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Timestamp: 2020-05-25 10:54:50+00:00

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Chronique - Droit du patrimoine familial - Novembre 2018-novembre 2019 : reflux
Par Christophe Blanchard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université d'Angers
L’année écoulée en droit du patrimoine familial est marquée par un mouvement de reflux. Ce mouvement s’incarne dans le recul inexorable de l’homologation judiciaire en matière de changement de régime matrimonial, qui en manifeste plus généralement la libéralisation. Ensuite, la conception extensive des modes d’exécution de la contribution aux charges du mariage pour les époux séparés de biens connaît un coup d’arrêt, puisque le financement d’un bien immobilier à usage familial au moyen d’un apport en capital ne constitue pas une modalité de contribution aux charges du mariage. Enfin, si depuis la loi du 23 juin 2006, la représentation successorale a été étendue à la renonciation ou à l’indignité, elle ne saurait aller plus loin et ne peut pas jouer en présence d’un héritier exhérédé.
I – Les régimes matrimoniaux
A – La nouvelle procédure de changement de régime matrimonial Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (changement de régime matrimonial, nouvelles dispositions, recul de l’homologation judiciaire).
B – L’apport en capital pour le financement d’un bien immobilier à usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828, P+B+I (acquisition du logement de la famille, financement, apport en capital, contribution aux charges du mariage (non), créance entre époux).
C – Les actes sur le logement de la famille et la cogestion Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666, P+B (logement de la famille, donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit, cogestion). Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, P+B (logement de la famille, partage, cogestion).
D – La taxe d’habitation est une dépense de l’indivision lorsque le bien est occupé par un indivisaire Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189, P+B (indivision post-communautaire, taxe d’habitation, dépense de conservation, dépense de l’indivision).
II – Les libéralités
A – Modalités de la révocation de la donation Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-10.091, P+B (donation, révocation pour ingratitude, délai, victime, société holding). Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.603, P+B (donation, œuvre d’art, révocation pour inexécution des charges, qualité).
B – Donner puis partager vaut donation-partage Civ. 1re, 13 fév. 2019, n° 18-11.642, P+B (donation-partage, donation puis partage, acceptation par deux des quatre copartagés).
III – Les successions
A – Variations autour du rapport successoral Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982, P+B (clause de rapport forfaitaire, liquidation de la succession, réduction). Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.577, P+B (donation, rapport, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale). Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 18-19.415 (donation déguisée, rapport successoral).
B – L’héritier exhérédé n’est pas représenté dans la succession du défunt Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-11.508, P+B (testament, exhérédation, absence de représentation).
C – Les héritiers de l’architecte sont tenus de la mauvaise exécution du contrat par leur auteur Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-19.941, P+B+I (mauvaise exécution du contrat par l’architecte, conséquences dommageables, obligation des héritiers).
I – Régimes matrimoniaux
A – La nouvelle procédure de changement de régime matrimonial
Après avoir profité d’une première vague de déjudiciarisation avec la loi du 23 juin 2006, la procédure de changement de régime matrimonial en connaît une seconde avec la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 25 mars 2019 (1). Elle supprime tout d’abord le délai de deux ans à compter du mariage ou du précédent changement, que les époux devaient respecter avant de modifier leur régime. Ensuite, elle fait reculer l’homologation judiciaire, puisqu’elle n’est plus exigée à titre principal mais seulement en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers ou de risque pour les enfants mineurs. En présence d’enfants majeurs ou en l’absence d’enfants, les modalités de changement restent inchangées. En revanche, la loi précise désormais que si les époux ont des enfants majeurs bénéficiant d’une mesure de protection ou des enfants mineurs sous tutelle (ce qui est le cas, lorsque les parents sont déchus de l’autorité parentale), leur représentant est personnellement informé du changement de régime et dispose d’un délai de trois mois pour faire opposition dans les mêmes conditions que les enfants majeurs. À cet effet, il peut former seul opposition sans avoir besoin de solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Si tel est le cas, les parties devront saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’homologation du changement de régime matrimonial.
Mais l’innovation majeure de loi du 23 mars 2019 tient à la présence d’enfants mineurs, pour laquelle l’homologation était, jusqu’alors, obligatoire. Désormais, elle n’est plus nécessaire, la protection des enfants mineurs étant confiée au notaire. Si celui-ci estime que le changement ou la modification porte manifestement et substantiellement atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur ou qu’il crée une situation de nature à lui porter gravement préjudice, il lui appartient de saisir le juge des tutelles, afin qu’il autorise le changement de régime matrimonial et non pas pour qu’il l’homologue. C’est le juge qui contrôle alors la conformité du changement aux intérêts du mineur. De manière plus générale, il résulte de cette réforme que le notaire est érigé en véritable tour de contrôle du changement, en ce qu’il doit s’assurer de sa conformité à l’intérêt de la famille et aux intérêts du mineur. À ces nouvelles dispositions relatives à la procédure de changement, s’ajoute une reprise en main fiscale sur les modifications du régime. Elles bénéficiaient jusqu’alors d’une dispense de perception au profit du Trésor public (2). Mais la loi de finances du 28 décembre 2018 a abrogé cette dispense à compter du 1er janvier 2020, de sorte que, désormais, le changement de régime est assujetti à un droit fixe, à la taxe sur la publicité foncière s’il entraîne une attribution de droits réels immobiliers à l’un ou l’autre des deux époux dont il était dépourvu avant le changement. À cela s’ajoutent les émoluments du notaire et un éventuel droit de partage selon la modification voulue par les parties.
En guise d’observations conclusives, on relèvera que la loi du 23 mars 2019 opère une libéralisation du changement de régime matrimonial, dont les praticiens doivent profiter pour retrouver la main sur le régime matrimonial et savoir l’utiliser pour l’adapter aux besoins des époux, à leur nouvelle situation professionnelle ou familiale. Mais si la modification du régime est plus facile, elle est devenue un peu plus onéreuse et enlever l’appel.
B – L’apport en capital pour le financement d’un bien immobilier à usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage
À nouveau, le financement du bien immobilier et la contribution aux charges du mariage font parler d’eux mais, cette fois-ci, sous un jour inédit. Employant les fonds issus de la vente d’un bien personnel, un époux marié sous le régime de la séparation de biens finance en totalité l’acquisition d’un bien indivis utilisé comme résidence secondaire de la famille et mis en location saisonnière. Les deux époux sont propriétaires indivis mais un seul a financé la totalité du bien. À l’occasion du divorce, l’époux auteur de l’apport se dit titulaire d’une créance au titre de l’acquisition. La cour d’appel lui donne tort en estimant que cet apport est une simple modalité de la contribution aux charges du mariage n’ouvrant pas droit à remboursement. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation qui estime que l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué pour financer la part de l’autre époux lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (3). Elle casse aussi au motif que l’indemnité d’occupation doit être versée à l’indivision et non à l’autre époux, cet argument étant ici moins intéressant que le premier. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le financement d’un bien indivis entre des époux séparés de biens au moyen d’un apport en capital. On ne rappellera pas la jurisprudence bien connue, quand le bien familial est financé au moyen d’un emprunt remboursé par un seul époux. La jurisprudence considère dans ce cas que le financement participe de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et que, la clause du contrat de séparation posant une présomption irréfragable de contribution au jour le jour, l’époux qui a financé n’est pas titulaire d’une créance contre son conjoint. En l’espèce, le bien a été intégralement financé par l’époux au moyen d’un apport en capital, ce qui conduit la Cour de cassation à retenir une solution différente de celle retenue en cas de financement par l’emprunt.
