Source: https://forum.pim.be/topic-289923-renon-au-locataire-pour-occupation-personnelle-page-5.html
Timestamp: 2020-02-24 21:36:31+00:00

Document:
Renon au locataire pour occupation personnelle (Page 5) / Locations et baux / Pim.be
#81 19-01-2020 14:35:38
#82 19-01-2020 15:07:35
Vous avez fait signifier le jugement par votre huissier? Tant que cela n'est pas fait, il n'a aucune valeur...
#83 19-01-2020 15:21:32
#84 19-01-2020 15:23:44
#85 19-01-2020 15:34:47
Ah non, la justice c'est encore comme au Moyen-Age...
C'est un huissier qui, comme une estafette, doit se rendre au domicile de votre locataire pour aller lui porter l'original du jugement en mains propre.
C'est incroyable au 21ème siècle mais c'est comme cela...
#86 19-01-2020 19:42:56
Bin non la signification ne sera pas faite demain.
Demain vous pouvez apporter l'expédition du jugement à l'huissier qui fera la signification dès qu'il aura reçu l'argent (environ 300 €). Perso je paie toujours en liquide depuis qu'un huissier attendait que l'argent soit sur son compte alors que j'avais payé par bancontact.
Si vous n'avez pas encore l'expédition il faut aller à la justice de paix et demander l'expédition et maintenant c'est gratuit
Chez moi ce n'est que depuis quelque mois qu'on peut l'avoir de suite. Il fallait faire une demande et il répondait en donnant le montant et il fallait faire ensuite le virement et 3 jour après on recevait l'expédition.
Votre jugement dit:
condamnons les défendeurs à déguerpir des lieux litigieux sis à ....et ce 30 jours après la signification du présent jugement et de la date du 31 janvier 2020
Ce qui veut dire que vous ne pouvez expulser vos locataires que 30 jours après la signification et 30 jours après le 31 janvier 2020 c'est à dire le 2 mars 2020. et en plus si la signification est faite avant le 1 février.
Si vous n'êtes pas en possession de l'expédition à l'heure actuelle cela risque d'être court.
Dernière modification par EP001 (19-01-2020 19:49:50)
#87 19-01-2020 20:50:51
Ah non, le huissier attend d'avoir l'argent sur son compte. Dès qu'il l'a il arrange sa tournée dans la quinzaine qui suit...
#88 20-01-2020 00:16:50
Comme quoi, il y a les bons, et les mauvais huissiers…
Si le mien me faisait un coup pareil, et attendre autant, il m'entendrait comme il faut - une dernière fois.
#89 20-01-2020 02:58:11
#90 20-01-2020 07:27:14
Que fait l'huissier si le locataire ne lui ouvre pas la porte.......doit t'on attendre le bon vouloir de ce/cette locataire qu'il vienne retiré le pli a la poste ?
#91 20-01-2020 07:30:32
Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020.
Le juge a-t-il réellement décidé expressis verbis le déguerpissement du locataire au 31/1/2020.
J'avais demandé en vain à Moses de reproduire la décision du juge sur ce point.
Je constate que ma demande reste vaine.
Que dit expressément le dispositif du jugement prononcé par le juge de paix sur l'expulsion du locataire ?
Cette expulsion a-t-elle été demandée dans la requête ?
Un juge de paix ne se prononce que sur ce qui a été demandé par le requérant .
Quel est la phrase qu'il faut indiquer dans sa requête
Dernière modification par jacq (20-01-2020 07:30:50)
#92 20-01-2020 07:56:33
En cas d'absence ou si le locataire n'ouvre pas, l'huissier remet une copie dans la boite et ile locataire doit aller au bureau de police chercher le document.
Mais la signification est considéré comme faite à la date ou l'huissier est passé.
#93 20-01-2020 08:07:53
Il a répondu et donné les termes du jugement.
Il peut faire l'expulsion 30 jours après la signification ET 30 jours après le 31/01/2020.
Donc normalement il peut demander l'expulsion à partir du 2 mars. Encore faut-il que la signification aie été faite.
Il n'a pas l'air encore convaincu que la signification est urgente.
D'autre part on ne sait pas si le posteur a fait une demande de l'expédition et cela prend parfois un peu de temps suivant les justice de paix..
Maintenant il y a aussi le délai dans lequel l'huissier va faire la signification. On pourrait en arriver à ce que la demande d'expulsion soit faite encore plus tard que le 2 mars. 2020
#94 20-01-2020 08:22:53
Que nous apprend le Code judiciaire ?
Art. 33.La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise en mains propres du destinataire.
La signification à personne peut être faite au destinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.
Si le destinataire refuse de recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice constate ce refus sur l'original et la signification est réputée faite à personne.
Art. 37. (Abrogé)
Art. 38. § 1er. Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
§ 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi. La signification au procureur du Roi peut être faite par la remise de la copie de l'acte à un secrétaire ou à un juriste de parquet. La signification au procureur du Roi est faite en priorité par voie électronique, conformément à l'article 32quater/1. Dans ce cas, l'article 32quater/1, § 2, alinéa 4, ne s'applique pas.]4
Dernière modification par GT (20-01-2020 08:23:43)
#95 20-01-2020 08:28:55
#96 20-01-2020 11:57:56
#97 20-01-2020 12:07:52
Et au fait, les 300-500 euro de frais de signification par l'huissier, c'est de l'argent perdu?
C'est irrécupérable?
#98 20-01-2020 12:32:05
Normalement les frais d'huissier sont payable par le locataire..
Maintenant si le locataire part le 31 janvier, à sa place je trouverait saumâtre de devoir payer des frais de justice et d'huissier alors que j'étais dans mes droits.
Avez-vous déjà l'expédition du jugement ou pas. L'expédition ce n'est pas le jugement que vous avez reçu par courrier..
#99 21-01-2020 21:08:29
L'expédition a été déposé chez l'huissier hier: Nous Philippe....350 euro pour signifier, c'est une "provision"!!.
Et à court terme, tout arrangement devra passer par le juge?
Et si je lui (le locataire) accorde encore 3 mois, il y aura un nouveau contrat je suppose?
ça doit être validé par le Juge?
#100 21-01-2020 21:30:43

References: Art. 33

Art. 37

Art. 38
 § 1
 l'article 35
 l'article 44

§ 2
 l'article 32
 l'article 32
 § 2