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Timestamp: 2020-08-03 14:13:54+00:00

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Toutes les actualités de la carrière et du juridique | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
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Toutes les actualités de la carrière et du juridique
Comme annoncé en octobre 2017 à l'issue des assises de l'outre-mer (et rappelé dans la réponse ministérielle n° 12756 publiée au J.O.
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,40 %, à compter du 1er juillet 2020, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale et le seuil minimum de l’ARE versée aux demand...
Un décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, lorsqu'ils sont privés d'emploi. Il précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage,...
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix (au lieu de soixante) le nombre glo...
Un décret du 12 juin 2020 (à télécharger ci-dessous) fixe les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires relevant des trois cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police munic...
Détachement d'office sur un CDI en cas d'externalisation de service
L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, organise une procédure de détachement d'office sur un contrat à durée ind...
Nouvelles modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaires
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales est modifié par un décret du 4 juin 2020 à télécharger ci...
Un décret du 15 mai 2020 à télécharger ci-dessous vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et...
En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs...
Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’...
Prévus par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ont été rendus obligatoires par l’
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du télétravail
Pris pour l’application de l’article 49 de la loi "TFP" du 6 août 2019, un décret à télécharger ci-dessous détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent un recours ponctuel...
Temps partiel annualisé à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant
Pris pour la mise en oeuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics civils élevant un enf...
Placement d'office en congés durant la période d'état d'urgence sanitaire
Une ordonnance vient organiser la gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels de certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui, au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n...
En l'absence de restauration collective, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et nommément désignés à cet eff...
Suivant l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les droits inscrits sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue d'un congé de mat...
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct (désormais possible dans les communes et EPCI de...
Un décret fixe pour les trois versants de la fonction publique les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet, d’une durée de une à six années, instauré par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il préci...
A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (cf. articles 5, 9, 10,...
Un décret, pris pour l'application des articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (dans leur rédaction issue des articles 34 et 36 de la loi de transformation de la fonction publique), est relatif aux modalités de c...
Un décret du 22 janvier 2020 à télécharger ci-dessous est pris pour l'application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi de transformatio...
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a créé une procédure de rupture conventionnelle permettant à un agent public contractuel ou titulaire de convenir avec l’autorité administrative qui l’emploie des conditions d’une cessation d...
La "loi Sauvadet" du 12 mars 2012 a créé l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans les collectivités locales de plus de 80.000 habitants, les...
Par décret du 18 décembre 2019, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,03 à 10,15 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.539,42 euros pour une durée de trav...
Une note d’information de la DGCL présente les évolutions induites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), tel qu'organisé dans la f...
Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) présenté le 23 février 2018, et notamment sa mesure 20, un guide de prévention de la radicalisation a été élaboré par la Direction générale de l'...
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le cad...
Un décret du 27 mars 2019 à télécharger ci-dessous met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité. De plus, il modifie le régime de dis...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des f...
Par décret du 19 décembre 2018, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 9,88 à 10,03 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.521,22 euros pour une durée de trava...
Pris pour la mise en œuvre, dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, un décret étend aux proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif issu...
Le règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce les droits des citoyens sur leurs données personnelles tout en responsabilisant l'ensemble des organismes qui collectent et traitent ces do...
Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale géné...
Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui est ainsi rédigée : "Lorsque les...
Le mandat du collège des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP) et au Comité technique (CT) arrive à expiration en 2018. La date des élections pour le renouvellement de ces représentants, et celle pour l'é...
Compte tenu de la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion de quatre corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de...
En application des dispositions de l'article 47 de la "loi déontologie" du 20 avril 2016, un décret du 27 juillet 2017 a mis en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de can...
Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération d'un agent public n’est pas versée. Cette mesure, réintroduite par l'article 115 de la loi de finances pour 201...
Sous forme de questions / réponses, la Direction Générale des Collectivités Locales apporte une série de précisions aux employeurs et agents territoriaux concernant la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) ayant remplacé en 2...
Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'attributio...
Pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », six nouveaux décrets restructurent les carrières de trois cadres d'emplois de catégorie A, l'un relevant de la filière médico-sociale et deux autres relev...
L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de deux...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d’un arrêté ministériel prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,...
Un décret élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le cadre général est fixé aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de l...
En son titre Ier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’activi...
Cette circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux quelque 7.000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – agents communaux chargés d’une mission de police mais ne relevant d’aucun cadre d’emplois – et quelles sont les pos...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de certa...
Une circulaire de la ministre de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable : aux obligations annuelles de travail ; aux autorisations spéciales d'absence ; aux modalités d'attribution des jours de réduction de tem...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de moder...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de nouvelles durées de carrières et échelonnements in...
Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtr...
Une ordonnance du 19 janvier 2017, prévue à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ouvre le compte personnel d’activité aux a...
Six décrets du 30 décembre 2016 introduisent une réforme de l’encadrement supérieur de la filière incendie et secours. Au 1er janvier 2017 : les officiers de sapeurs-pompiers titulaires des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonels sont reclassé...
Un décret du 27 décembre 2016 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétio...
Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui régisse...
Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Deux lois du 9 décembre 2016, l'une organique et l'autre ordinaire, tendent à renforcer la protection du lanceur d'alerte, défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un d...
Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation rég...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), trois nouveaux textes réglementaires intéressant la plupart des f...
Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction publiq...
Deux décrets revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont intégrés au 1er octobre 2016 dans un cadre d’emplois rénové. Celui-ci, qui conserve son intitulé, comporte trois grades au lieu de quatre ...
Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables,...
Par décret du 25 mai 2016, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés en deux temps, à compter du 1er juillet 2016 (+0,6 %) puis à compter du 1er février 2017 (+0,6 %). Au 1er juillet 2016 : La vale...
Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année 2016...
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines étant...
Un décret, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que déf...
Les réunions des Commissions Administratives Paritaires et du Comité Technique initialement prévues le 6 avril prochain sont avancées au vendredi 1er avril 2016. La date limite de transmission des dossiers ne change pas : 11 mars 2016 (délai de rigueur)....
Les collectivités d’Indre-et-Loire ont été destinataires d’un « flash info spécial » envoyé par la CNRACL concernant la gestion des dossiers de validation de services. Dans le cadre de la convention de partenariat qui unit le CDG à la CNRACL, nous n...
Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expert...
Une réforme intervenue le 1er février 2014 a modifié l'organisation des carrières et les grilles indiciaires des fonctionnaires relevant de la catégorie C ainsi que de certains fonctionnaires relevant de la catégorie B. Elle a prévu...
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié et des directeurs d...
Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien professionnel...
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élève...
Pris pour l’application de l’article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret du 3 octobre 2014 subordonne l'octroi d'un congé de maladie à la transmission, par le fonctionnaire à son employeur, de l'avis d'arrêt de...
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément indemn...
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale,...
En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition de...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en appli...
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun d...
Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de par...
Suite à la dernière revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté par décret au 1er janvier 2013 à l’indice majoré 309 (précédemment 308), représentant une rémunération mensuelle brute de 1430,76 eu...
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de certai...
A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats repré...
Un décret complète le descriptif des missions des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, ces derniers pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablisseme...
Un décret est relatif à l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ; il...
Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède a...

References: L'article 15
 l'article 76
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 34
 l'article 88
 l'article 47
 l'article 115

L'article 5