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Timestamp: 2016-10-27 03:19:46+00:00

Document:
4A_644/2014 � � Arr�t du 27 avril 2015
repr�sent� par Me Philippe Rossy,
le 22 ao�t 2014 par la Cour d'appel civile du
A.a.�A.________, employ� aupr�s de la soci�t� C.________ SA, circulait le 14 ao�t 1996 au guidon d'une motocyclette lorsqu'une voiture conduite par une personne sous l'emprise de l'alcool lui a coup� la route. Il a �t� gri�vement bless�, subissant notamment une fracture des poignets, un traumatisme cranio-c�r�bral, un traumatisme abdominal avec rupture de la vessie et br�che sigmo�dienne, une fracture du bassin et une fracture de l'omoplate gauche.
Le salaire annuel brut de l'employ� �tait � l'�poque de 70'930 francs. L'employeur avait contract� en faveur de son personnel une police d'assurance-accidents obligatoire LAA aupr�s de X.________, ult�rieurement reprise par B.________ SA (ci-apr�s: la compagnie d'assurance). L'employeur �tait �galement signataire d'une police d'assurance-accidents compl�mentaire LAA aupr�s de la m�me compagnie; cette police renvoyait express�ment aux conditions g�n�rales pour l'assurance compl�mentaire (CGA) et aux conditions compl�mentaires � celles-ci (CCA).
L'assurance compl�mentaire pr�voyait notamment la prestation suivante: "invalidit�: 4 x le salaire annuel LAA en capital constant - progression B". Selon l'art. 28 let. b ch. 3 CGA, la somme d'invalidit� �tait calcul�e selon la variante de progression choisie et selon le tableau intitul� "prestations en % de la somme d'assurance"; celui-ci indiquait que pour un taux d'invalidit� de 85% dans la variante B, la somme d'invalidit� correspondait � 275% de la somme assur�e. Sous le titre "Paiement des prestations", l'art. 28 let. b ch. 5 CGA �non�ait la r�gle suivante: "La somme d'invalidit� ou la rente est pay�e d�s que l'importance de l'invalidit� permanente peut �tre d�termin�e, mais au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident".
Par courrier du 10 juillet 1998, la compagnie d'assurance a attir� l'attention du conseil de l'employ� quant � l'existence d'une police d'assurance compl�mentaire en pr�cisant: "Nous joignons �galement � notre envoi un exemplaire des Conditions g�n�rales pour l'assurance compl�mentaire LAA. Vous trouverez � l'art. 28 les dispositions relatives � l'indemnit� pour invalidit�."
A.b.�L'�tat de sant� de l'employ� a fluctu� durant les ann�es qui ont suivi l'accident. De nombreuses expertises ont �t� effectu�es.
Par d�cision du 8 d�cembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� a retenu une incapacit� de travail totale � partir du 14 mai 2003, date � laquelle l'employ� avait cess� toute activit� professionnelle de fa�on d�finitive. En cons�quence, l'office lui a allou� une demi-rente � partir du 28 avril 2003 (date de la demande de r�vision) et une rente enti�re � partir du 1
er�ao�t 2003.
Le 30 d�cembre 2003, la compagnie d'assurance a statu� sur l'opposition de l'employ� dirig�e contre une d�cision qu'elle avait rendue en mati�re d'assurance obligatoire; elle a constat� que l'�tat de sant� de l'employ� n'�tait pas stabilis� et que les conditions d'octroi d'une rente n'�taient pas encore r�unies. La compagnie d'assurance a requis une expertise m�dicale pluridisciplinaire; le rapport d�pos� le 23 septembre 2004 a retenu une atteinte � l'int�grit� de 85%. Le 25 novembre 2004, la compagnie d'assurance a inform� l'employ� qu'elle allait passer au r�gime de la rente d�s lors que son �tat de sant� s'�tait stabilis� aux dires des experts; par mesure de simplification, elle proposait de faire d�buter la rente d'invalidit� au 1
er�janvier 2005 et de verser les indemnit�s journali�res jusqu'au 31 d�cembre 2004.
Par d�cision du 14 juin 2005, la compagnie d'assurance a allou� � l'employ� une indemnit� LAA de 82'620 fr. pour atteinte � l'int�grit� sur la base d'un taux de 85%.
