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La preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels
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1 Recueil Dalloz 2010 p. 620 La preuve de la remise des fonds dans les contrats de prêt d'argent réels et consensuels Jérôme François, Professeur à l'université Paris Descartes 1 - Les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 14 janvier 2010 (1) devraient tarir le contentieux relatif à la preuve de la remise des fonds à l'occasion du contrat de prêt d'argent. En effet, les deux espèces traitent de ce même problème, l'une à propos d'un prêt constitutif d'un contrat réel, parce qu'il avait été consenti par un particulier, l'autre à propos d'un prêt consensuel, dans la mesure où il avait été accordé par un professionnel du crédit. 2 - Dans l'affaire consacrée au prêt qualifié de contrat réel, les demandeurs invoquaient des reconnaissances de dette à l'encontre de leurs signataires. La cour d'appel les avaient déboutés de leur demande en paiement au motif que, le prêt étant réel et supposant la remise des fonds, il leur incombait de prouver cette remise, nonobstant les reconnaissances de dette. La cassation est prononcée, sous le visa des articles 1315 et 1132 du code civil, dont la Cour de cassation déduit qu'il incombait aux défendeurs «qui avaient signé les reconnaissances de dette et prétendaient, pour contester l'existence de la cause de celles-ci, que les sommes qu'elles mentionnaient ne leur avaient pas été remises, d'apporter la preuve de leurs allégations». Ce faisant, la première chambre civile ne fait que reprendre une jurisprudence établie par deux arrêts rendus les 19 juin 2008 (2) et 8 octobre 2009 (3). Ces arrêts revenaient sur une décision en sens contraire du 7 mars 2006 (4). C'est en réalité à cette décision, demeurée isolée, que les juges du fond avaient cru bon de se conformer. 3 - La cassation était inévitable. Le raisonnement mené par la cour d'appel, ainsi que par la Cour de cassation dans son malencontreux arrêt du 7 mars 2006, revenait à nier la fonction probatoire de la reconnaissance de dette. Il est vrai, à la base, que c'est au prêteur de faire la preuve de la remise des fonds. Cette remise étant une condition de formation du contrat réel de prêt d'argent, celui-ci n'est pas conclu et l'emprunteur n'est tenu à rien tant que le prêteur ne lui a pas versé les fonds. L'article 1315 imposant dans son alinéa 1 er à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, c'est donc au demandeur qui se prétend créancier en vertu d'un prêt de faire la preuve du contrat et par voie de conséquence celle de la remise des fonds. Cependant, lorsque le demandeur a pris la précaution de faire souscrire au défendeur une reconnaissance de dette en contrepartie de la remise des fonds, cette preuve est précisément rapportée. La reconnaissance de dette est une preuve préconstituée par excellence adaptée au contrat réel de prêt. L'article 1315, alinéa 2, prend alors le relais. Cet alinéa dispose que, «réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». Par extension, celui qui prétend que son obligation n'est pas valable ou n'a pas pris naissance doit le démontrer (5). Au signataire de la reconnaissance, donc, d'établir que les fonds ne lui ont pas été délivrés et qu'il n'est tenu à rien. 4 - Comme on l'a noté, afin de justifier la cassation de l'arrêt attaqué, la première chambre civile vise non seulement l'article 1315 mais aussi l'article 1132 du code civil, lequel dispose que «la convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée». Cet article, tel qu'il est interprété par la jurisprudence et la doctrine, s'applique aux billets non causés, parmi lesquels se rangent les reconnaissances de dette qui n'expriment pas leur cause, c'est-à-dire, plus précisément, celles qui restent muettes sur la cause de l'obligation reconnue. Dans cette occurrence, l'article 1132 maintient la valeur probante de la reconnaissance de dette, mettant à la charge du signataire de prouver que la dette n'a pas de cause (ou que sa cause est illicite ou immorale) (6). Le cas échéant, dans ce débat probatoire, le terme de cause pourra être pris au sens de cause efficiente ou de cause finale, l'article 