Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20150902
Timestamp: 2017-02-22 06:37:01+00:00

Document:
ATTENTION: 3960-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable6
BOI-BA-BASE-20-10-10-20150902
Version en vigueur du 01/02/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 05/10/16 au 01/02/17
2015-09-02T15:09:25.000+02:002015-11-04T14:08:20.000+01:00
sous réserve de certains aménagements destinés à tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la profession agricole (cf. II-B §
RES N° 2008/19 (FE) du 19/08/2008 : Obligations déclaratives incombant aux sociétés de personnes relevant de
Les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu sont-elles soumises à l'obligation,
lorsque tous les associés dont des sociétés ayant clôturé un exercice au cours de cette même année ?
En application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 37 du CGI, si aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours de son année de création, l'impôt dû au titre de
cette année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des
résultats du bilan dans lequel ils sont compris.La seule dérogation à cette obligation d'établie une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité est prévue au
deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI et réservée aux sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés. Toutefois,
dans certains cas, il apparaît que l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat par une société de personnes relevant de l'impôt sur le revenu au 31 décembre de l'année de sa création peut
être dénuée de portée pratique. Il en est ainsi lorsque les associés, personnes morales, d'une sociétés de personnes nouvelle ont une date de clôture d'exercice en cours d'année civile, identique ou
postérieure à celle que la société nouvellement créée a elle-même retenue pour la clôture de ses propres exercices. En effet, dans ce cas de figure, la quote-part, de résultat, provisoire comme
définitive, revenant à chaque associé sera comprise dans son bénéfice de l'exercice clos au cours de l'année suivante celle de la création de la société nouvelle. Aussi, il peut être admis dans une
telle hypothèse que la société nouvelle soit dispensée de l'établissement d'une déclaration provisoire de résultat au 31 décembre de l'année de sa création.
Exemple : Soit une société de personne A relevant de l'impôt sur le revenu créée
le 1er juin N par deux sociétés dont les exercices sociaux sont clos en cours d'année. La société A qui clôture son exercice social le 31 mai N+1 pourra ne pas déposer de déclaration provisoire au 31
décembre N si ses deux associés clôturent leur exercice social au plus tôt le 31 mai N+1. En revanche, si l'un ou les deux associés clôturent leur exercice social entre le 1er janvier et le 30 mai N+1
inclus, la société A sera tenue de déposer une déclaration provisoire au 31 décembre N. En cas de changement d'associés entre le 1er janvier de l'année suivant la création de la société nouvelle et la
date de clôture de son premier exercice, une déclaration provisoire devra néanmoins être déposée par la société nouvellement créée, permettant à l'ancien associé d'imposer le résultat correspondant à
la période comprise entre la date de création de la société et le 31 décembre de l'année de sa création.
de clôturer celui-ci le 31 décembre, l'exercice comptable commencé le 1er juillet de l'année N sera régulièrement imposé sur la période de dix-huit mois comprise entre cette date et le 31 décembre de
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se référer au
BOI-BIC-DECLA-30-50.
personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, ces produits qui ne proviennent pas de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur
résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de
cession. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent
bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à
l'article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016
et amortissables selon le mode dégressif. Pour plus de précisions sur la nature des biens et sur les modalités de mise en œuvre de la déduction, il convient de se référer au
Cette déduction se distingue de l'amortissement au sens comptable dès lors
qu'elle n'est pas réellement pratiquée par l'entreprise en comptabilité. En conséquence, l'imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière
extra-comptable sur la ligne « déductions diverses ». La déduction doit donc apparaître :
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, à la ligne WZ du
tableau n° 2151 (CERFA n°11157) ;
- pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, à la
ligne FR du cadre B de l'annexe n° 2139-B (CERFA n°11146).
Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site
Comme pour les autres déductions diverses, le montant de la déduction
exceptionnelle est individualisé sous le libellé exact " Déduction exceptionnelle investissement" et intégré dans un tableau du formulaire principal pour les téléprocédures en mode EDI et EFI ou
reporté sur un feuillet séparé en cas de dépôt papier.
Il est précisé que de nouvelles modalités déclaratives seront prévues pour les
exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
D'une manière générale, la déduction exceptionnelle mentionnée au
II-A § 165 ne s'applique pas aux biens de nature immobilière, aux matériels mobiles ou roulants affectés à des opérations de transport et aux matériels de stockage et de magasinage.
Toutefois, compte tenu de leur affectation prioritaire à des opérations de
production, sont éligibles à la déduction exceptionnelle mentionnée à l'article 39 decies du CGI, les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses, les machines à vendanger, les chargeurs
télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et monograines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de
nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production.
