Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203006.asp
Timestamp: 2020-02-21 10:12:44+00:00

Document:
Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 9 octobre 2002(Séance de 21 heures 30) 1
- Suite de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
- Après l'art. 6
- Après l'art. 7
- Avant l'art. 8
- Avant l'art. 9
- Vote sur l'ensemble de la première partie
La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 (n°230).
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Eric Woerth, tendant à assimiler les parcs d'exposition et locaux à usage de congrès à des locaux de stockage pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (TABIF).
Le Rapporteur général, qui a souhaité s'associer au présent amendement, a rappelé que la taxe sur les bureaux est calculée selon trois tarifs en fonction de la catégorie de locaux : les locaux de stockage, les locaux commerciaux et les bureaux. Or, l'assimilation des locaux à usage de congrès à des locaux commerciaux conduit à les pénaliser lourdement. Le présent amendement propose donc de les considérer comme des locaux de stockage, ce qui représenterait un coût d'environ un million d'euros.
M. Michel Bouvard a jugé cette mesure indispensable car l'intégration de la taxe dans le coût de l'organisation des congrès conduit à pénaliser le tourisme d'affaire français qui doit faire face à une concurrence internationale sévère.
M. Jean-Jacques Descamps, après avoir souhaité être associé au présent amendement, a indiqué que la mesure proposée, en conduisant à une réduction de la taxation de moitié des locaux à usage de congrès, serait une mesure juste car elle permettrait de réduire, pour les PME, le coût de leur participation à des salons ou foires d'exposition.
M. François d'Aubert s'est déclaré réservé en considérant que la taxe sur les bureaux participe de la politique d'aménagement des territoires. La mesure proposée donnerait un avantage à certains locaux aux dépens des autres et serait réservée à la seule région Ile-de-France.
Le Rapporteur général, a considéré que la taxe sur les bureaux n'est pas un élément de la politique d'aménagement du territoire, même si l'affectation de son produit doit, en théorie, permettre de financer des infrastructures de transport. L'objet de l'amendement est seulement de réaménager le régime de la taxe sans remettre en cause son objet. La concurrence entre centres de congrès s'exerce à l'étranger et non pas à l'intérieur du territoire français.
M. Eric Woerth a confirmé qu'il s'agit, en l'espèce, d'une compétition des centres de congrès entre Paris et l'étranger et non pas entre Paris et la province. Il faut souligner une fois de plus la contribution au développement économique de la tenue de congrès et foires d'exposition.
M. Marc Laffineur a considéré que la création de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, dont le produit doit être affecté aux infrastructures franciliennes, a permis à l'Etat de renforcer ses efforts en faveur des infrastructures situées en province.
M. Charles de Courson s'est déclaré favorable à l'amendement, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la compétitivité des centres de congrès situés en province.
M. Eric Woerth a rappelé que l'amendement propose seulement un changement de catégorie des locaux à usage de congrès, en fonction de laquelle la taxation est calculée, car la catégorie actuelle ne correspond pas à leur activité.
M. Jean-Jacques Descamps a indiqué que les salons franciliens, tels que celui de Villepinte ou de la Porte de Versailles, se heurtent à une forte concurrence des salons allemands, la compétition se jouant sur le prix au mètre carré vendu aux exposants, c'est-à-dire aux PME. La mesure proposée est modeste, mais indispensable au soutien à apporter à l'organisation de ces salons en France.
Le Président Pierre Méhaignerie s'est déclaré favorable à l'amendement mais a souhaité qu'un bilan puisse être ultérieurement conduit afin de veiller à ce que l'équilibre entre l'organisation de congrès à Paris et en province ne soit pas atteint.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à freiner la diffusion de la violence et de la pornographie.
M. Charles de Courson a rappelé qu'il est aujourd'hui reconnu que la diffusion massive de la violence et de la pornographie a des conséquences sur les comportements de certains citoyens. Il ne s'agit pas ici d'instaurer un système prohibitionniste, mais plutôt d'accentuer la fiscalité discriminatoire qui existe d'ores et déjà. Il est donc proposé de doubler le prélèvement spécial sur les bénéfices des sociétés qui distribuent et produisent des films pornographiques ou incitant à la violence. Ce prélèvement serait relevé de 30% à 60%. Pour les biens étrangers, il existe une taxe sur les films dits « sauvages » qui serait elle aussi doublée.
M. Michel Bouvard a cherché à savoir combien rapporterait cet amendement.
Le Rapporteur général a souligné que la fiscalité sur les films pornographiques ou incitant à la violence est déjà lourde. Il convient notamment de rappeler que la production, la distribution, la représentation de ces films sont soumises au prélèvement spécial de 33% des bénéfices. De plus, la distribution des films pornographiques est soumise à une taxe spéciale de 43.735 euros pour les longs métrages. Enfin, d'après l'article 1609 duovicies du code général des impôts, la taxe spéciale sur les billets de cinéma est multipliée par 1,5 pour la représentation de ces films. Ainsi, la fiscalité étant déjà très lourde, l'amendement n'aurait vraisemblablement que des effets limités.
M. Charles de Courson a observé qu'il était de la responsabilité des députés de décourager une partie de cette activité en France, objectif auquel répond l'augmentation des taxes proposée par cet amendement.
M. Marc Laffineur s'est déclaré favorable à cet amendement.
Après les observations de M. Georges Tron, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, visant à élever à 10.000 euros l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû de la taxe sur les salaires.
M. Didier Migaud a souligné que le montant de l'abattement actuel, soit 5.185 euros, correspond à un emploi à plein temps rémunéré au SMIC. Il convient d'augmenter substantiellement ce montant afin, notamment, de compenser le préjudice important que les associations subiront du fait de la suppression des emplois jeunes.
Le Rapporteur général a indiqué que l'abattement existant est d'ores et déjà substantiel. Il est, de plus, relevé chaque année dans les mêmes proportions que les tranches du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement proposé serait, en outre, coûteux. S'il apparaît effectivement nécessaire de prendre en compte les difficultés liées à la sortie du dispositif des emplois jeunes pour les associations, il s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement.
M. Gérard Bapt a tenu à souligner la difficulté que constituait pour les associations, notamment sportives, sociales et culturelles, la fin du dispositif des emplois jeunes. Il a souhaité que, s'agissant de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, le Rapporteur général fasse une proposition médiane entre la situation actuelle et la proposition faite par cet amendement, ce qui permettrait de compenser partiellement l'iniquité du dispositif adopté par la Commission des finances concernant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
M. François Goulard a objecté qu'en augmentant cet abattement, on n'améliorerait pas la fiscalité française. La taxe sur les salaires est, en effet, un résidu fiscal pour les secteurs non assujettis à la TVA et n'est, en conséquence, pas un bon impôt. De plus, les associations pourraient se diviser en plusieurs entités afin de cumuler les abattements. Il convient donc de souligner les possibles effets pervers d'un tel amendement.
