Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1631-PGP.html
Timestamp: 2019-02-21 16:58:02+00:00

Document:
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature
1631-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature1
BOI-REC-GAR-10-10-10-10-20120912
Le code civil définit le privilège comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (article 2324 du code civil). Les privilèges ne peuvent être établis que par la loi, dont les dispositions doivent être interprétées de façon restrictive.
L'article 2325 du code civil prévoit qu'entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Quels que soient leur assiette et leur rang de classement, les privilèges institués par les textes législatifs ont en commun les caractères tirés de la définition de l'article 2324 du code civil :
Le privilège confère parfois un droit de suite. Les privilèges immobiliers spéciaux énumérées à l'article 2374 du code civil confèrent à leurs titulaires les mêmes prérogatives que l'hypothèque : le droit de préférence et le droit de suite.
Remarque : Les privilèges pleinement généraux et les privilèges mobiliers généraux ne comportent pas de droit de suite. Le privilège spécial de l'article 1920-2 du code général des impôts (CGI) confère au trésor un droit de suite.
Mesure d'exception à la loi du concours prévue à l'article 2285 du code civil, le privilège ne saurait résulter de la seule convention des parties. Il n'y a pas de privilège sans texte et les dispositions légales qui instituent un privilège ne peuvent être étendues par analogie, à d'autres créances ou à d'autres biens.
Toutefois, cette règle n'est pas absolue. C'est ainsi, par exemple, que le privilège attribué au créancier gagiste par l'article 2332-2 du code civil n'est pas lié à la cause de sa créance ni même à son objet (cf BOI-REC-GAR-10-10-10-20),
Aux termes de l'article 2328 du code civil, les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
Ces privilèges portent sur la totalité du patrimoine du débiteur, non seulement sur les meubles mais également sur les immeubles à titre subsidiaire, à défaut de mobilier suffisant (C. civ., art. 2376). Ils sont prévus par le code civil mais également par des lois non incorporées au code civil.
Ces deux privilèges s'exercent sur les meubles dans l'ordre indiqué à l'article 2331 du code civil ; ils ne s'étendent aux immeubles que si les meubles ne peuvent suffire à désintéresser les créanciers qui en bénéficient. Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, sur le prix de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article 2376 du code civil, les autres privilèges immobiliers ainsi que les hypothèques (cf. BOI-REC-GAR-10-20).
Les créances de salaires sont énumérées à l'article 2375 du code civil .
En cas de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.(C. trav., art L 3253-2)
Remarque: Pour l'application aux marins des dispositions des articles L 3253-2 et L 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au 1er alinéa de l'article L 3253-2 du code du travail sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue (code des transports, art. L 5544-60)
Les dispositions des articles L 3253-2 et L 3253-3 du code du travail, relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, s'appliquent aux voyageurs, représentants ou placiers pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.(C. du travail, art. L 7313-8)
Les rémunérations prévues ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dits, mais encore tous les accessoires (et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 , l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L 1251-32 du code du travail) et les indemnités de congés payés.
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L 3253-1 du code du travail (C .trav art L3253-4).
Le privilège des salaires a été étendu par l'article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle aux auteurs compositeurs et artistes.
Il garantit les redevances dues à ces derniers, pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs œuvres définies à l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle (livres et autres écrits, compositions musicales, œuvres de dessin, de peinture,...).
L'article L 611-11 du code de commerce a créé en matière de procédure de conciliation (cf BOI-REC-EVTS-10-10-10) un privilège de paiement au profit des créanciers apporteurs d’argent frais qui ont consenti dans l’accord homologué des crédits en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité. Les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.
Ils priment alors les créanciers antérieurs à l’ouverture de la conciliation même titulaires de sûretés (code de commerce, art. L 611-11) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde (code de commerce, art. L 622-17), de redressement judiciaire (code de commerce, art. L 631-14) et de liquidation judiciaire (code de commerce, art. L 641-13).
Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L 3253-4, L 7313-8 du code du travail et L 5544-60 du code des transports, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du code de commerce
Pour pouvoir conserver le privilège attaché aux créances des articles L 622-17 et L 641-13 du code de commerce, les organes de la procédure doivent être informés du non paiement à l'échéance des créances.
L'article 2327 du code civil renvoie aux textes qui ont accordé à l'État et aux collectivités publiques des privilèges fiscaux, soit notamment, sans considération d'ordre :
- le privilège des impôts directs et taxes assimilées (CGI, art. 1920-1) ;
Remarque : Le privilège de l'article 1920-2 du CGI est un privilège spécial mobilier qui s'exerce sur les récoltes , fruits, loyers et revenus des biens immeubles (cf BOI-REC-GAR-10-10-20).
- le privilège des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (CGI, art. 1926) ;
- le privilège des taxes départementales et communales assimilées aux contributions directes (CGI, art 1924) ;
