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⭐DECRET N DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,
DECRET N DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,
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Lucile Fradette
1 AH.-. REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N DU 11 MAI 1998 Portant statuts particuliers des corps des personnels des assurances. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Loi No du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; VU la Loi No du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'etat; VU la Proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 18 mars 1996 ; VU le Décret No du 9 avril1996, portant composition du Gouvernement; VU le Décret N du 15 décembre 1959 portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements Publics de l'etat et les actes qui l'ont modifié ; VU le Décret No du 17 octobre 1981, portant statuts particuliers des corps des personnels des Assurances ; VU le Décret N du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des corps des personnels des Assurances ; VU le Décret No du 11 septembre 1985 portant échelonnement indiciaire des corps des personnels des Administrations publiques, des Entreprises publiques et Semipubliques; SUR rapport du Ministre de la Fonction publique, du travail et de la réforme administrative ;2 Le Conseil des Mfnistres entendu en sa séance du 22 avril 1998 ; DECRETE: TITRE 1 Dispositions générales Article 1er : A comn~er du 17 octobre 1981, les Agents Permanents de l'etat dont les att:-!butions relèvent des Assurances sont répartis en six (06) corps énumérés co, nme suit : - C.orps des Agents d'entretien et Assimilés des Assurances ; - Corps des préposés des Services Généraux des Assurances ; - Corps des Assistants des Assurances ; - Corps des Rédacteurs des Assurances et Assimilés ; - Corps des Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances ; -Corps des Administrateurs des Assurances. En application de l'article 7 du statut général des Agents Permanents de l'etat, les corps visés au paragraphe ci-dessus sont régis par le présent Décret. Article 2 : Les corps énurpérés à l'article 1er du présent Décret sont classés aux catégories hiérarchiques suivantes visées à l'article 3, deuxième alinéa du statut général des Agents Permanents de l'etat: Catégorie E - Corps des Agents d'entretien et Assimilés des Assurances ; Catégorie D - Corps des préposés des Services Généraux des Assurances ; Catégorie C - Corps des Assistants des Assurances ; Catégorie B - Corps des Rédacteurs des Assurances et Assimilés ; Catégorie A - Corps des Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances ; - Corps des Administrateurs des Assurances...../... 23 CHAPITRE 1 CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN ET ASSIJVIILES DES ASSURANCES SECTION I DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 3 : Les Agents d'entretien et Assimilés des Assurances sont chargés, entre autres, sous l'autorité de leurs Chefs hiérarchiques, de l'exécution des tâches d'entretien, de garde des bâtiments administratifs et du matériel de services dans les différents services dont ils relèvent. Ils assurent en outre, les fonctions de vaguemestre et peuvent être utilisés à toutes autres tâches nécessitées par les besoins de service. SECTION II RECRUTEMENT Article 4 : Indépendamment des conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à l'article 12 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat, les Agents d'entretien et assimilés des Assurances se recrutent panni les candidats ayant satisfait à un test de sélection conformément aux dispositions de l'article 16 du Statut Général des Agents Pennanents de l'etat. Les modalités et le programme de èe test seront fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Fonction Publique et des Finances. SECTION III DISPOSITIONS STATUT A IRES Article 5 : Les Agents d'entretien et Assimilés des assurances ont vocation à accéder par concours ou examen professimmels et dans les conditions prévues par le Statut Général des Agents Permanents de l'etat et les dispositions de l'article 9 du présent Décret à un grade du Corps des Préposés des Services Généraux des Assurances. Article 6 : Les éléments de comportement professionnel à prendre en compte pour la notation des Agents d'entretien et Assimilés des Assurances sont: - Ponctualité - Assiduité - Soin et rapidité dans 1' exécution des tâches - Tenue dans le service DASSURA:'WOC 34 Article 7 : Les Ü1ûices de traitement affectés à chactm des grades et échelons de la hiérarchie du corps_ des Agents d'entretien et Assimilés des Assurances sont ceux fixés par les dispositions du Décret portant échelonnement indiciaire pour les Corps de la Catégorie E rappelés en annexe au présent Décret (Echelle unique). CHAPITRE II CORPS DES PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES SECTION! DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 8 : Les Préyosés des Services Généraux des Assurances sont chargés de l'exécution des travaux élémentaires sous le contrôle des Assistants des Assurances. Les Préposés des Services Généraux de grade terminal peuvent être appelés en cas de besoin à occuper des emplois normalement dévolus aux Assistants des Assurances. SECTION II RECRUTEMENT Article 9 : Indépendamment des conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à l'article 12 du statut Général des Agents Permanents de l'etat, les Préposés des Services Générm.1x des Assurances se recnltent: a- Sur titre, par concours direct ou après tm test Parmi les candidats titulaires du CEPE ou du CEFEB et justifiant d'tme formation d'tme durée d'tm an au moins en Assurance ou d'un titre équivalent; b - Par concours ou examens professionnel Ouvert aux agents d'entretien et Assiuilés des Assurances ayant au moins trois (3) années de services effectifs dans leur cc.,rps ; c -Par ntégration sur liste d'aptitude conformément aux dispositions de l'article 17 du Statut Général des Agents Pennanents de l'etat; d- Par concours interne ou exten1e Au cas où il n'y aurait pas de candidats titulaires des titres susvisés, confonnément aux dispositions des articles 16,' 18, 69 et 175 du Stahlt Général des Agents Permanents de l'etat.5 SECTION III. DISPOSITIONS STATUT AIRES Article 10: Les Préposés des Services Généraux des Assurances ont vocation à accéder aux Corps des Assistants des Assurances confonnément aux dispositions des articles 16, 17, 18, 69 et 17 5 du Statut Général des Agents Pennanents de 1' Etat et aux dispositions de l'article_14 du présent Décret. Article 11 : Les éléments de comportement professiotmel à prendre en compte pour la notation des Préposés des Services Généraux des Assurances sont : - Connaissances professionnelles ; - Ponctualité et assiduité ; - Soin et rapidité dans 1' exécution des tâches ; - Conscience professionnelle. Article 12 : Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons du Corps des Préposés des Services Généraux des Assurances sont ceux fixés par les dispositions du Décret portant échelonnement indiciaire pour les Corps de la Catégorie D rappelés en annexe au présent Décret. CHAPITRE III CORPS DES ASSISTANTS DES ASSURANCES SECTION I DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 13 : Les Assistants des Assurances sont des Agents d'encadrement. Ils sont chargés de l'exécution de travaux spécialisés sous le contrôle des Rédacteurs d'assurances et Assimilés. Les Assistants des Assurances de grade tenninal peuvent être appelés en cas de besoin à occuper des emplois nonnalement dévolus aux Rédacteurs des Assurances et Assimilés. SECTION II RECRUTEMENT Article 14: ~ndépendanunent des conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à l'article 12 du Statut Général des Agents Pennanents de 1 'Etat, les Assistants des Assurances se recn1tent : DASSURA.'i.DOC 56 a - Sur titre. par concours direct ou après tm test : Panni les candidats titulaires du Certificat d'aptitude Professionnelle (option Assurances) ou d'un titre équivalent ; b - Par concours ou examen professioimel : Ouvert aux Préposés des Services Généraux des Assurances ayant accompli au moins trois (3) années de services effectifs à 1' échelle 1, quatre ( 4) années à 1' échelle 2 ou cinq ( 5) années à 1' échélle 3 de la Catégorie D ; c - Par intégration sur liste d'aptitude : Conformément aux dispositions de l'article 17 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat; d- Par cuncours interne ou externe Au cas où il n'y aurait pas de candidats titulaires des titres susvisés conformément aux dispositions des articles 16, 18, 69 et 175 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat. SECTION III DISPOSITIONS STATUTAIRES Article 15 : Les Assistants des Assurances ont vocation à accéder au Corps des Rédacteùrs des Assurances et Assimilés confonnément aux dispositions des articles 16, 17, 18, 69 et 175 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat et aux dispositions de l'article 19 du présent Décret. 