Source: http://uim.marine.free.fr/flotte-etat/convention-1921.htm
Timestamp: 2013-05-25 06:31:49+00:00

Document:
Convention du 23 novembre 1921
Au d�pouillement de l'appel d'offres qui a lieu le 10 octobre 1921, 45 plis sont enregistr�s dont 42 offres �manant de particuliers, de groupements corporatifs ou de soci�t�s d'armement en formation et concernant un nombre restreint d'unit�s, une offre �manant de la F�d�ration Nationale des Syndicats Maritimes et portant sur un lot de 17 navires de charge, une offre portant sur 110 unit�s, et une offre globale qui �manait d'un capitaine au long-cours candidat � l'acquisition de toute la flotte � liquider pour un prix forfaitaire de 200 millions de francs, mais ne respectant aucune des prescriptions exig�es, sans indication de prix par navire, ni de garantie bancaire.
L'offre portant sur les 110 unit�s �mane de la Soci�t� Les Armateurs Fran�ais qui repr�sente le consortium des armateurs.
Apr�s une premi�re �limination en fonction des garanties pr�sent�es, 19 offres �manant d'acheteurs isol�s sont finalement retenues, correspondant � l'attribution de 20 vapeurs, 1 voilier, 1 chaland acier et 2 remorqueurs.
Quant � celle du consortium elle n'est pas satisfaite int�gralement, certaines unit�s �tant attribu�es pour des raisons diverses d'ordre corporatif, colonial ou financier, � d'autres armateurs. Il lui est en d�finitive attribu� 38 navires que se partagent 24 armements diff�rents tandis que la Soci�t� Les Armateurs Fran�ais, pour son compte, re�oit 49 unit�s dont : 18 vapeurs divers, 25 vapeurs du type "Gharb", 6 vapeurs du type "Marie-Louise".
En outre, 28 navires en construction, dont la livraison doit s'�chelonner de novembre 1921 au deuxi�me trimestre 1923 lui sont r�serv�s, �tant entendu qu'elle en assurera la mise en service et l'exploitation provisoire avant d'en faire l'acquisition suivant contrat � des conditions sp�ciales � d�battre.
L'op�ration est sanctionn�e par une Convention du 23 novembre 1921 pass�e entre Les Armateurs Fran�ais et le sous-secr�taire d'�tat de la Marine marchande, qui est enti�rement l'�uvre d'Henri Cangardel.
Les engagements contract�s dans cette convention vont encore plus loin puisque l'une de ses clauses fait obligation � la soci�t� de pr�senter avant le 23 janvier 1922 un projet de reprise pour utilisation, d�molition ou revente des navires en bois, chalands en ciment arm�, remorqueurs et autres unit�s dont la vente n'a pas �t� r�alis�e et dont l'utilisation commerciale est ou tr�s difficile ou impossible.
Une deuxi�me Convention est alors pass�e avec l'�tat en date du 26 juin 1922 pour consacrer cette nouvelle �tape de la liquidation de la flotte d'�tat.
Au dernier recensement, c'est plus de 150 unit�s qui sont d�sarm�es dans tous les ports de France et qui vont ainsi �choir � la soci�t� Les Armateurs Fran�ais.
Pour les navires en bois, l'exp�rience des 7 navires de provenance anglaise d�j� exploit�s par Les Armateurs Fran�ais depuis 1919 ont d�montr� leurs faiblesses : charge utile et capacit� insuffisante, avaries et r�parations fr�quentes, consommation disproportionn�e au port en lourd effectif, tirant d'eau excessif, co�t d'assurance prohibitif. Le cumul de ces handicaps les condamnent d�finitivement en face de la concurrence des navires neufs, en acier, qui sortent des chantiers.
Pour les chalands en ciment arm� leur usage para�t limit� dans les seuls ports.
Pour les remorqueurs, certains tr�s fatigu�s qui ont de 25 � 30 ans ne peuvent avoir d'emploi que dans des services de port, et les autres, de haute mer, risquent de ne pouvoir trouver tous une exploitation suffisamment r�mun�ratrice.
