Source: https://revdh.wordpress.com/2011/12/18/droit-a-un-proces-equitable-art-6-cedh-admissibilite-des-preuves-par-oui-dire-et-droit-de-contre-interrogatoire-en-matiere-penale/
Timestamp: 2017-06-28 20:43:30+00:00

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Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénale | La Revue des Droits de l'Homme
« Renvoi en grande chambre (art. 43 CEDH) : Réexamens en perspective pour deux affaires impliquant la France | Interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CEDH) : Carences dans les soins dispensés à une détenue notamment anorexique »	Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénale
Un nouveau front dans la bataille entre Strasbourg et Londres ? Telle était la question qui a progressivement pris corps au lendemain de la condamnation du Royaume-Uni en janvier 2009 pour violation du droit à un procès équitable (Cour EDH, 4e Sect. 20 janvier 2009, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06). En effet, moins d’un an après, la Cour suprême du Royaume-Uni a explicitement refusé d’appliquer à deux autres affaires soulevant des questions similaires la jurisprudence cristallisée au sein de l’arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (Cour suprême du Royaume-Uni, 9 décembre 2009, R. v. Horncastle and others, [2009] UKSC 14). Le 15 décembre 2011, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a enfin tranché cette affaire au moyen d’un long et riche arrêt. A une majorité de quinze juges contre deux, le dispositif de condamnation est partiellement renversé, ce qui témoigne d’une évolution importante dans les motifs et le raisonnement européens. Au-delà même de l’inflexion jurisprudentielle du droit au procès équitable et du droit de contre-interrogatoire qu’elle révèle, cette issue contentieuse ne peut manquer d’être appréciée à la lueur du contexte toujours tendu entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme, notamment au sujet du droit de vote des détenus (pour mémoire, v. ADL du 10 septembre 2011 et ADL du 27 novembre 2011 au point 3°).
Cour EDH, G.C. 15 décembre 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06
Saisie de deux affaires distinctes – mais jointes en raison de la connexité des griefs soulevés -, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de Chambre avait initialement eu pour tâche d’apprécier la conventionalité de deux condamnations pénales : d’une part, celle d’un médecin, M. Al-Khawaja, poursuivi pour atteintes sexuelles sur deux patientes et condamné à ce titre à quinze et douze mois d’emprisonnement ; d’autre part, celle d’un homme, M. Tahery, à qui une peine de dix ans et trois mois d’emprisonnement fut infligée pour des coups et blessures volontaires. Or dans chacune de ces affaires, la déclaration écrite d’un des témoins avait été lue au jury, faute pour ce témoin de pouvoir ou de vouloir venir au procès (dans la première affaire, l’une des victimes auteures du témoignage écrit est décédée avant le procès ; dans la seconde, la peur a conduit le principal témoin à renoncer à son témoignage oral). Cette situation fut contestée par les condamnés comme source d’une négation de leur droit de contre-interrogatoire des témoins (Art. 6.3 d) : « Tout accusé a droit notamment à […] : d) interroger ou faire interroger les témoins à charge […] »). Unanimes, les sept juges de la formation de Chambre avaient accueilli ces griefs et condamnèrent le Royaume-Uni pour violation de l’article 6 (droit à un procès équitable – Cour EDH, 4e Sect. 20 janvier 2009, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, Req. n° 26766/05 et 22228/06).
