Source: https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/645/jeu_complet.html
Timestamp: 2020-01-26 18:24:21+00:00

Document:
« 2° La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible.
« III. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6-3. L’association informe le mineur et ses représentants légaux de ladite notification.
« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné au premier alinéa du présent III.
« IV. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Amendement fusionnant les dispositions des articles 1er, 1er bis, 1er ter B et 1er ter qui concernent la création d’un article 6-2 à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 1er.
« b) Sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article 6-2 ;
« c) Sur les modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la modération de ces contenus ;
« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 et au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;
« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;
« 10° Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6-2 et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6-2. »
Amendement fusionnant les dispositions des articles 2 et 3 qui concernent la création d’un article 6-3 à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Amendement de cohérence avec le transfert des dispositions vers l’article 2.
Remplacer les mots : « Les articles 2 et 3 » par les mots : « L’article 2 »
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 3 et le transfert des dispositions vers l’article 2.
Les mots : « et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret » sont supprimés.
Initialement le dispositif ne s'appliquait qu'aux plateformes de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Or, toutes les plateformes peuvent diffuser des contenus haineux et être très fréquentées sans pour autant réaliser un chiffre d'affaires important.
Les Députés ont donc modifié l'article en prévoyant la fixation de plusieurs seuils par le pouvoir réglementaire.
Néanmoins, la fixation de seuils risque de favoriser le développement de stratégie de contournement par les plateformes.
Il est donc proposé que toutes les plateformes soient concernées.
Au IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou les outrages » sont remplacés par les mots : « , les outrages ou la diffusion de contenus haineux en ligne ».
Il est proposé d'élargir le bénéfice de cette nécessaire protection des agents publics lorsqu'ils sont victime de diffusion de contenus haineux en ligne.
A l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et » sont supprimés.
La loi sur la liberté de la presse sanctionne le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des policiers nationaux et des gendarmes.
En effet, leurs missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat.
Mais cette infraction est limitée aux agents appartenant à des services ou unités désignés par arrêté.
Ainsi, l'arrêté du 7 avril 2011 fixe cette liste en la limitant notamment aux agents du RAID et du GIGN, aux unités de coordination de la lutte antiterroriste ou aux services du renseignement territorial.
Or, la menace a changé et les forces de l'ordre sont de plus en plus victime de contenus haineux sur internet accompagnés bien souvent de leur identité quel que soit leur service ou unité d'affectation.
Cette diffusion de leur identité sur les réseaux sociaux notamment contribue à en faire des cibles avec leur famille (conjoint et enfants).
Il est donc proposé d'élargir cette protection de l'identité à tous les agents sans distinction d'unités ou de services.
Après l'avant dernier alinéa de l'article 226-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
…° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celles-ci, l'image de fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou d'agents des douanes se trouvant dans l'espace public.
Si tout policier a droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 226-1 du code pénal, cette protection concerne uniquement l'interdiction de capter, d'enregistrer et de transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Face à l'évolution de la société, il est donc proposé de prévoir un réel droit à l'image afin de mieux les protéger dans l'espace public.
Après le mot : « nationalité, » sont insérés par les mots : « de la qualité apparente ou connue, ».
Cet article fixe la liste des contenus incompatibles au regard de l'intérêt général dont il est possible de demander le retrait.
Il est proposé d'élargir cette liste aux contenus comportant une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur qualité apparente ou connue.
A titre d'exemple, les forces de l'ordre ou encore les enseignants sont aujourd'hui de plus en plus victimes de contenus haineux sur internet sur simple fait de leur profession.
Il convient donc de les protéger à ce titre au regard de ce nouveau droit.
Lorsque l'auteur de la notification est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, les peines sont portées au double.
Cet article crée un nouveau délit spécifique de refus de retrait ou de déréférencement de contenus manifestement haineux par les opérateurs de plateformes.
