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Timestamp: 2016-10-22 19:44:02+00:00

Document:
2C_26/2010 (16.08.2010)
Imp�t cantonal et communal ainsi qu'imp�t f�d�ral direct 2005,
Domicili� � Z.________, X.________ exerce � titre ind�pendant une activit� de propri�taire-encaveur et de tenancier d'�tablissement public.
Pour les p�riodes fiscales 2003 et 2004, il a �t� tax� d'office, car il n'avait pas d�pos� de d�claration d'imp�t, malgr� des rappels et une amende.
Par d�cision du 9 d�cembre 2006, la Commission d'imp�t de district pour la commune de Z.________ (ci-apr�s: la Commission d'imp�t) a tax� d'office X.________ parce qu'il n'avait pas remis sa d�claration d'imp�t. Elle a fix� le revenu net imposable du contribuable � 128'360 fr. en mati�re d'imp�t cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) et � 125'950 fr. en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: IFD).
Le 11 janvier 2007, X.________ a, par l'entremise de sa fiduciaire, form� r�clamation, indiquant qu'il enverrait sous peu une d�claration d'imp�t d�ment remplie, avec comptes et bilan; il sollicitait un d�lai suppl�mentaire au 30 avril 2007 pour d�poser ces documents. Aucun document n'a �t� d�pos� dans ce d�lai.
Selon une note d'un fonctionnaire du Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal), un d�lai suppl�mentaire �ch�ant le 30 juin 2007 aurait �t� accord� au contribuable, mais serait rest� sans suite.
Par d�cision du 14 d�cembre 2007, la Commission d'imp�t a rejet� la r�clamation.
Le 9 janvier 2008, X.________ a interjet� recours aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission de recours).
Le 15 janvier 2008, la Commission de recours a attir� l'attention du recourant sur le fait que son recours ne remplissait pas les exigences formelles de recevabilit� d�s lors que, s'agissant du fond, il ne contenait ni conclusions, ni motivation ni indication des moyens de preuve. Elle lui a donc imparti un d�lai �ch�ant le 30 janvier 2008 pour compl�ter le recours, sous peine d'irrecevabilit� concernant le fond de la cause. Le 22 janvier 2008, X.________ a d�pos� une �criture compl�mentaire.
Le 8 f�vrier 2008, le Service cantonal a pr�sent� ses observations et, le 10 mars 2008, X.________ a r�pliqu� en transmettant sa d�claration d'imp�t 2005 accompagn�e des comptes relatifs � ses activit�s ind�pendantes.
Par d�cision du 21 octobre 2009, la Commission de recours a rejet� le recours form� par X.________ dans la mesure de sa recevabilit�.
Contre la d�cision susmentionn�e du 21 octobre 2009, X.________ a interjet� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission du recours, � la modification de la d�cision attaqu�e en ce sens que son revenu net imposable 2005 est ramen� � 33'420 fr. pour l'ICC et � 31'010 fr. pour l'IFD. Subsidiairement, il demande l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi du dossier � la Commission de recours pour nouvelle d�cision dans le sens de la conclusion pr�cit�e.
La Commission de recours conclut, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Le Service cantonal renvoie � la d�cision attaqu�e et conclut, sous suite de frais, au rejet du recours.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) qui a �t� rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale judiciaire sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 150 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [ci-apr�s: LF/VS; RS VS 642.1]) et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. d LTF); en outre, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte, en ce qui concerne la taxation d'office du recourant tant en mati�re d'IFD que d'ICC.
1.2 Le recours a �t� form� en temps utile compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF), dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le contribuable destinataire de la d�cision attaqu�e qui a int�r�t � recourir (art. 89 LTF).
1.3 Le litige devant le Tribunal f�d�ral porte seulement sur la question de savoir si c'est � juste titre que la Commission de recours n'est pas entr�e en mati�re sur le recours cantonal en ce qui concerne le fond. Dans la mesure o� les conclusions du recourant sortent de ce cadre, elles sont irrecevables.
Le recourant demande la production du dossier de la Commission de recours. Cette autorit� a annex� son dossier � ses d�terminations, conform�ment � l'art. 102 al. 2 LTF, de sorte que la requ�te du recourant est sans objet.
