Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-10-2001-4P-23-2001
Timestamp: 2016-10-28 16:17:38+00:00

Document:
4P.23/2001 (17.10.2001)
4P.23/2001
X.________ Limited, repr�sent�e par Mes Teresa Giovannini et Patrice Le Houelleur, avocats � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 8 d�cembre 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � A.________, repr�sent� par Me Georges-F.
Perr�ard, avocat � Gen�ve;
(art. 9 et 29 Cst. ; contrat de vente, application du droit �tranger)
A.- a) G.________, d�c�d� en 1964, �tait propri�taire en France, d'un vaste domaine comprenant un ch�teau, class� monument historique en 1943, ainsi que des terres, des maisons, des fermes et des bois. Ses h�ritiers, au nombre desquels figure A.________, domicili� � Gen�ve, ont �t� en litige durant plus de vingt ans.
En ex�cution d'une promesse de vente sign�e le 23 mars 1987, les hoirs du de cujus, par acte notari� du 3 juin 1987, ont vendu � Y.________ S.� r.l. (ci-apr�s: Y.________), � Paris, l'ensemble du domaine pour le prix de 27 210 000 fr.fr.
Par une "d�claration de command", r�dig�e en la forme authentique le 3 juin 1987 �galement, A.________ a acquis de Y.________ la propri�t� du ch�teau, � l'exclusion de son mobilier.
b) Au mois de mai 1987, Y.________ a pris contact avec X.________ Limited (ci-apr�s: X.________), en vue de lui revendre une partie du mobilier du ch�teau pour le prix de 28 000 000 fr.fr. Le 22 mai 1987, ces deux soci�t�s ont pass�, sous seing priv�, un accord comprenant notamment le passage suivant (traduction de l'anglais fournie par la recourante):
"Par la pr�sente, Y.________ vend avec la condition suspensive ci-apr�s � X.________, dont le repr�sentant accepte, les meubles meublants et les autres biens mobiliers qui se trouvent actuellement au ch�teau de ..., d�crits, point par point, dans l'estimation �tablie ce jour par les soussign�s, dress�e � la suite de l'�valuation susmentionn�e de M. D.________ et jointe au pr�sent apr�s avoir �t� certifi�e sinc�re et v�ridique par les soussign�s.
La pr�sente vente est faite sous r�serve de la condition suspensive que Y.________ en deviendra propri�taire par acquisition aux consorts promettants selon les clauses et conditions pr�vues dans la promesse de vente susmentionn�e.. "
c) En juin 1987, Y.________ a fait enlever deux bas-reliefs en marbre blanc r�alis�s en 1769 par le sculpteur F�lix Lecomte et int�gr�s dans le d�cor du grand salon du ch�teau.
En novembre 1990, Y.________ a propos� au Mus�e du Louvre de lui vendre les bas-reliefs. Cependant, la vente projet�e s'est heurt�e � l'opposition du Minist�re de la Culture de la R�publique fran�aise, qui a promulgu�, le 10 juillet 1995, un arr�t� ordonnant la remise en place des deux bas-reliefs, alors entrepos�s au Louvre, dans le grand salon du ch�teau. Cet arr�t� minist�riel a �t� confirm�, en dernier lieu, par un arr�t du Conseil d'Etat fran�ais du 24 f�vrier 1999, lequel a consid�r� que les bas-reliefs avaient le caract�re d'immeubles par nature, qu'ils b�n�ficiaient donc du classement dudit ch�teau comme monument historique et qu'ils devaient, partant, �tre remis en place conform�ment � la l�gislation en la mati�re.
B.- Le 6 octobre 1997, X.________ a assign� A.________ en paiement de 4 000 000 fr.fr., valeur marchande des bas-reliefs, devant les tribunaux genevois. Se disant propri�taire de ceux-ci en vertu du contrat conclu le 22 mai 1987 avec Y.________, la demanderesse a fond� sa pr�tention sur l'art. 1626 du Code civil fran�ais (CCF), relatif � la garantie du vendeur en cas d'�viction, qui permet au second acheteur de rechercher directement le premier vendeur.
La cause a �t� suspendue, par jugement du 8 octobre 1998 confirm� sur appel le 12 mars 1999, dans l'attente de l'arr�t, pr�cit�, du Conseil d'Etat fran�ais.
