Source: https://www.gastrosuisse.ch/fr/portail-de-la-branche/droit-lois/questions-juridiques-liees-a-lexploitation/lois-cantonales-sur-lhotellerie-restauration/lois-cantonales-sur-les-etablissements-publics/
Timestamp: 2018-02-18 10:56:55+00:00

Document:
Lois cantonales sur l'hôtellerie-restauration
Clause du besoin supprimée dans tous les cantons; le certificat G1 GastroSuisse est reconnu comme certificat de capacité dans tous les cantons.
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)
Loi de 1994, Révisions partielles: 1996/2000/2005/2009, NR. 935.300.
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Redevances / taxes
En vigueur; (Art. 9 GaG, Art. 15 GaV).
Formation ou connaissances requises
Le candidat à la patente doit disposer d'un CC attestant de la réussite de l'examen professionnel de cafetier; (10 / 47 und 14 GaG).
Cette condition est considérée comme remplie, lorsque le candidat:
a) présente un diplôme de cafetier des Ecoles Hôtelières de GastroSuisse, d'hotelleriesuisse ou de H&GU;
b) a passé l'examen professionnel d’une Ecole hôtelière GastroSuisse comportant les modules:
1 législation sur les établissements publics
6 Cuisine;
c) attestation d’un autre examen de cafetier lorsque celui-ci satisfait aux exigences selon a) ou b).
Généralement: 05.00-00.00 ; Dancings jusqu'à: 02.00 (Art. 46 GaG).
Prescriptions sur les prix des boissons alcoolisées (sirops)
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 41 Abs. 2 GaG).
Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Ordonnance relative à la loi sur la santé publique
Al. 1: Une interdiction de fumer s’applique en conformité avec la législation fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.
Al. 2: Selon l’art. 2 de la loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008, des locaux fumeurs sont autorisés. Sur requête, les établissements fumeurs selon l’art. 3 de la loi fédérale peuvent être autorisés.
Art. 8b Exigences relatives aux locaux et établissements fumeurs
Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration (dans la langue des cantons respectifs)
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)
Loi de 1999 (inchangée); NR. 955.11, nouvelle loi de 2004 sur le tourisme.
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Aucune (Art. 1 GGG)
Di–Je: 05.00-00.00; Ve/Sa jusqu’à 02.00 ; Restaurant de jardin jusqu’à 00.00 max. (Art. 13 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 10 Abs. 2 GGG).
Interdiction de fumer dans l’art. 17 de la loi sur la santé:
1 Il est interdit de fumer dans tous les locaux fermés accessibles au public, tels que les bâtiments de' ladministration publique, les hôpitaux, les foyers, les espaces culturels et sportifs, les écoles, les jardins d'enfants et autres centres de formation et tous les secteurs de restauration.
2 Des locaux séparés et dûment signalés disposant d'une ventilation suffisante peuvent être prévus pour les fumeurs.
3 Les exceptions sont règlementées par le Conseil-exécutif.
Les dispositions d’exécution :
Art. 17 Ordonnance relative à la loi sur la santé:
Du 1 mai 2010 au 31 décembre 2010, les petits établissements (< 80m2) ont encore pu être menés comme établissements fumeurs sans avoir besoin d’autorisation.
L’accès à certains établissements peut être interdit par le (la) propriétaire aux jeunes de moins de 18 ans (Art. 10 § 3 LHR).
Canton d’Argovie (AG)
Loi du 1er mai 1998 (inchangée), NR. 970.100
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Certificat de capacité (CC) AG ou autre CC reconnu par le canton; (§ 3 GGG).
Le CC est remis lorsque le candidat présente les connaissances théoriques et pratiques requises en matière d'hygiène et de prescriptions légales relatives à la gestion d'un établissement.
Des connaissances suffisantes sont attestées par:
a) l'examen professionnel AG de cafetier ou
b) l'examen théorique équivalent et au moins ½ année d’expérience dans le domaine de la restauration ou dans un établissement similaire ; les CC d'autres cantons sont reconnus s'ils sont équivalents et preuve d'une expérience pratique d'au moins 6 mois (voir plus haut); en cas de CC non équivalent, examen complémentaire obligatoire.
Lu-Je: 05.00-00.15 ; Ve-Sa: 5.00-02.00 ; Di et jours fériés: 07.00-02.00 (§ 4 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 5 GGG).
Ordonnance relative à la loi sur la santé: (§ 23 GGG). L’Office cantonal pour la protection des consommateurs applique la législation fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.
Canton de Bâle-Campagne (BL)
Loi du 1er janvier 2004; NR. 540. Depuis le 1er mai 2006, nouvelle ordonnance concernant le CC.
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En vigueur (§ 24 GGG).
Attestation de la qualification professionnelle par:
a. réussite à l’examen professionnel BS, ou
b. preuve d’un diplôme professionnel externe reconnu par une direction juridique, policière ou militaire (en bref: direction), ou
c. preuve d’une autre formation équivalente, ou
