Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/025_PS_SJG_SJG8804CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-21 09:02:53+00:00

Document:
Cassation (en matière pénale). — Décisions susceptibles de pourvoi. A) C. proc. pén., art. 706-2. 1) Effet suspensif (non). 2) C. proc. pén., art. 171. Procédure applicable (non). B) Pourvoi contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure. Condition - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Janvier 1988 - n° 04 > Cassation (en matière pénale). — Décisions susceptibles de pourvoi. A) C. proc. pén., art. 706-2. 1) Effet suspensif (non). 2) C. proc. pén., art. 171. Procédure applicable (non). B) Pourvoi contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure. Condition
Cassation (en matière pénale). — Décisions susceptibles de pourvoi. A) C. proc. pén., art. 706-2. 1) Effet suspensif (non). 2) C. proc. pén., art. 171. Procédure applicable (non). B) Pourvoi contre une décision distincte de celle sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure. Condition
(Cass. crim., C. (sans renvoi), 17 novembre 1987 : M... et autre). Selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure pénale les ordonnances du président de la Chambre d'accusation prévues par les articles 706 et 706-1 dudit code sont susceptibles d'un pourvoi en cassation, lequel n'est pas suspensif. Il en résulte que la procédure prévue par l'article 171 du même code n'est pas applicable à ces décisions. Lorsqu'un pourvoi en cassation a été formé contre une décision, distincte de celle (...)

References: art. 706
 art. 171
 art. 706
 art. 171
 art. 706
 art. 171
 l'article 706
 l'article 171