'l. Article 16 : Les éléments de comportement professionnel à prendre en compte pour la notation des Assistants des Assurances sont : - Connaissances professi01melles - Ponctualité et assiduité - Soin et rapidité dans 1' exécution des tâches - Conscience professionnelle Article 17 : Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons de la hiérarchi e du Corps des Assistants des Assurances sont ceux fixés par les dispositions du Décret portant échelonnement indiciaire pour les Corps de la Catégorie C, rappelés en annexe au présent Décret. CHAPITRE IV CORPS DES REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSIMILES 0.-\SSUR.'\.J'l.DOC 67 SECTION 1 DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 18: Les Rédacteurs d'assurances et Assimilés sont des Agents d'application. A ce titre ils ont pour tâche de faire appliquer les direc6ves données par les Agents de Conception en vue de la réalisation des objectifs définis. Les Rédacteurs d'assurances et Assimilés de grade tenninal peuvent être appelés, en cas de besoin à occuper des emplois normalement dévolus aux Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances. SECTION II RECRUTEMENT Article 19 : Indépendamment des conditions générales d'accès aux emplois publics fixées à 1' article 12 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat, les Rédacteurs d'assurances et Assimilés se recnltent: a- Sur titre, par concours direct ou après un test Parmi les candidats titulaires d'un Diplôme de Technicien des Assurances ou d'un titre équivalent ; b - Par concours ou examen Professimmel Ouvert aux Assistants des Assurances ayant accompli au moins trois (3) années de services effectifs à l'échelle 1, quatre (4) années à l'échelle 2 ou cinq (5) années à l'échelle 3 de la Catégorie C;. c- Par intégration sur liste d'aptitude : Panni les Assistants des Assurances conformément aux dispositions de l'article 17 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat ; d - Par concours interne ou exten1e : Au cas où il n'y aurait pas de candidats titulaires des titres susvisés, confonnément aux dispositions des articles 16, 18,69 et 175 du Statut Général des Agents Pennanents de l'etat. SECTION III DISPOSITIONS STATUT AIRES Article 20 : Les Rédacteurs d'assurances et Assimiiés ont vocation à accéder au Corps des Attachés Administratifs ou techniques des Assurances conformément aux dispositions des articles 16, 17, 18, 69 et 17 5 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat et aux dispositions de l'article 24 du présent Décret. DASSURA.t~.DOC 78 Article 21 : Les éléments de comportement professimmel à prendre en compte pour la notation des Rédacteurs d'assurances et Assimilés sont: - Connaissances professionnelles - Sens de 1' organisation et méthode dans le travail - Assiduité et efficacité - Sens du service public Article 22 : Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons de la hiérarchie du Corps des Rédacteurs d'assurances et Assimilés sont ceux fixés par les dispositions du Décret portant échelonnetnent indiciaire pour les Corps de la Catégorie B échelles 3, 2 et 1 rappelés en annexe au présent Décret. CHAPITRE V CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES DES ASSURANCES SECTION I DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 23 : Les Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances assistent les Administrateurs des Assurances dans leurs fonctions et participent ainsi aux travaux de conception, de direction ou autres. Ils peuvent être appelés à occuper en cas de besoin, les emplois nonnalement dévolus aux Administrateurs des Assurances. SECTION II RECRUTEMENT Article 24 : Indépendamment des conditions générales d'accès aux emplois publics prévus à l'article 12 du Statut Général des Agents Pennanents de l'etat, les Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances se recnltent: a - Sur titre, par concours direct ou après tm test Panni les candidats titulaires du diplôme de fin de fonnation du cycle I de l'ecole Nationale d'administration (option Assurances) ou d'un titre équivalent ; b - Par concours ou examen professionnel : Ouvert aux Rédacteurs des Assurances ou Assimilés