En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des
installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Enfin s'agissant des salles de traite, il convient de distinguer selon qu'il
s'agit de biens de nature immobilière ou mobilière, ce qui relève d'une analyse des faits au cas par cas. Les installations immobilières ne sont pas éligibles à la déduction exceptionnelle. En
revanche, les autres équipements et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de matériels affectés au stockage, peuvent bénéficier de la déduction (exemple : les robots de traite).
(BOI-BA-REG-10-20-10 au I-B § 80).
causés aux récoltes par des événements d'origine climatique : voir II-B § 230.
les immeubles bâtis ou non bâtis leur appartenant et utilisés pour les besoins de l'exploitation (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-A § 20).
opter, sous certaines conditions, pour la conservation de leur terres dans leur patrimoine privé (BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B § 80).
(BOI-BA-BASE-20-10-20 au II § 200 et suivants) ;
(BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au I-B § 20) ; - l'étalement des revenus exceptionnels (BOI-BA-LIQ).
interstitielles, BOI-BA-BASE-20-30-50 au II-C § 30.
(BOI-BA-SECT-10 au II § 20 et suivants).
Il ne concerne ni les exploitants relevant du régime du forfait agricole, ni les entreprises
imposables à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
1er du décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de
l'assurance contre certains risques agricoles. Il s'agit des phénomènes suivants : la sécheresse, les excès de température et coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau
et les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire.
naturelles et les calamités agricoles (sur cette notion, voir BOI-BA-BASE-10-40 au I-A § 20), lorsque ces catastrophes ou calamités ne sont pas de nature climatique (par
exemple : tremblement de terre, maladie affectant les récoltes...).
tableau n° 2151 (CERFA n° 11157, disponible sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") pour les
exploitants relevant du régime réel normal d'imposition, et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146, disponible sur le site
exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition.
Cette indemnité est ensuite réintégrée de manière extra-comptable au titre de l'exercice au
cours duquel la perte subie est réellement constatée, ligne WO du tableau n° 2151 (exploitants relevant du régime réel normal d'imposition) ou ligne FP du tableau n°
2139-B (exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition).
Soit un exploitant viticole soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
agricoles (régime réel normal d'imposition), dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. En mars N, sa récolte est détruite par la grêle. L'exploitant perçoit à ce titre une indemnité de
son assurance au cours du mois de septembre N.
extra-comptable sur le tableau n° 2151, ligne WZ.
le montant de l'indemnité sur le tableau n° 2151, ligne WO.
Les précisions qui suivent s'appliquent aux seules aides directes correspondant aux DPU
attribuées dans le cadre du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil du 19 janvier 2009.
n° 2005-I du Comité d'urgence du CNC que la créance correspondant aux aides allouées au titre des DPU étant certaine dans son principe et pouvant être évaluée de manière fiable à la date de dépôt
de la demande de participation, c'est-à-dire au plus tard le 15 mai de chaque année, elle doit être enregistrée à cette date en application des dispositions de
l'article 313-1 et 2 du plan comptable général.
A cet égard, il est précisé que les demandes d'aides liées aux DPU doivent être déposées au
plus tard le 15 mai de chaque année auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) compétentes.
Par conséquent, l'imposition des créances correspondant aux DPU attribués en 2007 et
ultérieurement s’effectue à la date de dépôt de la demande d'aides, soit au plus tard le 15 mai.L'entreprise doit être en mesure de justifier de cette date de dépôt. A défaut de pouvoir justifier de
cette date de dépôt, il est retenu, par simplification, comme date effective de dépôt le 15 mai de chaque année.
Néanmoins, il a été admis que, dans certaines situations, l'imposition des créances
correspondant aux DPU puisse être retardée à la date de réception par l'exploitant de la lettre de fin d'enregistrement de sa demande d'aide qui lui est adressée par la DDTM.
2151 (CERFA N° 11157) (ligne WZ) ou n° 2139-B (CERFA N° 11146) (ligne FR) disponibles sur le site
www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant des
aides liées aux DPU au titre de l'exercice de comptabilisation, c'est-à-dire au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande ;
2151 ou FP de l'imprimé n° 2139-B) pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice de réception de la lettre de fin d'enregistrement de la demande d'aide.
qui ont imposé leurs aides au titre de l'exercice précédent à la date de dépôt de la demande d'aide. En d'autres termes, dès lors que le rattachement des aides a été effectué au titre d'un exercice
selon les règles résultant de l'avis n°2005-I précité, il n'est plus possible pour l'exploitant d'appliquer cette tolérance au titre des exercices suivants.
Par ailleurs, il est précisé que cette mesure de tolérance ne s'applique pas aux nouveaux
exploitants qui s'établissent à compter du 1er janvier 2007.