Une conclusion s'impose donc : il faut proc�der � la d�molition des navires en bois, ou plut�t, � leur d�mant�lement car ils sont presque neufs et leurs appareils moteurs et leur mat�riel d'armement peuvent �tre r�cup�r�s. Pour les chalands en acier ceux qui ne peuvent �tre utilis�s en France doivent �tre revendus � l'�tranger, les autres seront exploit�s au mieux. Pour ceux en ciment arm�, ils peuvent �tre conserv�s sans inconv�nient dans l'attente de trouver un emploi.
Quant aux gros remorqueurs neufs de 1000 CV. Henri Cangardel consid�re qu'ils ne peuvent �tre exploit�s avec fruit qu'� la condition d'organiser sur les c�tes de France une institution d'int�r�t public dont il est persuad� qu'elle rendrait des services importants � la Marine marchande et � la Marine militaire.
C'est donc bien en pleine connaissance de cause que Henri Cangardel s'est engag� par la deuxi�me Convention de 1922 � la reprise de tout ce mat�riel. Pour la liquidation de cette flotte va �tre cr��e l' Union Fran�aise Maritime.
La loi du 9 avril 1921 imposant au gouvernement l'obligation de pr�senter tous les six mois au Parlement l'�tat d�taill� des locations et des ventes r�alis�es et l'obligation de soumettre � l'approbation des Chambres, les contrats conclus par le gouvernement.
Au 1er avril 1922, il a �t� vendu aux adh�rents du Comit� central des armateurs : 19 vapeurs de charge, 3 remorqueurs et 8 chalands; � la Soci�t� des Armateurs fran�ais, 41 vapeurs de charge.
Il a �t� vendu en dehors du comit� central des armateurs : 19 vapeurs de charge, 2 schooners en bois, 4 voiliers, 7 remorqueurs et 3 chalands. L'�tranger a acquis 13 vapeurs, 6 navires en bois et 18 voiliers.
TRANSPORTS MARITIMES ET MARINE MARCHANDE SERVICE DE LA LIQUIDATION DE LA FLOTTE D'�TAT
PARIS IMPRIMERIE LECONTE & RAS 57, Rue de Chabrol, 57 CONVENTION DU
1921 Entre
FRAN�AIS. d'une
part, et
" Les Armateurs
Fran�ais"
PREMIER. �
� Soci�t� Anonyme
� se porter
ci-jointe. La
annex�
(pi�ce
� la pr�sente
convention. Le
� LES ARMATEURS
� acquiert en
� l'�tranger. ART.
r�sultent
� chaque unit�
: 400 (QUATRE
� la tonne
(d�fini
d�mise
consid�r�es. Aucune
apport�e
cent). Les
int�ress�s. ART.
L'INT�R�T.
� La liste
annex�e
b�n�ficieront
moins. 8
� 20 ans. 12
verseront,
� l'article 4
Garantie. D�s
consid�r�es,
Tr�sor,
% (Trente pour
� verser pour
� cr�dit et,
% (Soixante dix
� payer sur
l'annuit�
vers�s
� la livraison. Exceptionnellement, la
� obtient, en
�num�r�es
8). Le
� ce titre
� l'Etat �
ann�e. ART.
�CHELONN�S.
� l'Etat des
� cr�dit devront
navire. Cette
� l'Etat et
effectu�s. b)
agr��es
� la valeur
� r�cup�rer par
major�e
% (Dix pour
contrat. Un
signature. Au
l'indemnit�
� l'armateur qu'apr�s
Garantie. En
� la ou
contract�es,
transf�rer,
� titre de
� l'Etat dans
d�laissement. Au
vers�e
� la somme
� l'Etat, l'acheteur
c) Garantie subsidiaire donn�e par la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � dans les limites d'une Caisse de garantie, constitu�e par des versements effectu�s par chacun des acheteurs, au prorata des achats r�alis�s � cr�dit. La Caisse de Garantie sera constitu�e par des versements faits par les acqu�reurs ayant recours au cr�dit et ce dans la limite de 4% (Quatre pour cent) des sommes � payer � cr�dit. Un premier versement de 2 % (Deux pour cent) sera effectu� par les acheteurs int�ress�s d�s la signature de la pr�sente convention. La Banque charg�e de recevoir ces fonds sera d�sign�e par la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � apr�s accord avec le SOUS-SECR�TAIRE D'�TAT DE LA MARINE MARCHANDE.
