Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-41.01/page-26.html
Timestamp: 2019-09-17 10:59:33+00:00

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XMLTexte complet : Loi sur les associations coopératives de crédit [1203 KB] |
PARTIE VIIAdministration de l’association (suite)
a) soumettre à l’examen des associés ou des actionnaires des questions qui requièrent leur approbation;
b) autoriser l’adhésion des associés;
e) déclarer des dividendes à l’égard des parts sociales ou des actions et autoriser le versement de primes sur les dépôts ou de ristournes;
f) autoriser l’acquisition par l’association en vertu de l’article 79, notamment par rachat, des parts sociales et des actions émises par elle;
g) autoriser le versement d’une commission sur une émission d’actions;
h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations;
i) sauf disposition contraire de la présente loi, approuver le rapport annuel ou les autres états financiers de l’association;
j) expulser des associés;
k) prendre ou modifier des règlements administratifs.
1991, ch. 48, art. 202
1997, ch. 15, art. 128
2005, ch. 54, art. 175
203 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants et des employés de l’association.
(2) Les administrateurs ne peuvent, en tant que tels, toucher aucune rémunération tant qu’un règlement administratif, fixant le montant global qui peut leur être versé à ce titre pour une période déterminée, n’a pas été approuvé par résolution extraordinaire des associés.
1991, ch. 48, art. 203
1994, ch. 26, art. 26
204 (1) Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides malgré l’irrégularité de leur élection ou nomination, ou leur inhabilité.
205 Les administrateurs ont le droit d’assister à toutes les assemblées des associés ou des actionnaires et d’y prendre la parole.
206 (1) L’administrateur ou le dirigeant communique par écrit à l’association ou demande que soient consignées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités la nature et l’étendue de son intérêt dans tout contrat ou opération d’importance avec elle, en cours ou projeté, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1991, ch. 48, art. 206
2005, ch. 54, art. 176
207 (1) L’administrateur visé au paragraphe 206(1) s’absente de la réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités pendant que le contrat ou l’opération est étudié et s’abstient de voter sur la résolution présentée pour les faire approuver, sauf s’il s’agit d’un contrat ou d’une opération :
Note marginale :Validité des actes de l’association
(3) Les actes du conseil d’administration d’une association ou d’un comité de celui-ci ne sont pas nuls au seul motif que l’une des personnes agissant à titre d’administrateur a cessé, aux termes du paragraphe (2), d’occuper son poste.
1991, ch. 48, art. 207
1997, ch. 15, art. 129
2005, ch. 54, art. 177
208 (1) Pour l’application du paragraphe 206(1), constitue une communication suffisante de son intérêt dans un contrat ou une opération l’avis général que donne l’administrateur ou le dirigeant d’une association aux autres administrateurs et portant qu’il est administrateur ou dirigeant — ou qu’il agit en cette qualité — d’une partie visée aux alinéas 206(1)b) ou c), qu’il y possède un intérêt important ou qu’il y a eu un changement important de son intérêt dans celle-ci et qu’il doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle ou opération effectuée avec elle.
1991, ch. 48, art. 208
2005, ch. 54, art. 178
209 (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 206(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à l’association, ses associés ou actionnaires des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Confirmation par les associés
1991, ch. 48, art. 209
Table des matières1 ... 22.1 ... 1112 ... 2122 ... 31.131.2 ... 31.732 ... 4041 ... 5354 ... 6566 ... 7475 ... 8080.1 ... 8687 ... 9495 ... 103104 ... 114115 ... 126127 ... 134135 ... 144145 ... 152153 ... 161162 ... 166.01166.02 ... 166.07166.071 ... 174175 ... 183184 ... 192193 ... 201202 ... 209210 ... 216217 ... 225226 ... 231232 ... 233.3233.4 ... 237238 ... 249250 ... 266266.1 ... 284285 ... 292293 ... 299300 ... 308309 ... 317318 ... 328329 ... 337338 ... 347348 ... 356357 ... 364368 ... 375.1376 ... 378.1378.2 ... 381382 ... 385.02385.03 ... 385.08385.09 ... 385.16385.17 ... 385.22385.23 ... 385.27385.28 ... 385.32386387 ... 390391 ... 394395 ... 402403 ... 407408 ... 411412 ... 419420 ... 425426 et 427 ... 435.1435.2 ... 441441.01 ... 442443 à 445 ... 452.3452.4 ... 459.3459.4 ... 459.9460 ... 463464 ... 482483 ... 487.09487.1 ... 500Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 202
 art. 128
 art. 175
 art. 203
 art. 26
 art. 206
 art. 176
 art. 207
 art. 129
 art. 177
 art. 208
 art. 178
 art. 209