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Timestamp: 2016-10-28 21:39:51+00:00

Document:
127 II 10410. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualit� de partie dans la proc�dure d'entraide judiciaire. La qualit� de partie � la proc�dure d'entraide dans l'Etat requis s'appr�cie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2). La qualit� de plaignant ou de partie civile dans la proc�dure p�nale �trang�re pour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e, ne conf�re pas, ipso facto, la qualit� de partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide dans l'Etat requis, ni, partant, la qualit� de partie dans la proc�dure de recours (consid. 3). La qualit� de partie doit �tre align�e sur la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP; cette norme produit un effet g�n�ral qui exclut l'application, � titre subsidiaire, de l'art. 110 al. 1 OJ d�finissant la qualit� de partie int�ress�e � la proc�dure du recours de droit administratif (pr�cision de la jurisprudence; consid. 4). Faits � partir de page 105
Le 16 juin 1999, le Minist�re de la justice de la R�publique hell�nique a transmis � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, conclue � Strasbourg le 20 avril 1959, entr�e en vigueur le 12 juin 1962 pour la Gr�ce et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1).
Cette demande �tait pr�sent�e pour les besoins de la proc�dure conduite par Dionysios Palladinos, Juge de la 8�me Chambre d'instruction du Tribunal d'Ath�nes, contre P. et H., pour fraude et complicit� de fraude, ainsi que pour soustraction, d�lits r�prim�s par les art. 13 al. 6, 46 par. 18, 94 par. 1, 98, 375 par. 1b-a et 2, 378 let. a et 386 par. 1b-a et 3 du Code p�nal grec. A la demande �tait joint un expos� des faits, dat� du 17 mai 1999 et r�dig� par le Juge Palladinos. Selon ce document, L. et P. sont soeurs et un litige est survenu entre elles au sujet de l'h�ritage de leur p�re, M. L. avait d�pos� plainte p�nale contre P., en accusant celle-ci d'avoir d�tourn� une partie de la fortune paternelle, au d�triment d'elle-m�me et de leur m�re, avec la complicit� de H. Des fonds d�tourn�s auraient �t� achemin�s sur des comptes bancaires en Suisse. L'enqu�te avait permis de d�terminer que les comptes ouverts au nom de M. aupr�s de la Soci�t� de Banque Suisse (devenue dans l'intervalle UBS, ci-apr�s: la Banque) avaient �t� ferm�s depuis 1993 et que les fonds se trouvant sur ces comptes avaient �t� transf�r�s sur d'autres comptes ouverts aupr�s de la m�me banque (d�sign�s sous les nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12). La demande tendait � la d�termination de tous les mouvements op�r�s sur ces comptes depuis 1993, � l'identification des ayants droit et titulaires de ces comptes, des personnes ayant proc�d� � des versements ou � des retraits sur ces comptes, ainsi que des personnes, physiques ou morales, domin�es par P. ou H., qui auraient particip� � ces mouvements de fonds.
Le 8 juillet 1999, l'Office f�d�ral de la police a transmis la demande au Juge d'instruction du canton de Vaud, pour ex�cution.
Le 13 juillet 1999, le Juge d'instruction est entr� en mati�re.
Le 20 juillet 1999, le Minist�re grec de la justice a compl�t� la demande. Il s'est r�f�r� � une requ�te �tablie le 6 juillet 1999 par le Juge Palladinos, demandant que soient remis les documents relatifs � tous les comptes d�couverts, jusqu'� leur cl�ture, y compris pour la p�riode ant�rieure � 1993.
Le Juge d'instruction a ordonn� la production des pi�ces relatives aux comptes vis�s par la demande. La Banque a obtemp�r� les 27 septembre 1999, 30 novembre 1999 et 12 f�vrier 2000. Il ressort de ces pi�ces que L. avait �t� titulaire, avec M. et N., du compte no 8.
