Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0147&language=FR
Timestamp: 2018-03-18 09:54:05+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz - A8-0147/2015
Procédure : 2014/0136(COD)
Cycle relatif au document : A8-0147/2015
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz
(COM(2014)0258 – C8-0006/2014 – 2014/0136(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0258),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0006/2014),
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0147/2015),
(3 bis) Le présent règlement couvre les appareils à gaz ("appareils") et équipements qui sont nouveaux pour le marché de l'Union lorsqu'ils sont mis sur le marché; c'est-à-dire qu'il s'agit soit d'appareils et d'équipements neufs produits par un fabricant établi dans l'Union, soit d'appareils et d'équipements, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers.
Le texte ajouté aligne le considérant sur la décision relative au nouveau cadre législatif et/ou sur le paquet d'alignement.
(3 ter) Les appareils ayant une valeur historique et artistique au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui ne sont pas mis en service, par exemple des appareils anciens et autres qui servent à des fins d'exposition ou de collection, ne devraient pas être considérés comme des appareils au titre du présent règlement.
(3 quater) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture à travers l'Union, y compris la vente à distance.
(6) Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits26 définit des dispositions horizontales en matière d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, [de surveillance des produits mis sur le marché et de contrôle des produits en provenance de pays tiers] ainsi que de marquage CE.
(6) Le règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits26 définit des règles en matière d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, dresse un cadre de surveillance des produits mis sur le marché et de contrôle des produits en provenance de pays tiers et définit les principes généraux du marquage CE.
26 Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil, JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
Les modifications du texte alignent le considérant sur la décision relative au nouveau cadre législatif et/ou sur le paquet d'alignement.
(7) Le règlement (UE) nº [.../...] du Parlement européen et du Conseil27 [relatif à la surveillance du marché des produits] fixe des règles détaillées en matière de surveillance du marché et de contrôles des produits introduits dans l'Union à partir de pays tiers, y compris les appareils à gaz. Il établit également une procédure de clause de sauvegarde. Il incombe aux États membres d'organiser et de mener à bien la surveillance du marché, de désigner des autorités de surveillance du marché et de préciser les pouvoirs et les fonctions de celles-ci. Ils doivent également mettre en place des programmes de surveillance du marché généraux et sectoriels.
27 JO L […], […], p. […].
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le paquet "Sécurité des produits et surveillance du marché" n'a pas encore été adoptée, elle est à l'examen au Conseil.
(8) Il y a lieu de conserver tel quel le champ d'application de la directive 2009/142/CE. Le présent règlement devrait s'appliquer aux appareils à gaz et aux équipements incorporés dans de tels appareils. On entend par appareils à gaz des appareils à usage domestique ou non domestique, destinés à un certain nombre d'applications déterminées.
(8) Il y a lieu de conserver tel quel le champ d'application de la directive 2009/142/CE. Le présent règlement devrait s'appliquer aux appareils à gaz à usage domestique ou non domestique, destinés à un certain nombre d'applications déterminées, et aux équipements destinés à être incorporés dans de tels appareils.
(10) Le présent règlement ne s'applique pas lorsque d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union couvrent plus spécifiquement les aspects relevant du présent règlement. Tel est notamment le cas des mesures adoptées au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil28 définissant un cadre pour les exigences en matière d'écoconception.
(10) Le présent règlement ne s'applique pas pour des aspects couverts plus spécifiquement par d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union. Tel est notamment le cas des mesures adoptées au titre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil28 définissant un cadre pour les exigences en matière d'écoconception.
28 Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
(11) En son article 6, le présent règlement empêche les États membres d'imposer des exigences plus strictes en matière de santé, de sécurité et d'économie d'énergie, qui interdiraient, restreindraient ou entraveraient la mise à disposition sur le marché ou la mise en service d'appareils conformes à ses dispositions. Cet article ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres, lors de la mise en œuvre d'autres directives de l'Union, d'imposer des exigences portant sur l'efficacité énergétique des produits, appareils à gaz compris, du moment que ces mesures sont compatibles avec le traité.
(11) En son article 6, le présent règlement empêche les États membres d'imposer des exigences plus strictes en matière de santé, de sécurité et d'économie d'énergie, qui interdiraient, restreindraient ou entraveraient la mise à disposition sur le marché ou la mise en service d'appareils conformes à ses dispositions. Cet article ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres, lors de la mise en œuvre d'autres directives de l'Union, d'imposer des exigences portant sur l'efficacité énergétique des produits, appareils à gaz compris, du moment que ces mesures sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(13 bis) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) nº 765/2008 s'appliquent aux appareils et équipements relevant du présent règlement. Ce dernier ne devrait pas empêcher les États membres de choisir les autorités compétentes pour l'accomplissement de ces tâches.
(14) Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les appareils à gaz ne soient mis à disposition sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, dans le cadre d'une utilisation normale.
(14) Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les appareils à gaz ne soient mis à disposition sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisation normale.
(15) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz pour que ceux-ci soient convenablement installés, utilisés et entretenus.
(15) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz, ou d'autres mesures telles que la formation ou la certification des installateurs, pour que ces appareils soient convenablement installés, utilisés et entretenus, y compris des mesures de précaution. Ces règles et mesures sont essentielles pour prévenir l'intoxication au gaz, y compris au monoxyde de carbone (CO), et les fuites de toute substance nocive pour la santé et représentant un danger pour la sécurité.
(17) Dans la mesure où le présent règlement ne couvre pas les risques posés par les appareils à gaz en cas d'installation, d'entretien ou d'utilisation inadéquats, les États membres sont invités à prendre des mesures pour faire en sorte que la population soit sensibilisée aux risques liés aux produits de combustion et notamment au monoxyde de carbone.
(17) Dans la mesure où le présent règlement ne couvre pas les risques posés par les appareils à gaz en cas d'installation, d'entretien ou d'utilisation inadéquats, les États membres sont fortement encouragés à prendre des mesures pour faire en sorte que la population soit sensibilisée aux risques pour la santé et la sécurité liés aux produits de combustion et à la nécessité de prendre des mesures de précaution appropriées, notamment eu égard aux émissions de monoxyde de carbone.
(26) Le marquage indiquant la catégorie de l'appareil, qui figure sur sa plaque signalétique, établit un lien direct avec les familles et/ou les groupes de gaz avec lesquels l'appareil à gaz a été conçu pour fonctionner en toute sécurité selon les performances souhaitées, et garantit ainsi la compatibilité de l'appareil avec la situation locale de l'approvisionnement en gaz.
(26) Le marquage indiquant la catégorie de l'appareil, qui figure sur l'appareil ou sa plaque signalétique, établit un lien direct avec les familles et/ou les groupes de gaz avec lesquels l'appareil à gaz a été conçu pour fonctionner en toute sécurité selon les performances souhaitées, et garantit ainsi la compatibilité de l'appareil avec la situation locale de l'approvisionnement en gaz.
(29) La responsabilité de la conformité des appareils et équipements à gaz aux exigences du présent règlement devrait incomber aux opérateurs économiques, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé, la sécurité et l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que la protection des consommateurs et des autres utilisateurs, des animaux domestiques et des biens, mais aussi le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.
(29) La responsabilité de la conformité des appareils et équipements à gaz aux exigences du présent règlement devrait incomber aux opérateurs économiques, en fonction de leur rôle respectif dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques, la protection des consommateurs et des biens et l'utilisation rationnelle de l'énergie, mais aussi le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.
(30) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures adaptées pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des appareils à gaz conformes au présent règlement. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.
(30) Tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution devraient prendre les mesures adaptées pour veiller à ne mettre à disposition sur le marché que des appareils à gaz ou équipements conformes au présent règlement. Il convient de prévoir une répartition claire et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur économique dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution.
(34) Il est nécessaire de veiller à ce que les appareils à gaz et les équipements originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les appareils à gaz et les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et de ne pas mettre sur le marché des appareils et équipements qui ne seraient pas conformes à ces exigences ou qui présenteraient un risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage identifiant l'appareil et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance compétentes pour inspection.
(34) Il est nécessaire de veiller à ce que les appareils à gaz et les équipements originaires de pays tiers qui entrent sur le marché de l'Union soient conformes aux exigences du présent règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les appareils à gaz et les équipements qu'ils mettent sur le marché soient conformes aux exigences du présent règlement et de ne pas mettre sur le marché des appareils et équipements qui ne seraient pas conformes à ces exigences ou qui présenteraient un risque. Il convient également d'arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les procédures d'évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le marquage CE figurant sur les appareils et équipements et les documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités de surveillance ou nationales compétentes pour inspection.
(36) Lors de la mise sur le marché d'un appareil à gaz ou d'un équipement, tout importateur devrait indiquer sur l'appareil ou l'équipement son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée, ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté. Il y a lieu de prévoir des dérogations lorsque cette exigence ne peut être remplie en raison de la taille ou de la nature de l'appareil ou de l'équipement. Tel est notamment le cas si l'importateur doit ouvrir l'emballage pour mettre son nom et son adresse sur le produit.
