Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-241-20150801.html
Timestamp: 2018-01-17 12:54:11+00:00

Document:
Version de l'article 241 du 2015-08-01 au 2016-06-21 :
(viii) à un fonctionnaire du ministère des Anciens Combattants, mais uniquement en vue de l’application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants , de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou de la partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils ,
(xvii) à un fonctionnaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution d’une fonction de réglementation de ce conseil;
(xii) une disposition d’un traité fiscal ou d’un accord international désigné;
j.1) fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire ou à une personne déterminée, mais uniquement en vue de permettre que soit effectué, à l’égard d’un paiement d’assistance sociale fait après examen des ressources, des besoins et du revenu, un redressement ayant pour objet de prendre en compte la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) à l’égard d’une personne pour une année d’imposition;
coordonnées En ce qui concerne le détenteur d’un numéro d’entreprise, ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et langue de communication préférée, ou tous renseignements semblables le concernant déterminés par le ministre, y compris les renseignements de cet ordre concernant l’une ou plusieurs des entités suivantes :
d) ses cadres ou membres, s’il n’est pas visé à l’un des alinéas a) à c). (contact information)
cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel . (court of appeal)
e) conseil ou commission, établi par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une ou plusieurs municipalités du Canada, qui exerce une fonction gouvernementale ou municipale, selon le cas, d’ordre administratif ou réglementaire. (government entity)
fonctionnaire Personne qui est ou a été employée par la personne ou l’administration suivante, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité au service d’une telle personne ou administration ou qui est ou a été engagée par une telle personne ou administration ou en son nom :
Pour l’application du paragraphe 239(2.21), des paragraphes (1) et (2), du passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et des paragraphes (5) et (6), une personne déterminée est assimilée à un fonctionnaire. (official)
gouvernement autochtone S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces . (aboriginal government)
particulier exclu Particulier qui est détenteur d’un numéro d’entreprise du seul fait qu’il est tenu en vertu de la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur une somme payée ou créditée, ou réputée l’être. (excluded individual)
personne autorisée Personne engagée ou employée, ou précédemment engagée ou employée, par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, pour aider à l’application des dispositions de la présente loi, du Régime de pensions du Canada , de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi . (authorized person)
personne déterminée Personne qui est ou a été employée par la personne ou l’organisme suivant, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité au service d’une telle personne ou d’un tel organisme ou qui est ou a été engagée par une telle personne ou un tel organisme, ou en son nom :
b) un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. (designated person)
renseignement confidentiel Renseignement de toute nature et sous toute forme concernant un ou plusieurs contribuables et qui, selon le cas :
N’est pas un renseignement confidentiel le renseignement qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité du contribuable en cause. Par ailleurs, pour l’application des paragraphes (2), (5) et (6) au représentant d’une entité gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés à l’alinéa (4)l). (taxpayer information)
renseignement d’organismes de bienfaisance accessible au public Renseignement confidentiel qui, selon le cas :
c) est un renseignement tiré des renseignements visés aux alinéas a) ou b). (publicly accessible charity information)
renseignements d’entreprise En ce qui concerne le détenteur d’un numéro d’entreprise qui est une société, sa dénomination sociale (y compris le numéro attribué par l’autorité constitutive), la date et le lieu de sa constitution ainsi que tout renseignement concernant sa dissolution, réorganisation, fusion, liquidation ou reconstitution. (corporate information)
renseignements désignés sur les donateurs Renseignements d’un organisme de bienfaisance, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, qui sont directement attribuables à un don effectif ou projeté à l’organisme ou à la personne et qui sont présentés sous une forme qui révèle, directement ou indirectement, l’identité du donateur effectif ou éventuel, sauf si ce donateur ne réside pas au Canada et n’est ni un citoyen du Canada ni une personne visée au paragraphe 2(3). (designated donor information)
renseignements relatifs à l’inscription En ce qui concerne le détenteur d’un numéro d’entreprise :
d) la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv). (registration information)
représentant Est représentant d’une entité gouvernementale toute personne qui est employée par l’entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour l’application des paragraphes (1), (2), (5) et (6), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée. (representative)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 241;
1994, ch. 7, ann. II, art. 190, ann. IV, art. 16, ann. VIII, art. 137, ch. 38, art. 26, ch. 41, art. 38;
1995, ch. 3, art. 51, ch. 11, art. 45, ch. 38, art. 5;
1996, ch. 11, art. 63, ch. 21, art. 59, ch. 23, art. 187 et 189;
1997, ch. 25, art. 70;
1998, ch. 19, art. 65 et 236, ch. 21, art. 75, 97 et 120;
1999, ch. 10, art. 45, ch. 26, art. 41;
2001, ch. 17, art. 186, ch. 41, art. 118;
2004, ch. 11, art. 32, ch. 26, art. 22;
2005, ch. 19, art. 51, ch. 21, art. 103, ch. 34, art. 71, ch. 49, art. 6;
2006, ch. 4, art. 179, ch. 12, art. 45;
2007, ch. 35, art. 64 et 122;
2009, ch. 2, art. 75;
2010, ch. 12, art. 21;
2011, ch. 24, art. 71;
2012, ch. 19, art. 302 et 692, ch. 27, art. 29 et 36, ch. 31, art. 53;
2013, ch. 34, art. 357, ch. 40, art. 87 et 231;
2014, ch. 13, art. 115, ch. 20, art. 28 et 458, ch. 39, art. 70;
2015, ch. 20, art. 6.

References: l'article 241
 art. 241
 art. 190
 art. 16
 art. 137
 art. 26
 art. 38
 art. 51
 art. 45
 art. 5
 art. 63
 art. 59
 art. 187
 art. 70
 art. 65
 art. 75
 art. 45
 art. 41
 art. 186
 art. 118
 art. 32
 art. 22
 art. 51
 art. 103
 art. 71
 art. 6
 art. 179
 art. 45
 art. 64
 art. 75
 art. 21
 art. 71
 art. 302
 art. 29
 art. 53
 art. 357
 art. 87
 art. 115
 art. 28
 art. 70
 art. 6