Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-32.html
Timestamp: 2018-01-17 05:30:26+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 141;
Note marginale :Offre de récompense et d’immunité
143 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) annonce publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée ou perdue et se sert, dans l’annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question;
b) se sert, dans une annonce publique, de mots indiquant qu’une récompense sera donnée ou payée pour toute chose volée ou perdue, sans que la personne qui la produit soit gênée ou soit soumise à une enquête;
c) promet ou offre, dans une annonce publique, de rembourser, à une personne qui a avancé de l’argent sous forme de prêt sur une chose volée ou perdue, ou qui a acheté une telle chose, la somme ainsi avancée ou payée ou toute autre somme d’argent pour la remise de cette chose;
d) imprime ou publie toute annonce mentionnée aux alinéas a), b) ou c).
S.R., ch. C-34, art. 131.
S.R., ch. C-34, art. 132;
1976-77, ch. 53, art. 5.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 145;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 20;
1992, ch. 47, art. 68;
1994, ch. 44, art. 8;
1997, ch. 18, art. 3;
2008, ch. 18, art. 3.

References: art. 141
 art. 131
 art. 132
 art. 5
 art. 145
 art. 20
 art. 68
 art. 8
 art. 3
 art. 3