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⭐COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H
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1 Grosses délivrées aux parties le: REPTTBT JQTIE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 (n 5, 36 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/07820 Décision déférée à la Cour : n 06-D-03bis rendue le 09 mars 2006 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDEUR A U RECOURS : - La société LE GOFF CONFORT, SAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 440, route de Rosporden QUEMPER représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Marie-Thérèse SAINT-DIZIER GRANDEMY, avocat au barreau de NANTES 13, rue Amédée Ménard BP NANTES CEDEX 3 - La société FRISQUET, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 20 Rue Branly - ZI de BEAUVAL ME AUX représentée par Maître Frédéric BURET, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Jean-Louis LESQUIN, avocat au barreau de PARIS cabinet DS AVOCATS 46, rue de Bassano PARIS - La société BALITRAND, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 183, avenue de laroubine - BP CANNES LA BOCCA CEDEX représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Marie-Pierre BONNET-DESPLAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Cabinet ERNST & YOUNG 1025 rue Henri Becquerel MONTPELLIER CEDEX 22 - la société DE FOURNITURE POUR CHAUFFAGISTE PLOMBIER (SFCP) agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 100, avenue Gambetta MAISONS ALFORT représentée la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS la SCP MEFFRE & GRALL 156, boulevard Hausmann PARIS - la société KOHLER FRANCE, S.A.S agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 60, rue de Turenne PARIS assistée de Mmtre Laure HUE DE LA COLOMBE, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Olivier DE CHAZEAUX SELAS DE SENILHES VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES TAYLOR WESSING 42, avenue Montaigne PARIS Société ANCONETTI STAR, S.A. agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 7, rue Gaston Evrard, Centre de Gros Larrieu TOULOUSE CEDEX représentée la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Erwan LE MORHEDEC, avocat au barreau de PARIS la SCP MEFFRE & GRALL 156, boulevard Hausmann PARIS - La société DE DIETRICH THERMIQUE, S.A.S. agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est : 57, rue de la Gare - F MERTZWILLER représentée par Maître Frédéric BURET, avoué près la Cour d'appel de PARIS assistée de Maître Jean-Louis LESQUIN, avocat au barreau de PARIS cabinet DS AVOCATS 46, me de Bassano PARIS EN PRÉSENCE DE : - Mme LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI 59 boulevard Vincent Auriol PARIS représentée par Mme Laurence NGUYEN-NIED, munie d'un pouvoir - M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE 11 rue de l'echelle PARIS représenté par M. Thierry DAHAN, muni d'un pouvoir Cour d'appel de Paris ARRET DU 2^ JANVIER ère ChaSïl section H RG n 2006/ ème page3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Christine PENICHON, Président - M. Christian REMEMBRAS, Conseiller - Mme Agnès MOUILLARD, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L' affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis. ARRÊT: - contradictoke - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par M. Christian REMENIERAS en remplacement de Mme Christine PENICHON, président empêché et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier. Le 1 1 septembre 1998, le ministre chargé de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence (ci-après le Conseil) de pratiques, susceptibles d'être qualifiées d'ententes horizontales et verticales, mises en oeuvre entre 1993 et 1998 par des fabricants et des grossistes ainsi que par des or^ganismes professionnels intervenant dans les secteurs de l'approvisionnement, de la distribution et de l'installation des produits sanitaires, de chauffage, de climatisation, de plomberie et de canalisations. Trois opérateurs économiques, les fabricants, les distributeurs et les installateurs, interviennent sur les