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Timestamp: 2017-07-27 02:29:57+00:00

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Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela Passer au contenu
Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela État des négociations
- Communiqué 01-063 -
Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés «impôt canadien»);
b) en ce qui concerne le Venezuela :
les impôts sur le revenu et l'impôt sur les actifs commerciaux, (ci-après dénommés «impôt vénézuélien»).
a) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou le Venezuela;
b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
c) le terme « société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
d) les expressions «entreprise d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
e) l'expression «autorité compétente» désigne :
(ii) en ce qui concerne le Venezuela, le service national intégré de l'administration des impôts et des douanes (Servicio Nacional Integrado de Administración Aduanera y Tributaria - SENIAT), son représentant autorisé ou l'autorité qui est désignée comme autorité compétente aux fins de la Convention;
f) le terme «national» désigne :
g) l'expression «trafic international» désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers ou des biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribue les autres branches du droit de cet État.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un État contractant» désigne:
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue; toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État, et
b) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée comme un résident uniquement de l'État où se trouve son siège de direction effective.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à cette personne.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment :
3. Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable seulement si sa durée se poursuit pendant une période ou des périodes excédant au total plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année d’imposition considérée.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable» si :
2. Au sens de la présente Convention, l'expression «biens immobiliers» a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus provenant des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable dans un État contractant, sont admises en déduction, conformément au droit de cet État, les dépenses qui sont exposées aux fins de l'activité commerciale de cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, en tant que redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage d'un brevet ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d'une banque, en tant qu'intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
Les dispositions de la présente Convention n'affectent d'aucune façon l'application de l'exonération réciproque de l'impôt sur le revenu à l'égard des revenus provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs telle que prévue dans l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien signé à Caracas le 26 juin 1990.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, s'il est d'accord avec un tel ajustement, l'autre État procède, conformément au paragraphe 4 de l'article 25, à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par sa législation interne et, en aucun cas, après l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette entreprise.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada, 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, ou sur les revenus attribuables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans cet État par une société qui exerce des activités commerciales dans le domaine des biens immobiliers, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 10 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme «revenus» désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et, les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l'année considérée ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.
b) les intérêts provenant du Venezuela et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident du Venezuela ne sont imposables qu'au Venezuela s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par le «Fondo de Inversiones de Venezuela (FIV)» ou par le «Banco de Comercio Exterior (BANCOEX)» ou par toute autre institution appartenant à part entière au gouvernement du Venezuela qui est désignée et acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des redevances dans le cas de redevances :
(i) à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) et
(ii) pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute redevance dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage), lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles;
b) 10 pour centdu montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision. Le terme «redevances» comprend également les gains provenant de l'aliénation des droits ou des biens qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de la disposition de tels droits ou biens.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d’un État contractant ou de l’aliénation de conteneurs utilisés dans, ou d'autres biens mobiliers affectés à, l'exploitation d’une telle entreprise de navires ou d’aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
a) d'actions, autres que des actions cotées à une bourse de valeurs approuvée, dont la valeur est principalement ou entièrement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans l’autre État contractant; ou
b) d'une participation dans une société de personnes ou une fiducie dont les actifs sont constitués principalement de biens immobiliers situés dans cet autre État ou tirent principalement leur valeur, directement ou indirectement, de tels biens immobiliers;
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression «biens immobiliers» ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
7. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposé dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté, immédiatememt avant de devenir un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
8. Lorsqu'un résident d'un État contractant aliène un bien lors d'une constitution en société ou autre constitution, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité compétente de l'autre État contractant peut, en vue d'éviter les doubles impositions et sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de sa profession. Si elle dispose ou si elle a disposé d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre de services rendus en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées, à moins qu'il ne soit établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont liées ne participent d’aucune manière directement ou indirectement, aux bénéfices de cette autre personne , y compris par des rémunérations différées, des bonis, des honoraires, des dividendes, des attributions ou des distributions par des sociétés de personnes ou d’autres distributions.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant dans le cadre d'une visite, dans le premier État, d'une organisation sans but lucratif de l'autre État pourvu que la visite soit principalement supportée par des fonds publics.
3. Nonobstant toute disposition de la présente Convention, les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant seront exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État.
1. a) Les traitements, salaires et rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux traitements, salaires et rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus sont perçus par un résident d'un État contractant et proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû au Venezuela à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant du Venezuela est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres éléments de revenu ou de la fortune, tenir comptes des revenus ou de la fortune exemptés.
2. Lorsqu’un résident du Venezuela reçoit un revenu qui, conformément aux dispositions de la Convention, est imposable au Canada, le Venezuela accorde un dégrèvement à ce résident. Ce dégrèvement est accordé conformément aux dispositions et sous réserve des limites de la législation du Venezuela, telle qu'elles peuvent être modifiées sans en changer le principe général. Le dégrèvement consiste en un crédit à l’encontre des impôts vénézuéliens sur les revenus.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des résidents de cet autre État qui exercent la même activité.
4. Le terme «imposition» désigne, dans le présent article, les impôts visés par la présente Convention.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
4. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent parvenir à un accord pour que les revenus, déductions, crédits ou allocations revenant à des personnes soient attribués d'une manière identique.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour l’application des dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts prélevés par cet État, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts dans cet État, par les procédures concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l’autorité compétente d’un État contractant le requiert expressément, l’autorité compétente de l’autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident seulement de l'État accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les résidents de ces États.