Il fixe les sanctions à un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Il est proposé de doubler ces peines lors que la demande non satisfaite de retrait ou de déréférencement a été formulée par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
L'article 6 bis de la proposition de loi inscrit dans le code de l'éducation la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne dans la section relative à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques.
Afin d'élargir cette sensibilisation, il est proposé de l'inscrire dans les dispositions générales du code de l'éducation en précisant que les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne.
de l'article 6-2, à l'exception du premier alinéa du I et
Cet amendement a pour objet de bien préciser le champ du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en écartant toute ambiguïté sur son rôle en matière d'identification des contenus litigieux.
Le CSA aura pour mission de s'assurer du respect par les plateformes en ligne de l'ensemble des obligations définies aux articles 6-2 et 6-3 de la loi du 21 juin 2004, tels que proposés par la présente proposition de loi. Il ne se substitue pas, en revanche, au juge judiciaire dans l'appréciation de la limitation à la liberté d'expression que constitue le retrait d'un contenu.
II. Supprimer les mots
, à ce titre,
III. Après le mot :
visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
Cet amendement a pour objet d'aligner la procédure prévue par la présente proposition de loi sur les pratiques du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En application de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil émet en effet des recommandations à caractère général, comme par exemple celle du 15 mai 2019 relative au devoir de coopération des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations. Il parait superfétatoire de créer de nouvelles catégories aux contours peu précis comme les "bonnes pratiques et les lignes directrices".
L'amendement propose donc de conserver les seules recommandations, qui concerneront précisément le champ d'action défini pour le Conseil par le premier alinéa, soit les obligations de moyens et de diligence des opérateurs en ligne.
Remplacer les alinéas 7 à 12 par trois alinéas ainsi rédigés :
"Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
"Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait des contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative.
"Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent.
Le présent amendement vise à clarifier et simplifier la procédure de sanction applicable aux opérateurs qui ne se conformeraient pas aux obligations de coopération et de moyens définies par la présente proposition de loi. La procédure serait rattachée à celle de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, qui présente toutes les garanties de respect des droits de la défense et du contradictoire. Le montant maximal de l'amende demeurerait inchangé, à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur.
"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.
La décision de publication de la sanction imposée aux opérateurs constitue une sanction complémentaire. A ce titre, elle ne peut pas avoir un caractère automatique, mais doit faire l'objet d'une décision explicite du CSA proportionnée au manquement constaté.
« Art. 6-2. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, le fait pour un opérateur de plateforme en ligne, au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret, de ne pas retirer ou de ne pas procéder à la désindexation, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.
« Le manquement n’est pas caractérisé lorsque l’opérateur mentionné au premier alinéa a accompli les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu ou des informations dont il dispose.
« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré.
« Les contenus illicites supprimés peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, mais seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire.
« Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné au premier alinéa du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. » ;
II. - En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
« premier alinéa du I »
« premier alinéa »
III. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Création d’un délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus haineux en ligne
Le présent amendement a pour objet de réécrire partiellement l’article premier dans un souci de restructuration formelle du délit autonome incriminant le refus de retrait ou de déréférencement des contenus.
Le dispositif initial avait été, à l’Assemblée nationale, le réceptacle d’une série d’ajouts additionnels qui, incorporés par à-coups, avaient pour effet de compromettre l’exigence de clarté et de lisibilité du délit ainsi institué. Il en était ainsi de l’alinéa 6 qui affectait, pèle-mêle, d’une charge délictueuse l’alinéa 1er.
Cette version-ci procède à plusieurs ajustements :
1° Elle supprime un passage d'ores-et-déjà satisfait par la mention expresse à l’article L. 111-7 du code de la consommation relative à la qualification de « l’opérateur de plateforme en ligne » qui ne rend, dès lors, plus nécessaire d’expliciter, par un développement devenu surabondant, la nature des services proposés par l’opérateur de plateforme en ligne, ;
2° Elle supprime également la liste énumérative des catégories de contenus haineux. Déterminer emporte le risque de délimiter le champ de l’incrimination ; c'est sans doute contre-productif, car cela reviendrait à intégrer, en toute logique, des « catégories de contenus haineux » qui auraient pour effet d’en exclure d’autres ;
3° Elle intègre le négationnisme dans le champ du délit autonome ;
4° Elle substitue à l'obligation de conservation des contenus illicites supprimés une simple faculté ;
5° Enfin, de légères coordinations rédactionnelles ont été apportées.
