Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c205f.php?map=1
Timestamp: 2019-05-23 13:58:10+00:00

Document:
Elle est à jour en date du 21 mai 2019.
du 15 juin 2015 au 1er juin 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2014 au 14 juin 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2007 au 13 juin 2012
1(1) La présente loi a pour objet principal de prévoir l'assainissement des lieux contaminés et touchés, en conformité avec les principes de développement durable, de sorte que soient réduits ou atténués les risques d'atteinte supplémentaire à la santé humaine et à l'environnement et que soit rétablie, s'il y a lieu, l'utilité de tels lieux, et d'établir, à cette fin :
a) un mécanisme permettant de déterminer et d'enregistrer les lieux contaminés et touchés qui se trouvent au Manitoba;
b) un mécanisme permettant de déterminer les mesures correctrices à prendre à l'égard de lieux contaminés et touchés et les personnes tenues d'appliquer ces mesures ou de contribuer à leur application;
d) les politiques, les programmes et les décisions ayant trait à la gestion de lieux contaminés et touchés tiennent compte de la nécessité de remettre en état et de gérer les lieux qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement;
L.M. 2012, c. 31, art. 2.
« assainissement » ou « travaux d'assainissement » Gestion d'un lieu contaminé ou touché de façon à empêcher, à réduire au minimum ou à atténuer toute atteinte à la santé humaine ou à l'environnement ou à remettre tout ou partie du lieu en état. La présente définition vise notamment les actes mentionnés à l'alinéa 17(2)b). ("remediation")
« lieu contaminé » Lieu ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet en application du paragraphe 7(1). ("contaminated site")
« lieu touché » Lieu ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet en application du paragraphe 7.1(1). ("impacted site")
« ordre d'assainissement » Ordre visé à l'article 14.3 ou 17, y compris ses modifications. ("remediation order")
« plan d'assainissement » Plan déposé auprès du directeur en application de l'article 14.1 ou 15. ("remediation plan")
« responsabilité de l'assainissement » La responsabilité qui incombe à une personne d'accomplir un acte exigé pour que soit réalisé l'assainissement d'un lieu contaminé ou touché ou de contribuer financièrement au paiement des frais d'assainissement. ("responsibility for remediation")
L.M. 2000, c. 35, art. 30; L.M. 2006, c. 34, art. 257; L.M. 2012, c. 31, art. 3.
3(1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi s'applique aux lieux ayant fait l'objet d'une contamination, sans qu'il soit tenu compte de la question de savoir si :
Lieux visés par certaines autres lois
3(3) Sauf disposition contraire des règlements, la présente loi ne s'applique pas aux lieux que visent les lois indiquées ci-dessous relativement à la remise en état de biens-fonds :
a) la Loi sur le pétrole et le gaz naturel;
b) la Loi sur les mines et les minéraux;
c) la Loi sur la gestion des tourbières.
3(4) Si la présente loi s'applique à un lieu du fait de la prise d'un règlement visé au paragraphe (3), la personne qui s'acquitte de toutes les obligations que lui imposent la présente loi et les règlements à l'égard du lieu est réputée s'être acquittée de toutes les obligations qui lui incombent à l'égard de la remise en état et de la régénération du lieu sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, de la Loi sur les mines et les minéraux, de la Loi sur la gestion des tourbières et des règlements d'application de ces lois.
L.M. 2012, c. 31, art. 4; L.M. 2014, c. 27, art. 61; L.M. 2017, c. 26, art. 8.
EXAMEN DES LIEUX ET DÉCLARATIONS
3.1 Tout propriétaire ou occupant qui apprend qu'un lieu a été contaminé à un point tel qu'une norme établie ou adoptée par règlement n'est plus respectée est tenu d'en aviser le directeur par écrit et de lui communiquer les rapports et autres documents qu'il a en sa possession au sujet de la contamination.
L.M. 2012, c. 31, art. 6.
7(1) S'il détermine qu'un lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement est menacé, le directeur est tenu de déclarer contaminé le lieu en question par ordre écrit et, dès que possible après la déclaration :
L.M. 2012, c. 31, art. 7.
Lieu touché
7.1(1) S'il détermine qu'un lieu est contaminé à un point tel que la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement peut être menacé, le directeur peut, par ordre écrit, le déclarer touché.
Avis de déclaration
7.1(2) Dès que possible après la déclaration, le directeur dépose au Bureau de dépôt des documents un avis à cet effet ainsi que les autres renseignements relatifs au lieu qui doivent, en vertu des règlements, y être déposés.
7.1(3) Le directeur envoie au propriétaire du lieu touché :
a) un avis de déclaration;
b) un document l'informant qu'il peut lui demander de déterminer qui est responsable de l'assainissement en déposant auprès de lui, au plus tard à la date limite indiquée, une demande en ce sens.
