Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022828356&fastReqId=48298704&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-28 16:08:29+00:00

Document:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-16.843, Inédit | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-16.843, Inédit
N° de pourvoi: 09-16843 Non publié au bulletin
Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Les Albatros et à la société Axa France IARD de leur désistement de pourvoi dirigé contre l'Association gestion de la patinoire artificielle de Mulhouse (AGEPAM), la Fédération française des sports de glace et la société Axa France assureur de ladite fédération ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 janvier 2000 , alors qu'il assistait dans les gradins de la patinoire à la rencontre du championnat de France de hockey sur glace opposant l'équipe de l'association Les Albatros de Brest à l'équipe de l'association Hockey club de Mulhouse, M. X... a été atteint au visage et blessé par le palet envoyé depuis la zone de jeu ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que M. X... a assigné en responsabilité et réparation de ses préjudices l'association Hockey club de Mulhouse, l'association Les Albatros de Brest et la Fédération française des sports de glace ( FFSG) ; que sont intervenues volontairement à l'instance la société Axa France, assureur de la FFSG, la société Axa assurances, assureur de l'association Les Albatros de Brest, la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, et les sociétés Dimex Finance, X... Michel, Euro Dila, Dimex Industrie, et Educal, toutes dirigées par M. X... ; que l'association Les Albatros de Brest a appelé en garantie l'association Agepam, gestionnaire de la patinoire ; que l'association Hockey club de Mulhouse a formé un appel en garantie contre l'association Les Albatros de Brest ;
Attendu, selon ce texte, que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un ou plusieurs d'entre eux, même non identifiés ;
Attendu que pour déclarer les associations Hockey club de Mulhouse et Les Albatros de Brest responsables, in solidum, du préjudice subi par M. X..., prononcer diverses condamnations à leur encontre au profit de ce dernier et condamner la société Axa assurances, assureur de l'association Les Albatros de Brest à verser à M. X... une provision de 10 000 euros, l'arrêt énonce que c'est également à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de l'association Les Albatros sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; que l'association Les Albatros ne remet plus expressément en cause devant la Cour, le fait que le joueur auteur du dégagement accidentel au cours du jeu soit un joueur de son équipe, comme l'ont toujours prétendu l'association Hockey club de Mulhouse et la victime et tel que cela a été rapporté dans la presse locale au moment de l'accident ; qu'en admettant que sa responsabilité pour le fait commis par ses joueurs n'est pas juridiquement contestable, l'association Les Albatros reconnaît l'application de principe à son encontre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil relatif à la responsabilité du fait d'autrui ; qu'elle entend cependant s'en exonérer en arguant de l'acceptation des risques par M. X... et des fautes commises par le club organisateur au regard de son obligation de sécurité ; mais que M. X... en prenant place dans les tribunes de la patinoire réservées à l'accueil du public n'a pas accepté le risque d'être blessé et n'a commis aucune faute ; que les fautes commises par l'association Hockey club de Mulhouse rappelées ci-dessus ne présentent par ailleurs pas les caractères de la force majeure ; que l'association Les Albatros est dès lors tenue, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale, sauf son recours contre l'association Hockey club de Mulhouse ;
Qu'en retenant ainsi la responsabilité de l'association Les Albatros de Brest, sans relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de hockey sur glace commise par un ou plusieurs joueurs, mêmes non identifiés, membres de cette association, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Vu les articles70, 564 et 567 du code de procédure civile ;
Attendu, qu'en application des deux premiers de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses , ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la révélation d'un fait ; que selon le dernier, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande en garantie formée devant la cour d'appel par l'association Les Albatros de Brest contre l'association Hockey club de Mulhouse ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la prétention nouvelle de l'association Les Albatros tendait à obtenir la garantie intégrale par l'association Hockey club de Mulhouse des condamnations mises à sa charge au profit de M. X..., de sorte qu'elle tendait ainsi à faire écarter la prétention originaire réciproque identique de ladite association dirigée contre l'association Les Albatros et son assureur, et alors, d'autre part , que cette prétention s'analysait comme une demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'association Hockey club de Mulhouse contractuellement responsable du préjudice subi par M. X..., en ce qu'il déclare recevable l'action de M. X... engagée à l'encontre de la Fédération française des sports de glace et le déboute de ses demandes dirigées contre cette partie et son assureur, la société Axa France, en ce qu'il donne acte aux sociétés Dimex Finance, X..., MH 2.0, Euro Dila, Dimex industrie et Educal de leurs interventions volontaires, en ce qu'il ordonne une expertise médicale de M. X... , et en ce qu'il rejette l'appel en garantie de l'association Les Albatros de Brest dirigé contre l'AGEPAM, l'arrêt rendu le 15 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne l'association Hockey club de Mulhouse, ses assureurs et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Albatros et de la société Axa France IARD ;
