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Timestamp: 2020-03-31 23:42:21+00:00

Document:
Version en vigueur du 2017-03-01 au 2017-08-02
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2017-03-01
BOFiP-BIC-PVMV-20-10-20120912
10-Chapitre 1 : Définition des plus-values et moins-values à court terme
1 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 1-12/09/2012)
L'article 39 duodecies-2 du code gé néral des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant :
- d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans . Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI .
- d'autre part, celles qui proviennent de la cession d'éléments détenus depuis au moins deux ans, dans la mesure ou elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt. Le cas échéant ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39-B du code général des impôts. Par amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt il convient d'entendre tous les amortissements qui ont affecté la détermination du bénéfice imposable. Il s'agit des amortissements normalement pratiqués, y compris les amortissements exceptionnels ou accélérés.
En cas de continuation de l'entreprise sous le bénéfice de l'article 41 du CGI , si les nouveaux exploitants cèdent des éléments amortissables qui figuraient dans l'actif de l'ancien exploitant, la fraction de la plus-value de cession considérée comme réalisée à court terme est déterminée en tenant compte de ces mêmes règles en ce qui concerne les amortissements afférents aux éléments cédés, pour l'ensemble de la période de possession desdits éléments tant par l'ancien que par les nouveaux exploitants.
Les principes généraux ainsi exposés sont applicables, mutatis mutandis, dans le cas de cession, par une société, d'éléments amortissables reçus en apport dans le cadre d'une fusion ou d'une opération assimilée placée sous le bénéfice de l' article 210 A du CGI .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 10-12/09/2012)
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies ci-dessus cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-20-20-10 .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 30-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l'article 41-I du CGI , les plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, bénéficient sur option d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments si elle est antérieure.
Il est en outre précisé qu'en cas de poursuite de l'activité transmise dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, pendant cinq ans à compter de la date de transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées ( article 41 – II du CG I ).
40 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 40-12/09/2012)
Le Conseil d'État a ainsi jugé que l'administration était en droit de procéder à la comparaison des écritures comptables de l'ancien et du nouvel exploitant ( CE, arrêt du 13 novembre 1987, req. n° 50917 ).
(cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-40-20-30 )
50 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 50-12/09/2012)
L'article 151 octies du CGI , applicable aux opérations d'apport en société a institué un mécanisme qui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l'apport en société des éléments de l'actif affectés à une activité professionnelle exercée à titre individuel.
60 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 70-12/09/2012)
(cf BOI-IS-FUS )
80 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsque des éléments de l'actif immobilisé -qu'ils soient ou non amortissables- ont été reçus en apport par une société à l'occasion, soit de fusions, soit de scissions ou d'apports partiels d'actif placés sous le bénéfice des dispositions des articles 210 A du CGI, 210 B du CG I et 210 C du CGI , il est considéré que ces éléments figurent dans le patrimoine de la société en cause depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée, scindée ou apporteuse.
90 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 110-12/09/2012)
Pour l'appréciation du délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies du CGI , les immobilisations que les entreprises sinistrées par faits de guerre ont reconstruites à l'aide d'indemnités qui leur ont été personnellement allouées par l'État doivent être regardées, d'une manière générale, comme étant entrées dans l'actif de ces entreprises à la date de construction ou d'acquisition des immobilisations détruites auxquelles elles se sont substituées. Toutefois, s'il est manifeste que, compte tenu de son importance ou de son mode de financement, une immobilisation reconstituée à l'aide d'une indemnité de dommages de guerre constitue en fait un investissement nouveau, cette immobilisation doit être considérée comme détenue par l'entreprise depuis la date de son entrée effective dans l'actif.
120 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 120-12/09/2012)
(Cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-30-30-10 )
130 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 130-12/09/2012)