Le 27 septembre 1999, la demande a �t� compl�t�e une nouvelle fois, le Juge Palladinos informant les autorit�s suisses que la proc�dure �tait secr�te selon le droit grec.
Le 17 d�cembre 1999, se pr�valant de sa qualit� de plaignante dans la proc�dure grecque, L. est intervenue aupr�s du Juge d'instruction pour demander d'�tre admise � la proc�dure et de pouvoir consulter le dossier. Elle est revenue � la charge, les 12 janvier et 1er f�vrier 2000.
Le 2 f�vrier 2000, le Juge d'instruction a indiqu� � L. qu'il la consid�rait comme partie uniquement pour ce qui concernait le compte no 8. Il a rejet� la demande de consultation du dossier, en tant qu'elle visait les autres comptes et indiqu� � L. qu'elle ne serait pas l�gitim�e � recourir contre la d�cision de cl�ture qu'il rendrait ult�rieurement.
Le 15 juin 2000, le nouveau mandataire de L. a r�it�r� sa demande de consultation de l'int�gralit� du dossier.
Le 16 juin 2000, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture au sens de l'art. 80d de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Il a ordonn� la transmission � l'Etat requ�rant de toute la documentation remise par la Banque. Cette d�cision a �t� notifi�e aux mandataires de P. et de L.
Le 18 juillet 2000, P. a recouru aupr�s du Tribunal d'accusation du canton de Vaud. Elle a conclu � l'annulation de la d�cision du 16 juin 2000 et au rejet de la demande d'entraide.
Le 3 ao�t 2000, L. s'est adress�e au Tribunal d'accusation pour demander � pouvoir consulter le dossier dans son int�gralit�.
Le 3 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� cette requ�te.
Par arr�t du 22 ao�t 2000, le Tribunal d'accusation a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 16 juin 2000. Le Tribunal d'accusation a consid�r� que les int�r�ts de L. n'�taient touch�s que dans BGE 127 II 104 S. 107la mesure o� la proc�dure portait sur le compte dont elle avait �t� titulaire, � l'exclusion des autres pi�ces du dossier. Le Tribunal d'accusation a notifi� son arr�t � L.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, P. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 22 ao�t 2000 et de rejeter la demande d'entraide judiciaire. Elle all�gue que celle-ci serait abusive. Elle invoque les principes de la proportionnalit� et de la sp�cialit�.
Le Tribunal f�d�ral a d�ni� � L. la qualit� de partie � la proc�dure.
2. La CEEJ r�gissant l'entraide judiciaire entre la R�publique hell�nique et la Conf�d�ration ne r�gle pas la qualit� de partie � la proc�dure dans l'Etat requis. Seul s'applique le droit interne de celui-ci.
3. a) Avant la r�vision du 4 octobre 1996, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1997, l'art. 79 al. 3 aEIMP pr�voyait que les art. 6, 26 et 27 PA (RS 172.021) s'appliquaient pour la consultation du dossier dans la proc�dure cantonale; si la sauvegarde de ses droits l'exigeait, l'ayant droit pouvait �galement consulter la demande d'entraide et les pi�ces pr�sent�es � l'appui de celle-ci; ce droit n'appartenait � l'inculp� qui n'�tait pas touch� personnellement par la mesure d'entraide que s'il r�sidait habituellement en Suisse et que la consultation du dossier �tait n�cessaire � la sauvegarde de ses droits dans la proc�dure p�nale �trang�re. L'art. 9 de la loi f�d�rale relative au trait� conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 351.93), dans sa version ant�rieure � la r�vision du 4 octobre 1996, avait une teneur analogue � celle de l'art. 79 al. 3 aEIMP.