Le placement de ces fonds ne pourra �tre fait qu'en valeurs du Tr�sor � court terme. En cas de besoin, des appels de fonds suppl�mentaires seraient demand�s dans la limite des 4 �/o (Quatre pour cent) fix�s plus haut. Les int�r�ts de la Caisse de Garantie accro�tront � cette Caisse. Un repr�sentant de l'Etat sera charg� de suivre et contr�ler les op�rations de cette Caisse. Il signera, conjointement avec le repr�sentant de la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � les ordres de versement n�cessaires pour la gestion de cette Caisse. La Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS �, comme g�rante de la Caisse de Garantie, sera charg�e de contr�ler les versements et de suivre toutes les op�rations de recouvrement des cr�ances de l'Etat, y compris les actions judiciaires ou extrajudiciaires. Elle percevra sur le fonds de garantie ou les int�r�ts de ce fonds la somme correspondant aux frais g�n�raux reconnus exacts et n�cessaires par le repr�sentant de l'Etat pour cette Administration. Cette somme ne saurait exc�der, en aucun cas, l'int�r�t � 5 % (Cinq pour cent) des fonds d�pos�s au fonds de garantie pendant la premi�re ann�e. L'Etat subrogera la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � agissant comme g�rante du fonds de garantie, dans tous ses droits contre les acqu�reurs lorsque l'Etat aura �t� d�sint�ress� sur le fonds de garantie et dans la mesure o� il l'aura �t�. Lorsque les op�rations de cr�dit seront termin�es, le reliquat du fonds de garantie, s'il en existe, sera r�parti entre la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � et les acheteurs, apr�s une d�claration du repr�sentant de l'Etat donnant d�charge � la Soci�t� pour sa gestion. La Soci�t� n'est tenue en aucun cas � une responsabilit� de garantie pouvant d�passer le montant des fonds qui sont en d�p�t � ce titre. Au cas d'�puisement du fonds de garantie, la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � n'en continuera pas moins � suivre les op�rations de recouvrement pour le compte de l'Etat et � ses frais, � moins que l'Etat ne d�cide d'agir lui-m�me contre les acqu�reurs. S'il y a revente du navire, la lib�ration du d�biteur devra �tre imm�diate. Toutefois, l'Etat pourra admettre au moment de la revente, la subrogation de l'acqu�reur pour le cr�dit accord�. ART. 5. REVISION DU PRIX DES NAVIRES EN CAS D'AUGMENTATION DE LA VALEUR DES NAVIRES ET DE REPRISE DE LA PROSP�RIT� MARITIME. � Les armateurs ayant recours au cr�dit dans les conditions pr�cis�es � l'article 4 pr�cit�, acceptent de soumettre chaque ann�e et ce pendant 5 (Cinq) ann�es � compter du 1er Janvier 1922, le navire achet� � une nouvelle estimation. Cette nouvelle estimation sera op�r�e par une commission paritaire d'experts compos�e de six membres titulaires et de quatre suppl�ants et nomm�e d�s � pr�sent et pour toute une p�riode de 7 (Sept) ans au plus, moiti� par le SOUS-SECR�TAIRE D'�TAT DE LA MARINE MARCHANDE et moiti� par les armateurs que la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � a charge de repr�senter. Cette commission choisira en dehors de ses membres, un Pr�sident. A d�faut d'entente sur le choix de ce Pr�sident, la d�signation en serait laiss�e au Pr�sident du Tribunal de la Seine. La Commission s'adjoindra un secr�taire g�n�ral qui aura voix consultative. Elle pourvoira elle-m�me, par l'�lection, au remplacement des membres sortants ou d�missionnaires. Les nouveaux membres devront �tre choisis dans la cat�gorie � laquelle appartenaient ceux qu'ils remplacent. Le SOUS-SECR�TAIRE D'ETAT pourra toutefois remplacer celui ou ceux de ses repr�sentants � la Commission paritaire