marchés en cause. Les fabricants étrangers, notamment américains, dont la société KOHLER, occupent, par l'intermédiaire de leurs filiales de production ou de commercialisation, une place importante dans le secteur des produits sanitaires, alors que le secteur, très concentré, du chauffage (radiateurs et chaudières) est dominé par quelques groupes européens, dont la société DE DIETRICH. Le marché des chaudières murales à gaz est contrôlé à plus de 80 % par trois marques "leaders" et, pour le reste, par trois autres entreprises, dont la société FRISQUET. En ce qm concerne les distributeurs, en 1996, la clientèle des fabricants était constituée à hauteur de 70 % par les négociants grossistes et, pour 30 %, par les grandes surfaces de bricolage (ci-après GSB), par les entreprises de vente par correspondance et par des enseignes dédiées à la cuisine ou à la salle de bains. Les GSB assuraient néanmoins 45 % des ventes de baignoires et 55 % des ventes de douches. Cour d' App«1ère Chamfc IdeJ'afis re,'^e<ztion H \ ARRET DU 2^ JANVIER 2008 RG n 2006/d782p'^'3ème page4 Certains négociants grossistes appartiennent à des groupes, nationaux ou européens, qui leur apportent une assistance en matière de marketing, d'achats et de financement. Les grossistes se réunissent également dans des groupements tels que GSE, Centramat, GSP, Sanilabel, qui interviennent en qualité de centrales de référencement ou d'achat, négociant les conditions d'achat des produits auprès des fournisseurs et organisant des actions communes commerciales et de marketing. Ces groupements, dont le champ d'action est national ou régional, rassemblaient, en 1996,200 à 210 entreprises exploitant xin peu plus de 500 dépôts, et totalisaient un chiffre d'affaires cumulé de 12,6 à 12,7 milliards de francs hors taxes, soit environ 37 % de l'activité totale du réseau. Enfin, des négociants grossistes "indépendants", constitués par des entreprises de petite taille, peuvent aussi décider de s'affilier à un groupement de référencement et/ou d'achats. La clientèle des grossistes est constituée, pour l'essentiel, par des installateurs qui, en 1996, assuraient environ 70 % de leur activité. Les négociants grossistes en prodmts sanitakes, de chauffage, de climatisation et de canalisations sont regroupés au sein d'un syndicat, la Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS) qui assure la promotion et la défense de leur profession. Les GSB qui, à l'époque des faits, représentaient environ 70 % des réseaux de vente "grand public" et qui sont implantées en centre ville ou en périphérie, se sont développées sur le marché de la distribution des produits sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisations en fondant, pour l'essentiel, leur stratégie commerciale sur des prix attractifs. Les GSB vendent principalement aux consommateurs ainsi qu'à des professionnels du bâtiment, dont des installateurs. Après avoir d'abord privilégié les produits sanitaires, les GSB ont étendu ensuite leur offre aux produits de chauffage, spécialement les chaudières mvirales, avec des offres de services nouvelles intégrant des prestations de pose. En 1996, les GSB occupaient la deuxième position dans le secteur de la distribution de produits sanitaires et dans le secteur de la distribution de produits de chauffage. La part de marché de ces entreprises est importante sur le segment des produits sanitaires, avec 25 à 30 % du marché, alors que, sur le segment des matériels et équipements de chauffage, leur part de marché était beaucoup moins élevée ( 10% en 1996). Par ailleurs, des coopératives d'achat d'installateurs ont été créées au cours des années 1970 et 1980 afin d'enrayer le déclin des entreprises d'installation dans certaines zones. Les principales coopératives d'achat de produits sanitaires et de chauffage, dont les sociétés VST et COVAP, adhéraient à l'organisation des coopératives d'achat du bâtiment en France (ORCAB). Ces coopératives, qui exercent une activité de distribution comparable à celle des négociants grossistes et qui vendent quasi-exclusivement à leurs installateurs adhérents, avaient, en 1996, commencé à