Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028409098&categorieLien=id
Timestamp: 2017-08-20 15:34:39+00:00

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JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22353
Publics concernés : conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, transporteurs et gestionnaires d'infrastructures ferroviaires.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifiées par le présent arrêté, applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.
Notice : cet arrêté définit le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité visé au 1.8.3.3 et précise certaines modalités du transport ferroviaire de marchandises dangereuses (séjour temporaire de wagons chargés de marchandises dangereuses). Il rectifie également une erreur de nature éditoriale issue des précédentes modifications de l'« arrêté TMD ».
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-AV-0197 du 17 décembre 2013 ;
I. ― Le 5.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.1. Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller à la sécurité et quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller à la sécurité, conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions qu'il a faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus ayant donné lieu à un rapport au titre du 1.8.3.6. »
II. ― Le 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5.3. Le rapport annuel est élaboré conformément à l'appendice IV. 4 de l'annexe IV du présent arrêté, en respectant au minimum les rubriques et tableaux de cet appendice. »
I. ― Les 2.3, 2.3.1, 2.3.1.1 et 2.3.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2.3. Transport et séjour temporaire.
2.3.1.2. Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage sur des voies appropriées et désignées, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des dispositions particulières fixées contractuellement entre le gestionnaire de l'infrastructure et le détenteur de wagon ou son mandataire. »
II. ― Après le 2.3.1.3, il est rétabli un 2.3.2 ainsi rédigé :
« 2.3.2. Les dispositions concernant la sûreté sont prises en application du 1.10 du RID et de l'article 8 du présent arrêté.
Lorsque le séjour temporaire a lieu en dehors d'un site répondant aux exigences du 1.10.1.3, les wagons chargés de marchandises dangereuses à haut risque doivent faire l'objet d'une surveillance toutes les vingt-quatre heures par le transporteur. »
III. ― Au quatrième alinéa du 2.3.3, les mots : « Selon la nature de l'événement signalé (accident ou incident), » sont remplacés par les mots : « En cas d'accident ou d'événement, ».
Au quatrième alinéa du 2.3.3, entre les mots : « sans délai » et « les services d'incendie et de secours », il est inséré les mots suivants : « dans les conditions arrêtées au plan d'intervention et de sécurité (PIS) de l'infrastructure prévu par l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national, ».
IV. ― Au 2.3.4.2, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « informé ».
V. ― Au 2.5.3, les mots : « selon les prescriptions de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, » sont remplacés par les mots : « par le transporteur ferroviaire ou la personne titulaire de la convention d'exploitation mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, selon les paramètres techniques de l'infrastructure indiqués dans la documentation d'exploitation. »
L'annexe IV est modifiée comme suit :
I. ― Le 4 du sommaire situé avant l'appendice IV. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Appendice IV. 4. ― Rapport annuel du conseiller à la sécurité (voir article 6). »
II. ― Après l'appendice IV. 3, il est rétabli un appendice IV. 4, dont le texte figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.
APPENDICE IV. 4 RAPPORT ANNUEL
JO n° 304 du 31/12/2013 texte numéro 56
1. Organisation de l'entreprise pour les activités liées
1.1. Gestion administrative et opérationnelle
des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur. Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1.
― le nombre total de personnes concernées par l'activité « marchandises dangereuses » si cette activité n'est pas la seule et unique de l'entreprise ;
― le nombre de sites, adresses, activités selon le chapitre 1.4 et les classes de marchandises dangereuses concernées ;
― les services concernés par le transport de marchandises dangereuses et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l'entreprise) ;
― l'existence d'une politique de transport « marchandises dangereuses » (en lien avec une politique QHSE, par exemple).
Le cas échéant, un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller (s) à la sécurité.
Selon les activités de l'entreprise, les tableaux correspondants sont complétés en fonction des obligations et des spécificités reprises aux points 2.1.1,2.1.2,2.1.3,2.1.4 et 2.1.5 du présent appendice.
La mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage figure :
― soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;
― soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s'avère impossible.
ÉTIQUETTE (S) (2)
de conditionnement (3)
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ ou d'UTI (unités de transport intermodales).