Cette décision est importante, car elle s’inscrit dans un contentieux foisonnant sur le rattachement du financement de l’acquisition immobilière à la contribution aux charges du mariage et qui en manifeste aussi les limites (4), là où la Cour de cassation nous avait davantage habitués à une formidable extension de cette contribution. Cet arrêt mérite donc toute l’attention au regard de la généralité du motif et du cas d’ouverture à cassation : la violation de la loi. La Cour affirme que l’apport en capital issu de la vente d’un bien personnel ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Jusqu’alors, il était communément jugé que cette contribution pouvait prendre différentes formes, par exemple par l’activité déployée au foyer, par le versement de tout ou partie des revenus ou par la prise en charge de dépenses en capital (5). L’arrêt de 2019 semble porter un coup d’arrêt à la diversité des modalités d’exécution de la contribution aux charges du mariage en excluant l’apport en capital. La généralité du motif semble effectivement aller en ce sens. Pourtant, on ne peut s’empêcher d’hésiter sur la portée de cette exclusion en raison de circonstances mentionnées par la Cour de cassation, à qui appellent la prudence, car on ignore si elles sont indifférentes ou si elles ont une incidence sur la solution. Tout d’abord, en l’espèce, le capital est issu de la vente d’un bien personnel dont le prix a été employé à l’acquisition du bien immobilier pour le compte des deux époux. La solution de la Cour de cassation aurait-elle été identique, si le bien avait été acquis grâce à un capital patiemment constitué grâce aux économies réalisées sur les gains et salaires de l’époux ? À quoi on répondra que, du fait de leur économisation, les gains et salaires ont perdu leur nature de revenus pour devenir un capital. Dans ce cas, un tel financement ne pourrait pas davantage constituer l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Mais on ne voit pas très bien pourquoi il faudrait cantonner le devoir de contribuer aux seuls revenus des époux.
En réalité, la solution est moins radicale qu’il n’y paraît. Elle précise en effet que l’apport en capital ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage sauf convention matrimoniale contraire. Les époux sont donc parfaitement en droit de considérer que la contribution peut se faire par le biais d’un apport en capital mais il faut que cela soit prévu. Autrement dit, la Cour de cassation s’emploie à établir une solution nuancée en la matière, en posant comme principe que les époux contribuent aux charges du mariage d’abord en y affectant leurs revenus. Pour autant, elle n’empêche pas une contribution au moyen d’un capital mais cela ne peut se faire qu’à titre subsidiaire, en ce que les époux doivent l’avoir spécialement prévu. Sous cet angle, la solution mérite approbation et correspond à un mouvement naturel, qui considère que ce que sont d’abord les revenus qui sont employés pour faire face aux dépenses du ménage et ce n’est que par exception que l’on recourt au capital. Mais, pour cela, il convient désormais de le stipuler dans la convention matrimoniale.
Ensuite, on ne peut s’empêcher de relever que le financement portait sur un bien immobilier affecté à la location saisonnière et à la résidence secondaire de la famille. On sait que ce type d’affectation n’a pas empêché la Cour de cassation d’y voir une charge du mariage (6). En conséquence, on serait tenté de considérer que cette circonstance est indifférente en l’espèce, la haute juridiction prenant le soin de préciser que le bien est à usage familial. Aussi, la solution devrait valoir a fortiori pour l’apport en capital finançant le bien servant de résidence principale à la famille.
C – Les actes sur le logement de la famille et la cogestion
Par souci de protection du logement servant à la famille, l’article 215, alinéa 3, du code civil soumet tout acte de disposition des droits par lesquels sont assurés le logement de la famille à la cogestion, c’est-à-dire que l’acte doit recueillir l’accord des deux époux, quels que soient leurs droits sur le bien. Par exemple l’aliénation d’un bien propre par l’époux qui en est propriétaire devra recueillir le consentement de l’autre époux, si le bien est affecté au logement de la famille, alors qu’il ne dispose pourtant d’aucun droit sur le bien.
1°/ La donation du logement de la famille avec réserve d’usufruit
Qu’en est-il lorsque l’époux marié en communauté réduite aux acquêts donne la nue-propriété du bien qu’il possède en propre et qui sert au logement de la famille, tout en s’en réservant l’usufruit ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2019 (7).
Dans cette affaire, le logement de la famille appartient en propre à l’un des époux. Alors qu’ils sont en instance de divorce, l’époux propriétaire décide de donner la nue-propriété de ce bien à ses enfants en s’en réservant l’usufruit. Il ne sollicite pas l’accord de sa femme avec laquelle il était en instance en divorce. Elle demande alors la nullité de cette donation au motif qu’elle n’a pas donné son consentement dans les termes de l’article 215, alinéa 3, étant donné qu’il s’agissait d’un acte de disposition sur le bien affecté au logement de la famille. La Cour de cassation décide que la donation n’était pas soumise à la cogestion au motif que l’acte ne portait pas atteinte à la jouissance et à l’usage du logement familial pendant le mariage.
Ne sont pas soumis à cogestion les actes qui n’emportent pas aliénation du logement de la famille, qui n’anéantissent ni ne réduisent les droits de l’un des conjoints sur le logement. Tel est le cas, par exemple, de la vente de la nue-propriété du logement familial avec réserve d’usufruit au profit du conjoint du vendeur. Ce droit réel de jouissance permet à la famille de continuer à être hébergée dans le logement toute la vie durant du conjoint (8). En revanche, l’aliénation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit au profit du seul disposant est plus incertaine. En 1992 (9), la Cour de cassation a considéré que le consentement des deux époux est requis pour la vente de la nue-propriété avec réserve d’usufruit au bénéfice du seul vendeur. Il faut dire que les circonstances révélaient l’état d’esprit « particulier » de l’époux vendeur. Le couple était en instance en divorce et l’époux vendeur, étant très gravement malade, a entrepris d’aliéner le bien quelques jours avant sa mort. De tels faits révélaient une volonté de dépouiller sa famille, puisqu’au décès de l’époux vendeur, elle n’avait plus aucun titre à occuper le bien et se trouvait donc évincée des lieux. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, la Cour de cassation estime que la donation avec réserve d’usufruit au profit du seul vendeur ne porte pas atteinte à la jouissance et à l’usage du bien familial par l’épouse du moins, précise-t-elle, pendant le mariage. Cela est exact au regard des circonstances particulières de l’affaire. Certes, au décès de l’époux usufruitier, le droit de jouissance s’éteint. La famille était-elle pour autant sans titre pour occuper le bien ? La réponse est négative, puisque le logement a été donné aux enfants et qu’à l’extinction de l’usufruit, la pleine propriété se reconstitue à leur profit, et ils continuent à bénéficier d’un titre d’occupation. Leur situation demeure donc inchangée. Ce n’est pas le cas de l’épouse, qui, à l’extinction de l’usufruit, n’a plus le droit d’occuper les lieux, sauf à bénéficier de la jouissance légale des biens appartenant aux enfants si ce sont les siens et s’ils ont moins de 16 ans (10). Dans le cas contraire, la situation de l’épouse se trouve sérieusement fragilisée. Les enfants seraient en effet en droit de lui demander de quitter les lieux tout particulièrement si elle n’est pas leur mère. Elle ne pourrait pas même invoquer les droits temporaire et viager au logement, puisque, dans notre hypothèse, le bien ne figure plus dans la succession du défunt pour avoir été donné de son vivant (11). Mais, on pourrait répondre comme l’évoque la Cour de cassation que la situation de l’épouse après le mariage est sans effet, car l’article 215 est applicable seulement pendant la durée du mariage et qu’il ne tend donc à protéger le logement de la famille qu’au cours de cette durée. Or, la réserve de l’usufruit permet à la famille de continuer à occuper le logement. L’acte de donation ne porte donc pas atteinte à la jouissance du bien.
2°/ La demande en partage
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation avait à connaître d’une demande formulée par l’époux (12) pour procéder au partage du bien qui assurait le logement de la famille. Dans cette espèce, un époux a été placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné assigne les époux pour que soit ordonné le partage de l’indivision existant sur le bien qui servait de logement à la famille, et lui permettre de procéder à sa licitation en un seul lot. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant que le liquidateur agit en lieu et place de l’époux débiteur dessaisi et que la demande de partage du bien indivis assurant le logement familial entre dans le champ d’application de la cogestion.
