Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl05-433.html
Timestamp: 2013-05-22 16:39:08+00:00

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Contr�le de l'application de la loi relative � la pr�vention de la d�linquance Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2007-297 du 05/03/2007
n� 56 du 07/03/2007
Décision du Conseil constitutionnel n� 2007-553 du 03/03/2007
Derni�re modification effectu�e le 20 juillet 2010. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : D�cision du Conseil constitutionnel (les articles 8, 55, 57, 58 et 60, ainsi que le III de l'article 34 sont contraires � la Constitution)	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 6 - loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d'orientation des transports int�rieursObjet : Modalit�s de concours des autorit�s organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des personnels et des usagers en Ile-de-France
Article 36 - code mon�taire et financierObjet : Conditions dans lesquelles les organismes, institutions et services r�gis par le titre Ier sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction de mouvement ou de transfert de fonds
Article 40 - loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�riqueObjet : Conditions de mise en place d'un dispositif permettant de signaler aux abonn�s les services de communication au public en ligne tenus pour r�pr�hensibles par les autorit�s publiques
Article 48 - code de la sant� publiqueObjet : Modalit�s de conservation des �chantillons pr�lev�s dans le cadre d'examens m�dicaux, cliniques et biologiques
Article 81 - code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : transposition des mesures � Mayotte, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise
Article 1er - art. L. 2211-4 code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Pouvoirs du maire. Mise en place d'un conseil local de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance
d�cret n� 2007-1126 du 23/07/2007 publi� au JO du 25/07/2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance et au plan de pr�vention de la d�linquance dans le d�partement
Article 1er - art. L. 2215-2 code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Plan de pr�vention de la d�linquance arr�t� par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement
Article 1er - art. L. 5211-59 code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Mise en place d'un conseil intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance
Article 4 - Art. L. 2212-10 code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Modalit�s de la mise en commun d'un ou plusieurs agents de police municipale, comp�tents sur le territoire de chacune d�entre elles, pour les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d�un seul tenant
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1283 du 28/08/2007 publi� au JO du 30/08/2007 relatif � la mise en commun des agents de police municipale et de leurs �quipements d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1388 du 26/09/2007 publi� au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance et modifiant le code p�nal et le code de proc�dure p�nale Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 5Objet : Cr�ation d'un fonds interminist�riel pour la pr�vention de la d�linquance
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1048 du 26/06/2007 publi� au JO du 28/06/2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interminist�riel pour la pr�vention de la d�linquance
Article 6 - loi n� 82-1153 du 30 d�cembre 1982 d'orientation des transports int�rieursObjet : Modalit�s de concours des autorit�s organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des personnels et des usagers
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-857 du 27/08/2008 publi� au JO du 29/08/2008 pr�cisant les modalit�s du concours apport� par les autorit�s organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de pr�vention de la d�linquance et de s�curisation des personnels et des usagers Article 7 - Code de proc�dure p�nale (art. 35, art. 39-1)Objet : Attributions du Procureur de la R�publique dans le cadre de ses attributions en mati�re d�alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d�exercice de l�action publique, de direction de la police judiciaire, de contr�le d�identit� et d�ex�cution des peine
d�cret n� 2007-699 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) relatif au renforcement de l'�quilibre de la proc�dure p�nale et � la pr�vention de la d�linquance Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 9 - code de l'action sociale et des famillesObjet : Liste des repr�sentants de l'Etat au conseil pour les droits et les devoirs des familles
d�cret n� 2007-667 du 02/05/2007 publi� au JO du 04/05/2007 fixant la liste des repr�sentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoir des familles institu� par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 12 - code de l'�ducationObjet : Liste des donn�es � caract�re personnel collect�es pour proc�der au recensement des enfants soumis aux obligations scolaires et lutter contre l'absent�isme
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-139 du 14/02/2008 publi� au JO du 15/02/2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'�ducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles Article 12 - code de l'�ducationObjet : Conditions d'habilitation des �coles de la deuxi�me chance � percevoir les financements de la formation professionnelle.