« Tout annonceur qui souscrit à une prestation de publicité digitale ayant pour objet l’édition d’une publicité sur les sites et adresses électroniques à l’encontre desquels certains faits portent à croire qu'ils pourraient diffuser des contenus haineux relevant des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi, à à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut faire l’objet, de la part de l’autorité administrative, d’une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
« Les prestataires techniques et vendeurs d'espaces engagés dans la réalisation de campagnes de publicité digitale qui s’appuient sur les méthodes d’achat mentionnées à l’article 3 du décret n° 2017-159 du 9 février 2017 mettent en œuvre toutes les mesures permettant aux annonceurs et à leurs mandataires de s’acquitter des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. A cette fin, le vendeur d’espace publicitaire met à disposition de l’annonceur à l’égard duquel il entretient une relation commerciale une information claire et détaillée sur les inventaires publicitaires. Ils rendent compte des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent alinéa.
« Les dispositions du présent article s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement du vendeur d'espaces publicitaires, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français. »
Cet amendement renoue avec la logique conductrice de l’amendement N°CL42 déposé par le député Bothorel lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale - consistant à démonétiser les plateformes propagatrices de contenus haineux en asséchant leurs ressources publicitaires -, en prenant soin de contourner les écueils d’écriture qui lui avaient été adressés (défaut de caractérisation du principe d’intentionnalité en matière pénale et de la matérialité de l’infraction et désaccord avec le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre).
Il est bien établi que l’assèchement des ressources publicitaires des sites illicites permet de dévitaliser un système sous l'effet duquel la viralité des contenus haineux est gage de rentabilité financière ; les effets lucratifs liés à la monétisation d'un contenu haineux reconduisant et entretenant la cause de sa viralité.
L’avis rendu par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique illustre d’ailleurs l’intérêt de ce mécanisme. Il préconise ainsi que soient mentionnés dans le projet de loi les « accords conclus entre acteurs privés pour assécher les ressources de services illicites (démarche dite « Follow the money ») », afin que l’autorité de régulation intervienne comme tiers de confiance dans ces conventions.
Le présent amendement prévoit, à cette fin, un mécanisme de sanction administrative - assorti d'une sanction pécuniaire plafonnée à 4 % - à l’encontre des annonceurs qui souscrivent à une prestation de publicité digitale (au bénéfice d’une entreprise française exclusivement) destinée à figurer sur des sites dont certains faits portent à croire qu’ils pourraient diffuser des contenus haineux.
Il est précisé, afin que la mesure ne s’avère pas disproportionnée pour l’annonceur, que les vendeurs d’espace publicitaire mettent à sa disposition une information claire et détaillée sur les inventaires publicitaires.
« Le vendeur d'espace publicitaire communique à l'annonceur publicitaire un compte rendu de la liste des domaines et des sous-domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités. Un commissaire aux comptes atteste, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, que l’annonceur publicitaire est en possession de cette liste. Cette liste doit être conservée pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de diffusion des annonces publicitaires.
« En cas de manquement de l’annonceur publicitaire à cette obligation, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. »
Dans leur rapport consacré au renforcement de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet, la députée et auteure de la proposition de loi Laetitia AVIA, M. Karim AMELLAL, et le vice-président du CRIF M. Gil TAIEB ont mis en exergue la nécessité d'encourager les annonceurs à publier la liste des emplacements de diffusion de leurs annonces en ligne, afin de lutter contre la publicité sur des sites diffusant la haine et tarir, par biais, la source de leur financement.
