Source: https://www.cvoi.re/index.php?page=cms&article=2
Timestamp: 2019-05-26 00:07:48+00:00

Document:
CVOI - Banque de profils en ligne à La Réunion
CVOI en quelques mots
Pas encore inscrit ? Inscrivez-vous dès maintenant !
Art. 1 : Domaine d’application – opposabilité – modification
Les présentes conditions s’appliquent à la relation unissant la société CVOI, dont le siège social est situé au 19 rue Germaine Felix, 97.419 La Possession, à tout candidat souhaitant déposer son CV sur la banque de CV qu’elle met en ligne.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, à moins qu’il ne soit signé par les deux parties.
En accédant aux services de la société CVOI, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions et les accepter intégralement. En cas de modification des présentes conditions, l’utilisateur sera informé et pourra mettre fin à la relation l’unissant à la société CVOI.
Par « recruteur », on entend les employeurs potentiels, personnes physiques ou morales, qui désirent accéder aux CV que met en ligne la CVOI.
Par « candidat », on entend les personnes privées qui déposent leur CV sur le site CVOI, s’assurent de son actualisation, et gèrent son accessibilité.
Par « site », on entend la plateforme animée et gérée par la société CVOI afin de mettre en relation les recruteurs et les candidats.
Par « mode limité », on entend la version des CV expurgée de toute donnée permettant d’identifier le candidat : civilités, contact, lieux de travail… Cette version est librement accessible tant par les recruteurs que par des tiers non identifiés.
Par « mode intégral », on entend la version CV contenant les données permettant d’identifier et de contacter le candidat : civilités, contact, lieux de travail… Cette version n’est accessible qu’aux recruteurs ayant créé un compte et s’étant acquitté du droit d’accéder au CV.
Par «données à caractère personnel», on entend toute information se rapportant à un candidat identifié, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, professionnelle ou sociale.
Par «traitement», on entend toute opération effectuée ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquée à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Art. 3 : Description du service de la société CVOI
La société CVOI met en ligne des CV de personnes employables à La Réunion et dans l’Océan Indien et en permet l’accès, sous certaines conditions, à des recruteurs potentiels.
Elle met tout en œuvre pour répondre aux critères de recherche exprimés par le recruteur et lui proposer des CV disponibles, ainsi que pour préserver les données personnelles que lui confient les candidats.
Tout utilisateur qui se connecte sur le site peut ainsi librement accéder aux CV en mode limité. L’accès aux CV en mode intégral suppose la création d’un compte et le versement d’une somme permettant au recruteur d’accéder à un pack de CV.
Le rôle de la société CVOI n’est que celui d’un intermédiaire. Elle demeure étrangère aux relations qui pourront se nouer directement, ou ne pas se nouer, entre recruteurs et candidats.
Art. 4 : Formation du contrat
Le candidat souhaitant recourir aux services de la société CVOI est invité à créer un compte d’utilisateur, dont l'activation ne pourra se faire que par l'acceptation des présentes conditions. La validation du compte se fera par l'envoi d'un mail au candidat contenant les présentes conditions en pièce jointe, ainsi que la politique de confidentialité de la société CVOI.
Par la création de ce compte, le candidat autorise la société CVOI à divulguer son CV en mode limité à tout utilisateur et en mode intégral à tout recruteur ayant acquis des droits à cet effet. Ainsi, en créant le compte, le candidat autorise la société CVOI à traiter ses données lesquelles peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, son nom d’utilisateur, son mot de passe, ses noms et prénoms, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale, son sexe, son emploi et ses expériences professionnelles, ses centres d’intérêt, et toutes autres données figurant dans un le CV.
Une fenêtre spéciale attire l'attention du candidat sur ce consentement, conformément à l’article 7 du Règlement UE 2016/679.
Le service proposé par la société CVOI reste entièrement gratuit pour le candidat.
Art. 5 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et s. du Code de la consommation, le candidat bénéficie d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la création de son compte. Il peut facilement l'exercer en cliquant sur la fenêtre "rétractation" du site internet de la société CVOI.
Il est en outre rappelé que le candidat peut, tous les 7 jours, retirer son CV (cf. art. 6) et, à tout moment, interdire l'accès à ses données personnelles (cf. art. 7 et politique de confidentialité).
Art. 6 : Exécution du contrat
Le candidat ayant activé son compte s’engage à rédiger son CV, en y faisant apparaitre des informations sincères et vérifiables.
A cet effet, il tient à la disposition de la société CVOI, dès la première demande, tous les justificatifs de ses diplômes, expériences ou autres éléments figurant dans le CV. Le fait de ne pouvoir justifier d’une information dans le délai de 10 jours à compter de la demande autorisera la société CVOI à désactiver le CV du candidat.
Le CV sera accessible en mode limité à tout utilisateur et en mode intégral à ceux qui auront acquis des droits à cet effet dans le délai de… jours suivant sa validation par le candidat.
Tous les sept jours, le candidat recevra un mail de la société CVOI lui offrant trois possibilités différentes : « valider le maintien en ligne du CV sans modification », « modifier le CV» ou « retirer le CV ». Sans action au bout 48h, un mail de relance lui sera envoyé. Sans réponse dans un délai de 24h, le CV sera désactivé.
La société CVOI n’exige aucune exclusivité de la part du candidat, qui demeure libre de rechercher des emplois par tout autre moyen à sa disposition.
