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Timestamp: 2019-02-20 15:21:36+00:00

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Ce que les services RH et paye doivent savoir sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Ce que les services RH et paye doivent savoir sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Son article 60 fixe les règles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les employeurs seront particulièrement concernés par la réforme, puisqu’ils seront chargés d’appliquer le dispositif en paye. Nous revenons ici sur les aspects qui les concernent directement, sans entrer dans les détails purement fiscaux du dispositif.
Les employeurs bientôt collecteurs de l’impôt sur le revenu
Entrée en vigueur en 2018. - Les employeurs devront mettre en œuvre le prélèvement à la source en paye au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2017, art. 60).
En pratique, ils deviendront collecteurs de l’impôt sur revenu.
Au passage, même si cela peut apparaîtra pour certains comme une subtilité de terminologie juridique, on notera que le code général des impôts parle de « retenue à la source » (RAS) lorsque le prélèvement porte sur des salaires (CGI art. 204 A, 1 nouveau).
Responsabilité et interlocuteur de chacun. – Bien que le montant de la RAS soit retenu sur sa paye, le salarié aura l’administration fiscale pour seul interlocuteur sur ce sujet. C’est à elle qu’il devra s’adresser pour toute demande de modulation ou d’individualisation de son taux de RAS. Idem s’il souhaite se voir appliquer un taux neutre. Juridiquement, il n’aura aucune information sur sa situation fiscale à communiquer à l’employeur, même si ce dernier le lui demande.
Comme tous les contribuables, le salarié devra continuer à souscrire chaque année une déclaration de revenus, et le cas échéant, acquitter le moment venu le complément d’impôt dû compte tenu des retenues à la source déjà opérées sur ses payes.
De son côté, sur la question du prélèvement à la source, l’employeur aura aussi l’administration fiscale pour seul interlocuteur. Il aura pour responsabilité d’appliquer les taux transmis via la DSN (ou les taux neutres pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis), de procéder aux retenues correspondantes et de reverser l’impôt collecté.
Dans les faits, les professionnels des ressources humaines savent bien qu’ils seront confrontés aux interrogations des salariés. Cependant, il faut bien avoir en tête qu’il n’appartient pas aux employeurs de modifier seuls un taux de RAS ou de ne pas prélever les sommes correspondantes sur les salaires. Ils se trouveraient alors en infraction par rapport à leurs obligations.
Obligation de secret professionnel. - Les informations relatives au prélèvement à la source transmises par l’administration aux employeurs (taux de RAS notamment) sont couvertes par l’obligation de secret professionnel (LPF art. L. 288 A nouveau).
Les personnes qui contreviendront intentionnellement à cette obligation s’exposent à des sanctions pénales (CGI art. 1753 bis C nouveau). Celles-ci peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (c. pén. art. 226-21), étant précisé que la peine encourue est réduite à 10 000 € pour les particuliers employeurs et les employeurs agricoles utilisant les titres simplifiés de déclaration et les utilisateurs du guichet unique du spectacle occasionnel.
Taux à appliquer en paye
Principes de base. - Le taux de RAS applicable au salarié ne sera pas déterminé par les entreprises. Il sera calculé par l’administration fiscale à partir des déclarations de revenus de chaque foyer fiscal, selon des règles non détaillées ici qui, au demeurant, ne concernent pas les employeurs (CGI art. 204 H nouveau).
L’administration transmettra aux employeurs le taux qu’elle aura déterminé via la DSN, à charge pour eux de procéder aux retenues correspondantes sur les payes.
L’assiette de la RAS sera constituée par le salaire net imposable (CGI art. 204 F nouveau). Schématiquement, pour le cas le plus courant, il s’agit du salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles et de la fraction déductible de CSG, hors remboursement de frais professionnels et sans tenir compte de l’éventuelle déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée à l’assiette des cotisations.
Du 1er janvier 2018 au 31 août 2018, les employeurs appliqueront les taux de RAS transmis par l’administration en septembre 2017 et calculés sur la base des déclarations de revenus 2016 souscrites au printemps 2017.
