Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP
Timestamp: 2017-12-14 00:33:58+00:00

Document:
BNC – Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Travaux, fournitures et services extérieurs
4659-PGPBNC – Base d'imposition – Dépenses - Frais généraux - Travaux, fournitures et services extérieurs1
BOI-BNC-BASE-40-60-30-20120912
Il est rappelé que le prix d'acquisition des immeubles appartenant à l'actif professionnel ne peut, en aucun cas, être admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I-B-6).
Toutefois, les immobilisations de cette nature peuvent donner lieu à un amortissement (cf. BOI-BNC-BASE-50) .
En revanche, lorsque les locaux professionnels font l'objet d'une location, les loyers acquittés ainsi que les charges locatives qui s'y rapportent sont déductibles, parfois dans certaines limites (cf. III) , du montant des recettes, à titre de charge professionnelle.
S'agissant des dépôts de garantie, le Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 8 mai 1981, n° 19171, RJ, n° III, p. 70), que les loyers d'avance, payés à titre de dépôt de garantie, ne constituent pas, au moment de leur versement, des recettes imposables pour le propriétaire bailleur.
Lors de la prise à bail de locaux professionnels, la commission éventuellement versée à un intermédiaire est déductible au titre des frais d'établissement (cf. BOI-BNC-BASE-40-30-I) .
Bien entendu, les loyers des immeubles à usage privé ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105) .
Lorsque les locaux loués servent à la fois à l'exercice d'une profession non commerciale et à l'habitation privée de l'exploitant et de sa famille, il y a lieu de procéder à une ventilation comme pour toute dépense à caractère mixte (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I-B-6) .
Pour procéder à cette ventilation, il convient de prendre en considération la totalité du loyer versé y compris la majoration éventuellement applicable en raison du caractère professionnel de la location. Cette majoration s'applique en effet, à l'ensemble des locaux loués. Elle ne peut donc être considérée pour sa totalité comme ayant le caractère d'une dépense professionnelle (CE, arrêts du 28 février 1983, n° 28747, et du 17 octobre 1984, n° 41808).
En revanche, le Conseil d'État a jugé que la majoration de loyer de 50 % supportée par un exploitant en contrepartie de son droit de céder le bail n'est pas, eu égard à la nature de cet avantage, au nombre des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et déductibles des recettes (CE, arrêt du 16 juillet 1976, n° 85455, 8e et 9e sous-sections) .
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, et tient compte notamment des gains et pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession.
Sur le fondement de ces dispositions, le Conseil d’État a effectivement reconnu, dans l'arrêt du 12 mars 2007 « Bernheim », un principe de déduction des frais relatifs à la résidence privée autre que la résidence principale, lorsque de telles dépenses résultent non pas d'une pure convenance personnelle mais, notamment, d'une obligation légale, de motifs familiaux déterminants ou des conditions d'exercice de la profession.
En effet, conformément à l'article 93 du CGI, de telles charges de propriété ne peuvent être admises en déduction du résultat professionnel qu'à la condition que le bien concerné soit affecté par nature à l'exercice de la profession, ou utilisé pour l'exercice de la profession et inscrit sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du CGI.
Il est rappelé que le prix d'acquisition du matériel et du mobilier (exception faite de certains petits matériels, outillages et mobilier de bureau ; cf. VI) appartenant à l'actif professionnel n'est pas déductible. Toutefois, un amortissement peut être pratiqué ( cf. BOI-BNC-BASE-50) .
- au contrat de crédit-bail immobilier; cf. BOI-BIC-BASE-60-30.
Il est rappelé que l'entretien d'un bien consiste à maintenir celui-ci en bon état. Dès lors, les dépenses ayant pour conséquence l'amélioration ou l'aménagement du bien en question ne peuvent pas figurer parmi les charges déductibles ; elles sont seulement susceptibles d'être amorties (cf. BOI-BNC-BASE-50).
Certaines dépenses d’acquisition de matériel, de mobilier ou de logiciel peuvent être portées directement en charges déductibles des recettes professionnelles lorsque leur prix unitaire hors taxe ne dépasse pas 500 €.
A. Petit matériel et outillage d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 500 €
B. Matériel et mobilier de bureau d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 500 €
Ces achats doivent donc résulter du renouvellement constant du mobilier installé. La mesure n'est notamment applicable ni à l'équipement initial en mobilier d'un immeuble de bureaux, ni au renouvellement complet de ce mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 € HT. Toutefois, cet aspect ne sera pas examiné lorsque le total des acquisitions de l'exercice n'excède pas cette limite.
Si un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables, par exemple), il y a lieu de prendre en considération le prix global de ce bien, et non la valeur de chaque élément, pour apprécier la limite de 500 € HT prévue ci-dessus.
C. Logiciel d'une valeur unitaire hors taxe n'excédant pas 500 €
La tolérance permettant la déduction directement en charges est également applicable aux dépenses d’acquisition des logiciels, au sens du II de l’article 236 du CGI, d’une valeur unitaire n’excédant pas 500 € HT.
Bien entendu, la comptabilisation en charge de ces dépenses est exclusive du régime de l’amortissement exceptionnel prévu au même article (cf. BOI-BNC-BASE-50).
Constituent des dépenses déductibles les frais d'éclairage, de chauffage, de fourniture d'eau afférents aux locaux professionnels (cf. I § 60).
D'une manière générale, il s'agit des sommes qui correspondent à des honoraires ne constituant pas des rétrocessions proprement dites ( sur la notion d'honoraires rétrocédés, (cf. BOI-BNC-BASE-20-20-I-E).
Toutefois, pour être admises en déduction, ces sommes doivent faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que les honoraires rétrocédés (cf. BOI-BNC-BASE-20-20-I-E).
Remarque : Pour ce qui concerne la couverture sociale de l'exploitant et de sa famille, cf. BOI-BNC-BASE-40-60-50.
À cet égard, il est précisé que les appels de fonds extraordinaires réclamés aux notaires par la caisse centrale de garantie doivent être regardés comme des dépenses professionnelles au sens de l'article 93 du CGI, dès lors qu'ils sont destinés à couvrir les intéressés de l'ensemble des conséquences pécuniaires résultant d'actes accomplis à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle.
En vertu du I de l'article 236 du CGI, les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche scientifique ou technique ainsi que pour la conception de logiciels peuvent, au choix de l'exploitant, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année au cours de laquelle elles ont été exposées.
Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 236 du CGI, les dépenses prises en compte doivent :
Des exemples illustrant ces opérations de recherche figurent au BOI-BIC-RICI-10-10-20, auquel il convient de se reporter.
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References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 99
 § 60
 l'article 93
 l'article 236
 l'article 236