournir des détails. Avant modification de la législation sur l'autonomie gouvernementale
PNK Préparer sa position et la présenter. Préparer sa position et la présenter.
Yukon ou Canada suivant le cas Faire un examen complet et équitable des positions de la PNK. Les réviser au besoin. Après présentation des positions
Yukon ou Canada suivant le cas À sa discrétion, modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale. Après étude des positions de la PNK
1. Si un projet de modification touche l'ensemble des PNY, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.
PROJET : Modification de l'EAGPNK
PARTIE RESPONSABLE : Canada, Yukon, PNK
6.2.3.1 La Première nation de Kluane fournit au gouvernement un certificat attestant qu'elle a approuvé une modification conformément à l'article 6.2.3 et toute personne peut se fonder sur le certificat comme preuve concluante du respect de cet article.
RENVOIS : 6.3, 6.4 (intégralement), 6.5, 6.6 (intégralement), 7.3
PNK, Canada ou Yukon Proposer par écrit une modification aux autres parties. Au besoin
PNK, Canada ou Yukon Évaluer la modification proposée. Répondre par écrit à la partie à l'origine de la modification. Au moment où la modification est proposée
PNK, Canada et Yukon Négocier et rédiger la modification. Après avoir convenu d'apporter une modification
PNK, Canada et Yukon Donner son consentement à la modification conformément à l'article 6.2. Après rédaction de la modification
PNK Aviser les citoyens de la PNK de la modification. Après approbation de la modification
1. En cas de rejet d'une modification proposée, les parties visées en précisent les raisons par écrit.
PROJET : Modification de l'EAGPNK pour y intégrer des dispositions plus favorables
PARTIE RESPONSABLE : PNK, Canada, Yukon
RENVOIS : 6.1, 6.2 (intégralement), 24.3; 26.3.0 (intégralement) et 26.7.3 de l'EDPNK
PNK Rechercher les dispositions plus favorables dans les ententes sur l'autonomie gouvernementale des autres PNY. À mesure que les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont négociées
PNK, Canada et Yukon Négocier et rédiger les modifications à l'EAGPNK. À la demande de la PNK
PNK, Canada or Yukon En cas de différend, soumettre au mécanisme de règlement prévu à la section 26.3.0 de l'EDPNK. Au besoin
PNK, Canada et Yukon Si le différend est réglé, rédiger la modification à l'EAGPNK. Au besoin
PNK, Canada et Yukon Si les parties en conviennent, modifier l'EAGPNK conformément à ses articles 6.1 et 6.2. Dès que possible
PROJET : Examen de l'EAGPNK dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur
RENVOIS : 6.1, 6.2 (intégralement)
PNK, Canada et Yukon Préparer un plan de travail établissant le mandat, l'échéancier et les ressources en vue de l'examen. Dans les dix ans suivant la date d'entrée en vigueur, ou comme les parties en conviennent
PNK, Canada et Yukon Effectuer l'examen et définir les mesures à prendre. Conformément au plan de travail
PNK, Canada et Yukon Prendre les mesures pertinentes, lesquelles peuvent comprendre la modification de l'EAGPNK, conformément aux clauses 6.1 et 6.2 de l'EAGPNK. Suivant les besoins
L'examen de l'EAGPNK et du plan de l'EAGPNK, ainsi que la négociation du nouvel ATFAGPNK, peuvent s'effectuer simultanément et de façon coordonnée, conformément à l'article 7 de l'annexe B du plan de l'EAGPNK.
Au moment de l'examen, le Canada peut fournir des ressources supplémentaires, jusqu'à concurrence du niveau négocié, pour la réalisation de l'examen.
PROJET : Modification d'une disposition invalide de l'EAGPNK
RENVOIS : 6.1, 6.2 (intégralement), 7.1, 7.2, 7.4
PNK, Canada et Yukon Si un tribunal compétent déclare une disposition de l'EAGPNK invalide, faire tout en son pouvoir pour modifier l'EAGPNK afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. Selon les besoins
PNK, Canada et Yukon Si les parties conviennent de modifier l'EAGPNK, entamer la procédure de modification prévue aux clauses 6.1 et 6.2 de l'EAGPNK Dès que possible
PNK Informer les citoyens de la modification. Dès que possible après la modification
1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de l'EAGPNK et intervenir dans ces litiges.
PARTICIPANT ET LIAISON : PNK
RENVOIS : 5.2, 7.1, 7.2, 7.3
Gouvernement Si un tribunal compétent déclare qu'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale est invalide, s'efforcer de modifier la législation afin de remédier à l'invalidité ou de remplacer la disposition invalide. Selon les besoins
Gouvernement Si le gouvernement a l'intention de modifier la législation sur l'autonomie gouvernementale ou de remplacer la disposition invalide, aviser la PNK de toute modification qui la touche. Pendant la rédaction des modifications
PNK Préparer sa position et la présenter au gouvernement. Dans un délai raisonnable indiqué par le gouvernement
Gouvernement Faire un examen complet et équitable des positions présentées par la PNK. Aviser la PNK du résultat. Dans un délai raisonnable après réception des positions de la PNK
1. Chacune des parties peut se préparer en vue de litiges relatifs à la validité d'une disposition de la législation sur l'autonomie gouvernementale et intervenir dans ces litiges.
PARTIE RESPONSABLE : PNK, autre PNY, gouvernement
8.4.2 entre un texte législatif édicté par la Première nation de Kluane et une loi d'application générale, sauf convention contraire entre cette Première nation et le gouvernement.
PNK, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas En cas de conflits de lois, négocier une entente ou une solution au conflit. Comme il est convenu par les parties visées
PNK, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Si le conflit aboutit à un procès, participer au procès. Au besoin
1. Les parties prévoient que, chaque fois qu'il convient, les possibilités de conflits de lois seront étudiées au moment de la rédaction des textes législatifs par le gouvernement et la PNK
PROJET : Capacités, droits, pouvoirs et privilèges de la PNK
PARTIE RESPONSABLE : PNK
RENVOIS : 12.1 (intégralement), 14.4.2, 26.0 (intégralement); 20.4.1 de l'EAGPNK
PNK Effectuer les recherches et analyses utiles concernant l'exercice des droits ou la participation aux activités prévues à l'article 9.2. Au besoin
PNK Mener des négociations, établir des accords et produire les documents juridiques nécessaires pour réaliser toutes ces activités. Au besoin
PNK Aviser le gouvernement et le public des résultats, s'il y a lieu. Au besoin
1. Cette activité ne comprend pas l'étude des ententes prévoyant des services et programmes locaux en vertu de l'article 14.4.2 et de la section 26.0 de l'EAGPNK, ni la formation de sociétés de gestion des indemnités en vertu de l'article 20.4.1 de l'EDPNK.
