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Timestamp: 2017-12-17 23:23:34+00:00

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Blog de jurisconsulte - Page 3 - LE JURISCONSULTE - Skyrock.com
LA DISCRIMINATION CONTINUE ENVERS LES GENS DE LA DIASPORA ...
Réponse Jean-Marie Mondésir à son ancien camarade univiersitaire Docteur Maurice Celestin.
Avec l'amendement de la Constitution haïtienne en 2011, est-ce qu'un natif haïtien détenteur d'une nationalité étrangère peut être candidat à la présidence, devenir sénateur ou député. Ces dispositions concernent celui ou celle qui a répudié (renoncé) sa nationalité de manière expresse. Je ne suis pas sûr qu'un Haïtien vivant à l'étranger ayant la citoyenneté de son pays d'adoption perde sa nationalité d'origine. Ce serait une catastrophe de penser à une telle éventualité, car il existe une nuance fondamentale entre la citoyenneté et la nationalité. Le premier est un privilège et le second est un droit. Du point de vue strictement juridique, le droit n'est pas synonyme de privilège et les conditions d'acquisition pour les deux ne sont pas les mêmes.
De plus, le droit de l'immigration haïtienne reconnaît la double nationalité pour les enfants nés à l'extérieur de parents haïtiens n'ayant jamais renoncé à leur nationalité et ce principe est énoncé à l'article 2 du décret du 6 novembre 1984 abordant la nationalité d'origine. À bien comprendre, il est permis à cette personne ayant une autre nationalité de poser sa candidature pour devenir magistrat ou membre de Casec. Pourquoi cette discrimination à l'endroit des fils et des filles d'une même nation; alors que la diaspora constitue l'élite intellectuelle et la force économique du pays. On doit être d'accord que ceux et celles occupant la scène politique en Haïti ont peur des gens de la diaspora. On doit reconnaitre que les politiciens véreux, sans vergognes et imbéciles n'aiment pas les Haïtiens vivant à l'extérieur du fait de leurs expertises utiles au développement de la nation. Ces dirigeants politiques sans légitimité populaire ont besoin d'avoir les champs libres pour perpétuer la médiocrité, la corruption et le gaspillage des maigres ressources du pays. On doit les dénoncer publiquement, car ils ne doivent pas semer la division entre les fils et filles de la nation haïtienne. Ensembles, nous devons combattre cette idée non productrice qui vise à exclure les richesses et les ressources de notre pays vivant à l'extérieur.
Il est important de noter que la question nationalité se réfère à trois domaines d'application du droit (droit international public, droit civil et droit international privé) alors que la notion de citoyen se réfère uniquement au droit constitutionnel. Pour la nationalité (droit civil =père et mère) si l'enfant est né à l'étranger de parents ayant la même nationalité d'origine (droit international =us sanguinis, us solis) et la citoyenneté / la naturalisation (droit constitutionnel) s'obtient sur demande expresse après un processus préétabli. La personne concernée doit avoir sa résidence permanente nécessitant l'établissement continu après un nombre d'années dans le pays et n'ayant aucun casier criminel. Ce qui revient à dire, la citoyenneté ou la naturalisation n'est pas automatique. La personne concernée doit obligatoirement faire cette demande de manière expresse devant les autorités compétentes. Si les conditions ne sont pas respectées, l'État où réside la personne peut refuser d'accorder la citoyenneté ou la naturalisation.
À bien remarquer, on acquiert un droit et on obtient des privilèges en respectant certaines conditions administratives. Ce n'est pas dans tous les cas que le Droit est synonyme de Privilège. Il arrive parfois qu'un individu peut avoir la nationalité d'origine sans être détenteur de la citoyenneté de ce pays. La citoyenneté se détermine en fonction de la résidence permanente et continue dans espace territorial donné. Dans un contexte où celui qui est né sur le sol d'un État et qui y réside de manière continue, possède à la fois la nationalité et la citoyenneté de cet État . En établissant des liens affectifs, socioculturels, la nationalité peut se confondre à la citoyenneté. On peut en déduire l'existence d'un lien synonymique entre ces deux notions. Alors que la naturalisation est le résultat d'une démarche volontaire qu'entreprend un individu, ayant une autre nationalité dans le but d'obtenir les privilèges réservés aux citoyens du pays dans lequel il établit sa résidence permanente. D'ailleurs, les conditions d'acquisition de la nationalité ne sont pas les mêmes que la citoyenneté ou la naturalisation.
