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Timestamp: 2016-10-26 13:37:16+00:00

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100 II 332
100 II 33250. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 6 d�cembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denor�az
Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse �tre attribu� � l'auteur du dommage; il n'est pas n�cessaire que celui-ci soit subjectivement punissable (consid. 2 b-d). Art. 43 et 44 CO Fixation de l'indemnit�, s'agissant d'un dommage caus� par des enfants. Notion de la faute moyenne, ni l�g�re ni grave (consid. 3). Faits � partir de page 332
BGE 100 II 332 S. 332
A.- Le 28 juillet 1965, Pierre-Andr� Barbay, Patrick Boven et Pierre-Alain Krumel, n�s en 1956, s'amusaient avec des allumettes de bengale � Yvorne. Apr�s avoir �t� invit�s � rentrer chez eux par une habitante du village, ils ont p�n�tr� dans la grange d'Andr� M�ller. Patrick Boven a allum� et lanc� en l'air la derni�re allumette, qui est rest�e accroch�e au foin et a provoqu� un incendie. Alors que la grange �tait an�antie, la toiture, les combles et la cage d'escalier de la maison attenante d'Andr� Denor�az ont �t� d�truits ou s�rieusement br�l�s.
Le 21 octobre 1965, le pr�sident de la Chambre des mineurs a reconnu les trois enfants coupables d'incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 CP. Compte tenu de leur jeune �ge et du fait qu'ils avaient d�j� �t� punis par leurs parents, il a toutefois renonc� � de plus amples mesures, selon l'art. 88 CP.BGE 100 II 332 S. 333
Denor�az a re�u de l'Etablissement cantonal d'assuranceincendie 72000 fr. pour le dommage immobilier, 6500 fr. pour le dommage mobilier et 2530 fr. pour la perte de loyer. Il a vainement tent� d'obtenir la r�paration du solde de son dommage aupr�s de l'Assurance mutuelle vaudoise, qui couvre la responsabilit� civile d'Andr� Barbay - p�re de Pierre-Andr� - puis aupr�s de celui-ci. Il a requis une expertise hors proc�s aux fins d'�tablir le dommage non couvert par l'assuranceincendie.
B.- Par demande du 5 mai 1970, Andr� Denor�az a ouvert action contre Pierre-Andr� et Andr� Barbay en paiement de 20 375 fr. 70 avec int�r�t.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande et ont appel� en cause Patrick Boven, qui a d�nonc� � son tour le litige � Pierre-Alain Krumel.
Modifiant ses conclusions, le demandeur a fait valoir ses pr�tentions solidairement contre Pierre-Andr� et Andr� Barbay, Patrick Boven et Pierre-Alain Krumel.
Les d�fendeurs ont conclu � lib�ration. Ils ont transig� entre eux et renonc� � leurs conclusions r�ciproques.
Par jugement du 8 juillet 1974, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions du demandeur contre le d�fendeur Andr� Barbay et condamn� solidairement Pierre-Andr� Barbay, Patrick Boven et Pierre-Alain Krumel � payer au demandeur 11 113 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 29 juillet 1965 et 4256 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 5 mai 1970, sous d�duction de 3000 fr., et rejet� toutes autres ou plus amples conclusions. Ses motifs sont en bref les suivants:
L'action du demandeur contre les auteurs de l'incendie n'est pas prescrite, puisqu'elle a �t� introduite dans les cinq ans qui ont suivi l'acte punissable (art. 60 al. 2 CO, 70 et 222 CP). Les trois enfants ayant agi ensemble dans leur jeu commun, il y a solidarit� parfaite entre eux. Ag�s d'environ neuf ans, ils pouvaient discerner le caract�re dangereux de leur comportement et ils r�pondent d�s lors de leur acte illicite. Une r�duction de l'indemnit� selon l'art. 43 CO ne doit pas �tre admise, du moment que la faute des enfants, qui ont d�sob�i � leurs parents et enfreint une r�gle de prudence �l�mentaire, ne peut �tre qualifi�e de l�g�re. Une certaine r�duction s'impose cependant en vertu de l'art. 44 al. 2.CO pour ne pas les exposer � la g�ne. Sur le vu de l'expertise hors proc�s et de BGE 100 II 332 S. 334l'expertise judiciaire, le dommage du demandeur s'�l�ve en tout � 15 375 fr. Le montant � retrancher en application de l'art. 44 al. 2 CO est fix� ex aequo et bono � 3000 fr.
C.- Pierre-Andr� Barbay, Patrick Boven et Pierre-Alain Krumel recourent chacun en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluent principalement au rejet de la demande, subsidiairement � la r�duction � 4000 fr. des dommages-int�r�ts allou�s au demandeur.
