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Timestamp: 2020-02-19 16:58:18+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-20141016
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 1-16/10/2014)
- les ventes à consommer sur place (CGI, art. 259 A, 5° b et c) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 10-16/10/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 20-16/10/2014)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 30-16/10/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 40-16/10/2014)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 50-16/10/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 60-16/10/2014)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 70-16/10/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 80-16/10/2014)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 90-16/10/2014)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 100-16/10/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 110-16/10/2014)
Exemple 3 : la société X, assujettie établie en France, prend en location un camion auprès d'une société établie dans un État membre A de l'Union européenne autre que la France pour une durée de 31 jours consécutifs. Le camion est mis à disposition dans un autre État membre B. Cette location est taxable en France sur le fondement du 1° de l' article 259 du CGI (principe général), dès lors que la location n'est pas de courte durée.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 120-16/10/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 130-16/10/2014)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 140-16/10/2014)
Une société française qui met à disposition d'une société dont le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne un local aménagé à usage de bureaux dans un immeuble dont elle est propriétaire en France en contrepartie d'une indemnité forfaitaire effectue une prestation de services imposable en France. La TVA doit être facturée par la société française et la base d'imposition est constituée par toutes les sommes reçues en contrepartie de cette mise à disposition ( RM Dubernard n°22 848, JO AN du 15 mai 1995, p.2487 ).
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 150-16/10/2014)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 160-16/10/2014)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 170-16/10/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 180-16/10/2014)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 190-16/10/2014)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 200-16/10/2014)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 210-16/10/2014)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 220-16/10/2014)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 230-16/10/2014)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 240-16/10/2014)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 250-16/10/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 260-16/10/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 270-16/10/2014)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 280-16/10/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 290-16/10/2014)
Les preneurs des services visés au 5° bis de l' article 259 A du CGI , s'entendent de personnes considérées comme assujetties au sens de l' article 259-0 du CGI et qui agissent en tant que telles au sens du 1° de l' article 259 du CGI . Sur la portée de ces deux notions, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I-A et B § 20 et au BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 .
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 300-16/10/2014)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 310-16/10/2014)
Exemple : un assujetti, établi dans un État autre que la France, achète des billets d'accès à une conférence qui se tient en France et à laquelle doivent assister certains membres de son personnel aux fins de développer ses forces de ventes. Les billets d'accès à cette manifestation sont soumis à la TVA en France et le preneur pourra, le cas échéant, obtenir le remboursement de la TVA supportée à cette occasion au moyen des procédures de remboursement prévues pour les assujettis non établis (procédure prévue par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou procédure prévue par la 13ème directive pour les assujettis établis dans un État tiers à l'UE).
Exemple : une entreprise de média achète des droits d'accès à des manifestations sportives pour un de ses journalistes aux fins de rendre compte à ses lecteurs. Les droits d'accès sont imposables au lieu où se tient la rencontre sportive (sans préjudice, le cas échéant, de l'exonération prévue à l' article 261 E du CGI ). Il en va de même, des droits d'accès qu'un assujetti acquerrait aux fins d'inviter certains de ses clients dans le cadre d'une opération de relations publiques.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 320-16/10/2014)
Une entreprise organise une séance de formation pour des experts-comptables et fiscalistes. Les inscrits à ce séminaire sont des personnels d'assujettis distincts les uns des autres. Les droits de participation constituent des droits d'accès à une manifestation éducative au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI.
Un assujetti fait appel à un consultant pour former son personnel à une langue étrangère, soit dans ses locaux, soit dans les locaux du consultant. Cette formation n'est pas ouverte à d'autres personnes. Les sommes versées par l'assujetti ne constituent pas des droits d'accès à une manifestation.
325 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 325-16/10/2014)
RES N° 2012/27 (TCA) du 10 avril 2012 : Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.
Jusqu'au 31 décembre 2010, conformément aux dispositions du a du 5° de l' article 259 A du code général des impôts (CGI) , les prestations de services ayant pour objet des activités éducatives ou similaires étaient taxées, indépendamment de la qualité du preneur, au lieu où elles étaient matériellement exécutées.