Il est certain que, même si le partage emporte un effet déclaratif et non translatif et, à ce titre pourrait ne pas être qualifié d’acte de disposition, il met le logement en danger. Tout partage d’indivision est marqué par un aléa, en ce que les indivisaires ignorent le lot dans lequel sera placé le bien. Lorsqu’un époux demande le partage du bien indivis servant de logement familial, il peut en être attributaire et l’hébergement de la famille est ainsi préservé. Mais si le bien est placé dans le lot d’un autre indivisaire, la famille perd son logement. Certes, l’époux indivisaire bénéficiera d’une soulte à concurrence de ses droits dans l’indivision mais le mal sera fait : la famille sera sans logement. La demande en partage fait donc logiquement partie des actes soumis à cogestion.
Toutefois, sur ce sujet, la jurisprudence est assez difficile à suivre (13). Par un arrêt ancien, elle a décidé de soumettre la demande en partage à la cogestion (14). En revanche, elle n’y est plus soumise, lorsqu’elle émane d’un créancier personnel d’un indivisaire agissant sur le fondement de l’action oblique, en tant que les dispositions de l’article 215, alinéa 3, sont inopposables aux créanciers sous peine de frapper les biens d’une insaisissabilité contraire à la loi (15). En 2004, elle considère que les dispositions relatives à la cogestion ne font pas obstacle à la demande par l’un des époux indivisaires en partage du bien indivis, dès lors que sont préservés les droits sur le logement de la famille (16). Dans son dernier état, issu de l’arrêt du 3 avril 2019, la jurisprudence considère que la cogestion est applicable à la demande en partage du logement de famille émanant du liquidateur sur le fondement de l’article 815, l’un des époux ayant été placé en liquidation judiciaire (17).
De cette jurisprudence foisonnante et éparse, il faut mettre au jour les lignes de force. La direction générale consiste à distinguer selon l’auteur et le fondement de la demande en partage. Si elle émane d’un créancier personnel d’un époux indivisaire agissant au titre de la faculté de provoquer le partage de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, elle tend à pallier l’inaction de son débiteur indivisaire pour obtenir la vente forcée du bien et permettre le désintéressement du créancier sur le prix de vente. Elle vient compenser le fait que ces créanciers sont dénués de droit sur le bien indivis et sur la part de leur débiteur dans ce bien. Il s’agit alors d’une demande en partage finalisée, en ce qu’elle a pour objet la vente forcée, puisqu’elle émane du créancier. La logique étant identique, la solution est la même pour cette demande en partage que pour les ventes forcées : la cogestion est inopposable, pour éviter que le logement de la famille ne soit frappé d’une insaisissabilité contraire à la loi (18). Si la demande en partage est formulée par l’époux indivisaire (ou par le liquidateur agissant pour le compte de l’époux débiteur dessaisi) sur le fondement cette fois-ci de l’article 815 du code civil, la demande entre dans le champ de la cogestion comme le justifie l’aléa du partage. Il ne s’agit plus alors d’une demande en partage finalisée par la vente forcée du bien mais simplement de la volonté de provoquer le partage et de mettre fin à l’indivision. Le fait que la demande en partage soit faite par le liquidateur et non par l’époux lui-même ne modifie pas la solution, puisque le fondement reste le même. C’est donc bien l’indivisaire qui, en tant que tel, provoque le partage, et non son créancier, conduisant à soumettre cette demande à la cogestion. Pourtant, on ne peut s’empêcher de relever que, même dans cette hypothèse, la démarche du liquidateur agissant à la place de l’époux dessaisi tend elle aussi à la vente forcée du bien.
D – La taxe d’habitation est une dépense de l’indivision, lorsque le bien est occupé par un indivisaire
Si le divorce met un terme au mariage, cela ne signifie pas que les ex-époux n’entretiennent plus de rapports pécuniaires, notamment lorsque l’indivision est maintenue sur le bien immobilier assurant le logement de la famille et qu’il est occupé par l’ex-conjoint et les enfants. Le bien et son occupation sont source d’un certain nombre de frais et de dépenses qu’il convient de répartir entre ceux qui incombent définitivement à l’occupant sans possibilité d’en obtenir le remboursement et ceux qui sont des dépenses de l’indivision et qui doivent être assumées par les deux ex-époux indivisaires. Tel est le cas de la taxe d’habitation, dont avait à connaître la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2018 (19). L’ex-épouse continuait d’occuper le bien et a dû s’acquitter de la taxe d’habitation sur ses deniers personnels. Elle se prévaut ensuite d’une créance contre l’indivision, parce qu’elle estime qu’il s’agit d’une dépense de conservation. La Cour de cassation lui donne raison au visa de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, en estimant que le règlement de la taxe d’habitation avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes au bien doivent être supportées par les coïndivisaires à concurrence de leurs droits, le préjudice né de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité d’occupation. La solution est posée : la taxe d’habitation est une dépense de conservation de l’immeuble indivis et constitue de ce fait une dépense incombant à l’indivision que l’occupant ne doit donc pas assumer seul.
En dépit de sa clarté, la solution ne convainc guère. Elle a sans doute le mérite de la simplicité, puisqu’elle fond dans une catégorie unique l’ensemble des dépenses, dès lors qu’elles évitent la perte physique ou juridique du bien, pour en faire des dépenses de conservation échéant à l’indivision. La Cour de cassation prend soin aussi de se référer à l’occupation privative du bien indivis qui est déjà compensée par l’indemnité d’occupation versée par l’habitant à l’indivision, sous-entendant qu’il ne doit pas être tenu de dépenses supplémentaires au titre de cette occupation. Si la simplicité est en soi une bonne chose, elle devient nuisible quand elle tord la réalité et brouille les distinctions, comme c’est le cas en l’espèce. Tout d’abord, l’indemnité d’occupation répare le préjudice subi par l’indivision du fait de la jouissance exclusive qui empêche les autres indivisaires d’occuper le bien ou de le mettre en location pour lui faire produire des fruits civils. Telle est la fonction de cette indemnisation, mais en aucun cas elle ne serait un plafond qui limiterait ce que devrait régler l’occupant. Elle ne saurait non plus être analysée en une sorte de revenu pour l’indivision, qui devrait, en contrepartie, assumer les charges inhérentes à la jouissance comme la taxe d’habitation. L’occupation suscite en effet un certain nombre de dépenses qui procèdent directement d’elle-même (chauffage, gaz, électricité) et qui sont naturellement acquittées par l’ex-époux qui habite le bien. Il en va de même pour la taxe d’habitation en tant qu’elle assujettit à l’impôt l’occupation et la jouissance du bien et non le bien lui-même. On ajoutera que ce dernier et sa propriété sont eux aussi imposés, mais à titre distinct, avec la taxe foncière. Elle incombe dans ce cas à l’indivision, en tant qu’elle est propriétaire du bien, et si un des indivisaires l’acquitte avec ses deniers personnels, il dispose logiquement d’une créance contre l’indivision. En revanche, tel ne devrait pas être le cas pour la taxe d’habitation, puisque ce n’est pas l’indivision qui occupe le bien mais une personne en particulier. Certes, en l’espèce, elle est aussi coïndivisaire . Cependant, ce n’est pas à ce titre qu’elle est taxée, mais parce qu’elle est titulaire de la jouissance du bien. D’ailleurs, si le bien indivis était occupé par un tiers (un locataire par exemple), il devrait régler la taxe d’habitation sans possibilité de la récupérer auprès de l’indivision propriétaire. Une différence de nature existe entre la taxe d’habitation et la taxe foncière, qui devrait conduire à un régime juridique différencié au regard du droit de l’indivision. Et l’on ne saurait oublier cette réalité en ne retenant comme critère que les conséquences éventuelles du non-paiement de la dépense sur le bien indivis pour considérer qu’elle participe de la conservation du bien, ce qui montre combien la jurisprudence se livre à une interprétation abusivement extensive de ce critère et conduit à inclure dans le champ de l’indivision des dépenses qui n’ont rien à y faire. Il y aurait sans doute une certaine mesure à y retrouver.
