Source: http://www.visalitigation.com/html/francais.html
Timestamp: 2013-06-19 15:18:48+00:00

Document:
AVIS JUDICIAIRE PORTANT SUR UN RECOURS COLLECTIF AU CANADA
� QUICONQUE A VERS� DES FRAIS AU GOUVERNEMENT DU CANADA ENTRE LE 1ER AVRIL 1994 ET LE 31 MARS 2004 DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE PR�SENT�E � IMMIGRATION CANADA (CIC) ET A �T� INFORM� D'UNE D�CISION CONCERNANT CETTE DEMANDE LE OU APR�S LE 12 SEPTEMBRE 2000, AVIS EST DONN� QUE LE RECOURS COLLECTIF PR�SENT� AU CANADA ET D�CRIT CI-DESSOUS PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.
1. Aper�u du recours collectif: HINTON c. SA MAJEST� LA REINE
En 2008, la Cour f�d�rale du Canada a autoris� un recours collectif dans l'affaire Hinton c. Sa Majest� la Reine, dossier de la Cour no. IMM-5015-06. Il est all�gu� dans l'action en justice intent�e (ci-apr�s le recours collectifou le recours) que le minist�re de la Citoyennet� et de l'Immigration du Canada (CIC), par le pr�l�vement de frais de service, a per�u plus d'argent que le gouvernement du Canada en a d�pens� pour traiter et trancher les demandes pour lesquelles les frais ont �t� vers�s. Il est all�gu� dans le recours collectif que le gouvernement du Canada a ill�galement r�alis� un profit de 700 millions de dollars au cours des dix ann�es qui ce sont �coul�s entre 1994 et 2004 et, comme r�paration, on y demande que les personnes qui ont vers�s ces frais soient partiellement rembours�es.
La Cour a reconnu qu'Alan et qu'Irina Hinton pouvaient agir en qualit� de � repr�sentants demandeurs � au nom du groupe des personnes qui ont vers� les frais de service dont il est question dans le recours collectif.
Le gouvernement f�d�ral du Canada est le d�fendeur dans le recours collectif, et il plaide que, de mani�re g�n�rale, le traitement et le r�glement des demandes pr�sent�es par les membres du groupe lui ont co�t� plus cher que ce que CIC a per�u en frais de service aupr�s d'eux.
Le recours collectif a �t� intent� en vertu de la proc�dure �tablie dans les R�gles des Cours f�d�rales et les R�gles des cours f�d�rales en mati�re d'immigration et de protection des r�fugi�s. Les dispositions particuli�res visant la proc�dure de recours collectif sont �nonc�es dans la partie 5.l des R�gles des Cours f�d�rales, aux articles 334.1 et suivants. On peut consulter toutes ces r�gles sur le site Internet de la Cour f�d�rale du Canada (www.fctcf.gc.ca).
Le recours collectif n'a pas encore �t� plaid� devant la Cour f�d�rale et aucune d�cision n'a �t� rendue quant �� son bien-fond�. L'ordonnance rendue le 2 d�cembre 2008 par la Cour f�d�rale renferme davantage de renseignements sur les questions juridiques soulev�es par le recours; elle est jointe au pr�sent avis sous le titre PARTIE A.
2. D�finition du groupe: �tes-vous un membre du groupe?
Le recours collectif vise un grand groupe de personnes que la Cour a nomm� comme �tant le � groupe �. Si vous �tes un membre du groupe, le recours peut avoir une incidence sur vos droits.