Les taux de RAS seront ensuite actualisés pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration de revenus 2017 effectuée au printemps 2018. Les employeurs devront appliquer les nouveaux taux transmis de septembre 2018 à août 2019.
Et ainsi de suite… En résumé, les taux de PAS calculés par l’administration sur la base des revenus de l’année N - 1 seront appliqués de septembre de l’année N à août de l’année N +1.
En régime de croisière, les taux de RAS communiqués par l’administration seront donc appliqués pendant 12 mois, sauf demande spécifique du salarié à l’administration en cours de cycle (voir ci-dessous).
Modification, modulation et individualisation du taux de RAS. - Chaque contribuable pourra demander à l’administration de modifier son taux de RAS en cours de cycle en cas de changement de sa situation familiale, pour des situations limitativement énumérées (mariage, pacs, décès du conjoint ou partenaire pacsé soumis à imposition commune, augmentation des charges de famille liées à une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur) (CGI art. 204 I nouveau).
Par ailleurs, le contribuable pourra aussi demander à l’administration de moduler son taux de RAS à la hausse (librement) ou à la baisse, sous condition. La possibilité de moduler à la baisse est en effet conditionnée à un écart minimum d’au moins 10 % et de plus de 200 € par rapport au montant de RAS qui serait dû sans modulation (CGI art. 204 J nouveau).
En outre, pour prendre en compte l’éventuelle différence de revenus au sein d’un couple marié ou pacsé, les personnes concernées pourront opter auprès de l’administration fiscale pour un taux de RAS individualisé (CGI art. 204 M nouveau).
Dans toutes ces situations, le salarié n’aura pas à informer son employeur de la démarche qu’il aura engagée auprès de l’administration fiscale. L’employeur devra appliquer le taux de RAS modifié une fois celui-ci transmis par la DSN.
Application d’une grille de taux neutres. - L’employeur devra appliquer une grille de taux neutres prévue par la loi de finances aux salariés pour lesquels l’administration n’aura pas transmis de taux de RAS (CGI art. 204 H, III nouveau). Il peut s’agir, par exemple, d’un contribuable n’ayant pas d’antériorité fiscale (ex. : primo déclarant).
Plus généralement, chaque contribuable pourra s’opposer à ce que l’administration transmette son taux de RAS à son employeur (CGI art. 204 H, IV nouveau). Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement d’impôt minoré par rapport à celui qui aurait été opéré en application du taux de RAS normalement applicable, le salarié devra verser le différentiel directement auprès de l’administration fiscale au plus tard à la fin du mois suivant celui de la perception du revenu imposé. Mais ce point ne concerne pas l’employeur.
En pratique, le taux neutre se matérialisera par un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération imposable de chaque paye. La loi prévoit 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction du montant mensuel du salaire net imposable (voir tableau en fin d’article) (CGI art. 204 H, III). De fait, le taux appliqué pourra différer selon les payes en cas de rémunération variable.
Les grilles sont construites sur la base de montants mensuels (voir tableau en fin d’article). Les limites des tranches doivent être réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le salaire.
Pour les salaires versés au titre d’un CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles s’appliquent, dans la limite des deux premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC.
En pratique, le taux neutre s’appliquera aux salariés en contrats courts ou, temporairement et obligatoirement, en début de contrat pour les salariés récemment embauchés, dans la mesure où l’administration fiscale n’aura pas forcément eu le temps de transmettre un taux de RAS via la DSN. Dès que l’employeur recevra un taux de RAS via la DSN, il devra l’appliquer.
Date d’application des taux transmis par l’administration. - L’employeur doit appliquer le taux calculé par l’administration fiscale, au plus tard le 2e mois suivant sa transmission par l’administration. À défaut de taux transmis par l’administration, il applique le taux neutre (CGI art. 1671, 2 nouveau).
Incidences sur les payes
Prélèvement lors du paiement du salaire. - L’employeur procède à la retenue à la source lors du paiement des salaires (CGI art. 1671, 1 nouveau).
