Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0327.asp
Timestamp: 2016-10-26 11:21:48+00:00

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Texte adopt� n� 327 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � la mobilit� et aux parcours professionnels dans la fonction publique
TEXTE ADOPT� n� 327
S�nat : 1�re lecture : 267, 291 et T.A. 77 (2007-2008).
531. Commission mixte paritaire : 550 et T.A 125 (2008-2009).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 845, 926, 1766 et T.A. 312.
Commission mixte paritaire : 1830.
La loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifi�e :
� Art. 13 bis. – Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils r�gis par le pr�sent titre par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, ou par la voie de l’int�gration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par leurs statuts particuliers.
� Le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant � la m�me cat�gorie et de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Lorsque le corps d’origine ou le corps d’accueil ne rel�ve pas d’une cat�gorie, le d�tachement ou l’int�gration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable.
I. – A la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 14 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � par voie de d�tachement suivi ou non d’int�gration � sont remplac�s par les mots : � par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, ou par la voie de l’int�gration directe �.
II. – L’article 31 de la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975 portant r�forme du r�gime administratif de la ville de Paris est ainsi r�dig� :
� Art. 31. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secr�taires administratifs de la pr�fecture de police peuvent acc�der par la voie de la promotion interne au corps des attach�s d’administration de l’int�rieur et de l’outre-mer. �
III. – La loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 63, il est ins�r� un article 63 bis ainsi r�dig� :
� Art. 63 bis. – Sous r�serve de l’article 13 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un corps de m�me cat�gorie et de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement.
2� � la premi�re phrase de l’article 48, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s et � ;
3� � l’article 62, apr�s la r�f�rence : � l’article 45 �, sont ins�r�s les mots : � et de l’int�gration directe d�finie � l’article 63 bis �.
IV. – La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e :
1� Au deuxi�me alin�a de l’article 41, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � , d’int�gration directe � ;
2� Au second alin�a de l’article 54, apr�s la r�f�rence : � l’article 64 �, sont ins�r�s les mots : � , de l’int�gration directe d�finie � l’article 68-1 � ;
3� Apr�s l’article 68, il est ins�r� un article 68-1 ainsi r�dig� :
� Art. 68-1. – Le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un cadre d’emplois de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement. � ;
4� � la seconde phrase de l’article 69, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s et � ;
5� � la sixi�me phrase du premier alin�a du I de l’article 97, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � ou d’int�gration directe �.
V. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi modifi�e :
1� � l’article 38, apr�s le mot : � d�tachement �, sont ins�r�s les mots : � , de l’int�gration directe d�finie � l’article 58-1 � ;
2� Apr�s l’article 58, il est ins�r� un article 58-1 ainsi r�dig� :
� Art. 58-1. – Le fonctionnaire peut �tre int�gr� directement dans un corps de niveau comparable � celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine, ce niveau �tant appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. L’int�gration directe est prononc�e par l’administration d’accueil, apr�s accord de l’administration d’origine et de l’int�ress�, dans les m�mes conditions de classement que celles aff�rentes au d�tachement. � ;
3� � la seconde phrase de l’article 59, apr�s le mot : � conditions, �, sont ins�r�s les mots : � les modalit�s et �.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatri�me partie du code de la d�fense est compl�t� par une section 4 ainsi r�dig�e :
� Dispositions relatives � l’acc�s des fonctionnaires civils
� Art. L. 4132-13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du d�tachement suivi, le cas �ch�ant, d’une int�gration, aux fonctionnaires r�gis par la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire pr�vue par les statuts particuliers de ces corps.
� Le d�tachement s’effectue entre corps et cadres d’emplois de niveau comparable, appr�ci� au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
� Art. 14 bis. – Hormis les cas o� le d�tachement, la mise en disponibilit� et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s’opposer � la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant, avec l’accord du service, de l’administration ou de l’organisme public ou priv� d’accueil, � �tre plac� dans l’une de ces positions statutaires ou � �tre int�gr� directement dans une autre administration qu’en raison des n�cessit�s du service ou, le cas �ch�ant, d’un avis d’incompatibilit� rendu par la commission de d�ontologie au titre du I de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques. Elle peut exiger de lui qu’il respecte un d�lai maximal de pr�avis de trois mois. Son silence gard� pendant deux mois � compter de la r�ception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
� Ces dispositions sont �galement applicables en cas de mutation ou de changement d’�tablissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu � l’�tablissement d’un tableau p�riodique de mutations.
