Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980134/v1
Timestamp: 2020-08-10 00:26:30+00:00

Document:
à jour 29 mai 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
8 mai 2020 – 28 mai 2020
105 autre(s)
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 456/03
Version telle qu’elle existait du 24 décembre 2003 au 24 juin 2004.
3. L’accroissement de ses compétences parentales. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 170/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 32/00, par. 2 (3) à (5).
a) elle bénéficie d’un prêt consenti aux termes de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;
c) elle n’est pas admissible à un prêt aux termes de l’une ou l’autre de ces lois en raison du non-remboursement d’un prêt antérieur consenti aux termes de l’une ou l’autre de ces lois. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1.
b) si un membre d’un groupe de prestataires poursuit des études à plein temps dans un établissement d’enseignement postsecondaire, un prêt garanti en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou un prêt prévu par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants constitue une ressource financière à laquelle il a droit;
d) le soutien du revenu prévu par la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées dont pourrait bénéficier une personne ne constitue pas une ressource financière à laquelle a droit cette personne. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1.
5. Un montant mensuel pour les besoins personnels en raison de l’âge avancé égal à 30 $ à l’égard de chaque membre du groupe de prestataires qui a atteint l’âge de 65 ans. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 32/00, art. 10.
3. Si un professionnel de la santé agréé certifie que l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire ou une personne à charge a besoin d’un régime spécial et signe une déclaration dans laquelle est détaillé le régime spécial nécessaire, le moindre des montants suivants :
5. 50 $. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 32/00, par. 11 (1) et (2).
ii. 250 $. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/99, art. 7.
4. 50 $. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 32/00, par. 11 (3) à (5).
2. Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à l’exclusion de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée à ce paragraphe.
12. Un paiement reçu de Développement des ressources humaines Canada aux termes du programme appelé «Fonds d’intégration des personnes handicapées», si le paiement a été ou sera affecté aux coûts engagés ou à engager par suite de la participation à des activités liées à l’emploi qu’a approuvées l’administrateur. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/99, art. 11; Règl. de l’Ont. 170/99, art. 5; Règl. de l’Ont. 326/00, art. 3.
iii. est garantie en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou consentie aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et, dans l’un ou l’autre cas, est reçue par un étudiant ou en son nom et se rapporte aux droits de scolarité, autres droits obligatoires, livres, fournitures scolaires ou transport pour l’application de la définition de «education costs» (frais de scolarité) figurant à l’article 1 du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990,
iv. est garantie en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou consentie aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, si, dans l’un ou l’autre cas, le produit est reçu par un étudiant, ou au nom d’un étudiant, qui est, selon le cas :
C. un enfant au nom de qui une aide pour soins temporaires est versée et qui n’est pas un étudiant seul soutien de famille au sens du paragraphe 1 (1) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités,
13. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 165/99, par. 12 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 170/99, art. 6; Règl. de l’Ont. 32/00, art. 16; Règl. de l’Ont. 326/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 236/01, art. 2.
d) les montants supplémentaires prévus à l’article 55 auxquels est admissible l’enfant au nom de qui est fournie l’aide pour soins temporaires. Règl. de l’Ont. 547/98, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 5
 art. 3
 art. 1
 art. 6
 art. 16
 art. 4
 art. 2
 art. 1