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Timestamp: 2020-07-07 06:00:04+00:00

Document:
Decret du 31/05/2007 en vue de reconnaitre en qualite de zone franche l'ensemble du perimetre des zones d'activites economiques qui font l'objet d'un arrete ministeriel de reconnaissance au sens du decret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil
Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil
2007201850
31 MAI 2007. - Décret en vue de reconnaître en qualité de zone franche l'ensemble du périmètre des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche (1)
Article 1er.A l'article 38, § 3, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "communaux" est supprimé;2° le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".
Art. 2.A l'article 38, § 3, un point d., rédigé comme suit, est ajouté : « d. des zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche urbaine. »
Art. 3.L'article 38, § 4, est complété comme suit : « Sont reconnues comme zones franches rurales les zones d'activités économiques qui font l'objet d'un arrêté ministériel de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par le décret-programme du 23 février 2006, et qui sont situées sur le territoire de plusieurs communes dont l'une au moins est reconnue comme zone franche rurale. »
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 573 (2006-2007), nos 1 et 2.
arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Fleurus-Farciennes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la mati arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Feluy, Familleureux et Marche-lez-Ecaussinnes" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnais
arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Zone industrielle d'Heppignies-Ransart" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance a arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique de "Lanaye et d'Eben-Emael" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du dé arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Gosselies-Aéropôle" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret arrêté du gouvernement wallon du 26 juin 2008 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ecaussinnes-Lalaing, Marche-lez-Ecaussinnes-Feluy" qui fait l'objet d'un arrêté ministériel de reco arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Seneffe-Manage" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Les Plénesses" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du 11 arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Sud" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du arrêté du gouvernement wallon du 13 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement wallon visant à reconnaître en qualité de zone franche urbaine l'ensemble du périmètre de la zone d'activité économique "Ghlin-Baudour Nord" qui fait l'objet d'arrêtés ministériels de reconnaissance au sens du décret du
arrêté ministériel du 13 mars 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Champalle Batterie de 12 Puits sis sur le territoire de la commune d'Yvoir arrêté ministériel du 29 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Beez P7, P8 et Marche-les-Dames P1, P2, P3, PR4, sis sur le territoire de la commune de Namur arrêté ministériel du 27 mai 2019 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site dénommé « Captage de Modave » comportant 22 ouvrages sis sur le territoire de la commune de Modave
arrêté ministériel du 23 mars 2020 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Braunlauf B1, B2 et PZ1 » sis sur le territoire de la commune de Burg-Reuland
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References: l'article 38
 § 3

Art. 2
 l'article 38
 § 3

Art. 3
 § 4