Source: https://www.fin.gc.ca/drleg-apl/wmmnov05_3-fra.asp
Timestamp: 2019-06-24 12:26:47+00:00

Document:
- Communiqué 2005-080 -
Version PDF - [33 ko]
Il y a lieu de modifier comme suit la Loi de l'impôt sur le revenu :
1. (1) La Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l'article 143.2, de ce qui suit :
143.3 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« contribuable » Sont assimilées aux contribuables les sociétés de personnes.
« dépense » Dépense effectuée ou engagée par un contribuable, ou coût ou coût en capital d'un bien qu'il a acquis.
« option » Option, bon de souscription ou droit semblable, émis ou consenti par un contribuable et conférant au détenteur le droit d'acquérir une participation dans le contribuable ou dans un autre contribuable avec lequel celui-ci a un lien de dépendance au moment où l'option, le bon ou le droit est émis ou consenti.
Options - restriction
(2) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt à payer d'un contribuable, ou d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable est réputée ne comprendre nulle partie de celle-ci qui, en l'absence du présent paragraphe, entrerait dans le calcul de la dépense du fait que le contribuable a émis ou consenti une option À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite.
Actions - restriction
(3) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt à payer d'une société, ou d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense de la société qui, en l'absence du présent paragraphe, comprendrait une somme du fait que la société, ou une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, a émis une action de son capital-actions À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite est réduite de la somme applicable suivante :
a) si l'émission de l'action ne fait pas suite à l'exercice d'une option, l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) la juste valeur marchande de l'action au moment de son émission,
(ii) la partie de la somme que la société émettrice a reçue en contrepartie de l'émission de l'action qui est ajoutée au capital versé au titre de la catégorie d'actions qui comprend l'action en cause, et n'en est pas déduite par l'effet d'une disposition de la présente loi;
b) si l'émission de l'action fait suite à l'exercice d'une option, l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(ii) la partie de la somme payée par le détenteur à la société émettrice, conformément aux conditions de l'option, pour l'émission de l'action qui est ajoutée au capital versé au titre de la catégorie d'actions qui comprend l'action en cause, mais qui n'en est pas déduite par l'effet d'une disposition de la présente loi.
Autres participations - restriction
(4) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt à payer d'un contribuable, à l'exception d'une société, ou d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable qui, en l'absence du présent paragraphe, comprendrait une somme du fait que le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel celui-ci a un lien de dépendance, a émis une de ses propres participations À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite est réduite de la somme applicable suivante :
a) si l'émission de la participation ne fait pas suite à l'exercice d'une option, l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission,
(ii) la somme que le contribuable émetteur a reçue en contrepartie de l'émission de la participation;
b) si l'émission de la participation fait suite à l'exercice d'une option, l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(ii) la somme que le détenteur a versée au contribuable émetteur, conformément aux conditions de l'option, pour l'émission de la participation.
(5) Il est entendu que les paragraphes (3) et (4) n'ont pas pour effet de réduire les dépenses qui ne comportent pas de sommes correspondant aux excédents visés à ces paragraphes.
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter de la DATE DE PUBLICATION.
2. (1) L'article 220 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
(2.2) Le paragraphe (2.1) ne s'applique pas au formulaire prescrit, au reçu ou au document, ni aux renseignements prescrits, qui sont présentés au ministre à l'expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l'alinéa m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9), ou par la suite, relativement aux formulaire, reçu, document ou renseignements.
(2) Le paragraphe (1) s'applique relativement aux formulaires prescrits, reçus et documents, et aux renseignements prescrits, présentés au ministre du Revenu national À LA DATE DE PUBLICATION ou par la suite, sauf s'il s'agit d'un formulaire prescrit, d'un reçu ou d'un document, ou de renseignements prescrits, relativement auxquels le ministre a reçu, avant cette date, une demande écrite le priant de renoncer aux exigences de production prévues au paragraphe 37(11) et à l'alinéa m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9), qui s'appliqueraient, en l'absence de la renonciation, aux dépenses auxquelles le formulaire prescrit, le reçu ou le document, ou les renseignements prescrits, se rapportent.