10.1.2 les organes directeurs de la Première nation de Kluane et fixe leur structure, leur composition, leurs attributions ainsi que leurs modalités de fonctionnement;
RENVOIS : Indéterminé
PNK Établir les organes directeurs conformément à la Constitution. À la date d'entrée en vigueur ou s'il y a lieu
PNK Administrer les structures gouvernementales de la PNK qui s'occuperont notamment des fonctions suivantes :
- personnel et formation;
- relations intergouvernementales, négociations et règlement des différends;
- autres fonctions au besoin.
1. La PNK peut avoir à établir ou à modifier des politiques et procédures pour l'administration, le fonctionnement et la gestion interne des affaires de la PNK.
PROJET : Établissement et mise en œuvre du système d'information comptable de la PNK
PNK Examiner les systèmes d'information comptable et déterminer les besoins du gouvernement de la PNK Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNK Examiner les normes d'information comptable généralement admises pour les gouvernements au Canada. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNK Produire et publier les rapports ou vérifications en conformité avec la Constitution de la PNK. Annuellement ou selon les besoins
PROJET : Contestation de la validité des textes législatifs de la PNK et annulation de ceux qui sont invalides
PNK Participer aux contestations de la validité des textes législatifs de la PNK en conformité avec la Constitution de la PNK. Au besoin
PNK Si besoin est, modifier ou remplacer le texte législatif invalide. Dès que possible
PROJET : Transfert des sommes d'argent de la PNK détenues par le Canada à l'usage et au profit de la PNK
Canada Calculer le montant à transférer. Aviser par écrit la PNK de ce montant. Avant la date d'entrée en vigueur
PNK Confirmer le montant à transférer et demander par une résolution du conseil de bande le transfert des sommes d'argent détenues par le Canada à l'usage et au profit de la bande indienne de Kluane. Avant la date d'entrée en vigueur
Canada Transférer l'argent à la PNK. Dès que possible
PNK Fournir un reçu des sommes transférées. Après réception des sommes d'argent
PROJET : Délégation des pouvoirs de la PNK
RENVOIS : 9.2, 9.2.1, 9.2.5, 26.0 (intégralement), 27.5
PNK Faire des recherches pour déterminer les pouvoirs à déléguer. À la discrétion de la PNK
PNK, autre partie Négocier et rédiger le projet d'entente de délégation avec l'autre partie. À la discrétion des parties
PNK, autre partie Si l'entente de délégation est conclue et que la délégation s'effectue, aviser le gouvernement et le public. Au besoin
1. Toute délégation des pouvoirs de la PNK sera soumise à une procédure d'approbation qui pourra être prévue dans la Constitution et les textes législatifs de la PNK.
PROJET : Délégation de pouvoirs à la PNK
PARTIE RESPONSABLE :PNK
PARTICIPANT ET LIAISON : Toute entité ayant le pouvoir de déléguer (« autorité délégante »)
PNK ou autorité délégante Envoyer la proposition de délégation à l'autre partie. Au besoin
PNK ou autorité délégante Préparer sa position et répondre. Dans un délai raisonnable suivant la réception de la proposition
PNK ou autorité délégante Négocier, rédiger et conclure une entente de délégation. À la discrétion des parties
PNK ou autorité délégante Aviser le public de l'entente de délégation. Après approbation de l'entente par les parties
PROJET : Édiction de textes législatifs de la PNK
13.3.3 l'utilisation, la gestion, l'administration et la protection de ressources naturelles qui appartiennent à la Première nation de Kluane qu'elle contrôle ou à l'égard desquelles elle a compétence;
13.3.11 l'aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire
13.3.14 la réglementation ou l'interdiction du transport, de la fourniture, de la vente, de l'échange, de la fabrication, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées;
RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.5, 13.6.0 (intégralement), 14.0 (intégralement), 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4
PNK Rédiger les textes législatifs initiaux. À la discrétion de la PNK, après le décret fédéral ratifiant l'EAGPNK
PNK Édicter les textes législatifs initiaux. Après la date d'entrée en vigueur
PNK Rédiger d'autres textes législatifs. Selon les besoins
PNK Édicter d'autres textes législatifs. Au besoin
PNK Fournir au Yukon une copie des textes législatifs de la PNK Dès que possible après l'adoption de chaque texte législatif
1. Les textes législatifs initiaux peuvent comprendre une loi sur l'administration financière et d'autres lois nécessaires au fonctionnement initial de la PNK.
2. Après le décret fédéral ratifiant l'EAGPNK, le gouvernement fédéral pourra verser à la PNK une avance de fonds pour la préparation des textes législatifs initiaux.
13.4.5 Dès que possible après avoir déterminé que la situation d'urgence concerne un non-citoyen, la personne agissant conformément à l'article 13.4.4 fait part des mesures prises au gouvernement ou, lorsque la personne se trouvant dans une situation d'urgence est citoyen d'une autre première nation, à cette première nation et saisit du problème l'autorité compétente, la Première nation de Kluane cessant alors d'avoir le pouvoir d'agir conformément à l'article 13.4.4.
