Source: http://docplayer.fr/17126047-Package-camion-conditions-generales-vp-01012015b.html
Timestamp: 2017-12-12 16:46:41+00:00

Document:
Package camion. Conditions générales VP B - PDF
Package camion. Conditions générales VP B
Download "Package camion. Conditions générales VP 01012015B"
1 Package camion Conditions générales VP B
2 Package camion CONDITIONS GENERALES VP B INDEX RUBRIQUE I. DISPOSITIONS GENERALES 1. Base de l assurance 3 2. Définitions 3 3. Etendue géographique de l'assurance 3 4. Véhicule de remplacement provisoire 3 5. Exclusions 3 6. Déclaration et règlement du sinistre 4 7. Fraude 5 8. Modification du risque 5 9. Prime et paiement de prime Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat Adaptation des tarifs et conditions Communications et notifications Clause de juridiction Droit applicable Couverture terrorisme TRIP Réclamations Loi relative à la protection de la vie privé 8 RUBRIQUE V. FRAIS DE FONCTIONNEMENT SUPPLEMENTAIRES 52. Base de l'assurance Etendue de l'indemnisation Fixation de la période d'indemnisation Indemnisation maximale et jours d'attente Subrogation 17 RUBRIQUE VI. DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS 57. Base de l'assurance Les assurés Le montant assuré Etendue de l'assurance Plusieurs assurances Valeur de base en cas de dommage Renonciation au droit de recours 18 RUBRIQUE II. RESPONSABILITE CIVILE CAMION 18. Base de l'assurance en responsabilité civile Définitions Etendue de l'assurance Frais à indemniser au-delà de la somme assurée Couverture à l'étranger Cautionnement Dommages causés à d'autres véhicules du preneur d'assurance (ou du conducteur du véhicule assuré) Franchise Exclusions Certificat d'assurance Remorquage Recours de la compagnie Sinistres et actions en justice Transfert du véhicule Indexation 11 RUBRIQUE III. OMNIUM 33. Couvertures appliquées Définitions Etendue de la couverture incendie Etendue de la couverture incendie/vol Etendue de la couverture omnium réduite Etendue de la couverture omnium complète Exclusions Indemnisations Sur- ou sous-assurance Franchise Règlement du sinistre 13 RUBRIQUE IV. ACCIDENTS OCCUPANTS 44. Base de l'assurance Définitions Moment de l'accident Indemnisations Ayants droit Exclusions Obligations en cas d'accident Litiges 16 2
3 RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Base de l assurance Les données fournies dans la proposition d'assurance et/ou le formulaire de demande d'assurance signés et introduits par le preneur d'assurance ou au nom de celui-ci constituent la base de l'assurance. Ces Conditions Générales de la Police d'assurance font partie -et forment un tout avec- les Conditions Particulières. En cas d'incompatibilité entre une disposition générale et une disposition spéciale, cette dernière prévaudra. Les dispositions de la Rubrique I s'appliquent à toutes les Rubriques. Seules ces Rubriques, auxquelles renvoient les Conditions Particulières, sont d'application Article 2. Définitions 2.1. La compagnie La compagnie d'assurances avec laquelle est conclu le présent contrat d'assurance est : TVM Belgium, Berchemstadionstraat 78, BE-2600 Berchem, RPR/RPM Anvers , inscrite auprès de la BNB sous le numéro TVM Belgium est une succursale de TVM verzekeringen N.V. TVM Belgium est agréée par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 2796 et inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro TVM verzekeringen N.V., établie Van Limburg Stirumstraat 250, NL-7901 AW Hoogeveen aux Pays-Bas, est agréée par la Banque nationale néerlandaise, Westeinde 1, NL-1017 ZN Amsterdam, et inscrite auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro Le preneur d'assurance La personne qui conclut le contrat d'assurance avec la compagnie Les assurés Sont considérés comme assurés: - le preneur d'assurance; - toute autre personne considérée comme telle dans les Conditions Particulières de l'assurance et/ou les Rubriques qui sont d'application Les personnes lésées Les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat, ainsi que leurs ayants droit La proposition d'assurance Le formulaire émanant de la compagnie que le preneur d'assurance doit remplir dans le but d'informer la compagnie sur la nature de l'opération et sur les faits et les circonstances permettant d'apprécier le risque Le certificat d'assurance (Carte Verte) Le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 concernant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs L'événement Tout fait ayant causé un dommage et pouvant donner lieu à l'application du contrat. Par événement on entend également une série de faits liés ensemble et ayant causé le dommage La franchise (exemption) La partie des dommages et intérêts (y compris des intérêts et dépens éventuels) qui reste à charge du preneur d'assurance. Si un événement donne lieu à l'application de plusieurs rubriques de ce contrat, les franchises en vigueur dans le cadre de chaque rubrique sont cumulées Fraude La fraude à l'assurance est l'utilisation illicite du contrat d'assurance dans le but d'obtenir un avantage illicite. Article 3. Etendue géographique de l'assurance 3.1. Délimitations de la "couverture-europe" A moins que la police ne donne explicitement d'autres précisions, l'assurance est en vigueur pour des événements se produisant dans toute l'europe, y compris la partie asiatique de la Turquie, Israël, la Tunisie et le Maroc et pendant le transport de l'objet assuré, entre les pays faisant partie de l'étendue géographique de l'assurance. La limite est est la ligne de crête géologique est/ouest dans le massif de l'oural. La limite sud-est est la rivière Oural, la mer Caspienne et la ligne de crête géologique nord/sud dans le massif du Caucase Etendue plus réduite conformément au contrat Si les Conditions Particulières font mention d'une étendue géographique plus réduite que l'étendue visée au l Article 3.1., les franchises pour les dommages couverts par l'assurance de la responsabilité civile et l'assurance omnium sont augmentées chacune de EUR si un événement se produit en dehors de cette étendue réduite, mais à l'intérieur de l'étendue visée au l Article 3.1. Article 4. Véhicule de remplacement provisoire Si le véhicule est en réparation ou à l'entretien et est remplacé provisoirement par un autre véhicule de même nature, l'assurance couvre le véhicule de remplacement sauf pour les risques mentionnés dans les Rubriques III (Omnium) et V (Frais de fonctionnement supplementaires), à condition que le véhicule désigné dans la police soit hors service pendant cette période. Toutefois, la présente assurance n'est valable que si aucune assurance n'a été contractée pour le véhicule de remplacement, que ce soit de plus longue date ou non. Article 5. Exclusions Sont exclus de l'assurance: 5.1. L'intention Le dommage causé avec intention ou avec l'approbation d'un assuré Fraude et fausse déclaration Dommages ou recours où il est question de fraude ou dont l'assuré fait intentionnellement une déclaration incomplète ou une fausse déclaration La non-exécution des obligations Si l'assuré n'exécute pas les obligations découlant de ce contrat et que cela porte préjudice à la compagnie, la compagnie est en droit de réduire son intervention à concurrence du préjudice subi. 3
