Source: https://www.consulting-immo.ch/fr/impressum_0__8_sp8_1_fr.html
Timestamp: 2019-12-08 03:35:47+00:00

Document:
Rédaction - Vision Consulting immobilier
Propriétaire d´entreprise: Kurt Andenmatten
Directeur: Kurt Andenmatten
Les consommateurs ont le droit légal de rétractation suivante:
Vous pouvez révoquer votre contrat dans les 14 jours sans donner les raisons par écrit (par ex. Courrier, fax, e-mail). La période commence à la réception de cette notification par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat et aussi ne pas remplir nos obligations en vertu de l'article 246 § 2 en liaison avec § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB et nos obligations conformément au § 312e Abs. 1 Satz 1 BGB en relation avec l'article 246 § 3 BGB. La période de révocation est suffisante pour envoyer la révocation.
Dans le cas d'une annulation effective les avantages mutuellement reçus doivent être retournés et tous les avantages (par exemple. Comme intérêts). Pouvez-vous nous donner la performance reçue ensemble ou en partie, ou les retourner seulement dans un état détérioré, vous devez nous verser une indemnisation pour la valeur. Cela peut vous causer le retrait doit remplir les obligations contractuelles de paiement pour la période cependant. Obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30 jours. La période commence avec la déclaration de la révocation, pour nous avec leur réception.
Votre droit expire prématurément si le contrat est complètement remplie par les deux parties à votre demande expresse avant que vous avez exercé votre droit de rétractation.

References: l'article 246
 § 2
 § 1
 § 312
 l'article 246
 § 3