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Timestamp: 2020-01-17 23:12:37+00:00

Document:
RS 741.03 Loi du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre (LAO)
[741.03]
Art. 21Exceptions
La procédure prévue par la présente loi ne s’applique pas:2
aux infractions dont l’auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels;
aux infractions qui n’ont pas été constatées par des organes de police habilités à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse de la constatation d’infractions au moyen d’installations automatiques de surveillance admises conformément à la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie3;4
lorsqu’il est en outre reproché au contrevenant d’avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d’ordre.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).
Art. 3 Liste des amendes
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, avec effet au 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
Art. 3a1Concours d’infractions
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).
Art. 4 Organes de police compétents
2 Les représentants de l’organe de police n’ont le droit de percevoir des amendes sur la route que s’ils portent l’uniforme de service. Les cantons peuvent renoncer à cette exigence pour le contrôle des véhicules à l’arrêt et pour les contrôles effectués dans les régions rurales.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2012 6291, 2013 4669; FF 2010 7703).
Art. 51Procédure applicable lorsque le conducteur du véhicule est connu
Art. 61Procédure applicable lorsque le conducteur du véhicule est inconnu
Art. 71Frais
Art. 8 Force de chose jugée
Art. 10 Refus de payer: dénonciation
Art. 11 Amende d’ordre et procédure ordinaire
2 Si, à la demande du contrevenant ou d’une personne touchée par l’infraction, le juge constate une violation de l’art. 2, il annule l’amende d’ordre et applique la procédure ordinaire.1
Art. 12 Exécution de la loi
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19735
RO 1972 742
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1996 (RO 1996 1075; FF 1993 III 733).2 [RS 1 3]. Cette disposition correspond à l’art. 82 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).3 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 4 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 311.1).4 FF 1969 I 11065 ACF du 22 mars 1972

References: Art. 21

Art. 3

Art. 3

Art. 4

Art. 51

Art. 61

Art. 71

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12