RENVOIS : 9.2, 9.2.1, 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.5 (intégralement)
PNK et Canada ou Yukon Établir les dispositions et la procédure qui permettront à toute personne agissant conformément à l'article 13.4.1 ou 13.4.4 d'aviser l'autorité compétente et de la saisir du problème dès que possible. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et, par la suite, en même temps que l'élaboration ou la modification des politiques ou de la loi pertinentes
PNK ou Canada ou Yukon Après avoir pris des mesures dans une situation d'urgence, aviser l'autorité compétente. En conformité avec les dispositions et la procédure
PNK ou Canada ou Yukon Saisir l'autorité compétente du problème. Dès que possible
PROJET : Indication des domaines où les textes législatifs de la PNK l'emportent sur les lois fédérales d'application générale
PARTIE RESPONSABLE : PNK, Canada
RENVOIS : 13.6 (intégralement), 13.7 (intégralement)
PNK Faire des recherches sur les domaines où les textes législatifs de la PNK peuvent l'emporter sur les lois fédérales d'application générale. Avant les négociations
PNK Aviser le Canada du désir d'entreprendre les négociations. À la discrétion de la PNK
PNK, Canada Établir un plan de travail précisant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 6 mois suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNK, Canada Entamer les négociations conformément au plan de travail. Selon les besoins
Canada Aviser le Yukon de l'entente ou de la modification proposée qui indique les domaines où les textes législatifs de la PNK l'emportent sur les lois fédérales d'application générale. Fournir des détails. Avant la fin des négociations
Yukon Préparer sa position et la présenter au Canada. Dans un délai raisonnable fixé par le Canada
Canada, PNK Conclure l'entente Dès que possible après avoir consulté le Yukon
1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK aux négociations destinées à indiquer les domaines où les textes législatifs de la PNK peuvent l'emporter. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
PROJET : Consultation de la PNK au sujet d'une loi d'application générale du Yukon
PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNK
Yukon Analyser les ébauches de lois du Yukon d'application générale pour vérifier si elles ont des répercussions sur les textes législatifs de la PNK Chaque fois que le Yukon envisage d'édicter une loi d'application générale
Yukon Si une ébauche de loi du Yukon d'application générale peut avoir des répercussions sur un texte législatif de la PNK, aviser la PNK de la nécessité d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée législative, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
Yukon, PNK Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avisé la PNK de la nécessité d'entreprendre des consultations
Yukon Fournir à la PNK des détails de l'ébauche de loi. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
PNK Examiner les ébauches de lois d'application générale du Yukon pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser la PNK du résultat. Après présentation des positions au Yukon
Yukon À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de lois du Yukon d'application générale. Après étude des positions de la PNK
1. Si une ébauche de projet de loi a des répercussions sur toutes les PNY, il faudrait sans doute privilégier un seul processus de consultation à l'échelle du territoire.
PROJET : Consultation du Yukon au sujet d'un texte législatif de la PNK
PARTIE RESPONSABLE : PNK, Yukon
PNK Analyser les ébauches de textes législatifs de la PNK pour vérifier si elles ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale. Chaque fois que la PNK envisage un texte législatif
PNK Si une ébauche de texte législatif de la PNK peut avoir des répercussions sur une loi du Yukon d'application générale, aviser le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations. Avant le dépôt du projet de texte législatif devant l'organisme compétent de la PNK, en laissant assez de temps pour permettre des consultations
PNK, Yukon Établir les dispositions et la procédure en indiquant les contacts, les échéanciers, les lignes directrices concernant les renseignements généraux et toute autre information requise par les parties pour assurer la compatibilité des consultations avec l'entente. Dès que possible après avoir avisé le Yukon de la nécessité d'entreprendre des consultations
PNK Fournir au Yukon des détails de l'ébauche de texte législatif. Dès que possible après avoir établi les dispositions à prendre et la procédure à suivre pour les consultations
Yukon Examiner les ébauches de textes législatifs de la PNK pour vérifier s'il y a des répercussions, des dispositions incompatibles ou des conflits. Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure
PNK Faire un examen complet et équitable des positions présentées. Aviser le Yukon du résultat. Après présentation des positions à la PNK.
PNK À sa discrétion, apporter tous les amendements nécessaires aux ébauches de textes législatifs. Après étude des positions du Yukon
PROJET : Déclaration qu'une loi du Yukon d'application générale cesse de s'appliquer à la PNK, à ses citoyens ou aux terres visées par le règlement
Yukon Analyser les textes législatifs de la PNK pour vérifier s'ils ont des répercussions sur les lois du Yukon d'application générale Après réception du texte législatif de la PNK
Yukon Si le commissaire en conseil exécutif estime qu'un texte législatif de la PNK a rendu partiellement inopérante une loi du Yukon d'application générale, aviser la PNK de la nécessité d'entreprendre une consultation. Au besoin
Yukon Aviser la PNK de ses préoccupations quant à l'effet du texte législatif de la PNK sur une loi du Yukon d'application générale en indiquant les solutions possibles. Dès que possible après avoir établi les dispositions et la procédure pour les consultations
PNK Préparer sa position et la présenter au Yukon. Dans un délai raisonnable fixé dans les dispositions et la procédure pour les consultations
Yukon Faire un examen complet et équitable des positions de la PNK. Après présentation des positions au Yukon
Yukon Si le Yukon et la PNK conviennent que la loi du Yukon d'application générale devrait être modifiée, rédiger et proposer les modifications à la loi du Yukon. Au besoin
Commissaire en conseil exécutif Si la loi du Yukon d'application générale n'est pas modifiée pour corriger le problème, à sa discrétion, déclarer que cette loi cesse de s'appliquer totalement ou en partie aux terres visées par l'entente de la PNK ou aux citoyens de la PNK, suivant le cas. Au besoin
PNK et Yukon Aviser les citoyens de la PNK et le personnel du Yukon chargé de l'application de la loi du Yukon d'application générale du résultat, si besoin est. Dès règlement du problème
RENVOIS : 13.3.17, 13.6.4 (intégralement), 13.6.5 (intégralement)
PNK Se préparer pour la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Avant les négociations
PNK Aviser le Canada et le Yukon du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNK
PNK, Yukon, Canada Établir le plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNK, Yukon, Canada Négocier l'entente sur l'administration de la justice. Les négociations commencent dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNK, Yukon, Canada Négocier la prolongation de la période de validité de la disposition provisoire. Au besoin
1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK à la négociation de l'entente sur l'administration de la justice. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils auront négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes sur l'administration de la justice envisagées dans l'EAGPNK.
13.6.4.1 la Première nation de Kluane peut établir les pénalités suivantes :
une amende maximale de 300 000 $ pour toute contravention à un texte législatif qu'elle a édicté en rapport à l'utilisation de terres visées par le règlement et de ressources naturelles situées sur des terres visées par le règlement ou au contrôle ou à la prévention de la pollution et à la protection de l'environnement sur des terres visées par le règlement;
une amende maximale de 5 000 $ pour toute contravention à tout autre texte législatif qu'elle a édicté;
un emprisonnement maximal de six mois pour toute contravention à tout autre texte législatif qu'elle a édicté.
