Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-II-177%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-19 05:42:27+00:00

Document:
Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ, art. 60 LAsi, Convention d'établissement du 13 décembre 1930 entre la Suisse et la Turquie; réfugié reconnu, autorisation d'établissement, droit à changer de canton, recevabilité du recours de droit administratif.
Aucun droit à changer de canton ne peut être déduit de l'art. 60 al. 2 LAsi. En revanche, les conventions d'établissement entre la Suisse et le pays d'origine des réfugiés possédant une autorisation d'établissement en Suisse sont applicables, si bien qu'il existe en l'espèce un droit à changer de canton. Le recours de droit administratif est donc recevable (consid. 2).
Conditions auxquelles le changement de canton peut être refusé au réfugié titulaire d'une autorisation d'établissement et pouvant invoquer une convention d'établissement. Comme le reproche de fainéantise fait au réfugié ne pouvait constituer un motif d'expulsion, c'est à tort que le changement de canton a été refusé en l'espèce (consid. 3).
ATF: 123 II 145, 105 IB 234, 116 IB 1, 124 II 293 suite... , 120 IB 360, 122 II 234, 125 II 521, 123 II 529, 119 IV 65
Article: art. 60 al. 2 LAsi, Art. 4 ANAG, Art. 10 Abs. 1 ANAG, Art. 11 Abs. 3 ANAG suite... , Art. 58 AsylG, Art. 60 Abs. 1 AsylG, Art. 6 ANAG, Art. 14 Abs. 4 ANAV, art. 60 LAsi, Art. 10 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG; SR 142.20], Art. 2 Abs. 2 AsylG, Art. 8 Abs. 1 ANAG, Art. 8 Abs. 1 und 3 ANAG, Art. 9 Abs. 3 lit. b ANAG, Art. 10 Abs. 1 lit. a und b ANAG, Art. 65 AsylG

References: art. 60
 art. 60
 Art. 4
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 58
 Art. 60
 Art. 6
 Art. 14
 art. 60
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 65