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Filiales suisses vs. Succursales suisses : Aspects juridiques et fiscaux
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1 Années Académiques Mémoire MBL Prof. Xavier Oberson Filiales suisses vs. Succursales suisses : Aspects juridiques et fiscaux Geneviève Siffert 31 août2 Remerciements Mes remerciements s adressent en premier lieu au Professeur Xavier Oberson pour avoir développé en moi cet intérêt soutenu pour la fiscalité et pour avoir accepté d être mon directeur de mémoire. Mes remerciements vont ensuite à Isabelle Gattlen, mon répondant au sein de KPMG, pour sa disponibilité, son soutien ainsi que ses fines observations dans le cadre de la préparation, de la rédaction ainsi que de la relecture du mémoire. Enfin, je remercie vivement Nicholas Turin, Samuel Dürr et mon mari pour m avoir fait l honneur de relire minutieusement mon mémoire et pour leurs remarques constructives qui ont contribué à améliorer la finition de mon travail. I3 Résumé Succursale ou filiale? Telle est la question. La «meilleure» structure est celle la plus adaptée aux besoins de l entreprise, c est-à-dire à son développement et à son fonctionnement. Outre l aspect économique, le choix d une structure «établissement principal - succursale» ou «société mère - société fille» entraîne des conséquences juridiques et fiscales différentes dont il serait souhaitable de tenir compte lors du choix de la structure. En effet, les démarches juridiques et administratives diffèrent lors de la fondation et de la suppression des entités selon qu il s agisse d une filiale ou d une succursale. Elles sont nettement plus légères dans le cadre de la succursale que dans le cadre de la filiale. De même, les régimes de responsabilité diffèrent : la société mère n est en principe pas responsable pour les actes de sa filiale, tandis que l établissement principal est responsable des actes de sa succursale puisque cette dernière constitue une partie intégrante de la société. Des conflits d intérêts résultant de devoirs légaux peuvent survenir dans les groupes de sociétés, opposant ainsi la société fille à sa mère, alors qu ils sont inexistants pour les structures à succursales. D un point de vue fiscal, l assujettissement des sociétés disposant de succursales et des sociétés filiales diffère tant au niveau intercantonal qu au niveau international. La possibilité d invoquer les conventions contre les doubles impositions s en trouve affectée. De même, les méthodes d imposition sur le bénéfice et sur le capital sont différentes et certaines transactions conceptuellement similaires (telles que le versement de dividende par une filiale à sa mère et le rapatriement de bénéfice d une succursale à son établissement principal) sont traités différemment tant au niveau de l impôt sur le bénéfice qu au niveau de l impôt anticipé. Il s agit donc peser l importance attribuée à chacun de ces facteurs dans le choix de la structure de l entreprise. II4 Plan sommaire I. Introduction... 1 II. Création : filiale vs. succursale... 3 III. Exploitation : filiale vs. succursale IV. Suppression d une filiale et d une succursale V. Conclusion III5 Liste des principales abréviations AFC Administration fédérale des contributions AFisE Accord sur la Fiscalité de l Epargne al. Alinéa APP Accords préalables de prix art. Article ASR Autorité fédérale de surveillance en matière de révision c. Considérant CB Commentaire Bâloise CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210) CDI Convention contre les doubles impositions Cf. Confer ch. Chiffre CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations ; RS 220) IV6 CR Commentaire Romand CSI Circulaire de la Conférence Suisse des impôts Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) éd. Edition Ev. Eventuellement FF Feuille fédérale FOSC Feuille officielle suisse du commerce JdT Journal des Tribunaux LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB ; RS 952.0) LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291) let. Lettre LFAIE Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger (RS ) LFors Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (Loi sur les fors ; RS 272) LHID Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS ) V7 LI Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 du canton de Vaud (RSV 