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Timestamp: 2017-10-18 11:08:25+00:00

Document:
SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE SUCCESSORALE
Gerald B. Robertson, c.r.
Professeur de droit, Université de l’Alberta
Ottawa Ontario Août 2009
2. Objet du document de réflexion
3. Règles de common law relatives au choix de la loi applicable aux successions
1. Part privilégiée de l’époux
2. Définition du droit à la part privilégiée
ANNEXE A LOI UNIFORME SUR LES TESTAMENTS: PARTIE II – CONFLITS
ANNEXE B DISPOSITIONS SUR LES CONFLITS DE LOIS CONTENUES DANS LES LOIS SUR LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES AU CANADA
[1] À la Conférence de l’année dernière, Justice Manitoba a présenté un rapport préliminaire intitulé Conflit de lois en matière de droit des successions[1], qui concluait qu’«il semble y avoir un ensemble de mesures disparates d’une province à l’autre en ce qui a trait aux dispositions législatives consacrées au conflit de lois» et qui faisait ressortir la nécessité d’envisager des réformes pour mettre fin à ce manque d’uniformité.
[2] Le rapport préliminaire recommandait l’embauche d’un expert qui serait chargé de rédiger un document de réflexion sur les questions de conflits de lois en droit des successions (testamentaires et abintestat), lequel aurait pour but:
1. de fournir une vue d’ensemble des dispositions en matière de conflit prévues dans les lois sur les successions des provinces canadiennes (et dans la Convention de LaHaye sur la loi applicable aux successions à cause de mort de 1988);
2. d’examiner les questions de conflit concernant différentes lois sur les successions et différents types de biens et les répercussions de ces dispositions ou principes en matière de conflit sur les droits patrimoniaux qui découlent de certaines relations (c’est‑à‑dire, les conjoints mariés par rapport aux conjoints de fait) et les solutions de rechange pour aborder ces questions;
3. d’émettre des recommandations qui devront être examinées lors de la conférence de 2009 et ce, juste à temps pour pouvoir être examinées par l’Alberta en vue de l’adoption de sa législation;
4. d’étudier les questions qui pourraient intéresser tout particulièrement l’Alberta aux fins de son examen.
[3] Le présent document de réflexion fait suite à cette recommandation.
[4] Dans son rapport sur la codification des lois relatives aux successions, l’Alberta Law Reform Institute a souligné qu’[traduction]«il y a actuellement 93lois provinciales qui renferment des dispositions touchant le droit des successions»[2].
[5] Le même problème existe relativement à tout examen des dispositions sur les conflits de lois en matière successorale. Il n’est probablement pas exagéré de dire que presque tous les principes et règles qui régissent les conflits de lois peuvent avoir une incidence (directe ou indirecte) sur les droits de succession testamentaire ou abintestat. C’est le cas, par exemple, des règles relatives à la validité du mariage (qui déterminent qui est l’«époux» ou le «conjoint» survivant) et à la légitimité des enfants, ainsi que celles qui influent sur la taille de la succession (qui s’appliquent aux donations, aux contrats et aux réclamations en responsabilité délictuelle présentées par la succession ou contre elle) et sur la distinction entre le fond et la procédure (dans le cas de la présomption de survie, par exemple).
[6] Il est évident que le présent document ne peut pas traiter de toutes les questions de conflits qui concernent les lois sur les successions. Il s’attarde plutôt aux possibilités de réforme des règles relatives au choix de la loi applicable qui ont trait directement (1)aux successions testamentaires, (2)aux successions abintestat et (3)aux droits sur les biens matrimoniaux en cas de décès. Il ne traite pas, par contre, des textes législatifs sur l’aide aux personnes à charge (pour des raisons de concision).
[7] En droit canadien, il y a un principe de «scission» concernant les règles de conflit de lois applicables en matière successorale. En d’autres termes, des règles différentes s’appliquent aux biens meubles et aux biens immeubles. Ainsi, sous réserve de certaines exceptions, les successions portant sur des biens meubles sont régies par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les successions portant sur des biens immeubles, par la loi du lieu où ceux-ci se trouvent (lex situs)[3]. Par ailleurs, c’est la lex situs qui détermine si un bien est un meuble ou un immeuble[4]. Ces règles s’appliquent autant aux successions testamentaires qu’aux successions abintestat[5].
[8] Comme nous le verrons plus loin, la distinction entre bien meuble et bien immeuble se trouve au centre d’une grande partie des problèmes qui sont créés par les règles relatives au choix de la loi applicable en matière successorale.
[60] Les lois régissant les successions abintestat au Canada ne renferment pas de dispositions sur le choix de la loi applicable. Ce sont donc les règles de common law qui s’appliquent. Ainsi, la loi du domicile du défunt au moment de son décès régit la succession concernant les biens meubles et la lex situs, la succession concernant les biens immeubles.
[61] Ce principe de scission crée un problème particulier en ce qui concerne la part privilégiée de l’époux survivant dans les cas de succession ab intestat. Prenons un exemple. Tom décède sans testament alors qu’il est domicilé en Nouvelle‑Écosse. Au moment de son décès, il possède des biens meubles d’une valeur de 200000$, ainsi que des biens immeubles d’une valeur de 50000$ situés dans les Territoires du Nord‑Ouest. Il laisse dans le deuil son épouse (Jane) et un enfant né d’un mariage précédent. Selon la loi de la Nouvelle‑Écosse, Jane a droit à une part privilégiée de 50000$, en plus de la moitié du résidu des biens[47]. La loi des Territoires du Nord‑Ouest prévoit la même règle[48]. À quelle somme Jane a‑t‑elle droit?
[62] Il peut sembler facile de répondre à cette question étant donné que la loi est la même dans les deux administrations. Jane obtient 50000$, plus la moitié du résidu des biens (c’est‑à‑dire la moitié de 200000$), pour un total de 150000$, l’enfant de Tom recevant les 100000$ restants. Or, si on applique les règles de conflits de lois, la réponse est beaucoup moins facile. Jane pourrait prétendre qu’elle a droit à deux parts privilégiées– une en rapport avec les biens meubles (qui sont régis par la loi de la Nouvelle‑Écosse) et une autre en rapport avec les biens immeubles (qui sont régis par la loi des Territoires du Nord‑Ouest)– parce que chaque loi doit être interprétée comme si elle conférait à l’époux une part privilégiée en rapport avec la partie de la succession à laquelle elle s’applique. Si cet argument était retenu, Jane aurait droit à tous les biens immeubles situés dans les Territoires du Nord‑Ouest (d’une valeur de 50000$), ainsi qu’à une somme de 50000$ et à la moitié du résidu des biens meubles, pour un total de 175000$ (au lieu de 150000$).
