Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8C759BEFDFB5C1B62BC8DD5507823BFC.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000203499&idArticle=LEGIARTI000032880986&dateTexte=19971227&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-22 08:23:00+00:00

Document:
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - Article 6 | Legifrance
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Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - Article 6
Section 3 : Décisions relevant des autorités déconcentrées de la direction générale des douanes et droits indirects.
Modifié par Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 3
Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ;
2° à 4° : alinéas supprimés;
5° Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux, prévues par l'article 1788 A du CGI ;
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 bis B
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 75 B
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 75 E
Code général des impôts, CGI. - art. 1788 octies
Code des douanes - art. 114
Code des douanes - art. 120

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 262
 l'article 1788
 art. 275
 art. 275
 art. 75
 art. 75
 art. 1788
 art. 114
 art. 120