4 Si l'assuré n'a pas, avec intention frauduleuse, exécuté ses obligations, la compagnie peut refuser de le couvrir Les concours de vitesse, etc. Le dommage résultant de la participation avec le véhicule à des concours de vitesse, de régularité ou d'adresse, même si ces derniers sont autorisés par les pouvoirs publics La saisie Le dommage se produisant durant la période où l'objet assuré est saisi ou utilisé en vertu d'un arrêté ou sur ordre d'une autorité belge ou étrangère Guerre et émeute Les six formes de violence suivantes: - Conflit armé On entend par conflit armé tous les cas où des états ou autres parties organisées se battent l'un ou l'une contre l'autre en utilisant des moyens militaires, mais également l'intervention armée d'une Force de Maintien de la Paix des Nations Unies. - Guerre civile On entend par guerre civile une lutte violente plus ou moins organisée entre des habitants d'un même état, dans laquelle est impliquée une part importante des habitants de cet état. - Révolte On entend par révolte une opposition violente organisée au sein d'un état, contre les pouvoirs publics. - Désordres intérieurs On entend par désordres intérieurs des actes violents plus ou moins organisés survenant à différents endroits au sein d'un état. - Emeute On entend par émeute un mouvement local violent plus ou moins organisé, contre les pouvoirs publics. - Mutinerie On entend par mutinerie un mouvement violent plus ou moins organisé de membres d'une force armée contre le pouvoir auquel ils sont soumis Une réaction nucléaire Le dommage causé par, apparaissant lors de, ou résultant d'une réaction nucléaire, quels que soient la façon dont elle s'est produite et l'endroit où elle s'est produite, à moins qu'un assuré ne doive suivre un traitement médical Un conducteur non autorisé Le dommage causé alors que le conducteur n'était pas autorisé à conduire l'objet assuré, et ce, en vertu des dispositions légales en vigueur sur place L'alcool Le dommage causé par un assuré alors qu'il est sous l'influence d'une substance dont il sait, ou doit logiquement savoir, que sa consommation -combinée ou non avec celle d'une autre substance- peut réduire l'adresse, de telle sorte qu'il doit être reconnu inapte à conduire correctement l'objet assuré Les "Garanties" Si une disposition est définie dans les Conditions Générales ou Particulières sous la dénomination "garantie", la compagnie n'est pas tenue d'indemniser s'il s'avère qu'au moment de l'événement cette disposition n'était pas satisfaite, à moins qu'il n'en soit convenu autrement dans la garantie. Les exclusions visées aux Articles 5.1., 5.2., 5.3., 5.4., 5.8. et 5.9. ne s'appliquent pas au preneur d'assurance qui apporte la preuve que les circonstances en question se sont produites sans qu'il le sache et/ou contre sa volonté et que celles-ci ne peuvent lui être reprochées. Article 6. Déclaration et règlement du sinistre 6.1. Obligations de l'assuré Dès que l'assuré a connaissance d'un événement pour lequel il réclame lui-même des dommages et intérêts ou dont des tiers pourraient profiter pour intenter une action en indemnisation, il est obligé : - d'en avertir la compagnie au plus tard dans les 3 jours. Une communication orale ou écrite peut faire office de déclaration de sinistre provisoire, à condition d'être suivie de l'envoi d'un formulaire de déclaration de sinistre dûment complété dans les 7 jours ; - d'envoyer à la compagnie toutes les pièces, comme les citations au pénal et au civil, les documents, les lettres, etc. reçus dans le cadre du sinistre au plus tard dans les 48 heures; - de s'abstenir de tout engagement, déclaration ou acte dont pourrait découler la reconnaissance de l'obligation d'indemnisation, et de tout ce qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la compagnie, à moins que l'assuré n'apporte la preuve par la suite de l exactitude de l'engagement, de la déclaration ou de l'acte ; - d'apporter tout son soutien et toute sa collaboration à la constatation et au règlement du sinistre, de fournir toutes les informations sincères à la compagnie et de fournir le cas échéant les procurations écrites nécessaires et demandées ; - en cas de vol, d'effraction, de détournement ou de disparition de l'objet assuré ou des pièces assurées, de faire immédiatement une déclaration à la police ou à la justice et de faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour rechercher l'objet volé ou disparu et pour réduire le dommage Constatation et règlement de sinistres L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour fixer le montant des dommages et régler le sinistre et, si elle le juge nécessaire, organiser la défense judiciaire et extrajudiciaire contre des recours de tiers, pour autant que ces réclamations pourraient être à charge de la compagnie. La compagnie est habilitée de s'acquitter des dommages et intérêts à l'égard de tiers ainsi que des frais de procédure. En cas de paiement direct aux tiers, la compagnie sera valablement quitte. Les décisions prises en la matière par la compagnie sont contraignantes pour l'assuré Expertise L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour, si la compagnie le juge nécessaire, désigner pour son compte un expert afin de fixer l'importance du sinistre, expert à qui l'assuré devra transmettre tous les renseignements, documents, etc. souhaités concernant le sinistre. Les frais liés à cette fixation de l'importance du sinistre seront à charge, hors TVA, de la compagnie pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA. 4