d. preuve d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans consécutifs dans une activité et à un poste équivalents ; La vérification de la qualification ainsi que des exigences selon l’alinéa 2 sont réservées.
Généralement: 05.00-00.00 (§ 13/14 GGG)
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 2 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 16 GGG).
Loi sur l’hôtellerie et la restauration:
§ 10 Interdiction de fumer dans les espaces intérieurs
Il est interdit de fumer dans des espaces accessibles au public. L’interdiction de fumer ne s’applique pas aux espaces séparés, pourvus pour y fumer et sans service (fumoirs). Les interdictions de fumer sont à signaler clairement.
L’accès à des établissements du secteur hôtelier organisant des représentations de striptease, de spectacles sexuels, des projections de vidéos sexuelles ou semblables est interdit aux jeunes de moins de 18 ans (§ 12 al. 2 LHR).
Canton de Bâle Ville (BS)
Nouvelle loi du 15. septembre 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2005; Nr. 563.100
Nouvel § 34 «Interdiction de fumer dans des locaux intérieurs» depuis le 1er avril 2010.
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Examen professionnel BS de cafetier avec CC; les diplômes des écoles professionnelles reconnues de l’hôtellerie-restauration sont assimilés aux CC; les CC de l’étranger et d’autres cantons sont reconnus dans une large mesure, év. avec examen complémentaire.
Règlement d'examen (en allemand)
Généralement: 05.00-01.00; Ve et sa soir jusqu’à 02.00; § 36/37 GGG
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons fraîches sans alcool courantes, de catégories différentes, dont au moins une eau minérale non sucrée, qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 33 GGG).
§ 34 GGG «Interdiction de fumer dans des espaces»est en vigueur depuis le 1er avril 2010.
Il est interdit de fumer dans des espaces accessibles au public.
Des espaces sans service, séparés dans le but d’y fumer et disposant d’une propre ventilation (fumoirs) font exception à l’interdiction de fumer. L’interdiction de fumer doit être clairement signalée.
Jugendlichen unter 16 Jahren ist der Besuch von gastgewerblichen Betrieben, in denen Striptease, Sex-Shows, Sex-Videos und ähnliche Vorführungen dargeboten werden, untersagt (Art. 31 Abs. 4 GGG).
Loi de 1994, Révisions partielles 1998 / 2000, Nr. 935.11.
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Examen BE (après cours préparatoire) ou diplôme d'une association professionnelle bernoise ou autres certificats, formations et activités professionnelles qui donnent droit à diriger un établissement d’hôtellerie-restauration (Art. 19 – 30 GGG).
Généralement: 05.00-00.30; (Art. 11 – 15 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 28 GGG).
Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien: prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif:
Art. 27 Loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR)
1 Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs accessibles au public des établissements qui nécessitent une autorisation d’exploiter ou une autorisation unique selon la présente loi.
Art. 20a – 20e Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration
Règlementations de l’âge minimum d’admission dans les entreprises de l’hôtellerie-restauration
Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent être servis après 21.00 heures ou hébergés que si la personne responsable peut supposer qu'ils sont autorisés par leur représentant légal ou leur représentante légale à fréquenter l'établissement.
L'accès des dancings est interdit aux jeunes de moins de 16 ans.
L'accès des boîtes de nuit est interdit aux jeunes de moins de 18 ans. (Art. 26 GGG)
Loi de 1991, LEPu, Nr. 952.1
Révisions partielles: 1996/1997/1999/ 2002/2006/2012
Règlement d’exécution de la loi de 1992 (REPu)
Révisions partielles: 1993/1996/1999/2001/2002/2003/2006/2007/2008/2012
PDF à télécharger: LEPu
Le montant de la taxe d’exploitation est fixé en fonction de la catégorie, du chiffre d’affaire et de la durée d’ouverture de l’entreprise. Elle est perçue annuellement.
Utilisation: 20% pour la formation professionnelle continue des exploitants et du personnel des établissements publics, pour autant que les cours de perfectionnements soient données. 40% pour le fonds de développement du tourisme. Le reste revient à l’état (Art. 42 GTG).
Art. 4 Règlement d’application
Relatif à la loi sur les établissements publics et la danse (REPu):
1 La demande de patente pour un nouvel établissement public est à adresser par écrit à la Mission pour le Service de la police du commerce (le Service); ….
Art. 21 REPu:
1 Quiconque souhaite passer l’examen pour l’obtention du certificat de capacité doit d’abord faire le cours professionnel complet, organisé par GastroFribourg en coopération avec le Service. ….
Art. 22 REPu:
Dispense du cours:
a) en raison du certificat de capacité ou de diplômes…
b) dispense en raison de l’expérience professionnelle acquise ….
Heures d’ouverture (Art. 46 LEPu)
Généralement: 06.00 –24.00
Dancings et cabarets: 14.00-4.00;
Bars d`hôtel: 11.00-03.00