2. Appr�ciant l'exception de prescription des d�fendeurs au regard de l'art. 60 al. 2 CO, le Tribunal cantonal consid�re que, selon cette disposition, le juge civil est li� par la d�cision du juge p�nal quant au caract�re punissable de l'acte. Le juge des mineurs ayant express�ment admis en l'esp�ce que les trois enfants avaient commis l'infraction de l'art. 222 CP, l'acte �tait punissable tant objectivement que subjectivement. Le d�lit d'incendie par n�gligence se prescrit par cinq ans. Cette prescription de plus longue dur�e s'applique � l'action civile et court du jour de la commission de l'acte. L'action du demandeur contre les auteurs de l'incendie du 28 juillet 1965 n'�tait donc pas prescrite le 5 mai 1970.
Les recourants contestent ce point de vue. Tout en admettant la commission, objectivement, d'un incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 CP, ainsi que la prescription quinquennale de ce d�lit, ils mettent en doute l'application de l'art. 60 al. 2 CO, s'agissant d'une r�pression aussi particuli�re que celle des enfants selon les art. 82 ss. CP. En l'esp�ce d'autre part, l'absence de sanctions p�nales exclurait l'existence d'un "acte punissable" au sens de l'art. 60 al. 2 CO. La ratio legis voudrait que cette disposition ne soit pas appliqu�e, du moment que la d�cision du juge des mineurs a �tabli que les enfants n'�taient plus expos�s � une mesure p�nale.
a) L'art. 60 al. 2 CO a pour but d'�tendre la possibilit� du l�s� d'agir sur le plan civil contre l'auteur d'une infraction p�nale. Cette disposition repose sur l'id�e, g�n�ralement admise en doctrine et en jurisprudence, qu'il serait illogique que le l�s� perde ses droits contre l'auteur responsable aussi longtemps que ce dernier demeure expos� � une poursuite BGE 100 II 332 S. 335p�nale g�n�ralement plus lourde de cons�quences pour lui (RO 91 II 432 s. consid. 5 et les arr�ts cit�s). L'encha�nement des deux alin�as de l'art. 60 CO r�v�le la volont� du l�gislateur d'emp�cher que l'action civile ne se prescrive aussi longtemps que la prescription p�nale n'est pas acquise (RO 77 II 319). L'application de l'art. 60 al. 2 ne suppose pas qu'une poursuite p�nale ait �t� engag�e (RO 93 II 500 et les arr�ts cit�s), ni � plus forte raison qu'une condamnation ait �t� prononc�e (RO 96 II 43 consid. 3 a). Il suffit que les dommagesint�r�ts d�rivent d'un acte punissable et que le d�lai de prescription de l'action p�nale soit plus long que celui de l'action civile (RO 93 II 500). A moins que le juge p�nal n'ait prononc� une condamnation ou un acquittement (ou qu'il ait statu� d'une autre mani�re sur l'existence de l'action publique), le juge civil d�cide librement si l'acte de l'auteur constitue une infraction � la loi p�nale (RO 93 II 501). La prescription de l'art. 60 al. 2 CO est soumise, sauf en ce qui concerne le point de d�part et la dur�e du d�lai, aux r�gles du droit priv�, soit aux art. 127 ss. CO, faute de quoi le sort de la pr�tention du l�s� serait expos� aux al�as de la poursuite p�nale, sur laquelle celui-ci ne peut exercer aucune influence; peu importe d�s lors quand et comment prend fin l'action p�nale (RO 91 II 434 ss., 96 II 44 s., 97 II 138 s. consid. 2).
