Source: http://copropriete-services.info/
Timestamp: 2019-08-17 11:39:31+00:00

Document:
&nbsp Audit Contr�le Mesurage Diagnostic Expertise &nbsp
H a b i t a t e t F o n c i e r
E t u d e & R � a l i s a t i o n
____________________________ _____________________________________________7 lot les Acacias 09100 Bonnac___________________________________
Voie postale, fax, email...
Conformité et mise � jour
Audit technique "clos et couvert"
Constat d'�tat des lieux
Une méthodologie et un savoir-faire technique ...
Une capacit� de mise en �uvre dans le respect des normes et r�glementations ...
L'exp�rience d'un professionnel qui r�pond � votre attente sur l'ensemble des Pyr�n�es ...
Une �volution essentielle qui favorise le choix et la satisfaction
que vous �tes en droit d'exiger de chaque prestations .
Permanence t�l�phonique du lundi au vendredi de 8h30 � 19h sans interruption.
D'�tudes en r�alisations, l'�tendue des situations rencontr�es ainsi que les diverses coop�rations avec d'autres bureaux d��tudes, cabinets d�expertises ou syndics de copropri�t�, apportent un enseignement et un enrichissement essentiel au d�veloppement technique d'une activit�.
D'ann�es en ann�es, cette pratique et cette exp�rience du terrain permetent quotidiennement de r�pondre en toute comp�tence aux nouvelles demandes soit elles aussi vari�es et diff�rentes que les p�c�dentes.
- Aout 2004 :
Premier audit et premi�re mise en conformit� d'un r�glement de copropri�t� (adaptation du r�glement)
- Aout 2005 :
Premier certificat de surface conform�ment aux dispositions de la loi Carrez.
- Mai 2006 :
Premier diagnostic technique "clos et couvert" avant mise en copropri�t� d�un immeuble
Forestier et foncier
(Technicien 2 ann�es)
(N�gociation 8 ann�es)
(Copropri�t�)
(Valeur v�nale)
(Carrez, audit technique)
M.F.R (C.C.T.A.R)
(Gestion et exploitation foresti�re)
Les moyens du bureau consistent en un ensemble d'�quipements en mat�riels n�cessaires � la ma�trise
, à l'étude et à la réalisation efficace de chaque prestations.
Traitement graphiques, d'images, DAO-CAO, traitement de texte, tableur, OCR, base de données .
Report de l'information et acquisition de donn�es
Imprimantes couleur, scanner et photo numerique.
Telephone fixe, fax, GSM et ADSL
Certes immat�riel, c�est une base de connaissances unique en terme d��change et d�informations techniques.
En premier lieu, un indispensable télémètre laser,
de la patience, deux mains, un stylo � l��preuve des chocs, une calculatrice, une lampe de poche rechargeable, une r�flexion critique, le sens de l�observation, de l�organisation, et l�ensemble �videmment orchestr�s par une efficace mati�re grise !
Les Pyr�n�es : Aquitaine, Midi-Pyr�n�es, Languedoc-Roussillon.
En mati�re g�ographique, l�activit� s��tend sur l'ensemble des d�partements situ�s et rattach�s r�gionalement aux Pyr�n�es.
Prestations en � copropri�t� � ainsi qu�en � valeur v�nale �
Si la Haute-Garonne et l'Ari�ge repr�sentent les principaux d�partements en terme d�activit�, l'Aude, le Lot, la Gironde, le Lot-et-Garonne, le Gers ou bien les Pyr�n�es-orientales n�ont occasionn�s jusque l� aucune difficult�s d�interventions.
Certificats (valeur, surface et habitabilit�)
L'ensemble de ces trois prestations ne trouvent habituellement �cho en terme de client�le que sur une p�riph�rie limit�e autour de la Haute-Garonne, le surco�t li� au d�placement les classant rapidement "hors march�" en terme de facturation.
Conformit� et adaptation des r�glements de copropri�t� � article 49 �
Ne n�cessitant pas obligatoirement de d�placement, cette prestation fait l�objet d�un secteur de r�alisation subjectivement �tendue. ( d��chelle hexagonale) .
Pr�alablement � toute demandes d�intervention, un devis T.T.C. en fonction de la mission, d�placement compris, sera �tabli.
Malgr� tout, une r�serve peut �ventuellement �tre �mise concernant la faisabilit� du projet.
( Un devis concernant une copropri�t� en � p�riph�ries Parisienne � � donn�e l�occasion de mettre en �vidence un co�t de d�placement � facturer plus �lev� que la valeur de r�alisation elle m�me, nous sommes donc convenu qu'en terme financier, il semblerais judicieux d�orienter sa demande vers un prestataire install� en � couronne francilienne �.)
Les prestations ( en un coup d'oeil )
---------------Valeur v�nale----------------
Rapport d'expertise : Rapport d'expertise pour tout type de bien !
(Evaluation fonci�re de propri�t�s, immeubles, villas, parcs immobiliers)
Certificat� de Valeur : (Estimation immobili�re)
Une r�ponse pr�cise concernant la valeur exacte sur un march� immobilier contemporain !
