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Timestamp: 2014-04-25 07:33:17+00:00

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Forum du plan C : pour une Constitution �crite par et pour les Citoyens / Art. 64 Autorit� judiciaire pr�sid�e par Pr�sident...
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Message n�4051
Art. 64 Autorit� judiciaire pr�sid�e par Pr�sident...
ARTICLE 64. Le Pr�sident de la R�publique est garant de l'ind�pendance de l'autorit� judiciaire.Il est assist� par le Conseil sup�rieur de la magistrature.Une loi organique porte statut des magistrats.Les magistrats du si�ge sont inamovibles.������������������Les juges sont les seuls avec les �lus � �tre irresponsables en mati�re civile.. Je propose d'ajouter 3 lignes a cet article 64.ARTICLE Modifi� Y.B le 07.08 13H12 ARTICLE 64. Le Pr�sident de la R�publique est garant de l'ind�pendance de l'autorit� judiciaire.Il est assist� par le Conseil sup�rieur de la magistrature.Une loi organique porte statut des magistrats.Les magistrats du si�ge sont inamovibles.La responsabilit� civile professionnelle des juges est r�tablie ;La Justice �tant rendue au nom du peuple fran�ais ce sont des jurys populaires tir�s au sort, comme ceux des assises qui auront � connaitre des fautes lourdes commises par les magistrats car � on ne peut �tre juge et partie. �Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.
Message n�4096
Re: Art. 64 Autorit� judiciaire pr�sid�e par Pr�sident...
Titre VIII et Article 64 (pouvoir judiciaire) : contreproposition JRModifier comme suit l'intul� du titre VIII et l'Article 64 :Titre VIIIDe l�autorit� Du pouvoir judiciaireArticle 64Le Pr�sident de la R�publique est garant de l�ind�pendance de l�autorit� du pouvoir judiciaire.Il est assist� par le Conseil sup�rieur de la magistrature.Une loi organique porte statut des magistrats.Les magistrats du si�ge sont inamovibles.Explication :1) L'emploi de l'expression "autorit� judiciaire" au lieu du classique "pouvoir judiciaire" rel�ve d'une fixation bien connue des concepteurs de la Constitution de 1958. Faudra-t-il mettre plus de 50 ans pour rectifier le tir ?2) Ce qui pr�c�de n'est qu'un infime d�tail en comparaison de mon profond d�saccord avec Yvan Bachaud sur deux points essentiels : le "r�tablissement", pour reprendre ses mots, "de la responsabilit� civile professionnelle des juges", et le recours � des jurys populaires pour tirer les cons�quences de manquements � ces responsabilit�s.3) En ce qui concerne le "r�tablissement de la responsabilit� civile professionnelle des juges" : pour commencer, cette responsabilit� n'ayant jamais �t� �tablie, on ne saurait la "r�tablir".4) Les juges, comme tous les agents de l'�tat, rel�vent de l'autorit� hi�rarchique et du syst�me disciplinaire de droit public en cas de fautes l�g�res ou lourdes ; en cas de faute lourde, l '�tat a toujours la possibilit� de s'adresser � la juridiction civile. (En ce qui concerne la responsabilit� p�nale, le juge se trouve dans les m�mes conditions que tout autre citoyen.)Quand Yvan Bachaud laisse entendre que les juges seraient d�gag�s de toute responsabilit� pour les actes dommageables commis dans l'exercice de leurs fonctions, il raisonne donc sur un malentendu : cette responsabilit� existe, mais elle est mise en oeuvre dans des conditions du droit public propres � assurer le bon fonctionnement de l'�tat, � garantir l'ind�pendance fonctionnelle des magistrats (et des autres agents publiques) et, au bout du compte � satisfaire au principe de la s�paration des pouvoirs. - cela dans l'int�r�t g�n�ral. Si le syst�me pr�sente des d�fauts, il faut les corriger, mais en soi le syst�me est bon. Les citoyens n'y perdent pas : l'�tat qui se substitue � ses agents pour indemniser les citoyens dans des conditions pour eux beaucoup plus commodes et moins co�teuses que s'ils devaient s'adresser aux juridictions judiciaires. D'autres syst�mes sont concevables, mais il n'est pas dit que ceux qui les connaissent bien recommanderaient facilement aux Fran�ais de renoncer au leur. 5) Je ne suis pas davantage en faveur du recours aux jurys (m�me, j'ajouterais, dans le cadre restreint en vigueur chez nous). Le jury de jugement me semble �tre une institution f�odale que les R�volutionnaires ont repris du syst�me anglais sans trop r�fl�chir : c'est un m�canisme de la d�mocratie (tr�s mal b�ti d'ailleurs parce que illogique, comme on l'a vu quand la Cour europ�enne des droits de l'homme nous a forc�s � instituer une double