Dans un arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1988 , req. n° 45858 , celui-ci a jugé que le délai de deux ans prévu à l'article 39 duodecies 2 du CGI pour l'imposition des plus-values à court terme court à compter de la date du partage attribuant à un actionnaire les titres provenant de l'actif d'une société dissoute et non à compter de celle, antérieure, de la dissolution.
140 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 140-12/09/2012)
Dans un arrêt en date du 12 février 1990, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société qui cède une partie du fonds de commerce qui lui a été apporté par une autre société dont elle était auparavant le locataire gérant, est regardée comme ayant acquis les éléments cédés à la date de leur apport, faute de justifier que la cession litigieuse ait pu comprendre des éléments d'actif qu'elle avait elle-même créés ou développés ( CE, arrêt du 12 février 1990, n° 63-324, 8ème et 9 ème s.s).
150 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 150-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39 duodecies 2 du CGI , sont considérées comme des plus-values à court terme les plus-values provenant de la cession d'éléments amortissables :
- acquis ou créés depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI
160 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 160-12/09/2012)
- amortissements expressément exclus des charges déductibles ou différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI .
170 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 180-12/09/2012)
Pour la détermination du montant de la plus-value à court terme consécutive à la cession d'éléments acquis ou créés depuis au moins deux ans, les amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt au sens de l'article 39 duodecies-2-b du CGI s'entendent du montant cumulé des dotations pour amortissement technique majoré de la provision pour amortissement dérogatoire éventuellement constituée et non encore apurée à la date de cession du bien.
Il convient, bien entendu, d'en tirer les conséquences pour la détermination du montant de la plus-value à long terme (CGI, art. 39 duodecies 3).
190 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 210-12/09/2012)
- les amortissements pratiqués par les entreprises de presse dans le cadre des dispositions de l'article 39 bis du CGI .
220 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 230-12/09/2012)
- la fraction des primes à la construction visées à l'article 42 octies du CGI qui, en cas de cession des immeubles ayant donné lieu à l'encaissement de ces primes, est déduite de la valeur comptable desdits immeubles pour le calcul de la plus-value de cession (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50 ) ;
- les subventions allouées à l'industrie du cinéma et affectées, conformément aux dispositions de l'article 39 sexies du CGI , à l'amortissement des immobilisations financées au moyen des fonds correspondants (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30 ) ;
- les subventions encaissées par des sociétés immobilières d'économie mixte dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsqu'elles entrent en compte, en vertu de l'article 210 quinquies du CGI , pour la détermination des plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou construits au moyen des fonds correspondants.
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 1995, était également assimilé à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt la fraction des subventions d'équipement non encore rapportée aux bases de l'impôt visées à l'article 42 septies du CGI qui, en cas de cession d'éléments financés au moyen des fonds correspondants, était déduite de la valeur comptable de ces éléments pour le calcul de la plus-value de cession ; Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, l'article 42 septies prévoit qu'en cas de cession des immobilisations visées ci-dessus, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue (sous réserve des dispositions particulières prévues pour les opérations visées aux articles 151 octies du CGI et 210 A du CGI )
240 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 240-12/09/2012)
La législation en vigueur exclut des charges déductibles des entreprises certaines dépenses et charges, et notamment les amortissements afférents aux biens « somptuaires » conformément à l 'article 39-4 du CGI , ainsi que les amortissements qui ont été irrégulièrement différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI .
250 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 250-12/09/2012)
Aux termes de l' article 39-4 du CGI , certaines dépenses et charges réputées « somptuaires » sont exclues des charges déductibles des entreprises (sur cette question, cf. BOI-BIC-CHG-30-10 ).
260 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 270-12/09/2012)
L'article 35-I de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 a précisé la rédaction de l' article 39-4 du CGI en mentionnant expressément aux premiers et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
