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Timestamp: 2019-03-20 01:01:25+00:00

Document:
Texte intégral de l'acte juridique directive 90/679/CEE
DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 novembre 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (90/679/CEE)
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur
le lieu de travail (4) prévoit l'élaboration de mesures de protection
en faveur des travailleurs exposés aux agents
considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (5) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que le respect des prescriptions minimales visant à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents biologiques pendant le travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;
considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de l'exposition des travailleurs aux agents biologiques, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
considérant qu'une connaissance plus précise des risques liés à une exposition aux agents biologiques pendant le travail peut être obtenue par la tenue de listes;
considérant que les employeurs doivent se tenir au courant des progrès technologiques en vue d'améliorer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs;
considérant que des mesures préventives doivent être prises pour assurer la protection sanitaire et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques;
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (1), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,
1. La présente directive, qui est la septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE, a pour objet de protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques.
3. La présente directive s'applique sans préjudice de la directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2) et de la directive 90/220/CEE du Conseil, du
23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (3).
a) «agents biologiques», les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les
cultures cellulaires et les endoparasites humains qui sont susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication;
«micro-organisme», une entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique;
«culture cellulaire», le résultat de la croissance in vitro de cellules isolées d'organismes multicellulaires;
1. La présente directive est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professsionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques.
2. a) Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés afin de pouvoir évaluer tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
- la classification, visée à l'article 18, des agents biologiques qui constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine,
- les recommandations émanant des autorités compétentes et indiquant qu'il convient de soumettre l'agent biologique à des mesures afin de protéger la santé des travail-
leurs qui sont, ou peuvent être, exposés à un tel agent du
fait de leur travail,
- les informations sur les maladies susceptibles d'être contractées du fait d'une activité professionnelle des travailleurs,
- les effets allergisants et toxigènes pouvant résulter du travail des travailleurs,
- le fait qu'un travailleur souffre d'une maladie directement liée à son travail.
1. Si les résultats de l'évaluation à l'article 3 montrent que l'exposition et/ou l'exposition éventuelle se rapporte à un agent biologique du groupe 1 sans risque identifiable pour la santé des travailleurs, les articles 5 à 17 et 19 ne s'appliquent pas.
2. Si les résultats de l'évaluation visée à l'article 3 montrent que l'activité n'implique pas une intention délibérée de travailler avec un agent biologique ou de l'utiliser, mais peut conduire à exposer les travailleurs à un agent biologique, comme au cours des activités dont une liste indica-
tive figure à l'annexe I, les articles 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et
14 s'appliquent sauf si les résultats de l'évaluation visée
à l'article 3 en indiquent l'inutilité.
Si la nature de l'activité le permet, l'employeur évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux, en le remplaçant par un agent biologique qui, en fonction des conditions d'emploi et dans l'état actuel des connaissances, n'est pas dangereux ou est moins dangereux pour la santé des travailleurs.
une conception des processus de travail et des mesures de contrôle technique visant à éviter ou à minimiser
la dissémination d'agents biologiques sur le lieu de
des mesures de protection collective et/ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle;
des mesures d'hygiène compatibles avec l'objectif
de prévention ou de réduction du transport ou du
rejet accidentel d'un agent biologique hors du lieu de
l'utilisation des panneaux signalant les risques biologiques décrits à l'annexe II et d'autres signaux avertisseurs pertinents;
l'établissement de plans à mettre en oeuvre en cas d'accidents mettant en jeu des agents biologiques;
la détection, si elle est nécessaire et techniquement possible, de la présence, en dehors du confinement physique primaire, d'agents biologiques utilisés au
les moyens permettant, en toute sécurité et, le cas échéant, après un traitement approprié, la collecte, le stockage et l'élimination des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients sûrs et identifiables;
des mesures permettant, sur le lieu de travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques.
- les résultats de l'évaluation,
- les activités au cours desquelles les travailleurs ont été ou ont pu être exposés à des agents biologiques,
- le nom et les compétences de la personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail,
- les mesures de protection et de prévention prises, y compris les procédures et méthodes de travail,
- un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 du fait de la défaillance du confinement physique.
3. La liste visée à l'article 11 et le dossier médical visé à l'article 14 sont mis à la disposition des autorités compétentes lorsque l'entreprise cesse ses activités, conformément
aux législations et/ou pratiques nationales.
mettre à la disposition des travailleurs des salles d'eau et des sanitaires appropriés et adéquats, pouvant comprendre des gouttes pour les yeux et/ou des antiseptiques pour la peau;
faire en sorte que tout équipement de protection nécessaire soit:
mettre au point des procédures concernant la prise, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale.