Restaurants de nuit: 11.00-06.00
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool différentes qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 54 LEPu).
Art. 35a Protection contre le tabagisme passif
1 Il est interdit de fumer dans les espaces fermés, accessibles au public, notamment dans les:
h) restaurants selon la loi sur les établissements publics, indépendamment de la catégorie de la patente;
Dispositions d’exécutions:
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et Ordonnance relative à la modification de l’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif.
Les mineurs âgés de moins de 15 ans révolus n’ont accès à un établissement public au bénéfice d’une patente A, B, C, F, G, H, I ou K que s’ils sont accompagnés d’un adulte auquel ils sont confiés. Dès 22 heures, l’exploitant d’un établissement public au bénéfice d’une patente B+ peut toutefois refuser de recevoir et de servir les mineurs.
Les mineurs n’ont pas accès à un établissement public au bénéfice d’une patente D, E ou U.
Lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une manifestation est organisée dans un établissement public spécialement à l’intention d’adolescents, le préfet peut abaisser ou même supprimer les limites d’âge fixées aux alinéas 1 et 2 et, au besoin, assortir sa décision de conditions et de charges. A l’inverse, lors d’événements particuliers, il est habilité à élever cette limite (Art. 55 GTG).
Loi de 1987, Révisions partielles 1989 / 1993 / 1994 / 1996 / 1997 / 1998 /2000 / 2001 / 2003 / 2006 / 2016, NR. I 2 22 LRDBHD.
LRDBHD_GE
Le montant de la taxe annuelle est fixé par le règlement d’exécution dans les limites suivantes en fonction de la surface utile des établissements voués à la restauration et au débit de boissons et de la capacité d’hébergement des établissements voués à l’hébergement (Art. 59 RRDBHD).
Examen selon système modulaire (4 modules); examens partiels possibles.
Le service peut dispenser de tout ou partie des examens les titulaires d’un diplôme jugé équivalent, notamment pour:
Les titulaires d'un diplôme de l'Ecole hôtelière de Genève (EHG), les titulaires d'un diplôme d’une autre école hôtelière reconnue (à l’exception de l’examen portant sur la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du canton de Genève). Dispense partielle pour les titulaires d’un CFC de cuisinier, boucher-charcutier, boulanger-pâtissier-confiseur, spécialiste en restauration, autres dispenses partielles selon le CFC ou le diplôme.
(Art. 16 – 19 LRDBHD et Art. 21 – 29 RRDBHD)
Généralement: Café-Restaurant: 06.00-01.00; Jeudi à Samedi 06.00 – 02.00, Cabarets et Dancing: 15.00-08.00 (Art. 6 LRDBHD).
Les entreprises dans lesquelles des boissons alcooliques sont servies doivent offrir, en bouteille ou en verre contenant une quantité minimale de 2,5 dl, un choix d’au moins 3 boissons sans alcool à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère (Art. 30 LRDBHD).
L’attention des consommateurs doit être attirée sur cette offre de boissons sans alcool.
Prescriptions concernant les fumeurs / non-fumeurs lien : prescriptions relatives à la protection contre le tabagisme passif
Loi sur l’interdiction de fumer dans les espaces publics
1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (ci-après : lieux publics).
L'interdiction concerne notamment :
lit. i) les établissements au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987
Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les cafés-restaurants après 24 h que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte ayant autorité sur eux. Les articles, 38 et 40, sont réservés.
Les mineurs de moins de 16 ans n'ont pas accès aux dancings. L'exploitant propriétaire de l'établissement, respectivement l'exploitant et le propriétaire de l'établissement, peut ou peuvent toutefois élever occasionnellement ou durablement à 18 ans l'âge d'admission dans l'établissement. Lorsque les circonstances le justifient et notamment lorsque la danse est organisée spécialement à l’intention d’adolescents, le département peut, d’office ou sur demande de l’exploitant, abaisser ou même supprimer cette limite d’âge, et au besoin assortir sa décision de charges et conditions.
Les mineurs n’ont pas accès aux cabarets-dancings. Toutefois, si la nature des attractions présentées le permet, le département peut fixer une limite d’âge inférieure à l’âge de la majorité, limiter l’heure de fermeture de l’établissement et, au besoin, assortir sa décision de charges et conditions (Art. 26 LRDBHD).
Canton de Glaris (GL)
Loi de 1999, (inchangée), IX B/22/1
PDF à télécharger: GGG_GL
Abolies, resp. uniques lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation (Art. 22 Abs.3 GGG).
Di-Je: 05.00 - 00.00; Ve-Sa: 05.00 - 01.00 Possible (Art. 12 GGG).
La loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif est mise en œuvre.
Loi de 1999(inchangée depuis le 1er janvier 2008), Nr. 945.100 GWG
PDF à télécharger: GWG_GR
Revient de la compétence de la commune (Art. 10 GWG).
Revient de la compétence de la commune (Art. 9 GWG).