1132 étant suffisamment compréhensif pour les englober tous les deux. En revanche, son application suppose par définition que l'on soit en présence d'une reconnaissance de dette abstraitement rédigée, sans aucune indication sur la cause de l'obligation reconnue. On peut 12 justement se demander si tel était le cas en l'espèce. La lecture des faits relatés dans l'arrêt laisse penser que les reconnaissances de dette litigieuses mentionnaient que des sommes avaient été remises aux signataires. Or la souscription d'une reconnaissance de dette consécutive à une remise de fonds ne peut s'expliquer que par l'existence d'un contrat de prêt. Seul un emprunteur peut se reconnaître débiteur au titre d'une somme dont la reconnaissance de dette qu'il a signée affirme qu'elle lui a été remise. Dans ces conditions, il n'est pas sûr que le visa de l'article 1132 était indispensable en l'espèce. Cela étant, cette observation demeure sans portée sur la question qui nous retient. La raison en est qu'il n'importe pas, au regard de la charge de la preuve, que la reconnaissance de dette soit abstraite ou causée. Dans les deux hypothèses, c'est au souscripteur soutenant que l'obligation reconnue n'a pas de cause qu'il incombera de prouver son allégation. Si la reconnaissance est abstraite, la solution résulte de l'article 1132 du code civil ; si la reconnaissance est causée, elle résulte du droit commun applicable à la charge de la preuve : la cause exprimée est censée être exacte jusqu'à preuve du contraire (7). En ce sens, l'article 1132 est en réalité conforme au droit commun de la preuve (8). S'il arrive que la Cour de cassation se réfère à l'article 1132 dans des hypothèses de reconnaissances indiscutablement causées (9), cette propension est pour cette raison anecdotique. 5 - Si l'on prolonge l'analyse, on peut se demander si la distinction entre la reconnaissance de dette qui est abstraite et celle qui est causée présente du moins un intérêt quant aux modes de preuve contraire admissibles. Certains auteurs le soutiennent (10). Selon eux, si la reconnaissance de dette n'exprime pas sa cause, la preuve de l'absence de cause peut être rapportée par tous moyens, car il ne s'agit pas de prouver «contre ou outre» un écrit qui ne dit précisément rien sur le point litigieux. Si, au contraire, la reconnaissance exprime sa cause, la preuve de l'absence de cause représente une preuve contre le contenu de l'acte, ce qui rend applicable l'article 1341 du code civil exigeant la production d'un écrit (11). Cette présentation doit cependant être nuancée. Comme l'écrit M. Simler, «l'absence de cause relève, dans certaines hypothèses, du pur fait et peut alors être prouvée par tous moyens» (12). Or tel est précisément le cas lorsque le souscripteur de la reconnaissance de dette causée conteste que les fonds prêtés lui ont été remis. 6 - Dans cette situation, la reconnaissance de dette représente certes une preuve préconstituée d'un acte juridique, à savoir le contrat réel de prêt. Cependant, celui-ci suppose remplie une condition de formation spécifique qui tient dans la remise des fonds. En la contestant, le souscripteur de la reconnaissance s'attaque donc au fait juridique nécessaire à la formation de l'acte juridique. La preuve contraire qu'il se propose d'apporter est donc relative à un fait juridique (13). La consignation de ce fait juridique dans un écrit préconstitué ne devrait pas modifier le principe applicable qui est celui de la liberté de la preuve. Autrement dit, nous semble-t-il, l'acte sous seing privé de reconnaissance n'est pas en l'occurrence un écrit dont la force probante s'imposerait au juge en vertu d'un système de preuve légale. Il est un mode de preuve, parmi d'autres possibles, dont la force probante doit être susceptible d'une appréciation souveraine par les juges du fond. Si l'on épouse cette présentation, la distinction entre reconnaissances de dette abstraites et causées se réduit finalement à la question de l'étendue de la preuve contraire à rapporter. Dans le premier cas, il faudra théoriquement que le souscripteur établisse que la dette reconnue n'a aucune cause valable possible. Dans le second, la preuve requise sera circonscrite au non-versement des fonds. 