5 6.4. Deuxième expertise et troisième expertise contraignante Si l'assuré n'est pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné conformément à l'article 33.3., il sera libre de désigner un deuxième expert, agréé par la compagnie. Si l'assuré souhaite désigner un tel deuxième expert agréé, il doit en informer la compagnie. Les frais de ce deuxième expert resteront à charge de l'assuré. En cas de conclusions contradictoires, les deux experts désigneront un troisième expert qui, après avoir entendu ou dûment convoqué les deux experts, fixera le montant du sinistre dans les limites des deux expertises. Les frais du troisième expert seront supportés par moitié par l'assuré d une part et la compagnie d autre part. Par sa collaboration à la précedente, la Compagnie n est pas supposée reconnaître son obligation de remboursement Décision La compagnie décide si elle a des obligations envers le preneur d'assurance dans le cadre d'un sinistre dès qu'elle est en possession des données requises à cette fin. Le preneur d'assurance peut s'opposer à cette décision par lettre recommandée pendant 6 semaines après que la compagnie l'a communiquée; après expiration de ce délai, le preneur d'assurance est censé avoir accepté la décision à moins qu'il n'ait intenté une action en justice dans les 90 jours suivant la décision Désignation d'un avocat L'assuré donne un mandat irrévocable à la compagnie pour, si elle le juge nécessaire, désigner pour son compte un avocat qui assistera l'assuré en cas d'action à son encontre au pénal et désigner un avocat en ce qui concerne ses actions et sa défense au civil. L'assuré aura l'obligation de fournir tous les renseignements nécessaires et d'apporter son entière collaboration à cet avocat. En cas de condamnation au pénal de l'assuré, la compagnie ne pourra pas l'obliger à interjeter appel contre le jugement prononcé. Les frais de cet avocat seront à charge, hors TVA, de la compagnie pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA. Article 7. Fraude En cas de fraude démontrée de manière irréfutable par des éléments objectifs et/ou des preuves matérielles, la compagnie d'assurances résiliera le contrat d'assurance en question et enregistrera les personnes impliquées dans le fichier RSR géré par le groupement d'intérêt économique Datassur. En cas de fraude avérée, la compagnie réclamera les frais d'enquête et de gestion du dossier au fraudeur. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraînera non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fera aussi l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. La compagnie d'assurances pourra, le cas échéant, communiquer au GIE Datassur des données personnelles pertinentes portant exclusivement sur l'évaluation des risques et la gestion des polices et sinistres. Toute personne justifiant de son identité aura le droit de prendre connaissance de cette communication, de même que le droit à une éventuelle rectification des données la concernant auprès de Datassur. Pour pouvoir exercer ce droit, l'intéressé adressera une demande datée et signée, avec copie de sa carte d'identité, à l'adresse suivante : Datassur, Square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles. Article 8. Modification du risque 8.1. Modification des circonstances En cours de contrat, le preneur d'assurance est obligé de signaler toute modification des circonstances comme indiqué dans la proposition d'assurance Circonstances aggravant le risque Lorsque le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle façon que, si cette aggravation avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, elle doit proposer, dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation, la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation. Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition cette dernière n'est pas acceptée, la compagnie peut résilier le contrat dans les 15 jours. Si la compagnie apporte la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, elle peut résilier le contrat dans un délai d'un mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'aggravation Circonstances diminuant le risque Lorsqu'au cours du contrat le risque de survenance de l'événement assuré a diminué de façon sensible et durable de telle façon que, si cette diminution avait existé au moment de la conclusion du contrat, la compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, celle-ci octroie une diminution de la prime correspondante à partir du jour où elle a eu connaissance de la diminution du risque. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la nouvelle prime dans le mois qui suit la demande de diminution présentée par le preneur d'assurance, ce dernier peut résilier le contrat Lors d'un événement se produisant alors que les circonstances sont modifiées Si un événement se produit: - alors que le preneur d'assurance a rempli l'obligation définie à l'article 8.1., mais avant que la modification du contrat ou la résiliation ne soient entrées en vigueur, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - alors que le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation définie à l'article 8.1., ce qui suit s'applique: - lorsque le manque d'information ne peut être reproché au preneur d'assurance, la compagnie est tenue d'exécuter les prestations convenues; - lorsque le manque d'information peut être reproché à l'assuré, la compagnie est tenue d'exécuter des prestations uniquement en proportion de la différence entre la prime payée et la prime que le preneur d'assurance aurait dû payer si l'aggravation avait été prise en considération. Si la 5