A.c.�Dans un document intitul� "compte-rendu de visite", le repr�sentant de la compagnie d'assurance a fait �tat d'un entretien avec le conseil de l'employ� en date du 23 mars 2005. Il exposait avoir abord� la question de l'assurance compl�mentaire et avoir dit que l'indemnit� n'�tait due que dans les cinq ans suivant l'accident; le conseil de l'employ� aurait alors demand� "un geste � titre exceptionnel".
Le 4 ao�t 2005, l'employ� a fait notifier � la compagnie d'assurance un commandement de payer pour la somme de 1'092'000 fr. plus int�r�ts. Sous rubrique "cause de l'obligation", il �tait mentionn� "contrat d'assurance LAA compl�mentaire".
Par courrier du 26 septembre 2005, la compagnie d'assurance a refus� toute indemnisation de l'invalidit� au sens de l'art. 28 CGA, au motif que la pr�tention de l'employ� �tait p�rim�e faute d'avoir �t� r�clam�e dans les cinq ans (art. 28 let. b ch. 5 CGA) et, au surplus, prescrite (art. 46 LCA; RS 221.229.1). Elle relevait que par lettre du 10 juillet 1998, elle avait attir� l'attention du conseil de l'employ� sur l'assurance compl�mentaire et sur l'art. 28 CGA, et que toutes les discussions ult�rieures avaient concern� l'assurance obligatoire; elle n'avait jamais �t� sollicit�e en tant qu'assureur priv� avant un entretien au mois de mars 2005.
L'employ� a fait notifier deux autres commandements de payer les 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Le 18 juin 2008, la compagnie d'assurance a d�clar� renoncer � son droit d'invoquer la prescription dans la mesure o� celle-ci n'�tait pas d�j� acquise; elle pr�cisait que le "d�lai en question" �tait de son point de vue un d�lai de p�remption.
B.a.�Le 28 avril 2009, l'employ� a ouvert action devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant � ce que la compagnie d'assurance soit condamn�e � lui payer 877'726 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 23 septembre 2004. Ce montant se d�compose comme il suit: 858'000 fr. � titre d'indemnit� pour invalidit� (salaire annuel 2004 de 78'000 fr. x 4 x 275%) et 19'726 fr. 50 de frais d'avocat avant proc�s. La compagnie d'assurance a conclu au rejet de la demande, invoquant l'exception de prescription et se pr�valant de la p�remption.
Par jugement du 20 ao�t 2013, la Cour civile a rejet� les conclusions de l'employ�. Elle a retenu que le d�lai de p�remption (art. 28 let. b ch. 5 CGA) �tait arriv� � �ch�ance le 14 ao�t 2001, mais ne s'appliquait pas tant que le d�lai l�gal de prescription (art. 46 LCA) n'�tait pas �chu. La prescription avait commenc� � courir au moment o� l'invalidit� avait �t� constat�e et son taux d�termin�, � savoir le 14 mai 2003, jour o� l'employ� avait d�finitivement cess� toute activit� professionnelle; la prescription de deux ans �tait donc acquise le 14 mai 2005. La Cour a enfin ni� que l'employ� ait �t� emp�ch� sans faute de sa part d'agir dans le d�lai (art. 45 al. 3 LCA).
B.b.�Par arr�t du 22 ao�t 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel de l'employ�. Contrairement � la Cour civile, elle a estim� que la prescription avait commenc� � courir le 23 septembre 2004 seulement, date � laquelle les trois experts mandat�s par la compagnie d'assurance avaient d�pos� leur rapport concluant � une atteinte � l'int�grit� de 85%. Comme l'instance pr�c�dente, elle a retenu que le d�lai de p�remption (art. 28 CGA) ne pouvait pas venir � �ch�ance tant que la prescription �tait exclue. Elle a donc admis que la p�remption �tait intervenue � l'�ch�ance du d�lai l�gal de prescription de deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation (art. 46 LCA), soit le 23 septembre 2006.
L'employ� (ci-apr�s: le recourant) a interjet� un recours en mati�re civile en reprenant les m�mes conclusions au fond qu'en premi�re instance. Il soutient que la clause de p�remption est nulle et que de toute fa�on, le d�lai de p�remption ne saurait commencer � courir avant le d�lai de prescription; � titre subsidiaire, il se pr�vaut d'un abus de droit de la compagnie d'assurance (ci-apr�s: l'intim�e) qui l'aurait incit� � ne pas agir.