� Les d�crets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes � plusieurs corps ou cadres d’emplois peuvent pr�voir un d�lai de pr�avis plus long que celui pr�vu au premier alin�a, dans la limite de six mois, et imposer une dur�e minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois ou aupr�s de l’administration o� le fonctionnaire a �t� affect� pour la premi�re fois apr�s sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois. �
II. – � la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article 51 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les mots : � trois mois apr�s la notification de la d�cision par l’autorit� d’accueil � l’autorit� d’origine � sont remplac�s par les mots : � � l’expiration du d�lai de pr�avis mentionn� � l’article 14 bis du titre Ier du statut g�n�ral �.
� Lorsque le fonctionnaire est int�gr� dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, il est tenu compte du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables.
II. – La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Le premier alin�a de l’article 66 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le fonctionnaire d�tach� peut, sur sa demande ou avec son accord, �tre int�gr� dans le cadre d’emplois ou corps de d�tachement. Il est tenu compte, lors de son int�gration, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables.
� Le renouvellement du d�tachement est prononc� selon les modalit�s de classement mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent. � ;
2� L’article 67 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � le fonctionnaire est �, sont ins�r�s les mots : � , sauf int�gration dans le cadre d’emplois ou corps de d�tachement, � ;
b) Apr�s la premi�re phrase de ce m�me alin�a, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
� Il est tenu compte, lors de sa r�int�gration, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable au fonctionnaire dont le d�tachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une p�riode de scolarit� n’est pas suivi d’une titularisation. � ;
c) Au d�but de la deuxi�me phrase de ce m�me alin�a, les mots : � Lorsqu’il refuse cet emploi � sont remplac�s par les mots : � Lorsque le fonctionnaire d�tach� refuse l’emploi propos� � ;
d) La deuxi�me phrase du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e :
� Si, au terme de ce d�lai, il ne peut �tre r�int�gr� et reclass� dans un emploi correspondant � son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions pr�vues � l’article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la cat�gorie A mentionn�s � l’article 45 et les ing�nieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivit� ou l’�tablissement qui les employait ant�rieurement � leur d�tachement pour les autres fonctionnaires. �
III. – La loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� L’article 55 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, apr�s les mots : � le fonctionnaire est �, sont ins�r�s les mots : � , sauf int�gration dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement, � ;
� Il est tenu compte, lors de sa r�affectation, du grade et de l’�chelon qu’il a atteints dans le corps ou cadre d’emplois de d�tachement sous r�serve qu’ils lui soient plus favorables. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le d�tachement dans un corps ou cadre d’emplois pour l’accomplissement d’un stage ou d’une p�riode de scolarit� n’est pas suivi d’une titularisation. � ;
c) Au d�but de la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � Lorsque le fonctionnaire refuse cet emploi � sont remplac�s par les mots : � Lorsque le fonctionnaire d�tach� refuse l’emploi propos� � ;
2� L’article 57 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Il est tenu compte, lors de leur int�gration, du grade et de l’�chelon qu’ils ont atteints dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sous r�serve qu’ils leur soient plus favorables.
� 3� Lorsque le fonctionnaire est mis � disposition d’une collectivit� territoriale ou de l’un de ses �tablissements publics ou d’un �tablissement mentionn� � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e. Toutefois, cette d�rogation ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moiti� au plus de la d�pense de personnel aff�rente. � ;
� Art. 64 bis. – Lorsque, en cas de restructuration d’une administration de l’�tat ou de l’un de ses �tablissements publics administratifs, un fonctionnaire de l’�tat est conduit, � l’initiative de l’administration, � exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l’�tat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re et qu’il est constat� une diff�rence, selon des modalit�s d�finies par d�cret, entre le plafond des r�gimes indemnitaires applicable � l’emploi d’origine et celui correspondant � l’emploi d’accueil, le fonctionnaire b�n�ficie � titre personnel du plafond le plus �lev�.