6 compagnie peut apporter la preuve qu'elle n'aurait en aucun cas couvert le risque aggravé, sa prestation lors d'un événement est donc limitée au remboursement de toutes les primes payées. - alors que le preneur d'assurance n'a pas, avec intention frauduleuse, rempli l'obligation définie à l'article 8.1., la compagnie n'est pas tenue d'intervenir. Les primes échues jusqu'au moment où elle a eu connaissance de l'omission frauduleuse lui sont dues. En ce qui concerne l'assurance en responsabilité civile (Rubrique II), les faits mentionnés aux alinéas un et deux de cet Article donnent lieu à un recours total ou partiel contre le preneur d'assurance pour les dommages et intérêts versés à la (aux) personne(s) lésée(s). Article 9. Prime et paiement de prime Le preneur d'assurance est obligé de s'acquitter par anticipation de la prime portée en compte par la compagnie, des taxes légales présentes ou futures, des taxes et frais. Si la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés au plus tard un mois après signification, l'assuré n'est plus couvert. La compagnie doit mettre le preneur d'assurance en demeure par exploit d'huissier ou par une lettre recommandée à la poste. La suspension prend cours le quinzième jour après signification de la mise en demeure. Le preneur d'assurance est toujours tenu de payer la prime, les taxes et les frais, y compris les frais de recouvrement. La couverture est à nouveau garantie le jour suivant celui où la prime et les frais sont payés à la compagnie. Article 10. Durée, renouvellement, transfert et fin du contrat Entrée en vigueur et prolongation L'assurance entre en vigueur à la date mentionnée dans les Conditions Particulières, à heure. Après expiration du délai mentionné -qui ne peut pas dépasser un an-, ce contrat est reconduit tacitement pour le même délai Résiliation par les parties Aussi bien le preneur d'assurance que la compagnie ont le droit de résilier l'assurance par lettre recommandée: - à la fin d'une durée mentionnée dans les Conditions Particulières en prenant en considération un délai de résiliation d'au moins trois mois. Si le preneur d'assurance annule sa résiliation avant la date d'échéance du contrat, celle-ci est considérée n'avoir jamais eu lieu. - si un dommage est la cause de la résiliation, dans les 30 jours à compter du lendemain de la communication de la décision dans ce sinistre au preneur d'assurance. - en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de décès du preneur d'assurance, conformément aux Articles et Manque d'intérêt L'assurance prend fin dès que le preneur d'assurance ou -en cas de décès- ses héritiers cessent d'avoir un intérêt par rapport à l'objet assuré et perdent en outre le pouvoir de fait sur ce dernier. Le preneur d'assurance ou ses héritiers sont obligés d'informer la compagnie dans un délai de huit jours de tout transfert de propriété de l'objet assuré et de toute circonstance ayant mis un terme à l'assurance. Aussi longtemps que le preneur d'assurance ou ses héritiers n'ont pas rempli leur obligation d'informer la compagnie, ils sont tenus de payer la prime comme si l'assurance n'avait pas pris fin Fin automatique L'assurance prend fin automatiquement après indemnisation pour vol, disparition, détournement ou dommage causé à l'objet assuré sur base d'une perte totale Nullité L'assurance est nulle lorsque la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission intentionnelle ou une communication inexacte intentionnelle de données concernant le risque. Les primes échues jusqu'au moment où la compagnie a eu connaissance de la tromperie sont dues à la compagnie. Les dommages indemnisés par la compagnie jusqu'à ce moment doivent immédiatement lui être remboursés Résiliation par la compagnie La compagnie a le droit de mettre fin directement au contrat d'assurance, et ce, par lettre recommandée, si: - la compagnie est trompée lors de l'appréciation du risque en raison d'une omission non intentionnelle ou d'une communication inexacte non intentionnelle de données concernant le risque; - la situation définie dans la base de l'assurance ne correspond pas (plus) avec la situation réelle; - la prime, les taxes et les frais ne sont pas payés; - de nouvelles dispositions légales sont publiées, qui ont une influence sur la responsabilité civile des assurés, ou sur l'assurance en responsabilité civile, mais au plus tard 6 mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions Modalités et entrée en vigueur de la résiliation La résiliation doit être notifiée par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés à l'article trois premiers alinéas-, la résiliation entre en vigueur après expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou la date du récépissé, ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation par la compagnie après un événement entre en vigueur au moment de sa notification, lorsque l'assuré n'a pas rempli l'une de ses obligations, résultant de l'événement, dans le but de tromper l'assureur En cas de faillite du preneur d'assurance En cas de faillite du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de la masse des créanciers qui doivent payer à la compagnie les primes qui échoient à partir de la déclaration de faillite. La compagnie et le curateur de la faillite ont cependant le droit de résilier le contrat. La compagnie ne peut toutefois résilier le contrat au plus tôt que trois mois après la déclaration de faillite; le curateur ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration 6
7 de faillite Décès du preneur d'assurance En cas de décès du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit des héritiers qui sont tenus de payer les primes. Les héritiers peuvent résilier le contrat selon une des modalités définies à l'article dans les trois mois et quarante jours suivant le décès. Dans ce cas, la portion de la prime annuelle pour des risques non courus par la compagnie est remboursée. Si le véhicule désigné est attribué en pleine propriété à l'un des héritiers ou un légataire du preneur d'assurance, le contrat reste en vigueur au profit de celui-ci. Cet héritier ou légataire peut toutefois résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué Suspension, fidélité et crédit de prime En cas de suspension du contrat, le preneur d'assurance qui met en circulation le véhicule désigné ou tout autre véhicule, doit en informer la compagnie. Le contrat est alors remis en vigueur conformément aux conditions d'assurance et au tarif d'application à la dernière date d'échéance de la prime, sous réserve d'une indexation de prime. Si le contrat n'entre pas en vigueur, il prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. La portion de la prime non utilisée est remboursée à la fin du contrat. Si le contrat prend fin sans que la garantie ait couru pendant