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Timestamp: 2016-10-26 16:02:51+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 93392
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 93392Numéro NOR : CETATEXT000007615928 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;93392 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Légalité de l'article 1er du décret du 29 août 1957 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n - 57-716 du 26 juin 1957 repris à l'article 214-2 du C - G - I.19-01-01-01 L'article 1er du décret n. 57-967 du 29 août 1957, prévoyant que la déduction afférente aux sommes distribuées au cours d'un exercice "ne pourra excèder 5 % du capital appelé et non remboursé ... augmenté s'il y a lieu des primes d'émissions versées par les actionnaires et inscrites au bilan de la société" trouve sa base légale dans les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 qui autorisait le gouvernement à fixer les conditions d'application de la déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés qu'elle instituait, et a retenu pour cette déduction un mode de calcul conforme aux objectifs visés par le législateur qui étaient de favoriser les augmentations de capital réalisées durant une certaine période en tant qu'elles auraient pour effet d'accroître le montant des capitaux permanents apportés aux entreprises par les actionnaires.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Divers - Article 1er de la loi du 26 juin 1957 repris à l'article 214-2 du C - G - I.19-01-01-02 Pour l'application de l'article 214-2 du C.G.I. reprenant les dispositions de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 prévoyant la déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés d'une fraction des revenus distribués ne pouvant excèder 5 % du montant des souscriptions en numéraire recueillies par les entreprises qui procèdraient à une constitution ou à une augmentation de capital avant le 31 décembre 1961, il y a lieu de retenir la date à laquelle la société a procédé à une augmentation de capital [en l'espèce 1960 et 1961 alors que les cotisations en litige se rapportent aux exercices 1965 et 1964].CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes déductibles du bénéfice imposable - Article 1er de la loi du 26 juin 1968 repris à l'article 214-2 du C - G - I.19-04-01-04-03 Il résulte des termes de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957, repris à l'article 214-2 du C.G.I., et de ceux de l'article 1er du décret n. 57-967 du 29 août 1967 pris pour l'application de cette loi et repris à l'article 08 quaterdecies A-1 de l'annexe II du code précité que, pour calculer le montant de la déduction d'assiette d'impôt sur les sociétés autorisée, il y a lieu de prendre en compte l'intégralité des sommes recueillies lors de l'émission d'actions nouvelles y compris, le cas échéant, les primes d'émission versées par les souscripteurs de ces actions mais qu'il est nécessaire, en contre-partie, de veiller au remboursement de ces primes et à cet effet, d'exiger que leur montant fût inscrit et maintenu à un poste approprié au passif s'ajoutant au capital et aux autres postes représentatifs d'apports existants. D'une part, la société requérante qui, à la suite de deux augmentations de capital réalisées dans les délais prévus par la loi, a inscrit au poste "primes d'émission" le montant des primes versées par les souscripteurs d'actions nouvelles après déduction des frais entraînés par les augmentations de capital, ne pouvait calculer la déduction autorisée sur le montant brut des sommes reçues des actionnaires. D'autre part, la circonstance que les frais litigieux auraient été prélevés sur le solde créditeur que présentait le poste "primes d'émission" dès avant la réalisation des deux augmentations de capital, est sans influence sur les bases de calcul de l'exonération lesquelles ne peuvent être constituées que par le montant des capitaux nouvellement apportés par les actionnaires.Texte : REQUETE DE LA S.A. "X" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 57-716 DU 26 JUIN 1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, "LE GOUVERNEMENT POURRA, PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, AVANT LE 31 DECEMBRE 1957, PRENDRE LES MESURES SUIVANTES : II 3 DEDUIRE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES UNE FRACTION DES REVENUS DISTRIBUES NE POUVANT EXCEDER 5 % DU MONTANT DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE RECUEILLIES PAR LES ENTREPRISES QUI PROCEDERAIENT A UNE CONSTITUTION OU A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, LE BENEFICE DE CETTE MESURE ETANT RESERVE AUX ENTREPRISES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DES PROGRAMMES DE PLANS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT ET AUX ACTIVITES QUI SE RATTACHENT AUX PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL. 4 LES DECRETS PREVUS AUX PARAGRAPHES IB ET II CI-DESSUS DETERMINERONT LES PERSONNES IMPOSABLES, LES CAS D'EXONERATION, LES MODALITES D'ASSIETTE, DE PERCEPTION ET DE CONTROLE, LES DELAIS DE RECOUVREMENT ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS" ; QUE CELLES-CI ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 214-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1960 ET 1961, DATES DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL MENTIONNEES CI-APRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 57-967 DU 29 AOUT 1957, PRIS SUR LE FONDEMENT ET POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, ET DONT LE TEXTE A ETE REPRIS A L'ARTICLE 08 QUATERDECIES A-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEDUCTION AFFERENTE AUX SOMMES DISTRIBUEES AU COURS D'UN EXERCICE "NE POURRA EXCEDER 5 % DU CAPITAL APPELE ET NON REMBOURSE , AUGMENTEE, S'IL Y A LIEU, DES PRIMES D'EMISSION VERSEES PAR LES ACTIONNAIRES ET INSCRITES AU BILAN DE LA SOCIETE" ;