(39) Le fait de garantir la traçabilité d'un appareil à gaz ou d'un équipement tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis à disposition sur le marché des appareils à gaz ou des équipements non conformes.
(39) Le fait de garantir la traçabilité d'un appareil à gaz ou d'un équipement tout au long de la chaîne d'approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités de surveillance du marché de retrouver plus facilement les opérateurs économiques qui ont mis à disposition sur le marché des appareils à gaz ou des équipements non conformes. Lorsqu'ils conservent les informations requises au titre du présent règlement pour l'identification d'autres opérateurs économiques, les opérateurs économiques ne devraient pas être tenus de mettre à jour de telles informations en ce qui concerne les autres opérateurs économiques qui leur ont fourni un appareil ou un équipement ou auxquels ils ont fourni un appareil ou un équipement.
(43) Il y a lieu que les fabricants d'appareils à gaz établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des appareils aux exigences définies par le présent règlement et par d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union applicables.
(43) Il y a lieu que les fabricants d'appareils à gaz et d'équipements établissent une déclaration UE de conformité afin de fournir les informations requises par le présent règlement concernant la conformité des appareils ou équipements aux exigences définies par le présent règlement et par d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union applicables.
(44) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les éléments requis pour identifier tous les actes de l'Union applicables à un appareil à gaz devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité.
(44) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les éléments requis pour identifier tous les actes de l'Union applicables aux appareils à gaz et aux équipements devraient être disponibles dans une unique déclaration UE de conformité. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité peut être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
(45) Il incombe aux fabricants d'équipements de délivrer une attestation de conformité fournissant les informations requises au titre du présent règlement en ce qui concerne la conformité dudit équipement aux exigences du présent règlement. Lorsque l'équipement est également soumis à d'autres actes d'harmonisation de la législation de l'Union, le fabriquant délivre aussi, le cas échéant, une déclaration UE de conformité au titre de ces actes.
Ajouter une attestation de conformité de l'équipement ne ferait qu'alourdir la charge de travail et même accroître la confusion parmi les opérateurs économiques lorsqu'ils se conforment à leurs obligations. Comme pour le reste de la législation harmonisée relative aux produits, les équipements et accessoires devraient satisfaire aux exigences essentielles et porter le marquage CE.
(46) Le marquage CE indiquant la conformité d'un appareil à gaz est la conséquence visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE et à ses liens avec d'autres marquages. Il convient que le présent règlement définisse les règles régissant l'apposition du marquage CE.
(46) Le marquage CE indiquant la conformité d'un appareil à gaz ou d'un équipement est la conséquence visible d'un processus global comprenant l'évaluation de la conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 fixe les principes généraux relatifs au marquage CE et à ses liens avec d'autres marquages. Il convient que le présent règlement définisse les règles régissant l'apposition du marquage CE.
(47) Les équipements, qui ne constituent pas des appareils à gaz, sont des produits intermédiaires mis à disposition entre professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz. Dans la mesure où un équipement conçu judicieusement contribue au fonctionnement correct et sûr de l'appareil fini, et puisque les risques liés au gaz que présente un appareil ne peuvent être évalués qu'après incorporation de l'équipement dans celui-ci, les équipements ne sauraient porter le marquage CE.
(47) Les équipements, qui ne constituent pas des appareils à gaz, sont des produits intermédiaires destinés aux fabricants d'appareils et conçus pour être incorporés dans un appareil à gaz. Cependant, les équipements devraient satisfaire aux exigences essentielles de manière à remplir correctement la fonction à laquelle ils sont destinés lorsqu'ils sont incorporés dans un appareil ou assemblés pour constituer un tel appareil. Dans un souci de simplification, et pour éviter aux fabricants toute confusion et tout malentendu lors de la mise en œuvre de leurs obligations, il semble justifié que les équipements portent également le marquage CE. Il y a lieu de prévoir des dérogations lorsque cette exigence ne peut être remplie en raison de la taille ou de la nature de l'équipement.
(48) Un contrôle de la conformité des appareils à gaz et des équipements aux exigences essentielles prévues par le présent règlement est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers.
(48) Un contrôle de la conformité des appareils à gaz et des équipements aux exigences essentielles prévues par le présent règlement est nécessaire pour protéger efficacement la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que pour protéger les biens.
(49) Afin de garantir la conformité des appareils à gaz aux exigences essentielles, il est nécessaire d'établir des procédures adaptées d'évaluation de la conformité, que le fabricant devra suivre. Ces procédures devraient être établies à partir des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.
(49) Afin de garantir la conformité des appareils à gaz et des équipements aux exigences essentielles, il est nécessaire d'établir des procédures adaptées d'évaluation de la conformité, que le fabricant devra suivre. Ces procédures devraient être établies à partir des modules d'évaluation de la conformité décrits dans la décision nº 768/2008/CE.
(56) Les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l'évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les appareils à gaz destinés à être mis sur le marché de l'Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales chargées de l'évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d'évaluation de la conformité. Il est donc important que l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.
(56) Les organismes d'évaluation de la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à l'évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver le niveau de protection requis pour les appareils à gaz et les équipements destinés à être mis sur le marché de l'Union, il est primordial que les sous-traitants et les filiales chargés de l'évaluation de la conformité respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de la réalisation des tâches d'évaluation de la conformité. Il est donc important que l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.
(58) Étant donné que les organismes d'évaluation de la conformité peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union, il convient de permettre aux autres États membres et à la Commission de soulever des objections à l'égard d'un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période au cours de laquelle il sera possible de lever d'éventuels doutes ou préoccupations quant à la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.
(58) Étant donné que les organismes notifiés peuvent offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union, il convient de permettre aux autres États membres et à la Commission de soulever des objections à l'égard d'un organisme notifié. Il est donc important de prévoir une période au cours de laquelle il sera possible de lever d'éventuels doutes ou préoccupations quant à la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en tant qu'organismes notifiés.
(59 bis) Il convient que les parties intéressées aient un droit de recours contre le résultat d'une évaluation effectuée par un organisme notifié. C'est pourquoi il importe de veiller à ce qu'il existe une procédure de recours contre les décisions prises par les organismes notifiés.
Considérant 59 ter (nouveau)
(59 ter) La directive 2009/142/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, nécessaire pour permettre de contester la conformité d'un appareil ou d'un équipement. Pour accroître la transparence et réduire le temps de traitement, il y a lieu d'améliorer la procédure actuelle de sauvegarde, afin de la rendre plus efficace et de tirer parti de l'expertise disponible dans les États membres.
Considérant 59 quater (nouveau)
(59 quater) Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard d'appareils et d'équipements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens. Cela devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d'agir à un stade plus précoce en ce qui concerne ces appareils et équipements.
Considérant 59 quinquies (nouveau)
(59 quinquies) Lorsqu'il y a accord entre les États membres et la Commission quant au bien-fondé d'une mesure prise par un État membre, une intervention de la Commission ne devrait plus être nécessaire, sauf dans les cas où la non-conformité peut être attribuée aux insuffisances d'une norme harmonisée.
(64) Il y a lieu de prévoir un régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché ou la mise en service des appareils à gaz et équipements déjà mis sur le marché conformément à la directive 2009/142/CE.
(64) Il y a lieu de prévoir un régime transitoire raisonnable permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en service, sans qu'il soit nécessaire de satisfaire à d'autres exigences concernant le produit, des appareils à gaz et équipements déjà mis sur le marché conformément à la directive 2009/142/CE, avant la date d'application du présent règlement. Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des produits qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application du présent règlement.
(66) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de faire en sorte que les appareils à gaz se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et de protection des animaux domestiques ou des biens, ainsi qu'une utilisation rationnelle de l'énergie, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
(66) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de faire en sorte que les appareils à gaz et les équipements se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de protection des animaux domestiques ou des biens, ainsi qu'une utilisation rationnelle de l'énergie, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au niveau européen, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
b) il est utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et de la pression d'alimentation;
b) il est utilisé avec une variation normale de la qualité de gaz et de la pression d'alimentation, telles que communiquées par les États membres conformément à l'article 4;
Article 1 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Aux fins du présent paragraphe, un appareil est considéré comme "spécifiquement conçu" lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
5) L'exigence essentielle d'utilisation rationnelle de l'énergie énoncée au point 3.5 de l'annexe I ne s'applique pas aux appareils visés par une mesure adoptée en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE.