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 2 Abs. 3 GWG).
Art. 15a Loi sur la santé:
1 Il est interdit de fumer:
a) dans tous les lieux fermés accessibles au public, à l'exception des locaux séparés pour fumeurs, dûment signalés comme tels;
2 L'interdiction de fumer conformément à l'al. 1 let. b) peut être suspendue par les communes pour des manifestations s'adressant en premier lieu à des adultes ou pour des sites scolaires proposant uniquement une offre de formation post-obligatoire, pour autant qu'il soit uniquement permis de fumer dans des locaux séparés ne servant pas à l'exploitation scolaire ou dans des lieux extérieurs définis comme tels.
Dispositions d’exécutions contenues dans la Loi sur la santé publique Art. 4 – 7
Canton du Jura (JU)
Loi de 1998 (inchangée); NR. 935.11.
Intervention politique de GastroJura pour la réduction des taxes de patentes; en cours de consultation.
PDF à télécharger: LLA_JU
Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une taxe annuelle (Art. 79 LLA).
Cours de 19 jours sur la base de trois modules: A (module GS 1), B (1) et C (4) et examens obligatoires; dispense partielle pour les cours et/ou l'examen; si la formation professionnelle ou les connaissances acquises sont reconnues; si CC d'autres cantons ou diplômes équivalents (chez les cantons sans CC, au moins 5 ans d'expérience professionnelle) dispense des cours et examens, éventuellement examen complémentaire.
Di-Me: 06.00-00.00 ; Je-Sa et avant les jours fériés officiels: 06.00-01.00 ; établissements d'ambiance jusqu’à 04.00 (Art. 64 LLA).
Doivent offrir au moins trois boissons sans alcool comprenant une eau minérale et un jus de fruits dont le prix, pour une quantité équivalente, est inférieur à celui de la boisson alcoolique non distillée la moins chère (Art. 27 LLA).
La loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif est largement mise en œuvre.
Le canton du Jura a adopté une directive sur l’application de la loi fédérale relative à la protection contre le tabagisme passif.
L'accès à un établissement est interdit aux mineurs en scolarité obligatoire non accompagnés d'un adulte responsable de leur comportement. (Art. 29 LLA)
L'interdiction ne s'applique pas jusqu'à 21 heures :
- aux établissements liés à une installation sportive;
- aux établissements ne servant pas de boissons alcooliques.
Il est interdit au tenancier de recevoir de tels clients ou d'héberger de tels hôtes.
Canton de Lucerne (LU)
Loi de 1998, Nr. 980, (modification de l'ordonnance)
PDF à télécharger: GaG_LU
Ils existent des redevances de permis: (§ 27 GGG).
Preuve de connaissances suffisantes en matière:
a) de l’hôtellerie et de la restauration
b) de la législation relative aux denrées alimentaires et l’hygiène
c) de la prévention de dépendances
d) du droit de travail et du droit relatif aux étrangers
e) du droit des assurances sociales et
f) de la protection-incendie
Attestées par:
a) Examen fédéral,
b) diplômes d’une école d'hôtellerie-restauration reconnue ou certificat G1 GastroSuisse ou
c) certificats d'autres cantons reconnus en réciprocité (éventuellement examen complémentaire)
(§ 10 et 11 GGG)
Généralement: 05.00-00.30; Prolongations durables seulement sur demande (§ 24 – 26 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 19 GGG).
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif s’applique.
Le canton de Lucerne a adopté une ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif.
L’accès de jeunes de moins de 18 ans à des établissements organisant des spectacles de danse comprenant des représentations de striptease est à refuser (§ 17 al. 2 LHR).
Loi de 1993, NR 933.10 LEP
Révision partielle 2001, Révision totale prévue pour 2010 – 2011 a été reporté pour l’instant.
Taxe de patente la plus chère de Suisse, GastroNeuchâtel demande une réduction de 30% ; en cours.
LEP_NE
La redevance annuelle pour l'exploitation d'un établissement public est calculée par l'autorité compétente sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (Art. 26 – 31 LEP).
L’obligation de formation a été abandonnée au 1.1.2015
Revient de la compétence de la commune dans les limites suivantes:
Di-Je: 06.00-01.00; Ve-Sa: 06.00-02.00;dancings et cabarets: jusqu’à 04.00 ; établissements de nuit: 21.00-06.00 (Art. 60 – 66 LEP).
Les tenanciers d'établissements publics autorisés à débiter des boissons alcooliques ont l'obligation d'offrir au moins trois boissons sans alcool, attractives et de catégories différentes, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère (Art. 69 Abs 2 LEP).
A partir du 1 avril s’applique:
Art. 50a et 50b
1 Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés publics ou accessibles au public, … :
Un règlement d’application de la protection contre le tabagisme passif a été adopté.
Il est interdit aux personnes âgées de moins de 16 ans de pénétrer dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique.
L'accès aux cabarets-dancings, présentant des attractions comprenant des spectacles de strip-tease ou autres spectacles semblables, sont interdits aux personnes âgées de moins de 18 ans. (Art. 72 RLEP).