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour la société Axa France IARD et l'association Les Albatros
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les Associations HOCKEY CLUB DE MULHOUSE et LES ALBATROS, responsables in solidum du préjudice subi par M. X..., d'avoir prononcé diverses condamnations à leur encontre au profit de Monsieur X..., et condamné la Compagnie AXA ASSURANCE, en sa qualité d'assureur de l'Association « LES ALBATROS », à payer à Monsieur X... une provision de 10.000  (jugement, p. 25) ;
AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« il est incontestable que le palet qui a blessé M. Michel X... suite à un dégagement ; qu'il en résulte que des joueurs des deux clubs participaient alors à une action au cours de laquelle la détention du palet par l'un des joueurs se trouvait soumis à l'attaque d'autres et faisait l'objet d'un renvoi à un autre joueur ou dans une direction donnée, ceci dans le cadre des règles de jeu habituelles ; que, dans ces circonstances de jeu, marquées par une certaine confusion sur le terrain, il appartient de considérer que le palet ayant atteint M. Michel X... au visage faisait l'objet d'une garde commune par l'ensemble des joueurs, et en particulier par les joueurs de l'Association Les Albatros qui sont dès lors responsables de plein droit du dommage ainsi causé (Cass. 2ème Civ. 15/12/1980, B n°269) ; que les règles interna tionales du jeu de hockey sur glace éditées en octobre 1998 précisent : « Les glaces de protection et les filets de fond de zone sont obligatoire Les plexiglas de protection seront d'une hauteur comprise entre 160 et 200 cm à chaque extrémité de la patinoire et jusqu'à une distance de quatre mètres en avant de la ligne de but et entre 80 et 120 cm sur les côtés de la patinoire A chaque brèche, le bord du plexiglas devra être équipé d'un rembourrage de protection ; que si la patinoire a pu être homologuée par la Fédération Française des Sports de Glace (ce qui n'est d'ailleurs pas démontré), il n'en reste pas moins que deux articles de presse (L'ALSACE du 16 et du 17 janvier 2000) relatant l'accident indiquent que l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE avait prévu d'installer des plexiglas « cette semaine » ; que l'insertion du dimanche 16 janvier conclut : « on constate malheureusement qu'ils seront utiles » ; qu'il est donc établi que la patinoire n'étaient pas équipées des protections prévues par la réglementation ; en tout état de cause qu'à supposer même que les installations aient été, au jour de l'accident, conformes au normes en vigueur, le respect de ces normes n'a pas pour effet de relever le co-contractant de l'obligation générale de prudence et de diligence qui s'impose à tous (Cass. 2ème Civ 14/6/1972, D 1973, P 423, note Lepointe) ; que l'absence de protections en plexiglas, propres à limiter la gravité des accidents, ne permet pas d'atteindre des conditions normales de sécurité ; dès lors que les moyens mis en oeuvre par l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE ne constituait pas une mesure de protection efficace et suffisante (Cass. 1ère Civ. 14/3/95, pourvoi n°93-14.458, Jurifrance) ; qu'il est en conséquence établi que l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE n'a pas adapté sa vigilance, sa prudence et sa diligence au niveau de risque que le match national organisé faisait courir aux spectateurs ; qu'il en résulte que l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE doit, en raison de la négligence fautive commise en matière de sécurité, être déclarée responsable du dommage subi par M. Michel X... » ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « la rencontre était une compétition à risque élevé, ce que ne fait que confirmer l'accident survenu à M. X... et le HOCKEY CLUB DE MULHOUSE n'ayant pas mis tout en oeuvre pour empêcher un tel accident il ne peut se retrancher derrière le seul respect de la réglementation qu'il lui appartenait au besoin de dépasser ; que dès lors c'est à bon droit que le Tribunal a retenu un manquement du club organisateur à son obligation de sécurité, les moyens mis en oeuvre étant insuffisants ; que c'est également à bon droit que le Tribunal a retenu la responsabilité de l'Association LES ALBATROS sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; que l'Association LES ALBATROS ne remet plus expressément en cause devant la Cour, le fait que le joueur auteur du dégagement accidentel au cours du jeu soit un joueur de son équipe, comme l'ont toujours prétendu Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE et la victime et tel que cela a été rapporté dans la presse locale au moment de l'accident ; qu'en admettant que sa responsabilité pour le fait commis par ses joueurs n'est pas juridiquement contestable, l'Association LES ALBATROS reconnaît l'application de principe à son encontre de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil relatif à la responsabilité du fait d'autrui ; qu'elle entend cependant s'en exonérer en arguant de l'acceptation des risques par M. X... et des fautes commises par le club organisateur au regard de son obligation de sécurité ; mais que M. X... en prenant place dans les tribunes de la patinoire réservées à l'accueil du public n'a pas accepté le risque d'être blessé et n'a commis aucune faute ; que les fautes commises par l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE rappelées ci-dessus ne présentent par ailleurs pas les caractères de la force majeure ; que l'Association LES ALBATROS est dès lors tenue, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale, sauf son recours contre