d�cret n� 2007-1756 du 13/12/2007 publi� au JO du 15/12/2007 relatif aux �coles de la deuxi�me chance
Article 14 - code de l'urbansimeObjet : Contenu de l'�tude pr�alable de s�curit� publique et fixation des seuils.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1177 du 03/08/2007 publi� au JO du 05/08/2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux �tudes de s�curit� publique Article 19 - art. L. 300-7 du code de l'urbanismeObjet : Conditions d'expropriation de locaux formant un ensemble commercial dans les zones urbaines sensibles
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-936 du 15/05/2007 publi� au JO du 16/05/2007 relatif � la r�habilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
Article 22 - code de proc�dure p�nale (art. 707-1, art. 707-3)Objet : Dispositions relatives � la d�cision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 f�vrier 2005, concernant l�application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions p�cuniaires
d�cret n� 2007-699 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) relatif au renforcement de l'�quilibre de la proc�dure p�nale et � la pr�vention de la d�linquance Article 23 - code de la routeObjet : Liste des infractions interdisant l'animation de stages de sensibilisation � la s�curit� routi�re
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-753 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
Article 23 - code de la routeObjet : Conditions relatives � la d�tention d'un permis de conduire interdisant l'animation de stages de sensibilisation � la s�curit� routi�re
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-753 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route Article 23 - code de la routeObjet : Date d'entr�e en vigueur des dispositions concernant les stages de sensibilisation � la s�curit� routi�re
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-753 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route Article 25 - code p�nal (art. 131-16, 131-21-1 et 131-21-2, 131-39, 222-44)Objet : Peine de confiscation de l'animal
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1388 du 26/09/2007 publi� au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance et modifiant le code p�nal et le code de proc�dure p�nale Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 26 - code ruralObjet : Evaluation comportementale demand�e par le maire pour tout chien d�sign� en application de l'article L. 211-11
d�cret n� 2007-1318 du 06/09/2007 publi� au JO du 08/09/2007 relatif � l'�valuation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural Article 27 - loi n� 2000-614 relative � l'accueil et � l'habitat des gens du voyageObjet : Conditions de d�livrance d'un agr�ment de stationnement par le pr�fet pour les gens du voyage
d�cret n� 2007-1018 du 14/06/2007 publi� au JO du 16/06/2007 modifiant la partie r�glementaire du code de justice administrative
d�cret n� 2007-690 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 relatif � l'agr�ment pr�vu � l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative � l'accueil et � l'habitat des gens du voyage Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 30 - loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieureObjet : Conditions dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont inform�s de la consultation des traitements automatis�s
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-487 du 22/05/2008 publi� au JO du 25/05/2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale Article 35 - code de proc�dure p�naleObjet : Conditions de conservation de contenus illicites par les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre d'une enqu�te ou sur commission rogatoire
d�cret n� 2007-699 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) relatif au renforcement de l'�quilibre de la proc�dure p�nale et � la pr�vention de la d�linquance d�cret n� 2008-601 du 24/06/2008 publi� au JO du 26/06/2008 portant d�finition des caract�ristiques de la signal�tique pr�vue par l'article 32 de la loi n� 98-468 du 17 juin 1998 relative � la pr�vention et � la r�pression des infractions sexuelles ainsi qu'� la protection des mineurs et portant d�signation de l'autorit� administrative comp�tente pour prendre les mesures pr�vues � l'article 33 de la m�me loi Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 42 - chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisi�me partie du code de la sant� publiqueObjet : Dispositions tendant � pr�venir la toxicomanie
et certaines pratiques addictives: mesure d�injonction
th�rapeutique,
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-1023 du 06/10/2008 publi� au JO du 08/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatis� Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 43 - code p�nal (art. 133-13, 133-14 et 133-16)Objet : Allongement des d�lais de r�habilitation pour les r�cidivistes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-1023 du 06/10/2008 publi� au JO du 07/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatis�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 47 - code de la sant� publiqueObjet : Mesure d'injonction th�rapeutique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-364 du 16/04/2008 publi� au JO du 19/04/2008 relatif au suivi des mesures d'injonction th�rapeutique et aux m�decins relais
