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Timestamp: 2017-04-23 12:17:51+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 octobre 1995, 155510
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 155510Numéro NOR : CETATEXT000007900655 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-16;155510 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - Pose de plaques professionnelles - Conditions.55-03-01-02 Il résulte de l'article 68 du code de déontologie médicale qu'un médecin ne doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle à la porte de son cabinet. Mais cette règle n'exclut pas, lorsque la configuration du lieu où se situe le cabinet médical risque d'égarer le patient, que le conseil départemental de l'ordre des médecins autorise un praticien à apposer une seconde plaque professionnelle destinée à guider la clientèle. En l'espèce, compte tenu de la configuration des lieux, autorisation accordée à bon droit d'apposer une seconde plaque professionnelle à l'entrée de la résidence où est situé le cabinet médical.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
1°) annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 du conseil départemental des Hauts-de-Seine autorisant les docteurs Z... et X... à apposer une plaque directionnelle indiquant l'emplacement de leurs cabinets respectifs, sur le poteau d'angle de la résidence où ils exercent ; 2°) lui alloue une indemnité de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-906 du 28 juin 1978 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de M. Y...
Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de déontologie médicale : "Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son cabinet sont ses noms, prénoms, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, titres et qualifications reconnues conformément à l'article précédent, jours et heures de consultations" ; Considérant que s'il ressort de ces dispositions qu'un médecin ne doit apposer en principe qu'une seule plaque professionnelle à la porte de son cabinet, cette règle n'exclut pas, lorsque la configuration du lieu où se situe le cabinet médical risque d'égarer le patient, que le conseil départemental de l'ordre des médecins autorise un praticien à apposer une seconde plaque destinée à guider la clientèle ; qu'ainsi, le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas commis d'erreur de droit en autorisant M. X... à apposer une seconde plaque professionnelle à l'entrée de la résidence où se situe son cabinet à Antony ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la configuration particulière des lieux, le conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement accorder l'autorisation sollicitée par M. X... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 octobre 1993 du conseil national de l'ordre des médecins ;
Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que le conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des médecins tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Z... à verser au conseil national de l'ordre des médecins la somme de 6 523 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : M. Z... versera la somme de 6 523 F au conseil national de l'ordre des médecins en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Z..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.Références : Code de déontologie médicale 68Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 octobre 1995, n° 155510Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. StasseRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 16/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 68
 l'article 75
 l'article 68
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 art. 75