LES MEMBRES DU GROUPE SONT, de mani�re g�n�rale et sauf exception, les personnes qui ont vers� des frais � CIC lorsqu'ils ont pr�sent� l'une ou l'autre des demandes �num�r�es de a) � i) ci-dessous, entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2004 ET qui ont �t� inform�es d'une d�cision au sujet de leur demande le ou apr�s le 12 septembre 2000 ou qui attendent encore qu'une d�cision soit prise au sujet de leur demande. Pour d�terminer si vous �tre un membre du groupe dans le recours collectif, lisez la d�finition exacte du groupe donn�e dans l'ordonnance de la Cour, jointe au pr�sent avis en tant que PARTIE A. Si vous n'�tes pas certain d'�tre un membre du groupe, informez-vous aupr�s de l'un des deux avocats qui repr�sentent le groupe dans le recours collectif (les avocats du groupe); vous trouverez les noms et les coordonn�es de ces avocats � la fin du pr�sent avis. Vous pourriez faire partie du recours si vous avez pr�sent�:
(a) une demande pour parrainer un membre de votre famille (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004);
(b) une demande de visa de visiteur, de visa d'�tudiant ou de visa de travail au Canada;
(c) une demande de prolongation de statut de visiteur ou de r�sident temporaire au Canada;
(d) une demande de permis d'�tudes, de permis de travail ou toute demande de prolongation au Canada;
(e) une demande pour venir au Canada en tant que gens d'affaires (entre le 1er avril 1994 et le 27 juin 2002);
(f) une demande pour venir au Canada en tant que personne � charge non mari�e �g�e de moins de 19 ans (entre le 1er juin 1994 et le 28 juin 2002);
(g) une demande de dispense minist�rielle d'une exigence pr�vue au R�glement sur l'immigration de 1978, demande pr�sent�e par une personne �g�e de moins de 19 ans (entre le 2 janvier 1997 et le 28 juin 2002);
(h) une demande de visa pour venir au Canada en tant qu'immigrant de toute cat�gorie (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004);
(i) une demande de r�sidence permanente faite au Canada (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004), � l'exception des demandes pr�sent�es en vertu de l'article 25 de la Loi (connues sous le nom de demandes fond�es sur des motifs humanitaires) et des demandes pr�sent�es dans la cat�gorie des titulaires de permis.
Cependant, la Cour f�d�rale a d�cid� que certaines personnes qui respectent les crit�res g�n�raux �nonc�s ci-dessus ne font pas partie du groupe du recours collectif. Vous n'�tes pas un membre du groupe, par exemple, si vous avez �t� membre d'un groupe dans un recours collectif pr�c�dent au Canada (Rasolzadeh c. Sa Majest� la Reine et al., dossier de la Cour No. IMM-2286-03) ou si vous avez vous-m�me engag� une action en justice semblable.
3. �tre membre du groupe: ce que cela implique pour vous
En tant que membre du groupe, vous n'avez aucune d�marche � faire pour rester membre du recours collectif. Si vous �tes membre du groupe du recours collectif et que vous ne participez pas activement � l'instance, vous ne courez aucun risque de vous faire demander de payer quoi que ce soit dans le cadre du recours. Cependant, si le recours est instruit et qu'une d�cision d�finitive est rendue par un juge de la Cour f�d�rale, par la Cour d'appel f�d�rale ou par la Cour supr�me du Canada, ou bien si le recours fait l'objet d'un r�glement, cela aura une incidence sur vos droits concernant les demandes faites dans le cadre du pr�sent recours collectif. En tant que membre du groupe, l'issue du recours collectif aura une incidence sur vos droits, et ce, que le groupe obtienne gain de cause et re�oive une r�paration ou indemnisation ou bien qu'il soit d�bout� et n'obtienne rien.
4. Comment � s'exclure � du recours collectif
Si vous ne souhaitez pas que le pr�sent recours collectif ait une incidence sur vos droits, vous devez vous retirer du recours au moyen d'un processus appel� � exclusion �, et ce, dans le d�lai prescrit. Vous trouverez ci-dessous les renseignements expliquant comment exercer votre droit de vous exclure du recours. Si vous vous excluez du recours, l'issue du recours n'aura aucune incidence directe sur vos droits et vous aurez le droit d'engager votre propre action en justice, aid� de votre propre avocat, et ce, � vos frais. Cependant, il y a un risque que le d�lai pour pr�senter votre propre action en justice soit expir� et il n'est pas certain que vous pourrez tirer avantage de toute ordonnance qui a pu �tre rendue dans le cadre de la pr�sente affaire, y compris les ordonnances qui ont donn� l'autorisation d'engager une proc�dure connue sous le nom de � contr�le judiciaire � et qui ont accord� des prolongations de d�lai afin de pouvoir engager cette proc�dure. En outre, si vous intentez votre propre action en justice, vous pourriez �tre oblig� de d�poser un cautionnement pour couvrir les frais judiciaires engag�s par le gouvernement f�d�ral et, dans certaines circonstances, vous pourriez �galement �tre oblig� de payer les frais judiciaires du gouvernement f�d�ral si votre action est rejet�e.