d'experts, qui, ayant chang� de fonctions apr�s leur nomination, seraient entr�s au service de Compagnies de navigation. La Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � supportera la charge des frais de bureau et autres de cette Commission. Cette Commission aura pour objet principal de fixer, chaque ann�e, le prix moyen, pendant l'ann�e �coul�e, � la tonne d. w. sur le march� mondial, du bateau � vapeur neuf de 6.000 t. d. w. Ce prix �tant d�termin�, la valeur de chacune des unit�s achet�es sera connue, en appliquant � ce prix de base, le coefficient attribu� au navire au moment de l'achat, diminution faite du vieillissement normal au d�but de l'ann�e, tel qu'il r�sulte du tableau II ci-joint approuv� par les deux parties. Les d�cisions de la Commission sont prises � la majorit� des voix et sont ex�cutoires sans appel par les deux parties. S'il y a plus-value, l'Etat percevra pendant 5 (Cinq) ans, en plus des versements annuels, le dixi�me de la plus-value aff�rente � l'ann�e �coul�e. S'il y a moins-value du prix de base, l'Etat d�duira des versements � effectuer pour l'ann�e suivante le dixi�me de la moins-value constat�e. Pour l'application de ces dispositions, le prix maximum de la tonne d. w. qui doit servir de base sera Frs : 700 (Sept cents) et le prix minimum de Frs : 300 (Trois cents). Les �valuations sont valables pour une ann�e, sans report d'une ann�e sur l'autre des r�sultats obtenus par les calculs effectu�s. Un int�r�t moratoire 'suppl�mentaire de 3 % (Trois pour cent) sera pay� par les armateurs qui ne se seront pas lib�r�s des sommes dues � titre d'int�r�t, quinze jours au moins apr�s l'�ch�ance, sans pr�judice des poursuites � exercer contre eux.
En cas de revente autoris�e dans les conditions de la loi du 9 Ao�t 1921, il sera tenu compte pour les versements � effectuer par les acheteurs des sommes d�j� pay�es � l'Etat au titre des r�cup�rations sans qu'aucun int�r�t puisse �tre r�clam� pour ces sommes. En aucun cas la facult� de lib�ration anticip�e ne saurait avoir pour effet de permettre aux acqu�reurs de se lib�rer pour plus d'une annuit� � un prix inf�rieur au prix qui correspondrait au prix de base de Frs : 400 (Quatre cents). Sous la r�serve pr�c�demment exprim�e et sur la base des prix du pr�sent contrat ou � des prix plus �lev�s, les acqu�reurs pourront toujours se lib�rer d�finitivement � la charge d'acquitter, le cas �ch�ant, pour le nombre d'ann�es restant � courir jusques et y compris la cinqui�me, mais sur la base des prix de l'ann�e pour laquelle sera demand� le versement anticip�, les sommes qui pourraient �tre dues � l'Etat, au titre de la r�cup�ration contractuelle. Toute demande de lib�ration anticip�e devra �tre notifi�e par lettre recommand�e un mois au plus tard avant la date fix�e pour la d�cision annuelle de la commission paritaire de r�vision des prix. ART. 6 ATTRIBUTION et CESSION des NAVIRES aux ARMATEURS. Le navire sera livr� par l'Etat tel qu'il se conduit et comporte, avec le mat�riel d'armement tel qu'il existe � bord au moment de la livraison. Dans le cas o� le navire ne serait pas en �tat de navigabilit� et n'aurait pas son permis de navigation, il serait proc�d� � une expertise contradictoire pour l'�valuation des d�penses indispensables de remise en �tat. A la suite de cette expertise, le coefficient appliqu� � l'achat du navire serait r�duit pour tenir compte de la d�pr�ciation de valeur dont il n'aurait pas �t� fait �tat lors de l'�tablissement du premier coefficient. De plus, l'acheteur pourra r�clamer le passage du vapeur en cale s�che pour inspection des fonds, avant la remise du navire. Si cette inspection ne r�v�le aucune