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Timestamp: 2017-06-26 10:46:34+00:00

Document:
136 III 607. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les époux Y. (recours en matière civile)
Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer les éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral d'estimer aisément la valeur litigieuse lorsque ses conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée et que la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée ou d'autres éléments ressortant du dossier (consid. 1.1). Faits à partir de page 61
C. Par acte du 20 avril 2009, X. exerce, devant le Tribunal fédéral, un recours qu'elle intitule à la fois recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire. La recourante reprend les conclusions présentées devant les instances cantonales, demandant BGE 136 III 60 S. 62subsidiairement l'annulation de la décision cantonale et le renvoi de l'affaire à l'autorité précédente.
1.1.1 Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF) et l'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner celui-ci dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4099 ch. 4.1.2.6 in fine). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse: il n'appartient pas en effet au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (cf. arrêt 5A_621/2007 du 15 août 2008 consid. 1.2; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. I, 1990, n° 4.1 ad art. 36 OJ). Le recourant doit ainsi indiquer, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les éléments suffisants pour permettre au Tribunal de céans d'estimer aisément la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2009, n° 7 ad art. 51 LTF). Le Tribunal fédéral n'est toutefois lié ni par l'estimation de la partie recourante ou un accord des parties, ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale (arrêt 5A_641/2008 du 8 janvier 2009 consid. 1.1 et la référence; BEAT RUDIN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, n° 47 ad art. 51 LTF et les références). BGE 136 III 60 S. 63

References: Art. 42
 art. 74
in fine
 art. 36
 art. 51
 art. 51