Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791026-07962
Timestamp: 2017-04-27 11:38:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 octobre 1979, 07962
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 octobre 1979, 07962
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 07962Numéro NOR : CETATEXT000007616083 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-26;07962 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents [art - 1725 du CGI] - Cumul avec les intérêts ou indemnités de retard prévus à l'article 1728 du Code.19-01-04 L'amende fiscale prévue à l'article 1725 en cas de défaut de production de documents est cumulable avec les intérêts ou indemnités de retard prévus par l'article 1728 en cas d'insuffisance de déclaration [la règle de non-cumul prévue par l'article 1726 2ème alinéa ne s'appliquant qu'aux amendes sanctionnant les infractions prévues par l'article 1726] Sol. impl..Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1968 AINSI QUE DES AMENDES ET PENALITES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE;Références : CGI 1649 quinquies E [1969]CGI 1726 AL. 1, AL. 2CGI 1728 1725CGI 204 bisCGI 302 ter 8CGI 309 ter 9CGI 35 ICGI 59 53 54Décret 1966-04-05 art. 1, al. 2LOI 1966-01-06 art. 50, art. 20 9LOI 1970-07-09Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 07962Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. SchmeltzRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 26/10/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1728
 l'article 1725
 l'article 1728
 l'article 1726
 l'article 1726
 art. 1
 art. 50
 art. 20