Mentions du bulletin de paye. - Les pouvoirs publics devront modifier les dispositions réglementaires du code du travail pour adapter les mentions du bulletin de salaire et définir les libellés à utiliser. L’employeur devra en effet indiquer :
-le taux de RAS ;
-l’assiette de la RAS ;
-le montant prélevé à la source ;
-le net à payer (avant RAS), en le distinguant du montant net à verser (après RAS).
Incidences sur les saisies sur rémunération. - Le barème des quotités saisissables s’applique au salaire net après déduction de la RAS (c. trav. art. L. 3252-3 modifié).
Déclaration et versement à l’administration fiscale
Déclaration via la DSN. - Les sommes retenues sur les payes au titre de la retenue à la source doivent être déclarées à l’administration fiscale (CGI art. 87-0 A nouveau).
Les employeurs en DSN s’acquitteront de leur obligation déclarative mensuellement, via la DSN (CGI art. 87 A modifié). Pour ceux qui utilisent des titres simplifiés (titre emploi-service entreprise, CESU, chèque-emploi associatif, etc.) ou le guichet unique du spectacle occasionnel, la déclaration sera prise en charge par ces dispositifs (CGI art. 87 A modifié).
Versement. - Les sommes devront être versées au comptable public compétent à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. En cas de décalage de paye, le paiement interviendra le mois au cours duquel a lieu le prélèvement (CGI art. 1671, 2 nouveau).
Par dérogation, les employeurs de moins de 11 salariés pourront opter, dans des conditions à préciser par décret, pour un paiement trimestriel au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements (soit en avril, juillet, octobre, janvier).
Précisons enfin que les organismes chargés de la gestion des titres simplifiés de déclaration ou du guichet unique du spectacle occasionnel se chargeront du versement de la retenue à la source pour le compte des employeurs utilisateurs de ces dispositifs.
Attention aux sanctions. - Les infractions à l’obligation d’effectuer la RAS et aux obligations déclaratives exposent l’employeur à une amende dont le montant varie selon la gravité du manquement (CGI art. 1759-0 A nouveau).
En outre, une amende pénale et une peine d’emprisonnement sont encourues par l’employeur qui n’aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées si le retard excède un mois (CGI art. 1671 nouveau).
Mesures visant à éviter une double imposition en 2018
Un crédit d’impôt pour effacer l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » de 2017. - En 2017, les contribuables vont payer l’impôt dont ils sont redevables dû au titre de leurs revenus de 2016.
En 2018, le prélèvement à la source sera effectué au titre de l’impôt dû sur les revenus de 2018.
Mais quid de revenus perçus en 2017 (déclarations de revenus souscrites au printemps 2018) ? En théorie, ils devraient également être payés en 2018.
Pour éviter une double imposition en 2018 sur les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source, la loi met donc en place un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à raison des revenus « non exceptionnels » perçus ou réalisés en 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, A).
Schématiquement, ce CIMR permettra « d’effacer » l’impôt dû au titre des revenus « non exceptionnels » de 2017.
Les revenus « exceptionnels » ne seront pas couverts par le CIMR. - A contrario, les revenus « exceptionnels » ne seront pas couverts par le CIMR, de sorte que le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant.
Il s’agit ici d’éviter les effets d’aubaine ou d’optimisation qui consisteraient, pour certains, à faire échapper à l’impôt certaines sommes en retardant ou en anticipant leur paiement, de façon à les verser sur 2017, réputée « année blanche ».
La liste des revenus exceptionnels couvre les éléments indiqués dans le tableau ci-après (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C).
• Indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (1)
• Indemnités ou avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social (« golden hellos »)
• Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
• Prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs de football professionnel (hors capitaux décès ou invalidité définitive, qui sont non imposables)
• Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle
• Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale
• Abondements versés par l’entreprise à des plans d’épargne salariale au bénéfice de leur salarié, dans les cas où ils seraient retirés avant le terme de la période de blocage en dehors des cas autorisés par le code du travail
• Sommes retirées par le contribuable d’un plan d’épargne salariale avant le terme de la période de blocage en dehors des cas autorisés par le code du travail
• Sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps correspondant à des droits excédant 10 jours
• Primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels
• Gratifications dites « surérogatoires » (i.e accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue)
• Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures
• Tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
(1) Par exception, bien que liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités compensatrices de congés et de préavis ainsi que les indemnités de précarité versées en fin de CDD ou de contrat de travail temporaire perçues en 2017 sont considérées comme des revenus « non exceptionnels ». Elles seront donc bien couvertes par le CIMR.
