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Timestamp: 2016-12-11 01:00:01+00:00

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France, Conseil d'État, 02 octobre 1970, 76124
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 76124Numéro NOR : CETATEXT000007641905 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;76124 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.54-06-01 Tribunal administratif ayant adressé au mandataire du requérant une convocation à l'audience. Mais, cette convocation ne faisant pas mention de la décision du président du Tribunal administratif de réduire les délais en raison de l'urgence et le requérant n'ayant été d'ailleurs ni présent ni représenté à l'audience, annulation du jugement ainsi entaché d'un vice de procédure.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Notion - Moyen invoqué à l'encontre d'une décision prise par une autorité ayant compétence liée.54-07-01-04, 54-07-02-02, 68-03-07-02 La construction projetée par le requérant n'étant pas conforme au programme d'aménagement de la commune et l'autorité administrative étant de ce fait tenue de rejeter sa demande de permis de construire, le refus opposé à ladite demande est légal, quels que soient ses motifs, et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Construction projetée non conforme au programme d'aménagement.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus du permis de construire.Texte : REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VILLERS-COTTERETS EN DATE DU 1ER AVRIL 1967, QUI LUI REFUSAIT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION RUE ALFRED JUNEAUX A VILLERS-COTTERETS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DU REFUS DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 NOTAMMENT SON ARTICLE 44 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 6 SEPTEMBRE 1953 ET 10 AVRIL 1959 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LES DECRETS DES 6 SEPTEMBRE 1953 ET 10 AVRIL 1959 : "TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE. DANS LES DEUX CAS, L'AVERTISSEMENT EST DONNE QUATRE JOURS FRANCS AU MOINS AVANT LA SEANCE. TOUTEFOIS, EN CAS D'URGENCE, CE DELAI POURRA ETRE REDUIT A DEUX JOURS PAR UNE DECISION EXPRESSE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI SERA MENTIONNEE SUR LA CONVOCATION" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONVOCATION POUR L'AUDIENCE DU 7 MAI 1968 A LAQUELLE L'AFFAIRE DU SIEUR X... ETAIT APPELEE EST PARVENUE AU MANDATAIRE DE L'INTERESSE SEULEMENT LE 3 MAI 1968 SANS PORTER MENTION D'UNE DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE RELATIVE A LA REDUCTION DES DELAIS DE CONVOCATION EN RAISON DE L'URGENCE ; QU'AINSI LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE N'A PAS ETE RESPECTE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, QUI N'ETAIT D'AILLEURS NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 7 MAI 1968, EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 21 MAI 1968, A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
CONS. QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE VILLERS-COTTERETS, APPROUVE LE 7 AVRIL 1949, DISPOSE DANS SES ARTICLES A.5 ET 3 E.5 QUE LA PLUS PETITE DIMENSION DES ESPACES LIBRES INTERIEURS DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES NE PEUT ETRE INFERIEURE A SIX METRES ; QUE L'AFFIRMATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, CORROBOREE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE PLAN DE MASSE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, SELON LAQUELLE LE BATIMENT PRINCIPAL A EDIFIER SERAIT SEPARE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES EN FOND DE PARCELLE PAR UNE DISTANCE INFERIEURE A SIX METRES, N'EST PAS CONTESTEE PAR LE REQUERANT ; QUE SI L'ARTICLE 12.2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT SUSVISE PERMETTAIT DE SOLLICITER DU PREFET UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DIMENSIONS MINIMA DES ESPACES LIBRES INTERIEURS, AUCUNE DECISION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE PRISE LORSQU'EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE VILLERS-COTTERETS EN DATE DU 1ER AVRIL 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT COMME CONTRAIRE AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DU REQUERANT RELATIF A L'INCOMPETENCE DU MAIRE EST INOPERANT, ET QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DUDIT ARRETE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L'ARRETE SUSVISE DU 1ER AVRIL 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.Références : Décret 53-934 1953-09-30Décret 59-515 1959-04-10LOI 1889-07-22 ART. 44, ART. 7Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 76124Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LegatteRapporteur public : M. ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 02/10/1970Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 44
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 44
 L'ARTICLE 12
 ART. 44
 ART. 7