[63] Ce type de «cumul de parts» peut sembler farfelu, mais il a été approuvé par les tribunaux à un certain nombre de reprises. Par exemple, dans une affaire survenue en Ontario en 1898, le tribunal a statué que l’épouse survivante avait droit à une part privilégiée des immeubles de son mari situés en Ontario, même si elle avait déjà reçu une part privilégiée en Illinois, où le défunt était domicilié au moment de son décès[49]. Une décision similaire a été rendue par un tribunal irlandais[50]. Dans une affaire plus récente, Re Collens[51], un tribunal anglais a statué que l’épouse du défunt avait droit à une part privilégiée de 5000livres des biens immeubles situés en Angleterre, même si elle avait déjà reçu une somme d’environ un million de dollars par suite d’une réclamation qu’elle avait présentée à Trinité‑et‑Tobago, le lieu de domicile du défunt au moment de son décès.
[64] Peter North a souligné, au sujet de Re Collens, que [traduction]«l’injustice des règles actuelles est manifeste»[52]. Cette injustice a été reconnue (et évitée) dans deux affaires canadiennes où le tribunal a statué que l’époux survivant n’avait pas droit à deux parts privilégiées. Dans la première affaire, Re Thom Estate[53], le défunt, qui était domicilié en Saskatchewan au moment de son décès, possédait des biens meubles et des biens immeubles dans cette province, ainsi qu’un terrain au Manitoba. Son épouse a d’abord présenté une demande aux tribunaux de la Saskatchewan et a reçu la part privilégiée prévue par la loi en vigueur dans cette province (à l’époque, cette part était de 40000$, plus le tiers du résidu des biens). Elle a ensuite réclamé devant les tribunaux du Manitoba sa part privilégiée (du terrain situé dans cette province) en vertu de la loi manitobaine (qui fixait à l’époque la part de l’époux à 50000$, plus la moitié du résidu). Le jugeOliphant a statué que la part privilégiée de 40000$ obtenue par l’épouse en vertu de la loi de la Saskatchewan devait être déduite de la part privilégiée de 50000$ à laquelle lui donnait droit la loi du Manitoba. Elle avait donc droit à une somme de 10000$ et à la moitié du résidu du terrain situé au Manitoba. Dans les faits, elle a obtenu la plus élevée des deux parts privilégiées plutôt que les deux. Le jugeOliphant s’est fondé davantage sur les principes d’équité que sur une analyse juridique pour arriver à cette conclusion. Il a dit: [traduction]«Si j’accepte la thèse de la veuve, les biens du défunt ne seront pas partagés équitablement. Par conséquent, je rejette cette thèse[54].»
[65] Dans des remarques relatives à Re Thom Estate, le professeur VaughanBlack a indiqué que la décision [traduction]«a l’avantage d’atténuer l’un des effets les plus absurdes de la règle voulant que les biens immeubles faisant partie d’une succession abintestat soient régis uniquement par la loi du lieu où ils sont situés»[55].
[66] L’octroi à l’époux survivant de la plus élevée des deux parts privilégiées plutôt que les deux a aussi été ordonné plus récemment dans ReVakEstate[56]. Comme dans ReThom Estate, le juge s’est fondé simplement sur le fait qu’il était injuste qu’un époux survivant puisse réclamer les deux parts privilégiées. Selon lui, [traduction]«le cumul de parts est inéquitable et peut même, dans les petites successions, priver les enfants de toute part de la succession de leur parent décédé»[57]. Toutefois, contrairement à ReThom Estate, où le résidu du terrain situé au Manitoba avait été dévolu en conformité avec la loi du Manitoba– la lex situs– la Cour a statué, dans ReVakEstate, que, une fois la plus élevée des deux parts privilégiées payée, la succession (les biens meubles et les biens immeubles, peu importe l’endroit où ils se trouvent) doivent être dévolus conformément à la loi du lieu où la défunte avait sa résidence habituelle au moment de son décès (Manitoba).
[67] La plupart des commentateurs[58] conviennent qu’il est inéquitable de permettre à un époux survivant de réclamer plus d’une part privilégiée[59]. En outre, la possibilité, pour un époux, de réclamer plus d’une part privilégiée est incompatible avec le principe sur lequel reposent les lois sur les successions abintestat: donner effet à l’intention présumée du défunt moyen. On ne peut pas raisonnablement présumer qu’un défunt voulait donner à son épouse survivante plusieurs parts privilégiées, étant donné en particulier que le droit de celle‑ci ne se limite pas à deux parts privilégiées. Par exemple, si le défunt possédait des biens immeubles dans deux provinces et avait son domicile dans une autre province au moment de son décès, son épouse pourrait réclamer trois parts privilégiées.
[68] Malgré le fait que l’on reconnaît généralement qu’un époux survivant ne devrait pas avoir droit à plusieurs parts privilégiées, rien ne garantit que les tribunaux puissent apporter une solution appropriée à ce problème comme ils l’ont fait dans ReThom Estate et ReVak Estate. Comme nous l’avons mentionné précédemment, les décisions rendues par les tribunaux dans ces deux affaires reposaient davantage sur ce qu’ils croyaient être un principe juste et équitable que sur un principe juridique strict. Il est fort possible que d’autres tribunaux canadiens se sentent liés par le principe juridique et le libellé de la loi et permettent à un époux survivant de réclamer plusieurs parts privilégiées, même s’ils estiment que cela est inéquitable, comme le tribunal anglais l’a fait dans ReCollens. Par conséquent, il faut que des dispositions législatives sur le sujet soient adoptées.
[69] Différentes dispositions législatives pourraient être adoptées. Par exemple, on pourrait prévoir que l’époux a droit seulement à la part privilégiée la plus élevée. C’est cette approche qui a été adoptée par les tribunaux dans ReThom Estate et ReVak Estate, qui a été privilégiée par la commission de réforme du droit de la Nouvelle‑Galles du Sud dans son récent rapport sur les successions abintestat[60] et qui a été mise de l’avant dans la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009[61].