Sous l'empire de ces dispositions, le Tribunal f�d�ral avait reconnu le droit de consulter le dossier et de participer � l'ex�cution de la demande �trang�re � la personne poursuivie, si elle �tait touch�e directement par les mesures de contrainte (ATF 110 Ib 387 consid. 2c p. 389), ainsi qu'� la personne physique ou morale titulaire de comptes sur lesquels des fonds de provenance d�lictueuse ont �t� vers�s, pour autant que les actes de contrainte la touchaient directement dans ses int�r�ts juridiques ou de fait (ATF 116 Ib 190 et ATF 113 Ib 157 consid. 6 p. 168).
b) La r�vision du 4 octobre 1996 a notamment eu pour effet de modifier les art. 79 al. 3 aEIMP et 9 aLTEJUS. D�sormais, selon l'art. 80b EIMP, les ayants droit peuvent participer � la proc�dure et BGE 127 II 104 S. 108consulter le dossier, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige (al. 1); ces droits peuvent en outre �tre limit�s si des int�r�ts pr�pond�rants s'y opposent (al. 2). La nouvelle teneur de l'art. 9 LTEJUS a �t� calqu�e sur celle de l'art. 80b EIMP. La jurisprudence d�velopp�e sous l'empire du nouveau droit s'est tenue aux principes �tablis sous l'ancien droit (cf. les arr�ts non publi�s S. du 18 juillet 2000, F. du 7 septembre 1999, S. du 27 f�vrier 1998 et R. du 29 septembre 1997).
c) Aux termes de l'art. 21 al. 2 EIMP, lors du traitement de la demande, les autres personnes concern�es par une mesure d'entraide ou le l�s� qui assiste � des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige, et se faire repr�senter par lui, si l'objet de l'enqu�te n'est pas compromis. Cette disposition n'a pas �t� modifi�e lors de la r�vision du 4 octobre 1996, entr�e en vigueur le 1er f�vrier 1997, hormis une rectification r�dactionnelle mineure (cf. le Message du Conseil f�d�ral du 29 mars 1995, FF 1995 III 1 ss, p. 19).
Au regard de l'art. 21 al. 2 aEIMP (souvent combin� avec l'art. 79 al. 3 aEIMP), le Tribunal f�d�ral a parfois reconnu au l�s� la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide. Tel a �t� notamment le cas de la Commune de Milan, l�s�e dans la proc�dure italienne, dans la mesure o� elle s'opposait � la limitation des documents bancaires � remettre aux autorit�s italiennes (arr�t non publi� du 29 juin 1993). De m�me, le Tribunal f�d�ral avait admis que puissent participer � la proc�dure (notamment � l'audition de t�moins) les repr�sentants de personnes morales dont les comptes bancaires avaient �t� saisis, mais uniquement en relation avec cette mesure de contrainte (arr�t non publi� R. du 29 septembre 1997).
d) S'il n'est pas exclu d'embl�e de reconna�tre au l�s� la qualit� de partie, encore faut-il que la sauvegarde de ses int�r�ts l'exige et que n'y fassent pas obstacle des int�r�ts oppos�s et pr�pond�rants, comme le rappellent les art. 21 al. 2 et 80b EIMP.
En l'occurrence, le Juge d'instruction et le Tribunal d'accusation ont reconnu la qualit� de partie � L. uniquement dans la mesure o� la proc�dure d'entraide concernait le compte no 8. Ils lui ont d�ni� la qualit� de partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide pour les autres points vis�s par celle-ci, comme cela ressort des d�cisions des 2 f�vrier et 3 ao�t 2000. Le raisonnement suivi sur ce point par les autorit�s cantonales n'est pas enti�rement convaincant. Si L. entend participer � la proc�dure d'entraide, ce n'est pas parce qu'elle s'opposerait aux mesures de contrainte ordonn�es par le Juge d'instruction, mais bien - au contraire - parce qu'elle veut BGE 127 II 104 S. 109que l'entraide soit accord�e dans toute l'�tendue n�cessaire pour une d�fense optimale de ses int�r�ts dans la proc�dure �trang�re. De sa qualit� de plaignante et de partie civile, elle pr�tend ainsi d�duire un droit d'intervention illimit� dans le dossier de la proc�dure, tant pour ce qui concerne l'ex�cution de la demande d'entraide que pour les recours cantonal et f�d�ral, comme elle l'indique dans sa d�termination du 13 novembre 2000.
