Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000020552516&cidTexte=JORFTEXT000020552499&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2018-08-20 13:31:20+00:00

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Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - Article 5 | Legifrance
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Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/ESRH0908292D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/23/2009-464/jo/article_5
Conformément aux stipulations du contrat doctoral prévues au deuxième alinéa de l'article 3, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel.
Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes :
― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
― diffusion de l'information scientifique et technique ;
― valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ;
― missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.
Aucune heure ni aucun service complémentaire lié à l'une de ces activités ne peut lui être confié.
Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au présent article.
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. Cette modalité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation, ainsi que la contribution versée par l'établissement d'accueil au profit de l'établissement qui emploie l'intéressé.
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 7 (M)
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (M)
Arrêté du 23 avril 2009 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 23 avril 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 août 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 août 2016 - art. 2, v. init.

References: l'article 3
 l'article 7
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2