� L’administration d’accueil lui verse, le cas �ch�ant, une indemnit� d’accompagnement � la mobilit� dont le montant correspond � la diff�rence entre le montant indemnitaire effectivement per�u dans l’emploi d’origine et le plafond des r�gimes indemnitaires applicable � l’emploi d’accueil. �
1� � l’article 36, apr�s les mots : � statut g�n�ral �, sont ins�r�s les mots : � et sans pr�judice du placement en situation de r�orientation professionnelle pr�vue � la sous-section 3 de la pr�sente section � ;
� Art. 44 ter. – L’administration �tablit, apr�s consultation du fonctionnaire plac� en situation de r�orientation professionnelle, un projet personnalis� d’�volution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant � son grade, situ� dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’acc�der � un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins �quivalent. Le projet peut �galement avoir pour objet de l’aider � acc�der � un emploi dans le secteur priv� ou � cr�er ou reprendre une entreprise.
� Pendant la r�orientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d’orientation, de formation, d’�valuation et de validation des acquis de l’exp�rience professionnelle destin�es � favoriser sa r�orientation et pour lesquelles il est prioritaire. Il b�n�ficie �galement d’une priorit� pour la p�riode de professionnalisation.
� Elle peut �galement prendre fin, � l’initiative de l’administration, lorsque le fonctionnaire a refus� successivement trois offres d’emploi public fermes et pr�cises correspondant � son grade et � son projet personnalis� d’�volution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de r�sidence habituel. Dans ce cas, il peut �tre plac� en disponibilit� d’office ou, le cas �ch�ant, admis � la retraite.
� Art. 44 quinquies. – Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les conditions de mise en œuvre de la pr�sente sous-section. � ;
4� La premi�re phrase du second alin�a de l’article 51 est compl�t�e par les mots : � ou dans le cas pr�vu au second alin�a de l’article 44 quater � ;
5� Le quatri�me alin�a de l’article 60 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Priorit� est �galement donn�e aux fonctionnaires plac�s en situation de r�orientation professionnelle pour les emplois correspondant � leur projet personnalis� d’�volution professionnelle. �
Avant le premier alin�a du I de l’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� D�s lors qu’un emploi est susceptible d’�tre supprim�, l’autorit� territoriale recherche les possibilit�s de reclassement du fonctionnaire concern�. �
La premi�re phrase du premier alin�a du I de l’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t�e par les mots : � sur la base d’un rapport pr�sent� par la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public �.
� la quatri�me phrase du premier alin�a du I de l’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, apr�s les mots : � � son grade �, sont ins�r�s les mots : � dans son cadre d’emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d’emplois, �.
Apr�s la sixi�me phrase du premier alin�a du I de l’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� Sont �galement examin�es les possibilit�s d’activit� dans une autre collectivit� ou un autre �tablissement que celle ou celui d’origine sur un emploi correspondant � son grade ou un emploi �quivalent. �
L’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Apr�s le deuxi�me alin�a du I, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Pendant la p�riode de prise en charge, le fonctionnaire est tenu de suivre toutes les actions d’orientation, de formation et d’�valuation destin�es � favoriser son reclassement. � ;
2� Le I est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le fonctionnaire a l’obligation de faire �tat tous les six mois � l’autorit� de gestion de sa recherche active d’emploi, en communiquant en particulier les candidatures auxquelles il a postul� ou auxquelles il s’est pr�sent� spontan�ment et les attestations d’entretien en vue d’un recrutement. � ;
3� Apr�s le premier alin�a du III, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’offre d’emploi doit �tre ferme et pr�cise, prenant la forme d’une proposition d’embauche comportant les �l�ments relatifs � la nature de l’emploi et � la r�mun�ration. Le poste propos� doit correspondre aux fonctions pr�c�demment exerc�es ou � celles d�finies dans le statut particulier du cadre d’emplois de l’agent. �
Le II de l’article 97 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin � la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respect�, de mani�re grave et r�p�t�e, les obligations pr�vues par le pr�sent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorit� de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut �tre plac� en disponibilit� d’office ou, le cas �ch�ant, admis � la retraite. �
Le fonctionnaire doit exercer un service au moins �gal au mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il rel�ve. Le cumul de tels emplois doit lui assurer le b�n�fice d’un service �quivalent � un temps complet et d’une r�mun�ration correspondante.
