Source: http://www.formation-informatique-belgique.be/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-06-28 10:38:29+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Formation-informatique-belgique
Tél. :+32 477789445	Contacter notre service client	le Label de l’Excellence de l’Observatoire Européen des Métiers de l’Internet Authorization
Mentions légales Pixystree SCS	Conditions générales de vente	A propos de PIXYSTREE	Paiement sécurisé	Newsletter
CONDITIONS GENERALES Pixystree
Art. 1. En générales
Les relations entre Pixystree et le client sont régies par les conditions générales détaillées ci-après, sauf si le contrat stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales. Le client les acceptera automatiquement par son achat ou sa commande. Les engagements verbaux pris par les délégués n‘engagent Pixystree qu’après confirmation écrite et dûment signée de la part de Pixystree. La prestation de services est effectuée par Pixystree et détaillée dans la proposition du contrat.
Art. 2. Délais
La durée du projet et l’intervention du technicien ou consultant ainsi que les dates sont mentionnées dans la proposition de contrat. Les délais et les dates ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat dans le chef de Pixystree. Un retard ne peut donner lieu aux dommages et intérêts.
Art. 3. Modalités de l’intervention
L’intervention est assurée soit dans les locaux de Pixystree, soit dans les locaux du client. Il appartient au client de mettre à la disposition les informations et matériels nécessaires à son intervention. Cependant la réparation de matériel dans le cadre de l’exécution de la garantie octroyé pour la vente de matériel informatique par Pixystree s’exécute dans les locaux de Pixystree. Il incombe au client d’assurer le transport du matériel devant subir la réparation dans les locaux.
Le client accepte que la livraison des produits et services reprises dans le contrat constitue uniquement une obligation de moyen dans le chef de Pixystree. Pixystree ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le client ou des tiers en raison de la livraison ou de l’utilisation des ces produits ou services, comme la perte ou la non disponibilité des données, la non disponibilité du site Internet, dommages au hard- et/ou software, perte de chiffre d’affaire, perte de bénéfice ou chaque augmentation des coûts généraux. L’installation des sites Internet est effectué par Pixystree. Toute modification apportée au paramétrage par le client sans l’intervention de Pixystree, dégage Pixystree de toute responsabilité. Pixystree ne porte aucune responsabilité quant au contenu du site Internet.
Le prix de l’intervention figure dans la proposition de contrat. Pixystree établit une facture avant toute intervention. Si le client annule sa demande d’intervention moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la consultation du projet, Pixystree se réserve le droit de prétendre à une indemnité forfaitaire de 40% du prix.
Art. 6. Le paiement
Le client paiera au comptant un acompte minimum de 33% du prix total lors du démarrage du projet. Le solde de la facture étant dû dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Pixystree de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Le montant de chaque facture qui n’aura pas intégralement réglé à son échéance, sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 1% par mois où chaque mois entamé est considéré comme révolu, et d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants des factures non payées avec un minimum de 50 €. Pixystree se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Art. 7. Les droits intellectuels
Pixystree conserve la propriété exclusive et les droits de propriété associés à tous les équipements et à toutes propriétés intellectuelles à laquelle le client peut accéder dans le cadre du contrat. Le client s’engage à ne pas les copier, reproduire ou faire circuler.
Art. 8. Convention de non sollicitation du personnel
Le client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, toute collaborateur de Pixystree, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans commençant à l’expiration de ce dernier. Dans le cas où le client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Pixystree en versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aurait perçus pendant les douze mois précédent son départ.
Art. 9. Secret professionnel
Tous les collaborateurs de Pixystree et du client sont tenus au secret professionnel.
Art. 10. Références
Pixystree pourra faire état, du nom du client pour la promotion de ses activités sauf si le client manifeste expressément et par écrit son refus.
Cette interdiction prendra effet soit au moment du début du contrat, soit en cas de refus postérieur à la prise d’effet du contrat, dans les 30 jours de la réception du refus.
Art. 11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs force et portée.
Le client notifiera ses plaintes par lettre recommandée auprès de Pixystree et ceci (a) en cas de réclamation pour vices apparents ou non-conformité, dans les 15 jours calendrier suivant la livraison et (b) en cas de vices cachés, dans les 15 jours calendrier après la constatation du vice. La notification d’une plainte ne libère nullement le client de son obligation de paiement.
Art. 14. La durée du contrat
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations qui découlent des présentes et pour autant qu’il n’y ait pas porté remède dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquelles elle pourra prétendre. En ce qui concerne la maintenance Internet, le contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives d’un an si le client ne manifeste pas par écrit, au plus tard 30 jours avant la date d’échéance du contrat, sa volonté de ne pas reconduire le contrat. A défaut de manifester expressément sa volonté de proroger le contrat, le client sera redevable du montant des honoraires de la maintenance. En cas de faillite, concordat, liquidation judiciaire ou/et toute procédure similaire établissant un état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit de la part du client, le contrat se termine de plein droit, sans préavis ni indemnité à charge de la partie qui notifie le préavis.
Art. 15. Cession
La présente convention est conclue intuite personae. Elle ne peut faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, dans le chef du client sans l’accord préalable, expresse et écrit de Pixystree.
Art. 16. Le droit applicable
Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le Tribunal de Commerce de Bruxelles et la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles sont exclusivement compétents pour chaque litige né dans le cadre du contrat et Pixystree ne peut être citée que devant un de ces Tribunaux. Le contrat est régi exclusivement par le droit belge.
Art. 17. Domiciliation
PIXYSTREE SCS	53 Rue Beeckman
Tél : +32 477 789 445	e-Mail : selossej@pixystree.com	Consulter la version mobile du site

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17