M. Michel Bouvard a ajouté que cet abattement concerne l'ensemble des salariés et pas seulement les emplois jeunes. Il faut, par ailleurs, prendre en considération, d'une part, les nouveaux contrats jeunes mis en place par le ministre du travail, des affaires sociales et de la solidarité dans la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (n° 2002-1095 du 29 août 2002) ainsi que, d'autre part, l'élaboration du projet CIVIS qui concerne également le secteur du bénévolat. En outre, dans la mesure où tous les contrats emplois jeunes se poursuivent, il n'existe pas de rupture pour les associations et CIVIS devrait apporter une solution adéquate à la fin du dispositif emplois jeunes. La mesure proposée, générale et coûteuse, n'est donc pas justifiée au regard des préoccupations présentées dans l'exposé des motifs.
Le Rapporteur général a reconnu que l'amendement répond à une préoccupation partagée par tous et a ajouté qu'un certain nombre de dispositions soutiennent l'emploi dans le secteur associatif, comme par exemple, la proposition de loi qui étend aux associations le chèque emploi service.
M. Marc Laffineur a ajouté que la fin des emplois jeunes après un délai de cinq ans était inscrite dans la loi sur les emplois jeunes elle-même.
M. Augustin Bonrepaux a rappelé que l'inquiétude ne porte pas uniquement sur les emplois jeunes, mais également sur la suppression des contrats emploi solidarité (CES) et des contrats emploi consolidé (CEC) qui risque de mettre en difficulté beaucoup d'associations qui font de l'insertion par l'économie.
Le Président Pierre Méhaignerie a, à cet égard, souligné que M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, était disposé à faire un bilan en cours d'année sur les dispositifs des CES et des CEC.
Article 7 : Modification du régime fiscal des distributions :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a souligné le manque de cohérence du dispositif de l'avoir fiscal. En effet, le taux applicable est différent pour les personnes physiques et les personnes morales. Au sein du groupe des personnes morales, celles relevant du régime des sociétés mères et filiales et les autres ne perçoivent pas non plus l'avoir fiscal au même taux. Ces distinctions n'ont aucun fondement rationnel. Il n'est pas cohérent de maintenir l'avoir fiscal au taux de 50% dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales.
Le Rapporteur général a rappelé la politique de réduction régulière de l'avoir fiscal entreprise pour les personnes morales et nécessitée par le coût budgétaire croissant du transfert de l'avoir fiscal aux non-résidents. Il fallait contrarier cette tendance et, compte tenu de l'égalité de traitement entre les résidents et les non-résidents dans les pays ayant conclu des conventions fiscales avec la France, seule la réduction du taux de l'avoir fiscal utilisé par les personnes morales le permettait. La mesure proposée s'inscrit dans la perspective d'une réforme globale de l'avoir fiscal. Une réflexion sur la suppression de l'avoir fiscal pour les personnes morales et du précompte est menée à l'heure actuelle, afin d'instaurer un système plus simple. Cette mesure prise au titre de l'année 2003 répond évidemment aussi à un objectif de rendement budgétaire.
M. Charles de Courson a demandé si cette mesure était compatible avec les règles européennes, car elle ne s'applique pas dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales. En fonction du taux de participation d'une société mère dans une filiale, la mesure est applicable ou non, ce qui pourrait constituer un motif de discrimination fiscale.
Le Rapporteur général a estimé que le problème ne se pose pas.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à réviser le prix d'acquisition des valeurs mobilières en fonction de l'indice moyen annuel des prix à la consommation pour le calcul de l'imposition des gains de cession de ces titres.
Le Rapporteur général a relevé que cet amendement vise à favoriser les détentions de valeurs mobilières sur le long terme, mais les investissements mobiliers et immobiliers sont de nature différente. Il n'est pas souhaitable de procéder à cette réforme du mode de calcul des plus-values de cession. En outre, la valeur de l'entreprise aura elle-même enregistré les modifications liées à l'inflation, la plus-value réalisée lors de la cession étant ensuite taxée à 16%.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, concernant l'imputation des moins-values lors des cessions de valeurs mobilières.
M. Charles de Courson a indiqué que les épargnants, lorsqu'ils subissent de fortes moins-values de cession, peuvent les imputer sur leurs éventuelles plus-values des années postérieures dans la limite de cinq ans. L'amendement proposé vise à augmenter ce délai de cinq à dix ans.
Le Rapporteur général a estimé que le dispositif actuel fixant à cinq ans ce délai était suffisamment favorable.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à surseoir à l'imposition des plus-values latentes sur les stocks à rotation lente en cas de transformation de l'entreprise.
M. Charles de Courson a expliqué que le problème des stocks à rotation lente se posait notamment pour le cheptel bovin. Il serait nécessaire de surseoir à l'imposition des plus-values latentes sur les stocks à rotation lente pour opérer la taxation de ces produits lors de la cession des stocks.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à abaisser de 19,6% à 18,6% le taux normal de TVA.
M. Augustin Bonrepaux a affirmé que cet amendement recueillerait certainement un assentiment général puisqu'il avait été proposé l'année précédente par l'opposition de l'époque.
Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait fait le choix des baisses ciblées de TVA. Il est en passe d'obtenir auprès des autorités européennes la prorogation de la baisse ciblée de TVA pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation et il travaille d'arrache-pied pour faire aboutir le dossier de la TVA dans la restauration à l'horizon 2004. L'heure n'est donc pas à la baisse du taux normal de TVA.
M. Gérard Bapt a estimé que le présent projet ne contenait pas beaucoup de mesures nouvelles concernant les baisses ciblées de TVA. L'application du taux réduit pour les travaux dans les logements constitue une « mesure acquise ». La baisse proposée par cet amendement est une mesure nouvelle, qui constituerait un soutien à la consommation populaire, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui-même a dit lors de la séance de questions au Gouvernement, quelques heures auparavant, qu'elle était essentielle à la préservation de la croissance.
M. Michel Bouvard a évoqué le souvenir de la précédente baisse du taux normal de TVA. La Commission des finances avait alors demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle proportion de cette baisse serait répercutée au profit des consommateurs. Le ministre avait conclu à l'évaluation d'une « perte en ligne » d'un tiers environ. Le coût de la mesure représente près de 3 milliards d'euros. Elle n'est donc pas pertinente dans le contexte actuel. Il vaut mieux consentir des efforts plus importants sur des baisses ciblées.
Article 8 : Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables :
La Commission a examiné deux amendements du Rapporteur général, tendant à augmenter le taux permettant de déterminer le forfait de charges déduit du résultat imposable pour les très petites entreprises soumises, respectivement, au régime « micro BIC » et au régime « micro BNC ».
