Source: http://www.alerte-usine-eaunes31.fr/index.php/documentation/les-normes/impots
Timestamp: 2018-10-23 08:18:40+00:00

Document:
Alerte usine Eaunes 31 - Impôts et subventions
Création : 5 mars 2017 | Mis à jour : 3 septembre 2018 | Publication : 5 mars 2017
EXONERATION DE TAXE FONCIERE PERMANENTE
EXONERATION PERMANENTE
Code rural - Article L311-1
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. [...] Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 61
NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.
IF- Taxe foncière sur les propriétés bâties
Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-50-25-20160706
Remarque 1 : L'institution de cette exonération permanente rend caduque l'exonération temporaire de 7 ans prévue à l'article 1387 A bis du CGI (BOI-IF-TFB-10-190).
Remarque 2 : Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de cotisation foncière desentreprises en application du 5° du I de l'article 1451 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-10-25).
Certains éléments des installations de méthanisation sont des moyens matériels d'exploitation qui sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article1382 du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 à 180). Il s'agit notamment :
- est effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles (se reporter au I-A § 50 à 130 du BOIIFCFE-10-30-10-25) ;
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire dépose auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration n° 6672-D (disponible prochainement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) comportant les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et mentionnant leur date d'achèvement.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-TFB-50-10).
Guide des démarches administratives pour la réalisation d'une unité de méthanisation à la ferme
RhônAlpEnergie Environnement (RAEE)
FICHE 3 - OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE
La production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (et leur commercialisation, le cas échéant) par un ou plusieurs exploitants agricoles est considérée comme une activité agricole lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Dans ce cas, l’unité de méthanisation devrait pouvoir être construite dans une zone agricole du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans l’autre cas, l’appréciation est laissée aux services de terrain qui ont souvent tendance à qualifier l’unité d’industrielle
http://www.biogazrhonealpes.org/doc/methanisation_agricole/Montage_operations/Guide_demarches_administratives2010/Metha_Guide_demarches_adm2010.pdf
DES SUBVENTIONS PUBLIQUES POUR DES PROJETS PRIVÉS !
Ce document vient en complément du tableau listant par régions des structures d’accompagnement et d’aides au financement (partie II).
Une liste générique des structures à contacter
Des informations sur les fonds de l’ADEME
Des éléments sur l’action des Agences de l’eau
Un éclairage sur les montants réglementaires des aides
Ces éléments ont été rassemblés par le Club Biogaz à titre informatif. Il vous appartient de prendre contact avec les différentes structures afin de vérifier qu’ils sont toujours d’actualité et qu’ils sont pertinents pour votre projet.
1 Structures à contacter par le porteur de projet............................................................. 2
1.1 Aide au projet et montage technique ................................................................................. 2
1.2 Soutien au financement ....................................................................................................... 2
2 Soutien financier de l’ADEME ......................................................................................... 4
2.1 Articulation entre le fonds chaleur et le fonds déchets ................................................... 4
2.2 Plafonnement des dépenses éligibles ............................................................................... 6
2.3 Critères d’éligibilité ............................................................................................................... 6
3 Soutien financier des Régions et Départements .......................................................... 7
4 Soutien financier des Agences de l’eau......................................................................... 7
5 Calcul du montant des aides publiques conformément au droit européen .............. 9
5.1 L’assiette : comment calculer les dépenses admissibles au sein du régime d’exemption X63/2008 ? ..9
5.2 Comment se cumulent les aides publiques ? ..............................................................9
Mais aussi : Listing Atee des financements

References: art. 61
 l'article 1387
 l'article 1451
 l'article1382
 § 160
 § 50