La comp�tence territoriale des tribunaux genevois a �t� �tablie par jugement sur incident du 16 septembre 1999.
Statuant le 31 mai 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la demande.
La Chambre civile de la Cour de justice genevoise a confirm� ce jugement, sur appel de la demanderesse, par arr�t du 8 d�cembre 2000. Elle a jug�, � titre principal, qu'il n'�tait pas �tabli que la vente du 22 mai 1987 ait port� sur les deux bas-reliefs. Dans une argumentation subsidiaire, elle a retenu que la cause de l'�viction - � savoir, l'arr�t� minist�riel du 10 juillet 1995 - �tait post�rieure � la vente, si bien que les dispositions pertinentes du droit fran�ais touchant la garantie en cas d'�viction n'entraient pas en ligne de compte en l'esp�ce puisqu'elles exigent que la cause de l'�viction soit ant�rieure � la vente litigieuse.
C.- La demanderesse a form� un recours de droit public en vue d'obtenir l'annulation de l'arr�t du 8 d�cembre 2000. Les griefs qu'elle y articule seront indiqu�s plus loin � l'occasion de leur examen.
Le d�fendeur et intim� conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. La cour cantonale se r�f�re, quant � elle, aux motifs �nonc�s dans l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 2 avril 2001, la recourante a �t� invit�e � fournir des s�ret�s en garantie des d�pens qui pourraient �tre allou�s � l'intim�, ce qu'elle a fait en versant la somme requise de 20 000 fr. en temps utile.
L'arr�t attaqu�, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal, non seulement dans la mesure o� la recourante invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, mais �galement en tant qu'elle critique la mani�re dont la cour cantonale a appliqu� le droit fran�ais (cf. art. 43a al. 2 OJ a contrario). La r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est ainsi respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision attaqu�e, qui l'a d�bout�e de sa conclusion en paiement, de sorte qu'elle a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, elle a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 127 I 38 consid. 3c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.- Sous le titre: "L'�tat de fait retenu par la Cour de justice; les erreurs et/ou omissions" (m�moire de recours, p. 12 � 19, ch. 1 � 17), la recourante all�gue un certain nombre de faits que la cour cantonale aurait mal constat�s ou ignor�s. En argumentant ainsi, elle perd de vue qu'il n'appartient pas � la juridiction constitutionnelle de proc�der � un compl�tement ou � une rectification des constatations de fait de l'autorit� cantonale, contrairement � ce qui est le cas, dans certaines limites, pour la juridiction f�d�rale de r�forme (cf. art. 63 al. 2 et 64 OJ).
Cela �tant, s'agissant de l'�tat de fait retenu par l'autorit� intim�e, le Tribunal f�d�ral n'examinera que les critiques y relatives d�ment formul�es par la recourante dans le chapitre ad hoc de son acte de recours (p. 21 � 25).
3.- La recourante reproche, en premier lieu, � la Cour de justice d'avoir appr�ci� les preuves de mani�re arbitraire et d'avoir viol� les r�gles du droit de proc�dure cantonal r�gissant la preuve.
a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire - prohib� par l'art. 9 Cst. - ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable; il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5 p. 250; 124 V 137 consid. 2b).
Lorsqu'une partie recourante invoque l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits, elle doit, en partant de la d�cision attaqu�e et en se r�f�rant avec pr�cision � des moyens de preuve indiscutables, montrer en quoi consiste l'arbitraire. Il y a arbitraire dans ce domaine lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore, lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables.
Celui qui se plaint de la violation arbitraire du droit cantonal doit indiquer avec pr�cision quelle est la disposition cantonale qui aurait �t� viol�e et expliquer en quoi consiste l'arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
b) aa) La cour cantonale se voit reprocher par la recourante d'avoir retenu arbitrairement qu'il n'�tait pas �tabli que cette derni�re ait acquis de Y.________ les deux bas-reliefs litigieux, alors que cette acquisition r�sulterait indubitablement du contrat conclu le 22 mai 1987 entre les deux soci�t�s.