Le Rapporteur général a fait valoir que ces deux amendements s'inscrivaient dans l'esprit de l'article 8, qui tend à simplifier les formalités administratives des petites entreprises en proposant de les soumettre à un paiement annuel, et non plus trimestriel, de la TVA. Ces deux amendements concernent des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 76.300 euros (pour les activités de vente des entreprises soumises au régime « micro BIC ») et à 27.000 euros (pour les prestations de services en BIC et pour les entreprises soumises au régime « micro BNC »). Le coût de la mesure est très faible.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA la fourniture de repas à consommer sur place.
M. Michel Bouvard a expliqué que les négociations s'ouvriront au premier trimestre 2003 pour définir la suite qu'il convient de donner au dispositif actuel de TVA, dans la perspective du soutien aux activités à forte intensité de main d'œuvre. Cet amendement vise à réaffirmer la position de la France sur ce sujet important.
Le Rapporteur général a rappelé que les discussions se poursuivaient au niveau communautaire. Le 30 septembre dernier, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, et M. Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, se sont entretenus avec M. Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission semble considérer cette question de façon ouverte et devrait préparer un projet de directive prévoyant de revisiter le champ des biens et services éligibles à un taux réduit de TVA. Il conviendra ensuite d'aplanir les éventuelles difficultés qui pourraient être soulevées par certains États membres et d'obtenir un vote à l'unanimité sur le projet de directive.
Article 9 : Prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses de restauration des monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quelle qu'en soit l'affectation finale.
M. Michel Bouvard a expliqué qu'actuellement, les dépenses de restauration d'un bâtiment historique appartenant à une collectivité territoriale sont automatiquement éligibles au FCTVA si le bâtiment est destiné à être transformé en musée. En revanche, si la collectivité le restaure pour le mettre à la disposition d'un tiers, un loyer minimum est requis par rapport au montant des travaux pour permettre l'éligibilité au FCTVA. Cette disposition constitue un frein à la préservation du patrimoine par les collectivités locales, alors même que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances a montré qu'elle est mal prise en charge par l'État. Au demeurant, la mesure proposée est peu coûteuse.
Exprimant son accord avec les objectifs de cet amendement, M. François Goulard a fait valoir que le problème de la non-éligibilité au FCTVA de certaines dépenses des collectivités locales n'est pas limité à la seule restauration du patrimoine historique : si une collectivité effectue des travaux sur des équipements mis à la disposition de personnes morales soumises à la TVA, les dépenses de travaux ne sont pas éligibles au Fonds.
M. Charles de Courson a indiqué qu'il existait des solutions de « contournement » de la législation en vigueur, par exemple en isolant certaines opérations dans des sections taxables, mais ces solutions ne sont elles-mêmes pas exemptes d'inconvénients.
Le Rapporteur général a observé que cet amendement risquait de conduire à un élargissement excessif de la définition des opérations éligibles au FCTVA. L'éligibilité automatique, dès que l'équipement est mis à disposition dans des conditions d'égalité d'accès, est déjà, par elle-même, peu restrictive. D'ailleurs, la limitation du dispositif proposé aux travaux effectués sur les monuments historiques ne va pas de soi : c'est, en fait, ouvrir une brèche dans les principes régissant l'éligibilité au FCTVA.
M. Michel Bouvard a mis en avant le caractère fréquemment dérogatoire des dispositifs mis en œuvre pour contribuer à la préservation du patrimoine historique, dont le meilleur exemple est certainement la « loi Malraux ».
Le Président Pierre Méhaignerie a relevé que les difficultés rencontrées en matière de restauration de monuments historiques classés ou inscrits viennent en grande partie des contraintes spécifiques qui s'attachent à ces travaux, notamment le recours obligatoire à des architectes et à des entreprises spécialisés. Les coûts sur ces bâtiments sont, en moyenne, deux fois à deux fois et demie supérieurs à celui de travaux classiques.
Il serait souhaitable qu'un groupe de députés puisse étudier cette question, en liaison avec les travaux que la Cour des comptes a engagés sur les architectes des monuments historiques et les architectes des Bâtiments de France. Les conclusions de ce groupe de travail pourraient être mises à profit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.
Le Rapporteur général a estimé que les évolutions de ces dernières années en matière d'éligibilité au FCTVA, par amendements législatifs ou par voie d'instructions fiscales, avaient permis de parvenir à un point d'équilibre qu'il serait malvenu de retoucher.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les véhicules automobiles tout terrain conçus ou aménagés spécialement pour des personnes paralytiques ou tétraplégiques, ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%.
M. Marc Laffineur a motivé cet amendement par le coût élevé de la vie quotidienne, pour ces personnes sévèrement handicapées, qui devraient donc pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA sur les véhicules spécialement aménagés à leur intention.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un amendement ayant un objet similaire avait déjà été déposé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2002. L'admission du véhicule au taux réduit de TVA est clairement contraire à la législation européenne. En revanche, la Commission européenne a précisé, en 2001, que les équipements spéciaux installés à l'intérieur du véhicule peuvent, eux, être soumis au taux réduit de TVA.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Maurice Leroy, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les prestations de restauration sur place.
La Commission a examiné un amendement de M. Denis Merville, tendant à appliquer le taux réduit de TVA à l'abonnement d'un usager à un réseau de chaleur.
M. Jacques Pélissard a expliqué que l'objet de l'amendement était de pratiquer le même taux réduit de TVA en matière d'abonnement pour les réseaux de chaleur que pour l'électricité ou le gaz.
Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement, en arguant de son incompatibilité avec le droit communautaire et en précisant que la Commission européenne avait ouvert un contentieux à l'encontre de la France sur les abonnements à taux réduit au gaz et à l'électricité.
M. Jacques Pélissard a retiré cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à appliquer le taux réduit de TVA portant sur les livraisons de biens culturels aux opérations réalisées sous forme électronique.
M. Patrice Martin-Lalande a expliqué qu'il s'agissait de ne pas pénaliser les ventes de biens culturels par Internet au regard des ventes sur support papier.
Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement, en expliquant qu'une directive communautaire du 7 mai 2002 prévoyait d'appliquer le taux normal de TVA à toutes les prestations de services par voie électronique.
M. Patrice Martin-Lalande a retiré son amendement, ainsi qu'un autre amendement ayant le même objet pour la diffusion des publications par voie électronique.
Article 10 : Dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d'armement au commerce :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à mettre en œuvre sur trois ans, au lieu de quatre, la réforme du régime de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés employant moins de cinq salariés.
Le Rapporteur général a expliqué que l'amendement avait pour but de réduire le taux de la taxe afin d'appliquer un taux de 8% au titre de 2004 et de 6% dès 2005, ainsi on maintiendrait une proportionnalité entre le régime de taxe professionnelle des BNC employant moins de cinq salariés et celui issu de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. L'amendement n'induirait aucun coût en 2003.
La Commission a adopté cet amendement, puis elle a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Suppression du droit de licence sur les débits de boissons :
La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à permettre aux élus locaux de voter librement les taux de la fiscalité directe locale sans établir de lien entre eux.
