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Timestamp: 2019-09-15 12:50:45+00:00

Document:
Proposition de loi de M. Armand Jung relative à l'usage du vélo en France
Proposition de loi de M. Gilbert Gantier visant à préciser les conditions d'application de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité
Proposition de loi organique de M. Étienne Pinte tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
Proposition de loi constitutionnelle de M. Hervé Morin relative à l'exercice des libertés locales
N° 241 rectifié
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Paul Quilès et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste et apparentés tendant à modifier l'article 34 de la Constitution afin d'élargir les pouvoirs du Parlement
Proposition de loi de M. François Scellier visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'élection au second tour des conseillers généraux
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin relative à la répression de la conduite sous l'empire de produits stupéfiants
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi no 2002-303, du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité
Proposition de loi de M. Antoine Carré sur les jardins familiaux
Proposition de loi de M. Michel Bouvard modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques
Proposition de loi de M. Michel Bouvard étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national
Proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy tendant à garantir l'indemnisation des victimes et accélérer les procédures relatives aux marchés publics en cas de catastrophe industrielle
Proposition de loi de M. Claude Gatignol tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi de M. Jean Michel relative à la publicité et à la mise en concurrence pour la passation de conventions de prestations de services entre l'Etat et les collectivités territoriales
Proposition de loi de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Proposition de loi de M. Yves Bur visant à développer l'emploi dans le secteur associatif pour le recours au chèque-service
Proposition de loi de M. Bernard Perrut tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi de M. Thierry Mariani modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections
Proposition de loi de M. Georges Siffredi visant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins de personnes déportées ou exécutées durant le Seconde Guerre mondiale pour des faits politiques, de résistance, en répression d'actes de résistance ou en raison de leur appartenance religieuse
Proposition de loi de M. Étienne Pinte tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la circulation et au stationnement des nomades
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à règlementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise
Proposition de loi de M. Guy Teissier relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération
Proposition de loi de M. Guy Teissier d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école
Proposition de loi de M. Guy Teissier règlementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo
Proposition de loi de M. Guy Teissier tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la pension de retraite
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à compléter l'article 225-10 du nouveau Code pénal en vue de réprimer l'utilisation de véhicules pour la prostitution
Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à la jouissance immédiate
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser le mode d'élection des conseillers généraux afin de promouvoir la parité, de limiter les élections partielles et de réduire les écarts de population entre cantons
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Bouvard tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes
Proposition de loi de M. Philippe Houillon modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
Proposition de loi organique de M. Jean Michel visant à l'abaissement de la limite d'âge dans la magistrature de l'ordre judiciaire
Proposition de loi organique de M. Bernard Perrut relative à la représentation des retraités au Conseil Economique et Social
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau
Proposition de loi de Mme Gabrielle Louis-Carabin relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste ou antisémite et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à modifier la procédure d'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à autoriser la participation des collectivités locales aux dépenses d'équipement des écoles privées sous contrat situées sur le territoire des communes dépourvues d'école publique du premier degré
Proposition de loi de M. Jacques Myard pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique paysager ou écologique particulier
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs
Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin tendant à reconnaître un droit à réparation à l'ensemble des orphelins de déportés résistants de la guerre de 1939-1945
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
Proposition de loi de M. Michel Buillard complétant le code de justice administrative
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle
Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
Proposition de loi de M. Lucien Guichon visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Gabrielle Louis-Carabin tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la Métropole sont convoqués
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Buillard tendant à modifier l'article 7 de la Constitution
Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à modifier l'article 3 de la loi no 62-1252 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main d'oeuvre
Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à assurer les droits sociaux des marins
Proposition de loi de M. Noël Mamère tendant à la suppression du régime d'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Proposition de loi de M. Noël Mamère abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel tendant à renforcer l'autonomie de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Proposition de loi de Mme Christine Boutin relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
Proposition de loi de M. François Scellier modifiant le mode d'élection des conseillers généraux
Proposition de loi de M. André Gerin d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanires et sur la géopolitique des drogues
Proposition de loi de M. André Gerin relative au référendum d'initiative populaire
Proposition de loi de M. André Gerin relative à la reconnaissance du vote blanc
Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Guillet tendant à compléter l'article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme sur l'information des propriétaires voisins d'une construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel tendant à instaurer une régionalisation de la santé
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel visant à créer un Institut national de la Santé
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées
Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel tendant à simplifier le bulletin de paie
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à l'amélioration du système de prévention et de réparation des risques pour les victimes du travail
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à l'instauration d'une discrimination positive en faveur des handicapés lors de la cession des exploitations agricoles
Proposition de loi de Mme Martine Billard tendant à assurer l'effectivité du droit au transport pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation
Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa Taxifolia
Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit dans tous les aéroports français
Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à introduire les gestes des premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à la reconnaissance de l'Etat aux orphelins de déportés
Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du service du travail obligatoire
Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologique et professionel
Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
Proposition de loi de Mme Martine Billard tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant
Proposition de loi de M. François Sauvadet relative à la transparence financière de la vie politique
Proposition de loi de M. Jacques Kossowski visant à instaurer"un service garanti"dans les transports en commun en cas de grève"
Proposition de loi de M. François Scellier visant à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour
Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers pour les élections aux conseils des collectivités locales
Proposition de loi relative à la réforme du divorce
Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Proposition de loi Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral
Proposition de loi portant création du Revenu Minimum d'Activité
Proposition de loi Proposition de loi relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique
Proposition de loi permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique
Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche
Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
Proposition de loi oposition de loi portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national
Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
Proposition de loi tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié
Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite
Proposition de loi relative au multisalariat en temps partagé
Proposition de loi visant à modifier l'article L.255 du code électoral
Proposition de loi Proposition visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics
Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales

References: l'article 34
 l'article 91
 l'article 225
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 36
 l'article 6