développer leur activité en direction des particuliers. En 1996, le chiffre d'affaires hors taxes des négociants grossistes était supérieur à 34 milliards de francs (soit 88,04 % de l'activité du secteur) alors que celui des principales GSB était d'environ 4,1 milliards de francs hors taxes (soit 10,61 % de l'activité du secteur). Les coopératives de l'orcab estimaient de leur côté leur chiffre d'affaires global prévisionnel hors taxes à 518 millions de francs (soit 1,34 % du secteur). Enfin, les entreprises d'installation, dernier opérateur économique concerné, assurent, de leur côté, l'installation et l'entretien des produits sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisation. Ces entreprises, qui représentaient, en 1996, le principal segment de clientèle des négociants grossistes, assuraient 70 à 7l % de l'activité globale du négoce. 1 "^ Co.d.AppM{js ^7 ^5 En ce qui concerne le rappel des faits et des griefs notifiés, le rapport soiimis au conseil énonce : "L'enquête relève diverses pratiques dans le secteur des appareils sanitaires, de chauffage et de climatisation mises en oeuvre par les fabricants, les distributeurs grossistes, les installateurs ou leurs organisations professionnelles.(...) Les faits relevés peuvent être regroupés en trois catégories : les pratiques horizontales [entre les grossistes], les pratiques verticales entre négociants grossistes et fabricants et les pratiques entre les organisations professionnelles. (...) Les pratiques dénoncées entre les grossistes se sont produites à travers la participation à des réunions et la participation à des groupements de référencement de fabricants, principalement. On relève ponctuellement des rencontres entre négociants grossistes pour fixer les prix ou le niveau de remises accordées aux installateurs clients. (...) Entre 1993 et 1996, des réunions dites "grands confrères " ont été organisées par et entre les leaders de la profession du négoce en produits sanitaires, de chauffage, de climatisation et de canalisations, au cours desquelles un ensemble d'actions ont été décidées en vue de réagir à la concurrence et de favoriser la "filière professionnelle"(fournisseurs, négociants, installateurs). Les actions initiées par les négociants grossistes ont été relayées par la FNAS, qui a, elle même et dans le cadre de ses réunions internes, décidé d'impulser à l'ensemble de la filière professionnelle une politique générale visant à protéger l'activité des négociants grossistes et à empêcher le développement de deux formes de distribution concurrentes : le développement des GSB et des coopératives d'installateurs qui pratiquaient des prix inférieurs aux tarifs publics proposés par les fournisseur s et court-circuitaient le canal grossiste en s'approvisionnant en direct auprès des fabricants dans la majorité des cas. Les actions communes consistaient, en priorité, à faire pression sur les fabricants par le biais de menaces de déréférencement et de boycott, afin de les inciter à ne pas approvisionner les GSB et des coopératives d'installateurs, et à obtenir des conditions commerciales et tarifaires plus avantageuses. De même, des pressions ont été exercées à l'encontre des négociants grossistes afin de les empêcher de revendre les produits auprès des GSB et des coopératives d'installateurs, de même qu 'à l'encontre de leur clientèle d'installateurs afin de les inciter à ne pas achetre leurs matériels en dehors du circuit grossistes, de ne pas adhérer à des coopératives d'installateurs, et de ne pas installer les produits achetés en GSB. (...). Certains grossistes se sont regroupés au sein de groupements de référencement constitués sur la base d'une politique de sélection des membres du groupement respectant la filière professionnelle. Seuls les grossistes, à l'exclusion de tout autre circuit de distribution, et seulement les grossistes qui "respectent la filière professionnelle", c'est à dire qui s'interdisent de revendre les produits à des coopératives d'installateurs, des GSB ou encore des installateurs "non professionnels", sont admis à devenir membre du groupement. Ces groupements sont notamment le