Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/39728
Timestamp: 2019-07-16 18:42:48+00:00

Document:
Arrêté du 30/08/17 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens | AIDA
Arrêté du 30/08/17 autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens
(JO n° 214 du 13 septembre 2017)
NOR : TRAT1723257A
Vu la directive 2010/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, I, 1° IV et 27, II, 4° et III ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports ;
Article 1er de l'arrêté du 30 août 2017
Les autorités portuaires des ports maritimes peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dénommés « Guichet Unique Portuaire », dont la finalité est de mettre à disposition des professionnels de la navigation de commerce et de plaisance un téléservice de l'administration électronique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Ce téléservice permet la dématérialisation de la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports maritimes, aux fins de gestion des escales, de suivi et de gestion du trafic maritime, conformément aux articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2 du code des transports.
Article 2 de l'arrêté du 30 août 2017
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires ou le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
Article 3 de l'arrêté du 30 août 2017
La durée de conservation des données enregistrées dans le système d'information est d'un an à compter de la fin de l'escale du navire.
Article 4 de l'arrêté du 30 août 2017
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les capitaines de navires, les consignataires et les armateurs ;
2° Les représentants de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
3° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants des ports et les auxiliaires de surveillance ;
4° Les agents de sûreté portuaire ;
5° Les agents de sûreté des installations portuaires.
Article 5 de l'arrêté du 30 août 2017
Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 30 août 2017
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Article 7 de l'arrêté du 30 août 2017
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3.
Article 8 de l'arrêté du 30 août 2017
Article 9 de l'arrêté du 30 août 2017
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article 10 de l'arrêté du 30 août 2017
Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 11 de l'arrêté du 30 août 2017
fait référence à : Ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/05
fait référence à : Arrêté du 19/03/12
fait référence à : Code des transports - Mise à jour 12/07/19

References: l'article 2
 l'article 34
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 2