Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E82B69B2B02FA912565EAFA1C3A324B4.tpdila13v_2?cidTexte=JORFTEXT000034025251&idArticle=JORFARTI000034025253&dateTexte=20170211&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-19 18:35:59+00:00

Document:
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937) - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937) - Article 1
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937) - Article 1
Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (n° 937)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2014 relatif à la modification de certains articles de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les mots : « du conseil des prud'hommes » contenus au 3e alinéa de l'article 4 portant modification de l'article 5 de la convention collective sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1442-2 et suivants du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 29 portant modification de l'article 5 de l'avenant « mensuels » de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-2210°, L. 2271-18°, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail.
L'article 32 portant modification de l'article 18 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d'entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d'autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
L'article 33 portant modification de l'article 22 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3141-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 33 portant modification de l'article 22 de l'avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d'entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l'ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d'autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
Code du travail - art. L2325-1 (M)

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 29
 l'article 5

L'article 32
 l'article 18

L'article 33
 l'article 22

L'article 33
 l'article 22