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Timestamp: 2019-05-22 16:39:28+00:00

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Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit | Legifrance
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NOR: ECOX9300075L
Titre Ier : Statut de la Banque de France (abrogé)
Chapitre Ier : Missions fondamentales de la Banque de France. (abrogé)
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 2 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 3 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Chapitre II : Organisation de la Banque (abrogé)
Section 1 : Statut de la Banque de France. (abrogé)
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 6 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Modifié par Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 1 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 90° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 7 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs. (abrogé)
Section 5 : Le personnel de la banque. (abrogé)
Chapitre III : Autres missions d'intérêt général et autres activités. (abrogé)
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 8 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Chapitre IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement. (abrogé)
Modifié par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 10 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Créé par Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 11 JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 24 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 26 (M)
Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire.
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 36 (M)
Chapitre III : Le comité des établissements de crédit.
Chapitre IV : La commission bancaire.
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 39 (Ab)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52 (M)
Modifie Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 69 (Ab)
Travaux préparatoires : loi n° 93-980.
Projet de loi n° 158 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 270 ;
Discussion les 8, 9 et 11 juin 1993 et adoption après déclaration d'urgence le 11 juin 1993.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 388 (1992-1993) ;
Avis de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 382 (1992-1993) ;
Discussion les 1er et 2 juillet 1993 et adoption le 2 juillet 1993.
Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, n° 416 ; Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 452 ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 408 ;
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993 publiée au Journal officiel du 5 août 1993.

References: art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 1
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 10
 art. 11
 art. 24
 art. 26
 art. 36
 art. 39
 art. 52
 art. 69