une année entière, le remboursement est diminué de la différence entre la prime annuelle et la prime calculée sur base du tarif pour des contrats de moins d'un an. Le preneur d'assurance a toujours la faculté de demander par écrit de ne pas mettre fin au contrat. Article 11. Adaptation des tarifs et conditions Si la compagnie modifie les conditions d'assurance et son tarif ou seulement son tarif, elle adapte ce contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. Elle informe le preneur d'assurance de cette adaptation 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Le preneur d'assurance peut toutefois résilier le contrat dans les 30 jours suivant la notification de cette adaptation. Cette résiliation met fin au contrat à la date de la prochaine échéance annuelle. La faculté de résiliation prévue ci-dessus n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application, est identique pour toutes les compagnies. Article 12. Communications et notifications Les communications et notifications destinées à la compagnie doivent être faites, pour être valables, à son succursale en Belgique ou à la personne désignée par la compagnie à cette fin. Les communications et notifications destinées au preneur d'assurance sont valables si elles sont faites à l'adresse qu'il a indiquée dans le contrat ou à l'adresse qu'il aurait communiquée par la suite à la compagnie. Article 13. Clause de juridiction Sauf dispositions contradictoires impératives légales et ou dispositions de traités, les tribunaux d'anvers sont compétents pour les litiges entre l'assureur et l'assuré relatifs à la formation, l'exécution, l'encaissement des primes et la fin de cette police. Article 14. Droit applicable La police est régie par le droit belge et par les dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et des différents arrêtés d'exécution. Les autres dispositions de la loi et des arrêtés susmentionnés sont également valables sauf si l'on y déroge dans les Conditions Générales ou Particulières. Article 15. Couverture terrorisme TRIP Les indemnités dues dans le cadre du présent contrat d'assurance concernant des dommages causés par le terrorisme sont couvertes dans les termes, limites et délais prévus par la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme étant entendu que la Compagnie est membre de TRIP asbl, personne morale constituée en exécution des dispositions de cette loi. Des dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique sont exclus dans ce contrat d'assurance. Par terrorisme, l'on entend une action ou une menace d'action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d'un bien matériel ou immatériel, soit en vue d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Toutes les restrictions et exclusions concernant l exécution des obligations de la compagnie, suite à l arrêté d exécution de la loi précitée, sont d application, conformément au prescrit de cet arrêté. Article 16. Réclamations Tout problème relatif à l'assurance peut être signalé par le preneur d'assurance, l'assuré ou un tiers impliqué au service concerné de la compagnie, soit par le biais de son intermédiaire en assurances, soit directement. Si le plaignant ne partage pas le point de vue de la compagnie, il peut communiquer la plainte auprès du service customer protection de TVM Belgium (Berchemstadionstraat, BE-2600 Berchem, tél. +32 (0) Si le plaignant n'obtient pas satisfaction auprès du service interne de réclamation de la compagnie, il peut s'adresser à l'ombudsman des assurances, Square de Meeûs 35, à
8 Bruxelles, Le recours à ces services ne nuira en rien à la possibilité d'intenter un procès. Article 17. Loi relative à la protection de la vie privé Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du présent contrat d'assurance. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d'exécution. La Compagnie est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont traitées en vue d'obtenir des informations administratives sur les intéressés, afin d'évaluer le risque et éventuellement aussi de permettre l'identification des dossiers et des parties concernées. Ces données à caractère personnel sont également traitées afin d'exécuter le présent contrat d'assurance, entre autres pour couvrir l'assuré contre le risque assuré, calculer les primes correspondantes et contacter le preneur d'assurance ou l'assuré dans le cadre de la gestion d'éventuels sinistres. Par ailleurs, ces données à caractère personnel peuvent être traitées afin d'informer le preneur d'assurance ou l'assuré de nouveaux produits ou services. Enfin, les données à caractère personnel peuvent également être traitées à des fins statistiques. La non fourniture des données à caractère personnel demandées ou la fourniture de données à caractère personnel incorrectes peut conduire la Compagnie à refuser une couverture conformément aux conditions de la police en vigueur. Ces données à caractère personnel peuvent être transmises aux prestataires de services de la Compagnie qui traitent ces données à caractère personnel pour le compte et sous la surveillance de la Compagnie. En outre, dans le cadre des objectifs des traitements susmentionnés, elles peuvent également être transmises à d'autres compagnies du groupe. Ces destinataires tiers peuvent se trouver à l'étranger mais jamais en dehors de l'espace Économique Européen. Toute personne justifiant de son identité a droit à obtenir l'accès aux données à caractère personnel la concernant et a le droit d'obtenir gratuitement l'amélioration des données incorrectes. Elle a également le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ces données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour exercer ces droits, la personne visée adresse une demande datée et signée à la direction de la Compagnie, à l'adresse reprise dans le présent contrat d'assurance. Si le preneur d'assurance est une autre personne, personne morale ou institution que l'assuré/les assurés, le preneur d'assurance garantit que les informations susmentionnées sont transmises à l'assuré/aux assurés. RUBRIQUE II RESPONSABILITE CIVILE CAMION RUBRIQUE II RESPONSABILITE AUTO Article 18. Base de l'assurance en responsabilité civile En faisant abstraction de ce qui pourrait être défini de façon différente dans ces conditions