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Timestamp: 2019-12-06 02:50:16+00:00

Document:
ci ne se livre pas à des infractions au droit de la concurrence, comme la
constitution d'ententes, d'abus de position dominante ou d'aides d'État.
c. Le nouvel article 14 TFUE issu du traité de Lisbonne
1180. Dans la lignée des initiatives précédentes, le traité constitutionnel a nourri l'ambition de renforcer le statut des services d'intérêt économique général. Il leur conférait une parfaite autonomie au sein du traité.
En effet, il supprimait le lien d'adjonction avec les dispositions relatives à la
concurrence, puisqu'il prévoyait une disposition spécifique, l'article III-122.
Celle-ci reprenait la formulation de l'ex-article 16 CE, relatif aux services
d'intérêt économique général sauf que les principes et les conditions dans
lesquels ceux-ci fonctionnent devaient être établis par une loi européenne.
L'article III-122 permettait ainsi au législateur de l'Union d'intervenir dans
ce domaine à la faveur de la loi, alors que par le passé, il devait, de manière
plus laborieuse, recourir aux dispositions de fond relatives aux règles de
concurrence ou à l'article 352 TFUE (ex. art. 308 CE).
La recherche de l'autonomie est maintenue par le traité de Lisbonne
puisque le nouvel article 14 TFUE, enrichi (anc. art. 16 CE), confère compétence au législateur pour intervenir dans ce domaine.
En effet, en vertu des nouvelles dispositions de l'article 14 TFUE, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément
à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces
conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans
le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
En outre, à la demande de la France qui a rejeté massivement le traité
constitutionnel, le TFUE s'est doté d'un protocole additionnel no 26, relatif
aux services d'intérêt général, qui vient conforter la place qu'occupe l'article 14 TFUE. Ce protocole, qui jouit en droit de la même valeur juridique
que les traités, consolide la place des services qui n'ont pas de caractère économique et ne peuvent plus être assimilés à des entreprises. Il s'emploie
ensuite à souligner le rôle essentiel des autorités nationales, régionales et
locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général, la diversité des services d'intérêt économique général, les disparités au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de
situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, la recherche
d'un niveau élevé de qualité, de sécurité et l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs.
Enfin, rappelons que, toujours à la demande de la France, l'article 3 a) TUE
n'énonce plus la libre concurrence comme un des objectifs de l'Union,
contrairement à ce que prévoyait explicitement le traité constitutionnel54,
non sans provoquer des remous dans les débats nationaux.
54. En effet, rappelons que l'article I-3 paragraphe 2 du traité établissant Constitution pour l'Europe, prévoyait parmi les objectifs de l'Union « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Le nouveau libellé de l'article 3 TUE
issu du traité de Lisbonne dissipe la confusion sur le rang accordée à la concurrence.

References: l'article 352
 art. 308
 art. 16
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 3