Il est affili� et cotise au r�gime de retraite dont il rel�ve au titre de son emploi principal.
Il demeure soumis au statut g�n�ral sous r�serve des d�rogations, pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat, rendues n�cessaires par la nature de ces emplois. Le m�me d�cret d�termine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent �tre cumul�s et pr�cise les r�gles applicables en cas de modification de la dur�e hebdomadaire d’activit� d’un ou de plusieurs emplois occup�s. II. – � titre exp�rimental et pour une dur�e de cinq ans � compter de la promulgation de la pr�sente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous r�serve de leur accord, �tre nomm�s dans des emplois permanents � temps non complet relevant des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics cumul�s avec des emplois relevant des administrations de l’�tat, des �tablissements publics de l’�tat ainsi que des �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e.
V. – Le chapitre IX bis et l’article 72-1 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e sont abrog�s.
� Art. 76-1. – Au titre des ann�es 2008, 2009 et 2010, l’autorit� territoriale peut se fonder, � titre exp�rimental et par d�rogation au premier alin�a de l’article 17 du titre Ier du statut g�n�ral et � l’article 76 de la pr�sente loi, sur un entretien professionnel pour appr�cier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 39, 78 et 79 de la pr�sente loi.
� La commission administrative paritaire peut, � la demande de l’int�ress�, en proposer la r�vision.
Apr�s le 2� de l’article L. 406 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre tel qu’il r�sulte de la loi n� 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois r�serv�s et portant dispositions diverses relatives � la d�fense, il est ins�r� un 3� ainsi r�dig� :
� 3� Recrutement d’un fonctionnaire plac� en situation de r�orientation professionnelle en application de l’article 44 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e. �
L’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est ainsi modifi� :
1� Les deux derniers alin�as du II sont remplac�s par cinq alin�as ainsi r�dig�s :
� La saisine de la commission est �galement obligatoire pour les collaborateurs du Pr�sident de la R�publique et les membres d’un cabinet minist�riel.
� La commission peut �tre saisie :
� a) Par tout agent entrant dans le champ du I ou par l’administration dont rel�ve cet agent, pr�alablement � l’exercice de l’activit� envisag�e ;
� b) Par son pr�sident, dans un d�lai de dix jours � compter de l’embauche de l’agent ou de la cr�ation de l’entreprise ou de l’organisme priv�. Dans ce cas, la commission �met son avis dans un d�lai de trois semaines, qui peut �tre prolong� d’une semaine par d�cision de son pr�sident. Si la commission rend un avis d’incompatibilit�, le contrat de travail de l’agent prend fin � la date de la notification de l’avis de la commission, sans pr�avis et sans indemnit� de rupture.
� Les collaborateurs de cabinet des autorit�s territoriales informent la commission avant d’exercer toute activit� lucrative. � ;
2� Apr�s le premier alin�a du VI, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’elle est saisie en application du sixi�me alin�a du II, la commission peut rendre un avis d’incompatibilit� si elle estime ne pas avoir obtenu de l’agent ou de son administration les �l�ments n�cessaires � son appr�ciation. � ;
3� Le VII est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il pr�cise les conditions de la saisine vis�e au II. �
� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du VI de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 pr�cit�e, apr�s le mot : � ant�rieures �, sont ins�r�s les mots : � ou actuelles �.
L’article 10 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les statuts particuliers de corps interminist�riels ou communs � plusieurs d�partements minist�riels ou �tablissements publics de l’�tat peuvent d�roger, apr�s avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, � certaines des dispositions du statut g�n�ral qui ne correspondraient pas aux besoins propres � l’organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces d�partements minist�riels ou �tablissements.
