Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781609&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-21 12:11:18+00:00

Document:
Version consolidée au 01 avril 2011	Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 3446-1, LO 6113-1 et LO 6113-3 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte notamment son article 30 ; Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 13, 15, 18 et 19 ; Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 27 ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ; Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 70 ; Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 7, 32, 34, 40, 46, 47,49, 54, 60, 67 et 84-13 ; Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 mars 2011 ; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ; Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 mars 2011 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2011 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2011 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL Article 1 En savoir plus sur cet article...
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés. Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
3° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées : a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ; b) Le tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ; c) Le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; d) Le tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ; e) Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ; f) Le tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ; g) Le tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ; h) Le tableau IX annexé à l'article D. 221-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ; i) Le tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ; j) Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ; k) Le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret ; Article 3
16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R571-2 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R572-1 (V)
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE Article 12
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Article 13 En savoir plus sur cet article...
I. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal de première instance sont transférées, en l'état, au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité et au tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date. Toutes les procédures relevant de la compétence du tribunal d'instance sont transférées au tribunal d'instance de Mamoudzou à l'exclusion du greffe détaché de Sada. Les archives et les minutes du greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou sont transférées aux greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, du tribunal mixte de commerce, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et du tribunal paritaire des baux ruraux de Mamoudzou, selon leurs compétences respectives. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. II. ― Toutes les procédures en cours devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret supprimant le tribunal supérieur d'appel et créant la chambre d'appel sont transférées, en l'état, à la chambre d'appel de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date. Toutefois, les procédures relevant de la compétence de la chambre de l'instruction sont transférées, en l'état, à compter de la même date à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Les convocations, citations, et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont réitérées. Les parties ayant comparu devant le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à laquelle la procédure aura été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal supérieur d'appel sont transférées au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou ou de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion selon la nature des procédures. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. III. ― Les procédures en cours devant le tribunal du travail de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte sont transférées en l'état au conseil de prud'hommes de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le conseil de prud'hommes de Mamoudzou auquel la procédure aura été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail de Mamoudzou sont transférées au greffe du conseil de prud'hommes. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre. Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011. Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal de grande instance de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal. Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal de grande instance de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie. Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte : - la référence au tribunal supérieur d'appel est remplacée par celle à la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétence fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime ; - la référence au président du tribunal supérieur d'appel par celle au président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; - la référence au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; - la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte de commerce, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale, au président du tribunal du contentieux de l'incapacité ou au président du tribunal paritaire des baux ruraux conformément à la répartition des compétences fixées entre les juridictions par le code de l'organisation judiciaire, le code de commerce, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ; - et la référence au procureur de la République près le tribunal de première instance par celle au procureur de la République près le tribunal de grande instance. Dans tous les textes réglementaires applicables au Département de Mayotte, la référence au tribunal du travail est remplacée par celle au conseil de prud'hommes.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II. ― Les dispositions des articles 9, 10, 11 et du dernier alinéa de l'article 17 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2015. III. ― Les dispositions de l'article 13, en tant qu'elles abrogent l'article 1510 du code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux procédures en cours.

References: l'article 9
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 13
 l'article 1510