Source: http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200607231801452
Timestamp: 2019-02-22 21:36:07+00:00

Document:
Le droit des traités, accords et conventions internationaux et la Convention de Vienne
Acerberos - 23.07.2006 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): traite convention accord CV Vienne droit treaty
Je vous l'avais promis, voici un article qui aura pour ambition de vous éclairer sur la question délicate des traités. Il est bon de préciser que traité, convention, accord, etc. sont synonymes du point de vue juridique et sont soumis aux mêmes règles. Je ferai parfois allusion au droit interne; il s'agit du droit en vigueur dans un Etat ('le droit suisse' par exemple), par opposition au droit international qui est le droit des Etats entre eux. Il y aura plusieurs éléments à traiter dans cet article: premièrement les principes juridiques et le droit applicables ainsi que les parties au traité; deuxièmement, la conclusion des traités et les réserves; troisièmement la mise en oeuvre des traités et les cas de nullité et d'interprétation.
Les traités, tout comme les contrats, n'ont de sens que s'ils sont respectés. Un principe juridique concrétise ceci: Pacta sunt servanda qui signifie que vous êtes liés à vos engagements et que vous devez les respecter et les appliquer de bonne foi. Les règles applicables sont celles de la Convention de Vienne sur le droit des traités ('CV') de 1969. Cette convention s'applique uniquement aux traités conclus par des Etats après son entrée en vigueur à l'égard de ces Etats (art. 4 CV).
Un accord conclu entre Etats uniquement (pas d'organisations internationales ou autres).
Que la CV soit en vigueur (Cf. Infra) à l'égard des Etats qui concluent l'accord en question.
En ce qui concerne les traités conclus avant son entrée en vigueur, la CV sera applicable à titre coutumier, sauf pour les questions de procédure. Rappel: afin d'admettre le caractère coutumier, il faut une opinio iuris (la conviction pour les Etats d'appliquer une règle de droit) et une pratique généralisée (un grand nombre d'Etats appliquent la convention). En l'espèce, ces deux conditions sont réunies: les Etats sont d'avis que les règles générales de la Convention de Vienne sont des règles de droit et je n'ai pas connaissance d'un Etat qui refuserait aujourd'hui encore d'appliquer la CV. Les règles de procédure ne peuvent jamais être considérées comme de la coutume en raison de leur caractère précis et spécifique à chaque convention.
Voyons à présent qui sont les parties au traité: les Etats. La première différence (majeure) d'avec les contrats de droit interne, est qu'il n'y a aucune action en justice qui permette de demander l'exécution forcée des obligations. Les Etats ne peuvent être contraints à se rendre au tribunal puisqu'il n'y a pas de police internationale ou d'autorité suprême. En droit interne, si vous ne payez pas vos impôts, on vous mettra aux poursuites et l'on saisira vos biens. Rien de tel en droit international. Il y a l'exception de la clause facultative de juridiction obligatoire mais ce sera pour une autre fois :-)
Donc, pour pouvoir faire respecter le traité, il faut négocier: 'Ah? tu ne veux pas me rendre mon aspirateur? très bien alors je bloque la sortie de ton garage!' Naturellement, ceci est inconcevable en droit interne. C'est pourtant ce qui se passe en droit international.
Alors comment conclut-on un traité? Naturellement, on le négocie pour commencer! Bien sûr! Mais après? une fois qu'on a le texte du traité? La CV apporte une solution: Art. 7 CV, les représentants de l'Etats (de manière générale: le chef d'Etat, ministre des affaires étrangères, chef du gouvernement et autres) sont compétents pour lier l'Etat au traité. Le texte est dit adopté lorsque tous les Etats qui ont participé à son élaboration ont donné leur consentement pour ledit texte (Art. 9 CV). Et comment exprime-t-on son consentement à être lié? (Art. 11 CV). Je ne vais pas vous expliquer en détails tous les moyens, car je risque de perdre des lecteurs empreints d'ennui... Je vais prendre 2 cas que vous rencontrerez assez souvent.
