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RSE-Vigeo
Cours ER Theorie EH 2012
RAPPORT COMPLET_Récap Reporting extra-financier 2 ans après_OREE_03.11.2014.pdf
Flash Info 781
Reprsentant les avocats dEurope
Representing Europes lawyers
L A RESPONSABILIT SOCIALE
LE RLE DE L A PROFESSION
GUIDE LATTENTION DES
AVOCATS EUROPENS
2E MISE JOUR JUIN 2008
C o n s e i l d e s b a r re a u x e u ro p e n s - C o u n c il o f B a rs a n d La w So c ie t i es o f Eu r o p e
Avenue de la Joyeuse Entre, 1-5 - B-1040 Bruxelles - Tel. +32 (0)2 234 65 10 - Fax. +32 (0)2 234 65 11/12 - E-mail ccbe@ccbe.eu - http://www.ccbe.eu
PREFACE A LA PREMIERE EDITION .......................................................................................2
PREFACE A LA SECONDE EDITION ........................................................................................3
COMPRENDRE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE) .............................5
DEVELOPPEMENTS ACTUELS ......................................................................................6
RISQUES ET AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES ET TRIPLE APPROCHE ........................10
LES AVOCATS ET LA RSE
LES NORMES DE LA RSE ..........................................................................................20
CONCLUSIONS .......................................................................................................21
CSR AND THE EUROPEAN EXPERIENCE................................................................22
ANNEX II: INITIATIVES AXEES SUR LA RSE ET LES DROITS DE LHOMME DANS LE MONDE
(LISTE NON EXHAUSTIVE)..................................................................................25
ANNEX III: AUTRES INITIATIVES DE PROMOTION DE LA RSE ET DES DROITS DE LHOMME
(NON EXHAUSTIVE) ..........................................................................................29
ANNEX IV: WHERE CAN I FIND MORE INFORMATION ..............................................................32
PREFACE A L A PREMIERE EDITION
Le Conseil des barreaux de lUnion europenne (CCBE) a publi ce guide sur la responsabilit
sociale des entreprises lattention des avocats europens consultants dentreprises.
La Responsabilit Sociale des Entreprises (RSE) est un instrument de changements positifs dans les
entreprises. Elle dfinit le cadre et la faon dans lesquels une entreprise1 doit travailler pour
rpondre aux attentes de la socit concernant les entreprises dans les domaines thique, juridique, commercial et public. Ce guide sert de point de dpart au consultant dentreprises pour
la dfinition de nouvelles solutions juridiques pour ses clients.
pourquoi les entreprises devraient sintresser la responsabilit sociale ; et
pourquoi les avocats devraient offrir des conseils en RSE.
Il explique galement comment approfondir ce sujet ainsi que les diffrentes initiatives existant
actuellement en Europe et dans le monde.
Le CCBE a rcemment cr un groupe de discussion responsable de la rdaction du prsent
guide. Le CCBE souhaite remercier Claes Cronstedt, Claes Lundblad, Yvon Martinet, Mauro Pizzigati, Birgit Spiesshofer, Sune Skadegaard Thorsen, Marco Vianello et Carita Wallgren de leur participation dans ce groupe de discussion.
Le CCBE aimerait recevoir vos commentaires ventuels sur ce guide et cette initiative.
Pour toute remarque ou information, merci de bien vouloir contacter le CCBE : ccbe@ccbe.eu
PREFACE A L A SECONDE EDITION
Le groupe de travail du CCBE en charge de la Responsabilit Sociale des Entreprises (RSE) a
dcid dactualiser son guide sur la RSE datant de 2003. Cette dcision est due, dune part, aux
ractions des lecteurs la premire dition de ce guide, et dautre part, au nombre toujours croissant de dveloppements en faveur de la RSE depuis la premire dition.
Depuis septembre 2003, la RSE a acquis une importance croissante aux plans international, europen et national. En marge de ces dveloppements, les entreprises sont de plus en plus nombreuses sintresser de faon active la RSE, et comprennent plus que jamais la ncessit
dintgrer quotidiennement les pratiques de la RSE dans leurs dcisions.
Ce guide mis jour prsente les rcents dveloppements, et met galement fortement laccent
sur les raisons qui devraient pousser les avocats simpliquer dans la RSE. Il explique en outre pourquoi les entreprises aussi devraient sy intresser.
Le CCBE voudrait remercier Claes Cronstedt, Birgit Spiesshofer, Sune Skadegard Thorsen et Marco
Vianello pour leur participation assidue au groupe de discussion du CCBE sur la RSE, ainsi que pour
la rdaction de ce guide.
Le CCBE continuera ses travaux et actualisera ce guide ds que ncessaire.
Nous esprons que cette mise jour vous intressera.
PREFACE A L A TROISIEME EDITION
Depuis que le CCBE a rdig pour la premire fois des lignes directrices sur la responsabilit sociale
des entreprises (RSE) en septembre 2003, le rythme des changements en matire de RSE et ses
implications pour les avocats ont t considrables. Ces dernires annes, le CCBE a observ que
de nombreux cabinets davocats staient impliqus dans la RSE et que certains dentre eux
avaient rdig des rapports sur la RSE.
Ce que lon peut noter, cest le nombre croissant de clients demandant, et exigeant, des informations de la part des cabinets sur les politiques de RSE en vigueur chez eux. Les nouvelles recrues
et les employs existants demandent galement ces informations aux cabinets. On note que les
clients exigent que les cabinets signent et souscrivent la politique de RSE du client et/ou au code
de conduite et/ou que le cabinet puisse expliquer dans quelle mesure les critres de la RSE sont
respects par le cabinets, par exemple sagissant de la diversit.
La RSE, et en particulier ses implications pour la profession davocat, est souvent inscrite au programme de nombreux vnements et confrences internationales concernant la profession
davocat. Par ailleurs, on constate que de plus en plus de barreaux reconnaissent limportance de
la RSE et ses implications pour la profession. En tmoignent les rsultats du questionnaire du CCBE
dans lequel les barreaux considraient la RSE comme un domaine important pour son image et
pour la profession davocat lavenir.
A titre dexemple de limplication du CCBE dans la RSE, le CCBE a tabli un groupe de travail sur
la RSE en 2002. Ce groupe de travail a t mis en place en vue dimpliquer les avocats dans les
conseils en RSE et dlaborer des mthodes et des outils pour aider les cabinets traiter ce sujet
en interne. Lobjectif reste le mme aujourdhui. Ce qui a chang depuis 2002, cest qu cette
poque-l, nombreux considraient la RSE comme une tendance nouvelle la mode. Toutefois,
en 2008, il apparat clairement que la RSE fait partie intgrante des affaires dans le monde et que
les avocats ne peuvent se permettre de ngliger la RSE en tant que domaine pour la profession
davocat.
La prsente mise jour fait suite aux lignes directrices sur la RSE de septembre 2003 et leur mise
jour en avril 2005. Cette mise jour fournit, de manire concise, un aperu des questions sur lesquelles lavocat doit se concentre aujourdhui.
Le CCBE tient remercier Carl Bevernage, Birgit Spiesshofer, Claes Cronstedt, Sune Skadegard
Thorsen, Marco Vianello et Ramon Mullerat pour leurs travaux lors de la rdaction de ces lignes
Nous esprons que la prsente dition vous intressera
I: COMPRENDRE L A RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES (RSE)
La responsabilit sociale des entreprises est dornavant inscrite lordre du jour de tout chef
dentreprise digne de ce nom, pas toujours en premire ligne, mais elle sy trouve.2
Du point de vue dune entreprise, la RSE est traite selon plusieurs approches. En gnrale, elles
peuvent se dcrire comme des approches de principes, des approches par question et des
approches de partie prenante. Lapproche de principe demande lentreprise de rflchir et
dagir sur son impact sur les principes convenus au plan international en matire de dveloppement durable. Lapproche par question dcrit les entreprises qui basent leurs travaux sur la RSE sur
les ractions aux questions souleves dans mes mdias ou dans les campagnes des ONG contre
lentreprise ou ses pairs. Lapproche de la partie prenante demande lentreprise de sengager
dans une vaste interaction avec les parties prenantes en vue didentifier les sujets quelle doit traiter dans le cadre de la RSE. Lapproche des parties prenantes et lapproche par question peuvent
conduire des difficults qui peuvent se rvler contreproductives aux objectifs de la socit en
matire de RSE ; savoir, dcevoir les parties prenantes en ne rpondant pas leurs attentes ou
en tant considre comme ractive et non proactive. Lapproche de principe telle que propose par le sommet sur le Pacte mondial de lONU en 2007 peut donc fournir la fondation la plus
Les reprsentants du monde des affaires ont instinctivement compris que la cl du succs passe
par une gestion quitable et responsable. Nombre de fortunes se sont faites, et se font encore, par
des moyens totalement inacceptables. Toutefois, la libralisation des marchs au plan mondial,
entrane une plus grande transparence, et une responsabilisation accrue des entreprises, ce qui
rend ces pratiques dsavouables moins attirantes, puisque contraires aux valeurs de la socit.
La RSE implique que lentreprise assume une responsabilit plus directe dans la gestion de son
impact social et environnemental, devenant plus responsable non seulement lgard de ses
employs et actionnaires, mais aussi de parties prenantes plus varies telles que les investisseurs,
les consommateurs, les communauts, les groupes environnementaux et les autres groupes dintrt.
La RSE comporte un aspect interne et externe. Laspect interne renvoie la politique RSE quune
entreprise doit elle-mme laborer et mettre en uvre. Laspect extrieur de la RSE est plus vaste
et renvoie au rle et la responsabilit de lentreprise lgard des parties prenantes et de la
socit dans son ensemble. Il convient aussi de noter quune discussion se tient actuellement sur
la relation entre la RSE et la gouvernance dentreprise.
Le terme RSE a de nombreuses connotations. Par exemple, la Commission europenne dcrit la
RSE comme l'intgration volontaire des proccupations sociales et cologiques des entreprises
leurs activits commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes3. Le World Business
Council for Sustainable Development (WBCSD) estime que la responsabilit sociale des entreprises est un engagement continu de la part des entreprises contribuer au dveloppement conomique tout en amliorant la qualit de vie des travailleurs et de leurs familles ainsi que de la
communaut et de la socit dans son ensemble.4
Le terme RSE est utilis tout au long des lignes directrices comme couvrant les responsabilits de
lentreprise en matire de la triple approche.5 Ceci concorde avec lutilisation du terme par de
nombreux acteurs de terrain, dont lUnion europenne. Nanmoins, le CCBE reconnat toutefois
quil existe une tendance utiliser le terme responsabilit des entreprises dans le sens dune description globale de leurs responsabilits sociale, environnementale et conomique.
Il est intressant de noter que les avocats ralisent dj des activits de RSE au quotidien sans sen
rendre compte. La RSE comprend la compliance, bien que les normes de compliance varient
entre les pays, la mondialisation et la RSE ncessitent un apport international, des conditions quitables, tablissant un ensemble de normes essentielles qui ne peuvent tre ignores dans le
Steve Hilton and Giles Gibbons, Good Business, p. 55.
