Source: https://lacledubac.fr/cest-fou-fac-tue-une-partie-du-droit-de-la-concurrence-relatif-au-haut-debit-de-san-francisco/
Timestamp: 2019-07-16 16:11:58+00:00

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"C'est fou": FAC tue une partie du droit de la concurrence relatif au haut débit de San Francisco - La clé du Bac
"C'est fou": FAC tue une partie du droit de la concurrence relatif au haut débit de San Francisco
agrandir / Lombard Street à San Francisco.
La Commission fédérale de la communication a décidé aujourd'hui de supprimer une partie de l'ordonnance de San Francisco visant à promouvoir la concurrence du haut débit dans les habitations multifamiliales et autres entités à locataires multiples. Cependant, l'impact de la décision préliminaire sur l'impact de la décision préliminaire n'est pas clair, car selon San Francisco, la majorité républicaine de la FCC a mal interprété la loi.
Le projet du président de la FCC, Ajit Pai, annule en partie l'article 52 de San Francisco, qui permet aux fournisseurs de services Internet d'utiliser le câblage existant dans des immeubles à plusieurs unités, même si un autre fournisseur d'accès exploite déjà l'immeuble. La FCC a déclaré avoir enfreint la loi "dans la mesure où elle nécessite le partage de câbles". La suggestion de Pai reconnaît toutefois que la FCC ne sait pas si la loi de San Francisco exige le partage des câbles, ce qui rend difficile de comprendre si la réglementation en matière de priorité de la FCC change quoi que ce soit dans la pratique.
San Francisco a elle-même informé la FCC que sa loi ne s'appliquait pas aux câbles en cours d'utilisation et qu'elle n'utilisait jamais le terme "en cours d'utilisation". Cela s'applique plutôt à "tout câblage existant" qui, selon la FCC, pourrait être interprété comme contenant un câblage utilisé activement par un autre fournisseur de services Internet.
Il est clair que l'objectif de la loi sur les villes est de donner aux résidents la possibilité de passer d'un fournisseur de services Internet à un autre et de permettre à chaque fournisseur de services d'utiliser le câble du domicile du résident. Selon les fournisseurs de services Internet, chaque fournisseur de services Internet doit encore installer son propre câblage dans un bâtiment pour le connecter au réseau de ce dernier. Cependant, chaque fournisseur de services Internet peut utiliser les câbles qui mènent directement à chaque unité résidentielle.
Bien qu'il soit peu probable qu'un câble soit utilisé en même temps dans une unité de logement de deux FAI, la suggestion de Pais maintient qu'il existe une incertitude quant à savoir si la loi est en vigueur. fait L'utilisation simultanée de câbles est une bonne raison de contourner la loi.
Comme nous l'avons déjà signalé, l'ordonnance municipale s'applique si le câblage intérieur appartient au propriétaire. En règle générale, les propriétaires qui ont équipé leurs bâtiments de câbles Internet ne peuvent pas refuser l'accès aux fournisseurs de services Internet, ce qui les empêche de conclure des contrats d'exclusivité avec ces derniers.
Pai a affirmé que la règle de la ville "empêche le déploiement du haut débit" et viole les réglementations de la FCC en matière de câblage. La majorité républicaine dirigée par Pai a mis fin au tour préliminaire 3-2, tandis que les deux démocrates de la FCC ont voté contre le tour préliminaire. La décision de la FCC de contourner la règle a été prise en février 2017 par la pétition du Multifamily Broadband Council (MBC), un groupe commercial composé de fournisseurs de services Internet à locataires multiples.
Vote "fou" pour empêcher la concurrence
La décision de la FCC d'aujourd'hui "s'arrête"[s] Les efforts déployés en Californie pour promouvoir la concurrence dans des environnements multi-locataires ", a déclaré la commissaire de la FAC, Jessica Rosenworcel, démocrate, lors de la réunion d'aujourd'hui." En particulier, nous disons à la ville de San Francisco où plus de la moitié de la population loue ses appartements. souvent dans des unités avec plusieurs clients qui ne peuvent pas promouvoir la concurrence du haut débit. C'est fou. "
Rosenworcel a souligné qu'avec l'abolition des règles de neutralité du réseau, la FCC avait abandonné sa propre réglementation sur le haut débit en vertu du titre II pour le haut débit et avait maintenant demandé à l'autorité de mettre fin à la réglementation du haut débit local.
