Source: http://docplayer.fr/2288400-Commission-de-gestion-du-grand-conseil-rapport-special-sur-les-dossiers-loeche-les-bains-et-casino-de-saxon.html
Timestamp: 2017-01-22 06:44:58+00:00

Document:
⭐Commission de gestion du Grand Conseil Rapport spécial sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon
Commission de gestion du Grand Conseil Rapport spécial sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon
Download "Commission de gestion du Grand Conseil Rapport spécial sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon"
1 ETAT DU VALAIS Commission de gestion du Grand Conseil Rapport spécial sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon2 RAPPORT SPECIAL DE LA COMMISSION DE GESTION DU GRAND CONSEIL sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon Session de février 1999 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Députés, La Commission de gestion formée de Madame et Messieurs, Raymond JACQUEMOUD, Président, Richard MEYER, Vice-Président, Franziska RIEDER-MENGIS, rapporteur de langue allemande, Jean-Marc ZUFFEREY, rapporteur de langue française, Bernhard ANDENMATTEN, Jean-Yves CLIVAZ, Josef ESCHER, Innocent FONTANNAZ, Jean-Marie GRAND, Beat JOST, Charles ORLANDO, Franz-Josef SALZMANN, Cyrano VOUILLAMOZ, vous remet son rapport spécial sur les dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 13 1. Introduction 1.1 Mandat et délimitation A l occasion de la session de novembre 1998, le Grand Conseil a décidé, par un vote à l appel nominal, le principe de la création d une commission d enquête parlementaire pour l examen du dossier se rapportant à Loèche-les-Bains et à celui du Casino de Saxon. Cette décision prise après une longue discussion est basée sur les faits suivants : 1. Les problèmes très graves que connaît la commune de Loèche-les-Bains où le contrôle de l activité communale ne s est pas faite correctement en regard des dispositions légales en vigueur. 2. La violation de l autorisation du Conseil d'etat du 5 juillet 1995 d exploiter un casino et la situation particulièrement délicate qui résulte de l adoption par le Grand Conseil des dispositions de la loi sur la Police du commerce concernant le Casino de Saxon 3. De façon générale des problèmes récurrents amenés devant le Parlement et touchant des sociétés où l Etat et les communes sont partenaires. La Commission de gestion a reçu le mandat d examiner ces dossiers et d établir un rapport à l intention du Grand Conseil pour la session de février. Elle s est donc mise immédiatement à l ouvrage et elle a élaboré ce rapport. La décision de principe de créer une commission d enquête parlementaire ayant été prise, elle ne s est pas prononcée sur la nécessité ou non de la création de cette commission. Elle a porté sa réflexion sur l analyse de la situation et a effectué son travail selon la législation en vigueur et plus : Art. 40 de la Constitution Valaisanne Art. 40 et 42 de la LGCAF Art. 55 du Règlement du Grand Conseil Art. 130 de la Loi sur l organisation entre les Conseils Bien que le secret de fonction soit prévu à l'art. 42 de la LGCAF, les membres de la commission ainsi que la secrétaire ont signé la déclaration relative au secret de fonction, bancaire, fiscal et judiciaire ci-dessous : DECLARATION RELATIVE AU SECRET DE FONCTION, BANCAIRE, FISCAL ET JUDICIAIRE sur les Dossiers Loèche-les-Bains et Casino de Saxon Les membres de la commission de gestion soussignés, s engagent à tenir le secret de fonction le plus strict et le secret bancaire, fiscal et judiciaire absolu sur tous les éléments de fait et de droit dont il aura pris connaissance et entendus dans l exercice de son mandat et de sa fonction, hormis à l égard de ses L obligation du secret de fonction et bancaire subsiste même après la fin de son mandat de commissaire, sauf s il en est personnellement délié par qui de droit. Il déclare de surcroît avoir pris connaissance des pénalités encourues en cas de violation du secret bancaire selon le code pénal Suisse et la loi fédérale sur les banques et les caisses d épargnes (Art.47). En cas de violation du secret de fonction, le fautif sera entendu par le Président de la commission de gestion et dénoncé au bureau du Grand Conseil avec proposition de suspension de son mandat avec effet a été rendue nécessaire, car dans le cadre de l examen des éléments mis à disposition, de nombreux documents se rapportaient aux domaines bancaire fiscal et judiciaire. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 24 1.2 Organisation du travail et répartition des charges La commission de gestion s est réunie le 30 novembre et a mis en place une organisation qui devait permettre de présenter un rapport au Grand Conseil dans les délais prévus sur ces deux dossiers. Elle s est répartie en deux sous-commissions selon la répartition suivante : Président : Raymond Jacquemoud Sous-commission Loèche-les-Bains Richard Meyer Responsable Joseph Escher Beat Jost Charles Orlando Franz-Joseph Salzmann Cyrano Vouillamoz Sous-commission Casino de Saxon Jean-Marc Zufferey, Responsable Bernhard Andenmatten Jean-Yves Clivaz Innocent Fontannaz Jean Marie Grand Franziska Rieder-Mengis Le secrétariat a été assumé par Nadine Rey qui a été mise à disposition par l'if et qui collabore habituellement avec la Commission de gestion lors de l'élaboration de ses rapports sur le budget et le compte. Mlle Rey avait également assumé cette charge pour la commission d'enquête parlementaire BCV/Dorsaz. Le président a siégé selon ses disponibilités dans les deux sous-commissions. Mlle Nadine Rey a assuré le Secrétariat des deux groupes de travail. Cette répartition a été acceptée en tenant compte des éventuelles incompatibilités ou relations particulières avec l un ou l autre des dossiers. La première tâche fut celle de rassembler le maximum de documents afin de permettre aux membres de prendre connaissance et de se faire une idée précise des dossiers. Ensuite, les personnes intéressées et susceptibles d apporter des éléments nécessaires à une meilleure compréhension de la situation ont reçu une invitation à se présenter devant la sous-commission concernée pour être entendues. Toutes les déclarations de ces personnes sont consignées dans des procès-verbaux et se trouvent dans les documents de la Commission. Le délai imparti à la Commission de gestion pour l'examen de ces volumineux dossiers (rapport à établir pour la session de février) n'a pas permis d'obtenir une réponse à toutes les questions. Pour cette raison, une liste des questions ouvertes se trouve au dernier point de chacune des deux parties de ce document. Dans son activité, la Commission de gestion a eu connaissance de certains dossiers pénaux. Elle ne les a pas traités, cette matière n'étant pas de sa compétence. Tous les faits se rapportant aux dossiers de Loèche-les-Bains et du casino de Saxon, apparus après le 21 janvier 1999, n'ont pu être pris en considération en raison du délai pour le dépôt du rapport et de sa traduction. Les deux sous-commissions ont oeuvré selon le même schéma. La Commission de gestion recommande, que compte tenu de ce qui suit et des questions ouvertes, le Parlement prenne ses responsabilités en ce qui concerne les buts qu il s est fixés. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 35 Partie I : Loèche-les-Bains6 Table des matières 1. LOÈCHE-LES-BAINS LA COMMUNE MUNICIPALE, LA BOURGEOISIE ET LES 8 PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ Loèche-les-Bains, bref aperçu Les diverses collectivités et sociétés avant le 23 avril Les diverses participations aux capital-actions Le Loèche-les-Bains moderne VUE D'ENSEMBLE : LES RESPONSABLES ET LES FLUX FINANCIERS LISTE DES EMPRUNTS CRÉDITS LIM PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE Financement du fonds de péréquation financière Critères de répartition de la péréquation ordinaire ANALYSE FINANCIÈRE DES DIX DERNIÈRES ANNÉES Marge d'autofinancement Recettes nettes d'impôt Investissements nets Degréd'autofinancement Dettes Dépenses d'intérêts Résumé APPRÉCIATION LES BASES LÉGALES UN APERÇU DES BASES LÉGALES LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR (GRAND CONSEIL) CE QU'IL SE FAIT DANS D'AUTRES CANTONS LE "DOSSIER" LOÈCHE-LES-BAINS LA CHRONOLOGIE DES FAITS LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNE Restructuration du 'Gruppe Leukerbad' - dates importantes Principales mesures prises ou prévues et conséquences financières directes LE TRAVAIL EFFECTUÉ PAR LE GOUVERNEMENT ET LES SERVICES Conseil d'etat Inspection des Finances Département des finances La tâche du Département de la sécuritéet des institutions (DSI) La tâche des préfets La participation de l'etat àla sociétéhotel- und Bädergesellschaft (HBG) Le représentant de l'etat au conseil d'administration de la sociétéllb La tâche des trois commissaires nommés par le Conseil d Etat pour la régie partielle Activitédu Grand Conseil ETAT ACTUEL DU DOSSIER ET SUITE ENVISAGÉE La position du Conseil d'etat L'avis des 3 commissaires CONCLUSIONS QUESTIONS OUVERTES PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS MODIFICATIONS IMMÉDIATES À RÉALISER MODIFICATIONS À RÉALISER APRÈS ADAPTATIONS DES BASES LÉGALES...497 1. Loèche-les-Bains 1.1 La commune municipale, la bourgeoisie et les 8 personnes morales de droit privé Loèche-les-Bains, bref aperçu Loèche-les-Bains est une commune touristique de 1750 habitants, qui offre aujourd'hui environ 1800 places de travail. Le Gruppe Leukerbad lui-même occupe 400 collaborateurs environ. En tant que station touristique et thermale, Loèche-les-Bains enregistre plus d'un million de nuitées par année, ce qui la place au 6 ème rang au niveau suisse. L'offre touristique est constituée par 6900 lits dans des appartements, 1400 lits dans des hôtels et 240 dans des établissements de cures et des cliniques. La commune municipale de Loèche-les-Bains et la bourgeoisie de Loèche-les-Bains sont des collectivités qui assument des tâches différentes mais sont cependant dirigées par le même conseil (conseil municipal = conseil bourgeoisial). Le Gruppe Leukerbad, qui n a pas de personnalité juridique au sens du code des obligations, réunit les collectivités et sociétés suivantes : Municipalité de Loèche-les-Bains Bourgeoisie de Loèche-les-Bains Sportarena Leukerbad AG Hotel- und Bädergesellschaft AG AG für Verkehrsbetriebe Leukerbad und Umgebung LLB Parkhaus Leukerbad AG Golf-Hotel Les Sources des Alpes AG St. Laurent Alpentherme 51 o C AG Torrent-Bahnen Leukerbad Albinen AG Kur- und Verkehrsverein Leukerbad N'appartiennent pas au Gruppe Leukerbad : 1. Aftil AG pour l'encouragement aux infrastructures touristiques de Loèche-les-Bains TKK Thermalkosmetik Leukerbad AG Ces sociétés ont une activité commerciale insignifiante. 2. Kraftwerk Dala AG La commune municipale et la commune bourgeoisiale possèdent une participation considérable dans cette société. 3. Pfarrgemeinde Loèche-les-Bains Les diverses collectivités et sociétés avant le 23 avril 1998 Brève description : Commune municipale de Loèche-les-Bains La Commune municipale de Loèche-les-Bains est une collectivité de droit public. Elle remplit les tâches et préserve les intérêts des habitants de Loèche-les-Bains sur la base du droit propre et supérieur. Elle remplit ses tâches en partie par sa propre administration et en partie par des sociétés proches. La commune municipale est dirigée politiquement par le conseil municipal. Président : Otto G. Loretan. La situation financière de la commune municipale est très préoccupante. Assainissements nécessaires. Commune bourgeoisiale de Loèche-les-Bains La commune bourgeoisiale de Loèche-les-Bains est une collectivité de droit public. Elle s'occupe des intérêts de la bourgeoisie de Loèche-les-Bains, en particulier l'administration de son patrimoine. La commune bourgeoisiale est dirigée par le conseil bourgeoisial. Président : Otto G. Loretan. La commune bourgeoisiale présente un excédent de passifs d'environ Fr. 8 millions. Les recettes permettent certes le paiement des intérêts, mais ne sont pas suffisantes pour procéder aux amortissements nécessaires. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 18 Assainissements nécessaires. Sportarena Leukerbad AG Sportarena Leukerbad AG est une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Son but est la construction et l'exploitation d'équipements destinés à encourager une offre sportive globale tant pour les indigènes que pour les hôtes de Loèche-les-Bains et des environs. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. La situation financière est très préoccupante. Assainissements nécessaires. Hotel- und Bädergesellschaft AG (HBG) Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Sa fonction consiste en l'exploitation des sources, l'exploitation des hôtels, bains et restaurants. Participation à d'autres entreprises. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. A ce jour, le capital a perdu un tiers de sa valeur. Les résultats enregistrés permettent de procéder à l'amortissement nécessaire et au paiement des intérêts sans problème. AG für Verkehrsbetriebe Leukerbad und Umgebung (LLB) Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Sa tâche consiste en la construction et l'exploitation d'une entreprise de transports de même qu'une gestion de biens immobiliers. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. La situation financière est insatisfaisante. Assainissements nécessaires. Parkhaus Leukerbad AG Parkhaus Leukerbad AG est une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Sa tâche consiste en la planification, la construction et l'exploitation de parkings dans la commune de Loèche-les-Bains. Cette société s est occupée également de la construction de la maison communale. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. Parkhaus AG est totalement surendetté. La viabilité de cette société est en question. Golf-Hotel Les Sources des Alpes AG Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Son objectif est l'acquisition, l'affermage et l'exploitation d'hôtels et exploitations annexes. Elle peut participer à d'autres entreprises, ou également les acquérir. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. Déjà après la première année d'exploitation, la société était surendettée. Le rendement est absolument insuffisant. Assainissements nécessaires. St. Laurent Alpentherme 51o C AG Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Son but consiste en la mise à disposition d'un centre médical et d une galerie commerciale. Réactivation historique du village, elle peut participer à d'autres entreprises ou en acquérir. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. A ce jour, le capital de la société est encore intact, cependant, les résultats annuels, comme ceux des dernières années, ont conduit à une dévalorisation du capital et à un surendettement. Assainissements nécessaires. Torrent-bahnen Leukerbad Albinen AG Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Sa tâche consiste en la construction et l'exploitation de téléphériques, skilifts et autres moyens de transports pour des personnes et des marchandises dans la région de Loèche-les-Bains, Albinen et Torrent. Elle peut participer à d'autres entreprises ou en acquérir, exploitation du restaurant panoramique "Rinderhütte". Président du conseil d'administration : Fredy Grichting. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 29 Le capital-actions n'est plus tout à fait intact. Les investissements réalisés et l'endettement qui y est lié ne permettent pas à la société d'en assumer les frais des capitaux et de procéder aux amortissements nécessaires. Selon le projet d assainissement, des assainissements sont nécessaires pour cette société. L expert Lathion met en doute ces besoins d assainissement. Kur- und Verkehrsverein Leukerbad C'est une association. Son but est l'encouragement et le développement de Loèche-les-Bains en tant que station thermale, station d'été et d'hiver. Gestion de l'office du tourisme. L'association est dirigée par M. Anton Juon, vice-président. La fonction de président est vacante. La situation financière est très tendue. Assainissements nécessaires. Aftil, société anonyme pour l'encouragement des infrastructures touristiques de Loèche-les- Bains Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Son but est de se procurer des moyens financiers destinés à l'encouragement de l'infrastructure touristique et à procurer des prêts à des conditions intéressantes pour divers agents de l'infrastructure touristiques. La gestion de l'entreprise est en mains de la municipalité, elle en est aussi la seule actionnaire. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. Le capital d'aftil AG est demeuré intact. TKK Thermalkosmetik Leukerbad AG Il s'agit d'une société anonyme avec siège à Loèche-les-Bains. Son but est la production et la commercialisation de produits cosmétiques basés sur les eaux thermales. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. La société est surendettée depuis plusieurs années. Assainissements nécessaires. Kraftwerk Dala AG Il s'agit d'une Société anonyme avec siège à Leuk. Son but est la production d'énergies électriques et sa commercialisation, l'exploitation des concessions hydrauliques de la Dala ainsi que l achat et vente d'énergies. Président du conseil d'administration : Otto G. Loretan. La situation financière de la Société est saine. Paroisse de Leukerbad Il s'agit d'une institution de droit public. Elle s'occupe de tâches spirituelles, du service et de l'enseignement religieux. Au vu de sa situation, la paroisse n'est pas à même d'assumer ses charges d'intérêts. Pour que cela soit le cas dans le futur, des mesures d'assainissements sont nécessaires Les diverses participations aux capital-actions Torrent bahnen LLB Municipalité Bourgeoisie Parkhaus Leukerbad tourismus Sportarena Alpentherme HBG Sources des Alpes Gruppe Leukerbad Capital-actions (en mios) Anteile Parkhaus 100 % 100 % Sportarena 66.7 % 8.3 % 8.3 % 16.7 % 100 % Torrentbahnen 29.9 % 11.4 % 1.9 % 1.1 % 1.6 % 45.9 % LLB 89.8 % 89.8 % Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 310 HBG 81 % 1.1 % 82.1 % Sources des Alpes 70 % 30 % 100 % Alpentherme N-Aktien 14.1 % 19.9 % 0.4 % 2.8 % 22 % 59.2 % Alpentherme I-Aktien 5.6 % 24.6 % 12.5 % 4.4 % 47.1 % Le Loèche-les-Bains moderne Date des réalisations : 1968 Burgerbad 1971 Torrentbahnen Leukerbad-Albinen AG 1981 Hotel und Bädergesellschaften AG 1981 AG für Verkehrsbetriebe Leuk - Leukerbad und Umgebung 1987 Centre scolaire, salle de gym et protection civile 1990 Sportarena 1993 Alpentherme AG 1995 Maison communale avec Parkhaus 1.2 Vue d'ensemble : les responsables et les flux financiers Compte tenu des différentes transactions financières entre plusieurs partenaires, la situation de Loèche-les-Bains apparaît comme très complexe. L'objectif de ce chapitre est d'expliquer comment en est-on arrivé à la situation telle qu'elle se présente aujourd'hui; quel est l'endettement total, qui a prêté et à qui, et respectivement qui a reçu de qui. Le tableau synoptique ci-dessous donne un aperçu des créances, des créanciers et des flux financiers: Cautions X M Commune Dettes Prêts 74 M St-Laurent Alpentherm D 40 M 168 M 11 M 157 M Actions 11 M 2 M Torrent-Bahnen D 35 M 11 M 33 M Actions Hotel und Bädergesellschaft D 29 M Bourgeoisie Dettes 62 M 1 M Prêts Verkehrsbetriebe D 19 M 31 M 30 M 69 M 16 M 21 M 68 M 109 M Emetteurs P 61 M Assurances et divers P 85 M Banques P 198 M Golf-Hotel Les Sources D 10 M Parkhaus AG D 42 M Kur-Verkehrsverein D 4 M Sportarena AG D 20 M Dettes globales 199 M 12 M D: dettes externes P: prêts consentis M: millions en c.r. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 411 Source : ATAG - IF Remarque : le tableau signale que des cautions ont été accordées par la commune aux diverses sociétés. Les montants inhérents sont encore à déterminer avec précision par les commissaires nommés par le Conseil d Etat pour gérer la régie. Les différentes interdépendances entre les divers partenaires peuvent être résumées comme suit : Les prêts ont été accordés à la Commune par : Les émetteurs Les assurances et divers 31 mios 69 mios Les banques 68 mios Soit un total de 168 mios Les prêts accordés à la Bourgeoisie se présentent comme suit : Par les émetteurs Par les banques Par la Commune Pour un total de 30 mios 21 mios 11 mios 62 mios La Commune a, pour sa part, prêté ou investi auprès des sociétés et de la Bourgeoisie les montants suivants : En prêt à la Bourgeoisie En prêt aux sociétés 11 mios 74 mios En actions aux sociétés 11 mios Pour un total de 96 mios Quant à la Bourgeoisie, elle a, pour sa part, prêté ou investi auprès des sociétés les sommes cidessous : En prêt aux sociétés 1 mios En actions aux sociétés Pour un total 33 mios 34 mios Les sociétés ont donc reçu de la Commune, de la Bourgeoisie, des assurances et divers ainsi que des banques les prêts et actions suivants : Par la Commune actions 11 mios prêt 74 mios Par la Bourgeoisie actions 33 mios prêt 1 mios Par les assurances et divers prêt 16 mios Par les banques prêt 109 mios Pour un total de actions 44 mios prêt 200 mios Il est à noter que des sociétés ont encore entre elles effectué des emprunts, à savoir : 2 mios St-Laurent Alpentherm de Parkhaus AG 12 mios Sportarena AG de Leukerbad Tourismus Après avoir présenté cet imbroglio financier, dû au montage particulier des affaires, la question concernant l'endettement global du Gruppe Leukerbad se pose. Le prochain tableau nous précise comment se compose cet endettement global de 346 millions. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 512 Créanciers Municipalité Bourgeoisie Sociétés Total % Créanciers financiers qui ont adhéré au moratoire* Banque 1 19'229 17'534 59'876 96'639 28% Banque 2 12'200 1'314 7'090 20'604 6% Banque 3 7'025 7'025 2% Banque 4 4'700 2'276 27'933 34'909 10% Banque 5 15' '337 29'023 8% Assurances 1 4'555 2'000 6'555 2% Assurances 2 7'000 7'000 2% Assurances 3 9'750 9'750 3% Assurances 4 4'000 4'000 1% Assurances 5 2'000 2'000 1% Assurances 6 1'000 1'000 0% Assurances 7 7'500 7'500 2% Assurances 8 4'000 4'000 1% Assurances 9 2'000 2'000 1% Assurances 9 2'000 2'000 1% Assurances 10 13'000 13'000 4% Total 115'804 21' ' '005 71% Créanciers financiers qui n ont pas adhéré au moratoire Banque 6 9'000 9'000 3% Emetteur 1 5'000 10'000 15'000 4% Emetteur 2 21'000 20'000 41'000 12% Emetteur 3 5'000 5'000 1% Assurance 11 3'000 3'000 1% Assurance 12 2'000 2'000 1% Divers 1 5'000 5'000 1% Divers 2 2'000 2'000 1% Divers 3 2'000 2'000 1% Divers 4 1'520 1'520 0% Divers 5 1'520 1'520 0% Divers % Divers 7 6'000 6'000 2% Divers % Divers 9 1'455 1'455 0% Divers % Divers 11 1'000 1'000 0% Divers '000 2'023 1% Total 53'478 30'064 15'476 99'018 29% Total des créanciers financiers 169'282 52' ' ' % Municipalité -10'550 10'550 73'649 Bourgeoisie 955 Total des créanciers 62' '316 1 Actionnaire unique : municipalité * Moratoire Le moratoire est un instrument qui permet au débiteur de stabiliser sa situation, de se restructurer et d organiser sa structure financière de manière à pouvoir à nouveau remplir dans le futur ses obligations avec ou sans mesures financières de la part des créanciers dans le cadre de l assainissement. Une des obligations des créanciers financiers qui adhèrent à un moratoire est de rendre possible et d'assister le débiteur dans sa tâche et la recherche de solution. Concrètement, le moratoire comprend - l'accord de moratoire, - le règlement des intérêts, - l obligation d une égalité de traitement de créanciers, - les devoirs des partenaires, - l organisation. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 613 Dans le cas de Loèche-Les-Bains, un moratoire provisoire a été accepté lors de la 2 ème assemblée des créanciers. Sa validité s étend du 1 avril 1998 au 30 novembre Tous les créanciers n ont pas adhéré à ce moratoire, mais l on pratiquement tenu jusqu'à son terme. Lors de la proposition du projet d assainissement le 11 août 1998, un moratoire adapté avec une prolongation jusqu au 31 mars 1999 a été proposé aux créanciers financiers. Ce moratoire n est pas entré en vigueur. Pour les sociétés, il a toutefois été tenu jusqu'à aujourd hui. Il est à préciser, qu'une première vue d'ensemble de la situation financière du Gruppe Leukerbad a été établie par M. P. Furger en avril Les trois commissaires désignés par le Conseil d'etat ont également reçu comme mission de dresser un état du patrimoine administratif et financier de la commune municipale et un état du patrimoine financier de la commune bourgeoisiale. En raison des enchevêtrements extrêmement complexes tant au point de vue financier, juridique qu'organisationnel des corporations de droit public et de droit privé, les commissaires estiment que des résultats concrets pourront être fournis au plus tôt à la fin mars Une autre question qui intéresse est celle de l'évolution des dettes de ces dernières années. Le graphique ci-dessous montre cette évolution pour la commune et la bourgeoisie. 180'000'000 Evolution des dettes à moyen et long terme 160'000' '000' '000' '000'000 Commune Bourgeoisie 80'000'000 60'000'000 40'000'000 20'000' Concernant la commune, nous remarquons une première nette augmentation de la dette entre 1985 et Mais c'est entre 1993 et 1997 que le fort endettement intervient. Pour arriver à une telle débâcle financière, la municipalité et la bourgeoisie se sont trouvées face à une série d'événements convergents, ceux-ci sont venus s'ajouter à l'illusion et à la fragilité des montages et cela pour mieux la précipiter. Il semble que les facteurs suivants se sont plus ou moins montrés déterminants, à savoir : L'évolution générale non-favorable de la situation économique à partir du début des années 90 ; La réalisation des trois grands investissements entre 1992 et 1995 : Alpentherme pour 59 mios, Parkhaus/Rathaus pour 54 mios et Sources des Alpes pour 15 mios ; Le manque de maîtrise des dossiers par le conseil municipal et les divers conseils d'administration; L'absence d'un travail efficace de "controlling" des vérificateurs des comptes désignés par l'assemblée primaire et de la fiduciaire désignée par le conseil municipal; Une gestion et une organisation peu adaptée pour gérer efficacement une entreprise comme le " Gruppe Leukerbad "; Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 714 L'introduction de la LAMAL et l'adaptation des tarifs avec pour conséquence une diminution significative de la fréquentation. 1.3 Liste des emprunts Les listes suivantes contiennent un récapitulatif des prêts que la Commune a accordé aux sociétés. Etant donné qu'il s'agit de crédits qui ne sont pas suffisamment garantis et qui dépassent 1 % des recettes brutes du dernier exercice, ils auraient dû être, selon l'article 16 de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal, soumis à l'assemblée primaire de même qu'au Conseil d'etat pour homologation. Cette limite se situait par exemple à Fr. 100' en 1984 et aujourd'hui à environ Fr. 200' D'autre part, les décisions du conseil municipal font défaut pour certains crédits. Selon les remarques de l'administration communale, tous ces prêts figurent en détail dans le compte annuel, qui a été adopté à l'unanimité par le conseil municipal et par l'assemblée primaire. Cette procédure n'est toutefois pas conforme aux dispositions légales qui règlent de manière précise les crédits et les prêts accordés. Crédits accordés par la municipalité Montant 86'644'958 Décision du Conseil municipal Décision de l'assemblée primaire Homologation du Conseil d'etat AG für Verkehrsbetriebe LLB 650'000 AG für Verkehrsbetriebe LLB 700'000 AG für Verkehrsbetriebe LLB 1'000'000 AG für Verkehrsbetriebe LLB 1'000'000 3'350'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 1'000'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 1'200'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 1'450'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 4'200'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 1'000'000 Bourgeoisie Loèche-les-Bains 1'300' Bourgeoisie Loèche-les-Bains 400'000 10'550'000 Clown-Festival 200' '000 Hotel- und Bädergesellschaft 1'000' Hotel- und Bädergesellschaft 700'000 Hotel- und Bädergesellschaft 600'000 Hotel- und Bädergesellschaft 800'000 Hotel- und Bädergesellschaft 39'173 Hotel- und Bädergesellschaft 1'000' '139'173 Hotel Les Sources des Alpes 2'000'000 Hotel Les Sources des Alpes 5'000'000 Hotel Les Sources des Alpes 1'000'000 8'000' Kur- & Verkehrsverein 500'000 Kur- & Verkehrsverein 1'820'000 Kur- & Verkehrsverein 285'210 2'605'210 Parkhaus AG 615'000 Parkhaus AG 2'950'000 Parkhaus AG 1'300'000 Parkhaus AG 3'000'000 Parkhaus AG 800' Parkhaus AG 700'000 Parkhaus AG 2'000' Parkhaus AG 1'515'388 Parkhaus AG 1'800'000 Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 815 Parkhaus AG 2'400'000 Parkhaus AG 2'000' Parkhaus AG 1'000'000 Parkhaus AG 1'500'000 Parkhaus AG 1'500'000 Parkhaus AG 1'700' Parkhaus AG 1'664'483 Parkhaus AG 2'421'174 Parkhaus AG 176'770 Parkhaus AG 249'400 Parkhaus AG 825'290 Parkhaus AG 2'300'000 Parkhaus AG 2'948'070 35'365'757 Paroisse de Loèche-les-Bains 2'000'000 Paroisse de Loèche-les-Bains 100'000 Paroisse de Loèche-les-Bains 145'000 2'245'000 Sportarena Leukerbad 1'700' Sportarena Leukerbad 5'000' Sportarena Leukerbad 110' Sportarena Leukerbad 680' '490'000 St. Laurent Alpentherme 3'000'000 St. Laurent Alpentherme 2'500'000 St. Laurent Alpentherme 1'500'000 7'000'000 Torrentbahnen AG 700' Torrentbahnen AG 500'000 Torrentbahnen AG 3'000'000 Torrentbahnen AG 1'500'000 5'700'000 Nous constatons que pour ces crédits d'un montant total de Fr '958.-, il n'y a eu ni décision de l'assemblée primaire, ni homologation par le Conseil d'etat. Toutefois, il faut relever que : Le 14 juin 1994, l'assemblée primaire, dans le cadre de la restructuration de Sportarena AG, a décidé d'accorder un prêt sans intérêts de Fr. 7 millions. La Commune assume les intérêts de ce prêt à Sportarena AG. Le 2 mai 1979, le Conseil d'etat a autorisé la Commune à contracter un emprunt de Fr. 3 millions pour l'office du tourisme de Leukerbad. L'assemblée primaire de Leukerbad a déjà approuvé cet emprunt le 29 mars Crédits LIM Les crédits LIM accordés à la municipalité pour les investissements réalisés représentent un total de Fr. 6'964'937.- avec la répartition suivante : Canton Crédit totaux Fr. 3'842'500.-./. Amortissements à ce jour Fr. 929'700.- Solde Fr. 2'912'800.- Confédération Crédit totaux Fr '437.-./. Amortissements à ce jour Fr. 1'002'637.- Solde Fr. 2'119'800.- Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 916 Il faut préciser qu en cas de pertes, le canton doit assumer, en plus de son engagement, la moitié du solde dû à la Confédération. Ainsi, le montant maximum des engagements du canton dans le dossier Loèche-Les-Bains pour les crédits LIM s établit comme suit : Solde dû au canton Fr. 2'912'800.- Part du canton au 50% du montant versé par la Confédération Fr. 1'059'900.- Total du risque de perte pour le canton Fr. 3'972'700.- De plus, il faut préciser que pour le dossier n 4086, maison communale, la Confédération a accordé une prise en charge des intérêts pour un montant de fr. 600' Liste des dossiers N Dossier Vol. invest. Prêts Durée Paiements Amortiss. Solde 4003 Verbindungstrasse Albinen- VS Leukerbad du CH 1'632' ' ' Ecole et protection civile VS 28'809' '000' '000' ' ' du CH 28'809' '000' '000' Centre sportif VS 16'955' ' '000' ' ' pour la société de développement du CH 16'955' ' '000' Aktienerwerk der Kraftwerke VS 970' ' ' ' ' Dala AG du CH Maison communale VS 2'767' ' ' (Busterminal) du CH 2'767' Hotelneubau Gemmipass VS 3'100' ' garanti par investisseur privé CH Total VS 52'602' '342' '842' ' '912' CH 50'164' '722' '122' Nous avons la confirmation que les conditions d amortissement ont été respectées. 1.5 Péréquation financière intercommunale Financement du fonds de péréquation financière Le financement du fonds de péréquation financière intercommunale se base sur l art. 196 de la loi fiscale du 10 mars Le fonds est alimenté par toute les communes par : 1. 0,6% des redevances hydrauliques et des impôts perçus au coefficient 1, sans indexation; 2. 0,5 o / oo du revenu imposable. Les communes dont la force fiscale et financière dépasse la moyenne cantonale contribuent en plus par : 1. 3% des redevances hydrauliques et des impôts perçus au coefficient 1 qui dépasse la moyenne cantonale par tête et multiplié par le nombre d'habitant, indexation exclue; 2. 0,4% des revenus qui dépasse le revenu moyen pas tête multiplié par le nombre d'habitants. Sur la base de la décision du Grand Conseil du 15 février 1995, la contribution pour les communes au fond de péréquation intercommunale pour l année a été stabilisée à Fr. 9 mios ceci dans le cadre de la modification de l art. 196 de la loi fiscale du 10 mars Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 1017 Pour ce faire, les contributions ont été réduites comme suit : Coefficient de base Coefficient supplémentaire Contribution selon la loi fiscale 0,6 % 0,5 o / oo 3 % 0,4 o / oo Nouvelles contributions Pour , une stabilisation du fonds de péréquation a été prévue d où les contributions suivantes 1995/1996 0,54 % 0,45 o / oo 2,7 % 0,36 o / oo 1997/1998 0,516 % 0,43 o / oo 2,58 % 0,344 o / oo ,492 % 0,41 o / oo 2,46 % 0,328 o / oo La commune de Loèche-les-Bains a payé les montants suivants pour le fonds de péréquation : Année Montants facturés Montants payés '054,45 166'054, '801,45 124'801, '801,45 124'801, '739,35 116'739, '739,35 116'739, '099,90 109'099, '099,90 109'099, '150,05 98'150, '150,05 98'150, '321'60 88'321' '321'60 88'321' '251,20 79'251, '251,20 pas encore payé, date d'échéance Critères de répartition de la péréquation ordinaire Les critères de la péréquation ordinaire se basent sur le règlement du 23 septembre Le montant à disposition du fonds ordinaire est réparti entre les commune dont la moyenne arithmétique de l indice de force économique, de force contributive et d'effort fiscal se trouve en-dessous de 85 points. Les indices de la commune de Loèche-les-Bains sont les suivants : Pour les années Points Comptes servant de base 1993/ / / / / / / /1996 En complément, il faut relever que les investissements directs n ont aucune influence sur l indice de force financière En conclusion, on peut relever que : La commune de Loèche-les-Bains ne bénéficie pas de la péréquation ordinaire étant donnée que l'indice est supérieur à 85 points. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 1118 En ce qui concerne la péréquation financière, la commune de Loèche-les-Bains peut être décrite comme étant un payeur. 1.6 Analyse financière des dix dernières années Le Département des finances reçoit par l intermédiaire de l Inspection des finances, les comptes de toutes les communes valaisannes. Ces données servent à établir une statistique pour chaque commune "analyse financière des dix dernières années". Comme cela sera précisé encore plus loin dans ce rapport, il n est pas du devoir du département des finances d examiner de visu la justesse des comptes déposés. Les données sont analysées au moyen de critères (30 critères au total) sur une période de dix années (pour montrer l évolution sur une longue période et ainsi relativiser des pics isolés). La statistique telle que présentée par le Département des finances et qui peut être décrite comme un instrument efficace de pilotage est présentée en annexe. Dans l'analyse qui suit, nous nous basons sur l'analyse financière établie par l'administration des finances pour la Commune de Loèche-les- Bains et comparons quelques critères financiers avec les valeurs moyennes correspondantes de l'ensemble des communes. Nous faisons également ressortir quelques particularités de cette commune Marge d'autofinancement Il s'agit de la différence entre les recettes et les dépenses (sans les amortissements) du compte de fonctionnement. La marge d'autofinancement constitue le montant que les communes peuvent engager pour de nouveaux investissements, ceci sans nouvel endettement et sans remboursement des dettes existantes. Loèche-les-Bains Moyenne 10 ans Population Marge d'autofinancement ' par habitant Moyenne des communes Vs Il en ressort que la marge d'autofinancement par habitant de Loèche-les-Bains montre de fortes variations et qu'en moyenne pour les dix dernières années, elle se situe à un niveau inférieur à celui de l'ensemble des communes. Une marge d'autofinancement négative signifie que la Commune doit s'endetter pour le paiement des dépenses de fonctionnement. Entre 1987 et 1996, la marge d'autofinancement a été négative à trois reprises Recettes nettes d'impôt En moyenne des dix dernières années, les recettes nettes d'impôts se sont situées à un niveau nettement supérieur à la moyenne cantonale : Moyenne Loèche-les-Bains par habitant Moyenne du Canton par habitant Fr. 3' Fr. 2' Etant donné que les rentrées fiscales constituent la principale source de recettes des communes, la comparaison ci-dessus démontre que le problème de Loèche-les-Bains ne résulte pas d'une insuffisance de rentrées fiscales. Les redevances hydrauliques de la Commune de Loèche-les-Bains sont insignifiantes. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 1219 1.6.3 Investissements nets En moyenne des dix dernières années, les investissements nets sont nettement supérieurs à la moyenne cantonale, comme le démontre le tableau ci-après : Loèche-les-Bains Moyenne 10 ans Population Investissements nets 7' ' ' par habitant Moyenne des communes Vs En parlant d'investissements nets, il s'agit uniquement des dépenses pour les constructions d'infrastructures propres de la Commune. Les constructions réalisées par les sociétés (par ex. : Rathaus dans Parkhaus SA, Sportarena dans Sportarena SA) ne sont pas comprises dans les chiffres ci-dessus Degré d'autofinancement Le degré d'autofinancement indique en % dans quelle mesure les investissements nets peuvent être financés par la marge d'autofinancement. Etant donné que les investissements annuels subissent de fortes fluctuations, il est nécessaire d'établir une comparaison sur plusieurs années. Moyenne Loèche-les-Bains % Moyenne cantonale % On constate qu'à la commune de Loèche-les-Bains le financement de nouveaux investissements au cours des dix dernières années s'est opéré à raison de 90 % par un nouvel endettement Dettes Le tableau ci-après montre l'évolution de la dette totale et de la dette nette : Loèche-les-Bains Population Dette totale 29' ' ' ' par habitant Moyenne des communes Vs Dette nette 24' ' ' ' par habitant Moyenne des communes Vs Ce tableau montre que la dette par habitant dépasse largement les valeurs moyennes correspondantes de l'ensemble des communes. En 1996, la dette totale par habitant est 10 fois supérieure à la moyenne des communes valaisannes. Le patrimoine financier réalisable par habitant est environ 18 fois plus élevé que la moyenne. En principe, les éléments du patrimoine financier d'une commune sont aliénables sans que cela se répercute sur l'accomplissement des tâches publiques. Concernant la Commune de Loèche-les- Bains, ceci est toutefois impossible. Il ressort des comptes annuels de la Commune qu'une grande partie des éléments du patrimoine financier sont constitués par des participations de la Commune à des sociétés touristiques et par des prêts accordés. En plus du problème de la réévalutation de ce patrimoine financier, une aliénation éventuelle de ces éléments n'est guère possible. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 1320 1.6.6 Dépenses d'intérêts L'endettement élevé de la Commune se répercute comme suit sur les dépenses d'intérêts : Loèche-les-Bains Population Dépenses d'intérêts totales 1' ' ' ' Dépenses d'intérêts nettes ' ' ' par habitant Moyenne des communes Vs Les dépenses nettes d'intérêts de Loèche-les-Bains comparativement aux recettes sont largement supérieures à la moyenne : Moyenne Loèche-les-Bains % Moyenne cantonale % En réalité, la dépense nette d'intérêts est encore plus élevée, car les sociétés ne sont pas en mesure de payer les intérêts de leurs emprunts. En 1996, les dépenses d'intérêts de la dette totale dépassent de Fr. 1.4 mio les recettes fiscales nettes Résumé Bien que les critères financiers de la Commune Loèche-les-Bains divergent de manière significative des valeurs cantonales moyennes, il est à relever que le manque de capacité de rendement des éléments du patrimoine financier, qui ne se répercute qu'isolément sur les critères financiers, a aggravé sensiblement la situation financière de la Commune. Il faut souligner ici que cela ne ressort pas de la comptabilité de la Commune. Bien que depuis plusieurs années, des intérêts n'ont pas été payés pour les prêts accordés, aucune provision correspondante n'a été portée dans les comptes communaux, ce qui se serait répercuté sur les critères financiers. Sur la base des divers documents mis à disposition dans le courant de l'année 1998, nous savons maintenant que la valeur des éléments du patrimoine financier doit être adaptée ou que des provisions doivent être établies de suite. 1.7 Appréciation Le développement de la situation financière de la commune de Loèche-les-Bains est un cas exceptionnel de par les emprunts, la nature et la finalité des emprunts. Nous nous trouvons en présence d'une commune, et d'autorités communales, qui se sont largement substituées à l'initiative privée en investissant, massivement ces 6 dernières années, via des sociétés anonymes, dans des infrastructures hôtelières et touristiques sans but d'utilité publique, infrastructures certes de très grande qualité, mais au prix de risques financiers qui apparaissent aujourd'hui démesurés, notamment à la lumière des nouvelles estimations basées sur les valeurs de rendement. Dans ce sens, la commune de Loèche-les-Bains a largement débordé de son rôle et de sa mission de collectivité publique pour s'adonner, avec les risques que l'on connaît, au financement d'entreprises touristico-hôtelières de droit privé. Rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil de février 1999 page 14 Montrer encore
- - 6. Loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton du juin 980 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu la nécessité d'une codification des principes relatifs à la gestion Plus en détail LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL
LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames, Plus en détail LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)
Adopté le 20.06.1995, entrée en vigueur le 31.12.1995 - Etat au 01.04.2007 (en vigueur) LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le Plus en détail S T A T U T S. Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH
S T A T U T S Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation, CCH Nom, siège et but 1 Sous la raison sociale "Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft Plus en détail Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013
Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement Plus en détail Statuts de la Banque Cantonale du Valais
Statuts de la Banque Cantonale du Valais Edition No 4 du 5 avril 00 La confiance rapproche Chapitre premier Raison sociale, nature juridique, siège et but Article RAISON SOCIALE - DURÉE Instituée par la Plus en détail Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010
Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas Plus en détail CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES Plus en détail Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1)
30 janvier 2008 Loi sur l'aide au logement (LAL2) 1) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'initiative législative populaire cantonale "Pour la construction Plus en détail Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014
- 1-414.703 Ordonnance concernant la gestion et le contrôle financier et des prestations de la HES-SO Valais/Wallis du 16 décembre 2014 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution Plus en détail LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DE GESTION ET DES FINANCES
LES COMPETENCES DES COMMISSIONS DE GESTION ET DES FINANCES par le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) Plan de l exposé 1. Bases légales 2. Historique 3. Examen comparatif des Plus en détail STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles Plus en détail PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL
MUNICIPALITE PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL Fixation de plafonds en matière d'endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2006-2011 Séance de la commission des finances : mercredi Plus en détail 800.100. Ordonnance sur l'hôpital du Valais du 1er octobre 2014. Dispositions générales - 1 -
Ordonnance sur l'hôpital du Valais du 1er octobre 2014-1 - Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les dispositions de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 13 mars 2014 (LEIS); Plus en détail rsge D 3 14: Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV)
Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) (LIPP-IV) D 3 14 du 22 septembre 2000 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2001) Le GRAND CONSEIL de la République et canton Plus en détail Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011
Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011. Plus en détail Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois
Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée Plus en détail MAI 2010 STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA
MAI 2010 STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA STATUTS PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D ASSURANCE SUR LA VIE SA Table des matières I. Raison sociale, forme juridique, but et siège... 3 II. Capital-actions, Plus en détail Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).
Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Plus en détail S T A T U T S. de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère BUT, SIÈGE, DURÉE. Article premier - Dénomination
S T A T U T S de l'association Suisse pour la Recherche Horlogère (successeur dès le 1 er juillet 1985 du Laboratoire Suisse de Recherches Horlogères, fondé le 14 novembre 1924) C H A P I T R E P R E M Plus en détail STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat
1 STATUTS DU SYNDICAT POUR TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat ART. 1 Sous le nom de syndicat pour, il est constitué une association de propriétaires, régie par les art. 60 et ss du Plus en détail RÈGLEMENT 211.22.1 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE)
Adopté le 13.12.2006, entrée en vigueur le 01.12.2006 - Etat au 01.07.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 211.22.1 d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) du 13 décembre Plus en détail Monsieur le Directeur,
Monsieur le Directeur, Par envoi en date du 13 mai 2004, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport d'observations définitives concernant la gestion de la régie municipale des sports et loisirs Plus en détail Rapport Analyse Financière
BLANC Michaël DEBYSER Antoine L3 Promo 2008 Groupe C Rapport Analyse Financière 1. Bilan de la société LAFIN : Le bilan décrit l état et la répartition du patrimoine de l entreprise à une date donnée. Plus en détail Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1. CONTENU BASE DÉLAI Devoirs incombant aux bourses dont le siège est en Suisse
Circ.-CFB 92/1 Autorisations et annonces obligatoires Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Faits soumis à autorisation et annonces obligatoires des bourses, des banques, des négociants Plus en détail Préavis No 22-2006 au Conseil communal
VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements Plus en détail Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S Plus en détail vu la loi sur le logement du 9 septembre 1975 A vu le préavis du Département de l'économie Conditions d'occupation
RÈGLEMENT sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) du 7 janvier 007 (état: 0.0.007) 840...5 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi sur le logement du 9 septembre 975 Plus en détail Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Modification du Propositions de la ème commission parlementaire (en caractères gras et italiques) Le Grand Conseil du canton Plus en détail ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.
ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI Loi n 15/AN/98/4 ème L portant organisation du Ministère de l'économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation. L'ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail - Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)
I. CADRE JURIDIQUE - Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) - Règlement général d'exécution de Plus en détail STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213 Plus en détail Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement
22 décembre 2008 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide au logement Le Conseil d'etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'aide au logement, du 30 janvier 2008 1), arrête : CHAPITRE Plus en détail Art. 3 Prestation de serment Un conseiller municipal ne peut exercer ses fonctions avant d'avoir prêté serment.
Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes B 6 05.01 du 31 octobre 1984 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 1985) Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève arrête : Plus en détail ENDETTEMENT DES COMMUNES
ENDETTEMENT DES COMMUNES PROBLEME L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes. Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à Plus en détail Réalisation Service de statistique. Impression (1'750 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier
MÉMENTO FINANCIER CANTON DE NEUCHÂTEL 213 Réalisation Service de statistique Impression (1'75 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier Renseignements complémentaires Service de statistique Rue du Château 19 Plus en détail RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL
4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Plus en détail CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe..................... Plus en détail Statuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.
Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition Plus en détail 04.2009. HOTELA Assurances SA. Statuts
04.2009 HOTELA Assurances SA Statuts Valables dès le 18 mai 2009 Page 1 1. Raison sociale But Siège Durée Article 1 Il est formé sous la raison sociale HOTELA ASSURANCES SA (HOTELA VERSICHERUNGEN AG) (HOTELA Plus en détail Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse
Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à Plus en détail STATUTS DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE GESTION
STATUTS DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE GESTION TITRE PREMIER DENOMINATION SIEGE DUREE MEMBRES - BUTS Dénomination Article premier Sous la dénomination Service intercommunal de gestion (SIGE), il est constitué Plus en détail Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2
Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Assemblée générale ordinaire Ordre genevois de la Chambre Fiduciaire 24 novembre 2014 24 novembre 2014 - Page 1 Recommandations En 2008, la Plus en détail Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.
Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique Statuts 2011 Table des matières Généralités 1. Nom et siège 2. But de la CAS 3. Cercle des assurés 4. Droits et devoirs Plus en détail Présentation générale
Z Service de l économie, du logement et du tourisme (SELT) Logement Rue Caroline 11 1014 Lausanne Tél. 021 316 64 00 www.vd.ch/logement Aide linéaire NOTICE 1.0 Avril 2008 AIDE CANTONALE A LA CONSTRUCTION Plus en détail Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 029-242900694-20130221-2013-016ccpq-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/02/2013 Publication Plus en détail Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU)
28 septembre 2004 Loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 11 août 2004, décrète: Plus en détail A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008
Lois 33546 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au patrimoine des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française A.Gt 12-09-2008 M.B. 31-10-2008 Vu le décret du 9 septembre Plus en détail Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)
Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions Plus en détail S T A T U T S. 6. L association ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.