[70] On pourrait aussi décider de ne plus appliquer la lex situs dans les cas de successions abintestat et prévoir que ces successions sont régies par la loi du domicile (ou de la résidence habituelle) du défunt à son décès, autant pour ce qui est des biens meubles que des biens immeubles. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule part privilégiée. De nombreux commentateurs ont critiqué l’utilisation de la lex situs à l’égard des successions abintestat. Par exemple, l’un des plus grands spécialistes des conflits de lois en Angleterre, JohnMorris, était d’avis que l’utilisation de la lex situs [traduction]«est tout à fait illogique et donne lieu à des résultats absurdes et étranges»[62]. De plus, l’ouvrage de référence sur les conflits de lois en Angleterre indique: [traduction]«Dans le droit moderne, le fait que des règles différentes s’appliquent aux successions mobilières et aux successions immobilières est une complication particulièrement inutile[63].» Plusieurs auteurs canadiens ont aussi préconisé l’adoption d’une règle unique relative au choix de la loi applicable dans les cas de successions abintestat[64]. Cette solution inspirée de la Convention de LaHaye de 1989 a aussi été recommandée par la Commission manitobaine de réforme du droit (à la fois pour les successions testamentaires et pour les successions abintestat) dans son récent rapport[65].
[71] L’uniformité est particulièrement importante en ce qui concerne cette question parce qu’un époux survivant pourrait facilement échapper aux restrictions concernant la réclamation de deux parts privilégiées si des règles différentes étaient adoptées par les administrations. Prenons, par exemple, le cas d’un époux qui a droit à une part privilégiée dans deux administrations. Dans l’une de celles‑ci (la provinceA), il ne peut réclamer que la part privilégiée la plus élevée, alors qu’une telle restriction n’existe pas dans l’autre (la provinceB). Cette personne pourrait obtenir deux parts privilégiées en présentant simplement une réclamation dans la provinceA (elle recevrait alors la totalité de la part privilégiée), puis en présentant une autre réclamation dans la provinceB, où elle obtiendrait une deuxième part privilégiée (complète). En fait, si la part privilégiée dans la provinceB était plus élevée que celle dans la provinceA, les restrictions en vigueur dans la provinceA auraient pour effet pervers de placer la personne dans une position plus avantageuse en raisons car elle pourrait réclamer deux fois la part privilégiée la plus élevée.
[72] Le paragraphe106(3) de la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009, qui a été adoptée par la Nouvelle‑Galles du Sud, règle le problème en prévoyant que l’époux survivant doit exercer les droits que lui confèrent la loi de l’autre ressort (ou y renoncer) avant de pouvoir présenter une réclamation en Nouvelle‑Galles du Sud.
[73] La question de savoir quelle loi détermine le droit à la part privilégiée peut aussi créer des conflits. Traditionnellement, cette question était facile à régler. Le droit à la part privilégiée exigeait qu’il y ait un mariage valide– cette question était régie par les règles habituelles de conflits de lois concernant le mariage: la validité fondamentale du mariage était déterminée par la loi du domicile des parties immédiatement avant le mariage (ou, subsidiairement, par la loi du domicile matrimonial projeté) et sa validité formelle, par la loi du lieu où le mariage avait été célébré.
[74] Cependant, un grand nombre de lois sur les successions abintestat en vigueur au Canada accordent une part privilégiée à des personnes qui ne sont pas des «époux»[66] si elles satisfont à certains critères énoncés dans la loi. Au Manitoba par exemple, les «conjoints de fait»– qui, selon la Loi, sont des personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil ou ont vécu dans une relation maritale pendant une période d’au moins trois ans (ou, s’ils sont les parents d’un même enfant, pendant une période d’au moins un an)– ont également droit à la part privilégiée[67]. Mais quelle loi détermine si une personne est un «conjoint de fait»?
[75] Prenons l’exemple de deux personnes (sans enfant) qui ont vécu dans une relation maritale pendant une période de deux ans et dont la relation, selon la loi du lieu où leur domicile et résidence habituelle est situé, est une «union de fait». L’une de ces personnes décède en laissant des immeubles au Manitoba. Le conjoint a‑t‑il droit à une part privilégiée en vertu de la loi de cette province? Non, si on se sert de la loi du Manitoba (la lex fori) pour déterminer qui est un «conjoint de fait». Toutefois, comme c’est le cas en ce qui concerne la question de savoir qui est un époux, il y a des raisons de considérer la question de savoir «qui est un conjoint de fait» non pas comme une question de succession, mais plutôt comme une question de statut, laquelle devrait être régie par la loi du domicile (ou de la résidence habituelle) de la personne concernée. Dans notre exemple, le conjoint survivant aurait alors droit à une part privilégiée en vertu de la loi du Manitoba.
[76] Cet exemple soulève la question de savoir si les lois relatives aux successions abintestat devraient être modifiée afin qu’y soient ajoutées des dispositions sur les conflits de lois qui serviraient à déterminer le statut, en particulier dans le cas d’unions ressemblant à un mariage, par exemple la question de savoir qui est un «conjoint de fait».
[77] Compte tenu de l’analyse qui précède, les mesures suivantes concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de successions abintestat devraient être examinées.
B. Dans l’affirmative, devrait‑on, à cette fin:
C. Si des dispositions législatives sont adoptées conformément au pointA, devraient‑elles également régler le problème de possible d’uniformité, comme le fait la loi intitulée Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009 qui a été adoptée par la Nouvelle‑Galles du Sud?
Les lois sur les successions abintestat devraient‑elles être modifiées afin d’y inclure des règles de conflits de lois servant à déterminer le statut, en particulier dans le cas d’unions qui ressemblent à un mariage, par exemple la question de savoir qui est un «conjoint de fait»?
[78] Un grand nombre d’administrations au Canada ont modifié leur loi sur les biens matrimoniaux afin de prévoir que ces biens doivent être partagés au moment du décès de l’un des époux, même si ceux‑ci vivaient alors ensemble[68]. Cette règle est fondée sur le principe selon lequel, peu importe que le mariage prenne fin par la mort ou un divorce, toute personne devrait avoir les mêmes droits relativement aux biens de son époux.
[79] L’interaction du partage des biens matrimoniaux au décès et du droit des successions soulève d’intéressantes questions. Par exemple, un époux peut‑il réclamer une part des biens matrimoniaux en plus de sa part de la succession (testamentaire ou abintestat), ou sa part des biens matrimoniaux doit‑elle être déduite de sa part de la succession? Différentes réponses ont été apportées à ces questions au Canada[69].
[80] Cette interaction soulève également des questions de conflits qui peuvent être très complexes. L’absence d’uniformité des règles relatives de conflits de lois prévues par les lois sur les biens matrimoniaux en vigueur au Canada complique encore davantage la situation[70]. Quelques provinces seulement ont adopté les dispositions de la Loi uniforme concernant le choix de la loi applicable aux biens matrimoniaux[71]. En fait, dans certaines provinces (comme l’Alberta, la Colombie‑Britannique et la Saskatchewan), la loi ne renferme aucune disposition relative aux conflits de lois. Par conséquent, on ne sait pas toujours avec certitude quelle loi s’applique à une demande de partage des biens matrimoniaux.