"Nous affirmons d'une manière ou d'une autre que nous possédons toute l'autorité sur le haut débit dans les bâtiments, mais nous rejetons notre autorité générale dans notre processus de neutralité du réseau, dans lequel le haut débit est hors de portée de cette agence", a déclaré Rosenworcel.
Pai a déclaré lors de la réunion d'aujourd'hui que San Francisco "a eu toutes les chances de fournir une défense de fond pour un mandat de partage de réseau utilisé, et a complètement échoué".
Une annonce du bureau de Pai a déclaré que "[r]Un partage équitable du câblage empêche le déploiement du haut débit et compromet les règles de la Commission relatives au contrôle du câblage dans les zones résidentielles [multi-tenant environments] et menace le cadre du Conseil visant à protéger l'intégrité technique des systèmes de câblodistribution au profit des téléspectateurs. "
San Francisco peut faire appel devant le tribunal. La ville pourrait également faire valoir que la préférence de la FCC ne change rien, car les dirigeants de la ville affirment que la loi ne s'applique pas au câblage à la volée.
Les maires de Pelosi et de SF ont protesté
Le 26 juin, la Chambre des représentants américaine a voté en faveur du blocage de la proposition de Pai. Mais il faut aussi que le Sénat et le président Trump approuvent la FCC pour interdire la violation de la loi de San Francisco.
Le maire de San Francisco, London Breed, a exprimé son rejet dans une lettre adressée à la présidente de la Chambre des représentants, Nancy Pelosi (D-Calif.), Ainsi qu’aux cinq commissaires de la FCC. San Francisco a soumis cette lettre au dossier de la FCC.
La ville applique sa règle de partage de fil aux "immeubles où le propriétaire n'autorisait pas plusieurs fournisseurs", écrit Breed.
"San Francisco a adopté l'article 52 car il est peu rentable et dans de nombreux bâtiments anciens, il est impossible pour plusieurs compagnies aériennes d'installer leurs propres câbles pour atteindre chaque détenu", a-t-elle écrit. "En conséquence, le règlement proposé ne favoriserait pas la concurrence, mais fournirait aux habitants de nombreux MTE de San Francisco une gamme significative de fournisseurs de communications."
Pelosi a écrit une lettre à Pai lui demandant d'interrompre le vote.
"Cette proposition est profondément fausse et compromettrait la liberté de choix, augmenterait les coûts et réduirait la qualité de service pour les résidents locaux en décourageant la concurrence tant attendue dans le secteur des télécommunications", a déclaré Pelosi à Pai.
La FCC a mal classifié l'article 52 et a faussement prétendu qu'elle accordait aux FAI le libre accès aux fils. Race a écrit:
la [FCC’s] Le règlement proposé suggère également que ce "partage forcé d'installations en service … encourage les prestataires à [get a] Voyage gratuit sur les infrastructures existantes, plutôt que de construire votre propre. "Dans cette déclaration, le projet de règlement ne tient pas compte du libellé clair de l'article 52 selon lequel" un propriétaire immobilier a droit à une indemnisation juste et équitable d'un fournisseur de services de communication. "L'article 52 se lit donc comme suit:" Réduisez le coût d'un fournisseur concurrent pour avoir accès à un MTE " L’article 52 a été élaboré avec la participation active d’AT & T, Comcast, la Chambre de commerce, l’association de constructeurs et de gestionnaires, la Electronic Frontier Foundation, des fournisseurs de services Internet régionaux et d’autres approche équilibrée.
Controverse sur la formulation de la loi SF
Bien que la FCC ait déclaré qu'elle n'excluait pas la loi de San Francisco "dans la mesure où elle impose le partage du câble", la lettre de Breed à Pelosi et à la FCC indique que "l'article 52 ne partage pas le câble "prescrit. "
Selon Sonic, un fournisseur d’accès Internet enregistré auprès de la FCC à San Francisco, il est "techniquement impossible pour deux fournisseurs de services de partager littéralement leurs services par câble sans causer de perturbations significatives". L'article 52 empêche les propriétaires de propriétés de rejeter les demandes, ce qui empêche cette possibilité. San Francisco a fait valoir que le câblage existant devrait être partagé si cela devait affecter la capacité des fournisseurs de services Internet existants de fournir des services.