Cette conception ne peut �tre partag�e.
La proc�dure d'entraide, de nature administrative (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119; ATF 118 Ib 436 consid. 4a p. 440; ATF 117 IV 209 consid. 1d p. 212), met en jeu les relations d'Etat � Etat; elle ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. Il ne suffit donc pas, comme le fait L., d'affirmer sa qualit� de plaignante et de partie civile dans la proc�dure �trang�re, pour en tirer un droit absolu de participer � l'ex�cution de la demande. La d�fense des int�r�ts de la justice grecque est assum�e en premier lieu par les autorit�s de l'Etat requ�rant, auxquelles il incombe de pr�ciser leur requ�te dans toute la mesure n�cessaire pour leur proc�dure. Il n'appartient pas � la Suisse, comme Etat requis, de se substituer sur ce point � l'autorit� �trang�re (cf. ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; ATF 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). L'autorit� suisse doit aussi v�rifier qu'il n'existe pas des motifs commandant de rejeter la demande ou de limiter l'�tendue de l'entraide accord�e. Reconna�tre d'embl�e et inconditionnellement la qualit� de partie au l�s� pr�sente le risque de voir celui-ci prendre connaissance pr�matur�ment d'�l�ments que l'autorit� suisse, pour l'une ou l'autre raison qui vient d'�tre �voqu�e, pourrait, en fin de compte, ne pas transmettre � l'Etat requ�rant. Pour le surplus, L. n'all�gue aucun fait ou motif juridique laissant � penser qu'elle ne b�n�ficierait pas, dans la proc�dure grecque, de droits proc�duraux suffisants pour assurer la d�fense optimale de ses int�r�ts. Elle ne pr�tend pas davantage qu'elle serait emp�ch�e de requ�rir du juge grec qu'il adresse une demande d'entraide compl�mentaire, pour le cas o� les renseignements fournis lui sembleraient insuffisants ou lacunaires (cf. aussi l'arr�t non publi� A. du 10 mai 1989). Enfin, le seul fait que L. soit cotitulaire du compte no 8, vis� dans la demande, ne suffit pas pour lui conf�rer la qualit� de partie. On peut en effet exiger de L., plaignante dans la proc�dure grecque, de collaborer � l'action p�nale qu'elle a fait engager, notamment en fournissant au Juge Palladinos tous les �l�ments n�cessaires � l'appui BGE 127 II 104 S. 110de sa plainte, y compris les donn�es relatives au compte no 8 qu'elle conna�t. On ne voit pas comment elle pourrait, de bonne foi, s'opposer � la transmission de renseignements concernant ce compte.
La sauvegarde des int�r�ts de L. ne commandait ainsi pas de l'admettre comme partie � la proc�dure d'ex�cution de la demande, comme l'a fait le Juge d'instruction, ni comme partie (dans une mesure limit�e) � la proc�dure de recours cantonale, comme l'a fait le Tribunal d'accusation.
On peut d'ailleurs se demander si les d�cisions prises le 2 f�vrier 2000 par le Juge d'instruction et le 3 ao�t 2000 par le Tribunal d'accusation, limitant le droit d'intervention de L. � la proc�dure, ne constituaient pas des d�cisions incidentes au sens de l'art. 80e let. b EIMP, que L. aurait d� entreprendre comme telles aupr�s du Tribunal d'accusation, puis du Tribunal f�d�ral, avec la cons�quence qu'elle serait forclose sur ce point. Compte tenu de l'issue de la cause, ce point peut rester ind�cis.