L.M. 2012, c. 31, art. 8.
7.2(1) Si, à son avis, un bien-fonds déclaré touché n'est plus contaminé au point de menacer potentiellement la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement, le directeur est tenu de révoquer la déclaration par ordre écrit.
7.2(2) Dès que possible après la révocation, le directeur :
a) envoie un avis de révocation au propriétaire du lieu;
b) dépose un avis de révocation au Bureau de dépôt des documents.
Demande de détermination de la responsabilité
7.3(1) Le propriétaire d'un lieu touché qui est d'avis qu'il n'est pas responsable de son assainissement ou qu'une ou plusieurs autres personnes devraient également assumer cette responsabilité peut demander au directeur de déterminer qui est responsable et dans quelle mesure.
Exigences applicables à la demande
7.3(2) La demande :
a) est établie par écrit;
b) est déposée auprès du directeur dans les 90 jours suivant la déclaration ou dans le délai supérieur que celui-ci peut autoriser par écrit;
c) comprend des renseignements sur les personnes qui, selon le propriétaire, devraient être responsables de l'assainissement.
Responsabilité de l'assainissement
7.3(3) Une fois que la demande est déposée :
a) le propriétaire du lieu touché n'est plus tenu de se conformer à l'article 14.1;
b) la responsabilité de l'assainissement est déterminée en conformité avec la partie 3;
c) les parties 3 et 5 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au lieu touché comme s'il s'agissait d'un lieu contaminé;
d) le directeur peut donner l'ordre visé à l'article 15;
e) il n'est pas tenu de procéder aux consultations ni de tenir les audiences visées à l'article 16, mais il peut consulter les personnes qu'il juge indiquées;
f) il peut donner un ordre d'assainissement conformément à l'article 17.
Appels concernant les lieux touchés
7.4(1) Le présent article s'applique aux appels interjetés à l'encontre d'une décision ou d'un ordre concernant un lieu touché qui fait l'objet d'une demande visée à l'article 7.3.
Procédure — appels concernant les décisions ou les ordres visés à la partie 3
7.4(2) Toute personne directement touchée par une décision prise ou un ordre donné par le directeur en vertu de la partie 3 peut interjeter appel auprès du ministre. La procédure indiquée aux articles 39 à 44 s'applique à l'appel, avec les adaptations nécessaires.
Procédure — appels concernant les ordres d'assainissement
7.4(3) L'article 45 s'applique aux appels concernant les ordres d'assainissement.
Procédure — appels concernant les frais d'assainissement
7.4(4) L'article 46 s'applique aux appels concernant les décisions visées au paragraphe 17(6).
Décision ou arrêté définitif
7.4(5) Tout arrêté ou décision du ministre au sujet d'un appel interjeté à l'égard d'un lieu touché visé par une demande présentée conformément à l'article 7.3 est définitif et lie les parties.
8 S'il détermine qu'un autre examen est nécessaire afin de déterminer la nature ou l'étendue de la contamination d'un lieu, le directeur peut, en tout temps et aux conditions qu'il estime indiquées, permettre ou enjoindre à une personne qui est ou peut être tenue responsable de l'assainissement d'examiner les biens-fonds ou les locaux qui comprennent le lieu ou en font partie.
L.M. 2012, c. 31, art. 9.
PERSONNES RESPONSABLES DE L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
11(4) Le directeur peut renvoyer à la Commission la demande visée au paragraphe (1) pour qu'elle lui fasse part de ses recommandations.
L.M. 2012, c. 31, art. 11.
ASSAINISSEMENT DES LIEUX TOUCHÉS
Obligation de déposer un plan d'assainissement
14.1(1) Le propriétaire d'un lieu touché est tenu d'établir et de déposer auprès du directeur un plan d'assainissement dans les 90 jours suivant la déclaration portant que le site est touché ou dans le délai supérieur que celui-ci peut autoriser par écrit.
Exigences applicables au plan d'assainissement
14.1(2) Le plan d'assainissement est présenté d'une manière que le directeur juge acceptable et contient les renseignements qu'il peut préciser ou qu'exigent les règlements.
L.M. 2012, c. 31, art. 13.
Consultations au sujet du plan d'assainissement
14.2 Après avoir reçu le plan d'assainissement, le directeur peut consulter le propriétaire du lieu touché et toute autre personne qu'il estime indiquée au sujet des mesures d'assainissement qu'il y a lieu de prendre.
14.3(1) Après avoir pris en considération les éléments indiqués à l'article 18 et les résultats des consultations tenues, le cas échéant, en vertu de l'article 14.2, le directeur peut donner un ordre d'assainissement au propriétaire du lieu touché.