Par l'effet du nouvel article 143.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la loi), certaines sommes sont appliquées en réduction de la dépense d'un contribuable, s'il y a lieu, en vue du calcul de son revenu, revenu imposable et impôt à payer, ou d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer.
Le nouveau paragraphe 143.3(1) de la loi définit certains termes pour l'application de l'article 143.3.
La définition précise que les sociétés de personnes sont assimilées aux contribuables.
Le terme « dépense » s'entend d'une dépense effectuée ou engagée par un contribuable, ou du coût ou du coût en capital d'un bien qu'il a acquis.
Il s'agit d'une option, d'un bon de souscription ou d'un droit semblable, émis ou consenti par un contribuable, qui confère au détenteur le droit d'acquérir une participation dans le contribuable
ou dans un autre contribuable avec lequel celui-ci a un lien de dépendance au moment où l'option, le bon ou le droit est émis ou consenti.
Le nouveau paragraphe 143.3(2) de la loi prévoit que, pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l'impôt à payer d'un contribuable, ou d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable est réputée ne comprendre nulle partie de celle-ci qui, en l'absence du paragraphe 143.3(2), entrerait dans le calcul de la dépense du fait que le contribuable a émis ou consenti une option à la date de publication ou par la suite. En d'autres termes, la valeur d'une option consentie par un contribuable n'est pas considérée comme une dépense pour les fins de l'impôt sur le revenu.
Selon le nouveau paragraphe 143.3(3) de la loi, la dépense qui, en l'absence de ce paragraphe, comprendrait une somme du fait qu'une société, ou une autre société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, a émis une action de son capital-actions à la date de publication ou par la suite fait l'objet de deux réductions, que la société applique dans le calcul de son revenu, revenu imposable ou impôt à payer ou dans le calcul d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer.
Le nouvel alinéa 143.3(3)a) s'applique au moment de l'émission de l'action (sauf si elle est émise par suite de l'exercice d'une option). De façon générale, la société doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(ii) la partie de la somme que la société émettrice a reçue en contrepartie de l'émission de l'action qui est ajoutée au capital versé au titre de la catégorie d'actions qui comprend l'action, et n'en est pas déduite par l'effet d'une disposition de la loi.
Si l'émission de l'action fait suite à l'exercice d'une option, le nouvel alinéa 143.3(3)b) prévoit, de façon générale, que la société doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
En 2006, Société X consent une option à Y en échange de tableaux d'un peintre canadien peu connu d'une valeur de 1 000 $. Elle ne donne pas d'espèces ni d'autres biens en contrepartie des tableaux. L'option confère à Y le droit d'acquérir une action de Société X pour la somme de 10 000 $ en 2007. (Au moment où l'option est consentie, la juste valeur marchande d'une action de Société X s'établit à 10 000 $.)
En 2007, Y exerce l'option et verse 10 000 $ en espèces à Société X en paiement de l'action. La juste valeur marchande de l'action s'établit à 15 000 $ au moment de son émission.
Dans la déclaration d'impôt sur le revenu qu'elle produit pour 2007, Société X fixe le coût des tableaux à 5 000 $, ce qui représente la différence entre la juste valeur marchande de l'action au moment de son émission et la somme versée par Y pour l'action.
Application de l'article 143.3 :
1. Au moment de l'octroi de l'option :
Le nouveau paragraphe 143.3(2) s'applique de façon à préciser que l'émission de l'option ne donne lieu à aucune dépense de la part de Société X.
2. Au moment de l'exercice de l'option :
Lors de l'émission de l'action par suite de l'exercice de l'option, le nouvel alinéa 143.3(3)b) fait en sorte que la dépense éventuelle de Société X soit réduite de 5 000 $, à savoir l'excédent de 15 000 $ (la juste valeur marchande de l'action - voir le sous-alinéa b)(i)) sur 10 000 $ (la somme payée pour l'action - voir le sous-alinéa b)(ii)).