L'intim�e conclut au rejet. Elle objecte notamment que le d�lai de prescription a commenc� � courir au plus tard le 14 mai 2003, si bien que la prescription serait acquise.
Le recourant a d�pos� des observations sur la r�ponse de l'intim�e. Cette derni�re n'a pas r�agi.
Quant � l'autorit� pr�c�dente, elle s'est r�f�r�e � son arr�t.
Le recourant conteste qu'il y ait p�remption de son droit � toucher la somme d'invalidit� en vertu de l'assurance-accidents compl�mentaire. Il objecte que la clause de p�remption est nulle. A titre subsidiaire, il soutient que le d�lai de p�remption de cinq ans ne pouvait pas commencer � courir avant la prescription et qu'il est venu � �ch�ance le 23 septembre 2009, apr�s l'ouverture d'action.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation du jugement attaqu�. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en substituant son argumentation � celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
1.2.�Les instances pr�c�dentes et les parties discutent d'un d�lai de p�remption de cinq ans. Elles se r�f�rent � ce propos uniquement � l'art. 28 let. b ch. 5 CGA qui, sous le titre "Paiement des prestations", pr�cise ce qui suit: "La somme d'invalidit� ou la rente est pay�e d�s que l'importance de l'invalidit� permanente peut �tre d�termin�e, mais au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident".
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions. Si une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi; il faut donc proc�der � une interpr�tation objective des termes contenus dans les conditions g�n�rales, qui peut ne pas correspondre � la volont� intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA pr�cise d'ailleurs que l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque; il en r�sulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il peut le comprendre de bonne foi � la lecture du contrat et des conditions g�n�rales incorpor�es � celui-ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de le dire clairement. Conform�ment au principe de la confiance, c'est � l'assureur qu'il appartient de d�limiter la port�e de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas � supposer des restrictions qui ne lui ont pas �t� clairement pr�sent�es (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 135 III 410 consid. 3.2).
1.3.�L'autorit� pr�c�dente n'a pas constat� que les parties au contrat d'assurance compl�mentaire auraient eu une volont� concordante portant sur une p�remption du droit aux prestations apr�s cinq ans. Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que les parties au contrat, � savoir l'intim�e en tant qu'assureur et l'employeur du recourant en tant que preneur d'assurance, voulaient, au moment de conclure la police, que les prestations assur�es se p�riment apr�s cinq ans.
Le recourant, qui n'est pas partie au contrat mais uniquement tiers b�n�ficiaire, admet certes implicitement que l'art. 28 let. b ch. 5 CGA entend fixer un d�lai de p�remption. Ce faisant, il n'admet pas pour autant que les parties au contrat avaient la volont� subjective de stipuler un tel d�lai. Un tel aveu du recourant n'a pas �t� constat�; il semble bien plut�t que le recourant reprenne simplement l'interpr�tation de la norme par l'intim�e, norme dont il conteste toutefois la validit�. Il ne saurait donc �tre li� par un aveu au sujet d'une suppos�e volont� concordante des parties.
1.4.�Selon son titre et son libell�, l'art. 28 let. b ch. 5 CGA d�termine simplement le moment auquel la somme d'invalidit� est pay�e par l'assureur, et rien d'autre. Le terme "p�remption" ne s'y trouve pas, et il n'y est d'aucune fa�on dit que l'assur� serait d�chu de ses droits cinq ans apr�s l'accident. On ne saurait d�s lors soutenir que le lecteur de cette clause devait de bonne foi en d�duire que les droits de l'assur� s'�teignaient automatiquement apr�s cinq ans; l'on ne comprend du reste pas pourquoi l'assur� devrait perdre ses droits � une somme d'invalidit� du simple fait que son �tat de sant� met plus de cinq ans � se stabiliser ou que l'assureur tarde � payer son d�. Si la clause avait le sens que lui donne l'intim�e, la p�remption pourrait intervenir m�me apr�s l'ouverture d'une �ventuelle proc�dure en paiement de la somme d'invalidit�. La r�gle des cinq ans doit d�s lors �tre comprise dans le sens qu'elle d�termine le moment � partir duquel l'assureur a la possibilit� de r�gler le cas m�me si l'importance de l'invalidit� permanente de l'assur� ne peut pas encore �tre d�finitivement d�termin�e. Elle permet � l'assureur de ne pas devoir garder un dossier ind�finiment ouvert en lui m�nageant la possibilit� de liquider le cas apr�s cinq ans, sur la base de l'�tat de fait tel qu'il se pr�sente � ce moment-l�, et � l'assur� ou au tiers b�n�ficiaire d'exiger le versement des prestations cinq ans apr�s l'accident. L'art. 28 let. b ch. 5 CGA ne fixe pas de d�lai de p�remption.