ayant accompli au moins trois (3) années de services effectifs à 1' échelle 1, quatre ( 4) années à l'échelle 2 ou cinq (5) années à 1' échelle 3 de la Catégorie B ; DASSl'RA\i.DOC 89 c- Par intégration sur liste d'aptitude : Confonnément aux dispositions de l'article 17 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat ; d - Par concours interne ou exten1e Au cas où il n'y aurait pas de candidats titulaires des titres susvisés confonnérnent âux dispositions des articles 16, 18, 69 et 175 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat. SECTION III DISPOSITIONS STATUT AIRES Article 25 : Les Attachés Administratifs ou Teclmiques des Assurances ont vocation à accéder au Corps des Administrateurs des Assurances conformément aux dispositions des articles 16, 17, 18, 69 et 175 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat et de l'article 29 du présent Décret. Article 26: Les éléments de comportement professionnel à prendre en compte pour la notation des Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances sont : - Connaissances professionnelles - Culture générale - Efficacité et ou capacité d'encadrement et de direction - Disponibilité et sens du service public. Article 27: Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons de la hiérarchie du Corps des Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances sont ceux fixés par les dispositions du Décret portant échelonnement indiciaire pour les Corps de la Catégorie A, Echelle 3 rappelés en annexe au présent Décret. CHAPITRE VI CORPS DES ADMINISTRATEURS DES ASSURANCES SECTION 1 DEFINITION ET ATTRIBUTIONS Article 28 : Les Administrateurs des Assurances sont des cadres de conception. A ce titre, ils dirigent et contrôlent les opérations de toutes natures effectuées par les services des Assurances. DASSURAN.DOC 910 SECTION II RECRUTEMENT Article 29 : Indépendamment des conditions générales d'accès aux emplois publics prévues à 1' article 12 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat, les Administrateurs des Assurances se recnttent : a - Sur titre, par concours direct ou après tm test. Panni les candidats titulaires du diplôme de fin d'études du cycle II de l'ecole Nationale d'administration de l'université Nationale du Bénin (Option Assurances) ou d'tm titre équivalent; b - Par concours ou examen professionnel Ouvert aux Attachés Administratifs ou Techniques des Assurances ayant accompli trois (3) années de services effectifs à 1' échelle 3 et aux Administrateurs des Assurances de la Catégorie A, échelle 2, comptant au moins deux (2) années de services effectifs dans leur grade; c- Par intégration sur liste d'aptitude : Confonnément aux dispositions de 1' article 17 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat ; d - Par concours interne ou externe : Au cas où il n'y aurait pas de candidats titulaires des titres susvisés, conformément aux dispositions des atiicles 16, 18, 69 et 175 du St2tut Général des Agents Permanents de l'etat. SECTION III DISPOSITIONS STATUTAIRES Article 30 : Les éléments de comportement professionnel à prendre en compte pour Ja notation des Administrateurs des Assurances sont : - Connaissances professiom1elles ~ Culture générale - Efficacité et /ou capacité d'encadrement et de direction. - Disponibilité et sens du service public. Article 31 : Les indices de traitement affectés à chacun des grades et échelons de la hiérarchie du Corps des Administrateurs des Assurances sont ceux fixés par les dispositions du Décret portat1t échelmmement indiciaire pour les Corps de la Catégorie A, échelles 2 et 1, rappelés en annexe au présent Décret. DASSURAN.DOC 1011 TITRE II DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES Article 32 : Le nombre des Agents Permanents de l'etat de chaque Corps, objet du présent Décret, susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser 20% de l'effectiftotal du Corps. Article 33 : Nonobstant les conditions générales d'accès aux emplois publics et des niveaux de recn1tement fixés aux articles 11, 12, 13 et i 4 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat, tout candidat à un emploi public est astreint à produire avant sa nomination tm engagement légalisé et dans les conditions suivantes : a - Catégorie A b - Catégorie B c - Catégorie C et D : engagement décennal :engagement quinquennal :engagement triennal. En cas de non respect de cet engagement, l'agent