280 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 280-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 39-4 du CGI excluent, également, sauf justifications, des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices :
- l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction du prix d'acquisition qui excède 18 300 ¤. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 ¤ ;
290 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 290-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l'article 39 duodecies-2-b du CGI que les plus-values à court terme provenant de la cession des biens de caractère somptuaire, tels qu'ils ont été définis ci-dessus, doivent être majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu de l' article 39-4 du CGI , qu'ils aient été comptabilisés ou non.
300 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 310-12/09/2012)
L'article 39-B du CGI prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée (cf. BOI-BIC-AMT-10-50 ).
320 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 320-12/09/2012)
Néanmoins, en cas de cession ultérieure d'un tel élément, détenu depuis 2 ans au moins, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies-2-b , du CGI , de majorer la plus-value à court terme éventuellement réalisée à cette occasion d'une somme égale à la fraction d'amortissement qui a été indûment différée, bien que cette fraction ait été expressément exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt.
330 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 330-12/09/2012)
Concernant les biens amortissables détenus depuis moins de deux ans les dispositions du 2a de l' article 39 duodecies-2 du code général des impôts, précisent que les plus-values à court terme provenant de la cession de biens détenus depuis moins de deux ans sont, le cas échéant, majorées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 390-12/09/2012)
Les conséquences que l'application combinée des articles 39-B du CGI et 39 duodecies-2-b du CGI entraîne au regard de la détermination des plus-values imposables sont illustrées par l'exemple suivant.
Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui acquiert, le 1er janvier N, pour un prix de 60 000 ¤ un élément dont la durée normale d'amortissement est de dix ans.
60 000 ¤ x 25 % = 15 000 ¤
À la clôture des exercices N et N+1, l'amortissement total pratiqué à raison de l'élément considéré, soit 15 000 ¤, est supérieur au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire (qui est de 6 000 ¤ à la clôture de l'exercice N et de 12 000 ¤ à la clôture de l'exercice N+1).
En revanche, à la clôture de l'exercice N+2, les amortissements pratiqués à raison de l'élément dont il s'agit sont inférieurs de 3 000 ¤ au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire :
60 000 ¤ x 10 % x 3 = 18 000 ¤
Si l'élément insuffisamment amorti est vendu au début de janvier N+3 pour le prix de 63 000 ¤, la plus-value imposable sera obtenue en ajoutant à la plus-value comptable (63 000 ¤ - [60 000 ¤ - 15 000 ¤] = 18 000 ¤), le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39-B (3 000 ¤). Cette plus-value imposable de 21 000 ¤ aura le caractère d'une plus-value à court terme, à concurrence des amortissements pratiqués en franchise d'impôt et des amortissements indûment différés (15 000 ¤ + 3 000 ¤ = 18 000 ¤). À concurrence du surplus (3 000 ¤) elle sera soumise au régime des plus-values à long terme.
400 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 400-12/09/2012)
Les plus-values précédemment exonérées temporairement en vertu de l'ancien article 40 du CGI (régime actuellement abrogé) et affectées à l'amortissement des biens acquis en remploi ne constituent pas un véritable amortissement au sens des dispositions de l'article 39 duodecies-2-b du CGI , puisque cette affectation ne correspond pas à un amortissement déduit pour l'assiette de l'impôt.
410 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 410-12/09/2012)
Remarque : en ce qui concerne la règle applicable aux plus-values dégagées lors de la cession d'un bien acquis en remploi et réévalué dans le cadre des dispositions de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 , cf, ci-après BOI- BIC-PVMV-40-10-60-10-II-C.1 .
420 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 450-12/09/2012)
1er cas. - Supposons qu'une entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, cède pour 45 000 ¤ un droit au bail qu'elle avait acquis pour 23 000 ¤ en remploi d'une plus value de 7 000 ¤.
45 000 ¤ - (23 000 ¤ - 7 000 ¤) = 29 000 ¤ représente, en totalité, une plus-value à long terme.
2ème cas . - Soit un élément amortissable sur vingt ans, acquis pour un prix de 10 000 ¤ en remploi d'une plus-value de 5 000 ¤ qui a été affectée à l'amortissement de cet élément. Après une période d'utilisation de dix années, pendant laquelle l'entreprise a pratiqué, en franchise d'impôt, des amortissements s'élevant à 2 500 ¤, l'élément en cause est cédé pour le prix de 11 000 ¤.