Pour lutter contre cette diffusion, et donc le financement de sites haineux, ce rapport suggère d’inciter les annonceurs à rendre publique la liste des supports de leurs annonces publicitaires (en particulier, les sites internet).
Cet amendement s'en inspire fortement. Il a pour objet de prévoir que le commissaire aux comptes atteste, au titre de leur mission de SACC (« Services Autres que la Certification des Comptes »), que l’annonceur publicitaire est en possession de la liste des domaines/sous-domaines sur lesquels le vendeur d'espace publicitaire a diffusé des publicités. En cas de manquement de l’annonceur publicitaire à cette obligation, l’autorité administrative pourra prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
Nous y voyons deux avantages :
1° En premier lieu, cette disposition n'a pas pour effet d'accroître le champ des missions dévolues au Conseil supérieur de l’audiovisuel en responsabilisant directement la chaine de contractualisation afférente aux prestations de publicité digitale ;
2° En second lieu, une règlementation récente oblige d'ores-et-déjà les vendeurs d’espaces à fournir à leurs annonceurs une liste comprenant notamment l'univers de diffusion publicitaire ou encore le contenu des messages publicitaires diffusés sans que cela soit, au regard de la profitabilité financière tirée des processus de monétisation des contenus haineux en ligne, entièrement satisfaisant (décret n°2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale, applicable depuis le 1er janvier 2018). La charge nouvelle créée par cette disposition serait ipso facto absolument indolore.
CHAPITRE IER : OBLIGATION RENFORCÉE DE RETRAIT DES CONTENUS HAINEUX EN LIGNE(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)
Cet amendement vise à mettre en conformité l'intitulé du chapitre 1er avec la nature du dispositif de l'article 1er d'où dérive l'ensemble des ramifications du texte.
L’alinéa 11 prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne mettent en oeuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion des contenus visés au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique .
Tant et si bien que cette disposition impose, à l'évidence, une obligation générale de surveillance des notifications émises par les utilisateurs incombant aux opérateurs de plateforme et s’appliquant, en tout état de cause, à toutes les catégories de contenus illicites mentionnées au premier alinéa de l'article 1.
Outre le fait qu'elle contreviendrait manifestement au premier paragraphe de l’article 15 de la directive sur le commerce électronique - interdisant aux États membres d’imposer aux prestataires intermédiaires une obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou stockent, ou de recherche active des faits ou circonstances révélant des activités illégales -, il est d'acception commune de considérer, à l'appui de l'hétérogénéité des modèles d'économie numérique, que les disparités morphologiques observables entre les plateformes se répercuteront, à coup sûr, sur leur capacité respective à appliquer in concreto cette obligation quelque peu disproportionnée.
Sans compter que cette charge nouvelle - par le mécanisme de filtrage automatique qu'elle semble induire - emporte le risque de favoriser le recours à des pratiques peu circonstanciées et insuffisamment proportionnées aux catégories de contenus visés.
Parvenu à ce point, nous nous sommes cru fondés à proposer sa suppression. Sans compromettre pour autant la lutte contre la propagation et la rediffusion des contenus haineux ; l’article 6 instituant, à cette fin, un dispositif de nature à faciliter le blocage des sites miroirs.
« contenu »,
« sa localisation précise ».
L’article 1er bis a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès des opérateurs de plateforme en ligne.
La définition des modalités de notification est fondamentale tant pour les usagers que pour les plateformes, pour lesquelles la prise de connaissance du contenu illicite constitue le point de départ, au terme de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de l’engagement de responsabilité. A ce titre, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), codifiée dans la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission européenne, prévoit que la notification doit être suffisamment précise et étayée.
Afin de concilier cette exigence avec l’objectif de simplification de la notification des contenus haineux, il semble opportun que la notification fasse mention de la localisation précise du contenu.