En pratique, et quoi que l’on pense de la solution de la Cour de cassation, il faut désormais mettre au compte de l’indivision les taxes d’habitation acquittées personnellement par l’indivisaire occupant le bien.
II – Libéralités
A – Modalités de la révocation de la donation
On sait que l’irrévocabilité spéciale des donations empêche le donateur de reprendre ce qu’il a donné même si les parties en sont d’accord. Aussi structurant soit-il, ce principe ne revêt pas une portée absolue, puisque le législateur y apporte ponctuellement des dérogations, avec par exemple la possibilité offerte au donateur de révoquer la donation consentie dans trois séries de circonstances (20) : pour inexécution des charges dont la libéralité est assortie (21), pour cause d’ingratitude (22) ou pour survenance d’enfant (23). Deux décisions de 2019 apportent à ce propos d’utiles précisions sur le régime de ces révocations.
1°/ Révocation pour ingratitude
Dans une première affaire, c’est la révocation pour ingratitude qui est en cause (24). Deux époux consentent une donation-partage (en 2007) à leurs deux enfants, le fils étant alloti de la nue-propriété des deux tiers des actions d’une société holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières familiales, les parents s’en réservant l’usufruit. Quelques mois avant la libéralité, le fils constitue une société, dont l’activité concurrence les sociétés familiales détenues par la holding. Deux ans après la libéralité (en 2009), le père révoque son fils de ses fonctions de dirigeant. Par la suite, le fils commet divers actes frauduleux qui conduisent à sa condamnation en 2013 pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d’abus de confiance. En 2014, les parents intentent une action en révocation de la donation pour cause d’ingratitude et en paiement de dommages-intérêts. L’affaire est portée devant la Cour de cassation à laquelle sont posées deux questions : l’une relative au délai pour agir et l’autre sur le bien-fondé de la révocation.
S’agissant du délai, rappelons que la révocation pour ingratitude peut intervenir pour le cas où le donataire a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s’il lui a refusé des aliments (25) et que la demande de révocation doit être formée dans un délai d’une année à compter du jour du délit imputé au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur (26). Ce délai est classiquement analysé comme un délai préfix et, à ce titre, insusceptible d’interruption ou de suspension (27) et à son échéance le donateur ne peut plus agir en révocation. Toutefois, la jurisprudence accepte de reporter le point de départ du délai en cas d’infraction pénale, en considérant que le délai pour agir commence à courir du jour où la condamnation pénale est devenue définitive (28), à condition toutefois que le délai d’un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par le donateur demandant la révocation de la donation (29). L’auteur du pourvoi argue du fait que l’action publique a été mise en œuvre par le ministère public et non par le donateur et que les juges du fond n’ont pas pris soin d’établir que le délai d’un an n’était pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique. La Cour de cassation écarte ces arguments en relevant que le ministère public est à l’origine de la mise en mouvement de l’action publique par l’ouverture d’une information judiciaire en 2011 suite à une enquête préliminaire de 2010 diligentée après une dénonciation de faits suspects par le commissaire aux comptes et une plainte de deux sociétés. Elle ajoute que les juges du fond n’avaient pas à se prononcer sur l’expiration du délai d’un an avant la mise en œuvre de l’action publique dès lors que ce point n’était pas discuté. Puisque les donateurs ont agi en révocation dans l’année suivant le jour où la décision pénale est devenue définitive, ils ne sont pas forclos.
Pour autant, la Cour de cassation ne fait pas droit à la révocation, parce que les conditions n’en sont pas réunies. En effet, la révocation de la donation pour ingratitude fait figure de sanction à l’encontre du donataire qui, par ses agissements envers le donateur, fait preuve d’ingratitude à son égard, ce qui suppose que le comportement répréhensible soit dirigé contre le donateur, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le gratifié a en effet été condamné pour des abus de biens sociaux et des abus de confiance commis au préjudice des sociétés et non directement à celui des disposants, même si ceux-ci étaient actionnaires ou associés des sociétés en question. Ce sont ces dernières qui sont les victimes directes des actes du fils gratifié, empêchant la réunion des conditions de la révocation de la donation pour ingratitude (30). La personnalité morale des sociétés s’interpose ici entre le comportement du fils et les donateurs, empêchant ceux-ci de tirer parti des conséquences pour les sociétés afin de remettre en cause la donation.
2°/ Révocation pour inexécution des charges
Lorsque la donation est assortie des charges, le donateur ou ses héritiers sont en droit de révoquer la donation, quand le gratifié ne les a pas exécutées et a manqué à la parole donnée. Si, dans la plupart des cas, la qualité pour demander cette révocation ne suscite guère de difficultés, tel n’est pas le cas en présence d’une donation d’œuvres d’art en raison de la coexistence de droits de nature différente avec, d’une part, le droit de propriété sur les œuvres et, d’autre part, les droits d’auteur, qui se scindent entre les droits patrimoniaux et le droit moral, qui n’appartiennent pas nécessairement au même titulaire. Dans un tel cas, qui a qualité pour agir en révocation de la donation ? C’était la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2019 (31).
Dans cette affaire, un artiste peintre consent une donation d’une dizaine de tableaux à une association en stipulant que ses œuvres ne pourront pas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire. Au décès de l’artiste, son épouse recueille l’intégralité des biens meubles et immeubles en vertu de la clause d’attribution de la communauté universelle et l’usufruit des droits patrimoniaux, tandis que les enfants profitent de la nue-propriété de ces droits et du droit moral. Par la suite, le conjoint survivant découvre que l’un des tableaux donnés fait l’objet d’une vente aux enchères. Elle agit en révocation de la donation pour inexécution de la charge, mais elle est déboutée par la cour d’appel au motif que seuls les titulaires du droit moral ont qualité pour agir en révocation. La Cour de cassation censure la décision, en considérant que la donation portait sur les œuvres du peintre en tant qu’objets matériels et biens corporels et que la révocation a pour objet la restitution des biens donnés, de sorte que le conjoint survivant avait qualité pour demander la révocation. La haute juridiction refuse à juste titre de se placer sur le terrain des droits d’auteur qui sont en l’espèce hors de propos. Par la révocation, il s’agit non pas de faire respecter l’œuvre mais de s’assurer de la bonne exécution de la donation conformément aux conditions définies d’un commun accord par les parties et auxquelles était subordonnée la donation elle-même. C’est parce que l’association gratifiée s’engageait à ne pas vendre les œuvres et à ne pas les faire figurer dans des expositions commerciales, que l’artiste a accepté de les lui donner. Si cette cause impulsive et déterminante vient à ne plus être respectée, la donation perd sa raison d’être, permettant au donateur ou à ceux qui le continuent, c’est-à-dire ses héritiers, d’anéantir la donation et de récupérer les œuvres données. Pour savoir qui peut agir en révocation, ce n’est pas la qualité de titulaire des droits d’auteur qu’il faut considérer mais celle de continuateur de la personne de l’artiste, à savoir ses héritiers dont notamment son épouse.
B – Donation puis partage vaut donation-partage
L’article 1076, alinéa 2, du code civil envisage la possibilité que la donation-partage s’effectue en deux temps : d’abord la donation, puis quelques semaines, mois ou années plus tard, le partage. Mais, pour qu’elle puisse être qualifiée de véritable donation-partage, il est impératif que le disposant intervienne à l’acte. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler cette solution (32) et l’a encore fait récemment mais dans des circonstances particulières qui permettent de mieux saisir l’irréductible originalité de la donation-partage (33). Dans cette affaire, un père consent une donation-partage à ses quatre enfants sur différents biens, dont notamment des œuvres d’art pour une valeur importante. Il compose chaque lot de la même manière, à savoir un quart indivis de biens immobiliers, un nombre égal de parts de sociétés et 15 % d’œuvres d’art, sachant que le disposant en conserve par ailleurs 40 %. Toutefois, il ne procède pas au partage immédiatement et prévoit une clause selon laquelle le partage se fera sous l’autorité et la médiation du donateur, qui se réserve la faculté de procéder à des attributions partielles à l’un ou à l’autre des donataires, à tout moment et dans la limite de leurs droits tels qu’ils sont fixés dans la donation-partage. Cet acte est accepté par les quatre enfants. Puis, quelques années plus tard, le donateur procède au partage des œuvres d’art données, mais deux enfants refusent de l’accepter et demandent l’annulation de cet acte au motif que les lots sont inégaux et qu’ils ne sont pas composés conformément à ce qui a été prévu dans la donation-partage. La Cour de cassation refuse de leur donner raison. Elle estime que la donation-partage peut être faite en deux temps et que la répartition intervenant en second ne constitue pas un partage ordinaire mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Elle ajoute que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot, de sorte que le refus des deux enfants est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage.