13.6.4.2 la Cour suprême du territoire du Yukon, la Cour territoriale du Yukon et la Cour des juges de paix ont compétence, dans l'ensemble du Yukon, pour statuer sur les litiges concernant les textes législatifs édictés par la Première nation de Kluane, conformément à la compétence que les lois d'application générale attribuent à ces tribunaux; toutefois, la Cour territoriale du Yukon a compétence exclusive en première instance à l'égard des infractions créées par un texte législatif dicté par la Première nation de Kluane;
RENVOIS : 13.1 (intégralement), 13.2 (intégralement), 13.3 (intégralement), 13.6.1, 13.6.2, 13.6.5 (intégralement), 13.6.6, 13.6.7
PNK Dans le cadre de sa fonction législative, après avoir fait des recherches, fixer les peines à prévoir dans ses textes législatifs; ces peines sont compatibles avec les mesures provisoires concernant la justice. Suivant la décision de la PNK
PNK, Yukon, Canada Établir les dispositions et la procédure requises pour coordonner les activités entre le Yukon, le Canada et la PNK, suivant le cas, pendant la période de transition. En même temps que la rédaction des textes législatifs de la PNK qui créent des infractions
Yukon À moins d'une ordonnance judiciaire contraire ou d'une entente en vertu de l'article 13.6.5.2 de l'EAGPNK, administrer la justice en conformité avec l'article 13.6.4, y compris notamment les poursuites pour les infractions aux textes législatifs de la PNK, l'application des décisions et l'exécution des jugements, la prestation des services de probation et des services correctionnels, et toute autre activité requise. Au besoin
PROJET : Édiction des textes législatifs fiscaux de la PNK
RENVOIS : 8.4 (intégralement), 13.5.3, 13.5.5, 13.5.6, 13.5.7 (intégralement), 13.6.0 (intégralement), 14.2, 14.3 (intégralement), 14.4 (intégralement), 14.6, 20.0 (intégralement), 21.1, 21.2, 21.3, 21.4
PNK Rédiger les textes législatifs. À la discrétion de la PNK
PNK Édicter les textes législatifs. À la discrétion de la PNK
PNK Remettre au Yukon une copie des textes législatifs édictés. Dès que possible après l'édictiont
PNK Informer les personnes visées par les textes législatifs édictés, par exemple les citoyens, les détenteurs des intérêts dans les terres visées par le règlement, et les occupants et locataires de terres visées par le règlement. Avant l'édiction ou dès que possible après celle-ci
RENVOIS : 14.1, 14.1.2, 14.7
PNK Faire des recherches sur la fiscalité. Avant les négociations
PNK Aviser le Canada de l'intention d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNK
PNK et Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNK et Canada S'efforcer de négocier des ententes fiscales. Conformément au plan de travail
1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK à la négociation d'ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. La PNK ou le Canada s'efforceront d'informer le Yukon du déroulement des négociations..
PROJET : Partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières ou un ajustement des montants visés à l'article 14.8
14.4 Lorsque la Première nation de Kluane exerce sa compétence à l'égard de la gestion, de l'administration et de la prestation de services locaux, ou en assume la responsabilité et, par conséquent, qu'elle exerce des pouvoirs d'imposition foncière conformément à l'article 14.1.1, le Yukon s'engage à procéder, en matière de taxes foncières, à un partage équitable de la marge fiscale ou à un ajustement équitable des montants visés à l'article 14.8, selon le cas échéant.
RENVOIS : 14.1, 14.1.1, 14.3, 14.6, 14.8 26.0 (intégralement)
PNK Faire des recherches et élaborer les politiques concernant l'imposition foncière des intérêts dans les terres visées par le règlement. À la discrétion de la PNK
PNK Aviser le Yukon et le Canada du désir d'entamer les négociations. À la discrétion de la PNK
PNK, Yukon, Canada Établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant l'avis ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
Yukon, PNK Négocier l'exercice par la PNK du pouvoir de taxation foncière, y compris le partage de la marge fiscale par le Yukon ou un rajustement des montants visés à l'article 14.8, selon le cas, et des arrangements pour assurer la prestation efficace des services et des programmes locaux, s'il y a lieu. Conformément au plan de travail
1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK à la négociation des ententes fiscales. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent qu'ils ont négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation du partage de la marge fiscale en matière de taxes foncières envisagé dans l'EAGPNK.
3. Si le Yukon et la PNK désirent négocier une entente fiscale en vue de mettre en vigueur des ententes de prestation efficace des services et des programmes locaux, se référer à l'article 14.6.
PARTIE RESPONSABLE : Canada, PNK
PNK Surveiller et faire des recherches pour déterminer l'opportunité d'incorporer des pouvoirs ou exemptions fiscaux accordés à d'autres gouvernements indiens par une loi fédérale. Après édiction d'une mesure législative fédérale concernant les pouvoirs fiscaux ou les exemptions fiscales des gouvernements indiens
PNK Demander par écrit au Canada de recommander une mesure législative. À la discrétion de la PNK
Canada Recommander une mesure législative fiscale à l'autorité législative compétente. Après présentation d'une demande par la PNK
1. Le Canada et la PNK discuteront pour tenter d'en arriver à une entente sur les conditions de la mesure législative avant que le Canada n'en fasse la recommandation.
PROJET : Entente d'imposition entre le Yukon et la PNK
RENVOIS : 14.4 (intégralement), 26.0 (intégralement)
Yukon, PNK Aviser l'autre partie de l'intention d'établir une entente fiscale en vertu de l'article 14.6. À la discrétion des parties
PNK, Yukon, Canada Si la PNK et le ministre des Finances du Yukon décident d'entreprendre des négociations sur une entente fiscale selon 14.6, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Avant les négociations
Canada Verser le montant convenu dans le plan de travail. Dans les 60 jours de la réalisation du plan de travail ou par la suite, dans le délai le plus court jugé raisonnable par les parties
Yukon, PNK Négocier les ententes fiscales. Conformément au plan de travail
2. Le Canada verse au Yukon la somme d'argent devant être négociée ensemble, afin de financer la participation du Yukon à la négociation des ententes fiscales envisagées dans l'EAGPNK.
RENVOIS : 14.7, 14.7.1, 14.7.2, 14.7.3
Yukon Communiquer à la PNK des détails sur le régime proposé d'évaluation et d'imposition pour le pipe-line et sur la répartition de l'impôt foncier du Yukon. Dès que possible
PNK Réviser la proposition. Préparer et présenter des points de vue. Dans un délai raisonnable, indiqué par le Yukon
Yukon Prévoir un examen complet et équitable des points de vue présentés. Dans un délai raisonnable après réception des points de vue de la PNK
Yukon Établir un régime d'évaluation et d'imposition. Aviser la PNK des résultats.
