Source: https://www.klotz-ais.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-12-17 11:37:17+00:00

Document:
Conditions Générales De Vente - KLOTZ AIS GmbH
conditions générales de vente de KLOTZ AIS GmbH désigné ci-après “KLOTZ”
§1 champ d’application, offres, confirmation de commande
1.1 Les conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes sont valables exclusivement pour toutes les livraisons de KLOTZ envers une personne agissant, à la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs) ou envers des personnes morales de droit public ou d’un fond d’investissement de droit public ainsi que des associations et des sociétés déclarées.
1.2 Des CGV divergentes ou supplémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si leur validité a été expressément convenue par écrit. L’indication conforme au formulaire sur les CGV du client, est contestée. Ces conditions de vente sont valables également, lorsque KLOTZ, en toute connaissance de conditions opposées ou de conditions du client divergentes de vente de livraison et de paiement, effectue sans réserve la livraison.
1.3 Ces conditions de vente, de livraison et de paiement, sont également valables pour toutes les transactions futures avec le client.
2.1 Les délais de livraison indiqués sont non contractuels.
2.2 Les entraves imprévues à la livraison comme, cas de force majeure, pénurie de matières premières, grèves, perturbations au sein de notre propre entreprise ou celle de notre fournisseur, donnent le droit à KLOTZ, de reporter la livraison pour la durée de l’entrave. Pour les entraves imprévues à la livraison susnommées, KLOTZ est également en droit de se retirer du contrat, tant que celui-ci n’est pas conclu. Dans ce cas, des réclamations pour dommages et intérêts ne peuvent pas être appliquées.
§3 expédition et emballage
3.1 Les livraisons s’effectuent au départ de l’usine, dans la mesure où rien n’a été convenu avec le client, soit dans les conditions de vente, de livraison et de paiement, soit par écrit. Dès le départ de la livraison, tous les risques (casse, perte etc.) sont à la charge du client, même s’il a été convenu d’une livraison gratuite.
3.2 Le choix de l’itinéraire et des moyens de transports s’effectue par le moyen le moins coûteux, dans la mesure où il n’a été expressément convenu d’aucun autre mode d’expédition.
§4 prix et conditions de payement
4.1 Les prix s’entendent en euros, au départ de l’usine, hors TVA, fret, emballage et assurance.
4.2 Pour les commandes d’un montant inférieur à 100,00 € nets ainsi que les commandes impliquant un service à la clientèle (livraison à une adresse différente de celle de la commande), nous facturons des frais de service forfaitaires de 10,00 € par livraison.
Les frais de transport seront calculés selon notre barème.
4.3 Pour les longueurs de coupe souhaitées en dehors des coupes régulières ou qui ne sont pas en stock, des frais de coupe d’un montant de 15,00 € seront facturés.
4.4 Le pré paiement s’applique en principe, l’expédition s’effectue seulement après réception du paiement. Le règlement est effectué, seulement lorsque le montant correspondant à été crédité sans réserve à KLOTZ. Des règlements différents sont à l’appréciation de KLOTZ, et nécessitent une confirmation par écrit de KLOTZ.
4.5 En cas de retard de paiement lors de conditions de paiement différentes, et sous réserve de faire valoir d’autres droits de dommages, des intérêts moratoires supérieurs de neuf pourcent au taux d’intérêt de base (Art. 288 al. 2 BGB) sont calculés, à moins que KLOTZ ait subi un préjudice encore plus grand. Le recours pour d’autres préjudices reste réservé. Dans le cas d’un retard de paiement l’ensemble des créances impayées dues à KLOTZ à cette date, est immédiatement exigible.
4.6 Un droit de compensation n’est reconnu au client que si les créances en compensation de celui-ci font l’objet d’un titre exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client n’a le droit d’exercer un droit de rétention, que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
4.7 KLOTZ se réserve un ajustement approprié des prix conformément à l’augmentation des coûts se présentant après la conclusion du contrat , en particulier par suite de frais de matériaux et de charges salariales modifiés.