9.4) LIA Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l impôt anticipé (RS ) LIFD Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (RS ) LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) LT Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (RS ) LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA ; RS ) Modèle OCDE Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune du 17 juillet 2008 de l OCDE MSA Manuel suisse d audit n Numéro/numéros OAIE Ordonnance du 1 er octobre 1984 sur l acquisition d immeubles par des personnes à l étranger (RS ) OB Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d épargne (Ordonnance sur les banques ; RS ) OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique VI8 OCF Ordonnance du 22 décembre 2004 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères (RS ) OFRC Office fédéral du registre du commerce OIA Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l impôt anticipé (RS ) OPA Offre publique d acquisition OPE Offre publique d échange ORC Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (RS ) OT Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (RS ) OTVA Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS ) p. Page par. Paragraphe RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal et Revue genevoise de droit public REPRAX Zeitschrift zur Rechtsetzung und Praxis im Gesellschafts- und Handelsregisterrecht/Droit des sociétés et droit du registre du commerce : revue de la législation et de la pratique VII9 RS Recueil systématique du droit fédéral s./ss Suivant(e)/suivants(es) SA Société anonyme SJ La semaine judiciaire TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne VIII10 I. Introduction Pour des raisons économiques et stratégiques liées au développement, à l organisation et à la gestion d entreprise comme l accès à de nouveaux marchés, la levée de fonds ou encore la croissance, les entreprises créent souvent des ramifications de leur entité en divers points d un territoire ou à l étranger. Les entreprises qui veulent s organiser de manière décentralisée peuvent alors choisir entre deux formes différentes : la filiale ou la succursale. La filiale est généralement considérée comme étant «une société dont un pourcentage du capital social (en général plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère)». 1 En droit des sociétés suisse, la notion de filiale est même plus large puisqu il ressort de l art. 663e CO relatif aux comptes consolidés des groupes de sociétés que la filiale est «une société soumise à la direction unique de la tête de groupe» 2. La filiale est donc avant tout une société avec une personnalité morale, laquelle peut prendre diverses formes juridiques (SA, Sàrl, ). La direction unique peut être exercée de différentes manières autres que la détention de participation, bien que cette dernière soit la plus courante. Ainsi, la création d une société fille peut résulter de multiples situations. La société mère peut tout simplement créer une société fille qu elle détient seule ou en joint venture avec une autre. Une société peut devenir une filiale en vertu d un rapport contractuel selon lequel une société (future société fille) s engage à être subordonnée à une autre société (future société mère). Une société (mère) peut tout simplement acheter les actions («share deal») d une autre société, laquelle devient une filiale. Pour les sociétés cotées, une société peut aussi en acquérir une autre par offre publique d acquisition (OPA) ou offre publique d échange (OPE), faisant de la société acquise une filiale. La notion de succursale n est quant à elle pas définie dans la loi, mais la jurisprudence en a donné la définition suivante : «tout établissement commercial qui, dans la dépendance d une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d une 1 2 CORNU, Vocabulaire juridique, p RUEDIN, Droit des sociétés, p. 416, n Avec le projet de révision de la SA de 2007, on passe de la notion de «direction unique» à celle de «contrôle» (voir Message concernant la révision du code des obligations [Droit de la société anonyme et droit comptable ; adaptation des droit de la société en nom collectif, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce] du 21 décembre 2007, FF 2007, p. 1503). 