5 bis) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'obligation imposée aux États membres de prévoir des mesures concernant la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et l'efficacité énergétique des bâtiments, conformément aux directives 2009/28/CE, 2010/31/UE et 2012/27/UE. De telles mesures doivent être compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1) "appareils", les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage et le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs;
2) "équipements", les dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, mis sur le marché séparément pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil;
2) "équipements", les dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil;
4 bis) "cuisson", l'art ou la pratique qui consiste à préparer ou chauffer de la nourriture en vue de sa consommation au moyen de la chaleur et d'une vaste gamme de méthodes;
5) "combustible gazeux", tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15° C, sous une pression de 1 bar;
5) "combustible gazeux", tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15° C, sous une pression absolue de 1 bar;
7) "conception spécifique", la conception d'un appareil lorsque celle-ci est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus donné;
12) "catégorie de l'appareil", l'identification des familles et/ou des groupes de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie de l'appareil, défini par le CEN;
12) "catégorie de l'appareil", l'identification des familles et/ou des groupes de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie de l'appareil;
Article 2 – alinéa 1 – point 13
13) "mise à disposition sur le marché d'un appareil", la fourniture d'un appareil destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
13) "mise à disposition sur le marché", la fourniture d'un appareil ou d'un équipement destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
Article 2 – alinéa 1 – point 14
14) "mise à disposition sur le marché d'un équipement", la fourniture, à usage professionnel, d'un équipement destiné à être distribué sur le marché de l'Union en vue d'être incorporé dans un appareil ou assemblé aux fins de constituer un tel appareil, à titre onéreux ou gratuit;
17) "mise en service", la première utilisation d'un appareil ou sa première utilisation aux fins propres du constructeur;
17) "mise en service", la première utilisation d'un appareil au sein de l'Union par son utilisateur final;
18) "fabricant", toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un appareil ou un équipement, et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;
18) "fabricant", toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un appareil ou un équipement, et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ou utilise l'appareil pour ses propres besoins;
29) "rappel", toute mesure visant à obtenir le retour d'un appareil qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;
29) "rappel", toute mesure visant à obtenir le retour d'un appareil qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ou d'un équipement qui a déjà été mis à la disposition d'un fabricant d'appareils;
Article 2 – alinéa 1 – point 30 bis (nouveau)
30 bis) "législation d'harmonisation de l'Union", toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
Le présent alinéa aligne le texte sur la décision relative au nouveau cadre législatif et/ou sur le paquet d'alignement.
Article 2 – alinéa 1 – point 31
31) "marquage CE", le marquage par lequel le fabricant indique que l'appareil est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition;
31) "marquage CE", le marquage par lequel le fabricant indique que l'appareil ou l'équipement est conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition;
Article 2 – alinéa 1 – point 32
32) "législation d'harmonisation de l'Union", toute législation de l'Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits.
1) Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils ne puissent être mis à disposition sur le marché et mis en service que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement.
1) Les appareils ne sont mis à disposition sur le marché et mis en service que si, dans le cadre d'une utilisation normale, ils se conforment aux dispositions du présent règlement.
2) Les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les équipements ne puissent être mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement.
2) Les équipements ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils satisfont aux exigences du présent règlement.
3) Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les exigences qu'ils jugent nécessaires pour que les personnes, les animaux domestiques et les biens soient protégés pendant l'utilisation normale de ces appareils, pour autant que cela n'entraîne pas de modifications de ces appareils.
1) Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les types de gaz et les pressions d'alimentation en combustible gazeux correspondantes utilisés sur leur territoire; ils leur communiquent également en temps utile toute modification de ceux-ci, conformément aux exigences énoncées à l'annexe II.
1) Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les types de gaz et les pressions d'alimentation en combustible gazeux correspondantes utilisés sur leur territoire avant [six mois avant la date visée à l'article 42, paragraphe 2]; ils leur communiquent également toute modification de ceux-ci dans un délai de six mois après l'annonce de cette modification.
2) La Commission veille à ce que ces informations soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
2) La Commission veille à ce que les informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 1 soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
2 bis) Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors des foires, des expositions, des démonstrations ou manifestations similaires, à la présentation d'appareils ou d'équipements non conformes au présent règlement, pour autant qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité au présent règlement ainsi que l'impossibilité de les acquérir avant leur mise en conformité par le fabricant. Lors de démonstrations, des mesures de sécurité adéquates sont prises afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que la protection des biens.
1) Lorsqu'ils mettent leurs appareils ou équipements sur le marché, les fabricants s'assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles visées à l'annexe I.
1) Lorsqu'ils mettent leurs appareils ou équipements sur le marché ou lorsqu'ils les utilisent pour leurs propres besoins, les fabricants s'assurent qu'ils ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles visées à l'annexe I.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure visée au premier alinéa, que le produit respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.
Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure visée au premier alinéa, que l'équipement respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une attestation de conformité de l'équipement.
Les équipements devraient porter le marquage CE; une attestation de conformité de l'équipement ne devrait donc pas être nécessaire.
Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil.
Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement.
Les fabricants conservent la documentation technique et l'attestation de conformité de l'équipement pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de celui-ci.
Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l'appareil ou de l'équipement, ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l'appareil ou de l'équipement est déclarée.
Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour que la production en série reste conforme au présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques de l'appareil ou de l'équipement, ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité de l'appareil ou de l'équipement est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un appareil ou un équipement, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les appareils mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux appareils et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente un appareil ou un équipement, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des autres utilisateurs, effectuent des essais par sondage sur les appareils ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux appareils et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.
Les fabricants veillent à ce que leurs appareils ou équipements portent un numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant leur identification.
Les fabricants veillent à ce que leurs appareils ou équipements portent un numéro de type, de lot ou de série, ou tout autre élément permettant leur identification, ainsi que les inscriptions prévues à l'annexe IV.
Article 7 – paragraphe 5 – alinéa 2
Lorsque la taille ou la nature de l'appareil ou de l'équipement ne le permet pas, les fabricants veillent à ce que les informations requises figurent sur l'emballage.
Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 1
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage et dans les instructions qui l'accompagnent. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont libellées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché, déterminée par l'État membre concerné.
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document qui l'accompagne. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont libellées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs et les autorités de surveillance du marché.
Article 7 – paragraphe 6 – alinéa 2
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage et dans les instructions qui l'accompagnent. L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document qui l'accompagne. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché.
Article 7 – paragraphe 7 – alinéa 1
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les fabricants veillent à ce que l'appareil soit accompagné d'instructions et d'informations relatives à la sécurité conformément à l'annexe I, point 1.5, lesquelles doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. Ces instructions et ces informations relatives à la sécurité sont claires, compréhensibles et intelligibles.
L'adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les fabricants veillent à ce que l'appareil ou l'équipement soit accompagné d'instructions et d'informations relatives à la sécurité conformément à l'annexe I, point 1.5, lesquelles doivent être rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre concerné. Ces instructions et ces informations relatives à la sécurité ainsi que tout étiquetage sont clairs, compréhensibles et intelligibles.
Article 7 – paragraphe 7 – alinéa 2
Les fabricants veillent à ce que l'équipement soit accompagné de l'attestation de conformité de l'équipement contenant, entre autres, les modalités de son incorporation ou de son montage, de son réglage, de son exploitation et de son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils. Ces instructions sont claires, compréhensibles et intelligibles.
Les fabricants veillent à ce que l'équipement soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité contenant, entre autres, les modalités de son incorporation ou de son montage, de son réglage, de son exploitation et de son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, déterminée par l'État membre concerné.
Toutefois, lorsqu'un grand nombre d'équipements est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concernés peuvent être accompagnés d'une seule copie de la déclaration UE de conformité.
Les fabricants veillent à ce que l'équipement soit accompagné d'instructions relatives à son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, déterminée par l'État membre concerné. Toutefois, lorsqu'un grand nombre d'équipements est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concernés peuvent être accompagnés d'une seule copie des instructions relatives à son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7.
Le mandat ne peut inclure les obligations énoncées à l'article 7, paragraphe 1, et l'établissement de la documentation technique.
a) à tenir à la disposition des autorités de surveillance nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil, la déclaration UE de conformité et la documentation technique;
a) à tenir à la disposition des autorités de surveillance nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement, la déclaration UE de conformité et la documentation technique;
b) à tenir à la disposition des autorités de surveillance nationales, pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement, l'attestation de conformité de l'équipement et la documentation technique;
Avant de mettre un appareil sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à l'article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'appareil porte le marquage CE et est accompagné des instructions et informations de sécurité prévues à l'annexe I, point 1.5, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 7, paragraphes 5 et 6.
Avant de mettre un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à l'article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'équipement est accompagné de l'attestation de conformité contenant, entre autres, des instructions et informations pour l'incorporation ou l'assemblage, le réglage, l'exploitation et l'entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 7, paragraphes 5 et 6.