Livre vert de la Commission europenne, 2001, Promouvoir un cadre europen pour la responsabilit sociale des entreprises, COM(2001) 366 Final
World Business Council for Sustainable Development, CSR: meeting changing expectations, p. 3.
Voir partie III Risques et avantages pour les entreprises et la triple approche
II: DEVELOPPEMENTS ACTUELS
De plus en plus dentreprises adoptent et appliquent des rgles de responsabilit sociale parce
quelles connaissent trs bien le fonctionnement des marchs aujourdhui. On parle ici de gestion
du risque, de cration dune organisation efficace et de parts de march satisfaisantes.
Les dveloppements actuels peuvent tre illustrs dans les trois catgories ci-dessous :
(a) Dveloppements internationaux
Au plan international, des dveloppements ont vu le jour en relation avec les travaux, entre autres,
de la Convention des Nations Unies contre la corruption, du Pacte mondial, des Equator Principles et de la Cour Pnale Internationale, les principes de lONU pour un investissement responsable pour nen citer que quelques uns (voir annexes pour plus de dtails sur ces initiatives).
Le professeur John Ruggie, nomm reprsentant spcial du Secrtaire gnral de lONU en 2005
pour la question des droits de lhomme et des socits transnationales et autres entreprises, a
publi son troisime rapport en avril 2008. Ce rapport final reprsente le plus important outil de
rfrence quant au dveloppement de la RSE au cours de ces dernires annes. Au cours des trois
dernires annes de son mandat, il a rdig deux rapports intermdiaires sur les droits de
lhomme dans lenvironnement de lentreprise. Le premier rapport, publi en mars 2006, contenait
un aperu des principaux enjeux ce sujet et le second rapport, publi en mars 2007, soulignait
plusieurs inadquations entre les droits de lhomme et le monde des affaires. Le rapport davril
2008 propose un cadre pour structurer le dbat et les dveloppements. Ainsi, il peut influencer
davantage les dveloppement en tablissant une fondation solide sur laquelle sappuyer. Le
reprsentant spcial du Secrtaire gnral prsente un cadre conceptuel et politique pour
ancrer le dbat du monde des affaires et des droits de lhomme et aider guider les diffrents
Le cadre propos sappuie sur trois piliers :
devoir de lEtat de protger face aux violations des droits de lhomme commises par des
tiers, dont des entreprises ;
responsabilit de lentreprise de respecter les droits de lhomme ;
accs effectif aux recours pour les victimes de violations de droits de lhomme.
Les trois lments de ce cadre se compltent et se renforcent mutuellement, permettant ainsi la
ralisation de progrs durables. Le reprsentant spcial du Secrtaire gnral commence son
rapport en soulignant limportance dune approche de principe pour aborder le dbat. La Charte
des droits de lhomme sert donc de point de dpart : le reprsentant spcial du Secrtaire gnral met en garde contre lapplication dune liste restreinte de droits, comme les droits essentiels du
travail, dont les entreprises devraient tre responsables. Les tudes empiriques jointes au rapport
dmontrent que les entreprises peuvent en fait avoir un impact sur tous les droits, dans toutes les
rgions du monde et dans tous les secteurs. Le cadre propos par le reprsentant spcial du Secrtaire gnral est soutenu par les ONG et les organisations dentreprises comme la Chambre internationale de commerce, lOrganisation internationale des employeurs et lInitiative des dirigeants
dentreprise en matire de droits de lhomme. Le mandat du reprsentant spcial du Secrtaire
gnral devrait tre prolong pour deux ans par le Conseil des droits de lhomme de lONU en juin
2008. Une telle rsolution devrait supposer que le contenu du cadre soit rendu plus concret et oprationnel.
(b) Dveloppements europens
Au niveau europen, la rponse au dbat sur la RSE est venue de lappel laide de la Commission europenne lanc aux entreprises pour combattre lexclusion sociale dans le milieu des
annes 90 ainsi que de la rsolution du Parlement europen de 1999 appelant la cration dun
code de conduite contraignant qui rgirait le respect de lenvironnement, du travail et des droits
de lhomme au niveau mondial par les entreprises europennes et de lappel de 2000 des chefs
dEtats lanc aux entreprises afin de soutenir la RSE comme partie de lagenda de Lisbonne. Le
Livre vert de la Commission sur la RSE au dbut des annes 2000 a inscrit la RSE lordre du jour des
institutions europennes et la mise en place dun forum europen multipartite a permis un dbat
En mars 2006, la Commission a galement publi une communication intitule : mise en uvre
du partenariat pour la croissance et lemploi : faire de lEurope un ple dexcellence en matire
de responsabilit sociale des entreprises.6 Dans cette communication, la Commission annonce le
soutien de lalliance europenne pour la RSE. Il sagit dune alliance ouverte des entreprises europennes visant promouvoir et encourager davantage la RSE. Lalliance constitue un cadre politique gnral pour des initiatives nouvelles ou existantes prises dans le domaine de la RSE par des
grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises et des acteurs concerns. Il ne sagit pas
dun instrument juridique ncessitant laval des entreprises, pour mobiliser les ressources et les
capacits des entreprises europennes et des parties prenantes dans lintrt du dveloppement
durable, de la croissance conomique et de la cration demploi.
La communication reconnat que les entreprises sont les premiers acteurs de la RSE, mais souligne
aussi la contribution importante des parties prenantes autres que les entreprises. Dans le texte, la
Commission indique quelle continue dattacher une trs grande importance au dialogue avec
et entre toutes les parties prenantes et reconnat que la RSE ne pourra se gnraliser sans lappui actif et les critiques constructives des parties prenantes nappartenant pas au monde de lentreprise.
La communication souligne le potentiel de la RSE pour contribuer au dveloppement durable et
la stratgie europenne pour la croissance et lemploi. La Commission suggre que les pratiques
de la RSE, bien quelles ne se substituent pas aux politiques publiques, peuvent nanmoins contribuer raliser plusieurs de leurs objectifs, tels que le dveloppement des comptences, une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, de meilleures performances en matire
dinnovation, la rduction de la pauvret et un plus grand respect des droits de lhomme.
Dans son rapport, le Parlement europen souligne que les politiques en matire de RSE devraient
tre promues sur la base de leurs propres mrites, ni comme un substitut la rglementation approprie dans les domaines pertinents, ni comme une approche en vue dintroduire une telle lgislation.7 Acceptant la dfinition du terme par la Commission, le Parlement europen dfinit la RSE
comme l'intgration volontaire des considrations environnementales et sociales dans les activits des entreprises, en dehors des prescriptions lgales et des obligations contractuelles. Le Parlement a aussi appel aussi la Commission encourager la diffusion des bonnes pratiques issues
des initiatives volontaires en matire de RSE et a estim que la Commission devrait aussi envisager
d'tablir une liste de critres que les entreprises seraient tenues de respecter pour pouvoir se targuer de faire preuve de responsabilit.
Le Parlement europen sest flicit de lobjectif de la communication de la Commission sur la
RSE de lier la RSE aux objectifs sociaux et environnementaux de la stratgie de Lisbonne et de la
tendance des les grandes entreprises publier des rapports d'initiative en matire sociale et environnementale ces dernires annes. La Parlement a galement rappel la Commission de prsenter une proposition sur les comptes annuels de certaines formes de socits visant inclure les
informations sociales et environnementales ct des exigences d'information financire.
Dans son rapport, le Parlement europen rappelle aussi la rflexion sur la nomination d'un mdiateur europen pour la RSE qui mnerait des enqutes indpendantes sur les questions lies la RSE
la demande des entreprises ou d'un groupe de parties prenantes.
Il convient de noter aussi que les entreprises multinationales bases en Europe qui disposent
dusines de production dans des pays tiers doivent aussi respecter les standards essentiels de lOIT,
les accords sociaux et environnementaux pour atteindre un quilibre mondial entre croissance
conomique et standards environnementaux. Le Parlement europen souhaite la participation
des PME la RSE et suggre que la Commission europenne cible leur participation en travaillant
conjointement avec des organismes intermdiaires, en offrant un soutien spcifique pour la par-
ticipation des coopratives et des entreprises d'conomie sociale par le canal des organisations
Le Parlement europen recommande que les recherches qui seront menes l'avenir en matire
de RSE aillent au-del d'un simple "dossier documentaire" concernant la RSE, tant plutt axes sur
le lien entre comptitivit et dveloppement durable au niveau macro (l'UE et les tats membres),
au niveau intermdiaire (industries et chanes d'approvisionnement) et au niveau micro (PME), et
sur les interrelations entre ces aspects ainsi que sur l'incidence des initiatives actuelles en matire
de RSE et les violations ventuelles des principes lis la RSE.
(c) Dveloppements nationaux
Par exemple, certaines lois de pays europens exigent que les socits cotes prparent un rapport dtaill et certifi sur la RSE dans le cadre de leur rapport annuel, comme cest le cas en
France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas
En Allemagne, le dbat sur la responsabilit des entreprises stait dabord concentr sur la protection de lenvironnement. Le concept de la RSE, issu dun contexte anglo-saxon, nest arriv en
Allemagne qu la fin des annes 90 et nest devenu que rcemment un sujet largement discut
au niveau du gouvernement et de la socit. Au niveau gouvernemental, le ministre fdral de
lemploi et des affaires sociales a t dsign comme centre de comptence pour toutes les
questions lies la RSE. Le gouvernement fdral prvoit dlaborer un concept transparent en
matire de RSE et de mettre en place un forum multipartite. Les ministres fdraux de lenvironnement et de la coopration et du dveloppement conomiques ont lanc des lignes directrices
et des initiatives telles que :
responsabilit sociale de lentreprise orientation dun point de vue environnemental (2006),
dveloppement durable dans les entreprises, outils de gestion pour la mise en uvre de la
responsabilit sociale de lentreprise et les entreprises et le dveloppement durable (2007) ;
table ronde pour un code de conduite pour les entreprises allemandes ayant des activits
dans les pays en dveloppement, en particulier, sagissant des standards lattention des
fournisseurs locaux.
Le gouvernement fdral a lgifr pour les mesures suivantes :
indication des rgions dorigine des produits de consommation (par exemple sagissant des
conditions de production) ;
introduction dobligations supplmentaire de publication pour les entreprises en matire de
respect des standards environnementaux et sociaux ; et
introduction de lobligation pour les fournisseurs des entreprises allemandes de respecter les
standards environnementaux et sociaux.
Les grandes entreprises doivent galement communiquer dans leur rapport annuel les indicateurs
non financiers dans la mesure o ils ont une incidence sur les performances de lentreprise.
Le Conseil pour le dveloppement durable, considr comme le conseiller le plus important du
gouvernement en matire de RSE, a prsent en septembre 2006 un rapport sur la Responsabilit sociale dans un monde globalis profil allemand de la responsabilit sociale des entreprises
suivi dune confrence multipartite en septembre 2007.
COM(2006)136 final.