Canton de Nidwald (NW)
Loi de 1997, 854.1. Révision partielle 2002
PDF à télécharger: GGG_NW
Taxes annuelles; (Art. 40 – 45 GGG).
40 % de la redevance de permis sont consacré au fonds de développement du tourisme; (§ 18 GGV)
Est exigée la capacité à gérer parfaitement un établissement, grâce à des connaissances suffisantes.
Preuve: Diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue, ou CC reconnu, ou apprentissage avec CFC à la clé sur une formation professionnelle (restauration, intendance ou alimentation/ boissons) et au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans l'hôtellerie-restauration ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle en tant que suppléant du titulaire de la patente; pas de connaissances professionnelles requises pour les fast-food avec moins de 20 places assises ou debout (Art .15 – 17 GGG).
Généralement: 05.00-00.30 (Art. 20 – 24 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 28 GGG).
Loi sur la santé publique (GesG)
Art. 71 Mesures contre la toxicomanie: 1 Interdiction de fumer
1 Il est interdit de fumer dans les bâtiments accessibles au public du canton et des communes ainsi que de leurs bâtiments d’administration.
2 Il est possible de fumer dans des locaux spéciaux, séparés ou exceptionnellement dans des manifestations s’adressant en premier lieu aux adultes.
3 Les tenanciers d’établissements publics sont libres de prononcer une interdiction de fumer. Ils sont pourtant tenus de le signaler clairement à l’entrée s’il l’interdiction de fumer s’applique dans leurs locaux ou pas.
Au-delà de 22.00 heures, la présence de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés d’adultes ne doit pas être tolérée.
La présence d’enfants de moins de 12 ans dans un établissement de restauration ne peut être tolérée que s’ils sont accompagnés d’adultes ou munis d’une autorisation parentale. (Art. 29 LHR).
Canton d’Obwald (OW)
Loi de 1997, Nr. 971.1, (inchangée)
PDF à télécharger: GGG_OW
Uniques lors de l'octroi de l'autorisation d'exploitation (Art. 10 GGV).
CFC ou CC équivalent dans les domaines suivants : restauration, intendance, alimentation, boissons ou au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le secteur de l’hygiène alimentaire ou diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue ou CC d’un autre canton reconnu (Art. 9 GGV).
Heure de fermeture abolie
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 16 GGG).
La présence de jeunes de moins de 16 ans dans des exploitations de restauration n’est pas autorisée après 22.00 heures s’ils ne sont pas accompagnés de parents ou de représentants de ceux-ci. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent accéder à une exploitation de restauration qu’en compagnie d’adultes ou munis d’une autorisation parentale (Art. 17 GGG)
Canton de Saint-Gall (SG)
Loi de 1996 (inchangée), Nr. 553.1.
PDF à télécharger: GWG_SG
Est particulièrement apte à gérer parfaitement un établissement qui dispose de:
Apprentissage avec CFC à la clé reconnu par l’OFPT dans les domaines suivants : restauration / intendance ou alimentation / boissons
ou au mois 3 ans d’expérience professionnelle dans l’hygiène alimentaire pour l’hôtellerie et la restauration
ou diplôme d’une école supérieure d'hôtellerie-restauration reconnue
ou CC reconnu d’autres cantons
ou examen SG sur l’hygiène alimentaire et la prévention des toxicomanies
ou séminaire de base avec certificat GastroSuisse
Art. 8 GWG
En 2014, une motion qui couvre une expansion de la formation initiale en droit du travail/CCNT, sécurité du travail, droit social, droit sur la TVA et comptabilité a été transmise avec succès. Dans le meilleur des, cela sera possible en 2017.
Généralement: Di-Je : 05.00-00.00; Ve-Sa: 05.00-01.00 (Art. 16 – 19 GWG).
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 22 GWG).
Depuis le 1.7.2010: nouvelle loi relative à la protection contre le tabagisme passif.
D’une façon générale, la fumée doit être bannie de tous les lieux accessibles au public. Les pièces dans lesquelles la cotisation d’un membre ou un droit d’entrée est perçu sont également sans fumée.
Un fumoir peut être prévu, à condition que sa surface ne dépasse pas 1/3 de la surface totale de service, qu’il soit séparé, doté d’une porte automatique et qu’il possède une ventilation indépendante. Dans ces fumoirs on pourra, dès le 01.01.2014, à nouveau servir; aucun débit de boisson ne peut toutefois être installé.
Il n’existe aucun restaurant fumeur, ni d’autorisations exceptionnelles en fonction de la taille, etc.
Nouvelle loi du 13 décembre 2004, en vigueur depuis le 1erjanvier 2006, Nr. 935.100.
PDF à télécharger: GGG_SH
Redevances de permis et taxe sur l’alcool; (Art. 24 – 26 GGG).
Des personnes demandant un permis pour une exploitation permanente doivent attester leur qualification en répondant aux exigences suivantes :
a) un certificat de capacité fédéral attestant un apprentissage dans les domaines restauration/intendance ou alimentation/ boissons)
b) au moins 3 ans à un poste responsable dans l'hôtellerie-restauration et la manipulation de denrées alimentaire ;