� Les conditions et modalit�s d’application du pr�sent article sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
I. – L’article 3 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, des agents non titulaires peuvent �tre recrut�s pour assurer le remplacement momentan� de fonctionnaires autoris�s � exercer leurs fonctions � temps partiel ou indisponibles en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit�, d’un cong� parental, d’un cong� de pr�sence parentale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation � des activit�s dans le cadre de l’une des r�serves mentionn�es � l’article 53, ou pour faire face temporairement et pour une dur�e maximale d’un an � la vacance d’un emploi qui ne peut �tre imm�diatement pourvu dans les conditions pr�vues par le pr�sent titre. �
1� Les mots : � de titulaires � sont remplac�s par les mots : � de fonctionnaires � ;
4� Apr�s les mots : � sous les drapeaux �, sont ins�r�s les mots : � , de leur participation � des activit�s dans le cadre de l’une des r�serves mentionn�es � l’article 74 �.
III. – La premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 25 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e :
� Ils peuvent mettre des agents � disposition des collectivit�s et �tablissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentan�ment indisponibles ou d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut �tre imm�diatement pourvu. �
� Art. 3 bis. – Les administrations de l’�tat et les �tablissements publics de l’�tat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du m�me code, sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
II. – Apr�s l’article 3-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 3-2 ainsi r�dig� : � Art. 3-2. – Sous r�serve des dispositions de l’article 25 relatives aux missions assur�es par les centres de gestion, les collectivit�s territoriales et les �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils rel�vent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du m�me code, sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
III. – Apr�s l’article 9-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, il est ins�r� un article 9-3 ainsi r�dig� :
� Art. 9-3. – Les �tablissements mentionn�s � l’article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionn�es � l’article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions pr�vues au chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du m�me code, sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6 de ce chapitre. �
IV. – L’article L. 1251-1 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, le pr�sent chapitre s’applique, sous r�serve des dispositions pr�vues � la section 6. �
V. – Apr�s la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre II de la premi�re partie du code du travail, il est ins�r� une section 6 ainsi r�dig�e :
� 1� Remplacement momentan� d’un agent en raison d’un cong� de maladie, d’un cong� de maternit�, d’un cong� parental ou d’un cong� de pr�sence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation � des activit�s dans le cadre d’une r�serve op�rationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
� 2� Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut �tre imm�diatement pourvu dans les conditions pr�vues par la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;
� Lorsque le contrat est conclu au titre des 1�, 3� et 4�, la dur�e totale du contrat de mission ne peut exc�der dix-huit mois. Elle est r�duite � neuf mois lorsque l’objet du contrat consiste en la r�alisation de travaux urgents n�cessit�s par des mesures de s�curit�. Elle est port�e � vingt-quatre mois lorsque la mission est ex�cut�e � l’�tranger.
� Lorsque le contrat est conclu au titre du 2�, la dur�e totale du contrat de mission ne peut exc�der douze mois. Elle est r�duite � neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.
� Art. L. 1251-61. – Les salari�s mis � disposition par une entreprise de travail temporaire aupr�s d’une personne morale de droit public sont soumis aux r�gles d’organisation et de fonctionnement du service o� ils servent et aux obligations s’imposant � tout agent public. Ils b�n�ficient de la protection pr�vue par l’article 11 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
� Art. L. 1251-62. – Si la personne morale de droit public continue � employer un salari� d’une entreprise de travail temporaire apr�s la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise � disposition, ce salari� est r�put� li� � la personne morale de droit public par un contrat � dur�e d�termin�e de trois ans. Dans ce cas, l’anciennet� du salari� est appr�ci�e � compter du premier jour de sa mission. Elle est d�duite de la p�riode d’essai �ventuellement pr�vue.
I. – L’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les grades de chaque corps ou cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement, dans les conditions fix�es par les statuts particuliers. �
II. – L’article 23 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est abrog�.
III. – Le sixi�me alin�a de l’article 4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est supprim�.
IV. – L’article 32-3 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est abrog�.
� Art. 14 ter. – Lorsque l’activit� d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose � ces agents un contrat de droit public, � dur�e d�termin�e ou ind�termin�e selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
� En cas de refus des agents d’accepter le contrat propos�, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l’activit� applique les dispositions relatives aux agents licenci�s. �
Le dernier alin�a de l’article L. 1224-3 du code du travail est ainsi r�dig� :
� En cas de refus des salari�s d’accepter le contrat propos�, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenci�s pr�vues par le droit du travail et par leur contrat. �
Apr�s l’article L. 1224-3 du code du travail, il est ins�r� un article L. 1224-3-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1224-3-1. – Sous r�serve de l’application de dispositions l�gislatives ou r�glementaires sp�ciales, lorsque l’activit� d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit priv� ou par un organisme de droit public g�rant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose � ces agents un contrat r�gi par le pr�sent code.