Si vous ne souhaitez pas faire partie du recours collectif, vous devez clairement, lisiblement et correctement remplir le formulaire d'exclusion, qui est joint au pr�sent avis comme PARTIE B. Vous devez fournir tous les renseignements n�cessaires, et les avocats du groupe au Canada doivent l'avoir re�u au plus tard le 1 mars 2010. Les formulaires d'exclusion re�us par les avocats du groupe apr�s le 1 mars 2010 ne seront pas valides et ils n'auront pas pour effet de vous exclure du recours collectif.* Vous devez faire parvenir votre formulaire d'exclusion par courrier, par courriel ou par t�l�copieur aux avocats du groupe; voir � la fin du pr�sent avis.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les incidences que pourrait avoir une exclusion pour vous ou sur la fa�on de vous exclure du recours, veuillez contacter les avocats du groupe au Canada.
* La date qui a �t� initialement le 31 d�cembre 2009 est fix�e au 1 mars 2010
5. Cons�quences p�cuniaires potentielles pouvant vous toucher et sommaire de la convention portant sur les honoraires et les d�bours
Si le recours collectif est accueilli ou si un r�glement en faveur du groupe est conclu, la Cour d�terminera ou approuvera la r�paration � laquelle pourraient avoir droit les membres du groupe ainsi que la mani�re dont une telle r�paration devrait �tre r�partie entre les membres du groupe ou � leur avantage. Si le recours est rejet�, les membres du groupe ne recevront rien. Les avocats du groupe ont conclu un contrat de service juridique avec les repr�sentants demandeurs au sujet des honoraire et des d�bours. Ces honoraires doivent recevoir l'approbation de la Cour et ne peuvent pas �tre sup�rieurs � 33 % de toute r�paration p�cuniaire que le groupe pourrait se voir accorder. Si le recours collectif est rejet�, les avocats du groupe ne recevront aucun paiement pour leur frais et d�bours. Les avocats du groupe paieront tous les d�bours et demanderont leur recouvrement si le recours est accueilli: ils demanderont � la Cour que leurs honoraires et d�bours leur soient rembours�s � m�me le produit de toute entente ou d�cision en faveur du groupe (dans la mesure o� ces honoraires et d�bours ne sont pas payables par ailleurs par le d�fendeur). � l'exception des honoraires conditionnels approuv�s par la Cour, lesquels seront d�duits du produit de toute entente ou d�cision, les membres du groupe n'auront � payer aucuns honoraires ou d�bours.
6. Comment obtenir plus de renseignements au sujet du recours collectif au Canada
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du recours collectif, y compris au sujet du pr�sent avis ou du processus � d�exclusion �, vous devriez communiquer avec les avocats du groupe au Canada, dont vous trouverez les noms � la fin du pr�sent avis. Vous pouvez leur communiquer vos questions �crites par courrier, par courriel ou par t�l�copieur. Vous pouvez �galement t�l�phoner aux avocats du groupe.
Vous trouverez des renseignements suppl�mentaires et � jour sur l'�tat actuel du recours collectif (y compris des renseignements sur la d�claration pr�sent�e au nom des membres du groupe et sur la d�fense du gouvernement du Canada) sur les sites Internet suivants: http://www.visalitigation.com (entretenu et mis � jour par les avocats du groupe) et www.cic.gc.ca (le site Internet de CIC). 7. Qui ne R�PONDRA PAS � vos questions sur le recours collectif
La Cour f�d�rale du Canada et ses employ�s au Canada ne R�PONDRONT PAS � vos questions sur le recours collectif. Le gouvernement du Canada, y compris CIC, ses employ�s au Canada et � l'�tranger ainsi que ses avocats, ne R�PONDRONT PAS � vos questions sur le recours collectif.