111 certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires.» 3 La succursale n a donc pas la personnalité morale. Elle n est que le prolongement de la société dont elle émane. Succursale Filiale Etablissement principal Société mère Succursale Filiale La question de savoir quelle forme est la plus appropriée pour l entreprise dépendra, selon les cas, de facteurs politiques, économiques, juridiques et fiscaux. Les facteurs politiques sont notamment à prendre en considération lorsqu une société souhaite s implanter à l étranger. La législation de certains pays pourrait favoriser la création de filiales plutôt que de succursales, les filiales étant plus «ancrées» que les succursales. Pour une entreprise qui souhaite décentraliser ses activités, la filialisation permet également aux investisseurs d investir seulement dans une partie de l affaire, leur évitant ainsi le risque que les fonds soient pris dans une activité pour aider une autre activité dont les investissements ne sont pas bénéficiaires. 4 Il est à noter que la succursale a le même but statutaire que l établissement principal. Un investisseur doit donc investir dans la société (établissement principal) dans son ensemble sans pouvoir cibler le type d activité dans lequel il aimerait investir. La possibilité de limiter la responsabilité pour les dettes de l établissement peut être décisive. D un point de vue juridique, une filiale et une succursale suivront des règles différentes tant dans la création de l entité que dans l organisation et les questions de responsabilité. De même, sous l angle fiscal, les méthodes d imposition de la filiale et de la succursale obéissent à des règles différentes liées au type d assujettissement. Ce mémoire a pour objet d analyser les régimes juridique et fiscal applicables à la filiale suisse et à la succursale suisse. Pour ce faire, nous comparerons l une et l autre 3 4 ATF 103 II 199 c. 3a ; voir également arrêt 4C.373/2004 du Tribunal fédéral, du 27 janvier 2005, c. 2.2, ATF 117 II 85 c. 3 et ATF 108 II 122 ; cf. aussi CR CO II-VIANIN, n 1 ad art. 935 CO et BAUEN/BERNET/ROUILLER, n 132. BREALEY/MYERS/ALLEN, p. 990 s. 212 forme à chaque stade de leur «vie» de leur création (II) à leur exploitation (III) jusqu à leur suppression (IV). Nous n étudierons que les régimes juridique et fiscal applicables à des filiales et succursales suisses de sociétés suisses et étrangères. Nous n étudierons donc pas les filiales et succursales étrangères 5 de sociétés suisses ou étrangères et n envisagerons pas tous les types de filiales susmentionnés. Nous n évoquerons ni les cas de restructurations ni les aspects du droit boursier qui peuvent entrer en jeu. Enfin, pour simplifier l exposé et l analyse, nous considèrerons que la société mère, la filiale ainsi que l établissement principal dont dépend la succursale sont des sociétés anonymes («SA») non cotées. Dans les situations internationales, nous nous référerons au Modèle OCDE. Au niveau cantonal, nous nous référerons à la LI. II. Création : filiale vs. succursale Dans le cadre de cette partie, l analyse juridique et fiscale partira du postulat qu une société (société mère) crée une société (société fille), respectivement qu une société (établissement principal) crée une succursale. A. Aspects juridiques 1. Fondation d une filiale La filiale étant une personne morale à part entière, les étapes de la fondation d une filiale sont en pratique les mêmes que celles de la fondation d une SA économiquement indépendante : phase de préparation; élaboration d un acte constitutif en la forme authentique et inscription au registre du commerce. 6 a) Phase de préparation La phase de préparation est une phase cruciale pour la société mère fondatrice qui doit prendre les décisions relatives à l organisation et au fonctionnement de la future société : choisir les administrateurs et réviseurs ; déterminer le contenu des statuts de la future société ; déterminer le lieu du siège la future société ; trouver les locaux et déterminer quel personnel engager À l exception de la partie sur la TVA. CHAUDET/CHERPILLOD, Droit suisse des affaires, p. 55, n 243. Cf. CHAUDET/CHERPILLOD, Droit suisse des affaires, p. 55, n13 b) Elaboration d un acte constitutif aa) En général L acte constitutif est une déclaration en la forme authentique dans laquelle la société mère fondatrice déclare fonder une SA, arrête le texte des statuts et désigne les organes (art. 629 al. 1 CO et art. 43 al. 1 let. a ORC). Le contenu de l acte