3.1 La Commission de recours a d�clar� le recours irrecevable en ce qu'il concernait le fond, parce que le recourant n'avait pas pr�sent� de conclusion ni de motivation � ce sujet dans le d�lai qui lui avait �t� imparti au 30 janvier 2008 pour compl�ter son recours. Elle a ajout� que, m�me dans l'hypoth�se o� la r�plique d�pos�e le 10 mars 2008 pourrait �tre prise en compte, cela ne changerait rien � l'irrecevabilit�, car cet acte ne contenait aucune conclusion expresse. La Commission de recours a en revanche examin� les critiques de nature formelle pr�sent�es par le recourant, mais les a rejet�es, consid�rant en substance que la d�cision sur r�clamation ne souffrait d'aucun vice proc�dural.
3.2 Dans son recours au Tribunal f�d�ral, le recourant s'en prend uniquement au refus de la Commission de recours d'entrer en mati�re sur le fond. Le litige ne concerne donc pas le contenu de la taxation d'office du recourant, de sorte qu'il ne se justifie pas de pr�senter des motivations distinctes s'agissant de l'ICC et de l'IFD.
Le recourant se plaint tout d'abord de ce que les faits relatifs au d�roulement de la proc�dure de recours cantonale auraient �t� pr�sent�s de fa�on manifestement inexacte.
4.1 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). Aux termes de l'art. 97 al.1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il appartient au recourant d'expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi ces conditions seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.).
4.2 Le recourant affirme que l'�criture compl�mentaire d�pos�e le 22 janvier 2008 contenait des conclusions et une motivation suffisantes, contrairement � ce qu'a retenu la Commission de recours, mais sans le d�montrer, de sorte que l'on peut douter que sa motivation corresponde aux exigences pr�cit�es. Au demeurant, la lecture de ce document ne r�v�le que des critiques de nature formelle � l'encontre de la d�cision sur r�clamation. On ne voit donc pas qu'en consid�rant que le recourant n'avait pas pr�sent� de conclusion ni de motivation sur le fond de la cause, l'autorit� pr�c�dente aurait proc�d� � une constatation des faits manifestement inexacte.
4.3 Le recourant soutient encore qu'il �tait manifestement inexact de consid�rer qu'il avait d�pos� sa r�plique tardivement. Cette critique proc�de d'une mauvaise compr�hension de l'arr�t attaqu�. La Commission de recours a seulement indiqu� que la r�plique ne pouvait servir � compl�ter le recours, car, d�pos�e le 10 mars 2008, elle �tait tardive par rapport au d�lai �ch�ant le 30 janvier 2008 fix� au recourant pour qu'il rem�die aux lacunes de la motivation figurant dans son �criture initiale. Au demeurant, cette critique est vide de sens, d�s lors que l'autorit� pr�c�dente a tout de m�me examin� le contenu de la r�plique, mais a estim� que cet acte, d�pourvu de conclusion, n'aurait de toute mani�re pas permis de compl�ter valablement le recours.
Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral n'a pas de raison de s'�carter des faits ressortant de la d�cision attaqu�e.
Le recourant reproche � la Commission de recours d'avoir fait preuve de formalise excessif prohib� par l'art. 29 Cst. en retenant qu'il n'avait pas pr�sent� de conclusions dans le d�lai imparti � cet effet, alors que celles-ci auraient �t� formul�es dans sa r�plique.
5.1 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 248; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s.). De mani�re g�n�rale, la sanction du non-respect d'un d�lai de proc�dure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des r�gles relatives aux d�lais �tant justifi�e par des motifs d'�galit� de traitement ainsi que par un int�r�t public li� � une bonne administration de la justice et � la s�curit� du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; confirm� notamment in arr�t 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.1).
5.2 Le fait qu'un recours doive contenir des conclusions, comme le confirment express�ment l'art. 150bis al. 2 LF/VS et l'art. 140 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) n'est � juste titre pas remis en cause. Le recourant perd de vue que, le 15 janvier 2008, la Commission de recours a attir� son attention sur les lacunes de son recours et lui a imparti un d�lai �ch�ant le 30 janvier 2008 pour y rem�dier. Or, l'�criture pr�sent�e le 22 janvier 2008 ne remplissait pas ces exigences. Pour ce motif d�j� - c'est-�-dire que le recourant n'avait pas pr�sent� de conclusions topiques dans le d�lai imparti -, l'autorit� pr�c�dente pouvait, sans tomber dans le formalisme excessif, refuser d'entrer en mati�re sur le fond. A titre superf�tatoire, elle a examin� la r�plique, bien que d�pos�e apr�s le d�lai du 30 janvier 2008. La Commission de recours ayant constat� que m�me cet acte ne contenait aucune conclusion, son refus d'entrer en mati�re ne rel�ve a fortiori pas du formalisme excessif. Le recourant, qui a choisi d'agir seul devant la Commission de recours, alors qu'il �tait auparavant repr�sent� par une fiduciaire, ne peut s'en pr�valoir pour justifier le non-respect des d�lais impartis et des r�gles �l�mentaires de la proc�dure.