11 000 ¤ - [10 000 ¤ - (5 000 ¤ + 2 500 ¤)] = 8 500 ¤
- une plus-value à court terme, à concurrence de 2 500 ¤, montant des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt ;
- une plus-value à long terme à concurrence du surplus, soit 6 000 ¤.
3ème cas . - Supposons, en reprenant les données de l'exemple précédent, que l'élément considéré soit cédé pour un prix de 5 500 ¤.
5 500 ¤ - [10 000 ¤ - (5 000 ¤ + 2 500 ¤)] = 3 000 ¤
- une plus-value à long terme, à concurrence du surplus, soit 500 ¤.
460 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 460-12/09/2012)
- sous l'ancien régime, cf. ci-après BOI- BIC-PVMV-40-10-60-10 ;
- sous l'empire des dispositions de l'article 238 bis J du CGI cf. ci-après BOI- BIC-PVMV-40-10-60-10-II .
470 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 470-12/09/2012)
Aux termes de l'article 39 duodecies-4 du CGI , le régime des moins-values à court terme s'applique :
- aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39-B du CGI .
480 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 480-12/09/2012)
Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies ci-dessus (cf. ci-après BOI- BIC-PVMV-20-20-50 ).
490 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 490-12/09/2012)
Il conviendra de se reporter, en ce qui concerne la computation du délai de deux ans, aux précisions données ci-avant I A § 20 à 140 .
500 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 500-12/09/2012)
La règle suivant laquelle les moins-values subies lors de la cession des éléments amortissables constituent, dans tous les cas, des moins-values à court terme est le corollaire de celle prévue au paragraphe 2-b, de l'article 39 duodecies du CGI et selon laquelle le régime des plus-values à court terme est applicable aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (cf. ci-avant I-B-1 ).
510 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 520-12/09/2012)
C'est en application de ce même principe que le paragraphe 4-b de l'article 39 duodecies du CGI prévoit que ces moins-values doivent être diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles en vertu de l' article 39-4 du CGI, ainsi que du montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39 B du CGI car ces amortissements constatent une dépréciation que le législateur a entendu, en toute hypothèse, exclure des charges déductibles pour le calcul de l'impôt.
530 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 530-12/09/2012)
La disposition selon laquelle les moins-values à court terme subies à l'occasion de la cession d'éléments amortissables sont diminuées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles, n'a, en fait, pour objet que de confirmer la règle prévue à l' article 39-4 du CGI , concernant certaines dépenses réputées « somptuaires » et, de ce fait, non déductibles pour l'assiette de l'impôt.
540 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 550-12/09/2012)
L'article 35-I de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 a précisé la rédaction de l' article 39-4 du CGI en mentionnant expressément aux premier et cinquième alinéas de cet article que les amortissements des biens somptuaires font partie des charges et dépenses non déductibles.
560 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-20-10-§ 570-12/09/2012)
L'article 39 duodecies-4-b du CGI , prévoit que les moins-values à court terme doivent être diminuées du montant des amortissements que l'entreprise a différés en contravention aux dispositions de l'article 39-B du CGI . Cette règle est le corollaire de celle prévue au paragraphe 2-b, de l'article 39 duodecies et suivant laquelle les plus-values à court terme sont majorées du montant des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39-B.
Les conséquences que l'application combinée de l'article 39-B du CGI et de l'article 39 duodecies-4-b , du CGI entraîne au regard des moins-values sont illustrées par l'exemple suivant.
Si l'on reprend les données de l'exemple figurant ci-avant au n° 390 en supposant que le prix de cession de l'élément amorti soit de 30 000 ¤, l'entreprise fait apparaître en comptabilité une moins-value de :
(60 000 ¤ - 15 000 ¤) - 30 000 ¤ = 15 000 ¤
Mais la moins-value fiscale sera obtenue en déduisant de cette moins-value comptable le montant des amortissements différés en infraction aux dispositions de l'article 39-B susvisé, soit 3 000 ¤.
La moins-value apparaissant après cette déduction, soit 12 000 ¤, a le caractère d'une moins-value à court terme.

References: L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 41
 l'article 41

L'article 151
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 39
 l'article 39
 l'article 42
 l'article 39
 l'article 210
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 39

L'article 35
 l'article 39

L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 238
 l'article 39
 l'article 39
 § 20
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39

L'article 35

L'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39