� Le contrat propos� reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la r�mun�ration.
� En cas de refus des agents d’accepter le contrat propos�, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l’organisme qui reprend l’activit� applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenci�s. �
I. – Le 2� de l’article 19 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux corps consid�r�s. �
� Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux cadres d’emplois consid�r�s. �
III. – Le 2� de l’article 29 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Ces concours sont �galement ouverts aux candidats qui justifient d’une dur�e de services accomplis dans une administration, un organisme ou un �tablissement d’un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d’un �tat partie � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en autres que la France dont les missions sont comparables � celles des administrations et des �tablissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas �ch�ant, re�u dans l’un de ces �tats une formation �quivalente � celle requise par les statuts particuliers pour l’acc�s aux corps consid�r�s. �
I. – L’article 4 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour l’ensemble des r�gles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du pr�sent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entr�e au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. �
II. – L’article 3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
III. – L’article 9 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
L’article 18 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, le dossier du fonctionnaire peut �tre g�r� sur support �lectronique s’il pr�sente les garanties pr�vues par les alin�as pr�c�dents. �
I. – Au premier alin�a de l’article 49 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, apr�s les mots : � retraite, ou �, sont ins�r�s les mots : � pour �tre �. II. – � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 70 de la loi n� 84-53 du 24 janvier 1984 pr�cit�e et au premier alin�a de l’article 60 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, apr�s les mots : � un fonctionnaire �, sont ins�r�s les mots : � remplissant les conditions pour �tre �.
I. – L’article 8 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Par d�rogation au premier alin�a, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes � plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par d�cret. �
II. – L’article 6 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’�chelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fix� par d�cret. �
III. – Les d�crets en Conseil d’�tat portant �chelonnement indiciaire des cadres d’emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur � la date de publication de la pr�sente loi peuvent �tre modifi�s par d�cret.
Au troisi�me alin�a de l’article L. 401 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre, la r�f�rence : � du 2� � est remplac�e par les r�f�rences : � des 2� � 6� �.
La deuxi�me phrase du 1� du II de l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi r�dig�e :
� Cette d�rogation est ouverte pendant une dur�e maximale de deux ans � compter de cette cr�ation ou reprise et peut �tre prolong�e pour une dur�e maximale d’un an. �
Au IV de l’article 25 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � la moiti� � sont remplac�s par le taux : � 70 % �.
I. – Au d�but de l’intitul� du chapitre VI de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, est ins�r� le mot : � �valuation, �.
II. – L’article 55 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 55. – Par d�rogation � l’article 17 du titre Ier du statut g�n�ral, l’appr�ciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le sup�rieur hi�rarchique direct.
� Toutefois, les statuts particuliers peuvent pr�voir le maintien d’un syst�me de notation.
� � la demande de l’int�ress�, la commission administrative paritaire peut demander la r�vision du compte rendu de l’entretien professionnel ou de la notation.
III. – Au premier alin�a de l’article 55 bis de la m�me loi, les mots : � et 2009 � sont remplac�s par les ann�es : � , 2009, 2010 et 2011 �.
IV. – Les I et II entrent en vigueur � compter du 1er janvier 2012.
V. – L’article 65-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les ann�es : � 2007, 2008 et 2009 � sont remplac�es par les ann�es : � 2009, 2010 et 2011 � ;
2� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, la date : � 31 mars 2010 � est remplac�e par la date : � 31 juillet 2012 �.
Apr�s l’article 6 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, il est ins�r� un article 6-1 ainsi r�dig� :
� Art. 6-1. – Des d�crets en Conseil d’�tat fixent les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilit�s d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.