d'assurance, cette assurance est réputée satisfaire aux exigences formulées par ou en vertu de la loi du 21 novembre 1989, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, et des arrêtés royaux s'y rapportant. Article 19. Définitions Les assurés Outre le preneur d'assurance, sont également considérés comme assurés pour cette Rubrique: - le propriétaire, tout détenteur, tout conducteur du véhicule désigné et toute personne que ce véhicule transporte; - l'employeur de toutes les personnes susmentionnées lorsqu'elles sont exemptées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail Véhicule automoteur Le véhicule désigné dans les Conditions Particulières et tout ce qui y est attelé, ainsi que la remorque non-attelée, à condition que cela soit décrit dans les Conditions Particulières. Article 20. Etendue de l'assurance Responsabilité civile en matière de véhicule automoteur Par ce contrat, la compagnie couvre la responsabilité civile des assurés en cas d'événement causé par le véhicule désigné ou impliquant ce dernier, et ce, en vertu de la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions décrites ci-dessous Véhicule volé/détourné La couverture de ce contrat s'étend à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que de ses conjoint et enfants qui habitent avec lui, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné lorsque: - le vol ou le détournement a été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; - le véhicule volé ou détourné était assuré auprès de la compagnie Couverture maximale La couverture maximale est limitée à: EUR par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels; EUR par événement pour ce qui est des dommages matériels: - causés par un incendie ou une explosion; - non couverts par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et qui résultent d'un accident nucléaire au sens de l'article 1,a),i) de la Convention de Paris du 29 juillet En ce qui concerne les dommages résultant des lésions corporelles, la garantie est illimitée. Toutefois, la couverture sera limitée à 100 millions EUR à partir du moment où la législation le permet. Si la limitation, permise par la Loi, est de plus de 100 8
9 millions EUR, cette couverture sera limitée conformément à cette législation. Article 21. Frais à indemniser au-delà de la somme assurée La compagnie paie, même si cela dépasse la somme assurée: Des intérêts légaux L'intérêt sur les dommages et intérêts dus en principal ou une partie de ceux-ci, qui peut être à charge de cette police Frais liés aux actions au civil Les frais relatifs aux actions civiles intentées contre un assuré, de même que les honoraires d'avocats et d'experts, hors TVA pour les assurés ayant droit à la récupération de la TVA, dans la mesure où ils y ont droit, et TVA comprise pour les assurés n'ayant pas droit à la récupération de la TVA, pour autant que ces frais aient été consentis avec l'accord de la compagnie ou, en cas de conflit d'intérêts non imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été consentis de manière déraisonnable Frais liés aux actions au pénal Les frais de l'avocat désigné par la compagnie en vertu du mandat irrévocable attribué conformément à l'article 6.6 et aidant l'assuré en cas de procès au pénal intenté à son encontre. Article 22. Couverture à l'étranger En matière de couverture de la responsabilité dans l'étendue géographique de l'assurance hors de Belgique: Pays pour lesquels une assurance frontalière est obligatoire S'il est obligatoire de contracter une assurance frontalière en matière de responsabilité civile pour le pays en question -conformément à la législation en vigueur dans ce pays-, aucun droit ne peut être puisé dans la présente Rubrique Autres pays Si une loi semblable à la loi belge du 21 novembre 1989, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, est appliquée dans le pays en question, la responsabilité civile est couverte conformément aux dispositions de cette loi à concurrence des maxima mentionnés dans ces Dispositions Particulières ou des montants fixés dans la loi si celle-ci définit des montants plus élevés. Article 23. Cautionnement Quand verser un cautionnement Lorsqu'à la suite d'un sinistre survenu dans un pays étranger, les autorités de ce pays exigent, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour la levée de la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté de l'assuré, la compagnie avance la caution exigée ou se porte personnellement caution pour un montant de EUR maximum pour le véhicule désigné ainsi que tous les assurés, majoré des frais de constitution et de récupération de la caution, qui sont à charge de la compagnie. Si la caution a été payée par l'assuré, la compagnie lui substitue sa caution personnelle ou rembourse le montant de la caution à l'assuré si sa caution personnelle n'est pas acceptée Remboursement à la compagnie Dès que l'autorité compétente accepte de libérer la caution payée, l'assuré doit remplir toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour la libération ou la mainlevée. Lorsque l'autorité compétente confisque en tout ou en partie la caution versée par la compagnie, ou l'affecte au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des dépens en matière pénale, l'assuré est tenu de rembourser la compagnie sur simple demande. Article 24. Dommages causés à d'autres véhicules du preneur d'assurance (ou du conducteur du véhicule assuré) Si des dommages sont causés à un autre véhicule appartenant au preneur d'assurance avec le véhiculé désigné, sur la voie publique ou sur la propriété privée de l'assuré, mais pas dans un bâtiment, on considérera que les dommages causés à ce véhicule sont subis par une autre personne que le preneur d'assurance, à moins que celui-ci ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. Cette disposition est également valable pour les dommages causés avec le véhicule assuré à un véhicule appartenant à la personne qui, avec l'autorisation du preneur d'assurance, utilise en permanence le véhicule assuré, à moins que ce conducteur/propriétaire ne revendique sur base d'un autre contrat d'assurance, indépendamment du fait que ces revendications soient basées sur des assurances antérieures ou non à cette assurance. Article 25. Franchise L'assuré est tenu de s'acquitter de la franchise