(Document recoupant 2 m�thodes, r�f cadastrale, r�sum� descriptif, chiffres et indices)
R�glement de copropri�t�, �tat descriptif de division et calcul des tanti�mes
(Cr�ation du r�glement adapt� � la copropri�t�, mesurage et descriptif des lots avec croquis, calcul des Milli�mes avec grille de r�partition )
Modificatif de l��tat descriptif et Tanti�mes
(Modification de l'�tat descriptif et des Tanti�mes, reprise des Tanti�mes seul, cr�ation sur les parties communes, division, r�union de lots)
Diagnostic technique immeuble(Clos et couvert, �tat des canalisations�) et Carnet d�entretien
Attestation de superficie �Loi Carrez� avec sch�ma d�implantation des pi�ces
(Conform�ment aux dispositions de la loi du 18 d�cembre 1996, du d�cret 97-532 du 23 mai 1997 et du d�cret du 21 mai 1979.)
La mise � jour SRU : L�audit et la� mise en conformit� de r�glement de copropri�t�.
( Encore jusqu�au 13-12-2008 pour se d�cider !)��
--------------Habitabilit�-----------------
Certificat d�Habitabilit� :Conformit� aux normes de surfaces et �d�habitabilit�.
(Obtention de pr�ts � taux z�ro et conventionn�)
Les Packs �Pyr�n�es Copropri�t� Immobilier Services�
(~ 10� � 15% d��conomie)
Audit technique + carnet d�entretien + r�glement de copropri�t� + �tat descriptif + milli�mes
+ croquis avec attestation de superficie (Carrez ) pour chaque lots principaux
Pack � Copro �: R�glement de copropri�t� + �tat descriptif + milli�mes + carnet� d�entretien.
Pack �Services Carrez�: R�glement + Etat descriptif + Milli�mes + Attestation de superficie.(�Pour les lots principaux.)
- Pack � Descriptimmo � : Descriptif complet + relev� de surfaces avec sch�ma d�implantation des pi�ces
+ pr�sentation vid�o (d'ensemble et panoramique des pi�ces principales ).
Relev� de surfaces + sch�ma d�implantation des pi�ces avec �chelle et cotations + fichier source (format universel d��change .dxf)
+ fichier num�rique 3D pour visualisez votre projet de mani�re photo-r�aliste. ( Logiciel de retouche et d'am�nagement 3D inclut !)
Type de bien : S�lectionnezmaisonappartementlocal commercialimmeublefermepropri�t� agricolepropri�t� foresti�reensemble immobilierautre
Ann�e de construction : S�lectionnezavant 1949entre 1949 et 1960entre 1960 et 1970entre 1960 et 1970entre 1970 et 1980entre 1980 et 1990entre 1990 et 2000entre 2000 et 2005apr�s entre 2005 et 2010
R�union de lots
Cr�ation de lots
Nombre de pi�ces : S�lectionnezstudio2 pieces3 pieces4 pieces5 pieces6 pieces7 pieces 8 pieces 9 pieces10 pieces+ de 10 pieces
Nombre de niveaux : S�lectionnez1234567 et sup�rieur
Conform�ment � la loi Informatique et Libert�s du 6 janvier 1978, vous disposez
d'un droit d'acc�s et de rectification aux donn�es personnelles vous concernant.
Demande d'information ou de devis ( * = champ obligatoire)
Vous souhaiteriez connaître la valeur de votre patrimoine ?
Un indice essentiel � toute d�cision importante !
La valeur représente le prix le plus probable que l’on pourra obtenir d’un bien dans des conditions normales de vente.
(Abstraction faite de toute valeur de convenance)
L'évaluation porte sur la valeur vénale.
de tout logement individuel (studios, appartements, pavillons, villas ...),
de tout local professionnel ou commercial (boutiques, bureaux, locaux industriels)
de tout immeuble collectif selon sa destination (habitation, locaux commerciaux et professionnels).
de tout ensembles immobiliers, terrains, propri�t�s ou exploitations.
Cette �tude s'av�re profitable aux situations suivantes :
achat, vente ou garantie financière (caution, pr�t hypothécaire, crédit relais, rachat de créance),
succession, partage, donation, expropriation ou liquidation de communauté,
valeur d'actifs, inventaire de patrimoine, imp�t de solidarité sur la fortune et litige avec l'administration fiscale.
________________Etude________Evaluation________Expertise_________________
Un devis forfaitaire T.T.C. déplacement compris sera établi préalablement à toute intervention en fonction de la mission.
________Etude________Mesurage________Evaluation________Expertise________
Sa pr�sentation se traduit par un document entièrement détaillé, résultat d’une recherche documentaire et d’une réflexion approfondie, reprenant cadastre, urbanisme, relevés de surfaces, état des lieux, désignation et descriptif complet b�timents par b�timents, pi�ces par pi�ces, photos ainsi que les détails des méthodes employ�es et les r�sultats de valeur pour chaque b�timents et ensembles de parcelles ...
Succinct et pr�cis, ce certificat concerne g�n�ralement l��valuation d'un seul bien immobilier (villa , appartement, terrain, commerce�).