Yukon, PNK Soumettre le différend au processus de médiation prévu à la section 26.4.0 de l'EDPNK. Au besoin
Yukon, PNK Soumettre le différend à l'arbitrage prévu à la section 26.7.0 de l'EDPNK. Au besoin
PROJET : Versement à l'autorité fiscale, par la PNK, d'un montant équivalent aux taxes foncières
PARTIE RESPONSABLE : Yukon, PNK, autorité fiscale
14.8.1 Les dispositions de l'article 14.8 ne s'appliquent pas aux terres détenues en fief simple.
RENVOIS : 14.9; 26.4.0 (intégralement) de l'EDPNK; 20.7.1, annexe A (Plan de l'EDPNK)
Yukon, PNK Discuter pour tenter d'en arriver à une entente sur les terres visées par le règlement de la PNK qui seront assujetties aux taxes foncières en vertu des lois d'application générale et sur les classifications fiscales et les valeurs imposables de ces terres. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur et avant l'établissement définitif du rôle d'évaluation
Yukon Fournir à la PNK une liste des terres visées par le règlement qui seraient assujetties aux taxes foncières et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Au plus tard 90 jours après la date d'entrée en vigueur dans l'année de cette date
PNK, Yukon Examiner la liste et le montant de taxe à payer en vertu des lois d'application générale. Dès que possible
PNK Payer les taxes à l'autorité fiscale. Au plus tard 180 jours après la date d'entrée en vigueur ou le 2 juillet, selon la date la plus tardive
Les années subséquentes :
Autorité fiscale Fournir à la PNK une liste des terres visées par le règlement qui seraient assujetties aux taxes foncières et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Annuellement, avant le 15 mai
PNK, autorité fiscale Examiner la liste et le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale. Dès que possible
PNK Payer les taxes à l'autorité fiscale. Annuellement, au plus tard le 2 juillet
1. Pour déterminer le montant des taxes à payer en vertu des lois d'application générale conformément à l'article 14.8 de l'EAGPNK, les terres visées par le règlement, sous réserve des articles in 14.8.1 et 14.8.2, seront évaluée en vertu la Loi sur l'évaluation et la taxation (Yukon) et la procédure d'appel de l'évaluation foncière prévue dans cette Loi s'appliquera.
2. La « somme égale au montant total des taxes » est censée être nette de tout paiement du propriétaire d'un programme de subvention disponible de temps à autre.
PROJET : Aide à la PNK pour le paiement des sommes visées à l'article 14.8
RENVOIS : 14.8; 20.7.1, annexe A (plan de l'EDPNK)
PNK Fournir au Canada la preuve des montants payés par la PNK conformément à l'article 4.8. Dès que possible après que la PNK a payé les montants, dans l'année de la date d'entrée en vigueur et à chaque année suivante pendant dix ans
Canada Après réception de l'information fournie par la PNK sur les montants qu'elle a payés conformément à l'article 14.8, calculer, à l'aide de la formule applicable établie dans les hypothèses de planification de la présente feuille d'activités, le montant de l'aide financière à lui verser. Annuellement, dès que possible après avoir reçu l'information de la PNK
Canada Selon les conditions établies à l'annexe C de l'ATFAGPNK, payer à la PNK le montant de l'aide calculé à l'aide de la formule appropriée établie dans les hypothèses de planification de la présente feuille d'activités. Dès que possible
1. Un Accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale entre la PNK et le gouvernement du Canada entrera en vigueur et prévoira l'aide visée à l'article 14.9.
2. Les formules de calcul de l'aide : les formules suivantes serviront à calculer le montant de l'aide financière à verser pour chacune des dix années où l'aide financière doit être versée. Le montant de l'aide versée pour chacune des dix années sera fonction des segments de deux années civiles, calculés de la façon suivante :
X = le nombre de jours dans l'année civile depuis le 1er janvier jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur ou sa date anniversaire inclusivement;
T = le montant de taxes foncières payé par la PNK pour cet exercice.
ANNÉE 1: (T x Y/365) x 100 % = _________
ANNÉE 2: (T x X/365) x 100 % + (T x Y/365) x 90 % = _________
ANNÉE 3: (T x X/365) x 90 % + (T x Y/365) x 80 % = _________
ANNÉE 4: (T x X/365) x 80 % + (T x Y/365) x 70 % = _________
ANNÉE 5: (T x X/365) x 70 % + (T x Y/365) x 60 % = _________
ANNÉE 6: (T x X/365) x 60 % + (T x Y/365) x 50 % = _________
ANNÉE 7: (T x X/365) x 50 % + (T x Y/365) x 40 % = _________
ANNÉE 8: (T x X/365) x 40 % + (T x Y/365) x 30 % = _________
ANNÉE 9: (T x X/365) x 30 % + (T x Y/365) x 20 % = _________
ANNÉE 10: (T x X/365) x 20 % + (T x Y/365) x 10 % = _________
ANNÉE 11: (T x X/365) x 10 % = _________
Ce tableau sera rajusté pour tenir compte des années bissextiles le cas échéant.
PROJET : Retrait des services pour non-paiement, pendant plus de deux ans, des sommes visées à l'article 14.8
14.11 Si les sommes visées à l'article 14.8 restent encore impayées six mois après la cessation, conformément à l'article 14.10, des services publics locaux, l'autorité fiscale compétente peut procéder à la saisie avant jugement des éléments d'actif de la Première nation de Kluane et ce, en plus des autres recours dont elle dispose, notamment l'enregistrement d'un privilège ou de quelque autre instrument contre les terres en question.
