Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-1.01/page-284.html
Timestamp: 2013-05-24 03:21:22+00:00

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Note marginale :Survie des droits665. Les faits de la société de portefeuille bancaire, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils sont contraires à la présente loi ou à son acte constitutif.1999, ch. 28, art. 62; 2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Pouvoirs particuliers666. Il n’est pas nécessaire de prendre un règlement administratif pour conférer un pouvoir particulier à la société de portefeuille bancaire ou à ses administrateurs.1999, ch. 28, art. 63; 2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Absence de responsabilité personnelle667. Les actionnaires de la société de portefeuille bancaire ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de celle-ci, sauf dans les cas prévus par la présente loi.1999, ch. 28, art. 63; 2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Absence de présomption de connaissance668. Le seul fait qu’un document relatif à une société de portefeuille bancaire a été déposé auprès du surintendant ou du ministre, ou qu’il peut être consulté à un bureau de la société, est sans conséquence pour quiconque et n’implique pas qu’il y a connaissance de sa teneur.1999, ch. 28, art. 64, ch. 31, art. 16(F) et 250; 2001, ch. 9, art. 183.
Note marginale :Prétentions interdites669. (1) La société de portefeuille bancaire, ou ses cautions, ne peuvent opposer aux personnes qui ont traité avec elle ou à ses ayants droit ou ayants cause les prétentions suivantes :a) son acte constitutif ou ses règlements administratifs n’ont pas été observés;b) les personnes qui figurent comme administrateurs de la société dans le dernier relevé envoyé au surintendant aux termes de l’article 951 ne sont pas ses administrateurs;c) son siège ne se trouve pas au lieu indiqué dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs;d) une personne qu’elle a présentée comme l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’a pas été régulièrement nommée ou n’est pas habilitée à exercer les attributions qui découlent normalement du poste ou de son activité commerciale;e) un document émanant régulièrement de l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n’est pas valable ou authentique.Note marginale :Exception(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui connaissent ou devraient connaître une situation visée à ce paragraphe en raison de leur relation avec la société.1999, ch. 28, art. 65; 2001, ch. 9, art. 183; 2005, ch. 54, art. 83.Version précédente

References: art. 62
 art. 183
 art. 63
 art. 183
 art. 63
 art. 183
 art. 64
 art. 16
 art. 183
 art. 65
 art. 183
 art. 83