Source: https://impact-avocats.com/fr/corona-fr/
Timestamp: 2020-07-13 07:43:07+00:00

Document:
Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie du COVID-19 dans les procédures civiles, procédures d’insolvabilité et procédures pénales
La propagation du nouveau virus SARS-CoV-2 (COVID-19) a entraîné des restrictions très importantes dans tous les domaines de la vie privée et professionnelle en République fédérale d’Allemagne. Restrictions qui semblaient impensables il y a quelques semaines. Le législateur allemand a réagi rapidement et a adopté le 27.03.2020 une loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie du COVID-19 dans les procédures civiles, d’insolvabilité et pénales.
1. Les modifications du droit civil par la loi dite COVInsAG
L'article 240 de la loi introductive au Code civil allemand établit un moratoire pour les consommateurs et les micro-entrepreneurs. Ils ont le droit de refuser de fournir leurs services si ceux-ci ne peuvent être fournis en raison des circonstances de la pandémie du COVID 19 ou si la fourniture de services serait déraisonnable pour eux.
Les propriétaires ne peuvent pas résilier les contrats de location et de baux de terrains ou de locaux si le locataire ne paie pas les loyers dus au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 si ce non-paiement est lié aux effets de la pandémie du COVID-19. Le lien entre la pandémie du COVID-19 et le non-paiement doit être prouvé. Les locataires ont donc la possibilité d'ajuster de facto les frais fixes engendrés par le loyer en cas de perte de revenus. Les créances naissent néanmoins et doivent être incluses dans les négociations à mener entre les locataires et les propriétaires. Il est clair qu'une remise à neuf aux frais du propriétaire ne peut être envisagée.
Pour les contrats de prêt aux consommateurs conclus avant le 15 mars 2020, les demandes de remboursement, d'intérêts ou de capital du prêteur dues entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 sont reportées pendant une période de trois mois à compter de la date d'échéance si l'emprunteur a subi une perte de revenus en raison de la pandémie du COVID-19, de sorte qu'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il fournisse le paiement dû. Les annulations par le prêteur en raison d'un retard de paiement ou d'une détérioration significative de la situation financière de l'emprunteur sont exclues pour cette période.
2. Changements également dans le droit des sociétés
Les sociétés par actions, y compris la société en commandite par actions et la société européenne, bénéficient d’un assouplissement des règles afin de faciliter la conduite de l'assemblée générale annuelle. Selon la nouvelle réglementation, le directoire peut, avec l'approbation du conseil de surveillance, prendre des décisions sur la participation des actionnaires à l'assemblée générale annuelle par voie de communication électronique, sur le vote par voie électronique et l'approbation de la transmission d'images et de sons, même sans l'autorisation des statuts ou du règlement intérieur (modification du § 118 de la loi sur les société par actions dite AktG). Le directoire peut également décider, avec l'approbation du conseil de surveillance, de tenir une assemblée générale annuelle virtuelle. En outre, le conseil d'administration peut, avec l'accord du conseil de surveillance, décider, par dérogation au § 123 AktG de convoquer l'assemblée générale annuelle au plus tard 21e jour avant le jour de la réunion. D'autres exigences formelles sont également assouplies.
Le directoire peut également décider, avec l'approbation du conseil de surveillance et par dérogation au § 59 AktG de verser aux actionnaires une remise sur les bénéfices non distribués, même sans autorisation statutaire, ou que l'assemblée générale annuelle se tiendra au cours de l'exercice. La contestation des décisions susmentionnées est largement exclue.
Dans les sociétés à responsabilité limitée (GmbH), les résolutions des associés peuvent être adoptées sous forme de texte ou par vote écrit.
Les coopératives, les associations et les fondations bénéficient également d’assouplissement des règles en matière de gouvernance des sociétés.
En ce qui concerne la transformation des sociétés, le § 17 alinéa 2 de la loi de transformation, dite UmwG, a été assoupli de manière à ce qu’il suffise désormais, pour la recevabilité de l'enregistrement, que le bilan ait été établi au maximum douze mois avant la date de dépôt (auparavant : huit mois).
3. Modifications du droit de l'insolvabilité
L'obligation pour un débiteur devenu insolvable de déposer une demande d'insolvabilité dans les trois semaines, prévue au § 15a de la loi sur l’insolvabilité dite InsO, est suspendue jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard, pour les sociétés pour lesquelles il existe des perspectives raisonnables de restructuration en raison d'efforts sérieux de financement ou de restructuration de la part d'une société obligée de déposer une demande d'insolvabilité. Le règlement entre en vigueur rétroactivement au 01.03.2020.
Si le débiteur insolvable n'était pas insolvable au 31 décembre 2019, on suppose que l'insolvabilité est due aux effets de la pandémie du COVID-19 et qu'il existe des perspectives d'éliminer une insolvabilité.
Si l'obligation de déposer une demande d'insolvabilité est suspendue, les paiements qui servent à maintenir l'activité de l'entreprise sont considérés comme compatibles avec la diligence d'un gestionnaire prudent.
Ces modifications visent à suspendre les règles au caractère normalement punitif et fondées sur la responsabilité des directeurs généraux des sociétés où la responsabilité est limitée.
En outre, le droit des créanciers du débiteur insolvable de déposer une demande d’insolvabilité est suspendue pendant 3 mois.
Une protection des prêteurs et organismes offrant de nouveaux crédits, y compris des crédits commerciaux et autres formes de services temporaires, est également prévue dans la mesure où le remboursement avant le 30 septembre 2023 de ces nouveaux crédits accordés pendant la période de suspension et la constitution des garanties de ces crédits sont réputés ne pas porter de préjudices aux emprunteurs.
Une protection contre les résiliations est également prévue pour les propriétaires, les bailleurs, les fournisseurs et autres partenaires contractuels qui devraient craindre de devoir rembourser les paiements reçus en cas d'échec des efforts de restructuration en raison de la résiliation.
Pour toutes ces modifications, le gouvernement fédéral se réserve le droit d'étendre les mesures par voie d'ordonnance.
4. Modifications de la loi sur la copropriété dite WEG
Dans le cas des associations de propriétaires en copropriété, le dernier gestionnaire nommé reste en fonction jusqu'à sa révocation ou la nomination d'un nouveau gestionnaire, et le plan économique d’action le plus récemment adopté reste en vigueur jusqu'à l'adoption d'un nouveau plan économique d’action.
5. Entrée en vigueur immédiate de la majorité des mesures et effet rétroactif au 1er mars 2020 de certaines dispositions
Les modifications de la loi sur l’insolvabilité dite InsO entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 et expireront à la fin du 31 mars 2021. Les modifications du droit des sociétés entrent en vigueur le jour suivant leur promulgation et expireront au 31 décembre 2021. Les modifications du droit civil entrent en vigueur le 1er avril 2020. L'article 240 de la loi introductive au code civil allemand dit EGBGB expire le 30 septembre 2022.

References: L'article 240
 § 118
 § 123
 § 59
 § 17
 § 15
 L'article 240