à la compagnie comme indiqué dans les Conditions Particulières dès que celle-ci a payé un dommage à la partie adverse. Article 26. Exclusions Outre les exclusions mentionnées dans l'article 5. des Dispositions Générales (Rubrique I), est (sont) exclu(s) de l'assurance: Ayants droit N'ont pas le droit d'être indemnisés: - la personne responsable du dommage, sauf s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; - la personne exemptée de toute responsabilité sur base de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le droit à l'indemnisation reste toutefois acquis à la personne qui est partiellement responsable à concurrence de la partie de son dommage imputable à un assuré; - pour leurs dommages matériels lorsqu'ils n'ont pas subi de lésions corporelles: - le conducteur du véhicule assuré; - le preneur d'assurance; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré; - le conjoint du conducteur, du preneur d'assurance, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l'une des personnes précitées, pour autant qu'ils habitent avec lui et soient entretenus de ses deniers. Ces personnes peuvent toutefois revendiquer l'indemnisation de leurs dommages matériels, même s'ils n'ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur un vice du véhicule assuré. 9
10 26.2. Dommages causés au véhicule Toute forme de dommage causé au véhicule. La compagnie rembourse toutefois les frais engagés par l'assuré avant le nettoyage et la réparation de la garniture intérieure du véhicule lorsque ces frais résultent du transport gratuit de personnes blessées dans un accident de la circulation Dommages causés aux biens transportés Dommages causés aux biens transportés par le véhicule, sauf les vêtements et bagages personnels des personnes transportées Dommages causés par les biens transportés Les dommages qui ne résultent pas de l'utilisation du véhicule, mais qui sont uniquement causés par les biens transportés ou les manipulations que ce transport exige Amendes et transactions dans le cadre de procédures pénales Les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général sur la police de la circulation routière, des transactions avec le Ministère Public, les amendes et décimes et les dépens dans le cadre de procédures pénales ne sont pas à charge de la compagnie. Article 27. Certificat d'assurance Remise du certificat d'assurance Dès que la couverture du contrat est acquise au preneur d'assurance, la compagnie lui remet un certificat d'assurance conforme au modèle réglementaire Renvoi du certificat d'assurance Dans tous les cas où cette couverture cesse d'exister, pour quelque raison que ce soit, le preneur d'assurance doit renvoyer immédiatement le certificat d'assurance à la compagnie. Article 28. Remorquage Lorsque le véhicule assuré remorque un véhicule en panne, quel qu'il soit, la couverture est étendue à la responsabilité civile de celui qui dans ce cas a fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout autre accessoire nécessaire pour le remorquage. Cette couverture comprend également les dommages causés au véhicule remorqué. Article 29. Recours de la compagnie Droit de recours et étendue de ce droit Lorsque la compagnie est tenue d'indemniser les personnes lésées, elle a, indépendamment de toute autre action qui lui appartient, un droit de recours dans les cas et contre les personnes mentionnés ci-après. Le recours porte sur les dommages et intérêts dus en principal, ainsi que sur les dépens et intérêts que la compagnie doit payer. Le recours est exercé intégralement si les montants précités ne dépassent pas EUR. Toutefois, le recours ne s'exerce qu'à concurrence de la moitié des montants précités lorsqu'ils sont supérieurs à EUR avec un minimum de EUR et un maximum de EUR Droit de recours contre le preneur d'assurance La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance: - en cas de suspension de la couverture du contrat en raison du non-paiement de la prime; - en cas d'omission intentionnelle ou de déclaration inexacte intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat. Ce recours est exercé intégralement et n'est pas soumis aux limitations de l'article 29.1.; - en cas d'omission non intentionnelle ou de déclaration inexacte non intentionnelle de données concernant le risque lors de la conclusion ou en cours de contrat, qui peuvent être reprochées au preneur d'assurance; le montant du recours est limité à 250 EUR (non indexés) Droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré La compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et contre l'assuré autre que le preneur d'assurance, si le dommage a été causé alors que une ou plusieurs des exclusions visées dans les Conditions Générales de la Police d'assurance ou les Conditions Particulières est ou sont d'application, ou lorsque les obligations découlant de ces conditions n'ont pas été remplies et que la compagnie a été tenue de payer les dommages aux personnes lésées en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Droit de recours contre l'assuré, l'auteur du dommage La compagnie a un droit de recours contre l'assuré, l'auteur de l'événement: - qui a causé l'événement de façon intentionnelle. L'étendue du droit de recours n'est pas soumise dans ce cas à la limitation de l'article 29.1.; - qui a causé l'événement alors qu'il conduisait en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; - si le véhicule a été utilisé suite à un abus de confiance, une escroquerie ou un détournement; ce recours est exercé uniquement contre l'auteur du délit ou son complice. L'étendue du droit de recours n'est pas soumise dans ce cas à la limitation de l'article Article 30. Sinistres et actions en justice En complément à ce qui est établi dans l'article 6., ce qui suit est d'application: La compagnie prend fait et cause pour l'assuré A partir du moment où la compagnie est tenue de couvrir l'assuré et pour autant qu'il soit fait appel à cette couverture, elle est tenue de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la couverture. Ces interventions de la compagnie n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui porter préjudice Poursuites pénales Si un événement donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, même si les intérêts civils n'ont pas encore été réglés, l'assuré peut choisir librement, à ses propres frais, ses moyens de défense. La compagnie doit se limiter à déterminer les moyens de défense se rapportant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré et l'importance des montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice de l'article en ce qui concerne les intérêts civils. L'assuré est tenu de comparaître personnellement lorsque la procédure l'exige. Lorsque l'assuré fait l'objet d'une condamnation pénale, la compagnie ne peut s'opposer à ce qu'il utilise, à ses propres frais, 10
