Source: http://www.senat.fr/ue/tableau/feuille-de-depot-2006.html
Timestamp: 2014-03-12 11:42:44+00:00

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Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 2006
(derni�re mise � jour : 12 mars 2014)
Vous pouvez �galement consulter la liste dans son int�gralit� (voir la feuille de d�p�t compl�te)200720062005R�f�rence europ�enne
D�p�ts du 27/12/2006
COM (2006) 793 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique de Slov�nie � ratifier, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, le Protocole du 12 f�vrier 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire
D�p�ts du 26/12/2006
COM (2006) 804 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � un accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
COM (2006) 802 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slov�nie, la Su�de et le Royaume-Uni � appliquer une mesure d�rogatoire � l'article 17, paragraphe 1, de la sixi�me directive du Conseil en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (2006) 796 final
Proposition de d�cision du Conseil prorogeant la d�cision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Su�de � appliquer une mesure d�rogatoire � l'article 17 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 18/12/2006
COM (2006) 777 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature et � l'application provisoire d'un deuxi�me protocole additionnel � l'accord de partenariat �conomique, de coordination politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un deuxi�me protocole additionnel � l'accord de partenariat �conomique, de coordination politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne.
COM (2006) 753 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature d'un protocole entre la Communaut� europ�enne, la Suisse et le Liechtenstein � l'accord entre la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse relatif aux crit�res et m�canismes de d�termination de l'�tat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans un �tat membre, en Suisse ou au Liechtenstein. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole entre la Communaut� europ�enne, la Suisse et le Liechtenstein � l'accord entre la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse relatif aux crit�res et m�canismes de d�termination de l'�tat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans un �tat membre, en Suisse ou au Liechtenstein.
COM (2006) 752 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l'Union europ�enne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union europ�enne, la Communaut� europ�enne, la Conf�d�ration suisse et la Principaut� de Liechtenstein sur l'adh�sion de la Principaut� de Liechtenstein � l'accord entre l'Union europ�enne, la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse sur l'association de la Conf�d�ration suisse � la mise en �uvre, � l'application et au d�veloppement de l'acquis de Schengen. Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union europ�enne, la Communaut� europ�enne, la Conf�d�ration suisse et la Principaut� de Liechtenstein sur l'adh�sion de La Principaut� de Liechtenstein � l'accord entre l'Union europ�enne, la Communaut� europ�enne et la Conf�d�ration suisse sur l'association de la Conf�d�ration suisse � la mise en oeuvre, � l'application et au d�veloppement de l'acquis de Schengen. ENFOPOL 195
Initiative de la R�publique d'Autriche en vue de l'adoption de la d�cision du Conseil relative � l'am�lioration de la coop�ration entre les unit�s sp�ciales d'intervention des �tats membres de l'Union europ�enne dans les situations de crise.
COM (2006) 763 final
Communication de la commission. L'Europe dans le monde. Les instruments de d�fense commerciale de l'Europe dans une �conomie mondiale en mutation. Livre vert � soumettre � la consultation publique. COM (2006) 732 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs r�gionaux dans le cadre de la politique commune de la p�che
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques. COM (2006) 652 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant les prescriptions minimales de s�curit� et de sant� pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'�quipements de travail (deuxi�me directive particuli�re au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE). (Version codifi�e)
D�p�ts du 13/12/2006
COM (2006) 771 final
COM (2006) 769 final
COM (2006) 749 final
Proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'esp�ce bovine reproducteurs de race pure (version codifi�e).
COM (2006)745 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
COM (2006) 721 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement financier applicable au 9�me Fonds europ�en de d�veloppement. COM (2006) 719 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant l'annexe III du r�glement (CE) n� 1083/2006 portant dispositions g�n�rales sur le Fonds europ�en de d�veloppement r�gional, le Fonds social europ�en et le Fonds de coh�sion, et abrogeant le r�glement (CE) n� 1260/1999
D�p�ts du 08/12/2006
COM (2006) 750 final
Proposition de r�glement du Conseil, modifiant le r�glement (CE) n� 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la p�che
COM (2006) 748 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions � la libre prestation de services dans le domaine des march�s publics de travaux et � l'attribution de march�s publics de travaux par l'interm�diaire d'agences ou de succursales
D�p�ts du 07/12/2006
COM (2006) 737 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 3030/93 relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains textiles originaires des pays tiers.
COM (2006) 716 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et le Canada. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relative � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
D�p�ts du 06/12/2006
COM (2006) 664 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques li�s � une exposition � l'amiante pendant le travail (Version codifi�e)
D�p�ts du 04/12/2006
COM (2006) 764 final
Proposition de r�glement du Conseil portant retrait temporaire de l'acc�s de la R�publique de Belarus aux pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la p�riode d'application du r�gime de taxe sur la valeur ajout�e applicable aux services de radiodiffusion et de t�l�vision et � certains services fournis par voie �lectronique
COM (2006) 694 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant la production et la commercialisation des �ufs � couver et des poussins de volailles de basse-cour (Version codifi�e)
COM(2006) 736 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la Roumanie � appliquer un taux r�duit de TVA sur certains services � forte intensit� de main-d'�uvre vis�s � l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.
COM (2006) 731 final
Rapport de la commission du Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conform�ment � l'article 9, paragraphe 2, du r�glement (CE) n� 980/2005 du Conseil portant application d'un sch�ma de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es. Proposition de d�cision du Conseil sur l'octroi du r�gime sp�cial d'encouragement en faveur du d�veloppement durable et de la bonne gouvernance � la R�publique du Salvador au-del� du 1er janvier 2007.
COM (2006) 730 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature et � l'application provisoire d'un accord bilat�ral sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communaut� europ�enne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.
COM (2006) 727 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire de l'accord de partenariat en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.
COM (2006) 722 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant application de r�gles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (Version codifi�e).
COM (2006) 715 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le Br�sil. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 29/11/2006
COM (2006) 696 final
D�p�ts du 28/11/2006
COM (2006) 708 final
Livre Vert : Moderniser le droit du travail pour relever les d�fis du XXIe si�cle
Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative � la mission de police de l'Union europ�enne � Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unit� de police int�gr�e (EUPOL � KINSHASA �)
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une �quipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'op�ration de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'�tat de droit et, �ventuellement, dans d'autres domaines
COM (2006) 677 final
Proposition de r�glement du Conseil portant adaptation du r�glement (CE) n� 1782/2003 �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs, du r�glement (CE) n� 318/2006 portant organisation commune des march�s dans le secteur du sucre et du r�glement (CE) n� 320/2006 instituant un r�gime temporaire de restructuration de l'industrie sucri�re dans la Communaut� europ�enne, en raison de l'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne
D�p�ts du 27/11/2006
COM (2006) 698 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilat�ral sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Belarus modifiant l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Belarus sur le commerce des produits textiles.