L'intim�e, dans sa r�ponse, �voque divers arr�ts o� la p�remption de cr�ances de l'assur� a �t� admise. Ces arr�ts sont sans pertinence, car les clauses pr�voyant la p�remption avaient une teneur tout-�-fait autre que celle du cas d'esp�ce: "Les droits contre l'assureur s'�teignent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui suivent la survenance du sinistre" (ATF 126 III 278 consid. 7c p. 282); "Entsch�digungsanspr�che, die von der Gesellschaft abgelehnt und nicht binnen zwei Jahren, vom Eintritt des Schadens an gerechnet, durch Klageerhebung gerichtlich geltend gemacht werden, sind erloschen" (ATF 74 II 97); "Les demandes d'indemnit� qui ont �t� rejet�es et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre sont frapp�es de d�ch�ance" (arr�t 4A_200/2008 du 18 ao�t 2008). Dans toutes ces clauses, la p�remption du droit � l'indemnit� est exprim�e sans aucune ambigu�t�, et elle est en outre li�e � l'inobservation d'un d�lai pour ouvrir action en justice; rien de tel ne se retrouve � l'art. 28 let. b ch. 5 CGA.
1.5.�La question d'une p�remption ne se pose donc pas en l'esp�ce. L'arr�t rendu par la Cour d'appel est dans cette mesure erron�.
L'intim�e soutient qu'elle peut se pr�valoir de l'exception de prescription.
2.1.�La Cour d'appel a jug� que le d�lai de prescription de deux ans avait commenc� � courir le 23 septembre 2004. Il s'agit de la date � laquelle les trois experts mandat�s par l'intim�e ont d�pos� le rapport dans lequel ils retiennent une atteinte � l'int�grit� de 85%. Si cette date est la bonne, le d�lai de prescription a �t� interrompu par le commandement de payer du 4 ao�t 2005, puis par les commandements de payer des 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007, avant que l'intim�e ne renonce le 18 juin 2008 � se pr�valoir de la prescription. Il en d�coulerait que l'intim�e ne peut pas invoquer l'exception de prescription.
L'intim�e conteste le point de d�part de la prescription retenu par la Cour d'appel. A son avis, celui-ci doit �tre fix� � la fin de l'ann�e 1999 (moment o� l'impuissance post-traumatique invalidante �tait clairement av�r�e), �ventuellement au 15 ao�t 2001 (date o� l'existence d'une atteinte � l'int�grit� physique et d'une invalidit� anatomique pouvait �tre tenue pour acquise), en toute hypoth�se pas � une date ult�rieure au 14 mai 2003 (jour depuis lequel le recourant est en incapacit� de travail totale, selon la d�cision rendue le 8 d�cembre 2003 par l'Office de l'assurance-invalidit�). L'intim�e objecte qu'elle a requis l'expertise rendue le 23 septembre 2004 en sa qualit� d'assureur-accidents obligatoire LAA et non en sa qualit� d'assureur priv�, ce afin de d�terminer si l'�tat de sant� du recourant �tait suffisamment stabilis� pour octroyer une rente de l'assurance-accidents obligatoire LAA. Une stabilisation de l'�tat de sant� de l'assur� ne serait en revanche pas une condition d'octroi de prestations dans le r�gime de l'assurance compl�mentaire; le moment d�terminant serait celui o� l'invalidit� peut �tre tenue pour acquise, soit lorsqu'elle est permanente et durable, mais pas n�cessairement stabilis�e. Le fait d'avoir �t� tant assureur obligatoire que compl�mentaire ne saurait entra�ner une uniformisation des conditions d'octroi de prestations diff�rentes.
2.2.�Les prestations litigieuses sont d�duites de l'assurance-accidents compl�mentaire, � savoir d'une assurance priv�e. Les r�gles de la LCA s'appliquent.
