Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2906-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-GAR-10-20-40-20150403
Timestamp: 2020-08-06 07:15:57+00:00

Document:
REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-20-40
Version en vigueur du 03/02/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/04/2015 au 03/02/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 03/04/2015
- d'une part, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession pour garantir le paiement fractionné ou différé des droits de mutation par décès, en vertu du 2 de l'article 1929 du code général des impôts (CGI) ;
- d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements fiscaux prévus par l'article 793 du CGI, en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI.
Par ailleurs, en vertu du 6° de l'article 2374 du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil.
Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les trois mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2° de l'article 1929 du CGI.
Le paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI s'applique aux droits de mutation par décès en raison des mutations de l'espèce :
Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par l'article 832-1 du code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel.
Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié (code civil, art. 832-4).
En conséquence l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux garantit les créances que constituent les impositions exigibles à raison des opérations mentionnées ci-dessus (§ 1 à 80).
Pour les demandes de crédit formulées jusqu'au 31 décembre 2014, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement . L'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 prévoyait que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, était égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines
Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, art. 401).
Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (cf. toutefois I-B § 130).
Les successibles qui choisissent de fournir une garantie hypothécaire peuvent proposer indifféremment de faire porter l'inscription sur des immeubles dont ils sont personnellement propriétaires ou sur les immeubles qu'ils ont reçus dans la succession, étant observé que, dans ce dernier cas ils sont dispensés de l'établissement d'un acte d'affectation hypothécaire ; c'est au comptable qu'il appartient de faire diligence pour requérir l'inscription de sorte que le délai de trois mois prévu pour la constitution des garanties (cf. I-B § 150) n'est pas opposable aux bénéficiaires du crédit.
Le comptable public statue sur cette demande et par suite, sur l'offre de garanties, dans le même délai. L'appréciation de la valeur des immeubles sur lesquels porte la garantie appartient au comptable public. Cette valeur doit être au moins égale au montant des sommes au paiement desquelles il est sursis.
Ce complément de garantie peut consister également dans une affectation hypothécaire du droit de l'usufruitier lorsque les héritiers n'ayant recueilli que la nue-propriété d'un immeuble, sollicitent le paiement différé des droits dus. Dans ce cas, bien entendu, la signature de l'usufruitier est indispensable sur l'acte de constitution de l'hypothèque (RM Duflot n° 4112, JO AN du 18 décembre 1963 p. 7960 ; RM Borocco n° 6199, JO AN du 8 février 1964 p. 255).
L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l'article 1929 ter du CGI. En conséquence il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière (BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
L'inscription ne peut être requise qu'après que l'offre de garanties ait été faite pour un montant au moins égal à celui des sommes à recouvrer (cf. I-B § 150 et 160).
L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision prise conformément à l'article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne prend rang que du jour de son inscription au service chargé de la publicité foncière.
L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter du CGI (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à l'article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et la contribution de sécurité immobilière est due pour l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès.
- En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ;
L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu du 3 de l'article 1929 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
La substitution à l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI d'une hypothèque portant sur des immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise (RM Robert, JO du 6 août 1935 p. 2112).
L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation.
Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à l'article 793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause (héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale du 3 de l'article 1929 du CGI , même après une nouvelle aliénation.
En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription.
Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles, c'est-à-dire celui qui a enregistré la déclaration de succession ou l'acte de donation, quelle que soit la situation des bois et forêts.
Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au II-A-2-d § 330 du BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement.
L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé au II-B § 300 et suivants, pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2434 du code civil.
La radiation de l'hypothèque ne peut être requise qu'à la suite de la mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement ayant requis l'inscription. Cette mainlevée n'est accordée qu'à l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 793 du CGI ou après paiement des droits complémentaires et supplémentaires. Elle ne peut être que totale. La radiation s'opère dans les conditions analysées plus haut (BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (code civil, art. 881).
Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920, 1924, 1926,et au 1 de l'article 1929 du CGI (BOI-REC-GAR-10-10-20-10)
Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés au 6 de l'article 2374 du code civil, concernent :
Selon les dispositions de l'article 878 du code civil, la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent.
L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier (code civil, art. 881).
En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l'article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que l'inscription du privilège au service chargé de la publicité foncière soit formulée contre les héritiers.
Le privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6 de l'article 2374 du code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès.
- d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux articles 2426 et 2428 du code civil, notamment pour l'établissement des bordereaux (BOI-REC-GAR-10-20-10-30) ;
Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer l'hypothèque légale au privilège (BOI-REC-GAR-10-20-10-20), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription.
Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue au 2 de l'article 1929 du CGI.
Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession (CGI, art. 641) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l'article 2383 du code civil.
La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être opérée dans les formes prévues par les articles 2426 du code civil et 2428 du code civil.
Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé ou bordereau n° 3267-C SD (CERFA n° 11197) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à l'article 2428 du code civil (BOI-REC-GAR-10-20-10-30).
La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques (BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 845).
Conformément au I de l'article 881 du CGI, les inscriptions requises par l’État sont exonérés de contribution de sécurité immobilière. Toutefois, la contribution dont a été exonérée l’inscription de privilège est due au service de la publicité foncière lors de sa radiation.
L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu au 6° de l'article 2374 du code civil, résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires.

References: l'article 1929
 l'article 793
 l'article 1929
 l'article 2374
 l'article 878
 l'article 1929
 l'article 1717
 l'article 832
 art. 832
 art. 401
 l'article 1929
 § 130
 § 150
 l'article 1929
 § 150
 l'article 1717
 l'article 1929
 l'article 1717
 l'article 793
 l'article 1929
 l'article 1929
 l'article 1929
 l'article 793
 l'article 1929
 l'article 1042
 l'article 1929
 l'article 1929
 § 330
 § 300
 l'article 2434
 l'article 793
 art. 881
 l'article 1929
 l'article 2374
 l'article 878
 art. 881
 l'article 878
 l'article 2374
 l'article 1929
 art. 641
 l'article 2383
 l'article 2428
 art. 845
 l'article 881
 l'article 2374