Pareil reproche est d�nu� de fondement. Se basant sur le texte du passage pr�cit� du contrat en question, l'autorit� intim�e a consid�r� que la volont� des parties n'�tait pas de transf�rer � la recourante la propri�t� des objets inventori�s dans l'expertise D.________, qui mentionnait les bas-reliefs, mais de c�der un nombre limit� d'objets �num�r�s dans une liste �tablie par les cocontractants. Comme la recourante n'avait pas jug� utile de produire cette liste, la cour cantonale en a tir� la conclusion critiqu�e.
Effectivement, il n'y avait rien d'insoutenable � tirer semblable conclusion sur le vu des termes utilis�s par les cocontractants dans la convention du 22 mai 1987. Ceux-ci y font �tat de meubles "d�crits, point par point, dans l'estimation �tablie ce jour par les soussign�s, dress�e � la suite de l'�valuation susmentionn�e de M. D.________. .." (c'est le Tribunal f�d�ral qui souligne). De cette formulation, et singuli�rement des passages soulign�s, les juges cantonaux pouvaient d�duire sans arbitraire que la vente mobili�re portait sur les meubles sp�cifi�s par les cocontractants � partir de l'expertise D.________ et non pas n�cessairement sur tous les meubles mentionn�s dans cette expertise. A supposer que le document cens� avoir �t� �tabli par les cocontractants n'exist�t point en r�alit�, la recourante, � qui il incombait de prouver que la vente du mobilier incluait aussi les deux bas-reliefs, devrait se laisser opposer l'absence de preuve de ce fait pertinent, de m�me que si ce document existait mais qu'elle ait omis de le produire.
Au demeurant, la constatation en cause appara�t d'autant moins insoutenable que, selon une autre constatation corroborante de la cour cantonale, Y.________, post�rieurement � la conclusion de l'acte de vente, s'est comport�e en propri�taire des bas-reliefs vis-�-vis des tiers et, notamment, du Mus�e du Louvre.
bb) Selon la recourante, la Cour de justice aurait, en outre, m�connu gravement les art. 186 al. 1, 187 et 189 de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC gen.), voire les dispositions �quivalentes du Code civil fran�ais, en exigeant d'elle la preuve que le contrat du 22 mai 1987 portait aussi sur les bas-reliefs litigieux, alors m�me que l'intim� avait express�ment admis que tel �tait bien le cas.
Il est certes vrai qu'en proc�dure civile genevoise, le fait admis par la partie adverse ne doit plus �tre prouv� par celle qui l'all�gue (art. 186 al. 1 LPC gen.).
La recourante voudrait voir une telle reconnaissance dans un passage de la r�plique du 6 mai 1998, reproduit � la page 14 du m�moire de recours, o� l'intim� plaide le caract�re fictif du contrat du 22 mai 1987 ou sa nullit� pour vice de forme.
Elle en d�duit que l'intim� a ainsi reconnu que ledit contrat visait bien les bas-reliefs. Or, il para�t d�j� probl�matique d'inf�rer d'une argumentation juridique l'aveu d'un fait.
C'est le lieu de rappeler que l'aveu ne peut porter que sur un fait (art. 187 LPC gen.); le souci d'�viter toute confusion conduit d'ailleurs � s'en tenir strictement au texte l�gal et � ne reconna�tre la valeur d'un aveu qu'� la d�claration qui porte clairement sur un fait (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, vol. II, n. 1 ad art. 187). Aussi n'y avait-il rien d'insoutenable, en l'occurrence, � ne pas assimiler � un aveu judiciaire du fait litigieux - i.e. le point de savoir si les bas-reliefs �taient vis�s par le contrat de vente du 22 mai 1987 - la th�se juridique soutenue par l'intim�, selon laquelle la propri�t� de ces choses n'avait de toute fa�on pas pu �tre transf�r�e � la recourante, soit que ledit contrat f�t fictif, soit qu'il ne respect�t pas la forme requise. La cour cantonale avait d'autant moins de raison de qualifier d'aveu judiciaire le point de vue juridique adopt� par l'intim� que ce dernier avait formul�, dans d'autres �critures, des all�gations incompatibles avec son pr�tendu aveu. Ainsi, dans son m�moire de r�ponse d�pos� le 5 septembre 2000 en instance d'appel, l'intim� �crivait notamment ce qui suit (p. 5, ch. 16): "X.________ est venue, par la suite et sans pour autant en apporter la moindre preuve, pr�tendre qu'�taient compris dans le mobilier acquis, deux bas-reliefs. ..". Et plus loin (p. 9, C-1): "...