RENVOIS : 14.1
Autorité fiscale Faire parvenir à la PNK, par courrier recommandé avec carte AR, un premier avis de la possibilité que tout ou partie des services ne seront plus assurés pour les terres visées à l'article 14.8 ne sont pas payées dans les six mois suivant la date de l'avis Si la somme visée à l'article 14.8 est exigible depuis plus de 18 mois
Autorité fiscale Aviser la PNK par courrier recommander avec carte AR que les services cesseront d'être assurés à partir d'une date donnée (six mois après signification du premier avis) si les sommes visées à l'article 14.8 n'ont pas été payées à cette date. Si les sommes visées à l'article 14.8 restent impayées après deux ans
Autorité fiscale Signifier à la PNK que l'autorité fiscale a décidé soit de saisir avant jugement les éléments d'actif de la PNK soit de prendre d'autres recours, ou les deux. Si les sommes visées à l'article 14.8 restent impayées six mois après que les services ont cessé en vertu de l'article 14.10
PROJET : Exercice d'une fonction gouvernementale par la PNK aux fins de l'alinéa 149(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
15.1.2 toutes ou presque toutes ses activités ont été consacrées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux que lui accordent la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, son entente définitive ou sa loi de mise en œuvre;
PNK Tenir un registre des activités affectées à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux en vertu de l'article 15.1.2 de l'EAGPNK. En permanence
PROJET : Imposition des « filiales » de la PNK
15.3.4 la filiale n'a exercé d'autre entreprise que celle qu'elle exerce sur les terres visées par le règlement et dont le but principal était de fournir des biens ou services aux citoyens ou aux résidents de ces terres, à condition que les revenus provenant de la fourniture de biens ou services à des personnes autres que des citoyens ou des résidents des terres visées par le règlement ne représentent qu'une partie accessoire du revenu total de l'entreprise;
PNK Tenir un registre de toutes les actions et du capital de la filiale qui sont la propriété de la Première nation de Kluane ou d'une autre filiale qui remplit les conditions des articles 15.3.1, 15.3.2, 15.3.3, 15.3.4 et 15.3.5. Selon les besoins
PARTIE RESPONSABLE : La Première nation de Kluane ou une fiducie, un conseil, une commission ou un organisme semblable établi par la Première nation de Kluane, ou une société entièrement détenue par une entité semblable ou une association de pareilles entités (« demandeur »)
PARTICIPANT ET LIAISON : Canada (Agence des douanes et du revenu Canada, ADRC)
15.7.1 pour être consommé ou utilisé dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les terres visées par le règlement comme il est autorisé par la présente entente, la législation sur l'autonomie gouvernementale, l'Entente définitive ou la loi de mise en œuvre;
RENVOIS : 15.2, 15.10, 15.11, 15.12
Demandeur Demander des informations sur les procédures à suivre pour demander le remboursement de taxes payées aux termes du paragraphe 165(1) ou de l'article 212 ou 218 de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), conformément aux articles 15.7 et 15.8 de l'EAGPNK. Selon les besoins
Demandeur Présenter la demande à l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour le remboursement de la taxe. Dans les quatre années suivant le paiement ou le versement de la taxe
1. Au moment de la préparation de ce document, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a mis au point un formulaire et des procédures concernant les demandes de remboursement de la taxe présentées par les Premières nations jouissant de l'autonomie gouvernementale. Ce formulaire porte le numéro GST66 - « Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes » ; il s'accompagne d'un guide portant le numéro GST/HST RC4043(F) Rev. 2000 et intitulé « Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes publics ».
PROJET : Négociation d'un nouvel ATFAGPNK
RENVOIS : 6.6, 6.6.2, 16.1, 16.14, 16.15, 24.1, 24.4, 24.5; 14.6, 14.7 de l'ATFAGPNK
PNK, Canada Se préparer à la négociation et commencer à négocier un nouvel ATFAGPNK, en conformité avec les dispositions de la section 16.0 de l'EAGPNK. Au moins un an avant l'expiration de l'ATFAGPNK en vigueur et dans un délai suffisant pour terminer la négociation du prochain ATFAGPNK.
PNK, Canada Essayer de mener à bien les négociations. Avant l'expiration de l'ATFAGPNK en vigueur, conformément à l'article 14.6 de l'ATFAGPNK.
Si les négociations ne sont pas menées à bien avant l'expiration de l'ATFAGPNK en vigueur :
PNK, Canada Proroger l'actuel ATFAGPNK pour deux autres années ou pour une période convenue par le Canada et la PNK. Au besoin, conformément à 14.7 de l'ATFAGPNK
PROJET : Négociation de la prise en charge de responsabilités par la PNK, conformément à l'article 17.1
RENVOIS : 16.0 (intégralement), 17.3 (intégralement), 17.4, 17.5, 17.6, 18.0 (intégralement), 24.2, 24.2.2, 24.3, 24.4, 24.5; 26.4.0 (intégralement) de l'EDPNK; clause 3.6.1 du plan de l'EAGPNK
PNK Faire des recherches sur les domaines où la PNK souhaiterait prendre en charge la gestion, l'administration et la prestation d'un programme ou d'un service qui relève de sa compétence. À la discrétion de la PNK
Dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'EAGPNK :
PNK À la discrétion de la PNK, aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations sur le transfert de programmes ou de services pour cet exercice financier. Dans les 90 jours de la date d'entrée en vigueur
PNK, Gouvernement Établir le plan de travail en indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours de l'avis signifié par la PNK
PNK, Gouvernement Négocier le transfert des programmes ou services et établir le plan de mise en œuvre conformément à l'article 17.4 de l'EAGPNK. Conformément au plan de travail
PNK, Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les clauses 17.5 ou 17.6 de l'EAGPNK. Conformément au plan de travail
PNK Aviser le gouvernement des priorités à l'égard des négociations pour le prochain exercice financier. Avant le 31 mars de chaque année
PNK, Canada Négocier l'entente sur le financement en conformité avec les clauses 17.5 ou 17.6 de l'EAGPNK. PConformément au plan de travail
1. Conformément à l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK aux négociations sur le transfert des programmes ou services, en conformité avec l'article 17.1. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
RENVOIS : 24.2, 24.2.1
Yukon, Canada Calculer la contribution du Yukon et apporter les ajustements financiers requis conformément à la section 18.0 (intégral) de l'EAGPNK. Comme convenu entre les parties
RENVOIS : 14.0 (intégralement), 16.3 (intégralement), 16.12
PNK et Canada Estimer la capacité productrice de recettes de l'assiette fiscale et en convenir. Moins de deux ans après que la PNK dispose d'une assiette fiscale
PNK et Canada Établir les possibilités d'exploitation de cette assiette fiscale par la PNK et en convenir. Selon les besoins
RENVOIS : 13.0, 14.1, 21.3, 21.4
PNK Établir un registre des textes législatifs. Dès édiction du premier texte législatif
PNK Inscrire les textes législatifs et leurs modifications dans le registre de la PNK. Selon les besoins
PARTIE RESPONSABLE : PNK, autres PNY
RENVOIS : 21.3, 21.4
