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Timestamp: 2018-05-27 23:04:49+00:00

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Cour d'assises. — 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance. Juge d'un tribunal de grande instance chargé régulièrement du service du tribunal d'instance (oui). Régularité. 2° Questions. Feuille de questions. Mentions obligatoires. Confiscation spéciale des armes, objets et instruments ayant servi à commettre le crime de meurtre (C. pén., art. 304, § 4) (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — 1° Composition. Assesseurs. Magistrats du tribunal de grande instance. Juge d'un tribunal de grande instance chargé régulièrement du service du tribunal d'instance (oui). Régularité. 2° Questions. Feuille de questions. Mentions obligatoires. Confiscation spéciale des armes, objets et instruments ayant servi à commettre le crime de meurtre (C. pén., art. 304, § 4) (oui)
(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 22 novembre 1989 ; Mignot). Selon l'article 249 du Code de procédure pénale, les assesseurs de la Cour d'assises sont choisis soit parmi les conseillers de la Cour d'appel, soit parmi les président, vice-présidents ou juge du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Ce texte ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges. Il n'existe aucune incompatibilité pour le juge du tribunal de grande instance (...)

References: art. 304
 § 4
 art. 304
 § 4
 art. 304
 § 4
 l'article 249