Mais bien plus que cette solution européenne, c’est la manière dont elle fut reçue par les juridictions britanniques qui constitua les ferments et prémices d’une nouvelle source de tension avec la Cour de Strasbourg. En effet, moins d’un an après, la récente Cour suprême du Royaume-Uni – notamment par la voix de son Président, Lord Phillips – a explicitement refusé d’appliquer à deux autres affaires soulevant des questions similaires la jurisprudence cristallisée au sein de l’arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (Cour suprême du Royaume-Uni, 9 décembre 2009, R. v. Horncastle and others, [2009] UKSC 14 ; v. aux § 51-62 de l’arrêt de Grande Chambre). Ce faisant, la Cour suprême a souhaité affirmer la conventionalité des évolutions de la législation britannique – notamment par la « loi de 2003 sur la justice pénale, entrée en vigueur en avril 2005 » (§ 41-46) -, évolutions qui ont procédées à l’assouplissement d’une règle traditionnelle de common law : l’exclusion de la « preuve par ouï-dire » en matière pénale, c’est-à-dire de « toute déclaration de fait autre que formulée par une personne déposant oralement et rapportant des faits dont elle a été personnellement témoin » (§ 40). Cette règle aspire à éviter qu’une telle preuve puisse servir de support à une condamnation pénale sans que l’accusé ait eu au préalable l’opportunité d’exercer son droit d’interroger ou de faire interroger l’auteur de ladite déclaration. L’objectif d’un tel contre-interrogatoire est notamment de permettre l’évaluation de la fiabilité de la déclaration. En de telles circonstances, la solution de la Grande Chambre était impatiemment attendue. Comme le souligne d’ailleurs le juge Bratza – actuel Président de la Cour européenne des droits de l’homme (ADL du 6 novembre 2011) mais qui siégeait ici comme juge élu au titre du Royaume-Uni dans une formation présidée par la juge Tulkens -, « le collège de la Grande Chambre a fait droit à la demande de renvoi devant celle-ci présentée par le gouvernement [britannique (Art. 43)] notamment pour que les critiques formulées contre cet arrêt [de Chambre] puissent être examinées » (opinion concordante du juge Bratza). Ceci explique sans doute le temps inhabituellement long – presque trois années – qui s’est écoulé avant que la Grande Chambre ne rende son arrêt (sur la description de ce contexte, lire Joshua Rozenberg, « Strasbourg’s ruling on hearsay evidence could change its relationship with UK », in The Guardian, 12 décembre 2011). Au surplus et bien sûr, il importe d’éclairer l’enjeu de cette affaire à la lueur du vif contentieux qui oppose actuellement le Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du droit de vote des détenus (pour un rappel de ce contexte, v. ADL du 10 septembre 2011 et ADL du 27 novembre 2011 au point 3°).
Le 15 décembre 2011, la formation solennelle strasbourgeoise a enfin tranché cette affaire au moyen d’un long et riche arrêt (v. l’audience publique du 19 mai 2010). A une majorité de quinze juges contre deux, le dispositif de condamnation est partiellement renversé. Le constat de violation du droit à un procès équitable par le Royaume-Uni n’est maintenu qu’au titre de l’affaire Tahery et non pour l’affaire Al-Khawaja . Ceci témoigne d’une évolution importante dans les motifs et le raisonnement européens par rapport à l’arrêt de 2009. Il serait vain de prétendre en quelques lignes retracer la totalité des débats et analyses – extrêmement intéressants – qui émaillent l’arrêt de Grande Chambre, notamment via l’argumentation des requérants (§ 106-113), du gouvernement (§ 94-105), des juridictions britanniques ainsi que de l’organisation non gouvernementale JUSTICE auteure d’une tierce intervention (114-117). La Cour elle-même prend la peine de réaliser un large tour d’horizon des jurisprudences relatives à ce sujet au sein des pays marqués par une tradition de common law – par opposition aux pays de droit romain (de l’Irlande au Canada en passant par l’Afrique du Sud, Hong Kong, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis – § 63-87 ; sur l’usage de sources extraconventionnelles, v. not. ADL du 1er septembre 2011 au point 2° sur Cour EDH, 2e Sect. Gauer et autres c. France, Req. n° 61521/08 ; Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008).