PNK et autres PNY Négocier l'établissement d'un bureau central d'enregistrement. Selon entente entre les parties
PNK et autres PNY Tenir à jour les constitutions, les textes législatifs et les modifications dans le bureau central d'enregistrement. Selon les besoins
PROJET : Établissement d'une liste des citoyens de la PNK
PNK Élaborer un système pour inscrire les citoyens. Permanent
PNK Remettre la liste au Canada et au Yukon. Dès que possible après la date d'entrée en vigueur
PNK Fournir une liste révisée au Canada et au Yukon à mesure que des modifications sont apportées. Au besoin
PROJET : Préparation, tenue à jour et publication des comptes de la PNK
PNK Préparer, tenir à jour et publier les comptes selon les normes généralement admises pour les gouvernements au Canada. Selon les besoins
PROJET : Règlement des différends au sujet des conditions de l’ATFAGPNK
RENVOIS : 16.0 (intégralement), 24.2, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNK
PNK ou Canada À leur discrétion, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EAGPNK tout différend au sujet des conditions de l'ATFAGPNK. Au besoin
PNK, Canada Se préparer pour la médiation. Au besoin
PNK, Canada Participer à la procédure de médiation. Au besoin
PNK, Canada Si la médiation ne permet pas de régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNK. Au besoin
PNK, Canada Se préparer pour l'arbitrage. Au besoin
PNK, Canada Participer à la procédure d'arbitrage. Au besoin
RENVOIS : 17.0 (intégralement), 18.0 (intégralement), 24.1, 24.3, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNK
PNK et/ou Canada et/ou Yukon À la discrétion de l'une des parties, soumettre à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDPNK tout différend concernant le calcul des contributions du Yukon ou les négociations sur le transfert des programmes ou services. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties peuvent soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNK. Au besoin
PROJET : Règlement des différends qui ne sont pas prévus aux articles 24.1 ou 24.2 de l'EAGPNK
RENVOIS : 24.1, 24.2, 24.5; 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNK
Les parties au différend Si les parties au différend en conviennent, et après entente des parties, soumettre tout différend à la procédure de médiation prévue par la section 26.4.0 de l'EDPNK. Au besoin
Les parties au différend Si la médiation ne permet pas de régler le différend, les parties à celui-ci peuvent convenir de soumettre le différend à la procédure d'arbitrage prévue par la section 26.7.0 de l'EDPNK. Au besoin
PROJET : Règlement des différends concernant les aménagements compatibles des terrese
PARTICIPANT ET LIAISON : Municipalité (le cas échéant)
25.1.1 la Première nation de Kluane peut établir avec le Yukon ou une municipalité située dans le territoire traditionnel une structure conjointe de planification de l'aménagement chargée :
RENVOIS : 25.3; chapitre 12, 26.4.0 (intégralement), 26.6.0 (intégralement), 26.7.0 (intégralement) de l'EDPNK
PNK, Yukon et/ou la municipalité (le cas échéant) Si les parties en conviennent, établir une structure conjointe de planification. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Aviser l'autre partie lorsqu'un aménagement proposé risque d'avoir des répercussions importantes sur l'utilisation des terres adjacentes. Fournir des détails. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Préparer et présenter les positions. Dans un délai raisonnable indiqué par la partie à l'origine du projet d'aménagement
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Faire un examen complet et équitable des positions. Après présentation des positions
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Pour les questions non assujetties au processus d'évaluation des activités de développement, visé au chapitre 12 de l'EDPNK et si les parties en conviennent, réviser l'aménagement proposé des terres. Après entente
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Lorsque la consultation ne permet pas de régler une incompatibilité réelle ou potentielle au titre de l'utilisation des terres, à la discrétion des parties, soumettre la question au mécanisme de règlement des différends prévu par la section 26.4.0 de l'EDPNK. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Se préparer pour la procédure de médiation et y participer. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Si le différend n'est pas réglé par la procédure de médiation et si les parties en conviennent, se préparer pour la procédure d'arbitrage et y participer. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Si un arbitre rend une ordonnance en vertu de l'article 26.7.3 de l'EDPNK, en exécuter les conditions. Au besoin
PNK, Yukon ou la municipalité (le cas échéant) Étudier les recommandations formulées par l'arbitre en vertu de l'article 25.2.2 de l'EDPNK, le cas échéant. Au besoin
PROJET : Ententes prévoyant les services publics municipaux ou locaux, la planification et le zonage conjoints des terres ou tout autre aménagement des terres
PARTIE RESPONSABLE : PNK, autre PNY, gouvernement ou municipalité
RENVOIS : 26.2 (intégralement), 28.1
PNK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité À la discrétion des parties, établir la nécessité de conclure des ententes sur des questions touchant par exemple les services publics municipaux ou locaux, la planification ou l'aménagement conjoints des terres, le zonage ou les autres mécanismes de réglementation de l'aménagement des terres. Au besoin
PNK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité Si les parties en conviennent, négocier des ententes en vertu de l'article 26.2 de l'EAGPNK. Tel que convenu
PNK, autre PNY, Gouvernement ou municipalité Mettre les ententes en œuvre. Conformément aux ententes
1. On reconnaît que les ententes à long terme assurent la stabilité et rendent possible une planification opérationnelle pluriannuelle. On reconnaît que la capacité des parties de conclure des ententes à long terme peut faire l'objet de restrictions.
RENVOIS : 12.1 (intégralement), 12.2 (intégralement)
PNK, Gouvernement Si les parties en conviennent, mettre en place un mécanisme de consultation des résidents touchés par l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Au besoin
PNK ou Gouvernement Lorsqu'une partie a la conviction que les résidents touchés appuient l'établissement d'une structure commune d'administration et de planification, elle peut, à sa discrétion, demander à l'autre partie d'entamer des négociations touchant l'établissement d'une telle structure. Après consultation
PNK, Gouvernement Si les parties conviennent d'entamer des négociations, établir un plan de travail indiquant le calendrier des négociations et les ressources nécessaires. Dans les 60 jours suivant la demande ou plus tard, dans le délai le plus court dont les parties ont convenu
PNK, Gouvernement Négocier les structures communes d'administration et de planification conformément à la section 27.0 de l'EAGPNK. Conformément au plan de travail
1. En vertu de l'article 3.6 du plan de l'EAGPNK, le Canada verse une somme négociée pour financer la participation de la PNK aux négociations sur l'établissement de structures communes d'administration et de planification. Cette somme figure au budget prévu dans le plan de travail négocié avec le Canada avant les négociations.
