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Timestamp: 2020-07-09 17:28:30+00:00

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Publication de la loi Sarkozy contre le terrorisme et la criminalité | Net-iris 2006
Publication de la loi Sarkozy contre le terrorisme et la criminalité
Le 24/01/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.
Alors que le plan vigipirate est en niveau rouge depuis juillet dernier (date des attentats de Londres), la loi (n°2006-64) du 23 janvier 2006 renforce les moyens de lutte contre le terrorisme, la sécurité aux frontières et les contrôles des migrants. Cette seconde loi Sarkozy, publiée 3 ans après la loi sur la sécurité intérieure ayant fortement renforcé les pouvoirs des autorités publiques (actualité du 19/03/03), autorise notamment le développement de la vidéosurveillance, les contrôles administratifs et prévoit une aggravation des sanctions pénales en cas de participation à des actes de terrorisme.
La loi augmente ainsi le délai pendant lequel peut être prononcée la déchéance de la nationalité française (15 ans), renforce la lutte contre le financement des activités terroristes par la procédure du gel des avoirs, et autorise les préfets à prescrire l'installation de videocaméras dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des actes terroristes (tels que les grands magasins, le métro, les lieux de manifestations culturelles et sportives, etc.).
Les cybercafés devront conserver pendant un an toutes leurs données de connexions. Les compagnies de transports devront fournir tous les renseignements dont elles disposent sur leurs passagers (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail, pays visités, etc.).
Moyens de lutte contre le terrorisme :
L'article 17 porte notamment le délai de la garde à vue, de 4 jours actuellement à 5 voir 6 jours (144 heures) lorsque la personne interpellée est suspectée d'appartenir à un réseau terroriste dont une action imminente est prévisible. La décision de prolonger la garde à vue relève du pouvoir du juge des libertés, dès lors "qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement''.
Pendant la garde à vue, la personne pourra s'entretenir avec un avocat à la 96ème heure (contre 72ème dans le régime actuel) puis à l'issue de la 120ème heure. Un examen médical sera effectué au début du 5ème puis éventuellement au début du 6ème jour.
''S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, elle peut réitérer cette demande à compter de la 96ème heure''.
En conséquence, une personne suspectée de préparer ou de collaborer à un acte terroriste pourra être interrogée et détenue par la police pendant 4 jours sans voir, ni même prévenir, qui que ce soit.
Enfin, l'article 11 de la loi réprime la participation à des associations de malfaiteurs terroristes en la punissant de 20 ans d'emprisonnement et 350.000 euros d'amende, ou de 30 ans et 500.000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un de leurs dirigeants (contre respectivement 10 et 20 ans).
Répression contre les trafiquants et autres criminels :
Les autorités ne pouvant pas toujours apporter suffisamment de preuve pour faire condamner une personne pour trafic d'armes, de drogue, ou pour actes de proxénétisme, notamment, l'article 24 de la loi permet désormais aux officiers de police judiciaire d'arrêter des criminels dès lors qu'ils ne peuvent justifier de leur train de vie.
L'article 321-6 du code pénal dispose que ''le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende''.
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect.
Ces peines sont portées à :
- 5 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité
- 7 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs, ou qu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants
- 10 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Ces personnes encourent également la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine.
Développement de la vidéosurveillance :
L'article 2 de la loi concernant la vidéosurveillance, permet l'installation de celle-ci dans les transports en commun, aux abords des gares, aéroports et entrées du métro, sites industriels, nucléaires, mais aussi dans différents lieux accueillant du public, comme les grands magasins et les lieux de culte. Cette mesure est assortie des dispositifs communs ne permettant pas aux caméras de filmer les lieux privés lorsque ceux-ci sont dans le champ de l'objectif.
Les sociétés et entreprises pourront également filmer les abords de leurs bâtiments et autoriser des enquêteurs habilités à visualiser les vidéos si besoin (article 1er).
Surveillance des réseaux renforcée :
Les personnes et les opérateurs fournissant un accès à internet devront conserver les données de connexion internet, particulièrement celles établies dans les cybercafés et autorisant leur accès aux enquêteurs (article 6). Le but étant d'anticiper les actes de terrorismes, les attentats et autres rassemblements pouvant porter atteinte à la sécurité publique.
Surveillance des citoyens :
Le texte renforce les contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers, ainsi que la surveillance automatique des véhicules au moyen d'un accès au fichier des voitures volées.
Les officiers de police judiciaire et les gendarmes habilités pourront accéder aux fichiers des plaques d'immatriculation, de permis de conduire, des cartes d'identité, des passeports, des demandes de visas, des titres de séjour, ou encore des non-admissions sur le territoire (article 9).
L'article 31 de la loi permet aux préfets d'interdire jusqu'à 3 mois l'accès des stades aux hooligans.
Titres antérieurs au 24/01/2006
Diminution de 20% de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois
Aménagement de la procédure en cas d'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
Les députés adoptent le texte renforçant les sanctions en cas de violences au sein du couple

References: L'article 17
 l'article 11
 l'article 24

L'article 321

L'article 2

L'article 31