Source: http://www.financeutile.com/faq-18/cgu-investisseurs-70.html
Timestamp: 2017-02-23 14:31:49+00:00

Document:
Conditions générales d'utilisation FinanceUtile
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le
cadre de l'utilisation des informations et services du site internet FinanceUtile.com
: http://www.FinanceUtile.com.
La société Bourseprivee, SAS au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à Paris (75016), 9 bis, rue Chernoviz - RCS PARIS : 515 320 240 Conseiller en Investissement Financier sous le numéro interne E002626, membre de L'ANACOFI, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers
RC Professionnelle - Garantie COVEA RISKS n° 120145977 - Garantie : 1 M€ par sinistre
site web orias: www.orias.fr ; ORIAS n° 13000686
représentée par son représentant légal, Anne Saint Léger, Présidente, qui gère le site www.financeutile.com
Ci-après dénommée FinanceUtile ou BoursePrivée, d'une part
L'utilisateur du site FinanceUtile.com devenant membre lors de la validation de son inscription,
Ci-après dénommé l'Investisseur, d'autre
part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1. Formation du contrat
Le contrat est formé dès la validation de l'inscription par l'Utilisateur, qui
devient alors Investisseur,	qui reconnaît avoir pris
connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'Investisseur
reconnaît par
ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.	La validation de l'inscription par l'utilisateur emporte l'acceptation
clauses du présent Contrat , et oblige le membre à s'y
conformer sans condition ni réserve. Art. 2. Description du service de FinanceUtile.com
Le site Internet « FinanceUtile.com» (ci-après le « Site »)
fournit un service (ci-après le
Service) qui a pour objet :
La mise en relation d'entrepreneurs à la
recherche de financement (actions, obligations convertibles, comptes courants d'associés, etc.) pour la
création, le développement ou la reprise d'entreprise, avec des
Investisseurs, professionnels ou particuliers, inscrits sur le site, (ci-après
les « Entrepreneurs »)
La réunion des souscripteurs pour un projet dans une holding (SAS) qui a pour seul objet social d'investir dans la société de l'entrepreneur qu'ils ont sélectionnée (une holding par société).
Le suivi administratif et juridique des relations entre la holding et
les Investisseurs et la holding et l'Entrepreneur (Traçabilité des échanges
et données recueillies -
Conservation des documents justificatifs, juridiques et légaux)
Le paiement des échéances de l'emprunt (principal et intérêts), en cas
de prêt en compte Courant à l'Entrepreneur, de souscription à l'émission d'obligations simples, à travers la holding SAS concernée,
lors et uniquement si cette holding a effectivement perçu
le paiement de ces échéances
(intérêts et principal) par la société de l'Entrepreneur.
Le paiement des intérêts en cas d'émission d'obligations convertibles par l'Entrepreneur, à travers la holding SAS concernée, et le remboursement de ces Obligations Convertibles en cas de non conversion de ces Obligations Convertibles par les Investisseurs,
le paiement de ces intérêts ou du prix de remboursement de ces obligations convertibles par la société de l'Entrepreneur.
Le paiement des dividendes par les Investisseurs, en cas d'émission d'actions,d'ABSA ou de conversion d'obligations convertibles par les investisseurs, à travers la holding SAS concernée, dès lors et uniquement si cette dernière
a effectivement perçu le paiement de ces dividendes par l'Entrepreneur.
La gestion des cessions de titres et de créances entre les Investisseurs.
Il est expressément précisé que le Service de FinanceUtile.com ne
un conseil en investissement, une offre d'achat,
de vente ou de souscription d'instruments financiers.
Art. 3. Fonctionnement des offres publiées sur le site FinanceUtile
La plateforme FinanceUtile.com se positionne dans le cadre de l'offre privée à l'épargne.
Les offres de financement publiées sur le site de FinanceUtile.com s'adressent ainsi soit à des investisseurs qualifiés, soit à un cercle restreint d'investisseurs, dont le nombre maximum est de 149 investisseurs.
Les investisseurs qualifiés, sous réserve d'avoir préalablement justifié de leur statut, auront accès, outre à la description de la société, aux modalités de l'offre de financement, sans aucune restriction.
Les autres investisseurs auront accès à la description de la société mais ne pourront avoir accès aux modalités de l'offre, que sur demande d'invitation et acceptation de l'entrepreur, dans la limite de 149 invitations acceptées pour une même offre.
Au delà de 149 demandes d'invitation acceptées, aucun autre investisseur ne sera en droit de voir les modalites de l'offre de financement et l'entrepreneur s'interdit de publier de quelque manière que ce soit et où que ce soit, les modalités de l'offre à un tiers.
Art. 4. Engagements et Responsabilité de l'Investisseur
Art. 4.1. Responsabilité de l'Investisseur
L'Investisseur est totalement conscient qu'un investissement en capital ou en quasi capital, ou bien qu'un prêt en compte courant à une société non côtée n'est pas considéré comme un placement dit "de bon père de famille".
Dès lors, l'Investisseur est parfaitement conscient du risque