� La d�cision de l’organe d�lib�rant de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public cr�ant un emploi mentionn� au premier alin�a pr�cise la nature de celui-ci et la dur�e des fonctions.
� Ces emplois sont pourvus par la voie du d�tachement dans les conditions d�finies � la section 2 du chapitre V. Toutefois et par d�rogation � l’article 67, � l’expiration du d�tachement, le fonctionnaire qui, avant sa nomination dans un de ces emplois, relevait de la m�me collectivit� territoriale ou du m�me �tablissement public est r�affect� dans un emploi correspondant � son grade dans cette collectivit� ou cet �tablissement. �
La seconde phrase du deuxi�me alin�a de l’article 7-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est ainsi r�dig�e :
� Ce d�cret pr�voit les conditions dans lesquelles la collectivit� ou l’�tablissement peut, par d�lib�ration, proposer une compensation financi�re � ses agents, d’un montant identique � celle dont peuvent b�n�ficier les agents de l’�tat, en contrepartie des jours inscrits � leur compte �pargne-temps. �
1� Apr�s l’article 88, il est ins�r� une division et un intitul� ainsi r�dig�s : � Chapitre VII bis. – Action sociale et aide � la protection sociale compl�mentaire des agents � ;
2� Apr�s l’article 88-1, il est ins�r� un article 88-2 ainsi r�dig� :
� Art. 88-2. – I. – Sont �ligibles � la participation des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics les contrats et r�glements en mati�re de sant� ou de pr�voyance remplissant la condition de solidarit� pr�vue � l’article 22 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, attest�e par la d�livrance d’un label dans les conditions pr�vues � l’article L. 310-12 du code des assurances ou v�rifi�e dans le cadre de la proc�dure de mise en concurrence pr�vue au II du pr�sent article.
� Ces contrats et r�glements sont propos�s par les organismes suivants :
� – mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualit� ;
� – institutions de pr�voyance relevant du titre III du livre IX du code de la s�curit� sociale ;
� – entreprises d’assurance mentionn�es � l’article L. 310-2 du code des assurances.
� II. – Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en mati�re de sant� et pr�voyance, les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics ont la facult� de conclure avec un des organismes mentionn�s au I, � l’issue d’une proc�dure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de v�rifier que la condition de solidarit� pr�vue � l’article 22 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat ou r�glement � adh�sion individuelle et facultative r�serv�e � leurs agents. Dans ce cas, les collectivit�s et leurs �tablissements publics ne peuvent verser d’aide qu’au b�n�fice des agents ayant adh�r� � ce contrat ou r�glement.
� Les retrait�s peuvent adh�rer au contrat ou r�glement faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur derni�re collectivit� ou �tablissement public d’emploi.
� III. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les conditions d’application du pr�sent article. � ;
3� Apr�s le mot : � mutualis�es �, la fin de la seconde phrase du sixi�me alin�a de l’article 25 est ainsi r�dig�e : � et conclure avec un des organismes mentionn�s au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions pr�vues au II du m�me article. �
II. – Apr�s le sixi�me alin�a de l’article L. 310-12 du code des assurances, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Enfin, l’autorit� peut habiliter, sur leur demande, des prestataires charg�s de labelliser les contrats ouverts � la souscription individuelle et les r�glements �ligibles � une participation des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics en application de l’article 88-2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale. �
Article 39 � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 29-5 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, la date : � 31 d�cembre 2009 � est remplac�e par la date : � 31 d�cembre 2013 �.
Apr�s les mots : � pr�sident du conseil �, la fin de la seconde phrase du premier alin�a de l’article 73 de la loi n� 2000-1207 du 13 d�cembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer est ainsi r�dig�e : � territorial, sa composition est d�termin�e par d�cret. �
Les fonctionnaires r�gis par la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e ainsi que certains agents contractuels r�mun�r�s par r�f�rence � un indice dont le traitement indiciaire brut a progress� moins vite que l’inflation peuvent percevoir une indemnit� dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat dans des conditions d�finies par d�cret. Ce d�cret pr�cise notamment les ann�es au titre desquelles cette indemnit� est susceptible d’�tre vers�e ainsi que les modalit�s de calcul de son montant.