r�paration indispensable, les frais n�cessit�s par le passage en cale s�che resteront � la charge de l'acheteur. Au cas contraire, si certaines r�parations sont n�cessaires dans les fonds, l'Etat pourra s'en lib�rer par un forfait fix� par l'Etat d'une fa�on �quitable et venant en diminution du prix du navire dans la mesure de cette d�pr�ciation. Toutefois, dans le cas o� le montant des r�parations reconnues n�cessaires, apr�s expertise contradictoire, d�passerait les deux tiers de la valeur du navire, chaque partie aurait le droit de renoncer, pour ce navire, au b�n�fice du contrat, � condition d'exercer ce droit dans le d�lai de quinze jours apr�s l'expertise. Les frais de cale s�che et d'expertise resteraient � la charge de l'Etat. Les mati�res consommables et approvisionnements existant � bord seront repris au prix d'estimation fix� d'apr�s les cours de la place et la qualit� de ces mati�res et approvisionnements. Le Ministre mettra � la disposition de la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � � l'endroit o� il se trouve pour qu'elle le r�partisse entre ses adh�rents, le mat�riel existant dans les magasins � terre et se rapportant � l'ensemble des navires vendus. Le vapeur sera livr�, sauf entente sp�ciale, s'il est en cours de voyage, apr�s son arriv�e en port fran�ais et le d�chargement de sa cargaison ; s'il est en port fran�ais, quinze jours au plus tard apr�s la signature du contrat d'achat, pr�vu � l'article 15 de la pr�sente convention. Pour tout navire qui n'aura pas ralli� un port fran�ais dans un d�lai de six mois, apr�s la mise en vigueur de la pr�sente convention, l'acheteur pourra faire valoir un droit � indemnit�. ART. 7. REPRISE DU PERSONNEL A TERRE OU A BORD. � Les officiers des vapeurs achet�s seront maintenus � bord dans la situation o� ils se trouvent, s'ils acceptent d'y rester aux conditions g�n�rales faites par les acheteurs pour leur personnel officier. Cette clause ne s'appliquera aux Compagnies ayant des cadres d�j� constitu�s que dans la mesure o� elle ne serait pas de nature � porter pr�judice aux droits des officiers d�j� inscrits. Le maintien � bord des officiers provenant de la Flotte d'Etat d�pendra de leur capacit�, de leur bonne conduite et de l'aptitude � leurs fonctions. Pour le personnel des services de la Flotte d'Etat r�sidant � terre, il sera fourni une liste des fonctionnaires ou employ�s d�sireux d'�tre utilis�s par les Compagnies d'Armement. Les armateurs feront tout ce qui d�pendra d'eux pour placer ceux qui auront les capacit�s requises dans leurs diverses entreprises de navigation en France ou dans leurs agences � l'�tranger. Un repr�sentant du SOUS-SECR�TAIRE D'ETAT sera charg� de fournir aux armateurs acheteurs tous renseignements utiles concernant le placement et la meilleure utilisation de ce personnel. ART. 8. CONDITIONS PARTICULI�RES POUR LES NAVIRES REPRIS PAR LA SOCI�T� � LES ARMATEURS FRAN�AIS �.
a) La Soci�t� ach�tera les navires qui seront attribu�s aux prix fermes, indiqu�s plus haut (article 2) mais l'Etat lui accorde, en raison des lourds engagements qu'elle contracte, que ses premiers versements de capital commencent 2 ans apr�s la signature des contrats c'est-�-dire qu'elle b�n�ficie suivant l'�ge des navires, d'un cr�dit portant sur 8, 10 ou 14 ans au lieu de 6, 8 ou 12 ann�es. Pendant les 2 ann�es dont il s'agit, l'int�r�t sera d� � 6 % (Six pour cent) sur le prix d'achat. La r�cup�ration contractuelle, pr�vue � l'article 5, s'exercera pour la premi�re fois sur la moyenne de prix des 3 ann�es � dater de la signature des contrats, elle s'exercera pendant 5 (Cinq) ann�es � partir de la fin de la deuxi�me.