Il est néanmoins possible de se concentrer sur le cœur du contentieux : l’interprétation de « l’article 6 § 3 d) » en ce qu’il exige, au nom « des droits de la défense », « de donner à l’accusé une possibilité adéquate et suffisante de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur » (§ 118). Surtout, la Cour rappelle que « deux exigences » découlent de ce « principe général » : « premièrement, l’absence d’un témoin [qui empêche un contre-interrogatoire] doit être justifiée par un motif sérieux [v. § 120-125] ; deuxièmement, lorsqu’une condamnation se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats, les droits de la défense peuvent se trouver restreints d’une manière incompatible avec les garanties de l’article 6 (règle de la preuve “unique ou déterminante“) ». Or c’est autour de ce dernier point que se cristallisait le conflit. La Grande Chambre formalise utilement la question qu’elle devait trancher à ce propos : « savoir si cette règle [de la preuve unique ou déterminante] doit être considérée comme une règle absolue dont le non-respect rendrait automatiquement la procédure inéquitable et emporterait par conséquent violation de l’article 6 § 1 de la Convention » (§ 125). La formation de Chambre, dans le prolongement d’un autre précédent (Cour EDH, 1e Section, 27 février 2001, Lucà c. Italie, Req. n° 33354/96, § 40), avait répondu par l’affirmative en jugeant que le seul fait qu’ « une condamnation se fonde (…) uniquement ou dans une mesure déterminante (…) sur des dépositions faites par une personne que l’accusé n’a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l’instruction ni pendant les débats » signifie « que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l’article 6 » (trad. au § 90 de l’arrêt de Grande Chambre). En décembre 2011, la formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme décide d’infléchir cette position.
Après une brève analyse historique de « la règle de la preuve unique ou déterminante » (§ 126-128), la Grande Chambre opère une opportune et instructive réponse détaillée aux critiques britanniques (§ 129 – v. en particulier l’argument des différences entre États parties de common law et pays de droit romain : « s’il importe que la Cour tienne compte des différences significatives qui peuvent exister entre les divers systèmes juridiques et les procédures qu’ils prévoient, notamment quant à la recevabilité des preuves dans les procès pénaux, il reste que, lorsqu’elle examine la question du respect ou non desdites clauses de la Convention dans une affaire donnée, elle doit appliquer les mêmes critères d’appréciation quel que soit l’ordre juridique dont émane l’affaire » – § 130). Mais à l’heure de trancher le nœud du contentieux, la juridiction européenne opte – selon les mots des juges Sajó et Karakaş auteurs de l’opinion partiellement dissidente – pour une « approche holistique » : il importe d’« évalue[r] dans chaque cas quelle incidence peut avoir eue sur l’équité globale du procès l’impossibilité pour l’accusé d’interroger un témoin » (§ 143). A l’aide d’un raisonnement par analogie avec « le droit à l’assistance d’un défenseur énoncé à l’article 6 § 3 c) » (§ 145 – v. Cour EDH, G.C. 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, Req. n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010 et ADL du 19 octobre 2010), la Grande Chambre estime qu’ « il ne serait pas juste d’examiner l’équité d’une procédure en appliquant cette règle [de la preuve unique ou déterminante] de manière rigide ou en ignorant totalement les spécificités de l’ordre juridique concerné et, notamment, de ses règles d’administration des preuves, même si certains arrêts, par tel ou tel dictum, ont pu laisser croire le contraire (voir, par exemple, Lucà, précité, § 40). Ce serait faire de cette règle un instrument aveugle et inflexible n’ayant rien à voir avec la manière dont la Cour examine traditionnellement la question de l’équité globale de la procédure, à savoir en mettant en balance les intérêts concurrents de la défense, de la victime et des témoins et l’intérêt public à assurer une bonne administration de la justice » (§ 146 – pour une critique de cette mise en balance dans le contexte de l’article 6, v. l’opinion partiellement dissidente ; sur la technique de mise en balance entre intérêts contradictoires, v. Cour EDH, 4e Sect. 22 novembre 2011, Zammit Maempel c. Malte, Req. n° 24202/10 – ADL du 27 novembre 2011).
