Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/garcia_jean59534s/5R/1990.html
Timestamp: 2018-01-18 22:11:10+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean GARCIA > Extrait de la table nominative 1990
Est nommé de nouveau membre de cette délégation (JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).
n° 95 (JO Débats du 16 mai 1990) (p. 857) - Ministère: Aménagement du territoire - Nuisances occasionnées par le chantier « Disneyland » - Finances locales. n° 118 (JO Débats du 17 octobre 1990) (p. 2840) - Ministère : Affaires étrangères - Situation à Chypre - Politique étrangère.
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 229 (89-90)] - (24 avril 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 483) : renforcement des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Abstention du groupe communiste.
- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger- Deuxième lecture [n° 235 (89-90)] - (24 avril 1990) - Discussion générale (p. 486, 487) : abstention du groupe communiste sur cette proposition de loi ne permettant pas d'assurer une représentation équitable de tous les résidents français à l'étranger - Absence de véritable représentation proportionnelle - Rejet des amendements défendus par les députés communistes à l'Assemblée nationale.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) [n° 234 (89-90)] - (2 mai 1990) (p. 624) : abstention du groupe communiste sur ce texte qui néglige les pollutions dues aux expériences nucléaires menées par la France à Mururoa- Souligne les limites imposées aux missions scientifiques Tazieff, Atkinson, et Cousteau, successivement invitées en Polynésie par les autorités militaires - (p. 625) : prise de position des délégations de l'association Médecins français pour la prévention de la guerre nucléaire et du Mouvement de la paix - Prochaine manifestation à l'initiative de l'Appel des cent - Handicap économique que représentent les dépenses d'armement nucléaire de la France - Demande la participation de la France au mouvement général de désarmement et une initiative en vue d'aboutir à un accord général sur l'arrêt de tous les essais nucléaires.
- Projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire [n° 238 (89-90)] - (2 mai 1990) (p. 630, 631) : souligne que le relèvement du plafond de responsabilité de l'exploitant ne supprime pas les dangers liés à la production nucléaire - Attention portée par les travailleurs du Commissariat à l'énergie atomique, CEA, et d'EDF, à la sécurité des installations - Nécessité d'un nombre suffisant d'emplois qualifiés - Sacrifice de la sécurité à la compétitivité financière - Défaillances du parc nucléaire, notamment de la génération la plus récente de réacteurs - Rapport remis par M. Jacques Doucet à la direction générale d'EDF en 1988 ; vulnérabilité éventuelle des centrales françaises au risque d'attentat - Demande un débat parlementaire sur la politique énergétique - Ecologie et choix technologiques dictés par les puissances d'argent - Diversification nécessaire - Ressources charbonnières - Vote de ce projet de loi par le groupe communiste.
- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1123) : soutient l'amendement de suppression n° 7 de M. Robert Pagès - (p. 1124) : soutient l'amendement n° 8 de M. Robert Pagès (suppression des deux premiers alinéas de cet article tendant à engager une privatisation rampante de la Régie Renault) - (p. 1131): se déclare favorable à l'amendement n° 11 de Mme Paulette Fost (suppression de la transformation de la Régie Renault en société anonyme)- Capitulation du Gouvernement français devant les ordres de Bruxelles.
- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990) - Art. 2 (le crédit formation des salariés) - Art. 931-1-1 du code du travail (p. 1216) : soutient l'amendement de suppression n° 6 de M. Hector Viron - Art. 3 bis (le crédit formation des jeunes en apprentissage) - Art. L. 117 bis-1-1 (p. 1217) : soutient l'amendement de suppression n° 8 de M. Hector Viron - Art. 13 (la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) - Art. L. 950-2 et L. 950-2-2 (p. 1227) : soutient l'amendement n° 13 de M. Hector Viron (augmentation de la participation des entreprises aux dépenses de formation).
- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90)] - (15 juin 1990)- Discussion générale (p. 1709, 1710) : réforme de la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger - Cas des recrutés locaux non titulaires - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Risque d'une éventuelle réduction de la participation financière de l'Etat - Souhaite la tutelle du ministère de l'éducation nationale sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Enjeu de service public - Se déclare favorable à l'adoption du texte voté par l'Assemblée nationale - Art. 1er (création d'un établissement public administratif chargé de l'enseignement français à l'étranger) (p. 1721) : son amendement n° 41 : co-tutelle du ministère de l'éducation nationale; adopté - Art. 2 (missions de l'agence) (p. 1724) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 30 de M. Xavier de Villepin (contrôle de l'évolution des frais de scolarité) - Art. 5 (composition du conseil d'administration) (p. 1731) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction, prévoyant en particulier une participation du Parlement) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1737) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 417 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2237) : estime que la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD, ne justifie pas la précipitation avec laquelle le Parlement se voit obligé de légiférer - Favorable à la création d'un organisme ayant pour mission d'aider les pays de l'Est - Ne peut admettre les préalables politiques qui figurent dans cet accord et qui appellent à un libéralisme pur et dur - Rappelle que la banque peut décider à tout moment de cesser ses interventions si un pays ne respectait pas ces préalables- (p. 2238) : estime qu'il ne peut y avoir de progrès économique et social durable sans démocratie pluraliste - Défavorable à l'article 1 de l'accord qui prévoit que ce sont les gouvernements qui auront à se prononcer à la majorité des deux tiers sur le respect des dispositions dont dépend l'appartenance à la BERD - Ne peut accepter que 60 % des aides soient consacrés au seul secteur privé - Trouve inadmissible que la BERD puisse dicter sa politique économique aux peuples concernés - Evoque la mise en oeuvre de l'article 1 de l'accord en Pologne et en Hongrie et l'importante recrudescence du chômage qui en découle - Estime que l'aide internationale ne doit pas porter atteinte à l'autonomie des pays - Abstention du groupe communiste sur ce projet.
