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Timestamp: 2019-06-18 22:10:08+00:00

Document:
du 01/05/2015 au 31/12/2015
Sous-section 2. — Procédure d’agrément
Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 18 décembre 2014.
La performance énergétique des bâtiments est calculée à l'aide des logiciels visés aux articles 20, §4 et 38 du décret, sur la base de la méthode déterminée aux annexes A1, A2, B1, B2, et D.
§1er. Les unités résidentielles destinées au logement individuel respectent, lors de leur construction ou de leur reconstruction, les exigences suivantes:
3° le ESpec n’excède pas 130 kWh/m².an;
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, la partie affectée à des bureaux ou services d’une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services(lorsque l’une des conditions suivantes est rencontrée – AGW du 18 décembre 2014, art. 3):
2° la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m3.
Les unités de bureaux et de services ainsi que les unités destinées à l'enseignement respectent, lors de leur construction ou de leur reconstruction, les exigences suivantes:
1° les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C 1;
2° le niveau EW n'excède pas 80;
3° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3.
Le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas 35.
§1er. Les unités ayant une autre destination ainsi que les unités résidentielles destinées au logement collectif respectent, lors de leur construction ou de leur reconstruction, les exigences suivantes:
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, la partie affectée à des bureaux ou services d’une unité ayant une autre destination ou d’une unité résidentielle destinée au logement collectif, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services(lorsque l’une des conditions suivantes est rencontrée – AGW du 18 décembre 2014, art. 5):
Les exigences visées respectivement aux articles 10 à 13 ainsi que les procédures visées aux articles 23 et 24 du décret s'appliquent aux actes et travaux de reconstruction partielle et d'extension d'un bâtiment ou d'une unité qui consistent à:
§1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19, les unités résidentielles destinées au logement individuel faisant l'objet d'une rénovation importante respectent, pour la partie rénovée, les exigences suivantes:
1° les éléments de construction modifiés ou ajoutés respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C 1;
§1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19, les unités de bureaux et de services, les unités destinées à l'enseignement, les unités ayant une autre destination ainsi que les unités résidentielles destinées au logement collectif faisant l'objet d'une rénovation importante respectent, pour la partie rénovée, les exigences suivantes:
§1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19, les unités résidentielles destinées au logement individuel faisant l'objet d'une rénovation simple respectent, pour la partie rénovée, les exigences suivantes:
§1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19, les unités de bureaux et de services, les unités destinées à l'enseignement, les unités ayant une autre destination ainsi que les unités résidentielles destinées au logement collectif faisant l'objet d'une rénovation simple respectent, pour la partie rénovée, les exigences suivantes:
§1er. Les unités PEB qui acquièrent une nouvelle destination sont soumises aux exigences suivantes lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes en vue d'obtenir une température intérieure spécifique:
1° le niveau d'isolation thermique global de l'unité PEB est inférieur ou égal à K 65;
2° les éléments de construction faisant l'objet de modifications respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C 1;
3° la ventilation respecte les exigences déterminées aux annexes C 2 ou C 3 selon la destination nouvellement acquise par l'unité PEB.
§2. Les unités industrielles qui acquièrent une destination de logement individuel, de bureaux et de services ou d'enseignement, sont soumises aux exigences du paragraphe 1er.
L'accès à la base de données visée à l'article 14 du décret est limité:
1° pour les responsables PEB et les auteurs d'étude de faisabilité, aux dossiers dont ils sont gestionnaires;
3° pour les fonctionnaires délégués au sens des articles 389 et 390 du CWATUPE, aux dossiers concernant des projets relevant de leur compétence.
