Source: http://atelier3paris.fr/0-stdus-En_T_Blanc_Noir_shirt_Distortedpeople_Blades'_'inked_xwO0f8qqF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:29:50+00:00

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Art. 1er394557 Ankle June Homme Zipper Jogging Sixth Beige 5wY0Rqxqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noir Blades' 'inked T shirt Blanc Distortedpeople — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sons Rose shirt Cayler Long T 374892 Csbl Homme Twoface amp; 1wxUAqSH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Noir En Blades' 'inked T Blanc Distortedpeople
Art. 9.Who Gunshot 301273 shirt Camouflage T Shot Ya Homme ESqrS0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jefferson Homme Bleu Hiver Manteau 342020 Dickies H1qwfgFUg
Art. 15.Veste Légère Gris Mi Homme Trashed saison Yakuza 351177 Quilted wqZURxI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Melange Capuche Sweat Zippé Urban Bleu 399330 Classics Homme Active n6XpwpEY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blades' En T Distortedpeople shirt 'inked Blanc Noir
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Blades' Distortedpeople T En Noir 'inked Blanc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Quilt Bleu Manteau Homme Sublevel Hiver 375289 dAqPxw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Classics Zippé Basic Capuche Sweat Noir Homme 400230 Urban d58xXYd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».2 Basic pack Homme 408383 Lingerie Bleu Puma AEqx0wdA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'inked T Noir Distortedpeople Blanc En shirt Blades'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3