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Timestamp: 2020-07-04 19:28:35+00:00

Document:
BCRF1102030D N° 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État.
DÉCRET N° 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État.
NOR B C R F 1 1 0 2 0 3 0 D
Version n°1 du 15 février 2011 au 29 décembre 2011 Version n°2 du 30 décembre 2011 au 20 mars 2014
Voir l'article 55.
Texte(s) abrogé(s) : Décret N° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 (n.i. BO).
Décret N° 85-649 du 26 juin 1985 relatif aux comités techniques paritaire du ministère de la défense.
Décret n° 95-658 du 9 mai 1995 (n.i. BO).
Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 (n.i. BO).
Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 (n.i. BO).
Décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 (n.i. BO).
Décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 (n.i. BO).
Décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 (n.i. BO).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 250.7.1.3., 110.10.1.
Référence de publication : JO n° 40 du 17 février 2011, texte n° 30 ; signalé au BOC 11/2011.
JO n° 40 du 17 février 2011, texte n° 30
Niveau-Titre Titre premier. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ORGANISATION.
Les comités techniques institués par l'article 15. de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
Il peut être créé, par arrêté du ministre, auprès d'un directeur général, un comité technique de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'État en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.
Dans ce cas, le comité technique de proximité des personnels affectés dans les services centraux de ce réseau est soit le comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 4., soit un comité technique de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité technique de service central de réseau.
De même, le comité technique de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est soit le comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 4., soit un comité technique de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité technique de service à compétence nationale.
Dans chaque établissement public de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.
Il peut être créé un comité technique commun à tout ou partie des établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial dépendant d'un même département ministériel, par arrêté du ou des ministres de tutelle. L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité technique est institué.
1. Concernant des services autres que déconcentrés :
2. Concernant des services déconcentrés :
c) Auprès d'un chef de service déconcentré pour l'ensemble des services placés sous son autorité lorsqu'aucun comité technique de proximité n'a été créé auprès de lui en application de l'article 6. du présent décret, par arrêté du ministre ;
La création des comités techniques mentionnés au c) du 1. et au d) du 2. du présent article et le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ces instances dans les conditions prévues aux articles 13. et 14. sont fixés après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique du service, de l'établissement public ou de l'autorité administrative concerné.
Niveau-Titre Titre II. COMPOSITION.
Le nombre des représentants du personnel titulaires ne saurait être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et à 10 en ce qui concerne les autres comités. Sans préjudice des dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article 28., ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Les représentants du personnel des comités techniques ministériels mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 3. sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel des comités techniques de proximité mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 4., aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5., aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 6., aux premier et troisième alinéas de l'article 7. et à l'article 8. sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle.
Les représentants du personnel des comités techniques prévus aux deuxièmes alinéas des articles 3. et 4., au premier alinéa de l'article 5., au troisième alinéa de l'article 6., au deuxième alinéa de l'article 7. et à l'article 9. sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est institué sont inférieurs ou égaux à 50 agents, au scrutin de sigle.
1. Soit, pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités techniques de périmètre plus restreint ;
2. Soit, pour la composition d'un comité technique de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique de périmètre plus large.
Pour l'application des deux alinéas précédents, seuls peuvent être pris en compte les suffrages des élections organisées pour les comités techniques mentionnés aux premier et troisième alinéas des articles 3. et 4., aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5., aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 6., aux premier et troisième alinéas de l'article 7. et à l'article 8.
Pour le calcul des effectifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13. et aux premier et deuxième alinéas de l'article 14., sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Le mode de composition des instances mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13. et au premier alinéa de l'article 14. est fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 18. du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 20. lui faisant perdre sa qualité de représentant.
1. En cas d'élection au scrutin de liste, lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
2. En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions de l'article 14., lorsqu'un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions de l'article 14., un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale cesse de faire partie du comité technique si cette organisation en fait la demande écrite, la cessation de fonction devenant effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique.
Chapitre Chapitre II. Élections.
Section Section 1. Listes électorales.
I. Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l'établissement public au titre duquel le comité est institué.
1. Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
II. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service sous autorité conjointe de plusieurs ministres, il est électeur au comité technique de proximité et au comité technique ministériel du département ministériel en charge de sa gestion.
III. Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité technique ministériel du département ministériel assurant leur gestion.
IV. Lorsqu'un comité technique ministériel reçoit compétence, conformément au 1. de l'article 35. pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics de l'État relevant du département ministériel ou, par arrêté conjoint des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2. du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'État en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité.
Section Section 2. Candidatures.
1. Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
2. Les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3. Les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5. et L. 6. du code électoral.
Ces conditions sont applicables aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels de droit public ou privé ainsi qu'aux agents à statut ouvrier devant être désignés en qualité de représentants du personnel suite à une élection sur sigle ou en application des dispositions de l'article 14. du présent décret.
I. Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'État, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis. de la loi précitée, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.
