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Timestamp: 2019-05-23 04:20:06+00:00

Document:
Arrêté du 30 mars 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1990 | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Avril 1990
APPLICATION DE L'ART. 50-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990 ET DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
EMPRUNT , PRET , EMPRUNT D'ETAT , AVRIL 1990 , OBLIGATION , LIMITE DE PAIEMENT , OBLIGATION RENOUVELABLE , VALEUR D'ECHANGE
JORF n°81 du 5 avril 1990 page 4180
NOR: BUDR9005021A
Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;
Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1990.
Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 avril 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1966,87 F;
- série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1884,79 F;
- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1663,74 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1608,00 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1320,35 F.
Fait à Paris, le 30 mars 1990.

References: ART. 11
 l'article 50

Art. 1
 l'article 11

Art. 2
 l'article 12