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Timestamp: 2017-05-30 07:23:01+00:00

Document:
128 I 27326. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir une traduction des documents produits par elles et libellés dans une autre langue. Portée de cette dernière obligation, en particulier lorsqu'elle vise une clause de prorogation de for (consid. 2). Faits à partir de page 274
L'emprunteur a alors déposé devant les tribunaux genevois une action en libération de dette. D'entrée de cause, la banque a soulevé une exception d'incompétence des tribunaux genevois, en invoquant les clauses de prorogation de for précitées. Les conditions générales et les contrats produits étant rédigés en allemand, l'emprunteur a fait valoir que la banque aurait dû faire traduire en français l'intégralité BGE 128 I 273 S. 275de ces documents et non pas seulement - comme elle l'a fait - les clauses de prorogation de for.
2. 2.1 En l'espèce, l'unique grief constitutionnel invoqué est l'interdiction de l'arbitraire.
Lorsque - comme c'est le cas en l'espèce -, la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer BGE 128 I 273 S. 276avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
BGE 128 I 273 S. 277consid. 2a), en s'inspirant également des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; ATF 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la décision à rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne répondrait à aucun intérêt légitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit.
La prorogation de for est une question bien distincte des autres points qui doivent être traités lors de la rédaction d'un contrat. Elle ne se prête guère à des développements importants et complexes et donne lieu habituellement à une clause unique, qui doit être claire et sans équivoque et, lorsqu'elle se trouve dans des conditions générales préformées, être mise en évidence et placée à un endroit bien visible (cf. ATF 118 Ia 294 consid. 2a). Il est donc normalement facile d'identifier la clause de prorogation de for et, lorsque celle-ci est sans équivoque - comme c'est le cas en l'espèce -, il n'y a aucune raison de penser qu'un autre passage du document revient sur cette question. L'idée, suggérée de manière purement théorique par le recourant, qu'un même document pourrait contenir plusieurs clauses de prorogation de for contradictoires est tellement invraisemblable que la cour cantonale pouvait l'écarter sans tomber dans l'arbitraire.BGE 128 I 273 S. 278
124 I 247 suite... ,
128 II 139,
127 I 3,
art. 9 LPC,
art. 9 et 30 al. 2 Cst.,

References: art. 9
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 9

art. 9