Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-393%3Afr
Timestamp: 2016-10-23 16:23:29+00:00

Document:
137 II 39334. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; r�ouverture des d�lais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants �trangers. Dispositions l�gales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal (consid. 3.2). Les �trangers qui ont sans succ�s sollicit� une premi�re demande de regroupement familial alors qu'ils ne disposaient d'aucun droit � cet �gard peuvent, lors de la survenance d'une circonstance leur ouvrant un tel droit, former une nouvelle demande, pour autant que la premi�re ait �t� d�pos�e dans les d�lais de l'art. 47 LEtr (art. 73 OASA) et que la seconde demande intervienne dans ces m�mes d�lais � compter de l'ouverture du droit (consid. 3.3). Faits � partir de page 394
X., ressortissant kosovar n� en 1967, a �pous� en secondes noces une ressortissante suisse le 20 ao�t 2004; il a de ce fait b�n�fici� d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial puis, � partir du 2 septembre 2009, d'une autorisation d'�tablissement.
Le 27 avril 2010, X. a d�pos� une demande de regroupement familial en faveur de ses deux fils vivant au Kosovo issus d'un premier mariage avec une compatriote, dont Y., n� le 1er novembre 1993. Le 7 septembre 2010, le Service de la population du canton de Vaud a rejet� la demande; saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), l'a �galement rejet� en ce qui concerne Y. Dans leur arr�t du 24 f�vrier 2011, les juges cantonaux ont notamment consid�r� que la demande de regroupement familial litigieuse n'avait pas �t� faite dans le d�lai de 12 mois pr�vu par la loi pour les enfants de plus de 12 ans.
X. et son fils Y. ont form� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
3. 3.1 Hormis les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de s�jour durable d�livr�e par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes (art. 47 al. 2 LEtr [RS 142.20] en lien avec l'art. 42 al. 2 LEtr), le regroupement familial doit �tre demand� dans un d�lai de cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, dans un d�lai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr). L'art. 47 al. 3 let. b LEtr pr�cise que, pour les membres de la famille d'�trangers, "les d�lais commencent � courir" lors de l'octroi de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement ou lors de l'�tablissement du lien familial. Par ailleurs, au titre des dispositions transitoires, l'art. 126 al. 3 LEtr pr�voit que, dans la mesure o� l'entr�e en Suisse ou l'�tablissement du lien familial sont ant�rieurs BGE 137 II 393 S. 395� l'entr�e en vigueur de l'actuelle loi sur les �trangers, les d�lais de l'art. 47 al. 1 LEtr commencent � courir � cette date.
3.2 Le Tribunal cantonal a constat� qu'� l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi sur les �trangers, Y., n� le 1er novembre 1993, �tait d�j� �g� de 14 ans. Il en a d�duit que, conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, le d�lai de 12 mois pr�vu � l'art. 47 al. 3 let. b LEtr pour pr�senter une demande de regroupement familial �tait venu � �ch�ance le 31 d�cembre 2008. La demande en cause ayant �t� d�pos�e le 27 avril 2010, les premiers juges ont conclu que le d�lai de l'art. 47 al. 3 let. b LEtr n'avait pas �t� respect�, si bien que le regroupement familial diff�r� ne pouvait �tre accord� qu'en pr�sence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr. Il n'a pas �t� tenu compte du fait que le p�re a obtenu une autorisation d'�tablissement le 2 septembre 2009.