Le recourant invoque le principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), consid�rant que la Commission de recours ne pouvait refuser d'entrer en mati�re sur le fond, alors qu'elle l'avait inform� qu'elle transmettait ses �critures � l'autorit� inf�rieure.
6.1 Le principe de la bonne foi, qui prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, est soumis � des conditions restrictives (arr�t 2C_744/2009 du 4 mars 2010 consid. 3; cf. au sujet de ces conditions: ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.). Pour s'en pr�valoir il faut par d�finition �tre en pr�sence d'une assurance de l'autorit� et avoir r�gl� sa conduite d'apr�s cette assurance en prenant des dispositions auxquelles on ne peut renoncer sans subir de pr�judice (cf. ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170).
6.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas que le recourant puisse d�duire de l'avis de transmission de ses �critures � l'instance inf�rieure une assurance que la Commission de recours entrerait en mati�re sur le fond. En outre, on ne voit pas quelles dispositions le recourant aurait pu prendre � la suite de cette communication auxquelles il ne saurait renoncer sans dommage. Le grief tir� du principe de la bonne foi est donc manifestement infond�.
Le recourant soutient que, quand bien m�me il n'a fourni sa d�claration d'imp�t 2005 qu'� un stade avanc� de la proc�dure, la Commission de recours se devait d'instruire d'office la cause. En n'examinant pas cette d�claration fiscale, la Commission de recours aurait commis un d�ni de justice formel.
7.1 Il y a d�ni de justice formel lorsqu'une autorit� se refuse ind�ment � se prononcer sur une requ�te dont l'examen rel�ve de sa comp�tence (ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164; confirm� notamment in arr�t 2C_780/2008 du 15 juin 2009 consid. 2.2).
7.2 Il semble �chapper au recourant que la maxime d'office, que la Commission de recours doit respecter (cf. art. 151bis LF/VS; art. 142 al. 4 et 143 al. 1 LIFD), ne le dispensait pas de pr�senter un recours remplissant les exigences de forme qui sont �galement impos�es par les lois fiscales (cf. art. 150bis al. 2 LF/VS; art. 140 al. 2 LIFD). Or, le 15 janvier 2008, la Commission de recours a express�ment attir� l'attention du recourant sur le fait que son recours ne remplissait pas les conditions de recevabilit� s'agissant du fond et qu'il devait, sous peine d'irrecevabilit�, rem�dier aux lacunes de son �criture et indiquer ses moyens de preuves dans un d�lai �ch�ant le 30 janvier 2008. Le recourant ne s'�tant pas conform� � cette exigence, la Commission de recours �tait en droit de refuser d'entrer en mati�re sur le fond. Le fait qu'ult�rieurement, soit le 10 mars 2008, le recourant ait fini par remettre � la Commission de recours sa d�claration d'imp�t 2005 (d�claration que d'ailleurs les autorit�s fiscales cantonales attendaient depuis d�but 2007) n'imposait nullement � l'autorit� pr�c�dente d'instruire le fond, sans plus tenir compte des d�fauts de motivation entachant le recours. On ne se trouve donc pas dans l'hypoth�se o� elle aurait ind�ment refus� de statuer, ce qui exclut un d�ni de justice formel.
En dernier lieu, le recourant se plaint d'arbitraire, tout en reprenant l'ensemble des critiques d�j� formul�es. On peut douter qu'un grief si g�n�ral corresponde aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, les d�veloppements qui pr�c�dent ne permettent pas de retenir l'arbitraire, ni dans l'�tablissement des faits, ni dans l'application du droit cantonal.
Il en d�coule que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Les frais seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Des frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais.

References: art. 150
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 151
 art. 142
 art. 150
 art. 140