Du fait de sa r�alisation simplifi�, il est seulement destin� � d�terminer la juste valeur de march� dans la conjoncture immobili�re du moment et pr�sente l�avantage de pouvoir �tre g�n�ralement r�dig� en moins de 48 heures apr�s la visite des lieux.
Il s�av�re particuli�rement adapt� en mati�re de demande et d'obtention de pr�t relais ou � l�occasion d�une d�cision de mise en vente mais aussi dans le cadre d'une d�claration I.S.F.
Ses conclusions sont exprim�s de fa�ons r�sum�es sans pr�cisions d'analyses ni de m�thodes ...
Ce certificat tient en un �document� de trois pages recoupant le r�sultat des m�thodes d��valuation , comportant la d�signation avec les r�f�rences cadastrales, une photo, un r�sum� descriptif avec chiffres et indices.
________________Etude________Evaluation________Certificat_________________
Cette estimation d�termine le loyer annuel que pourrait produire un bien b�ti ou non b�ti, s'il devait �tre lou� dans des conditions raisonnables ainsi que la rentabilit� potentielle r�elle tenant compte des investissement n�cessaires et des diverses charges budg�taire pr�visibles ( entretien, imp�ts, etc.�) .
Si le loyer reste librement fix� par chaque propri�taire, il doit n�anmoins correspondre au prix du march� locatif actuel sous peine, au lieu du b�n�fice attendu, de repr�senter une charge par manque de candidats preneur.
________Etude________Mesurage________Evaluation________Rentabilit�________
1 ) Un certificat de valeur locative principalement destin� � d�terminer le juste loyer � verser mensuellement pour l'usage d'un bien soumis � un bail.....
R�dig� sous 48 heures apr�s visite des lieux, ses conclusions sont exprim�s de fa�ons succinctes sous forme r�sum�s en un document de trois pages comportant la valeur locative potentielle, la d�signation avec les r�f�rences cadastrales, une photo, un descriptif avec chiffres et indices.
2 ) Un rapport d'�tude locative, c'est un v�ritable outil d�taill� et argument�, une solide base justificative lors d'une r�flexion d'investissement ou de pr�sentation au moment d'une transaction permettant de synth�tiser l'�valuation de rentabilit� de l'ensemble des biens ou d'immeubles formant la partie du patrimoine destin� � la location .
________________Etude________R�alisation________Estimation _________________
Selon l'essence, l'age, la valeur d'avenir, la qualit�, la quantit� de bois, l'analyse du cours du march� forestier ainsi que la sp�cificit� de la demande actuelle ( feuillus, r�sineux, massifs, production, chasse...) il est fix� une valeur marchande afin qu'il soit mat�riellement possible de se r�f�rer � cette base en mati�re de pr�sentation, de r�flexion ou de n�gociation !
La pr�sentation de cette �tude se traduit par un document d�taill�, r�sultat d'une analyse m�thodologique approfondie, reprenant cadastre, relev�s, �tat et descriptif du ou des peuplements pr�sents, photos ainsi que les d�tails et r�sultats de valeur pour chaque ensembles de r�gimes forestier et de parcelles ...
Mise en copropri�t� d'un immeubles, d'une ferme, d'une villa, d'un h�tel ...
Cella consiste à subdiviser un immeuble appartenant à un propriétaire unique en plusieurs lots appartenant à différents propriétaires.
L'importante superficie de certain b�tit, peut rendre difficile la mise en vente d'un bien immobilier !
Dans cette situation, il peut �tre judicieux d'envisager de transformer en plusieurs appartements un immeuble, une ancienne ferme, une grande villa ou un h�tel.
________Etude____Mesurage____Diagnostic____R�alisation ________
Un devis forfaitaire T.T.C. déplacement compris sera établi préalablement à toute intervention en fonction du projet.
- Pack �Copropri�t� Services� : 1� mise en copropri�t� immeuble de plus de 15 ans
Diagnostic technique + carnet d�entretien + r�glement de copropri�t� + �tat descriptif
+ milli�mes + Croquis des lots et attestation de superficie (Carrez ) pour chaque lots principaux.
La copropri�t� est un r�gime de propri�t� qui s'applique � tout immeuble ou groupe d'immeubles b�tis, dont la propri�t� est r�partie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes .
En pratique, un règlement de copropriété et un état descriptif de division doivent être dressés et publié au bureau des hypothèques, et toute mise en copropriété d'un « immeuble » construit depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un audit technique accompagné de l’indispensable outil de gestion et de surveillance de l’immeuble : le carnet d’entretien.
Le cas �ch�ant, afin de finaliser cette mise en copropri�t� il faudra faire effectuer l'ensemble des diagnostics obligatoires sur les parties communes d'un immeuble en copropri�t�, ils portent sur l�amiante, le plomb (� compter du 12 ao�t 2008), les termites, les ascenseurs s�ils existent et �ventuellement, les performances �nerg�tiques.
