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Timestamp: 2018-12-16 23:39:03+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: GUINEE EQUATORIALE (Cámara de los Diputados), Texte intégral
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Nom du parlement (générique / traduit) Parlamento / Parlement
Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de los Diputados / Chambre des Députés
Date(s) d'affiliation 1984 - 1992
Président(e) Gaudencio Mohaba Mesu (M)
Notes Elu le 12 juillet 2013, réélu le 12 jan. 2018.
Secrétaire général(e) Bienvenido Ekua Esono (M)
Notes renommé le 17 sep. 2013.
Femmes (nombre actuel) 20 (20.00%)
Dernier renouvellement (de/à) 12 novembre 2017
Adresse Cámara de los Diputados
Téléphone (240) 333 09 25 39
Loi électorale 6 mai 2012
(Loi n° 7/2012)
Circonscriptions Circonscriptions plurinominales correspondant aux districts administratifs du pays.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin direct à listes bloquées avec répartition proportionnelle des sièges.
Les partis et coalitions en lice doivent atteindre le seuil de 10% de votes pour obtenir une représentation parlementaire.
Conditions pour être électeur - Être ressortissant équato-guinéen âgé de plus de 18 ans.
Conditions pour être élu - Être ressortissant équato-guinéen âgé de plus de 25 ans.
- Etre autochtone ou avoir élu domicile dans une circonscription électorale et s'être déclaré au recensement.
- Avoir été déclaré candidat conformément à la loi électorale.
Incompatibilités - Les condamnés à une peine ferme privative de liberté pendant l'accomplissement de la peine.
- Même si la peine n'est pas ferme, les condamnés pour délit électoral, rébellion, atteinte à la sûreté de l'Etat, à la vie, à l'intégrité physique ou à la liberté des personnes.
- Les ministres du culte de toute religion.
- Les adhérents d'un parti politique différent de celui pour lequel ils se portent candidats.
- Les personnes qui, ayant opté pour une nationalité étrangère, n'y ont pas renoncé dans les formes prescrites par la loi.
Conditions de présentation Candidatures de partis politiques ou coalitions inscrites.
Dernières élections / renouvellement (de/à) 12 novembre 2017
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti démocratique de Guinée équatoriale (PDGE) du Président Teodoro Obiang Nguema et ses alliés ont remporté tous les sièges sauf un à la Chambre des Députés à 100 membres et tous les 55 sièges au Sénat à 70 membres (voir note 1). Au pouvoir depuis 1979, le Président Teodoro Obiang Nguema, qui a 74 ans, est l'un des chefs de l'Etat restés le plus longtemps en exercice tous pays confondus. Le Parti « Citoyens pour l'innovation » (CI), dirigé par l'ancien Lieutenant-colonel Gabriel Nse Obiang Obono (voir note 2), a remporté le siège restant. Les partis de l'opposition ont dénoncé plusieurs « fraudes » et « irrégularités ».
Au cours de la campagne électorale, le PDGE s'est appuyé sur le bilan du Gouvernement en invoquant des programmes pour la santé et l'éducation. D'après certaines informations, le personnel militaire a été attaqué par des militants du CI. Le Président a condamné ces violences.
Le nombre statutaire des membres du Sénat est de 70, soit 55 membres élus au suffrage direct et 15 nommés par le Président. Cependant, le Sénat peut compter des membres d'office, dont le nombre varie au cours d'une législature. Le nombre total de sénateurs peut donc être supérieur à 70.
Le dirigeant du CI lui-même n'a pas présenté sa candidature, car en mai 2017, le tribunal l'a reconnu coupable d'insultes graves à l'intention du PDGE et l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Le tribunal lui a également interdit de mener des activités politiques pour une durée indéterminée.
Elections précédentes : 26 mai 2013
Dissolution de la chambre sortante : 15 septembre 2017
Prochaines élections : novembre 2022
Nom des partis au gouvernement : Parti démocratique de Guinée équatoriale (PDGE)
Première séance : 12 janvier 2018
Président : M. Gaudencio Mohaba Mesu (Parti démocratique de Guinée équatorialem PDGE)
Tour no 1 12 novembre 2017
Suffrages valables 325'555
Parti démocratique de Guinée équatoriale (PDGE) et ses alliés
Parti « Citoyens pour l'innovation » (CI)
Chambre des Députés (18.01.2018)
Mode de désignation - sur la base de listes présentées par les partis politiques
Eligibilité NC (information non communiquée)
Mode de scrutin - élu par acclamation ou à scrutin secret
- en cas de scrutin secret : majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour.