authentique est également réglé par la loi. bb) Fondateurs et acte constitutif L acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications personnelles relatives aux fondateurs, et le cas échéant, à leurs représentants (art. 44 let. a ORC). Les personnes morales doivent en principe indiquer la raison sociale, la forme et le siège. Lorsqu une société mère, personne morale, agit comme fondatrice, elle doit prouver qu elle existe conformément aux dispositions légales applicables au lieu du siège. En général, cette preuve peut être apportée par un extrait à jour et certifié conforme du registre du commerce. Concernant les sociétés étrangères pour lesquelles il n est pas possible d obtenir un tel document, il est en général possible de fournir comme document officiel un acte constitutif de la société étrangère (par ex. : «certificate of incorporation» ou «certificate of good standing»). L authentification doit être faite par un officier public. Les actes authentiques et les légalisations établis à l étranger doivent être accompagnés d une attestation de l autorité compétente du lieu où ils ont été dressés, certifiant qu ils l ont été par un officier public compétent. Sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux, une légalisation du gouvernement étranger et de la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente doit y être jointe (art. 25 al. 1 ORC). 8 L acte constitutif devra être signé par les représentants légaux de la société mère fondatrice (art. 44 let. i ORC). Afin que l officier public puisse vérifier le droit de représentation du représentant de la société mère, celui-ci doit fournir une procuration écrite portant une signature légalisée. Cette procuration n a pas besoin d être remise au registre du commerce, mais peut être jointe au dossier à remettre à l officier public. Par ailleurs, l authentification de l acte constitutif n a pas besoin d être faite par un officier 8 Cependant, il peut y avoir des dispositions contraires contenues dans des traités, comme Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes) (RS ). 414 public au siège de la société, mais peut également être faite par un officier public d un autre canton. 9 cc) Contenu de l acte constitutif Selon l art. 629 CO, l acte constitutif est une déclaration de fondation dans lequel les statuts sont arrêtés et où les organes de la future société sont désignés. C est également dans cet acte que la société mère (fondatrice) déclare souscrire des actions et constate que l intégralité des actions a été souscrite, que les apports promis correspondent au prix total d émission, et que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires : Déclaration de fondation La société mère doit déclarer de manière inconditionnelle et sans réserve vouloir fonder la société fille. 10 La déclaration de fondation marque donc la volonté de la société mère de créer la filiale. Constatation que le texte des statuts a été arrêté Au moment de la fondation de la filiale, la société mère doit, selon l art. 629 al. 1 CO et l art. 44 let. c ORC, constater que les statuts de la filiale sont conformes à la loi. Il est en général possible d inclure les statuts dans l acte constitutif bien que, dans la pratique, les statuts se trouvent le plus souvent sous forme de document séparé annexé à l acte constitutif (art. 631 al. 2 ch. 1 CO). 11 Nomination de l organe de révision et des membres du conseil d administration Au moment de la fondation, la société mère doit nommer les organes de la filiale (art. 629 al. 1 CO). Par conséquent, elle doit obligatoirement nommer le conseil La «forme authentique» est un terme du droit fédéral. Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique (art. 55 du titre final du CC). Cependant, le contenu matériel est en général régi par les dispositions du CO (voir aussi : CR CO II-LOMBARDINI/CLEMETSON, n 22 ad art. 629 CO). Art. 629 al. 1 CO et art. 44 let. b ORC. Il est fréquent que les fondateurs signent les statuts bien que cela ne soit pas exigé par la loi. Une partie de la doctrine considère néanmoins que les fondateurs doivent dater et signer les statuts au moment de la formation au moins sur la dernière page : Cf. CHAPPUIS, L acte, p. 6. 515 d administration de la filiale. Les organes ne sont considérés comme étant nommés que lorsque les personnes nommées acceptent leurs nominations dans l acte constitutif ou dans une déclaration écrite séparée. 