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CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Auto Temporaire. Arisa - PDF
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Auto Temporaire Arisa Réf 050102 1. BASES DU CONTRAT Ce contrat est régi par les dispositions du Code des Assurances français et du droit français auxquels nous nous référons pour les numéros d articles. Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes Conditions Générales de l assurance et par les conditions particulières. L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est le Commissariat aux Assurances 7 boulevard Royal L -449 Luxembourg en coopération avec l Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles (ACAM) 1, rue Taitbout 7543 Paris cedex 09.. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES.1 Étendue territoriale Nous accordons notre garantie.1.1 Pour la garantie Responsabilité Civile g En France métropolitaine et dans les départements d Outre-mer, g Dans les autres pays de l Union européenne ainsi qu en Suisse et dans les états du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Liechtenstein ; g Dans les autres pays mentionnés au recto de la carte verte et dont le sigle n a pas été rayé..1. Pour la garantie Défense Pénale Recours suite à accident La garantie Défense Pénale Recours suite à accident s exerce uniquement en France Métropolitaine, dans les départements d Outre-mer, et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse, Monaco et Andorre.. Tableau des garanties GARANTIE MONTANTS FRANCHISES RESPONSABILITÉ CIVILE Sinistre survenu en France Métropolitaine et dans les départements Sinistre survenu dans un autre pays que la France d Outre-Mer Dommages corporels Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel et/ou matériel garanti Illimité par sinistre Somme minimum prévue par la législation nationale de l État sur le territoire duquel s est produit le sinistre. 750 si au moment du sinistre, le conducteur est différent de celui qui a été désigné aux conditions particulières DÉFENSE ET RECOURS.500 par sinistre maximum 400 Franchise (atteinte).3 Durée du contrat La durée maximale du contrat est fixée dans les Conditions Particulières. Le contrat se termine à 4 h 00 le jour de fin de garantie..4 Formation du contrat Le contrat produit ses effets par la signature des parties contractantes, après versement de la cotisation et taxes légales incluses. Il commence à la date et au plus tôt à l heure et à la minute stipulées dans les conditions particulières. 3. LES GARANTIES 3.1 Responsabilité civile L assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l Assuré peut encourir du fait d un dommage causé à un tiers et résultant d atteintes aux personnes ou aux biens ( article L 11-1 du Code des assurances ), lorsque le véhicule assuré, les accessoires et produits servant à son utilisation ou les objets et substances qu il transportent ou qui en sont tombées, sont impliqués dans la survenance de ces dommages à la suite d un accident, d un incendie ou d une explosion. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les sinistres survenant lorsque le véhicule assuré est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu il soit à poste fixe ou non. L assurance couvre la responsabilité civile des véhicules circulant sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains à accès réglementé. Cette garantie est déclenchée par le fait dommageable, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Conditions Générales - Auto Temporaire3 3.1.1 Les exclusions Nous ne garantissons jamais : a. Les dommages subis par le conducteur dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage. b. Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices d un vol. c. Les dommages à des tiers ou à vous-même lorsque ceux-ci sont causés intentionnellement par l assuré. d. Les dommages atteignant le véhicule assuré, ses accessoires et ses remorques. e. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour vous, à l occasion d un accident de travail. Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l article L du code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l article L du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique. f. Les dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux. Est considéré comme transport rémunéré de personnes le transport de personnes effectué contre une rémunération dépassant d une façon appréciable les frais se rapportant à la mise en circulation et à l utilisation du véhicule. g. Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n importe quel titre. h. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l accessoire d un accident corporel. i. Les amendes, contraventions ou toute autre sanction pénale. j. Les dommages causés, lorsque le véhicule a été donné en location. k. Les dommages causés, dans l exercice de leurs fonctions, par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile, ou par leurs préposés. l. Les dommages provoqués ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome. m. Les dommages provoqués ou aggravés par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, engageant la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. n. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou des faits de même nature, et par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage. o. Les dommages causés lorsque le véhicule assuré a fait l objet d une mesure de réquisition civile ou militaire, en propriété ou location, dès la prise en charge effective par l autorité qui a pris la mesure de réquisition. p. Les dommages résultant de raz de marée, éruptions volcaniques, tremblements de terre et autres cataclysmes sauf mise en application de la loi relative à l indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. q. Les dommages survenant lorsque le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire du permis de conduire ou des certificats en état de validité qu exige la réglementation en vigueur sauf : - en cas de vol, violence ou utilisation du véhicule à votre insu. - lorsque le permis que vous avez déclaré n est plus valable en raison d un changement de lieu ou de la durée de résidence de son titulaire. r. Les dommages survenant au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé, ainsi que lors des compétitions ou rencontres amicales sur circuit privé. s. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, la présence d une quantité de 500 kg ou 00 litres d huile, d essences minérales ou de produits similaires est tolérée (y compris les carburants liquides ou gazeux nécessaires au moteur). t. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire. u. Les dommages causés et subis par le véhicule fonctionnant à poste fixe, comme outil ou engin de chantier. v. Les dommages survenus dans un pays ne figurant pas sur les Conditions Particulières. Les articles q, r, s, t ne sont pas opposables aux victimes ou ayants droit. Toutefois l assureur exercera une action en remboursement à l encontre de l assuré de toutes les sommes payées pour le compte de ce dernier. Les exclusions prévues aux articles r, s, t ne dispensent pas l Assuré de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par l article L11- du Code des assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable Cas des personnes en surnombres et des places «non-inscrites» Il y a non-assurance à l égard des personnes transportées ainsi que le préjudice de leurs ayants droit, lorsqu ils ne sont pas transportés dans les conditions de sécurité suivantes : g Véhicule de tourisme : à l intérieur de l habitacle. Le nombre de passagers ne doit pas excéder celui indiqué sur le certificat d immatriculation. g En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié. L article 3.1., n est pas opposable aux victimes ou ayants droit. Toutefois l assureur exercera une action en remboursement à l encontre de l assuré de toutes les sommes payées pour le compte de ce dernier. 3. Défense et recours 3..1 La garantie défense et recours Cette garantie comprend la garantie défense pénale et recours suite à un accident qui vise à prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d obtenir la réparation d un préjudice personnel, suite à un accident. Lorsque le véhicule de l assuré est impliqué, nous intervenons : g pour exercer le recours de l assuré afin d obtenir la réparation des dommages subis par le véhicule et ses occupants, g pour assumer la défense de l assuré devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, g pour assumer la défense de l assuré devant les juridictions pénales. 3 Réf TEMPO 050104 Nous ne couvrons pas: g Les amendes, contraventions ou toute autre sanction pénale. g La défense du conducteur devant les juridictions pénales en cas de conduite avec un taux d alcool supérieur au taux prévu aux articles L1 et R 33-5 du code de la Route, ou sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement. g La défense du conducteur refusant de se soumettre aux contrôles liés aux cas ci-dessus. g Le paiement des honoraires d avocat et de frais dans le cadre d une procédure engagée par l assuré à notre encontre. g Les litiges non directement liés à un accident de la circulation ou relevant des exclusions définies comme jamais garanties. g Les recours exercés entre personnes ayant la qualité de Co-Assurés. 