M. Charles de Courson a expliqué que, depuis quinze ans, les mécanismes de liaison entre les taux des impôts locaux avaient fait l'objet d'innombrables modifications. On peut considérer que le dispositif proposé par le Gouvernement marque le début d'une inversion de tendance. Mais, celui-ci reste insuffisant car la seule solution consiste à supprimer la totalité des règles de liaison entre les taux. Cette proposition suscite des objections, par exemple celle du MEDEF. Il existe un risque de croissance des taux de taxe professionnelle, mais ce risque ne doit pas être exagéré car tout excès entraînerait un appauvrissement des collectivités.
Le Rapporteur général s'est opposé à l'amendement, considérant qu'il existait un vrai risque de croissance rapide des taux de taxe professionnelle. D'abord, la baisse de 35% de la taxe professionnelle induite par la réforme de 1999 a dégagé des marges pour les collectivités. Ensuite, il existe une réelle pression à l'augmentation des dépenses des collectivités locales, leurs effectifs ayant augmenté de 155.000 personnes entre 1994 et 2000. De plus, la mise en place de structures intercommunales à taxe professionnelle unique entraîne la déconnection des impôts pesant sur les ménages avec la taxe professionnelle. Cette forte pression à la hausse pose le problème de l'attractivité du territoire. Enfin, les dégrèvements consécutifs au plafonnement sont calculés sur la base des taux de 1995, ce qui constitue également une pression à la hausse des impôts locaux. Il s'est donc déclaré favorable à la mise en œuvre d'un mécanisme de déliaison des taux encadrée.
M. Augustin Bonrepaux a considéré que l'exigence de cohérence en matière d'autonomie des collectivités locales impliquait l'attribution de moyens financiers conséquents. Les suppressions d'emplois dans les collèges et les lycées vont entraîner nécessairement la création d'emplois de substitution par les collectivités locales. Dans les communes de montagne, la viabilité hivernale va être difficilement assurée avec 700 emplois supprimés.
M. Henri Emmanuelli a souligné le contraste entre l'enthousiasme du Premier ministre et les réticences du Rapporteur général face à la mesure de déliaison partielle des taux des taxes locales. Il a considéré que la liaison des taux était néfaste et que leur déliaison n'entraînerait pas nécessairement de hausse inconsidérée, compte tenu de la nécessité pour les collectivités locales d'attirer les entreprises. Chacun a pu constater la pression qui pèse sur les collectivités locales depuis quinze ans environ et qui s'analyse comme un report de la contrainte pesant sur le budget de l'Etat. Toute mesure de responsabilisation des élus locaux constitue un bon signal.
M. Daniel Garrigue a estimé que le Rapporteur général avait adopté une position courageuse, mais peu convaincante. Les allégements d'impôts locaux depuis plusieurs années ont eu pour corollaire l'augmentation des dotations de compensation et donc l'affaiblissement de la liberté des collectivités locales. Leurs prélèvements obligatoires augmentent moins que ceux des autres collectivités. La liaison des taux entraîne des effets malencontreux lorsqu'un impôt avait un taux anormalement élevé lors de sa mise en œuvre.
M. François Goulard a estimé l'amendement intéressant, en ce qu'il prend acte de la nécessité de responsabiliser les élus locaux. Cela étant, il peut toujours y avoir la tentation de surtaxer un gros établissement industriel déjà installé et dont la délocalisation est de fait impossible. Il convient de rechercher des solutions techniques comme la mise en œuvre de mécanismes de péréquation. La proposition du Gouvernement est trop restrictive, l'amendement proposé ouvre le débat et le dispositif devra être amélioré.
M. Jean-Jacques Descamps a considéré que les mécanismes de liaison des taux rappelaient l'ancien contrôle des prix : sa suppression avait accompagné la désinflation. De même, les collectivités locales sont en concurrence sur le plan fiscal et la liaison des taux pose problème pour la mise en œuvre de structures intercommunales. Il ne faut donc pas craindre ce qui constitue une mesure de simplification et de responsabilisation des collectivités.
M. Eric Woerth a déclaré qu'il fallait faire confiance aux élus, tout en considérant que l'amendement ne pouvait être voté en l'état et qu'il convenait de traiter les situations particulières comme celle des grands établissements, avec des mécanismes d'écrêtement.
M. Xavier Bertrand a souhaité plus de souplesse pour la fixation des taux des impôts directs locaux, tout en considérant que la mesure proposée apparaissait prématurée. Une prochaine loi de décentralisation permettrait de régler le problème dans son intégralité.
Le Rapporteur général a regretté que la proposition du Gouvernement ait été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2003, alors que le volet financier des prochaines mesures de relance de la décentralisation serait un meilleur vecteur. Il s'est déclaré défavorable à une déliaison totale des taux, tout en saluant l'assouplissement introduit par l'article 14.
M. Charles de Courson a rappelé que le groupe UDF était attaché aux libertés locales. Il a considéré que seule une solution politique et non l'action administrative pourrait réguler le système des impôts locaux. La liaison entre les taux présente l'inconvénient majeur d'appliquer un traitement unique à des situations diverses. Il s'est félicité d'avoir déposé un amendement qui avait ouvert un débat de grande qualité.
Le Rapporteur général a dénoncé l'injustice qui consiste à limiter les possibilités d'évolution des taux de la taxe professionnelle au regard du taux moyen national. Selon le système proposé par M. Charles de Courson, une collectivité dont la base taxable est vingt fois inférieure à celle d'une autre collectivité, et dont les taux doivent donc être très largement supérieur pour un produit comparable, serait contrainte de ne pas dépasser l'augmentation du taux moyen national. Les communes pauvres seraient donc particulièrement pénalisées alors qu'il apparaît nécessaire d'introduire une réelle péréquation de la taxe professionnelle pour éviter le développement de ces iniquités.
Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que la péréquation était déjà largement engagée en province.
M. Charles de Courson a retiré son amendement, ainsi que trois autres amendements ayant pour objet d'assouplir les modalités de fixation des taux des impôts directs locaux.
Le Président Pierre Méhaignerie a retiré son amendement, tendant à ne pas interdire le bénéfice de l'assouplissement de la liaison des taux aux EPCI ayant dérogé à la règle actuelle de lien lorsque le taux de leur TPU est inférieur au taux moyen national.
L'article 14 ainsi modifié a été adopté par la Commission.
Article 15 : Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
au budget général de l'État :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur général.
L'article 15 ainsi modifié a été adopté par la Commission.