qu'il prend, lors d'investissements dans ce type d'entreprises, que ce soit au travers de prêts en compte courant, valeurs mobilières et produits similaires
et assimilés, et qu'il peut à tout moment perdre l'intégralité de l'argent investi, sans aucun recours. L'Investisseur a exclusivement la pleine et entière
responsabilité des ses investissements.
Art. 4.2. Engagements de l'Investisseur
L'Investisseur s'engage à utiliser le Site « FinanceUtile.com » uniquement
pour entrer en relation avec des
Entrepreneurs dans le cadre d'une recherche de fonds propres ou de prêt en compte courants par ces derniers.
L'utilisation du Site à d'autres fins, quelles qu'elles
soient (prospection commerciale, etc.), est interdite.
L'Investisseur s'interdit toute relation directe, qui ne serait pas à travers
le Site FinanceUtile.com,
avec des Entrepreneurs qui auraient déposé une demande de financement
sur le Site FinanceUtile.com.
La violation de cette règle entraînera des dommages et intérêts de la part
de l'Investisseur en faveur de
FinanceUtile.com.
L'Investisseur accepte qu'en cas de réalisation d'une
transaction avec un Entrepreneur avec qui il a été mis en
relation par l'intermédiaire du Site, FinanceUtile.com pourra
communiquer sur la réalisation de la Transaction
sur son Site ainsi que sur tout autre support dans le cadre de toute opération
de communication. Cette
communication pourra notamment porter sur le projet de l'Entrepreneur,
le montant et la nature de la transaction
réalisée, mais ne pourra comporter aucune mention relative à l'identité personnelle
de l'Investisseur, sauf accord
écrit de ce dernier.
L'Investisseur assume seul l'entière responsabilité des
informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le
Site. Il reconnaît que FinanceUtile.com n'encourt aucune responsabilité à cet égard
et s'engage à le tenir
indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais
de toute nature qui pourraient résulter d'une information
publiée sur le Site.
L'Investisseur reconnait avoir été averti que les opérations proposées
sur le site ne donnent pas lieu à un document d'information soumis au visa
de l'AMF. De plus il s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte
propre en agissant en qualité de : Soit de personne physique
Soit d'investisseur qualifié, sous réserve d'avoir préalablement justifié de
statut et d'être inscrit sur les listes de l'AMF
L'Investisseur s'engage à respecter les lois et règlements
en vigueur tant en ce qui concerne l'information mise
en ligne sur le Site que pour ses échanges et actes de toute nature passés
avec les autres membres inscrits.
L'Investisseur s'interdit notamment de mettre en ligne des informations
ou d'établir des liens vers les sites
qui seraient contraires aux bonnes moeurs ou ayant un contenu raciste, violent,
ou injurieux. Il s'engage
notamment à ne pas citer d'articles faisant l'objet d'un
copyright, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne
pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire
et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin,
il s'engage à ne pas mettre en ligne de messages contenant des programmes
susceptibles de causer des dommages
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tout message ou contenu non conforme à la
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tout message ou contenu jugé non conforme à la
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informations inexactes, messages injurieux, etc.). En cas de non
respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce
dernier sera immédiatement résilié et
FinanceUtile.com procèdera, sans avis préalable, à la
radiation de l'Investisseur de la liste des utilisateurs du
Dans ce cas, FinanceUtile avertira l'Investisseur, par courrier électronique
ou par tout autre moyen à sa convenance et sans être obligé de motiver sa
décision. Enfin, l'Investisseur garantit FinanceUtile pour tous dommages et
intérêts, indemnités et frais de toute nature que FinanceUtile pourrait être amené à verser
du fait de l'utilisation du site par l'Investisseur. Art. 4.3. Engagement de confidentialité
L'Investisseur aura accès à des informations détaillées,
quel qu'en soit la nature et le support (descriptif du projet, business
plan, montant des fonds recherchés, contenu vidéo, etc.) concernant
les projets des Entrepreneurs inscrits sur le
Par conséquent, L'Investisseur s'engage envers FinanceUtile.com, aussi longtemps
qu'il sera inscrit sur le Site FinanceUtile.com, à :	Ne pas divulguer,en tout ou en partie, les
informations considérées comme confidentielles (accès sur invitation auprès de
l'Entrepreneur et acceptation par ce dernier),ci-après "les Informations",
à un tiers sans l'accord de FinanceUtile.com et de
l'Entrepreneur concerné.
Ne pas utiliser les Informations dans un autre but que l'étude
de l'opportunité d'investir dans les projets
présentés par les Entrepreneurs inscrits sur le Site.
Art. 5.Engagements et responsabilité de FinanceUtile
Art. 5. 1.Engagements de FinanceUtile
Les engagements de FinanceUtile sont ceux tels que précisés dans l'objet du
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obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat.
Art. 5. 2.Responsabilités de FinanceUtile
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de l'Investisseur autre que celle découlant de