Il convient de souligner en outre que l'Etat requ�rant a, dans sa demande compl�mentaire du 27 septembre 1999, signal� aux autorit�s suisses que sa proc�dure �tait secr�te, selon les normes applicables du droit grec. M�me si l'Etat requ�rant n'a pas formellement requis la confidentialit� de la proc�dure, il a n�anmoins fait valoir une exigence qu'il convient de prendre en consid�ration pour d�terminer le cercle des parties admises � la proc�dure.
e) Le d�faut de qualit� de partie � la proc�dure cantonale prive ipso facto L. de la qualit� de partie � la proc�dure du recours de droit administratif (exigence du "formelle Beschwer"; ATF 123 II 115 consid. 2a p. 117).
4. Il reste � examiner si L. peut �tre consid�r�e comme une partie int�ress�e � la proc�dure du recours de droit administratif au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, � teneur duquel le Tribunal f�d�ral peut autoriser des tiers int�ress�s � la proc�dure � r�pondre au recours et � participer � un �ventuel �change ult�rieur d'�critures. Encore faut-il que ces tiers soient touch�s dans leurs int�r�ts juridiques par l'issue de la cause, de sorte qu'il se justifie d'�tendre � leur �gard les effets de l'arr�t qui sera rendu (ATF 118 Ib 356 consid. 2c p. 360; d�cision non publi�e S. du 6 avril 1998 consid. 3a et les arr�ts cit�s).
a) Selon la jurisprudence, l'art. 110 al. 1 OJ doit �tre appliqu� de mani�re restrictive dans le domaine de la coop�ration judiciaire internationale. Ne sont admises � participer � la proc�dure du recours de droit administratif que les personnes touch�es directement et personnellement BGE 127 II 104 S. 111par la mesure d'entraide et qui disposeraient ainsi de la qualit� pour agir au sens de l'art. 80h let. b EIMP ou qui seraient recevables � recourir si l'autorit� inf�rieure avait tranch� dans un sens inverse (d�cisions non publi�es concernant la R�publique f�d�rale d�mocratique d'Ethiopie, du 5 juin 1998, S., pr�cit�e, et R. du 29 juin 1990).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. Si le Juge d'instruction ou le Tribunal d'accusation avaient rejet� la demande d'entraide, seul l'Office f�d�ral aurait pu recourir contre une telle d�cision (art. 80h let. a EIMP). L. n'aurait pu agir; elle ne peut donc se voir reconna�tre la qualit� de partie int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, selon la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
b) Celle-ci doit �tre pr�cis�e en ce sens que la qualit� de partie � la proc�dure d'entraide doit �tre align�e sur la qualit� pour agir d�finie par l'art. 80h let. b EIMP. Pour �tre admis comme partie � la proc�dure, il faut, en d'autres termes, �tre touch� directement et personnellement par une mesure d'entraide et avoir un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. L'art. 80h let. b EIMP produit dans ce domaine un effet g�n�ral qui exclut l'application, � titre subsidiaire, de l'art. 110 al. 1 OJ.
En l'esp�ce, L. �tait certes touch�e directement et personnellement parce que le Juge d'instruction avait ordonn� la saisie du compte no 8 dont elle �tait la cotitulaire. En revanche, comme on l'a vu (consid. 3d ci-dessus), elle ne disposait d'aucun int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision de cl�ture, dans la mesure o� elle �tait touch�e par celle-ci. Partant, elle n'aurait pas �t� recevable � recourir, comme le Juge d'instruction l'a pertinemment rappel� dans sa d�cision du 2 f�vrier 2000, avec la cons�quence qu'elle ne pouvait �tre admise � la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide.
110 IB 387,
116 IB 190,
117 IV 209,
art. 80b EIMP,
Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP suite... ,
art. 6, 26 et 27 PA,
art. 9 LTEJUS,
art. 80h let. a EIMP

References: Art. 21
 art. 80
 art. 80
 art. 110
 art. 13
 art. 6
 ATF 
 art. 79
 art. 21
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 80

Art. 21
 art. 80
 art. 80

art. 6

art. 9

art. 80