Source: http://www.etaamb.be/fr/avis_n2018202894.html
Timestamp: 2019-01-18 17:37:20+00:00

Document:
Avis prescrit par l'article 74 de la loi speciale du 6 janvier 1989 par requete adressee a la cour par lettre recommandee a la poste le 4 mai 2018 et parvenue au greffe le 7 mai 2018, l'ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit c
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2018 et parvenue au greffe le 7 mai 2018, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit C
2018202894
Numac : 2018202894
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 mai 2018 et parvenue au greffe le 7 mai 2018, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de la loi du 19 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/09/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013845 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/09/2017 pub. 06/02/2018 numac 2018010444 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 6 novembre 2017).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6922 du rôle de la Cour.
loi du 19 septembre 2017
type loi prom. 19/09/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013845 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 19/09/2017 pub. 06/02/2018 numac 2018010444 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
http://www.etaamb.be/fr/avis_n2018202894.html

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39