M. Michel Bouvard a déploré que l'Assemblée nationale soit appelée à légiférer pour la troisième fois en deux ans, afin d'augmenter la profitabilité de la Compagnie nationale du Rhône. L'article 15 modifie en effet la taxe sur les ouvrages hydroélectriques. Celle-ci, créée par la loi Pasqua de 1995, avait été limitée par amendement sénatorial aux seuls ouvrages implantés sur voie navigable. Puis, en 2001, cette taxe a été adaptée, d'une part, pour réduire substantiellement le taux appliqué aux ouvrages sur voie navigable dont la CNR exploite la très grande majorité et, d'autre part, pour élargir son assiette aux ouvrages implantés sur les voies non navigables, c'est-à-dire les barrages. Pour finir, le présent article propose d'exonérer les ouvrages au fil de l'eau de la taxe qui ne portera plus que sur les barrages de montagne, soit une situation exactement inverse à celle qui avait prévalu en 1995.
Il lui a semblé, par ailleurs, que les dispositions de cet article créaient une distorsion de concurrence entre les ouvrages hydroélectriques et entre la CNR et EDF.
Le Rapporteur général a rappelé qu'en effet la limitation de la taxe aux seuls ouvrages implantés sur voie navigable se justifiait à l'origine par l'affectation de son produit au fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN). De même, l'extension, en 2002, de la taxe aux barrages répondait bien à des préoccupations budgétaires, même si le relèvement du seuil de la taxe permettait de ne pas entraver le développement des microcentrales.
Cependant, l'intérêt de cet article réside essentiellement dans le rééquilibrage qu'il opère entre les modes de production de l'électricité. La situation actuelle n'est pas acceptable : l'hydroélectricité acquitte une charge de 3,6 euros par mWh produit, tandis que l'énergie thermique classique paie 0,7 euro et le nucléaire 0,4 euro.
M. Michel Bouvard a relevé que le dispositif de l'article ne réglerait en rien les difficultés issues du désengagement financier de la Compagnie nationale du Rhône, s'agissant des travaux actuellement mis en œuvre sur le Rhône et que les collectivités locales sont tenues, de fait, de financer. Par ailleurs, le respect par la France des obligations contractées en vertu du protocole de Kyoto, s'agissant des volumes de gaz à effet de serre émis en 2012, depuis notre territoire, implique de la part des pouvoirs publics une politique volontariste, à laquelle le maintien, si le présent article est voté, de l'assujettissement à la taxe hydraulique des barrages hydroélectriques, ne contribuerait sans doute pas.
M. Charles de Courson s'est interrogé sur la nature du prélèvement que constitue la taxe hydraulique. S'il s'agit d'une redevance, son régime relève en effet du règlement. S'il s'agit d'une imposition de toute nature, sa compatibilité avec la sixième directive TVA serait dès lors problématique, puisque la taxe hydraulique constitue sans doute une taxe sur le chiffre d'affaires.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général et l'article 17 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, prévoyant l'entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2003, de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué qu'il convenait que les convictions du Président de la République, exprimées avec force au sommet du développement durable de Johannesburg au début de mois de septembre 2002, se traduisent dès à présent dans notre législation nationale.
Le Rapporteur général a rappelé que la disposition législative relative à la taxe sur les transactions sur devises, adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2002 à l'initiative des parlementaires de la précédente majorité, prévoyait expressément que ladite taxe ne pourrait entrer en vigueur en France que suite à l'adoption, par chaque Etat membre, des mesures tendant à transposer dans son droit interne un dispositif similaire qui serait adopté dans le cadre communautaire. Il convient de ne pas modifier ces conditions d'entrée en vigueur.
Après que M. François Goulard eut exprimé son opposition de principe à la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions sur devises, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à exonérer de toute redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, les exploitants de réseaux de télécommunications par satellite ouverts au public, dès lors que le fonctionnement de ces réseaux est assuré par des antennes paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure à 2 watts. Il s'agit de promouvoir, en France, le développement de l'Internet à haut débit par satellite.
Sous réserve d'une correction formelle, le Rapporteur général a fait remarquer que compte tenu du degré récent des technologies en cause, il ne semblait pas possible d'apprécier correctement le régime fiscal optimal à appliquer.
M. Patrice Martin-Lalande a souligné que la France souffrait de retards dans le domaine de l'Internet et notamment de l'Internet à haut débit : une taxation trop élevée de ces nouvelles technologies ne manquera pas d'être dissuasive.
Le Président Pierre Méhaignerie a évoqué les risques de distorsion de couverture entre régions.
La Commission a adopté cet amendement ainsi corrigé.
Article 18 : Contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'État :
En réponse à M. Jean-Louis Dumont, le Rapporteur général a précisé que la contribution de 250 millions d'euros, versée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au budget de l'Etat en 2003, s'inscrivait dans le cadre de la convention du 11 octobre 2001, qui prévoyait, pour un montant total de 457 millions d'euros par an, une mobilisation des ressources des collecteurs de l'UESL en faveur de la politique de la ville. Toutefois, cette convention souffre de lenteurs quant à sa mise en œuvre, si bien qu'une partie de cette enveloppe de 457 millions d'euros a pu faire l'objet en 2002 d'un versement en faveur du budget de l'Etat, de 427 millions d'euros. Ainsi, un premier prélèvement a été opéré en 2002, puis un second prélèvement est proposé par le présent article. Le Rapporteur général a souligné que l'enveloppe financière de 457 millions d'euros dévolue à la politique de la ville ne venait pas en diminution des interventions du 1% logement.
M. Jean-Louis Dumont a reconnu que la société foncière créée dans le cadre de l'UESL mettait du temps à trouver son rythme de croisière, mais il a souligné que l'on assistait depuis plusieurs années à un assèchement de la capacité du 1% logement à contribuer au développement du parc national de logements.
Article 19 : Report en 2003 du versement de l'UNEDIC :
Article 20 : Dispositions relatives aux affectations :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer la contribution demandée aux caisses de mutualité sociale agricole.
M. Charles de Courson a fait valoir que le prélèvement de 31 millions d'euros proposé par l'Etat allait conduire à déresponsabiliser les gestionnaires des caisses de la mutualité sociale agricole, puisque ce prélèvement sera opéré à hauteur de 28 millions d'euros sur les seules caisses disposant de réserves. Autrement dit, les caisses mal gérées n'auront pas à supporter de prélèvements supplémentaires. Le dispositif présenté ne constitue donc qu'une « rustine » pour colmater un problème de fond.
M. Yves Censi a reconnu que la mesure proposée par le Gouvernement était une solution purement conjoncturelle, mais qu'elle n'était pas pour autant une mauvaise solution. Elle permet de contribuer à l'équilibre du BAPSA pour 2003.
Le prélèvement proposé par le présent article demeure inférieur à celui effectué dans le cadre du collectif budgétaire de juillet dernier et est le résultat d'une concertation menée entre les différents acteurs et la mutualité sociale agricole.
M. Hervé Mariton a rappelé que le prélèvement opéré dans le cadre du dernier collectif budgétaire ne devait pas être appelé à se renouveler.
M. François Goulard a rappelé que le BAPSA ne versait de prestations qu'aux seuls exploitants agricoles, alors qu'il est également financé par les salariés agricoles. Le prélèvement sur les réserves touche aussi ces derniers, sans qu'ils en tirent aucun avantage.
