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Timestamp: 2020-01-18 06:32:56+00:00

Document:
Arrete Royal du 26/04/2007 modifiant l'arrete royal du 18 decembre 2003 determinant les conditions de la gratuite totale ou partielle du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
2007009431
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/13, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fermer relative à l'aide juridique et l'article 676, remplacé par la même loi;
Vu ladite loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fermer, notamment l'article 9;
Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2007 et le 20 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;
Vu l'avis 46.616/2 et 42.617/2 du Conseil d'Etat, donnés le 25 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.1° A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, le chiffre « 750 » est remplacé par « 822 »; 2° A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2° du même arrêté, le chiffre « 965 » est remplacé par « 1.056 »;
Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1, 5° de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, les mots « auquel il n'est pas accordé d'allocation d'intégration » sont supprimés.
Art. 3.1° A l'article 2, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, les chiffres « 750 » et « 965 » sont respectivement remplacés par « 822 » et « 1.056 »; 2° A l'article 2, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les chiffres « 965 » et « 1177 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 1.056 » et « 1.289 ».
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, remplacer le mot "novembre'' par le mot "juillet''.2° à l'alinéa 2, remplacer les mots "novembre 2003'' par les mots "juillet 2007''.3° à l'alinéa 4, remplacer la 2e phrase par la phrase suivante : "Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation''.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
arrêté royal du 18 décembre 2003 Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 17 octobre 2011 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...)
type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la
type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
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References: l'article 508
 l'article 867
 l'article 38
 l'article 676
 l'article 867
 l'article 38
 l'article 9
 l'article 84
 § 1
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 § 1

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2

Art. 4
 l'article 3

Art. 5
 l'article 867
 l'article 38