b) L'art. 60 al. 2 CO suppose un acte objectivement punissable, crime, d�lit ou contravention (RO 60 II 35). Se fondant sur l'arr�t RO 44 II 176 ss., la doctrine dominante exige en outre que l'auteur de l'infraction soit subjectivement punissable (OSER/SCH�NENBERGER, n. 15 ad art. 60 CO; GUHL/MERZ/KUMMER, Das schweizerische Obligationenrecht, p. 187; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 388; VON B�REN, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, p. 427 ch. 5 et note 74; P�TERMANN, La prescription des actions, Revue suisse d'assurances 1959/60, p. 362; GIRSBERGER, Die Verj�hrung der aus einer strafbaren Handlung hergeleiteten Zivilanspr�che, RSJ 1962 p. 215; W. SCHWANDER, Die Verj�hrung ausservertraglicher und vertraglicher Schadenersatzforderungen, th�se Fribourg 1963, p. 26 s.). BECKER est cependant d'avis que l'existence de l'action publique ("�ffentlich-rechtlicher Strafanspruch") suffit; il appartient au juge civil de rechercher si cette condition est r�alis�e, sauf en cas de jugement p�nal d�finitif; dans cette hypoth�se, le juge civil BGE 100 II 332 S. 336peut toujours rechercher s'il existe un acte illicite, mais il est li� sur le point de savoir s'il est p�nalement punissable (n. 3 ad art. 60 CO). VON TUHR/SIEGWART (I p. 375) paraissent laisser la question ind�cise. B�R consid�re en revanche que l'action publique existe en principe contre tout d�linquant, m�me s'il ne peut �tre puni en raison de son incapacit� de discernement ou de son d�c�s (Gedanken zur praktischen Anwendung der Strafrechtlichen Verj�hrungsfristen im Zivilprozess, RSJ 1965 p. 74). ROSSEL (Manuel du droit f�d�ral des obligations, 4e �d. 1920, p. 116) et FUNK (Handkommentar des Obligationenrechtes, n. 3 ad art. 60 CO) se prononcent dans le m�me sens.
c) Cette derni�re conception r�pond mieux � la ratio legis de l'art. 60 al. 2 CO, qui tend � favoriser le l�s� victime d'une infraction p�nale en le mettant au b�n�fice d'un d�lai de prescription plus long. Cet avantage ne doit pas d�pendre des al�as qu'implique la prise en consid�ration de l'�l�ment subjectif par le juge p�nal. L'infraction objectivement �tablie � la charge d'une personne d�clar�e irresponsable � la suite d'une expertise psychiatrique, ou d�c�d�e avant sa condamnation, fait courir le d�lai de l'art. 60 al. 2 malgr� l'extinction de l'action p�nale. Le d�lai de prescription de cette action n'est pas modifi� par la date � laquelle elle prend fin dans un cas d'esp�ce. Il suffit donc que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse �tre attribu� au d�fendeur � l'action civile. Peu importe que celui-ci soit subjectivement punissable. La prescription prolong�e de l'art. 60 al. 2 CO est une institution du droit civil ind�pendante de la sanction p�nale. La s�curit� du droit commande que le l�s� puisse ben�ficier des informations que seule l'enqu�te p�nale peut souvent lui apporter, sans pour autant que sa pr�tention souffre des incertitudes de la poursuite p�nale, li�es � la culpabilit� subjective de l'auteur de l'acte.
d) En l'esp�ce, les trois recourants, �g�s de neuf ans au moment de l'infraction, �taient soumis aux dispositions du code p�nal (art. 82 al. 2, 83 ss. CP). Dans sa d�cision du 21 octobre 1965, le juge des mineurs constate de mani�re � lier le tribunal civil que "les pr�venus ont ainsi commis le d�lit d'incendie par n�gligence au sens de l'art. 222 CP". Peu importe que le code p�nal ne pr�voie pour les enfants �g�s de six � quatorze ans que des mesures �ducatives, des traitements sp�ciaux ou une r�pression disciplinaire, voire la renonciation BGE 100 II 332 S. 337� toute mesure aux conditions de l'art. 88 CP, et que le juge des mineurs ait fait application de cette disposition en l'esp�ce. Le d�lit d'incendie par n�gligence commis par les d�fendeurs �tant soumis � la prescription quinquennale de l'art. 70 CP, cette prescription s'applique � l'action civile du demandeur selon l'art. 60 al. 2 CO.
e) Sur le plan civil, le Tribunal cantonal constate souverainement, apr�s avoir appr�ci� les preuves administr�es, que les trois enfants pouvaient discerner le caract�re dangereux de leur comportement. Il en conclut avec raison qu'ils ont commis une faute et doivent r�pondre de leur acte illicite.
Les recourants ne discutent pas leur responsabilit� solidaire. M�me si l'un d'eux seul a lanc� l'allumette fatale, ils ont agi de concert, anim�s d'une m�me volont� de pratiquer ensemble un jeu dangereux. Apr�s avoir �t� morig�n�s, ils se sont soustraits sciemment � la surveillance des adultes. Leur d�sob�issance, constat�e par l'autorit� cantonale, proc�de d'un entra�nement mutuel qui engage leur responsabilit� civile solidaire selon l'art. 50 al. 1 CO.
f) On ne saurait non plus consid�rer comme abusive l'intervention civile du l�s� parce qu'il a introduit son action quelques semaines seulement avant l'expiration de la prescription p�nale. Le d�roulement des circonstances, et notamment l'�tablissement pr�alable du pr�judice par la voie d'une expertise hors proc�s, expliquent et justifient ce retard.
