Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-57.html
Timestamp: 2016-12-06 18:00:13+00:00

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2004/7 (N° 237) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.237.0057 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 57 - 60 Article suivant
Le voile au ban de l’école
1Cour Eur. D.H. - 29 juin 2004
2Article 9 - Atteinte à la liberté religieuse - Interdiction d’accès aux cours en raison du port du voile - Violation (non).
3Affaire : Leyla Sahýn c/. Turquie (Requête n° 44774/98)
10. La requérante est née en 1973 et vit à Vienne depuis 1999, l’année où elle a quitté Istanbul pour poursuivre ses études de médecine à la faculté de médecine de l’université de cette ville. Elle est issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane et elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
A. La circulaire du 23 février 1998
11. Le 26 août 1997, la requérante, alors étudiante en cinquième année à la faculté de médecine de l’université de Bursa, s’inscrivit à la faculté de médecine de Cerrahpaþa de l’université d’Istanbul. Elle affirme avoir porté le foulard islamique pendant ses quatre années d’études de médecine à l’université de Bursa ainsi que pendant la période qui s’ensuivit et jusqu’en février 1998.
12. Le 23 février 1998, le recteur de l’université d’Istanbul adopta une circulaire réglementant l’entrée des étudiants sur le campus universitaire. La partie pertinente de cette circulaire est libellée comme suit :
« En vertu de la Constitution, de la loi, des règlements, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, de la Commission européenne des droits de l’homme et aux décisions adoptées par les comités administratifs des universités, les étudiantes ayant la « tête couverte » (portant le foulard islamique) et les étudiants portant la barbe (y compris les étudiants étrangers) ne doivent pas être acceptés aux cours, stages et travaux pratiques. En conséquence, le nom et le numéro des étudiantes revêtues du foulard islamique ou des étudiants barbus ne doivent pas être portés sur les listes de recensement des étudiants. Toutefois, si des étudiants dont le nom et le numéro ne figurent pas sur ces listes insistent pour assister aux travaux pratiques et entrer dans les salles de cours, il faut les avertir de la situation et s’ils ne veulent pas sortir, il faut relever leur noms et numéros et les informer qu’ils ne peuvent assister aux cours. S’ils persistent à ne pas vouloir sortir de la salle de cours, l’enseignant dresse un procès-verbal constatant la situation et son impossibilité à faire cours et il porte aussi d’urgence la situation à la connaissance des autorités de l’université pour sanction ».
13. Conformément à la circulaire précitée, le 12 mars 1998, l’accès aux épreuves écrites du cours d’oncologie fut refusé à la requérante par les surveillants au motif qu’elle portait le foulard islamique. Par ailleurs, le 20 mars 1998, Mlle Sahin s’adressa au secrétariat de la chaire de traumatologie orthopédique pour son inscription administrative, qui lui fut refusée pour cause de port du foulard. De même, les 16 avril et 10 juin 1998, toujours pour le même motif, elle ne fut pas admise au cours de neurologie et aux épreuves écrites du cours de santé populaire.
B. Le recours en annulation introduit par la requérante contre la circulaire du 23 février 1998
14. Le 29 juillet 1998, la requérante introduisit un recours en annulation contre la circulaire du 23 février 1998. Dans son mémoire, elle soutenait que la circulaire en question et son application constituaient une atteinte à ses droits garantis par les articles 8, 9 et 14 de la Convention ainsi que par l’article 2 du Protocole n° 1, dans la mesure où, d’une part, la circulaire n’avait pas de base légale et, d’autre part, le rectorat ne disposait pas de pouvoir de réglementation en la matière.
15. Par un jugement rendu le 19 mars 1999, le tribunal administratif d’Istanbul débouta la requérante, considérant qu’en vertu de l’article 13 b) de la loi n° 2547 relative à l’enseignement supérieur (§ 50 ci-dessous), le recteur d’une université, en tant qu’organe exécutif d’un tel établissement, disposait d’un pouvoir réglementaire en matière de tenue vestimentaire des étudiants en vue d’assurer le maintien de l’ordre. Ce pouvoir réglementaire devait être exercé conformément à la législation pertinente ainsi qu’aux arrêts rendus par la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État. Se référant à la jurisprudence constante de ces derniers, le tribunal administratif conclut que ni la réglementation litigieuse ni les mesures individuelles ne pouvaient être considérées comme illégales.