groupement CENTRAMAT, le GSP, et le GSE. Chacun de ces groupements a mis en oeuvre des mesures de représailles à l'encontre des fabricants qui approvisionnent les GSB et les coopératives d'installateurs, telles que des pressions pour obtenir la suspension de l'approvisionnement des concurrents (GSB, coopératives et entreprises de VPC) et/oupour obtenir des conditions commerciales plus avantageuses et discriminatoires à travers des courriers, et des menaces ou des mesures de déréférencement des fournisseurs récalcitrants. Cour d'appel d/piris ARRET DU 29 JÂNYIER ère Chamlfr^ sçttion H RG n 2006/0782j9<5ème page6 [En ce qui concerne les pratiques verticales entre les grossistes et les fournisseurs] ; Les grossistes ont voulu mettre en place des relations privilégiées avec les fabricants à travers diverses chartes de coopération destinées à freiner ou interdire l'approvisionnement des GSB et des coopératives d'installateur s par les fabricants (charte FNAS et charte CENTRAMAT).Par ailleurs, les grossistes ont pu, à travers leurs groupements de référencement, obtenir de certains fabricants qu'ils cessent d'approvisionner les GSB et les coopératives d'installateurs et/ou leur accordent des avantages tarifaires discriminatoires par rapport aux circuits de distribution concurrents. Enfin, lesfabricants de matériels de chauffage ont mis en place des contrats de distribution sélective destinés à protéger la "filière professionnelle "à travers une distribution via les négociants grossistes et l'obligation défaire installer les produits par des installateurs professionnels. (...)"', Au regard des pratiques constatées, le Conseil a notifié 16 griefs aux entreprises concernées. Par décision n 06-D-03 bis du 9 mars 2006, le Conseil : - a considéré qu'il n'était pas établi que 49 entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L du Code de commerce et de l'article 8l 1 du Traité CE ; - a pris acte des engagements souscrits par les sociétés BROSSETTE et EMAFU ; - a décidé que 86 entreprises et organismes professionnels, dont les sociétés (...) FRISQUET, DE DIETRICH, KOHLER FRANCE, BALITRAND, SFCP, ANCONETTI STAR et LE GOFF CONFORT avaient enfreint les dispositions de l'article L du Code de commerce et 8l 1 du traité CE.(...) - a infligé à ces sept entreprises les sanctions suivantes: * à la société ANCONETTI STAR, une amende de euros, * à la société FRISQUET, une amende de euros, * à la société DE DIETRICH une amende de euros, * à la société KOHLER FRANCE une amende de euros, * à la société LE GOFF CONFORT une amende de euros, * à la société BALITRAND une amende de euros, * à la société SFCP une amende de euros ; - enfm dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision, a enjoint à cinq entreprises dont la société DE DIETRICH THERMIQUE et la société FRISQUET "de modifier leur contrat de distribution afin de supprimer les clauses qui ont pour objet ou pour effet de réserver la revente des produits de chauffage aux installateurs professionnels et de les remplacer, si elles le souhaitent, par des stipulations limitées à ce qui est décrit au paragraphe 1282 (...)". LA COUR, Vu les recours en annulation et subsidiairement en réformation déposés au greffe de la cour, respectivement : - le 4 mai 2006 par la société KOHLER FRANCE, - le 4 mai 2006 par la société DE DIETRICH THERMIQUE, Chamblers/ction H RG n 2006/0782J^^ème page l ^ ^ -7 * le 4 mai 2006 par la société FRISQUET, * le 5 mai 2006 par la société BALITRAND, * le 5 mai 2006 par la société LE GOFF CONFORT, * le 5 mai 2006 par la société ANCONETTI STAR, * le 5 mai 2006 par la société SFCP, Vu le mémoire déposé le 4 mai 2006 par la société KOHLER FRANCE à l'appm de son recours, soutenu par son mémoire en réplique déposé le 6 février 2007, par lequel elle demande à la cour : * à titre principal : * de constater que la notification de griefs aurait dû être effectuée aux sociétés SANIJURA et HOLDIAM, entreprises distinctes et autonomes; * de constater que par application du principe d'autonomie, le Conseil ne pouvait valablement retenir son chiffre d'affaires comme assiette du calcul de la sanction ; En