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Timestamp: 2016-12-04 10:10:10+00:00

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803 résultats pour recours administratif contre un permis de construire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2004
... sera modifié par la présence de la porcherie à construire de sorte le requérant a intérêt au recours contre le permis d'urbanisme autorisant la construction de la porcherie.
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué Les permis et autorisations administratives Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84,
... aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait faire valoir subsisteraient même en l'absence d'une telle implantation irrégulière. En tant que voisin, le requérant a un intérêt légitime à son recours.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008
Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2003
... origine, pour l'essentiel, dans le P.P.A.S. et le permis de lotir.
Vu la requête du 20 avril 2011 par laquelle la SPRL Association Bureau Conseil en Fiscalité (ci-après ABCF) interjette appel du jugement prononcé le 17 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Liège et intime Serge C., lequel forme appel incident par conclusions, et Patrick P. (2011/RG/659).
Vu la requête du 11 mai 2011 par laquelle Pa...
... que les appels sont dirigés contre la même décision. Vu les conclusions ... la vente projetée eu égard au permis de lotir du 7 octobre 1975 et de bâtir ...Ils ont fait construire une maison d'habitation sur le lot n° ... Il n'est pas contesté qu'aucun recours n'a été introduit endéans les ...Taymans, « Le statut administratif de l'immeuble vendu : quelle ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 1997
Lorsque la personne habite à proximité des immeubles à construire en application du permis d'urbanisme, à ce titre, elle est recevable à agir contre le permis d'urbanisme. L'incidence du projet sur les caractéristiques du quartier tient au fond ou à l'appréciation du préjudice mais non à la recevabilité.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998
... doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire délégué en application de l'article 45 précité. Etant donné qu'un tel permis peut être délivré selon les conditions particulières prévues à l'article 45, § 1er, alinéa 3, du Code, moins contraignantes que selon le droit commun, il ne peut avoir pour effet de permettre à une personne autre que le demandeur dudit permis, personne qui est du point de vue du...
Moniteur belge 23 octobre 2014 ...b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. 5° ...3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...
Legislation Consolidé Sección Única ... b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. ... 3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2001
Sachant que le permis contesté autorise la construction d'un immeuble à appartements en zone d'habitation en lieu et place d'un chancre urbain, étant une villa incendiée et abandonnée depuis plusieurs années il y a lieu de constater que:- le bâtiment à construire est certes plus long de quelque huit mètres et légèrement plus large que celui qu'il doit remplacer mais est d'une hauteur très inférieure; - la...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2005
... ne pourrait pas écarter. En effet, l'immeuble à construire est d'une grande ampleur et, en tout cas, d'une ampleur telle qu'il ne peut pas être considéré que le permis serait, pour l'essentiel, exécuté avant que ne soit rendu un arrêt statuant sur une demande de suspension ordinaire si une telle demande de suspension était introduite. Dès lors, dans ces circonstances et eu égard aux conséquences résultant du recours à la procédure d'extrême ur.
Legislation Consolidé Sección Única ... d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs ...- Commission d'avis sur les recours. Art. D.I.6. § 1er. La commission ... sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes ... 1° construire, ou utiliser un terrain pour le ... au retrait des actes administratifs, un permis ne peut être retiré que ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1998
... en mauvais état.Lorsque les bâtiments à construire s'inscrivent dans le gabarit autorisé par le P.P.A.S. et lorsque l'impossibilité d'utiliser le sentier vicinal ne prive pas le requérant d'accès à sa propriété, est temporaire, et pourra être réparée après l'achèvement des travaux, le préjudice allégué ne peut être considéré comme grave.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 1998
... paraissent peu vraisemblables puisque le hall à construire doit abriter des chars carnavalesques et des voitures anciennes.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 1997
... que parce qu'il était, selon lui, impossible de construire sur la parcelle faisant l'objet du permis attaqué, ces circonstances constituent des éléments qui auraient dû l'inciter à agir promptement. Il s'ensuit qu'en n'agissant pas dès que le risque de préjudice était connu de lui mais en attendant le début des travaux de construction, c'est-à-dire plus de quarante jours après la connaissance de l'arrêté accordant le permis de bâtir et du...
22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir
Moniteur belge 12 février 2016 ..., de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours ... où est située la commune, contre la décision explicite ou tacite du ... urbanistiques ou de permis de lotir. Art. 1er. § 1er. Le recours, ... la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ...
Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir
Legislation Consolidé Sección Única ..., de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours ... où est située la commune, contre la décision explicite ou tacite du ... urbanistiques ou de permis de lotir. Art. 1er. § 1er. Le ... la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ...
Legislation Consolidé Sección Única ... d'application de l'obligation de permis d'environnement aux activités de ... m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis;. ..., et envoient une copie au contrevenant présumé dans un mois. Le ... Section 3. - Maintien administratif. Art. 18. Une amende administrative ... exclusive peut déposer un recours contre la décision auprès du Collège ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995
... au dossier indiquent que le bâtiment dont le permis attaqué autorise la réhabilitation est distant de l'habitation à front de rue de près de 26 mètres et que la véranda à construire en est éloignée de plus de 34 mètres, dès lors qu'en outre, les occupants du bâtiment litigieux n'auront, sur l'arrière du bâtiment principal qu'une vue très oblique, et par un jardin qui est déjà à usage commun, dès lors que la perte d'intimité est minime, dès...
Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675
Moniteur belge 23 janvier 2013 ...En cause : les recours en annulation totale ou partielle du ... juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs ...�goire Stassin et André Gilliard contre la Région wallonne, partie ... de son centre administratif et de formation comportant diverses ... du Brabant wallon (IBW) à construire et exploiter une station d'épuration. ...
Arret nº 129/2014 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2014
Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.2.24 et 4.4.20)
... 2013 en cause de Felix Willems contre la députation du conseil provincial du ... est possible d’obtenir un permis de régularisation pour les actes ... du Brabant flamand a rejeté le recours administratif contre cette décision et ... pour un bâtiment encore à construire est régie par la réglementation ...
Legislation Consolidé Sección Única ... délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant ...'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds ... réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis ... des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en ...
Moniteur belge 18 juillet 2013 ... délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant ...'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds ... réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis ... des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en ...
15 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Roquez, commune de Jalhay
Moniteur belge 8 août 2014 ...Vu la décision d'octroi du permis d'urbanisme prise par le fonctionnaire ... de l'atelier rural à construire est voisine (même parcelle cadastrale ...Considérant que suite au recours introduit contre le premier permis ...- que le dossier administratif ne démontre pas que la procédure ...
question parlementaire sénat
jean michel leboutet
orario lavoro commercio

References: §1
 §1
 art.84
 §1
 l'article 45
 l'article 45
 § 1
 § 1
 Art. 1
 § 1
 Art. 1
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 Art. 18