Article 48 - code de la sant� publiqueObjet : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stup�fiants en cas d'infraction commise par une personne charg�e d'assurer un transport public de passagers ou lorsqu'elle est d�positaire de l'autorit� publique ou charg�e d'une mission de service public ou relevant de la d�fense nationale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-935 du 15/05/2007 publi� au JO du 16/05/2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisi�me alin�a) du code de la sant� publique Article 59 - ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 relative � l'enfance d�linquanteObjet : Modalit�s d'application de la mesure d'activit� de jour
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1853 du 26/12/2007 publi� au JO du 29/12/2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n� 45-174 du 2 f�vrier 1945 et relatif � la mesure d'activit� de jour Article 71 - code de proc�dure p�nale (art. 712-17)Objet : Possibilit� pour le procureur de la R�publique de d�livrer un mandat d'amener en cas d�urgence et d�emp�chement du juge de l�application des peines ainsi que du magistrat du si�ge qui le remplace
Article 72 - code de proc�dure p�naleObjet : Modalit�s d'�coute des conversations t�l�phoniques des personnes d�tenues
d�cret n� 2007-699 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie : D�crets) relatif au renforcement de l'�quilibre de la proc�dure p�nale et � la pr�vention de la d�linquance Article 74 - code g�n�ral des collectivit�s territorialesObjet : Liste des contraventions que peuvent constater certains fonctionnaires ou agents dans le cadre de l'extension contr�l�e de leurs comp�tences d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1388 du 26/09/2007 publi� au JO du 28/09/2007 pris pour l'application de la loi n� 2007-297 du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance et modifiant le code p�nal et le code de proc�dure p�nale Article 75 - loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�Objet : Modalit�s d'emploi et d'affectation � des activit�s priv�es de s�curit� (justification de l'aptitude professionnelle notamment)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1181 du 03/08/2007 publi� au JO du 07/08/2007 modifiant le d�cret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif � l�aptitude professionnelle des dirigeants et des salari�s des entreprises exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le d�cret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif � la qualification professionnelle des dirigeants et � l�aptitude professionnelle des salari�s des agences de recherches priv�es
Article 75 - loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�Objet : Modalit�s de d�livrance de la carte professionnelle
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1181 du 03/08/2007 publi� au JO du 07/08/2007 modifiant le d�cret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif � l�aptitude professionnelle des dirigeants et des salari�s des entreprises exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le d�cret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif � la qualification
professionnelle des dirigeants et � l�aptitude professionnelle des salari�s des agences de recherches priv�es
Article 75 - loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 r�glementant les activit�s priv�es de s�curit�Objet : Fixation de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent article
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1181 du 03/08/2007 publi� au JO du 07/08/2007 modifiant le d�cret no 2005-1122 du 6 septembre 2005
relatif � l�aptitude professionnelle des dirigeants et des salari�s des entreprises exer�ant des activit�s de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le d�cret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif � la qualification
Article 76Objet : Date d'entr�e en vigueur du pr�sent article
d�cret n� 2007-699 du 03/05/2007 publi� au JO du 05/05/2007 modifiant le code de proc�dure p�nale (troisi�me partie: D�crets) relatif au renforcement de l'�quilibre de la proc�dure p�nale et � la pr�vention de la d�linquance
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-748 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif � la d�tention des mineurs et modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie: D�crets en Conseil d'Etat)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-749 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif � la d�tention des mineurs et modifiant le code de proc�dure p�nale (deuxi�me partie: D�crets en Conseil d'Etat)
Article 82Objet : Dispositions d'application relatives � l'outre-mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-1022 du 06/10/2008 publi� au JO du 07/10/2008 relatif au fichier judiciaire national automatis� des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatis�Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.

References: l'article 34
 l'article 5
 art. 39
 art. 707
 l'article 9
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 16