proc�dure avec jury dans le cas des affaires criminelles - c'est-�-dire qu'on met le peuple dans le cas de se contredire en appel) qui n'a rien � faire, selon moi, avec le fonctionnement de la justice.Pour qu'on ne se m�prenne pas, je pr�cise que je suis par contre favorable � l'institution du jury (ou comit�) citoyen d'observation un peu dans la ligne de la proposition de S�gol�ne Royal, qui serait charg� de surveiller le fonctionnement de toutes les administrations (pas seulement de la justice, mais aussi de la police, des prisons, des administrations locales et autres), et de faire rapport publiquement sur leurs constatations. Mais c'est � l'�tat, repr�sentant de l'int�r�t g�n�ral, plut�t qu'� des jurys que je ferai toujours confiance pour tirer les cons�quences appropri�es des fautes lourdes commises par ses agents et cela dans des conditions �quitables pour tous.Pardon d'avoir �t� long, mais Yvan Bachaud touche ici � des questions fondamentales qui m�ritent qu'on s'explique en d�tail. JR
Derni�re modification par Jacques Roman (08-08-2008 12:54:04)
Message n�4126
Jacques Roman a �crit:Titre VIII et Article 64 (pouvoir judiciaire) : contreproposition JRModifier comme suit l'intul� du titre VIII et l'Article 64 :Titre VIIIDe l�autorit� Du pouvoir judiciaireArticle 64Le Pr�sident de la R�publique est garant de l�ind�pendance de l�autorit� du pouvoir judiciaire.Il est assist� par le Conseil sup�rieur de la magistrature.Une loi organique porte statut des magistrats.Les magistrats du si�ge sont inamovibles.Explication :1) L'emploi de l'expression "autorit� judiciaire" au lieu du classique "pouvoir judiciaire" rel�ve d'une fixation bien connue des concepteurs de la Constitution de 1958. Faudra-t-il mettre plus de 50 ans pour rectifier le tir ?2) Ce qui pr�c�de n'est qu'un infime d�tail en comparaison de mon profond d�saccord avec Yvan Bachaud sur deux points essentiels : le "r�tablissement", pour reprendre ses mots, "de la responsabilit� civile professionnelle des juges", et le recours � des jurys populaires pour tirer les cons�quences de manquements � ces responsabilit�s.Y.B J'avais fait une r�ponse bien �tay�e j'ai tout perdu je vais �tre plus bref..La loi de 07.02.1933 avait instaur� la prise a partie de magistrat pourn les fautes lourdes dans instruction ou jugement. J'avais cela en 1977 dans mon code de proc�dure civile Art505 J'avais m�me fait un m�moire de DEA la dessus.Cela a �t�t supprim� vers 1986 ? j'ai pas retrouv�.EN ITALIE on avait voulus seulement ENTRAVER les poursuite contre les juges un RIC ABROGATIF a fait 80,1% de OUI..! LE REFERENDUM CHEZ QUE SAIS-JE? page 1033) En ce qui concerne le "r�tablissement de la responsabilit� civile professionnelle des juges" : pour commencer, cette responsabilit� n'ayant jamais �t� �tablie, on ne saurait la "r�tablir".4) Les juges, comme tous les agents de l'�tat, rel�vent de l'autorit� hi�rarchique et du syst�me disciplinaire de droit public en cas de fautes l�g�res ou lourdes ; en cas de faute lourde, l '�tat a toujours la possibilit� de s'adresser � la juridiction civile. Y.B; Badinter avait v�rifi� a l'�poque avnt de passer a la T�l� que JAMAIS l'action r�cursoire de l'Etat contre le juge n'avait �t� utilis�e!(En ce qui concerne la responsabilit� p�nale, le juge se trouve dans les m�mes conditions que tout autre citoyen.)Quand Yvan Bachaud laisse entendre que les juges seraient d�gag�s de toute responsabilit� pour les actes dommageables commis dans l'exercice de leurs fonctions, il raisonne donc sur un malentendu : cette responsabilit� existe, mais elle est mise en oeuvre dans des conditions du droit public propres � assurer le bon fonctionnement de l'�tat, � garantir l'ind�pendance fonctionnelle des magistrats (et des autres agents publiques) et, au bout du compte � satisfaire au principe de la s�paration des pouvoirs. - cela dans l'int�r�t g�n�ral. Si le syst�me pr�sente des d�fauts, il faut les corriger, mais en soi le syst�me est bon. Les citoyens n'y perdent pas : l'�tat qui se substitue � ses agents pour indemniser les citoyens dans des conditions pour eux beaucoup plus commodes et moins co�teuses que s'ils devaient s'adresser aux juridictions judiciaires. D'autres syst�mes sont concevables, mais il n'est pas dit que ceux qui les connaissent bien recommanderaient facilement aux Fran�ais de renoncer au leur. Y.B cet argument ne tient pas les juges auront une assurance OBLIGATOIRE c'est tout. 5) Je ne suis pas davantage en faveur du recours aux jurys (m�me, j'ajouterais, dans