3.. Montant de la garantie Nous prenons en charge dans la limite de.500 par sinistre, les frais et honoraires d avocat, d expertise et de procédure exposés par l assuré dans les circonstances définies ci-dessus. Outre ces plafonds, nous intervenons dans les limites prévues ci-dessous. JURIDICTION PLAFONDS DE REMBOURSEMENT TTC DES FRAIS ET HONORAIRES PAR INSTANCE OU MESURE SOLLICITÉE Consultation écrite 50 Assistance à une mesure d instruction ou d expertise (expertise matérielle ou médicale + CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d Indemnisation)) Ordonnance de référé, du Juge de la Mise en état, du Juge de l Exécution 300 par mesure ou par expertise 400 par ordonnance Juridiction de proximité 550 Tribunal d instance 550 Tribunal de police sans constitution de partie civile 550 Tribunal pour enfants 550 Appel d une ordonnance de référé 550 Autres juridictions de 1ère instance non expressément prévues à l exclusion de l assistance devant une commission administrative 550 Tribunal de Police avec constitution de partie civile 00 Médiation pénale 00 CIVI (Commission d Indemnisation des Victimes d Infraction) 00 Tribunal Correctionnel sans constitution de partie civile 700 Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile 750 Tribunal de Grande Instance 800 Tribunal Administratif 800 Cour d Appel 800 Cour de Cassation - Conseil d Etat 000 Honoraires de transaction (menée à son terme par l intermédiaire d un avocat et ayant abouti à la signature d un protocole par les parties) Honoraires correspondant à une affaire jugée devant la juridiction compétente dans les limites des présents plafonds 3..3 Conditions de la mise en oeuvre de la garantie Pour toute réclamation inférieure à 1.000, nous exerçons seulement une intervention amiable à l exclusion de toute autre voie. Les recours susceptibles d être exercés pour le compte de l assuré ne sont pas pris en charge lorsque l indemnité à obtenir pour chacun des assurés ou le désaccord sur son montant, est inférieure à 400 par sinistre. Si nous désignons votre défenseur, nous prenons directement en charge ses honoraires. En cas de procédure judiciaire ou administrative nécessitant l intervention d un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications admises par la Loi applicable pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l assuré, ce dernier a un libre choix de désignation, les honoraires étant réglés directement par nous. Ce libre choix s exerce également chaque fois que survient un conflit d intérêt entre l assuré et l assureur. Si vous choisissez vous-même votre défenseur, nous rembourserions les honoraires dans la limite des sommes que nous aurions engagées avec notre propre défenseur, et dans la limite de.500 par sinistre. En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d un conciliateur désigné d un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté viennent en déduction du montant de garantie. Conditions Générales - Auto Temporaire 45 4. OBLIGATION DU PRENEUR D ASSURANCE 4.1 À la souscription Les conditions particulières sont établies d après vos réponses et informations, qui doivent être exactes, aux questions posées. La prime et l acceptation du contrat par l assureur sont déterminées en conséquence. SANCTION : En cas d omission ou de déclaration inexacte, vous encourez les sanctions prévues aux articles L (nullité du contrat) et L du Code des assurances (indemnité réduite dans le rapport existant entre la prime payée et celle normalement due). Article L : «...le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.» Article L : «L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise fois n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l assuré, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime pour le temps où l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.» 4. En cas de sinistre 4..1 Déclaration En cas de sinistre occasionné, vous devez déclarer le sinistre directement à l adresse suivante : GESTION ASSURANCES ASSURONE GROUP BP SAINT GRATIEN Vous pouvez également déclarer le sinistre auprès d Avus France - 44 rue Lafayette Paris ou Arisa Assurances S.A. - 5 rue Eugène Ruppert L-453 Luxembourg. En cas de sinistre occasionné dans un autre pays que la France, vous pouvez déclarer le sinistre aux bureaux dont les adresses sont indiquées sur vos Conditions Particulières ou sur la carte verte. 4.. Délai de déclaration Vous devez déclarer tout sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés Formalités après sinistre Outre la déclaration du sinistre, vous devez dans tous les cas : g Adresser un constat amiable ou une simple déclaration, et ce dans les délais ci-dessus. Si certains renseignements ne peuvent être connus immédiatement, les adresser plus tard dans les délais les plus brefs. g A défaut de constat amiable, vous devez nous indiquer notamment les informations suivantes, si celles-ci sont en votre possession: lieu, heure et date du sinistre, circonstances et causes, connues ou présumées, nature des dommages, nom, adresse et date de naissance du conducteur, caractéristiques de son permis de conduire, nom et adresse du propriétaire du (ou des) véhicule(s) impliqué(s), ainsi que les nom et adresse de son assureur, nom et adresse des victimes et témoins éventuels. g Préciser si les agents de l Autorité de Police ou de Gendarmerie ont établi un procès-verbal ou un rapport. g Transmettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation, acte extrajudiciaire ou pièce de procédure, qui vous serait remis, adressé ou signifié, concernant un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat. g