Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035389539&fastPos=1&fastReqId=1836560460&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-11-14 01:37:20+00:00

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Arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 | Legifrance
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NOR: TRAT1718955A
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 portant publication de la convention internationale de 1978 sur les ‎normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) ‎faite à Londres le 7 juillet 1978‎, et son code (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
1° Le présent arrêté fixe les conditions d'admission, de formation et d'évaluation des compétences du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle en vue de l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
2° Les conditions de délivrance des diplômes mentionnés au 1° du présent article et des brevets d'officier chef de quart passerelle, de second capitaine 3000, de capitaine 3000 et de capitaine 3000 yacht sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM, en tenant compte des dispositions du décret du 3 décembre 2015 susvisé.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle permet d'atteindre les normes de compétence prescrites, pour les fonctions d'officier chef de quart passerelle, par la règle II/1 de la convention STCW susvisée, et, pour les fonctions de capitaine à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000, par la règle II/2 de la convention STCW susvisée, telles que complétées par la section correspondante de la partie A du code STCW susvisé.
1. Aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.03 " officier chef de quart passerelle " de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions d'officier chef de quart passerelle ; et
2. Aux objectifs d'apprentissage contenus dans le cours type 7.01 " capitaine et second " de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la partie de formation relative aux fonctions de capitaine servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Ils prennent en compte les spécifications de ces cours types pour répondre aux dispositions de l'article 5.
-dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé ; et
-par les dispositions pertinentes du tableau A-II/2 de ce même code applicables aux capitaines servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
5. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau III (EM III) ;
Les élèves, qui sont déjà titulaires de l'un ou des certificats susmentionnés, sont dispensés de suivre la formation correspondante. Toutefois, pour les élèves titulaires d'un CFBS, d'un CQALI, d'un CAEERS ou de l'EM III arrivant à échéance pendant la formation ou dans les douze mois suivant la fin de la formation, une formation de recyclage correspondant au certificat arrivant à échéance est dispensée afin d'en permettre la revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Le programme de formation de chaque année, incluant le volume horaire prévu pour chaque matière, les objectifs, le contenu ainsi que les capacités attendues, est établi conformément à la section A-I/6 du code STCW susvisé.
2° Les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans le règlement des études de l'ENSM.
Les modalités d'évaluation des compétences permettent de s'assurer que tout élève satisfait aux normes de compétence définies par le présent arrêté. Elles sont conformes aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation qui figurent dans le tableau A-II/1 du code STCW susvisé applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle et dans les dispositions pertinentes du tableau A-II/2 de ce même code applicables aux capitaines servant à bord de navires de jauge brute inférieure à 3000.
Préalablement à leur mise en œuvre, le programme de formation et les modalités d'évaluation des compétences, prescrits à l'article 5 et devant être inclus dans le règlement des études de l'ENSM, sont validés par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur général de l'ENSM, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Cette validation est également requise lors de toute modification du programme de formation ou des modalités d'évaluation des compétences.
1° Le passage d'une année d'étude à l'autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement des études.
2° A l'issue du cursus de formation, le directeur général de l'ENSM établit, dans les conditions fixées par le règlement des études et après avis du jury de la dernière année, la liste des élèves proposés pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000.
1° A l'issue de la formation en vue de la délivrance de chaque certificat d'aptitude et attestation mentionné à l'article 4, le directeur général de l'ENSM délivre à l'élève concerné une attestation de formation sous réserve que la formation correspondante ait été suivie avec succès. Les attestations sont délivrées conformément aux modèles définis par le ministre chargé de la mer.
2° A chacun des élèves figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article 9, le directeur général de l'ENSM délivre une attestation justifiant du suivi avec succès du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle.
Cette attestation indique en particulier si l'une des options " Passenger ships " ou " Offshore Oil and gas " du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle a été suivie avec succès par le candidat.
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre II : CONDITIONS D'ADMISSION (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre III : CONDITIONS DE FORMATION ET ÉVALUATI... (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 1 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 10 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 11 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 12 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 2 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 3 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 4 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 5 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 5-1 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 6 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 7 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 8 (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 7 août 2015 - art. 9 (VT)
Les élèves ayant débuté le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle suivent le cursus tel que défini par les dispositions du présent arrêté.
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. 3-1 (VD)
Modifie Arrêté du 18 avril 2016 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 18 avril 2016 - art. 9 (VD)
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. 9-1 (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 9
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 9