7 - Si l'arrêt relatif au contrat réel de prêt ne représente qu'une mise au point jurisprudentielle, celui qui se rapporte au prêt consensuel constitue en revanche une nouveauté. Pour aller à l'essentiel, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré, à propos d'un crédit à la consommation, «que la signature de l'offre préalable de prêt n'emportait pas la preuve que l'emprunteur, qui contestait avoir reçu la somme prêtée, l'avait perçue et que faute d'apporter une telle preuve, la société de crédit n'apportait pas celle de sa créance», au motif que, «si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'obligation de restitution de l'emprunteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise des fonds». Cette décision revient purement et simplement sur la solution adoptée par un arrêt, non publié il est vrai, du 27 juin 2006 (14). La première chambre civile y avait 23 énoncé que «le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel, de sorte que la preuve du contrat de prêt requiert seulement que soit établi l'accord de volontés», pour casser un jugement ayant requis du prêteur qu'il prouve la remise des fonds, nonobstant l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. A première vue, c'est pourtant cette dernière solution qui paraît correcte. 8 - En effet, lorsque le prêt est consensuel et que le principe de la preuve par écrit est applicable, la preuve du negotium résulte de la production de l'instrumentum qui constate l'accord de volonté des parties, en l'occurrence l'offre préalable acceptée par l'emprunteur. Le prêteur qui produit cet écrit satisfait à la charge probatoire qui pèse sur lui en application de l'article 1315, alinéa 1. Il n'a pas à prouver en outre la remise des fonds qui n'est pas une condition de formation du contrat. Cette conclusion est confortée par la Cour de cassation qui a parallèlement jugé, dans des arrêts respectivement rendus par la première chambre civile le 19 juin 2008 (15) et par la chambre commerciale le 7 avril 2009 (16) que, si le prêt est consensuel, «c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme l'exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat». Cette proposition implique en effet que la conclusion du prêt consensuel fait naître l'obligation de l'emprunteur dont la cause réside dans l'obligation réciproque du prêteur. Dès lors, la preuve du negotium, qui établit l'obligation du prêteur, doit logiquement entraîner celle de l'obligation de restitution. Il est vrai que si le prêteur ne respecte pas son engagement et ne délivre pas les fonds, l'emprunteur ne saurait être condamné à rembourser une somme qu'il n'a pas perçue. Cependant, en application du droit commun, la charge de prouver le non-versement doit peser sur lui. C'est à la partie qui se prévaut d'une inexécution des obligations contractuelles de son partenaire de l'établir et non à celle qui réclame l'exécution de sa créance de prouver qu'elle a exécuté ses propres engagements (17). S'il en allait autrement, on appliquerait une règle inédite, et parfaitement violatrice des dispositions de l'article 1315, selon laquelle toute partie qui, dans un contrat synallagmatique, réclame le paiement de sa créance, doit d'abord faire la preuve qu'elle a respecté ses propres obligations. L'inexécution serait ainsi présumée. C'est pourtant a priori à ce résultat déconcertant qu'aboutit l'arrêt du 14 janvier 2010, sans que l'on en comprenne la raison. Si l'on entend la dévoiler, il faut en réalité faire un retour sur l'obligation de restitution de l'emprunteur en cas de prêt consensuel. 9 - C'est en effet la question de sa genèse qui est à l'origine de notre problème. A suivre les décisions de la première chambre civile du 19 juin 2008 et de la chambre commerciale du 7 avril 2009, l'obligation de restitution naît dès l'instant de la conclusion du contrat en trouvant sa cause dans l'obligation de mise à disposition à la charge du prêteur (18). Cette proposition est viciée, car l'emprunteur ne saurait être tenu de restituer les fonds prêtés avant même de les avoir reçus. La remise des fonds représente en réalité la cause efficiente de l'obligation de restitution. Une fois née du fait de la remise des fonds, celle-ci parviendra à l'exigibilité