S T A T U T S I. NOM, SIÈGE ET BUT. Art. 1 Dénomination 1. L Association "Secours d'hiver / Canton de Fribourg" est une association à durée illimitée au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Plus en détail Projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la commune de Chêne-Bourg pour le logement
Secrétariat du Grand Conseil PL 8803 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 30 août 2002 Messagerie Projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la commune de Chêne-Bourg Plus en détail I. PRESENTATION DE L ASSOCIATION
IMPRIME2016-JG/FV.doc ATTENTION : les rubriques marquées d'un font l'objet d'indications dans la notice explicative jointe à cet imprimé DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE EXERCICE 2016 I. PRESENTATION DE Plus en détail Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Plus en détail STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN)
STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) Association Loi 1901 Siège social : 2, avenue du Golf 78280 GUYANCOURT statuts modifiés lors de l AG du 5 février 2011 Entre les Plus en détail MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE
MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9 Plus en détail STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc"
STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc" Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le Plus en détail DEPARTEMENT DE LA MARNE VILLE DE SUIPPES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE
Vous êtes responsable d'une association et vous sollicitez une subvention annuelle auprès de la Ville de Suippes. Il vous est demandé pour cela de compléter ce dossier de demande de subvention destiné Plus en détail Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)
Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes Plus en détail RÈGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES ORGANES DE LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
RÈGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES ORGANES DE LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE RÈGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DES ORGANES DE LA CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Plus en détail Statuts de la Société Coopérative social-in3
Statuts de la Société Coopérative social-in3 dénommée «social-in3» COOPÉRATIVE POUR L APPLICATION ET L EXPLOITATION DE RECHERCHES ET DE TECHNOLOGIES PAR ET POUR LES INVENTEURS, CHERCHEURS ET CONTRIBUTEURS. Plus en détail GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE Plus en détail S T A T U T S. de la. Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique
S T A T U T S de la Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique Article 1 Sous la dénomination "Fondation pour le Maintien du Patrimoine Aéronautique", il est créé une fondation régie par les Plus en détail LOI 614.05 sur la Cour des comptes (LCComptes)
Adopté le 12.03.2013, entrée en vigueur le 01.01.2014 - Etat au 01.01.2014 (en vigueur) LOI 614.05 sur la Cour des comptes (LCComptes) du 12 mars 2013 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de Plus en détail Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une Plus en détail STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE FONDS INTERNATIONAL DE GARANTIE (FIG)
Financer un Développement Humain STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE FONDS INTERNATIONAL DE GARANTIE (FIG) I. RAISON SOCIALE, SIEGE ET BUT Article 1 1 Sous la dénomination "Société Coopérative Fonds International Plus en détail Publication au JORF du 24 septembre 1959. Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959. Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
Publication au JORF du 24 septembre 1959 Décret n 59-1091 du 23 septembre 1959 le Premier ministre, Décret portant statut de la Régie autonome des transports parisiens. version consolidée au 27 décembre Plus en détail L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES
D Impôts divers Imposition personnes morales APERCU DE L'IMPOSITION DES PERSONNES MORALES GÉNÉRALITES Les personnes morales sont des sociétés, corporations ou établissements auxquels le droit civil ou Plus en détail Adoption du nouveau Règlement d'impôts
Adoption du nouveau s 1. PREAMBULE Le s actuel date du 25 novembre 1991. A la demande du Service des communes, le Conseil communal propose au Conseil de Ville d'adopter un nouveau règlement, basé sur le Plus en détail La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte Plus en détail Avant-projet de loi sur l information et l accès aux documents pour le canton de Fribourg
Avant-projet de loi sur l information et l accès aux documents pour le canton de Fribourg Adaptation de la législation spéciale Tableau des modifications Annexe de l AP LInf du 0 octobre 007 Le présent Plus en détail Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES. Monsieur le Président
Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies 73620 LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la Plus en détail Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61
SFP Zinggstrasse 16 CH-3007 Bern Swiss Film Producers Association Telefon ++ 41 (0)31 370 10 60 Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen Telefax ++ 41 (0)31 370 10 61 Association Suisse des producteurs Plus en détail COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE
SYNDIC EN RESIDENCE DE TOURISME La mission d'un syndic dans le cadre de Résidence de Tourisme n'est pas très différente de celle d'un immeuble n'ayant pas ce statut. Dans les deux cas, la copropriété est Plus en détail Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 10909 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 janvier 2012 Projet de loi modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) Le GRAND CONSEIL de la République Plus en détail Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006
- 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis Plus en détail Préavis municipal no 01-2013
Municipalité de Servion Servion, le 11 mars 2013 Au Conseil communal 1077 Servion Préavis municipal no 01-2013 concernant : 1. La fixation de plafond d'endettement de l'asij pour la législature en cours Plus en détail CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE
CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Plus en détail UNEA. Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS. Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10
UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées 16 rue Martel F 75010 PARIS STATUTS Modification des statuts le 16 Juin 2010 1/10 Article 1 1- Forme Il est constitué, conformément aux dispositions de la Plus en détail Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013
Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland Statuts du 12 avril 2013 2 CHAPITRE I : NOM, SIÈGE, BUT ET MOYENS Article 1 er Nom/siège Le Touring Club Suisse, Section Biel/Bienne-Seeland Ci-après désigné Plus en détail ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS
ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du Plus en détail PREAVIS N 8/2006 ARRETE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 2007-2008
PREAVIS N 8/2006 ARRETE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 2007-2008 Au Conseil communal de et à Chavannes-près-Renens Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, L'actuel arrêté d'imposition, valable pour l'année Plus en détail STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)
STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est Plus en détail République et Canton de Genève Département des finances
République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Direction Générale Le directeur général Hôtel des Finances Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 AUX ASSOCIATIONS Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction R Ressources
COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTURE Direction R Ressources Unité R3 Comptabilité et finances ANNEXE 3.A: METHODOLOGIE D'EVALUATION DE LA CAPACITE FINANCIERE DES CANDIDATS Plus en détail Règlement de liquidation partielle et totale
page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet Plus en détail Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales
Guide pour la déclaration d'impôt des associations, fondations et autres personnes morales dès la période fiscale 2001 1 Intendance des impôts du canton de Berne Section des personnes morales 559.853/2-01.01 Plus en détail PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT
PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT Commune de Lully Assemblée communale du 2 mai 2012 Bases légales Selon la loi des communes, article 10 et 43 Support et conseil Par la Maison Plus en détail Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068)
Maj le 15/09/09 Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) I. But et composition de l'association Article 1 er L'association Plus en détail Secrétariat du Grand Conseil PL 9009-A. Rapport. Date de dépôt: 6 janvier 2004 Messagerie
Secrétariat du Grand Conseil PL 9009-A Date de dépôt: 6 janvier 2004 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat concernant la constitution de Plus en détail Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l utilisation des eaux 1) (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010)
Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l utilisation des eaux 1) (Version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, Plus en détail Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Edition 1995
Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune Edition 1995 A. Généralités 1 Les Instructions ont pour objectif l'estimation uniforme en Suisse, pour l'impôt Plus en détail (ci-après la "Société") AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION
DIETSWELL ENGINEERING Société Anonyme au capital de 3.844.072 Siège social : 1 rue Alfred Kastler, le Naïade, 78280 Guyancourt 428 745 020 RCS Versailles (ci-après la "Société") AVIS DE REUNION VALANT Plus en détail F ONDS CULTUREL R IVIERA
F ONDS CULTUREL R IVIERA CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE BLONAY, CHARDONNE, CORSEAUX, CORSIER, JONGNY, MONTREUX, ST-LÉGIER-LA CHIÉSAZ, LA TOUR-DE-PEILZ, VEVEY ET VEYTAUX FONDS CULTUREL R IVIERA - SERVICE Plus en détail S t a t u t s. suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse. Section 1
S t a t u t s suissemusic Commerces de musique spécialisés en Suisse Section 1 Article premier (nom, siège) Une association au sens de l art. 60ss CSS existe sous le nom de «suissemusic Commerces de musique Plus en détail DÉCRET N 99-059 DU 2 JUIN 1999 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 016-98 RELATIVE À LA GESTION PARTICIPATIVE DES OASIS.
DÉCRET N 99-059 DU 2 JUIN 1999 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 016-98 RELATIVE À LA GESTION PARTICIPATIVE DES OASIS. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER- Conformément aux dispositions de Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: Art. 40
 Art. 40
 Art. 55
 Art. 130
 l'article 16
 art. 196
 art. 196
 l'article 57
 Art. 1
 ART. 1
 art. 60
 l'article 32
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 57
 art. 60