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2006-
0471+0+DOC+PDF+V0//FR
Les organisations reprsentants lindustrie allemande ont cr une plateforme commune
(www.csrgermany.de) afin daccrotre lchange dinformations entre les entreprises et les parties prenantes. Les associations des entreprises allemandes participent lalliance europenne
pour la RSE et des coalitions ouvertes de coopration et des runions laboratoires dans le
cadre de cette alliance.
La comprhension de la RSE au Danemark a volu, passant de laccent mis sur la promotion
dun march du travail inclusif laccent mis sur une approche internationale de la RSE et
une RSE stratgique qui sont des concepts-cls dans la stratgie du gouvernement en vue de
promouvoir la responsabilit sociale des entreprises, lance en mai 2008.8
Selon la stratgie, le gouvernement danois abandonne laccent important mis prcdemment
sur le march du travail inclusif. Selon le gouvernement, les entreprises ont bnfici des meilleures
conditions pour attirer et garder les travailleurs9 par le biais de cet accent. Pendant 15 annes, le
march du travail inclusif a t promu en lanant de nombreuses initiatives telles que la promotion dun systme de mentors pour les nouveaux employs issus de groupes dfavoriss et des
subsides publics pour les salaires des personnes handicapes, des personnes avec des capacits
rduites de travail et les minorits.
Avec cette stratgie, le gouvernement danois adopte lapproche internationale de la RSE. Le
gouvernement souligne que la RSE doit tre aborde en utilisant le cadre fourni par le Pacte mondial de lONU, en valuant aussi lapproche base sur les principes quil propose.10 Le gouvernement se rfre explicitement lapplication de conventions reconnues internationalement
comme base de la RSE.
Pour que le Danemark soit connu pour sa croissance conomique responsable, il est ncessaire
que les travaux des entreprises danoises sur la responsabilit sociale des entreprises commence
dans un cadre qui est internationalement connu et reconnu. Mme sil pourrait tre intressant
pour le gouvernement danois dlaborer des principes danois ou des rgimes de certifications
pour la RSE, ils sinspireraient invitablement de la situation danoise. Un cadre danois pour la RSE
sans lien avec des principes reconnus internationalement ne contribuerait pas de la mme
manire la comptitivit des entreprises sur les marchs mondiaux ().11
Sous quatre titres, la stratgie met en avant 30 actions allant des exigences juridiques afin de tenir
compte de la RSE dans les rapports annuels des 1.000 plus grandes entreprises, investisseurs institutionnels, groupes dinvestisseurs, et entreprises publiques ; veiller assurer une inclusion systmatique de considrations de la RSE dans tout futur appel doffre public sur la base des
conventions la base du Pacte mondial de lONU; tablir des services de conseil pour les entreprises travers les reprsentations danoises ltranger.
Le gouvernement danois (mai 2008) : Handlingsplan til fremme af virksomhedernes samfundsansvar. Disponible sur
www.oem.dk. Le ministre des affaires conomiques et commerciales a prvu quune traduction en anglais sera
disponible sur le mme site Internet www.oem.dk
9 Idibem.
10 Voir la dclaration de Genve du Pacte mondial de lONU, 2007, paragraphe 10.
11 Traduction fournie par lauteur.
III: RISQUES ET AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES ET
(a) Risques et avantages pour les entreprises
Les entreprises du XXIe sicle seront diffrentes. Nombre de grandes entreprises parmi les plus
connues au monde sont actuellement en train de redfinir la perception traditionnelle de la
volont dune entreprise. Elles reconnaissent que chaque client fait partie intgrante de la communaut, et que la responsabilit sociale nest pas une activit en option.12
Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la ncessit de tenir compte de la RSE dans
leur processus dcisionnel. Lignorer peut avoir de graves consquences, la pratiquer peut offrir de
Les risques peuvent tre rsums comme suit :
Litiges, civils et pnaux, de plus en plus nombreux contre les entreprises et leur direction ;13
Perte des investisseurs ;
Perte des meilleurs talents ;
Cot accru du capital ;
Baisse de la valeur des actions ;
Perte des contrats et marchs publics comme ceux mis par la Banque Mondiale, lUnion
europenne et la Banque Europenne de Reconstruction et Dveloppement ;
Perte de clientle ;
Perte de partenaires commerciaux ;
Possibilit dtre soumis des campagnes de dnigrement et de figurer sur des listes noires ;
Par ailleurs, les opportunits peuvent tre rsumes comme suit :
Amlioration de limage de lentreprise et de la valeur ajoute de la marque ;
Renforcement de la satisfaction au travail, de la loyaut et de lidentification lentreprise ;
Possibilit dattirer et de conserver des talents de haut niveau ;
Accs des partenaires daffaires de qualit ;
Obtention du statut de partenaire privilgi ;
Satisfaction et fidlisation de la clientle ;
Diminution des primes dassurance ;
Amlioration de la gestion du risque ;
Accs prfrentiel aux marchs de capitaux ;
Possibilit dattirer des nombreux investissements socialement responsables (ISR) ;14
12 Tony Blair, ancien Premier Ministre du Royaume-Uni.
13 Business and Human Rights, A Progress Report, p.18, Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de
lhomme, Janvier 2000
14 Cf. tude du Forum dinvestissement social du Royaume Uni/ Pensions uniquement: les investissement ISR sont passs
de 22.7 milliards en 1997 224.5 milliards en 2001
Contribution au dveloppement de marchs mondiaux stables ;
Cration dune rfrence et dun langage de base pour les partenariats ; et
Etablissement de bonnes relations avec les autorits et le public en gnral ;
Possibilits de relations publiques.
Outre les risques et avantages, il faut mentionner certains facteurs susceptibles dattirer lattention des entreprises sur les questions suivantes :
(1) Sphre dinfluence et complicit
Il convient de dfinir clairement dans quelle mesure une entreprise ou sa direction peut assumer
la responsabilit de ses actes propres, ou sa complicit dans la gouvernance, ou les activits dun
tiers. Ces questions figurent ci-dessous sous le terme sphre dinfluence et complicit respectivement.
La sphre dinfluence dcrit la relation dune entreprise avec son personnel, les consommateurs, les membres des communauts locales, les partenaires daffaires et autres parties prenantes
susceptibles dtre influencs par les actions ou omissions de cette entreprise. Une entreprise a le
pouvoir dinfluencer ces parties prenantes jusqu un certain point. Le niveau de cette influence
varie selon la taille de lentreprise, le type de partenariat, doprations, de problmes etc. Lentreprise pourrait par exemple avoir une grande influence sur certains partenaires et lutiliser pour
promouvoir dimportantes questions, telles que le respect des droits fondamentaux. Dans dautres
cas, lentreprise peut tre trop petite et trop loigne pour avoir une quelconque influence sur les
Toutefois, la sphre dinfluence nest pas un concept juridique. La responsabilit sociale de respecter les droits de lhomme nest ni une sphre fixe, ni une sphre base sur linfluence.15 Nanmoins, il est utile pour encourager les entreprises ne faire aucun mal ceux qui sont les plus
proches. Un concept plus descriptif et plus viable juridiquement parlant est le concept de proximit qui pourrait mener la complicit dans les violations des droits de lhomme.
Pour viter le risque juridique dtre accuse de complicit, une entreprise prudente devrait valuer avec attention toute relation qui pourrait se traduire par la participation la violation des
droits de lhomme commise par quelquun dautre, lauteur du crime. Une telle participation pourrait prendre plusieurs formes comme par exemple faciliter, permettre ou exacerber la perptration
dun crime ou assister, encourager ou apporter un soutien moral la perptration dun tel crime,
dont la prsence silencieuse avec autorit.
La nature de la conduite de lentreprise na pas dimportance si elle contribue la violation. Cela
pourrait tre en fournissant des biens, en vendant ou en achetant du matriel, en engageant des
forces de scurit, en fournissant des infrastructures ou des outils, en finanant et en fournissant des
informations ou des conseils.
Le fait que lauteur principal nait pas t jug ou accus nest pas important, et ceci na pas une
incidence sur la responsabilit du complice.
Les principes de la responsabilit dans les pays de common law et le droit des obligations non
contractuelles en droit civil, dont le droit pnal national et international, peuvent sappliquer.
(2) Responsabilit de la maison mre vis--vis de ses filiales (percer le secret des multinationales)
Cest un fait acquis que le paysage commercial a chang depuis la libralisation des marchs et
la transparence mondiale. Lun des aspects de cet environnement en mutation est le dfi auquel
sont confrontes les juridictions face la responsabilit des maisons mres dans les actes et omissions commis par leurs filiales.
15 Ruggie, 7 avril 2008, page 20, p.72 du rapport
Un moyen de dposer plainte contre une socit mre est de la poursuivre conjointement avec
la filiale pour tablir que toutes les deux ont une responsabilit dans le prjudice caus. Cela permet aux plaignants dviter de problme de voile social car il nimplique pas la maison mre responsable des actes de ses filiales mais plutt de ses propres actes ou omissions.
Si la socit mre disposait du niveau requis de connaissance et que sa conduite a caus un prjudice, alors elle peut tre juge responsable conjointement de la violation commise par la filiale.
(3) Responsabilit des administrateurs
Une entreprise doit tre consciente que les violations du droit et des rglements peuvent conduire
les administrateurs tre tenus personnellement responsables, tant au civil quau pnal, dactes
criminels commis au nom de cette entreprise et de son personnel. Cette responsabilit peut
prendre la forme dune responsabilit civile ou pnale. Bien que les lois diffrent selon les juridictions, il apparat de plus en plus que les administrateurs dune entreprise peuvent tre tenus responsables dun manquement aux obligations de RSE.
La RSE est galement discute de plus en plus dans le cadre de la gouvernance dentreprise. La
gouvernance dentreprise et la RSE sont bases sur des principes communs :
Un document, prpar par la Confdration europenne des associations d'administrateurs
(ecoDA), intitul CSR: Whats in for directors indique que :
() il y a diffrentes raisons dencourager les administrateurs traiter la RSE :
comme le conseil dadministration doit faire attention lthique et comme la RSE prvoit
les effets des dcisions sur toute lorganisation, le conseil dadministration doit traiter de la
la RSE peut aider les administrateurs respecter le devoir de vigilance.
Tenir compte de la responsabilit sociale de lentreprise permet la socit de rduire les
Ce document fournit galement des exemples de devoirs dans plusieurs pays europens.
Au Royaume-Uni, la loi de 2006 sur les socits, publie en novembre 2006, comprend des
mesures qui fournissent de plus amples clarifications sur les devoirs des administrateurs, y compris
en indiquant clairement que les administrateurs doivent agir dans les intrts des actionnaires, et
ainsi doivent aussi prter attention au plus long terme, en tenant compte des intrts des
employs, fournisseurs, consommateurs et de lenvironnement.
En Espagne, le conseil dadministration veillera ce que lentreprise respecte les lois et les rglements dans ses relations avec les parties prenantes ; respecte ses obligations et contrats de bonne
foi ; respecte les coutumes et les bonnes pratiques des secteurs et territoires o elle fait du commerce; et respecte tout autre principe de responsabilit sociale auquel elle a souscrit volontairement.