COM (2006) 687 final Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.
COM (2006) 684 final
Proposition de R�glement du Parlement europ�en et du Conseil interdisant la mise sur le march�, l'importation dans la Communaut� et l'exportation depuis cette derni�re de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
D�p�ts du 23/11/2006
COM (2006)710 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e
COM (2006) 670 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers � roues (version codifi�e)
COM( 2006) 686 final
Livre blanc sur l'am�lioration du cadre r�gissant le march� unique des fonds d'investissement
COM (2006) 680 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives � l'�gard du Lib�ria et abrogeant le r�glement (CE) n� 1030/2003
COM (2006) 650 final
Proposition de r�glement du Conseil sur la mise en �uvre du 10�me Fonds Europ�en de D�veloppement
COM (2006) 616 final
Proposition de r�glement du Conseil pr�voyant l'admission en exon�ration des droits de douane de certains principes actifs portant une � d�nomination commune internationale � (DCI) de l'Organisation mondiale de la sant� et de certains produits utilis�s pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87.
D�p�ts du 17/11/2006
COM (2006) 667 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers � roues (version codifi�e)
COM (2006) 662 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � certains �l�ments et caract�ristiques des tracteurs agricoles ou forestiers � roues (version codifi�e)
COM (2006) 657 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la protection des travailleurs salari�s en cas d'insolvabilit� de l'employeur (version codifi�e)
COM (2006) 651 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers � roues (version codifi�e)
COM (2006) 518 final
Proposition de d�cision du Conseil portant approbation de l'adh�sion de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique � la convention sur la protection physique des mati�res nucl�aires et des installations nucl�aires
D�p�ts du 16/11/2006
COM (2006) 655 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant une nouvelle classification statistique des produits associ�s aux activit�s (CPA) et abrogeant le r�glement (CEE) n� 3696/93
D�p�ts du 15/11/2006
COM (2006) 609 final
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant les mesures de conservation et d'ex�cution applicables dans la zone de r�glementation de l'Organisation des p�cheries de l'Atlantique du Nord-Ouest
COM (2006) 630 final
Proposition de r�glement du Conseil sur le commerce de certains produits sid�rurgiques entre la Communaut� et la F�d�ration de Russie
COM (2006) 624 final
Proposition de r�glement du Conseil sur le commerce de certains produits sid�rurgiques entre la Communaut� et la R�publique du Kazakhstan
COM (2006) 622 final
Proposition de r�glement du Conseil sur le commerce de certains produits sid�rurgiques entre la Communaut� et l'Ukraine
COM (2006) 621 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la participation de la Communaut� � l'augmentation de capital du Fonds europ�en d'investissement
D�p�ts du 13/11/2006
COM (2006) 653 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil portant cr�ation d'un comit� consultatif europ�en sur la politique de l'information statistique communautaire
D�p�ts du 09/11/2006
COM (2006) 564 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant les contributions financi�res de la Communaut� au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)
SEC (2006) 1410 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 6 au budget g�n�ral 2006 - �tat g�n�ral des recettes - �tat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission
D�p�ts du 08/11/2006
COM (2006) 604 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant cr�ation de l'Institut europ�en de technologie
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en, au Comit� �conomique et social europ�en et au Comit� des r�gions - Programme l�gislatif et de travail de la Commission pour 2007
D�p�ts du 07/11/2006
COM (2006) 587 final
Proposition de r�glement du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 2371/2002 du Conseil relatif � la conservation et � l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la p�che
D�p�ts du 06/11/2006
Livre vert sur l'am�lioration de l'ex�cution des d�cisions de justice au sein de l'Union europ�enne : La saisie des avoirs bancaires
SEC (2006) 1378 final
Lettre rectificative n� 3 � l'avant-projet de budget 2007. �tat g�n�ral des recettes et des d�penses par section. Section III - Commission
Position commune du Conseil renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c), certaines] mesures restrictives � l'encontre de l'Ouzb�kistan
Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative � la cr�ation d'un institut d'�tudes de s�curit� de l'Union europ�enne (IESUE)
Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative � la cr�ation d'un centre satellitaire de l'Union europ�enne
COM (2006) 605 final
Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en mati�re de recouvrement des cr�ances relatives � certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifi�e)
COM (2006) 578 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, repr�sent�e par la Commission, et le gouvernement de la R�publique de Cor�e dans le domaine de la recherche sur l'�nergie de fusion
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les listes des proc�dures d'insolvabilit�, des proc�dures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du r�glement (CE) n� 1346/2000 relatif aux proc�dures d'insolvabilit�. Initiative de la R�publique tch�que en vue de modifier les annexes A, B et C du r�glement n� 1346/2000
D�p�ts du 03/11/2006
COM (2006) 646 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE �tablissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation int�rieure
COM (2006) 645 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 3922/91 du Conseil relatif � l'harmonisation de r�gles techniques et de proc�dures administratives dans le domaine de l'aviation civile
COM (2006) 640 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement xxx/06 relatif aux m�dicaments utilis�s en p�diatrie, modifiant le r�glement (CEE) n� 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le r�glement (CE) n� 726/2004
COM (2006) 636 final
Proposition de R�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � l'interdiction des exportations de mercure m�tallique et au stockage en toute s�curit� de cette substance
COM (2006) 615 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole � l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique du Kazakhstan, d'autre part, �tendant les dispositions dudit accord au commerce bilat�ral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilat�ral sur les textiles
COM (2006) 613 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole � l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique azerba�djanaise, d'autre part, �tendant les dispositions dudit accord au commerce bilat�ral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilat�ral sur les textiles
Avant-projet de budget relatif � l'exercice 2007 pour le r�seau SISNET
D�p�ts du 30/10/2006
COM (2006) 533 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'�nergie, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 530 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 527 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'�tiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
D�p�ts du 26/10/2006
COM (2006) 486 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolis�es
Projet de Position Commune du Conseil relative � des mesures restrictives � l'encontre de la R�publique populaire d�mocratique de Cor�e
D�p�ts du 25/10/2006
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC �tablissant une mission de l'Union europ�enne d'assistance � la fronti�re au point de passage de Rafah
COM (2006) 316 final
Livre vert sur le r�le de la soci�t� civile dans la politique en mati�re de drogue dans l'Union europ�enne
COM (2006) 599 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil instituant le conseil consultatif europ�en pour la gouvernance statistique
COM (2006) 594 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'ach�vement du march� int�rieur des services postaux de la Communaut�
COM (2006) 565 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 577/98 relatif � l'organisation d'une enqu�te par sondage sur les forces de travail dans la Communaut�
COM (2006) 586 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en �uvre conjointe des activit�s relevant de l'approche �largie dans le domaine de la recherche sur l'�nergie de fusion
COM (2006) 572 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique argentine.Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 24/10/2006
COM (2006) 598 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant l'importation de certains produits sid�rurgiques originaires d'Ukraine
D�p�ts du 23/10/2006
COM (2006) 607 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) .../... concernant les all�gations nutritionnelles et de sant� portant sur les denr�es alimentaires