Déroulement / résultats NC (information non communiquée)
Statut - assure la représentation de la Chambre au sein des pouvoirs publics
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice Présidents
- est composé du Président, de deux Vice Présidents, de deux Membres et de deux Secrétaires
- se réunit à la demande du Président
- établit et modifie l'ordre du jour dans le cadre du Bureau
- peut convoquer et présider les Commissions
* authentifie les textes adoptés et les procès verbaux de séance
Nature du mandat · Représentation libre (art. 62 de la Loi fondamentale du 16.11.1991; art. 6 du Règlement intérieur)
Début du mandat · Dès la proclamation des résultats (art. 2, al. 1 et art. 7 du Règlement intérieur)
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle, mais seulement en cas de contestation [art. 95 d) de la Loi fondamentale] Voir: Perte du mandat.
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, c'est-à-dire à la date des nouvelles élections ou le jour de la dissolution anticipée (art. 9, al. 1, par. 3 du Règlement intérieur) [Pour la dissolution anticipée, voir les art. 39 p), 61, al. 1 et 66 de la Loi fondamentale]
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 9, al. 1 par. 4 du Règlement intérieur)
· Procédure (art. 9, al. 2 du Règlement intérieur) : envoi d'une lettre manuscrite de démission au Président de la Chambre, par l'intermédiaire du Secrétariat; la décision est prise en séance plénière sur avis du Conseil de la Chambre.
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'assemblée plénière de la Chambre des représentants.
1. Décision de l'assemblée plénière :
- décision finale du tribunal invalidant l'élection ou la proclamation d'un résultat (art. 9, al. 1, par. 1 du Règlement intérieur)
- décision finale du tribunal déclarant un représentant incapable de s'acquitter de sa charge (art. 9, al. 1, par. 2 du Règlement intérieur)
- Décès (art. 9, al. 1, par. 2 du Règlement intérieur)
- Perte du mandat conformément à l'art 54 de la Loi sur les élections législatives et municipales et les référenda, conformément à l'art. 62 de la Loi fondamentale)
- Perte du mandat, le parlementaire ayant été frappé d'indignité, avec l'assentiment de la Chambre et à la requête des groupes parlementaires ou de vingt représentants au moins, après que l'intéressé a été entendu (art. 9, al. 1, par. 6 du Règlement intérieur)
- Perte du mandat pour cause d'absence de trois réunions consécutives, sans motif valable ni autorisation (art. 9, al. 1, par. 7 du Règlement intérieur)
- Procédure générale (art. 9, al. 2 du Règlement intérieur) : décision de l'assemblée plénière, compte tenu de l'opinion exprimée par le Conseil de la Chambre
2. Décision du Conseil de la Chambre :
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilité (art. 16 et 49, al. 2 du Règlement intérieur)
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président et les premier et second Vice-Président. Les autres représentants ont droit à un passeport de service (art. 10, al. 4 du Règlement intérieur)
· Indemnité de base (art. 11, al. 1 et 2 du Règlement intérieur) : 325 000 francs CFA (soit 542 $ É.U. environ)
a) Véhicule de fonction pour le Président et les premier et second Vice-Président
b) Personnel de protection pour le Président
c) Gratuité des voyages et des transports quand les parlementaires sont en mission
d) Autres : Sécurité sociale (art. 11, al. 3 à 5 du Règlement intérieur)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 68, al. 1 de la Loi fondamentale; art. 17, al. 1 du Règlement intérieur)
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement, pendant l'exercice du mandat et après son expiration (voir aussi l'art. 20 du Règlement intérieur).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 87, al. 1 et art. 90 du Règlement intérieur. Voir: Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 68, al. 2 de la Loi fondamentale; art. 17, al. 2 du Règlement intérieur)
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, le parlementaire peut être arrêté.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 68, al. 2 de la Loi fondamentale; art. 17, al. 2 du Règlement intérieur)
- Autorité compétente : le Conseil de la Chambre
- Procédure (art. 18 du Règlement intérieur). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 18 du Règlement intérieur).