l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE et l'Association LES ALBATROS ont à bon droit été déclarées par le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, responsables in solidum du préjudice subi par M. Michel X... lors du match de hockey sur glace du 15 janvier 2000 , que l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE représentée par son liquidateur, exerce valablement son recours contre l'Association LES ALBATROS, coresponsable du dommage subi par M. X... ; qu'en effet le joueur responsable de l'envoi du palet hors de la zone de jeu est un joueur membre de cette équipe ; que dès lors l'Association LES ALBATROS est responsable de la faute commise par ce joueur caractérisée par son geste malheureux ; qu'il convient en conséquence, au vu des circonstances de la cause et au regard des propres manquements de l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE de dire et juger que son recours est fondé à concurrence de la moitié des condamnations mises à sa charge ; que s'agissant de l'appel en garantie formé par l'Association LES ALBATROS contre l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE, il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois devant la Cour, l'Association LES ALBATROS ayant, en première instance, dirigé une telle demande contre l'AGEPAM » ;
1. ALORS QUE est réputé gardien celui qui exerce sur la chose instrument du dommage les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ; qu'il n'y a pas de garde en commun lorsque le joueur qui, au sein d'une équipe de hockey sur glace, envoie le palet frapper un spectateur, est identifié ; qu'en énonçant, pour retenir la responsabilité de l'Association LES ALBATROS, que le palet qui a atteint M. Michel X... au visage faisait l'objet d'une garde commune de la part des deux équipes sans avoir égard aux conclusions de la victime elle-même, qui faisait valoir, sans être démentie par l'Association LES ALBATROS, qu'elle avait été violement heurtée par le palet frappé à partir de la zone de jeu par un joueur brestois, Monsieur A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ;
2. ALORS QUE la responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres n'est engagée que par la faute du joueur caractérisée par un manquement à la règle du jeu ; qu'en condamnant l'Association LES ALBATROS à réparer le dommage subi par M. X... et en faisant droit au recours de l'Association HOCKEY CLUB MULHOUSE représentée par son liquidateur contre l'Association LES ALBATROS dont un joueur avait, lors d'un match de hockey sur glace, envoyé le palet hors de la zone de jeu, blessant M. X..., sans constater un manquement du joueur à la règle du jeu, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. ;
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé devant la Cour par l'Association LES ALBATROS contre l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE, et condamné l'Association LES ALBATROS à garantir l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE de la moitié des condamnations mises à la charge de cette dernière ;
1. ALORS QUE la prétention nouvelle est recevable en cause d'appel dès lors qu'elle est susceptible de faire écarter la prétention adverse ; qu'au cas d'espèce, l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE, condamnée in solidum avec l'Association LES ALBATROS, ayant formé un appel en garantie contre cette dernière, aux fins que soient mises à sa charge l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre, l'Association LES ALBATROS était, par là-même, recevable à présenter, même pour la première fois en appel, une demande contraire, tendant à ce que son coobligé soit seul tenu au titre de la contribution à la dette ; qu'en déclarant irrecevable, en cause d'appel, l'action en garantie formée par l'Association LES ALBATROS contre l'Association HOCKEY CLUB DE MULHOUSE, la Cour d'Appel a violé l'article 564 du Code de Procédure Civile ;
2. ALORS QUE les demandes reconventionnelles sont recevables pour la première fois en appel dès lors qu'elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires ; que tel est le cas de l'appel en garantie formé par un co-auteur du dommage à l'égard de son co-obligé lorsque ce dernier, en première instance comme en appel, avait formé contre le premier une demande identique tendant à faire supporter par celui-ci la charge de la condamnation ; en sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel en garantie formé par l'Association LES ALBATROS, la Cour d'Appel a violé le texte précité, ensemble l'article 567 du Code de Procédure Civile ;
3. ALORS QUE lorsqu'une faute a été établie à la charge de l'un des co-auteurs, tandis que la responsabilité de l'autre a été retenue en vertu d'une responsabilité de plein droit ou présumée, le premier n'a pas d'action récursoire contre le second ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'Appel retient que la responsabilité de l'Association HOCKEY CLUB DE MULHIOUSE, à l'égard de la victime, doit être retenue en raison de la faute personnelle qu'elle a commise, consistant dans le fait de ne pas avoir prévu un dispositif de protection, manquant ainsi à son obligation de sécurité ; qu'en accueillant son action récursoire contre l'Association LES ALBATROS, dont elle retient la responsabilité exclusivement sur le fondement de l'obligation de garantir le fait d'autrui ou de la chose que l'on a sous sa garde, sans relever à l'encontre de ladite Association ou l'un de ses joueurs, une faute personnelle consistant en une violation des règles du jeu, la Cour d'Appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1384, alinéa 1er du Code Civil.
, du 15 mai 2009

References: l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 700
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 1384
 l'article 564
 l'article 567