[81] Même si la loi qui s’applique ne fait aucun doute, le partage des biens matrimoniaux au décès soulève une autre question importante au regard du choix de la loi applicable: la qualification. La qualification est la première étape du processus concernant le choix de la loi applicable. Le tribunal place alors la question dont il est saisi dans une catégorie particulière (par exemple une succession mobilière abintestat) afin de déterminer la loi qui s’applique (par exemple, une succession mobilière est régie par la loi du lieu du domicile du défunt au moment de son décès). En d’autres termes, le tribunal se demande: [traduction]«De quel type de question suis‑je saisi? D’une question de succession (auquel cas, s’agit‑il d’une succession mobilière ou immobilière?) ou d’un autre type de question juridique (par exemple une fiducie constructoire) à laquelle s’applique une règle différente?»
[82] Le tribunal doit parfois qualifier une disposition particulière d’une loi étrangère invoquée par l’une des parties afin de déterminer si elle est pertinente. C’est ce que la Cour suprême du Canada a fait dans Pouliotc. Cloutier[72]. Dans cette affaire, le défunt ayant son domicile au Québec, sa succession était régie par la loi du Québec pour ce qui est des biens meubles (et également des biens immeubles, qui étaient situés également au Québec). Sa veuve prétendait cependant qu’elle avait droit à tous les biens de son mari en vertu d’une loi du NewHampshire, là où le couple avait son domicile au moment du mariage. Elle faisait valoir que cette loi lui donnait des droits sur les biens communs et qu’elle s’appliquait parce que c’était la loi du domicile matrimonial. La Cour suprême a rejeté ces prétentions parce que la loi du NewHampshire ne conférait pas de droits sur les biens matrimoniaux et qu’elle devait plutôt être considérée comme une loi sur l’aide aux personnes à charge, laquelle, selon la Cour, faisait partie du droit des successions (restrictions relatives à la liberté de tester). La loi du NewHampshire ne s’appliquait donc pas car les questions de succession étaient plutôt régies par la loi du Québec.
[83] Une question similaire est susceptible de se poser relativement au partage des biens matrimoniaux au moment du décès et, selon la manière dont le tribunal la qualifiera, la réponse qui y sera apportée pourrait bien aller à l’encontre de l’objet des modifications apportées récemment aux lois sur les biens matrimoniaux. Prenons l’exemple suivant. Un homme ayant son domicile et sa résidence habituelle en Ontario décède, laissant dans le deuil son épouse et trois enfants nés d’un mariage précédent. Il a rédigé un testament dans lequel il lègue tous ses biens à ses enfants. Des biens immeubles situés en Alberta représentent une partie importante de sa succession. Les enfants intentent une poursuite en Alberta afin de réclamer ces biens. L’épouse fait toutefois valoir que la moitié de ces biens ne fait pas partie de la succession parce que cette partie lui revient par suite du partage des biens matrimoniaux en vertu de la loi de l’Ontario qui régit cette question (puisqu’il s’agit de la loi de la dernière résidence habituelle commune des époux).
[84] L’issue de cette affaire dépendra de la manière dont le tribunal qualifiera le droit de l’épouse survivante en vertu du droit de l’Ontario. D’une part, il pourrait bien considérer qu’il s’agit d’un droit sur les biens matrimoniaux (c’est la loi de l’Ontario qui s’appliquerait dans ce cas) et le faire passer avant les droits accordés par le testament parce qu’il réduit la succession; la part des biens matrimoniaux de l’épouse ne fait pas partie de la succession du défunt.
[85] D’autre part, il est possible que le tribunal ne se contente pas de la désignation«biens matrimoniaux» contenue dans la loi ontarienne et considère plutôt les dispositions législatives qui prévoient le partage des biens matrimoniaux au moment du décès comme des dispositions sur le partage des biens au moment du décès, lesquelles relèvent davantage du droit des successions. Le fait que les dispositions figurent dans une loi qui est censée régir les biens matrimoniaux n’est pas déterminant. Comme le professeurMcLeod l’a écrit[73], lorsqu’il doit qualifier une loi étrangère, [traduction]«le tribunal tient compte non pas de la désignation de celle‑ci, mais du concept complet sous‑tendant cette désignation». Ainsi, il est fort possible qu’un tribunal décide que la loi qui accorde à une personne une part des biens de son époux au moment du décès de celui‑ci relève davantage du droit des successions que du droit relatif aux biens matrimoniaux (même si les biens sont appelés «biens matrimoniaux»), parce que c’est cette loi qui détermine qui a droit aux biens du défunt. Dans notre exemple, l’épouse survivante n’aurait alors aucun droit sur les biens situés en Alberta parce que, comme il s’agit d’une question relevant du droit des successions et non du droit relatif aux biens matrimoniaux, c’est la loi de l’Alberta et non celle de l’Ontario qui s’appliquerait.
[86] Étant donné que la qualification pourrait bien aller à l’encontre de l’objet des dispositions relatives au partage des biens matrimoniaux au moment du décès, il faudrait envisager la possibilité d’inclure dans la Loi uniforme des dispositions sur les conflits de lois qui régleraient cette question.
[87] Compte tenu de l’analyse qui précède, les mesures suivantes concernant les règles relatives au choix de la loi applicable en matière de partage des biens matrimoniaux au décès devraient être examinées.
[88] Comme il a été mentionné précédemment, l’une des recommandations contenues dans le rapport préliminaire de l’année dernière prévoyait que le document de réflexion devait énoncer les questions qui intéressent tout particulièrement l’Alberta.
[89] Toutes les recommandations formulées dans le présent document revêtent un intérêt pour l’Alberta.
[90] Deux recommandations (1 et 11) sont particulièrement importantes parce que l’Alberta est l’une des provinces qui n’ont pas mis en œuvre les modifications apportées à la Loi uniforme en 1966 et dont les lois relatives aux biens matrimoniaux ne prévoient pas de règles de conflits de lois.
PARTIE II – CONFLITS DE LOIS (modifiée en 1966)
37 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie:
(a) un intérêt foncier s’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel;
(b) un intérêt mobilier s’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier;
(c) le droit interne ne comprend pas les règles concernant les conflits de lois.
38 La présente partie s’applique au testament fait dans cette province ou à l’extérieur de celle‑ci.
39(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit interne du lieu où se trouve le bien-fonds.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit interne du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
40(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit interne du lieu:
(a) où il a été rédigé;
(b) où le testateur était alors domicilié;
(c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
(d) dont le testateur était alors un ressortissant, s’il y avait en ce lieu un système de droit régissant les testaments des ressortissants.
(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe(1), sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:
(a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur dans le lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son éventuelle immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
(b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, selon la présente partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée, selon la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;
(c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction est conforme au droit qui régit la validité fondamentale du pouvoir.
