Source: https://explorelareunion.com/conditions-de-vente
Timestamp: 2018-10-19 00:13:29+00:00

Document:
Conditions particulières de vente - Hébergement, bons plans Ile de La Réunion
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L'ILE DE LA REUNION TOURISME
Art.1er – PRÉAMBULE
Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre Ile de La Réunion Tourisme (« IRT »), organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du réseau Tourisme & Territoires, et ses clients. Ces conditions particulières de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions particulières de vente proposées par l’IRT. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions particulières de vente et en avoir accepté les termes en signant la réservation proposée par l’IRT et qui forme, avec les présentes conditions générales de vente prévues aux articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme et les présentes conditions particulières de vente, le Contrat, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après.
Art.2 - DÉFINITIONS
Vendeur : désigne Ile de La Réunion Tourisme ou IRT, organisme local de tourisme, membre du réseau Tourisme & Territoires, et qui propose à la vente des Prestations touristiques sur sa zone géographique d’intervention, l’Ile de La Réunion.
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client. Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant aux adresses : www.reunion.fr ou www.explorelareunion.com
Art.3 - INFORMATION PREALABLE OU PRÉCONTRACTUELLE
3.1 - PORTEE
Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le Vendeur lors de la réservation. Les modalités de paiement de ce prix figurent également sur le Site ou sur le document d’information préalable.
3.4 - TAXE DE SEJOUR
3.5 - FRAIS DE DOSSIER
3.6 - PRIX DEFINITIF
Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il incombe au Client de contacter le Vendeur sans délai. En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au Vendeur.
- Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
- Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
- Soit dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
- Le Client sélectionne le ou les Prestations touristiques de son choix et les place dans son panier d’achat.
- Après validation du panier d’achat, le Client saisit ses informations et ses coordonnées personnelles.
- Le Client accède ensuite à une page récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat, éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4 et R2116 du code du tourisme.
- Un premier « clic » permet au Client de valider les termes du Contrat, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales et particulières de vente.
- Un second « clic » du Client, reconfirmant l’acceptation de ce dernier, permet au Client de valider les modalités de paiement du prix.
- Dans le cas où le paiement est effectué par carte bancaire, la réservation est considérée comme ferme et définitive et le Contrat formé qu’après acceptation du paiement par la banque du Client, tout rejet de paiement postérieur entraînera la résolution immédiate du Contrat.
- Après formation définitive du Contrat, le Vendeur adressera au Client un e-mail de confirmation, récapitulant l’ensemble des termes du Contrat, le contenu de cet e-mail constitue un moyen de preuve attestant de l’existence du Contrat.
La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé après réception par le Vendeur et avant la date limite mentionnée sur le projet, (i) d’un exemplaire du Contrat signé par le Client impliquant notamment l’acceptation des présentes conditions particulières de vente (mentionnées sur le Site et disponibles sur simple demande auprès du Vendeur) et (II) du paiement de la partie du prix indiquée au Contrat ainsi qu’il est dit à l’article 10 ci-après.
Art.9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le client n’ayant pas versé la totalité du prix de la Prestation touristique au plus tard 30 jours avant le début de la Prestation touristique est considéré comme ayant annulé sa réservation et se verra appliquer des frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 16 ci-après.
Art.11 – BON D’ECHANGE
Art.14 – MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
- Si le nombre de personnes inscrites pour la Prestation touristique est inférieur au nombre minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant le début si la Prestation touristique dépasse 6 jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation touristique ne dure pas plus de 2 jours.
- Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation touristique en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et si l’annulation intervient dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation touristique.
Art.16 – ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Moins de 2 jours /
Si le Client a souscrit un contrat d’assurance-annulation, les frais de résolution sont pris en charge par l’assureur dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dont un résumé des garanties est joint au Contrat. Dans ce dernier cas toutefois, les frais de souscription du contrat assuranceannulation ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. De la même façon en cas de solution paiement mise en place par un organisme tiers à la demande du Client, les frais monétiques liés à cette solution de paiement et dus à cet organisme tiers ne peuvent pas faire l’objet d’aucun remboursement.
Art.17 – INTERRUPTION DE SEJOUR
Art.18 – CESSION DE CONTRAT
19.1 - CAPACITE
19.4 - HOTELLERIE
Art.20 – ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une activité prévue au Contrat si celui-ci est empêché de fournir cette activité en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables, ainsi qu’il est dit à l’article 15 ci-avant. Dans la même situation de circonstances exceptionnelles et inévitables, le Vendeur peut également avec l’accord du Client sauf en cas de modification mineure ainsi qu’il est dit à l’article 14 ci-avant, substituer l’activité d’origine par une autre activité. Dans ce second cas toutefois, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client ne saurait prétendre à une aucune indemnité d’aucune sorte. Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils de l’encadrant. Le Vendeur se réserve le droit d’expulser à tout moment d’un groupe un participant dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe et le bienêtre des autres participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due.
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48 heures ouvrées. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.
Art.24 – MEDIATEUR DU TOURISME
Art. 26 – DONNEES PERSONNELLES
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. Conformément à l’article 12 du RGPD, le Vendeur a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.reunion.fr/politique-de-confidentialite ou sur demande auprès du Vendeur. Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, tout intéressé est invité à consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.
Art. 27 – USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur les sites internet du Vendeur, ainsi que les présentes conditions de vente, sont rédigées en langue française. Des traductions en langues étrangères de tout ou partie de ces informations peuvent toutefois être accessibles. Les Parties conviennent que la version en langue française primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.
Art. 28 – DROIT APPLICABLE
Raison sociale : Ile de La Réunion Tourisme (IRT)
N° SIRET : 5019321150001430
N° d’immatriculation ATOUT FRANCE : IM 974110007
Adresse : 4 rue Jules Thirel – Immeuble La Balance, Bat B – CS 61087 – 97864 Saint-Paul CEDEX
Téléphone : +262 (0)262 90 78 78
Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle (ARCP) n° RCASPT/179754 auprès de HISCOX 12, quai des Queyries 33100 Bordeaux afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur peut encourir.
Le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de l’APST 15, avenue Carnot 75017 Paris qui a pour objet la protection du consommateur (remboursement des acomptes versés, continuation du voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.9

Art.11

Art.14

Art.16

Art.17

Art.18

Art.20

Art.24

Art. 26

Art. 27

Art. 28