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 , le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur, en application des dispositions prévues au 1° de l' article 259 du CGI .
Dès lors, il y a lieu de rechercher si le prix acquitté par le preneur constitue ou non un droit d'accès à une manifestation visé au 5° bis de l'article 259 A du CGI pour déterminer le lieu d'imposition de la prestation.
Cela étant, ces notions étant susceptibles d'interprétation divergentes, une question aux fins d'en préciser la portée sera prochainement soumise au comité de la TVA pour qu'une interprétation harmonisée entre États membres puisse être dégagée.
Dans l'atte nte des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis (conforméme nt au IV-A-1 § 320 , les séminaire s ou conférences dans le cadre desquels sont dispensées des prestations de formation au profit d'un seul assujetti ne constituent pas des manifestations au sens du 5° bis de l' article 259 A du CGI ) , qui se déroulent sur une durée n'excédant pas sept jours ouvrés (à l'exclusion du samedi et du dimanche) consécutifs constituent des manifestations au sens du 5° bis de l'article 259 A du CGI.
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 330-16/10/2014)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 340-16/10/2014)
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 350-16/10/2014)
Exemple : un assujetti établi en France en zone frontalière qui achète un abonnement dans une salle de sport dans un autre État membre à des fins étrangères à son entreprise n'agit pas en tant que tel et la prestation correspondante est imposable dans l'État membre de situation de la salle de sport conformément à l'article 54-1 de la directive TVA 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (transposé en droit interne au a) du 5° de l'article 259 A du CGI).
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 360-16/10/2014)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 370-16/10/2014)
Ainsi, les dispositions du présent IV-B § 350 s'appliquent aussi bien à la pratique d'un sport (adhésion à un club, adhésion à une salle de sport, accès à une installation sportive) qu'à l'accès à un musée qu'il soit consenti pour une visite ponctuelle ou sous la forme d'un abonnement pour une période au cours de laquelle le visiteur pourra accéder librement aux collections permanentes ou expositions temporaires, ou au suivi d'un enseignement ou d'une formation (autres que les prestations d'enseignement fournies par voie électronique et sous réserve de l'exonération du a du 4° du 4 de l' article 261 du CGI ).
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 380-16/10/2014)
Il en va de même des prestations de services accessoires aux prestations visées ci-dessus. Constituent des prestations accessoires celles qui sans constituer par elles-mêmes des prestations de la nature de celles visées au 5° a) de l' article 259 A du CGI , constituent une condition nécessaire à la réalisation des activités visées.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 390-16/10/2014)
Corrélativement, il lui appartient de gérer les relations avec les fournisseurs et prestataires auxquels il est recouru pour l'organisation de la manifestation. A ce titre, il lui revient d'acquitter, en son nom propre ou au nom et pour le compte de son mandant, les dépenses liées à la location des locaux dans laquelle se tient la manifestation (Centre des congrès, Parc des expositions, etc) et l'ensemble des dépenses relatives à la tenue de la manifestation (opérations de montage et de démontage de stands, de traduction, de fournitures de fluides, et de toutes autres nécessaires à la tenue de la manifestation).
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 400-16/10/2014)
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 410-16/10/2014)
Inversement, lorsque le PCO perçoit en sus des recettes générées par la manifestation une rémunération de la part de son donneur d'ordres en contrepartie de sa prestation d'organisation de la manifestation, cette dernière relève du principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur de la prestation d'organisation, s'il est assujetti ( CGI, art. 259, 1° ) et de la règle dérogatoire de taxation à l'endroit où se tient la manifestation dans le cas contraire ( CGI, art. 259 A, 5°-a ).
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 420-16/10/2014)
Lorsque le PCO intervient au nom et pour le compte de son donneur d'ordres, lequel conserve donc la qualité d'organisateur (intermédiation transparente), il fournit à son donneur d'ordres une prestation d'intermédiation qui relève, soit du 1° de l' article 259 du CGI lorsque ce dernier est un assujetti, soit du 7° de l' article 259 A du CGI dans le cas inverse (c'est-à-dire taxation au lieu de l'opération principale).
