Source: http://environnement.wallonie.be/legis/general/inf004.htm
Timestamp: 2017-12-11 16:50:50+00:00

Document:
Législation/Droit à l'information/Règlement d'ordre intérieur de la Commision de recours
5 mai 1994 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement (M.B. 24.06.1994)
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information;
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur établi en sa séance du 19 novembre 1993 par la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, et figurant en annexe, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1993.
Art. 3. Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours d'accès
à l'information relative à l'environnement
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement,
Les membres de la Commission de recours d'accès à l'information relative à l'environnement ont, en leur séance du 19 novembre 1993, adopté le règlement d'ordre intérieur suivant :
Article 1er. Les convocations aux réunions sont envoyées par pli ordinaire à tous les membres, effectifs et suppléants, au moins huit jours à l'avance.
Art. 2. La convocation énumère les différents points mis à l'ordre du jour. Elle est signée par le secrétaire. Lorsqu'elle est adressée aux membres effectifs, la convocation est accompagnée d'une copie des recours et des notes d'observations.
Art. 3. Le membre effectif empêché prévient son suppléant de son empêchement et en informe le secrétaire.
Art. 4. Le secrétaire rédige et signe avec le président le procès-verbal des séances.
Art. 5. Le secrétaire veille à la notification ou à la transmission des décisions, convocations et autres communications prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information et ses arrêtés d'exécution.
Il assure également la conservation des documents et des archives de la Commission.
G. Perleau.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours instituée en vertu du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement.

References: l'article 9
 l'article 4

Art. 2

Art. 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5