- Projet de loi relatif à la propriété industrielle - Deuxième lecture [n° 372 (89-90)] - (5 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2549) : brevets d'invention et recherche appliquée- Nécessité de réduire les taxes fiscales existantes - Démocratie dans l'entreprise - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2562) : s'oppose à ce que les sociétés de conseil en propriété industrielle soient ouvertes aux grandes entreprises- Au nom du groupe communiste, votera contre le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes - Deuxième lecture [n° 1 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2914) : attachement du groupe communiste à la préservation du milieu naturel et à la protection de la nature - Déplore la déstabilisation des équilibres écologiques par la construction des parcs d'attractions, type Euro Disneyland - Dénonce l'envahissement des montagnes par de gigantesques ensembles immobiliers - Déplore la spéculation qui s'exerce sur les territoires forestiers, chaque été ravagés par les flammes- Favorable à une interdiction plus ferme de l'accès des véhicules terrestres aux parcs naturels et aux milieux protégés- (p. 2915) : regrette l'absence de la mise en place de lieux de pratique aménagés et réservés aux véhicules homologués- Estime que la protection de la nature ne peut se concevoir que globalement - Abstention du groupe communiste sur ce texte - Art. 2 (p. 2916): soutient l'amendement n° 14 de Mme Danielle Bidard-Reydet (interdiction de pratiquer des sports motorisés dans les zones bénéficiant de protection légale) - Art. 4 bis (p. 2918) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Danielle Bidard-Reydet (possibilité pour le département d'établir un plan départemental des itinéraires de randonnées motorisées dont la création et l'entretien demeurent à sa charge) - (p. 2919) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Danielle Bidard-Reydet (renforcement de l'obligation pour les randonneurs motorisés d'emprunter les itinéraires inscrits dans le plan départemental).
- Proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat [n° 13 (90-91)] - (18 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2926) : se déclare satisfait de la priorité accordée aux locataires sortants - Constate que ces derniers ne seront pas en mesure d'acheter en raison du prix de l'enchère la plus élevée - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition.
- Conclusions du rapport de M. Roger Chinaud, fait au nom de la commission des finances, sur les propositions de loi, n° 207, (89-90), déposée par M. Jean Arthuis, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social pour le transfert d'entreprises du secteur public au secteur privé et permettre de mener à son terme le processus de privatisation, et n° 299 (89-90), déposée par M. Etienne Dailly, tendant à proroger le délai prévu à l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 9 (90-91)] - (25 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3035) : dénonciation des méfaits de la privatisation, Grande-Bretagne - Accroissement du secteur privé aux dépens du secteur public - Echec de la nationalisation conduite suivant les critères du secteur privé - Souhait d'une véritable nationalisation - (p. 3036) : Bull, Thomson, Renault - Défense des salariés : droit de vote sur les cessions d'entreprise à l'étranger ; avis sur l'utilisation par leur direction des fonds publics - Contrôle nécessaire de l'utilisation des fonds publics par les entreprises nationalisées et privées: CGE, Air France - Information des salariés et du public - Avis défavorable du groupe communiste - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3043) : hostilité à la poursuite des privatisations - Avis défavorable du groupe communiste et apparenté.
Coopération et développement - (27 novembre 1990) (p. 3995) : budget en hausse - Détérioration de la situation en Afrique - Crise du Golfe - (p. 3996) : risque de redéploiement de l'activité économique vers l'Europe de l'Est - Stagnation des crédits à l'aide d'urgence et à l'aide alimentaire - Progression des crédits à la coopération militaire - Présence militaire française : ingérence inacceptable ; Tchad- Augmentation nécessaire du nombre d'enseignants - Sommet de La Baule - Annulation de la dette des pays les moins avancés, PMA - Critique de l'action du FMI et de la banque mondiale - Mise en oeuvre souhaitable d'une coopération fondée sur l'intérêt mutuel - Abstention du groupe communiste sur ce projet de budget.