(b) La triple approche
1. Contenu des dispositions de RSE (PPP)
Pour comprendre le champ de la RSE, il est ncessaire de comprendre la triple approche.
Le dveloppement durable, au niveau des entreprises, est formalis par la triple approche, familirement appele les trois P : Peuples, Plante, Profit. En bref, les entreprises sefforcent de trouver
des solutions durables dans leurs rapports ltre humain (y compris dans les relations avec les
employs, les fournisseurs, les clients, les collectivits locales et autres parties prenantes), lenvironnement extrieur (y compris la biodiversit et le bien-tre animal), et lconomie (y compris
lconomie de la communaut).
2. Responsabilit/normes de supervision
Les tableaux ci-dessous prsentent des listes indicatives de domaines qui commencent voluer
dans le cadre de la triple approche. Cette liste n'est pas exhaustive, mais donne seulement un
aperu de l'volution actuelle.
Responsabilit sociale (Peuples)
Droits du travail : esclavage, travail forc ou obligatoire, travail des enfants, libert dassociation/conventions collectives, politiques dgalit et de non-discrimination, repos, loisirs et vacances, salaire minimum, sant et scurit ;
Droit au travail: Protection contre les licenciements abusifs et formation et orientation professionnelle et technique ;
Droit la vie ;
Droits au dveloppement : Droit lducation ; la sant ; une nourriture adquate et
une distribution honnte de la nourriture ; de se vtir; de se loger ; droit la scurit
sociale ; au dveloppement technologique ;
Droit dexprimer ses opinions et libert dexpression, de pense, de conscience et de religion ;
Droit une vie de famille ;
Droit la vie prive, c..d. surveillance, information sur la personne, tests anti-drogue ;
Droits des minorits la culture, aux pratiques religieuses et au langage et droit de prserver sa culture (peuples indignes) ;
Droit aux rassemblements pacifiques ;
Droit de participer la vie politique ;
Participation aux expriences biologiques/mdicales en toute connaissance de cause ;
Inventions visant amliorer la situation morale et matrielle.
Responsabilit environnementale (Plante)
Convention des Nations Unies sur la Bio-Diversit: conservation in-situ et ex-situ, impact sur
la diversit, utilisation de matriel gntique, transfert de technologies ;
Principe de prcaution (en cas de doute sur linfluence ngative pour lenvironnement
dune action donne: sabstenir) ;
Utilisation et manipulation des OGM (Organismes Gntiquement Modifis) ;
Emissions atmosphriques et impact sur le rchauffement du globe (gaz effet de serre) ;
Impact sur la couche dozone (Annexes du Protocole de Montral) ;
Interdiction de lutilisation de certains matriaux et substances, comprenant le maniement/transport prudent des substances dangereuses ;
Distance raisonnable entre les sites de production et les zones rsidentielles ;
Contamination des sols, des nappes phratiques et des eaux de surface ;
Traitement et diminution des eaux uses ;
Consommation et fuites deau ;
Eco-efficacit, consommation de matires premires, et consommation dnergie ;
Exportation de dchets et recyclage ;
Soutien financier aux projets environnementaux (par ex. protection des forts tropicales
Dfense des animaux.
Responsabilit conomique (Profit)
Profit financier, croissance conomique et cration dentreprises ;
Ethique des affaires, corruption et subornation, conflits dintrt ;
Impact conomique direct et indirect sur les collectivits par le pouvoir dachat (fournisseurs, consommateurs, investisseurs, payements dimpts et investissements) et impact
gographico-conomique ;
Impact conomique par la voie des affaires : sous-traitance, connaissance, innovation,
investissements sociaux dans les employs et les consommateurs ;
Soutien financier aux partis politiques, lobbying, et autres activits politiques ;
Impact conomique externe provenant de la pollution, internalisation des consquences
extrieures, valeur des biens de consommation ;
Attitude de la Bourse, dlit dinitis ;
Rglementations conomiques, incitations fiscales, redistribution ;
Appels doffres gouvernementaux et subsides publics ;
Droits de proprit intellectuelle, dont brevets dinvention, fixation des prix et impact sur
le potentiel de dveloppement conomique et socital ;
Anti-trust & concurrence, y compris impact du march et alliances ;
Rmunration du Conseil et des cadres et rles des comptables ;
Donations ; et
Impts, y compris prix de cession.
En pratique, il nest pas possible de dcrire chaque approche dune manire aussi simple que cidessous. Des zones grises existent entre elles. Par exemple, la corruption et la subornation feront
partie de lapproche conomique car elles ont un impact immdiat sur lconomie de la communaut, nonobstant le fait que la pratique ait des rpercussions en matire de droits de lhomme
et sous la forme de discrimination et daccs non quitable au droit.16 Lapproche environnementale dcrit limpact sur lenvironnement extrieur, nonobstant le fait que lenvironnement ait
un impact important sur le droit la sant des personnes. Par consquent, la plupart du reporting
semploie une approche holistique comprenant la triple approche dans un rapport.
Le schma ci-dessous mentionne quelques-uns des nombreux instruments existants en matire
dapproches triples.
ISO 18000 (et les futures lignes
directrices ISO26000)
Series ISO 14000
Amnesty International: guide E-MAS (Systme Communaudes droits de lhomme dans taire de management environles affaires
nemental et daudit)
Code de Base de lETI (InitiaLife Cycle Assessments (LCA)
tive pour le commerce
thique)
Dclaration de lOIT sur les
Business in the Environments
principes fondamentaux des Index (Les entreprises et lenvientreprises multinationales et
ronnement)
Principes de Caux
Responsabilit conomique
IAS (Normes comptables internationales)
Sries ISO 9000
Pacte mondial de lONU
Global Reporting Initiative (for reporting)
EFQM Business Excellence model ( modles dexcellence EFQM)
London Benchmarking Group (Groupe dtalonnage)
Principes directeurs de lOCDE sur les entreprises mutlinationales
Enfin, lune des conditions prliminaires incontournables pour chaque entreprise est de satisfaire
aux lois internationales, nationales et locales et rglementations directement applicables au secteur.
La conformit de telles rglementations correspondra, dans la plupart des socits, un grand
nombre de rubriques mentionnes ci-dessus, mais, dans bien des cas, il est possible quune entreprise ne soit pas en mesure de prouver quelle pratique la RSE uniquement en dmontrant quelle
suit la loi.17 Au del de cela, il existe un autre domaine, que lon pourrait appeler Possibilit sociale
des entreprises, motiv par des avantages concurrentiels, c.--d. des incitations conomiques.18
16 Quelques droits de lhomme ne concernent pas le domaine des affaires et doivent rester lobligation primordiale de
la structure tatique. Ces droits sont repris dans le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) : Art
9-10 : droit la libert et la scurit (arrestation et dtention), Art.11 : interdiction demprisonnement uniquement
pour non excution dune obligation contractuelle, Art. 12: droit la libert de circulation et au libre choix de la rsidence, Art.13 : droit dasile, Art.14-15 : Droit un procs quitable, interdiction dune peine rtroactive, Art.16 : droit
la reconnaissance de la personnalit juridique, Art.20 : interdiction de toute propagande en faveur de la guerre, et de
lincitation la haine et Art. 26 : galit devant la loi. Toutefois, le monde des affaires devrait en tre inform, car les
agissements de lEtat dans ces domaines pourraient avoir un impact sur les possibilits daffaires, et ont un impact certain sur une possible complicit pour violation des droits de lhomme et sur la perception qua lopinion publique de la
lgitimit, pour une entreprise, de mener ses affaires dans certains territoires. Dans certains cas, lentreprise peut mme
tre directement implique si elle vend des biens ou fournit des services au gouvernement contrevenant ou, lors dune
privatisation, si elle reprend le rle du gouvernement en tant que tel.
17 En 2001, en vue dencourager le comportement durable des entreprises, la France a adopt larticle 116 de la Loi sur
les nouvelles rgulations conomiques. La France est devenue le premier pays demander la triple approche (financire, environnementale et sociale) aux entreprises. Toutes les entreprises cotes Paris doivent faire un rapport sur la
durabilit de leur performance sociale et environnementale. Il y a aussi des dveloppements similaires dans dautres
18 Cf.: Risques et avantages pour les entreprises sub) III
IV: LES AVOCATS ET L A RSE
La RSE peut concerner les avocats de trois manires : (1) les avocats peuvent tre obligs par leurs
clients, en leur qualit de prestataires de services, se soumettre la politique de RSE du client,
(2) les avocats peuvent tre obligs par leurs clients fournir des conseils en matire de politiques
RSE et de rgime de respect de celle-ci, et (3) participer aux audits pour vrifier leur respect.
(a) La RSE et les avocats prestataires de services
La mission de conseil sur les questions de RSE na pas toujours t considre comme du ressort de
la profession davocat. Ceci sest traduit par le sous-dveloppement de la question pour les avocats. Toutefois, tant donn que les entreprises augmentent leurs engagements en terme de RSE,
elles commencent demander leurs conseillers juridiques dtre familiers avec ce domaine et
de fournir des conseils.
Pour valuer limplication croissante de la profession davocat en matire de RSE, le groupe de travail du CCBE sur la RSE a envoy un questionnaire sur la RSE aux barreaux membres du CCBE en
avril 2007. Ce questionnaire comportait deux parties, une lattention des barreaux, lautre des
cabinets davocats. Celui-ci fait suite la constatation, faite par le groupe de travail du CCBE sur
la RSE, de la ncessit croissante de limplication de la profession davocat dans le domaine de
la RSE et de limpact grandissant de la RSE sur la profession. Il a t jug que ce questionnaire
pourrait fournir un aperu utile de la manire dont les barreaux peroivent la RSE et afin de voir si
les barreaux membres du CCBE considrent la RSE comme un sujet pour le futur.
Tous les barreaux ayant rpondu au questionnaire ont signal leur vif intrt den savoir plus sur la
pertinence de la RSE pour la profession davocat, et plusieurs ont aussi indiqu prvoir que le RSE
deviendra un sujet pour leur barreau lavenir. Tous les barreaux jugent que la RSE est importante
pour la rputation de la profession. Il apparat clairement dans les rponses que les barreaux prvoient que la RSE sera un domaine croissant pour la profession davocat.
Un aspect important considrer est le fait que les entreprises impliques dans la RSE imposent des
exigences en matire de RSE aux fournisseurs et, comme les cabinets davocats sont aussi considrs comme des prestataires de services, ils sont aussi invits se conformer au code de dontologie des clients. Ceci pose de nombreuses questions, notamment dans la mesure o les
cabinets peuvent tre invits par de nombreux clients signer leur code de conduite. A travers
cette signature, le respect du code de conduite des clients fait partie de la relation contractuelle
et a des effets contraignants et une applicabilit. Par consquent, les cabinets commencent de
plus en plus laborer leur propre code.
Laffaire suivante illustre la manire dont une entreprise pourrait ne pas souhaiter demander conseil
un avocat sil ne connat pas les politiques de RSE et la mise en uvre de celle-ci.
