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Timestamp: 2020-07-11 07:05:08+00:00

Document:
Decret du 09/07/2010 portant recouvrement de retributions de stationnement par des societes de parking
Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking
2010035520
9 JUILLET 2010. - Décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant recouvrement de rétributions de stationnement par des sociétés de parking.
Art. 2.Dans le décret du 16 mai relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, il est inséré un chapitre V/1, rédigé comme suit : « Chapitre V/1. Les règlements supplémentaires sur le stationnement
Art. 10/1.Lorsque le Gouvernement flamand ou la commune arrêtent un règlement complémentaire qui a trait aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements réservés aux titulaires d'une carte de stationnement communale, ils peuvent établir des rétributions ou des taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteurs, leurs remorques ou éléments.
Art. 10/2.En vue de l'encaissement des rétributions ou des taxes de stationnement, des concessions ou des contrats de gestion peuvent être conclus.
Art. 10/3.Les rétributions ou taxes visées à l'article 10/1 sont à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation. »
Art. 3.La loi du 22 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1965 pub. 16/12/2013 numac 2013000778 source service public federal interieur Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur, est abrogée en ce qui concerne la Région flamande.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Proposition de décret : 573 - N° 1. - Rapport : 573 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 573 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du soir du 30 juin 2010.
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References: Art. 2

Art. 10

Art. 10

Art. 10
 l'article 10

Art. 3