12 Selon les art. 707 al. 3 CO et 120 ORC, seules les personnes physiques sont éligibles en tant qu administrateurs. 13 La société mère ne peut donc pas être un administrateur de sa filiale. En revanche, ses représentants sont éligibles en son lieu et place. 14 Si la future filiale n est pas soumise à un contrôle ordinaire et que la société mère fondatrice a renoncé au contrôle restreint (déclaration «opting-out»), alors aucun organe de révision n est nécessaire (art. 727a CO). Dans les autres cas, la société mère doit designer l organe de révision dans l acte constitutif (art. 629 al. 1 CO). Déclaration de souscription d actions Durant la phase de préparation, les fondateurs (en l occurrence, la société mère) souscrivent l intégralité des actions (art. 629 al. 2 CO) et promettent de faire un apport correspondant au prix d émission des actions qu ils ont souscrites. Le capital-actions doit être au minimum égal à CHF 100'000 (art. 621 CO) et doit être libéré au minimum à hauteur de 20% ou au moins de CHF 50'000 (art. 632 CO). L acte constitutif doit contenir la déclaration de souscription d actions des représentants de la société mère fondatrice avec l indication du nombre, de la valeur nominale, de l espèce, de la catégorie et du prix d émission des actions. Il comprend aussi la constatation que toutes les actions ont été valablement souscrites, que les apports promis correspondent au prix total d émission et que les apports ont été effectués conformément aux exigences légales et statutaires. 15 L art. 630 CO énonce les indications que doit contenir la souscription d actions pour être valable. Celle-ci n a pas besoin de faire l objet d une déclaration séparée, elle peut être intégrée dans l acte constitutif FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, 15 n 61. COMMUNICATION OFRC 4/09 17 DÉCEMBRE 2009, n 4. Art. 707 al. 3 CO. Art. 629 al. 2 ch. 1 3 et art. 630 ch. 1 2 CO, ainsi que art. 44 let. d et let. g ch. 1 3 ORC. 616 dd) Pièces justificatives et annexes de l acte constitutif L officier public doit mentionner dans l acte constitutif chacune des pièces justificatives et attester qu elles lui ont été soumises ainsi qu aux fondateurs (art. 631 al. 1 CO et art. 44 let. h ORC). Il doit vérifier si toutes les pièces justificatives sont conformes à la loi, correspondent aux constatations de la société mère fondatrice et sont formellement en ordre. 16 La liste des pièces justificatives de l art. 631 al. 2 CO qui doivent être annexées à l acte constitutif n est pas exhaustive. Il s agit en autres des statuts, du rapport de fondation, de l attestation de vérification, de l attestation de dépôt des apports en espèces, des contrats relatifs aux apports en nature, et des contrats de reprises de biens existants. Comme ces documents font l objet d une publicité à l office du registre du commerce (art. 10 ORC), il est nécessaire que les pièces justificatives, documents, confirmations, rapports et contrats revêtent la forme écrite. c) Réquisition d inscription au registre du commerce L inscription au registre du commerce ayant un effet constitutif («la société n acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce» art. 643 CO), cette inscription est incontournable. La réquisition d inscription de la filiale auprès du registre du commerce compétent doit être signée par deux membres du conseil d administration ou par un membre autorisé à représenter la filiale par sa signature individuelle (art. 17 al. 1 let. c ORC et art. 931a al. 2 CO). 17 Les autres modes de signature de la réquisition (par ex. par le secrétaire hors conseil) ne sont plus autorisés. 18 La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège (art. 640 CO). Les pièces justificatives à fournir peuvent varier selon que la fondation de la filiale est simple ou qualifiée Cf. CB CO II-SCHENKER, n 2 ad art. 631 CO. FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, 16 n 6. Les membres du conseil d administration ne peuvent pas être représentés par des tiers. Cf. ATF 69 I 54 pour une définition du terme «réquisition». COMMUNICATION OFRC 1/08 17 OCTOBRE 2008, n 1. 