M. Daniel Garrigue a noté que l'abondement d'une caisse par une autre était une pratique courante, qui, en l'espèce, résultait d'une concertation.
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur le point de savoir si la mesure proposée par le Gouvernement résultait ou non d'une véritable concertation. Evoquant l'exemple des organismes HLM, il a rappelé que les prélèvements opérés d'une caisse à une autre débouchaient sur des effets pervers : les caisses sur lesquelles sont effectués ces prélèvements finissent par trouver les moyens juridiques d'y échapper, en réduisant leur réserve, par le biais d'investissements dans la pierre, par exemple.
M. Hervé Novelli a rappelé que le prélèvement opéré dans le cadre du dernier collectif s'expliquait par la dérive des dépenses : il convenait de répondre en urgence à un problème ponctuel. En revanche, la mesure proposée par le Gouvernement s'inscrit dans une autre démarche puisqu'elle pérennise un prélèvement qui n'a pas pour fonction de répondre à une demande urgente et ponctuelle. Il aurait été souhaitable de trouver un autre mode de financement pour les 28 millions d'euros prélevés sur les caisses de la mutualité sociale agricole disposant de réserves.
M. Charles de Courson a souhaité que la Commission des finances s'oppose aux prélèvements proposés par le Gouvernement, afin de décourager cette pratique. Il convient d'adopter une position cohérente si l'on entend mettre un terme aux prélèvements sur des caisses bien gérées. Par ailleurs, un prélèvement à hauteur de 31 millions d'euros, d'une ampleur limitée au regard des dépenses de la mutualité sociale agricole, n'est que de peu d'intérêt.
Le Rapporteur général s'est inscrit en faux contre cette affirmation, faisant valoir que l'Etat allait engager 28 millions d'euros pour financer les retraites complémentaires obligatoires dans le milieu agricole. Il a rappelé que, dès le dernier collectif, l'importance des réserves de certaines caisses ouvrait la possibilité d'une nouvelle ponction. Celle-ci reste limitée à l'intérieur du monde rural. Si le prélèvement de 31 millions d'euros proposé par le Gouvernement ne devait pas être opéré, il conviendrait de faire jouer la solidarité nationale et donc d'opérer des transferts financiers en dehors du monde rural.
M. Charles de Courson a jugé nécessaire d'arrêter de ponctionner les caisses de la mutualité sociale agricole gérées avec rigueur.
Le Président Pierre Méhaignerie a rappelé que la politique du Gouvernement en matière de prestations sociales agricoles permettait de répondre à deux graves problèmes, à savoir combler le déficit de 2 milliards d'euros de prestations et introduire à partir du 1er avril prochain un régime obligatoire de retraites complémentaires. Face à ces enjeux, le Gouvernement n'avait d'autre choix que d'effectuer un nouveau prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole susceptibles d'y répondre.
Article 22 : Aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :
La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article, présenté par M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson a rappelé qu'il existe actuellement deux cotisations de solidarité dans le régime agricole. Le présent article traite de la cotisation sur les associés de société non exploitants ; son taux actuel est de 3,4 % et son produit de seulement 3 millions d'euros. On peut, dès lors, s'étonner que le dispositif proposé par le Gouvernement prévoie une augmentation de ce produit le portant à 56 millions d'euros. Cette forte hausse proviendrait, d'une part, de la fixation d'une assiette provisoire conduisant à la multiplication par cinq de l'assiette actuelle, et, d'autre part, de la multiplication du taux de la cotisation par trois. Il y a lieu, en outre, de s'interroger sur la compatibilité de la présente cotisation avec la jurisprudence européenne, d'après laquelle tout prélèvement de cotisation sociale doit avoir une contrepartie sous forme de prestation. Enfin, la forte augmentation de la cotisation prévue par le présent article conduirait, à n'en pas douter, à décourager les investissements dans le secteur agricole.
Le Rapporteur général a rappelé que l'intérêt du présent article est de créer une assiette forfaitaire, ce qui permettra de recouvrer effectivement la cotisation dont le rendement est aujourd'hui très médiocre. Effectivement, l'exposé des motifs de l'article évoque des recettes supplémentaires de 56 millions d'euros, alors que l'aménagement de l'assiette ne devrait les majorer que de 15 millions d'euros. Cela laisse supposer une prochaine augmentation du taux de la cotisation. Il sera donc nécessaire de demander au Gouvernement quelles sont ses intentions sur ce point, lors de l'adoption du présent article en séance publique, laquelle demeure souhaitable.
M. François Goulard s'est déclaré défavorable au présent article, dans la mesure où son contenu et son exposé des motifs manquent de clarté.
M. Jean-Jacques Descamps a rappelé que le taux de la cotisation, comme le prévoit le dispositif législatif, est fixé par décret.
M. Charles de Courson a considéré que la création d'une assiette provisoire forfaitaire devrait, effectivement, permettre d'assurer un meilleur recouvrement de la cotisation ; toutefois, le montant prévu pour cette assiette, fixé à 900 fois le SMIC, est trop élevé au regard du faible retour sur investissement en agriculture. En réalité, le mauvais recouvrement de la cotisation a pour origine un fichier incomplet des redevables. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces derniers acquittent la CSG et la CRDS, qui constituent des contributions de solidarité. On peut donc remettre en question le fondement même de la cotisation.
La Commission a adopté l'amendement, l'article 22 a été supprimé et, en conséquence, un amendement rédactionnel du Rapporteur général est devenu sans objet.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir, à compter de l'année 2003, la possibilité pour les exploitants agricoles imposés selon un régime réel d'opter pour le calcul de leurs cotisations sociales sur leurs revenus de l'année en cours.
M. Charles de Courson a expliqué qu'en 1994, le législateur avait décidé d'offrir aux exploitants imposés selon un régime réel la possibilité d'opter pour le calcul des cotisations sociales sur le revenu de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues (système dit « de l'année n ») et non plus de l'année précédant celle au titre de laquelle ces cotisations sont dues (système dit « de l'année n - 1 »). Dans un prétendu souci de simplification le Gouvernement précédent a fait abroger le système de l'année n, ce qui peut conduire, dès lors que l'année de référence est l'année antérieure à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, à des décalages entre les revenus annuels et les charges à imputer sur ces revenus.
Au contraire, le système de l'année n établit un parallèle direct entre le revenu et le montant des cotisations dues, ce qui répond à un souci d'équité fiscale et a permis de résoudre de nombreux problèmes.