11 toutes les voies de recours possibles et ne peut intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Elle a le droit de payer des dommages et intérêts lorsqu'elle le juge opportun. Lorsque la compagnie est intervenue volontairement, elle est tenue d'informer l'assuré, en temps utile, de toute voie de recours dont elle use contre la décision judiciaire concernant l'étendue de la responsabilité de l'assuré; l'assuré décide à ses risques et périls de suivre ou non la voie de recours dont use la compagnie. Article 31. Transfert du véhicule En cas de transfert de propriété du véhicule désigné, ce qui suit est d'application: En ce qui concerne le nouveau véhicule La couverture reste acquise à l'assuré: - durant 16 jours à dater du transfert de propriété du véhicule désigné, et ce, sans aucun formalité, si le nouveau véhicule circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation du véhicule transféré; - à l'expiration du délai de 16 jours précité pour autant toutefois que la compagnie ait eu connaissance du remplacement dans ce délai. Dans ce cas, le contrat continue d'exister aux conditions et au tarif appliqués par la compagnie à la dernière échéance annuelle de la prime, sous réserve des dispositions concernant l'indexation de prime. Si à l'expiration du délai de 16 jours précité le véhicule transféré a été remplacé ou si la compagnie n'a pas été informée de ce remplacement, le contrat est suspendu et l'article est appliqué. Cette suspension du contrat est opposable à la personne lésée. La prime échue reste acquise à la compagnie prorata temporis, jusqu'au moment où celle-ci est informée du transfert de propriété. de la personne lésée. Article 32. Indexation La prime commerciale se rapportant à cette Rubrique, ainsi que les montants mentionnés à l'article et l'article 29.1., sont modifiés de plein droit chaque fois que le Roi use du droit d'adaptation annuelle en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume avec comme base l'indice du 1 er janvier 1983 ( 3, paragraphe 4 de la loi du 21 novembre 1989). Si l'indice des prix entraîne une modification, la prime commerciale et/ou les montants assurés en question sont indexés à l'échéance annuelle selon le rapport existant entre: - l'indice des prix à la consommation établi par le Ministère des Affaires Economiques (ou tout autre indice que ce dernier lui substituerait) appliqué à ce moment, et - l'indice appliqué ou indiqué dans les Conditions Particulières, de la dernière annexe ou la dernière quittance de prime. Pour les cas définis dans les Articles 8.2., 8.3. et , la prime variera toutefois selon le cas à la date d'adaptation du contrat ou à la date du remplacement du véhicule ou à la date de remise en vigueur du contrat, en tenant compte des modalités concernant l'indice des prix à la consommation définies ci-dessus. On entend par indice des prix à la consommation appliqué à l'échéance annuelle, à la date d'adaptation, de remplacement ou de remise en vigueur, celui du premier mois du trimestre précédent En ce qui concerne le véhicule transféré Durant 16 jours à dater du transfert de propriété, pour autant qu'aucune autre assurance ne couvre le même risque: - la couverture reste acquise au preneur d'assurance, ses conjoint et enfants qui vivent avec lui et ont atteint l'âge légal de conduire, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert; - la couverture sort ses effets uniquement à l'égard de la personne lésée lorsque le dommage est subi par un autre assuré que ceux énumérés ci-dessus, et ce, si le véhicule transféré circule même illicitement sous la plaque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert. A l'expiration du délai de 16 jours précité cette couverture prend fin à moins que le contrat, avec l'autorisation écrite de la compagnie, ait été transféré au profit du nouveau propriétaire. La cessation de cette couverture est opposable à la personne lésée En cas d'un contrat de location Les dispositions définies plus haut dans cet Article sont également d'application en cas de cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de location ou d'un contrat analogue, notamment un contrat de leasing Recours après transfert La compagnie a un droit de recours contre l'auteur de l'événement ou le civilement responsable dans les cas mentionnés ci-dessus lorsque la couverture s'applique uniquement au profit 11
Responsabilité conteneur (semi-)remorque
Responsabilité conteneur (semi-)remorque Conditions générales CTA 01052015B Responsabilité conteneur (semi) remorque CONDITIONS GENERALES CTA 01052015 B INDEX 1. Base de l assurance 2 2. Définitions 2
Assurance integrale voiture CONDITIONS GÉNERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE PLP 01012012 L INDEX RUBRIQUE I DISPOSITIONS GENERALES 2 1. Base de l assurance 2 2. Définitions 2 3. Etendue géographique "couverture-europe"
Assurance Responsabilite Pour Les Conteneurs et les Remorques
Assurance Responsabilite Pour Les Conteneurs et les Remorques CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE CP 01012012 B INDEX 1. Base de l assurance 1 2. Définitions 1 3. Etendue de la couverture 2 4.
RC entreprise. Conditions générales OAP 01052015B
RC entreprise Conditions générales OAP 01052015B RC entreprise CONDITIONS GENERALES OAP 01052015 B INDEX RUBRIQUE I. DISPOSITIONS GENERALES 1. Base de l assurance 2 2. Définitions 2 3. Détermination et
Conditions générales Assurance responsabilité civile privée Faisant partie intégrante de et indissociablement liée à la carte Club ID ACSI Table des matières 1. Définitions 2. Qualité d'assuré 3. Zone

References: l'article 5
 l'article 33
 l'article 496
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 18
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 29