Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024967410&dateTexte=20120705&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-05-01 04:34:25+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-53-19 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 706-53-19
Article 706-53-19 Modifié par LOI n°2011-1862
Le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu à l'alinéa précédent ne peut être ordonné qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13. Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les conditions prévues par les deux alinéas précédents.
Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté, dans les conditions prévues par le troisième alinéa, le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins. En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l'article 712-16-3 est applicable ; le juge de l'application des peines ou, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d'arrêt ou d'amener contre la personne, conformément à l'article 712-17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Liens relatifs à cet article
Code de procédure pénale - art. 706-53-17
Code de procédure pénale - art. 706-53-18
Code de procédure pénale - art. 712-16-3
Code de procédure pénale - art. 763-12
Code de procédure pénale - art. 763-13
Délibération n° 2008-183
du 3 juillet 2008 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-50 (V)

References: l'article 706
 l'article 712
 l'article 712
 art. 706
 art. 706
 art. 712
 art. 763
 art. 763