3.3 A teneur de sa lettre, l'art. 47 al. 3 let. b LEtr ne fait pas de distinction, s'agissant du commencement des d�lais pour d�poser une demande, selon que l'�tranger qui veut faire venir sa famille en Suisse b�n�ficie d'une simple autorisation de s�jour ou d'une autorisation d'�tablissement. Dans les deux cas, les d�lais commencent � courir d�s l'octroi de l'autorisation vis�e. Pourtant, selon la loi, seuls les enfants (�trangers) du titulaire d'une autorisation d'�tablissement disposent d'un v�ritable droit au regroupement familial en vertu de l'art. 43 LEtr. Pour les enfants �trangers du titulaire d'une autorisation de s�jour, l'art. 44 LEtr pr�voit seulement, selon la volont� du l�gislateur, que l'autorit� comp�tente "peut" leur octroyer une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial � certaines conditions (�num�r�es aux let. a � c: vie en m�nage commun; logement appropri�; non-d�pendance � l'aide sociale). Les Chambres f�d�rales n'ont en effet pas voulu, sous l'impulsion du Conseil des Etats, adh�rer sur ce point � la proposition du Conseil f�d�ral qui pr�voyait, � l'art. 43 du projet (FF 2002 3614 s.), que le conjoint et les enfants �trangers du titulaire d'une autorisation de s�jour avaient, aux m�mes conditions que celles pr�vues sous les let. a � c de l'actuel art. 44 LEtr, un v�ritable droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour, � l'instar de ce que pr�voit le droit actuel pour le conjoint et les enfants �trangers du titulaire d'une autorisation d'�tablissement (pour un aper�u de la proc�dure parlementaire, cf. MARTINA CARONI, in Bundesgesetz �ber die Ausl�nderinnen und Ausl�nder [AuG], Caroni/G�chter/Thurnherr [�d.], 2010, n� 1 ad art. 44 LEtr et les r�f�rences cit�es aux Bulletins officiels du Conseil des Etats [BO CE] et du Conseil national [BO CN]). BGE 137 II 393 S. 396
Cette restriction du l�gislateur n'est pas sans cons�quence sur l'art. 47 LEtr. Si l'on se r�f�re aux textes allemand et italien de l'art. 47 al. 1 premi�re phrase LEtr, les d�lais qui y sont pr�vus visent en effet les seules situations o� il existe un "droit au regroupement familial" ("Anspruch auf Familiennachzug"; "diritto al ricongiungimento familiare"). Dans la mesure o� ils n'ont pas de droit � une autorisation de s�jour selon le droit interne (les conventions internationales �tant r�serv�es), les membres de la famille du titulaire d'une simple autorisation de s�jour ne sont donc, � rigueur du texte l�gal, pas soumis � des d�lais pour d�poser une demande de regroupement familial. Une telle interpr�tation litt�rale se heurte toutefois � la volont� du l�gislateur qui, en restreignant les possibilit�s de regroupement familial pour cette cat�gorie d'�trangers, n'entendait �videmment nullement les dispenser du respect des d�lais de l'art. 47 LEtr. Il serait en effet incompr�hensible que de tels d�lais ne soient valables que pour les �trangers qui sont membres de la famille de ressortissants suisses (cf. art. 47 al. 3 let. a LEtr; sous r�serve des cas vis�s � l'art. 42 al. 2 LEtr) ou de ressortissants �trangers �tablis, mais non pour les membres de la famille �trangers de titulaires d'une autorisation de s�jour. En r�alit�, il s'agit d'une inadvertance du l�gislateur qui, en modifiant l'art. 44 LEtr, a omis d'adapter la r�daction de l'art. 47 al. 1 LEtr (en ce sens, CARONI, op. cit., n� 18 ad art. 47 LEtr). Afin de corriger cet oubli, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 73 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), qui transpose les d�lais pr�vus � l'art. 47 LEtr aux membres de la famille �trangers du titulaire d'une autorisation de s�jour (cf. Rapport explicatif de mars 2007 de l'ODM, p. 17, consultable sur internet: http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asylg-aug/20070328_ber_vzaeaug-f.pdf).