Monkeybrains, un fournisseur de services Internet fondé sur la loi pour desservir des bâtiments qui auparavant ne comptaient qu'un fournisseur de services Internet, a proposé une explication précisant si les câbles "utilisés" étaient partagés. Monkeybrains a déclaré à la FCC:
Bien entendu, Monkeybrains et d'autres fournisseurs de services Internet construisent leur propre infrastructure, y compris le câblage et la commutation vers chaque répartiteur intermédiaire ("IDF") d'un bâtiment, puis peuvent utiliser un câble existant du prochain IDF au périphérique. Dans tous les cas, nous n'utilisons ce câble existant que lorsque l'utilisateur final ne l'utilise plus ou n'est pas abonné activement. Une fois que l'utilisateur final aura confirmé son intention de mettre fin au service avec son fournisseur précédent, nous brancherons le câble existant à notre propre commutateur dans le prochain IDF.
La FCC a "tordu" la loi de San Francisco en une "secousse inexistante", suggérant que le règlement exige le partage de câbles déjà utilisés ", a déclaré Rosenworcel," ce n'est tout simplement pas vrai. En fait, San Francisco nous a informés par écrit que cela n’est pas exigé par la loi. Mais même si cela était vrai, l’agence ne peut pas déterminer si un tel transfert serait techniquement possible. Tout le monde demande: "Pourquoi la FCC fait-elle cela, pourquoi empêchons-nous une possibilité imaginaire dans une ordonnance de la ville de San Francisco?"
Pai a accusé San Francisco de jouer à des jeux de mots et a déclaré au cours de la séance d'aujourd'hui qu'il "est difficile de comprendre comment quiconque peut être blessé en décidant de ne pas respecter un mandat municipal qui, selon la ville, n'existe pas." Pai a dit que si la ville avait raison de dire que sa loi n'était pas utilisée pour le câblage, il n'y avait aucune raison de s'inquiéter de la primauté.
"Tout cela suggère que l'opposition ici n'est pas motivée par les faits, ni par la loi, mais par cette impulsion politique grossière, et si c'est pour cela, je suis contre", a déclaré Pai.
La proposition de Pai stipule que la FCC n'a pas besoin de bien comprendre la loi de San Francisco pour la prévenir.
"Il n'est pas nécessaire de déterminer définitivement si l'article 52 oblige les constructeurs à autoriser le partage de lignes … le dossier montre que la seule apparence suffit à dissuader considérablement l'investissement" et que "l'ambiguïté elle-même quant à savoir si 52 Etats ont déclaré que le partage de câble avait un effet inquiétant sur les investissements dans le haut débit et la vidéo ", a déclaré Pais.
Le démocrate Geoffrey Starks, membre de la Commission à la FAC, a fait valoir que l’interprétation de la loi de San Francisco par la majorité républicaine était déraisonnable. Starks dit:
[I]C'est un canon fondamental de la construction qu'une loi ne peut pas être interprétée défavorablement s'il y a d'autres interprétations qui ne posent pas de problème. La Commission semblait trop désireuse de s’impliquer dans une éventuelle interprétation de la loi de San Francisco qui nécessiterait une décision préliminaire. Cependant, il existe une interprétation plus rationnelle et sans problème que la Commission n'a pas pleinement prise en compte. La loi de San Francisco interdit aux propriétaires de refuser aux nouveaux fournisseurs l’utilisation de «câbles existants» dans un bâtiment. Comme le reconnaît l'analyse de la majorité, dans le pire des cas, ce langage n'est qu'ambigu et peut raisonnablement être interprété comme ne contenant aucun câblage. En outre, la loi autorise explicitement les propriétaires à refuser l'accès au câblage dans les cas où cela aurait un effet "préjudiciable" sur le service. C’est précisément le problème soulevé par la majorité des répondants en raison d’une exigence de partage de fil. Par conséquent, dans la mesure où le partage de lignes pose des problèmes techniques, la loi de San Francisco peut et doit être interprétée comme indiquant que cela n’est pas nécessaire.
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Updated: 10 juillet 2019 at 21 h 17 min
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