l'exécution du Service.
L'investissement dans une holding qui investit dans une société est soumis aux risques inhérents à l'activité de capital - investissement, notamment aux risques d'illiquidité et d'insolvabilité d'une ou plusieurs participations réalisées.
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concerné. Enfin la société FinanceUtile est exonérée de toute responsabilité au cas
différend naîtrait entre investisseurs ou entre investisseurs et entrepreneurs
lors des opérations de prises de participation ou de prêt en compte courant dans les entreprises
cibles. Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l'inexécution d'une
obligation, d'une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de
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techniques usuelles pour offrir un Service
Art. 6. Renseignements fournis par l'Investisseur
Lors de son inscription, l'Investisseur communique des informations personnelles, vraies, exactes
et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir l'administrateur du site FinanceUtile.com informé des
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lie à l'Investisseur.
L'identité des Investisseurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) est personnelle et demeure sous leur entière responsabilité.
Il est de même pour le pseudonyme qu'il choisit et du mot de passe associé.
L'Investisseur s'engage à prendre toutes les mesures adéquates pour en assurer la confidentialité, la sécurité, afin d'éviter qu'elles ne soient révélées à des tiers non autorisés.
Art. 7. Protection des données personnelles
FinanceUtile informe l'Investisseur que les données personnelles qu'il communique à FinanceUtile lors de son inscription sur le Site sont destinées à
l'unique usage du site, et ce dans le but de permettre la mise en relation entre les entrepreneurs et les investisseurs, et en cas d'investissement en capital - quasi capital ou en cas de prêt, de permettre la rédaction de tous documents juridiques et administratifs afférants à ces investissements dans les entreprises cibles. Ainsi, FinanceUtile informe l'Investisseur qu'il fournira certaines informations aux Entrepreneurs :
Lorsqu'un Investisseur fait une demande d'invitation ou fait une offre à un Entrepreneur, FinanceUtile transmet au porteur du projet, s'il en fait la demande, les données suivantes de l'Investisseur : son pseudo, la date d'inscription sur le site, le nombre d'offres déjà effectuées ainsi que le nombre d'investissements en capital - quasi capital ou prêts effectués.
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Une commission de 5 % HT (6 % TTC) sera facturée en sus de chaque souscription de l'Investisseur, au titre des dues diligence effectuées.
Il n'y a aucun frais de gestion pendant toute la durée de l'investissement.
Afin d'assurer un accompagnement de proximité des dirigeants pendant une période moyenne de 5 ans et augmenter les chances de succès des investissements, la société BoursePrivée est intéressée sur la sortie des investisseurs en cas de cession des titres détenus par les holdings, mais uniquement dans l'hypothèse où une plus-value est réalisée. BoursePrivée prélève ainsi 10 % des plus-values réalisées par les investisseurs, si plus-value il y a.
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En cas de cession de titres et/ou de créances entre Investisseurs, déjà actionnaires, obligataires, créanciers ou non de la société de l'Entrepreneur, une commission de 1 % HT du montant de la vente sera déduit du montant de la vente.
Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat
d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle
serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte
la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée
nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Art. 11. Durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu entre Bourseprivée et l'Investisseur pour une
durée de trois mois, tant que l'Investisseur n'a pas fait d'investissement en
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Il est tacitement reconductible à son échéance en respectant un préavis de une
semaine. Toutefois, l'Investisseur pourra mettre fin au présent contrat par anticipation, à tout moment et sans
préavis, en adressant un email à l'adresse inscription@financeutile.com pour demander la clôture de son compte.
Dès lors que l'Investisseur a investi dans des projets d'Entrepreneurs, à travers
le site FinanceUtile.com, le présent contrat est conclu entre FinanceUtile (BoursePrivée)
et l'Investisseur. Il restera conclu tant que l'Investisseur détiendra, indirectement,
des titres ou des créances de la société de l'Entrepreneur.
Art. 12. Clause résolutoire
Le présent contrat est résilié par anticipation et sans préavis, dès lors que l'Investisseur ne
respecterait pas les conditions d'utilisation et obligations définies précédemment.
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur
l'interprétation, l'exécution et
la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal
compétent sera celui où
bourseprivee a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4
 Art. 4

Art. 5

Art. 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 9

Art. 11

Art. 12