Dans l'assurance priv�e contre les accidents, l'invalidit� se d�finit, si les parties n'ont rien convenu d'autre, comme une atteinte d�finitive � l'int�grit� corporelle diminuant la capacit� de travail, sans qu'il soit n�cessaire que l'assur� �prouve effectivement un pr�judice �conomique ensuite de l'accident (cf. art. 88 LCA; ATF 118 II 447 consid. 2b p. 455; arr�t 5C.61/2003 du 23 octobre 2003 consid. 3.5). L'invalidit� correspond, sauf clauses contractuelles particuli�res, � une incapacit� de travail th�orique et abstraite, �tablie pour la moyenne des cas, sans tenir compte de la profession de l'assur� et des circonstances du cas concret (arr�t 5C.19/2006 du 21 avril 2006 consid. 2.2 et les r�f. cit�es; arr�t C.457/1982 du 2 juin 1983 consid. 3b/aa in RBA XV n� 96 p. 516 s.); c'est bel et bien la notion d'invalidit� m�dico-th�orique, ind�pendante de la perte de gain effective, qui trouve application dans le cas d'esp�ce.
2.3.�Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation. La LCA renvoie par ailleurs au Code des obligations pour toutes les questions qu'elle ne r�gle pas (art. 100 al. 1 LCA).
Au terme d'une �volution, la jurisprudence a pr�cis� que le "fait d'o� na�t l'obligation" ne se confond pas n�cessairement avec la survenance du sinistre, m�me s'il s'agit de la cause premi�re de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisag�e, la prestation de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait pr�cis. Ainsi, en mati�re d'assurance-accidents, le contrat peut pr�voir une couverture en cas d'invalidit�; ce n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidit� qui donne lieu � l'obligation de payer des prestations. La prescription commence donc � courir avec le fait qui donne naissance � l'obligation de base (grunds�tzliche Leistungspflicht) de l'assureur de verser des prestations. S'agissant d'une indemnit� pour invalidit�, la prescription court d�s le jour o� il est acquis qu'il existe une invalidit�, � savoir g�n�ralement lorsqu'il faut admettre que les mesures th�rapeutiques destin�es � conjurer le mal ou, du moins, � limiter les effets de l'atteinte dommageable ont �chou�. Par contre, il n'est pas n�cessaire que le taux d'invalidit� soit d�finitivement d�termin�; c'est l'invalidit� dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit �tre acquise, � moins que le contrat d'assurance ne pr�voie par exemple qu'un taux minimal d'invalidit� doit �tre atteint pour que le cas d'assurance soit r�alis�. Peu importe, enfin, le moment o� l'assur� a eu connaissance de son invalidit�; contrairement aux art. 60 CO et 83 al. 1 LCR, le point de d�part du d�lai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA est fix� de mani�re objective (ATF 139 III 263 consid. 1.2; 127 III 268 consid. 2b p. 270 et 2c p. 272; 118 II 447 consid. 3b et 4c; arr�t 5C.61/2003 pr�cit� consid. 3.3 et 3.5; Commentaire b�lois, Versicherungsvertragsgesetz, Nachf�hrungsband, 2012, p. 163 [ CHRISTOPH K. GRABER ] et p. 259 [ ILERI/SCHMID, critiques]).
Le point de d�part de la prescription n'est pas li� � l'exigibilit� de la cr�ance. En effet, dans la LCA, l'exigibilit� d�pend des renseignements donn�s par l'assur� (art. 41 LCA), et le l�gislateur ne voulait pas que celui-ci puisse influer sur le d�part de la prescription. La prescription peut ainsi courir avant que la prestation ne soit devenue exigible (ATF 139 III 263 consid. 1.2; arr�t 4A_122/2014 du 16 d�cembre 2014 consid. 3.4.2). En revanche, une fois la prestation d'assurance devenue exigible, la prescription, bien �videmment, court (art. 130 al. 1 CO).