La copropriété : Le r�glement
Il r�sulte de l�article 8 de la loi de 1965, il s�agit d�un v�ritable r�glement int�rieur qui fixe et pr�cise les droits et obligations des copropri�taires, les conditions d�usage de l�ensemble des parties privatives, les r�gles de fonctionnement interne de la copropri�t� ainsi que celles relatives � l�administration des parties communes. (problème d'encombrement, de stationnement, de bruit...)
- Il va d�finir et d�limiter les parties communes et privatives.
- Il va indiquer quelle est la destination de l�immeuble (bourgeoise, commerciale ou mixte) et d�terminer si il est possible d'exercer une activit� professionnelle ou commerciale dans l'immeuble
. Exclusivement habitation.
. Habitation mais avec possibilit� d�usage professionnel.
. Mixte (souvent commercial limit� aux RDC).
. Exclusivement commercial.
- Il va �galement pr�ciser la destination sp�cifique de chaque lot.
- La mani�re dont sont administr�es les parties communes.
- Et fixer de mani�re facultative (art. 2 D�cret 1967) :
. le descriptif de division de l'immeuble.
. la ou les conventions pr�vues � l'art. 37 de la loi de 1965 relatives � l'exercice de l'un des droits accessoires des parties communes.
La copropriété : L'état descriptif
l'état descriptif de division est obligatoire dans toute copropriété, il identifie chaque lot.
Il doit constater la division de l�immeuble, num�roter les lots et fixer la quote-part des parties communes affect�es � chacun d�entre eux.
l'état descriptif de division en lots de copropriété énumère et définit les parties privatives et les parties communes, c'est une pièce essentielle, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété, mais qui en fait partie intégrante.
Il comporte la liste des lots avec pour chacun son numéro, une description, son usage, et les " tantièmes " (millièmes ou autre subdivision) de copropriété; fixant la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot .
La copropriété : Les plans de division ou esquisses d'�tage
Issus g�n�ralement d�une adaptation des plans d�origine de construction de l�immeuble fournis par l'architecte ou tir� du dossier du permis de construire habituellement conserv� par les services d�urbanisme (commune ou D.D.E), ils peuvent, en leurs absence, faire l�objet d�une nouvelle r�alisation impliquant la compl�te lev�e d'int�rieur du b�timent ainsi que le report graphique d�implantation au format appropri� afin de disposer d�un sch�ma actualis� d��tude.
________Etude______Mesurage______R�alisation________
Un devis forfaitaire T.T.C. déplacement compris sera établi préalablement à toute r�alisation.
La copropriété : Les tantièmes
LOI N° 65-557 du 10.07.1965, article 10, modifié par la Loi 2000-1208 du 13.12.2000, art. 76 ( JO 14.12.2000 )
Cette quote-part s�exprime en tanti�me de copropri�t� et va servir � d�terminer la participation de chaque lot aux charges d�entretien et de travaux.
Ex : 50/1.000�mes du sol et des parties communes g�n�rales.
Les principaux éléments pris en compte pour le calcul des quotes-parts de parties communes générales affectées à chaque lot sont les suivantes :
La surface utile et habitable,
La hauteur sous plafond, le confort,
La localisation, l'étage, l'exposition,
La nature, l'affectation, l'am�nagement ...
Les tantièmes d’un lot de copropriété sont établis en application de l’article 5 de la Loi, en fonction de sa superficie, de sa consistance et de sa situation.
Installation d’équipements : De nouvelles charges pour de nouveaux équipements !
Installation d'un ascenseur, d'un chauffage collectif, l'arrivée de nouveaux équipements communs dans une copropriété va donner lieu à de nouvelles charges qu'il va falloir répartir au mieux.
Il conviendra alors de déterminer en fonction de l'usage que chaque lot aura de ce nouvel équipement, une grille de répartition des tanti�mes, à partir de laquelle seront calculés les frais d'installations et d'entretien du nouvel équipement.
La copropriété : Diviser ou r�unir des lots
- Deux appartements c�te � c�te, l'un au dessus de l'autre, plusieurs chambres en lots distinct ,un wc ou un d�barras pourront faire l�objet d�une r�union...
- Vendre une partie d�appartement et conserver l�autre, une chambre de service ou un parking faisant partie d�un lot unique, vendre le sous-sol d'un local commercial, forceront une d�cisions de division ...
Il faudra faire proc�der � l'�tablissement d'un projet modificatif de l'�tat descriptif de division.
Cette op�ration n�cessitera, selon les situations, un nouveau mesurage de l'ensemble des lots concern�s afin de r�partir justement les nouvelles base de Tanti�mes.
____Etude____Mesurage____R�alisation____
La prestation inclus l'ensemble des diverses �tapes n�cessaire � la mise en �uvre et � r�alisation de ce type de projet, de l'�tude jusqu'� la r�daction du document modificatif � faire approuver en assembl�e g�n�rale des copropri�taires � la majorit� simplifi�e avant remise au notaire afin que ce dernier se charge de sa publication.
La copropriété : Racheter des parties communes.
Vous souhaiteriez transformer des parties communes en parties privatives pour en disposer en parfaite l�galit�.