à l'achèvement de la durée du prêt. Plus précisément, son exigibilité sera déclenchée par la survenance du terme extinctif de l'obligation de mise à disposition contractée par le prêteur. C'est pourquoi l'obligation de restitution n'est au fond que «la conséquence mécanique de la détention d'une chose par une partie qui n'y a contractuellement plus droit» (19). Cette observation formulée par M. Libchaber est remarquable car elle permet d'étendre le raisonnement au-delà du contrat de prêt. C'est ainsi que, dans le contrat de bail, l'obligation de restitution du locataire suit une destinée similaire : elle naît avec la remise de la chose pour devenir exigible à l'expiration de la durée du bail. L'obligation de restitution ayant ainsi sa source propre, la conclusion du bail fait corrélativement naître deux obligations qui se servent mutuellement de cause : celle du bailleur de mettre la chose à la disposition du locataire et celle du locataire de régler les loyers au bailleur (art c. civ.). Cette analyse retentit sur la répartition de la charge de la preuve Dans le cas du prêt consensuel, il en résulte que la seule production de l'instrumentum constatant l'accord des parties n'établit pas l'existence de l'obligation de restitution. Si l'emprunteur conteste la remise de la chose, c'est bien, comme le décide la Cour de cassation dans l'arrêt commenté, au prêteur de prouver qu'elle a eu lieu. La solution découle de l'article , alinéa 1 er, qui impose au demandeur de prouver l'obligation dont il réclame l'exécution.4 La seule difficulté concerne le paiement des intérêts. Ceux-ci rémunèrent le prêteur pour le service rendu, tout comme les loyers rémunèrent le bailleur pour la jouissance de la chose qu'il procure au locataire (20). C'est dire que, théoriquement, l'obligation de payer les intérêts est indépendante de celle de rembourser le capital (21). Tandis que la seconde ne naît qu'à compter de la remise des fonds, il n'y a pas d'objection à faire dériver la première de l'accord des volontés. Certes, si les fonds ne sont pas remis, l'emprunteur ne devra pas payer les intérêts. Mais c'est techniquement l'exception d'inexécution qui l'expliquera, la charge de la preuve se déplaçant vers l'emprunteur (art. 1315, al. 2). On en arrive alors à une situation contradictoire où le prêteur doit prouver la remise des fonds pour obtenir la restitution du capital tandis que l'emprunteur doit apporter la preuve inverse pour échapper au paiement des intérêts. Pour résoudre ce conflit probatoire, il est possible de considérer les intérêts dans leur nature d'accessoires du capital (22). Les accessoires suivant le principal, la règle de preuve régissant celui-ci peut leur être étendue : dès lors que l'emprunteur conteste la délivrance des fonds, la charge de la preuve incombera au prêteur quelle que soit la nature des sommes qui font l'objet de sa demande Si l'on synthétise ce qui précède, les arrêts du 14 janvier 2010 parviennent finalement à des solutions exactes. Si le prêt est un contrat réel, le prêteur doit prouver qu'il a remis les fonds. Cette preuve sera établie par la reconnaissance de dette, signée par l'emprunteur, qui atteste de la remise des fonds. Si l'emprunteur conteste la réalité de cette remise, il lui faudra prouver son allégation, la preuve par tous moyens étant à notre sens recevable (23). Et, dans le cas où la reconnaissance est abstraite, seule l'étendue de la preuve contraire sera affectée, le signataire devant prouver que la dette reconnue n'a pas de cause possible ou pas de cause valable. Si, en revanche, le contrat de prêt est consensuel, l'accord de volonté des parties suffit à faire naître, à la charge du prêteur, l'obligation de mise à disposition des fonds. En revanche, l'obligation de les restituer demeure accrochée à leur remise qui constitue son fait générateur. Cette cause efficiente représente le noyau irréductiblement réel du prêt consensuel. En cas de litige sur la remise des fonds, le prêteur doit donc la prouver, cette preuve étant recevable par tous moyens, s'agissant d'un fait juridique. L'espèce commentée, où les documents comptables émanant de la société de crédit ont été jugés insuffisants par les juges du fond, révèle cependant que le prêteur