COM (2006) 606 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances min�rales et de certaines autres substances aux denr�es alimentaires
COM (2006) 580 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique d'Islande concernant l'octroi de pr�f�rences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace �conomique europ�en
D�p�ts du 19/10/2006
COM (2006) 559 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut�, d'un protocole additionnel � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Bulgarie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole additionnel � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Bulgarie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels
COM (2006) 553 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le Royaume de Norv�ge concernant les ajustements des pr�f�rences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace �conomique europ�en
COM (2006) 544 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables � certains produits de la p�che pour la p�riode 2004-2006
COM (2006) 528 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 526 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 523 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des soci�t�s, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 522 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalit�, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM(2006) 521 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 520 final
D�p�ts du 18/10/2006
COM (2006) 500 final
Rapport de la Commission au Conseil sur la r�vision du r�gime des cultures �nerg�tiques (au titre de l'article 92 du r�glement (CE) n� 1782/2003 du Conseil �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de r�glement du Conseil modifiant et corrigeant le r�glement (CE) n� 1782/2003 �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le r�glement (CE) n� 1698/2005 concernant le soutien au d�veloppement rural par le Fonds europ�en agricole pour le d�veloppement rural (FEADER)
COM (2006) 534 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comit� d'entreprise europ�en ou d'une proc�dure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 489 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les r�glements (CEE) n�404/93, (CE) n�1782/2003 et (CE) n�247/2006 en ce qui concerne le secteur de la banane
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le montage a posteriori de r�troviseurs sur les poids lourds immatricul�s dans la Communaut�
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la gestion de la s�curit� des infrastructures routi�res
D�p�ts du 16/10/2006
Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative � la mission int�gr�e � �tat de droit � de l'Union europ�enne pour l'Irak
D�p�ts du 14/10/2006
COM (2006) 556 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'identification des commandes, t�moins et indicateurs des v�hicules � moteur � deux ou trois roues (version codifi�e)
D�p�ts du 12/10/2006
COM (2006) 525 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
D�p�ts du 11/10/2006
COM (2006) 576 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant un programme communautaire d'�tiquetage relatif � l'efficacit� �nerg�tique des �quipements de bureau (Refonte)
Livre Vert sur les technologies de d�tection dans le travail des services r�pressifs, des douanes et d'autres services de s�curit�
D�p�ts du 10/10/2006
COM (2006) 531 final
Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalit�s de l'exercice du droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales pour les citoyens de l'Union r�sidant dans un �tat membre dont ils n'ont pas la nationalit�, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
13668/06
Accord entre l'Union europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique relatif au traitement et � la transmission de donn�es de dossiers passagers (PNR) au minist�re de la S�curit� int�rieure des �tats-Unis par des entreprises de transport a�rien - Projet de d�cision du Conseil
D�p�ts du 06/10/2006
SEC (2006) 1176 final
Lettre rectificative n� 2 � l'avant-projet de budget 2007. �tat g�n�ral des recettes. �tat des recettes et des d�penses par section. Section III. Commission
COM (2006) 557 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant le classement des bois bruts
COM (2006) 543 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la pr�vention et � la r�duction int�gr�es de la pollution (Version codifi�e)
COM (2006) 513 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant l'exportation de biens culturels (Version codifi�e)
D�p�ts du 05/10/2006
COM (2006) 524 final
Proposition de r�glement du Conseil portant adaptation de certains r�glements et d�cisions adopt�s dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des soci�t�s, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la l�gislation v�t�rinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalit�, des statistiques, de l'�nergie, de l'environnement, de la coop�ration dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures, de l'union douani�re, des relations ext�rieures, de la politique �trang�re et de s�curit� commune et des institutions, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Bulgarie et de la Roumanie
D�p�ts du 04/10/2006
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil d�finissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE
D�p�ts du 03/10/2006
COM (2006) 456 final
D�p�ts du 28/09/2006
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les r�gles de proc�dure et les crit�res d'�valuation applicables � l'�valuation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entit�s du secteur financier
COM (2006) 478 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arri�re des v�hicules � moteur � deux ou trois roues (version codifi�e)
COM (2006) 477 final
Proposition de r�glement (EURATOM, CE) du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la transmission � l'Office statistique des Communaut�s europ�ennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifi�e)
COM (2006) 432 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'�limination de contr�les aux fronti�res des �tats membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifi�e)
D�p�ts du 26/09/2006
Livre vert. Vers une politique maritime de l'Union : une vision europ�enne des oc�ans et des mers
COM (2006) 506 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique Islamique de Mauritanie
COM (2006) 505 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique Islamique de Mauritanie concernant la p�che dans les zones de p�che mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re qui s'applique pour la p�riode allant du 1er ao�t 2006 au 31 juillet 2008
Eurojust : Accord de coop�ration entre Eurojust et les �tats-Unis d'Am�rique
D�p�ts du 21/09/2006
COM (2006) 497 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la communication de statistiques sur les captures nominales des �tats membres se livrant � la p�che dans l'Atlantique du Nord-Est
D�p�ts du 20/09/2006
COM (2006) 449 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et l'Uruguay. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 15/09/2006
Projet de position commune du Conseil prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures d�finies � l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal p�nal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
D�p�ts du 14/09/2006
COM (2006) 455 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant la d�finition de certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualit�
D�p�ts du 12/09/2006
COM (2006) 433 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�639/2004 du Conseil relatif � la gestion des flottes de p�che enregistr�es dans les r�gions ultrap�riph�riques
D�p�ts du 07/09/2006
Proposition de d�cision-cadre du Conseil relative � la d�cision europ�enne de contr�le judiciaire dans le cadre des proc�dures pr�sentencielles entre les �tats membres de l'Union europ�enne
COM (2006) 458 final
Proposition de d�cision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le d�veloppement de l'�nergie de fusion et lui conf�rant des avantages
Accord entre l'Union europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique sur le traitement et le transfert de donn�es PNR par des transporteurs a�riens au bureau des douanes et de la protection des fronti�res du minist�re am�ricain de la s�curit� int�rieure
COM (2006) 445 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 817/2006 renouvelant les mesures restrictives institu�es � l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le r�glement (CE) n� 798/2004
COM (2006) 422 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Cor�e. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Cor�e
D�p�ts du 04/09/2006
Projet d'action commune du Conseil modifiant et reconduisant l'action commune 2005/643/PESC relative � la Mission de surveillance de l'Union europ�enne � Aceh (Indon�sie) dite Mission de surveillance � Aceh ou MSA.
Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative � des mesures restrictives � l'encontre de la R�publique d�mocratique du Congo
COM (2006) 448 final
Proposition de r�glement du Conseil portant abrogation du r�glement (CE) n� 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budg�taire
COM (2006) 438 final
D�p�ts du 01/09/2006
Lettre de la Commission europ�enne du 18 juillet 2006, relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord en application de l'article 27 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re de Taxe sur le chiffre d'affaires. Syst�me commun de taxes sur la valeur ajout�e : assiette uniforme
COM (2006) 454 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique Gabonaise
COM (2006) 453 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique Gabonaise concernant la p�che au large du Gabon pour la p�riode allant du 03 d�cembre 2005 au 02 d�cembre 2011
D�p�ts du 30/08/2006
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur les additifs alimentaires
COM (2006) 427 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux ar�mes et � certains ingr�dients alimentaires poss�dant des propri�t�s alimentaires qui sont destin�es � �tre utilis�es dans et sur les denr�es alimentaires et modifiant le r�glement (CEE) n�1576/89 du Conseil, le r�glement (CEE) n�1601/91 du Conseil, le r�glement (CEE) n�2232/96 et la directive 2000/13/CE
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le r�glement (CE) n�1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil
COM (2006) 423 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant une proc�dure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et ar�mes alimentaires
COM (2006) 488 final
Projet de r�glement du Conseil imposant certaines mesures restrictives concernant le Liban
D�p�ts du 28/08/2006
Position commune du Conseil concernant l'interdiction de la vente ou de la fourniture d'armes et de mat�riel connexe � des entit�s ou des individus au Liban
D�p�ts du 16/08/2006
Projet d'action commune du Conseil relative � la mise en place d'une �quipe charg�e de contribuer aux pr�paratifs de cr�ation d'une �ventuelle mission civile internationale au Kosovo, y compris un �l�ment relatif � un repr�sentant sp�cial de l'Union europ�enne (Equipe de pr�paration MCI/RSUE)
COM (2006)420 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut�, d'un protocole additionnel � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole additionnel � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels
COM (2006) 419 final
Proposition de d�cision du Conseil accordant une garantie de la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts en faveur de projets r�alis�s � l'ext�rieur de la Communaut� (Europe centrale et orientale, pays m�diterran�ens, Am�rique latine et Asie, R�publique d'Afrique du Sud)
COM (2006) 377 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire � l'importation de sucre et de produits � base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communaut�
COM (2006) 361 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1207 / 2001 eu �gard aux cons�quences de la mise en place du syst�me de cumul pan-euro-m�diterran�en de l'origine
D�p�ts du 28/07/2006
COM (2006) 346 final
Communication de la Commission au Parlement europ�en, au Conseil, au Comit� �conomique et social europ�en, au Comit� des r�gions et � la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes : Adaptation des dispositions du titre IV du trait� instituant la Communaut� europ�enne relatives aux comp�tences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective
COM (2006) 333 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : Rapport sur la mise en �uvre du programme de La Haye pour l'ann�e 2005
COM (2006) 332 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : �valuer les politiques de l'Union europ�enne en mati�re de libert�, de s�curit� et de justice
COM (2006) 331 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : Mise en �uvre du programme de La Haye : la voie � suivre
COM (2006) 410 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains �tats membres � appliquer un taux r�duit de TVA sur certains services � forte intensit� de main d'�uvre conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
COM (2006) 403 final
Projet de proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un code communautaire des visas
COM (2006) 401 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil instituant un m�canisme de cr�ation d'�quipes d'intervention rapide aux fronti�res et modifiant le r�glement (CE) n� 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait � ce m�canisme
COM (2006) 373 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir � une utilisation durable des pesticides
SEC (2006) 996 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 5 au budget g�n�ral 2006 - �tat g�n�ral des recettes - �tat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission
D�p�ts du 26/07/2006
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2201/2003 en ce qui concerne la comp�tence et instituant des r�gles relatives � la loi applicable en mati�re matrimoniale
D�p�ts du 24/07/2006
COM (2006) 400 final
Livre vert sur le r�glement des conflits de lois en mati�re de r�gime matrimonial, traitant notamment de la question de la comp�tence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle
COM (2006) 397 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des normes de qualit� environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE
COM (2006) 396 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des r�gles communes pour l'exploitation de services de transport a�rien dans la Communaut� (refonte)
COM (2006) 390 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particuli�res ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs � la mise en �uvre pratique
COM (2006) 388 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits phytopharmaceutiques
COM (2006) 382 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'itin�rance sur les r�seaux publics de t�l�phonie mobile � l'int�rieur de la Communaut� et modifiant la directive 2002/21/CE relative � un cadre r�glementaire commun pour les r�seaux et services de communications �lectroniques
D�p�ts du 20/07/2006
Proposition de r�glement du Conseil instituant un instrument relatif � l'assistance en mati�re de s�ret� et de s�curit� nucl�aires
COM (2006) 393 final
COM (2006) 339 final
Communication de la Commission relative � la mise en oeuvre du Programme Hercule ainsi qu'� sa prolongation pour la p�riode 2007-2013.
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant et prolongeant la d�cision 804/2004/CE du Parlement europ�en et du Conseil, du 21 avril 2004, �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des int�r�ts financiers de la Communaut� (programme � Hercule II �).
