Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000510-212323
Timestamp: 2016-12-11 00:21:40+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 212323
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 212323Numéro NOR : CETATEXT000008064026 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;212323 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said X..., demeurant chez M.Calise, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mai 1998, de la décision du préfet de police du 7 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un tire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... n'ait jamais troublé l'ordre public et que le centre de ses intérêts soit désormais situé en France, ne suffit pas à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... qui est entré en France en 1988, y réside régulièrement depuis dix ans ; qu'ainsi l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant enfin que M. X... ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière, des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont relatives aux conditions de délivrance d'un titre de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 212323Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
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