Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018359948&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-23 19:37:12+00:00

Document:
EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT , PERSONNEL DE L'ETAT , LOGEMENT , CONCESSION , ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL INITIAL , CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL , ORIENTATION PROFESSIONNELLE , MUSIQUE , DANSE , ART DRAMATIQUE , DIPLOME NATIONAL D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE , DELIVRANCE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , CODE DE L'EDUCATION , MODIFICATION
JORF n°0066 du 18 mars 2008 page 4800
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/MENJ0756122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/2008-263/jo/texte
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
1° Dans l'intitulé du paragraphe 5 du chapitre IV du titre Ier et aux articles D. 314-100, D. 314-103, D. 314-104, D. 314-105 et D. 314-106 ainsi qu'à l'article D. 314-76, les mots : « Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information » sont remplacés par les mots : « Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information » ;
2° L'article D. 314-99 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 314-99.-Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information est chargé de l'éducation aux médias dans l'ensemble du système éducatif. Il a pour mission de promouvoir, tant au plan national que dans les académies, notamment par des actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.
« Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique. »
3° L'article D. 314-101 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 314-101.-Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et de perfectionnement et son président.
« Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.
« Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication :
« 1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
« 2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants, des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et des associations de parents d'élèves les plus représentatives ;
« 3° Vingt et un représentants des professionnels de l'information et de la communication choisis en raison de leur expérience et de leur compétence en matière de relations entre la presse et l'enseignement.
« En cas d'empêchement, chacun des membres mentionnés au 1° et au 2° du présent article peut se faire représenter par toute autre personne qu'il désignera au président du conseil d'orientation et de perfectionnement. » ;
4° Au deuxième alinéa (1°) de l'article D. 336-3, les mots : « Série SMS : sciences médico-sociales » sont remplacés par les mots : « Série ST2S : sciences et technologies de la santé et du social » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-4, les mots : « et d'évaluation » sont remplacés par les mots : «, d'évaluation et de dispense » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-11, les mots : « à la fois » sont supprimés ;
7° L'article R. 342-7 devient l'article D. 342-7;
8° A l'article D. 351-33, les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat de moniteur éducateur » ;
9° Au chapitre Ier du titre VI, est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Le cycle d'enseignement professionnel initial et les diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
« Art. R. 361-7.-Le cycle d'enseignement professionnel initial de musique, de danse et d'art dramatique est destiné à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle. Ce cycle est assuré par les conservatoires classés par l'Etat.
« L'accès au cycle d'enseignement professionnel initial et son organisation sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Le cycle d'enseignement professionnel initial est sanctionné par un diplôme national.
« Art. R. 361-8.-Le cycle d'enseignement professionnel initial est accessible aux élèves ayant achevé le second cycle des conservatoires classés tel que défini par les schémas nationaux d'orientation pédagogique et aux personnes présentant un dossier attestant d'un niveau équivalent.
« L'admission est décidée par un jury après étude du dossier personnel du candidat et réussite à l'examen d'entrée.
« Art. R. 361-9.-Le cycle d'enseignement professionnel initial dispense un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à un pratique artistique confirmée et une culture musicale, chorégraphique ou théâtrale.
« Art. R. 361-10.-Les diplômes nationaux qui sanctionnent le cycle d'enseignement professionnel initial sont :
« ― le diplôme national d'orientation professionnelle de musique ;
« ― le diplôme national d'orientation professionnelle de danse ;
« ― le diplôme national d'orientation professionnelle d'art dramatique.
« Ces diplômes sont délivrés à compter de l'année 2009.
« Art. R. 361-11.-Les diplômes nationaux d'orientation professionnelle mentionnés à l'article R. 361-10 sont délivrés par le ministre chargé de la culture.
« Art. R. 361-12.-Le diplôme est délivré aux élèves ayant satisfait à l'évaluation continue et à l'épreuve d'évaluation terminale devant un jury.
« Le diplôme ouvre à ses titulaires la possibilité de suivre une formation professionnelle supérieure.
« Les modalités de l'évaluation des cursus et les conditions d'obtention des diplômes nationaux d'orientation professionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
10° Au chapitre II du titre VI, sont insérés les articles R. 362-1 et R. 362-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 362-1.-Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
« Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
« Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.
« L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
« Art. R. 362-2.-Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis. » ;
11° Au 72° de l'article 7 du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « l'article 900-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 900-1 du code du travail ».
Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 232-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-3.-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation. »