b) Pour les vapeurs qu'elle demande � revendre en France ou � l'�tranger, la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � devra, lorsqu'elle aura obtenu des propositions d'achat, avoir l'adh�sion du Sous-SECR�TARIAT D'�TAT DE LA MARINE MARCHANDE � ses propositions. S'il y a b�n�fice sur la revente, 50 % (Cinquante pour cent) de ce b�n�fice sera acquis � l'Etat ; en sus de cet avantage r�sultant du texte de la loi du 9 Ao�t 1921, la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � accepte de verser � l'Etat, lorsque les ventes de cette cat�gorie de navires seront termin�es, 60 % (Soixante pour cent) du b�n�fice net global (d�duction faite de ses d�penses) qu'elle aura pu r�aliser elle-m�me sur l'op�ration, les risques de perte que comporte cet achat restant � sa charge. La Soci�t� s'engage, en outre, pour le cas o� l'Etat y serait int�ress�, � remployer imm�diatement l'argent provenant de ces reventes autoris�es (et ce dans la limite des prix d'achat accept�s) � des rachats de vapeurs transf�rables au pavillon fran�ais et dont les types et caract�ristiques seraient indiqu�s par l'Etat. c) La Soci�t� ! s'engage en outre � effectuer au moyen de ses navires et aux taux et conditions qui seraient d�battus avec les repr�sentants de l'Etat et fix�s par experts en cas de contestation, tous transports d'int�r�t g�n�ral qui lui seraient impos�s et qui correspondraient � l'utilisation normale de ses unit�s, notamment sur des parcours coloniaux. d) D'une fa�on plus g�n�rale, la Soci�t� d�clare avoir pour but d'assurer, avec les navires achet�s par elle et par pr�f�rence � tous autres services, des services int�ressant les ports fran�ais, les colonies fran�aises et tous parcours utiles pour l'expansion du commerce. ART. 9 NAVIRES EN CONSTRUCTION. � En ce qui concerne les vapeurs de charge de la liste ci-jointe (pi�ce 3) et dont l'Etat ach�verait la construction, la Soci�t� �LES ARMATEURS FRAN�AIS� assurera la mise en service et l'exploitation provisoire avant la vente � des conditions de contrat sp�ciales qui seront d�battues entre elle et le SOUS-SECR�TAIRE D'ETAT, apr�s signature de la pr�sente convention. Elle fera suivre la construction de ces navires conjointement avec les agents de l'Etat par des experts qualifi�s. Elle obtient un droit de pr�emption, � prix �gal, sur ces navires, sous r�serve du service par priorit� des lignes subventionn�es par l'Etat et des armateurs recevant des navires en compensation de pertes. ART. 10 La Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � s'engage � apporter dans le d�lai de deux mois, au SOUS-SECR�TARIAT D'ETAT DE LA MARINE MARCHANDE, un projet de reprise pour utilisation, d�molition ou revente des navires en bois ou autres qui sont actuellement inutilis�s. ART. 11 Les armateurs ayant constitu� le groupe d'achat se r�servent de modifier, avant la passation des actes d'achat et apr�s accord entre eux, la r�partition des navires telle qu'elle r�sulte des soumissions [pr�sent�es. Si des vapeurs attribu�s � la Soci�t� �LES ARMATEURS FRAN�AIS � �taient c�d�s avant la passation de l'acte d'achat ou dans les deux ans qui suivront � un autre armateur, les conditions particuli�res de paiement consenties aux � ARMATEURS FRAN�AIS � ne s'appliqueraient plus. ART. 12 La Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � pourra �tre admise � d�livrer � l'�tat, en contre partie d'une portion, � fixer par ce dernier, des cessions faites � la Soci�t�, des valeurs de la dite Soci�t� et � r�server � l'�tat, d�tenteur de ces valeurs, un contr�le sur les op�rations financi�res et les engagements de la Soci�t�. -
Une convention particuli�re r�glera l'attribution de ces valeurs, et l'exercice du contr�le de l'�tat. ART. 13 Les armateurs, soci�t�s ou groupements qui ont fait l'objet d'attributions de navires, par d�cision directe du SOUS-SECR�TAIRE D'ETAT en application du paragraphe 2 de l'article 1er, pourront �tre astreints � payer � la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � le pourcentage de 3 % (Trois pour cent) sur les achats, qui est pay� par les autres armateurs. Ils pourront, dans ce cas, �tre admis, sur la demande du SOUS-SECR�TAIRE D'ETAT et en satisfaisant aux conditions exig�es par l'article 4, � participer � la Caisse de Garantie constitu�e par la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS �. En ce cas, ils participeront, en fin de g�rance, � l'attribution du fonds de garantie dans les conditions fix�es par l'article 4.
