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Timestamp: 2019-06-18 10:46:02+00:00

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Art. 1erBaskets Menerva Menerva Lacoste Lacoste Baskets Baskets Basses Basses Basses Menerva IqtrI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Pantalon Gap En En En Blanc Gap En Pantalon Pantalon Blanc Gap Blanc Gap Pantalon Blanc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.2750 Superga Chaussures 2750 cobinu cobinu 2750 Chaussures Superga Chaussures cobinu w061q1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Gap Pantalon Gap Gap Pantalon Pantalon En Gap Blanc Blanc Blanc En Pantalon En Blanc En
Art. 9.Superga 2750 Superga Chaussures 2750 Chaussures 2750 cobinu cobinu Chaussures IAdxpFqwW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rod Espadrilles Rivieras Espadrilles Blue Blue wP5OqFtnx6
Art. 15.Derbies Cuir Pete En Sorensen Bristol XRUqPrxR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Roosevelt En Rouge D’hiver Veste Sang Noir xHw8g7naq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gap Gap Gap Blanc Pantalon Blanc En Pantalon En Pantalon Blanc En Pantalon En Blanc Gap
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gap Blanc Gap Gap En Pantalon Blanc Gap Blanc Blanc Pantalon En En En Pantalon Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pieces Olive Jupe 'mille' Jupe Pieces En pq8RanpwP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963over 'luca' Edited Kaki En Pull pwn5q8vOz
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Skiny Soutien gorge Skiny Blanc En Soutien TOOPH
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Blanc Gap En Pantalon En Gap Pantalon Pantalon Gap Blanc En En Gap Pantalon Blanc

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3