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 430-16/10/2014)
Dans une telle situation, le donneur d'ordres fournit les services aux exposants et visiteurs et demeure le preneur des prestations nécessaires à l'organisation de la manifestation. A cet égard, le professionnel mandaté pourra ne pas comprendre dans sa base d'imposition le remboursement des dépenses engagées au nom et pour le compte de son mandant s'il satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l' article 267 du CGI ( BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-A § 200 ). De la même manière, il pourra recevoir mandat de facturer au nom et pour le compte de son donneur d'ordres les prestations fournies aux exposants et visiteurs ( BOI-DECLA-30-20-10 au II-B-1 § 190 ).
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 440-16/10/2014)
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 450-16/10/2014)
Au-delà des droits d'accès et de leurs accessoires, traitées au IV-A § 280 , et pour lesquels les règles applicables conduisent à une imposition au lieu de la manifestation sur le fondement du a du 5° ou du 5° bis de l' article 259 A du CGI , l'organisateur peut fournir aux visiteurs d'une manifestation divers services qui ne constituent pas l'accessoire aux droits d'accès au sens du IV-A-2 § 340 .
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 460-16/10/2014)
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 470-16/10/2014)
La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de prestation unique (cf. notamment, CJCE, arrêt du 25 février 1999, aff. C-349/96, « Card Protection Plan (CPP) » , arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob Verzekeringen et OV Bank » , et arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN » .
480 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 480-16/10/2014)
490 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 490-16/10/2014)
A cet égard, il ressort d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 9 mars 2006, aff. C-114/05, « Gillian Beach Ltd » ) rendue dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011 que l'ensemble complexe de services fournis par l'organisateur d'un salon à un exposant pour un prix global doit être considéré comme une prestation unique dont les diverses composantes ne peuvent être scindées. A cet égard, le fait que chacun des différents éléments d'une opération donne lieu, sur la facture, le contrat ou tout autre document, à une valorisation ne signifie pas nécessairement que l'on est en présence d'une opération composée de prestations distinctes ( CJCE, arrêt du 27 octobre 2005, aff. C-41/04, « Levob » ). Dans le cadre juridique antérieur au 1er janvier 2011, cette analyse conduisait à situer cette prestation complexe au lieu où la manifestation avait lieu.
500 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 500-16/10/2014)
A compter du 1er janvier 2011, si cette qualification conduit à maintenir le lieu de taxation de cette prestation unique en France sur le fondement du a du 5° de l' article 259 A du CGI lorsque la manifestation s'y déroule et que le preneur n'est pas assujetti, elle emporte en revanche un rattachement différent lorsqu'elle est fournie à un preneur assujetti dès lors que cette prestation unique ne peut être considérée comme ayant pour objet de donner accès à la manifestation. En effet, quand bien même un des éléments composant cette prestation complexe comporterait l'octroi d'un certain nombre de droits d'accès à la manifestation pour les besoins du personnel de l'exposant ou de ses invités, cet élément ne peut être considéré comme l'élément prédominant et emporter la qualification de l'opération globale comme relevant du 5° bis de l'article 259 A du CGI.
Dès lors que ce service ne peut être rattaché à une autre exception au principe général de taxation au lieu d'établissement du preneur assujetti, cette prestation unique dont l'élément déterminant pour le preneur, considéré comme un consommateur moyen (cf. jurisprudence citée au IV-C-2-a § 470 ), est la possibilité qui lui est fournie par l'organisateur de la manifestation, de présenter son offre au public, est située au lieu du preneur assujetti conformément au principe posé au 1° de l' article 259 du CGI .
510 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 510-16/10/2014)
Le 2° de l' article 259 A du CGI prévoit que les prestations se rattachant à un immeuble situé en France sont imposables en France (cf. II § 120 ).
A cet égard, il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de justice indique que seuls les services présentant un lien suffisamment étroit avec un immeuble peuvent être considérés comme se rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive TVA. Le juge communautaire précise en effet qu' « il serait contraire à l'économie de l'article 9, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive (devenu article 47 de la directive TVA), de faire entrer dans le champ d'application de cette règle spéciale toute prestation de services pour peu qu'elle présente un lien, même très ténu, avec un bien immeuble, un grand nombre de services se rattachant d'une manière ou d'une autre à un bien immeuble » ( CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, aff. C-166/05 « Heger Rudi GmbH» ).
