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Timestamp: 2020-02-26 14:20:49+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-20170719
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 1-19/07/2017)
En application de l' article 1395 A du code général des impôts (CGI) : les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans.
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 10-19/07/2017)
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 20-19/07/2017)
En sont exclues les plantations de noyers classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies etc. » prévue à l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, de l'exonération prévue au 1° de l' article 1395 du CGI en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 à 130 ).
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 30-19/07/2017)
L'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI .
32 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 32-19/07/2017)
35 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 35-19/07/2017)
38 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 38-19/07/2017)
En application de l' article 1395 A et du I de l' article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable aux terrains plantés en noyers à compter de l'année suivante.
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 40-19/07/2017)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 50-19/07/2017)
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 60-19/07/2017)
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 70-19/07/2017)
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 80-19/07/2017)
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 90-19/07/2017)
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 100-19/07/2017)
En application de l' article 1395 G du CGI , les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 , relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 .
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 110-19/07/2017)
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 120-19/07/2017)
L'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l' article 1639 A bis du CGI .
122 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 122-19/07/2017)
124 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 124-19/07/2017)
126 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 126-19/07/2017)
En application du I de l' article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable aux terrains exploités selon le mode de production biologique à compter de l'année suivante.
128 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 128-19/07/2017)
129 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 129-19/07/2017)
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 130-19/07/2017)
Elle ne s'étend pas à la taxe pour frais de chambre d'agriculture ( BOI-IF-AUT-30 ) et à la cotisation perçue au profit des caisses d'assurances accidents agricoles dans les départements d'Alsace Moselle ( BOI-TCAS-AUT-70 ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 140-19/07/2017)
- exonération totale des terres agricoles situées en Corse ( CGI, art. 1394 B ) ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20 à 60 ) ;
- exonération temporaire des terrains ensemencés, plantés et replantés en bois ( CGI, art. 1395, 1° ) ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au I § 1 à 130 ) ;
- exonération temporaire des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle ( CGI, art. 1395, 1° bis ) ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au II § 140 à 410 ) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en arbres truffiers ( CGI, art. 1395 B, II ) ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720 ) ;
- exonération temporaire des parcelles situées dans un site Natura 2000 ( CGI, art. 1395 E ) ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 au I § 10 à 350 ) ;
- exonération dans les départements d'outre-mer en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune ( CGI, art. 1649 et CGI, ann. II, art. 330 ) ( BOI-IF-TFNB-10-40-40 ).
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 150-19/07/2017)
- exonération partielle de 20% des terres agricoles ( CGI, art. 1394 B bis ) ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au II § 70 à 270 ) ;
- exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération ( CGI, art. 1395, 1° ter ) ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au III § 420 à 560 ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 160-19/07/2017)
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 170-19/07/2017)
180 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 180-19/07/2017)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l' article 1395 A du CGI et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A du CGI est supérieure à cinq ans, l'exonération des terrains plantés en noyers est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération des terrains plantés en noyers pour la période restant à courir.
190 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 190-19/07/2017)
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au I de l' article 1395 G du CGI conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 .
200 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 200-19/07/2017)
210 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 210-19/07/2017)
220 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 220-19/07/2017)
230 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 230-19/07/2017)
240 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 240-19/07/2017)
250 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 250-19/07/2017)
260 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 260-19/07/2017)
270 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 270-19/07/2017)
280 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 280-19/07/2017)
En application de l' article 1395 A bis du CGI et de l' article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
290 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 290-19/07/2017)
L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération dans les conditions du I de l' article 1639 A bis du CGI .
300 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 300-19/07/2017)
310 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 310-19/07/2017)
320 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 320-19/07/2017)
330 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 330-19/07/2017)
340 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 340-19/07/2017)
- l'exonération des terres agricoles situées en Corse, prévue par l' article 1394 B du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-40-50 au I § 20 à 60 ) ;
- l'exonération des terrains plantés en noyers, prévue à l' article 1395 A du CGI (cf. I § 1 et suivants ) ;
- l'exonération des terrains plantés en arbres truffiers, prévue au II de l' article 1395 B du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue par l' article 1395 E du CGI ( BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 au I § 10 à 350 ) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l' article 1395 G du CGI (cf. II § 100 et suivants ) ;
350 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 350-19/07/2017)
Cette disposition est détaillée au BOI-IF-TFNB-10-50-10-10 au IV § 570 à 720 .

References: § 1
 l'article 18
 art. 1394
 § 20
 art. 1395
 § 1
 art. 1395
 § 140
 art. 1395
 § 570
 art. 1395
 § 10
 art. 1649
 art. 330
 art. 1394
 § 70
 art. 1395
 § 420
 l'article 1395
 l'article 29
 § 20
 § 1
 § 570
 § 10
 § 100
 § 570