Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745366&dateTexte=20191023&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-14 10:20:19+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article L863-6 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L863-6
Code de la sécurité sociale - Article L863-6
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11
Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 13
Abrogé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 est réservé aux contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé et sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure vise à sélectionner des contrats offrant, au meilleur prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues au même article L. 871-1. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat, dans le respect des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination.
Ce décret fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.
La liste des contrats ainsi sélectionnés est rendue publique et est communiquée par les caisses d'assurance maladie aux bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
Conformément à l'article 56 II de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les dispositions de l'article L. 863-6, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015. Le II de l'article 11 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a reporté cette date au 1er juillet 2015.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 11, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 13, v. init.
DÉCRET n°2014-1144 du 8 octobre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-4-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-7-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-8 (VT)

References: art. 11
 art. 13
 art. 52
 l'article 56
 l'article 11
 art. 56
 art. 11
 art. 13
 art. 1