En premier lieu, il faut observer que la répartition qui intervient dans un deuxième temps ne constitue pas pour la Cour de cassation un partage ordinaire. C’est pourtant le fondement des arguments des enfants contestataires, qui estiment que le partage devait respecter l’acte préalable définissant les allotissements et que ceux-ci devaient être égaux. Ils considèrent que le partage est un acte détachable, qui ne fait pas corps avec le premier acte, mais par lequel il est tenu en tant qu’il devait respecter les lots précédemment définis. Dans cette conception, le partage ne serait finalement que l’exécution de la donation-partage précédemment établie. La Cour de cassation ne peut que rejeter cet argument en tant qu’il méconnaît la logique de la donation-partage. Lorsqu’elle opère en deux temps, le partage n’est pas un acte d’exécution de ce qui a été précédemment décidé ; il fait corps avec la donation-partage dont il est une composante et non son application. Aussi, lorsque le disposant procède au partage proprement, il continue à déterminer la donation-partage. Or, par cette dernière, c’est le disposant qui fixe le montant des allotissements et leur composition. Il fait acte d’autorité en imposant les lots à l’égard desquels les donataires ont seulement la possibilité de les accepter ou de les refuser (34). C’est à prendre ou à laisser. C’est pourquoi ils sont désignés comme des copartagés et non comme des copartageants. Dit autrement, ils ne sauraient imposer la moindre limite à la volonté du disposant et certainement pas ce qui a été décidé dans le premier acte, l’auteur du partage d’ascendant étant libre de procéder dans l’acte de partage à une autre répartition que celle prévue dans la donation. Cette volonté ne pourrait pas même être entravée par le respect de l’égalité, qui n’est pas une condition de validité de la donation-partage.
En second lieu, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage est formée dès que l’un des enfants a accepté son allotissement, faisant sienne la conception selon laquelle dès qu’un lot est accepté, la donation-partage est valablement formée (35) (même si elle ne profite pas de la fixité des valeurs au jour de la donation (36)). Pourtant, cette conception qualifiée de libérale (37) ne convainc pas tous les auteurs, pour lesquels il est difficile de considérer qu’il y a un partage en présence d’un seul copartagé, sauf si d’autres lots sont acceptés par la suite. Mais si tel n’est pas le cas, la réalité du partage est douteuse (38). Ainsi que M. Vareille le fait malicieusement observer, « la Cour de cassation a insisté si vivement, dans la période récente, sur la nécessité d’un vrai partage pour l’existence même d’une donation-partage, que cette décision a de quoi désorienter. Il y aurait donc une libéralité d’un modèle nouveau, une sorte de donation-partage unipersonnelle, partage opéré par le disposant mais accepté par un seul donataire (39) ».
En pratique, la réalisation de la donation-partage en deux temps est à déconseiller, parce qu’elle offre la possibilité aux copartagés de refuser leur lot et donc d’empêcher le bénéfice de l’évaluation des biens au jour de l’acte ou, le cas échéant, au jour de la dernière acceptation. Ensuite, si le disposant vient à décéder avant que le partage ne soit réalisé, la donation-partage porte sur des quotités indivises et dégénère de ce fait en donation simple (40) avec le régime qui est le sien : perte de la fixité des valeurs et obligation au rapport.
III – Successions
A – Variations autour du rapport successoral
Étape bien connue de la liquidation d’une succession, le rapport successoral tend à assurer l’égalité du partage entre les héritiers. Il les contraint à rendre compte à la succession des libéralités reçues du défunt et qui ne constituaient dans l’esprit du disposant qu’une avance sur la part de succession. Le rapport successoral garantit ainsi que chaque héritier reçoive un lot conforme à sa vocation. Pour autant, des décisions récentes montrent que les modalités de ce rapport suscitent des incertitudes et des contentieux.
1°/ La clause de rapport forfaitaire
C’est le cas tout d’abord de la clause de rapport forfaitaire. En principe, les donations en avance de part successorale doivent être rapportées à la succession pour leur valeur au jour du partage d’après leur état à l’époque de la donation (41). Mais le rapport n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent ne pas y soumettre les libéralités consenties, en recourant à une donation-partage ou en stipulant que la donation est consentie hors part successorale ou bien elles peuvent moduler le montant du rapport en le fixant forfaitairement le plus souvent à la valeur du bien au jour de la donation. Pour autant, le législateur entend que, sous prétexte de déroger au principe de l’évaluation au jour du partage, les parties ne puissent influer sur la réserve héréditaire. C’est pourquoi il impose de tenir compte de l’avantage indirect que procure le rapport forfaitaire et de l’imputer sur la quotité disponible (42).
Ce sont de telles modalités qui ont posé problème dans une affaire soumise à la Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt du 5 décembre 2018 (43). En dépit des approximations dans les termes employés, la cour d’appel a décidé que le gratifié devait rapporter à la succession le bien donné pour sa valeur au jour de la donation avec imputation sur la réserve et « rapporter à titre préciputaire » (sic) l’avantage indirect qui s’impute sur la quotité disponible et doit être réduit en cas d’empiétement sur la réserve. C’est sur ce dernier point que la cassation opère, puisque la Cour relève que la réduction doit opérer pour tout ce qui excède le disponible et que l’excédent doit être restitué à la masse partageable. Même si le motif de la Cour est relativement succinct, il donne l’occasion de rappeler le traitement liquidatif de la clause de rapport forfaitaire. En premier lieu, il convient de calculer le montant de la réserve héréditaire et de la quotité disponible qui obéit impérativement aux dispositions de l’article 922, le rapport forfaitaire étant sans effet à ce stade. Cette première opération réalisée, il y a lieu de procéder ensuite aux imputations en deux temps. D’abord, on impute la donation selon les modalités prévues dans la clause de rapport forfaitaire – le plus souvent la valeur du bien au jour de la donation – principalement sur la part de réserve du gratifié et subsidiairement sur la quotité disponible, telles qu’elles auront été calculées lors de la première étape. Puis, on détermine l’avantage indirect en faisant la différence entre la valeur du bien donné au jour du décès et au jour de la donation. Le résultat en sera ensuite imputé sur la quotité disponible et si jamais il la dépasse, le gratifié devra restituer à la masse non pas la totalité de l’avantage (ce qu’avait décidé à tort la cour d’appel) mais seulement la part de l’avantage qui excède la quotité disponible. Dès lors, la donation devient mixte, en ce qu’elle est pour partie rapportable et pour partie hors part successorale. Ainsi, la masse à partager comprend l’indemnité de rapport dans la mesure prévue au titre de la clause de rapport forfaitaire et, le cas échéant, l’indemnité de réduction à concurrence de la part excessive de l’avantage indirect.
