Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-52.html
Timestamp: 2013-05-18 16:29:27+00:00

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Administrateurs — Nombre et qualités requisesNote marginale :Nombre d’administrateurs163. (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.Note marginale :Résidence(2) Au moins la moitié des administrateurs de la société qui est la filiale soit d’une institution étrangère, soit de la société mère — visée par règlement — d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre société doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.1991, ch. 45, art. 163; 2001, ch. 9, art. 498; 2007, ch. 6, art. 346.Version précédente
Note marginale :Incapacité d’exercice164. Ne peuvent être administrateurs les personnes :a) âgées de moins de dix-huit ans;b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;c) qui ont le statut de failli;d) autres que les personnes physiques;e) à qui les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société;f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle les articles 386 ou 399 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société;f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 374.1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;g) qui sont des mandataires ou employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.1991, ch. 45, art. 164; 1994, ch. 47, art. 203; 1997, ch. 15, art. 350; 2012, ch. 19, art. 326, ch. 31, art. 99.Version précédente
Note marginale :Qualité d’actionnaire non requise165. La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société.
Note marginale :Groupe166. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les cas où une personne physique fait partie du groupe d’une société pour l’application de la présente loi.
Note marginale :Même groupe166.1 (1) Malgré l’article 166, le surintendant peut, lorsqu’il est d’avis qu’un certain administrateur a avec la société ou avec une entité du même groupe des liens d’affaires, commerciaux ou financiers, tels qu’ils peuvent être qualifiés d’importants pour lui et qu’ils sont probablement susceptibles d’influer sur son jugement, statuer qu’il fait partie du groupe de la société pour l’application de la présente loi.Note marginale :Prise d’effet et révocation(2) La décision du surintendant prend effet à la date de l’assemblée annuelle des actionnaires suivante à moins d’être révoquée par écrit avant cette date. Il peut également révoquer par un avis écrit la décision qui a déjà pris effet, auquel cas la révocation prend effet à la date de l’assemblée suivante.1996, ch. 6, art. 117.

References: art. 163
 art. 498
 art. 346
 art. 164
 art. 203
 art. 350
 art. 326
 art. 99
 art. 117