conséquence, * d'annuler la décision déférée du Conseil en ce qu'elle a retenu l'absence d'autonomie des sociétés SANIJURA etneomediam ; * d'annuler la décision en ce qu'elle a retenu une adhésion tacite à l'entente des sociétés SANIJURA et NEOMEDIAM sur le fondement du grief n 7 ; * à titre subsidiaire : * de constater le caractère excessif de la condamnation prononcée à son encontre ; * de réformer en conséquence, la décision du Conseil en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une amende de et statuant à nouveau, de réduire à de justes proportions le montant de l'amende ; Vu le mémoire déposé le 2 juin 2006 par la société BALITRAND à l'appui de son recours aux termes duquel elle demande à la cour : * à titre principal : * de constater la violation au cours de l'instruction du principe fondamental du respect des droits du contradictoire et de la défense ; * d'annuler en conséquence la décision du Conseil en ce qu'elle l'acondamnée au paiement d'une amende de ; * à titre subsidiaire : * de constater l'absence d'objet anticoncurrentiel de la politique commerciale et des statuts du GSE, * de constater l'absence d'actions concertées au sein du GSE en vue d'exercer des pressions sur les fournisseurs vendant aux coopératives ou aux GSB, * de constater l'absence d'adhésion de sa part à toute décision visant à exercer des pressions à rencontre des fournisseurs vendant aux coopératives et aux GSB, Cour d'appel ARRET DU 29 ^ANVIER ère Chambi e, section H RG n 2006/07è20^-7ème page8 * de constater l'absence de mise en oeuvre de sa part de toute pression à rencontre des fournisseurs vendant aux coopératives et aux GSB et, en conséquence, l'absence de participation de sa part à toute entente visant à exercer des pressions sur les fournisseurs vendant aux coopératives ou aux GSB ; * d'annuler la décision déférée en ce qu'elle l'a condamnée au paiement d'une amende de ; * à titre infiniment subsidiaire : * de constater que le Conseil n'a pas fourni les éléments permettant de justifier le montant de la sanction infligée, * de constater en tout état de cause le caractère disproportionné de l'amende ; * en conséquence, de réformer la décision déférée et statuant à nouveau, de réduire à de justes proportions le montant de l'amende ; Vu le mémoire déposé le 2 juin 2006 par la société DE DIETRJCH THERMIQUE à l'appui de son recours, soutenu par son mémoire récapitulatif et en réplique déposé le 5 février 2007, dans lequel elle demande à la cour : * à titre principal : * de dire et juger que la procédure conduite devant le Conseil est contraire aux principes fondamentaux tenant au respect du contradictoire et des droits de la défense ; * d'armuler en conséquence la décision déférée ; * à titre subsidiaire : * de constater qu'elle n'a pas participé à l'entente visée par le grief n 1 1 ; * en conséquence, de dire et juger qu'aucune sanction n'aurait dû lui être infligée, ou, à tout le moins que, compte tenu de sa situation particulière, cette sanction n'est pas fondée et que son montant est, en tout état de cause, excessif et dès lors, de réformer la décision du Conseil ; Vu le mémoire déposé par la société FRISQUET le 2 juin 2006, soutenu par son mémoire en réplique déposé le 5 février 2007, par lequel elle prie la cour : * sur le grief n 11 : * de constater que son contrat de partenariat, y compris la clause litigieuse, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction des articles L du Code de commerce et du Traité CE, * de constater à tout le moins que la clause litigieuse remplit les conditions d'application des articles L du Code de commerce et 8l 3 du Traité CE, * de dire et juger en conséquence qu'aucune sanction n'aurait dû lui être infligée et en conséquence, de réformer la décision attaquée ; * sur l'injonction : * de constater que l'injonction du Conseil est inapplicable en l'état ; * en conséquence, de reformuler, en ce qui la concerne, cette injonction ; \ Cour d'appe do^ris ARRET DU 29 jjvvier ère Chambîe, siéction H RG n 2006/0782(K8ème page ^9 * sur le grief n 7 : * de dire et juger que de nombreuses circonstances exonératoires auraient dû conduire le