COM (2006) 363 final
Proposition de r�glement du conseil relatif � la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Cap Vert
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1073/1999 relatif aux enqu�tes effectu�es par l'Office europ�en de lutte antifraude (OLAF)
D�p�ts du 18/07/2006
COM(2006) 351 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant � l'annexe du r�glement (CE) n� 876/2002 du Conseil
COM (2006) 343 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord visant � reconduire et modifier l'accord relatif aux activit�s de recherche et de d�veloppement dans le domaine des syst�mes de fabrication intelligents entre la Communaut� europ�enne et l'Australie, le Canada, les pays AELE de Norv�ge et de Suisse, la Cor�e, le Japon et les �tats-Unis d'Am�rique
COM (2006) 338 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'approbation, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un amendement � la convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement
D�p�ts du 17/07/2006
COM (2006) 288 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant les �tats membres � ratifier, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, la convention du travail maritime consolid�e de 2006 de l'Organisation internationale du travail
D�p�ts du 11/07/2006
COM(2006) 324 final
Proposition de d�cision du Conseil accordant une garantie communautaire � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts et de garanties en faveur de projets r�alis�s en dehors de la Communaut�
COM (2006) 320 final
Communication de la Commission au Parlement europ�en, au Conseil et � la Banque centrale europ�enne (actes de droit d�riv� concernant l'euro et la Slov�nie). Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des �tats membres adoptant l'euro.
D�p�ts du 06/07/2006
COM (2006) 354 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la d�mocratie et des droits de l'homme dans le monde (Instrument europ�en pour la d�mocratie et les droits de l'homme)
COM (2006) 353 final
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CE) n� 7/2005 du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse
COM (2006)344 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 571/88 du Conseil portant organisation d'enqu�tes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financi�re pour la p�riode 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie
COM (2006) 319 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : Vers un secteur vitivinicole europ�en durable
Projet de position commune du Conseil modifiant et renouvelant certaines mesures restrictives impos�es � l'encontre du Liberia
D�p�ts du 05/07/2006
COM (2006) 233 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 104/2000 du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des produits de la p�che et de l'aquaculture
D�p�ts du 03/07/2006
COM (2006) 340 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil rectifiant la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments compos�s pour animaux
D�p�ts du 30/06/2006
Lettre de la Commission europ�enne du 7 juin 2006 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par la R�publique F�d�rale d'Allemagne en vertu de l'article 27 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Syst�me commun de taxes sur la valeur ajout�e : assiette uniforme
Lettre de la Commission europ�enne du 8 juin 2006, relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par la R�publique d'Autriche en vertu de l'article 27 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e : assiette uniforme
COM (2006) 274 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement du Canada �tablissant un cadre de coop�ration dans les domaines de l'enseignement sup�rieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement du Canada �tablissant un cadre de coop�ration dans les domaines de l'enseignement sup�rieur, de la formation et de la jeunesse
D�p�ts du 27/06/2006
COM (2006) 261 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes europ�ens de radionavigation par satellite
COM (2006) 273 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 90/424/CEE du Conseil relative � certaines d�penses dans le domaine v�t�rinaire
D�p�ts du 22/06/2006
SEC (2006) 531
Avant-projet de budget g�n�ral de la Commission europ�enne pour l'exercice 2007
D�p�ts du 21/06/2006
COM (2006) 271 final
Proposition de r�glement du Conseil instituant, � l'occasion de l'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particuli�res et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 20/06/2006
SEC (2006) 762 final
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget 2007 - �tat g�n�ral des recettes
SEC (2006) 760 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 4 au budget g�n�ral 2006 - �tat g�n�ral des recettes
D�p�ts du 19/06/2006
COM (2006) 264 final
Proposition de r�glement du Conseil portant mesures sp�cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des �les mineures de la mer �g�e et modifiant le r�glement (CE) n� 1782/2003
COM (2006) 252 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant l'annexe V du r�glement (CE) n� 850/2004 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
COM (2006) 250 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communaut� europ�enne, de la convention de Rotterdam sur la proc�dure de consentement pr�alable en connaissance de cause applicable � certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
COM (2006) 242 final
Proposition de r�glement du Conseil portant modification de l'annexe IV du r�glement (CE) n� 850/2004 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
COM (2006) 237 final
Proposition de r�glement du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 1698/2005 concernant le soutien au d�veloppement rural par le Fonds europ�en agricole pour le d�veloppement rural (Feader)
D�p�ts du 16/06/2006
COM (2006) 286 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'utilisation confin�e de micro-organismes g�n�tiquement modifi�s (version codifi�e)
D�p�ts du 15/06/2006
COM (2006) 284 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative � une proc�dure d'examen et de consultation pr�alables pour certaines dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives envisag�es par les �tats membres dans le domaine des transports (version codifi�e)
D�p�ts du 14/06/2006
COM (2006) 241 final
Proposition de r�glement du Conseil fixant les r�gles applicables � la modulation facultative des paiements directs pr�vus par le r�glement (CE) n� 1782/2003 �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le r�glement (CE) n� 1290/2005
COM (2006) 238 final
Proposition de d�cision du Conseil, d�terminant le montant du soutien communautaire en faveur du d�veloppement rural pour la p�riode allant du 1er janvier 2007 au 31 d�cembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal � affecter aux r�gions pouvant b�n�ficier de l'objectif � convergence �
COM (2006) 207 final
Proposition de d�cision du Conseil portant attribution d'une aide financi�re exceptionnelle de la Communaut� au Kosovo
D�p�ts du 09/06/2006
COM (2006) 240
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord sur l'�tablissement de l'organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en �uvre conjointe du projet ITER, de l'arrangement sur l'application provisoire de l'accord sur l'�tablissement de l'organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en �uvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privil�ges et immunit�s de l'organisation internationale ITER pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en �uvre conjointe du projet ITER