ART. 14 Toutes les contestations ou difficult�s qui pourraient s'�lever pour l'ex�cution de la pr�sente convention devront �tre tout d'abord soumises � arbitrage. Chaque partie d�signera un arbitre et les deux arbitres ainsi nomm�s en choisiront un troisi�me pour les d�partager. En cas de d�saccord pour le choix de ce tiers arbitre, il sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal Civil de la Seine. ART. 15 Dans le d�lai maximum d'un mois apr�s la signature de la pr�sente convention, les contrats individuels d'achat seront pass�s entre l'Etat et les diff�rents acqu�reurs par l'interm�diaire de la Soci�t� � LES ARMATEURS FRAN�AIS � et d'apr�s une formule de contrat identique dans ses �l�ments essentiels. ART, 16 Les frais d'impression et les droits de timbre et d'enregistrement se rapportant aux contrats d'achat sont � la charge des acqu�reurs. Fait triple � Paris Le 23 Novembre 1921. Le Sous-Secr�taire d'Etat � LES ARMATEURS FRAN�AIS � charg� des Ports, de la Marine Marchande et des P�ches, ANNEXE 1
Liste des Attributaires des Navires de la Flotte d'Etat
Nom de l�Attributaire
Port�e en Lourd DW adapt�e
Majoration 2 frs par T.D.W
� cr�dit
2.093.400 � Cie Auxiliaire de Navigation
1.294.000 � Cie de Navigation Mixte
Irma Woermann
271.080 � Cie des Chargeurs R�unis
1.328.040 � Cie des Messageries Maritimes
1.939.200 � Cie des Vapeurs Fran�ais
581.916 � Cie Fran�aise d'Armement et d'Importation de Nitrates de Soude
939.136 � Baygowan
893.628 � Baysarua
1.823.103.20
1.839.557.20 Cie Fran�aise de Navigation � Vapeur (Cyprien Fabre & Cie)
1.180.400 � Belgravia
1.327.399.20
1.348.075.20 Brisgravia
676.200 � Cie G�n�rale transatlantique
2.607.776
2.625.936 � Rovuma
2.970.976
2.989.136 � Slavonia
492.008 � Delmas Fr�res & Vieljeux
360.800� Mar�chal Foch
501.600 � L. Dreyfus & Cie
1.684.889.60
1.701.343.60 Dumartin & Cie (Ychoux)
382.480 � cr�dit
385.360 � Lapicque & Cie
517.440 � Tekla Bohlen
203.280 � Leroux & Heuzey
1.166.880 � Ch. Le Borgne
1.783.600 � Mory & Cie
D�put� Paul Proust
1.385.080
1.391.280 � D�put� Andr� Thom�
1.463.200 � Quitard & Cie
D�put� Maurice Bernard
1.492.960 � Ste Anonyme de g�rance et d'Armement
282.000 � St� Anonyme de Transports C�tiers
671.220 � Soci�t� de Navigation Transoc�anique
2.309.028
2.328.048 � Secundus
2.159.500 � St� Fran�aise d�Armement (Frisch & Cie)
559.641.60
569.357.60 Soci�t� G�n�rale de Transports Maritimes � Vapeur
Burgermeister Von Melle
648.000 �
2.814.000 � Soci�t� Anonyme des Affr�teurs R�unis
Capitaine Maurice-Eug�ne
2.814.000 � Siam
975.312 � Saint-Enogat
932.340 � Soci�t� Maritime Nationale
932.340 � Portrieux
896.400 � Listes
a pr�sent� une
d'Achat Nom
Port�e en lourd
857.860
� Baycross
1.334.161.60
�TAT pour
Global Baysarnia
Shimpo-Maru
� 20 ans et
� accepte de
� l'�tranger avant
possession. Nom
442.570.80
� Bayerscher
� Bayusona
� Coesar
� Kurt
� Marie-Th�r�se
� Neidenfels
� Orconera
� Silesia
Vapeurs type � GHARB
514.640 � D�bardeur
481.040 � Chauffeur
438.480 � Chaudronnier
493.920 � Charron
461.440 � Charpentier
456.960 � Charbonnier
456.960 � Forgeron
514.640 � Fondeur
481.040 � Gr�eur
476.000 � Menuisier
481.040 � Ouvrier
0'859
481.040 � P�cheur
481.040 � Peintre
481.040 � Verrier
514.640 � T�lier
451.920 � Tisserand
481.040 � Forgeron
514.640 � Ma�on
481.040 � Soutier
443.520 � Vapeurs type � GHARB "
� machine du type " COMPOUND " Nom du Navire
414.960 � M�canicien
382.256 � Mineur
394.240 � Perceur
378.560 � Riveur
365.120 � Vapeurs du type " MARIE-LOUISE " Nom du Navire
D�put� Georges Chaigne
1.340.320 � D�put� Pierre Goujon
1.368.960 � D�put� Josselin de Rohan
1.359.040 � D�put� Emile Driant
1.385.080 � D�put� Charles Nortier
1.398.720 � D�put� Abel Ferry
1.457.000 � ANNEXE 2 Bar�me des Prix suivant l'Age des Navires �tabli par les Services Techniques du " BUREAU VERITAS ", CARGOS EN ACIER .
