Source: https://chambre.it/gouvernance/statuts/?mini=agenda%2F2017-08
Timestamp: 2018-06-19 15:54:24+00:00

Document:
Statuts | CCI France Italie
+39 02 72 53 71
Collège syndical
Ambassade et services économiques
Journée d’implantation
Renseignements sociétaires
Création d’une structure locale
Gestion et récupération de TVA
Support dans la recherche de personnel
Gestion ressources humaines (contrat, fiche de paie…)
Business center et domiciliation V.I.E.
Domiciliation virtuelle (courrier, téléphone)
Recherche de clients, fournisseurs, distributeurs
Assistance commerciale à temps partagé
Recherche d’agents de commerce
Evénements thématiques
Typologies d’adhésion
La dénomination de l’association est « CCI France Italie – Camera di Commercio » dénommée brièvement « CCI France Italie » ou « Chambre ». L’activité de la Chambre s’étend à tout le territoire italien et français.
La Chambre a son siège à Milan, le Conseil d’Administration ayant la faculté de transférer le siège à l’intérieur de la même Commune et de créer des bureaux de représentation et des succursales.
La Chambre est indépendante des partis politiques, elle ne poursuit pas de buts lucratifs et elle n’a pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales.
L’objet de la Chambre est de favoriser et de contribuer au développement et à la consolidation des rapports économiques et commerciaux entre la France et l’Italie. La Chambre exerce en outre toute activité utile et nécessaire à la poursuite de ces buts, y compris, à titre d’exemple :
collaborer avec les Ministères français et italiens, les représentations diplomatiques, ainsi que d’autres Chambres de Commerce et organisations professionnelles [AMG1] en France et en Italie et, en général, avec les autorités publiques et les institutions privées des deux pays, pour favoriser le développement des échanges entre la France et l’Italie ;en fonction des ressources disponibles de la Chambre, recueillir, divulguer et assurer la diffusion, entre les membres et à l’extérieur, d’informations, de nouvelles et de données concernant le déroulement de l’activité économique, commerciale et industrielle dans les deux pays, en particulier dans les domaines suivants :
b) Appels d’offres publics pour l’exécution de travaux et/ou la fourniture de services pouvant favoriser l’entrée et le renforcement des opérateurs du commerce et de l’industrie sur les marchés de l’un et l’autre pays et, en tout état de cause, la participation de ces entités à l’activité économique des deux pays ;
fournir, y compris par le biais de conseils externes à la Chambre, des avis relatifs à l’interprétation des lois françaises, italiennes et communautaires, en matière commerciale et industrielle ;organiser des présentations et des rendez-vous afin de favoriser le placement des personnes en recherche d’emploi auprès des membres ;offrir des services d’assistance aux entreprises pour l’implantation et le développement durable sur le marché en Italie et en France, y compris, à titre d’exemple et de manière non exhaustive : services d’orientation, de formation et d’information ; analyses sectorielles, domiciliation ; services d’assistance juridique, comptable, fiscale et administrative, à l’exclusion des activités réservées aux professions règlementées ; gestion du personnel ; location de bureaux et d’espaces de travail équipés (incubateur d’entreprises ; co-working ; smart-working) ; services logistiques ; assistance dans le choix de partenaires d’investissement ; services promotionnels, d’organisation d’événements et d’assistance dans la communication ;favoriser le règlement des différends en matière commerciale, entre des opérateurs du même pays ou de pays différents, en constituant à cet effet, sur demande des parties concernées, des collèges arbitraux ;organiser des rencontres, éditer des publications, promouvoir des événements et toute autre initiative au bénéfice de ses membres et de tiers, sans exclusion aucune, avec la faculté d’en déterminer librement les paramètres économiques, afin de favoriser la poursuite des buts de la Chambre et dans l’objectif de garantir de façon permanente l’équilibre de la gestion ;recueillir des fonds (communément appelé activité de fundraising) dans le cadre des événements organisés pour la poursuite des buts de la Chambre, destinés, sur délibération préalable du Comité Exécutif, à des œuvres de charité et/ou à la réalisation de projets spécifiques dans le cadre de l’objet de la Chambre.
