Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/104817
Timestamp: 2020-06-01 04:36:53+00:00

Document:
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 49 et 65 et le second alinéa de son article 70,
Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Article premier – Il est institué un registre dénommé « Registre de l’identifiant unique citoyen ». Il est tenu et géré par le ministère chargé des affaires locales.
Art. 2 – La gestion du Registre de l’identifiant unique citoyen est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 3 – L’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique :
Art. 4 – Les données relatives aux personnes citées à l’article 3 ci-dessus, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.
Art. 5 – La liste des organismes habilités à utiliser l’identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, sont fixées par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 6 – L’identifiant unique citoyen ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire.
Art. 7 – Le citoyen doit être mis à même de consulter ce qui suit :
tous les organismes ayant utilisé son identifiant unique citoyen.
Art. 8 –Le contenu de l’identifiant unique citoyen ainsi que ses spécifications techniques et les règles régissant la tenue et la gestion de son Registre, sont fixés par décret gouvernemental, après avis de l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Art. 9 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020_0.docx63.76 Ko
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020_0.pdf186.51 Ko

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9