520 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 520-16/10/2014)
La location par le propriétaire du site à l'organisateur de la manifestation de l'immeuble pour la durée nécessaire à son organisation constitue une prestation consistant à octroyer un droit d'utilisation d'un bien immeuble relevant des dispositions du 2° de l' article 259 A du CGI . Ainsi, lorsque le propriétaire du site octroie directement à l'exposant un droit d'utilisation sur l'immeuble ou une partie de l'immeuble, la prestation doit être imposée au lieu de l'immeuble sauf à constituer un élément d'une prestation globale unique dont la mise à disposition de l'immeuble n'est pas l'élément prédominant.
530 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 530-16/10/2014)
540 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 540-16/10/2014)
Exemple : l'organisateur propose « à la carte » à l'exposant, outre la location d'un emplacement dans l'enceinte de l'ensemble immobilier accueillant la manifestation, un ensemble de services visés au IV-C-2-b § 480 , chaque option faisant l'objet d'une tarification individualisée. Les options choisies par l'exposant ne permettent pas de qualifier la simple addition de ces services comme une opération complexe. Chaque option doit donc suivre les règles de TVA qui lui sont propres au regard de la nature de la prestation.
550 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 550-16/10/2014)
Il en va différemment si l'organisateur propose au choix de l'exposant des formules à prix forfaitaires. Ainsi, une première formule ne comprend qu'une prestation de location de stand : elle s'analyse comme telle. Et une seconde formule inclut un ensemble d'éléments comprenant la location de stand, la personnalisation du stand, la mise à disposition de personnel, et divers services de marketing : conformément aux commentaires précédents, cette seconde formule s'analyse comme une prestation complexe couverte par les dispositions du 1° de l' article 259 du CGI .
560 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 560-16/10/2014)
Une opération constitue une prestation de publicité lorsqu'elle a pour objet de transmettre un message destiné à informer le public de l'existence et des qualités d'un produit ou d'un service, dans le but d'en augmenter les ventes, ou qui fait indéniablement partie d'une campagne publicitaire ( CJCE, arrêt du 17 novembre 1993, C-68/92, « Commission c/France) .
570 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 570-16/10/2014)
Ces prestations réalisées entre assujettis relèvent du 1° de l' article 259 du CGI et sont par conséquent taxables en France lorsque le preneur y est établi ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ).
580 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 580-16/10/2014)
590 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 590-16/10/2014)
Les ventes à consommer sur place sont définies au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 au VI § 70 . Elles relèvent des b et c du 5° de l' article 259 A du CGI . Les opérations qui ne répondent pas à la définition des ventes à consommer sur place constituent des ventes à emporter dont les règles de TVA sont celles applicables en matière de livraison de biens.
600 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 600-16/10/2014)
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, conformément au 5° b de l' article 259 A du CGI .
610 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 610-16/10/2014)
620 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 620-16/10/2014)
630 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 630-16/10/2014)
640 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 640-16/10/2014)
650 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 650-16/10/2014)
660 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 660-16/10/2014)
670 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 670-16/10/2014)
Précisions : Lorsque les ventes à consommer sur place commencent à être matériellement effectuées au cours de la partie d'un transport qui, s'achevant à l'extérieur de l'Union, n'est pas situé dans l'Union, la règle applicable à la vente à consommer sur place est celle du lieu de son exécution matérielle. Il en est de même dans le cas inverse de la partie d'un transport à l'extérieur de l'Union s'achevant dans un État membre.
680 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-30-§ 680-16/10/2014)

References: art. 259
 § 20
 § 210
 l'article 259
 l'article 259
 § 320
 l'article 259
 l'article 54
 l'article 259
 § 350
 art. 259
 art. 259
 § 200
 § 190
 § 280
 § 340
 l'article 259
 § 470
 § 120
 l'article 47
 l'article 9
 § 480
 § 70