2°/ Rapport et communauté universelle
Ensuite, certains juges du fond se laissent perturber par le régime matrimonial des donateurs et ne parviennent plus à opérer le rapport successoral comme il se doit, obligeant la Cour de cassation à rappeler les règles applicables comme le montre un arrêt du 17 avril 2019 (44). Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont fait donation à leur fille de la nue-propriété d’un bien immobilier commun. Ils changent ensuite leur régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. Le père donateur décède plusieurs années après son épouse et, à l’occasion du règlement de sa succession, se pose la question du rapport de la donation. La cour d’appel décide que la donation doit être rapportée en totalité dans la succession du donateur dernier décédé en se fondant sur le fait que lorsqu’un époux ou les deux ont fait donation de biens communs à un enfant issu de leur union, la charge définitive de la donation incombe, sauf clause contraire, à la communauté. L’arrêt est évidemment cassé au visa de l’article 850 du code civil. La Cour de cassation estime qu’en l’absence de clause particulière dans l’acte de donation, le rapport doit se faire dans la succession de chaque époux à concurrence de la moitié de ce qui a été donné.
En l’espèce, les deux époux se sont portés codonateurs de la nue-propriété du bien commun et, en l’absence de disposition contraire, ils sont présumés avoir disposé chacun de la moitié. Aussi, par l’application mécanique de l’article 850, il faut procéder au rapport de la moitié de la donation dans la succession de la donatrice et faire de même dans la succession du donateur. De tout cela, on retire que les dispositions du régime matrimonial sont ici sans incidence sur le rapport et que l’attribution intégrale de la communauté ne saurait venir perturber les règles du rapport successoral. Ensuite, contrairement à une idée répandue, la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ne dispense pas de liquidation au premier décès, car, même si l’ensemble des biens communs est attribué au survivant, il peut y avoir des opérations à effectuer dans la succession du prémourant comme par exemple le rapport des donations consenties (45). Il y a lieu alors de former une masse partageable avec les diverses indemnités de rapport ou de réduction si les donations excèdent la quotité disponible. On ne peut donc pas garantir à des époux optant pour la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale qu’il n’y aura pas d’opération de liquidation à effectuer ; tout dépend de l’existence de donations consenties par l’un ou l’autre des époux. Pour autant, l’obstacle n’est pas insurmontable, comme l’évoque d’ailleurs la Cour de cassation pour qui la donation doit être rapportée pour moitié à la succession des deux donateurs sauf clause particulière dans l’acte. Celle-ci peut consister dans la clause d’imputation sur la succession du prémourant ou sur celle du survivant. Dans ce cas et selon la clause choisie, c’est le prémourant ou le survivant qui est réputé l’unique donateur et qui doit assumer seul la donation tant pour sa réunion fictive que pour son rapport. Mais, pour cela, encore faut-il le prévoir dans la donation, sinon la solution de la Cour de cassation s’applique. Si les époux ont fait ou souhaitent faire des donations tout en adoptant la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale et s’ils veulent éviter toute opération de liquidation au premier décès, il faut leur conseiller de stipuler la clause d’imputation sur la succession du survivant.
3°/ Rapport d’une donation déguisée
Enfin, le rapport d’une donation déguisée a pu être source de difficulté pour les juges du fond. Un père, marié en séparation de biens, vend un bien immobilier à une société civile immobilière dont son fils est le gérant. Il apparaît au terme d’une expertise que le bien a été manifestement sous-évalué (d’environ 40 %), de sorte que les juges du fond y ont vu une donation indirecte, en ce que la dissimulation de prix caractérisait l’intention libérale du vendeur au profit de son fils. Elle en tire comme conséquence le rapport de la donation pour sa valeur exacte telle que déterminée par l’expert. La décision est cassée par un arrêt du 11 juillet 2019 (46), la Cour de cassation décidant que le rapport d’une donation déguisée (tout en précisant qu’en l’espèce, la donation était plus indirecte que déguisée) sous couvert d’une vente à moindre prix n’est dû que pour l’avantage conféré à savoir la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.
En vertu de l’article 843 du code civil, l’héritier doit rapporter à la succession et à l’ensemble de ses cohéritiers « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Est rapportable ce qui est entré dans le patrimoine de l’héritier par donation que celle-ci soit directe ou indirecte, ce dernier cas visant aussi la donation déguisée. Lorsque celle-ci porte sur un prix sous-évalué, on comprend sans peine que le rapport ne peut pas être de la valeur réelle du bien immobilier. Dans une telle opération, le fils recueille en effet le bien à deux titres : le premier en vertu d’une vente en bonne et due forme à concurrence du prix – et donc d’un acte à titre onéreux – et l’autre en vertu d’une donation à concurrence de la valeur recueillie sans n’avoir rien eu à débourser et qui correspond à la différence entre le prix acquitté et la valeur réelle du bien immobilier. C’est de cette valeur dont le fils’est enrichi sans contrepartie, tandis que son père s’en est appauvri. Aussi, le rapport à la succession ne peut porter que sur cette valeur. Il se fait à la mesure de l’émolument libéral. Si la donation déguisée avait consisté dans la vente du bien immobilier sans versement de prix, le rapport aurait été alors de la valeur réelle en totalité. Aussi, en matière de rapport d’une donation déguisée, il y a lieu de déterminer préalablement l’émolument libéral effectif pour connaître le montant à rapporter.
B – L’héritier exhérédé n’est pas représenté dans la succession du défunt
La représentation successorale a été remaniée par la loi du 23 juin 2006 (47) et l’innovation majeure a été de permettre la représentation du renonçant et de l’indigne (48), là où, antérieurement, elle était limitée au prédécès du descendant ou du collatéral privilégié. On pensait avoir été au maximum des possibilités, mais tel n’était pas l’avis de certains plaideurs qui ont invoqué la possibilité de faire jouer la représentation en cas d’exhérédation (49). Dans cette affaire, une défunte laisse pour lui succéder cinq neveux et nièces issus d’un frère prédécédé et un neveu issu d’une sœur toujours vivante mais exhérédée par testament. Le notaire, approuvé par la cour d’appel, fait jouer la représentation ce qui produit diverses incidences. Au plan civil tout d’abord, la représentation jouant pleinement, chaque souche (celle du frère prédécédé et celle de la sœur exhérédée) reçoit la moitié de la succession et, au sein de la souche, la moitié est répartie à égalité entre les membres de la souche soit 1/10e pour les neveux issus du frère prédécédé et la moitié pour le neveu né de la sœur évincée de la succession. Au plan fiscal, les membres de la souche entendent profiter de l’abattement de leur auteur et le tarif entre frères et sœurs (soit 35 % ou 45 %), ce qui est moins élevé que le tarif pour les parents jusqu’au quatrième degré (55 %). C’est précisément l’administration fiscale qui va s’opposer à ce règlement de la succession. La Cour de cassation lui donne raison, en considérant que la représentation successorale de l’exhérédé n’est pas prévue légalement et qu’elle n’a donc pas lieu de s’appliquer.
Avant d’aborder l’argument invoqué par la Cour de cassation, il faut évoquer les effets concrets de cette solution particulièrement dévastateurs au plan fiscal. La sœur exhérédée n’étant pas représentée, il ne reste plus que la souche du frère prédécédé. Or, l’unicité de souche exclut le jeu de la représentation, puisque, selon la jurisprudence, il en faut au minimum deux (50). Autrement dit, tous les neveux et nièces viennent de leur chef à la succession de la défunte, qui se répartit entre eux à concurrence d’un 1/6e, chaque neveu devant subir sur sa part successorale une imposition à concurrence de 55 % avec un abattement moindre.
La solution de la Cour de cassation est irréprochable au plan du droit positif. La représentation est en soi une exception au principe de la succession par degré et, au sein même de la représentation, son admission dans des situations où l’héritier est encore vivant est une dérogation à l’exception de sorte qu’il convient de s’en tenir aux prévisions de la loi. La Cour de cassation est logiquement conduite à exclure la représentation de l’exhérédé. Pour autant, cette éviction est-elle justifiée ? Certains ne le pensent pas, car ils ne voient pas pourquoi, sous cet aspect, la situation des enfants de l’exhérédé devrait être plus sévère que celle des enfants de l’indigne par exemple (51), ce dont on peut convenir (52). Mais c’est alors la représentation qu’il faudrait reprendre de fond en comble pour poser un principe d’égalité de traitement des souches (53). En attendant, la solution de la Cour de cassation doit être connue pour en anticiper les effets concrets – civils et fiscaux.