Le Rapporteur général a fait valoir que le dispositif actuel permet le calcul des cotisations sociales soit à partir du revenu de l'année n - 1, soit à partir du revenu moyen des années n - 1 à n - 3, ce qui permet de lisser les fluctuations du revenu et de ne pas être pénalisé les années où le revenu est inférieur à sa tendance moyenne. Par ailleurs, le système de l'année n est approximatif puisque les cotisations dues au titre de l'année n, qui n'est pas encore achevée et pour laquelle le redevable ne dispose pas encore des éléments lui permettant de calculer son revenu, sont en fait calculées par extrapolation à partir des résultats connus de l'année n - 1. Le système n'est donc pas moins complexe que celui qui consiste à prendre directement pour référence les revenus de l'année n - 1.
Article 23 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national de l'eau » :
Le Rapporteur général a rappelé que le Fonds national de solidarité pour l'eau est alimenté, depuis l'année 2000, par un prélèvement effectué sur les ressources des agences de bassin. Le taux de consommation des crédits ouverts est si faible que les reports de crédits disponibles sont supérieurs à un an de consommation. Même en extrapolant à l'année 2002 et à l'année 2003 l'accélération de la consommation des crédits qui semble apparaître depuis quelque temps, il y aura encore à la fin de l'année 2002 des reports de crédits très importants, suffisants pour garantir un bon niveau d'activité du fonds en 2003. Il apparaît donc nécessaire de ne pas reconduire pour l'année 2003 le prélèvement sur les agences de bassin. Au demeurant, la trésorerie des agences est d'environ 860 millions d'euros.
MM. Henri Emmanuelli et Augustin Bonrepaux se sont interrogés sur la diminution observée des subventions distribuées par les agences, dès lors que leur situation financière apparaît florissante.
M. Henri Emmanuelli a estimé que la question de la trésorerie des agences de bassin a trop souvent donné lieu à un dialogue de sourds. Les agences réduisent leurs subventions en arguant du fait que leurs ressources sont compromises par le prélèvement de solidarité sur l'eau. Par ailleurs, il conviendrait de mettre en conformité avec la Constitution les redevances versées aux agences de bassin : celle-ci place la définition de l'impôt dans le champ de la loi et non dans le champ du règlement ; or les redevances de bassin sont des impositions qui n'ont de fondement que réglementaire. Il était prévu de mettre fin à cette anomalie juridique à l'occasion de l'examen de la loi sur l'eau, préparée par le précédent Gouvernement. L'abandon du projet par l'actuel Gouvernement a privé cette nécessaire remise en ordre de son support législatif naturel mais ne lui retire en rien sa pertinence.
M. Charles de Courson a suggéré qu'un prélèvement sur la trésorerie dormante des agences de bassin pourrait peut-être inciter celles-ci à mobiliser davantage leurs ressources dans les activités dont elles ont normalement la charge. Un tel prélèvement serait une incitation à la bonne gestion.
Le Rapporteur général a indiqué que la première section du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » connaissait également les mêmes problèmes de sous-consommation des crédits et d'accumulation des reports, qui sont supérieurs à 200 millions d'euros.
M. Augustin Bonrepaux s'est élevé contre la volonté manifestée par le Rapporteur général de supprimer les crédits ouverts au bénéfice des infrastructures dans le domaine de l'eau. Il est inadmissible qu'un parlementaire calque à ce point son discours sur celui de l'administration, surtout lorsque ce parlementaire n'est autre que le Rapporteur général. Ce n'est pas parce que les crédits ouverts ne sont pas encore utilisés qu'il faut nécessairement les reprendre. Il s'agit sinon d'obéir à une vision profondément technocratique de l'action publique, qui fait fi des aspirations des élus et des besoins des citoyens. Or personne ne peut contester qu'il y a encore des besoins importants, en France, dans le domaine de la gestion des eaux.
Le Rapporteur général a fait valoir que le Gouvernement n'était pas demandeur et que ce constat et la volonté d'en tirer les conséquences s'expliquaient uniquement par le souci légitime d'une bonne gestion des crédits, que chacun affirme partager par ailleurs. Le fait que les reports soient supérieurs à une année de consommation devrait amener à réfléchir.
M. Michel Bouvard, Président, a estimé qu'il y avait en fait deux problèmes : la politique de subventions des agences de l'eau et les nombreux retards dont souffrent les financements accordés avec le concours de ces agences.
M. Philippe Rouault a précisé que la situation financière des agences de l'eau n'est pas homogène : l'agence Seine-Normandie, par exemple, a une plus grande aisance que l'agence Bretagne-Pays de Loire, qui doit financer la mise aux normes de nombreuses exploitations agricoles dans sa zone de compétence géographique.
M. Marc Laffineur n'a relevé aucune contradiction entre les propos des différents intervenants. Les projets financés avec le concours des agences de l'eau mettent parfois deux ou trois ans avant de recevoir un commencement de mise en œuvre. Il n'est donc pas anormal que les crédits de paiement puissent être sous-consommés alors même que les engagements correspondants ont été pris.
M. Charles de Courson a demandé au Rapporteur général de faire le point sur le montant des crédits affectés, engagés et réglés, afin de mettre en évidence le niveau réel des crédits disponibles et inemployés. Il a estimé que les retards constatés dans le déroulement des projets pouvaient expliquer une partie de la sous-consommation des crédits ouverts.
Le Rapporteur général a approuvé cette démarche et a observé que certains engagements ne donnent toujours pas lieu à réalisation trois ans après avoir été conclus.
M. Charles de Courson a indiqué que, normalement, de tels engagements devaient être annulés au bout de 18 à 24 mois.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 23 a été supprimé.
Article 24 : Modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle » :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État, quel que soit le nombre de téléviseurs installés dans ces établissements.
M. Michel Bouvard a expliqué que l'État intègre le coût de la redevance pour un seul téléviseur dans la dotation de fonctionnement qu'il verse aux établissements privés sous contrat d'association. Or, les téléviseurs sont indispensables à l'apprentissage des langues étrangères et il convient de supprimer la charge indue supportée par les établissements d'enseignement privé. Une telle mesure aurait, de plus, l'avantage de rétablir une parité de traitement avec les établissements publics.
Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à une nouvelle exonération de redevance audiovisuelle, exonération dont l'opportunité ne peut être contestée et qui montre ainsi davantage encore l'intérêt qu'il y aurait à supprimer complètement ladite redevance.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à tripler le taux de la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques qui projettent des films pornographiques ou d'incitation à la violence, le Rapporteur général s'en étant remis à la sagesse de la Commission.
Article 26 : Modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » :
Article 27 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » :
Article 28 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) d'une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance :
La Commission a adopté l'article 28 sans modification.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à fixer à 50%, au lieu de 33%, le taux de croissance de croissance du PIB pris en compte dans l'indexation des dotations « sous enveloppe » de l'Etat aux collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cet amendement était bien connu du Rapporteur général, qui l'avait défendu à plusieurs reprises les années précédentes.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à l'amendement, compte tenu des contraintes budgétaires.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général et MM. Marc Laffineur, Charles de Courson, Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, tendant à reconduire pour une année la majoration de 22,867 millions d'euros en faveur du Fonds national de péréquation (FNP) appliquée depuis 1999.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement tendait à remédier à la baisse de 18,1% des dotations de l'Etat en faveur du FNP en 2003, difficulté qui avait été évoquée dans le cadre du Comité des finances locales.