Amendement de cohérence (suppression des précisions apportées au formalisme des notifications spécifiques aux contenus haineux, la procédure spécifique instaurée par le présent texte pour réprimer ces contenus ayant été supprimée à l'article 1er ; le formalisme des notifications servant à signaler des contenus illicites dans le cadre général de la LCEN reste précisé au au 5 du I de l'article 6 de la LCEN et il est simplifié par l'article 1er ter A de la présente proposition de loi)
Replacer le mot :
2° Alinéa 2, première phrase
3° Alinéa 3
« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; »
4° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions visées au troisième alinéa du 7 du présent I. »
Outre une correction rédactionnelle, le présent amendement rétablit l’exigence que la notification, pour valoir présomption de connaissance du contenu signalé auprès des hébergeurs, indique bien la localisation précise du contenu et les motifs juridiques de l’illicéité alléguée.
Toutefois, par souci de simplicité, cet amendement permet également de tenir compte de certaines possibilités techniques désormais offertes par la plupart des grandes plateformes
En outre, il dispense les personnes notifiant des contenus odieux de l’obligation qui leur est faite, sous le régime actuel, d’apporter la preuve des démarches entreprises pour contacter préalablement l’auteur des propos litigieux.
a) Supprimer la référence :
II bis. -
b) Remplacer la référence :
troisième alinéa du présent 7
dans les conditions prévues au 2° de l’article 6-3
3° Alinéa 3, dernière phrase
au premier alinéa du présent II bis.
à l’alinéa précédent
Amendement de cohérence (maintien de la possibilité de notification des contenus haineux par les associations de protection de l’enfance dans le cadre général de la LCEN)
I. - Alinéa 2, dernière phrase
le mineur et
, si cela n'est pas contraire à son intérêt,
II. - Alinéa 3, deuxième phrase
Selon les associations de protection de l'enfance sur internet, dans de nombreux cas, les contenus litigieux font référence a la vie affective et aux pratiques ou orientations sexuelles - vraies ou supposées - des victimes mineures, qui ne souhaitent pas en informer leurs parents. En l'état, le dispositif proposé risquerait donc de décourager lesdits mineurs de recourir à ces associations pour les aider.
Le présent amendement prévoit donc une exception à l'information normalement systématique des représentants légaux du mineur en faveur duquel elles interviennent pour obtenir le retrait d'un contenu illicite qu'il leur a signalé ; serait ainsi réservé le cas où cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Amendement de cohérence (suppression du délit spécifique instauré par le présent texte pour réprimer la notification abusive des contenus haineux ; les notifications abusives de contenus illicites sont réprimées, de façon générale, par le délit déjà prévu au 4 du I de l'article 6 de la LCEN - qui prévoit un an d’emprisonnement et 15000 euros d'amende)
« Art. 6-3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6-2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en oeuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l'atteinte susceptible d'être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Le présent amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations de moyens renforcés mis à la charge des grands opérateurs de plateforme, afin de mieux répondre aux critiques formulées par la commission européenne contre la proposition de loi transmise.
« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la mise en oeuvre de l'article 6-2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Le présent amendement vise à clarifier, parmi les pouvoirs du CSA, ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire d'application de la loi et ceux qui relèvent de sa mission d'orientation des pratiques ("droit souple")
« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d'utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent les auteurs de notifications abusives des sanctions qu’ils encourent ;
Outre les modifications formelles apportées pour améliorer le style de l'article et sa lisibilité (en reprenant l'ordre chronologique d'une notification et de son traitement), le présent amendement :
- supprime, par cohérence avec l'article 1er, les délais trop stricts d'information des notifiants (24 heures en cas de retrait), tout en maintenant une exigence générale de célérité dans les accusés de réception ("sans délai"/"promptement") ; cette souplesse, dont la commission européenne rappelle la necessité dans ses observations, sera appréciée de façon globale par le régulateur, le CSA pouvant naturellement sanctionner des délais moyens trop longs ;
- supprime l'information systématique de l'auteur du contenu litigieux au stade de la simple notification par un tiers (une telle obligation est en effet contreproductive, risquant de soumettre les auteurs de contenus licites mais polémiques à une forme de spam voire à des "raids numériques" ; l'information des auteurs de contenus doit intervenir s'ils sont effectivement retirés, et non dès le stade de la notification par un tiers avant tout examen par la plateforme)
Alinéa 8 à 10
« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d'être informé de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.
