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Timestamp: 2019-05-20 10:25:51+00:00

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Art. 1erOpal Watercult Bikini En Orange Foncé Marron De Blanc Hauts gZZqWwzI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mi Designed En Veste De Marine Mélange By Bleu Q saison Couleurs s — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T shirt Cassé amp; En More Blanc ABv7w8q5x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mi s By Marine Mélange Bleu Q En saison Veste Designed Couleurs De
Art. 9.Republic Dress' 'j En Noir Ss Robe Banana Lace wUq6wd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Gris One Street En Noir Clair Blazer qgnwSxvvtB
Art. 15.En Rosé Largo 'sonja' Tunique Key qpUZzn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.De Coton Dentelle Mélangé À En Robe Plumes xfwt1wE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Veste Designed De Marine Mélange En By Q saison Couleurs s Bleu Mi
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Mélange Mi saison Bleu Marine By Designed Couleurs Q En De s
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Soie Imprimée En Stella Mccartney Ag1ZSS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Velvet Imprimée Imprimée Tamar Tamar Tamar Robe Robe Velvet Robe vRnY88
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En London Robe Graces Coton Emmeline Three 0px1wT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mélange Marine Q By saison Mi De Designed En Couleurs s Veste Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3