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Timestamp: 2017-09-25 04:34:28+00:00

Document:
Conditions de l'exercice d'un droit de préemption suivant l'art. 6 LPR.
a) Lorsqu'un copropriétaire vend sa part, ses parents (descendants etc.), pour autant que celle-ci représente une partie importante de l'exploitation, ont un droit de préemption sur lequel le droit de préemption des autres copropriétaires a la priorité (art. 6 al. 3 litt. a LPR).
b) En cas de vente de l'exploitation par les copropriétaires, un droit de préemption se rapportant au tout n'existe, selon l'art. 6 LPR, qu'en faveur des personnes qui sont apparentées à tous les copropriétaires. Une extension du droit de préemption ne peut être déduite de l'art. 1er LPR.
c) Les personnes qui ne sont apparentées qu'à l'un des copropriétaires ont-elles un droit de préemption concernant la part de celui-ci, selon l'art. 6 LPR, en cas de vente de toute l'exploitation? Question laissée indécise en principe, mais résolue négativement lorsque l'exploitation est acquise par l'un des copropriétaires. Art. 1er et 6 LPR, 641, 651 et 682 CC, 19 ss CO.
ATF: 80 II 372, 81 II 73
Article: art. 6 LPR, Art. 682 ZGB, Art. 6 Abs. 1 EGG, art. 1er LPR suite... , Art. 11 Abs. 2 EGG, Art. 9 Abs. 3 EGG, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 641 ZGB, Art. 19 ff. OR, Art. 1 EGG, Art. 12 Abs. 2 EGG, Art. 651 Abs. 1 ZGB

References: Art. 1
 art. 6
 Art. 682
 Art. 6
 art. 1
 Art. 11
 Art. 9
 Art. 63
 Art. 55
 Art. 641
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 12
 Art. 651