Source: https://www.nossenateurs.fr/xavier-pintat/dossier/10709/amendements
Timestamp: 2020-02-17 18:20:26+00:00

Document:
Énergie - Les amendements de Xavier Pintat
Les amendements de Xavier Pintat
Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
08/01/2008 — Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 11 au texte N° 20072008-137 - Article 1er (Adopté)
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé : B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement se...
22/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-137 - Article 1er (Retiré)
Rédiger ainsi cet article : L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'a...
18/10/2006 — Amendement N° 63 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Pierre, César, Valade, Merceron, Braye, B. Fournier
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...
12/10/2006 — Amendement N° 49 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, César, Gournac, Revet, Pierre, Ferrand, Valade, Merceron, Braye
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...
12/10/2006 — Amendement N° 45 5ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 2 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, B. Fournier, Pierre, César, Grignon, Braye, Gournac, Revet, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 62 3ème rectif. à l'amendement N° 6 au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, César, Pierre, Valade, Merceron, B. Fournier
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...
11/10/2006 — Amendement N° 48 4ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Gournac, Revet, Amoudry, Grignon, Ferrand, Merceron, Braye
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...
11/10/2006 — Sous-Amendement N° 47 4ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...
11/10/2006 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Article 1er (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Amoudry, J. Blanc, Pierre, Merceron, Braye
A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 par les mots : qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jurid...
10/10/2006 — Amendement N° 50 3ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade, Merceron
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...
10/10/2006 — Sous-Amendement N° 46 3ème rectif. à l'amendement N° 25 au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Adopté)
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : , dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales : Exposé sommaire : Dans le respect de la décentralisation, il convient d...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 210 4ème rectif. à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Retiré)
MM. A. Dupont, Pintat, Texier, Fouché, Valade
Compléter le III du texte proposé par l'amendement 40 pour compléter l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables que si les installations ne sont pas situées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien approuvée par le préfet. Exposé ...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 101 3ème rectif. à l'amendement N° 67 au texte N° 20042005-275 - Article 26 (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes : et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Exposé sommaire : ...
04/05/2005 — Sous-Amendement N° 98 2ème rectif. à l'amendement N° 52 au texte N° 20042005-275 - Article 13 (Adopté)
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le A de l'amendement n° 52 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après le mot : requis insérer le mot : correspondants Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le second alinéa du II prévoyant que ...
03/05/2005 — Sous-Amendement N° 209 3ème rectif. à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Adopté)
MM. A. Dupont, Pintat, Bailly, Texier, Fouché, Valade
Compléter le II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien. Exposé sommaire : Il convient que le préfet, destinataire de toutes les pro...
03/05/2005 — Sous-Amendement N° 208 4ème rectif. à l'amendement N° 40 au texte N° 20042005-275 - Article 10 ter (Retiré)
MM. A. Dupont, Pintat, Bailly, Fouché, Valade
I - Dans la deuxième phrase du II du texte proposé par l'amendement 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : six mois par les mots : neuf mois II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommai...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 153 2ème rectif. à l'amendement N° 27 au texte N° 20042005-275 - Article 5 ter (Adopté)
MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du fait que la...
02/05/2005 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20042005-275 - Après l'article 28 sexies (Adopté)
Après l'article 28 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « secteur de l'électricité » sont insérés les mots : «, notamment...
02/05/2005 — Sous-Amendement N° 100 2ème rectif. à l'amendement N° 66 au texte N° 20042005-275 - Article 23 (Adopté)
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots : de coopération intercommunale insérer les mots : ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée Exposé sommaire : Même si, en application d'un principe gé...
02/05/2005 — Amendement N° 99 3ème rectif. au texte N° 20042005-275 - Article 13 bis (Retiré)
MM. Pintat, Pierre, Bertaud, Fouché, J. Blanc, B. Fournier, Amoudry, César
I - Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés. II - En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de ce...

References: L'article 66
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 39
 l'article 22
 l'article 22