Désormais, le seul fait qu’une condamnation « se fonde uniquement ou dans une mesure déterminante » sur la déposition d’une personne n’ayant pu faire l’objet d’un contre-interrogatoire ne suffit plus à emporter ipso facto une violation du droit à un procès équitable : il faut au surplus que la prise en compte d’une telle preuve ait porté atteinte à « l’équité de la procédure dans son ensemble » (§ 143). En d’autres termes, « si l’admission à titre de preuve d’un témoignage par ouï dire constituant l’élément à charge unique ou déterminant n’emporte pas automatiquement violation de l’article 6 § 1, lorsqu’une condamnation repose exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les dépositions de témoins absents, la Cour doit soumettre la procédure à l’examen le plus rigoureux » (§ 147). Certes, « étant donné les risques inhérents aux témoignages par ouï-dire » (§ 147), la Grande Chambre juge donc « toujours nécessaire d’examiner l’importance du témoignage non soumis à l’épreuve du contre-interrogatoire pour déterminer si les droits de l’accusé ont ou non fait l’objet d’une restriction inacceptable » (§ 143). Ainsi, « le caractère unique ou déterminant d’une preuve de ce type admise dans une affaire est, pour reprendre les mots de Lord Mance dans R. v. Davis […], un facteur très important à prendre en compte dans l’appréciation de l’équité globale de la procédure et il doit être contrebalancé par des éléments suffisants, notamment par des garanties procédurales solides » (§ 147). En définitive, l’usage d’une déposition qui ne pourrait – de manière justifiée (v. § 120-125) – être soumise au contre-interrogatoire ne se heurte plus irrémédiablement au mur du droit à un procès équitable et plus spécifiquement de l’article 6.3 d), la Grande Chambre ayant ici dessiné une porte de sortie : que soit établie l’« existe[nce] d[’]éléments suffisamment compensateurs des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de celle-ci » (§ 147).
A peine exposées, ces directives jurisprudentielles sont donc immédiatement étrennées dans la présente affaire. En particulier, la Grande Chambre part à la recherche de tels « éléments compensateurs », ce qui lui offre également l’occasion de préciser la signification de cette notion. Premièrement, d’un point de vue général, sont examinées « les mesures compensatoires qui existaient dans le droit anglais à l’époque pertinente » (§ 148). A l’aune, d’une part, de l’encadrement des conditions dans lesquelles un juge peut décider exceptionnellement d’admettre de telles preuves (au nom de « l’intérêt de la justice » et en l’absence d’autres alternatives – § 148) ou doit les écarter du procès (§ 149) notamment en vertu d’« un pouvoir général d’exclusion des témoignages dont l’admission nuirait par trop à l’équité du procès » (§ 150) et, d’autre part, de l’obligation pour le « juge [… de] mett[re] en garde [les jurés] contre les dangers du témoignage par ouï-dire » (§ 150), il est jugé que « lesdites garanties […] sont, en principe, des garde-fous solides, propres à assurer l’équité de la procédure » (§ 151). Deuxièmement, la Cour va au-delà de ces seules garanties abstraitement prévues au sein du droit britannique et tâche d’« étudier comment [celles-ci] ont été [concrètement] appliquées dans chacune des deux affaires ici examinées » (§ 151).
Pour ce qui est d’abord de l’affaire Al-Khawaja – relative à l’usage du témoignage écrit d’une victime potentielle décédée avant le procès pour atteintes sexuelles -, la Cour se fie à l’analyse du juge britannique « qui a admis la déposition » litigieuse pour conclure avec lui que cette dernière « a été déterminante » (§ 154 – N.B. : la Grande Chambre ne manque évidemment pas l’occasion de souligner que le Gouvernement britannique est « reven[u] sur la position défendue par lui devant la chambre » quant au caractère déterminant et unique des témoignages dans chaque affaire – § 153). Puis, constatant l’existence d’ « éléments compensateurs suffisants » (§ 158 – « intérêt de la justice d’admettre la déposition » litigieuse ; indices attestant de « la fiabilité de cette déposition » ; « recommandations faites par le juge aux jurés » – fussent-elles « déficientes » – § 156-157), la juridiction européenne considère que « l’équité du procès dans son ensemble » a été préservée (§ 158). A la différence de la Chambre, la Grande Chambre ne condamne donc pas le Royaume-Uni pour violation de l’article 6 dans l’affaire Al-Khawaja . Mais s’agissant ensuite de l’affaire Tahery – liée à l’usage du témoignage écrit d’un témoin trop apeuré pour venir au procès -, la condamnation du Royaume-Uni prononcée en 2009 est cette fois entérinée en 2011. La Cour juge en effet que, même justifiée (§ 158), l’admission de ce « témoignage oculaire non corroboré » – « preuve unique, du moins la preuve déterminante contre le requérant » (§ 160) – n’a pas ici été contrebalancé par « des éléments suffisamment compensateurs des difficultés que [cette] admission fait subir à la défense » (§ 161). Aux yeux des juges européens, l’auteur du témoignage litigieux « était le seul témoin apparemment disposé ou apte à rapporter ce qu’il avait vu [et] la défense n’a [donc] pas pu appeler d’autres témoins pour contredire son témoignage par ouï-dire » (§ 162). Même la « mise en garde [des jurés par le juge], aussi claire et énergique soit-elle, ne peut passer pour une compensation suffisante lorsque la déposition non vérifiée de l’unique témoin oculaire produit par l’accusation constitue la seule preuve à charge directe » (§ 164). Partant, « en l’absence dans le dossier de preuves solides aptes à le corroborer emporte la conclusion que les jurés n’ont pas pu apprécier correctement et équitablement la fiabilité de ce témoignage ». L’admission de cette preuve par ouï-dire a donc heurté « l’équité de la procédure dans son ensemble » et fait naître une violation de l’article 6 (§ 165).