5.1 KLOTZ conserve la propriété de toutes les marchandises jusqu’à la réception de la totalité des paiements pour la relation d’affaires avec le client (marchandise sous réserve de propriété). Les revendications issues de la relation d’affaires comprennent également les intérêts, les créances accessoires et les coûts d’une éventuelle action en justice, ainsi que les coûts d’une intervention pour une saisie des marchandises par des tiers. Les chèques et les traites ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement irrévocable.
5.2 Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et d’informer KLOTZ immédiatement de l’accès d’un tiers à la marchandise, par exemple dans le cadre d’une saisie, ainsi qu’une éventuelle détérioration ou dégradation de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement d’un changement de propriétaire de la marchandise. Le client n’a pas le droit de mettre en gage ni de remettre à titre de sûreté les produits soumis à la réserve de propriété.
5.3 Le client a le droit de vendre les produits dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans le cas d’une revente de la marchandise il cède d’ores et déjà à KLOTZ, et ce jusqu’à la liquidation de toutes les exigences de KLOTZ, les créances provenant de la vente de ses biens à l’encontre de ses clients. KLOTZ accepte cette cession. La cession englobe également le paiement d’un éventuel solde issu d’un compte courant convenu. Jusqu’à l’abrogation par KLOTZ, l’acheteur est en droit de collecter les créances cédées en son nom propre.
5.4 A la demande de KLOTZ, le client est obligé de fournir à KLOTZ les noms de ses clients grâce aux quels il à par la vente de biens acquis des droits, ainsi que les montants dus par ceux-ci et, dans une certaine mesure, accorder le droit d’accéder à ses livres de comptes et ses factures. Le client doit immédiatement informer KLOTZ d’une éventuelle saisie ou d’autres interventions de tiers.
5.5 Le traitement ou la transformation de la marchandise est toujours effectuée pour KLOTZ. Dans la mesure où la marchandise est façonnée avec d’autres produits n’appartenant pas à KLOTZ, KLOTZ acquiert la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture TVA incluse) à la valeur des autres produits façonnés à la date du traitement. La même chose est valable dans le cas où la marchandise est combinée à des produits n’appartenant pas à KLOTZ.
5.6 Si la valeur réalisable des sécurités existantes pour KLOTZ dépasse les créances de KLOTZ de plus de 20%, KLOTZ est tenu, à la demande du client, concernant le dépassement de 20% du montant, de libérer des sécurités aux choix de KLOTZ.
5.7 Si, dans un état étranger les réserves de propriété, tant est que ce droit puisse être appliqué, ne sont pas effectifs ou nécessitent en plus des accords contractuels par exemple un enregistrement, alors le client est obligé à ses frais, de participer à toutes les mesures, en particulier de fournir de son côté toutes les explications nécessaires, afin de rendre effectives les réserves de propriété ou bien de fournir à KLOTZ les sécurités équivalentes aux réserves de propriété.
6.1 KLOTZ est responsable en cas d’intention ou de négligence grave, pour les dommages liés à l’atteinte à la vie, aux préjudices corporels et à la santé du client et dans le cadre d’une constitution ou d’une garantie de durabilité donnée conformément aux dispositions juridiques.
6.2 Pour une blessure fautive d’une violation intentionnelle du devoir, KLOTZ est responsable, si aucun des cas indiqués en 1 n’est désigné, à une hauteur limitée aux dommages prévisibles survenant typiquement.
6.3 KLOTZ est responsable si aucun cas indiqué en al. 1 et 2. n’est désigné, limité à la rémunération due contractuellement, jusqu’à hauteur d’un montant maximal de 50.000,00 euros.
6.4 Dans la mesure où la responsabilité des dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela vaut également à l’égard de la responsabilité des dommages et intérêts personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs.
7.1 En présence d’un défaut de la marchandise, KLOTZ se réserve le choix du type de mise en conformité. Les dépenses nécessaires en cas de réparation du défaut, découlant du fait que la marchandise est transférée sur un lieu autre que le lieu d’exécution, doivent être remplacées par le client. L’article 6 de nos conditions de vente, s’applique pour les dommages et intérêts à cause d’un défaut.
