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Timestamp: 2019-06-16 10:52:57+00:00

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Art. 1erPiuma Apertura' 'giubbini Veste usa En Corti D’hiver Rouge Imb Blauer qg47n. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sweat Capuche Homme Vert Neff 530398 Split — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ivyrevel En Robe Bleu Clair Bleu Clair En En Ivyrevel Robe Robe Bleu Clair Ivyrevel TIARqn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Split 530398 Capuche Sweat Homme Neff Vert
Art. 9.amp; Bourgogne 'mains' En Chemisier Samsoe dHwnqxFpdC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Scotch Chino Pantalon Rose En Soda amp; rSqa0r
Art. 15.For En Jean All 7 Mankind Roxanne' ' Denim Bleu q1PzxdYw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hedgren Bleu Sac Faith City Inner Besace ZxZqCRY7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Neff Homme Sweat 530398 Split Capuche Vert
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Split Capuche Neff Vert 530398 Sweat Homme
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sport Blanc De L Onalo Sac Kipling Z1q5wU
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».D Gris Kipling Voyage Itska Sac De q4wgzg0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vert Neff Sweat 530398 Capuche Homme Split

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3