(NDLR, sur la base de 400 francs la tonne pour un navire neuf de 6.000 tonnes)
PORTEE en LOURD (d w) 6000
1,730 1 an
1,020985
1,035100
1,317400
1,609110 2 �
1,073270
1,241800
1,534510 3 �
0,905975
0,918500
1,169000
1,444550 4 �
0,848470
0,946220
1,094800
1,352860 5 �
0,795305
0,806300
0,886930
1,026200
1,268090 6 �
0,741055
0,751300
0,826430
1,181590 7 �
0,695200
0,884800
1,093360 8 �
0,645575
0,654500
0,719950
0,833000
1,029350 9 �
0,596750
0,665500
0,951500 10 �
0,553350
0,882300 11 �
0,509950
0,517000
0,568700
0,813100 12 �
0,471975
0,478500
0,526350
0,752550 13 �
0,436170
0,442200
0,095460 14 �
0,401450
0,407000
0,447700
0,640100 15 �
0,407700
0,471800
0,583010 16 �
0,375100
0,536300 17 �
0,305970
0,310200
0,341220
0,394800
0,487860 18 �
0,282100
0,314600
0,364000
0,449800 19 �
0,257145
0,331800
0,410010 20 �
0,262570
0,303800
0,375410 21 �
0,326000 22 �
0,197470
0,200100
0,220120
0,314760 23 �
0,181195
0,183700
0,202070
0,233800
0,288910 24 �
0,168175
0,170500
0,187550
0,268150 25 �
0,157325
0,159500
0,175450
0,203000
0,250850 26 �
0,148645
0,165700
0,191800
0,237010 27 �
0,159720
0,228360 28 �
0,137795
0,139700
0,153670
0,219710 29 �
0,133455
0,172200
0,212790 30 �
0,132000
0,207600 ANNEXE 3
Liste des Vapeurs de Charge en Construction
pour la Marine Marchande Nom des Navires
Date probable de livraison
Cargos de 7.000 Tonnes (2)
1er Cargo de 6.500 t
Ch. de la Gironde Le Havre
4e Trim. 1922
2e Cargo
6.500 Tonnes Type Marie Louise (8)
voir page Marie-Louise
Mi 1922 Matelot Eug�ne
D�but 1922
D�put� Henri Durre
Ch. Navals Fran�ais Caen
D�put� Albert Taillandier
D�cembre 1921
Capitaine Winckler
Chantiers Dubigeon Nantes
Capitaine Commelin
Ch. Dyle et Bacalan Bordeaux
Cargos charbonniers de 4.700 Tonnes (7 + 5)
voir liste UIM
Cargo Charbon.
D�cembre 1921 2e Cargo de 4.700 t
F�vrier 1922 3e � �
4e � �
Ao�t 1922 5e � �
Novembre 1922 6e � �
1er Trim. 1923 7e � �
2e Trim. 1923 2e Cargo de 4.700 t
Soci�t� Worms & Cie Le Trait
Mars 1922 3e � �
Juin 1922 4e � �
Septembre 1922 5e � �
D�cembre 1922 6e � �
1er Trim. 1923 Cargos charbonniers de 6.800 Tonnes (6)
M�canicien Principal Carvin
1er Trim. 1922 2e Cargo de 6.800 t
2e Trim. 1922 3e � �
3e Trim. 1922 4e � �
4e Trim. 1922 5e � �
1er Trim. 1923 6e � �
2e Trim. 1923 Sources : gallica.bnf.fr / Biblioth�que nationale de France, d�partement Droit, �conomie, politique, FOL-F PIECE-350

References: l'article 4
 ART. 5
 l'article 4
 ART. 6
 l'article 15
 ART. 7
 ART. 8
 l'article 5
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
 ART. 13
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4

ART. 14
 ART. 15