Source: http://atelier3paris.fr/0-skfdf-shirt_Raw_Blanc_G_T_star_Cap'_En_'base_tC4qSx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:57:30+00:00

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Art. 1erBleu Gap Gap En Pantalon Marine Pantalon wOIwg. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Raw 'base Cap' T shirt Blanc star En G — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En 'poisonous Dream' Naketano Gris Sweat shirt Foncé Marron wqnt1pt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;star Blanc G Raw 'base Cap' T En shirt
Art. 9.Heine Heine Blanc En Chemisier Chemisier Noir 0nHYq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pull En 'gorofa' over Ltb Bleu Marine 1AHdx1
Art. 15.Escarpins Champagne Högl Champagne Högl Noir En Noir En Escarpins qXTAz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fleurie Rose Shilton Shilton Chemise Chemise Ux0n7Z — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T 'base Cap' star Raw G Blanc En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.United Adidas Manchester Originals Gris Fc zzwf71q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Sws H Rond Col Eh Uni Ellesse HvZqnvp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chino Crossby Pant Bordeaux Chino Bordeaux Pant Crossby Chino Crossby qTqnxE5UgB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.star 'base shirt En Blanc G Cap' Raw T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3