Au terme de la lecture de cet arrêt de Grande Chambre – qui marque un net infléchissement de la jurisprudence strasbourgeoise sur la question du droit de contre-interrogatoire en matière pénale -, il est – de prime abord – possible d’appréhender cette solution comme le nouvel avatar d’un « bégaiement de l’histoire contentieuse » (ADL du 6 novembre 2011) : une fois encore, un recul de la Grande Chambre sous la pression étatique, là où la Chambre – parfois même à l’unanimité – fit preuve d’une fermeté et/ou d’un volontarisme bien plus net (en ce sens, l’affaire des crucifix dans les salles de classe italiennes : Cour EDH, G.C. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, Req. n° 30814/06 – ADL du 20 mars 2011 ; la question de la procréation médicalement assistée : Cour EDH, G.C. 3 novembre 2011, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00 – ADL du 6 novembre 2011 – ; v. aussi – sur dessaisissement de la Chambre – le droit à l’avortement : Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010). Une telle analyse est d’autant plus tentante que les arguments en faveur du maintien d’une forte protection du droit de contre-interrogatoire ne laissent pas totalement insensibles (v. l’opinion commune partiellement dissidente où les juges Sajó et Karakaş déplorent une « évolution […] extrêmement préoccupante pour l’avenir de la protection judiciaire des droits de l’homme en Europe » et estiment que « dans le monde entier, le populisme, la police et l’accusation font pression sur les tribunaux pour qu’ils ignorent les garanties fondamentales de la procédure pénale. Parfois, les demandes sont légitimement justifiées par des difficultés pratiques, mais ce n’est pas une raison suffisante pour renoncer à la protection des droits de l’accusé : ceux-ci sont cruciaux pour l’équité du procès et la bonne administration de la justice »). Les remarques des juges dissidents n’épuisent d’ailleurs sans doute pas toutes les critiques qui pourront viser la solution strasbourgeoise et ses conséquences. Et au demeurant, pour conserver une lecture stricte du droit de contre-interrogatoire, la Grande Chambre aurait pu se placer sous les auspices d’un prestigieux et notoire exemple outre-Atlantique (v. la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis – § 87 – et notamment Crawford v. Washington (541 U.S. 36)).