41 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.
42 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.
43 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire à l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession portant sur l’intérêt foncier.
44(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, que ce soit selon la présente partie ou autrement, toute exigence de ce droit doit être considérée comme une exigence purement formelle, indépendamment de toute règle de ce droit à l’effet contraire, lorsqu’elle a pour effet:
(a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à une description particulière;
(b) d’obliger les témoins de la rédaction d’un testament à posséder certaines qualités.
(2) Pour savoir, aux fins de l’application de la présente partie, si la rédaction d’un testament est conforme à un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer le testament comme ayant été valablement fait.
DISPOSITIONS SUR LES CONFLITS DE LOIS CONTENUES DANS LES LOIS
SUR LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES AU CANADA
Wills Act, R.S.A. 2000, ch. W-12, art. 39 à 43
39(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie:
(b) un intérêt mobilier s’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier.
(2) Sous réserve de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.
(3) Sous réserve de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
40 En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament fait en Alberta ou à l’extérieur de l’Alberta est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit en vigueur au lieu:
(c) où le testateur avait son domicile d’origine.
43 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire ou ab intestat portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.
Wills Act, R.S.B.C. 1996, ch. 489, art. 39 à 43
39 (1) Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie.
«intérêt foncier»S’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel.
«intérêt mobilier»S’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit du lieu où le bien-fonds est situé.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, dans la mesure où il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
40 En ce qui concerne le mode et les formalités de rédaction, le testament rédigé à l’extérieur de la Colombie‑Britannique qui vise un intérêt mobilier est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit en vigueur au lieu:
a) où il a été rédigé;
b) où le testateur était alors domicilié;
c) où le testateur avait son domicile d’origine.
43 Si la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire ou ab intestat portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit du lieu où le bien‑fonds est situé.
Loi sur les testaments, C.P.L.M. ch. W150, art. 39 à 46
39 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie.
«droit interne»Droit interne de quelque lieu, exception faite des règles visant les conflits de lois. (“internal law”)
«intérêt foncier»S’entend d’un domaine foncier à bail ou d’un domaine foncier franc, ainsi que de tout autre domaine ou intérêt foncier, qu’il s’agisse d’un bien personnel ou d’un bien réel. (“interest in land”)
«intérêt mobilier»S’entend de l’intérêt sur une chose matérielle ou immatérielle autre qu’un bien-fonds, ainsi que des biens personnels autres qu’un domaine ou un intérêt foncier. (“interest in movables”)
40 La présente partie s’applique au testament fait dans cette province ou à l’extérieur de celle‑ci.
41(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, en autant qu’il se rapporte à un intérêt foncier, sont régis par le droit interne du lieu où se trouve le bien-fonds.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques, en autant qu’il se rapporte à un intérêt mobilier, sont régis par le droit interne du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
42(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il se conformait au droit interne du lieu:
c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
d) dont le testateur était alors un ressortissant, s’il y avait en ce lieu un système de droit régissant les testaments des ressortissants.
(2) Sans que soit porté préjudice aux dispositions du paragraphe(1), sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:
a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur dans le lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son éventuelle immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
b) dans la mesure où il révoque soit un testament qui serait, aux termes de la présente partie, considéré comme étant valablement fait, soit une disposition qui serait considérée, aux termes de la présente partie, comme étant comprise dans un testament valablement fait, le testament dont la rédaction est conforme au droit selon lequel la disposition ou le testament révoqué serait considéré comme ayant été valablement fait;
c) dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, le testament dont la rédaction est conforme au droit qui régit la validité de fonds du pouvoir.
43 Le changement de domicile du testateur qui se produit après que le testament ait été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.
44 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.
45 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds donnée par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire à l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession à l’intérêt foncier.
46(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, que ce soit aux termes de la présente partie ou autrement, toute exigence de ce droit doit être considérée au titre d’exigence purement formelle, nonobstant toute règle de ce droit à l’effet contraire, lorsqu’elle a pour effet:
a) de rendre obligatoire des formalités spéciales par des testateurs qui correspondent à une description particulière;
b) d’obliger les témoins de la rédaction d’un testament à posséder certaines qualités.
(2) Lors de la détermination, pour l’application de la présente partie, de la conformité de la rédaction d’un testament avec un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer le testament comme ayant été valablement fait.
Loi sur les testaments, L.R.N.‑B. 1973, ch. W-9, art. 36 à 40 [mod. par 1997, ch. 7]
36(1) Dans la présente partie
a) un droit sur un bien-fonds comprend tant un droit de tenure à bail qu’un droit de tenure libre sur un bien‑fonds, ainsi que tout autre droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds, que ce droit de tenure ou autre droit soit un bien réel ou personnel;
b) un droit sur les meubles comprend un droit sur une chose tangible ou intangible autre qu’un bien-fonds et comprend les biens personnels autre qu’un droit de tenure ou autre droit sur un bien-fonds.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur un bien-fonds, sont régis par la loi du lieu où se trouve le bien-fonds.
(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la validité et les effets intrinsèques d’un testament, en autant qu’il se rapporte à un droit sur des meubles, sont régis par la loi du lieu du domicile du testateur au moment de son décès.
37 Pour ce qui est du mode et des formalités de sa confection, un testament fait dans la province ou en dehors, est valable et admissible à l’homologation, s’il est fait conformément au droit en vigueur à la date de sa confection du lieu où
a) le testament a été rédigé,
b) le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle, lorsque le testament a été rédigé, ou
c) le testateur avait son domicile d’origine.
38 Un changement de domicile ou de résidence habituelle par le testateur, après avoir fait un testament, ne le rend pas nul en ce qui a trait au mode et aux formalités de confection ni ne modifie son interprétation.
39 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours à la loi du lieu où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle au moment de la confection du testament pour faciliter son interprétation au sujet d’un droit sur un bien-fonds ou sur des meubles.
40 Lorsque la valeur d’une chose meuble réside principalement ou entièrement dans l’usage qu’il en est fait avec une parcelle déterminée d’un bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession à un droit sur le meuble, en vertu d’un testament ou en cas d’absence de testament, est régie par la loi du lieu de la situation du bien-fonds.
Wills Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-10, art. 21 à 28 [mod. par 2004, ch. 3.1]
21 Les définitions que suivent s’appliquent à la présente partie:
21.1 La présente loi doit être lue et appliquée avec la Labrador Inuit Land Claims Agreement Act; en cas de conflit entre les deux, cette dernière s’applique.