Le présent amendement apporte certaines clarifications rédactionnelles à la procédure de contre-notification (ou d'appel) qui suit le retrait par une plateforme d'un contenu illicite (ou son refus).
Il précise que l'auteur d'un contenu retiré doit être informé de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester.
Il ménage également une exception d'ordre public à cette obligation d'information, pour préserver les enquêtes en cours.
Le présent amendement supprime l'obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher, de façon générale et indiscriminée, la réapparition de contenus haineux illicites déjà retirés ("notice and stay down"), manifestement contraire au droit de l'Union européenne.
Alinéa 2 à 5
au premier alinéa du I de l’article 6-2 et
2° à la fin, remplacer les mots :
au premier alinéa du I de l’article 6-2
au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6
Amendement de cohérence rédactionnelle.
les informations qui sont rendues publiques
les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics
Amendement de précision, afin que le public et le régulateur disposent bien d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la modération des plateformes.
Amendement de cohérence (avec la suppression à l'article 1er du régime spécifique de notification initialement prévu ; l'obligation d'information des autorités publiques est satisfaite directement par le quatrième alinéa du 7 du I de l'art. 6 de la LCEN)
Cet amendement tend à prévoir que le montant des amendes prévues en cas de non retrait d'un contenu illicite tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sera identique pour les plateformes, les fournisseurs d'accès internet et les éditeurs sous peine de créer une inégalité flagrante.
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
opérateurs mentionnés à
Amendement de cohérence (avec la nouvelle rédaction de l'article 6-2 de la LCEN résultant de l'article 2 du présent texte)
Cet amendement vise à faire de la publicité des mises en demeures et des sanctions prononcées par le CSA une faculté et non une obligation (sur le modèle des pouvoirs de sanction actuellement reconnus à la formation restreinte de la CNIL)
de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de
dans la mise en oeuvre d'
à mettre en oeuvre des
contenus à caractère haineux
infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la même loi
Cet amendement vise, en premier lieu, à maintenir dans la LCEN la mention expresse du "principe de subsidiarité" (une demande judiciaire pour rendre inaccessible un contenu doit d'abord viser son hébergeur et, à défaut, les fournisseurs d'accès à Internet). Ce principe constitue une garantie pour la libre expression sur internet, et sa suppression (par le I de cet article) n'est pas suffisamment étayée à ce stade. (Outre que les blocages par FAI sont désormais aisément contournables, il paraît plus efficace pour la lutte contre la haine de faire supprimer matériellement les contenus illicite chez l'hébergeur concerné avant de tenter d'en limiter la diffusion par certains FAI).
Cet amendement supprime, en second lieu, les modalités peu convaincantes retenues pour introduire un nouveau système de "blocage administratif des sites miroirs".
Le II de cet article autoriserait l’administration à demander aux FAI de bloquer l’accès à des contenus reprenant ceux déclarés illicites par un juge. Pourtant :
– Soit ces demandes administratives sont contraignantes pour les intermédiaires techniques, et elles sont alors largement disproportionnées (bloquer « tout site, tout serveur ou tout autre procédé électronique », c’est risquer la sur-censure de contenus pourtant licites, car une même adresse électronique et un même site ou serveur peuvent regrouper - à côté d’un seul contenu illicite - une pluralité de contenus tiers licites) ; la jurisprudence du Conseil constitutionnel, protectrice de la liberté d'expression et de l'office du juge en la matière, semble également faire obstacle à un tel régime administratif ; est omise, enfin, l'indemnisation des surcoûts exposés par les intermédiaires ;
– Soit ces notifications ne sont pas contraignantes pour les intermédiaires techniques, elles ont le statut de simples informations, et alors l'administration demande au législateur de prévoir une pratique qu'elle peut mener de son propre chef... et qu'elle utilise d'ailleurs déjà (via l’OCLCTIC) sans avoir besoin pour ce faire de l’autorisation du législateur.
