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Timestamp: 2019-10-20 08:42:38+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 845 | Delpher
ui einem feindlichen Gebiete aufhielt: denn der Empfanger wollte sich wie er angibt, selbst nach Raumö begeben, um dort bei der Ankunft des Schiffes gegenwartig zu sein und die Ware in Empfang zu nehmen." Comp. aussi § 465, in fine. § 467. II y a présomption de destination ennemie finale, lorsque les marchandises se rendent dans un pays (neutre) voisin des pays ennemis ou occupés par l'ennemi, et que 1'importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison présente sur les importations normales une disproportion notable. (Présomptions du § 436, n°. 8, et du § 440, n°. 11.)
Tiber, n°. 2 (938), vapeur danois arrêté en mer et conduit au port de Brest, Ie 27 décembre 1916, oü les autorités procédèrent a la saisie d'une cargaison de vins, expédiée d'Espagne au Danemark.
„Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 juület 1916 si les documents accompagnant une cargaison constituant par sa naturé de la contrebande de guerre trouvée a bord d'un navire se rendant dans un pays voisin des pays ennemis ou occupés par 1'ennemi, n'étabüssent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays neutre ou si 1 importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison presente sur les importations normales une disproportion impliquant leur destination hostüe ultérieure, ladite cargaison sera sujette a capture sauf aux intéressés a prouver que la destination était réeüement innocente 1 — Considérant qu'ü résulte des renseignements fournis par le Comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi que les importations normales du Danemark en temps de paix, réexportations déduites, étaient, en ce qui concerne les vins et spiritueux de 4,318 tonnes métnques par an, tandis que les importations afférentes è. 1 année 1916, ont atteint 35,832 tonnes, soit un chiffre huit fois plus
eleve ; — Considérant que les certificats [de la corporation des
negociants de Copenhague garantissant que les vins sont bien destinés aux besoins du Danemark et qu'ils n'en seront pas réexportés] produits portent tous, a 1'exception d'un seul.... , une date postérieure a celle du deroutement du Tiber; qu'ils ne sauraient dès lors être opposés aux capteurs; Que, vainement, les intéressés aüèguent que le trafic des vins envoyés d'Espagne en AUemagne par le Danemark avait été tout d abord toléré par les Alhes et que, lorsque ce régime a pris fin il n'ont pas éte avisés en temps utile qu'ils devaient se munir du certificat susmentionne ; — que de nombreux avertissements furent donnés aux négociants tant par le ministre de la République francaise en Danemark que par le président de la Société des négociations en vins du Danemark • que celui-ci reconnait que la Société fut avisée, au milieu du mois dé novembre 1916, qu'a 1'avenir tous les vins seraient sujets a la clause de

References: § 465
in fine
 § 467
 § 436
 § 440
 l'article 3