Conseil à ne pas prononcer de sanctions à son encontre et, dès lors, de réformer la décision attaquée ; Vu les conclusions déposées le 6 juin 2006 par la société LE GOFF CONFORT, soutenues par ses conclusions en réplique déposées le 5 février 2007, par lesquelles elle demande à la cour : * à titre principal : * de dire et juger qu'elle n'a pas participé aux ententes visées par les griefs n 4 et n 8 de la notification de griefs ; * de dire et juger que les pratiques de la société ETABLISSEMENTS LE GOFF ne sauraient, en toute hypothèse, lui être imputées ; * en conséquence, d'annuler la sanction prononcée à son encontre ; * à titre subsidiaire : * de dire et juger qu'elle n'a pas participé aux ententes visées par les griefs n 4 et n 8 de la notification de griefs ; * à titre infiniment subsidiaire : * de dire et juger qu'elle a réalisé en France au cours de l'exercice clos au 3l décembre 2004 un chiffre d'affaires hors taxes de 2l ; * de dire et juger que sa participation aux ententes alléguées a été très insignifiante et qu'en tout état de cause, les pratiques mises en oeuvre au sein du groupement CENTRAMAT n'ont eu que peu d'effet sur la concurrence ; * en conséquence, de diminuer substantiellement le montant de la sanction qui lui a été infiigée; Vu l'exposé des moyens déposé le 2 juin 2006 par la société ANCONETTI STAR, soutenu par son mémoire récapitulatif déposé le 6 février 2007, dans lequel elle prie la cour: * à titre principal : * d'annuler la décision déférée au motif que la durée excessive de la procédure a porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense ; * d'ordormer le remboursement immédiat des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée ; * à titre subsidiaire : * d'annuler la décision attaquée, d'une part, en ce que le Conseil a considéré qu'elle avait mis en oeuvre, à travers le GSP, des mesures de rétorsion à l'encontre des fabricants acceptant d'approvisionner les GSB, et qu'elle s'était concertée, avec certains de ces fabricants, afin de cesser d'approvisionner les GSB et de déterminer les avantages tarifaires accordés aux grossistes membres du groupement de manière discriminatoire par rapport à ceux accordés aux autres circuits de distribution et, d'autre part, en ce que la décision déférée lui a infiigé une amende de ;. A \ \ Cour d'appd detaris ARRET DU 29 JANVIER ère Chambj-éyéection H RG n 2006/07820 :x9eme page10 * à titre infiniment subsidiaire : * constatant l'absence de motivation de la sanction pécuniaire, de réformer la décision entreprise et de réduire sensiblement le montant de l'amende qui lui a été infligée ; * d'ordonner le remboursement immédiat des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire qui lui a été infligée; * en toute hypothèse, de condamner le ministre chargé de l'économie à lui verser une indemnité de en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de le condamner aux dépens ; Vu l'exposé des moyens déposé le 2 juin 2006 par la société SFCP, soutenu par son mémoke récapitulatif déposé le 6 février 2007, dans lequel elle prie la cour : * à titre principal : * d'annuler la décision déférée au motif que la durée excessive de la procédure a porté irrémédiablement atteinte aux droits de la défense de cette société ; * d'ordonner le remboursement immédiat des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire; * à titre suhsidiaire : * d'annuler la décision attaquée, d'une part, en ce que le Conseil a considéré qu'elle avait mis en oeuvre, à travers le GSP, des mesures de rétorsion à l'encontre des fabricants acceptant d'approvisionner les GSB, et qu'elle s'était concertée avec certains de ces fabricants afin de cesser d'approvisionner les GSB et de déterminer les avantages tarifaires accordés aux grossistes menibres du groupement de manière discriminatoire par rapport à ceux accordés aux autres circuits de distribution et, d'autre part, en ce que la décision déférée lui a infligé une amende de ; * à titre infiniment suhsidiaire : * constatant l'absence de motivation de la sanction pécuniaire, de réformer la décision entreprise et de réduire sensiblement le montant de l'amende