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Timestamp: 2016-12-04 06:09:43+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 28 juin 1974, 79473
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Sens de l'arrêt : Sursis à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 79473Numéro NOR : CETATEXT000007642878 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-28;79473 Analyses : Restrictions quantitatives.PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Dispositif - Renvoi à la Cour de justice des Communautés européennes.Texte : REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUTRES QUE L'ESPAGNE ET LA RHODESIE ;
VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 18 MAI 1957 ; LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1967 ; L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 AVRIL 1966 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957 ET RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958 PORTANT PUBLICATION DUDIT TRAITE ; LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE SIGNEE LE 20 JUILLET 1963 ET RATIFIEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-811 DU 29 JUILLET 1964 PORTANT PUBLICATION DE LADITE CONVENTION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30-I, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 30-I, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE, AUX TERMES DUQUEL "LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES NE POURRONT ETRE DECIDEES OU REALISEES QU'APRES ACCORD DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE...", A SUBORDONNE, POUR CETTE CATEGORIE DE PRODUITS, A L'ACCORD DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'EXERCICE, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA COMPETENCE QUE CELUI-CI TIRE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 POUR FIXER, PAR DES AVIS AUX IMPORTATEURS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS POURRONT ETRE FAITES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'EXIGE PAS QUE LES AVIS AUX IMPORTATEURS RELATIFS A CES PRODUITS MENTIONNENT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ACCORD A ETE RECUEILLI EN L'ESPECE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSENONCE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'IMPORTATION DE BANANES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES : - CONS. QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1967 A POUR OBJET, NON DE LEVER LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUI FRAPPAIENT L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS MAIS DE SUPPRIMER LES FORMALITES PRECEDEMMENT EXIGEES DE CERTAINS IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3 DE CET ARRETE, AUX TERMES DESQUELLES "LA LISTE DES MARCHANDISES NON LIBEREES A L'IMPORTATION FAIT L'OBJET D'AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" DOIVENT ETRE REGARDEES, NON COMME RENVOYANT A DES DECISIONS ULTERIEURES LE SOIN DE PRECISER LA NATURE DES MARCHANDISES QUI POURRAIENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES, MAIS COMME SE BORNANT A RAPPELER LES AVIS AUX IMPORTATEURS ANTERIEUREMENT PUBLIES QUI AVAIENT FIXE LA LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES A UN CONTINGENTEMENT A L'IMPORTATION. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BANANES, QUI FIGURENT A L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 AVRIL 1966 DANS LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS SUBSISTENT DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, NE SERAIENT PLUS SOUMISES AU CONTINGENTEMENT A L'IMPORTATION PAR LE MOTIF QU'AUCUN AVIS POSTERIEUR A LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 JANVIER 1967 NE LES AURAIT SOUMISES A CE REGIME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES OBLIGATIONS DONT SONT ASSORTIES LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION ACCORDEES AUX ENTREPRISES S'ENGAGEANT A PRATIQUER DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE PRIX CONFORMES A LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT. CONS. QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS ATTAQUE SE BORNE A PREVOIR QUE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION POURRONT ETRE ACCORDEES, SELON LES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966, A DES ENTREPRISES OU A DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES S'ENGAGEANT A PRATIQUER DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE PRIX CONFORMES A LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU NOMBRE DE CES CONDITIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE DETERMINEES POSTERIEUREMENT A L'AVIS ATTAQUE ET POUR SON APPLICATION, AIT FIGURE L'OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES INTERESSEES DE VERSER LE BONI DES OPERATIONS QU'ELLES REALISERAIENT A UN ORGANISME D'INTERET GENERAL EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT AVIS ; QUE LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DU PRETENDU CARACTERE DE TAXE PARAFISCALE D'UN TEL VERSEMENT ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QU'IL CONSTITUERAIT SONT DONC INOPERANTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DU 20 JUILLET 1963 ET DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 : - CONS. QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963, STIPULE EN SON ARTICLE 5 QU'"EN CE QUI CONCERNE L'ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT AUX IMPORTATIONS DES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU TRAITE ET DES DECISIONS D'ACCELERATION DU RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE INTERVENUES OU A INTERVENIR QUI SONT APPLIQUEES DANS LEURS RELATIONS MUTUELLES..." ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME : "1. UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, CHACUN DES ETATS MEMBRES TRANSFORME LES CONTINGENTS BILATERAUX OUVERTS AUX AUTRES ETATS MEMBRES EN CONTINGENTS GLOBAUX ACCESSIBLES SANS DISCRIMINATION A TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES... 3. A LA FIN DE LA DIXIEME ANNEE, TOUT CONTINGENT DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 20 % DE LA PRODUCTION NATIONALE" ;