le cadre restreint en vigueur chez nous). Le jury de jugement me semble �tre une institution f�odale que les R�volutionnaires ont repris du syst�me anglais sans trop r�fl�chir : c'est un m�canisme de la d�mocratie (tr�s mal b�ti d'ailleurs parce que illogique, comme on l'a vu quand la Cour europ�enne des droits de l'homme nous a forc�s � instituer une double proc�dure avec jury dans le cas des affaires criminelles - c'est-�-dire qu'on met le peuple dans le cas de se contredire en appel) qui n'a rien � faire, selon moi, avec le fonctionnement de la justice.y;b iL faut une possibilit� d'appel pour les juges bien sur et ous contr�le de la Cour de cassation.Pour qu'on ne se m�prenne pas, je pr�cise que je suis par contre favorable � l'institution du jury (ou comit�) citoyen d'observation un peu dans la ligne de la proposition de S�gol�ne Royal, qui serait charg� de surveiller le fonctionnement de toutes les administrations (pas seulement de la justice, mais aussi de la police, des prisons, des administrations locales et autres), et de faire rapport publiquement sur leurs constatations. Y.B Ces observatoires n'ont pas grand int�r�t C'est � l'administration de progesser sous l'impulsion de l'EXECUTIF. BMais pourquoi pas. Mettre les dsifonctionnement sur INTERNET sur un site public serait bien suffisant.Mais c'est � l'�tat, repr�sentant de l'int�r�t g�n�ral, plut�t qu'� des jurys que je ferai toujours confiance pour tirer les cons�quences appropri�es des fautes lourdes commises par ses agents et cela dans des conditions �quitables pour tous.Pardon d'avoir �t� long, mais Yvan Bachaud touche ici � des questions fondamentales qui m�ritent qu'on s'explique en d�tail. JR
Message n�4128
1) Responsabilit� civile des juges ; 2) jurys (comit�s) citoyens d'observationYvan Bachaud (votre 4126).1) En ce qui concerne la responsabilit� civile professionnelle des juges, autant pour moi : j'aurai d� parler de la prise � partie.Je vous renvoie � ce sujet au Dictionnaire du droit priv� de Serge Braudo (< http://dictionnaire-juridique.com/ >) : La "prise � partie" est la proc�dure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission d'un dol, d'une fraude, d'une concussion, ou d'une faute lourde et notamment d'avoir commis un d�ni de justice. L'affaire est directement de la comp�tence de la Cour d'appel du ressort. Pour �tre recevable la prise � partie doit faire l'objet d'une autorisation pr�alable du Premier Pr�sident de la Cour d'appel qui statue apr�s avoir pris l'avis du Procureur G�n�ral pr�s ladite Cour. Le refus du Premier Pr�sident peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre civile de la Cour de cassation. En ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, les dispositions pr�c�demment contenues sous l'article 505 de l'ancien Code de proc�dure civile, qui a �t� abrog� par la Loi n�2007-1787 du 20 d�cembre 2007, ont �t� replac�es dans l'article L141-3 du Code de l'Organisation judiciaire. Les fautes professionnelles de ces magistrats ne peuvent �tre engag�e que par la voie d'une action r�cursoire de l'�tat. Le D�cret n� 2006-1805 du 23 d�cembre 2006 contient un certain nombre de dispositions plac�es dans un chapitre IV qui sont ins�r�es sous le chapitre III du titre X du livre Ier du nouveau code de proc�dure civile (articles Art. 366-1. et s.). Comme je le disais, la responsabilit� civile professionnelle des juges (par actions directes de particuliers devant les tribunaux civils) n'a jamais �t� �tablie : c'est par l'action r�cursoire de l'�tat que la responsabilit� professionnelle des juges peut �tre mise en cause. Je maintiens que cette action r�cursoire (au besoin, il faudrait en revoir les modalit�s) est le moyen le plus naturel, et certainement le moins co�teux de sanctionner les d�ficiences professionnelles des juges (en dehors des cas relevant de sanctions disciplinaires ou du droit p�nal, s'entend). Autoriser l'action civile directe des particuliers et faire contracter par les juges une assurance obligatoire n'aboutiraient qu'� des d�penses suppl�mentaires qui p�seraient en d�finitive sur l'ensemble des contribuables. Voyez ce qui se passe aux �tats-Unis et qui commence � se passer chez nous quand les assurances s'en m�lent(cas du personnel m�dical notamment). Il faut absolument �viter d'�tendre ce syst�me aux agents de l'�tat et, � mon avis, nous devrions cr�er un syst�me sp�cial relevant de l'�tat pour les fautes professionnelles m�dicales. 2) Jurys (comit�s) citoyens. D'accord avec vous qu'il faut utiliser les ressources Internet autant que possible. JR