c) un diplôme d’une formation supérieure reconnue dans le domaine de l’hôtellerie-gastronomie ou dans le génie alimentaire ;
d) un certificat reconnu des cantons ;
e) réussite à l’examen portant sur le droit alimentaire (hygiène), la prévention des dépendances et la législation de l’hôtellerie-gastronomie. Le Conseil-exécutif prévoit l’organisation de cours et d’examens par une ordonnance ; il peut les conférer à une organisation compétente.
(Art. 6 GGG)
Généralement: 05.00-0.00 ; exceptions possibles sur demande et sur autorisation du conseil municipal (Art. 19 GGG).
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 15 Abs. 3 GGG).
La protection contre le tabagisme passif dans des établissements de l’hôtellerie-gastronomie suit la législation fédérale.
§ 22 Ordonnance sur l’hôtellerie et la restauration
Après 22.00 heures, l’accès d’enfants et d’adolescents de moins de 16 ans à des établissements est interdit, s’ils ne sont pas accompagnés d’adultes titulaires de l’autorité parentale (Art. 14 LHR).
Canton de Schwyz (SZ)
Loi de 1999 (inchangée), Nr. 333.100
PDF à télécharger: GGG_SZ
Aucune. (§ 6 et § 7 GGG).
Généralement: 05.00-00.00 (§ 8 – 11 GGG)
Ordonnance sur la santé publique (GesV)
§ 9a Protection contre le tabagisme passif
1 Les dispositions minimales de la loi fédérale s’appliquent à la protection contre le tabagisme passif.
2 L’autorité compétente pour l’autorisation d’établissements d’hôtellerie-gastronomie décide sur demande sur la création d’espaces fumeurs et de l’exploitation de l’entreprise sous forme d’établissement fumeur.
3 Par ailleurs, les communes mettent en œuvres les dispositions relatives à la protection contre le tabagisme passif. Le département compétent ne peut qu’édicter des instructions.
Loi de 2015, Nr. 940.11
PDF à télécharger: WAG_SO
Taxe annuelle.
Le montant de la taxe se mesure en fonction du chiffre d’affaires (§ 92 f WAG).
§ 5 Ord. de la Loi sur la restauration (§ 11 WAG)
La preuve d’une qualification professionnelle minimale doit être fournie, à savoir avec un certificat de capacité ou une qualification professionnelle. Des connaissances suffisantes dans les secteurs suivants sont une condition:
a) Loi cantonale sur le commerce, en tenant tout particulièrement compte des dispositions pertinentes de la législation sur la protection de la construction, de l’environnement et contre les incendies;
b) Loi sur la santé et les denrées alimentaires, y compris la législation sur l’alcool ;
c) Loi sur les assurances sociales et le travail,
d) Loi sur les étrangers,
e) Comptabilité commerciale,
f) Hygiène.
Equivalent comme CC respectant ces normes: le CC niveau G1 de la formation de cafetier-restaurateur-hôtelier de GastroSuisse ainsi que d’autres certificats similaires.
Une qualification professionnelle est jugée suffisante en main de:
la formation respective
L’expérience professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie-restauration
Les fonctions exercées dans ce cadre
Si le requérant a travaillé pendant plus de 10 ans dans une fonction de cadre dans l’hôtellerie-restauration, il est considéré comme professionnellement suffisamment formé.
Généralement: 05.00-00.30; établissements de nuit jusqu’à: 04.00 (§ 19 WAG).
Il est obligatoire de proposer un choix d’au moins 3 boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 17 WAG).
Le 1er janvier 2007, la modification suivante du § 6bis al. 4 de la loi sur la santé publique est entrée en vigueur :
4 Il est interdit de fumer dans tous les locaux fermés accessibles au public, tels que les bâtiments de l'administration publique, …
… et dans tous les espaces de l’hôtellerie-gastronomie.
Des locaux séparés et dûment signalés disposant d'une ventilation suffisante peuvent être prévus pour les fumeurs.
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif
Le ou la titulaire de la licence veille à ce que l’accès au restaurant ou à la manifestation comportant des spectacles érotiques soit réservé aux personnes de 18 ans révolus (§ 22 al. 2).
Canton du Tessin (TI)
Nouvelle loi du 1er juin 2010 (entré en vigueur le 1er avril 2011); No 11.3.2.1
Legge sugli esercizi alberghieri e sulla ristorazione (Lear)
Taxes perçues lorsqu’un établissement est réouvert ou qu’il change de propriétaires; (Art. 38 Lear).
Examen cantonal obligatoire
Cours de préparation plus obligatoire.
Pour obtenir le diplôme, il faut avoir effectué 8 mois de stage au min. (ou pouvoir prouver qu’on a occupé un poste de ce type); les personnes déjà titulaires d’un diplôme d’une école hôtelière suisse reconnue font exception.
Généralement: 05.00 – 01.00.
Établissements de nuit, discos et piano-bars ouvrent entre 19.00 et 22.00 et ferment entre 02.00 et 05.00. Les restoroutes et les bars des kursaal et des casinos soumis à la réglementation particulière: (Art. 16-20 Lear).
Il est obligatoire de proposer un choix de 3 boissons sans alcool qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 24 Lear).
Art. 35 Lear
1 Il est interdit de fumer dans les établissements publics.
