Source: https://www.idee-faire-part.fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-10-19 09:02:40+00:00

Document:
conditions générales de vente - Idée faire part
Art. 1 – Généralités :
Les conditions générales de vente de la société BUSQUETS FRANCE sont définies dans le cadre de l’utilisation de son site Internet Idée faire part.com pour la vente de faire-part mariage, faire-part naissance, images de communion et autre carterie.
BUSQUETS FRANCE est une S.A.R.L régie sous le droit français au capital de 838.750 € dont le siège social est situé à Perpignan et enregistré au tribunal de commerce de Perpignan
RCS Perpignan N° B704 200 559 - Code APE 514 Q
Le site Internet Idée faire part.com est enregistré à la CNIL et par conséquent soumis à la réglementation en vigueur pour la vente en E-commerce. Ainsi le consommateur est sous la protection de la législation française ce qui constitue une garantie non négligeable.
Les conditions générales de vente, ont pour objectif de définir les modalités de vente entre BUSQUETS FRANCE et l’acheteur. Toute commande passée via le site Idée faire part.com entraine l’adhésion aux conditions générale de vente par l’acheteur. La vente de produits d’ Idée faire part.com peut s’effectuer en France métropolitaine, Corse, Dom, pays de UE et Suisse
Art. 2 – Description des produits :
Les informations relatives à chaque produit, leur description, leur photo, leur nom, etc., sont donnés à titre indicatif. Dans le cas d’une information erronée de cette fiche produit, la société BUSQUETS FRANCE s’engage à corriger ou à rectifier toute erreur ou omission dans les meilleurs délais après en avoir été informé.
Art. 3 – Commande :
Toute commande dont le règlement a été effectué est considérée comme acceptée.
Les offres de nos produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas ou un produit n’est plus disponible, la mention «épuisé» est affichée sur la fiche produit.
Dans le cas ou le produit est indisponible après la confirmation de la commande, l’acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone du délai de réaprovisionnement de la marchandise, de la livraison d’une commande partielle ou d’une annulation.
Pour commander sur le site Idée faire part.com, l’acheteur doit remplir le formulaire d’inscription afin de fournir les informations nécessaires au traitement d’une commande.
L’acheteur peut accéder avec un identifiant et un mot de passe au suivi de sa commande en cours, en envoyant un mail à : info@busquets.com ou bien en téléphonant au service client au : 02 28 23 53 00
Pour chaque modèle, nous indiquons une quantité minimale. Toute commande avec un nombre inférieur ne pourra être honorée.
Si pour un modèle, l’option «commander un échantillon» n’est pas disponible, vous pouvez nous contacter par mail ou téléphone
Art. 4 – Les Prix :
Nos prix sont indiqués en Euros (€) et incluent la T.V.A en vigueur (20%)
Tout changement de la T.V.A régie par le gouvernement français sera immédiatement appliqué à nos tarifs. Les prix s’entendent hors frais d’envoi
Les pays n'appartenant pas a l'Union Européenne ou les DOM TOM appliquent fréquemment les droits de douane à l'importation. Ces droits de douane, à payer a la livraison, sont à votre charge.﻿
Idée faire part.com se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, fonction des fluctuations économiques et autres.
Art. 5 – Paiement :
L’acheteur doit être habilité à utiliser une carte bancaire et garantir à ce que ce moyen de paiement ait les fonds nécessaires pour effectuer un achat du montant de la transaction.
L’acheteur peut régler son achat de 3 manières :
- Par carte bancaire Visa ou Master Card issues d’un établissement financier français.
- Par Paypal, système de virement, sous réserve de l’ouverture d’un compte PayPal par l’acheteur.
- Par chèque, dans ce cas, la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque du montant TTC de la commande et obligatoirement accompagné du numéro de bon de commande à Busquets France - 359 route de St Luce - BP 50155 - 44301 Nantes Cedex 01
Les chèques issus d’établissements bancaires étrangers ne sont pas acceptés.
En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera annulée.
Le délai de traitement, s’ajoutera aux jours de délais de livraison indiqués.
Art. 6 – Traitement de commandes et validation des Bons à Tirer :
Certains modèles ne peuvent être personnalisés par l’acheteur via le configurateur (faire-part avec photo et les modèles de la collection «Ecrins de bonheur». Dans ce cas les maquettes sont réalisées par notre service PAO. L’acheteur reçoit une maquette pour validation. Après réception du Bon à Tirer (BAT), la commande sera mise en production. Les commandes dont la maquette est réalisée par l’acheteur via le configurateur sera prise en compte après la validation finale de la commande. Les délais de livraison après validation, sont mentionnés dans la rubrique délai de livraison sur le site Idée faire part.com
Art. 7 – Délai de livraison :
Les commandes sont livrées à domicile ou dans un relais par Colissimo ou encore par Chronopost selon le choix de l’acheteur, les frais de livraison incluant (port, emballage, confection de colis) sont indiqués sur le site Idée faire part.com dans la rubrique délai de livraison et figurent dans le récapitulatif de votre commande.
L’acheteur peut être informé à tout moment de la situation en temps réel de sa commande sur notre site en vous connectant avec votre identifiant et mot de passe.
L’acheteur peut être informé du suivi de son colis en saisissant votre N° d’envoi qui lui sera envoyé par mail au moment de la commande.
1.Par la Poste à http://www.laposte.fr/colissimo/
2.Par Chronopost à http://www.fr.chronopost.com/fr/tracking
Idée faire part.com livre sur tout le territoire France, Corse, DOM, pays de UE et Suisse .
Les délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
Idée faire part.com ne pourrait être responsable d’un retard de livraison en cas d’absence répétée du destinataire ou ne répondant pas aux avis de passage. Sans réponse de l’avis de passage, le colis est retourné chez Idée faire part.com.
Art. 8 - Réclamation :
Malgré le soin apporté à la fabrication, l’impression et la manutention de nos produits, la marchandise peut présenter un défaut manifeste. L’acheteur peut demander le remboursement ou le remplacement de sa commande, sous réserve que la réclamation soit accompagnée du retour de la marchandise et du bon de livraison dans un délai maximum de 10 jours après réception à :
BUSQUETS FRANCE - idée faire part 359 Route de Sainte Luce - BP 50155 - 44300 NANTES
Nos faire-part, cartes et menus sont des produits sur mesure imprimés à la demande de l’acheteur et sont considérés comme des articles personnalisés.
Ainsi, selon l'article L.121-20-2 du code de la consommation, les articles personnalisés ne pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange si ceux ci ont été livrés dans le respect et en conformité avec les éléments transmis par le client et dont l'aperçu a été validé en ligne (Bon à Tirer).
Art. 9 – Responsabilité :
Idée faire part.com ne pourrait avoir sa responsabilité engagée pour les préjudices et dommages matériels et immatériels relatifs à l’utilisation du réseau Internet au moment de la navigation sur le site Idée faire part.com, ni pour une rupture du réseau de toute nature, ni pour une intrusion d’un virus, cheval de Troie ou autre élément nuisible à l’utilisateur.
Idée faire part.com ne pourrait être responsable de l’inexécution d’une commande en cas de force majeure, perturbation des services publics (grèves, manifestations, incendie dans une poste, etc.) ou tout autre catastrophe d’origine naturelle ou humaine imprévisible.
Art. 10 – Propriété intellectuelle :
Toutes les créations des modèles qui figurent sur le site de Idée faire part.com sont protégées par le droit d’auteur. Toutes copies constatées pourra faire l’objet de poursuite.
Art. 11 – Modifications des conditions générales de ventes :
Idée faire part.com se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11