La Chambre peut, en outre, et en complément, effectuer des opérations mobilières et immobilières de tous genre et nature, ayant un lien direct ou indirect avec ses buts et réputées opportunes et nécessaires pour atteindre ceux-ci, y compris l’acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien.
Art. 5 – Membres honoraires
– les bienfaiteurs ;
– les anciens membres ;
– les commerçants et industriels qui ont cessé leur activité ;
– les membres de professions libérales qui n’exercent plus leur activité ;
– tout membre ou personne physique qui a apporté une contribution importante à la Chambre.
Le Conseil d’Administration peut nommer en tant que Présidents, Vice-Présidents ou Conseillers honoraires des membres ayant occupé ces fonctions en apportant une contribution importante à la Chambre, étant entendu qu’une telle distinction est subordonnée au maintien de la qualité de membre effectif.
Art. 6 – Membres de droit
– l’Ambassadeur de France en Italie ;
– Le Consul Général de France à Milan ;
– Le Chef du Service Economique de l’Ambassade de France.
Les membres de droit participent aux réunions de l’Assemblée et du Conseil d’Administration sans droit de vote.
Art. 7 – Droits des Membres
Art. 8 – Devoirs des Membres
Toute personne souhaitant devenir membre doit remplir et signer une demande d’admission par laquelle elle s’engage, entre autres, en cas d’acceptation de la demande, à se conformer aux présents Statuts, au Code Ethique et, en général, aux règles de la Chambre.
L’approbation des demandes d’admission appartient au Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif n’est en aucun cas tenu de justifier le refus d’acceptation d’une demande d’admission, étant entendu que toute décision éventuelle de refus d’une demande d’admission sera subordonnée à un vote favorable du Conseil d’Administration.
Art. 12 – Assemblée des Membres
Art. 13 – Assemblée Ordinaire
Art. 14 – Assemblée Extraordinaire
Art. 15 – Conseil d’Administration – composition
Art. 16 – Conseil d’Administration – pouvoirs
dans le respect des délibérations et des directives de l’Assemblée, il met en œuvre l’objet social et examine les questions d’ordre général ;il prend toutes mesures nécessaires à l’administration, courante et extraordinaire, de la Chambre et en défend les intérêts ; il délibère sur les actes de nature patrimoniale et financière ;il délibère sur les rapports périodiques faits par les organes délégués au sujet des activités et des programmes de la Chambre ;il décide de l’établissement éventuel de succursales, de bureaux de représentation et sur le transfert du siège social dans la même commune ainsi que de l’acquisition de participations ou d’intérêts dans des sociétés ou dans des organismes à but non lucratif, italiens ou étrangers, existants ou en formation, ayant un objet analogue, similaire ou quoiqu’il en soit connexe à celui de la Chambre;il approuve les comptes prévisionnels et le projet de comptes de fin d’exercice établis par le Trésorier et le Comité Exécutif ;il fixe le montant des cotisations annuelles ;il élit en son sein le Président, cinq Vice-Présidents au maximum et le Trésorier ;il adopte et modifie le Code Ethique ;il convoque l’Assemblée ;il peut nommer, sur proposition du Comité Exécutif avec vote favorable du Président, un Conseiller Délégué choisi parmi les membres du Comité Exécutif, en déterminant ses pouvoirs et sa rémunération éventuelle ;sur proposition du Comité Exécutif, il a la faculté de nommer en tant que Représentant de la Chambre (« Représentant Consulaire »), dans toute ville ou région hors ceux où la Chambre a son siège, un Conseiller résidant dans cette ville ou cette région.
Art. 22 – Le collège des commissaires aux comptes
Art. 25 – Devoir d’information
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mer 15 Août 2018
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References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 22

Art. 25