2 Est réservé le droit d'aménager des espaces ou locaux séparés et suffisamment ventilés en fumoirs ou locaux fumeurs.
3 Cette interdiction selon cpv. 1 ne s'applique pas aux chambres des établissements d'hébergement.
In tutti gli esercizi dopo le ore 23:00 le persone di età inferiore ai 16 anni devono essere accompagnate da un maggiorenne responsabile del loro comportamento.
L’accesso ai locali notturni è vietato ai minorenni (Art. 14 Lear).
Loi de 1997. Révision partielle 2003, Nr. 554.51
PDF à télécharger: GGG_TG
En vigueur, dont une part revient au développement du tourisme (§ 37 – 43 GGG).
Personnes postulant pour une patente doivent prouver leurs connaissances sur les bases législatives pour diriger un établissement public et principes de la prévention des toxicomanies en passant un examen.
Matières à l’examen :
1. législation en matière de l’hôtellerie et la restauration ;
2. législation relative à l’alcool et la prévention des toxicomanies ;
3. législation en matière de denrées alimentaires;
4. droit de travail et du droit relatif aux étrangers
5. droit des assurances sociales et droit fiscal.
Preuve : Certificat sur la réussite à l’examen cantonal ou certificat équivalent d’un autre canton ou d’une Ecole professionnelle reconnue.
§ 15 LHR et ordonnance sur l’examen de cafetier
Généralement: Ma-Je: 05.00-00.00 ; Ve-Sa: 05.00-01.00 (§ 27 GGG).
La présence d’enfants et de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale ou un adulte proche de la famille dans une exploitation de restauration est interdite au-delà de 22.00 heures (§ 26 al. 4 LHR).
Canton d’Uri (UR)
Loi de 1999 (inchangée); Nr. 70.211
Motion de révision actuellement en suspens au Conseil d'Etat.
PDF à télécharger: GWG_UR
En vigueur, dont 2/3 reviennent au développement du tourisme (Art. 20 – 21 GWG).
Aucune; (Art. 4 – 8 GWG).
Heure de fermeture abolie.
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 11 GWG).
Art. 18 Loi sur la santé publique: Protection contre le tabagisme passif
1 Il est interdit de fumer dans les
espaces accessibles au public,
exception faite des pièces fumeurs.
Règlement relatif à la protection contre
L’accès de jeunes de moins de 18 ans à des représentations permanentes selon l’article 3, lettre d, est interdit. Les cabarets-dancings consacrés exclusivement à la danse sont soumis à l’alinéa 2.
Au-delà de 24.00 heures, la présence de jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par leurs parents ou par des représentant(e)s de ceux-ci dans des établissements de restauration est interdite. La même interdiction est en vigueur pour leur participation à des manifestations relevant de cette loi
Après 20.00 heures, la présence d’enfants de moins de 12 ans dans des exploitations de restauration n’est autorisée que s’ils sont accompagnés d’adultes ou munis d’une autorisation parentale. Le même principe s’applique à leur participation à des manifestations relevant de cette loi. Afin de garantir la protection de la jeunesse, la direction compétente en la matière peut prescrire des charges et conditions relatives à l’exploitation et la manifestation (Art. 14 LSA).
Nouvelle loi à partir du 1er janvier 2005 (inchangée), NR. 935.3
PDF à télécharger: GBB_VS
En vigueur ; 60% des contributions annuelles vont au fonds cantonal pour la formation et le perfectionnement (Art. 18 – 23 LHR).
Cours préparatoire facultatif (système modulaire);
Examen cantonal obligatoire sauf si des repas et des boissons ne sont proposés que de temps en temps ou lors d'hébergement de moindre importance (jusqu'à max. 6 clients)) ou si preuve d'une formation reconnue (CC cantonal ou CC d'autres cantons, diplôme de maîtrise fédérale, diplôme d'une école hôtelière suisse ou étrangère) ou d'expérience professionnelle. (Art. 4 – 7 LHR)
Compétence de la commune; là où elle ne le règle pas généralement: 05.00-00.00 (Art. 11 LHR).
Il est obligatoire de proposer un choix de boissons sans alcool de catégorie différentes qui, à quantité égale, sont moins chères que la boisson alcoolique la moins chère (Art. 12 LHR).
Art. 109 - 113 des Loi sur la santé:
1 Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés ou accessibles au public, notamment dans
lit. e) les établissements d’hôtellerie et de restauration, y compris bars, établissements nocturnes et discothèques.
Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif et l’interdiction de publicité pour le tabac.
A partir de 18 heures, les jeunes de moins de 12 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
A partir de 22 heures, les jeunes de moins de 16 ans n'ont accès aux locaux et emplacements qu'accompagnés de leur représentant légal ou d'un tiers majeur habilité par le représentant légal.
Les jeunes de moins de 18 ans n'ont pas accès aux locaux et emplacements proposant du striptease, des sex-shows, des vidéos-sex ou des prestations analogues.
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter est responsable du contrôle de l'âge d'accès.
(Art. 12 Al. 1-3 et 6 LHR)
Loi de 2002, révisée au 01.07.2015
LADB_VD
Règlement d’exécution de 2009, révisé au 01.01.2016