peut s'exposer à des déconvenues dans sa démarche probatoire. Il serait donc avisé de se ménager une preuve préconstituée de la délivrance de la somme d'argent. Une reconnaissance de dette serait à cet égard superflue. Un simple reçu devrait suffire. Le reçu, joint à la production de l'instrumentum constatant l'accord des volontés des parties, établira en effet (jusqu'à preuve du contraire) l'existence de l'obligation de restituer à la charge de l'emprunteur En conclusion, l'arrêt du 14 janvier 2010 sur la preuve de la remise des fonds à l'occasion d'un contrat consensuel est un révélateur. Entrant en contradiction avec la formulation selon laquelle l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause dans l'obligation souscrite par le prêteur (24), il implique que l'obligation de restituer les fonds avancés demeure ancrée sur le fait de leur remise. Dans cette optique, le contrat de prêt consensuel ne fait naître au mieux que deux obligations principales et corrélatives : celle du prêteur de mettre les fonds à la disposition de l'emprunteur et celle de l'emprunteur de lui payer les intérêts. Ces questions ayant été examinées par ailleurs (25), on se bornera ici à souhaiter que la haute juridiction restitue à l'avenir à l'obligation de remboursement la cause efficiente qui est la sienne. Mots clés : PREUVE * Administration de la preuve * Contrat de prêt * Contrat réel * Contrat consensuel * Remise de fonds (1) D AJ 259, obs. V. Avena-Robardet. (2) Bull. civ. I, n 175 ; D AJ 1827, obs. X. Delpech, Chron. C. cass. 2363, obs. C. Creton, et F. Chénedé, D Chron ; RTD com , obs. D. Legeais ; 45 Defrénois , 2 e esp., obs. E. Savaux. (3) N , à paraître Bulletin ; D Jur. 128, note V. Rebeyrol ; Defrénois , obs. E. Savaux. (4) Bull. civ. I, n 138 ; D IR. 886, et Pan. 753, obs. D. R. Martin ; RTD com , obs. D. Legeais ; JCP II , note S. Piedelièvre ; RDC , obs. P. Puig ; CCC 2006, n 126, obs. L. Leveneur. (5) L'art. 1315, al. 2, doit d'ailleurs être lu à la lumière de l'art. 1234, qui range parmi les causes d'extinction des obligations la perte de la chose, la nullité, la rescision ou la condition résolutoire... Le «fait qui a produit l'extinction de l'obligation» au sens de l'art. 1315, al. 2, excède donc le cadre strict de l'extinction de la dette par paiement ou selon un mode équivalent. (6) Cf. par ex. Civ. 1 re, 8 oct. 2009, préc. ; 21 juin 2005, Bull. civ. I, n 270 ; D IR 1960 ; Defrénois , obs. R. Libchaber : «attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que la cour d'appel (...) a retenu (...) que les consorts X..., qui se sont bornés à affirmer que l'acte du 15 avril 1991, par lequel ils s'étaient reconnus débiteurs notamment de M. Y..., est dépourvu de cause, n'établissaient pas la preuve de l'absence de cause de la reconnaissance de dette ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision». (7) Cf. Civ. 1 re, 2 mai 2001, Bull. civ. I, n 108 ; D AJ 1951, obs. A. Lienhard ; RTD civ , obs. J. Hauser ; RTD com et 867, obs. B. Saintourens ; Defrénois , obs. R. Libchaber. Cette décision casse, pour violation de l'art. 1315, al. 1, un arrêt qui avait requis des demandeurs qu'ils justifient du versement des fonds dans une espèce où la reconnaissance de dette indiquait que la somme litigieuse avait été prêtée au signataire. V. aussi Civ. 1 re, 14 mai 2009, n , inédit, cassant pour violation de l'art. 1315, al. 2, au motif que la cause de l'obligation du souscripteur énoncée dans la reconnaissance était présumée exacte jusqu'à preuve du contraire, un arrêt qui avait dispensé l'emprunteur de payer en dépit d'une reconnaissance de dette renvoyant à un prêt ; Civ. 1 re, 24 janv. 2006, n , inédit. (8) Cf. très clairement en ce sens P. Simler, J.