Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030679689&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-01 14:17:00+00:00

Document:
Code rural et de la pêche maritime - Article L236-4 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039329298/2019-12-14
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Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas, systématique ou non. Le ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, sont exécutés par les agents habilités à cet effet. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Code rural et de la pêche maritime - art. L236-5 (V)
Arrêté du 19 juillet 2002 - art. 10 (V)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2 (VD)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-12, v. init.
Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 - art. 1
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 - art. 6 (V)
Code de l'environnement - art. R411-43 (V)
Code de la consommation - art. L511-12 (V)
Code rural - art. R236-2 (V)
Code rural - art. R236-5 (V)
Code de l'environnement - art. L436-4 (M)

References: l'article 12
 art. 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 6