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
2.1.5. Autres opérations
Les relevés des opérations supplémentaires à celles décrites au 1.8.3.1, notamment celles relevant des intervenants repris aux 1.4.2 et 1.4.3, et non mentionnées dans les tableaux précédents, sont réalisés à l'aide de tableaux appropriés contenant les informations pertinentes.
Un résumé des événements et/ ou accidents est rédigé en s'appuyant sur les tableaux figurants aux 3.1,3.2 et 3.3 du présent appendice.
3.2. Accidents soumis à la rédaction d'un rapport d'accident
au titre du 4 de l'article 6 du présent arrêté
4. Bilan des interventions réalisées au titre des activités
Le tableau de synthèse ci-après est rempli afin d'obtenir un récapitulatif clair de toutes les visites ou interventions du conseiller à la sécurité effectuées dans l'entreprise sur le thème du transport de marchandises dangereuses.
Chaque visite ou intervention fait l'objet d'une ligne du tableau avec indication de sa date et du lieu (si plusieurs sites, par exemple). Les sous-thèmes qui auront été abordés par intervention ou visite sont simplement cochés.
― d'audits internes ;
― d'audits externes (par exemple de type ISO, SQAS) ;
― d'inspections à thèmes.
5. Résumé des recommandations du conseiller
à la sécurité durant l'année
― une description des actions principales dans lesquelles le conseiller à la sécurité s'est investi au cours de l'année et qui lui ont permis d'examiner les pratiques de l'entreprise dans les différentes activités impliquées et d'évaluer leur conformité par rapport aux obligations réglementaires ;
― les recommandations qui ont été réalisées par le conseiller à la sécurité pour chacune des treize tâches décrites au 1.8.3.3.
Le cas échéant, il est possible, en fonction de l'activité de l'entreprise, que certaines tâches indiquées soient sans objet. Dans ce cas, il en sera fait simplement mention.
Chaque point, numéroté de 5.1 à 5.13 est renseigné par le conseiller à la sécurité.
Des exemples de thèmes, associés à chacun de ces points sont listés ci-dessous à titre indicatif.
5.1. Les procédés visant au respect des règles relatives
à l'identification des marchandises dangereuses transportées
― détermination ou récupération des informations concernant la classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
― classification des marchandises dangereuses, y compris les déchets ;
― gestion des fiches de données de sécurité (FDS), notamment les informations relatives au transport.
5.2. La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées
― l'achat des moyens de transport (véhicules citernes, conteneurs-citernes, etc.) ;
― l'achat des accessoires liés au moyen de transport ou au poste de chargement/ déchargement : flexible, raccords, autres accessoires ;
― l'achat des contenants (emballages, GRV...).
5.3. Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport de matières dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement
Examen et vérification de l'existence d'un moyen de contrôle de la conformité du matériel utilisé par :
― l'entreprise en fonction de ses activités (tel que emballages, engin de transport, accessoires pour les postes de chargement/ déchargement, etc.) ;
― le transporteur (contrôle au chargement/ déchargement ou au remplissage du matériel) si ce n'est pas l'entreprise elle-même.
5.4. Le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier
Vérification de l'existence et du suivi (nature de la formation et validité) de :
― la formation des conducteurs ;
― la formation du personnel concerné (encadrement ou exécution) par : l'organisation du transport/ le conditionnement/ l'emballage/ l'étiquetage/ le remplissage/ le chargement ou déchargement (cf. chapitre 1.3)/ l'expédition/ la sensibilisation à la sûreté (cf. chapitre 1.10).
A cette fin, les tableaux suivants sont utilisés :
Formation pour les conducteurs selon le chapitre 8.2 de l'ADR :
NOMBRE DE PERSONNES TITULAIRES
d'un certificat de conducteur ADR
Spécialisation citernes produits pétroliers
Spécialisation citernes GPL
Spécialisation citernes gaz
Spécialisation citernes (hors classe 2)
Formation pour les experts selon le chapitre 8.2 de l'ADN :
d'une attestation d'expert
― marchandises sèches
― bateau-citerne
― combiné
Formation des intervenants selon le chapitre 1.3 :
formées dans l'année
5.5. La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement
― l'identification des opérations à risque et préconisations sécurité ;
― l'identification des moyens d'intervention et leur bon fonctionnement à tout moment ;
― l'existence d'une procédure d'urgence, testée périodiquement ;
― l'information des opérationnels concernés par l'existence de cette (ces) procédure (s) ;
― la formation des opérationnels en charge d'intervenir en cas d'incident/ accident à ce sujet ;
― l'efficacité et de la mise à jour de cette (ces) procédure (s) ;
― l'existence d'un plan d'urgence interne des gares de triage.