En 1998, 42 socits pharmaceutiques ont intent un procs contre le gouvernement de
lAfrique du Sud et Nelson Mandela en sa qualit de Prsident. Lindustrie tait inquite face
la nouvelle loi qui semblait permettre au gouvernement sud-africain dautoriser arbitrairement
les mdicaments gnriques, mettant ainsi mal les brevets commerciaux. Suite des retards
divers et aux interventions des parties intresses, le procs devait se tenir au printemps 2001. Il
est intressant de noter que la majorit des arguments des deux parties laffaire se basaient
explicitement sur les parties de la Constitution sud-africaine qui refltaient les droits de lhomme
internationaux. Le procs tait plaid par des avocats locaux et, dans certains cas, les socits
mres ntaient pas informes de sa tenue.
Laffaire fournit un excellent exemple de ce qui se passe si les conseillers juridiques des entreprises
ne sont pas conscients des implications ventuelles de leurs actes en matire de responsabilit
Le procs a t utilis dune manire bien coordonne au plan international par des ONG puissantes, Oxfam International et Mdecins Sans Frontires, pour exposer lensemble de lindustrie
dbut fvrier 2001. La campagne, qui a t rapidement soutenue par les ONG dans le monde,
concernait essentiellement la disponibilit de mdicaments un prix raisonnable dans le monde
en dveloppement.
Les arguments des plaignants comprenaient lEtat de droit, le droit la proprit, le droit lgalit, la libert dexpression et dopinion, labsence de participation la procdure parlementaire, le droit de participer au gain matriel dcoulant dune invention (brevet), le droit
lgalit des dfendeurs (non pas ceux des entreprises pharmaceutiques, mais ceux des victimes du HIV/sida), le droit la dignit humaine, le droit la vie, le droit la sant, le droit leau
et le droit la scurit sociale, les droits des enfants et les droits des femmes.
Les avocats reprsentant lindustrie auraient permis leurs clients dpargner des sommes importantes et une perte de rputation si des implications du procs en terme de RSE avaient t
prvues, et le procs naurait jamais commenc, au moins sans un plan appropri tabli par la
direction. Lindustrie semble avoir t prise par surprise lors du lancement de la campagne.
Heureusement pour lindustrie, les cours sud-africaines nont jamais eu tablir un quilibre
entre les droits des personnes morales et ceux des personnes physiques. Le processus aurait pu
continuer pendant un certain temps en laissant ce dbat difficile ouvert. Un accord a t trouv
le 19 avril 2001, 2 mois aprs le lancement de la campagne, mais cette dernire a continu.
Au-del des ressources dpenses par lindustrie lors de la campagne, laffaire et la campagne
ont conduit une perte importante en terme de rputation. Lavantage d la ngligence de
la RSE par les avocats est que la plupart des grandes entreprises pharmaceutiques disposent
aujourdhui de politiques et de stratgies pour traiter leur impact mondial sur le droit la sant.
(b) Les avocats comme conseillers
Voici ci-aprs quelques unes des raisons qui devraient inciter les consultants dentreprise simpliquer dans la RSE :
(i) accs au conseil dadministration
Les avocats sont des conseillers spcialiss des grandes entreprises et les missaires de la justice,
de lquit et de la moralit. Ceci doit se reflter dans leurs responsabilits consistant suivre et
influencer les dveloppements juridiques rapides de la RSE.
La RSE doit faire, et fait dj partie intgrante des politiques dune entreprise, et doit tre intgre
dans les stratgies et le processus dcisionnel de la gouvernance dentreprise. A cet gard, lavocat est investi dun certain nombre de responsabilits face au conseil dadministration :
lavocat doit informer la direction de lentreprise que la RSE dispose dun cadre juridique
quelle doit traiter ;
il faut considrer la RSE comme un domaine o toute ngligence peut conduire des pertes
considrables pour lentreprise. Si lavocat, par ignorance, ne rpond pas de faon adquate aux questions de RSE lorsquil conseille son client, il pourrait bien en tre tenu responsable ;
les avocats doivent tre conscients que de nombreuses entreprises font, et feront, de plus
en plus lobjet de procdures judiciaires dans leur pays et ltranger- que les violations prsumes aient t commises lors de leurs activits directes dans les autres pays ou par le biais
de leurs filiales et mme si un autre sujet, et non lentreprise, commet la violation (complicit) ; et
lavocat doit savoir quil existe un appel croissant tenir les entreprises comme juridiquement responsables des crimes. Ceci, combin laugmentation du nombre de crimes en
droit international, a cr une inscurit sagissant des conditions sur la base desquelles les
entreprises peuvent tre tenues responsables.
Lavocat a galement un certain nombre de possibilits de conseil qui pourraient exister, le cas
chant, en collaboration avec dautres experts. Elles peuvent tre divises en missions court ou
Pour les missions long terme19 :
analyser les forces, faiblesses, possibilits et menaces dune entreprise donne en matire de
RSE (SWOT-analysis) ;
laborer des politiques de RSE ;
laborer une stratgie dentreprise dans le respect de la RSE ;
intgrer la RSE dans la gestion du risque et les programmes de conformit existants ;
crer des systmes de slection des investissements conformes la RSE ;
laborer et lancer des projets concrets dans le respect de la RSE ;
dvelopper un cadre pour des systmes de gestion de la chane dapprovisionnement en
tenant compte de la participation des PME ;
dvelopper un cadre pour que la RSE fasse partie du systme de contrle de qualit ;
organiser des formations internes en RSE ; et
intgrer la RSE dans les schmas de gestion du risque et contrle de qualit, et dans les programmes de conformit.
Pour les missions court terme :
considrer le quoi, pourquoi et comment dune approche de RSE ses dfis, dilemmes et
possibilits ;
entreprendre lvaluation, sous langle de la RSE, des filiales, des branches, des possibilits
dinvestissements, des fournisseurs, des concessionnaires et autres partenaires ;
entreprendre lvaluation de la RSE avec les prcautions dusage ;
rpondre aux critiques des ONG ou des mdia ;
fournir des garanties que le rapport sur la RSE est bien en conformit avec le champ dactivit, la justification et le respect des normes internationales ;
entreprendre lvaluation de projets concrets lis la RSE ;
travailler en rseau avec dautres entreprises et/ou associations ;
coordonner et superviser le travail de RSE de la socit ; et
valuer les implications juridiques lorsque lentreprise publie un rapport ou fait de la publicit.
19 Il est recommand que les missions long terme soient entreprises en collaboration avec du personnel comptent,
interne ou externe lentreprise, ainsi que des cadres y compris du personnel form la gestion de crises, communication, ressources humaines, formation, etc. selon les objectifs du client
(ii) secret professionnel et RSE
Lavocat consultant dentreprise joue un rle unique dans lapplication des politiques en matire
de RSE, leur supervision et leur contrle, en raison du secret professionnel auquel il est tenu. Bien
que la base juridique, le contenu et la structure de la relation avocat-client varient de pays en
pays, il existe une constante dans tous les Etats de lUE, notamment le fait que les correspondance,
documentation et information confies par le client son avocat ou rassembles par lavocat
dans le cadre de son travail pour son client soient traites comme confidentielles et soient, de
manire gnrale, protges contre toute communication des tiers.
Une politique en matire de RSE ne peut tre crdible que lorsque lentreprise en supervise et
contrle lapplication quotidienne. Pour linstant, du moins en Europe, il nexiste aucune lgislation
de port sr, cest--dire quil nexiste aucun rgime juridique garantissant une socit qui ralise un audit en RSE quelle ne sera pas tenue responsable par les autorits comptentes ou poursuivie en justice sur base des informations ou documentations produites au cours de cet audit. Ds
lors, une socit qui entreprend volontairement un audit en RSE pourrait tre dfavorise face
une socit concurrente qui ne fait pas un tel effort. Tant quil nexistera pas de port sr permettant dencourager les socits analyser leurs oprations de faon honnte et prcise, le
secret professionnel avocat-client, appliqu conformment aux lgislations nationales peut aider
encourager les entreprises entreprendre de tels analyses et audits, quitte mme en tirer des
informations finales ngatives. Ces informations peuvent se traduire par de (discrtes) mesures de
redressement et renforcer ainsi la mise en conformit avec la RSE et une bonne gouvernance
sociale et dentreprise.
V: LES NORMES DE L A RSE
Il existe un diffrend fondamental visant savoir si la RSE devrait couvrir uniquement les normes
volontaires allant au-del du respect des dispositions lgales ou, comme, John Rugie la dcrit, les
normes et les pratiques rgissant la responsabilit des entreprises (les obligations juridiques,
sociales ou morales imposes aux entreprises) et limputabilit (les mcanismes les tenant ces
obligations). Rugie a cr 5 groupes quil a tablis sur la base dun continuum, en commenant
par les obligations juridiques les plus ancres et en finissant par les normes volontaires des entreprises :
1. le devoir de protection contre les violations des droits de lhomme par les socits commerciales ;
2. la responsabilit et limputabilit de lentreprise pour les crimes internationaux ;
3. la responsabilit de lentreprise pour les autres violations des droits de lhomme en droit international ;
4. les mcanismes de lgislation non contraignante.
Il existe actuellement 3 types de mcanismes de lgislation non contraignante qui traitent
de la responsabilit des entreprises et de limputabilit :
les normes des organisations intergouvernementales (Dclaration de principes tripartite
de lOIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, lignes directrices de
lOCDE) ;
les mcanismes de responsabilisation ajouts par certaines initiatives intergouvernementales, comme les valuations dimpact de lIFC (Socit financire internationale) ; la
rvision du mdiateur, les externalits de la responsabilisation pour les banques adhrant
aux Equator Principles ; et
les forums multipartites (ex. les principes volontaires sur la scurit et les droits de lhomme
dans le secteur de lextraction, le rgime de certification du processus de Kimberley (Kimberley) pour diminuer le nombre de conflits portant sur les diamants; linitiative pour la
transparence dans les industries dextraction tablissant un niveau de transparence du
revenus dans les impts, royalties et honoraires pays par les entreprises au gouvernement hte).
5. autorgulation
Sagissant des codes de conduite, en gnral, ils devraient :
tre appliqus chaque niveau de lorganisation ;
tre fonds sur des normes reconnues mondialement ;
faire partie des formations du personnel dencadrement local, des employs et des communauts ;
mettre laccent sur une amlioration progressive des normes, et du code lui-mme ;
prvoir une vrification permanente, qui doit tre dveloppe et gre soigneusement
suivant des normes et rgles dfinies ; et
permettre lvaluation.
Sur la base de ces principes, chaque entreprise devrait personnaliser le sien selon son environnement et ses ressources pour sassurer quil soit accept et respect. Ce code de conduite peut
prendre la forme dun manuel rgissant lactivit quotidienne dune entreprise. Cest le rle normal dun juriste que dtre impliqu dans la rdaction de tels documents.