C – Les héritiers de l’architecte sont tenus de la mauvaise exécution du contrat par leur auteur
S’il est bien connu qu’en droit français, la succession emporte transmission des droits et obligations du défunt aux héritiers, les occasions de discuter ce principe sont relativement rares, si n’était un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (54). Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu entre des époux et un architecte pour la réalisation de travaux de consolidation de leur maison. Suite à l’achèvement et à la réception de l’ouvrage en 2006, des désordres sont apparus, de sorte que les époux entendent mettre en jeu la garantie décennale. En août 2013, ils assignent l’architecte en référé aux fins d’expertise et obtiennent une ordonnance désignant un expert judiciaire. L’architecte décède ensuite et le couple assigne. Ceux-ci considèrent que l’action engagée contre l’architecte en vue d’engager sa responsabilité n’est pas transmissible aux ayants droit, parce qu’elle est personnelle à l’architecte. Ils ajoutent que le contrat d’entreprise se dissout au décès de l’entrepreneur, de sorte que ses héritiers ne sauraient être tenus des conséquences dommageables de sa mauvaise exécution. La Cour de cassation estime au contraire qu’ils doivent l’être, car le contrat de louage était effectivement dissout par le décès de l’architecte, mais il demeure que celui-ci l’a exécuté avant son décès et qu’il avait été assigné pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, de sorte que ses ayants droit en sont tenus en raison de la transmission des obligations du défunt du fait de la succession.
Le droit français des successions est principalement fondé sur le système de la continuation de la personne du défunt par l’héritier. Ce dernier prend littéralement la place du défunt et recueille son patrimoine ; l’héritier est substitué au défunt dans l’ensemble de ses rapports juridiques. Il devient propriétaire des biens du défunt et recueille tous les droits et obligations qui figurent dans son patrimoine. On trouve trace de cette idée à l’article 724 du code civil et, jusqu’à la réforme du droit des contrats et des obligations de 2016, à l’ancien article 1122 du code civil. C’est précisément à cette transmission universelle et automatique (sous réserve de l’acceptation de la succession) que les héritiers de l’architecte entendent faire obstacle. Ils invoquent deux arguments, procédant tous les deux du caractère personnel ou intuitus personae, qui ont été exactement rejetés par la Cour de cassation. Dans un premier temps, les héritiers se fondent sur un argument successoral. Ils estiment que l’action en justice a pour objet la mise en œuvre de la garantie décennale en vertu de laquelle le maître d’œuvre doit reprendre les désordres ou, à défaut, s’acquitter des dommages-intérêts. Une telle obligation suppose selon eux d’avoir les qualités nécessaires pour assurer la bonne application de la garantie décennale. Or, les héritiers n’étant pas des professionnels du bâtiment, ils sont dans l’impossibilité de satisfaire convenablement cette garantie, de rattraper les désordres affectant l’ouvrage et d’honorer convenablement l’obligation incombant à leur auteur. En tant qu’elle implique de rectifier les désordres, la garantie décennale présente un caractère intuitus personae, parce qu’elle exige des compétences spécifiques, dont seul le défunt était revêtu. L’action relative à la garantie décennale ne leur est donc pas transmissible. Ensuite, les héritiers se fondent sur le droit des contrats spéciaux en excipant de l’article 1795 du code civil qui dispose que le contrat de louage d’ouvrage est dissous notamment par la mort de l’architecte. Si le contrat n’existe plus juridiquement, il ne saurait continuer à développer ses effets à l’égard des héritiers de l’architecte.
Aussi astucieux soient-ils, aucun de ces arguments ne tenait véritablement. Assurément, le contrat d’entreprise présente un caractère intuitus personae, en ce que les héritiers ne sauraient être tenus d’en exécuter les obligations pour des raisons de compétence bien comprises et parce que le choix d’un architecte se fait en fonction de qualités intrinsèques et spécifiques. Sous cet aspect, l’héritier ne saurait être substitué à l’architecte défunt ; mais il convient de ne pas conférer une portée absolue à l’intransmissibilité, car certaines conséquences du contrat ne présentent pas de caractère intuitus personae et peuvent parfaitement être assumées par les héritiers à l’exemple des dommages-intérêts dus au titre de la garantie décennale. Ensuite, le contrat de louage d’ouvrage prend fin par le décès de l’architecte, de sorte qu’il ne saurait plus recevoir application. La dissolution signifie qu’il ne peut plus être exécuté et que l’on ne peut pas contraindre les héritiers à accomplir les obligations de leur auteur. En revanche, le contrat peut continuer à produire les effets inhérents aux actes d’exécution. Lorsque le prestataire n’a pas correctement exécuté ses obligations, il doit en répondre par la mise en œuvre de sa responsabilité. Il ne s’agit plus de la phase d’exécution du contrat – close par sa dissolution en raison du décès de l’architecte – mais de celle où sont examinées les conséquences de son exécution. En l’espèce, le prestataire a exécuté le contrat de son vivant mais il l’a mal fait. C’est sa responsabilité contractuelle qu’il s’agit de mettre en œuvre. Si la réparation en nature est hors d’atteinte, en revanche la réparation par l’allocation de dommages-intérêts ne présente rien de personnel et peut parfaitement être transmise aux héritiers, l’exécution d’une obligation monétaire ne présentant aucune dimension personnelle. Cette décision doit donc inciter les héritiers de l’architecte à la plus grande prudence au moment de l’acceptation de la succession, puisqu’ils peuvent être tenus des conséquences dommageables liées à la mauvaise exécution du contrat par leur auteur.
(1) L. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, JO du 24 mars 2019.
(2) CGI, art. 1 133 bis.
(3) Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828.
(4) Posées récemment par la Cour de cassation à propos du financement d’un immeuble de rapport (v. Civ. 1re, 5 oct. 2016, n° 15-25.944 : AJ Famille 2016, p. 544, obs. J. Casey ; D&P 2017, n° 266, p. 79, obs. Ch. Blanchard ; RTD civ. 2017, p. 105, obs. J. Hauser ; RTD civ. 2016, p. 469, obs. B. Vareille ; D. 2017, p. 1082, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; D. 2017, p. 470, obs. M. Douchy-Oudot ; D. 2017, p. 1119, note V. Brémond) ou à propos de la possibilité de rapporter la preuve d’une contribution excessive aux charges du mariage malgré la présomption irréfragable selon laquelle les époux s’acquittent des charges du mariage au jour le jour (v. Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.571 : AJ Famille 2019, p. 348, obs. J. Casey).
(5) J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, A. Colin, 2e éd., 2001, n° 62.
(6) À propos de la résidence secondaire, v. Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-17.420.
(7) Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666 ; Dr. famille 2019, comm. 178, note S. Toricelli-Chrifi ; Defrénois 2019, n° 40, p. 27, note M. Soulié ; E. Rousseau, « La protection du logement de la famille ne prend pas fin avec le mariage », D. 2019, p. 1643 ; JCP G 2019, 730, note N. Kilgus ; JCP N 2019, 1272, note V. Bouchard.
(8) TGI Paris, 16 déc. 1970 : Gaz. Pal. 1971, 1, 115.
(9) Civ. 1re, 16 juin 1992, n° 89-17.305 : JCP N 1993, II, 111, obs. G. Wiederkehr ; Defrénois 1992, art. 35 349, obs. G. Champenois ; RTD civ. 1993, p. 636, obs. F. Lucet et B. Vareille.
(10) C. civ., art. 386-1.
(11) Il en irait autrement si un usufruit successif était stipulé au profit de l’épouse, qui bénéficierait alors, au décès de l’époux usufruitier, d’un droit de jouissance propre.