§1er. La demande d’agrément est adressée à l’administration.
1° l’identification du centre et les coordonnées de la ou des personnes qui le représentent, ainsi que sa ou leur signature;
2° l’identification des membres du personnel enseignant désignées par les centres, leur numéro d’agrément et leurs signatures.
§1er. L’accusé de réception de la demande d’agrément d’un centre, visé à l’article 47, §2 du décret, est adressé au demandeur par l’administration.
§2. L’arrêté ministériel mentionne:
1° le numéro d’agrément du centre;
2° le numéro d’agrément des membres du personnel visés à l’article 74.
L’arrêté ministériel qui accorde l’agrément est publié par extrait au Moniteur belge.
Les formations permanentes visées à l’article 50 du décret sont organisées par les centres agréés visés au chapitre 3 ou l’administration.
Pour l’application de l’article 51 du décret, les personnes désignées par le Gouvernement sont les fonctionnaires et agents de niveau 1 et 2+ de l’administration affectés au contrôle.
Pour l’application de l’article 52 du décret, le contrôle des certificats PEB consiste à:
1° vérifier la validité des données d’entrées utilisées pour établir le certificat PEB et les résultats figurant dans le certificat;
2° vérifier les données d’entrées utilisées pour établir le certificat PEB et ses résultats, en ce compris les recommandations formulées;
3° vérifier de manière complète les données d’entrées utilisées pour établir le certificat PEB ainsi que les résultats figurant dans le certificat, en ce compris les recommandations formulées, et vérifier, si possible sur place, la concordance entre les informations fournies dans le certificat PEB et le bâtiment certifié. – AGW du 18 décembre 2014, art. 7)
Les articles suivants entreront en vigueur le 1 mai 2015 (voyez l'article 100, al. 1).
Les articles suivants entreront en vigueur le 1 mai 2015 (voyez l’article 100, al. 1).
§1er. Pour toute procédure PEB à introduire pendant les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, le responsable PEB peut être un responsable PEB agréé sur la base des articles 237/19, §1er, deuxième tiret et 550 du CWATUPE.
§2. Les personnes physiques agréées responsables PEB sur la base des articles 237/19, §1er, deuxième tiret, et 550, du CWATUPE peuvent obtenir l'agrément en qualité de responsable PEB, sans devoir suivre la formation visée à l'article 56 aux conditions suivantes:
1° à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, avoir réalisé l'ensemble d'une mission PEB, comprenant l'établissement d'un engagement PEB, d'une déclaration PEB initiale et d'une déclaration PEB finale au sens de l'article 237/1, 10°, 11° et 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie;
L'agrément visé à l'alinéa 1er est sollicité auprès de l'administration dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'administration vérifie le respect des conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, et autorise le candidat à présenter l'examen visé à l'alinéa 1er, 3°.
La décision d'agrément mentionne le numéro d'agrément.
La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application des articles 14 et 32 du décret.
§3. L'examen visé au §2, alinéa 1er, 3°, et à l'article 69, §2, 3° du décret est un examen écrit dont la réussite est conditionnée par une note supérieure ou égale à 12,00/20.
L'examen permet d'apprécier la compréhension théorique et pratique des éléments visés à l'article 56.
L'examen est organisé par l'administration ou par des centres agréés.
Le Ministre peut préciser le contenu, les modalités d'organisation et de participation à l'examen.
§4. Les personnes morales agréées responsables PEB sur la base des articles 237/19, §1er, deuxième tiret, et 550, du CWATUPE disposent de l'agrément en qualité de responsable PEB au sens du présent arrêté lorsqu'elles communiquent à l'administration, dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'identité et le numéro d'agrément du responsable PEB faisant partie de son personnel.
Le Ministre agrée les candidates qui remplissent les conditions définies à l'alinéa 1er.
La décision d'agrément mentionne:
1° le numéro d'agrément;
2° le numéro d'agrément des responsables PEB personnes physiques qui font partie du personnel de la personne morale.
Pour l'application de l'article 74, alinéa 1er et 2, en ce qu'il concerne l'agrément des centres de formation de responsables PEB, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé parmi les responsables PEB agréés ayant obtenu une note supérieure ou égale à 16.00/20 lors de l'examen visé à l'article 90, §3.