Affaires étrangères - (27 novembre 1990) (p. 4034) : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe - Turquie- Refus d'une Europe à deux vitesses - Coût pour la France de la réunification allemande - (p. 4035) : construction de l'Europe: sécurité collective; coopération mutuelle; rôle des peuples - Désarmement conventionnel et nucléaire- Instauration souhaitable de nouveaux rapports avec les pays du tiers-monde et de l'Afrique - Sommet de La Baule- Crise du Golfe : voeu d'une solution négociée - Demande d'application de toutes les résolutions de l'ONU : Israël- (p. 4036) : Chypre - Afrique du Sud - Liban - Cambodge- Maroc - Le groupe communiste votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4050) : le groupe communiste votera contre ce projet de budget.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits - Art. 94 (assiette sur les revenus provenant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) (p. 4351) : régime des non salariés - Art. 97 (contribution sociale sur les revenus du patrimoine) (p. 4359) : soutient l'amendement de suppression n° 11-78 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Poids de la contribution sociale généralisée, CSG, sur les ressources des retraités et des chômeurs - Fiscalisation de la sécurité sociale - Art. 98 (contribution sociale sur les produits de placement) (p. 4360) : pouvoir d'achat - Efficacité de la sécurité sociale - Art. 99 bis (rapport au Parlement) (p. 4365) : décentralisation - Aide sociale.
Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (7 décembre 1990) (p. 4718, 4719) : dégradation de l'industrie française - Suppression d'emplois industriels - Chômage- Solde déficitaire des échanges industriels - Promotion des zones d'entreprise avec pour conséquence la déréglementation du droit du travail et une défiscalisation au détriment des contribuables et des collectivités territoriales - Exemple de la Grande-Bretagne - Exportation des capitaux vers l'étranger - Chute des salaires et précarisation de l'emploi- Suprématie industrielle de l'Allemagne - Chimie; mécanique ; électronique - Désinvestissement de la France - Propositions du groupe communiste ; relèvement du SMIC ; réinvestissement des profits dans l'industrie ; rôle moteur des entreprises publiques - Examen des crédits - Etat B (p. 4731) : vote du groupe communiste contre ce projet de budget.
Industrie et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (7 décembre 1990) (p. 4739, 4740) : dénonce une politique d'aménagement du territoire axée sur des métropoles à vocation européenne, au profit des multinationales et payées par les collectivités territoriales - Zones industrielles sinistrées et désertification rurale - Réseau de train à grande vitesse, TGV ; intervention de capitaux étrangers dans le financement - Fermeture de lignes secondaires par la SNCF - Région d'Ile-de-France - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B (p. 4749) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé aux amendements de réduction des crédits n° 11-26 et n° 11-27 de la commission.
- Rappel au règlement - (20 décembre 1990) (p. 5380) : article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat : crise du Golfe - Vote de résolutions dangereuses pour la paix par le conseil de sécurité de l'ONU - Logique de guerre - Favorable à des solutions politiques négociées - Souhaite que le Gouvernement explique sa politique devant le Parlement.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne [n° 174 (90-91)]- (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5384) : fin de la division de l'Allemagne - Rappelle que la formation de deux Etats allemands scella en son temps la division de l'Europe et entraîna la logique de la guerre froide - Appartenance de l'Allemagne à l'Alliance atlantique - Constate le démantèlement actuel de plusieurs secteurs industriels en France alors qu'ils se renforcent dans l'ex-RFA - Opposition des sénateurs communistes à la politique qui aliène l'intérêt national au profit exclusif d'une Europe dominée économiquement par l'Allemagne - Exemple de la perte par Renault du marché tchécoslovaque de l'automobile au profit de Volkswagen - Estime qu'une Allemagne forte de 80 millions d'habitants constitue une, menace pour n'importe quel pays de la Communauté économique européenne, CEE - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce traité.
- Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989, l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion dés aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE [n° 105 (90-91)] - (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5390) : dégradation de la situation économique et sociale de la majorité des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ACP - Importance de la famine dans le monde - Souligne l'extrême pauvreté de l'Afrique sub-saharienne - Appauvrissement constant des pays les plus pauvres - Insuffisance des réponses apportées aux problèmes des pays ACP - Insolvabilité de la plupart des pays africains - (p. 5391) : approuve la transformation en subventions des prêts spéciaux contractés par le Fonds européen de développement, FED, et le passage des concours financiers du Sysmin aux dons - Subordination de l'aide européenne à l'acceptation par les Etats bénéficiaires de mesures d'austérité imposées par le Fonds monétaire international, FMI, et la Banque mondiale - Absence de réponse aux problèmes de l'endettement dans cette convention - Estime urgent d'annoncer l'annulation totale des créances qu'ont les pays membres de la CEE sur les ACP- Inquiétude des pays ACP face à la création du grand marché unique européen - Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi.

References: l'article 6
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 931
 Art. 3
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 2
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 94
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99