Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2012-260-qpc-du-29-juin-2012-communique-de-presse
Timestamp: 2020-06-01 09:35:52+00:00

Document:
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
Communiqué 29 juin 2012
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 - Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 460 du code civil.
L'article 460 du code civil subordonne, en son alinéa premier, le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur. Le requérant soutenait que cette règle portait atteinte à la liberté du mariage. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'alinéa 1er de l'article 460 du code civil conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a relevé que la curatelle est l'une des mesures judiciaires de protection juridique qui, selon l'article 425 du code civil, peut être ordonnée à l'égard d'une personne atteinte d'une « altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». L'article 460 du code civil n'interdit pas le mariage de la personne en curatelle mais le permet avec l'autorisation du curateur. Le refus du curateur peut être suppléé par l'autorisation du juge des tutelles dont la décision est susceptible de recours.

References: l'article 61
 l'article 460

L'article 460
 l'article 460
 l'article 425
 L'article 460