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Timestamp: 2019-11-22 04:38:40+00:00

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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 juin 1977, 99321 00084, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 juin 1977, 99321 00084, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 99321 00084
lecture du mercredi 15 juin 1977
VU 1. SOUS LE N. 99.321 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... DES REDUCTIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 475.111,51 F POUR LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ET A 530.370 F POUR LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU 2. SOUS LE N. 00084 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... , ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ASSIGNEES AU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ONT NOTAMMENT POUR ORIGINE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CE CONTRIBUABLE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE PART DE LA TOTALITE DES SOMMES PERCUES PAR LUI A TITRE DE SUPPLEMENTS D'HONORAIRES, DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'ARCHITECTE, SOUS LE NOM DE "FRAIS DE PILOTAGE", SOIT 809.915 F EN 1959 ET 592.813 F EN 1960, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA SEULE ANNEE 1960, DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION DU PRIX DE CESSION PAR LE SIEUR ... DES PARTICIPATIONS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES A LA "COMPAGNIE IMMOBILIERE ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE CAPITAL ETAIT, A RAISON DE 93%, SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR ... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE A RAISON DES REDRESSEMENTS CI-DESSUS ANALYSES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RAMENE A 334.803,43 F POUR 1959 ET 62.442 F POUR 1960, LE MONTANT DES "FRAIS DE PILOTAGE" DEVANT ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CE CONTRIBUABLE; QUE SOUS LE N. 00084 LE SIEUR ... DEMANDE, A NOUVEAU, EN APPEL, LA DECHARGE DE LA TOTALITE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION LITIGIEUX. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE, A L'INVERSE, A TITRE PRINCIPAL SOUS LE N. 99.321, LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA TOTALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DEFENSE A LA REQUETE DU SIEUR ... L'IMPOSITION DU SIEUR ... SUR UNE BASE RESULTANT DE LA FIXATION A 42.765 F EN 1959 ET 2.203.650 F EN 1960 DES HONORAIRES EXAGERES PERCUS PAR CE CONTRIBUABLE ET DE LA FIXATION RESPECTIVE A 1.469.519 F EN 1959 ET A 500.000 F EN 1960 DE LA FRACTION JUGEE EXCESSIVE DU PRIX DE CESSION A LA COMPAGNIE DES DROITS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LUI NOTIFIER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX AVANT D'AVOIR INVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE "COMPAGNIE IMMOBILIERE ..." A LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES SOMMES QU'ELLE REGARDAIT COMME DES REVENUS DISTRIBUES NON PRELEVES SUR LES BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT, SELON LUI, IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, SI L'ADMINISTRATION S'ABSTIENT D'INVITER UNE PERSONNE MORALE A LUI FAIRE PARVENIR DES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES D'UN EXCEDENT DE DISTRIBUTION QU'ELLE A CONSTATE, CETTE ABSTENTION A SEULEMENT POUR EFFET DE LA PRIVER DE LA POSSIBILITE D'ASSUJETTIR LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES CORRESPONDANTES, MAIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT BENEFICIE DE LA DISTRIBUTION ET QUE L'ADMINISTRATION, COMPTE TENU DES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE EST EN MESURE D'IDENTIFIER. QU'EN L'ESPECE, IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE BENEFICIAIRE DES SOMMES EN LITIGE ETAIT BIEN LE SIEUR ... ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE IMPOSE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REGARDER COMME EXAGERE NI LE MONTANT DES HONORAIRES FIXE PAR LE CONTRAT LE LIANT AUX AUTORITES AMERICAINES NI LE MONTANT DES PRIX FIGURANT DANS LES CONTRATS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... SANS AVOIR MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS LE TITRE "REPRESSION DES ABUS DE DROIT";
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1959 ET 1960, "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS AFFECTES DIRECTEMENT, OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES, N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI A LE DROIT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF... DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES". QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LES CAS OU L'ADMINISTRATION REFUSE DE TENIR COMPTE D'ACTES OU DE CONVENTIONS EN METTANT EN CAUSE LEUR QUALIFICATION OU LEUR PORTEE JURIDIQUE A L'EXCLUSION DES CAS OU LE DIFFEREND ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE PORTE SEULEMENT SUR UNE QUESTION DE FAIT INDEPENDANTE DE LA NATURE DE L'ACTE. QUE, POUR ATTRIBUER AUX REMUNERATIONS ALLOUEES AU SIEUR ... SOUS LE NOM DE "FRAIS DE PILOTAGE" AINSI QU'A UNE FRACTION DU PRIX DES DROITS SOCIAUX CEDES PAR LE SIEUR Z... A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A ESTIMER, D'UNE PART, QUE LESDITES REMUNERATIONS PRESENTAIENT UN CARACTERE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RENDUS PAR LE SIEUR ... , ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE CESSION DES PARTS ETAIT EXAGERE, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE CELLES-CI, A LA DATE DE LA CESSION ; QUE LE DIFFEREND ENTRE ELLE ET LE SIEUR ... NE PORTAIT AINSI QUE SUR UNE QUESTION DE FAIT ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DU SIEUR ... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES HONORAIRES ALLOUES AU SIEUR ... POUR SA PARTICIPATION EN QUALITE D'ARCHITECTE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES FAMILLES DE Y... AMERICAINS STATIONNES EN FRANCE, ONT ETE FIXES, PAR CONTRAT DU 29 MAI 1957, A 3% DU MONTANT DES MARCHES PASSES ENTRE LES AUTORITES AMERICAINES ET LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... PLUS 1,50 % POUR "FRAIS DE PILOTAGE"; QU'EU EGARD A L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SIEUR ... , A LA REPARTITION DES TACHES ENTRE LUI-MEME ET LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... , ET AUX EXIGENCES FORMULEES PAR LES AUTORITES AMERICAINES, LE MONTANT DESDITS HONORAIRES NE PEUT ETRE REGARDE COMME EXCESSIF ; QUE LE SUPPLEMENT D'HONORAIRES DIT "FRAIS DE PILOTAGE" NE PEUT DAVANTAGE ETRE, EN LUI-MEME, ASSIMILE, AINSI QUE L'ADMINISTRATION L'A D'ABORD ESTIME, A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS DEGUISEE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE MONTANT DES HONORAIRES PERCUS EN FAIT PAR LE SIEUR ... A, EN DEFINITIVE, EXCEDE D'UNE SOMME DE 2.246.415,55 F, DONT 42.765 F PERCUS EN 1959 ET 2.203.650 F PERCUS EN 1960, LE MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PAR APPLICATION DES REGLES ORIGINELLEMENT FIXEES ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI EST EN DROIT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, D'INVOQUER TOUT MOYEN PROPRE A JUSTIFIER L'IMPOSITION EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE SOMME SUPPLEMENTAIRE NE CORRESPOND PAS A DES SERVICES RENDUS EXCEDANT CEUX QUI ETAIENT PREVUS AU CONTRAT. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS X... PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE CETTE SOMME CONSTITUE EFFECTIVEMENT UNE REMUNERATION INJUSTIFIEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A CONSIDEREE COMME UNE SOMME DISTRIBUEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE IMMOBILIERE ... ";
EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DE DROITS SOCIAUX APPARTENANT AU SIEUR ... DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES EXPERTS X... PAR LE JUGE PENAL QUE LA FRACTION QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE DU PRIX DE LA CESSION PAR LE SIEUR ... A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE ... DES PARTICIPATIONS QU'IL DETENAIT DANS QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES DOIT ETRE LIMITES A 1.996.519,81 F, QUI ONT ETE PERCUS PAR LE SIEUR ... A RAISON DE 1.469.519,81 F EN 1959 ET DE 500.000 F EN 1960 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DES SOMMES REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1959 EST INFERIEUR A CELUI DES REDRESSEMENTS AUQUEL ELLE AURAIT PU PROCEDER ; QU'IL Y A LIEU DE CE FAIT, DE RETABLIR LE SIEUR Z... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL CONVIENT DE LIMITER A 2.705.650 F LE MONTANT DES SOMMES A INCLURE POUR L'ANNEE 1960, DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ..., DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, TANT A TITRE D'EXCEDENT D'HONORAIRES, QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION, QU'A TITRE D'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ; QU'IL Y A LIEU, DE CE FAIT, DE FIXER A 78.580 F LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A INCLURE DANS LES MEMES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES PENALITES MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... N'EST PAS CONTESTE PAR LE CONTRIBUABLE ;
DECIDE: ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ANNEE 1959. ARTICLE 2 .- LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1959. ARTICLE 3 .- LE MONTANT DES SOMMES A INCLURE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, TANT A TITRE D'EXCEDENT D'HONORAIRES, QUELLE QU'EN SOIT LA DENOMINATION, QU'A TITRE D'EXCEDENT DE PRIX DE CESSION DE DROITS SOCIAUX EST FIXE A 2.703.650 F POUR L'ANNEE 1960 ; LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A INCLURE DANS CES BASES D'IMPOSITION EST FIXE A 78.580 F.
ARTICLE 4 .- IL EST ACCORDE DECHARGE AU SIEUR ... DES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 .- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... ET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 6 .- LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI CONCERNENT L'ANNEE 1960 SONT REFORMEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 7 .- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 72,00 F SERONT REMBOURSES AU SIEUR ... . ARTICLE 8 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Abstrats : 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Cas où le comité n'a pas à intervenir.
19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES - Procédure d'imposition - Cas où l'administration s'abstient d'inviter la personne morale à désigner les bénéficiaires d'une distribution.
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Procédure - Régularité - Cas où l'administration s'est abstenue d'inviter la personne morale à désigner les bénéficiaires d'une distribution.
Résumé : 19-01-03-03 Pour attribuer aux sommes perçues par le contribuable le caractère de revenus distribués, l'administration s'est bornée à estimer d'une part, que ses rémunérations présentaient un caractère excessif eu égard aux services rendus et d'autre part que le prix pour lequel il avait cédé ses parts à la société dont il était le président-directeur-général, était exagéré. Le différend qui opposait l'administration au contribuable portait ainsi sur une question de fait. Non intervention du comité des abus de droit.
19-04-01-02-06-02, 19-04-02-03-01-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 117 du C.G.I. que si l'administration s'abstient d'inviter une personne morale à lui indiquer les bénéficiaires d'un excédent de distribution qu'elle a constaté, cette abstention a seulement pour effet de la priver de la possibilité d'assujettir ladite personne morale à l'impôt sur le revenu à raison des sommes correspondantes mais est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard des personnes physiques bénéficiaires de la distribution et que l'administration est en mesure d'identifier compte tenu des renseignements dont elle dispose.

References: L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 109
 L'ARTICLE 117
 L'ARTICLE 244
 L'ARTICLE 244
 L'ARTICLE 244
 L'ARTICLE 3
 l'article 117