Source: http://crtc.gc.ca/fra/archive/2008/c2008-8.htm
Timestamp: 2017-10-18 18:12:49+00:00

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ARCHIVÉ - Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-8 | CRTC
ARCHIVÉ - Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-8
Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-8
Voir aussi: 2008-8-1
Guide des processus d'examen du CRTC concernant les demandes relatives à des changements de contrôle effectif et à certains transferts d'actions d'entreprises de radiodiffusion ainsi qu'à l'acquisition d'actif d'entreprises de radiodiffusion
Dans cette circulaire, le Conseil énonce les critères selon lesquels il détermine le processus le plus approprié pour l'examen de transactions donnant lieu à un changement de contrôle effectif ou impliquant un transfert d'actions devant recevoir son approbation. Le Conseil y énonce également les critères visant à déterminer le meilleur processus public relatif aux transactions dont l'objectif est l'acquisition d'actif.
1. Plusieurs procédures sont à la disposition du Conseil en ce qui a trait aux demandes de changements de contrôle effectif ou de certains transferts d'actions d'entreprises de radiodiffusion ainsi qu'aux demandes visant une acquisition d'actif. Cependant, la base sur laquelle le Conseil se fonde pour déterminer la procédure qu'il convient d'adopter n'est pas toujours claire aux yeux de l'industrie ou du public en général.
Lorsque le Conseil décide du mode d'examen le plus approprié pour une demande, son objectif est de s'assurer du respect de l'équité et de la transparence du processus, tout en traitant la demande en temps opportun et le plus efficacement possible.
Le Conseil porte un intérêt particulier aux changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion et, de ce fait, il a le pouvoir discrétionnaire de déterminer, pour toute demande, le mode d'examen qu'il juge le plus conforme à l'intérêt public.
4. Dans cette circulaire, le Conseil énonce les critères selon lesquels il examine les demandes de changements de contrôle effectif ou de certains transferts d'actions ou encore les demandes visant une acquisition d'actif.
5. Cette circulaire doit être lue en se référant aux circulaires de radiodiffusion 2006-1 et 2007-4.
Lignes directrices pour l'examen des demandes
6. Les modes d'examen des demandes de changements de contrôle effectif ou de certains transferts d'actions des entreprises de radiodiffusion (demandes de transfert d'actions) sont les suivants :
l'avis public;
Ces modes d'examen s'appliquent aux transactions prévues à l'article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio, à l'article 14(4) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, à l'article 10(4) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, à l'article 6(4) du Règlement de 1990 sur la télévision payante et à l'article 4(4) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
En règle générale, le Conseil choisit le mode d'examen des demandes de transfert d'actions selon les critères établis ci-dessous.
Les demandes de transfert d'actions sont examinées par voie administrative lorsque :
a) la demande satisfait à l'un des critères suivants :
le contrôle effectif de la licence est transféré entre les membres d'une même famille ou à une succession familiale;
le contrôle effectif est l'objet d'un contrat de fiducie provisoire; ou
il n'en découlera pas de changement de contrôle effectif.
b) la demande met en cause une transaction d'une valeur inférieure à un des seuils suivants :
entreprises de distribution de radiodiffusion : le changement de contrôle ne concerne qu'un système ou encore un groupe de systèmes desservant moins de 100 000 abonnés au total;
c) la demande ne soulève aucune question relative aux politiques ou aux règlements du Conseil, non plus qu'aux conditions de licence.
Les demandes de transfert d'actions seront examinées par voie d'avis public dans les cas suivants :
a) la demande ne satisfait pas aux critères d'examen par voie administrative;
b) l'importance de la transaction est telle que, de l'avis du Conseil, elle exige la publication d'un avis public.
Les demandes de transfert d'actions seront examinées par voie d'audience publique dans les cas suivants :
a) la demande a été l'objet d'un avis public qui a suscité des interventions qui, selon le Conseil, soulèvent des préoccupations importantes et qui exigent des discussions plus approfondies dans le cadre d'une audience publique;
b) l'importance de la transaction est telle que, de l'avis du Conseil, elle doit être discutée dans le cadre d'une audience publique.
Une transaction qui résulte en une acquisition d'actif exige l'attribution d'une nouvelle licence. L'article 18 de la Loi sur la radiodiffusion prévoit qu'une telle demande doit être considérée au cours d'une audience publique.
Les demandes visant une acquisition d'actif sont de façon générale examinées comme des articles sans comparution dans les cas suivants :
a) la demande serait examinée par voie administrative s'il s'agissait d'un transfert d'actions;
b) aucune intervention n'a été déposée, ou les interventions reçues n'exigent pas, de l'avis du Conseil, de discussions plus approfondies dans le cadre d'une audience publique avec comparution.
Cependant, conformément à sa règle générale sur les demandes de transfert d'actions, le Conseil peut décider d'inscrire une telle demande comme un article avec comparution si l'importance de la transaction l'exige.
Les procédures décrites ci-dessus visent à s'assurer que les processus du Conseil soient suivis avec équité, transparence, diligence et prévisibilité. Les procédures s'appliquent également à toutes les parties et le Conseil offre à toutes les parties qui souhaitent exprimer leurs commentaires la possibilité de le faire, afin d'assurer une équité. Les demandes, la correspondance connexe, les interventions, les avis et les décisions sont versés au dossier public afin d'assurer la transparence, sous réserve des exceptions relatives à la confidentialité prévues dans les Règles de procédure du CRTC. Finalement, le Conseil rappelle aux requérantes qu'elles devraient déposer des répliques aux interventions relatives à leurs demandes.
Les Règles de procédure du CRTC, de même que ses règlements, ses énoncés de politique et ses décisions, permettent aux industries réglementées de prévoir les sujets à traiter dans leurs demandes et de savoir ce que le Conseil exigera d'elles en tant que titulaires de licences de radiodiffusion. Les règles permettent aussi au Conseil d'examiner les demandes en temps utile. Finalement, ces procédures sont destinées à s'assurer que le Conseil est en mesure de réglementer et de surveiller le système canadien de radiodiffusion d'une façon qui contribue à mettre en oeuvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.
Décision portant sur certains aspects du cadre de réglementation de la télévision en direct, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-53, 17 mai 2007
Mise à jour : 2008-11-21

References: l'article 11
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 4
 L'article 18