sera contraint de rembourser les frais que l'etat aurait investis pour sa f01mation. Article 34: Pour l'application de l'article 17 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat, les années de services auxiliaires et le temps légal des services militaires dûment validés sont comptés comme temps de service. Article 35 : En application des dispositions de l'article 125 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat, les indemnités suivantes dont le taux et les conditions de paiement seront définis par Décret constituent des accessoires de traitement des Agents régis par les présènts Statuts Particuliers : - Prestations Familiales - Indemnité de Résidence - Indemnité de Logement - Indemnité de Transport -- Prime de rendement - Indemnité de responsabilité et de fonction - Indemnité représentative de frais ou de déplacement - Indemnité rétribuant des travaux supplémentaires effectifs - Indemnité de spécialisation - Indemnité de sujétion Indemnité de risques inhérents à 1' emploi Indemnité d'expertise Indemnité pour travaux n'entrant pas dans les attributions normales de l'agent - Prime de bilan ou gratification - Prime pour travaux de nuit. D.-\SSL'RA."i.DOC ll12 Article 36 : Les modalités ainsi que les programmes des épreuves des divers concours et tests prévus au présent Décret seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de. la Fonction Publique, de l'education Nationale et du Ministre de tutelle. Article 37: En application de l'article 69 du Statut Général des Agents Permanents de 1 'Etat, il est organisé chaque année des concours ou examens professionnels pour la promotion d'tme catégorie à une autre des Agents Pennanents de l'etat. Les modalités ainsi que les programmes des épreuves des concours et examens visés au présent article seront fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre des Finances. Article 38 : Le succès à un concours ou examen professionnel donne droit à la nomination et au reclassement à concordance d'indice ou à indice immédiatement supérieur des lauréats à 1' échelle supérieure de la hiérarchie supérieure de leur corps d'accès dès letrr admission. Article 39 : Les formations en vue de l'accès aux corps supérieurs sont d'tme durée d'tm (1) an au moins. Article 40 : Quelque soit le temps mis pour la correction des épreuves et la proclamation des résultats des concours ou examens professionnels, la date d'effet de 1' admission est le lendemain de la fm du déroulement des épreuves desdits concours ou examens. Article 41 : Préalablement à leur nomination dans les différents Corps, les candidats issus des concours inteines ou externes doivent accomplir avec succès un stage de formation professionnelle dans un Etablissement agréé par l'etat conformément aux dispositions statutaires prévues dans le présent Décret. formation. En cas d'insuccès, ils sont autorisés à renouveler une seule fois leur Article 42 : Les candidats reçus à un concours externe de recrutement dans un corps et qui doivent accomplir tme période de formation professionnelle strr le territoire national percevront pendant la durée de leur formation une allocation mensuelle non imposable correspondant aux indices suivants : 1 00 pour les Corps de la Catégorie D 160 pour les Corps de la Catégorie C 220 pour les Corps de la Catégorie B pour les Corps de la Catégorie A 0.-\SSURAN.DOC 1213 Les Agents provenant des recnltement externe, interne ou professionnel qui doivent accomplir leur stage à l'extérieur du Territoire National percevront une bourse de stage. En outre, ceux issus des concours professionnels ou internes conserveront leur traitement en plus de la bourse de stage pendant la durée du stage. Article 43 : Outre, les concours ou examens professionnels et les listes d'aptitude, les Agents Permanents de Î'Etat ne sont reclassés dans la Catégorie supérieure que sur la base des diplômes professionnels et non sur la base des diplômes académiques. Pour prétendre au bénéfice des diplômes académiques obtenus en cours de carrière, les Agents Permanents de 1 'Etat sont tenus de prendre part aux concours externes d'accès dans les Etablissements de formation. Il en est de même pour les diplômes académiques obtenus avant leur prise de fonction et qui n'ont pas servi à leur recrutement. d'indice. A l'issue de leur formation, les intéressés sont reclassés à concordance Article 44 : En application des