Fournir à notre demande, tous documents, factures et justificatifs nécessaires, dans les meilleurs délais. g Si le tiers a pris la fuite vous devez nous fournir un dépôt de plainte. Ces documents sont à adresser soit au même cabinet, soit à tout autre représentant désigné Sanction au titre des déclarations et formalités après sinistre et autres formalités ou obligations En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, nous nous réservons la faculté d invoquer une déchéance si nous pouvons prouver que le retard apporté à cette déclaration nous a causé un préjudice. Si une subrogation ne peut pas s opérer en faveur de l assureur, du fait du preneur d assurance, la garantie cesse d être engagée dans la mesure même où aurait pu s exercer la subrogation. En cas de réticence ou de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d un sinistre, vous serez déchu totalement de tout droit à la garantie pour ce sinistre. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir. 4.3 Sauvegarde des droits de l assureur Dommages causés aux tiers Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir Subrogation L assureur est subrogée, conformément à l article L 11-1 du Code des assurances, jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle, dans les droits et actions de l assuré contre les tiers responsables du dommage, ainsi que contre le conducteur responsable du sinistre, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire ou du locataire du véhicule assuré. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de l assureur, celle-ci est déchargée de ses obligations envers l assuré, dans la mesure où aurait pu s exercer la subrogation. 5 Réf TEMPO 050106 5. NOS OBLIGATIONS Le montant de la garantie et de la franchise éventuelle par sinistre est fixé à l article 3. ci-dessus. L indemnité au titre de la Responsabilité Civile sera déterminée faite comme suit : g Frais de procédure Les frais de procédure et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, notre participation à ces frais interviendra en quote-part dans la proportion existant entre le montant de notre garantie et celui de la condamnation. g Sauvegarde des droits des victimes La non-assurance est toujours inopposable aux personnes trans- portées, aux tiers et à leurs ayants droit, notamment : les franchises lorsqu il en est prévu, les déchéances, sauf certaines exclusions de garantie, ainsi que la suspension de la garantie pour non-paiement de prime. Dans ce cas, et dans la limite de la garantie, nous procédons au paiement de l indemnité pour le compte du responsable. Nous nous réservons la faculté d exercer ensuite tout recours contre l assuré à concurrence des sommes versées. g pour la part de l indemnité tombant sous la non-assurance pour l intégralité des sommes payées à condition de justifier d une relation causale entre le fait incriminé et la genèse de l accident.. PRESCRIPTION Toute action concernant votre contrat et diligentée à notre initiative ou à la vôtre (par exemple pour le règlement d une indemnité) ne peut s exercer que pendant un délai de deux ans à compter de l événement qui est à l origine de cette action, dans les conditions des articles L et L du Code des assurances. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, ainsi que par la désignation d un expert après sinistre, l envoi d une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou une citation en justice. 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Dans le cadre de la relation d assurance, courtier, compagnie d assurances sont amenés à recueillir auprès de l assuré des données personnelles protégées par la loi française du janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux Fichiers et aux Libertés et par la loi luxembourgeoise sur la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel du 0/08/00 modifié par la loi du 7/07/007. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l égard de l assuré d un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l assureur, des courtiers et réassureurs. Les responsables du traitement de ces données personnelles sont le Courtier et l assureur. L assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises : g aux établissements et sous traitants liés contractuellement avec l assureur pour l exécution de tâches se rapportant directe- ment aux finalités décrites précédemment aux partenaires commerciaux de l assureur qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par l assuré aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de l assuré ou de l assureur. g à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l assureur. g Vers des pays non-membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. Les personnes concernées disposent d un droit d accès, de rectification ou de modification des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l assureur ou du courtier. Pour cela un courrier indiquant le numéro de la souscription est à adresser à : ARISA ASSURANCES S.A., Goldbell Center, 5, rue Eugène Ruppert, L-453 LUXEMBOURG 8. RÉCLAMATIONS Si vous rencontrez des difficultés dans l application du présent contrat, nous vous invitons à contacter la Direction de l assureur par courrier. 