RLADB VD
Nouveau Règlement de l’examen professionnel au 01.01.2016
RCCAL VD
Réflexion sur soumission à licence des food trucks (le Grand Conseil attend la décision du Conseil d’Etat).
LADB Art.53–58:
Taxe d’exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l’emporter (art. 53e à 53i).
Emolument de délivrance (art. 54)
Emolument de surveillance (art. 55)
Taxes d’ouverture (art. 55a)
Autres contributions: (art. 56-58)
Nouveau règlement de l’examen professionnel en vue de l’obtention du certificat cantonal (RCCAL VD):
cours à caractère obligatoire
5 modules obligatoires, représentant 26 jours de cours, débouchant, en cas de réussite à l’examen, sur un certificat cantonal d’aptitudes :
Module A : hygiène
Module B : droit des établissements et prévention (LADB, stupéfiants, incendies, brigandages, alcool)
Module C : connaissances générales de droit (du travail, assurances sociales, bail et reprise d’établissement)
Module D : comptabilité
Module E : connaissances générales de l’alimentation et des produits
en fonction du type de licence souhaité (art. 15) et de potentielles dispenses (art. 20 et 21), nombre de jours de cours variable
si le candidat suit, en plus des 5 modules obligatoires, les 3 modules facultatifs suivants et réussit les examens, il obtient un diplôme cantonal, équivalant au Certificat G1 de GastroSuisse:
Module F: conduite et organisation d’un établissement
Module G: vente, service, tourisme
Module H: cuisine
Compétence des communes (Art. 22 LADB)
Néanmoins, la livraison et la vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, sont interdites de 21h à 6h du matin, 20h dans certaines communes (Art. 5 LADB).
Ils doivent offrir un choix de trois boissons sans alcool en quantité de 3dl minimum et de type différent, à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère, même lorsque cette dernière est en quantité inférieure à 3dl (Art. 45 LADB, Art. 41 RLADB).
Art. 65a de la Constitution cantonale:
«Afin de protéger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés».
Loi sur l`interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP):
Fumoirs possibles Art. 5 LIFLP
Règlement d`application (RLIFLP)
Mineurs de moins de 16 ans révolus:
Pas d’accès sauf si accompagnés d'un adulte responsable ou en possession d'une autorisation parentale.
Enfants de 10 ans révolus:
Accès jusqu'à 18h, si en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.
Mineurs de 12 à 16 ans révolus:
Accès jusqu'à 20h, si en possession d'une pièce d'identité valable, à l'exclusion des salons de jeux.
Mineurs de plus de 16 ans révolus:
Accès possible dans tous les établissements, à l'exclusion des night-clubs, qui ne sont accessibles que dès 18 ans révolus.
(Art. 51 LADB)
Loi de 1996 (inchangée), NR 943.11
PDF à télécharger: GGG_ZG
Généralement: 05.00-00.00 (§ 12 GGG)
§ 48 Loi sur la santé publique
1 Il est interdit de fumer dans des locaux fermés, accessibles au public. Dans des espaces séparés et signalés dûment comme tels, disposant d’une ventilation suffisante, il peut être autorisé de fumer. Le Conseil-exécutif prévoit les détails par ordonnance, notamment le rapport proportionnel entre les locaux fumeurs et non-fumeurs.
2 Sur demande, le conseil municipal compétent autorise les établissements de restaurants en tant que établissements fumeurs, lorsque l’établissement
a) dispose d’une surface totale accessible au public de 80 mètres carrés au maximum ;
b) est bien ventilé et est facilement reconnaissable de l’extérieur en tant qu’établissement fumeur et
c) n’emploie que des personnes qui, dans leur contrat de travail, ont accepté de travailler dans un établissement fumeur.
Loi de 1998 (inchangée), Nr. 935.11.
PDF à télécharger: GGG_ZH
En vigueur; (§ 34 – 38 GGG).
Généralement: 05.00-00.00 (§ 15 – 16 GGG)
Il est obligatoire de proposer un choix de 3 boissons sans alcool de catégories différentes qui, à quantité égale, ne sont pas plus chères que la boisson alcoolique la moins chère (§ 23 GGG).
§ 22 Loi sur l’hôtellerie et la restauration
1 Il est interdit de fumer dans des espaces intérieurs d’établissements de restauration.
2 Il existe la possibilité de mettre à disposition des locaux séparés pour les fumeurs.
Des établissements purement fumeurs sont interdits.
Dispositions d'exécutions:
Ordonnance relative à l’hôtellerie et la restauration du canton de ZH
Les jeunes de moins de 16 ans non accompagnés par des adultes ne doivent pas être tolérés dans des établissements de restauration après 21 heures.
Les enfants de moins de 12 ans ne doivent être tolérés dans des exploitations de restauration que s’ils sont accompagnés d’adultes ou s’ils ont une autorisation des parents ou des éducateurs. En sont exemptés les restaurants rattachés à des complexes sportifs ou des maisons de jeunes.
(§ 27 GGG)

References: Art. 15

Art. 8

Art. 17
 § 3

§ 10
 § 34
 § 36

§ 34

Art. 27

Art. 20

Art. 4

Art. 21

Art. 22

Art. 35
 Art. 21

Art. 15
 Art. 4

Art. 50

Art. 71

Art. 8

§ 22
 § 7

§ 9

§ 5
 § 6

Art. 35

§ 15

Art. 18

Art. 109
 Art.53
 Art. 41

Art. 65
 Art. 5

§ 48

§ 22