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Timestamp: 2018-11-17 07:43:41+00:00

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Repas de 2018 à 2021 : Préparation, gestion et livraison de repas | TenderWolf | smart tender management
Repas de 2018 à 2021 : Préparation, gestion et livraison de repas
Lot 1 : Chaîne du chaud : Repas pour les écoles communales et l'ASBL "Le Parascolaire" ;
Lot 2 : Chaîne du froid : Repas destinés aux personnes âgées et/ou handicapées ;
Lot 3 : Chaîne du chaud : Potage pour le personnel travaillant à l'extérieur pendant l'hiver ;
Monsieur Loïc Kervyn
Situation juridique du soumissionnaire – références requises (critères d'exclusion)
Conformément à l'article 20 § 1er de la loi du 15 juin 2006, et au §1 de l’article 61 de l’A.R. du 15.07.2011, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire faisant l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée, dont le pouvoir adjudicateur a connaissance, pour :
1.	participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ;
2.	corruption, telle que définie à l’article 246 et 250 du Code pénal ;
3.	fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;
4.	blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Conformément à l'article 20 §1er de la loi du 15 juin 2006 et au §2, 1°, 5° et 6° de l’article 61 de l’A.R. du 15.07.2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui :
1.	est en état de faillite, de liquidation de cessation d’activité, de réorganisation judiciaire ou de toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres règlementations nationales ;
2.	n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
3.	qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63.
En application de l’article 61 §4 de ce même arrêté, les soumissionnaires établis en Belgique, par le seul fait de leur participation, formulent une déclaration sur l’honneur confirmant qu’ils ne se trouvent pas dans un de ces cas d’exclusion.
Concernant ces derniers, le pouvoir adjudicateur procédera par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 60 §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, à la vérification de leur situation concernant leurs obligations fiscales professionnelles dans un délai de 48 heures suivant la séance d'ouverture, si celle-ci a lieu, ou dans les quarante-huit heures suivant le moment ultime pour l'introduction des offres.
Conformément aux dispositions de l'article 61§3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, joint à son offre, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance et dont il résulte que les exigences de l’article 61, §2, 1° sont satisfaites.
Le soumissionnaire qui n'emploie pas de personnel assujetti à l'ONSS joindra à son offre une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'il n'emploie pas de personnel assujetti.
Le soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendant joint à son offre une attestation de la caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié certifiant que, suivant les comptes arrêtés au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relative au paiement de ses cotisations de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 62 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, joint à son offre, une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.
En application de l'art. 63 de l'AR du 15 juillet 2011, le soumissionnaire relevant d’un autre état membre joint à son offre une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L'attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.
Conformément à l'article 20 § 1/1 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, tout soumissionnaire pour lequel il est établi qu'il a occupé, en tant qu'employeur, des ressortissants de pays tiers en séjour illégal au sens de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
En application du Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (J.O.U.E, 6 janvier 2016), pris en exécution des articles 59, § 2, de la Directive 2014/24/UE (secteurs classiques) et 80, § 3, de la Directive 2014/25/UE (secteurs spéciaux), le pouvoir adjudicateur n’exclut pas l’utilisation du DUME, déclaration sur l’honneur du soumissionnaire sur le formulaire type.
Cette déclaration porte sur :
•	sa situation personnelle (causes d’exclusion) ;
•	sa réponse aux critères de sélection qualitative ;
Le soumissionnaire joindra une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de ce lot du marché, à savoir la préparation, la gestion et la livraison de repas scolaires, pour les trois exercices disponible en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponible.
Le chiffre d’affaire en services de restauration scolaire atteindra, pour au moins un des exercices concernés, un montant annuel de minimum 900 000 EUR .
Le soumissionnaire joindra une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de ce lot du marché, à savoir des repas destinés aux personnes âgées et/ou handicapées en « chaîne du froid », pour les trois exercices disponible en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponible.
Le chiffre d’affaire en services de livraison de repas destinés aux personnes âgées et/ou handicapées en « chaîne du froid » atteindra, pour au moins un des exercices concernés, un montant annuel de minimum 250 000 euros.
Le soumissionnaire joindra une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet de ce lot du marché, à savoir de la préparation et livraison de potage, pour les trois exercices disponible en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponible.
Le chiffre d’affaire en services de préparation et de livraison de potage atteindra, pour au moins un des exercices concernés, un montant annuel de minimum 5 000 euros.
Le soumissionnaire joindra à son offre les pièces suivantes :
Une liste des principales prestations similaires à l’objet du lot concerné, soit la préparation, la gestion et la livraison de repas scolaires, exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
•	s’il s’agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l’autorité compétente ;
•	s’il s’agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services.
Cette liste comprendra, pour au moins un des trois exercices concernés (2014 à 2016), d’une part au minimum 3 marchés ou contrats pour un montant annuel total de minimum 900 000 EUR T.V.A.C. pour tous les marchés concernés additionnés et d’autre part un marché de minimum 400 000 EUR .
Une liste des principales prestations similaires à l’objet du lot concerné, à savoir des repas destinés aux personnes âgées et/ou handicapées en « chaîne du froid », exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Cette liste comprendra, pour au moins un des trois exercices concernés (2014 à 2016), au minimum 3 marchés ou contrats pour un montant annuel total de minimum 250 000 EUR T.V.A.C. pour tous les marchés concernés additionnés.
Une liste des principales prestations similaires à l’objet du lot concerné, soit la préparation et livraison de potage, exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Cette liste comprendra, pour au moins un des trois exercices concernés (2014 à 2016), au minimum 3 marchés ou contrats pour un montant annuel total de minimum 5 000 EUR T.V.A.C. pour tous les marchés concernés additionnés ;
I.5.4.4 Dispositions communes
1.	Le soumissionnaire fournira la preuve de sa certification en ISO 9001 ou toute certification équivalente de garantie de qualité ou preuves de mesures équivalentes de garantie de qualité, si le prestataire de service n’a pas accès à ces certificats ou qu’il n’a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Concernant les normes ISO, il définira le système de management qui a fait l’objet de la certification (objectifs, fonctionnement, services rendus, …).
2.	Les entreprises démontreront leur capacité technique à respecter les mesures de gestion environnementale. À cet effet, elles peuvent utiliser, à titre de preuve, le certificat EMAS, le certificat ISO 14.001 ou tout autre certificat équivalent couvrant les services demandés. Les certificats équivalents sont délivrés par des organismes qui se conforment au droit communautaire ou aux standards européens ou internationaux pertinents en matière de certification et se basent sur des standards de gestion environnementale européens ou internationaux. Toute autre preuve délivrée par la société prouvant cette capacité technique sera également acceptée.

References: l'article 20
 § 1
 §1
 l'article 20
 §1
 §2
 l'article 62
 l'article 63
 §4
 §1
 l'article 61
 §2
 l'article 62
 l'article 20
 § 1
 § 2
 § 3