dispositions de l'article 17 du Statut Général des Agents Pennanents de l'etat, il est établi pour chaque corps objet du présent Décret, par ordre de mérite et par service, une liste annuelle d'aptitude en vue de la nomination dans le Corps hiérarchiquement supérieur, des Agents Particulièrement méritants ayant accompli au moins vingt cinq (25) années de services effectifs dont cinq (5) ans au moins dans le Corps immédiatement inférieur. Les intéressé~ doivent être à l'échelle supérieure de leur corps d'origine.. Cette intégration, qui tient compte du pourcentage prévu à cet effet pour les emplois vacants, permet aux bénéficiaires d'être reclassés à l'échelle supérieure du nouveau corps d'accès et ce, à concordance d'indice ou à indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur Corps d'origine. Les listes annuelles d'aptitude prévues à l'alinéa premier du présent article devront être établies par les Comités de Direction des Services et des Ministères de tutelle des intéressés et transmises au plus tard le 1er Octobre de chaque année au Ministre chargé de la Fonction Publique pour exploitàtion après avis d'une Commission Nationale composée comme suit: PRESIDENT VICE-PRESIDENT : Le Ministre chargé de la Fonction Publique ou son Représentant :Le Ministre chargé des Finances ou son Représentant. DASSL"R.-\;'i.DOC 1314 RAPPORTEUR MEMBRES :Un cadre du Ministère chargé de la Fonction Publique désigné par le Ministre : Le Directeur de 1' Administration du Ministère de tutelle de 1, Agent proposé sur la liste d'aptitude. -Un Représentant du Syndicat de 1' Administration concernée. -Un Représentant du Corps d'accès. Article 45: Conformément aux dispositions de l'article 21 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat, les pourcentages de répartition entre les divers modes de recnttement sont fixés comme suit : - Concours direct - Concours professionnel - Liste d'aptitude 60% 30% 10 /o Si dans un mode de recrutement le nombre de candidats ne permet pas d'atteindre le pourcer: tage ainsi fixé, la différence entre ce nombre et celui des places à pourvoir est répartie proportionnellement entre les autres modes de recrutement. Article 46: Les diplômes obtenus dans les Facultés de l'université Nationale du Bénin (\JNB) ou hors du Territoire National viendront en équivalence de ceux des Instituts et Ecoles Pr.ofessionnalisées de l'université Nationale du Bénin et dans les conditions suivantes : - Les candidats titulaires des diplômes professionnels intégreront les corps correspondants en équivalence des dipiômes délivrés dans les Instituts et Ecoles Professionnalisées de l'université NatioÎlale du Bénin. - Les candidats titulaires du diplôme de fin d'études des Instituts (Baccalauréat + 3 an.1ées de formation ou équivalent) bénéficieront de la bonification d'une échelle. Ils seront nommés à la Catégorie A, échelle 3 (indice ). - Seront également nommés à la Catégorie A, échelle 3, les candidats recnttés ~ur la base du DUEL- DUEJG ou du DUEEG plus 2 aimées de formation ou équivalent. - Les candidats titulaires du Baccalauréat plus 4 années de formation ou équivalent bénéficieront aussi de la bonification d'une échelle. Ils seront nommés à la catégorie A, échelle 2 (indice ). DA.SSl 'RA!'I.DOC 1-+15 - Les candidàts titulaires du diplôme de fin d'étude des Instituts ou Ecoles Professionnalisées de l'université nationale du Bénin, (Baccalauréat + cinq années de formation ou équivalent) bénéficieront de la bonification d'une échelle. Ils seront nommés à la catégorie A échelle 1 (indice ). Article 47: Nonobstant les dispositions de l'article précédent les candidats titulaires de la Maîtrise sans formation professionnelle correspondante, seront nommés à la catégorie A, échelle 3 (indice ). Article 48 : En application des dispositions de l'article 163 du Statut Général des Agents Permanents de l'etat, il est reconnu au personnel régi par le présent Décret des stages de spécialisation en rapport avec la formation initiale ou celle du corps d'appartenance. Ces stages de spécialisation doivent être sanctionnés par un titre délivré par une Autorité compétente. La durée est de six mois au minimum et de deux ans au maximum. Les Agents justifiant des titres de spécialisation auront droit à une indemnité de spécialisation non soumise à retenue pour pension. Le taux de l'indemnité de spécialisation est fixé comme suit : - stage