On peut se demander si le Conseil f�d�ral avait la comp�tence mat�rielle de d�cr�ter de tels d�lais qui, en raison de leur importance, n�cessitaient certainement un ancrage dans une norme primaire ou, du moins, une claire d�l�gation de comp�tence dans la loi. La question peut toutefois demeurer ind�cise dans la mesure o� l'art. 73 OASA ne fait que corriger une incoh�rence de la loi qu'une interpr�tation historique et t�l�ologique de celle-ci impose de toute fa�on. D'ailleurs, le texte fran�ais de l'art. 47, qui parle des "d�lais pour le regroupement familial", va dans le sens d'une telle interpr�tation. BGE 137 II 393 S. 397
En raison de la nature potestative ("Kann-Vorschrift") de l'art. 44 LEtr voulue par le l�gislateur, le b�n�ficiaire d'une autorisation de s�jour se trouve d�sormais dans une situation paradoxale et pr�caire, puisqu'il est tenu de respecter les stricts d�lais pr�vus � l'art. 47 LEtr (en lien avec l'art. 73 OASA) pour faire sa demande de regroupement familial, sans toutefois disposer de droit � cet �gard; en cas de refus de l'autorit�, sa protection juridique est limit�e - il lui est notamment impossible de faire un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario; cf. ATF 137 I 286 consid. 1.2) - et il court le risque d'�tre forclos pour d�poser une nouvelle demande si par suite d'un changement dans sa situation personnelle, il b�n�ficie d'un v�ritable droit au regroupement familial. Afin de temp�rer la rigueur de ce syst�me, il y a d�s lors lieu de pr�voir que les �trangers ne disposant pas d'un droit au regroupement familial (p. ex. les titulaires d'une simple autorisation de s�jour) qui ont sans succ�s sollicit� une premi�re autorisation de s�jour en faveur des membres de leur famille peuvent, ult�rieurement � la survenance d'une circonstance leur ouvrant un v�ritable droit au regroupement familial (p. ex. obtention d'un permis d'�tablissement, naturalisation, mariage avec un ressortissant suisse, etc.), former une nouvelle demande m�me apr�s l'�ch�ance des d�lais de l'art. 47 LEtr (art. 73 OASA); il faut toutefois que la premi�re demande infructueuse ait �t� d�pos�e dans ces d�lais (incombance) et que la seconde demande intervienne �galement dans ces d�lais (allant en ce sens, cf. RASELLI/HAUSAMMANN/M�CKLI/URWYLER, in Ausl�nderrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [�d.], 2e �d., Zurich 2009, nos 16.11 et 16.21 ad � 16).
3.4 En l'esp�ce, Y. �tait �g� de plus de 12 ans lors de l'entr�e en vigueur de la (nouvelle) loi f�d�rale sur les �trangers, si bien que le d�lai d'incombance de douze mois de l'art. 47 al. 1 LEtr a commenc� � courir le 1er janvier 2008 et est venu � �ch�ance le 31 d�cembre 2008 en vertu de l'art. 126 al. 3 LEtr (cf. supra consid. 3.1 in fine et 3.2 in initio). Que son p�re ait b�n�fici� d'une autorisation d'�tablissement � partir du 2 septembre 2009 n'est pas de nature � faire rena�tre un d�lai � compter de cette date, du moment qu'aucune demande de regroupement familial n'avait �t� d�pos�e pr�c�demment. Au demeurant, le p�re de Y. b�n�ficiait, depuis son mariage le 20 ao�t 2004 avec une ressortissante suisse, d'un droit de pr�sence assur� dans notre pays lui permettant, sous certaines conditions, de d�duire de l'art. 8 par. 1 CEDH un v�ritable droit � une autorisation de s�jour BGE 137 II 393 S. 398
en faveur de ses enfants (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les arr�ts cit�s). L'octroi du permis d'�tablissement ne pouvait donc en toute hypoth�se pas repousser le commencement du d�lai litigieux.
137 I 286,
art. 47 LEtr,
art. 73 OASA,
art. 126 al. 3 LEtr suite... ,
art. 47 al. 3 let. b LEtr,
art. 42 al. 2 LEtr,
art. 47 al. 4 LEtr,
art. 47 al. 2 LEtr,
art. 43 LEtr,
art. 47 al. 3 let. a LEtr,

References: Art. 47
 art. 126
 art. 73
 art. 44
 art. 44
 art. 47
 art. 47
 art. 83
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 

art. 47

art. 73

art. 126

art. 47

art. 42

art. 47

art. 47

art. 43

art. 47