8. Communiquer avec les avocats du groupe au Canada
Toutes les questions que vous d�sirez posez et toute la correspondance concernant le recours collectif doivent �tre directement et uniquement adress�es aux avocats du groupe au Canada, dont le r�le et les obligations sont de repr�senter les membres du groupe et de r�pondre � leurs questions concernant le recours. Voir les coordonn�es qui se trouvent ci-dessous pour communiquer avec les avocats du groupe.
Vous pouvez communiquer avec les AVOCATS DU GROUPE par courrier ordinaire, par courriel, par t�l�copieur ou par t�l�phone; voici leurs coordonn�es:
Me Lorne Waldman et Me Gerry Cuttler
Objet: Litige relatif aux visas
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario) M4P lL3
courriel: info@visalitigation.com
T�l�phone: 1-877-274-2971
T�l�copieur: 1-877-274-2971
Date: 20081202 Montr�al (Quebec), le 2 d�cembre, 2008
En pr�sence de monsieur le juge Harrington
Dossiers: IMM-5015-06
IMM-3195-08
IMM-3197-08 ENTRE:
IRINA HINTON Demandeurs
LE MINISTRE DE LA CITOYENNET� ET DE L�IMMIGRATION
d�fendeur
Dossier: IMM-3196-08
ET ENTRE:
SVETLANA POTAPOVA AND
UNE REQU�TE AYANT �T� PR�SENT�E pour que les demandeurs et les personnes pour le compte desquelles les demandeurs ont obtenu l'autorisation de demander un contr�le judiciaire, conform�ment aux ordonnances rendues dans les dossiers IMM-3195-08, IMM-3196-08 et IMM-3197-08 en date du 9 septembre 2008 (2008 CF 1007) (les ordonnances d'autorisation), soient autoris�s � se joindre � la cat�gorie d�j� autoris�e dans le dossier IMM-5015-06 par l'ordonnance que la pr�sente cour a rendue le 4 janvier 2008 (2008 CF 7) (l'ordonnance d'autorisation en vue du contr�le), telle qu'elle a �t� modifi�e par la Cour d'appel dans les motifs dat�s du 13 juin 2008 (2008 CAF 215) (le jugement rendu en appel), portant que les dossiers IMM-3198-08, IMM-3196-08, IMM-3197-08 et IMM-5015-06 doivent �tre r�unis et que l'ordonnance d'autorisation en vue du contr�le doit �tre modifi�e en cons�quence;
L'article 334.19 des R�gles des Cours f�d�rales ainsi que les observations que les avocats ont soumises oralement et par �crit ayant �t� pris en consid�ration;
LA COUR ORDONNE:
1. La requ�te est accueillie;
2. La cat�gorie de demandeurs est compos�e des personnes qui, entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2004, ont vers� des frais ou des droits � Sa Majest� pour qu'il soit statu� sur les demandes pr�sent�es conform�ment � l'un ou l'autre des r�glements mentionn�s � l'annexe A de la pr�sente ordonnance, et qui ont �t� inform�es des d�cisions rendues � l'�gard de leurs demandes le 12 septembre 2000 ou par la suite, et comprend toutes ces personnes, peu importe le r�sultat de leur demande, ainsi que toutes les demandes actuellement en traitement, sauf celles qui sont exclues par l'ordonnance du 4 janvier 2008.