I. – Les fonctionnaires de l’�tat, titulaires et stagiaires, affect�s aupr�s de l’�tablissement public du Palais de la d�couverte sont, � la date � laquelle le nouvel �tablissement se substitue au Palais de la d�couverte dans ses droits et obligations, affect�s aupr�s de ce nouvel �tablissement.
Ils conservent le b�n�fice des dispositions de leur statut. Ils peuvent toutefois demander � �tre d�tach�s dans le nouvel �tablissement dans les conditions de droit commun.
II. – Les agents non titulaires employ�s par le Palais de la d�couverte, dont le contrat est en cours � la date � laquelle le nouvel �tablissement se substitue au Palais de la d�couverte dans ses droits et obligations, sont recrut�s par ce dernier par des contrats r�gis par le code du travail dans les conditions pr�vues � l’article L. 1224-3-1 du m�me code.
Pour le calcul des services requis pour se pr�senter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transf�r�s au nouvel �tablissement public industriel et commercial sont assimil�s � des services publics. III. – Les agents mentionn�s aux I et II du pr�sent article sont �lecteurs et �ligibles au conseil d’administration et aux instances repr�sentatives du personnel de cet �tablissement pr�vues par le code du travail.
IV. – Est cr��e au sein de l’�tablissement une commission d’�tablissement comp�tente � l’�gard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d’ing�nieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend des repr�sentants des membres de ces corps affect�s dans l’�tablissement, d�sign�s par cat�gorie, et des repr�sentants de l’administration. Les membres repr�sentant chaque cat�gorie de fonctionnaires dans la commission d’�tablissement sont �lus � la repr�sentation proportionnelle. Les listes de candidats sont pr�sent�es par les organisations syndicales dans les conditions fix�es � l’article 14 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e. La commission d’�tablissement est consult�e sur les d�cisions individuelles concernant les membres des corps mentionn�s au premier alin�a du pr�sent IV et pr�pare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps.
Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’�tablissement.
Lorsqu’une activit� du minist�re de la d�fense est confi�e par contrat � un organisme de droit priv�, les fonctionnaires, les ouvriers de l’�tat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exer�ant cette activit� peuvent �tre mis � la disposition de l’organisme.
Ils peuvent �galement �tre mis � la disposition d’une soci�t� nationale aux fins d’�tre mis par elle � la disposition de sa filiale charg�e de l’ex�cution du contrat pr�cit�.
Les d�penses aff�rentes au personnel mis � la disposition de l’organisme prestataire sont pay�es par l’�tat et rembours�es par l’organisme prestataire � un montant fix� par le contrat pr�cit�.
Les fonctionnaires, les ouvriers de l’�tat et les agents non titulaires de droit public affect�s aux activit�s mentionn�es au premier alin�a b�n�ficient, au sein des organismes � la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salari�s par les titres Ier � V du livre III de la deuxi�me partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatri�me partie du m�me code. Ils b�n�ficient, le cas �ch�ant, des droits reconnus aux salari�s par les articles 6 � 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l’application de ces dispositions. Ils sont, � ce titre, �lecteurs et �ligibles au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
Les conditions d’application du pr�sent article, et notamment les modalit�s de la mise � la disposition pendant la dur�e d’ex�cution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financi�res du remboursement, sont pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat.
L’article L. 351-3 du code de l’�ducation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� L’aide individuelle mentionn�e au premier alin�a peut, apr�s accord entre l’inspecteur d’acad�mie et la famille de l’�l�ve, lorsque la continuit� de l’accompagnement est n�cessaire � l’�l�ve en fonction de la nature particuli�re de son handicap, �tre assur�e par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec le minist�re de l’�ducation nationale. Les modalit�s d’application du pr�sent article sont d�termin�es par d�cret. �
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 23 juillet 2009.

References: l'article 45
 Art. 13
 Art. 31
 Art. 63
 Art. 68
 Art. 58
 Art. 14
 Art. 64
 Art. 44
 Art. 44
 Art. 76
 Art. 3
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 14
 Art. 55
 Art. 6
 Art. 88