717 d) Pièces justificatives pour toute fondation (simple et qualifiée) De manière générale, la liste des pièces justificatives à fournir pour la création d une SA figure à l art. 43 ORC. Cette liste vaut aussi bien pour les fondations simples que qualifiées. Les fondations qualifiées nécessitent certaines pièces justificatives supplémentaires que nous verrons plus loin. Selon l art. 940 CO et l art. 28 ORC, le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions légales requises pour l inscription sont remplies. Il vérifie que les statuts ne dérogent pas à des dispositions impératives et contiennent toutes les clauses exigées par la loi. Si une pièce justificative manque ou s avère insatisfaisante, le préposé doit alors considérer la demande d inscription comme incomplète et la rejeter. 19 Les pièces justificatives sont les suivantes : Acte constitutif en la forme authentique (art. 43 al. 1 let. a ORC) L acte constitutif en la forme authentique contenant toutes les informations mentionnées plus haut doit être soumis au préposé au registre au commerce comme pièce justificative. Statuts (art. 43 al. 1 let. b ORC) Considérés comme étant la «charte autonome de la SA» 20, les statuts sont un ensemble de règles adopté à l unanimité par les fondateurs qui régissent la société, ce qui ne pose pas problème dans le cadre d une unique société mère fondatrice. 21 Ils déterminent quelles sont les activités de la société, quels sont les rôles des organes et quels sont les droits des actionnaires. Les statuts ne peuvent déroger à certaines dispositions légales impératives. 22 Certaines informations doivent impérativement figurer dans les statuts (art. 626 CO) à défaut de quoi la ATF 119 II 462 c. 2d et CR CO II-VIANIN, n 1 ss, notamment n 10 ad art. 940 CO CHAUDET/CHERPILLOD, Droit suisse des affaires, p. 48, n 205 et CB CO II-SCHENKER, n 1 ad art. 626 CO. Cf. art. 530 ss CO : lors de l adoption des statuts, les fondateurs agissent comme une société simple Par exemple : art. 671 CO concernant la réserve générale. 818 filiale ne pourra pas être inscrite au registre au commerce. 23 D autres dispositions ne sont valables qu à condition de figurer dans les statuts (art. 627 CO). 24 Enfin, doivent figurer dans les statuts certaines dispositions particulières relatives aux apports en nature, aux reprises de biens et aux avantages particuliers (art. 628 CO). 25 Preuve que les membres du conseil d administration ont accepté leur nomination (art. 43 al. 1 let. c ORC) Les administrateurs sont désignés par la société mère fondatrice dans l acte constitutif (art. 629 al. 1 CO). Les organes sont nommés lorsqu ils acceptent leur mandat. La déclaration d acceptation peut prendre diverses formes. Soit la déclaration figure dans l acte constitutif, soit la personne nommée participe à l élaboration de l acte constitutif et accepte sa nomination en signant l acte constitutif. Si l administrateur désigné est absent lors de l assemblée constitutive, une acceptation écrite peut être fournie. Cette acceptation peut être faite formellement par lettre ou bien tacitement par la signature de la réquisition d inscription au registre du commerce. 26 Preuve que l organe de révision a accepté sa nomination (art. 43 al. 1 let. d ORC) Dans les cas où la société mère doit désigner un organe de révision dans l acte constitutif (art. 629 al. 1 CO), la déclaration de l acceptation de sa nomination par l organe de révision doit être remise au registre au commerce. Il s agit le plus souvent d une lettre signée par les représentants de l organe de révision. Cette Art. 626 CO : «Les statuts doivent contenir des dispositions sur : 1. La raison sociale et le siège de la société ; 2. Le but de la société ; 3. Le montant du capital-actions et des apports effectués ; 4. Le nombre, la valeur nominale et l espèce des actions ; 5. La convocation de l assemblée générale et le droit de vote des actionnaires ; 6. Les organes chargés de l administration et de la révision ; 7. La forme à observer pour les publications de la société.» Il s agit notamment des dérogations aux prescriptions légales relatives à la révision des statuts ; de la durée de la société ; de l augmentation autorisée et conditionnelle du capital ; de la faculté de convertir des actions nominatives en actions au porteur et inversement ; des restrictions du droit de vote. RUEDIN, Droit des sociétés, p , n et CHAUDET/CHERPILLOD, Droit suisse des affaires, p. 48, n Cf. CR CO II-LOMBARDINI/CLEMETSON, n 8-10 ad art. 43 ORC; BAUEN/BERNET/ROUILLER, n 59 et MEISTERHANS, p19 déclaration doit mentionner la