Racheter un bout de couloir, une terrasse, un WC, un palier, un comble commun, pour agrandir votre espace privatif ou parce que � votre insu vous les occupiez ill�galement (ce type de situation �tant bien plus r�pandu qu'on ne pourrait l'imaginer )
Techniquement, et dans la pratique, avant d'en faire l'acquisition, il vous faudra faire �tablir un projet de modificatif de l'�tat descriptif de division afin de pouvoir le soumettre au vote de la prochaine assembl� g�n�rale des copropri�taires pour approbation � l'unanimit�.
Une �tude, une question ... n'hésitez pas à me consulter !
____________Etude________Mesurage________R�alisation____________
La prestation inclus l'ensemble des diverses �tapes n�cessaire � la mise en �uvre et � r�alisation de ce type de projet, de l'�tude jusqu'� la r�daction du document modificatif � faire approuver en assembl�e avant une remise au notaire pour que ce dernier se charge de sa publication..
C'est un constat d�tail� du batit, comprenant l��tat apparent de la solidit� du clos et du couvert, l��tat g�n�ral des conduites, des canalisations collectives, des �quipements communs et ceux de s�curit�.
Rendu obligatoire par la loi du 13 d�cembre 2000, � Loi SRU � dans le cadre d'une mise en copropri�t� concernant tout b�timents construit depuis plus de 15 ans, cet indispensable "contr�le technique du b�ti" s'av�re aussi etre essentiel � titre pr�ventif pour l'entretien et la conservation de son patrimoine, voir fondamental lors d'un projet d'acquisition.
_____Vérification_____Audit_____Equipements_____Conformité_____Sécurité_____Structures_____
Les diagnostics techniques du " clos et couvert " sont rédigés apr�s visite des lieux, indiquant tous les points vérifiés sur place et spécifie ceux pour lesquels une anomalie a été constatée, chaque rubrique faisant l'objet d'une description sommaire et de l'indication d'un constat de l'état des lieux.
Les points de contrôle technique vérifiés sont les suivants :
Réseaux, étanchéité, ventilation, sanitaire, ascenseur, chaufferie, électricité, sécurité incendie, contrôle d'accès, parking, égout..
le couvrant : charpente, poutrage, couverture et éléments annexes (zinguerie, descentes d'EP, regards...)
La copropriété : Le carnet d’entretien !
- Le syndic a l’obligation d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble.
- L’acquéreur ou le candidat acquéreur peut demander à en prendre connaissance auprès du vendeur.
- Lorsque la copropriété se compose de plusieurs bâtiments, le carnet d'entretien comporte un chapitre par bâtiment.
Le carnet d'entretien doit être l'outil d'une bonne gestion technique de l’immeuble, servir de guide et de support à la surveillance et au contrôle des divers composants de l'immeuble par la consignation systématique des différentes interventions, inspections et des contrôles effectués, autres que celles relevant des contrats d'entretien courants.
( Contrats d'entretien courantsqui doivent au demeurant faire l'objet de carnets de maintenance spécifiques)
Contenu d'un carnet d'entretien
l'adresse de l'immeuble concerné, l'identité du syndic en exercice,
(Il peut s'agir d'un diagnostic partiel ou total du bâti ou de diagnostic amiante, plomb, termites...)
L'attestation de superficie conformément aux dispositions de la loi Carrez vise à déterminer de manière précise la superficie d’un (ou plusieurs) lot de copropriété faisant l’objet d’une transaction (vente).
Ce document n’a pas de limite de validité sauf en cas de modification de l’aménagement du local susceptible de modifier la surface du lot,(travaux de rénovation, l’ajout ou la suppression de cloisons, la pose d'isolation …etc).
____________Contrôle____________Certification____________Surface____________
Il est apparu que les copropri�taires pouvaient �tre induits en erreur par la lecture du r�glement de copropri�t� cens� �tre conforme aux lois successives, d�une part, il subsiste souvent des clauses obsol�tes ou ill�gales et parall�lement, aucune mention des diverses lois et d�crets publi�s depuis sa date de premi�re r�alisation.
L�harmonisation des r�glements particuli�rement anciens vient donc s'inscrire dans une logique de volont� de remise � niveau administrative et juridique afin de permettre aux copropri�taires de s�appuyer dans le futur, au travers du r�glement, sur un meilleur outil de gestion adapt� et actualis�, respectant les droits et obligations, la l�gislation, ainsi que l�organisation g�n�rale et particuli�re de leur copropri�t�
Le texte de � l'article 49 � invite l�assembl�e g�n�rale des copropri�taires de d�cider des adaptations du r�glement de copropri�t� rendues n�cessaires par les modifications l�gislatives (loi et le d�cret) survenues depuis son �tablissement � la majorit� simple (article 24*) ainsi qu'au droit fixe d�enregistrement (~ 75 � )
- L�article 49 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 est d�sormais ainsi r�dig�e :
* Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des voix exprim�es des copropri�taires pr�sents ou repr�sent�s, s'il n'en est autrement ordonn� par la loi.
Règlement de copropriété : Adaptation, mise à jour ou refonte ?