2. a) Les vêtements de travail et les équipements de protection, y compris les vêtements de protection visés au paragraphe 1, qui peuvent être contaminés par des agents biologiques doivent être enlevés lorsque le travailleur quitte la zone de travail et, avant que les mesures prévues au point b) ne soient prises, rangés à l'écart des autres vêtements.
b) L'employeur doit veiller à ce que ces vêtements et ces équipements de protection soient désinfectés et nettoyés ou, au besoin, détruits.
les précautions à prendre pour éviter l'exposition;
les mesures que les travailleurs doivent prendre en cas d'incident et pour prévenir les incidents.
2. Cette formation doit:
- être dispensée lorsque le travailleur commence à exercer une activité impliquant le contact avec des agents biologiques,
- être adaptée à l'apparition de risques nouveaux ou à l'évolution des risques
- accident ou incident grave mettant en jeu la manipulation d'un agent biologique,
- manipulation d'un agent biologique du groupe 4.
6. L'employeur fournit aux travailleurs et/ou à leurs représentants, à leur demande, les informations prévues à l'article 7 paragraphe 1.
1. L'employeur tient une liste des travailleurs qui sont exposés à des agents biologiques du groupe 3 et/ou du groupe 4 et y indique le type de travail effectué, ainsi que, quand cela est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs ont été exposés et, le cas échéant, les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
- par des agents biologiques dont on sait qu'ils peuvent provoquer des infections persistantes ou latentes,
- qui, compte tenu de l'état actuel des connaissances, ne peuvent être diagnostiquées avant que la maladie ne se déclare, de nombreuses années plus tard,
- dont la période d'incubation avant la déclaration de la maladie est particulièrement longue,
- qui entraînent des maladies sujettes à recrudescence pendant une longue période, malgré le traitement,
- qui peuvent laisser de graves séquelles à long terme.
Pour les questions relevant du champ d'application de la présente directive et de ses annexes, la consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants s'effectuent conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE.
- d'agents biologiques du groupe 2,
- d'agents biologiques du groupe 3,
- d'agents biologiques du groupe 4,
4. La notification visée au présent article contient:
le nom et les compétences de la personne responsable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail;
le résultat de l'évaluation visée à l'article 3;
l'espèce de l'agent biologique;
les mesures de protection et de prévention envisagées.SECTION III
- avant l'exposition,
- à intervalles réguliers par la suite.
4. Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel pendant dix ans au moins après la fin de l'exposition, conformément aux législations et pratiques nationales.
Dans les cas particuliers visés à l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa, il est tenu un dossier médical individuel pendant une période plus longue, qui peut atteindre quarante ans après la dernière exposition connue.
- les travailleurs ont accès aux résultats de la surveillance médicale les concernant
- les travailleurs concernés ou l'employeur peuvent demander un réexamen des résultats de la surveillance médicale.
le danger que constituent les agents biologiques qui sont ou seraient présents dans l'organisme des patients humains ou des animaux et dans les échantillons et prélèvements effectués sur eux;
les risques inhérents à la nature de l'activité.
a) la spécification de procédés appropriés de décontamination et de désinfection
3. Dans les services d'isolement où se trouvent des patients humains ou des animaux qui sont ou seraient contaminés par des agents biologiques des groupes 3 et 4, des mesures de confinement devront être sélectionnées parmi celles figurant à l'annexe V colonne A, afin de réduire au minimum le risque d'infection.
à la suite de l'évaluation visée à l'article 3, des mesures devront être déterminées conformément à l'annexe V, après que le niveau de confinement physique requis pour
les agents biologiques aura été fixé en fonction du degré du risque.
les laboratoires manipulant des matières au sujet desquelles il existe des incertitudes quant à la présence d'agents biologiques pouvant occasionner une maladie chez l'homme mais qui n'ont pas pour objectif de travailler avec des agents biologiques en tant que tels (c'est-à-dire de les cultiver ou de les concentrer) doivent adopter le niveau de confinement numéro 2 au moins. Les niveaux de confinement numéro 3 ou numéro 4 doivent être utilisés, s'il y a lieu, lorsque l'on sait ou que l'on soupçonne qu'ils sont nécessaires, sauf lorsque des lignes directrices fournis par les autorités nationales compé-
tentes indiquent que, dans certains cas, un niveau de confinement moins élevé convient.
a) les principes en matière de confinement exposés au paragraphe 1 point b) deuxième alinéa doivent également s'appliquer aux procédés industriels sur la base des mesures pratiques et des procédés appropriés indiqués à l'annexe VI;
en fonction de l'évaluation du risque lié à l'emploi d'agents biologiques des groupes 2, 3 ou 4, les autorités compétentes peuvent décider de mesures appropriées devant s'appliquer à la mise en oeuvre industrielle de ces agents biologiques;
pour toutes les activités couvertes par le présent article où il n'a pas été possible de procéder à une évaluation concluante d'un agent biologique mais dont il semble que l'utilisation envisagée pourrait comporter un risque grave pour la santé des travailleurs, les activités ne pourront se dérouler que dans les locaux de travail dont le niveau de confinement correspond au moins au niveau 3.