(12) Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177 : Defrénois, 2019, n° 42, p. 35, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; Les Petites Affiches, 1er oct. 2019, n° 196, p. 12, note Ch. Rieubernet ; Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 24, p. 46, obs. A. Depret ; Gaz. Pal. 9 juill. 2019, n° 25, p. 75, obs. L. Antonini-Cochin ;
(13) Plus généralement sur la question, v. F. Vauvillé, « Droit des procédures collectives et droit patrimonial de la famille », JCP N 1993, I, p. 79.
(14) TGI Bobigny, 19 janv. 1977 : RTD civ. 1978, p. 135, obs. R. Nerson et J. Rubellin-Devichi.
(15) Civ. 1re, 4 juill. 1978, n° 76-15.253 : JCP G 1980, II, 19368, note J.-C. Larbouz ; Defrénois 1979, art. 31936, p. 490, obs. G. Champenois.
(16) Civ. 1re, 19 oct. 2004, n° 02-13.671 : D. 2005, p. 812, obs. J.-L. Lemouland et D Vigneau.
(17) Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177.
(18) Pour reprendre le motif de Civ. 1re, 4 juill. 1978, n° 76-15.253 : JCP G 1980, II, 19368, note J.-C. Larbouz ; Defrénois 1979, art. 31936, p. 490, obs. G. Champenois.
(19) Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-31.189 : Dr. famille 2019, comm. 53, obs. A. Tani ; AJ Famille 2019, p. 157, obs. J. Casey ; Gaz. Pal. 9 avr. 2019, n° 14, p. 57, obs. L. Ben Simon ; Defrénois 2019, n° 10, p. 29, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ;
(20) C. civ., art. 953.
(21) C. civ., art. 954 et s.
(22) C. civ., art. 955.
(23) C. civ., art. 960.
(24) Civ. 1re, 30 janv. 2019, n° 18-10.091 : Dr. famille 2019, comm. 82, obs. M. Nicod ; Bull. Joly Sociétés 2019, n° 6, p. 7, note E. Naudin ; Defrénois 2019, n° 18-20, p. 36, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; Droit des sociétés 2019, comm. 63, obs. R. Mortier.
(25) C. civ., art. 955.
(26) C. civ., art. 957, al. 1er.
(27) Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-26.571.
(28) Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-15.662.
(29) Civ. 1re, 20 oct. 2010, n° 09-16.451.
(30) Ce que la Cour de cassation avait déjà jugé à propos de l’escroquerie, Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-25.879.
(31) Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.603 : JCP N 2019, 1169, note S. Dessis ; Defrénois 2019, n° 18-20, p. 36, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; Gaz. Pal. 9 avr. 2019, n° 14, p. 78, obs. P. Gourdon ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019, n° 13, p. 66, obs. S. Deville.
(32) Civ. 1re, 6 mars 2013, n° 11-21.892 et Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-25.681.
(33) Civ. 1re, 13 fév. 2019, n° 18-11.642 : Dr. famille 2019, comm. 108, obs. M. Nicod ; JCP N 2019, 1291, note F. Sauvage ; Defrénois 2019, n° 18-20, p. 34, obs. B. Vareille ; JCP G 2019, 479, note C. Brenner ; AJ Famille 2019, p. 342, obs. N. Levillain.
(34) De sorte qu’ils ont malgré tout une volonté à manifester, la donation-partage n’étant pas un acte juridique unilatéral.
(35) En ce sens, v. M. Grimaldi, Droit civil, Libéralités, Partages d’ascendants, Litec, 2000, n° 1787.
(36) C. civ., art. 1078.
(37) M. Nicod, obs. sous Civ. 1re, 13 fév. 2019, n° 18-11.642 : Dr. famille 2019, comm. 108.
(38) En ce sens, v. M. Nicod, obs. sous Civ. 1re, 13 fév. 2019, n° 18-11.642 : Dr. famille 2019, comm. 108 ; B. Vareille, obs. sous Civ. 1re, 13 fév. 2019, n° 18-11.642 : Defrénois 2019, n° 18-20, p. 36.
(39) B. Vareille, obs. sous Civ. 1re, 13 fév. 2019 : Defrénois 2019, n° 18-20, p. 36. Dans le même sens critique, v. C. Brenner, note sous Civ. 1re, 13 fév. 2019 : JCP G 2019, 479,
(40) Civ. 1re, 20 novembre 2013, JCP G 2014, 92, note F. Sauvage ; Defrénois 30 décembre 2013, p. 1259, n° 114n8, M. Grimaldi ; AJ fam. 2014, 54, obs. C. Vernières ; Dr. famille 2014, comm. 25, obs. M. Nicod ; JCP N 2014, 1002, note J.-P. Garçon ; F. Fruleux et F. Sauvage, « Droit et fiscalité des successions et libéralités : chronique de l’année 2013 », JCP N 2014, 1269.
(41) C. civ., art. 860.
(42) C. civ., art. 860, al. 4.
(43) Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 17-27.982 : RTD civ. 2019, p. 158, obs. M. Grimaldi ; Dr. famille 2019, comm. 58, obs. A. Tani ; Defrénois 2019, n° 18-20, p. 30, obs. B. Vareille.
(44) Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.577 : Dr. famille 2019, comm. 155, obs. M. Nicod.
(45) En ce sens, v. Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890 : Dr. famille 2019, comm. 130, obs. M. Nicod ; AJ Famille 2019, p. 301, note N. Levillain ; RJPF 2019-05/22, note J. Dubarry ; Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 11-23.378 ; Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 28, p. 60, obs. S. Lerond ; Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 24, p. 74, obs. F. Cassoudesalle.
(46) Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-19.415 : Dr. famille 2019, comm. 208, obs. M. Nicod.
(47) M. Grimaldi, « La représentation de l’héritier renonçant », Defrénois 2008, p. 25 ; S. Gaudemet, « La représentation successorale au lendemain de la loi du 23 juin 2006 », Defrénois 2006, p. 1366 ; A. Bertrand-Mirkovic, « La représentation de l’héritier renonçant », Dr. famille 2006, étude 56.
(48) C. civ., art. 754 et 755.
(49) Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-11.508 : Dr. famille 2019, comm. 154, obs. M. Nicod ; RTD civ. 2019, p. 383, obs. M. Grimaldi ; AJ Famille 2019, p. 418, obs. Ch. Vernières ; Dr. famille 2019, comm. 160, obs. F. Douet ; Les Petites Affiches 26 août 2019, n° 170, p. 10, note P.-L. Niel ; Gaz. Pal. 30 juill. 2019, n° 28, p. 68, obs. Q. Guiguet-Schiélé ; Gaz. Pal. 2 juill. 2019, n° 24, p. 75, obs. A. Bautrait-Lotellier.
(50) Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.583 : Defrénois 2018, n° 42, p. 41, obs. S. Gaudemet ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p. 69, obs. G. Dumont ; Gaz Pal. 3 juill. 2018, n° 24, p. 81, obs. A. Bautrait-Lotellier ; Dr. famille 2018, comm. 155, obs. M. Nicod ; Procédures 2018, comm. 152, obs. M. Douchy-Oudot.
(51) M. Grimaldi, obs. sous Civ. 1re, 17 avr. 2019, RTD civ. 2019, p. 383.
(52) Il en irait différemment si les enfants de l’exhérédé étaient eux aussi évincés de la succession, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, puisque le fils de la sœur exhérédée avait été institué légataire de certains biens.
(53) M. Nicod, obs. sous Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-11.508 : Dr. famille 2019, comm. 154. Adde S. Gaudemet, « La représentation successorale au lendemain de la loi du 23 juin 2006 », Defrénois 2006, p. 1366.
(54) Civ. 3e, 30 janv. 2019, n° 18-10.941 : RJPF 2019-4/35, p. 43, note G. Drouot ; Construction-Urbanisme 2019, comm. 26, obs. M.-L. Pagès-de Varennes.

References: art. 1
 art. 35
 art. 386
 art. 31936
 art. 31936
 art. 953
 art. 954
 art. 955
 art. 960
 art. 955
 art. 957
 art. 1078
 art. 860
 art. 860
 art. 754