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Loi du 10/10/1967 contenant le code judiciaire - traduction allemande des articles 728 et 1017
publié le 10 septembre 1997
Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017
10 OCTOBRE 1967. Loi contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967) - Traduction allemande des articles 728 et 1017
Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 1er janvier 1996 - des articles 728 et 1017 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés successivement par: - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971); - la loi du 24 décembre 1980 modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail (Moniteur belge du 23 janvier 1981); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - l'arrêté royal du 21 janvier 1993 en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1993 pub. 07/04/2009 numac 2009000212 source service public federal interieur Loi concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement. - Traduction allemande fermer contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993).
loi Extrait de l'arrêt n° 115/99 du 10 novembre 1999 Numéros du rôle : 1341 et 1460 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 8, alinéa 1 er , de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 concernant la législation pénale, l'a La Cour loi Extrait de l'arrêt n° 168/2003 du 17 décembre 2003 Numéros du rôle : 2529, 2530, 2531, 2532 et 2533 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 4, 5 et 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en mat La loi Code rural. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2000 - en langue allemande du Code rural, tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 13 juin 1911 complétant l'arti - la
loi du 11 avril 2005 Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques loi du 15 septembre 2006 Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 158/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4033 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mi La C loi du 01 juin 2008 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 loi du 16 mai 1900 Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 27 décembre 2004 Loi portant des dispositions diverses loi du 04 avril 2003 Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et l'article 137 du Code d'instruction criminelle loi du 19 octobre 1921 Loi organique des élections provinciales Traduction allemande loi du 30 avril 1836 Loi provinciale. - Traduction allemande loi du 30 juin 2000 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises loi du 14 novembre 2000 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention du ministère public dans la procédure devant la Cour de cassation et, en matière civile, devant les juges du fond et modifiant les articles 420bis et 420ter du Code d'instruction crimin loi Extrait de l'arrêt n° 101/2000 du 11 octobre 2000 Numéros du rôle : 1671 et 1787 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 8, alinéa 1 er , de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 concernant la législation pénale, à La Cou loi du 28 novembre 2000 Loi relative à la protection pénale des mineurs loi du 19 février 2001 Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire loi du 29 avril 2001 Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 10 juin 2001 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation loi Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu' - le loi du 24 décembre 2001 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 loi du 16 mars 1803 Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande loi du 12 juillet 1957 Loi relative à la pension de retraite et de survie des employés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 30 juillet 2013 Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 25 avril 2014 Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives loi du 14 février 2014 Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi du 05 mai 2014 Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 31 juillet 2017 Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière loi du 02 octobre 2017 Loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension loi du 14 octobre 2018 Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe loi du 14 octobre 2018 Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 16 avril 1963 Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 juillet 1844 Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande loi du 04 octobre 1867 Loi sur les circonstances atténuantes loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 25 août 1885 Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 08 avril 1965 Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 12/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4669 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 10, alinéas 4, 7 et 8, et à l'article 11 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro
arrêté royal du 17 février 2002 Arrêté royal modifiant l'article 162 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 14 février 2005 Arrêté royal modifiant les articles 59bis, 59ter, 59quinquies et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 27 avril 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires pour l'année 2001 arrêté royal du 13 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs arrêté royal du 23 septembre 1998 Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation de chômage arrêté royal du 17 décembre 2001 Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 11 avril 1999 Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 20 janvier 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 11 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 02 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande arrêté royal du 08 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 12 mars 1999 Arrêté royal modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 09 mars 1999 Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 26 mars 1999 Arrêté royal modifant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 26 janvier 1999 Arrêté royal modifiant les articles 164, 165, 166 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la procédure de vérification et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 port arrêté royal du 19 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 10 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 08 décembre 1998 Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité arrêté royal du 13 décembre 2002 Arrêté royal d'exécution de l'article 66, § 2, 5° de la loi-progamme du 2 janvier 2001 fixant pour l'année 2002 le montant destiné au financement des indemnités d'attente accordées aux travailleurs de l'industrie du charbon et de l'acier qui arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade arrêté royal du 26 janvier 2001 Arrêté royal modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal modifiant les articles 34 et 37 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 12 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 21 mars 2000 Arrêté royal modifiant les articles 114, 115, 124 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 28 avril 1998 Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer arrêté royal du 16 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage arrêté royal du 04 juin 1999 Arrêté royal instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravem arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 07 décembre 1999 Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale de arrêté royal du 22 septembre 1999 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE arrêté royal du 19 novembre 1997 Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE arrêté royal du 04 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté royal du 14 mai 2000 Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 29 juin 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives arrêté royal du 09 juillet 1998 Arrêté royal modifiant les articles 2, 50 et 115 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande
arrêté ministériel du 27 janvier 1999 Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 16 juillet 1998 Arrêté ministériel modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté minstériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté ministériel du 26 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 août 2001 Arrêté ministériel modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté ministériel du 01 février 2001 Arrêté ministériel modifiant les articles 9 et 38 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant réglementation générale de la comptabilité de gestion des organismes de paiement agréés arrêté ministériel du 30 avril 1999 Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi arrêté ministériel du 14 juin 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté ministériel du 14 juin 2002 Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 avril 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires 2001 arrêté ministériel du 24 janvier 2002 Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 23 novembre 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes arrêté ministériel du 09 juillet 2000 Arrêté ministériel modifiant les articles 66, 71, et 75bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 04 juin 1999 Arrêté ministériel d'exécution des articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté ministériel du 13 juin 1999 Arrêté ministériel modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 06 février 2003 Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 27 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 juin 1999 Arrêté ministériel abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté arrêté ministériel du 06 mai 1999 Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté ministériel du 13 mars 2000 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption
décret du 30 avril 2009 Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement
document du 24 décembre 1999 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 document du 23 décembre 1998 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 document du 19 décembre 1997 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998
document du 22 décembre 2003 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 document du 20 décembre 2005 Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 document du 27 décembre 2002 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 document du 27 décembre 2004 Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 document Extrait de l'arrêt n° 124/2003 du 24 septembre 2003 Numéro du rôle : 2572 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composé après en document Extrait de l'arrêt n° 134/2011 du 27 juillet 2011 Numéro du rôle : 4961 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 479 du Code d'instruction criminelle, posées par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de M La
code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titre XVIII code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres XIX, XX et XXI Coordination officieuse en langue allemande code civil CODE CIVIL, TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 27 avril 1999 - en langue allemande du titre préliminaire et du livre I du Code civil, tels qu'ils ont été modifi - la l
code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres III, IV et IVbis code civil du 21 mars 1804 Code civil, Livre III, Titres I et II
document concernant l'ordre judiciaire du 18 mars 2003 Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 62/2000 du 30 mai 2000 Numéros du rôle : 1816 et 1817 En cause : les recours en annulation partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, introduits par la commune de Sint-Pie La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 16/2000 du 2 février 2000 Numéros du rôle : 1816 et 1817 En cause : les demandes de suspension partielle des articles 10 et 11 de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires, introduites par la commune de Sin La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 117/98 du 18 novembre 1998 Numéro du rôle : 1274 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 479 du Code d'instruction criminelle et à l'article 2 de la loi du 15 mai 1981 portant approbation du Pacte international La
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 72/98 du 17 juin 1998 Numéro du rôle : 1329 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'a compos arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 107/98 du 21 octobre 1998 Numéros du rôle : 1182, 1183, 1184 et 1185 En cause : les recours en annulation de l'article 353bis du Code judiciaire tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi du 17 février 1997 modifiant certain La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 89/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1337 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d compo
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 133/2013 du 10 octobre 2013 Numéro du rôle : 5500 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 36/2012 du 8 mars 2012 Numéro du rôle : 5135 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 515 du Code judiciaire, posée par le Conseil d'Etat. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Boss après code judiciaire Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 3 août 1992 -(...)
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 53/2004 du 24 mars 2004 Numéro du rôle : 2723 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1481, alinéa 1 er , du Code judiciaire, posée par le Juge des saisies de Louvain. La Cour d'arbitrage, composée des p code judiciaire Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitre XV Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 1 er
code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres IV et V code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres Ier à III code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titre VIII
code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres IX, IXbis et X
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-octobre-1967_n1997000085.html

References: l'article 728
 l'article 32
 l'article 8
 l'article 137
 l'article 27
 l'article 837
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 110
 l'article 144
 l'article 162
 l'article 79
 l'article 70
 l'article 169
 l'article 37
 l'article 50
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 7
 § 1
 l'article 2
 l'article 94
 l'article 66
 § 2
 l'article 115
 l'article 14
 l'article 7
 § 1
 l'article 16
 l'article 7
 § 1
 l'article 2
 l'article 63
 l'article 55
 l'article 18
 l'article 62
 l'article 92
 l'article 54
 l'article 91
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 211
 l'article 479
 l'article 479
 l'article 2
 l'article 58
 l'article 353
 l'article 84
 l'article 58
 l'article 515
 l'article 1481