La société CVOI ne garantit pas au candidat qu’il sera contacté par des recruteurs potentiels, ni que son éventuel actuel employeur ne découvrira pas qu’il a déposé un CV sur son site. Elle reste entièrement étrangère aux relations qui pourraient se nouer entre candidats et recruteurs potentiels.
Art. 7 : Cessation du contrat
Indépendamment de la possibilité de retirer le CV tous les sept jours, conformément à l’article précédent, le candidat peut, à tout moment, retirer son consentement à l’utilisation de ses données par la société CVOI, conformément à l’article 7 du Règlement UE 2016/679. Ce retrait n’a aucune incidence sur les communications des CV déjà effectuées.
La société CVOI ne conserve aucune des données une fois que le consentement du candidat a été retiré (voir Politique de protection des données).
La société CVOI se contente de favoriser le rapprochement entre les candidats et les recruteurs. En aucun cas elle ne saurait être responsable de leurs agissements ou comportements respectifs.
La société CVOI décline notamment toute responsabilité en cas de CV falsifiés, d'utilisation frauduleuse du compte d'autrui, de méconnaissance d'une clause de non-concurrence, d'utilisation de ses services par un recruteur qui souhaiterait savoir si l'un de ses salariés est en recherche d'emploi, de non-disponibilité d'un candidat…
La responsabilité de la société CVOI ne saurait non plus être engagée en raison des liens ou de l'absence de liens qui se seraient tissés entre le recruteur et le candidat (discrimination, licenciement, démission...).
Art. 9 : Protection des données personnelles.
La société CVOI apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les candidats. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679. Sa politique de protection des données personnelles est librement accessible sur son site internet (voir ci-dessous).
Art. 10 : Loi applicable – Tribunal compétent
Préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, le candidat pourra saisir le médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au litre 1er du Livre 6 du Code de la consommation.
Tout litige relatif à la relation sera porté devant les juridictions réunionnaises et soumis au droit français.
La société CVOI apporte tout son soin à la préservation des données personnelles que lui transmettent les candidats. Elle respecte à cet effet les règles et principes applicables au traitement des données personnelles, et notamment le Règlement UE 2016/679.
Le présent document rappelle, clairement, les principales étapes du traitement des données personnelles des candidats et leurs droits en la matière.
Art. 1 : responsable du traitement des données
M.ou Mme XXX est responsable du traitement des données personnelles au sein de la société CVOI. Il est joignable à l'adresse suivante : xxxxx@cvoi.re ou en tapant "contacter le responsable du traitement des données" sur le site.
Art. 2 : autorisation la société CVOI de collecter les données personnelles du candidat
En créant un compte, le candidat accepte les conditions d'utilisation. En cliquant sur une fenêtre spéciale, il autorise la société CVOI à collecter les données personnelles que contient son CV. Ce consentement peut être retiré à tout moment (cf. infra). La société CVOI conserve la preuve de ce consentement.
Art. 3 : traitement des données du candidat
Afin d’optimiser les performances du site, la société CVOI procède au traitement automatisé des données personnelles, en particulier pour mettre en adéquation les recherches des recruteurs avec les profils des candidats.
La société CVOI s’engage évidemment à ne retenir dans le traitement automatisé aucun des critères de sélection visés à l’article 9 du Règlement UE 2016/679 (race, sexe, appartenance syndicale, croyance religieuse…).
La société CVOI s’engage à traiter de manière licite, loyale et transparente les données collectées et à ne pas les utiliser de manière incompatible avec les finalités convenues.
Art. 4 : communication des données personnelles à des tiers
La société CVOI communique les données personnelles figurant sur les CV de la manière suivante : les CV en "mode limité", c'est-à-dire expurgés de toute information permettant d'identifier le candidat (civilité, adresse, adresse mail…), sont librement accessibles sur le site, tant par des recruteurs inscrits que des visiteurs non inscrits ; les CV "en mode intégral" sont uniquement accessibles par les recruteurs s'étant acquittés du droit d'y accéder.
Art. 5 : conservation des données personnelles par la société CVOI
La société CVOI conserve les données personnelles des candidats uniquement dans la mesure où cette conservation est appropriée, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles les données sont traitées.
Elle ne garantit pas l'utilisation qui pourrait être faite de ces données par les recruteurs auxquels elles auraient été communiquées.
Art. 6 : modification, correction, interdiction de traiter les données personnelles
Le candidat peut facilement modifier, corriger ses données personnelles, ou en interdire l'accès à des tiers.
Tous les sept jours, il est invité par mail à "valider son CV en ligne sans modification", "modifier son CV" ou "retirer son CV".
Indépendamment de cela, il peut à tout moment retirer le consentement qu'il a donné à la société CVOI de collecter et traiter ses données personnelles en supprimant son compte. La société CVOI s’engage alors à bloquer l’accès au CV du candidat immédiatement.
Art. 7 : information sur les données personnelles
Le candidat peut, à tout moment, saisir le responsable du traitement des données pour obtenir toute information sur le traitement de ses données. Cette information lui sera délivrée de façon concise, transparente et aisément accessible.
Art. 8 : réclamation à la CNIL
Le candidat peut contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté (www.cnil.fr) s'il estime devoir faire une réclamation quant au traitement des données personnelles par la société CVOI.
CVOI réalisé par Némétis © 2018

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 6
 art. 7

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8