La RSE sest dveloppe au cours de ces dernires annes lorsque lon a reconnu la contribution
essentielle quapportent les changes commerciaux au progrs social, environnemental et en
matire de Droits de lHomme, ainsi que sous la pression des consommateurs, investisseurs,
employeurs, gouvernements, ONG et opinion publique. On peut dire que la RSE entre dans une
priode de transition. Toutefois, la vision est claire bien que les moyens pour y arriver fassent lobjet de dbats. De plus en plus dentreprises ont inscrit la RSE comme priorit lordre du jour. Et
cest le rle de lavocat que daider ses clients prendre la bonne orientation pour leur entreprise dans ce nouveau paysage juridique.
Nul ne doute que la RSE et sa pertinence pour la profession davocat croissent trs rapidement.
On prvoit que la RSE, de plein droit, impliquera de plus en plus les avocats dans les prochaines
annes. Actuellement, il semble y avoir une concentration sur la nature volontaire de la RSE. Cela
changera srement lavenir. De nombreux engagements gouvernementaux, engagements des
organisations internationales et exigences accrues en matire de fourniture de RSE vont certainement charger le statut de la RSE, et donc les domaines de spcialisation des avocats.
Il convient de souligner, comme indiqu dans la partie IV, que les cabinets davocats sont considrs comme des fournisseurs de services et que les entreprises actives dans la RSE peuvent imposer des exigences en matire de RSE aux prestataires de services, et, en leur qualit de prestataires
de services, les cabinets pourraient se voir invits respecter les codes de conduite des clients. Le
CCBE ne pourra viter de traiter ces points lavenir.
Au vu de limportance de la RSE, le CCBE recommande aux avocats de rflchir srieusement
la ncessit pour eux dtre informs de ces problmes, ainsi quau besoin de formation professionnelle en RSE afin de les sensibiliser son importance.
ANNEX I: CSR AND THE EUROPEAN EXPERIENCE
La responsabilit sociale des entreprises peut jouer un rle important pour faire progresser le dveloppement durable. De nombreuses entreprises ont dj reconnu que la RSE peut se rvler lucrative et les plans de RSE prolifrent.() La RSE n'est plus uniquement l'affaire des services de
marketing.20
Initiatives europennes (liste non exhaustive)
1. Manifeste des entreprises contre lexclusion sociale (1995)
Au niveau europen, le dbat sur la RSE et les droits de lhomme date de 1995 lorsquun groupe
de socits, menes par Jacques Delors, alors Prsident de la Commission europenne, a lanc
2. Sommet europen de Lisbonne, mars 2000
Ce Manifeste a men la cration dun rseau europen dentreprises, European Business Network destin promouvoir le dialogue et lchange de bonnes pratiques en matire de RSE entre
diffrents secteurs dactivit. Ce nest toutefois quau Sommet de Lisbonne en mars 2000 que la
RSE a t place en priorit lordre du jour politique de lUnion europenne. Pour la premire fois,
les chefs dtat europens ont fait appel au sens des responsabilits des entreprises afin quelles
aident atteindre le nouveau but stratgique de lUnion, et quelle devienne lconomie de la
connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde en 2010.
3. Code de Conduite du Parlement europen, dcembre 1998 et 2002
En 1998, le Parlement europen (PE) a publi un Code de Conduite rgissant les activits des
entreprises transnationales agissant dans les pays en dveloppement.21 Il a adopt une premire
rsolution visant promouvoir la responsabilit des entreprises transnationales bases en Europe
par un soutien aux initiatives prises dans le domaine des codes de conduite. Dans sa rsolution, le
PE dclare son soutien aux codes de conduite volontaires se substituant aux rglements internationaux. Il demande en outre la Commission europenne et au Conseil daccepter lide dune
Plate-forme de contrle europenne (European Monitoring Platform) et propose dorganiser
des auditions sur le sujet.
En mai 2002, le PE a vot en faveur dune nouvelle lgislation qui exigerait des socits quelles
publient annuellement un rapport sur leurs performances sociales et environnementales, que les
membres du Conseil dadministration soient personnellement responsables de ces pratiques et en
vue dtablir une juridiction lgale contre les socits europennes ayant des pratiques abusives
dans les pays en dveloppement. Ceci rentre dans le cadre dune nouvelle politique europenne
en faveur de la RSE et reprsente un grand pas en avant vers ltablissement de rglementations
internationales pour les entreprises multinationales. Le Parlement a galement vot pour :
ltablissement dun forum europen de RSE afin de donner le droit toutes les parties prenantes, tels que les consommateurs et les groupes dactivistes, de revoir les politiques en
parallle avec les entreprises et les syndicats ;
la dfinition dun label social europen pour protger les produits fabriqus dans le respect
des droits fondamentaux et syndicaux ;
lintroduction dun impact plus large des performances des socits dans les domaines social
et environnemental dans les ngociations europennes entre employeurs et syndicats ;
le conditionnement de toute mesure europenne de soutien financier aux entreprises au
respect des normes de base, y compris en tablissant une liste noire dentreprises coupables
20 Commission europenne: Responsabilit sociale des entreprises: nouvelle stratgie de la Commission pour promouvoir
la contribution des entreprises au dveloppement durable, IP/02/985, 2 juillet 2002.
21 Parlement europen: critres europens pour les entreprises oprant dans les pays en dveloppement, ou moins
favoriss: vers un code de conduite europen, INI/1998/2075.
lutilisation des programmes europens de commerce et dveloppement afin quils sattaquent aux abus des entreprises dans les pays en dveloppement.
4. Commission europenne (2001,2002)
En juillet 2001 , la Commission a publi un Livre vert.22 Il couvre un grand nombre de sujets, tels que
les restructurations dentreprises dans une optique socialement responsable, la promotion dun
bon quilibre entre vie professionnelle et personnelle, et les codes de conduite et droits sociaux au
sein de lentreprise. Il vise lancer un large dbat et encourage les entreprises suivre la triple
approche. Le Livre vert comprend 2 sections: la section interne est consacre la pratique de la
RSE impliquant les employs en relation avec des questions comme linvestissement en capital
humain, la sant, la scurit et ladaptation au changement; la section externe traite de la RSE du
point de vue plus large de toutes les parties prenantes, comme les collectivits locales et la communaut internationale, les partenaires commerciaux et les droits de lhomme. Le processus de
consultation espre pouvoir riger un nouveau cadre favorisant la promotion dun modle de responsabilit sociale des entreprises fonde sur les valeurs europennes.
En juillet 2002, la Commission a publi une nouvelle stratgie visant promouvoir la contribution
des entreprises au dveloppement durable.23 La communication de la Commission prconise un
nouveau rle social et environnemental pour les entreprises et tablit un Forum plurilatral europen afin dchanger les meilleures pratiques, tablir les principes dun code de conduite et darriver un consensus sur les mthodes dvaluation objective et les outils de validation tels que les
labels sociaux. La stratgie de la Commission vise :
promouvoir les arguments conomiques en faveur de la RSE afin de la rendre attrayante
pour un nombre sans cesse croissant dentreprises, en particulier les PME ;
promouvoir lvaluation externe et ltalonnage des performances sociales et environnementales des entreprises pour rendre la RSE plus crdible ;
organiser un Forum plurilatral europen en vue dorienter le dbat sur la RSE ; et
veiller ce que les politiques communautaires soient compatibles avec la RSE.
La Commission europenne devrait publier dbut 2005 une Communication de suivi aux conclusions du Forum europen plurilatral.
5. Rsolution du Conseil, fvrier 200324
Par cette rsolution, le Conseil demande aux Etats membres de promouvoir la RSE au niveau national ; de continuer promouvoir le dialogue social avec les partenaires sociaux et la socit civile ;
de favoriser la transparence des pratiques et instruments en matire de RSE; de procder des
changes dinformations et dexpriences ; dintgrer la RSE aux politiques nationales leur propre
6. Autres initiatives visant promouvoir la RSE en Europe
SustainAbility UK25, un organisme indpendant de conseil en gestion dentreprises, vise promouvoir le dveloppement durable au niveau mondial en encourageant ladoption de
bonnes pratiques socialement responsables, saines pour lenvironnement et conomiquement viables satisfaisant ainsi la triple approche du dveloppement durable.
UK Ethical Trading Initiative (ETI) 199826, se concentre sur la gestion de la chane de production dune entreprise dune manire socialement responsable. ETI vise promouvoir une
approche partage de la fourniture de biens et services qui conduit un meilleur niveau de
vie des travailleurs dans le monde.
22 Brussels COM (2001) 416 Final. Commission of the European Community
http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-dial/csr/greenpaper_en.pdf
23 Cf.: http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-dial/csr/csr2002_fr.pdf
24 JO. 2003/C39/2.
CSR Europe27 aide les socits partager leur connaissance et exprience en RSE. Cest un
rseau dentreprises membres, dont la mission est dencourager les entreprises voluer de
manire stimuler lemploi, lemployabilit et empcher lexclusion sociale, contribuant
ainsi au dveloppement durable et une socit plus juste. Le CSR Europes Resource
Centre possde une base de donnes sur les bonnes pratiques, une liste de publications,
des liens vers les organisations amies et des dtails sur les programmes de CSR Europe.
Copenhagen Centre (TCC)28 promeut les partenariats volontaires entre entreprises, autorits
publiques et socit civile de faon offrir les meilleures possibilits aux citoyens actifs et
productifs mais trop dmunis pour pouvoir se prendre en charge. TCC vise devenir la maison europenne de la RSE et organise des forums pour instaurer un dbat permanent.
European Academy of Business in Society29. En juillet 2002, les grandes coles europennes
de commerce et plus de 60 grandes multinationales se sont groupes pour lancer un vaste
projet de recherche et denseignement ax sur la RSE.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et la RSE. La RSE ne concerne pas uniquement les
entreprises multinationales. Daprs une rcente tude , 50% des PME europennes sont
dores et dj impliques dans la RSE, concurrence de 32% en France, et jusqu 83% en
Finlande30, et, selon une autre tude , 41% dentre elles mnent une politique environnementale, 28% font des dons caritatifs, 15% considrent les problmes thiques lorsquelles
dlocalisent et 13% pratiquent une politique de diversification.31
Cf.: http://www.sustainability.com
Cf.: http://www.somo.nl/monitoring/project/fo-3-1.htm
Cf.: http://www.csreurope.org
Cf.: http://www.copenhagencentre.org/main
Cf.: http://www.csreurope.org/whatwedo/default.asp?pageid=306
Observatoire europen des PME, les PME europennes et la responsabilit sociale et environnementale.
Grant Thronton, European Business Survey 2002.
