Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041505220&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041505135
Timestamp: 2020-02-24 08:29:51+00:00

Document:
Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à ATMB, SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'lienor, Alicorne, ATLANDES, ALBEA ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville et au tunnel du Puymorens | Legifrance
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NOR: TRET2000727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/30/TRET2000727A/jo/texte
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 2 décembre 1977 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société du Tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, ensemble les décrets des 26 juin 1985, 30 juin 1989, 12 avril 1991, 30 septembre 1993, 30 décembre 2000, 28 avril 2010 et du 26 octobre 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, ensemble les décrets du 29 juillet 2010 et du 10 février 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest-Sées de l'autoroute A88 ainsi que le cahier des charges annexé, ensemble le décret du 9 octobre 2015 approuvant le premier avenant à cette convention ainsi que les modifications du cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé, y compris le décret du 29 janvier 2016 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Après consultation de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 4 sur les Ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2020, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur le réseau de cette société à compter du 1er février 2020, sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire SFTRF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus à compter du 1er février 2020, sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire ASF, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 22 du cahier des charges de la concession de cette société relatif au tunnel du Puymorens et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel du Puymorens à compter du 1er février 2020, sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2020 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter du 1er février 2020, sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2020 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2020 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe VIII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2020 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe IX au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2020 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe X au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ATLANDES, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1, 2, 5 et A, B, C à compter du 1er février 2020 sur l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne sont ceux figurant en annexe XI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALBEA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter du 1er février 2020, sur l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin sont ceux figurant en annexe XII au présent arrêté.
Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
F. Balderelli
Le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier condédé,
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References: l'article 25
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 l'article 22
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