16. Le 19 avril 2001, le Conseil d’État rejeta le pourvoi de la requérante.
C. Les sanctions disciplinaires infligées à la requérante
17. En mai 1998, une procédure disciplinaire fut engagée contre la requérante en vertu de l’article 6 a) du règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants (§ 48 ci-dessous) en raison de l’inobservation par celle-ci des règles portant sur la tenue vestimentaire.
18. Le 26 mai 1998, eu égard au fait que Mlle Sahin manifestait par son comportement la volonté de continuer à participer aux cours et/ou aux travaux pratiques en portant le foulard, le doyen de la faculté déclara que l’attitude de la requérante et le non-respect par celle-ci des règles portant sur la tenue vestimentaire ne seyaient pas à la dignité que nécessite la qualité d’étudiant. Il décida en conséquence de lui infliger un avertissement.
19. Le 15 février 1999, un rassemblement non autorisé tendant à protester contre les règles portant sur la tenue vestimentaire eut lieu devant le décanat de la faculté de médecine de Cerrahpasa.
20. Le 26 février 1999, le doyen de la faculté entama une procédure disciplinaire dirigée entre autres contre la requérante en raison de sa participation au rassemblement en question. Le 13 avril 1999, après l’avoir entendue, le doyen de la faculté lui infligea une exclusion d’un semestre, en application de l’article 9 j) du règlement sur la procédure disciplinaire des étudiants (§ 48 ci-dessous).
21. Le 10 juin 1999, la requérante introduisit un recours en annulation contre cette sanction disciplinaire devant le tribunal administratif d’Istanbul.
22. Le 20 août 1999, l’université d’Istanbul présenta ses observations au sujet du recours de la requérante. Elle soutint notamment que la sanction litigieuse était légale dans la mesure où Mlle Sahin s’était vu exclure de la faculté pour un semestre en raison de sa participation à un rassemblement non autorisé.
23. Le 30 novembre 1999, le recours introduit par la requérante tendant à obtenir l’annulation de la sanction en question fut rejeté par le tribunal administratif d’Istanbul, lequel considéra qu’au vu des pièces du dossier et de la jurisprudence établie en la matière, la mesure litigieuse ne pouvait être considérée comme illégale.
24. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 4584, le 28 juin 2000, prévoyant l’amnistie des sanctions prononcées contre les étudiants et l’annulation des conséquences y relatives, toutes les sanctions disciplinaires infligées à la requérante furent amnistiées et toutes les conséquences y relatives effacées.
De même, le 28 septembre 2000, se fondant sur la loi précitée, le Conseil d’État décida qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le fond du pourvoi de la requérante contre l’arrêt du 30 novembre 1999.
25. Entre-temps, le 16 septembre 1999, la requérante s’inscrivit à l’université de Vienne, où elle poursuivit ses études supérieures.
a) Les principes pertinents
97. Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir la liberté de manifester sa religion ou ses convictions de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun (Kokkinakis, précité, p. 18, § 33).
98. La Cour rappelle que, dans les décisions Karaduman c. Turquie (n° 16278/90, décision de la Commission du 3 mai 1993, DR 74, p. 93) et Dahlab c. Suisse (n° 42393/98, CEDH 2001-V), les organes de la Convention ont considéré que, dans une société démocratique, l’État peut limiter le port du foulard islamique, si le port de celui-ci nuit à l’objectif visé de protection des droits et libertés d’autrui, de l’ordre et de la sécurité publique. Dans le cadre de l’affaire Dahlab précitée concernant une enseignante chargée d’une classe d’enfants en bas âge, elle a notamment mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard par celle-ci et s’est interrogée sur l’effet prosélytique que peut avoir le port d’un tel symbole dès lors qu’il semble être imposé aux femmes par une prescription coranique difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes.
99. De même, la Cour rappelle avoir souligné que le principe de laïcité était assurément l’un des principes fondateurs de l’État turc qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme et de la démocratie (Refah Partisi et autres, précité, § 93). Dans un pays comme la Turquie, où la grande majorité de la population adhère à une religion précise, des mesures prises dans les universités en vue d’empêcher certains mouvements fondamentalistes religieux d’exercer une pression sur les étudiants qui ne pratiquent pas la religion en cause ou sur ceux adhérant à une autre religion peuvent être justifiées au regard de l’article 9 §2 de la Convention. Dans ce contexte, des universités laïques peuvent réglementer la manifestation des rites et des symboles de cette religion, en apportant des restrictions de lieu et de forme, dans le but d’assurer la mixité des étudiants de croyances diverses et de protéger ainsi l’ordre public et les croyances d’autrui (Refah Partisi et autres, précité, § 95).