2° Les articles R. 232-4 et R. 232-5 sont abrogés.
A l'article 2 du décret du 7 avril 1987 susvisé, est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; ».
I.-Au 65° de l'article 7 du décret du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « et 21 » sont supprimés.
II.-L'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 21.-Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés conformément aux dispositions du présent décret par le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dont relève le quartier d'identification du marin. Le directeur régional des affaires maritimes peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des affaires maritimes et chefs de service placés sous son autorité.
« Le directeur régional des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut autoriser la délivrance des titres prévus au chapitre 4 du présent titre par les établissements scolaires maritimes ou les établissements de formation autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime en application des articles R. 342-1 à R. 342-6 du code de l'éducation. »
Le décret du 30 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier à septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. »
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 3-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'exercice du droit de réunion sont fixées après consultation dans les lycées du conseil des délégués pour la vie lycéenne. »
« Art. 8.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative. »
L'article 6 du décret du 25 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement. »
Le décret du 31 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Les premier à huitième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 4-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
4° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48.-Les articles 4-1 à 4-5, l'article 8-1 et les articles 31,31-1 et 31-2 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux. »
L'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au maximum, de l'établissement. »
L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par un tableau ainsi rédigé :
« Code de l'éducation.
Décisions d'admission dans les lycées de la défense.
R. 425-10
R. 425-12
Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
R. 425-19
I.-Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau :
« Décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique.
Délivrance des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique.
est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
R. 361-11
Décision de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique.
R. 461-13
II.-Dans cette même annexe, le tableau :
« Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Décisions de classement, de renouvellement, de changement de catégorie, de mise en demeure, de radiation ou de refus de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique et de poursuite de l'instruction de la demande.
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles 1er,4,5,6 et 7.
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles R. 461-1, R. 461-4, R. 461-5, R. 461-6 et R. 461-7.
3° Les articles 106, 107, 117 à 119, 158 à 161, 166 à 168, 170 à 173 et 175 à 179 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
18° Les articles 1er à 3, 5 à 7-3, 9, 10, 12, 15 et 16 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
19° Les articles 1er à 4, 7 et 10 à 13 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
35° Les articles 1er à 4, 6 et 7 du décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ;
38° Les articles 1er à 5, 7, 9 et 10 du décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
39° Les articles 1er à 6, 8 et 9 du décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, les collèges et lycées ;
42° Les articles 1er, 2, 2-1, 2-2, le neuvième alinéa de l'article 3, le quatrième alinéa de l'article 3-5, les articles 4 à 7, 9 à 30-4, 32 à 35, 39 à 42, 44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
44° Les articles 1er à 5, 7 à 24 et 26 à 46 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
45° Les articles 1er à 3, le quatrième alinéa de l'article 4-5, les articles 5 à 7, 9 à 30, 32 à 47, 49 à 53, 55-1 à 55-5, 55-7 à 55-12, 55-14 à 55-18 et 55-20 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
51° Les articles 9, 9-1, 14, 17 à 20 et 24 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
57° L'article 9, en tant qu'il concerne les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la première phrase du deuxième alinéa et les troisième à sixième alinéas de l'article 10, les articles 12, 13 et 18 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
62° Les articles 1er à 11, 13 à 29, la première phrase de l'article 30 et les articles 31 et 32 du décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
70° Les articles 1er à 21, 23 et 24 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
72° Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 et les premier et troisième alinéas de l'article 10, en ce qui concerne le Centre national de documentation pédagogique, le Centre international d'études pédagogiques, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national d'enseignement à distance, du décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
76° Les articles 1er à 8, 15 et 16 du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
I.-L'abrogation résultant du 5° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée, en tant qu'il concerne l'article 21 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, produit effet à compter de l'entrée en vigueur du décret du 23 mai 2006 susvisé.
II.-L'abrogation résultant du 13° du même article produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

References: l'article 12
 l'article 7
 l'article 900
 l'article 2
 l'article 7
 Art. 21
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 8

L'article 6
 Art. 6
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 48
 Art. 48
 l'article 8

L'article 12
 Art. 12
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 9
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 21