Disposent d'un agrément d'auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 551 du CWATUPE.
Disposent d'un agrément de certificateur PEB d'unité résidentielle les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 583 du CWATUPE ou sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants.
Disposent d'un agrément de certificateur PEB d'unité non résidentielle les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 618 du CWATUPE.
Disposent d'un agrément de certificateur PEB de bâtiment public les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 647 du CWATUPE.
§1er. Pour l'application de l'article 74, alinéa 1er, en ce qu'il concerne l'agrément des centres de formation de certificateurs PEB d'unité résidentielle, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé parmi les personnes visées à l'article 93, alinéa 1er, lorsqu'elles disposent, depuis deux ans au moins, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 583 du CWATUPE ou sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants.
§2. Pour l'application de l'article 74, alinéa 3, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé parmi les auditeurs figurant dans la réserve visée à l'article 33 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement.
§3. Pour l'application de l'article 74, alinéa 1er, en ce qu'il concerne l'agrément des centres de formation de certificateurs PEB d'unité non résidentielle, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé parmi les personnes visées à l'article 93, alinéa 2, lorsqu'elles disposent, depuis deux ans au moins, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 618 du CWATUPE.
§4. Pour l'application de l'article 74, alinéa 1er, en ce qu'il concerne l'agrément des centres de formation de certificateurs PEB de bâtiment public, le personnel enseignant qualifié peut aussi être puisé parmi les personnes visées à l'article 93, alinéa 3, lorsqu'elles disposent, depuis deux ans au moins, d'un agrément obtenu sur la base de l'article 647 du CWATUPE.
Pour l'application de l'article 35, alinéa 1er du décret, le certificat PEB de bâtiment public est affiché au plus tard:
1° lorsque l'autorité visée à l'article 50, 1°, occupe le bâtiment lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les vingt-quatre mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;
2° lorsque l'autorité visée à l'article 50, 2°, occupe le bâtiment lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les trente-six mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;
3° dans les quinze mois de l'occupation lorsque le début de l'occupation du bâtiment par l'autorité publique est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, le certificat PEB de bâtiment public est affiché au plus tard dans les trente-six mois de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque le bâtiment est destiné aux activités d'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance.
À partir du 1er janvier 2021, les unités PEB ont, lors de leur construction, une consommation d’énergie quasi nulle.
Par dérogation à l’alinéa 1er, à partir du 1er janvier 2019, les unités PEB ont une consommation d’énergie quasi nulle lorsque la personne qui l’occupera et pour le compte de laquelle les travaux sont effectués est une autorité publique. – AGW du 18 décembre 2014, art. 8)
Cet article entrera en vigueur le 1 mai 2015 (voyez l’article 100, al. 1).
(Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 34, §1 et 4, du décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. – AGW du 18 décembre 2014, art. 9)
(Par dérogation à l’alinéa 1er, les articles 48, 49 et 96 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. – AGW du 18 décembre 2014, art. 10)

References: §4

§1

§2
 art. 3

§1

§2
 art. 5

§1
 l'article 19

§1
 l'article 19

§1
 l'article 19

§1
 l'article 19

§1

§2
 l'article 14

§1

§1
 §2

§2
 art. 7
 l'article 100

§1
 §1

§2
 §1
 l'article 56
 l'article 237

§3
 §2
 l'article 69
 §2
 l'article 56

§4
 §1
 l'article 74
 l'article 90
 §3
 l'article 551
 l'article 583
 l'article 5
 l'article 618
 l'article 647

§1
 l'article 74
 l'article 93
 l'article 583
 l'article 5

§2
 l'article 74
 l'article 33

§3
 l'article 74
 l'article 93
 l'article 618

§4
 l'article 74
 l'article 93
 l'article 647
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 50
 art. 8
 §1
 art. 9
 art. 10