Ces deux cas s'appliquent dans le cadre de traités conclus en forme simplifiée et en forme solenelle (deux noms pour dire la même chose, si ce n'est que la forme solenelle fait plus chic! Ils ont le même rang, la même valeur...). Le traité en forme simplifiée se conclut par la simple signature du représentant de l'Etat. Le traité en forme solenelle est conclu après signature + encore une ratification. Il n'entrera en vigueur que s'il est ratifié. Pourquoi choisir l'une ou l'autre? question de goût... Si l'on veut épater les journalistes, la forme solenelle est de rigueur.
Mais au fait? et si un Etat n'est pas d'accord avec un article parceque cela contrevient à son droit interne? Eh bien il faut qu'il émette une réserve s'il ne veut pas changer son droit! art. 19 CV:
Un Etat, au moment de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver un traité ou d'y adhérer, peut formuler une réserve, à moins:
a) que la réserve ne soit interdite par le traité;
b) que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesquelles ne figure pas la réserve en question, peuvent être faites; ou
c) que, dans les cas autres que ceux visés aux al. a) et b), la réserve ne soit incompatible avec l'objet et le but du traité.
Autrement dit: si vous concluez un traité sur la protection des bananes, vous n'allez pas abattre vos bananiers dans des projets immobiliers!
et dans la pratique ca donne quoi? Prenons l'exemple de la convention sur la cyber-criminalité:
Prenons le Cas de la France:
Conformément à l'article 9, paragraphe 2.b, de la Convention, la France appliquera l'article 9, paragraphe 1, à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu'il n'est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.
Conformément à l'article 22 de la Convention, la France déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat. La France déclare en outre que, lorsque l'infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public et devra être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (article 22, paragraphe 1.d).
La France indique par-là qu'elle appliquera les dispositions du traité en question selon ces interprétations. Et si un Etat n'est pas d'accord avec la réserve? Il faut se rendre à l'art. 20 al. 4 let. b) CV: deux hypothèses: l'objection simple et l'objection qualifiée. L'objection simple est purement politique et n'a aucune incidence. Par contre, l'objection qualifiée empêche l'application de l'article en question entre l'Etat qui a émis la réserve et ceux avec lesquels il aurait un litige. Si aucune objection n'est formulée après 1 an, la réserve est réputée acceptée.
Pour terminer, passons à la mise en oeuvre des traités, la question de la nullité et de l'interprétation. La plupart des traités (et des lois du droit interne aussi d'ailleurs) fixent leur entrée en vigueur. A défaut, il faut se référrer à l'art. 24 CV. Par exemple, la Convention de Vienne prévoit à son art. 84:
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.(Les instruments de ratification sont les éléments requis pour l'adhésion).
Un traité n'entrera donc pas forcément en vigueur dès que l'Etat aura adhéré. L'entrée en vigueur signifie concrètement que les dispositions que le traité contient pourront faire l'objet d'une contestation ou d'un litige. On ne peut se plaindre de la violation d'un droit ou d'une obligation qui n'est pas encore né.
En ce qui concerne la convention sur la cybercriminalité, voici où les choses en sont: http://conventions.coe.int/Treaty/commun/ChercheSig.asp?NT=185&CM=8&DF=&CL=FRE
Une fois que le traité est entré en vigueur, il faut le mettre en oeuvre. Certaines dispositions peuvent être appliquées directement par les tribunaux alors que d'autres doivent être mises en oeuvre par le parlement. Dans le traité sur la cybercriminalité, l'art. 9 ne peut être directement appliqué par les tribunaux. Il doit d'abord faire l'objet d'une législation interne et chaque Etat devra adopter la sienne. En conclusion, pour mettre en oeuvre un traité qui n'est pas 'self-executing' (cela signifie que ses dispositions ne peuvent pas être appliquées tel quel), il faut légiférer. Si nous sommes dans le cas d'un traité 'self-executing', il faut encore différencier les Etats qui ont un système moniste (comme la Suisse) et ceux qui ont un système dualiste (Gr.-Bretagne).