CONS. QU'EN PRENANT CES DERNIERES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE 5 % PREVU PAR LA LOI ET A RETENU DES REGLES DE CALCUL DE CETTE EXONERATION CONFORMES AUX OBJECTIFS VISES PAR LE LEGISLATEUR, QUI ETAIENT DE FAVORISER LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL REALISEES DURANT UNE CERTAINE PERIODE EN TANT QU'ELLES AURAIENT POUR EFFET D'ACCROITRE LE MONTANT DES CAPITAUX PERMANENTS APPORTES AUX ENTREPRISES PAR LES ACTIONNAIRES ; QU'A CETTE FIN, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE DES SOMMES RECUEILLIES LORS DE L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES PRIMES D'EMISSION VERSEES PAR LES SOUSCRIPTEURS DE CES ACTIONS, MAIS QU'IL ETAIT NECESSAIRE, EN CONTREPARTIE, DE VEILLER AU NON-REMBOURSEMENT DE CES PRIMES ET, A CET EFFET, D'EXIGER, COMME L'A FAIT LE DECRET PRECITE, QUE LEUR MONTANT FUT INSCRIT ET MAINTENU A UN POSTE APPROPRIE DU PASSIF, S'AJOUTANT AU CAPITAL ET AUX AUTRES POSTES REPRESENTATIFS D'APPORTS EXISTANT DEJA, DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE A UNE REDISTRIBUTION AUX ACTIONNAIRES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LA SOCIETE ANONYME X A PROCEDE, EN 1960 ET 1961, A DEUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES DE CAPITAL PAR APPEL A L'EPARGNE PUBLIQUE ; QUE LA PREMIERE A DONNE LIEU A L'EMISSION DE 325000 ACTIONS POUR UN MONTANT DE 17 875 000F, COMPRENANT 9 750 000F DE CAPITAL APPELE ET 8 125 000F DE PRIMES D'EMISSION VERSEES PAR LES ACTIONNAIRES, ALORS QUE LES FRAIS DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL S'ELEVAIENT A 1 479 851, 78F ; QUE LA SECONDE A DONNE LIEU A L'EMISSION DE 975 000 ACTIONS POUR UN MONTANT DE 48 750 000F DONT 29 250 000F DE CAPITAL ET 19 500 000F DE PRIMES D'EMISSION, LES FRAIS DE CETTE SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL S'ELEVAIENT A 3 853 348, 30F ; QUE LA SOCIETE A ENTENDU BENEFICIER, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES 1963 ET 1964, DE LA DEDUCTION DE 5% PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES, EN CALCULANT CELLE-CI SUR LA BASE DE L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES PAR LES ACTIONNAIRES LORS DES DEUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL CI-DESSUS RELATEES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER DE CES SOMMES LE MONTANT DES FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL, C'EST-A-DIRE DE LES RAMENER DE 17 875 000 A 16 395 148F POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 1960 ET DE 48 750 000 A 44 896 651, 70F POUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 1961, A REHAUSSE DE 5% DE CES DIFFERENCES LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DE CES REHAUSSEMENTS ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INSCRIT, AU POSTE "PRIMES D'EMISSION" DU PASSIF DE SES BILANS POSTERIEURS A LA REALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL CI-DESSUS RELATEES, NON LE MONTANT BRUT DES PRIMES VERSEES PAR LES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS NOUVELLES, MAIS LEUR MONTANT NET, DEDUCTION FAITE DES FRAIS ENTRAINES PAR LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL ; QU'EN OPERANT DE LA SORTE, ELLE A RENDU DISTRIBUABLES LES SOMMES CORRESPONDANTES, QUI NE POUVAIENT, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'EXONERATION DE 5 % ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE POSTE "PRIMES D'EMISSION" DE SES BILANS PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR DES AVANT LA REALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE 1960 ET 1961 ET SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FRAIS LITIGIEUX DOIVENT ETRE REPUTES AVOIR ETE PRELEVES SUR CE SOLDE AVANT QUE LE POSTE NE FUT CREDITE DU PRODUIT BRUT DES NOUVELLES PRIMES, DE SORTE QUE L'EXONERATION DEVRAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SOLDE CREDITEUR AINSI OBTENU, VOIRE MEME SUR LA BASE DE CE SOLDE AUGMENTE PAR VIREMENT DU SOLDE CREDITEUR D'UN POSTE SIMILAIRE DENOMME "PRIMES D'APPORT" ; MAIS QUE CE MODE D'IMPUTATION DES FRAIS LITIGIEUX, A SUPPOSER MEME QU'IL EXPRIME LES DECISIONS PRISES A L'EPOQUE PAR LA SOCIETE, DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LES BASES DE CALCUL DE L'EXONERATION DES LORS QUE CELLES-CI SONT CONSTITUEES, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, PAR LE MONTANT DES CAPITAUX NOUVELLEMENT APPORTES PAR LES ACTIONNAIRES, INSCRITS ET MAINTENUS AU BILAN EN SUS DU CAPITAL ET DES AUTRES POSTES REPRESENTATIFS D'APPORTS PRECEDEMMENT CONSTITUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .Références : CGI 214-2 [1961]CGIAN2 8 quaterdecies A-1Décret 57-967 1957-08-29 art. 1Loi 57-716 1957-06-26 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 93392Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. FabiusRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 23/07/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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