Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19670153/index.html
Timestamp: 2019-05-27 06:28:06+00:00

Document:
RS 0.232.111.131 Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
0.232.111.131 Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
0.232.111.131
Acte additionnel de Stockholm à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 2 décembre 19692
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970
Art. 1 [Transfert des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement de Madrid]
Les instruments d'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 18911 (ci-après dénommé «l'Arrangement de Madrid»), tel que revisé à Washington le 2 juin 19112, à La Haye le 6 novembre 19253, à Londres le 2 juin 19344 et à Lisbonne le 31 octobre 19585 (ci-après dénommé «l'Acte de Lisbonne»), seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Directeur général»), qui notifiera ces dépôts aux pays parties à l'Arrangement.
1 [RO 12 843]
2 [RS 11 954]
3 RS 0.232.111.11
4 RS 0.232.111.12
5 RS 0.232.111.13
Art. 2 [Adaptation des références dans l'Arrangement de Madrid à certaines dispositions de la Convention de Paris]
La référence dans les art. 5 et 6.2) de l'Acte de Lisbonne, aux art. 16, 16bis et 17bis de la Convention générale1 sera considérée comme une référence aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle2 qui correspondent auxdits articles.
1 RS 0.232.03
Art. 3 [Signature et ratification de l'Acte additionnel et adhésion au même Acte]
1) Tout pays partie à l'Arrangement de Madrid peut signer le présent Acte additionnel et tout pays qui a ratifié l'Acte de Lisbonne ou y a adhéré peut ratifier le présent Acte additionnel ou y adhérer.
2) Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
Art. 4 [Acceptation automatique des articles 1 et 2 par les pays adhérant à l'Acte de Lisbonne]
Tout pays qui n'a pas ratifié l'Acte de Lisbonne ou n'y a pas adhéré sera également lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel à compter de la date à laquelle son adhésion à l'Acte de Lisbonne entrera en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à ladite date, le présent Acte additionnel n'est pas encore entré en vigueur en application de l'art. 5.1), ce pays sera alors lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel seulement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte additionnel en application de l'art. 5.1).
Art. 5 [Entrée en vigueur de l'Acte additionnel]
1) Le présent Acte additionnel entre en vigueur à la date à laquelle la Convention de Stockholm du 14 juillet 19671 instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sera entrée en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à cette date, au moins deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui-ci n'ont pas été déposées, le présent Acte additionnel entrera alors en vigueur à la date à laquelle deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui-ci auront été déposées.
2) A l'égard de tout pays qui dépose son instrument de ratification ou d'adhésion après la date à laquelle le présent Acte additionnel entre en vigueur en application de l'alinéa précédent, le présent Acte additionnel entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.
Art. 6 [Signature, etc., de l'Acte additionnel]
2) Le présent Acte additionnel reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'à la date de son entrée en vigueur en application de l'art. 5.1).
3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements de tous les pays parties à l'Arrangement de Madrid et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays parties à l'Arrangement de Madrid les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, l'entrée en vigueur et les autres notifications requises.
Art. 7 [Clause transitoire]
Jusqu'à l'entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte additionnel, au Directeur général sont considérées comme se rapportant au Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle.
Champ d'application de l'acte additionnel le 1er mars 20163
Départements européens, départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer
RO 1970 679; FF 1968 II 917
1 Des titres ont été ajoutés aux articles de l'acte additionnel afin d'en faciliter la lecture; le texte original ne contient pas de titres.
2 Art. 1er ch. 4 de l'AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)
3 RO 1977 224, 1984 220, 1990 711, 2004 4109, 2016 773.
RO 1970 679
Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses

References: Art. 1

Art. 2
 art. 5
 art. 16

Art. 3

Art. 4
 art. 1
 art. 1

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 Art. 1