Les aides mentionnées au titre IV du
règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, qui demeurent couplées à
la production, ne sont pas concernées par les précisions apportées ci-avant au 1 en matière de droits à paiement unique. Il est précisé qu'en application du règlement n° 73/2009 précité, certaines
aides qui demeuraient initialement couplées sont désormais découplées de la production (par exemple, aides aux protéagineux). De plus, les aides à certaines cultures ou activités d'élevage peuvent
être pour partie couplées et pour partie découplées. Il appartient donc à chaque exploitant d'appliquer distinctement les différentes règles, exposées au II-C-1 § 302 et 306 et au
présent § 308, selon la nature précise des aides reçues au titre de l'année considérée.
- le producteur vend normalement son produit et en perçoit le prix dans les conditions du
marché. L'Union Européenne, via le ministère en charge de l'agriculture, compense la perte de revenu des exploitants occasionnée par la diminution du prix communautaire et la réduction contrôlée de
certaines productions. L'aide communautaire constitue donc un revenu professionnel agricole imposable. La créance correspondante est acquise dans son principe lors du dépôt de la demande d'aide et
dans son montant lorsque les éléments qui permettent le calcul, même provisoire, de l'aide sont connus ;
- la comptabilisation des primes versées dans le cadre de la nouvelle politique agricole
commune (PAC) n'est donc pas liée à la date de la récolte, de la livraison ou de la demande des primes mais au moment ou l'exploitant dispose d'informations suffisamment définitives pour que le
montant de la prime puisse être considéré comme certain.
Toutefois, compte tenu des incertitudes liées notamment au risque de mesures de plafonnement
ou de régulation budgétaire qui peuvent intervenir avant la liquidation des primes, il est admis que leur comptabilisation puisse être reportée jusqu'à la date où les crédits correspondant au premier
acompte de la prime (ou à sa totalité si elle est versée en une seule fois) sont engagés par l'administration, selon le cas au niveau des services nationaux ou départementaux, cette date étant connue
par la voie des publications professionnelles.
soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par 1,25.
Cette majoration est applicable aux seuls titulaires des revenus qui ne sont pas adhérents à
un centre de gestion agréé défini aux articles 1649 quater C du CGI à
1649 quater E bis du CGI.
- les membres d'un groupement ou d'une société mentionné aux
articles 8 du CGI à 8 quinquies du CGI et les
conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés ;
Une société civile agricole soumise aux dispositions de l'article 8 du CGI réalise un bénéfice
fiscal de 200 000 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Les deux membres de cette société, dont les droits s'élèvent chacun à 50 %, ont un droit au bénéfice de 100 000 €. Ces quote-parts ne
sont pas majorées de 25 %, dès lors que la société a elle-même adhéré à un centre de gestion.
- les exploitants qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de
l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé et conventionné par l'administration fiscale en application des
articles 1649 quater L du CGI et
1649 quater M du CGI.
Les revenus et charges s'entendent de ceux qui sont retenus pour le calcul de l'impôt selon
les modalités prévues à l'article 197 du CGI, c'est-à-dire en pratique le résultat de l'exploitation soumis au barème
progressif de l'impôt.
En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme n'étant pas
soumises au barème de l'impôt n'entrent pas dans le champ d'application de la majoration.
Les déficits, qui sont exclusivement des mesures d'assiette de l'impôt, ne constituent pas des
revenus passibles de l'impôt sur le revenu au sens de l'article 197 du CGI.
Deux contribuables mariés exercent tous deux, dans des exploitations distinctes, une activité
professionnelle agricole et ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé.
Le contribuable A déclare au titre de son activité un bénéfice de 50 000 €, le contribuable B
au titre de son activité un déficit de 10 000 €.
Le contribuable A mentionne donc sur sa déclaration des revenus n° 2042
(CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site
formulaires", le montant du bénéfice 50 000 € qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %, soit un bénéfice retenu de 62 500 € pour le calcul de l'impôt.
Le contribuable B, quant à lui, mentionne son déficit qui ne fait l'objet d'aucune majoration
et qui est donc retenu pour 10 000 € dans le calcul de l'impôt.
En outre, le revenu fiscal de référence doit intégrer le montant des revenus après
application de la majoration de 25 % (CGI, art. 1417, IV-1°).
/bofip/3960-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20150902

References: l'article 37
 l'article 209

l'article 39
 § 165
 l'article 39
 § 80
 § 230
 § 20
 § 80
 § 200
 § 20
 § 30
 § 20
 § 20

l'article 313
 § 302
 § 308
 l'article 8
 l'article 197
 l'article 197
 art. 1417