2.4.�En vertu de l'art. 28 let. b ch. 5 CGA, la somme d'invalidit� est pay�e au plus tard cinq ans apr�s le jour de l'accident, en l'esp�ce donc le 14 ao�t 2001; en vertu de cette clause, la prestation est ainsi devenue exigible � cette date et la prescription a commenc� � courir. Le d�lai de deux ans est d�s lors venu � terme le 14 ao�t 2003. L'on peut certes s'interroger sur la compatibilit� de cette clause avec les r�gles semi-imp�ratives (art. 98 LCA) que sont l'art. 46 LCA et l'art. 88 al. 1 LCA, en vertu duquel l'indemnit� d'invalidit� sous forme de capital doit �tre calcul�e et pay�e, d'apr�s la somme assur�e, d�s que les cons�quences probablement permanentes de l'accident ont �t� d�finitivement constat�es (sur l'art. 88 LCA, cf. ROLAND BREHM, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, n
os�436 s., 442-444 et 782 s.). Cette question peut toutefois rester ind�cise, car l'on arrive � la m�me solution en appliquant le r�gime l�gal. A d�faut de l'art. 28 CGA, il faudrait retenir que l'invalidit� permanente �tait acquise au plus tard le 14 mai 2003, jour o� le recourant a cess� toute activit� professionnelle et s'est trouv� en incapacit� de travail totale, selon l'Office de l'assurance-invalidit�. Le d�lai de prescription de deux ans serait alors venu � terme le 14 mai 2005. Dans les deux cas, le d�lai �tait �chu avant le premier acte interruptif de prescription, intervenu le 4 ao�t 2005 par notification d'un commandement de payer.
Le rapport d'expertise du 23 septembre 2004, jug� d�terminant par la Cour d'appel, a �t� requis dans le cadre de la proc�dure relative aux prestations de l'assurance obligatoire LAA, auxquelles s'appliquent d'autres r�gles qu'en mati�re d'assurance compl�mentaire. La lettre de l'intim�e du 25 novembre 2004 fixant le passage du versement d'indemnit�s journali�res au versement de prestations d'invalidit� est une d�cision au sens de l'art. 19 LAA (RS 832.20), sans relation avec l'assurance compl�mentaire. Ces �l�ments ne sont pas pertinents pour le cours de la prescription des prestations de l'assurance compl�mentaire.
Le recourant invoque � titre subsidiaire l'art. 45 al. 3 LCA, dont il ressort que lorsque le contrat ou la loi fait d�pendre de l'observation d'un d�lai un droit qui d�coule de l'assurance, le preneur ou l'ayant droit qui est en demeure sans faute de sa part peut, aussit�t l'emp�chement disparu, accomplir l'acte retard�. Il plaide �galement l'abus de droit.
3.1.�Selon la jurisprudence relative � l'art. 45 al. 3 LCA, un d�lai est �coul� sans la faute du preneur d'assurance ou de l'ayant droit lorsque des circonstances dont il ne r�pond pas l'ont emp�ch� d'agir dans le d�lai, ou encore lorsque, bien qu'il lui e�t �t� possible d'agir dans le d�lai, cela ne pouvait �tre raisonnablement exig� de lui selon les r�gles de la bonne foi, compte tenu des circonstances. Ainsi, on ne saurait en r�gle g�n�rale exiger du cr�ancier qu'il ouvre action aussi longtemps que les parties discutent s�rieusement un r�glement transactionnel du diff�rend; l'omission d'agir dans le d�lai doit donc �tre consid�r�e comme non fautive lorsque les parties ont men� s�rieusement des pourparlers transactionnels au-del� de l'expiration du d�lai. Le preneur d'assurance ou l'ayant droit doit n�anmoins ouvrir action "aussit�t l'emp�chement disparu", c'est-�-dire aussit�t que possible apr�s la rupture des pourparlers (ATF 74 II 97 consid. 4a; 49 II 121 consid. 6 p. 135 s.; arr�t 4A_200/2008 pr�cit� consid. 2.2.3).
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi. La r�gle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se d�termine selon les circonstances de l'esp�ce, en s'inspirant des diverses cat�gories mises en �vidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'int�r�t � l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement � son but, la disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, l'exercice d'un droit sans m�nagement ou l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169). Le recours � la r�gle prohibant l'abus de droit doit se concilier avec la finalit�, telle que l'a voulue le l�gislateur, de la norme mat�rielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211). Selon la jurisprudence, le d�biteur commet un abus de droit en se pr�valant de la prescription, non seulement lorsqu'il am�ne astucieusement le cr�ancier � ne pas agir en temps utile, mais �galement lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le cr�ancier � renoncer � entreprendre des d�marches juridiques pendant le d�lai de prescription et que, selon une appr�ciation raisonnable, fond�e sur des crit�res objectifs, ce retard appara�t compr�hensible. Le comportement du d�biteur doit �tre en relation de causalit� avec le retard � agir du cr�ancier (ATF 131 III 430 consid. 2; 128 V 236 consid. 4a). En revanche, si, une fois la prescription acquise, le d�biteur a adopt� une attitude propre � dissuader le cr�ancier d'agir, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit ( PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, 2
e��d. 2012, n� 13 ad art. 142 CO); en effet, le comportement du d�biteur ne joue plus aucun r�le apr�s l'�coulement du d�lai de prescription, sauf s'il en ressort qu'il renonce au droit de soulever l'exception de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e).