ANNEX II: INITIATIVES AXEES SUR L A RSE ET LES DROITS DE
LHOMME DANS LE MONDE (LISTE NON EXHAUSTIVE)
Nous ne demandons pas aux entreprises de faire quelque chose de diffrent dans leur pratique
courante des affaires; nous leur demandons de pratiquer leurs affaires courantes diffremment.32
Parmi les initiatives en matire de RSE, les initiatives suivantes ont retenu notre attention :
1. La Dclaration de Principes tripartite de lOIT 197733
LOIT a adopt en 1977 sa Dclaration de Principes tripartite sur les entreprises multinationales et
la politique sociale, dclaration qui fut revue en 2000 la lumire de la Dclaration de Principes
et Droits fondamentaux au travail de 1998. Lintrt de cette Dclaration rside dune part dans
le fait quelle est trs complte et couvre tous les aspects de la politique sociale, des relations
industrielles la formation et lemploi, et dautre part quelle sadresse une grande varit dacteurs conomiques: entreprises multinationales, autorits publiques, organisations demployeurs
et de travailleurs.
2. Le Global Reporting Principles (GRI), 200034
Linitiative de Global Reporting (GRI) a t lance en 1997 dans le but de dfinir des recommandations globales applicables aux rapports sur les rsultats des entreprises dans les domaines conomique, environnemental et social; elle visait initialement les multinationales, puis finalement
toutes les entreprises, autorits publiques ou organisations non gouvernementales. Ses buts sont :
dlever, au plan mondial, le niveau des rapports sur le dveloppement durable un niveau
quivalent celui des rapports financiers ;
de dfinir, diffuser et promouvoir des pratiques de rapports standardises, des outils de
mesure standard et individuels, et spcifiques aux secteurs ;
de crer une institution permanente et efficace mme de soutenir globalement ces pratiques de rapport.
Le Pacte Mondial Global Compact 2000 (GC)35
A. Le GC: une initiative en vue de promouvoir la RSE : Le GC a t prsent par le secrtaire
gnral de lONU lors du Forum Economique Mondial de Davos en 1999, et lanc officiellement en 2000 comme une mesure permettant de rpondre aux dfis de la mondialisation.
Le GC vise promouvoir la RSE et les mouvements de citoyens sur les nouveaux marchs
mondiaux. Il rassemble des entreprises, des agences spcialises de lONU, des organisations internationales du travail, des ONG et dautres afin dencourager les partenariats et
de construire un march mondial plus quitable. Il vise, selon Kofi Annan, contribuer
lmergence de valeurs et principes partags, qui donneront au march mondial un visage
Le GC, une initiative volontaire : Les 1200 entreprises engages dans le GC sont diverses et
reprsentent diffrentes industries et rgions gographiques. La mission gnrale est linstauration dune conomie mondiale plus stable et mieux intgre. Les dirigeants dentreprises participant au GC sont daccord pour dire que la mondialisation, qui, il y a encore
quelques annes, tait largement considre comme une tendance conomique in
vitable, est en fait extrmement fragile et que son avenir nest pas assur. En ralit, des
inquitudes de plus en plus grandes se font jour quant aux effets de cette globalisation sur
les pays en dveloppement quil sagisse de la concentration de la puissance conomique, des ingalits de revenus ou des perturbations de la socit et permettent de penser que, sous sa forme actuelle, la globalisation nest pas viable. Le GC a t cr pour aider
les organisations redfinir leurs stratgies et lignes dactions afin que tous puissent profiter
de cette mondialisation, et pas seulement quelques rares privilgis.
Kofi Annan, ancien Secrtaire gnral de lONU, sur le rle des entreprises sur lenvironnement.
Cf.: http://www.unglobalcompact.org
Le GC nest pas un instrument rgulateur, un code de conduite lgalement contraignant ou
un forum sur les politiques et pratiques de gestion. Ce nest pas davantage un port franc
permettant aux entreprises de sinscrire sans faire preuve dune relle implication, suivie de
rsultats. Le GC est une initiative volontaire qui fournit un cadre de rfrence global destin
promouvoir la croissance durable et la citoyennet par une gestion dentreprise dvoue
et crative.
Les 10 Principes du GC36
Les entreprises qui ont sign le Global Compact des Nations Unies sengagent en soutenir
et promouvoir les 10 Principes portant sur les droits de lhomme, le travail, lenvironnement
et la lutte contre la corruption. Ils sont fonds sur des principes accepts dans le monde
entier visant amliorer la socit mondiale.
Les entreprises doivent soutenir et respecter la protection des droits de l'homme internationaux ;
sassurer quelles ne sont pas complices de violations des droits de l'homme.
Les entreprises doivent soutenir la libert d'association et la reconnaissance effective du
droit une convention collective de travail ;
soutenir l'limination de toutes les formes de travail forc et obligatoire ;
soutenir l'abolition effective du travail des enfants.
liminer toute discrimination dans le respect de lemploi et de la profession ;
soutenir une approche rflchie aux dfis environnementaux ;
lancer des initiatives pour promouvoir une responsabilit environnementale plus grande ;
encourager le dveloppement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.
Les entreprises doivent slever contre toutes les formes de corruption, y compris lextorsion de fonds et la corruption.
4. Les principes directeurs de lOCDE pour les entreprises multinationales, 200037
Les principes directeurs de lOCDE regroupent une srie de recommandations adresses par les
gouvernements aux multinationales oprant dans les, ou au dpart des, pays membres. Bien que
non contraignantes, elles sont soutenues par les pays de lOCDE dont proviennent presque toutes
ces entreprises. Elles visent aider les multinationales oprer en harmonie avec les politiques
gouvernementales et les attentes de la socit. En ligne avec le concept de RSE, et afin de promouvoir la contribution du monde des affaires au dveloppement social et les droits fondamentaux des travailleurs, ces lignes directrices fournissent des principes volontaires suivre pour une
conduite responsable des affaires dans des domaines comme lemploi, les relations industrielles,
les droits de lhomme, lenvironnement, la concurrence, la diffusion dinformation, limposition, la
lutte contre la corruption et la protection des consommateurs.
5. Le projet de Guide de lICC (Chambre de Commerce Internationale) sur la Conduite responsable des entreprises, fvrier 200238
Le Groupe de lICC sur lentreprise dans la Socit a labor son projet de Guide sur la Conduite
responsable des entreprises. Son objectif principal est de donner aux membres des indications
pratiques sur la manire d'aborder la question des principes dontologiques, afin de situer la dontologie propre de l'entreprise dans le cadre existant des principes gnriques du secteur priv,
des codes gouvernementaux et d'autres initiatives nouvelles du mme ordre, ainsi que des valeurs
sociales plus gnrales. Son second objectif est dexpliquer lextrieur comment les entreprises
appliquent la RSE. Lune des stratgies prioritaires de lICC est de renforcer le rle positif que jouent
les entreprises en encourageant leurs valeurs sous forme de principes dontologiques et en se
comportant en citoyens responsables.
6. Norme Responsabilit Sociale 8000 (SA 8000)39
Le Council on Economic Priorities Accreditation Agency (CEPAA) a mis au point une norme internationale SA 8000 permettant dvaluer les conditions de travail dans les multinationales. SA 8000
traite de questions telles que le travail en prison, les salaires, le travail des enfants, la sant et la
scurit, et se fonde sur des outils de validation crdibles.
7. Les Principes Global Sullivan40
Il sagit dun ensemble de rgles lmentaires labores en 1999 et visant promouvoir lgalit
des chances en Afrique du sud et rgir lattitude des multinationales dans le domaine du travail,
de lthique et des pratiques environnementales.
8. Convention des Nations Unies contre la Corruption
La Convention des Nations Unies contre la Corruption est la premire Convention internationale
juridiquement contraignante contre la corruption. 111 Etats avaient sign cette convention en
octobre 2004; elle entrera en vigueur aprs sa ratification par 30 Etats (pour linstant, 8 Etats lont
ratifie). Les Nations Unies salignent ainsi sur les autres organisations internationales, telles que
lOCDE, lUE et le Conseil europen dans leur lutte contre la corruption.
Les principaux lments de cette Convention concernent la prvention, la criminalisation, lextraterritorialit, la coopration internationale et le recouvrement des actifs dtourns. La nouveaut dans cette Convention est que pour prvenir la corruption, les Etats devront mettre en
place des institutions anti-corruption, et ils seront encourags la plus parfaite transparence dans
le financement des campagnes lectorales et des partis politiques. Elle encourage aussi vivement
les Etats promouvoir les ONG (organisations non gouvernementales) et les communauts locales,
ainsi que tout autre lment de la socit civile, afin de sensibiliser lopinion publique sur la corruption.
La Convention affectera non seulement le secteur public, mais galement le secteur priv et
toutes les entreprises qui travaillent dans les pays signataires. Les autorits nationales devront
cooprer avec les entits du secteur priv afin dassurer une application effective de la Convention.
La Convention contient des mesures tant contraignantes que facultatives. Les entreprises qui oprent dans le monde et qui souhaitent inclure des dispositions internes de protection contre la corruption devront tre informes de la faon dont les diffrents Etats auront appliqu la Convention.
Le 10me principe sur la lutte contre la corruption fut inclus en juin 2004
Cf.: http://www.oecd.org
Cf.: http://www.sa-intl.org
Cf.: http://globalsullivanprinciples.org
9. Cour Pnale Internationale (CPI)
La Cour Pnale Internationale fut cre en 2002. Cest la premire institution internationale permanente instaure par un trait qui ait t cre pour promouvoir lEtat de droit et assurer que les
crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.
Le premier Procureur de la jeune Cour Pnale Internationale (CPI) a annonc son intention de
poursuivre en justice le personnel des multinationales, chaque fois quil sera tabli que ces compagnies se sont rendues coupables dactes relevant de la comptence de la CPI, notamment de
graves violations des droits de lhomme, crimes contre lhumanit et gnocides.
La question actuellement ltude est de savoir si la complicit dune entreprise dans de tels
crimes peut engager la responsabilit pnale personnelle de ses dirigeants; selon les Article 25 et
28 (b) du Statut de Rome du CPI , cela pourrait tre possible41. LArticle 75 du Statut de Rome prvoit galement le ddommagement en faveur des victimes.
10. Les Equator principles
Cette initiative ambitieuse fut lance en automne 200242 par un groupe dinstitutions financires
qui dclarent quen adoptant ces principes, nous voulons garantir que les projets que nous finanons serons mens de manire socialement responsable dans le respect de pratiques saines de
gestion de lenvironnement.
Soixante et une institutions financires de 34 pays ont adopt les Equator Principles.42 Ces institutions financires sont actives dans plus de 100 pays. Par consquent, les Equator Pinciples sont
devenus la norme pour le secteur du financement des projets afin de traiter les questions environnementales et sociales dans les projets de financement de manire globale.
Ces principes ncessitent que les institutions participantes valuent limpact de ces projets avant
Les Equator Principles se fondent sur les lois internationales et refltent plus spcifiquement des
considrations touchant les droits de lhomme, telles que:
La protection de la sant ;
Lutilisation de substances dangereuses ;
Le prvention des incendies et la scurit des personnes ;
Les dplacements et rinstallations involontaires des populations
Lacquisition et lutilisation de la terre ;
Les impacts sur les populations et communauts autochtones.
Ces principes se trouvent tous dans lapplication gnrale du droit international (droits fondamentaux). Les institutions financires, y compris les grandes institutions internationales comme le
Fonds Montaire International, la Banque europenne de Reconstruction et de Dveloppement
et la Banque Mondiale ont actuellement nettement tendance utiliser une approche intgre
des investissements socialement responsables tant dans le choix des fournisseurs que dans lvaluation de limpact des projets financer.
