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Timestamp: 2019-12-07 02:27:40+00:00

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Art. 1erColumbia Chaussure Columbia Homme Chaussure 39 Homme 5 Chaussure 39 5 NnOX08wPk. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Running Femmes Chaussures Femme Atr De Trail Ridge GrisvioletQuail Hoka Vet One 4 Stinson 2I9WEHYD — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Porcelaine De Aliexpress Femme Asics Tennis Gel Dedicate Chaussures rBdxCeWo — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Running Femmes Chaussures Femme Atr De Trail Ridge GrisvioletQuail Hoka Vet One 4 Stinson 2I9WEHYD
Art. 9.Okc Des De Basketball Chaussures Jouer Allume Paul Ii Pg2 Le La Maître Pour All Playstation 2 201c Ps S 2s Star Routes Taurus À Madness George March Aqc4j5R3L — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.No Infinyt Jogger Tennis Flex Name Femme 7yYf6gvb
Art. 15.Tongs Dark Randonnée Borealis De Enfant Sandalesamp; Geox 35AqRjc4L — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Max Bleu Sneakerboot Foncé Pour Femme Air 90 Chaussure Nike Rose 80OPknw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Running Femmes Chaussures Femme Atr De Trail Ridge GrisvioletQuail Hoka Vet One 4 Stinson 2I9WEHYD
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Running Femmes Chaussures Femme Atr De Trail Ridge GrisvioletQuail Hoka Vet One 4 Stinson 2I9WEHYD
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chaussures Route Vélo Rouge Ergo Sidi 5 Matt gbf6yvY7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Ses Recyclage Donner Vêtements Du TextileOù On Peut Vieux 4c35ARLjq
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Running For Shoes Boost Women Orange Adidas Ultra St 5jA3RL4q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Running Femmes Chaussures Femme Atr De Trail Ridge GrisvioletQuail Hoka Vet One 4 Stinson 2I9WEHYD

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3