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Timestamp: 2018-05-26 04:51:18+00:00

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Filiation. — Actions relatives à la filiation. Action en recherche de paternité. Demanderesse de nationalité algérienne. Office du juge. Rejet sur le fondement de l'article 340, C. civ., art. 311-14. Violation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Filiation. — Actions relatives à la filiation. Action en recherche de paternité. Demanderesse de nationalité algérienne. Office du juge. Rejet sur le fondement de l'article 340, C. civ., art. 311-14. Violation (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1988 ; Demoiselle R...) Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et. en vertu de l'article 12. alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté la demanderesse de son action en recherche de paternité, (...)

References: l'article 340
 art. 311
 l'article 340
 art. 311
 l'article 340
 art. 311
 l'article 311
 l'article 12