Vérification de l'existence :
― d'un système permettant la collecte, la circulation et l'analyse des informations dans l'entreprise suite à un incident, événement ou infraction grave ;
― d'une méthode d'analyse des incidents/ événements avec mise en place d'actions préventives et correctives suivies, et que le personnel concerné est formé à cette méthode ;
― d'une procédure ou consigne permettant l'information du conseiller à la sécurité en cas d'accident ou d'événement relevant du 1.8.3.6 ou remplissant les critères de la section 1.8.5, en particulier lorsque celui-ci est un prestataire externe à l'entreprise.
5.7. La mise en place de mesures appropriées pour éviter
la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves
― l'application d'une méthode d'analyse des incidents, événements ou infractions graves intégrant le choix et la mise en œuvre de mesures de prévention et/ ou protection pour en éviter le renouvellement ;
― l'existence d'un système permettant de suivre les actions, avec désignation de responsables ;
― l'existence d'un système de retour d'expérience, permettant de connaître les types et nombre d'incidents/ accident/ événements et leur traitement/ conclusion, notamment les plus significatifs.
5.8. La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de sous-traitants ou autres intervenants
― la procédure d'affrètement du transport ;
― la conformité de l'entreprise choisie au regard des réglementations régissant le transport de marchandises pour compte d'autrui ;
― l'existence de cahier des charges ou contrat commercial, de procédures concernant la commande de sous-traitants ;
― l'existence de procédures de choix et achat de prestations liées à des cas spécifiques en raison de la nature particulière de la marchandise dangereuse ;
― la conformité de l'entreprise sous-traitante ou intervenante au regard de la désignation d'un conseiller à la sécurité si celui-ci est requis par la réglementation ;
― l'utilisation d'un contrat de transport ou contrat commercial.
5.9. La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses, au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées
Vérification de l'existence, de la pertinence, de la mise à disposition, de la mise à jour, de la mise en application :
― des consignes écrites prévues au 5.4.3 ;
― de consignes détaillées de chargement/ déchargement (affichage aux postes) et consignes en cas d'événement ;
― d'instructions de placardage, de signalisation et d'apposition de marques sur les véhicules pour les conducteurs ;
― d'instructions concernant les opérations d'emballages et/ ou de chargement pour le personnel aux postes et les conducteurs (si concernés) ;
5.10. La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses, au chargement ou au déchargement de ces dernières
Vérification de l'existence d'un système d'information/ de sensibilisation du personnel sur les risques liés aux marchandises dangereuses (réunion de sécurité, formations spécifiques, réunion annuelle, exercice incendie/ sécurité, etc.).
5.11. La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation
Vérification de l'existence, de la pertinence, de la mise à jour, de la mise en application de :
― points à contrôler pour les intervenants repris au 2.1 des annexes I, II et III notamment ;
― points à contrôler (vérification du matériel et documents à bord...) pour les transporteurs avant tout chargement.
5.12. La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement
Vérification de l'existence d'un moyen de contrôle du respect des consignes ou d'une liste de contrôle aux postes de chargement/ déchargement.
5.13. L'existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2
― vérification et examen des pratiques de l'entreprise concernant la sûreté ;
― exonérations ou obligations de plan de sûreté ;
― application des obligations générales de sûreté (1.10.1 à 1.10.3) ;
― existence d'un plan de sûreté si l'entreprise est concernée, identification des marchandises dangereuses à haut risque, et nomination d'un responsable sûreté.
6. Résumé des propositions d'actions/ d'axes
d'améliorations à prévoir
Le cas échéant, une notion de hiérarchisation de ces propositions sera faite en termes d'urgence ou de criticité.
La conclusion du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris le chargement et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les points faibles sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi.

References: l'article 6
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 6