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Timestamp: 2018-03-22 23:45:54+00:00

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DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (DISPOSITIONS DIVERSES NON CODIFIEES) | Legifrance
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DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (DISPOSITIONS DIVERSES NON CODIFIEES)
NOR INTD1623627D
JO du 04/11/2016 texte : 0257;20
(Art. 1 à 3 : Application de l'art. 371-6 du code civil - Dispositions applicables à compter du 15 janvier 2017 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs)
NOR JUSC1427996D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;15 pages 22596/22597
(Art. 1er : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, reconnaissant valeur de signature à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés - Remplacement de l'art. 2)
NOR JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;10 pages 19796/19797
(Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)
(Art. 14 (I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour procéder aux adaptations nécessaires, hors code civil, pour une meilleure lisibilité, des termes retenus dans différentes lois et codes sociaux qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents)
(Art. 17 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010)
(Art. 19 : Modification de l'art. 37 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière)
JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21108 et 21119/21120
(Art. 15 et 70 (IV) : Expérimentation pour trois ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Dispositions non applicables aux procédures en cours)
JO du 02/09/2011 texte : 0203;5 page 14888
(Art. 11 : Non application des dispositions du présent décret dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin)
NOR PRMX1109903C
JO du 08/04/2011 texte : 0083;1 pages 6248/6252
NOR JUSC1005049D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;17
(Valeur de signature reconnue à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés)
NOR JUSB0821913A
JO du 09/10/2008 texte : 0236;16 pages 15506/15507
(Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 :
art. 1er et 2 : Fixation de la liste des actes et de la liste des tribunaux de grande instance pour lesquels sont applicables les dispositions susmentionnées pour les actes
art. 3 à 5 : Dispositions relatives au "système de communication électronique mis à disposition des juridictions"
art. 6 à 9 : Dispositions relatives à la "sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communications électronique mis à dispositions des juridictions"
art. 10 à 15 : Dispositions relatives à l'"identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité"
art. 16 à 18 : Dispositions relatives à la "sécurité des transmissions")
NOR JUSC0814231A
JO du 26/06/2008 texte : 0148;27 pages 10259/10260
(Conditions d'utilisation de la voie électronique pour la télétransmission de certains documents, notifications et convocations - Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005)
(Art. 27 (I, 25°) : Abrogation de la loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires
art. 27 (I, 26°) : Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
art. 27 (I, 33°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre)
NOR ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : n° 4(page 3061)
(Art. 10 (III) : Faculté de transformer, en un même acte notarié, une sûreté en hypothèque rechargeable (dispositions applicables pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi))
NOR JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : n° 70(page
20375)
(Art. 10 : Abrogation des art. 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile)
NOR JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : n° 29(pages 4486/4487)
(Art. 59 : Modalités de transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable)
Circulaire du 8 février 2006 relative à l'entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
(Commentaire des dispositions du nouveau code de procédure civile modifiées par le décret susmentionnés et relatives, notamment, à la demande en justice, au suivi des mesures d'instruction, à l'amende civile, au jugement, au relevé de forclusion, aux notifications et significations et à la mise en état)
Circulaire du 30 janvier 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
(Commentaire des dispositions des art. 647-1 et 683 à 688 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue des art. 62 à 67 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Abrogation de la circulaire CIV 2004-09 D3 du 18 août 2004 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)
NOR JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : n° 7(page 15036)
(Art. 56 : Revalorisation du montant de la somme ou de la valeur visée à l'art. 1341 du code civil - Modification de l'art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 - Abrogation implicite du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)
Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
NOR INTM9900008D
J.O. du 27/03/1999 Page : 4583
(Applicabilité en outre-mer du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 dont l'art. 1er est complété en conséquence)

References: art. 748

art. 1

art. 3

art. 6

art. 10

art. 16
 art. 748

art. 27

art. 27
 art. 4
 art. 647
 art. 62
 l'article 1341
 l'article 1341