Amendement de cohérence (avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille).
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Par cohérence avec la suppression de l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites telle que prévue à l’article 1er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de ces contenus.
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Cet amendement de rationalisation administrative vise à placer expressément auprès du CSA le nouvel "observatoire de la haine en ligne" créé par la proposition de loi, et à renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de ses missions et de sa composition.
A. - Après la référence :
, I bis A
B. - Remplacer la date :
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur du présent texte, dont la navette ne saurait s'achever avant la fin de la présente année.
Il semble au surplus important de prévoir un temps suffisant pour que les plateformes s'adaptent aux nouvelles obligations mises à leur charge et pour que le CSA se prépare à ses nouvelles missions.
à l'amendement n° COM-19 de la commission de la culture
Amendement COM-19, alinéa 2
Sous-amendement de précision (maintien de la possibilité de publications des décisions aux frais des opérateurs mis en demeure ou sanctionnés)
à l'amendement n° COM-33 de M. FRASSA, rapporteur
Amendement n° 33, alinéa 3
des capacités dont ils disposent
de la taille des plateformes et de la nature du service fourni
Dans la stricte continuité de la logique de l'article 28 ter de la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels », le présent sous-amendement vise à préciser que, dans l’exercice de sa mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prendra en compte l'hétérogénéité des modèles de plateforme dans l'appréciation des moyens mis en œuvre par chacune d’elles.
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte des alinéas suivants du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par décret, peut, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, être également soumis aux obligations mentionnées au présent article tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui acquiert, sur le territoire français, un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé.
Il s’agit de confier au régulateur un pouvoir d’évocation pour les opérateurs n’entrant pas dans le champ d’application de la loi, afin d’éviter le report d’usagers coutumiers des contenus haineux illicites vers des plateformes qui échapperaient à toute obligation de lutte contre la diffusion de tels contenus.
« , aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa, les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant des capacités dont ils disposent que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage :
Il s’agit de s’assurer que les obligations imposées aux plateformes prendront en compte les capacités de chacune à mettre en œuvre des moyens de lutte contre la haine en ligne et qu’elles seront adaptées à l’ampleur du risque d’atteinte à la dignité humaine.
La directive sur le commerce électronique interdit aux États membres de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de surveillance générale des contenus.
Dans son avis en date du 22 novembre, la Commission européenne estime que cette disposition serait enfreinte par l’alinéa 11 de l’article 2 de la proposition de loi.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.
et de partage d’informations
Cet amendement précise que la mission d’encouragement à la coopération entre plateformes confiée au régulateur pourra consister à les inciter à mettre en place des outils de partage d’information sur les contenus haineux illicites, afin de renforcer l’efficacité du dispositif.
« Il encourage également lesdits opérateurs à mettre en oeuvre des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d'accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier. »
Le présent amendement vise à lutter plus efficacement contre la viralité de certains contenus haineux.
Il prévoit ainsi d’encourager les plateformes, sous le contrôle du CSA, à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive des contenus ;
Ces limitations de la viralité n'auraient vocation à être activées que de façon proportionnée, dans certaines circonstances, par exemple lorsque les contenus font l’objet de signalements nombreux et répétés par des "signaleurs de confiance", ou lorsque ces contenus litigieux émanent de comptes "récidivistes" ayant déjà facilité la diffusion de contenus illicites.

References: l'article 11
 l'article 39
 l'article 226
 l'article 226

L'article 6
 l'article 6
 l'article 42
 Art. 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 28