3.2.�L'autorit� pr�c�dente a exclu l'application de l'art. 45 al. 3 LCA pour les motifs suivants: la compagnie d'assurance a fait savoir par courrier du 7 juillet 2005 qu'elle n'entendait allouer aucune indemnit� pour invalidit� en vertu de l'assurance compl�mentaire, refus qu'elle a encore confirm� le 26 septembre 2005. Or, le demandeur n'a nullement �tabli que les parties auraient ensuite men� s�rieusement des pourparlers transactionnels.
Le recourant objecte que les n�gociations ont continu� apr�s 2005. Il fonde son argumentation sur des discussions qui auraient eu lieu le 17 juillet 2008, discussions qui ne ressortent toutefois pas de l'arr�t attaqu�; � titre de preuve, il a retranscrit dans son m�moire de recours les notes que son avocat aurait prises � cette occasion, notes qu'il n'avait pas produites plus t�t. Le recourant se r�f�re en outre � diverses pi�ces produites en premi�re instance; il se limite � donner les num�ros de ces pi�ces, sans la moindre indication quant � leur date, contenu et pertinence.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); en tant que cour supr�me, il est instance de r�vision du droit et non pas juge du fait. Il peut certes, � titre exceptionnel, rectifier ou compl�ter les faits qui ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire - ou en violation du droit et ce, pour autant que la correction soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF). N�anmoins, la partie recourante qui entend s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu� doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pour ce faire seraient r�alis�es; lorsque le grief a trait au caract�re arbitraire de l'�tablissement des faits, les exigences de motivation sont celles, plus strictes, de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire � l'encontre de l'�tat de fait ou de l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1; 133 II 249 consid. 1.4.3). La motivation doit �tre pr�sent�e dans l'acte de recours m�me; un renvoi au contenu d'�critures ant�rieures ou de pi�ces du dossier n'est pas licite (ATF 133 II 396 consid. 3.2; sous l'OJ, ATF 131 III 384 consid. 2.3 et 126 III 198 consid. 1d; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 33 ad art. 42 LTF).
En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� devant le Tribunal f�d�ral, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF). Selon les textes allemand et italien, plus pr�cis que la formulation fran�aise sur ce point, la d�cision m�me de l'autorit� pr�c�dente doit donner mati�re � pr�senter des faits ou moyens de preuve nouveaux; en d'autres termes, c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, rend pertinents ces faits ou moyens de preuve. Cette exception couvre notamment des faits ayant trait � la recevabilit� du recours ou des irr�gularit�s de proc�dure qui ne pouvaient �tre d�nonc�es avant que la d�cision attaqu�e ne soit rendue ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, op. cit., n� 19 ss ad art. 99 LTF). En revanche, la possibilit� de pr�senter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours f�d�rale ne doit pas servir � corriger des omissions ant�rieures. Sont donc irrecevables les faits et preuves que le recourant a n�glig� de soumettre aux autorit�s cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arr�ts 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 et 4A_36/2008 du 18 f�vrier 2008 consid. 4.1).
La motivation du recours ne satisfait pas � ces exigences. Il n'y a donc pas � entrer en mati�re.
3.3.�Sur la base des faits retenus par la Cour d'appel, on ne saurait admettre que l'intim�e a retenu le recourant d'agir avant le moment o� la prescription est intervenue, � savoir avant le 14 ao�t 2003, ou au plus tard avant le 14 mai 2005. La premi�re pr�tention du recourant a �t� articul�e le 23 mars 2005. Le recourant n'a pas contest� le contenu du compte-rendu que le repr�sentant de l'intim�e a �tabli et il ne pr�tend pas qu'� cette occasion, l'intim�e lui aurait laiss� miroiter la possibilit� d'un r�glement transactionnel. Cela scelle le sort du grief.
Le recours doit d�s lors �tre rejet�. Le recourant supporte les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).

References: art. 88
 ATF 
 art. 60
 art. 142
 art. 105
 ATF 
 art. 42
 art. 99