PROJET : Édiction de textes législatifs sur les terres visées par le règlement décrites dans la partie 1 de l'Appendice B
RENVOIS : 13.0 (intégralement), 26.0 (intégralement); parties 1 et 2 de l'appendice B de l'EAGPNK
Si une entente est conclue entre la PNK et le Yukon :
PNK À sa discrétion, édicter un(des) texte(s) législatif(s) à l'égard des matières indiquées à la partie 2 de l'Appendice B. Au besoin
PNK Fournir au Yukon une copie de chaque texte législatif édicté ainsi que la date prévue de l'entrée en vigueur du (des) texte(s) législatif(s) à l'égard des matières indiquées à la partie 2 de l'Appendice B. Le(s) texte(s) législatif(s) n'entreront pas en vigueur moins de 60 jours après avoir été édictés. Dans les sept jours suivant l'édiction du (des) texte(s) législatif(s)
Si aucune entente n'est conclue entre la PNK et le Yukon :
PNK À sa discrétion, présenter une requête à la Cour suprême du Territoire du Yukon pour que l'édiction soit partiellement ou entièrement acceptée. Au besoin
PROJET : Aliénation de la réserve conservée Dalan et de tous droits ou intérêts s'y rattachant
RENVOIS : 29.1, 29.4, 29.6 (intégralement)
PNK Consulter les citoyens le moment venu d'envisager l'aliénation de la réserve conservée Dalan ou de n'importe quel droit ou intérêt s'y rattachant. Au besoin
PNK Obtenir le consensus des citoyens avant toute l'aliénation de la réserve conservée Dalan ou de n'importe quel droit ou intérêt s'y rattachant. Durant la consultation
S'il y a consensus :
PNK Aliéner la réserve conservée Dalan ou n'importe quel droit ou intérêt s'y rattachant, conformément à la Constitution. Après avoir obtenu le consensus des citoyens
En l'absence d'un consensus :
PNK Ne pas aliéner la réserve conservée Dalan ou n'importe quel droit ou intérêt s'y rattachant.
PROJET : Régime de propriété, de gestion et d'administration d'une terre qui devient une réserve conservée en vertu de l'article 4.3.6.1 de l'EDPNK
RENVOIS : 29.1 à 29.12; 4.1.1.1, 4.3.6.1b), 4.3.6.2, 4.3.7 de l'EDPNK
Si la PNK avise le ministre, conformément à l'article 4.6.3.1b) de l'EDPNK, qu'elle souhaite que le ministre recommande au gouverneur en conseil qu'il reconnaisse ou mettre côté une terre à titre de réserve :
PNK, Canada, Yukon Conclure une entente afin de modifier la présente entente et pour établir un régime de propriété, de gestion et d'administration de ces terres au même titre que ce que prévoient les articles 29.1 à 29.12. Dès que possible
Ministre Formuler une recommandation en vue d'établir un régime de propriété, de gestion et d'administration de ces terres au même titre que ce que prévoient les articles 29.1 à 29.12. Après la conclusion de l'entente
1. En vertu de l'article 28.3.2.6 de l'EDPNK, le plan de mise en œuvre doit préciser les mesures de coordination de la mise en œuvre de l'EDPNK et de l'EAGPNK.
2. L'art. 23.1 de l'EAGPNK prévoit en détail, dans toute la mesure du possible, la coordination des plans de mise en œuvre de l'EDPNK et de l'EAGPNK.
3. Le gouvernement de la PNK et sa structure administrative, créés par la constitution de la PNK adoptée en vertu de l'EAGPNK, sont reconnus comme formant l'organisme responsable de la mise en œuvre des deux ententes pour le compte de la PNK.
4. Le Canada et le Yukon conviennent tous deux que, dans la mesure du possible, des procédures, pratiques et interprétations compatibles seront utilisées pour mettre en œuvre tant l'EDPNK que l'EAGPNK relativement à la PNK. En outre, si un conflit survient à ce sujet au sein de l'un ou l'autre de ces gouvernements, il se règle à l'interne et la PNK ne peut être tenue de s'en mêler.
5. Tout financement continue et particulier versé à la PNK en vue de la mise en œuvre lui est transféré en vertu d'un accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale prévu à la section 16.0 (intégralement) de l'EAGPNK.
6. Le mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 26 de l'EDPNK sert à régler tous les différends concernant l'EAGPNK dont il est question à la section 24.0 (intégralement) de l'EAGPNK.
7. La procédure d'examen général du plan de l'EDPNK prévue au paragraphe 6.1 de celui-ci et aux articles 6.6.3 et 6.6.4 de l'EAGPNK peut être appliquée simultanément et de façon coordonnée. De plus, ces examens peuvent avoir lieu au moment opportun de manière à fournir des éléments utiles aux négociations d'un nouvel ATFAGPNK, comme prévu aux art. 16.3.6 et 16.13 de l'EAGPNK.
8. La stratégie d'information exécutée conformément au plan de l'EDPNK (annexe C) tient compte de l'EDPNK, du plan de l'EDPNK, de l'EAGPNK et du plan de l'EAGPNK.
9. Les besoins en formation de la PNK sont intégrés dans un plan unique qui prend en compte la formation nécessaire aux fins de l'EDPNK, du plan de l'EDPNK, de l'EAGPNK et du plan de l'EAGPNK.
(EDPNK)
(EAGPNK)
Définitions Définitions Application uniforme des définitions
2.3.6 21.1 Modifications de l'EDPNK publiées dans le registre des textes législatifs de la PNK
5.0 28.0 Textes législatifs de la PNK concernant la partie 2 de l'Appendice B - Terres visées par le règlement
19.0 16.8 Calculs de l'ATFAGPNKconcernant l'indemnisation
20.0 15.2, 15.3.5 Statut fiscal des sociétés de gestion des indemnités
20.7.1 14.9 Aide au paiement des taxes foncières
21.2.1, 21.2.3 14.1 Taxes foncières
21.2.5.1 14.8, 14.9, 14.10, 14.11 Taxes foncières
21.3 14.10, 14.11 Taxes foncières
KFNFA 8.2.1, 8.3 Incompatibilité et conflit

References: l'article 23
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 14
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 l'article 14
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 l'article 14
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 212
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 28
 art. 16