Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20170406
Timestamp: 2019-06-19 11:05:53+00:00

Document:
2495-PGPIR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts6
BOI-IR-LIQ-20-20-30-20170406
2017-04-06T14:19:22.000+02:002018-01-26T11:20:45.000+01:00
Pour l'imposition des revenus de 2016, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 560 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au a du 4 du I de l'article 197 du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l'imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l'impôt brut résultant du barème.
Le plafond de la décote prévu pour les veufs (1 165 € à compter de l'imposition des revenus de 2015) s'applique lorsque ces derniers bénéficient du maintien du quotient conjugal, au titre de l'année du décès du conjoint, pour la période d'imposition postérieure au décès. Il en est de même, au titre des années ultérieures, pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge issus ou non du mariage avec le conjoint décédé qui bénéficient également du maintien du quotient conjugal.
Remarque : Au titre de l'année du décès de l'un ou de l'autre des époux ou partenaires soumis à imposition commune, la décote est calculée en appliquant, pour la période d'imposition antérieure au décès, le plafond prévu pour les couples (1 920 € à compter de l'imposition des revenus de 2015) et, pour la période d'imposition postérieure au décès, le plafond prévu pour les veufs (1 165 € à compter de l'imposition des revenus de 2015).
La réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI concerne les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Ces seuils sont majorés, en particulier pour les familles, de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant, soit 1 850 €, pour chacun des quarts de part suivants.
Toutefois, pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90 excèdent 18 500 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 €, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant selon les charges de famille, le taux de la réduction d’impôt décroit. Il est alors égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
- au numérateur, la différence entre 20 500 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 41 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant le cas échéant majorés en fonction des charges de famille, et le montant des revenus du foyer fiscal et ;
- au dénominateur, 2 000 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 4 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.
Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 15 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) à 741 € :
- montant de la décote : 1 165 € - (3/4 x 741 €) = 609,25 € arrondi à 609 € ;
- montant de la réduction d'impôt : 0,2 x (741 € - 609 €) = 26,4 € arrondi à 26 € ;
- impôt final à payer : 741 € - 609 € - 26 € = 106 €.
Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 45 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 222 € :
- montant de la décote : 1 920 € - (3/4 x 2 222 €) = 253,5 € arrondi à 254 € ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(48 400 € - 45 000 €) / 4 000]) x (2 222 € - 254 €) = 334,6 € arrondi à 335 € (le taux de la réduction d'impôt est alors de 17 %) ;
- impôt final à payer : 2 222 € - 254 € - 335 € = 1 633 €.
Exemple 3 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple sans enfant dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2016 à 39 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) à 2 741 € :
- montant de la décote : 0 €. Compte tenu du niveau de son impôt brut, ce foyer fiscal ne bénéficie pas de la décote (2 741 € > 2 560 €) ;
- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(41 000 € - 39 000 €) / 4 000]) x 2 741 = 274,1 € arrondi à 274 €. Ce foyer fiscal bénéficie de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI, le taux de la réduction d'impôt étant de 10 % ;
- impôt final à payer : 2 741 € - 274 € = 2 467 €.
/bofip/2495-PGP.html?identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-30-20170406

References: l'article 197
 l'article 197
 l'article 197
 § 90
 § 90
 § 90
 § 90
 l'article 197