�Sean Harrington�
Traduction certifi�e conforme
Mario Lagac�
Jurilinguiste
Disposition du r�glement
R�glement sur les droits Exigibles Loi sur l'immigration, 1976 DORS/186-64 C.P. 1985-3767 entr� en vigueur le 3 f�vrier 1986
Prolongation du statut de visiteur
50 $ - individu 50 $ - famille
par. 5(1)(2)(3) R�glement sur les prix � payer Loi sur l'immigration, DORS/90-203, C.P. 1990-579 entr� en vigueur le 1er avril 1990
Demande de r�sidence permanente
par. 3(3)
75 $ - individu 150 $ - groupe
par. 4(1) & (2)
R�glement sur les prix � payer - Loi sur l'immigration
DORS/91-244, C.P. 199 1-621 entr� en vigueur le 1er avril 1991
Demande de r�sidence permanente Personnes � charge <19, autre qu'un conjoint)
al. 3(4)a) , annexe l .c);
al. 3.(9)a), ann. 2b);
par. 3(6)
Autorisations d 'emploi
150 $ par famille
par. 4(3 ), ann. 3c)
Visa de visiteur 50 $
individu par. 6(2) et (3), ann. 5b) et c)
Permis de s�jour pour �tudiant
Permis de s�jour pour �tudiant 75 $
individu par. 9(2) et (3), ann. 8b) et c)
DORS/92-185, C.P. 1992-557 entr� en vigueur le 1er avril 1992
50 $ - individu
100 $ - famille
al. 4c)
Taux maximum - combinaison de documents
art.22; ann. 21
R�glement sur les droits exigibles DORS/92-499
Loi sur l'immigration, 1976 C.P. 1992-1832 entr� en vigueur le 1er septembre 1992
Demande de r�sidence permanente - Gens d'affaires
ann. 2a)
100 $ - individu
200 $ - famille
200 $ - groupe
ann. 3. b), c), d)
R�glement sur les prix � payer
Loi sur l'immigration, DORS/93-144, C.P.1993-534 entr� en vigueur le 1er avril 1993
60 $ - individu
par. 5(2), ann. 4b)
50 $ - entr�e unique
75 $ - entr�es multiples
par. 6(2); ann. 5(b); par. 6(3); ann. 5c)
Visa d'�tudiant
par. 9(2); ann. 8b)
art. 22; ann. 21
R�glement sur les prix � payer Loi sur l'immigration, DORS/94-389, C.P. 1994-860 entr� en vigueur le 1er juin 1994
Personnes � charge <19, autre qu 'un conjoint)
al. 3(3)a); ann. 1c)
125 $ - individu 250 $ -groupe
ann. 3b), 3c)
65 $ - individu
ann. 4b)
55 $ - entr�e unique
85 $ - entr�es multiples
par. 6(2), par. 6(3); ann. 5b), c)
125 $ - individu
ann. 8b)
ann. 21
Loi sur l'immigration DORS/97-22, C.P. 1996-2003 entr� en vigueur le 2 janvier 1997
ann. (article 3) 2(4)(a) colonne III
Personnes � charge < 19, autre qu 'un conjoint)
ann. (article 3) article 1(2)
colonne III; article 2(2),
colonne III; article 2(5),
colonne III; article 2(7)
150 $ - individu 450 $ - groupe
ann. (article 3) article 5(1) colonne III; article 6
ann. (article 3) article
3(I)a)b) colonne II,
colonne M
75 $ - unique;
150 $ multiple;
400 $ famille
ann. (article 3) article 3,
(1)a)b), colonne III; et
ann. article 4a)b),
ann. (article 3) article 7(1),
R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s DORS/2002-227, 11 juin 2002
Visa de r�sident permanent membre de la cat�gorie des investisseurs - demandeur principal
1 050 $ Sous-al. 295(1)b)(i)
Visa de r�sident permanent � cat�gorie des investisseurs - membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de vingt-deux ans ou plus ou qui, s 'il est �g� de moins de vingt-deux ans, est un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 295(1)b)(ii)
Visa de r�sident permanent � permanent cat�gorie des investisseurs - membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de moins de vingt-deux ans et qui n'est pas un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 295(1)b)(iii)
Visa de r�sident permanent - toute
sous-al. 295(1)c)(i)
Visa de r�sident permanent � toute autre ca t�gorie ou personne vis�e � l'article 71 - membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de vingt-deux ans ou plus ou qui, s'il est �g� de moins de vingt-deux ans, est un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 295(1)c)(ii)