L'adaptation consiste à mettre en en conformité la partie "règlement" avec la législation en vigueur en supprimant les clauses contraires aux lois et d�crets, en ins�rant celles qui lui font d�faut sur le plan l�gal ainsi que les d�cisions d�assembl�es g�n�rales prises dans le pass� conformes � la l�gislation
La mise à jour ne concerne que "l'�tat descriptif de division " et se traduit par l'int�gration de tout les modificatifs publi�s depuis son origine (réunions, divisions, annexions de parties communes...) incluant grilles de repartition, descriptif par lot et plan ou croqui de ces derniers.
Ins�rer les conditions l�gales de fonctionnement de la copropri�t� qui sont d�ordre public (r�gles de convocation aux assembl�es g�n�rales, d�signation du syndic, du conseil syndical, vote des travaux,comptables ).
Le co�t de l�Audit seul peut l�galement �tre pris en charge par la copropri�t� en application des dispositions de l�article 27 du d�cret du 17 mars 1967 qui pr�voit que :� (�)Le conseil syndical peut se faire assister par tout technicien de son choix. �
� Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais n�cessit�s par le fonctionnement du conseil syndical constituent des d�penses d'administration. Ils sont pay�s par le syndic dans les conditions fix�es par le r�glement de copropri�t� �ventuellement modifi� ou compl�t� par la d�cision de l'assembl�e g�n�rale vis�e � l'article 22 du pr�sent d�cret �.
Premi�re �tape : l'Assembl�e G�n�rale d�cide ou non de la mise en conformit� du r�glement de copropri�t� et mandate, le cas �ch�ant, un prestataire afin de réaliser un Audit du r�glement .
L�audit pour une mise en conformit� ! - En fonction de la date du r�glement initial et de celle(s) de ses modificatifs �ventuels suivant une m�thode d�analyse chronologique des textes ayant modifi� la loi de 1965, un diagnostic est �tabli, listant les points � reprendre afin de rendre le r�glement compatible avec les dispositions de la loi SRU
- Pr�sentation du rapport mentionnant les adaptations et les am�liorations envisageables permettant de d�cider de l'int�r�t ou non d'entreprendre le travail proprement dit d'adaptation du r�glement.
- Une fois ce diagnostic �tabli, repr�sentant une large part de cette d�marche d�adaptation, un devis pourra �tre �mis en fonction de l��tendue de la tache n�cessaire (absolument variable d�un r�glement � un autre) afin de proc�der � la finalisation de l��Adaptation� correspondant � une compl�te r��criture du r�glement de copropri�t�.
Deuxi�me �tape : l'Assembl�e G�n�rale, comme pr�cise l'article 49 de la loi, d�cide � la majorit� pr�vue � l'article 24, de faire effectuer ou non les adaptations du r�glement de la copropri�t�.
Deux situations !
- Si approbation, l'adaptation passe par la r�daction d�un nouveau r�glement, n'incluant bien entendu aucune modification de l'�tat descriptif de division ni de r�partition des charges n'ayant pas fait l'objet d'une publication apr�s approbation de l'assembl� g�n�rale
- Si l'adaptation du r�glement n'est pas poursuivie, le rapport d�Audit constituera pour l�ensemble des copropri�taires (hors futures modifications l�gislatives) une solide base de r�f�rence mettant en �vidence les clauses contraires � la l�gislation actuelle et les clauses contractuelles qui s'imposent aux copropri�taires et au syndic au-del� des prescriptions l�gales ou r�glementaires, parall�lement, cet � Audit � pourrait constituer la trame d�un � avenant � au r�glement, qu�il faudra tout de m�me adapter de mani�re r�dactionnelle afin de le faire publier.
Ces prestations n'incluent aucune modificationde l'�tat descriptif de division ni de r�partition des charges d'origine
n'ayant pas fait l'objet d'une publication apr�s approbation de l'assembl� g�n�rale .
Mise en conformité du règlement
Audit du règlement
Rapport dactylographier
Audit et avenant
Version dactylographier
600 € + devis
450 € + devis
Audit et&nbsp adaptation*
Inclut version dactylographier et numérique
550 € + devis
400 € + devis
Adaptation seule du reglement
Fourniture obligatoire d'un " Audit "
* NB : - L�adaptation du r�glement, prestation �Audit et adaptation�, comprend une r��criture compl�te du r�glement incluant l'�tat descriptif de division et le tableau de r�partition des charges du r�glement de copropri�t�, ainsi que tout les modificatifs publi�s depuis son origine, l�ensemble sur un support papier dactylographier et un support num�rique.
Le respect des normes minimales de surface et d'habitabilité !
Un logement doit satisfaire aux normes de surface et d'habitabilité, respecter des normes dimensionnelles et comporter des équipements suffisants.(sanitaire, chauffage, électricité, gaz, etc…)
Le respect de ces crit�res font parties des conditions d'attribution d'aides (location ou accession) tel que APL et ALF, le 1%, pr�ts PAS ou Taux 0%.
Normes de surface ou de volume : art. R.111-2 (alin�a 2 et 3)
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, apr�s d�duction des surfaces occup�es par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen�tres.
Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi d�finies multipli�es par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non am�nag�s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s�choirs ext�rieurs au logement, v�randas, certains volumes vitr�s, locaux communs et autres d�pendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inf�rieure � 1,80 m�tres.
- Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
_______Contrôle_______Mesurage_______Surface_______Conformit�_______
Le contr�le de la conformit� aux normes de surface et d'habitabilit� s'effectue au cours d'une visite g�n�rale et apr�s un mesurage du bien, un constat g�n�ral de l'�tat des �quipements est �tablit (�lectricit�, gaz, a�ration, l'�tanch�it�, les parties communes, les canalisations, les dimensions, les ouvertures et ventilations, le coin cuisine, le gaz, l'�lectricit�,l'�quipement sanitaire et le chauffage).
________________Mesurage________Conformit�________Certificat_________________
Tous locataires, y compris du parc conventionn� (HLM inclus) entrant dans un logement est en droit de contester, sur la base de l'art 187 de la loi SRU et peut demander � v�rifier si son logement r�pond bien aux crit�res de d�cence conform�ment au d�cret n�2002-120 du 30 janvier 2002.
- Les mesurages sont effectués à l'aide d'un laserm�tre et les certificats de d�cence sont rédigés conformément aux dispositions d�finies par l'article 6 de la Loi n�89-462 du 6 juillet 1989 et du d�cret n�2002-120 du 30 janvier 2002. .
Habitabilit� : Etat des lieux & Location !
L'article 3 alin�a 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un �tat des lieux.
Cette description pr�cise et comment�e, constate l'�tat de conservation et d'entretien du logement, des sols aux plafonds, de toutes les pi�ces ainsi que les diff�rents �l�ments sanitaires et d'�quipements, � l'entr�e des lieux comme � la sortie, cella permet de d�terminer, en cas de r�parations n�cessaires, celles qui incombent au propri�taire ou au locataire.
( placards, chemin�es, nature & �l�ments de chauffage, rev�tements muraux, huisseries, portes, fen�tres & serrureries, installations �lectriques, sanitaires, relev� des compteurs d�eau, de gaz, d��lectricit� et si cela est possible, fonctionnement des �quipements )
Afin d'�viter d'�ventuels litiges, les deux �tats des lieux sont �tablis avec soin, aussi pr�cis l'un que l'autre, d�taill�s par �crit sur un formulaire adapt� permettant de faire une comparaison rapide d'entr�e et de sortie du locataire, sign�s, dat�s du propri�taire et du locataire (ou de leurs mandataires respectif) en autant d'exemplaires que de personnes int�ress�es au contrat.
________________Constat________Location________Etat des lieux_________________
La loi Carrez de 1996 oblige de mentionner, sur l'acte de vente, la surface habitable d'un logement en copri�t� (les maisons individuelles n'y sont pas tenues). La validit� du certificat est permanente saus en cas de modification de surface. En cas d'erreur sup�rieur � 5%, la responsabilit� du vendeur est engag�e pendant un an. Le co�t du m�trage est proportionnel � la surface (environ 150� pour un 80 m2).
Depuis le 1er novembre 2006, la vente de tout appartement ou maison doit s'accompagner d'un certificat de performance �nerg�tique. Ce document indique la quantit� d'�nergie consomm�e pour le chauffage, l'eau chaude, voire la climatisation ainsi qu'une �valuation des d�penses annuelles
Depuis le 1er juin 2006, le vendeur doit fournir des informations concernant les risques naturels et technologiques. Sont concern�s : maison, appartements ou terrain situ� � l'int�rieir d'un p�rim�tre de pr�vention des risques naturels et technologiques, dans une zone sismique ou si le bien a fait l'objet depuis 1982 d'une indemnisation � la suite d'une catastrophe naturelle.
Le diagnostic de l'amiante est exig� depuis 2002 pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire est ant�rieur au 1er juillet 1997. Il doit �tre �tabli pour les parties privatives et pour les parties communes dans les immeubles d'habitation et concerne aussi bien les flocages, calorifugeages, faux plafonds que les rev�tements de sol, murs et les conduits (air, eau, etc...). Le diagnostic doit �tre effectu� par un expert certifi� et, depuis le 1er janvier 2003, une attestation de comp�tence d�livr�e par des organismes accr�dit�s par les minist�res de la Sant� et du Logement est obligatoire. La validit� du certificat est permanente.
Le certificat de pr�sence ou non de plomb est obligatoire pour les maisons et les immeubles construits avant le 1er janvier 1948 et situ�s dans une zone d�sign�es � risque par arr�t� pr�fectoral. Le certificat est valable un an et le diagnostic co�te entre 150 et 300� selon son importance. Sans ce document, l'acheteur peut invoquer le vice cach� et faire annuler la vente.