-Cl. Code civil, art à 1133, 2002, n 56 : «en définitive, l'interprétation de l'art aujourd'hui unanimement admise rejoint les solutions postulées par le droit commun de la preuve : que la cause soit exprimée ou non, il appartient à celui qui soutient que l'acte est nul de prouver l'absence, l'illicéité ou l'immoralité de la cause». (9) V. ainsi Civ. 1 re, 19 juin 2008, préc. (d'après la lecture de l'arrêt, la reconnaissance indiquait que le signataire devait la somme mentionnée en remboursement d'un prêt). V. égal. Civ. 1 re, 7 avr. 1992, Bull. civ. I, n 114 ; Defrénois , obs. G. Vermelle (s'agissant d'un instrumentum par lequel les signataires reconnaissaient devoir aux demandeurs des sommes à rembourser dans un certain délai) ; Civ. 1 re, 30 oct. 2008, n , inédit. (10) J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Les obligations, t. 1, L'acte juridique, 13 e éd., n 272 ; E. Savaux, obs. préc. ss. Civ. 1 re, 8 oct (11) V. d'ailleurs en ce sens Civ. 1 re, 2 mai 2001, préc. Le signataire de la reconnaissance de dette causée contestant la remise des fonds, il a été jugé que cette preuve ne pouvait être rapportée qu'en conformité aux exigences de l'art. 1341, l'acte litigieux ayant un caractère civil à l'égard du prêteur. (12) P. Simler, J.-Cl. Code civil, art. préc., n 60. V. aussi le n 61 où l'auteur souligne que, 56 pour cette raison, «c'est en définitive seulement lorsqu'une cause inexistante a été volontairement incluse dans l'acte, par la volonté saine et non viciée des parties, que cet élément, partie intégrante du contenu voulu de l'acte, ne peut être contredit par l'une des parties que par une preuve contraire écrite, conformément à l'art. 1341», sous réserve de la fraude. (13) Cf. en ce sens J. Huet, Les principaux contrats spéciaux, 2 e éd., n 22132, note 62. (14) Civ. 1 re, 27 juin 2006, n , inédit, CCC 2006, n 221, obs. L. Leveneur. (15) Bull. civ. I, n 174, D AJ 1825, obs. X. Delpech, Chron. C. cass. 2363, obs. C. Creton, Pan. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet, et F. Chénedé, D Chron ; RTD com , obs. D. Legeais ; JCP II , note A. Constantin ; RDC , obs. Y.-M. Laithier ; Defrénois , 2 e esp., obs. E. Savaux ; Gaz. Pal. 18 oct. 2008, p. 13, note S. Piedelièvre. (16) Bull. civ. IV, n 54 ; D AJ 1203, obs. V. Avena-Robardet, et Jur , note J. Ghestin ; RTD com , obs. D. Legeais ; JCP , note J. Lasserre Capdeville ; Defrénois , note J. François ; Banque et Droit 2009, n 126, p. 18, obs. T. Bonneau. (17) Cf. Civ. 1 re, 18 déc. 1990, Bull. civ. I, n 296 ; RTD civ , obs. J. Mestre. V. dans le même sens Civ. 1 re, 19 juin 2008, Bull. civ. I, n 172 ; D Pan. 2714, obs. P. Delebecque ; RTD com , obs. B. Bouloc ; Com. 3 janv. 1991, Bull. civ. IV, n 2 ; Civ. 3 e, 7 déc. 1988, Bull. civ. III, n 181. V. cependant F. Chénedé, chron. préc., spéc. n 17, p. 2559, où l'auteur considère que, dans le cas du contrat consensuel de prêt, la preuve de la remise des fonds par le prêteur serait «imposée par l'art. 1135, al. 2, du code civil, qui exige que le débiteur justifie de l'exécution de son obligation». Singulière lecture d'un texte limpide dont il résulte que le débiteur qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou l'existence d'une autre cause d'extinction de l'obligation! (18) V. supra, n 8. (19) Cf. R. Libchaber, obs. ss. Civ. 1 re, 27 nov. 2001, Defrénois (20) Le parallélisme est attesté par le vocabulaire courant, puisque l'on parle de «loyer» de l'argent : cf. J. Huet, op. cit., n (21) Avant la réforme de la prescription, cette indépendance se manifestait d'ailleurs du point de vue du délai de prescription (hors crédit mobilier à la consommation) : le paiement des intérêts relevait de la prescription quinquennale de l'ancien art. 2777, tandis que le remboursement du capital relevait du délai de droit commun. V. en particulier Com. 24 sept. 2003, Bull. civ. IV, n 137 ; D AJ 2568 ; RDI , obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com , obs. D. Legeais, appliquant distributivement les deux prescriptions à des échéances combinant remboursement du capital et paiement des intérêts. (22) Les intérêts, fruits civils des sommes prêtées (art. 584), en sont des accessoires par production (art. 547). (23) V. supra, n 6. (24) V. supra, n 8. (25) Cf. nos obs. préc., Defrénois , ainsi que les références doctrinales qui y sont citées. 67 Recueil Dalloz Editions Dalloz Documents pareils
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References: L'article 1315
 L'article 1315
 l'article 1315
 l'article 1132
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 l'article 1132
 l'article 1341
 l'article 1315
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 art. 2777
 art. 1116
 art. 1116
 l'article 1603
 Art. 30
 l'article 30
 l'article 10