Avant de mettre un équipement sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité visée à l'article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'équipement porte le marquage CE et est accompagné des instructions pour son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 7, paragraphes 5 et 6. Conformément à l'article 18, les importateurs veillent à ce que le marquage CE soit apposé sur l'emballage et sur les instructions qui accompagnent l'équipement lorsqu'il n'est pas possible ou garanti que l'équipement porte le marquage CE.
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage et dans les instructions accompagnant l'appareil. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finaux ainsi que les autorités de surveillance du marché, déterminée par l'État membre concerné.
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur l'appareil ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'appareil. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finaux ainsi que par les autorités de surveillance du marché.
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché, déterminée par l'État membre concerné.
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'équipement. Les coordonnées sont libellées dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché.
Les importateurs veillent à ce que l'équipement soit accompagné de son attestation de conformité contenant, entre autres, les instructions relatives à son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, déterminée par l'État membre concerné.
Les importateurs veillent à ce que l'équipement soit accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité contenant, entre autres, les instructions relatives à son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, déterminée par l'État membre concerné.
5) Tant qu'un appareil ou un équipement est sous leur responsabilité, les importateurs veillent à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées à l'annexe I.
5) Tant qu'un appareil ou un équipement est sous leur responsabilité, les importateurs veillent à ce que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
6) Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un appareil ou un équipement, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs, et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, des essais par sondage sur les appareils ou les équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les appareils ou équipements non conformes et les rappels de tels appareils et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs d'un tel suivi.
6) Lorsqu'une telle mesure apparaît nécessaire compte tenu des risques présentés par un appareil ou un équipement, les importateurs effectuent, aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et autres utilisateurs, des essais par sondage sur les appareils ou les équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations concernant les appareils et équipements non conformes et les rappels de tels appareils et équipements et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière, et informent les distributeurs d'un tel suivi.
Article 9 – paragraphe 8 – alinéa 1
Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
Article 9 – paragraphe 8 – alinéa 2
Pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement, les importateurs tiennent l'équipement à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de l'attestation de conformité de et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.
Avant de mettre un équipement à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il est accompagné de son attestation de conformité contenant, entre autres, des instructions pour son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3.
Avant de mettre un équipement à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE et est accompagné des instructions pour son incorporation ou son montage, son réglage, son exploitation et son entretien, conformément à l'annexe I, point 1.7, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3. Conformément à l'article 18, les distributeurs vérifient que le marquage CE est apposé sur l'emballage et sur les instructions qui accompagnent l'équipement lorsqu'il n'est pas possible ou garanti que l'équipement porte le marquage CE.
4) Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un appareil ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, soient prises si nécessaire. En outre, si l'appareil présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'appareil à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
4) Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un appareil ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, soient prises si nécessaire. En outre, si l'appareil ou l'équipement présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'appareil ou l'équipement à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
2) La conformité des appareils et équipements fabriqués en série aux prescriptions du présent règlement est attestée par l'examen UE de type (module B – type de production) visé à l'annexe III, point 1, en combinaison avec l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes, au choix du constructeur:
2) La conformité des appareils et équipements fabriqués en série aux prescriptions du présent règlement est attestée par l'examen UE de type (module B – type de production) visé à l'annexe III, point 1, en combinaison avec l'un des modules suivants, au choix du fabricant:
3) En cas de production d'un appareil à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour la conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G), prévue à l'annexe III, point 6.
3) En cas de production d'un appareil à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour les modules visés au paragraphe 2 du présent article ou pour la conformité sur la base de la vérification à l'unité (module G), prévue à l'annexe III, point 6.
Une fois accomplies les procédures visées au paragraphe 2, points a) à d), ou au paragraphe 3, le fabricant de l'appareil appose, conformément à l'article 18, le marquage CE sur l'appareil conforme et établit une déclaration UE de conformité.
Une fois accomplies les procédures visées au paragraphe 2, points a) à d), le fabricant de l'équipement établit une attestation de conformité.
2) La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe V, contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité applicables qui sont définies à l'annexe III et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l'État membre sur le marché duquel l'appareil est mis ou mis à disposition.
2) La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe V, contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité applicables qui sont définies à l'annexe III et est mise à jour en permanence. Elle est traduite dans la (les) langue(s) requise(s) par l'État membre sur le marché duquel l'appareil ou l'équipement est mis ou mis à disposition.
2 bis) Afin d'aider au respect des exigences essentielles applicables aux appareils finis visées à l'annexe I, la déclaration UE de conformité d'un équipement indique les caractéristiques de l'équipement et contient des instructions relatives à la manière dont il convient de l'incorporer dans un appareil ou de l'assembler pour constituer un tel appareil. La déclaration UE de conformité est libellée dans une langue facilement compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché, déterminée par l'État membre concerné.
3) Lorsqu'un appareil relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes concernés, ainsi que les références de leur publication.
3) Lorsqu'un appareil ou un équipement relève de plusieurs actes de l'Union imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes concernés, ainsi que les références de leur publication.
4) En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'appareil aux exigences du présent règlement.
4) En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'appareil ou de l'équipement aux exigences du présent règlement.
4 bis) Une copie de la déclaration UE de conformité est fournie avec l'appareil ou l'équipement.
Attestation de conformité de l'équipement
1) L'attestation de conformité d'un équipement certifie que le respect des exigences essentielles applicables énoncées à l'annexe I a été démontré.
2) L'attestation suit la structure du modèle figurant à l'annexe VI. Afin d'étayer le respect des exigences essentielles applicables aux appareils finis visées à l'annexe I, l'attestation de conformité indique les caractéristiques de l'équipement et contient des instructions relatives à la manière dont il convient de l'incorporer dans un appareil ou de l'assembler pour constituer un tel appareil. Elle comporte également les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes définies à l'annexe III et est mise à jour en permanence. Elle est rédigée dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils.
3) L'attestation de conformité est fournie avec l'équipement.
4) Lorsqu'un équipement relève d'autres actes législatifs de l'Union, couvrant d'autres aspects, qui exigent le marquage CE, celui-ci précise que l'équipement est présumé conforme aux dispositions de ces autres actes législatifs. Dans ce cas, les références desdits actes, telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont indiquées dans les documents, notices ou instructions requis par ces actes et accompagnant l'équipement.
5) En établissant l'attestation de conformité de l'équipement, le fabricant assume la responsabilité de la conformité de l'équipement aux exigences du présent règlement.
Sans objet étant donné que les équipements portent le marquage CE.
1) Le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV sont apposés de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique.
1) Le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV sont apposés de façon visible, lisible et indélébile sur l'appareil et l'équipement ou sur leur plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature de l'appareil ou de l'équipement, le marquage CE est apposé sur l'emballage et sur les instructions qui accompagnent l'appareil ou l'équipement.
2) Les inscriptions visées à l'annexe IV, point 2, sont apposées de manière visible, lisible et indélébile sur l'équipement ou sur sa plaque signalétique, dans la mesure nécessaire.
3) Le marquage CE et/ou les inscriptions prévues à l'annexe IV sont apposés avant que l'appareil ou l'équipement ne soit mis sur le marché.
3) Le marquage CE est apposé avant que l'appareil ou l'équipement ne soit mis sur le marché.
4) Le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication de l'appareil.
4) Le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication de l'appareil ou de l'équipement et des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage CE a été apposé. Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
5) Le numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication est apposé sur l'équipement.
6) Le marquage CE et/ou le numéro d'identification visé aux paragraphes 4 et 5 peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
6) Le marquage CE et le numéro d'identification visés au paragraphe 4 peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Article 18 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis) Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.
1) Les inscriptions visées à l'annexe IV sont apposées de manière visible, lisible et indélébile sur l'appareil ou sur sa plaque signalétique et, si nécessaire, sur l'équipement ou sur sa plaque signalétique.
2) Les inscriptions visées à l'annexe IV sont apposées avant que l'appareil ou l'équipement ne soit mis sur le marché.
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité par un tiers au titre de l'article 14.
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité par un tiers au titre du présent règlement.
1) Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article 24.
1) Les États membres désignent une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article 25.
Un organisme d'évaluation de la conformité est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à l'annexe II et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
Un organisme d'évaluation de la conformité est capable d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui lui ont été assignées conformément à l'annexe III et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
Article 23 – paragraphe 10
10) Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'annexe III ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
Article 23 – paragraphe 11
11) Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de la législation d'harmonisation de l'Union applicable, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
11) Les organismes d'évaluation de la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en application de l'article 35, ou veillent à ce que leur personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
6) La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
6) L'autorité notifiante avertit la Commission et les autres États membres de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission publie la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les numéros d'identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.
Article 28 – paragraphe 2 – alinéa 2
Article 30 – paragraphe 4 – alinéa 2
L'acte d'exécution visé au premier alinéa est adopté selon la procédure consultative visée à l'article 36, paragraphe 2.
Cet acte d'exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à l'article 36, paragraphe 2.
3) Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles définies à l'annexe I ou dans les normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques correspondantes n'ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
3) Lorsqu'un organisme notifié constate que les exigences essentielles définies à l'annexe I ou dans les normes harmonisées ou d'autres spécifications techniques correspondantes n'ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ni de décision d'approbation.
4) Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat, un organisme notifié constate qu'un appareil ou un équipement n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
4) Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat ou d'une décision d'approbation, un organisme notifié constate qu'un appareil ou un équipement n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.
5) Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
5) Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou la décision d'approbation, selon le cas.
Article 33 – titre
a) tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat ou d'une décision d'approbation;
L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) nº 765/2008 s'appliquent aux appareils et équipements couverts par le présent règlement.
Procédure applicable aux appareils ou équipements qui présentent un risque au niveau national
1) Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un appareil ou un équipement couvert par le présent règlement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens, elles effectuent une évaluation de l'appareil ou de l'équipement en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.
Si, au cours de l'évaluation visée au premier alinéa, les autorités de surveillance du marché constatent que l'appareil ou l'équipement ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles invitent sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'appareil ou l'équipement en conformité, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
L'article 21 du règlement (CE) nº 765/2008 s'applique aux mesures visées au présent paragraphe, deuxième alinéa.
2) Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.
3) L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les appareils et équipements en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
4) Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l'appareil ou de l'équipement sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
5) Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l'appareil ou l'équipement non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité découle d'une des causes suivantes:
a) de la non-conformité de l'appareil ou de l'équipement aux exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à la protection des animaux domestiques ou des biens; ou
b) de lacunes des normes harmonisées visées à l'article 13 qui confèrent une présomption de conformité.
6) Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l'appareil ou de l'équipement concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
7) Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire arrêtée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8) Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait du marché, soient prises sans tarder à l'égard de l'appareil ou de l'équipement concerné.
Article 35 ter [Article R31 de la décision n° 768/2008/CE] - Procédure applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national
1) Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 35 ter, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la législation de l'Union, la Commission engage sans tarder des consultations avec les États membres et l'opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est justifiée ou non.
2) Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le retrait de l'appareil ou de l'équipement non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.
3) Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l'appareil ou de l'équipement est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 35 ter, paragraphe 5, point b), du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
Article 35 quater [Article R32 de la décision nº 768/2008/CE] - Procédure de sauvegarde communautaire
Appareils ou équipements conformes qui présentent néanmoins un risque
1) Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 35 ter, paragraphe 1, qu'un appareil ou un équipement, bien que conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour les animaux domestiques ou les biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l'appareil ou l'équipement concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.
2) L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard de tous les appareils ou équipements en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
3) L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l'appareil ou l'équipement concerné, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de l'appareil ou de l'équipement, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.
4) La Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et l'opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation des mesures nationales prises. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si ces mesures nationales sont justifiées ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.
5) La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.
Article 35 quinquies [Article R33 de la décision n° 768/2008/CE] - Produits conformes qui présentent néanmoins un risque pour la santé et la sécurité
1) Sans préjudice de l'article 35 ter, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
a) le marquage CE a été apposé sur l'appareil ou l'équipement en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 18 du présent règlement ou n'a pas été apposé;
b) les inscriptions visées à l'annexe IV, point 2, n'ont pas été apposées ou ont été apposées en violation de l'article 18;
c) le numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la fabrication a été apposé en violation de l'article 18 ou n'a pas été apposé;
e) la déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'équipement;
g) les informations visées à l'article 7, paragraphe 6, ou à l'article 9, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
h) une autre prescription administrative prévue à l'article 7 ou à l'article 9 n'est pas remplie.
2) Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'appareil ou de l'équipement sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
Article 35 sexies [Article R34 de la décision nº 768/2008/CE] - Non-conformité formelle
Chapitre V – titre
COMITOLOGIE ET ACTES DÉLÉGUÉS
Article 37 – titre
Modification de l'annexe II
Article 42 – paragraphe 3 – alinéa 1
Par dérogation au paragraphe 2, les articles 19 à 35 sont applicables à partir du [six mois après son entrée en vigueur].
Par dérogation au paragraphe 2, les articles 4, 19 et 36 à 39 sont applicables à partir du [six mois après son entrée en vigueur].
Annexe I – partie 1 – point 1.1 – alinéa 1
1.1. Tout appareil est conçu et construit de manière à fonctionner en toute sécurité et à ne présenter aucun danger pour les personnes, les animaux domestiques ou les biens, lorsqu'il est normalement utilisé au degré voulu de performance.
Annexe I – partie 1 – point 1.2
1.2. Le fabricant est tenu d'analyser les risques afin de déterminer ceux qui s'appliquent à ses appareils ou équipements. Il les conçoit et les construit ensuite en tenant compte de son analyse.
Annexe I – partie 1 – point 1.5 – sous-point a
a) est accompagné d'instructions techniques destinées à l'installateur;
a) est accompagné d'instructions d'installation destinées à l'installateur;
Annexe I – partie 1 – point 1.6.1 – alinéa 1
1.6.1. Les instructions techniques élaborées pour l'installateur contiennent toutes les instructions d'installation, de réglage et d'entretien permettant une exécution correcte de ces tâches et une utilisation sûre de l'appareil.
Annexe I – partie 1 – point 1.6.2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Le fabricant attire l'attention dans les instructions sur les points nécessitant une prudence particulière ou sur celles des opérations susmentionnées pour lesquelles il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Annexe I – partie 1 – point 1.7
1.7. Les consignes relatives à l'incorporation ou à l'assemblage, au réglage, à l'exploitation et à l'entretien sont fournies avec l'équipement concerné, dans le cadre de l'attestation de conformité accompagnant ce dernier.
1.7. Les consignes relatives à l'incorporation de l'équipement dans un appareil ou à son assemblage afin de constituer un tel appareil et celles relatives à son réglage, son exploitation et son entretien sont fournies avec l'équipement concerné, dans le cadre de la déclaration UE de conformité.
Annexe I – partie 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.7
3.1.7. Tout appareil est conçu et construit de manière à prévenir les risques liés au gaz qui sont d'origine électrique. Dans la mesure nécessaire, il convient de prendre en compte les résultats de l'évaluation de la conformité aux exigences de sécurité contenues dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil35 concernant les équipements hertziens et aux objectifs de sécurité contenus dans la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension36.
3.1.7. Tout appareil est conçu et construit de manière à prévenir les risques liés au gaz qui sont d'origine électrique. Dans la mesure nécessaire, il convient de prendre en compte les résultats de l'évaluation de la conformité aux exigences de sécurité contenues dans la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil35 et aux objectifs de sécurité contenus dans la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil36.
35 Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, JO L 91 du 7.4.1999, p. 10.
35 Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
36 Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.
36 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 96 du 29.3.2014, p. 357).
Annexe I – partie 3 – point 3.1 – sous-point 3.1.8
3.1.8. Tout appareil doit être conçu et construit de manière à prévenir tout risque lié au gaz découlant d'un danger dû à des phénomènes électromagnétiques. Dans la mesure nécessaire, il convient de prendre en compte les résultats de l'évaluation de la conformité aux exigences relatives à la compatibilité électromagnétique contenues dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil ou dans la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la compatibilité électromagnétique37.
3.1.8. Tout appareil est conçu et construit de manière à prévenir tout risque lié au gaz découlant d'un danger dû à des phénomènes électromagnétiques. Dans la mesure nécessaire, il convient de prendre en compte les résultats de l'évaluation de la conformité aux exigences relatives à la compatibilité électromagnétique contenues dans la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil ou dans la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil37.
37 Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE, JO L 390 du 31.12.2004, p. 24.
37 Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (JO L 96 du 29.3.2014, p. 79).
Annexe I – partie 3 – point 3.2 – sous-point 3.2.4
3.2.4. Les appareils conçus et construits pour brûler du gaz contenant des composants toxiques ne doivent présenter aucun danger pour la santé des personnes ou des animaux domestiques qui y sont exposés.
Les fabricants et installateurs devraient veiller à ce que la conception et l'installation de l'appareil ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques.
Annexe I – partie 3 – point 3.4 – sous-point 3.4.4
3.4.4. Tout appareil est conçu et construit de manière que, lorsqu'il est normalement utilisé, il ne provoque pas de concentration de substances nocives pour la santé susceptible de présenter un danger pour la santé des personnes ou des animaux domestiques qui y sont exposés.
Annexe I – partie 3 – point 3.6 – sous-point 3.6.3
Annexe III – partie 1 – point 1.2
Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point 1.3.1 c) 4)
4) une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité du présent règlement lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
4) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité du présent règlement. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point 1.3.1 c) 8)
8) les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées intégralement. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité;
8) les preuves à l'appui de l'adéquation de la solution retenue pour la conception technique. Ces preuves mentionnent tous les documents qui ont été utilisés, en particulier lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées intégralement. Elles comprennent, si nécessaire, les résultats d'essais effectués conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes par le laboratoire approprié du fabricant ou par un autre laboratoire d'essai en son nom et sous sa responsabilité;
Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point 1.3.1 c) 10)
10) l'attestation de conformité des équipements, contenant les instructions sur la façon dont il convient d'incorporer ceux-ci dans l'appareil ou de les assembler en vue de constituer un tel appareil.