D�p�ts du 08/06/2006
COM (2006) 243 final
Rapport de la Commission au Parlement europ�en et au Conseil concernant la mise en �uvre et les r�sultats du programme Pericles pour la protection de l'euro contre le faux monnayage. Proposition de d�cision du Conseil modifiant et prorogeant la d�cision 2001/923/CE �tablissant un programme d'action en mati�re d'�changes, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme � Pericles �). Proposition de d�cision du Conseil �tendant aux �tats membres non participants l'application de la d�cision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la d�cision 2001/923/CE �tablissant un programme d'action en mati�re d'�changes, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme � Pericles �)
D�p�ts du 05/06/2006
COM (2006) 145 final
Proposition de d�cision du Conseil et des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne r�unis au sein du Conseil, relative � la signature et � l'application provisoire de l'accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre la Communaut� Europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de d�cision du Conseil et des repr�sentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne r�unis au sein du Conseil, relative � la conclusion de l'accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre la Communaut� Europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
D�p�ts du 02/06/2006
COM (2006) 225 final
Proposition de d�cision du Conseil conform�ment � l'article 222, paragraphe 2, du trait� pour l'adoption par la Slov�nie de la monnaie unique au 1er janvier 2007
COM (2006) 269 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes adress�es aux repr�sentations diplomatiques et consulaires de carri�re, en liaison avec l'introduction d'�l�ments d'identification biom�triques et de dispositions relatives � l'organisation de la r�ception et du traitement des demandes de visa
D�p�ts du 31/05/2006
COM (2006)226 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au droit de location et de pr�t et � certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propri�t� intellectuelle (version codifi�e)
COM (2006) 219 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la dur�e de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifi�e)
SEC (2006) 633 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 3 au budget g�n�ral 2006 - �tat g�n�ral des recettes - �tat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contr�leur europ�en de la protection des donn�es
D�p�ts du 29/05/2006
COM (2006) 210 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la p�riode d'application du r�gime de taxe sur la valeur ajout�e applicable aux services de radiodiffusion et de t�l�vision et � certains services fournis par voie �lectronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie � titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le r�gime de taxe sur la valeur ajout�e applicable aux services de radiodiffusion et de t�l�vision et � certains services fournis par voie �lectronique
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union europ�enne � Aceh (Indon�sie) (mission de surveillance � Aceh - MSA)
D�p�ts du 24/05/2006
COM (2006) 222 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil en mati�re de publicit� trompeuse et de publicit� comparative (version codifi�e)
COM (2006) 205 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la qualit� requise des eaux conchylicoles (version codifi�e)
COM (2006) 202 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme communautaire pour am�liorer le fonctionnement des syst�mes d'imposition sur le march� int�rieur (Fiscalis 2013)
COM (2006) 201 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action pour la douane dans la Communaut� (Douane 2013)
D�p�ts du 22/05/2006
COM (2006) 204 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun per�us sur certains produits industriels, agricoles et de la p�che
D�p�ts du 19/05/2006
COM (2006) 198 final
Proposition de d�cision du Conseil portant modification de la d�cision 2005/231/CE autorisant la Su�de � appliquer un taux d'imposition r�duit sur l'�lectricit� consomm�e par certains m�nages et entreprises du secteur des services, conform�ment � l'article 19 de la directive 2003/96/CE
D�p�ts du 15/05/2006
COM (2006) 175 final
Proposition de d�cision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communaut� europ�enne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait � Gen�ve le 6 d�cembre 2005
COM (2006) 170 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne
D�p�ts du 12/05/2006
COM (2006) 194 final
Livre vert:Initiative europ�enne en mati�re de transparence
COM (2006) 195 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'am�lioration de l'efficacit� des proc�dures de recours en mati�re de passation des march�s publics
D�p�ts du 10/05/2006
COM (2006) 191 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature de l'accord de r�admission entre la Communaut� europ�enne et la F�d�ration de Russie. Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de r�admission entre la Communaut� europ�enne et la F�d�ration de Russie
COM (2006) 178 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un arrangement entre la Communaut� europ�enne, la R�publique d'Islande et le Royaume de Norv�ge sur les modalit�s de la participation de ces �tats aux activit�s de l'Agence europ�enne pour la gestion de la coop�ration op�rationnelle aux fronti�res ext�rieures des �tats membres de l'Union europ�enne. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un arrangement entre la Communaut� europ�enne, la R�publique d'Islande et le Royaume de Norv�ge sur les modalit�s de la participation de ces �tats aux activit�s de l'Agence europ�enne pour la gestion de la coop�ration op�rationnelle aux fronti�res ext�rieures des �tats membres de l'Union europ�enne
COM (2006) 183 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature au nom de la Communaut� europ�enne, et � l'application provisoire de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e-Bissau concernant la p�che au large de Guin�e-Bissau pour la p�riode allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
COM (2006) 182 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e-Bissau concernant la p�che au large de Guin�e-Bissau pour la p�riode allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
D�p�ts du 09/05/2006
Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre de certains fonctionnaires de Bi�lorussie
COM (2006) 180 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique renouvelant le programme de coop�ration dans le domaine de l'enseignement sup�rieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique renouvelant le programme de coop�ration dans le domaine de l'enseignement sup�rieur et de l'enseignement et de la formation professionnels
D�p�ts du 05/05/2006
COM (2006) 169 final Proposition de d�cision du Conseil et des repr�sentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne, r�unis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services a�riens entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats-Unis d'Am�rique, d'autre part ; Proposition de d�cision du Conseil et des R�pr�sentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union europ�enne, r�unis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services a�riens entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les �tats-Unis d'Am�rique, d'autre part.