22 La présente partie s’applique à un testament fait dans la province ou à l’extérieur de celle‑ci.
23(1) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques sont régis, dans le cas d’un intérêt foncier, par le droit interne du lieu où le bien‑fonds est situé.
(2) Le mode et les formalités de rédaction du testament, sa validité et ses effets intrinsèques sont régis, dans le cas d’un intérêt mobilier, par le droit interne du lieu où le testateur habitait au moment de son décès.
24(1) En ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction du testament qui vise un intérêt mobilier, le testament est valable et peut être admis à l’homologation si, à la date de sa rédaction, il était conforme au droit interne du lieu:
(b) où le testateur habitait alors;
(2) Sont faits valablement pour ce qui est du mode et des formalités de rédaction des testaments visant un intérêt mobilier:
(a) le testament rédigé à bord de tout navire ou aéronef, si la rédaction du testament était conforme au droit interne en vigueur au lieu avec lequel le navire ou l’aéronef, compte tenu de son immatriculation et des autres circonstances pertinentes, peut être considéré avoir les liens les plus étroits;
25 Le changement de résidence du testateur qui se produit après que le testament a été fait n’emporte pas invalidité de celui-ci en ce qui a trait au mode et aux formalités de rédaction, ni ne modifie son interprétation.
26 Aucune disposition de la présente partie n’exclut le recours au droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de la rédaction du testament pour faciliter l’interprétation de celui-ci au sujet d’un intérêt foncier ou mobilier.
27 Lorsque la valeur d’un bien meuble consiste principalement ou entièrement dans l’usage qui en est fait à l’égard d’une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant, la succession testamentaire portant sur l’intérêt mobilier est régie par le droit qui régit la succession portant sur l’intérêt foncier.
28(1) Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un droit en vigueur à l’extérieur de cette province à l’égard d’un testament, toute exigence de ce droit doit être considérée comme une exigence purement formelle, indépendamment de toute règle contraire de ce droit, lorsqu’elle a pour effet:
(2) Pour savoir, aux fins de l’application de la présente partie, si la rédaction d’un testament est conforme à un droit particulier, il doit être tenu compte des exigences de ce droit en matière de forme au moment où le testament a été fait, ce qui n’empêche cependant pas qu’il soit tenu compte d’une modification apportée au droit qui touche les testaments faits à ce moment-là, si cette modification permet de considérer que le testament a été valablement fait.
Loi sur les testaments, L.R.T.N.‑O. 1988, ch. W-5, art. 25 à 27
25 Le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens immobiliers, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.
26(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
(2) Le testament rédigé dans les territoires, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur dans les territoires si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:
a) où le testateur était alors domicilié;
b) du domicile d’origine du testateur.
(3) Le testament rédigé hors des territoires, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur dans les territoires si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:
a) où le testateur était alors domicilé;
b) où le testament a été rédigé;
c) du domicile d’origine du testateur.
27 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.
Wills Act, R.S.N.S. 1989, ch. 505, art. 15 et 16
[mod. par 2006, ch. 49; entré en vigueur le19août2008]
15 En ce qui concerne le mode et les formalités de rédaction, un testament fait dans la province ou à l’extérieur de celle‑ci est valable et admissible à l’homologation s’il est fait conformément au droit en vigueur à la date de sa rédaction au lieu:
(a) où le testament a été rédigé;
(b) où le testateur était domicilié ou avait sa résidence habituelle lorsque le testament a été rédigé;
16 Un testament n’est pas révoqué ou invalide et son interprétation n’est pas modifiée par le changement de domicile du testateur après la rédaction du testament.
Loi sur les testaments, L.R.T.N.‑O. 1988, ch. W-5, art. 25 à 27, reproduite pour le Nunavut et réputée être une loi de celui‑ci en vertu de la Loi sur le Nunavut, L.C.1993, ch. 28, art. 29
26 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
(2) Le testament rédigé au Nunavut, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Nunavut si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas :
(3) Le testament rédigé hors du Nunavut, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens mobiliers, tenu pour valablement rédigé et admissible à ‘homologation sous le régime des lois en vigueur au Nunavut si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou au droit du lieu, selon le cas:
Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, ch. S.26, art. 34 à 41
34 Pour l’application des articles 36 à 41:
a) l’intérêt sur un bien-fonds comprend le domaine à bail ainsi que le domaine franc, de même que tout autre domaine ou intérêt sur des biens meubles ou immeubles;
b) l’intérêt sur des biens meubles comprend un intérêt sur un bien matériel ou immatériel autre qu’un bien-fonds, ainsi que les biens meubles autres qu’un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds;
c) le terme «loi interne», en ce qui concerne n’importe quel lieu, exclut les règles de choix de la loi applicable.
35 Les articles 36 à 41 s’appliquent aux testaments faits en Ontario et en dehors de l’Ontario.
36(1) La manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur un bien-fonds, sont régis par la loi interne du lieu où le bien-fonds est situé.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur des biens meubles, sont régis par la loi interne du domicile du testateur au moment de son décès.
37(1) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, le testament qui dispose d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien-fonds est valable et admissible à l’homologation si, au moment où il a été fait, le testament était conforme à la loi interne du lieu, selon le cas:
a) où il a été fait;
b) où le testateur avait alors son domicile;
d) dont le testateur était alors ressortissant s’il y avait, dans ce lieu, un droit uniforme régissant les testaments de tout ressortissant.
(2) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, les testaments suivants, qui disposent d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien‑fonds, sont valablement faits:
a) le testament fait à bord d’un navire ou d’un aéronef de tout genre s’il est conforme à la loi interne du lieu auquel le navire ou l’aéronef peut être considéré comme le plus étroitement rattaché, eu égard au lieu de son enregistrement le cas échéant et à tout autre élément pertinent;
b) le testament qui révoque un testament antérieur ou une disposition d’un testament antérieur qui seraient considérés valables aux termes des articles 34 à 42, s’il est fait conformément à une loi en vertu de laquelle le testament ou la disposition antérieurs auraient été considérés valables;
c) un testament, dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, s’il est fait conformément à la loi qui régit la validité quant au fond de ce pouvoir.
38 Le changement de domicile du testateur après que le testament a été fait ne le rend pas nul en ce qui concerne la manière dont il a été fait ainsi que les formalités requises, ni n’en modifie l’interprétation.
39 Les articles 34 à 42 n’empêchent pas de recourir, pour faciliter l’interprétation du testament, en ce qui concerne un intérêt sur un bien-fonds ou sur des biens meubles, à la loi du lieu du domicile du testateur au moment où il a fait le testament.
