Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-fevrier-2014_n2014200619.html
Timestamp: 2019-08-22 19:58:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/02/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapte de la region wallonne et de la communaute germanophone, relative au regime de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de
2014200619
21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 23 mai 2013 Régime de chômage avec complément du FSE ETAW pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves en Région wallonne, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 9 août 2013 sous le numéro 116513/CO/327.03)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté reconnues par l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : le personnel masculin et féminin. 1. Les travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour être inscrits à l'"Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées";2. Les travailleurs de groupe-cible occupés auprès d'employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013 conclue au sein du Conseil national du travail (prolongation de la convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007) instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, le principe de l'application d'un régime de chômage avec complément d'entreprise du type convention collective de travail n° 17 est admis dans le présent secteur pour le personnel actif qui opte pour cette formule et qui atteint l'âge de 58 ans entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 et qui justifie d'un passé professionnel de 35 ans en tant que travailleur salarié, dont cinq années dans le secteur.
Art. 3.Le complément du FSE ETAW accordé au chômeur avec complément à 58 ans est, individuellement, au moins égal au complément prévu par la convention collective de travail n° 17 conclue au sein du Conseil national du travail. Il s'entend brut, avant toute déduction sociale et/ou fiscale légale.
Art. 4.Le montant du complément du FSE ETAW est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer (Moniteur belge du 20 août 1971).
Art. 5.Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément du FSE ETAW susceptibles d'être accordés, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté en Région wallonne", la responsabilité d'examiner les dossiers régime de chômage avec complément du FSE ETAW en fonction des conditions prévues par la réglementation et d'assurer le paiement du complément du FSE ETAW. Les interlocuteurs sociaux réaliseront cet objectif dans le cadre du budget mis à leur disposition à cet effet par la Région wallonne. Ils déclarent que c'est dans cette optique que devront agir les membres du conseil d'administration du fonds.
Artikel 5bis. La prise en charge du complément du FSE ETAW fait l'objet d'un accord écrit entre le fonds de sécurité d'existence et l'employeur. Si l'employeur licencie en vue du régime de chômage avec complément du FSE ETAW sans obtenir l'accord du fonds, le complément du FSE ETAW sera à sa charge.
Art. 6.Le chômeur avec complément du FSE ETAW sera remplacé suivant les dispositions légales.
Art. 7.Le régime de chômage avec complément du FSE ETAW est facultatif.
Art. 8.Le départ en régime de chômage avec complément du FSE ETAW dans les conditions définies ci-dessus dans l'article 6 donne lieu par le travailleur à la prestation de son préavis.
Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 février 2014, est renouvelée, pour un terme de cinq ans, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand, division Furnes : MM. : - Terras, M., domicilié à Koksijde, - Staele
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-fevrier-2014_n2014200619.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6

Art. 9