100. La Cour rappelle en même temps le rôle fondamentalement subsidiaire du mécanisme de la Convention. Selon sa jurisprudence constante, les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 24, § 48). Il appartient à ces autorités d’évaluer en premier lieu la « nécessité » d’une ingérence, tant en ce qui concerne le cadre législatif que les mesures d’application particulières. Même si les-dites autorités bénéficient en ce sens d’une certaine marge d’appréciation, leur décision reste soumise au contrôle de la Cour, qui doit en vérifier la conformité avec les exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 36022/97, § 101, CEDH 2003-VIII).
101. Pour déterminer l’ampleur de la marge d’appréciation laissée aux États, il faut garder à l’esprit l’importance de la nature du droit garanti par la Convention et des actes soumis à des restrictions comme de la finalité de ceux-ci (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres, précité, § 101 et Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1292, § 76). Lorsque des questions sur les rapports entre l’État et les religions se trouvent en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un État démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle de décideur national (voir, mutatis mutandis, Cha’are Shalom Ve Tsedek, précité, § 84 et Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1958, § 58). Dans ce cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu : les droits et libertés d’autrui, la paix civile, les impératifs de l’ordre public et le pluralisme (voir, mutatis mutandis, Kokkinakis, précité, § 31, Manoussakis et autres c. Grèce, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1364, § 44, et Casado Coca, précité, § 55).
102. Une marge d’appréciation s’impose spécialement lorsque les États contractants réglementent le port des symboles religieux dans les établissements d’enseignement, étant donné que la réglementation en la matière varie d’un pays à l’autre en fonction des traditions nationales (paragraphes 53-57 ci-dessus) et que les pays européens n’ont pas une conception uniforme des exigences afférentes à « la protection des droits d’autrui » et à « l’ordre public » (Wingrove, précité, § 58 ; Casado Coca, précité, § 55). Il convient à cet égard de rappeler que le domaine de l’enseignement appelle de par sa nature un pouvoir réglementaire (voir, mutatis mutandis, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, arrêt du 7 décembre 1976, série A n° 23, p. 26, § 53, X c. Royaume-Uni, n° 8160/78, décision de la Commission du 12 mars 1981, DR 22, p. 27, et 40 mères de famille c. Suède, n° 6853/74, décision de la Commission du 9 mars 1977, DR 9, p. 27). Bien entendu, cela n’exclut pas un contrôle européen, d’autant plus qu’une telle réglementation ne doit jamais entraîner d’atteinte au principe de pluralisme, ni se heurter à d’autres droits consacrés par la Convention, ni supprimer totalement la liberté de manifester la religion ou la conviction (voir, mutatis mutandis, Affaire « Relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, arrêt du 23 juillet 1968, série A n° 6, p. 32, § 5, et Yanasik c. Turquie, n° 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, DR 74, p. 14).
103. Pour apprécier la « nécessité » de l’ingérence que constitue la réglementation du 23 février 1998, qui soumet le port du foulard islamique par les étudiantes, telle Mlle Sahin, à des restrictions de lieu et de forme dans l’enceinte universitaire, il faut la situer dans son contexte juridique et social et l’examiner à la lumière des circonstances de la cause. Compte tenu des principes applicables en l’espèce, la tâche de la Cour se limite en l’occurrence à déterminer si les motifs sur lesquels est fondée cette ingérence étaient pertinents et suffisants et si les mesures prises au niveau national étaient proportionnées aux buts poursuivis.
104. Il importe tout d’abord d’observer que l’ingérence litigieuse était fondée notamment sur deux principes, la laïcité et l’égalité, qui se renforcent et se complètent mutuellement (§ 34 et 36 ci-dessus).
105. Dans leur arrêt du 7 mars 1989, les juges constitutionnels ont estimé que la laïcité en Turquie constituait entre autres le garant des valeurs démocratiques et des principes d’inviolabilité de la liberté de religion pour autant qu’elle relève du for intérieur, et de l’égalité des citoyens devant la loi (§ 36 ci-dessus). Ce principe protège aussi les individus des pressions extérieures. Selon ces juges, par ailleurs, la liberté de manifester la religion pouvait être restreinte dans le but de préserver ces valeurs et principes.