Article 30 : Assouplissement des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité :
Le Président Pierre Méhaignerie est intervenu pour demander le reclassement en deuxième partie de la loi de finances de l'article 30, expliquant qu'il s'agissait d'un dispositif relatif aux modalités de répartition d'une dotation d'Etat, dont l'objectif est d'accroître la marge de manœuvre du Comité des finances locales. Il a considéré qu'aussi bien l'article 31 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, applicable à compter de 2005, l'incitaient à souhaiter le reclassement de l'article 30 en deuxième partie de la loi de finances. Il a conclu sur le fait que la suppression de cet article n'était dictée que par des motifs de pure forme.
Le Rapporteur général a observé qu'effectivement l'article 30 n'avait pas d'incidence sur l'équilibre du budget.
La Commission a supprimé l'article 30.
Article 31 : Reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001 :
M. Augustin Bonrepaux a fait part de son désaccord avec le mécanisme proposé par l'article, dans la mesure où les majorations de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) étaient imputables à un prélèvement à hauteur de 15,24 millions d'euros sur le montant de la régularisation de la DGF pour 2001. Les années précédentes, la croissance de ces dotations trouvait son origine dans les crédits budgétaires proposés par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a considéré que l'article 32 manifestait l'attachement du Gouvernement au maintien des dotations de péréquation, et ce dans une situation budgétaire délicate. Il a observé que la majoration de la dotation de solidarité rurale ne portait que sur la fraction bourg-centre de cette dotation et que la mesure proposée par le Gouvernement permettrait sans doute une légère hausse des dotations de solidarité.
M. Augustin Bonrepaux a considéré que les situations présente et passée n'étaient pas comparables et que la préparation du budget 2003 permettait de trouver des recettes nouvelles, sans recourir à un prélèvement sur le montant de la régularisation de la DGF pour 2001, qui constitue selon lui une véritable manipulation.
La Commission a ensuite adopté l'article 32 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à rendre éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dommages directement causés par les intempéries survenues en 2002 et reconnues catastrophes naturelles.
Le Rapporteur général s'est déclaré d'accord avec l'amendement, sous réserve que sa portée soit précisée par la mention des dates des tempêtes visées.
M. Hervé Mariton s'est interrogé sur l'intérêt de cette précision, compte tenu de la fréquence croissante des catastrophes naturelles.
M. Didier Migaud n'a pas souhaité préciser les dates, expliquant que, l'état de catastrophe naturelle étant constaté en Conseil des ministres, cette formalité constituait une circonstance permettant de délimiter strictement le champ de la mesure proposée. Il a indiqué qu'il avait supprimé la référence à des dates et à des lieux géographiques précis figurant dans une version antérieure de l'amendement, sur demande du Rapporteur général.
Le Rapporteur général a rappelé que l'amendement présenté s'inspirait du dispositif mis en œuvre lors des tempêtes de l'année 1999, pour lequel l'éligibilité au FCTVA avait été conditionnée par la référence aux dates précises des tempêtes.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Marc Laffineur et Charles de Courson tendant respectivement à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale et à reverser l'essentiel du produit de ces amendes aux collectivités territoriales.
M. Marc Laffineur a rappelé que le produit des amendes était réparti forfaitairement entre les collectivités au prorata des contraventions remises, et il a souhaité l'attribution directe aux communes du produit des contraventions dressées par les agents de police municipale.
Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure était impossible à mettre en œuvre car, il n'était pas encore possible, en l'état des techniques, de distinguer les amendes selon le lieu de leur recouvrement.
M. Marc Laffineur a rappelé que les contraventions subissaient un traitement différent selon qu'elles faisaient l'objet d'un recours amiable ou contentieux. Il a souhaité un engagement du Gouvernement à rendre possible la réforme qu'il propose au moyen d'une amélioration des outils informatiques.
Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que les communes sans police d'Etat, mais dotées d'une police municipale, devraient pouvoir bénéficier du produit des amendes de police.
M. Hervé Mariton a fait valoir que l'absence de codification des amendes en fonction du lieu ne devait pas être insurmontable. Il semble également peu vraisemblable que l'Etat ne puisse pas opérer de distinction entre les amendes selon le lieu où elles sont recouvrées. Enfin, l'affectation à l'Etat des amendes forfaitaires, qu'elles soient simples ou majorées (pour un montant total de 1 milliard d'euros), paraît ne reposer sur aucun fondement légal.
M. Daniel Garrigue a souligné que des transferts de charges de l'Etat vers les communes ont d'ores et déjà été effectués par voie réglementaire : en matière de fabrication des carnets de contraventions par exemple, la charge a été dévolue aux communes sans aucune concertation.
M. Charles de Courson a précisé que la Cour des comptes avait mis en exergue le fait que le produit des amendes forfaitaires majorées est versé au budget de l'Etat en absence de toute base légale. C'est pourquoi il avait déposé un amendement en loi de règlement visant à en tirer les conséquences sur les comptes de l'Etat et à reverser, notamment aux départements, le produit des amendes forfaitaires majorées.
Le Rapporteur général a souligné que l'impossibilité d'opérer une distinction entre les amendes selon le lieu où elles sont recouvrées devra être résolue et que le ministre sera appelé à préciser le temps nécessaire à la résorption de cette difficulté. S'agissant de l'amendement de M. Charles de Courson, visant à reverser aux collectivités locales le produit des amendes forfaitaires majorées émises à l'encontre des contrevenants aux règles de la sécurité routière, il n'est pas applicable car il n'est pas possible d'isoler ces dernières au sein de la catégorie des amendes forfaitaires majorées.
De plus, l'ensemble des amendes forfaitaires majorées représente un montant annuel de 470 millions d'euros : l'application de l'amendement à cet ensemble aurait pour effet d'accroître le déficit de 470 millions d'euros.
M. Marc Laffineur a indiqué que l'amendement qu'il présentait n'avait pas d'influence sur les recettes des communes ; il s'agit simplement de changer les méthodes selon lesquelles l'Etat procède au reversement du produit des amendes et d'inviter le Gouvernement à donner des réponses précises.
Le Président Pierre Méhaignerie a ajouté que les éclaircissements demandés seraient obtenus grâce au vote de cet amendement.
L'amendement de M. Charles de Courson a été retiré.
L'amendement de M. Marc Laffineur a été adopté.
Article 33 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :
L'article 33 a été adopté sans modification.
L'article 34 a été adopté, compte tenu des décisions antérieures de la Commission.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 ainsi modifié.

References: l'article 1609
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 14

L'article 14

L'article 15
 L'article 15
 l'article 17
 l'article 235
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 34
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 32
 l'article 32

L'article 33

L'article 34