qui lui a été infligée ; * d'ordonner le remboursement immédiat des sommes versées au titre de la sanction pécuniaire; * en toute hypothèse, de condamner le ministre chargé de l'économie à lui verser xme indemnité de en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de le condamner aux dépens ; Vu le mémoire déposé le 18 mai 2007 par la société WATTS INDUSTRIES FRANCE, anciermement dénommée WATTS EUROTHERM, dans lequel elle prie la cour de confirmer la décision du Conseil et de condamner les requérantes aux dépens ; 2006; Vu les observations écrites du Conseil du 18 décembre 2006 ; Vu les observations écrites du ministre chargé de l'économie du 15 décembre Vu les observations écrites du ministère public du 5 novembre 2007 mises à la disposition des parties à l'audience, et tendant toutes au rejet du recours ; Cour d'appej d<?aris ARRET DU 29 JA^^ER ère Chamhteyéection H RG n 2006/07820 ywème page11 Les conseils des parties, les représentants du Conseil de la Concurrence et du mirùstre chargé de l'économie ainsi que le mirùstère public ayant été entendus lors de l'audience publique du 13 novembre 2007 et chacune des parties ayant été mises en mesure de répliquer ; SUR CE, Sur la demande de la société WATTS Considérant que cette société demande à la cour de confirmer la décision du Conseil qui a jugé qu'il n'était pas établi qu'elle avait enfreint les dispositions de l'article L du Code de commerce et de l'article 8l du traité CE ; Mais considérant qu'en l'état des textes applicables aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, la cour, à défaut de recours du ministre chargé de l'économie, n'a pas le pouvoir d'aggraver la situation des demandeurs au recours ; Qu'elle ne saurait donc porter une appréciation sur le bien fondé des abandons de grief, qui sont définitifs ; Qu'il suit de là que la demande de confirmation formée par la société WATTS est irrecevable ; Sur la procédure: En ce qui concerne les délais Considérant que la société BALITRAND et les sociétés ANCONETTI STAR et SFCP poursuivent l'annulation de la décision du Conseil en raison de la durée excessive de la procédure qui, contraire au délai raisonnable prescrit par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a fait obstacle à l'exercice normal des droits de la défense ; que c'est ainsi que la société BALITRAND précise que les nouveaux dirigeants du GSE n'ont pas été en mesure de se justifier sur des décisions prises par leurs prédécesseurs alors que SFCP maintient, de son coté, que le personnel présent à l'époque des faits avait quitté l'entreprise et prétend, enfin, comme ANCONETTI STAR, que le Conseil leur a opposé à tort l'obligation de conservation des documents commerciaux pendant dix ans, alors qu'au cas d'espèce, compte tenu de la nature des documents en cause, elles n'étaient pas astreintes à une telle obligation ; Considérant que le délai raisoimable prescrit par la Convention doit s'apprécier au regard de l'ampleur et de la complexité de la procédure et que la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, sous réserve, toutefois, que la conduite de la procédure n'ait pas irrémédiablement privé les entreprises mises en cause des moyens de se défendre, de telles circonstances devant être appréciées concrètement ; Considérant, tout d'abord, au cas d'espèce, que l'ampleur et la complexité de la présente procédure, qui concerne des pratiques mises en oeuvre entre 1993 et 1998 par 137 entreprises et groupements dans plusieurs régions, et qui ont donné lieu à la notification de 16 griefs distincts, sur la base d'un dossier dont les pièces représentent plus de pages, apparaissent à l'évidence ; -A Cour d'app 1ère Cham Considérant, ensuite, que BALITRAND et SFCP se bornent à faire état, sans plus de précision, des changements intervenus au sein du personnel du GSE et au sein de leur personnel, sans démontrer en quoi ces événements auraient, au cas d'espèce, fait concrètement obstacle à l'exercice des droits de la défense ; \ pi d4 Paris ARRET DU 29 JANVIER 2008 >re( section H RG n 2006/ ll'^me page Montrer encore
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