D�p�ts du 04/05/2006
COM (2006) 176 final
COM (2006) 174 final
Livre vert sur la pr�somption d'innocence
D�p�ts du 03/05/2006
COM (2006) 162 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2667/2000 relatif � l'Agence europ�enne pour la reconstruction
COM (2006) 142 final
Communication de la Commission - Un nouveau partenariat global avec le Groenland mat�rialis� par une d�claration conjointe et une d�cision du Conseil adopt�e en vertu de l'article 187 du trait� CE. Proposition de d�cision du Conseil sur les relations entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le Groenland et le royaume de Danemark, d'autre part
COM (2006)116 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifi�e)
D�p�ts du 25/04/2006
COM (2006) 38 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les annexes A et C du r�glement (CE) n� 1346/2000 en ce qui concerne la France
COM (2006) 154 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � l'utilisation en aquaculture des esp�ces exotiques et des esp�ces �trang�res au milieu local
COM (2006) 152 final
Proposition de d�cision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le d�veloppement rural. Proposition de d�cision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie
COM (2006) 149 final
Proposition de r�glement du Conseil portant adaptation du r�glement (CE) n� 1698/2005 concernant le soutien au d�veloppement rural par le Fonds europ�en agricole pour le d�veloppement rural (Feader), compte tenu de l'adh�sion de la Bulgarie et de la Roumanie � l'Union europ�enne
D�p�ts du 14/04/2006
SEC (2006) 490 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 2 au budget g�n�ral 2006
D�p�ts du 13/04/2006
D�p�ts du 11/04/2006
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC relative � la mission de police de l'Union europ�enne � Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unit� de police int�gr�e (EUPOL � KINSHASA �)
Position commune du Conseil prorogeant les mesures restrictives � l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
D�p�ts du 10/04/2006
COM (2006) 153 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les r�glements (CEE) n� 2771/75 et (CEE) n� 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du march�
COM (2006) 147 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le territoire douanier distinct de Ta�wan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM (2006) 146 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la Malaisie. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
COM (2006) 125 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1673/2000 en ce qui concerne l'aide � la transformation du lin et du chanvre destin�s � la production de fibres ainsi que le r�glement (CE) n� 1782/2003 en ce qui concerne l'�ligibilit� du chanvre au r�gime de paiement unique
D�p�ts du 06/04/2006
COM (2006) 93 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contr�le de l'acquisition et de la d�tention d'armes
COM (2006) 82 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, de la convention des Nations unies contre la corruption
COM (2006) 139 final Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord int�rimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et la R�publique d'Albanie, d'autre part
COM (2006) 138 final Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres et la R�publique d'Albanie. Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique d'Albanie, d'autre part
COM (2006)111 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 417/2002 relatif � l'introduction acc�l�r�e des prescriptions en mati�re de double coque ou de normes de conception �quivalentes pour les p�troliers � simple coque, et abrogeant le r�glement (CE) n� 2978/94 du Conseil
D�p�ts du 05/04/2006
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative � la mission de conseil et d'assistance de l'Union europ�enne en mati�re de r�forme du secteur de la s�curit� en R�publique d�mocratique du Congo (RDC)
Projet d'action commune relative � l'op�ration militaire de l'Union europ�enne de soutien � la Mission de l'Organisation des Nations Unies en R�publique d�mocratique du Congo (MONUC) durant le processus �lectoral
Projet r�vis� d'Action commune du Conseil relative � la mise en place d'une �quipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en vue d'une �ventuelle op�ration de gestion de crise de l'UE dans le domaine de la primaut� du droit au Kosovo
COM (2006) 113 final
Proposition de d�cision du Conseil portant signature et application provisoire de l'accord multilat�ral entre la R�publique d'Albanie, la Bosnie-et-Herz�govine, la R�publique de Bulgarie, la R�publique de Croatie, la Communaut� europ�enne, la R�publique d'Islande, l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, le Royaume de Norv�ge, la Serbie-et-Mont�n�gro, la Roumanie et la Mission d'administration int�rimaire des Nations unies au Kosovo sur la cr�ation d'un espace a�rien europ�en commun (EAEC). Proposition de d�cision du Conseil portant conclusion de l'accord multilat�ral entre la R�publique d'Albanie, la Bosnie-et-Herz�govine, la R�publique de Bulgarie, la R�publique de Croatie, la Communaut� europ�enne, la R�publique d'Islande, l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine, le Royaume de Norv�ge, la Serbie-et-Mont�n�gro, la Roumanie et la Mission d'administration int�rimaire des Nations unies au Kosovo sur la cr�ation d'un espace a�rien europ�en commun (EAEC)
D�p�ts du 03/04/2006
COM (2006) 80 final
Proposition de d�cision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communaut� europ�enne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'�nergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine
COM (2006) 114 final
D�p�ts du 31/03/2006
Lettre de la Commission europ�enne du 28 mars 2006 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par la R�publique hell�nique, en application de l'article 27 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e - assiette uniforme
COM (2006) 135 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des r�gles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parit�s de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion
D�p�ts du 30/03/2006
COM (2006) 99 final
Proposition de d�cision du Conseil relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s europ�ennes. Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budg�tisation de la correction des d�s�quilibres budg�taires en faveur du Royaume-Uni (� la correction britannique �) conform�ment aux articles 4 et 5 de la d�cision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 29/03/2006
COM (2006) 76 final
Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajout�e et des accises per�ues � l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
D�p�ts du 23/03/2006
Initiative de la R�publique d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol : Actes l�gislatifs et autres instruments
D�p�ts du 20/03/2006
SEC (2006) 325 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 1 au budget 2006 - �tat g�n�ral des recettes - �tat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission
COM (2006) 91 final
Proposition de R�glement du Parlement Europ�en et du Conseil portant cr�ation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation
COM (2006) 105 final
Livre vert : une strat�gie europ�enne pour une �nergie s�re, comp�titive et durable
D�p�ts du 17/03/2006
COM (2006) 98 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1785/2003 en ce qui concerne le r�gime d'importation du riz
D�p�ts du 16/03/2006
Recommandation de la Commission concernant l'approbation d'un accord entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (Euratom) et l'organisation pour le d�veloppement �nerg�tique de la p�ninsule cor�enne (KEDO). Projet de d�cision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, d'un accord entre la Communaut� Europ�enne de l'�nergie Atomique et l'Organisation pour le d�veloppement �nerg�tique de la p�ninsule cor�enne(KEDO) D�p�ts du 10/03/2006
COM (2006) 97 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique des Seychelles
COM (2006) 96 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et l'Union des Comores
COM (2006) 79 final
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en, au Comit� �conomique et social europ�en et au Comit� des r�gions sur le renforcement de la s�ret� de la cha�ne d'approvisionnement. Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au renforcement de la s�ret� de la cha�ne d'approvisionnement
Projet d'action commune du Conseil concernant le soutien aux activit�s de la Commission pr�paratoire de l'Organisation du Trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires (OTICE) dans le domaine de la formation et du renforcement des capacit�s de v�rification et dans le cadre de la mise en �uvre de la strat�gie de l'Union europ�enne contre la prolif�ration des armes de destruction massive
D�p�ts du 09/03/2006
COM (2006) 61 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord relatif � l'octroi d'un r�gime de franchise de droits aux circuits int�gr�s � puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 du Conseil relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 03/03/2006
COM (2005) 592 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la responsabilit� des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation int�rieure en cas d'accident