Les exploitations effectuées par les autorités compétentes nationales sur la base des informations visées à l'article 14 paragraphe 9 sont tenues à la disposition de la Commission.
1. Conformément à la procédure prévue à l'article 118 A du traité, le Conseil arrête, dans les six mois qui suivent la date de mise en oeuvre indiquée à l'article 20 paragraphe 1, une première liste d'agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 à inclure dans l'annexe III.
2. La classification communautaire devra être effectuée sur la base des définitions visées à l'article 2 lettre d) points 2, 3 et 4 (groupes 2, 3 et 4).
3. Dans l'attente d'une classification communautaire, les États membres établissent une classification des agents biologiques présentant ou pouvant présenter un risque pour la santé humaine sur la base des définitions figurant à l'article 2 lettre d) points 2, 3 et 4 (groupes 2, 3 et 4).
4. Si l'agent biologique à évaluer ne peut être classé nettement dans l'un des groupes définis à l'article 2 lettre d), il doit être classé dans le groupe de risque le plus élevé parmi les groupes envisageables.
Les adaptations de nature strictement technique des annexes en fonction du progrès technique, de l'évolution de réglementations ou spécifications internationales et des connaissances
dans le domaine des agents biologiques sont arrêtées
selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive
1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans suivant la notification de la présente directive (1). Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne la République portugaise, le délai visé au premier alinéa est de cinq ans.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990.
(1) JO n° C 150 du 8. 6. 1988, p. 6.
(2) JO n° C 158 du 26. 6. 1989, p. 92.
(3) JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 38.
(4) JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p. 2.
(5) JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
(6) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1.
(1) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
(2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 1.
(3) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.
(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le 28 novembre 1990.
LISTE INDICATIVE DES TYPES D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES (Article 4 paragraphe 2)
1. Travaux dans les installations de production alimentaire
2. Travaux dans l'agriculture
3. Activités professionnelles où il y a contact avec des animaux et/ou des produits d'origine animale
4. Travaux dans les services de santé, y compris dans les unités d'isolement et les unités d'examen post mortem
5. Travaux dans les laboratoires cliniques, vétérinaires et de diagnostic, à l'exclusion des laboratoires microbiologiques de diagnostic
6. Travaux dans les installations d'élimination des déchets
7. Travaux dans les installations d'épuration des eaux usées
SIGNE DE DANGER BIOLOGIQUE [Article 6 paragraphe 2 point e)]
<?aeFN9,6"FIN DE GRAPHIQUE><br/> <br/> ANNEXE III<br/> <br/> CLASSIFICATION COMMUNAUTAIRE [Article 18 et article 2 point d)]<br/> <br/> p.m.<br/> <br/> ANNEXE IV<br/> <br/> RECOMMANDATIONS PRATIQUES POUR LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES TRAVAILLEURS (Article 14 paragraphe 8)<br/> <br/> 1. Le médecin et/ou l'autorité responsable de la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents biologiques doivent bien connaître les conditions ou circonstances d'exposition de chaque travailleur.<br/> <br/> 2. La surveillance médicale des travailleurs doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail; elle doit inclure au moins les mesures suivantes:<br/> <br/> - enregistrement des antécédents médicaux et professionnels de chaque travailleur,<br/> <br/> - une évaluation personnalisée de l'état de santé des travailleurs,<br/> <br/> - le cas échéant, une surveillance biologique ainsi qu'un dépistage des effets précoces et réversibles.<br/> <br/> D'autres tests peuvent être décidés pour chaque travailleur soumis à une surveillance médicale, à la lumière des derniers acquis de la médecine du travail.<br/> <br/> ANNEXE V<br/> <br/> INDICATIONS CONCERNANT LES MESURES ET LES NIVEAUX DE CONFINEMENT [Article 15 paragraphe 3 et article 16 paragraphe 1 points a) et b)]<br/> <br/> Note préliminaire<br/> <br/> Les mesures contenues dans la présente annexe doivent être appliquées selon la nature des activités, l'évaluation des risques pour le travailleur et la nature de l'agent biologique concerné.>TABLE><br/> <br/> ANNEXE VI<br/> <br/> CONFINEMENT POUR LES PROCÉDÉS INDUSTRIELS [Article 4 paragraphe 1 et article 16 paragraphe 2 point a)]<br/> <br/> 1. Agents biologiques du groupe 1<br/> <br/> Pour les activités comportant l'emploi d'agents biologiques du groupe 1, y compris les vaccins vivants atténués, les principes de bonne sécurité et hygiène du travail doivent être respectés.<br/> <br/> 2. Agents biologiques des groupes 2, 3 et 4<br/> <br/> Il peut être utile de sélectionner et de combiner les exigences de confinement des différentes catégories figurant ci-dessous sur la base d'une évaluation des risques liés à un procédé particulier ou à une partie d'un procédé.>EMPLACEMENT TABLE> </div> </div> </body> </html>

References: l'article 16
 l'article 118
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 118
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 17