Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022681235&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-20 02:08:50+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
JUSTICE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CODE DE JUSTICE MILITAIRE , ADAPTATION , DROIT PENAL , COUR PENALE INTERNATIONALE , PROVOCATION PUBLIQUE , GENOCIDE , CRIME CONTRE L'HUMANITE , CRIME DE GUERRE , DELIT DE GUERRE , CONFLIT ARME , ATTEINTE A LA PERSONNE HUMAINE , PEINE , DISPARITION FORCEE , INFRACTION CRIMINELLE , EXTENSION , OUTRE- MER , ILES WALLIS ET FUTUNA , POLYNESIE FRANCAISE , NOUVELLE-CALEDONIE , PROJET DE LOI
Après l'article 211-1 du code pénal, il est ajouté un article 211-2 ainsi rédigé :
« Art. 211-2.-La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
« Art. 213-4-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
« Art. 434-4-2. - L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
« Art. 434-23-1. - Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale. »
« Art. 689-11.-Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. »
I. ― A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal ».
II. ― L'article L. 322-4 du même code est abrogé.
III. ― L'article 213-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; »
3° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; ».

References: l'article 211
 Art. 211
 Art. 213
 l'article 121
 Art. 434
 L'article 434
 Art. 434
 Art. 689
 L'article 213