COM (2005) 586 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le respect des obligations des �tats du pavillon
D�p�ts du 27/02/2006
COM (2006) 41 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'accords sous forme d'�change de lettres, d'une part entre la Communaut� europ�enne et la R�publique populaire de Chine, et d'autre part entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique. Proposition de r�glement du Conseil concernant la mise en �uvre de l'accord conclu par la CE � l'issue des n�gociations men�es dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et compl�tant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 24/02/2006
COM (2006) 69 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le march� de certains dispositifs de mesure contenant du mercure
COM (2006) 66 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises
Projet d'action commune du Conseil soutenant la Convention sur les armes biologiques (CIAB) dans le cadre de la strat�gie de l'Union europ�enne contre la prolif�ration des armes de destruction massive
D�p�ts du 22/02/2006
COM (2005) 590 final
Proposition de directive du Parlement Europ�en et du Conseil �tablissant les principes fondamentaux r�gissant les enqu�tes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE
D�p�ts du 20/02/2006
COM (2006) 39 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant la nomenclature statistique des activit�s �conomiques NACE R�v. 2 et modifiant le r�glement (CEE) n� 3037/90 du Conseil, ainsi que certains r�glements (CE) relatifs � des domaines statistiques sp�cifiques
D�p�ts du 16/02/2006
COM (2005) 669 final
Communication de la Commission : Programme d'action relatif � l'immigration l�gale
COM (2006) 42 final
Proposition de r�glement du Conseil (Euratom) d�finissant les r�gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit�s pour la mise en oeuvre du septi�me programme-cadre de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique et fixant les r�gles de diffusion des r�sultats de la recherche (2007-2011)
D�p�ts du 13/02/2006
COM (2006) 12 final
Proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables � l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caract�re commercial en provenance de pays tiers (version codifi�e)
D�p�ts du 12/02/2006
COM(2007) 31 final
Proposition de Directive du Conseil concernant la commercialisation des mat�riels de multiplication de plantes fruiti�res et des plantes fruiti�res destin�es � la production de fruits (Refonte)
D�p�ts du 09/02/2006
COM (2005) 593 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la responsabilit� civile et aux garanties financi�res des propri�taires de navires
COM (2005) 587 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des r�gles et normes communes concernant les organismes habilit�s � effectuer l'inspection et la visite des navires et les activit�s pertinentes des administrations maritimes (refonte)
Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union europ�enne � Aceh (Indon�sie) (mission de surveillance � Aceh - MSA)
D�p�ts du 06/02/2006
COM (2006) 35 final
Livre blanc sur une politique de communication europ�enne
COM (2006)16 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil fixant les modalit�s d'application du r�glement (CE) n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale
D�p�ts du 03/02/2006
COM (2006) 4 final
Proposition de r�glement du Conseil pr�voyant des mesures sp�ciales en vue de favoriser l'�levage des vers � soie (version codifi�e)
D�p�ts du 01/02/2006
COM (2006) 7 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 883/2004 concernant la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, et d�terminant le contenu de l'annexe XI
COM (2005) 588 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au contr�le par l'�tat du port (refonte)
D�p�ts du 26/01/2006
COM (2006) 11 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant le Syst�me europ�en de statistiques int�gr�es de la protection sociale (SESPROS)
COM (2005) 696 final
Livre vert sur les conflits de comp�tences et le principe ne bis in idem dans le cadre des proc�dures p�nales
D�p�ts du 23/01/2006
COM (2005) 698 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la protection des indications g�ographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denr�es alimentaires
COM (2005)689 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant les r�glements (CE) n� 6/2002 et (CE) n� 40/94 en vue de donner effet � l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � l'acte de Gen�ve de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels
D�p�ts du 20/01/2006
COM (2006) 15 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'�valuation et � la gestion des inondations
D�p�ts du 19/01/2006
Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives � l'encontre du Zimbabwe
COM (2005) 589 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative � la mise en place d'un syst�me communautaire de suivi du trafic des navires et d'information
COM (2005) 695 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la transmission d'informations r�sultant des activit�s des services de s�curit� et de renseignement en ce qui concerne les infractions terroristes
COM (2005) 690 final
Proposition de d�cision-cadre relative � l'organisation et au contenu des �changes d'informations extraites du casier judiciaire entre les �tats membres
Proposition de d�cision du Conseil approuvant l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � l'acte de Gen�ve de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et mod�les industriels, adopt� � Gen�ve le 2 juillet 1999
COM (2005) 445 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant le programme sp�cifique mettant en �uvre le septi�me programme-cadre (2007-2011) de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (Euratom) pour des activit�s de recherche et de formation en mati�re nucl�aire
D�p�ts du 18/01/2006
COM (2005) 673 final
Proposition de directive du Conseil relative � la surveillance et au contr�le des transferts de d�chets radioactifs et de combustible nucl�aire us�
D�p�ts du 16/01/2006
COM (2005) 693 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique unie de Tanzanie concernant la p�che dans la zone de p�che de Tanzanie
COM (2005) 692 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne et le Royaume du Maroc
COM (2005) 685 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de soci�t�s qui ont leur si�ge statutaire dans un �tat membre et dont les actions sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement� et modifiant la directive 2004/109/CE
COM (2005) 683 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la r�ception des v�hicules � moteur au regard des �missions et aux informations sur la r�paration des v�hicules, modifiant la directive 72/306/CEE et la directive ../../CE
D�p�ts du 12/01/2006
COM (2005) 705 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil d�finissant les r�gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit�s pour la mise en �uvre du septi�me programme-cadre de la Communaut� europ�enne et fixant les r�gles de diffusion des r�sultats de la recherche (2007-2013)
COM (2005) 667 final
COM (2005) 634 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la promotion de v�hicules de transport routier propres
Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant des mesures restrictives � l'encontre du Lib�ria
D�p�ts du 11/01/2006
SEC (2005) 1240 final
Projet de r�glement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le r�glement (CE, Euratom) n� 2342/2002 �tablissant les modalit�s d'ex�cution du r�glement (CE, Euratom) n� 1605/2002 du Conseil portant r�glement financier applicable au budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes
COM (2005) 682 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Chili concernant des modifications � apporter � l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatis�es annex� � l'accord d'association conclu entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique du Chili, d'autre part
COM (2005) 660 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Chili concernant des modifications � apporter � l'accord relatif au commerce du vin annex� � l'accord d'association conclu entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique du Chili, d'autre part
D�p�ts du 10/01/2006
COM (2005) 651 final
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CEE) n� 4056/86 d�terminant les modalit�s d'application des articles 85 et 86 du trait� des transports maritimes et modifiant le r�glement (CE) n� 1/2003 de mani�re � �tendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp
D�p�ts du 05/01/2006
COM (2005) 681 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil et la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil en rapport avec la r�vision des directives relatives aux dispositifs m�dicaux
COM (2005) 676 final
COM (2005) 672 final
Livre vert sur les actions en dommages et int�r�ts pour infraction aux r�gles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 9
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 92
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 222
 l'article 19
 l'article 187
 l'article 27