10) la déclaration UE de conformité des équipements, contenant les instructions sur la façon dont il convient d'incorporer ceux-ci dans l'appareil ou de les assembler en vue de constituer un tel appareil.
Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point 1.3.2 – partie introductive
1.3.2. Le cas échéant, le document de conception comprend les éléments suivants:
1.3.2. Le cas échéant, le fabricant soumet également à l'organisme notifié les éléments suivants:
Annexe III – partie 1 – point 1.3 – sous-point 1.3.2 a)
a) l'attestation d'examen UE de type et l'attestation de conformité des équipements incorporés dans l'appareil;
a) l'attestation d'examen UE de type et la déclaration UE de conformité des équipements incorporés dans l'appareil;
Annexe III – partie 1 – point 1.4 – alinéa 2 – sous-point 1.4.2
1.4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
1.4.2. vérifie que le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques pertinentes, ainsi que les éléments conçus conformément à d'autres spécifications techniques pertinentes;
Annexe III – partie 1 – point 1.4 – alinéa 2 – sous-point 1.4.3
1.4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
1.4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi d'appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
Annexe III – partie 1 – point 1.4 – alinéa 2 – sous-point 1.4.4
1.4.4. effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux exigences essentielles correspondantes du présent règlement;
1.4.4. effectue ou fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées dans les normes harmonisées pertinentes n'ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant appliquant d'autres spécifications techniques pertinentes satisfont aux exigences essentielles correspondantes du présent règlement;
Annexe III – partie 1 – point 1.6 – alinéa 1
1.6. Lorsque le type de l'appareil ou de l'équipement satisfait aux exigences du présent règlement, l'organisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen UE de type. Celle-ci contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité, les données nécessaires à l'identification du type approuvé et, le cas échéant, une description du fonctionnement de l'appareil ou de l'équipement. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
1.6. Lorsque le type de l'appareil ou de l'équipement satisfait aux exigences du présent règlement, l'organisme notifié délivre au fabricant une attestation d'examen UE de type. Celle-ci contient le nom et l'adresse du fabricant, les conclusions de l'examen, les conditions (éventuelles) de sa validité, les données nécessaires à l'identification du type approuvé, telles que le type de gaz, la catégorie de l'appareil, la pression d'alimentation et, le cas échéant, une description du fonctionnement de l'appareil ou de l'équipement. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l'attestation.
Annexe III – partie 1 – point 1.6 – alinéa 2
L'attestation et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des appareils ou équipements fabriqués au type examiné et le contrôle en service.
L'attestation d'examen UE de type et ses annexes contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre l'évaluation de la conformité des appareils ou équipements fabriqués au type examiné et le contrôle en service. Elle indique également les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le type approuvé.
Annexe III – partie 1 – point 1.6 – alinéa 3
L'attestation a une durée de validité maximale de dix ans à compter de sa date de délivrance. Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences applicables du présent règlement, l'organisme notifié refuse de délivrer une attestation d'examen UE de type et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.
L'objectif de la certification de type est de vérifier que les exigences essentielles ont été respectées. Étant donné que la procédure de conformité n'est pas modifiée, il est inutile de mettre en place une date d'expiration des attestations. En plus de la procédure de certification, un produit est notamment soumis à une surveillance régulière, pour la première fois lorsqu'il est mis sur le marché, puis chaque année. Cette situation n'est pas modifiée par le règlement.
Annexe III – partie 1 – point 1.8 – alinéa 1
1.8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés des attestations d'examen UE de type et/ou des compléments qu'il a délivrés.
Annexe III – partie 1 – point 1.8 – alinéa 2
Un organisme notifié qui refuse de délivrer ou retire une attestation d'examen UE de type, ou qui la suspend ou la restreint à d'autres égards, en informe ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés en donnant les motifs de sa décision.
Annexe III – partie 2 – point 2.1
2.1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés de l'appareil ou de l'équipement à des intervalles aléatoires constitue la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.3 et aux points 2.4 ou 2.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils et équipements concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement.
2.1. La conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés de l'appareil ou de l'équipement à des intervalles aléatoires constitue la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.3 et aux points 2.4 ou 2.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils et équipements concernés sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
Annexe III – partie 2 – point 2.2 – alinéa 1
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils ou équipements au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences du présent règlement.
Le fabricant prend toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi de celui-ci assurent la conformité des appareils ou équipements au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
Annexe III – partie 2 – point 2.3 – titre
2.3. Contrôles des appareils ou des équipements
2.3. Contrôles des produits
Annexe III – partie 2 – point 2.3 – alinéa 1
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles des appareils ou des équipements à des intervalles d'un an au plus, afin de vérifier la qualité des contrôles internes des appareils, compte tenu notamment de la complexité technologique des appareils ou des équipements et du volume de production. Un échantillon approprié d'appareils finis ou d'équipements, prélevé sur place par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et il est procédé aux essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, ou des essais équivalents, pour vérifier la conformité de l'appareil ou de l'équipement aux exigences applicables du présent règlement. Dans les cas où un échantillon n'est pas conforme au niveau de qualité acceptable, l'organisme notifié prend des mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché des appareils ou équipements concernés.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer des contrôles des produits à des intervalles d'un an au plus, afin de vérifier la qualité des contrôles internes des appareils, compte tenu notamment de la complexité technologique des appareils ou des équipements et du volume de production. Un échantillon approprié d'appareils finis ou d'équipements, prélevé sur place par l'organisme notifié avant la mise sur le marché, est examiné et il est procédé aux essais appropriés, décrits dans les parties pertinentes des normes harmonisées et/ou à des essais équivalents exposés dans d'autres spécifications techniques pertinentes, pour vérifier la conformité de l'appareil ou de l'équipement aux exigences applicables du présent règlement. Dans les cas où un échantillon n'est pas conforme au niveau de qualité acceptable, l'organisme notifié prend des mesures appropriées.
Amendement 156
Annexe III – partie 2 – point 2.4 – sous-point 2.4.1
2.4.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV sur chaque appareil individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Amendement 157
Annexe III – partie 2 – point 2.4 – sous-point 2.4.2 – alinéa 1
2.4.2. Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant un modèle d'appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
2.4.2. Le fabricant établit, par écrit, une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil ou d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil ou d'équipement pour lequel elle a été établie.
Amendement 158
Annexe III – partie 2 – point 2.5
2.5. Attestation de conformité d'un équipement
2.5.1. Le fabricant appose les inscriptions prévues à l'annexe IV, point 3, sur chaque équipement qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
2.5.2. Le fabricant établit une attestation écrite de conformité concernant un modèle d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement. L'attestation de conformité de l'équipement identifie le modèle d'équipement pour lequel elle a été établie et accompagne l'installation.
Les équipements porteront le marquage CE; une attestation de conformité de l'équipement n'est donc pas nécessaire.
Annexe III – partie 2 – point 2.6 – alinéa 1
Les obligations du fabricant visées aux points 2.4 et 2.5 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Les obligations du fabricant visées au point 2.4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Annexe III – partie 3 – point 3.2 – alinéa 1
Le fabricant applique un système de qualité approuvé pour la production, l'inspection et l'essai des appareils ou équipements finis concernés conformément au point 3.3, et est soumis à la surveillance visée au point 3.4.
Amendement 161
Annexe III – partie 3 – point 3.3 – sous-point 3.3.3 – alinéa 1
3.3.3. L'organisme notifié évalue le système de qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Annexe III – partie 3 – point 3.3 – sous-point 3.3.3 – alinéa 2
Amendement 163
Annexe III – partie 3 – point 3.5 – sous-point 3.5.1
3.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Annexe III – partie 3 – point 3.5 – sous-point 3.5.2 – alinéa 1
3.5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
3.5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque appareil ou équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil ou d'équipement pour lequel elle a été établie.
Amendement 165
Annexe III – partie 3 – point 3.6
3.6. Attestation de conformité d'un équipement
3.6.1. Le fabricant appose les inscriptions prévues à l'annexe IV, point 3, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 3.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
3.6.2. Le fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant un équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement. Cette attestation de conformité identifie le modèle d'équipement pour lequel elle a été établie et accompagne l'équipement.
Amendement 166
Annexe III – partie 3 – point 3.7 – sous-point b
b) les modifications approuvées visées au point 3.3.5;
b) les informations relatives aux modifications approuvées visées au point 3.3.5;
Amendement 167
Annexe III – partie 3 – point 3.8 – alinéa 1
3.8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité retirées et met à leur disposition, périodiquement ou sur demande, des informations concernant l'évaluation des systèmes de qualité.