40 Si la valeur d’un objet meuble est attribuable principalement ou entièrement à son emploi relié à une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant de celle-ci, la succession testamentaire en ce qui concerne l’intérêt sur l’objet est régie par la loi qui régit la succession à l’intérêt sur ce bien-fonds.
41(1) L’exigence d’une loi en vigueur en dehors de l’Ontario, en application des articles 34 à 42 ou non, et relative:
a) soit à des formalités spéciales pour les testateurs d’une catégorie donnée;
b) soit à des qualités que doivent posséder les témoins au testament,est considérée comme une exigence de forme seulement, malgré toute règle contraire de cette loi.
(2) Afin de déterminer, pour l’application des articles 34 à 40, si un testament est fait conformément à une loi spécifique, les exigences de forme de cette loi en vigueur au moment où le testament a été fait sont prises en considération. Toutefois la modification postérieure et rétroactive est prise en considération si elle permet de traiter le testament de la même façon que s’il était valablement fait.
Probate Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. P‑21
Aucune disposition sur les conflits de lois (sauf en ce qui a trait à la mise en œuvre de la Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international).
Civil Code of Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 3080,
3098 et 3099 [mod. par 2002, ch. 6, art. 65] et 3109
3080 Lorsqu’en vertu des règles du présent livre la loi d’un État étranger s’applique, il s’agit des règles du droit interne de cet État, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
3098 Les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt; celles portant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation.
Cependant, une personne peut désigner, par testament, la loi applicable à sa succession à la condition que cette loi soit celle de l’État de sa nationalité ou de son domicile au moment de la désignation ou de son décès ou, encore, celle de la situation d’un immeuble qu’elle possède, mais en ce qui concerne cet immeuble seulement.
3099 La désignation d’une loi applicable à la succession est sans effet dans la mesure où la loi désignée prive, dans une proportion importante, l’époux ou le conjoint uni civilement ou un enfant du défunt d’un droit de nature successorale auquel il aurait eu droit en l’absence d’une telle désignation.
Elle est aussi sans effet dans la mesure où elle porte atteinte aux régimes successoraux particuliers auxquels certains biens sont soumis par la loi de l’État de leur situation en raison de leur destination économique, familiale ou sociale.
3109 La forme d’un acte juridique est régie par la loi du lieu où il est passé.
Est néanmoins valable l’acte qui est fait dans la forme prescrite par la loi applicable au fond de cet acte ou par celle du lieu où, lors de sa conclusion, sont situés les biens qui en font l’objet ou, encore, par celle du domicile de l’une des parties lors de la conclusion de l’acte.
Une disposition testamentaire peut, en outre, être faite dans la forme prescrite par la loi du domicile ou de la nationalité du testateur soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès.
Loi de 1996 sur les testaments, L.S. 1996, ch. W-14.1, art. 38 à 40 [mod. par 2001, ch. 51]
38(1) Au présent article et aux articles 39 et 40:
a) sont assimilés aux « biens immeubles », les biens réels, les domaines à bail ou tout autre intérêt dans un bien-fonds; (“immovable property”)
b) sont assimilés aux « biens meubles », les biens personnels autres que les domaines à bail ou tout autre intérêt dans un bien-fonds. (“movable property”)
(2) Le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se
rapporte à des biens immobiliers, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.
(3) Sous réserve des articles 39 et 40, le mode de rédaction, la validité et l’effet du testament, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment du décès.
39(1) Le testament rédigé en Saskatchewan, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou au moment de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation s’il est rédigé en conformité avec la présente loi ou si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la loi du lieu, selon le cas:
(2) Le testament rédigé hors de la Saskatchewan, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation s’il est rédigé en conformité avec la présente loi ou si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la loi du lieu, selon le cas :
40 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.
Loi sur les testaments, L.R.Y. 2002, ch. 230, art. 24 à 26
24 Le mode de rédaction, la validité et l’effet d’un testament, pour autant qu’ils se rapportent à des biens immeubles, sont régis par le droit du lieu où se trouvent les biens.
25(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le mode de rédaction, la validité et l’effet d’un testament, pour autant qu’ils se rapportent à des biens meubles, sont régis par le droit du lieu où le testateur était domicilié au moment de son décès.
(2) Le testament rédigé au Yukon, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou à celui de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Yukon, si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou à la loi du lieu, selon le cas:
(3) Le testament rédigé hors du Yukon, peu importe où se trouvait le domicile du testateur au moment où il l’a rédigé ou au moment de son décès, est, pour autant qu’il se rapporte à des biens meubles, tenu pour valablement rédigé et admissible à l’homologation sous le régime des lois en vigueur au Yukon, si, à la date de sa rédaction, il était conforme à la présente loi ou à la loi du lieu, selon le cas:
26 Le changement de domicile du testateur, postérieur à la rédaction du testament, n’a pas pour effet, en soi, de révoquer le testament ou de le rendre invalide ni de modifier son interprétation.
[1] Lynn Romeo, Conflit de lois en matière de droit des successions (CHLC, août 2008).
[2] Alberta Law Reform Institute, Report on a Succession Consolidation Statute (rapport 87, 2002), par.8.
[3] J.-G. Castel & J. Walker, Canadian Conflict of Laws (edition sur feuilles mobiles, 6eéd., 2005), vol.2, par.27.2a.
[4] Ibid., par. 22.1a.
[5] Ibid., par. 27.3.
[6] Proceedings of the 12th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Québec, 1929), p. 46 et 47.
[7] Proceedings of the 35th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Québec, 1953), p. 51 et 52.
[8] Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 138 à 140.
[9] Cette règle figure dans la version actuelle de la Loi uniforme, à l’art.39. Voir l’annexeA.
[10] Pour une analyse des raisons de ce retrait, voir Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 132 et 133.
[11] Voir le Rapport du ministère de la Justice du Canada, Activités et priorités du ministère de la Justice en droit privé international (CHLC, 2008), par. 185 à 187.
[12] Pour une analyse détaillée de la Convention, voir Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par.27.6; P.M. North, Private International Law Problems in Common Law Jurisdictions (1993), p.202 à 205.
[13] Voir, par exemple, l’article 24.
[14] North, note 12 ci‑dessus, p. 205.
[16] Manitoba Law Reform Commission, Wills and Succession Legislation (rapport 108, 2003), p.43 et 44.
[17] British Columbia Law Institute, Wills, Estates and Succession: A Modern Legal Framework (rapport no45, 2006).
[18] Voir Romeo, note 1 ci‑dessus, par. 7.
[19] Loi du Manitoba, al. 42(1)c) et d); Loi du Nouveau‑Brunswick, al. 37b); loi de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, al. 24(1)(c) et (d); loi de la Nouvelle‑Écosse, al. 15(b); Loi de l’Ontario, al.37(1)c) etd). Voir l’annexeB.