Dirigeants et leurs familles. - Par ailleurs, on notera que des règles fiscales spécifiques, non détaillées ici, sont prévues pour les rémunérations versées aux dirigeants par les sociétés qu’ils contrôlent, leurs conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs. En substance, elles visent à apprécier les rémunérations sur la période 2014-2017 pour le calcul du CIMR, afin de plafonner éventuellement le crédit d’impôt et limiter, autant que faire se peut, certaines tentations d’optimisation (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, F).
Mais que viennent faire les employeurs dans le CIMR ? - Bien conscient du rôle des entreprises pour certaines sommes, le législateur donne la possibilité aux employeurs de demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés (caractère « exceptionnel » ou « non exceptionnel », notamment) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C, dern. al.).
L’administration aura 3 mois pour répondre, une fois saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse dans le délai de 3 mois vaudra acceptation tacite de la demande de l’employeur. Un décret doit préciser cette procédure.
Clause générale anti-abus. - Dans tous les cas, l’administration sera habilitée à demander à chaque contribuable des justifications quant aux éléments ayant servi de base de calcul à leur CIMR. Si le contribuable n’a pas répondu ou s’il ressort que ses opérations ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter le montant du crédit d’impôt, l’administration fiscale pourra le remettre en cause (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, L).
Grille de taux neutre du prélèvement à la source
Assiette mensuelle de prélèvement
Jusqu’à 1 568 €
Jusqu’à 1 679 €
De 1 368 € à 1 419 €
De 1 569 € à 1 662 €
De 1 680 € à 1 785 €
De 1 420 € à 1 510 €
De 1 663 € à 1 789 €
De 1 786 € à 1 923 €
De 1 511 € à 1 613 €
De 1 790 € à 1 897 €
De 1 924 € à 2 111 €
De 1 614 € à 1 723 €
De 1 898 € à 2 062 €
De 2 112 € à 2 340 €
De 1 724 € à 1 815 €
De 2 063 € à 2 315 €
De 2 341 € à 2 579 €
De 1 816 € à 1 936 €
De 2 316 € à 2 712 €
De 2 580 € à 2 988 €
De 1 937 € à 2 511 €
De 2 713 € à 3 094 €
De 2 989 € à 3 553 €
De 2 512 € à 2 725 €
De 3 095 € à 3 601 €
De 3 554 € à 4 379 €
De 2 726 € à 2 988 €
De 3 602 € à 4 307 €
De 4 380 € à 5 706 €
De 2 989 € à 3 363 €
De 4 308 € à 5 586 €
De 5 707 € à 7 063 €
De 3 364 € à 3 925 €
De 5 587 € à 7 099 €
De 7 064 € à 7 708 €
De 3 926 € à 4 706 €
De 7 100 € à 7 813 €
De 7 709 € à 8 483 €
De 4 707 € à 5 888 €
De 7 814 € à 8 686 €
De 8 484 € à 9 431 €
De 5 889 € à 7 581 €
De 8 687 € à 10 374 €
De 9 432 € à 11 075 €
De 7 582 € à 10 292 €
De 10 375 € à 13 140 €
De 11 076 € à 13 960 €
De 10 293 € à 14 417 €
De 13 141 € à 17 374 €
De 13 961 € à 18 293 €
De 14 418 € à 22 042 €
De 17 375 € à 26 518 €
De 18 294 € à 27 922 €
De 22 043 € à 46 500 €
De 26 519 € à 55 985 €
De 27 923 € à 58 947 €
À partir de 46 501 €
À partir de 55 986 €
À partir de 58 948 €
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (art. 60), JO du 30

References: art. 60
 art. 204
 art. 1753
 art. 226
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 204
 art. 1671
 art. 1671
 art. 87
 art. 87
 art. 87
 art. 1671
 art. 1759
 art. 1671
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 60
 art. 60