Omission de déposer un plan
14.3(2) Si le propriétaire du lieu touché omet de déposer un plan d'assainissement en contravention avec l'article 14.1, le directeur peut donner un ordre d'assainissement à l'égard du lieu en question après avoir consulté les personnes qu'il estime indiquées au sujet des mesures d'assainissement qu'il y a lieu de prendre.
14.3(3) L'ordre d'assainissement :
a) peut comporter une ou plusieurs des exigences, des restrictions ou des interdictions visées aux alinéas 17(2)a), b) et d);
b) peut comporter ou incorporer par renvoi tout ou partie du plan d'assainissement déposé auprès du directeur à l'égard du lieu.
Ordres modifiés et ordres subséquents
14.3(4) Le directeur peut, en tout temps après avoir donné l'ordre d'assainissement visé au paragraphe (1), le modifier ou en donner un autre s'il obtient de nouveaux renseignements qui indiquent, selon lui :
a) qu'il y a lieu de procéder à d'autres travaux d'enquête, de surveillance, de vérification ou d'assainissement;
b) que de nouvelles mesures doivent être prises ou que les modalités de temps ou autres s'appliquant aux mesures imposées initialement doivent être changées.
Avis — ordre d'assainissement
14.3(5) Le directeur :
a) remet au propriétaire du lieu touché une copie de l'ordre d'assainissement et de toute modification y apportée;
b) dépose au Bureau de dépôt des documents une copie de l'ordre et de toute modification y apportée.
L.M. 2012, c. 31, art. 13
Travaux d'assainissement d'urgence entrepris par le directeur
14.4 Si, à son avis, il existe sur un lieu touché une situation qui nécessite une intervention rapide afin que soient prévenus ou limités les décès ou les atteintes à la santé humaine ou à l'environnement, le directeur peut, avant de donner un ordre d'assainissement et sans assumer aucune responsabilité à l'égard de l'assainissement, procéder ou faire procéder aux travaux qu'il estime indiqués.
ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT
17.1(1) Nul ne peut entreprendre des travaux d'assainissement dans un lieu contaminé ou touché à moins que, selon le cas :
a) un ordre d'assainissement n'ait été donné à l'égard du lieu;
b) le directeur n'ait autorisé par écrit les travaux.
Exigences applicables aux travaux d'assainissement
17.1(2) Les travaux d'assainissement sont exécutés, selon le cas :
a) conformément à l'ordre d'assainissement;
b) conformément à l'autorisation écrite du directeur.
L.M. 2012, c. 31, art. 16.
Ordre d'accès
18.1 Le directeur peut ordonner à tout propriétaire ou occupant d'un lieu contaminé ou touché qui ne permet pas l'accès à des biens-fonds ou à des locaux qui s'y trouvent et qui peuvent ou doivent être assainis par une autre personne sous le régime de la présente loi d'accorder l'accès voulu ou de procéder lui-même à l'assainissement, à ses frais.
L.M. 2012, c. 31, art. 17.
20 Il demeure entendu que les exigences prévues par la Loi sur l'environnement en matière de licences visant les exploitations ne s'appliquent pas aux travaux d'assainissement de lieux contaminés ou touchés effectués conformément à la présente loi.
L.M. 2012, c. 31, art. 18.
28(1) Le fiduciaire, le séquestre ou le séquestre-gérant du propriétaire d'un site touché ou d'une des personnes visées au paragraphe 9(1) à l'égard d'un lieu contaminé n'est pas personnellement responsable de l'assainissement du lieu à moins :
28(2) L'obligation du fiduciaire, du séquestre ou du séquestre-gérant qui n'est pas personnellement responsable de l'assainissement d'un lieu contaminé ou touché en ce qui a trait à sa participation à son assainissement se limite aux biens qui relèvent de sa gestion en vertu de la fiducie ou de l'acte de nomination.
L.M. 2012, c. 31, art. 19.
29(1) Si une personne qui ne serait pas normalement responsable de l'assainissement d'un lieu contaminé ou touché propose de devenir propriétaire ou occupant du lieu ou de prendre toute autre mesure qui pourrait la rendre normalement potentiellement responsable de l'assainissement de ce lieu, le directeur peut, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, conclure avec la personne un accord limitant la responsabilité de celle-ci à l'égard de l'assainissement qui peut raisonnablement être rattachée à la contamination survenue avant qu'elle ne devienne propriétaire ou occupant du lieu ou ne prenne la mesure en question.
L.M. 2012, c. 31, art. 20.