- Autorité compétente : le Président
- Procédure (art. 18 du Règlement intérieur).
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement (art. 8, al. 5 du Règlement intérieur).
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et aux autres réunions (art. 13 du Règlement intérieur).
- Perte de l'un ou de la totalité des droits prévus aux articles 7 à 11 du Règlement intérieur (art. 83, al. 1, par. 1 du Règlement intérieur; voir: Discipline)
- Perte du mandat (art. 9, al. 1, par. 7 du Règlement intérieur)
- Perte de l'un ou de la totalité des droits prévus aux articles 7 à 11 du Règlement intérieur : le Conseil
- Perte du mandat : l'assemblée plénière
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 8, al. 4, 14, 32, al. 1, 57, al. 2 et 5, 58 et 83 à 92 du Règlement intérieur.
- Interruption (art. 57, al. 2 du Règlement intérieur)
- Rappel à l'ordre adressé à la Chambre ou au public (art. 57, al. 2 et 87 du Règlement intérieur)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 57, al. 2 et 86, al. 1 du Règlement intérieur)
- Retrait du droit de parole (art. 57, al. 5, 86, al. 2 et 88 du Règlement intérieur)
- Ordre de se retirer de la séance (art. 84, 88, 89, al. 1 et 92 du Règlement intérieur)
- Suspension (art. 8, al. 4, 84, 85, 89, al. 2 et 92, al. 2 du Règlement intérieur)
- Perte de l'un ou de la totalité des droits prévus aux articles 7 à 11 du Règlement intérieur (art. 83, al. 1, par. 1 du Règlement intérieur)
- Offenses et outrages (art. 87, al. 1 et 90 du Règlement intérieur) : Rappel à l'ordre; ordre de retirer des propos blessants; suppression des passages incriminés du compte rendu; rappels à l'ordre successifs; ordre de se retirer; suspension pour plus de deux séances.
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 32, al. 1 et 91 du Règlement intérieur)
- Interruption; rappel à l'ordre adressé à la Chambre ou au public; avertissement pour intervention hors du sujet; retrait du droit de parole; ordre de se retirer de la séance; offenses et outrages : le Président
- Suspension: le Président/l'assemblée plénière, sur recommandation du Conseil ou de la Commission du statut des députés
- Perte de l'un ou de la totalité des droits prévus aux art. 7 à 11 du Règlement intérieur: le Conseil
- Interruption; rappel à l'ordre adressé à la Chambre ou au public; avertissement pour intervention hors du sujet (art. 57, al. 2, 86, al. 1 et 87 du Règlement intérieur)
- Déni du droit de parole; ordre de quitter la séance (art. 57, al. 5, 84, 86, al. 2, 88, 89, al. 1 et 92, al. 1 du Règlement intérieur)
- Perte de l'un ou de la totalité des droits prévus aux art. 7 à 11 du Règlement intérieur (art. 83, al. 1, par. 1 du Règlement intérieur)
- Offenses et outrages (art. 87, al. 1 et 90 du Règlement intérieur)
Code de conduite Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il existe certaines dispositions pertinentes (art. 9, al. 1, 6, al. 2, 15, al. 1, 16 et 49, al. 2 du Règlement intérieur). Pour la déclaration de biens, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.
- Perte du mandat (art. 9, al. 1, par. 6 du Règlement intérieur; indignité)
- Perte du mandat (art. 16 et 49, al. 2 du Règlement intérieur : incompatibilités)
- Perte du mandat (indignité) : l'assemblée plénière, sur recommandation du Conseil
- Perte du mandat (incompatibilités) : le Conseil
- Perte du mandat (art. 9, al. 2 du Règlement intérieur; indignité)
- Perte du mandat (art. 16 et 49, al. 2 du Règlement intérieur: incompatibilités). Dans ce cas, le parlementaire ne dispose pas de moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe certaines dispositions légales dans ce domaine (art. 9, al. 2 de la Loi fondamentale; art 3 et 17, al. 1 de la Loi sur les partis politiques; interdiction de créer des partis politiques fondés sur certains critères particuliers)

References: art. 6
 art. 7
 art. 39
 art. 17
 art. 90
 art. 17
 art. 17
 art. 8
 art. 7
 art. 7