d'une durée de 6 à 9 mois... : 10 % -stage d'une durée de plus de 9 mois... : 15% Ces pourcentages sont calculés sur la base de l'indice de traitement et ne sont pas soumis à retenue pour pension. Article 49 : Conformément aux dispositions de l'article 9 du statut général des Agents Permanents de l'etat, les pourcentages servant à la détermination du nombre maximum des Agents de chaque grade sont fixés comme suit pour les grades normaux : - Grade initial % - Grade intermédiaire % - Grade terminal % - Grade terminal Exceptionnel % Ces pourcentages sont déterminés échelle par échelle. Article 50 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires,. notamment celles des Décrets No du 17 octobre 1981 et No du 11 septembre 1985 portant statuts Particuliers des Corps des personnels des Assurances..../... 1516 Article 51 :Le Ministre de la Fonction publique, du travail et de la réforme administrative, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel. Par le Président de la République, Chef de l' Etat, Chef du Gouvernement, Fait à Cotonou, le 11 MAI 1998 Mathieu KEREKOU.- / le Ministre des Finances, Assouma YAKOUBOU.- Ampliations :. PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 PM 4 MF 4 MFPTRA 4 AUTRES MINISTERES 15 SGG 4 DCF-DGTCP-DGBM-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UNB-ENA-FASJEP 3 JO 1. 1617 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES CATEGORIE OU CADREE GRADES ET ECHELONS INDICE PEREQUATION ECHELON 1 AGENTS D'ENTREJIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES DU GRADE INITIAL 1er échelon 100 2ème échelon o/o 3ème échelon ème échelon 120 AGENTS D~ENTRETIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES DU GRADE INTERMEDIAIRE sème échelon 140 6ème échelon % 7ème échelon 160 AGENTS D'ENTRETIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL NORMAL gème échelon 180 9ème échelon /o 1 oème échelon 200 AGENTS D'ENTRETIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL EXCEPTIONNEL 11 ème échelon o/o AGENTS D'ENTRETIEN ET ASSIMILES DES ASSURANCES DU GRADE HORS CLASSE 12ème échelon 235 DASSl 'RA.J'J.DOC 1718 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES CATEGORIE OU CADRE D GRADES ET ECHELONS INDICES PEREQUÂ/FION El E2 E3 PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES DU GRADE INITIAL - 1ER échelon èrne échelon % 3ème échelon ème échelon PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES DU GRADE INTERMEDIAIRE sème échelon ème échelon % 7ème échelon PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL NORMAL gème échelon gème échelon % 1 oème échelon PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL EXCEPTIONNEL 11 ème échelon o/o PREPOSES DES SERVICES GENERAUX DES ASSURANCES DU GRADE HORS CLASSE \ 12ème échelon DASSUR.A,'i.DOC 1819 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS. DES ASSISTANTS DES ASSURANCES CATEGORIE OU CADRE C. GRADESETftCHELONS INDICES J>EREQUA TION El E2 E3 ASSISTANTS DES ASSURANCES DU GRADE INITIAL 1ER échelon ème échelon ~lo 3 ème échelon ème échelon ASSISTANTS DES ASSURANCES DU GRADE INTERMEDIAIRE sème échelon ème échelon % 7ème échelon ASSISTANTS DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL NORMAL 8ème échelon ème échelon % 1 oème échelon ASSISTANTS DES ASSURANCES DU GRADE TERMINAL EXCEPTIONNEL Il ème échelon % ASSISTANTS DES ASSURANCES DU GRADE HORS CLASSE 12ème échelon DASSURAN.DOC 1920 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES REDACTEURS. D'ASSURANCES ET ASSIMILES CATEGORIE OU CADRE B GRADES ET ECHELONS INDICES PEREQUATION El E2 E3 REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSI1v1ILES DU GRADE INITIAL 1ER échelon ème échelon ème échelon o/o 4 ème échelon REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSIMILES Dlf GRADE INTERNŒDIAIIŒ sème échelon ème échelon % 7ème échelon REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSIMILES DU GRADE TERMINAL N0~\1AL gème échelon ème échelon % 1 oème échelon REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSIMILES DU GRADE TERMINAL EXCEPTIONNEL 11 ème échelon % REDACTEURS D'ASSURANCES ET ASSIMILES DU GRADE HORS CLASSE 12ème échelon DASSURAN.DOC 20 Montrer encore
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 l'article 12
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 125
 l'article 69
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 163
 l'article 9
 l'article 27
 Art. 85