3.8. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité qu'il a délivrées ou retirées et met à sa disposition, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations de systèmes refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
Amendement 168
Annexe III – partie 3 – point 3.8 – alinéa 2
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues, retirées ou soumises à d'autres restrictions et indique les raisons de sa décision.
Annexe III – partie 3 – point 3.9 – alinéa 1
Les obligations du fabricant visées aux points 3.3.1, 3.3.5 et aux points 3.5 ou 3.6 et 3.7 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Les obligations du fabricant visées aux points 3.3.1, 3.3.5, 3.5 et 3.7 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Annexe III – partie 4 – point 4.3 – sous-point 4.3.3 – alinéa 2
Annexe III – partie 4 – point 4.5 – sous-point 4.5.1
4.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
4.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil ou équipement individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Amendement 172
Annexe III – partie 4 – point 4.5 – sous-point 4.5.2 – alinéa 1
4.5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
4.5.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil ou d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil ou d'équipement pour lequel elle a été établie.
Annexe III – partie 4 – point 4.6
4.6. Attestation de conformité d'un équipement
4.6.1. Le fabricant appose les inscriptions prévues à l'annexe IV, point 3, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 4.3.1, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
4.6.2. Le fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant chaque modèle d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement. L'attestation identifie le modèle d'équipement pour lequel elle a été établie et accompagne l'équipement.
Annexe III – partie 4 – point 4.8 – alinéa 1
4.8. Chaque organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou retirées et met à leur disposition, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
4.8. Chaque organisme notifié informe son autorité notifiante des approbations de systèmes de qualité qu'il a délivrées ou retirées et met à sa disposition, périodiquement ou sur demande, la liste des approbations qu'il a refusées, suspendues ou soumises à d'autres restrictions.
Amendement 175
Annexe III – partie 4 – point 4.8 – alinéa 2
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a délivrées. Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues ou retirées et indique les raisons de sa décision.
Chaque organisme notifié informe les autres organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu'il a refusées, suspendues ou retirées, en précisant les raisons de sa décision, et, sur demande, des approbations de systèmes de qualité qu'il a délivrées.
Amendement 176
Annexe III – partie 4 – point 4.9 – alinéa 1
Les obligations du fabricant énoncées aux points 4.3.1, 4.3.5, 4.5 ou 4.6 et 4.7 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Les obligations du fabricant énoncées aux points 4.3.1, 4.3.5, 4.5 et 4.7 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu'elles soient spécifiées dans le mandat.
Amendement 177
Annexe III – partie 5 – point 5.1
5.1. La conformité au type sur la base de la vérification de l'appareil ou de l'équipement constitue la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 5.2, 5.5.1 et 5.6 ou 5.7 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 5.3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
5.1. La conformité au type sur la base de la vérification de l'appareil ou de l'équipement constitue la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 5.2, 5.5.1 et 5.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les appareils ou équipements concernés, qui ont été soumis aux dispositions du point 5.3, sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
Annexe III – partie 5 – point 5.4 – sous-point 5.4.1 – alinéa 1
5.4.1. Tous les appareils ou équipements sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués en vue de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent règlement.
5.4.1. Tous les appareils ou équipements sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques pertinentes, sont effectués en vue de vérifier la conformité au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et aux exigences pertinentes du présent règlement.
Amendement 179
Annexe III – partie 5 – point 5.5 – sous-point 5.5.2
5.5.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du présent règlement. Tous les appareils ou équipements constituant un échantillon sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des essais équivalents, sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences applicables du présent règlement et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot. En l'absence d'une telle norme harmonisée, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
5.5.2. Un échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du présent règlement. Tous les appareils ou équipements constituant un échantillon sont examinés individuellement et des essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées et/ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques pertinentes, sont effectués pour vérifier leur conformité aux exigences applicables du présent règlement et pour déterminer l'acceptation ou le rejet du lot. En l'absence d'une telle norme harmonisée, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Amendement 180
Annexe III – partie 5 – point 5.5 – sous-point 5.5.2 bis (nouveau)
5.5.2 bis. L'organisme notifié applique un plan d'échantillonnage présentant les caractéristiques suivantes:
– un niveau de qualité correspondant à une probabilité d'acceptation de 95 %, avec un pourcentage de non-conformité compris entre 0,5 et 1,5 %;
– une qualité limite correspondant à une probabilité d'acceptation de 5 %, avec un pourcentage de non-conformité compris entre 5 et 10 %.
Amendement 181
Annexe III – partie 5 – point 5.6 – sous-point 5.6.1
5.6.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5.3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
5.6.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5.3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil ou équipement individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Amendement 182
Annexe III – partie 5 – point 5.6 – sous-point 5.6.2 – alinéa 1
5.6.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil pour lequel elle a été établie.
5.6.2. Le fabricant établit par écrit une déclaration UE de conformité concernant chaque modèle d'appareil ou d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'appareil ou de l'équipement. La déclaration UE de conformité précise le modèle d'appareil ou d'équipement pour lequel elle a été établie.
Amendement 183
Annexe III – partie 5 – point 5.6 – sous-point 5.6.2 – alinéa 3
Si l'organisme notifié visé au point 5.3 donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les appareils.
Si l'organisme notifié visé au point 5.3 donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur l'appareil ou l'équipement.
Amendement 184
Annexe III – partie 5 – point 5.7
5.7. Attestation de conformité d'un équipement
5.7.1. Le fabricant appose les inscriptions prévues à l'annexe IV, point 3, et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 5.3, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque équipement individuel qui est conforme au type approuvé décrit dans l'attestation d'examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
5.7.2. Le fabricant établit par écrit une attestation de conformité concernant chaque modèle d'équipement et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché de l'équipement. L'attestation de conformité identifie le modèle d'équipement pour lequel elle a été établie et accompagne l'équipement.
Si l'organisme notifié visé au point 5.3 donne son accord, le fabricant peut également apposer, sous la responsabilité dudit organisme, le numéro d'identification de ce dernier sur les équipements.
Amendement 185
Annexe III – partie 6 – point 6.2 – sous-point 6.2.1 d)
d) une liste des normes harmonisées et/ou des autres spécifications techniques pertinentes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent règlement lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
d) une liste des normes harmonisées, appliquées entièrement ou en partie, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et, lorsque ces normes harmonisées n'ont pas été appliquées, la description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles du présent règlement, y compris une liste des autres spécifications techniques pertinentes appliquées. Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la documentation technique précise les parties appliquées;
Amendement 186
Annexe III – partie 6 – point 6.2 – sous-point 6.2.1 g)
g) les manuels d'installation et d'utilisation.
g) les instructions relatives à l'installation et à l'utilisation des appareils;
Amendement 187
Annexe III – partie 6 – point 6.2 – sous-point 6.2.1 g bis) (nouveau)
g bis) les instructions relatives à l'incorporation dans un appareil ou à l'assemblage pour les équipements.
Amendement 188
Annexe III – partie 6 – point 6.2 – sous-point 6.2.2 – partie introductive
6.2.2. Le cas échéant, le document de conception comprend les éléments suivants:
6.2.2. Le cas échéant, le fabricant soumet également à l'organisme notifié les éléments suivants:
Amendement 189
Annexe III – partie 6 – point 6.2 – sous-point 6.2.2 a)
a) l'attestation de conformité relative aux équipements incorporés dans l'appareil;
a) la déclaration UE de conformité relative aux équipements incorporés dans l'appareil;
Amendement 190
Annexe III – partie 6 – point 6.4 – alinéa 1
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés décrits dans les normes harmonisées et/ou les spécifications pertinentes, ou des essais équivalents, pour vérifier la conformité de l'appareil aux exigences applicables du présent règlement. En l'absence d'une telle norme harmonisée et/ou de spécifications techniques, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait effectuer les contrôles et essais appropriés décrits dans les normes harmonisées pertinentes et/ou des essais équivalents définis dans d'autres spécifications techniques pertinentes, pour vérifier la conformité de l'appareil aux exigences applicables du présent règlement. En l'absence d'une telle norme harmonisée, l'organisme notifié concerné décide des essais appropriés à effectuer.
Annexe III – partie 6 – point 6.4 – alinéa 2
Amendement 192
Annexe III – partie 6 – point 6.5 – sous-point 6.5.1
6.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et les inscriptions prévues à l'annexe IV et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 6.4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
6.5.1. Le fabricant appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l'organisme notifié visé au point 6.4, le numéro d'identification de ce dernier sur chaque appareil qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Amendement 193
1) L'appareil ou sa plaque signalétique porte le marquage CE prévu à l'annexe II du règlement (CE) nº 765/2008 suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production, ainsi que des deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage CE.
