Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003L0049
Timestamp: 2017-03-24 18:15:49+00:00

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26.6.2003 FR
Dans un marché unique ayant les caractéristiques d'un marché intérieur, les opérations entre sociétés d'États membres différents ne devraient pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre sociétés du même État membre.
Cette exigence n'est pas satisfaite actuellement en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances. Les législations fiscales nationales, combinées, le cas échéant, avec les conventions bilatérales ou multilatérales, ne peuvent pas toujours assurer l'élimination des doubles impositions et leur application entraîne souvent des formalités administratives trop lourdes et des charges de trésorerie pour les entreprises concernées.
Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre.
La suppression de toute imposition sur les paiements d'intérêts et de redevances dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, que cette imposition soit perçue par voie de retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, constitue la solution la plus appropriée pour éliminer les formalités et les problèmes susmentionnés et réaliser l'égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Il est en particulier nécessaire de supprimer les impositions grevant ces paiements lorsqu'ils sont effectués entre sociétés associées d'États membres différents ou entre des établissements stables de ces sociétés.
Le régime doit uniquement s'appliquer au montant des paiements d'intérêts ou de redevances dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de relations spéciales.
Il convient en outre de ne pas priver les États membres de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus.
La Grèce et le Portugal doivent, pour des raisons budgétaires, être autorisés à bénéficier d'une période transitoire afin de pouvoir réduire progressivement les prélèvements fiscaux opérés, par retenue à la source ou par voie de rôle, sur les paiements d'intérêts et de redevances, jusqu'à ce qu'ils puissent appliquer les dispositions de l'article 1er.
L'Espagne, qui a lancé un plan de stimulation du potentiel technologique de son pays, devrait être autorisée, pour des raisons budgétaires, à ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les dispositions de l'article 1er sur le paiement de redevances.
Il est nécessaire que la Commission fasse rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive trois ans après la date pour laquelle elle doit être transposée, notamment en vue d'en étendre le champ d'application à d'autres sociétés ou entreprises et de réexaminer le champ d'application de la définition des intérêts et des redevances afin de poursuivre la nécessaire convergence avec les dispositions traitant des intérêts et des redevances dans la législation nationale et dans les conventions bilatérales ou multilatérales en matière de double imposition.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
2. Un paiement effectué par une société d'un État membre ou par un établissement stable situé dans un autre État membre est réputé échu dans cet État membre, ci-après dénommé «État d'origine».
si la créance, le droit ou l'utilisation d'informations générateurs d'intérêts ou de redevances se rattachent effectivement à cet établissement, et
si les paiements d'intérêts et de redevances constituent des recettes auxquelles est applicable, dans l'État membre où cet établissement stable se situe, l'un des impôts mentionnés à l'article 3, point a) iii), ou, dans le cas de la Belgique, l'«impôt des non-résidents/belasting der niet-verblijfhouders» ou, dans le cas de l'Espagne, l'«Impuesto sobre la Renta de no Residentes», ou un impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui s'ajouterait à ces impôts actuels ou les remplacerait.
la preuve du lieu de résidence fiscal de la société bénéficiaire et, au besoin, la preuve de l'existence d'un établissement stable certifiée par l'administration fiscale de l'État membre dans lequel la société bénéficiaire a sa résidence fiscale ou dans lequel l'établissement stable est situé;
l'indication de la qualité de bénéficiaire de la société en question conformément au paragraphe 4 ou une indication que les conditions visées au paragraphe 5 sont remplies lorsque le bénéficiaire du paiement est un établissement stable;
l'indication que les conditions visées à l'article 3, point a) iii), sont remplies par la société bénéficiaire;
l'indication de la détention d'une participation minimale ou d'un nombre minimal de droits de vote conformément à l'article 3, point b);
l'indication de la date depuis laquelle la participation visée au point d) existe.
«intérêts»: les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d'obligations ou d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts;
«redevances»: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances.
on entend par «société d'un État membre» toute société:
qui présente l'une des formes énumérées à l'annexe, et
qui est considérée, en vertu de la législation fiscale d'un État membre, comme y ayant sa résidence fiscale et qui, aux termes d'une convention en matière de double imposition sur le revenu conclue avec un État tiers, n'est pas considérée comme ayant sa résidence fiscale en dehors de la Communauté, et
qui est assujettie à l'un des impôts énumérés ci-dessous sans bénéficier d'une exonération, ou à tout impôt de nature identique ou analogue qui serait établi après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et qui se substituerait à l'un des impôts existants ou qui s'y ajouterait:
«impôt des sociétés/vennootschapsbelasting» en Belgique,
«selskabsskat» au Danemark,
«Körperschaftsteuer» en Allemagne,
«Φόρος εισοδήματος νομικών προσώπων» en Grèce,
«impuesto sobre sociedades» en Espagne,
«impôt sur les sociétés» en France,
«corporation tax» en Irlande,
«imposta sul reddito delle persone giuridiche» en Italie,
«impôt sur le revenu des collectivités» au Luxembourg,
«vennootschapsbelasting» aux Pays-Bas,
«Körperschaftsteuer» en Autriche,
«imposto sobre o rendimento da pessoas colectivas» au Portugal,
«yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund» en Finlande,
«statlig inkomstskatt» en Suède,
«corporation tax» au Royaume-Uni;
la qualité de «société associée» d'une autre société est reconnue, au moins, à toute société
lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre société, ou
lorsque l'autre société détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital, ou
lorsqu'une troisième société détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital et dans le capital de l'autre société.
on entend par «établissement stable» toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou partie.
les paiements résultant de créances assorties d'une clause de participation aux bénéfices du payeur;
1. La Grèce et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt (4). Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années et 5 % pendant les quatre dernières années.
reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal,
reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne,
reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou
reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne,
l'impôt dû en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur de tels revenus conformément au paragraphe 1, ou
Les sociétés de droit belge dénommées «naamloze vennootschap»/«société anonyme», «commanditaire vennootschap op aandelen»/«société en commandite par action», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»/«société privée à responsabilité limitée», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé;
les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab»;
les sociétés de droit allemand dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» et «bergrechtliche Gewerkschaft»;
les sociétés de droit hellénique dénommées «ανώνυμη εταιρíα»;
les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», ainsi que les établissements et les entreprises publics à caractère industriel et commercial;
les sociétés de droit irlandais dénommées «public companies limited by shares or by guarantee», «private companies limited by shares or by guarantee», les établissements enregistrés sous le régime des «Industrial and Provident Societies Acts», ou les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies Acts»;
les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions» et «société à responsabilité limitée»;
les sociétés de droit néerlandais dénommées «naamloze vennootschap» et «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid»;
les sociétés de droit autrichien dénommées «Aktiengesellschaft» et «Gesellschaft mit beschränkter Haftung»;
les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale, ainsi que les coopératives et les entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;
les sociétés de droit finlandais dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta/andelsbolag», «säästöpankki/sparbank» et «vakuutusyhtiö/försäkringsbolag»;
les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag» et «försäkringsaktiebolag»;
les société constituées conformément au droit du Royaume-Uni.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 17