Les systèmes monistes ne posent pas de problème: on applique directement le traité. Par contre, dans les systèmes dualistes, il faut de toute façon adopter une législation pour le mettre en oeuvre. Les juges anglais ne peuvent pas appliquer les traités tant que le parlement n'en a pas fait du droit interne par l'adoption de lois.
Passons au cas de nullité: Si le traité est déclaré nul, il faut faire comme s'il n'avait jamais existé, c'est-à-dire rétablir la situation qu'il y aurait eue si aucun traité n'avait été conclu. Parmi les causes de nullité:
La personne qui a ratifié n'était pas autorisée, à moins que cette erreur ait paru évidente art. 46 CV;
L'erreur: l'Etat croyait qu'une situation ou un fait particulier existait au moment de conclure. Ceci constituait un élément essentiel pour l'Etat: il n'aurait jamais conclu dans d'autres circonstances art. 48 CV;
Dol: un autre Etat membre a induit en erreur pendant les négociations art. 49 CV;
Contradiction avec le ius cogens (cf. commentaires): Un traité ne peut déroger au droit international impératif art. 53 CV;
Nous arrivons, avec l'interprétation, au bout de cet article (fort long j'en conviens). Le droit international utilise fréquemment des termes vagues et imprécis afin de se donner une plus grande marge de manoeuvre. Fatalement, il se peut que deux Etats ne s'entendent pas sur le sens à donner à une expression. La question est réglée aux art.31 à 33 CV. Elle n'appelle pas vraiment de commentaire.
Pour un exemple d'interprétation formulée lors de l'adhésion, prenons l'exemple de la Norvège dans la convention sur la cybercriminalité: (c'est en bas de page). Si l'on doit par la suite interpréter le traité, on pourra se référrer à ce genre d'élément comme indiquant la volonté et l'intention des Etats au moment de l'adhésion.
Globalement, on se réfère à ce que les parties auraient logiquement voulu: c'est ce qu'on appelle 'l'interprétation téléologique'. Ceci existe aussi en droit interne naturellement.
L'exposé est terminé! Nous n'avons pas parlé des détails, des règlements des différends, de la suspension de l'application des traités, des effets des réserves en détail, de la Cour de Justice... Une autre fois peut-être si le sujet semble vous intéresser :-) Il me faut remercier les lecteurs qui sont parvenus jusqu'à ce point! Si je peux éclaircir quelques points n'hésitez pas à me le demander!
Et bravo à K-surf qui a réussi à atteindre la conclusion sans passer par le développement :-P
K-Surf, 23.07.2006 23:41
'Il me faut remercier les lecteurs qui sont parvenus jusqu'à ce point! '
( Je suis direct passé à la conclusion )
Olivia, 10.05.2007 12:14
"En l'espèce, ces deux conditions sont réunies: les Etats sont d'avis que les règles générales de la Convention de Vienne sont des règles de droit et je n'ai pas connaissance d'un Etat qui refuserait aujourd'hui encore d'appliquer la CV"
La France par exemple, est un des rares pays à ne pas l'avoir ratifié !! Pourquoi ?? Car elle tient à sa souveraineté, et qu'elle ne veut pas être liée au niveau international, ni être soumise à une codification
(commentaire modéré) Sla., 10.05.2007 14:53
Ratifier ou non une convention n'empêche pas les règles coutumières de s'appliquer.
Ce que le pays doit faire pour que la règle ne lui soit pas opposable en tant que coutume, est de toujours contester la nature coutumière de ladite règle. Il ne suffit pas que le nouveau gouvernement le fasse, ce doit être ainsi depuis le début ("persistent objector")

References: Art. 7
 art. 19
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 22
 art. 84
 art. 46
 art. 48
 art. 49
 art. 53
 art.31