1) L'appareil ou l'équipement ou sa plaque signalétique porte le marquage CE prévu à l'annexe II du règlement (CE) nº 765/2008 suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production, ainsi que des deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage CE.
Amendement 194
Annexe V – alinéa 1 – point a
a) appareil/modèle d'appareil (produit, lot, type ou numéro de série);
a) appareil ou équipement / modèle d'appareil ou d'équipement (produit, lot, type ou numéro de série);
Amendement 195
Annexe V – alinéa 1 – point d – partie introductive
d) objet de la déclaration (identification de l'appareil permettant sa traçabilité; une illustration peut être jointe si nécessaire pour cette identification):
d) objet de la déclaration (identification de l'appareil ou de l'équipement permettant sa traçabilité; une illustration peut être jointe si nécessaire pour cette identification):
Amendement 196
Annexe V – alinéa 1 – point d – sous-point 1
1) description de l'appareil;
1) description de l'appareil ou de l'équipement;
Amendement 197
Annexe V – alinéa 1 – point e
e) l'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable: ……………. (références des autres actes de l'Union appliqués);
e) l'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d'harmonisation de l'Union applicable;
Annexe V – alinéa 1 – point f
f) références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
f) références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée;
Amendement 199
Annexe V – alinéa 1 – point g
g) l'organisme notifié: (nom, numéro) a effectué … (description de l'intervention) et a établi l'attestation: …;
g) l'organisme notifié ou les organismes notifiés: (nom, adresse, numéro) a/ont effectué … (description de l'intervention) et a/ont établi l'attestation: ... (détails, y compris la date de délivrance et, le cas échéant, la durée et les conditions de validité).
Amendement 200
Annexe V – alinéa 1 – point g bis (nouveau)
g bis) dans le cas des équipements, les instructions sur la façon dont il convient d'incorporer l'équipement dans un appareil ou de l'assembler en vue de constituer un tel appareil, afin de contribuer au respect des exigences essentielles applicables aux appareils finis;
Amendement 201
Annexe V – alinéa 1 – point h bis (nouveau)
h bis) dans le cas des équipements, les instructions sur la façon dont il convient d'incorporer l'équipement dans un appareil ou de l'assembler en vue de constituer un tel appareil, afin de contribuer au respect des exigences essentielles applicables aux appareils finis.
Votre rapporteure soutient la proposition de règlement concernant les appareils à gaz visant à remplacer la directive 2009/142/CE. Cette directive est un exemple de législation d'harmonisation de l'Union, garantissant la libre circulation des appareils à gaz. Elle a grandement contribué à l'achèvement et au fonctionnement du marché unique et harmonise les conditions de mise sur le marché et/ou de mise en service des appareils à gaz relevant de son champ d'application en ce qui concerne les risques pour la sécurité liés au gaz et l'utilisation rationnelle de l'énergie. La directive 2009/142/CE définit les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les appareils à gaz pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union.
Le secteur du gaz joue un rôle important dans l'économie de l'Union, et ne serait-ce que dans le secteur des appareils à gaz, 476 000 personnes sont employées. Les appareils à gaz couvrent une large gamme de produits, des simples réchauds à gaz jusqu'aux chaudières de grands bâtiments, et le stock actuel d'appareils à gaz s'élève à 470 millions et est en pleine croissance, avec plus de 30 millions d'appareils vendus chaque année(1).
Votre rapporteure est convaincue que le changement d'instrument juridique, d'une directive à un règlement, est conforme à l'engagement politique général visant à mieux légiférer et à simplifier l'environnement réglementaire. La proposition de règlement est fondée sur l'article 114 du traité et vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des appareils à gaz. Elle impose des règles claires et détaillées qui deviendront applicables simultanément et de manière uniforme dans toute l'Union. Conformément aux principes d'harmonisation totale, les États membres ne sont pas autorisés à soumettre la mise sur le marché des appareils à gaz à des exigences supplémentaires ou plus strictes dans leur législation nationale. En particulier, les exigences essentielles obligatoires et les procédures d'évaluation de la conformité qui s'imposent aux fabricants doivent être identiques dans tous les États membres.
Tel est également le cas des dispositions qui ont été introduites à la suite de l'alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif (NCL). Ces dispositions sont claires et suffisamment précises pour être appliquées directement par les acteurs concernés. En tout état de cause, les obligations destinées aux États membres, telles que l'obligation d'évaluer, de désigner et de notifier les organismes d'évaluation de la conformité ne sont pas transposées en tant que telles en droit national, mais mises en œuvre par les États membres au moyen des arrangements administratifs et réglementaires nécessaires. Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront énoncées dans un règlement.
Par conséquent, les États membres n'ont qu'une marge de manœuvre réduite pour transposer la directive dans leur droit national. Le choix d'un règlement leur permettra cependant d'économiser les coûts liés à la transposition d'une directive. De plus, le choix d'un règlement permet d'éviter le risque d'une transposition divergente qui pourrait donner lieu à des niveaux différents de protection de la sécurité et fausser le marché intérieur. À cet égard, votre rapporteure souhaite signaler que le problème d'une transposition divergente a été soulevé dans le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE.
Votre rapporteure approuve l'alignement des dispositions sur celles du paquet législatif concernant les produits adopté en 2008 et, en particulier, sur la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Le cadre instauré par le nouveau cadre législatif se compose de dispositions qui sont communément utilisées dans la législation de l'Union sur les produits. Votre rapporteure souhaite poursuivre les travaux de notre commission à la suite de l'adoption de neuf propositions, qui, ensemble, composent le "paquet alignement". À cet égard, le projet de rapport s'efforce, lorsque c'est possible, de respecter le libellé convenu entre les colégislateurs au cours de la précédente législature. À la suite d'un examen soigneux de la proposition et d'une comparaison approfondie avec les propositions du "paquet alignement", votre rapporteure propose plusieurs amendements visant à améliorer la cohérence du texte avec le nouveau cadre législatif.
La proposition tient également compte du règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne.
À l'origine, il était prévu que les dispositions sur la surveillance du marché des appareils à gaz soient contenues dans le nouveau règlement concernant la surveillance du marché (proposition de règlement du 13 février 2013 (COM(2013)0075 final)). Étant donné qu'il est fort probable que cette proposition ne soit pas adoptée à temps, des règles spécifiques relatives à la surveillance du marché ont dû être ajoutées. Votre rapporteure soutient par conséquent l'inclusion d'un nouveau chapitre IV BIS (Articles 35, 35 bis à 35 sexies) sur la surveillance du marché de l'Union, le contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union et la procédure de sauvegarde de l'Union, aligné sur les articles R30 à R34 de la décision n° 768/2008/CE.
Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union
La présente initiative se situe dans la droite ligne de l'acte pour le marché unique, qui souligne la nécessité de garantir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché et l'importance de renforcer la surveillance du marché. Elle s'inscrit dans la logique de la politique énergétique de l'Union, car elle ne porte pas atteinte à l'application et à la mise en œuvre de la législation de l'Union concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Elle complète la politique de l'Union en matière d'approvisionnement et d'efficacité énergétiques, et est cohérente avec celle-ci, puisqu'elle ne s'applique pas lorsqu'il existe des actes de l'Union plus spécifiques. Elle concourt également aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer et à simplifier l'environnement réglementaire.
Votre rapporteure estime que le règlement proposé traite la plupart des questions susmentionnées. Elle a toutefois proposé plusieurs amendements afin de renforcer le texte du point de vue de la sécurité des consommateurs, en ajoutant des modifications des mesures de précaution devant être prises afin d'éviter les intoxications au monoxyde de carbone, qui sont la première cause de décès en Europe en ce qui concerne les appareils à gaz.
La proposition reprend les dispositions habituelles des actes d'harmonisation de l'Union applicables aux produits et définit les obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs), comme le veut la décision sur le nouveau cadre législatif. Conformément à la directive 2009/142/CE, les équipements ne portent pas de marquage CE.
Cependant, votre rapporteure estime que les équipements devraient satisfaire aux exigences essentielles de manière à remplir correctement la fonction à laquelle ils sont destinés lorsqu'ils sont incorporés dans un appareil ou assemblés pour constituer un tel appareil. Dans un souci de simplification, et pour éviter aux fabricants toute confusion et tout malentendu lors de la mise en œuvre de leurs obligations, il semble justifié que les équipements portent également le marquage CE. Les modifications nécessaires ont été apportées dans tout le texte sous la forme d'amendements, en alignant le texte, à chaque fois que c'était nécessaire, sur le règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Votre rapporteure juge également nécessaire que les appareils et/ou équipements soient accompagnés d'une copie de la déclaration UE de conformité.

References: l'article 294
 l'article 114
 l'article 36
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 42
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 35
 l'article 36
 l'article 36

L'article 15

L'article 21
 l'article 13
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 114