Dès lors, il revient à chaque lecteur de l’arrêt de Grande Chambre et de ces quelques propos de se forger une opinion. A notre sens, toutefois, la solution de Grande Chambre ne mérite sans doute pas tant de sévérité. Indubitablement, il s’agit certes d’une inflexion notable dans l’interprétation d’un droit fixé au sein même du texte de la Convention. Mais cette approche ne heurte pas frontalement la philosophie jurisprudentielle strasbourgeoise en matière probatoire. La Cour considère traditionnellement, d’une part, que l’article 6 « ne réglemente pas […] l’admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne » et, d’autre part, qu’elle « n’a […] pas pour tâche de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes d’éléments de preuve – par exemple des preuves obtenues de manière illégale au regard du droit interne. Il lui faut examiner si la procédure, y compris le mode d’obtention des preuves, fut équitable dans son ensemble » (Cour EDH, G.C. 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, Req. no 22978/05 – ADL du 1er juin 2010, § 162-163 ; v. aussi Cour EDH, G. C. 10 mars 2009, Bykov c. Russie, Req. n° 4378/02 – ADL du 11 mars 2009). Dans son arrêt de novembre 2011, la Grande Chambre conserve bien l’équité globale du procès pénal ou de « la procédure […] dans son ensemble » comme cap et point de mire essentiel de son examen contentieux du respect des droits de la défense (lire Marie-Aude Beernaert, « La Cour européenne des droits de l’homme en demi-teinte sur les limites de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants », in RTDH, n° 2011/86, pp. 359-374 ; Blandine Thellier de Poncheville, « La preuve illicite au regard de la Convention européenne des droits de l’homme », in RPDP, 2010, n° 3, pp. 537-562 ; Marie-Aude Beernaert, « La recevabilité des preuves en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in RTDH, n° 2007/69, pp. 81-105). Dans cette optique, l’inflexion jurisprudentielle du droit de contre-interrogatoire est assez strictement encadrée. Si « l’espoir que l’on pourra garantir cette équité [globale du procès] en exigeant des éléments compensant les restrictions apportées au droit de la défense, des raisons très strictes à l’appui de ces restrictions et une preuve réelle de l’existence des éléments compensateurs » requiert évidemment de la Cour beaucoup de vigilance – comme s’en inquiètent les juges auteurs de l’opinion partiellement dissidente -, le fait que leconstat de violation ait été maintenu dans l’une des affaires où l’accusation ne reposait que sur cette seule preuve douteuse peut sembler de bonne augure. Une même vigilance sera nécessaire pour éviter que cette solution ne constitue pas un appel d’air néfaste aux droits de la défense, notamment sur le droit d’accès à l’avocat dont le sort a été lié au droit de contre-interrogatoire dans le raisonnement de la Grande Chambre (v. Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Stojkovic c. France et Belgique, Req. n° 25303/08 – ADL du 30 octobre 2011 ; comp. Conseil constitutionnel français, Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011, Mme Élise A. et autres – Garde à vue II – ADL du 22 novembre 2011). Plus globalement encore, il est surtout à espérer que cet arrêt ne préfigure pas un autre recul de la Grande Chambre devant les critiques britanniques dans le dossier sensible du droit de vote des détenus (sur le renvoi en Grande Chambre dans une affaire contre l’Italie et ses enjeux, v. ADL du 10 septembre 2011 sur Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2011, Scoppola c. Italie (n° 3), Req. n° 126/05). Un infléchissement ou un revirement de la formation solennelle dans ce dernier dossier aurait un tout autre impact sur l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme : outre qu’il s’agirait là d’entériner la négation automatique de la jouissance même d’un droit conventionnel pour toute une catégorie indifférenciée de citoyens – les personnes privées de liberté -, la Grande Chambre en serait réduite à renoncer sous la pression à une solution qu’elle a elle-même adopté il y a seulement quelques années (Cour EDH, G.C. 6 octobre 2005, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), Req. n° 74025/01) et qui a été récemment confirmée (Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08).
