Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1703-cic-1983-1703
Timestamp: 2018-12-10 19:25:23+00:00

Document:
Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1703
Canon N° 1703
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre III > C. 1703 CIC/1983
§1. Non fit publicatio actorum ; iudex tamen, si conspiciat petitioni partis oratricis vel exceptioni partis conventae grave obstaculum obvenire ob adductas probationes, id parti cuius interest prudenter patefaciat.
§1. Il n’y a pas de publication des actes ; cependant si, en raison des preuves apportées, le juge voit surgir un grave obstacle à la requête du demandeur ou aux exceptions soulevées par le défendeur, il en avisera avec prudence la partie concernée.
§2. Parti instanti documentum allatum vel testimonium receptum iudex ostendere poterit et tempus praefinire ad deductiones exhibendas.
§2. Le juge pourra montrer un document déposé ou un témoignage reçu à la partie qui le demande, et lui fixer un délai pour présenter ses remarques.
§1 Non fit publicatio actorum ; iudex tamen, si conspiciat petitioni partis
oratricis vel exceptioni partis conventae grave obstaculum obvenire ob
adductas probationes, id parti cuius interest prudenter patefaciat.
§2 Parti instanti documentum allatum vel testimonium receptum iudex
ostendere poterit et tempus praefinire ad deductiones exhibendas.
§1 Il n’y a pas de publication des actes ; cependant si, en raison des
preuves apportées, le juge voit surgir un grave obstacle à la requête
du demandeur ou aux exceptions soulevées par le défendeur, il en
avisera avec prudence la partie concernée.
§2 Le juge pourra montrer un document déposé ou un témoignage reçu à la
partie qui le demande, et lui fixer un délai pour présenter ses

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2