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Timestamp: 2019-06-26 21:23:37+00:00

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Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.* | Legifrance
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NOR: ECOT9210138D
Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger, et notamment son article 9,
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 1 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 2 JORF 26 août 2004
Abrogé par Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 - art. 2 (V) JORF 1er octobre 1994
Abrogé par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 13 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 4 JORF 26 août 2004
Abrogé par Décret n°2005-1006 du 2 août 2005 - art. 4 (V) JORF 25 août 2005
Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation.
3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat.
Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation.
L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles 8 à 13 du présent décret.
Décret 2005-1006 2005-08-25 art. 4 8° : L'article 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 est abrogé.
Modifié par Décret 98-1316 1998-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1999
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 5 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret 98-1316 1998-12-31 art. 5 JORF 3 janvier 1999
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 6 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 7 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 8 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 9 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 10 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 11 JORF 26 août 2004
Modifié par Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 12 JORF 26 août 2004
Abrogé par Décret 98-1316 1998-12-31 art. 8 JORF 3 janvier 1999
Modifié par Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 3 (Ab) JORF 26 mai 2005
NOTA : Décret 2005-1007 2005-08-02 art 5 91° : Le décret 92-137 du 13 février 1992 est abrogé à l'exception de son article 6 et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

References: art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 13
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 L'article 6
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 8
 art. 3