Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/194510/_.html
Timestamp: 2020-08-12 16:02:23+00:00

Document:
Version n°1 du 29 mars 2012 au 20 mars 2014
Précédent modificatif : Erratum du 21 mars 2014 de classement.
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 300.1.2.4.1., 125.1., 404.3.2.2.
Référence de publication : JO n° 77 du 30 mars 2012, texte n° 16 ; signalé au BOC 29/2012.
Les chefs d'organisme au sens du présent décret sont les commandants des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10. du code de la défense et les chefs de service au sens de l'article 2-1. du décret du 28 mai 1982 susvisé. Des arrêtés du ministre de la défense en fixent la liste.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires, conformément au décret du 26 août 2010 susvisé. À cet effet, l'organisation de la prévention des risques professionnels ainsi que les modalités de création, de fonctionnement et les attributions des instances de concertation en matière d'hygiène et de sécurité des militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées qui exercent les missions d'inspection du travail au titre du présent décret ou des articles R. 8111-9. et R. 8111-12. du code du travail selon les employeurs concernés.
Le contrôle de l'application de la réglementation relative à la radioprotection est assuré par des agents relevant du contrôle général des armées, pour les installations autres que les installations et activités nucléaires intéressant la défense au sens de l'article R. 1333-37. du code de la défense.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil sont régis par les règles techniques des livres premier. à V. de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9. du code rural et de la pêche maritime.
1. De prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration constante des situations existantes ;
2. D'appliquer les règles en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées aux articles 6. et 7. du présent décret ;
3. De prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre à l'ensemble du personnel, en cas de risque majeur, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu du travail ;
4. De prendre en considération, lorsqu'il confie des tâches à un agent, les capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité au travail ;
5. De mettre en œuvre un registre de santé et de sécurité au travail, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, contenant les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail ;
6. D'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents, d'en transcrire et de mettre à jour les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
8. D'élaborer, selon des modalités fixées par arrêté ministériel, le recueil des dispositions de prévention, ensemble documentaire comprenant les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des risques professionnels et le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Le chef d'organisme met en œuvre les mesures prévues à l'article 8. du présent décret, conformément aux principes généraux de prévention suivants :
En cas de divergence quant à la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le chef d'organisme arrête les mesures à prendre après application de la procédure définie au deuxième alinéa de l'article 13. du présent décret. Le refus d'exécution de ces mesures expose à des sanctions disciplinaires.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur défini à l'article L. 452-1. du code de la sécurité sociale en est de droit pour les agents civils non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'autorité visée au premier alinéa du présent article le risque qui s'est matérialisé.
Si un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou son représentant et le chargé de prévention des risques professionnels et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 14. du présent décret. Les personnes ainsi alertées sont tenues de procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou celui de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ayant signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. Le chef d'organisme informe le comité ou la commission des décisions prises.
À défaut d'accord entre le chef d'organisme et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspection du travail dans les armées est obligatoirement saisie.
Les avis mentionnés aux articles 12. et 13. du présent décret sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et au timbre de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire exerçant des activités de même nature que celles confiées au personnel civil. Ce registre est tenu, sous la responsabilité du chef d'organisme, à la disposition :
des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des représentants du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
de l'inspection du travail dans les armées ;
de l'inspecteur du personnel civil ;
de l'autorité centrale d'emploi.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définies au titre IV. du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables au ministère de la défense.
La mission d'enquête prévue à l'article 52. du décret du 28 mai 1982 susvisé s'exerce sous réserve de la protection du secret de la défense nationale. À cette fin, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorité responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux sont mis en place au sein de chaque base de défense. Ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour le personnel civil affecté dans le même périmètre que celui retenu pour la constitution des sections de vote instituées, conformément à l'article 19. du décret du 15 février 2011 susvisé, pour l'élection au comité technique de base de défense. Par dérogation, au sein d'une même base de défense, il peut être constitué des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux communs à plusieurs sections de vote, sur proposition motivée des autorités centrales d'emploi concernées.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont fixés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des élections aux comités techniques, le cas échéant selon les modalités prévues aux 1. et 2. de l'article 42. du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au niveau où est mis en place le comité et, conformément au 3. de l'article susmentionné, une consultation sur sigle est organisée selon les modalités prévues aux articles 18. à 33. du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le nombre des représentants du personnel titulaire à la commission prévue à l'article 17. du présent décret est fixé à 10.
L'arrêté portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu en application des articles 17., 18., 19., 20. ou 21. du présent décret fixe :
la liste des organismes ou antennes d'organismes relevant de son champ de compétence ;
l'autorité administrative qui en assure la présidence ;
la répartition de ses attributions dans les cas où certains organismes ou antennes d'organismes relèvent de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de création, la composition, les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les attributions, l'organisation et les conditions de fonctionnement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30. et 31. du présent décret.
Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 35. du présent décret doivent se fonder sur les règles techniques de la quatrième partie du code du travail en les adaptant aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Le service de santé des armées organise les services médicaux de prévention à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement technique. À ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère.
2. Par des médecins civils qualifiés en médecine du travail ou autorisés à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-2. du code du travail, recrutés à cet effet par le ministère de la défense ;
soit d'un service commun à plusieurs administrations ;
soit d'un service de santé au travail régi par le titre II. du livre VI. de la quatrième partie. du code du travail ;
soit d'un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2. du code rural ;
soit d'une association à but non lucratif ayant reçu un agrément pour le secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
À ce titre, tout personnel civil du ministère de la défense bénéficie d'examens médicaux périodiques selon les modalités fixées par le chapitre IV. du titre II. du livre VI. de la quatrième partie. du code du travail ainsi que par les dispositions réglementaires prises en application du présent décret. Ces examens concernent notamment les visites d'affectation ou d'embauche et les visites périodiques qui donnent lieu systématiquement à la délivrance d'une fiche médicale d'aptitude.
l'hygiène générale des locaux, spécialement dans les organismes de restauration collective ;
Le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense est abrogé
Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49. restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 52
 l'article 19
 l'article 42
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 49