30(1) Malgré les conditions d'une ordonnance de partage ou d'un accord de partage, mais sous réserve du paragraphe (2), les personnes qui manquent aux obligations que leur impose un ordre d'examen ou d'assainissement donné à l'égard d'un lieu contaminé ou touché sont conjointement et individuellement responsables les unes avec les autres du paiement des sommes qui, à ce moment-là, sont dues par l'une d'entre elles à l'égard du lieu en vertu de la présente loi ou d'un ordre, d'une ordonnance ou d'un accord donné, rendu ou approuvé sous son régime.
Créance du gouvernement — travaux d'assainissement d'urgence
33(1.1) Les frais qu'engage le gouvernement en procédant ou en faisant procéder à des travaux d'assainissement d'urgence en vertu de l'article 14.4 ou du paragraphe 17(5) constituent une créance du gouvernement à l'égard de la ou des personnes responsables sous le régime de la présente loi de l'assainissement du lieu en question.
L.M. 2012, c. 31, art. 21.
35(4) Sous réserve des clauses de l'accord visé à l'article 29, si un créancier devient, en réalisant une sûreté contre une personne qui est ou qui devient débiteur sous le régime du paragraphe (1), le propriétaire de biens-fonds déterminés qui comprennent un lieu contaminé ou touché ou en font partie :
L.M. 2012, c. 31, art. 22.
d) si le bien-fonds devant être grevé comprend tout ou partie du lieu contaminé ou touché à l'égard duquel la dette a pris naissance, une mention de l'application du paragraphe (4);
36(4) Malgré le paragraphe (3) ou toute autre loi, si certains biens-fonds déterminés d'un débiteur visés par l'enregistrement d'un privilège en vertu du paragraphe (1) comprennent tout ou partie du lieu contaminé ou touché relativement auquel le privilège a pris naissance, ce privilège a priorité sur les autres réclamations ou droits enregistrés à l'égard de ces biens-fonds, à l'exception des privilèges sur les salaires prévus au Code des normes d'emploi ou sur les arriérés de taxes municipales. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la priorité s'étend aux hypothèques, aux charges, aux cessions, aux débentures ou aux autres garanties faites, données, reçues, émises ou créées avant ou après l'entrée en vigueur du présent article ou avant ou après la naissance du privilège.
L.M. 2012, c. 31, art. 23.
37(5) [Abrogé] L.M. 1997, c. 24, art. 31.
38 Malgré toute autre loi, si un bien-fonds comprenant tout ou partie d'un lieu contaminé ou touché est vendu pour défaut de paiement des taxes après que l'assainissement du lieu a commencé et si, au moment de la vente, une somme est due sous le régime de la présente loi au gouvernement à l'égard de ce lieu, le produit qu'obtient une municipalité au moment de la vente ou, si le titre relatif au bien-fonds est dévolu à la municipalité par suite de la vente, à l'occasion de la location ou de l'aliénation subséquente du bien-fonds, est affecté :
L.M. 2012, c. 31, art. 24.
41(2 )	La Commission donne aux parties à l'appel la possibilité d'examiner les documents déposés auprès d'elle qui sont utiles à l'appel.
a) établit et gère le Bureau de dépôt des documents où sont recensés les lieux contaminés et touchés;
b) fait en sorte qu'y soient déposés en temps utile les renseignements et les documents qui doivent l'être sous le régime de la présente loi ou des règlements.
L.M. 2012, c. 31, art. 25.
b.1) établir ou adopter des normes pour l'application de l'article 3.1;
b.2) régir les avis qui doivent être communiqués au directeur en application de cet article;
g.1) régir les renseignements qui doivent être déposés au Bureau de dépôt des documents en ce qui a trait aux lieux contaminés ou touchés;
k) régir l'application de la présente loi ou des règlements à un ou des lieux ou catégories de lieux que vise la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, la Loi sur les mines et les minéraux ou la Loi sur la gestion des tourbières;
Adoption de normes
60(2.1) Les règlements pris en vertu du présent article :
a) peuvent adopter ou incorporer par renvoi, en tout ou en partie et sous réserve des modifications qu'ils peuvent préciser, des normes, des codes ou des règlements édictés ou établis par une instance gouvernementale ou un organisme reconnu;
b) peuvent prévoir que le texte est adopté ou incorporé avec ses modifications successives.
L.M. 2012, c. 31, art. 26; L.M. 2014, c. 27, art. 61.

References: art. 2
 l'article 14
 l'article 14
 art. 30
 art. 257
 art. 3
 art. 4
 art. 61
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 7
 L'article 45
 L'article 46
 l'article 7
 art. 9
 art. 11
 art. 13
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 art. 13
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 l'article 14
 art. 21
 l'article 29
 art. 22
 art. 23
 art. 31
 art. 24
 art. 25
 l'article 3
 art. 26
 art. 61