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Timestamp: 2020-03-31 06:49:21+00:00

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89 résultats pour autorisation de vente au déballage
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-83.350, Publié au bulletin
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce l'arrêt condamnant du chef de vente au déballage de marchandises sans autorisation une prévenue qui a présenté à la vente des marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, dès lors que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que la surface de vente complémentaire, implantée dans la galerie du centre...
..., en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises sans déclaration ... donnait la faculté de créer sans autorisation une surface de vente complémentaire est ...
... a refusé de l'autoriser à organiser une vente au déballage le 8 décembre 1990 ;. 2°) ... forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1911 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 29695)
16-02-03-01[1] L'art. 1er de la loi du 30 décembre 1906, portant dans son par. 1er que "les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" et...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1911 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 29770)
16-02-03-01 L'art. 1er de la loi du 30 décembre 1906, portant dans son par. 1er que "les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation du maire de la ville où la vente doit avoir lieu" et disposant...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/07/2015, 14MA03037, Inédit au recueil Lebon
14-02-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Déclaration.
... du 12 août 2013 portant refus d'autorisation de vente au déballage de fruits et de légumes ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92514)
14-02-01-01[1], 14-02-02[1] Les dispositions de la loi du 30 décembre 1906, qui soumettent les ventes au déballage à une autorisation préalable du maire, ne font pas obstacle, bien qu'elles ne visent que les marchandises neuves, à ce que le maire, saisi d'une demande d'autorisation de vente portant à la fois sur des articles neufs et des articles d'occasion, veille à ce que les conditions de la...
... 1969 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ...
...Application de l'article 4 de la loi 72-657 ; de l'article 29 de la loi 73-1193. . Art. 1er. - I. - La demande d'autorisation de liquidation est adressée au préfet du département où est situé l'établissement commercial concerné cinq mois au plus et trois mois ...
...1: INSERE DANS LE DECRET 9621463 DU 26-11-1962 ENTRE LES ART. 6 ET 7,UN ART. 6-1 ET UN ART. 6-2:MODALITES DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR UNE VENTE AU DEBALLAGE.MENTIONS OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT PUBLICITAIRE.ART. 2: INSERE DANS LE DECRET 621463 DU 26-11-1962 ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 juin 1986 (cas Tribunal administratif Lyon, du 25 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)
14-02-02-01 La vente de confiserie pratiquée pendant la période du 10 novembre au 10 janvier dans un local loué habituellement à cet effet depuis au moins deux ans, ne peut être regardée comme présentant "un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel" au sens des dispositions de l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, compte tenu de son caractère habituel et...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1911 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 29771)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
...ventes en liquidations, les foires et salons, les ... autorise à substituer au régime d'autorisation auquel sont soumises les ventes en liquidation un ... aux liquidations, aux ventes au déballage, aux soldes et aux ventes en magasins d'usine. ...
... de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. Modification de la loi de finances ...29. - I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant ...
... est le préfet du département où les ventes seront réalisées. L'autorité administrative ... commerce pour autoriser les ventes au déballage est le préfet du département où ces ventes ...A Paris, l'autorisation est délivrée par le préfet de police. Dans le ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1993, 92-84.002, Publié au bulletin
... du 25 juin 1992, qui, pour tentative de vente au déballage sans autorisation, a condamné ...
Conseil d'Etat, du 21 juillet 2006, 295673, inédit au recueil Lebon
... mesures lui permettant de procéder à la vente au déballage prévue du 16 août au 16 septembre 2006, dont l'autorisation lui a été refusée par arrêté du 19 juin du ...
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 154545, mentionné aux tables du recueil Lebon
... a refusé de l'autoriser à organiser une vente au déballage le 8 décembre 1990 ; 2°) ... forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit ...
Cour d'appel de Rennes, du 25 octobre 2001
... en date du 07 DECEMBRE 1999, pour : VENTE AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE PUBLICITÉ PORTANT ... en déballage sans en avoir reçu l'autorisation, . infraction prévue par les articles 31 I al.1 ...
Cour d'appel de Rennes, du 25 octobre 2001, 2000/00185
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 16 novembre 2004, 01DA00715, inédit au recueil Lebon
... Nord, lui refusant partiellement l'autorisation d'organiser, chaque dimanche du premier trimestre 2001, une vente au déballage d'automobiles d'occasion, sur le ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06NC00833, Inédit au recueil Lebon
... la salle des fêtes pour organiser une vente au déballage ;. . 2°) de rejeter ... sur sa décision de délivrer l'autorisation de vente au déballage qu'elle avait sollicitée ...
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 115217, inédit au recueil Lebon
... de Roanne (Loire) lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente au déballage ; 2°) ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1990, 89-86.619, Publié au bulletin
..., en date du 17 octobre 1989, qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, 09NT01889, Inédit au recueil Lebon
...) refusant de l'autoriser à organiser une vente au déballage, respectivement les 30 juillet 2006 ... ne relevait plus d'un régime d'autorisation mais d'un simple régime déclaratif de sorte ...
Cour d'appel de Rennes, du 6 mai 2003, 02/01655
... en date du 25 AVRIL 2002, pour : VENTE" AU DÉBALLAGE NON AUTORISÉE a condamné X.. Y.. \xC3"...édé à une vente au déballage sans autorisation" ou en méconnaissance d'une autorisation en l'esp\xC3"...
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92514, publié au recueil Lebon

References: l'article 4
 l'article 29
 Art. 1
 ART. 6
 ART. 6
 ART. 6
 l'article 4