Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8439-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-50-20140502
Timestamp: 2019-06-26 18:13:49+00:00

Document:
8439-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires1
BOI-IR-BASE-20-30-20-50-20140502
2014-05-02T17:59:53.000+02:002015-02-12T17:54:16.000+01:00
Le 2° du II de l’article 156 du CGI précise qu’en cas de révision, le montant effectivement versé dans les conditions prévues à l'article 208 du code civil et à l'article 371-2 du code civil est déductible.
L’appréciation des besoins de l’enfant doit être faite au regard des dispositions combinées de l'article 208 du code civil et de l'article 371-2 du code civil. Ces besoins dépassent la notion traditionnelle d’aliments, entendue au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (notamment les soins médicaux). Elle doit couvrir également tous les frais occasionnés par l’éducation des enfants selon leur âge (poursuite ou non d’études, scolarité, activités périscolaires, etc.), éléments par nature évolutifs qu’il convient donc de prendre en compte pour la fixation du montant de la pension alimentaire.
- la constitution d’une rente dans les conditions exposées dans le BOI-IR-BASE-20-30-20-30 au II-A-2-b-3° § 170. Dans ce cas, le plafond de 2 700 € s’apprécie globalement pour l’ensemble des versements effectués, que ceux-ci résultent de l’instance judiciaire fixant le montant initial de la pension alimentaire ou du versement spontané.
Le tableau suivant indique le coefficient qu’il convient alors de retenir, dans ce cas, pour l’imposition des revenus de 2012 :
coefficient applicable selon l'année de décision
Le tableau suivant indique le coefficient qu’il convient de retenir pour l’imposition des revenus de 2013 :
Le contribuable bénéficiaire de la déduction doit mentionner sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", l’identité et l’adresse du bénéficiaire des sommes ainsi que le montant de celles-ci.
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'abattement de 20 % applicable à certains revenus d'activité ou de remplacement a été intégré dans le barème de l'impôt sur le revenu (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 76).
Dès lors, les décisions de justice devenues définitives avant le 1er janvier 2006 ne pouvaient pas tenir compte des nouvelles modalités de calcul de l'impôt sur le revenu pour la détermination du montant des pensions alimentaires. C'est pourquoi la loi a prévu de revaloriser à hauteur de 25 % les pensions alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du CGI versées en vertu d'une décision de justice antérieure à cette date (CGI, art. 158, 7-3°).
Le bénéficiaire de la pension alimentaire est imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", par le débiteur, c'est-à-dire le montant compte non tenu de la majoration de 25 %.
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References: l'article 208
 l'article 371
 l'article 208
 l'article 371
 § 170
 art. 76
 l'article 156
 art. 158