Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8877-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-10-20131018
Timestamp: 2018-06-25 06:16:03+00:00

Document:
CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents
8877-PGPCF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documents1
BOI-CF-COM-10-10-30-10-20131018
Version en vigueur du 28/05/14 au 07/02/18
2013-10-18T11:26:24.000+02:002014-05-28T16:51:19.000+02:00
Le délai général de conservation de six ans, mentionné au 1er alinéa de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Remarque : il est admis que les exploitants de spectacles ne conservent les coupons de contrôle et les souches des billets d'entrée utilisés que pendant un délai d'un an à compter de leur utilisation (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30).
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI) tiennent lieu de facture d’origine pour l’application des articles 286 du CGI et 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées pendant le même délai de six ans en application de l'article L. 102 B du LPF, selon les modalités prévues aux II-A-2 § 110 et suivants.
Par ailleurs, conformément au 1er alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures papiers ou électroniques sont assurées par des contrôles mis en place par l'entreprise (« piste d'audit fiable »), les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles, ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le délai prévu au 1er alinéa de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
Le 3ème alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF prévoit que les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées pendant le même délai de six ans.
Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration d'échanges de biens doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration (CGI, art. 289 C, 4 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-40).
En ce qui concerne les autres documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques, I'administration fiscale ne peut que s'en tenir aux obligations prévues par les textes régissant la matière et desquels il résulte que ces documents doivent être conservés dans leur forme originale (RM Deliaune N° 8328, JO AN du 17 janvier 1970, p. 123 et 124).
En application du 3° du I de l'article 286 du CGI et du 3ème alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être conservées en original pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, soit six ans.
sous leur forme originale pour les pièces justificatives d'un droit à déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et notamment pour les factures d'achat et les éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable visés au 1° du VII de l'article 289 du CGI.
en original ou en copie qui en est la reproduction fidèle et durable pour les autres documents justificatifs, notamment les factures de vente (cf. II-A-1 § 80).
Ainsi les entreprises qui reçoivent à la fois des factures papiers et électroniques sont tenues de conserver ces factures sous leur forme respective, dans les délais prévus au 1er alinéa de l'article L. 102 B du LPF.
Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues au VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI) tiennent lieu de facture d’origine pour l’application des articles 286 du CGI et 289 du CGI. Elles doivent donc être conservées, dans leur forme originale, dans les délais et conditions prévus par l'article L. 102 B du LPF, c'est-à-dire :
sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai du droit de reprise prévu au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF, soit trois ans ;
Les même modalités de conservation s'appliquent pour les documents mentionnés au 1er alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF qui sont établis ou reçus sur support informatique.
Conformément au II-A-2 § 110, durant le délai de reprise triennal prévu au 1er alinéa de l'article L. 169 du LPF précité, les factures électroniques doivent être conservées dans leur format informatique original, c'est-à-dire celui dans lequel les factures électroniques ont été émises.
Remarque : lorsque, durant le délai prévu à l'article L.102 B du LPF, l'environnement matériel ou logiciel est modifié, le contribuable doit assurer la conversion et la compatibilité des fichiers avec les matériels existants lors du contrôle. L'intégrité du contenu de ces fichiers doit être garantie lors de la conversion.
Le V de l'article 96 F de l'annexe III au CGI, relatif à la signature électronique « qualifiée » (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 ) prévoit que les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de cette signature électronique, doivent être conservés dans leur forme et contenu originels par l’entreprise chargée de s’assurer qu’une facture est émise dans les conditions et les délais fixés par l’article L. 102 B du LPF.
En vertu de l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, cette obligation de conservation s'applique également aux factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en application du 1° du VII de l'article 289 du CGI (signature électronique « avancée », signature électronique conforme au RGS de niveau une étoile, cf. BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30).
Le 3ème alinéa de l'article L.102 C du LPF prévoit que les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.
La liste des pays liés à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et le règlement UE du Conseil 904/2010 du 7 octobre 2010 précité est définie à l'arrêté du 15 mai 2013.
Lorsque les assujettis stockent leurs factures émises et reçues dans un serveur distant, les dispositions prévues aux articles L. 102 C du LPF et R*. 102 C du LPF, et par conséquent les principes édictés au II-B § 320 à 370 sont applicables.
La déclaration du lieu de stockage prévue au 4ème alinéa de l’article L. 102 C du LPF s’effectue sur papier libre. Elle comporte les noms et adresses des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes visées par celui-ci.
/bofip/8877-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-10-10-30-10-20131018

References: l'article 289
 § 110
 art. 289
 l'article 286
 l'article 289
 § 80
 l'article 289
 § 110
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 289
 § 320