La loi du 18 juin 1999, le d�cret du 3 juillet 2000 et l'arr�t� du 10 ao�t 2000 obligent tout habitant ou occupant d'un bien immobilier b�ti ou non b�ti de d�clarer en mairie la pr�sence de termites d�s qu'il en a connaissance. Ainsi, le pr�fet classe les zones contamin�es ou susceptibles de l'�tre. En cas de transaction, un �tat parasitaire doit �tre annex� � l'acte de vente. A d�faut, la vente ne sera pas nulle, mais, si termites il y a, le vendeur sera tenu responsable. Le diagnostic est valable trois mois et co�te entre 90 et 220�.
Un diagnostic sur l'�tat de l'installation de gaz (art. 17 de la loi du 3/1/03) sera bient�t n�cessaire. Un d�cret � para�tre pr�cisera la date d'entr�e en vigueur et les modalit�s d'application de cette nouvelle obligation
Chaque commune doit exercer un contr�le technique de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif situ�es sur son territoire depuis le 1er janvier 2006. Et demander des travaux de remise aux normes ! Sachant que le co�t d'une installation est d'environ 8 000� pour une maison abritant 8 personnes, il est utile de demander un diagnostic pour un logement dot� d'une fosse septique. Cette d�marche sera rendue obligatoire � partir du 31 d�cembre 2009.
Pour la délivrance de ce document, nous dépendons des délais de carence de l’administration qui s’échelonnent entre 7 et 21 jours.
Notre tarif : 45,00 € TTC
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est une formalité juridique et administrative obligatoire tant en cas de vente que de location d’un bien immobilier (bâti ou non) visant à déterminer les risques auxquels peut être exposé ce bien compte tenu de sa localisation géographique : inondations, carrières, usines à risques, etc… Le document a une validité de six mois suivant sa date d’émission. Le document peut-être effectué par le propriétaire lui-même en s’adressant directement aux différentes administrations concernées afin de réunir les pièces nécessaires : préfecture, mairie, DDE, etc…
Important : Ce document est offert gratuitement (valeur : 30,00 € TTC) par notre cabinet pour toute commande de packs (au moins deux missions de diagnostics immobiliers simultanées).
- Pour d'évidentes raisons d'indépendance, nous ne rémunérons pas nos prescripteurs.
- Notre activité d’Etat des Risques Naturels et Technologiques est couverte par notre garantie professionnelle et financière.
- Nous sommes à jour de cotisation.
Nous vous garantissons une délivrance du document sous 2 heures dès réception de votre commande, du lundi au vendredi.
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est encadré par les textes suivants :
- Articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’Environnement
- Arrêté du 13 octobre 2005
www.legifrance.gouv.fr et/ou www.journal-officiel.gouv.fr
Disposer d’un état réel de son patrimoine immobilier et de sa configuration sur un support informatique compatible ...
Pour répondre aux attentes des gestionnaires de patrimoine les plus exigeants, nos engagements portent à la fois sur la qualité du service (déroulement de la mission, suivi, modalités d’intervention, accès aux documents …) et sur le plan technique pour lequel nous garantissons la rigueur qui a fait notre réputation ce qui signifie que :
- Les mesurages sont réalisés exclusivement par des géomètres-topographes, salariés de notre établissement et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
En savoir plus - Le Ministère du logement a rédigé une fiche pratique sur le sujet consultable à l’adresse suivante : cliquez-ici
Le diagnostic technique du clos et couvert avant mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans (parties communes) est encadré par les textes suivants :
Pour retrouver les textes ci-dessus en version intégrale, vous pouvez utiliser l’un des outils de recherche ci-dessous : www.legifrance.gouv.fr et/ou www.journal-officiel.gouv.fr
Selon la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la Solidarit� et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 187, le bailleur d�un logement lou� nu ou meubl� � titre de r�sidence principale est tenu de d�livrer un logement d�cent ne laissant pas appara�tre de risques manifestes pouvant porter atteinte � la s�curit� physique ou � la sant� des occupants et dot� des �l�ments le rendant conforme � l�usage d�habitation. Cette obligation concerne les locations en cours ou � venir.
Les aides personnelles au logement ne peuvent pas �tre attribu�es lorsque le logement habit� ne r�pond pas aux normes de d�cence. Les CAF ou les CMSA sont habilit�s � faire v�rifier sur place si le logement satisfait aux exigences de d�cence.
QUE DIT LA LOI ?	>
D�tails et choix de la prestation i�i!
- Le Petit Guide de la Loi Carrez au format pdf : (voir pdf en pièce jointe)
- L’Agence Nationale d’Information sur le Logement (ANIL) a édité un guide pratique relatif à l’ensemble des obligations applicables en cas de vente d’un bien immobilier. Pour le consulter au format pdf :
- ’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) a rédigé une fiche pratique concernant la présence d’amiante dans les bâtiments. Pour consulter la fiche pratique de l’ANAH au format pdf : cliquez-ici
Dans certains cas, l’ANAH peut attribuer des subventions pour la réalisation de travaux visant à désamianter tout ou partie d’un local. Vous pouvez contacter directement l’ANAH via son site Internet : www.anah.fr
Textes de référenceLa certification de surface « Loi carrez » est encadrée par les textes suivants :
Journaux Officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
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References: art. 76
 l'article 49
 l'article 22
 l'article 49
 l'article 24
 l'article 6

L'article 3