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Timestamp: 2017-06-29 12:24:27+00:00

Document:
Ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna J.O. Numéro 102 du 30 Avril 2000
Texte paru au JORF/LD page 06523
Ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna NOR : INTX0000046R
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4o de son article 1er ;
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L'ENTREE ET LE SEJOUR DES ETRANGERS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
1o Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
e) Personnes mentionnées aux 5o à 9o de l'article 20 ;
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans le territoire ;
2o Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 11 sont admis dans les îles Wallis et Futuna au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ;
2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider dans les îles Wallis et Futuna ;
3o Des personnes qui, après avis du conseil territorial, peuvent être regardées comme susceptibles de rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants aux îles Wallis et Futuna, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne dans les îles Wallis et Futuna et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée dans les îles Wallis et Futuna.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 11o de l'article 20, ainsi que les mineurs entrés dans les îles Wallis et Futuna pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que les membres de leur famille. Ceux qui exercent dans les îles Wallis et Futuna une activité économique indépendante ou sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir dans les îles Wallis et Futuna leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer dans les îles Wallis et Futuna aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ».
1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial ;
4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant dans les îles Wallis et Futuna à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, la carte de séjour temporaire n'est délivrée à l'étranger que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ni dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux à Wallis et Futuna sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus : la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des documents d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ;
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1o à 4o du présent article , de la régularité de l'entrée :
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant dans les îles Wallis et Futuna, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial ;
10o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
12o A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire prévue aux articles 15, 16 et 17 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
L'enfant visé aux 2o, 3o, 4o, 9o et 10o du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis dans les îles Wallis et Futuna ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait dans les îles Wallis et Futuna, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger dans les îles Wallis et Futuna sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 636 000 CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la République pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
III. - Sans préjudice de l'article 26, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code ;
1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement dans les îles Wallis et Futuna, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2o Si l'étranger s'est maintenu dans les îles Wallis et Futuna au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation de l'administrateur supérieur et composée :
Par dérogation au 6o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 28 de la présente ordonnance, les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
Les étrangers mentionnés aux 1o à 5o et 7o ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30 de la présente ordonnance.
Par dérogation aux dispositions du présent article , l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3o, 4o et 5o peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter les îles Wallis et Futuna en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 48, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement dans les îles Wallis et Futuna depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir dans les îles Wallis et Futuna.
Le regroupement ne peut être refusé que pour l'un des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
1o Un membre de la famille dont la présence dans les îles Wallis et Futuna constituerait une menace pour l'ordre public ;
3o Un membre de la famille résidant dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
La décision de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire national est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
III. - Les membres de la famille entrés régulièrement dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article , et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont ces conditions sont remplies.
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner dans les îles Wallis et Futuna au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
2o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement les îles Wallis et Futuna ;
Le procureur de la République en est immédiatement informé. Dès cet instant, l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes :
Les ordonnances mentionnées aux quatrième et septième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna ; ce recours n'est pas suspensif.
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 53 de la présente ordonnance.
1o Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ;
2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé dans les îles Wallis et Futuna.
I. - L'étranger qui arrive dans les îles Wallis et Futuna par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
II. - Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'inspecteur. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée.
L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 53 de la présente ordonnance. Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna. L'appel n'est pas suspensif.
VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire des îles Wallis et Futuna sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour.
Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, un étranger qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement. Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée est sont ainsi modifiées :
1o Les mots : « la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et » sont supprimés ;
2o Les mots : « le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ».
1o Au premier alinéa, les mots : « , de l'administrateur supérieur aux îles Wallis et Futuna » sont supprimés ;
2o Au quatrième alinéa, les mots : « il est porté à cinq jours », en tant qu'ils concernent les îles Wallis et Futuna, et les mots : « aux îles Wallis et Futuna » sont supprimés.
1o La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874 qui rend applicable aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
2o L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministre des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires.
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001, à l'exception des dispositions du 2o de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

References: l'article 20
 l'article 11
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 131
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 48
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 32