41 Lien vers le Statut :http://www.un.org/law/icc/statute/french/Rome_statute(f).pdf
42 www.equator-principles.com
11. Organisation Internationale de Normalisation (ISO)
LOrganisation Internationale de Normalisation (ISO) a lintention dlaborer une norme internationale relative la responsabilit sociale des entreprises dans le monde. Lobjectif est de produire
un ensemble de disposition claires, comprhensibles et utilisables par tous, mme par les non spcialistes et non pas destines tre utilises en certification.
ANNEX III: AUTRES INITIATIVES DE PROMOTION DE L A RSE ET
DES DROITS DE LHOMME (NON EXHAUSTIVE)
Il existe un certain nombre dautres initiatives en vue de promouvoir la RSE et les droits de lhomme :
1. Rapport du reprsentant spcial du Secrtaire gnral pour la question des droits de lhomme
et des socits transnationales et autres entreprises, John Ruggie
Le rapport prsente un cadre conceptuel et politique pour ancrer le dbat sur les entreprises et
les droits de lhomme, et pour aider guider tous les acteurs concerns. Le cadre comprend trois
principes essentiels: le devoir de lEtat de protger les tiers contre toute violation des droits de
lhomme, y compris les entreprises; la responsabilit de lentreprise de respecter les droits de
lhomme; et la ncessit dun accs plus efficace aux recours. Ces trois principes sont complmentaires dans le sens o chacun soutient les autres en vue datteindre un progrs durable.
2. Principes pour une RSE lchelon mondial
Ces principes de RSE ont t labors par les mouvements religieux Interfaith Centre amricain,
le Conseil Oecumnique pour la RSE canadien et la Taskforce on the Churches and CSR ils sont
fonds sur des engagements internationaux pour la protection des indignes, des employs et
3. Dclaration de Principes sur les Droits de lHomme et lEnvironnement 1994
Cette Dclaration prpare par un groupe dexperts en Droits de lhomme et protection de lenvironnement runis par lONU, fut le premier outil international qui a fait le lien entre droits de
lhomme et environnement. Elle dmontre que les principes accepts en matire denvironnement et de droits de lhomme prvoient le droit de chacun un environnement sr, sain et cologique.
4. Conseil Mondial des Affaires pour le dveloppement durable (World Business Council for Sustainable Development)43
Cette organisation regroupe 125 multinationales soucieuses de lenvironnement et des principes
de croissance conomique et de dveloppement durable. Elle promeut la coopration entre les
entreprises, les pouvoirs publics et toute organisation concerne par lenvironnement et le dveloppement durable, encourage llaboration de normes leves de gestion de lenvironnement
pour les entreprises et leurs cadres, elle met sur pied des politiques visant crer des cadres pour
les entreprises, pour lchange de bonnes pratiques et possde un rseau international.
5. Le Forum des Leaders du Commerce International (International Business Leaders Forum (IBLF)44
LIBLF est un organisme qui promeut une gestion internationale responsable, au bnfice des entreprises et de la socit. Il opre dans plus de 60 pays et travaille avec les meneurs dans le domaine
des affaires, de la socit civile et du secteur public dans les conomies en transition pour raliser
un dveloppement durable, social, conomique et environnemental. LIBLF soutient lamlioration
constante des pratiques daffaires responsables, met sur pied des partenariats gographiques ou
par secteur, contribue un environnement dhabilitation et aide ces partenariats spanouir.
6. Convention Aarhus: convention de la Commission Economique des Nations Unies pour lEurope45
La Convention dAarhus est un nouveau type daccord environnemental. Il relie les droits de lenvironnement et les droits de lhomme et tablit que le dveloppement durable ne peut tre atteint
que par limplication d toutes les parties prenantes. Il est ax sur linteraction entre les autorits
publiques et gouvernementales dans un contexte dmocratique et pose le fondement dun nouveau processus de participation publique dans la ngociation et la mise en application daccords
43 http://www.wbcsd.ch
44 http://www.iblf.org
45 http://europa.eu.int/comm/environment/aarhus
7. Partenariat des industries du vtement et de la chaussure (Apparel Industry Partnership (AIP)46
Cet organisme t cr en 1996 dans le but de protger les employs au niveau mondial et de
fournir au client des informations ncessaires des achats rflchis. LAIP se compose dentreprises du secteur du vtement et de la chaussure, dune universit, de groupes de dfense des
droits de lhomme, dorganisations de reprsentants des travailleurs, de religieux et de consommateurs. Suite un accord historique, lAIP a publi un Code de conduite et Principes de contrle.
8. Principes volontaires sur la scurit et les droits de lhomme HR 200047
Certaines autorits publiques et entreprises des secteurs de lextraction et de lnergie (BP, Shell,
Chevron, Texaco, Conoco, Freeport, McMoran, Rio Tinto), et des ONG (HR Watch, Amnesty International, International Alert, Comit des Juristes pour les Droits de lhomme) ont labor une srie
de Principes volontaires pour aider ces entreprises maintenir sant et scurit sur le lieu de travail dans un cadre oprationnel qui assure le respect des droits de lhomme et des liberts fondamentales. Ces principes visent fournir une aide pratique en vue de renforcer la protection
des droits de lhomme dans lindustrie de lextraction. Ils concernent trois domaines: engagement
concernant la scurit prive, la scurit publique et valuation du risque pour garantir la scurit dans le respect des droits de lhomme.
9. Institute of Social and Ethical Accountability (ISEA)48
Cet Institut combine les termes social et thique pour faire rfrence lattitude des systmes
et des individus au sein dune organisation et limpact de lactivit dune organisation sur les
parties prenantes. Sa nouvelle norme internationale, AccountAbility 1000, met laccent sur limportance pour toutes les parties prenantes de sengager dans le processus de responsabilisation
sociale et thique.
10. Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique (NEPAD)49
La NEPAD a vu le jour en 2001 au Nigeria et regroupe 15 pays africains. Elle est modele selon le
Plan Marshall de dveloppement qui a contribu avec succs rebtir lEurope aprs la
Deuxime Guerre mondiale. La NEPAD espre assurer la stabilit politique et conomique en
change dinvestissements trangers accrus, ainsi quun meilleur accs au commerce international et une remise de la dette.
11. International Alert50
Il sagit dune ONG engage dans la rsolution pacifique des conflits violents. Son programme
Entreprises et Conflits vise la rsolution du double problme de limpact ngatif potentiel du
secteur industriel sur les conflits et du manque de comprhension de la part des gouvernements,
institutions multilatrales, ONG et corporations, eux-mmes, du rle que pourrait jouer ce secteur
sil sattaquait aux causes structurelles des conflits.
12. Autres organisations
Au cours des dernires annes, les organisations de dfense de droits de lhomme (Amnesty International, HR Watch, Comits des Juristes pour les droits de lhomme), les organisations de dfense
des travailleurs (Confdration Internationale des Syndicats Libres), les organisations dentreprises
responsables (Global Exchange, Clean Clothes Campaign, Global Witness), les organisations luttant contre la corruption (Transparency International), les organisations religieuses, les groupes
dactionnaires, dtudiants et les organisations environnementales ont engag beaucoup dnergie et de ressources dans des actions en faveur des droits de lhomme. En avril 2004, la Business
Leaders Initiative on Human Rights (BLIHR) a publi son premier rapport qui tudie les possibilits
damliorer la comprhension des problmes relatifs aux droits fondamentaux dans le monde des
affaires. Ce premier rapport signe le dbut dune initiative de 3 ans lance par un groupe dentreprises internationales.
http://ur.rutgers.edu/news/ACLA/flapg9.html
ANNEX IV: O PUIS-JE MINFORMER DAVANTAGE
Il existe dinnombrables sites sur la RSE. Le CCBE suggre un avocat de consulter pour commencer les documents et sites suivants :
http://www.csreurope.org CSR Europe est un rseau dentreprises membres. Sa mission est daider les entreprises atteindre un dveloppement durable et profitable et le progrs humain en
plaant la responsabilit sociale des entreprises au cur de la pratique des affaires.
http://www.csrwire.com - CSRwire sefforce de promouvoir la croissance de la responsabilit
sociale et du dveloppement des entreprises par une information fonde sur des solutions et des
exemples positifs de pratique au sein des entreprises.
http://www.bsr.org - Business for Social Responsibility (BSR) est une organisation internationale qui
aide ses entreprises membres devenir profitables tout en respectant les valeurs thiques, les personnes, les communauts et lenvironnement.
http://www.business-humanrights.org - Business & Human Rights Resource Centre est une organisation caritative qui promeut la prise de conscience et la discussion informe sur dimportantes
http://www.unglobalcompact.org - Le Pacte Global de lONU veut encourager une forme globale de citoyennet dentreprises, de sorte quelles puissent faire partie intgrante de la solution
aux dfis poss par la mondialisation.
http://www.ilo.org Site web de lOrganisation Internationale du Travail
http://www.hrw.org - Human Rights Watch se consacre la protection des droits de lhomme dans
http://www.goodmoney.com Ce site fournit des informations sur les investissements et la consommation sociaux, thiques et respectueux de lenvironnement, ainsi que sur la responsabilisation
http://www.inform.umd.edu/crge/resources/interest.htm Il sagit dune association de groupes
acadmiques et de diverses facults du Campus de lUniversit du Maryland dont la mission est
de promouvoir, faire avancer et mener des recherches sur les croisements de races, de sexes, et
de groupes ethniques et autres lments de diffrence.
http://eumc.eu.int - La principale mission de lObservatoire europen des Phnomnes racistes
et xnophobes (EUMC) est de fournir la Communaut et ses Etats membres des donnes et
informations objectives, fiables et comparatives sur le racisme, la xnophobie, lislamophobie et
lanti-smitisme au plan europen de faon aider lUE et ses Etats membres States prendre
mesures et actions contre ceux-ci.
http://www.socialinvest.org - Le Forum dinvestissements sociaux offre conseils, contacts et documentations sur les investissements socialement responsables.
http://www.idealswork.com - Ce site soutient le comportement responsable aux plans social et
environnemental, essentiel pour le succs de toute entreprise.
http://www.ethicalcorp.com - La mission dEthical Corporation est de fournir un contenu original,
utile, quilibr, objectif sur toutes les questions traitant de la responsabilit des entreprises dans les
domaines social, environnemental et financier par voie de publications et de sminaires.
http://www.bitc.org.uk - Business in the Community est un mouvement unique regroupant 700
entreprises qui sengagent amliorer continuellement leur impact positif sur la socit.
http://www.csrcampaign.org - La campagne des entreprises europennes en RSE sest fixe pour
but de mobiliser 500,000 hommes/femmes daffaires et partenaires afin de faire de la RSE le centre
de leurs proccupations en 2005.
http://www.international-alert.org - International Alert est une ONG engage dans la rsolution
pacifique des conflits violents.
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