X.________ n'a pas apport� la preuve que les bas-reliefs �taient compris dans le contrat pass� le 22 mai 1987 avec Y.________ ...".
Le moyen tir� de la violation arbitraire du droit de proc�dure cantonal ou du droit fran�ais correspondant se r�v�le, d�s lors, manifestement infond�.
4.- La garantie en cas d'�viction ne peut �tre invoqu�e que pour les choses comprises dans le contrat de vente litigieux. En l'esp�ce, la Cour de justice a constat�, de mani�re non arbitraire, qu'il n'�tait pas �tabli que la convention sign�e le 22 mai 1987 par Y.________ et la recourante inclu�t les deux bas-reliefs. Elle a admis, �galement sans arbitraire, qu'il appartenait � la recourante de prouver ce fait et, par voie de cons�quence, de supporter l'�chec de sa preuve. Dans ces conditions, le Tribunal f�d�ral peut se dispenser d'examiner le grief de violation arbitraire du droit �tranger dirig� contre l'argumentation subsidiaire relative aux conditions mat�rielles de l'action pour cause d'�viction.
En effet, � supposer que cette argumentation soit arbitraire, le fait que l'argumentation principale ne l'est pas conduirait de toute fa�on au rejet du recours.
5.- Dans un dernier moyen, la recourante, invoquant la violation de son droit d'�tre entendue, fait grief � la Cour de justice d'avoir �cart�, sans la moindre motivation, les conclusions qu'elle avait prises sur la base de l'art. 111 CO (porte-fort).
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont tout d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. Lorsque la protection accord�e par le droit cantonal est inf�rieure ou �quivalente aux garanties minimales conf�r�es par l'art. 29 al. 2 Cst. , dont le Tribunal f�d�ral v�rifie librement le respect, le justiciable peut invoquer celles-ci directement (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante mentionne certes diverses dispositions du droit judiciaire genevois, mais elle ajoute que la l�gislation cantonale ne fait que reprendre les exigences du droit f�d�ral. Par cons�quent, c'est � la lumi�re de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief.
b) Les parties ont le droit d'�tre entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Selon la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst. , applicable � l'art. 29 al. 2 Cst. , l'autorit� doit indiquer dans son prononc� les motifs qui la conduisent � sa d�cision (ATF 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties; elle n'est pas davantage astreinte � statuer s�par�ment sur chacune des conclusions qui lui sont pr�sent�es. Elle peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17 et les arr�ts cit�s).
On ne constate aucune violation de ces principes dans le cas particulier. Sans doute la Cour de justice ne cite-t-elle pas l'art. 111 CO dans son arr�t. Toutefois, elle souligne, � la page 4 in fine de celui-ci, que les parties, qui ont d�velopp� leurs moyens en plaidant le 24 novembre 2000, "se sont accord�es pour dire que le droit fran�ais s'appliquait � tout le litige". Cette constatation lui permettait de faire l'�conomie de l'examen du cas au regard du droit suisse, �tant donn� que les parties l'avaient invit�e � ne juger la cause que sous l'angle du droit fran�ais.
Au reste, la recourante n'indique pas clairement, dans son recours de droit public, pour quelle raison la disposition du droit suisse r�gissant le porte-fort e�t �t� applicable in casu, ind�pendamment de la l�gislation fran�aise touchant la garantie en cas d'�viction, et le renvoi qu'elle y fait � sa demande du 3 octobre 1997 ne saurait remplacer une motivation en bonne et due forme de son grief.
6.- Tous les griefs articul�s par la recourante tombant � faux, le recours form� par cette derni�re ne peut qu'�tre rejet�. Les frais et d�pens aff�rents � la proc�dure f�d�rale seront support�s par la recourante, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Quant � l'intim�, il sera indemnis� de ses d�pens au moyen des s�ret�s qui ont �t� d�pos�es par la recourante � la Caisse du Tribunal f�d�ral.
2. Met un �molument judiciaire de 15 000 fr. � la charge de la recourante;
Lausanne, le 17 octobre 2001 ECH

References: art. 43
 art. 63
 art. 186
 art. 187
in fine
in casu