On ne renonce pas à une nationalité, on la répudie par une déclaration volontaire expresse. Et, cette répudiation se fait par une déclaration volontaire devant les autorités administratives compétentes (Ambassade ou consulat ou affaires étrangères). On ne peut pas se baser sur des présomptions pour déclarer qu'un Haïtien ne possède plus la nationalité haïtienne. Il revient à l'État haïtien de faire la preuve qu'un Haïtien a répudié sa nationalité haïtienne (avec un document écrit et non pas en se basant sur des présomptions de droit ou de fait). L'acquisition de la citoyenneté d'un autre pays offre seulement certains avantages qui sont réservés aux nationaux de ce pays, mais le processus d'acquisition n'est pas le même que la nationalité. Dans la mesure où l'Haïtien d'origine conserverait des liens socioculturels et linguistiques avec son pays par le transfert d'argent qu'il effectue aux membres de sa famille vivant en Haïti; il demeure un Haïtien jusqu'à la preuve contraire de sa déclaration expresse répudiant sa nationalité d'origine. C'est dommage que la question de double nationalités n'a pas été soumis à la cour de Cassation en 2005 dans l'affaire de Dumarsais Siméus. La haute instance judiciaire s'était uniquement penchée sur la légalité de la décision du Conseil électoral qui a écarté le nommé Siméus à la course électorale pour la présidence.
Au niveau politique, on peut dire que la nationalité est synonyme de citoyenneté. Du point de vue strictement juridique, on peut avoir droit à la nationalité d'origine de ses parents ou de la loi du pays de naissance. Ce qui laisse sous-entendre de plein droit qu'un même individu peut être détenteur de la double nationalités et de fait plusieurs citoyennetés.
En réalité, il est utile de souligner qu'en vertu du droit international public, un État souverain a le droit d'établir des critères qui définissent ses citoyens. Il peut déterminer aussi les conditions dans lesquelles un citoyen acquiert sa nationalité. Il peut toutefois imposer des conditions précises à une personne qui veut obtenir la citoyenneté de son État. C'est dans ce contexte que l'État haïtien a pu établir les bases de la nationalité de ses citoyens. Les articles 11 à 15 de la Constitution haïtienne de 1987 abordent la question à l'étude. Cependant, c'est l'article 15 qui attire l'attention de plus d'un et qui se lit ainsi « La double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas.». Lorsque le législateur rédige cette disposition de la Constitution de 1987, à mon avis, ce pays a choisi de ne pas reconnaître la double nationalité de ses citoyens. Ce qui paraît normal, car l'article 14 permet à un citoyen naturalisé en terre étrangère de reprendre sa nationalité d'origine. Pour quelqu'un qui n'est pas versé en droit, le débat est clos en prenant lecture de l'article 14 de la loi fondamentale haïtienne. Quelles sont les raisons qui motivent le choix de l'article 15 ? On l'ignore à présent, car on n'a pas eu la chance de consulter les minutes de l'assemblée constituante pour tenter de comprendre le fondement de ce choix. Comment peut-on interpréter ce choix constitutionnel ? Selon notre analyse, l'article 15 pourrait être invoqué dans le cas où il y aurait un conflit de lois. Lorsqu'un citoyen d'origine haïtienne veut opposer aux autorités administratives sa nationalité ou sa citoyenneté étrangère. Selon l'esprit de l'article 15, c'est la nationalité haïtienne qui prévaut sur la nationalité acquise à l'étranger. Il en est de même pour un individu qui est né à l'étranger de parents haïtiens, qui bénéficie le principe us sanguinis = loi du père ou de la mère et/ou celui de us solis = loi du lieu de naissance. Il acquiert de plein droit, la double nationalité (haïtienne et étrangère) et le décret du 6 novembre 1984 sur la nationalité confirme ce principe établi par le droit international privé. il serait inapproprié d'interpréter l'article 15 de la Constitution haïtienne pour exclure les Haïtiens de la diaspora de la vie politique de leur pays d'origine. À mon avis, la diaspora haïtienne constitue à la fois l'élite intellectuelle et la force économique d'Haïti; il est fondamental et même urgent de créer une place à ces fils et filles de la nation vivant à l'extérieur pour favoriser sa reconstruction. Il nous faut l'apport de tous pour pouvoir contribuer au développement de ce pays meurtri par des luttes intestines pour le pouvoir politique.
Enfin de compte, sans une déclaration volontaire expresse de répudiation de sa nationalité haïtienne, on est né Haïtien et on meurt Haïtien. On ne peut pas se permettre de priver un Haïtien de sa nationalité du seul fait qu'il ou elle avait obtenu la citoyenneté d'un autre pays. L'Haïtien qui a obtenu la citoyenneté d'un autre pays, tel que : France, Italie, Belgique, Canada, etc. n'a pas renoncé à sa nationalité d'origine. Serait-il logique de croire à une répudiation de sa nationalité d'origine lorsqu'il est permis d'avoir plusieurs citoyennetés ou nationalités dans ces pays? La double nationalité n'a jamais créé d'obstacles à l'avancement et au progrès de ces États. Alors, travaillons ensemble pour relever l'image de notre Première république noire indépendante depuis 1804 qui végète dans la misère, l'ignorance et le sous-développement.
# Posté le mardi 03 décembre 2013 22:41
Modifié le vendredi 01 mai 2015 15:33

References: l'article 2
 l'article 15
 l'article 14
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 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
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