Visa de r�sident permanent � toute autre cat�gorie ou personne vis�e � l'article 71 - membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de moins de vingt-deux ans et qui n'est pas un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 295(1)c)(iii)
Paiement par le r�pondant � l'�gard d'une demande au titre de la cat�gorie de regroupement familial ou � l'�gard des membres de la famille du demandeur
475 $ + 75 $
al. 295(3)a) et par. 304(1)
Visa de r�sident temporaire
75 $ - entr�e 150 $ - entr�es multiples
par. 296(1); par. 297(1)
400 $ famille maximum
par. 296(3), 297(2)
150 $ - unique; 450 $- maximum groupe
par. 299(1); par. 299(3)
Permis d'�tudes
par. 300(1)
Visa de r�sident permanent � cat�gorie des aides familiaux ou personne prot�g�e aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas du demandeur principal
sous-al. 301(1)b)(i)
Visa de r�sident permanent � cat�gorie des aides familiaux ou personne prot�g�e aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas d'un membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de vingt-deux ans ou plus ou qui, s'il est �g� de moins de vingt-deux ans, est un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 301(1)b)(ii)
Visa de r�sident permanent � cat�gorie des aides familiaux ou personne prot�g�e aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas d'un membre de la famille du demandeur principal qui est �g� de moins de vingt-deux ans et n'est pas un �poux ou conjoint de fait
sous-al. 301(1)b)(iii)
Paiement par le r�pondant � l'�gard d'une demande au titre de la cat�gorie des �poux ou conjoints de fait au Canada ou des membres de la famille du demandeur
al. 301(2)a) et par. 304(1)
Prolongation de l'autorisation de s�journer � titre de r�sident temporaire
par. 305(1)
Hinton c. Sa Majest� la reine, Cour f�d�rale, dossier no IMM-5015-06
FORMULAIRE � D'EXCLUSION � DES MEMBRES DU GROUPE �
(Demande d 'exclusion du recours collectif)
Vous pouvez vous exclure du recours collectif en remplissant le pr�sent formulaire et en l'envoyant par courrier, par courriel ou par t�l�copieur aux avocats du groupe au Canada
J'ai lu et je comprends l'avis judiciaire intitul� : � AVIS JUDICIAIRE PORTANT SUR UN RECOURS COLLECTIF AU CANADA �, et je crois �tre un des membres du groupe du recours collectif.
Je ne souhaite pas faire partie des membres du groupe du recours collectif. Je veux m'exclure (ne pas faire partie) du recours collectif et je comprends que, ce faisant, je ne pourrai recevoir aucun avantage que les membres du groupe pourraient �ventuellement obtenir par suite du recours collectif, que cet avantage soit p�cuniaire ou autre.
Je comprends qu'en remplissant le pr�sent � Formulaire d'exclusion � et qu'en l'envoyant aux avocats du groupe, je ne serai pas li� par l'issue du recours collectif, que les avocats du groupe ne peuvent pas me repr�senter ni m'aider, mais qu 'en revanche je pourrai intenter, � mes frais, ma propre action en justice si je le souhaite.
Type de la demande que j'ai pr�sent�e
Endroit o� la demande a �t� pr�sent�e (pays et ville)
Date o� la demande a �t� pr�sent�e
aa / mm / jj
visiteur / demande de prolongation
�tudiant / demande de prolongation
travailleur / demande de prolongation
immigrant / r�sident permanent
autres (veuillez pr�ciser)
Num�ro(s) du dossier de la demande: __________________________________
Nom au long: ____________________________________________________
(�crire lisiblement)
Adresse actuelle: ________________________________________
Signature: ___________________________ Date: ______________
[Home] [English] [Fran�ais] [Lorne Waldman] [Gerry Cuttler] [Court Documents]

References: l'article 25

L'article 334

art.22

art. 22
 l'article 71
 l'article 71