[20] Note 17 ci‑dessus.
[21] Projet de loi 28, al. 80(1)c) et d). L’expression [traduction]«résidence ordinaire» et non [traduction]«résidence habituelle» est employée dans le projet de loi.
[22] Wills Act 1963, ch. 44, art. 1.
[23] Voir, par exemple la Succession Act 2006 de la Nouvelle‑Galles du Sud, al. 48(1)(b) et(c).
[24] Le domicile et la résidence habituelle sont des notions équivalentes dans certaines administrations. Voir, par exemple, la Loi sur le domicile et la résidence habituelle, C.P.L.M. ch. D96.
[25] Note 17 ci‑dessus.
[26] Wills, Estates and Succession Bill 2008, projet de loi 28, al. 80(1)f).
[27] Voir, de manière générale, Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, chap. 22.
[28] Voir l’analyse de cette question dans le rapport de la Nova Scotia Law Reform Commission, Reform of the Nova Scotia Wills Act (2003), p.35 à37.
[29] Proceedings of the 48th Annual Meeting of the Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada (Minaki, 1966), p. 133.
[30] Note 17 ci‑dessus, p. 51 et 52.
[31] Pour une analyse détaillée, voir Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, chap. 5.
[32] Re Thom Estate (1987), 40 D.L.R. (4th) 184, par. 31 (C.B.R.Man.).
[33] Ross c. Ross (1894), 25 R.C.S. 307. Le renvoi ne s’applique pas au Québec – voir le Code civil du Québec, art. 3080.
[34] Note 17 ci‑dessus, p. 52.
[35] Ibid. Ce raisonnement ne s’appliquerait cependant pas à la validité fondamentale.
[36] Voir, par exemple, Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par. 27.4a; Dicey, Morris & Collins on the Conflicts of Laws (14eéd., 2006), règle142; J.G. McLeod, The Conflict of Laws (1983), p. 415 et 416.
[37] Voir, par exemple, North, note 12 ci‑dessus, p. 199.
[38] Note 16 ci-dessus.
[39] Voir, de manière générale, l’analyse de l’Alberta Law Reform Institute, Effect of Divorce on Wills (rapport 72, 1994).
[40] Voir, par exemple, Allison Estate c. Allison, [1999] 3 W.W.R. 438 (C.S.C.‑B.); Seifert c. Seifert (1914), 23 D.L.R. 440 (C.S. Ont.).
[41] Castel & Walker, note 3 ci‑dessus, par. 27.4i.
[42] Davies c. Davies (1915), 24 D.L.R. 737 (C.S. Alb.); Re Covone Estate (1989), 36 E.T.R. 114 (protonotaire de la C.S.C.‑B.).
[43] Page Estate c. Sachs (1990), 72 O.R. (2d) 409 (C.S.), conf. pour d’autres motifs : (1993), 12 O.R. (3d) 371 (C.A.).
[44] Note 16 ci‑dessus, p. 46.
[45] Note 16 ci‑dessus.
[46] Note 17 ci‑dessus.
[47] Intestate Succession Act, R.S.N.S. 1989, ch. 236, art. 4.
[48] Loi sur les successions non testamentaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I-10, art. 2.
[49] Sinclair c. Brown (1898), 29 O.R. 370 (H.C.).
[50] Re Rea, [1902] 1 I.R. 451.
[51] [1986] Ch. 505.
[52] North, note 12 ci‑dessus, p. 201.
[53] (1987), 40 D.L.R. (4th) 184 (C.B.R. Man.).
[54] Ibid., par. 30.
[55] Black, «Annotation to Re Thom» (1987), 27 E.T.R. 185, p. 185.
[56] (1994), 117 D.L.R. (4th) 122 (Div. gén. Ont.).
[57] Ibid., par. 43.
[58] Voir, par exemple, Baer et al., Private International Law in Common Law Canada: Cases, Text, and Materials (1997), p. 702; Dicey, Morris & Collins, note 36 ci‑dessus, vol. 2, par. 27-020; Black, note 55 ci‑dessus; North, note 12 ci‑dessus, p. 201.
[59] Certaines personnes pourraient prétendre que, dans l’exemple précédent, il n’est pas inéquitable d’accorder 175000$ au lieu de 150000$ à l’épouse survivante, alors que la succession a une valeur de 250000$. Cette question concerne davantage l’équité de la valeur de la part privilégiée que le cumul de parts.
[60] New South Wales Law Reform Commission, Uniform Succession Laws: Intestacy (rapport 116, 2007).
[61] Succession Amendment (Intestacy) Bill 2009 (Nouvelle‑Galles du Sud), par. 106(3).
[62] Morris, «Intestate Succession to Land in the Conflict of Laws» (1969), 85 L.Q.R. 339.
[63] Dicey, Morris & Collins, note 36 ci-dessus, par. 27-016.
[64] Voir, par exemple, Black, note 55 ci-dessus; McLeod, note 36 ci-dessus, p. 414 et 415.
[65] Note 16 ci-dessus, p. 66 à 69.
[66] Certaines de ces lois visent également à réglementer la définition d’«époux» ou de «conjoint». Voir, par exemple, la Loi sur les successions non testamentaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. I‑10, par.1(1) [mod. par 1998, ch.17, art.16], qui vise à limiter la définition de « conjoint » de manière à exclure les conjoints de même sexe. Cette définition est probablement sans effet étant donné que la validité d’un mariage entre conjoints de même sexe n’est pas régie par la lex fori mais concerne plutôt la validité fondamentale du mariage (qui puis‑je épouser?), laquelle est régie par la loi du domicile des parties ou du foyer matrimonial projeté. De plus, on ne peut pas dire qu’un mariage entre conjoints de même sexe contrevient à l’ordre public du for, compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada.
[67] Loi sur les successions ab intestat, C.P.L.M. ch. I85, par. 1(1).
[68] Voir l’analyse détaillée de l’Alberta Law Reform Institute, Division of Matrimonial Property on Death (rapport 83, 2000).
[69] Ibid., chap. 5.
[70] Voir, de manière générale, Castel & Walker, note 3 ci-dessus, chap. 25.
[71] Loi uniforme sur les règles de compétence judiciaire et de conflits de lois dans les instances en matière de biens familiaux (1997).
[72] [1944] R.C.S. 284.
[73] Note 36 ci-dessus, p. 205.

References: art. 39
 art. 39
 art. 39
 art. 36
 art. 21
 art. 25
 art. 15
 art. 25
 art. 29
 art. 34
 art. 3080
 art. 65
 art. 38
 art. 24
 art. 1
 art. 3080
 art. 4
 art. 2
 art.16