Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_rpeba.htm
Timestamp: 2019-02-22 05:06:12+00:00

Document:
﻿ 1. Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets - La Jurisprudence des Chambres de recours, ANNEXES
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2015 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 3/15, JO OEB 2015, A35)
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4 CBE,
Les modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de ecours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.
Les dispositions du présent règlement de procédure sont applicables aux procédures devant la Grande Chambre de recours visées à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, à l'article 112 CBE et à l'article 112bis CBE.
(2) Le président de la Grande Chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la Chambre conformément au plan de répartition des affaires. Dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, la composition de la Chambre est déterminée par le suppléant du président de la Grande Chambre de recours, dans les conditions prévues au paragraphe 5.
(5) Dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, la composition de la Grande Chambre de recours est déterminée conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 2 CBE, première phrase CBE, le président étant remplacé par son suppléant et deux des membres juristes étant des membres externes de la Grande Chambre de recours.
Procédure visée à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE
(1) Une requête tendant à ce que la Grande Chambre de recours propose de relever un membre de ses fonctions, conformément à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, peut être présentée à la Chambre soit par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, soit par le Vice-Président de l'Office européen des brevets en charge des chambres de recours.
(4) Le membre qui fait l'objet d'une requête tendant à ce que la Grande Chambre de recours propose de le relever de ses fonctions, conformément à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, est partie à la procédure en tant que défendeur.
(2) Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres, les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent, dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE ou à l'article 112 CBE, également être mentionnées dans les motifs de ladite décision ou dudit avis. Ni les noms, ni le nombre des membres qui composent cette minorité ne sont mentionnés.
(3) La décision finale rendue par la Grande Chambre de recours dans une procédure relevant de l'article 23, paragraphe 1 CBE, première phrase CBE, peut être publiée en tenant dûment compte de la confidentialité de ladite procédure.

References: l'article 23
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 112
 l'article 23