106. Une telle conception de la laïcité paraît à la Cour être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la Convention et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie.
107. La Cour note en outre que le système constitutionnel turc met l’accent sur la protection des droits des femmes (paragraphe 28 ci-dessus). L’égalité entre les sexes, reconnue par la Cour européenne comme l’un des principes essentiels sous-jacents à la Convention et un objectif des États membres du Conseil de l’Europe (voir, par exemple, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A n° 77, p. 38, § 78, Schuler-Zgraggen c. Suisse, arrêt du 24 juin 1993, série A n° 263, pp. 21–22, § 67, Burghartz c. Suisse, arrêt du 22 février 1994, série A n° 280-B, p. 27, § 27, Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 186, § 39 in fine, et Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 587, § 37), a également été considérée par la Cour constitutionnelle turque comme un principe implicitement contenu dans les valeurs inspirant la Constitution (voir § 36 ci-dessus).
108. En outre, à l’instar des juges constitutionnels (§ 36 ci-dessus), la Cour estime que, lorsque l’on aborde la question du foulard islamique dans le contexte turc, on ne saurait faire abstraction de l’impact que peut avoir le port de ce symbole, présenté ou perçu comme une obligation religieuse contraignante, sur ceux qui ne l’arborent pas. Entrent en jeu notamment, comme elle l’a déjà souligné (Karaduman, décision précitée, et Refah Partisi et autres, précité, § 95), la protection des « droits et libertés d’autrui » et le « maintien de l’ordre public » dans un pays où la majorité de la population, manifestant un attachement profond aux droits des femmes et à un mode de vie laïque, adhère à la religion musulmane. Une limitation en la matière peut donc passer pour répondre à un « besoin social impérieux » tendant à atteindre ces deux buts légitimes, d’autant plus que, comme l’indiquent les juridictions turques (§ 32 et 34 ci-dessus), ce symbole religieux avait acquis au cours des dernières années en Turquie une portée politique.
109. La Cour ne perd pas de vue qu’il existe en Turquie des mouvements politiques extrémistes qui s’efforcent d’imposer à la société toute entière leurs symboles religieux et leur conception de la société, fondée sur des règles religieuses (§ 31-32 ci-dessus). Elle rappelle avoir déjà dit que chaque État contractant peut, en conformité avec les dispositions de la Convention, prendre position contre de tels mouvements politiques en fonction de son expérience historique (Refah Partisi et autres, précité, § 124). La réglementation litigieuse se situe donc dans un tel contexte et elle constitue une mesure destinée à atteindre les buts légitimes énoncés ci-dessus et à protéger ainsi le pluralisme dans un établissement universitaire.
110. Vu le contexte décrit ci-dessus, c’est le principe de laïcité, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (voir § 36 ci-dessus), qui est la considération primordiale ayant motivé l’interdiction du port d’insignes religieux dans les universités. Dans un tel contexte, où les valeurs de pluralisme, de respect des droits d’autrui et, en particulier, d’égalité des hommes et des femmes devant la loi sont enseignées et appliquées dans la pratique, on peut comprendre que les autorités compétentes considèrent comme contraire à ces valeurs d’accepter le port d’insignes religieux y compris, comme en l’espèce, que les étudiantes se couvrent la tête d’un foulard islamique dans les locaux universitaires.
111. La requérante critique l’attitude des autorités universitaires lors de l’application des mesures en question (§ 86-89 ci-dessus). La Cour observe toutefois qu’il n’est pas contesté que dans les universités turques, les étudiants musulmans pratiquants, dans les limites apportées par les exigences de l’organisation de l’enseignement public, peuvent s’acquitter des obligations qui constituent les formes habituelles par lesquelles un musulman pratique sa religion. Elle note par ailleurs que la décision du 9 juillet 1998 adoptée par l’université d’Istanbul (§ 45 ci-dessus) met sur un pied d’égalité toutes sortes de tenues vestimentaires symbolisant ou manifestant une quelconque religion ou confession et les interdit dans l’enceinte universitaire.
