Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033274044&fastPos=1&fastReqId=841284192&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-01-20 12:12:44+00:00

Document:
DEFENSE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , PERSONNEL CIVIL , LISTE , FILIERE PARAMEDICALE , FONCTIONNAIRE , CATEGORIE A , CATEGORIE B , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , REVALORISATION INDICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/DEFH1621783D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/18/2016-1397/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires des catégories A et B appartenant aux corps civils de la filière paramédicale du ministère de la défense.
Objet : échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2016.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au profit des fonctionnaires des catégories A et B de la filière paramédicale du ministère de la défense régis par des dispositions statutaires spécifiques au ministère de la défense, des mesures prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des corps précités, selon le calendrier et les modalités définies par ce protocole.
Au 1er janvier 2016, les corps de catégorie A et B de la filière paramédicale bénéficieront d'une première mesure de revalorisation correspondant à un transfert de primes en points d'indice.
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
L'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé civils du ministère de la défense régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'article 3 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 bis.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils en soins généraux et spécialises régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 5.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense régis par le décret du 19 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions des articles4 et 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.

References: l'article 148

L'article 3
 Art. 3

L'article 3
 Art. 3

L'article 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5