Derni�re modification par Jacques Roman (09-08-2008 14:18:56)
Message n�4140
Jacques Roman a �crit:1) Responsabilit� civile des juges ; 2) jurys (comit�s) citoyens d'observationYvan Bachaud (votre 4126).1) En ce qui concerne la responsabilit� civile professionnelle des juges, autant pour moi : j'aurai d� parler de la prise � partie.Je vous renvoie � ce sujet au Dictionnaire du droit priv� de Serge Braudo (< http://dictionnaire-juridique.com/ >) : La "prise � partie" est la proc�dure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission d'un dol, d'une fraude, d'une concussion, ou d'une faute lourde et notamment d'avoir commis un d�ni de justice. L'affaire est directement de la comp�tence de la Cour d'appel du ressort. Pour �tre recevable la prise � partie doit faire l'objet d'une autorisation pr�alable du Premier Pr�sident de la Cour d'appel qui statue apr�s avoir pris l'avis du Procureur G�n�ral pr�s ladite Cour. Le refus du Premier Pr�sident peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre civile de la Cour de cassation. En ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, les dispositions pr�c�demment contenues sous l'article 505 de l'ancien Code de proc�dure civile, qui a �t� abrog� par la Loi n�2007-1787 du 20 d�cembre 2007, ont �t� replac�es dans l'article L141-3 du Code de l'Organisation judiciaire. Les fautes professionnelles de ces magistrats ne peuvent �tre engag�e que par la voie d'une action r�cursoire de l'�tat. Le D�cret n� 2006-1805 du 23 d�cembre 2006 contient un certain nombre de dispositions plac�es dans un chapitre IV qui sont ins�r�es sous le chapitre III du titre X du livre Ier du nouveau code de proc�dure civile (articles Art. 366-1. et s.). Comme je le disais, la responsabilit� civile professionnelle des juges (par actions directes de particuliers devant les tribunaux civils) n'a jamais �t� �tablie : c'est par l'action r�cursoire de l'�tat que la responsabilit� professionnelle des juges peut �tre mise en cause. Je maintiens que cette action r�cursoire (au besoin, il faudrait en revoir les modalit�s) est le moyen le plus naturel, et certainement le moins co�teux de sanctionner les d�ficiences professionnelles des juges (en dehors des cas relevant de sanctions disciplinaires ou du droit p�nal, s'entend). Autoriser l'action civile directe des particuliers et faire contracter par les juges une assurance obligatoire n'aboutiraient qu'� des d�penses suppl�mentaires qui p�seraient en d�finitive sur l'ensemble des contribuables. Voyez ce qui se passe aux �tats-Unis et qui commence � se passer chez nous quand les assurances s'en m�lent(cas du personnel m�dical notamment). Il faut absolument �viter d'�tendre ce syst�me aux agents de l'�tat et, � mon avis, nous devrions cr�er un syst�me sp�cial relevant de l'�tat pour les fautes professionnelles m�dicales. 2) Jurys (comit�s) citoyens. D'accord avec vous qu'il faut utiliser les ressources Internet autant que possible. JRJacques tu �cris toi m�me que:La "prise � partie" est la proc�dure introduite par un justiciable contre un magistrat et apr�s tu �cris le contraire.Comme je le disais, la responsabilit� civile professionnelle des juges (par actions directes de particuliers devant les tribunaux civils) n'a jamais �t� �tablie : c'est par [i]l'action r�cursoire de l'�tat que la responsabilit� professionnelle des juges peut �tre mise en cause. AUJOURD'HUI on ne peut plus attaquer un juge en RCP mais l'Etat pour mauvais fonctionnement de sa justice et l'Etat peut lui se retourner contre le Juge s'il estime que la faute �tait monstrueuse!Cela est n'a jamais eu lieu j'ai VU Badinter dire qu'il l'avait v�rifi� avant de venir � la TV .C'est inadmissible.Quand a faire juger les juges par les juges; On a vu le Conseil sup�rieur de la magistrature d�cider il y a quelques jours que le juge d'instruction d'Outreau n'avait pas commis de faute. La justice est rendue au nom du peuple fran�ais . il est logique qu'il puisse directement contr�ler COMMENT cela est fait en SON NOM car on ne peut �tre "juge et partie", NON?Plus de 80% des Suffrages exprim�s pour cette proposition sur un bureau de vote que j'avais fait voter devant la Mairie du village voisin le jour du r�f�rendum bidon sur le quinquennat.Cela ne va surement pas baisser;; On verra j'esp�re sur un bureau de r�f�rence.A +YVAN

References: Art. 64
 Art. 64

Art. 64
 Art. 64
 l'Article 64
 l'Article 64
 l'article 505
 Art. 366
 l'article 505
 Art. 366