112. Au demeurant, comme cela a été souligné ci-dessus (§ 78), il est hors de doute que le foulard islamique était considéré comme incompatible avec la Constitution par les juridictions turques et que le port de celui-ci était réglementé dans l’enceinte universitaire depuis de longues années déjà (§ 33, 34 et 42 ci-dessus). Cela étant, si certaines universités ont appliqué plus ou moins strictement les règles en vigueur en fonction du contexte et des particularités des formations proposées, une telle pratique ne saurait les priver de leur justification. Cela ne signifie pas davantage que les autorités universitaires ont renoncé à leur pouvoir réglementaire découlant de la loi, des règles d’organisation de l’institution universitaire et des exigences de la formation en question. De même, quelle que soit la politique adoptée par les universités en la matière, il y a lieu de noter que les actes réglementaires des universités concernant le port d’insignes religieux et les mesures individuelles d’application sont soumis au contrôle des juges administratifs (§ 51 ci-dessus).
113. Par ailleurs, avant l’adoption de la circulaire du 23 février 1998, le port du foulard islamique par certaines étudiantes avait déjà suscité un long débat (§ 31, 33-38 ci-dessus). Lorsque cette question s’est posée en 1994 à l’université d’Istanbul dans le cadre des formations de santé, les autorités universitaires ont rappelé aux étudiantes les principes applicables en la matière (§ 40-42 ci-dessus). L’on constate que tout au long de ce processus décisionnel, les autorités universitaires ont cherché à adapter leur attitude à l’évolution du contexte pour ne pas fermer les portes de l’université aux étudiantes revêtues du foulard islamique, en gardant le dialogue avec celles-ci tout en veillant au maintien de l’ordre public dans l’enceinte de leur établissement.
114. Eu égard à ce qui précède et compte tenu notamment de la marge d’appréciation laissée aux États contractants, la Cour conclut que la réglementation de l’université d’Istanbul, qui soumet le port du foulard islamique à des restrictions, et les mesures d’application y afférentes, étaient justifiées dans leur principe et proportionnées aux buts poursuivis et pouvaient donc être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique ».
115. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention.
III. Sur la violation alléguée des articles 8 et 10, de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, et de l’article 2 du Protocole n° 1
116. La requérante allègue que l’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements de l’enseignement supérieur a emporté violation de son droit protégé par l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention.
De même, selon elle, l’interdiction de porter le foulard islamique oblige les étudiantes à choisir entre la religion et l’éducation, et opère une discrimination entre croyants et non croyants. Il s’agit là, à ses yeux, d’une atteinte injustifiée à son droit garanti par l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9.
Enfin, elle dénonce également une violation des articles 8 et 10 de la Convention.
117. La Cour estime que nulle question distincte ne se pose sous l’angle des autres dispositions invoquées par la requérante, les circonstances pertinentes étant les mêmes que pour l’article 9, au sujet duquel elle a conclu à la non-violation.
la Cour, à l’unanimité,
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 de la Convention ;
3. Dit que nulle question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 10, de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n° 1.
Sièg. : Sir Nicolas Bratza, Prés., MM. M. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, Mme E. Palm, MM. R. Türmen, M. Fischbach, J. Casadevall, juges.
La Cour Eur. D.H. se prononce sur le port du foulard
4par Fabienne Bonnet-Cogulet
5La Cour EDH vient enfin de rendre sa décision dans l’affaire Sahin contre Turquie.
6Melle Sahin s’est vue refuser le droit d’assister aux cours de médecine de l’université d’Istanbul revêtue du voile islamique. Elle a porté cette interdiction devant la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’elle portait atteinte à sa liberté religieuse. La Cour a rejeté son pourvoi, estimant que cette restriction à sa liberté religieuse répondait (dans le contexte turc) à un besoin social impérieux à savoir : protéger la laïcité (considérée par la Cour EDH comme nécessaire à la protection de la démocratie) et l’égalité des sexes (qui représente pour la Cour EDH l’un des principes essentiels sous-jacents à la convention).
7Les juges européens ont rendu cette décision à l’unanimité. Il semble que la Cour ait profité de l’occasion pour prendre une position claire et dénuée de toute ambiguité sur la question.
« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 7/2004 (N° 237), p. 57-60.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-7-page-57.htmDOI : 10.3917/jdj.237.0057

References: § 33
 § 93
 §2
 § 95
 § 48
 § 101
 § 101
 § 76
 § 84
 § 58
 § 31
 § 44
 § 55
 § 58
 § 55
 § 53
 § 5
 § 78
 § 67
 § 27
 § 39
in fine
 § 37
 § 36
 § 95
 § 124
 § 36