Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024325489&idSectionTA=LEGISCTA000006171132&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20141105
Timestamp: 2019-09-19 17:58:10+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 33
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 34
I.-Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.
II.-S'ils n'ont plus de projet parental ou en cas de décès de l'un d'entre eux, les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que :
III.-Dans le cas où l'un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne répond pas sur le point de savoir s'il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons.
IV.-Lorsque les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l'accueil de leurs embryons et que ceux-ci n'ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été exprimé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons.
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 35
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 32
Créé par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 3
Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation.
Modifié par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 3

References: art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 32
 art. 3
 art. 3