Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/nifnev.html
Timestamp: 2020-08-06 07:27:10+00:00

Document:
Règlement à jour 2020-07-15; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures
— DORS/2020-130, art. 39
39 Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Note de bas de page 2 est modifié par adjonction, après le paragraphe 15.2(2), de ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 2DORS/86-304; DORS/1994-263, art. 1; DORS/2002-208, art. 1
(3) La présente partie ne s’applique pas aux incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
— DORS/2020-130, art. 40
40 L’alinéa 17.5(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) à prendre si quiconque commet ou menace de commettre un acte, autre qu’un incident de harcèlement et de violence, qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l’employeur ou de l’un de ses employés;
— DORS/2020-130, art. 41
41 La partie XX du même règlement est abrogée.
— DORS/2020-130, art. 42
42 Les articles 20.1, 20.2 et 20.9 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail , dans leurs versions avant l’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail , s’appliquent à toute « violence dans le lieu de travail », au sens de l’article 20.2, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et à toute allégation d’une telle violence, dont l’employeur avait connaissance avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail .

References: art. 39
 art. 1
 art. 1
 art. 40
 art. 41
 art. 42