raison sociale de la filiale qui doit être révisée et le représentant de l organe de révision doit déclarer accepter sa nomination comme organe de révision. Il est également possible d insérer cette déclaration dans l acte constitutif si les représentants de l organe de révision sont personnellement présents lors de l assemblée constitutive et acceptent la nomination en signant l acte constitutif. Les représentants de l organe de révision peuvent aussi signer la réquisition. Le préposé au registre au commerce vérifie si l organe de révision mentionné est enregistré auprès de l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et est admis par cette autorité à exercer comme organe de révision (art. 61 al. 2 ORC). 27 Procès-verbal de la séance constitutive du conseil d administration mentionnant la nomination du président et l attribution des pouvoirs de représentation (art. 43 al. 1 let. e ORC) Doit être fourni comme pièce justificative un procès-verbal de la séance constitutive du conseil d administration mentionnant la nomination du président et l attribution des pouvoirs de représentation aux administrateurs ainsi qu à d éventuelles autres personnes (p. ex. art. 718a CO). Lorsque l inscription au registre du commerce d une personne habilitée à représenter la filiale est requise, cette personne doit signer auprès de l office du registre du commerce ou produire sa signature originale et légalisée en tant que pièce justificative (art. 21 al. 1 ORC). La filiale doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 CO), tel qu un membre du conseil d administration ou un directeur. La notion de directeur doit être interprétée à la lumière de l'art. 718 al. 2 CO: il s'agit donc d'un «tiers» (c'est-à-dire une personne qui n est pas membre du conseil d'administration) auquel le pouvoir de représentation a été délégué. Il n'est pas nécessaire que ce dernier soit inscrit au registre du commerce en qualité 27 En outre, le préposé au RC doit vérifier toutes les informations concernant l organe de révision via la page internet dans les banques de données cantonales du RC. 1020 de directeur ; un fondé de procuration ou un mandataire commercial ne remplit en revanche pas les exigences de l art. 718 al. 4 CO. 28 Les décisions des administrateurs concernant la nomination du président et l attribution des pouvoirs de représentation peuvent être insérées dans l acte constitutif, mais doivent être clairement séparées des déclarations et constatations de la société mère fondatrice. 29 Si les administrateurs tiennent une séance après la fondation de la filiale et établissent un procès-verbal, ce procès-verbal doit être signé par le président du conseil d administration de la filiale et par la personne qui a rédigé le procèsverbal (art. 23 al. 2 ORC). L original de ce procès-verbal ou une copie attestée conforme (art. 20 al. 1 ORC) doit être jointe à la réquisition. En outre, les administrateurs peuvent prendre une décision par voie de circulation qui doit être signée par tous les membres (art. 23 al. 2 ORC). 30 De surcroît, la nomination du président et l attribution des pouvoirs de représentation n ont pas besoin d être produits dans un procès-verbal ou dans l extrait du procès-verbal lorsque tous les administrateurs nommés ont signé la réquisition (art. 23 al. 3 ORC). L attestation bancaire concernant les apports en espèces (art. 43 al. 1 let. f ORC) Selon l art. 633 al. 1 CO et l art. 43 al. 1 let. f ORC, les apports en espèces doivent être déposés sur un compte bloqué au nom de la future filiale auprès d un établissement soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB ; RS 952.0). La filiale ne peut disposer de cet argent qu après son inscription au registre au commerce. 31 Selon la pratique actuelle du registre au commerce, l attestation bancaire doit couvrir au moins le montant nominal du capital mais pas l éventuel agio versé COMMUNICATION OFRC 1/08 17 OCTOBRE 2008, n 29. Cf. CR CO II-LOMBARDINI/CLEMETSON, n 12 ad art. 43 ORC et MEISTERHANS, p. 232 s. Il n est pas nécessaire que tous les membres de cet organe signent sur la même page respectivement feuille de papier : Cf. MEISTERHANS, p Il est aussi possible de verser ce montant en monnaie étrangère librement convertible : BAUEN/BERNET/ROUILLER, n 57. Autre opinion BÖCKLI, 1 n Montrer encore
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