3. La Convention ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou l’autre entité, selon le cas.
4. Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus au cours de cette année payées par une personne physique ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'un des États contractants ou qui y séjourne d'une façon temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État, pourvu que :
a) cette personne physique ait contribué d'une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle ne devienne un résident du premier État ou qu'elle n'y séjourne de façon temporaire; et
b) l'autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond d'une façon générale à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet État.
Aux fins du présent paragraphe, «régime de pension» comprend un régime de pension créé en vertu du système de sécurité sociale dans un État contractant.
5. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article XXII de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant les dispositions de ce paragraphe, tout désaccord entre eux sur la question de savoir si une mesure se rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la présente Convention s'applique relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil du commerce des services, comme le prévoit ce paragraphe, qu'avec le consentement des États contractants et qu'après que la procédure amiable ait été épuisée.
6. Lorsque, en vertu d'une disposition quelconque de la Convention, une personne a droit dans un État contractant à un allégement d'impôt sur le revenu et, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre État contractant, cette personne, à l'égard de ce revenu, est assujettie à l'impôt à raison du montant de ce revenu qui est transféré ou perçu dans cet autre État contractant et non à raison de son montant total, l'allégement qui doit être accordé en vertu de la Convention dans le premier État contractant ne s'applique qu'au montant de ce revenu qui est imposé dans l'autre État contractant.
Chacun des États contractants prendra les mesures requises dans sa juridiction pour la mise en oeuvre de la présente Convention et notifiera à l'autre l'accomplissement de ces mesures. La Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront effet :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du ler janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'entrée en vigueur de la Convention, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier de l'année civile subséquente; et
FAIT en double exemplaire à Caracas ce dixième jour de juillet 2001 en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
Allan J. Stewart
POUR LE GOUVERNEMENT DE LE REPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Bolivarienne du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Il est entendu que les impôts perçus par les municipalités au Venezuela ne sont pas des impôts couverts par la Convention.
2. Aux fins du calcul de la limite de temps au paragraphe 3 de l'article 5 :
a) il est entendu que si une entreprise (entrepreneur général), qui a entrepris un projet global, sous-traite des parties de ce projet à d'autres entreprises (sous-traitants), la période utilisée par un sous-traitant est considérée comme du temps pris par l'entrepreneur général. Le sous-traitant a un établissement stable seulement si ses activités se poursuivent pendant une période ou des périodes excédant au total plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année d’imposition considérée.
b) la période de 183 jours commence à la date du début de l'activité elle-même de construction; la période ne comprend pas le temps passé uniquement à l'exercice d'activités préparatoires, tel l'obtention de permis.
3. Il est entendu que pour l’application du paragraphe 4 de l’article 5, les activités énumérées aux alinéas a) à f) du paragraphe 4 et exercées par un résident d’un État contractant doivent chacune avoir un caractère préparatoire ou auxiliaire. Ainsi, le maintien de personnel affecté aux ventes dans un État contractant ne serait pas considéré comme une activité exclue en vertu du paragraphe 4 et, sous réserve des paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 5, constituerait un établissement stable.
4. Lorsqu'une entreprise d'un État contractant vend des marchandises ou qu'elle exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sont déterminés sur la seule base des revenus qui sont imputables aux activités de vente ou industrielles ou commerciales de l'établissement stable. En particulier, dans le cas d'un contrat pour des sondages, de l'approvisionnement, des activités de construction ou de montage d'équipement industriel, commercial ou scientifique ou de locaux, ou de travaux publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat mais sur la base seule de la partie du contrat qui est effectivement remplie par l'établissement stable dans l'État où l'établissement stable est situé. Les bénéfices qui ont trait à la partie du contrat qui est remplie par le siège de l'entreprise n'est imposable que dans l'État où l'entreprise est un résident.
5. Nonobstant les dispositions de l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire d'un voyage d'un navire ou d'un aéronef lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
6. Il est entendu que la référence à «impôt additionnel» au paragraphe 6 de l’article 10 comprend l’impôt qui peut être prélevé par le Venezuela conformément aux dispositions de l’Article 72 du Décret Présidentiel Numéro 307 daté du 22 octobre 1999, pourvu que ces dispositions étaient en vigueur à la date de signature de la Convention et qu’elles n’ont pas été modifiées depuis ou ont été modifiées sans en changer le principe général. De plus, pour l’application de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 23, l’impôt ainsi prélevé par le Venezuela est considéré comme ayant été payé par la société pour son propre compte.
7. Dans l’éventualité où, dans le cadre d’un accord ou d’une convention conclu avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques après la date de signature de la Convention, le Venezuela accepterait un taux d’impôt sur les dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 inférieur à 10 pour cent, le plus élevé de ce nouveau taux et le taux de 5 pour cent sera automatiquement appliqué aux fins de cet alinéa et du paragraphe 6 du même article.
8. Il est entendu qu’aucune disposition de l’article 24 ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un impôt additionnel tel que visé au paragraphe 6 de l’article 10 ou au paragraphe 6 du présent Protocole.

References: l'article 25
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7