9. DISPOSITIONS DIVERSES Conformément à l article L 11-9 du Code des assurances : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. Néanmoins cette disposition ne s applique pas aux contrats d assurance d une durée maximum d un mois. La lettre recommandée avec demande d avis de réception doit être adressée, à votre courtier dont dépend le contrat qui en informe l assureur, ou au siège social de l assureur. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. Conditions Générales - Auto Temporaire7 10. LEXIQUE Définitions ASSURÉ OU VOUS Le signataire du contrat, le propriétaire et les passagers du véhicule assuré, dès qu est engagée leur responsabilité civile. ASSUREUR OU NOUS ARISA Assurances S.A. GARANTIE Engagement pris par l assureur de supporter les conséquences pécuniaires d un sinistre. CONDUCTEUR La personne nommée dans les Conditions Particulières, et autorisée à conduire le véhicule. DÉCHÉANCE Perte par l assuré de son droit à garantie, suite à un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple: non déclaration, déclaration inexacte, sur les causes et circonstances d un sinistre. DOMMAGES g Corporels : atteinte physique subie par une personne. g Matériels : détérioration ou disparition d une chose. g Corporels : préjudice pécuniaire résultant de la privation d un droit ou d une faculté ou l interruption d un service rendu, entraîné directement par la survenance d un dommage corporel ou matériel garanti. EXCLUSION Evénement qui n est pas garantie par le contrat. L exclusion n est pas une sanction. INDEMNITÉ Somme versée par l assureur en application des dispositions du contrat. NULLITÉ Disposition de la loi (article L113-8 du Code des Assurances) destinée à sanctionner la fausse ou incomplète déclaration, par mauvaise foi et de nature à tromper l assureur dans son appréciation du risque. Le contrat est censé ne jamais avoir existé et les primes restent acquises à l assureur. SINISTRE Evénement imprévisible, insurmontable, et involontaire, susceptible de faire jouer la garantie du contrat. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. SUBROGATION Situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d une autre personne. TIERS Toute personne susceptible d être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité Civile : g la victime, c est-à-dire la personne physique ou morale qui a subi directement le dommage, matériel, corporel ou immatériel. g les ayants droit, c est-à-dire les personnes qui, en cas de décès de la victime, ont droit à obtenir réparation du préjudice subi du fait de décès: par exemple, le conjoint, les enfants. g les tiers subrogés, c est-à-dire les personnes ou organismes qui ont droit à obtenir le remboursement des sommes versées à la suite de l accident soit à la victime, soit à ses ayants droit : par exemple, une caisse de Sécurité Sociale. VÉHICULE ASSURÉ g Le véhicule désigné dans les Conditions Particulières, d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé, et ses éléments d équipement obligatoires, ainsi que ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur. Le véhicule assuré doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications, notamment en ce qui concerne sa puissance. g Toute remorque, en vue d être attelé au véhicule assuré, sous réserve des dispositions suivantes : jusqu à 750 kg de poids total en charge, la garantie est automatiquement accordée pour les risques Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à un accident dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; toutefois, vous êtes tenu de communiquer à l assureur les caractéristiques de la remorque dont le poids est compris entre 500 et 750 kg dont l immatriculation légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer sur la carte verte. PRENEUR D ASSURANCE La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage à en payer les primes. 7 Réf TEMPO 050108 TABLE DES MATIÈRES Bases du contrat Dispositions communes à toutes les garanties Étendue territoriale Tableau des garanties Durée du contrat Formation du contrat Les garanties Responsabilité civile Défense et recours Obligation du preneur d assurance À la souscription En cas de sinistre Sauvegarde des droits de l assureur Nos obligations Prescription Loi informatique et libertés Réclamations Dispositions diverses Lexique Contrat souscrit auprès d ARISA ASSURANCES S.A. Goldbell Center 5, rue Eugène Ruppert L-453 Luxembourg-Gasperich R.C. Luxembourg B 5 49 par l intermédiaire d AssurOne Group - SA au Capital de euros - RCS Paris B Intermédiaire immatriculé à l Orias sous le n (www.orias.fr) AssurOne Group est soumis au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 1 rue Taitbout Paris 9. Documents pareils
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