7.2 Le délai de prescription des droits pour cause de défaut est d’un an. Les cas de déclarations frauduleuses, de faute intentionnelle et des articles 478, 479 du code civil allemand, en sont exclus. Le délai de prescription en cas de recours pour une livraison conformément aux articles 478, 479 du code civil allemand, reste inchangé. Le délai de prescription est régi par la loi.
7.3 Le garantie est exclue si le client à transformé ou cédé la marchandise, après avoir découvert ou dû découvrir le défaut, à moins qu’il ne signale que la transformation ou la cession était nécessaire, afin d’éviter des dégâts plus importants.
7.4 L’usure normale et les dommages causés par une mauvaise manipulation ou un mauvais stockage, sont exclus de l’indemnisation.
7.5 Ce n’est que par l’obtention d’un numéro RMA délivré par KLOTZ, que le client a le droit de retourner de la marchandise à l’état neuf.
§8 droits de propriété industrielle, moules, outils, confidentialité
8.1 Dans la mesure où KLOTZ remet des documents techniques, des illustrations, des modèles, des outils, des échantillons ou aussi des documents relatifs aux offres, KLOTZ se réserve la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’auteur, même si pour cela le client a pris en charge la totalité ou une partie des coûts. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers, et doivent être rendus immédiatement, si le contrat n’est pas conclu. Il est interdit au client de faire fabriquer le produit par ses soins ou par des tiers, à l’aide des documents techniques, illustrations, modèles, échantillons et/ou des documents relatifs aux offres.
8.2 Si le produit est fabriqué selon des documents mis à disposition par le client, il est de sa responsabilité, de s’assurer que la fabrication et/ou la fourniture, ne viole pas les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
§9 retour et mise au rebut de vieux appareils selon ElektroG dans la mesure où la marchandise entre dans le cadre de la loi relative à la mise sur le marché, la reprise et l‘élimination écologique des déchets d’équipements électriques et électroniques (ElektroG):
9.1 Le client s’engage à éliminer dûment et à ses frais, les déchets des produits en fin de vie, conformément aux dispositions juridiques.
9.2 Le client dégage KLOTZ des obligations de l’article 10 al. 2 ElektroG (obligation de reprise du fabricant) et les exigences liées à celles-ci.
9.3 Le client est tenu d’obliger par contrat, des tiers commerciaux aux quels il a cédé la marchandise, d’éliminer en fin de vie dûment et à leurs frais, les déchets, conformément aux dispositions juridiques et dans le cas d’une cession renouvelée à des tiers commerciaux, d’imposer à nouveau une obligation correspondante.
9.4 Si le client omet d’imposer par contrat, à des tiers commerciaux aux quels il a cédé la marchandise, la prise en charge de l’obligation d’élimination des déchets et un transfert d’obligation, alors le client est tenu de reprendre, à ses frais, l’élimination des déchets de la marchandise en fin de vie, conformément aux obligations juridiques et de manière appropriée.
9.5 Le droit de KLOTZ sur la reprise/exonération par le client, n’expire pas avant deux années écoulées après la fin définitive de l’utilisation de l’appareil. Ce délai de deux ans commence à courir au plus tôt à la réception d’une notification écrite du client, signifiant la fin de l’utilisation.
§10 lieu d’exécution et tribunal compétant, clauses finales
10.1 Le lieu d’exécution et le tribunal compétant est Ebersberg. KLOTZ est toutefois autorisé à poursuivre le client, dans toute autre juridiction compétente.
10.2 Ce contrat est soumis au seul droit de la République fédérale d’Allemagne. La convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas applicable.
10.3 Si une des dispositions ci-dessus, devait être invalide, inapplicable ou le devenir, cela n’affectera pas la validité du reste. Les parties s’engagent à mettre en place une disposition valide et applicable à la place de la disposition invalide et inapplicable, qui correspond, autant que possible, au sens économique et au but de la clause invalide.
état: juin 2018
Johann-Sebastian-Bach Str. 36, 85591 Vaterstetten / Munich, Allemagne
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References: §1

§3

§4

§8

§9

§10