Précisément à l’aune de ce contexte conflictuel, il est significatif que la Cour européenne des droits de l’homme ait ici pleinement joué la carte « du dialogue judiciaire […] [avec] les juridictions nationales […] sur l’application de la Convention ». Ces derniers mots, issus de l’opinion concordante du Président Bratza, font d’ailleurs remarquablement échos à la position esquissée par ce dernier dans un récent article (Nicolas Bratza, « The relationship between the UK courts and Strasbourg », in European Human Rights Law Review, 2011, N° 5, pp. 505-512 – ADL du 27 novembre 2011 au point 3°). En visant notamment la présente affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, le Président Bratza indiquait alors qu’« il est judicieux et sain que les juridictions nationales puissent continuer à se sentir libres de critiquer les arrêts de Strasbourg [qui auraient] appliqués des principes qui ne seraient pas clairs ou incohérents ou [qui] auraient mal compris le droit ou les pratiques nationales […]. Je crois fermement que seul un tel dialogue peut servir à cimenter une relation entre les deux juridictions [européenne et nationale] qui, indépendamment des critiques qui ont pu être adressées à la Cour de Strasbourg, soit saine et solide » (p. 512 : “I believe that it is right and healthy that national courts should continue to feel free to criticise Strasbourg judgments where those judgments have applied principles which are unclear or inconsistent or where they have misunderstood national law or practices. […] I firmly believe that such dialogue can only serve to cement a relationship between the two courts which, whatever criticisms may be levelled against the Strasbourg Court, is a sound and solid one“). En l’espèce, il est douteux que les principes définis dans l’arrêt de Chambre aient été « peu clairs ou incohérents ». Mais il est certain que la Grande Chambre a tâché ostensiblement d’écouter les critiques britanniques et – non sans en contester de nombreux aspects (v. § 130-142) – de les intégrer à son raisonnement (pour un exemple similaire où la Grande Chambre a assoupli une position stricte adoptée en Chambre aux fins de tenir compte de la « variété des systèmes juridiques » quant à la motivation des arrêts de cours d’assises, mais sans pour autant renoncer au cœur même des exigences conventionnelles du droit à un procès équitable, v. Cour EDH, G.C. 16 novembre 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05 – ADL du 16 novembre 2010). Le fait que le juge Bratza soit revenu explicitement sur le vote qu’il avait émis dans la formation de Chambre témoigne éloquemment de cette démarche. Cependant, une fois que la Grande Chambre s’est prononcée en tenant dûment compte des objections nationales, il est impératif que la solution européenne soit respectée.
Sans doute est-il vain d’espérer que la solution conciliatrice de la Cour puisse apaiser durablement ses plus vifs contempteurs britanniques (pour une critique récente de la supposée trop grande déférence des juges britanniques à l’égard de la jurisprudence européenne, lire Carl Gardner, « Lord Irvine : British judges should decide human rights cases for themselves », in Headoflegal, 14 décembre 2011). Force est pourtant de constater que l’arrêt de 2011 a déjà reçu un bon accueil au Royaume-Uni notamment par ceux qui critiquaient l’arrêt de 2009 (Joshua Rozenberg, « At last, Strasbourg heeds our supreme court », in The Guardian, 15 décembre 2011 : « Londres a parlé ; Strasbourg a écouté […] [cette] décision devrait conduire à une relation apaisée entre Londres et Strasbourg » ; le même auteur avait estimé dans un article précédent que « si [les juges européens] montrent maintenant du respect pour les décisions des juridictions britanniques, peut-être que le gouvernement britannique montrera dans le futur plus de respect pour les jugements » de la Cour). Quoiqu’il en soit, faute de réussir à lever pleinement les tensions entre Strasbourg et Londres, au moins cette affaire aura-t-elle eu le mérite de prouver combien il est caricatural de placer les relations entre États parties et Cour européenne des droits de l’homme sous le sceau d’un supposé combat entre « préservation des traditions nationales », d’une part, et prétendu « hégémonisme européen », d’autre part. Car, ainsi que l’a souligné – fort judicieusement et non sans malice – un commentateur outre-Manche, « l’ironie [de ce contentieux relatif à la preuve par ouï-dire] est que le droit de contre-interrogatoire de common law est typiquement le genre de droit que l’on devrait s’attendre à voir défendu par les juridictions britanniques, le genre de liberté traditionnelle dont on s’attendrait à ce qu’elle soit au cœur de toute déclaration des droits [“bill of rights“] britannique digne de ce nom » (Eric Metcalfe, « Time for the UK supreme court to think again on hearsay », in The Guardian, 15 décembre 2011 : “The irony here is that the common law right of confrontation is exactly the kind of right that UK courts should be expected to defend, the kind of traditional liberty that you might expect to be at the heart of any British bill of rights worth the name“).
Qu’un principe historique de la common law britannique soit défendu à Strasbourg par une juridiction européenne : Indeed, quel significatif et éclatant symbole.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Admissibilité des preuves par ouï-dire et droit de contre-interrogatoire en matière pénale » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 décembre 2011.
Posted on 18 décembre 2011 at 10 h 00 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas	| RSS feed
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References: § 51
 § 63
 § 3
 § 120
 § 1
 § 40
 § 90
 § 130
 § 3
 § 40
 § 1
 § 120
 § 148
 § 153
 § 156
 § 87
 § 162
 § 130
 Art. 6