- le privilège des droits d'enregistrement de timbre et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1929-1) ;
- le privilège des contributions indirectes (CGI, art. 1927) ;
- le privilège des droits de douanes (C. des douanes, art. 379-1) ;
- le privilège institué pour le recouvrement des amendes pénales (art. 4 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)
- le privilège du Trésor sur les biens des comptables publics (loi du 5 septembre 1807 modifiée par les articles 1 à 11 de l'ordonnance 59-71 du 7 janvier 1959) ;
Remarque : Le privilège du Trésor sur les biens des comptables s'exerce après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2331 et 2332 du code civil.
Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles énumérées par l'article 2331 du C. Civil . Ces privilèges sont énumérés selon l'ordre dans lequel ils s'exercent lorsqu'ils se trouvent en concours avec les privilèges des frais de justice et de salaires. Ils sont primés par les privilèges fiscaux, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et par le privilège des caisses de sécurité sociale.(
De nombreux privilèges généraux mobiliers ne figurent pas dans l'énumération de l'article 2331 du code civil, outre les privilèges se rapportant aux créances du Trésor (cf supra § 120), en particulier le privilège des caisses de sécurité sociale (article L 243-4 du code de la sécurité sociale).
Le privilège des caisses de sécurité sociale vient au même rang que le privilège des salariés (C.Civ, art. 2332-2)
En effet, le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés, établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L 625-7 et L 625-8 du code de commerce.
Les privilèges spéciaux sur les immeubles sont énumérés à l'article 2374 du code civil :
- le privilège des créanciers et légataires d'un défunt, dit privilège de la séparation des patrimoines (BOI-REC-GAR-10-20-40) ;
- le privilège des personnes accédant à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat (article 16 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984).
- le privilège du syndicat des copropriétaires, non soumis à la formalité de l'inscription (articles 2374-1° bis et 2378 du Code civil) ;
Les privilèges sur certains meubles (objets corporels, droit de créance) sont énumérés à l'article 2332 du code civil, mais il en existe d'autres prévus par des lois spéciales.
L'ordre dans lequel est faite l'énumération des privilèges visés à l'article 2332 du code civil, n'est pas attributif de rang, à la différence de celle de l'article 2331 du code civil visé ci-avant § n° 130. Le créancier, qui bénéficie d'un privilège spécial mobilier, a un droit de préférence sur le bien grevé du privilège ; mais il conserve sur les autres biens du patrimoine du débiteur, le droit dit de «gage général» de l'article 2285 du code civil, ce qui lui permet de venir sur le prix de ces biens en concours avec les autres créanciers.
En principe, les privilèges spéciaux mobiliers énumérés à l'article 2332 du code civil susvisé sont préférables aux privilèges mobiliers généraux mais ils sont primés par le privilège général du Trésor. Cependant, le privilège des frais exposés pour la conservation de la chose (code civil, art. 2332- 3) est opposable au Trésor dans la mesure où ces frais ont permis de conserver le bien sur lequel s'applique son privilège (cf BOI-REC-GAR-10-10-10-20).
- le privilège du Trésor sur les revenus d'un immeuble pour le recouvrement de la taxe foncière due à raison de ces revenus (CGI, art. 1920-2) ;
- le privilège du commissionnaire (C. com, art. L 132-2 ),
- le privilège du vendeur du fonds de commerce (C. com., art. L 141-5 )
- le privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds,(C. Com, art. L 142-3),
- le droit de préférence du créancier de pension alimentaire (code des procédures civiles d'exécution (CPCE) art. L213-1 et L213-2) ;
- le privilège de l'article L 6122-16 du code des transports en matière aéronautique,
En outre, les biens donnés en nantissement peuvent être revêtus d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés. Cette formalité de publicité complémentaire permet au créancier nanti ou à ses subrogés de bénéficier du droit de suite prévu à l'article L 143-12 du code de commerce.
A défaut de paiement à l'échéance, le bénéficiaire du privilège peut en application de l'article 2347 du code civil, faire ordonner en justice que le bien nanti lui demeurera acquis en paiement et jusqu'à due concurrence après estimation faite par expert ou qu'il sera vendu aux enchères par un officier public désigné par le président du Tribunal de commerce. Auparavant, le créancier doit toutefois se conformer aux dispositions de l'article L 143-10 du code de commerce qui lui fait obligation de notifier la poursuite aux créanciers inscrits sur le fonds quinze jours avant cette notification.
En cas de vente globale du fonds, les biens nantis font l'objet d'une mise à prix distincte ou d'un prix distinct. Les sommes provenant de la vente de ces biens sont attribuées, avant toute distribution, aux bénéficiaires des inscriptions de nantissement (BOI-REC-FORCE-50-10).
Le privilège du porteur de warrant commercial est régi par les articles L 522-1 et suiv. et R 522-1 et suiv du code de commerce.
Le privilège du porteur de warrant agricole est régi par les articles L 342-1 et suiv. du code rural et de la pêche maritime.
L'article L.3253-22 du livre II du code du travail dispose :
/bofip/1631-PGP.html

References: L'article 2325
 l'article 2324
 l'article 2374
 l'article 1920
 l'article 2285
 l'article 2332
 l'article 2328
 art. 2376
 l'article 2331
 l'article 2375
 l'article 2376
 l'article 2375

L'article 2327
 art. 1920
 l'article 1920
 art. 1926
 art. 1929
 art. 1927
 art. 379
 l'article 2331
 l'article 2331
 § 120
 art. 2332
 l'article 2331
 l'article 2374
 l'article 2332
 l'article 2332
 l'article 2331
 l'article 2285
 l'article 2332
 art. 2332
 art. 1920
 l'article 2347