L'exception de prescription soulev�e par les d�fendeurs doit d�s lors �tre rejet�e.
3. Les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir refus� d'appliquer l'art. 43 CO, "en estimant que la faute des enfants n'�tait pas l�g�re, autrement dit en consid�rant qu'elle �tait grave". Le jugement d�f�r� serait sur ce point en contradiction avec la jurisprudence, qui aurait toujours tenu compte du facteur que repr�sente le jeune �ge. Ce facteur, ajout� � celui de la g�ne des d�biteurs, ne justifierait pas une responsabilit� sup�rieure � 30%.
a) Il est vrai que le Tribunal f�d�ral op�re g�n�ralement une r�duction sensible de l'obligation de r�parer le dommage, lorsque le d�biteur est un enfant. L'importance de la r�duction d�pend de la gravit� de la faute et de l'�ge du responsable (cf. notamment les arr�ts RO 43 II 205, 67 II 49, 70 II 136, 82 II 25 et 90 II 9, cit�s dans les recours).BGE 100 II 332 S. 338
Les recourants se trompent lorsqu'ils affirment que le Tribunal cantonal a consid�r� leur faute comme grave. Ce point de vue est contredit par l'appr�ciation du jugement d�f�r� selon laquelle la faute, sans �tre l�g�re, "ne rev�t... pas un caract�re de gravit� tel qu'il exclurait l'application de l'art. 44 al. 2 CO". Avec raison, la Cour civile vaudoise s'�carte ainsi implicitement de la division bipartite des fautes, fr�quemment pr�sent�e en doctrine, qui assimile toute faute non l�g�re � une faute grave. Une telle division heurte l'exp�rience de la vie qui fait couramment appara�tre des fautes "moyennes" ni graves ni l�g�res. Le fait que certains textes l�gaux attachent des cons�quences juridiques � la gravit� ou � la l�g�ret� de la faute ne signifie nullement qu'il ne puisse y avoir de fautes interm�diaires.
En l'esp�ce, les recourants perdent totalement de vue que les dommages-int�r�ts auxquels ils ont �t� condamn�s ne repr�sentent qu'une part minime du pr�judice qu'ils ont caus�, part nettement inf�rieure � celle de 30% qu'ils admettent eux-m�mes. Le dommage total du demandeur exc�de 96000 fr. Condamn�s par le jugement d�f�r� � payer 12375 fr. en capital, les d�fendeurs ne sont appel�s � couvrir qu'environ 1/8 de ce dommage. Ils ne sauraient en effet b�n�ficier des indemnit�s vers�es par l'Etablissement cantonal d'assurance-incendie � son assur�, en contrepartie des primes vers�es par celui-ci. Le dossier ne r�v�le aucun indice d'une intention de l'�tablissement d'assurance d'exercer une action r�cursoire contre les auteurs du dommage, action qui serait d'ailleurs prescrite. Les d�fendeurs eux-m�mes n'all�guent pas qu'ils seraient expos�s � une telle action, ni que la prescription aurait �t� interrompue.
Dans ces conditions, une r�duction sup�rieure � celle dont b�n�ficient d�j� les auteurs ne se justifie pas, et le recours doit �tre rejet� sur ce point.
b) A l'appui de la r�duction de 3000 fr. op�r�e en application de l'art. 44 al. 2 CO, le Tribunal cantonal rel�ve que les trois d�fendeurs "sont aujourd'hui �g�s de dix-huit ans" et qu'"� cet �ge-l�, les jeunes gens sont en g�n�ral au d�but de leur formation professionnelle et ne gagnent pas encore leur vie ou du moins dans une mesure tr�s partielle".
En raisonnant ainsi, les premiers juges n'ont pas proc�d� � une appr�ciation concr�te des motifs de r�duction pour BGE 100 II 332 S. 339chaque responsable, comme l'exige en principe l'art. 44 al. 2 CO. Mais m�me dans l'hypoth�se, qu'ils ont retenue, de jeunes gens de dix-huit ans en cours de formation professionnelle et d�nu�s de fortune, la r�paration solidaire entre trois d'un pr�judice de 12375 fr. en capital repr�sente un effort financier parfaitement supportable, compte tenu du salaire que gagneront les responsables une fois leur formation professionnelle achev�e. La r�duction de 3000 fr. n'�tait donc pas justifi�e. Faute de recours du demandeur, elle doit n�anmoins �tre maintenue.

References: art. 60
 Art. 43
 art. 82
 art. 127
 art. 60
 art. 60
 art. 60