II. En cas d'élection au scrutin de liste, chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
III. Lorsqu'il est recouru à l'élection sur sigle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13. et aux premier et deuxième alinéas de l'article 14. du présent décret, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions du II. du présent article. Toutefois, chaque organisation syndicale ne peut déposer qu'une candidature pour un même scrutin.
I. Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa du I. de l'article 21. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
II. Toutefois, s'agissant d'un scrutin de liste, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors, à l'administration dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. À défaut de rectification, l'administration raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II. du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2. de l'article 9 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 25.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Section Section 3. Déroulement du scrutin.
Il est institué un bureau de vote central pour chacun des comités techniques à former. Il procède au dépouillement du scrutin. À l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
Les autorités auprès desquelles sont constitués les comités peuvent également créer par arrêté ou décision, des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 19. sont transmis accompagnés d'un procès-verbal de recensement, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
I. Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au II. de l'article 22., l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
II. En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité technique. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
III. En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis. de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14., un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les sections de vote.
En outre, en cas d'élection sur sigle ou de désignation prévues par les dispositions de l'article 14. du présent décret, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 31., tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique, éligibles au moment de la désignation.
Niveau-Titre Titre III. ATTRIBUTIONS.
Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35. et 36. sur les questions et projets de textes relatifs :
1. À l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ;
2. À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
3. Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
6. À la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
7. À l'insertion professionnelle ;
8. À l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations ;
9. À l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux
Les comités techniques sont également consultés sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels définie par le décret du 19 septembre 2007 susvisé.
1. Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ;
2. Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements ;
3. Les comités techniques communs créés conformément aux articles 3., 4., 6. et 7. sont seuls compétents pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels ils sont créés.
Sans préjudice des dispositions des 1. et 2. de l'article 35. et sous réserve, le cas échéant, des compétences des comités créés en application du premier alinéa de l'article 5. et du a) du 2. de l'article 9., le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère ou l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel.
Dans les établissements publics de l'État mentionnés à l'article 7., le comité technique de proximité institué auprès du directeur ou du directeur général est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des statuts particuliers applicables aux fonctionnaires appartenant à des corps propres à l'établissement ainsi que pour connaître des règles d'échelonnement indiciaire relatives à ces corps.
Niveau-Titre Titre IV. FONCTIONNEMENT.
Lorsqu'un comité technique commun à plusieurs départements ministériels est créé en application du deuxième alinéa de l'article 3., il est présidé par le ministre ayant autorité sur le service qui gère le personnel des services regroupés au sein de ce comité. Dans les autres cas, l'arrêté de création désigne l'autorité chargée de le présider.
I. Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités ministériels concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés. La même décision désigne le ou, le cas échéant, les ministres chargés de la présidence de la séance.
II. Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes aux administrations centrales de différents départements ministériels soient examinées par la même instance, les comités techniques de proximité concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des secrétaires généraux ou directeurs des ressources humaines des administrations centrales intéressés.
III. Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant de différents départements ministériels, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par arrêté du préfet territorialement compétent ou, le cas échéant, des ministres. Le même arrêté désigne l'autorité chargée de présider la séance qui peut être soit le préfet territorialement compétent, soit un ou des chefs de service déconcentré concernés.
IV. Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités techniques des établissements concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les directeurs d'établissement chargé de la présidence.
1. N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre du présent décret ;
2. Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;
3. Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
(Remplacé : décret du 30/12/2011).
Le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le règlement intérieur du comité. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
À l'exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités techniques se réunissent au moins deux fois par an sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 48. du présent décret.
(Modifié : décret du 30/12/2011).
Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. À défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
1. Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État lorsqu'il s'agit d'un comité technique ministériel, d'un comité technique de proximité d'autorité administrative indépendante non dotée de la personnalité morale ou d'un comité technique de proximité d'établissement public de l'État ;
2. Après avis du comité technique ministériel intéressé lorsqu'il s'agit d'un comité instauré au sein du département ministériel ;
3. Après avis du comité technique de proximité d'établissement public de l'État lorsqu'il s'agit d'un comité technique spécial de cet établissement.
Niveau-Titre Titre V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Pour l'élection générale des comités techniques intervenant en 2011, le délai de deux mois mentionné au 3. du I. de l'article 18. du présent décret est ramené à un mois.
Pour cette même élection générale, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 19. du présent décret est fixé à trois semaines.
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « comité technique paritaire » et « comités techniques paritaires » sont respectivement remplacés par les mots : « comité technique » et « comités techniques ».
1. Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
2. Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
a) Le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
b) Le décret no 85-649 du 28 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
c) Le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
d) Le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de police nationale ;
e) Le décret no 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
f) Le décret no 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant création du comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
g) Le décret no 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ;
h) Le décret no 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les comités techniques paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 demeurent régis par les dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10., le troisième alinéa de l'article 11., les articles 34., 36., 37. et 38. à 53. du présent décret sont applicables à ces mêmes comités à compter du 1er novembre 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 55
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 28
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 22
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 48
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 11