/CONS. QUE L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE SUR CE POINT REVIENT A SOUTENIR QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS ATTAQUE QUI OUVRE UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES ACCESSIBLE AUX SEULS PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS ASSOCIES QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES "PAYS ADMIS A UN TRAITEMENT PRIVILEGIE" VISES A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 30 JANVIER 1967, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME TELLES QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE YAOUNDE AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS QUI SONT ASSOCIES A CELLE-CI ;
CONS. QUE, DANS LEURS OBSERVATIONS SUR LA REQUETE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE PREVALENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU TRAITE DE ROME AUX TERMES DUQUEL "JUSQU'A LA SUBSTITUTION AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE L'UNE DES FORMES D'ORGANISATION COMMUNE PREVUE A L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 2, ET POUR LES PRODUITS SUR LESQUELS IL EXISTE DANS CERTAINS ETATS MEMBRES DES DISPOSITIONS TENDANT A ASSURER AUX PRODUCTEURS NATIONAUX L'ECOULEMENT DE LEUR PRODUCTION ET LES BESOINS D'IMPORTATION, LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EST POURSUIVI PAR LA CONCLUSION D'ACCORDS OU DE CONTRATS A LONG TERME ENTRE ETATS MEMBRES EXPORTATEURS ET IMPORTATEURS - ACCORDS OU CONTRATS DOIVENT TENDRE PROGRESSIVEMENT A ELIMINER TOUTE DISCRIMINATION DANS L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX DIFFERENTS PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE..." ; QUE CES MINISTRES SOUTIENNENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPORTATION EN FRANCE DE BANANES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES ETATS ASSOCIES, CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE DE CE PRODUIT ;
CONS. QU'AINSI LA SOLUTION DU LITIGE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST SUBORDONNEE AU POINT DE SAVOIR, D'ABORD, SI L'EXISTENCE D'UNE "ORGANISATION NATIONALE" DU MARCHE D'UN PRODUIT DANS UN ETAT MEMBRE EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU TRAITE DE ROME ET ENSUITE, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LE MARCHE DE LA BANANE EN FRANCE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REGI PAR UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE AU SENS DES ARTICLES 43, 45 ET 46 DU TRAITE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA REPONSE A DONNER A LA PREMIERE DE CES QUESTIONS NE RESSORT PAS CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES DU TRAITE DE ROME ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SUR LE SECOND POINT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME, L'IMPORTATION DE BANANES SUR LE MARCHE FRANCAIS ETAIT SOUMISE A UN CONTINGENTEMENT ET FRAPPEE D'UN DROIT DE DOUANE DESTINES A PROTEGER LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QU'UN COMITE PROFESSIONNEL BANANIER DE L'UNION FRANCAISE, CREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 JANVIER 1951 ET COMPOSE DE PRODUCTEURS, DE TRANSPORTEURS, DE MURISSEURS ET DE DETAILLANTS, ETAIT CHARGE D'UN ROLE D'ETUDE ET DE CONCERTATION ENTRE LES INTERESSES, EN PRESENCE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ; QUE, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1970 ADRESSEE A L'AMBASSADEUR REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIT CONNAITRE QUE CETTE DERNIERE ESTIMAIT QU'AU REGARD "DE LA DEFINITION DE L'ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE DONNEE PAR ELLE IL EXISTAIT BIEN EN FRANCE, A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE ROME, UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, PARAGRAPHE 3 DU TRAITE" N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU COMMERCE DE LA BANANE EN FRANCE. QUE, D'AILLEURS, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, L'IMPORTATION DE BANANES A CONTINUE D'ETRE SOUMISE A UN CONTINGENTEMENT ET QUE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER A CONTINUE D'EXERCER SA MISSION ; QU'AU SURPLUS, LES PRODUCTEURS NATIONAUX EN BANANES SE SONT TOUS AFFILIES A L'UN OU L'AUTRE DES DEUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS CREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LESQUELS ONT EUX-MEMES CONSTITUE UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE CHARGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI, D'EDICTER DES REGLES COMMUNES DE PRODUCTION, DE COMMERCIALISATION ET DE PRIX ; QUE, TOUTEFOIS, LA REPONSE A APPORTER A LA SECONDE QUESTION CI-DESSUS ENONCEE DEPEND DE LA DEFINITION DES CARACTERES D'UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE AU SENS DES ARTICLES 43, 45 ET 46 DU TRAITE, LAQUELLE NE DECOULE PAS CLAIREMENT DESDITES DISPOSITIONS ;
CONS. QUE L'INTERPRETATION DE CES ARTICLES AU REGARD DES DEUX QUESTIONS AINSI DEGAGEES PERMETTRA SEULE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN DE LA REQUETE EXPOSE CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR CES QUESTIONS PREJUDICIELLES ; ... SURSIS A STATUER ; RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .Références : Convention 1963-07-20 YAOUNDE Art. 5Décret 1949-07-13 Art. 1Décret 1966-10-19Loi 1960-08-05 Art. 30 ILoi 1962-08-08 Art. 14 et 15TRAITE 1957-03-25 Rome Art. 33, 43, 45 et 46Publications :Proposition de citation: CE, 28 juin 1974, n° 79473Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. TeitgenRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 28/06/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 86
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 30
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 33
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 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 40
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 L'ARTICLE 14
 L'ARTICLE 15
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 30
 Art. 14
 Art. 33