Il est à noter que les réductions prévues aux paragraphes 143.3(3) et (4) ne sont pas opérées si la dépense proprement dite ne comporte pas une somme correspondant à l'un ou l'autre des excédents visés à ces paragraphes. Pour plus de détails, voir les notes concernant le nouveau paragraphe 143.3(5).
Selon le nouveau paragraphe 143.3(4) de la loi, la dépense d'un contribuable autre qu'une société qui, en l'absence de ce paragraphe, comprendrait une somme du fait que le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a émis une de ses propres participations à la date de publication ou par la suite fait l'objet de deux réductions, que le contribuable applique dans le calcul de son revenu, revenu imposable ou impôt à payer ou dans le calcul d'une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer.
Si l'émission de la participation fait suite à l'exercice d'une option, le nouvel alinéa 143.3(4)a) prévoit, de façon générale, que le contribuable doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(i) la juste valeur marchande de la participation;
(ii) la somme que le contribuable émetteur a reçue en contrepartie de l'émission de la participation.
Si l'émission de la participation fait suite à l'exercice d'une option, le nouvel alinéa 143.3(4)b) prévoit que le contribuable doit appliquer en réduction de la dépense en cause l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
(ii) la somme que détenteur a versée au contribuable émetteur, conformément aux conditions de l'option, pour l'émission de la participation.
Le nouveau paragraphe 143.3(5) de la loi précise qu'une dépense ne fait pas l'objet des réductions prévues aux paragraphes 143.3(3) et (4) si elle ne comporte pas de sommes correspondant aux excédents visés à ces paragraphes.
Le paragraphe 143.3(5) reconnaît que la jurisprudence qui pourrait s'appliquer à une dépense d'un type visé par les réductions prévues aux paragraphes 143.3(3) et (4) ne s'applique actuellement qu'aux crédits d'impôt pour recherche scientifique et développement expérimental et est limitée à une seule décision de la Cour canadienne de l'impôt. Il n'est pas exclu que des décisions futures des tribunaux aient pour effet de limiter ou d'éliminer toute dépense semblable qui pourrait se produire dans ces circonstances.
L'article 220 de la loi prévoit certaines règles concernant l'application et l'exécution de la loi.
220(2.1) et (2.2)
Selon le paragraphe 220(2.1) de la loi, le ministre du Revenu national peut renoncer à exiger qu'une personne produise un formulaire prescrit, un reçu ou un autre document, ou fournisse des renseignements prescrits, aux termes d'une disposition de la loi ou de son règlement. La personne est toutefois tenue de produire le document ou les renseignements à la demande du ministre.
Le nouveau paragraphe 220(2.2) prévoit que le paragraphe 220(2.1) ne s'applique pas aux formulaires prescrits, reçus, documents ou renseignements, ni aux renseignements prescrits, qui sont produits à l'expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l'alinéa m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9), ou par la suite, relativement aux formulaires, reçus, documents ou renseignements en cause. Ces dernières dispositions prévoient, de façon générale, que la demande et le formulaire prescrit du contribuable doivent parvenir au ministre au plus tard douze mois après la date d'échéance de production qui est applicable au contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle la dépense est effectuée.
Par l'effet du paragraphe 220(2.2), la personne qui n'en fait pas la demande au ministre dans le délai additionnel de douze mois qui lui est accordé ne pourra déduire une dépense pour recherche scientifique et développement expérimental en vertu de l'article 37 ni demander un crédit d'impôt à l'investissement au titre d'une dépense.
De façon générale, le nouveau paragraphe 220(2.2) s'applique à compter de la date de publication.

References: l'article 143
 L'article 220
 l'article 143
 l'article 143

L'article 220
 l'article 37