Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665318&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-05-23 05:13:16+00:00

Document:
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat | Legifrance
Modification des articles 1, 2 et 3 bis du décret 2005-1228 ; 13 (tableau figurant au I) du décret 67-91 ; 13 (tableau figurant au I) du décret 94-1016 ; 13 (tableau figurant au II) du décret 2009-1388 ; 14 (tableau figurant au I) du décret 2012-1098.
, CATEGORIE C
, ECHELLE INDICIAIRE
, RECLASSEMENT
, ECHELLE DE REMUNERATION
, GRILLE INDICIAIRE
, REVALORISATION INDICIAIRE
JORF n°0155 du 6 juillet 2013
NOR: RDFF1314383D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/RDFF1314383D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/4/2013-588/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat de catégorie C. Objet : accès au dernier échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret crée un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Ce dernier échelon remplace l'échelon spécial qui, pour certains corps, n'était accessible qu'aux agents inscrits sur un tableau d'avancement. Dorénavant, le dernier échelon de la catégorie C est accessible à l'ancienneté, après une durée moyenne et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à quatre et trois ans. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 avril 2013 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susviséest ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 3 ans 2 ans 4e échelon 3 ans 2 ans 3e échelon 3 ans 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois 2° Le III est supprimé.
A l'article 3 bis du même décret, les mots : «et du III » sont supprimés.
Chapitre II : Dispositions modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le tableau figurant au I de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES Technicien géomètre Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 18 mois 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 6e échelon : ― après un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 5e échelon : ― après un an 6e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon : ― après un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise
Le tableau figurant au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE CORPS D'INTÉGRATION de catégorie B Classe normale Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 11e échelon Sans ancienneté 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir d'un an et huit mois 9e échelon Sans ancienneté ― avant un an et huit mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon : ― à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 7e échelon Ancienneté acquise plus un an 2e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Ancienneté acquise plus un an 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION de catégorie B Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 8e échelon 11e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 10e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 10e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 9e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir d'un an huit mois 8e échelon Sans ancienneté ― avant un an huit mois 7e échelon 9/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de deux an 7e échelon Sans ancienneté ― avant deux ans 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 6e échelon Sans ancienneté ― avant un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 de la catégorie C SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT de service social Assistant de service social Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 7e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de deux ans 6e échelon Sans ancienneté ― avant deux ans 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon Sans ancienneté ― avant un an 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2013.

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 14